CELEX: 31972R2804
Language: fr
Date: 1972-12-30
Title: Règlement (CEE) n 2804/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 295 /38                          Journal officiel des Communautés européennes                               30. 12. 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2804/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 décembre 1972
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                      en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le traité instituant la Communauté économique                     présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                                      Article premier
 règlement (CEE) n° 1547/72 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                             Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                      n°   136/66/CEE     est fixé   au   tableau annexé au
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
                                                                     présent règlement.
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n0 1599/72 (8), et tous les
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article 2
 considérant que l' application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1599 /72 aux                   1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(>) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
(«) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
(») JO n° L 169 du 27. 7. 1972, p. 25 .
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 décembre 1972, fixant les montants de l'aide pour les
                                                       graines oléagineuses
              Montants de l' aide applicable a partir du 1 1'1' janvier 1973 pour les graines de colza et de
                         navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette   Tournesol
              Montants de l' aide                                                  6,764              3,998
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
              —  pour le mois   de janvier                                         6,764              3,998
              —  pour le mois   de février                                         7,004              4,186
              —  pour le mois  de mars                                            7,221               4,374
              —  pour le mois  d' avril                                           7,221               4,889
              —  pour le mois   de mai                                             7,843
              —  pour le mois  de juin                                            7,889