CELEX: 31987R1772
Language: fr
Date: 1987-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1772/87 de la Commission, du 25 juin 1987, portant suspension des achats de beurre à l'intervention

26 . 6 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 167/47
                                REGLEMENT (CEE) N° 1772/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 juin 1987
                               portant suspension des achats de beurre à l'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les achats de beurre prévus à 1 article 6 paragraphe 1 du
                                                                  règlement (CEE) n° 804/68 est remplie ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  considérant que le comité de gestion du lait et des
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin            produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
1968 , portant organisation commune des marchés dans le           par son président,
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifie en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 773/87 (2), et
notamment son article 7 bis paragraphe 1 premier alinéa
et paragraphe 3,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 777/87 du Conseil,
du 16 mars 1987, modifiant le régime des achats à l'inter­
vention pour le beurre et le lait écrémé en poudre (3), fixe                             Article premier
les critères sur la base desquels, jusqu'à la fin de la
cinquième période de douze mois de l'application du                Les achats de beurre prévus à l'article 6 paragraphe 1 du
régime du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5            règlement (CEE) n0 804/68 sont suspendus dans l'en­
 quater du règlement (CEE) n0 804/68 , les achats de               semble de la Communauté .
beurre par les organismes d'intervention peuvent être
suspendus et doivent être rétablis ; que le règlement (CEE)
n° 1547/87 de la Commission (4) en porte modalités d'ap­                                    Article 2
plication ;
considérant que la condition visée à l'article 1 " para­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 777/87 pour suspendre               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 25 juin 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 O   JO  n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO  n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 1 .
 (3) JO  n0 L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
 O   JO  n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.