CELEX: 31999R2272
Language: fr
Date: 1999-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2272/1999 de la Commission, du 27 octobre 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées

L 277/22              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   28. 10. 1999
                                     RÈGLEMENT (CE) No 2272/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 octobre 1999
             déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
             octobre 1999 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement
                                               (CE) no 509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
                                                                         entièrement,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 509/97 de la Commission, du 20 mars              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
1997, établissant les modalités d'application dans le secteur de
la viande de volaille du régime prévu dans l'accord intérimaire                                    Article premier
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, la Communauté européenne du                       Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie           demandes de certificats d'importation introduites pour la
atomique, d'une part, et la république de Slovénie (1), modifié          période allant du 1er octobre au 31 décembre 1999 en vertu du
par le règlement (CE) no 1514/97 (2), et notamment son article           règlement (CE) no 509/97.
4 paragraphe 5,
                                                                                                     Article 2
considérant que les demandes de certificats d'importation intro-
duites pour le quatrième trimestre 1999 sont inférieures aux             Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 80 du 21.3.1997, p. 3.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
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                                        ANNEXE
                                      Pourcentage d'acceptation des demandes
                 Numéro                 de certificats d'importation introduites
                du groupe                            pour la période
                                         du 1er octobre au 31 décembre 1999
                    80                                     —
                    90                                   100,00
                  100                                    100,00