CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-07-14 00:00:00
Title: Décision n 24-67, du 22 juin 1967, portant dérogation à la recommandation n 1-64 relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (vingt-quatrième dérogation)

14 . 7 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  N0 154/9
                                                 DÉCISION N0 24-67
                                                    du 22 juin 1967
               portant dérogation à la recommandation n0 1-64 relative à un relèvement de la
               protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté
                                             (Vingt-quatrième dérogation)
LA HAUTE AUTORITE,                                             res tarifaires de ce genre ont été prises par les
                                                               représentants des gouvernements des États
     vu les articles 2 à 5 , 8, 71 et 74 du traite.            membres le 5 juin 1967 pour le deuxième se­
     vu la recommandation n0 1-64 du 15 janvier                mestre 1967 ;
1964 (Journal officiel des Communautés euro­                       considérant que la Haute Autorité a autorisé
péennes n° 8 du 22 janvier 1964, p. 99/64) aux                 les gouvernements — par sa décision n° 23-67
gouvernements des États membres relative à un                  du 22 juin 1967 — à déroger, en ce qui concerne
relèvement de la protection frappant les produits              ces mesures tarifaires, aux obligations résultant
sidérurgiques à la phériphérie de la Commu­                    de la recommandation n0 1-64 du 15 janvier
nauté, et notamment son article 3 ,                            1964 ;
      vu la recommandation n0 2-64 du 15 janvier
1964 (Journal officiel des Communautés euro­                       considérant qu' à la suite de la décision prise
péennes n0 8 du 22 janvier 1964, p. 107/64) aux                par eux le 5 juin 1967 , les représentants des gou­
gouvernements des États membres, relative à                    vernements se sont également prononcés unani­
l'introduction d'une protection spécifique frap­               mement en faveur d'un abaissement supplémen­
pant les importations de fontes de moulage,                    taire qui va de 5 à 4 °/o pour les contingents déjà
modifiée par la décision n0 11-64 du 27 mai 1964               exonérés du droit spécifique par la décision de
(Journal officiel des Communautés européennes                  la Haute Autorité n° 26-66 du 30 novembre 1966 ;
n0 86 du 2 juin 1964 , p. 1335 /64) et prorogée par                 considérant que la production de fontes ayant
les recommandations n0 1-65 du 1 er décembre
                                                               une très faible teneur en manganèse ou de qua­
1965 et n0 1-66 du 30 novembre 1966 (Journal                   lités de fontes utilisables pour la même fin que
officiel des Communautés européennes n0 206 du                 celles-ci, vient seulement de commencer dans
8 décembre 1965 , p. 3077/65 , et n0 227 du 7 dé­              certains pays de la Communauté ; que toutefois
cembre 1966, p. 3841 /66),                                     l' adaptation des utilisateurs à ce nouveau pro­
      vu la décision n° 26-66 du 30 novembre 1966               duit n' est pas encore suffisamment avancée dans
(Journal officiel des Communautés européennes                  la Communauté pour qu'il semble indiqué de
n0 227 du 7 décembre 1966 , p. 3848/66), portant               soumettre l'ensemble de l'importation au droit
dérogation à la recommandation n° 2-64 du 15                    de 5 °/o ;
janvier 1964 (vingt-et-unième dérogation),
                                                                    considérant que ces raisons et circonstan­
      vu la décision n° 23-67 du 22 juin 1967 (pré­             ces qui ont amené les représentants des gouver­
sent Journal officiel des Communautés européen­                 nements des États membres à se prononcer
 nes, p. 6), portant dérogation à la recomman­                  unanimement en faveur d'un abaissement sup­
 dation n° 1-64 du 15 janvier 1964 (vingt-troi­                 plémentaire, sont également de nature, compte
 sième dérogation),                                             tenu des conditions actuelles du marché com­
      vu l' accord des représentants des gouverne­              mun de l'acier, à être prises en considération
 ments des États membres, du 5 juin 1967 , sur                  dans le cadre de la recommandation n° 1-64 ;
 des mesures tarifaires additionnelles à prendre                que cette réduction de droits, dans le cadre de
 pour le deuxième semestre 1967,                                contingents tarifaires semestriels, n'est pas de
                                                                nature à nuire à la réalisation des objectifs
      considérant que, depuis des années, les re­               visés par la recommandation n0 1-64 et que, par
 présentants des États membres, réunis au sein                  ailleurs, ces mesures tarifaires exercent une in­
 du Conseil de ministres, conviennent à l'unani­                fluence favorable sur le maintien des courants
 mité des dérogations semestrielles aux droits de               d'échange actuels entre les États membres et
 douane harmonisés de la Communauté pour                        les pays tiers ;
 l' acier ; que ces mesures consistent, selon le cas,
 soit dans une réduction ou une suspension tem­                     considérant que, de ce fait, il s' agit de cas
 poraire de certains droits de douane, soit dans                particuliers relevant de la politique commerciale
 l'octroi de contingents tarifaires à des taux                  qui justifient l'octroi de dérogations au titre
 réduits ou suspendus , et que les dernières mesu­              de l' article 3 de la recommandation n0 1-64 ;
 ---pagebreak--- No 154/ 10                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        14 . 7 . 67
    considérant qu'il y a lieu de garantir que les                 DECIDE :
contingents tarifaires accordés ne seront utilisés
qu' à la couverture des besoins propres des in­                                          Article premier
dustries du pays importateur et qu'une réexpor­                    1.     Les gouvernements des États membres sont
tation vers d' autres États de la Communauté des                   autorisés à déroger aux obligations résultant de
fontes de moulage importées, en l'état dans le­                    l' article 1 er de la recommandation n° 1-64 du
quel elles se trouvaient au moment de l'impor­                     15 janvier 1964 dans la mesure nécessaire pour
tation, sera empêchée ;                                            permettre l'importation, en provenance dès
                                                                   pays tiers, au droit de 4 % , des quantités de
    considérant que les gouvernements des États                    fontes de moulage mentionnées ci-après, qui ont
membres ont été consultés au sujet des contin­                     déjà fait l' objet de la décision n° 26-66 du 30 no­
gents tarifaires fixés dans cette décision,                        vembre 1966 :
                 Position tarifaire         Désignation du produit                  États membres      Contingent
             ex 73.01 B II          Fonte spéciale ayant une teneur            Allemagne ( R. F. )     20.000 t
                                    en manganèse de 0,03 % maximum
                                                                               Belgique et Luxem­
                                                                               bourg (U. E. B. L. )     5.500 t
                                                                               France                   3.000 t
                                                                               Italie                   7.500 t
                                                                               Pays-Bas                 3.000 t
2.    Dans l' article 1 er de la décision n0 26-66 du              exportation des fontes de moulage importées
30 novembre 1966 (vingt-et-unième dérogation),                     dans le cadre des contingents tarifaires, en l'état
le contingent octroyé pour l' année civile 1967 à                  dans lequel elles se trouvaient au moment de
la France est porté de 4.000 à 5.000 t.                            l'importation, vers d' autres États membres.
                          Article 2
                                                                                             Article 3
 1.   Les États membres qui ont obtenu des con­
tingents tarifaires en vertu de l'article 1 er de                   1.     Cette décision sera notifiee aux gouverne­
cette décision, sont tenus de veiller, en liaison                  ments des États membres et publiée au Journal
avec la Haute Autorité, à une répartition non
                                                                    officiel des Communautés européennes. Elle
 discriminatoire des contingents tarifaires entre
les pays tiers.                                                     entre en vigueur pour chaque gouvernement par
                                                                   l' effet de sa notification.
 2.   Ils sont tenus de prendre toutes dispositions
 nécessaires pour exclure la possibilité de ré­                     2.    Elle est valable jusqu' au 31 décembre 1967 .
                  La présente décision a été délibérée et adoptee par la Haute Autorite au
             cours de sa séance du 22 juin 1967 .
                                                                                      Par la Haute Autorite
                                                                                          Le vice-président
                                                                                              A. COPPÉ