CELEX: 31978R0726
Language: fr
Date: 1978-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 726/78 de la Commission, du 7 avril 1978, relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

11 . 4 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 98 / 13
                               REGLEMENT (CEE) N» 726/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 avril 1978
               relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                        alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1977, portant modalités générales d application rela­
 EUROPÉENNES,                                                    tives à la fourniture de lait écrémé en poudre et de
                                                                 butter oit au titre de l'aide alimentaire (4 ) ; qu' il est
vu le traité instituant la Communauté économique                 nécessaire de préciser notamment les délais et condi­
européenne,                                                      tions de livraison ainsi que la procédure à suivre par
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                les organismes d' intervention pour déterminer les frais
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             qui en résultent ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n "              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
2560/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,            lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 1766/77 du Conseil, du 25
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1977, à certains                                      Artide premier
pays en voie de développement et à certains orga­
 nismes internationaux (3), et notamment son article 6,          Selon les dispositions du règlement (CEE) n° 303 /77,
                                                                 les organismes d'intervention visés à l'annexe font
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide             procéder à la livraison de lait écrémé en poudre au
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités          titre de l'aide alimentaire aux conditions particulières
à l'annexe, certains pays tiers ont fait des demandes de         figurant à l'annexe .
 livraison des quantités de lait écrémé en poudre
 reprises à l'annexe ;                                                                        Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livraisons suivant les règles prévues au règlement               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n0 303/77 de la Commission , du 14 février                 des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 7 avril 1978
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(') JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n " L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n 0 L 192 du 30 . 7 . 1977, p. 1 .                        C4 ) JO il " L 43 du 15 . 2 . 1977 , p. I
 ---pagebreak--- N 0 L 98 / 14                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                     11 . 4. 78
                                                                              ANNEXE V )
                    Désignation ilu lot                                             A                                                    B
  1 . Règlements         (CEE)         du     Conseil
       appliques :
       a) base juridique                                                                    (CEE) n " 1766/77 (programme 1977)
       b) affectation                                                                                 (CEE) n° 1767/77
  2 . Bénéficiaire
                                                                 république des îles du Cap-Vert                             république du Honduras
  3 . Pays de destination
  4 . Quantité totale du lot                                                  650 tonnes                                          1 000 tonnes (2 )
  5. Organisme d'intervention chargé de la                                    résultera de l'application de la procédure visee au point 12
       livraison
  6 . Provenance du lait écrémé en poudre                                                  achat sur le marché de la Communauté
  7. Caractéristiques            et/ou      emballage                           teneur en vitamines A : 5 000 UI par 100 g au minimum
       particuliers ^3 )                                                        teneur en vitamines D : 500 UI par 100 g au minimum
                                                                                  indication en clair de la date de fabrication sur les sacs
   8 . Inscriptions sur l'emballage                       « Lait écréme en poudre enrichi en vitamines            « Leche en polvo descremada enriquecida con
                                                          A et D / Don de la Communauté économique               vitaminas A y D / Donación de la Comunidad
                                                          européenne à la république des îles du                 económica europea a Honduras / Para
                                                                               Cap-Vert »                                      distribución gratuita »
   9 . Délai de livraison                                  embarquement au plus tard le 10 juin 1978                   après le 5 et avant le 20 juin 1978
 10 . Stade et lieu de livraison                          port de débarquement Praia (dépôt sur quai ou               port d'embarquement de Rotterdam (4)
                                                                                  allège)
 11 . Représentant du bénéficiaire (5 )                   M.    Rocha,    Directeur     de    la  coopération ,
                                                          secrétariat d' État à la coopération et au plan,
                                                                       Praia (îles du Cap-Vert)
 12. Procédure à appliquer pour déterminer                                                                adjudication
        les frais de fourniture
 13 . En cas d'adjudication, date de                                                                     24 mai 1978
        l'expiration du délai pour la
        présentation des offres, à 1 2 heures le :
                               Notes :
                              (') La présente annexe tient lieu , conjointement avec l'avis publie au Journal officiel n" C 95 du 19
                                   avril 1977, p. 7, d'avis d'adjudication des organismes d' intervention concernés .
                              (-') Dans le cas où la quantité totale du lot est un multiple de 500 tonnes, l'offre introduite dans le
                                   cadre d'une adjudication peut concerner une quantité partielle de 500 tonnes ou un multiple de
                                   500 tonnes ; voir article 14 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n » 303 / 77 .
                              (') Autres que ceux figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 1108/68 ; voir article 6 paragraphe 2
                                   du règlement ( CEE) n » 303 / 77 .
                              (4) Cette livraison doit être accompagnée d'un certificat d'origine ainsi que d'un certificat sanitaire,
                                   attestant que le lait en poudre vitaminé provient d'une région qui est exempte de la fièvre
                                   aphteuse .
                              (5 ) Uniquement en cas de livraison • au port de débarquement ■ et « rendu destination * ; voir articles
                                   5 et 1 3 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n " 303 / 77 .