CELEX: C2001/028/36
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-426/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat Wien, rendue le 15 novembre 2000, dans l'affaire Paul Dieter Haug contre Magistrat der Stadt Wien

27.1.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 28/19
Recours introduit le 16 novembre 2000 par la Commis-                   Question 1
sion des Communautés européennes contre le royaume
                            de Belgique                                L’article 9 du LMG constitue-t-il une transposition conséquente
                                                                       de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive sur
                        (Affaire C-423/00)                             l’étiquetage 79/112/CEE (1) du Conseil, du 18 décembre 1978?
                          (2001/C 28/35)
                                                                       Question 2
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
                                                                       L’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive sur l’étiquetage
16 novembre 2000 contre le royaume de Belgique et formé
                                                                       79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, contient-il une
par la Commission des Communautés européennes, représen-
                                                                       réglementation exhaustive sur l’étiquetage illicite ou ladite
tée par M. Götz zur Hausen, conseiller juridique, en qualité
                                                                       disposition comporte-t-elle une norme minimale susceptible
d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos
                                                                       d’être élargie par d’éventuelles dispositions nationales?
Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              Question 3
1.    constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions         L’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive sur l’étiquetage
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires      79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978 doit-il être
      pour se conformer à la directive 96/82/CE du Conseil, du         interprété en ce sens qu’une restriction apportée à l’étiquetage
      6 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers              (telle que celle que comporte l’article 9, paragraphe 1, du LMG
      liés aux accidents majeurs impliquant des substances             au regard des indications liées à la santé) n’est licite que
      dangereuses (1), et en tout cas en ne communiquant pas           lorsqu’une interdiction apparaît comme absolument indispen-
      lesdites dispositions à la Commission, le royaume de             sable pour que le consommateur ne soit pas induit en erreur?
      Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
      vertu de cette directive;
                                                                       Question 4
2.    condamner le royaume de Belgique aux dépens.
                                                                       L’article 9, paragraphe 1, du LMG peut-il être interprété
Moyens et principaux arguments                                         conformément à la directive et la restriction des possibilités
                                                                       d’étiquetage prévue par ledit article peut-elle être considérée
                                                                       conforme à l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive sur
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues             l’étiquetage? Cela serait possible dans la mesure où l’intention
à ceux présentés dans l’affaire C-407/00 (2); le délai de transpo-     de tromper le consommateur n’est pas exigée par l’ensemble
sition a expiré le 3 février 1999.                                     de la disposition de l’article 2, paragraphe 1, sous b), de la
                                                                       directive sur l’étiquetage, mais où cela constitue une deuxième
(1) JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.                                       condition de l’illicéité d’un étiquetage.
(2) Voir page 13 du présent Journal officiel.
                                                                       (1) JO L 33, 1997, p. 1.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Wien, rendue                  Recours introduit le 20 novembre 2000 contre le
le 15 novembre 2000, dans l’affaire Paul Dieter Haug                   Royaume-Uni par la Commission des Communautés euro-
                contre Magistrat der Stadt Wien                                                      péennes
                        (Affaire C-426/00)                                                     (Affaire C-427/00)
                          (2001/C 28/36)                                                         (2001/C 28/37)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           le 20 novembre 2000 d’un recours dirigé contre le Royaume-
de l’Unabhängiger Verwaltungssenat Wien, rendue le                     Uni et formé par la Commission des Communautés européen-
15 novembre 2000, dans l’affaire Paul Dieter Haug contre               nes, représentée par M. Richard Wainwright, conseiller juridi-
Magistrat der Stadt Wien et qui est parvenue au greffe de la           que principal, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxem-
Cour le 20 novembre 2000. L’Unabhängiger Verwaltungssenat              bourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
Wien demande à la Cour de justice de statuer sur les questions         service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,
suivantes:                                                             Luxembourg.