CELEX: 62018CN0506
Language: fr
Date: 2018-08-01 00:00:00
Title: Affaire C-506/18 P: Pourvoi formé le 1er août 2018 par le Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 17 mai 2018 dans l’affaire T-566/16, Josefsson/Parlement européen

10.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 445/3
            
         
      Pourvoi formé le 1er août 2018 par le Parlement européen contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 17 mai 2018 dans l’affaire T-566/16, Josefsson/Parlement européen
      (Affaire C-506/18 P)
      (2018/C 445/03)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Parlement européen (représentants: Í. Ní Riagáin Düro et V. Montebello-Demogeot, agents)
      
         Autre partie à la procédure: Erik Josefsson
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué;
               
            
                  —
               
               
                  en conséquence, rejeter le recours formé en première instance;
               
            
                  —
               
               
                  condamner chaque partie à supporter ses propres dépens afférents à la présente procédure;
               
            
                  —
               
               
                  condamner M. Josefsson aux dépens exposés en première instance.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du pourvoi, le Parlement invoque les moyens suivants:
      
                  i)
               
               
                  le Tribunal a commis une erreur de droit, dénaturé les faits et violé l’obligation de motivation en considérant que la cause du licenciement du requérant était l’exigence d’une formation en droit;
               
            
                  ii)
               
               
                  le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’adoption d’un organigramme, les décisions entourant celle-ci et la description des postes qui y figurent doivent être soumises au droit d’être entendu du requérant;
               
            
                  iii)
               
               
                  le Tribunal a dénaturé les faits, commis une erreur manifeste d’appréciation et violé l’obligation de motivation en concluant que, si le requérant avait été également entendu sur l’exigence d’un diplôme en droit, cela aurait pu effectivement changer le résultat du processus décisionnel en cause.