CELEX: 31997R0963
Language: fr
Date: 1997-05-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 963/97 DE LA COMMISSION du 29 mai 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

30 . 5 . 97            FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 139/23
                                     REGLEMENT (CE) N° 963/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 mai 1997
                     fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                           gruaux et semoules de froment ou de seigle
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
   vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            produits, suivant leur destination;
   1992, portant organisation commune des marchés dans le
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           considérant que la restitution doit être fixée une fois par
   règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­           mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
   ment son article 13 paragraphe 2,                                  considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
  (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix        notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
  des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix    Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
  de ces produits dans la Communauté peut être couverte              restitution aux montants repris en annexe;
  par une restitution à l'exportation;
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
  considérant que les restitutions doivent être fixées en            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er
  du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29
  juin 1 995, établissant certaines modalités d'application du       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
  les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                                    Article premier
  secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
  règlement (CE) n0 95/96 (4);                                       à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux         n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
 et les semoules de froment ou de seigle, la restitution             montants repris en annexe.
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­                                    Article 2
 tion des produits considérés; que ces quantités ont été
 fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;                          Le présent règlement entre en vigueur le 30 mai 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO  n0  L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O    JO  n0  L 147 du 30. 6. 1 995, p. 7.
(4)  JO  n0  L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.
 ---pagebreak---   N0 L 139/24           1 FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 5. 97
                                                                       ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 mai 1997, fixant les restitutions applicables a l'exportation
                             des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                             (en ecus / 1)                                                    (en ecus / t)
                                                       Montant                                                           Montant
       Code produit            Destination (')      des restitutions
                                                                                     Code produit  Destination (')   des restitutions
     0709 90 60                                           _
                                                                                   1101 00 11 9000      —
     0712 90 19                      —                    —
                                                                                   1101 00 159100       —                  —
     1001 10 00 9200                 —                    —
                                                                                   1101 00 159130       —                  —
                                                                                   1101 00 159150       —                  —
     1001 10 00 9400
                                                                                   1101 00 159170
     1001 90 91 9000                 —                    —
                                                                                   1101 00 159180
     1001 90 99 9000                 —                    —
                                                                                   1101 00 159190
     1002 00 00 9000                                      —
                                                                                  1101 00 90 9000                          —
     1003 00 10 9000
                                                                                  1102 10 00 9500       01               30,00
     1003 00 90 9000                 —                    —
                                                                                  1102 10 00 9700
     1004 00 00 9200                 —                    —
                                                                                  1102 10 00 9900
     1004 00 00 9400                                                              1103 11 10 9200                          -0
                                     —                    —
                                                                                                        —
     1005 10 90 9000                 —                    —
                                                                                  1103 11 10 9400       —
                                                                                                                           -0
     1005 90 00 9000                 —                    —
                                                                                  1103 11 10 9900       —                  —
    1007 00 90 9000                  —                   —
                                                                                  1103 11 90 9200       —
                                                                                                                           -0
    1008 20 00 9000                  —                   —                        1103 11 90 9800       —                  —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers.
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.