CELEX: 51990PC0613
Language: fr
Date: 1991-01-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ADOPTANT LE RAPPORT ANNUEL 1990/91 SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA COMMUNAUTE ET ARRETANT LES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE A SUIVRE DANS LA COMMUNAUTE EN 1991

28. 2. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 53/1
                                                                  II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
          Proposition de décision du Conseil adoptant le rapport annuel 1990/1991 sur la situation
          économiquede la Communauté et arrêtant les orientations de politique économique à suivre dans la
                            Communauté en 1991 — rapport économique annuel 1990/1991
                                                       COM(90)       613 final
                                                          (91/C 53/01)
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
          vu la décision 9 0 / 1 4 1 /CEE du Conseil, du 12 mars 1990, relative à la réalisation d'une convergence
          progressive des politiques économiques et des performances pendant la première étape de l'union
          économique et monétaire ( 1 ), et: notamment son article 4,
          vu la proposition de la Commission,
          vu l'avis du Parlement européen,
          vu l'avis du Comité économique et social,
          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                         Article premier
          Le rapport économique annuel 1990/1991, joint à la présente décision est adopté, et les orientations
          de politique économique à suivre dans la Communauté en 1991, énoncées dans ce rapport sont
          arrêtées.
                                                             Article   2
          Les États membres sont destinataires de la présente décision.
          H JO n ° L 78 du 2 4 : 3 . 1990, p . 2 4 .
 ---pagebreak--- N ° C 53/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                      28. 2. 91
                                     RAPPORT ÉCONOMIQUE ANNUEL 1990/1991
                            LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DANS LES ANNÉES 90:
                                    VERS L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
                                                           , SOMMAIRE                                                Page
               Introduction                                                                                             3
            I. DES PERSPECTIVES À COURT TERME MOINS FAVORABLES                                                         4
               A. La croissance de la Communauté s'affaiblit en 1990                                                    5
                    1. La croissance se ralentit dans la plupart des pays                                               5
                    2. Mais l'expansion reste forte en Allemagne                                                        6
               B. L'environnement international se détériore                                                            7
                    1. Les conséquences économiques de la hausse du prix du pétrole                                     7
                    2. Une croissance faible aux États-Unis d'Amérique et une croissance forte mais qui se modère au
                       Japon                                                                                          10
                    3. La décélération du commerce mondial                                                            10
               C. Les perspectives pour 1991 et 1992                                                                  11
           II. LE RÔLE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES AU COURS DE LA PREMIERE ÉTAPE DE
               L'UNION ÉCONOMIQUE E T MONÉTAIRE                                                                       11
               A. Maintenir un climat de stabilité et de croissance                                                   12
                    1. Prévenir le déclenchement d'une spirale inflationniste                                         12
                    2. Préserver les conditions fondamentales d'une croissance soutenue et génératrice d'emplois ...  14
               B. Développer le potentiel de la Communauté                                                            15
                    1. Achever le marché intérieur                                                                    15
                    2. Renforcer la cohésion économique et sociale                                                    16
                    3. Ajustement structurel et flexibilité du marché de l'emploi                                     16
                    4. Le défi de l'environnement                                                                      17
               C. Des politiques pour une convergence renforcée                                                       18
                    1. Convergence des prix et des coûts                                                              18
                  . 2. Convergence des politiques budgétaires                                                         20
                    3. Convergence des soldes extérieurs                                                              22
 ---pagebreak--- 28. 2. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 53/3
                                LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DANS LES ANNÉES 90:
                                       VERS L'UNION ÉCONOMIQUE E T MONÉTAIRE
                       INTRODUCTION                                 années, notamment en Espagne, en Irlande et au Portugal, a
                                                                     accru de façon significative le potentiel de croissance de
Le 1 er juillet 1990, la Communauté s'est engagée dans la            l'ensemble de la Communauté. Compte tenu des écarts
première étape de l'union économique et monétaire. La                existants de revenu,% le processus de rattrapage doit être
réussite de cette première étape sera d'une importance               soutenu par des efforts de long terme. Même si les politiques
cruciale pour la réalisation de l'union économique et moné­          structurelles ont été récemment améliorées, les fonds struc­
taire. Pour que cette réussite soit possible alors que les           turels doublés et les instruments financiers renforcés, les pays
perspectives à court terme sont moins favorables pour                concernés demeureront essentiellement responsables de leur
l'économique communautaire, il importe de renforcer la               propre développement. Pour pouvoir assumer cette respon­
coordination des politiques afin de favoriser une croissance         sabilité, ils doivent conduire leurs politiques économiques et
durable et une plus grande convergence nominale et réelle.           sociales de manière à établir les bases d'une croissance en
En raison de l'ampleur considérable des ajustements néces­           volume forte et durable qui ne donne pas lieu à des tensions
saires à la réalisation d'une convergence aussi poussée que          inflationnistes o u à des déséquilibres intérieurs et extérieurs
possible, ce processus doit être intensifié dès à présent.           insoutenables.
                                                                    Une condition macro-économique fondamentale de la réus­
Face aux années 90, l'économique communautaire se trouve            site du processus de rattrapage et du programme de réalisa­
dans une situation ambiguë. D'une part, le climat économi­          tion du marché intérieur réside dans la consolidation, puis
que mondial se détériore manifestement et les États-Unis            dans l'accélération sans inflation, de la croissance des
d'Amérique et le Royaume-Uni se trouvent même au bord de            économies les plus avancées. À cet égard, un consensus solide
la récession. La crise du Golfe.a aggravé les incertitudes et a     s'est dégagé en matière de politique économique communau­
accéléré l'inflation et de nombreux pays, en particulier ceux       taire: il consiste à donner une nouvelle vigueur à la croissance
qui ne sont pas parvenus à maîtriser suffisamment l'inflation,      communautaire, sur la base de politiques de l'offre dans un
enregistrent un ralentissement de leur croissance et de leurs       contexte de stabilité des prix. Cet objectif doit être atteint par
investissements. Le commerce mondial connaît une décélé­            la rigueur des conditions monétaires, la consolidation pro­
ration et la forte dépréciation du dollar des États-Unis réduit     gressive des finances publiques, la flexibilité accrue de l'offre,
la compétitivité de l'industrie communautaire. Bien que les         la modération des salaires réels et la coordination renforcée
perspectives de croissance moins favorables risquent d'en­          des politiques dans le contexte de la surveillance multilatérale
traîner momentanément l'arrêt de la réduction du chômage,           de la première étape de l'union économique et monétaire.
la Communauté peut avoir une confiance nettement accrue
dans la force fondamentale de son économie. En dépit du             Enfin, la récente détente Est-Ouest a d'importantes répercus­
ralentissement imminent de sa croissance, les perspectives à        sions sur le climat de croissance à moyen terme. Les relations
moyen terme demeurent prometteuses. Les déterminants                avec les pays à commerce d'État, compte tenu de la
fondamentaux de la croissance économique se sont considé­           perspective de leur réintégration dans la division internatio­
rablement améliorés, et les perspectives ouvertes par l'anti­       nale du travail, se trouvent aujourd'hui à un tournant décisif.
cipation d'un achèvement rapide du marché intérieur insuf­          S'il, est vrai que, à court terme, la transformation des
flent un dynamisme supplémentaire.                                  économies d'Europe centrale et orientale en économies de
                                                                    marché constituera un facteur de perturbation supplémen­
Sur la scène mondiale, la capacité concurrentielle de la            taire débouchant sur une détérioration à court terme des
Communauté est toujours handicapée par le fractionnement            perspectives commerciales, il convient de se rappeler que
de ses marchés. C'est précisément pour assurer son avenir           l'Europe centrale et de l'Est représente à plus long terme un
économique que la Communauté s'est engagée dans un                  marché potentiel de plus de 400 millions de consommateurs,
programme qui vise à créer un marché de taille continentale         situé aux portes mêmes de la Communauté. Cette réalité
et ce programme améliore dès à présent considérablement les         accroît l'intérêt qu'a la Communauté à aider ces pays
perspectives de croissance. Le couronnement du marché               en même temps qu'elle ajoute aux besoins mondiaux
intérieur par une monnaie unique dans un futur proche               d'épargne.
favorisera les anticipations des décideurs. De grandes espé­
rances ont été éveillées: il s'agit de ne pas les décevoir. Les
                                                                    L'unification allemande est le résultat immédiat le plus
États membres doivent accélérer la mise en œuvre des
                                                                    important de la libéralisation de l'Europe centrale et orien­
propositions contenues dans le «Livre blanc» pour que
                                                                    tale. Elle s'est accomplie très rapidement et revêt une
l'échéance du 1 er janvier 1993 soit respectée. En particulier,
                                                                    importance directe majeure pour la Communauté. Elle
le rapprochement des taux des impôts indirects est important
                                                                    suscitera un renforcement de la performance de croissance
pour l'élimination réussie des contrôles aux frontières.
                                                                    allemande et réduira, voire éliminera, l'excédent de la
                                                                    balance courante et transformera l'Allemagne de l'Est en une
Un autre facteur d'amélioration des perspectives de crois­          économie de marché. O n peut en attendre une accentuation
sance à moyen terme est constitué par l'accélération du             de la pénurie de capitaux en Europe qui rend nécessaire un
processus de rattrapage des pays et régions moins favorisées.       effort communautaire pour réduire le manque d'épargne
Une croissance supérieure à la moyenne dans ces pays et             dans la Communauté. L'augmentation de l'épargne publique
régions, telle qu'elle a déjà pu être observée ces dernières        représente la solution la plus directe à ce problème.
 ---pagebreak--- N ° C 53/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      28. 2. 91
L'économie de la Communauté est aujourd'hui en meilleure               actuelle, la hausse sera d'ampleur nettement plus faible. En
condition et les fondements de la croissance demeurent sains,          outre, la dépendance à l'égard du pétrole a diminué d'environ
de sorte qu'il n'est guère probable que la croissance s'arrête         un tiers depuis la fin des années 70, bien qu'il subsiste des
brutalement. L'environnement mondial comporte, certes,                 différences importantes entre États membres et que l'aug­
des éléments négatifs: la performance des États-Unis d'Amé­            mentation de la facture pétrolière soit particulièrement
rique est faible et, bien que limitée, la récente augmentation         importante en Grèce, - en Espagne et au Portugal. La condi­
du prix du pétrole aura pour effet de freiner la croissance de         tion générale de nos économies s'est également améliorée
l'activité. La baisse du dollar des États-Unis atténue dans la         considérablement. Enfin, des procédures de renforcement de
Communauté les pressions inflationnistes causées par la                la coordination des politiques économiques sont en place
hausse du prix du pétrole. Pour autant que les politiques              dans le cadre de la première étape et devraient être pleinement
réagissent de façon à empêcher que la hausse initiale des prix         utilisées.
ne déclenche une spirale «prix-salaires», il semble peu
probable qu'une décélération des échanges mondiaux,
accompagnant une récession aux États-Unis d'Amérique,
vienne saper exagérément la confiance du secteur privé. En             À plus court terme, il importera d'éviter les erreurs du passé
dépit du ralentissement de la croissance dans de nombreux              en réponse à la nouvelle poussée du prix du pétrole. Les chocs
pays membres, la santé fondamentale de l'économie commu­               pétroliers précédents ont donné lieu à des politiques extrê­
nautaire et le coup de fouet donné par l'unification allemande         mement divergentes et dans l'ensemble insuffisamment res­
permettront probablement au processus communautaire de                 trictives, tandis que les comportements favorisaient la pour­
croissance de se poursuivre à moyen terme. Ce devrait                  suite de fortes augmentations des salaires réels, malgré la
également être le cas pour le Japon et la région du Pacifi-            détérioration des termes de l'échange induite par la hausse du
que-Sud, où les perspectives de croissance demeurent, dans             prix du pétrole. Finalement, il en est résulté une intensifica­
l'ensemble, satisfaisantes. Un aboutissement positif de l'Uru­         tion de la lutte pour la répartition des revenus, qui constitue
guay Round est essentiel pour l'amélioration de la croissance          la cause principale de la faible performance de croissance de
du commerce mondial. En tant que plus grand ensemble                   la Communauté et de l'augmentation des divergences au
commercial du monde, la Communauté a un intérêt naturel à              cours des années 70. Pour éviter que de telles erreurs ne se
ce qu'il soit un succès.                                               reproduisent, la politique monétaire devra conserver et, au
                                                                       besoin, renforce son orientation anti-inflationniste: la déter­
                                                                       mination des pouvoirs à ne pas s'accommoder de l'inflation
                                                                       ne doit souffrir aucun doute. Il faut que la politique
À première vue, on pourrait craindre que la crise du Golfe             budgétaire reste axée sur la consolidation à moyen terme et
n'altère gravement le tableau que nous venons de brosser et            les autorités ne devraient pas chercher à compenser les
mette en péril la poursuite des progrès vers l'union économi­          inévitables pertes de revenu consécutives au choc pétrolier.
que et monétaire. Il est vrai que les deux chocs pétroliers            De telles orientations sont importantes également pour
précédents portèrent un rude coup à la convergence dans la             permettre à la Communauté de passer avec succès, le 1 er
Communauté. Mais cette fois-ci, le contexte économique est             janvier 1994, à la deuxième étape de l'union économique et
plus favorable. Le prix du pétrole quadrupla en 1973 et tripla         monétaire et, en fin de compte, pour faire de la mise en place
en 1979. Il est permis d'espérer que, dans la situation                de l'union économique et monétaire un but réaliste.
                                  I. DES PERSPECTIVES À COURT TERME MOINS FAVORABLES
               Après plusieurs années de forte expansion, marquées par l'accroissement régulier des investissements,
               la création rapide d'emplois et un renforcement de la convergence, les perspectives à court terme de
               l'économie communautaire sont devenues moins favorables en 1990 en raison notamment de facteurs
               internes. Cependant, l'impact des facteurs internes a été considérablement renforcé par des
               événements extérieurs, tels que la hausse du prix du pétrole, la dépréciation du dollar des États-Unis,
               ainsi que le ralentissement de la croissance américaine et de l'expansion du commerce mondial.
               En 1991, la Communauté devrait enregistrer un nouveau ralentissement de la croissance et de la
               création d'emplois, ainsi qu'une accélération de la hausse des prix à la consommation. L'ampleur et l'a
               durée du fléchissement de la croissance et de l'accélération de l'inflation dépendront dans une large
               mesure des politiques mises en oeuvre. Avec des politiques appropriées, et sachant que la première
               étape de l'union économique et monétaire peut apporter le cadre de discipline nécessaire, la
               Communauté pourrait retrouver, dès 1992, une croissance plus soutenue dans un climat de baisse de
               l'inflation.
 ---pagebreak--- 28. 2 . 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 53/5
           A. La croissance de la Communauté s'affaiblit en 1990
           Dès avant la crise du Golfe, le rythme de croissance de la Communauté s'était quelque peu affaibli de
           sorte que la croissance en volume devrait revenir de 3,8 % en 1988 et 3,3 % en 1989 à 2,9 % en 1990.
           Ce ralentissement s'explique principalement par une croissance en deçà des prévisions au
           Royaume-Uni, mais aussi par une croissance plus faible en France, en Italie et en Espagne. Ce
           ralentissement n'est qu'en partie compensé par l'expansion allemande accrue qui résulte de
           l'unification du pays et de la réforme fiscale et qui a bénéficié aux pays du Bénélux et au Danemark
           (voir l'encadré sur le traitement statistique de l'Allemagne).
                                                              TABLEAU 1
                                            L'économie communautaire au début de la décennie
                                                                                        (Variations annuelles en pourcentages)
                                              1982-1985   1986-1987     1988-1990     1989          1990         1991 (')
           Produit intérieur brut réel           + 1,8       + 2,7        + 3,3       + 3,3         + 2,9         + 2,2
           Emploi                               -0,2         + 1,0        -+1,5       +1,6          + 1,7         + 0,6
                       2
           Inflation ( )                        + 8,1        + 3,6        + 4,6       + 4,9         + 5,1         + 5,3
           Investissements:                     + 0,4        + 4,6        + 6,5       + 6,5         + 4,4         + 2,9
           — dont biens d'équipement            + 3,2        + 5,9        + 8,9'      + 8,9         + 5,1         + 3,7
           Coûts unitaires réels de la
           main-d'œuvre                         -1,3         -0,6         -0,5        -0,8          + 0,4         -0,2
           (') Prévisions.
           (2) Déflateur des prix à la consommation.
           La croissance de l'emploi total est demeurée soutenue, mais l'inflation s'est accélérée sur tout le
           territoire de la Communauté. Cette évolution est le résultat d'une hausse rapide des rémunérations par
           tête, hausse estimée à 7,5 % en valeur nominale et à plus de 2 % en termes réels: c'est l'un des taux
           d'accroissement les plus élevés enregistrés depuis la fin des années 1970, et qui marque la fin d'une
           période d'amélioration ininterrompue de la rentabilité depuis 1981. Au cours du second semestre, la
           hausse du prix du pétrole a déclenché une nouvelle poussée inflationniste.
           1 ) La croissance      se ralentit dans la plupartdes   pays
                Le ralentissement observé dans les grands pays de la Communauté (à l'exception de l'Allemagne)
                s'explique principalement par la modération des exportations et de la formation brute de capital
                fixe, celle des exportations reflétant un ralentissement des échanges mondiaux. Mais simultané­
                ment, les coûts salariaux ont connu une hausse relativement rapide dans ces pays au cours des
                deux dernières années. Jusqu'à présent, le caractère soutenu de la demande a permis de répercuter
                ces hausses des coûts sur les prix, ce qui pourrait avoir affaibli la performance d'exportation et
                d'investissement. Le resserrement de la politique monétaire et la hausse des taux d'intérêt réels qui
                en a résulté ont également eu des répercussions sur les investissements, et en particulier sur le
                secteur de la construction.
 ---pagebreak--- N ° C 53/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                 28. 2. 91
                                PROBLÈMES STATISTIQUES AFFÉRENTS À L'ALLEMAGNE
                   Toutes les données allemandes présentées dans le «Rapport économique annuel» de cette
                   année concernent la république fédérale d'Allemagne d'avant l'unification. D'importants
                   problèmes statistiques empêchent, pour l'instant, de présenter des données fiables pour le
                   nouvel État allemand.
                   Ces problèmes statistiques sont de plusieurs ordres. Ils trouvent leur origine dans le fait que
                   l'ancienne RDA était une économie à planification centralisée. Comme dans d'autres
                   économies du même type, les concepts statistiques qui y étaient utilisés étaient très différents
                   de ceux des comptes nationaux standards européens. À la différence du produit intérieur
                   brut bien connu, le concept de produit matériel net exclut les services «immatériels» (santé,
                   éducation, services financiers). En outre, les données contenues dans les statistiques de
                   l'ancienne RDA n'ont guère de signification économique, puisque toute la structure des prix
                   était déformée, de sorte que les prix ne reflétaient guère la pénurie relative des biens. De
                   même, il est difficile d'attribuer des prix appropriés aux quantités physiques de biens
                   produits, puisque la plupart de ces biens n'auraient pas satisfait aux normes de qualité des
                   marchés occidentaux, rendant ainsi impossible l'estimation d'un prix réaliste.
                   Dans ces conditions, il est extrêmement malaisé et pas très significatif d'estimer, à l'heure
                   actuelle, le niveau du produit intérieur brut est-allemand d'avant l'unification. De nouvelles
                   statistiques, comparables à celles des autres économies communautaires, sont en cours
                   d'élaboration, mais ce travail prendra du temps. En attendant, on doit se contenter
                   d'estimations très aléatoires pour les principaux agrégats économiques, et ces estimations
                   doivent être interprétées avec toute la prudence nécessaire.
                   Selon les prévisions, l'économie est-allemande devrait subir un processus d'ajustement
                   drastique. La production industrielle a fortement diminué, principalement au cours du
                   second semestre de 1990, suite à l'arrêt de la production de biens non compétitifs. Le produit
                   intérieur brut en termes réels pourrait diminuer considérablement. L'activité devrait
                   atteindre son point le plus bas au cours du premier semestre de 1991, puis amorcer une
                   reprise. Celle-ci se poursuivra en 1992, où l'accroissement du produit intérieur brut pour
                  .l'ensemble de l'Allemagne pourrait être supérieur à celui du produit intérieur brut de
                   l'ancienne République fédérale. Si l'on inclut ces estimations provisoires afférentes à
                   l'Allemagne de l'Est dans les prévisions relatives à l'ensemble de la Communauté,
                   l'accroissement du produit intérieur brut communautaire devrait fléchir légèrement en 1990
                   et s'accélérer quelque peu en 1992.
                   Le nombre de chômeurs en Allemagne de l'Est atteindra, selon les prévisions, 1,5 million en
                   1991 et 1992. Le nombre de salariés «à horaire réduit» pourrait atteindre 2 millions en 1991
                   et quelque 1,5 million en 1992. Le taux de chômage pour l'ensemble de l'Allemagne (nombre
                   de chômeurs en pourcentage de la population active civile) pourrait s'élever à 8,7 % en 1991
                   et 8,9 % en 1992, abstraction faite des emplois à horaire réduit. Pour l'ancienne République
                   fédérale, les chiffres correspondants devraient être de 6 , 3 % en 1991 et 6 , 5 % en 1992.
                   L'inclusion du chômage est-allemand dans les statistiques de la Communauté fait croître le
                   taux de chômage communautaire d'environ 1,5 point de pourcentage, aussi bien pour 1991
                   que pour 1992.
               En dépit du ralentissement de l'activité et de l'appréciation de leurs monnaies, les pays précités
               ont enregistré en 1990 une légère accélération de leur inflation mesurée par le déflateur de la
               consommation privée. En France, en Italie et en Espagne, la progression de l'inflation a été très
               limitée (moins d'un quart de point de pourcentage), mais le niveau d'inflation demeurait en Italie et
               en Espagne, presque deux fois aussi élevé qu'en France, tandis qu'au Royaume-Uni, la hausse de
               l'inflation était nettement plus marquée (trois quarts de point de pourcentage). Dans ces
               conditions, il est nécessaire que tous ces pays poursuivent l'amélioration des fondements de la
               croissance, maîtrisent l'inflation et surtout contiennent l'évolution des salaires, à un moment où
               l'accroissement de la productivité se ralentit.
           2 ) Mais l'expansion     reste forte en Allemagne
               En revanche, l'unification de l'Allemagne a pour effet de revigorer la croissance du pays et de
               provoquer des changements importants de la situation budgétaire et de la balance des paiements.
               En fait, alors qu'on estime à environ 5 % du produit intérieur brut l'expansion budgétaire pour
               l'ensemble de l'Allemagne entre 1989 et 1991, l'excédent de la balance des paiements disparaîtra
 ---pagebreak--- 28. 2. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N ° C 53/7
               pratiquement au cours de la même période. Les considérables transferts courants et en capital de
               l'Allemagne de l'Ouest vers le cinq nouveaux lânder ont été partiellement convertis en demande
               additionnelle d'importations de la part de ces derniers, entraînant à leur tour une forte croissance
               des exportations ouest-allemandes. Cette évolution a stimulé la demande finale en Allemagne de
               l'Ouest et a provoqué un accroissement rapide des importations en provenance du reste du
               monde:
               Simultanément, la consommation privée a été favorisée par des allégements fiscaux représentant
               environ 1 % du produit intérieur brut, par une immigration massive en provenance de l'Est et par
               la croissance de l'emploi. Ces facteurs positifs de la demande intérieure ont favorisé un
               accroissement sensible des investissements, notamment en biens d'équipement. Il est probable que
               les exportations de capitaux d'Allemagne vers le reste du monde se réduisent du fait de la
               disparition de l'excédent de la balance des opérations courantes.
               Ce phénomène est cependant compensé par un fort accroissement des importations en provenance
              des pays partenaires, qui stimule la demande dans ces pays.
              Les pays du Bénélux, en particulier, bénéficient de l'expansion allemande et continuent
              d'enregistrer des taux de croissance favorables, stimulés par des rythmes soutenus d'investisse­
              ment. Mais dans ces pays également, l'inflation s'est accélérée, principalement sous l'effet de
              l'évolution des salaires.
          B. L'environnement international se détériore
          Depuis la mi-1990, les perspectives économiques de la Communauté sont assombries par des
          événements extérieurs, à savoir la crise du Golfe, le ralentissement de la croissance des États-Unis
          d'Amérique et du commerce mondial. Bien qu'il ne faille pas nécessairement attendre de ces
          événements qu'ils aient une influence durable sur les conditions économiques dans la Communauté, ils
          nuisent aux perspectives de stabilité et de croissance à court terme.
          1) Les conséquences économiques de la hausse du prix du pétrole
              La crise du Golfe a provoqué une réduction immédiate d'environ 7 % de l'offre mondiale de
              pétrole, qui a été compensée depuis lors par un accroissement des livraisons d'autres pays. Les
              incertitudes quant à l'avenir des approvisionnements ont entraîné une forte hausse du prix du
              pétrole, qui est passé de 21 dollars des États-Unis le baril fin juillet à environ 35 dollars le baril fin
              octobre. Au cours de cette période, le prix a été extrêmement instable, dépassant ponctuellement
              les 40 dollars des États-Unis le baril.
                                                             Graphique 1
                                        Prix à l'importation du pétrole — Communauté à 12
                                 50
                                         —•— Dollar des États-Unis    —  Écus
                                 40-
                                 30-
                                 2 0 -
                                 1 0 -
                                  0 -rn i n l~i m rH—i i i—i I i i i i—(—i—i—rn—lin—r4~
                                   1960      1965       1970       1975    198.0     1985      1990
 ---pagebreak--- N ° C 53/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                                28. 2. 91
           Pour les pays importateurs de pétrole, la hausse du prix du pétrole a été, jusqu'à présent,
           moins importante en termes relatifs que lors des chocs pétroliers précédents de 1973 et 1979
           (graphique 1 ). Si l'on considère le prix moyen pour la période septembre-octobre, la hausse du
           prix exprimée en dollars des États-Unis est de l'ordre de 60 % , alors qu'elle atteignait 300 % en
           1973 et 2 0 0 % en 1979/1980.
                                                           TABLEAU 2
                           Conséquences d'un passage du prix mondial du pétrole à 25 dollars le baril
                                                              (Écarts par rapport à la projection de référence, en pourcentage)
                                                                                       1990                      1991
           Pays industrialisés:
           — produit intérieur brut réel                                               -0,2                      -0,5
           — inflation                                                                 + 0,3                     + 0,5
           Communauté:
           — produit intérieur brut réel                                               -0,2                      -0,5
           — inflation                                                                 + 0,3                     + 0,5
           Produit intérieur brut réel des pays en voie de développement
           non exportateurs de pétrole:
           — Exportateurs de produits de base                                          -0,4                      -0,9
           — Exportateurs de produits manufacturés                                     -0,2                      -0,4
           — Exportateurs de carburants                                                + 2,0                     + 4,5
            La hausse du prix du pétrole implique un important transfert de revenus des pays importateurs
            aux pays exportateurs de pétrole. Des prix du pétrole plus élevés entraînent une augmentation des
            prix intérieurs et une baisse de la demande interne et de la production. Si les politiques monétaires
            restent inchangées, une telle hausse entraîne également un accroissement des taux d'intérêt
            nominaux. En outre, l'instabilité du prix du pétrole fait planer sur l'économie de graves
            incertitudes qui sont de nature à influencer négativement les anticipations.
            Des simulations fondées sur une hypothèse de travail d'un prix moyen du pétrole moyen de
            25 dollars des États Unis le baril en 1991 donnent à penser que les conséquences seraient les
            suivantes (tableau 2): dans les pays industrialisés et dans la Comunauté, le taux d'accroissement
            du produit intérieur brut réel serait, en 1991, inférieur de 0,5 point de pourcentage à la projection
            de référence, qui supposait un prix de 17,8 dollars des États-Unis le baril et une croissance réelle
            d'environ 3 % .
            Cependant, les pays en voie de développement importateurs de pétrole seraient frappés plus
            durement: le taux de croissance des pays exportateurs de produits de base serait inférieur de
            0,9 point de pourcentage à la projection de référence, tandis que celui des pays exportateurs de
            produits manufacturés serait inférieur d'environ 0,4 point. Dans les pays industrialisés et dans la
            Communauté, l'inflation dépasserait de 0,5 point de pourcentage la valeur de la projection de
            référence.
            Si, toutefois, le prix du pétrole devait rester, tout au long de l'année 1991, à son niveau moyen de
            septembre et d'octobre 1990 (environ 35 dollars de États Unis le baril), l'ampleur des effets
            présentés ci-dessus pourrait être doublée. L'hypothèse technique retenue dans les prévisions pour
            la Communauté se situe à un niveau intermédiaire, à savoir que le prix du pétrole resterait
            inchangé à ce niveau durant le premier semestre de 1991, mais reviendrait à environ 25 dollars le
            baril en moyenne au second semestre.
            Le pays d'Europe orientale et centrale sont exposés à un triple choc. Les arrangemnets
            préférentiels qui existaient avec l'Union soviétique et qui permettaient à ces pays de s'approvi­
            sionner en produits pétroliers à des prix inférieurs aux cours du marché expireront à la fin de
            1990. Dans ces pays, l'ajustement de prix atteindra des proportions considérables, l'impact se
            trouvant renforcé par la crise du Golfe. Ces éléments, ainsi que la perte de l'ancienne RDA comme
            partenaire commercial ajouteront à la dislocation provoquée par l'effondrement des systèmes de
            planification centralisée.
             Les conséquences de la crise du Golfe pour la Communauté devraient être nettement moins
             importantes que celles des premier et deuxième chocs pétroliers.
             — Premièrement, les variations du taux de change entre le dollar et l'écu conduisent en fait à
                 un étalement de la hausse retenue pour le prix du pétrole sur une période de trois ans
                 (tableau 3).
 ---pagebreak--- 28. 2 . 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  N ° C 53/9
                                                                      TABLEAU 3
                                                                     Prix du pétrole
                                               1988                 1989                      1990                   1991 (>)
                                                                        Variation                  Variation                Variation
                                              Niveau        Niveau                     Niveau                   Niveau
                                                                           (%)                        (%)                      (%)
               Dollars des                   14,9           17,7          +18,8        23,7         + 33,9      29,0        + 22,4
               États-Unis/baril
               Dollars des                     0,847         0,907         + 7,1        0,796       -12,2        0,755        ~5,2(2)
               États-Unis/écus
               Écus/baril                    12,6           16,0          + 27,0       18,9         + 18,1      22,0        + 16,4
               (') Hypothèses des prévisions économiques.
               ( 2 ) Le dollar des États-Unis est censé rester à son niveau de la mi-octobre 1990.
           — Deuxièmement, la dépendance énergétique de la Communauté a été fortement réduite depuis
               les chocs pétroliers précédents: en 1989, le volume des besoins énergétiques par unité du
               produit intérieur brut était inférieur d'environ 25 % à celui de 1970 et ce, grâce aux mesures de
               conservation de l'énergie mises en oeuvre (graphique 2). L'intensité en pétrole de la production
               a diminué encore plus fortement (de 45 %) du fait de la diversification des sources d'énergie
               utilisées. Les importations de pétrole sont inférieures de plus de 55 % , en raison également de
               l'accroissement de la production pétrolière dans la Communauté.
                                                                     Graphique       2
                     Intensité énergétique par unité du produit intérieur brut réel — Communauté à 12 (1972 = 100)
                                 120
                                 100
                                                                                   énergie
                                  80-
                                                                                              pétrole
                                  60-
                                                           importations pétrolières
                                  40-
                                  20-
                                    1970        1973        1976        1979        1982      1986        1966
                 Énergie/produit intérieur brut      —      Pétrole/produit intérieur brut         Importations/produit intérieur brut
           L'évolution globale décrite ci-dessus doit cependant être nuancée selon les pays. Si l'intensité
           énergétique globale a pu être réduite dans des proportions similaires dans neuf pays membres de la
           Communauté depuis 1973 (environ - 3 0 % en moyenne) elle a augmenté en Espagne ( + 1 0 % )
           mais surtout en Grèce ( + 23,7%) et au Portugal ( + 2 6 % ) , du fait de la transition vers des
           structures productives à contenu industriel plus élevé.
           — Troisièmement, la situation économique de la Communauté et en particulier la rentabilité de
               l'investissement sont également bien meilleurs qu'ils ne l'étaient à l'époque des chocs
               précédents, où l'é onomie était en état de surchauffe et où l'inflation s'envolait.
           — Quatrièment, la Communauté a tiré les leçons du passé. Les deux chocs pétroliers précédents
               ont apporté de précieux enseignements quant à la manière de faire face à de telles
               situations.
           Cependant, une hausse effective du prix du pétrole ne sortant pas du cadre des hypothèses
           ci-dessus exigera un ajustement des politiques afin de ne pas accepter la poussée inflationniste et de
           ne pas la perpétuer. Si de telles politiques sont correctement mises en oeuvre, la crise du Golfe ne
           devrait pas nécessairement entraîner de détérioration durable des fondements de la croissance et
           de la stabilité dans la Communauté.
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            2) Une croissance faible aux États-Unis d'Amérique et une croissance forte mais qui se modère au
               Japon
                Avant même que n'éclate la crise du Golfe, il était manifeste que les État-Unis d'Amérique
                connaissaient un net ralentissement de leur croissance. Selon les prévisions les plus récentes, la
                croissance du produit national brut en volume serait inférieure à 1 % en 1990 et atteindrait à peine
                un quart de point en 1991 (tableau 4). En particulier, la consommation privée et l'investissement
                seraient beaucoup plus faibles que prévu précédemment. Simultanément, les pressions inflation­
                nistes persisteraient bien plus et l'inflation atteindrait 6 , 3 % en 1991.
                                                              TABLEAU    4
                                       États-Unis d'Amérique, principaux indicateurs économiques
                                                                                      (en pourcentage ou pourcentage   du PIB)
                                                       1988              1989                1990              1991 (')
               Produit intérieur brut réel             + 4,6            + 3,0               + 1,0                + 0,3
               Investissement                          + 5,4            +1,6                -0,4                 -1,0
               Prix à la consommation                  + 4,1            + 4,4               + 5,1                + 6,3
               Solde budgétaire                        -2,0             -2,0                -2,3                 -2,3
               Balance courante                        -2,4             -1,8                -1,7                 -1,8
                ( ' ) Prévisions.
                En dépit de l'affaiblissement notable de la croissance intérieure, la balance des opérations
                courantes ne s'améliorerait guère en 1990 et 1991, tandis que le déficit des administrations
                publiques devrait se creuser légèrement.
                La faiblesse de l'activité économique a déjà entraîné un desserrement significatif de la politique
                monétaire au cours de l'année écoulée. L'augmentation des écarts négatifs de taux d'intérêt à court
                terme vis-à-vis du yen japonais et du mark allemand et les perspectives médiocres de l'économie
                des États-Unis d'Amérique ont entraîné une dépréciation régulière du dollar au cours de la
                période. L'accroissement des importations devrait revenir à environ 2,5 % , alors qu'il était de près
                de 6 % en moyenne sur la période de 1980 à 1989.
                L'insuffisance de l'épargne intérieure, dont le déficit fédéral constitue la cause principale, reste un
                problème crucial aux États-Unis d'Amérique. Un effort supplémentaire de consolidation
                budgétaire est indispensable pour limiter l'absorption de ressources d'investissement, compte tenu
                notamment des énormes besoins en capitaux des pays d'Europe centrale et orientale. Une action
                plus vigoureuse visant à améliorer les perspectives budgétaires pourrait également contribuer au
                processus d'ajustement international.
                Au Japon, la croissance du produit intérieur brut en volume fléchira d'après les prévisions de 6 %
                en 1990 à quelque 4 % en 1991, essentiellement en raison du resserrement de la politique
                monétaire. La persistance d'un taux de croissance vigoureux et la dégradation de l'environnement
                international contribuent à une nouvelle réduction de l'excédent de la balance courante. O n
                s'attend à ce que l'inflation demeure faible.
            3) La décélération du commerce mondial
                L'environnement extérieur sera également marqué par la nécessaire transformation des économies
                planifiées d'Europe centrale et orientale en économies de marché. L'intégration de ces pays dans la
                division internationale du travail aura pour effet d'accroître considérablement la demande de
                capitaux qui s'ajoutera aux besoins déjà conséquents des pays en développement. Sans
                accroissement de l'épargne, cette évolution maintiendra les taux d'intérêt réels à des niveaux
                élevés.
                Le ralentissement de la croissance aux États-Unis d'Amérique, la hausse du prix du pétrole et son
                impact sur les pays en voie de développement ainsi que les changements inévitables en Europe
                centrale et orientale affaibliront le dynamisme de l'environnement international. En 1991, le
 ---pagebreak--- 28. 2. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 53/11
               produit intérieur brut en volume en dehors de la Communauté devrait s'accroître de moins d'un
               point de pourcentage. En conséquence, le commerce mondial, à l'exclusion de la Communauté,
               devrait connaître en 1991 une progression de moins de 4 , 5 % en termes réels, alors que son
               expansion était de 6 , 0 % en 1990 et de 7 , 4 % en 1989. En outre, les exportations de la
               Communauté vers le reste de monde pourraient être négativement influencées par une nouvelle
               appréciation des monnaies de la Communauté. À la fin de novembre 1990, la valeur de l'écu
               exprimée en dollars des États-Unis dépassait déjà de 25 % son niveau moyen de 1989. Le succès de
               l'Uruguay Round est essentiel pour l'amélioration de la croissance du commerce mondial.
          C. Les perspectives pour 1991 et 1992
          La hausse du prix du pétrole, le ralentissement de la progression des échanges mondiaux, la récession
          des États-Unis d'Amérique et la forte appréciation des monnaies de la Communauté vis-à-vis du dollar
          des États-Unis contribueront au ralentissement de la croissance, qui devrait revenir à quelque 2,25 %
          en 1991, alors qu'elle avait atteint 3,3 % en 1989 et 2,9 % en 1990. Ce ralentissement global recouvre
          encore des divergences significatives à l'intérieur de la Communauté: la croissance serait de l'ordre de
          3 % en Allemagne de l'Ouest, au Luxembourg et au Portugal, mais serait au mieux de 1 % au
          Danemark, en Grèce et au Royaume-Uni. Dans les autres pays, le taux de croissance serait proche
          de la moyenne. Toutes les composantes de la demande intérieure, et en particulier l'investissement,
          devraient fléchir.
          L'augmentation de l'emploi, qui était de 1,5 % en moyenne de 1987 à 1990, reviendrait à 0,6 % en
          1991, ce qui mettrait fin à la baisse régulière du taux de chômage enregistrée dans la plupart des pays
          au cours des dernières années. La situation budgétaire dans la Communauté se détériorerait
          légèrement, surtout en raison de l'élargissement du déficit budgétaire allemand, qui devrait
          représenter près de 5 % du produit intérieur brut.
          La rentabilité de l'investissement n'étant pas fondamentalement touchée, l'on peut s'attendre à ce que
          la croissance reprenne en 1992: ainsi, l'expansion de la demande intérieure pourrait passer de 2,3 %
          en 1991 à 3 % en 1992, essentiellement par suite d'une reprise de l'investissement.
          Les perspectives pour 1991 et 1992 sont sujettes à des incertitudes internationales considérables, liées
          principalement à l'évolution du prix du pétrole et à celle du dollar. L'évolution du prix du pétrole sera
          directement influencée par l'issue de la crise du Golfe.
          L'évolution de l'économie des États-Unis d'Amérique constitue la seconde source d'incertitudes. À ce
          jour, la dépréciation du dollar des États-Unis n'a pratiquement pas eu, dans l'ensemble, de
          conséquences fâcheuses pour la Communauté, car elle a compensé dans une large mesure l'impact
          inflationniste de la hausse du prix du pétrole, tandis que l'impact négatif sur l'activité déjà soutenue n'a
          guère inspiré d'inquiétudes. Cependant, une nouvelle dépréciation importante et brutale du dollar des
          États-Unis entraînerait, au delà d'un effet bénéfique sur l'inflation, des conséquences plus
          significatives pour les exportations et l'investissement et pourrait mettre à l'épreuve la stabilité du
          système monétaire européen.
          II. LE RÔLE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES AU COURS DE LA PREMIÈRE ÉTAPE DE L'UNION
                                               ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE
          Pour soutenir la croissance économique et l'emploi dans l'actuel environnement extérieur défavorable,
          la Communauté devra compter sur ses propres forces. À cet égard, le maintien d'un climat de stabilité
          constitue un préalable essentiel. Aussi la Communauté devra-t-elle poursuivre des politiques
          monétaires et budgétaires restrictives, qui contribueront à préserver des conditions fondamentales
          favorables à la croissance. L'achèvement du marché intérieur, la mise en œuvre d'autres politiques
          structurelles, de nouvelles améliorations de la cohésion économique et sociale et des progrès dans le
          domaine de l'environnement viendront, à leur tour, renforcer le potentiel de la Communauté.
          En outre, la première étape de l'union économique et monétaire renforcera le besoin de convergence
          dans le domaine des prix, des coûts, des budgets et des soldes extérieurs. Dans certains cas, l'ampleur
          des ajustements requis demeure important. Certains États membres devraient présenter dès
          maintenant des programmes d'ajustement à moyen terme afin que tous les États membres puissent
          participer à l'étape finale de l'union économique et monétaire.
 ---pagebreak--- N ° C 53/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                28. 2. 91
            La détérioration des perspectives de croissance à court terme de la Communauté ne modifie pas
            nécessairement l'évaluation fondamentalement positive des capacités intrinsèques de l'économie
            communautaire. En raison des facteurs internes et externes défavorables, un certain ralentissement de
            la croissance était inévitable. Mais, pour autant que des politiques appropriées soient mises en œuvre,
            la rentabilité devrait rester bonne et l'investissement pourrait retrouver une croissance soutenue et
            permettre ainsi la création de nombreux emplois.
            Pour pouvoir relever ces défis, il importe plus que jamais de renforcer la coordination des politiques en
            conformité avec la décision relative à la surveillance multilatérale pendant la première étape de l'union
            économique et monétaire.
            A. Maintenir un climat de stabilité et de croissance
            Malgré une appréciation notable de l'écu et un ralentissement de la croissance, l'inflation reste élevée.
            Dans la situation actuelle, la préoccupation de politique économique la plus immédiate a trait à
            l'inflation. La hausse du prix du pétrole renforce encore la tendance à l'accélération des coûts et des
            prix. Le relâchement de la modération salariale des années 80 peut être compréhensible après une
            longue période de reprise économique, mais il compromet les perspectives de croissance à moyen
            terme: le chômage demeure très élevé, et de nombreuses années d'investissement et de croissance
            soutenus sont nécessaires, en particulier dans les pays et les régions moins prospères, pour retrouver
            une situation acceptable en matière d'emploi.
            Pour préserver la poursuite d'un climat de croissance satisfaisant dans la Communauté, il importe de
            faire face immédiatement à la menace inflationniste qui résulte de la hausse des coûts salariaux et de la
            dernière poussée du prix du pétrole, en évitant en même temps les divergences entre les situations
            nationales. Il convient, par conséquent, de tirer convenablement les enseignements des deux chocs
            pétroliers pécédents. Ceci implique aussi le renforcement des mesures de formation pour soutenir les
            ajustements requis.              -
            1 ) Prévenir le déclenchement        d'une spirale inflationniste      •
                                                                    Graphique    3
                                             Variabilité des prix après les deux chocs pétroliers
                                                               Premier choc pétrolier
                                       «   Communauté à 12                         Communauté à 7
                                                            maximum
                                                         moyenne
                                    4                                              é   I    ft I       *
                                      * I Iê 71 I II 74I I 74 1 I fê I I 4 I I* I IHI I 47 I 74 I 1 7i I I 71 I I
                                                               Second choc pétrolier
                                       %
                                   40
                                            maximum
                                            moyenne
                                                                             o
                                      i l I Al i T   9 I I A I lui IMII
 ---pagebreak--- 28. 2 . 91                         Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 53/13
           Les deux chocs pétroliers précédents se sont caractérisés par une accélération brutale de l'inflation
           et un accroissement des écarts entre les taux d'inflation des pays membres, comme ce fut le cas en
           particulier lors du choc pétrolier de 1973.
           Aujourd'hui, on peut dire que l'adoption de politiques excessivement laxistes, et de plus,
           contradictoires d'un État membre à l'autre, apparaît comme l'une des raisons principales de la
           très faible cohésion de la Communauté au cours de la seconde moitié des années 70
           (graphique 3).
           La réaction au second choc pétrolier de 1979/1980 a révélé une certaine amélioration de la
           coordination des politiques économiques, en raison notamment de l'existence du système
           monétaire européen. Mais, comme les conséquences du choc de 1973 n'avaient pas encore été
           entièrement absorbées, la dispersion est restée importante. La cohésion de la Communauté n'a pu
           être améliorée qu'au prix de laborieux efforts tout au long des années 80.
           Depuis le choc pétrolier de 1979, le consensus en matière de politique économique et la
           coordination des politiques monétaires se sont considérablement renforcés, ce qui facilite la mise
           en oeuvre d'une stratégie coordonnée.
           Les enseignements tirés des chocs pétroliers précédents semblent plaider en faveur d'une politique
           économique ne cherchant pas à compenser les pertes de demande et de revenu réel qui sont le
           résultat mécanique de la hausse du prix du pétrole, mais restant axée sur la stabilité globale des
           prix.
           D'une manière générale, il importe dès lors:
           — que les pouvoirs publics prévoient la répercussion pleine et entière, sur le marché intérieur, de
               la hausse du prix à l'importation du pétrole sur celui des produits pétroliers. En outre, les
               politiques de conservation de l'énergie devront être renforcées afin de réduire la dépendance
               énergétique,
           — que l'orientation anti-inflationniste de la politique monétaire soit maintenue et renforcée si
               besoin est. Avant tout, la politique monétaire doit prévenir le déclenchement d'une spirale
               «prix-salaires», et ne laisser aucun doute sur la détermination des autorités à ne s'accommoder
               d'aucun développement inflationniste,
           — que la politique budgétaire continue à poursuivre l'objectif de consolidation à moyen terme.
               Elle ne doit pas vouloir compenser la perte de demande et de revenu des agents qu'entraîne
               inévitablement tout choc pétrolier,
           — que la coordination des politiques soit renforcée dans le contexte de la première étape de
               l'union économique et,monétaire.
           Jusqu'à présent, les politiques monétaires mises en œuvre dans la Communauté ont été, dans
           l'ensemble, de nature restrictive. La récente appréciation des monnaies de la Communauté permet
           de compenser quelque peu les tensions inflationnistes, ce qui contraint les autorités monétaires à la
           tâche délicate consistant à évaluer si ceci est suffisant pour contenir les pressions salariales
           intérieures. L'accentuation de la courbe des rendements résultant de la hausse des taux d'intérêt à
           long terme suscite certaines préoccupations, car elle pourrait révéler, outre l'existence de forts
           besoins de capitaux, une recrudescence des^anticipations inflationnistes. Aussi est-il indispensable
           que des engagements fermes de politique économique soient pris.
           Cependant, la convergence des politiques effectivement menées jusqu'à présent a laissé à désirer.
           Une baisse des taux d'intérêt au moment où l'inflation s'accroît suscite quelques doutes quant à la
           détermination des pouvoirs publics à combattre les anticipations inflationnistes. Si les autorités ne
           s'attaquent pas d'emblée avec suffisamment de vigueur aux conséquences inflationnistes de la
           hausse du prix du pétrole et de l'évolution des salaires intérieurs, un resserrement ultérieur de la
           politique sera de toute manière nécessaire pour maîtriser les tensions inflationnistes, mais le coût
           sera plus élevé.
           La libéralisation des mouvements de capitaux et la stabilité accrue des taux de change dans le
           système monétaire européen ont pour conséquence de rendre moins efficaces des politiques
           monétaires restrictives. Il est de moins en moins possible d'utiliser l'instrument des taux d'intérêt
           sans surcharger la politique monétaire, ce qui fait apparaître la nécessité d'une coordination
           renforcée des politiques économiques. L'augmentation de la symétrie du système monétaire
           européen doit s'accompagner, chez les autorités monétaires, d'importants efforts de coordination
           visant à préserver la stabilité globale.
           Pour éviter de surcharger la politique monétaire, la politique budgétaire devra continuer à
           poursuivre ses objectifs de consolidation à moyen terme, même si les effets des «stabilisateurs
           automatiques» et la hausse des taux d'intérêt entraînent une détérioration temporaire des finances
 ---pagebreak--- N ° C 53/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                   28. 2. 91
               publiques. Il importe, en particulier, que le secteur public s'abstienne d'utiliser l'épargne pour
               financer ses dépenses courantes. Les importants besoins d'investissement, que ce soit dans la
               Communauté ou dans les pays d'Europe centrale et orientale, pourraient entraîner une hausse des
               taux d'intérêt réels et une éviction néfaste des investissements, à moins que l'épargne ne s'accroisse
               dans des proportions substantielles. L'accroissement de l'épargne publique constitue le moyen le
               plus direct d'augmenter l'épargne nationale. En Grèce et en Italie, mais aussi en Belgique, au
               Portugal, aux Pays-Bas et en Irlande, l'épargne négative du secteur public demeure importante.
               Dans ces pays, le secteur public devrait accroître sa contribution à l'épargne nationale;
               L'accroissement brutal du déficit budgétaire allemand à la suite de l'unification inspire également
               des inquiétudes, car il risque de faire peser une charge excessive sur la politique monétaire et les
               marchés des capitaux et pourrait faire persister voire s'intensifier les anticipations inflationnistes
               consécutives à la hausse du prix du pétrole.
            2) Préserver les conditions fondamentales d'une croissance soutenue et génératrice d'emplois
                                                                 Graphique 4
                                    Facteurs favorables à la croissance (en pourcentage ou en indice)
               Rémunération réelle par salarié et productivité                Taux de rentabilité du capital fixe
                       (moyenne mobile sur trois ans)                   170-1        (1961-1973 = 100)
               <
               4
               i
                                                 Productivité
               >
               1
                                         Rémunération réelle
                                                     Formation brute de capital fixe
                                               (en pourcentage du produit intérieur brut)
                                            mo      1M«     1970    nn          IMS    1W0
               Au cours des années 80, la Communauté a amélioré considérablement les fondements de sa
               croissance (graphique 4). Des politiques monétaires et budgétaires appropriées devraient
               permettre de répartir de façon adéquate les pertes de revenu consécutives à la hausse du prix du
               pétrole entre les salaires et les profits. Une telle répartition est nécessaire pour minimiser l'impact
               négatif sur la rentabilité de l'investissement. La politique économique ne peut éviter un
               ralentissement temporaire de la croissance, mais en prévenant l'apparition de répercussions
               inflationnistes secondaires, il devrait être possible de préserver les conditions fondamentales d'une
               croissance soutenue.
               Comme le montrent les enseignements tirés des deux chocs pétroliers précédents, le comportement
               des salaires jouera un rôle crucial dans la préservation du potentiel de croissance de la
               Communauté..
               La répartition exacte de la perte de revenu entre les administrations publiques, les ménages et les
               entreprises dépendra de la situation particulière de chaque État membre. Mais il importe de se
               rappeler que la reprise de la croissance économique sera d'autant plus rapide que la rentabilité
               de l'investissement est peu affectée. Des divergences entre les modalités nationales du
 ---pagebreak--- 28. 2 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 53/15
               partage de la perte du revenu pourraient également mettre en péril la nécessaire convergence entre
               les économies des États membres. L'existence, dans certains pays, de mécanismes officiels ou
               officieux d'indexation des salaires risque de rigidifier inutilement les comportements salariaux.
               L'engagement de stabilité monétaire au cours de la première étape implique que les effets de la
               rigidité salariale ne soient plus absorbés par une hausse du niveau général des prix ou par des
               ajustements du taux de change. L'évolution des salaires doit, par conséquent, s'ajuster de manière
               plus flexible aux évolutions dans les pays concurrents.
               Un engagement ferme en faveur de la concurrence et de l'ouverture des marchés constituera le
               cadre cohérent et efficace pour l'ajustement positif en réponse aux forces du marché, comme le
               propose la communication de la Commission sur la politique industrielle dans un environnement
               global.
           B. Développer le potentiel de la Communauté
           Les politiques globales à mettre en œuvre pour maîtriser la réapparition des tensions inflationnistes et
           de divergences d'inflation sont également nécessaires pour créer les conditions de la réalisation des
           grands projets communautaires que sont l'union économique et monétaire, l'achèvement du marché
           intérieur et la cohésion économique et sociale. Ces projets complètent les politiques poursuivies au
           niveau national.
           1 ) Achever le marché intérieur
               Pour assurer son avenir économique, la Communauté s'est engagée dans un programme de
               création d'un marché de dimension continentale. L'une des principales contraintes auxquelles
               l'Europe continue à être confrontée sur la scène mondiale consiste dans le fractionnement de ses
               marchés, qui limite sa capacité à produire à un niveau optimal, freine le progrès technique et fait
               obstacle au développement du secteur des services, où la croissance est particulièrement forte.
               L'ouverture des frontières européennes aura pour effet d'intensifier la concurrence. La spéciali­
               sation et l'efficacité de la production seront accrues, ce qui permettra d'offrir un choix beaucoup
               plus vaste au consommateur.
               Le programme d'achèvement du marché intérieur est le principal moteur de l'amélioration des
               perspectives de croissance et de la prospérité. Les opérateurs économiques anticipent de plus en
               plus l'existence en 1992 d'un environnement hautement compétitif et de nouvelles conditions et
               opportunités. Un nombre croissant d'entreprises ont commencé à opérer en fonction d'un
               élargissement sensible de leurs marchés et modifient activement leurs stratégies commerciales.
               Outre les effets positifs sur la croissance qui résultent de l'abolition des contrôles aux frontières
               intérieures et de la suppression des entraves techniques à la libre circulation des biens et des
               services, en particulier dans le secteur des services financiers, la croissance sera également stimulée
               par les effets positifs qu'auront, d'une part, la nécessaire restructuration du secteur industriel et du
               secteur des services et, de l'autre, les changements positifs apportés aux stratégies commercia­
               les.
               Dans le cadre du marché unique, une politique communautaire efficace de la concurrence est
               indispensable, car des mesures et des pratiques visant à limiter ou à éviter la concurrence (telles
               qu'un relèvement des subventions ou la constitution d'ententes) réduiraient ces effets positifs. Le
               couronnement du marché intérieur par une monnaie unique dans un futur proche renforcerait
               encore les attentes favorables des chefs d'entreprise, comme le montrent les récentes enquêtes.
               Les grandes espérances qui ont été suscitées ne doivent pas être déçues. Aussi est-il essentiel que la
               date du 1 er janvier 1993 soit respectée pour l'achèvement du marché intérieur. Les décisions qui
               restent à prendre sur les propositions contenues dans le «Livre blanc» de 1985 doivent être
               adoptées aussi rapidement que possible. Des progrès importants ont déjà été accomplis et des
               décisions ont été arrêtées dans tous les domaines d'activité économique. La Commission a déjà
               présenté toutes les propositions prévues par le «Livre blanc», et plus des deux tiers ont été
               approuvées par le Conseil. La Commission accorde actuellement une attention accrue aux
               problèmes de la transposition (environ 7 2 % des mesures de mise en oeuvre nationales
               actuellement requises ont été prises) et au bon fonctionnement du marché unique. Des décisions
               doivent encore être arrêtées dans des domaines importants relatifs à la suppression complète des
               contrôles aux frontières intérieures. Le Conseil doit accorder la priorité à ces questions (parmi
               lesquelles figure le rapprochement des taux des impôts indirects) et suivre en permanence la
               situation, afin que les décisions soient prises de sorte que la progression vers la suppression totale
               des frontières intérieures deviéfine irréversible, comme c'est le cas pour le reste du programme. Les
               États membres devraient accélérer la transposition des décisions et combler tout retard pour la fin
               de 1991.
 ---pagebreak--- N ° C 53/16                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                          28. 2. 91
            2) Renforcer la cohésion éconçmique et sociale
                Le renforcement de la cohésion économique et sociale va également améliorer les perspectives de
                croissance. Une croissance supérieure à la moyenne dans les pays moins favorisés contribuerait à
                accroître le potentiel de croissance de l'ensemble de l'économie communautaire.
                L'objectif du renforcement de la cohésion économique et sociale et celui d'un développement
                harmonieux de toutes les régions européennes ont été réaffirmés à l'article 130 de l'Acte
                unique.
                Une croissance supérieure à la moyenne dans les pays et régions en rattrapage, comme celle
                enregistrée ces dernières années en Espagne, au Portugal et en Irlande, mais non en Grèce, a permis
                de combler en partie l'écart de revenu (tableau 5) et a accru le potentiel de croissance de l'ensemble
                de la Communauté. L'écart reste cependant substantiel et nécessite un effort de rattrapage de long
                terme.
                                                                         TABLEAU       5
                Le processus de rattrapage dans la Communauté du produit intérieur brut (') aux prix courants du marché et
                                                        parités de pouvoir d'achat par habitant
                                                                                                                                (EUR 12 = 100)
                          Années                   Grèce                    Espagne                   Irlande                   Portugal
                1985                                56,8                      71,8                     65,2                       52,1
                1986                                55,8                      72,2                     63,5                       52,7
                1987                                54,2                      73,9                     64,9                       53,8
                1988                                54,3                      74,7                     65,2                       54,0
                1989                                54,1                      75,9                     67,2                       55,2
                1990                                53,4                      76,7                     68,8                       56,2
                1990-1985                          -3,4                      +4,9                     +3,6                       +4 , !
               (1 ) La référence au produit intérieur brut risque d'entraîner une surestimation des progrès accomplis si les transferts de revenus
                    à l'étranger progressent à un rythme plus rapide que le produit intérieur brut nominal.
                Les pays économiquement plus forts pourraient contribuer à la réussite de ce processus en
                préservant la dynamique de la croissance et en ouvrant les marchés aux échanges. Grâce au
                doublement des Fonds structurels et au renforcement simultané des instruments financiers, la
                Grèce, le Portugal et l'Irlande disposeront en 1993 de ressources représentant entre 3 et 5 % de leur
                produit intérieur brut. Ces mesures viennent appuyer l'amélioration déjà considérable des
                politiques structurelles. Les politiques économiques et sociales aux niveaux national et
                communautaire doivent constituer la base d'une croissance relative durable du produit intérieur
                brut réel, qui exclue les tensions inflationnistes et les déséquilibres intérieurs et extérieurs
                insoutenables. Les pays engagés dans un processus de rattrapage demeureront cependant avant
                tout responsables de leur propre développement.
            3) Ajustement structurel et flexibilité du marché de l'emploi
                Les politiques structurelles améliorent la capacité d'ajustement des économies des États membres.
                Elles favorisent la flexibilité des marchés des biens et des facteurs et accroissent l'étendue et la
                rapidité de la réaction des prix aux variations des conditions de marché. Les politiques
                structurelles réduisent ainsi l'importance potentielle et la durée des coûts d'ajustement liés aux
                perturbations.
                Au-delà du programme d'achèvement du marché intérieur, les États membres ont entrepris un
                certain nombre d'améliorations structurelles afin de pouvoir faire face à la concurrence accrue
                résultant du marché unifié. Jusqu'à présent, les principales initiatives concernent la libéralisation
                des marchés financiers et la restructuration de l'imposition des personnes physiques et des
                sociétés.
 ---pagebreak--- 28. 2 . 9 1                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 53/17
               Les pouvoirs publics ont pris des initiatives visant à permettre aux marchés de l'emploi de mieux
               faire face aux changements. De nombreux États membres accordent une priorité importante aux
               politiques relatives à l'éducation et à la formation. Ces politiques constituent u n élément clé des
               efforts visant à réduire le chômage de longue durée.
               Une attention accrue devra être portée aux initiatives de politique structurelle dans le domaine de
               l'emploi. La libéralisation des échanges de biens et de services dans le marché unifié exercera
               certainement des pressions supplémentaires sur les marchés de l'emploi et en particulier sur les
               systèmes de détermination des salaires. Afin d'éviter, dans toute la mesure du possible, des effets
               négatifs pour l'emploi, les systèmes actuels de détermination des salaires dans les États membres
               devraient être rendus suffisamment flexibles (au niveau des secteurs, des professions, des régions
               ou des entreprises) pour permettre u n ajustement rapide et efficace aux nouvelles données du
               marché.
               Il importera également de mettre en œuvre des réformes structurelles dans le secteur public afin
               d'améliorer l'efficacité de celui-ci.
               L'accroissement de l'efficacité économique et l'amélioration de l'allocation des ressources sont des
               objectifs qui devraient être poursuivis non seulement dans la Communauté, mais dans le monde
               entier. L'Uruguay Round représente un effort concerté de promotion des échanges et de la
               croissance économique. En tant que premier ensemble commercial du monde, la Communauté a
               u n intérêt naturel à ce que ces négociations soient un succès. Celles-ci permettent également
               d'établir une meilleure plate-forme à l'égard de nos partenaires commerciaux plus faibles, et en
               particulier des pays d'Europe centrale et orientale et des pays en voie de développement.
            4) Le défi de l'environnement
               T o u t comme les chocs pétroliers précédents ont contribué à briser le parallélisme entre la
               croissance économique et la consommation d'énergie tel qu'il était perçu au cours des années 1950
               et 1960, l'on observe actuellement une prise de conscience, renforcée par la crise du Golfe, de la
               nécessité de rompre le lien entre la croissance économique et la pollution. Toutefois, la situation
               des pays d'Europe de l'Est, où la pollution est nettement plus importante que dans les pays plus
               riches de la Communauté, montre que ce lien n'est pas direct. La meilleure performance de la
               Communauté ne doit pas être prétexte à un relâchement de l'effort, et d'importants progrès restent
               à accomplir. Toutefois, il existe u n lien plus clair entre le mécanisme des prix et la pollution.
               Souvent, les prix du marché ne reflètent pas entièrement le coût écologique pour la société de la
               fabrication ou de l'utilisation des produits. En outre, les agents économiques privés ont tendance à
               ne pas prendre en compte les conséquences écologiques de leurs activités quand ils prennent des
               décisions de consommation ou d'investissement.
               Dès lors et si l'on fait abstraction de l'inévitable nécessité de se doter d'instruments régulateurs,
               toute politique globale de lutte contre la pollution doit être axée sur la nécessité d'internaliser ces
               effets écologiques externes afin de donner les signaux appropriés aux agents des marchés.
               L'objectif est de transformer les caractéristiques de la croissance de façon à établir u n
               cheminement soutenable de développement. Un renforcement de la politique de protection de
               l'environnement ne constitue pas nécessairement une contrainte pour le secteur privé, mais peut au
               contraire offrir d'importantes opportunités aux innovateurs dans les domaines des produits et des
               processus de production compatibles avec l'environnement.
               Il est aujourd'hui largement admis que la politique de l'environnement doit recourir davantage aux
               instruments économiques et fiscaux mais que la politique optimale consistera toujours dans u n
               dosage équilibré d'instruments de marché et d'instruments régulateurs traditionnels. Les
               principaux exemples d'instruments économiques et fiscaux les taxes, les redevances ou les
               incitations budgétaires, les systèmes de consignation, les autorisations d'émission échangeables,
               ainsi que les aides financières ou subventions. Dans le cas des taxes et des redevances, il importe de
               tenir compte de leur incidence sur la position concurrentielle de la Communauté, ainsi que des
               priorités du marché intérieur.
               L'ampleur du phénomène internationale de pollution exige une étroite coordination internatio­
               nale. À l'intérieur de la Communauté, u n minimum d'harmonisation est nécessaire pour éviter que
               des instruments n'entrent en conflit avec des objectifs communautaires et pour garantir la
               compatibilité des instruments entre États membres quand le problème est transnational.
 ---pagebreak--- N ° C 53/18                                Journal officiel des Communautés européennes                                       28. 2 . 9 1
            C . Des politiques pour une convergence renforcée
            Bien que la Communauté ait considérablement amélioré sa convergence économique depuis le début
            de la décennie, de graves problèmes restent à résoudre dans certains pays et dans certains domaines.
            En outre, la première étape de l'union économique et monétaire exige u n renforcement supplémentaire
            de la convergence. Les progrès significatifs déjà accomplis témoignent des effets positifs de la discipline
            découlant du mécanisme de change du système monétaire européen. E n fait, le degré de convergence
            atteint par les États membres est étroitement corellé à leur degré d'implication dans cette
            discipline.
            1) Convergence des prix et des coûts
                 C'est entre les pays dont les monnaies évoluent depuis le début à l'intérieur de la marge étroite de
                 change que la convergence des prix est la plus grande. Le taux d'inflation moyen (déflateur de la
                 consommation privée) de ce groupe de pays est resté proche ou au-dessous de 3 % depuis 1986
                 (graphique 5). La dispersion des taux d'inflation est plus faible qu'au cours des années 6 0 et, en
                 1990, l'écart entre le taux d'inflation le plus élevé (3,6 % en Belgique) et le taux le plus bas (2,4 %
                 aux Pays-Bas) est à peine supérieur à u n point (tableau 6). L'accélération de l'inflation en 1990 et
                 1991 dans ces pays n'est pas satisfaisante et il importe de revenir au plus vite à des taux plus
                 faibles.
                                                                  Graphique 5
                                            Convergence des déflateurs de la consommation privée
                                  Communauté à 1 2                                        Cpmmunauté à 7
                                  (variation annuelle en pourcentage)     88              (variation annuelle en pourcentage)
                ao
                26                                                        20"
                20
                                                                          16-
                10
                                                    (Communauté à 12                                   'Communauté à 7
                10
                  6
                  o
                 •6
                                          «7B                       1001
                 La convergence des prix entre ces pays correspond d'ores et déjà approximativement à ce qui serait
                 nécessaire pour passer à l'étape finale de l'union économique et monétaire. Cette convergence des
                 taux d'inflation s'est accompagnée d'un net ralentissement de la progression des coûts salariaux
                 unitaires nominaux et réels, ce qui a eu pour effet d'accroître la rentabilité de l'investissement. De
                 nouvelles améliorations de la rentabilité pourraient cependant être nécessaires dans les pays où le
                 chômage est particulièrement important ou dans ceux, tels que le Danemark, où la croissance
                 économique a dû être ralentie pour lutter contre l'inflation et réduire le déficit extérieur.
                 En 1990, u n deuxième groupe de pays présente des taux d'inflation qui restent deux fois plus
                 élevés que ceux du premier groupe. L'Italie, dont la monnaie évolue depuis peu dans la marge
                 étroite de change, et l'Espagne, dont la monnaie évolue dans la marge élargie-depuis l'année
                 dernière, ont également accompli des progrès sensibles depuis le début des années 80, mais leur
                 situation en matière de convergence est nettement moins favorable. Ces deux pays sont a u x prises
                 avec des pressions salariales fortes, les coûts salariaux unitaires nominaux s'accroissant de 7 % ou
                 plus en 1990, alors que la hausse de ces coûts est inférieure à 4 % dans les pays participant dès
                 l'origine à la marge étroite de change. L'Italie et l'Espagne devraient progressivement réduire leur
                 taux d'inflation au cours des deux ou trois années au niveau des pays de la marge étroite de change.
                 À cet effet, il importe que les exigences des différents secteurs de l'économie face aux ressources
                 disponibles soient rendues plus compatibles. La fixation d'objectifs d'inflation plus ambitieux
                 mais réalistes et la poursuite de ceux-ci par la mise en oeuvre de politiques monétaires et
                 budgétaires axées sur la stabilité peuvent contribuer à créer un climat de stabilité et à établir u n
                 cadre de référence pour l'évolution des salaires.
 ---pagebreak--- 28. 2. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                           N ° C 53/19
                                                                        TABLEAU 6
                  Convergence des taux d'inflation dans la Communauté au cours de la seconde moitié des années
                                                                           1980 (>)
                                                            1981               1986              1989             1990           1991 ( 2 )
                                                                                                                              3
                                                                      Pa ys à taux d'in: lation faibles £t convergents         )
           Communauté à 7                                     9,3               1,2               3,2              3,0                3,8
           Belgique                                           8,1               0,3               3,4              3,6                4,5
           Danemark                                         12,0                3,5               5,0              2,8                3,3
           Allemagne                                          6,0             -0,2                3,2              2,8                3,9
           France                                           13,0                2,9               3,3              3,4                3,6
           Irlande                                          19,6                4,0               3,9              2,8                3,5
           Luxembourg                                         8,7               1,2               4,0              3,5                4,0
           Pays-Bas                                           6,3               0,2               2,1              2,4                2,8
                                                                                 Pays à taux d'inflation élevé
           Italie                                           18,2                5,7               6,0              6,1                6,3
           Espagne                                          14,3                8,7               6,6              6,8                6,6
           Royaume-Uni                                      11,2                4,4               6,1              7,0                6,3
                                                                          Pays dont le taux d'inflation dépasse 1 0 %
           Portugal                                         20,2               13,8              12,8             13,2             12,6
           Grèce                                            22,7              22,0               14,4             20,5             18,5
          (') Déflateur de la consommation privée.
          ( 2 ) Prévisions.
          ( 3 ) Pays qui ont enregistré des taux d'inflation faibles et convergents au cours de la seconde moitié des années 1980: il s'agit des
                pays qui ont adhéré dès le départ au mécanisme de marges étroites du système monétaire européen.
          Le Royaume-Uni, dont la monnaie évolue depuis peu dans la marge élargie du mécanisme de
          change, connaît un taux d'inflation élevé (environ 7 % en 1990 pour le déflateur de la
          consommation privée corrigé de l'influence de la modification de la fiscalité locale) et u n déficit
          élevé de sa balance des paiements courants (environ 3 % du produit intérieur brut en 1990).
          L'actuel ralentissement de l'activité améliorera quelque peu la situation dans ces deux domaines.
          Le problème principal pour l'économie du Royaume-Uni réside dans la hausse excessive des coûts
          salariaux. Plus inquiétant encore est le fait que les hausses négociées de salaires restent fortes et ne
          semblent pas encore réagir au ralentissement de l'activité économique. Il est également possible
          que la composition de l'indice des prix de détail joue en partie un rôle dans l'explication de cette
          situation. L'entrée de la livre sterling dans le mécanisme de change peut influencer favorablement
          les anticipations et améliorer ainsi les perspectives de réduction de l'inflation.
          Au Portugal, le taux d'inflation reste très élevé (environ 1 3 % en 1990). Les coûts salariaux
          unitaires nominaux progressent encore trop rapidement. Des efforts soutenus seront nécessaires
          pour ramener progressivement l'inflation au niveau de celle des pays de la marge étroite de change.
          Une telle entreprise reste possible, comme le montre l'expérience d'autres pays. En 1982 et 1983,
          quand les politiques de change sont devenues plus strictes dans le système monétaire européen,
          l'Irlande avait u n taux d'inflation comparable à celui qu'enregistre aujourd'hui le Portugal. Ce
          dernier doit donc envisager d'adhérer au mécanisme de change dès que possible.
          L'économie de la Grèce se caractérise dans de nombreux domaines par de graves déséquilibres qui
          nécessitent des mesures radicales. En 1990, le taux d'inflation dépasse 20 % et le déficit budgétaire
          atteint des proportions inconnues jusqu'ici dans la Communauté, entraînant une hausse rapide du
          poids de la dette publique dans le produit intérieur brut. Un sérieux effort d'ajustement est
          indispensable et doit être maintenu à moyen terme. Le programme à moyen terme récent, du
          gouvernement grec est u n pas dans la bonne direction.
 ---pagebreak--- N ° C 53/20                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                28. 2. 91
            2) Convergence         des politiques    budgétaires
                La convergence n e doit p a s seulement être encouragée d u point d e vue des coûts et des p r i x : les
                administrations publiques doivent, elles aussi, réduire leur recours a u x ressources, afin d e prévenir
                des déséquilibres insoutenables, améliorer les conditions d e l'offre d a n s l'économie et se ménager
                u n e marge de manoeuvre p o u r le cas o ù des événements défavorables seraient à prendre en
                compte.
                D a n s le domaine budgétaire, les progrès vers la convergence o n t été nettement moins marqués q u e
                d a n s celui des p r i x et des coûts. L'impact budgétaire sur la stabilité d e la m o n n a i e et d u t a u x d e
                change n e se fait sentir qu'indirectement et après u n e période prolongée d'accumulation d e
                déséquilibres. D e tels progrès sont cependant essentiels car des situations budgétaires insoutena­
                bles sapent à moyen et à long terme la crédibilité de l'engagement des politiques économi­
                ques.
               E n Grèce et en Italie, les déficits budgétaires sont encore excessifs. E n Grèce, ce déficit dépasse
                18 % d u produit intérieur b r u t en 1 9 9 0 et atteint des niveaux jamais enregistrés a u p a r a v a n t d a n s la
                C o m m u n a u t é . La dette publique brute s'est rapidement accrue, passant d e moins d e 3 0 % d u
                produi t intérieur b r u t en 1980 à quelque 9 0 % en 1990 (tableau 7). U n vaste effort d'ajustement,
                s'étalant sur plusieurs années, est indispensable, comme en témoigne le récent p r o g r a m m e
                d'assainissement à moyen terme.
                                                                     TABLEAU 7
                                                  Dette publique brute des pays de la Communauté
                                                                                          (en pourcentage   du produit   intérieur  brut)
                                                            1980           1986          1989              1990            1991 (•)
                Belgique                                    76,9          123,7         129,9             129,4             129,4
                Italie                                      59,0    •       88,5         98,9             100,9        -    102,9
                Irlande                                     76,8          115,7         104,7             101,4               99,4
                Grèce                                       28,8            65,3         85,1              89,5               94,3
                Pays-Bas                                    45,9            71,7         77,6              77,8               78,5
                Portugal                                    37,1            68,4         71,5              67,8               64,7
                Danemark                                    39,3            67,2         63,3              62,8               63,3
                Espagne                                     18,1            48,5         45,2              44,7               42,6
                Allemagne                                   32,7            42,7         43,6              43,7               45,2
                Royaume-Uni                                 54,3            58,1         45,7              43,0               41,8
                France                                     24,6             34,2         36,0              36,1               36,1 '
                Luxembourg                                  13,8           ,13,8           8,8              7,8                 6,8
                Communauté à 1 2                           41,0             58,5         59,0              58,9               59,2
               (') Prévisions.
               L'Italie est également confrontée à u n déficit budgétaire élevé (10 % d u produit intérieur b r u t en
               1990), qui fait croître le niveau d e la dette publique exprimé en pourcentage d u p r o d u i t intérieur
               b r u t (celui-ci est passé d e 6 6 % en 1 9 8 2 à environ 100 % en 1990). La nécessaire réduction d u t a u x
               d'inflation devra aller d e pair avec u n e compression rigoureuse des déficits budgétaires, en vue
               d ' u n e stabilisation, puis d'une réduction d u niveau d e la dette en pourcentage d u p r o d u i t intérieur
               b r u t . U n processus d e désinflation qui n e s'accompagnerait p a s d ' u n ajustement budgétaire
               approprié donnerait lieu à une hausse encore plus rapide d u ratio d e la dette publique, c o m m e cela
               f u t le cas en Belgique a u début et a u milieu des années 1980. D a n s u n e telle situation, les efforts
               d'ajustement nécessaires seraient encore plus grands.
               La Belgique, le Portugal, Ylrlande et, dans u n e moindre mesure, les Pays-Bas continuent à
               connaître des problèmes budgétaires liés à l'ampleur de leur dette publique. U n e réduction d u
               niveau d e leur dette publique en pourcentage d u produit intérieur b r u t est nécessaire afin d e
               diminuer le coût du service d e la dette et la vulnérabilité à la hausse des t a u x d'intérêt. E n Belgique,
               le ratio d e la dette publique reste excessivement élevé ( 1 2 8 % d u p r o d u i t intérieur b r u t en
 ---pagebreak--- 28. 2 . 9 1                           Journal officiel des Communautés européennes                                                N ° C 53/21
            1990). Le déficit budgétaire demeure trop important pour que le ratio de la dette publique soit sur
            une tendance à la baisse si la croissance se ralentit ou si les taux d'intérêt augmentent. La double
            norme appliquée par les autorités, qui vise à geler en termes réels les dépenses publiques hors
            charges d'intérêts et à maintenir constant le déficit budgétaire en termes nominaux, devrait être
            appliquée à l'ensemble des administrations publiques. Seule une application généralisée et
            rigoureuse de cette double norme permettra une réduction progressive du ratio d e la dette publique
            qui est essentielle au maintien de la stabilité à long terme. L'Irlande a déjà fortement réduit son
            déficit budgétaire, de sorte que le ratio de la dette publique est clairement sur une tendance
            descendante. Il importe maintenant de poursuivre dans cette voie. Aux Pays-Bas, le ratio de la
            dette publique, s'il n'atteint pas le même niveau qu'en Belgique et en Irlande, n'est pas encore
            entièrement stabilisé. La situation budgétaire exige, par conséquent, une surveillance étroite. La
            situation budgétaire d u Portugal doit également être améliorée parallèlement au processus de
            désinflation, afin que les progrès accomplis dans la stabilisation du ratio de la dette publique soient
            poursuivis.
                                                                TABLEAU 8
                              Capacité ( + ) o u besoin ( - ) de financement des administrations publiques
                                                                                       (en pourcentage du produit intérieur brut)
                                                     1983           1985       1987         1989         1990         1 9 9 1 (•)
             Communauté à 1 2                         -5,3          -5,2        -4,2         -3,0         -3,9           -4,1
                                                                              Pays à déficit élevé
             Grèce                                    -8,3         -13,8      -12,0        -18,4        -18,6          -17,1
             Italie                                 -11,8          -12,5      -11,2        -10,2        -10,0            -9,4
                                                                            Pays fortement endettés
             Belgique                               -11,2           -8,5        -7,1         -6,6         -5,6           -5,9
             Irlande                                -11,8          -11,3        -9,1         -3,2         -3,3           -3,5
             Pays-Bas                                 -6,4          -4,8        -6,5         -5,3         -5,4           -4,7
             Portugal                                 -9,0       '- 1 0 , 1     -6,8         -3,8         -6,0           -5,6
                                                                                  Autres pays
             Danemark                                 -7,2          -2,2        +2,2         -0,8         -1,4           -1,6
             Allemagne                                -2,5          -1,1        -1,9         + 0,2        -3,2           -4,8
             Espagne                                  -4,8          -7,0        -3,2         -2,7         -3,0           -1,8
             France                                   -3,2          -2,9        -2,0         -1,5         -1,2           -1,1
             Luxembourg                               + 2,0         + 5,3       + 1,3        + 3,4        + 3,3          + 1,1
             Royaume-Uni                              -3,3          -2,7        -1,3         + 0,9        -0,2           -0,7
            ( ' ) Prévisions.
            Dans YAllemagne unifiée, l'orientation budgétaire inspire également quelques inquiétudes en
            raison d e l'effet expansionniste prononcé causé p a r le coût budgétaire de l'unification. Bien que
            l'accroissement d u déficit public nécessaire au financement d e l'investissement pendant la
            transition soit économiquement justifié, l'ampleur d u besoin de financement actuel provoque des
            tensions excessives sur les taux d'intérêt. E n outre, la forte demande émanant de l'ancienne RDA
            risque de tendre les capacités de production ouest-allemandes, d'alimenter l'inflation et d'entraîner
            l'appréciation d u taux de change réel. Pour se protéger contre ces risques et prévenir une surcharge
            de la politique monétaire, il serait opportun de resserrer la politique budgétaire. Dans la mesure o ù
            la réponse à cette forte demande conduit à une augmentation des importations en provenance des
            autres États membres, o n peut s'attendre à une atténuation des tensions sur l'appareil de
            production allemand et à une stimulation de l'activité dans les autres pays.
            Dans u n dernier groupe de pays, qui comprend le Danemark, l'Espagne, la France, le Luxembourg
            et le Royaume-Uni, la situation budgétaire.en termes de capacité o u besoin de financement et de
            dette publique semble être sous contrôle et ne pose pas de problème de convergence à la
            Communauté, bien que la détérioration des soldes budgétaires danois et britannique appelle à une
            certaine vigilance. Cette appréciation générale ne dispense pas les pays de ce dernier groupe, tout
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               comme les autres d'ailleurs, d'améliorer les caractéristiques structurelles d e leurs finances
               publiques afin de favoriser les conditions de l'offre, de se préparer au marché unique de 1992 et
               d'accroître la flexibilité budgétaire qu'exige l'amélioration d u dosage des politiques économiques.
               À cet effet, il s'agira tout particulièrement d'améliorer la structure des dépenses et des recettes, de
               réduire dans certains cas la part des dépenses publiques dans le produit intérieur brut et d'alléger la
               charge fiscale.
               E n outre, certains de ces pays continuent à connaître de fortes tensions inflationnistes et des
               déficits extérieurs importants (Royaume-Uni et Espagne) ou u n endettement élevé auprès d e
               l'étranger (Danemark). E n conséquence, ces pays doivent poursuivre une politique budgétaire
               prudente.
            3) Convergence des soldes extérieurs
               Dans une économie en cours d'intégration, o ù les mouvements de capitaux sont entièrement
               libéralisés et o ù les taux de change sont de plus en plus fixes, la convergence des soldes de balance
               courante doit être évaluée dans un contexte différent et le caractère approprié o u n o n des
               déséquilibres de la balance courante doit être apprécié individuellement.
               La balance courante de l'Espagne présente u n déficit élevé et en augmentation (plus de 3 , 5 points
               d u produit intérieur brut en 1990). Un déficit de la balance courante n e serait pas préoccupant en
               soi dans le cas de l'Espagne aussi longtemps qu'il correspond à des importations de capitaux p o u r
               financer u n accroissement rapide de l'investissement productif. Mais ce qui est préoccupant, en
               particulier si le prix du pétrole reste élevé dans les mois à venir, c'est la rapidité avec laquelle la
               balance courante qui était encore équilibrée en 1987 s'est détériorée. Cependant, le déficit pourrait
               se stabiliser en 1991. Pour que la stabilité du taux de change puisse être maintenue, il est nécessaire
               de ramener rapidement le taux de progression des coûts salariaux unitaires espagnols au-dessous
               d e celui d e ses principaux partenaires commerciaux, afin d'améliorer la position concurrentielle d u
               pays. E n procédant de la sorte, on créerait également les conditions d'une croissance forte et
               soutenue, qui est nécessaire aussi bien pour réduire le chômage élevé et persistant que p o u r
               permettre la poursuite d u processus de rattrapage. Ces considérations sont également applicables à
               la Grèce, dont le solde extérieur s'est fortement détérioré ces dernières années.
               E n Italie, le solde extérieur n'est pas jusqu'ici une source de préoccupation, mais la situation exige
               u n examen minutieux de la compétitivité extérieure. Au Royaume-Uni, une certaine amélioration
               du solde extérieur est attendue, mais l'évolution des coûts devra être suivie avec vigilance.
               La situation de balance courante des pays qui ont adhéré dès le début à la marge étroite de change
               semble généralement soutenable. L'excédent allemand, qui avait inspiré quelques inquiétudes
               dans u n passé récent, se trouve fortement réduit à la suite de la réorientation des flux commerciaux
               résultant de l'unification. Un progrès considérable a été accompli au Danemark, o ù p o u r la
               première fois depuis le début des années 1960, o n enregistrerait u n excédent de la balance
               courante, réalisé cependant aux dépens importants de la croissance. Une amélioration supplé­
               mentaire de la position concurrentielle pourrait favoriser la consolidation de ce progrès et
               permettre des niveaux d'activité et d'emploi plus élevés.
               Il est possible d'absorber l'impact de la hausse d u prix du pétrole et des tensions inflationnistes
               internes au moyen de politiques monétaires, budgétaires et structurelles appropriées; ainsi les
               conditions fondamentales de la croissance de la Communauté seront-elles préservées. Le
               développement d u potentiel communautaire améliorera les conditions de l'pffre et contribuera à
               faire retrouver à la croissance sa tendance de moyen terme. U n tel dosage des politiques
               économiques répond par la même occasion aux exigences d'une avancée réussie vers l'union
               économique et monétaire.
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                                              PRINCIPAUX INDICATEURS ÉCONOMIQUES 1988-1992
                                          C O M M U N A U T É , ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE (USA) E T JAPON
 (a) PIB à prix constants                                                           (b) Demande interne à prix constants
    . [variation annuelle en % (')]                                                     (variation annuelle en %)
                  1988        1989        1990 (•)    1991 H      1992 (•)                         1988        1989   1990 H    1991 (»)     1992 (*)
 B                 4,3          4,0          3,5        2%          VU '           B                4,3         5,0       4,0       vu         vu
 DK              -0,4           1,3          0,9        1           VU              DK            -2,2          0,8    -0,8        - %         1
 D                 3,7          3,3          4,3        3%          1               D               3,8     •   2,7       3,7       vu         2%
 GR                4,0          2,6          1,2        1           v/2            GR               5,6         4,2       2,1       1          1V2
 E                 5,0          4,9          3,5        2V2         vu             E                7,3         7,7       5,3       3          vu
F                  3,3          3,6          2,5        2V2         2%             F                3,5         3,1       2,9       2%         3
 IRL               3,7          5,9          4,5        2%          vu             IRL              0,2         6,1       6,4         %        4%
 I                 3,9          3,2          2,6        2%          VU             I                4,6         3,3       2,9       VU         3%
L                  4,3          6,1          3,2        3           vu             L                2,7         5,3       5,2       4V2        4
NL                 2,7.         4,0          3,4        2           2V2            NL               2,0         4,3       3,9       1%         2
                                                                      3
P                  3,9         .5,4         4,2         vu          3U             P                7,4         4,1       5,0       3V2        4%
UK                 4,1          2,2          1,5          %         2V2            UK               7,3         3,1       0,9 '       v2       VU
CE                 3,8          3,3         2,9         2%          2V2            CE               4,8         3,6       3,0       VU         3
USA .              4,6          2,5          1,1          %         VU             USA              3,2         1,9       0,6      - %           3
                                                                                                                                                   U
JAP                5,7          4,9          6,0        4%          4              JAP              7,5         5,9      r 6,0      4V4        4%
(c) Déflateur de la consommation privée                                            (d) Solde des opérations courantes
     (variation annuelle en %)                                                          [en % du PIB ( J )]
                  1988        1989       1990 (*)     1991 (*)    1992 (*)                         1988        1989   1990 H    1991 (»)    1992 (*)
B                  1,8          3,4         3,6         4V2         3V2            B                1,0         1,0       0,3    -    v4        0
DK                 4,9          5,0         2,8         3%          2              DK             -1,8        -1,3       • 0          %         1%
D                  1,3          3,2         2,8                     3V2                                                               3           3
                                                        4                          D                4,1         4,7       2,6          /4          /4
GR                14,0        14,4         20,5        18V2        15              GR             -1,7        -4,8     -5,1      - 5         -4V2
E                  5,1          6,6         6,8         63U         5V2            E              -1,1        -2,9     -3,8      - 4         - 4
F                . 3,0          3,3         3,4         3V2         3              F              -0,4        -0,2     -0,3      -    v2     -    v4
IRL                2,5          3,9         2,8         v/2         2V2            IRL              1,8         1,6       1,2         v2     - %
I                  4,8          6,0         6,1         6%          5V2            I              -0,6        -1,3     -1,3      -iv4        -1%
L                  2,6          4,0         3,5         4           3V2            L               34,3        31,5     27,3       24         2 2 V2
NL                 0,7          2,1         2,4         VU          2V2            NL               2,4         3,6       3,3       VU          3V2
P                 10,0        12,8-        13,2        12V2        11              P              -4,4        -1,2     -1,2      -VU         -I 3 / 4
UK                 5,0          6,1         7,0         6%          43/4           UK             -4,1        -3,7     -2,8.     - 2         - 2
CE                 3,7          4,9         5,1         5%          4V2            CE               0,2         0,2                    3           3
                                                                                                                       -0,3      -      /4   -     A
USA                4,1          4,4         5,1         6%          5V2            USA            -2,4        -1,9     -1,7      -VU         -VU
JAP                0            1,7         2,5         2V4         VU             JAP              2,8         2,2       1,6       Vh       ' VU
(*) Prévisions octobre 1990.
(') Produit intérieur brut pour les États-Unis d'Amérique et le Japon depuis 1989.
 ---pagebreak--- N ° C53/24                                                     Journal officiel d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                                28. 2. 91
(e) N o m b r e de chômeurs en % de la population active civile                               (f) Besoin o u capacité de financement des administrations
                                                                                                     publiques
                                                                                                     (en % du PIB)
                   1988          1989            1990 (•)          1991 (*)   1992 (•)                                1988           89     990 (*)   991 N      992 (*)
B                  10,0            8,5                7,8             73/4        7V2           B                     -6,6            -6,6      -5,8     - 6        -5V2
°K        v          6,5           7,7                8,2             8%          8%            DK                       0,2         -0,7      -1,4      -1V2       - 1
D                    6,1           5,5            ' 6,0               6%          6V2           D                     -2,1             0,2     -3,2      -43/4      - 3V2
GR                   7,7           7,8                8,1             9%          9V2           GR                  -15,6           -18,4    -18,4     -17          -143/4
E                  19,3           17,0              15,8            15V2        15              E                     -3,2            -2,7      -3,1     -1%        - 1
F                    9,9           9,4                8,9              83/4 '     8V2           F                     -1,7           -1,5 '    -1,2      - 1        - 1
IRL                17,6           17,0              16,5            16V2        16V2            IRL                   -5,2           -3,4       -3,4     -3V2       - 3V2
I                  10,8           10,8              10,2            10V4        10 1 /,         I                   -10,9           -10,2    -10,1       -9V2       -9%
L                    2,1           1,8                1,7              IV2        iv2           L                        2,1      -    3,2        3,3       VU         1
NL                   9,3           8,7                7,4             TU          7             NL                    -5,2           -5,2      -5,4      -4V4       - 4 V2
P                    5,6           5,0                4,4              5          5             P                     -5,4           -3,8      -6,0      - 5V2      - 43/4
                                                                                                                                                             3        -v
UK                   8,5           7,0                6,4           7V<           8             UK                       1,1           0,9     -0,2       -U               2
CE                   9,7           8,9                8,5              83/4       83/4          CE                 ' -3,7            -3,0      -4,0      - 4        - 3V2
USA                  5,5           5,3                5,4              6          63/4          USA                   -3,6           -2,0      -2,3      -2V4       - 2
JAP                  2,5           2,3                2,2              vu         2%            JAP                      2,1            1,8       2,7       2V2        2%
(g) Emploi total                                                                               (h) Rémunération réelle des salariés p a r tête
      (variation annuelle en % )                                                                     [variation annuelle en % (')]
                   1988           1989           1 9 9 0 (*)       1991 n     1 9 9 2 (*)                             1988           1989    1990 n    1991 n      1 9 9 2 (*)
                                                                                   ]
B                    1,5           1,3                0,9               V4          /4          B                    - 0 , 1           0,5    , 2,6       2V2    .     2V2
DK                -0,6           -0,5             -0,2               0             V2           DK                   -0,4            -1,3        0,4      - %          1
D                    0,6           1,4                2,4            1V2         1              D                       1,9          -0,3        1,9       1%            %
GR                   1;6           0,4                0,7           -V2         0               GR                      2,8            3,9     -2,1     -IV2        -IV2
                                                                                                                                                             3
E                    2,9           4,1                2,7            1V2         1V4            E                       1,3          -0,8        1,3           U       1
                                                                                   3
F                    0,6           1,2                1,2               %            /4         F                       1,0            1,5       2,0       1           IV2
                                                                        3          3
IRL                  0,4           1,1                1,6                 U          /4         IRL                     1,6          -1,5        1,5       1V4         1%
I                    1,4           0,2                0,9               V4         V2           I                       3,8            3,0       2,6      2V2          2V4
L                   •3,1           3,7                2,4            13A         1V2            L                       0,5          -0,2        2,6       1%          2V4
NL                   1,3           1,6      .         1,7        •      v4-      1              NL                      0,7          -1,5        2,2       IV2         IV 2
P                    0,1           1,8                0,7               V4         V4           P.                      3,1            0,2       3,3      23U          2V2
UK                   3,2           2,8                2,0           -V2         0               UK                      2,1            2,5       3,2      2%           L3/4
                                                                                   3            CE                      1,8            1,1       2,2       1V2      . 1V2
CE                   1,5           1,6                1,7               V2            U
                                                                        3          >u
USA                  2,9           2,0                0,9                 U                     USA                     0,9          -0,7        0           %           %
JAP                  1,6           1,9                1,6            1%          1             JAP                      3,7            2,2       3,0      3            23/4
(*) Prévisions octobre 1 9 9 0 .
( ' ) Déflatée par le déflateur d e la c o n s o m m a t i o n privée.
 ---pagebreak---  28. 2. 91                                   Journal officiel d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                   N °   C53/25
 (i) Investissement en construction à prix constants                           (j) Investissement en équipement à prix constants
     (variation annuelle en %)                                                      (variation annuelle en %)
                  1988        1989  1990 (*)    1991 {*)     1992 (*)                                1988        1989  1990 H  1991 (*)  1992 (*)
 B                15,0         9,6     4,7        -%            3%             B                      17,7        19,0   10,0     8        8%
 DK              -3,1        -4,2    -6,1        -2%           -v  4           DK                    -7,5          5,5     1,8    2V2      3V2
 D                 4,7         5,1     5,2         2       '    2V4            D                        7,7        9,7   11,4     7        6
 GR                7,6         2,0     2,0         2            3V2            GR                     10,8        17,3     4,0    4        6
 E                12,6        13,3    11,5         6            7,0            E                      16,5        14,1     5,4    4 •      5%
 F                 6,2         4,5     3,0         2            3V2            F                        8,9        6,9     4,5    4        5V4
 IRL             -0,7          9,8    10,6         63/4         63/4           IRL                      5,6       14,1     9,8    6V4      6V2
 I                 3,7         3,6     2,5         2V2         2 V2            I                        6,4        6,3     3,4    4        5V4
 L                 9,9         8,8'    8,2         5           4V2             L                     -5,4         14;9   12,0     6%       5%
 NL               11,8         2,6     0,8       -iv    2      2V2             NL                       6,8        5,5     5,5    3V2      2V4
 P                10,1         7,5     7,0         4 V2        5V2             P                      23,2         9,0   11,0     8        8»4
 UK                6,1       -0,4    -2,2         -3/4          I3/4           UK                     17,7        10,0  -0,3    -2V4       3V4
 CE                6,4         4,7     3,6         2           3V4             CE                     10,4         9,1     5,3    3%       5%
(k) Investissement total à prix constants                                      (1) PIB par tête
      (variation annuelle en %)                                                    (CE = 100; prix courants et standards de pouvoir d'achat)
                 1988         1989  1990 (*)    1991 n       1992 (*)                                1960        1973    1986  1991 n    1992 (*)
B                16,0         13,6     7,0          3V2        5V2             B                      95,4      101,3   101,0   103,3     104,0
DK              -6,5         -0,1    -2,6          0.          IV 2            DK                   118,4       113,2   116,7   104,2     103,9
D                  5,9         7,1     8,0         4V2         4               D                    118,0       111,3   114,3   112,5     110,9
GR                 9,0         8,6     2,9          3          4%              GR                     38,7        56,9    55,8   52,8      52,4
E                14,0         13,6     8,9         5%          6V4             E                      59,6        78,1    72,2   77,1      77,8
F                  7,5         5,9     3,8         3V4         4V2             F                    105,9       110,6   110,1   108,9     109,3
IRL                0,3        12,1    10,2         6V2 .       63/4            IRL                    60,8        59,0    63,5   69,2      70,4
I                  4,9         5,1     3,0         3%          4               I                      86,6        93,4  103,2   104,4     104,9
L                  3,2        11,5    10,0         S3!a        5V4             L                    158,4       142,3   124,2   125,4     127,4
NL                 9,8         3,9     2,9            3
                                                        U      2V2             NL                   118,7       113,2   106,3   103,6     103,6
P                15,0          8,3     9,1         6%          7               P                      38,8        56,4   52,7    56,9      57,7
UK               13,1          4,8   -1,2        -iv     2     2V2             UK                   128,7       108,5   105,1   104,0     104,1
CE                 8,4         6,8     4,4         3           4%              CE                   100,0       100,0   100,0   100,0     100,0
USA                5,4         1,8     0,6         3
                                                  -U           3               USA '                190,0       162,0   155,8   147,4     144,9
JAP              13,4        10,9      9,9         5           6              JAP                     55,9       96,4   111,0   122,5     125,4
(*) Prévisions octobre 1990.
Soucre: Commission sevices.