CELEX: 41983D0609
Language: fr
Date: 1983-11-29 00:00:00
Title: 83/609/CEE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 29 novembre 1983 portant nomination d' un avocat général à la Cour de justice

Avis juridique important

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41983D0609

83/609/CEE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 29 novembre 1983 portant nomination d' un avocat général à la Cour de justice  

Journal officiel n° L 348 du 10/12/1983 p. 0019 - 0019

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  du 29 novembre 1983  portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice  (83/609/CEE, Euratom, CECA)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 167,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,  considérant que M. G. Reischl, avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, a, par lettre du 1er juillet 1983 adressée au président du Conseil, annoncé sa démission avec effet au 9 novembre 1983;  considérant que, en vertu des articles 8 et 13 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des articles 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et des articles 7 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un avocat général pour la durée du mandat de M. G. Reischl restant à courir;  considérant que le remplaçant de M. G. Reischl ne sera pas en mesure d'assumer les fonctions d'avocat général avant le 11 janvier 1984,  DÉCIDENT:  Article premier  Est nommé avocat général à la Cour de justice jusqu'au 6 octobre 1985 inclus:  M. Carl Otto LENZ.  Article 2  La présente décision prend effet le 11 janvier 1984.  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1983.  Le président  G. VARFIS