CELEX: 22010D0026
Language: fr
Date: 2010-03-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 26/2010 du 12 mars 2010 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

10.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 143/19
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 26/2010
   du 12 mars 2010
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 8/2010 du 29 janvier 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 771/2008 de la Commission du 1er août 2008 établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 987/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (3), doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32008 R 0987: règlement (CE) no 987/2008 de la Commission du 8 octobre 2008 (JO L 268 du 9.10.2008, p. 14).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 12zr (décision 2009/324/CE de la Commission):
               
                           «12zs.
                        
                        
                           
                              32008 R 0771: règlement (CE) no 771/2008 de la Commission du 1er août 2008 établissant les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (JO L 206 du 2.8.2008, p. 5).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 771/2008 et (CE) no 987/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 13 mars 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 22.4.2010, p. 16.
   
      (2)  JO L 206 du 2.8.2008, p. 5.
   
      (3)  JO L 268 du 9.10.2008, p. 14.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.