CELEX: 31979R1513
Language: fr
Date: 1979-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1513/79 de la Commission, du 19 juillet 1979, modifiant, en ce qui concerne l' agrément des distilleries, le règlement (CEE) n° 1945/78 relatif aux modalités d' application de la distillation des sous-produits de la vinification pour la campagne 1978/1979

Avis juridique important

|

31979R1513

Règlement (CEE) n° 1513/79 de la Commission, du 19 juillet 1979, modifiant, en ce qui concerne l' agrément des distilleries, le règlement (CEE) n° 1945/78 relatif aux modalités d' application de la distillation des sous-produits de la vinification pour la campagne 1978/1979  

Journal officiel n° L 184 du 20/07/1979 p. 0010 - 0010

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 221 DU 12 . 8 . 1978 , P . 9 .  ( 3 ) JO NO L 167 DU 5 . 7 . 1979 , P . 19 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1513/79 DE LA COMMISSION   DU 19 JUILLET 1979   MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE L ' AGREMENT DES DISTILLERIES , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1945/78 RELATIF AUX MODALITES D ' APPLICATION DE LA DISTILLATION DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION POUR LA CAMPAGNE 1978/1979   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 39 PARAGRAPHE 7 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1945/78 DE LA COMMISSION ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1391/79 ( 3 ), SUBORDONNE L ' AGREMENT D ' UNE DISTILLERIE , DANS LE CADRE DES PRESTATIONS VINIQUES , AU FAIT QU ' ELLE DOIT ETRE EN MESURE DE PRODUIRE DE L ' ALCOOL TITRANT PLUS DE 92 DEGRES ; QUE , EN RAISON DE CETTE DISPOSITION , CERTAINS VITICULTEURS N ' ONT PAS SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS DE PRESTATIONS VINIQUES BIEN QU ' ILS AIENT OBTENU LES QUANTITES D ' ALCOOL REGLEMENTAIRES ; QUE , DANS CE CAS , IL CONVIENT , POUR NE PAS PENALISER CES VITICULTEURS , D ' ELARGIR LA NOTION DE DISTILLATEUR ; QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1945/78 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE TEXTE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1945/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  POUR ETRE AGREES AU SENS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 349/79 LES DISTILLATEURS DOIVENT , SAUF POUR LA PRODUCTION DES EAUX-DE-VIE VISEE A L ' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT , ETRE EN MESURE DE PRODUIRE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN ALCOOL DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE N ' EST PAS INFERIEUR A 92 % VOL  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT