CELEX: 62012FN0075
Language: fr
Date: 2012-07-20 00:00:00
Title: Affaire F-75/12: Recours introduit le 20 juillet 2012 — ZZ et ZZ/Commission

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/41
            
         Recours introduit le 20 juillet 2012 — ZZ et ZZ/Commission
   (Affaire F-75/12)
   2012/C 287/76
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions portant calcul de la bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission européenne et, pour autant que de besoin, des décisions de rejet des réclamations introduites par les parties requérantes.
   
      Conclusions de des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler les décisions portant le calcul de la bonification de leurs droits à pension acquis avant leur entrée en service à la Commission européenne;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet de leurs réclamations tendant à l'application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de leur demande de transfert de leurs droits à pension;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.