CELEX: 31995R0604
Language: fr
Date: 1995-03-20
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 604/95 DE LA COMMISSION du 20 mars 1995 fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

21. 3. 95           | FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 63/7
                                REGLEMENT (CE) N° 604/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 mars 1995
                  fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
                  prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                              et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS               EUROPÉENNES,           de fixer la différence entre, d'une part, la moyenne des
                                                                   prix de seuil pour un kilogramme de sucre blanc prévus
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   pour chacun des trois mois du trimestre pour lequel la
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février          différence est fixée et, d'autre part, la moyenne des prix
1986, portant organisation commune dés marchés dans le             caf pour un kilogramme de sucre blanc retenue pour la
secteur des produits transformés à base de fruits et               fixation des prélèvements applicables au sucre blanc,
légumes ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion         calculée sur une période constituée par les quinze
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle-      premiers jours du mois précédant le trimestre pour lequel
ment (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 10              la différence est fixée et les deux mois immédiatement
paragraphe 4,                                                      antérieurs ; que, en vertu des règlements précités, cette
                                                                   fixation doit être faite par la Commission pour chaque
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars             trimestre de l'année civile,
1987, portant organisation commune du marché viti-
vinicole (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle-      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CE) n° 3290/94, et notamment son article 55 para-
graphe 3,
                                                                                         Article   premier
considérant que, afin de permettre aux États membres de
déterminer le montant du prélèvement applicable, au titre          La différence visée à l'article 10 paragraphe 3 du règle-
des sucres divers d'addition, à l'importation des produits         ment (CEE) n° 426/86 et à l'article 55 paragraphe 2 du
énumérés à l'annexe III du règlement (CEE) n° 426/86 et            règlement (CEE) n° 822/87 est fixée à 0,4746 écu pour la
à l'article 1er paragraphe 2 point a) du règlement (CEE)           période du 1er avril au 30 juin 1995.
n° 822/87 relevant des codes NC 2009 60 11, 2009 60 71,
2009 60 79 et 2204 30 99, il y a lieu, conformément à                                        Article 2
l'article 10 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 426/86 et
à l'article 55 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87           Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') J O n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.
(2) J O n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3) J O n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.