CELEX: 31967D0574
Language: fr
Date: 1967-08-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er août 1967, autorisant la République italienne à différer l'abaissement de certains droits de son tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun

N 0 201 /6                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           21 . 8 . 67
     considérant que 1 ensemble des positions tari­                de différer jusqu au 30 juin 1967 , pour les produits
faires visées par la présente décision et de celles                mentionnés dans l' annexe de la décision précitée et
pour lesquelles le royaume de Belgique, le grand­                  importés sur leur territoire en provenance des pays
duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas                     tiers , l'abaissement des droits de leur tarif douanier
ont déjà obtenu une autorisation en vertu de l'arti­               vers ceux du tarif douanier commun, tels qu'ils ré­
cle 26 , de différer le rapprochement des droits de                sultent de la décision de suspension prise par le
leur tarif douanier commun, pour une période in­                   Conseil, en date du 13 juin 1967, est prorogée jus­
cluant totalement ou partiellement celle prévue par                qu'au 30 juin 1968 .
la présente décision, ne représente pas pour ces
États membres plus de 5 °/o de la valeur de leurs                                             Article 2
importations en provenance de pays tiers au cours
de la dernière année pour laquelle les données sta­                     La présente décision est destinée au royaume de
tistiques sont disponibles ,                                       Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au
                                                                   royaume des Pays-Bas .
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
                                                                        Fait à Bruxelles , le 1 er août 1967 .
                     Article premier
     L autorisation accordée au royaume de Belgique,                                             Par la Commission
au grand-duché de Luxembourg et au royaume des                                                       Le président
Pays-Bas , par décision de la Comfnission de la Com­
munauté économique européenne, du 3 août 1966,                                                        Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er août 1967
                     autorisant la République italienne à différer l'abaissement de certains
                           droits de son tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun
                                       (Le texte en langue italienne est le Seul faisant foi)
                                                        (67/574/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que la République italienne devrait,
 EUROPÉENNES,                                                       pour un certain nombre de produits qui ont fait l'ob­
                                                                    jet de la décision du Conseil précitée, appliquer des
      vu les dispositions du traité instituant la Com­              droits diminués conformément aux dispositions de
 munauté économique européenne, et notamment                        l'article 23 paragraphe 1 c) du traité ;
 son article 26,
      vu la décision du Conseil, en date du 13 juin                      considérant qu'en vertu de la décision du 22 mai
 1967, portant prorogation de la suspension partielle               1963 des représentants des gouvernements des États
 de certains droits du tarif douanier commun jus­                   membres de la Communauté économique européen­
                                                                    ne réunis au sein du Conseil, concernant le deuxiè­
 qu'au 30 juin 1968 (1),
                                                                    me rapprochement des droits des tarifs nationaux
                                                                    vers le tarif douanier commun pour les produits
      vu la lettre en date du 4 juillet 1967, par la­               autres que ceux énumérés à l' annexe II du traité,
 quelle la République italienne a demandé la pro­                   les droits du tarif douanier de la République italien­
 rogation de l'autorisation, qui lui a été accordée par             ne relatifs aux produits en question ont été rappro­
 décision de la Commission de la Communauté éco­
                                                                     chés de ceux du tarif douanier commun d'après des
 nomique européenne, du 3 août 1966 (2), de différer                 règles particulières, notamment sur la base de calcul
 l' abaissement des droits inscrits dans son tarif doua­
                                                                     du tarif douanier commun diminué de 20 °/o ; que,
 nier pour certains produits,                                        cependant, afin d'éviter notamment que les rappro­
                                                                     chements des droits nationaux vers ceux du tarif
                                                                     douanier commun effectués selon les modalités sus­
 (i) JO n« 116 du 17. 6. 1967, p. 2252/67 .                          visées puissent conduire à un abaissement de cer­
 (J) JO n° 155 du 25 . 8 . 1966, p. 2839/66 .                        tains de ces droits nationaux en dessous de ceux du
 ---pagebreak--- 21 . 8 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  N° 201 /7
tarif douanier commun, des dispositions particuliè­      qu en conséquence, il convient de limiter la durée
res avaient été stipulées dans la décision déjà visée ;  de l' autorisation accordée au titre de l' article 26 au
qu'ainsi, le deuxième paragraphe de l' article 1 er de   30 juin 1968 ;
cette décision prévoyait que le rapprochement ef­
fectué sur la base de calcul du tarif douanier com­           considérant que les positions tarifaires visées par
mun diminué de 20 °/o ne pouvait avoir pour effet        la présente décision ne représentent pas pour la Ré­
de ramener les droits applicables des tarifs natio­      publique italienne plus de 5 °/o de la valeur de ses
naux à un niveau inférieur à ceux du tarif douanier      importations en provenance de pays tiers au cours
commun en vigueur à la date de cette dernière ;          de la dernière année pour laquelle les données sta­
que la décision du Conseil, du 13 juin 1967, tend à      tistiques sont disponibles ; que la République ita­
maintenir le rapprochement accéléré des droits na­       lienne n'a pas obtenu jusqu'à ce jour l'autorisation ,
tionaux vers ceux du tarif douanier commun résul­        en vertu de l' article 26, de différer le rapprochement
                                                         des droits de son tarif douanier vers ceux du tarif
tant des décisions des représentants des gouverne­
ments des États membres de la Communauté écono­          douanier commun pour d'autres positions tarifaires
mique européenne réunis au sein du Conseil, en date      et pour une période incluant totalement ou partiel­
du 15 mai 1962 et du 22 mai 1963, sans pour autant       lement celle prévue par la présente décision,
limiter ledit rapprochement dans le sens indiqué
                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
ci-avant ; qu'en conséquence, le nouvel abaissement
qui résulte de la décision du Conseil, en date du
13 juin 1967, pour des produits se trouvant dans cette                        Article premier
situation est susceptible de soulever de difficiles pro­
blèmes d'adaptation ;                                         L'autorisation accordée à la République italien­
                                                         ne, par décision de la Commission de la Communau­
     considérant qu'en outre, des diminutions de         té économique européenne, du 3 août 1966, de dif­
droits pour certains produits visés par la présente      férer jusqu'au 30 juin 1967, pour les produits men­
décision qui appartiennent à des secteurs particuliè­    tionnés dans l'annexe de la décision précitée et im­
rement sensibles de l'économie de la République          portés sur son territoire en provenance des pays tiers,
italienne, seraient de nature à provoquer une dis­       l' abaissement des droits de son tarif douanier vers
harmonie tarifaire préjudiciable aux industries dudit    ceux du tarif douanier commun, tels qu'ils résultent
État membre ;                                            de la décision de suspension prise par le Conseil, en
                                                         date du 13 juin 1967, est prorogée jusqu'au 30 juin
     considérant que, dès lors, il y a lieu d'admettre    1968 .
que la République italienne doit faire face à des                                Article 2
 difficultés particulières ;
                                                              La présente décision est destinée à la République
     considérant que l'application d'une mesure dé­      italienne .
rogatoire telle que l'autorisation prévue par l' article
 26 du traité ne peut être accordée que pour une pé­          Fait à Bruxelles, le 1 er août 1967.
 riode limitée ; qu'en particulier, dans les cas d'espè­                                                          i
                                                                                     Par la Commission
 ce, les diminutions de droits nationaux pour les pro­
 duits en question sont liées à la décision du Conseil                                  Le président
 portant suspension des droits du tarif douanier com­
 mun pour les mêmes produits jusqu' au 30 juin 1968 ;                                     Jean REY