CELEX: 31976R1277
Language: fr
Date: 1976-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1277/76 de la Commission, du 31 mai 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1976, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 6 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 143 /43
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1277/76 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 mai 1976
                  fixant les taux des restitutions applicables à compter du 1 er juin 1976 à certains
                  produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous (orme de marchandises
                                               ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
 EUROPÉENNES,                                                          même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                      taux, de tenir compte notamment :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                      a) d une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                         en produits de base considérés des industries trans­
 octobre 1975, portant organisation commune des                             formatrices sur le marché de la Communauté et,
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 832/76 (2), et                     mondial ;
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
 alinéa première phrase,                                              b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                           tion des produits agricoles transformés relevant de
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                            l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
 juillet 1967, portant organisation commune du                             tion sont comparables ;
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 832/76, et notamment son article 17                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                            concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                            produits communautaires et celles qui utilisent des
 considérant que, conformément à l'article 16 para­                         produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
 graphe 1 du règlement (CEE) n 0 2727/75 et à l'article                     nement actif :
 17 paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la diffé­
 rence entre les cours ou les prix sur le marché
 mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de
 ces deux règlements et les prix dans la Communauté                   considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
 peut être couverte par une restitution à l'exportation ;             (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                      de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                     échéant, des restitutions à la production , des aides ou
 Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                      des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
 certains produits agricoles exportés sous forme de                   bles dans tous les États membres conformément aux
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                       dispositions      du    règlement      portant  organisation
 traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­       commune des marchés dans le secteur considéré en ce
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur            qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
 montant (4 ), modifié par le règlement (CEE) n° 3058 /               restitution à la production est accordée pour le
.75 (5), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y           froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
 a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de            les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
 leur exportation sous forme de marchandises reprises,                du Conseil , du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
 selon le cas, à l'annexe B du règlement                              à la production dans les secteurs des céréales et du
 (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règlement                        riz (6) ; qu' il y a lieu, aux fins de l'application des
 n° 359 /67/CEE ;                                                     dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                      (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la restitu­
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                    tion à la production applicable pendant le mois au
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/                  cours duquel a lieu l'exportation ;
 72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des
 produits de base considérés doit être fixé pour chaque
 mois ;
                                                                      considérant que les mesures prevues au présent règle­
   ')   JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  -1 ) JO  iv L 100 du 14 . 4 . 1976 , p. 1 .                         céreales ,
   ')  JO  n» 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
  ■*)  JO  n» L 289 du 27 . 12 . 1972, p. 13
  5)    JO n" L 306 du 26 . 11 . 1975 , p. 3 .                        ( o) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 57 .
 ---pagebreak--- N0 L 143/44                       Journal officiel des Communautés européennes                                      1 . 6 . 76
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     graphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, exportes sous
                                                                    forme de marchandises reprises respectivement à
                      Article premier                               l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
                                                                    l'annexe B du règlement n0 359/67/CEE, sont fixés
Les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er            comme indiqué à l'annexe.
juin 1976, aux produits de base figurant à l'annexe du
règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à l'article 1 er du                                   Article 2
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er para­                Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1976.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Bruxelles, le 31 mai 1976 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                            Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 31 mai 1976 , fixant les taux des restitutions
             applicables, à compter du 1 er juin 1976, à certains produits des secteurs des céréales et du
                 riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                  (en t'C / 100 /M
                  No du tarif                                                                        Taux des
               douanier commun                         Designation des produits                     restitutions
                 10.01 A          Froment (blé) tendre et méteil :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                  2,628
                                  — autre que pour amidonnerie                                         4,258
                 10.01 B          Froment (blé) dur                                                    8,097
                 10.02            Seigle                                                               5,724
                 10.03            Orge                                                                 3,065
                 10.04            Avoine                                                               2,977
                 10.05 B          Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                  2,525
                                  — autre que pour amidonnerie                                         3,525
                 10.06 Ail         Riz décortiqué à grains ronds                                      10,356
                                   Riz décortiqué à grains longs                                      11,969
                 10.06 B II        Riz blanchi à grains ronds                                         13,363
                                   Riz blanchi à grains longs                                         17,346
                 10.06 C           Riz en brisures :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                   1,759
                                  — autre que pour amidonnerie                                         2,989
                 11.01 A           Farine de froment (blé) et de méteil                                 5,377
                 11.01 B           Farine de seigle                                                     9,230
                 11.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur                            12,550
                 1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                           5,377