CELEX: 31978R1275
Language: fr
Date: 1978-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1275/78 du Conseil, du 6 juin 1978, fixant pour la campagne de commercialisation 1978/1979, les montants de l' aide pour le lin textile et le chanvre

Avis juridique important

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31978R1275

Règlement (CEE) n° 1275/78 du Conseil, du 6 juin 1978, fixant pour la campagne de commercialisation 1978/1979, les montants de l' aide pour le lin textile et le chanvre  

Journal officiel n° L 157 du 15/06/1978 p. 0001 - 0001

****( 1 ) JO NO L 146 DU 4 . 7 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 94 DU 9 . 4 . 1976 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO C 85 DU 10 . 4 . 1978 , P . 31 .  ( 4 ) JO NO C 101 DU 26 . 4 . 1978 , P . 10 .   I  ( ACTES DONT LA PUBLICATION EST UNE CONDITION DE LEUR APPLICABILITE )    REGLEMENT ( CEE ) NO 1275/78 DU CONSEIL   DU 6 JUIN 1978   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LES MONTANTS DE L ' AIDE POUR LE LIN TEXTILE ET LE CHANVRE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LIN ET DU CHANVRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 814/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 PREVOIT QUE LES MONTANTS DE L ' AIDE POUR LE LIN DESTINE PRINCIPALEMENT A LA PRODUCTION DE FIBRES ET LE CHANVRE PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE DOIVENT ETRE FIXES ANNUELLEMENT ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT , CE MONTANT EST FIXE PAR HECTARE DE SUPERFICIE ENSEMENCEE ET RECOLTEE , DE FACON A ASSURER L ' EQUILIBRE ENTRE LE VOLUME DE PRODUCTION NECESSAIRE DANS LA COMMUNAUTE ET LES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DE CETTE PRODUCTION ; QU ' IL DOIT ETRE FIXE COMPTE TENU DU PRIX DES FIBRES DE LIN ET DE CHANVRE ET DES GRAINES DE CHANVRE PRATIQUE SUR LE MARCHE MONDIAL , DU PRIX DES AUTRES PRODUITS NATURELS CONCURRENTS AINSI QUE DU PRIX D ' OBJECTIF DES GRAINES DE LIN ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE UNIQUE   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE MONTANT DE L ' AIDE VISEE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1308/70 EST FIXE :   A ) EN CE QUI CONCERNE LE LIN A 202,55 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE ;   B ) EN CE QUI CONCERNE LE CHANVRE , A 183,96 UNITES DE COMPTE PAR HECTARE .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 6 JUIN 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   K . B . ANDERSEN