CELEX: C2000/135/35
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-41/00: Recours introduit le 25 février 2000 par British American Tobacco International (Holdings) B.V. contre la Commission des Communautés européennes

C 135/18               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    13.5.2000
Recours introduit le 24 février 2000 contre la Commis-                  Dans le cas d’espèce, l’absence d’intérêt de l’État italien à
sion des Communautés européennes par le Consorzio                       maintenir secrètes par rapport à CIF les procédures engagées
                   Industrie Fiammiferi (CIF)                           par la Commission à propos du régime du consortium apparaît
                                                                        positivement démontrée par le fait que l’administration des
                                                                        Monopoles a autorisé CIF à accéder à tous les documents
                        (Affaire T-40/00)                               (nationaux et communautaires) relatifs à ces procédures. En
                                                                        outre, la documentation à laquelle il a été demandé d’avoir
                         (2000/C 135/34)                                accès concerne des procédures déjà classées depuis de nom-
                                                                        breuses années.
                   (Langue de procédure: l’italien)                     Enfin, la requérante invoque la violation de ses droits de la
                                                                        défense.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 février 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par le
Consorzio Industrie Fiammiferi (CIF), représenté et assisté par         (1) JO CE L 46 du 18 février 1994, p. 58.
Mes Antonio Tizzano et Gian Michele Roberti, avocats au
barreau de Naples, 36 place du Grand Sablon, Bruxelles.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision attaquée;
— condamner la Commission des Communautés européen-
     nes aux dépens.
                                                                        Recours introduit le 25 février 2000 par British American
                                                                        Tobacco International (Holdings) B.V. contre la Commis-
                                                                                     sion des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                                (Affaire T-41/00)
La présente affaire a pour objet l’annulation de la décision de
la Commission du 29 mars 1999 par laquelle elle a demandé
à l’Autorité italienne garante de la concurrence et du marché                                    (2000/C 135/35)
de conserver la confidentialité des documents que la Commis-
sion lui a transmis dans le cadre d’une procédure d’enquête.
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
On rappelle à cet égard que l’Autorité garante a engagé à
l’encontre de la requérante et des entreprises réunies en
consortium une procédure antitrust pour établir l’existence des         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
infractions alléguées aux articles 81 et 82 du traité CE. Dans la       nes a été saisi le 25 février 2000 d’un recours dirigé contre la
communication des griefs, il a été reproché les violations              Commission des Communautés européennes et formé par
suivantes de l’article 81: une entente entre les entreprises            British American Tobacco International (Holdings) B.V., ayant
réunies en consortium concernant la répartition de la produc-           son siège social aux Pays-Bas, représentée par Scott Crosby,
tion par le biais des organes du consortium, une entente entre          Solicitor, de Kemmler Rapp Böhlke & Crosby, 9 rond-point
la requérante et Swedish Match SA pour la répartition du                Schuman, Bruxelles.
marché italien des allumettes, ainsi qu’une entente entre la
requérante et le Consorzio Nazionale Attività Economica
Distributiva Integrata.                                                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Selon la requérante, la Commission a fondé à tort son refus             — annuler la décision de la Commission du 20 janvier 2000,
sur les dispositions du code de conduite concernant l’accès du               refusant l’accès aux procès-verbaux du Comité des accises
public aux documents de la Commission, approuvé par la                       concernant les discussions relatives aux articles 7, 8, 9, 10,
Décision de la Commission no 94/90/CECA, CE, Euratom (1),                    23, 27 et 28 de la directive 92/12/CEE depuis le 1er janvier
étant donné que cette Décision ne permet nullement de                        1993 pour les fonctions du Comité ne relevant pas de la
rendre secrète la documentation en cause. En particulier, cette              comitologie;
documentation n’est pas couverte par l’exception tirée de la
protection de l’intérêt public. En effet, l’application de cette
dérogation ne peut être justifiée que dans l’intérêt au maintien        — condamner la Commission à supporter les dépens exposés
de la confidentialité que les États membres impliqués sont en               par la requérante, par application de l’article 87 du règle-
droit d’attendre de la Commission.                                           ment de procédure du Tribunal de première instance.
 ---pagebreak--- 13.5.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                           C 135/19
Moyens et principaux arguments                                        — le refus total d’accès n’est pas compatible avec les principes
                                                                           de responsabilisation, de sécurité juridique et de propor-
                                                                           tionnalité.
La requérante allègue que son activité a été affectée par la          (1) Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au
suppression, en vigueur depuis le 1er juillet 1999, des ventes            régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des
hors taxes et accises aux voyageurs sur les trajets intracommu-           produits soumis à accise (JO L 76, p. 1).
nautaires. Pour la requérante, il est d’un intérêt vital de           (2) Décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission, du
comprendre les règles juridiques applicables depuis le 1er juillet        8 février 1994, relative à l’accès du public aux documents de la
1999 aux ventes hors taxes et accises, ainsi que la situation des         Commission (JO 1994 L 46, p. 58).
livraisons hors taxes et accises aux organismes et dans les
circonstances visés à l’article 23 de la directive 92/12/CEE (1).
Elle a donc demandé d’avoir accès à certains procès-verbaux
du Comité des accises en rapport avec les discussions de
diverses dispositions de cette directive. Par une lettre du
20 janvier 2000, le secrétaire général a refusé de communiquer,
même sous une forme non confidentielle, les procès-verbaux
du Comité en ce qui concerne ses fonctions ne relevant pas de
la comitologie.                                                       Recours introduit le 28 février 2000 contre l’Office de
                                                                      l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                          sins, modèles) par City-Broker Deutschland GmbH
La Commission refuse l’accès aux documents en invoquant                                         (Affaire T-42/00)
comme motifs la confidentialité, demandée par la personne
qui a fourni l’information, et la protection de l’intérêt de                                     (2000/C 135/36)
l’institution relatif au secret de ses délibérations, c.-à-d. les
discussions avec le Comité. Pour la Commission, le Comité a
des fonctions relevant de la comitologie et des fonctions n’en
relevant pas; dans ses fonctions relevant de la comitologie, son                        (Langue de procédure: l’allemand)
travail vise à préparer les actes juridiques formels que la
Commission doit adopter et publier, tandis que, dans ses              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
fonctions ne relevant pas de la comitologie, il constitue un          nes a été saisi le 28 février 2000 d’un recours dirigé contre
forum qui permet aux États membres d’échanger des opinions           l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
et des idées, et le rôle de la Commission consiste à stimuler la      dessins, modèles) et formé par City-Broker Deutschland GmbH,
discussion afin de parvenir à une application plus uniforme,          Munich (RFA), représentée par Me Gert Würtenberger, de
mais aussi, en tant que gardienne du traité, à assurer que les        Wuesthoff & Wuesthoff, Schweigerstraße 2, Munich.
États membres ne dépassent pas les limites fixées par la
législation communautaire. La Commission considère que,
dans ses fonctions ne relevant pas de la comitologie, le Comité       La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
n’a pas de rôle législatif ou similaire et elle donne donc le
champ d’application le plus large possible à l’exception de           — annuler la décision de la troisième chambre de recours
confidentialité.                                                           du 16 décembre 1999 dans la procédure de recours
                                                                           R 319/1999-3;
                                                                      — constater que la marque «CityBroker» peut être enregistrée;
La requérante allègue, sur la base des motifs indiqués ci-après,
que la Commission a fait une application inexacte des règles          — enjoindre l’Office d’inscrire la marque au registre de la
relatives à l’accès du public aux documents de la Commis-                  marque communautaire.
sion (2) («les Règles en matière d’accès»):
                                                                      Moyens et principaux arguments
— la distinction entre fonctions relevant de la comitologie et
     fonctions n’en relevant pas n’est pas valable dans le cadre      Marque concernée:                 «CityBroker» — Numéro de notifi-
     des Règles en matière d’accès;                                                                     cation 303099
                                                                      Bien ou service:                  Services de la classe 35
— la décision de la Commission ne répond pas aux critères             Décision           attaquée       Refus d’enregistrer par l’examina-
     prévus pour les deux exceptions de confidentialité, vu les       devant la chambre de              teur
     principes de responsabilisation et de sécurité juridique;        recours: