CELEX: 31974R0503
Language: fr
Date: 1974-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 503/74 de la Commission, du 27 février 1974, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 59 / 58                          Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 3 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 503/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 février 1974
              fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                             laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        Commission a eu connaissance , conduit a modifier les
EUROPÉENNES,                                                         prélèvements actuellement en vigueur comme il est
                                                                     indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( J ), modi­                            Article premier
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 419/
74 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,                   Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 2 du
                                                                     règlement (CEE) n0 804/ 68 sont fixés comme indi­
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­              qués à l'annexe.
tation dans le secteur du lait et des produits laitiers
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1 443/73 (3) et
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                          Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées                Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
dans le règlement (CEE) n0 1443/73 aux prix dont la                   1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 27 février 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2 ) JO n° L 49 du 21 . 2. 1974, p . 2 .
(3 ) JO no L 144 du 31 . 5 . 1973, p . 44 .
 ---pagebreak---  1 . 3 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 59/59
                                                                    ANNEXE
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                     Montant du pr¿l¿vement
    Numéro du                                                                                   Code  UC/100 kg poidi net
   tarif douanier                               Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
      commun
H.01               Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                   A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                       6%:
                        I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                            battu ) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                            a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2 litres                                                 0110        ' 12,24
                            b ) autres                                                          0120          10,24
                       II . autres :
                            n ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 e/o                                0130           10,24
                                2, supérieure à 4 °/o                                          0140           13,32
                            b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 4 °/o                                0150            9,24
                                2, supérieure à 4 °/o                                          0160           12,32
                  B. autres d'une teneur en poids de matières grasses :
                         I. supérieure à 6°/o et inférieure ou égale à 21 %                    0200           33,63
                        II. supérieure à 21 °/o et inférieure ou égale à 45 %>                 0300           71,15
                       III. supérieure à 45 %                                                  0400         109,96
)4.02             I ait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                  Λ . sans addition de sucre :
                         I. Lactosérum                                                         0.500          3,39
                        II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                            a ) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o                             0620           18,50
                                 2, supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 °/o       0720           65,95
                                3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %            0820           67,95
                                4, supérieure à 29 °/o                                         0920          81,73
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 1,5 °/o                             1020           12,50 .
                                2, supérieure à 1,5 °/o et inférieure ou égale à 27 %          1120          59,95
                                3 , supérieure à 27 °/o et inférieure ou égale à 29 °/o        1220          61,95    .
                                4, supérieure à 29 °/o                                         1320          75,73
                      III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                            a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                contenu net de 454 g ou moins ou en récipients en verre
                                contenant 0,5 litre ou moins et d'une teneur en poids de
                                matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                                1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                     égale à 8,9 %                                             1420          15,98
                                2 , autres                                                     1520          21,57
                            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 . inférieure ou égale à 45 ·/#                               1620          71,15
                                2, supérieure à 45 ·/«                                         1720        109,96
 ---pagebreak--- N° L 59/60                                Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 3 . 74
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
1)4.02           K  avec addition de sucre :
(suite)
                       I. Lait ei crème de lait , en poudre ou granulés
                          a) Laits spéciaux, dits * pour nourrissons » ( M - en boîtes,
                              métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu ner de
                              .500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                              grasses (2) :
                               1, supérieure   à 10% et inférieure ou égale a 11 %           1810          29,00
                               2, supérieure   à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 °/o   1910           33,00
                               3, supérieure   à 17% et inférieure ou égale à 18%           2010           36,00
                              4,  supérieure   à  23 % et inférieure ou égale à 24 %        21 10          38,00
                           b) autres :
                               1 en emballages immédiats, d'un contenu net inferieur cm
                                  égal à 2,5 kg et d' une teneur en poids de matieres
                                  grasses :
                                  aa ) inférieure ou égale à 1,5 % f)                       22.20   par kg 0,1250 (·)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (*)  2320     par kg 0,5995 (·)
                                  ccl supérieure à 27 % (3 )                                24 20   par kg 0,7573 (·)
                              2 , non dénommés, d' une teneur en poids de matières
                                  grasses ·
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 % (')                       2520    par ,kg 0,1250 ( 10)
                                  bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % t")  2620    par kg 0,5995 (10)
                                  cc) supérieure à 27 % (3)                                 2720    par kg 0,7573 (10)
                     II . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés ;
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %               2810           30,15
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 inférieure ou égale à 45 % ( 3 )                           2910    par kg 0,7115 ( 10)
                              2, supérieure à 45 % (8)                                      3010    par kg 1,0996 (10)
04.03            Beurre :
                 A d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                    85 %                                                                    31 10         129,36
                 B. autre                                                                                 157,82
04.04            Fromages et caillebotte ·
                 A. Emmental. Gruyère, Sbrinz , Bergkäse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                      1 , d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                          de la matière sèche, d'une maturation d' au moins 3 mois (*) :
                          a ) en meules standard (*)           et d'une valeur  franco fron
                              fière (®), par 100 kg de poids net :
                              1 , égale ou supérieure à 151,68 UC ( a) et inférieure à
                                  171,68 UC (a)                                             3314           15,00
                              2, égale ou supérieure à 171,68 ( a)                          3413          100,05 (") -
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 59/61
                                           Nomenclature tarifaire
                                                                                                        Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                      Code    UC/100 kg poids net
  tarif douanier                                Désignation des marchandises                             (sauf autre indication)
     commun
04.04                      b ) en morceaux conditionnés, sous vide ou gaz inerte :
(«uite )
                                1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net
                                     aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et
                                         d'une valeur franco frontière (5) égale ou supé­
                                         rieure à 171,68 UC ( a) et inférieure à 199,68 UC (a)
                                         par 100 kg de poids net                                 3514             15,00
                                    bb ) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                         frontière (5) égale ou supérieure à 199,68 UC ( a ) par
                                         100 kg de poids net                                     3612           100,05 (»)
                               2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                    inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                    frontière (5) égale ou supérieure à 219,68 UC ( a) par 100
                                    kg de poids net                                              3712           100,05 (")
                     11 . autres                                                                 3800          100,05 "
                 h. Fromages de Claris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d' herbes finement moulues (2 )               3900            91,46 ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpes ou en poudre                     4000            54,05
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et,
                          éventuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour
                          la vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (8)
                          égale ou supérieure à 140 UC par 100 kg de poids net er
                          d'une teneur en matières grasses en poids de la matière
                          sèche (2) :
                          a) inférieure ou égale à 48 % pour la totalité des portions
                              ou des tranches                                                    4111            30,00
                          b) inférieure ou égale à 48 % pour les % de la totalité des
                              portions ou des tranches, et ne dépassant pas 56% pour
                              le % restant                                                       421 1           31,00
                          c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 %> pour la
                              totalité des portions ou des tranches                              431 1           35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a . inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche :
                               1 , inférieure ou égale à 48 %                                    44 1 C          83,62
                               2, supérieure à 48 %                                              4510           91,41
                          b ) supérieure à 36%                                                   4610          171,41
                 E. autres :
                      I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matières grasses inférieure ou égale à 40% et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a) inférieure ou égale à 47 %                                          4710           91,46
 ---pagebreak--- N0 L 59/62                                  Journal officiel des Communautés européennes                         1 . 3 . 74
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                    Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                  Code  UC/100 kg poids net
  tarif douanier                               Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
04.04                      b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                               1 . Cheddar, Chester                                           4810          75,43
                               2 . Tilsit et Butterkäse d' une teneur en matières grasses en
                                    poids de la matière sèche (2) :
                                    aa) inférieure ou égale à 48 °/o                          4922          83,94 ( 1S )
                                    bb) supérieure à 48 °/o                                   5022          83,94 ( 14)
                               3 . Kashkaval (2)                                              5030          83,94 ( 1S)
                               4 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients
                                    contenant de la saumure ou en outres en peau de
                                    brebis ou de chèvre (2)                                   5060          83,94 ( 15)
                               5 , autres                                                     5120          83,94
                          c) supérieure à 72 °/o
                               1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                    inférieur ou égal à 500 g                                5210           62,96
                               2 , autres                                                     5250         163,94
                     II . non dénommés :
                          a) râpés ou en poudre                                              5310           91,46
                          b ) autres                                                          5410         163,94
17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de miel
                 naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                    II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                          plus de produit pur) (1β)                                          5500           13,92 ( 1β)
17.05            Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants (y
                 compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de fruits
                 additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                              5600           13,92
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément, ou ensemble, même mélangés avec
                    d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                    sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B ,
                    et des produits laitiers (8) :
                     I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                          sirop de glucose :
                          a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d' une teneur en
                              poids de ces matières inférieure ou égale à 10 °/o :
                              1. . . . . . .
                              2
                              3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 50 °/o et inférieure à 75 °/o                5700           11,38
                              4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 75 %                                         5800           14,25
                          b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                              à 10 «/o et inférieure ou égale à 30 %
                              1
                              2
                              3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 50 β/β                                       5900           13,25
 ---pagebreak---   1 . 3 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 59/63
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                              Montant du prélèvement
      Numéro du                                                                                                     Code        UC/100 kg poids net
    tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                (sauf autre indication )
        commun
  23.07                         c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
  («nife)                          à 30% :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 °/o                                                         6000                10,75
                           II . ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                14,25
 Pour les notes de (') i (•), voir les notes (') à (') du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968).
 C) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b ) 6,00 UC ,
       c) 0 UC .
 ('*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b) 0 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
 (") Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
 (") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, d'Autriche,
      de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié)
(") Le prélèvement est limité à 73,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, d'Autriche,
      de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 10S4/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 53,05 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , de Bulgarie, à*
      Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié).
('•) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
      (a) Pour les importations au Royaume-Uni , cette valeur franco frontière est diminuée de 17,68 UC par 100 kg poids net.