CELEX: C2006/326/17
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-68/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 — Koninklijke Coöperatie Cosun UA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Articles 26 du règlement (CEE) n o  1785/81 et 3 du règlement (CEE) n o  2670/81 — Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur — Demande de remise — Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) n o  1430/79 — Notion de droits à l'importation ou à l'exportation — Principes d'égalité et de sécurité juridique — Équité)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/8
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 — Koninklijke Coöperatie Cosun UA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-68/05 P) (1)
   
   (Pourvoi - Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Articles 26 du règlement (CEE) no 1785/81 et 3 du règlement (CEE) no 2670/81 - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur - Demande de remise - Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 - Notion de «droits à l'importation ou à l'exportation» - Principes d'égalité et de sécurité juridique - Équité)
   (2006/C 326/17)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Koninklijke Coöperatie Cosun UA (représentants: M. M. Slotboom et N. J. Helder, avocats)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent, F. Tuytschaever, avocat)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 7 décembre 2004, Koninklijke Coöperatie Cosun/Commission (T-240/02) par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation de la décision REM 19/01 de la Commission, du 2 mai 2002, déclarant irrecevable la demande de remise de droits à l'importation présentée par le Royaume des Pays-Bas au profit de la requérante
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Koninklijke Coöperatie Cosun UA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 82 du 02.04.2005.