CELEX: 31990L0657
Language: fr
Date: 1990-12-04 00:00:00
Title: Directive 90/657/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles techniques

Avis juridique important

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31990L0657

Directive 90/657/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990, relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles techniques  

Journal officiel n° L 353 du 17/12/1990 p. 0065 - 0072 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 20 p. 0035  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 20 p. 0035 

DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 décembre 1990 relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles techniques (90/657/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,  vu la proposition de la Commission(1),  en coopération avec le Parlement européen(2),  vu l'avis du Comité économique et social(3),  considérant que, pour la mise sur le marché et l'utilisation des produits, la Communauté a adopté un ensemble de règles qui ont un caractère obligatoire pour tous les États membres et tous les opérateurs économiques ;  considérant que, à partir de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; que cette application peut comporter des difficultés en raison du niveau du  développement économique régional ;  considérant que, selon l'article 8 C du traité, la Commission tient compte de l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter au cours de la période d'établissement du marché intérieur ; que  les dérogations que la Commission peut proposer à cet effet doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun et qu'elles ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte à la santé  et à la sécurité des consommateurs ;  considérant que le niveau d'information sur la situation des réglementations sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et sur la situation de l'industrie ne permet pas d'établir de façon définitive l'ampleur des dérogations ; que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue, conformément à l'article 145 troisième tiret du traité, pour l'adaptation et la gestion desdites dérogations,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :     Article premier  1.  Par dérogation aux directives visées aux annexes A et B, la république fédérale d'Allemagne est autorisée à maintenir, sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les réglementations existantes pour les  produits qui y ont été et qui y sont fabriqués, pour autant que ceci ne porte pas préjudice à la mise sur le marché et à la libre circulation sur ce territoire des produits conformes auxdites directives.  2.  L'autorisation visée au paragraphe 1 peut être appliquée jusqu'au 31 décembre 1992 aux directives visées à l'annexe A ; en ce qui concerne les directives visées à l'annexe B, elle s'applique selon les conditions fixées à ladite annexe.  3.  Les autorités allemandes peuvent étendre les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 aux produits couverts par les accords visés aux annexes I et II du règlement (CEE) no 3568/90(4). Ces mesures sont prises dans la limite des quantités ou des  valeurs maximales fixées dans lesdits accords et pour répondre aux besoins du marché de l'ancienne République démocratique allemande.   Article 2  1.  Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres s'assurent, dans le cadre des procédures de contrôle de conformité des produits, que les produits bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 1er ne sont pas mis sur des marchés  autres que celui de l'ancienne République démocratique allemande.  2.  La république fédérale d'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits non conformes aux directives visées à l'article 1er ne soient pas mis sur un territoire de la Communauté autre que le territoire de l'ancienne  République démocratique allemande ; ces mesures doivent être compatibles avec le traité, et notamment avec les objectifs de l'article 8 A, et ne pas créer de contrôles et de formalités additionnels aux frontières entre les États membres.  3.  Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficultés. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées. Ces mesures sont arrêtées selon la procédure  prévue à l'article 5.   Article 3  1.  Les réglementations dont le maintien est autorisé conformément à l'article 1er et les mesures de contrôle prises selon l'article 2 sont notifiées à la Commission au plus tard à la date à laquelle les mesures provisoires adoptées  conformément à la directive 90/476/CEE(5) seront remplacées par des mesures transitoires et, en tout cas, le 31 décembre 1990 au plus tard. Les réglementations et mesures de contrôle notifiées à la Commission sont immédiatement publiées au Journal  officiel des Communautés européennes.  2.  La république fédérale d'Allemagne fait rapport sur l'application des mesures prises en vertu de la présente directive, les 31 décembre 1991, 1992 et 1995. Ce rapport est transmis à la Commission qui le communique aux autres États membres et au  Parlement européen.   Article 4  1.  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 5, de prendre des mesures comportant des adaptations pour combler des lacunes manifestes, ainsi que des adaptations techniques aux mesures faisant l'objet de la présente  directive.  2.  Les adaptations doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente de la réglementation communautaire dans le secteur couvert par la présente directive dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, compte tenu de la  situation spécifique existant dans ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de ladite réglementation se heurte.  Elles doivent respecter les principes de ladite réglementation et être étroitement connexes à l'une des dérogations prévues par la présente directive.  3.  Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être arrêtées au plus tard le 31 décembre 1992. Leur application est limitée à cette même date ; toutefois, dans le cas où la présente directive prévoit des dates limites ultérieures pour des dérogations,  ces dates s'appliquent.   Article 5  Pour l'application de l'article 2 paragraphe 3 et de l'article 4, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à  l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération  définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.  Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.   Article 6  Les États membres sont destinataires de la présente directive.    Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990.  Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS   (1)JO no L 266 du 28. 9. 1990, p. 4, et modifications transmises les 25 octobre et 28 novembre 1990.  (2)Avis rendu le 24 octobre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 21 novembre 1990 (non encore parue au Journal officiel).  (3)Avis rendu le 20 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel).  (4)Voir page 1 du présent Journal officiel.  (5)JO no L 266 du 28. 9. 1990, p. 1.     ANNEXE A  1. AGRO-ALIMENTAIRE 1.Directive du Conseil Matières colorantes Date d'adoption : le 23. 10. 1962 JO no 115 du 11. 11. 1962, p. 2645/62 Directive 65/469/CEE du Conseil Première modification de la directive du 23. 10. 1962 Date d'adoption : le 25. 10. 1965 JO no 178 du 26. 10. 1965, p. 2793/65 Directive 81/20/CEE du Conseil Septième modification de la directive du 23. 10. 1962 Date d'adoption : le 20. 1. 1981 JO no L 43 du 14. 2. 1981, p. 11 2.Directive 64/54/CEE du Conseil Agents conservateurs Date d'adoption : le 5. 11. 1963 JO no 12 du 27. 1. 1964, p. 161/64 Directive 71/160/CEE du Conseil Modification de la directive 64/54/CEE Date d'adoption : le 30. 3. 1971 JO no L 87 du 17. 4. 1971, p. 12 Directive 74/62/CEE du Conseil Neuvième modification de la directive 64/54/CEE Date d'adoption : le 17. 12. 1973 JO no L 38 du 11. 12. 1974, p. 29 Directive 74/394/CEE du Conseil Dixième modification de la directive 64/54/CEE Date d'adoption : le 22. 7. 1974 JO no L 208 du 30. 7. 1974, p. 25 Directive 76/462/CEE du Conseil Onzième modification de la directive 64/54/CEE Date d'adoption : le 4. 5. 1976 JO no L 126 du 14. 5. 1976, p. 31 3.Directive 65/66/CEE du Conseil Agents conservateurs  critères de pureté Date d'adoption : le 26. 1. 1965 JO no 22 du 9. 2. 1965, p. 373/65 Directive 67/428/CEE du Conseil Première modification de la directive 65/66/CEE Date d'adoption : le 27. 6. 1967 JO no 148 du 11. 7. 1967, p. 10 Directive 76/463/CEE du Conseil Deuxième modification de la directive 65/66/CEE Date d'adoption : le 4. 5. 1976 JO no L 126 du 14. 5. 1976, p. 33 Directive 86/604/CEE du Conseil Troisième modification de la directive 65/66/CEE Date d'adoption : le 8. 12. 1986 JO no L 352 du 13. 12. 1986, p. 45 Directive 67/427/CEE du Conseil Emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi que mesures de contrôle pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumes Date d'adoption : le 27. 6. 1967 JO no 148 du 11. 7. 1967, p. 1 4.Directive 70/357/CEE du Conseil Substances ayant des effets anti-oxygène Date d'adoption : le 13. 7. 1970 JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 31 5.Directive 78/664/CEE du Conseil Substances ayant des effets anti-oxygène - critères de pureté Date d'adoption : le 25. 7. 1978 JO no L 223 du 14. 8. 1978, p. 30 Directive 82/712/CEE du Conseil Première modification de la directive 78/664/CEE Date d'adoption : le 18. 10. 1982 JO no L 297 du 23. 10. 1982, p. 31 6.Directive 73/241/CEE du Conseil Produits du cacao et du chocolat Date d'adoption : le 24. 7. 1973 JO no L 228 du 16. 8. 1973, p. 23 Directive 75/155/CEE du Conseil Troisième modification de la directive 73/241/CEE Date d'adoption : le 4. 3. 1975 JO no L 64 du 11. 3. 1975, p. 21 Directive 76/628/CEE du Conseil Quatrième modification de la directive 73/241/CEE Date d'adoption : le 20. 7. 1976 JO no L 223 du 16. 8. 1976, p. 1 Directive 78/609/CEE du Conseil Cinquième modification de la directive 73/241/CEE Date d'adoption : le 29. 6. 1978 JO no L 197 du 22. 7. 1978, p. 10 Directive 80/608/CEE du Conseil Septième modification de la directive 73/241/CEE Date d'adoption : le 30. 6. 1980 JO no L 170 du 3. 7. 1980, p. 33 Directive 89/344/CEE du Conseil Modification de la directive 73/241/CEE Date d'adoption : le 3. 5. 1989 JO no L 142 du 25. 5. 1989, p. 19 7.Directive 74/329/CEE du Conseil Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants Date d'adoption : le 18. 6. 1974 JO no L 189 du 12. 7. 1974, p. 1 Directive 78/612/CEE du Conseil Première modification de la directive 74/329/CEE Date d'adoption : le 29. 6. 1978 JO no L 197 du 22. 7. 1978, p. 22 Directive 80/597/CEE du Conseil Deuxième modification de la directive 74/329/CEE Date d'adoption : le 29. 5. 1980 JO no L 155 du 23. 6. 1980, p. 23 Directive 86/102/CEE du Conseil Quatrième modification de la directive 74/329/CEE Date d'adoption : le 24. 3. 1986 JO no L 88 du 3. 4. 1986, p. 40 8.Directive 78/663/CEE du Conseil Agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants - critères de pureté Date d'adoption : le 25. 7. 1978 JO no L 223 du 14. 8. 1978, p. 7 Directive 82/504/CEE du Conseil Modification de la directive 78/663/CEE Date d'adoption : le 12. 7. 1982 JO no L 230 du 5. 8. 1982, p. 35 9.Directive 77/436/CEE du Conseil Extraits de café et de chicorée Date d'adoption : le 27. 6. 1977 JO no L 172 du 12. 7. 1977, p. 20 Directive 85/573/CEE du Conseil Modification de la directive 77/436/CEE Date d'adoption : le 19. 12. 1985 JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 22 10.Directive 78/142/CEE du Conseil Les matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomère Date d'adoption : le 30. 1. 1978 JO no L 44 du 15. 2. 1978, p. 15 11.Directive 79/112/CEE du Conseil Étiquetage et présentation Date d'adoption : le 18. 12. 1978 JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1 Directive 86/197/CEE du Conseil Modification de la directive 79/112/CEE Date d'adoption : le 26. 5. 1986 JO no L 144 du 29. 5. 1986, p. 38 Directive 89/395/CEE du Conseil Modification de la directive 79/112/CEE Date d'adoption : le 14. 6. 1989 JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 17 12.Directive 80/777/CEE du Conseil Eaux minérales Date d'adoption : le 15. 7. 1980 JO no L 229 du 30. 8. 1980, p. 1 13.Directive 89/107/CEE du Conseil Additifs Date d'adoption : le 21. 12. 1988 JO no L 40 du 11. 2. 1989, p. 27 14.Directive 82/711/CEE du Conseil Migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique Date d'adoption : le 18. 10. 1982 JO no L 297 du 23. 10. 1982, p. 26 Directive 85/572/CEE du Conseil Liste des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires Date d'adoption : le 19. 12. 1985 JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 14 15.Directive 83/417/CEE du Conseil Lacto-protéines - caséines et caséinates Date d'adoption : le 25. 7. 1983 JO no L 237 du 26. 8. 1983, p. 25 16.Directive 84/500/CEE du Conseil Objets céramiques Date d'adoption : le 15. 10. 1984 JO no L 277 du 20. 10. 1984, p. 12 17.Directive 85/591/CEE du Conseil Modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse Date d'adoption : le 20. 12. 1985 JO no L 372 du 31. 12. 1985, p. 50 18.Directive 83/229/CEE du Conseil Matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée Date d'adoption : le 25. 4. 1983 JO no L 123 du 11. 5. 1983, p. 31 19.Directive 88/344/CEE du Conseil Solvants d'extraction Date d'adoption : le 13. 6. 1988 JO no L 157 du 24. 6. 1988, p. 28 20.Directive 88/388/CEE du Conseil Arômes Date d'adoption : le 22. 6. 1988 JO no L 184 du 15. 7. 1988, p. 61 21.Directive 89/108/CEE du Conseil Aliments surgelés Date d'adoption : le 21. 12. 1988 JO no L 40 du 11. 12. 1989, p. 34 22.Directive 89/396/CEE du Conseil Mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire Date d'adoption : le 14. 6. 1989 JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 21 23.Directive 89/398/CEE du Conseil Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière Date d'adoption : le 3. 5. 1989 JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 212.  SUBSTANCES ET PÉPARATIONS CHIMIQUES 1.Directive 73/173/CEE du Conseil (remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE) Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses (solvants) Date d'adoption : le 4. 6. 1973 JO no L 189 du 11. 7. 1973, p. 7 Directive 80/781/CEE du Conseil (remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE) Modification de la directive 73/173/CEE Date d'adoption : le 22. 7. 1980 JO no L 229 du 30. 8. 1980, p. 57 Directive 82/473/CEE du Conseil (remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE) Adaptation de la directive 73/173/CEE au progrès technique Date d'adoption : le 10. 6. 1982 JO no L 213 du 21. 7. 1982, p. 17 2.Directive 73/404/CEE du Conseil Détergents Date d'adoption : le 22. 11. 1973 JO no L 347 du 17. 12. 1973, p. 51 Directive 82/242/CEE du Conseil Première modification de la directive 73/404/CEE relative aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques Date d'adoption : le 31. 3. 1982 JO no L 109 du 22. 4. 1982, p. 1 Directive 86/94/CEE du Conseil Deuxième modification de la directive 73/404/CEE Date d'adoption : le 10. 3. 1986 JO no L 80 du 25. 3. 1986, p. 51 3.Directive 73/405/CEE du Conseil Méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques Date d'adoption : le 22. 11. 1973 JO no L 347 du 17. 12. 1973, p. 53 Directive 82/243/CEE du Conseil Modification de la directive 73/405/CEE Date d'adoption : le 31. 3. 1982 JO no L 109 du 22. 4. 1982, p. 18 4.Directive 76/769/CEE du Conseil Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses Date d'adoption : le 27. 7. 1976 JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 201 Directive 79/663/CEE du Conseil Directive complétant l'annexe de la directive 76/769/CEE (extension de la liste des limitations) Date d'adoption : le 24. 7. 1979 JO no L 197 du 3. 8. 1979, p. 37 Directive 82/806/CEE du Conseil Deuxième modification (benzène) de la directive 76/769/CEE Date d'adoption : le 22. 11. 1982 JO no L 339 du 1. 12. 1982, p. 55 Directive 82/828/CEE du Conseil Troisième modification (PCT) de la directive 76/769/CEE Date d'adoption : le 3. 12. 1982 JO no L 350 du 10. 12. 1982, p. 34 Directive 83/264/CEE du Conseil Quatrième modification de la directive 76/769/CEE Date d'adoption : le 16. 5. 1983 JO no L 147 du 6. 6. 1983, p. 9 Directive 83/478/CEE du Conseil Cinquième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE Date d'adoption : le 19. 9. 1983 JO no L 263 du 24. 9. 1983, p. 33 Directive 83/467/CEE du Conseil Sixième modification (PCB/PCT) de la directive 76/769/CEE Date d'adoption : le 1. 10. 1985 JO no L 269 du 11. 10. 1985, p. 56 Directive 85/610/CEE du Conseil Septième modification (amiante) de la directive 76/769/CEE Date d'adoption : le 20. 12. 1985 JO no L 375 du 31. 12. 1985, p. 1 Directive 89/677/CEE du Conseil Huitième modification de la directive 76/769/CEE Date d'adoption : le 21. 12. 1989 JO no L 398 du 30. 12. 1989, p. 19 5.Directive 77/728/CEE du Conseil (remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE) Classification, emballage et étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes Date d'adoption : le 7. 11. 1977 JO no L 303 du 28. 11. 1977, p. 23 Rectificatif (version française) : JO no L 5 du 7. 1. 1978, p. 27 Directive 83/265/CEE du Conseil (remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE Modification de la directive 77/728/CEE Date d'adoption : le 16. 5. 1983 JO no L 147 du 6. 6. 1983, p. 11 Directive 86/508/CEE du Conseil (remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE Deuxième adaptation de la directive 77/728/CEE au progrès technique Date d'adoption : le 7. 10. 1986 JO no L 295 du 18. 10. 1986, p. 31 6.Directive 78/631/CEE du Conseil Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses (pesticides) Date d'adoption : le 26. 6. 1978 JO no L 206 du 29. 7. 1978, p. 13 Directive 81/187/CEE du Conseil Modification de la directive 78/631/CEE Date d'adoption : le 23. 6. 1981 JO no L 88 du 2. 4. 1981, p. 29 7.Directive 88/379/CEE du Conseil Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses Date d'adoption : le 7. 6. 1988 JO no L 187 du 16. 7. 1988, p. 14  3.  PRODUITS PHARMACEUTIQUES 1.Chapitre IV de la directive 75/319/CEE du Conseil Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques Date d'adoption : le 20. 5. 1975 JO no L 147 du 9. 6. 1975, p. 13 2.Chapitre V de la directive 81/851/CEE du Conseil Rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires Date d'adoption : le 28. 9. 1981 JO no L 317 du 6. 11. 1981, p. 1  4.  PRODUITS COSMÉTIQUES 1.Directive 76/768/CEE du Conseil Produits cosmétiques Date d'adoption : le 27. 7. 1976 JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169 Directive 79/661/CEE du Conseil Première modification de la directive 76/768/CEE Date d'adoption : le 24. 7. 1979 JO no L 192 du 31. 7. 1979, p. 35 Directive 82/368/CEE du Conseil Deuxième modification de la directive 76/768/CEE Date d'adoption : le 17. 5. 1982 JO no L 167 du 15. 6. 1982, p. 1 Directive 83/574/CEE du Conseil Troisième modification de la directive 76/768/CEE Date d'adoption : le 26. 10. 1983 JO no L 332 du 28. 11. 1983, p. 38 Directive 88/667/CEE du Conseil Quatrième modification de la directive 76/768/CEE Date d'adoption : le 21. 12. 1988 JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 46 Directive 89/679/CEE du Conseil Cinquième modification de la directive 76/768/CEE Date d'adoption : le 21. 12. 1989 JO no L 398 du 30. 12. 1989, p. 25  5.  TÉLÉCOMMUNICATION Directive 87/372/CEE du Conseil Système public et paneuropéen de communications cellullaires, numériques, mobiles et basées à terre  bandes de fréquences Date d'adoption : le 25. 6. 1987 JO no L 196 du 17. 7. 1987, p. 85  6.  MÉCANIQUE ET MATÉRIEL ÉLECTRIQUE 1.Directive 86/295/CEE du Conseil Structure de protection en cas de retournement (ROPS) de certains engins de chantier Date d'adoption : le 25. 5. 1986 JO no L 186 du 8. 7. 1986, p. 1 2.Directive 86/296/CEE du Conseil Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) de certains engins de chantier Date d'adoption : le 26. 5. 1986 JO no L 186 du 8. 7. 1986, p. 10 3.Directive 86/663/CEE du Conseil Chariots de manutention automoteurs Date d'adoption : le 22. 12. 1986 JO no L 384 du 31. 12. 1986, p. 12 4.Directive 82/130/CEE du Conseil Matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses Date d'adoption : le 15. 2. 1982 JO no L 59 du 2. 3. 1982, p. 10  7.  PRODUITS TEXTILES 1.Directive 71/307/CEE du Conseil Dénominations textiles Date d'adoption : le 26. 7. 1971 JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 16 Directive 75/36/CEE du Conseil Première modification de la directive 71/307/CEE Date d'adoption : le 17. 12. 1974 JO no L 14 du 20. 1. 1975, p. 15 Directive 83/623/CEE du Conseil Deuxième modification de la directive 71/307/CEE Date d'adoption : le 25. 11. 1983 JO no L 353 du 15. 12. 1983, p. 8 2.Directive 72/276/CEE du Conseil Méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles Date d'adoption : le 17. 7. 1972 JO no L 173 du 31. 7. 1972, p. 1 Directive 81/75/CEE du Conseil Modification de la directive 72/276/CEE Date d'adoption : le 17. 2. 1981 JO no L 57 du 4. 3. 1981, p. 23 3.Directive 73/44/CEE du Conseil Méthodes d'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles Date d'adoption : le 26. 2. 1973 JO no L 83 du 30. 3. 1973, p. 1  8.  PRÉEMBALLAGES Directive 75/106/CEE du Conseil modifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEE Préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages Date d'adoption : le 19. 12. 1974 JO no L 42 du 15. 2. 1975, p. 1 et en ce qui concerne les emballages de 0,70 cl visés à l'annexe III point 1 sous a) et point 2 sous a) Date d'adoption : le 21. 12. 1989 JO no L 398 du 30. 12. 1989, p. 18  9.  VERRE DE CRISTAL Directive 69/495/CEE du Conseil Verre de cristal Date d'adoption : le 15. 12. 1969 JO no L 326 du 29. 12. 1969, p. 36  10.  PRODUITS DU TABAC 1.Directive 89/622/CEE du Conseil Étiquetage des produits du tabac Date d'adoption : le 13. 11. 1989 JO no L 357 du 8. 12. 1989, p. 1 2.Directive 90/239/CEE du Conseil Teneur maximale en goudron des cigarettes Date d'adoption : le 17. 5. 1990 JO no L 137 du 30. 5. 1990, p. 36    ANNEXE B Directive 75/319/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques Date d'adoption : le 20. 5. 1975 JO no L 147 du 9. 6. 1975, p. 13 Les dispositions autres que celles du chapitre IV sont progressivement appliquées aux médicaments mis sur le marché en vertu de dispositions antérieures, de façon à ce que tous les médicaments aient été révisés au plus tard le 31. 12. 1995.  Directive 81/851/CEE du Conseil Rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires Date d'adoption : le 28. 9. 1981 JO no L 317 du 6. 11. 1981, p. 1 Les dispositions autres que celles du chapitre V sont progressivement appliquées aux médicaments mis sur le marché en vertu de dispositions antérieures, de façon à ce que tous les médicaments aient été révisés au plus tard le 31. 12. 1995.