CELEX: 32020D2138
Language: fr
Date: 2020-12-15 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/2138 du Conseil du 15 décembre 2020 concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte

18.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 430/17
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/2138 DU CONSEIL
         du 15 décembre 2020
         concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2020/948 (2) du Conseil et est entré en vigueur le 2 août 2020.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’accord institue, en son article 22, un comité mixte composé de représentants des parties (ci-après dénommé «comité mixte»), responsable de l’administration de l’accord et de sa mise en œuvre correcte.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 22, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin de garantir la mise en œuvre correcte de l’accord, il convient d’adopter le règlement intérieur du comité mixte.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte, étant donné que la décision du comité mixte concernant portant adoption de son règlement intérieur aura des effets juridiques pour l’Union. Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            
               1.   La position à prendre au nom de l’Union lors de la première réunion du comité mixte institué par l’article 22 de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, est fondée sur le projet de décision du comité mixte (3).
            
            
               2.   Des modifications mineures du projet de décision du comité mixte peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               J. KLOECKNER
            
         
         
            (1)  JO L 321 du 20.11.2012, p. 3.
         
            (2)  Décision (UE) 2020/948 du Conseil du 26 juin 2020 concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 212 du 3.7.2020, p. 3).
         
            (3)  Voir le document ST 13385/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu