CELEX: 31984D0332
Language: fr
Date: 1984-04-10 00:00:00
Title: 84/332/CEE: Décision du Parlement européen du 10 avril 1984 sur la décharge à donner à la Commission des Communautés européennes sur les activités du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1982

Avis juridique important

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31984D0332

84/332/CEE: Décision du Parlement européen du 10 avril 1984 sur la décharge à donner à la Commission des Communautés européennes sur les activités du quatrième Fonds européen de développement pour l'exercice 1982  

Journal officiel n° L 173 du 30/06/1984 p. 0008 - 0008

+++++( 1 ) JO N} L 25 DU 30 . 1 . 1976 , P . 2 .  ( 2 ) JO N} C 357 DU 31 . 12 . 1983 , P . 1 .  DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 10 AVRIL 1984 SUR LA DECHARGE A DONNER A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR LES ACTIVITES DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 1982 ( 84/332/CEE )  LE PARLEMENT EUROPEEN ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 206 TER ,  VU LA PREMIERE CONVENTION ACP-CEE DE LOME ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE LE TRAITE DU 22 JUILLET 1975 HABILITE LE PARLEMENT A DONNER DECHARGE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES DE LA COMMUNAUTE ,  VU LE COMPTE DE GESTION , LE BILAN ET LE COMPTE RENDU DES OPERATIONS DU QUATRIEME FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT ,  VU LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1982 ACCOMPAGNE DES REPONSES DES INSTITUTIONS ( 2 ) ( DOC . 1-1270/83 ) ,  VU LE RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONTROLE BUDGETAIRE ET L'AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ET LA COOPERATION ( DOC . 1-118/84 ) ,  1 . DONNE DECHARGE A LA COMMISSION , SUR LA BASE DES RECETTES ET DEPENSES EXAMINEES PAR LA COUR DES COMPTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 206 BIS PARAGRAPHE 1 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SUR LES MONTANTS SUIVANTS INSCRITS AU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 1982 :  - EN RECETTES : 670 304 597,57 ECUS ,  - EN DEPENSES ( PAIEMENTS ) : 305 551 869,89 ECUS ;  2 . CHARGE SON PRESIDENT DE COMMUNIQUER LA PRESENTE DECISION A LA COMMISSION , DE LA TRANSMETTRE AUX AUTRES INSTITUTIONS ET D'EN ASSURER LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT LE 10 AVRIL 1984 .  LE SECRETAIRE GENERAL  H.-J . OPITZ  LE PRESIDENT  PIETER DANKERT