CELEX: 31977D0133
Language: fr
Date: 1976-12-09 00:00:00
Title: 77/133/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1976, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les articles de bonneterie, du chapitre 60 du Tarif douanier commun, originaires de Hongrie et mis en libre pratique au Royaume-Uni

N° L 43/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                  15 . 2. 77
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 9 décembre 1976
               autorisant l' Irlande à exclure du traitement communautaire les articles de
               bonneterie, du chapitre 60 du tarif douanier commun , originaires de Hongrie et
                                           mis en libre pratique au Royaume-Uni
                                      ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                           (77/ 133/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
 EUROPÉENNES,                                                         riser l'application des mesures de protection au titre
                                                                      de l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
vu le traité instituant la Communauté économique                      sont définies par la décision de la Commission du 12
 européenne, et notamment son article 115 premier                     mai 1971 (2), et notamment en son article 1 er,
 alinéa ,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
 que le gouvernement de l'Irlande a introduit auprès                  A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
 des Communautés européennes, le 2 décembre 1976,
en vue d'être autorisé à exclure du traitement commu­
 nautaire les articles de bonneterie, du chapitre 60 du                                      Article premier
 tarif douanier commun , originaires de Hongrie et mis                L' Irlande est autorisée à exclure du traitement commu­
 en libre pratique au Royaume-Uni ,
                                                                      nautaire les articles de bonneterie, du chapitre 60 du
considérant que, en ce qui concerne les articles du                   tarif douanier commun , originaires de Hongrie et mis
chapitre 60 du tarif douanier commun , l'Irlande,                    en libre pratique au Royaume-Uni et pour lesquels
conformément       à  la   décision      du  Conseil   du    18      des demandes de licences déposées après le 24
décembre 1 975 ('), ouvre à l'égard de la Hongrie un                  novembre 1976 sont, à la date de la présente décision,
contingent annuel de 110 livres ;                                    en instance auprès des autorités irlandaises.
considérant que, d'après les informations fournies par
le gouvernement de l' Irlande, il existe des difficultés                                        Article 2
économiques graves dans le secteur de la production
interne concernée qui se manifestent notamment par                    L' Irlande est destinataire de la présente décision .
un taux de chômage croissant ;
considérant que des importations indirectes qui s'ajou­
                                                                      Fait a Bruxelles, le 9 décembre 1976 .
teraient à celles déjà réalisées sont susceptibles
d'aggraver ces difficultés économiques ;
                                                                                                   Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles le                                                    Finn GUNDELACH
Royaume-Uni et les autres États membres apporte­
raient la coopération nécessaire ;                                                             Membre de Ut Commission
(') JO n » L .VÎ2 du 29 . 12 . 1975 .                                (-') JO n » 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26 .