CELEX: 62013TN0465
Language: fr
Date: 2013-08-30 00:00:00
Title: Affaire T-465/13: Recours introduit le 30 août 2013 — Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission

19.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 304/26
            
         Recours introduit le 30 août 2013 — Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission
   (Affaire T-465/13)
   2013/C 304/45
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Comunidad Autónoma de Cataluña (Catalogne, Espagne) et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (Catalogne, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, M. Muñoz de Juan et M. Reverter Baquer, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               déclarer recevables et bien fondés les moyens d’annulation invoqués à l’appui du présent recours;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision attaquée, notamment son article 1er, en ce qu’elle constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur;
            
         
               —
            
            
               annuler, par conséquent, les ordres de récupération prévus par les articles 3 et 4 de la décision, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens de la présente instance.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La décision attaquée en l’espèce est la même que celle en cause dans l’affaire T-462/13, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission.
   À l’appui de leur recours, les parties requérantes font valoir les mêmes moyens que ceux invoqués dans ladite affaire.