CELEX: 51993PC0115(02)
Language: fr
Date: 1993-04-19
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relative à une déclaration d' intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine du transport d' électricité et de gaz naturel

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COMC93) 115 f i n a l
                                                                 Bruxelles,       le   19avrll   1993
                                 MODIFICATION A LA PROPOSITION
                                     DE REGLEMENT DU CONSEIL
           relative à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux
                              transeuropéens dans le domaine des transports
                                 MODIFICATION A LA PROPOSITION
                                     DE REGLEMENT DU CONSEIL
           relative à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux
                transeuropéens dans le domaine du transport d'électricité et de gaz naturel
                                 MODIFICATION A LA PROPOSITION
                                     DE REGLEMENT DU CONSEIL
           relative à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux
                          transeuropéens dans le domaine des télécommunications
                                (présentées par l a Commission)
*r*"!:
 ---pagebreak---                                                  I
                                   I. EXPOSE PES MOTIFS
1. Dans sa séance du 20 novembre, le Parlement européen, à émis un avis(l) sur les trois
propositions de règlement du Conseil relatifs à une déclaration d'intérêt européen dans les
domaines des transports, du transport d'électricité et de gaz naturel et des
télécommunications.
2. Dans sa séance du 1 juillet 1992, le Comité économique et social a également émis un
avis(2) sur ces propositions.
3. En raison des différentes bases juridiques dans les trois domaines concernés - transports,
télécommunications et énergie - la Commission a présenté trois propositions de règlement
distinctes mais identiques sur le fond. La présente proposition tient compte des
amendements proposés par le Parlement et le Comité économique et social que la
Commission considère comme pouvant être acceptés. En introduisant dans les trois
propositions de règlement ces amendements la Commission a eu le souci de préserver
l'homogénéité et la cohérence des trois textes. Ainsi, certains amendements n'ont pas été
repris comme tels soit parce qu'une autre version semblait être meilleure soit parce que le
texte proposé n'était pas retenu dans les trois domaines.
4. Toutefois, deux amendements n'ont pas pu être considérés:
 i)        L'amendement 2 dans le domaine des transports, (amendement 4 dans le domaine
           de l'énergie et des télécommunications). Son objectif est d'inviter les Etats
           membres à examiner quels avantages financiers ou fiscaux peuvent être consentis
           à un projet. La Commission considère qu'il appartient aux Etats membres de
           prendre toute initiative à cet égard, l'octroi de la déclaration ne devant pas ouvrir
           des droits à un financement à quelque stade d'un projet que ce soit.
 ii)       L'amendement 10 dans le domaine des transports (amendement 14 et 15 dans le
           domaine de l'énergie et 13 dans le domaine des télécommunications). Son objectif
           est de modifier le point 5 des conditions d'éligibilité, en prévoyant que les
           incidences du projet sur l'environnement doivent être acceptable et que l'étude
           d'impact sur l'environnement doit être effectué au delà des frontières
           communautaires dans des projets transfrontaliers impliquant un pays tiers. La
           Commission considère que cet amendement impose de contraintes qui ne pourront
           pas être respectées et qui ne sont pas conformes avec les dispositions de la
           directive 85/337/CEE.
 (1) Avis rendu le 20 novembre (non encore publié)
 (2)JOn°C287du4.ll.92
 ---pagebreak---                            MODIFICATION A LA PROPOSITION
                                DE REGLEMENT DU CONSEIL
  relative à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux
                        transeuropéens dans le domaine des transports
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa réunion du 20 novembre 1992
sur la proposition de règlement du Conseil et à l'avis rendu par le Comité économique et
social dans sa séance du 1 juillet 1992, relative à une déclaration d'intérêt européen pour
faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine de transports et
conformément à l'article 149, troisième paragraphe du Traité instituant la Communauté
économique européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée
comme suit:
          Le 5ème considérant est modifié comme suit :
          considérant que la volonté des Institutions communautaires de promouvoir et de
          faciliter la réalisation de projets reconnus d'intérêt européen et fondés sur le plan
          socio-économique est de nature à faciliter leur financement privé;
          Un nouveau considérant est ajouté entre le 9ème et lOème considérant:
          considérant dans tout les cas que cette déclaration devrait néanmoins être mise
          à profit pour examiner si le projet en question peut être soutenu par un
          instrument financier communautaire ou par des mesures adoptées à l'initiative
          des Etats membres:
          L'article 2 est complété par un nouveau paragraphe comme suit:
          Dans le cas où cette déclaration est octroyée, la Commission examine, dans les
          limites de ses compétences et conformément aux dispositions régissant
          l'instrument concerné, si le projet en question peut bénéficier d'un appui de
          l'un des instruments financiers de la Communauté;
          L'article 3 est complété par un nouveau paragraphe article 3, bis:
          La présentation d'un projet candidat à la déclaration d'intérêt européen peut
          être faite par tout Etat membre intéressé, par des autorités régionales ou
          locales ou par un ou plusieurs promoteurs.
          L'article 4 troisième et quatrième alinéas sont modifiés comme suit:
          Si, après cette évaluation, il s'avère que les conditions sont remplies, elle invite les
          Etats membres concernés à faire connaître leurs observations dans un délai de
          trois mois maximum.
          Elle procède également à la publication au Journal Officiel des Communautés
          européennes d'une description du projet, de ses principales caractéristiques et de
          l'éligibilité de ce projet à l'obtention d'une déclaration d'intérêt européen, afin de
          permettre aux autres parties intéressées d'exprimer leurs observations. Celles-ci
          disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication pour présenter à la
          Commission leurs observations éventuelles.
 ---pagebreak--- L'article 5 deuxième alinéa est modifié comme suit:
L'octroi de la déclaration d'intérêt européen à un projet est décidé par la
Commission, selon la procédure prévue à l'article 6, dans un délai de six mois à
partir de la date à laquelle un dossier complet à été soumis à la Commission
conformément aux conditions prévues dans l'annexe. Dans des cas dûment
justifiés, la Commission peut proroger le délai.
 L'article 7 est complété par un nouveau paragraphe, 7 bis:
 La Commission indique chaque année au Parlement européen quels projets ont
 obtenu une déclaration d'intérêt européen et quels projets ont été écartés, en
 spécifiant les raisons de ce rejet.
 Le premier paragraphe de l'annexe est modifié comme suit:
 Le projet présenté doit produire des effets positifs directs dans la Communauté.
 Un projet concernant à la fois la Communauté et un ou plusieurs pays tiers peut
 également être présenté au bénéfice de la déclaration d'intérêt européen.
 Le deuxième paragraphe de l'annexe est complété comme suit:
 Le projet doit être clairement décrit et défini dans tous ses aspects (nature et
 contenu du projet, objectifs poursuivis et bénéfices économiques et sociaux
 attendus, participants, usagers futurs, populations et collectivités locales
 concernées, lieux de réalisation, calendrier de mise en oeuvre, spécifications
 techniques et autres éléments d'information pertinents).
 ---pagebreak---                             MODIFICATION A LA PROPOSITION
                                 DE REGLEMENT DU CONSEIL
  relative à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux
        transeuropéens dans le domaine du transport d'électricité et de gaz naturel
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa réunion du 20 novembre 1992
sur la proposition de règlement du Conseil et à l'avis rendu par le Comité économique et
social dans sa séance du 1 juillet 1992, relative à une déclaration d'intérêt européen pour
faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine du transport d'électricité
et de gaz naturel et conformément à l'article 149, troisième paragraphe du Traité instituant
la Communauté économique européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition
susmentionnée comme suit:
           Le 4ème considérant est modifié comme suit :
           "considérant que la volonté des Institutions communautaires de promouvoir et de
           faciliter la réalisation de projets reconnus d'intérêt européen et fondés sur le plan
           socio-économique est de nature à faciliter leur financement privé;"
           Un nouveau considérant est ajouté entre le 8ème et le 9ème considérant:
           considérant dans tout les cas que cette déclaration devrait néanmoins être mise
           à profit pour examiner si le projet en question peut être soutenu par un
           instrument financier communautaire ou par des mesures adoptées à l'initiative
           des Etats membres;
           L'article 2 est complété par un nouveau paragraphe comme suit:
           Dans le cas où cette déclaration est octroyée, la Commission examine, dans les
           limites de ses compétences et conformément aux dispositions régissant
           l'instrument concerné, si le projet en question peut bénéficier d'un appui de
           l'un des instruments Financiers de la Communauté:
           L'article 3 est complété par un nouveau paragraphe article 3, bis:
           La présentation d'un projet candidat à la déclaration d'intérêt européen peut
           être faite par tout Etat membre intéressé, par des autorités régionales ou
           locales ou par un ou plusieurs promoteurs.
           L'article 4 troisième et quatrième alinéas sont modifiés comme suit:
           Si, après cette évaluation, il s'avère que les conditions sont remplies, elle invite les
           Etats membres concernés à faire connaître leurs observations dans un délai de
           trois mois maximum.
           Elle procède également à la publication au Journal Officiel des Communautés
           européennes d'une description du projet, de ses principales caractéristiques et de
           l'éligibilité de ce projet à l'obtention d'une déclaration d'intérêt européen, afin de
           permettre aux autres parties intéressées d'exprimer leurs observations. Celles-ci
           disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication pour présenter à la
           Commission leurs observations éventuelles.
 ---pagebreak--- L'article 5 deuxième alinéa est modifié comme suit:
La Commission décide l'octroi de la déclaration d'intérêt européen dans un délai
de six mois à partir de la date à laquelle un dossier complet à été soumis à la
Commission conformément aux conditions prévues dans l'annexe. Dans des cas
dûment justifiés, la Commission peut proroger le délai.
L'article 7 est complété par deux nouveaux paragraphes:
La Commission indique chaque année au Parlement européen quels projets ont
obtenu une déclaration d'intérêt européen et quels projets ont été écartés, en
spécifiant les raisons de ce rejet.
La Commission tiendra compte en outre, des progrès accomplis en matière
d'infrastructures énergétiques dans la formulation des orientations de
politique communautaire de l'énergie.
Le premier paragraphe de l'annexe est modifié comme suit:
Le projet présenté doit produire des effets positifs directs dans la Communauté.
 Un projet concernant à la fois la Communauté et un ou plusieurs pays tiers peut
 également être présenté au bénéfice de la déclaration d'intérêt européen.
 Le deuxième paragraphe de l'annexe est complété comme suit:
 Le projet doit être clairement décrit et défini dans tous ses aspects (nature et
 contenu du projet, objectifs poursuivis et bénéfices économiques et sociaux
 attendus, participants, usagers futurs, populations et collectivités locales
 concernées, lieux de réalisation, calendrier de mise en oeuvre, spécifications
 techniques et autres éléments d'information pertinents).
 ---pagebreak---                              MODIFICATION A LA PROPOSITION
                                 DE REGLEMENT DU CONSEIL
  relative à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux
                    transeuropéens dans le domaine des télécommunications
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa réunion du 20 novembre 1992
sur la proposition de règlement du Conseil et à l'avis rendu par le Comité économique et
social dans sa séance du 1 juillet 1992, relative à une déclaration d'intérêt européen pour
faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications et
conformément à l'article 149, troisième paragraphe du Traité instituant la Communauté
économique européenne, la Commission a décidé de modifier la proposition susmentionnée
comme suit:
           Le 4ème considérant est modifié comme suit :
            "considérant que la volonté des Institutions communautaires de promouvoir et de
           faciliter la réalisation de projets reconnus d'intérêt européen et fondés sur le plan
           socio-économique est de nature à faciliter leur financement privé;"
            Un nouveau considérant est ajouté entre le 8ème et le 9ème considérant:
           considérant dans tout les cas que cette déclaration devrait néanmoins être mise
           à profit pour examiner si le projet en question peut être soutenu par un
            instrument financier communautaire ou par des mesures adoptées à l'initiative
            des Etats membres:
            L'article 2 est complété par un nouveau paragraphe comme suit:
            Dans le cas où cette déclaration est octroyée, la Commission examine, dans les
            limites de ses compétences et conformément aux dispositions régissant
            l'instrument concerné, si le projet en question peut bénéficier d'un appui de
            l'un des instruments financiers de la Communauté;
            L'article 3 est complété par un nouveau paragraphe article 3, bis:
            La présentation d'un projet candidat à la déclaration d'intérêt européen peut
            être faite par tout Etat membre intéressé, par des autorités régionales ou
            locales ou par un ou plusieurs promoteurs.
            L'article 4 troisième et quatrième alinéas sont modifiés comme suit:
            Si, après cette évaluation, il s'avère que les conditions sont remplies, elle invite les
            Etats membres concernés à faire connaître leurs observations dans un délai de
            trois mois maximum.
            Elle procède également à la publication au Journal Officiel des Communautés
            européennes d'une description du projet, de ses principales caractéristiques et de
            l'éligibilité de ce projet à l'obtention d'une déclaration d'intérêt européen, afin de
            permettre aux autres parties intéressées d'exprimer leurs observations. Celles-ci
            disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication pour présenter à la
            Commission leurs observations éventuelles.
 ---pagebreak--- L'article 5 deuxième alinéa est modifié comme suit:
La Commission décide l'octroi de la déclaration d'intérêt européen dans un délai
de six mois à partir de la date à laquelle un dossier complet à été soumis à la
Commission conformément aux conditions prévues dans l'annexe. Dans des cas
dûment justifiés, la Commission peut proroger le délai.
L'article 7 est complété par un nouveau paragraphe, 7 bis:
La Commission indique chaque année au Parlement européen quels projets ont
obtenu une déclaration d'intérêt européen et quels projets ont été écartés, en
spécifiant les raisons de ce rejet.
Le premier paragraphe de l'annexe est modifié comme suit:
Le projet présenté doit produire des effets positifs directs dans la Communauté.
Un projet concernant à la fois la Communauté et un ou plusieurs pays tiers peut
 également être présenté au bénéfice de la déclaration d'intérêt européen.
 Le deuxième paragraphe de l'annexe est complété comme suit:
 Le projet doit être clairement décrit et défini dans tous ses aspects (nature et
 contenu du projet, objectifs poursuivis et bénéfices économiques et sociaux
 attendus, participants, usagers futurs, populations et collectivités locales
 concernées, lieux de réalisation, calendrier de mise en oeuvre, spécifications
 techniques et autres éléments d'information pertinents).
 ---pagebreak---                                               ^
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 115 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               07
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-142-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53899-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg