CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-04-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 avril 1970, relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 897 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention français

N° L 78 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 4. 70
                                                               II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 6 avril 1970
              relative à l'ouverture d'une adjudication pour l'exportation de 897 tonnes de seigle
                                      détenues par l'organisme d'intervention français
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (70/232/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues par la présente
EUROPÉENNES,                                                         décision    sont conformes        à l'avis du  Comité de
vu le traité instituant la Communauté économique                    gestion des céréales,
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 (2),                                        Article premier
et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                     L'organisme d'intervention français peut procéder,
considérant que, par sa communication du 18 mars                     dans les conditions ci-après, à une adjudication per­
1970, la République française a informé la Com­                      manente pour l'exportation de seigle détenu par lui.
mission de l'intention de son organisme d'interven­
tion de procéder à une adjudication en vue d'une
exportation de 897 tonnes de seigle, provenant de                                              Article 2
la récolte 1967, selon la procédure prévue à l'article
5 paragraphe 7 du règlement ( CEE) n° 376/70 de la                   1 . L'adjudication porte sur une quantité de 897
Commission, du 27 février 1970, fixant les procédures                tonnes de seigle.
et conditions de mise en vente des céréales détenues
par les organismes d'intervention (3) ;                              2.     Les llieux dans lesquels les 897 tonnes de seigle
                                                                     sont stockées sont fixés à l'annexe.
considérant que les quantités de seigle à mettre en
adjudication seront exportées à partir de certains
lieux de sortie ; qu'une partie de ces quantités est                                            Article 3
entreposée en d'autres endroits ; que l'organisme
d'intervention français, afin de mettre tous les par­                1.     Les   lieux pour lesquels le prix minimum de
ticipants à l'adjudication dans une même position                    vente est     à fixer, conformément à l'article 5 para­
concurrentiellle, doit procéder à la vente à des prix                graphe 7      du règlement ( CEE) n° 376/70, sont les
identiques ; qu'à cette fin, il lui incombe de prendre               suivants :   ports ou autres lieux de sortie de la Com­
                                                                     munauté.
en charge les frais de transport de différents lieux
 de stockage vers des lieux de sortie déterminés ;
                                                                     2. Les offres doivent         être faites pour un ou plu­
                                                                     sieurs de ces ports ou        lieux de sortie. Le soumis­
 (») JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 22 69/67.                          sionnaire spécifie le ou      les ports ou lieux de sortie
 (2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
 (3) JO no L 47 du 28. 2. 1970, p. 49.                               pour lesquels son offre        est faite.
 ---pagebreak--- 8 . 4 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 78 / 11
Les offres s'entendent pour du seigle                          Entre la publication de l'avis d'adjudication et la pre­
— se trouvant dans les silos portuaires à partir des­          mière date fixée pour le dépôt des offres, un délai
     quels un chargement direct sur bateau de mer              d'au moins 10 jours doit être respecté. La dernière
     est possible ou                                           date à laquelle les offres peuvent être déposées est
                                                               fixée au 1 er juillet 1970.
— rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans
     le port de mer ou lieu de sortie.
3 . Pour les quantités de seigle qui ne se trouvent
                                                                                        Article 5
pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et
deuxième tiret, les frais de transport 'les plus favo­
rables entre le lieu de stockage et le lieu d'embar­           La République française est destinataire de la présente
quement dans le port ou lieu de sortie pouvant être            décision .
atteint aux frais les plus favorables, sont remboursés
à l'exportateur adjudicataire par l'organisme d'inter­
vention français .                                             Fait à Bruxelles, le 6 avril 1970.
                         Article 4                                                         Par la Commission
L'organisme d'intervention français fixe, dans l' avis                                          Le président
d' adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
être déposées .                                                                                   Jean REY
                                                          ANNEXE
                                        Lieux de stockage                               Quantité stockée
              Urt (Basses-Pyrénées)                                                         317 t
              Darsac ( Haute-Loire)                                                         580 t