CELEX: 31989R1081
Language: fr
Date: 1989-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1081/89 de la Commission, du 26 avril 1989, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 114/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 4. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 1081/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 avril 1989
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         les 0, modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                          n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                      tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
péenne,                                                               produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                      évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     par tonne ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                       considérant que, pour certains produits transformés, le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          tion à la production accordée pour les produits de base,
lieu par le règlement (CEE) n° 166/89 (2), et notamment               en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
son article 14 paragraphe 4,                                          du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
                                                                      ment (CEE) n0 1579/74 ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
n° 2229/88 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (9), modifié en
                                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1009/86 (10), pour
vu l'avis du comité monétaire,                                        certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
                                                                      vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­           la production accordée pour les produits de base, en vue
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits               de leur transformation ;
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)                    considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
n° 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                  États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût              pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à             doit être diminué, pour certains produits transformés à
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article           base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29                      pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­            ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
tion des produits transformés à base de céréales et de                 conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
riz ^, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  n0 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
n0 1906/87 (6), par la moyenne des prélèvements applica­               régime applicable à des produits agricoles et à certaines
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours              marchandises résultant de la transformation de produits
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                   agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
 moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                     du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer (n),
 produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­            modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de           n0 1821 /87 (12);
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
du produit transformé ou du produit concurrent servant                 considérant que les règlements (CEE) np 430/87 du
de référence pour les produits transformés ne contenant                Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­
 pas de céréales ;                                                     tion applicable aux produits relevant des codes NC
                                                                       0714 10 10, 0714 10 90 et 0714 90 10 originaires de
 considérant que, en application du règlement (CEE)                    certains pays tiers (13), modifié par le règlement (CEE) n0
 n° 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                 3837/88 X1"4), et (CEE) n° 885/89 du Conseil, du 5 avril
 aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation                1989, relatif au régime à l'importation applicable, pour
 applicable aux produits transformés à base de céréales et             l'année 1989, aux produits relevant des codes NC
 de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
 ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                       O JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                                       (8) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
 (') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 (2) JO  n0 L 20 du 25. 1 . 1989, p. 16.                               H JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
 O   JO  n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                               (") JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
 o   JO  n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 30 .                              H JO n0 L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.
 O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                             H JO n0 L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
 h JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                   H JO n0 L 340 du 10. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 4. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 114/25
0714 10 91 , 0714 10 99, 0714 90 1 1 et 071490 19, origi­                n° 1676/85 du Conseil (4), modifie en dernier lieu par
naires des pays tiers non membres de l'Accord général sur                le règlement (CEE) n0 1636/87 (*),
les tarifs douaniers et le commerce (GATT), autres que la
Chine ('), ont fixé sous quelles conditions le prélèvement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
est limité à 6 % ad valorem ;                                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies constaté
considérant que le règlement (CEE) n° 2730/75 du                         pendant une période déterminée, par rapport aux
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
lactose (2), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (3),               et du coefficient précité ;
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
(CEE) n0 2727/76 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­        considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
plication de ce règlement pour le glucose et sirop de               du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et            au présent règlement est reprise dans la nomenclature
1702 40 90 est étendu au glucose et sirop de glucose rele­          combinée,
vant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,                              Article premier
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
applicable dans la liste des prélèvements ;                         Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
pour le calcul de ces derniers :                                    règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
                                                                    (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux                                      Article 2
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe, 1 dernier alinéa du règlement (CEE)              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1989.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . M. 1975, p. 20.                              (4) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
0 JO n0 L 28 du 1.-2. 1988, p. 1 .                                  (j JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                         ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 26 avril 1989, fixant les prélèvements applicables à
                           l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                         (en ecus/t)
                                                                     Prélèvements
                  Code NC
                                             Portugal                  Pays tiers          ACP ou PTOM
                                                                (sauf ACP ou PTOM)
             071410 10 (')                     56,64                     120,54                115,71
             071410 91                         53,62                     117,52                115,71
             071410 99                         56,64                     120,54                115,71
             0714 90 11                        53,62                     117,52                115,71 (3)
             0714 90 19                        56,64                    120,54                 115,710
             1102 20 10                        50,91                    242,02                 235,98
             1102 20 90                        28,45                     136,74                133,72
             1102 30 00                         3,02                     110,93                107,91
             1102 90 10                      102,56                     217,58                 211,54
             1102 90 30                        86,46                     160,28                154,24
             1102 90 90                        52,26                     145,43                142,41
             1103 12 00                        86,46                     160,28                154,24
             1103 13 11                        50,91                    233,02                 226,98
             1103 13 19                        50,91                    242,02                 235,98
             1103 13 90                        28,45                     136,74                133,72
             1103 14 00                         3,02                     110,93                107,91
             1103 19 10                       119,55                    214,28                 208,24
             1103 19 30                       102,56                    217,58                 211,54
             1103 19 90                        52,26                     145,43                142,41
           . 1103 21 00                        69,74                    228,02                 221 ,98
             1103 29 10                       119,55                    214,28                 208,24
             1103 29 20                       102,56                    217,58                 211,54
             1103 29 30                        86,46                     160,28                154,24
             1103 2940                         50,91                    242,02                 235,98
             1103 29 50                         3,02                     110,93                107,91
             1103 29 90                        52,26                     145,43                142,41
             1104 11 10                        57,71                     122,89                119,87
             1104 1190                        113,28                    241,08                 235,04
             1104 1210                         48,59                      90,42                 87,40
             1104 12 90                        95,40                     177,42                17138
             1104 19 10                        69,74                     228,02                221,98
             1104 19 30                       119,55                     214,28                208,24
             1104 19 50                        50,91                     242,02                235,98
             1104 19 91                         6,04                     189,28                1833
             1104 19 99                        92,93                     257,36                251,32
             1104 21 10                        88,81                    .191,05                188,03
             1104 21 30                        88,81                     191,05                188,03
             1104 21 50                       140,09                     299,84                293,80
             1104 21 90                        57,71                     122,89                119,87
             1104 22 10                        83,44                     157,26                154,24
             1104 22 30                        83,44                     157,26                154,24
             1104 22 50                        74,51                     140,12                137,10
             1104 22 90                        48,59                      90,42                 87,40
             1104 23 10                        42,91                     212,78                209,76
             1104 23 30                        42,91                     212,78                209,76
             1104 23 90                        28,45                     136,74                133,72
 ---pagebreak--- 27. 4. 89                    Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 114/27
                                                                                         (eh écus/t)
                                                            Prélèvements
                Code NC
                                                              Pays tiers
                                     Portugal          (sauf ACP ou PTOM)
                                                                          ACP ou PTOM
          1104 29 10*10 (4)            50,09                   167,04        164,02
          1104 29 10*20 f)             86,89                   156,89        153,87
          1104 29 10*30 (*)            80,25                   226,41        223,39
          1104 29 10*40 0              80,25                   226,41        22339
          1104 29 10*90 («)            80,25                   226,41        223,39
          1 104 29 30*10 (*)           59,64                   200,33      .  197,31
          1104 29 30*20 0             103,92                   188,12         185,10
          1104 29 30*30 (*)            80,25                   226,41        223,39
          1104 29 30*40 0              80,25                   226,41        223,39
          1 104 29 30*90 (8)           80,25                   226,41        223,39
          1104 29 91                   39,12                   128,81         125,79 .
          1104 29 95                   67,34                   121,02         118,00
          1104 29 99                   52,26                   145,43         142,41
          1104 30 10                   32,58                     98,53         92,49
          1104 30 90                   24,74                   104,37          98,33 .
          1106 20 10                   56,64                   120,54         113,89 ( 3)
          1106 20 91                   60,69                   223,57         199,39 0
          1106 20 99                   60,69                   231,62        207,44 0
          110710 11                    73,87                   230,39        219,51
          1107 10 19                   57,95                    174,90        164,02
          1107 10 91                  106,32                   220,07 0      209,19
          1107 10 99                   82,19                    167,18        156,30
          1107 20 00                   93,99                    193,04 0      182,16
          1108 11 00                   98,41                   276,45        255,90
          1108 1200                    60,69                   223,57        203,02
          1108 13 00                   60,69                   223,57        203,02
          1108 14 00                   60,69                   223,57         101,51
          1108 19 10                   30,83                    176,45        145,62
          1108 1990                    60,69                   223,57         101,51 Ô
          1109 00 00                  322,90                   646,62        465,28
          1702 30 51                  149,07                   361,53         264,81
          1702 30 59                  106,63                   269,51         203,02
          1702 30 91                  149,07                   361,53        264,81
          1702 30 99                  106,63                   269,51         203,02
          1702 40 90                  106,63                   269,51         203,02
          1702 90 50                  106,63                   269,51         203,02
          1702 90 75                  151,57                   374,14         277,42
          1702 90 79                  104,63                   259,42         192^3
          2106 90 55                  106,63                   269,51         203,02
          2302 10 10                   21,95                     58,07         52,07
          2302 10 90                   40,18                    117,58       •111,58
          2302 20 10                   21,95                     58,07         52,07
          2302 20 90                   40,18 .                  117,58        111,58
          2302 30 10                   21,95                     58,07         52,07
          2302 30 90                   40,18                    117,58        111,58
          2302 40 10                   21,95                     58,07         52,07
          2302 40 90                   40,18                    117,58        111,58
          2303 10 11                  231,20                   433,54         252,20
 ---pagebreak--- N0 L 114/28                                Journal officiel des Communaùtes européennes                                      /              27. 4. 89
        (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
         (2) En vertu du règlement (CEE) n" 1180/77 du Conseil (JO n" L 142 du 9. 6. 1 977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
             par tonne pour les produits originaires de Turquie.                                                                        .
         (3) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivante, originaires des États
             d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
             — racines d'arrow-root relevant des codes NC 071490 U et 0714 90 19,
             — farines de semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
        -    — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
         (4) Code Tarie : blé.
         J5) Code Tarie : seigle.
         (') Code Tarie : millet.
         Q Code Tarie : sorgho.
         C) Code Tarie : autres.