CELEX: E2000J0009
Language: fr
Date: 2002-03-15
Title: Arrêt de la Cour du 15 mars 2002 dans l'affaire E-9/00: Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Monopole d'État pour la vente d'alcool au détail — Délivrance de boissons alcooliques sous licence — Discrimination)

Avis juridique important

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E2000J0009

Arrêt de la Cour du 15 mars 2002 dans l'affaire E-9/00: Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Monopole d'État pour la vente d'alcool au détail — Délivrance de boissons alcooliques sous licence — Discrimination)  

Journal officiel n° C 128 du 30/05/2002 p. 0019 - 0019

Arrêt de la Courdu 15 mars 2002dans l'affaire E-9/00: Autorité de surveillance AELE contre Royaume de NorvègeManquement d'une partie contractante à ses obligations - Monopole d'État pour la vente d'alcool au détail - Délivrance de boissons alcooliques sous licence - Discrimination(2002/C 128/08)Dans l'affaire E-9/00: Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège - Demande d'une déclaration disant que le Royaume de Norvège n'a pas respecté les dispositions suivantes de l'accord EEE: article 16, en appliquant deux formes de vente de détail en vertu desquelles la bière titrant entre 2,5 % et 4,75 % d'alcool par volume, de production principalement domestique, peut être vendue en dehors des magasins du monopole d'État pour la vente d'alcool au détail ("Vinmonopolet"), alors que d'autres boissons ayant le même titre alcoométrique, principalement importées d'autres États de l'EEE, ne peuvent être vendues que par l'intermédiaire du monopole, et article 11, en appliquant des mesures plus restrictives concernant les licences permettant de servir des boissons titrant entre 2,5 % et 3,75 % d'alcool par volume, principalement importées d'autres États de l'EEE, par comparaison avec de la bière ayant le même titre alcoométrique, de production principalement domestique, ces mesures n'étant ni nécessaires ni proportionnées à l'objectif de protection de la santé publique visé à l'article 13, la Cour, composée de Thór Viljálmsson (juge-rapporteur), président, Carl Baudenbacher et Per Tresselt, juges, a rendu son jugement le 15 mars 2002, dont le dispositif se lit comme suit:Le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de:l'article 16 de l'accord EEE, en maintenant deux formes de vente au détail, en vertu desquelles la bière titrant entre 2,5 % et 4,75 % d'alcool par volume, de production principalement domestique, peut être vendue en dehors du "Vinmonopolet", alors que d'autres boissons préemballées d'un même titre alcoométrique, principalement importées d'autres États de l'EEE, ne peuvent être vendues que par l'intermédiaire du monopole, etl'article 11 de l'accord EEE, en appliquant des mesures plus restrictives concernant les licences permettant de servir des boissons préemballées titrant entre 2,5 % et 4,75 % d'alcool par volume, principalement importées d'autres États de l'EEE, par comparaison avec de la bière ayant le même titre alcoométrique, de production principalement domestique, mesures qui ne sont nécessaires ni proportionnées à l'objectif de protection de la santé publique visé à l'article 13 de l'accord EEE.