CELEX: 51997PC0552
Language: fr
Date: 1997-12-03
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement du Conseil du 14 juillet 1994 (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                                      Bruxelles, le 03.12.1997
                                                                     COM(97) 552 final
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                                                                     97/0316 (S YN)
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                                            REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
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                          MODIFIANT LE REGLEMENT DU CONSEIL N° 1734/94 du 11 JUILLET
                          1994 RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE AVTC
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                                              (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---  ---pagebreak---                       EXPOSE DES MOTIFS
1. Conformément à l'article 2.1 du règlement 1734/94, la
mise en place et le renforcement des institutions
nécessaires au bon fonctionnement de l'administration
publique sont indispensables au processus de développement
de la CisJordanie et de la Bande de Gaza. La Commission ne
contribue normalement pas au financement des coûts
récurrents de ces institutions, préférant cibler les aides
non remboursables accordées au titre du budget
"développement" sur des dépenses d'investissement. Aussi le
règlement 1734/94 ne prévoit-il pas explicitement la
possibilité d'accorder un appui aux coûts récurrents.
Le fonctionnement de l'autorité palestinienne et des autres
institutions publiques palestiniennes étant toutefois
gravement compromis par des difficultés budgétaires, la
Communauté, ainsi que d'autres bailleurs de fonds, ont dû
renflouer temporairement le budget de l'administration
palestinienne.
Le présent règlement, qui vise à adapter le
règlement 1734/94 relatif à la coopération financière et
techniques avec les territoires occupés, prend en compte
cette réalité et constitue par là même une base juridique
solide pour les actions d'appui aux coûts récurrents de
l'administration palestinienne, financées sur le budget
communautaire.
Cette mesure a été recommandée à la Commission par la Cour
des comptes dans son rapport de 1995 concernant l'appui
financier et l'assistance technique au processus de paix au
Moyen-Orient.
2. Lors de la conférence des bailleurs de fonds
d'octobre 1993 le Conseil a annoncé, à la suite de la
déclaration de principe signée par Israël et l'OLP, que la
Commission et la BEI affecteraient un montant de
                          2
 ---pagebreak---   500 millions d'écus au développement de la Cisjordanie et
  de la Bande de Gaza sur la période 1994-1998 et que la
  moitié de ce montant serait couvert par des prêts de la
  BEI. Pour officialiser cet engagement et permettre l'octroi
  de ces prêts à la Cisjordanie et à la Bande de Gaza, ainsi
  qu'à d'autres pays partenaires méditerranéens, le Conseil a
  modifié le règlement 1763/92 (régissant à l'époque les
  opérations de prêts hors protocoles engagées par la BEI
  dans la région méditerranéenne). Dans la lettre qu'elle a
  adressée le 11 juillet à la Banque, la Commission a
  également précisé que pour la fin de 1996, la Commission et
  le Conseil examineraient les mesures qui pourraient
  s'avérer nécessaires pour permettre à la Banque de
  poursuivre les interventions prévues en faveur des
  territoires jusqu'à la fin de 1998. (Le Conseil a
  formellement adopté le renouvellement des mandats de la BEI
V le 14 avril 1997 jusqu'en 2000 - DC 97/256/CE).
  Le "rapport conjoint de la Commission et de la BEI au
  Conseil" concernant les activités de prêt de la BEI en
  Cisjordanie et dans la Bande de Gaza et une extension
  éventuelle du mandat de la BEI en vue de financer les
  projets dans ces régions explique notamment les contraintes
  auxquelles la Banque doit faire face pour remplir la
  mission qui lui a été confiée par le Conseil en octobre
  1993 (à la suite de la déclaration de principe signée par
  Israël et l'OLP), visant à octroyer des prêts pour un
  montant de 250 millions d'écus sur ses ressources propres
  d'ici 1998.
  Ces contraintes concernent notamment les points suivants:
      l'importance de l'aide étrangère promise à la
      Cisjordanie et à la Bande de Gaza par rapport à la
      capacité d'absorption réelle de l'économie;
                                      3
 ---pagebreak---     la disponibilité de subventions en provenance des
    bailleurs de fonds, qui tendent à supplanter les
    mécanismes de financement par octroi de prêts;
    l'incapacité relative des institutions palestiniennes à
    préparer des projets;
    les possibilités relativement limitées d'investissement
    privé en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, même
    dans des conditions normales;
    la situation budgétaire précaire de l'autorité
    palestinienne;
    la répugnance de l'autorité palestinienne à emprunter
    aux taux du marché, en raison de sa capacité
    d'endettement limitée.
Dans ce rapport, la Banque et la Commission arrivent à la
conclusion que la BEI ne sera pas en mesure de mener à bien
le mandat politique qui lui a été confié par le Conseil en
octobre 1993 à la suite de la déclaration de principe
signée par Israël et l'OLP, consistant à consentir des
prêts d'un montant de 250 millions d'écus en Cisjordanie et
dans la Bande de Gaza d'ici 1998, à moins que les modalités
d'exécution du mandat ne soient modifiées sur la base des
éléments suivants:
    prolongement du mandat en Cisjordanie et dans la Bande
    de Gaza jusqu'en 1999;
    examen au cas par cas de la possibilité d'octroi de
    subventions sur les ressources propres de la Communauté
   •- pour les études de faisabilité, d'assistance
    technique et le financement parallèle - en complément
    des prêts consentis par la Banque;
    examen au cas par cas de la possibilité d'étendre les
    bonifications d'intérêt octroyées aux prêts consentis
                        H
 ---pagebreak---     par la Banque européenne d'investissement à tous les
    projets - et non plus seulement les projets
    environnementaux - engagés par le secteur public en
    Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, à financer sur
    les ressources budgétaires de la Communauté.
Ces deux dernières mesures pourraient rendre les prêts de
la BEI plus attractifs pour l'autorité palestinienne. Bien
que la Commission et la Banque estiment qu'en tout état de
cause l'engagement de la Banque en Cisjordanie et dans la
Bande de Gaza d'ici 1999 restera en deçà du mandat initial
prévoyant l'octroi de prêts pour un montant maximum de
250 millions d'écus, le rapport souligne que, dès lors que
les mesures précitées seraient adoptées, le montant total
des prêts octroyés par la BEI et des ressources budgétaires
complémentaires, pourrait atteindre un niveau "acceptable
pour l'autorité palestinienne".
Seule la dernière des trois mesures recommandées dans le
rapport et détaillées ci-dessus devrait faire l'objet d'un
règlement.
Le Conseil a adopté, le 14 avril 1997, les nouveaux mandats
de la BEI en ce qui concerne ses activités de prêt. Pour ce
qui est de la région méditerranéenne, le nouveau mandat
couvre effectivement la Cisjordanie et la Bande de Gaza et
se prolonge jusqu'à la fin janvier de l'an 2000.
La Commission procède déjà à un examen au cas par cas de la
possibilité de compléter l'octroi de prêts par la BEI par
l'octroi de subventions à des études de faisabilité, à des
actions d'assistance technique ou à des opérations de
financement "parallèle" sur les ressources de la
Communauté, dans le cadre des règlements 1488/96 et
1734/94.
Toutefois, "il conviendrait de prévoir juridiquement la
possibilité d'étendre le bénéfice de la bonification
                             S
 ---pagebreak--- d'intérêt aux projets autres qu'environnementaux entrepris
en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza. Dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil du 11 juillet 1994, on peut
notamment lire que le Conseil et la Commission déclarent
que la possibilité d'octroyer des bonifications d'intérêt à
tous les prêts de la BEI en faveur des territoires occupés
sera examinée en temps utile. La base juridique actuelle
justifiant l'octroi de bonifications d'intérêt aux prêts de
la BEI dans la région méditerranéenne est le règlement MEDA
 (1488/96). Toutefois, les bonifications d'intérêt octroyées
par la Commission en vertu de ce règlement sur les
ressources budgétaires de la Communauté aux projets
entrepris par la Banque se limitent au seul secteur de
l'environnement.
La Commission ne souhaite pas proposer une modification au
règlement 1488/96 (MEDA) afin d'étendre le bénéfice de la
bonification d'intérêt aux projets autres
qu'environnementaux. Aux yeux de la Commission, toute
dérogation au principe général consacré par le règlement
MEDA, selon lequel seuls les projets environnementaux
peuvent bénéficier d'une bonification d'intérêt, créerait
un dangereux précédent. Dès lors, la proposition de
modification concerne le règlement 1734/94.
Dans sa forme actuelle, ce règlement autorise la Commission
à octroyer une aide de la Communauté à la Cisjordanie et à
la Bande de Gaza pour les projets d'investissement, les
études de faisabilité, les actions d'assistance technique
et les actions de formation (article 2.2), entrepris par
priorité dans les domaines suivants (article 2.1):
infrastructures, production, développement urbain et rural,
enseignement, santé, environnement, services, commerce
extérieur, mise en place et renforcement des institutions
nécessaires au bon fonctionnement de l'administration
publique et à la promotion de la démocratie et des droits
de l'homme. Le règlement dispose que les financements
                                        C
 ---pagebreak--- accordés pour les projets et les actions couverts prennent
la forme d'aides non remboursables.
Par ailleurs, l'article 3 dispose déjà que "les aides
visées par le présent règlement peuvent être associées à
des financements sur ressources propres de la Banque ...".
La modification envisagée permettrait à la Commission
d'octroyer des subventions d'intérêt aux prêts consentis
par la Banque aux projets engagés par le secteur public
dans les domaines prévus dans le règlement et rappelés
ci-dessus.
Les procédures régissant l'octroi de bonifications
d'intérêt aux prêts consentis par la Banque en Cisjordanie
et dans la Bande de Gaza seront celles fixées par le
règlement 1488/96 (MEDA). Ces procédures assurent que le
comité MED est dûment consulté au sujet du projet faisant
l'objet de la proposition de bonification d'intérêt. Le
taux de la bonification d'intérêt est fixé à 3%.
En résumé, l'objet de la modification proposée est de
prévoir la possibilité d'octroyer des bonifications
d'intérêt à tous les prêts du secteur public en Cisjordanie
et dans la Bande de Gaza.
                      ANNEXE FINANCIERE
Article concerné du budget de la Communauté
B7-420
Description de l'action
Modification du règlement 1734/94 du Conseil en vue de
prévoir la base juridique nécessaire à l'octroi, sur les
ressources du budget communautaire, d'une aide aux coûts
récurrents, supportés par l'administration palestinienne.
Modification du règlement 1734/94 en vue de prévoir la base
juridique nécessaire à l'octroi, sur les ressources
                                      ?
 ---pagebreak--- budgétaires de la Communauté, d'une bonification d'intérêt
aux emprunts consentis par la BEI sur ses ressources
propres aux projets en Cisjordanie et dans la Bande de
Gaza.
Incidences financières
Aucune (la décision n'aura aucun impact sur les dotations
financières affectées à l'article budgétaire concerné).
                                      S
 ---pagebreak---                     Proposition de REGLEMENT (CE) du Conseil
MODIFIANT LE REGLEMENT DU CONSEIL N° 1734/94 du 11 JUILLET
1994 RELATIF A LA COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE AVEC
LES TERRITOIRES OCCUPES
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130W,
Vu la proposition de la Commission,
Agissant en accord avec la procédure mentionnée dans l'article 189c du traité,
Considérant que le règlement (CE) n° 1734/94 du Conseil, du 11 juillet 1994, relatif à
la coopération financière et technique avec les territoires occupés, reconnaît que la
mise en place et le renforcement des institutions nécessaires au bon fonctionnement de
l'administration publique est un élément vital du processus de développement de la
Cisjordanie et de la bande de Gaza;
Considérant qu'une aide temporaire est nécessaire pour couvrir les coûts récurrents à
charge de l'administration publique palestinienne;
Considérant qu'il convient de modifier le règlement 1734/94 du Conseil afin de prévoir
explicitement cette aide,
Considérant que l'article 3 du Règlement du Conseil N° 1734/94 du 11 juillet 1994
relatif à la coopération financière et technique avec les Territoires Occupés offre la
possibilité de combiner les actions de la Communauté en Cisjordanie et Bande de Gaza
avec des financements de la Banque sur ses ressources propres,
Considérant qu'il est souhaitable que la possibilité de bonifications d'intérêt soit
étendue aux projets en Cisjordanie et la Bande de Gaza dans les domaines prioritaires
mentionnés dans l'article 2.1 de ce Règlement,
Considérant qu'il est nécessaire d'amender le Règlement du Conseil pour permettre
une telle possibilité.
a arrêté le présent règlement:
                                         Article 1
 1. L'article 2.2 du Règlement du Conseil N° 1734/94 du 11 juillet 1994 relatif à la
coopération financière et technique avec les Territoires Occupés, est amendé comme
suit:
                                          9
 ---pagebreak--- 'L'aide Communautaire peut être attribuée à des projets d'investissements, d'études de
faisabilité, d' assistance technique et formation, à l'appui temporaire aux dépenses
courantes de l'administration publique palestinienne".
2. L'article 2.3 est amendé comme suit:
'Le financement communautaire pour des projets et opérations couverts par le
Règlement prendront la forme de dons ou bonifications d'intérêt sur des opérations de
prêt de la Banque sur ses ressources propres. Le taux de la bonification sera de 3%'.
                                          Article 2
L'Article 4 du Règlement du Conseil N° 1734/94 du 11 juillet 1994 relatif à la
coopération financière et technique avec les Territoires Occupés, est amendé comme
suit:
'1. Les décisions de financement portant sur des projets et opérations faisant l'objet de
dons en application de ce Règlement sont arrêtés selon la procédure mentionnée dans
l'article 5.
2. Les décisions de financement portant sur des dotations globales pour la coopération
technique, formation et promotion commercial sont arrêtés selon la procédure
mentionnée dans l'article 5.
'La Commission tiendra le Comité mentionné dans l'article 5 régulièrement informé sur
l'utilisation faite de ces dotations globales.'.
3. Les décisions portant modifications de décisions arrêtées selon la procédure prévue
à l'article 5 sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comporteront pas de
modifications substantielles ni d'engagement supplémentaire supérieur à 20% de
l'engagement initial.
4. Les décisions de financement concernant les bonifications d'intérêt sont arrêtés
selon'la procédure mentionnée dans l'article 12 du Règlement du Conseil N° 1488/96
du 23 juillet 1996.'
                                          Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes.
                                        A O
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                           ^7 ^
 ---pagebreak---                                         FICHE FINANCIERE
Article B7 420 : Actions communautaires liées a l'accord de paix conclu entre Israël et
l'Organisation de libération de la Palestine (OLP)
                                                                             en MioEcus
    exécution 1996         crédits autorisés 1997 crédits demandés 1998    variation en %
  engag.       paiem.       engag.        paiem.    engag.      paiem.   engag.       paiem.
     1            2            3             4        5            6      7=5/3       8=6/4
    52          49,4          50,0         50,0      50,0        50,0       0            0
 1.     INTITULE DE L'ACTION
        voir ci-dessus
2.       LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNEE
         voir ci-dessus
 3.      BASE LEGALE
         Règlement (CE) n° 1734/94,du Conseil du 11 juillet 1994
 4.      DESCRIPTION DE L'ACTION:
         4.1 Objectif général de l'action
              Les territoires de la Cisjordanie et de la bande de Gaza sont caractérisés par un
              cadre de vie compromis par les effets économiques et sociaux d'une longue
              occupation.      Les infrastructures sociales et économiques sont faibles et peu
              efficaces, tandis que les indices économiques se montrent peu élevés par rapport au
 ---pagebreak---        niveau atteint par les pays voisins. Avant que la Cisjordanie et la bande de Gaza ne
       puissent s'intégrer réellement dans l'économie régionale et d'autant plus dans
       l'espace Euro-Mediterranéen, il faudra que les donateurs visent a la réhabilitation et
       au développement institutionnel, social et économique de la population
       palestinienne.
       L'objectif général de ce poste est dès lors de financer les projets d'infrastructure
       sociale et économique de base, avec accent sur le secteur de l'éducation.              La
       Commission considère également particulièrement important le développement
       institutionnel de l'administration palestinienne, afin de restituer les infrastructures et
       services aux habitants, et d'augmenter leur niveau de vie. Ce poste peut aussi
       éventuellement servir à favoriser la croissance économique en soutenant le secteur
       privé.
       Il est déjà arrivé que la Commission, parmi d'autres donateurs, ait été invitée à
       contribuer pour une période temporaire aux frais de fonctionnement                      de
       l'administration palestinienne, afin d'assurer le maintien des services a la population
       palestinienne pendant la période d'établissement de la nouvelle administration.
       Les efforts de la Communauté se situent dans le cadre des efforts non seulement
        dans le contexte du processus de paix dans le Moyen Orient, mais aussi dans le
       cadre des effoits de tous les donateurs impliqués dans le développement de la
        Cisjordanie et la bande de Gaza. Ces donateurs travaillent tous selon les priorités
        qui leur sont communiquées par l'Autorité palestinienne.
   4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement.
        5 ans(1994-1998)
        A la fin de cette période, et en prenant compte des conseils fournis par le Bureau
        d'Assistance Technique de la Commission dans la Cisjordanie et la Bande de Gaza
        (ECTAO), la décision sera prise, si nécessaire, de renouveler l'aide financière de la
        Comunauté. Eventuellement, la Commission chercherait à modifier la base légale
        ainsi que présenter sa proposition de montant à l'Autorité budgétaire.
5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES ET DES RECETTES
   5.JDNO
                                               A2
 ---pagebreak---    5.2 CD
   5.3 Type de recettes visées : néant
6. TYPE DE DÉPENSES ET DE RECETTES
   - Subvention à 100%
   - Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public ou privé:
       éventuellement un financement en parallèle avec la Banque                    européenne
       d'investissement pourrait être envisagé pour certains projets, surtout d'infrastructure.
   - Bonification d'intérêts.
   - Autres: néant.
   - En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de
       l'apport financier communautaire est-il prévu? Non.
   - L'action proposée implique-t-elle une ^modification au niveau des recettes? Si oui
       de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé? Non.
   - Réemploi: dans les cas ou la Commission pourrait établir des 'revolving funds' pour
       certains projets.
7. INCIDENCE FINANCIÈRE
    7.1 Mode de calcul du coût de l'action pour l'exercice 1997
         Un montant de 250 millions d'ecus a été annonce lors de la conférence de
         donateurs d'octobre 1993, pour les cinq ans 1994-98, du budget communautaire,
         c'est a dire, sur cette ligne budgétaire, quelques 50 millions d'ecus par an, jusqu'à
         l'année 1998 incluse.
         La population palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza subit une
         pénurie de services publics dans le domaine social, et souffre par conséquent d'un
          niveau inacceptable d'infrastructures de base telles qu' écoles, services médicaux et
          autre systèmes de soutien social. Donc les besoins infrastructurels, ainsi que le
         besoin d'établir les institutions gouvernementales et l'administration publique, sont
          illimités.
                                           iM
 ---pagebreak---        Sur son paquet de 50 millions d'ecus, la Commission entend engager en 1997
       quelques 15% pour combler le déficit budgétaire du secteur publique, 65% pour
       des projets d'infrastructure, surtout au niveau municipal et plus particulièrement
       dans le secteur de l'éducation, laissant a part encore 10% pour des actions de
       soutien institutionnel. Pour le reste, la Commission engagera quelques 5 millions
       d'ecu pour l'assistance technique, qui comprend non seulement des actions pour le
       management et le suivi, y compris le suivi financier, des projets, mais aussi la
       préparation de ses grands projets d'infrastructure (p.ex. études de faisabilité).
       7.2   Ventilation par éléments de l'action
       CE/CP en MioEcus
        Ventilation                             Budget 97         APB98               Var.
                                                                                      en%
        Déficit budgétaire publique CE          7,5               7,5                 0
        Infrastructures CE                      32,5              32,5                0
         Soutien institutionnel CE              5                 5                   0
         Assistance technique CE                5                 5                   0
         TOTAL CE                               50                50                  0
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE
   EN OEUVRE)
   La Commission est consciente du fait que l'administration palestinienne est relativement
   inexpérimentée, et que ses règles et procédures de suivi financier n'ont été que
   récemment établies. Les assistants techniques de l'ECTAO assurent le suivi des projets
   de la Commission, sur base des conseils des consultants européens payés via des
   engagements faits sur ce poste (sous rubrique assistance technique).           En ce qui
   concerne les contributions communautaires auxfraisde fonctionnement, la Commission
   met l'accent surtout sur le suivi et l'audit financier.
                                          A S
 ---pagebreak---    Ces mesures ne compromettent nullement les contrôles normaux de la Commission ni
   de la Cour des comptes, étant stipulé dans tous les accordsfinanciersqui gouvernent
   les projets de la Commission, que le droit d'accès postérieur de la Commission et de la
   Cour, est garanti pour tous les projets.
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ
   9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée
        - Objectifs spécifiques quantifiables, population visée:
           Le groupe de population visé reste toujours la population palestinienne de la
           Cisjordanie et de la bande de Gaza, qui compte quelque 2.3 millions d'habitants
           (nombre susceptible d'augmenter dans les prochaines années au cours desquelles
           on prévoit le retour de bon nombre d'exilés dans les territoires concernés), et
           surtout les plus démunis d'entre eux. Ces personnes résident surtout dans la
           bande de Gaza (ou quasiment trois quarts de la population sont des réfugiés,
           mais aussi dans les municipalités et dans les régions rurales de la Cisjordanie, où
           les infrastructures sont souvent peu développées et en tout cas en général peu
           efficaces).
           La stratégie d'intervention de la Commission est établie selon les priorités de
           l'Autorité palestinienne. La Commission dépend, comme tous les donateurs, de
           l'établissement des priorités arrêtées par l'Autorité palestinienne, qui se base
           toujours dans la matière sur les conseils de la Banque mondiale.
           L'Autorité palestinienne communiquera normalement une liste de ses priorités
           pour 1997, ainsi que sa stratégie de développement à long terme (actuellement
           en voie de préparation), lors de la prochaine réunion du Groupe Consultatif
           présidé par la Banque Mondiale, attendu pour l'Automne 1996. (Il ne faut pas
           négliger l'éventualité que la nouvelle Autorité palestinienne, qui se met en place
           de façon permanente suite aux élections de janvier 1996, n'ait toujours pas établi
           pour cette date et de façon définitive ces priorités.)
           En fonction des priorités ainsi établies, l'Autorité palestinienne présente à la
           Commission ses besoins pour l'usage des fonds communautaires.
                                     A$>
 ---pagebreak--- En termes d'investissement, la Commission pourrait prendre en charge les coûts
de l'établissement en infrastructures dans les domaines de la santé, de
l'éducation, et de la production, par exemple, mais il est probable que l'accent
sera mis en 1997 - pour autant que cela entre bien dans la stratégie de
développement à long terme de l'Autorité palestinienne ainsi que dans sa liste de
priorités - d'un côté sur l'enseignement primaire, secondaire et universitaire ainsi
que la formation professionnelle, et de l'autre côté sur le développement des
infrastructures urbaines et rurales (assainissement des eaux, égouts, déchets
solides, infrastructure d'énergie).
L'établissement des institutions de l'Autorité palestinienne, y compris ses
ministères, les municipalités et le Conseil et d'autres institutions centrales sera
également prioritaire
La Commission prévoit également l'assistance technique requise pour la mise en
oeuvre de telles aides, ainsi que le coût de la formulation, management et du
suivi (financier et autre) des projets.
Il faut préciser aussi que la préparation des projets, ainsi que leur mise en
oeuvre, se fait selon le 'Logical Framework Approach' de la Commission. Cette
approche vise non seulement a la bonne préparation des projets et a l'efficacité
de leur mise en oeuvre, mais par conséquent, aussi au respect du critère de
 coût-efficacité et à la durabilité par rapport a des alternatives.
 La réussite des objectifs de la Commission se mesure en regard de la réalisation
 des priorités de l'Autorité palestinienne, et plus spécifiquement, les projets qui
 entrent dans la stratégie de développement spécifiée.           Prenant en compte
 également les activités des autres donateurs, la Commission considérera .que ses
 objectifs seront atteints dans la mesure où les infrastructures sociales de base
 seront établies ou renouvelées, où les services (susmentionnés) à la population
 palestinienne s'améliorent, en devenant plus efficaces et mieux ciblés, et où
 l'administration palestinienne sera mieux armée pour opérer et planifier ses
 services.
 En ce qui concerne une éventuelle contribution communautaire pour combler le
 déficit budgétaire du secteur public, la Commission prendra en compte les
                                     A^
 ---pagebreak---         progrès atteints par l'Autorité vers un budget sans déficit grâce à une collecte
        efficace des revenus et surtout un contrôle strict des dépenses.
        Pendant la période entière de cette mise en oeuvre, le Représentant de la
        Commission dans la Cisjordanie et la bande de Gaza se charge de la
        coordination des projets avec les autres donateurs, à travers les 'Local Aid
        Coordination Committees' établis par les donateurs et l'Autorité palestinienne, et
        avec l'appui de l'équipe des assistants techniques sur le terrain et,
        éventuellement, des consultants financés par ce poste.          Les consultations
        peuvent éviter l'éventuel double emploi entre donateurs, étant donné le volume
        important des donateurs. De plus, ces consultations peuvent assurer que les
        actions de tous ont un maximum de valeur ajoutée, surtout si chaque donateur
        fixe ses priorités sur les secteurs où il est mieux expérimenté et mieux placé
        pour assurer 1' action la plus efficace.
9.2. Justification de l'action
     - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire
        L'assistance communautaire fournie au peuple palestinien s'inscrit dans le cadre
        des fonds consacrés au développement de la zone méditerranéenne. Cette
        politique financière de soutien consiste à renforcer l'équilibre politique,
        économique et social du bassin méditerranéen et donc des frontières sud de
        l'Union européenne.
        La population palestinienne ayant subi une longue opération, pendant laquelle
        les infrastructures sociales et économiques se dégradaient, besoin est de
        renouveler ces infrastructures ainsi que de monter une administration
        palestinienne viable et efficace, capable de faire face à la reconstruction des
        territoires concernés. Il ne serait pas possible que le peuple palestinien s'intègre
        dans l'économie régionale ni dans l'espace Euro-Mediterranéen sans un
        développement économique qui les rapproche des niveaux économiques déjà
        atteints par ses pays voisins. Inutile de viser un tel développement avant que les
        infrastructures de base soient montées et qu'une administration efficace se mette
        en place.
                                    1H
 ---pagebreak---        De plus, étant donné que la réhabilitation des territoires concernés est l'objet
       d'un effort international sans précèdent et qui réunit au moins quarante
       donateurs, l'Union européenne ne pourrait guère s'éloigner de cet effort..
    - Choix des modalités de l'intervention
       Sous forme de dons.
    - Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de
       l'action:
       Même si la situation politique demeure toujours précaire, les risques plus
       importants viennent du manque relatif de capacité et d'expérience de
       l'administration palestinienne.       Etant donné le volume important d'aide
       financière internationale, et le nombre de secteurs et de projets pour lesquels les
       interventions des donateurs sont requises, le risque est que l'Autorité
       palestinienne inexpérimentée, malgré l'appui des 'Local Aid Coordination
       Committees', ne soit pas en mesure de programmer cette aide d'une manière
       efficace et ciblée.
       Afin de minimiser les risques d'une aide mal visée, la Commission prend soin
       d'assurer la coordination la plus étroite avec les autres donateurs et bien sûr
       avec l'Autorité elle-même.
9.3 Suivi et évaluation de l'action
    - Indicateurs de performance sélectionnés
       La Commission applique le 'Logical Framework Approach' à tous ses projets.
       Elle assure un monitoring par des consultants de ces projets dans tous les
       secteurs importants, ainsi qu' éventuellement une évaluation des mêmes projets
       afin de déterminer s'il est utile de continuer ou d'élargir une action.
     - Modalités et périodicité de l'évaluation prévues
       En 1997, une évaluation globale de l'aide, faisant suite à la résolution du
        Conseil du 1er juin 1995, a été entreprise. Elle convie l'ensemble des actions
        financées sur la ligne B7-420 au cours des dix dernières années. Elle doit
        s'achever en juin 1998.
                                          A 3
 ---pagebreak--- - Appréciation des résultats obtenus
  La Commission cible non seulement la ralentissement de la dégradation socio-
  économique, mais l'amélioration des infrastructures de base et l'établissement
  des institutions gouvernementales, afin d'augmenter le niveau de vie des
  habitants de la Cisjordanie et la bande de Gaza, et de provoquer la croissance
  économique. Il reste néanmoins difficile de mesurer les résultats obtenus, étant
  donné le manque de capacité statistique des instances palestiniennes.
  Ceci dit, et étant donné que la Commission entre déjà dans la phase d'un
  deuxième cycle d'interventions infrastructurelles dans la Cisjordanie et la bande
  de Gaza, ses actions dans ces domaines se feront sur la base des évaluations des
  actions achevées, les résultats de telles evaluations devenant un facteur dans le
  processus décisionnel.
  L'objectif européen pour la zone Méditerranéenne est d'intégrer les pays voisins
  de l'Europe dans un espace Euro-Mediterranéen. Cette intégration se bâtira par
  voie de trois objectifs: paix, démocratie, état de droit; développement
  économique et social durable; dialogue socioculturel et société civile (objectifs
  de la ligne MEDA B7-410). Bien que certains aspects du programme de la
  Commission se dirigent déjà vers ces trois voies, et bien que les territoires
  concernés puissent toucher une partie des crédits de la ligne B7-410, il faut
  néanmoins que les infrastructures sociales de base et les institutions
  gouvernementales soient établies. La Commission se servira de ce poste séparé
  pour mettre l'accent, surtout pour les années qui viennent, sur la réhabilitation
  de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, afin que ces territoires puissent être
  réellement incorporés dans l'espace Euro-Mediterranéen.
                                                   ?o
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 552 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 11 02 09
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-611-FR-C
                                                              ISBN 92-78-27518-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           21