CELEX: 62013CN0045
Language: fr
Date: 2013-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-45/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 28 janvier 2013 — Andreas Kainz/Pantherwerke AG

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 28 janvier 2013 — Andreas Kainz/Pantherwerke AG
   (Affaire C-45/13)
   2013/C 147/04
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Andreas Kainz
   
      Partie défenderesse: Pantherwerke AG
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter les termes «lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire», figurant à l’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 (1), en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, en ce sens:
               
                           1.1.
                        
                        
                           que le lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage («lieu du fait générateur») est le lieu du siège du fabricant;
                        
                     
                           1.2.
                        
                        
                           que le lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage («lieu du fait générateur») est le lieu de la mise en circulation du produit;
                        
                     
                           1.3.
                        
                        
                           que le lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage («lieu du fait générateur») est le lieu de l’achat du produit par son utilisateur?
                        
                     
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1.2:
               
                           2.1.
                        
                        
                           Le produit est-il mis en circulation lorsqu’il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu’il est entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l’état offert au public aux fins d’être utilisé ou consommé;
                        
                     
                           2.2.
                        
                        
                           Le produit est-il mis en circulation lorsqu’il est distribué, de façon structurée, aux consommateurs finals?
                        
                     
         
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO 2001, L 12, p. 1.