CELEX: 31984S0572
Language: fr
Date: 1984-02-27 00:00:00
Title: Décision no 572/84/CECA de la Commission du 29 février 1984 fixant les taux d' abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1984, conformément à la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

|

31984S0572

Décision no 572/84/CECA de la Commission du 29 février 1984 fixant les taux d' abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1984, conformément à la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 062 du 03/03/1984 p. 0014 - 0014

*****DÉCISION  No 572/84/CECA DE LA COMMISSION  du 29 février 1984  fixant les taux d'abattement modifiés pour le deuxième trimestre de 1984, conformément à la décision no 234/84/CECA prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 234/84/CECA de la Commission, du 31 janvier 1984, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1),  considérant que les taux d'abattement ont été fixés pour certains produits et pour le deuxième trimestre de 1984 par la décision no 391/84/CECA, du 14 février 1984 (2);  considérant que l'article 9 paragraphe 1 de la décision no 234/84/CECA prévoit la possibilité de modifier ces taux d'abattement au plus tard pendant la première semaine du deuxième mois du trimestre en question, à la lumière de l'évolution de la situation du marché;  considérant que la situation du marché exige que les taux d'abattement soient effectivement modifiés pour le deuxième trimestre de 1984, sur la base des études faites en liaison avec les entreprises et les associations d'entreprises,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Le taux d'abattement pour l'établissement du quota de production pour le deuxième trimestre de 1984, arrêté dans la décision no 391/84/CECA de la Commission pour la catégorie ci-après, est modifié comme suit:  « catégorie IV: 28 ».  2. Le taux d'abattement pour l'établissement de la partie du quota de production pouvant être livrée sur le marché commun, comme prévu dans la décision no 391/84/CECA de la Commission pour la catégorie de produit ci-après, est modifié comme suit:  « catégorie IV: 30 ».  3. Ces taux d'abattement remplacent ceux de la décision no 391/84/CECA de la Commission.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 février 1984.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 29 du 1. 2. 1984, p. 1.  (2) JO no L 47 du 17. 2. 1984, p. 8.