CELEX: 62018CA0026
Language: fr
Date: 2019-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-26/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung/Hauptzollamt Frankfurt am Main [Renvoi préjudiciel — Union douanière — Règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 202 et 203 — Droits de douane à l’importation — Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 — TVA à l’importation — Fait générateur de la taxe — Notion d’«importation» d’un bien — Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne — Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance]

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/12
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung/Hauptzollamt Frankfurt am Main
      (Affaire C-26/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement (CEE) no 2913/92 - Articles 202 et 203 - Droits de douane à l’importation - Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 - TVA à l’importation - Fait générateur de la taxe - Notion d’«importation» d’un bien - Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne - Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance)
      (2019/C 305/14)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hessisches Finanzgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt Frankfurt am Main
      
         Dispositif
      
      L’article 2, paragraphe 1, sous d), et l’article 30 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un bien est introduit sur le territoire de l’Union européenne, il ne suffit pas que ce bien ait fait l’objet de manquements à la réglementation douanière dans un État membre donné, qui ont engendré dans cet État une dette douanière à l’importation, pour considérer que ledit bien est entré dans le circuit économique de l’Union dans cet État membre, lorsqu’il est établi que le même bien a été acheminé dans un autre État membre, sa destination finale, où il a été consommé, la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation afférente audit bien ne prenant alors naissance que dans cet autre État membre.
      
         (1)  JO C 152 du 30.4.2018