CELEX: C1997/318/11
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 août 1997 par Commission des Communautés européennes contre royaume d'Espagne (Affaire C-298/97)

18.10.97              FR }                Journal officiel des Communautés européennes                                     C 318/7
Recours introduit le 13 août 1997 par Commission des               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   Communautés européennes contre royaume d'Espagne
                      (Affaire C-298/97)                           — déclarer que, en n'ayant pas adopté dans les délais pré­
                         ( 97/C 318/ 11 )
                                                                        vus toutes les mesures nécessaires pour mettre pleine­
                                                                        ment et correctement en œuvre la directive 86/609/
                                                                        CEE du Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le
                                                                        rapprochement des dispositions législatives, réglemen­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    taires et administratives des Etats membres relatives à
saisie le 13 août 1997 d'un recours dirigé contre le roy­               la protection des animaux utilisés à des fins expéri­
aume d'Espagne et formé par la Commission des Commu­                    mentales et à d'autres fins scientifiques (*), et plus pré­
nautés européennes, représentée par M. Fernando Castillo                cisément les dispositions de l' article 19 paragraphe 5
de la Torre, en qualité d'agent, élisant domicile à Luxem­              et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive, la Répu­
bourg au bureau de M. Carlos Gômcz de la Cruz, centre
                                                                        blique portugaise ne s'est pas conformée aux obliga­
Wagner C 254 .                                                          tions qui lui incombent en application de l'article 189
                                                                        troisième alinéa du traité et de l'article 25 paragraphe 1
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:               de la directive 86/609/CEE,
                                                                   — déclarer, à titre subsidiaire, que, en n' ayant pas tenu la
— déclarer que, en n'adoptant pas et en ne communi­                     Commission immédiatement informée de ces mesures,
     quant pas à la Commission, dans le délai imposé, les               la République portugaise a violé les obligations qui lui
     programmes prévus par cette disposition, le royaume                incombent en vertu de ces mêmes dispositions,
     d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
     en vertu de l' article 6 de la directive 91 / 157/CEE du
     Conseil, du 18 mars 1991 , relative aux piles et accu­        — condamner la République portugaise aux dépens.
     mulateurs contenant certaines matières dangereuses ('),
                                                                   Moyens et principaux arguments
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens.
                                                                   Aux termes de l'article 189 troisième alinéa du traité, la
                                                                   directive lie tout État membre destinataire quant au résul­
Moyens et principaux arguments
                                                                   tat à atteindre. La Commission constate que, malgré
                                                                   l'expiration des délais prévus par l'article 25 de la directive
L'article 189 troisième alinéa et l'arricle 5 premier alinéa       86/609/CEE depuis le 24 novembre 1989, la République
du traité sont des dispositions impératives qui obligent les       portugaise n'a pas encore adopté la totalité des disposi­
États membres à adopter, avant l'expiration du délai qui           tions de transposition dans son ordre juridique interne.
leur est imparti, les mesures nécessaires à la mise en œuvre
des directives dont ils sont les destinataires. Le délai appli­    (') JO L 358 du 18 . 12 . 1986, p. 1 .
cable en l'espèce a expiré le 17 septembre 1992 et le roy­
aume d'Espagne n'a toujours pas notifié à la Commission
les programmes qu' il devait mettre en place pour une pre­
mière période de quatre ans à partir du mois de mars
1993 .
                                                                   Pourvoi introduit le 20 août 1997 par Tiercé Ladbroke SA
H JO L 78 du 26 . 3 . 1991 , p. 38 .                               contre l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la deuxième
                                                                   chambre élargie du Tribunal de première instance des
                                                                   Communautés européennes dans l'affaire T-504/93 ayant
                                                                   opposé Tiercé Ladbroke SA à la Commission des Commu­
                                                                   nautés européennes, soutenue par la Société d'encourage­
                                                                            ment et des steeple-chases de France et autres
Recours introduit le 19 août 1997 par Commission des                                     (Affaire C-300/97 P)
 Communautés européennes contre République portugaise                                         ( 97/C 318/13 )
                       (Affaire C-299/97)
                          ( 97/C 318/12 )                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                   saisie le 20 août 1997 d'un pourvoi formé par Tiercé Lad­
                                                                    broke SA, représentée par Mes Christopher Vajda, QC, et
La Cour de justice des Communautés européennes a été                Stephen Kon, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg
saisie le 19 août 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­         en l'étude Winandy & Err, 60, avenue Gaston Diderich,
blique portugaise et formé par la Commission des                   contre l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la deuxième
Communautés européennes, représentée par Lena Strôm et             chambre élargie du Tribunal de première instance des
Francisco de Sousa Fialho, membres de son service juri­             Communautés européennes dans l'affaire T-504/93 , ayant
dique, en qualité d'agents et ayant élu domicile à Luxem­           opposé Tiercé Ladbroke SA à la Commission des Commu­
bourg chez M. Carlos Gomez de la Cruz, centre Wagner,               nautés européennes, soutenue par la Société d'encourage­
Kirchberg.                                                          ment et des steeple-chases de France et autres.