CELEX: 62017TA0061
Language: fr
Date: 2018-09-19 00:00:00
Title: Affaire T-61/17: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — Selimovic/Parlement («Droit institutionnel — Parlement européen — Harcèlement moral — Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de blâme — Article 166 du règlement intérieur du Parlement — Droit à une bonne administration — Droit d’accès au dossier — Obligation de motivation — Sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Responsabilité non contractuelle»)

29.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/23
            
         
      Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — Selimovic/Parlement
      (Affaire T-61/17) (1)
      
      ((«Droit institutionnel - Parlement européen - Harcèlement moral - Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de blâme - Article 166 du règlement intérieur du Parlement - Droit à une bonne administration - Droit d’accès au dossier - Obligation de motivation - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Responsabilité non contractuelle»))
      (2018/C 392/27)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Jasenko Selimovic (Hägersten, Suède) (représentants: initialement B. Leidhammar, puis S. Scheiman, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau, L. Tapper Brandberg et E. Taneva, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du président du Parlement du 22 novembre 2016 et de la décision du bureau du Parlement du 12 décembre 2016 infligeant au requérant la sanction de blâme et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande de procédure accélérée est rejetée comme étant manifestement irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  3)
               
               
                  M. Jasenko Selimovic est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 121 du 18.4.2017.