CELEX: 62021TN0039
Language: fr
Date: 2021-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-39/21: Recours introduit le 25 janvier 2021 — PP e.a./Parlement

29.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 110/33
            
         
      Recours introduit le 25 janvier 2021 — PP e.a./Parlement
      (Affaire T-39/21)
      (2021/C 110/37)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: PP, PQ, PR, PS et PT (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer la présente requête recevable et fondée;
               
            
                  —
               
               
                  annuler les décisions attaquées;
               
            
                  —
               
               
                  annuler, en tant que de besoin, les décisions de rejet des réclamations introduites par la partie requérante au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement à réparer le préjudice moral évalué ex æquo et bono à 1 000 euros par personne;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Parlement à réparer le préjudice matériel correspondant à 25 % de leur rémunération et à verser les intérêts compensatoires et les intérêts de retard échus entre-temps;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours contre la décision du Parlement du 31 mars 2020 relative au travail temporaire à temps partiel en dehors du lieu d’affectation pour raisons familiales en réaction à la COVID-19 («décision sur le temps partiel 75 % COVID») ainsi que chaque décision individuelle à cet égard les concernant, les requérants invoquent quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité, en ce que les décisions attaquées auraient été prises en application de règles internes illégales.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, divisé en deux branches:
                  
                              —
                           
                           
                              première branche, tirée d’une violation de l’article 4 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que la partie défenderesse aurait manifestement méconnu la notion de dépaysement;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              deuxième branche, tirée d’une violation des articles 62 et 69 du statut et d’une violation des principes de légalité et de la sécurité juridique.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination et d’une méconnaissance du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’article 85 du statut concernant la répétition de l’indu.
               
            Enfin, les requérants demandent la réparation des préjudices moraux et matériels qu’ils auraient subi du fait des décisions attaquées.