CELEX: C2003/031/17
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Affaire C-444/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Monomeles Protodikaio Athinon, rendue le 11 juillet 2002 dans l'affaire Fixtures Marketing Limited contre Organismos Prognostikon Agonon Podosphairou (OPAP)

C 31/12                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                              8.2.2003
       réglementation générale que ladite directive a instituée              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       dans l’ordre juridique communautaire, en ce sens que les              nance du Monomeles Protodikaio Athinon, rendue le
       notions de «produits biocides» et de «produit biocide à               11 juillet 2002 dans l’affaire Fixtures Marketing Limited
       faible risque» se réfèrent seulement à des produits dont              contre Organismos Prognostikon Agonon Podosphairou
       l’action biocide dépend de substances actives incluses                                             (OPAP)
       dans lesdits produits par des moyens chimiques ou
       biologiques à travers des opérations visant expressément
                                                                                                    (Affaire C-444/02)
       à réaliser cette inclusion en vue d’attribuer une action
       biocide aux produits précités?
                                                                                                      (2003/C 31/17)
2)     L’article 2, paragraphe 1, sous c) de la directive 98/8/CE
       doit-il être interprété, à la lumière de la réglementation
       générale que ladite directive a instituée dans l’ordre                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       juridique communautaire, en ce sens que l’expression                  d’une demande de décision à titre préjudiciel par le Monomeles
       «substance de base» vise des substances qui ne sont pas               Protodikaio Athinon, présentée par ordonnance du 11 juillet
       incluses dans un produit pour lui permettre d’avoir                   2002 dans l’affaire Fixtures Marketing Limited contre Organis-
       l’action biocide voulue mais dont l’action biocide s’exerce           mos Prognostikon Agonon Podosphairou (OPAP), et qui est
       en sus de l’effet normal du produit au cours de son                   parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 2002. Le
       utilisation (par exemple, un liquide pour lave-vaisselle              Monomeles Protodikaio Athinon demande à la Cour de justice
       qui, grâce à l’insertion d’une substance destinée à amélio-           de statuer sur les questions suivantes:
       rer son action détersive, peut également avoir une action
       bactéricide)?
                                                                             1.    Que faut-il entendre par «base de données» et quelle est
                                                                                   l’étendue du champ d’application de la directive 96/9/CE,
3)     Une pièce de bois de cèdre rouge peut-elle être classée, au                 en particulier de son article 7, relatif au droit «sui generis»?
       seul motif qu’elle est vendue comme «antimite», comme
       «produit biocide», «produit biocide à faible risque» ou               2.    Eu égard à l’étendue du champ d’application de la
       «substance de base» si l’on considère que a) le bois en                     directive, les calendriers des championnats de football
       question n’a été aucunement traité ni chimiquement                          sont-ils protégés en tant que bases de données sur
       ni biologiquement; b) la substance de laquelle sont                         lesquelles il existe un droit sui generis en faveur du
       susceptibles de dépendre les effets attribués au bois est                   fabricant, et dans quelles conditions?
       présente naturellement dans le produit; c) en substance,
       le produit est vendu dans le commerce tout comme il                   3.    Sous quelle forme exactement est-il porté atteinte au droit
       peut être trouvé dans la nature?                                            sur la base de données, et ce droit est-il protégé en cas de
                                                                                   modification du contenu de la base de données?
4)     L’article 2, paragraphe 1, sous c) de la directive 98/8/CE
       doit-il être interprété en ce sens que seule l’inscription
       d’une «substance de base» dans la liste figurant à l’annexe
       I B peut dispenser celle-ci de l’autorisation et de l’enregis-
       trement prévus en vue de la mise sur le marché dans les
       États membres des produits visés à l’article 2 précité,
       ladite inscription dans la liste figurant à l’annexe I B étant        Pourvoi introduit le 9 décembre 2002 par Glaverbel
       ainsi dotée d’un effet constitutif à toutes fins de droit?
                                                                             contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2002 par la deuxième
                                                                             chambre du Tribunal de première instance des Commu-
5)     L’article 4 de la directive 98/8/CE doit-il être interprété,          nautés européennes dans l’affaire T-36/01( 1) ayant opposé
       eu égard aux articles 28 CE et 30 CE, en ce sens qu’un                Glaverbel à l’Office de l’harmonisation dans le marché
       produit, tel que celui décrit à la question 3, légalement                   intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
       mis sur le marché dans un État membre sans qu’une
       autorisation ou un enregistrement soit nécessaire dans                                      (Affaire C-445/02 P)
       cet État membre, peut être soumis à autorisation ou à
       enregistrement dans un autre État membre dans le quel il
       est ensuite commercialisé au motif que ce produit n’est                                        (2003/C 31/18)
       pas inscrit dans la liste figurant à l’annexe I B de la
       directive 98/8/CE?
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                             le 9 décembre 2002 d’un pourvoi formé par Glaverbel,
( 1) Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du                représentée par Me Susanne Möbus, avocat, ayant élu domicile
     16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits           à Luxembourg, contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2002 par la
     biocides (JO 1998, L 123, p. 1).
                                                                             deuxième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                             Communautés européennes dans l’affaire T-36/01 ayant
                                                                             opposé Glaverbel à l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                             intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).