CELEX: 51989PC0241
Language: fr
Date: 1989-05-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2997/87 FIXANT, DANS LE SECTEUR DU HOUBLON, LE MONTANT DE L' AIDE AUX PRODUCTEURS POUR LA RECOLTE DE 1986 ET PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DE CERTAINES REGIONS DE PRODUCTION

N° C 142/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                     8. 6. 89
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2997/87 fixant,
              dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et
                       prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production
                                                       COM(89) 241 final
                                        (Présentée par la Commission le 17 mai 1989.)
                                                         (89/C 142/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                     Article premier
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,
                                                                    L'article 2 du règlement (CEE) n° 2997/87 est modifié
vu la proposition de la Commission,                                 comme suit:
                                                                    1. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                        «1.    Il est accordé une aide spéciale égale à 2 500
considérant que, en raison du déséquilibre existant sur le              écus par hectare pour des superficies cultivées en
marché des variétés amères, le règlement (CEE)                          variétés amères de houblon, dans les conditions à
n° 2997/87 du Conseil (') a prévu des mesures spéciales                 déterminer selon la procédure visée au paragraphe 6,
en faveur de certaines régions de production dont la                    aux groupements de producteurs reconnus en vertu
production est essentiellement constituée de ces variétés;              du règlement (CEE) n° 1696/71 dont les membres
que le déséquilibre persistant sur le marché des variétés               s'engagent à réaliser avant le 31 décembre 1992 un
amères rend nécessaire l'adoption d'une mesure permet-                  plan de reconversion vers les variétés aromatiques ou
tant de modifier les structures des régions concernées par              les variétés du type «super-alpha». Cette aide spéciale
la production de variétés amères moyennant leur recon-                  peut également être accordée pour des superficies
version vers des variétés plus recherchées par le marché;               cultivées dans d'autres variétés dans le cas où ces
                                                                        dernières sont présentes sur des superficies essentielle-
considérant que, compte tenu de la situation du marché,                 ment cultivées en variétés amères. Cette aide spéciale
l'extension de l'octroi de l'aide spéciale prévue à l'article           est accordée pour une superficie globale ne dépassant
2 du règlement (CEE) n° 2997/87 pour la reconversion                    pas 800 hectares pour chaque État membre concerné.»
variétale de toute superficie cultivée en variété amère
                                                                    2. Le paragraphe 4 est supprimé.
vers des variétés aromatiques ou du type «super-alpha»
apparaît être une mesure adéquate;
                                                                                              Article 2
considérant que, afin de garantir l'efficacité des mesures          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
envisagées, il convient de proroger le délai dans lequel            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
les plans de reconversion peuvent être réalisés; que                 Communautés européennes.
l'évolution globale du marché permet du supprimer la
disposition limitant les superficies pouvant être cultivées         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
par les groupements de producteurs bénéficiant de l'aide            éléments et directement applicable dans tout Etat
spéciale,                                                           membre.
(') JO n° L 284 du 7. 10. 1987, p. 19.