CELEX: 32002D0353
Language: fr
Date: 2002-04-25 00:00:00
Title: 2002/353/CE: Décision du Conseil du 25 avril 2002 portant sur la déclassification de la partie II du Manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Avis juridique important

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32002D0353

2002/353/CE: Décision du Conseil du 25 avril 2002 portant sur la déclassification de la partie II du Manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985  

Journal officiel n° L 123 du 09/05/2002 p. 0049 - 0049

Décision du Conseildu 25 avril 2002portant sur la déclassification de la partie II du Manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985(2002/353/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207,considérant ce qui suit:(1) Par ses décisions du 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et du 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17], le comité exécutif, institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, auquel le Conseil s'est substitué conformément à l'article 2 du protocole de Schengen, a conféré le caractère "confidentiel" à l'ensemble des dispositions du Manuel commun, dont la dernière version a été adoptée par décision dudit comité exécutif du 28 avril 1999 [SCH/Com-ex (99) 13](1).(2) Le Manuel commun ainsi que les décisions du comité exécutif portant sur sa classification font partie de l'acquis de Schengen tel que défini par le Conseil dans sa décision 1999/435/CE(2).(3) La partie I et plusieurs annexes du Manuel commun ont été déclassifiées par décision 2000/751/CE du Conseil(3).(4) Il convient de déclassifier également la partie II du Manuel commun.(5) Il y a lieu d'abroger les décisions du comité exécutif [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et [SCH/Com-ex (98) 17] dans la mesure où elles portent sur les instructions consulaires communes et le Manuel commun, afin que les décisions futures concernant leur classification puissent être prises conformément aux règles de classification des documents définies dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil(4),DÉCIDE:Article premier1. La partie II du Manuel commun est déclassifiée.2. Les annexes 14 b, 6 b et 6 c du Manuel commun, correspondant aux annexes 5, 9 et 10 des instructions consulaires communes, demeurent classées "confidentielles".Article 2La partie II du Manuel commun est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Article 31. Les décisions adoptées par le comité exécutif de Schengen le 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et le 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17] sont abrogées dans la mesure où elles portent sur les instructions consulaires communes et le Manuel commun.2. Les futures décisions sur la classification des instructions consulaires communes et du Manuel commun sont prises conformément à la décision 2001/264/CE.Article 4La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Luxembourg, le 25 avril 2002.Par le ConseilLe présidentM. Rajoy Brey(1) Le Manuel commun modifié en dernier lieu par la décision 2002/352/CE du Conseil (voir page 47 du présent Journal officiel).(2) JO L 176 du 10.7.1999, p. 1.(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 29.(4) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.