CELEX: 22007D0061(01)
Language: fr
Date: 2007-06-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 61/2007 du 8 juin 2007 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

11.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/25
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 61/2007
   du 8 juin 2007
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 38/2007 du 27 avril 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1893/2006 remplace les références à la nomenclature statistique NACE Rév. 1 par des références à la nouvelle nomenclature NACE Rév. 2.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier les références à la NACE Rév. 1 indiquées au point 2 des adaptations sectorielles de l'annexe XXI,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 2 des adaptations sectorielles est remplacé par le texte suivant:
               «Sauf disposition contraire, les références à la “nomenclature des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE Rév. 1)” doivent être comprises comme des références à la “nomenclature des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE Rév. 2)”, au sens du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques. Les numéros de code auxquels il est fait référence doivent se lire comme étant les numéros de code correspondants de la NACE Rév. 2.»
            
         
               2)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 20b [règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil]:
               
                           «20c.
                        
                        
                           
                              32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil], au point 2 [règlement (CE) no 1165/98 du Conseil], au point 7f [règlement (CE) no 1172/98 du Conseil], au point 20 [règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil] et au point 27 [règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               La mention suivante est insérée au point 4a [règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil], au point 4c [règlement (CE) no 48/2004 du Parlement européen et du Conseil], au point 18d [règlement (CE) no 530/1999 du Conseil], au point 18g [règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil], au point 18q [règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil] et au point 28 [règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32006 R 1893: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1893/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2007, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 9.8.2007, p. 68.
   
      (2)  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.