CELEX: 31969R1840
Language: fr
Date: 1969-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1840/69 du Conseil, du 16 septembre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant

19 . 9 . 69                             Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 236/5
                                        RÈGLEMENT (CEE) N0 1840/69 DU CONSEIL
                                                       du 16 septembre 1969
                modifiant le règlement (CEE) n° 204/69 établissant, pour certains produits agricoles
                exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles
                générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation
                                                           de leur montant
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              1968, établissant les règles générales applicables à
                                                                      la restitution à la production pour le sucre utilisé
  vu le traité instituant la Communauté économique                    dans l'industrie chimique (7), les États membres ac­
  européenne,                                                         cordent, pour la fabrication d'un kilogramme de
                                                                      pénicilline à partir des produits de base visés à
  vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                     l'article 1 er de ce même règlement, une restitution
  juin 1967, portant organisation commune des mar­                    à la production pour 15,3 kilogrammes de sucre
  chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­            blanc au maximum ; que ce rapport d'équivalence
  nier lieu par les règlements ( CEE) nos 1396/69 et                  maximum, fixé en raison des conditions particuliè­
 1398/69 (2), et notamment son article 16 paragra­                    res de production de la pénicilline, doit être égale­
 phe 5 ,                                                              ment retenu aux fins du calcul du montant de la
                                                                      restitution afférente au sucre exporté sous la forme
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     de ce produit ; qu'il y a lieu, à cet effet, de repren­
 décembre 1967, portant organisation commune des                      dre à l'annexe C du règlement ( CEE) n° 204/69 les
 marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en der­                pénicillines dont la fabrication exige par kilogramme
 nier lieu par les règlements ( CEE) nos 1393/69 et                   une quantité supérieure à 15,3 kilogrammes de su­
 1398/69 (4), et notamment son article 17 paragraphe                  cre blanc ;
 2 cinquième alinéa,
                                                                      considérant que le calcul du montant de la restitu­
 vu la proposition de la Commission,                                 tion afférente au sucre exporté sous forme de péni­
                                                                     cillines dont la fabrication résulte de la mise en
 considérant que l'article 4 du règlement ( CEE) n0                  œuvre, par kilogramme, d'une quantité inférieure
 1393/69 a inséré à l'annexe du règlement n° 1009/                   ou égale à 15,3 kilogrammes de sucre blanc, doit
 67/ CEE un certain nombre de marchandises néces­                    par contre être effectué sur la base des quantités
 sitant pour leur fabrication une quantité importante                réelles de sucre utilisées ; que, pour des raisons de
 de sucre ou de mélasse ;                                            clarté, il est indiqué de reprendre expressément les
                                                                     pénicillines considérées ainsi que les autres marchan­
considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3            dises visées à l' article 4 du règlement ( CEE) n° 1393/
paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° 204/69 du                        69 à l'annexe B du règlement ( CEE) n° 204/69 ;
Conseil, du 28 janvier 1969, établissant, pour cer­
tains produits agricoles exportés sous forme de mar­                 considérant qu'il convient de saisir l'occasion de cette
chandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,                  modification du règlement ( CEE) n° 204/69 pour
les règles générales relatives à l'octroi des restitu­               préciser les dispositions de son article 5 paragraphe 2
tions à l'exportation et les critères de fixation de                 deuxième alinéa, complétées par l'article 1er du règle­
leur montant (5), modifié en dernier lieu par le                     ment ( CEE) n0 551/69 (8), concernant l'applicabilité
règlement ( CEE) n° 1200/69 (6), que, sauf disposi­                  d'un correctif en cas d'exportation d'orge sous forme
tions contraires du Conseil, les marchandises en                     de bière,
cause sont à considérer comme reprises à l'annexe B
dudit règlement ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, parmi les marchandises insérées à
l'annexe du règlement n0 1009/67/CEE figurent les
pénicillines de la sous-position 29.44 A du tarif                                          Article premier
douanier commun ;
                                                                     Le texte de l'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa
considérant que, en application de l' article 9 du
règlement ( CEE) n° 765/68 du Conseil, du 18 juin                    dernière phrase du règlement ( CEE) n° 204/69 est
                                                                     remplacé par le texte suivant :
(*)  JO n0   117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                             « Toutefois, en ce qui concerne l'orge exportée
(2)   JO n*  L 179 du 21 . 7. 1969 , p. 5 et 13 .                         sous forme de bière, un correctif peut être fixé
(3)   JO n°  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(4)  JO n0   L 179 du 21 . 7. 1969, p. 1 et 13 .
(5) JO n° L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .                                 (7) JO n" L 143 du 25 . 6 . 1968, p. 1 .
 (8) JO n° L 155 du 28 . 6. 1969, p. 1 .                             (8) JO n0 L 74 du 27. 3 . 1969, p. 3.
 ---pagebreak--- N° L 236 / 6                          Journal officiel des Communautés européennes                                    19 . 9 . 69
    par la Commission dans les conditions prévues                                                  Article 3
    à l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/
    67/CEE . »                                                           Par dérogation à l'article 8 paragraphe 3 du règle­
                                                                         ment ( CEE) n0 204/69, les dispositions du paragraphe
                                                                         1 du même article sont applicables aux pénicillines
                           Article 2
                                                                         relevant de la sous-position 29.44 A du tarif doua­
1 . Les produits figurant à l'annexe I du présent                        nier commun, dont la fabrication exige par kilo­
règlement sont insérés à l'annexe B du règlement                         gramme une quantité de sucre blanc supérieure à
( CEE) n° 204/69.
                                                                         15,3 kilogrammes .
                                                                                                  Article 4
2. Les produits et le coefficient figurant à l'an­
nexe II du présent règlement sont insérés â l'annexe                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er octo­
C du règlement ( CEE) n° 204/69 .                                        bre 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1969.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                       P. LARDINOIS
                                                             ANNEXE 1
                 N° du tarif
                  douanier                                     Designation des marchandises
                  commun
                   22.06             Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plan­
                                     tes ou de matières aromatiques
                   29.15             Polyacides, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ;
                                     leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés :
                                     A. Polyacides acycliques :
                                         ex V. autres :
                                                — Acide itaconique, ses sels et ses esters
                   29.16             Acide-alcools, acides-aldéhydes, acides-cétones, acides-phénols et
                                     autres acides à fonctions oxygénées simples ou complexes, leurs
                                     anhydrides, halogénures, peroxydes et peracides ; leurs dérivés ha­
                                     logénés , sulfonés, nitrés , nitrosés :
                                     A. Acide-alcools :
                                         I. Acide lactique, ses sels et ses esters
                                         IV. Acide citrique, ses sels et ses esters
                   29.44             Antibiotiques :
                                     ex A. Pénicillines dont la fabrication exige par kilogramme une
                                            quantité de sucre blanc inférieure ou égale à 15,3 kilogram­
                                            mes
 ---pagebreak--- 19 . 9 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                                                                              N° L 236/7
                                                                    ANNEXE 11
                                                                                       ­
                                                                                       décor
  N0 du tarif
                                                 Froment                                                                                                                      coquilles
                                                                      Froment                                                                                           en
                                                                                                                            Mélasse
                                                                                                                                                             Lactose
                                                                                                                                             poudre
   douanier       Désignation des marchandises                                                                                         en
                                                           tendre
                                                                                                                    Sucre
                                                                                Maïs                 tiqué   Orge                     Lait            PG 2             Œufs
   commun
                                                                      dur                      Riz                  blanc                                    PG 12
                                                      kg                kg       kg                  kg      kg      kg      kg               kg               kg         kg
29.44           Antibiotiques :
                ex A. Pénicillines dont la
                       fabrication exige par
                       kilogramme une
                       quantité de sucre
                       blanc supérieure à
                       15,3 kilogrammes                                                                             1.530