CELEX: 31989R2182
Language: fr
Date: 1989-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2182/89 de la Commission, du 19 juillet 1989, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours du mois de juillet 1989 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 208/28                              Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 7. 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 2182/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 juillet 1989
           concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix premiers
                   jours du mois de juillet 1989 dans le secteur du lait et des produits laitiers
            LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
            vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
            vu le règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant les
            modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (MCE)^),
            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3296/88 (2), et notamment son article 6
             paragraphe 4,
            vu le règlement (CEE) n0 606/86 de la Commission, du 28 février 1986, déterminant lés
             modalités d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges des produits
             laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à dix (3), modifié en dernier lieu
             par le règlement (CEE) n0 419/89 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2,
             considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 3 dû règlement (CEE) n° 574/86, la
             Commission a reçu, au cours des dix premiers jours de juillet 1989, communication dés
             demandes de certificat « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers ; qu'il convient
             d'arrêter les dispositions nécessaires quant à l'acceptation desdites demandes,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            Article premier
             Les demandes de certificats « MCE » pour les produits suivants et les catégories visées à l'article 2
             du règlement (CEE) n0 606/86 déposées au cours des dix premiers jours de juillet 1989 et
             communiquées à la Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés du
             coefficient indiqué ci-dessous :
                    Code NC                               Désignation des marchandises               Coefficient
             ex 0401              Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
             ex 0403             — en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                      2 litres                                                        0,00578
                                 — autres                                                              1,00000
                  0405 00         Beurre et autres matières grasses du lait                           0,00443
             ex 0406              Fromages :
                                 — catégorie    1 : Emmental, gruyère                                 0,40587
                                 — catégorie    2:  Fromages à pâte persillée                         0,74540
                                 — catégorie    3:  Fromages ' fondus                                 0,00715
                                 — catégorie    4:  Parmigiano reggiano, grana padano                 0,24068
                                 — catégorie    5:  Hâvarti (60 % de matières grasses)                0,00460
                                 — catégorie    6:  Edam en boules, gouda                             0,00974
           l                      — catégorie 7 : Fromages à pâte molle affinés provenant de lait de
                                                    vache                                             0,00559
                                  — catégorie 8 : Cheddar, chester                                    0,00572
           \
                                  — catégorie 9 : autres                                               0,00737
           \
             (') JO   n" L  57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
             (2) JO   n" L  293 du 27. 10. 1988, p. 7.
             (3) JO   n0 L  58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
             (4) JO   n° L  49 du 21 . 2. 1989, p. 10 .
 ---pagebreak--- 20. 7. 89                        Journal officiel des Communautés européennes                  N° L 208 /29
                                                     Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 1989.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1989.
                                                                    Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission