CELEX: 31967D0543
Language: fr
Date: 1967-07-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juillet 1967, relative à l'autorisation du projet de nouveau point 7 de l'appendice aux "conditioni a tariffe per i trasporti delle cose sulle F.S." des chemins de fer de l'État

X° 192/22                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       11 . 8 . 67
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juillet 1967
               relative à l'autorisation du projet de nouveau point 7 de l' appendice aux « Con­
                     dizioni e tariffe per i trasporti delle cose sulle F.S. » des chemins de fer
                                                       italiens de l'État
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (67/543/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      titre II de la mesure tarifaire en cause prévoit,
EUROPÉENNES,                                                       par rapport aux tarifs normalement applicables,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                   des réductions allant de 10 à 50% suivant la
mique européenne, et notamment son article 80,                     longueur des parcours italiens ; que ces réduc­
                                                                   tions sont également appliquées aux transports
      vu le protocole concernant l' Italie, annexé                 de l'espèce en provenance des autres États mem­
audit traité ,                                                     bres ; que les marchandises, destinées à la cons­
      vu le décret-loi italien n0 9 , du 25 janvier                truction d'ouvrages à l'extérieur de l'enceinte de
1940 , converti en loi n0 674 , du 13 mai 1940 , et                l' établissement et celles se trouvant à l' intérieur
modifié par la loi italienne n° 1456 , du 22 dé­                   de l'enceinte des entreprises, qui ne sont pas uti­
cembre 1948 , concernant les compétences en                        lisées dans le processus de production de celles­
matière de mise en vigueur, de modifications et                    ci , ne peuvent pas bénéficier des réductions ; que
de suppressions des tarifs marchandises des F. S. ,                sont également exclus du bénéfice des réductions
      vu la loi italienne n° 717 , du 26 juin 1965 , et            en cause les véhicules, les ameublements non in­
notamment son article 15 , ainsi que les décrets                   corporés, les meubles et autres équipements qui
interministériels n° 2904 et 2905 , du 19 avril 1966 ,             ne sont pas normalement utilisés dans le pro­
      vu la décision, du 16 février 1962 , de la Com­              cessus technique de production de l'établisse­
mission de la Communauté économique euro­                          ment ;
péenne concernant le point 7 actuel de l'appen­                         considérant que le titre III point A-l pré­
dice aux « Condizioni e tariffe per i trasporti                    voit, par rapport aux tarifs normalement appli­
delle cose sulle F.S. »                                            cables, une réduction de 5 °/o appliquée d' office
      vu le projet d'un nouveau point 7 de l' appen­               aux transports par wagons complets, effectués
dice aux conditions et tarifs des chemins de fer                   en port dû , de matières premières et de produits
italiens (F.S.), dans son libellé tel qu' il a été                 intermédiaires, adressés directement à des éta­
communiqué à la Commission de la Commu­                            blissements industriels techniquement organisés
nauté économique européenne par lettre n° 134                      du Mezzogiorno et destinés à être utilisés dans
du 13 janvier 1967,                                                ces mêmes établissements pour leur production ;
      vu les avis exprimés par les États membres                   que cette réduction est également appliquée aux
intéressés au cours de la consultation à laquelle                  transports de l'espèce en provenance de l'étran­
la Commission de la Communauté économique
                                                                   ger et notamment des autres États membres ;
européenne a procédé le 5 juillet 1966 et le                            considérant que le titre III point A-2 pré­
3 mars 1967 à Bruxelles, conformément à l' ar­                     voit, par rapport aux tarifs normalement appli­
ticle 80 paragraphe 2 ,                                            cables , des réductions de 5 à 25 °/o selon la dis­
                                 I                                 tance sur parcours italien, appliquées d'office
      considérant que le nouveau point 7 de l' ap­                 aux transports par wagons complets effectués en
pendice aux conditions et tarifs des chemins de                    port payé , de marchandises produits par les éta­
fer italiens (F.S.) est destiné à faciliter l'indus­               blissements industriels, techniquement organisés,
trialisation de l' Italie méridionale et des îles                  situés sur le territoire du Mezzogiorno et expé­
italiennes ;                                                       diées à destination de localités se trouvant en
                                                                   dehors du Mezzogiorno ; que ces réductions sont
      considérant que le titre I définit la délimita­
tion géographique des territoires du Mezzo­                        également appliquées aux transports de l'espèce
giorno ;
                                                                   à destination de l' étranger et notamment des
                                                                   autres États membres ;
      considérant que le titre II prévoit des réduc­
tions applicables par voie de détaxe, aux trans­                        considérant que le titre III point A-3 pré­
ports par wagons complets de matériaux de cons­                    voit, par rapport aux tarifs normalement appli­
truction et installations techniques , utilisées                   cables, une réduction de 5 % appliquée d'office
pour l' établissement, l'agrandissement, la mo­                    aux transports par wagons complets effectués en
dernisation, la reconstruction ou la transforma­                   port payé de produits agricoles et de produits
tion d'établissements industriels techniquement                    de la pêche, effectués au départ du Mezzogiorno
organisés et situés dans le Mezzogiorno ; que ce                   à destination de localités situées en dehors de
                                                                   cette région, à condition qu'ils ne bénéficient
f1 ) JO no 38 du 17.5.1962 , p . 1239 /(32                         pas déjà de tarifs exceptionnels en vigueur aux
 ---pagebreak--- 11.8 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                No 192/23
F. S. ; que cette réduction est également appli­         dispositions du paragraphe 2 de l'article 80 sur
cable aux transports de ces mêmes marchandises           la demande présentée en tant que de besoin par
en provenance d' établissements industriels du           le gouvernement italien d' être autorisé à mettre
Mezzogiorno ; que cette réduction est également          en vigueur le nouveau point 7 de l'appendice aux
applicable aux transports de l'espèce à destina­         conditions et tarifs des F. S.
tion de l'étranger et, notamment, des autres
                                                                                   ITT
États membres ;
     considérant que le titre III points B à F pré­          considérant qu a l' appui de sa demande le
voit les modalités d'application de ces réduc­           gouvernement italien fait valoir essentiellement
tions ;                                                  les observations suivantes :
     considérant que le titre IV reprend les nor­            Les mesures tarifaires en cause ont été pres­
mes communes pour l'application des réductions           crites par le ministre des transports et de l' avia­
tarifaires visées par les décrets interministériels      tion civile , en accord avec le ministre du trésor
n0 2904 et 2905 , du 19 avril 1966, c'est-à-dire         et le ministre responsable des interventions
celles des titres II et III et spécifie, notamment,      extraordinaires en faveur du Mezzogiorno, con­
que les réductions tarifaires des titres II et III       formément aux dispositions de l' article 15 de la
ne peuvent être cumulées avec d'autres réduc­            loi n° 717 , du 26 juin 1965 , portant interventions
tions accordées à tout autre titre, qu'elles ne          en faveur du développement du Mezzogiorno et
s' appliquent ni à la taxe minimum par wagon             sur laquelle la Commission de la Communauté
ni au droit fixe, visés par l'article 61 pàragra­        économique européenne a déjà fait connaître son
phes 2 et 5 des « Condizioni e Tariffe per i             avis au gouvernement italien par sa lettre S/IV/
trasporti delle cose sulle F.S. » ni à d' autres         026751 /65 du 1er décembre 1965 . L' article 15 , visé
taxes accessoires.                                       ci-dessus, prévoit l' application de réductions tari­
                                                         faires pour toute la période de validité de cette
                           II
                                                         loi, c'est-à-dire jusqu' au 31 décembre 1980, non
     considérant que le gouvernement italien a           seulement pour les transports de matériaux né­
présenté, le 7 juin 1966, conformément à l' article      cessaires pour la première installation, la moder­
80 paragraphe 2 du traité C.E.E. une demande             nisation et l'agrandissement des établissements
d' autorisation de mise en application du projet         industriels situés dans le Mezzogiorno comme ce
d' un nouveau point 7 de l' appendice aux condi­         fut le cas jusqu' au 30 juin 1965 , date d'échéance
tions et tarifs des F.S. ;                               des facilités tarifaires arrêtées par le décret mi­
     considérant que la mesure tarifaire s' applique     nistériel n0 5272 , du 2 mai 1958 , mais également
à des transports exécutés à l'intérieur de la Com­       pour les envois de matières premières et de pro­
munauté, définition qui comprend également les           duits intermédiaires qui sont nécessaires à ces
transports dans le trafic intérieur d'un État            établissements au cours des cycles de production
membre ; que la mesure tarifaire doit être consi­        industrielle et pour les envois de marchandises
dérée comme une mesure « imposée » par l'État            produites par ces établissements, ainsi que pour
au sens de l' article 80 paragraphe 1 du fait            les envois de produits de l'agriculture et de la
qu'elle est établie par des textes législatifs et        pêche en provenance du Mezzogiorno . Sur la
réglementaires ; que la mesure tarifaire consti­         base de l' article 23 de la loi précitée, les fonds
tue en faveur de la production industrielle de           nécessaires sont prévus jusqu' en 1969 . Le gou­
l' Italie méridionale un soutien qui correspond à        vernement italien espère que la situation s'amé­
la différence objectivement mesurable entre les          liorera d'ici là de façon qu'il puisse envisager
prix conformes aux tarifs normalement appli­             une réduction graduelle et même une suppres­
cables et ceux qui résultent de l' application d' un     sion de l'aide en question avant 1980 .
nouveau point 7 de l'appendice aux conditions et             Le tarif de soutien est le seul moyen permet­
tarifs des F.S. ; que le soutien est apporté en fa­      tant d' éviter la création d'un appareil adminis­
veur d' industries particulières, à savoir les entre­    tratif lourd et coûteux qui absorberait une part
prises déterminées par leur situation dans la            appréciable de l' aide accordée au Mezzogiorno .
zone expéditrice ou destinataire , selon le cas, de      11 permet, en outre, de donner une aide en rap­
la mesure tarifaire ; qu' en conséquence, la mesure      port avec le volume du trafic . La réalisation des
tarifaire en question entre dans le champ d' ap­         objectifs fixés par la loi n° 717 serait compro­
plication de l'article 80 paragraphe 1 ;                 mise si l'on empêchait le gouvernement italien
     considérant, d' autre part, qu' il n' est pas allé­ d' employer tous les moyens qui sont à sa disposi­
gué que la mesure tarifaire constitue un tarif de        tion pour résoudre le problème du Mezzogiorno
concurrence relevant des dispositions de l' article      et dont seule l' application coordonnée et simul­
80 paragraphe 3 , et qu' il ne résulte pas de l' exa­    tanée peut garantir le succès.
men de cette tarification qu' elle constitue un              Pour pouvoir bénéficier de « l' encourage­
tarif de concurrence ;                                   ment » financier dont il est question à l' article
     considérant, dès lors, qu' il appartient à la       12 de la loi n0 717, les entreprises doivent être
Commission de se prononcer, conformément aux             en mesure de prouver qu' elles réalisent ou ont
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réalisé des établissements qui, pour leur pro­          être retenues en lespece eu égard a la situation
duction , utilisent un ensemble de constructions        particulière des régions bénéficiaires ;
et installations fixes et appliquent un ou plu­              considérant qu' en effet, il n' est pas établi que
sieurs procédés techniques, pourvu que leur ac­         le projet d' un nouveau point 7 de l' appendice
tivité se situe dans une des branches visées . Les      aux conditions et tarifs des F. S. , tel qu' il est
mesures et les critères de ces « encouragements >       proposé , comporte, sur la concurrence des pro­
sont soumis périodiquement à révision et à des          duits favorisés par les mesures envisagées, des
mises à jour pour tenir compte de l' évolution du       effets qui ne seraient pas justifiés par les besoins
secteur de la production, d'une localisation ap­        de la région en voie de développement dont il
propriée et des interventions effectuées ou à           s' agit ; qu' il n' est, toutefois, pas exclu que de tels
effectuer .                                             effets défavorables à la concurrence puissent se
                                                        produire à l'avenir ;
                           IV
                                                             considérant que les dispositions tarifaires du
    considérant qu'en procédant à l' examen prévu       titre II et du titre III point A -l s' appliquent
à l' article 80 paragraphe 2 du projet d'un nou­        également aux produits en provenance des autres
veau point 7 de l'appendice aux conditions et ta­       États membres et que celles du titre III points A
rifs des F. S. , la Commission doit tenir compte        2 et 3 s' appliquent également aux produits à
tant des considérations expressément énoncées à         destination des autres États membres et que, de
cette disposition que des objectifs généraux dé­        ce fait, les mesures tarifaires ne présentent pas
finis aux articles 2 et 3 du traité et éclairés par     de discrimination entre le trafic intérieur italien
le préambule de ce dernier, ainsi que, en l' espèce,    et le trafic d' échange avec les autres États mem­
des prescriptions du protocole concernant l' Ita­       bres ;
lie ; qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que
le développement harmonieux des activités éco­               considérant qu' il ressort de l'examen effec­
nomiques dans l' ensemble de la Communauté              tué conformément à l'article 80 paragraphe 2 ,
comporte la réduction de l' écart entre les diffé­      que le projet d'un nouveau point 7 de l' appen­
rentes régions et du retard des moins favorisées        dice aux conditions et tarifs des F.S. n'a que des
d'entre elles, dont l'Italie méridionale fait partie,   effets peu importants sur la concurrence entre
et qu'il est opportun de faciliter au gouverne­         les modes de transport ; qu'il appartiendra à la
ment italien l' exécution du programme d' expan­        Commission de surveiller ces répercussions ;
sion économique visant, notamment, cette région              considérant que, pour les motifs qui précè­
en mettant en œuvre les moyens et procédures            dent, la mise en vigueur du projet d'un nouveau
prévus par le traité ; que la Commission, aux           point 7 de l' appendice aux conditions et tarifs
termes du paragraphe 2 de l' article 80 du traité       des F.S. peut être autorisé ;
C.E.E. , doit tenir compte en particulier des exi­           considérant, en outre, qu'une partie des tarifs
gences d'une politique économique régionale ap­         projetés a déjà fait l'objet d'une autorisation
propriée et des besoins des régions en voie de          accordée par la Commission de la Communauté
développement ;                                         économique européenne par décision du 16 fé­
     considérant que le but du projet d' un nou­        vrier 1962 ;
veau point 7 de l' appendice aux conditions et               considérant qu'il apparaît cependant oppor­
tarifs des F.S. est de faciliter l' industrialisation   tun d'uniformiser les conditions d' application
de certaines régions économiquement sous-déve­          des mesures tarifaires autorisées en faveur du
loppées de l'Italie, ce qui conduira à une amé­         Mezzogiorno italien et qu' à cet effet, il convient
lioration progressive de la capacité de produc­         d' intégrer l' autorisation partielle antérieure dans
tion dans ces régions et à un relèvement cons­          le cadre plus général de la présente décision ;
tant du standard de vie de la population, en par­
ticulier par la création de nouveaux emplois ;               considérant qu'en octroyant une autorisation
                                                        jusqu' au 31 décembre 1969 , la Commission tient
     considérant que l'octroi de réductions tari­       compte de la période pour laquelle les fonds
faires, tels que le gouvernement italien le pré­        nécessaires sont prévus, ainsi que de la date à
voit, peut être de nature à servir à cet objectif ;     laquelle expire la période de transition, et que
que, pour une appréciation sous cet angle , les         cette période est nécessaire pour réaliser le pro­
 réductions tarifaires doivent , toutefois , être aussi gramme envisagé par l'Italie pour le développe­
considérées en relation avec les autres mesures         ment de la région considérée ;
de l'État en faveur du Mezzogiorno et des bran­
ches économiques et entreprises implantées ou                considérant, toutefois, qu' en ce qui concerne
à implanter dans cette zone ;                           les produits visés par le point 3 littera A du
                                                        titre III du projet d'un nouveau point 7 de
     considérant que certaines réserves qui pour­       l' appendice aux conditions et tarifs des F.S. , il
raient être formulées à l' encontre de l' octroi        y a lieu, compte tenu des impératifs de la poli­
d' aides tarifaires ayant le caractère d' aides ré­     tique commune agricole, de limiter cette auto­
gulières à l'exploitation, ne semblent pas devoir       risation à la date de l'entrée en vigueur de la
 ---pagebreak--- 11 . 8 . 67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     N° 192/25
libre circulation des produits agricoles (x) ; que                      considérant que la présente décision ne pré­
cette libre circulation est déjà réalisée :                         juge pas des dispositions que la Commission peut
      — J#3 10 novembre 1966 pour les marcs                         être amenée à arrêter en application du traité
d' olives ;                                                         instituant la C.E.C.A. .
      — le 1 er juillet 1967 pour les graines oléagi­
neuses de coton, les pépins de raisin, le ricin, les
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
farines, les tourteaux et résidus de graines
oléagineuses, les huiles et graisses non comesti­
bles, le son, les déchets de céréales et les céréales                                    Article premier
avariées ;
et sera réalisée :
                                                                        L' application du nouveau point 7 de 1 appen­
                                                                    dice aux conditions et tarifs des chemins de fer
      — le 1er avril 1968 , pour les bovins vivants ;               italiens de l'État, tel qu'il résulte du projet de
      —- le 1 er juillet 1968 , pour les betteraves à               décret du ministre des transports italien , est
sucre, les champignons (même séchés) et les pro­                    autorisée jusqu' au 31 décembre 1969 .
duits transformés à partir de ces produits ;                            Toutefois, en ce qui concerne la réduction
que, pour les fruits et légumes secs, grillés ou                    tarifaire prévue au point 3 du littera A du
en farine , les fruits et légumes frais dans l' eau                 titre III , l' application de celle-ci est limitée à
salée, la date de libre circulation sera connue                     la date de mise en libre circulation de chacun
prochainement lorsque le Conseil aura arrêté le                     des produits concernés .
règlement portant instauration d'un régime des
échanges pour les produits transformés à base                                                Article 2
de fruits et légumes ; que, pour les produits de
la pêche préparés ou conservés, la date de la                       1.    Le gouvernement, italien présentera annuel­
libre circulation sera connue lorsque le Conseil                    lement à la Commission un rapport sur l' appli­
aura arrêté le règlement de base en matière de                      cation de ces réductions tarifaires. Ce rapport
                                                                    contiendra des indications notamment sur l' am­
politique commune dans le secteur de la pêche ;
que , pour le vin, le moût de raisin et le vinaigre,                pleur des réductions, les branches économiques
la date de la libre circulation sera connue lors­                   ou entreprises favorisées et les résultats obtenus
que le Conseil aura arrêté le règlement de base                     de ce fait, sur le plan de la politique régionale ;
pour ces produits ; qu' en ce qui concerne les                      il sera présenté avant le 31 mars de l' année sui­
                                                                    vante .
caroubes, les pommes de terre, les produits
transformés à partir de ces produits, les che­                      2.     La présente décision pourra être modifiée
veaux et ovins vivants, les fruits en cosses éplu­                  ou révoquée avant l' expiration des délais stipu­
chés et les préparations alimentaires non dénom­                    lés   à l' article  1 er  si la  Commission  constate
mées, les alcools préparés pour boissons, liqueurs                  d' office ou à la demande d'un État membre
et autres boissons alcoolisées, les drogues, les                    qu' elle a cessé d'être justifiée ou que son appli­
plantes et herbes médicinales, les essences                         cation entraîne des distorsions de concurrence
d'huiles, la Commission fera, dans les meilleurs                    entre modes de transport.
délais, des propositions au Conseil pour réaliser
leur libre circulation ;                                                                     Article 3
       considérant qu'il est indiqué que le gouver­
                                                                        La décision de la Commission de la Com­
nement italien présente à la Commission, avant
le 31 mars de chaque année, un rapport portant,                      munauté économique européenne du 16 fé­
notamment, sur l' ampleur des réductions tari­                      vrier 1962 autorisant le point 7 actuel de l' ap­
faires, les branches économiques ou entreprises                     pendice aux conditions et tarifs des chemins de
ainsi favorisées et les résultats obtenus de ce                     fer italiens de l'État est abrogée à partir de la
fait sur le plan de la politique régionale au                       date de la mise en vigueur du nouveau point 7
cours de l' année écoulée ; que la -Commission                       de l'appendice aux conditions et tarifs des F.S.
doit en outre conserver le pouvoir de modifier
                                                                                             Article 4
ou de révoquer cette autorisation si elle constate,
d' office ou à la demande d'un État membre, que                         La présente décision est destinée a la Repu­
 celle-ci a cessé d' être justifiée ou que son appli­               blique italienne.
cation entraîne des distorsions de concurrence
entre modes de transport ;                                               Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1967 .
                                                                                       Par la Commission
f 1 ) On ne mentionne que les produits qui sont susceptibles de
      bénéficier de la réduction tarifaire prévue à l' article 3 du
                                                                                           Le président
      décret .                                                                               Jean REY