CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-07-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juin 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quarante-septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

22. 7 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 198/21
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juin 1978
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
                quarante-septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                               règlement (CEE) n0 1634/77
                                                         (78/621 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                       d'arrêter, pour la quarante-septième adjudication
                                                                   partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 705/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977,                                        Article premier
concernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de restitutions à l'exportation de sucre                  Pour la quarante-septième adjudication partielle de
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1182/                 sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
78 (4), il est procédé à des adjudications partielles pour         n0 1634/77, le montant maximal de la restitution à
l'exportation de ce sucre ;                                        l'exportation est fixé à 25,825 unités de compte par
                                                                   100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 ' du règlement (CEE) n° 766/68 du                                              Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporation          Les États membres sont destinataires de la présente
de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règlement             décision .
(CEE) n° 1489/76 (6), un montant maximal de la resti­
tution est fixé pour l'adjudication partielle en cause
dans un délai de trois jours ouvrables suivant l'expira­
tion du délai de présentation des offres ;                         Fait a Bruxelles, le 28 juin 1978 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                               Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                         Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                          Vice-président
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 94 du 8 . 4. 1978, p. 1 .
(3) JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p' 35.
(4) JO n° L 145 du 1 . 6. 1978, p. 46.
(5) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(6) J O n» L 167 du 26. 6. 1976, p. 13 .