CELEX: 31996D0662
Language: fr
Date: 1996-11-25 00:00:00
Title: 96/662/CE: Décision de la Commission du 25 novembre 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard des conserves de thon originaires de Côte d'Ivoire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31996D0662

96/662/CE: Décision de la Commission du 25 novembre 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard des conserves de thon originaires de Côte d'Ivoire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 304 du 27/11/1996 p. 0025 - 0025

DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard des conserves de thon originaires de Côte d'Ivoire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/662/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,considérant que des cas humains d'intoxication botulinique se sont manifestés dans la Communauté;considérant que l'enquête a révélé que l'origine de cette intoxication est liée à des conserves de thon importées d'un établissement situé en Côte d'Ivoire;considérant que la présence de toxine botulinique constitue un danger grave pour la santé humaine; qu'il importe d'adopter rapidement au niveau communautaire les mesures de protection nécessaires;considérant qu'il convient de suspendre les importations de conserve de thon en provenance de cet établissement dans l'attente de garanties sanitaires de la part des autorités ivoiriennes;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier Les États membres interdisent l'importation des conserves de thon provenant de l'établissement Conserves Internationales de Côte d'Ivoire, numéro 120PP.Article 2 Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.