CELEX: 62004TJ0458
Language: fr
Date: 2007-07-03 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 3 juillet 2007. # Au Lys de France SA contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence - Position dominante - Marché de la fourniture d'emplacements pour l'exploitation de commerces de détail dans l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle détenu par l'exploitant Aéroports de Paris - Rejet d’une plainte - Recours en annulation - Défaut d’intérêt communautaire. # Affaire T-458/04.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 juillet 2007 – Au Lys de France/Commission(affaire T-458/04)
      « Concurrence – Position dominante – Marché de la fourniture d'emplacements pour l'exploitation de commerces de détail dans l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle
         détenu par l'exploitant Aéroports de Paris – Rejet d'une plainte – Recours en annulation – Défaut d'intérêt communautaire »
      
      1.                     Procédure - Intervention - Exception d'irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse – Irrecevabilité (Statut de
            la Cour de justice, art. 40, al. 4, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 113 et 116, § 3) (cf. points 31-33)
      2.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Personne morale (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 5) (cf. point
            34)
      3.                     Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Obligation de la Commission de statuer par voie de décision
            sur l'existence d'une infraction – Absence (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. point 70)
      4.                     Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Prise en compte de l'intérêt communautaire attaché à l'instruction
            d'une affaire (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 72, 103)
      5.                     Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Décision de classement motivée par la possibilité pour le plaignant
            de s'adresser au juge national – Légalité (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 83, 90)
      6.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 96-97)
      Objet 
      
         Demande d'annulation de la décision de la Commission du 17 septembre 2004 classant la plainte introduite par la requérante
                  à l'encontre de l'établissement public Aéroports de Paris pour violation de l'article 82 CE (affaire COMP/D3/38.666 Au Lys
                  de France/Aéroports de Paris).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Au Lys de France SA est condamnée aux dépens.