CELEX: 31978R3043
Language: fr
Date: 1978-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3043/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l' agriculture du grand-duché de Luxembourg

Avis juridique important

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31978R3043

Règlement (CEE) n° 3043/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l' agriculture du grand-duché de Luxembourg  

Journal officiel n° L 361 du 23/12/1978 p. 0009 - 0009

****( 1 ) JO NO L 68 DU 25 . 3 . 1970 , P . 3 .  ( 2 ) JO NO L 328 DU 20 . 12 . 1975 , P . 12 .  ( 3 ) JO NO L 332 DU 24 . 12 . 1977 , P . 3 .  ( 4 ) JO NO L 361 DU 29 . 12 . 1973 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 341 DU 20 . 12 . 1974 , P . 6 .  ( 6 ) JO NO L 357 DU 29 . 12 . 1976 , P . 13 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3043/78 DU CONSEIL   DU 18 DECEMBRE 1978   PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3310/75 RELATIF A L ' AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 541/70 DU CONSEIL , DU 20 MARS 1970 , RELATIF A L ' AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG  ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3310/75 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1975 , RELATIF A L ' AGRICULTURE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG  ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2875/77 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 DEUXIEME ALINEA ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU PROTOCOLE CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LA BELGIQUE , LE LUXEMBOURG ET LES PAYS-BAS APPLIQUENT LE REGIME PREVU A L ' ARTICLE 6 TROISIEME ALINEA DE LA CONVENTION D ' UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE DU 25 JUILLET 1921 ; QUE L ' APPLICATION DE CE REGIME A ETE PROROGEE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 541/70 , NO 3535/73 ( 4 ), NO 3192/74 ( 5 ), NO 3310/75 , NO 3166/76 ( 6 ) ET NO 2875/77 JUSQU ' AU MOMENT OU EST REALISEE L ' HARMONISATION DES DROITS FISCAUX SPECIFIQUES SUR LES VINS DANS LA COMMUNAUTE ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1978 ; QUE , TOUTEFOIS , LE CONSEIL EST APPELE A DECIDER DANS QUELLE MESURE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE MAINTENUES , MODIFIEES OU ABOLIES ;   CONSIDERANT QUE L ' HARMONISATION DES DROITS FISCAUX SPECIFIQUES SUR LES VINS DANS LA COMMUNAUTE N ' EST PAS ENCORE INTERVENUE A L ' HEURE ACTUELLE ; QUE L ' APPLICATION DUDIT REGIME EN FAVEUR DES VINS LUXEMBOURGEOIS CONTINUE A PRESENTER UN CERTAIN INTERET POUR LE REVENU AGRICOLE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DANS LE SECTEUR INTERESSE ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU EN OUTRE DES AUTRES CONSIDERATIONS EVOQUEES DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 541/70 ET NO 3310/75 , IL CONVIENT DE PROROGER CE DERNIER REGLEMENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) 3310/75 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1978 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . ERTL