CELEX: 52013PC0596
Language: fr
Date: 2013-08-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

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		52013PC0596
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne /* COM/2013/0596 final - 2013/0292 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accord interne entre les représentants des gouvernements
des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide
de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des
aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels
s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (ci-après l’«accord interne») a été signé
le 26 juin 2013.
La République de Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet
2013[1].
Conformément à la déclaration commune C jointe à l’acte relatif aux
conditions d’adhésion de la République de Croatie, cette dernière adhérera au
Fonds européen de développement dès l’entrée en vigueur du nouveau cadre
financier pluriannuel de coopération, à la suite de son adhésion à l’Union.
En ce qui concerne la contribution des États membres au
onzième Fonds européen de développement (ci-après «FED»), l’article 1er,
paragraphe 2, point a), de l’accord interne contient une simple
estimation de la contribution et de la clé de contribution pour la Croatie.
L’article 1er, paragraphe 7, de l’accord interne dispose
que si un nouvel État adhère à l’Union, les montants et clés de contribution
sont modifiés par décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de
la Commission.
Pour ce qui est de la pondération des voix au sein du comité
du FED, l’article 8, paragraphe 2, de l’accord interne contient une
simple estimation des voix pour la Croatie. L’article 8,
paragraphe 4, de l’accord interne dispose que si un nouvel État adhère à
l’Union, la pondération et la majorité qualifiée sont modifiées par décision du
Conseil, statuant à l’unanimité.
Sur la base de ce qui précède, l’estimation des
contributions de la Croatie et des voix qui lui sont attribuées est confirmée
par le projet de décision du Conseil ci-joint.
La Commission propose donc au Conseil d’adopter la décision
ci-jointe.
2013/0292 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
portant modification de l’accord interne entre les
représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis
au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au
titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à
l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières
destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les
dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin
2000[2],
vu l’accord interne entre les représentants des
gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au
financement de l'aide de l’Union européenne au titre du cadre financier
pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat
ACP‑UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et
territoires d’outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième
partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après
l’«accord interne»)[3],
et notamment son article 1er, paragraphe 7, et son
article 8, paragraphe 4, 
vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République
de Croatie[4],
et notamment la déclaration commune C relative au Fonds européen de
développement,
vu l’adhésion de la République de Croatie à l’Union
européenne le 1er juillet 2013,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à la déclaration
commune C jointe à l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la
République de Croatie, cette dernière adhérera au Fonds européen de
développement dès l’entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel de
coopération, à la suite de son adhésion à l’Union.
(2)       Conformément à l’article 1er,
paragraphe 7, de l’accord interne, les contributions visées à
l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui ne sont
pour l’instant que des estimations en ce qui concerne la Croatie, sont
modifiées par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union.
(3)       Conformément à l’article 8,
paragraphe 4, de l’accord interne, la pondération des voix visée à
l’article 8, paragraphe 2, qui n’est pour l’instant qu’une estimation
en ce qui concerne la Croatie, et la majorité qualifiée visée à
l’article 8, paragraphe 3, sont modifiées par décision du Conseil si
un nouvel État adhère à l’Union.
(4)       Il y a lieu de confirmer les contributions
et la pondération des voix,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La clé de contribution et la contribution de la Croatie au
11e Fonds européen de développement visées à l’article 1er,
paragraphe 2, point a), de l’accord interne ainsi que le nombre de voix
attribuées à ce pays au sein du comité du Fonds européen de développement
conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord interne sont
confirmés.
Article 2
L’accord interne est modifié comme suit:
1.           À l’article 1er,
paragraphe 2, point a), l’astérisque entre parenthèses après le mot «Croatie»
et la note de bas de page «(*) Montant estimé» sont supprimés.
2.           À l'article 8, paragraphe 2, les
éléments suivants sont supprimés:
(a)         
l’astérisque entre parenthèses après le mot «Croatie» et les crochets
dans la deuxième colonne de la même ligne;
(b)         
la note de bas de page «(*) Vote estimé»;
(c)         
la ligne «Total UE 27», «998»;
(d)         
les parenthèses, l’astérisque et les crochets à la ligne «Total UE 28
(*)» «[1 000]».
3.           À l’article 8, le paragraphe 3 est
remplacé par le texte suivant:
«Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 721 voix sur
1 000, exprimant le vote favorable d’au moins quinze États membres. La
minorité de blocage est de 280 voix.»
Article 3
La présente décision prend effet le jour suivant celui de
son adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               Voir
le traité entre les États membres de l’Union européenne et la République de
Croatie relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie et l’acte
relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie et aux adaptations
du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique (JO L 112 du 24.4.2012).
[2]               JO
L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l’accord signé à Luxembourg
le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par
l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du
4.11.2010, p. 3).
[3]               Insérer
la référence JO.
[4]               Acte
relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie et aux adaptations
du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie
atomique (JO L 112 du 24.4.2012).