CELEX: 51988PC0001
Language: fr
Date: 1988-01-13
Title: LE RETRAIT DES TERRES AGRICOLES Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 797/85 et n° 1760/87 en ce qui concerne le retrait des terres agricoles ainsi que l'extensification et la reconversion de la production (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 1
Vol. 1988/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(88 ) 1 final
                                                  druxelles , le 13 janvier 1988
                  LE RETRAIT DES TERRES AGRICOLES
                            Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     modifiant les règlements ( CEE ) n° 797 / 85 et n * 1760 / 87
  en ce qui concerne le retrait des terres agricoles ainsi que
      l' extensification et la reconversion de la production
                   ( présentée par la Commission )
                                           10 00
 ---pagebreak---                    LE RETRAIT DES TERRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
                      COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
A. Introduction
   1 . L' agriculture européenne se trouve devant un défi sans précédent : alors
       que la surface totale cultivée est plus au moins stable , la production
       continue de s' accroître , surtout en raison des augmentations de
       productivité ; mais l' évolution prévisible de la demande de produits
       agricoles , tant à l' intérieur qu' à l' extérieur de la Communauté , n' est
       guère encourageante . Dans ces conditions , l' assainissement des marchés ,
       la maîtrise de la production et de la dépense agricole deviennent de
       plus en plus urgents .
   2 . La Commission a proposé au Conseil en septembre 1987 une série de
       mesures de stabilisation dans le secteur agricole , notamment pour
       assurer que la production des terres arables soit mieux adaptée aux
       besoins du marché ; pour la plupart , ces mesures comportent des
       modifications des organisations communes des marchés pour les différents
       produits . La Commission est d' avis que des mesures structurelles sont
       aussi souhaitables pour assurer une meilleure stabilisation de l' offre
       des produits agricoles , au moyen de la soustraction des terres à la
       production agricole .
   3 . Le Parlement européen , dans sa résolution concernant les propositions
       des prix agricoles pour la campagne 1987 / 88 , et le Conseil , lors de
       l' adoption de ces prix , ont demandé à la Commission d' analyser les
       différentes formes de non utilisation des terres agricoles .     C' est pour
       répondre à cette demande que la Commission transmet maintenant au
       Conseil ses conclusions en la matière sous forme de la proposition qui
       suit et qui vise à mettre en oeuvre un régime généralisé de retrait des
       terres pour toutes les terres arables . Ce régime s' inspire des mesures
       déjà existantes dans le cadre de la politique agricole commune .
                                                                                    г
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     Mesures existantes
     4 . Depuis 1985 , la Communauté s' est déjà dotée d' un certain nombre d' instruments
          favorisant aussi bien la soustraction des terres de la production agricole
          que l' utilisation moins intensive des terres .            Il s' agit de :
          - mesures d' aide pour le boisement des surfaces agricoles ( régime
             facultatif pour les Etats membres ) et mesures d' encouragement au
             boisement dans le cadre des programmes régionaux ( intéressant
             notamment les pays méditerranéens ) ( 1 ) ( 2 );
          - compensations proposées aux agriculteurs qui , dans les zones sensibles du
             point de vue de l' environnement , s' engagent à exercer une activité d' une
             manière compatible avec l' environnement ; une prime est fixée en tenant
             compte des pertes de revenus des agriculteurs ( régime facultatif qui
             commence à être appliqué dans certains Etats membres ) ( 3 ).
          De plus , la Commission a proposé une mesure visant l' encouragement à la
          cessation de l' activité agricole pour les exploitants âgés de plus de
          55 ans , avec abandon de la production agricole sur la totalité de leur
          exploitation ( proposition transmise au Conseil en mars 1987 , mais pas
          encore adoptée ).
     5 . En juin 1987 , le Conseil a adopté le règlement ( CEE ) n° 1760 / 87 visant
          " 1' extensif ication " de la production agricole .         Selon ce règlement , les
          Etats membres doivent . pour le 29 mars 1988 au plus tard , instaurer un
          régime de ce type pour les céréales , la viande bovine et le vin ; ils
          peuvent l' appliquer pour d' autres productions excédentaires . Pour ce
          qui est des céréales , la modalité de réduction de la production indiquée
          est le retrait des terres proprement dit ( réduction d' au moins 20 % de
          la surface céréalière de l' exploitation ); dans ce cas , les terres
          retirées de la production peuvent être laissées en friche , avec la
          possibilité de rotation ; boisées ; ou utilisées à des fins non agricoles .
( 1 ) Règlement ( CEE ) n® 797 / 85 du Conseil du 12.03.1985 , article 20 .
( 2 ) Règlement ( CEE ) n® 269 / 79 " Forêts méditerranéennes "; Règlements ( CEE )
       n® 763 / 85 , 1975 / 82 ( Grèce ), 619 / 84 ( Grèce ), 1820 / 80 ( Irlande ), 3828 / 85
       ( Portugal - PEDAP ), 2088 / 85 ( PIM ).
( 3 ) Règlement ( CEE ) n® 797 / 85 du Conseil du 12.03.1985 , article 19 à 19 quater .
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    D' autres modalités de réduction peuvent être appliquées pour autant
    qu' une extensif ication ( réduction d' au moins 20 % de la production
    céréalière de l' exploitation ) soit atteinte .
    Une prime par hectare est payée par les Etats membres , selon des
    modalités à fixer par la Commission ; le taux de remboursement du FEOGA
    ( Section Orientation ) est de 25 % .
6 . C' est donc des dispositions existantes du règlement 1760/ 87 que la
    Communauté devrait s' inspirer pour étendre la possibilité du retrait des
    terres à toutes les productions arables .
Application générale d' un régime de retrait des terres
7 . L' expérience aux Etats-Unis montre que le retrait des terres
    (" set-aside ") peut être un instrument utile pour influencer le niveau de
    la production agricole , mais que ses effets sur le potentiel de
    production risquent d' être neutralisés s' il n' est pas accompagné par une
    politique de prix suffisamment adaptée aux besoins du marché .
    Le système américain ne peut être transposé sans modification à
    l' agriculture européenne pour des raisons à la fois structurelle
    ( spécificité du modèle européen , notamment la taille moindre des
    exploitations et l' importance de la main-d'oeuvre agricole ) et
    administrative ( système américain de "deficiency payments ", permettant
    des incitations spécifiques pour le ''set-aside'' ). Toutefois , dans
    l' optique d' une meilleure stabilisation de l' offre des produits
    agricoles en Europe , un régime temporaire de retrait des terres pourrait
    jouer un rôle important .
8 . L' extension à toutes les terres arables du régime de retrait des terres
    devrait être conçu comme complément , et non comme alternatif , à une
    politique de rigueur des prix . S' il se substituait a l' effort déjà
    entamé pour adapter plus les prix agricoles européens aux réalités des
    marchés , l' agriculture européenne risquerait de se trouver à moyen terme
    dans une situation encore moins compétitive par rapport à nos
    concurrents sur le marché mondial .
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    9.    Pour respecter la liberté de choix des agriculteurs , un régime de
          retrait des terres ne devrait pas être obligatoire au niveau des
          exploitants ; il devrait être offert sous forme facultative . par le
         moyen d' une prime aux agriculteurs qui veulent s' engager à soustraire
         une partie de leurs terres de la production . Mais , pour être efficace ,
          il devrait être obligatoire au niveau des Etats membres dans le sens
         que chaque pays serait obligé d' instaurer le régime .
    Problème de contrôle
    10 . Il est évident ( et l' expérience américaine le confirme ) que tout régime
         de retrait des terres comporte des difficultés de contrôle . Il y aura
         d' abord le problème de vérifier les surfaces arables de l' exploitation
         avant l' engagement ; ensuite , le contrôle de la non-culture des surfaces
         exigera déjà un effort administratif important ; le contrôle des
         quantités produites sur les surfaces restant en culture sera encore
         plus difficile . Dans ces conditions , la Commission est de l' avis que
         l' engagement de l' agriculteur , dans le cadre du régime de retrait des
         terres , devrait se limiter à la non-culture des surfaces qu' il retire
         de la production .
B . Modalités du régime du retrait des terres
    Nature de l' engagement de l' agriculteur
    11 . L' agriculteur doit retirer de la production agricole une partie de ses
         terres arables égale au minimum à 20 % , pour obtenir des résultats
         concrets de stabilisation de l' offre ; pour la même raison l' engagement
         doit concerner une période d' au moins 5 ans .   La surface retirée doit
         être d' un minimum de 1 hectare pour des raisons administratives .
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Définition des terres arables
   12 . Il est proposé que le régime de retrait des terres soit applicable en
         principe à toutes les terres arables , à condition qu' elles aient été
         effectivement cultivées pendant une période de référence à déterminer .
         Sur une exploitation agricole , les mêmes terres arables sont destinées
         d' une année à l' autre aux différentes cultures faisant partie de la
         rotation .   Dans le cadre d' un régime de retrait des terres , les
         agriculteurs adapteront leur rotation en soustrayant en premier lieu à
         la production les cultures qui offrent les moindres marges nettes par
         hectare ; au niveau communautaire , il s' agira surtout des céréales
         ( particulièrement l' orge et le blé ).
   13 . Il ne faudra pas , toutefois , que le régime soit appliqué aux terres
         jusqu' ici consacrées à la culture des produits non couverts par une
         organisation commune des marchés ( par exemple pommes de terre ), aux
         pâturages ( fourrages verts ), ou aux cultures permanentes ( par exemple
         oliveraies , vignes , arbres fruitiers , agrumeraies ) .
   14 . Parmi les modalités d' application figurera donc une liste des
         productions à exclure du régime de retrait des terres .
   Protection de l' environnement et des ressources naturelles
    15 . L' abandon de la production agricole sur des terres arables , même pour
          une période temporaire , ne doit pas conduire à une dégradation de la
          qualité des sols ou de l' environnement naturel . C' est la raison pour
          laquelle il est proposé que , sur les surfaces soustraites à la
          production , les Etats membres prennent les mesures nécessaires au
          maintien de bonnes conditions agronomiques , et prévoient les
          dispositions nécessaires pour protéger l' environnement et les
          ressources naturelles .
                                                                                  6
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  Compensation
  16 . La compensation tient compte des pertes de revenus encourues par
         l' agriculteur en fonction de la cessation de l' activité agricole sur
         les terres en question . Une prime par hectare retiré est payée chaque
         année à condition que l' engagement soit respecté . Elle n' est pas
        calculée individuellement , mais fixée par l' Etat membre d' une façon
        forfaitaire en tenant compte de la situation de chaque région ou de
        chaque type de sol et en tenant compte du fait que les surfaces
        retirées auraient un rendement moins important que la moyenne .
 17 . Ainsi la Commission déterminerait , d' une part , les critères à suivre
       par l' Etat membre ainsi qu' un montant maximal éligible pour la
       participation financière de la Communauté ( montant unique ) et , d' autre
       part , pour assurer une application efficace du régime , des montants
      minimaux applicables ( montants modulés selon les Etats membres ou
      régions ) .
18 . Un système d' adjudication des primes pourrait présenter certains
      avantages sur le plan administratif ; cette possibilité est laissé – –■–
      ouverte pour les Etats membres dans leurs modalités d' application .
19 . Les données objectives les plus significatives pour l' évaluation des
      pertes de revenu semblent être les "marges nettes par hectare " qu' on
      retrouve dans les résultats du Réseau d' information Comptable Agricole
      ( RICA ) de la Communauté .
     A titre indicatif , les marges nettes par hectare des exploitations
      céréalières spécialisées de la Communauté variaient pour la période
     1983 à 1985 d' environ 200 à 600 Ecus / ha ( moyennes nationales ).
Relation entre le retrait des terres et le prélèvement de coresponsabilité
pour les céréales
20 . Dans la mesure où l' exploitant retire de la production une partie de
      ses surfaces céréalières et diminue sa production céréalière en
      conséquence , le montant qu' il aura à payer au titre du prélèvement de
      coresponsabilité sera automatiquement réduit compte tenu de la moindre
      production .
 ---pagebreak---      La Commission croit opportun aussi de prévoir un dispositif permettant aux
     producteurs de céréales qui s' engagent à retirer une proportion
     substantielle de leurs terres de se faire exonérer , sous certaines
     conditions , de la coresponsabilité . De cette manière , ceux qui
     contribuent à l' élimination des excédents en acceptant une responsabilité
     individuelle dans le cadre du retrait des terres pourront éviter la
     pénalisation collective du prélèvement de coresponsabilité .
     C' est la raison pour laquelle il est proposé d' accorder à chaque
     agriculteur qui retire au moins 30 % de ses terres arables une exonération
     de 20 tonnes aussi bien du prélèvement de coresponsabilité de base que du
     prélèvement additionnel prévu dans le système des stabilisateurs , pendant
     toute la période de son engagement de retrait des terres . Ce dispositif
     créera un lien logique et tranparent entre le régime de retrait des
     terres , qui a pour objet de contribuer à la stabilisation de l' offre , et
     le système des stabilisateurs à appliquer dans le secteur céréalier .
     En plus , la Commission a l' intention de proposer , dans le cadre de
     l' organisation des marchés des céréales , une modification des modalités
     d' application des prélèvements de coresponsabilités de sorte que les
     prélèvements soient payables par le premier acheteur des céréales ; dans ce
     contexte , il sera proposé d' accorder à tous les producteurs céréaliers une
     exonération des prélèvements de base et additionnel pour les premières
     20 tonnes de céréales commercialisées . Cette franchise généralisée , tout
     en étant équitable pour tous les producteurs , permettrait notamment de
     protéger la situation des petits producteurs de céréales .
     Ainsi , les deux franchises étant cumulatives , il serait possible pour un
     nombre important de producteurs de céréales de se faire exonérer des
     prélèvements de coresponsabilité pour la totalité de leur production .
Exemption de certaines régions
21 . Le règlement 1760 / 87 prévoit déjà la possibilité pour les Etats membres de
     ne pas appliquer les régimes d' extensif ication et de reconversion dans
     " les régions ou zones dans lesquelles les conditions naturelles ou le
     risque de dépeuplement militent contre une réduction de la production".
     La Commission établit les critères pour la délimitation de ces zones .    En
     tout état de cause , le Portugal est exempté jusqu' en 1991 .
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      Il est proposé de s' inspirer du même dispositif pour le retrait
     généralisé des terres .
Incidences financières
22 . L' objet principal du régime de retrait des terres agricoles est de
     contribuer à la stabilisation de l' offre des produits agricoles , ce qui
     devrait conduire à de moindres dépenses pour le FEOGA ( Section
     Garantie ). C' est la raison pour laquelle la Commission propose le
     remboursement de la mesure par la Section Garantie , au lieu de la
     Section Orientation comme c' est le cas actuellement dans le cadre du
     règlement 1760 / 87 .
     Pour tenir compte de la situation des régions moins prospères de la
     Communauté , il est proposé de prévoir un taux de remboursement modulé .
     Dans de telles régions , les marges nettes par hectare ont tendance à
     être moins élevées , ce qui conduirait normalement à la fixation des
     primes à un niveau moins élevé . C' est la raison pour laquelle la
     Commission propose un taux de remboursement dégressif par tranches :
          - 50 % pour les premiers 200 ECU / ha
          - 25 % pour la tranche de 200 à 400 ECU / ha
          - 15 % pour la tranche de 400 à 600 ECU / ha
23 . Le coût pour le FEOGA ( Garantie ) de la mesure généralisée de retrait
     des terres arables peut être estimé à 140 MECU par an pour chaque
     million d' hectares retirés de la production . Il est à souligner que
     cette estimation ne peut être qu' approximative , vu le manque
     d' expérience de la Communauté dans ce domaine et l' incertitude quant
     aux niveaux des primes .   Compte tenu des quantités non-produites sur
     les terres retirées , il pourrait y avoir en même temps pour chaque
     million d' hectares retirés une moindre dépense pour le FEOGA ( Garantie )
     d' environ 400 MECU par an . Toutefois , celle-ci risque de se réaliser
     au cours des exercices ultérieurs , suivant les possibilités réelles
     d' écoulement des excédents et de la politique suivie en matière de
     dépréciation des stocks à l' intervention .
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C. Modalités du régime d' extensif ication de la production
   Terres arables
   24 . La Commission est d' avis que l' application généralisée d' un régime de
        retrait des terres ( mise hors culture des surfaces de l' exploitation )
        ne devrait pas exclure l' application d' un régime d' extensif ication
        ( diminution du volume de production de l' exploitation ). Les
        deux instruments , déjà prévus au règlement 1760 / 87 , visent le même but
        ( baisse de production ) mais par des modalités différentes ;
        l' extensif ication peut favoriser l' exploitation moins intensive des
        terres et l' introduction des pratiques de production ( p. ex . production
        'biologique' ) favorables du point de vue de l' environnement . C' est la
        raison pour laquelle la Commisson propose d' étendre également à toutes
        les terres arables l' application du régime d' extensif ication . La
        Commission propose , dans ce cas aussi , le remboursement de la mesure
        par le FEOGA ( Section Garantie ).
   Viande bovine
   25 . La Commission estime que la modalité d' application retenue par le
        règlement n° 1760 / 87 , c'est- à- dire la diminution du nombre d' unité de
        bétail d' au moins 20 % , soit difficilement applicable , et ceci pour des
        problèmes de contrôle de la mesure . Vu aussi la différence entre les
        formes d' élevage d' un pays à l' autre de la Communauté , la Commission
        propose de laisser aux Etats membres le choix de la modalité à
        appliquer pour autant que la réduction de la production de viande
        bovine dans l' exploitation soit d' au moins 20 % .
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   Vin
   26 . Pour les mêmes raisons , la Commission propose de laisser aux Etats
        membres le choix de la modalité à appliquer pour l' extensif ication dans
        le secteur du vin , à condition toujours que la production de
        l' exploitation soit réduite d' au moins 20 % . En vue d' une meilleure
        stabilisation de l' offre de vin au niveau communautaire , la Commission
        a l' intention de proposer aussi des modifications au règlement ( CEE )
        n® 777 / 85 du Conseil relatif à l' abandon définitif de superficies
        viticoles , pour encourager davantage son application .
D. Modalités du régime de reconversion
   27 . Le projet de règlement proposé reprend les dispositifs arrêtés par le
        Conseil dans son règlement ( CEE ) n® 1760 / 87 en ce qui concerne le
        régime de reconversion de la production . Il est proposé que le Conseil
        adopte , sur proposition de la Commission , la liste des produits vers
        lesquels une reconversion peut être admise et les conditions et
        modalités d' octroi de l' aide .
                                                   «
E. Dispositions transitoires
   28 . Il est entendu que le régime actuellement prévu au règlement ( CEE )
        n® 1760 / 87 du Conseil relatif à la reconversion et l' extensif ication de
        la production reste applicable jusqu' à l' entrée en vigueur de la
        présente proposition , qui devra être mise en application par les Etats
        membres dans les trois mois qui suivent son entrée en vigueur ; en cas
        de besoin , la proposition pourra être complétée par des dispositions
        assurant une transition efficace au nouveau régime .
 ---pagebreak---                         Règlement ( CEE ) n®            du Conseil
                                    du
               modifiant les règlements ( CEE ) n° 797 / 85 et n * 1760 / 87
            en ce qui concerne le retrait des terres agricoles ainsi que
                l' extensif ication et la reconversion de la production
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis du Parlement ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que les réalités des marchés agricoles ont changé et changeront
encore suite à la réorientation de la politique agricole commune imposée par
la nécessité d' infléchir progressivement la production dans les secteurs
excédentaires ;
considérant que , dans ce contexte , la politique des structures doit contribuer
à aider les agriculteurs à s' adapter à ces nouvelles réalités et à atténuer
les effets que la nouvelle orientation de la politique des marchés et des prix
peut produire , notamment en ce qui concerne les revenus agricoles ;
considérant que , pour que la politique des structures puisse atteindre ces
objectifs , il convient d' adapter et de compléter l' action commune instituée
par le règlement ( CEE ) n° 797 / 85 du Conseil , du 12 mars 1985 , concernant
l' amélioration de l' efficacité des structures de l' agriculture ( 4 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n® 1760 / 87 ( 5 );
considérant qu' un régime de retrait des terres arables peut contribuer à
adapter les divers secteurs de production aux besoins des marchés , notamment
ceux qui sont excédentaires ;
considérant qu' il y a lieu d' étendre le régime de retrait à toutes les terres
arables étant donné que ces terres sont destinées d' une année à l' autre aux
différentes cultures faisant partie de la rotation ; qu' il est toutefois
opportun de prévoir la possibilité d' exclure du régime les terre consacrées
jusqu' à présent à des cultures pour lesquelles , en vue de leur situation , une
incitation communautaire à la réduction de la surface cultivée ne paraît pas
souhaitable ; que , pour obtenir des résultats concrets de stabilisation de
l' offre , il convient d' exiger le retrait d' au moins 20 % des terres arables
pour une période d' au moins cinq ans ;
( 4 ) J.O. n® L 93 du 30.03.1985 , p. 1
( 5 ) J.O. n® L 167 du 26.06.1987 , p. 1
 ---pagebreak--- considérant qu' en vue des exigences accrues de la protection de
l' environnement et du maintien de l' espace naturel les Etats membres devraient
prévoir les mesures nécessaires au maintien de bonnes conditions agronomiques
des terres retirées et prévoir les dispositions nécessaires pour protéger
l' environnement et les ressources naturelles ;
considérant qu' il convient de laisser aux Etats membres le soin de déterminer
le montant de l' aide par hectare de terre retirée en fonction des pertes de
revenus effectivement encourrues selon les critères à déterminer dans le cadre
des modalités d' application du présent régime ; que les aides doivent être
fixées en sorte que d' une part leur niveau soit suffisamment élevé pour
constituer une incitation réelle aux producteurs de retirer une partie de
leurs terres de la production ; que d' autre part il faut éviter que l' aide
dépasse le niveau nécessaire pour compenser la perte de revenu résultant du
retrait des terres ; qu' à cette fin , il paraît utile d' établir un cadre en
prévoyant la fixation de montants minimaux ainsi qu' un montant maximal
éligible à l' aide ;
considérant que pour donner une incitation supplémentaire aux producteurs qui
retirent une quantité importante , à savoir au moins 30 % de leurs terres
arables , il convient d' exonérer ces producteurs pour une quantité de 20 tonnes
du prélèvement de coresponsabilité prévu à l' article 4 du règlement ( CEE )
n° 2727 / 75 ainsi que du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévu à
l' article 7 bis paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 du Conseil du
29.10.1975 portant sur l' organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°         / 88 ( 7 );
considérant que pour tenir compte de la diversité des situations des régions
de la Communauté il y a lieu de prévoir une modulation par tranches du taux de
remboursement du Fond Européen d' Orientation et de Garantie Agricole
( section Orientation );
considérant que l' instauration du régime d' aides au retrait de terres
nécessite certaines adaptations du régime d' aides à la reconversion et à
1' extensif ication tel qu' il a été instauré par le règlement ( CEE ) n° 1760 / 87 ;
que , pour des raisons de clarté , il paraît opportun de procéder à un
aménagement des dispositions en vigueur en la matière , sans modifier , pour
l' essentiel le régime d' aides à la reconversion et à l' extensif ication
existant ;
considérant que les régimes de retrait des terres et de 1' extensif ication de
la production , tout en s' insérant dans l' action commune visant à améliorer
l' efficacité des structures de l' agriculture prévue au règlement ( CEE )
n° 797 / 85 , ont pour objectif principal de contribuer à rétablir l' équilibre
entre la production et la capacité du marché ;
( 6 ) J.O. n° L 281 du 01.11.1975 , p. 1
 ---pagebreak---                                                3
qu' ils sont dès lors destinés à compléter les mesures adoptées par le Conseil
dans le cadre des différentes organisations des marchés en vue de leur
stabilisation , que pour ces raisons , il est indiqué de prévoir , par dérogation
à l' article premier paragraphe 3 et à l' article 6 paragraphe 1 du règlement
( CEE ) n # 729 / 70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la
politique agricole commune ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n# 3183 / 87 ( 9 ), que les régimes de retrait des terres et de 1' extensif ication
de la production sont considérés comme des interventions au sens de
l' article 3 dudit règlement et sont donc financés par la section "Garantie" du
Fonds Européen d' Orientation et de Garantie Agricole ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 797 / 85 est modifié comme suit :
1 . A l' article premier
     a ) au paragraphe 1 l' alinéa suivant est ajouté :
         " L' action commune comprend des mesures considérées comme des
         interventions au sens de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70";
     b ) au paragraphe 2 sous a ) les mots "et l' extensification" sont supprimés ;
     c ) l' alinéa suivant  est ajouté au paragraphe 2 :
         "Conformément au   titre VIII la participation du Fonds Européen
         d' Orientation et  de Garantie Agricole , section "Garantie ", ci-après
         dénommé " Fonds ", à l' action visée au paragraphe 1 concerne les mesures
         liées :
         a)    au régime destiné à encourager le retrait des terres ;
         b)    au régime destiné à encourager l' extensification de la production ."
2 . Le titre 01 est remplacé par les titres 01 à 03 suivants :
                                          " Titre 01
                               Retrait des terres agricoles
                                     Article premier bis
1 . Les Etats membres instaurent un régime d' aides destiné à encourager le
     retrait des terres agricoles .
2 . Peuvent faire l' objet d' une aide au retrait toutes les terres arables , sans
     distinction des cultures , à condition qu' elles aient été effectivement
     cultivées pendant une période de référence à déterminer . Peuvent être
     exclues du régime les terres consacrées à des cultures pour lesquelles , en
     vue de la situation des produits en cause , un retrait de terres de la
     production n' est pas indiqué .
( 8 ) J.0 . n° L 94 du 28.04.1970 , page 1
( 9 ) J.0 . n° L 304 du 27.10.1987 , page 1
 ---pagebreak---                                              4
 3 . Les terres agricoles soustraites à la production doivent au moins représen¬
      ter 20 % des terres arables de l' exploitation en cause .    Elles doivent ,
     pendant une période d' au moins cinq ans , être mises hors culture , à savoir :
     - laissées en friche ,
     - reboisées ou
     - utilisées à des fins non agricoles .
     Les Etats membres prennent les mesures nécessaires au maintien des bonnes
     conditions agronomiques . Ils prévoient les dispositions nécessaires à la
     gestion des terres en vue de protéger l' environnement et les ressources
     naturelles .
4 . Les Etats membres déterminent :
     a ) le montant de l' aide à verser par hectare de terre retirée en fonction
         des pertes de revenus résultant du retrait des terres , tout en
         garantissant que le montant de l' aide soit suffisant pour assurer son
         efficacité d' une part , et en évitant toute surcompensation , d' autre
         part ; ainsi que la forme de son paiement .
         Cette aide n' est éligible au titre du Fonds que jusqu' à un montant
         maximal par hectare à déterminer .    Elle ne peut pas être inférieure à
         des montants minimaux à déterminer .
     b ) la période de référence visée au paragraphe 2 ;
     c ) l' engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue notamment d' une
         vérification que la surface cultivée est effectivement réduite ;
5 . Les producteurs qui , pour les terres retirées , bénéficient d' une aide au
     sens du présent titre ne peuvent pas , pour les terres retirées , bénéficier
     d' une aide au sens des titres 02 et 03 .
6 . Les producteurs qui retirent au moins 30 % de leurs terres       arables sont ,
     pour une quantité de 20 tonnes , exonérés du prélèvement de     coresponsabilité
     visé à l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 ainsi que du prélèvement
     de coresponsabilité supplémentaire (**) prévue à l' article     7 bis
     paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n® 2727 / 75 .
7 . La Commission , selon la procédure prévue à l' article 25 , arrête les modali ¬
     tés d' application du présent titre et notamment :
     - la liste des terres exclues du régime en application du paragraphe 2 ,
        deuxième phrase ;
     - les critères à respecter par les Etats membres lors de la fixation de
        1' aide ;
     - les critères pour la fixation de la période de référence visée au
        paragraphe 2 ;
     - le montant annuel maximal par hectare éligible au titre du Fonds ;
     - les montants minimaux modulés par régions en tenant compte des types de
        sols et des marges nettes constatées .
(**) Disposition proposée par la Commission , voir doc. COM ( 87 ) 452 ( vol. II-D )
 ---pagebreak---                                             - 5
                                         Titre 02
                           Extensif i cation de la production
                                   Article premier ter
1.. Les Etats membres instaurent un régime d' aides destiné à l' extensif ication
    pour les produits excédentaires . Sont considérés comme produits excéden¬
    taires les produits pour lesquels il n' y a pas , d' une façon systématique au
    niveau communautaire , des débouchés normaux non subventionnés .
    Jusqu' au 31 décembre 1989 , les Etats membres peuvent limiter le régime aux
    produits provenant de terres arables ainsi qu' aux secteurs de la viande
    bovine et du vin .
2 . Est considérée comme extensif ication la réduction pendant une durée d' au
    moins cinq ans de la production du produit concerné d' au moins 20 % sans
    que les capacités d' autres productions excédentaires n' augmentent . Toute¬
    fois , une telle augmentation est admise au prorata d' une augmentation éven¬
    tuelle de la superficie agricole utile de l' exploitation .
3 . Les Etats membres déterminent :
    a ) les conditions de l' octroi de l' aide et notamment les modalités de
        réduction de la production pour les différents produits .
        En vue de réaliser la réduction de production visée au paragraphe 2 en
        ce qui concerne la viande bovine , les modalités peuvent prévoir que le
        nombre d' unités de bétail soit réduit d' au moins 20 % ; en ce qui
        concerne le vin , elles peuvent prévoir que le rendement par hectare soit
        réduit d' au moins 20 % ;
    b ) le montant de l' aide en fonction de l' engagement souscrit par le
        bénéficiaire et en fonction des pertes de revenus ainsi que la forme de
        son paiement .
    c ) la période de référence selon la production concernée pour le calcul de
        la réduction ;
    d ) l' engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue notamment d' une
        vérification que la production est effectivement réduite ;
4 . Dans le cas d' application du régime dans le secteur laitier , la réduction
    de la production est calculée à partir de la quantité de référence attri ¬
    buée en vertu du règlement ( CEE ) n° 804 / 68 ( 1 ), modifiée en dernier lieu
    par le règlement ( CEE ) n° 773 / 87 ( 2 ). Les quantités de référence suspen¬
    dues en application du présent paragraphe ne peuvent faire l' objet d' une
    nouvelle affectation ou allocation pendant la durée de leur suspension .
    Le montant éligible de la prime payée en vertu du règlement ( CEE ) n® 775 / 87
    du Conseil , du 16 mars 1987 , relatif à la suspension temporaire d' une par¬
    tie des quantités de référence visées à l' article 5 quater , paragraphe 1 ,
    du règlement ( CEE ) n® 804 /68 portant organisation commune des marchés dans
    le secteur du lait et des produits laitiers , est déduit du montant éligible
    de l' aide .
5 . Les producteurs qui bénéficient d' une aide au sens du présent titre ne
    peuvent pas , pour les terres extensif iées , bénéficier d' une aide au sens
    des titres 01 et 03 .
6 . La Commission , selon la procédure prévue à l' article 25 , détermine les
    modalités d' application du présent titre et notamment les montants annuels
    maximaux éligibles au titre du Fonds ;
 ---pagebreak---                                              6
                                         Titre 03
                              Reconversion de la production
                                  Article premier guater
1 . Les Etats membres instaurent un régime d' aides destiné à encourager la
    reconversion de la production vers des produits non excédentaires .
2 . Le Conseil statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de
    vote prévue à l' article 43 , paragraphe 2 , du traité CEE , arrête la liste
    des produits vers lesquels une reconversion peut être admise ainsi que les
    conditions et les modalités de l' octroi de l' aide .
3 . Les producteurs qui bénéficient d' une aide au sens du présent titre ne
    peuvent pas bénéficier pour les terres en cause d' une aide au sens des
    titres 01 et 02 .
4 . La Commission arrête , selon la procédure prévue à l' article 25 , les modali ¬
    tés d' application du présent titre ".
2 . A l' article 26
    a ) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
        " 1 . Sont éligibles au titre du Fonds ( Section Orientation ) les dépenses
              effectuées par les Etats membres dans le cadre des actions prévues
              aux articles 1er quater , 3 à 7 , 9 à 17 et 19 à 21 ". Sont éligibles
              au titre du Fonds ( Section Garantie ) les dépenses effectuées par les
              Etats membres dans le cadre des actions prévues aux articles 1er bis
              et 1er ter ".
    b ) l' alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 :
        " Le Fonds rembourse aux Etats membres 50 % des dépenses éligibles dans
        le cadre de l' action prévue à l' article 1er bis .
        Le taux est porté à
        25 % pour la partie de l' aide qui dépasse 200 Ecus par hectare ,
        15 % pour la partie de l' aide qui dépasse 400 Ecus par hectare . n
3 . A l' article 32 , paragraphe 1 , l' alinéa suivant est inséré après le premier
    alinéa :
    " En ce qui concerne les titres 01 à 03 les Etats membres mettent en vigueur
    les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement avant le
    . 1988 (*)".
 ---pagebreak---                                            7
4 . L' article 32 bis suivant est inséré :
    "1 Sur demande justifiée , la Commission , selon la procédure visée à
    l' article 25 , peut autoriser un Etat membre à ne pas appliquer les régimes
    prévus aux titres 01 à 03 dans les régions ou zones dans lesquelles les
    conditions naturelles ou le risque de dépeuplement militent contre une
    réduction de la production .
    " La Commission arrête , selon la procédure prévue à l' article 25 , les
    critères pour la délimitation des régions ou zones visées au premier alinéa .
    "2 Le Portugal est autorisé à ne pas appliquer les régimes visés au
    paragraphe 1 pendant la première étape de l' adhésion ."
                                       Article 2
Les articles 5 et 6 du règlement ( CEE ) n® 1760 / 87 sont abrogés .
                                       Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 (*) Trois mois à compter de l' entrée en vigueur du règlement proposé .
 ---pagebreak---   FICHE FIÜRHuERE _ .
  une proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements ( CEE ) n° 797 /85
  et n * 1760 / 87 en ce qui concerne le retrait des terres agricoles ainsi que
   l 'extensi f i cati on et la reconversion de la production .
1 . Ligne budgétaire : IIIB       poste :  ....   intitulé : FEOGA(G ): Retraits des terres de la
                                                                        production agricole
                                           1030              FEOGA(G): Prélèvement de coresponsabi­
                                                                        lité
2 . Base juridique : Art . 43 du Traité .
3. Classification :            Dépense obligatoire/lftjlHIIftRUI^UIIH
4. Objectifs de la mesure et description de l' action : retrait des terres agricoles en vue d' une
    meilleure stabilisation de l' offre des produits agricoles .
5.     Mode de calcul
5.1    Nature de la dépense : - Remboursement d' une partie des dépenses nationales .
                              - Exonération du prélèvement de coresponsabi lité .
5.2 Part du financement communautaire : entre 15 % et 50 % des dépenses éligibles à une
       participation du FEOGA .
5.3 Calcul : voir annexe pour le coût par million d' hectares retirés de la production .
       Il est envisagé que le système commencera à être mis en oeuvre en automne de
       1988 et que , par conséquent , les premières dépenses pour le FEOGA interviendront
       en 1989 .
6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
6.1 Echéancier des crédits d' engagement et de paiement ( Mio ECU )
                   Exercice
                   19 89                         p.m .
                   19 90                         p.m .
                   19 91                         p.m .
                   19 92                         p.m .
                   19 93                         p.m .
6.2 Financement pendant l' exercice en cours :
7 . Observations :
 ---pagebreak---                              ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
Objet : Mise hors culture des terres arables
L' hypothèse a été retenue , aux fins de l' estimation de dépenses , d' une prime
de 400 ECU / ha en moyenne . Le montant se fonde sur la perte de revenu net
pour le producteur résultant de la non-production, ainsi que des coûts
de l' entretien des terres en friche .
Pour 1 million d' hectares retirés de la production :
COUT total de la prime ■ 1.000.000 ha x 400 ECU / ha ■ 400 MECU, dont la
participation du FEOGA s' élèvera , suivant le niveau de la prime , à :
- 50 ï jusqu' à 200 ECU / ha            taux moyen estimé à 35 ï,
- 25 % entre 200 et 400 ECU / ha
                                        soit 140 MECU .
- 15 ï entre 400 et 600 ECU / ha
EXONERATION DU PRELEVEMENT DE C0RESP0NSABILITE sur 20 tonnes de céréales
commercialisées par les agriculteurs pratiquant le retrait des terres sur
au moins 30 % de la surface arable . Il est estimé que cette exonération
portera sur 600.000 t de céréales . Au taux de prélèvement de 3 ï
(- 5,38 ECU/ t ) : 600.000 tonnes x 5,38 - 3 MECU ( 1 ).
La DIMINUTION DE LA PRODUCTION affectera surtout les céréales en raison
de leur rentabilité à l' hectare . Le rendement moyen est de 4,6 t / ha , mais ,
compte tenu du " slippage " de 50 %, la diminution escomptée n' est que de :
1.000.000 ha x 4,6 t / ha x 50 % ■ 2,3 Mio.t .
Les MOINDRES DEPENSES pour le FEOGA Garantie , basées sur un coût à l' expor¬
tation , après stockage d' un an à l' intervention, d' environ 175 ECU / t , seront
de : 2,3 Mio.t x 175 ECU / t - 400 MECU .
Par conséquent , pour 1 million d' hectares retirés de la production et
affectant les céréales :
                                                           MECU
- Coût total de la prime                                   400
- Coût à la charge du FEOGA                                140
- Moindres recettes FEOGA pour l' exonération
    du prélèvement de coresponsabilité                       3
- Moindres dépenses d' écoulement pour le FEOGA            400
( 1 ) L' exonération du prélèvement sera d' autant plus importante que le pré¬
      lèvement de coresponsabi li té sera supérieur au taux de prélèvement actuel .
                                                                                  43