CELEX: 62010FA0041
Language: fr
Date: 2012-09-25 00:00:00
Title: Affaire F-41/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 25 septembre 2012 — Bermejo Garde/CESE (Fonction publique — Fonctionnaires — Harcèlement moral — Demande d’assistance — Droit de divulgation — Réaffectation — Intérêt du service)

10.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/22
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 septembre 2012 — Bermejo Garde/CESE
   (Affaire F-41/10) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Droit de divulgation - Réaffectation - Intérêt du service)
   2012/C 343/36
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Moises Bermejo Garde (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Echevarría Viñuela, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler plusieurs décisions portant cessation des fonctions du requérant de Chef d'unité du service juridique avec effet immédiat, le réaffectant à la Direction de la logistique et refusant sa demande formelle d'assistance ainsi que la demande de dommages et intérêts.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte la charge de ses dépens.
            
         
      (1)  JO C 209 du 31.7.2010, p. 55.