CELEX: C2001/200/70
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-155/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof du 29 mars 2001 dans l'affaire Cookies World Vertriebsgesellschaft m.b.H. i.L. contre Finanzlandesdirektion für Tirol

C 200/38                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     14.7.2001
(troisième chambre) du 11 juillet 2000, Fédération nationale              3.     Pour apprécier le caractère distinctif qu’une couleur
d’agriculture biologique des régions de France e.a./Conseil                      déterminée peut présenter en tant que marque, est-il
(T-268/99, Rec. p. II-2893), et tendant à l’annulation de cette                  nécessaire d’examiner s’il existe un intérêt général justi-
ordonnance, l’autre partie à la procédure étant: Conseil de                      fiant que cette couleur reste à la disposition de tous
l’Union européenne (agents: MM. F. Anton et J. Monteiro), la                     comme c’est le cas des signes qui désignent une prove-
Cour (cinquième chambre), composée de MM. A. La Pergola,                         nance géographique?
président de chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward (rappor-
teur), S. von Bahr et C. W. A. Timmermans, juges, avocat                  4.     Pour répondre à la question de savoir si un signe déposé
général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le                    en tant que marque possède un caractère distinctif au
10 mai 2001 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                    sens de l’article 3, paragraphe 1, initio et sous d), de la
                                                                                 directive, le bureau Benelux des marques doit-il se limiter
1)     Le pourvoi est rejeté.                                                    à une appréciation de ce pouvoir distinctif dans l’abstrait
                                                                                 ou doit-il tenir compte de toutes les circonstances concrè-
2)     Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention.
                                                                                 tes de l’espèce, et notamment l’usage qui sera fait de ce
3)     La Fédération nationale d’agriculture biologique des, régions de          signe et, de la manière dont il est utilisé?
       France (FNAB), le Syndicat européen des transformateurs et
       distributeurs de produits de l’agriculture biologique (Setrab) et
       Est Distribution Biogam SARL sont condamnés aux dépens.
                                                                          (1) JO 1989, L 40, p. 1.
4)     CLESA SA, Danone SA et Compagnie Gervais Danone SA
       supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 335 du 25.11.2000.
                                                                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance du Verwaltungsgerichtshof du 29 mars 2001 dans
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                   l’affaire Cookies World Vertriebsgesellschaft m.b.H. i.L.
nance du Hoge Raad des Pays-Bas, rendue le 23 février                                 contre Finanzlandesdirektion für Tirol
2001, dans l’affaire Libertel Groep B.V. contre Benelux-
                             Merkenbureau                                                          (Affaire C-155/01)
                           (Affaire C-104/01)
                                                                                                    (2001/C 200/70)
                            (2001/C 200/69)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance              du Verwaltungsgerichtshof rendue le 29 mars 2001 dans
du Hoge Raad des Pays-Bas, rendue le 23 février 2001, dans                l’affaire Cookies World Vertriebsgesellschaft m.b.H. i.L. contre
l’affaire Libertel Groep B.V. contre Benelux-Merkenbureau, et             Finanzlandesdirektion für Tirol et parvenue au greffe de la
qui parvenue au greffe de la Cour le 5 mars 2001. Le Hoge                 Cour le 11 avril 2001. Le Verwaltungsgerichtshof demande à
Raad des Pays-Bas demande à la Cour de statuer sur les                    la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
questions suivantes:
1.     Une simple couleur spécifique, reproduite en tant que              Est-il compatible avec la sixième directive 77/388/CEE du
       telle ou désignée par un code international, est-elle              Conseil, du 17 mai 1977 (1), en matière d’harmonisation des
       susceptible de présenter, pour certains produits et servi-         législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
       ces, un caractère distinctif au sens de l’article 3, paragra-      d’affaires — système commun de la taxe sur la valeur ajoutée:
       phe 1, initio et sous b), de la directive 89/104/CEE du            assiette uniforme — notamment avec les articles 5 et 6 de la
       21 décembre 1988(1)?                                               directive, qu’un État membre soumette a la TVA le règlement
2.     En cas de réponse affirmative à la première question,              de prestations effectuées à l’étranger alors que si elles avaient
                                                                          été effectuées, à destination de l’opérateur, dans l’État membre
       a.     Dans quelles circonstances peut-on admettre qu’une          de ce dernier, celui-ci n’aurait pas pu opérer la déduction de la
              simple couleur spécifique ait un caractère distinctif       taxe payée en amont?
              au sens susvisé?
       b.     Le fait que l’enregistrement soit demandé pour un
              nombre important de produits ou de services ou              (1) JO 1977 L 145, p. 1.
              bien pour un produit ou service spécifique ou un
              groupe spécifique de produits ou services est-il
              susceptible de modifier la réponse à la première
              question?