CELEX: 62020TN0581
Language: fr
Date: 2020-09-21 00:00:00
Title: Affaire T-581/20: Recours introduit le 21 septembre 2020 — YP/Commission

3.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 371/29
            
         
      Recours introduit le 21 septembre 2020 — YP/Commission
      (Affaire T-581/20)
      (2020/C 371/33)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: YP (représentants: J. Van Rossum et J.-N. Louis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission du 14 novembre 2019 de ne pas promouvoir la requérante au grade AD 14 pour l’exercice de promotion 2019;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»). La requérante fait valoir que la Commission n’a pas tenu compte de sa riche combinaison linguistique dans l’examen comparatif des mérites.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de présomption d’innocence. La requérante reproche à la décision attaquée de l’avoir exclue automatiquement des fonctionnaires promouvables en application d’une pratique administrative consistant à retirer automatiquement de la liste de promotion le nom de tous les membres du personnel qui font l’objet d’une enquête ou qui ont subi une sanction administrative ou disciplinaire. Selon la requérante, une telle pratique viole le principe de présomption d’innocence.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation de l’accord de règlement amiable du 18 septembre 2019 intervenu dans les affaires T-562/18, YP/Commission et T-563/18, YP/Commission. La requérante estime que cet accord engage les parties et qu’elles sont tenues de le respecter en toutes ses clauses.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut. La requérante considère qu’en vertu de cet article, une même faute ne peut donner lieu qu’à une seule sanction disciplinaire. Or, si l’exclusion automatique de la liste des proposés et de la liste des promus ne constitue pas, en tant que telle, une sanction disciplinaire, elle est nénamoins une conséquence directe de l’ouverture d’une enquête, d’une procédure disciplinaire ou d’une sanction disciplinaire.