CELEX: C2005/257/08
Language: fr
Date: 2005-10-15 00:00:00
Title: Affaire C-318/05: Recours introduit le 17 août 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

15.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 257/4
            
         Recours introduit le 17 août 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-318/05)
   (2005/C 257/08)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 août 2005 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Richard Lyal et M. Kilian Gross, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               juger, qu'en refusant catégoriquement de prendre en compte les frais de scolarité versés à un établissement scolaire situé dans un autre Etat membre au titre de la déduction des charges spéciales prévue à l'article 10, paragraphe 1, point 9, de l'Einkommensteuergesetz (EStG), la République fédérale d'Allemagne a méconnu ses obligations tirées des articles 18, 39, 43 et 49 CE.
            
         
               2)
            
            
               condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La Commission européenne considère que la règle prévue à l'article 10, paragraphe 1, point 9, de l'Einkommensteuergesetz (la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu) n'est pas compatible avec la libre circulation des services et les droits à la libre circulation prévus par le traité CE.
   En vertu de l'article 10, paragraphe 1, point 9, de l'EStG, le contribuable a la possibilité en Allemagne de déduire de ses revenus imposables, au titre des charges spéciales, 30 pour cent des frais de scolarité versés à une école privée agréée ou reconnue par l'Etat. Cette déductibilité est exclue pour les frais de scolarité versés à une école privée située dans un autre Etat membre.
   La Commission considère que l'exclusion générale des écoles privées étrangères du bénéfice de l'avantage fiscal susmentionné constitue une discrimination. Le traitement fiscal défavorable des écoles privées étrangères méconnaît selon elle tant la libre prestation des services des écoles privées étrangères que celle du contribuable établi en Allemagne qui souhaite envoyer ses enfants dans un école privée étrangère.
   Les écoles privées étrangères seraient en outre obligées de s'établir en Allemagne pour éviter un désavantage concurrentiel induit par le traitement fiscal défavorable de leurs clients. Cela porte atteinte de manière illicite à la liberté d'établissement.
   Enfin, la limitation de la déductibilité méconnaît les droits à la libre circulation des citoyens d'autres Etats membres qui souhaitent s'établir en Allemagne tout en envoyant leurs enfants dans des écoles privées de leur pays d'origine. Il en va de même pour les ressortissants allemands qui vivent dans un autre Etat membre mais qui demeurent intégralement assujettis à l'impôt en Allemagne. Ils sont également désavantagés s'ils souhaitent envoyer leurs enfants dans une école privée située hors d'Allemagne.