CELEX: C2006/331/22
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-306/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Compaq Computer International Corporation/Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Arnhem (Valeur en douane — Ordinateurs portables comportant des logiciels de systèmes d'exploitation)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/13
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 novembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Compaq Computer International Corporation/Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Arnhem
   (Affaire C-306/04) (1)
   
   (Valeur en douane - Ordinateurs portables comportant des logiciels de systèmes d'exploitation)
   (2006/C 331/22)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Gerechtshof te Amsterdam
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Compaq Computer International Corporation
   
      Partie défenderesse: Inspecteur der Belastingdienst — Douanedistrict Arnhem
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Interprétation de l'art. 32, par. 1, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Valeur en douane des marchandises — Ordinateurs portables comportant, lors de leur importation, les logiciels d'exploitation
   Dispositif
   Lors de l'importation d'ordinateurs que le vendeur a équipés d'un logiciel comportant un ou plusieurs systèmes d'exploitation que l'acheteur a mis gratuitement à sa disposition, il convient, conformément à l'article 32, paragraphe 1, sous b) ou c), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, pour déterminer la valeur en douane de ces ordinateurs, d'ajouter à la valeur transactionnelle de ceux-ci la valeur de ce logiciel si cette dernière valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer pour lesdits ordinateurs.
   Il en va de même lorsque les autorités nationales acceptent, en conformité avec le droit communautaire, comme valeur transactionnelle, le prix d'une autre vente que celle conclue par l'acheteur communautaire. Dans un tel cas, par «acheteur» au sens de l'article 32, paragraphe 1, sous b) ou c), du règlement no 2913/92, il convient d'entendre l'acheteur qui a conclu cette autre vente.
   
      (1)  JO C 228 du 11.9.2004.