CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-06-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 juin 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1604/81

23 . 6 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 179/27
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 3 juin 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de froment tendre
                     dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1604/81
                                                        (82/408/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ceréale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                     male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                          Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                         La restitution maximale à 1 exportation de froment
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1604/81               tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 3
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement
                                                                 juin 1982, à 72,19 Écus par tonne dans le cadre de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment               l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tendre a été ouverte ;
                                                                 froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1604/81 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission Q, modifié                                         Article 2
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (*), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­         Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout             Fait a Bruxelles, le 3 juin 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                 Par la Commission
                                                                                              Poul DALSAGER
considérant que l'application des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                     Membre de la Commission
 (') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  2) JO  n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
 (3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 (4) JO  n" L 159 du 17. 6. 1981 , p. 16.
 O   JO  n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
 («) JO  n0 L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.