CELEX: 32022D0494
Language: fr
Date: 2022-03-25 00:00:00
Title: Décision (UE) 2022/494 de la Commission du 25 mars 2022 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/693 du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice»

28.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 100/59
               
            
         DÉCISION (UE) 2022/494 DE LA COMMISSION
         du 25 mars 2022
         confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/693 du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice»
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 4,
         vu la notification par l’Irlande de son intention d’accepter le règlement (UE) 2021/693 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Justice» et abrogeant le règlement (UE) no 1382/2013 (1) et d’être liée par ses dispositions,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Par lettre du 22 novembre 2021, l’Irlande a notifié son intention d’accepter le règlement (UE) 2021/693 et d’être liée par ses dispositions.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Aucune condition n’est liée à la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/693.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à la procédure prévue à l’article 331, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient dès lors de confirmer la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/693,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La participation de l’Irlande au règlement (UE) 2021/693 est confirmée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 mars 2022.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 156 du 5.5.2021, p. 21.