CELEX: 62016CN0036
Language: fr
Date: 2016-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-36/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 janvier 2016 — Minister Finansów/Posnania Investment S.A.

25.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 22 janvier 2016 — Minister Finansów/Posnania Investment S.A.
   (Affaire C-36/16)
   (2016/C 145/21)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Minister Finansów
   
      Partie défenderesse: Posnania Investment S.A.
   
      Questions préjudicielles
   
   «Le transfert de la propriété d’un terrain (bien), par un assujetti à la TVA, a) au Trésor public — en compensation d'arriérés de taxes dont le produit est affecté au budget de l’État, ou b) à une commune, un district ou une voïvodie — en compensation d’arriérés de taxes dont le produit est affecté à leur budget, ayant pour conséquence l’extinction de la dette fiscale, constitue-t-il une opération imposable (une livraison de bien à titre onéreux) au sens de l’article 2, paragraphe 1 , sous a), et de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) (omissis) (ci-après: la “directive TVA”)?»
   
      (1)  JO L 347, p. 1.