CELEX: 41993D0001
Language: fr
Date: 1992-12-21 00:00:00
Title: 93/1/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 21 décembre 1992, portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes

Avis juridique important

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41993D0001

93/1/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 21 décembre 1992, portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 002 du 06/01/1993 p. 0005 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 3 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 3 p. 0003 

DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  du 21 décembre 1992  portant nomination des membres de la Commission des Communautés européennes  (93/1/Euratom, CECA, CEE)LES REPRÉSENTANTS  DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment ses articles 10 et 11,  considérant que l'article 11 deuxième alinéa dudit traité stipule, en particulier, que le mandat des membres de la Commission a une durée de quatre ans; que les personnalités désignées par la présente décision sont donc, sur la base de cette  disposition, nommées membres de la Commission pour la période du 6 janvier 1993 au 5 janvier 1997 inclus; que, cependant, l'entrée en vigueur du traité sur l'union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, et notamment du nouvel article 158  introduit dans le traité instituant la Communauté européenne, entraînera l'expiration du mandat des membres de la Commission ainsi nommés le 6 janvier 1995 au lieu du 5 janvier 1997,  DÉCIDENT:  Article unique  Sont nommés membres de la Commission des Communautés européennes à partir du 6 janvier 1993 pour la période prévue à l'article 11 deuxième alinéa du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés  européennes, sous réserve de l'application, suite à l'entrée en vigueur du traité sur l'union européenne, du nouvel article 158 introduit par ce traité dans le traité instituant la Communauté européenne:  M. le Dr Martin BANGEMANN  Le très honorable sir Leon BRITTAN QC  M. Henning CHRISTOPHERSEN  M. le Prof. Dr Joao DE DEUS ROGADO SALVADOR PINHEIRO  M. Jacques DELORS  M. Pádraig FLYNN  M. Manuel MARÍN GONZÁLEZ  M. Abel MATUTES JUAN  Le très honorable Bruce MILLAN  M. Yannis D. PALEOCRASSAS  M. le Prof. Antonio RUBERTI  M. Peter M. SCHMIDHUBER  Mme Christiane SCRIVENER  M. René STEICHEN  M. Hans VAN DEN BROEK  M. Karel VAN MIERT  M. Raniero VANNI d'ARCHIRAFI. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Le président D. HURD