CELEX: 51980PC0236
Language: fr
Date: 1980-05-07
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL FIXANT LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D'ACHAT DES POMMES POUR LE MOIS DE JUIN 1980 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 236
Vol. 1980/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(80)236 final
                                                           Bruxelles , le 7 mai 1980
                PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )   DU CONSEIL
               FIXANT LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D' ACHAT DES
                      POMMES POUR LE MOIS DE JUIN 1980
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                                    % \o
                                          ,  T~'    F"- i
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                                               • /-y /
 C0M(80 ) 236 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
OBJET i      Proposition de règlement fixant Le prix de base et le prix d' achat
             pour les pommes pour - le mois de juin 1980 .
             Lors de la 255ème réunion du Comité de Gestion fruits et légumes
du 15 / 4 / 80 , la délégation italienne a renouvelé la demande qu' elle avait déjà
faite en groupe d' experts du Conseil de prolonger d' un mois la période d' ap­
plication des- prix de base et d' achat pour les pommes .
             Cette proposition de règlement qui tient compte de la susdite
demande est basée sur l' article 35 du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 prévoyant que
le Consei l sur proposition de la Commission peut prendre les dispositions déro
gatoires pour chacun des produits figurant aux annexes dudit règlement .
             Les stocks de pommes au 1er avril Î980 sont approximativement de la
même importance que ceux de la période identique de la campagne 1978 / 1979 . au
cours de laquelle un prix de base et un prix d' achat ont été fixés pour le .
moi s de juin .
             De tels stocks risquent d' entraîner le retrait du marché de quantités
appréciables de pommes avant la fin du mois de mai 1980 , les producteurs ne
voulant pas courir le risque de commercialiser ces produits en> juin , mois pour
lequel il n' est pas fixé de prix d' intervention . Cette situation peut être
évitée en fixant un prix de base et un prix d' achat pour le mois de juin .
                                                    ;          y                    '
             La présente proposition de règlement a pour but de reconduire pour le
mois de juin les prix fixés pour les mois de février à mai , qui correspondent
à un prix de fin de campagne pour une année normale .
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                  fixant le prix de base et le prix d'achat des pommes pour le mois de juin 1930
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) r»° 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des                  1 . Pour le mois de juin 1930J le prix de base et le
marches dans le secteur des fruits et légumes ( '),             prix d'achat des pommes autres que les pommes à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  cidre, exprimés en Écus pour 100 kilogrammes net,
                                                                sont fixés comme suit :
n» JdOljtfH2), et notamment ses articles 16 et 35,
vu la proposition de la Commission ,                            – prix de base : 25.lt 6
                                                                – prix d'achat : 12,3 ^
considérant que, en application de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n° 1035/72, | es prix de base et les prix            2. Les prix cités au paragraphe l se réfèrent aux
d'achat ont été fixés pour les pommes autres que les            pommes de la variété Golden Delicious, catégorie de
pommes à cidre pour la cimpagne dt; commercialisa­
tion allant du 1 er août 19 /9 au 31 rriai 19#<3 ;
                                                                qualité l, de calibre égal ou supérieur à 70 millimètres,
                                                                présentées en emballage.
considérant que, actuellement, les stocks de pommes
sont du même ordre que i;eux de la çampagne 197 è" f                                     Article 2
 \ 9/â au cours de laquelle un prix de base et un prix
d'achat avaient été fixés cour le mois de juin par le
règlement (CEE) n°                (3) I que . de ce fait, des   Les prix visés à l'article I er paragraphe l ne compren­
quantités appréciables de pommes risquent d'être reti­          nent pas le coût de l'emballage.
rées du marché avant la jin du mois di: mai 1 980 ;
que, pour pallier cet incor vénient, il importe de fixer
                                                                                         Article 3
également un prix de- base et un prix d'achat pour !e
mois de juin »
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                                nautés européennes.
                                                                Il est applicable à partir du I er juin \ 9o0 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                                                              f
                Fait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                                                              ;
                  ^                                                -           Le président
( ' ) JO n» L IIS du 20. 5. I9'2, p. ).
(-') JO n<> L -Î6Z du 30.6 . iyfy û.tC
(J) jO iv L -iiO du.                />■/
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                                       cc:.":Ly.-..i. « Artide 681 , ponte 6810 ( intervontio-n fruita et l»'^T.eo )
         !.                "jS l' act:cs i Proposition de Rcçlczcr.i du Conseil fixant le prix de tc.Be «t                                      \
               lo prix d' ôohat coa posineo pour 1® mois d » juin' ! 1980 .                                                                     !
         j . ïxji;                  i articles 16 et 35 du R. 1035/ 72 du Conseil .
         <. cK.'rxr..F3 D- l' aciics-i Reconduction pour le mois de juin du prix fixé pour le noia
               de r.ai pour éviter des retraita massifs de pommes fin mai en donnant aux
               producteurs la possibilité de commercialiser leurs produits jusqu' à fin juin                                                   Λ
       8       dans des conditions normales .                                                                    .     - ,
         5 . w.izrr-.zz rzrtjci ciots                                   r'EXDAjfr u campao: | exercice a cours ( gQ ) j >osïc:ce suivait (
         } J0 B>3 ! îi->3
                - A u CHAPTK ru rrsrrr. ? DE U et                                                        ( 1)
                                                                                                                                        '
                   ( Riir: ; ai ; es :/i i.Tia'/Er: icks )
                - au chassé: atmisistr . ïatiosales
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             1  - Rizao-pcrs ? ..        <<ss cs            •         .
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                - 5U* LE PUS NATIONAL
                                                                        ATOES                  imx .                          ΑΚΪΓΕΕ
          5.0.1       ECrOX*C:ER PLOTIA5TTUEL CETEKSES                                                         \
          5 .1.1      DCK?Jk5C IER PLLTCA-VKJEL RECETTES
           5.2      vesu de cal&il l « e ffet de diminution de3 dépenses pour les retraits du marché
                   ne peut pas être chiffré . Il est toutefois à noter que chaque tonne pour
                    laquelle on peut éviter lo retrait conduit à des épargnes d' environ 100 ECU .
 ,* -ν
   J
            6.o             .Tî'zc;
                                Tzru-.'-
                                    pc:r,:s'_E par cpjtiits inscrits au chatitpj; ccscFHr .T:       le bitoc^t is couns c 'jyEcvrrcs . cit />sp*
                                                 PAR TIPJÎ3TT ETTR2 CHAPITPF.S BU Ï'JDCTKT ES COURS D' EXïEUTlOV
            6.2    rrcirsiTE D' UN fjdcïtt SUPPUXTOTAÏRB                                                                               otnA-';
            6.Î    CCTT7-                   ?T!)A;;3 LKS ron^rs futur .*?                                                              out /ncn
            our.i.-KVATicRj i ( l ) La prolongation de la période d' intervention ne peut que contribuer
                 k éviter des retraits massifs de ponraes au mois de mai . Cette situation entraîner
                 des dépenses moindres à charge du P.E.O.G.A. du fait de la commercialisation d' ur.'
         fi
                 parti® do ces stocks qui ne feront pas ainsi l' objet do retrait du marché »
                                                                                       N                                    ♦
                                                        . f
                                                                                                                                        » 1