CELEX: 31973R3311
Language: fr
Date: 1973-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3311/73 de la Commission, du 7 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N 0 L 339 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 12 . 73
                                REGLEMENT ( CEE) N" 3311 /73 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 décembre 1973
                        fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     des prélèvements à 1 importation applicables les sept
EUROPÉENNES ,                                                    jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                  cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                  amylacés considérés, par les coefficients figurant a la
européenne,                                                       colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n 0 1052/
                                                                  68 ( 7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n° 881 / 73 ( s) ;
vu le règlement n 0 120 / 67/ CEE du Conseil , du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement (CEE) n 0 1 346/ 73 (-2),                        maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                  l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
vu le règlement n0 371 /67/ CEE du Conseil , du 25 juil­         graphe 1 du règlement n 0 371 / 67/ CEE ;
let 1967, fixant les restitutions à la production poul­
ies amidons , la fécule et le quellmehl (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 79/73 (4 ), et           considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                     ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
phrase,                                                           bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                  prélèvement à l'importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monetaire,                                    production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                  vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                                  du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2             toire applicable ;
du règlement n 0 371 / 67/ CEE, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institue pour les' produits relevant
des positions 1 1.08 A I , III , IV et V, 1 1.09, 17.02 B II ,    considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.05  B et 23.03 A I du tarif douanier commun                   être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le              si l'application des dispositions de l'article 2 para­
marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités                graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/71
de compte ;                                                       entraîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                  rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que , par son règlement (CEE) n0 1604/71
du 26 juillet 1971 (5 ), modifié par le règlement (CEE)
n 0 347/73 (fa), la Commission a établi les modalités             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'application d' un prélèvement à l'exportation pour              normal du régime des prélèvements il convient de
les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de           retenir pour le calcul de ces derniers :
ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
lorsqu' il est constaté que le prélèvement à l'importa­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                  à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion à la production valable le mois en cours, et que la               sur leur parité effective,
moyenne des prélèvements valables au cours des
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
à la production valable pendant ces quinze jours ;                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                    néa précédent ;
être égal, par 100 kg de produit de base, à la diffé­
rence entre la restitution à la production valable le
jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne               considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                  sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
(')  JO n"  117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/ 67 .                  à l'importation, conduit à instituer un prélèvement à
(2 ) JO no L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .                       l'exportation pour les produits figurant à l'annexe,
(3 ) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p . 40 .
(4 ) JO n» L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 6 .
(5 ) JO no L . 168 du 27 . 7 . 1971 , p. 11 .                     (7) JO n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 8 .
(o)  JO n° L 38 du 10 . 2 . 1973 , p. 17 .                        («) JO n« L 86 du 31 . 3 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak---  <S.  12 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            N 0 L 339 / 9
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                            Art icic 2
                                                                              Le present règlement entre en vigueur le 8 décembre
                            Art idc brtninr                                    1973 .
  Les prélèvements a l'exportation prévus à 1 article 2                       Il est applicable à compter du 8 décembre 1973 poul­
  paragraphe 2 du règlement n 0 371 / 67/ CEE sont fixes                      ies produits amylacés à base de maïs et a compter du
 comme indique au tableau annexé au présent règle­                             1 0 décembre 1 973 pour les produits amylacés à base
  ment pour les produits y figurant.                                          de froment tendre .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles , le 7 décembre 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                                                                                  ;          Prélèvement à l' exportation (en UC/ 100 kg)
      Numero
      tarifaire                               Libellé simplifié                                                                          Autres
                                                                                         Irlande              Royaume-Uni            Etats membres
11.08 AI                Amidon de maïs                                                    5-667                   5-667                   5,667
11.08 A III             Amidon de froment ( blé )                                        10-798                  10-798                  10,798
11.08 AIV               Fécule de pommes de terre                                         5-667                   5-667                   5,667
11.08 A V               Amidon de céréales autres que de maïs , de
                        riz et <ie froment ( blé ) et fécule , autre que la
                        fécule de pommes de terre                                         5-667                   5-667                   5,667
11.09 A                 Gluten de froment ( blé ) à l' état sec                         19-632                   19-632                 19,632
11.09 B                 Gluten de froment (blé) autre qu' à l' état sec                 19-632                   19-632                  19,632
17.02 B II a)           Glucose autre que le glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                        en poudre cristalline blanche , même agglo­
                        mérée (')                                                         7-392                   7-392                   7,392
17.02 B II b )          Glucose et sirop de glucose , autres que le
                        glucose et sirop de glucose contenant en poids
                        à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur, pré­
                        sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                        che, même agglomérée (*)                                          5-667                   5-667                   5,667
17.05 B I               Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                        en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                             7-392                   7-392                   7,392
17.05 B II              Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                        ditionnés de colorants, présentés autrement
                        qu' en poudre cristalline blanche, même agglo­
                        mérée                                                             5-667                   5-667                   5,66 /
23.03 A I               Résidus de l' amidonnerie du 'maïs (à l' exclusion
                        des eaux de trempe concentrées ) d' une teneur
                        en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                       rieure à 40 % en poids                                             7-040                   7-0 :-n                 7,040
  0) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement      189/66/ CEE , soumis au même prélèvement que
     ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II .