CELEX: 32020R1289
Language: fr
Date: 2020-09-09 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1289 de la Commission du 9 septembre 2020 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

16.9.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 302/11
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1289 DE LA COMMISSION
         du 9 septembre 2020
         relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
         
         
            Article 2
            Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2020.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               Gerassimos THOMAS
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
               
            
         
         
            (1)  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        Désignation des marchandises
                     
                     
                        Classement (code NC)
                     
                     
                        Motifs
                     
                  
                        (1)
                     
                     
                        (2)
                     
                     
                        (3)
                     
                  
                        Lingettes jetables en papier non tissé (environ 3 cm × 6 cm chacune), emballées individuellement et conditionnées pour la vente au détail dans des boîtes contenant 100 lingettes.
                        Les lingettes sont imprégnées d’une solution alcoolique consistant en 70 % d’alcool isopropylique et 30 % d’eau.
                        Le produit est destiné à servir à la désinfection générale de la peau et d’autres surfaces (telles que celles des instruments médicaux non invasifs).
                     
                     
                        3808 94 90
                     
                     
                        Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 3808, 3808 94 et 3808 94 90.
                        Le classement dans la position 3005 est exclu car les lingettes ne sont pas utilisées à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires spécifiques (voir également la note explicative du système harmonisé relative à la position 3005, premier paragraphe).
                        Le classement dans la position 3402 est exclu car la finalité principale du produit n’est pas le nettoyage, mais la désinfection. Le produit est considéré comme un désinfectant et est conditionné pour la vente au détail en tant que désinfectant (voir la note 2 de la section VI).
                        Par conséquent, le produit doit être classé sous le code NC 3808 94 90 en tant que désinfectant, conditionné pour la vente au détail.