CELEX: 51988PC0447
Language: es
Date: 1988-10-14
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece un código de conducta para los sistemas informatizados de reserva (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 447
Vol. 1988/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                         COM(88 ) 447 final .
                                         Bruse las , 28 de octubre de 1988
                            Propuesta de
                  REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
por el que se establece un código de conducta para los sistemas
                     informatizados de reserva
                  ( presentada por la Comisión )
 ---pagebreak---                              -Λ "
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL INSTAURANT UN CODE DE
CONDUITE POUR L' UTILISATION DES SYSTEMES INFORMATISES DE
RESERVATION
                           EXPOSE DES MOTIFS
Introduction
1.       Il a été estimé que , dans les transports aériens , 80 %
environ des réservations sont effectuées par des agents de
voyages ( l ) et que 80 % des réservations effectuées par ces
agents l' ont été par le canal de systèmes informatisés de
réservation ( SIR ) appartenant aux compagnies aériennes ( 2 ). Les
ooservations faites aux Etats-Unis donnent par ailleurs à penser
que 70 à 90 % des réservations effectuées par le canal de SIR le
sont sur le " premier écran " .
2.       Ces chiffres donnent un aperçu de l' importance que peuvent
présenter pour les compagnies la participation à un SIR et , si
possioie , son contrôle . Us font aussi comprendre combien une
compagnie maîtresse d' un SIR peut être tentée d' introduire dans
le système des instructions qui le lui rendent favorable par la
présentation des messages affichés à l' écran ou l' exhaustivité et
la fiabilité des données , d' en barrer l' accès à d' autres
compagnies ou de fixer les droits de participation au système à
des niveaux prohibitifs ou déraisonnables . Il est évident que
l' usager final du SIR , c'est- à -dire le consommateur , peut être
gravement lésé par un SIR biaisé et que l' agent de voyages peut ,
de son plein gré ou à son corps défendant , devenir l' instrument
ce promotion ces produits d' un SIR biaisé .
Présentation du problème
3.       L' exploitation des SIR a dé3a donné lieu à des abus . Les
premiers ont été constatés aux Etats-Unis parce que ces systèmes
y sont implantés de plus longue date . Diverses plaintes formulées
contre la partialité de certains affichages et des abus de
position dominante ont amené les autorités américaines a
légiférer à ce su^et en 1984 .
4.       En dépit de l' efficacité généralement admise de ces textes
législatifs , des vendeurs astucieux ont trouvé moyen de les
tourner et les mécontents , parmi lesquels plusieurs compagnies
européennes , ont recommencé à se faire entendre .
5.       En Europe , la plupart des SIR appartiennent aux compagnies
nationales . Leur partialité a été temperee par les accords de
réciprocité conclus entre ces compagnies . Certaines compagnies ne
bénéficient toutefois pas de cette réciprocité et sont donc
désavantagées .
Diverses plaintes ont été formulées par de petites compagnies
exclues des systèmes ainsi que par des compagnies américaines
privées du droit de délivrer des billets pour certaines
compagnies européennes .                                     /
[±J             ae 1
( 2 ) Etudes de la Commission réalisées avec i '   '
                                                                     2
 ---pagebreak---                                   - la-
6.       L' Association aes compagnies aériennes européennes
( AEA ) a réalisé en 1986 une étude de faisaoiiité sur n création
d' un SIR européen appartenant aux memores ae I ' AEA et capuoio ae
faire pièce aux systèmes américains . Quoique les conclusions at
1 ' étude aient été positives , plusieurs compagnies memores ae
l' AEA se sont partagées , en 1987 , en deux groupes ( Amadeus et
Galileo ) en vue de créer et d' exploiter deux grands SIR
européens .
                                                                    J
 ---pagebreak--- Contrôles en Europe
7.      Dans le tram de mesures sur les transports aériens qu' il
a adopté en décembre 1987 ,. le Conseil de ministres a conféré à La
Commission le droit d' arrêter , sous certaines conditions , des
règlements rendant les règles de concurrence inapplicaoies ,
notamment aux entreprises qui achètent , développent et exploitent
en commun des systèmes informatisés ce réservation . Cette
decision était axee tout particulièrement sur les systèmes
Amadeus et Galileo dans lesquels le Conseil voyait une réponse
appropriée au défi lance par les vendeurs des grands systèmes
américains , Apolio et Sacre , qui gagnaient alors et continuent
aujourd'hui à gagner du terrain sur le marché européen . La
Commission a arrêté ces règlements en juillet 1988 .
8.      La Commission européenne de l' aviation civile ( CEAC ) a
défini et adopté lors de sa réunion triennale oe juin 1988 , les
principes dont un code de conduite des utilisateurs de SIR doit
s' inspirer . Les Etats membres de la Communauté et la Commission
ont participe a 1 ‘ elaooration oe ces principes et poussé à leur
approdation . Les participants à la réunion de la CEAC y ont
d' ailleurs reçu l' assurance que la CE traduirait ces principes
dans les faits d' ici peu .
9.      Le champ d' application du règlement oe la Commission
accordant l' exemption glooale aux entreprises qui exploitent un
SIR en commun est , par définition , limité ( voir paragraphe 7
ci-dessus ). Il ne s' appliquera qu' aux systèmes exploités en
copropriété , soit aujourd'hui Amaoeus et Galileo , tandis que
l' Article 86 s' applique uniquement aux positions dominantes .
Néanmoins , des systèmes d' une autre nature existent dans la
Communautés , p.ex . les systèmes n' appartenant qu' à une seule
compagnie , dont plusieurs ont leur siège dans des pays non
membres . Du point de vue de la politique de transport , cette
situation n' est pas satisfaisante . Les transporteurs aériens , les
agents de voyage , les commissionnaires et les usagers doivent
être certains de pouvoir accéder au système et bénéficier d' un
affichage neutre . Il est important , tout particulièrement , afin
de permettre aux compagnies aériennes communautaires de se
concurrencer dans des conditions loyales et égales , d' établir un
code de conduite qui s' applique également à ces systèmes . La
Commission a par conséquent décidé de proposer l' adoption d' un
code de conduite obligatoire général et détaillé pour tous les
SIR utilisaDles ou utilisés dans la Communauté pour distriDuer et
vendre des services de transport aérien quels que soient le
statut ou la nationalité au vendeur du système , la source ces
informations utilisées ou la localisation de l' ordinateur
central . La Commission a tenu compte oe certains intérêts
communautaires ou d ' ooservat ions des parties intéressées . Le
texte oe ces 2 règlements devrait lever toutes les préoccupations
des Etats memDres , du Comité économique et social et oes reseaux
Amaoeus et Galileo , soucieux d' éviter tout conflit entre les deux
trains oe règlements communautaires .
Lorsque les 2 règlements se chevauchent , un effort particulier a
été fait pour imposer les mêmes obligations et pour utiliser la
même terminologie . Cependant , lorsque le but ou le champ
d' application des règlements diffère , les textes ni versant .
 ---pagebreak---                                    -3-
            OBSERVATIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS ARTICLES
Article premier
L' article définit le champ a 1 application du règlement : ce
règlement s' appliquera aux conditions et modalités d' utilisation
de tous xes SIR dans la Communauté . Le fait qu' un vendeur du
système ne soit pas un ressortissant de la Communauté , que les
informations proviennent de sources extérieures à la Communauté
ou que le service de transport aérien en cause soit fourni en
dehors de la Communauté reste sans importance aucune .
Article 2
Cet article contient plusieurs définitions .
a)   Le " produit de transport aérien " a été défini de façon à
     englober tant les services réguliers et non-réguliers ae
     transport de voyageurs et de fret que les services qui
     combinent ces deux formes de transport .
0)   La définition du SIR est limitée par le membre de phrase " et
     qui rend ce service accessible , en tout ou en partie , aux
     abonnés ". Il s' en suit que les compagnies qui ne rendent pas
     certaines ou la totalité des fonctions de leur SIR accessi ¬
     bles aux abonnés ( pour la plupart des agents de voyages ) ne
     relèveront pas du règlement .
c)   Ne nécessite pas de commentaires .
d)   La définition des " moyens de distribution " est importante
     parce qu' elle impose de nouvelles limites aux obligations oes
     vendeurs du système , notamment dans les articles 3 et 9 .
     Les vendeurs du système ont par conséquent pour seule obliga¬
     tion de donner aux compagnies aériennes la possibilité
     d' accéoer à leurs moyens oe distribution et d' en ouvrir
     l' accès aux abonnés , mais ne sont pas tenus de leur ouvrir
     l' accès à leurs installations internes .
e)   Ne nécessite pas de commentaires .
f)   Ne nécessite pas de commentaires .
g)   Ne nécessite pas de commentaires .
h)   Cette définition recourt à l' expression " paires oe villes "
     pour englober tous les aéroports d' une même ville .
1)   Cette définition vise à mettre les services réguliers de
     voyageurs et les services charters qui proposent un service
     aérien à l' exclusion de tout autre service ( là où ils sont
     autorisés ) sur un pied d' égalité et à assimiler aux services
     charters les réservations groupées effectuées sur oes vols
     réguliers et vendues comme parties d' un service " tout
     compris " .
3)   Cette définition englobe toutes les ar é ) i •; ~ i '
     aux services , autres que i ‘ affichage a 'notaires , de prix ou
     d' autres données , ou aux équipements qu' un vendeur nu s
     offre aux abonnés ( exemple : établissement d' une
     comptabilité ) .
                                                                      Ç
 ---pagebreak---                                   -4-
k)    Cette définition englobe les agents de voyages , les
      commissionnaires , les entreprises et les particuliers qui
      concluent un contrat écrit ou une autre forme d' accord avec
      un vendeur du système pour utiliser son SIR .
l)    Ne nécessite pas de commentaires .
Article 3
Cet article fait obligation aux vendeurs du système qui proposent
des moyens ae distribution dans un secteur particulier , celui par
exemple aes transports réguliers de voyageurs , de donner à toutes
les compagnies aériennes la possibilité d' accéder au volet consi ¬
déré de leurs moyens de distribution . Il ne fait pas ODligation à
ces vendeurs de fournir tous ces moyens et se borne à les
contraindre à ouvrir l' accès aux moyens de distribution qu' ils
proposent , mais en respectant les dispositions ci-après relatives
au calcul des redevances , aux conditions à respecter et à
l' interdiction de discrimination . L' article donne également aux
vendeurs du système la faculté de refuser l' accès à leurs moyens
de distribution si le système ou ses services annexes sont
saturés ou arrivés à la limite de leurs possibilités techniques .
L' article 3 paragraphe 3 point ( b ) interdit les contrats
d' exclusivité et laisse donc les compagnies aériennes libres de
participer , si elles le souhaitent , à plusieurs SIR .
L' article 3 paragraphe 3 point ( c ) confère aux transporteurs
participants le droit de résilier sans pénalité le contrat conclu
avec un vendeur du système s' ils s' y sont conformés pendant au
moins un an et donnent un préavis , sans que ce dernier soit
obligatoirement supérieur à six mois . La clause qui impose une
participation d' au moins un an au système vise à laisser aux
vendeurs du système la possibilité de récupérer les frais
c 1 adaptation/ de démarrage entraînés par l' intégration d' une
nouvelle transporteur dans le système .
L' article 3 paragraphe 4 veut enlever aux vendeurs du système la
possibilité de privilégier certains transporteurs participants
au détriment des autres . Tous doivent avoir la même possibilité
d' acquérir les améliorations apportées . Les vendeurs du système
ne sont toutefois pas tenus d' offrir d' autres améliorations s' ils
butent contre des limitations d' ordre technique , qu' elles
échappent ou non à leur contrôle .
L' article 3 paragraphe 5 vise à assurer la transparence .
L' article 3 paragraphe 6 vise à assurer la transparence et
l' absence de discrimination .
Article 4
L' article 4 paragraphe 1 rend les transporteurs participants
responsaoies oe l' exactitude , de l' exhaustivité , etc. , ces
données au' iis font inclure dans un SIR et 1 article       p -. • a - .
2 précise les conditions dans lesquelles ces données aoi i .
utilisées par les vendeurs du système .
                                                                         É
 ---pagebreak---                                  -5-
L' article 4 paragraphe 3 fait obligation aux vendeurs du système
d' introduire et de traiter toutes les données avec le même soin
 et la même diligence , mais leur laisse la possibilité de fixer le
mode de fourniture des données et admet que les compagnies
participantes peuvent choisir différentes méthodes de chargement
qui peuvent impliquer des modes ae traitement différents .
L' article 4 paragraphe 4 est rédigé ae telle sorte qu' aucun
transporteur , fondateur ou simplement participant , ne puisse
désavantager un concurrent en taisant délibérément des
informations provenant d' un SIR concurrent ou en refusant à un
SIR concurrent la faculté de réserver des sièges sur ses vols . Ce
paragraphe doit être associé à l' article 8 paragraphe 3 qui
traite de l' établissement des billets .
Article 5
L' article 5 paragraphes 1 et 2 fait obligation aux venaeurs du
système d' avoir un affichage principal et précise ce qui doit y
figurer . Les informations relatives aux services charter et aux
services oe fret peuvent faire l' objet d' affichages principaux
séparés .
L' article 5 paragraphe 3 dispose que le classement des options
ae vol sur l' affichage principal aoit être conforme aux critères -
définis dans l' annexe , mais laisse au consommateur la faculté de
demander un affichage différent ( voir article 9 paragraphe 5 qui
ODlige les vendeurs du système d' assurer par des moyens
techniques ou en vertu du contrat passé avec l' abonné l' affichage
principal pour chaque transaction individuelle ) .
Un comité de gestion est autorisé à moaifier ces critères
conformément à la procédure fixée dans l' article 5 paragraphe 4 .
Ceci permet d' adapter très rapidement les critères de classement
à l' évolution au marché et aux progrès techniques .
Article 6
Cet article traite de la confidentialité des données et définit
les cas dans lesquels les données générées par un SIR peuvent
être divulguées . Ces dispositions sont normalement complétées par
les divers textes qui traitent déjà de la protection aes données .
Article 7
Cet article contient la clause ae réciprocité qui libère les
venaeurs au système des obligations imposées par le règlement
envers un transporteur fondateur d' un pays tiers d' un autre SIR
qui ne serait pas conforme aux dispositions du règlement ou
n' assurerait pas un traitement équivalent . Tous les venaeurs du
système qui souhaitent se prévaloir de ces dispositions doivent
toutefois en informer la Commission 14 jours à l' avance . La
Commission peut alors , en se fondant sur l' article 11 , décider
d' accorder ou de refuser l' exemption . Cette disposition ne
s' applique pas aux transporteurs communautaires -= r.anr aor. ■ '
ceux-ci aoivent respecter les dispositions au présent règ i        . ut
et que ce respect peut être assuré par Les dispositions des
articles 10 à 20 inclus duait règlement .
                                                                        7
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Article 8
L' article 8 paragraphe 1 interdit aux transporteurs fondateurs ou
participants de verser des commissions ou autres primes aux
adonnés qui utiliseraient un SIR particulier .
L' article 8 paragraphe 2 interdit aux transporteurs fondateurs ou
participants de faire vendre leurs produits ou délivrer ses          ,
tickets par un SIR particulier .
L' article 8 paragraphe 3 précise que le droit des transporteurs
ae fixer les conditions dans lesquelles ils autoriseront les
agents de voyages ou commissionnaires à vendre et délivrer des
tickets pour les produits qu' ils offrent n' est pas affecté .
Article 9
Cet article , qui précise les relations possibles entre les
vendeurs du système et les abonnés , reflète largement les
principes définis dans l' article 3 . Les abonnés sont
autorisés à résilier sans pénalité leur contrat avec le vendeur
du système un an après la date de leur conclusion , à condition de
donner un préavis , sans que ce dernier soit nécessairement
supérieur à trois mois . Ce délai de préavis coïncide avec la
durée minimum des contrats de ce type dont la Commission a
connaissance .
L' article 9.5 autorise un abonné à ré-agencer des données ou à
utiliser des affichages alternatifs afin de répondre à une
préférence spécifiquement exprimée par un consommateur .
Cependant , un vendeur du système doit , pour chaque transaction ,
mettre à disposition l' affichage principal afin d' obliger
1 ' adonné à introduire une demande spécifique pour obtenir un
affichage autre que l' affichage principal .
Articles 10 a 20
Ces articles donnent à la Commission le pouvoir d' instruire les
plaintes pour non-respect du règlement , d' arrêter une procédure à
cet effet et de prévoir des amendes en cas d' infraction . Ils
permettent également à la Commission d' accorder des dérogations
en vertu de l' article 7 ( clause de réciprocité ).
Ces dispositions correspondent à celles que le Conseil a déjà
approuvées dans son règlement n° 11 de 1960 concernant la
suppression de discriminations en matière de prix et conditions
de transport .
Article 21
Cet article rend le règlement applicable dans tous les Etats
memores à partir du premier janvier 1989 a tous les SIR proposes
et / ou utilisés dans la Communauté après cette date , ^ mais ménage
une période de transition plus longue pour les systèmes
existants qui n' y seront assujettis qu' a partir au premier- avri.L
1989 .
                                                                       P
 ---pagebreak---                                  -7-
Anrtexe - Orûre a' affichage
Cette annexe définit les grands critères de présentation des
affichages principaux applicables dans tous les secteurs
( services réguliers et non réguliers de transport de voyageurs ,
services réguliers et non réguliers de transport de marchandises
ou combinaison de ces deux types de transport ). Elle fixe
également des critères plus précis pour les services réguliers .
Il convient de noter dans ce contexte que le paragraphe 2
n‘ oblige pas à garantir la correspondance dans le cas des vols
avec partage de code , mais se borne à préciser que si cette
garantie n' est pas donnée , les vols avec partage ce code seront
assimilés aux vois avec correspondance pour ce qui est de l' orare
d' afficnage . Il est loisible au comité prévu dans l' article 5 ,
paragraphe 4 , de fixer des critères particuliers pour l' ordre
d' affichage des services autres que les services réguliers de
voyageurs .
 ---pagebreak---                                         Propuesta de
                               REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
              por el que se establece un código de conducta para los
                           sistemas informatizados de reserva
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en parti ¬
cular el apartado 2 de su articulo 84 ,
Vista la propuesta de la Comisión ( 1 ),
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 2 ),
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ( 3 ),
Considerando que la mayoría dé las reservas en los transportes aéreos so hacen mediante
sistemas informatizados de reserva ( SIR );
Considerando que dichos sistemas , debidamente utilizados, pueden prestar un servicio
importante y útil a las corpañias aéreas ,            las agencias de viaje y los viaje­
ros al facilitar el acceso a una información actualizada y precisa sobre vue ¬
los , tarifas y plazas disponibles , permitir efectuar reservas y,i ervalguios casos, espedir
billetes y tarjetas de embarque ;
Considerando que Los abusos consistentes en negar el acceso a estos sistemas ,
hacer discriminaciones en el suministro , almacenamiento o presentación de da ¬
tos e imponer condiciones irrazonables a los participantes o abonados
pueden perjudicar seriamente a las compañias aéreas , a las agencias de viaje
y , en última instancia , a los consumidores ;
Considerando que el presente Reglamento se entiende sin perjuicio de la aplicación de los ar-
ticulos 85 y 86 del Tratado ;
Considerando que el Reglamento          ICEE ) nQ 2672 / 38 de la Comisión ( 4 )
exime de las disposiciones del apartado 1 del articulo 85 a los acuerdos para
 la compra , el desarrollo y la explotación en común de sistemas informa ¬
tizados de reserva ;
 (1 )
 (2)
 (3)
 ( 4 ) DO L 239 de 30.8.1988, p. 13
                                                                                              Ao
 ---pagebreak--- Considerando que un código de conducta obligatorio aplicable a todos los SIR y / o
a otros medios de distribución que se ofrecen y /o utilizan en la Comunidad podría
garantizar un empleo no discriminatorio y transparente de los SIR con ciertas ga ¬
rantías , evitando asi su uso indebido y reforzando al mismo tiempo una competen¬
cia sin distorsiones entre las compañías aéreas y entre los SIR, con la consiguien¬
te protección de los intereses de los consumidores ;
Considerando que no conviene imponer obligaciones a los vendedores de SIR con
respecto a una compañía aérea de un tercer país que , sola o en asociación , posea
y / o controle otro SIR que no se ajuste a este código o no dispense un trato
equivalente ;
Considerando que es conveniente establecer un procedimiento de denuncia , inves ¬
tigación y de cumplimiento obligatorio en caso de incumplimiento de este código ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO
 ---pagebreak---                                             - 3 -
                                         ARTÍCULO 1
El presente Reglamento se aplicará a los sistemas informatizados de reserva
( SIR ) ofrecidos y / o utilizados en el territorio de la Comunidad , para
distribuir y vender productos de transporte aéreo , con independencia de
    la condición o nacionalidad del vendedor del sistema ;
    la fuente de información utilizada o la ubicación de la unidad central
    de procesamiento de datos pertinente ;
    la ubicación geográfica del servicio de transporte aéreo interesado .
                                         ARTÍCULO 2
A efectos del presente Reglamento, se entenderá por :
a)     " Producto de transporte aéreo" , todo servicio , programado o no , de
       transporte aéreo de pasajeros o mercancías o una combinación de servi ¬
       cios de transporte de pasajeros y carga , incluyendo todos los servi ¬
        cios auxiliares correspondientes y las prestaciones siplementarias ofrecidas y / o ven¬
       didas como parte integrante del servicio aéreo *
b)     " SIR "     un sistema informatizado de reserva que contiene información ,
       en particular ,          acerca de los aspectos siguientes de las compañías
       aéreas :
       - horarios de vuelo
       - disponibi lidad
       - tarifas
       - precios y servicios afines
       con o sin medios para
       - hacer reservas                 _                       ...  .._
       - expedir billetes y cartas de porte o ambas cosas
       y que presta todos o algunos de estos servicios a los abonados .
c)     " Consumidor " , toda persona que busque información y / o pretenda com-
       prarun producto de transporte aéreo .
d)     " Medios de distribución " ,         los medios que un vendedor de sistemas
       facilita a un abonado           o consumidor para informarle sobre los horarios
       de vuelo , disponibilidad , tarifas , precios y servicios afines de las
       compañías aéreas , para hacer reservas y / o expedir billetes y cartas de parte
       y prestarle otros servicios afines .
e)      "Duranción total del viaje ", el tiempo transcurrido entre la hora normal
       de salida y la hora normal de llegada .
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f) "Compañía aérea matriz ", una compañía aérea que vende un sistema o que,
   directa o indirectamente, sola o en asociación, posee o controla un ven¬
   dedor de sistemas .
g) " Compañía aérea participante", una compañía aérea que ha suscrito un
   acuerdo con un vendedor de sistemas para distribuir sus productos de
   transporte aéreo a través de un SIR . Se considerará compañía aérea
   participante a toda compañía aérea matriz que utilice los medios de distri ¬
   bución de su propio SIR .
h) "Presentación principal ", una presentación global y neutral de datos
   relativos a los servicios entre parejas de ciudades dentro de un periodo
   determinado, en la que se informe, en particular , sobre todos los ser¬
   vicios aéreos entre un punto y otro .
i) "Servicio aéreo regular ", una serie de vuelos con las características
   siguientes :
   - se efectúan, mediante una remuneración,, en aviones de transporte de pasa ¬
      jeros , pasajeros y carga y/o correo, en los que se pueden adquirir individualmente
      plazas ( bien directamente en la compañía aérea o bien a través de sus
      agentes autorizados );
   - se explotan de modo que aseguren el enlace entre dos o más puntos :
      ( 1 ) con arreglo a un horario publicado o
      ( 2 ) con una regularidad o frecuencia que constituyen una serie sistemá¬
            tica evidente .
   Los servicios no regulares consistentes exclusivamente en billetes de
   asiento , vendidos directamente por una compañía aérea o por su agente
   autorizado , se incluirán en la definición de servicio aéreo regular .
j) " Servicio suplementario", todo producto o servicio que un vendedor de
   sistemas ofrece por cuenta propia a los abonados o consumidores junto
   con el SIR y que es distinto de los medios de distribución .
k) " Abonado ", toda empresa , distinta de una compañía aérea que uti li ce , en eje¬
   cución de un contrato u otro acuerdo con un vendedor de sistemas un SIR
   para la venta de sus producto's de transporte aéreo .
l) "Vendedor de sistemas ", una empresa que , junto con sus filiales , asegura
   la explotación o la comercialización de un SIR .
                                          ARTICULO 3
1. Los vendedores de sistemas que ofrezcan medios de distribución en uno de
   los sectores siguientes , a saber , servicios regulares de transporte aéreo
   de pasajeros , servicios no regulares de transporte aéreo de pasajeros ,
   servicios regulares de transporte aéreo de mercancías y servicios no re¬
   gulares de transporte aéreo de mercancías ofrecerán a todas las compañías
   aéreas la oportunidad de participar en los medios de distribución secto¬
   rial apropiados , dentro dé los limitésl de la capacidad disponible del
   sistema y de las posibilidades técnicas , fuera del control del vendedor
   de sistemas .
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2.       Los derechos que Los vendedores de sistemas exijan a Las compa ¬
        ñías aereas participantes no serán discriminatorios , serán razona ¬
        blemente proporcionales aL coste deL servicio prestado y/ en particular , serán
         iguales para el mismo nivel de servicio .
3. a . Los vendedores de sistemas no
        - insertarán condiciones exorbitantes en ningún contrato con compañías
           aéreas participantes ;
        - exigirán la aceptación de condiciones suplementarias que , por su
           naturaleza o de acuerdo con los usos comerciales ,     no guarden relación
           con la participación en su SIR,y aplicarán idénticas condiciones
           al mismo nivel de servicio .
   b . Los vendedores de sistemas no pondrán como condición para partici ¬
        par en su SIR que una compañía aérea no participe al mismo tiempo
        en otro sistema .
   c . Toda compañía aérea participante tendrá derecho a concluir su con ¬
        trato con un vendedor de sistemas , sin sanción alguna , mediante
        preaviso, que no deberá ser necesariamente superior a seis meses , y que
        expirará no antes de que finalice el primer año.
4.      Si un vendedor de sistemas introduce a Igina mejora en los medios           de dis­
        tribución suministrados o el equipo utilizado para . facilitar estos me ¬
        dios , deberá ofrecerla a todas las compañías aéreas participantes, en
        las     . mi-sinas          condiciones , dentro^de. " las limitaciones
        técnicas existentes .
5.      Los vendedores de sistemas informarán en detalle , previa petición ,
        a las partes interesadas sobre los procedimientos vigentes, derechos, sis¬
        temas , medios y criterios de edición y presentación utilizados . No
        obstante , esta disposición no obligará a los vendedores de sistemas
        a revelar información qué sea objetó de un derecho de propiedad intelectual,
       como puedan ser los programas informáticos .
6.     Toda prepuesta de modificación de los derechos, condiciones o medios ofrecidos y los motivos
       de la misma se comunicarán a todas las compañías participantes de manera
       no discriminatoria .
                                      ARTÍCULO 4
1.     Toda compañía aérea que facilite información para su inclusión en un
       § IR procurará que los datos aportados sean globales , exactos , ine ¬
       quívocos y transparentes .
2.     Los vendedores de sistemas no manipularán , ni directa ni indirecta ¬
       mente , los datos suministrados por una compañía aérea , de manera
       que se proporcione información inexacta , equívoca o discriminatoria .
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3.      Los vendedores de sistemas almacenarán y procesarán los datos facili ¬
        tados por las compañías aéreas participantes con la misma solicitud
        y oportunidad        de acuerdo con las limitaciones del método de alma¬
        cenamiento elegido por las compañías aéreas participantes y con los
        formatos normalizados empleados por el vendedor de sistemas .
4.      Sin perjuicio de lo dispuesto en el articulo 7, una compañía aérea matriz o parti ¬
        cipante no podrá negarse , salvo por motivos              objetivos y legítimos
        de índole técnica o comercial , a facilitar a un SIR competidor la
        misma información sobre horarios , tarifas , precios y disponibilidades de sus propios
      servicios que la que suministra alSIflen el que participa ni tampoco a aceptar
        una reserva hecha a través de un SIR competidor , a menos que los de¬
        rechos sean más elevados que los del SIR enel.que participa .
                                       ARTÍCULO 5
1.      Los vendedores de sistemas facilitarán una presentación principal , en la
        que incluirán los datos sobre horarios , tari fas , precios , asientos y disponibili¬
        dades suministradas         por las compañías aéreas participantes de ma­
        nera clara y global , sin discriminación o prejuicio -alguno, en particular
        en cuanto al orden en que se presenta la información . Podrán hacerse
        presentaciones principales 'separadas para servicios de transporte
        aéreo regulares , no regulares y de transporte de carga .
2.      Los vendedores de sistemas no proporcionarán, intencionalmente o por
        negligencia , información inexacta o equívoca . En particular :
        - no basarán sus criterios de ordenación de la información en ningún
          factor directa o indirectamente relacionado con la identidad de
           las compañías aéreas , y los aplicarán de manera no discriminatoria
          a todas las compañías aéreas participantes ;
        - no harán discriminaciones entre los distintos aeropuertos de una
          misma ciudad al establecer ^seleccionar las parejas de ciudades .
3. a ) La      ordenación'   de las opciones de vuelo en la presentación princi­
       pal , para el oía o días requeridos , se hará como se dispone en el
       Anexo , salvo petición en contrario de un consumidor para una tran ¬
        sacción determinada .
   b)        .i Anexo            podrá modificarse con arreglo al procedimiento
       establecido en el apartado 4 .
4.     La Comisión será asistida por un Comité , compuesto por los represen¬
       tantes de los Estados miembros y presidido por el representante de
        la Comisión .
                                                                                            A
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             EL representante de La Comisión presentará aL Comité un proyecto
             de Las medidas que deban adoptarse .   EL Comité emitirá su dictamen
             sobre dicho proyecto en un pLazo que eL presidente podrá fijar en
             función de La urgencia deL asunto . EL dictamen se emitirá por mayoría
             prevista en eL apartado 2 deL articuLo 148 deL Tratado para La adopción
             de Las decisiones que eL Consejo debe tomar a propuesta de La Comisión .
             En eL momento de La votación en eL seno deL Comité Los votos emitidos
             por Los representantes de Los Estados miembros se ponderarán de La for¬
             ma prevista en eL citado articuLo EL presidente no tomará parte en La
             votación .
             La Comisión adoptará medidas !que serán inmediatamente apLicabLes .
             No obstante , cuando no sean conformes aL dictamen emitido por eL Co¬
             mité, La Comisión comunicará inmediatamente dichas medidas aL Consejo .
             En este caso La Comisión podrá apLazar La apLicación de Las medidas
             que haya decidido durante un periodo no superior a un mes a partir de
             La fecha de dicha comunicación .
             EL Consejo, por mayoría cuaLificada , podrá tomar una decisión diferen¬
             te dentro deL pLazo previsto en eL párrafo precedente .
                                     ARTICULO 6
Los vendedores de sistemas faci Litarán información, estadística o de otro tipo,
producida por un SIR, distinta de La que ofrecen como parte integrantede Los me¬
dios de distribución , solamente con arreglo a Los criterios' siguientes :
             a)  La información sobre reservas individuales se facilitará en igual ¬
                 dad de condiciones , a La compañía o compañías aéreas que partici ¬
                 pen en eL servicio a que se refiere la reserva ;
             b)  La información en forma global o anónima que se proporcione , pre¬
                 via petición, a una compañía aérea se ofrecerá de manera no dis ¬
                 criminatoria a todas Las compañías aéreas participantes ;
             c)  toda otra información producida por eL SIR se facilitará con
                 el consentimiento de La compañía aérea interesada y sin perjuicio
                 de Los acuerdos entre el vendedor de sistemas y Las Lineas aéreas
                 participantes .
                                     ARTICULO 7
1.           Sin perjuicio deL articuLo 11 , Las obligaciones de Los vendedores de
             sistemas desconformidad con Los artículos 3 a 6 no se aplicarán res ¬
             pecto de Las compañías aéreas matrices de terceros paises cuyo SIR
             no se ajuste aL presente Reglamento o no dispense a Las compañías
             aéreas comunitarias eL trato previsto en eL presente Reglamento .
2.           Los vendedores de sistemas que se propongan acogerse a Las disposicio¬
             nes del apartado 1 deberán notificar a La Comisión sus intenciones y
             sus motivos al menos con 14 dias de antelación .
                                     ARTICULO 8
1.           Las compañías aéreas matrices o participantes no asociarán eL uso de
             un SIR especifico por parte de un abonado a La percepción de una
             comisión u otro incentivo por La venta o expedición de billetes o
             cartas de porte para cualquiera de sus productos de transporte aéreo .
 ---pagebreak---                                 - 8 -
Las compañías aéreas matrices o participantes no : exigirán a un abonado
el uso de un SIR especifico por La venta o expedición de billetes o car ¬
tas de porte para cualquier producto de transporte aéreo que le proporcio¬
nen directa o indirectamente .
Los apartados 1 y 2 se entenderán sin perjuicio de las condiciones que las
compañías aéreas puedan imponer a una agencia de viajes o a un agente
expedidor al autorizarles a vender y expedir billetes o cartas de porte
para sus productos de transporte aéreo .
                              ARTICULO 9
Los vendedores de sistemas facilitarán todos los medios de distribución
de un SIR a todos los abonados de manera no discriminatoria . Los dere¬
chos no serán discriminatorios , serán razonablemente proporcionales al
coste del servicio prestado y en particular , serán iguales para el mismo
nivel de servicio .
Los vendedores de sistemas no exigirán a un abonado que firme un contra ¬
to exfclusivo ni le impedirán , directa o indirectamente , que se suscriba
o utilice cualesquiera otros sistemas .
Todo servicio suplementario que un vendedor de sistemas ofrezca a un
abonado deberá ofrecerse a todos Los abonados de manera no discriminatoria .
Los vendedores de sistemas no insertarán condiciones exorbitantes en los
contratos con los abonados , y en particular todo abonado podrá concluir
su contrato con un vendedor de sistemas , sin sanción alguna , mediante
previo aviso, que no deberá ser necesariamente superior a tres meses y
que expirará no antes de que finalice el primer año .
Los vendedores de sistemas garantizarán , por medios técnicos o mediante
contrato con el abonado que , para cada transación individual , se facili ¬
tará una presentación principal de datos . No obstante , los abonados
podrán , en cualquier transación , reordenar los datos o utilizar otras
presentaciones para satisfacer una preferencia expresa del consumidor .
                             ARTICULO 10
Las denuncias respecto del incumplimiento del presente Reglamento se
dirigirán a la Comisión .
Podrán presentar denuncias :
( a ) los Estados miembros ;
( b ) personas físicas o juridicas que invoquen un interés legitimo .
La Comisión remitirá inmediatamente a los Estados miembros las copias
de las denuncias y solicitudes , asi como de los documentos más impor¬
tantes que reciba o envie en el marco de este procedimiento .
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                                      ARTICULO 11
AL recibir una notificación de conformidad con el articulo 7, la Comisión
determinará sin demora si existe discriminación con arreglo a dicho articulo .
En caso afirmativo, la Comisión decidirá que las obligaciones previstas en el
presente Reglamento no son aplicables a la compañía aérea interesada e informa ¬
rá de ello a todos tos vendedores de sistemas de la Comunidad y de los Estados
miembros . Si no existe discriminación con arreglo al articulo 7, la Comisión
informará al respecto al vendedor de sistemas interesado .
                                      ARTICULO 12
1.        En cumplimiento de las funciones que le asigna el presente Reglamento ,
          la Comisión podrá recabar de los Estados miembros y de las empresas y
          asociaciones de empresas cuanta información necesite .
2.        La Comisión podrá fijar un plazo, no inferior a un mes , para la comu¬
          nicación de la información solicitada .
3.        Cuando envíe una solicitud de información a una empresa o asociación
          de empresas , la Comisión enviará una copia de la misma al Estado miem¬
          bro en cuyo territorio se encuentre la sede de la empresa o asociación
          de empresas .
4.        En su solicitud , la Comisión indicará La base jurídica y la finalidad
          de la solicitud , asi como las sanciones previstas en la letra a ) del
          apartado 1 del articulo 16 en caso de que se proporcione información
          incorrecta .
5.        Los propietarios de las empresas o sus representantes y, en el caso de
          personas jurídicas o compañías o asociaciones que no tengan personali ¬
          dad jurídica , la persona autorizada por la ley o los estatutos para re¬
          presentarlas tendrán que facilitar la información soli citada .
6.        Los vendedores de sistemas pondrán en conocimiento de la Comisión todos
          los contratos tipo,suscri tos entre los vendedores de sistemas y las com-
          pañias aéreas participantes o abonados .
                                      ARTICULO 13
1.        En el cumplimiento de las funciones que Le asigna el presente Reglamento,
          la Comisión podrá realizar cuantas investigaciones de empresas y asocia ¬
          ciones de empresas sean necesarias . A tal fin, los funcionarios autori ¬
          zados por la Comisión estarán facultados para :
          (a ) examinar los libros y demás documentos mercantiles ;
          (b)  hacer copias o extractos de libros y documentos mercantiles ;
          (c)  pedir explicaciones verbales sobre el terreno;
          ( d) acceder a todos los locales, terrenos y vehículos utilizados por las
               empresas o asociaciones de empresas .
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 Los funcionarios autorizados de La Comisión desempeñarán sus funciones
 previa presentación de una autorización escrita en La que se indique
 eL objeto y La finaLidad de La invest igación , asi como Las sanciones
 previstas en La Letra ( b ) deL apartado 1 deL articuLo 16 en Los casos
 en que Los Libros u otros documentos mercantiLes requeridos se
 presenten de manera incompLeta .            La Comisión informará/ a su
 debido tiempo,          aL Estado miembro en cuyo territorio vaya a rea-
 Lizarse La investigación sobre eL objeto de La misma y La identidad
 de Los funcionarios autorizados .
 Los funcionarios deL Estado miembro en cuyo territorio deba reaLizarse
 una investigación podrán prestar asistencia , a petición deL Estado
miembro –        0 de La Comisión , a Los funcionarios de La Comisión en
 eL desempeño de sus funciones .
 Cuando una empresa se oponga a una investigación ordenada en virtud
 deL presente articuLo , eL Estado miembro interesado prestará La asis ¬
 tencia necesaria a Los funcionarios autorizados de La Comisión para
 que puedan LLevar a cabo su investigación . A taL fin , Los Estados
 miembros adoptarán / a más tardar , eL 31 de iuLio de 1989, Las medidas
necesarias , previa consuLta a La Comisión .
                             ARTICULO 14
 La información obtenida   en apLicación de Los articuLos 12 y 13 sóLo
 se utiLizará a efectos dé Las soLicitudes o investigaciones pertinentes .
 Sin perjuicio de Las disposiciones de Los articuLos 10 y 20 , La Comi ¬
 sión y Las autoridades competentes de Los Estados miembros , sus funcio ¬
 narios y demás agentes no reveLarán información amparada por eL secreto
profesionaL y que hayan adquirido en apLicación deL presente RegLamento .
Las disposiciones de Los apartados 1 y 2 no serán óbice para La pubLi -
 cación de información generaL o estudios que no contengan informa ¬
ción    sobre empresas o asociaciones de empresas ■determinadas .
                                                                           49
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                                   ARTÍCULO 15
1.     Cuando una empresa o asociación de empresas no faciliten la informa ¬
       ción solicitada en el plazo fijado por la Comisión o proporcionen
       información incompleta , la Comisión requerirá dicha información me ¬
       diante una decisión . En dicha decisión se especificará la informa ¬
       ción demandada , se fijará un plazo apropiado para su suministro y
       se indicarán tas sanciones previstas en la letra ( a ) del apartado
       1 del artículo 16 , asi     como    el   derecho   de recurrir      ia
       decisión ante el Tribunal de Justicia .
2.     La Comisión enviará al mismo tiempo una copia de su decisión a la
       autoridad competente del Estado miembro en cuyo territorio se encuen ¬
       tre la sede de la empresa o asociación de empresas .
                                   ARTÍCULO 16
1.     La Comisión podrá imponer , mediante decisión , a las empresas o asocia ¬
       ciones de empresas , multas de 1 000 a 100 000 ECU cuando , intencio¬
       nalmente o por negligencia :
       (a)     proporcionen información incorrecta en respuesta a una solicitud
               hecha en virtud el artículo 12 o no faciliten la información
               en el plazo fijado ;
       (b)     presenten los libros     u     otros    documentos       mercanti ¬
               les    requeridos de manera incompleta durante la investigación
               o se nieguen a someterse a una investigación en virtud del apar ¬
               tado 1 del artículo 13 .
2.     La Comisión podrá imponer , mediante decisión    multas a vendedores de
       sistemas , compañías aéreas matrices , compañías aéreas participantes
       y / o abonados que infrinjan el presente Reglamento hasta un impor ¬
       te máximo del 10% del volumen de negocio anual del sector de acti ¬
       vidad pertinente de la empresa interesada .
       Al establecer la cuantía de la multa, se tendrán en cuenta la grave ¬
       dad y la duración de la infracción .
3.     Las decisiones tomadas en virtud de los apartados 1 y 2 no tendrán
       carácter penal .
                                  ARTÍCULO 17
El Tribunal de Justicia tendrá una competencia jurisdiccional plena , con
arreglo al artículo 172 del Tratado , respecto de los recursos interpuestos contra
Las decisiones por las que la Comisión haya impuesto una multa ; podrá anular ,
 reducir o incrementar el importe de la multa .
                                                                                   ъ
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                                      ARTICULO 18
 A Los efectos de aplicación del articulo 16, el ECU será la unidad de cuenta adop ¬
 tada para la elaboración del presupuesto de las Comunidades de conformidad con los
 articulos 207 y 209 del Tratado .
                                      ARTICULO 19
 1.       Antes de tomar las decisiones previstas en el articulo 16 , la Comi ¬
          sión ofrecerá a las empresas o asociaciones de empresas interesadas
          la oportunidad de ser oidas sobre los asuntos en relación con los
          cuales la Comisión formule o haya formulado objeciones .
 2.       Si la Comisión o las autoridades competentes de los Estados miembros
          lo consideran necesario , podrán también oir a otras personas fisicas
          o jurídicas . Las solicitudes de estas personas para ser oidas se aten ¬
          derán cuando justifiquen un interés suficiente .
                                      ARTICULO 20
 1.       La Comisión publicará las decisiones que adopte en virtud del arti ¬
          culo 16 .
 2.       En la publicación se indicarán los nombres de las partes y el contenido
          esencial de la decisión; se tendrá en cuenta el interés legitimo de las
          empresas en proteger sus secretos comerciales .
                                      ARTICULO 21
 El presente Reglamento se aplicará a partir del 1 de enero de 1989 a todos los
 SIR ofrecidos y / o utilizados en la Comunidad por vez primera después de esa fe¬
 cha . Se aplicará a los demás SIR a partir del 1 de abril de 1989 .
 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
 aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas ,                                    Por el Consejo
                                                       El Presidente
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                                                                        Anexo
                               CRITERIOS DE ORDENACIÓN
Criterios generalens
1.     En las presentaciones principales se ofrecerá un número razonable de
      opciones de viaje entre los servicios existentes para cualquier pareja
      de ciudades solicitada , incluyendo servicios indirectos . Las compañías
      aéreas participantes podrán solicitar la inclusión de un servicio indi ¬
      recto , a menos que su ruta sobrepase en un 130% el circulo que une
      ambos aeropuertos .
2.    Los vendedores de sistemas no utilizarán el espacio disponible en pan ¬
      talla para las presentaciones principales de datos dando una preferen ¬
      cia excesiva a una opción de viaje determinada o exhibiendo opciones
      de viaje no realistas .
3.    Cuando un vendedor de sistemas decida exponer información sobre horarios
      o tarifas de compañías aéreas que no sean participantes , dicha informa ¬
      ción será exacta , inequívoca y no discriminatoria .
4.    En caso de que una información sobre el número e identidad de los ser -
      vi cios / tari fas / precios ofrecidos por compañías aéreas para el trans ¬
      porte entre dos puntos no sea global , se indicará claramente en la pre ¬
      sentación de datos correspondiente .
Criterios para los servicios regulare s de transpo rte aéreo
1.    La ordenación de las opciones de servicios programados de transporte
      aéreo , para el día o días requeridos , en la presentación principal se
      hará de la manera siguiente , salvo petición en contrario de un consu ¬
      midor para una transacción individual :
      i)         todos los vuelos directos por parejas de ciudades ordenados
                 por su hora de salida o de llegada ;
      ii )       otros vuelos directos entre las mismas parejas de ciudades
                 ordenados por su hora de salida o de llegada y / o por la dura ¬
                 ción del viaje ;
      iii )      vuelos de enlace ordenados por su hora de salida o llegada
                 y / o por la duración del viaje .
      Una vez elegidos los criterios de ordenación , se aplicarán consisten ¬
      temente en todas las presentaciones de datos .
2.    Se identificarán claramente los vuelos con escalas , cambio de avión ,
      cambio de aeropuerto y / o código compartido . Los vuelos de código com ¬
      partido se considerarán vuelos de enlace , a menos que el acuerdo para
      compartir código garantice el embarque en el vuelo de enlace , en cuyo
      caso se presentarán con prioridad sobre los vuelos de enlace normales .