CELEX: 31971R2329
Language: fr
Date: 1971-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2329/71 de la Commission, du 29 octobre 1971, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

30 . 10 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 244/47
                               REGLEMENT (CEE) N° 2329/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 octobre 1971
                     portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     calculée en prenant en considération les prix
EUROPÉENNES ,                                                     pratiqués dans la Communauté sur les différents
                                                                  marchés représentatifs pour la transformation et
                                                                  l'exportation, les cours les plus favorables constatés
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  sur les différents marchés des pays tiers importa­
européenne,
                                                                  teurs et de la Grèce ainsi que les frais d'approche sur
                                                                  le marché mondial ; que, en outre, le montant de la
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   restitution doit être fixé en tenant compte du niveau
septembre 1966, portant établissement d'une organi­               des prix de marché, dans la Communauté, des graines
sation commune des marchés dans le secteur des                    oléagineuses visées à l'article 21 du règlement n°
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le             136/66/CEE ainsi que des perspectives d'évolution de
règlement ( CEE) n0 2554/70 (2),                                  ces prix ; que, de plus, cette fixation doit tenir
                                                                  compte de l'aspect économique des exportations
                                                                  envisagées et de la situation, dans la Communauté,
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                   des disponibilités de ces graines par rapport à la
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                     demande ;
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
                                                                   considérant que, conformément à l'article 1er du
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21                    règlement ( CEE) n° 651/71 de la Commission, du
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des            29 mais 1971 , relatif à certaines modalités d'applica­
graines de colza, de navette et de tournesol (4),                  tion des restitutions à l'exportation des graines
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 oléagineuses (6), le montant de la restitution doit
2556/70 (5 ), et notamment son article 2 paragraphe                être calculé sur la base du poids des graines
3 première phrase,                                                 exportées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction
                                                                   des différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                   d'humidité et d'impuretés constatés, et ceux retenus
considérant que, aux termes de l'article 28 du                     pour la définition de la qualité type pour laquelle est
règlement n° 136/66/CEE, une restitution peut être                 fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le
accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de              poids des graines exportées doit être majoré du
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;                montant de la différence entre la quantité d'humidité
que le montant de cette restitution peut être au plus              et d'impuretés existant effectivement et celle retenue
égal à la différence entre les prix dans la                        pour la qualité type si la première quantité est
 Communauté et les cours mondiaux si les premiers                  inférieure à la deuxième ; que, dans le cas contraire,
 sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de l'article          le poids des graines exportées doit être diminué du
 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce                  montant de cette même différence ;
 règlement ne s'applique actuellement qu'aux graines
 de colza, de navette et de tournesol ;
                                                                    considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
 considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement             définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1049/71
 n0 162/66/CEE, îles dispositions de l'article 28 du                du Conseil, du 25 mai 1971 , fixant pour la campagne
 règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                 de commercialisation 1971/1972, les prix indicatifs et
 son application sont, sous réserve des dispositions de             les prix d'intervention de base pour les graines
 l'accord créant une association entre la Communauté                oléagineuses (7 ) ;
 économique européenne et la Grèce, applicables aux
 échanges entre la Communauté et la Grèce ;                         considérant que, aux termes de l'article 2 du
                                                                    règlement n° 142/67/CEE, la restitution peut être
 considérant que, aux termes de l'article 3 du                      fixée à des niveaux différents selon la destination
 règlement n° 142/67/CEE, la restitution doit être                  lorsque la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                    nécessaire ;
  H   JO no  172 du 30. 9 . 1966, p . 3025/66 .
  (2) JO no L 275 du 19 . 12. 1970, p . 5 .
  (») JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
  (4) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.                         (6) JO no L 75 du 30. 3 . 1971 , p. 16 .
  (5) JO n« L 275 du 19 . 12 . 1970, p . 8 .                        (7) JOno L 115 du 27. 5 . 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 244/48                           Journal officiel des Communautés européennes                                      30 . 10 . 71
considérant que l'application de ces règles et critères               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
graines oléagineuses et notamment aux cours ou prix                                        Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur les                         Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer                et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
la restitution aux montants repris à l'annexe pour les                règlement n0 136/66/CEE sont fixées aux montants
produits pour lesquels la campagne de commerciali­                    repris à l'annexe .
sation a commencé ;
                                                                                              Article 2
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
gestion des matières grasses,                                         bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                          Montant de la restitution pour les graines oléagineuses applicable à partir du
                                                       1er novembre 1971
                                                                                                        ( UC / 100 kg )
                 Numéro du
                                                                                                      Montant de la
                tarif douanier                   Désignation des marchandises                           restitution
                   commun
              ex 12.01            1 . Colza et navette                                                    7,500