CELEX: 62015TN0368
Language: fr
Date: 2015-07-10 00:00:00
Title: Affaire T-368/15: Recours introduit le 10 juillet 2015 — Alcimos Consulting/BCE

14.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/64
            
         Recours introduit le 10 juillet 2015 — Alcimos Consulting/BCE
   (Affaire T-368/15)
   (2015/C 302/79)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Alcimos Consulting (Athènes) (représentant: F. Rodolaki, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer le recours recevable;
            
         
               —
            
            
               déclarer invalide les décisions adoptées les 28 juin et 6 juillet 2015 par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, et, à titre subsidiaire, les annuler;
            
         
               —
            
            
               accorder à la requérante des dommages-intérêts s’élevant à un euro.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré du fait que la Banque centrale européenne (BCE) a violé l’article 14.4 du protocole sur les statuts du système européen de banques centrales (SEBC), en tant que le refus qu’elle a opposé à la demande formée par la Banque de Grèce d’augmenter le montant des liquidités d’urgence (Emergency Liquidity Assistance — ELA) fournies aux banques grecques n’aurait pas interféré avec les objectifs et missions du SEBC.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré du fait que la BCE a violé les articles 4 et 5 TUE, au motif qu’elle a commis un excès de pouvoir en rejetant la demande de la Banque de Grèce.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré du fait que la BCE a agi en tenant compte de considérations politiques et qu’elle a ainsi enfreint l’article 130 TFUE, qui consacre son indépendance.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré du fait que les décisions de la BCE ne satisfont pas au critère de la proportionnalité, puisque la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement est l’une des quatre missions fondamentales que l’article 127, paragraphe 2, TFUE assigne au SEBC, alors que l’augmentation du montant des liquidités d’urgence fournies aux banques grecques aurait moins interféré sur les objectifs de la BCE, puisqu’elle n’aurait tout au plus exercé que des effets infimes sur la mise en œuvre de la politique monétaire unique.