CELEX: 31992R3744
Language: fr
Date: 1992-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3744/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de 30 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français dans la région de Rouen

N° L 380/30                               Journal officiel des Communautés européennes                             24. 12. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 3744/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie
                  de 30 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                     d'intervention français dans la région de Rouen
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          une adjudication permanente pour la fourniture à l'Al­
                                                                   banie de froment tendre panifiable détenu par lui dans la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             région de Rouen.
péenne,
                                                                                            Article 2
vu le règlement (CEE) n° 1567/92 du Conseil, du 15 juin
1992, relatif à une deuxième action d'urgence pour la              L'adjudication porte sur une quantité de 30 000 tonnes de
fourniture de denrées alimentaires destinées aux popula­
tions d'Albanie ('),                                               froment tendre panifiable en vrac à fournir à partir du
                                                                   port de Rouen au stade caf, non débarqué (ex ship), au
                                                                   port albanais de Durres.
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier                                Article 3
lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (3), et notamment
son article 7 paragraphe 6,                                        Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
                                                                   30 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication
considérant que le règlement (CEE) n° 1616/92 de la                prévu à l'article 13 du règlement (CEE) n° 1616/92,
Commission (4), modifié par le règlement (CEE)                     conformément aux spécifications de livraison prévues à
n° 2098/92 (*), prévoit que l'attribution de la fourniture         l'annexe III.
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n° 1567/92
s'effectue par voie d'adjudication ;
                                                                                            Article 4
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la
Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement             1.    Le délai de présentation des offres pour la première
(CEE) n° 606/92 Q, fixe, entre autres, des critères de             adjudication partielle est fixé au 7 janvier 1993, à 11
                                                                   heures (heure de Bruxelles).
qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­
vention ;
                                                                   2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
                                                                   adjudication partielle expire le 21 janvier 1993, à
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication           11 heures (heure de Bruxelles).
permanente pour la fourniture d'une tranche de froment
tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention            3. Par dérogation à l'article 14 du règlement (CEE) n0
français ;                                                          1616/92, l'organisme d'intervention concerné publie un
                                                                   avis d'adjudication au moins trois jours avant la date fixée
considérant que les mesures prévues au présent règlement           pour la première adjudication partielle.
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                            Article 5
                                                                   Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    d'intervention français.
                                                                   L'organisme d'intervention français transmet les offres à la
                                                                   Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                       Article premier                             nexe I.
L'organisme d'intervention français procède, dans les
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1616/92, à                                      Article 6
(') JO  n° L 166 du 20. 6. 1992, p. 1 .                            Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
O   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          graphe 3 du règlement (CEE) n0 1616/92, est indiqué à
O   JO  n° L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                            l'annexe II.
(4) JO  n" L 170 du 25. 6. 1992, p. 18 .
O   JO  n" L 210 du 25. 7. 1992, p. 15.
(6) JO  n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18 .                           Le certificat est délivré après le déchargement de la
f)  JO  n° L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                            marchandise.
 ---pagebreak--- 24. 12. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 380/31
                         Article 7                                                                Article 8
1 . L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités alba­             Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
naises les documents exigés dans le cadre de la fourniture             européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
qui sont indiqués dans 1 avis de l'adjudication établi par             valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixée à
l'organisme d'intervention français.                                   52 écus par tonne.
2. L'adjudicataire informe régulièrement les autorités                                            Article 9
albanaises, l'organisme d'intervention français et les
services de la Commission du déroulement des livraisons                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
jusqu'au stade de prise en charge.                                     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                          ANNEXE I
                Adjudication permanente pour la fourniture a l'Albanie de 30 000 tonnes de froment
                tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français dans la région de Rouen
                                                 [Règlement (CEE) n0 3744/92]
                                                                                           Frais de fourniture
                          Numérotation                        Quantité                          demandés
                       des soumissionnaires                 (en tonnes)
                                                                                          (en écus par tonne)
                                1                                2                                  3
                                1
                               2
                               3
                               4
                              etc.
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                                                            ANNEXE II
                                                  FOURNITURE PAR BATEAU
                                               CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné,
                                                             (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte du gouvernement albanais, certifie qu'ont été prises en charge les marchandises
           ci-dessous indiquées :
           — nom du bateau :
           — lieu et date de la prise en charge :
           — produit :
           — tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
                                                            ANNEXE III
                                                     Spécifications de livraison
            Livraison en vrac, caf non débarqué (ex ship), au port albanais de Durres.
            Un lot de 30 000 tonnes en trois livraisons :
           — 10 000 tonnes : départ le 1 5 janvier 1 993, arrivée entre le 26 et le 27 janvier 1 993,
           — 10 000 tonnes : départ le 28 janvier 1 993, arrivée entre le 8 et le 9 février 1 993,
           — 10 000 tonnes : départ le 8 février 1993, arrivée entre le 19 et le 20 février 1993.
            Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
            lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Durres le permettent.
            En cas de non-acceptation d'une offre le 7 janvier 1993, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept
            jours ; le même report est d'application en cas de non-acceptation le 14 janvier 1993.