CELEX: 31974D0146
Language: fr
Date: 1974-03-21 00:00:00
Title: 74/146/CEE: Décision du Conseil du 21 mars 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde concernant le commerce des produits de coco

N° L 82/ 16                       Journal officiel des Communautés européennes                          27. 3 . 74
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 21 mars 1974
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
                          république de l'Inde concernant le commerce des produits de coco
                                                    (74/ 146/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique europeenne, et notamment son
            article 113 ,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant qu' il convient de conclure l' accord entre la Communauté économique
            européenne et la république de l'Inde concernant le commerce des produits de coco et
            d'approuver la déclaration de la Communauté,
            DÉCIDE :
                                                   Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde
            concernant le commerce des produits de coco est conclu et la déclaration approuvée au
            nom de la Communauté.
            Les textes de l' accord et de la déclaration sont annexés à la présente décision.
                                                       Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l' accord et
            à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
            Fait à Bruxelles, le 21 mars 1974.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                     J. ERTL