CELEX: 21996D0924(02)
Language: fr
Date: 1996-09-02 00:00:00
Title: Décision nº 2/96 du Comité de Coopération douanière ACP- CE du 2 septembre 1996 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière des îles Fidji, de l'île Maurice et du Sénégal en ce qui concerne leur production de conserves et longes de thon

Avis juridique important

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21996D0924(02)

Décision nº 2/96 du Comité de Coopération douanière ACP- CE du 2 septembre 1996 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière des îles Fidji, de l'île Maurice et du Sénégal en ce qui concerne leur production de conserves et longes de thon  

Journal officiel n° L 243 du 24/09/1996 p. 0041 - 0043

DÉCISION N° 2/96 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE du 2 septembre 1996 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière des îles Fidji, de l'île Maurice et du Sénégal en ce qui concerne leur production de conserves et longes de thon (96/558/CE)LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, révisée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment l'article 31 paragraphe 8 de son protocole n° 1,considérant que des dérogations aux règles d'origine, figurant dans ledit protocole, peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient;considérant que l'article 31 paragraphe 8 du protocole n° 1 prévoit une procédure spéciale pour les dérogations concernant les conserves et longes de thon; que ces dérogations sont automatiquement accordées dans une quote-part annuelle;considérant que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ont présenté le 24 mai 1996, conformément audit article 31 paragraphe 8, une demande des gouvernements des îles Fidji, de l'île Maurice et du Sénégal visant à obtenir une dérogation à la règle figurant dans ledit protocole en ce qui concerne les conserves et longes de thon produites par ces pays du 1er janvier 1996 au 29 février 2000, répartie comme suit: les îles Fidji 600 tonnes de conserves et 300 tonnes de longes, l'île Maurice 300 tonnes de conserves et 200 tonnes de longes, et le Sénégal 600 tonnes de conserves;considérant que les îles Fidji, l'île Maurice et le Sénégal bénéficient déjà d'une dérogation pour une quantité de 2 500 tonnes annuelles de conserves de thon;considérant qu'ils convient, dans ces conditions, d'accorder aux îles Fidji, à l'île Maurice et au Sénégal la dérogation demandée pour la période allant du 1er juin 1996 au 29 février 2000,DÉCIDE:Article premier Par dérogation aux dispositions particulières de la liste de l'annexe II du protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CEE, les conserves de thon et les longes de thon relevant de la position du SH ex 16.04, fabriquées aux îles Fidji, à l'île Maurice et au Sénégal à partir de poissons non originaires, sont considérées comme originaires de ces pays selon les conditions figurant dans la présente décision.Article 2 La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les quantités annuelles indiquées dans les annexes et exportées par les pays concernés entre le 1er juin 1996 et le 29 février 2000.Article 3 Les quantités visées à l'article 2 sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice de la présente décision, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ces besoins.Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume correspondant.Si les demandes sont supérieures au solde disponible du volume en question, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu auxdits volumes tant que le solde de ceux-ci le permet.Article 4 Les certificats EUR.1 émis en application de la présente décision doivent comporter, dans la case numéro 7, la mention suivante:«Dérogation - décision n° 2/96».Article 5 Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.Article 6 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1996.Par le comité de coopération douanière ACP-CELes présidentsJames CURRIEEdmond CAKPO-TOZOANNEXE I FIDJI >TABLE>ANNEXE II ÎLE MAURICE >TABLE>ANNEXE III SÉNÉGAL >TABLE>