CELEX: C2007/095/88
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-397/06 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 1 er mars 2007 — Dow AgroSciences/EFSA ( Référé — Demande de sursis à exécution — Directive 91/414/CEE — Autorité européenne de sécurité des aliments — Irrecevabilité )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/43
            
         Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 1er mars 2007 — Dow AgroSciences/EFSA
   (Affaire T-397/06 R)
   («Référé - Demande de sursis à exécution - Directive 91/414/CEE - Autorité européenne de sécurité des aliments - Irrecevabilité»)
   (2007/C 95/88)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Dow AgroSciences Ltd (Hitchin, Royaume-Uni) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)
   
      Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: A. Cuvillier et D. Detken, agents)
   Objet
   Demande visant au sursis à l'exécution de l'acte de l'EFSA du 28 juillet 2006, mis à jour le 6 octobre 2006, en ce qui concerne l'évaluation de la substance active haloxyfop-R, au sens de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), ainsi qu'au prononcé d'autres mesures provisoires.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.