CELEX: 31971R1231
Language: fr
Date: 1971-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1231/71 de la Commission, du 14 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N " L 129/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                         1 3 . 6 . /' 1
                             REGLEMENT (CEE) N° 1231 /71 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 juin 1971
               fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dont la Commission a eu connaissance, conduit à
EUROPÉENNES,                                                     modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique                 comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
européenne,                                                      ment,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1253/70 (2 ), et notamment son article 14 para­                                  Article premier
graphe 8 ,
                                                                 Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2
considérant que les prélèvements applicables à l'im­             du règlement ( CEE) n° 804/68 sont fixés comme
portation dans le secteur du lait et des produits                indiqués à l'annexe.
laitiers ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 888/
71 (3 ) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont mo­
difié ;                                                                                Article 2
considérant que l'application des modalités rappe­               Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin
lées dans le règlement ( CEE) n° 888/71 aux prix                 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 juin 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
(!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
H JO nu L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 (3 ) JO n° L 97 du 30. 4. 1971 , p. 33 .
 ---pagebreak--- 15 . 6 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 129/ 13
                                                                 ANNEXE
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numero du                                                                              Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                             Designation des marchandises                       (sauf autre indication )
     commun
04.01            Lait et crème de lait, frais, non concentres ni sucres :
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                 0200           24,91
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                 0300           52,69
                    III. supérieure à 45 %                                                0400           81,43
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre :
                        I. Lactosérum                                                     0500             3,50
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                             0610            19,00
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %         0710           61,30
                              3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          0810           63,30
                              4, supérieure à 29 %                                        0910          107,30
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                             1010            13,00
                              2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %         1110           55,30
                              3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %         1210           57,30
                              4, supérieure à 29 %                                        1310          101,30
                     III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                              contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                              de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                              1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 8,9 %                                          1410            17,72
                              2 , autres                                                  1510            23,92
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 45 %                             1610           52,69
                               2, supérieure à 45 %                                       1710           81,43
                 B. avec addition de sucre :
                       I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) Laits spéciaux, dits « pour nourrissons » (x), en boîtes
                              métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                              500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                              grasses (2) :
                              1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %         1810            29,00
                              2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %      1910            33,00
 ---pagebreak---  N° L 129/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                          15 . 6 . 71
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                       Montant du prélèvement
    Numéro du |                                                                                  Code  UC / 100 kg poids net
   tarif douanier j                              Désignation des marchandises                           (sauf autre indication )
      commun
 04.02                            3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %            2010            36,00
 (suite)
                                  4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %             2110            38,00
                              b ) autres :
                                  1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                      égal à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses:
                                      aa) inférieure ou égale à 1,5 % (s)                        2210'  par kg 0,1300 (9 )
                                      bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)   2310   par kg 0,5530 (9)
                                      cc) supérieure à 27 % (8)                                  2410   par kg 1,0130 (9)
                                  2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                      grasses :
                                      aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                        2510   par kg 0,1300 (10)
                                      bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8)  2610    par kg 0,5530 (10)
                                      cc) supérieure à 27 % (3)                                 2710    par kg 1,0130 (10)
                        II . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                             a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                                  contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                                  de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %               2810            30,83
                    Beurre :                                                                    2910   par kg 0,5269 ( 10)
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :             3010   par kg 0,8143 ( 10)
                                  1 , inférieure ou égale à 45 % (3)
04.03                             2 , supérieure à 45 % (3)
                    A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                        à 84%                                                                   3100             95,80
                    B. autre                                                                    3200           116,88
04.04               Fromages et caillebotte :
                    A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                       râpés ou en poudre :
                         I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                             de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                             a ) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5)
                                 par 100 kg poids net :
                                 1 , égale ou supérieure à 127,90 UC et inférieure à
                                      150,15 UC                                                 3310            15,00
                                 2, égale ou supérieure à 150,15 UC                             3410            67,85 (»)
                             b ) en morceaux conditionnés sous vide :
                                 1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                      aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                          valeur franco frontière (5 ) égale ou supérieure à
                                          147,90 UC et inférieure à 178,40 UC par 100 kg poids
                                          net                                                   3510            15,00
                                      bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                          frontière (5) égale ou supérieure à 178,40 UC par
                                          100 kg poids net                                      3610            67,85 (")
 ---pagebreak--- 15 . 6 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 129/ 15
                                         Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                Code UC / 100 kg poids net
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
     commun
04.04                         2, autres, d1un poids net égal ou supérieur à 75 g et
(suite)                            inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                   frontière (5) égale ou supérieure à 198,40 UC par 100 kg
                                   poids net:                                               3710          67,85 (»)
                     II . autres                                                            3800           67,85
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (*)            3900          49,50 (")
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                4000          41,42
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                          tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                          vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                          ou supérieure à 120 UC par 100 kg de poids net et d'une
                          teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (') :
                          a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                              totalité des portions ou des tranches                         4110          30,00
                          b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                              les 5/e de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                              dépassant pas 56 % pour le V« restant                         4210          31,00
                          c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                              totalité des portions ou des tranches                         4310          35,00
                     II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 %                                4410           58,83
                              2, supérieure à 48 %                                          4510           66,02
                           b) supérieure à 36 %                                             4610          146,02
                 E . autres :
                       I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                           matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                           en poids d'eau dans la matière non grasse :
                           a) inférieure ou égale à 47 %                                    4710           49,50
                           b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                               1 . Cheddar, Chester                                         4810           72,29
                              2. Tilsit, Havarti, Esrom et Kashkaval, d'une teneur en
                                    matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                    aa) inférieure ou égale à 48 %                          4910           55,05 ( 13)
                                    bb) supérieure à 48 %                                   5010           55,05 ( u)
                              3 . Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipient conte­
                                    nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                    ou de chèvre (2)                                        5050           55,05 ( 13)
                              4 . autres                                                    5110           55,05
                           c) supérieure à 72 % :
                               1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                    inférieur ou égal à 500 g                               5210           41,29
                              2 , autres                                                    5250         135,05
 ---pagebreak--- N° L 129 / 16                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            15 . 6 . 71
                                              Nomenclature tarifaire
                                                                                                                            Montant du prélèvement
      Numéro du                                                                                                      Code    UC / 100 kg poids net
     tarif douanier                                Designation des marchandises                                              (sauf autre indication )
        commun
04.04                       II . non dénommés :
(suite)                          a) râpés ou en poudre                                                              5310             49,50
                                 b ) autres                                                                         5410            135,05
 17,02                  Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                        miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                        A. Lactose et sirop de lactose :
                            II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                                 plus de produit pur) (15)                                                          5500              14,88
 17.05                  Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                        (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                        fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                        A. Lactose et sirop de lactose                                                              5600              14,88
                        Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                        du genre de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                        B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                            d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                            sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                            et des produits laitiers (8) :
                             I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                                 sirop de glucose :
                                 a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                     poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                     1
                                     2
                                     3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supérieure à 50 % et inférieure à 75 %                                     5700              11,75
                                     4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supérieure à 75 %                                                          5800              14,74
                                 b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                     à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                     1
                                     2
                                     3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supérieure à 50 %                                                          5900             14,25
                                 c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                     à 30 % :
                                     1
                                     2.
                                     3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supérieure à 50 %                                                          6000              12,83
                            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                 glucose et contenant des produits laitiers                                         6100              14,74
Pour les notes de (') à (8), voir les notes (') a (*) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(9) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
       b ) 6,00 UC
       c ) 7,59 UC
(10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit
       b ) 7,59 UC
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg poids net .
C 2) Le prélèvement pour 100 kg poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
 ( 13) Le prélèvement est limité à 45,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche , de
       Bulgarie, du Danemark, de Finlande , de Hongrie, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
( 14) Le prélèvement est limité à 65,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche , de
       Bulgarie , du Danemark, de Finlande , de Hongrie , de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(15) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélève­
       ment que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .