CELEX: 62016CA0139
Language: fr
Date: 2017-07-06 00:00:00
Title: Affaire C-139/16: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Burgos — Espagne) — Juan Moreno Marín, Maria Almudena Benavente Cardaba, Rodrigo Moreno Benavente/Abadía Retuerta, SA (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Article 3, paragraphe 1, sous c) — Marque verbale nationale La Milla de Oro — Motifs de refus d’enregistrement ou de nullité — Signes de provenance géographique)

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/5
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Burgos — Espagne) — Juan Moreno Marín, Maria Almudena Benavente Cardaba, Rodrigo Moreno Benavente/Abadía Retuerta, SA
   (Affaire C-139/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 3, paragraphe 1, sous c) - Marque verbale nationale La Milla de Oro - Motifs de refus d’enregistrement ou de nullité - Signes de provenance géographique))
   (2017/C 283/07)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Audiencia Provincial de Burgos
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Juan Moreno Marín, Maria Almudena Benavente Cardaba, Rodrigo Moreno Benavente
   
      Partie défenderesse: Abadía Retuerta, SA
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Un signe tel que «la Milla de Oro», qui fait référence à la caractéristique d’un produit ou service consistant dans la possibilité de trouver en abondance dans un même lieu un tel produit ou service, de valeur et de qualité élevées, ne peut constituer une indication de provenance géographique, dès lors que ce signe doit être accompagné d’un nom désignant un lieu géographique afin que puisse être identifié l’espace physique auquel est associée une forte concentration d’un produit ou service, de valeur et de qualité élevées.
            
         
               2)
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu’un signe tel que «la Milla de Oro», qui fait référence à la caractéristique d’un produit ou service consistant dans la possibilité de trouver en abondance, dans un même lieu, un tel produit ou service, de valeur et de qualité élevées, est susceptible de ne pas relever des caractéristiques dont l’utilisation en tant que marque constituerait une cause de nullité, au sens de cette disposition.
            
         
      (1)  JO C 200 du 06.06.2016