CELEX: 31987R2229
Language: fr
Date: 1987-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2229/87 de la Commission, du 27 juillet 1987, relatif à la délivrance, le 30 juillet 1987, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

N° L 206/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 7. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 2229/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 juillet 1987
                  relatif à la délivrance, le 30 juillet 1987, des certificats d'importation pour les
                  produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          quantités prévues par le règlement (CEE) n0 3653/85,
                                                                    toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),                                                 Article premier
vu le règlement (CEE) n0 3643/85 du Conseil, du 19                  Les États membres délivrent le 30 juillet 1987, aux condi­
décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­             tions suivantes, les certificats d'importation prévus par le
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes             règlement (CEE) n° 3653/85 pour lesquels les demandes
ovine et caprine à partir de l'année 1986 (3), et notamment         ont été déposées du 1 " au 10 juillet 1987 :
son article 3,
                                                                    a) pour les produits relevant de la sous-position 02.01 A
considérant que le règlement (CEE) n0 3653/85 de la                     IV a) du tarif douanier commun, les quantités deman­
Commission (4) a fixé les modalités d'application du                    dées originaires des autres pays tiers sont attribuées
régime à l'importation institué par le règlement (CEE)                  intégralement ;
n0 3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5
du règlement (CEE) n0 3653/85, il convient de déterminer            b) pour les produits relevant de la sous-position 02.01 A
dans quelle mesure il peut être donné une suite favorable               IV b) du tarif douanier commun, les quantités deman­
aux demandes de délivrance des certificats d'importation                dées originaires :
déposées au titre du troisième trimestre de 1987 ;                      — du Chili sont attribuées intégralement,
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des              — des autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
demandes de certificats d'importation ont été déposées               c) pour les produits relevant de la sous-position 01.04 B
sont supérieures aux quantités pouvant être importées en                du tarif douanier commun, les quantités demandées
application de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3653/85,            originaires des autres pays tiers sont réduites de
il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage                   96,218 % .
unique, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point b)
du règlement (CEE) n° 3653/85 ;
                                                                                               Article 2
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux          Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (') JO n° L  183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO n0 L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 3 .
 (3) JO n0 L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.
 (4) JO n° L 348 du 24. 12. 1985, p. 21