CELEX: 31969R0351
Language: fr
Date: 1969-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 351/69 de la Commission, du 26 février 1969, fixant les restitutions pour certains produits laitiers exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 49/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                          27 . 2 . 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 351/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 février 1969
              fixant les restitutions pour certains produits laitiers exportés sous la forme de mar­
                                 chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   chaque mois en tenant compte, d'une part, des prix
EUROPÉENNES,                                                    pratiqués sur le marché de la Communauté et,
                                                                d'autre part, des prix pratiqués sur le marché mon­
vu le traité instituant la Communauté économique                dial ;
européenne,
                                                                considérant qu'il ne semble pas indiqué de fixer,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27              pour certains produits laitiers exportés sous forme
juin 1968, portant organisation commune des mar­                de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),      traité des restitutions autres que celles fixées par
et notamment son article 17 paragraphe 4 deuxième               le règlement ( CEE) n° 152/69 (4) pour ces produits
alinéa,                                                         exportés en l'état ;
considérant que, conformément à l'article 17 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 804/68 , la diffé­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
rence entre les prix dans le commerce international             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des produits visés à l'article 1er parties a), b), c) et        du lait et des produits laitiers,
e) de ce règlement et les prix dans la Communauté
peut être couverte par une restitution à l'exporta­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion ; que le règlement n° 217/67/CEE du Conseil,
du 27 juin 1967, fixant les conditions d'octroi                                      Article premier
des restitutions pouvant être accordées à l'expor­
tation, vers les pays tiers, sous forme de marchan­             A compter du 1er mars 1969 les restitutions, appli­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, de              cables à l'exportation de 100 kilogrammes de cer­
certains produits agricoles (2), modifié en dernier lieu        tains produits laitiers relevant du règlement ( CEE)
par le règlement (CEE) n° 666/68 (3), a spécifié ceux           n° 804/68 visés à l'article 1er paragraphe 1 du règle­
de ces produits qui peuvent bénéficier d'une restitu­           ment n° 217/67/CEE, sous forme de marchandises
tion lors de leur exportation sous forme de mar­                reprises à son annexe sont fixées comme indiqué à
chandises visées à l'annexe du règlement (CEE) n°               l' annexe .
804/68 ;
                                                                                         Articlè 2
considérant que, conformément à l'article 3 premier
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le              Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
montant de ces       restitutions    doit être   déterminé      1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 (*) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                      (4) JO n° L 22 du 29 . 1 . 1969, p. 1 .
 (2) JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895 /67.
 (3) JO n° L 124 du 1 . 6. 1968 , p. 1 .
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                                                              ANNEXE
          Montants des restitutions pour certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises
                    ne relevant pas de l'annexe II du traité applicables à compter du 1er mars 1969 f1)
                                                                                                Numéro        Restitutions
              N° du tarif         Produits pilotes pour chacun des groupes de produits         du groupe    en U.C. / 100 kg
          ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray,                       02            20,00
                               d'une teneur en matières grasses inférieure à
                               1,5 % en poids et d'une teneur en eau infé­
                               rieure à 5 % en poids
          ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray,                       03            42,00
                               d'une teneur en matières grasses de 26 % en
                               poids et d'une teneur en eau inférieure à 5 %
                               en poids
          ex 04.03             Beurre d'une teneur en matières grasses de                         06           133,00
                               82 % en poids
          (') La nomenclature utilisée dans le tableau ci-après correspond à celle figurant aux annexes du règlement ( CEE)
              n° 823/68 (JO n° L 151 du 30. 6. 1968 , p. 3).