CELEX: 31985R1272
Language: fr
Date: 1985-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1272/85 de la Commission, du 16 mai 1985, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N° L 131 /6                         Journal officiel des Communautés européennes                              18 . 5. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 1272/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 mai 1985
                fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               plus représentatifs sur les marchés des pays tiers des
 EUROPÉENNES,                                                viandes fraîches ou réfrigérées, d'une catégorie concur­
                                                             rentielle des viandes congelées ainsi que de l'expé­
vu le traité instituant la Communauté économique             rience acquise ;
 européenne,
                                                             considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du              (CEE) n0 2668/80, les prix d'offre franco frontière
 27 juin 1980, portant organisation commune des              résultant notamment des prix indiqués dans les docu­
 marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­         ments douaniers qui accompagnent les produits
 ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      importés en provenance des pays tiers ou des autres
 n0 871 /84 (2), et notamment son article 11 premier         informations concernant les prix à l'exportation prati­
 alinéa,
                                                             qués par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
vu l'avis du comité monétaire,                               être retenus- les prix d'offre qui ne correspondent pas
                                                             aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2       quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
 du règlement (CEE) n° 1837/80, un prélèvement est           pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
 applicable aux produits visés à l'annexe I à la sous­       informations disponibles permettent de les considérer
 position 02.01 A IV b) dudit règlement ;                    comme non représentatifs de la tendance réelle des
                                                             prix du pays de provenance ;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règle­
 ment (CEE) n0 1837/80, pour les carcasses et demi­          considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
carcasses congelées, le prélèvement est égal à la diffé­     pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
rence entre :                                                de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
                                                             de ces produits s'effectuent à des prix anormalement
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient      bas ;
     représentant le rapport existant dans la Commu­
     nauté entre le prix des viandes fraîches d'une caté­    considérant que, pour les viandes figurant aux sous­
    gorie concurrentielle des viandes congelées en           positions 02.01 A IV b) 2, 3, 4 et 5 de l'annexe I du
     question, de même présentation, et le prix moyen        règlement (CEE) n° 1837/80 le prélèvement est égal
     des carcasses d'ovins fraîches et réfrigérées,          au prélèvement déterminé pour les carcasses congelées,
     et
                                                             affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la      produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
     Communauté pour ces viandes congelées ;                 l'annexe II du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
considérant que le prix de base est, pour la campagne        considérant que les prélèvements doivent être fixés en
 1984/ 1985, fixé à l'article 1 er du règlement (CEE)        respectant les obligations découlant des accords inter­
n° 873/84 (3), prorogé en dernier lieu par le règlement      nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
(CEE) n0 1270/85 (4) ; que le coefficient visé à l'article   également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
 13 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)                  tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
n° 1837/80 est fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règle­     pays tiers ;
ment (CEE) n° 2668/80 Q ;
                                                             considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
considérant que le prix d'offre franco frontière de la       Conseil (*) a défini le régime applicable à des produits
Communauté est établi en fonction des possibilités           agricoles et à certaines marchandises résultant de la
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la      transformation de produits agricoles originaires des
qualité et la quantité, constatées au cours de la période    États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au         pays et territoires d'outre-mer ;
cours duquel sont déterminés les prélèvements en
tenant compe notamment du développement prévi­               considérant que les prélèvements sont fixés avant le
sible du marché des viandes congelées, des prix les          27 de chaque mois pour chacune des semaines du
                                                             mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .                       dimanche ; que, en cas de nécessité, ils peuvent être
(2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.                        modifiés dans l'intervalle :
(3) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 42.
(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
O JO n° L 276 du 20. 10. 1980, p. 39.                        H JO n° L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement           considérant qu il résulte des dispositions des règle­
normal du régime des prélèvements, ils convient de             ments susvisés, et, notamment, des données et cota­
retenir pour le calcul de ces derniers :                       tions dont la Commission a eu connaissance, que les
                                                               prélèvements pour les viandes ovine et caprine conge­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            lées doivent être fixés conformément à l'annexe du
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                               présent règlement,
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
      l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      n° 974/71 ('), modifié en dernier lieu par le règle­
      ment (CEE) n0 855/84 (2),                                                    Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion              Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de            caprine congelées sont fixés à l'annexe.
      change au comptant de chacune de ces monnaies
      constaté pendant une période déterminée, par                                    Article 2
      rapport aux monnaies de la Communauté visées au
      tiret précédent, et du coefficient précité ;             Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1985.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 16 mai 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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                                                            ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 16 mai 1985, fixant les prélèvements à
                                    l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                                   Numéro du
                                                                                    Semaine n° 8
                                  tarif douanier
                                     commun
                                                                             du 20 au 26 mai 1985 (')
            02.01 A IV b) 1                                                           139,000
                            2                                                          97,300
                            3                                                         152,900
                            4                                                         180,700
                            5 aa)                                                     180,700
                              bb)                                                     252,980
            (') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
                l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
                règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n° 3658/84 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n° 19/82
                de la Commission .