CELEX: 62021TN0663
Language: fr
Date: 2021-10-08 00:00:00
Title: Affaire T-663/21: Recours introduit le 8 octobre 2021 — Tanja Zegers/Commission européenne

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/44
            
         
      Recours introduit le 8 octobre 2021 — Tanja Zegers/Commission européenne
      (Affaire T-663/21)
      (2022/C 24/58)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Tanja Zegers (Hoeilaart, Belgique) (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  Annuler la décision de la partie défenderesse du 3 décembre 2020, rejetant la demande de transfert de droits à pension et, en tant que de besoin, la décision rejetant la réclamation;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen, tiré de l’erreur d’appréciation, de la violation de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires et de la violation du principe nemo auditur turpitudinem allegans, dans la mesure où
      
                  —
               
               
                  En prétendant que les droits à pension dont elle a demandé le transfert auraient été acquis après son entrée au service de l’Union parce que sa participation au Algemeen Burgerlijk Pensioen-Fonds (ci-après l’ «ABP») a pris fin au 31 janvier 2015, sans opérer de distinction entre les périodes allant du 1er juillet 1992 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2015, la Commission a ignoré une période de dix-huit ans et six mois de droits à pension transférables, commettant ainsi une erreur d’appréciation des faits et une violation de l’article 11, paragraphe 2 de l’Annexe VIII du statut des fonctionnaires.
               
            
                  —
               
               
                  En omettant de s’assurer que l’ABP, ou son organe de supervision au sein de l’État néerlandais, fournit le calcul requis, la Commission ne saurait rejeter à bon droit la demande de la requérante de transfert de ses droits à pension, car cela revient à tirer avantage de sa propre omission, en violation du principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans.