CELEX: 22021D0206
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 144/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/206]

25.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 67/35
               
            
         DÉCISIONDU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 144/2018
         du 6 juillet 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/206]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clothianidine», «composés de cuivre», «dimoxystrobine», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «oxamyl», «pethoxamid», «propiconazole», «propinèbe», «propyzamide», «pyraclostrobine» et «zoxamide» (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/112 de la Commission du 24 janvier 2018 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «laminarine» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/113 de la Commission du 24 janvier 2018 renouvelant l’approbation de la substance active «acétamipride» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/155 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/184 de la Commission du 7 février 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives FEN 560 (également dénommé fenugrec ou graines de fenugrec en poudre) et fluorure de sulfuryle (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2018/185 de la Commission du 7 février 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «penflufène» (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0084: règlement d’exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 (JO L 16 du 20.1.2018, p. 8),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0112: règlement d’exécution (UE) 2018/112 de la Commission du 24 janvier 2018 (JO L 20 du 25.1.2018, p. 3),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0113: règlement d’exécution (UE) 2018/113 de la Commission du 24 janvier 2018 (JO L 20 du 25.1.2018, p. 7),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0184: règlement d’exécution (UE) 2018/184 de la Commission du 7 février 2018 (JO L 34 du 8.2.2018, p. 10),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0185: règlement d’exécution (UE) 2018/185 de la Commission du 7 février 2018 (JO L 34 du 8.2.2018, p. 13).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 13zzze [règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission]:
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0155: règlement d’exécution (UE) 2018/155 de la Commission du 31 janvier 2018 (JO L 29 du 1.2.2018, p. 8).»
                                 
                              
                  
                        3.
                     
                     
                        Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzzzzzl [règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission]:
                        
                                    «13zzzzzzzzm.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0112: règlement d’exécution (UE) 2018/112 de la Commission du 24 janvier 2018 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque “laminarine” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 20 du 25.1.2018, p. 3).
                                 
                              
                                    13zzzzzzzzn.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 R 0113: règlement d’exécution (UE) 2018/113 de la Commission du 24 janvier 2018 renouvelant l’approbation de la substance active “acétamipride” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 20 du 25.1.2018, p. 7).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2018/84, (UE) 2018/112, (UE) 2018/113, (UE) 2018/155, (UE) 2018/184 et (UE) 2018/185 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 16 du 20.1.2018, p. 8.
         
            (2)  JO L 20 du 25.1.2018, p. 3.
         
            (3)  JO L 20 du 25.1.2018, p. 7.
         
            (4)  JO L 29 du 1.2.2018, p. 8.
         
            (5)  JO L 34 du 8.2.2018, p. 10.
         
            (6)  JO L 34 du 8.2.2018, p. 13.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.