CELEX: 62019CN0506
Language: fr
Date: 2019-07-02 00:00:00
Title: Affaire C-506/19 P: Pourvoi formé le 2 juillet 2019 par Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID), Khazar Sea Shipping Lines Co., Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Irinvestship Ltd et IRISL Europe GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 8 mai 2019 dans l’affaire T-434/15, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil

23.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/25
            
         
      Pourvoi formé le 2 juillet 2019 par Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID), Khazar Sea Shipping Lines Co., Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Irinvestship Ltd et IRISL Europe GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 8 mai 2019 dans l’affaire T-434/15, Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil
      (Affaire C-506/19 P)
      (2019/C 319/27)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines (HDSL), Safiran Payam Darya Shipping Lines (SAPID), Khazar Sea Shipping Lines Co., Rahbaran Omid Darya Ship Management Co., Irinvestship Ltd et IRISL Europe GmbH (représentants: M. Taher, Solicitor, R. Blakeley, Barrister)
      
         Autre partie à la procédure: le Conseil de l’Union Européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt du Tribunal;
               
            
                  —
               
               
                  juger que le Conseil a commis, par l’intermédiaire de la désignation des requérantes, une violation suffisamment caractérisée de la règle de droit destinée à conférer des droits aux particuliers;
               
            
                  —
               
               
                  renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il statue sur les mesures éventuelles d’enquête contenues dans le recours et se prononce ensuite sur les questions de causalité et de quantum; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil à supporter les coûts du pourvoi exposés par les requérantes ainsi que les dépens exposés par les requérantes pour la procédure engagée devant le Tribunal.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le Tribunal a commis cinq erreurs de droit sur la base desquelles l’arrêt devrait être annulé:
      
                  1.
               
               
                  une erreur dans l’application de la conclusion selon laquelle le Conseil n’avait pas de pouvoir discrétionnaire;
               
            
                  2.
               
               
                  une erreur dans l’application du raisonnement de l’arrêt d’annulation de l’IRISL [2013] au critère de la violation suffisamment caractérisée;
               
            
                  3.
               
               
                  l’absence de fondement juridique de la distinction «absence de preuve/preuve non adéquate», distinction qui en tout état de cause n’était pas applicable;
               
            
                  4.
               
               
                  l’absence de fondement juridique au choix de s’appuyer sur des éléments de preuve qui n’ont pas été soumis au Tribunal; et
               
            
                  5.
               
               
                  une erreur de droit dans l’application de l’arrêt HTTS en tant qu’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ou autorité de la chose jugée.