CELEX: 31997R1800
Language: fr
Date: 1997-09-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1800/97 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

18 . 9 . 97         IFR I              Journal officiel des Communautés européennes                                  L 255/25
                                  REGLEMENT (CE) N° 1800/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 septembre 1997
                                  fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ce qui concerne les droits à 1 importation dans le secteur
                                                                     du riz;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                   considérant que les droits à l'importation sont applicables
 décembre 1995, portant organisation commune du                      jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur; qu'ils
 marché du riz ('),                                                  restent également en vigueur si aucune cotation n'est
                                                                     disponible dans la source de référence prévue à l'article 5
 vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                du règlement (CE) n0 1503/96 au cours des deux
 29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­          semaines précédant la prochaine fixation périodique;
 ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
 droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié en       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1403/97 (3), et               normal du régime des droits à l'importation, il convient
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,                              de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de
                                                                     marché constatés au cours d'une période de référence;
 considérant que l'article 1 1 du règlement (CE) n0 3072/95
 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'ar­       considérant que       l'application  du   règlement (CE)
 ticle 1 er dudit règlement, les taux des droits du tarif doua­      n0 1503/96 conduit à fixer les droits à l'importation
 nier commun sont perçus; que, toutefois, pour les produits          conformément aux annexes du présent règlement,
 visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'impor­
 tation est égal au prix d'intervention valable pour ces
 produits lors de l'importation et majoré d'un certain pour­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 centage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi,
 diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit                                  Article premier
 ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier
 commun ;                                                            Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à
 considérant que, en vertu de l'article 12 paragraphe 3 du           l'article 1 1 paragraphes 1 et 2 du règlement (CE)
 règlement (CE) n0 3072/95, les prix à l'importation caf             n0 3072/95 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
                                                                     sur la base des éléments repris à l'annexe II.
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le
 produit en question sur le marché mondial ou sur le
 marché d'importation communautaire du produit;                                                Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 1503/96 a fixé des             Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre
 modalités d'application du règlement (CE) n0 3072/95 en             1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18 .
(2) JO L 189 du 30 . 7. 1996, p. 71 .
(3 JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 2.
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                                                                           ANNEXE I
                     du règlement de la Commission, du 17 septembre 1997, fixant les droits a l'importation
                                                             applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                               (en ecus par tonne)
                                                                                               Droit à l'importation (*)
                     Code NC                           Pays tiers                       ACP                           Basmati
                                                     (sauf ACP et                   Bangladesh                           Inde                   Egypte (»)
\                                                   Bangladesh) (') f)               (1)(2)(3)(4)                  et Pakistan (')
                   1006 10 21                              o                          130,91                                                     202,88
                   1006 10 23                              o                          130,91               \                                     202,88
                   1 006 1 0 25                            o                          130,91                                                     202,88
                   1006 10 27                              O                          130,91               I                                     202,88
                   1006 10 92                              0                          130,91               I                                     202,88
                   1006 10 94                              0                          130,91               \                                     202,88
                   1006 10 96                              0                          130,91                                                     202,88
                   1006 10 98                              0                          130,91               \                                     202,88
                   1006 20 11                           297,33                        144,33               I                                     223,00
                   1006 20 13                            297,33                       144,33                                                     223,00
                   1006 20 15                           297,33                        144,33                                                     223,00
                   1006 20 17                           245,49                        118,41                               0                     184,12
                   1006 20 92                            297,33                       144,33               I                                     223,00
                   1006 20 94                            297,33                       144,33                                                     223,00
                   1006 20 96                           297,33                        144,33               \                                     223,00
                   1006 20 98                            245,49                       118,41                               0                     184,12
                   1006 30 21                            524,63                       247,41                                                     393,47
                   1006 30 23                            524,63                       247,41                                                     393,47
                   1006 30 25                            524,63                       247,41               \                                     393,47
                   1006 30 27                              0                          251,59                                                     399,75
                   1006 30 42                            524,63                       247,41               \                                     393,47
                   1006 30 44                            524,63                       247,41                                                     393,47
                   1006 30 46                            524,63                       247,41                                                     393,47
                   1006 30 48                              0                          251,59               II                                    399,75
                   1006 30 61                            524,63                       247,41               \\                                    393,47
                   1 006 30 63                           524,63                       247,41                                                     393,47
                   1006 30 65                            524,63                       247,41               \                                     393,47
                   1006 30 67                              0                          251,59               Il                                    399,75
                   1006 30 92                            524,63                       247,41               ||                                    393,47
                   1006 30 94                            524,63                       247,41               \                                     393,47
                   1006 30 96                            524,63                       247,41               \\                                    393,47
                   1006 30 98                              0                          251,59               II                                    399,75
                   1006 40 00                              0                            78,38                                                     123,00
  (') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (JO L 84 du 30 . 3 . 1990, p. 85), modifié .
  (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
      du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion .
  (') Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3072/95 .
  (*) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh , le droit à l'importation est applicable dans le
      cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 /90 du Conseil (JO L 337 du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/91 de la Commission (JO L 88 du
      9. 4. 1991 , p. 7), modifié.
  (*) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /482/CEE du Conseil (JO L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 ), modifiée.
  (*) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis du règlement (CE) n" 1503/96,
      modifié].
  Ç) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .
  C) Pour les importations de riz orginaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements
      (CE) n° 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15. 11 . 1 996, p. 1 ) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1 . 2 . 1997, p. 53).
 ---pagebreak---   18 . 9 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            L 255/27
                                                                  ANNEXE II
                                          Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
I                                                   Paddy
                                                                        Type Indica               Type Japónica
                                                                                                                      Brisures
\                                                               décortiqué         blanchi décortiqué        blanchi
  1 . Droit à l'importation (écus par                C)          245,49            533,00   297,33           524,63      C)
      tonne)
  2. Éléments de calcul :
      a) Prix caf Arag (écus par tonne)              —
                                                                 354,72            284,28   329,56           365,68     —
      b) Prix fob (écus par tonne)                   —             —                 —
                                                                                            302,47           338,59     —
      c) Frets maritimes (écus par tonne)            —             —                 —
                                                                                              27,09            27,09    —
      d) Source                                      —           USDA              USDA    Opérateurs      Opérateurs   —
  (') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.