CELEX: 31970R2639
Language: fr
Date: 1970-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2639/70 de la Commission, du 28 décembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

29 . 12 . 70                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N " L 283 /37
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2639/70 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 décembre 1970
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                           Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                                1970 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1970 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                             S. L. MANSHOLT
 (<) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO n« L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  ; U.C. / 100 kg)
                   Numero du                                                                                         Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                          15,38
                                              II . sucre brut                                                          11,79 H
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                          15,38
                                              II . sucre brut                                                          11,79 f 1 )
               (•) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 */•. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 •/», le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .