CELEX: 51980PC0121
Language: fr
Date: 1980-03-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 38.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5. 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 121
Vol. 1980/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM(80)121 final
                                                              Bruxelles , le 19 mars 1980
                                    Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
       tarifaire communautaire de 38.000 têtes de génisses et vaches ,
       autres que celles destinées à la boucherie , de certaines races
          de montagne, dé la sous-position ex 01.02 A II b ) du tarif
                                    douanier commun
                                    Proposition
                          ^-REGLEMENTn(CEE
                                         * 'i' H' "*
                                                     ) VDU CONSEIL
       portant ouverture, re, répartition
                              répartit             et mode de gest ion
                                                                gestion  du contingent
         tarifaire communautaire de 5 . 000 têtes de taureaux , vaches et
              génisses, autres que ceux destinés à la boucherie , de
         certaines races Alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b)
                                  /
                              du tarif douanier commun
                     ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM ( 80 ) 121 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
      Dans le cadre de négociations multilatérales du G. A. T. T. , la
      Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir annuellement
      certains contingents tarifaires et notamment , dans le secteur
      agricole , ceux énumérés ci-après :
      N   du tarif                                              Volume con­   Dro i c
        douanier                                                tingentaire   cont i li­
        commun              Désignation des marchandises                      fte ni"." i re
ex 01 . 02 A II b )   Génisses et vaches , autres que celles
                      destinées à la boucherie , des races
                      de montagne ci-après : race grise ,
                      race brune , race jaune , race tache­
                     tée du Simmental et race du Pinzgau
                      ( aux conditions à déterminer par
                      les autorités compétentes de l' Etat
                      membre de destination )                   20.000            6 %
                                                                 têtes
ex 01 . 02 A II b )   Taureaux , vaches et génisses , autres
                      que ceux destinés à la boucherie ,
                      des races alpines ci-après : race
                      tachetée du Simmental , race de
                      Schwyz et race de Fribourg . Pour
                      être admis au bénéfice de ce con­
                      tingent , les animaux des races
                      destinées doivent satisfaire
                      aux exigences suivantes :
                      - Taureaux    certificat d ascen-
                         dance
                      - Femelles : certificat d ascen­
                         dance ou certificat d' inscrip­
                         tion au "Herdbook " attestant la
                         pureté de la race                      5.000             4 %
                                                                  têtes
2.    Pour répondre au voeu exprimé par les autorités suisses et autrichienne'-,,
      les contingents tarifaires en question ont été ouverts depuis le
      1er juillet 1970 , pour couvrir les périodes s' étendant du 1er juillet
      de chaque année au 30 juin de l' année suivante . Ces contingents ont
      été ouverts pour la dernière fois par les règlements ( CEE) n°s 1482 / 79
      et 1483 / 79 du 16 juillet 1979 (J.O. n° L 181 du 18 juillet 1979), pour la
      période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 .
 ---pagebreak--- Dans un échangé de lettre en datJ du 21 juillet 1972 avec . 1 Autriche ,
la Communauté a accepté d' augmenter , à titre autonome , de 20.000 à
30.000 têtes , le volume du contingent tarifaire communautaire cité en
premier lieu dans le tableau ci-dessus , et d' abaisser le droit contin­
gentaire de 6 à A % . De plus , le volume contingentaire a été porté , à
titre autonome , à 38.000 têtes , à partir de la fin de 197 ^.
                   /     .       -                                .   •         .
Poiir satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a donc lieu
         »
d' arrêter par règlements , les dispositions portant ouverture , répartition
et mode de gestion de ces contingents tarifaires communautaires , pour la
période du 1er juillet 197g au 30 juin 1 98 1 •
Tel est l' objet des propositions ci-annexées .                N
                                    .                                   ,    .    t
La participation de la Grèce dans la répartition initiale des contingents ,
à prévoir à partir du 1er janvier 1981 , fera l' objet en temps voulu de propo
sitions séparées .
En ce . qui concerne la répartition de ces contingents tarifaires et plus
spécialement la fixation des quotes-parts intiales , il convient de
remarquer , qu' elle se fonde essentiellement , comme au cours des périodes
contingentaires précédentes , sur les estimations de? besoins des Etats
membres , en l' absence de données statistiques spécialisées et complètes .
                                          '  I                      .
La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent
tarifaire de 38.000 têtes des animaux cités en premier lieu dans le
tableau ci-dessus , prévoit la fixation d' une première tranche qui est
répartie ^ entre certains Etats membres , parmi lesquels figurent le
Bénélux , l' Allemagne , la France , l' Irlande , l' Italie et le Royaume-Uni ,
au prorata de leurs besoins prévisibles . Le solde , constitue la
réserve communautaire à laquelle ont non seulement accès les Etats
membres précités mais aussi , le cas échéant , le Danemark .
 ---pagebreak---  Le mode de gestion propose pour le contingent tarifaire de 5.000 têtes
                          «
 des animaux cités en deuxième lieu dans l' énumération précitée , ne
 diffère guère de celui proposé sous le chiffre 5 ci-dessus , si ce n' est
 que la première tranche atteint 70 % du volume contingentaire et la
 réserve communautaire 30 % de ce volume , pour tenir compte d' une part
 du niveau élevé prévisible dès à présent des imputations sur la quote-
 part intiale attribuée à l' Italie , et d' autre part , de la nécessité de
 couvrir les besoins éventuels qui pourraient se manifester dans le
 Bénélux et au Danemark .
 Le problème de la définition à donner à la mention "autres que celles
 destinées à la boucherie", a fait l' objet d' échanges de vues annuels
 depuis 1974 .
         •
 A l' issue des discussions , il était apparu que pour les animaux dont
 l' importation était subordonnée à la présentation d' un certificat géné­
 alogique (d' ascendance ou d' inscription au "Herdbook") un contrôle de
 la destination donnée aux animaux en cause n' était d' aucune utilité ,
 en raison notamment du prix élevé de ces animaux . En l' absence de ce
 certificat , un délai de quatre mois à compter du jour de l' importation
 avait été retenu comme délai minimum au terme duquel les animaux
 importés pouvaient être considérés comme n' étant pas destinés à la
 boucherie . Cette solution a été retenue par le Conseil à titre
 expérimental , pour la période s 'étendant du 1er juillet 1974 au
 30 juin 1975 , puis reconduite pour les périodes contingentaires
 suivantes .                               '
Lors des discussions au niveau du Conseil en 1978 et 1979 , il a été décidé
après accord des autorités suisses d' étendre les mesures de contrôle de
non–abattage aux animaux importés sous couvert du certificat généalogique
précité , au bénéfice du 2ème contingent de 5.000 tetes .
 ---pagebreak---                                                         Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                  portant ouverture, repartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                  communautaire de 38 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles
                  destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position
                                     ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      possédé pas de régions propices à 1 élevage de ce type
                                                                de bétail ; que, en tenant compte de ces éléments parti­
   vu le traité instituant la Communauté économique             culiers, il y a lieu Cependant de sauvegarder le carac­
   européenne, et notamment ses articles 43                     tère communautaire du contingent tarifaire en ques­
   et 113 r                                                     tion, en prévoyant la couverture des besoins éventuels
                                                                qui pourraient se manifester dans cet État membre ;
   vu la proposition de la Commission,                          que, à cette fin, cet État membre peut procéder à des
   vu l' avis du Parlement européen ,                           tirages adéquats sur la réserve communautaire consti­
   considérant que, pour les génisses et vaches, autres         tuée ; que la répartition initiale devrait, afin de repré­
   que celles destinées à la boucherie, de certaines races      senter le mieux possible l'évolution réelle du marché
   de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) du         en question, être effectuée au prorata des besoins de
   tarif douanier commun, la Communauté économique              chacun des États membres concernés, calculés, d'une
   européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT              part, d'après les données statistiques relatives aux
   (Accord général sur les tarifs douaniers e> le com­          importations en provenance dè pays tiers durant une
   merce), à ouvrir un contingent tarifaire co nmunau-          période de référence représentative et, d'autre part,
   taire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que           d'après les perspectives économiques pour la période
   l'admission au bénéfice de ce contingent est subor­          contingentaire considérée ;
   donnée aux conditions à déterminer par les autorités
   compétentes de l'État membre de destination ; que,
   dans un échange de lettres avec l'Autriche le 21 juillet     considérant que, s agissant d'animaux de certaines
    1972, la Communauté a pris l'engagement à titre auto­       races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
   nome d'augmenter le volume du contingent tarifaire           les nomenclatures statistiques des États membres, les
 • en question de 20 000 à .$0 000 têtes et d'abaisser le       données relatives aux importations éventuellement
   droit contingentaire de 6 % à 4 % ; que, entre-temps,        fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
   ce volume a, à titre autonome, été porté à 38 000            rées comme suffisamment précises et représentatives
   têtes ; qu'il convient donc d'ouvrirMe contingent tari-      pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que
-i faire susmentionné pour la période allant du 1 " juillet     l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
    19^0 au 30 juin 198 ' au droit de 4 % et à raison d'un      nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
   volume de 38 000 têtes ;                  -         .        Communauté dans sa composition originaire, ainsi
                                                                que les prévisions effectuées par certains États
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,           membres, permettent d'évaluer comme suit les
   l'accès égal et continu de tous les importateurs au          besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
   contingent et l'application, sans interruption , des         de pays tiers, pour la période contingentaire envi­
   droits contingentaires à toutes les importations des         sagée :
   animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­
   gent , qu'un système d'utilisation du contingent tari­                 Allemagne                   1 0 000 tetes,
   faire communautaire fondé sur une répartition entre                    France                     " 3 900 têtes,
   les États membres paraît susceptible de respecter la                 . Italie                       6 100 têtes :
    nature communautaire dudit contingent au regard des
    principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­
   sation de ces races de montagne sont toutefois condi­        que les besoins du Bénélux, du Royaume-Uni et de
    tionnées par des facteurs particuliers, tant géographi­     l' Irlande peuvent, en l'absence d'indications précises,
    ques que zootechniques ; que le Danemark ne                 être évalués respectivement à 500, 300 et 200 têtes ;
 ---pagebreak---                                                    - 2 -
considérant que, pour tenir compte de 1 évolution          mique européenne à 1 importation, en provenance lie
éventuelle des importations desdits animaux dans           pays tiers, de vaches et génisses, autres que celles desti­
lesdits États membres, il convient de diviser en deux      nées à la boucherie, des races de montagne suivantes :
tranches le volume contingentaire de 38 000 têtes, la      races grise, brune, jaune, tachetée du Simmcntal et
première tranche étant répartie entre certains États       tachetée du Pinzgau de la sous-position ex 01.02 A II
membres, la deuxième tranche constituant une réserve       b) du tarif douanier commun.
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
États membres, lorsque leur quote-part initiale est        2.       Pour l'application du présent règlement, sont
épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se        considérés comme non destinés à la boucherie les
manifester dans les autres États membres ; que, pour       animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
assurer aux importateurs des États membres précités        de quatre mois à compter du jour de leur importation .
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
première tranche du contingent communautaire à un          Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans
niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à          des cas de force majeure (maladie, accident), dûment
environ 50 % du volume contingentaire ;                    prouvée par une attestation d'une autorité locale
                                                           mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage.
considérant que les quotes-parts initiales de ces États    3.       Ledit contingent est géré conformément aux arti­
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­        cles suivants.
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité,. il importe que l' État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d'une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par
chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­                            Article 2
gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
 ration étroite entre les États membres et la Commis­       Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 " para­
 sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état       graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
 d'épuisement du volume contingentaire             et   en animaux visés audit paragraphe est suspendu au
 informer les États membres ;                               niveau de 4 % .
 considérant que si, à une date déterminée de la                                       Article 3
 période contingentaire, un reliquat important de la
 quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État       1.      Une première tranche de 19 000 têtes est
 membre, il est indispensable que cet État en reverse       répartie entre les États membres énumérés ci-après.
 un pourcentage appréciable dans la réserve, afin           Les quotes-parts sont valables du 1 " juillet 1980 au
 d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­      30 juin 1981 , sous réserve de l'article 7, et s'élèvent
 nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre          aux quantités suivantes :                '
 alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;               - Bénélux •                          200 têtes,
                                                                      Allemagne (RF)                 10 000 têtes,
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                  France                           3 000 têtes,
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                   Irlande                            200 têtes,
  réunis et représentés par l'union économique Bénélux,               Italie                           5 300 têtes,
  U/Ute opération relative à la gestion des quotes-parts              Royaume-Uni                        300 têtes.
  attribuées à ladite union économique peut être effec­
  tuée par l'un de ses membres,                             2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité'
                                                            de 1 9 000 têtes, constitue la réserve.
                                                                                       Article 4
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            Si des besoins en bétail visé à l'article 1 " paragraphe 1
                                                            apparaissent au Danemark, cet État membre prélève
                                                            une quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure
                       Article premier                      où les disponibilités restant dans cette réserve le
                                                            permettent.
   1.    Pendant la période du 1 e' juillet 1980au 30 juin
           un contingent tarifaire communautaire de         ( ' ) JO n- L 25 du 31 . I. 1975, p. 10.
   38 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono-        (i) JO n- L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 ---pagebreak---                                                                        - 3 -
                            Artide 5                             ment la fraction de leur quote-part initiale qu'ils rever­
                                                                 sent à la réserve.
   1 . Si la quote-part initiale de l'un des' Etats
   membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
   diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le                                 Article 8
   cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée
   à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                La Commission comptabilise les montants des quotes-
   procède sans délai, par voie de notification à la             parts ouvertes par les États membres conformément
   Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi­         aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
   bilités restant dans la réserve le permettent, d'une          les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
                                                                 ment de la réserve.
   deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part
   initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.       Elle informe les États membres, au plus tard le 5
                                                                 nars 1981, du volgme de la réserve après les rever­
   2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la     sements effectués en application de l'article 7.
   deuxième quote-part tirée par un de ces États
   membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
   cet État membre procède, dans les conditions énon­            limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
   cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-       volume à l'État membre qui procède à ce 'dernier
   part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie        tirage.
   éventuellement à l'unité supérieure.
   3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,                                 Artide 9
   la troisième quote-part tirée par un de ces États
   membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           Les États membres prennent toutes les dispositions
   cet État membre procède, dans les conditions énon­            utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
   cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-       mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
   part égale à la troisième.                                    ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
                                                                 discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
                                                                 communautaire .
   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
   réserve.
                                                                                         Artide 10
   4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun
   de ces États membres peut procéder au tirage de                1.   Les États membres prennent toute disposition
   quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­     utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
   phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci         faire en question aux animaux qui répondent aux
   risquent de ne pas être épuisées. H' informe , la             conditions prévues à l'article 1 er paragraphes I et 2.
   Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
   quer le présent paragraphe.                                   2.    Les États membres garantissent aux importateurs,
                                                                 établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes-
                                                                 parts qui leur sont attribuées. .       *
                            Article 6 .         g
                                                                 3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           membres est constaté sur la base des importations
   tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1981 .     présentées en douane sous couvert des déclarations de
                                                                 mise en libre pratique .
                            Article 7                          *
                                                                                         Artide 11
   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
Le 1er mars 198 j la fraçtion non utilisée de leur quote-        À la demande de la Commission, les États membres
   part initiale qui, à la date du               198J , excède   l'informent des importations effectivement imputées
   20 % du volume initial . Ils peuvent reverser line quan­      sur leurs quotes-parts.
   tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
   que celle-ci risque de ne pas être utilisée.                                          Article 12
   Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats      Les États membres et la Commission collaborent étroi­
   d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été
   utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.            tement afin que les dispositions du présent règlement
                                                                 soient respectées.
   Les - États membres communiquent à la Commission,
   au plus tard le l^mars 198 ], le total des importations                               Article 13
    des animaux en question réalisées jusqu'au 15 févr ner
    198 j inclus et imputées sur le contingent, les" quan­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet
    tités visées au deuxième alinéa ainsi qu'éventuelle­          1980 .
 ---pagebreak---                      °l" ,s"ùin - «–• « *««»«« .„»**
Fait à Bruxelles, le
                                    Par le Conseil
                                     Lt président
 ---pagebreak---                                                        Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                   portant ouverture, repartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                   communautaire de 5 000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que
                   ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines de la sous-position
                                     ex 01.02 A II b) du tarif douanier commun
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tion initiale devrait, afin de représenter le mieux
                                                                possible l'évolution du marché en question , être effec­
  vu le traité instituant la Communauté économique              tuée au prorata des besoins de chacun des États
  européenne, et notamment ses articles 43 et                   membres concernés, calculés, d'une part, d'après les
    113 ,                                                       données statistiques relatives aux importations en
  vu la proposition de la Commission,                           provenance des pays" tiers durant une période de réfé­
 vu 1 avis du Parlement européen ,                              rence représentative et, d'autre part, d'après les pers­
  considérant que, pour les taureaux, vaclics et génisses,
                                                                pectives économiques pour la période contingentaire
                                                                considérée ;
  autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines ,
  races alpines, de la sous-position ex 01.02 A II b) du
  tarif douanier commun, la Communauté économique               considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
• européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT               races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
  (Accord général sur les tarifs douaniers et le                les nomenclatures statistiques des Etats membres, les
  commerce), à ouvrir un contingent tarifaire commu­            données relatives aux importations éventuellement
  nautaire annuel de 5 000 têtes au droit de 4 % ; que          fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
  l'admission au bénéfice de ce contingent est subor­           rées comme suffisamment précises et représentatives
  donnée à la présentation des documents suivants :             pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que
  – taureaux :
                                                                l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
                                                                nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
        certificat d'ascendance,                                Communauté dans sa composition originaire, ainsi
                                                                que les prévisions effectuées par certains États
  – femelles :           ,<                                     membres, permettent d'évaluer comme suit               les
        certificat d'ascendance ou certificat d'inscription     besoins d'importation de chacun d'eux en provenance
     : au • Herdbook » attestant la pureté de la race ;         de pays tiers, pour la période contingentaire envi­
                                                                sagée :    -
  qu'il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire
  susmentionné pour la période allant du I " juillet 19 80               Allemagne                      250 têtes,
  au 30 juin 1981 au droit de 4 % ;                                      France                         120 têtes,
                                                                         Italie                      4 630 têtes ;
  considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
  l'accès égal et continu de tous les importateurs au            que |es besoins du Royaume-Uni et de l'Irlande
  contingent et I application, sans interruption, des            peuvent, en l'absence d'indications précises, être
  droits contingentaires à toutes les importations des           évalués à 75 et 25 têtes ;
  animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­
  gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari-           -
  faire communautaire fondé sur une répartition entre            considérant que, pour tenir compte de l'évolution
  les États membres paraît susceptible de respecter la           éventuelle des importations desdits animaux dans
  nature communautaire dudit contingent au regard des            lesdits États membres, il convient de diviser en deux
  principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili-    tranches le volume contingentaire de 5 000 têtes, la
  sation de ces races alpines sont toutefois condition-          première tranche étant répartie entre certains États
  nées par des facteurs particuliers, tant géographiques         membres, la deuxième tranche constituant une réserve
  que zootechniques ; que les pays du Bénélux et le              destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces
   Danemark ne possèdent pas de régions propices à               États membres, lorsque leur quote-part initiale est
   l'élevage de ce type de bétail ; que, en tenant compte       épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se
  de ces éléments particuliers, il y a lieu cependant de-        manifester dans les autres États membres ; que, pour
   sauvegarder le caractère communautaire du contingent          assurer aux importateurs des États membres précités
   tarifaire en question, en prévoyant la couverture des         une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
   besoins éventuels qui pourraient se manifester dans           première tranche du contingent communautaire à un
   ces États membres ; que, à cette fin, ces États            , niveau relativement important qui, en l'occurrence,
   membres peuvent procéder à des tirages adéquats sur           pourrait se situer à environ 70 % du volume contin-
   la réserve communautaire constituée ; que la réparti - "     gentaire ;
 ---pagebreak---                                                          - 2 -
 considérant que les quotes-parts initiales de ces États        animaux précités qui no sont pas abattus dans un ilél .ii
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­            de quatre mois à compter du jour de leur impoi '.itmn .
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité, il importe que l'État membre ayant              Des dérogations peuvent toutefois être accord«'vs d.ms
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale              des cas de force majeure (maladie, accident), di'.iuriîi
 procède au tirage d'une quote-part complémentaire              prouvée par une #ttc*uiion d'une uutarii .- Im.ilc
 sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par          mentionnant les raisons qui ont motive l'abattait-.
chacun de ces États membres lorsque chacune de ses             4.      Ledit contingent est géré conformément aux arti­
quotes-parts complémentaires est presque totalement            cles suivants.
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­
gentais ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite entre les États membres et la Commis­
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement du volume contingentais et en
informer les États membres ;
considérant que, si à une date déterminée de la                                            Article 2
période contingentais, un reliquat important de la
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État            Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er para­
membre, il est indispensable que cet État en reverse           graphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour les
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin               animaux visés audit paragraphe est - suspendu au
                                                               niveau de 4 % .
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire
ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
                                                                                           Artide 3
pourrait être utilisée dans d'autres ;                    "
                                                                1.     Une première tranche de 3 500 têtes est répartie
considérant que, le royaume 'de Belgique, le royaume           entre les États membres énumérés ci-aprcs. Les
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             quotes-parts sont valables du 1 " juillet 1900 au
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,          30 juin 1981 , sous réserve de l'article 7, et s'élèvent
toute opération relative à la gestion des quotes-parts         aux quantités suivantes :
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l'un de ses membres,                                            Allemagne (RF)                    150 têtes,
                                                                         France                            100 têtes,
                                                                         Irlande       '                     25 têtes,
                                                                         Italie                          3 1 50 têtes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                         Royaume-Uni                         75 têtes.
                                                               2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité
                       Article premier                         de 1 500 têtes, constitue la réserve .
1.     Pendant la période du 1 " juillet l$0 au 30 juin                                    Article 4
198 1, un contingent tarifaire communautaire de 5 000
têtes est ouvert dans la Communauté économique                 Si des besoins en bétail visé à l'article 1 " paragraphe 1
européenne à l'importation en provenance de pays               apparaissent dans l'union économique Bénélux -ou au
tiers de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux          Danemark, ces États membres prélèvent une quote-
destinés à la boucherie, des races alpines suivantes :         part adéquate sur la . réserve, dans la mesure où les
race tachetée du Simmental , races de Schwyz et de             disponibilités restant dans cette réserve le permettent.
Fribourg, de la sous-position ex 01.02 A II b) du tarif           *•                          ~
douanier commun .                                                                          Article S
2. L'admission au bénéfice de ce contingent tari­               1.     Si la quote-part initiale de l'un des Étais
faire est subordonnée à la présentation :                      membres visés à l'article 3, ou cette même quote-pait
                                                               diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le
– pour les taureaux :                                          cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée
     d'un certificat d'ascendance ;                            à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                               procède sans délai , par voie de notification - à la
– pour les femelles :                                          Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi­
     d'un certificat d'ascendance ou d'un certificat d'ins­    bilités restant dans la réserve le permettent, d'une
     cription au « Herdbook » attestant la pureté de la        deuxième quote-part égale à 15% de sa quote-part
     race .                                                    initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 3.    Pour l'application du présent règlement, sont           ( ' ) JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
considérés comme non destinés à la boucherie les               (') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 ---pagebreak---                                                           - 3 -
   2.    Si, après epuisement de sa quote-part initiale, la     aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dis que
  deuxième quote-part tirée par un de ces États                 les notifications lui parviennent, de -l'état d'épuise­
   membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,          ment de ls réserve .
  cet État membre procède, dans les conditions énon­                                                   *
  cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-       Elle informe les États membres, au plus tard le
  part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie       5 mars 198 j, du volume de la réserve après les
  éventuellement à l'unité supérieure.                          reversements effectués en application de Tarticle 7 .
  3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
  la troisième quote-part tirée par un de ces États             limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           volume à l'État membre qui procède à ce dernier
  cet État membre procède, dans les conditions énon­            tirage.
  cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-
  part égale à la troisième.        *            ,
                                                                                         Artule 9
  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                                utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
  4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun      mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
" de ces États membres peut procéder au tirage de               ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
  quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­     discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
  phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci         communautaire.
  risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
  Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
  quer le présent paragraphe.                                                           Artide 10
                                                                1.    Les États membres prennent toute disposition
                          Artide 6
                                                                utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
                                                                faire en question aux animaux qui répondent aux
  Les quotes-parts complémentaires tirees en applica­           conditions prévues à l'article 1 " paragraphes 1 et 2.
  tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 198J .
                                                                2.    Les États membres garantisssent aux importa­
                                                                teurs, établis sur leur territoire, le libre accès aux
                          Artide 7                              quotes-parts qui leur sont attribuées.
  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard        3.    L état d'épuisement des quotes-parts des États
  l ^ mars 198 1, la fraction non utilisée de leur quote-       membres est constaté sur la base des importations
  part initiale qui, à la date du ISJémitu 198 1, excède        présentées en douane sous couvert des déclarations de
                                                                mise en libre pratique .
  20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
  tité plus impoitante s'il existe des raisons d'estimer
  que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
                                                                                        Artide 11
  Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats
  d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été             À la demande de la Commission, les États membres
  utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.            l'informent des importations effectivement imputées
                                                                sur leurs quotes-parts.
  Les États membres communiquent à la Commission,
  au plus tard le 1?mars I98j , le total des importations
  des animaux en question réalisées jusqu'au 15 févr ier                                Artide 12
   198 1 inclus et imputées sur le contingent tarifaire, les
  quantités visées au deuxième alinéa ainsi qu'éventuelle­      Les États membres et la Commission collaborent étroi­
  ment la fraction de leur quote-part initiale qu'ils rever- -  tement afin que les dispositions du présent règlement
  sent à la réserve.                                            soient respectées.                                 >
                          A rtide 8                                                     Artide 13
   La Commission comptabilise les montants des quotes-          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
   parts ouvertes par les États membres conformément            « 980 .
 ---pagebreak---                                - A -
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dant tout État membre.
Fait à Bruxelles, le                                               ^
                                                        Par le Conseil
                                                          Le h résident
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120                          *
2 . Base juridique :     art 113 et 43
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
     Propositions de règlements ( CEE) du Conseil portant ouverture , répartition
     et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de certaines
     vaches de montagne , autres que celles destinées à la boucherie , de la
     sous-position ex 01.02 A II b ) du tarif douanier commun
4 .. Objectif :
     Assurer le 'respect des obligations de la Communauté
5 . Mode de calcul :
     - N° du Î.D.C.                   : 01.02 A II b )
     - Volume du / des contingent(s ) : 38.000 et 5.000 têtes
     - Droits à appliquer             : 4 %
     - Droits du T.D.C.               : 16 % + P.
6 . Perte de recettes :
     a ) Valeur des 38.000 têtes :    22.458.000 UCE
     b ) Valeur des 5.000 têtes :      4.000.000 UCE
                                      26.458.000 UCE
         Perte de droits de douane                              3.174.960 UCE
     c ) Poids des 38.000 têtes    : 19.114 T
                     5.000 têtes   :  2 - 555 r
                                     21 . 669 T
         Perte de prélèvement : ?1.669 x 1 69,8 UCE = 3.679.396 UC
                                                           6.854.356 UCE
                                                ( arrondi à 6.854.000 UCE
         Reconduction . différence Dar raoport à 19^9 : diminution de pertes de
         1.508.000 UCE )