CELEX: 62006CA0135
Language: fr
Date: 2007-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-135/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2007 — Roderich Weißenfels/Parlement européen (Pourvoi — Rémunération — Allocation pour enfant à charge — Déduction du montant d'une allocation de même nature perçue par ailleurs — Compétence de pleine juridiction — Litiges à caractère pécuniaire)

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/13
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2007 — Roderich Weißenfels/Parlement européen
   (Affaire C-135/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Rémunération - Allocation pour enfant à charge - Déduction du montant d'une allocation de même nature perçue par ailleurs - Compétence de pleine juridiction - Litiges à caractère pécuniaire)
   (2008/C 51/20)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Roderich Weißenfels (représentant: G. Maximini, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie dans la procédure: Parlement européen (représentants: L.G. Knudsen, M. Ecker et U. Rösslein, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 janvier 2006, Weißenfels/Parlement (T-33/04), par lequel le Tribunal a rejeté la demande du requérant visant à l'annulation de la décision du Parlement, du 26 juin 2003, déduisant du montant de la double allocation pour enfant à charge, octroyée au requérant au titre de l'art. 67, par. 3, du statut des fonctionnaires, le montant d'une allocation de même nature perçue par ailleurs — Conditions d'application de la règle anticumul prévue à l'art. 67, par. 2, du statut des fonctionnaires — Notion «d'allocations de même nature»
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 janvier 2006, Weißenfels/Parlement (T-33/04), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Les décisions du Parlement européen des 26 juin 2003 et 28 avril 2004 sont annulées.
            
         
               3)
            
            
               Le Parlement européen versera à M. Weißenfels l'arriéré des allocations pour enfant à charge qu'il aurait dû percevoir à compter du 1er juillet 2003, majoré des intérêts au taux légal.
            
         
               4)
            
            
               Le Parlement européen est condamné à supporter ses dépens ainsi que les dépens de M. Weißenfels exposés devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et la Cour de justice des Communautés européennes.
            
         
      (1)  JO C 108 du 6.5.2006.