CELEX: 31981R3516
Language: fr
Date: 1981-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3516/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Israël (1982)

Avis juridique important

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31981R3516

Règlement (CEE) n° 3516/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article 9 du protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté économique européenne et l' État d' Israël concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d' Israël (1982)  

Journal officiel n° L 355 du 10/12/1981 p. 0010

****( 1 ) JO NO L 136 DU 28 . 5 . 1975 , P . 3 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3516/81 DU CONSEIL   DU 3 DECEMBRE 1981   CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ( 1982 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ( 1 ) A ETE SIGNE LE 11 MAI 1975 ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD PRECITE ET CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L ' ARTICLE 9 DU PROTOCOLE NO 1 DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L ' ETAT D ' ISRAEL ET CONCERNANT L ' IMPORTATION , DANS LA COMMUNAUTE , DE SALADES DE FRUITS EN CONSERVES ORIGINAIRES D ' ISRAEL ( 1982 ) EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .   LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   T . KING