CELEX: 62011CA0276
Language: fr
Date: 2013-03-14 00:00:00
Title: Affaire C-276/11 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 — Viega GmbH & Co. KG/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Raccords à souder et à sertir — Administration et appréciation des preuves — Droit d’être entendu en justice — Obligation de motivation — Principe de proportionnalité)

18.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/4
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 — Viega GmbH & Co. KG/Commission européenne
   (Affaire C-276/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Entente - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Raccords à souder et à sertir - Administration et appréciation des preuves - Droit d’être entendu en justice - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité)
   2013/C 141/06
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Viega GmbH & Co. KG (représentants: J. Burrichter, T. Mäger et M. Röhrig, Rechtsanwälte)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka, R. Sauer, agents et A. Böhlke, Rechtsanwalt)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011, Viega GmbH & Co. KG/Commission (T-375/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE concernant une entente dans le secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre ou, à titre subsidiaire, à la réduction de l'amende infligée à la requérante — Violation du droit d'être entendu en justice, du principe de proportionnalité et de l'obligation de motivation — Violation des principes de la procédure d'enquête — Violation de l'art. 81, par. 1, CE, et de l'art. 23, par. 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Viega GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 238 du 13.08.2011