CELEX: E2005C0319
Language: fr
Date: 2005-12-14 00:00:00
Title: 2005/319/: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n o  319/05/COL du  14 décembre 2005  portant sur les modifications de la décision du collège n o  195/04/COL concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice

27.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 113/24
            
         
      DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   
      N
      o 319/05/COL
   du 14 décembre 2005
   portant sur les modifications de la décision du collège no 195/04/COL concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d'une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
   VU l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
   VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a), et son article 24, ainsi que l’article 27 de la partie II du protocole 3 dudit accord,
   CONSIDÉRANT que l'Autorité de surveillance AELE a adopté, le 14 juillet 2004, la décision no 195/04/COL concernant les mesures d'exécution visées à l'article 27 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour,
   CONSIDÉRANT que conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision no 195/04/COL, l'Autorité de surveillance AELE mettra en œuvre un système de notification électronique à compter du 1er janvier 2006,
   CONSIDÉRANT que les États de l'AELE ont désigné un point de contact aux fins de la soumission des notifications électroniques et de la correspondance y relative,
   APRÈS CONSULTATION du comité consultatif en matière d’aides d’État par lettre datée du 30 novembre 2005, conformément à la procédure prévue à l’article 29 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   
               1 bis
               
            
            
               L'article 3, paragraphe 1, de la décision no 195/04/COL est remplacé par le texte suivant:
               
                  «La notification est transmise à l’Autorité par la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne ou tout autre point de contact désigné par l'État de l'AELE. Elle est adressée à la direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité. La direction de la concurrence et des aides d’État de l’Autorité peut désigner des points de contact pour la réception des notifications».
               
            
         
               1 ter
               
            
            
               L'article 3, paragraphe 6, de la décision no 195/04/COL est remplacé par le texte suivant:
               
                  «Après consultation des États de l’AELE, l’Autorité publie dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne les modalités de transmission électronique des notifications, notamment les adresses, ainsi que toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des données confidentielles».
               
            
         
               1 quater
               
            
            
               La deuxième phrase du quatrième paragraphe de l'annexe I de la décision no 195/04/COL est remplacée par le texte suivant:
               
                  «Le formulaire rempli est transmis à l'Autorité par la mission de l’État de l’AELE concerné auprès de l’Union européenne ou tout autre point de contact désigné par l'État de l'AELE».
               
            
         
               1 quinquies
               
            
            
               Dans les annexes de la décision no 195/04/COL, la mission de l'État de l'AELE concerné auprès de l'Union européenne ou l'unité de coordination EEE de l'État de l'AELE fait référence à la mission de l'État de l'AELE concerné auprès de l'Union européenne ou tout autre point de contact désigné par l'État de l'AELE.
            
         
               2)
            
            
               La République d’Islande, la Principauté du Liechtenstein et le Royaume de Norvège sont destinataires de la présente décision.
            
         
               3)
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par l’Autorité.
            
         
               4)
            
            
               Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2005.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Einar M. BULL
         
         
            Président
         
         Kurt JÄGER
         
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  Ci-après dénommé «accord EEE».
   
      (2)  Ci-après dénommé «accord Surveillance et Cour».