CELEX: 31970R2123
Language: fr
Date: 1970-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2123/70 de la Commission, du 22 octobre 1970, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 234/ 28                          Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 10 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2123/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 octobre 1970
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                        viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      actuellement en vigueur comme il est indiqué à
 EUROPÉENNES,                                                     ' l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                                      Article premier
juin 1968, portant organisation commune des                         Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),                 règlement (CEE) n° 805/68 , sont fixés comme
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  indiqué à l'annexe du présent règlement.
1253/70 (2), et notamment son article 10 paragraphe
6 et son article 12 paragraphe 6,                                                          Article 2
considérant que les prélèvements applicables à                    Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que                aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
de viandes bovines autres que les viandes congelées                 correspondent aux définitions visées aux articles 1 er
ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 2067/70 (3) ;              bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                      Article 3
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2067/70 aux
données et cotations dont la Commission a eu                       Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre
connaissance conduit à modifier les prélèvements                   1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
H JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                             (4) JO n» L 174 du 23 . 7. 1968, p. 9.
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 229 du 16. 10. 1970, p. 19.
 ---pagebreak--- 23 . 10 . 70                         Journal officiel des Communautés, européennes                                      N° L 234/29
                                                               ANNEXE
             Prélèvements applicables à partir du 26 octobre 1970 à l'importation en provenance des
                                                             pays tiers (*)
               Numéro                                                                                     Montant
                du tarif                             Désignation des marchandises                      en U.C. / 100 kg
                                                                                                          Poids vif
             01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                         genre buffle :
                         A. des espèces domestiques :
                             II. autres :
                                 a) Veaux                                                                  o        (b)
                                 b ) autres :
                                     1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                         viande est destinée à la transformation (a)                       5,548
                                     2 , non    dénommées :
                                         aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                              dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                              férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                              égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                              420 kg pour les animaux femelles (c)                        11,096
                                         bb) non dénommés                                                 13,870 (b)
                                                                                                         Poids net
             02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                         01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                         A. Viandes :
                             II. de l'espèce bovine :
                                 a) domestique :
                                     1 , fraîches ou réfrigérées :
                                         aa) de veau :
                                              11 . Carcasses et demi-carcasses                             0
                                              22.  Quartiers avant attenants ou séparés                    0
                                             33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés                  0
                                         bb) de    gros bovins :
                                              11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                   compensés :
                                                   aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                         270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                         compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                         rieur à 90 kg et inférieur où égal à
                                                         135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                         séification des cartilages (notamment de
                                                         ceux de la symphyse pubienne et des
                                                         apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                         rose clair et la graisse, de structure ex­
                                                         trêmement fine, de couleur blanche à
                                                         jaune clair (c)                                  21,082
                                                   bbb) autres                                            26,353
                                              22. Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                         un faible degré d'osséification des carti­
                                                         lages (notamment de ceux des apophyses
                                                         vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                         rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                         mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                        21,082
                                                   bbb) autres                                            26,353
 ---pagebreak--- N° L 234/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                              23 . 10 . 70
               Numéro                                                                                               Montant
                du tarif                               Désignation des marchandises                              en U.C./100 kg
                                                                                                                    Poids net
            02.01                              33 . Quartiers arrière :
            (suite)
                                                    aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                            et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                            étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                            rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                            la coupe dite « pistola », présentant un
                                                            faible degré d'osséification des cartilages
                                                            (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                            brales), dont la viande est de couleur rose
                                                           clair et la graisse, de structure extrême­
                                                            ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                            clair (c)                                                25,299
                                                    bbb) autres                                                      31,624
                                           cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                               bovins :
                                               11 . Morceaux non désossés                                            39,530
                                               22. Morceaux désossés                                                 45,216
            02.06            Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                             foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                             C. autres :
                                 I. de l'espèce bovine domestique :
                                    a) viandes :
                                       1 , non désossées                                                             39,530
                                       2, désossées                                                                  45,216
            (') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des E.A.M.A. et des P.T.O.M. et importés dans les départements français d' outre-mer.
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée^ aux conditions à déterminer par les autorités compétentes,
                ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                l'Autriche .
            (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
                ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
            (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                sous c) du protocole n° 1 annexé à l'accord commercial entre la C.E.E. et la république socialiste fédérative
                de Yougoslavie .