CELEX: 31973R2542
Language: fr
Date: 1973-09-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2542/73 de la Commission, du 18 septembre 1973, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 262/30                                 Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 9 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2542/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 septembre 1973
                   modifiant les prélèvements applicables a l'importation des produits transformes
                                                      à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                             constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                              néa précédent ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (! ), modifié en dernier lieu             considérant que le prélèvement applicable au produit
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment                   de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des
son article 14 paragraphe 4,                                           prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100
                                                                       kg de produit de base ; que les prélèvements actuelle­
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                  ment en vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article
let 1967, portant organisation commune du marché                       1 er du règlement (CEE) n0 1080/68 (8), modifié en der­
du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte (4) joint au            nier lieu par le règlement (CEE) n0 1047/73 (9), être
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à                modifiés conformément au tableau annexé au présent
la Communauté économique européenne et à la Com­                       règlement,
munauté européenne de l'énergie atomique (5), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
12 paragraphe 4,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                              Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation des produits transformés à base de céréales et                  Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2368 /                  produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
73 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 vant du règlement (CEE) n0 1052/68 (10), modifié en
2525/73 (7) ;                                                          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 881 /73 ( n), et
                                                                       fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2368/73 modi­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement­                  fié, sont modifiés conformément au tableau annexé au
normal du régime des prélèvements il convient de re­                   présent règlement.
tenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                               Article 2
        à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                Le present règlement entre en vigueur le 19 sep­
        sur leur parité effective,                                     tembre 1973 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles, le 18 septembre 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
(')    JO  n11  117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .
(2 )   JO  n»   L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. S.
(>)    JO  n°   174 du 31 . 7 . 1967 , p. 1 .
(4 )    JO n»   L 73 du 27 . 3 . 1973 , p. 14 .                        ( s ) JO n° L 181 du 27 . 7 . 1968 , p. 6 .
(5 ) "JO n » L 73 du 27 . 3 . 1973 , p. S.                             (") "(O n " L 104 du 19 . 4. 1973 , p. 30 .
(6) JO n » L 243 du I. 9 . 1973 , p. 14 .                              (' 0)" JO n0 L 179 du 2.5 . 7. 1968 , p. 8 .
 ( 7 ) JO n - L 261 du I S. 9 . 1973 , p. I S.                         (") 'JO n » L 86 du 31 . 3 . 1973, p. 30 .
 ---pagebreak--- 19 . 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 262/31
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 septembre 1973, modifiant les prélèvements applicables
                                à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                       Prélèvements en UC7100 kg
                           Numéro tarifaire                                 Pays tiers                   EAMA , PTOM , la Tanzanie ,
                                                                 (sauf EAMA , PTOM , la Tan­                l' Ouganda et le Kenya
                                                                zanie , l' Ouganda et le Kenya)
                      11.01 E I (!)                                           1,715                                  1,215
                      11.01 E II ( x )                                        0,939                                 0,689
                      11.02 A Va) 1 0 )                                       0,500                                    0
                      11.02 A Va) 2 (»)                                       1,715                                  1,215
                      11.02 A V b ) H                                         0,939                                 0,689
                      11.02 B II c) Í 1 )                                     1,330                                  1,080
                      11.02 C V i 1 )                                         1,330                                  1,080
                      11.02 D V H                                             0,939                                 0,689
                      11.02 E II c) H                                         1,715                                  1,215
                      11.02 F V H                                             1,715                                 1,215
                      11.02 G II                                              1,006                                 0,506
                      11.06 B I                                               1,700                                    0
                      11.06 B II                                             2,787                                  0,907
                      11.08 AI                                                1,700                                    0
                      11.08 AIV                                               1,700                                    0
                      11.08 A V                                               1,700                                    0
                      17.02 B II a) (2)                                      8,000                                     0
                      17.02 B II b ) (2)                                     5,500                                     0
                      17.05 B I                                              8,000                                     0
                      17.05 B II                                             5,500                                     0
                      23.03 A I                                             15,000                                     0
            C) Pour la distinction entre les produits nos 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A , d'sutre
                part, sont considérés comme relevant des n os 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45
                   (en poids) sur matière sèche ,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu êtrt
                   ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 •/• pour l'orge , 4 *1*
                   pour le sarrasin , 5 °/o pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
                Lci germes de céréales , même en farine, relèvent en tout cas du n 0 11.02 .
            (2) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement n° 189/66/ CEE , soumis au
                même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .