CELEX: 32014M7149
Language: fr
Date: 2014-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 30/04/2014 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7149 - LA BANQUE POSTALE / SNCF / SOFIAP) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |
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                                        Bruxelles, le 30.04.2014
                                        C(2014) 2982 final

Aux parties notifiantes:

Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M.7149 – La Banque Postale/ SNCF/ SOFIAP
         Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1]

 1. Le 1 avril 2014, la Commission a reçu notification, à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe  5,  du  règlement  (CE)
    n°139/2004 du Conseil, d’un projet de concentration par lequel SNCF Habitat S.A. ("SNCF Habitat", France), appartenant à la Société Nationale
    des Chemins de Fer ("SNCF", France), et La Banque Postale S.A. ("La Banque Postale", France), appartenant au groupe La Poste, acquièrent,  au
    sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le  contrôle  en  commun  de  la  Société  Financière  pour
    l'Accession à la Propriété S.A. ("SOFIAP", France) par le biais de l'achat d'actions.

 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

      -     SNCF: active dans le secteur du transport longue distance de voyageurs  aux  niveaux  national  et  international,  le  transport  de
           voyageurs au niveau local, la gestion de gares ferroviaires, l'infrastructure et l'ingénierie, et le transport  des  marchandises  en
           France. Sa filiale SNCF Habitat effectue des missions sociales visant à faciliter l'accès au logement en France;

      -     La Banque Postale: active dans le secteur de la banque de détail, avec une offre complète des services financiers  aux  particuliers,
           ainsi que des services de gestion d'actifs et d'assurance emprunteur en France;

      -     SOFIAP: principalement active dans la distribution de crédits immobiliers aux agents et personnels de SNCF et de  ses  filiales  sous
           la marque SOCRIF. SOFIAP distribue également des crédits à la consommation, ainsi que des produits d'assurance-vie et d'assurance non-
           vie, en France[2].

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement  sur
    les concentrations et du paragraphe 5, point c) de la communication de la Commission  européenne  relative  à  une  procédure  simplifiée  de
    traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[3].

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à
    l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de
    l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

                                        Par la Commission
                                        (signé)

                                        Alexander ITALIANER
                                        Directeur général
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[1]   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur  les  concentrations»).  Applicable  à  compter  du  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
      fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des  termes  «Communauté»  par
      «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 106 du  09.04.2014, p. 27.

[3]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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                                                                 VERSION PUBLIQUE

                                              PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

                                                               PROCÉDURE SIMPLIFIÉE