CELEX: 31987R3567
Language: fr
Date: 1987-11-28
Title: Règlement (CEE) n 3567/87 de la Commission, du 26 novembre 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive détenues par l'organisme d'intervention italien

28 . 11 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 338/ 11
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3567/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 novembre 1987
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mise en vente pour l'exportation
                   de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive détenues par l'organisme
                                                         d' intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                              considérant que        1 article   20   du règlement (CEE)
                                                                        n° 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  portant modalités communes d'application du régime des
péenne,                                                                 restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (*),
                                                                        modifié en        dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                         n0 1 180/87       détermine les moyens de preuve à apporter
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation               pour prouver l'importation dans un pays tiers ;
 commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 n° 1915/87 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,              sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                        grasses,
 considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n0 2754/87 du Conseil (3) prévoit que la mise en
 vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vention s'effectue par adjudication ;
                                                                                                 Article premier
 considérant que, en application de l'article 1 2 para­
 graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme d'in­                  1 . L'organisme d'intervention italien Azienda di Stato
 tervention italien a acheté des quantités importantes                  per gli interverti nel mercato agricolo, ci-après dénommé
 d'huile d'olive ;                                                      « AIMA », ouvre une adjudication, conformément aux
                                                                        dispositions du présent règlement et du règlement (CEE)
 considérant que le règlement (CEE) n° 2960/77 de la                     n0 2960/77, en vue de la vente pour l'exportation des
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement               quantités suivantes d'huile d'olive :
 (CEE) n° 3818/85 0, a fixé les conditions de vente par
 adjudication ; qu'il existe à l'heure actuelle des possibilités        — environ 5 000 tonnes d'huile d'olive vierge lampante,
 d'exportation d'huile d'olive ;                                        — environ 2 000 tonnes d'huile de grignons d'olive.
 considérant que, afin d'éviter tout problème lors de l'ex­              2.      Les quantités adjugées ne peuvent pas être exportées
  portation, il y a lieu de préciser que les produits à                  vers les États-Unis d'Amérique et le Canada.
  exporter doivent comporter sur leur emballage immédiat
  l'une des dénominations prévues à l'annexe du règlement                                             Article 2
  n° 136/66/ CEE ;
                                                                         La publication de l'appel d'offres a lieu le 4 décembre
                                                                          1987 .
  considérant que lé prix minimal de vente est fixé de
  manière à mettre les opérateurs communautaires à parité                Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu d'entre­
  de conditions de concurrence avec les opérateurs des pays              posage, sont affichés par l'AIMA à son siège, via Palestro
  tiers ; que, dès lors, les huiles vendues dans le cadre du             81 , Rome, Italie .
  présent règlement ne doivent bénéficier ni de la restitu­
  tion à l'exportation prévue à l'article 20 du règlement                Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est transmise
  n0 136/66/CEE, ni de l'aide à la consommation prévue à                 sans délai à la Commission .
  l'article 11 de ce même règlement ;
                                                                                                      Article 3
  considérant qu'il existe un courant d'échanges tradi­
  tionnel entre la Communauté et les États-Unis d'Amé­                    Les offres doivent parvenir à l'AIMA, via Palestro 81 ,
  rique et le Canada d'huile d'olive exportée en petits                   Rome, Italie, au plus tard le 17 décembre 1987, à 14
  emballages ; que l'éventuelle exportation en vrac des                   heures (heure locale).
  huiles adjugées dans le cadre du présent règlement vers
  les deux pays susmentionnés risque de porter atteinte au                                            Article 4
  courant traditionnel en question ; que, pour éviter que le
  risque évoqué ne se vérifie, il convient de ne permettre les            1 . En ce qui concerne les huiles d'olive vierges
  exportations que vers les pays tiers autres que les États­              lampantes, les offres sont faites pour une huile de 5
  Unis d'Amérique et le Canada ;                                          degrés d'acidité .
                                                                          En ce qui concerne les huiles de grignons d'olive, les
  (') JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 / 66.                         offres sont faites pour une huile de 10 degrés d'acidité.
  (2) JO   n° L 183 du 3 . 7 . 1987, p. 7 .
  O   JO   n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 13 .
  (4) JO   n° L 340 du 30 . 12. 1977 , p. 46 .                            (6) JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
  M JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 20.                                  o JO n" L 113 du 30 . 4. 1987, p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 338 / 12                          Tournai officiel des Communautés européennes                                 28 . 11 . 87
2.    Lorsque 1 huile adjugée a un degré d acidité différent    base des offres reçues, au plus tard le dernier jour ouvrable
de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est   du mois au cours duquel les offres ont été déposées. La
égal au prix offert, augmenté ou diminué conformément           décision fixant le prix minimal de vente est notifiée sans
au barème ci-après :                                            délai à l' État membre concerné .
A. Huile d'olive vierge lampante :                                                        Article 7
    — jusqu'à 5 degrés d'acidité :
        augmentation de 5 162 lires italiennes pour             La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'AIMA au
        chaque degré ou fraction de degré d'acidité en          plus tard le 7 du mois suivant celui au cours duquel les
        moins par rapport à 5 degrés,                           offres ont été déposées.
    — plus de 5 degrés jusqu 'à 8 degrés d'acidité :
                                                                                          Article 8
        diminution de 5 162 lires italiennes pour chaque
        degré ou fraction de degré d'acidité en plus par        Là caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
        rapport à 5 degrés,                                     n0 2960/77 est fixée à 30 000 lires italiennes par 100 kilo­
     — plus de 8 degrés d'acidité :                             grammes. La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du
                                                                règlement (CEE) n° 2960/77 est fixée à 200 000 lires
        diminution supplémentaire de 5 645 lires                italiennes par 100 kilogrammes d'huile.
        italiennes pour chaque degré ou fraction de degré
        d'acidité en plus par rapport à 8 degrés.               Pour l'application des dispositions de l'article 1 er para­
                                                                graphe 2, la caution visée au deuxième alinéa du présent
B. Huile de grignons d'olive :                                  article n'est libérée que lorsque la preuve est apportée que
     — moins de 10 degrés d'acidité jusqu'à 8 degrés :           le produit a été importé dans un pays tiers autre que les
        augmentation de 3 226 lires italiennes pour              États-Unis d'Amérique et le Canada, sauf destruction en
        chaque degré ou fraction de degré d'acidité en           cours de transport par suite d'un cas de force majeure, ou
        moins par rapport à 10 degrés,                          a atteint l'une des destinations visées à l'article 5 du règle­
                                                                 ment (CEE) n° 2730/79 .
     — moins de 8 degrés d'acidité :
        augmentation supplémentaire de 2 742 lires              Toutefois, les États membres peuvent dispenser l'exporta­
        italiennes pour chaque degré ou fraction de degré        teur de la production des moyens de preuve prévus à l'ar­
        d'acidité en moins par rapport à 8 degrés,               ticle 20 du règlement (CEE) n0 2730/79, autres que le
                                                                 document de transport, dans le cas d'une opération
     — plus de 10 degrés d'acidité :                             présentant des garanties suffisantes quant à l'arrivée à
        diminution de 3 226 lires italiennes pour chaque         destination des produits ayant fait l'objet d'une déclara­
        degré ou fraction de degré d'acidité en plus par         tion d'exportation vers un pays tiers européen, africain ou
        rapport à 10 degrés .                                    du Proche- ou Moyen-Orient au sens du règlement (CEE)
                                                                 n° 2566/79 .
                          Article 5
                                                                                           Article 9
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai prévu
 pour le dépôt des offres, l'AIMA transmet à la Commis­          L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
 sion une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en         (CEE) n° 2960/77 est égale à 4 000 lires italiennes par
vente le prix d'offre reçu le plus élevé .                        100 kilogrammes.
                          Article 6                                                       Article 10
 Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE, sur           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président