CELEX: 31984R1685
Language: fr
Date: 1984-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1685/84 de la Commission, du 14 juin 1984, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 159 /48                              Journal officiel des Communautés européennes                              15. 6 . 84
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1685/84 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 juin 1984
                            fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application de ces modalités à la
EUROPÉENNES,                                                        situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                    produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                    ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
                                                                    pour certains produits, suivant leur destination ;
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
 alinéa,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               sur leur taux pivot,
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tution à l'exportation ;                                                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     constatés pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1 975,                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              tiret précédent ;
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­        considérant que la restitution doit être fixée une fois
 tutions doivent être fixées en prenant en considération            par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
 des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 le marché mondial ; que, conformément au même                      céréales,
 article, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
 outre, de tenir compte de l'aspect économique des
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                           Article premier
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
 portation et d'exportation des produits transformés à              Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
 base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu             1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises
 par le règlement (CEE) n° 1027/84 Q, a défini les                  au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées aux
 critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour            montants repris à l'annexe.
 le calcul de la restitution pour ces produits ;
(') JO   n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  1.
(2) JO   n0  L  164 du  14. 6.   1982, p.  1.                                                  Article 2
O   JO   n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  78 .
(4) JO   n°  L  281 du  1 . 11 . 1975, p.  65.
O   JO   n0  L  107 du  19 . 4.  1984, p.  15 .                     Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1984.
 ---pagebreak--- 15. 6. 84                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 159/49
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 14 juin 1984.
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
                                                    ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 14 juin 1984, fixant les restitutions applicables à
                                           l'exportation pour le malt
                                                                                                (en Écus / t)
                        Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
          11.07AIb)                                                                34,58
          11.07AIIb)                                                               82,95
          11.07 B                                                                  96,67