CELEX: 31964D0451
Language: fr
Date: 1964-07-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 juillet 1964, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les morues, colins (lieus noirs), aiglefins, sébastes et flétans noirs

4 . 8 . 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                               2097 /64
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                INFORMATIONS
                                               LA COMMISSION
                                           DIRECTIVES ET DECISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 6 juillet 1964
                 portant octroi à la république fédérale d' Allemagne d' un contingent tarifaire
                 pour les morues, colins (lieus noirs), aiglefins, sébastes et flétans noirs
                                (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (64/451 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        considérant que les poissons en cause étaient ,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            antérieurement au 1 er janvier 1962 , importés par
        vu les dispositions du traité instituant la Com­          la république fédérale d' Allemagne en exemption de
munauté économique européenne et notamment ses                    droits de douane , alors que le droit du tarif douanier
articles 25 paragraphe 3 et 29 ,                                  commun est pour l' ensemble desdits produits de
                                                                  15% ;
        vu la lettre en date du 24 juillet 1963 , par la­
quelle la république fédérale d'Allemagne , a , pour
la période du 1 er août au 31 décembre de l' année                    considérant qu'il résulte des données fournies
 1964 , demandé l' octroi d' un contingent tarifaire de           par la république fédérale d'Allemagne à l' appui de
 10.500 tonnes à droit nul pour les morues , colins               sa demande que , pour les produits en cause , les
 (lieus noirs), aiglefins, sébastes et flétans noirs , frais ,    chiffres de ses importations en provenance de pays
réfrigérés ou congelés de la position ex 03.01 B I c              tiers et des autres États membres, de sa production
du tarif douanier commun , comprise dans l' annexe                propre et de ses exportations, durant ces dernières
 II du traité instituant la Communauté économique                 années , pendant la période en cause , évoluent comme
européenne ,                                                      suit :
                                                                                                           (en tonnes )
                                                                           1961          1962              1963
                                                                                 du 1 . 8 , au 31 . 12 .
                 Importations totales                                      9.530        12.141            13.244
                 en provenance de :
                 — pays tiers                                              8.139        10.778            11.651
                 — la C. E. E.                                             1.391          1.363             1.593
                 Apports de la pêche nationale                           111.023      110.986            113.068
                 Exportations totales                                      1.749           1.541            1.779
                 Consommation (environ)                                  119.000      120.000            124.000
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     considérant que 1 octroi de contingents tarifaires    quer un accroissement de 1 apport de la pêche des
en vertu de l' article 25 au bénéfice d' un seul État      poissons en cause ; qu' un accroissement de la pêche
membre constitue une dérogation au rythme normal           nationale a effectivement eu lieu , mais que la con­
de la mise en place progressive du tarif douanier          sommation de l' État membre demandeur s' accroît
commun , afin de remédier aux inconvénients qui            encore plus repidement ; que si l' on estime , de
peuvent résulter, pour l' approvisionnement d' un          façon prudente et en tenant compte des aléas de la
État membre, du passage progressif vers le régime          pêche, les besoins d'importation de toutes prove­
communautaire du régime tarifaire national, pra­           nances de la république fédérale d'Allemagne , pour
tiqué avant le premier rapprochement des droits            la période de 1964 en cause , à 13.000 tonnes, la fixa­
nationaux vers ceux du tarif douanier commun ;             tion du volume contingentaire aux 10.500 tonnes
                                                           demandées paraît adéquate car elle laisse pour les
     considérant que , dans l' exercice de son pouvoir     importations en provenance de la Communauté une
d' appréciation en matière de contingents tarifaires ,     marge d'augmentation ;
la Commission , en vertu de l' article 25 du traité à
appliquer en s'inspirant des orientations de l' article          considérant que, pour la fixation du droit con­
29 , doit , compte tenu également des dispositions des     tingentaire , il s'impose de tenir compte , eu égard à
articles 2 , 3 et 9 , prendre en considération les aspects la fonction des contingents tarifaires, de la néces­
essentiels caractérisant la situation des produits en      sité d' atteindre l'objectif de la réalisation de l'union
cause , tant du point de vue de l'État membre de­          douanière ; qu' il faut , par conséquent , spécialement
mandeur que de la Communauté comme telle ;                 considérer le degré de réalisation actuelle du marché
                                                           commun et l' effort à accomplir finalement par
     considérant que l'État membre demandeur a             l'État membre demandeur pour la position tarifaire
notamment le souci d' assurer le maintien , voire          en cause ; qu'en l' occurrence cet effort doit aboutir
même une expansion de la consommation de ces               à combler l'écart de 15 points entre le droit de base
                                                           de l'État membre et le droit du tarif douanier com­
poissons constituant , bien que dans une moindre
                                                           mun ;
mesure pour les flétans noirs , un aliment de con­
sommation courante en république fédérale d'Alle­
magne , à un prix aussi bas et stable que possible , et          considérant que la Commission doit également
donc d' éviter la hausse des droits applicables de son     tenir compte de la situation particulière de chaque
tarif douanier national ;                                  produit pour lequel un contingent tarifaire est de­
                                                           mandé ;
     considérant , par ailleurs, que ces poissons sont ,
pour la presque totalité , destinés à la consommation            considérant qu' à cet égard il faut en particulier
 directe de sorte qu' il n' y a pas lieu de craindre que    tenir compte du fait que les poissons en cause — à
 les conditions de concurrence sur les produits finis       l'exception des flétans noirs de qualité et de prix
 soient faussées ; qu'en ce qui concerne le développe­      supérieurs aux quatre autres variétés — constituent
 ment rationnel de la production communautaire il           dans l' État membre demandeur un aliment de con­
 faut remarquer que la pêche dans la Communauté             sommation courante pour la totalité de la popula­
 est actuellement insuffisante pour ces variétés, mais      tion et notamment pour les couches moins favori­
 que son développement futur n'est pas exclu ;              sées, bien que leurs prix se situent, sur le marché de
                                                            chacun des États membres, à un niveau moyen dans
                                                            l' échelle générale des prix pratiqués pour l'ensemble
     considérant que cette situation fait apparaître        des variétés de poissons de la pêche communautaire ;
 que l'État membre demandeur rencontre des in­              qu'il paraît , dés lors, possible exceptionnellement de
 convénients, pour ces poissons de consommation             ne pas prévoir encore en 1964 la fixation d'un droit
 courante , qui justifient une dérogation aux impé­         contingentaire supérieur au droit national appliqué
 ratifs d'une prompte mise en place du tarif doua­          antérieurement au premier rapprochement vers le
 nier commun ; que , par ailleurs , cette dérogation a      tarif douanier commun , c'est-à-dire, l'exemption du
 une influence favorable sur les échanges commer­           droit de douane ;
 ciaux entre les États membres et les pays tiers ;
                                                                 considérant par suite qu'en ce qui concerne les
      considérant que les apports de la pêche nationale     flétans noirs, il apparaît opportun de prévoir la
 dans la république fédérale d'Allemagne ne suffisent       fixation d'un droit contingentaire qui soit à même
 pas pour son approvisionnement mais que la recon­          de remédier, dans la mesure du possible, aux incon­
 version partielle de la flotte de pêche se livrant à la    vénients rencontrés par l'État membre demandeur
 pêche aux harengs, afin de l' adapter à la capture         eu égard aux objections auxquelles se heurte, en
 d' autres espèces de poissons, invoquée en 1962 et         l' occurrence, sur le plan communautaire , un ralen­
 à nouveau en 1963 par la république fédérale d'Alle­       tissement trop accentué de la mise en place pro­
 magne , à l' appui de sa demande de contingent à           gressive du tarif douanier commun ; que ces considé­
 droit nul pour les harengs , doit normalement provo­       rations conduisent à estimer opportun d'assortir le
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contingent tarifaire pour les flétans noirs d' un droit              faire pour les importations en provenance de pays
contingentaire égal à la moitié de l'effort de rap­                  tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à celui
prochement vers le tarif douanier commun , effectué                  appliqué aux importations en provenance des autres
jusqu' à présent , et ce , à partir de la période précé­             États membres ;
dant immédiatement ledit rapprochement ; que la
moitié de l' effort de rapprochement , calculée sur la                    considérant qu'il résulte de la fonction des con­
base établie ci-avant, conduit à fixer le droit con­                 tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci
tingentaire pour les flétans noirs à 2,2% ;                          ne peuvent être octroyés en vertu de l' article 25
                                                                     paragraphe 3 que pour la couverture des besoins
       considérant que des éléments d'information                    propres des consommateurs de l'État membre inté­
recueillis , dont les plus importants sont repris dans               ressé , à l'exclusion de toute réexportation «en
la présente décision , il n' a pu être dégagé d'indica­              l' état »,
tions permettant de conclure que l'octroi de ce con­
tingent tarifaire dans la limite susvisée serait de                  A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
nature à provoquer des perturbations sérieuses sur
le marché des produits en cause ;                                                        Article premier
       considérant qu'il résulte de l'établissement pro­                  Un contingent tarifaire est octroyé à la républi­
gressif du marché commun que les États membres                       que fédérale d'Allemagne, dans la limite d'une
appliquent aux importations en provenance des                        quantité de 10.500 tonnes, pour ses importations en
autres États membres un régime douanier qui offre                    provenance de pays tiers et en vue de leur utilisation
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils                        sur son territoire , pour les poissons désignés ci­
appliquent aux importations en provenance de pays                    après et aux droits contingentâmes indiqués en re­
tiers ; que , de ce fait , l'octroi d'un contingent tari­            gard de chacun d'eux :
                   Position tarifaire                 Désignation des produits                     Au droit de
                 ex 03.01 B I c         Morues, colins (lieus noirs), aiglefins, et
                                        sébastes, frais réfrigérés ou congelés                          0%
                 ex 03.01 B I c         Flétans noirs, frais, réfrigérés ou congelés                  2,2%
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                       Article 3
produits importés dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                     La présente décision est destinée à la république
produits en cause importés en provenance des autres                  fédérale d'Allemagne.
États membres et accompagnés d'un certificat de
circulation .                                                             Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1964.
                                                                                                      Par la Commission
                            Article 2
      La présente décision est valable pour la période                                                    Le président
du 1 er août au 31 décembre 1964 .                                                                  Walter HALLSTEIN