CELEX: 31987R0940
Language: fr
Date: 1987-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 940/87 de la Commission, du 31 mars 1987, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

1 . 4. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 89/ 53
                                REGLEMENT (CEE) N° 940/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mars 1987
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
                                                                  ment à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                  Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son ar­               Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                            1 er paragraphe      1   point a) du       règlement (CEE)
                                                                  n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      règlement (CEE) n0 764/87 modifié, sont modifiées
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        conformément aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 764/87 de la Commission (3), modifié
par le règlement (CEE) n0 855/87 (4) ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 764/87, aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mars 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O JO n0 L 25 du 28. 1 . 1987, p. 1 .
 (3) JO n0 L 77 du 19. 3. 1987, p. 22.
 V) JO n0 L 82 du 26. 3. 1987, p. 17.
 ---pagebreak--- N0 L 89/54                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                          1 . 4. 87
                                                                        ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 31 mars 1987, modifiant les restitutions à
                                           l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                                       (en Écus)
                                                                                                                             Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                          par 1 % de teneur
     commun                                                                                                                             en saccharose et
                                                                                                                    par 100 kg
                                                                                                                                       par 100 kg net du
                                                                                                                                        produit en cause
17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                       A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                           (I) Sucres blancs :
                               (a) Sucres candis                                                                       43,77
                               (b) autres                                                                              43,50
                          (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                                                 0,4377
                       B. Sucres bruts :
                          II . autres :                                                                          I
                               (a) Sucres candis                                                                       40,26 0
                               (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                                         \                           0,4377
                               (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets                 \
                                   de produit                                                                          38,26 (')
                               (d) autres sucres bruts                                                                   (2)
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitu­
    tion applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 .
(*) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 (JO n0 L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85 (JO n0 L 309 du 21 .
    11 . 1985, p. 14).