CELEX: 32011D0017
Language: fr
Date: 2011-01-11 00:00:00
Title: Décision 2011/17/PESC du Conseil du 11 janvier 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 11/31
            
         DÉCISION 2011/17/PESC DU CONSEIL
   du 11 janvier 2011
   modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le 22 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/801/PESC (2) modifiant la décision 2010/656/PESC en vue d’imposer une interdiction de visa à l’encontre de ceux qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier menacent le bon aboutissement du processus électoral.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu de la gravité de la situation en Côte d’Ivoire, il convient d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les personnes mentionnées en annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. MARTONYI
      
   
   
      (1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.
   
      (2)  JO L 341 du 23.12.2010, p. 45.
   
      ANNEXE
      
         Personnes visées à l’article 1er
         
      
      
                   
               
               
                  Nom
                  (et alias éventuels)
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
            
                  1.
               
               
                  Yanon Yapo
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  2.
               
               
                  Dogou Alain
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de la Défense et du service civique
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  3.
               
               
                  Emile Guiriéoulou
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de l'Intérieur
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  4.
               
               
                  Charles Désiré Noël Laurent Dallo
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de l'Economie et des Finances
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  5.
               
               
                  Augustin Kouadio Komoé
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre des Mines et de l'énergie
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  6.
               
               
                  Christine Adjobi Nebout
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de la Santé et de la lutte contre le SIDA
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  7.
               
               
                  Yapo Atsé Benjamin
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de la Construction et de l'Urbanisme
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  8.
               
               
                  Coulibaly Issa Malick
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de l'Agriculture
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  9.
               
               
                  Ahoua Don Mello
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de l'Equipement et de l'Assainissement
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  10.
               
               
                  N'Goua Abi Blaise
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre des Transports
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  11.
               
               
                  Anne Jacqueline Lohouès Oble
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de l'Education nationale
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  12.
               
               
                  Angèle Gnonsoa
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de l'Enseignement technique
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  13.
               
               
                  Koffi Koffi Lazare
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  14.
               
               
                  Elisabeth Badjo Djékouri
                  épouse
                  Dagbo Jeannie
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de la Fonction publique
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  15.
               
               
                  Charles Blé Goudé
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de la Jeunesse, de la Formation professionnelle et de l'emploi, Président du Congrès Panafricain des Jeunes et des Patriotes (COJEP)
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. Pour mémoire: fait déjà l'objet de sanctions depuis 2005 par le Conseil de Sécurité des NU
               
            
                  16.
               
               
                  Philippe Attey
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur privé
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  17.
               
               
                  Danièle Boni Claverie (ressortissante française et ivoirienne)
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  18.
               
               
                  Ettien Amoikon
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre des Techniques de l'Information et de la Communication
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  19.
               
               
                  Ouattara Gnonzié
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de la Communication
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  20.
               
               
                  Alphonse Voho Sahi
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de la Culture
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  21.
               
               
                  Kata Kéké
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de la Recherche scientifique
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  22.
               
               
                  Franck Guéi
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre des Sports
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  23.
               
               
                  Touré Amara
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre du Commerce
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  24.
               
               
                  Kouamé Sécré Richard
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre du Tourisme et de l'Artisanat
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  25.
               
               
                  Anne Gnahouret Tatret
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre de la Solidarité, Reconstruction et Cohésion sociale
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  26.
               
               
                  Nyamien Messou
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre du Travail
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  27.
               
               
                  Koné Katina Justin
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre délégué au Budget
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  28.
               
               
                  N'guessan Yao Thomas
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Ministre délégué auprès du ministre de l'Education nationale chargé de l'Enseignement supérieur
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  29.
               
               
                  Lago Daléba Loan Odette
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Secrétaire d'Etat chargé de la vie scolaire et estudiantine
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  30.
               
               
                  Georges Armand Alexis Ouégnin
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Secrétaire d'Etat chargé de l'Assurance maladie Universelle
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  31.
               
               
                  Dogo Djéréké Raphaël
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Secrétaire d'Etat chargé des handicapés
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  32.
               
               
                  Dosso Charles Radel Durando
               
               
                   
               
               
                  Prétendument Secrétaire d'Etat chargé des Victimes de Guerre
                  Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  33.
               
               
                  Timothée Ahoua N'Guetta
               
               
                   
               
               
                  Membre du Conseil constitutionnel
                  A participé à la validation de faux résultats
               
            
                  34.
               
               
                  Jacques André Daligou Monoko
               
               
                   
               
               
                  Membre du Conseil constitutionnel
                  A participé à la validation de faux résultats
               
            
                  35.
               
               
                  Bruno Walé Ekpo
               
               
                   
               
               
                  Membre du Conseil constitutionnel
                  A participé à la validation de faux résultats
               
            
                  36.
               
               
                  Félix Tano Kouakou
               
               
                   
               
               
                  Membre du Conseil constitutionnel
                  A participé à la validation de faux résultats
               
            
                  37.
               
               
                  Hortense Kouassi Angoran
               
               
                   
               
               
                  Membre du Conseil constitutionnel
                  A participé à la validation de faux résultats
               
            
                  38.
               
               
                  Joséphine Suzanne Touré
               
               
                   
               
               
                  Membre du Conseil constitutionnel
                  A participé à la validation de faux résultats
               
            
                  39.
               
               
                  Konaté Navigué
               
               
                   
               
               
                  Président des jeunes du FPI
                  Incitation à la haine et à la violence
               
            
                  40.
               
               
                  Patrice Bailly
               
               
                   
               
               
                  Conseiller sécurité de l'ancien Président Gbagbo
               
            
                  41.
               
               
                  Marcel Gossio
               
               
                   
               
               
                  Directeur Général du Port Autonome d'Abidjan
                  Contribue au financement des caisses publiques restées sous le contrôle effectif de l'ancien Président
               
            
                  42.
               
               
                  Alphonse Mangly
               
               
                   
               
               
                  Directeur Général des douanes
                  Contribue au financement des caisses publiques restées sous le contrôle effectif de l'ancien Président
               
            
                  43.
               
               
                  Marc Gnatoa
               
               
                   
               
               
                  Chef du FSCO (Front de sécurisation du Centre-Ouest)
                  Chef de milice. Exactions
               
            
                  44.
               
               
                  Moussa Touré Zéguen
               
               
                   
               
               
                  Secrétaire général des GPP (Groupement des Patriotes pour la Paix)
                  Responsable de milice. Exactions
               
            
                  45.
               
               
                  Bro Grébé Geneviève
               
               
                   
               
               
                  Présidente des Femmes patriotiques de Côte d'Ivoire
                  Incitation à la haine et à la violence
               
            
                  46.
               
               
                  Lorougnon Marie Odette
               
               
                   
               
               
                  Secrétaire nationale des femmes du FPI
                  Incitation à la haine et à la violence
               
            
                  47.
               
               
                  Felix Nanihio
               
               
                   
               
               
                  Secrétaire Général CNCA (Conseil National de la Communication Audio Visuel)
                  Complice actif de la campagne de désinformation
               
            
                  48.
               
               
                  Stéphane Kipré
               
               
                   
               
               
                  Directeur de publication du journal Le Quotidien d'Abidjan
                  Incitation à la haine et à la violence
               
            
                  49.
               
               
                  Lahoua Souanga Etienne alias César Etou
               
               
                   
               
               
                  Directeur de publication et Rédacteur en chef du journal Notre Voie
                  Incitation à la haine et à la violence
               
            
                  50.
               
               
                  Jean Baptiste Akrou
               
               
                   
               
               
                  Directeur général du journal Fraternité Matin
                  Incitation à la haine et à la violence
               
            
                  51.
               
               
                  Général de Corps d'Armée Philippe Mangou
               
               
                   
               
               
                  Chef d'Etat Major des Armées
                  Prises de position politique en faveur du M. Gbgabo.
                  Répression des mouvements populaires.
                  Soutien au Président Gbagbo explicite lors de la cérémonie d'investiture.
               
            
                  52.
               
               
                  Colonel Affro (gendarmerie)
               
               
                   
               
               
                  Adjoint au Commandement Supérieur de Gendarmerie
                  Répression des mouvements populaires de février, novembre et décembre 2010.
               
            
                  53.
               
               
                  Laurent Ottro Zirignon
               
               
                   
               
               
                  Président du Conseil d'Administration de la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR)
                  Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  54.
               
               
                  Abdoulaye Diallo
               
               
                   
               
               
                  Président de la Société Générale d'Importation et d'Exportation de Côte d'Ivoire (SOGIEX SA)
                  Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  55.
               
               
                  Kassoum Fadika
               
               
                   
               
               
                  Directeur de PETROCI
                  Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  56.
               
               
                  Djédjé Mama Simone
               
               
                   
               
               
                  Directeur Général du Trésor
                  Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  57.
               
               
                  Feh Kessé Lambert
               
               
                   
               
               
                  Directeur Général des Impôts
                  Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo
               
            
                  58.
               
               
                  Frédéric Lafont (ressortissant français)
               
               
                   
               
               
                  Entrepreneur
                  Personne susceptible d'agir en violation de l'embargo
               
            
                  59.
               
               
                  Mme Frédéric Lafont née Louise Esme Kado (ressortissante française)
               
               
                   
               
               
                  Entrepreneur
                  Personne susceptible d'agir en violation de l'embargo