CELEX: 62021CN0445
Language: fr
Date: 2021-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-445/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 15 juillet 2021 — «EUROBANK BULGARIA» AD/NI, RZ, «DMD DEVELOPMENTS» OOD

11.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 412/6
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 15 juillet 2021 — «EUROBANK BULGARIA» AD/NI, RZ, «DMD DEVELOPMENTS» OOD
      (Affaire C-445/21)
      (2021/C 412/03)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sofiyski gradski sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:«EUROBANK BULGARIA» AD
      
         Partie défenderesse: NI, RZ, «DMD DEVELOPMENTS» OOD
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  La notion de «consommateur», utilisée à l’article 17 du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-elle être interprétée conformément au contenu qu’elle a dans la directive 87/102/CEE (2) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, ou bien cette notion a-t-elle un contenu autonome?
               
            
                  2.
               
               
                  Dans l’examen de la qualité de «consommateur», est-ce l’objectif découlant de l’effet logique du contrat qui, en l’espèce, rend possible la réalisation d’un bénéfice futur (intention d’investissement), qui est déterminant ou bien est-ce le rapport du contrat avec l’activité commerciale ou professionnelle exercée par la personne physique au moment de la conclusion du contrat qui importe?
               
            
                  3.
               
               
                  La notion de «prêt à tempérament» utilisée à l’article 17, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit-elle être interprétée comme ne concernant qu’un contrat relatif à des marchandises (biens corporels, biens meubles), ou bien couvre-t-elle tout contrat de prêt, y compris un contrat de crédit bancaire destiné à acquérir un bien immobilier résidentiel?
               
            
                  4.
               
               
                  Vu que le règlement (UE) no 1215/2012 renvoie au droit de l’État du tribunal saisi en ce qui concerne la notion de «domicile» visée à son article 62, paragraphe 1, est-il possible d’en déduire des critères autonomes (par exemple un indice formel du lien avec un territoire déterminé) pour déterminer si l’on est en présence d’un domicile sur le territoire de l’État membre dont le tribunal est saisi d’un recours contre un consommateur?
               
            
                  5.
               
               
                  Si un contrat de crédit destiné à acquérir une habitation peut être un contrat conclu par un consommateur au sens de l’article 17, paragraphe 1, sous c), que faut-il entendre par la notion de «résidence habituelle» utilisée à l’article 19, point 3, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale; en particulier, est-il possible que cette notion soit liée au centre des intérêts principaux du consommateur?
               
            
                  6.
               
               
                  Au cas où le règlement (UE) no 1215/2012 fixe des critères autonomes en ce qui concerne la notion de «domicile» aux fins de garantir son effet utile, convient-il également de déterminer la compétence territoriale sur la base de [cette] notion?
               
            
         (1)  JO 2012, L 351, p. 1.
      
         (2)  JO 1987, L 42, p. 48.