CELEX: 31983S1638
Language: fr
Date: 1983-06-16 00:00:00
Title: Décision no 1638/83/CECA de la Commission du 16 juin 1983 modifiant la décision no 702/83/CECA instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations d' ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires d' Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela et acceptant les engagements de prix offerts par deux exportateurs canadiens

Avis juridique important

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31983S1638

Décision no 1638/83/CECA de la Commission du 16 juin 1983 modifiant la décision no 702/83/CECA instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur les importations d' ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires d' Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela et acceptant les engagements de prix offerts par deux exportateurs canadiens  

Journal officiel n° L 160 du 18/06/1983 p. 0032 - 0032

*****DÉCISION  No 1638/83/CECA DE LA COMMISSION  du 16 juin 1983  modifiant la décision no 702/83/CECA instituant un droit anti-« dumping » provisoire sur les importations d'ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires d'Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela et acceptant les engagements de prix offerts par deux exportateurs canadiens  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la recommandation no 3018/79/CECA de la Commission, du 21 décembre 1979, relative à la défense contre des importations des pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui font l'objet de dumping ou de subventions (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation no 3025/82/CECA (2), et notamment son article 11,  après consultations au sein du comité consultatif conformément à ladite recommandation,  considérant que, par sa décision no 702/83/CECA (3), la Commission a institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations d'ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires d'Argentine, du Brésil, du Canada et du Venezuela; que deux exportateurs canadiens, notamment Dofasco Inc., ont été exemptés de ce droit du fait qu'ils avaient offert des engagements de prix acceptables pour la Commission;  considérant que, dans l'intervalle, Titan International Corporation a offert un engagement de prix en ce qui concerne ses exportations vers la Communauté de produits fabriqués par Dofasco;  considérant que la Commission estime que cet engagement de prix est satisfaisant;  considérant que la décision no 702/83/CECA doit être modifiée en conséquence,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision no 702/83/CECA est modifiée comme suit.  1. À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Le droit ne s'applique pas aux produits originaires du Canada, produits et exportés par Dofasco Inc., Hamilton, Ontario, et Sidbec-Dosco Ltd, Montréal, Québec, ou produits par Dofasco Inc. et exportés par Titan International Corporation. »  2. L'article 2 est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  La Commission accepte les engagements de prix offerts par Dofasco Inc., Hamilton, Ontario, Sidbec-Dosco Ltd, Montréal, Québec, et Titan International Corporation, en liaison avec la procédure anti-dumping concernant le produit visé à l'article 1er paragraphe 1. »  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses élements et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 juin 1983.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 15.  (2) JO no L 312 du 13. 11. 1982, p. 17.  (3) JO no L 82 du 29. 3. 1983, p. 9.