CELEX: 51991PC0375
Language: fr
Date: 1990-10-25
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL arrêtant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de produits à base de viande

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
I
|-:;'-'                                           C0M(91) 375 final
  <, '-,..-                                       Bruxelles, le 25 octobre 1991
                              Modification à la proposition de
                                 REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                  arrêtant les règles sanitaires régissant la production
                   et la mise sur le marché de produits A base de viande
                  (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                                 paragraphe 3 du traité CEE)
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                               EXPQSE PES MOTIFS
Le 12 février  1990,  la Commission  a soumis au Conseil       une proposition de
règlement (CEE) arrêtant les règles sanitaires régissant la production et la
mise sur le marché de produits à base de v i a n d e ^ ) .
Suite à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 9 Juillet
1991(2),  la Commission  a décidé, en    application       de l'article 149, para-
graphe 3 du Traité, de modifier sa proposition originale.
(1) JO n' L 84 du 02.05.1990, p. 89
(2) JO n* L ... du           , p. ..
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                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             arrêtant les réglée sanitaires réglésant la production
              et la mise sur le marché de produits à base de viande
                     (Présenté par la Commission en vertu de
                    l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE)
Le 12 février 1990, la Commission a soumis au Conseil        la proposition visée
ci-dessus.   Suite à l'avis du Parlement européen émis lors de sa session du
9 Juillet 1991, la proposition       initiale fait  l'objet des amendements sui-
vants :
1. Les considérants suivants sont ajoutés :
   "considérant qu'il convient de doter       la Commission de moyens financiers
   suffisants à l'exercice de sa mission de contrôle;
   considérant que la Commission a convenu de présenter au Conseil dans le
   plus bref délai, et de préférence avant la fin de 1991, une proposition de
   directive-cadre générale relative à l'hygiène et à la sécurité alimentai-
   re;"
2. L'article premier, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
   "2. Sans    préjudice   des  dispositions   prévues  par   le  règlement (CEE)
        n'             du Conseil du              , fixant les règles sanitaires
        générales applicables à la production et à la mise sur le marché de
        produits d'origine animale et des règles sanitaires spécifiques appli-
        cables à certains produits d'origine animale^1), le présent règlement
        ne s'applique pas à la préparation et à l'entreposage de produits à
        base de viande dans les magasins de détail ou dans des locaux adjacents
        des points de vente lorsque la préparation et l'entreposage sont effec-
        tués uniquement pour l'approvisionnement direct du consommateur final.
        Si nécessaire, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 11,
        adopte les régies nécessaires pour l'application uniforme des opéra-
        tions prévues dans ce paragraphe."
(1) JO n*
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3. A l'article 2, le tiret suivant est ajouté au point 14 :
     " - a u règlement (CEE) n*                 du Conseil du                fixant  les
          règles sanitaires générales applicables à la production et à la mise sur
          le marché de produits d'origine animale et des règles sanitaires spéci-
          fiques applicables à certains produits d'origine animale,"
 4. A l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté :
      "3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consul-
             tation du Parlement, prend avant le 31 décembre 1991 une décision con-
            cernant l'incorporation dans les produits à base de viande, d'amidon ou
             de protéines d'origine animale ou végétale ainsi que les pourcentages
             maximaux à autoriser d'un point de vue technologique."
  5. A l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant :
       "1. Des experts de la Commission sont appelés à effectuer des contrôles sur
             place afin de surveiller l'application du présent règlement.       Ils véri-
             fient notamment si les établissements observent effectivement les dis-
             positions du présent règlement.       La Commission informe les Etats mem-
   v_„ _     bres des résultats desdits contrôles.
             L'Etat  membre,   sur   le territoire   duquel  est effectué  un  contrôle,
             apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de
             leur mission."
 6. A l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté :
      "4. Les dérogations s'appliquent uniquement dans la mesure ou elles sont
            compatibles   avec   le   règlement   (CEE)  n*             du  Conseil   du
                         fixant    les règles sanitaires générales applicables à la
           production et à la mise sur le marché de produits d'origine animale et
           des   règles  sanitaires    spécifiques   applicables à  certains   produits
           d'origine animale."
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7. A l'annexe A, chapitre I, le a) du point 2 est remplacé par :
   "a) un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection
       dos mains et de dispositifs pour      le nettoyage du matériel   à  l'eau
       chaude.   Les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main
       ou au bras.    Pour  le nettoyage des mains, les installations doivent
       être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée à
       température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection,
       ainsi que moyens hygiéniques de séchage des mains."
8. A l'annexe A, chapitre I, le point 5 est remplacé par le point suivant :
   "5. Une installation de réfrigération permettant de maintenir les viandes,
       les viandes hachées, les produits à base de viande ou les préparations
       de viande, aux températures internes exigées par les règlements cités à
       l'article 2, paragraphe 14 et par le présent règlement.
       Cette   installation doit comporter un système d'écoulement   permettant
        l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière ne comportant aucun
       danger de contamination des viandes, des viandes hachées, des produits
       à base de viande ou des préparations de viande.    L'eau de condensation
       doit être évacuée directement par une conduite fermée raccordée à la
       canalisation des eaux usées-,"
9. A l'annexe A, chapitre II, le point 2 est remplacé par le point suivant :
   "2. Les locaux, les outils et le matériel de travail ne doivent pas être
       utilisés à d'autres     fins que   le travail  des viandes, des   viandes
       hachées, des produits à base de viande et des préparations de viande.
       Toutefois, ils peuvent être utilisés pour l'élaboration simultanée, ou
       à des moments différents, d'autres produits alimentaires, après auto-
       risation de l'autorité compétente, à condition que soient prises toutes
       les mesures propres à éviter     la pollution des produits visés par le
       présent règlement, ainsi que leur altération;"
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10. A l'annexe A, chapitre II, le point 6 est remplacé par le point suivant :
     "6. Des   détersifs, désinfectants   et  substances  similaires  doivent  être
          utilisés de manière à ce que l'équipement, les instruments de travail,
          les viandes, les viandes hachées, les produits à base de viande et les
          préparations de viande ne soient pas affectés.     Leur utilisation doit
          être suivie du rinçage complet à l'eau potable de ces équipements et
           instruments de travail.  Les produits d'entretien et de nettoyage doi-
          vent être stockés dans un emplacement séparé et fermant à clé de ma-
          nière à éviter les risques de contamination des aliments;"
11. A l'annexe A, chapitre IV, point 4, l'alinéa f) est remplacé par :
     "f) Les mesures d'hygiène doivent être prévues afin d'éviter       les risques
           de contamination réciproque des produits qui, ayant subi un traitement
           préalable différent, sont manipulés dans un même local d'emballage-,
       g) immédiatement après leur emballage, les produits à base de viande doi-
           vent être placés dans les locaux de stockage prévus à cette fin."
 12. A l'annexe A, chapitre VI, point 1, l'alinéa 2 est remplacé par        l'alinéa
     suivant :
      "Les produits à base de viande qui peuvent être conservés à la tempéra-
      ture ambiante peuvent être entreposés dans des locaux d'entreposage situés
     en dehors de l'établissement agréé pour la fabrication de produits à base
     de viande, pour     autant que ces   locaux  d'entreposage  soient  agréés par
      l'autorité compétente à des conditions équivalentes à celles prévues par
      le présent règlement."
13. A l'annexe B, chapitre I, point 1, le f) est remplacé par :
     "f) un local pour le nettoyage des équipements et du matériel mobile tels
          que crochets et récipients et un local ou une armoire fermant à clé
          pour l'entreposage du matériel de nettoyage et d'entretien."
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14. A l'annexe B, chapitre II, point 1, le d) est remplacé par :
     "d) les thermomètres de l'appareil de chauffage soient contrôlés réguliè-
         rement et fréquemment à l'aide de thermomètres étalonnés;"
15. A l'annexe B, chapitre il, le point 4 est remplacé par le point suivant :
     "4. Les Etats membres peuvent autoriser   l'emploi d'eau recyclée pour re-
         froidir des récipients qui ont été soumis à un traitement par la cha-
          leur. Cette eau   doit être  filtrée et   désinfectée efficacement  au
         chlore ou soumise à un autre traitement approuvé selon     la procédure
         prévue à l'article 11.  Le but d'un tel traitement est de faire satis-
         faire l'eau recyclée aux normes prévues à l'annexe I, partie E de la
         directive 80/778/CEE, de manière que cette eau ne puisse pas contami-
         ner les produits et ne constitue pas de risque pour la santé humaine.
         L'eau recyclée doit circuler en circuit fermé n'ayant aucun accès di-
         rect aux conduites d'eau potable de manière à ne pas pouvoir être uti-
         lisée à d'autres fins."
16. A l'annexe B, chapitre ill, point 2, a ) , le deuxième alinéa est «remplacé
    par l'alinéa suivant :
    "Ces contrôles doivent porter sur les outils, les installations, les ma-
    chines, le personnel, les matières premières et     les produits à tous les
    stades tte la production."
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                                                                COM(91) 375 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-431-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76231-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg