CELEX: 31971R1552
Language: fr
Date: 1971-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1552/71 du Conseil, du 19 juillet 1971, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de l'action d'aide alimentaire en faveur des réfugiés bengalis en Inde

22 . 7 . 71                           journal officiel des Communautés europeennes                                 N° L 164/3
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1552/71 DU CONSEIL
                                                       du 19 juillet 1971
               relatif au financement communautaire des dépenses résultant de l'action d'aide alimen­
                                          taire en faveur des réfugiés bengalis en Inde
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                            l'état ou sous forme de produits transformés, le
                                                                    Fonds européen d' orientation et de garantie agricole,
vu le traité instituant la Communauté économique                    section garantie, finance la partie des dépenses
européenne, et notamment ses articles 43 et 209,                    correspondant à la restitution à l'exportation vers les
                                                                    pays tiers, déduction faite des frais se situant en aval
                                                                    de la mise en fob .
vu la proposition de la Commission,
                                                                    2.        Sont applicables les dispositions du règlement
vu l'avis de l'Assemblée,                                           ( CEE) n° 729/70 (2 ), ainsi que les règles générales
                                                                    et les modalités d'application prévues, selon qu'il
considérant que le règlement ( CEE) n° 2052/69 du                   s'agit de céréales ou de riz, à l' article 16 du règlement
Conseil, du 17 octobre 1969, relatif au financement                 n° 120/67/CEE (3) ou à l'article 17 du règlement
communautaire des dépenses résultant de l'exécution                 n° 359/67/CEE ( 4) pour les restitutions à l'expor­
de la convention relative à l' aide alimentaire ( x ), ne           tation .
se réfère qu'à la convention de l' aide alimentaire de
1967 ; que la Communauté a déposé une déclaration
                                                                                                Article 2
d' application provisoire de la convention de l' aide
alimentaire de 1971 ; que cette convention est                      Le prix auquel l'organisme d'intervention cède les
d' application à partir du 1 er juillet 1971 ;                      marchandises en vue de l' exécution de l' accord visé à
                                                                    l' article 1 er est le prix d'intervention valable, pour
considérant que, en attendant l'adoption de disposi­                le centre de commercialisation où se trouvent les
tions générales de financement permettant l'exécution               marchandises, au cours du mois de leur enlèvement.
de la convention de 1971 et sans préjuger de celles-ci ,
il convient de prévoir des dispositions spéciales pour               Si celles-ci se trouvent à un autre endroit que le
le financement d'une action communautaire d' ur­                     centre de commercialisation, ce prix est ajusté
gence en faveur des réfugiés bengalis en Inde,                       conformément aux dispositions prises en application
entreprise dans le cadre de cette convention ;                       de l' article 7 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                     CEE ou, selon le cas, de l' article 5 paragraphe 4 du
considérant que cette action portera sur 43 000                      règlement n° 359/67/ CEE, fixant le prix auquel
tonnes de riz et 7 000 tonnes de céréales et se fera                 l' organisme d' intervention doit acheter les marchan­
par le truchement du Comité international de la                      dises .
Croix-Rouge et qu' il convient de prévoir le finance­
ment communautaire des frais d' acheminement de                                                 Article 3
ces marchandises jusqu' au stade caf ;
considérant qu'il y a lieu de tenir compte, pour le                  1 . Pour les opérations résultant de l' accord visé à
financement de l'action précitée, de l'introduction du               l' article 1 er, font l'objet d' un financement commu­
régime des ressources propres à partir du 1 er                       nautaire, outre les dépenses visées audit article, les
janvier 1971 ,
                                                                     dépenses suivantes :
                                                                     a ) la valeur des marchandises mises en fob, déduc­
                                                                          tion faite des dépenses couvertes par l' article
                                                                           1 er .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     b) les dépenses couvrant les frais d'acheminement
                                                                          jusqu' au port de débarquement.
                       Article premier
                                                                      2 . Les modalités d' application du paragraphe 1
 1.     Pour l'exécution de l' accord à conclure avec le              sont arrêtées, si besoin est, selon la procédure prévue
 Comité international de la Croix-Rouge dans le                       à l'article 26 du règlement n° 120/67/CEE ou n°
 cadre de la convention relative à l'aide alimentaire de              359/67/CEE selon le cas.
 1971 , accord portant sur 43 000 tonnes de riz
 décortiqué et 7 000 tonnes de céréales fournis en
                                                                      (2) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
                                                                       (3) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (!) JO no L 263 du 21 . 10. 1969, p. 6 .                              (4) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 164/4                           Journal officiel des Communautés européennes                            22 . 7 , 71
                          Article 4                                                     Article 5
                                                              Par dérogation à l'article 4, dans la mesure où
1.     Sur la base des états prévisionnels des besoins        l' accord visé à l' article 1er prévoit que les frais de
financiers    des   États  membres      sur    le  territoire transport entre le stade fob et le stade caf sont
desquels a lieu la mobilisation, la Commission, après         remboursés par la Communauté au Comité interna­
consultation des représentants des États membres,             tional de la Croix-Rouge ou font l'objet d' une
décide, en fonction des besoins, d' avances destinées à       contribution forfaitaire de la part de la Commu­
la couverture des dépenses visées à l' article 3 . La         nauté, la Commission procède au remboursement de
Commission apure avant le 31 décembre 1972 les                ces dépenses sur la base de pièces justificatives, ou au
comptes des États membres au vu des états                     versement de cette contribution au Comité interna­
justificatifs que ceux-ci lui auront transmis après           tional de la Croix-Rouge .
l'exécution totale des opérations .
                                                                                        Article 6
2.     Les modalités d'application du présent article         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sont arrêtées selon une procédure analogue à celle            celui de sa publication au Journal officiel des
prévue à l'article 13 du règlement ( CEE) n° 729 /70 .        Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1971 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                             L. NATALI