CELEX: 31973R1520
Language: fr
Date: 1973-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1520/73 de la Commission, du 7 juin 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, autres que de coton, de la position tarifaire ex 61.02, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972

8 . 6. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 152/25
                            REGLEMENT (CEE) N° 1520/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 juin 1973
              portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
              applicables aux vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, au­
              tres que de coton, de la position tarifaire ex 61.02, originaires des pays en voie de
              développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement
                               (CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 les importations dans la Communauté desdits produits
EUROPÉENNES,                                                  originaires des pays bénéficiaires des préférences tari­
                                                              faires ont atteint, par imputation, le plafond précité ;
vu le traité instituant la Communauté économique              qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi
européenne,                                                   par les dispositions dudit règlement (CEE) n° 2764/72
vu le règlement (CEE) n0 2764/72 du Conseil, du 19            prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­         du tarif douanier commun pour les produits en cause,
faires pour certains produits textiles originaires de
pays en voie de développement (: ), et notamment son          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 4 paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3                              Article premier
dudit règlement, la suspension des droits du tarif doua­      A partir du 11 juin 1973, la perception des droits du
nier commun est accordée, pour chaque catégorie de          * tarif douanier commun, suspendue en vertu du règle­
produits, dans la limite d'un plafond communautaire           ment (CEE) n0 2764/72 du Conseil, du 19 décembre
égal au montant résultant de l'addition, d'une part, des      1972, est rétablie à l'importation dans la Communauté
importations, en tonnes, des produits en cause dans la        des produits suivants :
Communauté en 1968 , en provenance des pays men­
tionnés à l'annexe B du même règlement, non com­                 N° du tarif
pris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préfé­            douanier                  Désignation des marchandises
rentiels divers accordés par la Communauté et, d'autre             commun
part, de 5 % de ces mêmes importations en prove­               ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes, fil­
nance des autres pays ainsi que des pays bénéficiant                              lettes et jeunes enfants :
déjà de tels régimes ; que, aux termes de l'article 2 pa­                        — autres que de coton
ragraphe 1 dudit règlement, la perception des droits
du tarif douanier commun peut être rétablie à tout
moment dès que le plafond susdit est atteint au ni­
veau de la Communauté ;
                                                                                          Article 2
considérant que pour les vêtements de dessus pour
femmes, fillettes et jeunes enfants, autres que de coton      Le present règlement entre en vigueur le troisième
et selon les calculs effectués sur la base sus-rappelée,      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
le plafond s'établit à 90 tonnes ; que, le 10 mai 1973,       des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 7 juin 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
 ') JO n« L 296 du 30 . 12. 1972, p . 69 .