CELEX: 31972R0147
Language: fr
Date: 1972-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 147/72 de la Commission, du 24 janvier 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

25 . 1 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 21 /5
                                   RÈGLEMENT ( CEE) N° 147/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 24 janvier 1972
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              est nécessaire de modifier le correctif applicable a la
EUROPÉENNES ,                                                              restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                         Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 alinéa deuxième phrase,                                                   l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                            l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 considérant que le correctif applicable à la restitution                   CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                        au présent règlement.
 n° 128/72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
 modifié ;                                                                                                Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                           Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier
 l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                     1972 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1972 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
 (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .
 (3) JO no L 17 du 21 . 1 . 1972, p. 5.
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 24 janvier 1972, modifiant le correctif applicable a la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                         ( UC / tonne )
            Numéro du                                                     Courant          1 er term .        2 e term . 3 e term .
           tarif douanier          Désignation de la marchandise                1                2                 3          4
              commun
         10.01 A            Froment tendre et méteil                           0                0                 0           0
         10.01 B            Froment dur                                        0                0                 0           0
         10.02              Seigle                                             0                0                 0           0
         10.03              Orge                                               0                0                 0           0
          10.04             Avoine                                             0                0                 0           0
         10.05 B            autre maïs                                         0                0                 0           0
          10.07 B           Millet                                             0                0                 0           0
          10.07 C           Graines de sorgho                                  0                0                 0           0