CELEX: 51972PC0622
Language: fr
Date: 1972-06-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de coton (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 622
Vol. 1972/0062
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(72)622 final
                                                   Bruxelles , le 2 juin 1972
                  PROPOSITION- DE REGLAIENT ( CEE ) DU CONSEIL
               fixant les règles générales d' octroi de l' aide
                        pour les graines de coton
                   (présentée par la Commission au Conseil )
  C011(7?) 622 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS ,
1 * Par règlement (CEE) n° 1559/71 1© Conseil a fixé les règles générales
    d' octroi de l' aide pour les graines de coton pour la campagne de commercia­
    lisation 197l/l972 » Il y a donc lieu d'arrêter ces règles générales pour
    les campagnes suivantes#
    Toi est le but de la présente proposition.
2 » La présente proposition vise à compléter le règlement n° 1J59/71 en prenant
    comme base le règlement n® 619/71 fixant ^les règles générales d' octroi de .
    l' aide pour le lin et le chanvre . En effet le régime d' aide institué pour
    les graines de coton est analogue à celui institué pour le lin et le chanvre .
3 . En ce qui concerne l' octroi de l' aide , l' article premier du règlement (CEE)
    n° I5I6/7I | instituant un régime d' aide pour les graines de coton, ne précise
    pas qui doit être le "bénéficiaire de l'aide . La présente proposition précise
    que l' aide est octroyée au producteur .
    En ce qui concerne le contrôle , il est prévu un système de déclarations de
    culture et de demandes d' aide qui seront présentées par les producteurs et
    qui feront l' objet d' un contrôle par sondage .
 ---pagebreak---                   PROPQSITIQrT DJj REOLEMr XCEE). DU CdlBPJIL
fixant les règles générales d' octroi de l' aide pour les graines de coton »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EOBOFEESSMES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 1516/71 du Conseil , du 12 juillet 1971 » instituant un
régime d' aide pour les graines de coton ( l ) , et notamment son article 1er para­
graphe 4 »   '                                         '
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 1er du règlement (CEE) n° I5I6/7I prévoit l' octroi
d' une aide pour les graines de coton produites dans la Communauté et qu' il y
a lieu d' arrêter les règles générales d' application prévues au même article ;
considérant que , pour simplifier l' application du régime d' aide , il convient
de limiter l' octroi de celle-ci dans chaque Etat membre aux produits récoltés
sur le territoire de oet Etat ;
considérant que , pour assurer le fcon fonctionnemènt de ce régime , il y a lieu
de définir le bénéficiaire de l' aide ; que , dans ce même but , il est nécessaire
de prévoir un système de contrôle garantissant que l' aide ne soit accordée que
pour les produits pouvant en faire l' objet ;
considérant qu' il y a lieu , pour réaliser ce contrôle , de se fonder notamment
sur un système de déclaration des superficies ensemencées et récoltées ;
considérant qu' il convient , pour assurer l' application unifîrme dudit régime , de
préciser les modalités de calcul de l' aide à yerser ,
A ARRETE LE PRESEETT REGLEMENT s
(l ) J.O. n° L 160 du 17.7.1971i P- 1 .
 ---pagebreak---                                           - 2 -
                                     Article premier
A compter de la campagne de commercialisation 1972/1973 » l' aida visée à l' arti­
cle 1er du règlement (CEE) n° 1516/71 est accordée , dans les conditions défi­
nies aux articles suivants , pour les graines de coton produites dans la Commu-
naut é •
                                         Article 2
1 » Chaque Etat membre n' accorde l' aide que pour la graine de coton produite sur
        son "territoire .
2 . Cette aide est octroyée à tout producteur de graines , sur sa demande à pré­
        senter après la récolte , dans des conditions assurant l' égalité de traite-
::r -: anent des bénéficiaires , quel que soit le lieu de leur éts-blissement dans la
        Communauté .
                                         Article 3
1 . Les Etats membres producteurs appliquent un régime de contrôle administratif
        garantissant que le produit pour lequel l' aide est demandée répend aux con­
        ditions recruises pour l' octroi de celle-ci .
2 . Aux fins de ce contrôle , 2ses Etats membres appliquent un régime de déclara­
        tions des superficies ensemencées et récoltées .
                                         Article 4
Les Etats membres producteurs procèdent au contrôle par sondage sur place de
l' exactitude des déclarations des superficies ensemencées et récoltées et des
demandes d' a.ide présentées par les producteurs .
                                         Art i cle 5
Le montant de l' aide à verser est calculé en fonction de la superficie ense­
mencée et récoltée .
                                         Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa pu­
blication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                           Le Président