CELEX: 62020CN0231
Language: fr
Date: 2020-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-231/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 3 juin 2020 — MT/Landespolizeidirektion Steiermark

14.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 304/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 3 juin 2020 — MT/Landespolizeidirektion Steiermark
      (Affaire C-231/20)
      (2020/C 304/11)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: MT
      
         Partie défenderesse: Landespolizeidirektion Steiermark
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Dans le cadre d’une procédure pénale visant à protéger un régime de monopole, la juridiction nationale doit-elle examiner la règle en matière de sanction pénale qu’elle doit appliquer au regard de la libre prestation des services, lorsqu’elle a précédemment déjà contrôlé le régime de monopole conformément aux critères établis par la Cour de justice de l’Union européenne et que cet examen a montré que le régime de monopole était justifié?
               
            
                  2)
               
               
                  
                     En cas de réponse affirmative à la première question:
                  
                  
                              
                                 2a)
                              
                           
                           
                              L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit impérativement une amende par machine à sous sans plafond absolu du montant total des amendes infligées?
                           
                        
                              
                                 2b)
                              
                           
                           
                              L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit impérativement une amende minimale de 3 000 euros par machine à sous?
                           
                        
                              
                                 2c)
                              
                           
                           
                              L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit une peine privative de liberté de substitution par machine à sous sans plafond absolu de la durée totale des peines privatives de liberté de substitution infligées?
                           
                        
                              
                                 2d
                              
                           
                           
                              
                                 ) L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de sanction infligée en raison de la mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit une contribution aux frais de la procédure pénale s’élevant à 10 % des amendes infligées?
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  En cas de réponse négative à la première question:
                  
                              
                                 3a)
                              
                           
                           
                              L’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit impérativement une amende par machine à sous sans plafond absolu du montant total des amendes infligées?
                           
                        
                              
                                 3b)
                              
                           
                           
                              L’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit impérativement une amende minimale de 3 000 euros par machine à sous?
                           
                        
                              
                                 3c)
                              
                           
                           
                              L’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit une peine privative de liberté de substitution par machine à sous sans plafond absolu de la durée totale des peines privatives de liberté de substitution infligées?
                           
                        
                              
                                 3d)
                              
                           
                           
                              L’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de sanction infligée en raison de la mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites en vertu de la loi sur les jeux de hasard, prévoit une contribution aux frais de la procédure pénale s’élevant à 10 % des amendes infligées?