CELEX: C1999/204/43
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-126/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura circondariale di Torino, rendue le 30 mars 1999 dans l'affaire Roberto Vitari contre European Training Foundation

C 204/22                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     17.7.1999
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                   «l’article 79 du règlement CEE no 259/68 (1) tel que modifié
                                                                         ultérieurement, dans la partie où il prévoit que les conditions
                         du 21 avril 1999                                d’emploi des agents locaux, notamment en ce qui concerne:
                                                                         a) les modalités de leur engagement et de la résiliation de leur
dans les affaires jointes C-28/98 et C-29/98 (demandes de                     engagement ;
décision préjudicielle du tribunal de grande instance de
Thionville): Marc Charreire (C-28/98), Jean Hirtsmann
(C-29/98) contre Directeur des services fiscaux de la                    b) les congés;
                              Moselle (1)
                                                                         c) leur rémunération,
          («Demandes préjudicielles — Irrecevabilité»)                   sont fixées par chaque institution sur la base de la réglementa-
                                                                         tion et des usages existants au lieu où l’agent est appelé à
                         (1999/C 204/42)                                 exercer ses fonctions, doit-il être compris en ce sens qu’il est
                                                                         permis à l’institution européenne de s’écarter de la législation
                                                                         nationale, avec pour conséquence que s’appliquera exclusive-
                   (Langue de procédure: le français)                    ment la réglementation d’origine communautaire, ou bien en
                                                                         ce sens qu’il impose en toute hypothèse le respect de la loi
                                                                         nationale, surtout lorsque celle-ci est impérative et n’admet pas
                                                                         de dérogations.»
Dans les affaires jointes C-28/98 et C-29/98,ayant pour objet
deux demandes adressées à la Cour, en application de l’article           (1) Règlement du Conseil du 29 février 1968, JO L 56, du 4 mars
177 du traité CE, par le tribunal de grande instance de                      1968, p. 1.
Thionville (France) et visant à obtenir, dans les litiges pendants
devant cette juridiction entre Marc Charreire (C-28/98) Jean
Hirtsmann (C-29/98) et Directeur des services fiscaux de la
Moselle, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
l’article 95 du traité CE, la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́-
guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet,
G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini,
J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray,
D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet (rap-            Recours introduit le 14 avril 1999 par la Commission
porteur), juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:               des Communautés européennes contre la République
M. R. Grass, a rendu le 21 avril 1999 une ordonnance dont le                                           italienne
dispositif est le suivant:
Les demandes de décision préjudicielle présentées par le tribunal de                             (Affaire C-127/99)
grande instance de Thionville par jugements du 21 mars 1997, sont
irrecevables.                                                                                      (1999/C 204/44)
(1) JO C 94 du 28.3.1998.                                                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 14 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                         italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par M. Paolo Stancanelli, membre de
                                                                         son service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile
                                                                         chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg à
                                                                         Luxembourg.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de la Pretura circondariale di Torino, rendue le                   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
30 mars 1999 dans l’affaire Roberto Vitari contre Euro-
                    pean Training Foundation                             — constater que la République italienne a manqué aux
                                                                              obligations qui lui incombent en vertu du droit commu-
                        (Affaire C-126/99)                                    nautaire, en omettant de préparer un ou plusieurs program-
                                                                              mes d’action présentant les caractères et conformes aux
                                                                              conditions prévues par l’article 5 de la directive
                         (1999/C 204/43)                                      91/676/CE (1) du Conseil, du 12 décembre 1991, concer-
                                                                              nant la protection des eaux contre la pollution par les
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   nitrates à partir de sources agricoles; en omettant de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                  procéder de manière complète et correcte aux contrôles
de la Pretura circondariale di Torino rendue le 30 mars                       prévus par l’article 6 de cette même directive et en omettant
1999 dans l’affaire Roberto Vitari contre European Training                   de préparer et de communiquer un rapport complet au
Foundation et parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 1999.                 sens de l’article 10 de cette même directive,
La Pretura circondariale di Torino demande à la Cour de justice
de statuer sur la question suivante:                                     — condamner la République italienne aux dépens.