CELEX: 31993R3460
Language: fr
Date: 1993-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3460/93 de la Commission, du 16 décembre 1993, portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour la farine de froment ou de méteil

N0 L 316/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 12. 93
                                  REGLEMENT (CE) N» 3460/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 16 décembre 1993
                   portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance de la
                           restitution à l'exportation pour la farine de froment ou de méteil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         meteil ; que les motifs qui ont conduit à cette suspension
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  subsistent et qu'il importe, dès lors, de maintenir cette
                                                                    mesure pour une durée permettant de suivre la situation ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 2193/93 de la Coçnmission (2), et notamment son article
  13 paragraphe 7 premier alinéa,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que l'article 13 paragraphe 7 du règlement
 (CEE) n° 1766/92 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
 plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance                              Article premier
 du prélèvement si la situation du marché permet de cons­           À l'article 1 er du règlement (CE) n° 3379/93 la date du 16
 tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces       décembre 1993 est remplacée par celle du 6 janvier 1994.
 dispositions ou si de telles difficultés risquent de se
 produire ;
                                                                                               Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 3379/93 de la
 Commission (3) a suspendu la fixation à l'avance de la             Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre
 restitution à l'exportation pour la farine de froment ou de        1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
11) JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
 3 JO n0 L 303 du 10. 12. 1993, p. 14.