CELEX: 62011FB0131
Language: fr
Date: 2016-05-04 00:00:00
Title: Affaire F-131/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2016 – Dun/Commission (Fonction publique — Agents temporaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions — Transfert vers le régime de pensions de l’Union — Proposition de bonification d’annuités de l’AHCC non immédiatement acceptée par l’intéressé — Nouvelle proposition de bonification basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution — Notion d’acte faisant grief — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure)

20.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 222/39
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 4 mai 2016 – Dun/Commission
   (Affaire F-131/11) (1)
   
   ((Fonction publique - Agents temporaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pensions - Transfert vers le régime de pensions de l’Union - Proposition de bonification d’annuités de l’AHCC non immédiatement acceptée par l’intéressé - Nouvelle proposition de bonification basée sur de nouvelles dispositions générales d’exécution - Notion d’acte faisant grief - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure))
   (2016/C 222/50)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Peter Dun (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats, puis D. de Abreu Caldas, J.-N. Louis et S. Orlandi, avocats, et enfin, J.-N. Louis, avocat)
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et J. Baquero Cruz, agents, puis MM. J. Currall et G. Gattinara, agents puis G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base de la proposition recalculée du PMO.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               M. Peter Dun supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 65 du 03/03/2012, p. 23.