CELEX: 62015CA0113
Language: fr
Date: 2016-09-22 00:00:00
Title: Affaire C-113/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Breitsamer und Ulrich GmbH & Co. KG/Landeshauptstadt München (Renvoi préjudiciel — Directive 2000/13/CE — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Article 1er, paragraphe 3, sous b) — Notion de «denrée alimentaire préemballée» — Article 2 — Information et protection des consommateurs — Article 3, paragraphe 1, point 8 — Lieu d’origine ou de provenance d’une denrée — Article 13, paragraphe 1 — Étiquetage des denrées alimentaires préemballées — Article 13, paragraphe 4 — Emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2 — Directive 2001/110/CE — Article 2, point 4 — Indication du pays ou des pays d’origine du miel — Portions individuelles de miel conditionnées en cartons collectifs livrés à des collectivités — Portions individuelles vendues séparément ou proposées au consommateur final dans le cadre de la composition de repas préparés vendus pour un prix forfaitaire — Mention du pays ou des pays d’origine de ce miel)

14.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 419/16
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Breitsamer und Ulrich GmbH & Co. KG/Landeshauptstadt München
   (Affaire C-113/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 2000/13/CE - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Article 1er, paragraphe 3, sous b) - Notion de «denrée alimentaire préemballée» - Article 2 - Information et protection des consommateurs - Article 3, paragraphe 1, point 8 - Lieu d’origine ou de provenance d’une denrée - Article 13, paragraphe 1 - Étiquetage des denrées alimentaires préemballées - Article 13, paragraphe 4 - Emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2 - Directive 2001/110/CE - Article 2, point 4 - Indication du pays ou des pays d’origine du miel - Portions individuelles de miel conditionnées en cartons collectifs livrés à des collectivités - Portions individuelles vendues séparément ou proposées au consommateur final dans le cadre de la composition de repas préparés vendus pour un prix forfaitaire - Mention du pays ou des pays d’origine de ce miel))
   (2016/C 419/19)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Breitsamer und Ulrich GmbH & Co. KG
   
      Partie défenderesse: Landeshauptstadt München
   
      en présence de: Landesanwaltschaft Bayern
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, paragraphe 3, sous b), de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, doit être interprété en ce sens que constitue une «denrée alimentaire préemballée» chacune des portions individuelles de miel se présentant sous la forme de coupelles fermées par un couvercle en aluminium scellé et qui sont conditionnées en cartons collectifs livrés à des collectivités, lorsque ces dernières vendent ces portions séparément ou les proposent au consommateur final dans le cadre de la composition de repas préparés vendus pour un prix forfaitaire.
   
      (1)  JO C 198 du 15.06.2015