CELEX: 32012D0691
Language: fr
Date: 2012-11-06 00:00:00
Title: 2012/691/UE: Décision d’exécution de la Commission du 6 novembre 2012 portant octroi de dérogations au règlement (UE) n ° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement en ce qui concerne le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Malte, la République d’Autriche et la République de Pologne [notifiée sous le numéro C(2012) 7645]

8.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/23
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 6 novembre 2012
   portant octroi de dérogations au règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement en ce qui concerne le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Malte, la République d’Autriche et la République de Pologne
   [notifiée sous le numéro C(2012) 7645]
   (Les textes en langues allemande, espagnole, française, grecque, maltaise et polonaise sont les seuls faisant foi.)
   (2012/691/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
   vu les demandes présentées par le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Malte, la République d’Autriche et la République de Pologne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 691/2011, la Commission peut adopter des actes d’exécution en vue d’accorder des dérogations aux États membres durant les périodes de transition prévues dans les annexes dudit règlement, pour autant que les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations majeures.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d’accorder de telles dérogations au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, à la République de Malte, à la République d’Autriche et à la République de Pologne comme à la suite de leurs demandes justifiées.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Des dérogations au règlement (UE) no 691/2011, telles que présentées en annexe, sont accordées au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, à la République de Malte, à la République d’Autriche et à la République de Pologne.
   Article 2
   Le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République de Malte, la République d’Autriche et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 192 du 22.7.2011, p. 1.
   
      ANNEXE
      Liste de dérogations spécifiques au règlement (UE) no 691/2011
      
                  État membre
               
               
                  Dérogation
               
               
                  Fin de la dérogation
               
            
                  Royaume d’Espagne
               
               
                  Annexe I, comptes des émissions atmosphériques, ventilation par activité économique (A*64)
               
               
                  30 septembre 2015
               
            
                  Annexe II, taxes environnementales, ventilation par activité économique (A*64)
               
               
                  30 septembre 2015
               
            
                  Annexe III, données des comptes des flux de matières concernant les autres résidus de cultures, les importations de déchets et la correction visant à tenir compte du principe de résidence
               
               
                  31 décembre 2015
               
            
                  République française
               
               
                  Annexe II, taxes environnementales, ventilation par activité économique (A*64)
               
               
                  30 septembre 2015
               
            
                  République de Chypre
               
               
                  Annexe I, comptes des émissions atmosphériques
               
               
                  30 septembre 2015
               
            
                  Annexe II, taxes environnementales
               
               
                  30 septembre 2015
               
            
                  Annexe III, comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie
               
               
                  31 décembre 2015
               
            
                  République de Malte
               
               
                  Annexe I, comptes des émissions atmosphériques
               
               
                  30 septembre 2015
               
            
                  Annexe II, taxes environnementales
               
               
                  30 septembre 2015
               
            
                  Annexe III, comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie
               
               
                  31 décembre 2015
               
            
                  République d’Autriche
               
               
                  Annexe I, comptes des émissions atmosphériques, séries manquantes pour les PFC, les HFC et le SF6
                  
               
               
                  30 septembre 2015
               
            
                  République de Pologne
               
               
                  Annexe II, taxes environnementales, ventilation par activité économique (A*64)
               
               
                  30 septembre 2015