CELEX: 31973R3265
Language: fr
Date: 1973-11-30
Title: Règlement (CEE) n° 3265/73 de la Commission, du 30 novembre 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de sorgho, de maïs et de froment tendre destinés à la République du Tchad à titre d'aide

N° L 333/ 22                        Journal officiel des Communautés européennes                                4 . 12 . 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 3265/73 DE LA COMMISSION
                                                 du 30 novembre 1973
              relatif a l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de sorgho, de maïs
                    et de froment tendre destinés à la république du Tchad à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 dication ainsi que sur celles qui ont ete retenues par
EUROPÉENNES,                                                  l'organisme d'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                              des céréales ,
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, du 3
août 1972, fixant les critères de mobilisation des céréa­                          Article premier
les destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment son
article 6 ,                                                   1.    Est mise en adjudication la fourniture a la repu­
considérant que, le 14 mai 1973, le Conseil des Com­
                                                              blique du Tchad, dans le cadre d'une action commu­
                                                              nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 2 000 tonnes
munautés européennes a exprimé son intention d'oc­
troyer, dans le cadre d'une action communautaire,             de sorgho (lot n0 1 ), 2 000 tonnes de maïs (lot n0 2) et
6 000 tonnes de céréales à la république du Tchad au          2 000 tonnes de froment tendre (lot n° 3).
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1972/
 1973 ;
                                                              2. L'adjudication sera réalisée en France, en trois
                                                              lots. Les produits seront mobilisés sur le marché de la
considérant que l'examen de la situation du marché            Communauté . Le chargement se fera au départ d'un
des céréales dans la Communauté a conduit à faire             port de la Communauté.
application des critères prévus à l'article 3 paragraphe
3 du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, et                3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
notamment à acheter les produits sur le marché com­           fourniture des produits rendus N'Djamena (Fort­
munautaire ;                                                  Lamy) via Apapa.
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée       4. Les produits visés au paragraphe 1 doivent être
 porte sur la fourniture du produit rendu N'Djamena ;         livrés par l'adjudicataire, en sacs de jute neufs de 50
                                                              kilogrammes net. Les sacs seront marqués comme suit
considérant que l'adjudication doit être attribuée au         par impression sur l'emballage : « Sorgho — Don de la
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;          Communauté économique européenne — Distribu­
                                                              tion gratuite », « Maïs — Don de la Communauté éco­
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les    nomique européenne — Distribution gratuite »,
 cas de force majeure ayant empêché la réalisation de          « Froment tendre — Don de la Communauté écono­
 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui            mique européenne — Distribution gratuite ».
 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
 tion ;
 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
 tions découlant de la participation à l'adjudication en                               Article 2
 vue de la fourniture à la république du Tchad ;
 considérant qu'il convient, en tout état de cause, de          1.   L adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 14
                                                               décembre 1973 .
 mandater l'organisme d'intervention français pour
 l'exécution de l'adjudication considérée ;
                                                               2.    La date limite de remise des offres est fixée au
 considérant qu'il importe pour la Commission d'être            14 décembre 1973 à 12 heures .
 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                               3. La publication au Journal officiel des Commu­
 (!) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                     nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
 (2) JO n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                       tuée 10 jours au moins avant la date limite fixée pour
 P JO n° L 178 du 5. 8 . 1972, p. 3 .                          la remise des offres .
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                          Article 3                            Sorgho :
L adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt
favorable .                                                    de flair, et d'une humidité maximum de 14% ,
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      Maïs :
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­          etre de qualité saine, loyale et marchande, etre exempt
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            de flair et répondre au moins à la qualité type pour
annuler l'adjudication.                                        laquelle est fixé le prix d'intervention ;
                                                               Froment tendre :
                          Article 4
                                                               être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt
1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de             de flair et répondre au moins à la qualité type pour
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit     laquelle est fixé le prix d'intervention , l'humidité ne
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette     pouvant cependant pas être supérieure à 15,5 % et
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont       une tolérance maximale de 3 % pour les grains ger­
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­      més et de 1 % pour les impuretés diverses étant toute­
tités non réalisées pour cas de force majeure.                 fois admise .
2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par                                      Article 6
un établissement de crédit répondant aux critères fixés         1.    L organisme d intervention français est chargé
par 1 État membre.
                                                               des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
                                                               du présent règlement.
                          Article 5
                                                               2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
 1-    Les produits visés à l'article 1 er, en vue de la four­ liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
niture à la république du Tchad, doivent répondre aux          d'offres, mentionnant pour chacune d' elles les offres
caractéristiques reprises ci-dessous :                         remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
Sorgho :                                                       dicataire .
etre de qualité saine, loyale et marchande, être exempt        3.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
de flair, et d'une humidité maximum de 14 % ;                  taire la fourniture des renseignements suivants :
Ma ïs :
                                                               a) après chaque expédition, une attestation faisant état
etre de qualité saine, loyale et marchande, être exempt            des quantités embarquées, de la qualité des pro­
de flair et répondre au moins à la qualité type pour               duits et de leur emballage ;
laquelle est fixé le prix d'intervention ;                     b) la date départ des navires, la date prévue pour l'arri­
 Froment tendre :                                                  vée des produits à destination ;
etre de qualité saine, loyale et marchande, être exempt         c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
de flair et répondre au moins à la qualité type pour               transport des produits.
laquelle est fixé le prix d'intervention, l'humidité ne
 pouvant cependant pas être supérieure à 15,5 % et              L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
une tolérance maximale de 3 % pour les grains ger­              tion, les renseignements précités à la Commission .
 mes et de 1 % pour les impuretés diverses étant toute­
 fois admise.                                                                             Article 7
 2.    Les offres pour les produits visés à l'article 1 er, en  Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
vue de la fourniture à la république du Tchad, doivent          publication au Journal officiel des Communautés
 etre faites pour les caractéristiques reprises ci-dessous :    européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1973 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
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                                              ANNEXE
                                                   Cadence minimum de déchargement Tonnage à mettre
   Numéro du lot   Port de débarquement                       à respecter                 en caf
         1       )                                                                     2 000 t
        2        ?            Apapa                       Coutume du port              2 000 t
                 ;
         3                                                                             2 000 t