CELEX: C2006/060/82
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire T-449/05: Recours introduit le  22 décembre 2005  — Dikigorikos Syllogos Ioanninon/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/42
            
         Recours introduit le 22 décembre 2005 — Dikigorikos Syllogos Ioanninon/Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
   (Affaire T-449/05)
   (2006/C 60/82)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Dikigorikos Syllogos Ioanninon (Ioannina — Grèce) [représentant: Me Sotirios Athanasiou]
   
      Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler les articles 11, c), sous i) et ii), d), 12, 13 et 50, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1);
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen et le Conseil aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Estimant que la directive attaquée le concerne directement et individuellement, le Dikigorikos Syllogos Ioanninon — partie requérante — en qualité d'autorité nationale compétente appelée à évaluer les qualifications professionnelles de ceux qui demandent à s'inscrire comme membres, vise par son recours à l'annulation de certaines dispositions de cette directive qui, selon lui, assimilent un niveau supérieur de qualifications professionnelles à celui situé immédiatement en dessous et donnent la possibilité à un État membre d'assimiler, par ses dispositions nationales, un titre d'études juridiques de niveau universitaire avec des titres d'études d'un niveau d'enseignement inférieur, et d'accorder les mêmes droits professionnels aux titulaires de diplômes sanctionnant des études de formation post-secondaire et aux titulaires de diplômes juridiques universitaires, même si les exigences posées par l'État membre d'origine ne sont pas remplies.
   À l'appui de son recours, la partie requérante soutient que, lors de l'adoption de la directive attaquée, les institutions communautaires ont agi bien au-delà des limites de leurs compétences et ont usurpé les compétences constitutionnelles de la République hellénique concernant l'organisation et la structure de l'enseignement universitaire. Dans le même cadre, la partie requérante invoque également la violation des principes de subsidiarité, de proportionnalité, de proximité, de cohésion, d'interdiction des abus et de respect réciproque des compétences constitutionnelles et communautaires. Elle invoque également la violation de l'article 6 UE dans la mesure où la directive attaquée viole, selon elle, les droits fondamentaux relatifs à la gratuité de la formation, à la liberté de choisir et d'exercer une profession et à l'usage effectif d'un titre d'études reconnu.
   La partie requérante invoque également la violation de l'acquis communautaire et, par conséquent, la contrariété entre la directive attaquée et les dispositions des articles 2 et 3 UE. Enfin, elle invoque la motivation insuffisante et contradictoire de l'acte attaqué.
   
      (1)  JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 22.