CELEX: 62019CN0081
Language: fr
Date: 2019-02-01 00:00:00
Title: Affaire C-81/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 1er février 2019 — NG, OH/SC Banca Transilvania SA

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/30
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 1er février 2019 — NG, OH/SC Banca Transilvania SA
      (Affaire C-81/19)
      (2019/C 187/35)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Curtea de Apel Cluj
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: NG, OH
      
         Partie défenderesse: SC Banca Transilvania SA
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 1er, [paragraphe] 2, de la directive 93/13/CEE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’examen du caractère abusif d’une clause contractuelle qui reprend une règle supplétive à laquelle les parties pouvaient déroger, ce qu’elles n’ont toutefois pas fait dans la mesure où cette clause n’a fait l’objet d’aucune négociation, telle que la clause examinée en l’espèce, qui exige que le prêt soit remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle le prêt a été accordé ?
               
            
                  2)
               
               
                  Lorsque des calculs ou des prévisions concernant l’incidence économique d’une éventuelle fluctuation du taux de change sur l’ensemble des obligations de paiement découlant du contrat n’ont pas été présentés au consommateur au moment de l’octroi du prêt en devises étrangères, peut-on soutenir à bon droit qu’une telle clause, qui fait entièrement supporter le risque de change au consommateur (conformément au principe du nominalisme), est claire et compréhensible et que le professionnel ou la banque a satisfait de bonne foi à son obligation d’informer son cocontractant, quand le niveau maximal d’endettement des consommateurs imposé par la Banque nationale de Roumanie a été calculé par référence au taux de change en vigueur à la date de conclusion du prêt ?
               
            
                  3)
               
               
                  La directive 93/13 et la jurisprudence y relative ainsi que le principe d’effectivité s’opposent-ils à ce que, à la suite de la constatation du caractère abusif d’une clause concernant la prise en charge du risque de change, le contrat subsiste sans modification ? Quelle modification serait possible afin d’écarter la clause abusive et de respecter le principe d’effectivité ?
               
            
         (1)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).