CELEX: C1998/007/53
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 juin 1997 par Donato Continolo contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-196/97)

10. 1. 98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                         C 7/17
des coefficients correcteurs, avec de surcroît la possibiliteÂ             peut eÃtre octroyeÂ que si le traitement meÂdical est lieÂ aÁ
de proceÂder aÁ des adaptations intermeÂdiaires en cas de                  une maladie remboursable aÁ 100 %, ces textes sou-
variation sensible du coßt de la vie. La neÂgligence de la                 mettent l'octroi d'un congeÂ de maladie prescrit pour
Commission de proceÂder aux adaptations semestrielles des                  suivre un traitement par cure thermale aÁ des conditions
coefficients correcteurs durant plus de deux ans ne peut                   suppleÂmentaires qui ne sont pas preÂvues aÁ l'article 59
deÁs lors justifier, a posteriori, la reÂcupeÂration d'un soi-             du statut. En effet, se basant sur la preÂsomption de
disant trop-percËu de reÂmuneÂration.                                      reÂgulariteÂ et sur le principe de creÂdibiliteÂ d'un certificat
                                                                           meÂdical, cette disposition accorde de plein droit un
(1) JO L 83 du 2. 4. 1996, p. 1.                                           congeÂ de maladie pour toute la peÂriode couverte,
                                                                     Ð la violation des principes de seÂcuriteÂ juridique, de
                                                                           confiance leÂgitime, du respect des droits acquis et de
                                                                           non-reÂtroactiviteÂ, ainsi que de l'article 25 paragraphe 2
                                                                           du statut. AÁ cet eÂgard, il estime que, dans la deÂcision
Recours introduit le 30 juin 1997 par Donato Continolo                     de rejet de sa reÂclamation, l'AIPN s'est reÂfeÂreÂe aÁ des
     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                       criteÁres pour l'octroi d'un congeÂ de maladie couvrant
                         (Affaire T-196/97)                                la totaliteÂ de l'absence pour suivre son traitement par
                                                                           cure thermale sans toutefois faire clairement eÂtat de
                            (98/C 7/53)                                    ces criteÁres et sans mentionner la base juridique justi-
                                                                           fiant leur deÂtermination. Une telle motivation ne serait
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                        pas pertinente. De plus, contrairement aÁ ce qu'affirme
                                                                           l'AIPN dans sa reÂponse de rejet, le criteÁre de maladie
                                                                           grave n'est pas seulement un des criteÁres utiliseÂs pour
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                   accorder un congeÂ suppleÂmentaire, mais constitue le
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 30 juin 1997, d'un recours introduit            seul criteÁre actuellement appliqueÂ. Si d'autres criteÁres
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par                     avaient eÂteÂ appliqueÂs, l'AIPN, consideÁre-t-il, aurait dß
Donato Continolo, domicilieÂ aÁ Taino (Italie), repreÂsenteÂ               les porter aÁ la connaissance du personnel de facËon
par Mes Jean-NoeÈl Louis, Thierry Demaseure et Ariane                      claire et exhaustive et se reÂfeÂrer aux textes les ayant
Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ              deÂtermineÂs.
Luxembourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue
de Cessange.
                                                                     D'autre part, alors que le requeÂrant a suivi son traitement
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                par cure thermale en mai et septembre 1995, ce n'est que
                                                                     le 1er feÂvrier 1996 que le colleÁge des chefs d'administration
                                                                     a confirmeÂ le criteÁre proposeÂ par le colleÁge meÂdical inter-
Ð annuler la deÂcision de la Commission refusant d'accor-            institutionnel pour l'octroi de la deuxieÁme tranche du
     der au requeÂrant la totaliteÂ du congeÂ de maladie pres-       congeÂ speÂcial, c'est-aÁ-dire que celui-ci ne devrait eÃtre
     crit par son meÂdecin traitant pour suivre un traitement        octroyeÂ que dans le cas d'une cure thermale lieÂe aÁ une
     meÂdical par cure thermale,                                     maladie remboursable aÁ 100 %.
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments
Le preÂsent recours porte sur le refus d'octroi au requeÂrant        Recours introduit le 2 juillet 1997 par Carmen JimeÂnez
d'un congeÂ de maladie pour la totaliteÂ de la peÂriode, cou-        contre Office de l'harmonisation dans le marcheÂ inteÂrieur
vrant son absence au cours des mois de mai et de sep-                                    (marques, dessins et modeÁles)
tembre 1995, pendant laquelle il a suivi un traitement                                         (Affaire T-200/97)
meÂdical par cure thermale, prescrit par son meÂdecin trai-
tant et jugeÂ neÂcessaire par le meÂdecin conseil du reÂgime                                       (98/C 7/54)
commun d'assurance maladie.
                                                                                      (Langue de proceÂdure: le francËais)
AÁ l'appui de ses preÂtentions, il fait notamment valoir les
moyens suivants:
                                                                     Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Ð l'illeÂgaliteÂ de la conclusion no 207/94 du colleÁge des          peÂennes a eÂteÂ saisi, le 2 juillet 1997, d'un recours introduit
     chefs d'administration, de la directive interne no 8927         contre l'Office de l'harmonisation dans le marcheÂ inteÂrieur
     de la Commission, du 28 deÂcembre 1994, et de la                (marques, dessins et modeÁles) par Carmen JimeÂnez, domi-
     conclusion du colleÁge des chefs d'administration, du           cilieÂe aÁ Luxembourg, repreÂsenteÂe par Me Georges Vander-
     1er feÂvrier 1996, dans la mesure o, en autorisant             sanden, avocat au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ
     l'administration aÁ ne pas tenir compte d'un certificat         Luxembourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue
     meÂdical ou en preÂvoyant que le congeÂ de maladie ne           de Cessange.