CELEX: 31993R2908
Language: fr
Date: 1993-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2908/93 de la Commission du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 97 et 114 (numéros d'ordre 40.0970 et 40.1140) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R2908

Règlement (CEE) n° 2908/93 de la Commission du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 97 et 114 (numéros d'ordre 40.0970 et 40.1140) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 264 du 23/10/1993 p. 0013 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) No 2908/93 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 97 et 114 (numéros d'ordre 40.0970 et 40.1140) originaires du Brésil, bénéficiaires  des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits des catégories 97 et 114 (numéros d'ordre 40.0970 et 40.1140) originaires du Brésil, le plafond s'établit respectivement à 22 et 63 tonnes; que, à la date du 20 août 1993, les importations desdits produits dans la  Communauté, originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 26 octobre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil.   "" ID="01">40.0970> ID="02">97 (tonnes)> ID="03">5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608 19 19 5608 19 31 5608 19 39 5608 19 91 5608 19 99 5608 90 00> ID="04">Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes "> ID="01">40.1140> ID="02">114 (tonnes)> ID="03">5902 10 10 5902 10 90 5902 20 10 5902 20 90 5902 90 10 5902 90 90 > ID="04">Tissus et articles pour usage technique"> ID="03">5908 00 00"> ID="03">5909 00 10 5909 00 90 5910 00 00 5911 10 00 ex 5911 20 00 5911 31 11 5911 31 19 5911 31 90 5911 32 10 5911 32 90 5911 40 00 5911 90 10 5911 90 90 "> Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.