CELEX: 31999R2503
Language: fr
Date: 1999-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2503/1999 de la Commission, du 26 novembre 1999, fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 251e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) n° 1589/87

27. 11. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      L 304/15
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2503/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 novembre 1999
                fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 251e adjudication effectuée dans le cadre de
                                 l'adjudication permanente régie par le règlement (CEE) no 1589/87
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (2)    les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                  conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 produits laitiers,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 7 bis,
paragraphe 1, premier alinéa et paragraphe 3,
                                                                                                     Article premier
considérant ce qui suit:
(1)     l'article 5 du règlement (CEE) no 1589/87 de la Commis-            Pour la 251e adjudication effectuée au titre du règlement (CEE)
        sion du 5 juin 1987 relatif à l'achat par adjudication de          no 1589/87 et dont le délai pour la présentation des offres a
        beurre par les organismes d'intervention (3), modifié en           expiré le 23 novembre 1999, le prix maximal d'achat est fixé à
        dernier lieu par le règlement (CE) no 124/1999 (4),                295,38 EUR/100 kg.
        dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque
        adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonc-                                     Article 2
        tion du prix d'intervention applicable ou décidé de ne
        pas donner suite à l'adjudication;                                 Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L  146 du 6.6.1987, p. 27.
(4) JO L  16 du 21.1.1999, p. 19.