CELEX: 62012FN0039
Language: fr
Date: 2012-03-19 00:00:00
Title: Affaire F-39/12: Recours introduit le 19 mars 2012 — ZZ/Cour des comptes

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/38
            
         Recours introduit le 19 mars 2012 — ZZ/Cour des comptes
   (Affaire F-39/12)
   2012/C 138/89
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Cour des comptes européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision de rejet de la Cour des comptes de la demande tendant à la reconnaissance d'un comportement illégal ayant prétendument causé un dommage matériel et moral à la partie requérante.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de rejet de la réclamation du 7 décembre 2011 dirigée contre la décision de rejet de la demande de la partie requérante tendant à la reconnaissance d'un comportement illégal dans le chef de la Cour des comptes lui ayant causé un préjudice et engageant la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner la Cour des comptes au versement d'une indemnité en dommages et intérêts en vue de réparer le préjudice moral à hauteur de 50 000 euros et le préjudice matériel à hauteur de la différence entre, d'une part, le montant de la rémunération auquel aurait pu prétendre la partie requérante si elle avait eu une progression de carrière dans la moyenne et son grade actuel, et d'autre part, la différence entre le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si la partie requérante avait continué sa carrière jusqu'à l'âge légal de la pension et sa pension actuelle;
            
         
               —
            
            
               condamner la Cour des comptes aux dépens.