CELEX: 51988PC0183
Language: fr
Date: 1988-04-11
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UNE AIDE SPECIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT DES STATISTIQUES AGRICOLES EN IRLANDE

5. 5. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 118/9
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil concernant une aide spécifique pour le développement des
                                                 statistiques agricoles en Irlande
                                                         COM(88) 183 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 20 avril 1988.)
                                                           (88/C 118/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               personnel au sens de l'article 1 er paragraphe 4 du règle-
                                                                      ment (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                relatif au financement de la politique agricole
péenne, et notamment son article 43,                                  commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      (CEE) n° 3769/85 ( 2 );
vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant que le programme triennal présenté par
                                                                      l'Irlande, ci-après dénommé «programme», pour
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                      répondre aux besoins communautaires dans le domaine
                                                                      des statistiques agricoles comporte une dépense globale
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                      de 7 millions d'Écus et que la contribution communau-
                                                                      taire ne doit pas excéder la moitié de cette somme;
considérant que, pour assurer une mise en œuvre efficace
et équilibrée de la politique agricole commune en                     considérant que, tout en laissant à l'Irlande le soin
Irlande, il est nécessaire de disposer de données statisti-           d'aménager le programme en tenant compte des struc-
ques satisfaisantes quant à leur portée et à leur fiabilité           tures administratives existantes, il convient de prévoir un
en ce qui concerne les exploitations agricoles et principa-           ensemble de conditions destinées à assurer une utilisation
lement les activités agricoles entreprises dans les exploita-         optimale de l'effort financier de la Communauté;
tions agricoles de ce pays;
                                                                      considérant que la Communauté doit être à même de
considérant que la mise en place d'un système efficace                s'assurer que les mesures prises par l'Irlande aideront à
d'enregistrement des données du secteur agricole, princi-             atteindre les objectifs de l'action commune et rempliront
palement de statistiques basées sur l'exploitation, en                les conditions auxquelles le financement communautaire
                                                                      est subordonné et que la Commission prendra les
Irlande, revêt un intérêt communautaire et contribue à la
                                                                      mesures nécessaires au suivi du programme;
réalisation des objectifs définis à l'article 39 paragraphe 1
point a) du traité;                                                   considérant qu'il convient de prévoir une procédure insti-
                                                                      tuant une coopération étroite entre les États membres et
considérant que, pour des raisons techniques et d'organi-             la Commission au sein du comité permanent de la statis-
sation, des changements fondamentaux et importants                    tique agricole,
dans l'organisation de la collecte et de l'élaboration des
données de base auprès des exploitations agricoles
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
devront intervenir à partir de 1988 pour permettre à
l'Irlande de répondre, tant au point de vue qualitatif que                                    Article premier
du point de vue quantitatif, aux besoins d'informations
statistiques nécessaires à l'élaboration et au suivi de la            Afin de réorganiser en Irlande un système de collecte et
politique agricole commune;                                           de traitement des informations statistiques dans le
                                                                      domaine agricole permettant de satisfaire pleinement aux
considérant que, par suite de contraintes économiques et              exigences communautaires dans ce domaine, l'Irlande
budgétaires, l'Irlande ne dispose pas de moyens suffisants            assure:
pour entreprendre l'important travail de développement                a) le renforcement de l'infrastructure technico-adminis-
nécessaire à la mise en place d'un nouveau système                         trative centrale responsable de l'organisation, de la
d'enquête efficace et fiable;                                             programmation et de la réalisation de la collecte et du
                                                                          traitement des informations statistiques agricoles;
considérant qu'une contribution communautaire au
financement des mesures à prendre doit être prévue sans
pour autant rendre éligibles au budget communautaire                  O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
les dépenses relatives aux coûts administratifs et au                 (2) JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.
 ---pagebreak---  N° C 118/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                     5. 5. 88
 b) le renforcement de l'infrastructure technico-adminis-        2.     À la demande de la Commission, l'Irlande fournit
     trative locale de telle sorte que les enquêtes deman-       des informations supplémentaires, si cela est nécessaire,
     dées soient exécutées de manière à garantir leur vali-      sur les progrès réalisés lors de la mise en oeuvre du
     dité statistique;                                           programme et sur le programme annuel.
c) l'amélioration des bases de sondage par la réalisation        3.     Le rapport sur l'avancement des travaux et le
    du registre des exploitations agricoles;                     programme annuel sont approuvés par la Commission
d) la mise en œuvre progressive d'un programme cohé-             selon la procédure prévue à l'article 7.
    rent d'enquêtes statistiques, effectuées sur la base
    d'échantillons au niveau des exploitations agricoles,                                   Article 5
    par des enquêteurs sélectionnés et spécialement              La Commission prend toutes les mesures nécessaires
    formés à cet effet.                                          pour s'assurer que le déroulement du programme permet
                                                                 d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1 er .
                           Article 2
                                                                                            Article 6
L'Irlande veille à ce que, une fois la restructuration
terminée, l'organisation du système visé à l'article 1 er        1.     La Communauté rembourse à l'Irlande 50 % des
garantisse l'exécution des enquêtes existantes ou à venir        dépenses réelles du programme dans la limite des crédits
au niveau communautaire et à ce que ces enquêtes satis-          prévus à cette fin dans le budget général des Commu-
fassent aux exigences du droit communautaire en ce qui           nautés européennes. Les dépenses à la charge de la
concerne le champ et l'objet des enquêtes, la fiabilité et       Communauté qui sont estimées nécessaires s'élèvent à
les délais prescrits, sans l'obtention, indépendamment de        3,5 millions d'Écus pour la totalité du programme.
la contribution prévue par la présente décision, d'aucune
aide financière supplémentaire de la Communauté, sauf            2.     Les demandes de remboursement portent sur les
dans le cas où des contributions communautaires sont             dépenses effectuées par l'Irlande dans le courant d'une
également prévues pour les autres États membres.                 année civile et elles sont présentées à la Commission au
                                                                 cours de l'année suivante en même temps que le rapport
                                                                 sur l'avancement des travaux tel que prévu à l'article 4
                           Article 3
                                                                 paragraphe 1.
1.     L'organisation du nouveau système d'enquêtes visé
                                                                                            Article 7
à l'article 1 er prend la forme d'un programme qui débu-
tera en 1988 et s'étalera sur une période de trois années        1.     Dans le cas où il est fait référence à la procédure
(1988-1990). Le nouveau système s'applique notamment             définie au présent article, le comité permanent de la
aux travaux sur les statistiques agricoles incluant des          statistique est saisi par son président, soit à l'initiative de
enquêtes dans les exploitations agricoles prévus par les         celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État
programmes statistiques des Communautés européennes.             membre.
2.     La réalisation du programme s'effectuera selon le         2.     Le représentant de la Commission soumet au
                                                                 comité un projet de mesures à prendre. Le comité perma-
calendrier décrit à l'annexe.
                                                                 nent de la statistique agricole émet son avis sur ces
3.     L'Irlande a la faculté de proposer des modifications      mesures dans un délai que le président peut fixer en
concernant le déroulement du programme. La Commis-               fonction de l'urgence des questions soumises à examen.
sion décide de l'approbation de ces modifications selon          Il se prononce à la majorité de cinquante-quatre voix, les
la procédure prévue à l'article 7.                               voix des États membres étant affectées de la pondération
                                                                 prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président
                           Article 4                             ne prend pas part ou vote.
1.     De 1988 à 1990 l'Irlande met en application le            3.     La Commission arrête les mesures qui sont immé-
programme prévu à l'annexe. L'Irlande adresse tous les           diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
ans (année t), au mois de juin des années 1988, 1989,            conformes à l'avis du comité permanent de la statistique
1990 et 1991:                                                    agricole, la Commission les communique sans délai au
                                                                 Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un
a) un rapport sur l'avancement des travaux (dans l'année         mois au plus, à compter de cette communication, l'appli-
    t—1), comportant notamment des informations sur les          cation des mesures décidées par elle.
    progrès réalisés dans le renforcement de l'appareil
    technico-administratif et des indications sur l'expé-        Le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut prendre
    rience acquise lors de la mise en oeuvre du                  une décision différente dans le délai d'un mois.
    programme;
                                                                                            Article 8
b) Le programme annuel détaillé qui sera             appliqué
    l'année suivante (année t + 1 ) .                            L'Irlande est destinataire de la présente décision.
 ---pagebreak--- 5. 5. 88                              J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s           N ° C 118/11
                                                                ANNEXE
         CALENDRIER POUR LA RÉALISATION DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DE TROIS ANS
                                                               (1988-1990)
         Première année: 1988
         En 1988, le programme sera le suivant:
         — Des test pilotes à large échelle de la nouvelle approche d'enquêtes par poste seront entrepris en parallèle
             avec le système traditionnel d'enquêtes.
         — Les résultats des test pilotes seront examinés pour déterminer les meilleures procédures d'enquêtes en
             portant une attention particulière au dessin du questionnaire, à l'envoi et à la collecte des formulaires,
             aux procédures de suivi des non-réponses et aux besoins pour le traitement des données.
         — Des comparaisons directes seront faites entre les données obtenues par le nouveau et l'actuel système
             d'enquête en vue d'établir les liaisons qui permettront de maintenir la continuité dans les estimations de
             la population produites durant la période transitoire.
         — Les sources administratives disponibles seront examinées pour déterminer leur potentiel statistique et en
             particulier dans quelle mesure elles peuvent être incorporées dans un registre d'exploitations agricoles
             exhaustif et à jour.
         — Le programme pour l'acquisition d'un ordinateur et des autres équipements de support nécessaires
              (hardware et sofiare) sera mis en route.
         — Le travail de développement du système d'ordinateur, etc., pour la gestion et le traitement des enquêtes,
              sera mis en route.
         — Seront démarrés les programmes de formation du personnel impliqué dans la réalisation et le traitement
             des enquêtes.
         Deuxième année: 1989
         Le programme de travail de 1988 sera poursuivi avec les points clés ou additions suivants:
         — Le passage à un système entièrement par enquête postale pour les enquêtes annuelles sera achevé et le
              nouveau système ainsi établi sera maintenu sur une base provisoire pendant la mise en place complète
              de tout le programme de développement.
         — Le travail de terrain pour l'établissement du nouveau registre d'exploitation exhaustif sera préparé, pour
              être entrepris en 1990.
         — Le système de traitement informatisé, etc., sera développé de manière à pouvoir gérer un recensement
              de l'agriculture complet qui sera fait en même temps que le travail de terrain pour le registre en 1990.
         Troisième année: 1990
         Le programme de travail qui a débuté dans les deux années précédentes sera mené à terme en 1990 avec
         l'établissement d'un registre informatisé d'exploitations qui suivra une opération de terrain à grande échelle
         en juin 1990.
         Le nouveau registre sera utilisé comme point de départ pour une série permanente d'enquêtes postales
         annuelles en 1991 qui remplaceront les séries provisoires établies en 1989. De même seront mises en place
         les procédures pour le maintien à jour du registre de base, par les liaisons avec les relevés administratifs et
         l'utilisation d'enquêtes spéciales.