CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 février 1970, relative au remboursement par le F.E.O.G.A., section orientation, à la République italienne des frais entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin effectuées en avril et août 1969

10 . 3 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 55 / 19
                                                                II
                           (Actes rmt la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 février 1970
                 relative au remboursement par b F.E.O.G.A., section orientation, à la République
                 italienne des frais entraînés par les enquêtes sur le cheptel porcin effectuées en avril
                                                        et en août 1969
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (70/1 84/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, dans ces conditions, il apparaît indi­
 EUROPÉENNES,                                                       qué que le Fonds, section orientation, prenne en
                                                                    charge les dépenses exposées pour ces enquêtes pour
vu le traité instituant la Communauté économique                    312.000 unités de compte, représentant les deux tiers
européenne,                                                         du montant forfaitaire disponible pour la première
                                                                     année d'enquête ;
vu le règlement (CEE) n° 350/68 du Conseil, du
 27 mars 1968, relatif à la contribution financière de              considérant que le Comité du Fonds a été consulté
la Communauté aux frais entraînés par les enquêtes                  sur les aspects financiers et notamment sur le montant
sur le cheptel porcin effectuées par les États mem­                  des moyens financiers disponible,
 bres ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que la République italienne a présenté
 une demande de remboursement relative aux en­                                                Article premier
 quêtes des mois d'avril et août 1969 ;                              Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                     garantie agricole, section orientation, aux frais entraî­
 considérant que cette demande est conforme aux dis­                 nés par les enquêtes sur le cheptel porcin effectuées
 positions du règlement (CEE) n° 645/69 de la Com­                   en avril et en août 1969 par la République italienne
 mission, du 3 avril 1969, concernant les demandes                   est fixé à un montant de 312.000 unités de compte.
 de remboursement des États membres relatives aux
 enquêtes sur le cheptel porcin (2) ;                                                            Article 2
 considérant que les résultats des enquêtes et des                   La République italienne est destinataire de la présente
 conversions ont été communiqués à la Commission,                    décision .
 et qu'ils ont permis de constater que les enquêtes
 ont été effectuées en conformité avec les dispositions
 des articles 1 er à 15 de la directive du Conseil du                Fait à Bruxelles, le 16 février 1970.
 27 mars 1968 (3) ; que, en outre, les statistiques                                                 Par la Commission
 prévues par l'article 6 et les estimations prévues par
 l' article 7 de la directive ont été transmises à la                                                  Le président
 Commission dans les conditions prévues ;                                                                Jean REY
  (*) JO no L 76 du 28. 3 . 1968, p. 4.
  (*) JO no L 83 du 4. 4. 1969, p. 19.
   ») JO no L 76 du 28. 3. 1968, p. 13.