CELEX: 31990R2918
Language: fr
Date: 1990-10-08
Title: Règlement (CEE) n° 2918/90 de la Commission, du 8 octobre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 4128/87 déterminant les conditions d'admission de certains tabacs dans les codes NC 2401 10 10 à 2401 10 49 et 2401 20 10 à 2401 20 49

Avis juridique important

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31990R2918

Règlement (CEE) n° 2918/90 de la Commission, du 8 octobre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 4128/87 déterminant les conditions d'admission de certains tabacs dans les codes NC 2401 10 10 à 2401 10 49 et 2401 20 10 à 2401 20 49  

Journal officiel n° L 279 du 11/10/1990 p. 0014 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No 2918/90 DE LA COMMISSION  du 8 octobre 1990  modifiant le règlement (CEE) no 4128/87 déterminant les conditions d'admission de certains tabacs dans les codes NC 2401 10 10 à 2401 10 49 et 2401 20 10 à 2401 20 49 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2472/90 (2), et notamment son article 11,  considérant que le règlement (CEE) no 4128/87 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 3885/88 (4), a déterminé les conditions d'admission des tabacs flue cured du type Virginia, light air cured du type Burley, y compris les hybrides de  Burley, light air cured du type Maryland et des tabacs fire cured dans les codes NC 2401 10 10 à 2401 10 49 et 2401 20 10 à 2401 20 49; que ces conditions se concrétisent par la présentation d'un certificat d'authenticité répondant aux exigences  définies par ce règlement; que ledit certificat ne peut être délivré, d'après l'article 5 paragraphe 1 du règlement précité, que par les pays dont un organisme émetteur figure sur la liste de l'annexe II de ce même règlement;  considérant qu'il convient, à sa demande, d'inclure la Confédération suisse ainsi que l'organisme émetteur qu'elle a reconnu en tant que tel et qui répond aux exigences définies par l'article 6 du règlement (CEE) no 4128/87 dans l'annexe II de celui-ci;   considérant que, en outre, à la demande de la république d'Argentine, il convient d'inclure dans ladite annexe II la « Cámara de Comercio Exterior de Misiones » à Posadas, qui répond aux exigences définies par l'article 6 dudit règlement;  considérant que, dans un souci de clarté et en vue de faciliter les tâches à la fois des opérateurs économiques intéressés et des administrations douanières , il y a lieu de remplacer l'annexe II précitée par une nouvelle annexe incluant les  modifications découlant du « Rectificatif » paru dans le Journal officiel des Communautés européennes no L 157 du 24 juin 1988 ainsi que du règlement (CEE) no 3885/88 précité;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier  L'annexe II du règlement (CEE) no 4128/87 est remplacée par l'annexe reprise au présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1990. Par la Commission  Henning CHRISTOPHERSEN  Vice-président    (1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 247 du 10. 9. 1990, p. 1. (3) JO no L 387 du 31. 12. 1987, p. 1. (4) JO no L 346 du 15. 12. 1988, p. 20.    ANNEXE  « ANNEXE II      Pays d'exportation  Organisme émetteur     Dénomination  Lieu d'établissement  (siège)      1  2  3         États-Unis  d'Amérique  Tobacco Association of the United States ou ses bureaux autorisés (1)  Raleigh, North  Carolina  Canada  Directorate General Food Production and Inspection, Agriculture Branch, Canada, ou ses bureaux autorisés (1)  Ottawa   Direction générale de la production et de l'inspection, section agriculture, Canada, ou ses bureaux autorisés (1)    Argentine  Cámara del Tabaco de Salta ou ses bureaux autorisés (1)  Salta   Cámara del Tabaco de Jujuy ou ses bureaux autorisés (1)  San Salvador de Jujuy   Cámara de Comercio Exterior de Misiones ou ses bureaux autorisés (1)  Posadas  Bangladesh   Ministry of Agriculture, Department of Agriculture Extension, Cash Crop Division ou ses bureaux autorisés (1)  Dacca  Brésil  Carteira de Comércio Exterior do Banco do Brasil ou ses bureaux autorisés (1)  Rio de Janeiro  Chine  Shanghai Import and  Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1)  Shanghai   Shandong Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1)  Quingdao   Hubei Import  and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1)  Hankou   Guangdong Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1)  Guangzhou   Liaoning  Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1)  Dalian   Yunnan Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1)  Kunming    Shenzhen Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1)  Shenzhen   Hainan Import and Export Commodity Inspection Bureau of the People's Republic of China ou ses bureaux autorisés (1)   Hainan  Colombie  Superintendencia de Industria y Comercio - División de Control de Normas y Calidades ou ses bureaux autorisés (1)  Bogota  Corée du Sud  Office of Korean Monopoly Corporation ou ses bureaux autorisés (1)  Sintanjin  Cuba  Empresa  Cubana del Tabaco « Cubatabaco » ou ses bureaux autorisés (1)  La Havane  Guatemala  Dirección de Comercio Interior y Exterior del Ministerio de Economía ou ses bureaux autorisés (1)  Ciudad de Guatemala  Inde  Tobacco Board ou ses bureaux autorisés (1)   Guntur  Indonésie  Lembaga Tembakau ou ses bureaux autorisés (1):    - Lembaga Tembakau  Sumatra Utara  Medan   - Lembaga Tembakau  Jawa Tengah  Sala   - Lembaga Tembakau  Jawa Timur I  Surabaya   - Lembaga Tembakau  Jawa Timur II  Jembery  Mexique  Secretaría de Comercio ou ses bureaux autorisés (1)  Ciudad de Mexico  Philippines  Philippine Virginia Tobacco Administration ou ses bureaux autorisés (1)  Quezon City  Sri Lanka  Department of Commerce ou ses bureaux  autorisés (1)  Colombo  Suisse  Administration fédérale des douanes, section de l'imposition du tabac ou ses bureaux autorisés (1)  Berne  Thaïlande  Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce ou ses bureaux autorisés (1)  Bangkok  Yougoslavie   Institut za Duvan ou ses bureaux autorisés (1)  Belgrade   Centroprom Export-Import ou ses bureaux autorisés (1)  Belgrade   Apro Hercegovina Ro Istrazivacko Razvojni Institut ou ses bureaux autorisés (1)  Mostar   Slozena Organizacija na Zdruzen Trud  « Jugotutun » - Skopje Institut Za Tutun ou ses bureaux autorisés (1)  Prilep   Univerzitet « Veljko Vlahovic » Poljoprivredni Institut ou ses bureaux autorisés (1)  Titograd   Duhanski Institut Zagreb ou ses bureaux autorisés (1)  Zagreb     (1)  Lorsqu'un bureau autorisé a son siège dans une localité autre que celle où se trouve le siège principal de l'organisme émetteur indiqué dans la colonne 3 en regard de ce dernier, l'État concerné repris dans la colonne 1 communique la dénomination et le  siège de ce bureau autorisé à la Commission des Communautés européennes. Cette dernière en informe les autorités douanières des États membres. »