CELEX: 51997PC0347
Language: fr
Date: 1997-07-23
Title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes»

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
•tr     *
 -tr   it
 *+* +
                                                  Bruxelles, le 23.07.1997
                                                  COM(97) 347 final
                                                  96/0318 (COD)
                PROPOSITION MODIFIEE DE
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU
                                  CONSEIL
  établissant le programme d'action communautaire
     "Service volontaire européen pour les jeunes"
          (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                            paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
Suivant l'avis du Parlement européen du 12 juin 1997, la Commission présente au Conseil, en
vertu de l'Article 189 A § 2 du Traité CE, une proposition de Décision modifiée. De façon
générale, la proposition amendée de la Commission garde la même structure et les mêmes
objectifs que la proposition initiale mais développe avec plus de détails un certain nombre
d'aspects. Le texte comporte principalement deux types de modifications:
         un groupe d'amendements fournissent des informations et des clarifications
         complémentaires et utiles par rapport à la proposition initiale;
         un second groupe d'amendements améliorent cette proposition dans la mesure où ils
         introduisent des précisions quant aux activités avec les pays tiers et un élément de
         flexibilité par rapport à la tranche d'âge.
Des 40 amendements proposés par le Parlement européen, 22 ont été partiellement ou
totalement refusés et 18 ont été retenus dont 14 ont été légèrement modifiés.
La Commission n'a pas accepté le principe de la définition d'un statut européen du jeune
volontaire et de la coordination des régimes fiscaux et de protection sociale, ni de l'intégration
des services civils nationaux dans le service volontaire européen, respectant ainsi le principe
de subsidiarité.
La Commission, quoique très sensible au montant proposé par le Parlement européen, n'a pas
accepté l'augmentation de l'enveloppe financière pour les deux premières années du
programme dans la mesure où elle se doit de respecter les perspectives financières actuelles.
Enfin, en ce qui concerne la comitologie, la Commission n'a pas accepté la proposition d'un
comité à caractère consultatif car elle estime que l'expérience a montré l'utilité d'un comité
mixte pour ce type de programme. Elle n'a pas non plus accepté d'autres amendements
concernant les procédures à suivre par le Comité qui ne figurent pas la Décision du 13 juillet
1987. La Commission, tout en respectant les engagements pris dans le cadre du Modus
Vivendi , s'en tient ,en effet, excatement au texte de la Décision.
La Commission a accepté le principe du développement de la politique de coopération dans le
domaine de la jeunesse, du dépôt - avant le 31 décembre 1997- d'un rapport comprenant ses
réflexions sur les axes prioritaires en la matière à l'horizon de l'année 2000 , de l'importance
de la cohérence et de la coordination avec le programme Jeunesse pour l'Europe, de la
participation des jeunes ressortissants des pays tiers aux activités du programme dans leur
pays d'origine et au sein de l'Union européenne et la prise en compte de certaines aspects
spécifiques pour le service volontaire dans les pays en voie de développement, de
l'importance de la préparation linguistique et interculturelle, d'une information et d'une
sensibilisation adéquate des volontaires sur leurs droits et obligations et d'une certaine
flexibilité concernant la limite supérieure de la tranche d'âge. Elle a légèrement modifié les
amendements concernant ces différents aspects.
 ---pagebreak---            PROPOSITION MODIFIEE DE
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU
                             CONSEIL
établissant le programme d'action communautaire
   "Service volontaire européen pour les jeunes"
     (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                       paragraphe 2 du traité CE)
                             i c\
 ---pagebreak---           Proposition initiale de la      Proposition amendée suivant l'avis du
                 Commission                        PE du 12 juin 1997
    PROPOSITION DE DECISION
  DU PARLEMENT EUROPEEN ET
               DU CONSEIL
   établissant le programme d'action
  communautaire " Service volontaire
        européen pour les jeunes"
 LE PARLEMENT EUROPEEN ET
 LE CONSEIL DE L'UNION
 EUROPEENNE,
 1. vu le traité instituant la Communauté
 européenne, et notamment son article
 126,
 2. vu la proposition de la Commission ,
 3. vu l'avis du Comité économique et
 social ,
4. vu l'avis du Comité des régions ,
statuant conformément à la procédure
prévue à l'article 189B du traité ,
 ---pagebreak---          Proposition initiale de la                Proposition amendée suivant l'avis du
                 Commission                                    PE du 12 juin 1997
  1. considérant que les . Conseils
 européens d'Essen (9-10 décembre
  1994) et de Cannes (26-27 juin 1995)
 ont souligné la nécessité d'entreprendre
 de nouvelles actions afin de favoriser
 l'intégration sociale et professionnelle
 des jeunes en Europe;
2. considérant que les conclusions du
Conseil européen de Florence (21-22
juin 1996) ont souligné l'importance de
faciliter l'insertion des jeunes dans la
vie active et ont pris note avec intérêt à
cet égard de l'idée d'un service
volontaire européen;
3. considérant que le Conseil a
demandé à la Commission de proposer
des mesures concrètes afin de faciliter
la coopération transnationale dans le
domaine du service volontaire ;
 4. considérant que le Conseil, dans sa
 Résolution du 5 octobre 1995, sur la
 coopération avec les pays tiers dans le
 domaine de la jeunesse, souligne qu'il
 convient d'intensifier, notamment dans
 le domaine du service volontaire, la
 coopération avec les pays tiers avec
 lesquels la Communauté a conclu des
 accords       d'association        et      de
 coopération ;
      Conclusions du Conseil et des Ministres de la Jeunesse du 30 novembre sur la promotion de stages du
      service volontaire dans le domaine de la jeunesse, JO C348 du 9/12/94
      JOn°C296du 10/11/1995
 ---pagebreak---        Proposition initiale de la         Proposition amendée suivant l'avis
              Commission                         du PE du 12 juin 1997
5. considérant que le Conseil européen
du 25 et 26 juin 1984 a demandé aux
Etats membres de prendre les mesures
nécessaires pour encourager les jeunes
à participer dans des projets organisés
par la Communauté au delà de ses
frontières, et a recommandé aux Etats
membres des reconnaître comme un
des objectifs de leur politique sociale
l'introduction de la protection sociale
des volontaires du développement où la
suppression de manquements dans ce
domaine;
6. considérant que le Parlement a
également, en maintes occasions,
exprimé       son     soutien  à    un
développement du service volontaire
au niveau de la Communauté,
notamment dans sa Résolution de 22
septembre 1995 sur la création d'un
service civil européen ;
                                        6.bis considérant que la politique de
                                        coopération dans le domaine de la
                                        jeunesse en tant que domaine d'éducation
                                        informelle, est devenue aujourc aujourd'hui
                                        complémentaire             la      politique
                                        d'éducation inscrite dans le traité et qu'il
                                        est nécessaire de la développer
7. considérant que des activités de
service volontaire existent également
de façon diversifiée dans plusieurs
Etats membres, et qu'une série
d'organisations non-gouvernementales
oeuvrent dans ce domaine;
      B4-1127/95 (pe 193.734)
 ---pagebreak---        Proposition initiale de la           Proposition amendée suivant l'avis du
              Commission                              PE du 12 juin 1997
 8. considérant que, malgré ces
expériences, les actions transnationales
de service volontaire restent cependant
limitées;
9. considérant qu'il y a lieu de créer de
nouvelles possibilités de transfert et de
mise en oeuvre d'expériences et de
bonnes pratiques, et de promouvoir de
nouveaux partenariats;
 10. considérant qu'une action pilote a   10. considérant qu'une action pilote a été
été lancée en janvier 1996 et se          lancée en janvier 1996 et se poursuit en
poursuit en vue notamment de tester les   vue notamment de tester les modalités de
modalités de mise en oeuvre               mise en oeuvre décentralisée d'activités de
décentralisée d'activités de service      service volontaire de longue durée dans la
volontaire de longue durée dans la        perspective du futur programme
perspective du futur programme            pluriannuel; qu'un premier rapport
pluriannuel; qu'un premier rapport        d'étape sur la mise en oeuvre de cette
d'étape sur la mise en oeuvre de cette    action porte sur les premiers résultats de
action porte sur les premiers résultats   l'action pilote menée à partir de la ligne
de l'action pilote                        budgétaire spécifique créée à cet effet pour
                                          l'année!996:
11. considérant qu'une évaluation ex-
ante portant sur un programme
pluriannuel de Service Volontaire a été
menée de façon indépendante suivant
les principes développés par la
Commission concernant la deuxième
étape du programme SEM 2000
("Sound and efficient management")
     SEC (95) 1814/5
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la         Proposition amendée suivant l'avis du
              Commission                              PE du 12 juin 1997
 12. considérant que sur base du premier
rapport d'étape et de l'évaluation ex-
 ante, il est d'ores et déjà possible
d'établir la structure juridique et
financière du programme ainsi que le
cadre de sa gestion administrative;
qu'en effet, la Commission prendra
pleinement compte des résultats à mi-
parcours de l'action pilote (second
rapport) et ses résultats définitifs une
fois portée à son terme, dans les
discussions qui auront lieu dans le
cadre de la procédure de co-décision
sur la proposition de décision et
proposera, le cas échéant, des
modifications      à sa proposition,
notamment en ce qui concerne les
activités dans les pays tiers.
 13.     considérant     qu'une     série 13. considérant que des obstacles
d'obstacles juridiques se posent au juridiques importants s'opposent à la
développement du service volontaire:      mobilité transnationale des jeunes et que
                                          ces obstacles peuvent être levés
                                          impliquant notamment des mesures à
                                          prendre au niveau national en matière de
                                          protection sociale et de régimes fiscaux
                                          applicables aux indemnités et
                                          défraiements que ces jeunes sont appelées
                                          à percevoir durant la durée de leur service
                                          volontaire pour leurs déplacements, leur
                                          logement ou leur subsistance ainsi que
                                          par une coopération renforcée entre les
                                          Etats membres .
14. considérant que, par conséquent, la
présente décision met en place un cadre
communautaire qui vise à surmonter
ces obstacles et à faciliter le
développement          des      activités
transnationales de service volontaire;
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la           Proposition amendée suivant F avis du
               Commission                              PE du 12 juin 1997
 15. considérant que la participation à     15. considérant que la participation à des
des activités de service volontaire par    activités de service volontaire par les
les jeunes constitue une expérience        jeunes constitue une expérience
formatrice qui peut favoriser leur         formatrice qui peut favoriser leur
intégration dans la vie active;            intégration dans la vie active et
                                           promouvoir la conscience d'une véritable
                                           citoyenneté européenne:
                                            15.bis considérant que la création d'un
                                           service volontaire européen doit être
                                           conduite en cohérence avec les autres
                                           actions communautaires en faveur de la
                                           jeunesse développées notamment dans le
                                           cadre du programme "Jeunesse pour
                                           l'Europe".     et    qu'il    importe      en
                                           conséquence       de    veiller     à    leur
                                           complémentarité
16. considérant qu'il y a lieu de
renforcer les liens entre les actions
conduites dans le cadre du présent
programme et celles développées dans
le cadre de la politique sociale,
notamment les interventions en faveur
de la formation et de l'accès à
l'emploib des jeunes soutenues par le
Fonds Social européen (mainstream et
Initiative               Communautaire
Employment-Youthstart), de la lutte
contre le racisme et la xénophobie, et
de la coopération avec les pays tiers.
17. considérant qu'afin de faciliter cette
transition vers la vie active, il y a lieu
de       prévoir    des      liens      de
complémentarité entre le service
volontaire européen et les initiatives
locales d'emploi;
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la          Proposition amendée suivant l'avis du
               Commission                              PE du 12 juin 1997
  18. considérant que le service
 volontaire peut aider à répondre à des
 nouveaux besoins sociaux et peut
 également indiquer des nouveaux
 gisements d'activités et de métiers;
  19. considérant que la participation
 dans les actions de service volontaire
 visées par la présente décision se fait
 sur une base purement volontaire, qu'il
 s'agit d'activités sans but lucratif dans
 lesquelles la relation volontaire/projet
 d'accueil n'est en aucun cas
 assimilable       à      la      relation
 employé/employeur;
20. considérant que les jeunes
volontaires participant au présent
programme auront les moyens de
subsistance nécessaires de telle façon
qu'ils ne seront pas à charge du pays
d'accueil;
21. considérant que les activités de       21. considérant que les activités de
service volontaire européen ne se          service volontaire européen ne se
substituent pas au service militaire, aux  substituent pas au service militaire, aux
formules de services alternatifs prévus    formules de services alternatifs prévus
notamment pour l'objection              de notamment       pour     l'objection     de
conscience et au service civil             conscience et au service civil obligatoire
obligatoire qui existent dans les Etats    qui existent dans les Etats membres, et ne
membres; qu'elles ne se substituent pas    doivent pas avoir pour effet de restreindre
non plus à des emplois rémunérés           ou de se subsituer aux emplois rémunérés
potentiels ou existants:                   potentiels ou existants
22. considérant que la demande de
participation au service volontaire
européen est ouverte à tous les jeunes
résidant dans un Etat membre sans
discrimination aucune;
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la           Proposition amendée suivant Pavis du
               Commission                             PE du 12 juin 1997
23. considérant qu'il y a également lieu
de faciliter la participation au service
volontaire européen des jeunes
ressortissants de pays tiers qui résident
légalement dans un Etat membre;
24. considérant qu'il est nécessaire que
la mise en oeuvre du présent
programme s'appuie sur des structures
décentralisées désignées par les Etats
membres en étroite coopération avec
les autorités nationales responsables en
matière de jeunesse, en vue d'assurer
que l'action communautaire appuie et
complète les activités nationales, en
respectant le principe de subsidiarité,
tel que défini à l'article 3b du traité;
25. considérant que, dans sa
communication du 13 juin 1995 sur
"Une          stratégie        européenne
d'encouragement aux initiatives locales
de développement et d'emploi" , la
Commission indique que les initiatives
locales de développement et d'emploi
se multiplient dans l'ensemble de la
Communauté européenne, tant elles
rencontrent        profondément          les
aspirations actuelles;
26. .considérant que les activités de
service volontaire européen intéressent
directement les autorités locales et
régionales compte tenu du rôle qu'elles
auront à jouer dans le soutien direct
aux projets mais également dans le
développement d'une information de
proximité et dans le suivi des jeunes à
l'issue de leur service;
     COM (95) 273
                                              10
 ---pagebreak---        Proposition initiale de la             Proposition amendée suivant Pavis du
              Commission                                PE du 12 juin 1997
27. considérant le rôle important que
devraient jouer les partenaires sociaux
dans le développement d'un service
volontaire européen non seulement
pour éviter toute activité de substitution
à des emplois potentiels ou existants
mais également dans le cadre du suivi
de l'expérience acquise afin d'apporter
leur concours à l'intégration des jeunes
dans la vie active;
                                            27.bis considérant également le rôle
                                            important que devraient jouer le secteur
                                           associatif pour permettre la participation
                                            >                    j    •       •    . i
                                           à ces programmes des jeunes qui ont le
                                           plus de difficultés :
                                           27 ter considérant qu'il convient de
                                           mettre en oeuvre un suivi permanent qui
                                           prenne pleinement compte de l'avis des
                                           partenaires sociaux et du secteur
                                           associatif
                                           27 quater. considérant que la Commission
                                           et les Etats membres veillent à favoriser
                                           la coopération avec les organisations non
                                           gouvernementales de la société civile
                                           agissant dans le domaine de la jeunesse
                                           ainsi que dans le domaine social, de
                                           l'environnement, de la culture et de la
                                           lutte contre les diverses formes
                                           d'exclusion.
                                              il
 ---pagebreak---          Proposition initiale de la         Proposition amendée suivant Pavis du
               Commission                            PE du 12 juin 1997
 28. considérant que l'accord sur
 l'Espace     économique        européen
 prévoit une coopération élargie dans le
 domaine de l'éducation, de la
 formation et de la jeunesse entre Fa
 Communauté européenne et ses Etats
 membres, d'une part, et les pays de
 l'Association      ~ européenne         de
 libre-échange      et    de      l'Espace
 économique européen, d'autre part; que
 l'Article 4 du protocole 31 précise que
 les pays de l'Association européenne
 de libre-échange et de l'Espace
 économique européen participent, à
 partir du 1er janvier 1995, à tous les
 programmes de la Communauté dans le
 domaine de l'éducation, de la
 formation et de la jeunesse, déjà en
vigueur ou adoptés;
29. considérant que le programme
"Service volontaire européen pour les
jeunes" est ouvert à la participation des
pays associés d'Europe centrale et
orientale (PECO), conformément aux
conditions fixées dans les accords
européens ou dans les protocoles
additionnels relatifs à la participation à
des programmes           communautaires
conclus ou à conclure avec ces pays;
que ce programme est ouvert à la
participation de Chypre et de Malte sur
la base de crédits supplémentaires,
selon les mêmes règles que celles
appliquées aux pays AELE, selon des
procédures à convenir avec ces pays.
     JOLI di 3/1/94 p.3
                                             12
 ---pagebreak--- Proposition initiale de la Proposition amendée suivant Pavis du
     Commission                       PE du 12 juin 1997
                             29.bis considérant que l'acquisition
                             d'une citoyenneté active ainsi que
                             d'une expérience formatrice, d'une
                             part, et que la contribution des jeunes
                             à la coopération entre la Communauté
                             et les pays tiers, d'autre part, sont
                             d'importants objectifs du programme
                             "Service volontaire pour les jeunes":
                             29. ter considérant que la qualité du
                             service volontaire reposera pour une
                             part importante sur les actions de
                             préparation linguistique et culturelle.
                            13
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la        Proposition amendée suivant Pavis du
              Commission                            PE du 12 juin 1997
 30. considérant que les accords
d'association     et de coopération
prévoient la possibilité d'échanges de
jeunes;
31. considérant que le présent acte
établit pour l'ensemble de la durée du
programme, une enveloppe financière
qui constitue la référence privilégiée,
au sens du point 1 de la déclaration du
Parlement européen, du Conseil et de la
Commission du 6 mars 1995, pour
l'autorité budgétaire dans le cadre de la
procédure budgétaire annuelle;
32. considérant que les perspectives
financières de la Communauté sont
valables jusqu'en 1999 et devront être
révisées pour la période au delà de cette
date;
                                             32 bis considérant qu'en vue de la
                                            conclusion de la troisième phase du
                                            programme 'Jeunesse pour l'Europe"
                                            le 31 décembre 1999 et de la première
                                            phase d'exécution de l'action pilote
                                            "Service volontaire européen pour les
                                            jeunes", la Commission présentera au
                                            Parlement européen et au Conseil -
                                            avant le 31 décembre 1997 - un
                                            rapport compaenant ses réflexions sur
                                            "les axes prioritaires de la politique de
                                            coopération dans le domaine de la
                                            jeunesse à l'horizon de l'année 2000.
33. considérant qu'un accord sur un
modus vivendi entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission
concernant les mesures d'exécution des
actes arrêtés selon la procédure visée à
l'article 189B du traité est intervenu le
20 décembre 1994;
DECIDENT
                                           14
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la          Proposition amendée suivant Pavis du
                Commission                            PE du 12 juin 1997
             Article premier
      Etablissement du programme
   "Service volontaire européen pour
                les jeunes"
  1. La présente décision établit le
 programme d'action communautaire
 "Service volontaire européen pour les
jeunes", tel qu'exposé à l'annexe et ci-
 après      dénommé         "programme",
 concernant les activités de service
 volontaire européen pour les jeunes au
 sein de la Communauté et dans les pays
 tiers.
 Le programme est adopté pour la
 période du 1 janvier 1998 au 31
 décembre 2002.
2. Le présent programme se situe              2. Le présent programme se situe dans
dans le cadre des objectifs généraux          le cadre des objectifs généraux d'une
d'une politique de coopération dans le        politique de coopération dans le
domaine de la jeunesse tel qu'établi          domaine de la jeunesse tel qu'établi
dans le programme Jeunesse pour               dans le programme Jeunesse pour
l'Europe (article 1 alinéa 2). Il est         l'Europe (art. 1 alinéa 2). Il est
destiné, dans le respect de l'égalité des    destiné, dans le respect de l'égalité des
chances entre hommes et femmes, à            chances entre hommes et femmes, à
stimuler la mobilité des jeunes              stimuler la mobilité des jeunes
européens dans le cadre d'une                européens dans le cadre d'une
citoyenneté active, à leur permettre         citoyenneté active, à leur permettre
d'acquérir une expérience formatrice         d'acquérir une expérience formatrice
dans plusieurs secteurs d'activité, à        dans plusieurs secteurs d'activité, à
favoriser leur contribution active au        favoriser leur contribution active au
service de la construction européenne        service des idéaux de démocratie, de
et à la coopération entre la                 tolérance et de cohésion de la
Communauté européenne et les pays            construction européenne, ainsi qu'à la
tiers, à travers leur participation à des    coopération entre l'Union européenne
activités     transnationales     d'utilité  et les pays tiers, à travers leur
collective.                                  participation     à     des      activités
                                             transnationales d'utilité collective.
                                            15
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la          Proposition amendée suivant Pavis du
               Commission                            PE du 12 juin 1997
                 Article 2
       Cadre- Objectifs- Moyens
 1. Le présent programme, fondé sur
une coopération intensifiée entre les
Etats membres, propose aux jeunes
européens une expérience formatrice
validée, au niveau transnational, qui
s'articule à la fois autour de
l'acquisition de compétences et
d'aptitudes et de l'exercice d'une
citoyenneté responsable en vue de
renforcer leur intégration dans la vie
active
2. En confonnité avec l'objectif
général visé à l'article 1er, les objectifs
spécifiques du présent programme sont
les suivants:
a) intensifier la participation des jeunes
résidant dans un Etat membre à des
activités transnationales- de longue ou
de courte durée- d'activités au service
de la collectivité, au sein de la
Communauté et dans les pays tiers;
b) favoriser une expérience formatrice
validée au niveau européen;
c) encourager l'esprit et l'initiative et
d'entreprise des jeunes afin de favoriser
leur intégration dans la vie active et
leur contribution au développement des
objectifs du programme;
d) favoriser l'accès au programme de
tous les jeunes;
                                             16
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la           Proposition amendée suivant Pavis du
               Commission                             PE du 12 juin 1997
 3. A cet effet, et en conformité avec
 l'objectif général visé à l'article 1er, et
 les objectifs spécifiques indiqués à
 l'alinéa 2, les axes d'action du présent
 programme sont les suivants:
 a) soutenir des activités transnationales
 de longue ou de courte durée- au
 service de la collectivité, au sein de la
 Communauté et dans les pays tiers;
b) soutenir les réseaux d'initiatives
 innovantes, plus particulièrement dans
 le domaine social, de l'environnement
 et de la culture, et de la lutte contre les
 diverses formes d'exclusion;
c) soutenir des projets qui permettent
aux jeunes volontaires de valoriser
 l'expérience acquise et qui visent à
favoriser leur suivi;
d) développer et soutenir la préparation, d) développer et soutenir la préparation,
notamment            linguistique         et notamment linguistique et interculturelle,
interculturelle, et l'encadrement des et l'encadrement des jeunes volontaires,
jeunes           volontaires,          plus des intervenants pédagogiques et des
particulièrement de longue durée, des gestionnaires des projets européens afin de
intervenants pédagogiques et des permettre aux jeunes volontaires de
gestionnaires des projets européens afin bénéficier d'actions de qualité liées aux
de permettre aux jeunes volontaires de objectifs du programme;
bénéficier d'actions de qualité liées aux
objectifs du programme;
                                               17
 ---pagebreak---          Proposition initiale de la         Proposition amendée suivant l'avis du
               Commission                            PE du 12 juin 1997
 e) soutenir la qualité de l'ensemble des
 activités     du       programme,       le
 développement de leur dimension
 européenne, et contribuer à la
 coopération dans le domaine de la
jeunesse en soutenant les efforts des
 Etats membres dans l'amélioration des
 services et mesures en faveur du
 service       volontaire        européen,
 notamment par des actions visant à
 apporter aux jeunes des informations
 ayant trait aux objectifs du programme
 et par des études et une évaluation
continue permettant d'adapter la mise
en oeuvre et les orientations du
programme aux besoins des groupes
cibles.
                 Article 3
         Dispositions financières
 1. L'enveloppe        financière     pour
l'exécution du présent programme,
pour la période 1998-1999 est établie à
60 MECUS et correspond aux actuelles
perspectives        financières.     Pour
déterminer l'enveloppe servant à
couvrir les trois dernières années du
programme          (2000-2002),        des
propositions        seront       élaborées
conformément au dispositions de
l'art. 10.
2. Les crédits annuels sont autorisés
par l'autorité budgétaire dans la limite
des perspectives financières.
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la         Proposition amendée suivant l'avis du
              Commission                            PE du 12 juin 1997
                Article 4
  Action positive facilitant l'accès au
              programme
 1. Une attention particulière est
 consacrée à l'accès de tous les jeunes,
 sans discrimination, aux activités du
 programme.
 2.. La Commission et les Etats
 membres veillent à ce qu'un effort soit
 fourni au profit des jeunes qui ont le
plus de difficultés à participer aux
programmes d'action existant tant au
niveau communautaire qu'aux niveaux
national, régional et local pour des
raisons d'ordre culturel, social,
physique,         économique           ou
géographique.      Cet    effort      sera
proportionnel       aux        difficultés
rencontrées par ce groupe cible.
                Article 5
    Participation des pays associés
Le présent programme est ouvert à la
participation    des pays        associés
d'Europe centrale et orientale (PECO),
conformément aux conditions fixées
dans les accords européens ou dans les
protocoles additionnels /latifs à la
participation à des programmes
communautaires, conclus ou à conclure
avec ces pays. Ce programme est
ouvert à la participation de Chypre et
de Malte sur la base de crédits
supplémentaires, selon les mêmes
règles que celles appliquées aux pays
AELE, selon des procédures à convenir
avec ces pays.
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la         Proposition amendée suivant l'avis du
              Commission                             PE du 12 juin 1997
                 Article 6
       Liens avec d'autres actions
   communautaires et coopération
          avec les organisations
      internationales compétentes
 1. La Commission et les Etats                1. La Commission et les Etats -membres
membres veillent à la complémentarité        veillent à la complémentarité et la
et la compatibilité du programme avec        compatibilité- y compris budgétaire -
les autres actions des Etats membres et      du programme avec les autres actions
de la Communauté relative aux jeunes.        des Etats membres et de la
                                             Communauté relative aux jeunes. Dans
                                             ce contexte, les Etats membres
                                             intéressés peuvent examiner des
                                             modalités qui permettent aux jeunes
                                             ressortissants des pays tiers de
                                             participer aux activités qui résulteront
                                             du présent programme tant dans leur
                                             pays d'origine qu'au sein de la
                                             Communauté Européenne.
2. Ils favorisent la coopération
relative à ce programme permettant la
complémentarité d'action avec les
organisations              internationales
compétentes, en particulier avec le
Conseil de l'Europe
                                            20
 ---pagebreak---        Proposition initiale de la      Proposition amendée suivant l'avis du
             Commission                           PE du 12 juin 1997
                Article 7
Coopération avec les Etats membres
1. La Commission et les Etats             1. La Commission et les Etats
membres prennent           les mesures   membres prennent les mesures
nécessaires afin de développer des       nécessaires afin de développer des
structures mises en place au niveau      structures mises en place au. niveau
européen, national, régional et local    européen, national, régionale et local
pour réaliser les objectifs du           pour réaliser les objectifs du
programme, pour faciliter l'accès au     programme, pour faciliter l'accès au
programme des jeunes et autres           programme des jeunes et autres
partenaires au niveau local, assurer     partenaires au niveau local, assurer
l'évaluation et le suivi des actions     l'évaluation et le suivi des actions
prévues par le programme et pour         prévues par le programme et pour
appliquer     les     mécanismes    de   appliquer      les     mécanismes    de
concertation et de sélection.            concertation et de sélection^ Ils
                                         veillent à ce qu'une information et une
                                         sensibilisation        adéquate     des
                                         volontaires sur leurs droits et leurs
                                         obligations soient assurées au niveau
                                         européen, national et local et
                                         contribuent       activement    à    la
                                         complémentarité entre les activités
                                         transnationales      et    les  actions
                                         nationales de volontariat.
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la       Proposition amendée suivant l'avis du
              Commission                          PE du 12 juin 1997
 2. Chaque Etat membre s'efforce
 d'adopter les mesures nécessaires pour
 permettre aux jeunes de participer au
programme sans rencontrer d'obstacles,
 notamment en ce qui concerne l'octroi
 d'un droit de séjour dans l'Etat
membre d'accueil pour la durée du
 service volontaire et le maintien de
leurs droits, en particulier ceux liés à
leur protection sociale.
                Article 8
               Validation
Les jeunes volontaires reçoivent une
attestation européenne établie par la
Commission en coopération avec les
Etats membres de leur participation au
service volontaire européen et des
expériences et compétences qu'ils/elles
ont acquises durant cette période.
               Article 9
                Comité
1. La Commission met en oeuvre le
présent programme conformément à la
présente décision.
2. Dans l'exécution de cette tâche, la
Commission est assistée par un comité
composé de deux représentants par Etat
membre et présidé par le représentant
de la Commission.
                                         ii
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la           Proposition amendée suivant Pavis du
               Commission                             PE du 12 juin 1997
 3. Le représentant de la Commission
soumet au comité selon la procédure
prévue au paragraphe 4 un projet de
mesures concernant:
- le règlement intérieur du comité
- le plan de travail annuel pour la mise
en oeuvre des actions du programme
- l'équilibre général entre les différents
volets du programme;
- les critères afin d'établir la ventilation
indicative des fonds entre les Etats
membres;
- les modalités de contrôle et
d'évaluation du présent programme.
4. Le comité émet son avis sur des
projets de mesures visés au point 3
dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause. L'avis est émis à la
majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption
de décision que le Conseil est appelé à
prendre sur proposition de la
Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des
Etats membres sont affectées de la
pondération définie à l'article précité.
Le président ne prend pas part au vote.
 ---pagebreak---          Proposition initiale de la        Proposition amendée suivant l'avis du
               Commission                           PE du 12 juin 1997
 La Commission arrête des mesures qui
 sont     immédiatement       applicables.
 Toutefois, si elles ne sont pas
 conformes à l'avis émis par le comité,
 ces      mesures       sont      aussitôt
 communiquées par la Commission au
 Conseil. Dans ce cas:
 a) la Commission peut différer d'une
période de deux mois, à compter de la
 date     de    cette    communication,
 l'application des mesures décidées par
elle;
b) le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée, peut prendre • une décision
différente dans le délai prévu au point
a).
5. En outre la Commission peut
consulter le comité sur toutes autres
questions concernant la mise en oeuvre
du présent programme.
6. Le représentant de la Commission
soumet au comité un projet des
mesures à prendre. Le comité émet son
avis sur ce projet dans un délai que le
président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause, le
cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est inscrit au procès-verbal; en
outre, chaque Etat membre a le droit de
demander que sa position figure à ce
procès-verbal.
La Commission tient le plus grand
compte de l'avis émis par le comité.
Elle informe le comité de la façon dont
elle a tenu compte de cet avis.
                                           24
 ---pagebreak---          Proposition initiale de la           Proposition amendée suivant Pavis du
                Commission                             PE du 12 juin 1997
                 Article 10
            Suivi et évaluation
  1. Dès la mise en oeuvre de la
 présente décision, la Commission
 prend les mesures nécessaires pour
 assurer le suivi et l'évaluation continue
 du programme en tenant compte de
 l'objectif principal visé à l'article 1, des
 objectifs spécifiques définis en annexe
 et des dispositions prévues à l'article 3
 ainsi que des indications éventuelles du
 comité institué à l'article 9.
2. Au cours de la deuxième année de
mise en oeuvre du présent programme,
la Commission présente au Parlement
européen et au Conseil un rapport
d'évaluation qui servira à définir
d'éventuelles nouvelles orientations et
modalités de mise en oeuvre et une
nouvelle enveloppe budgétaire servant
à couvrir les trois dernières années du
programme.
3. A la lumière du rapport
d'évaluation prévu au deuxième alinéa
et des propositions que ferait la
Commission, le Parlement européen et
le Conseil envisageront la possibilité
d'amender le présent programme,
d'amplifier certaines actions ou d'en
prévoir de nouvelles.
                                              25
 ---pagebreak---            Proposition initiale de la        Proposition amendée suivant l'avis du
                   Commission                         PE du 12 juin 1997
                    Article 11
    La présente décision entre en vigueur le
   jour de sa publication au journal
   officiel
    Fait à...., le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président                   Le Président
                    ANNEXE
   Afin d'encourager la mobilité des
   jeunes dans le cadre d'une citoyenneté
   active, leur participation concrète à la
   création d'une solidarité européenne,
   leur intégration dans la vie active, la
   Communauté entend soutenir des
   activités de service volontaire européen
   à l'intérieur de la Communauté et dans
   les pays tiers, des projets de suivi de
   ces activités ainsi que des actions de
   coopération européenne visant à
   développer leur qualité et leur
   dimension européenne.
   Les principes de base qui fondent
   l'action communautaire sont les
   suivants:
  - les partenariats locaux entre les
   différents       acteurs     public/privé
   concernés par l'intégration des jeunes
   dans la vie active;
   - les partenariats transnationaux entre
   projets d'accueil- validés par les Etats
   membres et la Commission - et projets
   d'envoi..
                                             26
 ---pagebreak---        Proposition initiale de la        Proposition amendée suivant l'avis du
              Commission                          PEdul2jurol997
- les garanties en terme de préparation
et     d'encadrement      des     jeunes
volontaires et au niveau des conditions
matérielles, des assurances et de leur
protection sociale;
- la présence de tuteurs au sein des
projets d'accueil ayant un rôle
important à jouer dans l'encadrement
des jeunes volontaires mais également
dans la validation des compétences
acquises et la préparation du suivi de
l'expérience;
     la validation     de   l'expérience
formatrice;
- le suivi des jeunes volontaires et la
valorisation des compétences acquises;
A cet effet,         la Communauté
européenne organise le présent
programme qui comprend 5 volets. Ces
5 volets ont des liens entre eux et
offrent toute la flexibilité nécessaire
pour répondre aux mieux aux besoins
des jeunes concernés.
                                         27
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la         Proposition amendée suivant Pavis du
               Commission                             PE du 12 juin 1997
               VOLET 1
    INTRACOMMUNAUTAIRE
  1. La Communauté soutiendra des             1 Communauté soutiendra des projets
 projets transnationaux de longue durée       transnationaux de longue durée (en
 (en principe de 6 mois à 1 an) et de        principe de 6 mois à 1 an) et de courte
 courte durée (en principe de 3 semaines      durée (en principe de 3 semaines à 3
 à 3 mois) qui permettront aux jeunes -       mois) qui permettront aux jeunes - en
 de 18 à 25 ans- résidant dans un Etat       priorité de ceux qui sont âgés de 18 à
 membre de participer activement à des       25 ans, sans toutefois exclure de façon
 activités qui contribuent à répondre à      exceptionnelle la possibilité, dans
 des besoins de la société dans les          certains cas dûment justifiés, de
 domaines les plus divers (social,           prendre       en     considération     la
 environnement,        culture...)      et   candidature de jeunes dépassant cette
 susceptibles d'avoir un impact direct       limite d'âge - résidant dans un Etat
 sur le bien-être des populations des        membre de participer activement à des
 collectivités d'accueil. Ces projets        activités qui contribuent à répondre à
 viseront à apporter aux jeunes de la        des besoins de la société dans les
 Communauté          une      expérience     domaines les plus divers (social,
 formatrice et à les faire entrer en         environnement,         culture...)     et
 contact avec d'autres cultures, de          susceptibles d'avoir un impact direct
côtoyer des idées et des projets             sur le bien-être des populations des
nouveaux,       dans     un       contexte   collectivités d'accueil. Ces projets
interculturel.                               viseront à apporter aux jeunes de la
                                             Communauté          une       expérience
                                             formatrice et à les faire entrer en
                                             contact avec d'autres cultures, de
                                             côtoyer des idées et des projets
                                             nouveaux,       dans     un      contexte
                                             interculturel.
2. L'aide octroyée au titre du présent
volet ne devrait pas excéder 50% du
total des dépenses exposées sous
réserve du point 3.
                                           28
 ---pagebreak---           Proposition initiale de la        Proposition amendée suivant l'avis du
                Commission                           PE du 12 juin 1997
  3. Conformément à l'article 4
  paragraphe 2 de la décision, un effort
  doit être consenti pour faciliter l'accès
  des jeunes qui rencontrent des
  difficultés sur le plan culturel, social,
  économique, physique, mental ou
  géographique. Ces efforts doivent être
  proportionnels aux difficultés que ce
  groupe cible rencontre pour participer à
  des programmes d'action existant.
  Dans ce contexte, des aides financières
  supérieures aux 50% prévues au point
 3 pourront être accordées, ou le
 soutien, si nécessaire, d'autres activités
 susceptibles de faciliter la participation
 de ce public cible, y compris les actions
 de préparation et de suivi.
 4. Des aides seront octroyées aux :
 Activités de longue durée
 5. Les activités de longue durée
 mettront l'accent sur l'expérience
 qualifiante acquise dans le cadre des
 projets de service volontaire européen
 et sur le suivi des activités pour les
jeunes.
 6. La Communauté veillera à la
validation, au niveau européen, des
compétences acquises grâce à cette
expérience formatrice et au suivi des
jeunes volontaires à l'issue de ces
activités.
                                            29
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la          Proposition amendée suivant Pavis du
               Commission                            PE du 12 juin 1997
 Actions       de     préparation        et
 d'encadrement
 7. Actions visant (notamment aux
 niveaux linguistique et interculturel....)
 à renforcer la dimension européenne
 des activités, à préparer les jeunes
 volontaires de longue durée avant le
 départ, à favoriser leur intégration
 durant les activités et à l'issue du
 service volontaire européen.
 8. Actions (notamment formation à la
 formulation de projets...) visant à
 favoriser l'émergence des projets de
 suivi des jeunes volontaires à l'issue de
 leur service volontaire européen.
Activités de courte durée
 9. La Communauté soutiendra des
 projets transnationaux de courte durée
 visant à sensibiliser concrètement les
jeunes à l'impact que de telles activités
peuvent avoir sur leur vie et à
familiariser l'ensemble des partenaires
au concept de citoyenneté active.
 10. Ces projets concerneront en
premier lieu des groupes de jeunes. Le
soutien à une participation individuelle
dans un projet d'accueil pourra être
envisagé en fonction de la durée du
projet, de sa nature ou du profil du
jeune volontaire.
                                            30
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la        Proposition amendée suivant l'avis du
               Commission                            PE du 12 juin 1997
        VOLET 2 PAYS TIERS
 1. La Communauté soutiendra des              1 La Communauté soutiendra des
projets transnationaux de longue durée       projets transnationaux de longue durée
(en principe de 6 mois à 1 an) et de         (en principe de 6 mois à 1 an) et de
courte durée (en principe de 3 semaines      courte durée (en principe, de 3
à 3 mois) qui permettront aux jeunes-        semaines à 3 mois) qui permettront
de 18 à 25 ans- résidant dans un Etat        aux jeunes - en priorité de ceux qui
membre de participer activement dans         sont âgés de 18 à 25 ans, sans
des pays tiers à des activités qui           toutefois     exclure         de      façon
contribuent à répondre à des besoins de      exceptionnelle la possibilité, dans
la société dans les domaines les plus        certains cas dûment justifiés, de
divers       (social,     environnement,     prendre      en        considération      la
                                                               <t '
culture...) et susceptibles d'avoir un       candidature déjeunes dépassant cette
impact direct sur le bien-être des           limite d'âge - résidant dans un Etat
populations des collectivités d'accueil.     membre de participer activement à des
Ces projets viseront à apporter une          activités qui contribuent à répondre à
expérience formatrice aux jeunes et à        des besoins de la société dans les
les faire entrer en contact avec d'autres    domaines les plus divers (social,
cultures, de côtoyer des idées et des       environnement,            culture...)      et
projets nouveaux, dans un contexte de        susceptibles d'avoir un impact direct
société civile interculturelle.              sur le bien-être des populations des
                                            collectivités d'accueil. Ces projets
                                            viseront à apporter aux jeunes de la
                                            Communauté              une      expérience
                                            formatrice et à les faire entrer en
                                            contact avec d'autres cultures, de
                                            côtoyer des idées et des projets
                                            nouveaux,        dans       un      contexte
                                            interculturel.
                                           31
 ---pagebreak---        Proposition initiale de la       Proposition amendée suivant l'avis du
              Commission                          PE du 12 juin 1997
                                          Ibis En ce qui concerne plus
                                          spécifiquement les activités de service
                                          volontaire dans les pavs en voie de
                                          développement.       la     Communauté
                                          soutiendra des activités qui respectent
                                          les objectifs et le champ d'action dé
                                          coopération de l'Union européenne
                                          flveç ks       im& en voie            de
                                          développement, tels qu'ils sont définis
                                          dans les accords de coopération, les
                                          conventions gt k s            règlements
                                          pertinents. Ces activités pourront être
                                          ouvertes à des jeunes volontaires, au-
                                          delà de l'âge de 25 ans, dans le cas de
                                          projets justifiés par un transfert
                                          spécifique de savoir-faire aux pays
                                          concernés ou par des conditions
                                          particulières et justifiées. Les projets
                                          de      longue       durée      pourront
                                          exceptionnellement être portés à 2 ans.
2. Les crédits octroyés au titre du
présent volet couvriront, en principe,
les coûts liés aux activités des jeunes
résidant dans les Etats membres.
3. Des aides seront octroyées aux:
Activités de longue durée
4. Les activités de longue durée
mettront l'accent sur l'expérience
qualifiante acquise dans le cadre des
projets de service volontaire européen
et sur le suivi des activités pour les
jeunes.
5. La Communauté veillera à la
validation, au niveau européen, des
compétences acquises grâce à cette
expérience formatrice et au suivi des
jeunes volontaires à l'issue de ces
activités.
                                         32
 ---pagebreak---          Proposition initiale de la           Proposition amendée suivant Pavis du
                Commission                             PE du 12 juin 1^97
 Actions        de     préparation         et
  d'encadrement
  6. Actions permettant de jeter ou de
  consolider les bases nécessaires au
  développement           de ,        projets
  transnationaux de service volontaire
  européen dans les pays tiers et plus
  particulièrement les activités de longue
  durée.
  7. Actions (notamment aux niveaux
  linguistique et interculturel...) visant à
  renforcer la dimension européenne des
 activités, à       préparer les jeunes
 volontaires de longue durée avant le
 départ, à favoriser leur intégration
 durant les activités et à l'issue du
 service volontaire européen.
 8. Actions (notamment formation à la
 formulation de projets...) visant à
 favoriser l'émergence des projets de
 suivi des jeunes volontaires à l'issue de
 leur service volontaire européen.
Activités de courte durée
 9. La Communauté soutiendra des
 projets transnationaux de courte durée
visant à sensibiliser concrètement les
jeunes à l'impact que de telles activités
peuvent avoir sur leur vie et à
 familiariser l'ensemble des partenaires
au concept de citoyenneté active.
 10. Ces projets concerneront en
premier lieu des groupes de jeunes. Le
 soutien à une participation individuelle
dans un projet d'accueil pourra être
envisagé en fonction de la durée du
projet, de sa nature ou du profil du
jeune volontaire.
                                              33
 ---pagebreak---        Proposition initiale de la          Proposition amendée suivant l'avis du
              Commission                            PE du 12 juin 1997
         VOLET 3 RESEAUX
             INNOVANTS
1. Des aides seront octroyées à des
actions de réseaux innovants, plus
particulièrement dans le domaine
social, de l'environnement, de la
culture et de la lutte contre les diverses
formes d'exclusion;
2. Cette aide concerne tant des
réseaux innovants entre initiatives au
sein de la Communauté qu'avec les
pays tiers.
3. Le soutien à ces réseaux innovants
est destiné à couvrir, d'une part, le
développement d'activités de service
volontaire européen proprement dites
organisées par ces réseaux et, d'autre
part, l'intégration de la dimension du
service volontaire européen aux sein de
ces réseaux.
                                            34
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la       Proposition amendée suivant l'avis du
               Commission                         PE du 12 juin 1997
  VOLET 4 SOUTIEN A L'ESPRIT
           D'INITIATIVE ET
            D'ENTREPRISE
 1. Des aides pourront être octroyées à
des projets visant à valoriser de
manière concrète l'expérience acquise
par les jeunes dans le cadre du service
volontaire européen et à favoriser ainsi
leur intégration dans la vie active.
2. Cette aide permettra aux jeunes
volontaires de développer leur esprit
d'initiative et d'entreprise en leur
permettant de:
     démarrer des projets de formation
complémentaire;
     de développer des initiatives de
service volontaire dans la continuité de
l'activité réalisée;
     de lancer des activités d'ordre
économique, y compris la création
d'entreprise.
3. Une attention particulière devra
être accordée à l'engagement de
partenaires (publics et/ou privés) dans
ces projets en vue de soutenir, d'aider
et de parrainer les jeunes dans leurs
démarches d'intégration dans la vie
active.
                                          35
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la          Proposition amendée suivant l'avis du
               Commission                            PE du 12 juin 1997
         VOLET 5 MESURES
        COMPLEMENTAIRES
 5.1 Préparation et encadrement
  1. Outre les activités de service
 volontaire proprement dites, des aides
 seront également octroyées à des
 actions visant à soutenir la pratique des
 intervenants pédagogiques et des
 gestionnaires des projets européens.
 Ces actions concernent tant les activités
 soutenues       au>    niveau        intra
 communautaire que dans les pays tiers.
 Elles visent d'une part à garantir la
qualité du contenu de- l'expérience
 formatrice et d'autre part à contribuer
au développement de méthodes de
validation.
2. Par intervenants pédagogiques on
entend ceux qui sont impliqués en tant
que tuteurs des jeunes volontaires
durant les activités de service
volontaire européen au sein des projets
d'accueil et ceux qui agissent comme
personnes de référence pour les jeunes
volontaires et les projets au sein des
structures relais au niveau national,
régional ou local.
Une-attention particulière sera accordée
aux projets n'ayant pas ou peu
d'expériences en matière d'activités
transnationales.
                                            36
 ---pagebreak---         Proposition initiale de la         Proposition amendée suivant Pavis du
              Commission                            PE du 12 juin 1997
Intervenants pédagogiques
 3. Activités visant à préparer et à
 soutenir les intervenants pédagogiques
 dans leur action d'accompagnement et
d'encadrement des jeunes volontaires
dans      le    cadre      d'une    action
transnationale de service volontaire.
 Gestionnaires des projets européens
4. Activités visant à développer la
capacité des gestionnaires de projets
européens de mener à bien leurs tâches
administratives dans un contexte
européen (montage et suivi financiers
et administratifs de projets européens,
aspects légaux       ).
5.2 Partenariats
 1. La Communauté soutiendra des
activités visant à impulser des
partenariats            au         niveau
local/régional/national- entre acteurs du
monde public et privé- axés sur le
service volontaire européen et ayant
une perspective          de partenariats
transnationaux.
2. -Des aides seront octroyées à des
activités    visant     à faciliter     et
promouvoir        l'établissement       de
partenariats transnationaux entre des
partenariats
locaux/régionaux/nationaux       désireux
d'agir ensemble dans le cadre du
présent programme soit au sein de la
Communauté, soit avec les pays tiers
                                            37
 ---pagebreak---          Proposition initiale de la         Proposition amendée suivant l'avis du
               Commission                            PE du 12 juin 1997
  3. Une attention particulière sera
  accordée à des projets /initiatives
  locales qui n'ont pas ou pèii
 d'expériences/de        possibilités    de
 contacts au niveau européen
 5.3. Information-         Etudes        et
 évaluation
  1. Soutien à des activités visant à
 lancer des dispositifs de sensibilisation,
 d'information et de conseils au niveau
 local, régional, national et transnational
 pour promouvoir et soutenir les
objectifs les objectifs du programme.
2. En ce qui concerne plus
particulièrement       les    études     et
l'évaluation liées aux objectifs du
programme, la Communauté axera ses
efforts sur l'analyse et la diffusion de
données, la promotion de la
coopération communautaire en ce
domaine. La Commission assure en
coopération avec les Etats membres le
suivi et l'évaluation continue du
présent programme dans le but, le cas
échéant, de son réajustement en
fonction des nécessités en cours
d'exécution.
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                                                           COM(97) 347 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              16 06 05 04
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-338-FR-C
                                                              ISBN 92-78-21972-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg  l
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