CELEX: 51989PC0390
Language: fr
Date: 1989-07-27
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 390
Vol. 1989/0129
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(89 ) 390 final - SYN 213
                                                Bruxelles , le 27 juillet 1989
                                 Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
   concernant la conclusion d' un accord de coopération entre la Communauté
 économique européenne et le Royaume de Suède dans le domaine de la recherche
                             médicale et sanitaire
                         ( présentée par la Commission )
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
et :   Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d' un
       accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
       Royaume de Suède dans le domaine de la recherce médicale et
        sanitai re .
   Par sa décision du 17 novembre 1987 ,        le Conseil a adopté un programme
  communautaire de recherche et de développement dans le domaine de               la
  recherche médicale et sanitaire ( 1987 à 1991 ).           L' article 7 de cette
  décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays
  tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la
  recherche scientifique et technique ( COST ), en vue de les associer
  pleinement ou partiellement au programme .
  Au titre de l' accord-cadre de coopération scientifique et technique entre
  les Communautés européennes        et le Royaume de Suède ,    dont la conclusion
  au nom de la Communauté a été approuvée par décision du Conseil du
  9 février 1987 , la Suède a exprimé son désir de coopérer à la mise en
  oeuvre de certains objectifs de recherche du programme précité .
  Un vaste programme de recherche et de développement dans le domaine de la
  médecine et de la santé est actuellement exécuté en Suède .             Eu égard à
  l' importance scientifique et technique de ce programme et au fait que la
- collaboration avec la Suède dans le domaine de la recherche médicale et
  sanitaire      peut  contribuer efficacement    à  l' établissement   d' un niveau
  optimal de santé publique et privée ,        la Commission a négocié un projet
  d' accord de coopération avec la Suède .
 Le projet d' accord,         annexé à la proposition de décision du Conseil
 ci-jointe, prévoit :
      la coopération,       durant la période allant du 1er janvier 1988 au
      31 décembre 1991 ,     aux objectifs de recherche suivants du programme
      communautai re :
         -  Cancer ( Objectif 1.1 );
         -  SIDA ( Objectif 1.2 );
         - Problèmes de santé liés au vieillissement ( Objectif 1.3 );
            Problèmes de santé liés à l' environnement et au mode de vie
            ( Objectif I.4 .);
        - Développement de la technologie médicale ( Objectif II . 1 ).
La coopération consiste à coordonner les activités qui relèvent des
programmes de recherche de la Suède et de la Communauté .
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       u»’ iC Cù’Ur ì J’wH. ’uii ! I i i c! «' » L i c. •' C >J  L – ^ J , J.' P  l  t. L - . . .   '  -s ^ , p ^ fj -, p
       activités        de     coordination .                       Cette     contribution        financière      est
       proportionnelle au produit intérieur brut de la Suède et couvre les
       frais cie coordination , les dépenses de gestion et de fonctionnement
       ainsi que tes bourses ;
       l' élargissement du comité consultatif en matière de gestion et de
       coordination pour la recherche médicale et sanitaire ( CGC ) et des
       comités d' action concertée ( COMAC ) à des représentants suédois .
5. Compte tenu de la nature de la coopération , toute dépense additionnelle
   au budget communautaire ( ligne budgétaire 7311 ), résultant de la mise en
   oeuvre de ce projet d' accord ,                                sera couverte par la contribution
   financière de la Suède .
   Les fonds payés par la Suède seront crédités au budget communautaire
   ( article budgétaire 602 ).
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                                  Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
concernant   la conclusion d' un   accord de   coopération entre   la Communauté
économique européenne et le Royaume de Suède dans le domaine de la recherche
médicale et sanitaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
Article 130 Q ( 2 ),
Vu la proposition de la Commission ( 1 ),
En coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
Vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
CONSIDERANT que par sa décision N° 87/ 551 / CEE ( 4 ),   le Conseil a adopté un
programme de coordination en matière de recherche et de développement de la
Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche médicale et
sanitaire ( 1987-1991 );    que l' article 7 de cette décision autorise        la
Commission à négocier des accords avec des pays tiers participant à            la
coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique           et
technique ( COST ), en vue de les associer pleinement ou partiellement à      ce
programme ,
TT)   O.J. N” C .....
(2)   O.J. N° c .....
( 3)  O.J. N° c .....
(4)   O.J. N° L 334 , 24.11.1987, p. 20
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CONSIDERANT que par sa décision n° 87 / 177/ CEE ( 1 ),  le Conseil a approuvé la
 conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l' accord-cadre de
coopération scientifique et technique entre les Communauté européennes et ,
notamment , le Royaume de Suède ,
CONSIDERANT qu' il convient d' approuver l' accord de coopération entre la
Communauté économique euroépenne et le Royaume de Suède dans le domaine de la
recherche médicale et sanitaire .
DECIDE :
Article premier
L' accord de coopération entre       la Communauté économique européenne et    le
Royaume de Suède dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire,       est
approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint à la présente décision .
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification visée à l' article 7 de
l' accord .
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le
Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à ...
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
7T5 O.J. N“ L /1 , 14 . Ü3 . 1987, p. 29
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       ACCORD DE COOPERATION
               ENTRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                 ET
        LE ROYAUME DE SUEDE
       DANS LE DOMAINE DE LA
  RECHERCHE MEDICALE ET SANITAIRE
 ---pagebreak---                                               - 7 -
                                    ACCORD DE COOPERATION
                                              ENTRE
                            LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                ET
                                     LE ROYAUME DE SUEDE
                                    DANS LE DOMAINE DE LA
                              RECHERCHE MEDICALE ET SANITAIRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ci-après dénommée " la Communauté",
et
LE ROYAUME DE SUEDE , ci-après dénommé " la Suède",
tous deux ci-après dénommés " les parties contractantes ",
CONSIDERANT      que  les    parties   contractantes     ont   conclu  un   accord-cadre    de
coopération scientifique           et     technique   qui    est   entré    en    vigueur   le
27 août 1987 ;
                                       ..
             – –        -      •
CONSIDERANT que ,         par sa décision du        17 novembre 1987 ,       le Conseil des
Communautés européennes , ci-après dénommé " le Conseil ", a adopté un programme
de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté
économique européenne dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire
( 1987 à 1991 );
CONSIDERANT qu' un vaste programme de recherche et de développement dans le
domaine   de    la  recherche    médicale    et  sanitaire   est  actuellement     exécuté  en
Suède ;
CONSIDERANT que la coopération dans le domaine de la recherche médicale et
sanitaire peut contribuer efficacement à l' établissement d' un niveau optimal
de santé publique et privée ;
CONSIDERANT      que   les    Etats   membres    de   la   Communauté    et    la   Suède  ont
l' intention ,     conformément aux règles et procédures applicables à leur
programmes nationaux ,         d' effectuer les activités de recherche décrites à
l' annexe A et qu' ils sont prêts à intégrer les activités de recherche dans un
processus de coordination dont ils espèrent tirer un bénéfice mutuel ;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
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Article premier
Les parties contractantes coopèrent durant une période allant du 1er janvier
1988 au 31 décembre 1991 aux objectifs et secteurs de recherche du programme
communautaire visés à l' annexe A.
La    coopération        consiste     à    coordonner     les   activités    qui   relèvent   des
programmes de recherche de la Suède et de la Communauté .
La    Suède      et   les    Etats   membres    de    la   Communauté    demeurent   entièrement
responsables des          activités de       recherche effectuées par leurs         instituts ou
organismes de recherche nationaux .
Article 2
La Commission des Communautés européennes , ci-après dénommée " la Commission ",
est responsable de la mise en oeuvre des activités de coordination .
Elle    est    assistée     dans   sa   tâche par     le comité     consultatif en    matière de
gestion et de coordination pour la recherche médicale et sanitaire , ci-après
après dénommé le " CGC ", créé par la décision du Conseil 84 / 338 ( 1 ). Le CGC
peut se faire assister par des comités d' action concertée ( COMAC ), composés
d' experts désignés par les autorités compétentes des Etats membres de la
Communauté .
Le CGC ,       ainsi que les COMACs compétents pour les objectifs et secteurs de
recherche visés à l' article 1er , sont élargis pour inclure deux représentants
désignés par la Suède qui peuvent être assistés ou substitués par un expert
suédois .         Ces représentants et / ou experts assistent aux réunions du CGC et
des COMACs qui ont trait aux objectifs et secteurs de recherche précités .
Article 3
La contribution financière estimée de                la Communauté à      la mise en oeuvre des
activités de coordination couvertes par le présent accord est fixée
proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général
des Communautés européennes pour les crédits d' engagement destinés à faire
face aux obligations financières de la Commission relatives aux frais de
coordination , aux dépenses de gestion et de fonctionnement et aux bourses .
La contribution financière estimée de la Suède aux mêmes frais et dépenses
est    proportionnelle à            celle de      la    Communauté .        Le coefficient     de
proportionnalité          s' obtient en établissant le rapport entre le produit
intérieur brut ( PIB ) de la Suède ,               aux prix du marché ,        et la somme des
produits intérieurs bruts aux prix du marché ,                       des Etats membres de la
Communauté et de la Suède .              Ce rapport est calculé sur la base des dernières
données statistiques disponibles de l' OCDE .
Les    contributions        financières     totales     des   parties   contractantes    pour  la
période visée à l' article 1er sont estimées à :
-    40 570 000 Ecus pour la Communauté
      1 488 919 Ecus pour la Suède
(1 )   o . J . N UT" 177 , Ù4'.û7.ï$â4 , P. 25
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La composition de l' Ecu est celle définie par le règlement ( CEE ) du Conseil
N° 3180 / 78 du 18 décembre 1978 modifiant la valeur de l' unité de compte
utilisée par le fonds européen de coopération monétaire ( 1 ), tel que modifié
par le règlement ( CEE ) N° 2626 / 84 ( 2 ).
Les règles régissant     la contribution financière de la Suède sont fixées à
l' annexe B.
Article 4
Au cours de la troisième année , la Commission évalue le programme en tenant
compte des objectifs de recherche visés à l' article 1er .              A la lumière de
cette évaluation , la Commission peut , après avoir consulté le CGC , présenter
au Conseil une proposition de révision relative à l' ensemble ou à une partie
de ces objectifs de recherche .      La Suède est informée des résultats de cette
évaluation et de toute révision possible .
Article 5
Les Etats membres de la Communauté , la Suède et la Commission échangent
régulièrement toute information utile concernant la mise en oeuvre des
objectifs de recherche couverts par le présent accord .           Les Etats membres de
la  Communauté  et   la Suède  transmettent      à  la  Commission   toute  information
nécessaire aux fins de la coordination .         Dans la mesure du possible , ils lui
communiqueront également      des informations         relatives aux      activités de
recherche similaires prévues ou effectuées par des organismes qui ne sont pas
sous leur autorité .     Les informations seront traitées confidentiellement          si
la partie qui les a fournies le demande .
Les activités de coordination couvertes par le présent accord accomplies , la
Commission , en accord avec le CGC , envoie aux Etats membres de la Communauté ,
au Parlement européen et à la Suède un rapport de synthèse sur la mise en
oeuvre et sur les résultats de la recherche .
Article 6
Le présent accord s' applique , . d' une part ,        aux territoires où     le traité
instituant   la Communauté économique        européenne est applicable et dans      les
conditions prévues par     ledit traité et ,       d' autre part ,    au territoire du
Royaume de Suède .
Article 7
Le présent accord est approuvé par les parties contractantes conformément aux
procédures en vigueur pour chacune d' entre elles .             Sous réserve que les
parties contractantes se soient notifiées mutuellement l' accomplissement des
procédures nécessaires à cet effet , il entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
TTC   O.J. N” L 379 , 30.12.1978 , p. 1
(2)   O.J. N° L 247 , 16.09.1984 , p. 1
 ---pagebreak---                                        - 10 -
Article 8
1.  Le présent accord est conclu pour la période visée à l' article 1er .
    Si la Communauté révise le programme communautaire , l' accord peut être
    résilié dans le mois suivant la décision de la Communauté .           La partie
    contractante qui désire mettre fin à l' accord informe par écrit l' autre
    partie contractante de sa décision .        L' accord prend fin à la date de
    réception du préavis par l' autre partie contractante .
2.  Lorsque la Commission adopte une décision relative à un programme
    communautaire ,    les annexes A et B sont modifiés conformément à la
    décision de la Communauté , sauf dispositions contraires convenues par les
    parties contractantes .
3.  Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article ,         l' une
    ou l' autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à l' accord
    avec un préavis de six mois à l' autre partie contractante .           L' accord
    prend fin six mois après la date de réception du préavis par l' autre
    partie contractante .
Article 9
Les annexes A et B jointes au présent accord font partie intégrante de ce
dernier .
Article 10
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise ,  danoise , espagnole , française , grecque , italienne , néerlandaise et
portugaise , chacun de ces textes faisant également foi .
Fait à ...
                                                          Pour le Conseil des
                                                          Communautés européennes
                                                          Pour le Royaume de Suède
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                                      ANNEXE A
                    SUJETS DE RECHERCHE COUVERTS PAR L' ACCORD
Objectif 1.1 ~ CANCER :
Secteur 1.1.2 :    Recherche sur Le traitement clinique
Secteur 1.1.3 :    Recherche épidémiologique
Secteur 1.1.4 :    Dépistage et diagnostic précoces
Secteur 1.1.5 :    Mise au point de médicaments
Objectif 1.2 - SIDA :
Secteur 1.2.1 :    Moyens d' enrayer et de prévenir la maladie
Secteur 1.2.2 :    Recherche vi ro-immunologique
Secteur 1.2.3 :    Recherche clinique
Objectif 1.3 - PROBLEMES DE SANTE LIES AU VIEILLISSEMENT :
Secteur 1.3.2 :    Vieillissement et maladies
Secteur 1.3.3 :    Invalidités
Objectif 1.4 - PROBLEMES DE SANTE LIES A L' ENVIRONNEMENT ET AU MODE DE VIE
Secteur 1.4.2 :    Nutrition
Objectif II . 1 - DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE MEDICALE :
Secteur II . 1.1 : Méthodes de diagnostic et monitorage
Secteur II . 1.2 : Traitement et réhabilitation
Secteur II . 1.3 : Evaluation technique et clinique
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                                       ANNEXE B
                               REGLES DE FINANCEMENT
Article premier
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de la
Suède visée à l' article 3 de l' accord .
Article 2
Au début de chaque année ou lorsque ,      conformément à l' article 8 de l' accord ,
le   programme   communautaire   fait   l' objet  d' une révision   impliquant   une
augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation , la Commission
adresse à la Suède un appel de fonds correspondant à sa participation aux
frais annuels prévus par l' accord .
Cette contribution est exprimée à la fois en Ecu et dans la monnaie de la
Suède .      La valeur  en  monnaie   suédoise   de   la contribution   en  Ecu  est
déterminée à la date de l' appel de fonds .
Les frais de déplacement supportés par les représentants et experts suédois à
l' occasion de leur participation aux travaux du CGC et des COMACs visés à
l' article 2 de l' accord , sont remboursés par La Commission conformément aux
procédures actuellement en vigueur pour les représentants et experts des
Etats membres de la Communauté et , en particulier , conformément à la décision
du Conseil 84 / 338 .
La Suède effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus
par l' accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après
l' envoi de l' appel de fonds .     Tout retard dans le versement donne lieu au
paiement par la Suède , d' un intérêt dont le taux est égal au taux d' escompte
le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté au jour de
l' échéance . Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard .
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard .         Cet intérêt ne
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois
après l' envoi d' un appel de fonds par la Commission .
Article 3
Les fonds versés par la Suède sont portés au crédit des cinq objectifs de
recherche , en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans
l' état des recettes du budget général des Communautés européennes .
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Article 4
Le calendrier provisoire des dépenses visées à l' article 3 de l' accord fiqure
en annexe .
Article 5
Les règlements financiers applicables au budget       général des   Communautés
européennes s' appliquent à la gestion des crédits .
Article 6
A la fin de chaque année , une situation des crédits relatifs aux cinq
objectifs de recherche est établie et transmise à la Suède pour information .
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                                   CALENDRIER PROVISOIRE DES DEPENSES RELATIVES AUX OBJECTIFS DE RECHERCHE ( ECUS )
                                   Ligne budgetaire 7311 " Recherche médicale et sanitaire" ( crédits d' engagement )
                                                                                     Γ              T             T           I
                                                           1987     I      1988      I      1989    I     1990    I   1991    I    TOTAL
                                                                                     !              I             I           I
                                                                                     I              I             I           I
I     ï . Estimation initiale                       |                                I              I             I           I
          des dépenses                              I                                I              I             I           I
j         Objectif 1.1 ( Sect . 2,3,4 , 5 ) |              750  000 i    1 450 000   I    2 750 000 I   2 950 000 I 3 400 000 I 11 300 000
I         Objectif 1.2 ( Sect . 1,2,3 )             |    2 160  000 I    3 500 000   I    4 000 000 I   3 340 000 I 1 000 000 I 14 000 000 *
      -
          Objectif 1.3 ( Sect . 2,3 )               j      400  000 j    1 150 000   I    1 510 000 !   1 660 000 I 1 480 000 I  6 200 000
j         Objectif 1.4 ( Sect . 2 )                 j       65  000 i      340 000   I      420 000 I     360 000 I   215 000 I  1 400 000
I     -   Objectif II . 1 ( Sect . 1,2,3 )          |      455  000 I    3 555 000   I    3 390 000 I   2 850 000 I 1 250 000 I 11 500 000
                                                                                     I              I             I           I
                                                                                     I              I             I           I
                                      Total         I    3 830  000 I    9 995 000   I   12 070 000 I  11 160 000 I 7 345 000 I 44 400 000
                                                                                     I              I             I           I
                                                                                      I             I             I           I
I il .    Nouvelle  estimation des                  |                                I              I             I           I
          dépenses tenant compte de                  |                                I             I             I           I
          l 'accord de coopération                  |                                 I             I             I           I
          avec la suède                              I                                I              I            I           I
 I        Objectif   1.1  ( Sect .  2 , 3 , 4 , 5 )  |     750  000  I   1 503 215    I   2 850 925  I  3 058 265 I 3 524 780 I 11 687 185
 j        Objectif 1.2 ( Sect . 1,2,3 )              |   2 160  000  I   3 628 450    I   4 146 800  I  3 462 578 I 1 036 700 I 14 434 528 *
      -
          Objectif 1.3 ( Sect . 2,3 )                j     400  000  I   1 192 205    I   1 565 417  I  1 720 922 I 1 534 316 I  6 412 860
 I    ~   Objectif 1.4 ( Sect . 2 )                  1      65  000  i     352 478    I     435 414  I    373 212 I   222 890 I  1 448 994
  I   “   Objectif II . 1 ( Sect . 1,2,3 )           |     455  000  I   3 685 468    I   3 514 413  I  2 954 595 I 1 295 876 I 11 905 352
                                                                                      I              I            I           I
                                                                                      I              I            I           I
                                      Total           I  3 830  ooo  i  10 361  816   I  12 512 969  I 11 569 572 I 7 614 562 I 45 888 919
                                                                                      I             I             I           I
                                                                                      I              I            I           I
   I ín . Différence entre II et I                     |                              I              I            I           I
            couverte par la                            |          o   I    366 816     I    442 969  I    409 572 I   269 562 I  1 488 919
            contribution de la Suède                   |                               I             I            I           I
                                                                                       I             !            I           I
 *     Y compris l' aide aux installations centralisées pour primates
 ---pagebreak---                   FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Ce projet    a  trait   à une décision du Conseil     concernant    la  conclusion d' un
accord   de   coopération   entre  la  CEE   et  la Suède     dans   le  domaine  de  la
recherche médicale et sanitaire .
En tant que tel ,     ce projet peut avoir un impact positif sur les PME , dans la
mesure où   il  constitue un instrument    facilitant   l' accès  à  la connaissance et
à l' échange d' expériences .