CELEX: 51965PC0233
Language: fr
Date: 1965-06-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République italienne à suspendre à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 233
Vol. 1965/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION!
                                            VI/COM(65)233 final
                                            Bruxelles , le 1^ juin 1965
                               Proposition de
                            DECISION DIT CONSEIL
        autorisant la République italienne à suspendre à l' égard
       des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants
      de l' espèce bovine , des espèces domestiques , autres,' d' un
              poids unitaire n' excédant pas 340 kilogrammes ,
                       de la position ex 01.02 A II
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 VI/COM(65 ) 233 final
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                                   EXPOSE DES MOTIFS
     Le Conseil a , par ses décisions des 16 juillet , 22 septembre , 21 octobre ,
     1*f décembre 196^ et 2 février 1963 , autorisé la République italienne
     à suspendre , à l' égard des pays tiers , les droits applicables aux
     animaux vivants de l' espèce bovine d' un poids unitaire n' excédant pas
     3^0 kg .                                                     .      . "\-; v
  ; Ces décisions ont été prises dans le but d' encourager les importations
     de jeunes bovins en Italie , afin d' éviter une réduction du cheptel ,
     réduction qui s' était produite au cours des deux dernières années , par
   • suite de 1' accroissement de la consommation intérieure »
     Pendant le deuxième semestre de 196^, les mesures prises par la
     République italienne èn vertu des autorisations précédentes , n' ont pas
     donné lieu à une augmentation sensible des importations des animaux en
     cause . Les importations du premier trimestre de 1965 ont par contre ,
     démontré que ces mesures commencent à avoir , sur le développement du
     cheptel, l' effet favorable que l' on avait espéré . Le but poursuivi , à .
     savoir l' amélioration de la structure du cheptel bovin , n' a toutefois         ■
     pas encore été atteint .
     Etant donné que , d' une part on peut prévoir que , pour l' Italie , les
' difficultés d' approvisionnement sur les marchés des Etats membres
     subsisteront pour une période plus étendue et que , d' autre part , l' ex­
     périence acquise démontre que le délai initialement prévu ne suffit
     pas pour la reconstitution du cheptel italien , il paraît qu' an® conti­
     nuation du régime d' exemption jusqu' au 31 mars 1966 se justifie ..
     L' expérience - acquise . démontre également .qu' il est opportun ,de faire ^une
     distinction entre , d' une part , les veaux - ( visés à l' annexe I , section a )
     du règlement n° 1^/6^/CEE) et , d' autre part , les gros bovins d' un poids
     inférieur à jhO kg qui sont compris dans la section b ) de ladite annexe .
                                                                    ♦ ♦   »
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Une suspension par l' Italie des droits de douane xntracommunautaires
pour les veaux pourrait donner lieu à des exportations excessives vers
cet Etat membre ; ainsi la structure du cheptel bovin dans les autres
pays de la Communauté pourrait être mise en danger . Par contre , la
suspension de ces droits pour les gros bovins d' un poids inférieur à
3^0 kilogrammes , n' aurait pas de telles conséquences . Il convient dès
lors Ûe soumettre l' autorisation en cause à la condition que l' Italie
suspende ses droits vis-à-vis des autres Etats rtembres seulement pour
cette dernière catégorie d' animaux .                             »
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
  autorisant la République italienne à suspendre à l' égard des Pays tiers
  ses droits applicables aux animaux vivants de l' espèce bovine , des
  espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire n' excédant pas 3^0
  kilogrammes , de la position ex 01.02 A II#          ,
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
  vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ^
  vu le règlement n° 1^/6^/CEE du Conseil du 5 février 196^, portant
  établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans le
  secteur de la viande bovine ( 1 ) et notamment son article 18,
  vu lo tarif douanior commun ,
  vu la proposition ào la Commission,
  considérant qu' en Italie la structure du cheptel bovin n' a cessé de
  se détériorer au cours des dernières années ; que cette évolution
  favorise la hausse des prix et dégrade les possibilités futures de        '
  production ;
  considérant que lâ structure du cheptel bovin peut être améliorée en
  encourageant l' importation , par l' Italie , de certaines catégories de
  jeunes bovins ; que la suspension en totalité à l' égard des Pays tiers ,
. des droits applicables à ces animaux permet de réaliser cet objectif ;
  considérant que pour les veaux , l' autorisation de procéder à une telle
  suspension ne peut être soumise à la condition que les droits de douane
  applicables dans les échanges intracommunautaires soient diminués , étant
  donné qu' une diminution de ces droits aurait «omme conséquence de mettre
  en danger la structure du cheptel bovin dams les autres Etats membres |
  considérant toutefois que pour les gros bovins d' un poids inférieur
  à 3^0 kilogrammes les droits de douane applicables dans les échanges
  intracommunautaires peuvent être , suspendus sans que cette suspension ait
  comme conséquence de mettre en danger la structure du cheptel dans les
  autres Etats membres f qu' en conséquence ■ le régime à instaurer ne doit
  pas assurer aux pays tiers un traitement plus favorable que celui accordé
  aux Etats membres :
  ( 1 ) J.O. n° !>h du 27.2.196^t , page 562/ô^f
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considérant que dans cette situation , la suspension ne peut être auto­
risée qu' en vertu de l' article 18 du règlement n° 1^/6^/CEE qui permet
de prendre des mesures dérogatoires audit règlement afin de tenir compte
des conditions particulières dans lesquelles le produit en cause se
trouve ;
considérant qu' il convient de limiter l' application de la suspension
prévue à une période qui , tout en permettant la réalisation des objectifs
poursuivis , ne se prolonge pas au delà de ce que la situation économique
exige ; qu' à cette £in , la date du 31 mars 1966 paraît indiquée , compte-
tenu de l' évolution prévisible des conditions d' approvisionnement du
marché italien en viande bovine et de leur effet sur la stabilisation
des prix ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION {
                             Article premier
A partir du 1er juillet 1965 et jusqu' au 31 mars 1966 , la République
italienne est autorisée à suspendr9 totalement à l' égard des Pays tiers
ses droits de douane applicables aux animaux vivants de l' espèce bovine ,
des espèces domestiques , autres , d' un poids unitaire n' excédant pas
3^0 kilogrammes , de la position ex 01.02 A II du tarif douanier commun .
                                Article 2
Aussi longtemps que la République italienne fait usage de l' autorisation
prévue à l' article premier , elle suspend totalement la perception des
droits de douane pour les importations en provenance des autres Etats
membres du produit visé à l' annexe I section b ) du règlement n° l^/ô^f/CEE,
d' un poids unitaire n' excédant pas 3^0 kilogrammes .
                                Article 3
La République italienne prend les dispositions appropriées pour inter­
dire l' abattage des animaux ainsi importés pendant un délai de 4 mois ,
à compter du jour de leur importation .
                                Article k
La République italienne est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le . . .                                   Par Ie Conseil
                                                               LE PRESIDENT