CELEX: 32016D0381
Language: fr
Date: 2016-03-14 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/381 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port

17.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 72/53
            
         DÉCISION (UE) 2016/381 DU CONSEIL
   du 14 mars 2016
   relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100 et son article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La sécurité maritime, la sûreté maritime, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord peuvent être efficacement améliorées par une réduction drastique du nombre de navires ne satisfaisant pas aux normes qui naviguent dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, grâce à l'application stricte des conventions, codes internationaux et résolutions applicables.
            
         
               (2)
            
            
               Si la responsabilité première du contrôle de la conformité des navires aux normes internationales relatives à la sécurité, à la sûreté, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord incombe à l'État du pavillon, la responsabilité du maintien de l'état du navire et de son équipement après la visite, aux fins de respecter les exigences des conventions applicables au navire, incombe à la compagnie du navire. Cependant, plusieurs États du pavillon ont commis des manquements graves dans la mise en œuvre et le contrôle de l'application de ces normes internationales.
            
         
               (3)
            
            
               Aussi, pour assurer une deuxième ligne de défense contre les compagnies maritimes qui ne respectent pas les normes, le contrôle de la conformité aux normes internationales relatives à la sécurité, à la sûreté, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord devrait également être assuré par les États du port, étant entendu que l'inspection dans le cadre du contrôle par l'État du port n'est pas une visite et que les formulaires d'inspection correspondants ne sont pas des certificats d'aptitude à la navigation. Une approche uniforme visant à assurer l'application effective de ces normes internationales par les États membres côtiers de l'Union aux navires naviguant dans les eaux relevant de leur juridiction et faisant escale dans leurs ports devrait permettre d'éviter les distorsions de concurrence.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil ( (1)) établit le régime de l'Union en matière de contrôle par l'État du port, en reformulant et en renforçant la législation antérieure de l'Union dans ce domaine, en vigueur depuis 1995. Le régime de l'Union repose sur la structure préexistante du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris»), signé à Paris le 26 janvier 1982.
            
         
               (5)
            
            
               En ce qui concerne les États membres de l'Union, la directive 2009/16/CE intègre de fait certaines procédures, certains instruments et certaines activités du mémorandum d'entente de Paris dans le champ d'application du droit de l'Union. En vertu de cette directive, certaines décisions prises par l'organisme compétent du mémorandum d'entente de Paris ont force contraignante pour les États membres de l'Union.
            
         
               (6)
            
            
               Le comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris se réunit chaque année et, lors de ses réunions, statue sur certaines questions ayant des effets juridiques.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la position à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, doit être prise par décision du Conseil, sur proposition de la Commission.
            
         
               (8)
            
            
               Étant donné que, du fait du règlement intérieur du mémorandum d'entente de Paris, il est difficile d'établir une position à prendre au nom de l'Union conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE en temps voulu pour chacune des réunions du comité pour le contrôle par l'État du port, il convient par souci d'efficacité d'établir cette position sur une base pluriannuelle, en l'articulant autour de principes directeurs et d'orientations, ainsi que d'un cadre pour la fixation annuelle de ses éléments spécifiques. Par ailleurs, la majorité des sujets abordés lors de chaque réunion du comité pour le contrôle par l'État du port concernent des questions relatives au contrôle par l'État du port et ils sont régis en règle générale par un acte juridique unique de l'Union, à savoir la directive 2009/16/CE. Dans les circonstances particulières qui s'appliquent au mémorandum d'entente de Paris, il est donc possible d'établir une position générale à prendre au nom de l'Union pour plusieurs des réunions en question.
            
         
               (9)
            
            
               L'Union n'est pas partie contractante au mémorandum d'entente de Paris. Par conséquent, il convient que le Conseil autorise les États membres à agir conformément à la position à prendre au nom de l'Union et à donner leur consentement à être liés par les décisions adoptées par le comité pour le contrôle par l'État du port.
            
         
               (10)
            
            
               Il s'est avéré que la méthode utilisée actuellement pour l'établissement des listes noire, grise et blanche d'États du pavillon a des conséquences disproportionnées et indésirables sur les États du pavillon dont la flotte est réduite. Par ailleurs, la mise au point d'une autre méthode de calcul avance lentement. C'est pourquoi il est important d'élaborer rapidement une autre méthode dans un souci d'équité.
            
         
               (11)
            
            
               Les discussions techniques et la coopération, au sein du comité pour le contrôle par l'État du port, avec les pays tiers parties au mémorandum d'entente de Paris revêtent une grande importance aux fins d'assurer l'efficacité et le bon fonctionnement du mémorandum d'entente de Paris.
            
         
               (12)
            
            
               Il conviendrait que la présente décision couvre la période 2016-2019,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre, au nom de l'Union européenne, dans le cadre de la réunion annuelle du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques figure à l'annexe I.
   Article 2
   Les éléments spécifiques de la position à prendre, au nom de l'Union, dans le cadre de la réunion annuelle du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sont fixés chaque année conformément à l'annexe II.
   Article 3
   Les États membres qui sont liés par le mémorandum d'entente de Paris agissent conformément à la position à prendre au nom de l'Union visée à l'article 1er, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2016.
   Elle expire le 31 décembre 2019.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M.H.P. VAN DAM
      
   
   
      (1)  Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).
   
      ANNEXE I
      
         LA POSITION À PRENDRE, AU NOM DE L'UNION, AU SEIN DU COMITÉ POUR LE CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT CRÉÉ EN VERTU DU MÉMORANDUM D'ENTENTE DE PARIS SUR LE CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT
      
      
         Principes directeurs
      
      Dans le cadre du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris, les États membres qui sont liés par le mémorandum d'entente de Paris, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union:
      
                  a)
               
               
                  agissent conformément aux objectifs poursuivis par la directive 2009/16/CE, notamment pour améliorer la sécurité maritime, la sûreté maritime, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord par une réduction drastique du nombre de navires ne satisfaisant pas aux normes, grâce à l'application stricte des conventions, codes internationaux et résolutions applicables;
               
            
                  b)
               
               
                  promeuvent la mise en œuvre d'une approche harmonisée par les parties au mémorandum d'entente de Paris aux fins du contrôle du respect effectif des normes internationales par les navires naviguant dans les eaux relevant de leur juridiction et faisant escale dans leurs ports;
               
            
                  c)
               
               
                  collaborent, dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris, à la mise en place d'un régime d'inspection global et au partage équitable de la charge d'inspection, notamment par l'adoption d'obligations annuelles en matière d'inspection établies conformément à la méthode décrite à l'annexe 11 du mémorandum d'entente de Paris;
               
            
                  d)
               
               
                  œuvrent, dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris, à maintenir les autorités compétentes appropriées auxquelles est assigné, par exemple par recrutement, le personnel requis, notamment des inspecteurs qualifiés, en vue de l'inspection des navires;
               
            
                  e)
               
               
                  veillent à ce que les mesures adoptées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris soient conformes au droit international, et notamment aux conventions, codes internationaux et résolutions applicables relatifs à la sécurité maritime, à la sûreté maritime à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord;
               
            
                  f)
               
               
                  favorisent le développement d'approches communes avec d'autres organismes chargés du contrôle par l'État du port;
               
            
                  g)
               
               
                  garantissent la cohérence avec les autres politiques de l'Union, notamment en matière de relations extérieures, de sécurité, d'environnement et autres.
               
            
         Orientations
      
      Les États membres qui sont liés par le mémorandum d'entente de Paris, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, s'efforceront de favoriser les actions suivantes dans le cadre du mémorandum d'entente:
      
                  A.
               
               
                  afin de garantir, chaque année, le bon fonctionnement du régime de contrôle par l'État du port de l'Union conformément à la directive 2009/16/CE, l'adoption:
                  
                              1)
                           
                           
                              des éléments suivants du profil de risque des navires utilisé pour cibler les navires à soumettre à inspection:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          les listes blanche, grise et noire d'États du pavillon établies selon la formule développée par le mémorandum d'entente de Paris et figurant à l'annexe du règlement (UE) no 801/2010 de la Commission (1);
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          la liste de performance pour les organismes agréés conformément à la méthodologie adoptée par le comité pour le contrôle par l'État du port lors de sa 37e réunion, en mai 2004 (point 4.5.2 de l'ordre du jour);
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          le taux moyen d'anomalies et d'immobilisations dans la formule servant à établir la performance de la compagnie sur la base de l'annexe du règlement (UE) no 802/2010 de la Commission (2);
                                       
                                    
                        
                              2)
                           
                           
                              des modifications ou mises à jour des procédures et des lignes directrices du mémorandum d'entente de Paris ayant des effets juridiques qui sont compatibles avec les objectifs poursuivis par la directive 2009/16/CE, notamment pour améliorer la sécurité maritime, la sûreté maritime, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord;
                           
                        
            
                  B.
               
               
                  la mise au point dans les meilleurs délais d'une autre méthode pour l'établissement des listes noire, grise et blanche d'États du pavillon afin qu'elle soit équitable, indépendamment de la taille de la flotte.
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l'État du pavillon en matière de contrôle (JO L 241 du 14.9.2010, p. 1).
      
         (2)  Règlement (UE) no 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies (JO L 241 du 14.9.2010, p. 4).
   
   
      ANNEXE II
      
         FIXATION ANNUELLE DES ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DE LA POSITION À ADOPTER, AU NOM DE L'UNION, AU SEIN DU COMITÉ POUR LE CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT CRÉÉ EN VERTU DU MÉMORANDUM D'ENTENTE DE PARIS SUR LE CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT
      
      Avant chaque réunion annuelle du comité pour le contrôle par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris, les dispositions requises sont prises pour que la position exprimée au nom de l'Union prenne en compte toutes les informations transmises à la Commission européenne, ainsi que tout document à examiner qui relève de la compétence de l'Union, conformément aux principes directeurs et aux orientations figurant à l'annexe I.
      À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée du comité pour le contrôle par l'État du port, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.