CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-08-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 août 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1959/82

N0 L 249 /22                           Journal officiel des Communautés européennes                               25. 8 . 82
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 août 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
                grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1959/82
                                                         (82/620/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                      à la situation actuelle du marché du riz conduit à fixer
                                                                  la restitution maximale à l'exportatioji au montant
vu le traité instituant la Communauté économique                  repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juin 1976, portant organisation commune du marché                 céréales,
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de la Grèce ,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 1431 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales                                Article premier
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux
critères de fixation de leur montant (2), et notamment            La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi à
son article 4,                                                    grains longs à destination de certains pays tiers est
                                                                  fixée, sur base des offres déposées pour le 19 août
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1959/82                1982, à 237,98 Écus par tonne dans le cadre de l'adju­
de la Commission (3), une adjudication de la restitution          dication de la restitution à l'exportation de riz visée au
à l'exportation de riz a été ouverte ;                            règlement (CEE) n0 1959/82.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                        Article 2
ment (CEE) n0 584/75 de la Commission (4), modifié
par le règlement (CEE) n0 3491 /80 (^ la Commission               Les États membres sont destinataires de la présente
peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du règle­          décision .
ment (CEE) n0 1418/76, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixtion il doit être tenu compte notamment des                    Fait a Bruxelles, le 19 août 1982.
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1431 /76 ; que l'adjudication est attribuée à tout                                          Par la Commission
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
                                                                                                  Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                 Membre de la Commission
(') JO  n0  L 166 du  25 . 6 . 1976, p. 1 .
(2) JO  n0  L 166 du  25 . 6 . 1976, p. 36.
(3) JO  n0  L 212 du  21 . 7. 1982,  p. 36 .
(4) JO  n0  L 61 du : . 3.  1975, p. 25.
(5) JO n° L 365 du 31 . 12. 1980, p. 15.