CELEX: 62018TN0084
Language: fr
Date: 2018-02-15 00:00:00
Title: Affaire T-84/18: Recours introduit le 15 février 2018 — VG/Commission

30.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/37
            
         Recours introduit le 15 février 2018 — VG/Commission
   (Affaire T-84/18)
   (2018/C 152/47)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: VG (représentants: G. Pandey et V.Villante, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               à titre liminaire, pour autant que cela est approprié, déclarer l’invalidité et l’inapplicabilité en l’espèce de l’article 90 du statut des fonctionnaires, en vertu de l’article 270 TFUE;
            
         
               —
            
            
               en premier lieu, annuler la décision de l’EPSO du 30 octobre 2017 rejetant la réclamation de la partie requérante du 31 juillet 2017;
            
         
               —
            
            
               en deuxième lieu, annuler la décision de l’EPSO du 19 avril 2017 rejetant sa demande de réexamen de la décision de l’EPSO/du jury de ne pas l’admettre à la phase suivante du concours;
            
         
               —
            
            
               en troisième lieu, annuler la décision de l’EPSO du 6 février 2017 figurant sur le compte internet EPSO de ne pas inclure la partie requérante au projet de liste de candidats sélectionnés aux fins du concours EPSO/AD/323/16;
            
         
               —
            
            
               en quatrième lieu, annuler l’avis de concours EPSO/AD/323/16 publié le 26 mai 2016 (1);
            
         
               —
            
            
               enfin, annuler dans son intégralité le projet de liste de fonctionnaires sélectionnés pour participer au concours précité;
            
         
               —
            
            
               accorder des dommages-intérêts à la partie requérante à hauteur de 50 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de l’EPSO/du jury de l’expérience professionnelle de la partie requérante ainsi que d’une violation de l’annexe III de l’avis de concours précisant l’expérience professionnelle requise;
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit de la partie requérante d’être entendue, ainsi que de la violation de l’obligation de motivation et de l’article 296 TFUE;
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 du règlement no 1/58 (2), des articles 1, sous d) et 28 du statut du personnel ainsi que de l’article 1, paragraphe 1, sous f) de l’annexe III dudit statut, et enfin des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
            
         
      (1)  JO 2016 C 187 p. A/1
   
   
      (2)  Règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne.