CELEX: 31967D0275
Language: fr
Date: 1967-03-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 mars 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par le "Ministerie van sociale zaken en volksgezondheid"

1588 /67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          26 . 4 . 67
     considérant qu il résulte de 1 examen de ces                  pour des dépenses supportées par l' Office de place­
 demandes et de la vérification de leurs éléments                  ment et de rééducation professionnelle des travail­
 matériels et comptables que les opérations de réédu­              leurs handicapés, concernant des opérations de réé­
cation professionnelle en cause concernent des tra­                ducation professionnelle terminées au cours de la
 vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du                    période du 30 juillet 1963 au 11 juillet 1964 inclus,
règlement n° 9, remplissant les conditions prévues                 sont conformes aux dispositions réglementaires ré­
à l'article 4 de ce règlement, et que ces demandes                 gissant le fonctionnement du Fonds à concurrence
 répondent aux conditions prescrites par le règle­                  du montant demandé de 203.273 Flux .
ment n° 9 , et notamment par ses articles 5 et 20 ;
                                                                                              Article 2
     considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                        En conséquence, le montant du concours du
penses supportées par l'Office de placement et de                  Fonds social européen accordé à l'État membre
rééducation professionnelle des travailleurs handi­                demandeur est fixé a 203.273 Flux , (équivalant à
capés et que le montant du concours à octroyer                     environ 4.065 unités de compte).
par le Fonds s'établit ainsi à 203.273 Flux .,
                                                                                              Article 3
     considérant que le Comité du Fonds social
européen, par son avis du 6 mars 1967 , a énoncé                        La présente décision est destinée au grand -
des conclusions identiques pour les motifs mention­                duché de Luxembourg .
nés ci-dessus,
A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :                                         Fait à Bruxelles , le 23 mars 1967 .
                                                                                                 Par la Commission
                      Article premier
                                                                                                     Le président
     Les demandes de concours présentées au Fonds
social européen par le grand-duché de Luxembourg                                                Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mars 1967
                      portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice
                      du royaume des Pays-Bas pour des dépenses relatives à des opérations
                      de rééducation professionnelle effectuées par le « Ministerie van Sociale
                                                Zaken en Volksgezondheid »
                                          (Dossiers F.S.E. nos 4091 , 6537 et 6592)
                                    (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                       (67/275/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                          vu le règlement n0 1 2/64/CEE de la Commission
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            fixant les conditions précisant la situation manifeste
                                                                  de sous-emploi prolongé au sens de l'article 2 alinéa
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 3 a) du règlement n° 9 du Conseil concernant le
mique européenne, et notamment l'article 125,                     Fonds social européen (3),
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Com­
Fonds social européen ('), modifié par le règlement               mission concernant les modalités d'examen et de
n0 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les                     vérification des demandes de concours présentées
articles 25 et 29 ,                                               au Fonds social européen (4),
    JO no 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .                        (8) JO n" 32 du 22. 2. 1964, p. 537/64.
(2) JO no 86 du , 10. 6. 1963, p. 1605/63.                        (4) JO no 153 du 24 . 10. 1963, p. 2563/63.
 ---pagebreak--- 26 . 4 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               1589 /67
     vu les demandes du 21 décembre 1964 ainsi que      concours à octroyer par le Fonds s établit ainsi à
des 24 juin et 22 décembre 1965, présentées par le      3.893.023,30 Fl. ;
royaume des Pays-Bas en vue d'obtenir le concours
du Fonds social européen pour des dépenses rela­            considérant que le Comité du Fonds social euro­
tives à des opérations de rééducation professionnelle   péen, par son avis du 6 mars 1967 , a énoncé des
et portant sur un montant total de 3.893.023,30 FL ,    conclusions identiques pour les motifs mentionnés
                                                        ci-dessus ,
     vu l'avis du Comité du Fonds social européen,
                                                        A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
du 6 mars 1967,
                                                                           Article premier
     considérant que les demandes en cause portent,
conformément aux articles 1er et 3 du règlement             Les demandes de concours présentées au Fonds
n° 9 , sur des opérations de rééducation profession­    social européen par le royaume des Pays-Bas pour
nelle terminées aux cours de la période du 1 er jan­    des dépenses supportées par le « Ministerie van
vier 1963 au 30 juin 1964 inclus , et effectuées sous   Sociale Zaken en Volksgezondheid », concernant des
la responsabilité et aux frais du « Ministerie van      opérations de rééducation professionnelle terminées
Sociale Zaken en Volksgezondheid » ;                    au cours de la période du 1 er janvier 1963 au
                                                        30 juin 1964 inclus , sont conformes aux dispositions
                                                        réglementaires régissant le fonctionnement du Fonds
     considérant que ces demandes ont été valable­      à concurrence du montant demandé de 3.893.023,30
ment introduites dans le délai imparti par l' article   Fl.
 19 du règlement n° 9 ;
                                                                               Article 2
     considérant qu'il résulte de l'examen de ces
demandes et de la vérification de leurs éléments            En conséquence, le montant du concours du
 matériels et comptables que les opérations de          Fonds social européen accordé à l'État membre
rééducation professionnelle en cause concernent des     demandeur est fixé à 3.893.023,30 Fl. (équivalant à
travailleurs en chômage ou en sous-emploi au sens       environ 1.075.421 unités de compte).
 de l' article 2 du règlement n° 9 et de l'article 1 er
du règlement n0 12/64/CEE, remplissant les con­                                Article 3
 ditions prévues à l'article 4 du règlement n0 9, et
que ces demandes répondent aux conditions pres­             La présente décision est destinée au royaume
crites pâr le règlement n° 9, et notamment par ses      des Pays-Bas .
 articles 5 et 20 ;
                                                            Fait à Bruxelles , le 23 mars 1967 .
     considérant, en conséquence, que le droit au                                 Par la Commission
 concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
 penses supportées par le « Ministerie van Sociale                                    Le président
 Zaken en Volksgezondheid » et que le montant du                                  Walter HALLSTEIN