CELEX: 31983R0757
Language: fr
Date: 1983-03-31
Title: Règlement (CEE) n 757/83 de la Commission, du 29 mars 1983, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

31 . 3 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 85/69
                             REGLEMENT (CEE) N° 757/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mars 1983
                     fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n0 3145/82 aux données et
                                                                cotations dont la Commission a connaissance conduit
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                    à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                                du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et
 notamment son article 12 paragraphe 8 ,
                                                                                    Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation de viandes bovines congelées ont été fixés           Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
 par le règlement (CEE) n° 3145/82 (3), modifié en              congelées sont fixés à l'annexe .
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 451 /83 (4) ;
 considérant que les prix d'orientation des gros bovins                                Article 2
 valables à partir du 6 décembre 1982 ont été fixés par
 le règlement (CEE) n0 1197/82 du Conseil du 18 mai             Le    présent   règlement    entre  en   vigueur   le
 1982 (*), prorogé par le règlement (CEE) n° 727/83 (é) ;      4 avril 1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 mars 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
11) JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(') JO n0 L 331 du 26. 11 . 1982, p. 21 .
(4) JO n° L 53 du 26 . 2. 1983 , p. 38 .
O JO n" L 140 du 20 . 5 . 1982, p. 26 .
(6) Voir page 4 du présent Journal officiel .
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                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 mars 1983, fixant les prélèvements à l'importation
                      de viandes bovines congelées (') pour la période débutant le 4 avril 1983
                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
                                  Numéro du tarif douanier commun                              Montant
                                                                                            — Poids net —
           02.01 A II b) 1                                                                    179,071
           02.01 AU b) 2                                                                      143,257 (a)
           02.01   A II b) 3                                                                  223,839
           02.01   A II b) 4 aa)                                                              268,607
           02.01   A II b) 4 bb) 11                                                           223,839 (a)
           02.01   A II b) 4 bb) 22 (b)                                                       223,839 (a)
           02.01   A II b) 4 bb) 33                                                           308,003 (a)
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne sont pas appliques aux
                 produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires
                 d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du
                règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son
                application , est totalement ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans
                les conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.