CELEX: 62009TA0023
Language: fr
Date: 2010-10-26 00:00:00
Title: Affaire T-23/09: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 — CNOP et CCG/Commission [ Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n o  1/2003 — Absence de personnalité juridique d’un destinataire — Obligation de motivation — Notions d’entreprise et d’association d’entreprises ]

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/40
            
         Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 — CNOP et CCG/Commission
   (Affaire T-23/09) (1)
   
   (Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 - Absence de personnalité juridique d’un destinataire - Obligation de motivation - Notions d’entreprise et d’association d’entreprises)
   2010/C 346/78
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) (Paris, France); et Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens (CCG) (Paris) (représentants: initialement Y. R. Guillou, H. Speyart van Woerden, T. Verstraeten et C. van Sasse van Ysselt, puis Y. R.Guillou, L. Defalque et C. Robert, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et É. Gippini Fournier, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2008) 6494 de la Commission, du 29 octobre 2008, dans l’affaire COMP/39510, ordonnant à l’Ordre national des pharmaciens (ONP), au CNOP et au CCG de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) et le Conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens (CCG) sont condamnés aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 55 du 7.3.2009.