CELEX: 31971R1625
Language: fr
Date: 1971-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1625/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant suspension totale et temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur les huîtres de la variété "crassostrea gigas" pesant plus de 100 grammes la pièce de la sous-position EX 03.03 B I b)

29 . 7. 71                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 170/ 1
                                                           I
                     (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              REGLEMENT (CEE) N° 1625/71 DU CONSEIL
                                                du 26 juillet 1971
           portant suspension totale et temporaire du droit autonome du tarif douanier commun
           sur les huîtres de la variété « crassostréa gigas » pesant plus de 100 g la pièce, de la
                                          sous-position ex 03.03 B I b)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
           article 28,
           après consultation de la Commission,
           considérant que, pour répondre aux besoins des éleveurs d'huîtres de la Communauté,
           il convient de suspendre, pour une période limitée, le droit autonome du tarif douanier
           commun sur les huîtres de la variété « crassostréa gigas » pesant plus de 100 g la
           pièce, de la sous-position ex 03.03 B I b),
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                  Article premier
           A partir du 1er août 1971 , et jusqu'au 30 juin 1972, le droit autonome du tarif douanier
           commun sur les huîtres de la variété « crassostréa gigas » pesant plus de 100 g la
           pièce, de la sous-position ex 03.03 B I b) est totalement suspendu.
                                                     Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1971 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1971 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                           A. MORO