CELEX: C2006/131/32
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-441/04: Arrêt de la Cour (III ème  chambre) du  23 février 2006  (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt) — A-Punkt Schmuckhandels GmbH/Claudia Schmidt (Libre circulation des marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Mesures d'effet équivalent — Démarchage à domicile — Vente de bijoux en argent — Interdiction)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/18
            
         Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 23 février 2006 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Klagenfurt) — A-Punkt Schmuckhandels GmbH/Claudia Schmidt
   (Affaire C-441/04) (1)
   
   (Libre circulation des marchandises - Articles 28 CE et 30 CE - Mesures d'effet équivalent - Démarchage à domicile - Vente de bijoux en argent - Interdiction)
   (2006/C 131/32)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Landesgericht Klagenfurt
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: A-Punkt Schmuckhandels GmbH
   
      Partie défenderesse: Claudia Schmidt
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Klagenfurt — Interprétation des art. 28 et 30 CE — Législation nationale interdisant le démarchage à domicile pour la vente de bijoux en or, en argent ou en platine
   Dispositif
   L'article 28 CE ne s'oppose pas à une disposition nationale par laquelle un État membre interdit sur son territoire la vente ainsi que la collecte de commandes de bijoux en argent par voie de démarchage à domicile lorsqu'une telle disposition s'applique à tous les opérateurs concernés pour autant qu'elle affecte de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits provenant d'autres États membres. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si, eu égard aux circonstances de l'affaire au principal, l'application de la disposition nationale est de nature à empêcher l'accès au marché des produits provenant d'autres États membres ou à gêner cet accès davantage qu'il ne gêne l'accès au marché des produits nationaux et, si tel est le cas, de vérifier si la mesure concernée est justifiée par un objectif d'intérêt général au sens que la jurisprudence de la Cour confère à cette notion ou par l'un des objectifs énumérés à l'article 30 CE, et si ladite mesure est proportionnée à cet objectif.
   
      (1)  JO C 314 du 18.12.2004