CELEX: 62008TA0355
Language: fr
Date: 2010-01-19 00:00:00
Title: Affaire T-355/08 P: Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2010 — De Fays/Commission ( Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Congés — Congé de maladie — Absence irrégulière constatée à la suite d’un contrôle médical — Imputation sur la durée du congé annuel — Perte du bénéfice de la rémunération )

27.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/31
            
         Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2010 — De Fays/Commission
   (Affaire T-355/08 P) (1)
   
   («Pourvoi - Pourvoi incident - Fonction publique - Fonctionnaires - Congés - Congé de maladie - Absence irrégulière constatée à la suite d’un contrôle médical - Imputation sur la durée du congé annuel - Perte du bénéfice de la rémunération»)
   2010/C 51/60
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Chantal De Fays (Bereldange, Luxembourg) (représentants: F. Moyse et A. Salerno, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Martin et K. Herrmann, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 17 juin 2008, De Fays/Commission (F-97/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Chantal De Fays supporte les dépens afférents au pourvoi principal.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte les dépens afférents au pourvoi incident.
            
         
      (1)  JO C 285 du 8.11.2008.