CELEX: 51998PC0542
Language: fr
Date: 1998-09-30
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie

Avis juridique important

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51998PC0542

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie  /* COM/98/0542 final - COD 98/0284 */  

Journal officiel n° C 320 du 17/10/1998 p. 0012

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1254/96/CE établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (98/C 320/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 542 final - 98/0284(COD)(Présentée par la Commission le 30 septembre 1998)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Comité économique et social,vu l'avis du Comité des régions,statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,considérant que la liste des projets d'intérêt commun établie par la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil (1), modifiée par la décision n° 1047/97/CE (2), nécessite d'être mise à jour périodiquement en fonction des développements des réseaux énergétiques interconnectés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté européenne et compte tenu du processus d'élargissement et, plus généralement, du renforcement des relations énergétiques avec les pays tiers;considérant qu'il est nécessaire d'adapter la description de certains projets d'intérêt commun figurant actuellement sur cette liste;considérant que de nouveaux projets doivent être ajoutés à ladite liste,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La liste indicative des projets d'intérêt commun établie à l'annexe de la décision n° 1254/96/CE est modifiée comme suit.1) Les points c 8, f 1, g 7 et h 11 sont modifiés conformément à l'annexe I de la présente décision.2) Les points figurant à l'annexe II de la présente décision sont insérés.Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.(1) JO L 161 du 29.6.1996, p. 147.(2) JO L 152 du 11.6.1997, p. 12.ANNEXE I RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE RÉSEAUX ÉLECTRIQUESc) Développement des connexions intérieures nécessaires pour la mise en valeur des interconnexions entre les États membresLe point c 8 est remplacé par le texte suivant:«c 8 Grèce:renforcement et développement des liaisons intérieures».RÉSEAUX GAZIERSf) Raccordement des réseaux gaziers isolés aux réseaux interconnectés européens, comprenant la nécessaire amélioration des réseaux existants, et raccordement des différents réseaux de gaz naturelLe point f 1 est remplacé par le texte suivant:«f 1 Irlande - Royaume-Uni:renforcement de la capacité de transport de gaz entre les deux pays».g) Augmentation des capacités de réception (GNL) et de stockage nécessaires pour satisfaire la demande, et diversification des sources et des voies d'acheminement du gaz naturelLe point g 7 est remplacé par le texte suivant:«g 7 France:développement d'installations de stockage souterrain du gaz».h) Augmentation des capacités de transport (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande, et diversification des sources et des voies d'acheminement du gaz naturelLe point h 11 est remplacé par le texte suivant:«h 11 Russie - Ukraine - Moldavie - Roumanie - Bulgarie - Grèce - Autres pays des Balkans:aménagement des réseaux de transport de gaz afin d'assurer l'approvisionnement, à partir des ressources russes, du nouveau réseau gazier en Grèce ainsi que d'autres pays des Balkans».ANNEXE II RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Les points 1 à 15 suivants sont intégrés de manière appropriée dans l'ordre alphabétique et numérique de la liste:RÉSEAUX ÉLECTRIQUESa) Raccordement des réseaux électriques isolés aux réseaux interconnectés européens1. «a 2 Irlande - Royaume-Uni (Pays de Galles):raccordement par câble sous-marin du réseau de la République d'Irlande au réseau du Royaume-Uni (Pays de Galles).»2. «a 8 Royaume-Uni (Écosse):raccordement des Îles Shetland par câble sous-marin.»b) Développement des interconnexions entre les États membres3. «b 16 Danemark - Allemagne:renforcement des liaisons aériennes entre les deux pays.»c) Développement des connexions intérieures nécessaires pour la mise en valeur des interconnexions entre les États membres4. «c 13 Royaume-Uni (Irlande du Nord):renforcement des liaisons intérieures en Irlande du Nord, en lien avec les interconnexions avec la République d'Irlande.»RÉSEAUX GAZIERSf) Raccordement des réseaux gaziers isolés aux réseaux interconnectés européens, comprenant la nécessaire amélioration des réseaux existants, et raccordement des différents réseaux de gaz naturel5. «f 13 Italie - Grèce - Autres pays des Balkans:construction d'un gazoduc pour approvisionner la Grèce et d'autres pays des Balkans via l'Italie du sud.»6. «f 14 Autriche - République tchèque:construction de gazoducs pour connecter les réseaux des deux pays.»7. «f 16 Autriche:interconnexion de réseaux isolés de transport de gaz.»8. «f 17 Autriche - Slovénie - Croatie:renforcement de la capacité de transport de gaz entre les trois pays.»g) Augmentation des capacités de réception (GNL) et de stockage nécessaires pour satisfaire la demande, et diversification des sources et des voies d'acheminement du gaz naturel9. «g 6 Allemagne:développement des installations de stockage souterrain du gaz.»10. «g 14 Italie:construction en mer d'un terminal de gaz naturel liquéfié.»11. «g 15 Royaume-Uni:développement des installations de stockage souterrain du gaz.»h) Augmentation des capacités de transport (gazoducs d'amenée) nécessaires pour satisfaire la demande, et diversification des sources et des voies d'acheminement du gaz naturel12. «h 10 Pays de la mer Caspienne - Union européenne:construction de nouveaux gazoducs afin de permettre l'approvisionnement de l'Union européenne à partir des ressources de pays de la mer Caspienne.»13. «h 15 Pays-Bas - Allemagne - Suisse - Italie:augmentation de la capacité de transport du gazoduc TENP qui relie les Pays-Bas à l'Italie via l'Allemagne.»14. «h 16 Belgique - France - Suisse - Italie:augmentation de la capacité de transport de gaz de l'Europe du nord-ouest vers l'Italie via la France.»15. «h 17 Danemark - Pologne:construction d'un gazoduc reliant le Danemark à la Pologne.»