CELEX: 31975R2164
Language: fr
Date: 1975-08-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2164/75 de la Commission, du 19 août 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N " L 220 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 8 . 75
                                 REGLEMENT ( CEE) N" 2164/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 août 1975
                   modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       de la Commission , du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                        modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                    à l'exportation dans le secteur du sucre (4 ) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,                                                        considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
                                                                    sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du 19                 (CEE) n° 1 702/75 (5 ), modifié en dernier lieu par le
décembre 1974, portant organisation commune des
                                                                    règlement (CEE) n0 2 1 54/75 (6) ;
marches dans le secteur du sucre ('), et notamment
son article 17 paragraphe 6,                                        considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n° 608 /72 du Conseil , du 23                 modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le             75 , aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marche mondial (-), et notamment son article 1 er                tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
paragraphe 2,                                                       l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                           Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil , il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­               Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de siïcre ;                                                     17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                    3330 / 74 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixe par le règlement (CEE) n° 660/
75 D ;                                                                                              A rt ic!e 2
considérant que la liste des produits soumis au prélève­             Le présent règlement entre en vigueur le 20 août
ment a été établie par le règlement ( CEE) n° 825/ 75                1975 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles , le 19 août 1975 .
                                                                                  Piir /il Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de Li Commission
(') (O iv L 359 du 31 . 12 . 1974, p. 1 .                            H |0 n " L 79 du 28 . 3 . 1975 , p. 17 .
(-) "(O il " I. 7 S du 28 . 3 . 1972, p. 5.                          ( 5 ) |0 n " L. 1 72 du 3 . 7 . 1975 , p. 15 .
(') "|0 il " L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 7.                            ( o) JO n » L 219 du 19 . 8 . 1975 , p. 13 .
 ---pagebreak--- 20 . H. 75                               Journal officiel des Communautés européennes                                                              N0 L 220/ 17
                                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 19 août 1975 , modifiant le prélèvement a l'exportation
                                                    pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     ( UC/100 kg )
                                                                                                                                 Montant du
                  Numéro
             du tarif douanier                                  Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                  commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                               à l'exportation
            17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés ;
                                          I. Sucres blancs                                                                          6,46
                                         II . Sucres bruts                                                                          9,78 (')
                                   B. non dénaturés :
                                               I. Sucres blancs                                                                     6,46
                                        ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                        9,78 (')
           (') I a présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.