CELEX: C2005/229/10
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-267/05: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement de la High Court of Justice (England and Wales) Chancery Division, Patents Court, rendu le 17 février 2005, dans l'affaire Oakley Inc. contre 1) Animal Ltd 2) H. Young Holdings plc 3) H. Young (Operations) Ltd, Partie intervenante: Secretary of State for Industry

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par jugement de la High Court of Justice (England and Wales) Chancery Division, Patents Court, rendu le 17 février 2005, dans l'affaire Oakley Inc. contre 1) Animal Ltd 2) H. Young Holdings plc 3) H. Young (Operations) Ltd, Partie intervenante: Secretary of State for Industry
   (Affaire C-267/05)
   (2005/C 229/10)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de la High Court of Justice (England and Wales) Chancery Division, Patents Court, rendu le 17 février 2005, dans l'affaire Oakley Inc. contre 1) Animal Ltd 2) H. Young Holdings plc 3) H. Young (Operations) Ltd, Partie intervenante: Secretary of State for Industry et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2005.
   La High Court of Justice (England and Wales) Chancery Division, Patents Court, demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   «Une mesure nationale adoptée par un Etat membre après la date prévue à l'article 19 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (1) et visant à mettre en œuvre la dérogation permise par l'article 11, paragraphe 8, de ladite directive peut-elle néanmoins être conforme au droit communautaire? Ou la possibilité donnée à un Etat membre de recourir à cette dérogation par une mesure nationale devient-elle, définitivement et complètement, caduque à l'expiration de la date mentionnée à l'article 19 de la directive?»
   
      (1)  JO no L 289 du 28/10/1998, p. 0028