CELEX: 62013CN0108
Language: fr
Date: 2013-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-108/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 mars 2013 — Société Mac GmbH/Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

18.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 6 mars 2013 — Société Mac GmbH/Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
   (Affaire C-108/13)
   2013/C 141/27
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Société Mac GmbH
   
      Partie défenderesse: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'opposent-ils à une réglementation nationale qui soumet notamment la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle à un produit phytopharmaceutique à la condition que le produit concerné bénéficie, dans l'État d'exportation, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE (1), et ne permet pas, en conséquence, la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle à un produit qui bénéficie, dans l'État d'exportation, d'une autorisation de mise sur le marché à titre d'importation parallèle et qui est identique à un produit autorisé dans l'État d'importation?
   
      (1)  Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).