CELEX: 31985R2010
Language: fr
Date: 1985-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2010/85 de la Commission, du 19 juillet 1985, modifiant le règlement (CEE) n 1783/85 fixant les taux des restitutions applicables à compter du 1er juillet 1985 à certains produits du secteur des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

20 . 7. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 188 /29
                               REGLEMENT (CEE) N° 2010/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 juillet 1985
               modifiant le règlement n° 1783/85 fixant les taux des restitutions applicables à
               compter du 1er juillet 1985 à certains produits du secteur des céréales et du riz
                  exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     et le Canada pour les exportations de pâtes alimen­
EUROPÉENNES,                                                      taires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a
européenne,                                                       pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 cinquième
alinéa,                                                                               Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3035/80 (3) du Conseil, du 1 1
novembre 1980, établissant, pour certains produits                 1 . Les taux des restitutions repris dans l'annexe au
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­            présent règlement remplacent ceux indiqués dans le
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales           règlement (CEE) n0 1783/85 pour les mêmes produits
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les      de base exportés sous forme de marchandises relevant
critères de fixation de leur montant, modifié en                  de la position 19.03 du tarif douanier commun à desti­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1982/85 (4), et
                                                                  nation des États-Unis d'Amérique et du Canada.
notamment son article 4 paragraphe 7,                             2.     L'annexe au présent règlement est ajoutée
considérant que les taux des restitutions applicables, à          comme annexe II au règlement (CEE) n0 1783/85.
compter du 1 er juillet 1985 aux produits visés à l'an­
nexe exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                                                          Article 2
pas de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règle­
ment (CEE) n° 1783/85 de la Commission ^;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant qu'il est opportun de modifier les taux des            publication au Journal officiel des Communautés
restitutions applicables vers les États-Unis d'Amérique            européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO  n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L  107  du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n0 L  323  du 29 . 11 . 1980, p. 27.
(4) JO  n° L  186  du 19. 7. 1985, p. 8 .
O   JO  n° L  169  du 29 . 6 . 1985, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 188 /30                     Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 7. 85
                                                       ANNEXE
            Taux des restitutions applicables à certains produits du secteur des céréales exportés sous
            forme de marchandises relevant de la position 19.03 du tarif douanier commun vers les
                                        États-Unis d'Amérique et le Canada
                                                                                          (en Écus/100 kg)
              Numéro du tarif                                                                Taux des
             douanier commun                     Désignation des produits                   restitutions
            10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil                                 3,802
            10.01 B II          Froment (blé) dur                                              4,208
            11.01 A             Farine de froment (blé) et de méteil                           4,149
            11.02 A I a)        Gruaux et semoule de froment (blé) dur                         6,522
            11.02 A I b)        Gruaux et semoule de froment (blé) tendre                      4,149