CELEX: 51988PC0137
Language: fr
Date: 1988-03-16
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU SYSTEME DES RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES ( .../CEE, EURATOM, CECA )

N° C 102/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                     16. 4. 88
               Proposition de décision CEE, Euratom, CECA du Conseil relative au système des ressources
                                                    propres des Communautés
                                                        COM(88) 137 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 17 mars 1988.)
                                                          (88/C 102/07)
                         Cette proposition modifie et remplace celle transmise au Conseil le 4 août 1987
                                                     [COM(87) 420 final] (*)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant les conclusions du conseil européen qui s'est
                                                                     réuni les 11, 12 et 13 février 1988 à Bruxelles;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne, et notamment son article 201,
                                                                     considérant que, aux termes de ces conclusions, la
 vu le traité instituant la Communauté européenne de                 Communauté pourra disposer d'ici 1992 d'un montant
 l'énergie atomique, et notamment son article 173,                   maximal de ressources propres correspondant à 1,2 % du
                                                                    total des produits nationaux bruts (PNB) de l'année aux
 vu la proposition de la Commission,                                prix du marché, ci-après dénommé «PNB», des États
                                                                    membres;
 vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    considérant que le respect de ce plafond repose sur le
 vu l'avis du Comité économique et social,                          maintien d'une relation stricte entre crédits d'engage-
                                                                    ment et crédits de paiement, ce qui implique une enve-
 considérant que, conformément à l'article 199 du traité            loppe de crédits d'engagements correspondant en 1992 à
 instituant la Communauté économique européenne,                     1,3 % des PNB des États membres;
 toutes les recettes et les dépenses prévisionnelles doivent
 figurer au budget; que le budget doit être équilibré;
                                                                    considérant que ces plafonds devraient rester d'applica-
 considérant que la décision du Conseil du 7 mai 1985               tion jusqu'à ce que la présente décision soit modifiée;
 relative au système des ressources propres ('), ci-après
 dénommée «décision du 7 mai 1985», a relevé à 1,4 % la
 limite pour chaque État membre, dont est assorti le taux           considérant que, en vue de faire mieux coïncider les
 appliqué à l'assiette uniforme de la taxe sur la valeur            ressources versées par chaque État membre avec leur
 ajoutée, précédemment fixée à 1 % par la décision du               capacité contributive, il y a lieu de modifier et d'élargir
 Conseil du 21 avril 1970, relative au remplacement des             la composition des ressources propres de la Commu-
 contributions financières des Etats membres par des                nauté; qu'il convient à cet effet:
ressources propres aux Communautés (2), ci-après
dénommée «décision du 21 avril 1970»;
                                                                    — de fixer à 1,4 % le taux maximal à appliquer à
                                                                         l'assiette uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée,
considérant que la limite de 1,4 % s'est avérée insuffi-
                                                                         ci-après dénommée «TVA», de chaque État membre,
sante pour assurer la couverture des prévisions de
                                                                         écrêtée le cas échéant à 55 % de son PNB,
dépenses de la Communauté;
considérant que la Communauté doit disposer de moyens               — d'introduire une ressource propre complémentaire
de financement stables et garantis lui permettant de                     permettant d'assurer l'équilibre budgétaire entre
réaliser les politiques communes, d'assainir la situation                recettes et dépenses et fondée sur la somme des PNB
actuelle et d'assurer une période de sécurité budgétaire                 des États membres; à cette fin, la Commission adop-
suffisamment longue;                                                     tera une directive sur l'application des règles régissant
                                                                         l'établissement du PNB,
considérant les nouvelles perspectives ouvertes à la
Communauté par l'acte unique européen; que l'article
                                                                    — de prévoir la possibilité de nouvelles ressources liées à
8 A du traité instituant ia Communauté économique
                                                                         l'harmonisation économique et fiscale dans la
européenne prévoit l'achèvement du marché intérieur au
                                                                         Communauté;
31 décembre 1992;
                                                                    considérant qu'il y a lieu d'inclure les droits de douane
(*) JO n° C 241 du 8. 9. 1987, p. 3.                                sur les produits relevant du traité instituant la Commu-
(*) JO n° L 128 du 14. 5. 1985, p. 15.                              nauté du charbon et de l'acier dans les ressources
C) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.                                propres communautaires;
 ---pagebreak--- tD^m^                                               tournai officiel des Communautés européennes                                            ^CI02B^
considérant qu'un accord est intervenu entre le Rarle                                                               Ar^cA^2
ment, le conseil et la commission ^discipline hudgé
tairez                                                                        I.     constituent des ressources propres inscrites au
                                                                             hudget desCommunautés, lesrecettespro^enant^
considérant quelesconclusionsdu conseileuropéen des                          a^ des prélèvements, primes, montants supplémentaires
2 ^ e t 2 D n n n I ^ 4 ^ e l a t i ^ e s à l a correction des déséquili         ou compensatoires, montants ou éléments addition
hres budgétaires devront être adaptées pour tenir compte                         nels et des autres droits étahlis ou à étahlir par les
de l'écrêtement de la TVA et de l'introduction d'une                             institutions des Communautés sur les échanges a^ec
ressource complémentaires que cette adaptation de^ra
                                                                                 les pa^s non memhres dans le cadre de la politique
assurer que la p a r t T V A d u Royaume-Uni soit remplacée
                                                                                 agricolecommune,ainsique des cotisations et autres
par lapart des paiementsdu Royaume-Uni au titre des
                                                                                 droits prévus dans le cadre de l'organisation
troisième et quatrième ressources et que l'effet qui
                                                                                 commune des marchés dans le secteur du sucrer
découle pour le Royaume-Uni de l'introduction de la
quatrième ressource et qui n'est pas compensé par ce
changement sera corrigé par un a^ustementàlacompen                           h^ des droits du tarif douanier commun et des autres
sation de l'année considérées que les contrihutions de                           droits étahlis ou à étahlir par les institutions des
l'Espagne et du Rortugal devront être réduites en                                Communautés sur les échanges a^ec les pa^s non
proportiondel'ahattementpré^u aux articles I ^ e t ^ t                           memhres et des droits de douane sur les produits rele-
de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume                           vant du traité instituant la Communauté européenne
d'Espagne et de la République portugaise et aux adapta                           du charhon et de l'acier^
tions des traités ^ ^
                                                                             c^ del'applicationd'untaux uniforme ^alahle pour tous
considérant que lorsque le hudget communautaire                                  lesÉtatsmemhresàl'assiettedelaTVA,déterminée
prévoit une réserve monétaire ci-après dénommée                                  d'une manière uniforme pour les États memhres selon
^réser^e monétaire RECôC^A^, destinée à compenser les                            des règles communautaires^ toutefois, l'assiette d'un
conséquences de variations significatives et imprévues de                        État memhre à prendre en compte, aux fins de la
laparité entre l'Écu et le dollar des États-Unis sur les                         présentedécision, n e p e u t p a s d é p a s s e r ^^Bo d e s o n
dépenses du Ronds européen d'orientationet de garantie
agricole, section ^garantie^, la présente décision doit
permettre qu'elle fasse l'omet de dispositions spécifiques^
                                                                             d^ del'application d ' u n t a u x à f i x e r d a n s l e cadre d e l à
                                                                                 procédure hudgétaire, compte tenu de toutes les
considérant qu'il confient de prévoir des dispositions                           autres recettes,àla somme des R ^ B de tous les États
permettant d'assurer la transitiondurégimeinstauré par                           memhres.
la décision du B^ mai 1 ^ ^ à celui qui découlera de la
présentedécision^
                                                                             Constituent,en outre,des ressources propres inscrites au
                                                                             hudget des Communautés, les recettes provenant d'autres
considérant que le conseil européen des I I , 12 et 1^                       taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique
février I ^ ^ a p r é ^ u que la présente décision prend effet               commune, conformément aux traité instituant la
aul^ian^ierl^,                                                               communauté économique européenne ou au traité insti-
                                                                             tuant laC^ommunauté européenne del'énergie atomique
                                                                             pour autant que laprocédure de l'article 201 du traité
                                                                             instituant la Communauté économique européenne ou de
A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, DONT IL                                 l'article IBè^ du traité instituant la Communauté euro
R E O O m ^ N D E L'ADOPTION AUX ÉTATS mEm^RES^                              péennedel'énergie atomique ait été m e n é e à s o n t e r m e .
                                                                             2.      Lasomme des^ersements de l a T V A r é s u l t a n t d u
                                                                             paragraphe I pointer et d e l ' a r t i c l e ^ p a r a g r a p h e 2 d o i t
Les ressources propres sont attrihuées aux Communautés
                                                                             atteindre pour au moins un État memhre mais ne peut
en ^ue d'assurer l'équilihre de leur hudget selon les
                                                                             dépasser pour aucun État memhre un montant corres-
modalitésfixéesdanslesarticles qui suivent.
                                                                             p o n d a n t à I,4^Bo desonassiette.
Le hudget des communautés est, sans préjudice des
                                                                             ^.      Les États memhres retiennent, au titredes frais de
autresrecettes, intégralementfinancé p a r d e s ressources
                                                                             perception, lO^Bo des montants versés au paragraphe I
propresauxô^ommunautés.
                                                                             points a^ eth^ ci-dessus.
                                                                             4.      L e t a u x f i x é a u p a r a g r a p h e I point d^ ci-dessus est
^]O^L30^un4M                            t ^ , D ^                            applicahleauRl^B de chaqueÉtat memhre.
 ---pagebreak---  N° C 102/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                  16. 4. 88
 5.    Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été             b) en appliquant la différence ainsi obtenue au total
 adopté le taux uniforme de la TVA et le taux applicable                 des dépenses réparties;
 aux PNB des États membres précédemment fixés, sans
 préjudice des dispositions qui pourraient être arrêtées
 conformément à l'article 8 deuxième alinéa en raison de             c) en multipliant le résultat par 0,66.
 la création d'une réserve monétaire FEOGA dans le
 budget, restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des
 nouveaux taux.                                                   2. La compensation de référence est la correction résul-
                                                                     tant de l'application des points a), b) et c) ci-dessous,
                                                                     corigée de l'avantage qui résulte, pour le Royaume-
                                                                     Uni, du passage à la TVA écrêtée et aux versements
 6.    Par dérogation au paragraphe 1 point c), si, au 1 er
                                                                     visés à l'article 2 paragraphe 1 point d).
janvier de l'exercice en cause, les règles relatives au
calcul de la base uniforme pour la détermination de la
TVA ne sont pas encore appliquées dans tous les États                Elle est établie:
membres, la contribution financière qu'un État membre
n'appliquant pas encore cette base uniforme doit verser
au lieu de la TVA au budget des Communautés sera                     a) en calculant la différence, au cours de l'exercice
déterminée en fonction de la part du produit national                    précédent, entre:
brut aux prix du marché des trois premières années de la
période quinquennale précédent l'année en question de                    — la part en pourcentage du Royaume-Uni dans
cet État dans le total des produits nationaux bruts aux                      le total des versements de la TVA qui auraient
prix du marché des États membres. La présente déroga-                        été effectués pendant cet exercice, y compris
tion cessera de produire effet dès que les règles relatives                  les ajustements au titre d'exercices antérieurs,
au calcul de la base uniforme pour la détermination de la                    pour les montants financés par les ressources
TVA seront appliquées dans tous les États membres.                           reprises à l'article 2 paragraphe 1 points c) et
                                                                             d), si le taux uniforme de TVA avait été
                                                                             appliqué aux assiettes non écrêtées
                                                                             et
                           Article 3                                     — la part en pourcentage du Royaume-Uni dans
 1.    Le montant total des ressources propres attribué                      le total des dépenses réparties;
aux Communautés ne peut pas dépasser 1,20 °/o du total
du PNB de la Communauté.
                                                                     b) en appliquant la différence ainsi obtenue au total
                                                                         des dépenses réparties;
2.     Les crédits pour engagement inscrits au budget
général des Communautés ne peuvent pas dépasser                      c) en multipliant le résultat par 0,66;
1,30 °/o du total du PNB de la Communauté.
                                                                     d) en prenant la différence entre les versements du
                                                                         Royaume-Uni pris en compte aux paragraphes 2
                           Article 4                                     point a) premier tiret et 1 point a) premier tiret;
Une correction des déséquilibres budgétaires est
accordée au Royaume-Uni. Cette correction se compose                 e) en déduisant du montant obtenu point c) le
d'un montant de base et d'un ajustement. L'ajustement                    montant obtenu point d).
corrige le montant de base au niveau d'une compensa-
tion de référence.
                                                                 3. Le montant de base est ajusté de manière à corres-
                                                                     pondre au montant de la compensation de référence.
1. Le montant de base est établi:
                                                                                             Article 5
    a) en calculant la différence, au cours de l'exercice
       précédent, entre:                                         1.     La charge financière de la correction est assumée
                                                                 par les autres États selon les modalités suivantes:
       — la part en pourcentage du Royaume-Uni dans
           la somme des versements visés à l'article 2
           paragraphe 1 points c) et d) qui avaient été          la répartition de la charge est d'abord calculée en fonc-
           effectués pendant cet exercice, y compris les         tion de la part respective des États membres dans les
           ajustements au taux uniforme au titre d'exer-         versements visés à l'article 2 paragraphe 1 points d), le
           cices antérieurs,                                     Royaume-Uni étant exclu; elle est ensuite ajustée de
       — la part en pourcentage du Royaume-Uni dans              façon à limiter la participation de la république fédérale
           le total des dépenses réparties;                      d'Allemagne à deux tiers de la part résultant de ce calcul.
 ---pagebreak---  16. 4. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 102/11
 2.     La correction est accordée au Royaume-Uni par                                           Article 9
 réduction de ses versements de TVA.
                                                                 Le mécanisme de restitution dégressive des ressources
                                                                 propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ou des
 La charge financière assumée par les autres             États   contributions financières fondées sur le PNB instauré
 membres est ajoutée à leurs versements de TVA.                  jusqu'en 1991 du profit du royaume d'Espagne et de la
                                                                 République portugaise par les articles 187 et 374 de
                                                                 l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume
                                                                 d'Espagne et de la République portugaise et aux adapta-
 3.     La Commission procède aux calculs nécessaires            tions des traités s'applique aux ressources propres prove-
pour l'application de l'article 4 et du présent article.         nant de la TVA et à la ressource propre fondée sur le
                                                                 PNB visées à l'article 2 paragraphe 1 points c) et d) de la
                                                                 présente décision. Il s'applique également aux versements
4.      Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été        par ces deux États membres résultant de l'application de
adopté, la correction accordée au Royaume-Uni et la              l'article 5 paragraphe 2 de la présente décision.
charge financière assumée par les autres États membres
inscrites dans le dernier budget définitivement arrêté
resteront d'application.                                                                       Article 10
                                                                 La Commission soumettra, avant la fin de l'année 1991,
                                                                 un rapport sur le fonctionnement du système, y compris
                          Article 6                              un réexamen de la correction des déséquilibres budgé-
Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées indistincte-    taires accordée au Royaume-Uni, établi par la présente
ment pour le financement de toutes les dépenses inscrites        décision.
au budget des Communautés sans préjudice des disposi-
tions qui pourraient être arrêtées conformément à
                                                                                               Article 11
l'article 8 deuxième alinéa en raison de la création d'une
réserve monétaire FEOGA dans le budget.                          1.     La présente décision est notifiée aux États membres
                                                                 par le secrétaire général du Conseil des Communautés
                                                                 européennes et publiée au Journal officiel des Commu-
La disposition ci-dessus ne préjuge pas le traitement à          nautés européennes.
réserver aux contributions de certains États membres, en
faveur des programmes complémentaires prévus à                   Les États membres notifient sans délai au secrétaire
l'article 130 L du traité CEE.                                   général du Conseil des Communautés européennes
                                                                 l'accomplissement des procédures requises par leurs
                                                                 règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la
                                                                 présente décision.
                          Article 7
L'excédent éventuel des recettes des Communautés sur             La présente décision entre en vigueur le premier jour du
l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice        mois suivant la réception de la dernière des notifications
est reporté à l'exercice suivant.                                visées au deuxième alinéa. Elle prend effet au 1 er janvier
                                                                 1988.
                          Article 8                              2. a) Sous réserve des dispositions des points b) et c) ci-
1.     Les ressources propres communautaires visées à                    après, la décision du 7 mai 1985 est abrogée au 1 er
l'article 2 sont constatées et perçues par les États                     janvier 1988. Pour autant que de besoin, toute
membres conformément aux dispositions législatives,                      référence à la décision du 21 avril 1970 ou à la
réglementaires et administratives nationales, qui sont, le               décision du 7 mai 1985 doit s'entendre comme
cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation                 faite à la présente décision.
communautaire. Les États membres mettent ces
ressources à la disposition de la Commission.                        b) Les dispositions de l'article 3 de la décision du 7
                                                                         mai 1985 restent applicables au calcul et aux ajus-
                                                                         tements des recettes provenant de l'application de
2.     Sans préjudice de la vérification des comptes prévue              taux à l'assiette de la TVA déterminée d'une
à l'article 206 bis du traité instituant la Communauté                   manière uniforme sans écrêtement en ce qui
économique européenne et des contrôles organisés en                      concerne l'exercice 1987 et les exercices antérieurs.
vertu de l'article 209 point c) de ce traité, le Conseil,                La déduction en faveur du Royaume-Uni à effec-
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission                  tuer en 1988, au titre des exercices précédents, sera
et après consultation du Parlement européen, arrête les                  calculée conformément aux dispositions des points
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente               b) sous i), ii) et iii) de l'article 3 paragraphe 3 de la
décision ainsi que celles relatives au contrôle du recou-                décision du 7 mai 1985. La répartition de son
vrement, la mise à la disposition de la Commission et au                 financement sera calculée conformément à l'article
versement des recettes visées à l'article 2 et à l'article 5.            5 paragraphe 1 de la présente décision. Les
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    montants correspondant à la déduction et à son                des ajustements des corrections concernant les
    financement seront imputés aux versements de la               exercices précédents.
    TVA conformément à l'article 5 paragraphe 2 de
    la présente décision. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer       c) Les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de la
    l'article 2 paragraphe 6, des contributions finan-            décision du 7 mai 1985 restent applicables aux
    cières sont substituées aux versements de la TVA              contributions financières nécessaires pour financer
    dans les calculs visés au présent paragraphe pour             l'achèvement du programme           complémentaire
    tout État membre concerné ainsi qu'au paiement                1984-1987 «Exploitation du réacteur HFR».