CELEX: 62018TN0156
Language: fr
Date: 2018-02-26 00:00:00
Title: Affaire T-156/18: Recours introduit le 26 février 2018 — Legutko et Poręba/Parlement

7.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/59
            
         Recours introduit le 26 février 2018 — Legutko et Poręba/Parlement
   (Affaire T-156/18)
   (2018/C 161/70)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Ryszard Antoni Legutko (Morawica, Pologne), Tomasz Piotr Poręba (Mielec, Pologne) (représentant: Me M. Mataczyński, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Constater que la partie défenderesse a enfreint l’article 130 du règlement intérieur du Parlement européen ainsi que les dispositions de l’annexe II à ce même règlement en ce qu’elle n’a pas transmis au Conseil de l’Union européenne la question écrite soumise par des membres du Parlement européen dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro P-003358/17;
            
         
               —
            
            
               enjoindre au Parlement européen de transmettre la question écrite enregistrée sous la référence numéro P-003358/17 à l’institution compétente, à savoir le Conseil de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen tiré de l’inaction du Parlement européen, en ce qu’il n’a pas transmis à l’institution compétente désignée par les requérants la question écrite présentée le 16 mai 2017 par les membres du Parlement européen Ryszard Legutko et Tomasz Poręba.