CELEX: 62011TB0168
Language: fr
Date: 2014-12-15 00:00:00
Title: Affaire T-168/11: Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2014 — AQ/Parlement ( «Recours en indemnité — Réparation du préjudice du requérant subi à la suite de la décision du Parlement de classer sa pétition — Demande d’ouverture d’une enquête sur des prétendues irrégularités de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme — Irrecevabilité manifeste» )

16.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/16
            
         Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2014 — AQ/Parlement
   (Affaire T-168/11) (1)
   
   ((«Recours en indemnité - Réparation du préjudice du requérant subi à la suite de la décision du Parlement de classer sa pétition - Demande d’ouverture d’une enquête sur des prétendues irrégularités de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme - Irrecevabilité manifeste»))
   (2015/C 056/22)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AQ (Żary, Pologne) (représentant: P. K. Rosiak, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentant: K. Zejdová, agent)
   
      Objet
   
   Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait subi à la suite de la décision du Parlement de classer la pétition demandant l’ouverture d’une enquête sur de prétendues irrégularités de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. AQ est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen.
            
         
               3)
            
            
               Le montant de l’aide judiciaire à la charge de la caisse du Tribunal est fixé à 1  653,36 euros.
            
         
      (1)  JO C 250 du 18.8.2012.