CELEX: 21984A0208(02)
Language: fr
Date: 1984-01-12 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne - Projet d'accord - Projet du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 16 janvier 1984 au 15 janvier 1986

Avis juridique important

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21984A0208(02)

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne - Projet d'accord - Projet du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 16 janvier 1984 au 15 janvier 1986  

Journal officiel n° L 037 du 08/02/1984 p. 0050 - 0051 édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 3 p. 0004  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 3 p. 0004 

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne  A . Lettre du gouvernement de la république du Sénégal  Monsieur le Président ,  Me référant au projet d'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise signé le 15 juin 1979 et modifié par l'accord signé le 21 janvier 1982 , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord , ainsi que le protocole qui l'accompagne , à titre provisoire à partir de ce jour en attendant leur entrée en vigueur en conformité avec l'article 2 dudit projet d'accord et l'article 5 du projet de protocole , pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .  Il est entendu que , dans ce cas , le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du projet de protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui .  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire .  Veuillez agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .  Pour le gouvernement de la république du Sénégal  B . Lettre de la Communauté économique européenne  Monsieur le Président ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :   " Me référant au projet d'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république du Sénégal modifiant l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise signé le 15 juin 1979 et modifié par l'accord signé le 21 janvier 1982 , j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du Sénégal est prêt à appliquer cet accord , ainsi que le protocole qui l'accompagne , à titre provisoire à partir de ce jour en attendant leur entrée en vigueur en conformité avec l'article 2 dudit projet d'accord et l'article 5 du projet de protocole , pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même .  Il est entendu que , dans ce cas , le versement d'une première tranche égale à 50 % de la compensation financière fixée à l'article 2 du projet de protocole doit être effectué dans un délai de huit semaines à partir d'aujourd'hui .  Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire . "  J'ai l'honneur de vous informer de l'acceptation par la Communauté de l'application provisoire de l'accord et du protocole qui l'accompagne , dans les conditions mentionnées dans votre lettre .  Je vous prie d'agréer , Monsieur le Président , l'assurance de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes