CELEX: 51982PC0831
Language: fr
Date: 1982-12-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant des règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 831
Vol. 1982/0254
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(82)831    final
                                        Bruxelles , le 14 décembre 1982
          PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     établissant des règles générales relatives à la distillation
          des vins et des sous-produits de la vinification
           ( présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                     Expose des motifs
En 1977 ( 1 ), puis en 1980 ( 2 ) la Commission a soumis au Conseil des propositions
visant à améliorer et à regrouper les règles générales relatives à certaines
opérations de distillation . Aucun accord n' a pu encore être trouvé au Conseil .
Depuis lors , le Conseil a adopté une profonde modification de la réglementation
de base , touchant notamment les distillations ( 3 ).
C' est dans ces circonstances que la Commission présente une nouvelle proposition
de règlement établissant les règles générales relatives à certaines opérations de
distillation des vins et des sous-produits de la vinification , règlement destiné
à remplacer les actuels règlements n * 343/79 et n " 349/79 »
Dans le même temps elle retire la proposition faite en 1980 et devenue sans objet
( 2 ).
L' adoption de cette proposition de règlement n' entraîne pas de conséquences
financières pour le budget de la Communauté .
( 1 ) COM ( 77 ) 667 final du 13 décembre 1977
( 2 ) COM (80 ) 232 final du 8 mai 1980
( 3 ) R. 2144/82 du 17 juillet 1982 au JO n * L 227 du 3.8.1982
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                                        PROPOSITION DE
                           REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
         établissant    desrègles générales relatives à La
              distillation des vins et des sous-produits de la vinification
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n * 337 /79 du Conseil , du 5 février 1979 , portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n " 3082 /82 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3 »
son article 12 bis paragraphe 4 , son article 15 paragraphe 8 , son article 39
paragraphe 7 , son article 40 paragraphe 5 et son article 41 paragraphe 6 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE ) n " 343/ 79 du Conseil , du 5 février 1979 ,
établissant les règles générales relatives à certaines opérations de
distillation de vins ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE ) n * 2008/82 ( 4 ), ainsi
que le règlement ( CEE ) n * 349/ 79 du Conseil , du 5 février 1979 » relatif à la
distillation des sous-produits de la vinification ( 5 ), ont fixé les conditions
dans lesquelles doivent avoir lieu certaines opérations de distillation visées
par le règlement ( CEE ) n® 337 /79 ; que , compte tenu d' une part , des
modifications de ce dernier règlement intervenues après l' adoption des
règlements susvisés et , d' autre part , de l' expérience acquise , il s' impose de
modifier ces règles générales et de les reprendre dans un règlement unique ;
( 1 ) JO n    L   54 du  5 . 3-1979 , p.   1
 ( 2 ) JO n * L 326 du 2 3 » 11.1982 , p.  1
( 3 ) JO n * L    54 du  5 - 3-1979 , P - 64
 ( 4 ) JO n * L 216 du 24 - 7-1982 , p.    2
 ( 5 ) JO n * L   54 du  5 - 3-1979 , P - 84
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considérant qu' il y a lieu de déterminer les produits qui peuvent être obtenus
par les distillations ;
considérant qu' il est nécessaire de pouvoir prévoir les effets quantitatifs
des distillations sur le marché ; que , pour ce faire , il apparaît approprié de
prescrire que les producteurs qui désirent livrer du vin â la distillation au
titre des distillations prévues aux articles 11 , 12 bis et 15 du règlement
( CEE ) n# 337/79 soumettent une déclaration de livraison à l' agrément de
l' organisme d' intervention ;
considérant que l' article 6 du règlement ( CEE ) n * 337/79 subordonne l' accès
aux distillations prévues aux articles 11 , 12 bis et 15 dudit règlement â
l' accomplissement de certaines obligations par le producteur ; qu' il convient
dès lors de prévoir que la preuve qu' il y a satisfait soit fournie tant au
distillateur qu' à l' organisme d' intervention ; qu' il y a lieu de prendre les
dispositions nécessaires pour éviter toute participation financière de la
Communauté dans les cas où les producteurs n' auraient pas satisfait aux
obligations précitées ;
considérant que les prix des vins à distiller prévus aux articles 11 , 12 bis
et 15 du règlement ( CEE ) n® 337 /79t ne permettent pas normalement une
commercialisation aux conditions du marché des produits obtenus par la
distillation ; qu' il faut donc déterminer les critères à retenir pour la
fixation du montant de l' aide de façon à permettre l' écoulement des produits
obtenus ;
considérant qu' il convient de prévoir que le prix minimal assuré aux
producteurs leur soit versé par le distillateur , en règle générale , dans des
délais leur permettant d' en tirer un bénéfice comparable à celui qu' ils
obtiendraient   s' il s' agissait d' une vente commerciale ; que , pour le versement
des aides aux   distillateurs de la part des organismes d' intervention , il est
nécessaire de   prévoir des délais qui tiennent compte , tant de l' exigence de ne
pas créer des   difficultés de trésorerie aux distillateurs que du temps
nécessaire à l' accomplissement des tâches administrative et de contrôle
confiées aux organismes d' intervention ; qu' il est opportun de prévoir que le
versement de l' aide au distillateur puisse être avancé ; qu' afin de garantir
que l' organisme d' intervention ne soit pas soumis à des risques injustifiés / il
est nécessaire de prévoir un régime de contrats et de cautions ;
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considérant que les quantités de vin pouvant être livrées à la distillation
visée à l' article 15 paragraphes 1 ou 2 du règlement ( CEE ) n° 357 /79 sont
limitées ; qu' il convient donc que la Commission soit tenue régulièrement
informée des données relatives aux quantités de vin dont on prévoit la
distillation , afin d' être en mesure de décider avec      la célérité requise de
mettre fin à la présentation des déclarations pour éviter le dépassement des
quantités prescrites ;
considérant que l' expérience a montré qu' en ce qui concerne les distillations
obligatoires , il n' est pas toujours aisé , pour les producteurs , de calculer .
exactement les quantités de produits qu' ils sont tenus de livrer pour
satisfaire à leur obligation ; qu' il convient d' éviter que l' expiration du
délai prévu pour la livraison n' entraîne , pour les producteurs ayant livré la
presque totalité des quantités requises et ne devant procéder qu' à des
ajustements , des conséquences disproportionnées par rapport à l' infraction
commise , eu égard notamment à l' application de l' article 6 paragraphe 1 du
règlement ( CEE ) n * 337/79 ; que , à cet effet , il apparaît indiqué de considérer
que ces producteurs ont rempli leur obligation dans les délais , à condition
que les organismes d' intervention les autorisent , selon des modalités qu' ils
déterminent , à livrer les quantités des produits restant à fournir ; que , dans
ce cas , il convient toutefois d' exclure toute participation financière du
Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) pour les
quantités de produits livrés après l' expiration du délai ;
considérant que l' application de la dérogation à l' article 39 paragraphe 1
deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n * 337/79 a pour conséquence la possibilité
d' obtenir et de mettre en circulation des produits pour lesquels le document
d' accompagnement communautaire pour les produits du secteur viti-vinicole , ne
peut pas être utilisé ; que , afin d' éviter une utilisation frauduleuse des
produits en cause , il y a lieu d' obliger les Etats membres concernés à
instaurer un régime de contrôle de la circulation de ces produits ;
considérant que l' obligation de distiller représente une charge importante
pour les producteurs isolés qui n' obtiennent qu' une faible quantité de vin ;
que cette obligation les amènerait à engager , pour le transport de leurs marcs
de raisins et de leurs lies de vins , des frais hors de proportion avec la
recette qu' ils pourraient escompter de l' alcool qui en serait retiré ; qu' il
convient donc de libérer ces producteurs de l' obligation de distiller ;
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considérant que , pour des raisons de simplification administrative et
d' équité , il y a lieu d' exçlure du calcul des quantités de vin à livrer au
titre des prestations vinique s les quantités de vin qui font par ailleurs
l' objet des obligations de distillation visées aux articles 40 et 41 du
règlement ( CEE ) n * 337/79 ;
considérant que les producteurs qui livrent leurs marcs de raisins â la
fabrication d 'oenocyanine fournissent , en général , des marcs de raisins non
fermentés ; que les traitements auxquels ceux-ci sont soumis pour l' extraction
de 1 'oenocyanine les rendent ensuite impropres à la fermentation et à la
distillation ; qu' il y a donc lieu d' exonérer ces producteurs au prorata de
leur production de marcs de raisins ;
considérant que , conformément à l' article 11 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n® 338/79 du Conseil , du 5 février 1979 , établissant des dispositions
particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions
déterminées ( 6)» modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n* 2145 /82(7),
il est fixé un rendement à l' hectare pour chacun des v.q.p.r.d ., ce qui rend
plus aisé le respect de l' interdiction de pressurer les lies de vin et de
surpressurer les raisins ; que , en outre , les marcs et les lies des v.q.p.r.d .
blancs contiennent peu d' alcool ; qu' il est dès lors utile d' appliquer à ces
produits un taux réduit ;
considérant que l' utilisation des vins qui seraient à livrer au titre des
prestations viniques pour l' élaboration de vinaigre de vin est de nature à
réduire le volume de l' alcool livré aux organismes d' intervention ; qu' il
convient donc de permettre aux producteurs de se libérer de l' obligation de
distiller le vin éventuellement nécessaire pour compléter les prestations
viniques , en livrant ce vin à l' industrie de la vinaigrerie ;
considérant que , dans le cas de retrait , sous contrôle , des sous-produits de
la vinification , conformément à l' article 39 paragraphes 4 et 5 du règlement
 ( CEE ) n " 337/79 , il importe d' assurer l' élimination totale des sous-produits
de toute transformation de raisins avant la fin de la campagne au cours de
 laquelle ils ont été obtenus ; que pour atteindre ce but , il y a lieu de
 prévoir un système de contrôle approprié ;
( 6 ) JO n° L 54 du 5.3.1979 , p. 48 .
( 7 ) JO n° L 227 du 3.8.1982 , p. 10 .
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considérant qu' il convient de prévoir l' administration de la preuve de la
livraison des marcs , lies et vins au distillateur en distinguant selon que
celui-ci est établi dans le même Etat membre ou dans un autre Etat membre que
le producteur ;
considérant que les distillateurs peuvent , conformément à l' article 39
paragraphe 6 et à L' article 40 paragraphe 4 ou à L' article 4 1 paragraphe 5 du règle­
ment ( CEE)n° 337 / 79 , soit bénéficier d' une aide pour le produit à disti lier , soit livrer
à l' organisme d' intervention le produit obtenu de la distillation ; que le
montant de l' aide doit être fixé compte tenu du prix de marché des différents
produits pouvant être obtenus par la distillation ;
considérant que , pour bénéficier de l' aide , les intéressés doivent présenter
une demande accompagnée d' un certain nombre de pièces justificatives ; que ,
pour assurer un fonctionnement uniforme du système dans les Etats membres , il
convient de prévoir que la présentation de la demande ainsi que le versement
de l' aide due aux distillateurs se fassent dans des délais à déterminer ; qu' il
est par ailleurs indiqué de prévoir une mesure de proportionnalité pour le cas
où le distillateur , tout en ayant respecté ses obligations principales , en
fournit la preuve en retard ;
considérant que le prix à payer par les organismes d' intervention pour les
produits qui leur      sont livrés doit être fixé compte tenu des frais moyens de
transport et de distillation du produit en question ; qu' afin d' éviter des
discriminations entre les opérateurs , en raison de 1' éloignement entre le lieu
de leur implantation et les différents entrepôts des organismes
d' intervention ; il est nécessaire de prévoir la possibilité d' adapter le prix
d' achat des produits à livrer ;
considérant que pour les produits qui sont livrés aux organismes
d' intervention au titre de la distillation visée à l' article 39 du règlement
( CEE ) n® 337 /79 » il y a lieu de fixer un prix forfaitaire unique , s 'appliquant
aux produits indépendamment de leur origine ;
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considérant que , dans certaines régions de la Communauté , le rapport entre les
quantités de marcs d' une part et les quantités de vin et de lies d' autre part
est tel que les frais moyens de distillation sont différents de ceux retenus
pour la fixation du prix forfaitaire ; que cette situation conduit ou risque de
conduire dans certaines de ces régions à l' impossibilité économique
d' atteindre le but final de l' obligation de distiller les sous-produits de la
vinification ; qu' il se révèle dès lors nécessaire de fixer , en même temps que
le prix forfaitaire , des prix différenciés selon l' origine du produit issu de
la distillation , tout en laissant aux Etats membres la possibilité de décider
l' application de ces derniers dans des régions où l' application du prix
forfaitaire entraîne les difficultés visées ci-dessus ;
considérant que le recours à cette possibilité ne doit pas provoquer une
augmentation des dépenses de l' organisme d' intervention et donc du
F.E.O.G.A. ;   qu' il  se   révèle    nécessaire
d' établir une correspondance entre le niveau des prix différenciés en fonction
de l' origine de l' alcool et le prix forfaitaire ; que cette correspondance doit
être telle que la moyenne pondérée des prix différenciés selon l' origine de
l' alcool ne soit pas supérieure au prix fixé forfaitairement ;
considérant que pour éviter le risque de perturbation du marché des
eaux-de -vie il est nécessaire de prévoir la possibilité de limiter à la
production d' alcool neutre la distillation de vins aptes à produire certaines
eaux-de -vie à appellation d' origine ; que , dans le cas de producteurs disposant
d' installations de distillation et procédant eux-mêmes à la distillation de
leur produit il convient de prévoir le contrôle d' une instance officielle
ainsi que l' analyse de certains éléments des produits à distiller ;
considérant que , en l' absence d' un marché organisé de l' alcool éthylique au
niveau communautaire , les organismes d' intervention chargés de la
commercialisation des alcools qu' ils sont tenus de prendre en charge au titre
des distillations visées aux articles 39 et 40 du règlement ( CEE ) n® 337 / 79 ,
sont obligés de les revendre à un prix inférieur au prix d' achat ; qu' il est
nécessaire de prévoir que la différence entre le prix d' achat et le prix de
vente de cet alcool soit prise en charge , dans le cadre d' un montant
forfaitaire , par le    F.E.O.G.A. . section " Garantie ";
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considérant qu' il est nécessaire de connaître les caractéristiques des
produits livrés à la distillation aux fins du paiement des aides , du calcul
des quantités des produits qui peuvent être livrés à l' organisme
d' intervention ainsi que de la vérification du respect des obligations de
distillation ; qu' il y a donc lieu d' instaurer un système de contrôle basé en
règle générale sur une vérification de correspondance entre les
caractéristiques du vin livré et les indications figurant dans le document
d 'accompagnement ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir les dispositions permettant de tenir compte
des cas fortuits et des raisons de force majeure pouvant empêcher la
distillation prévue ;
considérant que , pour tenir compte de la réalité du marché des vins destinés à
la distillation , il apparaît opportun d' autoriser que ces vins puissent être
transformés en vins vinés tant par les distillateurs que par les élaborateurs ,
et de prévoir les adaptations nécessaires du régime général ;
considérant qu' il est indiqué que les Etats membres puissent limiter les lieux
où l' élaboration de vin viné peut être effectuée afin d' assurer les modalités
de contrôle les plus appropriées ;
considérant que l' adjonction d' un révélateur au vin destiné à la distillation
constitue un élément efficace de contrôle ; qu' il y a lieu de préciser que la
présence d' un tel révélateur ne doit pas empêcher la circulation de ces vins
et des produits obtenus à partir de ceux-ci ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Le présent règlement établit :
                                              ί
                                              S
                                        ■ .C
a ) au titre I , les règles générales relatives aux distillations prévues aux
    articles 11 , 12 bis et 15 du règlement ( CEE ) n° 337 /79 »
b ) au titre II , les réglés générales ^relatives aux distillations prévues aux
    articles 39 » 40 et 41 du règlement" ( CEE ) n * 337/79 »
                                         t..;
                                         -i
                                         'U
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c ) au titre III , les règles générales communes aux distillations visées aux
    titres I et II .
                                          Article 2
1 . Au sens du présent règlement , on entend par :
    a ) producteur : toute personne physique ou morale ou groupement de personnes
        procédant à la vinification ; ainsi que toute personne physique ou morale
        assujettie aux obligations visées à l' article 39 du règlement ( CEE )
        n* 337 /79-
    b ) distillateur : toute personne physique ou morale ou groupement de personnes
        qui
        - distille pour son propre compte ou pour le compte d 'autrui des vins , des
             vins vinés , des sous-produits de la vinification ou de toute autre
             transformation de raisins et
        - est agréé par les autorités compétentes de l' Etat membre sur le
             territoire duquel se trouvent les installations de distillation ;
    c ) organisme d' intervention compétent :
        - pour la réception et l' agrément des déclarations de livraison à la
             distillation ou à l' élaboration de vin viné : l' organisme d' intervention
             désigné par l' Etat membre sur le territoire duquel se trouve le vin au
             moment de la présentation de la déclaration ;
        - dans tous les autres cas : l' organisme d' intervention désigné par l' Etat
             membre sur le territoire duquel la distillation ou l' élaboration de vin
             viné est effectuée .
2 . Aux fins de l' application du titre I est assimilé au producteur la personne
    physique ou morale , autre que 1' élaborateur de vin viné , qui :
    -   achète du vin en vue de la distillation de ce produit par un distillateur ,
        a 4"
        C v
    - paye au producteur pour le vin qu' il lui achète au moins le prix visé ,
        selon le cas , à l' article 11 paragraphe 2 , à l' article 12 bis paragraphe 3
        ou à l' article 15 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n * 337/79 , ce prix
        s 'appliquant à une marchandise nue , départ exploitation du producteur .
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                                        Article 3
1 . Par les distillations visées à l' article     1er     seul peut être obtenu
    a ) un alcool neutre ayant un titre alcoométrique d' au moins 96% vol , ou
    b ) une eau de vie de vin ou de marcs répondant aux caractéristiques
        qualitatives prévues par les dispositions communautaires ou , en l' absence
        de celles-ci , par les dispositions nationales applicables ^ ou
    c ) un alcool brut ayant un titre alcoométrique d' au moins 52a- vol.
    En cas d' obtention du produit visé su premier alinéa sous c ). Le produit
    obtenu ne peut être utilisé que :
        i ) pour la production d' une boisson alcoolique sous contrôle officiel ,
       ii ) pour la transformation en un des produits visés sous a ) ou sous b ), sous
            contrôle officiel ,
      iii ) pour des usages industriels dans des conditions à déterminer .
     Les Etats membres prennent les mesures nécessaires en vue d' assurer le
      respect de l' obligation visée au deuxième alinéa .
?. Si un vin apte à produire certaines eaux -de-vie à appellation d' origine est
    livré à une des distillations visée à l' article 1er il peut être décidé que ,
    par la distillation de ce vin , il ne peut être obtenu qu' un produit visé au
    paragraphe 1 premier alinéa sous a ).
                                         ΤΤ πΡΕ I
Réglés générales relatives aux distillations volontaires de vins :
                                        Article 4
1 . ^out producteur ayant l' intention de livrer du vin de sa propre production a
     la distillation dans le cadre d' une des distillations visées à l' article 1er
     sous a ) Dour laquelle il remplit les conditions prévues par les dispositions
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communautaires présente a l' organisme d' intervention compétent , avant une date à
fixer , une déclaration écrite de livraison à la distillation , ci-après dénommée
" déclaration ".
2 . La déclaration visée au paragraphe 1 mentionne au moins la quantité , la
    couleur et le titre alcoométrique volumique acquis du vin .
    Le producteur ne peut livrer le vin à la distillation que si la déclaration
    est agréée , par l' organisme d' intervention compétent , avant une date à fixer .
3 . Sauf en ce qui concerne la distillation visée à l' article 12 bis du règlement
    ( CEE ) n* 337/79 la quantité de vin livrée à la distillation ne peut être
    inférieure à une quantité minimale à déterminer , et , en tous cas , non
    inférieure à 10 hl .
4 . Le distillateur paye au producteur pour le vin qui lui est livré au moins le
    prix visé , selon le cas , à l' article 11 paragraphe 2 , à l' article 12 bis
    paragraphe 3 ou à l' article 15 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n " 337/73 , ce
    prix s' appliquant â une marchandise nue , départ exploitation du producteur .
5 « Le prix minimal d' achat visé au paragraphe 4 est payé par le distillateur au
    producteur dans un délai de trois mois à partir du jour de l' entrée dans la
    distillerie de chaque lot de vin .
                                        Article 5
1 . Le producteur soumis aux obligations visées à l' article 6 paragraphe 1 du
    règlement -( CEE ) n * 337/79 fournit au distillateur auquel il livre du vin à
    distiller au titre d' une des distillations visées à l' article 1er        sous a ),
    les preuves qu' il a satisfait auxdites obligations pendant la période de
    référence fixée conformément audit article 6 paragraphe 3 *
2 . Pour chaque producteur lui ayant livré du vin , le distillateur transmet à
    l' organisme d' intervention compétent , dans un délai fixé par celui-ci , un
    dossier comportant :
    a ) les preuves visées au paragraphe 1 ,
    b ) pour chaque livraison , l' indication de la quantité , de la couleur et du
        titre alcoométrique volumique acquis du vin , ainsi que du numéro du
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    document prévu à l' artictè 53 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 A utilisé
    pour le transport du vin jusqu' aux installations du distillateur .
    Le distillateur présente à l' organisme d' intervention avant une date à
    déterminer , une demande d' aide soit pour la totalité du vin livré par le
    producteur soit pour chaque livraison de vin du même producteur , et fournit la
    preuve que les quantités de vin correspondantes ont été distillées .
3 • Si la distillation est effectuée par le producteur lui-même en tant que
    distillateur agréé , le dossier , la demande d' aide et la preuve de la
    distillation visés au paragraphe 2 sont présentés à l' organisme d' intervention
    compétent par le producteur .
A. Lorsque le distillateur est établi dans un Etat membre autre que celui dans
    lequel se trouvent les chais du producteur , l' organisme d' intervention de
    l' Etat membre où la distillation a lieu transmet une copie du dossier visé au
    paragraphe 2 premier alinéa à l' organisme d' intervention de l' Etat membre sur
    le territoire duquel se trouvent les chais du producteur . Ce dernier organisme
    effectue les vérifications nécessaires et en communique le résultat au premier
    organisme d' intervention .
    L' organisme d' intervention verse au distillateur l' aide prévue pour la
    distillation en cause dans un délai de deux mois à partir du jour de la
    présentation de la preuve visée au paragraphe 2 deuxième alinéa .
6 . Dans le cas où la vérification du dossier et de la demande fait apparaître que
    pour tout ou partie du vin livré ,1e producteur ne remplit pas les conditions
    prévues par les dispositions communautaires pour la distillation en cause ,
    l' organisme d' intervention compétent en informe le distillateur et le
    producteur . Dans ce cas ^.e prix minimal d' achat visé à l' article 4 paragraphe
    4 est diminué pour tout ou partie du vin livré , d' un montant égal à celui de
    1 ' aide .
                                         Article 6
1 . lie montant de l' aide à verser au distillateur pour le vin distillé au titre de
    l' une des distillations prévues aux articles 11 , 12. bis et 15 du règlement
     ( CEE ) n° 337 /79 est fixé car % vol. d' alcool et par hectolitre de produit issu
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de la distillation sur la base du prix minimal d achat prévu pour la distillation
en cause , des frais forfaitaires de transport et de transformation , des pertes
techniques et du prix sur le marche des produits issus de la distillation ,
2 . Le montant de l' aide octroyée en cas d' obtention d'eaux-de-vie de vin ne peut
    dépasser celui de l' aide octroyée en cas d' obtention d' alcool neutre de vin .
    Le montant de l' aide octroyée en cas d' obtention d' alcool brut de vin ne peut
    dépasser celui de l' aide octroyée en cas d' obtention d'eaux-de-vie de vin .
                                       Article 7
1 . Le distillateur peut demander qu' un montant égal à l' aide visée à l' article 6
    lui soit avancé à condition qu' il
    - ait présenté à l' organisme d' intervention pour agrément , avant une date à
        fixer , un contrat de livraison conclu avec un producteur ,
    - ait constitué une caution égale à 120% du montant de l' aide en faveur de
        l' organisme d' intervention .
    La caution visée au premier alinéa deuxième tiret est constituée sous forme
    d' une garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par
    l' Etat membre dont relève l' organisme d' intervention .
    L' organisme d' intervention communique aux intéressés dans un délai à
    déterminer , le résultat de la procédure d' agrément .
    L' avance ne peut être versée qu' après la date à laquelle le contrat de
    livraison a été agréé .
2 . Sous réserve de l' article 20 , la caution visée au paragraphe 1 n' est libérée
    que si dans des délais à déterminer la preuve est apportée que :
    - une quantité de vin non inférieure à 90% et non supérieure à 110$ de la
        quantité figurant dans le contrat a été distillée ;
    - le prix minimal d' achat a été payé au producteur dans les délais prévus .
    Pour le vin livré à la distillerie , une tolérance de 0,5% vol est admise par
    rapport au titre alcoométrique acquis figurant dans le contrat de livraison .
 ---pagebreak---                                            - 14 -
3 . Au moment de la libération de la caution , l' organisme d' intervention effectue
    les ajustements nécessaires pour tenir compte des tolérances visées au
    paragraphe 2
                                         Article 8
1 . Dans le cas de la distillation visee a 1 article 15 paragraphe 1 ou 2 du
    règlement ( CEE ) n° 337/79 , le producteur ne peut livrer à la distillation une
    quantité de vin de table supérieure à la quantité inscrite dans la déclaration .
2 . Lorsque la distillation visée au paragraphe 1 est ouverte , les Etats membres
    communiquent périodiquement à la Commission les données relatives aux
    quantités de vin de table inscrites dans les déclarations présentées à
    l' organisme d' intervention .
3 « Dès qu' il résulte des communications visées au paragraphe 2 que les quantités
    inscrites dans les déclarations présentées ont dépassé une quantité à
    déterminer dans le cadre des modalités d' application , la Commission décide de
    mettre fin à la présentation des déclarations .
4 . Dans le cas où la quantité totale de vin de table figurant dans les
    déclarations présentées aux organismes d' intervention dépasse la quantité
    déterminée confornement au paragraphe 3 , il peut être décidé dans le cadre de
    modalités d' application que la distillation soit limitée à cette quantité .
    Dans ce cas , les quantités inscrites dans les déclarations et
    pouvant être livrées à la distillation sont réduites proportionnellement .
                                       1*1 "RE TT
    Pègles générales relatives aux distillations obligatoires .
                                       Article Q
1 . Les producteurs assujettis à l' une ou l' autre des obligations de
    distillation visée aux articles 39 » A0 et 41 du règlement ( CEE ) n° 337/79 »
    satisfont à leur obligation en livrant à un distillateur /avant une date à
    déterminer , les quantités de produit à distiller , fixées conformément aux
    articles précités ainsi qu' aux dispositions prises en application de
    ceux-ci .
 ---pagebreak---                                           - 15 -
?. L organisme d intervention peut permettre aux producteurs assujettis à
    l' une ou l' autre des obligations visées au paragraphe 1 et ayant livré
    avant la date fixée conformément au paragraphe 1 , au moins 90$ de la
    quantité de produit correspondant à leur obligation , de remplir cette
    obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par
    l' autorité nationale compétente .
    Dans ce cas :
    - le prix d' achat des quantités résiduelles visées au premier alinéa ainsi
        que le prix de l' alcool qui en est issu et qui est livré à l' organisme
        d' intervention , sont diminués d' un montant égal à l' aide fixée , pour la
        distillation en cause , pour l' alcool neutre conformément aux
        dispositions de l' article 14 *
        pour l' alcool livré à l' organisme d' intervention , conformément ' à
        L' article      paragraphe 6 premier alinéa , deuxième tiret et à l' article 40
        paragraphe 4 premier alinéa , deuxième tiret du règlement ( CEE ) n *
        337 /vq , la participation financière du FEOGA aux dépenses de l' organisme
        d' intervention est exclue ,
        pour les produits de la distillation qui ne sont pas livrés à
        1 ' organisne d' intervention , aucune aide n' est versée ,
        l' obligation est considérée comme remplie dans le délai fixé
        conformément au paragraphe 1 .
    Dans le cas où il est fait recours à cette possibilité , l' Etat membre
    concerné communique à la Commission les dispositions d' application qu' il a
    prises .
                                        Article 10
1 . Le prix à payer par le distillateur au producteur pour les produits qui lui
    sont livrés au titre de la distillation prévue à l' article 39 du règlement
    ( CEE ) n° "557 /79 ne peut être inférieur au prix d' achat fixé annuellement
    avant le 1er août pour la campagne suivante
    Ce prix est fixé par f- vol et par hectolitre d' alcool contenu dans les
    produits en cause . Il ne peut être inférieur à 3C$ du prix d' orientation du
    vin de table du type A I applicable à partir du 16 décembre suivant , ni
    supérieur à 40# de ce prix .
 ---pagebreak--- Le prix d achat visé au paragraphe 1 , ainsi que les prix visés à
l' article 40 paragraphe 3 et à l' article 41 paragraphe 4 du règlement ( CEE )
n " 337/79 s' appliquent à une marchandise nue , départ exploitation du
producteur .
                                    Article 11
En application du paragraphe 1 deuxième alinéa de l' article 39 du règlement
( CEE ) n * 337 /79 » et pour les campagnes viticoles 1983/84 à 1986 /87 les
producteurs des îles grecques et italiennes , à l' exception de la Sicile et
de la Sardaigne , situées dans les zones viticoles C III a ) et C III b )
- sont autorisés à effectuer le surpressurage des raisins et le
    pressurage des lies de vin ,
- peuvent se libérer de leur obligation en livrant à un distillateur le
    produit liquide obtenu par l' opération visée au premier tiret
Les Etats membres concernés instaurent un régime de contrôle de l' obtention
et de la circulation du produit visé au premier alinéa deuxième tiret et
en informent la Commission . Ce régime prévoit au moins un document pour la
circulation dudit produit vers les distilleries ; il peut notamment
comporter :
- l' obligation pour le producteur de notifier au préalable à l' autorité
    compétente son intention d' effectuer l' opération visée au deuxième
    alinéa premier tiret ,
- l' adjonction d' un révélateur au produit obtenu ,
- l' utilisation pour le transport du produit obtenu jusqu' à la distillerie
    et , sous réserve des adaptations nécessaires , du document prévu à
    l' article 53 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n * 337/79 *
Ne sont pas soumis aux obligations visées à l' article 39 du règlement ( CEE )
n * 337/ 79 :
- les producteurs n' ayant pas procédé à la vinification ou à toute autre
    transformation de raisins dans des installations coopératives et qui , au
    cours de la campagne viticole en cause , n' obtiennent pas une quantité de
    vin ou de moûts supérieure à 10 hectolitres ;
 ---pagebreak---                                            - 17 -
     -    les producteurs de vins soumis à l' obligation prevue a 1 article 40
          paragraphe 1 ou 2 ou à celle prévue à l' article 41 pour la partie de leur
          récolte qui fait l' objet de ces obligations ;
     -    les producteurs qui procèdent au retrait sous contrôle dans les
          conditions prévues à l' article 12 paragraphe 1 du présent règlement .
    Il peut être décidé que l' exonération visée au premier alinéa , premier
    tirét , s' applique , dans des conditions à déterminer , aux producteurs
    n' ayant pas procédé à la vinification ou à toute autre transformation de
    raisins dans des installations coopératives et qui , au cours de la
    campagne viticole en cause , obtiennent une quantité de vin ou de moûts
    supérieure à 10 mais non supérieure à 25 hectolitres .
3 . Le pourcentage visé à l' article 39 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
     ( CEE ) n° 337 / 79 est réduit pour :
     a ) les producteurs qui livrent les marcs à la fabrication d ' oenocyanine ,
     b ) les producteurs de v.q.p.r.d . blancs pour la partie de leur récolte qui
          est susceptible de bénéficier de cette mention ,
4 . Pour les producteurs qui livrent du vin de leur production â l' industrie de
     la vinaigrerie , la quantité d' alcool , exprimée en alcool pur , qui est
     contenue dans les vins livrés à la vinaigrerie est déduite de la quantité
     d' alcool , exprimée en alcool pur , contenue dans le vin â livrer en vertu de
     l' article 39 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n " 337 /79 *
                                        Article 12
1 . Ne peuvent faire usage de la faculté visée à l' article 39 paragraphe 5 du
     règlement ( CEE ) n® 337 /79 que les producteurs dont le vignoble est situé
     dans les aires de production où la distillation représente pour eux une
     charge disproportionnée .
     La liste de ces aires de production est établie par les autorités
     compétentes des Etats membres .     Ceux-ci en informent la Commission .
2 . Aux fins de l' application de l' article 39 paragraphes 4 et 5 du règlement
      ( CEE ) n * 337/79
     -    la quantité de marcs et de lies à retirer par rapport à la quantité de
          raisins mis en oeuvre
 ---pagebreak---                                         - 18 -
    -   la quantité d' alcool contenue dans les marcs et les lies à retirer
    sont fixées , pour chaque campagne viticole , par des modalités d' application
    ou , à défaut , par des dispositions que les Etats membres concernés arrêtent
    et communiquent à la Commission .
    Par les modalités ou les dispositions visées au premier alinéa est instauré
    un système de contrôle du retrait des sous-produits de la transformation
    des raisins , visé à l' article 39 paragraphes 4 et 5 du règlement ( CEE )
    n° 337 /79 » permettant d' assurer que la totalité desdits sous-produits soit
    retirée avant la fin de la campagne viticole au cours de laquelle ils ont
    été obtenus .
    Le système de contrôle visé au deuxième alinéa comporte au moins le pesage
    des sous-produits retirés . Cette opération peut être effectuée par sondage
    sur un échantillon de lots représentatif .
                                      Article 13
1 . Le distillateur fournit au producteur , en tant que preuve de la livraison ,
    une attestation mentionnant au moins la nature , la quantité et le titre
    alcoomé trique volumique du produit livré , ainsi que la date de livraison .
    Toutefois , si un producteur Livre les produits qu' il
    est tenu de faire distiller à une distillerie située dans un Etat membre
    autre que celui      lesdits produits ont été obtenus , le distillateur fait
    certifier par l' organisme d' intervention de l' Etat membre où la
    distillation a lieu,dans le document officiel sous couvert duquel le
    transport est effectué , que ces produits ont été pris en charge par la
    distillerie . Une copie dudit document ainsi complété est envoyée par le
    distillateur au producteur dans un délai d' un mois à partir du jour de la
     réception des produits à distiller .
2 . Le prix minimal d' achat prévu pour la distillation en cause est paye par le
    distillateur au producteur dans un délai de      trois mois à partir du jour de
    l' entrée dans la distillerie de chaque lot de produit livré .
 ---pagebreak---                                              - 19 -
                                           Article 14
     1 . Le montant de l' aide à verser au distillateur pour les produits distillés
         au titre de l' une des distillations prévues aux articles 39 » 40 et 41 du
         règlement ( CEE ) n * 337/79 est fixé par % V0 L d' alcool et par hectolitre de
         produit issu de la distillation sur la base du prix minimal d' achat prévu
         pour la distillation en cause , des frais forfaitaires de transport et de
         transformation , des pertes techniques et du prix sur le marché des produits
         issus de la distillation .
     2 . Le montant de l' aide octroyée en cas d' obtention d'eaux-de -vie ne peut
         dépasser celui de l' aide octroyée en cas d' obtention d' alcool neutre .
         Le montant de l' aide octroyée en cas d' obtention d' alcool brut ne peut
         dépasser celui de l' aide octroyée en cas d' obtention d'eaux -de -vie.
                                           Article 15
1 . Afin de bénéficier de l' aide visée , selon le cas , à l' article 59 paragraphe' 6 ,
    à l' article 40 paragraphe 4 ou à l' article 41 paragraphe 5 du règlement ( CEE )
    n° 337 / 79 , le distillateur présente avant une date à déterminer une demande à
    l' organisme d' intervention et fournit la preuve de la distillation .
    L' organisme d' intervention verse au distillateur l' aide prévue pour la
    distillation en cause dans un délai de        deux mois   à partir du jour de la
    présentation de la preuve        de la distillation .
2 . Le distillateur est tenu de fournir à l' organisme d' intervention , avant une
    date à déterminer , la preuve qu' il a versé au producteur le prix minimal
    d' achat du produit à distiller dans le délai prévu .
    Si cette preuve n' est pas fournie avant la date fixée conformément au
    premier      alinéa l' aide versée est récupérée par l' organisme d' intervention .
    Toutefois si cette preuve est présentée après l' expiration du délai prévu mais
    dans un délai successif â déterminer et que ce retard n' est pas dû à une
    négligence grave du distillateur , l' organisme d' intervention récupère un
    montant égal à 20% de l' aide versée .
 ---pagebreak---                                            - 20 -
Dans le cas vise au deuxième        alinéa , première phrase , l' organisme
d' intervention verse au producteur , avant une date à déterminer , un montant
égal à l' aide .
                                        Article 16
               i
1 . Le distillateur qui ne bénéficie pas d' une aide peut livrer à l' organisme
    d' intervention le produit ayant un titre alcoomé trique d' au moins 92% .
               i
    Les opérations nécessaires pour obtenir le produit visé au premier alinéa
    peuvent êPtre effectuées , soit dans les installations du distillateur qui
    livre lec it produit à l' organisme d' intervention , soit dans les
    installations d' un distillateur à façon .
2 . Les prix |l 'achat visés à L' article 39 paragraphe 6 troisième et quatrième
    alinéas , |à l' article 40 paragraphe 4 troisième et quatrième alinéas et à
    l' articll 41 paragraphe 5 troisième et quatrième alinéas du règlement ( CEE )
    n° 337 / 79 sont fixés par hectolitre et par X vol. d' alcool pur .
    Ils sont applicables à une marchandise nue franco entrepôt de l' organisme
    d' intervention . Ils sont fixés sur la base du prix minimal d' achat des
    produits â distiller prévu pour la distillation en cause , des frais
    forfaitaires de transport des produits à distiller ainsi que des produits
    de la distillation , des frais de transformation et des pertes techniques .
3 . En même temps que le prix forfaitaire fixé conformément au paragraphe 2 ,
    des prix différenciés peuvent être fixés pour les produits livrés à
    l' organisme d' intervention au titre de l' article 39 paragraphe 6 troisième
     alinéa du . règlement ( CEE ) n° 337 / 79 , selon que le produit est issu de la
     distillation de marcs de raisins , de lies de vin ou de vins , afin de ten.ir
     compte , Le cas échéant , des différents frais et pertes .
 ---pagebreak---                                        - 21 -
    L application des prix différenciés peut être décidée par les Etats membres
    lorsque l' application du prix forfaitaire conduit ou risque de conduire à
    l' impossibilité , dans certaines régions de la Communauté , de faire
    distiller un ou plusieurs des sous-produits de la vinification . Le niveau
    des prix fixés pour le produit issu de la distillation des différents
    sous-produits doit être tel que leur moyenne pondérée ne soit pas
    supérieure au prix forfaitaire .
                                     Article 17
Le montant de la participation du
 F E.O.G.A. ,      section "garantie ", aux dépenses incombant aux organismes
d' intervention pour   la prise en charge du produit issu des distillations
visées aux articles    39 et 40 du règlement ( CEE ) n * 337/79 » est fixée
forfaitairement par    hectolitre et par % vol d' alcool , sur la base du prix
d' achat de l' alcool  neutre pris en charge et du prix de cet alcool sur le
marché communautaire .
                                      TITRE III
                                Dispositions communes
                                      Article 18
Les opérations de distillation visees au présent règlement ne peuvent avoir
lieu que pendant des périodes à déterminer .
                                     Article 19
1 . Le contrSle des caractéristiques des produits livrés à la distillation ,
    notamment de la quantité , de la couleur et du titre alcoométrique , est
    effectué lors de l' entrée du produit en distillerie sur la base du document
    officiel sous couvert duquel le transport est effectué .
    Les Etats membres peuvent prévoir que ce contrSle soit effectué par sondage .
 ---pagebreak---                                        - 22 -
    Lorsque , conformément aux dispositions communautaires en vigueur , un
    document d' accompagnement n' est pas établi , le produit à distiller est
    soumis à un contrSle effectué selon des modalités que les Etats membres
    établissent et communiquent à la Commission . Ces modalités doivent garantir
    une efficacité analogue à celles qu' assurent les modalités fixées au
    premier alinéa .
2 . Si la distillation est effectuée par le producteur lui-même en tant que
    distillateur agréé un échantillon du produit destiné à la distillation est
    prélevé sous le contrôle d' une instance officielle de l' Etat membre sur le
    territoire duquel se trouve le chai du producteur afin de procéder à la
    détermination analytique par un laboratoire officiel du titre alcoométrique
    volumique acquis , ainsi que de la teneur en acidité volatile et en
    anhydride sulfureux .
    Le résultat de cette analyse , muni du visa d' une instance officielle , est
    transmis par le producteur à l' organisme d' intervention de l' Etat membre où
    la distillation a lieu .
    Un représentant d' une instance officielle vérifie la quantité de produit
    distillée et la date de la distillation .
                                     Article 20
1 . Lorsque , dans un cas fortuit ou pour des raisons de force majeure , la
    totalité ou une partie du produit à distiller ne peut l' être :
       le producteur , si le cas fortuit ou la force majeure ont affecté le
       produit à distiller tant que celui-ci se trouvait dans sa disponibilité
       juridique , en informe sans délai l' organisme d' intervention de l' Etat
       membre où se trouve son chai ;
    - le distillateur , dans tous les autres cas , en informe sans délai
       l' organisme d' intervention de l' Etat membre où se trouvent les
       installations de distillation .
2 . Dans les cas visés au paragraphe 1 , l' organisme d' intervention informé
    détermine les mesures qu' il juge nécessaire en raison de la circonstance
    invoquée . Il peut notamment accorder un report des délais prévus .
 ---pagebreak---                                        - 23 -
    Dans le cas vise au paragraphe 1 premier tiret et lorsque le chai du
    producteur et les installations de distillation se trouvent dans deux Etats
    membres différents , les organismes d' intervention des deux Etats membres
    concernés collaborent par un échange d' informations direct pour
    l' application des paragraphes 1 et 2 .
    Dans le cas visé au paragraphe 1 deuxième tiret , l' organisme d' intervention
    informé peut également autoriser le distillateur , sous réserve de l' accord
    du producteur dans le cas d' une distillation à façon , à transférer à un
    autre distillateur ses droits et obligations pour la quantité de produit
    non encore distillée .
3 . Les Etats membres informent la Commission des cas d' application du
    paragraphe 1 , ainsi que de la suite donnée aux demandes de recours aux
    clauses de cas fortuit et de force majeure .
                                     Article 21
1 . Une liste des distillateurs      agréés       pour effectuer les opérations
    de distillation visées au présent règlement est établie par les autorités
    compétentes des Etats membres . Celles-ci peuvent ne pas inclure dans cette
    liste les distillateurs agréés qui ne sont pas en mesure d' obtenir , dans le
    cadre des distillations visées au titre II , des produits dont le titre
    alcoométrique acquis est égal ou supérieur à 92 % vol.
    Les Etats membres transmettent à la Commission ,au plus tard le 31 décembre
    1983 /la liste établie conformément au premier alinéa et ils lui
    communiquent toutes les modifications ultérieures . La Commission assure la
    publication de cette liste et de ces modifications dans le Journal officiel
    des Communautés européennes .
2 . L' agrément d' un distillateur peut être retiré temporairement ou
    définitivement par l' autorité compétente si celui-ci ne satisfait pas aux
    obligations lui incombant en vertu des dispositions communautaires .
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                                      Article 22
1 . Le vin destiné à une des distillations visées au présent règlement peut
    être transformé en vin viné . Dans ce cas , par la distillation du vin viné ,
    il ne peut être obtenu qu' un produit visé à l' article 3 paragraphe 1
    premier alinéa sous b ).
2 . L' élaboration du vin viné est effectuée sous contrôle officiel .
    A cet effet :
        le ou les document(s ) et le ou les registre(s ) prévu(s ) en application
        de l' article 53 du règlement ( CEE ) n' 337 /79 font apparaître
        l' augmentation du titre alcoométrique volumique acquis exprimé en % vol
        en indiquant le titre correspondant avant et après l' adjonction du
        distillât au vin ;
    - un échantillon du vin est prélevé avant la transformation en vin viné
        sous le contrôle d' une instance officielle pour la détermination
        analytique du titre alcoométrique volumique acquis par un laboratoire
        officiel ou un laboratoire travaillant sous contrôle officiel
    -   deux bulletins de l' analyse visée au deuxième tiret sont transmis à
         l 'élaborateur du vin viné , qui en fait parvenir un à l' organisme
         d' intervention de l' Etat membre où l' élaboration du vin viné est
         effectuée .
3 . L' élaboration du vin viné est effectuée pendant la même période que celle
    déterminée conformément à l' article 18 pour la distillation en cause .
    L' article 23 est applicable , mutatis mutandis .
4 . La distillation des vins vinés s' effectue conformément à des modalités
    d' application à arrêter . Elle a lieu dans un délai à déterminer .
5 . Les Etats membres peuvent limiter les lieux où l' élaboration de vin viné
    peut être effectuée , dans la mesure où une telle limitation est nécessaire
    pour assurer les modalités de contrôle les plus appropriées .
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                                      Article 23
1 . Lorsqu' il est fait usage de la faculté prévue à l' article 22 paragraphe 1 et
    que l' élaboration du vin viné n' est pas effectuée par le distillateur ou pour
    son compte , le producteur présente à l' organisme d' intervention compétent ,
    pour agrément avant une date à fixer , une déclaration écrite de livraison à
    1' élaboration .
    L' élaboration du vin viné ne peut être effectuée que par un opérateur agréé
    par les autorités compétentes de l' Etat membre sur le territoire duquel
    l' opération est effectuée .
2 . Les déclarations visées au paragraphe 1 sont régies par les dispositions de
    l' article 4 , sous réserve des adaptations nécessaires .
3 « L' élaborateur du vin viné paye au producteur , pour le vin livré , au moins le
    prix visé , selon le cas , à l' article 11 paragraphe 2 , à l' article 12 bis
    paragraphe 3 , à l' article 15 paragraphe 5 , à l' article 39 paragraphe 6 , à
    l' article 40 paragraphe 3 ou à l' article 41 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n *
    337/79 , ce prix s' appliquant à une marchandise nue , départ exploitation du
    producteur .
    Sous réserve des adaptations nécessaires , 1' élaborateur du vin viné est soumis
    aux mêmes obligations que celles qui incombent au distillateur en vertu des
    articles 4 , 5 , 9 , 13 et 15 «
    Le montant de l' aide à verser à 1 ' élaborateur de vin viné , au titre des
    différentes distillations , est fixé par % vol d' alcool acquis et par
    hectolitre de vin avant la transformation en vin viné , sur la base du prix
    minimal d' achat prévu pour la distillation en cause , des frais forfaitaires de
    transport et de transformation et du prix sur le marché du produit issu de la
    distillation .
4 e L' aide est versée par l' organisme d' intervention compétent à l' élaborateur de
    vin viné à condition qu' il constitue une caution d' un montant égal à 120 % de
    l' aide à percevoir .
    Lorsque l' élaborateur procède à l' élaboration de vin viné dans le cadre de
    distillations régies par différentes dispositions du règlement ( CEE )
    n * 337/79 , une seule caution est constituée ; elle correspond à 120 % de
    l' ensemble des aides à verser à l' élaborateur au titre desdites distillations .
    Les cautions visées au premier et au deuxième alinéas sont constituées
    conformément à l' article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa .
 ---pagebreak---       Sour reserve de l' article 20 , la caution n' est libérée que si , dans des
      délais à déterminer , la preuve est apportée que le vin viné a été distillé et
           au prorata des quantités pour lesquelles cette preuve est apportée .
                                         Article ? à.
1 . I.es Ftats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle
      de l' application du présent règlement , et notamment les mesures propres à
      empêcher que le produit livré à une distillerie ne soit détourné de sa
      destination .
      Les Etats membres peuvent prévoir a cette fin 1 utilisation d un
      révélateur , dans des conditions à déterminer par les modalités
      d' application ou , à défaut , par des dispositions nationales . Les Etats
      membres ne peuvent faire obstacle , à cause de la présence d' un révélateur ,
      à la circulation sur leur territoire d' un produit destiné à la distillation
      ou des produits distillés obtenus à partir de ce produit .
2 . Les Etats membres qui font usage de la faculté visée au paragraphe 1
      deuxième alinéa en informent la Commission et lui communiquent les
      dispositions qu' ils ont prises à ces fins . La Commission assure
       l' information des autres Ftats membres .
                                         Article 2*5
Sauf dispositions contraires , les délais , dates et termes visés au présent
règlement ou fixés en application de celui-ci sont déterminés conformément au
règlement ( CEE , EUPA^OV ) n " IIP,2 /^1 . < 8 )
                                         Article 26
Les règlements ( CEF ) n o s 343 / 79 et *49 /79 sont abrogés .
                                         Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1?B3 «
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Ftat membre .
 Fait à                                                  Par    le Conseil
                                                         Le   président
   ( 8 ) J.O. n° L 124 du 8.6.1971 , p. 1 .