CELEX: 31970R1449
Language: fr
Date: 1970-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1449/70 de la Commission du 22 juillet 1970 modifiant le règlement (CEE) n° 1033/69 relatif à la vente par adjudication de beurre à prix réduit à certaines industries de transformation exportatrices

23 . 7. 70                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 161 / 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 1449/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 juillet 1970
              modifiant le règlement (CEE) n° 1033/69 relatif à la vente par adjudication de beurre
                         à prix réduit à certaines industries de transformation exportatrices
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                 du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                      Article premier
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                   L'article 3 sous a) du règlement ( CEE) n° 1033 /69
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­             est remplacé par le texte suivant :
tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 6                     « a) le beurre est transformé sur le territoire de la
paragraphe 7,                                                              Communauté en produits relevant des sous-
                                                                           positions 18.06 D II b) 2 bb ), 18.06 D II c)
                                                                           ou 21.07 F V à 21.07 F IX du tarif douanier
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                             commun, excepté les produits en poudre
15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­                   d'une teneur en poids de lactose supérieure
sant les mesures d'intervention sur le marché du                           à 20 % . »
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211/69 (4), et no­
                                                                                          Article 2
tamment son article 7 bis,
                                                                  1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
considérant que les dispositions prévues à l' article 3           Communautés européennes.
sous a) deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1033 /
69 de la Commission, du 3 juin 1969, relatif à la                2. Il est applicable aux adjudications pour les­
vente par adjudication de beurre à prix réduit à                 quelles le délai pour la présentation des offres se
certaines industries de transformation exportatri­               termine après le jour de son entrée en vigueur. Si
ces (5), modifié en dernier lieu par le règlement                une offre, déposée avant l'entrée en vigueur du pré­
( CEE) n° 332/70 (6), prévoient la possibilité de fa­             sent règlement en vue de la participation à l'une
briquer un beurre concentré d'une teneur en matières              des adjudications en cause, est retirée avant la déci­
grasses butyriques de plus de 99,5 % ; que la situa­             sion de l'attribution de l'adjudication en raison de
tion actuelle du marché du beurre permet de suppri­              l'application du présent règlement, le retrait est
mer cette possibilité ;                                           considéré comme causé par un cas de force majeure.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
 H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
 (») JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
 {*) JO no L 155 du 28. 6. 1969, p. 13 .
 (5) JO no L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
 (6) JO no L 44 du 25. 2. 1970, p. 1 .