CELEX: 62021TN0563
Language: fr
Date: 2021-09-06 00:00:00
Title: Affaire T-563/21: Recours introduit le 6 septembre 2021 — Zaytsev/Conseil

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/45
            
         
      Recours introduit le 6 septembre 2021 — Zaytsev/Conseil
      (Affaire T-563/21)
      (2021/C 490/55)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Alexander Zaytsev (Minsk, Biélorussie) (représentant: Me A. Shmagin, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision d’exécution (PESC) 2021/1002 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 70), et le règlement d’exécution (UE) 2021/997 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 3), pour autant que ces actes concernent la partie requérante;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par la partie requérante.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation
                  
                              —
                           
                           
                              L’exposé des motifs pour l’inclusion de la partie requérante dans les listes en annexe des actes de l’Union attaqués ne satisfait pas aux conditions posées par l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. Il est évasif et non détaillé. Des motifs tels que «accès à la famille Loukachenka» et «obtention de contrats lucratifs pour ses entreprises», ou encore le motif selon lequel la partie requérante a reçu le soutien de M. Viktar Loukachenka, sont trop globaux et indéfinis. L’affirmation selon laquelle la société Bremino Group OOO, à laquelle la partie requérante prend effectivement part, a reçu de l’État un soutien illicite pour le développement de la zone économique spéciale «Bremino-Orsha» ou «un certain nombre d’avantages financiers [et] fiscaux» est trop imprécise pour comprendre la manière dont le traitement de cette zone économique se distingue de celui des autres zones économiques franches existant en Biélorussie.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’erreurs manifestes de fait et d’appréciation
                  
                              —
                           
                           
                              La partie défenderesse s’est manifestement fondée sur une base factuelle erronée. La partie requérante n’a jamais été l’assistante de M. Viktar Loukachenka. Ni la partie requérante ni les entreprises qu’elle contrôle n’ont reçu le soutien de M. Viktar Loukachenka. La société Bremino Group OOO ne s’est jamais vu accorder un quelconque avantage particulier en raison des prétendues relations de ses associés avec la famille du président biélorusse. La partie requérante n’est pas non plus propriétaire de la société Sohra Group OOO: elle en est simplement une associée minoritaire. De surcroît, la société Sohra Group OOO ne s’est vu octroyer aucun droit de distribution particulier pour les États du Golfe et d’Afrique.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation des droits de la défense de la partie requérante et de son droit à une protection juridictionnelle effective
                  
                              —
                           
                           
                              La partie défenderesse n’a pas informé la partie requérante du fait qu’il était prévu de l’inscrire dans les listes en cause. Elle ne lui a pas non plus donné l’occasion, avant la publication de la décision concernant l’adoption de mesures restrictives prises à son encontre, de produire des éléments de preuve afin de réfuter les allégations.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré du caractère disproportionné des mesures restrictives
                  
                              —
                           
                           
                              Les actes de l’Union attaqués constituent une atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie requérante, notamment à son droit de propriété, à son droit d’exercer une activité économique ainsi qu’à son droit au respect de sa réputation en vertu des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.