CELEX: 31968D0351
Language: fr
Date: 1968-09-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 5 septembre 1968 relative à l'octroi en République fédérale d'Allemagne d'aides nationales au babeurre et au babeurre en poudre

26 . 9 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 235 / 13
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 5 septembre 1968
               relative à l'octroi en république fédérale d'Allemagne d'aides nationales au babeurre
                                                  et au babeurre en poudre
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (68/351 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       Par dérogation aux articles 23 et 24 du règlement
                                                                  ( CEE) n° 804/68 , la république fédérale d'Allemagne
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   est autorisée à accorder, pendant la campagne lai­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   tière 1968/ 1969 et dans les conditions prévues à la
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              présente décision, des aides nationales au babeurre
tiers (!), et notamment son article 35 ,                          et à la poudre de babeurre qui sont fabriqués dans
considérant qu'en république fédérale d'Allemagne, le             la république fédérale d'Allemagne et destinés à
                                                                  l' alimentation des animaux.
babeurre et le lait écrémé, d'une part, ainsi que le
babeurre en poudre et le lait écrémé en poudre,
                                                                                            Article 2
d' autre part, ont connu jusqu'ici un traitement éco­
nomique égal dans le cadre du régime des aides ;
                                                                  On entend au sens de la présente décision :
considérant que le régime d'aides instauré par l'ar­
ticle 10 du règlement ( CEE) n° 804/68 n'est valable              1 , par babeurre, le produit d'une teneur en matière
que pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre ;                  grasse de 0,60 % au maximum obtenu du barat­
que, dès lors, deviennent nécessaires des modifications                tage du lait ou de la crème après séparation du
radicales dans le processus de production et dans la                   beurre ;
comptabilisation des laiteries, ainsi qu'une différen­
ciation des produits en question lors de leur retour au           2, par babeurre en poudre, le babeurre sous forme
producteur ; que ce changement ne peut être immé­                      de poudre, d'une teneur en matière grasse de
                                                                       7 % au maximum .
diatement réalisé pour des raisons techniques ; qu'il
est, dès lors, nécessaire d'autoriser la république
fédérale d'Allemagne à maintenir, pendant une                                               Article 3
période transitoire, au babeurre et au babeurre en
poudre une position économique égale à celle du                   Les aides ne peuvent dépasser, par 100 kilogram­
lait écrémé et du lait écrémé en poudre ;                         mes :
 considérant que les mesures prévues à la présente                 1 , pour le babeurre, les aides fixées pour le lait
 décision sont conformes à l' avis du Comité de                        écrémé ;
gestion du lait et des produits laitiers,
                                                                  2, pour le babeurre en poudre, les aides fixées pour
 (*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                             le lait écrémé en poudre,
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par le règlement ( CEE) n° 825/68 du Conseil, du                   troi des aides pour le lait écrémé destiné à l' ali­
28 juin 1968, fixant les aides accordées pour le lait              mentation des animaux (3) ;
écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'ali­
mentation des animaux, valables pour la campagne               3 , le règlement ( CEE) n° 1106/68 de la Commission,
laitière 1968/ 1969 ( 1 ).                                         du 27 juillet 1968 , relatif aux modalités d' octroi
                                                                   des aides au lait écrémé en poudre destiné à l' ali­
                           Article 4                               mentation des animaux et au lait écrémé trans­
                                                                   formé en aliments composés pour animaux (4).
La république fédérale d'Allemagne applique au
babeurre les dispositions arrêtées pour le lait écrémé                                 Article S
et au babeurre en poudre les dispositions arrêtées
pour le lait écrémé en poudre par :                            La présente décision est destinée à la république fé­
                                                               dérale d'Allemagne .
1 , le règlement ( CEE) n° 986/68 du Conseil, du
     15 juillet 1968 , établissant les règles générales re­
     latives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et       Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1968 .
     le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation                                   Par la Commission
     des animaux (2) ;
                                                                                            Le vice-président
2, le règlement ( CEE) n° 1105/68 de la Commis­
     sion, du 27 juillet 1968 , relatif aux modalités d'oc­                                   F. HELLWIG
i 1) JO n° L 151 du 30. 6. 1968 , p. 14.                       (3) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968, p. 24.
H JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 4.                           (4) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 26.