CELEX: C1999/188/39
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-139/99: Recours introduit le 19 avril 1999 par la Commission des Communautés européennes contre l'Irlande

3.7.1999                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 188/17
européennes, représentée par M. Franck Benyon, conseiller             2. condamner l’Irlande aux dépens.
juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg
auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
Kirchberg.                                                            Moyens et principaux arguments
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                La Commission estime que la législation irlandaise, en ce
qu’il plaise à la Cour:                                               qu’elle impose une taxe d’aéroport aux transporteurs sur
                                                                      chaque billet de passager sur les lignes d’Irlande vers d’autres
1) constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,      États membres (à l’exception des vols vers l’Irlande du Nord) et
     réglementaires et administratives nécessaires pour se            non sur les vols intérieurs (et à destination de l’Irlande du
     conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du                 Nord), est incompatible avec le principe de la liberté de
     21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux         prestation de services tel qu’établi par les articles 59 et 62 du
     régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans   traité CE et avec les règles édictées par l’article 3, paragraphe 1,
     l’aviation civile (1), le Grand-Duché de Luxembourg a            du règlement no 2408/92, du 23 juillet 1992, concernant
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de             l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons
     cette directive,                                                 aériennes intracommunautaires.
2) condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.                 En ce qui concerne l’affirmation de l’Irlande selon laquelle il
                                                                      n’y aurait pas d’infraction au règlement no 2408/92 au motif
                                                                      que la taxe ne constitue pas une discrimination fondée sur la
Moyens et principaux arguments                                        nationalité, la Commission est d’avis que les principes régissant
                                                                      la liberté de prestation de services dépassent la simple interdic-
L’article 12 de la directive visée ci-dessus prévoit que les États   tion de toute discrimination fondée sur la nationalité. Même si
membres mettent en vigueur, avant le 21 novembre 1996,                des mesures nationales restreignant cette liberté s’appliquent
les dispositions législatives, réglementaires et administratives      sans distinction à des prestataires de services nationaux et à
nécessaires pour se conformer à la directive et qu’ils en             ceux d’autres États membres, elles restent inadmissibles si elles
informent la Commission.                                              ne sont pas imposées par des exigences impératives d’intérêt
                                                                      général, ou si le même résultat peut être atteint grâce à des
Bien que le Grand-Duché de Luxembourg ait, dans sa réponse            règles moins restrictives (le principe de proportionnalité).
à la mise en demeure et à l’avis motivé, indiqué que les mesures
nécessaires étaient en cours de préparation, la Commission            (1) JO L 240, 24 août 1992, p. 8.
n’a, jusqu’à présent, reçu aucune information relative à l’adop-
tion de ces mesures.
(1) JO L 319, du 12.12.94, p. 14.
                                                                      Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de
                                                                      la cour d’appel de Gent, rendu le 13 avril 1999 dans le litige
                                                                      opposant la société anonyme Algemene Maatschappij
                                                                      van Verzekeringen en Grondkrediet, devenue société
                                                                      anonyme Algemene Maatschappij voor Investering en
Recours introduit le 19 avril 1999 par la Commission des                          Dienstverlening (AMID), et l’État belge
          Communautés européennes contre l’Irlande
                                                                                              (Affaire C-141/99)
                         (Affaire C-139/99)
                                                                                               (1999/C 188/40)
                          (1999/C 188/39)
                                                                      La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,          d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
le 19 avril 1999, d’un recours dirigé contre l’Irlande et             cour d’appel de Gent, rendu le 13 avril 1999 dans le litige
formé par la Commission des Communautés européennes                   opposant la société anonyme Algemene Maatschappij van
représentée par M. Frank Benyon, conseiller juridique, en             Verzekeringen en Grondkrediet, devenue société anonyme
qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de              Algemene Maatschappij voor Investering en Dienstverlening
M. Carlos Gómez de la Cruz, membre de son service juridique,         (AMID), et l’État belge, qui est parvenu au greffe de la Cour le
Centre Wagner, Luxembourg.                                            21 avril 1999. La cour d’appel de Gent demande à la Cour de
                                                                      justice de statuer sur la question suivante:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      «L’article 52 du traité du 25 mars 1957 instituant la Commu-
1. constater que, en prévoyant à l’article 65 de la loi de            nauté européenne fait-il obstacle à la législation d’un État
     finance de 1982 (dans sa version modifiée) que les vols          membre aux termes de laquelle, pour les avis d’imposition à
     vers les autres États membres à partir de l’Irlande (à          l’impôt des sociétés, la perte professionnelle éprouvée dans cet
     l’exception de l’Irlande du Nord) sont soumis à une taxe         État membre par une société de cet État membre au cours
     d’un taux supérieur à celui s’appliquant aux vols intérieurs,    d’une période imposable antérieure ne peut être déduite du
     l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en          bénéfice de cette société afférent à une période imposable
     vertu de l’article 59 du traité CE et de l’article 3, para-      ultérieure que dans la mesure où cette perte professionnelle ne
     graphe 1, du règlement CEE no 2408/92 (1);                       peut pas être imputée sur le bénéfice afférent à cette période