CELEX: 32007D0193
Language: fr
Date: 2006-04-26 00:00:00
Title: 2007/193/CE: Décision de la Commission du 26 avril 2006 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord de l'EEE (Affaire COMP/M.3916 — T-Mobile Austria/tele.ring) [notifiée sous le numéro C(2006) 1695]

29.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 88/44
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 26 avril 2006
   déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord de l'EEE
   (Affaire COMP/M.3916 — T-Mobile Austria/tele.ring)
   [notifiée sous le numéro C(2006) 1695]
   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
   (2007/193/CE)
   Le 26 avril 2006, la Commission a pris une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1), et notamment de l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement. Une version non confidentielle de l'intégralité de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html
   RÉSUMÉ
   
               (1)
            
            
               La présente affaire concerne une opération proposée en application de l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 («le règlement sur les concentrations»), par laquelle l'entreprise T-Mobile Austria GmbH («T-Mobile», Autriche), qui fait partie du groupe allemand Deutsche Telekom AG («Deutsche Telekom»), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise tele.ring Unternehmensgruppe («tele.ring», Autriche).
            
         
               (2)
            
            
               T-Mobile et tele.ring exploitent des réseaux mobiles en Autriche et sont également présents sur les marchés qui y sont liés au niveau des clients finals et des marchés de gros.
            
         
               (3)
            
            
               L'opération proposée comprend l'acquisition par T-Mobile de la totalité des actions de tele.ring.
            
         
               (4)
            
            
               L'enquête menée sur le marché a fait apparaître que la concentration entraînerait des entraves significatives à l'exercice d'une concurrence effective sur le marché autrichien de la fourniture de services de télécommunications mobiles, dues pour l'essentiel à des effets unilatéraux. Les engagements présentés par les parties, toutefois, sont de nature à éliminer les problèmes de concurrence.
            
         1.   Les marchés de produits en cause
   
               (5)
            
            
               L'enquête menée sur le marché afin de définir les marchés de produits en cause a confirmé qu'en ce qui concerne le marché de la fourniture de services de télécommunications mobiles aux consommateurs finals, il existe un seul marché de la fourniture de ces services aux clients finals et qu'il n'est pas nécessaire d'établir une distinction supplémentaire, par exemple par catégorie de client, par services de téléphonie vocale et de données, et par réseaux 2G et 3G.
            
         
               (6)
            
            
               En ce qui concerne le marché de gros des services de terminaison d'appels, le réseau de chaque opérateur représente son propre marché unique, comme la Commission l'a considéré dans des décisions antérieures et comme cela apparaît dans la recommandation 2003/311/CE de la Commission (2) concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques.
            
         
               (7)
            
            
               En ce qui concerne le marché de gros pour les services d’itinérance internationale, les deux sociétés proposent à leurs clients des services d'itinérance internationale et ont donc conclu des accords d'itinérance internationale avec des opérateurs étrangers de téléphonie mobile. Les différents réseaux de téléphonie mobile autrichiens se font concurrence tant en ce qui concerne le trafic entrant que sortant.
            
         2.   Les marchés géographiques en cause
   
               (8)
            
            
               L'enquête menée sur le marché pour définir les marchés géographiques en cause a confirmé que la fourniture de services de télécommunications mobiles aux clients finals, de même que la fourniture en gros de services de terminaison d'appels et la fourniture en gros de services d'itinérance internationale ont une dimension géographique nationale, c'est-à-dire limitée à l'Autriche.
            
         3.   Les marchés affectés et l'analyse sous l'angle de la concurrence
   
               (9)
            
            
               La concentration notifiée affecte le marché de la fourniture des services de télécommunications mobiles aux clients finals, sur lequel quatre sociétés exploitent actuellement des réseaux de téléphonie mobile fondés sur la technologie 2G/GSM et 3G/UMTS et une société, Hutchison («H3G»), exploite uniquement des réseaux fondés sur la technologie 3G/UMTS. Les cinq opérateurs de réseau offrent à leurs clients une large gamme de services. À l'issue de l'opération, la part de marché de la nouvelle entité T-Mobile/tele.ring sera portée à un niveau de (quelque [30-40] (3) % selon que l'on prenne en compte le chiffre d'affaires ou les clients), comparable à celle de l'opérateur en place Mobilkom (4), ce qui laisse aux deux autres sociétés respectivement numéros trois et quatre du marché (une part de marché de [10-20] * % environ pour ONE, et de [0-10] * % pour H3G). Les fournisseurs de services indépendants jouent un rôle négligeable sur le marché autrichien. De même YESSS!, la marque bas de gamme de ONE, ne détient qu'une part de marché très limitée et ne peut être considérée comme soutenant la concurrence au même niveau que les autres opérateurs, étant donné qu'elle ne propose qu'une gamme de services limitée.
            
         
               (10)
            
            
               L'opération envisagée donnerait lieu à des effets non coordonnés, même si T-Mobile ne deviendrait pas l'opérateur le plus important à l'issue de l'opération de concentration. Il ressort de l'analyse du marché que ces trois dernières années tele.ring a joué de loin le rôle le plus actif sur le marché en pratiquant avec succès une politique de prix agressive. Elle a ainsi accru considérablement sa part de marché, tandis que les parts de marché des autres opérateurs restaient dans l'ensemble inchangées, voire diminuaient légèrement. Le calcul de l'IHH a révélé que le niveau de concentration est déjà élevé et qu'il augmenterait sensiblement à l'issue de la concentration. Si T-Mobile invoque des gains d'efficacité, les parties n'ont pas été en mesure de démontrer que ceux-ci se feraient au bénéfice des consommateurs.
            
         
               (11)
            
            
               L'analyse des taux de changement d'opérateur a permis de constater que la moitié de l'ensemble des clients ayant changé d'opérateur ont choisi tele.ring et, par ailleurs, plus de la moitié des clients ayant quitté T-Mobile et Mobilkom ont opté pour tele.ring. Cette analyse confirme que tele.ring a exercé des pressions concurrentielles importantes sur les deux grands opérateurs.
            
         
               (12)
            
            
               L'analyse du prix moyen par minute réalisée à partir de l'ensemble des tarifs appliqués par les divers opérateurs du réseau, en se fondant sur les données du régulateur autrichien et de l'association de consommation AK Wien, a montré que tele.ring a été l'acteur le plus actif du marché. Ses prix figuraient parmi les plus bas, exerçant de ce fait des pressions concurrentielles sur T-Mobile et Mobilkom en particulier […] *. H3G s'est étroitement conformée aux prix de tele.ring, tandis que ONE, en tant que numéro trois du marché, s'alignait plutôt sur les gros opérateurs T-Mobile et Mobilkom.
            
         
               (13)
            
            
               D'une manière générale, l'intérêt pour un opérateur d'attirer de nouveaux clients vers un réseau existant par des offres de prix agressifs dépend de la taille de sa clientèle. Dans sa décision de pratiquer ou non des prix agressifs, tout opérateur doit concilier au mieux les gains qu'il espère tirer des recettes supplémentaires provenant des nouveaux clients attirés par les tarifs plus avantageux et le risque d'une baisse de la rentabilité de ses clients existants auxquels il ne peut refuser une baisse de prix, au moins à moyen et à long terme. D'une manière générale, plus la clientèle existante d'un opérateur est importante, plus ce risque de diminution de la rentabilité est élevé. Par conséquent, tele.ring a démarré en ayant une clientèle de taille réduite qu'il devait élargir par une politique de prix agressive pour atteindre les quantités nécessaires. En revanche, ni Mobilkom ni T-Mobile ne s'est comporté de la sorte dans le passé en présentant des offres particulièrement agressives.
            
         
               (14)
            
            
               La structure et la capacité du réseau constituent un autre facteur exerçant une influence sur les prix. S'il n'existe pas de différences importantes au niveau de la couverture du réseau dans l'ensemble du pays entre Mobilkom, T-Mobile, ONE et tele.ring, une différence apparaît toutefois en ce qui concerne H3G, dont le réseau ne couvre actuellement que 50 % de la population autrichienne. H3G dépend d'un accord d'itinérance nationale Mobilkom pour couvrir le reste de la population, ce qui l'empêche ainsi de réaliser des économies d'échelle en dehors de son propre réseau et a des conséquences sur sa politique de prix actuelle.
            
         
               (15)
            
            
               Après l'opération, T-Mobile a l'intention de faire […] * des sites de tele.ring et […] *. L'opération aura donc non seulement […] *, mais une analyse de référence a montré que […] *. Néanmoins, […] * en termes de capacité disponible pourrait avoir une incidence négative sur la concurrence.
            
         
               (16)
            
            
               Toutefois, aucun des concurrents restants ne semble en mesure de reprendre le rôle de tele.ring à l'issue de la concentration. H3G ne pouvait jusqu'ici être considéré comme un opérateur de réseau à part entière étant donné qu'il n'avait qu'une couverture de réseau limitée et dépendait de l'accord d'itinérance nationale avec Mobilkom. Par ailleurs, la société est entravée dans son action par le spectre de fréquences 3G/UMTS limité dont elle dispose actuellement. ONE, avec sa principale marque, n'a pas, à ce jour, d'antécédents en matière de prix agressifs. Récemment, elle a lancé sa marque bas de gamme YESSS! qui propose des prix plus bas, mais uniquement sur une gamme limitée de services de téléphonie mobile et ne peut de ce fait être considérée comme livrant concurrence au même niveau que les autres opérateurs.
            
         
               (17)
            
            
               Alors que les parties affirment qu'il sera bientôt mis un terme à la stratégie de prix agressifs pratiquée par tele.ring, des documents internes de tele.ring indiquent […] *. Dans leurs réponses à la communication des griefs, les parties font par ailleurs valoir que […] *. Toutefois, […] * n'ont eu aucun effet sur les offres agressives de tele.ring en matière de prix.
            
         
               (18)
            
            
               Sur le marché de gros de la terminaison d'appels, l'opération envisagée n'entraînera pas de problèmes de concurrence, que ce soit au niveau horizontal ou vertical. Il n'existe pas de chevauchement, car chaque réseau constitue un réseau distinct et il n'existe pas de risque de verrouillage des intrants, en particulier car le prix de ces services est réglementé par le régulateur autrichien et leur prix est à la baisse et devrait atteindre un plancher en 2009, applicable à tous les opérateurs.
            
         
               (19)
            
            
               En ce qui concerne le marché de gros de l'itinérance internationale, l'opération proposée ne soulèverait aucun problème de concurrence, car les parties, mais également leurs concurrents, ont conclu de multiples accords d'itinérance internationale qui permettent de fournir à leurs clients du trafic sortant et entrant. Bien qu'il semble y avoir une présélection des partenaires en ce qui concerne l'itinérance, aucun des opérateurs du réseau autrichien n'est parvenu à se positionner véritablement sur le marché de l'itinérance internationale en Autriche.
            
         Conclusion
   
               (20)
            
            
               On peut donc en conclure que, dans sa forme notifiée, la concentration proposée aura pour conséquence une entrave significative à l'exercice d'une concurrence effective sur le marché autrichien de la fourniture de services de télécommunications mobiles aux clients finals.
            
         4.   Engagements proposés par les parties
   
               (21)
            
            
               Afin de résoudre les problèmes de concurrence susmentionnés sur le marché de la fourniture des services de télécommunications mobiles aux clients finals, les parties ont présenté les engagements exposés ci-dessous.
            
         
               (22)
            
            
               En résumé, ces engagements prévoient que T-Mobile vend deux blocs de fréquences 5 MHz 3G/UMTS, actuellement exploités sous licence par tele.ring, à des concurrents dont les parts de marché sont plus petites, sous réserve de l'autorisation de l'autorité de régulation autrichienne et de la Commission. Un paquet de fréquences au moins reviendra à H3G (5). Par ailleurs, T-Mobile cédera un grand nombre de sites de télécommunications mobiles de tele.ring, cependant que seuls [10-20] * % environ des sites de tele.ring resteront au sein de T-Mobile pour intégrer les clients de tele.ring. Quelque […] * des sites de tele.ring iront à H3G et […] * sites reviendront à ONE si cette dernière est intéressée. Par ailleurs, H3G recevra […] * de T-Mobile.
            
         
               (23)
            
            
               Le 28 février 2006, T-Mobile et H3G ont conclu une «lettre d'intention» juridiquement contraignante et sont convenues des principales modalités du transfert du paquet de fréquences et des sites mobiles […] *.
            
         5.   Appréciation des engagements présentés
   
               (24)
            
            
               Ainsi que l'ont confirmé les résultats de la consultation des acteurs du marché menée par la Commission, ces engagements peuvent être considérés comme suffisants pour remédier d'une façon appropriée aux problèmes de concurrence constatés sur le marché de la fourniture de services de télécommunications mobiles aux clients finals.
            
         
               (25)
            
            
               Il convient donc de conclure que, sur la base des engagements proposés par les parties, la concentration notifiée n'entraînera pas d'entrave significative à l'exercice d'une concurrence effective sur le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci en ce qui concerne la fourniture de services de télécommunications mobiles aux clients finals. En conséquence, la concentration envisagée peut être déclarée compatible avec le marché commun, conformément à l’article 8, paragraphe, 2, point b), du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE.
            
         
      (1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
   
      (2)  JO L 114 du 8.5.2003, p. 45.
   
      (3)  Certains passages du présent document ont été supprimés afin de ne pas publier d'informations confidentielles; ils figurent entre crochets et sont indiqués par un astérisque.
   
      (4)  Appartenant à Telekom Austria.
   
      (5)  Voir le considérant 24.