CELEX: 31974R0231
Language: fr
Date: 1974-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 231/74 de la Commission, du 29 janvier 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

30 . 1 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 26/7
                                                                                                1
                                 REGLEMENT (CEE) N° 231 /74 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 janvier 1974
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                              néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009 /67/CEE du Conseil, du 18                         considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                           rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                     données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2), et                     conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                          règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 1738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                         règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                  la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                       à l'annexe du présent règlement.
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                             Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                          Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                        1974.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1974.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
 (!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 0 JO m L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
 (3) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30 .
                                                                 ANNEXE
                                                                                                            ( UC / too km
                   Numéro du
                  rarif douanier                                                                              Montant
                                                        Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
                 17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                         I. sucre blanc                                                          0
                                        II . sucre brut                                                          0
                                    B. non dénaturés :
                                         I. sucre blanc                                                          0
                                        II . sucre brut                                                         0