CELEX: 31995R1409
Language: fr
Date: 1995-06-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1409/95 DE LA COMMISSION du 22 juin 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 140 / 12        FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 6 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 1409/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 juin 1995
                                            fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­                                    Article premier
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,           1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­               à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à :
ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),
                                                                     — 45,049 écus par 100 kilogrammes au titre de la
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                           campagne 1994/1995,
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­           — 53,726 écus par 100 kilogrammes au titre de la
ment (CEE) n0 1554/93 (3), et notamment son article 5                     campagne 1995/ 1996.
paragraphe 1 ,
                                                                     2.     Toutefois, le montant de l'aide au titre de la
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5             campagne 1995/ 1996 sera confirmé ou remplacé avec
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé                effet au 23 juin 1995 pour tenir compte du prix d'objectif
par le règlement (CE) n0 1 234/95 de la Commission (4),              du coton pour cette campagne, des conséquences du
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1344/               système des stabilisateurs ainsi que des adaptations éven­
95 0 ;                                                               tuelles du régime.
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 1234/95 aux données
dont la Commission dispose actuellement conduit à                                              Article 2
modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,          Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n° L 377 du  31 . 12. 1987, p. 49 .
(2) JO  n0 L 211 du  31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO  n0 L 154 du  25. 6. 1993, p. 23.
(4) JO  n0 L 121 du  1 . 6. 1 995, p. 21 .
O   JO  n0 L 129 du  14. 6. 1995, p. 18.