CELEX: 31978R1442
Language: fr
Date: 1978-06-26
Title: Règlement (CEE) n° 1442/78 du Conseil, du 26 juin 1978, établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre à l'Inde, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1978

29 . 6 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 173/9
                                      REGLEMENT (CEE) N" 1442/78 DU CONSEIL
                                                         du 26 juin 1978
                 établissant les règles générales relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre
                          à l' Inde, dans le cadre du programme d'aide alimentaire de 1978
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que la livraison doit être realisée au meil­
                                                                    leur prix ; qu'il convient, pour atteindre ce but, de
 vu le traité instituant la Communauté économique                   prévoir une procédure d'adjudication ; que, toutefois,
 européenne, et notamment son article 43,                          dans des cas exceptionnels, il peut être opportun , pour
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    des raisons de rapidité, de recourir à une procédure de
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                   gré à gré ;
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
 tiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement               considérant qu'il est indiqué que les modalités de
 (CEE) n0 1038/78 (2), et notamment son article 7 para­             mise en oeuvre des mesures prévues en cas d'achat de
 graphe 4,                                                          lait écrémé en poudre sur le marché soient arrêtées
                                                                   selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement
 vu la proposition de la Commission ,                              (CEE) n0 804/68 , comme le sont les modalités applica­
                                                                   bles en cas d'utilisation des stocks publics,
 vu l'avis de l'Assemblée (3),
 considérant que l' Inde a fait connaître ses besoins en
 matières protéiques du lait ; que la fourniture de ces
 matières protéiques peut être assurée sous forme de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lait écrémé en poudre produit dans la Communauté et
 répondant à certains critères de qualité ;
 considérant qu'une telle livraison doit être effectuée                                  Article premier
 compte tenu des disponibilités de la Communauté en
 lait écrémé en poudre et de la nécessité de ne pas                Il est mis à la disposition de l' Inde une quantité
 perturber les conditions du marché ;                              complémentaire de 25 000 tonnes de lait écrémé en
                                                                   poudre, dans le cadre du programme d'aide alimen­
 considérant qu'il convient d'accorder à l' Inde, dans le          taire de 1978 .
 cadre du programme d'aide alimentaire de 1978 , une
 quantité globale de 31 000 tonnes de lait écrémé en
 poudre ; que, d'autre part, à ce même titre, une                                            Article 2
 première fourniture à l' Inde de 6 000 tonnes de lait
 écrémé en poudre a déjà fait l'objet du règlement
 (CEE) n° 828 /78 (4) ;                                             1 . Le lait écrémé en poudre visé à l'article 1 er est
                                                                   acheté conformément à l'article 7 paragraphe 1 du
 considérant que les disponibilités actuelles permettent           règlement (CEE) n° 804/68 .
 la fourniture complémentaire de 25 000 tonnes de lait
 écrémé en poudre dans le cadre du programme d'aide                2. Si les quantités de lait écrémé en poudre qui se
 alimentaire de 1978 ;                                             trouvent en stocks publics ne permettent pas d'effec­
 considérant que, si les quantités de lait écrémé en               tuer la livraison prévue à l'article 1 er ou ne possèdent
 poudre qui se trouvent en stocks publics ne permet­               pas les caractéristiques nécessaires à leur destination
 tent pas d'effectuer la livraison précitée ou ne possè­           particulière lorsque celle-ci nécessite notamment des
 dent pas les caractéristiques nécessaires à leur destina­         conditions d'emballage différentes ou l'adjonction de
                                                                   vitamines et d'autres additifs, la fourniture est assurée
 tion particulière lorsque celle-ci nécessite notamment
 des conditions d'emballage différentes ou l'adjonction            par l'achat de lait écrémé en poudre sur le marché de
 de vitamines et d'autres additifs, la fourniture doit être        la Communauté. Cet achat est effectué de façon à ne
 assurée par l'achat de lait écrémé en poudre sur le               pas perturber le développement normal des prix sur le
                                                                   marché .
 marché de la Communauté ;
 considérant que, pour permettre l'utilisation effective
 de l'aide, il convient de prévoir le financement de                                        Article 3
 certains frais d'acheminement de la marchandise ;
                                                                   Aux fins visées à l'article 1 er, la valeur au port de débar­
(') JO    n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                        quement des produits fournis pour un montant corres­
(^) JO    n° L 134 du 22. 5 . 1978 , p. 4.
o   JO    n° C 36 du 13 . 2. 1978 , p. 53 .                        pondant à la quantité prévue à l'article 1 er fait l'objet
(4) JO    n° L 115 du 27. 4. 1978 , p. 3.                          d'un financement communautaire.
 ---pagebreak--- N ° L 173/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                           29 . 6 . 78
                       Article 4                            tion de ce paragraphe et de 1 article 4 sont arrêtées
                                                            selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement
Sauf dans des cas exceptionnels, pour lesquels il est       (CEE) n° 804/68 .
fait appel à une procédure de gré à gré, il est fait appel
à une procédure d'adjudication pour la livraison du
produit au port de débarquement ainsi que pour son
achat éventuel sur le marché de la Communauté .                                     Article 6
                       Article 5
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
La décision de faire application de l'article 2 para­       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
graphe 2 ainsi que, dans ce cas, les modalités d'applica    des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 26 juin 1978 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                       K. B. ANDERSEN
                             I