CELEX: 62015CA0154
Language: fr
Date: 2016-12-21 00:00:00
Title: Affaires jointes C-154/15, C-307/15 et C-308/15: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil n °1 de Granada, Audiencia Provincial de Alicante — Espagne) — Francisco Gutiérrez Naranjo/Cajasur Banco SAU (C-154/15), Ana María Palacios Martínez/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (BBVA) (C-307/15), Banco Popular Español SA/Emilio Irles López, Teresa Torres Andreu (C-308/15) (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Prêts hypothécaires — Clauses abusives — Article 4, paragraphe 2 — Article 6, paragraphe 1 — Déclaration de nullité — Limitation par le juge national des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive)

20.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/8
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2016 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil n o1 de Granada, Audiencia Provincial de Alicante — Espagne) — Francisco Gutiérrez Naranjo/Cajasur Banco SAU (C-154/15), Ana María Palacios Martínez/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (BBVA) (C-307/15), Banco Popular Español SA/Emilio Irles López, Teresa Torres Andreu (C-308/15)
   (Affaires jointes C-154/15, C-307/15 et C-308/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Contrats conclus avec les consommateurs - Prêts hypothécaires - Clauses abusives - Article 4, paragraphe 2 - Article 6, paragraphe 1 - Déclaration de nullité - Limitation par le juge national des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive))
   (2017/C 053/10)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridictions de renvoi
   
   Juzgado de lo Mercantil no 1 de Granada, Audiencia Provincial de Alicante
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Francisco Gutiérrez Naranjo (C-154/15), Ana María Palacios Martínez (C-307/15), Banco Popular Español SA (C-308/15)
   
      Parties défenderesses: Cajasur Banco SAU (C-154/15), Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (BBVA) (C-307/15), Emilio Irles López, Teresa Torres Andreu (C-308/15)
   
      Dispositif
   
   L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale qui limite dans le temps les effets restitutoires, liés à la déclaration judiciaire du caractère abusif, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, d’une clause contenue dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel, aux seules sommes indûment versées en application d’une telle clause postérieurement au prononcé de la décision ayant judiciairement constaté ce caractère abusif.
   
      (1)  JO C 228 du 13.07.2015
   
   
      JO C 279 du 24.08.2015