CELEX: C2002/156/53
Language: fr
Date: 2002-06-29 00:00:00
Title: Affaire T-71/02: Recours introduit le 14 mars 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par la Classen Holding KG

29.6.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 156/27
Recours introduit le 14 mars 2002 contre l’Office de                   Recours introduit le 19 mars 2002 par Tetra Laval B.V.
l’harmonisation dans le marché intérieur par la Classen                   contre la Commission des Communautés européennes
                           Holding KG
                                                                                                 (Affaire T-80/02)
                        (Affaire T-71/02)
                                                                                                  (2002/C 156/54)
                         (2002/C 156/53)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                       (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 14 mars 2002 d’un recours formé par la              nes a été saisi le 19 mars 2002 d’un recours dirigé contre la
Classen Holding KG, représentée par Stephan von Petersdorff-           Commission des Communautés européennes et formé par
Campen de Rospatt Osten Pross, Düsseldorf (Allemagne).                 Tetra Laval B.V., représentée par MMes Alexandre Vandencas-
                                                                       teele et Denis Waelbroeck (cabinet Liedekerke Siméon Wessing
                                                                       Houthoff), par Me Andreas Weitbrecht (cabinet Latham &
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            Watkins) et par Me Sven Völcker (cabinet Wilmer Cutler &
                                                                       Pickering), Bruxelles (Belgique).
—    annuler la décision de la deuxième chambre de recours
     du 14 décembre 2001 (affaire R0810/1999-2), notifiée
     par courrier du 14 janvier 2002;                                  La partie requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    condamner l’Office aux dépens.                                    —      d’annuler en totalité la décision contestée;
                                                                       —      de condamner la Commission aux dépens.
Motifs et principaux arguments
Demandeur de la mar-           International Paper Company             Moyens et principaux arguments
que communautaire:
Marque concernée:              La marque verbale Becket Expres-        La partie requérante dans la présente affaire exerce ses activités
                               sion — Enregistrement nr. 93880         principalement dans le secteur de l’emballage carton. Elle a
                               pour des produits de la classe 16       projeté une opération de concentration avec une autre société,
                                                                       Sidel, qui exerce ses activités principalement dans le secteur
Titulaire de la marque         Classen Holding KG                      des équipements d’emballage (polyester). La Commission a
ou du signe antérieurs                                                 déclaré cette opération de concentration incompatible avec le
invoqués dans la procé-                                                marché et l’accord EEE. La requérante a introduit un recours
dure d’opposition:                                                     en annulation contre cette décision (affaire T-5/02, communi-
                                                                       cation publiée au JO C 68, p. 19).
Marque ou signe anté-          Marque verbale «Expression» pour
rieurs invoqués dans la        des produits de la classe 16
procédure d’opposition:
                                                                       La partie requérante dans la présente affaire conteste la
                                                                       décision de la Commission, prise en application de l’article 8,
Décision de la division        rejet de l’opposition
                                                                       paragraphe 4, du règlement no 4064/89 (1) (ci-après, le «règle-
d’opposition:
                                                                       ment sur les concentrations»).
Décision de la chambre         appel déclaré irrecevable et rejet
de recours:                    de la requête de restitution in
                               integrum                                La partie requérante soutient en premier lieu que la décision
                                                                       contestée est dépourvue de base légale car elle est la consé-
Moyens invoqués:               Interprétation incorrecte de l’ar-      quence directe de la décision antérieure déclarant incompatible
                               ticle 78 du règlement 40/94 du          avec le marché commun une opération de concentration. Cette
                               Conseil — Violation du droit du         décision antérieure étant elle-même entachée de nullité, elle ne
                               requérant à un procès équitable.        peut servir de base à la décision contestée dans la présente
                                                                       affaire. À cet égard, la partie requérante renvoie aux moyens et
                                                                       arguments développés dans le recours qu’elle a introduit dans
                                                                       l’affaire T-5/02.