CELEX: 62014TA0112
Language: fr
Date: 2016-09-15 00:00:00
Title: Affaires T-112/14 à T-116/14 et T-119/14: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Molinos Río de la Plata e.a./Conseil [«Dumping — Importations de biodiesel originaire d’Argentine — Droit antidumping définitif — Recours en annulation — Association professionnelle — Affectation directe — Affectation individuelle — Recevabilité — Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1225/2009 — Valeur normale — Coûts de production»]

31.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/30
            
         Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2016 — Molinos Río de la Plata e.a./Conseil
   (Affaires T-112/14 à T-116/14 et T-119/14) (1)
   
   ([«Dumping - Importations de biodiesel originaire d’Argentine - Droit antidumping définitif - Recours en annulation - Association professionnelle - Affectation directe - Affectation individuelle - Recevabilité - Article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 - Valeur normale - Coûts de production»])
   (2016/C 402/32)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Molinos Río de la Plata SA (Buenos Aires, Argentine) (affaire T-112/14), Oleaginosa Moreno Hermanos SACIFI y A (Bahia Blanca, Argentine) (affaire T-113/14), Vicentin SAIC (Avellaneda, Argentine) (affaire T-114/14), Aceitera General Deheza SA (General Deheza, Argentine) (affaire T-115/14), Bunge Argentina SA (Buenos Aires) (T-116/14), Cámara Argentina de Biocombustibles (Carbio) (Buenos Aires) (affaire T-119/14) (représentants: J.-F. Bellis, R. Luff et G. Bathory, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement S. Boelaert et B. Driessen, puis H. Marcos Fraile, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents) et European Biodiesel Board (EBB) (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Prost et M.-S. Dibling, avocats)
   
      Objet
   
   Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant, dans l’affaire T-119/14, à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie (JO 2013, L 315, p. 2), et, dans les affaires T-112/14 à T-116/14, à l’annulation de ce règlement dans la mesure où il inflige un droit antidumping aux requérantes dans ces affaires.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-112/14, T-113/14, T-114/14, T-115/14, T-116/14 et T-119/14 sont jointes aux fins de la décision mettant fin à l’instance.
            
         
               2)
            
            
               Les articles 1er et 2 du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 du Conseil, du 19 novembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie, sont annulés en ce qu’ils concernent Molinos Río de la Plata SA, Oleaginosa Moreno Hermanos SAFICI y A, Vicentin SAIC, Aceitera General Deheza SA et Bunge Argentina SA.
            
         
               3)
            
            
               Dans l’affaire T-119/14, le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Dans les affaires T-112/14 à T-116/14, le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. Il supportera également les dépens exposés par Molinos Río de la Plata dans l’affaire T-112/14, par Oleaginosa Moreno Hermanos dans l’affaire T-113/14, par Vicentin dans l’affaire T-114/14, par Aceitera General Deheza dans l’affaire T-115/14 et par Bunge Argentina dans l’affaire T-116/14.
            
         
               5)
            
            
               Dans l’affaire T-119/14, Cámara Argentina de Biocombustibles (Carbio) et le Conseil supporteront leurs propres dépens.
            
         
               6)
            
            
               La Commission européenne et l’European Biodiesel Board (EBB) supporteront leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 112 du 14.4.2014.