CELEX: 31986R0916
Language: fr
Date: 1986-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 916/86 de la Commission, du 26 mars 1986, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

27. 3 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 84/3
                                    REGLEMENT (CEE) N° 916/86 DE LA COMMISSION
                                                              du 26 mars 1986
                                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de tenir compte de la quantité de cereales nécessaires à la
                                                                        fabrication du malt ainsi que de l'aspect économique des
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                        marché de la Communauté ;
 péenne,
                                                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                        nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        nation ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           considérant que le correctif doit être fixé en même temps
 lieu par le règlement (CEE) n0 3793/85 (2),                            que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
                                                                        être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
                                                                        normal du régime des correctifs, il convient de retenir
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           pour le calcul de ces derniers :
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),
                                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 vu l'avis du comité monétaire,                                             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                  1676/85 du Conseil Q,
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                       comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                  pendant une période déterminée, par rapport aux
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                            et du coefficient précité ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                       considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­              correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 tion et d'exportation des produits transformés à base de               présent règlement ;
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1027/84 (*), a permis la fixation d'un                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
 correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous d)       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (*), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­
 formés à base de céréales ;
                                                                                               Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la            Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
situation et les perspectives d'évolution à terme sur le                pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
marché mondial des possibilités et des conditions de                    graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,                  nexe .
conformément au même règlement, il importe également
                                                                                                  Article 2
(') JO  n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0  L 367  du 31 . 12. 1985, p. 19.
O   JO  n° L  281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1986.
(4) JO  n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO  n0 L  107  du  19. 4. 1984, p. 15.
(j JO n ° L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                  O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 84/4                        Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 3 . 86
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 26 mars 1986 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 26 mars 1986, fixant le correctif applicable à la
                                              restitution pour le malt
                                                                                                   (en Écus/t)
                                               Courant   I e' terme 2e terme    3e terme 4e terme   5e terme
            Numéro du tarif douanier commun
                                                   4           5         6          7        8          9
          11.07 A I a)                             0           0        0           0        0          0
          11.07 A I b)                             0           0        0           0        0          0
          11.07 A II a)                            0           0        0           0        0          0
          11.07 A II b)                            0           0        0           0        0          0
          11.07 B                                  0           0        0           0        0          0
                                                                                                   (en Écus/t)
                                               6' terme  7' terme   8e terme    9' terme 10e terme 11 e terme
            Numéro du tarif douanier commun
                                                   10         11        12          1        2          3
          11.07 A I a)                             0           0        0           0        0          0
          11.07 A I b)                             0           0        0           0        0          0
          11.07 A II a)                            0           0        0           0        0          0
          11.07 A II b)                            0           0        0           0        0          0
          11.07 B                                  0           0        0           0        0          0