CELEX: 51991PC0510
Language: fr
Date: 1991-12-09
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le règlement ( CEE ) n° 1911/91 relatif à l' application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries, en ce qui concerne l' application de la politique agricole commune

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    C0M(91) 510 final
                                    Bruxelles, le  9 décembre 1991
                         Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CEE) n* 1911/91 relatif à
        'application des dispositions du droit communautaire
        aux îles Canaries, en ce qui concerne l'application
                  de la politique agricole commune
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) n* 1911/91 du Conseil du 26 Juin dernier a
modifié le statut des îles Canaries tel qu'il était défini dans
l'Acte d'adhésion de 1985 (dans le protocole n' 2 en particulier)
pour prévoir leur intégration progressive dans le territoire
douanier de la Communauté et l'application à l'archipel de
 l'ensemble des politiques communes, accompagnées des mesures
appropriées pour tenir compte de l'insularité et de l'éloignement
de cette région ultrapériphérique.
L'application de la politique agricole commune au 1er Janvier 1992,
conformément aux orientations dégagées dans le programme POSE I CAN
adopté par le Conseil le môme Jour, était subordonnée à la mise en
place d'un régime d'approvisionnement spécifique devant permettre
de satisfaire les besoins essentiels de la population et de
l'économie locale moyennant une exonération des droits de douane et
des prélèvements et l'octroi d'une aide communautaire pour les
produits en provenance du reste de la Communauté. L'application de
cette politique devait s'accompagner de l'adoption de mesures
adaptées aux contraintes particulières de l'archipel pour soutenir
 l'économie locale et développer les productions agricoles locales
essentielles, notamment tropicales.
La nécessité de procéder à un approfondissement de la connaissance
des besoins du marché canarien et de définir les mesures
appropriées dans le cadre d'un partenariat associant à ces travaux
les autorités nationales et régionales ne permet pas de réaliser
l'application de la PAC et de ses aménagements au 1er Janvier1992.
La présente proposition vise à reporter l'introduction de ces
mesures au plus tard au 1er Juillet 1992. Ce report ne devrait pas
affecter l'application des autres politiques communes selon les
dispositions prévues par ailleurs dans le règlement (CEE) n'
1911/91.
 ---pagebreak---                                  -J-
III II convient de préciser que ce report implique pour les îles
    Canaries , en ce qui concerne les produits agricoles, le maintien
    du statut défini dans le protocole n' 2 annexé à l'Acte d'adhésion
    de 1985, c'est-à-dire l'approvisionnement sur le marché mondial
    sans droit à l'importation, et le bénéfice de restitutions pour les
    produits en provenance du marché communautaire.
IV  Les mômes exigences d'approfondissement et de concertation
    conduisent également à différer au plus tard au 1er Juillet 1992
    l'application des options dégagées dans le programme POSEIMA pour
    les ties des Açores et de Madère.
    Pour ces régions ultrapériphériques toutefois les mesures à prendre
    n'accompagnent pas un changement de statut. Ce report ne nécessite
    pas l'adoption d'un acte réglementaire.
    Ces ties continueront à bénéficier des mesures mises en oeuvre
    depuis plusieurs mois pour assurer leur approvisionnement en
    produits agricoles essentiels à la satisfaction des besoins de la
    consommation locale à partir du reste de la Communauté.
 ---pagebreak---                                 Proposition de
                      Règlement (CEE) n'    / d u  Conseil
                                       du
               modifiant le règlement (CEE) n' 1911/91 relatif à
             l'application des dispositions du droit communautaire
              aux fies Canaries, en ce qui concerne l'application
                        de la politique agricole commune
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
Vu l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son
article 25 paragraphe 4 premier alinéa,
Vu la proposition de la Commission^1 ),
Vu l'avis du Parlement européen* 2 ),
Considérant que le Conseil, par règlement (CEE) n* 1911/91, du 26 Juin
1991 ( 3 ) , a décidé l'intégration des ties Canaries dans le territoire
douanier de la Communauté et dans l'ensemble des politiques communes
selon un processus progressif au cours d'une période transitoire et
sans préjudice de mesures particulières visant à tenir compte des
contraintes spécifiques résultant de l'éloignement et de l'insularité
de ces régions ultrapériphériques ainsi que de leur régime économique
et fiscal historique;
(1) J.O. n* C du.
(2) J.O. n* C du .
(3) J.O. n" L 171 du 29.6.1991, p. 1.
 ---pagebreak--- Considérant que selon les termes des articles 2 et 10 du règlement
précité, l'application de la politique agricole commune est subordonnée
à l'entrée en vigueur d'un régime spécifique d'approvionnement; que
l'application de cette politique doit en outre s'accompagner de mesures
spécifiques relatives à la production agricole des îles Canaries;
Considérant que la décision du Conseil du 26 Juin 1991 instituant un
programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des
îles Canaries (POSE I CAN)* 4 ) a défini les lignes générales des options
à mettre en oeuvre pour tenir compte des spécificités et des
contraintes rencontrées dans l'archipel;
Considérant que la préparation et la mise au point des instruments de
cette politique implique d'une part un approfondissement de la
connaissance des besoins du marché canarien, prenant en compte les
productions locales et les courants d'échanges traditionnels, d'autre
part la définition des mesures les plus adéquates pour soutenir et
améliorer la production agricole des îles, et notamment développer les
productions tropicales;
Considérant que la conception et l'élaboration des mesures doivent
 s'opérer dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et les
 autorités nationales et régionales              •qui doit permettre la
 complémentarité entre les mesures prévues et celles menées aux niveaux
 national et régional;
 Considérant que la prise en compte de la spécificité et des contraintes
 rappelées ci-dessus et le respect des exigences inhérentes au
 partenariat ne permettent pas une application au 1er Janvier 1992 des
 mesures devant accompagner l'introduction de la politique agricole
 commune dans l'archipel; qu'il convient de reporter cette application,
 au plus tard, au 1er Juillet 1992;
  ;4) J.O. n* L 171 du 29.6.1991, p. 5
 ---pagebreak---                                     4
Considérant qu'il convient de rappeler, que les dispositions de l'Acte
d'adhésion relatives à l'application de la politique agricole commune
dans les ties Canaries s'appliquent Jusqu'à l'entrée en vigueur du
régime d'approvisionnement, à l'exception de celles régissant  l'accès
des produits originaires des fies Canaries aux autres parties de la
Communauté ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
A l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 1911/91 du Conseil,
la date du "1er Janvier 1992" figurant dans la deuxième phrase est
remplacée par celle du "1er Juillet 1992".
                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                 Pour le Conseil
 ---pagebreak---                                                 ?
        FICHE FINANCIERE
                                                                       DATE
1.  LIGNE BUDGETAIRE     183                                   CREDITS    46 Mio ECU
                          251                                              21 Mio ECU
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Modification du règlement (CEE) n' 1911/91 relatif à l'application des dispositions
    du droit communautaire aux Iles Canaries, en ce qui concerne l'application de la
    politique agricole commune.
3.  BASE JURIDIQUE : Article 24 de l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal
                        Règlement (CEE) n* 1911/91 du Conseil
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Report de la date d'application de la PAC aux Canaries du 1er janvier au
    1er juiI let 1992.
                                              PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS        COURS (92)       SUIVANT (93)
                                              Mio ECU         Mio ECU           Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (REST ITUT IONS/INTERVENTIONS)                          - 20
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1994          1995           1996           1997
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      Cette mesure conduira à un retard important de la mise en oeuvre des programmes
      POSEICAN et POSEIMA dont les crédits au niveau budgétaire s'élèvent, dans le projet
      de budget 1992, à 20 Mio ECU. Cette dépense risque donc de ne pas être engagée
      avant le 15 octobre 1992.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                           OUI
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                    OUI
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                          NON
OBSERVATIONS
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     BSNQ254-1491
                                                              C0M(91) 510 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                       06 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-555-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78378-8
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg