CELEX: 51977PC0055
Language: fr
Date: 1977-03-09
Title: MODIFICATIONS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 55
Vol. 1977/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(77)55      final .
                                                    Bruxelles , le 9 mars 1977 *
          MODIFICATIONS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
              CONCERNANT LES DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX
        (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l' article
                  149 , deuxième alinéa du Traité CES)
                                                     *        r.~
                                           ^               . 'V
                                                       k 'i   '. r
                                                  , y
                                                  • )
 COMC77 ) 55 final.
 ---pagebreak---               MODIFICATIONS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                    CONCERNANT LES DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX
              ( présentées par la Commission au Conseil en vertu de
                l' article 149 . deuxième alinéa du Traité CEE )
   Au titre de l' article 149,, deuxième alinéa du Traité CEE , le 3e considérant
   ainsi que les articles 2, 4 , 8 , 9, 12 et 13 de la proposition initiale de
   la Commission sont modifiés comme suit :
    Texte original                                       Texte modifié
   3ème considérant                                3ème considérant
  considérant que toute réglementa­               considérant que toute réglementation
  tion en matière d' élimination des              en matière d' élimination des déchets
  déchets toxiques et dangereux doit              toxiques et dangereux doit avoir
  avoir comme objectif essentiel la               comme objectif essentiel la pro­
  protection de la santé de l' homme              tection de la santé de l' homme
  et la sauvegarde de l' environnement            et de s animaux et la sauvegarde
  contre les effets préjudiciables                de l' environnement contre les effets
  causés par le ramassage , le stockage          préjudiciables causés par le ramas­
  et le dépôt de ces déchets ;                   sage , le stockage et le dépôt de ces
                                                 déchets ;
 Article 2
                                                 Article 2
 Sont exclus du champ d' application             Sont exclus du champ d' application
 de la présente directive ;                      de la présente directive s
 a ) les déchets radioactifs ;                   a ) -, d) inchangés
b) les carcasses et les déchets agri­
     coles suivants : matières fécales
      et autres substances utilisées
     dans le cadre de l' exploitation
     agricole ;
c ) les substances explosives ;
d) les déchets hospitaliers ;
e ) les eaux usées , à l' exception des         e ) les eaux usées , à l' exception des
     déchets à l' état liquide ;                     déchets toxiques et dangereux A
f) les effluents gazeux émis dans                    l' état liquide ;
                                                f ) - g ) inchangés
     1 ' atmosphère ;
9 ) les autres déchets soumis à des
    réglementations communautaires
     spécifiques .
 ---pagebreak--- Aaticle 4                                   Article 4
1 . Les Etats membres prennent les          1 . Les Etats roeïnbres prennent les
    mesures nécessaires pour assurer            mesures nécessaires pour assurer
    que les déchets toxiques et dan­            que les déchets toxiques et dan­
    gereux seront éliminés sAns mettra          gereux seront éliminés sans mettre
    en danger la santé de l' homme Vit          en danger la santé de l' homme
    sans porter préjudice à 1 * environ­        et des animaux et sans porter
    nement et notamment :                       préjudice à l' environnement et
                                                notamment :
    - sans créer de risque pour l' tfcau ,      - sans créer de risque pour l' eau ,
      l' air ou le sol ni pou*' la fiiuna          l' air ou le sol ni pour la
      et la flore ;                                flore (3 mots supprimés )
    - sans provoquer d' incommodité !*          - inchangé
      par l' effet du bruit o\.1 des
      odeur s ;
    - sans porter atteinte aux sittts           - inchangé
      et aux paysages .
                           • Paragraphe 2 inchangé
Article 8                                   Article 8
Tout détenteur de déchets toxique â         Tout détenteur de déchets toxiques
et dangereux qui n' est pas titulaire        et dangereux qui n' est pas titulai­
d' une autorisation délivrée au titre       re d' une autorisation délivrée au
de l' article 7 met ces déchets à la         titre de l' article 7 t ient ces dé­
disposition des installations , entre­      chets à la disposition des installation
prises ou établissements visés à             entreprises ou établissements visés
l' article 7 paragraphe 1 .                  à l' article 7, paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- Article 9                             Article 9
       »
Tout détenteur de déchets toxiques    Tout détenteur de déchets toxiques
et langer eux qui remet ou fait re-   et dangereux qui tient ceux-ci à la
pett'e ceux ci à une installation ,   disposition d' une installation , use
? urc entreprise ou à un établis­     entreprise ou un établissement
sement non autorisés à les éliminer   non autorisés à les éliminer au
aj titre de l' article 7 paragraphe 1 titre de l' article 7 , paragraphe 1
est solidairement responsable avec    est solidairement responsable
cette installation , cette entreprise avec cette installation , cette en­
ou cet établissement pour tout dom­   treprise ou cet établissement pour
mage que ces déchets occasionne­      tout dommage que ces déchets occa­
raient à un tiers .                   sionneraient à un tiors .
                                                     /
 ---pagebreak--- imlUfUTiftih «
            Article 12                                    Article 12
            1 . Les autorités compétentes établis­        1 . Les autorités compétentes établis-
                sent et tiennent à jour des plans             seht et tiennent à jour des plans
                spéciaux pour l' élimination des              spéciaux pour l' élimination des
                déchets toxiques et dangereux .               déchets toxiques et dangere -, x .
                Ces plans portent notamment sur t             Ces plans portent notamment s :r :
                - les centres et sites de traite­             - les centres et sites de tr ! , te-
                    ment spécialisés ;                          lMnt spécialisés ;
                                                              - les lieux de stockage ;
                - les prescriptions techniques ;              - les prescriptions techniques ;
                - les types et les quantités de               - les types et les quantités de
                 : déchets à éliminer ;                          déchet ^ à éliminer ;
                - les personnes habilitées à procé­           - les personnes habilitées à pro­
                    der à l' élimination des déchets             céder à l' élimination des déchets
                    toxiques et dangereux ;                      toxiques et dangereux ;
                - les méthodes d' élimination .   .           - les méthodes d' élimination .
                Ils peuvent en outre comporter une            Ils doivent en outre comporter une
                estimation des coûts des opérations           estimation des coûts des opérations
                d * élimination .                             d' élimination .
                                       Paragraphes -2 et 3 inchangés
            Article 13                                    Article 13 .
            En cas d' urgence ou de danger grave ,        En cas d' urgence ou de danger grave ,
             les autorités compétentes peuvent ,          les autorités compétentes doivent ,
             après en avoir avisé le détenteur            après en avoir avisé le détenteur
             dans toute la mesure du possible ,           dans toute la mesure du possible ,
             ordonner le transfert et , le cas            ordonner le transfert et , le cas
             échéant , le traitement des déchets          échéant , le traitement des déchets
             toxiques et dangereux de nature à            toxiques et dangereux de nature à
             constituer une menace pour la po­            constituer une menace pour la po­
             pulation ou pour l' environnement ,          pulation ou pour l' environne-ent ,
             en un lieu désigné par ces mêmes             en uti lieu désigné par* ces nfiite s
             autorités .                                  autorités .