CELEX: 51987PC0273
Language: fr
Date: 1987-06-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n°486/85 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP) ou des pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 273
Vol. 1987/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     COM(87 ) 273 final
                                                                     Bruxelles , le 11 juin 1987
                                           PROPOSITION DE
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n°486 / 85 relatif au régime applicable à des
         produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation
         de produits agricoles originaires des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du
         Pacifique ( Etats ACP ) ou des pays et territoires d' Outre-Mer ( PTOM )
      h -•     7 J H               (( présentée
                                      présentée par
                                                par La
                                                    la Commission
                                                       Commission ))
      V;, À      JJ           »
                 J.J ic r^Ufiat
                 Oonsral      y
C0M(87 ) 273 final
 ---pagebreak---                                                                              e*n-
                                     EXPOSE DES MOTIFS
1 . Les dispositions de La troisième . Convention ACP-CEE , signée le 8 décembre 1984 ,
    à Lomé , ne s' appliquent pas aux relations entre les Etats ACP et l' Espagne et
    le Portugal , aussi longtemps qu' un protocole d' adhésion à cette convention
    n' est pas entré en vigueur , conformément à l' article 284 paragraphe 3 de la
    convention . Les négociations relatives à ce protocole ont abouti à un accord
    en Conseil ACP-CEE le 15 mai 1987 .
    Cependant la mise en vigueur du protocole d' adhésion n' interviendra qu' après
    sa ratification par toutes les parties à la convention de Lomé III .       Or les
    arrangements transitoires , pris en vertu de l' article 284 de la convention
    et permettant à l' Espagne et au Portugal de participer sans attendre aux
    mécanismes de la convention , viennent à expiration le 30 juin 1987 . C' est
    pourquoi le Conseil ACP-CEE a chargé le Comité des Ambassadeurs ACP-CEE de
    procéder à la mise en vigueur anticipée du protocole à la date du
    1er juillet 1987 .
    Cette décision du Comité des Ambassadeurs appelle l' arrêt par le Conseil CEE
    d' un règlement d' application , afin d' assurer l' exécution de la décision
    ACP-CEE au sein de la Communauté , ainsi qu' une décision de la Commission en
    ce qui concerne les produits CECA . Ces deux actes doivent également entrer
    en vigueur le 1er juillet 1987 .
2 . Les dispositions du protocole précité comportent également
     certains aménagements au régime agricole de la troisième Convention
    ACP-CEE ( régi . ( CEE ) n° 486 / 85 du Conseil ). Il convient dès lors de
    modifier ce règlement pour tenir compte de ces amendements .
     Il n' y a pas d' autres incidences financières que celles prises en
    considération dans le cadre de l ' instauration' en 1985 du régime agricole
    de la convention ( C0M(84)768 final ).
 ---pagebreak---                                              proposition    de
                             Règlement ( CEE )     du Conseil du
                    modifiant le règlement ( CEE ) n° 486 / 85 relatif au régime
                   applicable à des produits agricoles et à certaines mar¬
                    chandises résultant de la transformation de produits
                   agricoles originaires des Etats d' Afrique , des Caraïbes
                   et du Pacifique ( Etats ACP ) eu des pays et territoires
                                      d' Outre-Mer ( PTOM )
       Le CONSEIL des COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
      vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
      articles 43 et 113 ,
      vu la proposition de la Commission , d )
      vu l' avis du Parlement Européen ^
      considérant que le règlement ( CEE ) n° 486 / 85 du Conseil , du 26 février 1985 ,
      relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises
      résultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d' Afrique ,
                                                                                (3 )
      des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer           , modifié en
      dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1306/87 ^, prévoit l' exonération totale ou
      partielle des droits à l' importation pour les produits en question ;
     considérant qu' un protocole portant adaptation de la 3ème convention ACP-CEE a
     été conclu pour tenir compte de l' adhésion du Royaume d' Espagne et de la république
     portugaise aux Communautés européennes ; que le règlement ( CEE ) n°           / 87 du Conseil
     concernant l' application de la Décision           n° / 87 du Conseil des Ministres
     ACP / CEE prévoit la mise en application anti cipafl've - de ce protocole ;
     considérant que le protocole comporte des aménagements au régime agricole précité ;
     qu' il convient dès lors de modifier le règlement ( CEE ) n° 486 / 85 pour tenir compte
    de ces amendements
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article 1
    Le règlement (CEE ) n° 486/ 85 est modifié comme suit :
                                                                         mm/mw
 ( 1 ) JO n° L
( 2) JO n° L
( 3) JO n° L 61 du 1er mars 1985 , page 4
( 4) JO n° L1 24 du 13 mai 1987, page 5
 ---pagebreak---                                       2
 1 . A l' article 13 , paragraphe 1 sont insérés les produits énumérés ci-après ;
    n° du tarif
    douanier commun
                                             Désignation des marchandises
    08.05
                             Fruits à coques ( autres que ceux du n° 08.01 )
                            frais ou secs , même sans leurs coques ou décortiqués :
                            D. Pistaches
                            E. Noix pécan
                            ex . G : Autres - à l' exclusion des noisettes
    08.08                   Baies fraîches :
                            C. Myrtilles ( fruits du vaccinium myrtillus )
2 . A l' article 13 , paragraphe 2 , le contingent , applicable aux fraises de la
     sous-position tarifaire 08.08 A ex . II ' du tarif douanier commun est porté
     à 1.100 t .
3 . A l' article 13 , paragraphe 3, les plafonds applicables aux carottes relevant
    de la sous-position 07.01 G. ex II du tarif douanier commun et d' oignons
     relevant de la sous-position 07.01 ex . H du tarif douanier commun sont portés
    à 800 t .
 ---pagebreak--- 4.   il est insère un article 13 pis , comme suit :
                              ' ' Article 13 bis
    1 . Sous réserve des dispositions particulières prevues au paragraohe 2 , en ¬
        droits de douane applicables à l' importation dans la Communauté des produits
        énumérés ci-après , sont réduits dans tes proportions suivantes et dans la
        limite des plafonds indiqués .
                                                                              Plafond
 N° du tarif                     DESIGNATION    des             Taux de
                                                                              annue l
 douanier commun                 MARCHANDISES                 réduction , X    ( tonnes )
 07.01               B. Choux
                      ex . III     : autres
                     - " choux chinois "
                         du 1er novembre au 31 décembre             45           1 . 000
                      D. Salades , y compris les
                           endives et les chicorées :
                     ex .   II     : autres
                     - salades " iceberg "
                        du 1er juillet au 30 septembre              45           1 . 000
                     ex . H        : oignons , échalotes et
                                     aut res
                     - aulx
                         du 1er mars au 31 mai                      45               500
                     ex . L        : artichauts
                        du 1er octobre au 30 novembre               50           1 . 000
08.05                Fruits à coques ( autres que ceux du
                     n° 08.01 ), frais ou secs , même sans
                     leurs coques ou décortiqués :
                     B Noix communes                                40               700
08.07                Fruits à noyau , frais
                     ex . A Abricots
                        du 1er octobre au 31 janvier                50          2.000
                     ex . B Pêches
                        du 1er décembre à fin février               50          2.000
                     C Cerises
                    ex . II : du 16 juillet au 30 avril
                        du 1er novembre à fin         février       50          2.000
                    D Prunes
                    ex . II : du 1er octobre au 30 juin
                        du 15 décembre à fin février                50          2.000
                                                                  /
 ---pagebreak--- 2. 'La réduction des droits indiquée au paragraphe 1 interviendra progressivement          au
                                                                                           cours
     de» même, périodes et aux mimes rythmes que ceux prévus dans l' acte
     ^adhésion de l' Espagne et du Portugal pour les mimes produits Importés de
     ces pays dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 198S .
     AB cours de cette réduction     progressive et lorsque les droits de douane
     #pl1qués A l' importation dans la Communauté, dans sa composition au
     31 décembre 1985, des produits de l' Espagne et du Portugal sont différents
     (sur les deux pays, le droit de douane le plus élevé des deux est appliqué '
     amx produits originaires des Etats ACP. "
Il est inséré un article 13 ter , comme suit :
                              " Article 13 ter
      Les produits énumérés ci-après sont soumis à l' importation dans la Communauté
      aux droits de douane indiqués ci-après :
   NB 4» tarif           Désignation des marchandises                    Droit
   douanier commun                                                      applicable %
       07.01             Légumes et plantes potagères, A l' état
                         frais ou réfrigéré :
                         6 III Raifort                                           13
      08*07              Fruits A noyau, frais
                         E  Autres                                                 7 .
                                                                               Ί « .
      08 . 08            Baies fraîches :-
                                                                  e *
                         F  Autres
                            I fruits du vaccinlum nacrocarpu» et                       , ·
                               du vaccinlum corymbosum                             3
                                                                                   S
                           II non dénommées
                                                                      • e / • ■
 ---pagebreak---                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à partir du 1er juillet 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments , et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à
                                             Pour le Conseil ,