CELEX: 62013CA0391
Language: fr
Date: 2014-07-10 00:00:00
Title: Affaire C-391/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2014 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — FEOGA, FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Huile d’olive — Cultures arables — Erreur manifeste d’appréciation — Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement — Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire — Proportionnalité — Nature des dépenses destinées à l’établissement du SIG oléicole)

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/19
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2014 — République hellénique/Commission européenne
   (Affaire C-391/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - FEOGA, FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Huile d’olive - Cultures arables - Erreur manifeste d’appréciation - Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement - Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire - Proportionnalité - Nature des dépenses destinées à l’établissement du SIG oléicole))
   2014/C 315/28
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentant: I. Chalkias, agent)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Marcoulli et D. Tryantafyllou, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 260 du 07.09.2013