CELEX: 31974R0163
Language: fr
Date: 1974-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 163/74 de la Commission, du 22 janvier 1974, fixant les montants applicables au titre des montants compensatoires dans le secteur des oeufs

23 . 1 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 19/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 163/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 janvier 1974
               fixant les montants applicables au titre des montants compensatoires dans le
                                                        secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que, dans le secteur des œufs, le calcul des
EUROPÉENNES,                                                       montants compensatoires pour les échanges avec le
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
                                                                   Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni conduit à des
                                                                   montants minimes ; qu'il y a lieu dès lors de ne pas
bres à la Communauté économique européenne et à                    fixer de tels montants compensatoires,
la Communauté européenne de l'énergie atomique ( ! ),
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
vu le règlement (CEE) n 0 237/ 73 du Conseil , du 31               A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
janvier 1973 , déterminant les règles générales du ré­
gime des montants compensatoires dans le secteur des
œufs (2), modifié par le règlement (CEE) n0 2880 /
73 (3), et notamment son article 9 paragraphe 3,                                        Article premier
considérant que les montants compensatoires pour les               Les montants visés à l'article 4 du règlement (CEE) n0
produits du secteur des œufs ont été fixés par les règle­          237/73, applicables au titre des montants compensa­
ments (CEE) n0 237/73 du Conseil et n0 2053 /73 de la              toires dans le secteur des œufs ainsi que de l'ovalbu­
Commission , du 25 juillet 1 973 (4) ; que les montants            mine et de la lactalbumine pour les mois de février,
applicables au titre du montant compensatoire sont                 mars et avril 1974, sont fixés à 0 .
toutefois déterminés conformément à l'article 4 du rè­
glement (CEE) n0 237/73, si la situation visée à l'ar­
ticle 7 du règlement (CEE) n0 229/73 du Conseil , du                                      . Article 2
31 janvier 1973 déterminant les règles générales du
régime des montants compensatoires dans le secteur                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
des céréales (5) se présente ;                                      1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 22 janvier 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n° L 7.? du 27 . .?. 1972, p . 5 .
(2 ) JO  n» L 29 du 1 . 2. 1973 , p. 9 .
P)   JO  n« L 297 du 25 . 10 . 1973 , p . 4 .
(4 ) JO  m  L 208 du 28 . 7 . 1973 , p . 49 .
(5 ) JO  no L 27 du 1 . 2. 1973 , p . 25 .