CELEX: 51972PC1358
Language: fr
Date: 1972-11-13
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la première Directive du Conseil relative à l'établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour compte d'autrui) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1358
Vol. 1972/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(72 ) 1358 final
                                                    Bruxelles , le 13 novembre 1972
                    PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                  modifiant la première Directive du Conseil
            relative à l' établissement de certaines règles communes
                       pour les transports internationaux
           (transports de marchandises par route pour compte d' autrui )
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(72 ) 1358 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
        Pour contribuer à la réalisation du Marche commun , les transports
 doivent se développer dans une mesure conforme à l' évolution des marchés
 et notamment des échanges accrus et diversifiés entre les Etats membres»
Les interventions des pouvoirs publios ne peuvent avoir pour objectif que
d' éviter des perturbations sur le marché des transports et d' assurer la
 sauvegarde de l' intérêt général . Dans cette optique , on doit tendre à
l' élimination de toutes entraves et restrictions non justifiées à la libre
circulation des marchandises et qui , souvent , découlent uniquement de
l' existence de frontières nationales .
        Compte tenu de ces considérations et vu également que les transports ,
quelle que soit leur nature , effectués entre Etats membres avec des véhicu­
les de faible tonnage n' ont qu' une incidence négligeable sur l' équilibre
du marché , il conviendrait de les libérer de tout régime de contingentement
et d' autorisation. Une telle libération qui permettrait d' éliminer l' accom­
plissement de formalités administratives devenues superfétatoires , facilite­
rait également l' exécution des transports de marchandises par des voitures
de tourisme ou affectés aux transports mixtes de personnes et de marchandi­
ses , qui s' intensifient avec l' élargissement de la franohise fiscale accordée
aux ressortissants des Etats membres .
        Par ailleurs , les finalités qui ent amené le Conseil a exempter de
tout régime de contingentement et d' autorisation les transporte pour compte
d' autrui visés à l'Annexe I de la Directive du Conseil , du 23 juillet 1962 ,
relative à l' établissement de certaines règles communes pour les transports
internationaux ( transports de marchandises par route pour compte d' autrui ) (l ) ,
et plus particulièrement la volonté qu' il a ainsi marqué de favoriser l' inté­
gration économique des régions frontalières , sont tout au moins aussi valables
sur le plan des transports pour compte propre , qui jouent un rôle essentiel
dans le développement de oertaines activités économiques , notamment dans
l' approvisionnement des marchés , la distribution des produits et dans les
phases internes de la production industrielle . Ce rôle a , par ailleurs , été
reconnu par plusieurs Etats membres qui , dans le cadre d' accords bilatéraux ,
ont étendu le régime de la première directive aux transports pour compte propre .
                                                                          ./.
( l ) J.O. n° 70 du 6.8.1962 , page 2005/62
 ---pagebreak---                                   - 2 -
       En oonséquence , la présente proposition prévoit s
l' inclusion dans l'Annexe I de la directive précitée des transports
effectués au moyen de véhioules ne dépassant pas 3,5 tonnes de charge
utile autorisée , et
la suppression de la limitation aux transports pour compte d' autrui des
dispositions concernant ladite Annexe I.         -
 ---pagebreak---                              PROPOSITION   du» DIRECTIVE DU CONSEIL
                     modifiant la première Directive du Conseil
              relative à l' établissement de certaines règles communes
                        pour les transports internationaux
           (transports de marchandises par route pour oompte d' autrui )
LE COUSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 75 » paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
vu l' avis du «- Parlement européen ,
considérant que pour ne pas entraver la réalisation progressive de l' union
économique , et plus particulièrement pour faciliter la libre circulation
des marchandises , il convient d' adapter la réglementation des transports
à l' évolution des échanges entre Etats membres ; qu' en fonction de cet
impératif et en vue d' assurer dans toute la mesure du possible le libre
choix de l'usager , il importe de libérer de tout régime de contingentement
et d' autorisation certains transports effectués avec des véhicules de
faible tonnage , ceux-ci n' étant pas de nature à entraîner de perturbations
sur le marché ; qu' il convient , en outre , de supprimer la limitation aux
transports pour compte d' autrui , prévue par l' article 1er de la Directive
du Conseil , du 23 juillet 19^2 , relative à l' établissement de certaines
règles communes pour les transports internationaux ( l),ven ce qui concerne
les transports visés à l' Annexe I ; que par de telles mesures les trans­
ports de marchandises effectués au moyen de voitures de tourisme sont
également libérés de tout régime de contingentement et d' autorisation ,
 ( l ) J.O. n° 70 du 6.8.I962 . p. 2005/62
 ---pagebreak--- A ARRETS LA PRESENTS DIRECTIVE :
                                  Article 1er         ■
           Le titre de la directive du Conseil du 23 juillet 1962 est remplacé
par le texte suivant ï      '
"Première directive du Conseil relative à l' établissement de règles communes
  pour certains transports de marchandises par route entre Etats membres".
                                  Article 2
          A l' article 1er , paragraphe 1 , il est ajouté l 'alinéa suivant s
"Chacun des Etats membres devra libérer dans les conditions définies au
  paragraphe 2 , au plus tard avant le 1er juillet 1973 » tous les transports
  internationaux de marchandises par route avec d' autres Etats membres , qui
, font l' objet de l' Annexe I de la présente direotive et sont exécutés à
  destination ou en provenance de son territoire ou traversant en transit
  son territoire ".
                                  Article 3
          A l'Annexe I , il est ajouté le-nouveau paragraphe suivant :
"10. Transports de marchandises par véhicule automobile dont la charge
       utile autorisée , y compris celle des remorques , ne dépasse pas
       3,5 tonnes".                                 '
                                  Article 4
          A l' Annexe II , le paragraphe 2 est supprimé et les paragraphes 3 »
4 , 5 » 6 deviennent respectivement 2 , 3 » 4 » 5 *
          Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                                          -- -    ■
                                                              Par le Conseil