CELEX: 31992R1471
Language: fr
Date: 1992-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1471/92 de la Commission, du 4 juin 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 18 (numéro d' ordre 40.0180) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

6. 6. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 155/21
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1471/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 juin 1992
                   portant rétablissement de la perception des droits de douane aplicables aux
                   produits de la catégorie 18 (numéro d'ordre 40.0180) originaires du Pakistan,
                   bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90
                                                               du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que pour les produits de la catégorie 18
                                                                        (numéro d'ordre 40.0180) originaires du Pakistan, le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  plafond s'établit à 1 1 2 tonnes ; que, à la date du 5 février
                                                                        1992, les importations desdits produits dans la Commu­
péenne,
                                                                        nauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préfé­
                                                                        rences tarifaires ont atteint par imputation le plafond en
vu le règlement (CEE) n0 3832/90 du Conseil, du                         question ;
20 décembre 1990, portant application de préférences
tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits
textiles originaires de pays en développement ('), prorogé              considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de
pour 1992 par le règlement (CEE) n0 3587/91 (2), et                     douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,
notamment son article 12,
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement
(CEE) n0 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préfé­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rentiel est accordé, pour 1992, pour chaque catégorie de
produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds
individuels, dans la limite des volumes fixés respective­
ment dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe
                                                                                                 Article premier
II, en regard de certains ou de chacun des pays ou terri­
toires d'origine dont il est question dans la colonne 5
desdites annexes ; que, aux termes de l'article 1 1 dudit               À partir du 9 juin 1992, la perception des droits de
règlement, la perception des droits de douane peut être                 douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement
rétablie à tout moment à l'importation des produits en                  (CEE) n0 3832/90 est rétablie à l'importation dans la
cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au             Communauté des produits suivants, originaires du Pakis­
niveau de la Communauté :                                               tan .
                      Numéro         Catégorie       Code NC                    Désignation des marchandises
                       d'ordre        (Unités)
                      40.0180           18          6207  11  00   Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit ;
                                     (tonnes)       6207  19  00   pyjamas, peignoirs de bain ; robes de chambre et
                                                    6207  21  00   articles similaires pour hommes ou garçonnets,
                                                    6207  22  00   autres qu'en bonneterie
                                                    6207  29  00
                                                    6207  91  00
                                                    6207  92  00
                                                    6207  99  00
                                                    6208  1 1 00   Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons
                                                    6208  19 10    ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit,
                                                    6208  19 90     pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de
                                                    6208  21 00    chambre et articles similaires, pour femmes ou
                                                    6208  22 00    fillettes, autres qu'en bonneterie
                                                    6208  29 00
                                                    6208  91 10
                                                    6208  91 90
                                                    6208  92 10
                                                    6208  92 90
                   \                                6208  99 00
(') JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990, p. 39
0 JO n° L 341 du 12. 12. 1991 , p. 1 . Ce règlement a été modifié
    en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 282/92 du Conseil
    (JO n0 L 31 du 7. 2. 1992, p. 1 ).
 ---pagebreak--- N° L 155/22                      Journal officiel des Communautés européennes                          6 . 6. 92
                                                     Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
            Journal officiel des Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 juin 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                     Christiane SCRIVENER
                                                                  Membre de la Commission