CELEX: 31995R0075
Language: fr
Date: 1995-01-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 75/95 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1995 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

19 . 1 . 95                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 13/7
                                     REGLEMENT (CE) N° 75/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 janvier 1995
                      fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
                                                                   la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 rente ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 règlement (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 19         (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 paragraphe 4 premier alinéa point a),                             plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                   façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces          l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (9),
 produits dans la Communauté peut être couverte par une            modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (10), sont utilisés
 restitution à l'exportation ;                                     pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                   tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 considérant que, aux termes du règlement (CEE)                    conversion agricole des monnaies des États membres ;
 n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les            que les modalités d'application et de détermination de ces
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­     conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­     n0 1068/93 de la Commission (u), modifié par le règle­
 ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres       ment (CE) n° 547/94 (12) ;
 blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent
 être fixées compte tenu de la situation sur le marché             considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 communautaire et sur le marché mondial du sucre, et               deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
 notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­          valle ;
 ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même
 article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect        considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 économique des exportations envisagées ;                          tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
                                                                   notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être     nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
 fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­     tion aux montants indiqués en annexe du présent règle­
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du           ment ;
 9 avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre
 brut et le lieu de passage en frontière de la Communauté          considérant que les mesures prévues au présent règlement
 pour le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'ar­
 ticle 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que
 le sucre candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70
 de la Commission, du 2 mars 1970, concernant les moda­            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­
 tion de sucre (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 2529/94 Ç) ; que le montant de la restitution ainsi                                Article premier
 calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou addi­
 tionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en            Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;        ticle 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                   n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
considérant que la situation du marché mondial ou les              montants repris en annexe.
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                                              Article 2
suivant sa destination ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 1995.
(') JO    n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO    n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO    n° L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                           (5) JU n0 L 102 du 2a . 4. 1 993, p. 14.
(4) JO    n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.                          O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0    JO   n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                            H JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(6)  JO   n° L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                            (u) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O    JO   n° L 269 du 20. 10. 1994, p. 14.                         (12) JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1995.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       René STEICHEN
                                                                                Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 janvier 1995, fixant les restitutions à l'exportation
                                         du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                       Code produit                      Montant de la restitution ( !)
                       I                                                     — écus/ 100 kg —
                                     1701 11 90 100                               26,62   (')
                                     1701 11 90 910                               26,95   (')
                                     1701 11 90 950                                       0
                                     1701 12 90 100                               26,62   (')
                                     1701 12 90 910                               26,95   (')
                                     1701 12 90 950                                       0
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 91 00 000                                0,2894
                                                                             — écus/ 100 kg —
                                     1701 99 10 100                               28,94
                                     1701 99 10 910                               30,36
                                     1701 99 10 950                               30,36
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1701 99 90 100                                0,2894
                         (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le
                             rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                             applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                             du règlement (CEE) n0 766/68 .
                         (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                             (JO n0 L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                             (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                         (') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                             tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.