CELEX: 31975R2916
Language: fr
Date: 1975-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2916/75 du Conseil, du 5 novembre 1975, prorogeant pour la quatrième fois les règlements (CEE) n° 2313/71 et n 2823/71 portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun applicables aux vins originaires et en provenance de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Turquie

8 . 11 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 290/ 1
                                                               I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2916/75 DU CONSEIL
                                                      du 5 novembre 1975
               prorogeant pour la quatrième fois les règlements (CEE) n° 2313/71 et n° 2823/71
               portant suspension temporaire partielle des droits du tarif douanier commun
               applicables aux vins originaires et en provenance de l'Algérie, du Maroc, de la
                                                   Tunisie et de la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                   1 . Le texte de l'article 2 deuxième alinéa du règle­
européenne, et notamment son article 43,                          ment (CEE) n0 2313/71 est remplacé par le texte
                                                                  suivant :
vu la proposition de la Commission,                                    « Il est applicable jusqu'à la mise en^application, à
                                                                       l'égard de l'Algérie, d'un régime tarifaire définitif
vu l'avis de l'Assemblée (^                                            pour les produits en question, mais au plus tard
                                                                       jusqu'au 31 août 1976.»
considérant que les règlements (CEE) n0 2313/71 (2) et            2. Le texte de l'article 2 deuxième alinéa du règle­
n0 2823/71 (3), prorogés en dernier lieu par le règle­            ment (CEE) n0 2823/71 est remplacé par le texte
ment (CEE) n0 1 942/74 (4), ont fixé, dans l'attente d'un         suivant :
régime définitif, un régime transitoire à l'importation                « Il   est   applicable,  pour   chacun   des    pays
des vins d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et de Turquie                 concernés, jusqu'à la mise en application, à son
dans la Communauté ; que, le régime définitif n'ayant                  égard, d'un régime tarifaire définitif pour les
pas encore été arrêté, il convient que ce régime transi­               produits en question , mais au plus tard jusqu'au 31
toire soit prorogé aux mêmes conditions que celles                     août 1976 . »
auxquelles il a été établi , afin d'éviter une solution de                                  Article 2
continuité préjudiciable aux exportations de vins de
ces pays dans la Communauté ; que la durée de vali­               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
dité du régime transitoire doit prendre fin à la date de          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
mise en application du régime définitif, mais au plus             des Communautés européennes.
tard le 31 août 1976,                                             Il est applicable à partir du 1 er septembre 1975.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1975 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                   M. RUMOR
(')  JO no c 2 57 du  10 . 11 . 1975, p. 36 .
(2 ) JO n° L 244  du 30 .  10 . 1971 , p. 10 .
(3 ) JO no L 285  du 29 .  12 . 1971 , p. 51 .
(4 ) JO n» L 204  du 26 .  7 . 1974, p. 1 .