CELEX: 32011D0847
Language: fr
Date: 2011-12-16 00:00:00
Title: Décision d’exécution 2011/847/PESC du Conseil du 16 décembre 2011 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de la Biélorussie

17.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 335/81
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/847/PESC DU CONSEIL
   du 16 décembre 2011
   mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de la Biélorussie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2;
   vu la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de la Biélorussie (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe III A de la décision 2010/639/PESC.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de modifier l’annexe III A de la décision 2010/639/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les personnes dont le nom figure à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe III A de la décision 2010/639/PESC.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         T. NALEWAJK
      
   
   
      (1)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.
   
      ANNEXE
      
         Personnes visées à l'article 1er
         
      
      
         
                      
                  
                  
                     Nom
                     Transcription du nom biélorusse
                     Transcription du nom russe
                  
                  
                     Nom
                     en biélorusse
                  
                  
                     Nom
                     en russe
                  
                  
                     Lieu et date de naissance
                  
                  
                     Fonction
                  
               
                     «1.
                  
                  
                     Bandarenka Siarhei Uladzimiravich
                     Bondarenko Sergei Vladimirovich
                  
                  
                     Бандарэнка Сяргей Уладзiмiравiч
                  
                  
                     Бондаренко Сергей Владимирович
                  
                  
                     Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski, Chornogo K. 5, bureau 417,
                     tél. +375 17 2800264
                  
                  
                     Juge au tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk). Le 24 novembre 2011, il a condamné Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. Le procès a constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
                     Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Saikouski Uladzimir
                     Saikovski Vladimir
                  
                  
                     Сайкоўскi Уладзiмiр
                  
                  
                     Сайковский Владимир
                  
                  
                     Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski, Chornogo K. 5, bureau 417,
                     tél. +375 17 2800264
                  
                  
                     Procureur au tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé du procès d'Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale.
                     Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.»