CELEX: 62015CN0564
Language: fr
Date: 2015-11-04 00:00:00
Title: Affaire C-564/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 4 novembre 2015 — Tibor Farkas/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alfödi Regionális Adó Főigazgatósága

7.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 4 novembre 2015 — Tibor Farkas/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alfödi Regionális Adó Főigazgatósága
   (Affaire C-564/15)
   (2016/C 090/03)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Tibor Farkas
   
      Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alfödi Regionális Adó Főigazgatósága
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Peut-on considérer comme compatible avec les dispositions de la directive «TVA» (1), et, en particulier, avec les principes de la neutralité fiscale et de la proportionnalité par rapport à l’objectif de la prévention de la fraude fiscale, la pratique administrative reposant sur les dispositions de la loi hongroise sur la TVA, en vertu de laquelle les autorités fiscales arrêtent un différentiel de taxe à charge de l’acquéreur d’un bien (ou du preneur d’un service) en raison d’une opération relevant de la taxation par autoliquidation où le fournisseur du bien (ou prestataire du service) émet la facture au titre de la taxation ordinaire, déclare et paie la TVA figurant sur la facture au trésor public, tandis que l’acquéreur du bien (ou le preneur du service) porte en déduction la TVA payée à l’émetteur de la facture alors qu’il ne peut pas exercer le droit à déduction en ce qui concerne la TVA arrêtée en tant que différentiel de taxe?
            
         
               2)
            
            
               La détermination d’un différentiel de taxe qui entraîne également l’obligation d’acquitter une amende fiscale à hauteur de 50 % dudit différentiel est-elle une sanction proportionnée du choix d’un mode de taxation erroné lorsque le trésor public n’a pas subi de perte de recettes fiscales et qu’il n’y a pas d’indice d’abus?
            
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).