CELEX: 51993PC0575
Language: fr
Date: 1993-03-16
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 85/337/CEE concernant l' évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l' environnement

|,   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
St •
I                                             COM(93) 575 final
I                                             Bruxelles, le 16.03.1994
I                                             94/0078 (SYN)
                                Proposition de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
                     modifiant la directive 85/337/CEE
          concernant l'évaluation des incidences de certains projets
                   publics et privés sur l'environnement
                        (présentée par la Commission)
  m
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
l. Justification de la proposition
La présente proposition de directive qui modifie la directive (CEE) n° 337/85 concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement(l)
répond aux prescriptions de l'article 11, paragraphe 4 qui engage la Commission à
présenter des propositions supplémentaires au Conseil en vue d'assurer une application
suffisamment coordonnée de ses dispositions.
Elle est fondée essentiellement sur les résultats du Rapport sur la mise en oeuvre de la
directive (CEE) n° 337/85 que la Commission a adressé au Parlement et au Conseil, en
vertu du même article 11 de celle-ci(2)
En effet, l'expérience acquise au cours de cette période fait ressortir que, malgré des efforts
considérables pour mieux adapter les procédures nationales existantes aux nouvelles
exigences en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement, il existe des
difficultés dans l'application pratique de cette directive résultant d'une interprétation parfois
divergente entre les Etats membres et les services de la Commission. A plusieurs reprises,
ceux-ci ont dû constater que l'approche suivie par les Etats membres dans l'application des
dispositions de la directive était incomplète.
Par ailleurs, cette proposition tient compte des engagements pris par la Communauté et les
Etats membres au niveau international en signant la Convention d'Espoo concernant
l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière(3). De ce fait, elle
contient quelques adaptations de certains articles de la directive (CEE) n° 337/85,
notamment de son article 7 dont la nouvelle formulation a été élaborée en fonction des
objectifs de cette Convention.
Enfin, la présente proposition vise à rencontrer les préoccupations exprimées tant par le
Parlement européen dans le cadre de sa résolution concernant l'agriculture et
I'environnement(4) que par la Commission elle-même dans sa communication sur le même
sujet*5*.
 1.1. Rapport sur la mise en oeuvre de la Directive 85/337
L'analyse détaillée des informations fournies par le Rapport sur la mise en oeuvre de la
directive (CEE) n° 337/85 met en évidence que la manière dont les exigences de celle-ci
ont été appliquées dans la pratique au sein des Etats membres varie sensiblement d'un pays
à l'autre.
Ces différences concernent notamment les dispositions de la directive relatives au:
- champ d'application matériel déterminé par l'article 2.1 en combinaison avec l'article 4
    (Annexes I et II);
(1)
    J.O. n°L 175 du 5.7.1985
(2)
    Doc. COM(93) 28 du 2.4.1993
(3)
    J.O. n°C 104 du 24.4.1992
(4)
    J.O n° C 68 du 24.3.1986
(5)
    Doc. COM (88) 338 final du 8.6.1988
 ---pagebreak--- - informations à fournir suivant l'article 5 en combinaison avec l'Annexe III,
- surveillance des effets résultant de la réalisation du projet (monitoring).
1.1.1. Champ d'application
L'un des éléments-clefs pour apprécier l'application pratique de la directive sont les
données sur le nombre total et les types de projets pour lesquels des évaluations ont été
réalisées. Ces données indiquent clairement que les différences entre le nombre annuel
d'évaluations s'expliquent par la portée différente des obligations introduites dans les
législations nationales pour les projets de l'annexe II et par les seuils appliqués à ces
projets.
 Or, tel qu'il est défini par l'actuel article 4, le champ d'application matériel de la directive
(CEE) n°337/85 vise à la fois les projets pour lesquels une évaluation est obligatoire dans
tous les cas (projets de l'annexe I) et les projets pour lesquels cette évaluation ne doit être
 effectuée que lorsque les Etats membres considèrent que leurs caractéristiques l'exigent
 (projets de l'annexe II).
 Contrairement, à l'interprétation donnée par certains Etats membres à cette dernière
 disposition, la Commission estime que le pouvoir d'appréciation qui est reconnu aux Etats
 membres ne peut aboutir à enlever toute valeur à la disposition générale de l'article 2,
 paragraphe 1 selon lequel les projets visés par la directive (annexes I et II confundues)
 doivent être soumis à une évaluation lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences
 notables sur l'environnement.
 La différence dans l'approche entre les projets de l'annexe I et de l'annexe II qu'établit
 l'article 4, découle, selon la Commission, essentiellement du fait que pour les projets de
 l'annexe I il a été unanimement reconnu la nécessité de les soumettre à une évaluation
 obligatorie et systématique, tandis que pour les projets de l'annexe II il a été convenu que
 les Etats membres examinent, dans le respect de leur organisation constitutionnelle et
 administrative, les modalités suivant lesquelles ces projets sont appréciés eu égard à leur
 impact sur l'environnement.
 A cet égard, le Rapport souligne qu'à côté de certaines craintes touchant à la couverture
 incomplète des projets de l'annexe II, une préoccupation inverse doit se manifester lorsque
  l'adoption de seuils très bas (ou d'aucun seuil) a pour résultat que de nombreux projets
 relativement petits sont soumis à une évaluation.
  Ainsi, la Commission propose de modifier le paragraphe 2 de cet article de manière à
 préciser:
  i) les conditions dans lesquelles les projets de l'annexe II doivent être soumis à une
      évaluation environnementale: c'est-à-dire, lorsque les projets peuvent affecter de
      manière significative les zones de protection spéciale désignées par les Etas membres,
      et communiquées à la Commission, en vertu des directives communautaires en matière
      de protection de l'environnement;
  ii) la procédure de selection qu'en dehors de ces cas les Etats membres devront appliquer
      pour vérifier si les projets de l'annexe II nécessitent ou pas d'être soumis à une telle
      évaluation, et cela en utilisant des critères définis et agrées au niveau communautaire.
      Ces critères pourront également être assortis, le cas échéant, de seuils à fixer par les
      Etats membres, et ce, en application des principes de subsidiarité et responsabilité
      partagée.
 ---pagebreak--- 1.1.2 Contenu de l'étude d'impact
La pratique actuelle pour déterminer les informations prévues dans l'article 5 varie
considérablement d'un Etat membre à l'autre mais aboutit dans la plupart des cas à ce que
les études d'impact ne contiennent que les informations minimales prévues au paragraphe
2 de cet article en négligeant ainsi totalement la disposition du paragraphe 1 suivant
laquelle ces informations doivent, dans certaines conditions, être celles figurant à l'annexe
III.
En vue d'assurer une plus grande pertinence des informations recueillies au type de projet
envisagé et d'améliorer la qualité de celles-ci, la Commission estime que la portée de cet
article pourrait être mieux précisée par l'introduction du concept de définition du champ
de l'étude d'impact ("scoping").
Une telle approche permettra d'indiquer quelles informations doivent être collectées et
présentées par le maître d'ouvrage parmi celles spécifiées à l'annexe III. Ces informations
devraient comporter en toute état de cause la description des alternatives envisagées par le
 maître d'ouvrage.
 A ce propos, le maître d'ouvrage pourra dorénavant se prévaloir des données disponibles
 auprès de toute autorité, et cela en conformité avec la directive 90/313 concernant la liberté
 d'accès à l'information(6) qui exige, dans son article 3, que les autorités publiques mettent
 les informations relatives à l'environnement à la disposition de toute personne physique et
 morale qui en fait la demande, sans que celle-ci soit obligée de faire valoir un intérêt.
  1.1.3 Surveillance des effets ("Monitoring")
 Le même rapport met en évidence que la procédure d'évaluation prévue par la directive
 (CEE) n°337/85 est insuffisante du point de vue technique, dans la mesure où elle ne
 contient pas de dispositions relatives à la surveillance des incidences sur l'environnement
 dues à la réalisation du projet.
 Or, l'exigence d'une telle surveillance aurait un effet bénéfique pour la mise en oeuvre des
 projets en permettant aux autorités compétentes et au maître d'ouvrage de prendre le plus
 tôt possible les mesures d'atténuation ou de compensation nécessaires et d'améliorer ainsi
 le rapport coûts-bénéfices de celles-ci.
 En outre, elle permettrait une plus grande disponibilité des autorités environnementales et
  du public envers des projets dont les études d'impact présentent des incertitudes ou des
  lacunes dans les informations, étant donné qu'elles pourront être reconsidérées pendant la
 phase de surveillance.
  Une disposition dans ce sens figure déjà dans la Convention d'Espoo dont les Etats
  membres et la Communauté sont tenus d'en assurer le respect dans le contexte de l'impact
  transfrontalier.
  Toutefois, la Commission considère qu'il n'est pas opportun pour le moment d'adapter la
  directive communautaire aux prescriptions de cette Convention, en prévoyant un suivi
  systématique des conditions dans lesquelles la décision d'autorisation du projet a été prise
  et des mesures de correction envisagées, pour éviter, réduire ou compenser les effets
  négatifs sur l'environnement.
  (6)
      J.O. n° L 158 du 23.6.1990
 ---pagebreak--- Avant de présenter des propositions concrètes elle entend approfondir la question des coûts
et des bénéfices d'une telle adaptation, ainsi que la conformité avec le principe de la
subsidiarité.
1.1.4 Ces nouvelles dispositions sont cohérentes avec les expériences faites en matière
d'évaluation environnementale tant au niveau international que de certains Etats membres.
Elles sont de nature, selon la Commission, à donner une plus grande efficacité à cette
procédure et obtenir ainsi un plus grand bénéfice en termes de sauvegarde de
l'environnement.
1.2. Cohérence avec le 5ème programme en matière d'environnement et le Livre Blanc
"Croissance, compétitivité, emploi"
Ce programme reconnaît le rôle central que doit jouer l'évaluation des incidences sur
l'environnement dans la prise de décision tant au niveau des projets qu'à celui des stratégies
de développement qui les supportent.
En tant qu'instrument de connaissance elle permet en effet aux décideurs de mieux
apprécier les incidences sur l'environnement des investissements nécessaires, notamment
dans les secteurs identifiés comme prioritaires dans le 5ème programme(7) et le Livre Blanc
"Croissance, compétitivité, emploi"(8).
A cet égard, les dispositions en vigueur et celles proposées permettent aux Etats membres
de prendre des mesures appropriées en vue d'une simplification et concentration des
procédures d'autorisation nationales existantes, en évitant la survenance de délais inutiles
au cours de la planification et de l'exécutin des projets prioritaires identifiés et consacrés
au plan communautaire, et notamment dans le cadre des réseaux transeuropéens.
Par ailleurs une application plus systématique et mieux coordonnée de la procédure
d'évaluation environnementale pourra également contribuer à réduire les distorsions des
conditions de concurrence pouvant résulter de pratiques très différentes entre les Etats
membres.
2. Avantages et coûts de la proposition
2.1. Les avantages potentiels des nouvelles dispositions examinées en détail au point 1.2
sont considérables:
-   une collecte plus pertinente et ponctuelle des informations à fournir par le maître
    d'ouvrage sur base des indications données par l'autorité compétente en accord avec les
    autorités responsables de l'environnement et en consultation avec celui-ci. A ce propos,
    il convient de souligner que la participation du public à ce stade de la procédure
    d'évaluation, dans des formes appropriées, ne pourrait qu'améliorer le dialogue avec les
    populations et faciliter ainsi le consensus nécessaire autour du projet;
- un accès plus facile aux données existantes pertinentes pour ceux qui en ont besoin;
-   un plus grand contrôle de la qualité des études d'impact et de leur appréciation;
(7)
    Doc. COM(92) 23 final du 12.6.1992, pages 26-27
(8)
    Doc. COM(93) 700 final du 5.12.1993
 ---pagebreak---      une meilleure prise en compte des mesures d'atténuation qui souvent sont mal intégrées
     à la conception des projets;
     une diminution du nombre d'évaluation de très petits projets (lorsqu'il est improbable
     qu'ils aient une influence sur l'environnement).
2.2. Les coûts liés à la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures peuvent être considérés
en termes de financement, de temps et de personnel. Ces trois paramètres dépendant du
nombre et de la nature des évaluations à effectuer, il est impossible à ce stade d'avancer des
estimations précises.
Les expériences faites au sein des Etats membres montrent, d'une manière générale, que les
coûts financiers de la réalisation d'une étude d'impact représentent une infime partie du coût
total du projet. Seulement dans les cas de petits projets ne nécessitant pas de capitaux
importants, ces coûts peuvent exceptionnellement dépasser 1% du coût total du projet(9).
Il apparaît dès lors, tout à fait raisonnable de présumer que normalement les coûts d'une
telle étude, resteront en-dessous du seuil de 1%.
Par contre, les coûts des mesures d'atténuation varient sensiblement d'un projet à l'autre et
dépendent essentiellement des contraintes environnementales. Si les normes de protection
de l'environnement à atteindre sont les mêmes, les mesures d'atténuation nécessaires
pourront être prises en compte dès la première phase de conception du projet, ce qui
normalement devrait conduire à une diminution des coûts de l'investissement global.
De même, le calendrier global de mise en oeuvre des projets ne semble pas être gravement
affecté par le temps nécessaire à la réalisation de l'évaluation environnementale, dans la
mesure où celle-ci peut être intégrée dans la procédure d'autorisation.
D'autre part, il est évident que si le "scoping" est bien géré, le temps nécessaire à sa
réalisation, sera amplement compensé par des économies à des stades ultérieurs de la
procédure d'autorisation.
 2.3. Enfin, compte tenu que la mise en oeuvre de ces dispositions suscitera certains
besoins . supplémentaires en matière de formation des personnes impliquées dans
 l'évaluation ainsi qu'en ce qui concerne l'élaboration de guidelines dans ces domaines, la
 Commission a déjà entrepris, en coopération avec les Etats membres, un programme
 d'assistance technique dans ce sens.
 3. Subsidiarité et Proportionnalité
 3.1. L'harmonisation des dispositions en matière d'évaluation des incidences sur
 l'environnement a pour objectif essentiel d'établir au niveau communautaire un cadre
 général de références permettant d'assurer au sein des Etats membres la même démarche
 en faveur de la protection de l'environnement.
 (9)
      Cf. Rapport sur la mise en oeuvre de la directive 85/337/CEE
      (Doc. COM(93) 28 final - pp. 55-57)
 ---pagebreak--- Ceci reste valable également pour les nouvelles dispositions contenues dans la présente
proposition, dans la mesure où les modifications envisagées n'altèrent pas la portée réelle
des obligations des Etats membres découlant de la directive.
En effet, il appartient aux Etats membres dans le respect de leur structures administratives
et organisationnelles, mais sur base de principes établis au niveau communautaire de:
- définir le contenu et la forme que doivent revêtir les informations à fournir par le maître
    d'ouvrage;
- préciser la manière dont les résultats de l'évaluation sont pris en considération;
- examiner, dans certaines conditions, si les incidences probables sur l'environnement des
    projets de l'annexe II nécessitent ou non une évaluation.
3.2. Par conséquent, ces dispositions sont cohérentes avec le principe de subsidiarité,
défini par l'article 130 R du Traité et réaffirmé dans le 5ème programme en matière
d'environnement.
4. Consultation des milieux socio-économiques
La consultation du Comité économique et social en vertu de l'article 198 du Traité
permettra d'assurer un large débat avec les représentants des différents secteurs
économiques et socio-professionnels.
5. Situation législative dans les Etats membres
Bien que les nouvelles dispositions en matière de "screening" et de "scoping" ne soient pas
encore complètement intégrées dans la législation des Etats membres, certaines pratiques
 de ces procédures sont déjà en application à des degrés différents au sein de plusieurs Etats
membres et en dehors de ceux-ci. Les tableaux ci-après donnent un aperçu des expériences
acquises et indiquent dans quelle mesure les procédures ci-dessus, ainsi que le monitoring,
 revêtent un caractère formel.
 ---pagebreak---                                                                     TABLEAU A
            LEGISLATION EN VIGUEUR PANS LES ETATS MEMBRES EN MATIERE Q£ SELECTION. DE OCfINITION 00 CHAMP DE
                                                          L'ETUDE ET OE SURVEILLANCE
ETAT MEMBRE                   SELECTION                              DEFINITION OU CHAMP OE                                   SURVEILLANCE
                                                                               L'ETUDE
  Belgique   Liste    unique    de  projeta    soumis     «  Pas de dl«position obligatoire don*            Pour   le*   Installation*       Industrielles,
             une   EIE   en   Flondrea     (1  Je 2   dee    la réglementât ion flamande.                   le* condition* d'autorisotion               peuvent
             arrêtés     administratifs        «ur    l««    Enquête    publique      prévue    pour   les  nécessiter       la   «Is*    en    place      d'une
             EIC).                                           projeta publics.                               surveiI lance.
             Wallonie              évaluation        plu*
             spécifique        des     projets       pour
             déterminer lo nécessité d'un* EIC.
  Donemork   listes    de projeta     néceeeltont            fos de disposition obligatoire.                Les outorltés locales se chargent                des
             EIC on vartu de plwalour* loi*;                 Oiseuse ton     Informai le     lors   de      procédures      de    surveillance        dons     le
             de procédure da sélection.                      préporotion de      l'étude.                   codre du processus de planification.
  Poya-eos   Llata    de   projets    nécessitant     una    L'autorité     compétente      élabora    des  La   législation      exige    la    surveillance
             EIE    «n   vartu    de   l'annexa    C   ou    lignes           directrices            après  des effets précisés dans           l'étude.
             décret     relatif    aux   EIE:    poc   de    consultation obligatoire des outres
             procédure de «élection.                         autorités,      de    la   commission     EIE
                                                              Indépendante et du publ le.
    Cr»ce    Oeux listes de projeta (groupe 1 et             Pas   de   dispositions        form» Ile*    o Le PERPA n'assure qu'une            surveillance
             groupa      2);     tous     la*    projeta      l'heure        actuelle.     Disposition*     et     des      contrôles        a      posteriori
             nécessitent une EIE. « M l a les deux           contraignante* on préparation.                 occasionnels.
             groupas        ont      des       exigences
             différantes         en      matière        de
             déclaration         d'Incidences         sur
              l'environnement; pas de procédure
             de sélection.
 Aliemogne   Listes des projets nécessitant           une    Oiseuse Ion des exigences en matière           Certains     projets      font    l'objet      d'un*
             EIE ou niveau régional         (Lander) at      d'Information        antre       le    maître  surveillance       dans   le cadre      de   la  loi
              fédéral; étude de I*importance des             d'ouvrage    et    l'outorité compétente       EIE    *t     l'agence      qui     délivre      lec
             effets    en cas    de modification      des    obligatoire ou niveau fédéral; dans            autorisations          peut        exiger        une
             projets.                                        certains      "Loader-.        consultation    surveillance supplémentaire.
                                                             publique obligatoire.
   Irlande   Liste      unique     de   projets;      EIE    Pas    de    disposition        formelle     a Pas de système formel          de    surveillance
              obligataire     lorsque    le   projet    se    l'heure      octu*Ile.      L'Agence       de dans    la réglementation        EIE.      L'Agence
              situe au—dessus du seuil, sélection             protection        de       l'environnement    de     protection        de     l'environnement
              poeslble cas par cas en—desaou* du              proposée       devrait       donner       dee proposée      pourrait     avoir     un    role    de
              seuil.                                          orientations      générales      concernant    surveillance et d'évaluation.
                                                              les     informations        que      doivent
                                                              contenir      les     études     pour     les
                                                              différentes classes de projet.
     Italie   Liste unique de projets nécessitant             Pas de disposition obligatoire.                L'autorisation peut être subordonnée c
              une    EIC;    pos    de    procédure     de                                                   lo   mise     en   place     d'un      réseau     de
              sélection.                                                                                     surveiI lance.
    France    Listes    de  projets    nécessitant     une    Pas de disposition obligatoire pour            Toutes     les    -installations        classées"
              EIE en vertu de plueleurs lois; pos             définir    systématiquement        le   champ  sont soumises a une surveillance de lo
              de procédure de sélection.                      de l'étude.                                    port      des      services          d'inspection
                                                                                                             compétents.       Tous    les   outres      projets
                                                                                                             n'y sont pas soumis.
   Portugal   Annexa    du  décret    réglementai r«     n*   Pos de disposition obligatoire.                Pos de disposition formelle en matière
               38/90. liste des projets et seuils                                                            de surveillance.
               (24 types de projets).
    Espagne    Listes de projet* nécessitant une              Procédure volontaire de définition             Survol I lance requise par           le programme
               EIE an vertu de plusieurs lois, ou             du champ de l'étude (se fait dons              de   surveillance       de    l'environnement.
               niveau national at ou niveau des                ta plupart des c o s ) .                      Figura     dons     las    conditions        de    la
               communautés     autonomes (listes de                                                          déclaration               d'impact               sur
               projets supplémentaires nécessitant                                                            I'environnement.
               une   déclaration      d'Incidence      «ur
                l'environnement): pas de procédure
               de sélection.
 ---pagebreak--- Royoume—Uni Poe        de       «eut Is/crItères Pas de disposition obligatoire. Le   Pas de disposition obligatoire, mois
            obligatoires.   la réglementation    ministère      de    l'environnement certaines procédures d'autorisation
            britannique prévolt l'examen, cas    recommande une consultation entre    peuvent être assorties de conditions
            par cas. des projets par les         «wltrs    d'ouvrage   at   autorités de surveillance.
            autorités compétentes.               compétentes.
 Luxembourg Las projets assujettis a enquête     Pas de disposition formai la sur la Une survei I lonca «st prévue par   la
            publique (annexe 1 «t la plupart     définition du champ de l'étude. procédure commodo «t incommode
            des projets de l'onnexe 2) sont      Las autorités compétantes élaborant
            soumis o una EIE sur la basa d'une   des listes da vérifications a
            EIE préalabla. las outras projets    effectuer pour certains projets
            sont examinés «os par cas.           spécifiques.     Pos   de   nouvelle
                                                  législation prévue.
 ---pagebreak---                                                                                  TABLEAU 6
                                        LEGISLATION EH VICUEUR OAMS LES PAYS CANDI OATS A L'ADHESION EN MATIERE
                                           OC SELECTION. QE DEFINITION OU CHAMP OE L'ETUOE ET OE SURVEILLANCE
       PAYS                             SELECTION                                  OCFINITION OU CHAMP                                          SURVEILLANCE
                                                                                        OC L'ETUDE
 Autriche       Llate unique do projeta.                           L'autorité             compétente.            après   Surveillance             obligataire            «ou*      la
                                                                   consultation des outras autorités                     responsabilité                   da            l'autorité
                                                                   at           du     public.     décida            da  compétente: las résultats doivent être
                                                                   l'acceptabilité           d'un     projet         de  communiqués aux autres autorités.
                                                                   contenu de déclaration d'Incidences
                                                                   sur l'environnement proposé par la
                                                                  maître d'ouvrage.
Flnlonoe       Lista uni qua des projets; en outre,               Las autorités compétentes arrêtant,                    Survol lianes da projats obligotoira «n
(MB. Projet de possibilité d'une sélection cos par                après consultation publique at avec                    vertu de lois sectorielles; programma
 loi relatif a cas            par          la    ministre      da  la          participation       du         maître     da surveiIlonca obligotoira                         faisant
 l'CIE)         l'environnement.                                   d'ouvrage           le    contenu       de        la  port la de la déclaration d'incidences
                                                                  declaration              d'Incidences            sur   sur l'environnement: las Informations
                                                                   I * env i ronnament                                   relatives           a    la    survol Ilonca           sont
                                                                                                                         rendues publiques.
Norvège        Lista unique do projets nécessitant                L'autorité compétente décide, oprès                   Programme da surveillance obligatoire
               «n principe                une EIE: pour       les consultation            du   public       et      du  faisant            partie    de      la     déclaration
               projats <«on raprls. possibilité de                ministre de l'environnement, da lo                    d'Incidences              sur       l'environnement;
               sélection              cas    par   cas   par   le nécessité              d'une      déclaration         l'autorité             compétente         établit         un
               ministre da l'environnement.                       complète               d'Incidences              sur  programme.             après       consultation           du
                                                                  l'environnement complète et arrêta                    public              at      du         ministre           de
                                                                  les         lignes     directrices      de       son  l'environnement; la responsabilité du
                                                                  contenu.                                              programme relève du maître d'ouvrage.
Suède          En p r i n c i p e , s e l o n l a l o i sur l a   Chaque           autorité    compétente          «st  Pas de d i s p o s i t i o n ou de procédure
               g e s t i o n des ressources n a t u r e l l e s , h a b i l i t é e a déterminer l ' a m p l e u r de   s p é c i f i q u e en e n t i è r e d ' E I C pour lo
               tous l a s p r o j a t s n é c e s s i t a n t une choque            évaluation.     mais           las  surveiI lança.           De* d i s p o s i t i o n s    plus
               a u t o r i s a t i o n conformément a t r a l z e procédures de s é l e c t i o n ne sont pas           g é n é r a l e s pour s u r v e i l l e r l a m i s * en
               lois         différente*         requièrent    une encore prévues par l a l é g i s l a t i o n .        o e u v r e du p r o j e t peuvent e x i s t e r en
               EIE.                                                                                                     vertu          de    procédures         d'autorisation
                                                                                                                        spécifiques.
                                                                                    10
 ---pagebreak---                                                             TABLEAU C
           LEGISLATION CM VIGUEUR PANS CERTAINS PAYS TIERS EM MATIERE OÇ SELECTION. OS DEFINITION OU CHAMP OE L'ETUOE
                                       •-:--•--.--••   ET PC SURVEILLANCE .                                         ~~
      PAYS                   SELECTION                        DEFINITION OU CHAMP                       SURVEILLANCE
                                                                  OC L'ETUOE
Canada                          Oui                                   Oui                                    Oui
Etats-Unis                      Oui                                   Oui                        Varlabia — seulement dons
                                                                                                        certains cas
Nouvel le—                      Oui                                   Non                                   Oui
Zélande
Australie                       Oui                                   Oui                      Variobla — généralement non
Suis**                          Oui                                   Oui                     Pas de disposition spécifique
                                                                                                    dons las règlements
                                                                11
 ---pagebreak--- 6. Base juridique
Le choix de l'article 130 S, paragraphe 1er se justifie essentiellement par le fait que la
directive 85/337 date de 1985 et qu'elle est fondée sur les articles 100 et 235 CEE; le
premier article étant visé en raison des distorsions de concurrence pouvant résulter des
exigences divergentes en matière d'études d'impact dans les différentes Etats mebres et le
second en raison de l'absence d'une disposition environnementale explicite dans le traité
de Rome. La présente proposition intervient depuis l'entrée en vigueur du traité d'Union
et met l'accent sur le volet environnemental des obligations communautaires concernant
l'étude d'impact et vise, de ce fait, l'article 130 S, paragraphe 1.
En effet, plus que constituer un outil indispensable pour le bon fonctionnement du marché
intérieur, la procédure d'évaluation environnementale sert avant tout à fournir aux autorités
compétentes les informations appropriées leur permettant de décider sur un projet
déterminé en toute connaissance de cause; elle est donc un instrument fondamental de la
politique de l'environnement.
Par ailleurs, les considérations relatives aux conditions de concurrence inégale pouvant
découler des coûts de la procédure d'évaluation environnementale et créer de ce fait des
distorsions du marché entre les Etats membres, ne constituent qu'un aspect complémentaire
de la nécessité de cette démarche commune, dans la mesure où le coût de cette procédure
n'est pas de nature à infléchir le choix de l'investisseur sur le lieu du projet.
7. Commentaires sur les articles de la proposition
L'article premier annonce les modifications des dispositions de la directive (CEE)
n° 337/85.
Article premier
 Il est proposé de transférer et préciser la définition de "modification de projet" qui figure
 actuellement en tant que classe de projets à l'annexe II de la directive. Cette opération est
jugée nécessaire étant donné que dans la pratique l'interprétation de "modification de
 projet" a donné lieu à des problèmes tant en ce qui concerne la portée de la modification
 envisagée (transformation d'un projet) que le changement des conditions dans lesquelles
 le projet a été autorisé.
 Article 4
 Les modifications apportées aux dispositions de cet article visent à mettre en oeuvre la
 procédure de sélection que les Etats membres devront appliquer pour identifier les projets
 de l'annexe II qui nécessitent d'être soumis à une évaluation.
 Article 5
 Cet article introduit la procédure de "scoping" dont le but essentiel est de faciliter l'échange
 d'informations entre les différentes parties et d'améliorer la qualité de l'évaluation.
                                                     12
 ---pagebreak--- Article 6
Il s'agit de préciser au paragraphe 1 que les autorités environnementales doivent être
consultées non seulement sur la demande d'autorisation introduite par le maître d'ouvrage
mais également sur les informations fournies par celui-ci.
De même, au paragraphe 2 il est précisé que la consultation du public doit intervenir avant
l'autorisation du projet et non avant le début effectif des travaux. En effet, l'autorisation
peut être donnée longtemps avant ce début des travaux et celui-ci peut avoir lieu à une date
où la décision d'autorisation ne peut plus être retirée. La consultation du public aurait,
alors, un caractère purement platonique.
Article 7
En accord avec la Convention d'Espoo, la présente proposition préconise une amélioration
importante des relations bilatérales entre les Etats membres en ce qui concerne la
consultation des autorités de l'Etat membre susceptible d'être affecté notablement et la
participation de celui-ci à la procédure d'évaluation environnementale.
Les Etats membres concernés par le projet sont tenus donc à examiner ensemble les effets
transfrontaliers de celui-ci et les mesures pour les réduire ou compenser, et ce sur base des
avis rendus par les autorités responsables de l'environnement et leurs ressortissants
respectifs. Cela devrait assurer une coopération plus étroite entre les Etats membres,
compte tenu du fait que la pollution, comme il est souligné dans le 5ème programme
d'action en matière d'environne-ment(10), ne s'arrête pas aux frontières.
Article 8
Une autre difficulté dans l'application de la directive qui a été soulignée dans le Rapport
précité, concerne le rôle que la procédure d'évaluation est en mesure déjouer pour infléchir
la décision d'autorisation en faveur des préoccupations environnementales.
Il apparaît en effet, que les décisions prises par les autorités compétentes ne montrent pas
assez l'attention qu'elles prêtent aux résultats de la procédure d'évaluation en termes de
prévention ou de compensation des effets sur l'environnement.
L'obligation de tenir expressément compte des avis formulés par l'autorité
environnementale et le public concerné, devrait, dans une certaine mesure, contribuer à une
plus grande transparence des décisions prises par l'autorité compétente.
Article 9
La modification introduite vise principalement à exiger une justification des décisions
prises par l'autorité compétente de manière à ce que le public puisse se rendre compte des
effets de l'évaluation environnementale sur celles-ci.
(,0)
     Doc. COM (92) 23 final du 12.6.1992
                                                   13
 ---pagebreak--- Article 11
Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article 4 de la directive (CEE) n° 337/85, le
paragraphe 2 de cet article devient superflu, et de ce fait il est supprimé.
Article 12
La nouvelle rédaction de l'article 2 de cette proposition rend cet article superflu, et de ce
fait il est supprimé.
Article 13
La suppression de cet article se justifie par le fait que les dispositions de l'article 130 T du
Traité permettent désormais aux Etats membres de fixer des règles plus strictes dans le
domaine de la protection de l'environnement.
Annexe I
Cette annexe est complétée par l'introduction de deux nouvelles catégories de projets, l'une
relative aux installations pour le retraitement des combustibles nucléaires irradiés et l'autre
aux stockages provisoires des déchets radioactifs.
En ce qui concerne les installations pour le retraitement, leur inclusion est justifiée par le
fait que les rejets radioactifs de ce type d'installations sont plus importants que ceux des
centrales nucléaires qui figurent déjà dans cette annexe. De même, le stockage provisoire
de déchets aussi dangereux pour la santé de l'homme doit être également évalué avant d'être
autorisé.
Enfin, la proposition de modification clarifie la définition d'installations chimiques
intégrées.
Annexe II
Quant à cette annexe, les modifications consistent essentiellement dans le regroupement
de certaines classes de projets et dans une rédaction plus ponctuelle des définitions de
ceux-ci.
 Ainsi, il est suggéré de restructurer la classe des projets agricoles en transférant les projets
d'affectation de terres incultes et la récupération de territoires sur la mer dans une nouvelle
 classe consacrée aux projets d'aménagement du territoire.
Une autre nouvelle classe "Tourisme et loisirs" reprend maintenant les installations de
pistes de ski et bobsleighs, de remontées mécaniques, de terrains de golf, de ports de
plaisance, de terrains de camping et caravaning, de villages de vacances et de centres de
 loisirs et culturels.
 D'autres modifications concernent la classe de projets d'infrastructures.
 Toutes ces modifications sont en fonction d'une meilleure définition du champ d'application
 matériel de la directive.
                                                     14
 ---pagebreak--- Annexe II bis (nouvelle annexe)
L'introduction de cette nouvelle annexe à la directive (CEE) n°337/85 vise à rendre
applicable la nouvelle disposition de l'article 4, paragraphe 3.
En effet, cette annexe établit des critères de sélection permettant aux Etats membres
d'apprécier, en fonction des mêmes critères, si les projets de l'annexe II, risquent ou pas
d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Annexe m
Le point 2 de cette annexe a été modifié pour rendre obligatoire l'examen des principales
alternatives du projet. Ceci répond à des considérations d'efficacité de la directive et
d'harmonisation des dispositions nationales en la matière.
Annexe IV
Cette nouvelle annexe à la directive (CEE) n° 337/85 vise à préciser la procédure de
consultation entre Etats membres et les informations qui sont considérées appropriées dans
le cas de projets ayant un impact au-delà des frontières.
                                                   15
 ---pagebreak---                                         Proposition de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                             modifiant la directive 85/337/CEE
                 concernant l'évaluation des incidences de certains projets
                            publics et privés sur l'environnement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S
paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission(,),
en coopération avec le Parlement^,
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant que la procédure d'évaluation environnementale, prévue à la directive
85/337/CEE du Conseil(4), sert essentiellement à fournir aux autorités compétentes les
informations appropriées leur permettant de décider sur un projet déterminé en toute
connaissance de cause en ce qui concerne les incidences probables sur l'environnement de
celui-ci; que, de ce fait, elle est un instrument fondamental de la politique de
l'environnement telle qu'elle est définie à l'article 130 R du traité;
considérant qu'un degré suffisant de protection de l'environnement doit être assuré au
niveau communautaire par la fixation d'un cadre général d'appréciation et de critères
permettant de définir quels projets doivent être soumis à une évaluation environnementale,
mais que, selon le principe de subsidiarité, les autorités compétentes des Etats membres
sont les mieux placées pour appliquer ces critères dans des cas concrets;
considérant que le rapport sur la mise en oeuvre de la directive 85/337/CEE adopté par la
Commission le 2 avril 1993 montre qu'il existe des difficultés dans l'application de celle-ci;
qu'il convient dès lors de préciser certaines dispositions de cette directive en vue de retirer
un plus grand profit de la procédure d'évaluation, sans pour autant altérer la portée réelle
des obligations des Etats membres découlant de la directive;
considérant qu'il apparaît néanmoins nécessaire de prévoir des dispositions ayant pour objet
d'améliorer les règles relatives à la procédure d'évaluation;
considérant qu'il convient de compléter la liste des projets qui ont des incidences notables
sur l'environnement et qui de ce fait doivent être soumis à une évaluation systématique;
considérant qu'il convient également de préciser qu'une telle évaluation est obligatoire pour
les projets énumérés à l'annexe II de ladite directive pouvant affecter de manière
significative les objectifs spécifiques de protection environnementale définis de commun
(1)
    J.O. n° C
(2)
    J.O. n° C
(3)
    J.O. n° C
(4)
    J.O. n ° L 175 du 5.7.1985, p. 40
                                                    16
 ---pagebreak--- accord au niveau communautaire; que dans les autres cas il appartient, en revanche, aux
Etats membres d'examiner si une évaluation est nécessaire, en application des critères de
sélection définis dans la présente directive;
considérant que certaines de ces mesures rendent les dispositions de ladite directive
cohérentes avec la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un
contexte transfrontière (Convention d'Espoo) que la Communauté a signée en même temps
que les Etats membres le 25 février 1991,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                        Article premier
La directive 85/337/CEE est modifiée comme suit :
1) A l'article 1er paragraphe 2, la définition suivante est insérée après la première
   définition :
     " modification d'un projet : toute transformation qui affecte la consistance d'un projet
       ou tout changement important dans les conditions de son exploitation ou de son
       fonctionnement;"
2)   L'article 4 est remplacé par le texte suivant :
                                           "Article 4
     1. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à l'annexe I sont
         soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.
     2. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à l'annexe II sont
         soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10, lorsqu'ils sont
         susceptibles d'affecter de manière significative les zones de protection spéciale
         désignées par les Etats membres en vertu de la législation communautaire.
     3. Dans les autres cas, les projets énumérés à l'annexe II doivent être examinés par
         l'autorité compétente en vue de déterminer si, en fonction des seuils fixés, le cas
         échéant, par les Etats membres et sur la base des critères de sélection définis à
         l'annexe II bis, leurs incidences probables sur l'environnement nécessitent ou non
         une évaluation conformément aux articles 5 à 10.
         Les Etats membres s'assurent que les décisions prises par l'autorité compétente sont
         publiées".
3) A l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
   "1. Dans le cas de projets qui, en application de l'article 4, doivent être soumis à une
       évaluation des incidences sur l'environnement conformément aux articles 5 à 10, les
       Etats membres adoptent les mesures nécessaires pour s'assurer que l'autorité
       compétente définisse, en accord avec les autorités visées à l'article 6 et en
       consultation avec le maître d'ouvrage, les informations spécifiées à l'annexe III que
       ce dernier doit fournir, sous une forme appropriée, dans la mesure où :
                                                   17
 ---pagebreak---        a) celles-ci sont pertinentes à un stade donné de la procédure d'autorisation et compte
          tenu des caractéristiques spécifiques d'un projet spécifique ou d'un type de projet
          et des éléments de l'environnement susceptibles d'être affectés;
       b) l'on peut raisonnablement exiger d'un maître d'ouvrage de rassembler les données
          compte tenu, entre autres, des connaissances et des méthodes d'évaluation
          existantes."
4) A l'article 5, le paragraphe 2 est supprimé.
5) A l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
   "3.    Les Etats membres font en sorte que les autorités disposant d'informations
          pertinentes, notamment eu égard à l'article 3, mettent ces informations à la
          disposition du maître d'ouvrage."
6) A l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
   "1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités
   susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leur responsabilité spécifique
   en matière d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations
   fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. A cet effet, les Etats
   membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas, au
   moment de l'introduction des demandes d'autorisation. Celles-ci reçoivent les
   informations recueillies en vertu de l'article 5. Les modalités de cette consultation sont
   fixées par les Etats membres."
7) A l'article 6 paragraphe 2 deuxième tiret, le terme "entamé" est remplacé par le terme
   "autorisé".
8) L'article 7 est remplacé par le texte suivant :
                                            "Article 7
    1. Lorsqu'un Etat membre estime qu'un projet visé à l'article 4 est susceptible d'avoir des
       incidences négatives notables sur l'environnement d'un autre Etat membre, ou
       lorsqu'un Etat membre dont l'environnement est susceptible d'être affecté notablement
       le demande, l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le projet transmet à l'autre
       Etat membre, au plus tard lorsqu'il informe ses propres ressortissants, les informations
       spécifiées à l'annexe IV.
   2. Les Etats membres concernés engagent des consultations pour lesquelles est fixé un
       calendrier raisonnable portant sur :
       i)    les principales solutions examinées de substitution au projet examinées;
       ii) les mesures qui peuvent être prises pour éviter, réduire et, si possible, compenser
             les effets négatifs au delà des frontières;
 ---pagebreak---        iii) les formes d'assistance mutuelle envisageables en vue d'atténuer tout impact
            transfrontalier préjudiciable important du projet proposé;
      vi) les mesures qui peuvent être prises pour assurer la surveillance des incidences
            transfrontières du projet aux frais de l'Etat membre dans lequel le projet est
            proposé.
   3. Les autorités de l'Etat membre dont l'environnement est susceptible d'être affecté
       notablement procèdent aux consultations des autorités intéressées et du public selon
       les modalités de l'article 6 et communiquent, dans le délai prévu au paragraphe 2, leur
       avis sur le projet aux autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le
       projet.
       Toutefois, aucun moyen tiré du fait que l'avis mentionné au premier alinéa n'aurait
       pas été émis, dans les délais et formes prévus audit alinéa, par les autorités de l'Etat
       membre dont l'environnement est susceptible d'être affecté régulièrement saisies en
       vertu des dispositions du paragraphe 2, ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une
       contestation de la validité de la décision des autorités compétentes relative au projet."
9) L'article 8 est remplacé par le texte suivant :
                                            "Article 8
   Les avis et les informations recueillies conformément aux articles 5,6 et 7 doivent être
   pris en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation."
10) L'article 9 est remplacé par le texte suivant :
                                            "Article 9
   Lorsqu'une décision a été prise, la ou les autorités compétentes publient celle-ci et en
    informent, le cas échéant, l'autre Etat membre qui a été consulté conformément à
   l'article 7, en indiquant:
    - la teneur de la décision et les conditions dont la décision est éventuellement assortie;
    - les motifs et considérations qui ont fondé sa décision de refus ou d'autorisation
        malgré le caractère négatif des avis recueillis en vertu des articles 6 et 7;
    - une description, le cas échéant, des mesures pour éviter, réduire et, si possible,
        compenser les effets négatifs importants."
 11 ) A l'article 11, le paragraphe 2 est supprimé.
 12) L'article 13 est abrogé.
                                                     19
 ---pagebreak--- 13) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
                                           Article 2
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et
   administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
   30 juin 1996. Ils en informent immédiatement la Commission.
   Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence
   à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
   publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats
   membres.
2. Si une demande d'autorisation a été soumise à une autorité compétente avant le
   1er juillet 1996, les dispositions de la directive 85/337/CEE continuent à s'appliquer.
                                           Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
                                           Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                                    Par le Conseil
                                                         Le président
                                                   20
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE
1. A l'annexe I, le point 3 est remplacé par le texte suivant :
   "3.a) Installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés;
      b) Installations destinées exclusivement à stocker en permanence ou à éliminer
           définitivement des déchets radioactifs et installations de stockage intérimaire
           centralisé pour des déchets radioactifs ou des éléments combustibles irradiés."
2. A l'annexe I, le point 6 est remplacé par le texte suivant :
    "6.    Installations chimiques intégrées : installations qui se trouvent situées dans une
           zone géographique où sont juxtaposées plusieurs unités de production
           industrielle de produits chimiques appartenant ou non à la même compagnie et
           qui sont fonctionnellement liées entre elles."
3. A l'annexe I, le point 8 est remplacé par le texte suivant :
    H
     8.a) Voies navigables permettant l'accession de bateaux supérieurs à 1350 tonnes;
       b) Ports de commerce maritime et installations portuaires, y compris les
           installations au large, ainsi que ports et installations de navigation intérieure
           permettant l'accession de bateaux supérieurs à 1350 tonnes."
4. A l'annexe II, le point 1 est remplacé par le texte suivant:
    "1. Agriculture
         a) Projets de remembrement rural
        b) Projets d'irrigation et de drainage de terres
         c) Boisement, reboisement et déboisement
         d) Elevages intensifs
         e) Production d'espèces exotiques de la flore et de la faune
         0    Aquaculture intensive de poissons ou de crustacés".
 5. A l'annexe II point 3, la lettre "h)" est supprimée.
6. A l'annexe II, le point 10 est remplacé par le texte suivant :
    "10. Projets d'infrastructure
      a) Travaux d'aménagement de zones industrielles
      b) Travaux d'aménagement urbain, y compris la construction de centres
            commerciaux et de parkings
                                                 21
 ---pagebreak---    c) Aménagement (doublement, electrification, adaptation àl'écartementstandard)
        de voies ferrées ou de voies pour le transport combiné, plates-formes
        ferroviaires, plates-formes intermodales, terminaux intermodaux
   d) Constructions d'aérodromes et extension de la capacité aéroportuaire des
         aérodromes (projets qui ne figurent pas à l'annexe I)
   e) Construction et aménagement de routes (élargissement et doublement), de ports
         et d'installations portuaires, y compris de ports de pêche (projets qui ne figurent
        pas à l'annexe I)
   f) Construction de voies navigables, ouvrages de canalisation et de régularisation
      de cours d'eau
   g) Barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à les stocker d'une
         manière durable
   h) Les tramways, les métros aériens et souterrains, les lignes suspendues ou les
         lignes analogues de type particulier qui servent exclusivement ou
         principalement au transport des personnes
   i) Installations d'oléoducs et de gazoducs
   j)     Installation d'aqueducs sur de longues distances
    k) Ouvrages côtiers destinés à combattre l'érosion et travaux maritimes capables
         de modifier la côte par la construction, par exemple, de digues, de môles, de
         jetées et d'autres travaux de défense de la mer. "
7. A l'annexe II, le point 11 est remplacé par le texte suivant :
   "11.     Autres projets
        a) Pistes permanentes de courses et d'essais pour automobiles et motocycles
        b) Installations d'élimination des déchets industriels et d'ordures ménagères
             (autres que celles visées à l'annexe I)
        c) Stations d'épuration
        d) Sites de dépôts de boues
        e) Stockage de ferrailles
        f) Bancs d'essai pour moteurs, turbines ou réacteurs
        g) Fabrication de fibres minérales artificielles
        h) Fabrication, conditionnement, chargement ou encartouchage de poudres et
             explosifs
        i) Ateliers d'équarrisage
                                                 22
 ---pagebreak---     8. A l'annexe II, les points suivants sont insérés :
         " 11 bis. Tourisme et loisirs
                   a) Installations de pistes de ski, de bobsleighs et de remontées
                        mécaniques et installations produisant de la neige artificielle
                   b) Terrains de golf et aménagements associés
                   c) Ports de plaisance
                   d) Villages de vacances, complexes hôteliers et aménagements associés
                   e) Terrains de camping et caravaning
                   f)   Centres de loisirs, centres culturels
         11 ter. Projets d'aménagement du territoire
                   a) Changement d'affectation de terres non cultivées, d'espaces semi-
                        naturels ou de forêts naturelles et semi-naturelles.
                    b) La récupération de territoires sur la mer."
    9. A l'annexe II, le point 12 est remplacé par le texte suivant :
         "12.     Modification des projets figurant à l'annexe I ou à l'annexe II ainsi que
                  projets de l'annexe I qui servent exclusivement ou essentiellement au
                  développement et à l'essai de nouvelles méthodes ou produits et qui ne sont
                  pas utilisés pendant plus de deux ans."
     10. Une annexe II bis est insérée :
                                        "ANNEXE II BIS
           CRITERES DE SELECTION VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3
1. Caractéristiques du projet
     Les caractéristiques du projet doivent être considérées notamment par rapport à:
          la dimension du projet(l)
(,)
     la dimension du projet doit être considérée par rapport notamment à la durée, la
     fréquence et la réversibilité de ses incidences probables.
                                                     23
 ---pagebreak---       l'utilisation des ressources naturelles
       la production de déchets
       la pollution et les nuisances
       le risque d'accidents
       l'impact sur le patrimoine naturel et historique eu égard à la destination des zones
       qui peuvent être affectées (notamment zones touristiques, urbaines ou agricoles).
2 Localisation du projet
  La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées
  par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte :
       la richesse relative, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles
       de la zone;
       la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention
       particulière aux zones suivantes :
       a)   zones humides
       b)   zones côtières
       c)   zones de montagnes et de forêts
        d)  réserves et parcs naturels ;
        e)  zones répertoriées ou protégées par la législation des Etats membres;
       f)   zones dans lesquelles les standards de qualité environnementale fixés par la
            législation communautaire sont déjà dépassés;
        g) zones à forte densité démographique;
        h) paysages importants du point de vue historique, culturel et archéologique."
  11. A l'annexe III, le point 2 est remplacé par le texte suivant:
  " 2.      Une description des principales solutions de substitution envisageables et une
            indication des principales raisons du choix fait par le maître d'ouvrage, eu égard
            aux effets sur l'environnement."
  12. Une annexe IV est ajoutée :
                                          "ANNEXE IV
                        INFORMATIONS VISEES A L'ARTICLE 7
  1. Une description du projet accompagné de tout renseignement disponible sur son
        éventuel impact transfrontière.
  2. Une information sur la nature de la décision qui pourra être prise.
  3. Une indication du délai raisonnable dans lequel l'autre Etat membre devra répondre
        pour faire savoir s'il a l'intention de participer à la procédure d'évaluation. La
                                                     24
 ---pagebreak---    notification de cette intention est assortie de toutes les informations disponibles et
   appropriées relatives à l'environnement de la fraction du territoire qui pourrait être
   affecté.
4. Les informations recueillies en vertu de l'article 5.
5. Une indication concernant la date à laquelle sera prise la décision relative au projet
   et le délai, évalué de manière raisonnable, dans lequel l'Etat membre susceptible
   d'être affecté devra faire parvenir son avis à l'Etat membre sur le territoire duquel est
   situé le projet."
                                               25
 ---pagebreak---                        FORMULAIRE D'EVALUATION DES INCIDENCES
                 INCIDENCES DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES
Titre de la proposition : Proposition de directive modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Objet de la proposition
La proposition n'impose pas d'exigences plus strictes que celles qui sont déjà prévues dans la
directive 85/337/CEE en vigueur, mais complète dans la mesure voulue la réglementation
communautaire dans ce domaine afin de:
     lever les ambiguïtés de la directive existante mises en lumière dans le Rapport sur sa mise en
     oeuvre (COM(93) 28 final),
     assurer l'application de la Convention internationale sur l'évaluation des incidences sur
     l'environnement dans un contexte transfrontière (Convention d'Espoo : COM (92) 93 final),
      dont les exigences ne sont pas plus strictes que celles qui sont prévues à l'article 7 de la
     directive;
      améliorer l'efficacité de la directive en prévoyant une disposition plus explicite pour l'examen
      des projets visés à l'annexe II afin de déterminer s'il est nécessaire de les soumettre à une EIE
      et pour définir le champ de l'étude d'impact et les modalités du suivi de l'évaluation. Comme
      certains Etats membres ont appliqué ces dispositions et que d'autres ne l'ont pas fait, l'absence
      de législation à l'échelon communautaire affecte la protection de l'environnement et crée des
      distorsions sur le marché,
      expliciter certains termes utilisés dans la directive (par exemple "installation chimique
      intégrée")
Incidences sur les entreprises
Qui est concerné par la proposition ?
Compte tenu que la présente proposition de modification n'impose aucune nouvelle exigence
concernant la procédure qui doit être appliquée,
      il y a trois ajouts à l'annexe I qui imposent une évaluation uniquement pour les entreprises
      spécialisées dans le retraitement de combustibles nucléaires irradiés et celles qui réalisent des
      projets énumérés à l'annexe II, susceptibles d'affecter les zones de protection spéciale prévues
      dans la législation communautaire en matière de protection de l'environnement,
      dans l'ensemble, les ajouts à l'annexe I n'auront donc des incidences que sur un très petit
      nombre de projets exécutés par des grandes entreprises nucléaires. En ce qui concerne les
      projets visés à l'annexe II situés dans les zones de protection spéciale, ou qui les affectent, il
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 ---pagebreak---       est impossible de déterminer s'ils seront exécutés par des grandes, des moyennes ou des petites
      entreprises,
      la nouvelle disposition relative à la sélection évitera l'application de l'EIE pour les projets visés
      à l'annexe II, essentiellement de petite envergure, peu susceptibles d'avoir des incidences
      considérables sur l'environnement;
      la disposition concernant la définition de l'étude d'impact accélérera probablement le processus
      d'élaboration de l'étude même en conformité avec les exigences prévues à l'annexe III de la
      directive, étant donné que l'étendue de celle-ci aura été définie et décidée avant son élaboration
      et non après avoir été soumise à l'autorité compétente. Ce point a été bien accueilli, notamment
      par le secteur de la production et de la distribution d'électricité en Europe.
      la proposition d'insérer une exigence de fournir des détails sur la surveillance des effets ne
      touche aucun type particulier d'entreprise, mais elle affectera davantage les projets qui ont des
      incidences continues sur l'environnement.
Que devront faire les entreprises pour se conformer à la proposition ?
Dans la grande majorité des cas, pas plus que ce qu'elles font actuellement en vertu de la directive
en vigueur sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EDE). Si l'on fait abstraction de
l'obligation de soumettre certains projets (c'est-à-dire le retraitement de combustibles nucléaires
irradiés et ceux qui affectent les zones protégées), le nombre des EIE que les entreprises seront
tenues d'effectuer dans les Etats membres n'augmentera pas considérablement. Le processus
d'examen, ainsi que certaines précisions concernant les projets énumérés à l'annexe II permettront
de réduire les charges de certaines entreprises.
La nouvelle exigence relative à la nouvelle définiton de l'étude d'impact devrait accélérer le
processus de collecte d'informations. Elle réduira également les besoins d'informations
supplémentaires coûteuses étant donné que celles-ci auront préalablement fait l'objet d'une
délimitation.
Quelles sont les répercussions économiques probables de la proposition?
Sur l'emploi:
       étant donné que l'objectif de l'EIE n'est pas d'empêcher les investissements, mais de mieux
       informer les décideurs en ce qui concerne les incidences, les mesures d'atténuation de celles-ci
       et les variantes d'emplacement et de réalisation, l'effet sur l'emploi sera probablement
       négligeable sauf localement, car l'EIE pourrait aboutir à une modification du choix de
       l'emplacement des projets; on s'attend également à une augmentation du travail des
       consultants;
 Sur les investissements et la création d'entreprises:
       étant donné que les informations sur les incidences d'une proposition sont plus claires , les
       investisseurs et les chefs d'entreprise seront mieux informés sur les risques inhérents à un projet
       particulier;
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 ---pagebreak--- Sur la compétitivité des entreprises:
      dans la Communauté, en supposant que tous les Etats membres transposent correctement la
      réglementation, l'effet devrait être neutre. En dehors de la Communauté, l'effet dépendra des
      régimes en vigueur, car certains pays, comme le Canada et les Etats-Unis, appliquent des
      systèmes d'EIE identiques voire plus poussés (notamment l'évaluation dans certains cas à des
      niveaux plus élevés d'élaboration des politiques, plans et programmes). Dans les pays en
      développement l'EIE est généralement moins bien développée.
La proposition contient-elle des mesures quitiennentcompte de la situation spécifique des petites
et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.) ?
Conformément au nouvel article 4, les Etats membres sont chargés de déterminer, sur la base de
critères précis et vu l'incidence probable des projets, s'il y a lieu de procéder à leur évaluation. Cette
clause permet aux Etats membres de préciser les niveaux d'activité qui exempteraient les petites et
moyennes entreprises de l'obligation d'effectuer une EIE pour des projets normalement envisagés
par ces entreprises. Il est peu probable que des PME exécutent des projets figurant à l'annexe I.
Consultation
A l'extérieur de la Commission : le Groupe de travail d'experts des Etats membres a examiné la
proposition lors de 3 réunions et l'a modifiée à plusieurs égards (par exemple, la suppression d'une
série de projets insérés à l'annexe I).
De même, les commentaires formulés par l'UNICE ont conduit à d'autres modifications de la
proposition, notamment en ce qui concerne la définition d'usines chimiques intégrées.
A la Commission, il a été escompté que les autres services étaient en mesure de présenter, lors des
discussions, les principales préoccupations de leurs secteurs respectifs.            ,
Toutefois, les consultations avec le Comité économique et social au titre de l'article 198 du Traité
permettront d'avoir un large débat avec les groupes socio-économiques concernés.
                                            *************
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                                                              COM(93) 575 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                             14
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-613-FR-C
                                                             ISBN 92-77-61504-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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