CELEX: 51997FC0007
Language: fr
Date: 2007-01-31
Title: Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(2000.) XXX

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                   concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 97/7/CE du Parlement Européen et  du  Conseil,  du  20
       mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance[3]. La nouvelle directive se substituera aux  divers
       actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la  substance  et  se  borne  à  les  regrouper  en  y  apportant  les  seules
       modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 97/7/CE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un  système  informatique,  par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe III de la directive codifiée.

                                            ê 97/7/CE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                               DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

                                                                      du […]

                                   concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 95 Õ ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen[5],

statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) La directive 97/7/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats
      à distance[7] a été modifiée à plusieurs reprises de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté  et  de  rationalité,  de
      procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 97/7/CE considérant 1

   2) Il importe, dans le cadre de la réalisation des objectifs du marché intérieur, d'arrêter les mesures destinées à consolider progressivement
      ce marché.

                                            ê 97/7/CE considérant 2

   3) La libre circulation des biens et des services concerne non seulement le commerce  professionnel  mais  également  les  particuliers.  Elle
      implique, pour les consommateurs, de pouvoir accéder aux biens et aux services d'un autre État membre dans  les  mêmes  conditions  que  la
      population de cet État.

                                            ê 97/7/CE considérant 3

   4) La vente transfrontalière à distance peut être l'une des principales manifestations concrètes pour les  consommateurs  de  l'achèvement  du
      marché intérieur, comme cela a été constaté, entre autres, dans la communication de la Commission au  Conseil  intitulée  «Vers  un  marché
      unique de la distribution»[9]. Il est indispensable, pour le bon  fonctionnement  du  marché  intérieur,  que  les  consommateurs  puissent
      s'adresser à une entreprise en dehors de leur pays, même si cette dernière dispose d'une filiale dans le pays de résidence du consommateur.

                                            ê 97/7/CE considérant 4 (adapté)

   5) L'introduction de nouvelles technologies entraîne une multiplication des moyens mis à la disposition des consommateurs pour  connaître  les
      offres faites partout dans la Communauté et pour passer leurs commandes;  que  certains  États  membres  ont  déjà  pris  des  dispositions
      différentes ou divergentes de protection des consommateurs en matière de vente à distance, avec des incidences négatives sur la concurrence
      entre les entreprises dans le marché intérieur. Il est par conséquent nécessaire d Ö avoir Õ  un  minimum  de  règles  communes  au  niveau
      communautaire dans ce domaine.

                                            ê 97/7/CE considérant 5 (adapté)

   6) Ö Il est nécessaire Õ de protéger les acheteurs de biens ou de services contre la demande de paiement de marchandises non commandées et les
      méthodes de vente agressives.

                                            ê 97/7/CE considérant 8 (adapté) et 2002/65/CE considérant 31 (adapté)

   7) L'emploi des langues en matière de contrats à distance relève de la compétence des États membres,  Ö les  dispositions  de  la  législation
      nationale, étant adoptées conformément au droit communautaire, elles régissent le choix de la langue Õ.

                                            ê 97/7/CE considérant 9

   8) Le contrat à distance se caractérise par l'utilisation d'une ou de plusieurs  techniques  de  communication  à  distance.  Ces  différentes
      techniques sont utilisées dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance sans qu'il  y  ait  présence
      simultanée du fournisseur et du consommateur. L'évolution permanente de ces techniques ne permet pas d'en dresser une liste exhaustive mais
      nécessite de définir des principes valables même pour celles qui ne sont encore que peu utilisées.

                                            ê 97/7/CE considérant 10

   9) Une même transaction comportant des opérations successives ou une série d'opérations distinctes à exécution échelonnée peut donner  lieu  à
      des descriptions juridiques différentes selon le droit des États membres; que les dispositions de la présente  directive  ne  peuvent  être
      appliquées différemment selon le droit des États membres, sous réserve de leur recours à l'article  14.  A  cette  fin,  il  y  a  lieu  de
      considérer qu'il doit y avoir au moins conformité avec les dispositions de la présente directive à la  date  de  la  première  d'une  série
      d'opérations successives ou de la première d'une série d'opérations distinctes  à  exécution  échelonnée  pouvant  être  considérées  comme
      formant un tout, indépendamment du fait que cette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un seul  contrat  ou  de  plusieurs
      contrats successifs distincts.

                                            ê 97/7/CE considérant 11

  10) L'utilisation de techniques de communication à distance ne devrait pas conduire à une diminution de l'information fournie au  consommateur.
      Il convient donc de déterminer les informations qui devraient être obligatoirement transmises au consommateur, quelle que soit la technique
      de communication utilisée. L'information transmise devrait en outre  être  faite  en  conformité  avec  les  autres  règles  communautaires
      pertinentes, et en particulier avec celles de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du  11  mai  2005  relative  aux
      pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive  84/450/CEE
      du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et  le  règlement  (CE)  n°  2006/2004  du
      Parlement européen et du Conseil  («directive  sur  les  pratiques  commerciales  déloyales»)[10].  Si  des  exceptions  sont  apportées  à
      l'obligation de fournir des informations, il appartient au consommateur, de façon discrétionnaire, de demander  certaines  informations  de
      base telles que l'identité du fournisseur, les caractéristiques essentielles des marchandises ou des services et leurs prix.

                                            ê 97/7/CE considérant 12

  11) Dans le cas d'une communication par téléphone, il convient  que  le  consommateur  reçoive  suffisamment  d'informations  au  début  de  la
      conversation afin de décider s'il continue ou non celle-ci.

                                            ê 97/7/CE considérant 13

  12) L'information diffusée par certaines technologies électroniques a souvent un caractère éphémère dans la mesure où elle n'est pas reçue  sur
      un support durable. Il est nécessaire que le consommateur reçoive par écrit, en temps  utile,  des  informations  nécessaires  à  la  bonne
      exécution du contrat.

                                            ê 97/7/CE considérant 14 (adapté)

  13) Le consommateur n'a pas la possibilité in concreto de voir le produit ou de prendre connaissance des caractéristiques du service  avant  la
      conclusion du contrat. Il convient de prévoir un droit de rétractation. Pour que ce droit ne reste pas de pure forme, les  éventuels  frais
      supportés par le consommateur lorsqu'il exerce son  droit  de  rétractation  devraient  être  limités  aux  frais  directs  de  renvoi  des
      marchandises; que ce droit de rétractation ne devrait pas préjuger de l'application des droits dont le consommateur bénéficie en  vertu  de
      sa législation nationale, notamment en ce qui concerne la réception de produits endommagés,  de  services  défectueux  ou  de  produits  ou
      services qui ne correspondent pas à la description qui en est faite dans l'offre. Il appartient aux États membres de déterminer les  autres
      conditions et modalités consécutives à l'exercice du droit de rétractation.

                                            ê 97/7/CE considérant 15

  14) Il est également nécessaire de prévoir un délai d'exécution du contrat si celui-ci n'a pas été défini lors de la commande.

                                            ê 97/7/CE considérant 16

  15) La technique promotionnelle consistant à envoyer un produit ou à fournir un service à titre onéreux au consommateur sans demande  préalable
      ou accord explicite de sa part, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une fourniture de remplacement, ne peut être admise.

                                            ê 97/7/CE considérant 17 (adapté)

  16) Les principes établis par les articles 8 et 10  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés
      fondamentales du 4 novembre 1950 Ö s’appliquent Õ. Il y a lieu de reconnaître au consommateur un droit à la protection de  la  vie  privée,
      notamment en ce qui concerne la tranquillité à  l'égard  de  certaines  techniques  de  communication  particulièrement  envahissantes.  En
      conséquence, il y a lieu de préciser les limites spécifiques à l'usage de pareilles techniques. Les États  membres  devraient  prendre  les
      mesures nécessaires pour protéger efficacement contre le démarchage les consommateurs qui auront fait savoir qu'ils ne souhaitent pas  être
      démarchés par certains moyens de communication, sans préjudice des sauvegardes particulières dont dispose le consommateur dans le cadre  de
      la législation communautaire relative à la protection des données personnelles et de la vie privée.

                                            ê 97/7/CE considérant 18

  17) Il est important que les règles de base contraignantes contenues dans la présente directive soient complétées,  le  cas  échéant,  par  des
      dispositions volontaires des professionnels concernés, conformément à la recommandation 92/295/CEE de  la  Commission,  du  7  avril  1992,
      concernant des codes de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance[11].

                                            ê 2002/65/CE considérant 23 (adapté)

  18) Il est important, pour assurer une protection optimale du consommateur, que celui-ci soit  suffisamment  informé  des  dispositions  de  la
      présente directive et éventuellement des codes de Ö pratique Õ existant dans ce domaine et qu'il dispose d'un droit de rétractation.

                                            ê 97/7/CE considérant 20

  19) Le non-respect des dispositions de la présente directive peut porter préjudice aux consommateurs mais aussi aux concurrents. On  peut  donc
      prévoir des dispositions permettant à des organismes publics ou à leur représentant, ou à des organisations de consommateurs  ayant,  selon
      la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs, ou  à  des  organisations  professionnelles  ayant  un  intérêt
      légitime à agir, de veiller à son application.

                                            ê 97/7/CE considérant 22

  20) Dans l'utilisation des nouvelles technologies, le consommateur n'a pas la maîtrise de la technique. Il est donc nécessaire de  prévoir  que
      la charge de la preuve peut incomber au fournisseur.

                                            ê 97/7/CE considérant 23

  21) Il existe le risque, dans certains cas, de priver le consommateur de la protection accordée par la présente directive en désignant le droit
      d'un pays tiers comme droit applicable au contrat. En conséquence, il convient de prévoir  dans  la  présente  directive  des  dispositions
      visant à éviter ce risque.

                                            ê 97/7/CE considérant 24

  22) Un État membre peut interdire, pour des raisons d'intérêt général, la commercialisation de certains produits et services sur son territoire
      par voie de contrat à distance. Cette interdiction devrait se faire dans le respect des règles communautaires. De telles interdictions sont
      déjà prévues, notamment en matière de médicaments par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à  la  coordination  de
      certaines  dispositions  législatives,  réglementaires  et  administratives  des  États  membres  relatives  à  l'exercice  d'activités  de
      radiodiffusion télévisuelle[12] et par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001  instituant  un  code
      communautaire relatif aux médicaments à usage humain[13].

                                            ê .

  23) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

                                            ê 97/7/CE

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                 Article premier

                                                                      Objet

La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des  États  membres  concernant
les contrats à distance entre consommateur et fournisseur.

                                                                    Article 2

                                                                   Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)    «contrat à distance»: tout contrat concernant des biens ou services conclu entre un fournisseur et  un  consommateur  dans  le  cadre  d'un
       système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une  ou
       plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même;

2)    «consommateur»: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui  n'entrent  pas  dans
       le cadre de son activité professionnelle;

3)    «fournisseur»: toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente  directive,  agit  dans  le  cadre  de  son
       activité professionnelle;

4)    «technique de communication à distance»: tout moyen qui, sans présence physique et simultanée du fournisseur et du consommateur, peut  être
       utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties; une liste indicative des techniques visées par la  présente  directive  figure  à
       l'annexe I;

5)    «opérateur de technique de communication»: toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité professionnelle  consiste
       à mettre à la disposition des fournisseurs une ou plusieurs techniques de communication à distance.

                                                                    Article 3

                                                                    Exemptions

1. La présente directive ne s'applique pas aux contrats:

                                            ê 2002/65/CE art. 18, pt. 1

a)    portant sur un service financier auquel s'applique la directive 2002/65/CE [14];

                                            ê 97/7/CE

b)    conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés;

c)    conclus avec les opérateurs de télécommunications du fait de l'utilisation des cabines téléphoniques publiques;

d)    conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou  portent  sur  d'autres  droits  relatifs  à  des  biens  immobiliers,  à
       l'exception de la location;

e)    conclus lors d'une vente aux enchères.

2. Les articles 4, 5, 6 et l'article 7 paragraphe 1 ne s'appliquent pas:

a)    aux contrats de fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation  courante  fournis  au  domicile
       d'un consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail par des distributeurs effectuant des tournées fréquentes et régulières;

b)    aux contrats de fourniture de services d'hébergement, de transports, de restauration, de loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors  de
       la conclusion du contrat, à fournir ces prestations à une date déterminée ou à une période  spécifiée;  exceptionnellement,  dans  le  cas
       d'activités de loisirs en plein air, le fournisseur peut se réserver le droit de ne pas  appliquer  l'article  7  paragraphe  2  dans  des
       circonstances spécifiques.

                                                                    Article 4

                                                             Informations préalables

1. En temps utile avant la conclusion de tout contrat à distance, le consommateur doit bénéficier des informations suivantes:

a)    identité du fournisseur et, dans le cas de contrats nécessitant un paiement anticipé, son adresse;

b)    caractéristiques essentielles du bien ou du service;

c)    prix du bien ou du service, toutes taxes comprises;

d)    frais de livraison, le cas échéant;

e)    modalités de paiement, de livraison ou d'exécution;

f)    existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 4;

g)    coût de l'utilisation de la technique de communication à distance, lorsqu'il est calculé sur une base autre que le tarif de base;

h)    durée de validité de l'offre ou du prix;

i)    le cas échéant, durée minimale du contrat dans le cas de contrats portent sur la  fourniture  durable  ou  périodique  d'un  bien  ou  d'un
       service.

2. Les informations visées au paragraphe 1, dont le but commercial doit apparaître sans équivoque, doivent être fournies  de  manière  claire  et
compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, dans le respect, notamment, des  principes  de  loyauté
en matière de transactions commerciales et des principes qui régissent la protection des personnes frappées  d'incapacité  juridique  selon  leur
législation nationale, telles que les mineurs.

3. Dans le cas de communications téléphoniques, le fournisseur indique explicitement au début de toute  conversation  avec  le  consommateur  son
identité et le but commercial de l'appel.

                                                                    Article 5

                                                       Confirmation écrite des informations

1. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation des  informations
mentionnées à l'article 4 paragraphe 1 points a) à f), en temps utile lors de l'exécution du contrat et au plus tard au moment  de  la  livraison
en ce qui concerne les biens non destinés à la livraison à des tiers, à moins que ces informations n'aient  déjà  été  fournies  au  consommateur
préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès.

En tout état de cause, doivent être fournies:

a)    une information écrite sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation au sens de l'article 6, y  compris  les  cas
       visés à l'article 6 paragraphe 3 point a);

b)    l'adresse géographique de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations;

c)    les informations relatives aux services après-vente et aux garanties commerciales existants;

d)    les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux services dont l'exécution elle-même est réalisée au moyen d'une technique de communication  à  distance,
lorsque ces services sont fournis en une seule fois, et dont la facturation est effectuée par  l'opérateur  de  la  technique  de  communication.
Néanmoins, le consommateur doit en tout cas pouvoir avoir connaissance  de  l'adresse  géographique  de  l'établissement  du  fournisseur  où  le
consommateur peut présenter ses réclamations.

                                                                    Article 6

                                                              Droit de rétractation

                                            ê 97/7/CE (adapté)

1. Pour tout contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai d'au moins sept jours ouvrables pour se  rétracter  sans  pénalités  et  sans
indication du motif.

                                            ê 97/7/CE

Pour l'exercice de ce droit, le délai court:

a)    pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur lorsque les obligations visées à l'article 5 ont été remplies;

b)    pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où les obligations  prévues  à  l'article  5  ont  été
       remplies si elles sont remplies après la conclusion du contrat, à condition que le délai n'excède pas le délai de trois  mois  indiqué  au
       paragraphe 2 du présent article .

2. Au cas où le fournisseur n'a pas rempli les obligations visées à l'article 5, le délai pour l'exercice de son droit  de  rétractation  est  de
trois mois. Ce délai court:

a)    pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur;

b)    pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Si, dans ce délai de trois mois, les informations visées à l'article 5 sont fournies, le délai de sept jours ouvrables indiqué  au  paragraphe  1
du présent article commence à courir dès ce moment.

3. Lorsque le droit de rétractation est exercé par le consommateur conformément au présent article, le fournisseur est tenu au remboursement  des
sommes versées par le consommateur, sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l'exercice de son droit  de
rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises. Ce remboursement doit être effectué dans les meilleurs délais et,  en  tout  cas,
dans les trente jours.

4. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu au paragraphes 1 et  2  pour  les
contrats:

a)    de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours  ouvrables  prévu
       au paragraphe 1;

b)    de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, que le fournisseur n'est  pas
       en état de contrôler;

c)    de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait  de  leur  nature,
       ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

d)    de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur;

e)    de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines;

f)    de services de paris et de loteries.

5. Les États membres prévoient dans leur législation que, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation conformément au paragraphes  1
et 2 le contrat de crédit est résilié, sans pénalité:

a)    si le prix d'un bien ou d'un service est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé par le fournisseur

      ou

b)    si ce prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par un tiers  sur  la  base  d'un  accord  conclu
       entre le tiers et le fournisseur.

Les États membres déterminent les modalités de la résiliation du contrat de crédit.

                                                                    Article 7

                                                                    Exécution

1. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le fournisseur doit exécuter la commande au plus tard dans un délai de trente  jours  à  compter
du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur.

2. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou  du  service  commandé,  le  consommateur
doit être informé de cette indisponibilité et doit pouvoir être remboursé dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les trente  jours,  des
sommes qu'il a, le cas échéant, versées en paiement.

3. Les États membres peuvent prévoir que le fournisseur peut fournir  au  consommateur  un  bien  ou  un  service  d'une  qualité  et  d'un  prix
équivalents si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat, ou dans le contrat.

Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.

Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le  consommateur  doit  en
être informé. Dans de tels cas, la fourniture d'un bien ou d'un service ne peut  être  assimilée  à  une  fourniture  non  demandée  au  sens  de
l'article 9.

                                                                    [Article 8

                                                                Paiement par carte

Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées existent pour que le consommateur:

a)    puisse demander l'annulation d'un paiement en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement dans le cadre de  contrats  à  distance
       couverts par la présente directive;

b)    en cas d'utilisation frauduleuse, soit recrédité des sommes versées en paiement ou se les voie restituées.]

                                            ê 2005/29/CE art. 15, pt. 1

                                                                    Article 9

                                                             Fourniture non demandée

Étant donné que les pratiques de fourniture non demandée sont interdites par la directive 2005/29/CE , les États  membres  prennent  les  mesures
nécessaires pour dispenser le consommateur de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée,  l'absence  de  réponse  ne  valant  pas
consentement.

                                            ê 97/7/CE

                                                                    Article 10

                                   Limites à l'utilisation de certaines techniques de communication à distance

1. L'utilisation par un fournisseur des techniques suivantes nécessite le consentement préalable du consommateur:

a)    système automatisé d'appel sans intervention humaine (automate d'appel);

b)    télécopieur.

2. Les États membres veillent à ce que les techniques de communication à distance,  autres  que  celles  visées  au  paragraphe  1,  lorsqu'elles
permettent une communication individuelle, ne puissent être utilisées qu'en l'absence d'opposition manifeste du consommateur.

                                                                    Article 11

                                                       Recours judiciaire ou administratif

1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour faire respecter les dispositions de la  présente  directive
dans l'intérêt des consommateurs.

2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions permettant à l'un ou plusieurs des organismes suivants, tels que déterminés  par
la législation nationale, de saisir selon le droit national les tribunaux ou les organismes administratifs compétents pour  faire  appliquer  les
dispositions nationales destinées à la mise en œuvre de la présente directive.

a)    les organismes publics ou leurs représentants;

b)    les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs;

c)    les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir.

3. Les États membres peuvent établir que la production de la preuve de l'existence d'une information préalable, d'une confirmation écrite  ou  du
respect des délais et du consentement du consommateur peut être à la charge du fournisseur.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les  fournisseurs,  ainsi  que  les  opérateurs  de  techniques  de  communication
lorsqu'ils sont en mesure de le faire, mettent fin aux pratiques non conformes aux dispositions prises en application de la présente directive.

5. Les États membres peuvent prévoir que le contrôle volontaire du respect des dispositions de la présente  directive  confié  à  des  organismes
autonomes et le recours à de tels organismes pour la solution de litiges s'ajoutent aux  moyens  que  les  États  membres  doivent  prévoir  pour
assurer le respect des dispositions de la présente directive.

                                                                    Article 12

                                                     Caractère contraignant des dispositions

1. Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu de la transposition en droit national de la présente directive.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le consommateur ne soit pas privé  de  la  protection  accordée  par  la  présente
directive du fait du choix du droit d'un pays tiers comme droit applicable au contrat, lorsque  le  contrat  présente  un  lien  étroit  avec  le
territoire d'un ou de plusieurs des États membres.

                                                                    Article 13

                                                              Règles communautaires

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent pour autant qu'il n'existe pas, dans le cadre de  réglementations  communautaires,  des
dispositions particulières qui régissent certains types de contrats à distance dans leur globalité.

2. Lorsqu'une réglementation communautaire spécifique contient des dispositions qui ne régissent que certains aspects de la fourniture  de  biens
ou de services, ces dispositions s'appliquent, de préférence aux dispositions de la présente directive, à  ces  aspects  précis  des  contrats  à
distance.

                                                                    Article 14

                                                                 Clause minimale

Les États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes  compatibles  avec
le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur. Ces dispositions comprennent, le cas  échéant,  l'interdiction,  pour
des raisons d'intérêt général, de la commercialisation sur leur territoire par voie de  contrats  à  distance  de  certains  biens  ou  services,
notamment des médicaments, dans le respect du traité.

                                                                    Article 15

                                                                  Mise en œuvre

                                            ê 97/7/CE (adapté)

1. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions Ö essentielles Õ de droit interne qu'ils  adoptent  dans  le  domaine
régi par la présente directive.

2. Au plus tard Ö le 4 juin 2001 Õ, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un  rapport  sur  l'application  de  la  directive
Ö 97/7/CE Õ, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de révision de Ö ladite Õ directive.

                                            ê 97/7/CE

                                                                    Article 16

                                                           Information du consommateur

Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer le consommateur sur la législation nationale transposant la  présente  directive
et incite, le cas échéant, les organisations professionnelles à informer les consommateurs sur leurs codes de pratique.

                                            ê .

                                                                    Article 17

                                                                    Abrogation

La directive 97/7/CE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe II, partie A, est  abrogée,  sans  préjudice  des  obligations  des
États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe III.

                                            ê 97/7/CE (adapté)

                                                                    Article 18

                                                                Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le Ö 12 décembre 2007 Õ .

                                            ê 97/7/CE

                                                                    Article 19

                                                                  Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen    Par le Conseil
Le président     Le président
[…]   […]

                                            ê 97/7/CE (adapté)

                                                                     ANNEXE I

                        Ö Liste indicative de Õ techniques de communication Ö telles que définies Õ à l'article 2 point 4

                                            ê 97/7/CE

     – Imprimé non adressé

     – Imprimé adressé

     – Lettre standardisée

     – Publicité presse avec bon de commande

     – Catalogue

     – Téléphone avec intervention humaine

     – Téléphone sans intervention humaine (automate d'appel, audiotexte)

     – Radio

     – Visiophone (téléphone avec image)

     – Vidéotexte (micro-ordinateur, écran de télévision) avec clavier ou écran tactile

     – Courrier électronique

     – Télécopieur

     – Télévision (téléachat, télévente).

                                                                  _____________

                                            ê 97/7/CE

                                   Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6 paragraphe 1

Le Conseil et le Parlement européen notent que la Commission examinera la possibilité et l'opportunité  d'harmoniser  la  méthode  de  calcul  du
délai de réflexion dans le cadre de la législation existante en matière de protection des consommateurs, notamment  la  directive  85/577/CEE  du
Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des  consommateurs  dans  le  cas  de  contrats  négociés  en  dehors  des  établissements
commerciaux[15] (démarchage à domicile).

                                                                  _____________

                                            é

                                                                    ANNEXE II

                                                                     Partie A

                                               Directive abrogée avec ses modifications successives
                                                             (visées à l'article 17)

|Directive 97/7/CE du Parlement Européen et du Conseil                               |                                                      |
|(JO L 144 du 4.6.1997, p. 19)                                                       |                                                      |
|Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil                         |uniquement l’article 18                          |
|(JO L 271 du 9.10.2002, p. 16)                                                   |                                                 |
|Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil                         |uniquement l’article 15, point 1                 |
|(JO L 149 du 11.6.2005, p. 22)                                                   |                                                 |

                                                                     Partie B

                                            Délais de transposition en droit national et d'application
                                                              (visés à l'article 17)

|Directive                                    |Date limite de transposition                 |Date d’application                           |
|97/7/CE                                      |4 juin 2000                                  |-                                            |
|2002/65/CE                                   |9 octobre 2004                               |-                                            |
|2005/29/CE                                   |11 juin 2007                                 |12 décembre 2007                             |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE III

                                                            Tableau de correspondance

|Directive 97/7/CE                                                    |Présente directive                                                   |
|Articles 1 et 2                                                      |Articles 1 et 2                                                      |
|Article 3, paragraphe 1, phrase introductive                         |Article 3, paragraphe 1, phrase introductive                         |
|Article 3, paragraphe 1, premier tiret                               |Article 3, paragraphe 1, point a)                                    |
|Article 3, paragraphe 1, deuxième tiret                              |Article 3, paragraphe 1, point b)                                    |
|Article 3, paragraphe 1, troisième tiret                             |Article 3, paragraphe 1, point c)                                    |
|Article 3, paragraphe 1, quatrième tiret                             |Article 3, paragraphe 1, point d)                                    |
|Article 3, paragraphe 1, cinquième tiret                             |Article 3, paragraphe 1, point e)                                    |
|Article 3, paragraphe 2, phrase introductive                         |Article 3, paragraphe 2, phrase introductive                         |
|Article 3, paragraphe 2, premier tiret                               |Article 3, paragraphe 2, point a)                                    |
|Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret                              |Article 3, paragraphe 2, point b)                                    |
|Article 4                                                            |Article 4                                                            |
|Article 5, paragraphe 1, premier alinéa                              |Article 5, paragraphe 1, premier alinéa                              |
|Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, phrase introductive        |Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, phrase introductive        |
|Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret              |Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a)                   |
|Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret             |Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b)                   |
|Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, troisième tiret            |Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c)                   |
|Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, quatrième tiret            |Article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d)                   |
|Article 5, paragraphe 2                                              |Article 5, paragraphe 2                                              |
|Article 6, paragraphe 1, premier alinéa                              |Article 6, paragraphe 1, premier alinéa                              |
|Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, phrase introductive        |Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, phrase introductive        |
|Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier tiret              |Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a)                   |
|Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième tiret             |Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b)                   |
|Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, phrase introductive       |Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, phrase introductive         |
|Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, premier tiret             |Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point a)                    |
|Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, deuxième tiret            |Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point b)                    |
|Article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa                            |Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa                             |
|Article 6, paragraphe 2                                              |Article 6, paragraphe 3                                              |
|Article 6, paragraphe 3, phrase introductive                         |Article 6, paragraphe 4, phrase introductive                         |
|Article 6, paragraphe 3, premier tiret                               |Article 6, paragraphe 4, point a)                                    |
|Article 6, paragraphe 3, deuxième tiret                              |Article 6, paragraphe 4, point b)                                    |
|Article 6, paragraphe 3, troisième tiret                             |Article 6, paragraphe 4, point c)                                    |
|Article 6, paragraphe 3, quatrième tiret                             |Article 6, paragraphe 4, point d)                                    |
|Article 6, paragraphe 3, cinquième tiret                             |Article 6, paragraphe 4, point e)                                    |
|Article 6, paragraphe 3, sixième tiret                               |Article 6, paragraphe 4, point f)                                    |
|Article 6, paragraphe 4, premier alinéa, phrase introductive         |Article 6, paragraphe 5, premier alinéa, phrase introductive         |
|Article 6, paragraphe 4, premier alinéa, premier tiret               |Article 6, paragraphe 5, premier alinéa, point a)                    |
|Article 6, paragraphe 4, premier alinéa, deuxième tiret              |Article 6, paragraphe 5, premier alinéa, point b)                    |
|Article 6, paragraphe 4, premier alinéa, phrase finale               |Article 6, paragraphe 5, premier alinéa, phrase introductive         |
|Article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa                             |Article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa                             |
|Article 7, paragraphes 1 et 2                                        |Article 7, paragraphes 1 et 2                                        |
|Article 7, paragraphe 3, première phrase                             |Article 7, paragraphe 3, premier alinéa                              |
|Article 7, paragraphe 3,deuxième phrase                              |Article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa                             |
|Article 7, paragraphe 3,troisième phrase                             |Article 7, paragraphe 3, troisième alinéa                            |
|Article 8, phrase introductive                                       |Article 8, phrase introductive                                       |
|Article 8, premier tiret                                             |Article 8, point a)                                                  |
|Article 8, deuxième tiret                                            |Article 8, point b)                                                  |
|Article 9                                                            |Article 9                                                            |
|Article 10, paragraphe 1, phrase introductive                        |Article 10, paragraphe 1, phrase introductive                        |
|Article 10, paragraphe 1, premier tiret                              |Article 10, paragraphe 1, point a)                                   |
|Article 10, paragraphe 1, deuxième tiret                             |Article 10, paragraphe 1, point b)                                   |
|Article 10, paragraphe 2                                             |Article 10, paragraphe 2                                             |
|Article 11, paragraphe 1                                             |Article 11, paragraphe 1                                             |
|Article 11, paragraphe 2                                             |Article 11, paragraphe 2                                             |
|Article 11, paragraphe 3, point a)                                   |Article 11, paragraphe 3                                             |
|Article 11, paragraphe 3, point b)                                   |Article 11, paragraphe 4                                             |
|Article 11, paragraphe 4                                             |Article 11, paragraphe 5                                             |
|Articles 12, 13 et 14                                                |Articles 12, 13 et 14                                                |
|Article 15, paragraphe 1                                             |_____                                                                |
|Article 15, paragraphe 2                                             |_____                                                                |
|Article 15, paragraphe 3                                             |Article 15, paragraphe 1                                             |
|Article 15, paragraphe 4                                             |Article 15, paragraphe 2                                             |
|Article 16                                                           |Article 16                                                           |
|Article 17                                                           |_____                                                                |
|_____                                                                |Article 17                                                           |
|Articles 18 et 19                                                    |Articles 18 et 19                                                    |
|Annexe I                                                             |Annexe I                                                             |
|_____                                                                |Annexe II                                                            |
|_____                                                                |Annexe III                                                           |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe II, partie A, de la présente proposition.
[5]   JO C … du …, p. ….
[6]   JO C … du …, p. ….
[7]   JO L 144, du 4.6.1997, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).
[8]   Voir annexe II, partie A.
[9]   COM(1991) 41 final.
[10]  JO L 149 du 11.6.2005, p 22.
[11]  JO L 156 du 10.6.1992, p. 21.
[12]  JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du  Conseil  (JO  L  202  du
      30.7.1997, p. 60).
[13]  JO L 311 28.11.2001, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement 1901/2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 1).
[14]  JO L 271 du 9.10.2002, p. 16.
[15]  JO L 372 du 31.12.1985, p. 31.