CELEX: 31994R1507
Language: fr
Date: 1994-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1507/94 de la Commission du 27 juin 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31994R1507

Règlement (CE) n° 1507/94 de la Commission du 27 juin 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 162 du 30/06/1994 p. 0025 - 0026

RÈGLEMENT (CE) No 1507/94 DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à certains produits industriels originaires de Thaïlande, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le  règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1994 par le règlement  (CE) no 3668/93 (2), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux  indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la  Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits des numéros d'ordre et des pays d'origine indiqués dans le tableau ci-dessous, le plafond individuel s'établit aux niveaux y indiqués; que, aux dates indiquées ci-dessous, les importations desdits produits dans la  Communauté ont atteint par imputation le plafond en question:   "" ID="1">10.1055> ID="2">Thaïlande> ID="3">2 315 500> ID="4">28. 2. 1994"> considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 3 juillet 1994, la perception des droits de douane, suspendue pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits indiqués dans  le tableau ci-dessous.   "" ID="1" ASSV="13">10.1055> ID="2">8528 10 14> ID="3" ASSV="13">Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à  un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images:> ID="4" ASSV="13">Thaïlande"> ID="2">8528 10 16> ID="3">  en couleurs:"> ID="2">8528 10 18> ID="3">    Téléprojecteurs"> ID="2">8528 10 22> ID="3">    Appareils combinés sous une  même enveloppe à un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique"> ID="2">8528 10 28> ID="3">    Appareils récepteurs de télévision en couleurs, avec tube-image incorporé"> ID="2">8528 10 52"> ID="2">8528 10 54"> ID="2">8528 10 56">  ID="2">8528 10 58"> ID="2">8528 10 62"> ID="2">8528 10 66"> ID="2">8528 10 72"> ID="2">8528 10 76">  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.  (2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 22.