CELEX: 31986R3636
Language: fr
Date: 1986-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3636/86 de la Commission du 28 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1430/86 instaurant une aide au stockage privé des fromages Kefalotyri et Kasseri

Avis juridique important

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31986R3636

Règlement (CEE) n° 3636/86 de la Commission du 28 novembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1430/86 instaurant une aide au stockage privé des fromages Kefalotyri et Kasseri  

Journal officiel n° L 336 du 29/11/1986 p. 0041

***** //  //  / (CEE) No 3636/86 DE LA COMMISSION  du 28 novembre 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1430/86 instaurant une aide au stockage privé des fromages Kefalotyri et Kasseri  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,  considérant que l'article 1er du règlement (CEE)  no 1430/86 de la Commission (3) prévoit qu'il est accordé une aide au stockage privé pour une quantité de 2 500 tonnes de fromages Kefalotyri et Kasseri; qu'il s'avère opportun, compte tenu de la situation du marché, de porter à 3 000 tonnes cette quantité;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 1430/86, la quantité de « 2 500 tonnes » est remplacée par celle de « 3 000 tonnes ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 19.  (3) JO no L 129 du 15. 5. 1986, p. 26.