CELEX: 62010TA0189
Language: fr
Date: 2015-07-15 00:00:00
Title: Affaire T-189/10: Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — GEA Group/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés européens des stabilisants thermiques — Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE — Infraction commise par des filiales — Amendes — Responsabilité solidaire des filiales et de la société mère — Dépassement du plafond de 10 % pour l'une des filiales — Décision de réadoption — Réduction du montant de l’amende pour ladite filiale — Imputation de l'obligation de paiement du montant réduit de l'amende à l’autre filiale et à la société mère — Droits de la défense — Droit d'être entendu — Droit d'accès au dossier»)

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/31
            
         Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — GEA Group/Commission
   (Affaire T-189/10) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants thermiques - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Infraction commise par des filiales - Amendes - Responsabilité solidaire des filiales et de la société mère - Dépassement du plafond de 10 % pour l'une des filiales - Décision de réadoption - Réduction du montant de l’amende pour ladite filiale - Imputation de l'obligation de paiement du montant réduit de l'amende à l’autre filiale et à la société mère - Droits de la défense - Droit d'être entendu - Droit d'accès au dossier»))
   (2015/C 302/40)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Kallmayer, I. du Mont et G. Schiffers, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Sauer et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de W. Berg, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d'annulation de la décision C (2010) 727 de la Commission, du 8 février 2010, ayant modifié la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C (2010) 727 de la Commission, du 8 février 2010, ayant modifié la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — Stabilisants thermiques), est annulée en tant qu’elle concerne GEA Group AG.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 179 du 3.7.2010.