CELEX: 51988PC0823
Language: pt
Date: 1989-02-16
Title: Proposta de DÉCIMA TERCEIRA DIRECTIVA DO CONSELHO em matéria de direito das sociedades relativa às ofertas públicas de aquisição ou de troca (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 823
Vol. 1988/0280
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                  COM(88 ) 823 final SYN 186
                                  Bruxelas , 16 de Fevereiro de 1989
                      Proposta de
        DÉCIMA TERCEIRA DIRECTIVA DO CONSELHO
  em matéria de direito das sociedades relativa às
     ofertas públicas de aquisição ou de troca
             ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak---                                            2
                                  Exposé des motifs
 I . Considérations générales
 1.    Dans son " Livre blanc sur l' achèvement du marché intérieur
 en    1992 "     la    Commission     s' est    prononcée       en    faveur   d' une
 harmonisation des            législations des Etats membres en matière
d' offres publiques d' achat ou d' échange et a annoncé la
 présentation d' une proposition de directive dans ce domaine .
 2.     Le problème des offres publiques d' achat ou d' échange
 figure au programme de coordination du droit des sociétés mis
en oeuvre par voie de directives sur la base de l' article 54
du Traité de Rome .            Cette coordination a pour objet d' assurer
dans      tous    les    Etats membres une protection équivalente , à
 l' égard des sociétés ,            des associés et des tiers .               Jusqu' à
présent ,        dans ce domaine ,         l' harmonisation a porté sur la
publicité ^, la constitution et le capital ^, les comptes
         , ( 3)                                   . . ,- (4)        ..    -
 annuels           et    les    comptes    consolides        ,      l agrément     des
commissaires          aux    comptes           ainsi    que    les    opérations de
 fusion         et de scission
3.     L' offre publique d' achat ou d' échange figure parmi                       les
opérations          de    concentration        ou    de    restructuration         des
entreprises .          Jusqu' à présent       la  coordination du droit des
(1)
      Directive 68 / 151 / CEE - JO . L 65 du 1A . 3 . 1968 .
( 2)
      Directive 77 / 91 / CEE - J.O. L 26 du 31.1.1977
( 3)
      Directive 78 / 660 / CEE - J.O. L 222 du H. 8 . 1978
(4)
      Directive 83 / 349 / CEE - J.O. L 193 du 18.7.1983
(5)
      Directive 84 / 253 / CEE - J.O. L 126 du 12.5.1984
( 6)
      Directive 78 / 855 / CEE - J.O. L 295 du 20.10.1978
( 7)
      Directive 82 / 891 / CEE - J.O. 378 du 31.12.1982
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sociétés à cet égard n' a porté que sur tes opérations de
fusion et de scission ce qui ne semble guère suffisant .                 Ces
opérations se distinguent d' une façon fondamentale des offres
publiques d' achat ou d' échange qui font l' objet de la présente
directive .
A.    En  ce  qui   concerne     l' opération   de   fusion ,    elle    est
caractérisée ,      en premier        lieu ,    par    la transmission
universelle , par suite d' une dissolution sans liquidation , de
l' ensemble du patrimoine actif et passif de la société
absorbée à la société absorbante , ensuite , par l' attribution
aux   actionnaires    de    la  société     absorbée   d' actions     de  la
société absorbante en échange de leurs actions , et , enfin , par
la   cessation   de   l' existence     de   la société     absorbée .    Ces
caractéristiques se présentent           également   dans    le cas d' une
                                                          (1 )
fusion par constitution d' une nouvelle société .
5 . L' opération de scission se distingue de celle de la fusion
par le fait que lors d' une scission la transmission de
l' ensemble du patrimoine actif et passif de la société scindée
s' effectue au profit d' une pluralité de sociétés bénéficiaires
des apports résultant de la scission .          Par ailleurs ,    les deux
opérations sont plus ou moins identiques .
6.   O'une part , sur le plan économique , la fusion voisine avec
l' offre publique d' achat ou d' échange , de l' autre , sur le plan
juridique ,      les      deux     opérations           se     distinguent
fondamentalement .      L' offre publique n' a pas pour objet la
dissolution sans liquidation d' une société , ni la transmission
ce son patrimoine à une autre entreprise . En revanche , la
société dont les titres font l' objet de l' offre , continue
d' exister .
(1)
     Articles 3 et A de la directive 78 / 853 / CEE .
 ---pagebreak---                                    A
 7 . Quant aux opérations de concentration ou de restructuration
 au   delà  des   frontières   intracommunautaires    en  matière    de
 fusion , la directive 78 / 855 / CEE n' a pu régler que les fusions
à l' intérieur d' un même Etat membre . Cependant , pour rendre
également possibles les fusions auxquelles participent des
sociétés d' Etats membres différents , la Commission a soumis au
Conseil le 1A janvier 1985 ^ la proposition de dixième
directive " droit des sociétés " actuellement en discussion au
sein du Parlement Européen .          Pour ce qui est des offres
publiques d' achat ou d' échange , celles-ci peuvent d' ores et
déjà être réalisées d' un Etat membre à un autre .
8 . Contrairement aux opérations de fusion qui se sont déjà
manifestées dans les années trente , sinon plus tôt , dans la
plupart des     pays européens ,     les offres publiques sont un
phénomène apparu au cours des vingt-cinq dernières années ,
mais avec une intensité très différente selon les pays .           Ceci
explique également que      dans ce domaine certains Etats membres
ont établi des règles détaillées tandis que d' autres n' ont
même pas légiféré .       En tout état de cause ,         les offres
publiques , dont on constate un nombre croissant , sont devenues
entretemps     une   technique    utilisée    à  travers    toute    la
Communauté qui revêt une importance croissante compte tenu de
la libéralisation progressive des marchés des capitaux .
9.     Généralement   on  entend   par   offre  publique  d' achat   ou
d' échange une offre faite aux détenteurs de titres auxquels
sont attachés des droits de vote dans une société ( actions ,
obligations convertibles en actions , droits de souscription ,
options    et  warrants )  pour   les   acquérir   en  échange   d' une
contrepartie en     numéraire ou    en titres .   Les  intentions    de
(1 )
      J.O. C 23 du 25.1.1985 , p. 11
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 L' offrant     sont   normalement   l' acquisition    d' un  pouvoir   de
 contrôle sur      la société en question ou le        renforcement d' un
 tel pouvoir déjà détenu .
Pour assurer le traitement égal de tous les actionnaires ,               la
directive fixe un seuil qui déclenche l' obligation de lancer
une offre publique d' achat ou d' échange . En outre , en vue de
protéger les actionnaires minoritaires et pour éviter le
 lancement     d' offres   partielles    et   purement   spéculatives    la
directive établit que l' offrant doit lancer une offre visant
tous les titres de la société .
10 . Pour une juste appréciation de l' offre publique d' achat ou
d' échange par ses destinataires il faut imposer à l' offrant
 l' obligation d' établir un document d' offre          contenant toutes
 les conditions de l' opération envisagée . Ce document doit être
publié ou mis à la disposition du public . Une fois publiée ,
l' offre ne peut être retirée par l' offrant que dans certains
cas établis à la directive .        Un élément indispensable à toute
offre est la fixation d' un délai pour son acceptation ,            qui ne
devrai : cependant pas exclure des révisions de l' offre ,            mais
seulement dans certaines limites .
Le document d' offre ,       établi par l' offrant ,     ne peut être la
seule information à donner aux destinaires de l' offre .             A cet
égard ,     il est prévu que l' administration de la société visée
se prononce sur l' offre dans un rapport destiné aux détenteurs
des titres visés .
11 .    Les   garanties prévues à       l' égard des offres publiques
seraient      peu     efficaces    sans     le    contrôle    d' instances
indépendantes des parties à de telles offres et instaurées par
les Etats membres .       La présente directive se limite à imposer
l' obligation de désigner une telle autorité tout en laissant
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aux Etats membres une         liberté totale quant à son organisation
pourvu que cette autorité soit investie du pouvoir             de veiller
au respect des dispositions régissant la matière . La directive
fixe des règles précises pour déterminer quelle autorité est
compétente       en   cas    d' offres    lancées  simultanément       dans
plusieurs       Etats    membres     et    impose   dans    ce    cas    la
reconnaissance mutuelle des documents d' offre .
12 . La directive assure une protection des destinataires de
l' offre en leur donnant certaines garanties , notamment par des
informations* complètes et vérifiées et en imposant le respect
du principe fondamental de l' égalité de traitement des
destinataires de l' offre . Ces personnes , notamment si elles
sont domiciliées dans un autre Etat membre que                 la société
visée ,     doivent pouvoir reconnaitre les étapes principales de
la procédure d' offre et leur signification respective . Elles
n' ont souvent qu' un petit portefeuille et ne disposent pas
d' autres sources d' information que les comptes annuels de leur
société et , éventuellement , les cours en bourse de leurs
titres . En revanche , l' offrant est normalement mieux informé
sur   la   situation de     la société visée et      de  la valeur      des
titres ,     ne   serait -ce que parce que c' est         lui   qui prend
l' initiative .
Dans cette optique , la directive établit une série de règles
pour donner, lors d' une offre publique d' achat ou d' échange ,
une protection         équivalente aux destinataires d' une telle
offre    à  travers    la  Communauté     tout  en  laissant    aux   Etats
membres la faculté d' édicter des normes supplémentaires ou
plus détaillées .
13 .    Certains évènements de ces derniers temps ont soulevé la
question de       savoir si     la directive devrait      introduire une
clause de réciprocité envers les offrants de pays tiers .
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Certains ont     invoqué la nécessité d' une telle clause sous
prétexte qu' en général il est plus facile pour une société
d' un   Etat  tiers   de    prendre     le   contrôle   d' une   société
communautaire     que   le   contraire .      Mais   la    situation   à
l' intérieur de la Communauté n' est pas aussi ouverte que l' on
pourrait le croire . En effet , le droit des sociétés de
nombreaux Etats membres permet aux sociétés d' adopter une
panoplie de mesures défensives pour assurer que le contrôle de
la    société   demeure    entre    les    mains   d' actionnaires    de
confiance .   Ces mesures sont très largement utilisées dans
certains Etats membres .       En conséquence les conditions dans
lesquelles se déroulent       les offres varient considérablement
d' un Etat membre à un autre .
Dans ce contexte et vu les lacunes qui existent à l' intérieur
de la Communauté , il serait à ce stade prématuré d' introduire
une clause de réciprocité au niveau communautaire . Il convient
de rappeler à cet égard que , jusqu' à coordination ultérieure
et sous réserves de leurs engagements internationaux , les
Etats membres sont     libres d' introduire une telle       clause dans
leur droit national .
 ---pagebreak---  II . Commentaires des articles
Article 1
Le champ d' application de        la directive est défini en tenant
compte de la forme de la société dont les titres font l' objet
d' une offre publique d' achat ou d' échange .
La    directive    s' applique   aux   offres  publiques   d' achat   ou
d' échange de titres de sociétés anonymes ou de sociétés en
commandite par actions .
Le champ d' application ne se limite pas aux sociétés anonymes
cotées en bourse .       Cette limitation signifierait de faire des
distinctions      entre     actionnaires    de  sociétés    cotées    et
actionnaires de sociétés non cotées , en accordant aux premiers
une meilleure protection . Cependant , la directive tient compte
des oa r t i cularit ês des marchés de capitaux en prévoyant des
règles spécifiques à cet égard .        Ainsi l' obligation de lancer
une offre à partir d' un certain seuil de participation dans
une société visant la totalité des titres de cette société , ne
s' applique que lorsque la société visée est une société cotée
en bourse ou qu' elle est une grande société non cotée .
En conséquence , les règles de la directive s' appliquent aux
offres obligatoires et aussi aux cas où quelqu' un décide
volontairement de       lancer une   offre visant    les titres   d' une
petite ou moyenne société non cotée en bourse .
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Tenant compte du fait que La libre transmission des parts des
sociétés à responsabilité limitée revêt certaines difficultés
dans nombreux Etats membres , la directive ne s' applique pas
aux offres visant les titres d' une société à responsabilité
limitée .
Ce qui caractérise une offre publique d' achat ou d' échange est
que celle-ci est adressée dans les mêmes conditions à tous les
détenteurs des titres ou d' une catégorie de titres d' une
société, auxquels sont attachés des droits de vote ou qui
peuvent être convertis en titres comportant ces droits .
Article 2
Le terme "titres " tel que défini à cet article englobe les
actions des sociétés anonymes ainsi que des sociétés en
commandite par actions en visant également les participations
potentielles ,      telles que ,    par exemple ,     les obligations
convertibles en actions ,        les droits de souscription , les
options et les warrants .
Est considéré "offrant " toute personne ou société qui lance
une offre soit en vertu de l' obligation imposée à l' article 4
soit à titre volontaire .     Il va de soi que lorsque les membres
de l' organe d' administration ou de direction de la société
visée décident de lancer une offre ils doivent être considérés
comme offrants      au sens de    cette   directive .   Ils sont   donc
soumis aux obligations qui découlent * de cette directive .
Le terme "parties à l' offre "     est utilisé à plusieurs reprises
dont à l' article réglant le       rapport qu' un expert indépendant
doit établir dans certains          cas d' offre publique d' échange
( article 1A , paragraphe 2 ).      Sont considérées comme parties à
l' offre ,    l' offrant ainsi        que son représentant ,        les
destinataires de l' offre          et    les membres de       l' organe
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d' administration   ou   de   direction   de  la  société    visée .
L' offrant peut être une personne physique ou une société . Dans
ce dernier cas les membres de l' organe d' administration ou de
direction de la société offrante seraient également parties à
l' offre .
La directive tient compte du fait que souvent l' offrant n' agit
pas seul . Le texte établit une définition des "personnes
agissant de concert ". Ainsi sont considérées agir de concert
les personnes qui suite à un accord coopèrent entre elles
pour acquérir des titres d' une société .
Article 3
La directive énonce à cet article un principe fondamental du
droit des    sociétés ,   celui de l' égalité de traitement des
actionnaires se trouvant dans des conditions identiques .        Le
texte contient également des dispositions qui ne sont qu' une
application de ce principe à des situations particulières . Il
s' agit notamment de l' article 4 (obligation de lancer une
offre ), de l' article 15 paragraphe 4 ( révision de l' offre ) et
de l' article 16 ( révision automatique ).
Article 4
Pour que soit respecté le principe 'de l' égalité de traitement
des actionnaires visé à l' article 3, la directive établit que
toute personne voulant acquérir des titres qui ,           le cas
échéant ,   additionnés    à  ceux  qu' elle détient  déjà ,    lui
confèrent au moins un pourcentage de droits de vote dans la
société visée qui ne peut être fixé au dessus d' un tiers de
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ces   droits ,    doit   Lancer  une   offre      publique   d' achat    ou
d' échange . Cela signifie que les Etats membres peuvent fixer
un seuil inférieur à un tiers mais pas un seuil supérieur .
Peur éviter le lancement d' offres partielles purement
spéculatives , la directive oblige l' offrant à lancer une offre
visant la totalité des titres de la société . Ceci a également
pour objet d' éviter que les actionnaires dont les titres
n' auraient pas été acquis suite à une offre partielle
subissent une perte dans leur patrimoine causée par la
diminution de la valeur des titres qu' ils détiennent après
l' offre .
Aux effets de l' obligation imposée par cet article , les droits
de vote détenus par certaines personnes de l' entourage de
l' offrant sont additionnés à ceux en pouvoir de l' offrant . Ces
personnes sont d' une part , tes personnes agissant en leur
propre nom mais pour le compte de l' offrant et , d' autre part ,
les personnes agissant de concert avec l' offrant . Lorsque
l' offrant est une société , on doit également tenir compte des
droits de vote détenus par les entreprises appartenant au même
ensemble d' entreprises que la société offrante au sens de
l' article   1  de    la  directive   83 / 349 / CEE  sur   les     comptes
consolidés et de ceux détenus par les membres de son organe
d' administration ou de direction .
Le   seuil  d' un   tiers  est  celui   à    partir    duquel    l' offrant
disposerait d' une minorité de blocage . En effet , de nombreuses
décisions importantes qui , au sein ti'une société, doivent être
prises par l' assemblée générale,           requièrent au moins une
majorité de deux tiers des voix afférantes aux titres
représentés, cela est prévu en vertu du droit communautaire
pour la limitation ou la suppression du droit de souscription
préférentiel en cas d' augmentation du capital ,                  pour la
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 réduction du       capital souscrit       ainsi   que   son   amortissement
                       1                                             2
 total ou partiel         et pour     les opérations de fusion         et de
 scission^.
Dans certains cas l' obligation de lancer une offre telle
qu' établie au paragraphe 1 de cet article pourrait conduire à
des résultats non voulus .
Il serait par exemple excessif d' imposer cette obligation à
ceux qui atteignent le seuil prévu d' une façon accidentelle
( en vertu de donations ,        héritages ,    etc. ). Une offre pourrait
ne pas être compatible avec les intérêts des actionnaires ou
même avec les objectifs poursuivis par la directive .                   C' est
pourquoi l' autorité de contrôle peut accorder des exceptions à
cette obligation mais elle doit exprimer les raisons de sa
décision       et  adopter    toutes     les  mesures     nécessaires    pour
assurer le traitement égal de tous les actionnaires .
Article      5
L' obligation visée à l' article A pourrait être excessive dans
ses résultats lorsque la société visée est une société de
petite taille ou de taille moyenne .             Il s' agit normalement de
sociétés pour lesquelles les obligations imposées à l' offrant
par      la     directive     pourraient      conduire       à   des   coûts
disproportionnés par rapport à la taille et à la valeur de la
société visée .      Ainsi , lorsque cette société est une petite ou
moyenne      société   au   sens   de   l' article    27   de  la directive
78 / 660 / CEE sur les comptes annuels ou qu' elle appartient à un
ensemble d' entreprises qui          ne dépasse pas deux des limites
chiffrées établies à cet article et qu' elle n' est pas cotée en
   Cf Art . AO de la directive 77 / 91 / CEE
   Cf . Art . 7 de la directive 78 / 855 / CEE
   Cf . Art . 5 de la directive 82 / 891 / CEE
 ---pagebreak---                                   13 -
bourse ,   l' offrant est exempté de l' obligation de lancer une
offre . S' il décide de le faire tout de même , il devra se
soumettre aux obligations imposées par la directive .
Article 6
Pour assurer le respect par toutes les parties à l' offre des
obligations qui découlent de la directive , les Etats membres
doivent désigner une ou plusieurs autorités chargées du
contrôle des offres publiques d' achat ou d' échange et en
informer la Commission en précisant ,       le cas échéant , le
partage des attributions .
La directive     laisse aux  Etats membres le soin de décider   si
cette autorité est         de droit public ou de droit privé ,
organisée au niveau national ou régional ainsi que toute autre
question concernant son organisation pourvu qu' elle soit dotée
de toutes les compétences et de tous les pouvoirs de contrôle
nécessaires pour faire respecter la directive . A cet égard , la
ou les autorités compétentes doivent en tout cas avoir soit le
pouvoir d' interdire la publication d' un document d' offre
incomplet par rapport aux exigences de la directive , soit
celui d' obliger l' offrant à corriger à posteriori un tel
document .
Vu les offres effectuées au-delà des frontières , il s' impose
de définir la compétence territoriale des autorités de
contrôle . Ainsi , l' autorité compétente pour ce qui est du
contrôle du document d' offre est celle de l' Etat membre dans
lequel la société visée a son siège social .      En cas d' offres
lancées simultanément dans plusieurs Etats membres ,            la
directive prévoit la reconnaissance mutuelle des documents
 ---pagebreak---                                  14,
d' offre de façon analogue à celle établie à la directive
87/ 345 / CEE ^ pour le prospectus d' admission à la cote
officielle d' une bourse de valeurs .
Une fois le document d' offre  publié , les autorités nationales
des différents Etats membres   doivent coopérer entre elles pour
un meilleur accomplissement     de leur mission . A cet effet ,
elles se communiquent toutes    les informations nécessaires .
Pour éviter le faussement du marché des titres concernés par
une offre publique d' achat ou d' échange , toutes les personnes
exerçant ou ayant exercé des activités auprès des autorités de
contrôle , doivent être soumises au secret professionnel et ne
peuvent divulguer aucune information confidentielle reçue à
titre professionnel sauf en vertu de dispositions légales .
La responsabilité des autorités compétentes est régie       par le
droit national .
Article 7
L' article 7 part du principe que toute information pouvant
avoir une influence sur    le marché des titres concernés doit
être rendue publique aussitôt que possible et ce pour éviter
des opérations d' initiés . Ainsi , dès que l' offrant décide le
lancement d' une offre publique d' achat ou d' échange , sans même
en connaître encore les détails , il doit faire savoir cette
intention au public par les moyens que la directive prévoit
pour la publication du document d' offre ( v . article 11 ). Une
fois qu' il a annoncé son intention , l' offrant doit , dans les
plus brefs délais, établir un document d' offre conformément à
l' article 10 pour faire connaître aux destinataires de l' offre
les termes exacts de celle-ci .
<1 >
     J.O. L 185 du 4.7.1987 , p. 81
 ---pagebreak---                                 15
Cependant ,   l' offrant doit faire certaines démarches avant la
publication du document d' offre . Il est tenu de transmettre ce
document à l' autorité de contrôle compétente et à l' organe
d' administration ou de direction de la société visée .
Article 8
L' organe d' administration ou de direction de la société visée
doit en tout moment agir dans l' intérêt de celle-ci . C' est
pourquoi il est interdit à cet organe , sauf autorisation de
l' assemblée générale , d' entraver le succès de l' offre soit en
faisant usage du capital autorisé pour émettre de nouveaux
titres auxquels sont attachés des droits de vote dans la
société visée ou qui peuvent être convertis en titres
comportant ces droits , soit en décidant sans autorisation de
l' autorité de contrôle la réalisation d' opérations à caractère
exceptionnel qui pourraient aboutir à une perte importante de
l' actif  de   la   société  visée   en   rendant  celle-ci  moins
intéressante pour l' offrant .    A cet égard,    sont considérées
comme opérations à caractère exceptionnel celles qui ne sont
pas faites dans le cadre des opérations courantes de la
société ni    conclues  conformément   aux conditions normales du
marché .
Cette interdiction est établie à partir du moment où l' offrant
communique à l' administration de la société visée son
intention de lancer une offre pour acquérir des titres de
cette société ( article 7,     paragraphe 1 ) et s' étend jusqu' à
l' écoulement du délai d' acceptation .
 ---pagebreak--- Article 9
Pour éviter que l' offrant lance une offre sans respecter les
exigences de la directive ,         il doit nécessairement être
représenté par une personne ou par un établissement agréés
dans la Communauté à effectuer des activités sur        le marché
financier . Une meilleure protection est ainsi assurée par le
biais des règles de conduite auxquelles sont soumises les
banques et institutions financières qui opèrent sur le marché
des offres publiques d' achat ou d' échange .
Article 10
L' offrant est tenu de préciser les conditions de l' offre dans
un   document  dont    le   contenu  minimal  est défini  par   la
di rective .
Il s' agit d' abord de l' identité de la société visée ,        de
l' offrant et du représentant de celui-ci .
Doivent être également indiqués les titres ou la catégorie de
titres qui font l' objet de l' offre ainsi que le nombre de ces
titres et les droits de vote y attachés détenus par l' offrant
et par certaines personnes de son entourage .       Ces personnes
sont d' une part , les personnes agissant en leur propre nom
mais pour le compte de l' offrant et , d' autre part , les
personnes agissant de concert avec l' offrant .            Lorsque
l' offrant est une société , on doit également tenir compte des
droits de vote détenus par les entreprises appartenant au même
ensemble d' entreprises que la société offrante, au sens de
l' article 1 de la directive 83 / 349 / CEE sur les comptes
consolidés et également de ceux détenus par les membres de
l' organe d' admini st rat ion ou de direction de la société
offrante . La date , le prix ou autre contrepartie auxquels
 ---pagebreak---                                   17
auraient été acquis ces titres déjà détenus doivent aussi être
mentionnés au document d' offre . Lorsque t' offrant est une
société, La même règle est établie pour les titres de cette
société détenus par la société visée .
En outre, il faut signaler la contrepartie offerte par titre ,
les modes de son évaluation et , en cas de contrepartie en
numéraire ,    les garanties données par l' offrant pour la
prestation de cette contrepartie . Lorsque l' offrant décide de
financer l' offre par des moyens qui causeraient l' endettement
de la société visée il doit le déclarer clairement au document
d' offre en spécifiant la portée de cet endettement futur .
Lorsqu' il s' agit d' une offre publique d' échange , le document
d' offre doit indiquer la date à partir de laquelle les titres
transmis par l' offrant donnent droit à participer aux
bénéfices .
L' offrant peut ,   avec l' agrément de l' autorité de contrôle
compétente ,   soumettre l' offre à des conditions .    Dans ce cas ,
il doit mentionner ces conditions au document d' offre .
La date ultime à       laquelle l' offre peut être acceptée doit
également être fixée dans les limites prévues à l' article 12 .
L' offrant   doit  préciser   les   démarches que   les   acceptants
devront faire pour marquer      leur acceptation et pour recevoir
la contrepartie des titres qu' ils remettent à l' offrant .
Dans l' intérêt de toutes tes parties à l' offre et compte tenu
de la politique sociale de ta Commission ,                il semble
indispensable de préciser clairement au document d' offre les
intentions de l' offrant à l' égard de l' avenir de la société
 ---pagebreak---                                      18 -
visée ,   notamment en ce qui concerne ses activités y compris
l' utilisation de ses actifs , mais aussi en ce qui concerne son
administration et son personnel .
L' offrant doit également signaler s' il envisage d' accorder des
avantages        particuliers        aux     membres       de      l' organe
d' administration ou de direction de la société visée ainsi que
le contenu de ces avantages .
Doivent    également     être    mentionnés    les   accords    concernant
l' exercice    des   droits   de   vote   attachés    aux   titres    de  la
société visée .
Finalement , le document d' offre doit aussi faire mention de
l' identité des        personnes de        l' entourage de l' offrant
mentionnées ci-dessus .
La directive ne porte pas atteinte au droit de l' autorité de
contrôle       d' imposer      l' insertion     d' autres      indications
supplémentaires       dans    le    document    d' offre    qui    seraient
nécessaires en raison de circonstances particulières en vue
d' une information suffisante des destinataires de l' offre .
Lorsque     la contrepartie offerte comporte                  des titres
nouvellement émis qui font l' objet au moment de l' offre d' une
demande    d' admission    à   la   cote  officielle    d' une   bourse   de
valeurs ,    le document d' offre est accompagné d' un prospectus
établi conformément à la directive 80/ 390/ CEE                    De cette
façon les destinataires de l' offre peuvent connaître tous les
détails sur les titres qui leur sont offerts .
 (1 )
      J.O. L 100 du 17.4.1980 p. 1
 ---pagebreak---                                    19
Dans    ce  même   but   d' assurer    une   bonne   information   des
destinataires de l' offre ,         lorsque l' offrant propose une
contrepartie en titres , qui au moment de l' offre ne font pas
l' objet d' une demande d' admission à la cote officielle d' une
bourse de valeurs ,      le document d' offre doit contenir les
renseignements nécessaires pour que ces destinataires puissent
porter un jugement fondé sur le patrimoine , la situation
financière , les résultats et les perspectives de l' émetteur .
Article 11
Les détenteurs des titres qui font l' objet de l' offre , doivent
pouvoir en prendre connaissance .
Une publication du document d' offre et , le cas échéant ,          du
prospectus à accompagner à ce document , s' impose .
Cette publication     peut   se   faire par    insertion dans un ou
plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion
et dans le bulletin national désigné conformément à l' article
3 , paragraphe 4 , de la directive 68 / 151 / CEE sur la publicité .
L' offrant peut également choisir de mettre ces documents à la
disposition des destinataires de L' offre aux endroits indiqués
par des annonces à insérer dans les journaux et dans le
bulletin mentionnés ci-dessus . Il peut aussi faire connaître
ces endroits par d' autres moyens agréés par l' autorité de
contrôle compétente .
Lorsque tous les titres        qui   font  l' objet de   l' offre sont
nominatifs , l' offrant peut également envoyer personnellement à
chaque destinataire le document d' offre et , le cas échéant , le
prospectus à accompagner à ce document d' offre .
 ---pagebreak---                                 20 -
L' offrant est également tenu de déposer un exemplaire de ces
documents auprès de l' autorité de contrôle pour lui permettre
d' accomplir ses fonctions .
Article 12
La directive trace les limites dans lesquelles l' offrant doit
fixer le délai d' acceptation de l' offre , qui ne peut être
inférieur à quatre semaines ni supérieur à dix , à partir de la
date de la publication du document d' offre .
D'   une part ,   ce délai   doit être suffisamment           long pour
permettre   aux  destinataires   de   l' offre     de   s' informer  des
conditions de celle-ci et d' avoir accès au rapport de l' organe
d' administration de la société visée .        D' autre part ,    compte
tenu des limitations imposées par l' article 8, il convient de
ne pas gêner pendant une période trop longue la société visée
dans le plein exercice de ses activités .
Sauf autorisation dûment motivée de l' autorité de contrôle , le
délai d' acceptation ne peut être modifié que lorsqu' une offre
concurrente est lancée .
Article 13
Il   serait  en  contradiction    avec    l' idée    d' offre   publique
d' achat ou d' échange de permettre à l' offrant de retirer
librement son offre , une fois le document d' offre communiqué
ou publié selon les modalités prévues par la directive . Il
s' agit de protéger la société visée ainsi que les
destinataires de l' offre contre des offres ayant d' autres buts
que l' acquisition du contrôle ou d' une partie signifiante des
droits de vote dans la société en cause .
 ---pagebreak---                                    21
L' offrant peut ,      conformément à L' article 20 ,   paragraphe 4 ,
révoquer     son offre au cas où une offre       concurrente serait
lancée .
En outre ,       le retrait de l' offre est permis au cas où
l' assemblée      générale de la société offrante refuserait
l' émission de nouveaux titres en vue d' une rémunération des
destinataires de l' offre ainsi que pour le cas où ces titres
n' obtiendraient       pas ,   contrairement   aux    intentions    de
l' offrant ,    l' admission à La cote officielle d' une bourse de
valeurs .
La directive permet le retrait de l' offre en cas de défaut
d ' autcri sat ion   judiciaire   ou  administrative    requise   pour
l' acquisition des titres qui font l' objet de l' offre .           Un
exemple typique serait la non autorisation de l' opération par
les autorités chargées de veiller à la libre concurrence .
L' offrant peut également retirer son offre dans les cas où une
condition de celle-ci , agréée par l' autorité de contrôle
compétente n' est pas remplie .
Dans des cas tout à fait exceptionnels lorsque l' offre ne peut
être réalisée pour des raisons qui ne dépendent pas de la
volonté des parties à l' offre , l' autorité de contrôle peut
autoriser le retrait de cette offre en indiquant les raisons
pour ainsi faire .
      * "
Le retrait de l' offre doit être publié par les mêmes moyens
que le document d' offre et notifié par l' offrant à l' autorité
de contrôle compétente .
 ---pagebreak--- Article 14
L' organe d' administration ou de direction de la société visée
doit se manifester à l' égard de l' offre en établissant un
rapport qui mentionne en particulier les arguments en faveur
et contre cette offre .
Les offres publiques ne sont pas toujours contestées de la
part de l' administration de la société visée . Les dirigeants
de cette société peuvent avoir négocié l' offre et ses
conditions avec l' offrant . Ce fait ne doit pas être dissimulé
aux destinataires de l' offre . Pour cela , en cas de telles
offres dites "amicales ", le rapport en question doit également
faire mention de ce fait . En outre il doit faire allusion , le
cas échéant , aux accords concernant l' exercice des droits de
vote attachés aux titres de la société visée .
En tout cas , les membres de l' organe de l' administration ou de
direction de la société visée doivent établir leur rapport en
respectant l' obligation d' agir dans l' intérêt de la société .
Lorsque la contrepartie comporte des titres qui ne font pas
l' objet au moment de l' offre d' une demande d' admission à la
cote officielle d' une bourse de valeurs ,         le rapport de
l' administration doit être accompagné d' un rapport d' un expert
indépendant des parties à l' offre désigné ou agrée par
l' autorité de contrôle compétente . L' expert doit , dans son
rapport , déclarer si la contrepartie offerte est pertinente ou
raisonnable et émettre un jugement sur les modes d' évaluation
suivis pour déterminer cette contrepartie . Il s' agit ici de
donner aux destinataires de l' offre un jugement indépendant
sur le rapport d' échange de façon analogue au rapport à
établir en cas       de fusion    (v. article 10 de  la directive
78 / 855 / CEE sur les fusions ).
 ---pagebreak---                                   23
Le rapport de l' administration de la société visée et , le cas
échéant , celui de l' expert indépendant , doivent être publiés
par les mêmes moyens que le document d' offre , en tout cas
avant l' écoulement du délai d' acceptation et déposés auprès de
l' autorité de contrôle compétente . Néanmoins , en cas d' offres
" amicales ", rien ne s' oppose à ce que le document d' offre et
le rapport de l' administration de        la  société  visée soient
publiés en un seul document .
Lorsqu' il y a des     offres concurrentes      ainsi qu' en cas de
révision de l' offre , i l va de soi que l' administration de la
société visée doit se manifester à leur égard et en
conséquence toutes ces règles s' appliquent également à ces
offres .
Article 15
La directive reconnait à l' offrant le droit de réviser l' offre
tout en y prévoyant certaines limites pour assurer le bon
fonctionnement   du   marché   et    une information   à   temps  des
destinataires de l' offre . En effet , l' offrant ne peut , sauf
autorisation motivée de l' autorité de contrôle ,             réviser
l' offre durant la dernière semaine du délai d' acceptation .
Cependant , pour donner aux destinataires suffisament de temps
pour prendre une décision, en cas de révision le délai
d' acceptation de l' offre initiale doit être prorogé d' une
semaine .    Ce délai peut être modifié avec l' autorisation
motivée de l' autorité de contrôle compétente .
La directive n' établit aucune définition du terme " révision ."
Par conséquent ,    elle n' oblige pas l' offrant à effectuer en
tout cas une révision à la hausse .        Il est souvent difficile
de déterminer si une révision est plus ou moins favorable que
l' offre antérieure et ce notamment si la contrepartie offerte
comporte des titres .
 ---pagebreak--- Fn   cor. de  révision  l' annonce   publique    de la   décision de
l' offrant   de  réviser    l' offre  s' impose .   L' offrant   doit
également établir un document contenant les modifications
introduites au document d' offre . La publication de ce document
et de celui contenant les observations de l' administration de
la société visée à l' égard des modifications introduites ainsi
que le dépôt de ces documents auprès de l' autorité de contrôle
compétente sont également nécessaires .
En outre , doit être respecté le principe de l' égalité de
traitement de tous les destinataires de l' offre . Ainsi , les
Etats membres assurent     que ces destinataires ,     tout en ayant
déjà accepté une offre antérieure ,       puissent accepter l' offre
révisée .
Article 16
Une présomption irréfutable de révision de l' offre est établie
dans tous les cas où l' offrant ,       les personnes agissant de
concert avec lui ou les personnes agissant en leur propre nom
mais pour le compte de l' offrant , achètent durant la période
d' acceptation des titres qui font l' objet de l' offre à un prix
supérieur à celui établi au document d' offre ou à l' une de ses
révisions . L' effet de ces acquisitions est l' augmentation de
la contrepartie des offres déjà acceptées . Par là , de nouveau,
le principe de l' égalité de traitement est respecté .
Article 17
Cet article vise à ce que l' autorité de contrôle compétente
ait à tout moment connaissance du déroulement du processus
déclenché par l' offre ce qui est nécessaire pour l' exercice de
ses fonctions de contrôle .
 ---pagebreak---                                    25
L' offrant ,  pendant toute la durée du délai d' acceptation est
tenu ,   sur demande de l' autorité de contrôle compétente ,           de
donner    à  tout    moment    des    informations     sur   le    nombre
d' acceptations avenues jusque là .
En   outre ,    cette   autorité    doit   être    informée    de   toute
acquisition de titres concernés par une offre publique d' achat
ou d' échange , réalisée , après l' annonce publique de l' offre ,
par tout détenteur      d' au moins 1 % des droits de vote dans la
société ayant émis ces titres ou par les personnes agissant de
concert ou pour le compte de ce détenteur . Le prix auquel ces
acquisitions ont été faites ,          doit également être déclaré .
L' obligation établie à ce paragraphe est particulièrement
importante puisse qu' elle permet le fonctionnement de la
présomption de révision établie à l' article 16 .
Article 18
Pour que le résultat de l' offre publique d' achat ou d' échange
puisse être connu par toute personne intéressée , il doit être
publié par les moyens prévus pour la publication du document
d' offre et communiqué à l' autorité de contrôle compétente .
L' offrant doit donc rendre publiques des informations telles
que le nombre d' acceptations avenues , les droits de vote
attachés aux titres que les acceptants lui ont transmis , si le
but de l' offre a été atteint ou que celle-ci a été retirée .
Article 19
Un des objectifs fondamentaux de cette directive est
d' informer les principaux intéressés à l' opération sur les
conséquences de celle-ci .          Au nombre de ces principaux
intéressés figurent les salariés de la société qui fait
l' objet de l' offre pour qui l' opération peut avoir
d' importantes répercussions . Cet article impose à l' organe
d' administration    ou  de   direction    de   la   société    vis**e  de
 ---pagebreak---                                    26 -
communiquer     aux     représentants   de   ses    travailleurs     les
documents concernant l' offre . Ces représentants ont donc accès
au document    d' offre et aux documents prévus à l' article 10
paragraphes   3 et 4 pour les cas d' offre publique d' échange
ainsi qu' au   rapport de l' administration de la société visée
et , le cas   échéant , au rapport d' expert prévu à l' article 14
paragraphe 2 .
Article 20
La présente directive doit favoriser la possibilité que les
titres    de    la     société   visée   fassent    l' objet   d' offres
concurrentes ,     ce qui ne peut être qu' au profit des détenteurs
des titres en cause .
Toute offre concurrente d' une offre déjà publiée doit remplir
les mêmes conditions que l' offre initiale concernant notamment
la procédure à suivre , le contenu du document d' offre et sa
publication ainsi que les rapports dont elle doit faire
l' objet , son délai d' acceptation et sa révision .
Pour    assurer     le   bon   fonctionnement    du    marché   et   une
information à temps des destinataires de l' offre ,         il s' impose
d' obliger l' offrant à publier le document d' offre concurrente
avant l' écoulement du délai d' acceptation de l' offre initiale .
Sauf autorisation de l' autorité de contrôle ,            la directive
interdit aux personnes agissant de concert avec l' offrant et à
toutes les personnes agissant en leur propre nom mais pour le
compte de l' offrant , de lancer des offres concurrentes de
l' offre initiale . Cette disposition a pour but d' éviter une
multiplication d' offres qui ne seraient concurrentes qu' en
apparence ,     tout en permettant à l' autorité de contrôle
compétente de déroger à ce principe lorsque l' intérêt des
destinataires de l' offre l' exige .
 ---pagebreak---                                     27
En cas d' offres concurrentes .        L' offrant initial peut retirer
son offre .      A   défaut ,  le   délai    d' acceptation de   l' offre
initiale doit nécessairement être prorogé jusqu' à l' écoulement
du délai d' acceptation de l' offre concurrente .                   Cette
prorogation doit être publiée selon les règles générales et
communiquée à l' autorité de contrôle compétente .
Article 21
Le fait que la directive soit appliquée par des autorités de
contrôle d' Etats membres différents , qui à leur tour peuvent
déléguer certains de leurs pouvoirs , peut créér des problèmes .
C' est pourquoi cet article prévoit la création d' un comité de
contact institué auprès de la Commission et investi de
pouvoirs consultatifs à trois égards : premièrement , pour
faciliter    l' application harmonisée de         la directive par une
concertation       régulière ,    deuxièmement ,      pour   faire    une
concertation des politiques suivies par les Etats membres
visant à obtenir un traitement de réciprocité pour les
ressortissants et pour les sociétés communautaires en ce qui
concerne l' acquisition de titres d' une société par voie
d' offre publique d' achat ou d' échange et , troisièmement , pour
conseiller ,      si nécessaire ,       la Commission au sujet de
compléments ou amendements à apporter à la directive . La
directive suit le modèle instauré par la directive 78 / 660 / CEE
concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
(1 )
(1 )
     Cf . Art . 52 de la directive 78 / 660 / CEE .
 ---pagebreak---                                     Proposta de
                      DECIMA TERCEIRA DIRECTIVA DO CONSELHO
                em matéria de direito das sociedades relativa às
                    ofertas públicas de aquisição ou de troca
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamente , o seu artigo 54a,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Em cooperação com o Parlamento Europeu,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
Considerando que é necessário coordenar,        com o objectivo de as tornar
equivalentes , determinadas garantias que são exigidas nos Estados-membros às
sociedades , na acepção do segundo parágrafo do artigo 58a do Tratado, para
proteger os interesses tanto dos sócios como de terceiros ;
Considerando que é necessário proteger os interesses dos accionistas de
sociedades anónimas e de sociedades em comandita por acções quando estas são
objecto de uma oferta pública de aquisição ou de troca de títulos ;
Considerando que os accionistas que se encontram em condições idênticas devem
ser tratados de forma igual ;
Considerando que essa igualdade de tratamento exige que se imponha a obrigação
de lançar uma oferta às pessoas que querem atingir um determinado limiar de
participação numa sociedade ;    que ,  com o fim de garantir a protecção dos
accionistas minoritários e para evitar o lançamento de ofertas parciais com
fins puramente especulativos , há que obrigar essas pessoas a lançar uma oferta
que vise todos os títulos dessa sociedade ;
Considerando que com o objectivo de garantir o respeito das obrigações a que
estão submetidas as partes numa oferta , cada Estado-membro deve designar uma
autoridade f iscalizadora ;  que em caso de ofertas lançadas além-fronteiras é
necessário definir a competência territorial destas autoridades e garantir
 ---pagebreak---                                        - 29
 o reconhecimento mútuo dos documentos de oferta no interior da Comunidade ; que
 as autoridades dos diversos Estados-membros devem cooperar entre si e que as
 pessoas que exercem ou tenham exercido funções junto destas autoridades devem
 ficar sujeitas à obrigação do segredo profissional ;
 Considerando que, para prevenir operaçoes de iniciados ,    ê necessário tornar
 pública , logo que possível , a intenção de lançar uma oferta e que o oferente
deve informar a autoridade f iscalizadora e a administração da sociedade visada
das condições específicas da oferta antes de estas serem publicadas ;
 Considerando que , para evitar operações que tornem a oferta sem objecto,
 impõe-se limitar os poderes da administração da sociedade visada por esta
oferta em relação a certas operações de carácter excepcional ;
Considerando que para garantir o respeito das obrigações que decorrem da
di rectiva , o oferente deve ser obrigatoriamente representado por uma pessoa ou
por uma instituição de crédito habilitados a realizar operações no mercado
financeiro ;
Considerando que com o objectivo de uma informação adequada dos destinatários
da oferta, as condições específicas desta devem ser indicadas num documento de
oferta e que quando a contrapartida oferecida inclui títulos ,        devem ser
fornecidas determinadas informações suplementares sobre o emitente desses
títulos ;
Considerando que o oferente deve publicar o documento de oferta de modo a que
todos os destinatários da oferta dele tenham conhecimento;      que a autoridade
f iscalizadora , em caso de insuficiência das informações fornecidas e no caso
de não precisar as verdadeiras intenções do oferente, pode, quer proibir a
publicação do documento de oferta quer obrigar o oferente a publicar um
documento corrigido ;
Considerando que     é necessário   limitar no  tempo as   ofertas públicas   de
aquisição ou de troca ;
 ---pagebreak---  Considerando que para proteger a sociedade que é objecto da oferta bem como os
 seus destinatários , ê conveniente prever que , uma vez publicado o documento de
oferta, a oferta apenas pode ser retirada em determinados casos especificados ;
 Considerando que a administraçlo da sociedade que é objecto da oferta deve
publicar um relatório escrito dirigido aos seus accionistas pronunciando-se a
respeito da oferta ; que quando a contrapartida inclui tftulos que no momento
da oferta nio sio objecto de um pedido de admissão à cotação oficial de uma
bolsa de valores , deve igualmente publicar um relatório adicional , elaborado
por um perito independente, acessível a todos os destinatários da oferta ;
Considerando que o oferente tem o direito de rever a oferta; que é necessário
prever determinados limites a este direito, para garantir o bom funcionamento
do mercado e uma informação em tempo útil dos destinatários da oferta ; que o
oferente deve elaborar e publicar um documento que inclua as alterações à
oferta inicial e que os destinatários que já tenham aceite a oferta devem
poder aceitar a oferta revista ;
Considerando que ,    com o fim de garantir a igualdade de tratamento dos
destinatários da oferta , deve ser considerada como revisão de pleno direito a
aquisição, pelo oferente ou por certas pessoas que com ele tenham uma relação,
de quaisquer títulos que sejam objecto da oferta por um preço superior ao
fixado no documento de oferta ou numa das suas revisões ;
Considerando que para o correcto desempenho das suas funções ,       a autoridade
f iscalizadora  deve   poder  informar-se  a   qualquer  momento do    número  de
aceitações recebidas até então; que depois de o oferente ter anunciado a
intenção de lançar uma oferta , qualquer transacção dos títulos em causa deve
ser publicada por todo o adquirente que detenha já uma participação
significativa ;
Considerando que o resultado da oferta deve ser publicado e comunicado â
autoridade f iscalizadora ;
 ---pagebreak---                                      - 31
Considerando que, tenho em conta a política social da Comunidade , se impõe dar
aos representantes dos trabalhadores da sociedade em causa as informações
pedidas sobre a oferta e comunicar-lhes todos os documentos a ela relativos ;
Considerando que a concorrência de ofertas para os títulos de uma sociedade só
pode ser em benefício dos accionistas dessa sociedade; que qualquer oferta
concorrente deve estar sujeita às mesmas disposições que a oferta inicial , que
em caso de ofertas concorrentes o oferente inicial deve ter a possibilidade de
retirar a sua oferta ;
Considerando que ,    até coordenação posterior ,   a presente di rectiva não
prejudica a faculdade de os Estados-membros proibirem uma oferta pública de
aquisição ou de troca lançada por um oferente que seja um nacional ou uma
sociedade de um Estado terceiro, nomeadamente quando os nacionais e as
sociedades comunitárias não beneficiem de tratamento de reciprocidade no que
se refere à aquisição através de uma oferta pública de aquisição ou de troca
de títulos de uma sociedade regulada pelo direito desse Estado terceiro,
ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA :
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                                        Artigo 1 a
                                ( Âmbito de aplicação )
 As medidas de coordenação prescritas pela presente directiva aplicam-se às
 disposições     legislativas ,       regulamentares    e     administrativas   dos
 Estados-membros, relativas às ofertas públicas de aquisição ou de troca
dirigidas nas mesmas condições a todos os detentores de títulos ou de uma
 categoria de títulos de uma sociedade constituída        segundo uma das seguintes
 formas :
- na República Federal da Alemanha :
die Aktiengesellschaft , die Kommanditgesellschaft auf Aktien;
- na Bélgica :
la société anonyme /de naamloze vennootschap,        la société en commandite par
actions / de commanditaire vennootschap op aandelen ;
- na Dinamarca :
aktieselskaber , kommanditaktieselskaber ;
- em Espanha :
la sociedad anónima , la sociedad en comandita por acciones ;
   em França :
la société anonyme , la société en commandite par actions ;
- na Grécia :
Η ανώνυμη εταιρία, η ετερόρρυθμη κατά μετοχές εταιρία .
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- na Irlanda :
the public company limited by shares ;
- em Itália :
la società per azioni , la società in accomandita per azioni ;
- no Luxemburgo :
la société anonyme , la société en commandite par actions ;
- nos Países Baixos :
de naamloze vennootschap ;
- em Portugal :
sociedade anónima , sociedade em comandita por acções ;
- no Reino Unido :
the public company limited by shares .
 ---pagebreak---                                      Artigo 2a
                                  ( Definições )
1 . Na acepção da presente di rectiva considera-se " sociedade visada" a
sociedade cujos títulos são objecto de uma oferta pública de aquisição ou de
troca (a seguir designada "oferta ").
2 . Na acepção da presente directiva é considerado "oferente" qualquer pessoa
ou sociedade , incluindo , se for caso disso, os membros do órgão de
administração ou de direcção da sociedade visada , que lance uma oferta por
força da obrigação prevista no artigo 4a ou a título voluntário .
3 . Na acepção da presente directiva são considerados " títulos" aqueles que
contiverem direitos de voto numa sociedade ou que podem ser convertidos em
títulos que comportem esses direitos .
4 . Na acepção da presente directiva são consideradas "partes na oferta " o
oferente , o seu representante referido no artigo 9a, se for caso disso, os
membros do órgão de administração ou de direcção da sociedade oferente , os
destinatários da oferta bem como os membros do órgão de administração ou de
direcção da sociedade visada .
5 . Na acepção da presente directiva são consideradas "pessoas que agem em
concertação" as pessoas que por força de um acordo cooperam entre si com o
objectivo de adquirir títulos de uma sociedade .
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                                    Artigo 3a
                           ( Igualdade de tratamento )
Os accionistas que se encontrem em situações idênticas serão tratados de forma
igual .
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                                        Artigo 4a
                           ( Obrigação de lançar uma oferta )
 1 . Todo aquele que tenha por objectivo a aquisição de um número ou percentagem
 de títulos que ,   se for caso disso, adicionados aos que já detém, lhe conferem
 uma percentagem de direitos de voto numa sociedade         que não pode ser
 fixada acima    de 33 1 / 3% desses direitos ,   deve lançar uma oferta que vise a
 totalidade dos títulos dessa sociedade .
 2.    Para cálculo do limiar referido no na 1 devem ser adicionados aos direitos
 de voto detidos pelo oferente :
 a)   Os direitos de voto detidos pelas pessoas que agem em seu próprio nome mas
por conta do oferente ;
b)    Se for caso disso ,       os direitos de voto detidos pelas empresas que
pertencem, juntamente com o oferente, ao mesmo grupo de empresas na acepção do
artigo 1 a da Directiva 83 / 349 / CEE do Conselho
c ) Os direitos de voto detidos pelas pessoas que agem em concertação com o
oferente ;
d ) Se for caso disso, os direitos de voto detidos pelos membros do órgão de
administração ou de direcção da sociedade oferente .
3.    A autoridade f iscalizadora pode dispensar do cumprimento do disposto no
na     1,  fundamentando devidamente a sua decisão e adoptando todas as medidas
necessárias para garantir a igualdade de tratamento de todos os accionistas .
( 1 ) JO na L 193 de 18.7.1983, p. 1
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                                        Artigo 5a
                 ( Isenções em virtude da dimensão da sociedade visada )
0 artigo 4a não se aplica :
a ) Quando os títulos da sociedade visada nio sio admitidos à cotação oficial
de uma bolsa de valores nem foram objecto de um pedido de admissão no momento
em que a oferta é anunciada nos termos do artigo 7a, e
b)    Quando a sociedade visada ou, se for caso disso, o conjunto de empresas na
acepção do artigo 1 a da Oi rectiva 83/349/ CEE a que essa sociedade pertence não
excedem, na data de fecho do último balanço, os limites quantitativos de dois
dos três critérios previstos no artigo 27a da Directiva 78 /660 / CEE do
.
Conselho
        •u  C1 )
( 1 ) JO na L 222 de 14.8.1978, p. 11
 ---pagebreak---                                       - 38 -
                                     Artigo 6®
                           ( Autoridade f iscalizadora )
1.   Os Estados-membros designam a ou as autoridades que devem assumir as
funções previstas pela presente directiva .      As autoridades assim designadas
podem delegar ,  no todo ou em parte ,   os seus poderes a outras autoridades ou
associações ou organismos privados . Os Estados-membros informarão a Comissão
dessas designações e das eventuais delegações de poderes ,       especificando a
eventual repartição das funções .
2 . As autoridades e ,   se for caso ,    as associações ou organismos privados
referidos no na 1 devem dispor de todos os poderes necessários para assegurar
o respeito da presente directiva e, de qualquer modo , quer do poder de proibir
a publicação de un documento de oferta que esteja incompleto em relação âs
exigências da presente directiva quer do poder de obrigar o oferente a
corrigir um documento de oferta deficiente e a publicá-lo utilizando os meios
previstos no na 1 do artigo 11 a .
3 . A autoridade competente para a fiscalização da elaboração e da publicação
do documento de oferta é a do Estado-membro no qual a sociedade visada tem a
sua sede social . Quando a oferta é lançada simultaneamente em diversos
Estados-membros , o documento assim estabelecido deve ser reconhecido pelos
outros Estados-membros sem que as respectivas autoridades f iscalizadoras
possam exigir a inclusão de outras informações complementares .
4.  Depois de o documento de oferta ter sido publicado nos termos do na 1 do
artigo 11 a, as autoridades competentes dos Estados-membros assegurarão toda a
cooperação mútua necessária para o cumprimento da sua missão e, para o efeito,
comunicarão entre si todas as informações necessárias .
 ---pagebreak---                                       - 39 -
5 . Todas as pessoas que exerçam ou tenham exercido funções junto das
autoridades f iscali zadoras estio sujeitas ao segredo profissional . Este facto
implica que as informações confidenciais recebidas a título profissional não
poderão ser reveladas a nenhuma pessoa ou autoridade ,     excepto por força de
disposições legais .
6.  A presente di rectiva nio prejudica as legislações dos Estados-membros em
matéria de responsabilidade das autoridades competentes .
 ---pagebreak---                                      Artigo 7a
       ( Procedimento a seguir antes da publicação do documento de oferta )
1 . 0 oferente deve tornar pública a sua intenção de lançar uma oferta
utilizando os meios previstos no na 1 do artigo 11 a, logo que a sua decisão a
este respeito esteja tomada . 0 oferente deve informar deste facto a autoridade
f iscalizadora competente .
2.   No prazo mais curto possível ,  o oferente elaborará um documento de oferta
nos termos do artigo 10a e publicá- lo-à utilizando os meios previstos no na 1
do artigo 11 a .
3 . Antes da sua publicação , o oferente deve transmitir o documento de oferta
à autoridade f iscalizadora competente , bem como ao órgão de administração ou
de direcção da sociedade visada .
 ---pagebreak---                                       - 41
                                     Artigo 8a
          ( Limitação dos poderes da administração da sociedade visada )
0 órgão de administração ou de direcção da sociedade visada , depois de receber
a informação referida no na 1 do artigo 7a e até ao termo do prazo de
aceitação da oferta deve , salvo autorização da assembleia geral dos
accionistas , abster-se de decidir :
a)  A emissão de títulos a que estejam inerentes direitos de voto ou que
possam ser convertidos em títulos que comportem esses direitos ;
b ) A realizão de operações que não tenham o carácter de operações correntes
efectuadas em condições normais, excepto com autorização devidamente
fundamentada da autoridade f iscalizadora competente .
 ---pagebreak---                                       - 42 -
                                    Artigo 9fl
                          ( Representante do oferente )
0 oferente deve ser reoresentado por uma pessoa qualificada autorizada a
realizar operações no mercado financeiro comunitário ou por uma instituiçlo de
crédito aprovada na Comunidade .
 ---pagebreak---                                       - 43 -
                                    Artigo 10a
                              ( Documento de oferta )
1.  0 oferente deve elaborar um documento relativo â oferta que inclua pelo
menos as seguintes informações :
a)  0 tipo, a firma e a sede social da sociedade visada ;
b)  0 nome e o endereço do oferente ou, no caso de sociedade oferente , o tipo,
    a firma e a sede social dessa sociedade ;
c)  0 nome e o endereço ou o tipo , a firma e a sede social do representante do
    oferente referido no artigo 9a;
d ) Os títulos ou , se for caso disso, a categoria dos títulos que são objecto
    da oferta ;
e)  Os títulos ou ,   se for caso disso,    a categoria de títulos da sociedade
    visada, com a indicação dos direitos de voto a eles inerentes bem como da
    data e do preço da sua aquisição, já detidos :
    aa ) Pelo oferente ;
    bb > Por outras pessoas por conta do oferente ;
    cc ) Por empresas que fazem parte ,    juntamente com o oferente,     do mesmo
         grupo de empresas na acepção do artigo 1 a da Di rectiva 83 /349/ CEE ;
    dd ) Por pessoas que agem em concertação com o oferente ;
    ee ) Nos casos em que o oferente é uma sociedade,       pelos membros do seu
         órgão de administração ou de direcção;
f)  Nos casos em que o oferente ê uma sociedade ,     os títulos ou,   se for caso
    disso , a categoria de títulos dessa sociedade , detidos pela sociedade
    visada , com indicação dos direitos de voto a eles inerentes bem como da
    data e do preço de aquisição respectivos ;
 ---pagebreak---                                        - 44 -
g ) p. ~r< itrapart ic:a oferecida por titulo bera como os modos de avaliaçlo
    seguidos para a determinar 2 , em caso de contrapartida em numerário , as
    garantias oferecidas pelo oferente para a prestação desta contrapartida,
    bem corto ,     se for caso disso ,    uma declaraçlo relativa a um f» turo
    endividamento da sociedade visada para o financiamento da ofert
h)  Guando a contrapartida inclui títulos , a data a par ir da qual estes
    títulos dão direito a participar nos lucros bem como qualquer modalidade
    específica relativa a esse direito;
i)  Quaisquer condições aprovadas pela • utoridade f iscalizadora competente de
    que 0 oferente faz depender a oferta ;
j)  A última data em qu2 a oferta pode ser aceite ;
k)  As formalidades ~ cumprir pelos oestinatários da oferta para marcarem a
    sua aceit ção e para receberem a contrapartida dos títulos que entregam ao
    of rente ;
l)  As intenções , cuf icientemente explicitadas , do oferente a respeito da
    continuidade das actividades da sociedade visada, incluindo a utilização
    dos seus activos , dos membros do seu órgão de administração ou de direcção
    e do seu pessoal ;
m)  Se for caso disso ,       as vantagens específicas que o oferente tenciona
    atribuir aos membros do órgão de administração ou de direcção da sociedade
    visada ;
n)  Todos os acordos relativos ao exercício dos direitos de voto inerentes aos
    títulos da sociedade visada ;
2 . Além destes elementos ,     o documento de oferta deve referir , se for caso
disso, a identidade :
a)  Das pessoas por conta das quais o oferente age ;
b)  Das empresas que fazem parte , juntamente com o oferente, do mesmo grupo de
    empresas na acepção do artigo 1 a da Directiva 83 / 349/ CEE;
c)  Das pessoas que agem em concertação com o oferente .
 ---pagebreak---                                         - 45 -
 3.    Quando a contrapartida oferecida incluir títulos recentemente emitidos
 que ,   no momento da oferta ,  são objecto de um pedido de admissão à cotação
 oficial de uma bolsa de valores ,   o documento de oferta será acompanhado de um
                                                                                 (1 )
 prospecto elaborado em conformidade com a Oi rectiva 80 / 390 / CEE do Conselho
4.      Quando a contrapartida oferecida incluir títulos que,         no momento da
oferta , não são objecto de um pedido de admissão à cotação oficial de uma
bolsa de valores, o documento da oferta deve incluir as informações
necessárias     para que  os destinatários     da oferta  possam fazer     um juízo
 fundamentado sobre o património,      a situação financeira,    os resultados e as
perspectivas do emitente .
( 1 ) JO n* L 100 de 17.4.1980, p. 1 .
 ---pagebreak---                                          - 46 -
                                       Artigo 11 a
                         ( Publicação do documento de oferta )
 1.    0 documento da oferta e,    se for caso disso ,   os documentos referidos nos
 na s . 3 e 4 do artigo 10a são :
 a ) Publicados mediante inserção em um ou vários jornais de difusão nacional
 ou de grande difusão e no boletim nacional designado nos termos do na 4 do
 artigo 3a da Directiva 63/151 /CEE do Conselho *^, ou
 b)    Postos à disposição dos destinatários da oferta nos locais indicados
 mediante anúncios a inserir nos jornais e no boletim referidos na alínea a ) ou
 mediante outros meios equivalentes aprovados pela autoridade f iscalizadora
 competente , ou
 c)    Comunicados a todos os destinatários da oferta ,      quando todos os títulos
que são objecto da oferta forem nominativos .
2.     Além disso , o documento da oferta e,       se for caso disso , os documentos
referidos nos na s .     3 e 4 do artigo 10a devem ser depositados junto da
autoridade f iscalizadora competente .
( 1 ) JO na L 65 de 14.3.1968 , p. 8
 ---pagebreak---                                       Artigo 12 a
                                ( Prazo de aceitaçio )
1 . 0 prazo de aceitação da oferta indicado no documento de oferta nos termos
do na 1 , alínea j ), do artigo 10a, não pode ser inferior a quatro semanas nem
superior a dez semanas , a partir da data de publicação desse documento nos
termos do na 1 do artigo 11 a .
2 . 0 prazo não pode ser modificado salvo autorização devidamente fundamentada
da autoridade f iscalizadora , e sem prejuízo do disposto no artigo 20a .
 ---pagebreak---                                         - 48 -
                                      Artigo 13a
                                ( Retirada da oferta )
                        L
                        t                     £1 » 4ÎM*
1 . A oferta , depois de ter sido publicada pelos meios previstos no na 1 do
artigo 11 a, apenas %ode ser retirada :
a ) Em caso <rte ofertas concorrentes , se o oferente decidir revogar a sua
oferta nos termos do na 4 do artigo 20a;
b)   Em ç»so de efertê pública de troca ,         se a assembleia geral da sociedade
oferente não eytprizar a emissão de novos títulos com o objectivo de remunerar
os destinatários da oferta ;
c)   Em caso de oferta ptjj?MÇ a c!e troca , se os títo^oç oferecidos pelo oferente
com o objectivo de uma remuneração dos destinatários da oferta nio obtiverem,
contrariamente às intenções do oferente, a admissão à cotação oficial de uma
bolsa de valores ;
d ) Caso nio exista a autorização judicial ou administrativa necessária para a
aquisição dos títulos que são objecto da oferta e, nomeadamente, em caso de
não autorização da operação pelas autoridades encarregadas de assegurar a
livre concorrência ;
e)   Caso não esteja preenchida uma condição da oferta aprovada pela autoridade
f iscalizadora competente e indicada no documento de oferta nos termos do na 1 ,
alínea i ), do artigo 10a .
f ) Com a autorização devidamente fundamentada da autoridade f iscalizadora , em
circunstâncias excepcionais em que a oferta não possa ser realizada por razões
independentes da vontade das partes na oferta .
2.   A retirada da oferta será publicada pelos           meios previstos no na 1 do
artigo 11 a e notificada â autoridade f iscalizadora competente .
 ---pagebreak---                                         49 -
                                    Artigo 14a
                ( Relatório da administração da sociedade visada )
1 . 0 órgão de administração ou de direcção da sociedade visada elaborará por
escrito um relatório pormenorizado com as suas observações a respeito da
oferta , referindo os argumentos a favor e contra essa oferta . Esse relatório
deve , além disso, indicar se existe em relação a essa oferta um acordo entre o
órgão de administração ou de direcção da sociedade visada e o oferente, bem
como todos os acordos respeitantes ao exercício dos direitos de voto inerentes
aos títulos da sociedade visada .
2.   Quando a contrapartida oferecida incluir títulos que,         no momento da
oferta, não são objecto de um pedido de admissão à cotação oficial de uma
bolsa de valores ,    o relatório do órgão de administração ou de direcção da
sociedade visada será acompanhado de um relatório elaborado por um perito
independente das partes na oferta , designado ou aprovado pela autoridade
f iscalizadora competente . Neste relatório, o perito deve em todo o caso
declarar se , em sua opinião, a contrapartida oferecida é ou não pertinente ou
razoável e emitir um juízo sobre os modos de avaliação seguidos para
determinar essa contrapratida .
3.   Estes relatórios devem ser publicados pelos meios previstos no na 1 do
artigo 11 a   e depositados junto da autoridade f iscalizadora competente em
tempo útil antes do final do prazo de aceitação da oferta .
4 . Caso se verifique um acordo entre o órgão de administração ou de direcção
da sociedade visada    e o oferente ,   este relatório,  bem como,    se for caso
disso , o do perito mencionado no na 2 ,     podem ser anexados ao documento de
oferta referido no artigo 10a .
5 . 0 disposto nos números anteriores aplica-se também às revisões da oferta
bem como as ofertas concorrentes .
 ---pagebreak---                                         - 50 -
                                      Artigo 15a
                                ( Revisões da oferta )
1.     0 oferente pode em qualquer momento antes da última semana fixada para a
aceitação da oferta nos termos do na 1 , alínea j ), do artigo 10a, rever as
condições desta oferta . 0 na 1 do artigo 7a aplica-se no que diz respeito ao
anúncio público da decisão do oferente de rever a oferta .
2.     Caso se verifique uma revisão, o prazo de aceitação da oferta anterior é
automaticamente prorrogado por uma semana .
3 . 0 oferente elaborará um documento com as modificações introduzidas no
documento de oferta que será publicado pelos meios previstos no na 1 do artigo
11 a .
4.     Os Estados-membros garantirão que os destinatários da oferta que já tenham
aceite uma oferta anterior possam aceitar a oferta revista .
5 . Os prazos previstos nos nas 1 e 2 podem ser alterados com a autorização
devidamente fundamentada da autoridade f iscalizadora competente .
 ---pagebreak---                                      - 51
                                             -8**. 4
                                                   r.
                                   Artigo 16a
                             ( Revisio automática )
A aquisição , durante o período de aceitação , pelo oferente , pelas pessoas que
agem em concertação com ele ou pelas pessoas que agem em seu próprio nome mas
por conta do oferente , de títulos que são objecto da oferta a um preço
superior ao fixado no documento de oferta ou numa das suas versões revistas ,
será considerada como uma revisão de pleno direito da oferta em causa que tem
por efeito o aumento da contrapartida das ofertas aceites anteriormente .
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                                     Artigo 17a
                     ( Informação da autoridade f iscalizadora )
1 . Durante a totalidade do prazo de aceitação da oferta pública de aquisição
ou de troca ,   o oferente fica obrigado a fornecer a qualquer momento, a pedido
da autoridade f iscalizadora competente ,       informações sobre o número de
aceitações até então verificadas .
2 . Depois de a oferta ter sido anunciada publicamente nos termos do na 1 do
artigo 7a, o oferente ou qualquer pessoa que detenha 1% ou mais dos direitos
de voto da sociedade visada ou , se for caso disso , da sociedade oferente ou,
se for caso disso ,     de uma outra sociedade cujos títulos são oferecidos como
contrapartida ,   devem declarar à autoridade f iscalizadora competente qualquer
aquisição de títulos dessas sociedades efectuada por eles , por pessoas que
agem em concertação com eles , ou por pessoas que agem em seu próprio nome mas
por conta deles , bem como, o preço dessas aquisições .
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                       ( Publicação do resultado da oferta )
Depois de terminado o prazo de aceitação , o resultado da oferta será publicado
pelos meios previstos no na 1 do artigo 11 a e comunicado pelo oferente à
autoridade f iscalizadora competente .
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     ( Informação dos representantes dos trabalhadores da sociedade visada )
0 órgão de administração ou de direcção da sociedade visada comunicará aos
representantes dos seus trabalhadores , previstos pela legislação ou prática
dos Estados-membros , o documento de oferta e, se for caso disso, os documentos
referidos nos nas 3 e 4 do artigo 10a bem como, se for caso disso, o relatório
do perito referido no na 2 do artigo 14a .
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                            ( Concorrência de ofertas )
1 . Quando os títulos da sociedade visada são objecto de ofertas concorrentes ,
o disposto na presente directiva aplica-se a cada uma dessas ofertas .
2.   Qualquer oferta concorrente deve ser anunciada publicamente nos termos do
na 1 do artigo 7a . 0 oferente elaborará um documento de oferta nos termos do
artigo 10a e publicá- lo-à pelos meios previstos no na 1 do artigo 11 a, antes
do termo do prazo de aceitação da oferta inicial .
3 . Salvo autorização da autoridade f iscalizadora competente , as pessoas que
agem em concertação com o oferente e as pessoas que agem em seu próprio nome
mas por conta do oferente não podem lançar uma oferta concorrente da oferta
inicial .
4 . Em caso de ofertas concorrentes e quando o oferente inicial não decide
retirar a sua oferta , o prazo de aceitação da oferta inicial será
automaticamente prorrogado até ao termo do prazo de aceitação da oferta
concorrente . Esta prorrogação deve ser objecto de uma publicação pelos meios
previstos no na 1 do artigo 11 a e de uma comunicação è autoridade
f iscalizadora competente .
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                                    Artigo 21 a
                              ( Comité de Contacto )
1 . É criado um Comité de Contacto junto da Comissão, tendo como funções :
a)  Facilitar ,  sem prejuízo do disposto nos artigos 169a e 170a do Tratado , a
aplicação harmonizada da presente di rectiva mediante uma concertação regular
incidindo,   nomeadamente ,  sobre os problemas concretos resultantes da sua
aplicação;
b)  Fazer uma concertação das políticas seguidas pelos Estados-membros com o
fim de obter um tratamento de reciprocidade para os nacionais e as sociedades
da Comunidade no que se refere à aquisição de títulos de uma sociedade por via
de oferta pública de aquisição ou de troca .
c ) Aconselhar , se for necessário, a Comissão a respeito dos complementos ou
das alterações a introduzir na presente directiva .
2.  0 Comité de Contacto é composto por representantes dos Estados-membros bem
como por representantes da Comissão . A presidência está a cargo de um
representante da Comissão . 0 secretariado está a cargo dos serviços da
Comissão .
3 . 0 Comité de Contacto é convocado pelo seu presidente , por iniciativa deste
ou a pedido de um dos seus membros .
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                                     Artigo 22a
                            ( Transposiçio da directiva )
1 . Os    Estados-membros   adoptarlo    antes  de   .        as   normas  legais ,
regulamentares e administrativas necessárias para darem cumprimento à presente
di rectiva . Desse facto informarão imediatamente a Comissão .
2 . Os Estados-membros fixarão,      em qualquer caso ,   como data de entrada em
vigor dessas normas , o mais tardar a de ....
3.   Os Estados-membros comunicarão à Comissão o texto das principais normas de
direito nacional que adoptem no domínio regulado pela presente directiva .
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                                     Artigo 23a
                           ( Destinatârios da directiva )
  Os Estados-membros sio os destinatários da presente directiva .
9
  Feito em Bruxelas , em
                                                          Pelo Conselho
 ---pagebreak---             FICHE D * IMPACT SUR LA COHPETITIVITEET L' EMPLOI
 Quelle est la justification principale de la mesure ?
 Assurer que les actionnaires d' une société qui fait l' objet d' une
 offre publique d' achat ou d' échange ( OPA ) soient traités de façon
 égale .
Assurer       que  ces     mêmes    destinataires  d' une OPA    aient  toute
 l' information dont ils ont besoin pour évaluer l' offre ainsi que le
 temps nécessaire pour décider s' ils l' acceptent ou pas .
Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
Y a - t - il un grand nombre de PME ?
La directive prévoit une exemption lorsque la société visée est une
PME non cotée ( voir III ci-dessous ),            pour tenir compte de la
spécificité des opérations impliquant ces sociétés .
Note - t - on des concentrations dans des régions ?
I. Eligibles aux aides régionaux des Etats membres ?
II . Eligibles au FEDER ?
Non .
Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
Les mesures proposées imposent une série d' obligations aux personnes
et aux sociétés voulant acquérir le contrôle d' une société en vue de
garantir les objectifs mentionnés sous 1 . ci-dessus .              Il s' agit
notamment de l' obligation de lancer une OPA à partir d' un certain
seuil de participation dans une société , de l' obligation d' accorder
un traitement égal aux actionnaires de la société visée se trouvant
dans des conditions identiques , ainsi que de l' obligation d' informer
les destinataires de         l' offre en établissant un document contenant
les •; rrditicrs de celle-ci . Ce document doit également être publié .
Toutefois en ce qui concerne l' obligation de lancer une offre la
directive prévoit une exemption lorsque la société visée est une
PME non cotée .
Quelles       sont     les   obligations    susceptibles   d' être   imposées
indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
Nulles .
Les autorités locales peuvent accorder des exceptions aux
obligations décrites ci-dessus visant à alléger les obligations
imposées par la directive lorsque celles-ci résulteraient en des
charges excessives .
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     V.    Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ? Lesquelles ?
            Voir II a ) ci-dessus .
  \
     VI .  Quel est l' effet prévisible
  i
     a)    sur la compétitivité des entreprises ?
           Effet positif . Les OPA constituent en général un moyen très sain
           d' assurer le renouvellement des équipes dirigeantes des entreprises
           européennes par le remplacement d' administrations peu efficaces ou
           non innovatrices . Cela provoque une sélection par le marché des
           entreprises plus compétitives et une restructuration des entreprises
           eurcpéer.r.cr qui est indispensable pour faire face à la concurrence
           internationale .
           Dans la mesure où une OPA risquerait de provoquer une concentration
           excessive dans un secteur déterminé cela pourrait être évitée par
           l' utilisation des pouvoirs de la Commission en matière de libre
           concurrence .
    .b )   sur l' emploi ?
           Pas d' effet direct .
     VII . Les partenaires      sociaux ont -ils été consultés ?   Quels sont leurs
           avis ?
           Le texte a été établi après consultation d' un groupe d' experts des
           Etats membres en matière de droit des sociétés et des principaux
           partenaires sociaux . Les avis des miilieux concernés ont été pris en
           considération pour l' élaboration de la présente proposition de
           directive .
}