CELEX: 62011TA0488
Language: fr
Date: 2014-06-12 00:00:00
Title: Affaire T-488/11: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2014 — Sarc/Commission ( «Aides d’État — Contrat de licence d’un logiciel — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Recours en annulation — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Irrecevabilité — Droits procéduraux des parties intéressées — Recevabilité — Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Absence de difficultés sérieuses — Avantage» )

28.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/9
            
         Arrêt du Tribunal du 12 juin 2014 — Sarc/Commission
   (Affaire T-488/11) (1)
   
   ((«Aides d’État - Contrat de licence d’un logiciel - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Recours en annulation - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité - Droits procéduraux des parties intéressées - Recevabilité - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Absence de difficultés sérieuses - Avantage»))
   2014/C 245/11
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV (Bussum, Pays-Bas) (représentants: H. Speyart et R. Bolhaar, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, K. Talabér-Ritz et S. Noë, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels, M. Noort et B. Koopman, puis C. Wissels, M. Noort, J. Langer et M. Bulterman, agents); et Technische Universiteit Delft (Delft, Pays-Bas) (représentants: R. van den Tweel et P. Huurnink, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C (2011) 642 final de la Commission, du 10 mai 2011, dans la procédure en matière d’aides d’État NN 68/2010 — Pays-Bas, déclarant, au terme de la phase préliminaire d’examen, que le contrat de licence relatif à l’utilisation du code source d’un logiciel conclu entre la Technische Universiteit Delft et Delftship BV ne constitue pas une aide d’État.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par la Technische Universiteit Delft.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 331 du 12.11.2011.