CELEX: 31991R1350
Language: fr
Date: 1991-05-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1350/91 DE LA COMMISSION du 23 mai 1991 concernant les mesures transitoires applicables dans les échanges entre l' Espagne et le Portugal dans le secteur viti-vinicole #

Avis juridique important

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31991R1350

RÈGLEMENT (CEE) No 1350/91 DE LA COMMISSION du 23 mai 1991 concernant les mesures transitoires applicables dans les échanges entre l' Espagne et le Portugal dans le secteur viti-vinicole  -   

Journal officiel n° L 129 du 24/05/1991 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT (CEE) No 1350/91 DE LA COMMISSION  du 23 mai 1991  concernant les mesures transitoires applicables dans les échanges entre l'Espagne et le Portugal dans le secteur viti-vinicoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 3792/85 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), définit le régime applicable dans les échanges des produits agricoles entre l'Espagne et le Portugal, et que, aux fins d'une  application prenant en compte de façon adéquate la situation du marché, y compris des échanges déjà en cours, il convient de prévoir des dispositions transitoires applicables dans les échanges entre le Portugal et l'Espagne au cours de la première année  de la deuxième étape d'adhésion du Portugal;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Jusqu'au 31 décembre 1991, les mécanismes prévus aux articles 81 et 249 de l'acte d'adhésion s'appliquent de la façon suivante dans les échanges de produits viti-vinicoles entre l'Espagne et le Portugal:  1) l'Espagne communique avant la fin de chaque mois à la Commission, ainsi qu'au Portugal pour les expéditions vers ce pays, les volumes de produits viti-vinicoles expédiés au cours du mois précédent ventilés selon les catégories définies à l'annexe I  du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil (3);  2) le Portugal communique avant la fin de chaque mois à la Commission, ainsi qu'à l'Espagne pour les expéditions vers ce pays, les volumes de produits viti-vinicoles expédiés au cours du mois précédent ventilés selon les catégories définies à l'annexe I  du règlement (CEE) no 822/87.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 mai 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 7. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.