CELEX: 32007R0249
Language: fr
Date: 2007-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  249/2007 de la Commission du 8 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o  1431/94 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

9.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 69/16
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 249/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 8 mars 2007
   modifiant le règlement (CE) no 1431/94 portant modalités d’application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
   vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (2), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le contingent tarifaire du groupe numéro 1 prévu à l'annexe I du règlement (CE) no 1431/94 de la Commission (3), portant le numéro d'ordre 09.4410 et relevant des codes NC 0207 14 10, 0207 14 50 et 0207 14 70 (morceaux de poulets congelés), est alloué spécifiquement au Brésil.
            
         
               (2)
            
            
               L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil, conclu dans le cadre des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision 2006/963/CE du Conseil (4), prévoit un contingent tarifaire d’importation annuel de viande de volaille, de 2 332 tonnes pour certains morceaux de poulets congelés (codes NC 0207 14 10, 0207 14 50 et 0207 14 70), au taux de 0 %.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d'ajouter cette quantité au contingent du groupe numéro 1.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1431/94 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 1431/94 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3).
   
      (3)  JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1938/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 150).
   
      (4)  JO L 397 du 30.12.2006, p. 10.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            Taux de réduction du droit de douane fixé à 100 %
            Poulet
            
                        Pays
                     
                     
                        Numéro du groupe
                     
                     
                        Numéro d'ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Quantités annuelles
                        (en tonnes)
                     
                  
                        Brésil
                     
                     
                        1
                     
                     
                        09.4410
                     
                     
                        0207 14 10
                        0207 14 50
                        0207 14 70
                     
                     
                        9 432
                     
                  
                        Thaïlande
                     
                     
                        2
                     
                     
                        09.4411
                     
                     
                        0207 14 10
                        0207 14 50
                        0207 14 70
                     
                     
                        5 100
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                        3
                     
                     
                        09.4412
                     
                     
                        0207 14 10
                        0207 14 50
                        0207 14 70
                     
                     
                        3 300
                     
                  
               
            Dinde
            
                        Pays
                     
                     
                        Numéro du groupe
                     
                     
                        Numéro d'ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Quantités annuelles
                        (en tonnes)
                     
                  
                        Brésil
                     
                     
                        4
                     
                     
                        09.4420
                     
                     
                        0207 27 10
                        0207 27 20
                        0207 27 80
                     
                     
                        1 800
                     
                  
                        Autres
                     
                     
                        5
                     
                     
                        09.4421
                     
                     
                        0207 27 10
                        0207 27 20
                        0207 27 80
                     
                     
                        700
                     
                  
                        Erga omnes
                     
                     
                        6
                     
                     
                        09.4422
                     
                     
                        0207 27 10
                        0207 27 20
                        0207 27 80
                     
                     
                        2 485»