CELEX: 31985R2094
Language: fr
Date: 1985-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2094/85 de la Commission, du 26 juillet 1985, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

27. 7. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 197/21
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2094/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juillet 1985
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       cereales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que
EUROPÉENNES,                                                        de l'aspect économique des exportations et de l'intérêt
                                                                    d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique                    nauté ;
européenne,
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                la destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 01 8/84 (2),               considérant que le correctif doit être fixé en même
                                                                    temps que la restitution et selon la même procédure ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                     qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                   tions ;
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
leur montant (3),                                                   normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de                    sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                  l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­                    n0 974/71 Q, modifié en dernier lieu par le règle­
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­                     ment (CEE) n0 855/84 (8),
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
la restitution ;                                                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                           constaté pendant une période déterminée, par
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                           rapport aux monnaies de la Communauté visées au
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­                       tiret précédent, et du coefficient précité ;
 portation et d'exportation des produits transformés à               considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu              le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 par le règlement (CEE) n0 1027/84 (*), a permis la fixa­            présent règlement ;
 tion d'un correctif pour certains produits repris à
 l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;              considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 (^ a                 céréales,
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­
 formés à base de céréales ;                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                                    Article premier
 doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
 tion la situation et les perspectives d'évolution à terme           Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 sur le marché mondial des possibilités et des condi­                pour les exportations de malt, visé à l'article 1 6 para­
 tions de vente des céréales concernées ainsi que du                 graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à
 malt ; que, conformément au même règlement, il                       l'annexe .
 importe également de tenir compte de la quantité de
                                                                                               Article 2
 (') JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975,  p. 1.
 O   JO   n0 L  107 du  19 . 4.   1984, p. 1.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1985.
 (3) JO   n° L  281 du  1 . 11 .  1975, p. 78 .
 (4) JO   n0 L  281 du  1 . 11 .  1975, p. 65 .
 O   JO   n0 L  107 du  19 . 4.   1984, p. 15.                        O JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
 («) JO   n0 L  131 du 22. 5.     1975, p. 15.                        (8) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 197/22                       Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 7. 85
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 26 juillet 1985 , fixant le correctif applicable à la
                                              restitution pour le malt
                                                                                                     (en Écus/t)
                                                Courant   1 er terme 2e terme    3e terme  4e terme  5e terme
            Numéro du tarif douanier commun
                                                   8            9         10         11        12          1
          11.07 A  I a)                            0            0         0          0         0          0
          11.07 A  I b)                            0            0         0          0         0          0
          11.07 A  II a)                           0            0         0          0         0          0
          11.07 A  II b)                           0            0         0          0         0          0
          11.07 B                                  0            0         0          0         0          0
                                                                                                    (en Écus/t)
                                               6e terme   7e terme   8 e terme   9e terme 10e terme 1 I e terme
            Numéro du tarif douanier commun
                                                   2           3          4          5         6          7
          11.07 A I a)                             0           0          0          0         0          0
          11.07 A I b)                             0           0          0          0         0          0
          11.07 A II a)                            0           0          0          0         0          0
          11.07 A II b)                            0           0          0          0         0          0
          11.07 B                                  0           0          0          0         0          0