CELEX: 31981R3019
Language: fr
Date: 1981-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3019/81 du Conseil, du 19 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 435/80 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer

Avis juridique important

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31981R3019

Règlement (CEE) n° 3019/81 du Conseil, du 19 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 435/80 relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d' outre-mer  

Journal officiel n° L 302 du 23/10/1981 p. 0004

****( 1 ) JO NO C 234 DU 14 . 9 . 1981 , P . 84 .  ( 2 ) JO NO L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 176 DU 1 . 7 . 1976 , P . 8 .  ( 4 ) JO NO L 55 DU 28 . 2 . 1980 , P . 4 .  ( 5 ) JO NO L 365 DU 31 . 12 . 1980 , P . 2 .  ( 6 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 90 DU 4 . 4 . 1981 , P . 26 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3019/81 DU CONSEIL   DU 19 OCTOBRE 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ET LES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER BENEFICIAIENT , POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE , D ' UNE EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE EN VERTU DE LA CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 2 ), DE LA DECISION 76/568/CEE DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 3 ) ET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 ( 4 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3486/80  ( 5 );   CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS DE CES PRODUITS , LE REGIME A L ' IMPORTATION A SUBI DES CHANGEMENTS DU FAIT DE LEUR TRANSPOSITION AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 899/81 ( 7 ), CONSIDERE AVEC LES REGLEMENTS D ' APPLICATION QUI EN DECOULENT ; QUE , AFIN DE MAINTENIR POUR CES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE UN TRAITEMENT EQUIVALANT A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT AVANT LEUR TRANSPOSITION , IL CONVIENT D ' ADAPTER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 435/80 SONT INSEREES LES DISPOSITIONS SUIVANTES :   "  TITRE I BIS   VIANDES OVINE ET CAPRINE   ARTICLE 5 BIS   1 .  LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 SONT ADMIS A L ' IMPORTATION EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE .   2 .  LES PRELEVEMENTS NE SONT PAS APPLIQUES A L ' IMPORTATION DES PRODUITS SUIVANTS , VISES A L ' AR- TICLE 1ER SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1837/80 :   -  ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE , AUTRES QUE REPRODUCTEURS DE RACE PURE , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ,   -  VIANDES DES ESPECES OVINE ET CAPRINE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A IV DU TARIF DOUANIER COMMUN , A L ' EXCEPTION DE CELLES DE L ' ESPECE OVINE DOMESTIQUE ,   -  VIANDES DES ESPECES OVINE ET CAPRINE , SALEES OU EN SAUMURE , SECHEES OU FUMEES , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.06 C II A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , A L ' EXCEPTION DE CELLES DE L ' ESPECE OVINE DOMESTIQUE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   TOUTEFOIS , SUR DEMANDE DES INTERESSES , IL S ' APPLIQUE A PARTIR DU 20 OCTOBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . WALKER