CELEX: 32004R1640
Language: fr
Date: 2004-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1640/2004 de la Commission du 17 septembre 2004 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés

18.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 295/28
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1640/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 17 septembre 2004
   relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (1),
   vu le règlement (CE) no 1401/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés pour les campagnes de commercialisation de 2002/2003 à 2008/2009 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1401/2002 a ouvert pour la campagne 2004/2005 un contingent tarifaire d'une quantité de 3 828 tonnes, exprimée en équivalent de riz décortiqué.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées dépassent la quantité disponible. Il convient par conséquent de fixer un pourcentage de réduction applicable à ces quantités demandées,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour les demandes de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés visés à l'article 9 du règlement (CE) no 2501/2001, présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2004 en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1401/2002 et communiquées à la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes présentées, affectées d'un pourcentage de réduction de 91,8620 %.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 2004.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture
         
      
   
   
      (1)  JO L 346 du 31.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 905/2004 de la Commission (JO L 163 du 30.4.2004, p. 45).
   
      (2)  JO L 203 du 1.8.2003, p. 42.