CELEX: 31976R3073
Language: fr
Date: 1976-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3073/76 de la Commission, du 15 décembre 1976, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 346/22                        Journal officiel des Communautés européennes                         16. 12. 76
                           REGLEMENT (CEE) N° 3073/76 DE LA COMMISSION
                                                du 15 décembre 1976
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                              donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                               conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                            en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique            présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le                            Article premier
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                    Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règlement
                                                            n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article      règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1713/76 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2981 /76 (4).                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités       Le present règlement entre en vigueur le 16 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1713/76 aux             1976.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1976.
                                                                     Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
(i) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
0   JO n» L 175 du 29. 6. 1973,  p. 5.
(3) JO n0 L 192 du 16. 7. 1976,  p. 17.
(«) JO n° L 340 du 9. 12. 1976,  p. 15.
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                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1 S décembre 1976, fixant le montant de l'aide dans le
                                          secteur des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 16 décembre 1976 pour les graines de colza et de navette
           (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                      (UC/ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette  Tournesol
           Montants de 1 aide                                                8,176                 4,151
           Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance :
           —  pour  le mois de décembre 1976                                 8,176                 4,151
           —  pour  le mois de janvier 1977                                  8,480                 4,506
           —  pour  le mois de février 1977                                  8,784                 6,047
           —  pour  le mois de mars 1977                                     9,088                 6,402
           — pour le mois d'avril 1977                                       9,464
           — pour le mois de mai 1977                                        9,464