CELEX: 62007CA0098
Language: fr
Date: 2008-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-98/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Nordania Finans A/S, BG Factoring A/S/Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Article 19, paragraphe 2 — Calcul du prorata de déduction — Exclusion du montant du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise — Notion de biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise — Véhicules acquis par une société de crédit-bail pour être loués puis vendus à l'expiration du contrat de location-vente)

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/8
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mars 2008 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Nordania Finans A/S, BG Factoring A/S/Skatteministeriet
   (Affaire C-98/07) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 19, paragraphe 2 - Calcul du prorata de déduction - Exclusion du montant du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise - Notion de «biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise» - Véhicules acquis par une société de crédit-bail pour être loués puis vendus à l'expiration du contrat de location-vente)
   (2008/C 107/12)
   Langue de procédure: le danois
   Juridiction de renvoi
   Højesteret
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Nordania Finans A/S, BG Factoring A/S
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation de l'art. 19, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Calcul du prorata de déduction — Inclusion ou non du montant du chiffre d'affaire afférent à la vente de véhicules d'une société de leasing de véhicules en fin de contrats de leasing
   Dispositif
   L'article 19, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la notion de «biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise» n'inclut pas des véhicules qu'une entreprise de crédit-bail acquiert en vue, comme dans l'affaire au principal, de les louer puis de les vendre à l'expiration des contrats de location-vente, dès lors que la vente desdits véhicules au terme de ces contrats fait partie intégrante des activités économiques habituelles de cette entreprise.
   
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.