CELEX: 31994R1008
Language: fr
Date: 1994-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1008/94 de la Commission, du 29 avril 1994, fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

30 . 4. 94                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 111 /91
                                   REGLEMENT (CE) N0 1008/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 avril 1994
                    fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales
                                                         pour les animaux
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        qui permet de mieux tenir compte des conditions
                                                                     commerciales dans lesquelles ces produits sont exportés ;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            (CEE) n0 1619/93 (^ la restitution peut être différenciée
  1992, portant organisation commune des marchés dans le             suivant la destination ;
  secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)           considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son                  l'article 1 " du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (*),
  article 13 paragraphe 4 troisième alinéa,                          modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 Q sont utilisés
                                                                     pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
  considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement           tiers et sont à la base de la détermination des taux de
  (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix        conversion agricole des monnaies des États membres ;
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          que les modalités d'application et de détermination de ces
  dudit règlement et les prix de ces produits dans la                conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
  Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­          n° 1068/93 de la Commission (8), modifié par le règlement
  portation ;                                                        (CE) n° 547/94 (9) ;
  considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la                considérant que la restitution doit être fixée une fois par
  Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à          mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
  la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments
 composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié           considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 en dernier lieu par le règlement (CE) n° 607/94 (4), prévoit        Conseil (10) interdit les échanges entre la Communauté
 que le calcul de la restitution à l'exportation doit tenir          européenne, et la république fédérative de Yougoslavie
 compte notamment des moyennes des restitutions accor­               (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 dées et des prélèvements calculés pour les céréales de base         plique pas à certaines situations dont les articles 2, 4, 5 et
 les plus communément utilisées, ajustées en fonction du             7 donnent une liste complète ; qu'il convient d'en tenir
 prix de seuil en vigueur le mois en cours ;                         compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                     considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
 considérant que ce calcul doit aussi prendre en compte la           précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­
 teneur en produits céréaliers ; que dans un but de simpli­          ment à l'annexe du présent règlement ;
 fication, la restitution doit être payée pour deux catégories
 de « produits céréaliers », à savoir le maïs, céréale la plus       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 communément utilisée pour la fabrication des aliments               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 composés exportés et les produits à base de maïs d'une
 part, ainsi que les « autres céréales » d'autre part, ces
 dernières étant les produits céréaliers éligibles à l'exclu­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sion du maïs et des produits à base de maïs ; qu'une resti­
 tution doit être accordée pour la quantité de produits
 céréaliers contenue dans l'aliment composé pour les                                        Article premier
 animaux ;                                                           Les restitutions à l'exportation des aliments composés
                                                                    pour les animaux relevant du règlement (CEE) n0 1766/92
 considérant, par ailleurs, que le montant de la restitution        et soumis au règlement (CEE) n0 1619/93 ne sont versées
 doit aussi prendre en compte les possibilités et conditions        que pour la quantité de produits céréaliers qui y sont
de vente de ces produits sur le marché mondial, la néces­           incorporés. Les taux de restitution à l'exportation pour ces
sité d'éviter des perturbations sur le marché communau­             aliments composés pour les animaux sont fixés conformé­
taire et l'aspect économique de l'exportation ;                     ment à l'annexe du présent règlement.
considérant, cependant, qu'il est souhaitable de calculer
actuellement le taux de la restitution sur la différence de                                    Article 2
coût des matières premières généralement utilisées pour             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1994.
la fabrication des aliments composés entre la Commu­
nauté d'une part et les marchés mondiaux d'autre part, ce
                                                                    O JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 24.
                                                                        JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(')  JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           O JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(2)  JO  n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.                             (8) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3)  JO  n0 L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .                           f) JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
  4) JO  n0 L 77 du 19. 3. 1994, p. 5.                              (10) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 111 /92                                Journal officiel des Communautés européennes                                                    30. 4. 94
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              René STEICHEN
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission du 29 avril 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                                    des aliments composés à base de céréales pour les animaux
             Code du produit bénéficiant de la restitution à 1 exportation (') :
             2309   10   11 000, 2309   10 13 000,   2309  10  31  000,
             2309   10   33 000,  2309  10 51 000,   2309  10  53  000,
             2309   90   31 000,  2309  90 33 000 ,  2309  90 41   000,
             2309   90   43 000, 2309   90 51 000,   2309  90  53  000 .
                                                                                                                       (en ecus par tonne)
                                   Produits céréaliers (2)                                   Montant de la restitution (')
            Maïs et produits à base de maïs
            Codes NC 0709 90 60, 0712 90 19 , 1005, 1102 20,
             1103 13,        1103 29 40,       1104 19 50,        1104 23,
             1904 10 10
            Produits céréaliers (2), à l'exclusion du maïs et des
            produits à base de maïs
            (*) Les codes de produits sont définis dans le secteur 5 de 1 annexe du règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0
                L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nu 607/94.
           (2) Il n'est tenu compte, aux fins de la restitution, que de l'amidon provenant de produits céréaliers.
                Sont considérés comme produits céréaliers les produits des sous-positions 0709 90 60 et 0712 90 19, du chapitre 10, des
                positions 1101 , 1102, 1103 et 1104 à l'exclusion de la sous-position 1104 30 et le contenu céréalier des produits relevant
                des sous-positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée. Le contenu céréalier des produits des sous­
                positions 1904 10 10 et 1904 10 90 de la nomenclature combinée est considéré comme égal au poids de ces produits
                finaux .
                Aucune restitution n'est octroyée pour les céréales dont l'origine de l'amidon ne peut pas clairement être établie par
                analyse.
           C) Les restitutions aux exportations vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être
                accordées que si les conditions fixées au règlement (CEE) n° 990/93 sont respectées.