CELEX: 32018R0339
Language: fr
Date: 2018-03-07 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/339 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant le règlement (CE) n° 2535/2001 en ce qui concerne les certificats d'importation de produits laitiers originaires d'Islande et dérogeant audit règlement

8.3.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 65/21
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/339 DE LA COMMISSION
      du 7 mars 2018
      modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les certificats d'importation de produits laitiers originaires d'Islande et dérogeant audit règlement
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'annexe V de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (2), prévoit une augmentation du contingent tarifaire annuel à droit nul et l'introduction d'un nouveau contingent de fromage.
               
            
                  (2)
               
               
                  Les nouvelles quantités de contingents tarifaires s'appliquent à compter du 1er mai 2018. Par conséquent, par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3), il convient d'établir une nouvelle période allant du 1er mai au 31 décembre 2018 en remplacement de celle comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 et de fixer des quantités de contingents tarifaires pour cette nouvelle période au point I.I de l'annexe I dudit règlement, tel que modifié par le présent règlement.
               
            
                  (3)
               
               
                  La période de présentation des demandes est antérieure à la fin de la procédure d'approbation par laquelle les demandeurs obtiennent l'autorisation d'importer dans le cadre du régime de contingents à partir du 1er juillet 2018. Afin de permettre aux demandeurs ne figurant pas encore sur une liste d'approbation de participer à l'attribution du contingent tarifaire pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 2018, il convient de prévoir une dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no 2535/2001.
               
            
                  (4)
               
               
                  La période de présentation des demandes de certificats d'importation pour le premier semestre 2018, telle que fixée par l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2535/2001, est arrivée à expiration. Par dérogation à l'article 14, paragraphe 1, point b) dudit règlement, il convient donc de prévoir une nouvelle période de présentation des demandes de certificats d'importation comprise entre le 1er et le 10 avril 2018.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le règlement (CE) no 2535/2001 doit donc être modifié en conséquence.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Modification du règlement (CE) no 2535/2001
      Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:
      
                  a)
               
               
                  À l'article 5, le point i) est remplacé par le texte suivant:
                  
                              «i)
                           
                           
                              les contingents prévus à l'annexe V de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, approuvé par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (*1) (ci-après “l'accord avec l'Islande”);
                           
                        
                     (*1)  Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57).»;"
						
               
            
                  b)
               
               
                  Le point I.I de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
               
            Article 2
      Dérogation au règlement (CE) no 2535/2001
      1.   Par dérogation au deuxième paragraphe de l'article 6 du règlement (CE) no 2535/2001, pour les quantités fixées au point I.I de l'annexe I dudit règlement, la période semestrielle comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 est remplacée par la période allant du 1er mai au 31 décembre 2018.
      2.   Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001, outre les importateurs figurant sur une liste, les demandeurs ayant soumis une demande d'approbation valable avant le 1er avril 2018 conformément à l'article 8 dudit règlement sont également autorisés à demander des certificats d'importation pour les contingents et la période visés au paragraphe 1 de ce même article.
      3.   Par dérogation à l'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2535/2001, pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 décembre 2018, il convient de soumettre les demandes de certificats d'importation du 1er au 10 avril 2018 pour les quantités fixées au point I.I de l'annexe I dudit règlement, tel que modifié par le présent règlement.
      4.   Les demandes visées au paragraphe 3 portent sur une quantité égale ou supérieure à 5 tonnes et n'excédant pas la quantité disponible. Aucune demande n'est soumise pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018.
      5.   Les certificats d'importation délivrés pour les demandes soumises conformément au paragraphe 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 2018.
      Article 3
      Entrée en vigueur et application
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Il est applicable à partir du 1er avril 2018.
         Fait à Bruxelles, le 7 mars 2018.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
      
         (2)  Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57).
      
         (3)  Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29).
      
         ANNEXE
         
            «I.I
            
            Contingents tarifaires dans le cadre de l'annexe V de l'accord avec l'Islande approuvé par la décision (UE) 2017/1913
            Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre
            (Quantités en tonnes)
            Droit applicable: exonération
            
                        
                           Numéro du contingent
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           09.4225
                        
                     
                     
                        
                           09.4226
                        
                     
                     
                        
                           09.4227
                        
                     
                  
                        
                           Description
                            (*1)
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Beurre naturel
                        
                     
                     
                        
                           “Skyr”
                        
                     
                     
                        
                           Fromages
                        
                     
                  
                        Code NC
                     
                     
                         
                     
                     
                        0405 10 11 
                        0405 10 19 
                     
                     
                        ex 0406 10 50  (*2)
                        
                     
                     
                        ex 0406 
                        
                           excepté le “Skyr” de la sous-position NC 0406 10 50 
                            (*2)
                        
                     
                  
                        
                           Quantité pour mai à décembre 2018
                        
                     
                     
                         
                     
                     
                        201
                     
                     
                        
                           793
                        
                     
                     
                        9
                     
                  
                        Quantité annuelle en 2019
                     
                     
                         
                     
                     
                        439
                     
                     
                        2 492 
                     
                     
                        31
                     
                  
                        Quantité pour janvier à juin
                     
                     
                         
                     
                     
                        220
                     
                     
                        1 246 
                     
                     
                        16
                     
                  
                        Quantité pour juillet à décembre
                     
                     
                         
                     
                     
                        219
                     
                     
                        1 246 
                     
                     
                        15
                     
                  
                        Quantité annuelle en 2020
                     
                     
                         
                     
                     
                        463
                     
                     
                        3 095 
                     
                     
                        38
                     
                  
                        Quantité pour janvier à juin
                     
                     
                         
                     
                     
                        232
                     
                     
                        1 548 
                     
                     
                        19
                     
                  
                        Quantité pour juillet à décembre
                     
                     
                         
                     
                     
                        231
                     
                     
                        1 547 
                     
                     
                        19
                     
                  
                        Quantité annuelle à partir de 2021 et les années suivantes
                     
                     
                         
                     
                     
                        500
                     
                     
                        4 000 
                     
                     
                        50
                     
                  
                        Quantité pour janvier à juin
                     
                     
                         
                     
                     
                        250
                     
                     
                        2 000 
                     
                     
                        25
                     
                  
                        Quantité pour juillet à décembre
                     
                     
                         
                     
                     
                        250
                     
                     
                        2 000 
                     
                     
                        25
                     
                  
         
            (*1)  Sans préjudice des règles applicables à l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
         
            (*2)  Code NC sous réserve de modification, dans l'attente de la confirmation de classification du produit.»