CELEX: C1999/048/23
Language: fr
Date: 1999-02-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg rendue le 5 novembre 1998 dans l'affaire Bayram Ali Lotoz contre Landeshauptstadt Stuttgart - Amt für öffentliche Ordnung (Affaire C-445/98)

20.2.1999              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 48/13
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-         5. Ou faut-il veÂrifier que la condition eÂnonceÂe au point 3
nance de l'arrondissementsrechtbank de Roermond, ren-                    soit remplie en recourant aÁ un criteÁre plus formel
due le 3 deÂcembre 1998 dans le litige opposant                          comme la poursuite ou non d'une relation de travail
M. R. J. de Laat aÁ la Bestuur von het Landelijk instituut               au sens du droit du travail?
                      sociale verzekeringen
                       (Affaire C-444/98)                           6. Compte tenu des reÂponses aux questions poseÂes ci-
                          (1999/C 48/22)                                 avant, faut-il consideÂrer un travailleur frontalier, qui,
                                                                         juste apreÁs avoir deÂmissionneÂ d'un emploi aÁ temps
                                                                         plein, va travailler aÁ temps partiel chez le meÃme
                                                                         employeur, comme eÂtant un travailleur frontalier en
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                 chômage partiel au sens de l'article 71, paragraphe 1,
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par              point a), i), du reÁglement ou comme eÂtant un travail-
ordonnance de l'arrondissementsrechtbank de Roermond,                    leur frontalier en chômage complet au sens de
rendue le 3 deÂcembre 1998, dans le litige opposant                      l'article 71, paragraphe 1, point a), ii), du reÁglement?
M. R. J. de Laat aÁ la bestuur van het Landelijk instituut
sociale verzekeringen qui est parvenue au greffe de la
Cour le 7 deÂcembre 1998.                                           (1) Version consolideÂe publieÂe au JO L 28 du 30.1.1997, p. 1.
L'arrondissementsrechtbank de Roermond demande aÁ la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1. Le fait qu'un travailleur salarieÂ doit eÃtre consideÂreÂ        Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
    comme eÂtant en chômage partiel ou en chômage com-              nance du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
    plet au regard de la leÂgislation interne de l'EÂtat mem-       rendue le 5 novembre 1998 dans l'affaire Bayram Ali
    bre compeÂtent ou de l'EÂtat membre o il reÂside a-t-il        Lotoz contre Landeshauptstadt Stuttgart Ð Amt für
    une incidence pour deÂterminer si un travailleur fronta-                               öffentliche Ordnung
    lier est en chômage partiel, et qu'il peut deÁs lors preÂ-                              (Affaire C-445/98)
    tendre aÁ une prestation de l'EÂtat membre compeÂtent
    au titre de l'article 71, paragraphe 1, point a), i), du                                  (1999/C 48/23)
    reÁglement (CEE) no 1498/71 (1), ou s'il est en chômage
    complet, et qu'il peut deÁs lors preÂtendre aÁ une presta-
    tion de l'EÂtat membre o il reÂside au titre de                La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    l'article 71, paragraphe 1, point a), ii), du reÁglement        saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
    (CEE) no 1408/71, ou les notions de chômage partiel             ordonnance du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württem-
    et de chômage complet doivent-elles recevoir un                 berg rendue le 5 novembre 1998 dans l'affaire Bayram Ali
    contenu uniforme Ð communautaire?                               Lotoz contre Landeshauptstadt Stuttgart Ð Amt für
                                                                    öffentliche Ordnung et parvenue au greffe de la Cour le
                                                                    7 deÂcembre 1998.
2. Si la qualification faite selon la leÂgislation interne a
    une incidence, quelle qualification doit primer lorsque         Le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg demande aÁ
    les analyses faites conformeÂment aux leÂgislations de          la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
    l'EÂtat membre compeÂtent et de l'EÂtat membre o le
    travailleur salarieÂ reÂside aboutissent aÁ des conclusions
    diffeÂrentes?                                                   1. Un membre de la famille qui, au sens de l'article 7,
                                                                         paragraphe 1, deuxieÁme titet, de la deÂcision no 1/80 du
                                                                         conseil d'association CEE-Turquie (ci-apreÁs, la «deÂci-
3. Si la qualification faite selon la leÂgislation interne n'a           sion 1/80»), reÂside reÂgulieÁrement depuis cinq ans chez
    pas d'incidence et que les notions de chômage partiel                un travailleur turc et qui ne remplit pas les conditions
    et de chômage complet doivent recevoir un contenu                    de l'article 6, paragraphe 1, de la deÂcision 1/80 beÂneÂfi-
    uniforme Ð communautaire Ð aÁ quel criteÁre faut-il                  cie-t-il encore du droit confeÂreÂ par l'article 7,
    alors recourir?                                                      paragraphe 1, deuxieÁme tiret, de ladite deÂcision si le
                                                                         travailleur turc, en raison d'une incapaciteÂ de travail
                                                                         constateÂe par les autoriteÂs, ne percËoit plus qu'une rente
4. La subsistance ou non d'un lien avec le pays de travail               et exerce un emploi secondaire de peu d'importance en
    a-t-elle aÁ cet eÂgard une porteÂe deÂterminante et, le cas          tant que personnel auxiliaire dans un restaurant?
    eÂcheÂant, quelles conditions doivent eÃtre remplies pour
    qu'il y ait un lien de cette nature? Ce lien existe-t-il si
                                                                    2. La reÂsidence d'un membre de la famille qui, au sens de
                                                                         l'article 7, paragraphe 1, deuxieÁme tiret, de la deÂcision
    a) le travailleur a une perspective concreÁte de repren-
                                                                         1/80, reÂside reÂgulieÁrement depuis cinq ans aupreÁs du
         dre les activiteÂs chez l'ancien employeur, ou;
                                                                         travailleur turc est-elle encore reÂgulieÁre apreÁs ces cinq
                                                                         anneÂes, au sens de cette disposition, si, en vertu du
    b) le travailleur salarieÂ continue de travailler dans le            droit interne de l'EÂtat membre, son seÂjour n'est plus
         meÃme pays meÃme de facËon reÂduite.                            autoriseÂ que provisoirement sur la base d'une demande
 ---pagebreak--- C 48/14                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                20.2.1999
     de prolongation de son permis de seÂjour et si les auto-           opposant International Express Carriers Conference
     riteÂs rejettent ulteÂrieurement sa demande?                       (IECC) aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂen-
                                                                        nes;
3. La limitation du droit que tire un ressortissant turc de
     l'article 7, paragraphe 1, deuxieÁme tiret, de la deÂcision     Ð statuer elle-meÃme sur le litige, en application de
     1/80, ordonneÂe pour des motifs de preÂvention speÂcifi-           l'article 54 du statut CEE de la Cour, et annuler la
     ques et geÂneÂraux en raison d'une infraction aÁ la leÂgisla-      deÂcision attaqueÂe du 17 feÂvrier 1995 adopteÂe par la
     tion sur les stupeÂfiants, est-elle «justifieÂe» par des rai-      Commission dans l'affaire T-110/95;
     sons d'ordre public, de seÂcuriteÂ et de santeÂ publiques
     au sens de l'article 14, paragraphe 1, de la deÂcision
     1/80 lorsque son comportement personnel permet de               Ð condamner la Commission aux deÂpens de la proceÂdure
     penser qu'il ne commettra plus de deÂlits aÁ l'avenir? AÁ          devant le Tribunal de premieÁre instance ainsi qu'aux
     cet eÂgard, applique-t-on les meÃmes criteÁres que ceux            deÂpens de la preÂsente proceÂdure;
     applicables aÁ l'article 48, paragraphe 3, du traiteÂ CE et
     aÁ l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive
     64/221/CEE du Conseil (1), pour la coordination des             Ð condamner les parties intervenantes devant le Tribunal
     mesures speÂciales aux eÂtrangers en matieÁre de deÂplace-         de premieÁre instance aux deÂpens supporteÂs par la
     ment et de seÂjour justifieÂes par des raisons d'ordre             requeÂrante devant le Tribunal de premieÁre instance et
     public, de seÂcuriteÂ publique et de santeÂ publique?              lieÂs aÁ leur intervention dans cette proceÂdure;
(1) JO L 56 du 4.4.1964, p. 850.                                     Ð aÁ titre subsidiaire, au cas o la Cour ne statue pas elle-
                                                                        meÃme sur le litige, reÂserver sa deÂcision sur les deÂpens
                                                                        et renvoyer l'affaire aÁ une chambre du Tribunal de pre-
                                                                        mieÁre instance composeÂe d'autres juges que ceux ayant
                                                                        statueÂ dans l'affaire T-110/95.
Pourvoi introduit le 8 deÂcembre 1998 par International              Moyens et principaux arguments
Express Carriers Conference (IECC) contre l'arreÃt du
Tribunal de premieÁre instance (troisieÁme chambre eÂlargie)
rendu le 16 septembre 1998 dans l'affaire T-110/95 (1)               1. La requeÂrante fait valoir que le Tribunal de premieÁre
opposant International Express Carriers Conference                      instance a commis une erreur manifeste en fait
(IECC) aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,                  lorsqu'il a examineÂ les documents qui lui ont eÂteÂ sou-
soutenue par le Royaume-Uni, La Poste et The Post Office                mis. Il a confirmeÂ les deÂclarations de la Commission
                                                                        qui reposaient sur un seul document (le document d'in-
                       (Affaire C-449/98 P)
                                                                        formation), en se reÂfeÂrant aÁ un autre document (le pro-
                           (1999/C 48/24)                               jet d'accord REIMS) qui, comme cela s'est aveÂreÂ, n'a
                                                                        pas eÂteÂ examineÂ par la Commission au moment
                                                                        d'adopter la deÂcision.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 8 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre l'arreÃt      2. La requeÂrante fait valoir que le Tribunal de premieÁre
du Tribunal de premieÁre instance (troisieÁme chambre eÂlar-            instance a commis une erreur en droit en deÂclarant
gie) rendu le 16 septembre 1998 dans l'affaire T-110/95                 que la Commission pouvait rejeter la plainte de la
opposant International Express Carriers Conference                      requeÂrante sur la base de l'inteÂreÃt communautaire, en
(IECC) aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,                  invoquant l'article 3 du reÁglement no 17/62 (2), bien
soutenue par le Royaume-Uni, La Poste et The Post Office                que l'existence d'une entrave manifeste au jeu de la
et formeÂ par International Express Carriers Conference                 concurrence ait eÂteÂ deÂmontreÂe.
(IECC), une organisation professionnelle de droit suisse,
ayant son sieÁge social aÁ GeneÁve (Suisse), repreÂsenteÂe par
Mes Eric Morgan de Rivery, avocat au barreau de Paris,                  AÁ titre subsidiaire, la requeÂrante affirme que, au cas
Jacques Derenne, avocat aux barreaux de Paris et de                     o l'inteÂreÃt de la CommunauteÂ peut eÃtre invoqueÂ dans
Bruxelles et Monica Cunningham, avocat au barreau de                    une affaire qui a fait l'objet d'un examen complet, le
Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de               Tribunal de premieÁre instance a violeÂ les principes juri-
Me Alex Schmitt, du cabinet Bonn et Schmitt, 7, val                     diques applicables aÁ l'argument de l'inteÂreÃt commu-
Sainte-Croix.                                                           nautaire.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:            La requeÂrante fait eÂgalement valoir que le Tribunal de
                                                                        premieÁre instance a commis une erreur en droit en
                                                                        consideÂrant que la Commission eÂtait autoriseÂe aÁ rejeter
Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des                la plainte aux motifs qu'elle pouvait leÂgitimement sup-
     CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie)            poser que la conduite des entreprises concerneÂes serait
     rendu le 16 septembre 1998 dans l'affaire T-110/95                 amendeÂe dans le sens de l'inteÂreÃt geÂneÂral.