CELEX: 51966PC0286
Language: fr
Date: 1966-07-13
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation, pour la campagne 1966/1967, du règlement n° 127/65/CEE instituant un système d'abattement sur le prélèvement applicable aux importations de riz décortiqué en provenance des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 286
Vol. 1966/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                      COM(66)286 final
                                                      Bruxelles , le 13 juillet 1966
                               Proposition de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
     portant prorogation , pour la campagne 1966/1967 , du règlement
  n° 127/65/CEE instituant un système d' abattement sur le prélèvement
    applicable aux importations de riz décortiqué en provenance des
                                  pays tiers
                  ( présentée par la Commission au Conseil)
  COM(66 ) 286 final
 ---pagebreak---                V;     \   '  -    ' Proposition - dè                             ;
                               REGLEMENT DU CONSEIL
      portant prorogation , pour la campagne 1966/1967 , du règlement
      no. I27/65/CEE instituant un système d 1 abattement sur le prélèvement
      applicable aux importations de riz décortiqué en provenance des
                                     pays tiers .
                    ( présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. l6/6^/CEE du Conseil portant établissement graduel
d' une organisation commune du marché du riz ( l),,et notamment son article
22 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a , par l' adoption du règlement no. 127/65/CEE ( 2 ),
institué , pour la campagne 1965/1966 , un système d' abattement sur le
prélèvement applicable aux importations de riz décortiqué en provenance des
pays tiers , eu égard à la faiblesse anormale des prix du riz usiné sur le
marché mondial ;
considérant qu' aucune évolution des prix du riz usiné par rapport à ceux du
riz décortiqué ne permet de prévoir un changement de la conjoncture pour
la campagne I966/I967 ; qu' en conséquence il convient de proroger pour cette
campagne le. système institué par le règlement no. 127/65/CEE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article unique
        A l' article 2 , deuxième alinéa , du règlement no. 127/65/CEE , la date
du " 1er septembre 1966 " est remplacée par celle duy"ler septembre 1967".
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil ,
           ■ s                                        Le président .
( 1 ) J.O. no . 3^ du 27 . 2.1964 , page 57V64
( 2 ) J.O. no. 159 du 25 . 9.1965 , page 259V65