CELEX: 31985R3131
Language: fr
Date: 1985-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3131/85 du Conseil du 22 octobre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire d' autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d' Espagne (année 1986)

16 . 11 . 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 304 / 5
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 3131 / 85 DU CONSEIL
                                                             du 22 octobre 1985
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'autres
                tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun , originaires d'Espagne
                                                                (année 1986 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
                                                                                    États membres            1982       1983        1984
                                                                         Bénélux                              1,8        0,7         7,2
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   Danemark                             0,3        0,1         2,9
péenne , et notamment son article 113 ,                                   Allemagne                           5,3        4,1        11,9
                                                                         Grèce                                 —
                                                                                                                         1,1         1,3
                                                                         France                              63,5       58,2       39,4
vu la proposition de la Commission ,                                     Irlande                             22,3       27,8        13,9
                                                                          Italie                              3,2        4,2        10,8
                                                                          Royaume-Uni                         3,6        3,8        12,6
considérant que la Communauté économique européenne a
conclu un accord avec l'Espagne le 29 juin 1970 ('),
complété par le protocole à l'accord entre la Communauté
économique européenne et l'Espagne à la suite de l'adhé­                 considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
sion de la République hellénique à la Communauté ( 2 );                  tion prévisible du marché des produits en question , et
                                                                         notamment des prévisions avancées par certains Etats
                                                                         membres , les pourcentages de participation initiale du
considérant que, en vertu dudit accord , la Communauté                   volume contingentaire peuvent s'établir approximativement
s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire communau­                 comme suit :
taire annuel de 2 013 tonnes d'autres tissus de coton , de la
position 55.09 du tarif douanier commun , originaires
                                                                                 Bénélux                                      4,7 ,
d'Espagne ; que les droits contingentaires sont égaux à
                                                                                 Danemark                                     3,5 ,
40 % des droits du tarif douanier commun pour les pro­
duits en question ; qu'il convient d'ouvrir, pour l'année                        Allemagne                                    5,9 ,
                                                                                 Grèce                                        0,6 ,
1986 , ce contingent tarifaire communautaire ;
                                                                                 France                                      55,6 ,
                                                                                 Irlande                                     22,0 ,
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal                    Italie                                       4,7 ,
et continu de tous les importateurs de la Communauté                             Royaume-Uni                                  3,0 ;
audit contingent et l'application , sans interruption , des taux
prévus pour ledit contingent à toutes les importations des
                                                                         considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
produits en question dans tous les États membres jusqu'à
                                                                         importations des produits en question dans les différents
épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisation du
                                                                         Etats membres , il convient de diviser le volume contingen­
contingent tarifaire communautaire , fondé sur une réparti­
                                                                         taire en deux tranches , la première tranche étant répartie
tion entre les États membres , paraît susceptible de respecter           entre les États membres, la deuxième tranche constituant
la nature communautaire dudit contingent au regard des                   une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
principes dégagés ci-avant ; que cette répartition doit , afin
de représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar­
                                                                         États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que ,
                                                                         pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
ché des produits en question , être effectuée au prorata des
                                                                         certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
besoins des États membres, calculés, d'une part, sur la base             du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur­
des données statistiques relatives aux importations desdits
                                                                         rence , pourrait se situer à 85 % du volume contingen­
produits en provenance d'Espagne au cours d'une période
                                                                         taire ;
de référence représentative et , d'autre part, sur la base de
perspectives économiques pour la période contingentaire
considérée ;                                                             considérant que les quotes-parts initiales des États membres
                                                                         peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
                                                                         tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
considérant que , durant les trois dernières années pour                 importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
lesquelles des données statistiques sont disponibles, les                ment sa quote-part initiale procède au tirage d'une
importations correspondantes de chaque État membre                       quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
représentent , par rapport aux importations dans la                      doit être effectué, par chaque État membre, lorsque
Communauté des produits en question en provenance                        chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
d'Espagne , les pourcentages indiqués ci-après :                         totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la
                                                                         réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
                                                                         doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingen­
(') JO n° L 182 du 16 . 8 . 1970 , p. 1 .                                taire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration
( 2 ) JO n° L 326 du 13 . 11 . 1981 , p. 1 .                             étroite entre les États membres et la Commission, laquelle
 ---pagebreak--- N° L 304 / 6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       16 . 11 . 85
doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du                        deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
volume contingentaire et en informer les États membres ;                    éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
considérant que , si à une date déterminée de la période
contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
l'autre État membre, il est indispensable que cet État
reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
d'éviter qu'une partie du contingent communautaire reste                                             Article premier
inutilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
utilisée dans d'autres ;                                                     Du 1 er janvier au 31 décembre 1986 , les droits du tarif
                                                                             douanier commun pour les produits originaires d'Espagne ,
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des                    dont la liste suit , sont suspendus partiellement aux taux
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                     indiqués en regard de chacun d'eux , dans le cadre
représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­                    d'un contingent tarifaire communautaire global de 2 013
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite              tonnes .
                  Numéro du
                                                                                                                  Taux de
                     tarif
                                                         Désignation des marchandises                               droits
                   douanier
                                                                                                                      %
                   commun
                    55.09        Autres tissus de coton :
                                 A. contenant au moins 85 % en poids de coton :
                                      I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                            4,2
                                     II . autres                                                                     4,2
                                 B. autres :
                                       I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                           4,2
                                     II . non dénommés                                                               4,3
                            Article 2                                        quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale, éventuel­
                                                                             lement arrondie à l'unité supérieure .
 1 . Une première tranche de 1 700 tonnes du contingent
tarifaire communautaire mentionné à l'article 1 er est répar­                2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
tie entre les États membres ; les quotes-parts qui, sous                     deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre                  concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
 1986 , s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                         dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
                                                 (en tonnes)                 d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
        Bénélux                                      80 ,                    initiale , éventuellement arrondie à l'unité supérieure .
        Danemark                                     60 ,
        Allemagne                                   100 ,                    3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
        Grèce                                        10 ,                    troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
        France                                      945 ,                    concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
        Irlande                                     375 ,                    dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième
        Italie                                       80 ,                    quote-part égale à la troisième .
        Royaume-Uni                                  50 .
                                                                             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
 2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de
 313 tonnes , constitue la réserve .                                          4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
                                                                              membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts infé­
                                                                              rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des
                            Article 3                                         raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
                                                                              épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les ont
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle                déterminés à appliquer le présent paragraphe .
 est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
 quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a
 été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence                                         Article 4
 de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai , par
 voie de notification à la Commission , au tirage , dans la                   Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
 mesure où le montant de la réserve le permet , d'une                         l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
 ---pagebreak--- 16 . 11 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 304 / 7
                            Article S                                                           Article 7
Les Etats membres reversent à la réserve , au plus tard le 1 er      1 . Les États membres prennent toute disposition utile
octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote-part          pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
initiale qui , à la date du 15 septembre 1986 , excède 20 %          qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
du volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus          les imputations , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci           du contingent communautaire .
risque de ne pas être utilisée .
                                                                     2. Les États membres garantissent aux importateurs des
                                                                     produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                     sont attribuées .
Les États membres communiquent à la Commission , au
plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations des       3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986           tations des produits en question sur leurs quotes-parts au
et imputées sur le contingent communautaire ainsi que ,              fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane
éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu'ils      sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
reversent à la réserve .
                                                                     4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                                     est constaté sur la base des importations imputées dans les
                                                                     conditions définies au paragraphe 3 .
                            Article 6
                                                                                                Article 8
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux arti­                À la demande de la Commission , les États membres
cles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications      l'informent des importations effectivement imputées sur
lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve .              leurs quotes-parts .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre                                       Article 9
1986 , de l'état de la réserve après les reversements effectués
en application de l'article 5 .                                      Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                     ment afin que le présent règlement soit respecté.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité                                Article 10
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1985 .
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                               J. F. POOS