CELEX: 31984R1869
Language: fr
Date: 1984-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1869/84 de la Commission, du 29 juin 1984, prorogeant les règlements (CEE) n 1339/82 et (CEE) n 3432/82 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1981 et 1982

30 . 6 . 84                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 172/81
                               REGLEMENT (CEE) N0 1869/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1984
                  prorogeant les règlements (CEE) n° 1339/82 et (CEE) n° 3432/82 fixant les
                     restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1981 et 1982
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
  EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  tabac,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 avril 1970, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /82 (2), et notam­
 ment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa                                     Article premier
 première phrase,                                                  1 . La date du 30 juin 1984 figurant à l'article 3 du
 considérant que des restitutions à l'exportation ont été         règlement (CEE) n0 1339/82 est remplacée par celle du
 fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes             31 décembre 1984.
 1981 et 1982 respectivement par le règlement (CEE)
 n0 1339/82 de la Commission du 28 mai 1982 (3) et                2. La date du 30 juin 1984 figurant à l'article 2 du
 par le règlement (CEE) n0 3432/82 de la Commission               règlement (CEE) n0 3432/82 est remplacée par celle du
                                                                  31 décembre 1984.
 du 17 décembre 1982 (4), modifiés en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 3696/83 (*) ;
 considérant que la date limite de l'octroi de ces restitu­                             Article 2
 tions a été fixée au 30 juin 1984 ; que, pour certaines
 variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 après cette date se sont présentées ; qu'il est opportun         publication au Journal officiel des Communautés
 d'octroyer des restitutions pour ces variétés jusqu'au 31        européennes.
 décembre 1984 afin de permettre aux exportations de
 se réaliser ;                                                    Il est applicable à partir du 1 er juillet 1984.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 29 juin 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO    n0 L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
(*) JO    n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 27.
(3) JO    n0 L 150 du 29 . 5. 1982, p. 89 .
(4) JO    n° L 361 du 22. 12. 1982, p. 17.
O   JO    n° L 368 du 29 . 12. 1983, p. 36.