CELEX: 32005R1938
Language: fr
Date: 2005-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1938/2005 de la Commission du  25 novembre 2005  déterminant l’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2006 dans le cadre de certains contingents du GATT

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/6
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1938/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 25 novembre 2005
   déterminant l’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2006 dans le cadre de certains contingents du GATT
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
   vu le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 20, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1519/2005 de la Commission (3) ouvre la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique, en 2006, dans le cadre de certains contingents du GATT.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de certificats d’exportation provisoires pour certains contingents et groupes de produits dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2006. Il y a donc lieu de procéder à l’attribution de certificats provisoires conformément aux dispositions de l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 174/1999.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu du délai fixé pour la mise en œuvre de cette procédure, conformément au règlement (CE) no 1519/2005, il convient que le présent règlement s’applique dès que possible,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de certificats d’exportation provisoires déposées en vertu du règlement (CE) no 1519/2005 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par 16-Tokyo, 16-, 17-, 18-, 20- et 21-Uruguay, 25-Tokyo et 25-Uruguay dans la colonne 3 de l’annexe du présent règlement sont acceptées moyennant:
   
               —
            
            
               l’application des coefficients d’attribution indiqués dans la colonne 5 de l’annexe du présent règlement, lorsqu’elles émanent de demandeurs qui démontrent avoir exporté les produits considérés vers les États-Unis d’Amérique au cours de l’une au moins des trois années précédentes et dont les importateurs désignés sont des filiales ou considérés comme telles conformément à l’article 20, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (CE) no 174/1999,
            
         
               —
            
            
               l’application des coefficients d’attribution figurant dans la colonne 6 de l’annexe du présent règlement, lorsqu’elles émanent de demandeurs autres que ceux visés au premier alinéa qui démontrent avoir exporté les produits considérés vers les États-Unis d’Amérique au cours de chacune des trois années précédentes.
            
         Article 2
   Les demandes de certificats d’exportation provisoires déposées en vertu du règlement (CE) no 1519/2005 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par 22-Tokyo et 22-Uruguay dans la colonne 3 de l’annexe du présent règlement sont acceptées moyennant:
   
               —
            
            
               l’application des coefficients d’attribution indiqués dans la colonne 7 de l’annexe du présent règlement, lorsqu’elles émanent de demandeurs qui démontrent avoir exporté du fromage vers les États-Unis d’Amérique au cours de l’une au moins des trois années précédentes et dont les importateurs désignés sont des filiales,
            
         
               —
            
            
               l’application des coefficients d’attribution figurant dans la colonne 8 de l’annexe du présent règlement, lorsqu’elles émanent de demandeurs autres que ceux visés au premier alinéa qui démontrent avoir exporté du fromage vers les États-Unis d’Amérique au cours de l’une au moins des trois années précédentes.
            
         Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).
   
      (2)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1513/2005 (JO L 241 du 17.9.2005, p. 45).
   
      (3)  JO L 244 du 20.9.2005, p. 13.
   
      ANNEXE
      
                  Identification du groupe conformément aux notes additionnelles figurant au chapitre 4 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique
               
               
                  Identification du groupe et du contingent
               
               
                  Quantité disponible pour 2006
                  (en tonnes)
               
               
                  Coefficient d’attribution prévu à l’article 1
               
               
                  Coefficient d’attribution prévu à l’article 2
               
            
                  Numéro de la note
               
               
                  Groupe
               
               
                  Premier tiret
               
               
                  Deuxième tiret
               
               
                  Premier tiret
               
               
                  Deuxième tiret
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
               
                  (4)
               
               
                  (5)
               
               
                  (6)
               
               
                  (7)
               
               
                  (8)
               
            
                  16
               
               
                  Not specifically provided for (NSPF)
               
               
                  16-Tokyo
               
               
                  908,877
               
               
                  0,1503295
               
               
                  0,0501098
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  16-Uruguay
               
               
                  3 446,000
               
               
                  0,1038855
               
               
                  0,0346285
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  17
               
               
                  Blue Mould
               
               
                  17-Uruguay
               
               
                  350,000
               
               
                  0,0998573
               
               
                  0,0332858
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  18
               
               
                  Cheddar
               
               
                  18-Uruguay
               
               
                  1 050,000
               
               
                  0,3946298
               
               
                  0,1315433
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  20
               
               
                  Edam/Gouda
               
               
                  20-Uruguay
               
               
                  1 100,000
               
               
                  0,1754386
               
               
                  0,0584795
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  21
               
               
                  Italian type
               
               
                  21-Uruguay
               
               
                  2 025,000
               
               
                  0,1217898
               
               
                  0,0405966
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  22
               
               
                  Swiss or Emmenthaler cheese other than with eye formation
               
               
                  22-Tokyo
               
               
                  393,006
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  0,4174993
               
               
                  0,1391664
               
            
                  22-Uruguay
               
               
                  380,000
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  0,4130435
               
               
                  —
               
            
                  25
               
               
                  Swiss or Emmenthaler cheese with eye formation
               
               
                  25-Tokyo
               
               
                  4 003,172
               
               
                  0,4319087
               
               
                  0,1439696
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  25-Uruguay
               
               
                  2 420,000
               
               
                  0,3926871
               
               
                  0,1308957