CELEX: 51988PC0091
Language: fr
Date: 1988-03-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des harengs (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 91
Vol. 1988/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(88 ) 91 final
                                           Bruxelles , le 7 mars 1988
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
                tarifaire communautaire pour des harengs
                       ( présentée par la Commission )
                                       [У             хА
                                                • 'Л.     V– \
                                î    \^            v-  EF
                                                      £?/
 ---pagebreak---                                                              ‘yV--f
                       EXPOSE DES MDTIFS
Dans le cadre de négociations multilatérales au sein du GATT, la
Communauté a pris 1 1 engagement d' ouvrir , pour la période du 16 juin
au 14 février de chaque année , et sous condition de respect du prix
de référence , un contingent tarifaire cornmunauta ire de 34 000
tonnes a droit nul , pour les harengs , frais , réfrigérés ou
congelés .
La présente proposition a pour but de satisfaire aux obligations
contractées par la Comnunautê en ouvrant le contingent contractuel
pour la période du 16 juin 1988 au 14 février 1989 .
Pour ces produits , la proposition de la Commission s' inspire
largement de celles présentées habituellement dans le domaine des
contingents tarifaires en ce sens que :
- le volume contingentaire est subdivisé en 2 trancnes , dont la
  première , portant sur une quantité relativarient importante , est
  répartie entre certains Etats marbres , et la seconde constitue
  une réserve destinée à couvrir les besoins supplémaitaires
  éventuels de ces Etats marbres , de mène que les besoins éventuels
  de ceux qui ne participent pas à la répartition initiale ;
- 1 ' attribution de la quote part initiale des Etats marbres est
  fondée sur les antériorités d' importations en provenance des pays
  tiers au cours des 3 dernières années , ainsi qu' elles
  apparaissent dans le tableau ci-dessous :
 ---pagebreak---             IMPORTATIONS DE PAYS TIERS NON PREFERENTIELS
Etat membre               1984                1985                1986
                en tonnes    en %   en tonnes    en %   en tonnes    en %
Benelux             2 949     4,06      2 234      3,70     1 926    2,73
Danenark           48 244    66,39     41 625    68,88     50 700   71,86
Allemagne          17 755    24,44     11 662    19,30     14 503   20,56
Espagne                 -      -            -      -            -    -
Grèce                   -      -            -      -            -    -
France              1 711      2,35     3 305      5,47     1 843    2,62
Irlande                14      0,02         -      -            -    -
Italie                 16      0,02         -      -            -    -
Portugal                -      -            -      -            -    -
Royaume-Uni         1 973      2,72     1 604      2,65     1 572    2,23
Total              72 662              60 430              70 549
 ---pagebreak---                                                                ч
                                                      Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE)                      DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                   communautaire pour les harengs
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                                                                            1984      1985   1986
 vu le traité instituant la Communauté économique euro¬        Benelux                                      4,06       3,70   2,73
 péenne, et notamment son article 113,                         Danemark                                    66,39     68,88   71,86
                                                               Allemagne                                   24,44     19,30   20,56
                                                               Grèce
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,              Espagne                                       _         _
                                                                                                                              -
                                                               France                                       2,35       5,47   2,62
                                                               Irlande                                      0,02
vu la proposition de la Commission,                            Italie
                                                                                                                       _      _
                                                                                                            0,02       –
                                                               Portugal                                      –         –
                                                                                                                              -
considérant que, pour les harengs entiers, décapités ou        Royaume-Uni                                  2,72      2,65    2,23
tronçonnés, importés du 16 juin au 14 février^à l'état frais,
réfrigéré ou congelé,
                            la Communauté s'est engagée à      considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évo¬
ouvrir, chaque année, un contingent tarifaire communau¬        lution prévisible du marché de ces produits durant la
taire dans la limite d'une quantité de 34 000 tonnes à         période contingentaire, les quotes-parts de participation
droit nul, sous condition du respect du prix de référence ;    initiale peuvent s'établir comme indiqué aux articles 2
                                                               et 3 ;
qu'il convient donc d'ouvrir, pour la période allant du 16
juin 1988 au 14 février 198 9 le contingent tarifaire en       considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven¬
question, en tenant compte de l'obligation de respecter le     tuelle des importations dudit produit, il convient de
prix de référence fixé ;                                       diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
                                                               première tranche étant répartie, la deuxième tranche
                                                               constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
égal et continu de tous les importateurs audit contingent      les besoins des États membres ayant épuisé leur quote-
et l'application, sans interruption, à toutes les importa¬     part initiale ; que, pour assurer aux importateurs une
tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuise¬      certaine sécurité, il convient de fixer la première tranche
ment de ce dernier ; qu'un système d'utilisation du            du contingent tarifaire communautaire à un niveau
contingent tarifaire communautaire fondé sur une réparti¬      important qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 25 500
tion entre les États membres paraît susceptible de             tonnes ;
respecter la nature communautaire dudit contingent au
                                                               considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti¬
tion, afin de représenter le mieux possible l'évolution        épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                                                               compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
réelle du marché du produit en question, doit être effec¬      que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa
tuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les  quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part
données statistiques relatives aux importations en prove¬
                                                               complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
nance des pays tiers durant une période de référence           effectué par chaque État membre, lorsque chacune de ses
représentative et, d'autre part, d'après les perspectives
                                                               quotes-parts complémentaires est presque totalement
économiques pour la période contingentaire considérée ;        utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
                                                               les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
considérant que, durant les trois dernières années pour        valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
lesquelles les données statistiques sont entièrement dispo¬    mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
nibles, les importations correspondantes de chacun des         les États membres et la Commission, laquelle doit notam¬
États membres représentent par rapport aux importations        ment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
totales du produit en question les pourcentages suivants :     contingentaire et en informer les États membres ;
 ---pagebreak--- considérant que, si à une date déterminé!' .1 ■ i.i période           union économique peut être effectuée par l'un de ses
contingentaire un reliquat important ex . clans l'un ou               membres,
l'autre État membre, il est indispensab' que cet État en
reverse un pourcentage appréciable da la réserve afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarii.iire communau¬
taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors                  A ARRÊTÉ LH PRÉSENT RÈGLEMENT :
qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                                             Article premier
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des               1.     Du 16 juin 1988 au 14 février 1989, les droitsa PPli
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et             blés à L' importation des             produits désignés ci-après
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬              sont suspendus au niveau et dans la limite du contingent
tion relative à la gestion de la quote-part attribuée à ladite        tarifaire communautaire indiqués en regard :
                    Code de                                                                            Volume du            Droit'
   Numéro dordre    la nomen ¬                       Désignation des marchandises                       contingent     contingentai re
                    clature
                    combinée                                                                           (en tonnes)        (en % )
      09.000^         0302  40  9C  Harengs entiers , décapités ou tron ¬
                      0303  50  90   çonnés , présentés à L' état frais ,
                    ex0304  10  99   réfrigéré ou congeLé
                      0304  90  25
                                                                                                      34 000                 0
2.     Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume          3.     La deuxième tranche, qui constitue la réserve, porte
d'Espagne et la République portugaise appliquent des                  sur une quantité de 8 5 00 tonnes.
droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
matière dans l'acte d'adhésion de 1985.
                                                                                                  Article 3
3. Les importations de ces harengs bénéficiant déjà de
l'exemption du droit de douane au titre d'un autre régime             Si un importateur envisage d'importer les produits en
tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ledit               question en Espagne, en Grèce, en Irlande, en Italie ou au
contingent tarifaire.                                                 Portugal et qu'il y demande le bénéfice du contingent,
                                                                      l'État membre intéressé prélève sur la réserve une quote-
                                                                      part égale à ces besoins, dans la mesure où le solde dispo¬
4. Le bénéfice du contingent tarifaire visé au para¬                  nible de cette réserve le permet.
graphe 1 est subordonné au respect du prix de référence
éventuellement fixé.
                                                                                                  Article 4
                           Article 2
                                                                       1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                                      qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette même
                                                                      quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve,
1.     Le volume du contingent tarifaire visé à l'article 1 "         s'il a été fait application de l'article 6, est utilisée à
paragraphe 1 est divisé en deux tranches.                             concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
                                                                      sans délai, par voie de notification à la Commission, au
2. La première tranche, d'un volume de 25 500tonnes,                  tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
est répartie entre certains États membres ; les quotes-parts          permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
qui, sous réserve de l'article 6, sont valables du 16 juin            quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé¬
                                                                      rieure .
198 8au 14 février 1989, s'élèvent aux quantités suivantes :
                                       (en tonnes)                    2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                                      deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée
           Benelux                            893                     à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
           Danemark                       17 603                      sans délai, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
           Allemagne                        5 500                     au tirage d'une troisième quote-part égale à 5 % de sa
           France                              859                    quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé¬
           Royaume-Uni                         645                    rieure .
 ---pagebreak---  3.    Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la        Elle informe les États membres, au plus tard le 20
 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée      novembre 198 8 du volume de la réserve après les reverse¬
 à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,         ments effectués en application de l'article 6.
 dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
 d'une quatrième quote-part égale à la troisième.                Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.      montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
 État membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé¬                                Article 8
 rieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des     1.   Les États membres prennent toutes dispositions
 raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être        utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen¬
épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont         taires qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende
déterminé à appliquer les dispositions du présent para¬         possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
graphe .                                                        cumulée du contingent communautaire.
                          Article 5                             2.    Les États membres garantissent aux importateurs du
                                                                produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de       sont attribuées.
l'article 4 sont valables jusqu'au 14 février 1989.
                                                                3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur
                          Article 6                             leurs quotes-parts des importations du produit en ques¬
                                                                tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le       douane, sous le couvert de déclarations de mise en libre
15 novembre 198 3 la fraction non utilisée de leurs             pratique.
quotes-parts initiales qui, au 1 " novembre 198 8 excède
10 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quantité       4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
plus importante s'il existe des raisons d'estimer que           membres est constaté sur la base des importations impu¬
celle-ci risque de ne pas être utilisée.                        tées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Les États membres communiquent à la Commission, au                                        Article 9
plus tard le 15 novembre 198 8 le total des importations
du produit en cause réalisées jusqu'au 1 " novembre 198 8       À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
inclus et imputées sur le contingent tarifaire communau¬        forment des importations effectivement imputées sur
taire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-     leurs quotes-parts.
part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                                         Article 10
                          Article 7
                                                                Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
La Commission comptabilise les montants des quotes-             ment afin que le présent règlement soit respecté.
parts ouvertes par les États membres conformément aux
dispositions des articles 2, 3 et 4 et informe chacun d'eux,                             Article 11
dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui¬
sement de la réserve .                                          Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 198 8 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d ' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Coumunauté .