CELEX: C1997/212/28
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Employment Appeal Tribunal, rendue le 20 novembre 1996, dans l'affaire Mme B. J. Coote contre Granada Hospitality Ltd (Affaire C-185/97)

N° C 212/ 16             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    12 . 7. 97
       déversées dans le milieu aquatique de la Commu­                       ii ) pendant la durée de son emploi, l'appelante a
       nauté H , avec des objectifs de qualité afin de réduire                     intenté contre la partie intimée une action pour
       la pollution par les substances relevant de la liste II                     cause de discrimination fondée sur le sexe, qui a
       annexée à la directive,                                                     fait l'objet d'une transaction;
— condamner la République fédérale aux dépens.                               iii ) à l'issue de sa période d'emploi, l'appelante s'est
                                                                                   efforcée en vain de trouver un emploi à plein
Moyens et principaux arguments                                                     temps ;
Il ressort sans ambiguïté de la terminologie de l' article 7                 iv ) la partie intimée, en refusant, quand elle y a été
paragraphe 1 de la directive en liaison avec son article 1 er                      invitée, de fournir des références destinées à des
que les Etats membres sont obligés d'arrêter des pro­                              employeurs potentiels, a été à l'origine des difficul­
grammes ayant des objectifs de qualité qui ont pour but                            tés de l'appelante à trouver un emploi ou y a
de réduire la pollution des eaux en une période détermi­                           contribué;
née . Le gouvernement allemand invoque par contre à tort                     v ) l'employeur a pris la décision de refuser de fournir
le fait que la plupart des substances en question seraient                         des références après la fin de la période d'emploi
englobées par des paramètres totaux et il tente de montrer                         de l' appelante;
que les réglementations nationales équivalent aux normes
d' émissions pour les substances particulières ainsi que                     vi ) le motif, ou un des motifs fondamentaux du refus
leurs avantages . De même , le fait qu' il y ait des pro­                          de l' employeur de fournir des références à l'appe­
grammes généraux d' assainissement des eaux, comme le                              lante était que cette dernière avait engagé contre
gouvernement fédéral allemand l'a mentionné ( 2 ), ne peut                         lui une procédure pour cause de discrimination
pas être considéré comme étant une transposition suffi­                            fondée sur le sexe ?
sante de l' article 7 .
                                                                        2 ) La directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise
(') JO n" L 129 du 18 . 5 . 1976 , p . 23 .                                  en œuvre de l'égalité de traitement entre hommes et
( 2 ) Entre autres le programme d' action « Elbe » de la Commission          femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi , à la for­
      internationale pour la protection de l'Elbe ( IKSE en allemand )       mation et à la promotion professionnelles, et les condi­
      et le plan de travail de l' IKSE jusqu' en l'an 2000 , le pro­         tions de travail, oblige-t-elle les États membres à intro­
      gramme d' action « Rhin » de la Commission internationale              duire dans leur ordre juridique interne les mesures
      pour la protection du Rhin ( ISKR en allemand) et le pro­              nécessaires pour permettre à toute personne de faire
      gramme d'action anticipant la convention sur le Danube .
                                                                             valoir ses droits en justice lorsque les circonstances
                                                                             exposées au point 1 sont réunies, à cette réserve près
                                                                             que :
                                                                             i)    la partie intimée a pris la décision de refuser de
                                                                                   fournir des références avant la fin de la période
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                            d'emploi de l'appelante;
nance de l'Employment Appeal Tribunal, rendue le
20 novembre 1996, dans l'affaire Mme B. J. Coote contre                            mais
                       Granada Hospitality Ltd
                                                                             ii ) le ou les refus effectifs de fournir des références a/
                         ( Affaire C-l 85/97)                                      ont eu lieu après l'achèvement de la période
                            ( 97/C 212/28 )                                        d'emploi de l'appelante ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    (') JO n" L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40 .
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance de l' Employment Appeal Tribunal, rendue le
20 novembre 1996, dans l'affaire Mme B. J. Coote contre
Granada Hospitality Ltd, et qui est parvenue au greffe de
la Cour le 12 mai 1997 .
                                                                        Recours introduit le 15 mai 1997 par Commission des
L'Employment Appeal Tribunal demande à la Cour de jus­                  Communautés européennes contre république fédérale
tice de statuer sur les questions suivantes .                                                         d'Allemagne
                                                                                                 (Affaire C-l 86/97)
1 ) La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février
                                                                                                    ( 97/C 212/29 )
       1976 , relative à la mise en œuvre du principe d'égalité
       de traitement entre hommes et femmes en ce qui
       concerne l'accès à l'emploi , à la formation et à la pro­        La Cour de justice des Communautés européennes a été
       motion professionnelles, et les conditions de travail H ,        saisie, le 15 mai 1997, d'un recours dirigé contre la répu­
       oblige-t-elle les États membres à introduire dans leur           blique fédérale d'Allemagne et formé par la Commission
       ordre juridique interne les mesures nécessaires pour             des Communautés européennes . M. Klaus-Dieter Bor­
       permettre à une partie s'estimant lésée de faire valoir          chardt, membre du service juridique de la Commission des
       ses droits en justice lorsque les conditions suivantes           Communautés européennes, représente la Commission.
       sont réunies :                                                   Élection de domicile a été faite auprès de M. Carlos
                                                                        Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la
       i)   la requérante ( l'appelante ) était employée par la         Commission, centre Wagner, C 254, Kirchberg, Luxem­
            partie intimée;                                             bourg.