CELEX: 62006TJ0085
Language: fr
Date: 2008-12-18
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 18 décembre 2008. # General Química, SA, Repsol Química, SA et Repsol YPF, SA contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence - Ententes - Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Échange d’informations confidentielles et fixation des prix - Imputation à la société mère - Responsabilité solidaire - Amendes - Communication sur la coopération. # Affaire T-85/06.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 18 décembre 2008 – General Química e.a./Commission(affaire T-85/06)
      « Concurrence – Ententes – Secteur des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Échange d’informations confidentielles et fixation des prix – Imputation à la société mère – Responsabilité solidaire – Amendes – Communication sur la coopération »
      1.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation
            (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 58-59, 61-62, 82)
      2.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Entente horizontale en matière de prix
            (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A) (cf. points 102-107)
      3.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Nécessité d'opérer une différenciation entre les entreprises
            impliquées dans une même infraction en fonction de leur chiffre d'affaires global – Absence (Règlement du Conseil nº 1/2003,
            art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 6) (cf. points 110-112)
      4.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Chiffre d'affaires à prendre en considération pour le calcul de l'amende
            (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 1 A, al. 6) (cf. point 113)
      5.                     Concurrence - Amendes - Appréciation en fonction du comportement individuel de l'entreprise - Incidence de l'absence de sanction
            à l'encontre d'un autre opérateur économique – Absence (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 7 et 23) (cf. points 117-118)
      6.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Appréciation du degré de la coopération fournie par chacune des
            entreprises durant la procédure administrative (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission
            2002/C 45/03, titre B) (cf. points 146-147, 150, 154-155)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation partielle de la décision 2006/902/CE de la Commission, du 21 décembre 2005, relative à une procédure
                  d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing
                  Co. Inc. (ex-Uniroyal Chemical Co. Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corp. (ex-Crompton Corp.), General Química, SA, Repsol
                  Química, SA et Repsol YPF, SA (Affaire COMP/F/C.38.443 – Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc) (JO 2006, L
                  353, p. 50), ainsi que, à titre subsidiaire, une réduction de l’amende infligée aux requérantes.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	General Química, SA, Repsol Química, SA et Repsol YPF, SA supporteront leurs propres dépens et les dépens exposés par la Commission.