CELEX: 22006D0103
Language: fr
Date: 2006-09-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  103/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

30.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 333/13
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 103/2006
   du 22 septembre 2006
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 42/2006 du 28 avril 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2005/414/CE de la Commission du 30 mai 2005 modifiant l'annexe I de la décision 2003/634/CE approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des deux maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 55 (décision 2003/634/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32005 D 0414: Décision 2005/414/CE de la Commission du 30 mai 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 29).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2005/414/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 86.
   
      (2)  JO L 141 du 4.6.2005, p. 29
   
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.