CELEX: C1998/055/02
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 4 décembre 1997 dans l'affaire C-207/96: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Interdiction du travail de nuit)

C 55/2                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   20.2.98
                     ARREÃT DE LA COUR                                3) La ReÂpublique italienne est condamneÂe aux deÂpens.
                       (cinquieÁme chambre)
                                                                      (1) JO C 247 du 24.8.1996.
                       du 4 deÂcembre 1997
dans l'affaire C-207/96: Commission des CommunauteÂs
          europeÂennes contre ReÂpublique italienne (1)
(Manquement Ð EÂgaliteÂ de traitement entre hommes et
           femmes Ð Interdiction du travail de nuit)
                           (98/C 55/02)
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                                           (cinquieÁme chambre)
                                                                                            du 4 deÂcembre 1997
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe       dans l'affaire C-225/96: Commission des CommunauteÂs
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                           europeÂennes contre ReÂpublique italienne (1)
                                                                           (Manquement Ð Non-transposition de la directive
                                                                         79/923/CEE Ð QualiteÂ requise des eaux conchylicoles)
Dans l'affaire C-207/96, Commission des CommunauteÂs
europeÂennes (agents: Mme Marie Wolfcarius et M. Enrico                                         (98/C 55/03)
Altieri) contre ReÂpublique italienne (agent: M. le profes-
seur Umberto Leanza, assisteÂ de M. Oscar Fiumara), ayant
pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans
le deÂlai prescrit, les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires                   (Langue de proceÂdure: l'italien)
et administratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la direc-
tive 76/207/CEE du Conseil du 9 feÂvrier 1976 relative aÁ la
mise en úuvre du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement entre
hommes et femmes en ce qui concerne l'acceÁs aÁ l'emploi, aÁ
la formation et aÁ la promotion professionnelles, et les              (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
conditions de travail (JO L 39 du 14.2.1976, p. 40), et en                     au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
maintenant en vigueur dans son ordre juridique interne
des reÂglementations preÂvoyant l'interdiction du travail de
nuit pour les femmes, en violation de l'article 5 de ladite
directive, la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obliga-
tions qui lui incombent en vertu du droit communautaire,              Dans l'affaire C-225/96, Commission des CommunauteÂs
la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. M.                     europeÂennes (agents: initialement M. Antonio Aresu, puis
Wathelet, preÂsident de la premieÁre chambre, faisant fonc-           M. Paolo Stancanelli) contre ReÂpublique italienne (agent:
tion de preÂsident de la cinquieÁme chambre, J. C. Moitinho           M. le professeur Umberto Leanza, assisteÂ de M. Pier Gior-
de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur), P. Jann et L.               gio Ferri), ayant pour objet de faire constater que, en
Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. C. O. Lenz; greffier: M.           omettant de proceÂder aÁ une deÂsignation des eaux ayant
R. Grass, a rendu, le 4 deÂcembre 1997, un arreÃt dont le             besoin d'eÃtre proteÂgeÂes ou ameÂlioreÂes pour permettre la
dispositif est le suivant.                                            vie et la croissance des coquillages, conformeÂment aÁ
                                                                      l'article 4 de la directive 79/923/CEE du Conseil du 30 oc-
                                                                      tobre 1979 relative aÁ la qualiteÂ requise des eaux conchyli-
                                                                      coles (JO L 281 du 10.11.1979, p. 47), et/ou de communi-
1) En maintenant en vigueur dans son ordre juridique                  quer cette deÂsignation aÁ la Commission, conformeÂment aÁ
    interne des reÂglementations preÂvoyant l'interdiction du         l'article 13 de la directive 79/923/CEE; en omettant d'eÂta-
    travail de nuit pour les femmes, en violation de                  blir des programmes en vue de reÂduire la pollution,
    l'article 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil du              conformeÂment aÁ l'article 5 de la directive 79/923/CEE, et
    9 feÂvrier 1976 relative aÁ la mise en úuvre du principe          en omettant de fixer des valeurs pour les parameÁtres indi-
    de l'eÂgaliteÂ de traitement entre hommes et femmes en            queÂs aux points 8 et 9 de l'annexe de la directive 79/923/
    ce qui concerne l'acceÁs aÁ l'emploi, aÁ la formation et aÁ       CEE, aÁ l'exception de celles concernant le mercure et le
    la promotion professionnelles, et les conditions de tra-          plomb, conformeÂment aÁ l'article 3 de la directive 79/923/
    vail, la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obligations          CEE, la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obligations
    qui lui incombent en vertu du droit communautaire.                qui lui incombent en vertu du traiteÂ, la Cour (cinquieÁme
                                                                      chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de
                                                                      chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), D. A. O.
                                                                      Edward, J.-P. Puissochet et P. Jann, juges; avocat geÂneÂral:
2) Pour le surplus, le recours est rejeteÂ comme irrece-              M. F. G. Jacobs; greffier: M. R. Grass, a rendu, le 4 deÂ-
    vable.                                                            cembre 1997, un arreÃt dont le dispositif est le suivant.