CELEX: 31983R3597
Language: fr
Date: 1983-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3597/83 de la Commission, du 20 décembre 1983, relatif à la livraison de froment dur à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire

N0 L 357/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 12. 83
                                REGLEMENT (CEE) N° 3597/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 décembre 1983
               relatif à la livraison de froment dur à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge au
                                                 titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     céréales a la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge au
EUROPÉENNES,                                                      titre du programme d'aide alimentaire pour 1983 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                       cette action conformément aux règles prévues au
                                                                  règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                    pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3323/81 (9) ;
                                                                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29                nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le       reprises aux annexes du présent règlement ;
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son
article 6,                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
du règlement (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                       Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil , du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux             L'organisme d'intervention italien est chargé de la
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­              mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par           fourniture conformément aux dispositions du règle­
le règlement (CEE) n° 2543/73 f), et notamment son                ment (CEE) n0 1974/ 80 et aux conditions figurant aux
article 3 ,                                                       annexes .
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'une action communautaire, 350 tonnes de                nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1983 .
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0  L 164 du   14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0  L 281 du   1 . 11 . 1975, p. 89.
H   JO  n°  L 352 du   14. 12. 1982, p. 1 .
i5) JO  n0  L 196 du  20. 7. 1983, p., 1 .
(é) JO n0   106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                    (8) JO n0 L 192 du 26 . 7 . 1980, p. 11 .
O   JO n0   L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .                         (») JO n 0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 21 . 12 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 357/ 13
                                                            ANNEXE la
                1 . Programme : 1983 .
               2. Bénéficiaire : Ligue des sociétés de la Croix-Rouge.
               3 . Lieu ou pays de destination : Tunisie .
               4. Produit à mobiliser : froment dur.
               5. Quantité totale : 100 tonnes.
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                    Azienda di Stato per gli interventi sui mercati agricoli (AIMA), via Palestra 81 , I-Roma (télex
                    613 003).
               8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
               9 . Caractéristiques de la marchandise :
                    Le froment dur doit être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt de flair et répondre
                    au moins aux conditions fixées au règlement (CEE) n° 1569/77 (JO n° L 174 du 14. 7. 1977,
                    p. 15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1912/82 (JO n° L 208 du 16. 7. 1982,
                    p. 50).
                    Sont exclues les variétés visées à l'article 4 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 1570/77
                    (JO n 0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18 ).
             10 . Conditionnement :
                    — en sacs neufs :
                        — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                        — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — les sacs seront marqués par impression sur l'emballage d'un croissant rouge d'une hauteur de
                        15 centimètres, pointes orientées vers la gauche, ainsi que de la mention par marquage avec
                        des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                        « BLÉ DUR / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE / ACTION
                        DE LA LIGUE DES SOCIÉTÉS DE LA CROIX-ROUGE / POUR DISTRIBUTION
                        GRATUITE EN TUNISIE / TUNIS ..
             11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
             12 . Stade de livraison : caf.
             13 . Port de débarquement : Tunis.
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : gré à gré .
             15. Période d'embarquement : janvier 1984.
             16 . Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
             Notes :
             1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                   qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
             2 . Le cocontractant transmet au bénéficiaire, à sa demande et selon ses instructions, les documents
                   nécessaires à l'importation de la marchandise dans le pays de destination .
 ---pagebreak--- N° L 357/ 14                 Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 12 . 83
   BILAG Ib — ANHANG Ib — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ 16 — ANNEX Ib — ANNEXE Ib — ALLEGA TO Ib — BIJLAGE Ib
  Partiets nummer      Mængde (t)                 Lagerindehaverens navn og adresse         Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)                Name und Adresse des Lagerhalters     Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                 Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού      Τόπος αποθηκεύσεως
   Number of lot        Tonnage                            Address of store           Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                      Nom et adresse du stockeur          Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                 Nome e indirizzo del detentore    Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)            Naam en adres van de depothouder    Adres van de opslagplaats
           1               100               Cooperativa agricola antica Schera     Corleone, Palermo
 ---pagebreak--- 21 . 12. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 357/ 15
                                                         ANNEXE Ha
             1 . Programme : 1983 .
             2. Bénéficiaire : Ligue des sociétés de la Croix-Rouge.
             3. Lieu ou pays de destination : Inde.
             4. Produit à mobiliser : froment dur.
             5. Quantité totale : 250 tonnes.
             6. Nombre de lots : 2 lots               lot n0 1 : 1 25 tonnes — Bombay,
                                                      lot n 0 II : 125 tonnes — Madras .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Azienda di Stato per gli interventi sui mercati agricoli (AIMA), via Palestra 81 , I-Roma (télex
                  613 003).
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  Le froment dur doit être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt de flair et répondre
                  au moins aux conditions fixées au règlement (CEE) n0 1569/77 (JO n0 L 174 du 14. 7. 1977,
                  p. 15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1912/82 (JO n0 L 208 du 16. 7. 1982,
                  p. 50).
                  Sont exclues les variétés visées à l'article 4 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 1570/77
                  (JO n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18).
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs :
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                     — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs :
                      une croix rouge de 15 x 15 centimètres et l'inscription suivante par marquage avec des
                      lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                      lot n0 I
                      « WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE
                      LEAGUE OF RED CROSS SOCIETIES / FOR FREE DISTRIBUTION IN INDIA /
                      BOMBAY »,
                      lot n° II
                      • WHEAT / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF THE
                      LEAGUE OF RED CROSS SOCIETIES / FOR FREE DISTRIBUTION IN INDIA /
                      MADRAS ».
            11 . Port d'embarquement : un port communautaire .
            12. Stade de livraison : caf.
            13 . Ports de débarquement : Bombay et Madras.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : gré à gré.
            15. Période d'embarquement : janvier 1984.
            16. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            Notes :
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            2. Le cocontractant transmet au bénéficiaire, à sa demande et selon ses instructions, les documents
                 nécessaires à l'importation de la marchandise dans le pays de destination.
 ---pagebreak--- N0 L 357/ 16                Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 12 . 83
BILAG IIb — ANHANG IIb — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΙΙβ — ANNEX IIb — ANNEXE IIb — ALLEGA TO IIb — BIJLAGE IIb
  Partiets nummer      Mængde (t)                Lagerindehaverens navn og adresse         Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)               Name und Adresse des Lagerhalters     Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού      Τόπος αποθηκεύσεως
   Number of lot        Tonnage                           Address of store            Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                     Nom et adresse du stockeur          Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                Nome e indirizzo del detentore    Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)           Naam en adres van de depothouder    Adres van de opslagplaats
           1              250               Cooperativa agricola antica Schera     Corleone, Palermo