CELEX: 21984A0323(01)
Language: fr
Date: 1984-03-16 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles - Protocole entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République des Seychelles

Avis juridique important

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21984A0323(01)

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles - Protocole entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République des Seychelles  

Journal officiel n° L 079 du 23/03/1984 p. 0034 - 0037 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 2 p. 0009  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 2 p. 0009  édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 3 p. 0037  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 3 p. 0037  L 149 08/06/1985 P. 0002

ACCORD entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles  LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», et  LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES, ci-après dénommé «Seychelles»,  CONSIDÉRANT, d'une part, l'esprit de coopération résultant de la convention de Lomé et, d'autre part, les relations de bonne coopération entre la Communauté et les Seychelles;  CONSIDÉRANT la volonté du gouvernement des Seychelles de promouvoir l'exploitation rationnelle de ses ressources halieutiques par le biais d'une coopération renforcée;  RAPPELANT que les Seychelles exercent leur souveraineté ou leur juridiction sur l'étendue des deux cent milles marins au large de leurs côtes, notamment en matière de pêche maritime;  COMPTE TENU des travaux de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer;  DÉTERMINÉS à fonder leurs relations sur un esprit de confiance réciproque et de respect de leurs intérêts mutuels dans le domaine des pêches maritimes;  DÉSIREUX d'établir les modalités et les conditions de l'exercice de la pêche présentant un intérêt commun pour les deux parties,  CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:    Article premier Le présent accord a pour objet d'établir les principes et règles qui régiront à l'avenir l'ensemble des conditions de l'exercice de la pêche par les navires battant pavillon d'États membres de la Communauté, ci-après dénommés «navires de la Communauté», dans les eaux relevant, en matière de pêche, de la souveraineté ou la juridiction des Seychelles, ci-après dénommées «zone de pêche seychelloise».   Article 2 Le gouvernement des Seychelles permet dans la zone de pêche seychelloise l'exercice de la pêche par les navires de la Communauté conformément au présent accord.   Article 3 1. La Communauté s'engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et des réglementations régissant les activités de pêche dans la zone de pêche seychelloise.  2. Les autorités seychelloises notifieront à la Commission des Communautés européennes tout projet de modification desdites réglementations.   Article 4 1. Les activités de pêche dans la zone de pêche seychelloise ne peuvent être exercées par les navires de la Communauté que sur autorisation des autorités seychelloises, octroyée à la demande de la Communauté.  2. Cette autorisation est soumise au paiement de redevances par les armateurs intéressés.  3. Le montant des redevances ainsi que les modes de paiement sont indiqués à l'annexe.   Article 5 Les parties s'engagent à se concerter soit directement, soit au sein des organisations internationales, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l'océan Indien et notamment pour les espèces hautement migratoires, et à faciliter les recherches scientifiques s'y rapportant.    Article 6 En contrepartie des possibilités de pêche accordées au titre de l'article 2, la Communauté participera, dans les conditions et selon les modalités figurant au protocole joint au présent accord, à la réalisation de projets liés au développement du secteur de la pêche aux Seychelles sans préjudice des financements dont bénéficient les Seychelles dans le cadre de la convention de Lomé.   Article 7 Les parties conviennent de se consulter en cas de litige concernant l'interprétation ou l'application du présent accord.   Article 8 Il est créé une commission mixte chargée de veiller à la bonne application du présent accord.  Cette commission se réunit à la demande de l'une des parties contractantes alternativement aux Seychelles et dans la Communauté.   Article 9 Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge en aucune manière les points de vue de chaque partie en ce qui concerne toute question relative au droit de la mer.   Article 10 Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république des Seychelles, d'autre part.   Article 11 L'annexe et le protocole font partie intégrante du présent accord et, sauf disposition contraire, une référence au présent accord constitue une référence à cette annexe et à ce protocole   Article 12 Au cas où les autorités seychelloises décident, en fonction du développement de l'état des stocks, de prendre des mesures de conservation qui affectent les activités des navires de la Communauté, des consultations interviendront entre les parties en vue d'adapter l'annexe visée à l'article 4 et le protocole visé à l'article 6 du présent accord.   Article 13 Le présent accord est conclu pour une première période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de trois ans, il reste en vigueur pour des périodes supplémentaires de deux années, sous réserve qu'une notification de dénonciation n'ait pas été donnée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période annuelle.  Des négociations ont alors lieu entre les parties contractantes pour déterminer d'un commun accord les modifications ou compléments à introduire dans l'annexe ou dans le protocole.   Article 14 Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.   Article 15 Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, italienne et néerlandaise, chaque texte faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.         ANNEXE Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche seychelloise pour les navires de la Communauté   1. Les autorités compétentes de la Communauté communiquent périodiquement la liste des navires qui exerceront la pêche en venu de l'accord.   2. Les redevances prévues à l'article 4 de l'accord à la charge des armateurs des navires visés au point 1 sont fixées à 20 Écus par tonne pêchée dans la zone de pêche seychelloise.   3. Un montant de 120 000 Écus est versé dès l'entrée en application de l'accord par les armateurs auprès du Trésor seychellois à titre d'avance sur les redevances.   4. Un décompte provisoire des redevances dues au titre de chaque campagne annuelle est arrêté à la fin de chaque année sur la base des déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités seychelloises et aux autorités compétentes de la Commission des Communautés européennes. Le montant correspondant est versé au Trésor seychellois au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.  Le décompte définitif des redevances dues au titre d'une campagne annuelle est arrêté par les autorités compétentes de la Commission des Communautés européennes, compte tenu des avis scientifiques disponibles et notamment de ceux des experts de la FAO (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture) et de l'ORSTOM (Office de la recherche scientifique et technique outre-mer) établis aux Seychelles, ainsi que de toutes données statistiques pouvant être établies par une organisation internationale de la pêche dans l'océan Indien.  Les armateurs reçoivent notification du décompte et disposent d'un délai de trente jours pour se libérer de leurs obligations financières.   5. Tout versement de redevances prévu à la présente annexe sera effectué par l'intermédiaire des autorités compétentes de la Communauté.   6. À la fin de l'application de l'accord, la somme versée à titre d'avance est déduite du dernier paiement ; toutefois, si le montant des sommes dues au titre des activités effectives de pêche au cours de la première année n'atteint pas le montant de cette avance, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable.   7. Les autorités seychelloises communiquent avant le début de l'application de l'accord les modalités de paiement des redevances et notamment les comptes et les devises à utiliser.   8. Pendant leurs activités de pêche dans la zone de pêche seychelloise, les navires communiquent à la station radio de Victoria tous les trois jours leur position et leurs prises ainsi qu'à la fin de chaque marée l'état de leurs prises.  Sur demande des autorités seychelloises, les navires prennent un observateur à bord. La présence de l'observateur ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des vérifications des captures par sondage.  En outre et sur demande des autorités des Seychelles, les navires peuvent embarquer un marin pêcheur seychellois chargé d'exercer, en sus de ses fonctions de marin, les fonctions d'observateur ; dans l'exercice de ses responsabilités en tant qu'observateur, cet homme d'équipage bénéficiera des facilités d'accès aux lieux et aux documents nécessaires à ces fins.   9. Les autorités des Seychelles détermineront avec les utilisateurs de l'accord les conditions d'utilisation des équipements portuaires.   10. Afin de ne pas nuire à la pêche artisanale seychelloise, la pêche par les senneurs ne sera pas autorisée dans la zone du plateau continental définie par l'isobathe 200 mètres, ainsi que dans la limite de 3 milles marins autour des radeaux placés par les Seychelles.       PROTOCOLE entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles  Article premier Au titre de l'article 2 de l'accord et pendant la durée de l'application du présent protocole, limitée à trois ans, les autorisations de pêche dans la zone seychelloise sont accordées à 27 thoniers congélateurs océaniques sans que toutefois le nombre de ces navires exerçant simultanément leur activité ne puisse excéder 18.  En outre, et à la demande de la Communauté, ces droits peuvent être complétés par certaines autorisations concernant d'autres catégories de navires de pêche dans les conditions à définir au sein de la commission mixte, à concurrence de l'équivalent de 1 000 tonneaux de jauge brute en moyenne annuelle.   Article 2 1. La Communauté participera au financement d'un programme scientifique seychellois destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant la région de l'océan Indien dans laquelle les îles des Seychelles sont situées et notamment celles concernant les espèces hautement migratoires.  Cette participation pourra revêtir, à la demande du gouvernement des Seychelles, la forme d'une contribution aux frais de réunions internationales destinées à améliorer lesdites connaissances ainsi que la gestion des ressources halieutiques.  2. Pour la première période d'application de l'accord, cette participation ne pourra dépasser 250 000 Écus.   Article 3 Dans l'attente d'une connaissance plus approfondie des ressources halieutiques de la zone seychelloise, la participation financière visée à l'article 6 de l'accord est réglée conformément aux dispositions suivantes:  Le montant de la participation visée à l'article 6 de l'accord est fixé forfaitairement à 900 000 Écus au minimum pour la durée du protocole, payables en trois tranches annuelles égales. Ce montant couvre les activités de pêche visées à l'article 1er jusqu'à concurrence, pour ce qui concerne les activités thonières, d'un poids de captures dans la zone seychelloise de 6 000 tonnes par an de thonidés ; si le volume des captures des thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche seychelloise dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion ; toutefois et indépendamment des captures effectivement réalisées, le montant de la compensation financière est plafonné à 3 000 000 d'Écus pour la durée du protocole et payable en trois tranches annuelles égales.   ANNEXE Conditions de l'exercice de la pêche dans la zone de pêche seychelloise pour les navires de la Communauté   1. Les autorités compétentes de la Communauté communiquent périodiquement la liste des navires qui exerceront la pêche en venu de l'accord.   2. Les redevances prévues à l'article 4 de l'accord à la charge des armateurs des navires visés au point 1 sont fixées à 20 Écus par tonne pêchée dans la zone de pêche seychelloise.   3. Un montant de 120 000 Écus est versé dès l'entrée en application de l'accord par les armateurs auprès du Trésor seychellois à titre d'avance sur les redevances.   4. Un décompte provisoire des redevances dues au titre de chaque campagne annuelle est arrêté à la fin de chaque année sur la base des déclarations de captures établies par les armateurs et communiquées simultanément aux autorités seychelloises et aux autorités compétentes de la Commission des Communautés européennes. Le montant correspondant est versé au Trésor seychellois au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.  Le décompte définitif des redevances dues au titre d'une campagne annuelle est arrêté par les autorités compétentes de la Commission des Communautés européennes, compte tenu des avis scientifiques disponibles et notamment de ceux des experts de la FAO (Organisation pour l'alimentation et l'agriculture) et de l'ORSTOM (Office de la recherche scientifique et technique outre-mer) établis aux Seychelles, ainsi que de toutes données statistiques pouvant être établies par une organisation internationale de la pêche dans l'océan Indien.  Les armateurs reçoivent notification du décompte et disposent d'un délai de trente jours pour se libérer de leurs obligations financières.   5. Tout versement de redevances prévu à la présente annexe sera effectué par l'intermédiaire des autorités compétentes de la Communauté.   6. À la fin de l'application de l'accord, la somme versée à titre d'avance est déduite du dernier paiement ; toutefois, si le montant des sommes dues au titre des activités effectives de pêche au cours de la première année n'atteint pas le montant de cette avance, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable.   7. Les autorités seychelloises communiquent avant le début de l'application de l'accord les modalités de paiement des redevances et notamment les comptes et les devises à utiliser.   8. Pendant leurs activités de pêche dans la zone de pêche seychelloise, les navires communiquent à la station radio de Victoria tous les trois jours leur position et leurs prises ainsi qu'à la fin de chaque marée l'état de leurs prises.  Sur demande des autorités seychelloises, les navires prennent un observateur à bord. La présence de l'observateur ne doit pas dépasser le temps nécessaire pour effectuer des vérifications des captures par sondage.  En outre et sur demande des autorités des Seychelles, les navires peuvent embarquer un marin pêcheur seychellois chargé d'exercer, en sus de ses fonctions de marin, les fonctions d'observateur ; dans l'exercice de ses responsabilités en tant qu'observateur, cet homme d'équipage bénéficiera des facilités d'accès aux lieux et aux documents nécessaires à ces fins.   9. Les autorités des Seychelles détermineront avec les utilisateurs de l'accord les conditions d'utilisation des équipements portuaires.   10. Afin de ne pas nuire à la pêche artisanale seychelloise, la pêche par les senneurs ne sera pas autorisée dans la zone du plateau continental définie par l'isobathe 200 mètres, ainsi que dans la limite de 3 milles marins autour des radeaux placés par les Seychelles.       PROTOCOLE entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république des Seychelles  Article premier Au titre de l'article 2 de l'accord et pendant la durée de l'application du présent protocole, limitée à trois ans, les autorisations de pêche dans la zone seychelloise sont accordées à 27 thoniers congélateurs océaniques sans que toutefois le nombre de ces navires exerçant simultanément leur activité ne puisse excéder 18.  En outre, et à la demande de la Communauté, ces droits peuvent être complétés par certaines autorisations concernant d'autres catégories de navires de pêche dans les conditions à définir au sein de la commission mixte, à concurrence de l'équivalent de 1 000 tonneaux de jauge brute en moyenne annuelle.   Article 2 1. La Communauté participera au financement d'un programme scientifique seychellois destiné à améliorer les connaissances halieutiques concernant la région de l'océan Indien dans laquelle les îles des Seychelles sont situées et notamment celles concernant les espèces hautement migratoires.  Cette participation pourra revêtir, à la demande du gouvernement des Seychelles, la forme d'une contribution aux frais de réunions internationales destinées à améliorer lesdites connaissances ainsi que la gestion des ressources halieutiques.  2. Pour la première période d'application de l'accord, cette participation ne pourra dépasser 250 000 Écus.   Article 3 Dans l'attente d'une connaissance plus approfondie des ressources halieutiques de la zone seychelloise, la participation financière visée à l'article 6 de l'accord est réglée conformément aux dispositions suivantes:  Le montant de la participation visée à l'article 6 de l'accord est fixé forfaitairement à 900 000 Écus au minimum pour la durée du protocole, payables en trois tranches annuelles égales. Ce montant couvre les activités de pêche visées à l'article 1er jusqu'à concurrence, pour ce qui concerne les activités thonières, d'un poids de captures dans la zone seychelloise de 6 000 tonnes par an de thonidés ; si le volume des captures des thonidés effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche seychelloise dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion ; toutefois et indépendamment des captures effectivement réalisées, le montant de la compensation financière est plafonné à 3 000 000 d'Écus pour la durée du protocole et payable en trois tranches annuelles égales.