CELEX: 32020D0793
Language: fr
Date: 2020-06-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/793 du Conseil du 12 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines questions administratives et de personnel et l’établissement de règles financières pour la Communauté des transports

17.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 193/11
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/793 DU CONSEIL
         du 12 juin 2020
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines questions administratives et de personnel et l’établissement de règles financières pour la Communauté des transports
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été signé par l’Union conformément à la décision (UE) 2017/1937 du Conseil (1). Il a été approuvé au nom de l’Union le 4 mars 2019 en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1 mai 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le comité de direction régional a été établi par le TCT pour l’administration et la bonne exécution du TCT. Le TCT exige du comité de direction régional qu’il adopte des règles relatives aux conditions de travail du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports, ainsi qu’une décision décrivant la procédure relative à l’exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le comité de direction régional doit prochainement adopter des décisions concernant les règles relatives aux déplacements applicables au personnel de la Communauté des transports, les règles de remboursement des frais engagés par des personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports qui sont invitées à participer à des réunions en qualité d’experts, et sur les règles financières et les procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional, étant donné que de telles décisions sont nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat permanent de la Communauté des transports et seront contraignantes pour l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional créé par le traité établissant la Communauté des transports concernant les règles relatives aux déplacements applicables au personnel de la Communauté des transports, les règles relatives au remboursement des frais engagés par des personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports qui sont invitées à participer à des réunions en qualité d’experts et les règles financières et les procédures de vérification des comptes applicables à la Communauté des transports, est fondée sur les projets de décisions correspondants du comité de direction régional (3).
            Les représentants de l’Union européenne au sein du comité de direction régional peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées à ces projets de décisions sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
         
         
            Article 2
            La présente décison entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 12 juin 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. METELKO-ZGOMBIĆ
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2017/1937 du Conseil du 11 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du traité instituant la Communauté des transports (JO L 278 du 27.10.2017, p. 1).
         
            (2)  Décision (UE) 2019/392 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité instituant la Communauté des transports (JO L 71 du 13.3.2019, p. 1).
         
            (3)  Voir le document ST 8100/20 sur http://register.consilium.europa.eu.