CELEX: 31978D0819
Language: fr
Date: 1978-09-25 00:00:00
Title: 78/819/CEE: Décision de la Commission, du 25 septembre 1978, modifiant la date d'entrée en vigueur des décisions 78/693/CEE, 78/694/CEE et 78/695/CEE de la Commission relatives aux conditions sanitaires d'importation des viandes fraîches en provenance respectivement de l'Argentine, du Brésil et de l'Uruguay

Avis juridique important

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31978D0819

78/819/CEE: Décision de la Commission, du 25 septembre 1978, modifiant la date d'entrée en vigueur des décisions 78/693/CEE, 78/694/CEE et 78/695/CEE de la Commission relatives aux conditions sanitaires d'importation des viandes fraîches en provenance respectivement de l'Argentine, du Brésil et de l'Uruguay  

Journal officiel n° L 281 du 06/10/1978 p. 0022 - 0022 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0231  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 15 p. 0030  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 15 p. 0030 

+++++( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1978 , P . 28 .  ( 2 ) JO NO L 236 DU 26 . 8 . 1978 , PP 19 , 29 ET 37 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 25 SEPTEMBRE 1978 MODIFIANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE ET 78/695/CEE DE LA COMMISSION RELATIVES AUX CONDITIONS SANITAIRES D'IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE RESPECTIVEMENT DE L'ARGENTINE , DU BRESIL ET DE L'URUGUAY ( 78/819/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L'IMPORTATION D'ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( 1 ) , NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 28 ,  CONSIDERANT QUE , LE 28 JUILLET 1978 , LA COMMISSION , PAR SES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE ET 78/695/CEE ( 2 ) , A DETERMINE LES CONDITIONS SANITAIRES ET LA CERTIFICATION SANITAIRE QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES A L'IMPORTATION DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE RESPECTIVEMENT DE L'ARGENTINE , DU BRESIL ET DE L'URUGUAY ; QUE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DECISIONS A ETE FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1978 ;  CONSIDERANT QUE LE RESPECT DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR PRECITEE SOULEVE DES DIFFICULTES D'ORDRE PRATIQUE EN RAISON NOTAMMENT DE LA DUREE DES TRANSPORTS MARITIMES ENTRE L'AMERIQUE DU SUD ET L'EUROPE ET SURTOUT DE LA NECESSITE POUR LES IMPORTATEURS DE VIANDES FRAICHES D'APPORTER DES MODIFICATIONS AUX CONTRATS EN COURS AFIN DE SE CONFORMER AUX NOUVELLES DISPOSITIONS ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE MODIFIER LES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES DECISIONS PRECITEES ;  CONSIDERANT QUE LA MESURE PREVUE PAR LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L'AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE 5 DES DECISIONS 78/693/CEE , 78/694/CEE ET 78/695/CEE DU 28 JUILLET 1978 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 . "  ARTICLE 2  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 SEPTEMBRE 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT