CELEX: C2004/239/46
Language: fr
Date: 2004-09-25 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juillet 2004 dans l'affaire T-175/03, Norbert Schmitt contre Agence européenne pour la reconstruction (AER) (Agent temporaire — Résiliation du contrat — Article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA — Respect des dispositions du contrat — Confiance légitime)

25.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/22
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 7 juillet 2004
   dans l'affaire T-175/03, Norbert Schmitt contre Agence européenne pour la reconstruction (AER) (1)
   
   (Agent temporaire - Résiliation du contrat - Article 47, paragraphe 2, sous a), du RAA - Respect des dispositions du contrat - Confiance légitime)
   (2004/C 239/46)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire T-175/03, Norbert Schmitt ancien agent temporaire de l'Agence européenne pour la reconstruction, demeurant à Koellerbach (Allemagne), représenté par Me L. Polanz, avocat, contre Agence européenne pour la reconstruction (AER) (agent: M. C. Manolopoulos assisté de Me J.-N. Louis, avocat), ayant pour objet une demande en annulation de la décision de l'AER portant résiliation du contrat d'agent temporaire du requérant et, à titre subsidiaire, une demande de dommages-intérêts, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 7 juillet 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La décision de l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) du 25 février 2003 portant résiliation du contrat d'agent temporaire du requérant est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L'AER est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
            
         
      (1)  JO C 184 du 2.8.2003.