CELEX: 32008R1322
Language: fr
Date: 2008-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1322/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques

23.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 345/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1322/2008 DU CONSEIL
   
   du 28 novembre 2008
   établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 20,
   vu le règlement (CE) no 847/1996 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (2), et notamment son article 2,
   vu le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks (3), et notamment son article 5 et son article 8, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche, en tenant compte des avis scientifiques disponibles et notamment du rapport établi par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche, ainsi qu’à la lumière de tout avis reçu du conseil consultatif régional pour la mer Baltique.
            
         
               (2)
            
            
               Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, il incombe au Conseil d’arrêter les limitations des possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries et de les attribuer aux États membres.
            
         
               (3)
            
            
               Pour assurer une gestion efficace des possibilités de pêche, il convient de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.
            
         
               (4)
            
            
               Il est nécessaire d’établir au niveau communautaire les principes et certaines procédures en matière de gestion de la pêche, de manière à permettre aux États membres d’assurer la gestion des navires battant leur pavillon.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 2371/2002 pose en son article 3 des définitions utiles pour l’attribution des possibilités de pêche.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 847/96, il y a lieu de désigner les stocks auxquels s’appliquent les différentes mesures qui y sont visées.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, à savoir notamment le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (4), le règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (5), le règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (6), le règlement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 décembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l’Atlantique du Nord-Est (7), le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (8), le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (9), ainsi que le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund (10) et le règlement (CE) no 1098/2007.
            
         
               (8)
            
            
               Afin de garantir que les possibilités de pêches annuelles soient fixées à un niveau compatible avec l’exploitation durable des ressources sur le plan environnemental, économique et social, il a été tenu compte des principes directeurs pour la fixation des totaux admissibles de captures (TAC) qui sont décrits dans la communication de la Commission au Conseil sur les possibilités de pêche en 2009 intitulée: «Déclaration de politique générale de la Commission européenne».
            
         
               (9)
            
            
               Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2009, certaines mesures supplémentaires relatives aux conditions techniques des activités de pêche.
            
         
               (10)
            
            
               Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de la Communauté, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2009. Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement établit les possibilités de pêche, pour l’année 2009, pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et les conditions associées dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être utilisées.
   Article 2
   Champ d’application
   1.   Le présent règlement s’applique aux navires de pêche communautaires (navires communautaires) qui opèrent en mer Baltique.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s’applique pas aux opérations de pêche menées uniquement à des fins de recherches scientifiques qui sont effectuées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre concerné après information préalable de la Commission et de l’État membre dans les eaux duquel les recherches sont effectuées.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 3 du règlement (CE) no 2371/2002, on entend par:
   
               a)
            
            
               «zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration de la mer), les zones qui sont définies dans le règlement (CEE) no 3880/91;
            
         
               b)
            
            
               «mer Baltique», les subdivisions CIEM 22 à 32;
            
         
               c)
            
            
               «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;
            
         
               d)
            
            
               «quota», la proportion d’un TAC allouée à la Communauté, à un État membre ou à un pays tiers;
            
         
               e)
            
            
               «jour d’absence du port», toute période continue de 24 heures ou toute partie de cette période pendant laquelle le navire est absent du port.
            
         CHAPITRE II
   POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS ASSOCIÉES
   Article 4
   Limites de capture et répartition de ces limites
   Les limites de captures, leur répartition entre les États membres et les conditions supplémentaires applicables en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 sont exposées à l’annexe I du présent règlement.
   Article 5
   Dispositions spéciales en matière de répartition
   1.   La répartition des limites de captures entre les États membres établie à l’annexe I s’opère sans préjudice:
   
               a)
            
            
               des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
            
         
               b)
            
            
               des redistributions effectuées en vertu de l’article 21, paragraphe 4, de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93;
            
         
               c)
            
            
               des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;
            
         
               d)
            
            
               des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96;
            
         
               e)
            
            
               des déductions opérées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 847/96.
            
         2.   Aux fins de la rétention de quotas à reporter sur 2010, l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 peut s’appliquer, par dérogation audit règlement, à tous les stocks soumis à des TAC analytiques.
   Article 6
   Conditions applicables aux captures et aux prises accessoires
   1.   Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne peuvent être détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:
   
               a)
            
            
               les captures ont été effectuées par les navires d’un État membre disposant d’un quota et celui-ci n’est pas épuisé; ou
            
         
               b)
            
            
               des espèces autres que le hareng et le sprat sont mêlées à d’autres espèces et ne sont triées ni à bord ni au moment du débarquement, et les captures ont été effectuées au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est inférieur à 32 mm.
            
         2.   Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n’a pas été répartie entre les États membres sous la forme de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément au paragraphe 1, point b).
   3.   Lorsque le quota de hareng attribué à un État membre est épuisé, les navires battant le pavillon de cet État membre, immatriculés dans la Communauté et opérant dans les pêcheries auxquelles s’applique ledit quota, n’effectuent aucun débarquement non trié et comportant des harengs.
   4.   Lorsque le quota de sprat attribué à un État membre est épuisé, les navires battant le pavillon de cet État membre, immatriculés dans la Communauté et opérant dans les pêcheries auxquelles s’applique ledit quota, n’effectuent aucun débarquement non trié et comportant des sprats.
   Article 7
   Limitations de l’effort de pêche
   1.   Les limitations de l’effort de pêche figurent à l’annexe II.
   2.   Les limitations visées au paragraphe 1 s’appliquent aux subdivisions CIEM 27 et 28.2 dans la mesure où la Commission n’a pas pris la décision, prévue à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007, d’exclure ces subdivisions des restrictions visées à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, et à l’article 13 dudit règlement.
   3.   Les limitations visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à la subdivision CIEM 28.1 dans la mesure où la Commission n’a pas pris la décision, prévue à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1098/2007, d’appliquer à cette subdivision les restrictions visées à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, dudit règlement.
   Article 8
   Mesures techniques transitoires
   Les mesures techniques transitoires figurent à l’annexe III.
   CHAPITRE III
   DISPOSITIONS FINALES
   Article 9
   Transmission des données
   Lorsque les États membres transmettent à la Commission, en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les données relatives aux quantités prélevées sur chaque stock, ils utilisent les codes des stocks énumérés à l’annexe I du présent règlement.
   Article 10
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2009.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2008.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. BARNIER
         
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (2)  JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.
   
      (3)  JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.
   
      (4)  JO L 276 du 10.10.1983, p. 1.
   
      (5)  JO L 274 du 25.9.1986, p. 1.
   
      (6)  JO L 132 du 21.5.1987, p. 9.
   
      (7)  JO L 365 du 31.12.1991, p. 1.
   
      (8)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.
   
      (9)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.
   
      (10)  JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.
   
      ANNEXE I
      Limites de captures et conditions associées pour la gestion interannuelle des limites de captures applicables aux navires de la Communauté dans les zones pour lesquelles des limites de captures ont été fixées par espèce et par zone
      Les tableaux suivants reprennent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf mention contraire), leur répartition par État membre et les conditions associées applicables aux fins de la gestion interannuelle des quotas.
      Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins des présents tableaux, les codes utilisés pour les différentes espèces sont les suivants:
      
                  Nom scientifique
               
               
                  Code alpha-3
               
               
                  Nom commun
               
            
                  
                     Clupea harengus
                  
               
               
                  HER
               
               
                  Hareng
               
            
                  
                     Gadus morhua
                  
               
               
                  COD
               
               
                  Cabillaud
               
            
                  
                     Platichthys flesus
                  
               
               
                  FLX
               
               
                  Flet
               
            
                  
                     Pleuronectes platessa
                  
               
               
                  PLE
               
               
                  Plie
               
            
                  
                     Psetta maxima
                  
               
               
                  TUR
               
               
                  Turbot
               
            
                  
                     Salmo salar
                  
               
               
                  SAL
               
               
                  Saumon atlantique
               
            
                  
                     Sprattus sprattus
                  
               
               
                  SPR
               
               
                  Sprat
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Hareng
                              
                                 Clupea harengus
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Subdivisions 30-31
                              HER/3D30.; HER/3D31.
                           
                        
            
                  Finlande
               
               
                  67 777
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  14 892
               
               
                   
               
            
                  CE
               
               
                  82 669
               
               
                   
               
            
                  TAC
               
               
                  82 669
               
               
                  
                     TAC analytique
                  
                  
                     L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
                  
                     L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
                  
                     L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Hareng
                              
                                 Clupea harengus
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Subdivisions 22-24
                              HER/3B23.; HER/3C22.; HER/3D24.
                           
                        
            
                  Danemark
               
               
                  3 809
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  14 994
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                  3 536
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  2
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  4 835
               
               
                   
               
            
                  CE
               
               
                  27 176
               
               
                   
               
            
                  TAC
               
               
                  27 176
               
               
                  
                     TAC analytique
                  
                  
                     L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  
                  
                     L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  
                  
                     L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Hareng
                              
                                 Clupea harengus
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 (eaux communautaires)
                              HER/3D25.; HER/3D26.; HER/3D27.; HER/3D28.; HER/3D29.; HER/3D32.
                           
                        
            
                  Danemark
               
               
                  3 159
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  838
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                  16 134
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                  3 982
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                  4 192
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                  35 779
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  31 493
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  48 032
               
               
                   
               
            
                  CE
               
               
                  143 609
               
               
                   
               
            
                  TAC
               
               
                  Sans objet
               
               
                  
                     TAC analytique
                  
                  
                     L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  
                  
                     L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  
                  
                     L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Hareng
                              
                                 Clupea harengus
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Subdivision 28.1
                              HER/03D.RG
                           
                        
            
                  Estonie
               
               
                  16 113
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                  18 779
               
               
                   
               
            
                  CE
               
               
                  34 892
               
               
                   
               
            
                  TAC
               
               
                  34 892
               
               
                  
                     TAC analytique
                  
                  
                     L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
                  
                     L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
                  
                     L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Cabillaus
                              
                                 Gadus morhua
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Subdivisions 25-32 (eaux communautaires)
                              COD/3D25.; COD/3D26.; COD/3D27.; COD/3D28.; COD/3D29.; COD/3D30.; COD/3D31.; COD/3D32.
                           
                        
            
                  Danemark
               
               
                  10 241
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  4 074
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                  998
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                  3 808
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                  2 509
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                  11 791
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  784
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  10 375
               
               
                   
               
            
                  CE
               
               
                  44 580
               
               
                   
               
            
                  TAC
               
               
                  Sans objet
               
               
                  
                     TAC analytique
                  
                  
                     L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  
                  
                     L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  
                  
                     L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Cod
                              
                                 Gadus morhua
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Subdivisions 22-24 (eaux communautaires)
                              COD/3B23.; COD/3C22.; COD/3D24.
                           
                        
            
                  Danemark
               
               
                  7 130
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  3 487
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                  158
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                  590
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                  383
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                  1 908
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  140
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  2 541
               
               
                   
               
            
                  CE
               
               
                  16 337
               
               
                   
               
            
                  TAC
               
               
                  16 337
               
               
                  
                     TAC analytique
                  
                  
                     L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  
                  
                     L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  
                  
                     L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Plie
                              
                                 Pleuronectes platessa
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Subdivisions 22-32 (eaux communautaires)
                              PLE/3B23.; PLE/3C22.; PLE/3D24.; PLE/3D25.; PLE/3D26.; PLE/3D27.; PLE/3D28.; PLE/3D29.; PLE/3D30.; PLE/3D31.; PLE/3D32.
                           
                        
            
                  Danemark
               
               
                  2 179
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  242
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                  456
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  164
               
               
                   
               
            
                  CE
               
               
                  3 041
               
               
                   
               
            
                  TAC
               
               
                  3 041
               
               
                  
                     TAC de précaution.
                  
                  
                     L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
                  
                     L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  
                  
                     L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Saumon atlantique
                              
                                 Salmo salar
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Subdivisions 22-31 (eaux communautaires)
                              SAL/3B23.; SAL/3C22.; SAL/3D24.; SAL/3D25.; SAL/3D26.; SAL/3D27.; SAL/3D28.; SAL/3D29.; SAL/3D30.; SAL/3D31.
                           
                        
            
                  Danemark
               
               
                  64 184 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  7 141 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                  6 523 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                  40 824 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                  4 799 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                  19 471 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  80 033 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  86 758 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  CE
               
               
                  309 733 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  TAC
               
               
                  Sans objet
               
               
                  
                     TAC analytique
                  
                  
                     L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  
                  
                     L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  
                  
                     L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Saumon atlantique
                              
                                 Salmo salar
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Subdivision 32
                              SAL/3D32.
                           
                        
            
                  Estonie
               
               
                  1 581 (2)
                  
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  13 838 (2)
                  
               
               
                   
               
            
                  CE
               
               
                  15 419 (2)
                  
               
               
                   
               
            
                  TAC
               
               
                  Sans objet
               
               
                  
                     TAC analytique
                  
                  
                     L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  
                  
                     L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  
                  
                     L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Sprat
                              
                                 Sprattus sprattus
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Subdivisions 22-32 (eaux communautaires)
                              SPR/3B23.; SPR/3C22.; SPR/3D24.; SPR/3D25.; SPR/3D26.; SPR/3D27.; SPR/3D28.; SPR/3D29.; SPR/3D30.; SPR/3D31.; SPR/3D32.
                           
                        
            
                  Danemark
               
               
                  39 453
               
               
                   
               
            
                  Allemagne
               
               
                  24 994
               
               
                   
               
            
                  Estonie
               
               
                  45 813
               
               
                   
               
            
                  Lettonie
               
               
                  55 332
               
               
                   
               
            
                  Lituanie
               
               
                  20 015
               
               
                   
               
            
                  Pologne
               
               
                  117 424
               
               
                   
               
            
                  Finlande
               
               
                  20 652
               
               
                   
               
            
                  Suède
               
               
                  76 270
               
               
                   
               
            
                  CE
               
               
                  399 953
               
               
                   
               
            
                  TAC
               
               
                  Sans objet
               
               
                  
                     TAC analytique
                  
                  
                     L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  
                  
                     L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
                  
                     L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
                  
               
            
         (1)  Exprimé en nombre d’individus.
      
         (2)  Exprimé en nombre d’individus.
   
   
      ANNEXE II
      Limitations de l’effort de pêche
      
                  1.
               
               
                  En ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les États membres veillent à ce que la pêche au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de palangres de fond, de lignes de fond à l’exception des lignes flottantes, de lignes à main et d’équipement de pêche à la dandinette soit autorisée pendant un nombre maximal de:
                  
                              a)
                           
                           
                              201 jours d’absence du port dans les subdivisions 22-24, à l’exception de la période comprise entre le 1er et le 30 avril, pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil s’applique, et
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              160 jours d’absence du port dans les subdivisions 25-28, à l’exception de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août, pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1098/2007 s’applique.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Le nombre maximal de jours d’absence du port par année pendant lesquels un navire peut être présent dans les deux zones visées au point 1, a) et b), et pêcher avec les équipements visés au point 1 ne peut pas dépasser le nombre maximal de jours autorisé pour l’une des deux zones.
               
            
   
      ANNEXE III
      Mesures techniques transitoires
      Restrictions concernant la pêche du flet et du turbot
      
                  1.
               
               
                  La conservation à bord des espèces suivantes de poisson qui sont pêchées à l’intérieur des zones géographiques et au cours de périodes mentionnées ci-après est interdite:
                  
                              Espèce
                           
                           
                              Zone géographique
                           
                           
                              Période
                           
                        
                              Flet (Platichthys flesus)
                           
                           
                              Subdivisions 26 à 28, 29 au sud de 59°30′N
                           
                           
                              Du 15 février au 15 mai
                           
                        
                              Subdivision 32
                           
                           
                              Du 15 février au 31 mai
                           
                        
                              Turbot (Psetta maxima)
                           
                           
                              Subdivisions 25 à 26, 28 au sud de 56°50′N
                           
                           
                              Du 1er juin au 31 juillet
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Par dérogation au point 1, lorsque la pêche est réalisée au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 105 mm, ou au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 100 mm, les prises accessoires de flet et de turbot peuvent être conservées à bord et débarquées dans une limite de 10 % exprimée en poids vif de la capture totale conservée à bord ou débarquée au cours de la période d’interdiction visée au point 1.