CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-03-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 mars 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N0 L 74/20                           Journal officiel des Communautés européennes                             22 . 3 . 77
                                                               II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 9 mars 1977
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
               soixante-neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                               règlement (CEE) n° 2101 /75
                                                         (77/233/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesurés prévues à la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil , du 19               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2), et                                Article premier
 notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                  Pour la soixante-neuvième adjudication partielle de
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
n° 2101 /75 de la Commission, du 11 août 1975,                    n° 2101 /75, le montant maximal de la restitution à
concernant une adjudication permanente pour la déter­             l'exportation est fixé à 18,906 unités de compte par
mination d'un prélèvement et/ou d'une restitution à               100 kilogrammes.
l'exportation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2924/76 (4), les États
membres procèdent à des adjudications partielles pour                                     Article 2
l'exportation de ce sucre ;
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9            décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en            Fait a Bruxelles, le 9 mars 1977 .
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                        Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                        Finn GUNDELACH
d'arrêter pour la soixante-neuvième adjudication
partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;                                            Vice-président
(■) JO  n° L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n° L 354  du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO  n° L 214  du 12. 8 . 1975, p. 5.
(«) JO  n° L 333  du 2. 12. 1976, p. 17.