CELEX: 31966D0408
Language: fr
Date: 1966-07-06 00:00:00
Title: Décision 66/408/CEE de la Commission, du 6 juillet 1966, portant modification de sa décision du 18 mai 1966 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, de pâte à fondant, en provenance de la République fédérale d'Allemagne

13 . 7 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  2355/66
                                                 INFORMATIONS
                                               LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 6 juillet 1966
                     portant modification de sa décision du 18 mai 1966 autorisant la percep­
                     tion de taxes compensatoires à l'importation, dans le royaume de Belgique,
                     le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas, de pâte à
                          fondant, en provenance de la république fédérale d'Allemagne
                  (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (66/408/CEE)
            LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
                   vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1), fondée notamment sur l'article 235
            du traité, prévoyant la perception de taxes compensatoires sur certaines marchandises
            résultant de la transformation «de produits agricoles, modifiée en dernier lieu par
            décision du 26 octobre 1965 (2), prorogée en dernier lieu par décision du 28 juin
            1966 (3),
                   vu la décision du Conseil du 4 avril1 1962 (4), établissant la liste des marchan­
            dises auxquelles peut être appliquée la décision précitée,
                   vu sa décision du 18 mai 1966 (5) autorisant la perception de taxes compensa­
            toires à l'importation, dans le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg
            et le royaume des Pays-Bas, de pâte à fondant, en provenance de la république
            fédérale d'Allemagne, prorogée par décision du 28 juin 1966 (6),
                   considérant, compte tenu des données exposées dans la décision susvisée du
            18 mai 1966, que l'incidence des disparités de prix des matières premières incorporées
            dans 100 kg de pâte à fondant, importée dans le royaume de Belgique et le grand­
            duché de Luxembourg, en provenance de la république fédérale d'Allemagne,
            s'établit à 487,80 FB ;
            (*)  JO  n"  30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.
             (2) JO   n° 179 du 27. 10. 1965, p . 2801/65 .
            (3)  JO  n0  117 du 29. 6. 1966, p. 2166/66.
             (4) JO  n°  30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.
             (5) JO  n0  107 du 16. 6. 1966, p. 1913/66.
            (6)  JO  n"  122 du 7. 7. 1966, p. 2264/66.
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               considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le montant des taxes
         compensatoires que le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg ont
         été autorisés à percevoir par la décision susvisée du 18 mai 1966 ,
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                Article premier
               Les montants des taxes compensatoires que le royaume de Belgique et le grand­
         duché de Luxembourg ont été autorisés à percevoir, par la décision de la Commission
         du 18 mai 1966, prorogée par décision du 28 juin 1966, à l'importation de pâte à
         fondant (pos . n° ex 17.04 C du tarif douanier commun) en provenance de la république
         fédérale d'Allemagne, sont modifiés comme indiqué dans de tableau ci-après :
                                       Montant des taxes compensatoires
         Pays importateur                                                        U. E. B. L.
          Pays exportateur                          |            Allemagne ( R. F. )          Pays tiers
                                                         Importation          Exportation    Importation
                                                          FB /I00 kg           DM/ 100 kg     FB /100 kg
         Pâte à fondant (position n° ex 17.04 C)           402,23                 30,67        213,62
                                                      Article 2
                La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république fédé­
         rale d'Allemagne, au grand-duché de Luxembourg et au royaume des Pays-Bas .
                Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1966.
                                                                         Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN