CELEX: C1999/366/27
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-371/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 23 juin 1999, dans l'affaire Liberexim B.V. contre Inspecteur Belastingdienst/Douane district Arnhem

18.12.1999              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 366/17
L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du                      transit communautaire, et convient-il d’accorder de
22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la                     l’importance au fait que cet acte est lié à l’intention
mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le                  de mettre les marchandises en circulation dans la
placement sous un régime suspensif des marchandises de                         Communauté sans respecter les dispositions commu-
contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, du                          nautaires, notamment en accomplissant cet acte; ou
30 décembre 1994) doit-il être interprété en ce sens que ce
règlement trouve également à s’appliquer lorsque, au cours de              c) faut-il entendre par «sortie» l’ensemble des actes qui
leur transit depuis un pays non-membre de la Communauté                        ont pour conséquence que les marchandises sont mises
européenne vers un pays non-membre de la Communauté                            en circulation dans la Communauté autrement que de
européenne, des marchandises du type de celles décrites dans                   façon régulière?
le règlement sont provisoirement immobilisées dans un État
membre par les autorités douanières de cet État en vertu dudit        2. S’il importe de répondre à la première question dans le
règlement et à la demande d’un titulaire de droits qui invoque             sens visé sous c) ci-dessus, où la sortie se produit-elle: à
la violation de ces droits et dont l’entreprise a son siège dans           l’endroit où est posé le premier acte irrégulier ou à l’endroit
un État membre de la Communauté européenne?                               où est posé un acte ultérieur, à savoir l’endroit où les
                                                                           marchandises — après rupture du scellement le cas échéant
                                                                           — sont déchargées du moyen de transport?
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du              Recours formé le 7 octobre 1999 par le royaume d’Espa-
Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 23 juin 1999, dans                 gne contre la Commission des Communautés européen-
l’affaire Liberexim B.V. contre Inspecteur Belastingdienst/                                            nes
                     Douane district Arnhem
                                                                                              (Affaire C-374/99)
                        (Affaire C-371/99)
                                                                                               (1999/C 366/28)
                          (1999/C 366/27)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 7 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       des Communautés européennes et formé par le royaume
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge
                                                                       d’Espagne, représenté par Mme Mónica López-Monı́s Gallego,
Raad der Nederlanden, rendu le 23 juin 1999, dans l’affaire
                                                                       Abogado del Estado, en qualité d’agent, et élisant domicile à
Liberexim B.V. contre Inspecteur Belastingdienst/Douane dis-
                                                                       Luxembourg à l’Ambassade d’Espagne, 4-6, boulevard E. Ser-
trict Arnhem, et qui est parvenu au greffe de la Cour le
                                                                       vais.
4 octobre 1999. Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                       La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
1. Que faut-il entendre par «sortir» du régime de transit
                                                                       — annuler la décision de la Commission du 28 juillet 1999,
     communautaire externe au sens de l’article 7, paragraphe 3
                                                                           modifiant la décision 99/187/CE (1), en ce qui concerne les
     de la sixième directive si cette sortie ne s’effectue pas de
                                                                           corrections financières imposées au royaume d’Espagne;
     façon régulière, c’est-à-dire si elle est réalisée autrement
     que par une déclaration de mise en libre pratique:
                                                                       — condamner l’institution défenderesse aux dépens.
     a) s’agit-il du premier acte posé à l’égard des marchandises
         en méconnaissance d’une quelconque disposition liée           Moyens et principaux arguments
         à ce régime et convient-il d’accorder de l’importance
         au fait que cet acte est lié à l’intention de mettre ces
         marchandises en circulation dans la Communauté sans           Le recours du royaume d’Espagne a pour objet l’annulation de
         respecter cette disposition, notamment en accomplis-          la décision attaquée en ce qui concerne les corrections
         sant ledit acte; ou                                           financières imposées dans les secteurs suivants:
     b) la sortie a-t-elle lieu (uniquement) lorsque les marchan-
         dises — après rupture du scellement le cas échéant —          1. A i d e s à l a c o n s o m m a t i o n d ’ h u i l e d ’ o l i v e
         sont déchargées du moyen de transport sans respecter
         l’obligation de présenter les marchandises et le docu-        6 206 113 141 pts. correspondant à une correction de 10 %
         ment auprès du bureau de destination au sens de               des dépenses effectuées par l’Espagne au cours des exercices
         l’article 22, paragraphe 1, du règlement relatif au           1994 et 1995.