CELEX: 21997D1002(01)
Language: fr
Date: 1997-05-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/97 du 29 mai 1997 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21997D1002(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/97 du 29 mai 1997 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 270 du 02/10/1997 p. 0019 - 0020

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 33/97 du 29 mai 1997 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 24/97 du Comité mixte de l'EEE (1);considérant que la directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), doit être incorporée dans l'accord;considérant que la directive 96/96/CE abroge, avec effet au 9 mars 1998, la directive 77/143/CEE du Conseil, du 29 décembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (3) et ses modifications successives qui sont incorporées dans l'accord et doivent donc être supprimées de celui-ci avec effet à la même date,DÉCIDE:Article premier À l'annexe XIII de l'accord, le point 16a suivant est inséré après le point 16 (directive 77/143/CE du Conseil):«16a. 396 L 0096: directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 46 du 17. 2. 1997, p. 1).»Article 2 Le texte du point 16 (directive 77/143/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 9 mars 1998.Article 3 Les textes de la directive 96/96/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentC. DAY(1) Non encore publié au Journal officiel.(2) JO L 46 du 17. 2. 1997, p. 1.(3) JO L 47 du 18. 2. 1977, p. 47.