CELEX: C2000/079/63
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-319/99: Recours introduit le 10 novembre 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la Federación Nacional de Empresas, Instrumentación Científica, Médica, Técnica y Dental (FENIN)

C 79/28                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                        18.3.2000
ORDONNANCE              DU       TRIBUNAL          DE    PREMIÈRE        Cientı́fica, Médica, Técnica y Dental (FENIN), établie à Madrid,
                             INSTANCE                                     représentée par Me Ramón Garcı́a-Gallardo, du barreau de
                                                                          Madrid, et Me Gerard Pérez Olmo, du barreau de Barcelone,
                       du 6 décembre 1999                                 élisant domicile à Bruxelles, 19, square de Meeûs.
dans l’affaire T-178/99, Sonia Marion Elder et Robert Dale                La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Elder contre Commission des Communautés européen-
                                nes (1)
                                                                          — annuler la décision de la Commission du 26 août 1999
                                                                               (SG (99) D/7040);
(Transparence — Décision 94/90/CECA, CE, Euratom, rela-
tive à l’accès du public aux documents de la Commission —
Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée —                     — condamner la Commission aux dépens.
Décision refusant l’accès à des documents — Retrait de l’acte
                  attaqué — Non-lieu à statuer)
                                                                          Moyens invoqués et principaux arguments
                           (2000/C 79/62)
                                                                          La partie demanderesse dans le présent litige est une fédération
                    (Langue de procédure: l’anglais)                      espagnole qui regroupe la quasi-totalité des entreprises produc-
                                                                          trices, importatrices et distributrices de produits sanitaires en
                                                                          Espagne. La caractéristique commune à toutes ces entreprises
Dans l’affaire T-178/99, Sonia Marion Elder et Robert Dale                est qu’elles fournissent des produits sanitaires à l’ensemble des
Elder, demeurant à Dundee, Écosse (Royaume-Uni), représentés             centres de santé espagnols, publics ou privés.
par M. Scott Crosby, solicitor, 9, rond-point Schuman, Bruxel-
les, contre Commission des Communautés européennes
(agents: MM. Ulrich Wölker et Xavier Lewis), ayant pour objet             La demanderesse conteste la décision de la Commission de
une demande d’annulation de la décision de la Commission,                 rejeter sa plainte relative à de prétendus abus de position
du 8 juin 1999, refusant aux requérants l’accès aux procès-ver-           dominante commis par les Entes Gestores del Sistema Nacional
baux du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, le           de Salud (SNS), consistant principalement en des retards dans
Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf,                 les paiements dus aux fournisseurs de produits sanitaires. Dans
président, et de MM. C.W. Bellamy et M. Vilaras, juges; greffier.         sa plainte, la requérante mentionnait également d’autres abus,
M. H. Jung, a rendu le 6 décembre 1999 une ordonnance dont                tels que la demande de prestations supplémentaires sans aucun
le dispositif est le suivant:                                             lien avec l’objet du contrat et l’imposition de prix maximums
                                                                          d’achat au détriment du développement technique du secteur.
1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
2) La Commission supportera l’ensemble des dépens.                        La demanderesse souligne à cet égard que les ventes en
                                                                          direction du SNS des entreprises associées au sein de la FENIN
                                                                          représentent plus de 80 % de leur chiffre d’affaires, ce qui
(1) JO C 281 du 2.10.99.                                                  confère au SNS une position dominante en tant qu’acheteur.
                                                                          À l’appui de ses prétentions, la demanderesse allègue:
                                                                          — la violation des droits de la défense qui résulte selon elle de
                                                                               la non-ouverture d’une procédure d’enquête, après une
Recours introduit le 10 novembre 1999 contre la Com-                           analyse en profondeur de la plainte déposée;
mission des Communautés européennes par la Federación
Nacional de Empresas, Instrumentación Cientı́fica,                       — l’existence, en l’espèce, d’une erreur manifeste d’apprécia-
               Médica, Técnica y Dental (FENIN)                                tion des éléments de fait et de droit pertinents, plus
                                                                               particulièrement en ce qui concerne le fait que la gestion
                         (Affaire T-319/99)                                    du service public de la sécurité sociale est une activité
                                                                               économique. La demanderesse affirme à ce propos que la
                                                                               défenderesse a mal apprécié les critères d’application des
                           (2000/C 79/63)                                      articles 82 et 86 CE en partant d’une lecture biaisée de
                                                                               l’arrêt Poucet et Pistre (1) laquelle, par ailleurs, ne tient pas
                                                                               compte des développements plus récents de la jurispru-
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                           dence qui appliquent un critère fonctionnel à l’analyse des
                                                                               comportements anti-concurrentiels d’opérateurs à carac-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     tère public ayant une position dominante claire dans
nes a été saisi le 10 novembre 1999 d’un recours dirigé contre                 des secteurs économiques aussi délicats que ceux des
la Commission des Communautés européennes et formé                             télécommunications, des services postaux ou de l’électri-
par la Federación Nacional de Empresas, Instrumentación                      cité.
 ---pagebreak--- 18.3.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 79/29
La demanderesse critique également la Commission pour avoir               Décision attaquée de-          Refus d’enregistrement par l’exa-
associé, de façon erronée à ses yeux, d’une part, les principes           vant la chambre de             minatrice
de solidarité et de redistribution dans le domaine de la santé            recours:
publique et, d’autre part, la demande de fournitures à des
opérateurs tiers indépendants. De l’avis de la demanderesse,              Moyens du recours:             — Violation de l’article 7, para-
étendre la portée de la notion de redistribution, en tant                                                    graphe 1, sous b) du règle-
qu’élément fondamental du principe de solidarité, jusqu’à                                                    ment (CE) no 40/94
justifier le sacrifice de fournisseurs tiers revient à faire retomber
sur ces derniers une charge aussi bien discriminatoire qu’injus-                                         — Fausse application de l’ar-
tifiée.                                                                                                      ticle 7, paragraphe 1, sous c)
                                                                                                             du règlement (CE) no 40/94.
(1) Arrêt de la Cour du 17 février 1993, Poucet et Pistre (C-159/91
    et C-160/91, Rec. p. I-637).
                                                                          Recours introduit le 25 novembre 1999 par Kasper Lund
                                                                                   Nielsen contre Banque centrale européenne
Recours introduit, le 23 novembre 1999, contre l’Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                                                 (Affaire T-333/99)
dessins et modèles) par la société Mitsubishi HiTec Paper
                           Bielefeld GmbH
                                                                                                   (2000/C 79/65)
                         (Affaire T-331/99)
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
                            (2000/C 79/64)
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                    (Langue de procédure: l’allemand)                     nes a été saisi le 25 novembre 1999 d’un recours introduit
                                                                          contre la Banque centrale européenne par M. Kasper Lund
                                                                          Nielsen, domicilié à Francfort-sur-le-Main (RFA), représenté
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                par Mes Norbert Pflüger, Regina Steiner et Silvia Mittländer,
nes a été saisi le 23 novembre 1999 d’un recours dirigé contre            avocats au barreau de Francfort-sur-le-Main, élisant domicile
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,            à Luxembourg auprès de M. Aloyse Schiltz, Association
dessins et modèles) et formé par la société Mitsubishi HiTec              Luxembourgeoise des Employés de Banques et d’Assurances,
Paper Bielefeld GmbH (RFA) (anciennement dénommée Stora                   29, Avenue Monterey.
Carbonless Paper GmbH), représentée par Me Ulrike Alice
Ulrich, du cabinet Cohausz & Florack, (du barreau de Düssel-
dorf), élisant domicile à Luxembourg près l’Office Ernest                 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
T. Freylinger S.A., 234, route d’Arlon, Luxembourg.
                                                                          1. constater que la révocation (dismissal) en application de
                                                                              l’article 41 des conditions générales d’emploi des agents de
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   la Banque centrale européenne est nulle et de nul effet;
                                                                              partant, que le rapport d’emploi n’a pas été dissous du fait
— annuler la décision rendue par la troisième chambre de                      de la décision de révocation, mais subsiste en dehors de
     recours le 8 septembre 1999 dans l’affaire R 175/1999-3,                 toute dénonciation;
     et enjoindre à l’Office de publier la marque communautaire
     conformément à l’article 40 du règlement sur les marques             2. condamner la défenderesse à continuer d’employer le
     communautaires,                                                          requérant aux conditions d’emploi contractuelles, en qua-
                                                                              lité de documentaliste;
— condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                          3. condamner la défenderesse à verser le traitement de
                                                                              base retenu en application de l’article 44 des conditions
Moyens et principaux arguments                                                générales d’emploi;
Marque concernée:                marque nominative «Giroform»             4. constater que la décision du directoire de la banque,
                                 Numéro de dépôt 533406                       notifiée au requérant le 9 novembre 1999 est nulle et de
                                                                              nul effet;
Produits ou services:            Papier, carton et produits en ces
                                 matières dans la mesure où ils           5. constater que la procédure disciplinaire engagée à l’en-
                                 sont compris dans la classe 16;              contre du requérant était illégale en vertu de l’article 43
                                 produits de l’imprimerie.                    des conditions générales d’emploi.