CELEX: 22013D0022
Language: fr
Date: 2013-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 22/2013 du 1 er  février 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

30.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/28
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 22/2013
   du 1er février 2013
   modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d’exécution 2012/505/UE de la Commission du 17 septembre 2012 relative à la reconnaissance de l’Égypte en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 56jo (décision d’exécution 2012/76/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
   
               «56jp.
            
            
               
                  32012 D 0505: décision d’exécution 2012/505/UE de la Commission du 17 septembre 2012 relative à la reconnaissance de l’Égypte en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 252 du 19.9.2012, p. 57).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision d’exécution 2012/505/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 252 du 19.9.2012, p. 57.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.