CELEX: 51987PC0371
Language: fr
Date: 1987-07-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) n° 1942/81 concernant l'accélération du développement agricole dans les zones défavorisées d'Irlande du Nord (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 371
Vol. 1987/0207
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87) 371 final
                                                         Bruxelles , le 20 juillet 1987
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   modifiant le Règlement ( CEE ) n° 1942 / 81
             concernant l' accélération du développement agricole
                dans les zones défavorisées d' Irlande du Nord
                         ( présentée par la Commission )
                                                         A
                                                    2 8
                                                        υ^ίΐζτβΐί
C0M(87 ) 371 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 1942 / 81 institue un programme de développement agricole
à mettre en oeuvre par le Royaume-Uni dans les zones défavorisées d' Irlande
du Nord et prévoyant le remboursement par la Communauté de 40 % des dépenses
éligibles . Ce programme , approuvé par la Commission en novembre 1981 , prévoie
des aides dnas les domaines suivants :
- chemins d' exploitation ,
- amélioration foncière et
- plans d' amélioration des exploitations instituant une prime spéciale en
   faveur de l' amélioration de l' élevage de vaches de races à viande .
Le programme a été révisé après quatre années d' application . Les travaux prévus
en faveur des chemins d' exploitation ont été achevés et les crédits maxima prévus
par le FEOGA épuisés parés deux années d' application . Les aides en faveur de
l' amélioration foncière ont également soulevé l' enthousiasme et après quatre
années d' application , les principaux objectifs du programme ont été atteints
et les crédits du FEOGA épuisés . Par ailleurs , l' accueil réservé aux plans
d' amélioration des exploitations a été décevant . L' institution du plan d' améliora ¬
tion des exploitations en vertu du règlement ( CEE ) n° 797/ 85 a conduit à des
doubles emplois et i l est peu probable que le présent programme enregistre le
succès escompté .
La révision du programme entreprise par le Royaume-Uni a démontré qu' il était
nécessaire de poursuivre l' aide en faveur des chemins d' exploitation et
de l' amélioration foncière . Il est également apparu qu' il était nécessaire
de favoriser les investissements des petits agriculteurs en faveur de l' amélio¬
ration des installations de conservation des fourrages d' hiver et de gestion des
effluents d' élevage .
Le présent projet de règlement tient compte des changements opérés en Irlande du
Nord par la directive 84/ 169/ CEE . Des dépenses supplémentaires sont proposées
en faveur des chemins d' exploitation et de l' amélioration foncière bien qu' il
n' ait pas été proposé de poursuivre l' aide en faveur de nouveaux travaux de
drainage en vertu du présent règlement . Il est également envisagé de remplacer
le programme d' amélioration des exploitations prévu par le présent règlement
par des investissements en faveur d' installations concernant l' affouragement
du bétail en hiver et en faveur d' installations d' évacuation des effluents d' élevage .
 ---pagebreak---                                     3
Compte tenu du côut   élevé des aliments du bétail , l' amélioration des installa ¬
tions de stockage de fourrage d' hiver indigène revêt un caractère particulièrement
prioritaire pour les éleveurs de bétail bovin de la région afin d' améliorer
la qualité et les possibilités de connerci a l i sat i on des animaux . Toujours dans
ce domaine , il est particulièrement urgent de traiter radicalement le problème
des effluents d' élevage pour éviter les problèmes de pollution .
Ces modifications entraînent une augmentation de 9 MECU du coût estimatif total
du programme . La Commission a proposé dans son document " réussir l' acte unique " C1 )
que l' Irlande du Nord soit considérée comme une région prioritaire pour
l' utilisation des fonds structurels . Cette proposition vise à concentrer davantage
les crédits du FEOGA dans les zones défavorisées d' Irlande du Nord .
(D COM ( 87 ) 100 final .
 ---pagebreak---                                                 ч
                                          Proposition de
                                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     modifiant Le règlement ( CEE ) N° 1942 /81 du Conseil
                     concernant l' accélération du développement agricole
                        dans les zones défavorisées d' Irland du Nord
       LE    CONSEIL   DES  COMMUNAUTES    EUROPEENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
-T     articles 42 et 43 ,
       vu la proposition de La Commission ( 1 ),
       vu l' avis du Parlement européen ( 2 ),
 i     considérant qu' en vertu du règlement ( CEE ) N® 1942 /81 du Conseil (3 ), modifié
•:r:   par le règlement ( CEE ) 3768 /85 (4 ), le Royaume-Uni applique un programme de
  *    développement agricole dans les zones défavorisées d' Irlande du Nord afin d' amé- .       < .
 T     liorer sensiblement les structures agricoles et le potentiel de production agri -^
 ^     cole dans les régions en cause ;
     - considérant que le programme a été révisé après les quatre premières années d' appli ¬
       cation conformément à l' article 2 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 1942 / 81 :
~x     considérant que la directive 84 / 169 / CEE        du Conseil , du 28 février 1984 , rela­
       tive à La liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la di -
 ~     rective 75 /268 /CEE (Royaume-Uni ) ( 5 ) a inclus l' Irlande du Nord dans la liste des
::     zones défavorisées ;
        (1 )
        (2 )
        (3 ) JO N * L 197 du 20.07.1981 , p. 17
        (4 ) JO N® L 362 du 31.12.1985 , p. 8
        (5 ) JO N* L 82 du 26.03.1984, page 67                                          ./.
 ---pagebreak---  considérant que les besoins réels en travaux de construction de chemins d' ex ¬
 ploitation et d' amélioration foncière sont supérieurs aux prévisions sur les ¬
 quelles le règlement était fondé ; qu' il est particulièrement nécessaire dans
 les zones défavorisées d' Irlande du Nord de promouvoir les investissements dans
 ce secteur si l' on veut y maintenir ITagriculture et permettre une diversification
 des activités en zone rurale ;
 considérant que l' aide en faveur de l' orientation de la production agricole n' a
 guère été utilisée         et que le programme d' amélioration des exploitations a été
doublé depuis lors par le programme d' amélioration des exploitations en vertu
du règlement ( CEE ) n° 797 / 85 du Conseil (6); que cette mesure devrait être interrompue et rem¬
placée par un régime d' investissement dans les exploitations agricoles en faveur
d' exploitations plus petites et visant à l' amélioration de la qualité du bétail
par l' amélioration des installations de stockage du fourrage d' hiver et à la pro¬
 tection de l' environnement par l' amélioration des capacités de stockage des ef ¬
 fluents d' élevage afin de réduire Le risque de pollution en période de stabulation
 hive rnale ;
 considérant que l' Irlande du Nord est considérée comme prioritaire sur le plan
 du développement régional et que l' agriculture est un domaine d' activité clé de
 cette région ; que pour garantir la poursuite du développement des zones défavori ¬
 sées d' Irlande du Nord il y a lieu de modifier la mesure et les limites du concours
 du FEOGA ; que la Commission doit pouvoir ajuster ces limites avec une certaine sou¬
 plesse sans qu' il en résulte un accroissement du coût global de la mesure commune ,
 A     ARRETE   LE   PRESENT  REGLEMENT :
 Article premier
 Le règlement ( CEE ) n° 1942 /81 est modifié comme suit :
 1 . A l' article 1er paragr^Dhe 2 , la référence à la "directive 75 / 276 / CEE " est
       remplacée par une référence à la     "directive 84 / 169 / CEE ".
                                                                                        ./.
    ( 6 ) J.O. n * L 93 du 30.3.1985 , p.1
 ---pagebreak--- 2 . A l' article 1er paragraphe 3 est ajouté le texte sous d ) :
    "d ) l' amélioration de l' affouragement des animaux en hiver et à la protection
         de l' environnement ".
3 . A l' article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
    "3 . L' ensemble des mesures visées par l' action commune doit s' inscrire dans
         le cadre du programme de développement régional lorsque le Royaume-Uni
         est tenu de la communiquer à la Commission au titre de l' article 2 pa ¬
         ragraphe 3 sous a ) du règlement ( CEE) n * 1787/84 du Conseil , du 19 juin
         1984 relatif au Fonds européen de développement régional .
         J.O. n° L 169 du 28.06.1984 , p.1 ".
4 . L' article 3bis suivant est inséré :
    "Article    3bis
     Les investissements mentionnés à l' article 1er paragraphe 3 sous a ), b ) et d ) sont
     réalisés en application d' un plan d' investissement à préparer par l' exploi ¬
     tant et à approuver par les autorités compétentes ."
5 . A l'article 6 ,   sous a ) est remplacé par le texte suivant :
    "a ) réfection du drainage existant des parcelles ".
6 . A l' article 11 est ajouté le paragraphe suivant :
    "5 . Le présent titre s' applique aux plans d' amélioration approuvés avant le
         30 juin 1987 ."
7 . Le titre IVbis suivant est inséré :
    "TITRE    IV bis
     Affouragement d' hiver et protection de l' environnement
    "Article    11 bis
     1 . L' action visant à l' amélioration de l' affouragement des animaux en hiver et
 ---pagebreak---                                         -1
     à La protection de L' environnement visée à L' articLe lersous d) conprend l'aide
     aux investissements accordée aux agriculteurs ne disposant pas d' un plan
     d' amélioration conformément au règlement ( CEE ) n " 797 /85 pour
     a ) le stockage d' ensilage , y compris les fosses de collecte des jus d' en -
         si lage ,
     b ) l 'entreposage des effluents d' élevage .
     L' aide prévue   sous   a ) et b )    ne dépasse pas le montant de celle dont
     bénéficient les exploitants présentant un plan d' amélioration qui ne pré ¬
     voit pas un revenu de travail supérieur à 120 % du revenu de référence visé
     à l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 797 /85 . Les limites du montant de l' in¬
     vestissement ouvrant droit à l' aide prévue par ledit règlement ne sont pas
     modifiées par le présent règlement ."
 8 . A l' article 12 paragraphe 2 , "48 millions d' Ecus " est remplacé par
     "57 millions d' Ecus ".
 9 . A l' article 13 , "70 % " est remplacé par "55 % "/
10 - A l' article 14 le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
     "2 . Le Fonds rembourse au Royaume-Uni le pourcentage suivant de ses dépenses
           réelles :
          a ) 40 % pour les mesures visées à l' article 4 , avec un montant éligible
              maximal de 44,0 millions d' Ecus ;
          b ) 40 % pour les autres mesures    avec un montant éligible maximal de :
              - 600 Ecus par hectare pour les mesures visées à l' article 6 sous a )
              - 500 Ecus par hectare pour les mesures visées à l' article 6 sous b ) et c )
              - 40 Ecus par unité de gros bétail pour les mesures visées à l' ar­
                         ticle 11 paragraphe 2 ,
              - 15.000 Ecus par exploitation pour les mesures visées à l' article
                         11 bis .
                                                                            ./.
 ---pagebreak---                                        s
            sous réserve d' un montant éligible maximal de 21 millions d' Ecus
            pour les mesures visées aux titres IV et IV bis .
            Toutefois , si cela se révèle nécessaire ultérieurement , la Commission
            peut , à la demande de l' Etat membre en cause , ajuster les montants maxi ¬
            maux ci-dessus conformément à la procédure visée à l' article 17 , à condi ¬
            tion que le montant total des dépenses éligibles ne dépasse pas 142,5
            mi liions d' Ecus ."
Article   2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publi ¬
cation au Journal officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
      . et directement applicable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles , le                1987        Par le Conseil
                                                         Le Président
 ---pagebreak---     FICHE FINANCIERE                           RE           concernant :          ■ . ■     ,  .   ,
                                                                           proposition de reglement du
     Conseil modifiant le règlement ( CEE )
     développement agricole dans les zones n°défavorisées       1942/ 81 concernant l' accélération
                                                                              d' Irlande du Nord .
                                                                                                            du
 1 . Ligne budgétaire :     III B poste :    322      intitulé : Art-innc                • -
                                                c                   actions régionalisées        introduites
                                                                    avant 1985 .
 2. Base juridique : Art . 43 du Traité ._
 3. Classification :             Dépense obligatoire/^ÿf^^fl^y^^^ij^
 4. Objectifs de la «sure et description de l' action : sur la base de l' expérience acquise grâce
    a l application de l' action , il est proposé un renforcement de certaines
    mesures concernant , notamment l' amélioration foncière et les chemins d' exploitation
   ainsi qu un financement des investissements relatifs au stockage des fourrages
 5.    Mode de calcul
 5.1   Nature de la dépense :       ,               ,
                                remboursement des dépenses nationales éligibles .
5.2    Part du financement communautaire :     40 %
                                                                            Remboursement en Mio ECU :
                                                                 jusqu' au        du 1.1.1987            total
                                                                 31.12.1986       au 31.12.1992
   . Amélioration des chemins d' exploitation                           13                4,5            17   5
                                                                                                         1 Í ,J
   . Amélioration foncière                                              20              11,5             71   S
  . Orientation de la production agricole                                1               7,0 ( 1 )         8,0
  TOTAL
                                                                       34               23,0             57,0
6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
6,1 Echéancier dos crédits d' engagement et de paiement (Mio ECU )
                   Exercice                        CLL/ CP
                   1983-1986                       34,0
                   1987                             0,2
                   1988                             0,2 ( 2 )
                   1989                             7,0
                   1990                             7,0
                   exercices ultérieurs             8,6
                   Total                           57,0
6.2 Financement pendant l 'exercice en cours : Crédits nécessaires inscrits au budget 1987 .
7 . Observations :        m          _       _                .   ,
                          tu En tenant compte aussi du nouveau titre IV A.
                          ( 2) Montant pris en compte dans l' établissement de l' A.P.B. 1988 .
 ---pagebreak---                                         \o
                                                              ANNEXE   II
Fiche d' impact de certains actes législatifs sur les PME et l' emploi
  1.   Obligations administratives dé ¬     néant
       coulant de l' application de la                                 r
       législation pour les entreprises      * . -
  2.   Avantages pour l' entreprise         - oui   / non­
         , - lesquelles        * ■          Impacts en amont et en aval pour
                                            les entreprises travaillant pour
                                            le secteur agricole .
 3.   Inconvénients pour l' entre ¬         -       / non       ' ï
      prise ( coûts supplémentaires )                             •
            . conséquences
 4.   Effets sur l' emploi                 Positifs
 5.   Y a -t - il eu concertation pré ¬    - ««4 - / non
      alable avec les partenaires
      sociaux ?
           . avis des partenaires
              sociaux
6.   Y a -t - il une approche alter¬       - -otH- / non
     native moins contraignante ?
          . laquelle