CELEX: 62018TA0578
Language: fr
Date: 2020-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-578/18: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — CA Consumer Finance/BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) n° 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation»]

5.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/15
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2020 — CA Consumer Finance/BCE
      (Affaire T-578/18) (1)
      
      («Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 - Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit - Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 - Violation continue des exigences de fonds propres - Infraction par négligence - Droits de la défense - Montant de la sanction - Obligation de motivation»)
      (2020/C 329/31)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: CA Consumer Finance (Massy, France) (représentants: A. Champsaur et A. Delors, avocates)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, A. Pizzolla et D. Segoin, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2018-FRCAG-77 de la BCE, du 16 juillet 2018, prise en application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), et imposant à la requérante une sanction pécuniaire administrative d’un montant de 200 000 euros pour violation continue des exigences de fonds propres prévues à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1, rectificatifs JO 2013, L 208, p. 68, et JO 2013, L 321, p. 6).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision ECB/SSM/2018-FRCAG-77 de la Banque centrale européenne (BCE), du 16 juillet 2018, est annulée en ce qu’elle inflige à CA Consumer Finance une sanction pécuniaire administrative d’un montant de 200 000 euros.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  CA Consumer Finance est condamnée à supporter ses propres dépens.
               
            
                  4)
               
               
                  La BCE est condamnée à supporter ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 436 du 3.12.2018.