CELEX: C1998/184/22
Language: fr
Date: 1998-06-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 mars 1998 par Anne Ruth Burrill et Alberto Noriega Guerra contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-51/98)

13.6.98                    FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 184/11
1) La demande en reÂfeÂreÂ est rejeteÂe.                                  Moyens et principaux arguments
2) Les deÂpens sont reÂserveÂs.
                                                                          Les parties requeÂrantes sont toutes membres de l'eÂquipe
                                                                          du projet JET, employeÂs par la United Kingdom Atomic
                                                                          Energy Authority. Le preÂsent recours fait suite aÁ l'arreÃt
                                                                          rendu par le Tribunal dans les affaires jointes T-177/94 et
                                                                          T-377/94 (1). La Commission eÂtait la partie deÂfenderesse
                                                                          dans ces affaires, dans lesquelles le Conseil est intervenu.
Recours introduit le 12 feÂvrier 1998 par Henk Altmann et                 L'arreÃt a constateÂ que les statuts de l'entreprise commune
autres contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-                     JET ainsi que les dispositions compleÂmentaires et reÁgles
            ennes et le Conseil de l'Union europeÂenne                    administratives connexes eÂtaient illeÂgaux dans la mesure
                           (Affaire T-30/98)                              o ils entraînaient une ineÂgaliteÂ de traitement entre les
                                                                          requeÂrants et les agents temporaires des CommunauteÂs tra-
                             (98/C 184/21)                                vaillant ensemble aÁ Culham, en tant que membres de
                                                                          l'eÂquipe du projet JET. Partant, deux deÂcisions de la
                    (Langue de proceÂdure: l'anglais)                     Commission ont eÂteÂ annuleÂes.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                          Les parties requeÂrantes soutiennent, en premier lieu, que la
peÂennes a eÂteÂ saisi le 12 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                          Commission a omis d'exeÂcuter l'arreÃt en prennant des me-
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et le
                                                                          sures pour remplacer les deÂcisions annuleÂes aÁ la lumieÁre de
Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par Henk Alt-
                                                                          l'arreÃt et, en second lieu, que le Conseil n'a pas modifieÂ les
mann et autres, repreÂsenteÂs par Mes Kenneth Parker QC et
                                                                          statuts. En outre, la proposition actuelle de modification
Rhodri Thompson et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg, en
                                                                          des statuts ne tend pas aÁ remeÂdier aÁ la discrimination illeÂ-
l'eÂtude Elvinger, Hoss & Prussen, 2 place Winston Chur-
                                                                          gale aÁ l'eÂgard des requeÂrants constateÂe dans l'arreÃt. La
chill.
                                                                          Commission, le Conseil du JET et la direction de celui-ci
                                                                          n'ont changeÂ ni les dispositions compleÂmentaires ni les
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-             reÁgles administratives jugeÂes illicites dans l'arreÃt et aucune
bunal:                                                                    des propositions soit de mesures pratiques, soit d'indemni-
                                                                          sation, ne repose sur les principes deÂgageÂs dans l'arreÃt et
                                                                          dans la jurisprudence. Les requeÂrants font donc valoir que
1) deÂclarer que le rejet de la reÂclamation des requeÂrants,
                                                                          la carence pure et simple tant de la Commission que du
      concreÂtisant la carence de la Commission et du Conseil
                                                                          Conseil constitue une violation de l'article 149 du traiteÂ
      aÁ prendre aÁ leur eÂgard les mesures que comporte l'exeÂ-
                                                                          Euratom et une faute de service susceptible de donner lieu
      cution de l'arreÃt rendu le 12 deÂcembre 1996 par le Tri-
                                                                          aÁ indemnisation dans la mesure o elle a causeÂ aux requeÂ-
      bunal dans les affaires jointes T-177/94 et T-377/94,
                                                                          rants des pertes mateÂrielles et immateÂrielles.
      Altmann e.a./Commission, est illeÂgal et constitutif
      d'une faute de service engageant la responsabiliteÂ de la
      Commission et du Conseil.                                           (1) Altmann e.a./Commission, Rec. 1996, p. II-2041.
2) condamner la Commission et le Conseil aÁ payer aux
      requeÂrants:
      a) les sommes porteÂes pour chacun d'entre eux aÁ
           l'eÂtat joint aÁ la requeÃte, telles qu'actualiseÂes aÁ la
           date du prononceÂ de l'arreÃt, et, aÁ deÂfaut de disposi-      Recours introduit le 30 mars 1998 par Anne Ruth Burrill
           tions relatives aÁ l'assujettissement de ces sommes                  et Alberto Noriega Guerra contre Commission des
           au reÂgime fiscal du Royaume-Uni,                                                 CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                                   (Affaire T-51/98)
      b) toute somme suppleÂmentaire repreÂsentant
                                                                                                     (98/C 184/22)
           i)    le montant dß par les requeÂrants au titre de
                 l'impôt au Royaume-Uni, dont le calcul est
                 ajourneÂ dans l'attente d'une neÂgociation entre                        (Langue de proceÂdure: le francËais)
                 les parties et les autoriteÂs fiscales du Royaume-
                 Uni, ou, aÁ titre subsidiaire,
                                                                          Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
           ii) les sommes reÂellement exigeÂes des requeÂrants
                                                                          peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 mars 1998 d'un recours introduit
                 par les autoriteÂs fiscales du Royaume-Uni, le
                                                                          contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
                 Conseil et la Commission eÂtant tenus le cas
                                                                          Anne Ruth Burrill et Alberto Noriega Guerra domicilieÂs aÁ
                 eÂcheÂant d'indemniser ceux-ci au titre de cet
                                                                          RosieÁres (Belgique), repreÂsenteÂs par Mes Georges Vander-
                 eÂventuel assujettissement; et
                                                                          sanden, Laure Levi et Marie-Ange Marx, avocats au bar-
                                                                          reau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg aupreÁs
3) condamner la Commission et le Conseil aux deÂpens.                     de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
 ---pagebreak--- C 184/12                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    13.6.98
Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:            a meÂconnu l'objectif poursuivi par l'institution du congeÂ
                                                                     dit «de materniteÂ» et a donneÂ aÁ l'article 58 une interpreÂta-
                                                                     tion textuelle non conforme aÁ sa finaliteÂ.
Ð annuler la deÂcision prise par l'autoriseÂ investie du pou-
     voir de nomination (AIPN), le 24 feÂvrier 1998, portant
                                                                     AÁ supposer que l'article 58 du statut n'autorise pas un
     refus de la demande des requeÂrants du 1er deÂcembre
                                                                     exercice conjoint du droit de partager, d'un commun
     1997 visant aÁ ce qu'une partie du congeÂ post-natal,
                                                                     accord, le congeÂ de materniteÂ, les requeÂrants soutiennent,
     preÂvu aÁ l'article 58 du statut, puisse eÃtre partageÂe entre
                                                                     aÁ titre subsidiaire, que cette disposition est discriminatoire
     eux, meÁre et peÁre de l'enfant que leur est neÂ, sous la
                                                                     et deÁs lors illeÂgale.
     forme de travail aÁ mi-temps, selon le calendrier qu'ils
     ont eÂtabli aÁ cette fin;
                                                                     AÁ titre eÂgalement subsidiaire, ils font valoir que la
                                                                     Commission a meÂconnu l'inteÂreÃt du service en refusant
Ð octroyer aux requeÂrants, aÁ titre de compensation, une            d'accorder conjointement aux requeÂrants le congeÂ post-
     somme eÂvalueÂe eÂquitablement aÁ 500 000 FB en reÂpara-        natal, dans la mesure o ceci implique qu'elle a estimeÂ preÂ-
     tion du preÂjudice subi;                                        feÂrable que la meÁre soit absente de son service pendant au
                                                                     moins seize semaines.
Ð condamner la Commission aux deÂpens.
                                                                     En ce qui concerne la demande de dommages-inteÂreÃts, les
                                                                     requeÂrants soulignent que si le Tribunal estime que
Moyens et principaux arguments                                       l'article 58 du statut est illeÂgal, l'institution ne pourrait en
                                                                     tirer les conseÂquences qui leur permettraient de partager le
                                                                     congeÂ post-natal. Il ne resterait, deÁs lors, qu'aÁ constater
Les requeÂrants exposent qu'ils travaillent tous deux au ser-        que la deÂcision attaqueÂe eÂtait entacheÂe d'une faute et
vice des CommunauteÂs europeÂennes. Le 12 feÂvrier 1998              qu'elle a causeÂ aux requeÂrants un preÂjudice qu'il convien-
un enfant leur est neÂ. Dans la perspective de l'arriveÂe de         drait de reÂparer.
leur enfant, les requeÂrants avaient introduit une demande
conjointe visant aÁ ce qu'une partie du congeÂ post-natal,
preÂvu aÁ l'article 58 du statut des fonctionnaires, puisse
eÃtre partageÂe entre eux, sous la forme de travail aÁ mi-
temps. L'institution deÂfenderesse a rejeteÂ cette demande au
motif que l'article 58 vise de manieÁre preÂcise les femmes          Recours introduit le 1er avril 1998 par l'Union EuropeÂenne
enceintes, afin de mieux garantir leur eÂtat de santeÂ et que        de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises
le fait de partager ce congeÂ irait aÁ l'encontre des disposi-              (UEAPME) contre Conseil de l'Union europeÂenne
tions statutaires.
                                                                                               (Affaire T-55/98)
                                                                                                 (98/C 184/23)
Les requeÂrants estiment que cette deÂcision est illeÂgale dans
la mesure o elle reÂserve aÁ l'article 58 du statut une inter-
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
preÂtation non conforme aÁ sa finaliteÂ et, ce faisant, meÂcon-
naît cette disposition. En effet, dans l'hypotheÁse d'une
grossesse et d'un accouchement normaux, la meÁre n'a pas             Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
besoin de seize semaines pour retrouver une condition et             peÂennes a eÂteÂ saisi le 1er avril 1998 d'un recours introduit
des fonctions physiologiques et physiques normaliseÂes lui           contre le Conseil de l'Union europeÂenne par l'Union Euro-
permettant de reprendre son activiteÂ professionnelle. Le            peÂenne de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entrepri-
congeÂ de materniteÂ est donc, en plus grande partie, concËu         ses (UEAPME), eÂtablie aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par Mes
dans l'inteÂreÃt de l'enfant qui a besoin, pendant les premiers      Francis Herbert et Daniel Tomasevic, avocats au barreau
temps de sa vie, d'une preÂsence compleÁte de ses parents            de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
pour recevoir des soins, de l'affection, de l'attention et une       Me Carlos Zeyen, 56-58, rue Charles Martel.
surveillance constante. Pour les requeÂrants, il ne peut eÃtre
contesteÂ que le peÁre d'un enfant peut se charger de toutes
                                                                     La requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
ces taÃches, qui ne sont aucunement speÂcifiques ou propres
aux femmes. Il faut donc en deÂduire que l'article 58
accorde un droit aÁ la meÁre qu'il lui appartient d'exercer          Ð annuler la directive 97/81/CE du Conseil du 15 deÂ-
dans les limites qu'elle se fixe, en accord avec le peÁre de               cembre 1997 concernant l'accord cadre sur le travail aÁ
l'enfant, et dans le respect de l'inteÂreÃt du service. C'est la           temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES;
seule interpreÂtation conforme avec la finaliteÂ de cette dis-
position, telle qu'eÂclaireÂe au regard des principes geÂneÂraux,
                                                                     Ð annuler ladite directive uniquement en ce qui concerne
du droit deÂriveÂ, de la jurisprudence et des ordres juridiques
                                                                           son application aux petites et moyennes entreprises
nationaux des EÂtats membres.
                                                                           viseÂes aÁ l'article 2, paragraphe 2 de l'accord sur la
                                                                           politique sociale;
Les requeÂrants en concluent qu'en empeÃchant le peÁre de
beÂneÂficier de la faculteÂ de prendre congeÂ pour s'occuper de      Ð statuer sur le maintien temporaire du texte annuleÂ
l'enfant, en accord avec la meÁre, l'institution deÂfenderesse             dans l'attente de l'adoption d'un nouveau texte o