CELEX: 22016D2194
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 159/2015 du 11 juin 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/2194]

15.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 341/56
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 159/2015
      du 11 juin 2015
      modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/2194]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système «énergie» du système ferroviaire de l'Union (1), tel que rectifié au JO L 13 du 20.1.2015, p. 13, doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      L'annexe XIII de l'accord EEE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 37ag (décision 2008/284/CE de la Commission) et au point 37dh (décision 2011/274/UE de la Commission):
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32014 R 1301: règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 (JO L 356 du 12.12.2014, p. 179), tel que rectifié au JO L 13 du 20.1.2015, p. 13.»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 37 dm (décision d'exécution 2014/880/UE de la Commission):
                  
                              «37dn.
                           
                           
                              
                                 32014 R 1301: règlement (UE) no 1301/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant les spécifications techniques d'interopérabilité relatives au sous-système “énergie” du système ferroviaire de l'Union (JO L 356 du 12.12.2014, p. 179), tel que rectifié au JO L 13 du 20.1.2015, p. 13.
                              Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                              Les points suivants sont insérés après la section 7.4.2.11.1 de l'annexe:
                              
                                          7.4.2.12.
                                       
                                       
                                          Particularités du réseau norvégien
                                       
                                    
                                          7.4.2.12.1.
                                       
                                       
                                          Évaluation de la tension moyenne utile (6.2.4.1)
                                          Cas “P”
                                       
                                    À défaut d'une évaluation de la tension moyenne utile conformément à la norme EN 50388:2012, clause 15.4, la performance du système d'alimentation électrique peut également être évaluée au moyen:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          d'une comparaison avec une référence lorsque la solution d'alimentation électrique est utilisée pour un horaire des trains similaire ou plus exigeant. Les éléments suivants de la référence doivent être similaires ou plus importants:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      distance jusqu'à la barre omnibus à tension contrôlée (poste convertisseur de fréquence),
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      impédance du système de LAC,
                                                   
                                                
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          d'une estimation approximative de Umoyenne utile pour les cas simples, donnant lieu à une augmentation des capacités supplémentaires pour la croissance future du trafic.»
                                       
                                    
                        
            Article 2
      Les textes du règlement (UE) no 1301/2014, tel que rectifié au JO L 13 du 20.1.2015, p. 13. en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 356 du 12.12.2014, p. 179.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.