CELEX: C2001/108/36
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 octobre 2000 dans l'affaire T-58/00, Bond van de Fegarbel-Beroepsverenigingen et autres contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission — Irrecevabilité)

C 108/20                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          7.4.2001
barreau d’Amsterdam, S.B. Noë, avocat au barreau de la Haye,             1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
et M.S.H. de Ranitz, avocat au barreau d’Amsterdam, ayant élu
domicile à Luxembourg en l’étude de Me M. Loesch, 11, rue                2)    Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
Goethe, contre Commission des Communautés européennes
(agent: M. W. Wils), ayant pour objet une demande de
sursis partiel à l’exécution de la décision 2000/117/CE de la            (1) J.O. C 149 du 27.5.00.
Commission, du 26 octobre 1999, relative à une procédure
d’application de l’article 81 du traité CE [affaire IV/33.884 —
Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op
Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie (FEG et TU)] (JO
2000, L 39, p. 1), le Président du Tribunal a rendu le
14 décembre 2000 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant:
1)    CEF City Electrical Factors BV et CEF Holdings Ltd sont            ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
      admises à intervenir à l’appui des conclusions de la partie                              PREMIÈRE INSTANCE
      défenderesse aux fins de la procédure en référé.
2)    La demande en référé est rejetée.                                                           du 31 octobre 2000
3)    Les dépens sont réservés.                                          dans l’affaire T-76/00 R, Bruno Farmaceutici SpA et autres
                                                                             contre Commission des Communautés européennes
                                                                         (Procédure de référé — Retrait des autorisations de mise sur
                                                                         le marché des médicaments à usage humain qui contiennent
                                                                         la substance «amfépramone» — Directive 75/319/CEE —
                                                                                     Urgence — Mise en balance des intérêts)
ORDONNANCE              DU      TRIBUNAL          DE    PREMIÈRE                                   (2001/C 108/37)
                             INSTANCE
                       du 19 octobre 2000                                                   (Langue de procédure: l’allemand)
dans l’affaire T-58/00, Bond van de Fegarbel-Beroepsvere-                Dans l’affaire T-76/00 R, Bruno Farmaceutici SpA, établie à
nigingen et autres contre Commission des Communautés                     Rome, Essential Nutrition Ltd, établie à Brough (Royaume-
                           européennes (1)                               Uni), Hoechst Marion Roussel Ltd, établie à Uxbridge
                                                                         (Royaume-Uni), Hoechst Marion Roussel SA, établie à Bruxel-
(Recours en annulation — Règlement (CE) no 2790/1999 de                  les, Marion Merrell SA, établie à Puteaux (France), Marion
                la Commission — Irrecevabilité)                          Merrell SA, établie à Barcelone (Espagne), Sanova Pharma
                                                                         GmbH, établie à Vienne, Temmler Pharma GmbH & Co. KG,
                                                                         établie à Marburg (Allemagne), représentées par Me B. Sträter,
                          (2001/C 108/36)                                avocat à Bonn, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
                                                                         Mes Bonn et Schmidt, 7, Val Sainte-Croix, contre Commission
                                                                         des Communautés européennes (agents: MM. H. Støvlbæk et
                (Langue de procédure: le néerlandais)                    B. Wägenbaur), ayant pour objet une demande de sursis à
                                                                         l’exécution de la décision de la Commission du 9 mars 2000
                                                                         concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des
Dans l’affaire T-58/00, Bond van de Fegarbel-Beroepsvereni-              médicaments à usage humain contenant de l’«amfépramone»
gingen, établie à Bruxelles, Jules Appeltants, demeurant à               [C(2000) 453], le Président du Tribunal a rendu le 31 octobre
Grâce-Hollogne (Belgique), Benny Corbeels, demeurant à Lou-              2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
vain (Belgique), représentés par Me J. Van Hoof, avocat au
barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
                                                                         1)    En ce qui concerne les parties requérantes, il est sursis à
l’étude de Me F. Brouxel, 6, rue Zithe, contre Commission des                  l’exécution de la décision de la Commission du 9 mars 2000
Communautés européennes (agent: M. W. Wils), ayant pour                        concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des
objet une demande d’annulation du règlement (CE)
                                                                               médicaments à usage humain contenant de l’«amfépramone»
n 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999,                             [C(2000) 453].
concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité
à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées
(JO L 336, p. 21), le Tribunal (troisième chambre), composé              2)    Les dépens sont réservés.
de M. J. Azizi, président, et de MM. K. Lenaerts et M. Jaeger,
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 19 octobre 2000 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant: