CELEX: C1999/366/12
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-106/97 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven): Dutch Antillian Dairy Industry Inc., Verenigde Douane-Agenten BV contre Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees («Association des pays et territoires d'outre-mer - Importation de beurre originaire des Antilles néerlandaises - Règles sanitaires relatives aux produits à base de lait - Articles 131 du traité CE (devenu, après modification, article 182 CE), 132 du traité CE (devenu article 183 CE), 136 et 227 du traité CE (devenus, après modification, articles 187 CE et 299 CE) - Directive 92/46/CEE - Décision 94/70/CE»)

C 366/8                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        18.12.1999
                        ARRÊT DE LA COUR                                   2) L’examen des exigences du chapitre III de la directive 92/46, et
                                                                                 notamment de son article 23, n’a pas révélé, au regard des
                                                                                 articles 132, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 183,
                        du 21 septembre 1999                                     paragraphe 1, CE) et 102 et 103 de la décision 91/482/CEE
                                                                                 du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’association des
dans l’affaire C-106/97 (demande de décision préjudicielle                       pays et territoires d’outre-mer à la Communauté économique
du College van Beroep voor het Bedrijfsleven): Dutch                             européenne, d’éléments affectant sa validité.
Antillian Dairy Industry Inc., Verenigde Douane-Agenten
BV contre Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees (1)                  3) L’article 23 de la directive 92/46 doit être interprété en ce sens
                                                                                 qu’il s’applique aux importations en provenance de pays et
                                                                                 territoires d’outre-mer, même lorsque le régime que cette directive
(«Association des pays et territoires d’outre-mer — Importa-                     prévoit pour les échanges entre les États membres n’a pas été
tion de beurre originaire des Antilles néerlandaises — Règles                    effectivement mis en place au préalable et que n’ont pas davantage
sanitaires relatives aux produits à base de lait — Articles 131                  été arrêtées, conformément à la méthode indiquée par ladite
du traité CE (devenu, après modification, article 182 CE),                       disposition, les listes des pays exportateurs et des établissements
132 du traité CE (devenu article 183 CE), 136 et 227 du                          agréés; en raison du fait que de telles listes n’ont pas été
traité CE (devenus, après modification, articles 187 CE et                       valablement établies conformément à la méthode indiquée par
  299 CE) — Directive 92/46/CEE — Décision 94/70/CE»)                            ladite disposition, la décision 94/70/CE de la Commission, du
                                                                                 31 janvier 1994, établissant la liste provisoire des pays tiers en
                             (1999/C 366/12)                                     provenance desquels les États membres autorisent les importations
                                                                                 de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de
                                                                                 lait, est invalide.
                   (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                            (1) JO C 142 du 10.5.1997.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-106/97, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par le College van Beroep voor het
Bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige                                        ARRÊT DE LA COUR
pendant devant cette juridiction entre Dutch Antillian Dairy
Industry Inc., Verenigde Douane-Agenten BV et Rijksdienst
                                                                                                     du 21 septembre 1999
voor de keuring van Vee en Vlees, en présence de: Nederlandse
Antillen, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation et
la validité du chapitre III de la directive 92/46/CEE du Conseil,           dans l’affaire C-219/97 (demande de décision préjudicielle
du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la produc-             du Hoge Raad der Nederlanden): Maatschappij Drijvende
tion et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité                   Bokken BV contre Stichting Pensioenfonds voor de Ver-
thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268, p. 1), et                                 voer- en Havenbedrijven (1)
notamment de son article 23, ainsi que sur la validité de la
décision 94/70/CE de la Commission, du 31 janvier 1994,
établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance                («Affiliation obligatoire à un fonds sectoriel de pension —
desquels les États membres autorisent les importations de lait             Compatibilité avec les règles de concurrence — Qualification
cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait                  en tant qu’entreprise d’un fonds sectoriel de pension»)
(JO L 36, p. 5), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez
Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, président de chambre,                                             (1999/C 366/13)
J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray,
D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón (rapporteur) et
M. Wathelet, juges, avocat général: M. A. La Pergola, greffier:
Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu                                     (Langue de procédure: le néerlandais)
le 21 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
1) Les dispositions du chapitre III de la directive 92/46/CEE du                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
     Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la
     production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité
     thermiquement et de produits à base de lait, qui imposent le           Dans l’affaire C-219/97, ayant pour objet une demande
     respect de règles sanitaires pour les importations de produits à       adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
     base de lait en provenance de pays tiers, doivent être interprétées    (devenu article 234 CE), par le Hoge Raad der Nederlanden
     en ce sens qu’elles s’appliquent à la mise sur le marché               (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
     communautaire de tels produits en provenance de pays et                cette juridiction entre Maatschappij Drijvende Bokken BV et
     territoires d’outre-mer, tels que les Antilles néerlandaises.          Stichting Pensioenfonds voor de Vervoer- en Havenbedrijven,