CELEX: 62019CN0657
Language: fr
Date: 2019-09-04 00:00:00
Title: Affaire C-657/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 4 septembre 2019 – Finanzamt D/E

2.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 406/13
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 4 septembre 2019 – Finanzamt D/E
      (Affaire C-657/19)
      (2019/C 406/19)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzhof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Finanzamt D
      
         Partie défenderesse: E
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, où un assujetti établit, à la demande du Medizinischer Dienst der Krankenversicherung (service médical de l’assurance maladie), des rapports d’évaluation sur la dépendance de certains patients, l’activité exercée relève-t-elle du champ d’application de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) ?
               
            
                  2.
               
               
                  Si la première question appelle une réponse positive:
                  
                              a)
                           
                           
                              Suffit-il, aux fins de la reconnaissance d’une entreprise en tant qu’organisme ayant un caractère social au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE, que celle-ci fournisse, en qualité de sous-traitante, des prestations à la demande d’une entité qui, en droit national, bénéficie d’une reconnaissance en tant qu’organisme ayant un caractère social au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 ?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              En cas de réponse négative à la question 2a): dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, le fait que les coûts d’un établissement reconnu au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE soient assumés de manière forfaitaire par les caisses de maladie et d’assurance dépendance suffit-il pour qu’un sous-traitant de cet organisme soit lui-même considéré comme un organisme reconnu ?
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              Si les questions 2a) et 2b) appellent une réponse négative: l’État membre peut-il subordonner la reconnaissance en tant qu’organisme ayant un caractère social à la condition que l’assujetti ait effectivement conclu un contrat avec une institution de sécurité sociale ou d’aide sociale, ou suffit-il, aux fins d’une telle reconnaissance, qu’un contrat puisse être conclu en vertu du droit national ?
                           
                        
            
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.