CELEX: C2003/112/15
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-54/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien rendue le 29 janvier 2003 dans l'affaire Austroplant-Arzneimittel GesmbH contre République d'Autriche

C 112/8                   FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                         10.5.2003
Un accord portant modification d’un marché public de fourni-                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
tures déjà passé (acquisition de produits autres que ceux qui               nance du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien ren-
étaient prévus à l’origine) constitue-t-il un marché public de              due le 29 janvier 2003 dans l’affaire Austroplant-Arznei-
fournitures, devant faire l’objet d’un appel d’offres en vertu de                  mittel GesmbH contre République d’Autriche
l’article 1er, sous a), de la directive 93/36/CEE ( 1), lorsque
                                                                                                    (Affaire C-54/03)
1)     la valeur des produits visés par l’accord excède le seuil
       visé à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 93/                                (2003/C 112/15)
       36/CEE et que
2)     le fournisseur des produits concernés par l’accord modifi-
       catif change et, simultanément, les spécifications relatives         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       à ces produits sont substantiellement modifiées?
                                                                            du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien rendue le 29 jan-
                                                                            vier 2003 dans l’affaire Austroplant-Arzneimittel GesmbH
                                                                            contre République d’Autriche et qui est parvenue au greffe de la
( 1) JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.                                            Cour le 11 février 2003. Le Landesgericht für Zivilrechtssachen
                                                                            Wien demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                            suivantes:
                                                                            1.   La directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre
                                                                                 1988, concernant la transparence des mesures régissant
                                                                                 la fixation des prix des médicaments à usage humain et
                                                                                 leur inclusion dans le champ d’application des systèmes
                                                                                 d’assurance-maladie (JO L 40, p. 8) doit-elle être interpré-
                                                                                 tée — indépendamment du système des voies de recours
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                           déjà en cause dans l’arrêt rendu le 27 novembre 2001 par
nance de l’Amtsgericht Löbau rendue le 21 octobre 2002                           la Cour de justice des Communautés européennes dans
dans la procédure pénale engagée contre Mme Nicoleta
                                                                                 l’affaire C-424/99 ( 1) — en ce sens qu’elle s’oppose aux
                           Maria Georgescu                                       normes juridiques internes exposées ci-dessous?
                                                                                 Les règles internes de transposition à cet égard sont
                           (Affaire C-51/03)                                     l’article 31, paragraphe 3, point 12, de l’Allgemeines
                                                                                 Sozialversicherungsgesetz (loi générale relative à la sécu-
                                                                                 rité sociale, ci-après l’ «ASVG»), dans sa rédaction publiée
                            (2003/C 112/14)                                      au BGBl. I no 99/2001, et la Verfahrensordnung für
                                                                                 die Erstellung des Heilmittelverzeichnisses gemäß § 31
                                                                                 Abs. 3 Z 12 ASVG (règlement de procédure applicable à
                                                                                 l’élaboration du registre des médicaments conformément
                                                                                 à l’article 31, paragraphe 3, point 12, de l’ASVG, ci-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      après la «VOHMV») (Soziale Sicherheit no 11/98, du
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                     27 novembre 1998, p. 853, Amtliche Verlautbarung
de l’Amtsgericht Löbau rendue le 21 octobre 2002 dans                            no 104/1998).
la procédure pénale engagée contre Mme Nicoleta Maria
Georgescu, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 février           2.   Au cas où la première question appellerait une réponse
2003. L’Amtsgericht Löbau demande à la Cour de justice de                        affirmative:
statuer sur la question suivante, portant sur l’interprétation du
règlement (CE) no 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001 (1):                      La directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre
                                                                                 1988, concernant la transparence des mesures régissant
                                                                                 la fixation des prix des médicaments à usage humain et
Les dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, en combinaison                  leur inclusion dans le champ d’application des systèmes
avec l’article 8, paragraphe 2, et avec l’annexe II du règlement                 d’assurance-maladie (JO L 40, p. 8) est-elle détaillée, claire
précité, doivent-elles être interprétées en ce sens que, à compter               et précise au point que le législateur national ne dispose
de l’entrée en vigueur dudit règlement, les ressortissants                       d’aucune marge d’appréciation lors de la transposition
roumains désireux d’entrer dans des États membres de l’Union                     dans le droit interne?
européenne pour des séjours n’excédant pas trois mois, ne
sont plus soumis à l’obligation de visa que pour une période                3.   Au cas où la deuxième question appellerait une réponse
déterminée?                                                                      affirmative:
                                                                                 La directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre
                                                                                 1988, concernant la transparence des mesures régissant
( 1) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.                                                 la fixation des prix des médicaments à usage humain et
                                                                                 leur inclusion dans le champ d’application des systèmes
                                                                                 d’assurance-maladie (JO L 40, p. 8) vise-t-elle à conférer
                                                                                 un droit subjectif à la partie demanderesse au principal?
 ---pagebreak--- 10.5.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 112/9
4.     Au cas où la deuxième question appellerait une réponse                Recours introduit le 26 février 2003 contre la République
       négative:                                                             italienne par la Commission des Communautés européen-
                                                                                                             nes
       La Cour de justice des Communautés européennes dis-
       pose-t-elle, eu égard au contenu de la demande de
       décision préjudicielle et des annexes à celles-ci et compte
                                                                                                     (Affaire C-83/03)
       tenu de sa jurisprudence British Telecommunications plc.,
       arrêt du 26 mars 1996, C-392/93 ( 2), de toutes les
       informations nécessaires pour répondre à la question de
       savoir si les règles de transposition exposées demeurent                                       (2003/C 112/17)
       dans le cadre de la marge d’appréciation conférée au
       législateur national par la directive 89/105/CEE du
       Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transpa-
       rence des mesures régissant la fixation des prix des
       médicaments à usage humain et leur inclusion dans le                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       champ d’application des systèmes d’assurance-maladie                  le 26 février 2003 d’un recours dirigé contre la République
       (JO L 40, p. 8) ou laisse-t-elle à la juridiction de renvoi le        italienne et formé par la Commission des Communautés
       soin de répondre à cette question?                                    européennes, représentée par MM. Antonio Aresu et Roberto
                                                                             Amorosi, en qualité d’agents.
( 1) Rec. p. I-9285.
( 2) Rec. p. I-1631.
                                                                             La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                             a)    constater que la République italienne a méconnu les
                                                                                   obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4,
                                                                                   paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE ( 1) du Conseil,
Demande de décision préjudicielle, formée par ordon-                               du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences
nance du Bundesarbeitsgericht, rendue le 6 novembre                                de certains projets publics et privés sur l’environnement,
2002 dans l’affaire Wolff & Müller GmbH & CO.KG                                    dans la mesure où elle n’a pas vérifié correctement si le
                  contre José Filipe Pereira Félix                                 projet relatif à la construction d’un port touristique à
                                                                                   Fossacesia (Chieti), projet figurant dans la liste visée à
                                                                                   l’annexe II de ladite directive, présentait des caractéristi-
                         (Affaire C-60/03)                                         ques susceptibles d’exiger le respect d’une procédure
                                                                                   d’évaluation des incidences sur l’environnement;
                          (2003/C 112/16)
                                                                             b)    condamner la République italienne aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Bundesarbeitsgericht, rendue le 6 novembre 2002 dans
l’affaire Wolff & Müller GmbH & CO.KG contre José Filipe                     Moyens et principaux arguments
Pereira Félix, qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 février
2003. Le Bundesarbeitsgericht demande à la Cour de justice de
statuer sur la question suivante:
                                                                             Les autorités italiennes n’ont fourni à la Commission aucune
                                                                             explication sur la raison pour laquelle elles ont considéré que
L’article 49 CE (ex-article 59 du traité CE) s’oppose-t-il à des             le projet de construction d’un port touristique à Fossacesia
règles nationales selon lesquelles une entreprise de construc-               (Chieti) n’avait pas besoin d’être soumis à une procédure
tion qui charge une autre entreprise d’effectuer des travaux de              d’évaluation des incidences sur l’environnement au sens de
construction répond, en tant que caution ayant renoncé au                    article 4, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE.
bénéfice de discussion, des obligations de cette entreprise ou
d’un sous-traitant pour le paiement du salaire minimal d’un
travailleur ou de cotisations à un organisme commun aux
parties à une convention collective, lorsque le salaire minimal              Il n’est donc pas sûr que les caractéristiques du projet aient été
consiste dans le montant à payer après déduction des impôts                  examinées par référence à leur incidence éventuelle sur la
et des cotisations de sécurité sociale et de promotion de                    faune, la flore et le paysage. Le fait que la zone concernée n’ait
l’emploi ou des prestations correspondantes en matière de                    pas été proposée comme site d’importance communautaire est
sécurité sociale qui doit être payé au travailleur (salaire                  un élément supplémentaire portant à conclure que, en revan-
net), lorsque ces règles n’ont pas pour objectif prioritaire la              che, ces incidences auraient dû être prises en considération. En
protection de la rémunération du travailleur, ou que cette                   outre, la circonstance que cette vérification a été effectuée alors
protection n’en est qu’un objectif secondaire?                               que le permis de bâtir avait déjà été délivré est un autre
                                                                             élément, dont on peut déduire que la procédure adoptée a été
                                                                             pour le moins incohérente.