CELEX: 62016TJ0881
Language: fr
Date: 2019-01-15
Title: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 janvier 2019.#HJ contre Agence européenne des médicaments.#Fonction publique – Agents temporaires – Irrecevabilité partielle – Demande d’injonction – Accès des fonctionnaires à leur dossier individuel – Articles 26 et 26 bis du statut – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Dossier individuel rendu accessible à tous les membres du personnel de l’EMA – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’Union – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-881/16.