CELEX: C2006/331/28
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-401/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — VDP Dental Laboratory NV/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous e) — Portée de l'exonération — Fabrication et réparation de prothèses dentaires par un intermédiaire n'ayant pas la qualité de dentiste ou de mécanicien-dentiste — Sous-traitance à un mécanicien-dentiste)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/17
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — VDP Dental Laboratory NV/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-401/05) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, A, paragraphe 1, sous e) - Portée de l'exonération - Fabrication et réparation de prothèses dentaires par un intermédiaire n'ayant pas la qualité de dentiste ou de mécanicien-dentiste - Sous-traitance à un mécanicien-dentiste)
   (2006/C 331/28)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad der Nederlanden
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: VDP Dental Laboratory NV
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 13, 17 et 28 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion de «fourniture de prothèses dentaires effectuée par les dentistes et les mécaniciens-dentistes» — Fourniture effectuée par un assujetti ayant sous-traité la fabrication d'une prothèse dentaire à un mécanicien-dentiste — Droit à déduction de la TVA en cas de fourniture dans un autre Etat membre ayant exclu une exonération
   Dispositif
   L'article 13, A, paragraphe 1, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas aux livraisons de prothèses dentaires effectuées par un intermédiaire tel que celui en cause au principal qui n'a pas la qualité de dentiste ou de mécanicien-dentiste, mais qui a acquis de telles prothèses auprès d'un mécanicien-dentiste.
   
      (1)  JO C 36 du 11.2.2006.