CELEX: 22010D0105
Language: fr
Date: 2010-10-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 105/2010 du 1 er octobre 2010 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

16.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/55
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 105/2010
   du 1er octobre 2010
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 90/2010 du 2 juillet 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 49ac [règlement (CE) no 416/2007 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «49ad.
            
            
               
                  32010 R 0164: règlement (UE) no 164/2010 de la Commission du 25 janvier 2010 relatif aux spécifications techniques des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure visées à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (JO L 57 du 6.3.2010, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 164/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
      
   
   
      (1)  JO L 277 du 21.10.2010, p. 43.
   
      (2)  JO L 57 du 6.3.2010, p. 1.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.