CELEX: 52009PC0333
Language: fr
Date: 2009-07-02
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (instrument de microfinancement Progress) {COM(2009) 340 final} {SEC(2009) 907}

Avis juridique important

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52009PC0333

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (instrument de microfinancement Progress) {COM(2009) 340 final} {SEC(2009) 907}  /* COM/2009/0333 final - COD 2009/0096 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 2.7.2009COM(2009) 333 final2009/0096 (COD)Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILinstituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (instrument de microfinancement Progress){COM(2009) 340 final}{SEC(2009) 907}EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITIONCe sont d’abord les citoyens qui subissent les effets de la récession. Aussi la priorité absolue de l’Union européenne (UE) est-elle aujourd’hui de se prémunir contre une forte hausse du chômage, de stimuler la création d’emplois et de préparer le redressement de l’économie en vue d’une reprise et d’une croissance durables. L’UE a rapidement réagi à la crise en adoptant son plan européen pour la relance économique, qui a souligné la nécessité de faire face aux répercussions de la crise sur l’emploi et dont les premiers effets sont déjà prometteurs. De leur côté, les filets de la protection sociale remplissent leur rôle stabilisateur. Néanmoins, la détérioration des marchés de l’emploi – qui se poursuit en raison de la récession économique – appelle l’adoption de mesures supplémentaires.L’Europe ne doit pas se contenter de lutter contre la récession: elle doit voir dans la situation actuelle une occasion de donner naissance à une économie plus productive, innovante, riche en compétences et à faible émission de carbone; une économie dont les marchés du travail soient ouverts et favorisent l’insertion, qui permette à la société de renforcer sa cohésion et son équité et crée des emplois tenant mieux compte de l’âge des travailleurs, de l’égalité entre hommes et femmes et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; une économie qui reconnaisse l’esprit d’entreprise et l’encourage[1]. Les mesures nécessaires à la lutte contre les répercussions de la crise actuelle sur le plan social et dans le domaine de l’emploi doivent s’accompagner des réformes structurelles indispensables pour répondre aux enjeux à long terme de la mondialisation, de la démographie et du changement climatique.Les marchés européens du travail sortiront de la crise considérablement transformés. Travailleurs et entreprises doivent être dotés des moyens nécessaires pour réussir leur adaptation à ces nouvelles réalités: il faut préserver des emplois viables, développer les compétences à tous les niveaux, redonner un travail aux personnes sans emploi et instituer les conditions propices à la création d’emplois.La communication de la Commission intitulée «L’Europe, moteur de la relance»[2] a mis en exergue divers éléments visant à aider les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de l’emploi adaptées et efficaces. Sur cette base, le Conseil européen de printemps et les trois ateliers sur l’emploi organisés à Madrid, Stockholm et Prague en avril 2009 ont défini trois priorités fondamentales: préserver les emplois existants, en créer de nouveaux et stimuler la mobilité; développer les compétences et répondre aux besoins des marchés du travail; améliorer l’accès à l’emploi. Enfin, le 7 mai 2009, le Sommet sur l’emploi a été l’occasion de débattre de ces priorités et de dégager un consensus autour de dix mesures[3].S’inspirant de ces efforts conjoints, la Commission a publié, le 3 juin, une communication sur «un engagement commun en faveur de l’emploi»[4], qui vise à renforcer la coopération sur ces trois priorités non seulement entre l’Union européenne et ses États membres, mais également entre les partenaires sociaux européens, grâce à la mobilisation autour d’actions concrètes et au soutien de tous les instruments communautaires disponibles, notamment le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).Pour atténuer les répercussions sociales de la crise, il est essentiel de favoriser l’entrée et le maintien sur le marché du travail de plus de personnes, en particulier les femmes, les travailleurs âgés ainsi que d’autres groupes confrontés à la discrimination, et de prévenir l'inactivité et le chômage de longue durée. L’emploi est la meilleure façon d’échapper à l’exclusion: c’est là que commence l’Europe sociale. Pourtant, même avant la crise, trop nombreux étaient les citoyens européens ayant la volonté et les capacités de s’intégrer au marché du travail qui n’avaient pas accès à l’emploi.2. CONTENUDans sa communication du 3 juin, la Commission a proposé la création d’un nouvel instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi[5] (instrument de microfinancement Progress) afin de permettre aux chômeurs de prendre un nouveau départ et de rendre l’entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, y compris aux jeunes. Cet instrument offrira aux nouveaux chefs d’entreprise une possibilité supplémentaire d’accéder à une aide financière ciblée, dans un contexte où l’offre de crédit est actuellement réduite. Outre la bonification des taux d’intérêt accordée par le FSE, les entrepreneurs et créateurs de microentreprises bénéficieront également de parrainages, de formations, d’aide individualisée et de moyens renforcés.En proposant des instruments de partage des risques et de financement (par endettement ou en fonds propres), l’instrument de microfinancement Progress viendra compléter les autres programmes communautaires. Il profitera de l’expérience d’institutions financières internationales, telles que le groupe BEI (Banque européenne d’investissement et Fonds européen d’investissement). Sur la base d’une convention de gestion conjointe, les institutions financières internationales permettront un effet de levier en soutenant les organismes de microfinancement (bancaires ou non) dans toute l’Union européenne.3. SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉÉtant donné le faible niveau actuel du crédit et la baisse spectaculaire de l’encours des prêts (que souligne l’évaluation ex ante accompagnant la présente proposition), il importe de multiplier les efforts actuels au niveau tant communautaire que national en vue d’augmenter l’offre de microcrédits à un niveau suffisant et dans un délai raisonnable pour répondre à la demande élevée des catégories qui en ont le plus besoin en temps de crise: les chômeurs ou les personnes vulnérables qui souhaitent créer ou développer une microentreprise – y compris une activité indépendante –, mais n’ont pas accès aux crédits des banques «commerciales».L’utilisation de ressources communautaires est appropriée et conforme à la résolution du Parlement européen du 24 mars 2009[6]. Qui plus est, un instrument unique permettra de concentrer l'effet de levier des institutions financières internationales. Enfin, un instrument européen évitera toute dispersion des stratégies, augmentant ainsi l’offre de microfinancement dans tous les États membres.4. CHOIX DE L’INSTRUMENT JURIDIQUELa Commission propose d’instituer l’instrument de microfinancement Progress au moyen d’une décision définissant uniquement le rôle et la responsabilité de la Commission et n'établissant aucun droit ou obligation pour les États membres ou les citoyens. Une décision est donc l’instrument le plus approprié pour atteindre l’objectif souhaité.5. INCIDENCE BUDGÉTAIREConformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[7] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, l’instrument doit être financé au moyen d’une réaffectation du budget disponible. En vertu dudit accord interinstitutionnel, le Parlement européen a alloué un montant supplémentaire de 114 millions d'EUR[8] au budget du programme Progress, qui est ainsi passé de 628 800 000 EUR (montant initialement proposé par la Commission) à 743 250 000 EUR. Ces fonds supplémentaires devaient être utilisés progressivement au cours des dernières années du programme, soit à partir de 2009. Après avoir examiné toutes les solutions possibles, il est proposé de réaffecter 100 millions d'EUR provenant du programme Progress[9] au financement du nouvel instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (l’instrument de microfinancement Progress), et ceci sur quatre ans. Ces 100 millions d'EUR issus du budget actuel pourraient entraîner la mobilisation de plus de 500 millions d’EUR, dans le cadre d’une initiative conjointe avec des institutions financières internationales, en particulier le groupe BEI.2009/0096 (COD)Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILinstituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (instrument de microfinancement Progress)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 159, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Comité économique et social européen,vu l’avis du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité,considérant ce qui suit:(1) Dans sa communication intitulée «Initiative européenne pour un développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l’emploi»[10], la Commission a défini quatre domaines prioritaires d’action: l’amélioration de l’environnement juridique et institutionnel dans les États membres, la création d’un climat plus favorable à l’emploi et à l’esprit d’entreprise, la promotion des bonnes pratiques et l’apport de capitaux supplémentaires pour les organismes de microfinancement. En guise de première étape vers la réalisation de ces objectifs, la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont lancé, en 2008, l’initiative JASMINE, qui offre une assistance aux organismes non bancaires de microcrédit et une enveloppe de financement d’un montant total de 20 millions d'EUR, mise à disposition par la BEI.(2) Dans sa résolution du 24 mars 2009, le Parlement européen a invité la Commission à intensifier ses efforts en vue de développer le microcrédit en faveur de la croissance et de l’emploi; il a également proposé un montant supplémentaire de 4 millions d'EUR pour financer la mise en œuvre d’un projet pilote dans le cadre de l’initiative JASMINE. Par ailleurs, le Parlement européen a appelé la Commission à prévoir le cofinancement de projets visant à permettre l’accès des groupes cibles défavorisés au microcrédit.(3) Il importe de multiplier les efforts actuels au niveau tant communautaire que national en vue d’augmenter l’offre de microcrédits à un niveau suffisant et dans un délai raisonnable pour répondre à la demande élevée des catégories qui en ont le plus besoin en temps de crise: les chômeurs ou les personnes vulnérables, dont les jeunes, qui souhaitent créer ou développer une microentreprise – y compris une activité indépendante –, mais n’ont pas accès au crédit.(4) Dans sa communication intitulée «Un engagement commun en faveur de l’emploi»[11], la Commission a souligné la nécessité d’offrir une nouvelle chance aux chômeurs et de rendre l’entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, y compris aux jeunes. Afin de compléter les instruments existants, il est nécessaire d’adopter des mesures spécifiques pour renforcer la cohésion économique et sociale en appuyant les activités de la Banque européenne d’investissement (BEI), du Fonds européen d’investissement (FEI) et des autres institutions financières internationales, sans préjudice des activités des États membres. C’est pourquoi la Commission a annoncé une proposition visant à instituer un nouvel instrument européen de microfinancement, afin d’améliorer l’accessibilité de certains groupes à risque au microfinancement et le soutien au développement de l’esprit d’entreprise, de l’économie sociale et des microentreprises.(5) L’utilisation de ressources communautaires est appropriée et conforme à la résolution du Parlement européen de mars 2009. En outre, un instrument européen unique permettra de concentrer l’effet de levier des institutions financières internationales et d’éviter toute dispersion des stratégies, augmentant ainsi l’offre de microfinancement dans tous les États membres. Afin de profiter de l’expérience des institutions financières internationales, en particulier la BEI et le FEI, il est prévu d'instituer l’instrument de microfinancement Progress sur la base d’une gestion conjointe.(6) Les actions financées grâce à cet instrument doivent être cohérentes et compatibles avec les autres politiques communautaires, et satisfaire aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci. Les activités permises par cet instrument doivent compléter les autres interventions de la Communauté, notamment au titre des instruments financiers du programme CIP, de JASMINE ou encore du Fonds social européen.(7) Aux fins de la présente décision, on entend par «microfinancement» le microcrédit et le partage des risques. Selon les définitions figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises[12], le terme «microcrédit» désigne un prêt d’un montant inférieur à 25 000 EUR et le terme «microentreprise» une entreprise qui emploie moins de 10 personnes – y compris un travailleur indépendant – et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d'EUR. Ces définitions sont jugées appropriées aux fins de la présente décision.DÉCIDENT:Article premier Institution de l’instrument1. Un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, appelé «instrument de microfinancement Progress» (ci-après «l’instrument»), est institué.Article 2 Objectif1. L’instrument apporte des ressources communautaires en vue de faciliter l’accès des groupes cib les ci-dessous au microcrédit:1.  les personnes ayant perdu leur emploi ou exposées à un risque de perdre leur emploi, et qui souhaitent créer leur propre microentreprise, y compris une activité indépendante;2.  les personnes défavorisées, y compris les jeunes, qui souhaitent créer ou développer leur propre microentreprise, y compris une activité indépendante;3.  les microentreprises du secteur de l’économie sociale qui emploient des personnes ayant perdu leur emploi ou des personnes défavorisées, y compris des jeunes.Article 3 Budget1. Les fonds du budget communautaire alloués au financement de l’instrument pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 s'élèvent à 100 millions d'EUR.2. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.3. Le montant maximal consacré aux mesures de soutien visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), ne peut dépasser 1 % du budget total de l’instrument, établi au paragraphe 1 ci-dessus.4. La dotation financière couvre l’intégralité des coûts de l’instrument, y compris les frais de gestion des institutions financières internationales visées à l’article 5, paragraphe 2, chargées de gérer la contribution de la Communauté, ainsi que tout autre coût éligible.Article 4 Actions éligibles et bénéficiaires1. L’instrument est mis en œuvre au moyen des différents types d’actions ci-dessous, selon les besoins:4.  garanties et instruments de partage des risques;5.  instruments de capitaux propres;6.  instruments de financement par endettement;7.  mesures de soutien – notamment activités de communication, suivi, contrôle, audit et évaluation – directement nécessaires à une mise en œuvre efficace de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs.2. L’instrument s’adresse aux organismes publics et privés établis dans les États membres de l’Union et offrant des microfinancements aux particuliers et aux microentreprises établis dans les États membres.Article 5 Gestion1. La Commission gère l’instrument conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil.2. Aux fins de l’exécution des actions visées à l’article 4, paragraphe 1, à l’exception des mesures de soutien prévues au point d), la Commission conclut des accords avec des institutions financières internationales, en particulier la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI), conformément à l’article 53 quinquies du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et à l’article 43 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission. Les accords indiquent les modalités précises de l’exécution des tâches confiées auxdites institutions, y compris la nécessité de garantir leur additionalité par rapport aux dispositifs nationaux.3. Les institutions financières internationales visées au paragraphe 2 ci-dessus peuvent réinvestir les recettes perçues – y compris les dividendes et les remboursements reçus – sous la forme d’actions visées à l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), pendant une période de six ans à compter de la date de création de l’instrument. Lors de la clôture de l’instrument, le solde restant dû aux Communautés européennes est reversé au budget général des Communautés européennes.4. Les institutions financières internationales visées au paragraphe 2 concluent des conventions écrites avec les organismes publics et privés de microfinancement visés à l’article 4, paragraphe 2. Ces conventions précisent que ces derniers ont l'obligation d'utiliser les ressources fournies au moyen de l’instrument conformément aux objectifs fixés à l’article 2, et de présenter des informations en vue de l’élaboration des rapports annuels visés à l’article 8, paragraphe 1.5. Le budget consacré aux mesures de soutien prévues à l’article 4, paragraphe 1, point d), est géré par la Commission.Article 6 ConformitéLes actions financées grâce à l’instrument sont conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci.Article 7 Protection des intérêts financiers de la Communauté1. Lorsque des actions financées au titre de la présente décision sont mises en œuvre, la Commission veille à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil [13], au règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil[14] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil[15].2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de la présente décision, l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) dispose d’un pouvoir d’enquête sur la base des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96, qui s’applique à toute violation d’une disposition du droit communautaire, y compris aux violations d’obligations contractuelles stipulées sur la base de l’instrument, résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.3. Toute mesure de mise en œuvre adoptée en application de la présente décision comporte une référence aux paragraphes ci-dessus et prévoit notamment une supervision et un contrôle financier exercés par la Commission ou par tout représentant habilité par elle, ainsi que des audits réalisés par la Cour des comptes européenne, sur place, si nécessaire.Article 8 Rapport annuel1. Des rapports annuels de mise en œuvre sont transmis à la Commission par les institutions financières internationales visées à l’article 5, paragraphe 2: ils décrivent le niveau d’exécution financière des activités soutenues, la répartition des fonds par secteur et par type de bénéficiaires, les demandes reçues, les contrats conclus, les actions ayant bénéficié d’un financement, les résultats et, dans la mesure du possible, les répercussions.2. À partir de 2011, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités menées au titre de la présente décision au cours de l’année précédente. Le rapport annuel est fondé sur les rapports de mise en œuvre visés au paragraphe 1 et traite principalement des résultats obtenus. Il contient notamment des informations sur les demandes reçues, les contrats conclus, les actions ayant bénéficié d’un financement et leur complémentarité vis-à-vis des autres interventions de la Communauté, notamment au titre du FSE.3. Le rapport annuel est transmis pour information au Comité économique et social européen et au Comité des régions.Article 9 Évaluation1. En coopération étroite avec les institutions financières internationales visées à l’article 5, paragraphe 2, la Commission prend l'initiative d'effectuer des évaluations intermédiaire et finale. L’évaluation intermédiaire doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la création de l’instrument, l’évaluation finale dans un délai d’un an à compter du terme des mandats donnés aux institutions financières internationales visées à l’article 5, paragraphe 2. En outre, l’évaluation finale doit indiquer dans quelle mesure les objectifs de l’instrument ont été atteints.2. Les résultats des évaluations sont transmis pour information au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.Article 10 Entrée en vigueurLa présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le PrésidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITIONInstrument de microfinancement Progress2. CADRE GPA/EBADomaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):EMPLOI, AFFAIRES SOCIALES et ÉGALITÉ DES CHANCESEBA 04 04 Emploi, solidarité sociale et égalité entre les hommes et les femmes3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires:Nouvelles lignes budgétaires04 04 13 Instrument de microfinancement Progress04 01 04 11 Instrument de microfinancement Progress – dépenses administratives3.2. Durée de l’action et de l’incidence financière:1/1/2010 – 31/12/20133.3. Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant ):Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation des pays candidats | Rubrique PF |04 04 13 | DNO | Diss. | OUI | NON | NON | Nº 1a |04 01 04 11 | DNO | Non diss. | OUI | NON | NON | N° 1a |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financières4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)en millions d’euros (à la 2 e décimale)Nature de la dépense | Section n° | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | > 2013 | Total |Dépenses opérationnelles[16] |Crédits d’engagement (CE) | 8.1 | a | 24,75 | 24,75 | 24,75 | 24,75 | 99,00 |Crédits de paiement (CP) | b | 9,00 | 16,00 | 20,00 | 20,00 | 34,00 | 99,00 |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[17] |Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | 0,25 | 0,25 | 0,25 | 0,25 | 1,00 |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |Crédits d’engagement | a+c | 25,00 | 25,00 | 25,00 | 25,00 | 100,00 |Crédits de paiement | b+c | 9,25 | 16,25 | 20,25 | 20,25 | 34,00 | 100,00 |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[18] |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,25 | 0,25 | 0,25 | 0,25 | 1,00 |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e |Total indicatif du coût de l’actionTOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 25,25 | 25,25 | 25,25 | 25,25 | 101,00 |TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 9,50 | 16,50 | 20,50 | 20,50 | 34,00 | 101,00 |Détail du cofinancementSi la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):en millions d’euros (à la 3 e décimale)Organisme de cofinancement | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |…………………… | f |TOTAL CE avec cofinancement | a+c +d +e +f | 25,25 | 25,25 | 25,25 | 25,25 | 101,00 |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financièreX Proposition compatible avec la programmation financière existante.La proposition est liée à la révision proposée du montant financier alloué au programme Progress, à savoir une diminution de 100 millions d’EUR, réaffectés à l’instrument de microfinancement.( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[19] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).4.1.3. Incidence financière sur les recettesX Proposition sans incidence financière sur les recettes( Incidence financière – l’effet sur les recettes est le suivant:Remarque: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l’incidence sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.en millions d’euros (à la 1re décimale)Avant l’action [année n - 1] | Situation après l’action |Total des effectifs | 3 | 3 | 3 | 3 |5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFSDes précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l’exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d’information complémentaires ci-après.5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeEn réponse à la crise économique, l’instrument de microfinancement Progress a pour vocation d’offrir une nouvelle chance aux chômeurs et de rendre l’entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe.La crise économique impose d’agir immédiatement pour aider les Européens qui ont perdu leur emploi ou sont menacés d’exclusion sociale, et qui souhaitent créer ou développer leur propre entreprise. En raison du resserrement général du crédit et de leur situation, un grand nombre de chômeurs ayant récemment perdu leur emploi n’ont pas la possibilité de commencer une activité indépendante ou de créer une microentreprise. Par ailleurs, l’accès au microcrédit du groupe cible des «bénéficiaires du FSE[21]» n’est pas suffisant: en effet, les banques traditionnelles, en particulier, jugent cette catégorie trop risquée et ( en raison du montant relativement faible des prêts ( trop coûteuse.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuellesDans sa communication de 2007, la Commission a reconnu le rôle majeur que peut jouer le microcrédit. Elle y explique que le recours au microcrédit est demeuré largement en deçà de son véritable potentiel, en raison des risques relativement élevés qu’il comporte, des coûts de transaction et du manque d’intermédiaires dans certains États membres.Le principal instrument actuellement disponible au niveau européen pour financer la création et la croissance des petites entreprises est le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP). Le programme prévoit un mécanisme de garantie des microcrédits en faveur des PME, qui permet aux organismes de microfinancement – bancaires ou non –, à l’instar de MicroBank en Espagne ou de l’ADIE en France, de réduire leur exposition au risque et, ainsi, d’accroître l’offre de financements par endettement disponible pour les microentreprises. Le mécanisme fournit des garanties conjointes, des contre-garanties et des garanties directes aux intermédiaires financiers pour les prêts inférieurs à 25 000 EUR accordés à des microentreprises ayant neuf employés ou moins, et particulièrement aux créateurs d’entreprise.Les États membres ont également la possibilité d’utiliser les fonds issus du FSE et du FEM pour le microcrédit, mais ils ne l’exploitent pas. Au vu de l’urgence de la réponse à apporter à la crise actuelle, des mesures de sensibilisation à cette possibilité n’apporteraient pas d’effets suffisamment rapidement.JASMINE est une initiative conjointe de la Commission et du groupe BEI visant à développer le secteur des organismes de microcrédit. Elle comporte un mécanisme d’assistance technique en vue du renforcement des capacités, financé par la Commission, et un instrument de cofinancement soutenu par la BEI (20 millions d'EUR). Le mécanisme JASMINE est géré par le FEI.En vue de stimuler le développement du microcrédit en Europe, le Parlement européen a lancé une action préparatoire dotée d’un budget de 4 millions d'EUR pour 2009, destinée notamment à mettre en place un fonds de capital d’amorçage à destination des établissements non bancaires. Cette action est en cours de mise en œuvre dans le cadre de JASMINE.Par l’intermédiaire des institutions financières internationales, l’instrument de microfinancement Progress permettra d’injecter des fonds (100 millions d'EUR sur 4 ans) dans les structures de microfinancement et d’améliorer ainsi l’accès au microcrédit des catégories ne pouvant normalement pas bénéficier de prêts bancaires.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)Un objectif spécifique est ajouté à l’activité EBA 04 04 – Emploi, solidarité sociale et égalité entre les hommes et les femmes:Aider les chômeurs et les personnes défavorisées, y compris les jeunes, souhaitant créer ou développer leur propre entreprise.Les résultats seront évalués à l’aune de deux indicateurs:-  le volume des crédits;-  le nombre de bénéficiaires d’un prêt.5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[22] de mise en œuvre choisie(s).ٱ Gestion centraliséeٱ directement par la Commissionٱ indirectement par délégation:ٱ à des agences exécutivesٱ à des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financierٱ par des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.ٱ Gestion partagée ou décentraliséeٱ avec des États membresٱ avec des pays tiersX Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Signature par la Commission de mandats avec des institutions financières internationales, telles que la BEI et le FEI.6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôleÀ partir de 2011, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités menées au cours de l’année précédente. Les rapports annuels sont fondés sur les rapports de mise en œuvre transmis par les institutions financières internationales et décrivent le niveau d’exécution financière des activités soutenues, les demandes reçues, les contrats conclus, les actions ayant bénéficié d’un financement, les résultats et, dans la mesure du possible, les répercussions.6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex anteUne évaluation ex ante est jointe à la proposition d’instrument de microfinancement Progress. Elle a été effectuée par la Commission et contient des informations sur les besoins à satisfaire, les objectifs à atteindre, les risques liés à la proposition et les autres solutions envisagées.6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)L’évaluation ex ante examine les initiatives communautaires existantes en matière de microcrédit, notamment JASMINE et le programme CIP.La proposition d’instrument de microfinancement Progress crée des synergies avec les autres actions en cours, dont elle améliore l’efficacité et les chances de réussite de manière conséquente.6.2.3. Modalités et fréquence des évaluations futuresL’instrument de microfinancement Progress fait l’objet d’évaluations intermédiaire et finale. Ces évaluations permettent d’examiner des aspects tels que la pertinence, la cohérence et les synergies, l’efficacité, l’utilisation rationnelle des ressources, la durabilité, l’utilité et, si l’examen s’avère possible et opportun, la répartition des fonds entre les secteurs et les types de bénéficiaires. En outre, l’évaluation finale doit indiquer dans quelle mesure les objectifs de l’instrument de microfinancement Progress ont été atteints.L’évaluation intermédiaire de l’instrument doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de sa création, l’évaluation finale dans un délai d’un an à compter du terme des mandats donnés aux institutions financières internationales.7. Mesures antifraudeLa Commission doit veiller, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre de la présente décision, à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment versés et, si des irrégularités sont relevées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.Aux fins des actions communautaires financées au titre de la présente décision, une irrégularité au sens de l’article premier, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 recouvre toute violation d’une disposition de droit communautaire ou d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense injustifiée, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d’engagement en millions d’euros (à la 1 re décimale)Action 1……… | Mettre en œuvre l’instrument au moyen de mandats négociés avec des institutions financières internationales. |2010 | 2011 | 2012 | 2013 |Fonctionnaires ou agents temporaires[24] (XX 01 01) | A*/AD | 1 | 1 | 1 | 1 |B*, C*/AST |Personnel financé[25] au titre de l’art. XX 01 02 | 2 | 2 | 2 | 2 |Autres effectifs[26] financés au titre de l’art. XX 01 04/05 |TOTAL | 3 | 3 | 3 | 3 |8.2.2. Description des tâches découlant de l’actionLes principales tâches liées à la mise en œuvre de l’action sont:-  la négociation de mandats avec des institutions financières internationales;-  l’examen et l’approbation des transactions;-  le suivi de la mise en œuvre du programme;-  l’élaboration d’un rapport annuel d’exécution;-  l’examen des synergies dans le cache de l’instrument de microfinancement Progress et entre celui-ci et les autres programmes communautaires complémentaires, en particulier le Fonds social européen.8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez préciser le nombre de postes liés à chacune d’elles).( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes préalloués dans le cadre de l’exercice de SPA/APB pour l’année n( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APBX Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l’année 2010, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernéeLes besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par la dotation pouvant être accordée à la direction générale gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle, compte tenu des contraintes budgétaires.8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)en millions d’euros (à la 3 e décimale)Ligne budgétaire 04 01 04 11 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |Autre assistance technique et administrative |- intra muros |- extra muros |Total assistance technique et administrative | 0,250 | 0,250 | 0,250 | 0,250 | 1,000 |8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référenceen millions d’euros (à la 3 e décimale)Type de ressources humaines | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,122 | 0,122 | 0,122 | 0,122 | 0,488 |Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0,128 | 0,128 | 0,128 | 0,128 | 0,512 |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,250 | 0,250 | 0,250 | 0,250 | 1,000 |Calcul – Fonctionnaires et agents temporairesSe référer au point 8.2.1, le cas échéant1 x 122 000 = 122 000 par anCalcul – Personnel financé au titre de l’article XX 01 02Se référer au point 8.2.1, le cas échéant2 x 64 000 = 128 000 par an8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d’euros (à la 3e décimale) |2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |XX 01 02 11 01 – Missions |XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |XX 01 02 11 03 – Comités[28] |XX 01 02 11 04 – Études et consultations |XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON incluses dans le montant de référence) |Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[1] Communication de la Commission «Think Small First»: priorité aux PME, un «Small Business Act» pour l’Europe, COM(2008) 394 final du 25.6.2008.[2] COM(2009) 114 du 4.3.2009.[3] Voir: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=103&langId=fr&eventsId=173&furtherEvents=yes.[4] COM(2009) 257 du 3.6.2009.[5] COM(2009) 257 du 3.6.2009.[6] P6_TA-PROV(2009)0166.[7] (JO C 139 du 14.6.2006, p.1).[8] 100 millions d'EUR aux prix de 2004.[9] Décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).[10] COM(2007) 708.[11] COM(2009) 257 du 3.6.2009.[12] JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.[13] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.[14] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.[15] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.[16] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.[17] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.[18] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.[19] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.[20] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l’action excède 6 ans.[21] En particulier les personnes considérées comme ne pouvant pas bénéficier de l’aide des banques, c’est-à-dire n’ayant pas accès aux systèmes traditionnels de crédit, à savoir les jeunes et les personnes vivant dans une certaine incertitude financière (mères célibataires, handicapés, migrants, travailleurs licenciés).[22] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.[23] Tel que décrit dans la partie 5.3.[24] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[25] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[26] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.[27] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).[28] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.