CELEX: C2005/106/01
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2005 dans l'affaire C-196/02 (demande de décision préjudicielle Eirinodikeio Athinon): Vasiliki Nikoloudi contre Organismos Tilepikoinonion Ellados AE (Politique sociale — Travailleurs masculins et féminins — Article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) — Directive 75/117/CEE — Egalité des rémunérations — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement — Postes temporaires de travail à temps partiel — Exclusion de l'intégration dans le personnel titulaire — Calcul de l'ancienneté — Charge de la preuve)

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 10 mars 2005
   dans l'affaire C-196/02 (demande de décision préjudicielle Eirinodikeio Athinon): Vasiliki Nikoloudi contre Organismos Tilepikoinonion Ellados AE (1)
   
   (Politique sociale - Travailleurs masculins et féminins - Article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) - Directive 75/117/CEE - Egalité des rémunérations - Directive 76/207/CEE - Égalité de traitement - Postes temporaires de travail à temps partiel - Exclusion de l'intégration dans le personnel titulaire - Calcul de l'ancienneté - Charge de la preuve)
   (2005/C 106/01)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-196/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Eirinodikeio Athinon (Grèce), par décision du 13 mai 2002, parvenue à la Cour le 27 mai 2002, dans la procédure Vasiliki Nikoloudi contre Organismos Tilepikoinonion Ellados AE, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas (rapporteur), A. La Pergola, S. von Bahr et K. Schiemann, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le droit communautaire, notamment l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, doit être interprété en ce sens que l'existence et l'application d'une disposition telle que l'article 24a, paragraphe 2, sous a), du statut général de l'Organismos Tilepikoinonion Ellados, qui réserve aux seules techniciennes de surface et, partant, uniquement aux femmes, l'embauche par contrat à durée indéterminée pour un travail à temps partiel, ne constituent pas, en elles-mêmes, une discrimination directe, fondée sur le sexe, au détriment des femmes. Toutefois, l'exclusion, par la suite, d'une possibilité de titularisation par référence, apparemment neutre quant au sexe du travailleur, à une catégorie de travailleurs qui, en vertu d'une réglementation nationale ayant force de loi, est composée exclusivement de femmes constitue une discrimination directe fondée sur le sexe au sens de la directive 76/207. Pour qu'il n'y ait pas de discrimination directe fondée sur le sexe, l'élément caractérisant la catégorie à laquelle appartient le travailleur exclu doit être de nature à placer ce travailleur dans une situation objectivement différente, au regard de la titularisation, à celle de ceux pouvant en bénéficier.
            
         
               2.
            
            
               Dans l'hypothèse où la prémisse selon laquelle seules les techniciennes de surface travaillant à temps partiel ont été exclues de la possibilité de titularisation se révélerait erronée et, dès lors qu'un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d'hommes a été frappé par les dispositions des conventions collectives catégorielles des 27 novembre 1987 et 10 mai 1991, l'exclusion, opérée par celles-ci, de l'intégration dans le personnel titulaire du personnel temporaire travaillant à temps partiel, constitue une discrimination indirecte. Une telle situation est contraire à l'article 3 de la directive 76/207, à moins que la différence de traitement entre ces travailleurs et ceux travaillant à plein temps se justifie par des facteurs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas.
            
         
               3.
            
            
               Lorsqu'elle frappe un pourcentage beaucoup plus élevé de travailleurs féminins que de travailleurs masculins, l'exclusion totale de l'emploi à temps partiel lors du calcul de l'ancienneté constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe contraire à la directive 76/207, à moins que cette exclusion ne s'explique par des facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas. Une imputation proportionnelle de l'emploi à temps partiel, lors dudit calcul, est également contraire à cette directive, à moins que l'employeur n'établisse qu'elle est justifiée par des facteurs dont l'objectivité dépend notamment de l'objectif visé par la prise en compte de l'ancienneté et, dans le cas où il s'agirait d'une reconnaissance de l'expérience acquise, de la relation entre la nature de la fonction exercée et l'expérience que l'exercice de cette fonction apporte après un certain nombre d'heures de travail effectuées.
            
         
               4.
            
            
               Lorsqu'un employé fait valoir que le principe de l'égalité de traitement a été violé à son détriment et que celui-ci établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, le droit communautaire, notamment la directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, doit être interprété en ce sens qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation dudit principe.
            
         
      (1)  JO C 169 du 13.07.2002.