CELEX: 62019TA0195
Language: fr
Date: 2022-02-09 00:00:00
Title: Affaire T-195/19: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — GEA Group/Commission («Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Annulation de la décision modifiant la décision initiale – Décision rejetant une demande visant au remboursement de l’amende – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 266, paragraphe 1, TFUE»)

4.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/21
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — GEA Group/Commission
      (Affaire T-195/19) (1)
      
      («Concurrence - Ententes - Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Annulation de la décision modifiant la décision initiale - Décision rejetant une demande visant au remboursement de l’amende - Recours en annulation - Acte susceptible de recours - Intérêt à agir - Recevabilité - Article 266, paragraphe 1, TFUE»)
      (2022/C 148/27)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: I. du Mont, R. van der Hout et C. Wagner, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, V. Bottka et T. Baumé, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2019) 283284 de la Commission, du 24 janvier 2019, rejetant la demande de la requérante tendant à obtenir le remboursement de l’amende payée en vertu de la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  GEA Group AG supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
               
            
         (1)  JO C 206 du 17.6.2019.