CELEX: 52008SC2012
Language: fr
Date: 2008-06-11 00:00:00
Title: Recommandation en vue d’un avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2007-2010

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 ---pagebreak---                  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                               Bruxelles, le 11.6.2008
                                               SEC(2008) 2012 final
                           Recommandation en vue d’un
                               AVIS DU CONSEIL
   concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2007-2010
                          (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---                                            EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        INTRODUCTION
   Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant
   que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
   soutenue et durable, génératrice d'emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que
   point d'ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son
   efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances
   publiques.
   Le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des
   positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
   économiques1, qui fait partie intégrante du pacte de stabilité et de croissance, prévoit que
   chaque État membre présente au Conseil et à la Commission un programme de stabilité ou de
   convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ce dernier. Les États membres qui ont
   déjà adopté la monnaie unique présentent des programmes de stabilité (actualisés) et ceux qui
   ne l’ont pas encore adoptée présentent des programmes de convergence (actualisés). La
   Pologne a présenté son premier programme de convergence en mai 2004. Conformément au
   règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 5 juillet 2004, sur la base d’une
   recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier.
   En ce qui concerne les programmes de stabilité et de convergence actualisés, le règlement
   prévoit qu’ils sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et
   financier. Si nécessaire, ces programmes actualisés peuvent également être examinés par le
   Conseil, selon la procédure décrite ci-dessus.
   2.        CONTEXTE DE L'EVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISE
   La Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la
   Pologne, présentée le 26 mars 2008, et recommande au Conseil d’adopter un avis à son sujet
   (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).
   Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de
   convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:
   (1)     la position du pays au regard du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance
           (procédure concernant les déficits excessifs);
   (2)     l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte
           de stabilité et de croissance (résumé de l’avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à
           jour précédente du programme de convergence);
   (3)     la version actualisée de mai 2008 des recommandations spécifiques adressées au pays
           en matière de politique budgétaire dans le cadre des grandes orientations des politiques
           économiques;
   1
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse:
           http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.
FR                                                         2                                                         FR
 ---pagebreak---    (4)      l’évaluation, par la Commission, du rapport d’octobre 2007 sur la mise en œuvre du
            programme national de réforme.
   2.1.       La procédure de déficit excessif relative à la Pologne
   Le 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision dans laquelle il constatait, conformément à
   l’article 104, paragraphe 6, du traité, que la Pologne était en situation de déficit excessif, sur
   la base d’un déficit public de 4,1 % du PIB en 2003. Au même moment, le Conseil a émis des
   recommandations à la Pologne au titre de l'article 104, paragraphe 7, pour qu’elle corrige le
   déficit excessif. Il a notamment été recommandé à la Pologne de prendre des mesures à
   moyen terme afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2007 au plus tard d'une
   manière crédible et durable, conformément à l’avis du Conseil sur le programme de
   convergence de mai 2004. En novembre 2006, le Conseil a décidé que les mesures prises
   jusqu’à présent par les autorités polonaises étaient insuffisantes. En février 2007, le Conseil a
   émis de nouvelles recommandations confirmant l’échéance de 2007 pour la correction du
   déficit. Il a été recommandé aux autorités polonaises de veiller à améliorer le solde structurel
   d’au moins 0,5 point de pourcentage du PIB entre 2006 et 2007. En novembre 2007, la
   Commission a adressé une communication au Conseil dans laquelle elle constatait que les
   mesures prises par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil étaient conformes à
   la recommandation. Toutefois, en ce qui concerne 2008 et 2009, la Commission a exprimé
   des doutes sur le caractère durable de la correction du déficit excessif, sans lequel il ne peut
   être mis fin à la procédure de déficit excessif. La Commission et le Conseil ont invité les
   autorités polonaises à soumettre le plus rapidement possible un programme de convergence
   actualisé décrivant leur stratégie budgétaire à moyen terme pour l'ensemble de la législature,
   qui soit de nature à garantir une correction durable du déficit excessif et la réalisation de
   progrès en direction de l'objectif à moyen terme.
   Parallèlement à la présente recommandation pour un avis du Conseil, la Commission
   recommande au Conseil de clore la procédure de déficit excessif concernant la Pologne
   puisqu’il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé dans ce pays. Le
   déficit public est de 2,0 % du PIB en 2007, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Dans
   leurs prévisions du printemps 2008, les services de la Commission estiment que le déficit
   devrait se maintenir sous la valeur de référence en 2008 et 2009.
   2.2.       Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet de la version actualisée
              précédente du programme
   Dans son avis rendu le 27 février 2007, le Conseil a résumé comme suit son évaluation au
   sujet de la version actualisée précédente du programme de convergence, concernant la période
   2006-2009: «Le programme se propose de corriger le déficit excessif en 2007, conformément
   à la disposition figurant à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil,
   mais le Conseil rappelle que ni l'action engagée jusqu'à présent, ni les mesures programmées,
   ne semblent suffisantes pour parvenir à un tel résultat. En ce qui concerne les années
   suivantes, bien que le programme envisage de réaliser des progrès appropriés en direction de
   l'OMT dans un contexte de perspectives de croissance favorables, d'importantes incertitudes
   n'en pèsent pas moins sur la réalisation des objectifs budgétaires et le caractère durable de
   l'ajustement.»
   Dans une nouvelle recommandation adressée à la Pologne pour corriger son déficit excessif,
   adoptée le 27 février 2007 au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité, le Conseil a invité
   la Pologne à «i) veiller à corriger son déficit excessif en 2007, conformément à la nouvelle
FR                                                  3                                                 FR
 ---pagebreak---    recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7; ii) mettre à profit les périodes de
   conjoncture économique favorable — utilisant les revenus supplémentaires éventuels pour
   réduire le déficit —, une fois réalisée la correction envisagée du déficit excessif, pour
   accélérer son rythme de progression vers l'OMT moyennant la conception et la mise en œuvre
   des mesures supplémentaires, ciblant en particulier les dépenses, qui sont nécessaires à la
   réalisation de l'ajustement recherché; iii) préserver les résultats de la réforme des retraites».
   2.3.       Version actualisée de mai 2008 des recommandations spécifiques adressées au
              pays dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques en
              matière de politique budgétaire
   Le 14 mai 2008, le Conseil a adopté une recommandation concernant la mise à jour 2008 des
   grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et
   la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres2. Sur le plan budgétaire, il a
   été recommandé que la Pologne «renforce l'assainissement de ses finances publiques et
   assortisse l'ancrage nominal fixé pour le déficit budgétaire de l'État (seuil de déficit) de
   nouveaux mécanismes visant à améliorer le contrôle des dépenses».
   2.4.       Évaluation par la Commission du rapport d’octobre 2007 sur la mise en œuvre
              du programme national de réforme
   Le 11 décembre 2007, la Commission a adopté son rapport sur la stratégie renouvelée de
   Lisbonne pour la croissance et l'emploi, contenant une évaluation du rapport d'octobre 2007
   sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Pologne3 que l'on peut résumer
   comme suit.
   Le programme national de réforme de la Pologne identifie les priorités suivantes:
   l’assainissement et l’amélioration de la gestion des finances publiques, le développement de
   l’esprit d’entreprise, le renforcement de l’innovation dans les entreprises; la modernisation et
   le développement des infrastructures, la mise en place d’un environnement concurrentiel dans
   les industries de réseau, la création d’emplois, leur pérennisation et la réduction du chômage,
   et l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises.
   Selon l’évaluation de la Commission, la Pologne a réalisé des progrès limités dans la mise en
   œuvre de son programme national de réforme au cours de la période 2005-2007.
   Au vu des forces et des faiblesses recensées et des progrès constatés, la Commission a
   recommandé qu’il soit recommandé à la Pologne de prendre des mesures dans les domaines
   suivants: l’assainissement budgétaire (mécanismes de contrôle des dépenses), la concurrence
   dans les industries de réseau, la recherche publique et le soutien à la R&D privée, la
   flexicurité, en menant notamment une politique active en faveur de l’emploi, les prestations
   sociales, l’apprentissage tout au long de la vie et l'éducation.
   La Pologne est également encouragée à concentrer ses efforts sur les domaines suivants: les
   infrastructures de transport, le processus d'enregistrement des entreprises, l’administration en
   2
            JO L 139 du 29.5.2008, p. 57.
   3
            Communication de la Commission au Conseil européen – «Rapport stratégique sur la mise en œuvre de
            la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-
            2010)" du 11.12.2007, COM(2007)803.
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 ---pagebreak---    ligne, la transposition de la réglementation relative au marché intérieur et les structures
   d’accueil pour enfants.
   Sur la base du rapport stratégique de la Commission, le Conseil a adopté des
   recommandations sur la mise à jour 2008 des grandes orientations des politiques économiques
   des États membres, y compris la Pologne, le 14 mai 2008.
                                     Encadré: principaux points de l'évaluation
   Conformément à l’article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité), et à l’article 9,
   paragraphe 1 (pour les programmes de convergence), du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil,
   l’évaluation doit permettre de:
   • vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles;
   • examiner l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l’État membre et déterminer si
       la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre est appropriée;
   • déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont
       suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle;
   • dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à
       moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture
       économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et,
       en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre
       fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion
       des mesures exceptionnelles et temporaires d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif
       budgétaire à moyen terme;
   • au moment de définir la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen
       terme (pour les États membres qui ne l’ont pas encore atteint) ou d’autoriser un écart temporaire
       par rapport à l’OMT (pour les États membres qui l’ont atteint), examiner la mise en œuvre des
       réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme
       (notamment parce qu’elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable
       sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu’une marge de sécurité suffisante
       soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire
       revienne à l’OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux
       réformes du secteur des retraites visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier
       obligatoire financé par capitalisation;
   • déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations
       des politiques économiques.
   La crédibilité des hypothèses macroéconomiques est évaluée en fonction des prévisions établies durant
   le printemps 2008 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation
   du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles.
   L'évaluation porte également sur:
   • l’évolution du taux d’endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances
       publiques, qui devraient bénéficier d’une attention suffisante dans le cadre de la surveillance des
       positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en
       œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre
       2006 définit l’approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme4;
   4
             Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée « Viabilité à long
             terme des finances publiques dans l’UE », COM(2006) 574 du 12.10.2006, et «The long-term
             sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques
             dans l’Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la
             Commission européenne en 2006, European Economy nº 4/2006.
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 ---pagebreak---    • le degré de compatibilité avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre
     dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, et son rapport de mise
     en œuvre d’octobre 2007. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen
     concernant les grandes orientations des politiques économiques pour la période 2005-2008, le
     Conseil ECOFIN a, en effet, indiqué que les programmes nationaux de réforme devaient être
     compatibles avec les programmes de stabilité et de convergence;
   • la conformité avec le code de conduite5, qui impose notamment une structure et un ensemble de
     tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence.
   5
          «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et lignes directrices
          concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence» approuvées par
          le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.
FR                                                       6                                                          FR
 ---pagebreak---                                          Recommandation en vue d’un
                                             AVIS DU CONSEIL
       concernant le programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2007-2010
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la
   surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des
   politiques économiques6, et notamment son article 9, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission,
   après consultation du comité économique et financier,
   A RENDU LE PRÉSENT AVIS:
   (1)     Le [8 juillet 2008], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la
           Pologne, qui couvre la période 2007-20107.
   (2)     Ces derniers temps, la Pologne a commencé à se rapprocher des niveaux de revenus
           moyens de l’UE à la faveur d’une reprise de la croissance du PIB réel, qui a dépassé
           6 % en 2006-2007, contre environ 4½ % en moyenne en 2003-2005. La croissance de
           la production accompagnée d’une forte croissance de l’emploi a amélioré
           considérablement la situation sur le marché du travail, le taux de chômage passant de
           presque 20 % en 2003 à 9½ % en 2007. Cette diminution résulte certes d’une
           croissance exceptionnelle de l’emploi, mais également d’une réduction de la main-
           d’œuvre du fait de la migration. De plus, les distorsions causées par les mesures
           d’incitation au travail, accentuées par l’émigration massive, aggravent la pénurie de
           main-d’œuvre dans certains secteurs. Le resserrement du marché de l’emploi exerce
           des pressions sur les salaires, avec des effets négatifs sur l’inflation IPCH, qui, après
           avoir été modérée de 2005 jusqu’au premier semestre 2007, a augmenté sensiblement
           fin 2007. Après avoir atteint un niveau record de 6¼ % du PIB en 2003, le déficit
           public a diminué en moyenne de plus de 1 point de pourcentage par an pour atteindre
           2 % du PIB en 2007. Ces dernières années, les résultats ont, dans l’ensemble, dépassé
   6
           JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du
           7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:
           http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.
   7
           La mise à jour a été présentée 16 semaines après la date limite du 1er décembre fixée par le code de
           conduite en raison de la formation d'un nouveau gouvernement en novembre, à la suite des élections
           générales d’octobre.
FR                                                        7                                                       FR
 ---pagebreak---        les objectifs grâce aux bonnes surprises de la croissance, qui se sont traduites par des
       recettes imprévues, et à l’exécution incomplète des programmes de dépenses. La
       poursuite de l’assainissement budgétaire dépendra largement de la réforme du système
       des transferts sociaux (notamment les préretraites et les prestations d’invalidité) et de
       l’augmentation du taux de participation au marché du travail.
   (3) Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une diminution
       progressive de la croissance du PIB réel, qui devrait passer de 6,5 % en 2007 à 5,2 %
       en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des
       informations actuellement disponibles8, ce scénario semble reposer sur des hypothèses
       de croissance plausibles. Les prévisions du programme en matière d’inflation, qui se
       fondent sur des hypothèses légèrement optimistes pour les prix à l'exportation et sur
       une croissance relativement faible de la rémunération nominale par salarié, semblent
       quelque peu optimistes.
   (4) En 2007, le déficit public a été de 2,0 % du PIB alors que le programme de
       convergence de novembre 2006 annonçait un déficit de 3,4 %. Ce résultat s’explique
       essentiellement par une croissance du PIB réel et nominal beaucoup plus élevée que
       prévu en novembre 2006, mais aussi par une restriction des dépenses. En particulier, la
       rentabilité élevée des entreprises a permis de freiner la croissance des subventions,
       tandis que la décrue rapide du chômage et l’absence d’indexation imposée par le plan
       Hausner9 ont également ralenti la croissance des transferts sociaux. En outre, la
       rémunération des salariés du secteur public a été plus faible que prévu. Enfin,
       l’investissement public a été moins important que prévu en raison d’une absorption
       des fonds de l’UE moins rapide qu’escompté. Dans l’ensemble, le ratio des dépenses
       au PIB était inférieur de 1,5 point de pourcentage aux prévisions de novembre 2006.
       Dans le volet des recettes, les recettes des impôts indirects et des cotisations sociales
       ont été supérieures aux projections de novembre 2006, en raison essentiellement d'un
       taux d'emploi et d'une croissance des salaires beaucoup plus élevés. Ces bonnes
       surprises ont été annulées par de moins bons résultats dans d'autres catégories de
       recettes (celles des impôts directs, en raison d’une augmentation des tranches
       d’imposition). Par conséquent, le ratio des recettes était, dans l’ensemble, légèrement
       inférieur aux prévisions. Eu égard à l’amélioration du ratio du solde structurel
       d’environ 1½ point de pourcentage, l’exécution du budget en 2007 était largement
       conforme aux recommandations émises par le Conseil dans son avis du 27 février
       2007 concernant la mise à jour précédente du programme de convergence10.
   (5) L’objectif principal de la stratégie budgétaire est une réduction durable du déficit
       structurel des administrations publiques (c’est-à-dire corrigé des variations
       conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) en vue
       d’atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un déficit structurel
       de 1 % du PIB en 2011, soit un an après la fin de la période de programmation. Cet
   8
       Cette évaluation tient notamment compte des prévisions établies durant le printemps 2008 par les
       services de la Commission et de l’évaluation, par la Commission, du rapport d’octobre 2007 concernant
       la mise en œuvre du programme national de réforme.
   9
       Dans le domaine des dépenses, tentative de réforme la plus complète et la plus ciblée jusqu'à présent,
       proposée en 2003 et visant à réduire les dépenses publiques (protection sociale, administration publique
       et aides d'État). Ce plan prévoit notamment de remplacer l'indexation annuelle par une indexation
       opérée tous les trois ans ou dès que l'inflation cumulée dépasse 5 % (si cela se produit avant).
   10
       JO C 72 du 29.3.2007, p. 13.
FR                                                       8                                                      FR
 ---pagebreak---        objectif est compatible avec le programme de convergence précédent, qui prévoyait la
       réalisation de l’OMT «après 2010». Après une dégradation de 0,5 point de
       pourcentage pour atteindre 2,5 % du PIB en 2008, le déficit global devrait s’améliorer
       pour s’établir à 1,5 % en 2010. Le solde primaire suit une trajectoire similaire et
       devrait augmenter, de −0,2 % du PIB en 2008 à 0,8 % en 2010. Sur fond de croissance
       modérée de la production, les variations du solde structurel calculé au moyen de la
       méthode commune devraient être plus importantes: le déficit structurel devrait en effet
       se contracter pour s’établir à un peu plus de 1 % du PIB en 2010, contre environ 2¾ %
       en 2008. L’ajustement budgétaire se fonde sur les dépenses et se concentre en fin de
       période (2009 et 2010). En 2008, l'aggravation du déficit est essentiellement due à une
       forte hausse du ratio d’investissement ainsi qu’à une réduction sensible des cotisations
       sociales (en partie compensée par l’augmentation d’autres recettes). En 2009-2010,
       l’assainissement devrait être réalisé essentiellement par une restriction de la
       rémunération des salariés, des transferts sociaux et de la consommation intermédiaire.
       Si le rythme prévu de la réduction du déficit entre 2007 et 2009 est moins rapide que
       dans la version actualisée précédente, le point de départ (2007) et les nouveaux
       objectifs de déficit fixés par la version actualisée de mars 2008 du programme de
       convergence sont toutefois plus ambitieux que ceux de la version actualisée de
       novembre 2006. Les risques qui pèsent sur les prévisions budgétaires du programme
       tendent à s'équilibrer mutuellement en 2008, mais les résultats pourraient être moins
       bons que ce que prévoit le programme pour les années suivantes. Pour 2008, le
       programme annonce le même objectif de déficit que les prévisions du printemps 2008
       (2,5 % du PIB). En ce qui concerne le budget central, les données du premier trimestre
       2008 établies selon une comptabilité de caisse indiquent que les recettes sont
       supérieures aux prévisions budgétaires, mais le programme mise sur une croissance en
       2008 légèrement plus élevée que dans les prévisions du printemps 2008 de la
       Commission, et la pression sur les salaires du secteur public, qui ne cesse
       d’augmenter, fait peser un risque sur les finances publiques. Par ailleurs, l'inflation
       plus élevée que prévu dans le programme réduira le ratio des dépenses en 2008, les
       dépenses étant essentiellement fixées en termes nominaux. Toutefois, en 2009,
       l’inflation plus élevée en 2008 pourrait stimuler la croissance des salaires dans le
       secteur public et se traduire par des pensions et des prestations sociales plus élevées
       que prévu dans le programme, phénomène amplifié encore par la réforme du
       mécanisme d’indexation qui lie les prestations sociales, à partir de 2008, non
       seulement aux prix à la consommation mais aussi partiellement aux salaires. Alors que
       le parlement a déjà adopté des mesures de nature à aggraver le déficit (réductions du
       taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques), les mesures compensatoires
       sont floues et leur impact budgétaire incertain (à l’exception du relèvement des accises
       du fait de l’harmonisation au sein de l’UE, qui ne compensera pas totalement la
       réduction du taux d'imposition sur le revenu des personnes physiques). Si la croissance
       de l’emploi ne se maintient pas au niveau élevé prévu par le gouvernement, la
       poursuite de l'assainissement budgétaire de 2006-2007 fondé sur une croissance
       génératrice d'emplois risque d'être difficile après 2008. Par ailleurs, le bilan concernant
       l’évolution du solde des administrations publiques est satisfaisant: les recettes ont
       souvent été meilleures que prévu, tandis que les programmes de dépenses n’ont été
       exécutés que partiellement.
   (6) Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme
       semble compatible avec une correction durable du déficit excessif en 2007, comme le
       recommande le Conseil. Elle ne pourrait toutefois pas permettre de dégager durant la
FR                                              9                                                  FR
 ---pagebreak---         période de programmation une marge de sécurité suffisante pour éviter le risque de
        dépassement du seuil de 3 % du PIB. Elle pourrait ne pas permettre non plus
        d’atteindre l’OMT en 2011, comme le prévoit le programme. Compte tenu des
        conditions favorables de croissance économique, le rythme de l’assainissement en
        direction de l’OMT défini par le programme est insuffisant et doit donc être accéléré
        en 2008 pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance. Il devrait, par la
        suite, être soutenu par des mesures. De plus, en cas de pressions inflationnistes et
        salariales, il serait nécessaire d’adopter une position budgétaire plus stricte que prévu
        par le programme pour éviter la surchauffe.
   (7)  Le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques de la Pologne semble limité.
        Selon les projections établies en 2005 et sur la base de la méthode commune, la
        Pologne figure parmi les pays de l’UE où le vieillissement démographique aura
        l’impact budgétaire à long terme le plus faible. Toutefois, à partir de 2008, les
        prestations sociales seront indexées non seulement sur les prix à la consommation
        mais aussi partiellement sur les salaires, ce qui augmentera les dépenses à long terme.
        Avec un déficit primaire structurel faible, la position budgétaire de 2007, malgré une
        amélioration par rapport à la position de départ du programme précédent, fait peser un
        risque sur la viabilité des finances publiques avant même de prendre en compte les
        conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population. La
        poursuite de l’assainissement des finances publiques, notamment la réforme des
        préretraites (instauration de «pensions de raccordement» limitant la préretraite à
        certaines professions difficiles) prévue par le programme de convergence,
        contribuerait donc à la fois à stimuler le taux d’activité de la main-d’œuvre et le taux
        d’emploi et à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.
   (8)  Le programme de convergence semble cohérent avec le rapport d’octobre 2007 sur la
        mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les deux
        programmes envisagent la réforme des préretraites et des prestations d'invalidité, la
        réforme du fonds social pour les agriculteurs, la réforme du système de santé, la
        réorganisation et décentralisation des finances publiques et la planification budgétaire
        pluriannuelle. Toutefois, le programme de convergence ne comporte pas d’évaluation
        qualitative de l’incidence globale du rapport concernant la mise en œuvre du
        programme national de réforme, présenté en octobre 2007 dans le cadre de la stratégie
        budgétaire à moyen terme (incidence, par exemple, sur la croissance potentielle et
        l’emploi). Il fournit néanmoins des informations systématiques sur les coûts
        budgétaires directs des principales réformes envisagées dans le programme national de
        réforme.
   (9)  La stratégie budgétaire du programme de convergence est partiellement compatible
        avec les grandes orientations des politiques économiques par pays qui font partie des
        lignes directrices intégrées en matière de politique budgétaire fixées dans le cadre de la
        stratégie de Lisbonne. Bien que le programme envisage la poursuite de
        l’assainissement budgétaire, il ne fait mention d’aucun nouveau mécanisme pour
        améliorer le contrôle des dépenses.
   (10) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et
        au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet
        certaines données facultatives.
FR                                               10                                                FR
 ---pagebreak---    En conclusion, après la correction du déficit public en 2007, et alors que le déficit et la dette
   resteront sous les valeurs de référence respectives de 3 % et 60 % du PIB, le programme
   envisage une dégradation du solde des administrations publiques de 0,5 point de pourcentage
   du PIB en 2008 et, pour les années suivantes, une progression en direction de l'OMT décalée
   en fin de période, dans un contexte de perspectives de croissance favorables. En 2008, la
   détérioration structurelle attendue de presque ½ point de pourcentage du PIB n’est pas
   conforme au pacte de stabilité et de croissance. Eu égard aux risques qui pèsent sur les
   résultats budgétaires à partir de 2009, en raison essentiellement de l’absence de mesures
   concrètes, l’OMT pourrait ne pas être atteint en 2011 comme le prévoit le programme. De
   plus, en cas de pressions inflationnistes, il serait nécessaire d’adopter une position budgétaire
   plus stricte que prévu par le programme. Un risque limité semble peser sur la viabilité des
   finances publiques de la Pologne, mais une réforme de son système des préretraites est
   indispensable.
   Eu égard à l’évaluation qui précède et à la nécessité de garantir la viabilité des finances
   publiques, la Pologne est invitée à profiter des conditions de croissance favorables pour
   accélérer le rythme de l'ajustement structurel en direction de l'OMT, notamment pour contenir
   les éventuelles pressions inflationnistes, en affectant toutes les recettes supplémentaires et les
   ressources non utilisées à la réduction du déficit en 2008 et en définissant et en mettant en
   œuvre des mesures, dans le domaine des dépenses en particulier, au cours des prochaines
   années.
FR                                                  11                                                FR
 ---pagebreak---       Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires
                                                                  2006       2007        2008      2009        2010
                                           PC mars 2008             6,2        6,5         5,5       5,0         5,0
                 PIB réel
                                          COM avr. 2008             6,2        6,5         5,3       5,0         n.d.
            (variation en %)
                                            PC nov. 2006            5,4        5,1         5,1       5,6         n.d.
                                           PC mars 2008             1,3        2,6         3,5       2,9         2,5
             Inflation IPCH
                                          COM avr. 2008             1,3        2,6         4,3       3,4         n.d.
                   (%)
                                            PC nov. 2006            1,4        2,1         2,5       2,5         n.d.
                                           PC mars 2008             0,5        1,1         0,7     −0,2        −0,9
         Écart de production1
                                          COM avr. 20082            0,6        1,2         0,5     −0,7          n.d.
         (% du PIB potentiel)
                                            PC nov. 2006            0,5        0,5         0,3       0,4         n.d.
     Emprunts/prêts nets vis-à-vis         PC mars 2008           −2,6       −2,6        −3,5      −4,2        −4,6
           du reste du monde              COM avr. 2008           −2,5       −2,6        −2,3      −3,6          n.d.
               (% du PIB)                   PC nov. 2006          −1,6       −1,8        −2,2      −2,7          n.d.
                                           PC mars 2008           −3,8       −2,0        −2,5      −2,0        −1,5
     Solde des finances publiques
                                          COM avr. 2008           −3,8       −2,0        −2,5      −2,6          n.d.
               (% du PIB)
                                            PC nov. 2006          −3,9       −3,4        −3,1      −2,9          n.d.
                                           PC mars 2008           −1,1         0,2       −0,2        0,3         0,8
             Solde primaire
                                          COM avr. 2008           −1,1         0,6         0,2       0,1         n.d.
               (% du PIB)
                                            PC nov. 2006          −1,5       −1,0        −0,7      −0,6          n.d.
     Solde corrigé des variations          PC mars 2008           −4,0       −2,4        −2,8      −1,9        −1,1
            conjoncturelles1              COM avr. 2008           −4,0       −2,5        −2,7      −2,3          n.d.
               (% du PIB)                   PC nov. 2006          −4,1       −3,6        −3,2      −3,0          n.d.
                                           PC mars 2008           −4,0       −2,4        −2,8      −1,9        −1,1
            Solde structurel3
                                          COM avr. 2008           −4,0       −2,5        −2,7      −2,3          n.d.
               (% du PIB)
                                            PC nov. 2006          −4,1       −3,6        −3,2      −3,0          n.d.
                                           PC mars 2008           47,6        44,9       44,2       43,3        42,3
         Dette publique brute
                                          COM avr. 2008           47,6        45,2       44,5       44,1         n.d.
               (% du PIB)
                                            PC nov. 2006          48,9        50,0       50,3       50,2         n.d.
   Remarques:
   1
     Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que calculés
   par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.
   2
     Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 5,2 %, 5,9 %, 6,0 % et 6,2 %, respectivement, sur la période
   2006-2009.
   3
     Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les
   prévisions économiques établies à l'automne par les services de la Commission et la version actualisée la plus
   récente du programme ne font mention d’aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire.
   Source:
   programme de convergence (PC); prévisions économiques établies par les services de la Commission durant le
   printemps 2008 (COM); calculs des services de la Commission.
FR                                                          12                                                        FR