CELEX: 31995R1725
Language: fr
Date: 1995-07-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1725/95 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1995 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

14. 7 . 95            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 163/25
                                   REGLEMENT (CE) N° 1725/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 juillet 1995
                  modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                             certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                     données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le              mément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 101 /95 (2),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du 23
juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                  Article premier
les mélasses (3), et notamment son article 1 er paragraphe 2
                                                                     Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,
                                                                     bles à l'importation des produits visés à l'article premier
considérant que les montants des prix représentatifs et des          du règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué
droits additionnels applicables à l'importation de sucre             en  annexe .
blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixés par
le règlement (CE) n0 1568/95 de la Commission (4),                                            Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1708/
95 0 ;                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 110  du  17. 5. 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L 141  du  24. 6. 1995, p. 16.
0   JO  n0 L 150  du  1 . 7. 1995, p. 36.
O   JO  n° L 162  du  13. 7. 1995, p. 21 .
 ---pagebreak--- N0 L 163/26        f FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     14. 7. 95
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 13 juillet 1995, modifiant les prix représentatifs et les
           montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut, et des
                                                      produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                  (en écus)
                                                            Montant du prix représentatif              Montant du droit additionnel
                             Code NC                                 par 100 kg net                            par 100 kg net
                                                                 du produit en cause                        du produit en cause
                          1701 11 10 (')                                   25,08                                    3,76
                          1701 11 90 (')                                   25,08                                    8,99
                          1701 12 10 (•)                                   25,08                                    3,63
                          1701 1 2 90 (')                                  25,08                                    8,56
                          1701 91 00 (2)                                   32,19                                    9,14
                          1 70 1 99 10 (2)                                 32,19                                    4,68
                          1701 99 90 (2)                                   32,19                                    4,68
                          1 702 90 99 Q                                      0,32                                   0,34
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n° 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10 .
                4. 1968, p. 3).
           (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
           (■') Fixation par 1 % de teneur en saccharose.