CELEX: 22008A0222(04)
Language: fr
Date: 2008-04-18 00:00:00
Title: Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2013

Avis juridique important

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22008A0222(04)

Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire pour la période du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2013  

Journal officiel n° L 048 du 22/02/2008 p. 0046 - 0063

		Protocolefixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République de Côte d’Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d’Ivoire pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2013Article premierPériode d’application et possibilités de pêche1. À partir du 1er juillet 2007 et pour une période de six ans, les possibilités de pêche accordées au titre de l’article 5 de l’accord sont fixées comme suit:Espèces hautement migratoires (espèces listées en annexe 1 de la convention des Nations unies de 1982)- thoniers senneurs congélateurs: 25 navires,- palangriers de surface: 15 navires.2. Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.3. Les navires battant pavillon d’un État membre de la Communauté européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire que s’ils détiennent une licence de pêche valide délivrée par la Côte d’Ivoire dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l’annexe au présent protocole.Article 2Contrepartie financière — modalités de paiement1. La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’accord se compose, d’une part, pour la période visée à l’article 1er, d’un montant de 455000 EUR par an équivalent à un tonnage de référence de 7000 tonnes par an, et d’autre part, d’un montant spécifique de 140000 EUR par an dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Côte d’Ivoire. Ce montant spécifique fait partie intégrante de la contrepartie financière unique définie à l’article 7 de l’accord.2. Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique sous réserve des dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 du présent protocole.3. Le montant total fixé au paragraphe 1, soit 595000 EUR, est payé annuellement par la Communauté pendant la période d’application du présent protocole.4. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les zones de pêche ivoiriennes dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 3 (1190000 EUR). Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.5. Le paiement de la contrepartie financière fixée au paragraphe 1 intervient au plus tard le 30 mars 2008 pour la première année et au plus tard le 1er juillet pour les années suivantes.6. Sous réserve des dispositions de l’article 6, l’affectation de cette contrepartie relève de la compétence exclusive des autorités de la Côte d’Ivoire.7. La contrepartie financière est versée sur un compte en banque unique du Trésor public de la Côte d’Ivoire.Article 3Coopération pour une pêche responsable — coopération scientifique1. Les deux parties s’engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux ivoiriennes sur la base des principes de non-discrimination entre les différentes flottes présentes dans ces eaux.2. Pendant la durée de ce protocole, la Communauté et les autorités ivoiriennes s’efforceront de suivre l’évolution de l’état des ressources dans la zone de pêche ivoirienne.3. Les deux parties s’engagent à promouvoir la coopération au niveau de la sous-région relative à la pêche responsable et notamment dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et de toute autre organisation sous-régionale ou internationale compétente.4. Conformément à l’article 4 de l’accord, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord pour adopter, le cas échéant après une réunion scientifique éventuellement au niveau de la sous-région, et d’un commun accord, des mesures visant à une gestion durable des ressources halieutiques affectant les activités des navires communautaires.Article 4Révision d’un commun accord des possibilités de pêche1. Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être augmentées d’un commun accord dans la mesure où, d’après les conclusions de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l’article 3, cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources de Côte d’Ivoire. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 est augmentée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne et visant le tonnage de référence ne peut pas excéder le double du montant de la contrepartie financière prévue au paragraphe 1, article 2. Lorsque les quantités capturées annuellement par les navires communautaires excèdent le double de 7000 tonnes (soit 14000 tonnes), le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.2. Au cas où, en revanche, les parties s’accordent sur l’adoption d’une réduction des possibilités de pêche visées à l’article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis.3. La distribution des possibilités de pêche entre différentes catégories de navires peut également être soumise à révision après consultation et d’un commun accord entre les parties, dans le respect de toute recommandation éventuelle de la réunion scientifique visée au paragraphe 4 de l’article 3 quant à la gestion des stocks qui pourraient se voir affectés par cette redistribution. Les parties s’accordent sur l’ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie ainsi.Article 5Nouvelles possibilités de pêche et pêche expérimentale1. Au cas où les navires de pêche communautaires seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1, la Communauté consultera la Côte d’Ivoire pour une éventuelle autorisation relative à ces nouvelles activités. Le cas échéant, les parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements au présent protocole et à son annexe.2. Les parties peuvent mener conjointement des campagnes de pêche expérimentale dans les zones de pêche ivoiriennes, après avis de la réunion scientifique prévue au paragraphe 4 de l’article 3. À cette fin, elles mènent des consultations à la demande d’une des parties et déterminent, cas par cas, des nouvelles ressources, conditions et autres paramètres pertinents.3. Les deux parties mettent en œuvre les activités de pêche expérimentale conformément aux paramètres scientifiques et administratifs adoptés mutuellement. Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées aux fins d’essai, au maximum pour deux campagnes de six mois, à compter de la date décidée d’un commun accord par les deux parties.4. Lorsque les parties concluent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, dans le respect de la préservation des écosystèmes et de la conservation des ressources maritimes biologiques, de nouvelles possibilités de pêche pourraient être attribuées à des navires communautaires suivant la procédure de concertation prévue à l’article 4 du présent protocole et jusqu’à l’expiration du protocole et en fonction de l’effort permissible. La contrepartie financière sera augmentée en conséquence.Article 6Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière en cas de circonstances anormales1. En cas de circonstances anormales, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchant l’exercice des activités de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Côte d’Ivoire, le paiement de la contrepartie financière fixée au paragraphe 1 de l’article 2 peut être suspendu par la Communauté européenne. La décision de suspension sera prise après consultations entre les deux parties dans un délai de deux mois suivant la demande d’une des deux parties, et à condition que la Communauté européenne ait satisfait tout montant dû au moment de la suspension.2. Le paiement de la contrepartie financière reprend dès que les parties constatent, d’un commun accord à la suite de ces consultations, que les circonstances ayant provoqué l’arrêt des activités de pêche ont disparu et/ou que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche.3. La validité des licences accordées aux navires communautaires, suspendue concomitamment au paiement de la contrepartie financière, est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de pêche.Article 7Promotion d’une pêche responsable dans les eaux de la Côte d’Ivoire1. 100 % du montant total de la contrepartie financière fixé à l’article 2 contribue annuellement à l’appui et à la mise en œuvre des initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches définie par le gouvernement de Côte d’Ivoire.La gestion, par la Côte d’Ivoire, du montant correspondant est fondée sur l’identification par les deux parties d’un commun accord, et conformément aux priorités actuelles de la politique des pêches de la Côte d’Ivoire en vue d’assurer une gestion durable et responsable du secteur, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, conformément au paragraphe 2 ci-après, notamment en ce qui concerne le contrôle et la surveillance, la gestion des ressources et l’amélioration des conditions sanitaires de production des produits de la pêche et le renforcement de la capacité de contrôle des autorités compétentes.2. Sur proposition de la Côte d’Ivoire et aux fins de la mise en œuvre du paragraphe précédent, la Communauté et la Côte d’Ivoire s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, dès l’entrée en vigueur du protocole, et au plus tard dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent protocole, sur un programme sectoriel pluriannuel, et ses modalités d’application, y compris notamment:a) les orientations sur une base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus et les montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement seront utilisés;b) les objectifs à atteindre sur une base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir arriver, à terme, à la promotion d’une pêche durable et responsable, compte tenu des priorités exprimées par la Côte d’Ivoire au sein de la politique nationale des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur la promotion d’une pêche responsable et durable;c) les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des résultats obtenus, sur une base annuelle.3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel ou de l’utilisation des montants spécifiques pour les initiatives à mener annuellement doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.4. Chaque année, la Côte d’Ivoire affecte la valeur correspondant au pourcentage visé au paragraphe 1, aux fins de la mise en œuvre du programme pluriannuel. En ce qui concerne la première année de validité du protocole, cette affectation doit être communiquée à la Communauté au moment de l’approbation en commission mixte du programme sectoriel pluriannuel. Pour chaque année successive, cette affectation est communiquée par la Côte d’Ivoire à la Communauté, au plus tard le 1er mai de l’année précédente.5. Au cas où l’évaluation annuelle des résultats de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la Communauté européenne pourra demander un réajustement du montant dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche de la Côte d’Ivoire faisant partie de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 de l’article 2 du présent protocole pour adapter à ces résultats le montant effectif des fonds affectés à la mise en œuvre du programme.Article 8Différends — suspension de l’application du protocole1. Tout différend entre les parties quant à l’interprétation des dispositions de ce protocole et quant à l’application qui en est faite doit faire l’objet d’une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, si nécessaire convoquée en séance extraordinaire.2. Sans préjudice des dispositions de l’article 9, l’application du protocole peut être suspendue à l’initiative d’une partie lorsque le différend opposant les deux parties est considéré comme grave et que les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.3. La suspension de l’application du protocole est subordonnée à la notification, par la partie intéressée, de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension prendrait effet.4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Dès survenance du règlement à l’amiable, l’application du protocole reprend et le montant de la compensation financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l’application du protocole a été suspendue.Article 9Suspension de l’application du protocole pour défaut de paiementSous réserve des dispositions de l’article 6, au cas où la Communauté omettrait d’effectuer les paiements prévus à l’article 2, l’application du présent protocole peut être suspendue dans les conditions suivantes:a) les autorités compétentes ivoiriennes adressent une notification indiquant l’absence de paiement à la Commission européenne. Celle-ci procède aux vérifications appropriées et, si nécessaire, au paiement dans un délai maximal de soixante jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification;b) en l’absence de paiement ou de justification appropriée de l’absence de paiement dans le délai prévu au paragraphe 5 de l’article 2 de ce protocole, les autorités compétentes ivoiriennes sont en droit de suspendre l’application du protocole. Elles en informent la Commission européenne sans délai;c) l’application du protocole reprend dès que le paiement en cause est satisfait.Article 10Dispositions applicables de la loi nationaleLes activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux ivoiriennes sont régies par la législation applicable en Côte d’Ivoire, sauf si l’accord, le présent protocole avec son annexe et ses appendices en disposent autrement.Article 11Clause de révisionÀ la suite du troisième anniversaire du présent protocole et de son annexe, les parties procèdent au réexamen de l’application du protocole et de son annexe et, le cas échéant, se consultent au sein de la commission mixte au sujet d’une modification de leurs dispositions. Ces modifications peuvent inclure le tonnage de référence et les montants forfaitaires payés pour les licences.Article 12AbrogationL’annexe de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d’Ivoire relatif à la pêche au large de la Côte d’Ivoire est abrogée et remplacée par l’annexe du présent protocole.Article 13Entrée en vigueur1. Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.2. Ils sont applicables à partir du 1er juillet 2007.--------------------------------------------------ANNEXECONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA CÔTE D’IVOIRE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉCHAPITRE IFormalités applicables à la demande età la délivrance des licencesSECTION 1Délivrance des licences1. Seuls les navires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche en zone de pêche de la Côte d’Ivoire.2. Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d’activités de pêche en Côte d’Ivoire. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis de l’administration ivoirienne, en ce sens qu’ils doivent s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche en Côte d’Ivoire dans le cadre des accords de pêche conclus avec la Communauté.3. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent par voie électronique, au ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire, une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l’accord, au moins trente jours ouvrables avant la date de début de validité demandée.4. Les demandes sont présentées au ministère chargé des pêches conformément aux formulaires dont le modèle figure en appendice I. Les autorités ivoiriennes prennent toutes les mesures nécessaires pour que les données reçues dans le cadre de la demande de licence soient traitées de manière confidentielle. Ces données seront utilisées exclusivement dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de pêche.5. Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:- la preuve du paiement de l’avance forfaitaire pour la période de sa validité,- tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire en vertu du présent protocole.6. Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités ivoiriennes conformément à l’article 2, paragraphe 7, du protocole.7. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l’exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de service.8. Les licences pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de quinze jours ouvrables après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 6 ci-dessus, par le ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire, aux armateurs ou à leurs représentants par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne en Côte d’Ivoire.9. La licence est délivrée au nom d’un navire déterminé et n’est pas transférable.10. Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans le cas de force majeure démontrée, la licence d’un navire est remplacée par une nouvelle licence établie au nom d’un autre navire de même catégorie que celle du navire à remplacer tel que visé dans l’article 1er du protocole, sans qu’une nouvelle redevance soit due. Dans ce cas, le calcul du niveau des captures pour la détermination d’un éventuel paiement additionnel prendra en compte la somme des captures totales des deux navires.11. L’armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.12. La date de prise d’effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l’armateur de la licence annulée au ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire. La délégation de la Commission européenne en Côte d’Ivoire est informée du transfert de licence.13. La licence doit être détenue à bord à tout moment. La Communauté européenne tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une licence de pêche est demandée conformément aux dispositions du présent protocole. Ce projet est notifié aux autorités ivoiriennes dès son établissement et ensuite chaque fois qu’il est mis à jour. Dès la réception de ce projet de liste ainsi que de la notification du paiement de l’avance adressée par la Commission européenne aux autorités du pays côtier, le navire est inscrit par l’autorité compétente ivoirienne sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités chargées du contrôle de la pêche. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste est envoyée à l’armateur et détenue à bord en lieu et place de la licence de pêche jusqu’à ce que cette dernière ait été délivrée.14. Les deux parties s’accordent pour promouvoir la mise en place d’un système de licence exclusivement fondé sur un échange électronique de toute l’information et de tout document décrits ci-dessus. Les deux parties s’accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de la licence papier par un équivalent électronique, tel que la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Côte d’Ivoire.SECTION 2Conditions de licence — redevances et avances1. Les licences ont une durée de validité d’un an. Elles sont renouvelables.2. La redevance est fixée à 35 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface.3. Les licences sont délivrées après versement, auprès des autorités nationales compétentes, des sommes forfaitaires suivantes:- 3850 EUR par thonier senneur, équivalent aux redevances dues pour 110 tonnes par an,- 1400 EUR par palangrier de surface, équivalent aux redevances dues pour 40 tonnes par an.4. Les États membres communiquent à la Commission européenne, au plus tard le 15 juin de chaque année, les tonnages de captures relatifs à l’année écoulée, tel que confirmé par les instituts scientifiques visés au point 5 ci-après.5. Le décompte final des redevances dues au titre de l’année n est arrêté par la Commission européenne, au plus tard le 31 juillet de l’année n + 1, sur la base des déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les États membres, tels que l’IRD (Institut de recherche pour le développement), l’IEO (Instituto Español de Oceanografia), l’Ipimar (Instituto Português de Investigaçao Maritima) et le Centre de recherches océanologiques (CRO) de Côte d’Ivoire. Il est transmis par l’intermédiaire de la délégation de la Commission européenne.6. Ce décompte est communiqué simultanément au ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire et aux armateurs.7. Chaque éventuel paiement additionnel pour les quantités capturées au-delà de 110 t pour les thoniers senneurs et de 40 t pour les palangriers de surface sera effectué par les armateurs aux autorités nationales compétentes ivoiriennes, au plus tard le 31 août de l’année n + 1, au compte visé au paragraphe 6 de la section 1 du présent chapitre, sur la base de 35 EUR la tonne.8. Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l’avance visée au point 3 de la présente section, la somme résiduelle correspondante n’est pas récupérable par l’armateur.CHAPITRE IIZones de pêche1. Les navires de la Communauté pourront exercer leurs activités de pêche dans les eaux situées au-delà des 12 milles marins à partir des lignes de base pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface.CHAPITRE IIIRégime de déclaration des captures1. La durée de la marée d’un navire communautaire dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire aux fins de la présente annexe est définie comme suit:- soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie de la zone de pêche de la Côte d’Ivoire,- soit la période qui s’écoule entre une entrée dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire et un transbordement ou/et un débarquement en Côte d’Ivoire.2. Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux ivoiriennes dans le cadre de l’accord doivent communiquer leurs captures au ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire afin que ces autorités puissent contrôler les quantités capturées qui sont validées par les instituts scientifiques compétents conformément à la procédure visée au chapitre I, section 2, point 4, de la présente annexe. Les modalités de communication des captures sont les suivantes:2.1. Pendant une période annuelle de validité de la licence au sens de la section 2 du chapitre I de la présente annexe, les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de chaque marée. Les originaux sur support physique des déclarations sont communiqués au ministère chargé des pêches de la Côte d’Ivoire dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la dernière marée effectuée pendant ladite période. En outre, ces communications seront effectuées par fax (225 21 35 04 09 ou 225 21 35 63 15) ou par courrier électronique.2.2. Les navires déclarent leurs captures au moyen du formulaire correspondant au journal de bord dont le modèle figure en appendice 2. Pour les périodes pour lesquelles le navire ne s’est pas trouvé dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire, il est tenu de remplir le journal de bord avec la mention "hors zone de pêche de la Côte d’Ivoire".2.3. Les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le capitaine du navire ou son représentant légal.2.4. Les déclarations relatives aux captures doivent être fiables afin de contribuer au suivi de l’évolution des stocks.3. En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement ivoirien se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu’à l’accomplissement de la formalité et d’appliquer à l’armateur du navire la pénalité prévue par la réglementation en vigueur en Côte d’Ivoire. La Commission européenne et l’État membre de pavillon en sont informés.4. Les deux parties s’accordent pour promouvoir un système de déclaration de capture exclusivement fondé sur un échange électronique de toutes informations et de tous documents décrits ci-dessus. Les deux parties s’accordent pour promouvoir rapidement le remplacement de la déclaration écrite (logbook) par un équivalent sous forme de fichier électronique.CHAPITRE IVEmbarquement de marins1. Les armateurs de thoniers senneurs et de palangriers de surface se chargeront d’employer des ressortissants des pays ACP, dans les conditions et limites suivantes:- pour la flotte des thoniers senneurs, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche thonière dans la zone de pêche du pays tiers seront d’origine ACP,- pour la flotte des palangriers de surface, au moins 20 % des marins embarqués pendant la campagne de pêche dans la zone de pêche du pays tiers seront d’origine ACP.2. Les armateurs s’efforceront d’embarquer des marins supplémentaires d’origine ACP.3. La déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires communautaires. Il s’agit en particulier de la liberté d’association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.4. Les contrats d’emploi des marins ACP, dont une copie est remise aux signataires de ces contrats, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.5. Le salaire des marins ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer d’un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ACP ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et en tous les cas pas inférieures aux normes de l’OIT.6. Tout marin engagé par les navires communautaires doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et à l’heure prévues pour l’embarquement, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.CHAPITRE VMesures techniquesLes navires respectent les mesures et recommandations adoptées par la CICTA pour la région en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.CHAPITRE VIObservateurs1. Les navires autorisés à pêcher dans les eaux ivoiriennes dans le cadre de l’accord embarquent des observateurs désignés par l’organisation régionale de pêche (ORP) compétente dans les conditions établies ci-après:1.1. Sur demande de l’autorité compétente, les navires communautaires prennent à bord un observateur désigné par celle-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux de la Côte d’Ivoire.1.2. L’autorité compétente établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d’observateurs désignés pour être placés à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite chaque trimestre pour ce qui est de leur éventuelle mise à jour.1.3. L’autorité compétente communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l’observateur désigné pour être placé à bord du navire au moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard quinze jours avant la date prévue d’embarquement de l’observateur.2. Le temps de présence de l’observateur à bord est d’une marée. Cependant, sur demande explicite des autorités compétentes de la Côte d’Ivoire, cet embarquement peut être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des marées prévues pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par l’autorité compétente lors de la communication du nom de l’observateur désigné pour embarquer sur le navire concerné.3. Les conditions d’embarquement de l’observateur sont définies d’un commun accord entre l’armateur ou son représentant et l’autorité compétente.4. L’embarquement de l’observateur s’effectue dans le port choisi par l’armateur et est réalisé au début de la première marée dans les eaux de pêche de la Côte d’Ivoire suivant la notification de la liste des navires désignés.5. Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours les dates et les ports de la sous-région prévus pour l’embarquement des observateurs.6. Au cas ou l’observateur est embarqué dans un pays hors de la sous-région, les frais de voyage de l’observateur sont à la charge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur régional sort de la zone de pêche régionale, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de l’armateur.7. En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer cet observateur.8. L’observateur est traité à bord comme un officier. Lorsque le navire opère dans les eaux de la Côte d’Ivoire, il accomplit les tâches suivantes:8.1. observer les activités de pêche des navires;8.2. vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche;8.3. procéder à des opérations d’échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;8.4. faire le relevé des engins de pêche utilisés;8.5. vérifier les données des captures effectuées dans les eaux de pêche ivoiriennes figurant dans le journal de bord;8.6. vérifier les pourcentages des captures accessoires et faire une estimation du volume des rejets des espèces de poissons commercialisables;8.7. communiquer par tout moyen approprié les données de pêche, y compris le volume à bord des captures principales et accessoires à son autorité compétente.9. Le capitaine prend toutes les dispositions relevant de sa responsabilité afin d’assurer la sécurité physique et morale de l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.10. L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris notamment le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.11. Durant son séjour à bord, l’observateur:11.1. prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’interrompent ni n’entravent les opérations de pêche,11.2. respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.12. À la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit un rapport d’activités qui est transmis aux autorités compétentes avec copie à la Commission européenne. Il le signe en présence du capitaine, qui peut y ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine lors du débarquement de l’observateur scientifique.13. L’armateur assure à ses frais l’hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers, conformément aux possibilités pratiques du navire.14. Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge de l’autorité compétente.15. Les deux parties se consulteront dans les meilleurs délais avec les pays tiers intéressés sur la définition d’un système d’observateurs régionaux et le choix de l’organisation régionale de pêche compétente. Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système d’observateurs régionaux, les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Côte d’Ivoire dans le cadre de l’accord embarqueront, en lieu et place des observateurs régionaux, des observateurs désignés par les autorités compétentes ivoiriennes conformément aux règles édictées ci-dessus.CHAPITREContrôle1. Conformément au point 13 de la section 1 de la présente annexe, la Communauté européenne tient à jour un projet de liste des navires pour lesquels une licence de pêche est délivrée conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste est notifiée aux autorités ivoiriennes chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu’elle est mise à jour.2. Dès la réception de ce projet de liste ainsi que de la notification du paiement de l’avance visée au point 3 de la section 2 du chapitre I de la présente annexe adressée par la Commission européenne aux autorités du pays côtier, le navire est inscrit par l’autorité compétente ivoirienne sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est notifiée aux autorités chargées du contrôle de la pêche. Dans ce cas, une copie conforme de cette liste peut être obtenue par l’armateur et détenue à bord en lieu et place de la licence de pêche jusqu’à ce que cette dernière ait été délivrée.3. Entrée et sortie de zone3.1. Les navires communautaires notifient, au moins trois heures par avance, aux autorités compétentes ivoiriennes chargées du contrôle de la pêche, leur intention d’entrer ou de sortir de la zone de pêche de la Côte d’Ivoire; ils déclarent également les quantités globales et les espèces à bord.3.2. Lors de la notification de sa sortie, chaque navire communique également sa position. Ces communications seront effectuées en priorité par fax (225 21 35 04 09 ou 225 21 35 63 15) ou courrier électronique: () ou et, à défaut, par radio (code d’appel).3.3. Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l’autorité compétente ivoirienne est considéré comme un navire en infraction.3.4. Les numéros du fax, du téléphone ainsi que l’adresse électronique sont aussi communiqués au moment de la délivrance de la licence de pêche.4. Procédures de contrôle4.1. Les capitaines des navires communautaires engagés dans des activités de pêche dans les eaux de pêche de la Côte d’Ivoire permettent et facilitent la montée à bord et l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire ivoirien chargé de l’inspection et du contrôle des activités de pêche.4.2. La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l’accomplissement de leur tâche.4.3. À l’issue de chaque inspection et contrôle, une attestation est délivrée au capitaine du navire.5. Contrôle par satellite5.1. Tous les navires communautaires pêchant dans le cadre de cet accord feront l’objet d’un suivi par satellite selon les dispositions reprises à l’appendice 3. Ces dispositions entreront en vigueur le dixième jour après la notification, par le gouvernement ivoirien à la délégation de la Communauté européenne en Côte d’Ivoire, de l’entrée en activité du Centre de surveillance des pêches (CSP) de Côte d’Ivoire.6. Arraisonnement6.1. Les autorités compétentes ivoiriennes informent l’État du pavillon et la Commission européenne, dans un délai maximal de trente-six heures, de tout arraisonnement et de toute application de sanction à l'encontre d’un navire communautaire, intervenu dans les eaux de pêche de Côte d’Ivoire.6.2. L’État de pavillon et la Commission européenne reçoivent en même temps un rapport succinct sur les circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.7. Procès-verbal d’arraisonnement7.1. Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par l’autorité compétente ivoirienne, signer ce document.7.2. Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine peut faire valoir à l’encontre de l’infraction qui lui est reprochée. S’il refuse de signer le document, il doit en préciser les raisons par écrit, et l’inspecteur appose la mention "refus de signature".7.3. Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par les autorités de Côte d’Ivoire. Dans les cas d’infraction mineure, l’autorité compétente ivoirienne peut autoriser le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.8. Réunion de concertation en cas d’arraisonnement8.1. Avant d’envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de l’équipage du navire ou toute action à l’encontre de la cargaison et de l’équipement du navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l’infraction présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d’un jour ouvrable après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes de Côte d’Ivoire, avec la participation éventuelle d’un représentant de l’État membre concerné.8.2. Au cours de cette concertation, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d’aider à clarifier les circonstances des faits constatés. L’armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l’arraisonnement.9. Règlement de l’arraisonnement9.1. Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l’infraction présumée est recherché par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours ouvrables après l’arraisonnement.9.2. En cas de procédure transactionnelle, le montant de l’amende appliquée est déterminé conformément à la réglementation de Côte d’Ivoire.9.3. Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par la procédure transactionnelle et qu’elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en tenant compte des coûts entraînés par l’arraisonnement ainsi que du montant des amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l’infraction, est déposée par l’armateur auprès d’une banque désignée par les autorités compétentes de Côte d’Ivoire.9.4. La caution bancaire est irrévocable avant l’aboutissement de la procédure judiciaire. Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloqué par les autorités compétentes de Côte d’Ivoire.9.5. La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à quitter le port:- soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle,- soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 9.3 ci-dessus et son acceptation par les autorités compétentes de Côte d’Ivoire, en attendant l’accomplissement de la procédure judiciaire.10. Transbordements10.1. Tout navire communautaire qui désire effectuer un transbordement des captures dans les eaux ivoiriennes effectue cette opération dans les ports ou/et en rade des ports de Côte d’Ivoire.10.2. Les armateurs de ces navires doivent notifier aux autorités compétentes de Côte d’Ivoire, au moins vingt-quatre heures à l’avance, les informations suivantes:- le nom des navires de pêche devant transborder,- le nom, numéro OMI et pavillon du cargo transporteur,- le tonnage par espèces à transborder,- le jour et le lieu du transbordement.10.3. Le transbordement est considéré comme une sortie de la zone de pêche de Côte d’Ivoire. Les capitaines des navires doivent remettre aux autorités compétentes ivoiriennes les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer la pêche, soit de sortir de la zone de pêche de Côte d’Ivoire.10.4. Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans la zone de pêche de Côte d’Ivoire. Tout contrevenant à cette disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur en Côte d’Ivoire.11. Les capitaines des navires communautaires engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port ivoirien permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs de Côte d’Ivoire. À l’issue de chaque inspection et contrôle au port, une attestation est délivrée au capitaine du navire.--------------------------------------------------Appendices1. Formulaire de demande de licence2. Journal de bord de la CICTA3. Dispositions applicables au système de suivi des navires par satellite (VMS) et coordonnées de la zone de pêche de Côte d’Ivoire.--------------------------------------------------Appendice 1MINISTÈRE DE LA PRODUCTION ANIMALEBP V 84 Abidjan(République de Côte-d’Ivoire)RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D’IVOIREUNION-DISCIPLINE-TRAVAILDEMANDE DE LICENCES DE PÊCHES MARITIMESVOLET A1. Nom du propriétaire/armateur:2. Nationalité du propriétaire/armateur:3. Adresse commerciale du propriétaire/armateur:VOLET B(à remplir pour chaque navire)1. Durée de validité2. Nom du navire:3. Année de construction:4. Pavillon d’origine:5. Battant actuellement pavillon:6. Date d’acquisition du pavillon actuel:7. Année d’acquisition:8. Port d’attache et numéro d’immatriculation:9. Zones d’opération:10. Type de pêche:11. Jauge brute (tjb):12. Jauge nette (tjn):13. Indicatif d’appel radio:14. Longueur hors tout (en mètres):+++++ TIFF +++++15. Étrave (en mètres):16. Creux (en mètres):17. Matériaux de construction de la coque:18. Puissance du moteur:19. Vitesse (nœuds):20. Cabines:21. Capacité des réservoirs (m3):22. Capacité des cales à poisson (m3):23. Capacité de congélation (tonnes/24 h) et système utilisé:24. Couleur de la coque:25. Couleur des superstructures:26. Effectif de l’équipage:27. Équipement de communication du bord:Type | Marque | Modèle | Puissance (watt) | Année de construction | Fréquences |Réception | Transmission || | | | | | || | | | | | || | | | | | || | | | | | || | | | | | || | | | | | || | | | | | |28. Équipement de navigation et détection:Type | Marque | Modèle || | || | || | || | || | || | |+++++ TIFF +++++29. Bateaux auxiliaires utilisés (pour chaque navire):29.1. Jauge brute:29.2. Longueur hors tout (en mètres):29.3. Étrave (en mètres):29.4. Creux (en mètres):29.5. Matériau de construction de la coque:29.6. Puissance du moteur:29.7. Vitesse (nœuds):30. Équipement aérien auxiliaire de détection du poisson (même s’il n’est pas installé à bord):31. Port d’attache:32. Nom du capitaine:33. Adresse:34. Nationalité du capitaine:Joindre:trois photocopies en couleurs du navire (vue latérale), des bateaux de pêche auxiliaires et de l’équipement aérien auxiliaire de détection du poisson,une illustration et une description détaillée des engins de pêche utilisés,un document établissant que le représentant du propriétaire/armateur est habilité à signer la présente demande.(date de la demande)(signature du représentant du propriétaire/armateur)+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------Appendice 2JOURNAL DE BORD DE LA CICTA POUR LA PÊCHE AU THONNom du navire:…Tonnage de jauge brute:…DÉPART du navire:RETOUR du navire:MoisJourAnnéePortPays du pavillon:…Capacité — (TM): …Numéro d’immatriculation:…Capitaine:…Armateur:…Nombre de membres d’équipage:…Adresse:…Date du rapport: …(auteur du rapport): …Nombre de jours en mer:Nombre de jours de pêche:Nombre de lancers:No de la cortie de pêche:DateSecteurTempérature de l’eau en surface(°C)Effort de pêcheNombre d’hameçons utilisésCapturas (captures)Isco usado na pesca(appât utilisé)MoisJourLatitude N/SLongitude E/OThon rougeThunnus thynnus ou maccoyiThon à nageoires jaunesThunnus albacares(Thon obèse à gros œil)Thunnus obesus(Thon blanc)Thunnus alalunga(Espadon)Xiphias gladius(Marlin rayé)(Makaire blanc)Tetraptunus audax ou albidus(Makaire noir)Makaira indica(Voiliers)Istiophorus albicane ou platypterusListaoKatsuwonus pelamis(Prises mélangées)Total journalier(poids en kg uniquement)BalaouEncornetAppât vivant(autres)NombrePoids kgNombrekgNombrekgNombrekgNombrekgNombrekgNombrekgNombrekgNombrekgNombrekgNombrekgQuantités débarquées (en kg)Remarques1 — Utilisez un feuillet par mois et une ligne par jour.2 — Au terme de chaque sortie, transmettez une copie du journal à votre correspondant ou à la CICTA, Calle Corazón de María, 8, E-28002 Madrid.3 — Par «jour», on entend le jour de mise en place de la palangre.4 — Le secteur de pêche désigne la position du navire. Arrondissez les minutes et notez le degré de latitude et de longitude. Veillez à indiquer N/S et E/O.5 — La dernière ligne (quantités débarquées) ne doit être complétée qu’à la fin de la sortie de pêche. Il faut indiquer le poids réel au moment du débarquement.6 — Toutes les informations ci-incluses resteront strictement confidentielles.PalangreAppât vivantSenne tournanteChalutOutros (autres)+++++ TIFF +++++THONIERS – SENNEURS – CANNEURSNOM DU BATEAUPATRONPORT DE DÉPART …PORT D’ARRIVÉEFeuille NoDATE … HEURE …DATE … HEURE …LOCH …LOCH …DatePosition coup de sonne sinon à midiNuméro du coup de sonneCaptures estiméesNo de cuveCommentairesÉpaveConditions physiquesHélicoptèreAlbacoreListaePatudoAutre espèceRoute ou recherche — rejets oiseaux – Sorte de bancs, mélanges d’espèces — Problèmes divers — temps passé sur un coupSurfaceCourants dir. vitVisibilité(miles) cielÉtat mer ventTaillekgTonnagetTaillekgTonnagetTaillekgTonnageTTaillekgTonnagetTotaux+++++ TIFF +++++--------------------------------------------------Appendice 3Les deux parties se consulteront ultérieurement au sein de la commission mixte afin de définir les dispositions applicables au système de suivi des navires par satellite (VMS) et les coordonnées de la zone de pêche de Côte d’Ivoire.--------------------------------------------------