CELEX: 62017TA0022
Language: fr
Date: 2018-12-06 00:00:00
Title: Affaire T-22/17: Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Portugal/Commission («Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par le Portugal — Article 31, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) n° 1290/2005 — Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable — Contrôles clés — Contrôles secondaires»)

25.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/23
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 décembre 2018 — Portugal/Commission
      (Affaire T-22/17) (1)
      
      ((«Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par le Portugal - Article 31, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 1290/2005 - Absence d’un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable - Contrôles clés - Contrôles secondaires»))
      (2019/C 72/28)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: République portugaise (représentants: P. Estêvão, L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et J. Saraiva de Almeida, agents)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Rechena, A. Sauka et D. Triantafyllou, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/2018 de la Commission, du 15 novembre 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 312, p. 26), en ce qu’elle écarte les paiements effectués au titre du Feader par l’organisme payeur compétent de la République portugaise pour un montant total de 1 990 810,30 euros.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La République portugaise est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 104 du 3.4.2017.