CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-05-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 avril 1975, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine désossée mise en adjudication par l'organisme d'intervention français en vertu du règlement (CEE) n 79/75

N L 122/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                14. 5 . 75
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 17 avril 1975
              relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine désossée mise en
              adjudication par l'organisme d'intervention français en vertu du règlement (CEE) n0 79/75
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                            (75/284/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES ,                                                        décision sont conformes à l' avis du comité de gestion
                                                                     de la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                                             Article premier
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                     Les prix de vente minimaux de la viande bovine
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                      désossée stockée par l'organisme d'intervention
n° 1855/74 (2), et notamment son article 7 para­                     français à retenir pour l'attribution de l'adjudication
graphe 3 ,                                                           prévue par le règlement ( CEE) n° 79/75 sont fixés
                                                                     comme suit :
considérant que, en vertu de l' article 11 du règlement
(CEE) n° 216/69 de la Commission, du 4 février                       viandes provenant de quartiers avant de bœufs et
1969, relatif aux modalités d'application concernant                 de vaches, sous les dénominations suivantes :
l'écoulement de la viande bovine congelée achetée                                                                      uc/t
par les organismes d'intervention (3 ), les prix mini­
maux de vente pour les produits mis en adjudication                       « caisses A »                              1 689
doivent être fixés compte tenu des offres reçues ;                        « caisses B »                                807
                                                                          « caisses M »                              2 343
considérant que, conformément à l'article 1er du
règlement (CEE) n° 79/75 de la Commission, du                         viandes provenant de quartiers arrière de vaches,
14 janvier 1975 , relatif à la vente par procédure                   sous les dénominations suivantes :
d' adjudications périodiques de viandes bovines désos­                    bavette                                    2 482
sées détenues par les organismes d'intervention (4),
une certaine quantité de viande bovine désossée a                        boules de gîtes/jarrets                     1 441
                                                                         entrecôtes                                  3 017
été mise en adjudication par l'organisme français (5 ) ;
que, en raison des offres déposées pour les                              faux-filets                                 2 982
viandes provenant de quartiers avant de bœufs et                         filets                                      4 280
de vaches , présentées en caisses « A », en caisses                      gîtes à la noix                             2 155
«B » et en caisses « M » et pour les viandes prove­                      romstecks                                   2 307
nant de quartiers arrière de vaches, présentées en
                                                                         tendes de tranches                          2 503
bavette, en boules de gîtes/jarrets, en entrecôtes, en
faux-filets, en filets, en gîtes à la noix, en romstecks,                tranches grasses                            2 272
en tendes de tranches et en tranches grasses, et en
raison de la situation des marchés, il convient de                                              Article 2
fixer les prix de vente minimaux pour ces produits
aux niveaux indiqués ci-dessous ;                                     La République française est destinataire de la pré­
                                                                      sente décision.
                                                                      Fait à Bruxelles, le 17 avril 1975 .
H   JO n0  L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) TO n0  L 195 du 18 . 7. 1974 , p. 14 .                                                            Par la Commission
(3) JO n0  L 28 du 5. 2. 1969, p. 10.                                                                  P. J. LARDINOIS
(4) JO n0  L 10 du 15 . 1 . 1975, p. 9.
(6) JO n0  C 64 ud 19. 3 . 1975, p. 13 .                                                         Membre de la Commission