CELEX: 51986PC0214
Language: fr
Date: 1986-04-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/143/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

31.5.86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 1 3 3 / 3
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/143/CEE concernant le
              rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules
                                                 à moteur et de leurs remorques
                                                        COM(86) 214 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 2 mai 1986.)
                                                          (86/C 133/04)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             des contrôles, notamment dans les États membres où ce
                                                                     régime de contrôle n'existe pas encore; qu'il s'impose,
                                                                     pour des raisons de sécurité, de contrôler d'abord les
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                     véhicules plus anciens dans ces derniers États membres,
péenne, et notamment son article 75,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                             Article premier
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     La directive 77/143/CEE est modifiée comme suit.
vu l'avis du Comité économique et social,                            1) À l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par
                                                                         le texte suivant:
considérant que le Conseil et les représentants des                      «1.     Les catégories de véhicules à contrôler, la
gouvernements des Etats membres, réunis au sein du                      périodicité du contrôle technique et les points de
Conseil, ont adopté une résolution le 19 décembre 1984                   contrôle obligatoires sont indiqués aux annexes I, II
concernant la sécurité routière (');                                     et III.
                                                                         2.     Les États membres ont la faculté d'exclure du
considérant que la directive 77/143/CEE du Conseil (2)                  champ d'application de la présente directive les véhi-
limite les contrôles techniques périodiques à certaines                 cules des forces armées et de l'ordre public visés aux
catégories de véhicules (autobus, autocars, poids lourds,               paragraphes 1, 2 et 3 de l'annexe I.»
remorques et semi-remorques dépassant 3,5 tonnes, taxis
et ambulances);                                                      2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
considérant qu'il est nécessaire de soumettre les autres                 «Article 3
véhicules routiers, et notamment les voitures privées, les
                                                                         1.    Nonobstant les dispositions des annexes I para-
camionnettes et les fourgonnettes, à de tels contrôles
                                                                        graphes 1, 2, 3, 4 et II, les États membres peuvent:
pour des raisons de sécurité routière;
                                                                        — avancer la date du premier contrôle technique
                                                                             obligatoire et, le cas échéant, soumettre le véhi-
considérant que les systèmes actuels de contrôle des véhi-
                                                                             cule à un contrôle préalable à son immatricula-
cules, là où ils existent, diffèrent sensiblement et qu'il
                                                                             tion,
convient non seulement d'exiger le contrôle mais aussi
d'harmoniser autant que possible la périodicité des                     — raccourcir l'intervalle entre deux contrôles techni-
contrôles et les points de contrôle obligatoires;                            ques obligatoires successifs,
                                                                        — rendre obligatoire le contrôle technique de l'équi-
considérant que la date d'application des mesures visées                     pement facultatif,
par la présente directive doit tenir compte des délais
indispensables à la mise en place ou au renforcement de                 — augmenter le nombre des points à contrôler,
l'appareil administratif et technique destiné à l'exécution
                                                                        — étendre l'obligation du contrôle technique pério-
                                                                             dique à d'autres catégories de véhicules,
O JO n° C 341 du 29. 12. 1984, p. 1.
O JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47.                                     — prescrire des contrôles spéciaux additionnels.
 ---pagebreak--- N° C 133/4                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      31.5.86
   2.    Nonobstant les dispositions de l'annexe I, para-                  5) Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'annexe I:
   graphes 5 et 6 de l'annexe III, les États membres
                                                                               «5 Véhicules à moteur Trois ans et cinq ans après
   peuvent:
                                                                                    affectés au transport la date de la première
   — avancer la date du premier contrôle technique                                  de personnes et dont utilisation, ensuite annuel-
       obligatoire,                                                                 le nombre de places lement.
                                                                                    assises, outre le siège
   — raccourcir l'intervalle entre deux contrôles techni-                           du conducteur, n'ex-
       ques obligatoires successifs,                                                cède pas huit.
   — augmenter le nombre de points à contrôler,                                     Véhicules à moteur Trois ans et cinq ans après
   — prescrire des contrôles spéciaux additionnels.»                                affectés au transport la date de la première
                                                                                    de       marchandises utilisation, ensuite annuel-
                                                                                    dont le poids maximal lement.»
3) À l'article 4 est ajouté ce qui suit:
                                                                                    autorisé n'excède pas
   «ou, en ce qui concerne les véhicules visés aux para-                            3 500 kg.
   graphes 5 et 6 de l'annexe I par des centres agréés
   disposant de l'équipement nécessaire et régulièrement                   6) À l'annexe II, la phrase introductive est remplacée par
   contrôlés par l'État.»                                                      le texte suivant:
4) À l'article 5 est ajouté un paragraphe 4 :
                                                                               «Le contrôle des véhicules visés aux paragraphes 1, 2,
   «4.     Les États membres tiennent un registre du                           3 et 4 de l'annexe I porte au moins sur les points
   nombre de véhicules refusés au contrôle technique, en                       énumérés ci-après, pour autant que ceux-ci concer-
   publient les résultats au moins une fois par an et les                      nent l'équipement obligatoire du véhicule testé dans
   communiquent à la Commission.»                                              l'État membre en question.»
              7) L'annexe II est suivie de la nouvelle annexe ci-après :
                  «ANNEXE III
                  Le contrôle des véhicules visés aux paragraphes 5 et 6 de l'annexe I porte au moins sur les points
                  énumérés ci-après:
                   1. Identification du véhicule
                      1.1. Plaque d'immatriculation
                      1.2. Numéro du châssis
                   2. Nuisances
                      2.1. Bruit
                      2.2. Émissions de gaz d'échappement
                      2.3. Déparasitage radio
                   3. Dispositifs de freinage
                      3.1. Frein de service
                           3.1.1. Efficacité
                           3.1.2. Équilibrage
                           3.1.3. État mécanique
                                   3.1.3.1. Garnitures de frein (usure)
                                   3.1.3.2. Disques de frein (usure)
                                   3.1.3.3. Flexible de frein (étanchéité, détérioration)
                                   3.1.3.4. Conduites de frein (étanchéité, corrosion)
                      3.2. Frein de stationnement
                           3.2.1. Efficacité
                           3.2.2. État mécanique
                                   3.2.2.1. Tringlerie et câbles
 ---pagebreak---                            J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s   N ° C 133/5
4. Direction
    4.1. État mécanique
    4.2. Jeu dans la direction
    4.3. Fixation du système de direction
    4.4. Roulements de roues
 5. Équipement d'éclairage
    5.1. Feux de route et feux de croisement
          5.1.1. État et fonctionnement
          5.1.2. Orientation
          5.1.3. Commutation
    5.2. État et fonctionnement, état des verres de protection, couleur et efficacité visuelle des:
          5.2.1.  Feux de position
          5.2.2.  Feux-stop
          5.2.3.  Feux indicateurs de direction
          5.2.4.  Feux de recul
          5.2.5.  Feux-brouillard
          5.2.6.  Éclairage de la plaque d'immatriculation
          5.2.7.  Catadioptres
          5.2.8.  Éclairage du tableau de bord
          5.2.9.  Feux de signal de détresse
 6. Visibilité
    6.1.  État des vitrages
    6.2.   Rétroviseurs
    6.3.   Essuie-glace
    6.4.   Lave-glace
 7. Ceintures de sécurité
    7.1. Sécurité de montage
    7.2. État des ceintures
    7.3. Fonctionnement
 8. Essieux, roues, pneus, suspension
    8.1. Essieux
    8.2. Roues et pneus
           8.2.1. État mécanique
           8.2.2. Dimensions, usure
    8.3. Suspension
           8.3.1. Ressorts, amortisseurs
 9. Châssis et accessoires du châssis
    9.1. Châssis ou cadre et accessoires
           9.1.1. État général
           9.1.2. Tuyaux d'échappement et silencieux
           9.1.3. Réservoirs et canalisations à carburants
           9.1.4. Support de la roue de secours
           9.1.5. Dispositif d'accouplement (le cas échéant)
    9.2. Carrosserie
           9.2.1. État général
           9.2.2. Portières et serrures
10. Équipements divers
     10.1.  Câblage électrique
     10.2.  Liaisons électriques du dispositif d'accouplement (le cas échéant)
     10.3.  Avertisseur sonore
     10.4.  Indicateur de vitesse
     10.5.  Triangle de signalisation».
 ---pagebreak--- N° C 133/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                   31. 5. 86
                         Article 2                              a) différer le contrôle technique des véhicules, mis en
                                                                   circulation la première fois avant:
1.    Les États membres, après consultation de la
Commission, arrêtent les dispositions législatives, régle-         — 1 er janvier 1981, jusqu'au 1 er janvier 1988,
mentaires et administratives nécessaires pour se                   — le 1 er janvier 1983, jusqu'au 1 er janvier 1989,
conformer à la présente directive au plus tard le 1 er juillet     — le 1 er janvier 1985, jusqu'au 1er janvier 1990;
1987.
                                                                b) réduire le nombre de points à contrôler jusqu'au
2.    Les États membres informent la Commission des                1 er janvier 1990.
mesures qu'ils ont prises pour se conformer à la présente
directive.                                                                                Article 3
3.    Par dérogation au paragraphe 1, les États membres         Les États membres sont destinataires de la présente direc-
peuvent, après en avoir informé la Commission :