CELEX: 31994R0208
Language: fr
Date: 1994-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 208/94 de la Commission, du 31 janvier 1994, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

1 . 2. 94                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 27/31
                                 REGLEMENT (CE) N° 208/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1994
                   fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que les taux représentatifs de marché définis a
 vu le traité instituant la Communauté européenne,               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3),
                                                                 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin         pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le         tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­     conversion agricole des monnaies des États membres ;
 ment (CEE) n° 1 548/93 (2), et notamment son article 1 6        que les modalités d'application et de détermination de ces
 paragraphe 5,                                                   conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                 n° 1068 /93 de la Commission Q ;
 considérant que, l'article 16 bis paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1785/81 , prévoit l'application, pendant la       considérant que l'application des dispositions précitées
 période du 1 er janvier au 30 juin 1993, d'un prélèvement       conduit à fixer le prélèvement réduit à l'importation du
 réduit à l'importation au Portugal de certaines quantités       sucre brut en cause comme indiqué au présent règlement,
 de sucre brut originaires de pays tiers déterminées, desti­
 nées aux raffineries portugaises ;
 considérant que, aux termes de l'article 16 bis                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , ce prélève­
 ment réduit est égal :
 — au prix d'intervention du sucre brut visé à l'article 3                               Article premier
     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 en
     vigueur au moment de l'importation,                         Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, des
 — diminué d'un montant égal à la moyenne des prix               quantités de sucre brut de la qualité type visées à l'article
     spot du sucre brut cotés à la bourse de Londres,            16 bis du règlement (CEE) n° 1785/81 destiné à être
     rendus, le cas échéant, au stade caf, pendant les vingt     raffiné (codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10), est fixé à
     premiers jours du mois précédant le mois pour lequel        24,00 écus par 100 kilogrammes.
     le prélèvement réduit est fixé ;
 considérant que, en vertu dudit article 1 6 bis                                            Article 2
 paragraphe 5, le prélèvement réduit précité doit être fixé
 chaque mois pour le mois suivant ;                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
                                                                (3) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          (4) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(2) JO n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 10.                          O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.