CELEX: 
Language: fr
Date: 2016-10-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               L’un des principaux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP), tels que définis dans le règlement (UE) n° 1380/2013
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               , est de réduire les volumes actuellement élevés de captures indésirées et d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l’Union européenne. La pratique des rejets constitue un gaspillage substantiel de ressources et a des incidences négatives sur l’exploitation durable des ressources ainsi que sur la viabilité économique des pêcheries. La PCP prévoit également un renforcement de la régionalisation, qui évite/réduit au minimum la microgestion au niveau de l’Union et garantit que les règles soient adaptées aux particularités de chaque pêcherie et de chaque zone marine.
            
            
               La PCP prévoit une série de dispositions destinées à faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement. Il s'agit de dispositions générales en matière de flexibilité qui peuvent être appliquées par les États membres dans le contexte de la gestion des quotas ou, en Méditerranée, lorsque des tailles minimales de référence de conservation ont été établies. De plus, la PCP prévoit des mécanismes de flexibilité particuliers qui doivent être mis en œuvre au moyen de plans pluriannuels, ou en l’absence de tels plans, au moyen de ce qu'il est convenu d'appeler des plans de rejets. Ces plans de rejets sont conçus comme une mesure temporaire d’une durée maximale de trois ans. Ils sont établis au moyen de recommandations communes convenues par des groupes d’États membres ayant un intérêt commun pour les ressources biologiques dans la même région ou le même bassin maritime.
            
            
               À partir du 1er janvier 2017, l’obligation de débarquement sera obligatoire pour les espèces démersales qui définissent l’activité de pêche et qui sont soumises à une taille minimale de référence de conservation telle que définie à l’annexe III du règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil (le règlement «Méditerranée»)
                  2
               . Les pêcheries ciblant le merlu, les rougets, la sole commune et la crevette rose du large dans certaines zones de la Méditerranée sont soumises à cette disposition.
            
            
               Conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1380/2013, un plan de rejets peut contenir les éléments suivants:
            
            
               des dispositions spécifiques concernant les pêcheries ou les espèces couvertes par l'obligation de débarquement;
            
            
               une indication des exemptions à l'obligation de débarquement si les pêcheries ou les espèces visées respectent certains critères de capacité de survie élevée;
            
            
               des dispositions prévoyant des exemptions de minimis, telles qu'énoncées à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) nº 1380/2013;
            
            
               des dispositions relatives à la documentation concernant les captures;
            
            
               la fixation de tailles minimales de référence de conservation (TMRC).
            
            
               À la lumière de ce qui précède, 
            
            
               1)
                     la France, l’Italie et l’Espagne ont présenté à la Commission européenne une proposition de plan de rejets sur trois ans pour les pêcheries ciblant le merlu, les rougets et les mollusques bivalves coquille Saint-Jacques, palourdes et praires dans la Méditerranée occidentale (sous-régions géographiques CGPM 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11);
            
            
               2)
                     la Croatie, l’Italie et la Slovénie ont présenté à la Commission européenne une proposition de plan de rejets sur trois ans pour les pêcheries ciblant le merlu, les rougets et la sole commune dans la mer Adriatique (sous-régions géographiques CGPM 17 et 18); et
            
            
                3)
                     Chypre, la Grèce, l'Italie et Malte ont présenté à la Commission européenne une proposition de plan de rejets sur trois ans pour les pêcheries ciblant le merlu, les rougets et la crevette rose du large dans la  Méditerranée du Sud-Est (sous-régions géographiques CGPM 15, 16, 19, 20, 22, 23 et 25).
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               (1)Recommandation commune relative à un plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée occidentale (sous-régions géographiques CGPM 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11).
            
            
               Aux fins de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau régional dans les eaux de la Méditerranée occidentale, la France, l’Italie et l’Espagne ont, le 7 juillet 2016, présenté aux services de la Commission européenne  une recommandation commune destinée à servir de base pour un plan de rejets.
            
            
               Conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, la proposition d’acte délégué se fonde sur la recommandation commune élaborée et présentée par les États membres qui ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche du merlu, des rougets et des mollusques bivalves coquille Saint-Jacques, palourdes et praires dans la Méditerranée occidentale. La recommandation commune comprenait les avis du Comité exécutif du conseil consultatif pour la Méditerranée (MEDAC) tels qu'exprimés le 8 juin 2016 (réf.190/2016).
            
         
         
            
               La recommandation commune comprend les éléments suivants:
            
            
               les pêcheries couvertes par le plan de rejets;
            
            
               une exemption fondée sur la capacité de survie élevée pour les mollusques bivalves coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus), palourdes (Venerupis spp.) et praires (Venus spp.) capturés au moyen de dragues mécanisées dans les sous-régions géographiques 1, 2, 5 et 6;
            
            
               des exemptions de minimis à l’obligation de débarquement pour les pêcheries ciblant le merlu (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.) en raison des coûts disproportionnés de traitement des captures indésirées;
            
            
               une exemption à l’obligation de débarquement pour les captures de poissons qui ont été endommagés par des prédateurs;
            
            
               l'engagement de mener des projets pilotes concernant des mesures techniques visant à améliorer la sélectivité grâce à une modification des engins de pêche et/ou à l'instauration de fermetures spatio-temporelles.
            
            
               Les éléments de la recommandation commune présentée par la France, l’Italie et l’Espagne sur l'application de l’obligation de débarquement pour les espèces démersales qui définissent l'activité de pêche dans la Méditerranée occidentale ont été évalués par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de la réunion plénière qui s'est tenue du 4 au 8 juillet 2016
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               .
            
            
               D'après les conclusions du CSTEP, la capacité de survie des mollusques bivalves coquille Saint-Jacques, palourdes et praires capturés à l’aide de dragues mécanisées est potentiellement élevée. Néanmoins, le CSTEP a recommandé la réalisation d'études spécifiques axées sur l’estimation des taux de survie pour les rejets de bivalves dans la pêcherie utilisant des dragues mécanisées. Compte tenu de ce qui précède, dans le cadre de la proposition de plan de rejets, les États membres devraient rassembler des arguments scientifiques supplémentaires concernant ces exemptions spécifiques. Les informations fournies seront examinées par le CSTEP au bout d'un an afin de confirmer l’application de l’exemption. En particulier, pour l’exemption fondée sur la capacité de survie de la coquille Saint-Jacques, des palourdes et des praires capturées à l’aide de dragues mécanisées, le règlement précise que l’exemption est valable uniquement pour 2017.
            
            
               En ce qui concerne l’exemption de minimis, le CSTEP a conclu que des informations supplémentaires seraient utiles pour compléter la justification de cette exemption fondée sur des coûts disproportionnés de traitement des captures indésirées. Le CSTEP précise néanmoins que, sur la base des études préliminaires, la règle de minimis proposée est inférieure aux taux de rejet maximaux pour le merlu et les rougets.
            
            
               Sur la base de ces éléments, le plan de rejets pour les espèces démersales définissant l’activité de pêche dans les eaux de la Méditerranée occidentale peut être considéré comme une première étape vers l’élimination progressive des rejets dans toutes les pêcheries de l’Union au moyen de l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces soumises à des tailles minimales.
            
            
               (2)Recommandation commune relative à un plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la mer Adriatique (sous-régions géographiques CGPM 17 et 18).
            
            
               Aux fins de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau régional dans les eaux de la mer Adriatique, la Croatie, l’Italie et la Slovénie ont, le 4 juillet 2016, présenté aux services de la Commission européenne  une recommandation commune destinée à servir de base pour un plan de rejets.
            
            
               Conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, la proposition d’acte délégué de la Commission se fonde sur la recommandation commune élaborée et présentée par les États membres qui ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche du merlu, des rougets et de la sole commune dans les eaux de la mer Adriatique. La recommandation commune a repris les avis du Comité exécutif du conseil consultatif pour la Méditerranée (MEDAC) tels qu'exprimés le 8 juin 2016 (réf.190/2016).
            
            
               La recommandation commune comprend les éléments suivants:
            
            
               les pêcheries couvertes par le plan de rejets;
            
            
               une exemption fondée sur la capacité de survie élevée à l’obligation de débarquement pour les pêcheries ciblant la sole commune (Solea solea) capturée au moyen de chaluts rapido (chaluts à perche);
            
            
               des exemptions de minimis à l’obligation de débarquement pour les pêcheries ciblant le merlu (Merluccius merluccius), les rougets (Mullus spp.) et la sole commune (Solea solea) fondées sur des coûts disproportionnés de traitement des captures indésirées;
            
            
               une exemption pour les captures de poissons qui ont été endommagés par des prédateurs;
            
            
               l'engagement de mener des projets pilotes concernant des mesures techniques visant à améliorer la sélectivité grâce à une modification des engins de pêche et/ou à l'instauration de fermetures spatio-temporelles.
            
            
               Les éléments de la recommandation commune présentée par la Croatie, l’Italie et la Slovénie sur l'application de l’obligation de débarquement pour les espèces démersales qui définissent l'activité de pêche dans la mer Adriatique ont été évalués par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de la réunion plénière qui s'est tenue du 4 au 8 juillet 20163.
            
         
         
            
               D'après les conclusions du CSTEP, il n’y a pas suffisamment d’informations pour déterminer si les taux de survie de la sole commune capturée au moyen de chaluts rapido (chaluts à perche) peuvent être considérés comme élevés. Le CSTEP a par conséquent recommandé la réalisation d'études spécifiques axées sur l’estimation des taux de survie pour les rejets de sole commune dans la pêcherie au chalut rapido (chalut à perche). Compte tenu de ce qui précède, dans le cadre de la proposition de plan de rejets, les États membres devraient rassembler des arguments scientifiques supplémentaires concernant ces exemptions spécifiques. Les informations fournies seront examinées par le CSTEP au bout d'un an afin de confirmer l’application de l’exemption. En particulier, pour l’exemption fondée sur la capacité de survie de la sole commune capturée au moyen de chaluts rapido (chaluts à perche), le règlement précise que l’exemption est valable uniquement pour 2017.
            
            
               En ce qui concerne l’exemption de minimis, le CSTEP a conclu que des informations supplémentaires seraient utiles pour compléter la justification de cette exemption fondée sur des coûts disproportionnés de traitement des captures indésirées. Le CSTEP précise néanmoins que la règle de minimis proposée est inférieure aux taux de rejet maximaux pour ces trois espèces.
            
            
               Sur la base de ces éléments, le plan de rejets pour les espèces démersales définissant l’activité de pêche dans les eaux de la mer Adriatique peut être considéré comme une première étape vers l’élimination progressive des rejets dans toutes les pêcheries de l’Union au moyen de l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces soumises à des tailles minimales.
            
            
               (3)Recommandation commune relative à un plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée du Sud-Est (sous-régions géographiques CGPM  15, 16, 19, 20, 22, 23 et 25).
            
            
               Aux fins de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau régional dans les eaux de la Méditerranée du Sud-Est, Chypre, la Grèce, l'Italie et Malte ont présenté aux services de la Commission européenne le 4 juillet 2016 une recommandation commune destinée à servir de base pour un plan de rejets.
            
            
               Conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 1380/2013, la proposition d’acte délégué se fonde sur la recommandation commune élaborée et présentée par les États membres qui ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche du merlu, des rougets et de la crevette rose du large dans les eaux de la Méditerranée du Sud-Est. La recommandation commune a repris les avis du Comité exécutif du conseil consultatif pour la Méditerranée (MEDAC) tels qu'exprimés le 8 juin 2016 (réf.190/2016).
            
            
               La recommandation commune comprend les éléments suivants:
            
            
               les pêcheries couvertes par le plan de rejets;
            
            
               des exemptions de minimis à l’obligation de débarquement pour les pêcheries ciblant le merlu (Merluccius merluccius), les rougets (Mullus spp.) et la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris) fondées sur des coûts disproportionnés de traitement des captures indésirées;
            
            
               une exemption pour les captures de poissons qui ont été endommagés par des prédateurs;
            
            
               l'engagement de mener des projets pilotes concernant des mesures techniques visant à améliorer la sélectivité grâce à une modification des engins de pêche et/ou à l'instauration de fermetures spatio-temporelles.
            
            
               Les éléments de la recommandation commune présentée par Chypre, la Grèce, l'Italie et Malte sur l'application de l’obligation de débarquement pour les espèces démersales qui définissent l'activité de pêche dans la Méditerranée du Sud-Est ont été évaluées par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) lors de la réunion plénière qui s'est tenue du 4 au 8 juillet 20163.
            
            
               D'après les conclusions du CSTEP, des informations supplémentaires seraient utiles pour compléter la justification de l'exemption de minimis fondée sur des coûts disproportionnés de traitement des captures indésirées. Le CSTEP précise néanmoins que la règle de minimis proposée est inférieure aux taux de rejet maximaux pour ces trois espèces.
            
            
               Sur la base de ces éléments, le plan de rejets pour les espèces démersales définissant l’activité de pêche dans les eaux de la Méditerranée du Sud-Est peut être considéré comme une première étape vers l’élimination progressive des rejets dans toutes les pêcheries de l’Union au moyen de l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces soumises à des tailles minimales.
            
            
                
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Résumé des mesures proposées
            
            
               La mesure juridique principale consiste à adopter des mesures permettant de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
            
            
               Le règlement précise les espèces et les pêcheries auxquelles s'appliqueront les mesures spécifiques, telles que l'exemption de minimis.
            
            
               Base juridique
            
         
         
            
               Article 15, paragraphe 1, point d), article 15, paragraphe 6, et article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) nº 1380/2013 et articles 15 bis et 29 bis du règlement (CE) nº 1967/2006.
            
            
               Principe de subsidiarité
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
            
            
               Principe de proportionnalité
            
            
               La proposition entre dans le champ d’application des pouvoirs délégués octroyés à la Commission par l’article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1380/2013 et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de cette disposition.
            
            
               Choix de l'instrument
            
            
               Instrument proposé: règlement délégué de la Commission.
            
            
               Le recours à d'autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: la Commission est habilitée à adopter un plan de rejets par voie d’actes délégués. Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion ont présenté leur recommandation commune. Les mesures prévues dans la recommandation commune et incluses dans la présente proposition sont basées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et remplissent toutes les exigences pertinentes prévues par l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1380/2013. 
               
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 20.10.2016
            
            
               établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil
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               , et notamment son article 15, paragraphe 6,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) nº 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement.
            
            
               (2)L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.
            
            
               (3)La Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, Malte et la Slovénie ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Méditerranée. Les 4 et 7 juillet 2016, ces États membres ont présenté trois recommandations communes à la Commission concernant les plans de rejets pour les pêcheries démersales respectivement
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                dans la mer Adriatique, la Méditerranée du Sud-Est et la Méditerranée occidentale, après consultation du conseil consultatif pour la mer Méditerranée. Des organismes scientifiques compétents ont apporté leur contribution. Conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient que seules les mesures figurant dans les recommandations communes qui sont conformes à l'article 15, paragraphe 6, dudit règlement soient incluses dans le présent règlement.
            
            
               (4)En ce qui concerne la mer Méditerranée, l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 établit une obligation de débarquement pour toutes les captures des espèces faisant l’objet de limites de capture ainsi que pour les captures des espèces soumises à des tailles minimales telles qu'elles sont définies à l’annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil
                  6
               . Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 1380/2013, l'obligation de débarquement devrait s'appliquer au plus tard à compter du 1er janvier 2017 aux espèces qui définissent l'activité de pêche.
            
            
               (5)Les recommandations communes proposent qu’une exemption à l’obligation de débarquement s’applique à la sole commune (Solea solea) dans la mer Adriatique et aux mollusques bivalves coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus), palourdes (Venerupis spp.) et praires (Venus spp.) dans la Méditerranée occidentale, étant donné que des taux de survie élevés peuvent être constatés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l’écosystème.
            
         
         
            
               (6)Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) conclut dans son évaluation
                  7
                que des études supplémentaires sont nécessaires pour corroborer les résultats déjà disponibles relatifs à la capacité de survie élevée de la sole commune, de la coquille Saint-Jacques, des palourdes et des praires. Étant donné qu'il n’y a pas de preuves concluantes sur les taux de survie de ces espèces, la Commission considère que l’exemption fondée sur la capacité de survie autorisée au titre de l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n° 1380/2013, devrait être intégrée au présent règlement pour une période d’un an seulement. Il importe que les États membres concernés présentent des données pertinentes à la Commission pour permettre au CSTEP d'évaluer pleinement les justifications de l’exemption et pour permettre à la Commission d’examiner les exemptions pertinentes.
            
            
               (7)En se fondant sur les preuves scientifiques accompagnant la recommandation commune, ainsi que sur la révision par le CSTEP et en tenant compte des caractéristiques des engins de pêche, du nombre élevé d’espèces dans chacune des opérations de pêche, des structures de pêche et des particularités de la mer Méditerranée (par exemple, prédominance des petites pêcheries), la Commission estime que, afin d’éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées et conformément à l’article 15, paragraphe 5, point c) ii), du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient d’établir une exemption de minimis à un niveau correspondant  au pourcentage proposé dans les recommandations communes, dans les limites fixées à l’article 15, paragraphe 5, point c), dudit règlement.
            
            
               (8)Afin de garantir un contrôle adéquat, il y a lieu de prévoir des exigences spécifiques pour que les États membres établissent une liste des navires concernés par le présent règlement.
            
            
               (9)Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Conformément aux recommandations communes et compte tenu du calendrier prévu à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2017.
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
               Mise en œuvre de l’obligation de débarquement
            
            
               L’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 s'applique dans la mer Méditerranée aux pêcheries figurant à l’annexe du présent règlement.
            
            
               Cette obligation de débarquement s’applique aux espèces visées à ladite annexe lorsqu’elles sont capturées au cours d’activités de pêche menées dans les eaux de l’Union ou par des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers.
            
            
               Article 2
               Définitions
            
            
               1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
            
            
               a) «mer Méditerranée»: les eaux maritimes de la Méditerranée à l'est du méridien 5°36′ ouest;
            
            
               b) «sous-régions géographiques CGPM»: les sous-régions géographiques de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), telle qu'elles sont définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  8
               ;
            
            
               c) «Méditerranée occidentale»: les sous-régions géographiques CGPM 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11;
            
            
               d) «mer Adriatique»: les sous-régions géographiques CGPM 17 et 18;
            
            
               e) «Méditerranée du Sud-Est»: les sous-régions géographiques CGPM 15, 16, 19, 20, 22, 23 et 25.
            
            
               Article 3
               Exemption liée à la capacité de survie
            
            
               1.
                     L’exemption à l’obligation de débarquement conformément à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) n° 1380/2013 pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés s’applique en 2017:
            
            
               a) à la sole commune (Solea solea) capturée au moyen de chaluts rapido (chaluts à perche) (TBB)
                  9
                dans les sous-régions géographiques 17 et 18;
            
            
               b) à la coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus) capturée au moyen de dragues mécanisées (HMD) dans les sous-régions géographiques 1, 2, 5 et 6;
            
            
               c) aux palourdes (Venerupis spp.) capturées au moyen de dragues mécanisées (HMD) dans les sous-régions géographiques 1, 2, 5 et 6;
            
         
         
            
               d) aux praires (Venus spp.) capturées au moyen de dragues mécanisées (HMD) dans les sous-régions géographiques 1, 2, 5 et 6;
            
            
               2.
                     La sole commune (Solea solea), la coquille Saint-Jacques (Pecten jacobaeus), les palourdes (Venerupis spp.) et les praires (Venus spp.) capturées dans les conditions visées au paragraphe 1 sont relâchées immédiatement dans la zone où elles ont été capturées.
            
            
               3.
                     Au plus tard le 1er mai 2017, les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion de la pêche en mer Méditerranée soumettent à la Commission des données sur les rejets complétant celles prévues dans les recommandations communes du 4 et du 7 juillet 2016 et toute autre information scientifique pertinente justifiant l’exemption énoncée au paragraphe 1. Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) évalue ces données et ces informations au plus tard en juillet 2017.
            
            
               Article 4
               Exemption de minimis
            
            
               Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes des espèces qui définissent l'activité de pêche telles que précisées à l’annexe du présent règlement peuvent être rejetées  en application de l’article 15, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) n° 1380/2013:
            
            
               a) dans la Méditerranée occidentale (point 1 de l’annexe):
            
            
               i) pour le merlu (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu’à un maximum de 7 % en 2017 et 2018 et de 6 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts; et
            
            
               ii) pour le merlu (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu’à un maximum de 1 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants;
            
            
               b) dans la mer Adriatique (point 2 de l’annexe): 
            
            
               i) pour le merlu (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu’à 7 % en 2017 et 2018 et 6 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts;
            
            
               ii) pour le merlu (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu’à 1 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants;
            
            
               iii) pour le merlu (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu’à 1 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts rapido (chaluts à perche);
            
            
               iv) pour la sole commune (Solea solea), jusqu’à 3 % en 2017 et 2018 et 2 % en 2019 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts; et
            
            
               v) pour la sole commune (Solea solea), 0 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants;
            
            
               c) dans la Méditerranée du Sud-Est (point 3 de l’annexe):
            
            
               i) pour le merlu (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu’à 7 % en 2017 et 2018 et 6 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts;
            
            
               ii) pour le merlu (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu’à 1 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants; et
            
            
               iii) pour la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu’à 7 % en 2017 et 2018 et 6 % en 2019 des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts.
            
            
               Article 5
               Liste des navires
            
            
               1.
                     Les États membres concernés déterminent, en conformité avec les critères énoncés à l'annexe, les navires soumis à l'obligation de débarquement pour chaque pêcherie.
            
         
         
            
               2.
                     Au plus tard le 31 décembre 2016, les États membres concernés soumettent à la Commission et aux autres États membres, sur le site internet de contrôle sécurisé de l’Union, les listes de tous les navires ciblant le merlu, les rougets, la sole commune et la crevette rose du large. Les États membres tiennent ces listes à jour.
            
            
               Article 6
               Entrée en vigueur et application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le 20.10.2016
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (
                  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22
                  ).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 (
                  JO L 409 du 30.12.2006, p. 11
                  ). 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Reports of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) – Evaluation of the landing obligation joint recommendations (STECF-16-10). 2016. Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg,EUR XXXX EN, JRC XXXX, XXX pp. Disponible 
                  ici
                  .
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        i) Plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la mer Adriatique (sous-régions géographiques 17 et 18) - Recommandation commune par le groupe de haut niveau ADRIATICA (Croatie, Italie et Slovénie), ii) Plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée du Sud-Est (sous-régions géographiques 15, 16, 19, 20, 22, 23 et 25) - Recommandation commune par le groupe de haut niveau SUDESTMED (Chypre, Grèce, Italie et Malte), et iii) Plan de rejets pour les pêcheries démersales dans la Méditerranée occidentale (sous-régions géographiques 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11) - Recommandation commune par le groupe de haut niveau PESCAMED (France, Italie et Espagne).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 (
                  JO L 409 du 30.12.2006, p. 11
                  ).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Reports of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) - Evaluation of the landing obligation joint recommendations (STECF-16-10). 2016. Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg,EUR XXXX EN, JRC XXXX, XXX pp. Disponible 
                  ici
                  .
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Les codes d'engins utilisés dans le présent règlement correspondent aux codes figurant à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres, les codes d'engins employés dans ce tableau font référence aux codes de classification des engins de la FAO.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               1. Méditerranée occidentale
            
            
                     
                        Codes des engins de pêche
                     
                  
                  
                     
                        Engin de pêche
                     
                  
                  
                     
                        Obligation de débarquement
                     
                  
               
                     
                        OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX
                     
                  
                  
                     
                        Chaluts
                     
                  
                  
                     
                        Merlu et rougets, lorsque le total des débarquements de ces espèces par navire en 2014 et 2015 représente plus de 25 % des débarquements totaux de toutes les espèces par ce navire.
                     
                  
               
                     
                        GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN
                     
                  
                  
                     
                        Filets maillants & trémails
                     
                  
                  
                     
                        Merlu et rougets, lorsque le total des débarquements de ces espèces par navire en 2014 et 2015 représente plus de 25 % des débarquements totaux de toutes les espèces par ce navire.
                     
                  
               
                     
                        LL, LLS, LLD, LX, LTL, LHP, LHM
                     
                  
                  
                     
                        Palangres
                     
                  
                  
                     
                        Merlu et rougets, lorsque le total des débarquements de ces espèces par navire en 2014 et 2015 représente plus de 25 % des débarquements totaux de toutes les espèces par ce navire.
                     
                  
               
            
               2. Mer Adriatique
            
            
                     
                        Codes des engins de pêche
                     
                  
                  
                     
                        Engin de pêche
                     
                  
                  
                     
                        Obligation de débarquement
                     
                  
               
                     
                        OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX, TBB
                     
                  
                  
                     
                        Chaluts
                     
                  
                  
                     
                        Merlu, rougets et sole commune, lorsque le total des débarquements de ces espèces par navire en 2014 et 2015 représente plus de 25 % des débarquements totaux de toutes les espèces par ce navire.
                     
                  
               
                     
                        GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN
                     
                  
                  
                     
                        Filets maillants & trémails
                     
                  
                  
                     
                        Merlu, rougets et sole commune, lorsque le total des débarquements de ces espèces par navire en 2014 et 2015 représente plus de 25 % des débarquements totaux de toutes les espèces par ce navire.
                     
                  
               
            
               3. Méditerranée du Sud-Est
            
            
                     
                        Codes des engins de pêche
                     
                  
                  
                     
                        Engin de pêche
                     
                  
                  
                     
                        Obligation de débarquement
                     
                  
               
                     
                        OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TB, OT, PT, TX 
                     
                  
                  
                     
                        Chaluts
                     
                  
                  
                     
                        Merlu, rougets et crevette rose du large, lorsque le total des débarquements de ces espèces par navire en 2014 et 2015 représente plus de 25 % des débarquements totaux de toutes les espèces par ce navire.
                     
                  
               
                     
                        GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR, GEN
                     
                  
                  
                     
                        Filets maillants & trémails
                     
                  
                  
                     
                        Merlu et rougets, lorsque le total des débarquements de ces espèces par navire en 2014 et 2015 représente plus de 25 % des débarquements totaux de toutes les espèces par ce navire.