CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-04-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 avril 1979, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-deuxième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

N° L 106/38                         Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 4 . 79
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 11 avril 1979
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
               soixante-deuxième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en
                                          vertu du règlement (CEE) n° 1790/77
                                                        (79/426/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter, pour la soixante-deuxième adjudication
                                                                 partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 sucre ,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
 notamment son article 19 paragraphe 4,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 1790/77 de la Commission, du 2 août 1977, concer­                                 Article premier
 nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de            Pour la soixante-deuxième adjudication partielle de
betteraves (3), modifié en dernier lieu par le règlement         sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règle­
(CEE) n0 519/79 (4), il est procédé à des adjudications          ment (CEE) n0 1790/77, le montant maximal de la
 partielles pour l'exportation de ce sucre ;                     restitution à l'exportation est fixé à 27,438 Écus par
                                                                 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du                                              Article 2
 Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­          Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (s), modifié en dernier lieu par le règle­         décision .
ment (CEE) n0 1 489/76 (6), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;               Fait a Bruxelles, le 11 avril 1979.
considérant que, pour le calcul du montant maximal,                                         Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                       Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                        Vice-président
(') JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n» L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(3) JO  n° L 197 du 4. 8 . 1977, p. 11 .
(4) JO  n" L 69 du 16. 3. 1979, p. 13.
(5) JO  n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(6) JO  n» L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.