CELEX: 62007CA0340
Language: fr
Date: 2008-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-340/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/73/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles — Conditions de travail — Non-transposition dans le délai prescrit)

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/9
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-340/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/73/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles - Conditions de travail - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2008/C 107/14)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et M. van Beek, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 269, p. 15)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.