CELEX: 31997R0807
Language: fr
Date: 1997-05-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 807/97 DE LA COMMISSION du 2 mai 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 115/ 18          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                       3 . 5. 97
                                REGLEMENT (CE) N° 807/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 mai 1997
                  concernant la délivrance de certificats d'exportation du système Al dans le
                                              secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         1997 pour les tomates, les citrons, les pommes et les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pêches et nectarines; qu'il convient, en conséquence, pour
                                                                   ces produits, de fixer un pourcentage de délivrance des
vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du 14            quantités demandées le 29 avril 1997 et de rejeter les
novembre 1996, portant modalités d'application du règle­           demandes de certificats du système Al déposées ultérieu­
ment (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les            rement au cours de la même période de demande,
restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 610/97 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) n0 687/97 de la
Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des                                      Article premier
certificats d'exportation du système Al , autres que ceux          Les certificats d'exportation du système Al pour les
demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être         tomates, les citrons, les pommes et les pêches et necta­
délivrés;
                                                                   rines, dont la demande a été déposée le 29 avril 1997 au
considérant que l'article 2 du règlement (CE) n0 2190/96 a         titre de l'article 1 er du règlement (CE) n0 351 /97, sont déli­
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           vrés à concurrence du pourcentage de délivrance des
lières peuvent être prises par la Commission en vue                quantités demandées indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                   ment.
d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des
certificats du système Al peuvent être délivrés;
                                                                   Pour ces produits, les demandes de certificats du système
considérant que, compte tenu des informations dont                 A 1 déposées après le 29 avril 1997 et avant le 24 juin
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quanti­         1997 sont rejetées.
tés, diminuées et augmentées des quantités visées à l'ar­
ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 2190/96,                                              Article 2
seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction des
certificats du système Al demandés depuis le 29 avril              Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 2 mai 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(^ JO n0 L 93 du 8. 4. 1997, p. 11 .
P) JO n° L 102 du 19. 4. 1997, p. 4.
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                                            ANNEXE
                                  Produit             Pourcentage de délivrance
                                                      des quantités demandées
                Tomates                                        9,93 %
                Citrons                                         1,30 %
                Pommes                                        45,13 %
                Pêches et nectarines                          39,00 %