CELEX: 21980A1017(03)
Language: fr
Date: 1980-10-14 00:00:00
Title: Échange de lettres constituant un accord relatif à la clause 2 de l' échange de lettres constituant un accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d' agneau et de chèvre

Avis juridique important

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21980A1017(03)

Échange de lettres constituant un accord relatif à la clause 2 de l' échange de lettres constituant un accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d' agneau et de chèvre  

Journal officiel n° L 275 du 18/10/1980 p. 0036 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 22 p. 0026 

++++ECHANGE DE LETTRES  constituant un accord relatif à la clause 2 de l'échange de lettres constituant un accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton , d'agneau et de chèvre  Lettre n * 1  Monsieur ,  Compte tenu des conditions nouvelles sur les marchés de la Communauté résultant de l'adoption du régime communautaire applicable à la viande ovine , la Nouvelle-Zélande affirme son intention de veiller à ce que la commercialisation des produits néo-zélandais dans la Communauté européenne soit effectuée sur une base ordonnée . En particulier , à partir de la mise en application de l'accord et jusqu'au 31 mars 1984 , la Nouvelle-Zélande veillera à ce que les exportations à destination de zones de marché particulières , définies comme sensibles , soient assujetties à des restrictions administratives , de façon à prévenir tous changements dans les tendances des courants commerciaux traditionnels vers ces marchés et à assurer ainsi une base saine pour le développement du marché à l'avenir . Le comité consultatif examinera les arrangements nécessaires à cet effet . Les deux parties confirment qu'après le 31 mars 1984 aucune restriction autre que celles qui sont stipulées dans l'échange de lettres établissant l'accord ne sera appliquée aux exportations de viande ovine de la Nouvelle-Zélande à destination de la Communauté économique européenne .  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre .  Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement de la Nouvelle-Zélande  Lettre n * 2  Monsieur ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre libellée comme suit :   " Compte tenu des conditions nouvelles sur les marchés de la Communauté résultant de l'adoption du régime communautaire applicable à la viande ovine , la Nouvelle-Zélande affirme son intention de veiller à ce que la commercialisation des produits néo-zélandais dans la Communauté européenne soit effectuée sur une base ordonnée . En particulier , à partir de la mise en application de l'accord et jusqu'au 31 mars 1984 , la Nouvelle-Zélande veillera à ce que les exportations à destination de zones de marché particulières , définies comme sensibles , soient assujetties à des restrictions administratives , de façon à prévenir tous changements dans les tendances de courants commerciaux traditionnels vers ces marchés et à assurer ainsi une base saine pour le développement du marché à l'avenir . Le comité consultatif examinera les arrangements nécessaires à cet effet . Les deux parties confirment qu'après le 31 mars 1984 aucune restriction autre que celles qui sont stipulées dans l'échange de lettres établissant l'accord ne sera appliquée aux exportations de viande ovine de la Nouvelle-Zélande à destination de la Communauté économique européenne .  Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre . "  Veuillez agréer , Monsieur , l'expression de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes