CELEX: E2015C0357
Language: fr
Date: 2015-09-23 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 357/15/COL du 23 septembre 2015 clôturant la procédure formelle d'examen concernant une aide d'État en faveur de Sandefjord Fotball AS (Norvège) [2016/906]

9.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 152/59
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 357/15/COL
   du 23 septembre 2015
   clôturant la procédure formelle d'examen concernant une aide d'État en faveur de Sandefjord Fotball AS (Norvège) [2016/906]
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (L'«AUTORITÉ»),
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (l'«accord EEE»), et notamment son article 61 et son protocole 26,
   vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24,
   vu le protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (le «protocole 3») et notamment l'article 7, paragraphe 3, de sa partie II,
   considérant ce qui suit:
   I.   FAITS
   
   1.   Procédure
   
   
               (1)
            
            
               Le 31 octobre 2013, à la suite de plusieurs plaintes et sur la base d'informations recueillies sur le marché, l'Autorité a informé les autorités norvégiennes d'allégations concernant le financement du nouveau stade de football de Sandefjord au moyen d'aides d'État (document no 686574). Dans la même lettre, l'Autorité a demandé des renseignements sur les prétendues mesures d'aide, que les autorités norvégiennes lui ont fournis le 29 novembre 2013 (documents nos 691773 et 691774).
            
         
               (2)
            
            
               Le 16 janvier 2014, l'Autorité a demandé un complément d'information aux autorités norvégiennes (document no 694963), qui le lui ont fourni le 14 février 2014 (document no 699518).
            
         
               (3)
            
            
               Le 22 octobre 2014, sur la base des informations dont elle disposait, l'Autorité a décidé d'adopter la décision no 444/14/COL portant ouverture de la procédure formelle d'examen au sujet d'une aide d'État en faveur de Sandefjord Fotball AS et a invité les autorités norvégiennes à présenter leurs observations. La décision, qui invitait les tiers à formuler leurs observations dans un délai d'un mois à compter de sa date de publication, a été publiée au Journal officiel le 15 janvier 2015.
            
         
               (4)
            
            
               Les autorités norvégiennes ont bénéficié d'une prolongation du délai de présentation des observations jusqu'au 23 décembre 2014 et ont présenté leurs observations à cette date (documents nos 733899-733901). L'Autorité n'a reçu aucune autre observation.
            
         2.   Le bénéficiaire: Sandefjord Fotball AS
   
   
               (5)
            
            
               Le club de Sandefjord Fotball est une association créée en 1998 sur la base d'un accord de coopération conclu entre les deux principaux clubs de football de la région de Sandefjord, Sandefjord Ballklubb et IL Runar. L'objectif de cette coopération était de créer une équipe de football professionnelle susceptible de jouer en première division norvégienne.
            
         
               (6)
            
            
               Sandefjord Fotball AS, une société a responsabilité limitée, gère l'équipe professionnelle (l'«équipe fanion») (1). La coopération entre le club de Sandefjord Fotball et Sandefjord Fotball AS se fonde sur les exigences de la fédération norvégienne de football. Le club gère par ailleurs une équipe amateur et une équipe junior. Il organise également des stages d'été et des compétitions régionales pour les jeunes joueurs amateurs.
            
         3.   Description de la mesure
   
   3.1.   
         Contexte
      
   
   
               (7)
            
            
               Jusqu'en 2007, l'équipe fanion de Sandefjord Fotball utilisait le stade municipal de Bugårdsparken pour s'entraîner et jouer ses matches. Toutefois, ce stade ne répondait pas aux exigences imposées par la fédération norvégienne de football aux clubs jouant en première division. La mise à niveau du stade existant a été estimée à environ 40 000 000 couronnes norvégiennes (NOK), montant que la municipalité de Sandefjord n'était pas disposée à débourser.
            
         3.2.   
         Construction du nouveau stade
      
   
   
               (8)
            
            
               En 2005, la municipalité de Sandefjord et Sandefjord Fotball AS ont examiné la possibilité de construire un nouveau stade. La municipalité a accepté de fournir le terrain nécessaire, tandis que Sandefjord Fotball AS se chargerait de financer et de gérer le stade.
            
         
               (9)
            
            
               La municipalité a acquis plusieurs parcelles dans le quartier de Pindsle, pour un montant total d'environ 3 700 000 NOK. À l'époque, ces parcelles étaient affectées à un usage agricole. La décision du conseil municipal du 6 septembre 2005 autorisant l'acquisition prévoyait que les parcelles seraient réaffectées à un usage commercial et leur propriété assortie de la condition d'y construire un stade. Dans le nouveau plan d'urbanisme, le terrain était divisé en deux parties: la parcelle 152/96 était affectée à un usage mixte (stade et commerces) tandis que la parcelle 152/97 était affectée à un usage commercial. Par un accord daté du 28 novembre 2006, la propriété des deux parcelles a été transférée à deux filiales à 100 % de Sandefjord Fotball AS: la parcelle 152/96 à Sandefjord Fotball Stadion AS et la parcelle 152/97 à Sandefjord Fotball Næring AS.
            
         
               (10)
            
            
               Aux termes de l'accord, Sandefjord Fotball AS était chargée d'organiser le financement de la construction du stade. Les coûts de construction étaient estimés à 110 000 000 NOK pour le projet. Sandefjord Fotball AS contribuerait à hauteur de 70 000 000 NOK grâce à ses fonds propres, à ceux d'investisseurs extérieurs, par la vente des droits de nommage, etc., et emprunterait les 40 000 000 NOK manquants. La contribution de Sandefjord Fotball AS serait en partie augmentée par la vente de la parcelle affectée à un usage commercial (parcelle 152/97) à Pindsle Property AS.
            
         
               (11)
            
            
               Outre la construction du stade, l'accord imposait un certain nombre d'autres obligations. Sandefjord Fotball AS acceptait notamment de réaliser des travaux routiers sur le site du stade et de prendre à sa charge les frais liés à l'abandon de l'ancien stade, y compris les réparations.
            
         
               (12)
            
            
               Peu après la signature de l'accord, les actions de Sandefjord Fotball Næring AS, qui détenait la parcelle 152/97, ont été acquises par Pindsle Property AS pour 40 000 000 NOK. Aucune estimation de la valeur de la société n'a été réalisée avant la vente.
            
         
               (13)
            
            
               Le nouveau stade, d'un coût de construction total de 110 000 000 NOK (2), a été achevé en juillet 2007. En plus du terrain de football et des tribunes, il comprend plusieurs autres installations, parmi lesquelles une piste d'athlétisme, un centre de remise en forme et des salles de réunion. Ces infrastructures sont louées gratuitement à d'autres organisations (principalement de sport amateur).
            
         3.3.   
         Vente ultérieure du stade
      
   
   
               (14)
            
            
               En 2009, Sandefjord Fotball AS a rencontré des difficultés financières. Le club a décidé de lever des fonds en vendant Sandefjord Fotball Stadion AS (la société possédant le stade et les installations adjacentes sur la parcelle 152/96) à Pindsle Property AS. Cette fois, le droit norvégien rendait nécessaire une estimation de la valeur de la société par un tiers, étant donné que plusieurs personnes occupaient des postes d'administrateurs et détenaient des participations à la fois dans Sandefjord Fotball AS et dans Pindsle Property AS.
            
         
               (15)
            
            
               Le rapport d'expert du 6 avril 2009 a estimé la valeur de Sandefjord Fotball Stadion AS à un montant compris entre 14 000 000 NOK et 16 000 000 NOK. La société a été vendue pour 15 000 000 NOK le 9 juin 2009.
            
         4.   La décision d'ouvrir la procédure
   
   
               (16)
            
            
               Le 22 octobre 2014, l'Autorité a adopté sa décision no 444/14/COL portant ouverture de la procédure formelle d'examen au sujet d'une aide d'État en faveur de Sandefjord Fotball AS.
            
         
               (17)
            
            
               Dans sa décision, l'Autorité concluait à titre préliminaire que le transfert de la propriété des parcelles à Sandefjord Fotball AS constituait une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. En particulier, elle considérait que le transfert avait été réalisé pour un montant inférieur à la valeur du marché tant de la parcelle 152/96 (affectée à un usage mixte, sportif et commercial) que de la parcelle 152/97 (affectée à un usage commercial).
            
         
               (18)
            
            
               Aucun argument concernant l'appréciation de la compatibilité n'ayant été avancé par les autorités norvégiennes, l'Autorité doutait que la mesure puisse être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.
            
         5.   Observations des autorités norvégiennes
   
   
               (19)
            
            
               Les autorités norvégiennes ont formulé des observations sur la décision d'ouvrir la procédure par lettre du 23 décembre 2014 (documents nos 733899-733901).
            
         5.1.   
         La transaction ne contient pas d'élément d'aide d'État
      
   
   
               (20)
            
            
               Dans leurs observations, les autorités norvégiennes font valoir que le transfert des parcelles de la municipalité de Sandefjord à Sandefjord Fotball AS n'équivaut pas à une aide d'État, car il ne confère aucun avantage au bénéficiaire présumé.
            
         
               (21)
            
            
               Les autorités norvégiennes avancent en particulier que la valeur marchande des terrains en question était négative au moment de la transaction, comme l'atteste une estimation d'expert datée du 5 février 2014 qu'elles produisent à cet effet. La principale raison justifiant la valeur négative présumée des terrains était que Sandefjord Fotball AS était tenue (par les termes de l'accord de transfert de propriété des parcelles et par les règles d'urbanisme) de construire un stade de football dans le cadre de la transaction, et que le coût de cette construction était supérieur à la valeur des terrains.
            
         
               (22)
            
            
               Selon les autorités norvégiennes, l'obligation de construire un stade pouvait être valablement imposée en tant qu'«obligation spécifique» conformément au point 2.2 c) de la partie V des lignes directrices de l'Autorité concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (les «lignes directrices concernant la vente de terrains») (3).
            
         5.2.   
         Le montant de l'aide éventuelle serait très limité
      
   
   
               (23)
            
            
               En ce qui concerne le montant de l'aide d'État présumée, les autorités norvégiennes font valoir que si l'Autorité concluait que les terrains en question avaient une valeur marchande positive, celle-ci serait minime.
            
         
               (24)
            
            
               Les autorités norvégiennes expliquent que les terres agricoles bénéficient d'une protection particulière en Norvège. Leur vente ou réaffectation à d'autres usages est soumise à un contrôle rigoureux par les organismes agricoles régionaux. Dans le cas des terrains en question, l'organisme agricole compétent n'a accepté la proposition de réaffectation qu'en raison de l'objectif d'intérêt public que représentait la construction d'un stade. Un promoteur immobilier n'aurait pas pu acquérir les terrains pour en faire un usage purement commercial. En conséquence, le critère de l'investisseur en économie de marché ne saurait s'appliquer au transfert de propriété des terrains. Les autorités norvégiennes considèrent plutôt qu'une éventuelle estimation de la valeur marchande devrait être fondée sur le prix des terrains affectés à un usage agricole, qui était le seul autre usage possible.
            
         
               (25)
            
            
               À défaut, pour la valeur des terrains affectés à un usage commercial (parcelle 152/97), les autorités norvégiennes font valoir que Pindsle Property AS, la société qui a acquis Sandefjord Fotball Næring AS pour 40 000 000 NOK, a acquitté un montant supérieur au prix du marché. À l'appui de cet argument, elles renvoient au rapport d'expert (annexe 11 du document no 699518), qui estime la valeur marchande de la parcelle 152/97 à environ 15 000 000 NOK (4). L'estimation est fondée sur le prix moyen des terrains affecté à un usage commercial dans le quartier de Pindsle au moment de la transaction.
            
         
               (26)
            
            
               Par ailleurs, les autorités norvégiennes font valoir qu'en tout état de cause, plusieurs déductions doivent être opérées pour calculer le montant de l'aide. Celles-ci résultent de certaines obligations assumées par Sandefjord Fotball AS pour le compte de la municipalité, en vertu de l'accord du 28 novembre 2006: i) la rénovation de l'ancien stade (2 600 000 NOK); ii) le remplacement des projecteurs de l'ancien stade (400 000 NOK); iii) la construction d'un cheminement public (1 500 000 NOK); iv) la construction d'un rond-point et d'un passage piéton (5 000 000 NOK). Au total, l'accord prévoyait donc que Sandefjord Fotball AS assume des dépenses s'élevant à 9 500 000 NOK (estimation de l'époque), au titre de services à fournir à la municipalité (5).
            
         5.3.   
         Une aide potentielle devrait être jugée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE
      
   
   
               (27)
            
            
               Les autorités norvégiennes font valoir qu'au cas où l'Autorité constaterait la présence d'un élément d'aide dans la transaction en cause, l'aide devrait être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de celui-ci.
            
         
               (28)
            
            
               Les autorités norvégiennes soulignent que la promotion du sport, notamment par la construction d'infrastructures sportives, constitue un objectif d'intérêt commun. Elles avancent en outre qu'une aide d'État est nécessaire et qu'elle constitue un instrument approprié en l'espèce.
            
         
               (29)
            
            
               En particulier, les autorités norvégiennes expliquent qu'un nouveau stade était nécessaire à Sandefjord. Elles mettent en avant l'utilisation intensive à laquelle le stade municipal était soumis, celui-ci étant à l'époque partagé par l'équipe de Sandefjord Fotball et d'autres équipes. En outre, un stade plus moderne était nécessaire pour satisfaire aux exigences de la fédération norvégienne de football en matière d'octroi de licence afin de permettre à l'équipe fanion de Sandefjord Fotball (qui bénéficiait jusque-là d'une dérogation temporaire) de continuer à évoluer au plus niveau en Norvège.
            
         
               (30)
            
            
               La municipalité de Sandefjord a étudié la possibilité de moderniser le stade existant, ce qui n'aurait cependant pas permis de résoudre le problème de sa capacité insuffisante. La construction d'un nouveau stade éliminerait en revanche les problèmes de capacité et d'obtention de licence et créerait un lieu dédié au football dans le comté de Vestfold. Comme il ressort du tableau ci-dessous, le nouveau stade est utilisé par de nombreux clubs. En outre, l'ancien stade municipal a fait l'objet d'une rénovation (financée par Sandefjord Fotball AS) et est aujourd'hui utilisé à pleine capacité par des clubs sportifs locaux (d'athlétisme et de football), les écoles et le grand public, ce qui confirme que Sandefjord avait besoin d'un nouveau stade et qu'une aide publique était appropriée. En outre, la mise à niveau du stade existant aurait nécessité un investissement de l'ordre de 40 000 000 NOK de la part de la municipalité, sans la moindre perspective d'attirer des fonds privés.
            
         
               (31)
            
            
               Les autorités norvégiennes font également valoir que toute aide serait proportionnée. Premièrement, elles soulignent le fait que la plupart des coûts d'investissement liés au nouveau stade ont été financés par Sandefjord Fotball AS, qui a contribué autant que possible aux coûts de construction grâce à ses fonds propres et à des emprunts bancaires. Cette contribution propre a permis de garantir que l'aide soit limitée au minimum.
            
         
               (32)
            
            
               Les autorités norvégiennes mettent également en avant les activités sociales et de sport amateur à caractère non économique que la construction du stade a rendu possibles. Le stade municipal existant est désormais totalement disponible pour le sport amateur. En outre, un certain nombre d'activités sociales et de sport amateur, notamment des manifestations scolaires, se tiennent régulièrement dans le nouveau stade.
            
         
               (33)
            
            
               Pour illustrer ce point, les autorités norvégiennes ont présenté le tableau suivant, qui fournit une estimation de l'occupation annuelle du stade par ses divers utilisateurs entre 2007 et 2014:
               
                           Club
                        
                        
                           Activités
                        
                        
                           Heures/an
                        
                        
                           Paiement
                        
                     
                           Équipe fanion de Sandefjord Fotball
                        
                        
                           20 matches (avril-octobre/novembre) 100 h
                           Entraînements (avril-octobre/novembre) 2 h × 5 × 16 = 160 h (6)
                           
                        
                        
                           260
                        
                        
                           Oui
                        
                     
                           Équipes junior et réserve de Sandefjord Fotball
                        
                        
                           Entraînements et matches (mai-septembre)
                        
                        
                           60
                        
                        
                           Oui
                        
                     
                           Clubs partenaires
                        
                        
                           Entraînements et matches (mai-septembre)
                        
                        
                           30
                        
                        
                           Non
                        
                     
                           Clubs partenaires
                        
                        
                           Cours et conférences, événements, réunions d'entraîneurs et de directeurs sportifs, exposés
                        
                        
                           30
                        
                        
                           Non
                        
                     
                           Sandar IL (club sportif)
                        
                        
                           Phases finales de la Sandarcupen, pour les catégories d'âge de 14 à 19 ans, y compris la cérémonie d'ouverture (et utilisation des vestiaires)
                        
                        
                           25
                        
                        
                           Non
                        
                     
                           Vestfold Fotballkrets (ligue régionale de football du comté de Vestfold)
                        
                        
                           Rassemblements des équipes de Sandefjord et du reste du comté des catégories d'âge de 14 à 16 ans, pour entraînements et matches; cours et stages pour entraîneurs
                        
                        
                           30
                        
                        
                           Non
                        
                     
                           Sandefjord Fotball Bredde (sports pour les enfants et les jeunes), tournois amateurs
                        
                        
                           La direction du club utilise les locaux pour des cours et des conférences. Stage de football pendant les vacances d'été, d'automne et de Pâques, pour les enfants de 6 à 12 ans sur le terrain de football. Tournois amateurs de sport corporatif
                        
                        
                           90
                        
                        
                           Non
                        
                     
         
               (34)
            
            
               Par ailleurs, les écoles des environs et plusieurs clubs d'athlétisme utilisent la piste d'athlétisme en semaine. Les écoles organisent également des journées d'activités dans le stade.
            
         
               (35)
            
            
               Le stade est donc utilisé à des fins non professionnelles plus de la moitié du temps. La principale limite à une utilisation encore accrue à des fins non professionnelles est la résistance du terrain en pelouse naturelle (7). L'équipe professionnelle bénéficie d'un accès privilégié au stade lorsque le terrain de football est réservé pour les matches à domicile et d'un accès privilégié au terrain lorsque celui-ci est réservé à des fins d'entraînement. Les locaux intérieurs (les vestiaires et les bureaux, par exemple) peuvent être utilisés toute l'année par toute organisation.
            
         
               (36)
            
            
               Comme il ressort du tableau ci-dessus, la plupart des utilisateurs non professionnels du stade ne paient pas de loyer. L'équipe fanion, en revanche, acquitte, pour l'utilisation du stade, un loyer annuel de 3 000 000 NOK, plus 20 % du produit de la vente de billets. Les autorités norvégiennes considèrent que ce montant correspond au loyer du marché: des équipes comparables versent un loyer horaire compris entre 2 000 NOK et 5 000 NOK, ce qui, au total, aboutit à un montant inférieur à 3 000 000 NOK par an. Les autorités norvégiennes considèrent donc que l'équipe fanion de Sandefjord Fotball ne bénéficie d'aucun avantage par rapport à ses concurrentes en ce qui concerne le niveau du loyer qu'elle acquitte pour l'utilisation du stade.
            
         
               (37)
            
            
               En outre, les autorités norvégiennes soulignent que tout effet sur les échanges et la concurrence serait très limité en raison du caractère local du club. Les billets pour les matches à domicile ne sont en général vendus qu'au niveau local et aux supporteurs des équipes norvégiennes visiteuses. Les recettes annuelles tirées des ventes en kiosque lors des matches sont comprises entre 600 000 NOK et 1 000 000 NOK. En ce qui concerne la vente de produits dérivés, le marché se limite essentiellement aux supporteurs du comté de Vestfold. Il n'existe aucune concurrence entre clubs pour ces produits. Le nom du stade a été vendu à Komplett.no, une boutique en ligne commercialisant des produits électroniques basée à Sandefjord. Seules les entreprises locales font de la publicité dans le stade.
            
         
               (38)
            
            
               Même en ce qui concerne le marché des transferts de joueurs, l'effet sur les échanges et la concurrence est limité. Sandefjord Fotball AS est peu actif sur le marché des transferts de joueurs et ne traite qu'avec d'autres clubs norvégiens. À titre d'exemple, sur la période 2011-2013, les transferts de joueurs n'ont généré que 1 350 000 NOK et coûté 860 000 NOK.
            
         
               (39)
            
            
               En ce qui concerne les droits de télévision, les autorités norvégiennes expliquent que ceux-ci sont gérés au niveau central par la fédération norvégienne de football. La part revenant à chaque club des deux divisions norvégiennes les plus élevées dépend de son classement. Étant donné qu'il n'existe aucun véritable intérêt pour le football norvégien en dehors du pays, ces droits de télévision n'ont pas d'incidence réelle sur les échanges et sur la concurrence.
            
         II.   APPRÉCIATION
   
   1.   Existence d'une aide d'État
   
   
               (40)
            
            
               L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE est libellé comme suit: «Sauf dérogations prévues par le présent accord sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»
            
         
               (41)
            
            
               Cela signifie qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE si toutes les conditions suivantes sont remplies: la mesure est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État, elle confère un avantage économique sélectif à une entreprise et elle est susceptible d'affecter les échanges entre les parties contractantes et de fausser la concurrence.
            
         1.1.   
         Ressources d'État
      
   
   
               (42)
            
            
               Pour être considérée comme une aide d'État, la mesure doit être octroyée par l'État ou au moyen de ressources d'État. Le concept d'État ne fait pas référence au seul gouvernement central, mais englobe tous les niveaux de l'administration publique (y compris les municipalités) et les entreprises publiques (8).
            
         
               (43)
            
            
               Le terrain en question a été acquis par la municipalité de Sandefjord, puis sa propriété a été transférée à deux filiales de Sandefjord Fotball AS. L'Autorité en conclut donc que le transfert du terrain implique des ressources d'État.
            
         1.2.   
         Entreprise
      
   
   
               (44)
            
            
               Il est de jurisprudence constante que les entreprises sont des entités exerçant une activité économique, indépendamment de leur statut juridique et de leur mode de financement (9). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (10).
            
         
               (45)
            
            
               Sandefjord Fotball AS est un club de football professionnel organisé en tant que société privée. Il exerce ses activités sur plusieurs marchés, notamment celui des transferts de joueurs, ainsi que ceux de la vente de billets, des droits télévisuels, des produits dérivés et du parrainage.
            
         
               (46)
            
            
               Dès lors, l'Autorité conclut que Sandefjord Fotball AS constitue une entreprise au sens de l'article 61 de l'accord EEE.
            
         1.3.   
         Avantage économique
      
   
   
               (47)
            
            
               Un transfert de terrain à une entreprise peut conférer un avantage économique, en particulier s'il se fait à un prix inférieur à celui du marché.
            
         
               (48)
            
            
               Une opération transférant des ressources d'État ne constitue pas une aide d'État lorsqu'elle est effectuée conformément aux conditions normales du marché, de sorte qu'elle ne confère pas d'avantage à une entreprise (11). C'est ce que l'on appelle le critère de l'opérateur en économie de marché.
            
         1.3.1.   Transfert de la parcelle 152/96
   
   
               (49)
            
            
               Au moment du transfert de sa propriété à Sandefjord Fotball AS, la parcelle 152/96 était affectée à la construction d'un stade de football et à un usage commercial. Quel que soit le projet de construction présenté pour la parcelle, celui-ci doit donc comprendre un stade pour que le permis de construire soit délivré. Étant donné que les coûts de construction du stade dépassaient la valeur potentielle du terrain, quelle qu'elle soit, les autorités norvégiennes font valoir que la valeur marchande de la parcelle 152/96 était nulle, voire négative.
            
         
               (50)
            
            
               L'Autorité note que les obligations liées à l'affectation des sols peuvent influencer la valeur marchande d'un terrain. Toutefois, l'obligation de construire un stade de football ne saurait réduire cette valeur à zéro, en particulier en cas de transaction visant à aider un club de football à construire un nouveau stade (12).
            
         
               (51)
            
            
               Par ailleurs, l'Autorité renvoie à la section 2.2, point d), des même lignes directrices, qui dispose que «la valeur du marché ne devrait […] pas, en principe, être fixée en dessous de ces coûts initiaux (13) pendant une période d'au moins trois ans après l'acquisition du terrain et du bâtiment, à moins que l'expert indépendant n'ait constaté spécifiquement un recul général de la valeur marchande des terrains et des bâtiments sur le marché en cause». En l'espèce, la municipalité de Sandefjord a acquis le terrain qui a ensuite été divisé en deux parcelles (152/96 et 152/97) au prix de 3 700 000 NOK. L'Autorité note que le transfert des terrains à Sandefjord Fotball AS s'est effectué à un prix inférieur au coût de leur acquisition par la municipalité.
            
         
               (52)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que le transfert de la parcelle 152/96 a conféré un avantage économique à Sandefjord Fotball AS.
            
         1.3.2.   Transfert de la parcelle 152/97
   
   
               (53)
            
            
               Au moment de son transfert à Sandefjord Fotball AS, la parcelle 152/97 était affectée à un usage commercial. Les autorités norvégiennes font valoir que le transfert de la propriété de cette parcelle devrait être évalué dans le contexte de l'accord du 28 novembre 2006, qui oblige en particulier le club de football à construire le stade en échange du terrain. Compte tenu du fait que les coûts de construction du stade estimés dépassaient la valeur du terrain, le transfert n'a pas pu avoir pour effet l'octroi d'un avantage économique.
            
         
               (54)
            
            
               L'Autorité note que la parcelle 152/97 est affectée à un usage commercial. Selon les règles d'urbanisme, aucune obligation de construire un stade n'est donc associée à cette parcelle. Aucune restriction contraignante fondée sur son ancienne affectation en tant que terre agricole n'était non plus en vigueur au moment du transfert de propriété à Sandefjord Fotball AS. Seul l'accord du 28 novembre 2006 oblige Sandefjord Fotball AS à organiser et à financer la construction du stade. C'est là l'unique instrument juridique prévoyant que la parcelle 152/97 serait vendue pour financer une partie de la construction.
            
         
               (55)
            
            
               L'Autorité considère qu'un opérateur en économie de marché vendant un terrain n'aurait pas imposé de telles conditions concernant la construction ou le financement d'un stade. Elle ne saurait donc accepter l'argument selon lequel le lien contractuel entre le transfert de la parcelle 152/97 à Sandefjord Fotball AS et la construction du stade devrait être pris en compte lors de l'appréciation de l'existence ou non d'un avantage économique.
            
         
               (56)
            
            
               L'Autorité note également que peu après le transfert, Sandefjord Fotball AS a vendu ses parts dans Sandefjord Fotball Næring AS, la société propriétaire de la parcelle 152/97, à Pindsle Property AS pour 40 000 000 NOK. Cette vente montre bien que la parcelle en question avait une valeur économique.
            
         
               (57)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que le transfert de la parcelle 152/97 a conféré un avantage économique à Sandefjord Fotball AS.
            
         1.4.   
         Caractère sélectif
      
   
   
               (58)
            
            
               L'aide d'État présumée résulte d'une transaction entre la municipalité de Sandefjord et Sandefjord Fotball AS. Elle représente une mesure sélective au sens de l'article 61 de l'accord EEE, en ce sens qu'elle ne concerne qu'une entreprise donnée.
            
         1.5.   
         Distorsion de la concurrence et effet sur les échanges entre les parties contractantes
      
   
   
               (59)
            
            
               Selon la jurisprudence concernant l'incidence sur les échanges et la distorsion de la concurrence, l'Autorité «est tenue […] non pas d'établir une incidence réelle de ces aides […] sur les échanges […] et une distorsion effective de la concurrence, mais doit seulement examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence» (14).
            
         
               (60)
            
            
               Le simple fait que l'aide renforce la position d'une entreprise par rapport à celle d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intra-EEE suffit à conclure que l'aide serait de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE (15).
            
         
               (61)
            
            
               En 2006, l'équipe fanion de Sandefjord Fotball évoluait dans la division la plus élevée du championnat norvégien, qui offre la possibilité de se qualifier pour les championnats européens. De plus, les clubs de football professionnels exercent des activités économiques sur plusieurs marchés autres que la participation à des compétitions de football, comme les marchés des transferts de joueurs professionnels, de la publicité, du parrainage, des produits dérivés ou des droits médiatiques. Une aide octroyée à un club de football professionnel renforce ainsi potentiellement sa position sur chacun de ces marchés, dont la plupart couvrent plusieurs pays de l'EEE. Sandefjord Fotball AS était à l'époque — et est encore — présente sur le marché des transferts de joueurs, sur lequel elle peut recruter des joueurs provenant d'autres pays de l'EEE.
            
         
               (62)
            
            
               L'Autorité conclut donc que la mesure est susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les parties contractantes à l'accord EEE.
            
         1.6.   
         Conclusion sur l'existence d'une aide
      
   
   
               (63)
            
            
               Sur la base des constatations qui précèdent, l'Autorité conclut que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
            
         1.7.   
         Montant de l'aide
      
   
   
               (64)
            
            
               En ce qui concerne la parcelle 152/96, l'Autorité reconnaît que l'obligation de construire un stade, liée à son affectation, réduit la valeur marchande du terrain (16). Toutefois, comme expliqué au considérant 50 ci-dessus, une valeur marchande nulle ne saurait être justifiée en l'espèce. Sur la base de la section 2.2, point d), des lignes directrices de l'Autorité concernant la vente de terrains, la municipalité de Sandefjord aurait dû vendre la parcelle pour un montant couvrant au moins ses propres coûts d'acquisition. Sur cette base, l'Autorité considère que le montant d'aide relatif à cette parcelle s'élève à 1 900 000 NOK (17).
            
         
               (65)
            
            
               En ce qui concerne la parcelle 152/97, l'Autorité note que Sandefjord Fotball AS a vendu ses parts dans Sandefjord Fotball Næring AS, la société propriétaire de la parcelle, à Pindsle Property AS pour 40 000 000 NOK. Pindsle Property AS est une société privée et n'appartenait pas au même groupe que Sandefjord Fotball AS à l'époque de l'opération. La vente a donc été réalisée entre deux sociétés indépendantes (18). L'Autorité n'a reçu aucune preuve convaincante que cette opération ne s'est pas déroulée au prix du marché. En conséquence, elle considère que ce montant représente la meilleure indication disponible de la valeur marchande de la parcelle 152/97.
            
         
               (66)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que la valeur totale de marché des terrains cédés à Sandefjord Fotball AS s'élevait à 41 900 000 NOK au moment de l'opération. Toutefois, conformément à l'accord du 28 novembre 2006, Sandefjord Fotball AS a aussi assumé plusieurs obligations concernant la réalisation de travaux pour le compte de la municipalité de Sandefjord. Comme indiqué au considérant 26 ci-dessus, le coût total de ces obligations était estimé à 9 500 000 NOK au moment de la conclusion de l'accord. Les autorités norvégiennes ont expliqué que, n'étaient les termes de l'accord, ces travaux auraient été réalisés par la municipalité. En conséquence, l'Autorité accepte que leur coût total — tel que prévu à l'époque de l'accord, soit déduit du montant de l'aide.
            
         
               (67)
            
            
               L'Autorité conclut donc que la valeur totale de l'aide octroyée à Sandefjord Fotball AS s'élève à 32 400 000 NOK.
            
         2.   Exigences procédurales
   
   
               (68)
            
            
               Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, «l'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides […]. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».
            
         
               (69)
            
            
               Le transfert des terrains en cause n'a pas été notifié à l'Autorité au préalable. L'Autorité conclut dès lors que les autorités norvégiennes n'ont pas respecté les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3.
            
         3.   Compatibilité
   
   
               (70)
            
            
               Conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
            
         
               (71)
            
            
               L'Autorité note qu'elle n'a encore publié aucune ligne directrice concernant les aides d'État en faveur de la construction d'infrastructures sportives. La mesure en question sera donc appréciée directement à la lumière de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE
            
         
               (72)
            
            
               Conformément à la pratique en vigueur à l'époque de l'octroi de l'aide, l'appréciation de l'Autorité comporte les étapes suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           La mesure d'aide vise-t-elle un objectif d'intérêt commun clairement défini?
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L'aide est-elle correctement conçue pour atteindre l'objectif d'intérêt commun? En d'autres termes, le projet d'aide vise-t-il à remédier à la défaillance du marché ou à atteindre un autre objectif? Notamment:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       La mesure d'aide est-elle un instrument approprié?
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       L'aide a-t-elle un effet d'incitation, en ce sens qu'elle modifie le comportement des entreprises?
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       La mesure d'aide est-elle proportionnée ou, en d'autres termes, le même changement de comportement pourrait-il être obtenu avec une aide moins importante?
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Les distorsions de la concurrence et l'effet sur les échanges sont-ils limités, de sorte que le bilan global des effets est positif?
                        
                     
         
               (73)
            
            
               Ces questions seront abordées dans les considérants suivants.
            
         3.1.   
         Objectif d'intérêt commun
      
   
   
               (74)
            
            
               L'Autorité note tout d'abord que la promotion du sport n'est pas directement mentionnée dans l'accord EEE comme un objectif d'intérêt commun. Toutefois, elle peut être considérée comme relevant de la promotion de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, ainsi que de la politique sociale. Une coopération plus étroite dans ces domaines est considérée comme un objectif de l'EEE, ainsi qu'il est indiqué notamment aux articles 1er et 78 de l'accord EEE. Les modalités de cette coopération renforcée sont précisées dans le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. L'article 4 de ce protocole a pour titre «Éducation, formation, jeunesse et sport» et prévoit, par exemple, la participation des parties contractantes à l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004, ce qui illustre le lien étroit entre la promotion du sport et les objectifs énoncés dans l'accord EEE.
            
         
               (75)
            
            
               Cette interprétation est conforme à l'approche de la Commission européenne (ci-après la «Commission»). Dans l'Union européenne, la promotion du sport est spécifiquement mentionnée à l'article 165 du TFUE, qui a été introduit par le traité de Lisbonne. Toutefois, même avant le traité de Lisbonne, la Commission reconnaissait la spécificité du rôle que le sport, dont les structures reposent sur le bénévolat, joue dans la société européenne sous l'angle de la santé, de l'éducation, de l'intégration sociale et de la culture. Depuis le traité de Lisbonne, la promotion du sport est aussi reconnue comme contribuant à la réalisation des objectifs généraux de la stratégie «Europe 2020» par l'amélioration de l'employabilité et de la mobilité, notamment par des mesures visant à promouvoir l'inclusion sociale dans et par le sport, l'éducation et la formation.
            
         
               (76)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que la promotion de l'éducation, de la formation et du développement de la jeunesse par le sport constitue un objectif d'intérêt commun. L'Autorité note également que le financement des infrastructures sportives peut également être couvert par le règlement général d'exemption par catégorie dès lors que certaines conditions sont remplies, ce qui souligne encore que la promotion du sport, notamment par la construction d'infrastructures sportives, constitue un objectif d'intérêt commun.
            
         3.2.   
         Instrument approprié
      
   
   
               (77)
            
            
               Afin d'évaluer si une aide d'État est efficace pour atteindre l'objectif d'intérêt commun visé, l'Autorité doit d'abord diagnostiquer et définir le problème à résoudre. L'aide d'État doit cibler des situations dans lesquelles elle peut apporter une amélioration significative que le marché n'est pas capable d'apporter à lui seul. En outre, la mesure proposée doit constituer un instrument approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun visé.
            
         
               (78)
            
            
               Une défaillance du marché est reconnue en Norvège en ce qui concerne l'offre de stades de football, du fait de l'absence d'investissement commercial dans les infrastructures de ce type, qui sont structurellement déficitaires car leurs recettes sont insuffisantes pour couvrir le coût de l'investissement (19).
            
         
               (79)
            
            
               Par ailleurs, les autorités norvégiennes ont démontré le besoin réel d'un nouveau stade de football à Sandefjord en raison des problèmes de capacité que connaissait le stade municipal existant au moment où la mesure a été décidée et du fait que cet ancien stade ne répondait plus aux exigences imposées par la fédération norvégienne de football pour l'obtention de la licence. Enfin, compte tenu du caractère non rentable d'un stade, l'aide d'État était nécessaire pour susciter l'investissement.
            
         
               (80)
            
            
               Dans ce contexte, l'Autorité conclut que l'aide d'État constituait un instrument approprié.
            
         3.3.   
         Effet incitatif
      
   
   
               (81)
            
            
               L'Autorité ne peut déclarer une aide d'État compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE que si celle-ci a un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l'aide incite le bénéficiaire à modifier son comportement afin de poursuivre l'objectif d'intérêt commun visé et que ce changement de comportement ne se produirait pas en l'absence d'aide.
            
         
               (82)
            
            
               L'Autorité note tout d'abord que la construction du stade n'avait pas débuté avant le transfert de la propriété des parcelles en question.
            
         
               (83)
            
            
               De plus, les renseignements fournis par les autorités norvégiennes montrent que Sandefjord Fotball AS n'aurait pas pu financer la construction du stade en l'absence d'aide de l'État, car elle n'en avait pas les moyens financiers ni n'avait la capacité d'emprunter suffisamment de fonds pour combler le déficit de financement. Sa contribution propre à la construction du stade atteignait les limites de ce qui était possible (20).
            
         
               (84)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, l'Autorité conclut que la mesure a eu un effet incitatif.
            
         3.4.   
         Proportionnalité
      
   
   
               (85)
            
            
               Une aide d'État est considérée comme proportionnée si son montant est limité au minimum nécessaire pour atteindre l'objectif d'intérêt commun visé. L'Autorité fonde généralement son appréciation de la proportionnalité sur les notions de coûts admissibles et d'intensité d'aide maximale.
            
         
               (86)
            
            
               Comme indiqué au considérant 67 ci-dessus, l'aide octroyée à Sandefjord Fotball AS s'élève à 32 400 000 NOK. Pour apprécier l'intensité d'aide, ce montant doit être rapporté aux coûts d'investissement admissibles. L'Autorité considère que les dépenses supportées par Sandefjord Fotball AS pour le compte de la municipalité de Sandefjord, qui ont été déduites du montant de l'aide [voir le considérant 66 ci-dessus], ne sauraient faire partie des coûts admissibles. Le montant total des coûts d'investissement (110 000 000 NOK) doit donc être réduit de 9 500 000 NOK, ce qui porte le montant des coûts d'investissement admissibles à 100 500 000 NOK, et l'intensité d'aide correspondante à 32 %. L'Autorité observe que cette intensité d'aide est relativement faible, et que le reste de l'investissement a été financé par le bénéficiaire, Sandefjord Fotball AS.
            
         
               (87)
            
            
               Toutefois, l'intensité d'aide doit aussi être appréciée à la lumière des avantages sociaux liés à l'existence du stade. Comme indiqué au point I.5.3 ci-dessus, le stade est utilisé à diverses fins non professionnelles par un grand nombre d'usagers, parmi lesquels des clubs sportifs amateurs et des écoles. Au total, ces usages non économiques représentent plus de la moitié de l'utilisation totale du stade.
            
         
               (88)
            
            
               En outre, l'Autorité note que l'infrastructure du stade est, jusqu'à un certain point, multifonctionnelle, en ce sens qu'elle associe un stade de football, une piste d'athlétisme, un centre de remise en forme et un certain nombre d'autres locaux. Cela augmente les possibilités d'utiliser le stade à des fins non économiques. Enfin, l'Autorité observe que l'équipe fanion verse, pour l'utilisation du stade, un loyer équivalent au prix du marché (voir aussi le point II.3.5 ci-dessous), tandis que les clubs amateurs et les autres usagers non commerciaux peuvent accéder au stade gratuitement. Cela souligne encore la contribution sociale que le stade apporte à la collectivité.
            
         
               (89)
            
            
               Sur la base de ce qui précède, l'Autorité conclut que la mesure est proportionnée.
            
         3.5.   
         Absence de distorsion indue de la concurrence et des échanges
      
   
   
               (90)
            
            
               Pour qu'une aide soit compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d'affectation des échanges entre les parties contractantes doivent être limités et inférieurs à ses effets positifs en termes de contribution à l'objectif d'intérêt commun.
            
         
               (91)
            
            
               Pour commencer, l'Autorité note que le stade financé par l'aide d'État en cause revêt une dimension principalement locale et régionale. L'infrastructure ne vise pas à attirer des manifestations internationales, ni n'est destinée à être utilisée de manière extensive par des utilisateurs commerciaux autres que l'équipe fanion de Sandefjord Fotball.
            
         
               (92)
            
            
               L'équipe fanion verse un loyer pour utiliser le stade. Les conditions de location actuelles ont été négociées avec les propriétaires privés du stade. On peut donc présumer que le loyer correspond au prix du marché. C'est ce que confirme également la comparaison avec les loyers habituels pour un stade acquittés par d'autres clubs, fournie par les autorités norvégiennes [voir considérant 36 ci-dessus].
            
         
               (93)
            
            
               L'Autorité observe également que l'intensité d'aide est faible et que la contribution correspondante de Sandefjord Fotball AS aux coûts d'investissement atténue encore les risques de distorsion.
            
         
               (94)
            
            
               Enfin, les activités économiques exercées par Sandefjord Fotball AS n'ont qu'une incidence très limitée sur les échanges et sur la concurrence au sein de l'EEE en raison du caractère local du club. La vente de billets, les produits dérivés, le parrainage et les activités de publicité s'adressent principalement à la communauté locale et au comté de Vestfold. L'activité sur le marché des transferts de joueurs est également très limitée et centrée sur la Norvège. Enfin, Sandefjord Fotball AS n'exerce pas d'influence directe sur la commercialisation des droits de télévision, qui sont gérés au niveau central par la fédération norvégienne de football et, en tout état de cause, la société ne tire de ceux-ci que des revenus très limités.
            
         
               (95)
            
            
               L'Autorité conclut donc que les distorsions éventuelles de la concurrence et des échanges causées par la mesure sont limitées.
            
         3.6.   
         Mise en balance et conclusion
      
   
   
               (96)
            
            
               Sur la base de l'appréciation exposée ci-dessus, l'Autorité a comparé les effets positifs et négatifs de la mesure notifiée. Elle conclut que les distorsions résultant de la mesure n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
            
         4.   Conclusion
   
   
               (97)
            
            
               Sur la base des informations communiquées par les autorités norvégiennes, l'Autorité est parvenue à la conclusion que le transfert des terrains constituait une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. L'Autorité a conclu que cette aide était compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'aide d'État octroyée à Sandefjord Fotball AS est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE conformément l'article 61, paragraphe 3, point c), de celui-ci.
   Article 2
   Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.
   Article 3
   Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2015.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Sven Erik SVEDMAN
         
            Président
         
         Helga JÓNSDÓTTIR
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  De plus amples informations sur le bénéficiaire figurent dans la décision no 444/14/COL.
   
      (2)  Les autorités norvégiennes ont confirmé que l'investissement initial s'élevait à 110 000 000 NOK. Toutefois, le club a ensuite investi 17 000 000 NOK supplémentaires en installations et équipements, principalement sous la forme de travaux communautaires effectués par les membres du club (dugnadsarbeid).
   
      (3)  Lignes directrices de l'Autorité concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics, adoptées le 17 novembre 1999. Disponibles à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/
   
      (4)  Le rapport d'expert estime la valeur cumulée des parcelles 152/96 et 152/97 à 31 000 000 NOK. Le montant de 15 000 000 NOK correspond à une réduction au prorata de la taille respective des deux parcelles.
   
      (5)  Ces dépenses se sont finalement élevées à 12 000 000 NOK, et Pindsle Property AS a pris en charge le dépassement.
   
      (6)  Pendant l'hiver, l'équipe fanion s'entraîne sur un terrain synthétique, mais utilise les vestiaires et d'autres espaces intérieurs du stade.
   
      (7)  Il est prévu d'installer une pelouse synthétique pour permettre une utilisation accrue.
   
      (8)  Article 2 de la directive 2006/111/CE du 16 novembre 2006 de la Commission relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (JO L 318 du 17.11.2006, p. 17); directive intégrée dans l'accord EEE au point 1a de son annexe XV.
   
      (9)  Arrêt Höfner et Elser/Macrotron, C-41/90, EU:C:1991:161, points 21 et 22; arrêt Pavlov e.a., C-180/98 à C-184/98, EU:C:2000:428; et arrêt Private Barnehagers Landsforbund/Autorité de surveillance AELE, E-5/07, Recueil AELE 2008, p. 61, point 78.
   
      (10)  Arrêt Ministero dell'Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA e.a., C-222/04, EU:C:2006:8, point 108.
   
      (11)  Arrêt SFEI e.a., C-39/94, EU:C:1996:285, points 60 et 61.
   
      (12)  Dans ce contexte, l'Autorité renvoie également à la section 2.2, point c), de ses lignes directrices concernant la vente de terrains, qui dispose que lors de la réalisation d'une évaluation, «[l]es obligations que l'acheteur assumerait, au moins en partie, dans son propre intérêt devraient être évaluées en tenant compte d[e ce fait]».
   
      (13)  Les coûts d'acquisition supportés par les pouvoirs publics en question.
   
      (14)  Arrêt Italie/Commission, C-372/97, EU:C:2004:234, point 44.
   
      (15)  Arrêt Philip Morris Holland BV/Commission, C-730/79, EU:C:1980:209, points 11 et 12; arrêt Fesil ASA et Finnfjord Smelteverk AS/Autorité de surveillance AELE, E-5/04, E-6/04, E-7/04, Recueil AELE 2005, p. 117, point 94, et arrêt Libert e.a., C-197/11 et C-203/11, EU:C:2013:288, points 76 à 78.
   
      (16)  Voir également la décision no 225/15/COL du 10 juin 2015 de ne pas soulever d'objections à l'égard d'une aide prenant la forme de la cession de terrains à Vålerenga Fotball, considérant 31.
   
      (17)  La municipalité de Sandefjord a acquis le terrain qui a ensuite été divisé en deux parcelles (152/96 et 152/97) au prix de 3 700 000 NOK. La valeur de 1 900 000 NOK découle d'une réduction de ce montant au prorata de la taille respective des deux parcelles.
   
      (18)  En témoigne également l'absence d'estimation par un expert indépendant, que le droit des sociétés norvégien rend obligatoire en cas de transaction entre des sociétés appartenant à un même groupe.
   
      (19)  Voir également la décision no 225/15/COL du 10 juin 2015 de ne pas soulever d'objections à l'égard d'une aide prenant la forme de la cession de terrains à Vålerenga Fotball, considérant 65.
   
      (20)  Voir notamment les renseignements communiqués dans le document no 699518, p. 29.