CELEX: 62013CA0081
Language: fr
Date: 2014-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-81/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Coordination des systèmes de sécurité sociale — Accord d’association CEE-Turquie — Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association — Choix de la base juridique — Article 48 TFUE — Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE — Article 217 TFUE)

23.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-81/13) (1)
   
   ((Recours en annulation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Accord d’association CEE-Turquie - Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association - Choix de la base juridique - Article 48 TFUE - Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE - Article 217 TFUE))
   (2015/C 065/03)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: M. Holt, C. Murrell, E. Jenkinson, S. Behzadi-Spencer, agents, assistés de A. Dashwood, QC)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Irlande (représentants: L. Williams, agent, assistée de N. Travers, BL)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan et M. Chavrier, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Aresu, J. Enegren et S. Pardo Quintillán, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               L’Irlande et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 114 du 20.04.2013.