CELEX: 31978D0233
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: 78/233/CEE Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", aux dépenses du Royaume de Belgique relatives aux restitutions à l'exportation vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969"

13 . 3 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 70/ 15
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 décembre 1977
               concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
               « garantie », aux dépenses du royaume de Belgique relatives aux restitutions à l'exportation
               vers les pays tiers et aux interventions sur le marché intérieur au titre de la période de
                                         comptabilisation « deuxième semestre 1969 »
                              (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                           (78 /233 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             agricole commune (4) ; que, à la lumière des vérifica­
                                                                       tions effectuées, les dépenses déclarées doivent être
                                                                       majorées d'un montant s'élevant à 6 319 276 francs
vu le traité instituant la Communauté économique                       belges, soit 126 385,52 unités de compte ; que l'État
européenne,                                                            membre a été informé en détail de ces déductions et a
                                                                       pu faire connaître sa position à leur sujet ;
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil du 5 février
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole ( 1), mo­               considérant que, par décisions des 31 juillet 1970 (5) et
difié en dernier lieu par le règlement (CEE)                           29 décembre 1970 (6), la Commission a fixé à
n° 3171 /75 (2), et notamment son article 10 paragraphe                69 190 284 unités de compte le total des acomptes à
5 bis sous b),                                                         valoir sur le concours du Fonds aux dépenses du
                                                                       royaume de Belgique remboursables au titre de la sec­
                                                                       tion « garantie » pour la période de comptabilisation
vu la demande de remboursement du royaume de Bel­                      « deuxième semestre 1969 » et qu'il convient d'en tenir
gique,                                                                 compte dans l'établissement du montant à rembourser
                                                                       au titre du présent concours,
après consultation du comité du FEOGA,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, aux termes de l'article 10 paragraphe
5 bis sous b) du règlement n° 17/64/CEE, la Commis­
sion décide avant le 31 décembre 1974 du concours du
Fonds sur la base des demandes de remboursement des
dépenses de restitution à l'exportation vers les pays tiers                                    Article premier
et d'interventions sur le marché intérieur présentées par
les États membres et se rapportant à la période de
comptabilisation « deuxième semestre 1 969 » ; que,
toutefois, en raison des retards importants intervenus                 1 . Le concours du Fonds européen d'orientation et de
dans la présentation et la vérification de ces demandes,               garantie agricole, section « garantie », aux dépenses du
il n'a pas été possible de décider dudit concours avant le             royaume de Belgique pour les restitutions à l'exporta­
mois de décembre 1977 ;                                                tion vers les pays tiers et pour les interventions sur le
                                                                       marché intérieur éligibles au titre de la période de comp­
                                                                       tabilisation « deuxième semestre 1969 » est fixé à un
considérant que, aux termes de l'article 7 paragraphe 1                montant total de 4 681 741 496 francs belges, soit
du ^règlement n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet                  93 634 829,92 unités de compte.
1966, relatif au financement de la politique agricole
commune (3), la contribution du Fonds couvre la tota­
lité des dépenses éligibles définies à l'article 3 para­
graphe 1 sous a), b) et c) du règlement n° 25 du Conseil,             2. Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
du 4 avril 1962, relatif au financement de la politique                concours, déduction faite des acomptes décidés les
H JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                                  (4) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62.
(2) JO n° L 315 du 5. 12. 1975 p. 1 .                                  (s) JO n° L 195 du 2. 9. 1970.
(3) JO n° 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.                             (6) JO n0 L 14 du 18 . 1 . 1971 .
 ---pagebreak--- Np L 70/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 3 . 78
31 juillet 1970 et 29 décembre 1970 pour un total de        Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1977.
69 190 284 unités de compte, est fixé à 24 444 545,92
unités de compte.
                       Article 2                                                           Par la Commission
                                                                                            Finn GUNDELACH
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
décision .                                                                                    Vice-président