CELEX: 62021CN0833
Language: fr
Date: 2021-12-31 00:00:00
Title: Affaire C-833/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Nacional (Espagne) le 31 décembre 2021 — Endesa Generación S.A.U/Tribunal Económico Administrativo Central

28.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Nacional (Espagne) le 31 décembre 2021 — Endesa Generación S.A.U/Tribunal Económico Administrativo Central
      (Affaire C-833/21)
      (2022/C 138/19)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale ordinario di Padova
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Endesa Generación S.A.U
      
         Partie défenderesse: Tribunal Económico Administrativo Central
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La législation nationale espagnole qui prévoit la taxation du charbon destiné à la production d’électricité et qui, bien qu’elle prétende avoir pour objectif la protection de l’environnement, n’intègre pas cette finalité dans la structure de la taxe et affecte le produit de son prélèvement au financement des coûts du système électrique est-elle conforme à l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE (1)?
               
            
                  2)
               
               
                  Peut-on considérer que la structure de la taxe reflète l’objectif environnemental en ce que les taux d’accise sont fixés en fonction du pouvoir calorifique du charbon utilisé pour la production d’électricité?
               
            
                  3)
               
               
                  L’objectif environnemental est-il atteint par le simple fait que des taxes soient prélevées sur certains produits énergétiques non renouvelables et non sur l’utilisation de ceux qui sont considérés comme moins nocifs pour l’environnement?
               
            
         (1)  Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO 2003, L 283, p. 51).