CELEX: C2007/129/02
Language: fr
Date: 2007-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-74/07 P: Pourvoi formé le 12 février 2007 par Luciano Lavagnoli contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (troisième chambre) rendu le 23 novembre 2006 dans l'affaire T-422/04, Lavagnoli/Commission

9.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/2
            
         Pourvoi formé le 12 février 2007 par Luciano Lavagnoli contre l'arrêt du Tribunal de Première Instance (troisième chambre) rendu le 23 novembre 2006 dans l'affaire T-422/04, Lavagnoli/Commission
   (Affaire C-74/07 P)
   (2007/C 129/02)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Luciano Lavagnoli (représentant: F. Frabetti, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Kraemer, agents)
   Conclusions
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal, du 23 novembre 2006, dans l'affaire T-422/04;
            
         
               —
            
            
               faire droit aux conclusions présentées en première instance et, partant, déclarer recevable et fondé le recours dans l'affaire T-422/04;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission européenne à leur paiement.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant invoque trois moyens à l'appui de son pourvoi.
   Par son premier moyen, le requérant soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l'interprétation des dispositions générales d'exécution (DGE) de l'article 45 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du Guide administratif relatif à l'évaluation et à la promotion des fonctionnaires en considérant, aux points 53 à 75 de l'arrêt attaqué, que les DGE susmentionnées n'imposent pas un rapport automatique entre les points de priorité dont disposent les directions générales (PPDG) et les points de mérite et que les PPDG ont, en l'espèce, été attribués correctement.
   Par son deuxième moyen, le requérant allègue que le Tribunal a commis une erreur de procédure en refusant, aux points 59 et 67 du même arrêt, de faire droit aux demandes d'organisation de la procédure qu'il avait formulées et qui consistaient à enjoindre à la Commission de présenter les points attribués aux fonctionnaires promouvables par rapport à leurs points de mérite, ainsi que la méthode de comparaison utilisée en vue de procéder à l'examen comparatif des mérites des fonctionnaires.
   Par son troisième moyen, le requérant fait enfin valoir que le Tribunal, aux points 76 à 100 de l'arrêt attaqué, a commis une erreur de droit en méconnaissant la procédure d'évaluation et de promotion définie par les DGE des articles 43 et 45 du statut des fonctionnaires et le Guide administratif précité, ainsi qu'en retenant une interprétation erronée de l'article 90 du statut des fonctionnaires.