CELEX: 51973PC1855
Language: fr
Date: 1973-11-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant inclusion de nouveaux produits dans la liste figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1025/70 portant établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays tiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1855
Vol. 1973/0329
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)1855 final
                                                Bruxelles , le 6 novembre 1973
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
    portant inclusion de nouveaux produits dans la liste figurant à
    l' annexe I du règlement ( CEE) n° 1025/70 portant établissement
    d' un régime commun applicable aux importations de pays tiers »
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCM(73 ) 1855 final
 ---pagebreak---                           Exnose des motifs
1.        Le Conseil des Communautés Européennes , par règlement ( CEE )
N° 1025/70 du 25 mai 1970 ( 1 ), a établi une liste de produits libé­
rés à l' importation dans la Communauté .
2.        Dans son article 2 , ce règlement prévoit que le Conseil , sta­
tuant sur proposition de la Commission et à la majorité qualifiée ,
peut décider de l' inclusion de nouveaux produits dans cette liste
commune de libération lorsqu' il estime que , de ce fait , une situation
justifiant l' application de mesures de sauvegarde ne risque pas de se
présenter .
3.        La Commission a constaté qu' un certain nombre de produits , ne
figurant pas encore sur cette liste , sont libérés par tous les Etats
membres . Elle estime donc qu' il convient de les inclure dans celle-ci ,
les conditions prévues à cet effet par le règlement ( CEE ) N° 1025/70
étant pleinement réunies . En effet , le régime d' importation est le
même dans les neuf pays de la Communauté ( libération ) et il n' y a pas
menace qu' une situation justifiant l' application de mesures de sauve­
garde risque de se présenter , tout au moins dans un proche avenir .
k,        La Commission propose , par conséquent , d' inclure ces produits
dans la liste figurant à l' Annexe I au règlement ( CEE ) n° 1025/70 .
Désormais , cette liste comprendra 991 positions du T.D.C. , c' est-à-
dire 931 positions entières et 60 positions partielles , sur les 1091
positions du T.D.C. couvertes , soit entièrement , soit partiellement
par le Traité CEE .
( 1 ) J.O. N° L 12k du 8 juin 1970
 ---pagebreak---                              Proposition d' un
                                  ( CEEA 17 CCF^T.
         portant inclusion. do nouveaux produits dr_ns la liste
         figurant à l' annexe X du réglèrent ( CZZ ) n° 1C25/79
         portant établissement d' un régime commun applicable
         aux importations de pajs tiers
LE CONSEIL DES CCMZrUîiÂUirZS EUROPEENNES ,
TU le traité instituant la Communauté économique européenne ,
tu le règlement ( CEE ) n° 1025/70 du Conseil , du 25 mai 1970 , portant
établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays
tiers (1 ), et notsn- ent son article 2 ,
va le proposition de la Commission ,
considérant que certains produits ne figurant pas encore dans la lis­
te reprise à l' annexe I du règlement ( CEE ) n° 1025/70 sont libérés
par tous les Etats cenbres ;
considérant que leur inclusion dans la liste Tisée ci-dessus ne ris­
que pas d' entraîner une situation justifiant l' application de nesures
de sauvegarde ;
considérant qu' il convient , par conséquent , d' inscrire ces produits
dans ladite liste :
(1 ) J.C. n° L 12^ du 8.6.1970 , p.o
 ---pagebreak---   considérant que ladite liste a été modifiée a plusieurs reprises ;
  qu' il convient , pour des raisons pratiques , d' autoriser la Commis­
  sion à la mettre à jour et à en assurer la publication ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
            Les produits désignés à l' annexe du présent règlement sont
  inclus dans la liste figurant à l' annexe I du règlement ( CEE ) n°1025/70 .
                               ' Article 2
            La Commission est autorisée à publier l' annexe I du règlement
  ( CEE ) n° 1025/70 dans sa version actuelle .
                                 Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième ' jour sui­
  vant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
  européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans . tous ses éléments
• et directement applicable dans tout Etat membre .
  Fait à        ■                        Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak--- BILAG - ANHANG -   ANNEX    -   ANNEXE    - ALLEGATO - BIJLAGE
                    Varebeskrivelse
                        Pos . i FTT -
                    Warenbezeichnung
                    - Nr .    des GZT -
                 Description of product
                   - CCI' heading No -
               Désignation des produits
                     - N° du TDC     -
               Designazione dei prodotti
                    - N. della TDG -
                  Opgave van de produkten
                      - Nr . G.S.T.-
                           07.05
                           08.11 Β
                                   C
                           12.03 A
                                   C
                           12.06
                           22.09 Β
                           28.01 C
                           29.02 A     III
                           29.14 A     II
                           69.13
                           79.03 A
                           85.24   A
                           89.02   Β