CELEX: 31988R0813
Language: fr
Date: 1988-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 813/88 de la Commission, du 28 mars 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

29. 3. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 83/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 813/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mars 1988
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                      de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tion et d exportation des produits transformés à base de
                                                                   céréales et de riz f), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ment (CEE) n0 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
péenne,                                                             critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
                                                                    calcul de la restitution pour ces produits ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     considérant que, sur la base des critères prévus par le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   règlement (CEE) n° 2744/75, il convient de tenir compte,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       notamment, des prix et des quantités des produits de base
lieu par le règlement (CEE) n° 3989/87 (*), et notamment           retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       ment ; que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE)
                                                                   n° 2744/75 et de l'article 1 " du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    n0 1077/68 de la Commission ('), modifié par le règle­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               ment (CEE) n0 2764/71 (l0), il convient de diminuer, pour
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         certains produits, le montant de la restitution à l'exporta­
n0 3990/87 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2           tion de l'incidence de la restitution à la production
quatrième alinéa,                                                  accordée pour le produit de base ;
vu l'avis du comité monétaire,                                     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
(CEE) n" 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)             restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le       prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          considérant que la restitution est calculée en tenant
tion ;                                                             compte de la quantité de matière première déterminant
                                                                   l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              produits transformés, la quantité de matière première
(CEE) n0 2746/75 du Conseil (% et de l'article 2 du règle­         utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
ment (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (% établissant, respec­          que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les          produit principal recherché, d'autres produits sont
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­     obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
portation et les critères de fixation de leur montant, les         suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­          ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,     produits issus d'un même processus de fabrication à partir
des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz       du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté              certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures      inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le              qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il           limiter la restitution à un montant qui, tout èn permettant
importe également d'assurer aux marchés des céréales et            l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
du riz une situation équilibrée et un développement                tifs de l'organisation commune des marchés ;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,
de tenir compte de l'aspect économique des exportations
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le       considérant qu'il convient de graduer la restitution à
marché de la Communauté ;                                          accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                   suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                   lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­          grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
                                                                   significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                   incorporée dans le produit transformé ;
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
0 JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 1 .
O JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                               O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(4) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 15.                           (•) JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
O JO n0 L 281 du I. 11 . 1975, p. 78.                              f) JO n» L 181 du 27. 7. 1968, p. 1 .
M JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                               H JO n" L 283 du 24. 12. 1971 , p. 30.
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considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc              comptant de chacune de ces monnaies, constaté
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs             pendant une période déterminée, par rapport aux
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la               et du coefficient précité ;
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;     considérant que la restitution doit être fixée une fois par
que, pour certains produits transformés à base de céréales,      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
la faible importance de la participation de la Commu­            considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement               pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;       être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
considérant que la situation du marché mondial ou les            l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                 conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains    portation vers le Portugal ;
produits, suivant leur destination ;                             considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréalés,
considérant que le règlement (CEE) n° 2806/71 de la
Commission (') a établi les règles complémentaires rela­
tives à l'octroi de la restitution à 1 exportation pour          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
certains produits transformés à base de céréales et de riz ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                    Article premier
normal du régime des restitutions, il convient de retenir        Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
pour le calcul de ces dernières :                                1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article 1 er
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76 et
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux         conformément à l'annexe du présent règlement
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)            gal.
     n0 1676/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n0 1636/87 (3),                                                     Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 ' dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 mare 1988.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
O JO n0 L 284 du 28. 12. 1971 , p. 9.
(2) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 83/9
                                                                       ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 28 mars 1988, fixant les restitutions applicables à
                                 l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                           (en Écus/t)                                                          (en Écus/t)
                                             Montant des                                                           Montant des
           Code produit                       restitutions                                   Code produit          restitutions
1102 20 10 100                                  177,58                             1104 2210 100                     188,27
1102 20 10 300                                  152,21                             1104 2210 900
1 102 20 10 900                                                                    1104 22 30 100                    200,04
1102 20 90 100                                  152,21                             1104 22 30 900
1102 20 90 900                                                                     1104 22 50 000
1102 30 00 000                                                                     1104 23 10 100                    190,26
110290 10 100                                   165,09                             1104 23 10 300                    145.87
1102 90 10 900                                  112,26                             1104 23 10 900
1102 90 30 100                                  211,81                             1104 29 10 100
1102 90 30 900                                                                     1104 29 10 900
1103 12 00 100                                  211,81                             1104 29 91 000                    102,50
1103 12 00 900                                                                     1104 29 95 000                    105.88
1103 13 11 100                                                                     1104 30 10 000                     29,53
                                                228,31
1103 13 11 300                                                                     1104 30 90 000                     31,71
                                                177,58
1103 13 11 500                                                                     1107 1011 000                     210,24
                                                152,21
1103 13 11 900                                                                     1107 10 91 000                    195,91
1103 13 19 100                                                                     1108 11 00 100                    208,22
                                                228,31
1103 13 19 300                                                                     1108 11 00 900
                                                177.58
1103 13 19 500
                                                                                   1108 12 00 100                    186,94
                                                152,21
                                                                                   1108 12 00 900
1103 13 19 900
                                                                                   1108 13 00 100                    186,94
1103 13 90 100                                  152,21
                                                                                   1108 13 00 900
1103 13 90 900
                                                                                   1108 14 00 100
1103 14 00 000
                                                                                   1108 14 00 900
1103 19 10 000                                  105,88
                                                                                   1108 19 10 100                    228,91
1103 19 30 100                                  170.59
                                                                                   1108 19 10 900
1103 19 30 900
                                                                                   1108 19 90 100
1103 21 00 000                                  120,47
                                                                                   1108 19 90 900
1103 29 20 000                                  112,26
                                                                                   1109 00 00 100                        0
1103 29 30 000
                                                                                   1109 00 00 900
1 103 29 40 000                                 129,38
                                                                                   1702 30 91 000                    244,20
110411 90 100                                   165,09
                                                                                   1702 30 99 000                    186,94
1104 11 90 900
                                                                                   1702 40 90 000                    186,94
1104 12 90 100                                  235,34                             1702 90 50 100                    244,20
1104 12 90 300                                  188,27                             1702 90 50 900                    186,94
110412 90 900
                                                                                 , 1702 90 75 000                    255,88
110419 10 000                                   120,47                             1702 90 79 000                    177,60
1104 19 50 110                                  202,94                             2106 90 55 000                    186,94
1104 19 50 130                                  164,89 "                           2302 10 10 000                     28,40
110419 50 150                                                                      2302 10 90 100                     28,40
1104 19 50 190                                                                     2302 10 90 900
110419 50 900                                                                      2302 20 10 000                     28,40
1104 19 91 000                                                                     2302 20 90 100                     28,40
1104 21 10 100                                  165,09                             2302 20 90 900
1104 21 10 900                                                                     2302 30 10 000                     28,40
1104 21 30 100                                  165.09                             2302 30 90 000                     28,40
1104 21 30 900                                                                     2302 40 10 000                     28,40
1104 21 50 100                                  220,12                             2302 40 90 000                     28,40
1104 21 50 300                                  176.10                             2303 10 11 100                     93,47
1104 21 50900                                                                      2303 10 11 900
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 modifié.