CELEX: 62005TA0141
Language: fr
Date: 2008-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-141/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juin 2008 — Internationaler Hilfsfonds/Commission ( Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) n o  1049/2001 — Refus partiel — Acte non susceptible de recours — Acte purement confirmatif — Irrecevabilité )

19.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/19
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juin 2008 — Internationaler Hilfsfonds/Commission
   (Affaire T-141/05) (1)
   
   («Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus partiel - Acte non susceptible de recours - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité»)
   (2008/C 183/38)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (Rosbach, Allemagne) (représentant: H. Kaltenecker, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira, S. Fries et C. Ladenburger, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la prétendue décision que contiendrait la lettre de la Commission du 14 février 2005 refusant à la requérante l'accès à certains documents du dossier concernant le contrat LIEN 97-2011.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Internationaler Hilfsfonds eV supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 143 du 11.6.2005.