CELEX: 31992R3253
Language: fr
Date: 1992-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3253/92 de la Commission, du 9 novembre 1992, supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

N0 L 324/22                               Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 11 . 92
                                 REGLEMENT (CEE) N" 3253/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 novembre 1992
                  supprimant la taxe compensatoire et rétablissant le droit de douane préférentiel
                                  à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         aux dispositions de 1 article 5 dudit règlement, permet de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             constater que les prix d'entrée de deux jours de marché
péenne,                                                            successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
                                                                   référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'arti­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  cle 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             n° 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
1972, portant organisation commune des marchés dans le             compensatoire à l'importation de ces produits originaires
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         de Turquie,
par le règlement (CEE) n0 1 754/92 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3131 /92 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire et a
suspendu l'application du droit de douane préférentiel à                                  Article premier
l'importation de citrons frais originaires de Turquie ;            Le règlement (CEE) n0 3131 /92 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires de Turquie constatés sur les marchés                                    Article 2
représentatifs visés au règlement (CEE) n0 2118/74 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement           Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre
(CEE) n° 381 1 /85 Q, relevés ou calculés conformément             1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n° L 118  du  20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n0 L 180  du  1 . 7. 1992, p. 23.
 (3) JO n» L 313  du 30. 10. 1992, p. 14.
 (4) JO n0 L 220  du  10. 8. 1974, p. 20.
  4 JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .