CELEX: 31995R0939
Language: fr
Date: 1995-04-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 939/95 DE LA COMMISSION du 27 avril 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1995 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

N0 L 96/24          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 4. 95
                                RÈGLEMENT (CE) N0 939/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1995
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en avril 1995 pour certains produits à base de viande de porc dans le
                 cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                 république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la
                                      République slovaque peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
                                                                   vigueur dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2698/93 de la Commission (')
établissant les modalités d'application au secteur de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
viande de porc du régime prévu par les accords conclus
par la Communauté avec la Pologne, la Hongrie et l'an­
cienne République fédérative tchèque et slovaque,                                         Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 341 /             1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe,
95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,                   aux demandes de licences d'importation introduites pour
considérant que les demandes de licences d'importation             la période allant du 1 er avril au 30 juin 1995 en vertu du
introduites pour le deuxième trimestre 1995 sont, pour             règlement (CEE) n0 2698/93 .
certains produits, inférieures aux quantités disponibles et        2. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement et,          produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponi­         vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
bles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe          nauté .
pour garantir une répartition équitable ;
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des                                     Article 2
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec             Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 avril 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 80.
o JO n° L 39 du 21 . 2. 1995, p. 3.
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                                     ANNEXE
                                   Pourcentage d'acceptation des demandes
                   Groupe
                                    de licences d'importation introduites
                                               pour la période
                                        du I e avril au 30 juin 1995
                      1                              100,0
                      2                              100,0
                      3                             100,0
                      4                             100,0
                      5                             100,0
                      6                             100,0
                      7                             100,0
                      8                             100,0
                      9                             100,0
                     10                             100,0
                     11                             100,0
                     12                             100,0
                     13                             100,0