CELEX: 31987R2669
Language: fr
Date: 1987-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2669/87 de la Commission, du 2 septembre 1987, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

3 . 9 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 252/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2669/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 septembre 1987
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
péenne,                                                                 1676/85, modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n0 1636/87 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
29 octobre 1975, portant organisation commune des                       comptant de chacune de ces monnaies constaté
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier            pendant une période déterminée, par rapport aux
lieu par le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
son article 14 paragraphe 4,                                            et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    ces cours de change étant ceux constatés le
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               1 er septembre 1987 ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que le facteur de correction précité affecte
n0 1907/87 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,          tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin            les coefficients d'équivalence ;
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux        considérant que le prélèvement applicable au produit de
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­          base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­            prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
ment (CEE) n° 1636/87 (6), et notamment son article 3,             de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
vu l'avis du comité monétaire,                                     doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                   (CEE) n° 1 579/74 de la Commission (10) être modifiés
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          conformément à l'annexe du présent règlement,
tion des produits transformés à base de céréales
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2579/87          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission Q ;
                                                                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1906/87 du
 Conseil (8) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 Conseil (9) en ce qui concerne les produits relevant de la        produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                   du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
                                                                   par le règlement (CEE) n° 1906/87 et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               règlement (CEE) n° 2579/87 sont modifiés conformément
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir         à l'annexe .
 pour le calcul de ces derniers :
                                                                                              Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant        Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux          1987.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (■) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 O JO n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 40 .
 M JO n° L 1 66 du 25. 6. 1976, p. 1 .
 (4) JO n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 51 .
 O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (j JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 O JO n0 L 244 du 28 . 8 . 1987, p. 18 .
 (8) JO n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 49 .
 M JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                             H JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 252/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 3 . 9 . 87
                                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 septembre 1987 , modifiant les prélèvements
                   applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                           (en Écus/t)
                                                                                        Prélèvements
                                Numéro
                     du tarif douanier commun                            Pays tiers                        ACP ou PTOM
                                                                  (sauf ACP ou PTOM)
            11.01 D (2)                                                   244,25                              238,21
            1 1.02 A IV (2)                                               244,25                              238,21
            11.02 B la) 2 aa) -                                           138,01                               134,99
            11.02 B I a) 2 bb) Q                                          241,23                              238,21
            1 1 .02 B I b) 2 (2)                                          241,23                              238,21
            11.02 C IV (2)                                                214,76                              211,74
            1 1.02 D IV (2)                                               138,01                               134,99
            11.02 E I a) 2 (2)                                            138,01                               134,99
            11.02 E I b) 2 (2)                                            270,72                              264,68
            1 1.02 F IV (2)                                               244,25                              238,21
            (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous-position 23.02 A,
                d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en
                     poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajou­
                     tées) inférieure ou égale à 1 ,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le
                     sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                 tion 11.02.