CELEX: 31977R0862
Language: fr
Date: 1977-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 862/77 de la Commission, du 27 avril 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 4. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 104/35
                                 REGLEMENT (CEE) N° 862/77 DE LA COMMISSION
                                                                   du 27 avril 1977
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (l), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3 1 38/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 844/77 (4) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1564/76 aux                                    197 7 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 avril 1977.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(•) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(>) JO n» L 172 du 1 . 7. 1976, p. 31 .
b) JO n» L 103 du 27. 4. 1977, p. 25.
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission ^ du 27 avril 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en UC / 100 kv)
                   Numéro du                                                                                                         Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     commun
              17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs                                                                               19,63
                                      B. Sucres bruts                                                                               14,81 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/ 68 .