CELEX: 31973R2586
Language: fr
Date: 1973-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2586/73 de la Commission, du 24 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

25. 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                           N" L 268 /7
                                REGLEMENT (CEE) N° 2586/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 septembre 1973
                        fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que les relations existant entre la cereale
EUROPÉENNES,                                                       de base et ses produits transformés ainsi que la situa­
                                                                   tion du marché de ces produits rendent nécessaire
vu le traité instituant la Communauté économique                   d'établir également un prélèvement à l'exportation
européenne,                                                         pour certains produits transformés à base de froment
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    tendre et d'orge ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 considérant qu'il y a lieu de fixer le prélèvement à l'ex­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           portation pour les produits visés ci-dessus conformé­
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                             ment aux dispositions prévues à l'article 3 paragraphe
vu le règlement (CEE) n° 1968/73 du Conseil, du 19                  2 du règlement (CEE) n0 1968 /73 et, le cas échéant,
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­             compte tenu des règles rappelées dans le règlement
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­               (CEE) n° 2297/73 ,
tion (3), et notamment son article 5,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'expor­                                  Article premier
tation de certains produits du secteur des céréales ont             Le prélèvement à 1 exportation visé à 1 article 2 para­
été fixés par le règlement (CEE) n0 2297/73 (4) et tous             graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 1968 /73
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                       est fixé à l'annexe pour chacun des produits y figu­
                                                                    rant .
considérant que les conditions visées à l'article 1 er du
règlement (CEE) n0 1968 /73 sont encore remplies                                             Article 2
pour le froment tendre et l'orge ; qu'il est dès lors indi­
qué de fixer un prélèvement à l'exportation pour cha­               Le present règlement entre en vigueur le 25 sep­
cun de ces produits ;                                               tembre 1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(')  JO n»  117 du 1 9 . 6 . 1967, p . 2269 /67 .
(-)  JO n«  L 141 du 2 «. S. 1 973 ,   p . S.
(3 ) JO n»  L 201 du 21.7 . 1973 ,     p . K ).
(4 ) JO n»  L 236 du 24 . H. 197 },    p 22 .
 ---pagebreak--- N0 L 268/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                          25 . 9. 73
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 24 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                     dans le secteur des céréales
                       Numéro
                       tarifaire                            Désignation de la marchandise                       UC/tonne
           ex  10.01 A                       Froment tendre et méteil, à l'exclusion des
                                             semences officiellement certifiées H                                 60,00
           ex  10.03                         Orge, à l'exclusion des semences officiellement
                                             certifiées (*)                                                        7,00
               11.02 A III (b)               Gruaux et semoules d'orge, non repris sous le
                                             n° 11.02 A III ( a)                                                   7,14
               11.02 B I a) 1 (bb)           Grains d'orge,      mondés (décortiqués ou pelés),
                                             non repris sous     le n° 11.02 B I a) 1 (aa)                         7,14
               11.02 B I b) 1 (bb)            Grains d'orge,     mondés et tranchés ou concas­
                                              sés non repris     sous le n0 11.02 B I b) 1 (aa)
                                              ( dits « Grütze » ou « Grutten »)                                    7,14
           ex  11.02 B II a) ( 1 )            Grains mondés (décortiqués ou pelés), non
                                              tranchés ou concassés, de froment (blé) tendre                      61,20
                11.02 F III                   Pellets d'orge                                                       7,14
            C) On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans des emballages officiellement
               fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semencei certifiées de la première
               reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », conformément aux dispositions de la
               directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n° 125
               du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des
               semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).