CELEX: 51989PC0635
Language: fr
Date: 1989-12-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR 1990, LES POSSIBILITES DE CAPTURES DE CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            C0MC89) 635 final
                                                            Bruxelles, le 11 décembre 1989
                                         Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      fixant, pour 1 9 9 0 ' « possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de
               poissons dans la zone de réglementation définie par la convention N A F O
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition s'inscrit dans le cadre des obligations internationales
de la Communauté dans le domaine de la conservation des ressources vivantes du
Nord-Ouest Atlantique au-delà des zones de pêche des Etats riverains (zone de
réglementation NAFO).
Le différend qui oppose la Communauté au Canada en tant qu'état cotier en ce qui
concerne l'approche de principe à retenir pour définir une politique de
conservation là conduit, dans l'immédiat, à" réglementer les activités de la
flotte communautaire sur une base autonome comme elle le fait depuis plusieurs
années.
En procédant de la sorte, la Communauté doit cependant préserver les
possibilités d'amorcer un dialogue constructif avec le Canada dans ce domaine
dans le but d'atteindre une gestion rationnelle des ressources dans la zone
NAFO.
Le développement d'une relation stable avec le Canada doit s'encadrer dans le
contexte d'un accord d'ensemble qui doit inclure :
    - une coopération scientifique pour l'évaluation de tous les stocks;
    - la negotiation des possibilités de pêche dans les eaux canadiennes;
    - l'accès aux ports canadiens;
    - la coopération pour éliminer l'activité dans la zone NAFO des bateaux des
      pays non-membres ou de ceux battant pavillon de complaisance.
                                             i
Dans cette optique, les relations particulières découlant de l'accord de
coopération économique et commerciale conclu en 1976 et celles qui devraient
résulter de l'accord de pêche à long-terme de 1985 constituent l'un des éléments
spécifiques de l'appréciation des relations de pêche auxquelles la Communauté
pourrait raisonnablement prétendre pour l'exercice d'activités de pêche sur les
stocks de cette zone présentant un intérêt commun pour les deux parties, dans le
cadre de la Convention NAFO dont les deux partenaires- sont Partie Contractante.
 ---pagebreak---  A cet effet, il est proposé de mettre en oeuvre, dans leur intégralité, les
 recommandation de la Commission des pêcheries de la NAFO, déjà mises en oeuvre
par les autres parties contractantes à cette Convention :
     - pour le cabillaud et la rascasse dans la division 3M;
     - pour le capelan dans la division 3N0;
     - pour le calmar illex dans les sous-divisions 3+4.
En ce qui concerne les autres stocks, il est proposé d'objecter les quotas NAFO
et de fixer des quotas autonomes à des niveaux qui se rapprochent le plus
possible des propositions de la NAFO.   Dans le cas notamment du cabillaud de la
zone 2J3KL qui est à l'origine du désaccord entre la CEE et la NAFO, il est
proposé d'opérer un rapprochement des évaluations divergentes des données
scientifiques retenues des deux cotés en réduisant le niveau des captures
autorisées pour 1990 par rapport à celui fixé pour 1989 en tenant compte de la
réduction du taux de mortalité envisagé dans les eaux concernées, de façon à
préparer la convergence des options de gestion vers un seuil de restauration du
stock sur une période de temps raisonnable.
Cet effort de rapprochement implique une réduction du niveau des pêches
communautaires. En procédant ainsi, la Communauté ne préjuge pas sa position de
principe mais elle démontre sa volonté d'engager un processus de coopération
active impliquant un partage des sacrifices qu'imposent les nécessités de la
conservation.
 ---pagebreak---                                          RÈGLEMENT (CEE) N°                         DU CONSEIL
                                                          du
                    fixant, pour 1 9 9 0 les possibilités de captures de certains stocks ou groupes de stocks de
                             poissons dans la 7.one de réglementation définie par la convention NAFO
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                               considérant que l'effort de conservation doit être apprécié à
                                                                        partir de données scientifiques pertinentes de façon à
                                                                        permettre la mise en oeuvre des mesures de conservation
                                                                        appropriées à la situation biologique des stocks et à leur
                                                                       évolution prévisible en fonction des différentes possibilités
  vu le traité instituant !a Communauté économique euro-               d'exploitation ;
  péenne.
                                                                       considérant que. pour la formulation de choix concernant
 vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier              la gestion des stocks, il y a lieu de se fonder sur l'état actuel
  1983, instituant un régime communautaire de conservation             des données biologiques telles qu'elles sont analysées au
 et de gestion des ressources de pêche ('), modifié par l'acte          sein des organisations scientifiques internationales et sur les
 d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son              conclusions qui peuvent en être tirées;
 article 11,
                                                                       considérant qu'il y a lieu de juger le niveau de la pêche de
 vu la proposition de la Commission,                                   ces stocks effectuée par les flottes des Etats membres par
                                                                        rapport à l'ensemble de l'activité de pèche et de tenir
                                                                       compte de la contribution apportée jusqu'à présent par la
 considérant que. aux termes de l'article 2 du règlement               Communauté pour leur sauvegarde;
 (CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'élaborer, à la
 lumière des avis scientifiques disponibles, et en particulier
 du rapport établi par le comité scientifique et technique de          considérant que. nux termes de l'article 3 du règlement
 la pêche, les mesures de conservation nécessaires à In                (CEE) n° 170/S3, il incombe au Conseil d'établir le total
 réalisation des objectifs énumérés à l'article 1er dudit              admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de
 règlement ;                                                           stocks, la part disponible pour la Communauté, ainsi que
                                                                       les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures
                                                                       doivent être effectuées ;
 considérant que la Communauté a signé la convention des
 Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des
 principes et des règles sur la conservation et la gestion des         con.NiJcr.int que. pour assurer une gestion efficace, les TAC
 ressources biologiques de la mer;
                                                                       disponibles pour la Communauté en 1990 devraient être
                                                                       alloués cquitablcment entre les États membres conformé-
                                                                       ment à Panicle 4 dudit règlement ;
considérant que la convention sur la furure coopération
 multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-
 Ouest, ci-après dénommée «convention NAFO», a été
                                                                       considérant que les activités de pèche visées par le présent
 approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/
                                                                       règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti-
 78 (*) et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979;          nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du
                                                                       Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de
                                                                       contrôle à l'égard des activités de pêche (J)
considérant que, dans le cadre de ses obligations internatio-          modifié par l e règlement (CEE) n* 3483/89 (4) du
                                                                       Conseil e t par l e règlement (CEE) n* 1956/89 du
nales prises dans leur ensemble, la Communauté participe à             C o n s e i l , du 9 juin 1988, fixant l e s modalités
l'effort de conservation des stocks de poissons évoluant               d'application du programme d'inspection commune
dans les eaux internationales ;                                        i n t e r n a t i o n a l e adopté par l'Organisation des
                                                                       pêches de l ' A t l a n t i q u e du Nord-Ouest ( 5 ) .
(») JO n° L24 du 27. 1. 1983. p. 1.                                    (J) JO n° L 207 du 29. 7. 1987. p. 1.
(:) JO n° L 378 du 31. 12. 19~S. p. 1.                                 6) JOn° L 175 du 6.7. 1988, p. 1.
                                                                        (4) J0 n* L 309-du 11.11.1988, p.
 ---pagebreak---  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                     consacrer à la pèche ou à la transformation du poisson de
                                                                    mer dans la zone visée à l'article 1 er paragraphe 1 au moins
                                                                    trente jours avant la date à laquelle ils envisagent d'entre-
                         Article   premier                          prendre cette activité ou, le cas échéant, vingt jours au plus
                                                                    tard après l'enrrée en vigueur du présent règlement. Cette
      Les captures, pour l'année 1990, des espèces énumérées        information comporte les indications suivantes:
 à l'annexe I qui sont effectuées dans la zone de réglementa-
 tion définie à l'article 1er paragraphe 2 de la convention         a) le nom du bateau ;
 NAFO par des navires battant pavillon d'un des Etats
 membres sont limitées, pour les parties de la zone de
 réglementation visées dans cène annexe, aux quotas qui y           b) le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué
 sont fixés.                                                            par les autorités nationales compétentes;
                                                                   c) le port d'immatriculation du navire ;
                                                                   d) le nom du p          .-taire ou de l'affréteur;
                                                                   e) l'attestation c       : capitaine a reçu un exemplaire des
                                                                        dispositions c     igueur dans la zone de réglementa-
                                                                        tion;
                            Article 2
                                                                   0    les principales espèces visées par le navire dans la zone
Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 5, 6, 7 et 8             de réglementation;
du règlement (CEE) n° 2241/87, les capitaines de navire
sont tenus d'inscrire sur le livre de bord les informations
énumérées à l'annexe U.                                            g) les sous-zones dans lesquelles la pèche est prévue.
En se conformant à l'article 9 du même règlement, les États
membres doivent également informer.la Commission des
captures des espèces non soumises à quota.
                                                                                                Article 4
                            Article 3                              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 199Q,
Les États membres signalent a la Commission tous les
navires battant leur pavillon qui ont l'intention de se            Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1 9 9 0 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 cour F rat membrr
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                             Le président
 ---pagebreak---                                                      ANNHXEI
       '                              Scock                                                    Quota 1 ^ 0
                                                                         État membre
      Especr         Région géographique               Zone                                    (en tonnes)
Cabillaud      Nord-ouest Atianrique        NAFO 2 J + 3 KL  Belgique
                                                             Danemark
                                                             Allemagne                           7 020
                                                             Grèce
                                                             Espagne                            '7 290
                                                             France                              1 080
                                                             Irlande
                                                             Italie
                                                             Luxembourg
                                                             Pays-Bas
                                                             Portugal                          11 340
                                                             Royaume-Uni                             270
                                                             Disponible pour les Etats membres
                                                             Total CEE                         27 000
Cabillaud      Nord-ouest Atlantique        NAFO 3 NO        Belgique
                                                             Danemark
                                                             Allemagne                                 15
                                                             Grèce
                                                             Espagne                              5 795
                                                             France                                    90
                                                             Irlande
                                                             Italie
                                                             Luxembourg
                                                             Pays-Bas
                                                             Portugal                             1 090
 .                                                           Royaume-Uni                               10
                                                             Disponible pour les États membres
                                                             Total CEE                           7 000
Cabillaud      Nord-ouest Atlantique        NAFO 3 M         Belgique
                                                             Danemark
                                                             Allemagne
                                                             Grèce
                                                             Espagne
                                                             France
                                                             Irlande
                                                             Italie
                                                             Luxembourg
                                                             Pays-Bas
             I                                               Portugal
                                                             Royaume-Uni
                                                             Disponible pour les Etats membres
                                                             Total CEE                                  0
 ---pagebreak---                                         Stock
                                                                              État membre
                                                                                                    Quota 1*90
      tUpcc*            Rrgmn ^royraphiquc                 Zone                                     (rn tonnes}
Scbascc           Nord-ouest Atlantique       NAFO 3 M            Belgique
                                                                  Danemark
                                                                  Allemagne
                                                                  Ci'rccc
                                                                  l:\p.ipic
                                                                  France
                                                                  Irlande
                                                                  Italie
                                                                  Luxembourg
                                                                  Pays-Bas
                                                                  Portugal
                                                                  Royaume-Uni
                                                                  Disponible pour les Etats membres
                                                                i
                                                                  Total CEE                           7 750
Scbasre           Nord-ouest Atlantique       N A F O 3 LN        Belgique
                                                                  Danemark
                                                                  Allemagne
                                                                  Grèce
                                                                  Espagne
                                                                  France                                        •
                                                                  Irlande
                    \                                             Italie
                                                                  Luxembourg
                                                                  Pays-Bas
                                                                  Portugal
                                                                  Royaume-Uni
                                                                  Disponible pour les États membres
                                                                  Total CEE                          6 000
Plic canadicnne   Nord-ouest Atlantique       NAFO 3 M            Belgique
                                                                  Danemark
                                                                  Allemagne
                                                                  Grèce
                                                                  Espagne
                                                                  France
                                                                  Irlande
                                                                  Italie
                                                                  Luxembourg
                                                                  Pays-Bas
                                                                  Portugal
                i                                                 Royaume-Uni
                I                                                 Disponible pour les États membres
                                                                  Total C E E                            500
 ---pagebreak---                                         Stock
                                                                         Etat membre           Quota 1990
       Especc          Région géographique              Zone                                   (en tonnes)
 Piie canadienne Nord-ouest Atlantique        NAFO 3 LNO     Belgique
                                                             Danemark
                                                             Allemagne
                                                             Grèce
                                                             Espagne
                                                             France                                   -
                                                             Irlande
                                                             Italie
                                                             Luxembourg
                                                             Pays-Bas
                                                             Portugal
                                                             Royaume-Uni
                                                             Disponible pour les Etats membres
                                                             Total CEE                               500
Plie grise       Nord-ouest Atlantique        NAFO 3 NO      Belgique
                                                             Danemark
                                                             Allemagne
                                                             Crèce
                                                             Espagne
                                                             France
                                                             Irlande
                                                             Italie
                                                             Luxembourg
                                                             Pays-Bas
                                                             Portugal
                                                             Royaume-Uni
                                                             Disponible pour les Etats membres
                                                             Total CEE                           1 200
Limande a        Nord-ouest Atlantique        NAFO 3 LNO     Belgique
queue jaune                                                  Danemark
                                                             Allemagne
                                                             Grèce
                                                             Espagne
                                                             France
                                                             Irlande
                                                             Italie
                                                             Luxembourg
                                                             Pays-Bas
                                                             Portugal
                                                             Royaume-Uni
                                                             Disponible pour les États membres
                                                             Total CEE                               200
 ---pagebreak---                                      Stuck                                                          Quota 1590
                                                                              Etat membre
     Espèce !       Région géographique                Zone                                         (en tonnes)
                                         N                         Belgique
Capelan       Nord-oucsc Atlantique        NAFO 3 NO
                                                                   Danemark
                                                                   Allrmacnc
                                                                  Grèce
                                                                  Espagne
                                                                  France
                                                                  Irlande
                                                                  Italie
                                                                  Luxembourg
                                                                  Pays-Bas
                                                                  Portugal
                                                                  Royaumt-Uni
                                                                  Disponible pour les Etats membres
                                                                  Total C££                              750
Encorncrs     Nord-ouest Atlantique        NAFO sous-r.ones 3 * 4 Belgique
                                                                  Danemark
                                                                  Allemagne
                                                                  Crèce                                         •
                                                                  Espagne
                                                                  France
                                                                  Irlande
                                                                  Italie
                                                                  Luxembourg
                                                                  Pays-Bas
                                                                  Portugal
                                                                  Royaume-Uni
                                                                  Disponible pour les Etats membres
                                                                  Total CEE                            p.m.
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE II
                                                    Indications devant figurer dans le journal de bord
                                                                 Indications                                                 Code
                Nom du navire                                                                                                01
                Nationality du navire                                                                                        02
                Numero d'immatricularion du navire                                                                           03
                Port d'unmatriculation                                                                                       04
                Type d'engin de peche utilise' (quotidiennement)                                                             10
                Type d'engin de peche                                                                                         2 (')
                Date:
                — jour                                                                                                       20
                — mois                                                                                                       21
                — annee                                                                                                      22
                Position:
                — latitude                                                   ^                                               31
               — longitude                                                                                                   32
               — zone statistique                                                                                            33
               Nombre de traits effectues par periodes de 24 heures (2)                                                      40
                Nombre d'heures de peche pratiquec avec des engins par periodes de 24 heures (*)                             41
               Nom des especes                                                                                                2 (')
               Captures quotidiennes par espece (en tonnes dc poids vif)                                                     50
               Captures quotidiennes, par espece, destinees a la consommntion humaine -                                     61
               Captures quotidiennes, par espece, destinees a la reduction                                                   62
               Quantitcs rejetees quotidiennement par espece                                        -                        63
               Lieu de transbordement                                                                                        70
               Date(s)\de transbordement                                                                                    71
               Signature du capitaine                                                                                        80
               (') Code à completer par une des indicationsfigurantdans la deuxième partie de cette annexe.
               (*) Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de 24 heures, des relevés
                   distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin.
                                        Abréviations standards relatives aux principales espèces de poissons
Abrrviarions                               Especes                                  Abreviations                        Especes
  ALE                Gaspareau                                                         MEN '          Menhaden
  ARC                 Grande argentine                                                 MIX            Especes mixres
  BUT                 Stromatee a fbssettes                                            MOL            Mollusques
  CAP                 Capelan                                                          PEL            Poissons peiagiques (non specifies)
  CAT                 Loups                                                            PLA            Plie canadienne
  COD                 Morue                                                            POK            Lieu noir
  CRA                 Crabes                                                           RED            Sebaste
  CRU                 Crustaces                                                        RNG            Grenadier de roche
  DOG                 Aiguillats-chiens                                                SAL            Saumon de l'Adantique
  FLW                 Plie rouge                                                       SAU            Balaou
  FLX                Poissons plats (non specifies)                                    SCA            Coquilles Saint-Jacques
  GHL                Fletan noir                                                       SHA            Requins
  GRC                 Ogac                                                             SHR            Crevenes
  GRO                Poissons demersaux                                                SKA            Raies (non specifiers)
  HAD        '        Eglefin                                                          SQU            Encomets
  HAL                Fletan de l'Adantique                                             SWO            Espadon
  HER                Hareng atlantique                                                 SWX            Algues
  HKR                Merluchc ecureuil                                                 TUN         ..Thon
  HKS                Merlu argente                                                     URC            Oursins americains
  HKW                Merluchc blanche                                                  USK            Br'osmc
  INV                Mollusques (non specifies)                                        VFF            Poissons (non specifies)
  LOB                Homard americain                                                  WIT            Plie grise
  MAC                 Maquereau bleu                                                   YEL            Limande a queue jaune
 ---pagebreak---               Abréviations standards relatives aux engins de pèches
Abréviations                                 Engins de pèche
 OTB         Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié)
 OTB 1       Chalut de fond a panneaux (latéral)
 OTB 2       Chalut de fond a panneaux (pêche arrière)
 OTM         Chalut pélagique h panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié)
 OTM 1       Chalut pélagique a panneaux (latéral)
 OTM 2       Chalut pélagique a panneaux (pêche arrière)
 PTB         Chalut boeuf de fond (2 bateaux)
 PTM         Chalut beruf pélagique (2 bateaux)
             Chalut à crevette (maintenant compris dans les différentes catégories de chaluts de
             fond à panneaux)
 SDN         Sennes danoises
 SSC         Sennes écossaises
 SFR         Sennes bœuf (2 bateaux)
 SB          Sennes de plage
 PS          Sennes coulissantes
 GN          Filets matHants (non spécifiés)
 CNS         Filets maillants (fixes)
 GND         Filets maillants (dérivants)
 LL          Palangres (fixes ou dérivantes, non spécifié)
 LLS         Palangres (fixes)
 LLD         Palangres (dérivantes)
 LHP         Lignes à main et lignes au lancer
 LHM         Lignes à main et lignes au lancer (mécanisées)
 LTL         Lignes traînantes
 FIX         Pièges (non spécifiés)
 FPN         Filets piège couverts
 FPO         Nasses, casiers et veoreux r>on couverts
 FWR         Barrages, claies, bordigues
 DRB         Dragues traînantes
 DRH         Dragues à bras (par exemple râteaux et pinces à filet)
 HAR         Harpons
 MIS         Engins de pêche divers
 NK          Engins de pêche inconnus
 ---pagebreak--- COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The object of this measure is to maintain fishing possibilities for
Community fishermen in the Northwest Atlantic area. The fishery takes
place in international waters outside the 200 mile EEZ of Coastal States
and therefore no licence fees are paid by the undertakings which makes the
fisheries more profitable.
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
L'objet de cette mesure est de maintenir les possibilités de pèche
actuelles pour les pêcheurs de la Communauté opérant dans les eaux du
Nord-Ouest Atlantique. Les pêcheries sont réalisées dans des eaux
internationales en-dehors des zones économiques exclusives de 200 milles
des Etats côtiers et par conséquent, les entreprises ne doivent pas payer
de redevances de licences, ce qui rend les pêcheries plus rentables*
AUSWIRKUNGEN AUF WETTBEWERBSFAHIGKEIT UND BESCHAEFTIGUNG
Gegenstand dieser Maflnahme ist es, die Fischereimoglichkeiten fur Fischer
der Gemeinschaft im Gebiet des Nordwestatlantiks aufrechtzuerhalten. Die
Fischerei findet in internationalen Gewassern auûerhalb der exclusiven
200-Meilen-Wirtschaftszone der Kustenstaaten statt, weshalb die Unternehmen
keine Lizenzgebuhren zu zahlen haben, eine Tatsache, die die Fischerei
rentabler gestaltet.
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                                                               COM(89) 635 final
                                                       DOCUMENTS
                                                                                04
FR
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-601-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55976*4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg