CELEX: 31988R2162
Language: fr
Date: 1988-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2162/88 de la Commission, du 20 juillet 1988, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois juillet 1988 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

N0 L 190/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 7 . 88
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2162/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 juillet 1988
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'exportation déposées au mois juillet 1988 pour les
                  produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                               l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           exportées dans le cadre dudit régime au titre du troisième
                                                                     trimestre de 1988 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que les quantités pour lesquelles des
                                                                     demandes de certificats ont été déposées au titre du troi­
vu le règlement (CEE) n0 2931 /79 du Conseil, du 20                  sième trimestre de 1988 sont inférieures à celles disponi­
décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de           bles ; que ces demandes peuvent en conséquence être
produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traite­           satisfaites intégralement,
ment spécial à l'importation dans un pays tiers ('), et
notamment son article 1 er paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3905/87 (3),                                                          Article premier N
considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 de la                  Les demandes de certificats d'exportation déposées pour
Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités                   les viandes bovines visées au règlement (CEE) n0 2973/79
particulières d'application du régime des certificats d'im­          pour le troisième trimestre de 1988 sont satisfaites inté­
portation et d'exportation dans le secteur de la viande              gralement.
bovine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3988/87 (*), détermine en ses articles 14 et 15 les
modalités relatives aux demandes de certificats d'exporta­                                     Article 2
tion pour les produits visés à l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 2973/79 de la Commission (*), modifié en                    Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
dernier lieu par le règlement (CEE) 3434/87 Q ; que son              les viandes visées à l'article 1 er, conformément aux arti­
article 15 paragraphe 6 point c) prévoit que, si les quan­           cles 14 et 15 du règlement (CEE) n0 2377/80, au cours
tités pour lesquelles des certificats ont été demandés               des dix premiers jours du quatrième trimestre 1988 pour
dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe              la quantité suivante : 3 590 tonnes.
un pourcentage unique de réduction des quantités
demandées ;
                                                                                               Article 3
considérant que le règlement (CEE) n° 2973/79 de la
Commission a fixé les quantités de viandes pouvant être               Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
O   JO  n0 L 334  du 28 .  12. 1979, p. 8 .
O   JO  n0 L 148  du 28 .  6. 1968, p. 24.
O   JO  n" L 370  du 30.   12. 1987, p. 7.
O   JO  n0 L 241  du  13.  9. 1980, p. 5.
O   JO  n0 L 376  du 31 .  12. 1987, p. 31 .
O   JO  n0 L 336  du 29.   12. 1979, p. 44.
f7) JO  n0 L 327  du  18 . 11 . 1987, p. 7.