CELEX: 22021D0187
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 125/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/187]

25.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 67/5
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 125/2018
         du 6 juillet 2018
         modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2021/187]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2018/187 de la Commission du 6 février 2018 modifiant l’annexe II de la décision 2008/185/CE en ce qui concerne l’approbation d’un programme de lutte pour l’éradication de la maladie d’Aujeszky dans la région d’Émilie-Romagne, en Italie (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2018/193 de la Commission du 7 février 2018 autorisant des laboratoires situés au Brésil et en Fédération de Russie à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La partie 4.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 84 (décision 2008/185/CE de la Commission):
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32018 D 0187: décision d’exécution (UE) 2018/187 de la Commission du 6 février 2018 (JO L 34 du 8.2.2018, p. 36).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le point suivant est inséré après le point 104 [décision d’exécution (UE) 2017/223 de la Commission]:
                        
                                    «105.
                                 
                                 
                                    
                                       32018 D 0193: décision d’exécution (UE) 2018/193 de la Commission du 7 février 2018 autorisant des laboratoires situés au Brésil et en Fédération de Russie à effectuer des tests sérologiques visant à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets (JO L 36 du 9.2.2018, p. 18).
                                 
                              Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des décisions d’exécution (UE) 2018/187 et (UE) 2018/193 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 34 du 8.2.2018, p. 36.
         
            (2)  JO L 36 du 9.2.2018, p. 18.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.