CELEX: 32001R0537
Language: fr
Date: 2001-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 537/2001 de la Commission du 19 mars 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes

20.3.2001               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          L 80/7
                                        RÈGLEMENT (CE) No 537/2001 DE LA COMMISSION
                                                               du 19 mars 2001
                concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et
                                                                     légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        taux définitifs correspondants sont considérées comme
                                                                                  nulles,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-                                      Article premier
ment son article 3, paragraphe 4,
                                                                           1.    Pour les certificats d'exportation du système A2, dont la
considérant ce qui suit:                                                   demande a été déposée au titre de l'article 1er du règlement (CE)
                                                                           no 397/2001, la date effective de demande, visée à l'article 3,
(1)     Le règlement (CE) no 397/2001 de la Commission (3) a               paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2190/96,
        fixé les taux de restitution indicatifs et les quantités           est fixée au 20 mars 2001.
        indicatives des certificats d'exportation du système A2,
        autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimen-           2.    Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés avec les
        taire.                                                             taux de restitution définitifs et à concurrence des pourcentages
                                                                           de délivrance des quantités demandées indiqués à l'annexe du
(2)     Pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes,
                                                                           présent règlement.
        il y a lieu, compte tenu de la situation économique et en
        fonction des indications reçues des opérateurs par leurs           3.    En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement
        demandes de certificats du système A2, de fixer des taux           (CE) no 2190/96, les demandes visées au paragraphe 1 de taux
        de restitution définitifs différents des taux de restitution       supérieurs aux taux définitifs correspondants indiqués à l'an-
        indicatifs, de même que des pourcentages de délivrance             nexe sont considérées comme nulles.
        des quantités demandées. Ces taux définitifs ne peuvent
        pas excéder les taux indicatifs majorés de 50 %.
                                                                                                         Article 2
(3)     En application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement
        (CE) no 2190/96, les demandes de taux supérieurs aux               Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 58 du 28.2.2001, p. 16.
 ---pagebreak--- L 80/8         FR         Journal officiel des Communautés européennes               20.3.2001
                                                 ANNEXE
                                                                       Pourcentages
                                                   Taux de
                                                                       de délivrance
                  Produit                   restitution définitifs
                                                                       des quantités
                                               (en EUR/t net)
                                                                        demandées
       Tomates                                       27                   100 %
       Oranges                                       25                    85 %
       Citrons                                       20                    92 %
       Pommes                                          8                   99 %