CELEX: C1995/137/59
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 février 1995 par Castle Cement Ltd contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-56/95)

3 . 6 . 95                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 137/23
Recours introduit le 17 février 1995 par Syndicat national               Recours introduit le 21 février 1995 par Van Megen Sports
  de l'industrie cimentière ( SFIC ) contre Commission des                      Groep BV contre Commission des Communautés
                       Communautés européennes                                                         européennes
                            ( Affaire T-36/95 )                                                    (Affaire T-49/95 )
                               ( 95/C 137/57 )                                                       ( 95/C 137/58 )
                   (Langue de procédure: le français)                                    (Langue de procédure: le néerlandais)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi , le 17 février 1995 , d' un recours introduit       péennes a été saisi, le 21 février 1995 , d' un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes par le                  contre la Commission des Communautés européennes et
Syndicat national de l' industrie cimentière ( SFIC ), ayant son
                                                                         formé par Van Megen Sports Groep BV, établie à Eindhoven
siège social à Paris , représenté par Mes Edouard Didier et
                                                                          ( Pays-Bas ), représentée par Mc A. W. Willems, du cabinet
Jean-Claude Rivalland , avocats au barreau de Paris, élisant
                                                                         d' avocats Boskamp & Willems à Eindhoven, élisant domi­
domicile à Luxembourg en l' étude de Me Carlos Zeyen, 67,
rue Ermesinde .
                                                                         cile à Luxembourg au greffe du Tribunal de première
                                                                         instance .
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
— annuler, en tout ou en partie, les articles 1 er et 2,                 nal :
       l' article 3 paragraphe 2 , l' article 4 paragraphes 1 et 2 et
       les articles 5 et 9 de la décision 94/815/CE de la                 annuler la décision 94/987/CE de la Commission, du
       Commission en date du 30 novembre 1994 ('), dans la                2 1 décembre 1 994 , relative à une procédure d' application de
       mesure où lesdits articles concernent le SFIC,                     l' article 85 du traité CE ( IV/32.948 et IV/34.590 — Tretorn
                                                                          et autres ) (').
— condamner la Commission en tous les frais et dépens,
       dont les justifications seront fournies ultérieurement.            Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments                                            Violation des formes substantielles et/ou d' une règle de droit
A l'appui de son recours , le requérant fait valoir les moyens            qui doit être observée dans le cadre de l' application du
suivants .                                                                traité .
    L Vices de forme et de procédure :                                    Par la décision précitée, la Commission a infligé une amende
          1 ) au cours de la procédure administrative ayant               à la requérante au motif qu'elle a enfreint l' article 85
                                                                          paragraphe 1 du traité en participant aux Pays-Bas à une
               précédé l' adoption de la décision: le requérant
                                                                          notification et à une enquête concernant les importations
               soutient notamment, d' une part, que la communi­
                                                                          parallèles, qui visaient à imposer le respect de la politique de
               cation des griefs n'a pas respecté l'obligation
               d' individualiser les griefs et les moyens de preuve       Tretorn Sport Ltd consistant à empêcher les importations et
                                                                           les exportations parallèles .
               invoqués à son encontre et, d' autre part, qu'il n' a
               pas pu obtenir un accès complet au dossier;                 La requérante estime que la conclusion à laquelle la
          2 ) concernant la prise de la décision : le requérant            Commission a abouti dans sa décision ne peut pas être
               estime que la décision présente plusieurs défauts           étayée par les moyens de preuve existant à son égard, que la
               tenant aux conditions de son adoption ainsi qu'à sa         Commission n' a pas suffisamment motivé cette conclusion
               forme et à la procédure qui a été suivie :                  et que ( le montant de ) la sanction concrète n'est pas justifiée
                                                                           ( justifié ) d' une manière suffisante ( en comparaison avec les
               a ) violation du principe de collégialité;                  sanctions infligées aux autres participants ).
               b ) utilisation de pièces écartées des débats;
                                                                           (') JO n" L 378 du 31 . 12 . 1994 , p . 45 .
               c ) condamnation de la requérante au titre de
                    griefs non expressément mentionnés dans la
                    communication des griefs;
               d ) utilisation de nouveaux moyens de preuve;               Recours introduit le 23 février 1995 par Castle Cernent Ltd
               e ) défaut de motivation .                                       contre Commission des Communautés européennes
   II . Insuffisance des moyens de preuve: pour ce qui                                              (Affaire T-56/95 )
          concerne tant l' accusation d'accord de respect des                                          ( 95/C 137/59 )
          marchés domestiques que les autres infractions repro­
          chées au requérant, la Commission n'a pas établi à                                 (Langue de procédure: l'anglais)
          suffisance de droit qu' il était impliqué en tant que tel,
          ou que les comportements factuels qui lui étaient                Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
          imputables sortaient du cadre légitime de ses fonctions          péennes a été saisi, le 23 février 1995 , d' un recours introduit
          de syndicat professionnel et/ou d'organisme de statis­           contre la Commission des Communautés européennes par
          tiques agréé .                                                    Castle Cernent Ltd, représentée par M. Nicholas Forwood et
                                                                           par M. John Cook, ayant élu domicile au cabinet de Mes
 (M JO n " L 34 3 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                               Arendt & Medernach, boîte postale 39 , L-2010 Luxem­
                                                                            bourg.
 ---pagebreak--- N° C 137/24           [_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        3 . 6 . 95
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                     nal :
— annuler, en tout ou, à titre subsidiaire, en partie, la
     décision 94/ 815/CE de la Commission du 30 novembre
                                                                     — annuler la décision 94/815/CE de la Commission du
     1994 I 1 ) dans la mesure où elle concerne la requé­                  30 novembre 1994 ( IV/33.126 et 33.322 — Ciment) ( l ),
     rante ,
                                                                           dans la mesure où elle concerne la requérante, et annuler
— annuler ou, à titre subsidiaire, réduire l'amende imposée                par conséquent l'amende qui lui a été infligée,
     par l' article 9
                                                                     — dans le cas où il estimerait qu'il n'y a pas lieu d'annuler
     et                                                                    intégralement la décision dans la mesure où elle concerne
                                                                           la requérante, réduire le montant de l' amende qui lui a
— condamner la Commission aux dépens .                                     été infligée,
Moyens et principaux arguments
                                                                     — condamner la Commission aux dépens .
La requérante fait valoir que la décision se fonde sur une
théorie erronée, à savoir celle d' un « accord unique et             Moyens et principaux arguments
permanent », qui permet à la Commission de poursuivre
ensemble des infractions distinctes couvrant des associa­
tions et entreprises cimentières différentes, des marchés et          La partie requérante soutient que la décision litigieuse est
des États membres différents, et présentant des caractéris­          entachée des vices suivants, qui affectent sa légalité :
tiques différentes, et qui l'a conduite à commettre de
nombreuses erreurs manifestes de raisonnement, de déduc­                L Vices relatifs à la violation des droits de la défense,
tion et de procédure en ce qui concerne les preuves et                       résultant:
l' analyse économique, ainsi qu'à méconnaître la protection
procédurale habituellement reconnue en droit communau­                       1 ) de la notification partielle du texte de la commu­
taire aux entreprises accusées de violer l'article 85 .                           nication des griefs ;
La théorie de la Commission l'a également amenée à infliger
                                                                             2 ) de la nature générale et non spécifique des
à la requérante une amende complément disproportionnée à
                                                                                  griefs;
son rôle et à sa responsabilité .
La requérante conteste qu' il y ait eu un « accord Cembu­                    3 ) de l'accès incomplet aux pièces réunies par la
reau » tel qu' allégué par la Commission; elle conteste toute                     Commission ou qu'elle a utilisées dans le cadre de
participation à une forme quelconque de collusion entre les                       l' instruction de l' affaire et de la motivation de la
producteurs du Royaume-Uni ( Blue Circle, Castle et Rugby )                       décision;
et conteste que sa participation au European Export
Committee ait été motivée par une quelconque intention                       4 ) de l'absence, dans les parties de la communication
anticoncurrentielle ou ait produit des effets anticoncurren­                      des griefs que la Commission a retenus contre la
tiels .                                                                           requérante, d'identification de certaines pièces sur
                                                                                  la base desquelles la décision finale a été rendue;
 (M JO n" L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .
                                                                             5 ) de la limitation injustifiée du droit d'être entendu,
                                                                                  résultant de la manière dont l' audition des préve­
                                                                                  nus a été organisée;
 Recours introduit le 23 février 1995 par Cimpor, Cimentos
    de Portugal SA contre Commission des Communautés                         6 ) de l' utilisation de pièces tronquées comme moyens
                              européennes                                         de preuve des infractions imputées à la requé­
                                                                                  rante ;
                         ( Affaire T-61/95 )
                            ( 95/C 137/60 )                                  7 ) du détournement du droit de réponse écrite et orale
                                                                                  et de la confusion entre la phase de l'enquête et la
               (Langue de procédure: le portugais)                                phase contradictoire de la procédure administra­
                                                                                  tive .
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes a été saisi, le 23 février 1995 , d' un recours dirigé
 contre la Commission des Communautés européennes et                   II. Vices relatifs à la qualification et à la preuve des
 formé par Cimpor, Cimentos de Portugal SA, ayant son                        infractions imputées à la requérante, résultant:
 siège social Rua Alexandre Herculano n° 35 , Lisbonne,
 représentée par Mes Carlos Botelho Moniz, Adelino Duarte,                    1 ) de la violation de l'article 85 du traité, du fait de la
 Teresa Mendes et Amadeu Brandâo Colaço, avocats inscrits                         triple imputation de la même infraction;
 à l'ordre des avocats du Portugal, ayant leur cabinet Rua
 Castilho n° 63 , sixième étage, P-1250 Lisbonne, et élisant                  2 ) d' une erreur quant à l'exposé des faits dans la
 domicile à Luxembourg au cabinet de Me Aloyse May,                                décision, du fait d' une délimitation et d'une des­
 avocat, 31 , Grand-Rue .                                                         cription insuffisantes du marché;