CELEX: 31993R3265
Language: fr
Date: 1993-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3265/93 de la Commission, du 29 novembre 1993, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

30 . 11 . 93                              Tournai officiel des Communautés européennes                               N0 L 294/ 1
                                                                  I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N» 3265/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 novembre 1993
                             relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                    pour déterminer les frais qui en résultent ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant qu'il s'est avéré que, pour des raisons notam­
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                    ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion            lors des premier et deuxième délais de présentation des
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le          offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son                   d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
 article 6 paragraphe 1 point c),                                   soumission,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­                                    Article premier
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués à l'an­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             nexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                                                                    n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe. L'attri­
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     bution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
 certains bénéficiaires 1 5 000 tonnes de céréales ;                L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
                                                                    les conditions générales et particulières applicables et les
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           contenue dans son offre est réputée non écrite.
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
                                                                                               Article 2
générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 O ;         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et            nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0  L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O   JO  n0  L  174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO  n°  L  136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0  L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO  n0  L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- N0 L 294/2                                Journal officiel des Communautés européennes                                          30 . 11 . 93
                                                                   ANNEXE
                                                                     LOT A
             1 . Action (') : n0 1183/93
             2. Programme : 1993
             3. Bénéficiaire (2) : république du Cap-Vert
             4. Représentant du bénéficiaire : Moave, Moagem de Cabo Verde SARL, Avenue Marginal, BP 90, San -
                 Vicente ; tél. : (238) 31 55 29 ; télex : 30 82 ; télécopieur : (238) 31 30 77 ; personne à contacter : M. Eu­
                 clides Oliveira
             5. Lieu ou pays de destination (J) : Cap-Vert
             6. Produit à mobiliser : froment tendre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II. A. 1 , a)]
             8. Quantité totale : 5 000 tonnes
             9 . Nombre de lots : 1
           10. Conditionnement et marquage (6) : en vrac et 105 000 sacs
                 sacs : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point IIA.2.b)]
                 Marquage en langue portugaise : uniquement IIA.3.a), c), et e)
           11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué
           1 3. Port d'embarquement : —
           1 4. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : Mindelo
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 3 au 16. 1 . 1994
           18. Date limite pour la fourniture : le 6. 2. 1994
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14. 12. 1993, à 12 heures (heure
                 de Bruxelles)
           21 . A. En cas de deuxième présentation des offres :
                      a) date de l'expiration du délai de soumission : le 4. 1 . 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                      b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                         stade port d'embarquement : du 24. 1 . au 6. 2. 1 994
                      c) date limite pour la fourniture : le 27. 2. 1994
                 B. En cas de troisième présentation des offres :
                      a) date de l'expiration du délai de soumission : le 18 . 1 . 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                      b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                         stade port d'embarquement : du 7 au 20. 2. 1994
                      c) date limite pour la fourniture : le 13. 3. 1994
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de 1 aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                 [télécopieur : (32 2)296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 11 . 1993,
                 fixée par le règlement (CEE) n0 3006/93 de la Commission (JO n° L 270 du 30. 10. 1993, p. 26)
 ---pagebreak--- 30. 11 . 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 294/3
                                                                    LOT B
               1 . Action (') : n0 1201 /93
               2. Programme : 1993
               3. Bénéficiaire (2) : Ministry of Finance and Economic Planning, Food Management Unit, PO Box 527,
                    Maseru, Lesotho ; tél. : (266) 32 39 58, télex : (0963) 32 988
               4. Représentant du bénéficiaire : Lesotho Flour Mills, Private Bag A62, Maseru, Lesotho ; tél. : (266)
                    32 34 98
               5. Lieu ou pays de destination (s) : Lesotho
               6. Produit à mobiliser : froment tendre
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (') Q : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                    II. A. 1.a)]
               8. Quantité totale : 10 000 tonnes
               9. Nombre de lots : 1
             1 0 . Conditionnement : en vrac
             1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
             12. Stade de livraison : rendu destination
             13. Port d'embarquement : —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
             15. Port de débarquement : —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : Lesotho Flour Mills, Maseru
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                    au stade port d'embarquement : du 3 au 16. 1 . 1994
            18 . Date limite pour la fourniture : le 27. 2. 1994
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14. 12. 1993, à 12 heures (heure
                   de Bruxelles)
            21 . A. En cas de deuxième adjudication :
                        a) date de l'expiration du délai de soumission : le 4. 1 . 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                        b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                           stade port d'embarquement : du 24. 1 . au 6. 2. 1 994
                        c) date limite pour la fourniture : le 20. 3. 1994
                   B. En cas de troisième adjudication :
                        a) date de l'expiration du délai de soumission : le 18. 1 . 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                        b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                           stade port d'embarquement : du 7 au 20. 2. 1994
                        c) date limite pour la fourniture : le 3. 4. 1994
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   à l'attention de M. T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B- 1 049 Bruxelles
                   (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                   [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 041
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 11 . 1993,
                   fixée par le règlement (CEE) n° 3006/93 de la Commission (JO n0 L 270 du 30. 10. 1993, p. 26)
 ---pagebreak--- N0 L 294/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                          30 . 11 . 93
            Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
               ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
               ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
               iode 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8. 1987, p. 56), modifié en dernier
               lieu par le règlement (CEE) n° 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
               concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
               point 25 de la présente annexe.
               Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
               applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
               cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106) ne sont
               pas applicables à ce montant.
           (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n° C 1 14 du 29. 4. 1991 , page 33.
           (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n° Ç 114, le texte du point II~A.3.c) est
               remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
           Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, les documents suivants :
               — certificat phytosanitaire,
               — certificat de fumigation.