CELEX: 31973R0267
Language: fr
Date: 1973-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 267/73 de la Commission, du 30 janvier 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 30/60                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 2 . 73
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 267/73 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 janvier 1973
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                               exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              — l'aspect économique des exportations envisagées ;
EUROPÉENNES,
                                                                          considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
vu le traité instituant la Communauté économique                           1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
européenne,                                                               Communauté sont établis compte tenu des prix
                                                                           pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                         l'exportation, les prix dans le commerce international
juin 1968 , portant organisation commune des                              étant établis compte tenu notamment :
marchés dans le secteur du lait et des produits                           a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
latiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint
 au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États mem­                   b) des prix les plus favorables à l'importation, en
 bres à la Communauté économique européenne et à                               provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (3),                            destination,
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment                        c) des prix à la production constatés dans les pays
son article 17 paragraphe 4,                                                   tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
                                                                               subventions accordées par ces pays,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                     d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
commerce international des produits visés à l'article                          nauté ;
1er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                             considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
restitution à l'exportation ;                                              ( CEE) n° 876/68 , la situation du marché mondial
                                                                          ou les exigences spécifiques de certains marchés
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                         peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                     restitution pour les produits visés à l'article 1 er du
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                   règlement (CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
générales relatives à l'octroi des restitutions à                         tion ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (4), modifié par le règlement ( CEE) n°                          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
2429/72 (5), les restitutions pour les produits visés à                    ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68,                               pour lesquels il est accordé une restitution à
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en                     l'exportation et le montant de cette restitution sont
considération :
                                                                          fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                    que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                       maintenu au même niveau pendant plus de quatre
    prix du lait et des produits laitiers et les                          semaines ;
     disponibilités ainsi que, dans le commerce
     international, en ce qui concerne les prix du lait                   considérant que, aux termes de l'article 2 du
     et des produits laitiers,                                            règlement ( CEE) n0 1098/68 de la Commission, du
— les frais de commercialisation et les frais de                          27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
     transport les plus favorables à partir du marché                     pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
    de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                             lait et des produits laitiers (6 ), modifié en dernier lieu
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                      par l' acte joint au traité relatif à l' adhésion de nou­
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                      veaux États membres à la Communauté économique
     tion ,                                                               européenne et à la Communauté européenne de
— les objectifs * de l'organisation commune des                           l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 22 janvier
     marchés dans le secteur du lait et des produits                      1972, la restitution accordée pour les produits re­
    laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                        levant de la sous-position 04.02 B est égale à la
     situation équilibrée et un développement naturel                     somme* de deux éléments, dont l' un est destiné à
     sur le plan des prix et des échanges,                                tenir compte de la quantité de produits laitiers et
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                      l' autre est destiné à tenir compte de la quantité de
     de la Communauté,                                                    saccharose ajoutée ; que, toutefois , ce dernier élément
                                                                          n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit
(*) JO n°     L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                              à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées
(«) JO n®     L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14 .                              dans la Communauté ;
(«) JO no     L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
(4) IO no     L 155 du 3 . 7. 1968, p. 1 .
(*) JO n°     L 264 du 23 . 11 . 1972 , p. 1 .                             (•) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968, p. 10.
 ---pagebreak--- 1 . 2. 73                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 30/61
considérant que, pour les produits relevant de la                considérant que l'application de ces règles à la
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une          situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
teneur en poids de matières grasses inférieure ou                et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
égale à 9,5 %>, le premier élément susvisé est fixé              produits dans la Communauté et sur le marché
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres              mondial, conduit à fixer la restitution pour les
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est             produits et les montants repris à l'annexe ;
calculé en multipliant le montant de base par la
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que            considérant que le Comité de gestion du lait et des
ce montant de base est égal à la restitution à fixer             produits laitiers n'a pas émis d' avis dans le délai
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans             imparti par son président,
le produit entier ;
considérant que le deuxième élément est calculé en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
multipliant par la teneur en saccharose du produit
entier le montant de base de la restitution valable le
                                                                                      Article premier
jour de l'exportation pour les produits visés à
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                  Les restitutions visees à l' article 17 du règle­
n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                   ment ( CEE) n° 804/68 , pour les produits en l'état,
portant organisation commune des marchés dans le                 sont fixées aux montants repris à l' annexe.
secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par l' acte
joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                                    Article 2
membres à la Communauté économique européenne
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
 mique, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ;                    1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (>) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
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                                                                       ANNEXE
                                                                                                                       Montant
   Numéro                                                                                                        de la restitution
   du tarif                                                                                                          UC/ 100 kg
  douanier                                           Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                                      poids net
  commun                                                                                                            ( sauf autre
                                                                                                                    indication )
04.01        Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
             ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 % :
                     I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                          fermentés ou acidifiés :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres       011000         1,77
                          b ) autres                                                                     0120 00          —
                    II . autres :
                          a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                               et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                      (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 1,5 % :                                             0130 10
                                            pour les exportations vers :
                                            — les pays proches de la Communauté                                         0,92
                                            — les autres destinations                                                   1,57
                                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5%
                                            et inférieure uu égale à 3 %                                0130 22
                                            pour les exportations vers :
                                           — les pays proches de la Communauté                                          1,66
                                           — les autres destinations                                                   2,76
                                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                           pour les exportations vers :                                 0130 31
                                           — les pays proches de la Communauté                                         2,87
                                           — les autres destinations                                                   3,97
                              2 , supérieure à 4 %                                                      0140 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — les pays proches de la Communauté                                                2,98
                                   — les autres destinations                                                           4,08
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 1,5 %                                               0150 10         0,50
                                    ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                           et inférieure ou égale à 3 %                                0150 21         1,66
                                    ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %   0150 31         1,66
                             2 , supérieure à 4 %                                                      0160 00         1,66
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                  grasses :
                  ex      I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                               ( a ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                       inférieure ou égale à 17 %                                      0200 10     14,60
                               ( b ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %       0200 20     23,90
                         II. supérieure a 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                               ( a ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                       39 %                                                            0300 10     29,20
                              ( b ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %        0300 20     53,00
                        III . supérieure à 45 %                                                        0400 00     61,10
 ---pagebreak--- 1 . 2 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 30/63
                                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                                  de la restitution
   DU TARIF                                    n' •   *•   A       u  A'                             n A      UC/100 kg
   douanier                                    Désignation des marchandises                          Code      poids ng°
   commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                              indication )
04.02       Lait et creme de lait, conservés, concentres 011 sucres :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                       et d' une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                             0620 00       12,00
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                            ^aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                          0720 10      12,00
                            ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %                                   0720 20      26,10
                            (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                   0720 30      31,65
                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %       0720 40      39,00
                       3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                         0820 00      40,85
                       4, supérieure a 29 % :
                            ( aa ) d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 %                                                          0920 10      42.7G
                           ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      0920 20      53,75
                    b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 % :                                           1020 00      12,00
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                          1120 10      12,00
                           (bb) d' une teneur     en   poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure  ou   égale à 17 %                                1120 20      26,10
                           ( cc) d'une teneur     en  poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                   et inférieure  ou  égale à 25 %                                 1120 30      31,65
                           ( dd) d'une teneur     en   poids de matières grasses supérieure à 25 % 1120 40      39,00
                       3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                         1220 00      40,85
                       4 , supérieure a 29 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41%                                                           1320 10      42,70
                           ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %       1320 20      53,75
               III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                    a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                       454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                       moins, et d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                       égale à 11 % :
 ---pagebreak--- N° L 30/64                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 2 . 73
                                                                                                                       Montant
  Numéro                                                                                                           de la restitution
  douanier                                      Désignation des marchandises                                Code       poids°net
  commun                                                                                                             (sauf autre
                                                                                                                      indication )
04.02                  ex 1 - d'une teneur en poids de matieres grasses inférieure ou égale
(suite)                        a 8,9 % :
                                ( aa) d'une teneur en poids de matieres grasses supérieure à 3 %
                                        et inférieure ou égale à 7 %                                       1420 10        4,85
                                ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %           1420 20      11,50
                           2 , autres                                                                      1520 00      13,15
                   b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                        et inférieure ou égale à 7 %                                       1620 10        4,85
                                (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                        et inférieure ou égale à 8,9 %                                     1620 20      11,50
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 %
                                        et inférieure ou égale à 11 %                                      1620 30      13,15
                                (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                        et inférieure ou égale à 21 %                                    . 1620 40      14,60
                                (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        21 % et inférieure ou égale à 39 %                                 1620 50      29,20
                                ( ff) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        39 %                                                               1620 60      53,00
                           2 , supérieure à 45 %                                                           1720 00      61,10
           B. avec addition de sucre :
               I. Lait et crème de lait, en poudre ou granules :
                  ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                             2220 00   0,1200 i1 )
                                                                                                                        par kg
                               bb ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                     ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 11 %                                                   2320 10   0,1200 (*)
                                                                                                                        par kg
                                     ( 22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            11 %    et inférieure ou   égale à 17 % :                      2320 20   0,2610 C 1 )
                                                                                                                         par kg
                                     (33 ) d'une    teneur en poids     de matières grasses supérieure à
                                            17 %    et inférieure ou   égale à 25 % :                      2320 30   0,3165 (*)
                                                                                                                         par kg
                                     (44) d'une     teneur en poids    de matières grasses supérieure à
                                            25 % :                                                         2320 40    0,3900 (!)
                                                                                                                         par kg
                               cc) supérieure a 27 % :
                                     ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 41 %                                                   2420 10    0,4085 f 1 )
                                                                                                                         par kg
                                     ( 22 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            41 °/ o                                                        2420 20    0,5375 ( x )
                                                                                                                         par kg
                          2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                                            2520 00    0,1200 (»)
                                                                                                                         par kg
 ---pagebreak--- 1 . 2 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 30/65
                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                    de la restitution
    du tarif                                                                                                     UC/ 100 kg
   douanier                                     Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                 poids net
   commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.02                      bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite )
                                   ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 11 %                                              2620 10   0,1200 (*)
                                                                                                                  par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,2610 (i)
                                                                                                                  par kg
                                   (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30   0,3165 (*)
                                                                                                                  par Kg
                                   (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           25 %                                                      2620 40   0,3900 H
                                                                                                                  par kg
                           cc) supérieure a 27 % :
                                   ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 41 %                                              2720 10   0,4085 (»)
                                                                                                                  par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41 %                                                      2720 20   0,5375 (»)
                                                                                                                  par kg
             ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                    ou granulés :
                    ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d' un contenu
                           net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                           grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                            ( 1 ) d'une teneur e poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                    égale ou supérieure à 15 % en poids                              2810 10   4,00      (*)
                            (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                    et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                    ou supérieure à 15 % en poids                                    2810 20 14,50       (*)
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de matieres grasses inférieure
                                              ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                              lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                              poids :                                                2910 70  4,00       C)
                                                                                                                         («)
                                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                              à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                              teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                              ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75 14,50       («)
                                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                              à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                              teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                              à 15 % en poids                                        2910 80  0,1460 (»)
                                                                                                                  par kg
                                       ( dd ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                              à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85  0,2920 (»)
                                                                                                                  par kg
                                       (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                              à 39 %                                                 2910 90  0,5300 i 1 )
                                                                                                                  par kg
                                  2 , supérieure a 45 %                                              3010 00  0,6110 (*)
                                                                                                                  par kg
 ---pagebreak--- N° L 30/66                                Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 2 . 73
                                                                                                                 Montant
  Numéro                                                                                                     de la restitution
  du tarif                                                                                                      UC/ 100 kg
  douanier                                       Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                                poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.03      Beurre :
           ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                     (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 °/o
                          et inférieure à 80 °/o                                                     3110 11    102,60
                    (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 °/o
                          et inférieure à 82 °/o                                                     3110 21    107,30
                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %         3110 31    110,00
              B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                 3210 10    110,00
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                           3210 20    150,00
04.04      Fromages et caillebotte
           ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                  II . autres                                                                        3800 00
                        pour les exportations vers :
                        —   la zone D                                                                             13,80
                        —   le Liechtenstein et la Suisse
                        —   l'Autriche                                                                            26,80
                        —   les autres destinations                                                               49,80
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                  du Roquefort                                                                       4000 00      41,50
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                           poids de la matière sèche :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                   la matière sèche :
                                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %              4410 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D
                                          — la Suisse                                                              16,60
                                          les autres destinations                                                  17,60
                                   ( bb ) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                          teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                          ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D
                                                 — la Suisse                                                       16,60
                                                 — les autres destinations                                      , 17,60
 ---pagebreak--- 1 . 2. 73                 Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 30/67
                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                  de la restitution
   du tarif                                                                                   UC/ 10G kg
   douanier                      Désignation des marchandises                        Code
                                                                                               poids net
   commun                                                                                     (sauf autre
                                                                                              indication )
04.04                     (22 ) égale ou supérieure à 20 %                         4410 30
(suite)
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                      —
                                 — la Suisse                                                    25,00
                                 — les autres destinations                                      26,00
                  ( cc ) égale ou supérieure à 43 % et d' une teneur en matières
                          grasses, en poids de la matière sèche :
                          ( 11 ) inférieure à 20 %                                 4410 40
                                  pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                      —
                                 — la Suisse                                                     16,60
                                 — les autres destinations                                       17,60
                          (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %     4410 50
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                      —
                                 — la Suisse                                                    25,00
                                 — les autres destinations                                      26,00
                          (33 ) égale ou supérieure à 40 %
                                 pour les exportations vers :                      4410 60
                                 — la zone D                                                      —
                                 — la Suisse                                                     32,70
                                 — les autres destinations                                      43,70
            ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                   ( aa ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4510 10
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D                                                             —
                          — la Suisse                                                            16,60
                          — les autres destinations                                              17,60
                   (bb) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 43 %            4510 20
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D                                                             —
                          — la Suisse                                                           25,00
                          — les autres destinations                                              26,00
                   ( cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %           4510 30
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D
                          — la Suisse                                                            32,70
                          — les autres destinations                                              43,70
                   ( dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                          grasses, en poids de la matière sèche :
                          ( 11 ) inférieure à 55 %                                 4510 40
                                  pour les exportations vers :
                                 — la zone 1 )                                                    —
                                 — la Suisse                                                     32,70
                                 — les autres destinations                                       43,70
 ---pagebreak--- N° L 30/68                              Journal officiel des Communautés européennes                         1 . 2. 73
                                                                                                           Montant
  Numéro                                                                                              de la restitution
   du tarif                                                                                               UC/ 100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                      Code
                                                                                                           poids net
  commun                                                                                                 ( sauf autre
                                                                                                         indication)
04.04                                   (22 ) égale ou supérieure à 55 %                      4510 50
(suite)
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D
                                               — la Suisse                                                  38,00
                                               — les autres destinations                                    51,00
                   b ) supérieure à 36 %                                                      4610 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D
                       — la Suisse                                                                          38,00
                       — les autres destinations                                                            51,00
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana , Parmigiano Reggiano                                 4710 U        51,60
                            (2) Fiore Sardo, Pecorino                                         4710 16       66,60
                            (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                   4710 21       51,60
                        b ) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                            ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 % et
                                    d'une maturation :
                                     ( aa) inférieure à 3 mois                                4810 11
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                       —
                                            — les autres destinations                                       48,10
                                     (bb ) égale ou supérieure à 3 mois                       4810 21
                                             pour les exportations vers :
                                            — la zone D                                                       —   .
                                            — les autres destinations                                       48,10
                            ex 2 . Tilsic, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche :
                                    ex aa ) supérieure à 3.9 % et inférieure ou égale à 48 %  4921 00
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                    —
                                               — la Suisse                                                  11,80
                                               — les autres destinations                                    43,80
                            ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                    matière sèche :
                                    ( aa ) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                            égale ou supérieure à 32 % en poids               5120 10         9,80
 ---pagebreak--- 1 . 2. 73                       Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 30/69
                                                                                                         Montant
   Numéro                                                                                            de la restitution
   du tarif                               .                                                       ,     UC/ 100 kg
   douanier                           Désignation des marchandises                             Code      poids n£°
   commun                                                                                              ( sauf autre
                                                                                                       indication)
04.04                         (bb ) égalé ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
(suite)                             d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                    grasse inférieure ou égale à 62 %                        5120 20
                                    pour les exportations vers :
                                    — la Suisse                                                            11,80
                                    — les autres destinations                                             18,20
                              (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                    ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano         5120 30
                                            pour les exportations vers :
                                            — la Suisse                                                    11,80
                                            — les autres destinations                                     44,40
                                   (22) Cantal, Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo,
                                            Gouda, Havarti , Maribo, Samso                   5120 41
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la zone E ( 4)                                              36,70
                                            — la Suisse                                                   11,80
                                            — les autres destinations                                     43,80
                                   (33 ) Butterkäse, Esrom, Italico, Kernhem,         Saint­
                                            Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio                 5120 51
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la zone E (4)                                               34,70
                                            — la Suisse                                                   11,80
                                            — les autres destinations                                     40,00
                                    (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                            matière non grasse :
                                             (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                   à 52 %                                    5120 60
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la Suisse                                            11,80
                                                   — les autres destinations                              44,40
                                             (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                   à 62 %                                    5120 70
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D
                                                   — la zone E ( 4)                                       36,70
                                                   — la Suisse                                            11,80
                                                   — les autres destinations                              43,80
            II . non dénommés :
                 ex a) râpes ou en poudre, d'une teneur en matiere seche égale ou su­
                       périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                       grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                       à 5 % en poids                                                        5310 00      40.50
 ---pagebreak--- N° L 30/70                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                    1 . 2. 73
                                                                                                                                                   Montant
     Numéro                                                                                                                                    de la restitution
     du tarif                                                                                                                                     UC/100 kg
     douanier                                            Désignation des marchandises                                                  Code
                                                                                                                                                  poids net
     commun                                                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                                                                 indication)
23.07               Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                    de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                    ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                             produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                             relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                             à l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                             I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                                 glucose :
                                 a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                                    ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                    3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                        50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé
                                        en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                        ( aa) inférieure à 30 %                                                                      5700 11          —
                                        (bb ) égale ou supéireure à 30 % et inférieure à 40 %                                        5700 21          4,80
                                        (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                                         5700 31          6,30
                                        (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                                         5700 40          7,80
                                        (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                                        5700 50          9,30
                                        (ff) égale ou supérieure à 70 %                                                              5700 60        10,80
                                    4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                        75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                        de la sous-position 04.02 A II b) 1             :
                                        ( aa) inférieure à 30 %                                                                      580011
                                        (bb) égale ou supérieure à 30 % et              inférieure    à   40 %                       5800 21          4,80
                                        (cc) égale ou supérieure à 40 % et               inférieure   à   50 %                       5800 30          6,30
                                        (dd) égale ou supérieure à 50 % et               inférieure   à   60 %                       5800 40          7,80
                                        (ee) égale ou supérieure à 60 % et              inférieure    à   70 %                       5800 50          9,30
                                        (ff) égale ou supérieure à 70 % et              inférieure    à   75 %                       5800 60        10,80
                                        (gg) égale ou supérieure à 75 % et              inférieure    à   80 %                      5 800 70        10,80
                                        ( hh ) égale ou supérieure à 80 %                                                            5800 80        10,80
C ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
      Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a ) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit :
      b ) un élément calculé conformément aux dispositions          de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(! ) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit            relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a ) le montant par 100 kg indiqué ;
      b ) i : n élement calculé conformément aux dispositions         de l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n0 1098/68 .
i 3 ) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les         aliments contenant :
      a ) du lait écrémé en poudre ,
      b ) de la farine de poisson et
      c ) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine        (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
          V (E 131 ).
:') Zone E = territoires des États-Unis d' Amérique situés sur le continent américain ainsi que les îles Hawaii .
N.B. : Sont considérées comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement , les destinations suivantes : la zone D , l' Autriche ,
             le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie , ainsi que les destinations visées à l' article 2 du règlement n " 1041 /67/ CEE .
             Les zones A , B , C , D et E sont celles délimitées par le règlement ( CEE) n" 1098/68 modifié (JO n" L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération .