CELEX: 62020CN0378
Language: fr
Date: 2020-08-11 00:00:00
Title: 

21.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 443/3
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 11 août 2020 — Stadtapotheke E
      (Affaire C-378/20)
      (2020/C 443/04)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Stadtapotheke E
      
         Partie défenderesse: Bezirkshauptmannschaft Linz-Land
      
         Autre partie à la procédure: AW
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Des règles nationales qui, lors de l’administration d’une preuve par expertise, nécessaire dans le cadre d’une procédure de délivrance d’une autorisation, contraignent une juridiction à obtenir un rapport d’expertise auprès d’une organisation professionnelle autonome dont les organes de décision sont dans les faits en majorité dominés par une catégorie professionnelle dont les intérêts tendent à être contraires à ceux de la catégorie professionnelle des demandeurs d’autorisation ou — dans l’hypothèse où ces règles seraient contraires au droit de l’Union — d’un expert officiel appartenant au service d’une autorité publique, sont-elles compatibles avec l’apparence d’impartialité de cette juridiction telle qu’exigée par l’article 47 de la Charte?
               
            
                  2)
               
               
                  Une réglementation nationale fixant une garantie prévisionnelle de clientèle potentielle — spécifiquement à hauteur de 5 500 personnes — qui dans les faits ne peut pas être vérifiée par les tribunaux est-elle conforme aux exigences des articles 15 à 17 de la Charte dans la mesure où en vertu de ces dispositions une atteinte à ces garanties ne peut être admise que dans le respect du principe de proportionnalité?