CELEX: 51970PC1045
Language: fr
Date: 1970-09-18
Title: 

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1045
Vol. 1970/0148
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(70)1045 final
                                                   Bruxelles , le 1 8 septembre 1970
                                 PROPOSITION D' UN
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                portant modification du règlement n° 371 /67 /CEE
              du Conseil fixant les restitutions à la production
                  pour les amidons , la fécule et le quellmehl
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 70 ) 1045 final
 ---pagebreak---                    PROPOSITION D *TJN REGLEMENT DU CONSEIL
              portant modification du règlement no 371/67/C3E
            du Conseil fixant les restitutions à la production
                 pour les amidons , la fécule et le quellmehl
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 19^7 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ) modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) no 1253/70(2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3 ,
vu le règlement no 359/67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » portant organisation
commune du marché du riz ( 3 ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
no 1253/70 , et notamment son article 9 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement no 371/&7/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967 » fixant
les restitutions à la production pour les amidons , la fécule et le quellmehl ( 4 )»
modifié par le règlement no 852/67 /CEE ( 5 ), détermine en sou article 1er les
montants auxquels cette restitution est destinée à ramener le prix auquel les
industries des produits concernés peuvent s' approvisionner en produits de base |
que ce règlement prévoit en son article 2 paragraphe 2 que si les prix des pro­
duits de "base dépassent sensiblement et avec persistance sur le marché mondial
les montants fixés à l' article 1er dudit règlement , il peut être instauré un
prélèvement à l' exportation destiné à compenser la différence entre les prix
à l' intérieur de la Communauté et les prix sur le marché mondial j
                                                                          • • . /• • .
( 1 ) J.O. no 117 du 19 . 6.1967 , p . 2269/67
(2)   J.O. no L143  du  1 . 7.1970 , p. 1
( 3)  J.O. no  174  du 31 . 7.1967 , P- 1
(4)   J.O. no  174  du 31 - 7.1967 , P- 40
(5)   J.O. no  273  du 17.11.1967 ,  p. 1
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considérant que les amidons et fécules des positions 11.08 A I , III , IV et V du
tarif douanier commun sont largement substituables et concurrentiels entre eux §
qu' il est dès lors nécessaire de prévoir la possibilité de fixer un prélèvement
à l' exportation pour tous les produits visés § que les prix des céréales de
base visées à l' article 1er paragraphe 1 du règlement no 37l/^7/CHOïl constituent
d' ailleurs la base de calcul pour les prélèvements et les restitutions à
l' exportation de ces produits !
considérant que , en outre , le gluten et le glucose des positions 11.09 , 17*02 B II
et 17-05 B du tarif douanier commun issus de la transformation des amidons et des
fécules bénéficient des avantages découlant de l' octroi de la restitution à la
production ! qu' il convient dès lors de soumettre ces produits également au régime
du prélèvement à l' exportation !
considérant que les perturbations des marchés des pays tiers , que tond à. prévenir
la perception d' un prélèvement à l' exportation destiné à compenser la différence
entre les prix à l' intérieur de la Communauté et les prix sur le marché mondial ,
sont susceptibles de naître également en cas de hausse sensible et momentanée
des prix des produits de base sur le marché mondial s
                                                                       • • • I• • •
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
               Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 du règlement no 371/67/CE!
sont remplacées par les dispositions suivantes :
"2 . Si pour le maïs ou le froment tendre les prix dépassent sensiblement sur le
     marché mondial le montant fixé de 6,80 unités de compte , un prélèvement à
     l' exportation destiné à compenser l' incidence de la différence entre les
     prix sur le marché mondial et le prix d' approvisionnement à l' intérieur de
     la Communauté des produits de hase sur les produits relevant des positions
     11.08 AI , III , IV et V , 11.09, 17.02 B II et 17-05 B du tarif douanier
     commun , peut être institué pour ces derniers produits .
     La Commission fixe le prélèvement à l' exportation visé au présent paragraphe .
                                        Article 2
               Le présent règlement entre en vigueur 1$ troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à           , le                                         Par le Conseil
                                                               Le Président