CELEX: 31976D0176
Language: fr
Date: 1975-12-22 00:00:00
Title: 76/176/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1975, autorisant l'Irlande à adopter des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel de la position 64.02 A du Tarif douanier commun au titre de l'article 135 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion et d'adaptation des Traités

N0 L 32/ 22                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                          6. 2. 76
                                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                                               du 22 décembre 1975
                    autorisant l'Irlande a adopter des mesures de sauvegarde pour les chaussures a
                    dessus en cuir naturel de la position 64.02 A du tarif douanier commun au titre
                    de l'article 135 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et d'adaptation des
                                                                          traites
                                             (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                                     (76/ 176/CEE)
                    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
                    vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités et notamment son
                    article 135,
                    vu la décision de la Commission , du 10 juillet 1975, autorisant l' Irlande en vertu de
                    l'article 135 dudit acte à appliquer jusqu'au 31 décembre 1975 un droit de douane de
                    10% aux importations de certaines chaussures originaires et en provenance du
                    Royaume-Uni,
                    vu la demande de l' Irlande du 1 er décembre 1975,
                    considérant que la production , les importations et les exportations de chaussures ont, au
                    cours des dernières années, évolué de la manière suivante :
                                                          Position 64.02 A (1 000 paires)
                                                                                                             l 'art        Répartition des importations
                                                                                             Consom­    du m arc hi­
                                                                     Total
                                                    Production                 Exportation    mation                                Autres f.tats
                                                                  importation                           pris par les Koyaume-Uni                    Pays tiers
                                                                                                                                     membres
                                                                                             apparente importations       %                             %
                                                                                                               %                         %
 1973                                                 6 115         1 775        2 683        5 207          34,1       86,2             5,9            7,9
 1974                                                 5 890         2 126        2 9.34       5 082         41,8        8.3,2          1 0,3            6,5
 1974 janvier-mars                                    I 794            566       ( 8.31 )     1 529         .37,0       8.3,0            9,5            7,5
         avril-juin                                   1 545            589       ( 761 )      1 37.3       42,9         79,7           1 3,3            7,0
         juillet-septembre                            1 262            571       (71.3)       I 120         51,0        84,5             9,0            6,5
         octobre-décembre                             1 289           400        (629)        1 060         .37,7       86,2             9,3            4,5
 1975 janvier-mars                                    1 318           ,569       (6.3.3)      1 254        45,4         78,4           I 5,6            6,0
         avril-juin                                   1 126            504       (66.3)         967          52,1       64,7           22,1           I 3,2
         juillet-septembre                         (1 050) (')         565       ( 516)       1 099          51,4       87,4             6,8            5,8
(Estimation .)
(') Basé sur la baisse de I emploi .
Sourit : Central Statistics Office. Dublin .
considérant que, au cours de la période qui s est                                  par 1 Irlande, il faut s'attendre à une diminution immi­
écoulée depuis le bilan de la situation établi par la                              nente de 310 emplois ;
Commission lors de sa décision du 10 juillet 1975,
l'industrie irlandaise de la chaussure a continué de                              considérant que le secteur de la chaussure, bien
rencontrer des difficultés graves et susceptibles de                              qu'étant,      numériquement ,          relativement            petit, est
persister ; que la situation de l'emploi reste très préoc­                        composé de nombreuses petites unités île production
cupante ; que sur 5 000 personnes employées dans le                               disséminées sur tout le territoire ; que les difficultés
secteur concerné en 1973, 1 500 environ ont perdu                                  provoquées par la suppression d'emploi ont un effet
leur emploi entre cette époque et octobre 1975, ce qui                            disproportionné clans les régions d' Irlande ou le
représente une chute de 30 % de la population active                              secteur de la chaussure représente souvent la princi­
dans ce secteur ; que, selon les informations fournies                            pale, voire la seule source locale d'emplois ;
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considérant que la production a diminue de 30 % au          des réductions tarifaires brusques ; que la Commis­
cours du premier semestre 1975 par rapport /à la            sion, après examen dudit plan de réorganisation, pour­
 même période de 1974 et a décliné encore plus au           rait envisager avant le 1 er juillet 1976, un nouveau
cours du troisième trimestre 1975 ; que les exporta­        calendrier de réductions tarifaires allant jusqu'au 1 er
 tions réalisées au cours des trois premiers trimestres     juillet 1977 ; qu'un tel calendrier pourrait comporter
de 1975 ont fléchi de 20 % par rapport à 1974 ; que         deux nouvelles étapes, le 1 er juillet 1976 et le 1 er
 les importations des produits relevant de la position      janvier 1977, afin d'établir une réduction plus progres­
 64.02 A du tarif douanier commun n'ont baissé que          sive ; que les droits de douane pourraient être fixés
de 1 % au cours de la même période tout en ayant, au        pour la première étape du 1 er juillet 1976 à des
cours de la période d'août à septembre 1975, progressé      niveaux supérieurs à ceux qui sont prévus par l'acte
de 1 2 % ;                                                  d'adhésion, tandis que ceux à fixer pour la deuxième
                                                            étape du 1 er janvier 1977 pourraient être inférieurs à
considérant que bien que le Royaume-Uni reste le            ceux qui sont prévus audit acte ;
plus grand fournisseur du marché irlandais, la part des
importations en provenance de ce pays de chaussures         considérant que pour permettre à la Commission
en cuir (position 64.02 A) a fléchi de 6,8 % passant de     d'apprécier globalement la situation commerciale et
 82,4 % à 76,8 % au cours des trois premiers trimes­        économique de l'industrie irlandaise de la chaussure, à
tres de l'année 1975 comparés à la même période de          l'occasion du réexamen mentionné ci-dessus, il est
 1974 ; que, au cours de la même période, la part des       nécessaire de disposer des statistiques les plus récentes
importations en provenance des autres États membres         et les plus sûres sur les importations de chaussures ;
a augmenté de 39,6 % , passant de 10,6 % à 14,8 % ,         que, pour permettre à l'Irlande de rassembler ces
tandis que la part prise par les importations en prove­     données par le moyen le plus efficace, il est nécessaire
nance des pays tiers s'est accrue de 18,5 % , passant de    d'autoriser l' Irlande à établir un système de licences
7 % à 8,3 % ;                                               automatiques à l'importation des chaussures ;
considérant que les informations dont dispose la            considérant que cette autorisation doit être limitée à la
Commission montrent que la situation de l'industrie         période durant laquelle le plan de réorganisation du
irlandaise de la chaussure ne s'est pas améliorée           secteur concerné doit être élaboré par l'Irlande et
depuis la décision susmentionnée de la Commission           examiné par la Commission, c'est-à-dire au plus tard
et que les difficultés auxquelles cette décision faisait    le 30 juin 1976,
référence, subsistent ;
                                                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant qu'il n'a pas été possible pour l'Irlande
d'élaborer et de soumettre à la Commission, avant le
 1 er octobre 1975, un plan de réorganisation du secteur                          Article premier
concerné, comme prévu à l'article 2, second para­           L Irlande est autorisée à appliquer jusqu au 30 juin
graphe de la décision précitée de la Commission ; que        1976 les droits de douane ci-après à l'égard des impor­
l'Irlande a, dans une communication du 7 novembre           tations de chaussures à dessus de cuir naturel relevant
 1975, concernant le développement du secteur de la         de la position 64.02 A du tarif douanier commun :
chaussure, informé la Commission que l'Irlande a
chargé une firme de « management consultants »                                           Importations en provenance
d'élaborer le plan de réorganisation ; que, compte tenu
                                                                                                                     Droit plein
de la complexité du problème, l'Irlande ne s'estime                                           du
                                                                                                        des autres
                                                                                                            États
pas en mesure de soumettre le plan à la Commission                                       Royaume-Uni
                                                                                                         membres
avant le mois de mars 1976 ; que la Commission réexa­
minera la situation à la lumière dudit plan ;               À partir du 1 er janvier
                                                            1976                            9 %          1 8,4 %      23,5 %
considérant dans ces circonstances que l'application
totale des réductions tarifaires à effectuer en vertu du
droit communautaire le 1 er janvier 1976, en particulier
                                                                                      Article 2
en vertu des dispositions de l'acte d'adhésion, au
moment même de l'expiration de la décision de la            L Irlande est autorisée à établir un système de licences
Commission du 10 juillet 1975, exposerait l'industrie       de toutes les importations de chaussures ; les licences
irlandaise de la chaussure à des conditions de concur­      doivent être délivrées sans frais ni délais .
rence encore plus âpres, ce qui aggraverait les
sérieuses difficultés déjà rencontrées dans ce secteur ;                              Article 3
que la prolongation des mesures de protection assure­
rait en outre, et dans la mesure du possible, les condi­    1.    L Irlande notifie , sans délai , à la Commission les
tions les plus stables durant l'élaboration et la mise en   mesures prises en application des articles 1 er et 2.
œuvre du plan de réorganisation par l' Irlande ;
                                                            2.    L' Irlande soumet à la Commission , avant le 1 er
considérant que la restructuration de l'industrie irlan­    mars 1976, le plan de réorganisation du secteur de la
daise de la chaussure pourrait être mise en cause par       chaussure qu'elle est tenue d'élaborer.
 ---pagebreak--- N0 L 32/24                        Journal officiel des Communautés européennes                               6 . 2 . 76
3. L Irlande informe régulièrement la Commission           ses effets se révèlent plus restrictifs que ne 1 exige son
des développements de la situation dans le secteur         objet.
concerné, particulièrement en ce qui concerne les
résultats de la surveillance autorisée en vertu de                                 Article 5
l'article 2.
                                                           L Irlande est destinataire de la présente décision .
                       Article 4
1 . La Commission procède à un reexamen de cette           Fait a Bruxelles, le 22 décembre 1975 .
décision au plus tard le 1 er juin 1976.
                                                                                      Par la Commission
2.     Sans préjudice du réexamen prévu à l'alinéa ci­
dessus, la Commission se réserve de modifier ou
                                                                                          Le président
d'abroger la présente décision si elle constate que les
conditions l'ayant motivée se sont modifiées ou que                                  François-Xavier ORTOLI