CELEX: 62013CN0307
Language: fr
Date: 2013-06-05 00:00:00
Title: Affaire C-307/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingborgs tingsrätt (Suède) le 5 juin 2013 — Åklagarkammaren i Helsingborg/Lars Ivansson, Carl-Rudolf Palmgren, Kjell Otto Pehrsson et Håkan Rosengren

27.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 215/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingborgs tingsrätt (Suède) le 5 juin 2013 — Åklagarkammaren i Helsingborg/Lars Ivansson, Carl-Rudolf Palmgren, Kjell Otto Pehrsson et Håkan Rosengren
   (Affaire C-307/13)
   2013/C 215/16
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Helsingborgs tingsrätt
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Åklagarkammaren i Helsingborg
   
      Parties défenderesses: Lars Ivansson, Carl-Rudolf Palmgren, Kjell Otto Pehrsson et Håkan Rosengren
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le raccourcissement du calendrier d’application du 1er mai 2003 au 15 avril 2003 qui est intervenu lors de l’introduction de l’article 9 du décret sur la protection des animaux (djurskyddsförordningen, 2003:105) entraînait-il l’obligation pour la Suède, en tant qu’État membre, de communiquer à nouveau le projet, conformément à l’article 8, paragraphe 1, 3ème alinéa, de la directive 98/34/CE (1) ?
            
         
               2)
            
            
               S’il est répondu à la première question qu’une nouvelle communication aurait dû avoir lieu, quelles sont les conséquences juridiques du fait que cette formalité n’a pas été accomplie ?
            
         
      (1)  JO L 204, p. 37.