CELEX: C2006/326/42
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-159/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement — Non-transposition dans le délai prescrit)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/21
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
   (Affaire C-159/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2006/C 326/42)
   Langue de procédure: le suédois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker, F. Simonetti et Nyberg, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Finlande (représentants: E. Bygglin, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir assuré la transposition dans le délai prévu, en ce qui concerne la province autonome d'Åland, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ayant omis d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, la République de Finlande a, en ce qui concerne la Région autonome des îles Åland, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République de Finlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 131 du 03.06.2006.