CELEX: C1997/357/11
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 9 octobre 1997 dans l'affaire C-67/95 (demande de décision préjudicielle de la Tariefcommissie): Rank Xerox Manufacturing (Nederland) BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen (Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Appareils de copie et de télécopie - Classement dans la nomenclature combinée)

C 357/6                I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 11 . 97
                      ARRET DE LA COUR                                                         ARRET DE LA COUR
                           ( sixième chambre )                                                    ( deuxième chambre )
                          du 2 octobre 1997                                                         du 9 octobre 1997
dans l'affaire C-208/96: Commission des Communautés
                                                                         dans l'affaire C-67/95 ( demande de décision préjudicielle
            européennes contre royaume de Belgique (')                   de la Tariefcommissie ): Rank Xerox Manufacturing
                                                                         ( Nederland ) BV contre Inspecteur der Invoerrechten en
 (Manquement d'État — Directive 92/119/CEE — Non­                                                       Accijnzen (')
                                transposition)
                               ( 97/C 357/ 10 )                          (Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Appa­
                                                                         reils de copie et de télécopie — Classement dans la nomen­
                                                                                                    clature combinée)
                (Langue de procédure: le néerlandais)                                                 ( 97/C 357/ 11 )
                                                                                       (Langue de procédure: le néerlandais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-208/96 , Commission des Communautés                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
européennes ( agent: M. Hubert van Vliet ) contre royaume                          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
de Belgique ( agent: M. Jan Devadder ), ayant pour objet de
faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai pres­
crit, les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de               Dans l' affaire C-67/95 , ayant pour objet une demande
la directive 92/ 119/CEE du Conseil, du 17 décembre                      adressée à la Cour, en application de l'article 1 77 du
1992, établissant des mesures communautaires générales                   traité, par la Tariefcommissie ( Pays-Bas ) et tendant à obte­
de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des                nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du               Rank Xerox Manufacturing ( Nederland ) BV et Inspecteur
porc ( 2 ), le royaume de Belgique a manqué aux obligations              der Invoerrechten en Accijnzen, une décision à titre préju­
qui lui incombent en vertu du traité , la Cour ( sixième                 diciel sur l'interprétation du règlement ( CEE ) n° 2587/91
chambre ), composée de MM . G. F. Mancini, président de                  de la Commission, du 26 juillet 1991 , modifiant l' annexe I
chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn                  du règlement ( CEE ) n° 2658/87 du Conseil relatif à la
et G. Hirsch ( rapporteur ), juges; avocat général : M. P.               nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier
Léger; greffier: M. R. Grass, a rendu, le 2 octobre 1997,                commun ( 2 ) ('), la Cour ( deuxième chambre ), composée de
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                              MM . R. Schintgen, président de chambre, G. F. Mancini
                                                                         et G. Hirsch ( rapporteur ), juges; avocat général : M. A. La
                                                                         Pergola, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu,
                                                                         le 9 octobre 1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant.
1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les disposi­
       tions législatives, réglementaires et administratives
       nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
       directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre
                                                                         Le règlement (CEE) n0 2587/91 de la Commission, du
       1992 , établissant des mesures communautaires géné­               26 juillet 1991 , modifiant l'annexe 1 du règlement (CEE)
       rales de lutte contre certaines maladies animales ainsi
                                                                         n0 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire
       que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie               et statistique et au tarif douanier commun, doit être inter­
       vésiculeuse du porc, le royaume de Belgique a manqué              prété en ce sens que des appareils tels que les Rank Xerox
       aux obligations qui lui incombent en vertu de                     3010 et Rank Xerox 3010 Editor, composés d'un disposi­
       l'article 27 de cette directive.
                                                                         tif de balayage (scanner,), d'un dispositif numérique et
                                                                         d'un dispositif permettant d'imprimer (imprimante laser,),
                                                                         relèvent de la sous-position 9009 12 00 dudit règlement.
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
                                                                         C ) JO C 101 du 22 . 4 . 1995 .
O JO C 247 du 24 . 8 . 1996 .
                                                                         ( 2 ) JO L 259 du 16 . 9 . 1991 , p. 1 .
                                                                         C ) JO L 256 du 7. 9 . 1987, p. 1 .
( 2 ) JO L 62 du 15 . 3 . 1993 , p. 69 .