CELEX: 32011R1291
Language: fr
Date: 2011-12-09 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1291/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2011 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 2535/2001 peuvent être acceptées

10.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 328/47
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1291/2011 DE LA COMMISSION
   du 9 décembre 2011
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en novembre 2011 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   Les demandes de certificats d'importation introduites du 20 au 30 novembre 2011 pour certains contingents tarifaires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (3) portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure des certificats d'importations sont délivrés en fixant les coefficients d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de certificats d'importation de produits relevant des contingents tarifaires visés aux parties I.A, I.F, I.H, I.I, et I.J de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, introduites pendant la période du 20 au 30 novembre 2011, donnent lieu à la délivrance de certificats d'importation pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 2011.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.
   
      ANNEXE
      
         I.A
      
      
                  Numéro de contingent tarifaire
               
               
                  Coefficient d'attribution
               
            
                  09.4590
               
               
                  100 %
               
            
                  09.4599
               
               
                  100 %
               
            
                  09.4591
               
               
                  —
               
            
                  09.4592
               
               
                  —
               
            
                  09.4593
               
               
                  —
               
            
                  09.4594
               
               
                  —
               
            
                  09.4595
               
               
                  3,660488 %
               
            
                  09.4596
               
               
                  100 %
               
            
                  «—»: Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.
               
            
         I.F
      
      Produits originaires de Suisse
      
                  Numéro de contingent tarifaire
               
               
                  Coefficient d'attribution
               
            
                  09.4155
               
               
                  9,520183 %
               
            
         I.H
      
      Produits originaires de Norvège
      
                  Numéro de contingent tarifaire
               
               
                  Coefficient d'attribution
               
            
                  09.4179
               
               
                  100 %
               
            
         I.I
      
      Produits originaires d’Islande
      
                  Numéro de contingent tarifaire
               
               
                  Coefficient d'attribution
               
            
                  09.4205
               
               
                  100 %
               
            
                  09.4206
               
               
                  100 %
               
            
         I.J
      
      Produits originaires de la République de Moldavie
      
                  Numéro de contingent tarifaire
               
               
                  Coefficient d'attribution
               
            
                  09.4210
               
               
                  —
               
            
                  «—»: Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission.