CELEX: 11992M/PRO/IME/07
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 7: Autres tâches

Avis juridique important

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11992M/PRO/IME/07

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 7: Autres tâches  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0081

 Article 7  Autres tâches 7.1. Une fois par an, l'IME adresse un rapport au Conseil sur l'état des préparations en vue de la troisième phase. Ces rapports comprennent une évaluation des progrès accomplis sur la voie de la convergence dans la Communauté et traitent notamment de l'adaptation des instruments de politique monétaire et de la préparation des mesures nécessaires à la conduite d'une politique monétaire unique au cours de la troisième phase ainsi que des prescriptions réglementaires auxquelles les banques centrales nationales doivent satisfaire pour faire partie intégrante du SEBC.  7.2. Conformément aux décisions du Conseil visées à l'article 109 F paragraphe 7 du traité, l'IME peut accomplir d'autres tâches pour la préparation de la troisième phase.