CELEX: C2007/315/14
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-427/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Genova — Italie) — Agenzia delle Entrate Ufficio Genova 1/Porto Antico di Genova SpA (Fonds structurels — Règlement (CEE) n°  4253/88 — Article 21, paragraphe 3, second alinéa — Interdiction de déduction — Calcul du revenu imposable — Prise en considération des subventions communautaires perçues)

22.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/9
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria regionale di Genova — Italie) — Agenzia delle Entrate Ufficio Genova 1/Porto Antico di Genova SpA
   (Affaire C-427/05) (1)
   
   (Fonds structurels - Règlement (CEE) no 4253/88 - Article 21, paragraphe 3, second alinéa - Interdiction de déduction - Calcul du revenu imposable - Prise en considération des subventions communautaires perçues)
   (2007/C 315/14)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Commissione tributaria regionale di Genova
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Agenzia delle Entrate Ufficio Genova 1
   
      Partie défenderesse: Porto Antico di Genova SpA
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria regionale di Genova — Interprétation de l'art. 21, par. 3, du règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 193, p. 20) — Compatibilité d'une disposition nationale prenant en considération dans le calcul du revenu imposable les aides communautaires perçues
   Dispositif
   L'article 21, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation fiscale nationale, telle que l'article 55, paragraphe 3, sous b), du décret no 917 du président de la République, du 22 décembre 1986, qui inclut les subventions versées par les Fonds structurels communautaires dans la détermination du revenu imposable.
   
      (1)  JO C 36 du 11.2.2006.