CELEX: 31970R1159
Language: fr
Date: 1970-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1159/70 de la Commission, du 19 juin 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 135 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 6. 70
                                REGLEMENT (CEE) N° 1159/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 juin 1970
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      l'avance pour les mois de juillet, août et septembre
EUROPÉENNES,                                                       1970 pour ces produits n'a pu être calculé que pro­
vu le traité instituant la Communauté économique                   visoirement sur la base du prix indicatif valable
européenne,                                                        pendant les mois de juillet, août et septembre 1969 ;
                                                                   que ce montant ne doit donc être appliqué que pro­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                       visoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     que le prix indicatif de la campagne 1970/ 1971 sera
organisation commune des marchés dans le secteur                   connu ,
des matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 27 paragraphe 4,
                                                                                        Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­
                                                                   1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                   ment n° 136/66/ CEE est fixé au tableau             annexé
le règlement ( CEE) n° 476/70 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                               au présent règlement.
                                                                   2.     Toutefois le montant de l' aide en cas de fixa­
considérant que l'application des règles et modalités              tion à l'avance pour les mois de juillet, août et sep­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 476/70 aux                   tembre 1970 pour le colza et la navette sera confirmé
données dont la Commission dispose actuellement                    ou remplacé avec effet au 22 juin 1970 pour tenir
conduit à modifier le montant de l' aide, actuelle­                compte du prix indicatif fixé pour ces produits pour
ment en vigueur, comme il est indiqué à l' annexe                  la campagne 1970/ 1971 .
du présent règlement ;
                                                                                            Article 2
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1970/1971 pour le colza et la                     Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin
navette, le montant de l'aide en cas de fixation à                 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 juin 1970.
                                                                              Far la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               L. LEVI SANDRI
 (!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1.
 (3) JO no L 59 du 14. 3. 1970, p. 9.
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 19 juin 1970, fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 22 juin 1970 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                      Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                  7,198             4,768
              Montants de l' aide en cas de fixation à l'avance :
              — pour le mois de juin                                              7,198             4,768
              — pour le mois de juillet                                           5,938             4,725
              — pour le mois d'août                                               5,938             4,682
              — pour le mois de septembre                                         6,378             5,055