CELEX: 51993EC3118
Language: fr
Date: 2006-12-08
Title: Proposition de Règlement (CE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil du […] fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (Version codifiée)

FR
|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM

                                        A NE PAS PUBLIER

                                                                  Proposition de

                                            RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

    fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du  25  octobre  1993  fixant
       les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre[3]. Le
       nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à  les
       regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, du règlement (CEE) n° 3118/93 et des actes qui l'ont modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II du règlement codifié.

                                            ê 3118/93 (adapté)

                                                                  Proposition de

                                            RÈGLEMENT (CE) N° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

    fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article Ö 71 Õ ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

vu l'avis du Comité des régions[6],

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité[7],

considérant ce qui suit:

                                            ê 

   1) Le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant  les  conditions  de  l'admission  de  transporteurs  non-résidents  aux
      transports nationaux de marchandises par route dans un État membre[8] a été modifié à plusieurs reprises[9] et de façon  substantielle.  Il
      convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

   2) ê 3118/93 considérant 1 (adapté)

   3) Ö La réalisation Õ d'une politique commune des transports comporte, entre autres, selon les termes de l'article Ö 71, Õ paragraphe 1, point
      b), du traité, l'établissement des conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un État membre.

                                            ê 3118/93 considérant 2

   4) Ladite disposition implique l'élimination de toutes restrictions à l'égard du prestataire de services en raison de sa nationalité ou de  la
      circonstance qu'il est établi dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie.

                                            ê 3118/93 considérant 4

   5) Seuls les transporteurs titulaires de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26  mars  1992  concernant
      l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire  d'un  État
      membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres[10] ou les transporteurs habilités à effectuer certaines  catégories
      de transports internationaux peuvent être admis aux transports de cabotage.

                                            ê 484/2002 considérant 3 (adapté)

   6) Ö Concernant les conducteurs ressortissants des pays tiers, Õ il convient Ö de prévoir Õ une attestation de conducteur .

                                            ê 3118/93 considérant 7

   7) Il convient de déterminer les dispositions de l'État membre d'accueil applicables aux opérations de cabotage.

                                            ê 3118/93 considérant 8

   8) Il importe d'adopter des dispositions permettant d'intervenir sur le marché des transports concernés en cas de perturbation grave; à  cette
      fin, la mise en place d'une procédure décisionnelle adaptée et la collecte des données statistiques nécessaires s'imposent.

                                            ê 3118/93 considérant 9

   9) Il est opportun que les États membres s'accordent mutuellement assistance en vue de la bonne application du régime mis en place,  notamment
      en matière de sanctions applicables en cas d'infractions. Les sanctions doivent être non discriminatoires et proportionnelles à la  gravité
      des infractions. Il est nécessaire de prévoir la possibilité de former un recours juridictionnel.

                                            ê 3118/93 considérant 10

  10) Il convient que la Commission présente, périodiquement, un rapport sur l'application du présent règlement,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                                                 Article premier

                                            ê 484/2002 art. 2, pt. 1 (adapté)

1. Tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire de la licence communautaire prévue au  règlement  (CEE)  no
881/92 et dont le conducteur, s'il est ressortissant d'un pays tiers, est muni d'une attestation de conducteur dans les  conditions  prévues  par
ledit règlement est admis, aux conditions fixées par le présent  règlement,  à  effectuer,  à  titre  temporaire,  des  transports  nationaux  de
marchandises par route pour compte d'autrui dans un autre État membre, ci-après dénommés respectivement «transports de cabotage» et «État  membre
d'accueil», sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement.

                                            ê 3118/93 (adapté)

2. En outre, tout transporteur habilité dans l'État membre  d'établissement,  conformément  à  la  législation  de  cet  État,  à  effectuer  les
transports de marchandises par route pour compte d'autrui mentionnés aux points 1, 2 et 3 de l'annexe de la première directive  Ö du  Conseil  du
23 juillet 1962[11] Õ est admis, aux conditions fixées au présent règlement, à effectuer, selon les cas,  des  transports  de  cabotage  de  même
nature ou des transports de cabotage avec des véhicules de la même catégorie.

                                            ê 484/2002 art. 2, pt. 2

Dans le cas où le conducteur est ressortissant d'un pays tiers, il doit être muni d'une attestation de conducteur  dans  les  conditions  prévues
par le règlement (CEE) no 881/92.

                                            ê 3118/93

3. L'admission aux transports de cabotage, dans le cadre des transports visés à l'annexe, point 5, de la  première  directive,  n'est  soumise  à
aucune restriction.

4. Toute entreprise habilitée à effectuer dans l'État membre d'établissement, conformément à la  législation  de  cet  État,  des  transports  de
marchandises par route pour compte propre est admise à effectuer des transports de cabotage  pour  compte  propre  tels  qu'ils  sont  définis  à
l'annexe, point 4, de la première directive.

La Commission arrête les modalités d'application du présent paragraphe.

                                            ê 3118/93 (adapté)

                                            ê 3315/94 art. 1, pt. 1 (adapté)

                                            ê 3118/93 (adapté)

                                            ê 3315/94 art. 1, pt. 2 (adapté)

                                            ê 3118/93 (adapté)

                                            ê 3118/93

                                                                    Article 2

1. L'exécution des transports de cabotage est soumise, sous réserve  de  l'application  de  la  réglementation  communautaire,  aux  dispositions
législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre d'accueil dans les domaines suivants:

a)    prix et conditions régissant le contrat de transport;

                                            ê 3118/93 (adapté)

b)    poids et dimensions des véhicules routiers: les valeurs des poids et dimensions peuvent, le cas échéant, dépasser celles  applicables  dans
       l'État membre d'établissement du transporteur, mais elles ne peuvent en aucun cas dépasser  les  valeurs  techniques  certifiées  par  les
       preuves de conformité visées à l'article Ö 6, Õ paragraphe 1, de la directive Ö 96/53/CE Õ du Conseil[12];

                                            ê 3118/93

c)    prescriptions relatives aux transports de certaines catégories  de  marchandises,  notamment  les  marchandises  dangereuses,  les  denrées
       périssables, les animaux vivants;

d)    temps de conduite et de repos;

                                            ê 3118/93 (adapté)

e)    taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport. Dans ce domaine, l'article 21, paragraphe 1,  point  a),  de  la  directive
       [77/388/CEE] Ö du Conseil Õ [13] s'applique aux prestations visées à l'article 1er du présent règlement.

                                            ê 3118/93

2. Les normes techniques concernant la construction et l'équipement des véhicules auxquelles  doivent  satisfaire  les  véhicules  utilisés  pour
effectuer des transports de cabotage sont celles qui sont imposées aux véhicules admis à la circulation en transport international.

3. Les dispositions visées au paragraphe 1 doivent être appliquées aux transporteurs non-résidents dans les mêmes conditions que celles  que  cet
État membre impose à ses propres ressortissants, afin d'empêcher toute discrimination, manifeste ou déguisée, fondée sur  la  nationalité  ou  le
lieu d'établissement.

4. S'il est constaté qu'il est nécessaire d'adapter, compte tenu de l'expérience, la  liste  des  domaines  des  dispositions  de  l'État  membre
d'accueil visées au paragraphe 1, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, modifie cette liste.

                                                                    Article 3

1. En cas de perturbation grave du marché des transports nationaux à  l'intérieur  d'une  zone  géographique  déterminée,  due  à  l'activité  de
cabotage ou aggravée par celle-ci, tout État membre peut saisir la Commission en vue de l'adoption de mesures de sauvegarde en  lui  communiquant
les renseignements nécessaires et les mesures qu'il envisage de prendre à l'égard des transporteurs résidents.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par:

a)    «perturbation grave du marché des transports nationaux à l'intérieur d'une zone géographique déterminée»: l'apparition, sur ce  marché,  de
       problèmes spécifiques à celui-ci, de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la  demande,
       impliquant une menace pour l'équilibre financier et la survie de nombreuses entreprises de transport de marchandises par route;

b)    «zone géographique»: une zone englobant une partie ou l'ensemble du territoire d'un État membre ou s'étendant à une partie ou à  l'ensemble
       du territoire d'autres États membres.

                                            ê 3118/93 (adapté)

3. La Commission examine la situation et, après consultation du comité consultatif institué à l'article 5  du  règlement  (CEE)  no  3916/90[14],
décide, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de l'État membre, s'il y a lieu ou non de prendre des  mesures  de  sauvegarde
et, dans l'affirmative, les arrête.

                                            ê 3118/93

Ces mesures peuvent aller jusqu'à exclure temporairement la zone concernée du champ d'application du présent règlement.

Les mesures prises conformément au présent article restent en vigueur pour une période n'excédant pas six mois, renouvelable une  fois  dans  les
mêmes limites de validité.

La Commission notifie sans délai aux États membres et au Conseil toute décision prise en vertu du présent paragraphe.

4. Si la Commission décide de prendre des mesures de sauvegarde concernant un ou plusieurs États membres, les  autorités  compétentes  des  États
membres concernés sont tenues de prendre des mesures de portée équivalente à l'égard des transporteurs résidents et en informent la Commission.

Ces dernières mesures sont appliquées au plus tard à partir de la même date que les mesures de sauvegarde décidées par la Commission.

5. Chaque État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission, visée au paragraphe 3, dans un délai de trente jours à compter de  la
notification de celle-ci.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de trente jours à compter de la date à  laquelle
il a été saisi par un État membre ou, s'il a été saisi par plusieurs États membres, à compter de la date de la première saisine.

Les limites de validité prévues au paragraphe 3, troisième alinéa, sont applicables à la décision du Conseil.

Les autorités compétentes des États membres concernés sont tenues de prendre des mesures  de  portée  équivalente  à  l'égard  des  transporteurs
résidents et en informent la Commission.

Si le Conseil ne prend pas de décision dans le délai indiqué au deuxième alinéa, la décision de la Commission devient définitive.

6. Si la Commission estime que les mesures visées au paragraphe 3 doivent être reconduites, elle présente une proposition au Conseil, qui  statue
à la majorité qualifiée.

                                                                    Article 4

1. Les États membres s'accordent mutuellement assistance pour l'application du présent règlement.

2. Sans préjudice de poursuites en matière pénale, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil est habilitée à prendre des sanctions  contre
le transporteur non-résident qui a commis sur le territoire de cet État, à l'occasion d'un transport de  cabotage,  des  infractions  au  présent
règlement ou aux  réglementations  communautaires  ou  nationales  en  matière  de  transports.  Elle  prend  ces  sanctions  sur  une  base  non
discriminatoire et conformément au paragraphe 3.

3. Les sanctions visées au paragraphe 2 peuvent notamment consister en un avertissement  ou,  en  cas  d'infraction  grave  ou  répétée,  en  une
interdiction temporaire des transports de cabotage sur le territoire de l'État membre d'accueil où l'infraction a été commise.

                                            ê 3118/93 (adapté)

                                            ê 3118/93

4. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil notifie à celle de l'État membre d'établissement les infractions constatées et les  sanctions
éventuellement prises à l'égard du transporteur et peut, en cas d'infraction grave ou répétée, accompagner cette notification  d'une  demande  de
sanction.

En cas d'infraction grave ou répétée, l'autorité compétente de l'État membre d'établissement apprécie s'il y  a  lieu  de  prendre  une  sanction
appropriée envers le transporteur concerné; elle doit tenir compte de la sanction éventuellement  intervenue  dans  l'État  membre  d'accueil  et
s'assurer que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont,  dans  leur  ensemble,  proportionnelles  à  l'infraction  ou  aux
infractions qui ont donné lieu à ces sanctions.

La sanction prise par l'autorité compétente de l'État membre d'établissement, après  consultation  de  l'autorité  compétente  de  l'État  membre
d'accueil, peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par route.

L'autorité compétente de l'État membre d'établissement peut également, en application du droit interne, traduire le transporteur concerné  devant
une instance nationale compétente.

Elle informe l'autorité compétente de l'État membre d'accueil des décisions prises conformément aux alinéas précédents.

                                                                    Article 5

                                            ê 3118/93 (adapté)

Les États membres garantissent que Ö tout transporteur non-résident répondant aux conditions prévues à l'article 1er effectuant des  transports Õ
de cabotage pourra former un recours juridictionnel contre toute sanction de nature administrative prise à son égard  par  l'autorité  compétente
de l'État membre d'établissement ou de l'État membre d'accueil.

                                            ê 3118/93

                                                                    Article 6

Les États membres arrêtent en temps utile et communiquent à la  Commission  les  dispositions  législatives,  réglementaires  et  administratives
relatives à l'exécution du présent règlement.

                                                                    Article 7

Tous les deux ans et, pour la première fois, au plus tard le 30 juin 1996, la Commission présente un rapport  au  Conseil  sur  l'application  du
présent règlement.

                                                                    Article 8

                                            ê 3118/93 (adapté)

                                            ê 3118/93

La Commission présente au Conseil, le cas échéant, en tenant compte de l'expérience acquise, de l'évolution du marché des  transports  ainsi  que
des progrès réalisés en matière d'harmonisation dans le secteur des transports, une proposition portant sur  les  modalités  d'accompagnement  du
régime définitif relatives à un système approprié d'observation des marchés  des  transports  de  cabotage  et  à  l'adaptation  des  mesures  de
sauvegarde prévues à l'article 3.

                                            ê 

                                                                    Article 9

Le règlement (CEE) n° 3118/93 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe III.

                                                                    Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 3118/93

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le président     Le président
[…]   […]

                                            é

                                                                     ANNEXE I

                                         Règlement abrogé avec ses modifications successives non abrogées

|Règlement (CEE) n° 3118/93                                          |                                                                    |
|(JO L 279 du 12.11.1993, p. 1)                                      |                                                                    |
|Règlement (CE) no 3315/94                                           |                                                                    |
|(JO L 350 du 31.12.1994, p. 9)                                      |                                                                    |
|Règlement (CE) no 484/2002                                          |uniquement l’article 2                                              |
|(JO L 76 du 19.3.2002, p. 1)                                        |                                                                    |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CEE) n° 3118/93                                           |Présent règlement                                                    |
|Article premier                                                      |Article premier                                                      |
|Article 2                                                            |-                                                                    |
|Article 3                                                            |-                                                                    |
|Article 4                                                            |-                                                                    |
|Article 5                                                            |-                                                                    |
|Article 6                                                            |Article 2                                                            |
|Article 7, paragraphe 1                                              |Article 3, paragraphe 1                                              |
|Article 7, paragraphe 2, mots introductifs                           |Article 3, paragraphe 2, mots introductifs                           |
|Article 7, paragraphe 2, premier tiret                               |Article 3, paragraphe 2, point a)                                    |
|Article 7, paragraphe 2, deuxième tiret                              |Article 3, paragraphe 2, point b)                                    |
|Article 7, paragraphes 3 à 6                                         |Article 3, paragraphes 3 à 6                                         |
|Article 8, paragraphes 1 et 2                                        |Article 4, paragraphes 1 et 2                                        |
|Article 8, paragraphe 3, premier alinéa                              |Article 4, paragraphe 3                                              |
|Article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa                             |-                                                                    |
|Article 8, paragraphe 4                                              |Article 4, paragraphe 4                                              |
|Article 9                                                            |Article 5                                                            |
|Article 10                                                           |Article 6                                                            |
|Article 11                                                           |Article 7                                                            |
|Article 12, paragraphes 1 et 2                                       |-                                                                    |
|Article 12, paragraphe 3, premier alinéa                             |-                                                                    |
|Article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa                            |Article 8                                                            |
|-                                                                    |Article 9                                                            |
|-                                                                    |Article 10                                                           |
|Annexe I                                                             |-                                                                    |
|Annexe II                                                            |-                                                                    |
|Annexe III                                                           |-                                                                    |
|Annexe IV                                                            |-                                                                    |
|-                                                                    |Annexe I                                                             |
|-                                                                    |Annexe II                                                            |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe I de la présente proposition.
[5]   JO C … du …, p. ….
[6]   JO C … du …, p. ….
[7]   JO C … du …, p. ….
[8]   JO L 279 du 12.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 484/2002 (JO L 76 du 19.3.2002, p. 1).
[9]   Voir annexe II.
[10]  JO L 95 du 9. 4. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
[11]  JO 70 du 6.8.1962, p. 2005/62.
[12]  JO L 235 du 17.9. 1996, p. 59.
[13]  JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
[14]  JO L 375 du 31.12.1990, p. 10.