CELEX: 51987PC0605
Language: fr
Date: 1987-11-25
Title: Modification de la Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 605
Vol. 1987/0291
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   COM(87 ) 605 final
                                                                   Bruxelles , le 25 novembre 1987
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                               Modification de la Proposition de
                                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             fixant les règles générales applicables à la fourniture
    à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks
          d' intervention et destinées à être distribuées aux personnes
                               les plus démunies de la Communauté
                         ( présentée par la Commission , en vertu de
                        l' article 149 , paragraphe 3 du traité CEE )
C0M(87 ) 605 final
 ---pagebreak--- Modification    de la
proposition de règlement du Conseil fixant les règles générales applicables à
la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des
stocks d' intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus
démunies de la Communauté , en réponse à un avis émis par le Parlement européen
lors de sa réunion du 29 octobre 1987
Le deuxième considérant sera libellé comme suit :
" Considérant que les rapports fournis par les Etats membres et par diverses
organisations quaritatives concernées par les mesures appliquées pendant
plusieurs mois , en 1987 , montrent qu' elles ont été d' une grande valeur pour
les bénéficiaires , mais aussi qu' elles donnent lieu pour plusieurs de ces
organisations à des difficultés de financement et de distribution ;"
Le troisième considérant sera libellé comme suit :
"Considérant qu' avec ses stocks d' intervention de divers produits agricoles la
Communauté dispose de moyens pour apporter une contribution notable au
bien-être de ses citoyens les plus démunis ; qu' il est dans l' intérêt de la
Communauté et conforme aux objectifs de la politique agricole commune
d' exploiter durablement ce potentiel jusqu' à ce que les stocks aient été
ramenés à un niveau normal par introduction des mesures appropriées ; que
l' expérience acquise par l' application de ces mesures pendant plusieurs mois
en 1987 devrait faciliter l' organisation de toute action ultérieure de même
nature ; qu' il convient de rassembler en un seul texte la base juridique pour
l' exécution de telles mesures ; que la Communauté doit continuer d' accorder la
priorité à l' élimination des stocks excédentaires ;"