CELEX: 31987R1551
Language: fr
Date: 1987-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1551/87 de la Commission, du 3 juin 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

N0 L 144/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 6. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 1551/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 juin 1987
                 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                            Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cours à prendre en considération doivent être constates
                                                                   sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             tions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu d'affecter ces
péenne,                                                            cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe 2
                                                                   troisième tiret de l'article 1 er du règlement (CEE) n0
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  829/87 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, pour les tomates originaires de
1972, portant organisation commune des marchés dans le             Roumanie les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         pendant sept jours de marché successifs alternativement
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son           au-dessus et en dessous du prix de référence ; que trois de
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           ces prix d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au
                                                                   moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                   compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement         tomates ;
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
pendant une période de cinq à sept jours de marché                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix         prix d'entrée :
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés           l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
être égale à la différence entre le prix de référence et le             1676/85 du Conseil ^,
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6
Écu au prix de référence ;                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
considérant que le règlement (CEE) n0 829/87 de la                      pendant une période déterminée, par rapport aux
Commission, du 23 mars 1987, fixant les prix de réfé­                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
rence des tomates pour la campagne 1987 (3), fixe pour ces              et du coefficient précité,
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
136,75 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois de
mai 1987 et à 99,96 Écus par 100 kilogrammes net pour
la période du 1 er juin au 10 juillet 1987 ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                 Article premier
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­            Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article      Roumanie une taxe compensatoire dont le montant est
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la             fixé à 12,08 Écus par 100 kilogrammes net.
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                              Article 2
considérant que selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en            Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1987.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 38 1 1 /85 (^), les
                                                                    Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
C) JO   n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
0  JO  n0  L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.                              présent règlement est applicable jusqu'au 10 juin 1987.
O  JO   n0 L 80 du 14. 3. 1987, p. 12.
O  JO  n0  L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
O  JO  n"  L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                          («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 4. 6. 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 144/21
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 3 juin 1987.
                                                               Par la Commission
                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                   Vice-président