CELEX: 52011PC0671
Language: fr
Date: 2011-10-24
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

|
			
		
		
		52011PC0671
		
			Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale /* COM/2011/0671 final - 2011/0291 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le 1er juin 2002, l’accord entre la
Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération
suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes est entré en
vigueur. L’annexe II de l’accord précité prévoit la coordination des systèmes
de sécurité sociale.
Selon l’article 18 de l’accord, le comité
mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes peut adopter des
modifications à l’annexe II de l’accord. L’article 2 de la décision
(2002/309/CE, Euratom) du Conseil et de la Commission concernant l’accord de
coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la
conclusion de sept accords avec la Confédération suisse dispose que le Conseil,
sur proposition de la Commission, détermine la position que doit adopter l’Union
à l’égard des décisions du comité mixte.
Pour assurer une application cohérente et
correcte de la législation de l’UE et éviter des difficultés administratives et
éventuellement juridiques, il importe que l’annexe II de l’accord
mentionne toute la réglementation de l’UE pertinente ainsi que les décisions de
la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité
sociale. En conséquence, l’annexe II de l’accord doit être mise à jour
notamment pour intégrer le système modernisé de coordination des systèmes de
sécurité sociale applicable au sein de l’UE depuis le 1er mai 2010,
à savoir le règlement (CE) n° 883/2004 modifié par le règlement (CE)
n° 988/2009, son règlement d’application (CE) n° 987/2009 et les
décisions et recommandations de la commission administrative. Les règlements
n° 883/2004, n° 988/2009 et n° 987/2009 présentent de l’intérêt
pour la Suisse.
À cet effet, la Commission a présenté une
proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l’Union
au sein du comité mixte institué par l’accord en date du
28 juin 2010. Cette proposition a été modifiée par la suite afin d’indiquer
comme base juridique l’article 48 du TFUE (coordination des systèmes de
sécurité sociale), en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du
TFUE.
Le Conseil a adopté sa décision le 6 décembre
2010 en application de l’article 79 du TFUE, en liaison avec l’article 218,
paragraphe 9, du TFUE. La Commission a publié une déclaration selon
laquelle l’article 48 du TFUE constituait la base juridique correcte. Elle
a notamment rappelé que l’article 48 du TFUE prévoit l’extension de l’acquis
de l’UE dans le domaine de la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers
et que les objectifs et dispositions de l’accord sur la libre circulation des
personnes visent à étendre la législation de l’UE, notamment les dispositions
sur la libre circulation des travailleurs, aux ressortissants suisses
séjournant dans l’UE.
L’article 79 du TFUE relève du
titre V (espace de liberté, de sécurité et de justice) et implique l’applicabilité
des protocoles n° 21 et n° 22. La décision du Conseil ne liait par
conséquent pas le Royaume‑Uni, l’Irlande et le Danemark. 
L’Irlande et le Danemark se sont alignés par
la suite sur la position de l’Union, au contraire du Royaume‑Uni. Le
représentant de l’UE au sein du comité mixte a proposé à la Suisse d’adopter le
projet de décision du comité mixte sur la base de la position adoptée par le
Conseil au nom de l’UE et de ses États membres, y compris l’Irlande et le
Danemark (qui s’étaient alignés sur la position de l’Union), à l’exception
toutefois du Royaume‑Uni. Celui‑ci a présenté quant à lui sa propre
position. Il a proposé, plus concrètement, que les règles relatives à la
coordination des systèmes de sécurité sociale ne s’appliquent pas aux personnes
économiquement non actives visées par les règles de coordination de l’UE depuis
l’entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 dans le cadre des relations
entre la Suisse et le Royaume‑Uni.
Par lettre du 2 septembre 2011, la
Suisse a informé le représentant de l’UE au sein du comité mixte qu’elle ne
pouvait accepter la décision du comité mixte proposée et la proposition du
Royaume‑Uni en tant que telles. Premièrement, elle déplore que l’UE n’ait
pas avalisé le texte qui avait déjà été approuvé par les autorités suisses en
mars 2011. Ce texte correspond à la proposition initiale de la Commission.
Deuxièmement, la Suisse indique qu’elle ne pourrait accepter une telle réserve pour
le Royaume‑Uni que si d’autres dérogations étaient introduites concernant
les personnes non actives pour l’ensemble des États membres de l’UE.
Le refus de la Suisse rend nécessaire l’adoption
d’une nouvelle décision du Conseil sur la position que doit adopter l’UE au
sein du comité mixte concernant le réexamen de l’annexe II. Cette
proposition de nouvelle décision du Conseil repose sur l’article 48 du
TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, la Commission
demeurant convaincue qu’il s’agit là de la base juridique correcte. Elle tient
en outre compte du texte du projet de décision du comité mixte qui a reçu l’approbation
des autorités suisses en mars 2011 et devrait aussi garantir au mieux la
réalisation de l’objectif d’une application homogène et cohérente de la
législation de l’UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans
les relations entre l’UE et la Suisse.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
La version mise à jour de l’annexe II de
la proposition ci-jointe est le résultat de discussions techniques impliquant
des experts en matière de sécurité sociale, notamment de l’administration
suisse de la sécurité sociale et de l’Union européenne. Le résultat a été
présenté pour information à la 318e réunion de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale le
16 décembre 2009, et a été accueilli favorablement par les délégations. La
mise à jour de l’annexe II de l’accord simplifiera et modernisera la
coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et les États
membres de l’UE par l’introduction notamment du nouveau règlement
n° 883/2004 modifié par le règlement n° 988/2009 et le règlement
n° 987/2009. Elle aura une incidence positive par rapport à la législation
actuelle et améliorera les procédures administratives au bénéfice de tous les
utilisateurs des règlements, y compris les autorités nationales responsables de
la sécurité sociale, les employeurs (notamment les petites et moyennes entreprises)
et les simples citoyens. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
SECTION A: ACTES AUXQUELS IL EST
FAIT RÉFÉRENCE
En ce qui concerne le règlement
n° 883/2004, les raisons des insertions dans
les annexes relatives à la Suisse sont les suivantes.
–     
S’agissant de l’annexe I (I) du règlement
n° 883/2004 («Avances sur pensions alimentaires»), la Suisse profite
de l’occasion pour exempter les avances sur pensions alimentaires de l’application
du règlement 883/04 en prévoyant une entrée spéciale. 
–     
S’agissant de l’annexe I (II) du règlement
n° 883/2004 («Allocations spéciales de naissance et d’adoption»), il n’y
a pas de modification de fond et cette entrée correspond à l’entrée actuelle de
l’annexe II section II du règlement n° 1408/71). 
–     
S’agissant de l’annexe II du règlement
n° 883/2004 («Dispositions de conventions bilatérales maintenues en
vigueur…»):
Les entrées correspondant à l’annexe III,
partie A et partie B, du règlement n° 1408/71 et concernant le paiement de
prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers ne sont plus
reprises dans cette annexe. Les citoyens de l’UE résidant dans un État tiers
peuvent invoquer l’article 4 du règlement n° 883/2004 étant donné que
cette clause d’égalité de traitement ne renvoie plus à la «résidence dans l’UE»
(qui correspond à l’article 3, paragraphe 1, modifié par le règlement
647/2005).
La Suisse devra exporter les pensions sur la
base de l’article 4 du règlement n° 883/2004 (égalité de traitement),
étant donné que sa législation nationale garantit le paiement de pensions
suisses aux ressortissants suisses dans le monde entier.
Il y aura une amélioration des droits des
citoyens UE qui ne sont pas couverts actuellement par une convention
bilatérale, tels que les ressortissants d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de
Hongrie, de Malte, de Pologne, de Roumanie et de Slovaquie, étant donné que la
Suisse devra maintenant exporter les pensions vers les ressortissants de tous
les États membres de l’UE dans des États tiers, comme la Suisse le fait pour les
ressortissants suisses.
En ce qui concerne l’entrée Allemagne-Suisse,
il existe deux conventions déjà reprises dans l’annexe III actuelle du
règlement n° 1408/71: 
La convention reprise sous le point a) offre
aux résidents non actifs de Büsingen qui ne sont pas couverts par une assurance
en Allemagne la possibilité de s’affilier au régime d’assurance-maladie suisse
(point i) et facilite l’accès au régime d’assurance-maladie allemand pour les
travailleurs retournant en Allemagne (point ii).
La convention reprise sous le point b)
concerne l’assurance chômage et permet aux travailleurs frontaliers de Büsingen
de bénéficier, sous certaines conditions, d’allocations de chômage comme s’ils
avaient leur résidence en Suisse. L’article 8, paragraphe 5, de cette convention
stipule que l’Allemagne (commune de Büsingen) participe, à hauteur du montant
de la contribution cantonale selon le droit suisse, au coût des places
effectives de mesures relatives au marché du travail occupées par des
travailleurs soumis à cette disposition. L’entrée Espagne-Suisse
correspond à l’entrée actuelle figurant à l’annexe III du règlement
n° 1408/71. Cette entrée concerne le «Convenio especial» espagnol, qui
prévoit que les travailleurs étrangers retournant en Espagne peuvent s’affilier
au régime d’assurance-maladie espagnol, et ne sont dès lors plus obligés d’être
assurés en tant que titulaires de pension au titre du régime d’assurance-maladie
suisse.
L’entrée Italie-Suisse concerne la
totalisation de périodes accomplies dans des pays tiers, et permet la prise en
compte de périodes d’assurance de citoyens suisses ou italiens dans des pays
tiers pour remplir les conditions requises pour bénéficier des pensions
italiennes (disposition unilatérale). Cette entrée est nécessaire étant donné que
la Suisse n’est pas en mesure d’appliquer la recommandation P1 de l’arrêt
Gottardo étant donné qu’elle est fondée directement sur le TFUE (ex-traité CE).
–     
S’agissant de l’annexe III du règlement
n° 883/2004 («Restriction du droit des membres de la famille d’un
travailleur frontalier à des prestations en nature»), il n’y a aucune entrée
concernant la Suisse.
–     
S’agissant de l’annexe IV du règlement
n° 883/2004 («Droits supplémentaires pour les titulaires de pension
retournant dans l’État membre compétent»), la Suisse a été ajoutée à la liste.
–     
S’agissant des annexes V, VI et VII du
règlement n° 883/2004, il n’y a aucune entrée concernant la Suisse.
–     
S’agissant de l’annexe VIII, partie I, du
règlement n° 883/2004 («Situations dans lesquelles il est renoncé au
calcul au prorata au titre de l’article 52, paragraphe 4»), la Suisse est
reprise dans la liste eu égard à son régime déjà mentionné sous l’annexe IV,
partie C, du règlement n° 1408/71, qui prévoit que le calcul des pensions
selon la législation suisse conformément à l’article 52, paragraphe 1,
point a) résulte en une prestation égale ou supérieure à la prestation au
prorata calculée conformément à l’article 52, paragraphe 1, point b). 
–     
S’agissant de l’annexe VIII, partie II, du
règlement n° 883/2004 («Situations dans lesquelles l’article 52,
paragraphe 5, s’applique»), les pensions suisses de vieillesse, d’invalidité
et de survie au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire figurent
dans la liste. Ce régime figure actuellement dans la liste de l’annexe IV,
partie C, du règlement n° 1408/71. Ce régime figure à l’annexe VIII,
partie II, du règlement n° 883/2004 étant donné que le calcul de pensions
est basé sur le cumul et la capitalisation de l’épargne individuelle, ce qui
veut dire que le calcul ne repose pas sur des périodes.
–     
S’agissant de l’annexe IX, partie II, du
règlement n° 883/2004 («Prestations visées à l’article 54,
paragraphe 2, point b), du règlement, dont le montant est déterminé en
fonction d’une période fictive censée être accomplie entre la date de
réalisation du risque et une date ultérieure»), il y a une entrée concernant
les prestations suisses d’invalidité et de survie prévues au titre de la
prévoyance professionnelle obligatoire. Cette entrée correspond à l’entrée
actuelle figurant dans l’annexe IV.D, partie 2, du règlement n° 1408/71.
–     
S’agissant de l’annexe X du règlement
n° 883/2004 («Prestations spéciales en espèces à caractère non
contributif»), les entrées n° 1, n° 2 et n° 3 correspondent
aux entrées de l’actuelle annexe II bis. Toutefois, compte tenu du
fait que ces entrées ont été insérées avant l’introduction par le règlement
n° 647/2005 des critères plus stricts prévus à l’annexe II bis du
règlement n° 1408/71 (correspondant aux critères de l’annexe X du
règlement n° 883/2004), il est nécessaire, pour maintenir ces mentions
dans l’annexe X, que ces entrées soient conformes aux dispositions prévues à l’annexe
X. À cet égard, ces entrées peuvent être justifiées comme suit: 
S’agissant de l’entrée n° 1
concernant les prestations complémentaires (loi fédérale sur les prestations
complémentaires du 19 mars 1965) et les prestations similaires prévues par les
législations cantonales:
Dans le cadre du
règlement n° 883/2004, la délégation suisse a demandé le maintien, dans la
liste des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif, des
prestations complémentaires telles qu’énumérées dans l’actuelle annexe II bis
du règlement n° 1408/71, aux motifs suivants:
1. Description des prestations
En ce qui concerne
les prestations fédérales, celles-ci sont octroyées lorsque la pension
vieillesse, survivants ou invalidité ne couvre pas les besoins essentiels. Les
conditions d’octroi de ces prestations sont les suivantes. Le demandeur doit:
–     
avoir un revenu inférieur au revenu minimum établi
pour couvrir les besoins essentiels (logement, assurance-maladie, nourriture);
–     
avoir droit à une pension vieillesse, invalidité ou
survivant;
–     
être domicilié et résident en Suisse.
Les prestations représentent la différence
entre le revenu minimum fixe et le revenu réel de la personne (pensions, revenu
du partenaire, actifs). Les prestations sont financées exclusivement par des
impôts généraux de la Confédération et des cantons.
Montants actuels fixés pour le revenu minimum:
–     
isolé: 18 720 CHF/an
–     
couple: 20 080 CHF/an
En ce qui concerne
les prestations cantonales, les cantons peuvent octroyer d’autres prestations
complémentaires similaires à la pension vieillesse, invalidité ou survivants
qui s’ajoutent aux prestations complémentaires fédérales. 
Huit cantons
disposent actuellement d’un tel système parallèle de prestations
complémentaires à la pension vieillesse, invalidité ou survivants. De manière
générale, une personne doit bénéficier des prestations complémentaires
fédérales pour avoir droit aux prestations cantonales.
2. Qualification
en tant que prestation spéciale à caractère non contributif
Les prestations
complémentaires fédérales et cantonales remplissent tous les critères requis
pour être considérées comme des prestations spéciales à caractère non
contributif au sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement
n° 883/2004, eu égard à toute la jurisprudence correspondante de la Cour
européenne de justice concernant les prestations spéciales à caractère non
contributif:
a)           il s’agit de prestations spéciales
(à caractère mixte): d’une part, elles présentent des caractéristiques propres
à la sécurité sociale. Les intéressés ont un droit légal, clairement défini, à
ces prestations. Elles sont destinées à compléter les pensions afin de garantir
un revenu d’existence minimum et sont donc liées aux pensions de base et aux
risques de vieillesse ou d’invalidité. D’autre part, les prestations présentent
des caractéristiques propres à l’aide sociale. Elles ne sont octroyées qu’à des
titulaires de pension dont le revenu total n’atteint pas le minimum fixé par la
législation. Elles sont étroitement liées à la situation socio-économique en
Suisse étant donné qu’elles correspondent aux besoins minimaux de base en
Suisse. Elles ne dépendent pas de périodes de travail ou de contributions;
b)           ces prestations ont un
caractère non contributif: elles sont financées exclusivement par les
impôts et ne dépendent d’aucune contribution.
S’agissant de l’entrée n° 2
relative aux rentes pour cas pénibles de l’assurance invalidité (article 28,
paragraphe 1, lettre a, de la Loi fédérale sur l’assurance invalidité
du 19 juin 1959 dans sa version révisée du 7 octobre 1994), la délégation
suisse a demandé que soit maintenue cette entrée telle qu’elle figure dans l’annexe
II bis actuelle du règlement n° 1408/71 pour les raisons suivantes:
1. Description des prestations
La rente pour cas
pénibles a été supprimée au 1er janvier 2004. Elle a été remplacée par les
prestations complémentaires mais est toujours octroyée dans certains cas sur la
base de règles transitoires (environ 500 bénéficiaires actuellement) et doit en
conséquence figurer dans la liste de l’annexe X du règlement n° 883/04. 
La rente pour cas pénibles est un montant
supplémentaire octroyé à des personnes bénéficiant du quart d’une pension
invalidité (degré d’invalidité entre 40 % et 49 %) dont la situation
personnelle est difficile et qui ne disposent pas d’un revenu minimum de
subsistance décent («cas pénibles»). Le supplément pour cas pénibles correspond
à un quart de pension. En conséquence, le bénéficiaire aura droit à l’équivalent
d’une demi-pension. La rente pour cas pénibles est uniquement payée en Suisse.
Les conditions d’octroi
de ces prestations sont les suivantes. Le demandeur doit:
–     
bénéficier du droit à pension d’invalidité;
–     
ne pas disposer de moyens suffisants;
–     
être domicilié et résident en Suisse.
2. Qualification
en tant que prestation spéciale à caractère non contributif
La pension d’invalidité
pour cas pénibles remplit tous les critères requis pour être considérée comme
une prestation spéciale à caractère non contributif au sens de l’article 70,
paragraphe 2, du règlement n° 883/2004, eu égard à toute la
jurisprudence correspondante de la Cour de justice de l’Union européenne
concernant les prestations spéciales à caractère non contributif. Il est fait
référence à l’arrêt rendu par la CJE le 29 avril 2004 dans l’affaire C‑160/02,
Skalka:
a)           il s’agit d’une prestation
spéciale (à caractère mixte): d’une part, elle s’apparente à la sécurité
sociale. Les intéressés ont un droit légal, clairement défini, à cette
prestation. Elle a pour objet de compléter les pensions ordinaires pour
garantir un revenu de subsistance minimum. Elle est liée aux pensions d’invalidité
de base et au risque d’invalidité. D’autre part, elle présente des
caractéristiques propres à l’aide sociale en ce sens qu’elle n’est octroyée qu’à
des titulaires de pension dans une situation financière difficile. Elle est
étroitement liée à la situation socio-économique en Suisse étant donné que son
montant est basé sur la pension ordinaire. Elle ne dépend pas de périodes de
travail ou de contributions;
b)           cette prestation a un
caractère non contributif, étant donné qu’elle est financée par les
impôts et ne dépend d’aucune contribution.
S’agissant de l’entrée n° 3 relative
aux prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues par
les législations cantonales, pour les raisons suivantes:
1. Description des prestations
Huit cantons ont
introduit de telles prestations: Bâle-Ville, Genève, Jura, Neuchâtel,
Schaffhouse, Tessin, Uri et Zoug. Ces prestations sont versées aux demandeurs d’emploi
dont les droits aux prestations fédérales de chômage ont expiré, afin de les
réintégrer dans un emploi et d’éviter l’assistance sociale et l’exclusion sociale.
Les conditions pour
y avoir droit sont les suivantes: 
–     
avoir un revenu inférieur au minimum établi par le
canton;
–     
ne plus avoir droit aux allocations fédérales de
chômage;
–     
être à la recherche d’un emploi et se mettre à la
disposition du marché du travail;
–     
être domicilié et résident dans le canton.
Les types de prestations sont les suivants:
indemnités journalières et/ou indemnités pour diverses mesures de réintégration
(cours de formation, etc.).
Ces prestations sont financées exclusivement
par les impôts.
2. Qualification
en tant que prestation spéciale à caractère non contributif
Ces aides
cantonales aux demandeurs d’emploi remplissent tous les critères requis pour
être considérées comme des prestations spéciales à caractère non contributif au
sens de l’article 70, paragraphe 2, du règlement n° 883/2004, eu égard à
toute la jurisprudence correspondante de la Cour européenne de justice
concernant les prestations spéciales à caractère non contributif:
a)           il s’agit de prestations
spéciales (à caractère mixte): d’une part, elles présentent des
caractéristiques propres à la sécurité sociale. Les intéressés ont un droit
légal, clairement défini, à ces prestations. Elles sont destinées à compléter
les allocations fédérales de chômage afin de garantir un revenu minimum et sont
clairement liées au risque de chômage. D’autre part, les prestations présentent
des caractéristiques propres à l’aide sociale. Elles ne sont octroyées qu’à des
demandeurs d’emploi dont le revenu total n’atteint pas le minimum fixé par la législation.
Elles sont étroitement liées à la situation socio-économique en Suisse étant
donné qu’elles sont basées sur le revenu minimum dans le canton de résidence et
sont liées au marché de l’emploi local. Elles ne dépendent pas de périodes de
contributions;
b)           ces prestations ont un caractère
non contributif: elles sont financées exclusivement par les impôts et ne
dépendent d’aucune contribution.
S’agissant de l’entrée n° 4
relative aux rentes extraordinaires d’invalidité non contributives pour les
jeunes handicapés (article 39 de la loi fédérale sur l’assurance
invalidité du 19 juin 1959), la Suisse a donné les justifications suivantes: 
Dans le cadre du règlement n° 883/2004,
qui s’appliquera aussi aux personnes non actives, la délégation suisse a demandé
que les rentes extraordinaires pour personnes handicapées non actives soient
incluses dans la liste des prestations spéciales en espèces à caractère non
contributif, aux motifs suivants:
1. Description des prestations
Pour bénéficier d’une rente d’invalidité
suisse ordinaire, les personnes assurées doivent avoir versé des contributions
pendant au moins trois ans au moment de l’incapacité de travail (invalidité).
Les personnes handicapées depuis la naissance ou l’enfance ne peuvent remplir
cette condition étant donné qu’elles sont incapables de travailler avant d’atteindre
l’âge à partir duquel les contributions sont perçues. 
Ces personnes ont droit à une rente spéciale
correspondant au montant de la rente d’invalidité ordinaire minimale. Cette
rente est octroyée aux personnes de plus de 18 ans tant qu’elles vivent en
Suisse.
Étant donné que cette rente n’est pas calculée
sur la base de contributions, elle est qualifiée de «rente extraordinaire d’invalidité».
2. Qualification en tant que prestation
spéciale à caractère non contributif
La rente extraordinaire d’invalidité remplit
tous les critères requis pour être considérée comme une prestation spéciale à
caractère non contributif au sens de l’article 4,
paragraphe 1408 bis, du règlement n° 2/71, eu égard à toute la
jurisprudence correspondante de la Cour européenne de justice concernant les
prestations spéciales à caractère non contributif:
a)           il s’agit d’une prestation
hybride (à caractère mixte): d’une part, elle présente des caractéristiques
propres à la sécurité sociale, en ce sens que les intéressés ont un droit
légal, clairement défini, à cette prestation, et qu’elle couvre le risque d’invalidité.
D’autre part, elle s’apparente à l’assistance sociale, en ce qu’elle ne repose
pas sur des périodes d’activité ou de cotisation et qu’elle vise à atténuer un
état de besoin en assurant un revenu minimal vital à un groupe socialement
défavorisé (jeunes handicapés);
b)           il s’agit d’une prestation
spéciale: elle constitue une allocation de remplacement destinée aux
personnes qui ne remplissent pas les conditions d’assurance pour obtenir une
pension d’invalidité normale. Elle est étroitement liée au contexte
socio-économique en Suisse, puisqu’elle correspond à la pension minimale dans
cet État;
c)           cette prestation a un
caractère non contributif: elle n’est pas financée par des
contributions. Le gouvernement fédéral supporte la totalité des coûts de cette
prestation.
Dans l’affaire C-154/05, Kersbergen-Lap et
Dams-Schipper, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré la
prestation néerlandaise servie au titre de la Wajong comme une prestation
spéciale à caractère non contributif. La Cour de justice a confirmé cet arrêt
dans l’affaire C-287/05 Hendrix. À l’instar de la rente extraordinaire d’invalidité
suisse, la Wajong néerlandaise prévoit le versement d’une prestation aux jeunes
atteints d’une incapacité de travail de longue durée mais ne remplissant pas
les conditions pour obtenir une prestation d’invalidité normale. 
Afin de ne pas créer une situation moins
favorable par rapport au statu quo, l’entrée proposée par la Suisse ne s’appliquera
qu’aux personnes qui n’ont pas été soumises, avant leur incapacité de travail,
à la législation suisse sur la base de l’exercice d’une activité salariée (par
exemple, en qualité d’apprenti) ou non salariée.
–     
S’agissant de l’annexe XI du règlement
n° 883/2004, («Dispositions particulières d’application de la législation
de certains États membres»):
–     
S’agissant des entrées n° 1 et 2,
la Suisse a justifié ses propositions comme suit:
La Suisse propose de maintenir les deux
entrées figurant à l’annexe VI du règlement n° 1408/71 concernant l’admission
de l’assurance pension suisse volontaire (point 1) et l’assurance
facultative continuée (point 2) pour les personnes vivant en dehors du
champ d’application territoriale de l’accord Suisse-UE sur la libre circulation
des personnes. Ces entrées sont insérées à l’annexe XI du règlement
n° 883/2004. Justification de ces entrées:
S’agissant de l’entrée n° 1
(Assurance volontaire):
Les ressortissants de Suisse et des États
membres de l’Union peuvent demander, sur une base volontaire, à être affiliés
aux régimes suisses d’assurance vieillesse, survivants et invalidité.
L’assurance volontaire étant en partie
financée par les recettes de l’État suisse, seules les personnes ayant un lien
étroit avec la Suisse sont autorisées à s’affilier à ce régime d’assurance. C’est
pourquoi elles doivent avoir été assurées pendant cinq ans par le régime suisse
d’assurance vieillesse, survivants et invalidité avant de pouvoir demander leur
affiliation. Cette exigence s’applique également aux ressortissants suisses et
de l’UE résidant en dehors du champ d’application territoriale de l’accord sur
la libre circulation des personnes.
S’agissant de l’entrée n° 2 (Assurance
continuée pour personnes travaillant à l’étranger pour le compte d’un employeur
en Suisse):
Les personnes travaillant à l’étranger pour le
compte d’un employeur en Suisse peuvent continuer à verser les contributions au
régime d’assurance vieillesse, survivants et invalidité. Toutefois, l’employeur,
qui devra payer la moitié des contributions, doit donner son accord. L’assurance
continuée étant en partie financée par les recettes de l’État suisse, seules
les personnes ayant un lien étroit avec la Suisse sont autorisées à s’affilier
à ce régime d’assurance. C’est pourquoi elles doivent avoir été assurées
pendant cinq ans par le régime suisse d’assurance vieillesse, survivants et
invalidité avant de pouvoir demander leur affiliation. Cette exigence s’applique
également aux ressortissants suisses et de l’UE résidant en dehors du champ d’application
territoriale de l’accord sur la libre circulation des personnes.
S’agissant de l’entrée n° 3, celle-ci
correspond à l’entrée existante n° 3 figurant à l’annexe VI du règlement n°
1408/71. Cette option octroie plus de droits aux travailleurs migrants et aux
membres de leur famille. L’octroi de ce droit a été demandé par les
travailleurs migrants qui peuvent ainsi éviter de payer des contributions à la
sécurité sociale en Suisse plus élevées que ce ne serait le cas dans leur État
membre respectif.
S’agissant de l’entrée n° 4, la
Suisse propose de maintenir cette entrée, qui correspond au point 3 bis de l’annexe
VI du règlement n° 1408/71 concernant les accidents non professionnels.
Cette entrée est insérée à l’annexe XI du règlement n° 883/2004.
Les personnes travaillant en Suisse et
résidant en Allemagne, Autriche, France ou Italie sont autorisées à choisir d’être
assurées contre la maladie dans leur État de résidence plutôt qu’en Suisse
(assurance optionnelle; point 3 b) de l’annexe VI, Suisse, du règlement
n° 1408/71).
Dans de tels cas, il peut y avoir, lors d’accidents
non liés au travail, compétence simultanée de l’institution suisse d’assurance
accidents et de l’institution d’assurance-maladie de l’État de résidence. En
fait, les accidents non professionnels sont considérés comme des accidents
professionnels et des maladies professionnelles en vertu de la législation
suisse alors qu’ils sont considérés comme des prestations de maladie en nature
en vertu de la législation des États membres de l’UE concernés. 
Une disposition claire concernant la
répartition des coûts est nécessaire. 
S’agissant de l’entrée n° 5,
celle-ci correspond à l’entrée existante n° 3 ter figurant à l’annexe VI
du règlement n° 1408/71. Elle concerne les personnes travaillant en Suisse
et résidant dans un autre État membre qui ont opté pour l’affiliation à l’assurance-maladie
de leur État de résidence. Dans ce cas, cette entrée assure que l’article 19
du règlement n° 883/2004 s’applique de façon à ce que la personne
bénéficie des soins médicaux nécessaires lors d’un séjour en Suisse (non
compétente sur le plan financier). 
La formulation a été améliorée afin d’assurer
que les membres de la famille soient également couverts.
Les entrées n° 4 et n° 6 de l’annexe
VI du règlement n° 1408/71 ne sont plus nécessaires étant donné que
ces situations sont couvertes par l’article 18 et l’article 27, paragraphe 2,
du règlement n° 883/2004.
S’agissant de l’entrée n° 6, celle-ci
correspond à l’entrée existante n° 5 figurant à l’annexe VI du règlement n°
1408/71. Elle stipule, conformément à l’article 62, paragraphe 1, du nouveau
règlement d’application n° 987/2009 que l’institution compétente rembourse
à l’institution qui a servi les prestations en Suisse le montant effectif des
dépenses exposées, tel qu’il ressort de la comptabilité de cette institution.
Cette disposition est également applicable aux prestations fournies en Suisse à
des personnes ayant opté pour l’affiliation à l’assurance maladie dans le pays
de résidence conformément à l’entrée n° 3 a) de l’annexe XI.
S’agissant de l’entrée n° 7,
celle-ci correspond à l’entrée actuelle n° 7 de l’annexe VI du règlement
n° 1408/71 et la Suisse propose de maintenir le point 7 de l’annexe
VI du règlement n° 1408/71 concernant les prestations de maladie en
espèces. 
En Suisse, l’assurance concernant les
prestations de maladie en espèces est facultative. Toute personne assurée en
Suisse pour les prestations de maladie en nature est autorisée à s’affilier à
ce système complémentaire. 
Les personnes assurées sont libres de changer
de compagnie d’assurance à tout moment. Dans ce cas, le nouvel assureur est
autorisé à exclure le paiement pour risques et maladies existant déjà avant l’affiliation
de la personne.
Toutefois, si la personne concernée a été
obligée de changer d’assureur parce qu’elle a accepté un nouvel emploi ou a
déménagé vers un lieu où l’assureur précédent n’exerce pas, elle doit être
acceptée par le nouvel assureur sans restriction. Dans ces cas, l’assureur
précédent doit délivrer un certificat prouvant que le changement d’institution
n’était pas volontaire. Le nouvel assureur est lié par ce document qui est
valable pour une période de trois mois. Tant que l’assureur précédent n’a pas
délivré le certificat à la personne assurée, il reste responsable de toute
prestation en espèces non couverte par le nouvel assureur.
Si une personne était assurée antérieurement
par une institution d’un État membre de l’UE, elle ne peut pas obtenir de
certificat prouvant que les conditions pour l’admission sans réserve sont
remplies. Pour protéger ces personnes, les périodes antérieures d’assurance-maladie
dans un autre État membre sont prises en compte et l’exclusion de la couverture
pour maladies ou risques préexistants ne s’applique pas. Tout comme en Suisse,
le changement d’institution doit être conclu dans les trois mois.
Le point 8 de l’annexe VI du règlement
n° 1408/71 n’est pas repris dans l’annexe XI du règlement n° 883/2004.
En Suisse, la couverture de l’assurance invalidité dépend soit de la résidence
soit de l’exercice d’une activité lucrative en Suisse. Les personnes ne
résidant pas en Suisse (travailleurs frontaliers), abandonnant l’exercice de
leur activité lucrative en raison d’une maladie ou d’un accident, ne sont plus
assurées et ne peuvent pas verser de cotisations. Si ces personnes ont
travaillé en Suisse pendant moins d’un an, elles n’ont pas droit à une pension
d’invalidité, étant donné qu’elles n’ont pas cotisé pendant la période
minimale. Jusqu’à la fin de 2007, la période minimale de cotisation n’était que
d’un an. Pour permettre aux anciens travailleurs frontaliers de compléter cette
période minimale de contribution, le point 8 de l’annexe VI les oblige à verser
des contributions au régime suisse d’assurance pension pendant un an à partir
du début de l’incapacité de travail, tant qu’ils ne sont pas assujettis à la
législation d’un autre État membre en raison d’une nouvelle activité.
Au 1er janvier 2008, la période
minimale de contribution pour les pensions suisses d’invalidité a été relevée à
trois ans. Cette entrée est maintenant superflue. Le fait de maintenir une
personne assurée et de l’obliger à verser des cotisations ne se justifie plus
puisque dans de nombreux cas, cette année supplémentaire n’aurait pas d’impact
sur le droit et est incompatible avec les règles de compétences stipulées à l’annexe
II du règlement n° 883/2004.
S’agissant de l’entrée n° 8,
celle-ci correspond à l’entrée n° 9 de l’annexe VI du règlement
n° 1408/71 et les raisons justifiant cette entrée sont les suivantes.
Selon la législation suisse en matière d’assurance invalidité, les mesures de
réadaptation ne sont octroyées que tant que la personne concernée est assurée.
La couverture de l’assurance dépend soit de la résidence soit de l’exercice d’une
activité lucrative en Suisse. Les personnes ne résidant pas en Suisse
(travailleurs frontaliers), abandonnant l’exercice de leur activité lucrative
en raison d’une maladie ou d’un accident, ne sont plus assurées. L’entrée de l’annexe
XI garantit que ces personnes peuvent encore bénéficier de mesures de
réadaptation, même si la Suisse a cessé d’être l’État compétent. Ceci concerne
essentiellement les mesures de formation professionnelle, destinées à
réintégrer les personnes dans le monde du travail. La poursuite de l’assurance
pendant toute la durée des mesures peut également permettre à la personne
concernée d’atteindre la période minimale d’assurance pour l’octroi d’une
pension d’invalidité, si nécessaire. 
L’entrée existante a été modifiée parce que
les situations auxquelles cette disposition s’applique doivent être définies
avec plus de précision. Elle couvrira uniquement la période suivant
immédiatement la fin de l’emploi en Suisse, raison pour laquelle la formulation
«jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité» a été insérée, de sorte que
les personnes bénéficiant d’une pension n’aient pas droit à ces indemnités.
En ce qui concerne l’application du
règlement n° 987/2009, les raisons pour les
insertions dans les annexes relatives à la Suisse sont les suivantes:
–     
S’agissant de l’annexe 1 du règlement
n° 987/2009 («dispositions d’application de conventions
bilatérales…»), les conventions bilatérales avec la France et l’Italie fixant
des procédures spéciales pour le remboursement des soins de santé sont
énumérées;
–     
S’agissant des annexes 3 et 5 du règlement n°
987/2009, il n’y a aucune entrée concernant la Suisse.
SECTION B: ACTES QUE LES PARTIES
CONTRACTANTES PRENNENT EN CONSIDÉRATION
Cette section contient la nouvelle série de
décisions prises par la commission administrative pour la coordination des
systèmes de sécurité sociale.
SECTION C: ACTES DONT LES PARTIES
CONTRACTANTES PRENNENT ACTE
Cette section contient la série de
recommandations formulées par la commission administrative pour la coordination
des systèmes de sécurité sociale. 
PROTOCOLE
Le protocole de l’annexe II traite de trois
questions.
Premièrement, en ce qui concerne l’assurance
chômage des travailleurs bénéficiant d’un titre de séjour suisse d’une
durée inférieure à un an, ce point a été mis à jour en ce qui concerne les
ressortissants UE-8 et UE-2, auxquels le système actuel de remboursement
continue de s’appliquer. En ce qui concerne les ressortissants UE-8, le système
de remboursement s’appliquera jusqu’au 30 avril 2011, voir point 4 actuel du
protocole à l’annexe II de l’accord UE-Suisse, et en ce qui concerne les
ressortissants UE-2 jusqu’au 31 mai 2016, voir point 5 du protocole à l’annexe II
de l’accord UE-Suisse concernant la participation de la Bulgarie et de la
Roumanie. 
Deuxièmement, en ce qui concerne les allocations
suisses pour impotents [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance
invalidité (LAI) et loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance vieillesse
et survivants (LAVS) dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999], ces
indemnités ne peuvent pas figurer dans la liste de l’annexe X du règlement
n° 883/2004 étant donné qu’elles ne remplissent pas les conditions plus
restrictives définies depuis le règlement n° 647/2005. Toutefois, compte
tenu du fait qu’il avait été convenu plusieurs années avant l’entrée en vigueur
du règlement n° 647/2005 de faire figurer cette allocation dans la liste
de l’annexe II bis du règlement n° 1408/71, compte tenu du fait que
la Suisse demande le statu quo en ce qui concerne cette allocation en raison de
la nature statique de l’accord, et compte tenu du fait que la Suisse accepte,
de manière générale, les conditions plus strictes concernant l’annexe X du
règlement n° 883/2004, la non-exportation de cette allocation est traitée
en tant que point distinct dans le protocole de cet accord. 
Troisièmement, en ce qui concerne l’entrée
relative aux prestations prévues au titre de la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, ce règlement provisoire a été abrogé le
31 mai 2007, cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord.
Toutefois, il est possible qu’il existe d’anciens cas couverts par ce règlement
(personnes ayant quitté la Suisse avant le 31 mai 2007 mais n’ayant pas
encore demandé la prestation), raison pour laquelle cette entrée est maintenue.
Dans ce contexte, l’article 3, paragraphe 1, a
été adapté («ressortissants de certains États membres») étant donné que
les accords provisoires relatifs à l’assurance chômage applicable aux personnes
bénéficiant d’un titre de séjour suisse d’une durée inférieure à un an ne
concernent que les ressortissants UE-8 et UE-2; voir les protocoles concernant
l’élargissement: protocole du 26 octobre 2004 à l’accord (JO L 89 du 28.3.2006,
p. 30) et protocole du 27 mai 2008 (JO L 124 du 20.5.2009, p. 53). 
L’article
3, paragraphe 1, a également été adapté par l’introduction d’une référence dans
le protocole aux points déjà mentionnés dans ce protocole concernant les
allocations suisses pour impotents et les prestations prévues au titre de la
prévoyance professionnelle.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune d’incidence sur le
budget de l’UE.
2011/0291 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position que doit adopter l’Union
européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté
européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre
part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement
de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 48, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9,
vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil
et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et
technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la
Confédération suisse[1], et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)              
L’accord entre la Communauté européenne et ses
États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la
libre circulation des personnes (ci-après l’«accord») est entré en vigueur le 1er
juin 2002.
(2)              
L’article 18 de l’accord prévoit que le comité
mixte peut, par décision, adopter des modifications à l’accord, et notamment à
l’annexe II de celui-ci, qui touchent à la coordination des systèmes de
sécurité sociale.
(3)              
En vue de préserver une application cohérente et
correcte de la législation de l’UE et d’éviter des difficultés administratives
voire juridiques, il convient de modifier l’annexe II de l’accord afin d’y
intégrer les nouveaux actes législatifs de l’Union auxquels l’accord ne fait
pas encore référence.
(4)              
Par souci de clarté et de rationalité, il convient
de codifier l’annexe II et le protocole qui lui est joint, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position que doit adopter l’Union au sein
du comité mixte institué par l’article 14 de l’accord du
21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une
part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes se fonde sur le projet de décision du comité mixte figurant à l’annexe I
de la présente décision.
Article 2
La déclaration exposée à l’annexe II de la
présente décision est approuvée et sera faite au nom de l’Union au sein du
comité mixte lorsque celui-ci adoptera sa décision visée à l’article 1er.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE I
Projet
de
DÉCISION
N° …/… DU COMITÉ MIXTE
institué
par l’accord entre
entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part,
et la Confédération suisse, d’autre part,
sur la libre circulation des personnes,
du …..

remplaçant
l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord du 21
juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et
la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes
(dénommé ci-après l’«accord»), et notamment son article 18,
considérant ce qui suit:
(1)          L’accord a été signé le
21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.
(2)          Il convient de procéder à la
mise à jour de l’annexe II de l’accord sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale afin de prendre en considération les nouveaux actes
législatifs de l’Union européenne, et notamment le règlement (CE) n° 883/2004
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale[2] ainsi que les mesures
adoptées pour mettre en œuvre ce règlement.
(3)          Le règlement (CE)
n° 883/2004 a remplacé le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du
14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté[3]. 
(4)          Par souci de clarté et de
rationalité, il convient de consolider l’annexe II et le protocole qui lui est
joint et d’en publier une version juridiquement contraignante.
(5)          L’annexe II de l’accord doit
suivre l’évolution des actes législatifs pertinents de l’Union européenne, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II
de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et
la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes
(ci-après l’«accord») est remplacée par l’annexe de la présente décision.
Article
2
La présente
décision est établie en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise,
espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne,
lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine,
slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces
langues faisant également foi.
Article
3
La présente
décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à….. , le ….
Par le comité mixte
Le président
Les secrétaires
ANNEXE
«ANNEXE II
Coordination
des systèmes de sécurité sociale
Article premier
(1)          Les parties contractantes
conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des
systèmes de sécurité sociale, les actes de l’Union européenne auxquels il est
fait référence dans la section A de la présente annexe, tels que modifiés par
celle-ci, ou des règles équivalentes à ceux-ci.
(2)          Le terme “État(s) membre(s)”
figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la
présente annexe est réputé s’appliquer, en plus des États couverts par les
actes pertinents de l’Union européenne, à la Suisse.
Article
2
(1)          Aux fins de l’application de
la présente annexe, les parties contractantes prennent en considération les
actes de l’Union européenne auxquels il est fait référence à la section B de la
présente annexe.
(2)          Aux fins de l’application de
la présente annexe, les parties contractantes prennent acte des actes de l’Union
européenne auxquels il est fait référence à la section C de la présente annexe.
Article
3
(1)          Des dispositions spéciales
concernant le régime transitoire d’assurance chômage applicable aux
ressortissants de certains États membres de l’UE bénéficiant d’un titre de
séjour suisse d’une durée inférieure à un an, les rentes suisses pour cas
pénibles de l’assurance invalidité et les rentes suisses de vieillesse, de
survivants et d’invalidité au titre de la prévoyance professionnelle sont
exposées dans le protocole joint à la présente annexe.
(2)          Le protocole fait partie
intégrante de la présente annexe.
SECTION A: ACTES AUXQUELS IL EST
FAIT RÉFÉRENCE:
1.           Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale[4] (JO L 166 du 30.4.2004),
modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses
annexes[5].
Aux fins du présent accord, le règlement (CE)
n° 883/2004 est adapté comme suit:
a)         le texte suivant est ajouté à l’annexe
I, section I: 
“Suisse
Législations cantonales relatives aux avances
sur pensions alimentaires fondées sur les articles 131, paragraphe 2, et
293, paragraphe 2, du code civil suisse.”
b)         le texte suivant est ajouté à l’annexe
I, section II:
“Suisse
Les allocations de naissance et les
allocations d’adoption en application des législations cantonales pertinentes,
qui se fondent sur l’article 3, paragraphe 2, de la loi fédérale sur les allocations
familiales.”
c)         Le texte suivant est ajouté à l’annexe
II:
“Allemagne - Suisse
a)         En ce qui concerne la convention de
sécurité sociale du 25 février 1964, modifiée par les conventions
complémentaires n° 1 du 9 septembre 1975 et n° 2 du 2 mars 1989:
i)        le point 9b, paragraphe 1, points 1 à 4
du protocole final (législation applicable aux résidents de l’enclave allemande
de Büsingen et droit de ceux-ci aux prestations de maladie en nature);
ii)       Le point 9e, paragraphe 1, lettre b, 1re,
2e et 4e phrases, du protocole final (accès à l’assurance
volontaire continuée en Allemagne suite à un transfert de résidence).
b)         En ce qui concerne la convention d’assurance
chômage du 20 octobre 1982, modifiée par le protocole additionnel du 22
décembre 1992:
i)        En application de l’article 8,
paragraphe 5, l’Allemagne (commune de Büsingen) participe, à hauteur du montant
de la contribution cantonale selon le droit suisse, au coût des places
effectives de mesures relatives au marché du travail occupées par des
travailleurs soumis à cette disposition.
Espagne - Suisse
Le
point 17 du protocole final de la convention de sécurité sociale du 13 octobre
1969, modifiée par la convention complémentaire du 11 juin 1982; les personnes
affiliées au régime d’assurance espagnol en application de cette disposition
sont exemptées de l’affiliation à l’assurance-maladie suisse.
Italie - Suisse
L’article 9, paragraphe 1, de la convention de
sécurité sociale du 14 décembre 1962, modifiée par la convention complémentaire
n° 1 du 18 décembre 1963, l’accord complémentaire du 4 juillet 1969, le
protocole supplémentaire du 25 février 1974 et l’accord complémentaire n° 2 du
2 avril 1980.”
d)         Le texte suivant est ajouté à l’annexe
IV:
“Suisse”
e)         Le texte suivant est ajouté à l’annexe
VIII, partie 1:
“Suisse
Toutes les demandes de rentes de vieillesse,
de survivants et d’invalidité au titre du régime de base (loi fédérale sur l’assurance
vieillesse et survivants et loi fédérale sur l’assurance invalidité) ainsi que
les rentes de vieillesse obligatoires au titre du régime obligatoire de
prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité).”
f)         Le texte suivant est ajouté à l’annexe
VIII, partie 2:
“Suisse
Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité
au titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).”
g)         Le texte suivant est ajouté à l’annexe
IX, partie II:
“Suisse
Les rentes de survivants et d’invalidité au
titre du régime obligatoire de prévoyance professionnelle (loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).”
h)         Le texte suivant est ajouté à l’annexe
X:
“1. Les prestations complémentaires (Loi fédérale
sur les prestations complémentaires du 19 mars 1965) et les
prestations similaires prévues par les législations cantonales.
2. Les rentes pour cas pénibles au titre de l’assurance
invalidité (article 28, paragraphe 1, lettre a), de la loi fédérale sur l’assurance
invalidité du 19 juin 1959, dans sa version révisée du 7 octobre 1994).
3. Les prestations non contributives de type
mixte en cas de chômage, prévues par les législations cantonales.
4. Les rentes extraordinaires non
contributives en faveur d’invalides (article 39 de la loi fédérale sur l’assurance
invalidité du 19 juin 1959) qui n’ont pas été soumis, avant leur incapacité de
travail, à la législation suisse sur la base d’une activité salariée ou non
salariée.”
i)          Le texte suivant est ajouté à l’annexe
XI:
“Suisse
1.           L’article 2 de la loi
fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’article 1er
de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance
facultative dans ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses
résidant dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas, sont
applicables aux personnes résidant hors de Suisse qui sont des ressortissants
des autres États auxquels le présent accord s’applique ainsi qu’aux réfugiés et
apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes
déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard une année à
compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance vieillesse,
survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au
moins cinq ans.
2.           Lorsqu’une personne cesse d’être
couverte par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une
période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans, elle a le droit de
continuer l’assurance avec l’accord de l’employeur, si elle travaille dans un
État auquel le présent accord ne s’applique pas pour le compte d’un employeur
en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de 6 mois à compter du
jour où elle cesse d’être assurée.
3.           Assurance obligatoire au
titre du régime suisse d’assurance-maladie et éventuelles exemptions
a)      Les dispositions juridiques suisses
régissant l’assurance-maladie obligatoire s’appliquent aux personnes suivantes
qui ne résident pas en Suisse: 
i)       les personnes soumises aux dispositions
juridiques suisses en vertu du titre II du règlement;
ii)      les personnes pour lesquelles la Suisse
assumera la charge des prestations en vertu des articles 24, 25 et 26 du
règlement; 
iii)     les personnes au bénéfice de prestations
relevant de l’assurance chômage suisse;
iv)     les membres de la famille des personnes
visées aux points i) et iii) ou d’un travailleur salarié ou non salarié
résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime d’assurance maladie
suisse, sauf si ces membres de la famille résident dans l’un des États
suivants: le Danemark, l’Espagne, la Hongrie, le Portugal, la Suède ou le
Royaume-Uni;
v)      les membres de la famille des personnes
visées au point ii) ou d’un titulaire de pension résidant en Suisse qui est assuré
au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la
famille résident dans l’un des États suivants: le Danemark, le Portugal, la
Suède ou le Royaume-Uni.
Par “membres de la famille”, on entend les
personnes qui sont des membres de la famille au sens de la législation de l’État
de résidence.
b)      Les personnes visées au point a) peuvent,
à leur demande, être exemptées de l’assurance obligatoire pour autant qu’elles
résident dans l’un des États suivants et qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient
d’une couverture en cas de maladie: l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie
et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) iv) et v), la Finlande
et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii), le Portugal.
Cette demande:
aa)     doit être déposée dans les trois mois qui
suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse; lorsque, dans des
cas motivés, la demande est déposée après ce délai, l’exemption entre en
vigueur dès le début de l’assujettissement à l’obligation d’assurance;
bb)    concerne l’ensemble des membres de la
famille résidant dans le même État.
4.           Lorsqu’une
personne soumise à la législation suisse en vertu du titre II du règlement est
assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au paragraphe 3, point b),
aux dispositions juridiques d’un autre État relevant du champ d’application du
présent accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non
professionnel sont répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance suisse
couvrant les accidents professionnels et non professionnels et l’organisme d’assurance
maladie compétent de l’autre État, lorsqu’il existe un droit à prestations de
la part des deux organismes. L’assureur suisse compétent pour les accidents
professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles prend à
sa charge l’intégralité des coûts en cas d’accident professionnel, d’accident
sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle, même s’il existe un
droit à prestations de la part d’un organisme d’assurance maladie du pays de
résidence.
5.           Les personnes qui travaillent
en Suisse, mais qui n’y résident pas, et qui sont couvertes par une assurance
obligatoire dans leur État de résidence en vertu du paragraphe 3, point b),
ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des dispositions de l’article
19 du règlement pendant leur séjour en Suisse.
6.           Aux fins de l’application des
articles 18, 19, 20 et 27 du règlement en Suisse, l’assureur compétent prend en
charge la totalité des coûts facturés.
7.           Les périodes
d’assurance d’indemnités journalières accomplies dans l’assurance d’un autre
État auquel le présent accord s’applique sont prises en compte pour réduire ou
lever une éventuelle réserve dans l’assurance d’indemnités journalières en cas
de maternité ou de maladie lorsque la personne s’assure auprès d’un assureur
suisse dans les trois mois après sa sortie de l’assurance étrangère.
8.           Lorsqu’une personne qui
exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses
besoins vitaux a dû cesser son activité suite à un accident ou une maladie et
qu’elle n’est plus soumise à la législation suisse sur l’assurance invalidité,
elle est considérée comme assurée par cette assurance pour l’octroi de mesures
de réadaptation jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant la
période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait
pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.”    
 
2.           Règlement (CE)
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement
(CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale[6]. 
Aux fins du présent accord, le règlement
(CE) n° 987/2009 est adapté comme suit:
a)         Le texte suivant est ajouté à l’annexe
1:
“L’accord franco-suisse du 26 octobre 2004
fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé 
L’accord italo-suisse du 17 novembre 2005
fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé”
3.           Règlement (CEE) n° 1408/71
du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
Communauté, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 592/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008[7], dans la mesure où le
règlement (CE) n° 883/2004 ou (CE) n° 987/2009 y fait référence
ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées.
4.           Règlement (CEE) nº 574/72
du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application
du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n°120/2009 du 9 février 2009[8],
dans la mesure où le règlement (CE) n° 883/2004 ou (CE) n° 987/2009 y fait
référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées.
5.           Directive 98/49/CE du
Conseil du 29 juin 1998[9] relative à la sauvegarde
des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés
qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.
SECTION B: ACTES QUE LES PARTIES
CONTRACTANTES PRENNENT EN CONSIDÉRATION
(1)          Décision A1 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin
2009 concernant l’établissement d’une procédure de dialogue et de conciliation
relative à la validité des documents, à la détermination de la législation
applicable et au service des prestations au titre du règlement (CE)
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil[10].
(2)          Décision A2 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin
2009 concernant l’interprétation de l’article 12 du règlement (CE) n° 883/2004
du Parlement européen et du Conseil relatif à la législation applicable aux
travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent
temporairement une activité en dehors de l’État compétent[11].
(3)          Décision A3 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 17
décembre 2009 concernant la totalisation des périodes de détachement
ininterrompues accomplies conformément aux règlements n° 1408/71 et n° 883/2004[12].
(4)          Décision E1 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin
2009 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux
fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil[13].
(5)          Décision F1 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin
2009 concernant l’interprétation de l’article 68 du règlement (CE) n° 883/2004
relatif aux règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales[14].
(6)          Décision H1 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin
2009 concernant la transition des règlements du Conseil (CEE) n° 1408/71
et (CEE) n° 574/72 aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 et l’application des décisions et
recommandations de la commission administrative pour la coordination des
systèmes de sécurité sociale[15].
(7)          Décision H2 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin
2009 concernant le mode de fonctionnement et la composition de la commission
technique pour le traitement de l’information près la commission administrative
pour la coordination des systèmes de sécurité sociale[16].
(8)          Décision H3 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 15
octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de
change visée à l’article 90 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen
et du Conseil[17]. 
(9)          Décision H4 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 22
décembre 2009 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de
la commission des comptes près la commission administrative pour la
coordination des systèmes de sécurité sociale[18].
(10)        Décision H5 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 18 mars
2010 concernant la coopération dans le domaine de la lutte contre les fraudes
et les erreurs dans le cadre des règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n°
987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale[19].
(11)        Décision P1 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin
2009 concernant l’interprétation de l’article 50, paragraphe 4, de l’article 58
et de l’article 87, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2004 du
Parlement européen et du Conseil pour la liquidation des prestations d’invalidité,
de vieillesse et de survivant[20].
(12)        Décision S1 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin
2009 concernant la carte européenne d’assurance-maladie[21].
(13)        Décision S2 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin
2009 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance-maladie[22].
(14)        Décision S3 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin
2009 définissant les prestations visées par l’article 19, paragraphe 1, et
l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen
et du Conseil ainsi que par l’article 25, section A, paragraphe 3, du règlement
(CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil[23].
(15)        Décision S4 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 2
octobre 2009 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application
des articles 35 et 41 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du
Conseil[24].
(16)        Décision S5 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 2
octobre 2009 concernant l’interprétation de la notion de “prestations en nature”
définie à l’article 1er, point v bis), du règlement (CE) n° 883/2004 en
cas de maladie ou de maternité et visée aux articles 17, 19, 20 et 22, à l’article
24, paragraphe 1, aux articles 25 et 26, à l’article 27, paragraphes 1, 3, 4 et
5, aux articles 28 et 34 et à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement
(CE) n° 883/2004, et concernant la détermination des montants à rembourser
en vertu des articles 62, 63 et 64 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement
européen et du Conseil[25].
(17)        Décision n° S6 de la
commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
du 22 décembre 2009 concernant l’inscription dans l’État membre de résidence
prévue à l’article 24 du règlement (CE) n° 987/2009 et l’établissement des
inventaires prévus à l’article 64, paragraphe 4, dudit règlement[26].
(18)        Décision n° S7 de la
commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
du 22 décembre 2009 concernant la transition des règlements (CEE)
n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 aux règlements (CE) n° 883/2004 et
(CE) n° 987/2009 et l’application des procédures de remboursement[27].
(19)        Décision U1 de la
commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
du 12 juin 2009 concernant l’article 54, paragraphe 3, du règlement
(CE) nº 987/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
majorations des prestations de chômage pour charge de famille[28].
(20)        Décision U2 de la
commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
du 12 juin 2009 concernant la portée de l’article 65, paragraphe 2,
du règlement (CE) nº 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, relatif
au droit aux prestations de chômage des personnes en chômage complet autres que
les travailleurs frontaliers qui résidaient sur le territoire d’un État membre
autre que l’État compétent au cours de leur dernière période d’emploi ou d’activité
non salariée[29].
(21)        Décision U3 de la commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin
2009 relative à la portée de la notion de “chômage partiel” applicable aux
chômeurs visés à l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004[30].
SECTION C: ACTES DONT LES PARTIES
CONTRACTANTES PRENNENT ACTE
1.           Recommandation U1 de la
commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
du 12 juin 2009 relative à la législation applicable aux chômeurs exerçant une
activité professionnelle à temps réduit dans un État membre autre que l’État de
résidence[31].
2.           Recommandation U2 de la
commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
du 12 juin 2009 concernant l’application de l’article 64, paragraphe 1, point
a), du règlement (CE) n° 883/2004 aux chômeurs qui accompagnent leur
conjoint ou partenaire exerçant une activité professionnelle dans un État
membre autre que l’État compétent[32].
PROTOCOLE
DE L’ANNEXE II DE L’ACCORD
I.          Assurance chômage
Les dispositions suivantes s’appliqueront aux
travailleurs ressortissants de la République tchèque, de la République d’Estonie,
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de
Hongrie, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la
République slovaque jusqu’au 30 avril 2011 et aux travailleurs ressortissants
de la République de Bulgarie et de la Roumanie jusqu’au 31 mai 2016.
1.         En ce qui concerne l’assurance
chômage des travailleurs salariés au bénéfice d’un titre de séjour d’une durée
inférieure à un an, le régime suivant est applicable:
1.1       Seuls les travailleurs qui ont
cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l’assurance
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI)[33]
et qui remplissent en outre les autres conditions du droit à l’indemnité de
chômage ont droit aux prestations de l’assurance chômage dans les conditions
prévues par la loi.
1.2       Une partie du produit des cotisations
perçues pour les travailleurs ayant cotisé pendant une période trop courte pour
avoir le droit à l’indemnité de chômage en Suisse conformément au point 1.1 est
rétrocédée à leurs États d’origine selon les modalités prévues au point 1.3, à
titre de contribution aux coûts des prestations versées à ces travailleurs en
cas de chômage complet; ces travailleurs n’ont dès lors pas droit aux
prestations de l’assurance chômage en cas de chômage complet en Suisse.
Cependant, ils ont droit aux indemnités en cas d’intempéries et d’insolvabilité
de l’employeur. Les prestations en cas de chômage complet sont assumées par l’État
d’origine à condition que les travailleurs s’y mettent à la disposition des
services de l’emploi. Les périodes d’assurance accomplies en Suisse sont prises
en compte comme si elles avaient été accomplies dans l’État d’origine.
1.3       La partie des cotisations perçues
pour les travailleurs visés au point 1.2 est remboursée annuellement
conformément aux dispositions ci-après:
a)         Le produit des cotisations de ces
travailleurs est calculé, par pays, sur la base du nombre annuel des
travailleurs occupés et de la moyenne des cotisations annuelles versées pour
chaque travailleur (cotisations de l’employeur et du travailleur).
b)         Du montant ainsi calculé, une
partie correspondant au pourcentage des indemnités de chômage par rapport à
toutes les autres sortes d’indemnités mentionnées au point 1.2 sera remboursée
aux États d’origine des travailleurs et une partie sera retenue par la Suisse à
titre de réserve pour les prestations ultérieures[34].
c)         La Suisse transmet chaque année le
décompte des cotisations rétrocédées. Elle indiquera aux États d’origine, si
ceux-ci en font la demande, les bases de calcul et le montant des
rétrocessions. Les États d’origine communiquent annuellement à la Suisse le
nombre des bénéficiaires de prestations de chômage visés au point 1.2.
2.         En cas de difficulté pour un État
membre en raison de la fin du système des rétrocessions ou pour la Suisse en
raison du système de la totalisation, le comité mixte peut être saisi par une
des parties contractantes.
II.        Allocations pour impotents
Les allocations pour impotents prévues par la
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI) et par la loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance vieillesse et survivants (LAVS),
dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999, seront versées uniquement si la
personne concernée réside en Suisse.
III.       Prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité
Nonobstant
l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du
Conseil, la prestation de sortie prévue par la loi fédérale suisse sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 17 décembre 1993 sera versée, sur demande à un travailleur salarié ou non
salarié qui a l’intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera
plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du
règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans après
l’entrée en vigueur du présent accord.»
ANNEXE II
DÉCLARATION 
relative à la déclaration relative à la participation de la Suisse aux
comités
La Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs
migrants visée au deuxième tiret de la déclaration relative à la participation
de la Suisse aux comités (JO L 114 du 30.4.2002, p. 72) a été renommée «Commission
administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée
par l’article 71 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du
Conseil».
[1]               JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.
[2]               JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
[3]               JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
[4]               JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
[5]               JO L 284 du 30.10.2009, p. 43.
[6]               JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.
[7]               JO L 177 du 4.7.2008, p. 1.
[8]               JO L 39 du 10.2.2009, p. 29.
[9]               JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.
[10]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 1. 
[11]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 5.
[12]             JO C 149 du 8.6.2010, p. 3.
[13]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 9.
[14]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 11.
[15]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 13.
[16]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 17.
[17]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 56.
[18]             JO C 107 du 27.4.2010, p. 3.
[19]             JO C 149 du 8.6.2010, p. 5.
[20]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 21.
[21]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 23.
[22]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 26.
[23]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 40.
[24]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 52.
[25]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 54.
[26]             JO C 107 du 27.4.2010, p. 6.
[27]             JO C 107 du 27.4.2010, p. 8.
[28]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 42.
[29]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 43.
[30]             JO C 106 du 24.4.2010, p. 45.
[31]             JO C 106
du 24.4.2010, p. 49.
[32]             JO C 106
du 24.4.2010, p. 51.
[33]             Qui
est actuellement de 12 mois.
[34]             Cotisations
rétrocédées pour des travailleurs qui exercent leur droit à l’assurance chômage
en Suisse après avoir cotisé pendant 12 mois au moins - en plusieurs
séjours - en l’espace de deux ans.