CELEX: C2000/047/03
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 1999 dans l'affaire C-48/98 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen): Firma Söhl & Söhlke contre Hauptzollamt Bremen ("Code des douanes communautaire et règlement d'application — Dépassement des délais de dédouanement des marchandises non communautaires en dépôt temporaire — Notion de manquement sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire ou du régime douanier considéré — Prolongation du délai — Notion de négligence manifeste")

C 47/2                   FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            19.2.2000
4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines                  entre Firma Söhl & Söhlke et Hauptzollamt Bremen, une
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de              décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 49,
la Communauté (JO L 129, p. 23), des programmes compre-                   204 et 239 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du
nant des objectifs de qualité afin de réduire la pollution par les        12 octobre 1992, établissant le code des douanes communau-
substances visées à la liste II de l’annexe de ladite directive, la       taire (JO L 302, p. 1), et 212 bis du règlement no 2913/92, tel
République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations                  que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement
qui lui incombent en vertu du traité CE, la Cour (sixième                 européen et du Conseil, du 19 décembre 1996 (JO 1997, L 17,
chambre), composée de MM. R. Schintgen, président de la                   p. 1), ainsi que sur la validité et l’interprétation de l’article 859
deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième             et l’interprétation des articles 900 et 905 du règlement (CEE)
chambre (rapporteur), G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges, avo-              no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant
cat général: M. J. Mischo, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,             certaines dispositions d’application du règlement no 2913/92
administrateur principal, a rendu le 11 novembre 1999 un                  (JO L 253, p. 1), tel que modifié par l’article 1er, point 29, du
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  règlement (CE) no 3254/94 de la Commission, du 19 décembre
                                                                          1994 (JO L 346, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée
1) En n’arrêtant pas, conformément à l’article 7 de la directive 76/      de MM. R. Schintgen (rapporteur), président de la deuxième
     464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution           chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,
     causée par certaines substances dangereuses déversées dans le        P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges, avocat général:
     milieu aquatique de la Communauté, des programmes compre-            M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
     nant des objectifs de qualité afin de réduire la pollution par       rendu le 11 novembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
     99 substances relevant de la liste I de l’annexe de ladite directive suivant:
     et qui doivent être traitées, selon le premier tiret de la liste II,
     comme des substances de cette dernière liste, la République
     fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent
     en vertu de ladite directive.                                        1) L’article 859 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commis-
                                                                               sion, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application
2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.                du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code
                                                                               des douanes communautaire, met valablement en place un régime
(1) JO C 212 du 12.7.1997.
                                                                               régissant de manière exhaustive les manquements, au sens
                                                                               de l’article 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE)
                                                                               no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le
                                                                               code des douanes communautaire, qui «sont restés sans consé-
                                                                               quence réelle sur le fonctionnement correct du dépôt temporaire
                                                                               ou du régime douanier considéré».
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                          2) a) Les termes employés dans la version en langue allemande des
                         (sixième chambre)
                                                                                    articles 212 bis du règlement no 2913/92, tel que modifié
                                                                                    par le règlement (CE) no 82/97, du Parlement européen et
                       du 11 novembre 1999                                          du Conseil, du 19 décembre 1996, 239 du règlement
                                                                                    no 2913/92 et 859 du règlement no 2454/93 pour quali-
dans l’affaire C-48/98 (demande de décision préjudicielle                           fier la négligence ont une seule et même signification. Dans
du Finanzgericht Bremen): Firma Söhl & Söhlke contre                                la version allemande, ces termes doivent être compris
                     Hauptzollamt Bremen (1)                                        comme visant la «offensichtliche Fahrlässigkeit» (négligence
                                                                                    manifeste).
(«Code des douanes communautaire et règlement d’applica-
tion — Dépassement des délais de dédouanement des mar-
chandises non communautaires en dépôt temporaire —
Notion de manquement sans conséquence réelle sur le fonc-                      b) Il est impossible de conclure à l’absence de négligence
tionnement correct du dépôt temporaire ou du régime doua-                           manifeste au sens de l’article 239, paragraphe 1, second
nier considéré — Prolongation du délai — Notion de                                  tiret, du règlement no 2913/92 lorsque la dette douanière
                       négligence manifeste»)                                       est née conformément à l’article 204, paragraphe 1, sous a),
                                                                                    du règlement no 2913/92 à la suite d’un comportement
                            (2000/C 47/03)                                          constitutif d’une négligence manifeste au sens de l’ar-
                                                                                    ticle 859, deuxième tiret, du règlement no 2454/93.
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                               c) Pour apprécier s’il y a «négligence manifeste», au sens
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil           de l’article 239, paragraphe 1, second tiret, du règlement
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                                no 2913/92, il faut tenir compte, notamment, de la
                                                                                    complexité des dispositions dont l’inexécution a fait naître la
Dans l’affaire C-48/98, ayant pour objet une demande adressée                       dette douanière, de l’expérience professionnelle et de la
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu                     diligence de l’opérateur. Il appartient à la juridiction natio-
article 234 CE) , par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) et                        nale d’apprécier si, sur la base de ces critères, il y a au non
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                  négligence manifeste de la part d’un opérateur économique.
 ---pagebreak--- 19.2.2000                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                              C 47/3
3) Le droit communautaire n’empêche pas une juridiction nationale               manifeste au seul motif qu’il se trouve dans la situation visée à
   d’apprécier en toute autonomie si la condition fixée à l’ar-                 l’article 900, paragraphe 1, sous o), du règlement no 2454/93,
   ticle 859, point 1, du règlement no 2454/93, à savoir qu’une                 tel que modifié par l’article ler, point 29, du règlement
   prolongation du délai aurait dû être accordée, est remplie                   no 3254/94.
   lorsqu’une demande de prolongation de délai faite en temps utile
   a été rejetée par les autorités douanières par une décision qui n’est   (1) JO C 137 du 2.5.98.
   plus susceptible de recours.
4) a) Seules des circonstances susceptibles de placer le demandeur
        dans une situation exceptionnelle par rapport aux autres
        opérateurs économiques exerçant la même activité peuvent                                   ARRÊT DE LA COUR
        justifier une prolongation du délai visé à l’article 49,
                                                                                                    (cinquième chambre)
        paragraphe 1, du règlement no 2913/92. Peuvent constituer
        de telles circonstances des circonstances extraordinaires qui,                             du 11 novembre 1999
        bien qu’elles ne soient pas étrangères à l’opérateur économi-
        que, ne font pas partie des événements auxquels tout               dans l’affaire C-315/98: Commission des Communautés
        opérateur économique est normalement confronté lors de                       européennes contre République italienne (1)
        l’exercice de sa profession. Il appartient aux autorités
        douanières et aux juridictions nationales d’apprécier, dans                 («Manquement d’État — Directive 95/21/CE»)
        chaque cas d’espèce, si de telles circonstances existent.
                                                                                                        (2000/C 47/04)
   b) Le droit communautaire ne s’oppose pas à ce qu’un opérateur                                (Langue de procédure: l’italien)
        économique dépose une seule demande de prolongation du
        délai imparti pour donner une destination douanière à des
        marchandises ayant fait l’objet de plusieurs déclarations          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
        sommaires. Cependant, même en cas de demande unique,                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
        une prolongation de délai ne peut être accordée que pour les
                                                                           Dans l’affaire C-315/98, Commission des Communautés euro-
        marchandises pour lesquelles le délai imparti pour recevoir        péennes (agents: M. B. Mongin et Mme L. Pignataro) contre
        une destination douanière n’est pas encore écoulé.
                                                                           République italienne (agent: M. le professeur U. Leanza, assisté
                                                                           de M. D. Del Gaizo), ayant pour objet de faire constater que,
                                                                           en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires
5) L’article 900, paragraphe 1, sous o), du règlement no 2454/93,
                                                                           et administratives nécessaires pour se conformer à la directi-
   tel que modifié par l’article 1er, point 29, du règlement (CE)
                                                                           ve 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l’appli-
   no 3254/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, s’appli-
                                                                           cation aux navires faisant escale dans les ports de la Commu-
   que aux cas dans lesquels les marchandises auraient pu bénéficier
                                                                           nauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États
   du traitement communautaire ou d’un traitement tarifaire
                                                                           membres des normes internationales relatives à la sécurité
   préférentiel, mais non aux cas dans lesquels les marchandises
                                                                           maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de
   auraient pu bénéficier d’autres traitements favorables.
                                                                           vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du
                                                                           port) (JO L 157, p. 1), la République italienne a manqué aux
6) L’autorité douanière ou la juridiction nationale saisie d’une           obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et
   demande de remboursement fondée sur l’article 900, paragra-             du traité CE, la Cour (cinquième chambre), composée de
   phe 1, sous o), du règlement no 2454/93, tel que modifié par            MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J. C. Moitinho de
   l’article 1er, point 29, du règlement no 3254/94, est tenue,            Almeida, L. Sevón (rapporteur), C. Gulmann et J.-P. Puissochet,
   lorsqu’elle n’est pas en mesure d’accorder le remboursement             juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a
   sollicité en vertu de cette disposition, d’examiner d’office son        rendu le 11 novembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
   bien-fondé au regard des autres dispositions de l’article 900 et        suivant:
   des articles 901 à 904 du règlement no 2454/93. Dès lors que            1) En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
   l’autorité saisie n’est pas en mesure, compte tenu des motifs                législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se
   invoqués, de prendre une décision de remboursement ou de remise              conformer à la directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995,
   sur le fondement de l’article 899 du règlement no 2454/93, elle              concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports
   est tenue d’examiner d’office s’il existe des éléments de justification      de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des
   «susceptibles de constituer une situation particulière qui résulte de        États membres des normes internationales relatives à la sécurité
   circonstances n’impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste               maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie
   de la part de l’intéressé», au sens de l’article 905, paragraphe 1,          et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du port), la
   du règlement no 2454/93, nécessitant l’examen du dossier par                 République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent
   la Commission.                                                               en vertu de ladite directive.
                                                                           2) La République italienne est condamnée aux dépens.
7) L’autorité douanière ou la juridiction nationale saisie d’une
   demande de remboursement ou de remise des droits à l’importa-           (1) JO C 327 du 24.10.1998.
   tion ou des droits à l’exportation ne saurait considérer que
   l’intéressé n’a pas agi par manœuvre ou avec une négligence