CELEX: 31988R2235
Language: fr
Date: 1988-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2235/88 du Conseil du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne laitière 1988/1989, les prix de seuil de certains produits laitiers

Avis juridique important

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31988R2235

Règlement (CEE) n° 2235/88 du Conseil du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne laitière 1988/1989, les prix de seuil de certains produits laitiers  

Journal officiel n° L 197 du 26/07/1988 p. 0037 - 0037

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2235/88 DU CONSEIL du 19 juillet 1988 fixant, pour la campagne laitière 1988/1989, les prix de seuil de certains produits laitiers LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1109/88 ( 2 ), et notamment son article 4,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  considérant que les prix de seuil doivent être fixés de manière que les prix des produits laitiers importés se situent à un niveau qui corresponde au prix indicatif du lait, compte tenu de la protection nécessaire de l'industrie de transformation de la  Communauté; qu'il est, par conséquent, opportun de fixer le prix de seuil sur la base du prix indicatif du lait, en tenant compte de la relation que l'on souhaite voir établir entre la valeur de la matière grasse du lait et celle du lait écrémé, ainsi  que des coûts et des rendements uniformes pour chacun des produits laitiers en question; qu'il convient de tenir compte d'un montant forfaitaire destiné à assurer une protection suffisante à l'industrie de transformation de la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article permier 1 .  Pour la campagne laitière 1988/1989, les prix de seuil sont fixés comme suit :  Produit pilote du groupe de produits Écus par 100 kg  1  57,08  2 195,57  3 277,27  4 102,63  5 136,02  6 351,01  7 396,13  8 327,44  9 608,17 10 355,41 11 326,74 12  94,56 2 .  Les produits pilotes visés au paragraphe 1 sont ceux qui sont définis à l'annexe I du rèlement ( CEE ) No 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des  prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers, et modifiant le règlement ( CEE ) No 950/68 relatif au tarif douanier commun ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 2346/87 ( 5 ).  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1988/1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1988 .  Par le Conseil Le président Y . POTTAKIS ( 6 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .  ( 7 ) JO No L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 27 .  ( 8 ) JO No C 139 du 30 . 5 . 1988, p . 45 .  ( 9 ) JO No L 329 du 24 . 12 . 1979, p . 1 .  ( 10 ) JO No L 213 du 4 . 8 . 1987, p . 1 .  EWG:L197UMBF25.96 FF : 3UFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 407 mm;   84 Zeilen;   2715 Zeichen;  Bediener : HELM   Pr .: C;  Kunde : ................................