CELEX: 62007TO0210
Language: fr
Date: 2008-12-03 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 3 décembre 2008. # RSA Security Ireland Ltd contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Tarif douanier commun - Délivrance des renseignements tarifaires contraignants - Compétence des autorités douanières nationales - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité. # Affaire T-210/07.

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 3 décembre 2008 – RSA Security Ireland/Commission(affaire T-210/07)
      « Recours en annulation – Tarif douanier commun – Délivrance des renseignements tarifaires contraignants – Compétence des autorités douanières nationales – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
      Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art.
         230 CE; règlement du Conseil nº 2913/92, art. 12, § 1) (cf. points 48-56, 64)
      
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation d’une décision prétendument prise par la Commission et communiquée à la requérante par courriel des Irish
                  Revenue Commissioners (autorités fiscales et douanières irlandaises) du 30 mars 2007, concernant le classement d’une marchandise
                  sous une certaine position de la nomenclature combinée.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	RSA Security Ireland Ltd est condamnée aux dépens.