CELEX: 51991PC0157
Language: fr
Date: 1991-05-02
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ) ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE: SUPPRESSION DES FRONTIERES FISCALES ET REGIME TRANSITOIRE DE TAXATION EN VUE DE L' ETABLISSEMENT DU MARCHE INTERIEUR

22. 5. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 131/3
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                Modifications à la proposition de directive du Conseil complétant le système commun de la taxe
                sur la valeur ajoutée (TVA) et modifiant la directive 77/388/CEE — Suppression des frontières
                    fiscales et régime transitoire de taxation en vue de l'établissement du marché intérieur
                                                           (91/C 131/03)
                                                        COM(91) 157 final
                (Présentées par la Commission le 2 mai 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.)
La Commission modifie sa proposition modifiée comme                         saires pour pallier à la fois les répercussions
suit:                                                                       sociales dans les professions concernées et les diffi-
                                                                            cultés régionales qui pourraient naître notamment
                                                                            dans les régions transfrontalières, du fait de la
1. Les considérants suivants sont insérés            entre   le             suppression des frontières fiscales;»
   quatrième et le cinquième considérants.
                                                                        f) Le cinquième considérant ainsi libellé :
                                                                            «considérant qu'il y a lieu de modifier en consé-
   a) Le cinquième considérant suivant est ajouté:
                                                                            quence la directive 77/388/CEE du Conseil, modi-
       «considérant que les États membres ont pris                          fiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
       l'engagement d'abolir toutes limitations aux achats                  l'Espagne et du Portugal, ainsi que d'adapter les
       des voyageurs d'ici le 1 er janvier 1993;»                           directives relatives aux exonérations à l'importa-
                                                                            tion;»,
                                                                            devient le dixième considérant.
   b) Le sixième considérant suivant est ajouté:
       «considérant     que les États membres ont déjà pris
       l'engagement      d'aboutir à une convergence du              2. L'article premier est modifié comme suit:
       montant des      taux, qui seront applicables à partir
       du 1 er janvier  1993;»
                                                                        a) Un nouveau point 2 est ajouté après le point 1 :
   c) Le septième considérant suivant est ajouté :                          «2) À l'article 4 paragraphe 5 à la fin du second
      «considérant que le régime définitif suppose égale-                        alinéa, les mots "d'une certaine importance"
      ment la mise en place d'un mécanisme de compen-                            sont supprimés à la suite des mots "dans la
      sation équitable;»                                                         mesure où leur non-assujettissement conduirait
                                                                                 à des distorsions de concurrence"»
   d) Le huitième considérant suivant est ajouté:                           Le point 2 devient le point   3.
      «considérant que la recherche nécessaire d'un allé-                   Le point 3 devient le point   4.
      gement des formalités administratives et statisti-
      ques des entreprises doit être conciliée avec la                      Le point 4 devient le point   5.
      préservation indispensable, autant pour des raisons
      économiques que fiscales, de la qualité des instru-                   Le point 5 devient le point   6.
      ments statistiques communautaires;»
                                                                           Le point 6 devient le point    7.
                                                                           Le point 7 devient le point    8.
   e) Le neuvième considérant suivant est ajouté:
                                                                           Le point 8 devient le point    9.
      «considérant que la période transitoire doit être
      mise à profit afin de prendre les mesures néces-                     Le point 9 devient le point 10.
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       Le point 10 devient le po nt 11.                                          nationale du jour de l'adoption de la
                                                                                 présente directive"»
       Le point 11 devient le po nt 12.
       Le point 12 devient le po nt 13.
                                                                3. L'article 2 est modifié comme suit:
       Le point 13 devient le po nt 14.
       Le point 14 devient le po nt 15.                            a) La partie introductive de l'article 2 constituée par
       Le point 15 devient le po nt 16.                               les mots: «L'article 28 de la directive 77/388/CEE
                                                                      est remplacé par le texte suivant:» est remplacée
       Le point 16 devient le po nt 17.
                                                                      par le texte suivant:
       Le point 17 devient le po int 18.
                                                                      «L'article 28 de la directive 77/388/CEE, à
       Le point 18 devient le po nt 19.                               l'exception de son paragraphe 2 qui restera
       Le point 19 devient le po nt 20.                               d'application jusqu'à l'adoption par le Conseil,
                                                                      statuant à l'unanimité sur proposition de la
       Le point 20 devient le po int 21.
                                                                      Commission, des dispositions relatives au rappro-
       Le point 21 devient le po nt 22.                               chement des taux de TVA, et à l'exception de son
       Le point 22 devient le po nt 23.                               paragraphe 3 tel que modifié par la directive
                                                                      89/465/CEE (*) qui restera d'application jusqu'à
       Le point 23 devient le po int 24.                              l'adoption par le Conseil, statuant à l'unanimité sur
       Le point 24 devient le po int 25.                              proposition de la Commission, des dispositions
       Le point 25 devient le po int 26.                              définitives concernant les dérogations ici concer-
                                                                      nées, les mots "Au cours de la période transitoire
       Le point 26 devient le po int 27.                              visée au paragraphe 4," étant cependant supprimés
       Le point 27 devient le po int 28.                              au début dudit paragraphe 3, est remplacé par le
                                                                      texte suivant: . . .
    b) Un nouveau point 29 est ajouté:
       «29) Au paragraphe 7 de l'article 17, les mots                 O JO n° L 226 du 3. 8. 1989 (dix-huitième direc-
            "pour une durée limitée" sont ajoutés à la                     tive TVA du Conseil du 18 juillet 1989).»
            suite des mots "Sous réserve de la consulta-
            tion prévue à l'article 29, chaque État
             membre a . . .".»                                     b) Au point b) de l'article 2, les mots:
                                                                       «Sans préjudice d'autres dispositions communau-
    c) Le point 28 devient le point 30.                               taires et» sont ajoutés avant les mots «Dans les
       Le point 29 devient le point 31.                               conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'applica-
                                                                      tion correcte et simple des exonérations prévues
    d) Un nouveau point 32 est ajouté:                                ci-après . . .»
       «32) Le troisième tiret du paragraphe 9 de l'article        c) Au point g) de l'article 2, l'alinéa suivant est
             22 est remplacé par le texte suivant:                     ajouté:
            — "du paiement de la taxe due, lorsque le                  «La Commission présentera d'ici la fin de la
                montant de celle-ci est inférieur à 100               période transitoire un rapport sur les conditions de
                écus au taux de conversion en monnaie                 taxation ou d'exonération de ces opérations.»