CELEX: 62018TN0694
Language: fr
Date: 2018-11-17 00:00:00
Title: Affaire T-694/18: Recours introduit le 17 novembre 2018 — DEI/Commission européenne

28.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/29
            
         
      Recours introduit le 17 novembre 2018 — DEI/Commission européenne
      (Affaire T-694/18)
      (2019/C 35/35)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) (Athènes, Grèce) (représentants: E. Bourtzalas, A. Iliadou et Ch. Synodinos, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision C(2018)4947 final du 30 juillet 2018 de la Commission européenne dans l’affaire SA.50152 dans la mesure où elle décide de ne pas soulever d’objections au sujet du régime d’aide pour le nouveau Mécanisme transitoire d’indemnisation de la flexibilité (le «nouveau MTIF») notifié par la Grèce, en se fondant sur la conclusion que ce régime est compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission européenne aux dépens de DEI.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens d’annulation:
      
                  1.
               
               
                  Aux termes du premier moyen, l’acte attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en droit et en fait et d’une violation d’une forme substantielle de la procédure lors de l’interprétation et de l’application de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, dans la mesure où la Commission n’a pas mis en œuvre la procédure d’enquête officielle.
               
            
                  2.
               
               
                  Aux termes du deuxième moyen, l’acte attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en droit et en fait en ce qui concerne l’appréciation selon laquelle le nouveau Mécanisme transitoire d’indemnisation de la flexibilité remplit les critères des Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 aux fins de l’appréciation de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et, en particulier, les critères de nécessité, de proportionnalité, de l’effet incitatif et de prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence.