CELEX: 51988PC0825
Language: fr
Date: 1989-01-09
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (open network provision - ONP) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 825
Vol. 1988/0271
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM ( 88 ) 825 final - SYN 187
                                                    Bruxelles , le 9 janvier 1989
                               Proposition de
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
   relative à l' établissement du marché intérieur des services de
     télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture
              d' un réseau ouvert de télécommunications
                    ( open network provision - ONP )
                     ( présentée par la Commission )
                                   A           X- ;A
                   H\ Sorti11 33duJAH
                                  JAN.Secrétariat
                                            1839 A]£p)
                                          , 1839      |
                                                       »/
                        A.       Général           /oA/
 ---pagebreak---                                              c^nf
                             TABLE DE MATIERES                                 TJ
A   RESUME
B  EXPOSE DES MOTIFS
   I)     Introduction
   II)    Contexte général : la mise en oeuvre du marché commun des services de
          télécommunications d' ici à 1992
   III)   L'approche adoptée
    IV)   Principaux éléments de la directive proposée
   V)     Conclusions
ANNEXE
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A L'ETABLISSEMENT
DU MARCHE INTERIEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS PAR LA
MISE EN OEUVRE DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT DE
TELECOMMUNICATIONS (OPEN NETWORK PROVISION - O N P)
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A         RESUME
L' établissem~..i d' un marché ouvert des services de télécommunications à l' écheue
communautaire pour 1992 a été défini comme un objectif politique majeur dans ic 1
vert sur le développement d' un marché commun des services et équipements des
télécommunications ( COM(87) 290); cet objectif a ensuite été précisé dans le plan ddutiion
annoncé sur la base du vaste consensus exprimé dans ie document COM(88 ) 48 (" Mise en
oeuvre du Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipement
des télécommunications - Etat des discussions et propositions faites par la Commission ").
L'établissement progressif des conditions harmonisées d'accès ouvert à l' infrastructure du
réseau et des services publics de télécommunications, ainsi que d' utilisation ouverte de
cette infrastructure et du réseau ( fourniture d'un réseau ouvert - ONP) a été généralement
reconnu comme l'élément fondamental pour i'achèvement d'un véritable marché des
télécommunications dans la Communauté, parallèlement à l'adaptation rapide du secteur
des services de télécommunications pour satisfaire aux exigences et obligations du Traité.
Le Conseil, dans sa résolution du 30 juin 1988 sur le développement du marché commun
des services et équipement des télécommunications d'ici à 1992 ^ a considéré que la
"définition rapide, grâc - à les directives du Conseil, des conditions techniques, des
conditions d'utilisation et es principes de tarification pour la fourniture d'un réseau
ouvert" revêt une importance déterminante pour "la création d'un marché commun ouvert
des services de télécommu rications, et particulièrement des services à valeur ajoutée". Ceci
a été confirmé par l'avis du Parlement européen, par l'avis du Comité économique et social
et par l'ensemble des commentaires émis par toutes les parties concernées.
Entre-temps, le travail de définition a enregistré des progrès importants. La Commission
considère maintenant qu'il convient d'établir un cadre pour procéder progressivement à
cette harmonisation : tel est l'objet du présent projet de directive.
Sur la base des procédures établies par cette directive-cadre, des directives spécifiques
seront ensuite soumises progressivement par la Commission au Conseil pour chaque
domaine concerné.
1
      88 / C257/ 01 .
 ---pagebreak---                                                                                         3
La Commission considère que le cadre stable ainsi créé apportera une contribution non
négligeable à l'établissement méthodique et progressif des conditions harmonisées de la
fourniture des réseaux et services publics ouverts dans la Communauté qu'exige k
développement d'un marché communautaire compétitif des télécommunications d'ici à
1992.
Les progrès de l'harmonisation interne contribueront également au développement de la
position de la Communauté dans les relations bilatérales et multilatérales.
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B       EXPOSE DES MOTIFS
I)      INTRODUCTION
L'établissement de conditions harmonisées pour l'accès ouvert à l' infrastructure du réseau
public de télécommunications et aux services publics de télécommunications, ainsi que pour
l' utilisation de ce réseau et de ces services ( fourniture d' un réseau ouvert - ONP) dans la
Communauté a été identifié comme étant fondamental pour l'achèvement d'un marché
commun des services de télécommunications d'ici à 1992 au sein duquel la libre prestation
des services fournis par le truchement des réseaux de télécommunications sera assurée.
Le Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des
télécommunications ( COM(87) 290) définit le développement des conditions de fourniture
d'un réseau ouvert (ONP) comme étant un processus progressif et de participation :
"Définition claire, par le truchement d'une directive communautaire, des exigences
générales pour l'utilisation du réseau, imposées par les administrations des
télécommunications prestataires de services concurrentiels, incluant des définitions
concernant la mise à disposition de l'infrastructure du réseau.
"Ceci doit comporter des obligations claires d'interconnexion et d'accès imposées par les
administrations des télécommunications en faveur des prestataires de services
transfrontaliers afin de réduire les infractions au Traité."
"Un consensus est nécessaire sur les normes, les fréquences et les principes de tarification
pour définir les conditions générales imposées au secteur concurrentiel en ce qui concerne
la prestation de services. Les détails de cette directive concernant l'offre d'un réseau ouvert
aux utilisateurs et prestataires de services (ONP) devraient être préparés en concertation
avec les Etats membres, les administrations des télécommunications et les autres parties
concernées, dans le cadre du groupe de hauts fonctionne ires - télécommunications {SOG -
T)."
Le Conseil, dans sa résolution du 30 juin 1988 concernant le développement du marché
commun des services et équipements des télécommunications d'ici à 1992^ qui adopte les
principaux objectifs du Livre vert, cité parmi les grands objectifs d'une politique ucs
télécommunications :
"créer progressivement un marché commun ouvert de services de télécommunications et,
en particulier, des services à valeur ajoutée. Les règles de concurrence du Traité doivent
être dûment prises en considération . La définition rapide, grâce à des directives du Conseil,
des conditions techniques, des conditions d'utilisation et des principes de tarification pour
la fourniture d'un réseau ouvert, à commencer par les conditions harmonisées d' utilisation
des lignes louées, revêt une importance déterminante et est étroitement liée à la création
d' un marché commun ouvert des services de télécommunications non réservés ."
                                                                                              Ο
Le Parlement européen, dans sa résolution concernant les postes et télécommunications-
soutient les principales positions du Livre vert et souligne le rôle essentiel de conditions
harmonisées à l'échelle communautaire pour l'accès et l'utilisation des réseaux et services
        Voir note en bas de page n° 1 .
3
        Résolution du H. 12 . 1988 .
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publics de télécommunications fournis par les administrations des télécommunications; il
invite la Commission à proposer une directive concernant le libre accès des prestataires de
services aux réseaux de télécommunications dans la Communauté .
L'importance de la fourniture d'un réseau ouvert a en outre été soulignée dans l'avis du
comité économique et social concernant le Livre vert4, ainsi que par les nombreux
commentaires reçus durant le vaste processus de consultation qui a suivi la publication du
Livre vert et qui impliquait les organisations des utilisateurs, les industries des
télécommunications, du traitement des données et des services, les organisations syndicales
et les organisations représentant les intérêts des consommateurs dans ce domaine.
La Commission a précisé ses propositions pour la mise en place de la fourniture d'un
réseau ouvert dans son plan d'actions prioritaires assurant le suivi du Livre vert et publié
en février 1988 ("Mise en oeuvre du Livre vert sur le développement du marché commun
des services et équipements des télécommunications - Etat des discussions et propositions
faite par la Commission" - COM(88) 48). •
Afin d'assurer l'évolution rapide de la fourniture d'un réseau ouvert^le groupe de hauts
fonctionnaires télécommunications (SOG-T) a confié à son sous-groupe d'analyse et de
prévision (GAP) la tâche de présenter des propositions pour la définition et la mise au
point des principes relatifs à la fourniture d'un réseau ouvert.
Le premier rapport du GAP, dans ce contexte, a été adopté par le SQG-T le 13 avril 1988;
il établit un cadre de référence pour la fourniture d'un réseau ouvert'5.
Actuellement, les travaux concernant le premier domaine d'étude spécifique - l'accès aux
lignes louées - sont en cours.
La Commission a présenté son rapport sur l'évolution des travaux relatifs à la définition de
la fourniture d'un réseau ouvert dans sa communications du 5 décembre 1988 :
"Télécommunications : progrès dans la définition de la fourniture de réseau ouvert (ONP) -
rapport sur la situation actuelle" (COM(88) 718).
Cette communications précise que des progrès importants ont été réalisés dans la
définition de la fourniture du réseau ouvert, et "considère qu'il est à présent opportun
d'établir une solide base politique et juridique pour progresser dans l'établissement des
conditions d'élaboration d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP) dans la
Communauté européenne, pour affecter les ressources appropriées à ce processus et pour
permettre la participation des utilisateurs et des industriels à cette tâche".
"A cette fin, la Commission envisage une directive cadre {du Conseil) basée sur l'article
100a définissant le cadre d'un processus d'harmonisation progressive basé sur le cadre de
référence pour l'ONP proposé par le GAP dans le rapport6 approuvé par le Groupe des
Hauts Fonctionnaires de Télécommunications (SOG-T)."
Ce projet de directive est présenté ci-après.
      JO C 336, du 31.12.1987, page 46 et JO C 175 , du 4.7.1988 , page 36 .
      Rapport du groupe d' analyse et de prévision ( GAP ) sur la fourniture d' un réseau ouvert (ONP )
      dans la Conmunauté , Bruxelles , le 20 janvier 1988 .
      voir note en bas de page n* 5 .
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II )   CONTEXTE GENERAL : LA MISE EN OEUVRE DU MARCHE COMMUN
       DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS D' ICI A 1992
Comme l'ont montré les discussions sur le Livre vert, une approche cohérente de la
question de la mise en oeuvre du marché commun des services de télécommunications doit
tenir dûment compte de la nécessité d'assurer le service public pour tous, d' une part , tout
en abolissant les restrictions excessives, de l'autre.
Le document COM(88) 48 résume de la façon suivante les réactions recueillies lors de la
consultation sur le Livre vert :
"un large consensus sur la libéralisation des services à valeur ajoutée, cette partie de grande
valeur de la gamme des services de télécommunications.
"l'acceptation du maintien du principe d'exclusivité pour l' infrastructure du réseau . Ceci a
obtenu l'approbation de la plupart des commentaires tout en recevant certaines critiques
de différentes parts.
"le degré de concurrence dans les services autres que les services à valeur ajoutée. Il y a un
large soutien général pour accepter le maintien de l' exclusivité pour la téléphonie vocale
destinée au grand public dans la mesure où ce régime demeure sujet à révision.
" un certain nombre de commentaires exprime que des régimes spéciaux d'autorisation ou
de fourniture exclusive doivent être appliqués à d' autres services, en particulier le télex et
les communications de données destinées au grand public. Des régimes d autorisation
spéciaux ont été suggérés comme une option possible dans le cadre de l'évolution vers une
ouverture du marché dans ce secteur.
"d'une façon générale, les commentaires estiment qu'une large fourniture au public de
communications aux échelles européenne et mondiale doit être assurée ."
Dans sa résolution du 30 juin , le Conseil a précisé que :
"considérant que la création d'un marché commun ouvert des services et équipements de
télécommunications est compatible avec le maintien du principe d'exciusiviré ou de droits
spéciaux des administrations des télécommunications en ce qui concerne l'offre et
l' exploitation de l'infrastructure du réseau et la prestation d' un nombre ( imité de services
de base dans tous les cas où cette exclusivité est considérée comme essentielle à ce stade à
la sauvegarde de la mission des services publics;
"considérant que les arguments en faveur du maintien du principe de i'exchjsh icé ou de
droits spéciaux là où il en existe doivent être soigneusement pesés oar racport au.*,
obligations des administrations des téiécommi. nicâvions oui seront reie.xios, mais
également par rapport aux restrictions que cela p-wut imposer aux usagers qui utilLent ou
utiliseront une connexion au réseau oour leur usage privé, pour une ud'isaiion en temps
partagé ou pour la fourniture à des tiers; qu' il conviend ait à cet égard de prendre en
compte le fait que le développement des échanges ne doit pas être affoeîé dans une mesure
contraire à l' intérêt de la Communauté ."
Dans le réexamen de son approche de cette question , la Commission a été guidée par deux
considérations de base;
       d'une part, son devoir de surveillance et son obligation de mettre fin à des restrictions
      qui constituent des infractions au Traité ;
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      d'autre part, la nécessité de créer les conditions requises pour un marché ouvert à
      l'échelle communautaire par le biais d'une harmonisation progressive.
Dans ce contexte, il semble utile de rappeler les rôles respectifs de l'article 100A et des
devoirs de la Commission en vertu de l'article 90 (3 ) du Traité.
D'une part, l'article 100A a pour objet le "rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et
le fonctionnement du marché intérieur". Ce dernier comporte, en vertu de l'article 8A cité
dans l'article 100A, "un espace sans frontières intérieurs dans lequel la libre circulation des
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, selon les dispositions
du présent Traité".
L'article 100A a par conséquent une fonction d'harmonisation destinée à abolir les
barrières résultant d'une divergence au niveau des législations ou règlements nationaux.
D'autre part, le Traité, et en particulier son article 90, confie à la Commission une
obligation spécifique de surveillance et un devoir d'agir à l'égard des Etats membres en ce
qui concerne leurs obligations découlant de l'article 90 ( 1 ) précisant qu'ils "n'édictent ni
maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent Traité", en ce qui concerne
"les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou
exclusifs".
Dans le domaine des services de télécommunications, ceux-ci concernent plus
particulièrement les restrictions à ia liberté de prestation de services dans la Communauté
(article 59), ainsi que ia conformité aux régies de concurrence du Traité qui s'appliquent
aux entreprises (article 85 et 86).
La Commission considère par conséquent que les articles 100A et 90 sont complémentaires
et ne peuvent se substituer l'un à l'autre. En conséquence, ia Commission envisage une
approche double appropriée, soul ignant la complémentarité de l'harmonisation progressive
( fourniture du réseau ouvert - ONF ) par l'intermédiaire de directives du Conseil (article
100A) et une action entreprise au titre de l'obligation de surveillance de ia Commission et
de son devoir d'agir en ce qui concerne la conformité aux régies du Traité (article 90(3))
par ie truchement d'une directive de la Commission.
La fourniture d'un réseau ouvert a pour objet de mettre en place le cadre requis pour
l'harmonisation facilitant la mise en oeuvre progressive d'un marché commun des services
de télécommunications. Le projet de directive-cadre proposé est donc fondé sur l'article
 100A du Traité. B sera complété par une directive de la Commission concernant la
concurrence dans les marchés des services de télécommunications que la Commission a
l'intention de publier sous peu, conformément au mandat qui lui est conféré par les
dispositions de l'article 90 (3) du Traité afin d'ajuster l'exercice de droits exclusifs ou
spéciaux dans ce domaine aux exigences et obligations du Traité.
 La directive proposée tient compte des développements intervenus récemment dans les
 aspects internationaux de la politique des télécommunications. Les progrès de
 l'harmonisation interne contribueront également au développement de ia position de la
 Communauté dans les relations bilatérales et multilatérales. La Communauté et les Etats
 membres discutent présentement des questions d'accès mutuel aux services de
 télécommunications dans le cadre de FUIT, du GATT et de l'OCDE.
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III  L'APPROCHE ADOPTEE
Le principal objectif de la directive proposée est d'établir un cadre structurel (c'est à dire
de procédure et d'organisation ) pour le développement des conditions harmonisées de la
fourniture d' un réseau ouvert .
L'approche globale choisie repose sur le rapport et le cadre de référence établi par le sous-
groupe GAP ^ du SOG-T et adopté en 1988 par le SOG-T. Les travaux ont comporté toute
une série d'audiences auxquelles ont participé toutes les parties intéressées, et en
particulier les organisations des utilisateurs, les prestataires de services et l'industrie.
Le document COM(88)718 concernant les progrès dans la définition du concept du réseau
ouvert (ONP) résume de la façon suivante les principaux résultats du rapport :
     les conditions harmonisées relatives à la fourniture d' un réseau ouvert de
     télécommunications doivent suivre un certain nombre de principes de base : les
     conditions doivent être basées sur des critères objectifs ; les conditions doivent être
     transparentes et publiées de manière appropriée ; les conditions ne doivent pas être
     discriminatoires entre les nationaux des Etats membres, les conditions doivent
     garantir une égalité d'accès ;
     le développement et la mise en place des conditions de l'ONP doivent être progressifs .
     L'accent doit être mis sur le développement d'offres harmonisées, en particulier pour
     les services à valeur ajoutée, mais elles doivent également être disponibles pour les
     autres usagers ;
     l' importance du développement de normes communes pour l'établissement d'un
     réseau ouvert de télécommunications est essentielle dans le cadre de l' approche
     générale de l'harmonisation européenne par la Communauté.
Le cadre de référence définit les trois principaux thèmes suivants pour un développement
harmonisé des conditions de fourniture d' un réseau ouvert :
     Définition des interfaces techniques et des caractéristiques des services harmonisés.
     Il est proposé que les interfaces techniques existantes soient utilisées dans toute la
     mesure du possible. Quand de nouvelles normes technique seront nécessaires pour
     les offres de l'ONP, l'Institut européen de normalisation des télécommunications
     ( ETSI ) sera chargé de les développer en accord avec les normes en cours
     d'élaboration en Europe en tenant compte, lorsque c'est approprié, de la
     normalisation internationale .
      Définition des conditions d' utilisation .
     Les conditions communes d'utilisation qui devraient s'appliquer aux offres de services
     pour l'ONP sont indiquées dans le rapport . Celles-ci se réfèrent à un certain nombre
     de paramètres comprenant le temps de fourniture , la période contractuelle, la qualité
     du service, les conditions pour un usage partagé, pour l'utilisation par des tiers et pour
     la revente de la capacité et l'interconnexion au réseau qui soient compatibles avec les
     règles du Traité.
7
     voir note en bas de page n° 5 .
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     Définition des principes de tarification harmonisés.
     Le rapnort indique un certain nombre de grandes lignes sur les principes tarifaires.
     En particulier, il propose que les tarifs pour les offres ONP doivent être orientés sur
     les coûts, qu'ils doivent être régulièrement publiés et être appliqués à tous les usagers
     d'une manière non discriminatoire."
En s'appuyant sur ces recommandations, le projet de directive ci-joint a pour objectif de
fournir les principes directeurs et le cadre structurel au sein duquel la fourniture de réseau
ouvert se développera progressivement. En conséquence, la "fourniture du réseau ouvert -
ONP" constitue le produit final, et non pas le résultat immédiat, de la procédure
réglementaire instituée par la directive proposée.
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IV) PRINCIPAUX ELEMENTS DE LA DIRECTIVE PROPOSEE
Les modalités réglementaires et législatives par lesquelles la directive proposée se po p J e
de réaliser l'accès ouvert harmonisé à l' infrastructure du réseau public de
télécommunications et aux services publics de télécommunications, ainsi que l' uiie f n
harmonisée de ce réseau et de ces services sont des règles essentielles relatives aux
"principes de base" et aux "exigences essentielles" auxquelles les conditions de fournie :.:
d'un réseau ouvert doivent être conformes, des règles de procédure pour la préparation des
directives du Conseil sur la base de proposition de la Commission ainsi que des règles
d'organisation.
Articles 1-2 : concernent le champ d'application des conditions de fourniture d'un réseau
ouvert .
Article 3 : concerne les principes fondamentaux auxquels les conditions de fourniture d'un
réseau ouvert doivent être conformes, ainsi que les exigences essentielles sur lesquelles ils
doivent être fondés .
Articles 4-6 : définissent les conditions de la fourniture d' un réseau ouvert à divers stades .
Article 7 : prévoit un processus progressif de reconnaissance mutuelle des procédures de
déclaration et/ou d'octroi de licences ("autorisations") dans la Communauté.
Article 8 : prévoit un rétc ~men général pour 1992 concernant la mise en oeuvre de la
fourniture du réseau ci v : t .
Article 9 : établit le grovp' des hauts fonctionnaires (SOG-T) comme comité consultatif
chargé d'aider à la mise c oeuvre de la directive.
Article 10 et 11 : concernent l'entrée en vigueur de la directive.
Les principaux éléments e u projet de directive sont examinés ci-après :
Champ d'application
Les conditions harmonisé s de la fourniture d' un réseau ouvert doivent être mises en
oeuvre par les Etats membres "pour l'accès ouvert à l'infrastructure du réseau public et aux
services publics, et pour l'utilisation de ce réseau et de ces services" (article 1 ).
Le champ d'application d~- conditions de fourniture du réseau ouvert est dé»l«û dans la
proposition de directive p : urce qui concerne les "organisations de télécowîîuu a ications" et
certains domaines des télécommunications. Les "organisations de télécommunications"
signifient les administra '.' -: s ou agences d'exploitation privées reconnues dans la
Communauté, fournissant les réseaux de télécommunications et/ou des services publics de
télécommunications (artic; ; 2, paragraphe 1 ).
Critères pour la fourniture d'un réseau ouvert
Les critères essentiels pour la fourniture d'un réseau ouvert som définis dans la directive
proposée,
      en termes de principes de base auxquels les conditions de fourniture du réseau ouvert
     doivent être conforme ■ (article 3, paragraphe 1 ), et
 ---pagebreak---                                                                                                      11
       en termes de certaines exigences essentielles sur lesquelles doivent reposer les
      conditions de la fourniture du réseau ouvert (article 3, paragraphe 2).
L'article 3 paragraphe 3 précise que les conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent
en outre être dérivées de l'exercice de droits exclusifs ou spéciaux accordés par les Etats
membres, dans la mesure où ceux-ci sont "compatibles avec le droit communautaire".
La différence essentielle entre les "principes de base" et les "exigences essentielles" réside
dans leur orientation réglementaire : alors que les "principes de base" sont orientés vers la
libéralisation harmonisée de la prestation de services de télécommunications, les "exigences
essentielles" délimitent les conditions qui peuvent être imposées.
L'article 3 paragraphe 2 de la directive proposée prévoit que les conditions de fourniture
ouvert "doivent être fondées sur des exigences essentielles' et énumère ces exigences qui
sont de nature autre qu'économique, pour des raisons liées à l'intérêt du grand public :
"peuvent être considérées d'une importance telle qu'elles nécessitent d'être respectées au
titre d'obligations légales pour avoir l'accès aux réseaux et services publics de
télécommunications et utiliser ces réseaux et services".
Les principes de base (objectivité, transparence, non-discrimination, égalité d'accès) ont
également été soulignés par le rapport du GAP cité ci-avant .
Pour ce qui concerne les exigences essentielles énumérées à l'article 3 paragraphe 2
(sécurité de fonctionnement du réseau ; maintien de l'intégrité du réseau ; dans les cas
justifiés, interopérabilité des services et protection des données ; ainsique les exigences
essentielles applicables de façon générale à la connexion des équipem équipements terminaux au
réseau , le Livre vert lu a précisé le rôle essentiel de ces exigences.
Dans sa résolution du 30 juin 1988 ^, le Conseil a souligné que l'intégrité du réseau "est
l' un des éléments essentiels du marché commun des services et équipements des
télécommunications en se fondant sur le principe d'une totale interconnectabilité de tous
les réseaux publics de la Communauté concernés"; il a également mis l'accent sur la
 nécessité de "mesures adéquates dans le domaine de la normalisation" afin de promouvoir
 la création de services à l'échelle européenne et assurer la nécessité de "protéger les
données personnelles".
 Pour ce qui concerne l'interopérablité "dans les cas justifiés", "dans le cadre du droit
communautaire", le Livre vert a souligné la nécessité "d'exigences strictes concernant les
 normes régissant l'infrastructure du réseau et les services offerts par les administrations
 des télécommunications ou par des prestataires de services d'importance comparable, afin
 de sauvegarder ou de créer l'interconnectivité à l'échelle européenne. Ces exigences
 doivent s'appuyer en particulier sur les directives 83 / 189/CEE et 86/361 /CEE, et sur la
       voir note en bas de page n° 5 .
       Voir la directive du Conseil concernant une première étape vers Is reconnaissance mutuelle des
       agréments d' équipements terminaux de télécommunications 86/361 /CEE du 24 juillet 1988 .
       Livre vert ( COM<87 ) 290 ).
       Résolution du Conseil du 30 juin 1988 concernant le développement du marché commun des
       services et équipements de télécommunications d' ici è 1992 ( 88/C257/01 ).
 ---pagebreak---                                                                                               12
décision 87/95 /CEE ainsi que sur la recommandation 86 /659/ CEE ". En outre, dans la
recommandation 81 /679/CEE relative à la ratification de la convention du Conseil de
l'Europe pour la protection des individus pour ce qui concerne le traitement automatique
des données personnelles, la Commission a exprimé l'importance qu'elle accorde à ce
domaine.
Règles de procédure
Articles 4-6 : contiennent une procédure en neuf étapes impliquant
       la Commission,
       le Conseil,
       le groupe des hauts fonctionnaires - télécommunications ( SOG -T) et son sous-
       groupe GAP (groupe d'analyse et de prévision ), et
       divers organismes de normalisation, et en particulier l' Institut européen des normes
       de télécommunications ( ETSI ) et sur le CEN/ CENELEC.
Première étape : Définition des domaines concernés par les conditions du réseau ouvert .
La première étape dans la définition des conditions de fourniture du réseau ouvert est
constituée par Sa définition des domaines pour lesquels les conditions détaillées de
fourniture de réseau ouvert doivent être établies. Ces domaines (à savoir l' accès aux
ressources du réseau , l'accès aux services commutés de base ) seront définis par le Conseil,
sur proposition de la Commission , dans une annexe à la directive proposée .
Deuxième étape : Définition des domaines prioritaires .
La seconde étape de la définition des conditions de fourniture du réseau ouvert est
constituée par la définition des domaines prioritaires pour lesquels les conditions de
fourniture du réseau ouvert seront élaborées. Ces domaines prioritaires sont définis sur la
base des domaines désignés par le Conseil .
Initialement , les domaines prioritaires seront définis dans une annexe à ia directive
proposée. Ensuite, des mises à jour de cette liste seront établies par la Commission , après
consultation du groupe des hauts fonctionnaires des télécommunications ( SOG -T).
Il convient d'assurer que la procédure de définition des "domaines prioritaires" reste
souple, et de prévoir la consultation des experts techniques . La procédure proposée en
deux étapes permet de mieux répondre à cette exigence que ne le ferait une procédure
chargeant le Conseil de déterminer à la fois les "domaines spécifiques" et "les priorités".
Troisième étape :Analyses et rapports concernant les domaines prioritaires .
Sur la base de la décision en matière de priorités, la Commission invite le SOG -T à
préparer des rapports analytiques détaillés, en fonction de calendriers définis, sur les
domaines prioritaires choisis.
Ceci correspond à la procédure bien rodée qui est suivie actuellement et où un rôie
 essentiel est joué par le sous-groupe GAP du SOG -T. Dans le document COM(88)718
 (" Progrès dans la définition du concept de réseau ouvert - rapport sur ia situation
 actuelle"), la Commission a considéré que cette procédure était satisfaisante . Elle a
 ---pagebreak---                                                                                                13
cependant insisté pour que davantage d'utilisateurs et de représentants de l'industrie soient
présents dans les délégations nationales au sein du GAP et préconisé le recours très iarge
aux audiences réunissant des organisations des utilisateurs, l'industrie et les autres parties
concernées.
Quatrième étape : La Commission invite toutes les parties concernées à émettre des
commentaires publics sur les rapports (voir ci-après).
Cinquième étape : La Commission invite les organisations de normalisation à établir des
normes européennes constituant une base pour les interfaces techniques et/ou
caractéristiques de services harmonisées, le cas échéant.
En fonction des progrès actuels du système européen de normalisation, le rôle principal
devrait revenir h PETSÏ , institut créé dans la foulée des propositions du Livre Vert, en
coopération le cas échéant avec CEN/CENELEC.
Cette, procédure est conforme à la politique de la Commission de déléguer l'élaboration de
normes communes et communautaires aux organes de normalisation au lieu de
s'embarquer dans des procédures législatives particulièrement longues.
Sixième étape : Pub!ication de références aux normes européennes en tenant compte,
lorsque ce sera approprié, de la normalisation internationale, établie comme base des
interfaces techniques harmonisés et/ou des caractéristiques de services pour i'QNP.
Septième éta pe : La Commission soumet des propositions pour chaque domaine prioritaire,
sur la base des éléments énumérés dans le cadre de référence pour la fourniture du réseau
ouvert, en fonction du domaine concerné (article 6).
Cette étape marque la fin de la phase préparatoire. A ce stade de la procédure, la
transformation des conditions de fourniture de réseau ouvert en législation communautaire
est entamée.
Par conséquent, la Commission fait à ce stade une synthèse des informations et
propositions transmises par les divers acteurs durant les phases précédentes du processus
de prise de décision, à savoir :
      l'analyse détaillée des conditions de la fourniture du réseau ouvert préparées par le
     SOGT/GAP;
      les commentaires publics émis par les parties concernées -durant la phase réservée aux
      commentaires publics;
      les normes européennes préparées par les divers organes de normalisation pour
      constituer la base des interfaces techniques et/ou caractéristiques de services
      harmonisés, le cas échéant, et
      l'examen de la conformité au droit communautaire.
Huitième étape : Le Conseil adopte la directive concernant les conditions de fourniture du
réseau ouvert pour le domaine concerné.
Neuvième étape : Les Etats-Membres mettent en oeuvre la directive concernant les
conditions de fourniture du réseau ouvert pour le domaine concerné.
 ---pagebreak---                                                                                                 14
Commentaires publics
La Commission considère qu' il est essentiel que !e processus d' élaboration des conditions
de la fourniture du réseau ouvert appelle une contribution de toutes les parties concernées,
et en particulier des organisations des utilisateurs, de l' industrie, des organisations
syndicales et des organisations représentant les intérêts des consommateurs.
L'article 5 prévoit par conséquent que la Commission invite "toutes les parties concernées"
à émettre des commentaires publics sur les rapports établis en consultation avec le SOG -T,
et en particulier par le GAP.
Reconnaissance mutuelle progressive des procédures d' attribution de licences
Un objectif essentiel du processus d'harmonisation progressive qu' implique la mise en
oeuvre progressive de la fourniture du réseau ouvert doit être la reconnaissance mutuelle
des procédures de déclaration ( enregistrement ) et /ou d'octroi de licences ( autorisation ),
lorsque ces procédures sont requises dans les Etats membres pour la prestation de services
de télécommunications, via les réseaux de télécommunications, et dans une mesure
compatible avec le droit communautaire.
Pour le prestataire de services, la reconnaissance mutuelle doit impliquer que, dans un
stade ultime, un enregistrement ou une licence unique obtenue dans un Etat membre
permette de prester des services dans toute la Communauté sans devoir entreprendre des
procédures supplémentaires.
La Commission considère que le calendrier de réalisation de cet objectif dépendra des
progrès de l'harmonisation des conditions, via l'établissement de la fourniture du réseau
ouvert.
L'article 7 prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adoptera des mesures
à cette fin . Ces propositions doivent tenir compte des différences de développement du
réseau et des services de télécommunications dans la Communauté qui peuvent exister
dans le domaine concerné .
Aspects extérieurs
                                                 17
Le Conseil, dans sa résolution du 30 juin 1988 , a souligné l'importance de "tenir
pleinement compte des aspects extérieurs des mesures communautaires prises dans le
domaine des télécommunications". L'établissement progressif de la fourniture du réseau
ouvert (ONP) dans la Communauté correspond aux tendances existant a * i n.i .'da u mondial
sur les marchés de télécor, munications, telles que le développement de i'ONA ("Open
Network Architecture" - Architecture de réseau ouvert') aux Etats-Unis .
La Communauté attache <. ne importance majeure à la croissance continue de services de
télécommumnications transfrontaliers, à la contribution des services de
télécommunications presf > par les sociétés ou personnes établies dans un Etat membre de
la Communauté à la crois? ~nce du marché communautaire, et à Iz part'cioe » :ca accrue des
prestataires de services de la Communauté aux marchés situés dons des pays tiers. Il sera
pour cela nécessaire , lorsque des directives détaillées seront élal orées de s'assurer que ces
objectifs soient pris en compte avec pour objectif d'atteindre une situation dans laquelle la
réalisation d'un marché des services de télécommunications plus ouvert soit, lorsque c'est
12
      voir note en bas de p -._ n” 11 .
 ---pagebreak---                                                                                               15
approprié, accompagné par une ouverture réciproque de marchés situés ailleurs. Cela peut
être réalisé soit dans ie cadre de négocations mutlilatérales, en particulier au sein du
GATT, soit oar des négociations bilatérales.
Aspects complémentaires
Le projet de directive n'aborde ni la question des communications par satellites, CH ‘ 'x^ent
un examen spécial, ni les problèmes des mass média, à savoir la radiodiffusion et la
télévision, pour lesquels la Commission a soumis des propositions au Conseil.
Enfin, le projet de directive fait appel à un ensemble de définitions de base présentées à
l'article 2. C'est l'élaboration progressive des conditions de la fourniture du réseau ouvert
qui débouchera elle-même sur des définitions plus détaillées; en particulier, la définition
progressivement harmonisée des points terminaux et des conditions d'utilisation du réseau
entraînera une délimitation indirecte et progressive du concept central de l'infrastructure
du réseau public.
 ---pagebreak---                                                                                                 16
V)    CONCLUSIONS
L'établissement progressif des conditions harmonisées de l'accès ouvert à l' infrastructure
des réseaux publics de télécommunications et aux services publics de télécommunications,
ainsi que de l'utilisation de ces réseaux et services est fondamental pour la réalisation d' un
marché commun effectif des services de télécommunications, comme le souligne la
résolution du Conseil du 30 juin 1988.
Le projet de directive ci-joint établit un cadre stable pour ce processus.
Le Conseil est par conséquent invité adopter la proposition de directive jointe au présent
document.
 ---pagebreak---            PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
     RELATIVE A L' ETABLISSEMENT DU MARCHE INTERIEUR
DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS PAR LA MISE EN OEUVRE
DE LA FOURNITURE D' UN RESEAU OUVERT DE TELECOMMUNICATIONS
             ( OPEN NETWORK PROVISION    ONP )
 ---pagebreak---                                          page 2                                Ίϊ
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et en particulier
son article 10ÛA ;
vu la proposition de la Commission ;
en coopération avec le Parlement européen ^
                                              (2)
vu l' avis du Comité économique et social         ;
    1.    considérant que l' article 8A du traité stipule que le marché intérieur
          comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre
          circulation des services est assurée , conformément aux autres
          dispositions du traité ;
    2.    considérant que la Commission a soumis le 30 juin 1987 un Livre vert
          sur le développement du marché commun des services et équipements de
          télécommunications ( C0M<87)290 ), ainsi que , le 9 février 1988 , une
          communication sur la mise en oeuvre du Livre vert jusqu' en 1992
          ( C0M(88)48 ) ;
    3.    considérant que le Conseil a adopté le 30 juin 1988 une résolution sur
          le développement du marché commun des services et équipements de
          télécommunications d' ici à 1992 ^;
    4.    considérant que la Commission a publié une directive concernant la
                                                                            <4)
          concurrence sur les marchés des services de télécommunications        ;
    5.    considérant que , vu les obstacles résultant des législations , règlements
          ou actions administratives divergents dans les Etats membres , la
          complète mise en oeuvre d' un marché commun des services de
          télécommunications ne peut être réalisée que par l' introduction rapide
          de principes et de conditions harmonisés pour la fourniture d' un réseau
          ouvert afin d' éviter une suite de litiges et de conflits prolongés , en
          particulier en ce qui concerne la fourniture transfrontalière de
          services ;
 (1 )
       JO n° C ...
 ( 2)
       JO n° C ...
 ( 3)  ( 88 / C / 257 / 01 ) .
(4)
       JO n
 ---pagebreak---                                      page 3
 6.  considérant qu' en raison de l' existence de situations différentes et de
     contraintes techniques et administratives dans les Etats membres , les
     progrès dans la réalisation de cet objectif devraient être réalisés par
     étapes ;
 7.  considérant que les conditions de la fourniture d' un réseau ouvert
     doivent respecter certains principes et ne devraient pas limiter l' accès
     aux réseaux et services , sauf pour des raisons liées à l' intérêt public
     général , ci-après dénommées " exigences essentielles ";
 8.  considérant que la définition et l' interprétation de ces principes et
     exigences essentielles doivent tenir pleinement compte du fait que toute
     restriction au droit de fournir des services dans les Etats membres et
     entre ceux-ci doit avoir une justification objective et suivre le
     principe de la proportionnalité , et ne doit pas être excessive par
     rapport à l' objectif poursuivi ;
 9.  considérant que l' élaboration détaillée des conditions harmonisées de la
     fourniture du réseau ouvert doit être un processus progressif et devrait
     être préparée en consultation avec les Etats membres , les
     administrations des télécommunications et les autres parties concernées ,
     et en particulier avec l' aide du groupe des hauts fonctionnaires pour
     les télécommunications ( SOG-T );
10 . considérant que la définition des conditions harmonisées pour la
     fourniture du réseau ouvert doit être un processus ouvert à toutes les
     parties concernées et que , par conséquent , un délai suffisant devrait
     être prévu pour les commentaires publics ;
11 . considérant que la définition à l' échelle communautaire des interfaces
     techniques et de conditions d' accès harmonisées doit être fondée sur la
     définition de spécifications techniques communes basées sur les normes
     et spécifications internationales ;
 ---pagebreak---                                                                         £O
                                          page A
  12 .  considérant que Les travaux dans ce domaine doivent tenir pleinement
        compte , entre autres , du cadre fourni par La directive du Conseil
        83 / 189/ CEE établissant une procédure d' information dans le domaine des
        normes et réglementations techniques , par la directive du Conseil
        86 /361 / CEE concernant une première étape vers la reconnaissance mutuelle
        des agréments d' équipements terminaux de télécommunications et par la
        décision du Conseil 87 / 95 / CEE relative à la normalisation dans le
        domaine des technologies de l' information et des télécommunications ;
  13 .  considérant que l' adoption formelle des statuts de l' Institut européen
        des normes de télécommunications ( ETSI ) le 12 février 1988 , ainsi que
        des règles internes qui y sont associées , a créé un mécanisme nouveau
        pour la production de normes européennes de télécommunications ;
  1A .  considérant que les lignes directrices générales adoptées avec
        l' institution européenne conjointe de normalisation CEN-CENELEC
        permettent de confier des travaux spécialisés d' harmonisation technique
        à cet organisme ;
  15 .  considérant que la définition et la mise en oeuvre à l' échelle
        communautaire de points terminaux du réseau clairs et harmonisés
        établissant l' interface physique entre l' infrastructure du réseau et les
        équipements des utilisateurs et des autres prestataires de services
        constitueront une composante essentielle du concept global de la           ^
        fourniture d' un réseau ouvert ;
  16 .  considérant que la directive de la Commission 88 / 301 / CEE relative à la
        concurrence dans les marchés des équipements terminaux de
        télécommunications *^* requiert des Etats membres qu' ils assurent que les
        utilisateurs qui le demandent ait accès aux points terminaux du réseau
        public dans un délai raisonnable ;
  17 .  considérant que l' objectif principal de la mise en oeuvre d' un marché
        intérieur des services de télécommunications doit être la liberté de
        fournir des services dans l' ensemble de la Communauté lorsque cette
        prestation est autorisée ou assurée légalement dans un Etat membre ;
< 5 > JO L n° 131 du 27.05.1988 , page 73 .
 ---pagebreak---                                                                         гл
                                      page 5
18 . considérant que ceci exige la reconnaissance mutuelle des autorisations
     accordées pour la prestation de services lorsqu' une telle autorisation
     peut être requise;
19 . considérant que cette reconnaissance mutuelle des régimes
     d' autorisations , lorsqu' elles sont requises, doit dépendre des progrès
     de l' harmonisation des conditions de fourniture des services, par la
     mise en oeuvre progressive de la fourniture d' un réseau ouvert ;
20 . considérant que dans sa résolution du 30 juin 1988 concernant le
     développement du marché commun des services et équipements de
     télécommunications d' ici à 1992 , 'le Conseil a considéré que la prise en
     compte de tous les aspects extérieurs des mesures communautaires
     relatives aux télécommunications constitue un objectif politique majeur ;
21 . considérant que , conformément à la décision du Conseil du 28 novembre
     1988 , les Etats membres ont assorti leur signature des acts finaux de la
     Conférence Administrative Mondiale du Télégraphe et des Téléphone
     ( CAMTT-88 ) d' une déclaration jointe indiquant qu' ils appliqueront les
     règlements internationaux des télécommuni cations conformément aux
     obligations qui leur incombent en vertu du Traité CEE .
22 . considérant que la Communauté attache une importance majeure à la
     croissance continue des services de télécommunications transfrontaliers ,
     à la contribution des services de télécommunications prestes par les
     sociétés ou personnes physiques établies dans un Etat membre de la
     Communauté à la croissance du marché communautaire, ainsi qu' à la
     participation accrue des prestataires de services de la Communauté aux
     marchés de pays tiers; considérant qu' il sera dès lors nécessaire,
     lorsque des directives détaillées seront élaborées , de s' assurer que ces
     objectifs soient pris en compte avec pour objectif d' atteindre une
     situation dans laquelle la réalisation d' un marché communautaire des
     services de télécommunications plus ouvert soit , lorsque cela sera
     approprié , accompagnée par une ouverture réciproque de marchés situés ,
     ailleurs ;
     considérant que ceci peut être réalisé soit dans le cadre de
     négociations multilatérales , en particulier dans le cadre du GATT, soit
     par des négociations bilatérales ;
 ---pagebreak---                                                                          гг.
                                      page 6
23 . considérant que la présente directive n' aborde pas les problèmes des
     mass media , h savoir de la transmission et de la diffusion des
     programmes de télévision par des techniques de télécommunications , et en
     particulier les réseaux de télévision par câbles , qui exigent un examen
     spécia l ;
24 . considérant que la présente directive ne doit pas aborder les
     communications par satellites pour lesquelles , conformément à la
     résolution du Conseil du 30 juin 1988 , une position commune devrait être
     définie ;
25 . considérant que l' établissement de conditions techniques , de conditions
     d' uti li sation et de principes de tarification harmonisés pour la
     fourniture d' un réseau ouvert , conformément à la présente directive ,
     concerne prioritairement les réseaux et services publics de
     télécommunications dont les administrations des télécommunications sont ,
     en vertu des législations ou de facto les seuls ou principaux
     fournisseurs ;
26 . considérant que les effets sur les conséquences pour le fonctionnement
     du marché intérieur de toutes les conditions d' accès aux services de
     télécommunications qui n' ont pas été harmonisées devraient être révisées
     par le Conseil et la Commission au cours de l' année 1992 , en tenant
     compte de l' évolution technologique ;
 ---pagebreak---                                    page 7
   A ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  Article premier
   La présente directive concerne l' harmonisation des conditions d' accès et
   d' utilisation à l' infrastructure du réseau public de télécommunications
   et aux services publics de télécommunications .
   Ces conditions s' appliqueront à la prestation de services par ces moyens
   de télécommunications à l' intérieur des Etats membres et entre eux ,
   incluant en particulier la prestation de services par des sociétés ou
   personnes physiques établies dans un Etat membre de la Communauté autre
   que celui de la société ou personne physique destinataire de ces
   services , de manière à établir un marché commun des services de
   télécommunications .
                                     Article 2
   Aux fins de la présente directive :
1. "Organismes de télécommunications ", signifie les administrations ou
   agences d' exploitations privées reconnues dans la Communauté offrant des
   réseaux et / ou services publics de télécommunications .
   Les organismes figurant à la liste de l' annexe 1 répondent à cette
   définition .
2. " Réseaux publics ", signifie une infrastructure publique de
   télécommunications qui permet la transmission de services entre des
   points de terminaison définis du réseau , qui font partie de celui-ci ,
   soit par fils , soit par faisceaux hertziens , soit par tout autre moyen
   électro-magnétique ou optique .
3. " Point de terminaison du réseau public ", signifie la connexion physique
   et les spécifications techniques d' accès requises pour avoir accès à un
   réseau public et communiquer efficacement via ce réseau .
 ---pagebreak---                                                                          гч
                                    page 8
4. " Conditions de fourniture d' un réseau ouvert ", signifie l' ensemble des
   conditions harmonisées conformément aux dispositions de la présente
   directive qui peuvent être imposées aux utilisateurs et / ou prestataires
   de services pour l' accès au réseau public et / ou aux services publics des
   télécommunications , ainsi que pour l' utilisation de ce réseau et de ces
   services ( ci-après dénommées " conditions de fourniture du réseau
   ouve rt ") .
   Les conditions de fourniture du réseau ouvert peuvent inclure en
   particulier des conditions harmonisées concernant :
   - les interfaces techniques , y compris , le cas échéant , la définition et
      la mise en oeuvre des points de terminaison du réseau ;
   - les conditions d' utri lisation , y compris , le cas échéant , l' accès aux
      fréquences ;
   - les principes de tarification .
   Les conditions de fourniture du réseau ouvert s' appliquent aux domaines
   définis conformément à l' article 4 .    Ces conditions de fourniture du
   réseau ouvert s' appliquent à l' accès et à l' utilisation des réseaux
   publics de télécommunications et aux services publics de
   télécommunications dont les organismes de télécommunications définis
   sous le point 1 du présent article sont , légalement ou de facto , les
   seuls ou principaux fournisseurs , individuellement ou conjointement .
   Pour certains domaines spécifiques , dans lesquels d' autres fournisseurs
   de services sont d' importance comparable , le Conseil , statuant à la
   majorité qualifiée sur proposition de la Commission , complétera , en tant
   que de besoin , la liste des organismes visés par le point 1 du présent
   article .
5. " Exigences essentielles ", signifie les exigences de nature non
   économique qui , pour des raisons d' intérêt public général , peuvent être
   considérées d' une importance telle qu' elles doivent être respectées en
   vertu d' ur.e obligation légale pour avoir l' accès aux réseaux et services
   publics de télécommunications et utiliser ces réseaux et services , ceci
   dans le cadre du droit communautaire .
 ---pagebreak---                                                                       es
                                     page 9
6. Les définitions des " spécifications techniques ", " normes " et
   " équipements terminaux " sont celles figurant à l' article 2 de la
   directive 86 / 361 / CEE concernant une première étape dans la
   reconnaissance mutuelle des agréments d' équipements terminaux de
   télécommunications .
                                       Article 3
1. Les conditions de fourniture du réseau ouvert doivent être conformes à
   un certain nombre de principes fondamentaux .     Ces principes sont les
   suivants :
   - les conditions doivent être fondées sur des critères objectifs ;
   - les conditions doivent être transparentes , et être publiées de façon
      appropriée ;
   - les conditions doivent garantir l' égalité d' accès , et doivent être
      non-discriminatoires , conformément au droit communautaire .
2. Les conditions de fourniture du réseau ouvert doivent être fondées sur
   des exigences essentielles , dans le cadre du droit communautaire .    Ces
   exigences essentielles sont les suivantes :
   - la sécurité du fonctionnement du réseau ;
   - le maintien de l' intégrité du réseau ;
   - l' interopérabilité des services , dans les cas justifiés ;
   - la protection des données dans les cas justifiés ;
   - les exigences essentielles applicables de façon générale à la
      connexion des équipements terminaux au réseau .
3. Les conditions de fourniture du réseau ouvert ne peuvent permettre
   aucune restriction supplémentaire à l' utilisation du réseau public et / ou
   des services publics , sauf celles qui peuvent découler de l' exercice de
   droits exclusifs ou spéciaux accordés par les Etats membres et sont
   compatibles avec le droit communautaire .
4. Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
   Commission , complétera si nécessaire les listes établies aux points 1 et
   2
 ---pagebreak---                                                                       26
                                   page 10
                                     Article 4
1. Les conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert seront
   définies par étapes , conformément à la procédure décrite ci-après .
2. Les conditions de fourniture du réseau ouvert concernent les domaines
   figurant à la liste de l' annexe 2 .
   Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
   Commission , complète , si nécessaire , cette liste .
3. Les domaines prioritaires pour lesquels les conditions de fourniture du
   réseau ouvert seront élaborées initialement figurent à la liste de
   l' annexe 3 .
   La Commission établit chaque année , après consultation du comité cité à
   l' article 9 , une liste mise à jour des domaines prioritaires .
4. Pour les domaines prioritaires choisis , la Commission :
   1 . effectue une analyse détaillée , en consultation avec le comité cité à
   l' article 9 , conformément aux échéances définies , et établit des
   rapports concernant les résultats de cette analyse ;
   2 . invite , sur la base des rapports relatifs à cette analyse , et en
   prenant en considération les commentaires reçus durant la période
   réservée aux commentaires publics , conformément à l' article 5
   paragraphe 1 , ainsi que du programme général de normalisation dans le
   secteur des technologies de l' information , l' Institut européen des
   normes de télécommunications ( l' ETSI ), à élaborer des normes
   européennes , en prenant en compte , lorsque c' est approprié , la
   normalisation internationale pour constituer la base des interfaces
   techniques et / ou caractéristiques des services harmonisés , si
   nécessaire , dans un délai déterminé ; ce faisant , elle agira -de façon
   coordonnée avec , en particulier , l' institution européenne conjointe de
   normalisation CEN-CENELEC ;
   3 . établit les conditions de fourniture du réseau ouvert conformément
   aux éléments énumérés dans le cadre de référence de la fourniture du
   réseau ouvert à l' annexe 4 , sur la base des principes et exiueriv.es
   généraux fixés à l' article 3 .
 ---pagebreak---                                        Article 5
  1.  La Commission invite , en publiant une mention au Journal officiel des
      Communautés européennes , toutes les parties concernées à émettre des
      commentaires publics sur les rapports relatifs à l' analyse détaillée
      établie conformément aux dispositions de l' article 4 paragraphe 4
      point 1 . Le délai imparti à ces commentaires est d' au moins trois mois
      à partir de la date de publication .
  2.  Une référence aux normes européennes établies pour constituer la base
      des interfaces techniques et / ou caractéristiques de service harmonisées
      pour la fourniture du réseau ouvert conformément à l' article 4
      paragraphe 4 point 2 sont publiées au Journal officiel des Communautés
      européennes .
                                        Article 6
Après l' achèvement des procédures fixées aux articles 4 et 5 , le Conseil ,
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission , adopte des
directives détaillées concernant l' établissement des conditions de fourniture
du réseau ouvert pour chaque domaine qui contiendront :
- le calendrier de mise en oeuvre des interfaces techniques et / ou des
  caractéristiques de services harmonisées , si nécessaire , y compris , le cas
  échéant , la mise en oeuvre des points de terminaison harmonisés du réseau
  public ;
- les détails des conditions d' utilisation harmonisées ;
- les détails des principes de tarification harmonisés ;
 ---pagebreak--- et tout autre aspect pertinent .
                                      Article 7
  1.  En fonction des progrès de l' harmonisation des conditions réalisée par
       l' établissement du réseau ouvert conformément aux procédures décrites
      aux articles A , 5 et 6, le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur
      proposition de la Commission , adopte les mesures adéquates en indiquant
       les conditions dans lesquelles la reconnaissance mutuelle des procédures
      de déclaration et / ou d' octroi d' autorisation pour la prestation de
      services via les réseaux publics sera assurée , lorsqu' une telle
      autorisation est requise par leë Etats membres .
      Les mesures écarteront toute exigence de déclaration ou d' autorisation
       supplémentaire dans les autres Etats membres lorsque le service est
      produit légalement dans un Etat membre .
  2.  A cette fin , le Conseil , statuant à la majorité cjualifiée sur
      proposition de la Commission , adopte , lorsque cela est nécessaire , des
      mesures pour l' harmonisation des procédures de déclaration et / ou octroi
      d' autorisations .
  3.   Conformément aux dispositions de l' article 8C du traité , ces
      propositions peuvent tenir compte , dans la mesure requise jusqu' à la fin
      de 1992 , de l' effort que certaines économies , où ces services sont à un
      stade de développement différent , devront supporter au cours de la
      période d' établissement des conditions harmonisées et des systèmes de
      déclaration et / ou d' octroi de licence cités aux points 1 et 2 .
                                         Article 8
Durant l' année 1992 , le Conseil , sur la base d' un rapport de la Commission ,
réexaminera les effets sur le fonctionnement du marché intérieur de toute
condition d' accès aux services de télécommunications qui n' aura pas été
harmonisée , compte tenu de l' évolution technologique et conformément à la
procédure générale prévue à l' article 100B du Traité .
 ---pagebreak---                                   page 13
                                     Article 9
1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé des
   représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la
   Commission .  Ce comité est le groupe des hauts fonctionnaires pour les
   télécommunications ( SOG -T ).
2. Le représentant de la Commission soumet au comité le projet des mesures
   à prendre . Le comité émet un avis sur le projet dans un délai que le
   président peut fixer en fonction du caractère d' urgence du problème , si
   nécessaire en procédant au vote .
3. L' avis est enregistré dans le compte rendu ; en outre , chaque Etat membre
   a le droit de demander que sa position soit enregistrée dans le compte
   rendu .
4. La Commission tient pleinement compte de l' avis émis par le comité et
   informe celui-ci de la façon dont son avis a été pris en compte .
                                     Article 10
1. Les Etats membres mettent en oeuvre les législations , règlements et
   dispositions administratives nécessaires pour assurer la conformité à la
   présente directive au plus tard le .... Ils en informent immédiatement
    la Commission .
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les textes des
   dispositions des législations nationales qu' ils adoptent dans le domaine
    régi par la présente directive .
                                     Article 11
   Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                             Fait à Bruxelles
 ---pagebreak---                                                                 Зо
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                                                                  ANNEXE 1
            ORGANISMES REPONDANT AUX CRITERES DE L' ARTICLE 2.1
Belgique
Régie des télégraphes et des téléphones   /  Regie van Telegrafie en
Telefonie
Danemark
Kobenhavns Telefon Aktieselskab
Jydsk Telefon
Fyns Kommunale Telefonselskab
Post-og Telegrafvaesnet
Statens Teletjeneste
République fédérale d' Allemagne
Deutsche Bundespost
France
Direction générale des télécommunications ( France Télécom ) et Transpac
Grèce
Ote / Hellenic Télécommunications Organisation
Irlande
Telecom Eireann
Italie
Amministrazione delle Poste e delle Telecomunicazioni
Azienda di Stato per i Servizi Telefonici
Società Italiana per l' Esercizio Telefonico SpA
Ita Icable
Telespazio SpA
Luxembourg
Administration des postes et des télécommunications
Pays-Bas
Post , Telegraaf en Telefoon
Portugal
Correios e Telecommunicacoes de Portugal
Telefones de Lisboa e Porto
Companhia Portuguesa Radio Marconi
Espagne
 ---pagebreak--- Compañía Telefónica Nacional de España
Royaume-Uni
British Telecommunications pic
Mercury Communications Ltd
City of Kingston -Upon - Hul l
 ---pagebreak---                                                                             3*
                                      page 16
                                                                          ANNEXE 2
                 DOMAINES POUR LESQUELS DES CONDITIONS RELATIVES
            A LA FOURNITURE DU RESEAU OUVERT DOIVENT ETRE ELABOREES
                           CONFORMEMENT A L' ARTICLE 4.2
Les conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert seront élaborées
progressivement dans les domaines suivants :
Accès aux ressources du réseau :
- lignes louées ;
- nouveaux types d' accès à l' infrastructure de réseau local , tel l' accès , dans
  certaines conditions , aux circuits connectant l' abonné au central du réseau
  public , sans perturbation du service de base pour lequel cette connexion
  peut être assurée ( par exemple , téléphonie , télex );
- ressources du réseau RNIS ( réseau numérique intégration de services );
- ressources du réseau à large bande , conformément aux progrès de la
  définition et à l' évolution technologique .
Accès aux services commutés de base destinés au grand public :
- service de téléphonie vocale ;
- service de télex ;
- services publics de données à commutation de circuits ;
- services publics de données à commutation de paquets ;
- services RNIS ( réseau numérique à intégration de services ), le cas échéant ;
- services mobiles , le cas échéant ;
- services à large bande le cas échéant , et conformément aux progrès de la
  définition et du développement technologique .
 ---pagebreak---                                       page 17
                                                                 ДЗ
                                                                   ANNEXE 3
                        DOMAINES PRIORITAIRES POUR LESQUELS
                     DES CONDITIONS RELATIVES A LA FOURNITURE
                  DU RESEAU OUVERT SERONT ELABOREES INITIALEMENT
                      CONFORMEMENT A L' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3
Accès aux :
- Lignes Louées ;
- services publies de données à commutation de paquets ;
- ressources et services du réseau RNIS , Le cas échéant
 ---pagebreak---                                        page 18
                                                                       *ч
                                                                         ANNEXE 4
                       CADRE DE REFERENCE POUR L' ELABORATION
                    DES CONDITIONS RELATIVES A LA FOURNITURE DU
          RESEAU OUVERT CONFORMEMENT A L' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 4 POINT 3
Les conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert seront élaborées
conformément au cadre de référence suivant :
1 . Définition des interfaces techniques et des caractéristiques de service
    harmonisées
Pour les conditions relatives à la fourniture du réseau ouvert , il convient de
tenir compte du programme suivant afin de définir les interfaces techniques à
des points de terminaison appropriés :
- pour les services existants , les interfaces existantes doivent être
   adoptées . L' amélioration de ces interfaces peut être envisagée pour des
   capacités supplémentaires ;
- pour des services nouveaux , les interfaces existantes sont également
   adoptées dans la mesure du possible . Lorsque les interfaces existantes ne
   sont pas adéquates , l' amélioration des interfaces existantes ou de nouvelles
   interfaces devront être spécifiées ;
- pour les services et réseaux qui n' ont pas encore été introduits , mais pour
   lesquels un programme de normalisation a déjà été entamé , les exigences
   relatives à la fourniture du réseau ouvert sont prises en compte dans la
   spécification des nouvelles interfaces .
Les exigences relatives à la fourniture du réseau ouvert doivent être , chaque
fois que cela est possible , conformes aux travaux en cours relatifs aux
recommandations du CCITT et de la CEPT .
 ---pagebreak---                                                                          IS
                                        page 19
Les travaux dans ce domaine doivent tenir dûment compte du cadre fourni par la
directive du Conseil 83 / 189/ CEE prévoyant une procédure d' information dans le
domaine des normes et réglementations techniques , par la directive du Conseil
86 / 361 / CEE concernant une première étape vers la reconnaissance mutuelle des
agréments des équipements terminaux de télécommunications , et par la décision
du Conseil 87 / 95 / CEE relative à la normalisation dans le domaine des
technologies de l' information et des télécommunications .
Les travaux inclureron la définition complète des points de terminaison du
réseau , si nécessaire , et lorsqu' ils ne peuvent pas être couverts par ailleurs
par des procédures adéquates .
Les services offerts dans le cadre de la fourniture du réseau ouvert doivent ,
de façon générale , offrir une souplesse plus grande que celle des services
existants . Parallèlement , des caractéristiques supplémentaires seront , le cas
échéant , identifiées !
Dans le cadre de la fourniture du réseau ouvert , ces caractéristiques
 supplémentaires peuvent être classées comme :
- inclusives , lorsqu' elles sont liées à une interface spécifique et inclues
    dans le tarif de base ;
- optionnelles , si elles peuvent être demandées en option , par rapport à un
    service spécifique offert par le réseau ouvert , moyennant une taxation
    supplémentaire .
Les travaux doivent inclure l' élaboration de propositions pour les calendriers
d' introduction des interfaces et des caractéristiques des services , compte
 tenu de l' environnement des réseaux et services de télécommunications dans la
 Communauté .
 2 . Définition des conditions harmonisées d' utilisation
Les conditions d' utilisation doivent identifier les conditions d' accès et de
 prestation, dans la mesure où elles sont nécessaires .
 Elles peuvent , en particulier , inclure si nécessaire les attributs suivants :
 ---pagebreak---                                             page 20
                                                                            J> G
      - délai maximal de fourniture ( délai de livraison );
      - période contractuelle minimale ;
      - qualité du service , y compris , le cas échéant :
             . disponibilité ,
             . temps moyen de réparation ,
             . qualité de la transmission ;
      - maintenance et signalement   d' une défaillance , y compris , le cas échéant :
             . l' accès aux systèmes de maintenance du réseau ,
             . l' accès aux systèmes de diagnostic du réseau ,
             . l' accès aux systèmes de signalement de défaillance du réseau ;
      - conditions de revente de capacités ; •
      - conditions d' utilisation partagée ;
      - conditions d' utilisation par des tiers ;
      - conditions d' interconnexion aux réseaux publics et privés ;
Les conditions d' utilisation peuvent inclure les conditions relatives à l' accès aux fré¬
quences , le cas échéant , et les mesures concernant la protection des données person¬
nelles et la confidentialité des transactions , lorsque ces mesures sont nécessaires .
3 . Définition des principes harmonisés de tarification
L' accès équitable et ouvert des utilisateurs et des prestataires de services compétitif :
aux ressources et services du réseau exige une définition claire des principes de
tarification . Les principes de tarification doivent suivre les principes généraux
s' appliquant à la fourniture du réseau ouvert :
- les tarifs doivent être basés sur des critères objectifs et ne peuvent imposer
   directement ou indirectement des prix d' achat ou de vente inéquitables .       Ils doivent ,
   en particulier, être orientés vers les coûts ;
- les tarifs doivent être transparents et adéquatement publiés .        En ce qui concerne les
   éléments relatifs aux services , les tarifs doivent être suffisamment " non amalgamés "
   afin d' éviter les obligations et charges pour les utilisateurs qui n' ont pas de
   connexion avec le sujet des utilisations recherchées . En particulier , les
   caractéristiques spécifiques du réseau ou du service doivent être taxées
   indépendamment de la taxe sur la transmission via le réseau ( capacité du
   t ransporteur );
- les tarifs ne peuvent être discriminatoires et doivent garantir l' égalité de
   trai tement .
 ---pagebreak---                                                                          3jC
                                             page 21
    Oes taxes spécifiques pour l' accès aux ressources ou services du réseau doivent être
    justifiées sur la base de critères objectifs reposant , entre autres , sur le principe du
    partage équitable du coût global des ressources utilisées .
'■* 4 . Principes communs
    La définition de conditions d' utilisation et de principes de tarification harmonisés
    repris sous les points 2 et 3 tiendra pleinement compte des règles de concurrence du
    traité qui leur sont applicables .