CELEX: C2004/047/30
Language: fr
Date: 2004-02-21 00:00:00
Title: Affaire C-517/03: Demande formée le 17 juillet 2001 à titre reconventionnel par la Commission des Communautés européennes, dans son mémoire en défense, dans l'affaire T-85/01, Società IAMA Consulting/Commission des CE, en instance devant le Tribunal de première instance, et renvoyée le 2 décembre 2003 à la Cour de justice par ordonnance du Tribunal, statuant sur sa compétence, rendue le 25 novembre 2003

21.2.2004                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                              C 47/19
En outre, il n’existe aucune disposition dans la réglementation             Moyens et principaux arguments
espagnole ayant pour objet de prendre en considération le
respect, par une entreprise de sécurité privée étrangère ou par
les membres de son personnel, des garanties et prescriptions
                                                                            Conformément à l’article 23.3 des contrats, la requérante
exigées dans un autre État membre. Par conséquent, il s’agit de
                                                                            devant le Tribunal de première instance, la Società IAMA
mesures ayant un effet dissuasif pour les entreprises étrangères
                                                                            Consulting, est tenue de rembourser à la Commission les
qui souhaitent exercer leurs activités en Espagne.
                                                                            sommes qui lui ont été versées en excédent.
(1) Directive du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système
    général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur         Une partie des concours communautaires est imputable aux
    qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée            frais supportés par IAMA consulting avant le 1er novembre
    minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16).                           1997 (et non refacturés à IAMA International) pour un
(2) Directive du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième           montant total de 913 874 209 ITL, dont 576 432 631 ITL au
    système général de reconnaissance des formations professionnel-         titre du projet REGIS et 337 441 578 ITL au titre du projet
    les, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25).             REFIAG.
                                                                            L’autre partie résulte des rectifications effectuées sur les frais
                                                                            lors de l’audit et s’élève à la somme totale de 185 531 657 ITL,
                                                                            dont 60 603 671 ITL au titre du projet REGIS et
                                                                            124 927 986 ITL au titre du projet REFIAG.
Demande formée le 17 juillet 2001 à titre reconventionnel
par la Commission des Communautés européennes, dans
son mémoire en défense, dans l’affaire T-85/01, Società
IAMA Consulting/Commission des CE, en instance devant
le Tribunal de première instance, et renvoyée le
2 décembre 2003 à la Cour de justice par ordonnance du
Tribunal, statuant sur sa compétence, rendue le
                        25 novembre 2003                                    Recours introduit le 9 décembre 2003 par la Commission
                                                                            des Communautés européennes dirigé contre le royaume
                                                                                                          de Suède.
                         (Affaire C-517/03)
                                                                                                     (Affaire C-518/03)
                           (2004/C 47/30)
                                                                                                       (2004/C 47/31)
Le 2 décembre 2003, le Tribunal de première instance des
Communautés européennes a, en vertu d’une ordonnance
rendue le 25 novembre 2003, renvoyé à la Cour de justice une
demande reconventionnelle formée par la Commission des                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Communautés européennes , représentée par MM. Eugenio de                    le 9 décembre 2003 d’un recours formé par la Commission
March et Alberto Dal Ferro, en qualité d’agents, dans le                    des Communautés européennes, représentée par Mme K. Banks
mémoire en défense présenté dans l’affaire T-85/01, Società                 et M. K. Simonsson, agissant en qualité d’agents et ayant fait
IAMA Consulting/Commission des Communautés euro-                            élection de domicile à Luxembourg.
péennes.
                                                                            La Commission demande à ce qu’il plaise à la Cour:
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour
                                                                            1.    de constater qu’en n’adoptant pas les mesures législatives
—     condamner, à titre reconventionnel, la Società IAMA                         et réglementaires nécessaires en vue de la transposition
      Consulting au remboursement de la somme de                                  de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du
      1 099 405 866 ITL (soit 56 796 euros), majorée des                          Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique
      intérêts conformément à l’article 94 du règlment no 3418/                   des inventions biotechnologiques (1), ou en omettant d’en
      93;                                                                         informer la Commission, le royaume de Suède a manqué
                                                                                  à ses obligations en droit communautaire.
—     condamner en toute hypothèse la Società IAMA Consul-
      ting aux dépens.                                                      2.    de condamner le royaume de Suède aux dépens.