CELEX: 31993R1586
Language: fr
Date: 1993-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1586/93 de la Commission, du 23 juin 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Argentine

N0 L 152/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 6. 93
                              REGLEMENT (CEE) N° 1586/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 juin 1993
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                          d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n0 249/93 (*), les cours à prendre en considération doivent
                                                                  être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                  certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  considérant que, pour les pommes originaires d Argen­
                                                                  tine, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
1972, portant organisation commune des marchés dans le            moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                  pommes ;
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  considérant que les taux représentatifs de marché définis a
                                                                   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement             sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau          États membres ; que les modalités d'application et de
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,         détermination de ces conversions ont été établies dans le
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­         règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission P),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1660/92 de la
Commission, du 26 juin 1992, fixant les prix de référence
des pommes pour la campagne 1992/ 1993 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 57,08 écus par 100 kilogrammes net pour le mois
de juin 1993 ;                                                                               Article premier
                                                                   Il est perçu à 1 importation de pommes (codes NC
considérant que le prix d entrée pour une provenance               0808 10 31 ,        0808 10 33,      0808 10 39, 0808 10 51 ,
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à        0808 10 53,       0808 10 59, 0808 10 81 , 0808 10 83 et
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         0808 10 89) originaires d'Argentine une taxe compensa­
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               toire dont le montant est fixé à 3,82 écus par 100 kilo­
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           grammes net.
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­       Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 1 993.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                   (4) JO   n0  L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             O   JO   n0  L 28 du 5. 2. 1993, p. 45.
(2) JO n" L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.                               («) JO   n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 172 du 27. 6. 1992, p. 57.                             O   JO   n°  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 24. 6. 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 152/25
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 23 juin 1993.
                                                                   Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission