CELEX: 31973R0439
Language: fr
Date: 1973-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 439/73 de la Commission, du 16 février 1973, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

17. 2 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 45/25
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 439/73 DE LA COMMISSION
                                                               du 16 février 1973
                                  fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          des prélèvements à l'importation applicables les sept
     EUROPÉENNES,                                                           jours précédant le jour de l'entrée en application ;
                                                                            que cette différence doit être multipliée, pour les
    vu le traité instituant la Communauté économique                        produits amylacés considérés, par les coefficients
    européenne,                                                             figurant à la colonne 4 de l'annexe du règlement
                                                                             ( CEE) n° 1052/68 (8), modifié en dernier lieu par
    vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                            le règlement ( CEE) n0 2728/71 (9) ;
    juin    1967,   portant      organisation       commune       des
    marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                    considérant que la restitution à la production pour le
    dernier lieu par l'acte (2 ) joint au traité relatif à                  maïs et le froment tendre destinés à la fabrication
    l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                          de l'amidon et du quellmehl est définie à l-'article
    munauté économique européenne et à la Commu­                            1 er paragraphe 1 du règlement n° 371 /67/CEE ;
    nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à
    Bruxelles le 22 janvier 1972,                                           considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
                                                                            ment ( CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États
   vu le règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25                         membres, les montants à considérer respectivement
   juillet 1967, fixant les restitutions à la production                    comme prélèvement à l'importation et comme resti­
   pour les amidons, la fécule et le quellmehl (4 )                         tution à la production visés aux articles précédents
   modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                       sont respectivement le prélèvement et la restitution
   179/73 (5), et notamment son article 2 paragraphe                        à la production du produit en cause diminués du
   2 dernière phrase,                                                       montant compensatoire applicable ;
   vu l'avis du Comité monétaire ,                                         considérant que le prélèvement à l'exportation doit
                                                                           être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié
   considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2
  du règlement n0 371/67/CEE, un prélèvement à                             que si l'application des dispositions de l'article 2
  l'exportation peut être institué pour les produits                       paragraphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1604/
                                                                           71 entraîne une augmentation ou une diminution
  relevant des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09 ,
   17.02 B II, 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier                      supérieure à 0,08 UC/100 kg de produit de base ;
  commun lorsque les prix du maïs ou du froment ten­                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  dre sur le marché mondial dépassent le montant de                        normal du régime des prélèvements, il convient de
  6,80 unités de compte ;                                                  retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
                                                                           conversion basé sur le cours effectif ou le taux
  considérant que, par son règlement ( CEE) n° 1604/                       central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
  71 du 26 juillet 1971 ( (i), modifié par le règlement                    taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
   ( CEE) n° 347/73 ( 7), la Commission a établi les                       ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
  modalités d'application d'un prélèvement à l'exporta­                    un taux de conversion basé sur le changement de
  tion pour les produits amylacés ; que l'article 2                        parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 paragraphe 1 de ce règlement prévoit que ce
 prélèvement est institué lorsqu'il est constaté que le                   considérant que l'application de l'ensemble des
 prélèvement à l'importation pour le maïs ou pour le                      dispositions précitées aux prix du maïs et aux
 blé tendre est inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg                      prélèvements à l'importation, conduit à instituer un
 au montant de la restitution à la production valable                      prélèvement à l'exportation pour les produits figurant
 le mois en cours, et que la moyenne des prélèvements                      à l'annexe,
 valables au cours des quinze jours consécutifs
 suivants est inférieure d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la moyenne de la restitution à la production valable
 pendant ces quinze jours ;                                                                    Article premier
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                       Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2
être égal, par 100 kg de produit de base, à la                            paragraphe 2 du règlement n° 371 /67/CEE sont
 différence entre la restitution à la production valable                  fixés comme indiqué au tableau annexé au présent
le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne                    règlement pour les produits y figurant.
                                                                                                   Article 2
 (*)    JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67 .
H      JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 17 février
 f s)   TO n® L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5 .                               1973 .
 (4)    IO ne 174 du 31 . 7. 1967, p . 40 .
 fs)    IO n° L 25 du 30. 1 . 1973 , p . 6 .
(fl)   JO n«  L 168 du 27 . 7 . 1971 , p . 11 .                           (8) JO no L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .
(7)    JO n°  L 38 du 10 . 2 . 1973 , p . 17 .                            (9) JO no L 282 du 23 . 12 . 1971 , p . 15 .
 ---pagebreak--- N° L 45/26                                Journal officiel des Communautés européennes                                             17. 2. 73
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 16 février 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                      François-Xavier ORTOLI
                                                                     ANNEXE
                                                                                                      Prélèvement à l' exportation
                                                                                                            (en UC/ 100 kg)
           Numéro tarifaire                               Libellé simplifié
                                                                                                                            Autres
                                                                                                   Royaume-Uni
                                                                                                                        Etats membres
      11.08 AI                     Amidon de maïs                                                    0,166                  0,314
      11.08 ΑΊΙΙ                   Amidon de froment ( blé)                                          3,021                  3,225
      11.08 AIV                    Fécule de pommes de terre                                          0,166                 0,314
      11.08 A V                    Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                   riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                   fécule de pommes de terre                                         0,166                  0,314
      11.09 A                      Gluten de froment (blé) à l'état sec                              5,492                  5,864
      11.09 B                      Gluten de froment (blé) autre qu 'à l'état sec                    5,492                  5,864
      17.02 B II a)                Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                   à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur
                                   en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                   mérée (*)                                                         0,216                  0,410
      1 7.02 B II b )              Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                   glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                   à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                                   sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                   che, même agglomérée (*)                                          0,166                  0,314
     17.05 B I                     Glucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                                   en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                   mérée                                                             0,216                  0,410
      17.05 B II                   Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                   ditionnés de colorants, présentés autrement
                                   qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                   mérée                                                             0,166                  0,314
     23.03 A I                     Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                   des eaux de trempe concentrées ) d'une teneur
                                   en protéines calculée sur la matière sèche, supé­
                                   rieure à 40 % en poids                                            0,206                  0,390
      t1) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même
          prélèvement que ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B ÏI .