CELEX: 31991R0657
Language: fr
Date: 1991-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 657/91 de la Commission, du 19 mars 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la semaine du 11 au 15 mars 1991 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

20. 3 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 73/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 657/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 mars 1991
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 11 au 15 mars 1991 pour
                          les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        révélé que la quantité maximale applicable au premier
                                                                  trimestre a atteint son plafond pour les viandes fraîches et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  réfrigérées ; qu'il y a lieu, en conséquence, de suspendre à
                                                                  titre provisoire toute nouvelle délivrance de certificats,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 3690/90 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission ('), déterminant les modalités d'application
du mécanisme complémentaire aux échanges dans le
secteur de la viande bovine, a notamment fixé les                                         Article premier
plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande       Pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées :
bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles
des certificats « MCE » peuvent être délivrés trimestrielle­       1 ) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
ment ;                                                                 déposées au cours de la semaine du 11 au 15 mars
                                                                       1991 est provisoirement suspendue ;
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures            2) les demandes de certificats « MCE » peuvent être réin­
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation               troduites à partir du 18 mars 1991 .
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la semaine du 11 au 15 mars 1991 a            Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 mars 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 357 du 20. 12. 1990, p. 27.