CELEX: 31973R0366
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 366/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, instaurant un régime transitoire pour le sucre importé par certains États membres à des conditions particulières en vertu de conventions découlant de l'accord international sur le sucre

12 . 2 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 39/25
                              REGLEMENT (CEE) N0 366/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 janvier 1973
              instaurant un régime transitoire pour le sucre importé par certains États membres à des
              conditions particulières en vertu de conventions découlant de l'accord international sur
                                                           le sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      de contrôle de ces échanges est réalisée par le fait
EUROPÉENNES,                                                       que le sucre en cause est exclusivement l'objet de
                                                                   conventions gouvernementales entre pays destinatai­
                                                                   res et pays expéditeurs ; que, en outre, il convient que
vu le traité instituant la Communauté économique                  les États membres considérés communiquent régu­
européenne,                                                        lièrement les quantités de sucre en cause à la Com­
                                                                   mission qui en informe tous les États membres ;
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                considérant que les mesures prévues au présent règle­
membres à là Communauté économique européenne                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                  du sucre,
que (*), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notam­
ment l'article 63 paragraphe 1 de l'acte (2 ) qui lui est
joint, ci-après dénommé « acte »,
                                                                  A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en der­                                     Article premier
nier lieu par l'acte, et notamment son article 38,
                                                                   1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 20 pa­
                                                                   ragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret du règle­
considérant que certains nouveaux États membres                    ment n0 1009/67/CEE, le sucre exporté des pays tiers
ont, dans une situation donnée du marché mondial,                  vers la Communauté aux conditions de l'article 30
au titre des dispositions de l'article 30 de l'accord              de l'accord international sur le sucre ne peut être mis
international sur le sucre, le droit de se faire livrer            en libre pratique dans la Communauté.
certaines quantités de sucre à un prix maximum ; que
le prix du marché mondial se situe actuellement de­
puis un certain temps sensiblement au-dessus du prix
                                                                   2. Les États membres qui ont droit à des livraisons
                                                                   de sucre aux conditions du paragraphe 1 prennent,
maximum ; que, en vertu de ces dispositions, ces États
                                                                   le cas échéant, toutes dispositions nécessaires en vue
membres ont également l'obligation d'exporter une
partie desdites quantités de sucre aux mêmes condi­                d'assurer le respect des dispositions du paragraphe 1 .
tions de prix ; que l'accord international sur le sucre
expire le 31 décembre 1973 ; qu'il est nécessaire
d'instaurer un régime transitoire assurant jusqu'à l'ex­                                      Article 2
piration dudit accord que le système des prélèvements
communautaires ne puisse être perturbé par de telles               1 . Les États membres visés à l'article 1er paragraphe
livraisons à prix réduits ;                                        2 communiquent à la Commission au plus tard à la
                                                                   fin de chaque mois, pour le mois précédent, les quan­
                                                                   tités de sucre qui leur ont été livrées conformément à
considérant que ce régime transitoire pourrait être                l'article 30 de l'accord international sur le sucre. Cette
conçu de telle sorte que ces quantités de sucre ne                 communication fait notamment la distinction entre
puissent être mises en libre pratique dans la Com­                 les quantités ;
munauté ; que celles-ci devraient être réexportées soit
en l'état soit après transformation ; que la possibilité           — qui n'ont pas atteint le territoire douanier de
                                                                        l'État membre considéré ;
                                                                   — qui ont été placées dans le territoire douanier de
0 JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(2) JO n0 L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                                   l'État membre considéré sous un régime suspen­
(3) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                                  sif de droits, taxes et prélèvements ;
 ---pagebreak--- N 0 L 39/26                        Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 2. 73
— qui, à l'issue du régime visé sous le tiret precedent,                            Article 3
    ont été réexportées soit en l'état, soit après trans­
    formation .                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                            publication au Journal officiel des Communautés
2. La Commission met à la disposition des États             européennes.
membres les données communiquées en vertu du
présent règlement.                                          Il est applicable à compter du 1 er février 1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 japvier 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI