CELEX: 31963D0408
Language: fr
Date: 1963-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire à la République fédérale d'Allemagne pour les déchets d'aluminium

20 . 7 . 63                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                      1971 /63
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 14 juin 1963
                       portant octroi d'un contingent tarifaire à la république fédérale d'Alle­
                                               magne pour les déchets d'aluminium
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              (63/408/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                inchangée pour le proche avenir ; qu'ainsi les rai­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                        sons qui ont justifié, en 1962, cette décision pour
                                                                             les produits en cause restent valables ; qu'il y a heu,
     vu les dispositions du protocole n° XIII concer­                         dès lors, d'octroyer pour l'année 1963 à la répu­
nant les déchets d'aluminium, annexé à l'accord de                           blique fédérale d'Allemagne un contingent tarifaire
Rome du 2 mars i960, concernant l'établissement                              pour les produits en cause ;
d'une partie du tarif douanier commun relative aux
produits de la liste G prévue au traité instituant la                              considérant qu'en ce qui concerne la fixation du
Communauté économique européenne,                                             volume contingentaire, il conyient de tenir compte
                                                                              du fait que dans la république fédérale d'Allemagne
     vu la lettre du 7 septembre 1962 par laquelle                            la production ne suffit pas à couvrir ses besoins ;
la république fédérale d'Allemagne a demandé à la                             que dans tous les autres États membres la produc­
Commission l'octroi d'un contingent tarifaire de                              tion est aussi nettement insuffisante ou y est essen­
20.000 tonnes à droit nul pour les déchets d'alumi­                           tiellement auto-consommée par leurs industries
nium de la position 76.01 B I du tarif douanier                               transformatrices ; qu'il en résulte un approvisionne­
commun ,                                                                      ment insuffisant dans la Communauté ; que pour
                                                                              ces produits et dans un proche avenir une certaine
     considérant que pour les produits faisant l'objet                        augmentation des exportations actuelles des autres
de la présente décision un contingent tarifaire de                            États membres vers la république fédérale d'Alle­
26.000 tonnes à droit nul a été octroyé pour l'année                          magne est possible, mais restera limitée ; que les
1962 par sa décision du 20 décembre 1961 (1) ; que                           exportations des produits en cause par l'État membre
le droit du contingent tarifaire octroyé en 1962 est                          demandeur sont négligeables ; qu'il convient d'éva­
identique au droit national appliqué avant le pre­                            luer les besoins d'importation de la république fédé­
mier rapprochement tarifaire ;                                                rale d'Allemagne pour 1963 par une étude de l'évo­
                                                                              lution de la consommation de la production et des
     considérant que d'après les éléments d'informa­                          importations dans ces dernières années ;
tion recueillis, et notamment les données statistiques
récentes, la situation économique décrite dans la dé­                             considérant que les chiffres de la consommation,
cision précitée est restée, pour l'essentiel, inchan­                         de la production et des importations pendant ces
gée ; qu'il est à prévoir aussi qu'elle demeurera                             dernières années ont évolué comme suit :
                                                                                                                    (en tonnes )
                                                                    1959              I960           1961              1962
                                            «r
              Consommation                                        52.000             63.000        76.000            80.000
                                                                                                                ( estimation)
              « Production » (disponibili­                        38.000             44.000        48.000            50.000
              tés)                                                   0)                O                         ( estimation)
              Importations en provenan­                           12.150             18.050        20.326            12.512
              ce des pays tiers                                      0)                o                            (9 mois)
              Importations en provenan­                             2.050             1.700            668            1.880
              ce de la C.E.E.                                        i1)               (')                          (9 mois)
               C) Les ohiffres cités représentent 50°/o des chiffres statistiques qui ne sont disponibles que pour les déchets
                   et débris d' aluminium .
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 321/62.
 ---pagebreak--- 1972/63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 20. 7. 63
     considérant que les prévisions de la consomma­          considérant que la fixation d'un droit réduit
tion et de la production en république fédérale          paraît en général et à partir du deuxième rappro­
d'Allemagne pour l'année 1963 s'élèvent respective­      chement des droits nationaux vers ceux du tarif
ment à 80.000 et 50.000 tonnes et qu'elles paraissent    douanier commun, le mieux répondre aux exigences
fondées eu égard aux chiffres des années anté­           précitées ; que, pour les déchets d'aluminium, fai­
rieures ; que, pour les deux dernières années, il        sant l'objet de la présente décision, aucun élément
apparaît que la production propre augmentée des          ne paraît justifier suffisamment la fixation d'un , droit
importations de toutes provenances n'a pu suffire        contingentaire nul pour toute l'année 1963 ;
pour couvrir les besoins de la consommation, la­
quelle a donc dû puiser dans des stocks existants ;
que cette situation est imputable à l'état de pénurie
du marché mondial ; que l'estimation faite par la            considérant qu il résulte de rétablissement pro­
république fédérale d'Allemagne d'importations en        gressif du marché commun que les États membres
1963, en provenance de pays tiers, de 20.000 tonnes      appliquent aux importations des autres États mem­
ne paraît nullement excessive, compte tenu d'un          bres un régime douanier qui offre au moins les
écart de 30.000 tonnes entre ses besoins et sa pro­      mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
duction propre, lequel ne peut être que partielle­       importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'octroi
ment réduit par des importations accrues en prove­       d'un contingent tarifaire pour les importations en
nance des autres États membres ; que, par ailleurs,      provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
ce chiffre de 20.000 tonnes a déjà été atteint en        droit inférieur à celui appliqué aux importations en
1961 et se situe donc à un niveau qu'il est pratique­    provenance des autres États membres ;
ment bien possible d'atteindre ; que, dès lors, la
fixation d'un volume contingentaire pour l'année
1963 au niveau ainsi établi de 20.000 tonnes paraît
adéquate ;                                                    considérant que le protocole n" XIII ne prévoit la
                                                         possibilité d'octroyer des contingents tarifaires qu'a­
                                                         fin de remédier aux inconvénients qui peuvent ré­
     considérant que les déchets d'aluminium étaient,    sulter, pour l'approvisionnement d'un État membre,
antérieurement au 1er janvier 1961 , importés par la     du passage vers le régime communautaire, du régime
république fédérale d'Allemagne en exemption de          tarifaire national pratiqué avant le premier aligne­
droits de douane, alors que le droit du tarif doua­      ment des droits nationaux vers ceux du tarif doua­
nier commun est -de 5% ;                                 nier commun ; qu'il en résulte qu'un contingent
                                                         tarifaire ne doit être octroyé que pour la couver­
                                                         ture des besoins propres des industries utilisatrices
     ccnsidérant que le protocole n° XIII permet à la    de l'État membre intéressé, à l'exclusion de toute
Commission d'octroyer des contingents tarifaires à       réexportation « en l'état»,
droit réduit ou nul :
     considérant que l'octroi de contingents tarifaires,
en vertu de l'article 25, au bénéfice d'un seul État
membre constitue une dérogation au rythme nor­
mal de la mise en place du tarif douanier commun,
pour faciliter le rapprochement progressif des droits
nationaux vers ceux du tarif douanier commun :           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
     considérant qu'il s'impose de tenir compte, pour
                                                                            * Article premier
la fixation des droits contingentaires, du degré de
réalisation du marché commun :
                                                              Un contingent tarifaire à droit nul du 1 jan­
     considérant que la Commission, pour la fixation      vier au 30 juin 1963 et au droit de 0,75°/o du 1 er
 du droit contingentaire, doit tenir compte aussi bien   juillet au 31 décembre 1963 est octroyé à la répu­
 de la fonction des contingents tarifaires que de la     blique fédérale d'Allemagne pour ses importations
 situation particulière de chaque produit pour lequel    en provenance des pays tiers et en vue de la trans­
                                                          formation, sur son territoire, de déchets d'aluminium
 un contingent tarifaire est octroyé ;
                                                          de la position 76.01 B I du tarif douanier com­
                                                          mun dans la limite d'une quantité de 20.000 tonnes.
     considérant, en outre, qu'en octroyant des con­
 tingents tarifaires il y a lieu notamment d'éviter
qu'ils excèdent les limites au-delà desquelles des
 transferts d'activités au détriment d'autres États           Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
 membres seraient à craindre ;                            produits importés dans le cadre de ce contingent
 ---pagebreak--- 20 . 7 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           1973/63
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                                       Article 3
produits en cause importés en provenance des autres
États membres et accompagnés d'un certificat de cir­                   La présente décision est destinée à la république
culation.                                                         fédérale d'Allemagne.
                                                                         Fait à Bruxelles, le 14 juin 1963 .
                          Article 2                                                            Par la Commission
                                                                                                  Le président
     Ce contingent est valable pour la période du
1 er janvier au 31 décembre 1963.                                                             Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juin 1963
                      portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour
                                                  les déchets d'aluminium
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                        (63/409/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     inchangée pour le proche avenir ; qu'ainsi les raisons
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             qui ont justifié, en 1962, cette décision pour les
                                                                   produits en cause restent valables ; qu'il y a lieu, dès
                                                                   lors, d'octroyer pour l'année 1963 au royaume des
      vu les dispositions du protocole n0 XIII con­                Pays-Bas un contingent tarifaire pour les produits
 cernant les déchets d'aluminium, annexé à l'accord                en cause ;
 de Rome du 2 mars 1960, concernant l'établisse­
ment d'une partie du tarif douanier çommun relative                     considérant qu'en ce qui concerne la fixation du
 aux produits de la liste G prévue au traité instituant            volume contingentaire il convient de tenir compte
 la Communauté économique européenne,                              du fait que dans le royaume des Pays-Bas la produc­
                                                                   tion ne suffit pas à couvrir les besoins propres et
      vu la lettre en date du 31 août 1962 par la­                 ceux destinés à l'exportation vers les autres États
 quelle le royaume des Pays-Bas a demandé à la                      membres ; que dans tous les autres États membres
 Commission Xpctroi d'un contingent tarifaire de                   la production est aussi nettement insuffisante ou
 600 tonnes à droit nul pour les déchets d'aluminium,              y est essentiellement auto-consommée par leurs in­
 de la position 76.01 B I du tarif douanier commun,                dustries transformatrices ; qu'il en résulte un appro­
                                                                    visionnement insuffisant dans la Communauté ; que
                                                                   pour ces produits et dans un proche avenir une
      considérant que pour les produits faisant l'ob­               certaine augmentation des exportations actuelles des
 jet de la présente décision un contingent tarifaire                autres Etats membres vers le royaume des Pays­
 de 600 tonnes à droit nul a été octroyé pour 1962                  Bas est possible, mais restera limitée ; qu'il convient
 par sa décision du 20 décembre 1961 (*) ; que le                   d'évaluer les besoins d'importations du royaume
 droit du contingent tarifaire octroyé en 1962 est                 des Pays-Bas pour 1963 par une étude de l'évolu­
 identique au droit national appliqué avant le pre­                 tion de la consommation, de la production, des im­
 mier rapprochement tarifaire ;                                     portations et des exportations dans ces dernières
                                                                    années ;
      considérant que d'après les éléments d'informa­
 tion recueillis, et notamment les données statistiques                 considérant que les chiffres de la consommation,
 récentes, la situation économique décrite dans la                  de la production, des importations et des exporta­
 décision précitée n'a pas subi de changements no­                  tions pendant ces dernières années ont évolué
 tables ; qu'il est à prévoir aussi qu'elle demeurera               comme suit :
 (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 18 du 15 mars 1962, p. 322/62.