CELEX: 31971R1891
Language: fr
Date: 1971-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1891/71 de la Commission, du 31 août 1971, modifiant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 197/24                           Journal officiel des Communautés europeennes                                1 . 9 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1891 /71 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1971
                           modifiant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      proportion de brisures contenues dans le riz exporte
EUROPÉENNES,                                                       est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que Je règlement n0 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                        son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
juillet 1967, portant organisation commune du                      à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz ( 1), modifié en dernier lieu par le                 considérant que la situation du marché mondial ou
règlement ( CEE) n0 1553 /71 (2), et notamment son                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
phrase,                                                            pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du                     considérant que la restitution doit être fixée une fois
 règlement n0 359/67/CEE, ila différence entre les                 par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
cours ou les prix, sur le marché mondial, des                      l'intervalle ;
produits visés par l'article 1er de ce règlement et
les prix de ces produits dans la Communauté peut                   considérant que l'application de ces règles et critères
être couverte par une restitution à l'exportation ;                à la situation actuelle du marché du riz, et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              notamment aux cours du prix du riz et des brisures
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                      dans la Communauté et sur le marché mondial,
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à         conduit à fixer la restitution aux montants repris à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères          l'annexe,
de fixation de leur montant (3), modifié par le
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
doivent être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix                               Article premier
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des               1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;                produits visés à l'article 1er du règlement n0 359/
que, conformément au même texte, il importe                        67/CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
également d'assurer au marché du riz une situation                 sous c) dudit article, fixées à l'annexe du règlement
équilibrée et un développement naturel sur le plan                 ( CEE) n0 1860/71 (7), sont modifiées conformément à
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte             l' annexe du présent règlement.
de l'aspect économique des exportations envisagées et
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché              2 . Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
de .la Communauté ;
                                                                   visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
considérant que le règlement n° 669/67/CEE (5),                    repris à l'annexe.
modifié par le règlement ( CEE) n0 1057/68 (6), a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                                             Article 2
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep­
nution à appliquer à cette restitution lorsque la                  tembre 1971 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 31 août 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
t1)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5 .
(3) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4)  TO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
(5) JO no 241 du 5 . 10. 1967, p. 6.
(«) JO n° L 179 du 25 . 7. 1968, p. 31 .                           (7) JO no L 193 du 27. 8 . 1971, p. 14.
 ---pagebreak--- 1 . 9. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 197/25
                                                               ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 31 août 1971, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                      pour le riz et les brisures
                                                                                                      (UC 1 100 kg)
          Numéro du                                                                                    Montant
        tarif douanier                                 Désignation des marchandises                     de la
           commun                                                                                    restitution
            10.06            Riz :
                             A. en paille ou en grains non pelés :
                                  (I
                                 (II) Riz en grains non pelés :
                                       (a) dont 90% au moins des grains ont une longueur égale
                                           ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                           inférieur à 2 :
                                           — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                               stein et la Suisse                                        8,400
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers            9,130
                                       (b) autre :
                                           — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                               stein et la Suisse                                       6,800
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers           7,130
                             B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                  (I) dont 90% au moins des grains ont une longueur égale
                                      ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                      rieur à 2 :
                                       (a) Riz semi-blanchi :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                   9,002
                                           — pour des exportations vers l'Autriche                     11,425
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers          12,599
                                      (b) Riz complètement blanchi :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                  6,268
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers          8,627
                                 (II) autre :
                                      (a) Riz semi-blanchi :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                   9,587
                                           — pour des exportations vers l'Autriche                     12,168
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers ,        13,418
                                      (b) Riz complètement blanchi :
                                           — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                  6,719
                                           — pour des exportations vers la zone IV a) à
                                               l'exception de la Côte-d'Ivoire                        11,370
                                           — pour des exportations vers la Côte-d'Ivoire              11,820
                                           — pour des exportations vers les autres pays tiers          9,248
                             C. en brisures                                                            3,000
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement , les restitutions, conformément à l'article 1er
       du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/100 kg.
       N.B. : Conformément au règlement n0 669/67/CEE (JO n° 241 du 5. 10. 1967), les zones sont
              - celles délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).