CELEX: 62002TA0297
Language: fr
Date: 2009-06-11 00:00:00
Title: Affaire T-297/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — ACEA/Commission ( Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Aides existantes ou aides nouvelles — Article 87, paragraphe 3, sous c), CE )

1.8.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 180/38
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — ACEA/Commission
   (Affaire T-297/02) (1)
   
   («Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Aides existantes ou aides nouvelles - Article 87, paragraphe 3, sous c), CE»)
   2009/C 180/68
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ACEA SpA (Rome, Italie) (représentants: A. Giardina, L. Radicati di Brozolo et V. Puca, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: V. Di Bucci, agent)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: ACSM Como SpA (Côme, Italie) (représentants: L. Radicati di Brozolo et M. Merola, avocats); et AEM — Azienda Energetica Metropolitana Torino SpA (Turin, Italie) (représentants: M. Merola et L. Radicati di Brozolo, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation des articles 2 et 3 de la décision 2003/193/CE de la Commission, du 5 juin 2002, relative à une aide d’État aux exonérations fiscales et prêts à des conditions préférentielles consentis par l’Italie à des entreprises de services publics dont l’actionnariat est majoritairement public (JO 2003, L 77, p. 21).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable dans la mesure où il vise les prêts de la Cassa Depositi e Prestiti.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               ACEA SpA est condamnée à supporter ses dépens ainsi que ceux de la Commission.
            
         
               4)
            
            
               ACSM Como SpA et AEM — Azienda Energetica Metropolitana Torino SpA supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 289 du 23.11.2002.