CELEX: 51972PC0467
Language: fr
Date: 1972-05-03
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Xerès, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL. portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Malaga de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de Jumilla, Priorato, Rioja, Valdepenas, de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 467
Vol. 1972/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(72)467 final
                                                      Bruxelles , le 3 mai 1972
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                     portant ouverture , répartition
                     et mode de gestion de contingents
                     tarifaires communautaires de vins
                     de Xérès , de la sous-position ex
                     22.05 du tarif douanier commun ,
                        originaires d' Espagne
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL     .
                     portant ouverture , répartition
                     et mode de gestion d' un contingent
                     tarifaire communautaire de vins de
                     Malaga de la sous-position ex 22.05
                     du tarif douanier commun , originaires
                                  d' Espagne
                              Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                     portant ouverture , répartition
                     et mode de gestion d' un contingent
                     tarifaire communautaire de vins de
                     Jumilla , Priorato , Rioja , Valdepenas ,
                     de la sous-position ex 22.05 du tarif
                     douanier commun , originaires d' Espagne
                ( présentés par la Commission au Conseil )
   COM(72 ) 467 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE . DES MOTIFS-
      L' accord entre là Communauté "Éconoinique Européenne et l'Espagne comporte ,
dans son Acte Final , une dêclâratiôn de la délégation de la Communauté relative
à certains vins . Cette déclaration prévoyait la concession d' un régime préféren­
tiel pour certains vins sous* la forme >'     d' une réduction des droits du T.D.C.
dans la limite de certaines quantités . Cependant ces concessions devaient être
reconsidérées après l' entrée en vigueur de la réglementation commune des mar­
chés dans le secteur " des vins ; une décision prise par le Conseil , lors de sa
187ème session des 7/8 février 1972 , a fixé le régime à l' importation dans la
Communauté de vins originaires d' Espagne .
1 . Le Conseil a décidé la création de quatre centingents tarifaires à droit
    réduit :
    - vins de Xérès
      – en récipients de deux litres ou meins ,
          40.000 hl au droit du T.D.C. réduit de 60 $
      – en récipients de plus de deux litres ,
          210.000 hl au droit du T' .D.C. réduit de 50 cJo
    - vins de lialaga
          en récipients de deux litres ou moins ,
          15.000 hl au droit du T.D.C. réduit de 50 %
    - vins de Jumilla , Priorato , Ri®ja et Valdepenas
      <– en récipients de deux litres ©u moins ,
          15.000 hl au droit du TiD.C. réduit de 30
    étant entendu que ces vins restent soumis aux dispesitions régissant l' or-
    ganisatien commune du marché viti-vinic©le .
    Pour satisfaire , en 1972 , à l' obligation de la Communauté vis-à-viB de
l'Espagne , il y a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions partant
ouverture , répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires commu­
nautaires .
 ---pagebreak---                                     -2-
2 . Les dispositions de ces règlements prévoient la division des volumes con­
    tingentâmes en deux tranches , dont la première est répartie en quotes-
    parts entre les Stat3 membres et la deuxième constitue la réserve . En lVjccnco
    l' absence de données statistiques communautaires , les quotes-parts ini­
    tiales ont été calculées sur la base des données statistiques les plus ré­
    centes relatives aux exportations espagnoles durant une période représen­
    tative et des prévisions effectuées par les Etats membres .
    Les données espagnoles peuvent être considérées comme reflétant approxima­
    tivement la situation des importations communautaires des produits en cause .
3 . Les propositions de règlements concernant ces vins prévoient comme mode de
    gestion unique - à appliquer par tous les Stats membres pour ces contin­
    gents – le mode "au fur et à mesure ".
 ---pagebreak---                                     r<t~ c i
                                      Proposition de      -,
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                de contingents tarifaires communautaires de vins de Xérès , de la
                 sous-position ex    22.05 du tarif douanier commun ,
                originaires d' Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
articles 43 .et 113 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que par l' accord entre la Communauté économique européenne et
l' Espagne , signé à Luxembourg le 29 juin 1$70 > la Communauté s' est engagée
à accorder un régime tarifaire préférentiel à l' importation dans la Communauté
de certains vins originaires d' Espagne et notamment pour les vinsrde Xérès ;
que , lors de sa I87ème session des 7 et 8 février 1972 » le Conseil est convenu
d' accorder pour l' année 1972 » une réduction :
- de 60 % des droits du tarif douanier commun applicables aux vins de Xérès ,
   originaires d' Espagne , importés en récipients contenant deux litres ou moins ,
   dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 40.000 hectolitres et
- de 50 io des droits du tarif douanier commun applicables aux vins de Xérès , ori­
   ginaires d' Espagne , importés en récipients contenant plus de deux litres , dans
   la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 210.000 hectolitres ;
considérant que ces vins restent soumis aux dispositions régissant 1' organisation
commure du marché viti-vinicole ; que l' admissisn au bénéfice de ces contingents
tarifaires communautaires est subordonnée à la présentation , en sus du certificat
d' origine AE1 ( l ), d' un certificat délivré
                                                                             •
 ( l ) Règlement ( CEE) n° 1524/70 , J.O. n° L 182 du 16.8.1970 .
 ---pagebreak---      par les instances reconnues de l'Espagne et visé par les douanes
     espagnoles , attestant     l' appellation d' origine =. reconnue de ces vins ;
     que dès lors , il oonvient d * ouvrir les contingents tarifaires oommunautaires
     en cause ;
     considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
     de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l' application,
     sans interruption, des taux prévus pour lesdits oontingents à toutes les
                                                                                   /
     importations des produits en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
     l' épuisement des contingents ; qu' un système d' utilisation des oontingents
   . tarifaires communautaires , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
     paraît susceptible de respecter la nature communautaire deedita cont ingant s
     au regard des prinoipes dégagés ci-dessus j que oette répartition doit , afin
     de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits
     en oause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres oaloulés ,
     d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
     provenance d'Espagne durant une période -ie référenoe représentative et ,
     d' autre' part , d' après les perspectives économiques pour la période contin­
     gent aire oonsidérée ;
     considérant que les statistiques disponibles de la Communauté ne donnent
     pas de renseignements sur la situation des vins de Xérès sur les marchés ;
     que toutefois les données statistiques espagXidas d' exportations de ces
     produits vers 3ta Communauté au cours des trois dorniènas années , peuvent
     Stra considérées comae reflétant approximativement la situation des importations
communautaires ; que sur oette base , ]es impartat ions correspondantes de ohaque
     Etat membre durant les trois dernières années représentant , par rapport aux
     importations dans la Communauté des produits en oause en provenanoe d'Espagne ,
     les pourcentages indiqués oi–après :
 ---pagebreak---                                           - 3 -
                                    1963            1969             1970
Vins de Xér-ès
– en récipients contenant deux
   litres ou. moins
   Allemagne                        26,4            29 , 4           21,5
   Bénélux                          40,0            41,3             58,8
   France                            2,7             3,0      -       2,0
   Italie                           30,9            26,3             17,7
– en récipients contenant
   plus de deux litres
   Allemagne                        10               9,8              7,7
   Bénélux                          89,2            89,3             91,9
   Franoe                            0,8             0,7              0,3
   Italie                              –             0,2              0,1
oonsiderant que , oompte tenu de oes elements et des prévisions avancées par
certains Etats membres , les pourcentages &e :. participation initiale aux volumes
o ont ingent airs peuvent s' établir approximat ivmment comme suit t
                                              Vins de Xérès en récipients contenant
                                         deux litres oti moins        plus de deux litres
             Allemagne                           25                             9,0
             Bénélux                            5°              -             90,3
             Franoe                               2                      '0,6
             Italie                              23                             0,1
                                                                      • * •fm • *
 ---pagebreak--- considérant que , pour tenir compte de 1' évolution des importations des produits
en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux tran­
ches chacun des volumes contingent aire s , la première tranohe étant répartie
entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée
à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de ohaque Etat
membjîg une certaine séourité , il est indiqué de fixer la première tranche des
contingents èommunaut aires à un niveau qui , en l' occurrence , pourrait se
situer à 80 c/o des volumes o ont inventaires ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir oompte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement l' une de ses quotes-parts initiales procède à un tirage
d' une quote–part complémentaire sur la réserve correspondante ; que ce
tirage doit être effectué , par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant
de fois que le permet la réserve ; que les quotes–parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingen–
taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre
l' état d' épuisement des volumes contingent aire s et en informer les Etats
membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un reliqu
iraportied; de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un ou l' autre Etat
membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréoiable
dans la réserve correspondante , afin d' éviter qu' une partie de l' un ou l' autre
des contingents tarifaires communautaires reste inutilisée dans un Etat membre ,
alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
 ---pagebreak---   considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays–Bas et le
  Grand–Duohé de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
  Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
  à ladite Union économique peut être effeotuée par l' un de ses membres ,
  A ARES TE LE PRESENT REGLEMENT *
                                      Article premier
. Jusqu' au 31 décembre 1972 » les droits du tarif douanier commun pour les
  vins de Xérès désignés oi–après , originaires d'Espagne , sont suspendus
  partiellement aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires
  communautaires indiqués en regard de ohacun d' eux :
  N * du tarif douanier                            '           Taux          Volume
         commun              Désignation des produits      ( en UC/hl)    du contingent
                                                                             ( en hl )
  ex 22.05 C III a) 1           vins de Xérès
                                vins de Xérès                  5,4
                                                               5,4   ^
  ex 22.05 C IV a) 1            vins de Xérès
                                vins de Xérès                  5,8
                                                               5,8   ]     40.000
                                                                           40.000
  ex 22.05 . .C III a) 2 aa)    vins de Xérès ....             5,5        210.000
  ex 22.05 C IV a) 2 aa)        vins de Xérès                  6.0
  L' admission des vins de Xérès au bénéfice de oes contingents tarifaires .
  osmmunautaires est subordonnée      à : 1a-"'' Sa r "- i " * ""
  présentation d' un oertificat    déldhreé
  par les instances eep&^noLes reconnues ,, attestant llapp^Oaiion "d'-OTi^-
  ginè' reconnue de ces vins ; ce oertificat doit Stre stisé par les autorités
  douanières espagnoles dans les mêmes conditions que le certificat d' origine
  m ( 1 ).
  ( l ) Voir Protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" ,
      ■ annexé à l' aooord CEE/Espagne ; J.0. n® L 182 du 16.8.1970 , pages 119 et 153 .
 ---pagebreak--- Les contingents fixés a l' article premier sont divisés en deux tranches
La première trancha de chaque contingent est repartie entre les Etats
membres j les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 5
sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 » s' élèvent pour les Etats membres
aux: quantités indiquées ci–après ;
                                               – en hectolitres -
                                         Vins de Xérès des sous–position
                                 ex 22.C5 C III a ) 1 et     ex 22.05 C III a ) 2 a?)
                                 ex 22.05 C IV a ) 1         et ex 22.05 0 IV a)2 a :-.
     Allemagne                          8.000                        15.100
     Be ne lire                        16.000                       151. 700
     France                               600                         1.000
     Italie                             7.400                            200
               Tetal                  32.000                        168.000
La deuxième tranche de chaque contingent } soit respectivement , 8.000 hecto­
litres et 42.000 hectolitres, constitue la réserve correspondante .
                                   Article 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée a
l' article 2 paragraphe 2 – ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve – s' il a été fait application des dis­
positions de l' article 5 – es'fc utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,,
cet Etat membre prooède sans délai , par voie de notification à la
Commission, au tirage d' une deuxième quote-part égale à 15 $ de sa
quote-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
 ---pagebreak---                                          - 7 -
2 . Si, après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de JO % ou plus ,
    cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
    Commission, au tirage d' une troisième quote-part égale à 7»5 i° de sa
    quotô-part initiale , dans la mesure où le montant de la réserve le
    permet «
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ plus , cet
    Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2,' au tirage
    d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique
    de façon analogue jusqu' à épuisement de la réserve .
4» Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » ohaque Etat membre peut procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
    s' il existe des raisons d' estimer que celles-oi risqueraient de ne pas
    être épuisées » Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à
    appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                                         Article 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1972.
                                         Artic le 5
    Si, à la date du 15 septembre 1972 , un Etat membre n' a pas épuisé l' une ou l' autre
    de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserva, au plus tard . le 10 octobre
    1972 , la fraotion non utilisée de cette quote-part , axt-^ialà de 20 %
    du montant initial. Il peut reverser une quantité plus importante s' il
    existe des raisons d' estimer que celle-oi risque de ne pas être utilisée .
 ---pagebreak--- Les Etats membres oommun.iqu.ent a la Commission , au plus tard, le 10 octobre
1972 » le total des importations des produits en oause réalisées jusqu' au
15 septembre 1972 inolus et imputées sur les contingents oommunautaires
ainsi que , éventuellement la fraction de leurs quotes-parts initiales
qu' ils reversent à la réserve .
                                    Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et
informe chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de
l , état d1 épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats - membres , au plus tard le 15 octobre 1972 J du .
volume de la réserve après les reversements effectués en applioation
de l' article 5 »
Elle veille à oe que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise 1s montant à l'Etat
membre - qui procède à ce. dernier tirage .
                                   Article 7
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en applioation de
l' article 3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur
part oumulée des cont'ingents tarifaires communautaires .
Les Etats membres garantissent aux importateisxs des produits en cause
établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
attribuées .
 ---pagebreak--- Les Etats membres prooèdent à 1' imputation des importations des produits
en cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que oès produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consomma­
tion .
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est oonstaté sur
la "base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3
                                     Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
des produits en cause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                     Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des artioles précédentâ soient    respectées .
                                     Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
        et directement applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                   Le Preoidôxic
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                          . iî^âî.tEN1- 1 "     .     ..
                                        Proposition do
                                REGLEÎIMT' C CSÈ) "DÛ "ÔOIJSEIL
                   portant ouverture , réparti tian et mode de gestion
                   d' un contingent tarifaire communautaire de vins do Malaga de la
                   sous-position ex 22.05 du tarif d®uanier commun ,
                   originaires d' Espagne
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES. EUROPEENNES ,
    vu le traité instituant la Communauté écenomique européenne et notamment
    ses articles 43 et 113 »
    vu la proposition de la Commission ,
 - vu l' avis du Parlement européen ,
    considérant que par l' accord entre la Communauté économique européenne
    et l' Espagne , signé à Luxembourg le 29 juin 1970 , la Communauté s' est
    engagée à accorder un régime tarifaire préférentiel à l' importaticn dans
  . la Communauté de certains vins originaires d' Espagne et ,notanment peur
    les vins de Malaga ; que , lors de sa l8,7ème Sessien des T ei 8 février 1972 ,
. le Conseil est convenu d' accorder pour l' année 1972 , une réduction de 50 %
    des droits du tarif douanier commun applicables aux vins de Malaga , origi­
    naires d' Espagne , importés en récipients contenant deux litres ou moins ,
    dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire de 15.000 hectolitres ;
    considérant que ces vins restent soumiB aux dispositions régissant l' organi­
    sation commune du marché viti-vinicole et notamment au respect du prix de
    référence ; que 1 'admission au bénéfioe de ce centingent tarifaire commu­
    nautaire est subordonnée à la présentation , en sus du certificat
    d' origine AE1 ( l ), d' un certificat délivré par les instances reconnues
                                                                          • • •/• • •
    U ) Règlement (CES) n° 1524/70 , J.O. n° L 182 du 16.8.1970 .
 ---pagebreak--- do l'Espagne et visé par les douanes espagnoles , attestant l' appellation
 d 'origine     reconnue de ces vins ; que , dès lors , il convient d' ouvrir le
contingent tarifaire communautaire en oause :
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et oontinu
de tous les importataurs de la Communauté audit contingent et l' application,
sans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les
importations des produits en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
l' épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent
tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au
regard des principes dégagés . ci-dése£s ; que cette répartition doit , afin de
représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits en
oause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une
part , d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
d'Espagne durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après las perspectives économiques pour la période contingentaire considérée
considérant que les statistiques disponibles de la Communauté ne donnent       ' •
pas de renseignements sur la situation des vins de malaga sur les marchés ;
que , toutefois , les données statistiques espagnoles d' exportations de ces
produits vers la Communauté au cours des dernières années peuvent être 'con­
sidérées oomme reflétant approximativement la situation des importations commu­
nautaires ; que , sur cette base , les importations correspondantes de chaque
Etat   membre durant les trois dernières années représentent , par .rapport aux
importations dans la Communauté des produits en cause en provenanoe d'Espagne ,
les pourcentages indiqués ci-après :
                                      1968              1969                 1970
           Allemagne                                      2,8                  2
           Bénélux                  «  13,6              13,9                 17,2
                                                                               O
           France                      11,4               5,5
           Italie                      75                77,8                 78,8
 ---pagebreak--- considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avanoees par
certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale au volume
oont inventaire peuvent s' établir approximativement comme suit :
                         Allemagne              2
                         Bénélux              15
                         France                 6
                         Italie                77
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des produits
en cause dans les différents Etats membres,, il oonvient de diviser en deux
tranches le volume contingent aire , la première tranohe étant répartie entre
les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à
couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-
part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre
une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du contingen
communautaire à un niveau qui, en l' ocourrence , pourrait se situer à 80 fo
du volume contingent aire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part, initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve î                   que ce tirage doit être
effectué , par chaque Etat membre , lorsque ohacune de ses quotes-parts com­
plémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le
permet la réserve ; que les quotes–parts initiales et complémentaires doivent
être valables jusqu' à la fin de la période o ont ingent aire ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre 1 ' ét at d' épuisement du
volume contingent aire et en informer les Etats membres ;
 ---pagebreak---                                          - 4 -
    considérant que si, a une date déterminée de la période contingent aire , un
    reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou 1 : autre
    Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage
    appréoiable dans la réserve ,                   afin d' éviter qu' une partie
    du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un Etat membre ,
    alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
    considérant que le Royaume do Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le
 , Grand–Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
    Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
    à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
    A ARESTB 13 FESSENT REGLEMENT i
                                      Article premier
1,                                                                       . Jusqu' au
    31 décembre 1972 , les droits du tarif douanier commun pour les vins de
    Malaga, originaires d'Espagne , Eont suspendus partiellement aux niveaux
    indiqués ci–après , dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire
    d' un volume global de 15.000 hl :
    N° du tarif douanier                                        Taux
           commun            Désignation des produits         (en UO/hl )
     ex 22.05 C III b ) 1     Vin de Malaga                        8,50
     ex 22.05 C IV b          Vin   de Iîalaga                     9,50
2 . L' admission de ces vins au bénéfice de ce contingent tarifaire communautaire
    est subordonnée au respect du prix de référence et à la présentation d' un
    certifioat                                    •  :    délivré par les instances
    espagnoles , attestant  l' appellation d' brigine reconnue de ces vins ;
                                                                             • • •i ? • •
 ---pagebreak---                                             - 5
    ce certificat doit être visé par les autorités douanières espagnoles dans
    lea mêmes conditions que le certificat d' origine AE1 ( l ).
                                           Article 2
1 . Une première tranche de 12.000 hl de ce oontingent tarifaire &st répartie entre
    les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de
    l' article 5 sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 » s' élèvent pour les Etats
    membres aux quantités indiquées ci-après }
                               Allemagne             240 hectolitres
                               Bénélux             1.800 hectolitres
                               France    '           720 hectolitres
                               Italie              9*240 hectolitres
2 . La deuxième tranche du contingent , soit 3.000 hectolitres , constitue la
    réserve .
                                           Artiole 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée à
    l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la fraotion
    reversée à la réserve – s' il a été fait application des dispositions de
    1 ? artiole 5 – est utilisée à concurrence de 90 /o ou plus , cet Etat membre
    prooède sans délai , par voie de notification à - la Commission , au tirage
    d' une deuxième quote-part égale à 15 ^ de sa quote-part initiale , dans la
    mesure où le montant de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote–part initiale , la deuxième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concSurrenoe de 90 f° ou plus » oet Etat
     (l) Voir Protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires ",
          annexé à l' aocord CEE/Sspagne ; J.O. n° L 182 du 16. 8 . 1970 » pages 119 et 153 .
 ---pagebreak---                                          - 6 -
    membre procède sans délai , par voie de notification a la Commission, au
    tirage d' une troisième quote-part égale à 7 » 5 /- de sa quote-part initiale ,
    dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 9Q % ou plus , cet
    Etat membre procède,' selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage
    d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique
    de façon analogue jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » ohaque Etat membre peut procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
    s' il existe des raisons d' estimer que celles–ci risqueraient de ne pas être
    épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
    les dispositions du présent paragraphe .
                                         Article 4                         '
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
    de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 déoembre 1972 .
                               '         Article 5
                                       /
    Si , à la date du 15 septembre 1972 * un Etat membre n' a pas épuisé sa J
    quote–part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre
    1972 , la fraction non utilisée de cette quote-part , au-delà de 20 c/o du
    montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe
    des raisons d' estimer que oelle–ci risque de ne pas Stre utilisée .
    Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre
    1972 , le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
    15 septembre 1972 indus et imputées sur le contingent oommunautaire ainsi
    que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
 -  à la réserve .           "
                                                                          ... /• . •
 ---pagebreak---                                              - 7 -
                                          ' Article 6
    La Commission comptabilisa les montants des quotes-parts ouvertes par les
    Etats membres    conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
    chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
    de la réserve .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 ootobre 1972 , du volume
    de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 *
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
    disponible et , à cet effet , en préoise le montant à l'Etat membre qui
    procède à ce dernier tirage ,
     \
                                         Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' artiole
    3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur part cumulée
    du contingent tarifaire communautaire .
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en cause établis
    sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en
    cause sur leurs quotes–parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
4. L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats nembres est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                         Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations des
    produits en cause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                                                         • • /• • •
 ---pagebreak---                                       - 8 -
                               ... / la-ticle 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                     Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses ..éléments
            et directement applicable dans tout Stat membre .
       Fait à Bruxelles , le                     Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                              Proposition de
                             ,     'ï                     T
                                   Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) - DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un con*
           tinrent tarifaire ,. oornaunaut aire da~vin« da Jumilla, Priorato , Rioja ,
          Valdepenas , de la sous-position ex 22.05 du tarif douanier
          commun , originaires d' Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,        '
vu le traite instituant la Communauté économique européenne et notamment
ses articles 43 et 113 ,         r
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que par l' accord entre la Communauté économique européenne et
l' Espagne , signé à Luxembourg le 29 juin 1970 » la Communauté s' est engagée
à accorder un régime tarifaire préférentiel à l' importation dans la Commu­
nauté de certains vins originaires d' Espagne et notamment pour les vins de
Jumilla , Priorato , Rioja , Valdepenas ; que , .. lors de sa l87ème session des
7 et 8 février 1972,' le Conseil est convenu d' accorder pour l' année 1972 ,
une réduction de 30 % des droits du tarif douanier commun applicables aux
vins de Jumilla , Priorato , Rioja , Valdepenas , originaires d' Espagne , importés
en récipients contenant deux litres ou moins , dans la limite d' un contingent
tarifaire communautaire de 15.000 hectolitres ;
considérant que ces vins restent soumis . aux dispositions régissant l' organi­
sation commune du marché viti-vinicole et notamment au respect du prix
de référence : que l' admission au bénéfice de ce contingent tarifaire
 ---pagebreak--- communautaire     est subordonnée a la présentation , en sus du certificat
d' origine AE.l (l), d' un certificat délivré par les instances reconnues
de l TEspagne et visé par les douanes espagnoles , attestant 1 ' sypsllartion
 d' origine         reconnue de ces vins ; que dès lors , il convient d' ouvrir
le contingent tarifaire communautaire en cause ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption , des taux prévus pour ledit contingent à toutes les
importations des produits en question dans tous les Etats membres , jusqu' à
1 | épuisement du contingent { qu' un système d' utilisation du contingent      ^
tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent
au regard des principes dégagés ci–dessus } que cette répartition doit ,
afin de représenter le mieux possible l' évolution réeUa du marché des produits
en cause , 3tre effectuée au prorata des besoins des Etats membres oaloulés ,
d, une part , d' après les données statistiques relatives aux importatioss en
provenance d'Espagne durant une période de référence représentative et ,
d' autre part , diaprés les perspectives économiques pour la période contin­
gent aire considérée j
considérant que les statistiques disponibles de lq Communauté ne donnent
pas de renseignements sur la situation des vins de Jumilla, Priorato , Rio ja,
Valdepenas sur les marchés ; que toutefois les données statistiques espagnoles
d' exportations do ces produits vers la Communauté au cours des dernières
années , peuvent être considérées ocmme reflétant approximativement la situation
des importations communautaires ; que sur cette base , les importations corres­
pondantes de chaque Etat membre durant les trois dernières années représentent ,
par rapport aux importations • dans la Communauté des produits en cause en pro­
venance d'Espagne , lès pourcentages indiqués ci-après :
(1 ) Règlement (CES ) n® I524/7O , J.O. n° L 182 du 16.8.1970.
 ---pagebreak---                                        1968              1959              1970
              Allemagne                 17,2               2,5              5,0
              Bénélux                    3,9               5,8              7,9
              France                     6,3               6,1              3,3
              Italie                    72,6              85,5             83,8
considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées par
certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale au volume
c ont ingent aire peuvent s' établir approximativement comme suit :
                    Allemagne             6,5
                     Bénélux              6,5
                    Pranoe                5
                     Italie              82
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des
produits en cause dans les différents Etats membres , il convient de diviser
en deux tranchas le volume contingent aire , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de
ohaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la       .
première tranche du contingent communautaire à un niveau qui , en l' occurrence ,
pourrait se situar à 80 fo du volume contingent aire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , •' il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ;               .    que ce tirage doit être
effectué , par chaque Etat membre , . lorsque chacune de ses quotes-parts com­
plémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le ... ...
permet la réserve : que les quotes-parts initiales et complémentaires
 ---pagebreak--- doivent etre valables jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les . jtats membres
et la Commission ,- laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
du volume contingent aire et en informer les Etats         membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un
reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat En reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve ,                      afin d' éviter qu' une partie
du contingent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un Etat membre ,
alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux ,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
Union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETS LE PRESENT RSGLSMEN'f t
 - ;                                  Article premier
      ...                                  .                                  Jusqu' au-
31 décembre 1972 f les droits du tarif douanier commun pour les vins de
Jumilla, Priorato , Rioja, Valdepenas , originaires d'Espagne , sont suspendus
partiellement aux niveaux indiqués ci-après , dans le cadre d' un contingent
tarifaire communautaire d' un volume global de 15.000 hl ;
K 0 ' du tarif douanier ;
                          i                                            I I    Taux
          commun            Désignation des produits                   i,  ( en UC/hl)
                                –                                      1
                        . i
ex
      22.05 C     a)      |  Vins de Jumilla, Priorato,               j          8,4
                          >
                          i
                          i
                             Rioja , Valdepenas
ex    22'.05 C' lia)      I  Vins de Jumilla, Priorato ,              |
                          1  Rioja, Valdepenas                        I!         9,8 ■
ex
      22.05 ,0 III b) 1 'I   Vins de Jumilla, . Priorato ,            j
                             Rioja, Valdepenas                       jj'      ; 11» 9
 ---pagebreak---   L' admission de ces vins au bénéfice de ce      contingent       tarifaire  communautaire
  est subordonnée au respect du prix de référence et à la présentation d' un
 .certificat    .       i i :»                              délivré par les instanoes
  espagnoles , attestant    l 'appellation d' origine . .     .. reoonnue de ces vins ;
  ce certificat doit être visé par les autorités douanières espagnoles dans les
 mêmes conditions que le certificat d' origine î31 ( l ).
                                          Article 2
 Une première tranche de 12»0G0 hl de ce contingent est répartie entre les
 Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de
  l' article 5 sont valables jusqu' au 31 déoembre 1972 , s' élèvent pour les
Etats membres aux quant ités indiquées ci-après :
                                Allemagne                 800 hectolitres
                                Bénélux                   800 hectolitres
                                Prance                    600 heotolitres
                                Italie               9«800 hectolitres
 La deuxième tranche du contingent , soit 3.000 hectolitres , constitue la
 réserve .
                                          Artide 3
  Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée a
  l' article 2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction
  reversée à la réserve - s' il a été fait application des dispositions de
  l' artiole 5 ~ est utilisée à concurrence de 90 yé ou plus , cet Etat membre
  procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une
  deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale , dans la mesure
(l ) Voir Protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires
      annexé à l' accord CE3/3spagne ; J.O. p° L 182 du 16.8.1970 , pages 119 et 153
 ---pagebreak--- ou le mont ant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part ,
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus ,
cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
au tirage d' une troisième quote-part égale à 7 » 5 /° de sa quote-part initiale ,
dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quota-part
                                                                    \
tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 °1° ou plus , oet
Etat membre procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage
d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique
de façon analogue jusqu' à épuisement de la réserve .
Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3j chaque Etat membre peut procéder
au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
s|il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui 1' ont déterminé à appliquer
les dispositions du présent paragraphe .
                                      Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 .
                                      Article 5
Si , à la date du 15 septembre 1972 » un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre
1972 , la fraction non utilisée de cette quote-part , au-delà de 20 5$ du
montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante , s' il existe
des raisons d' estimer que celle–ci risque de ne pas être utilisée .
 Les Etats' membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre
 1972 , le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au
 15 septembre 1972 inclus et imputées sur le contingent communautaire ainsi
 que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
 à la réserve .                                                           /
 ---pagebreak---                                           - 7 -
                                     ■ " Article 6
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
    les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et
    informe ohacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de
    l' état d' épuisement de la réserve .
    Elle informe les Stats membres , au plus tard le 15 octobre 1972 » du volume
    de la réserve après les reversements effectués en application de l 1 article 5 *
    Elle veille à ce que le- tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
    disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui
    procède à ce dernier tirage .
                                       Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
    des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
    l' article 3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur
    part oumulée du contingent tarifaire oommunautaire .
2 . Les Stats membres garantissent aux importateurs des produits en cause
    établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
    attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits
    en oause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que oes produits sont
    présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation.
4. L' état d' épuisement des guotes–parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                                                 • • • f• « •
 ---pagebreak---                                     - 8 -
                                    Article 8
                                    « ni ■– IM ■■
                                               /
Les Etats, membres informent périodiquement la Commission des importations
des produit s en cause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                    Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
  -                                 Article 10
Le présent règlement entra en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait à Bruxelles , le                      Par le Conseil
                                                  Le Président