CELEX: 31999R0806
Language: fr
Date: 1999-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 806/1999 de la Commission du 16 avril 1999 modifiant le règlement (CE) n° 881/98 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.

Avis juridique important

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31999R0806

Règlement (CE) n° 806/1999 de la Commission du 16 avril 1999 modifiant le règlement (CE) n° 881/98 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.  

Journal officiel n° L 102 du 17/04/1999 p. 0067 - 0067

RÈGLEMENT (CE) N° 806/1999 DE LA COMMISSIONdu 16 avril 1999modifiant le règlement (CE) n° 881/98 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1426/96(2), et notamment son article 15, paragraphe 8,considérant que le règlement (CE) no 881/98 de la Commission(3) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2215/98(4), prévoit les modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.;considérant qu'il est nécessaire de donner plus de temps aux éventuels intéressés qui remplissent les conditions prévues dans le règlement pour compléter la liste de mentions traditionnelles énumérées à l'annexe dudit règlement, la date d'entrée en application du règlement étant différée de six mois;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 7, du règlement (CE) n° 881/98, la date du "1er avril 1999" est remplacée par celle du "1er octobre 1999."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 avril 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 59.(2) JO L 184 du 24.7.1996, p. 1.(3) JO L 124 du 25.4.1998, p. 22.(4) JO L 279 du 16.10.1998, p. 4.