CELEX: 51982PC0032
Language: fr
Date: 1982-06-17
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 32
Vol. 1982/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(82)32 final.
                                                         Bruxelles / le 17 juin
                                                          / \ \  i. 111 JJ / / /< /\
                                                         X<>.                       /X
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                                                      & l *»>> 1
                                                        >\ ***                        .
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                                                                          ,• \   . \X
                                    Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
              autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de
              l' île de Man d' appliquer un système de certificats spéciaux
             d' importation pour la viande ovine et la viande bovine
                            ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC82 ) 32 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES TOTIFS
INTRODUCTION
L' île de Man est une des îles britanniques situées au milieu de la mer d' Irlande et
donc dans la zone maritime périphérique de l' Europe . Elle ne fait pas partie du
Royaume-Uni ; il s' agit , en effet , d' une dépendance de la Couronne britannique .
Elle dispose d' une grande autonomie interne , mais les affaires étrangères et la
défense relèvent du gouvernement du Royaume -Uni . Elle compte une population
d' environ 65 000 personne.!1?,
augmentée des ^00 000 touristes qui visitent l' île au cours des mois d' été . >
Le traité de Rome s' applique à l' île dans la mesure nécessaire pour assurer la mise
en oeuvre des accords prévus dans le traité d' adhésion . Ces
accords figurent au protocole 3 de ce Traité .
L' effet de ces dispositions es ^, en gros , que l' île doit , en vertu du règlement du
Conseil n° 706 /73 , appliquer les droits et les tarifs de la CEE , mais ne contribue
pas aux fonds communautaires et ne peut recevoir aucune allocation de ces fonds .
SITUATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE
Les principaux chiffres concernant la production , la consommation , les exportations
et les importations des différents types de viande figurent à l' annexe . On a
constaté un développement de la production de viande bovine et de viande ovine'
depuis l' adhésion du Royaume-Uni â la Communauté jusqu' en 1975 , date à partir de
laquelle est survenue une diminution rapide de la production .      La production de
viande de porc a suivi une évolution opposée . En 1973 » 70 % de la production de
viande bovine et de viande ovine étaient utilisés pour la consommation intérieure .
En 1980 , cette proportion est tombée à 50 % pour la viande bovine et à 64 % pour la
viande ovine , le solde étant exporté , essentiellement au Royaume-Uni . Seule une
très petite proportion de la viande de porc est exportée .
Dans le cas de la viande bovine , 1 importation illimitée de viande en carcasses
provenant de la république d' Irlande a été autorisée en mai 1979 et le niveau des
importations a progressivement augmenté pour atteindre désormais un tiers de la
consommation intérieure de viande de l' île .
Certaines importations de viande bovine ont été autorisées en provenance d' Irlande
du Nord en 1979 et , à partir de juin 1981 , Les importations ont été admises sans
restrictions en provenance de cette région .
 ---pagebreak---    ^ar!3 le crm rte la viande ovine , le caractère saisonnier de la production no permet
   pas de faire entièrement face aux demandes provenant des hauts r.i veaux do
   consommation atteints au cours de la saison touristique . Toutefois » avant
   l' instauration de l' organisation commune des marchés dans le secteur de la viande
   ovine , les importations n' étaient autorisées qu' entre avril et juillet , et la
   production intérieure excédentaire était exportée à l' automne .
  Depuis le 20 octobre 1980 Les importations ont été admises sans restrictions en
  provenance d' Irlande , d' Irlande du Nord et de Nouvelle-Zélande dans le cadre de
  l' accord d' autolimitation avec la Communauté .
   La directive 77/9^ du 21 décembre 1976 prévoit pour l' île de Man la même dérogation
   en matière de police sanitaire que pour l' Irlande du nord . La nécessité de
   maint'enir à un niveau élevé l' état sanitaire du cheptel de l' ile a conduit à la
   suppression des importations d' agneaux en provenance de pays tiers autres que la
   Nouvelle-Zélande .
.  ACCORDS DE COMMERCIALISATION ET DE SOUTIEN DU MARCHE
   La gestion de la mise en marché de la production agricole est assurée par la " Isle
   of Man Agricultural Marketing Society ", créée par la loi en 1934 . Il s' agit d' une
   organisation de producteurs gérée par des producteurs librement élus parmi toutes
   les communes de l' île ; cette association dispose d' un personnel travaillant à temps
   plein » Ses activités sont réparties entre des organismes distincts responsables
   respectivement de la commercialisation du bétail de boucherie ( Fatstock Marketing ),
   de la commercialisation du lait (Milk Marketing ) et de la commercialisation des
   pommes de terre . Tou3 les producteurs vendent leurs produits à ces associations ,
   qui s' occupent de les commercialiser et paient les producteurs .
   Pour permettre la liberté des importations et des exportations de produits
   agricoles , les producteurs qui le souhaitent peuvent être dispensés de l' obligation
   de passer par ces associations pour la commercialisation s' il s' agit de lait , de
   pommes de terre et de bétail de boucherie .          La viande en carcasse doit encre passer
   par le seul abattoir public de l' île qui est géré par la " Fatstock Marketing
    Association " ( F.M.A. ). Les coûts de commercialisation de ces exportations de
   viande en carcasse sont répartis entre tous les producteurs , puisqu' ils entraînent
   une diminution de revenus pour le secteur , dans son ensemble . Le régime de
   commercialisation à l' intérieur de l' île est censé relever de la responsabilité du
   gouverneront de l' île de Man , dans la mesure où il n' interfère pas avec le droit de
   différents producteurs à exporter leurs produits primaires .
    Cependant , l' essentiel des ventes de bovins , de moutons et de porcs est contrôlé
    ;• -..r le F. M. A. ; ce n' est que dans un petit nombre de cas qu' un producteur vend son
   bétail de boucherie sur pied pour l' exportation à des acheteurs du Royaume-Uni ou
   d' autres Etats membres »
 ---pagebreak--- Les revenus versés aux producteurs bénéficient d un système de primes variables ,
semblable à celui qui s' applique au Eovaume-Uni . L' île de l'an a traditionnellement
adopté des mêmes niveaux de prix garantis et la même garantie , quoique les prix de
l' île de Ilan ne soient pas pris en considération pour le calcul du prix de marché
moyen hebdomadaire du Royaume-Uni , dont dépend la garantie hebdomadaire . Le prix
payé aux producteurs par l' association est soit le prix- moyen du Hovaume-Uni , soit
le prix garanti la semaine en cause , le choix se portant sur le montant le plus
élevé , moins les déductions correspondant aux frais de centralisation , d' abattape
et de parage ainsi que les frais de commercialisation et de manutention supportés
par l' Association , frais qui sont élevés .
L' île avait un système de contrôles des importations qui couvrait tous les produits
agricoles jusqu' à ce qu' une relation spéciale soit établie avec la Communauté . Ils
ont été peu à peu supprimés ou modifiés conformément à la politique communautaire .
Les certificats sont actuellement délivrés sur demande , sans limite , à titre
gratuit , pour les importations provenant de régions ayant un statut sanitaire
comparable à celui de l' île de Man . En pratique , il s' agit de la république
d' Irlande , de l' Irlande du nord et de la Nouvelle Zélande . Les certificats sont
délivrés par l' "Animal Health Department " ( service zoosanitaire ) du ministère de
l' agriculture , qui est également responsable de la gestion et de l' exécution des
accords relatifs à l' admission des importations sous certificat . Les bénéficiaires
d' un certificat d' importation sont tenus de notifier au ministère l' arrivée de •
chaque importation de telle manière que les vétérinaires chargés de l' inspection
puissent s' assurer que la marchandise importée satisfait aux conditions du
certificat .
PROBLEMES DE L' ILE
Les autorités de l' île de Man estiment que , compte tenu de 1 ' éloignement de l' île ,
il est indispensable de maintenir une industrie de la viande rentable et de prot éga­
les revenus des producteurs indigènes . Quoique le producteur arrive à obtenir une
certaine protection grâce au prix garanti , la valeur des primes versées au
producteur serait érodée si une plus grande partie de la production intérieure de
l' île n' avait d' autre débouché que l' exportation . Le Trésor de l' île devrait alors
faire face à un coût plus élevé pour le système de soutien , au niveau prévu dans le
cadre du nouveau régime .
L' expérience a montré que la situation géographique et économique particulière ce
l' île ne permet pas de
                           bénéficier d' économies d' échelle au stade de l' achat et de
 ---pagebreak--- la commercialisation .   Par exemple , par suite d une disposition permettant des
importations illimitées d' oeufs depuis 1973 » on a constaté sur l' île une réduction
régulière du cheptel de poules pondeuses , qui est passé de 93 000 à 38 000 unités ,
une nouvelle chute étant prévue pour 1981 .
MESURES PROPOSEES
Afin de répondre au souci.de l' île concernant la nécessité de protéger les revenus
des producteurs dans le cadre de son système de soutien à l' agriculture , la
Commission propose de permettre aux autorités de l' île de Man d' appliquer certains
mécanismes commerciaux pour contrôler les importations de viande bovine et de
viande ovine , ainsi que de bovins et de moutons .
Compte tenu du caractère saisonnier à la fois de la production et de la
consommation de viande dans l' île , les autorités contrôleraient les importations à
l' aide de certificats d' importation pour la viande ovine et la viande bovine , qui
seraient délivrés en fonction des besoins du commerce , qui varient au cours de
l' année , aux moments où la production intérieure ne peut faire face à la demande .
La Commission estime que ces mesures devraient s' appliquer de manière à assurer une
égalité de traitement pour tous les produits originaires de la Communauté ou de
pays tiers , et à maintenir autant que possible les courants d' échange traditionnels .
La Commission estime également que ces mesures ne peuvent affecter l' application
des mesures prises dans les règlements de base dans les secteurs de la viande
bovine et de la viande ovine concernant les échanges avec les pays tiers , mais
qu' elles doivent être considérées comme complémentaires à ces mesures .
La Commission estime que ces mesures peuvent être prises en application de
l' article premier paragraphe 2 et de l' article 5 du protocole 3 de l' acte relatif
aux conditions d' adhésion et aux adaptations au traité , du 22 janvier 1972 .  La
Commission propose donc au Conseil la présente décision comme autorisation donnée
au Royaume-Uni de permettre aux autorités de l' île de Man d' appliquer un système de
certificats spéciaux d' importation pour la viande ovine et la viande bovine .
 ---pagebreak---                Ministère de L' Agriculture et de La Pêche de L' île de Plan
                         Données statistiques concernant la viande en carcasse
1 ) Production totale ( en kg>
  Année            Bovins                Ovi ns         Porcs         TOTAL
1973           1 , 762,930               990,735     412 , 146     3,165,861
1974           2,322,685             1 , 070,390     396 . 264     3,779.339
1975           2 , SI 2 , 998        1 , 101 , 907  '304,701       4,219 , ôcô
1 97(5         2,472,515                 871 , 884   334,494       3,673.093
1977           2.451 , 631             ; 881 , 929   335 , 579 :   3,699,133
1978           2.404 , 073               811 , 191   3Ö9.335       3 , b04 , 599
1979           2,259.175                 £06,568     396 , 596     3,462,339
1980           2,133,976              ■ 854 , 6C8    456,982       3 , 485 , 766
1981           1,937,995                 706,898     337,878       3,002,771
 (J on - Oct )
2 ) Consommation intérieure ( production totale )
  Année            Bovins                Ovins         Porcs          TOTAL
 1973          1 . 237,586               683.43 .?   412.146       2,333.164
 1974          1 , 453 , 699             635,624     365 , 264     2.480 . 587
 1975           1 , 493,543              675 , 387   304 , 781     2 , 474 , Oil
 1976           1 , 496,226              569 , 536   334,494       2 , 400 , ¿ 56
 vsn            1 , 45Ò , 782            5c6 , 678    335 , 579    2 , 359 , 039
 .1978          1,518,988                529,454     399,335       2,437,777
  1979          1 , 27¿,704              Jçú,290     39Ó , 59c     2 , 149,590
  1980          1 , C65 , 3ôõ            5'7 3,59ô   « 50 , 66Ô    2,089,630
  1981              883,424              322,668      322,979      1,529,071
  ( Jan-Oc t )
  3)Exportation
  Année             Bovins                Ovi ns        Porcs         TOTAL
  1973               525,394          307 , 303            –
                                                                         832,697
  1974               863,986          434,766              -
                                                                    1 , 298,752
  1975          1 , 319,155           426 , 520            -
                                                                    1 , 745 , 675
  1976               975,289          302,343              -
                                                                    1 , 278,637
  1977           1,024,849            315 , 250            -  : ■
                                                                    1,340,099
  1978               885 , 085        231 ,·737         .  -        1 , 166,622
  1979               986,471        • 326,278              -    .
                                                                    1,312,749
  1980           1 , 068 , 608        321,212             6,310     1' , 396 , 136
  1981           1,054,5 / 1          364,230             14,099    1,453,700
   ( Jan-Oct )
 ---pagebreak---   4 ) Importation
    Année             Viande bovine(originei Agneaux ( origine ) Viande de porc ( origine )
                                                                                                                  TOTAL
  1973                    55,849 ( N.Z. )             12,283    ( N.Z. )        46,100 ( N.I. & R.I. )            114,232
  iyv.1                   45,473 ι N.Z. )             40,899    ( N.Z. )        35,791 ( N.I. A R.I. )            122,1 Û3
  19'/ '.")                 9,631    ( N.Z. )         11 , 636  ( N.Z. )        51,404 ( N.I. ¿· R.I.·)             72,671
  1976                    28,361     ( N.Z. )         25,375    ( N.Z. )        22,380 ( N.I. à R.I. )              76 , 116
  19 / 7                    7,751    ( N.Z. )         19,016     ( N.Z. )       40,360 ( N.I. >< R.I. )             67 , 127
  1976                    23,143     ( N.Z. )         16,919     iN.Z. )        41,923      ( N.I. ár R.I. )        82,290
  1979                 412,064       ( R.I. ;                                   83,282      ( R.I. )
                                                     111,369 ( N.Z. )                                             652,151
                          29,806     ( N.I. )                                   15 ; 630    ( N.I. )
  1980                 498,302 ( R.I. )               55,402 ( N.Z. )           39,967      ( R.I. )              613,238
                                                                                19,567      ( N.I. )
  1981                 239,742 ( R.I. )               49,710 ( N.Z. )            85,890 ( N.I. )                   276,584
                        140,984 ( N.I. )
 NL = Nelle Zélande ; R.I. = république d' Irlande ; N.I. = Irlande du Nord .
  5 ) Consommation totale de viande dans l' île
r~                  ,                                                        ,                 ___
    Année              VIANDE BOVINE                  AGNEAUX                   VIANDE DE PORC                    TOTAL
  1973                 1,293,435                     695,715                   458,246                            2,447,396
  1974                 1,504,172                     676 , 523                 422,045                            2 , 602 , 7 40
  1975                  1 . 503 , ¿ 74               687,023                   356,185                            2,
  ] 976                 1 , 524 , £β7                594,911                   356 , 874                          2,476,372
  1 977                 1 . 4C4 , 533                565,694                   375.939                            2 , Λ2Γ) . 1 e.\
  3 9 /8                1 . 542,436                  546,373                   431 . 253                          2 , 520 , 067
  1979                  1 , 714 , 57-                591 , 659                 495 , 208                          2,801 , 741
  1 9 no                1 , 563,670                  628,998                   510,200                            2.702.ÓCÜ
  1901 ( Jan-           1,205,409                    372,378                   378,657                            1,956,444
  Oct )
    6)Comparaisons mensuelles des importations de v.iande bovine ,, d' agneau et de viande de porc
        en 79 , 80 et 81 .
 L                                             BOVINS               AGNEAUX                                PORCS
      MOIS
                  1979            1980        1981          1979          1980        1981        1979      1980          1981
  Jan
   Fèvr
              -jί                   49,469    38,092                      NIL         NIL                   NIL          NIL
                                    35,398    21 , 054                    NIL         NIL                    4,751       NIL
  Mars                              29,774    33,390                      NIL         NIL                    6,731       NIL
  Avril       )    59,612           41 , 250  33,973          13,369       9,102      NIL         31,259     7,044       NIL
  Mai              30,932           37,395    24,957          55 , 000    30,716      31 , 389     1,179     1 , 099     NIL
  Juin             73,983           36,105    38,030          21,840       7,730       8,102      11 , 232   5 , 409 '      6,129
  J u i L let      73,155           60,259    49,182          21,160       7,854      10,218      16,920    10 , IOS      22,565
  Août             64 , 497         42 , 4ο*3 32,154         NIL ro       NIL         NIL          9 , beò   7 , of Δ      4,823
   Sept .          37,617           59 , 200  23,907         NIL          NIL       . NIL          5 , 580  NIL           14,021
  Oct .            32 , 337         28 , 656  26,746         NIL          NIL         NIL          4,952    NIL             8,141
  Nov .            42,501           32,702     32,614        MIL          NIL           NIL        6,555    NIL         119,448
   Dèe .           27 , 236         45,651     26,127        NIL          NIL           NIL       11 , 647  16,827        10,763
                  441 , 870       498,302     380,726        111,369      55,402      49,710      98,912    59 , 534      85,890
  23 novembre 1-981 .
 ---pagebreak--- nomnarai son mensuelle des prix de marché pour tous Les bovins adultes , y compris
les vaches , en Irlande du Nord et en République d' Irlande
                                  Irlande du . Nord              République d 'Irlande          |i
                              1981                1982              1981               1982
       Janvier               73,270               92,363            64,930            80,339
       Février                75,639              92,152            65,146            81,394
       Mars                  81,509               93,138            70,092            84,295
       Avri l                82,442                                 72,896
       Mai                   83 a465                                71,075
       Juin                   83,009                                70,406
       Jui I let              78,138    ·                           70,890
       Août                   77,286                                72,239                  m
       Septembre              80,275                                73,333
       Octobre                79,335                                74,644
       Novembre               83,991                                74,340
       Décembre               88,369                                75,435
            Û                 80,561                                71,190
- La différence des prix peut être expliquée par le MCM perçu sur la viande bovine
   d' Irlande importée en Irlande du Nord ( environ 10          UK t/ 100 kg poids vif en 198 "1
                             ê  ■
   en moyenne )
" Le fait qu' une proportion importante des importations totales de viande bovine
   dans l' île de Man en 1981 est d' origine d' Irlande du Nord           est du aux faits    .
   suivants :
   i ) moins de frais de transport de l' Irlande - du Nord ( 10 pence / kg ) que de la
        République d' Irlande ( 15-20 pence / kg )
  il ) il apparait que les différences de prix pour certaines qualités demandées par
        le commerce ( comme les tauri lions de bonne qualité ) sont moins élevées que la
        différence entre les moyennes        toutes classes pour l' Irlande du Nord et
        l' Irlande .
        ( Pour 1981 / le prix moyen pour les " Steers I " ( Irlande )      est de 78,766 UK t/ 10C''
        et' celui pour les " Steers     L" ( Irlande du Nord ) 84 /378 UK t/ 100 kg )
                                                              ■ , ·   ...         ■ ,. V "
Hi ) Le MCM Royaume-Uni' doit être perçu sur la viande bovine importée d' Irlande
        dans l' Ile de Man ( directement ou par un port britannique ).
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                        DECISION DU CONSEIL
                                     \
       autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de L' île de Man
       d' appliquer un système de certificats spéciaux d' importation pour la
                              viande ovine et la viande bovine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le protocole no 3 annexé à l' acte d' adhésion de 1972 , et notamment son article
premier paragraphe 2 et son article 5 second alinéa ,
 'u la proposition de la Commission ,
   zmsidérant que les règles communautaires relatives au commerce avec les pays tiers en
: itière de produits agricoles relevant d' une organisation commune de marché
 s' appliquent à l' île de Man conformément à l' articla premier paragraphe 2 du protocole
 no 3 annexé à l' acte d' adhésion , et au - règlement ( CEE ) no 706 / 73 du Conseil ( 1 );
 considérant que la production de bétail est une activité traditionnelle de l' île de
Man et joue un rôle essentiel dans l' agriculture de l' île ;
 considérant qu' avant l' instauration de l' organisation commune des marchés dans le
 secteur des viandes ovine et caprine au sein de la Communauté , l' île de Man
 appliquait , dans le cadre de son organisation locale des marchés , certains mécanismes
 destinés à contrôler les importations de viande ovine dans l' île afin de garantir que
 les besoins d' approvisionnement du commerce puissent être satisfaits tout en évitant
 que la structure" de production de la viande ovine et , d' une manière indirecte , la
 production de bétail bovin de l' île et son propre système de soutien agricole soient
    fectés par des distorsions :
      J0 no L 68 du 15.3^1973 , p. > 1 .
 ---pagebreak---                                                 - 2 -
considérant que , dans le cadre du régime commercial instaure avec certains pays en
vertu de 1 ' organisation commune de marché applicable à l' île de Man, sous réserve des
dispositions communautaires régissant les relations entre l' île et la Communauté , il
est opportun de permettre aux autorités de l' île d' appliquer certaines mesures en vue
de protéger la production propre de l' île et le fonctionnement de son propre système
de soutien agricole ;
considérant qu' il convient dès lors , d' autoriser le Royaume-Uni à permettre au
gouvernement de l' île de Man d' appliquer un régime de certificats spéciaux
d' importation de viande ovine et de viande bovine originaires de pays tiers et d' Etats
membres de la Communauté , sans préjudice des mesures concernant les échanges avec les
pays tiers prévues par les règlements ( CEE ) nos 805 / 68 ( 2 ) et 1837 / 80 du Conseil ( 3 )
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                           Article premier
1 . Afin de limiter les importations , le Royaume-Uni peut autoriser le gouvernement de
l' île de Man à appliquer un système de certificats spéciaux d' importation pour les
produits des secteurs de la viande bovine et de la viande ovine relevant des
sous-positions 01 . 02 . A , 02.01 A II , 01.04 , 02.01 A IV du Tarif Douanier Commun .
2 . Ce régime s' applique sans préjudice de l' application des mesures prévues au titre
II des règlements ( CEE ) nos 805 /68 et 1837?80 .
3 » Ce régime s' applique de manière à garantir une égalité de traitement pour tous les
produits , quelle qu' en soit l' origine et ta provenance , et pour tous les importateurs
                                                                                   \âfll£nges
de viande , tout en maintenant autant que possible les structures traditionnelles aes~x
et en tenant compte des .normes . communautai res de police sanitaire .
4 » Le Royaume-Uni informe la Commission des mesures prises en vertu du paragraphe 1 .
                                              Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles ,                                 *•   Par le Conseil
 ( 2 ) JO no L 148 , 28/6 /1968 , page 24 .
 ( 3 ) JO no L 183 , 16 /7/1980 , page 1 .
 ---pagebreak--- ♦
J»
                                                                  r       t
                                                                      Η ι;3 Γ ?3 Ν
                                                                  a^ M ^         &                    6ΑΤΕ : 7.1 . 1982
         1 . LIGNE BUDGÉTAIRE : 100 ( Recettes )
                                                                                                    1982 !              ""i Liions d' Ecuss
         2 , INTITULE DE LA MESURE : Projet de décision du Conseil autorisant le gouvernement
              du Royaume-Uni à permettre aux autorités de l' île de Man d' appliquer un
              système de certificats d' importation spéciaux aux viandes ovine et bovine .
         3.  BASE JURIDIQUE
                                     Articles 1er , paragraphe 2 . et . 5 du protocole n° 3 annexé à l' acte
                                     relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptati ons des traités ,
                                     du 22.1.1972 : rea pmpnt ffFFÎ n° 70^ / 7 ^
         U. OBJECTIFS DE LA MESURE : Ce projet de décision vise à protéger le niveau des revenus
                                             à la production dans l' île de Man au moyen de certificats
                                             d ! importation .
         5.  INCIDENCES    FINANC IERES                          PERIODE DE 12 MOIS       EXERCICE EN COURS 62 )    EXERCICE SUIVANT (82 >
    * >6xOc*5«i>®íít#XitfX$í*5We
    I         - DU BUDGET DES CE^-^
    R            ( RESTITUTIC>S^-rfrTERVEf .'TI0T4S )
              - DES BY^GFTS NATIONAUX
    |                 ms SECTEURS
         5.1 RECETTES
    I         - RESSOURCES PROPRES DES CE
    !            ( PRELEVEMENTS / DPOITS DE DOUANE )                      (1 )                      (1 )                       (1 )
    L         - SUR LE PLAN NATIONAL
      X5XIXXX * KBMCXH>K9< XEEXDEXTTKXX
       5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
     ' r.5.2   MODE DE CALCUL     :
   * ,
             X                          XF*K *xe«l X$< XfifcXKItfX XQä XMXMX9©( KtXJXÏKttK >0»>©(JKO€XXE*XOOT5Q< X^skwxjcxx         OUI / NON
             χ                w&ï&x-mx                                       xk » twcxx xm xastwexowiXBeimxK                        OUI / NON
      m » χ m. &*>¥*χ           «sits *               kd&x«*                                                                        OUI / NON
       UXXmWX »X KKmKiC * ÄWSXAX KiKiKÖM * XîfXiK*                                                                                  OUI / NON
   | OBSERVATIONS :
   l f 1 ) Etant donné que les recettes provenant des droits de douane et des
                prélèvements agricoles sur les importations dans l' île de Man ne font
   *            pas partie du budget de la Communauté/ cette proposition 'affecte pas
   |             les " ressources propres". En outre, les quantités concernées sont
                relativement faibles .