CELEX: 31975R2177
Language: fr
Date: 1975-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2177/75 de la Commission, du 21 août 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux matières à tresser tissées à plat ou parallélisées, etc., de la position tarifaire 46.02, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N0 L 222/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                           22. 8 . 75
                            REGLEMENT (CEE) N» 2177/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 août 1975
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              matières à tresser tissées à plat ou parallélisées, etc., de la position tarifaire 46.02,
              originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                          règlement (CEE) n° 3054/74 du Conseil du 2 décembre 1974
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  selon les calculs effectues sur la base susrappelee, le
EUROPÉENNES,                                                   plafond s'établit à 2 796 000 unités de compte et que,
vu le traité instituant la Communauté économique               dès lors, le montant maximal se situe à 838 800 unités
européenne,                                                    de compte ; que, à la date du 13 août 1975, les impor­
                                                               tations dans la Communauté de matières à tresser
vu le règlement (CEE) n0 3054/74 du Conseil, du 2              tissées à plat ou parallélisées, de la position tarifaire
décembre 1974, portant ouverture de préférences tari­          46.02, originaires de Corée du Sud, bénéficiaire des
faires pour certains produits originaires de pays en           préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
voie de développement ('), et notamment son article 4          montant maximal en question ; qu'il y a lieu, compte
paragraphe 2,                                                  tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3      ment (CEE) n0 3054/74 prévoyant le respect d'un
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              montant maximal, de rétablir les droits de douane
douane est accordée, pour chaque catégorie de                  pour les produits en cause, à l'égard de la Corée du
produits, dans la limite d'un plafond communautaire            Sud,
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­
tant de l'addition, d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés                                Article premier
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la               À parir du 25 août 1975, la perception des droits de
valeur des importations caf en 1972 en provenance
                                                               douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­      3054/ 74 du Conseil du 2 décembre 1974, est rétablie à
ciaires déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce
plafond, les imputations des produits originaires de
                                                               l'importation dans la Communauté des produits
                                                               suivants, originaires de Corée du Sud :
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
dans un montant maximal communautaire représen­                    Numéro du
                                                                  tarif douanier              Désignation des marchandises
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                   commun
produits pour lesquels le montant maximal est
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit            46.02                Matières à tresser tissées à plat ou paralléli­
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­                             sées, y compris les nattes de Chine, les pail­
centage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux termes                              lassons grossiers et les claies ; paillons pour
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­                             bouteilles
tion des droits de douane peut être rétablie à tout
 moment à l'importation des produits en cause origi­
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès                                   Article 2
que le montant maximal en question est atteint au
 niveau de la Communauté ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les matières à tresser tissées à          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 plat ou parallélisées, de la position tarifaire 46.02, et      des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 août 1975.
                                                                              Par ta Commission
                                                                              F. O. GUNDELACH
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n<> L 329 du 9 . 12. 1974, p. 70.