CELEX: 31981R0501
Language: fr
Date: 1981-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 501/81 de la Commission, du 26 février 1981, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 52/44                             Journal officiel des Communautés européennes                               27. 2. 81
                               REGLEMENT (CEE) N° 501 /81 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 février 1981
                  fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n° 1428/76 (5), en prenant pour base, pour chaque
EUROPÉENNES,                                                      mois de validité du certificat d'exportation, le prix caf
                                                                  calculé sur la base des offres pour embarquement le
                                                                  mois au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   retenir pour le calcul de ces dernières :
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en. dernier lieu par l'acte            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son
article 17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                       sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu l'avis du comité monétaire,                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                  rapport aux monnaies de la Communauté visées au
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la                        tiret précédent ;
restitution applicable aux exportations de riz et de
brisures le jour du dépôt de la demande de certificat,
ajustée en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur          considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
pendant le mois de l'exportation, doit être appliquée,            le correctif applicable le 1 er mars 1981 doit être fixé
sur la démande, à une exportation à réaliser pendant la           comme il est indiqué conformément à l'annexe du             /
durée de validité du certificat ;                                 présent règlement ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3),                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
modifié par le règlement (CEE) n° 1397/68 (4), a établi           céréales,
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
 à terme et le prix caf lorsque le premier est supérieur                                  Article premier
 au second de plus de 0,30 Écu par tonne ; que la resti­
 tution doit, par contre, être augmentée d'un montant
 au maximum égal à la différence entre le prix caf et le           Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
 prix caf d'achat à terme lorsque le premier est supé­             pour les exportations de riz et de brisures visé à l'ar­
 rieur au second de plus de 0,30 Écu par tonne ;                   ticle 17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76
                                                                   est fixé à l'annexe .
 considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;
 que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­                                    Article 2
 mément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                   Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
 (') JO n° L 166 du 25 .   6 . 1976, p . 1 .                       1981 .
 (2) JO n0 L 291 du 19 .   11 . 1979 , p. 17.
 (3) JO n0 204 du 24 . 8 .  1967, p . 20 .
 (4) JO n° L 222 du 10 .   9 . 1968 , p . 6.                       (5) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
 ---pagebreak--- 27. 2. 81                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 52/45
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 26 fevner 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 26 février 1981 , fixant le correctif applicable a la
                                          restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                   (en Écus / t)
            Numéro du
                                                                      Courant  1 « terme 2't terme  3* terme
           tarif douanier           Désignation des marchandises
              commun                                                     3           4         5         6
          ex 10.06        Riz :
                          B. I. Paddy ou décortiqué :
                                     a) Riz paddy :
                                         1 , à grains ronds
                                        2, à grains longs
                                     b) Riz décortiqué :
                                         1 , à grains ronds
                                        2, à grains longs
                                II . semi-blanchi ou blanchi :
                                     a) Riz semi-blanchi :
                                         1 , à grains ronds
                                        2, à grains longs
                                     b) Riz blanchi :
                                         1 , à grains ronds
                                        2, à grains longs                0           0         0         0
                              III . en brisures