CELEX: 31977R2736
Language: fr
Date: 1977-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2736/77 de la Commission, du 9 décembre 1977, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à titre d'aide

N0 L 316/26                         Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 12. 77
                              REGLEMENT (CEE) N" 2736/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 décembre 1977
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                 destiné au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à titre d'aide
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant qu il paraît nécessaire de préciser, pour les
  EUROPÉENNES,                                                  cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                                l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                                incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                tion ;
  européenne,
                                                                considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
  octobre 1975, portant organisation commune des                tions découlant de la participation à l'adjudication ;
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/77 (2),            considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
 vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29             tion considérée ;
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­         considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 ment son article 6,                                            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des             l'organisme d'intervention ;
 Communautés européennes a exprimé son intention
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,          considérant que le comité monétaire sera consulté et
 8 080     tonnes    de    froment        tendre au    Haut­    que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au            sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 titre de son programme d'aide alimentaire pour 1976/           graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
  1977, 1975/ 1976 et 1974/ 1975 ;                              valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                                appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                                commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
 marché communautaire ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales ,
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit rendu Limassol,
 c'est-à-dire au moment où la marchandise est effective­
 ment déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 dernière modalité est utilisée ;
 considérant que les offres peuvent provenir de soumis­                              Article premier
 sionnaires établis dans divers États membres de la
 Communauté et porter sur des produits à mobiliser              1.     Est mise en adjudication la fourniture au Haut­
 dans ces États membres ; que, étant donné la situation         Commissariat des Nations unies pour les réfugiés,
 des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la         dans le cadre d'une action communautaire au titre de
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y       l'aide alimentaire, de 8 080 tonnes de froment tendre.
 a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre
 de la situation de la monnaie de l'État membre où              2.     L'adjudication sera réalisée en France, en un lot.
 seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
 tion ;                                                         3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
                                                                Communauté .
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au
 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;           4.      Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                Communauté .
(!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO no L 158 du 29 . 6. 1977, p. 1 .                        (4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.
(3) JO n » L 281 du 1.11 . 1975, p . 89 .                      (5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 10 . 12 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 316/27
5.      L adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la                                Article 4
fourniture du produit rendu Limassol, c'est-à-dire au
moment où la marchandise est effectivement déposée             L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­         favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
lité est utilisée .                                            paragraphe 3 .
6.      Le produit doit être livré en vrac.                    Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                               correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
                          Article 2                            annuler l'adjudication.
1.      L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 23                            Article 5
décembre 1977.
                                                               1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
2.      La date limite de remise des offres est fixée au
                                                               produit est constituée par le soumissionnaire.
23 décembre 1977 à 12 heures .
                                                               Elle est libérée :
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes des avis d'adjudication est effec­          — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                 retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
pour la remise des offres.                                     — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
                                                                    délai prévu des opérations en cause et après présen­
                                                                    tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                          Article 3
                                                                    tion dûment imputé et visé par les autorités
1.      Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la
                                                                    compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .                                                  — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
                                                                    tités non réalisées en cas de force majeure.
2.      Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       un établissement de crédit répondant aux critères fixés
plir les formalités douanières d'exportation des               par l'État membre.
produits en cause,
3. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,                                     Article 6
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire             Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
applicables le jour de la date limite de remise des            niture au Haut-Commissariat des Nations unies pour
offres à l'exportation de l'État membre indiqué dans           les réfugiés doit être de qualité saine, loyale et
l'offre en application du paragraphe 2.                        marchande et répondre au moins à la qualité type
                                                               pour laquelle est fixé le prix d'intervention, l'humidité
La correction est effectuée en :                               ne pouvant cependant être supérieure à 1 5 % et une
                                                               tolérance de 3 % pour les grains germés et de 1 ,5 %
— augmentant les offres indiquant un État membre à             pour les impuretés diverses étant toutefois admise.
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
— diminuant les offres indiquant un État membre à                                        Article 7
     monnaie valorisée .
                                                               1 . L'organisme d'intervention français est chargé
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
échéant, converti dans la monnaie de l'État membre
                                                               du présent règlement.
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                               2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
     tant de leur taux central,                                remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                               dicataire.
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant entre les monnaies concer­             3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
     nées constatés dans l'État membre dans lequel             du produit mobilisé sont accomplies dans un État
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            l'organisme d'intervention de cet État membre est
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­          chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
     ment la date limite de remise des offres .                compris le paiement à l'adjudicataire.
 ---pagebreak--- N° L 3 1 6/28                      Journal officiel des Communautés européennes                           10 . 12. 77
En ce cas, l'organisme d intervention ayant désigné          L organisme d intervention transmet, dès leur récep­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         tion, les renseignements précités à la Commission.
d'intervention de l'État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient       5 . Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
lui être nécessaires .                                       des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
                                                             l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           taire , il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      ration de la caution .
tion après conversion de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des                                Article 8
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3
deuxième alinéa .                                            Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
                                                             autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­      sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
taire la fourniture des renseignements suivants :            ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
    des quantités embarquées et de la qualité du             montant égal à celui de l'acompte.
    produit ;
                                                                                     Article 9
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du         publication au Journal officiel des Communautés
    transport des produits.                                  européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1977 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président