CELEX: 51974PC0414
Language: fr
Date: 1974-04-02
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) du CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 30.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (CEE) du CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la sous-position ex 01.02 A, II b) 2 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 414
Vol. 1974/0072
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(74)414 final
                                                      Bruxelles , le 2 avril 1974
                          Proposition as
                    REGLEMENT ( CEE ) du CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
  communautaire de 30.000 têtes de génisses et vaches , autres que celles
  destinées à la boucherie , de certaines races de montagne , de la sous-position
          ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun
                          Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) du CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
  communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses , autres que
  ceux destinés à la "boucherie , de certaines races alpines , de la sous-position
  ex 01.02 A, II b) 2 du tarif douanier commun .,
               ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                          (
 C0M(74) 414 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des dernières négociations multilatérales du G. A. T. T. , la
Communauté économique européenne s' est engagée à ouvrir annuellement
certains contingents tarifaires et notamment , dans le secteur agricole ,
ceux énumérés ci–après $
jjo ,qu tarif                                         Volume con-      Droit corv-
  douanier                                            tingentaire      tingentaire
   commun           Désignation des marchandises
ex 01.02 A II       Génisses et vacb.es , autres que
         b 2   ,    colles destinées à la bouche– ■
                    rie , des races de montagne
                    ci–après : race grise , race
                    brune , race jaune , race tache–
                    tée du Simmental et race du
                    Pinzgau ( aux conditions à
                    déterminer par les autorités
                    compétentes de l'Etat membre
                    de destination)                     20.000              6 %
                                                         tetes
ex 01.02 A II       Taureaux, vaches et genisses ,
           b 2      autres que ceux destinés à la '
                    boucherie , de$. races alpines
                    ci-après : race tachetée du
                    Simmental , race de Schwyz et
                    race de Fribourg. Pour être
                    admis au bénéfice de ce con­
                    tingent , les animaux des races
                    destinées doivent satisfaire
                    aux exigences suivantes :
                    r* Taureaux : certificat
                       d' ascendance
                    – Femelles s certificat
                     . d' ascendance ou oertificat
                       d' inscription au "Herdbook"
                       attestant la pureté de la
                       race                               5.000 . .         4 %
                                                          tetes
Pour repondre au voeu exprimé par les autorités suisses et autrichiennes ,
les contingents tarifaires en question ont été ouverts depuis le 1er juillet
1970 , pour couvrir les périodes s 'étendant du 1er juillet de chaque année au
 ---pagebreak---                                                                 GUD/167 /74 F
                                         - 2 -
        30 juin de l' année suivante .   Ces contingents ont été ouverts pour la         <■
      dernière fois par les règlements ( CEE) n°s 1944/73 et 1945/73 . ûu 16 juillet
      1973 ( J»0 . n° L 200 du 20 juillet 1973 ), pour la période du 1er juillet
      1973 au 30 juin 1974 *
  3 . Dans un échange de lettres en date du 21 juillet 1972 avec l' Autriche , la
      Communauté a accepté d' augmenter,â titre autonome , de 20.000 à 30.000 têtes ,
'     le volumô du contingent tarifaire communautaire cité en premier lieu dans
      le tableau ci-dessus , et d' abaisser le droit contingent aire de 6 à 4
 4 . Pour satisfaire aux obligations de la Communauté , il y a donc lieu d' arrêter
      par règlements , les dispositions portant ouverture , répartition et mode de
      gestion de ces contingents tarifaires communautaires .
      Tel est l' objet des propositions ci-annexées.'
 5 . En ce qui concerne la répartition de ces contingents tarifaires et plus
      spécialement la fixation des quotas initiaux, il convient de remarquer ,
      qu' elle se fonde essentiellement , comme au cours des périodes contingentaires
      précédentes , sur les estimations avancées' par les Etats membres , en l' absence
      de données statistiques spécialisées et complètes , en tenant compte de la
      nécessité de couvrir les besoins qui pourraient se manifester dans les
      nouveaux Etats membres .         .
      La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent tarifaire
      de 30.000 têtes des animaux cités en premier lieu dans le tableau ci-dessus ,
      prévoit , comme le Conseil l' a . d' ailleurs admis four l' ouverture du même
      contingent pour les périodes contingentaires précédentes , la fixation d' une
      première tranche qui est répartie entre l' Allemagne , l' Italie , la France ,
      l' Irlande et le Royaume-Uni , seuls Etats membres               .• à posséder des
      régions propices à l' élevage de ce type de bétail , au prorata de leurs besoins
      prévisibles . Le solde , constitue la réserve communautaire à laquelle ont non
      seulement accès les Etats membres précités mais aussi , le cas échéant , les
      pays du Bénélux et le Danemark . En vue de permettre la couverture des besoin.-
      qui pourraient se manifester dans ces derniers Etats membres , le volume de 1 ?.
      réserve communautaire , habituellement fixé à 30 $ du volume contingent aire
                                                                            . . ./...
 ---pagebreak---                                      - 3 -                    GUD/167/74 F
    total , a été porté à 40 $ de ce volume .
6 . Le mode de gestion proposé pour le contingent tarifaire de 5 « 000 têtes des
    animaux cités en deuxième lieu dans l' énumération précitée , ne diffère guère
    de celui proposé sous le chiffre 5 ci-dessus , si ce n' est que la première
    tranche atteint 70 % du volume contingentaire et la réserve communautaire
    30 % de ce volume , pour tenir oompte d' une part du niveau élevé prévisible
    dès à présent des imputations sur la quote-part initiale attribuée à l' Italie ,
    et d' autre part , de la nécessité de couvrir les besoins éventuels qui pourraient
    se manifester dans le Bénélux et au Danemark .
7 . En ce qui concerne le droit contingentaire applicable , la situation est
    différente suivant qu' il s' agit de la Communauté dans sa composition origS -»
    naire ou des nouvea.ux Etats membres . Pour les Etats membres originaires ,
    ce droit est fixé à 4                                   -
    Pour ce qui est des nouveaux Etats membres et selon les dispositions de
    l' article 59 » le rapprochement de leurs tarifs nationaux vers le tarif douanier
    commun doit , sauf application des dispositions du paragraphe 4 dudit article ,
    s' effectuer chaque année , à partir de 1973 , par tranches de 20 $, et pour
    les produits relevant du secteur de la viande bovine , au début de la campagne
    de commercialisation , soit vers le 1er avril de chaque année .
8 . Le problème de la définition à donner à la mention 'autres que celles destinées
    à la boucherie' , /fait l' objet d' un échange de vues au cours de la réunion de
    consultation du groupe " Economie tarifaire" en date du 12 février 1974 *
    A l' issue de ces discussions , il est apparu que pour les animaux dont
    l' importation était subordonnée à la présentation d' un certificat généalogi­
    que ( d' ascendance ou d' inscription au "Herdbook") un contrôle de la destina­
    tion donnée aux animaux en cause n' était d' aucune utilité , en raison notamment
    du prix élevé de ces animaux . En l' absence de ce certificat , il semble qu' un
    délai de jieux mois à compter du jour de- l' importation -pourrait être roteau
    comme délai minimum au terme duquel les animaux importés pouvaient être            ~ "
    considérés comme n' étant pas destinés à la boucherie .
                                                                            • ♦/ • • •
 ---pagebreak---                                           - 4 -                 GUD/167/74 P
        C' est la raison pour laquelle , la proposition de règlement relative aux
        30.000 têtes de bétail ( Annexe A) prévoit' que pour l' application de ce
        règlement , les animaux ne pourront , sauf cas de force majeure dûment
      . constaté , être abattus endéans le délai de deux mois précité et l' obliga­
        tion pour les Etats membres de réserver le bénéfice du contingent aux
        animaux qui répondent à toutes les conditions prescrites .
 9 . A titre expérimental , la Commission propose pour les deux contingents
        tarifaires en question , le mode de gestion " au fur et à mesure", qui
        d' ailleurs est déjà appliqué par les Etats membres utilisateurs des
        contingents .
10 . D' une façon générale , un problème se pose , en ce qui concerne les droits
        contingentâmes applicables , du fait des pourparlers en cours au sujet du
    , remplacement du système mixte actuel de taxation " droit de douane -
   . prélèvement " par un " prélèvement de base unique", proposé par la Commission .
        La Commission est consciente du problème posé par l' évolution de la situation
       çt se réserve par conséquent la possibilité d' adapter ultérieurement ses
       propositions en fonction des nécessités éventuelles .
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE A
                                   Propositxon de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  portant ouverture ,        rtition et mode de gestion du contingent tarifaire
  communautaire de 30.000^ têtes de génisses et vaches , autres que celles
  destinées à la boucherie , de certaines races de montagne , de la sous-position
  ex 01.02 A II b ) 2 du tarif douanier commun           . .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,        . . ..
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  ses articles V5 et 113 »
  vu la proposition de la Commission ,
     *      •         '    ,   ' *    ■ •
  vu l' avis du Parlement européen ,       .
  considérant , que , pour les génisses et vaches , autres que celles destinées
  à la boucherie , de certaines races de montagne , de la . sous-position ex 01.02
  A II b ) 2 du tarif douanier commun , la. Communauté économique européenne s' est
  engagée , dans le cadre des négociations multilatérales du GATT , à ouvrir un
  contingent tarifaire communautaire annuel de 20 000 têtes au droit de 6 % ;
  que l' admission au bénéfice, de ce contingent est subordonnée aux conditions
  à déterminer par les autorités compétentes de l' Etat membre de destination ;
  que dans un échange de lettres avec l' Autriche , - le 21 juillet 1972 , la
  Communauté a. pris l' engagement à titre autonome d' augmenter le volume du
  contingent tarifaire en question de 20 000 et 30 000 têtes et d' abaisser -
  le droit contingentaire de 6 % à           CJ>\  ,
  considérant que , aux termes de l' article 60 de l' acte relatif aux conditions
  d' adhésion et aux adaptations des traités ( l ), les nouveaux Etats membres
1 sont tenus d' appliquer les règlements de politique; agricole commune à partir
  du 1er février 1973 ; qu' il importe donc de couvrir , au bénéfice du
  ( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3 . 1972 , p. 1 ^.
 ---pagebreak---                                    - 2 -                    GUD/16 7/74 F
 contingent tarifaire communautaire en question , les besoins éventuels
 qui pourraient se manifester - dans ces Etats membres au cours de la période
 contingentais considérée ;, qu' il convient donc d' ouvrir le contingent
 tarifaire susmentionné pour la période allant du 1er juillet 1974 au 30
 juin 1975 ? au droit de 4 1° pour la Communauté dans sa composition originaire
 et à un droit conforme aux dispositions de l' acte précité , pour les nouveaux
 Etats membres ;
 considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
 de tous les importateurs au contingent et l' application , sans interruption ,
 des droits contingentâmes à toutes les importations des animaux en question ,
 jusqu' à l' épuisement du contingent ;  qu' un système d' utilisation du contingent
 tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les Etats membres
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au
 regard des principes dégagés ci-dessus ;     que les possibilités d' utilisation
 de ces races de montagne sont toutefois conditionnées par des facteurs
particuliers , tant géographiques que zootechniques ; que , les pays du Bénélux
 et le Danemark ne possèdent pas de régions propices à l' élevage de ce type de
"bétail j  qu' en tencjit compte de ces éléments particuliers , il y a lieu
 cependant de sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire
 en question , en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui pourraient
 se manifester dans ces Etats membres ; qu' à titre exceptionnel , le système
prévu à l' article 4 du présent règlement permet de tenir compte de l' ensemble
de ces éléments ;     que la répartition initiale devrait , afin de représenter
 le mieux possible l' évolution réelle du marché en question , être effectuée
 au prorata des besoins de chacun des Etats membres concernés , calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
provenance de pays tiers durant une période de référence représentative et ,
 d' autre part , d' après les perspectives économiques pour la période contingen­
tais considérée ;
 considérant que s' agissant d' animaux de certaines races bien déterminées qui
ne sont pas spécialisés dans les nomenclatures statistiques des Etats membres ,
 les données relatives aux importations éventuellement fournies par ces demie ,
ne pourraient être considérées comme suffisamment précises et représentatives
pour servir de base à la répartition dont il s' agit ;      que l' état d' épuisement
 ---pagebreak---                                     - 3 -                GUD/167/74 F
des contingents tarifaires communautaires ouverts pour les memes animaux
dans la Communauté originaire , ainsi que les prévisions effectuées par
certains Etats membres , permettent d' évaluer comme suit les "besoins d' impor­
tation do chacun d' eux en provenance de pays tiers , pour la période contin­
gent aire envisagée :
         Allemagne                   10.000 têtes
         France                       3.900 têtes
         Italie                       6.100 têtes ;
que les besoins du Royaume-Uni et de l' Irlande peuvent , en l' absence
d' indications plus précises , être évalués respectivement aux "niveaux de
300 et de 200 têtes ;
considérant que pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
desdits animaux dans lesdits Etats membres , il convient de diviser en deux
tranches le volume contingentaire de 30.000 têtes , la première tranche étant
répartie entre certains Etats membres , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats1 membres ,
lorsque leur quote-part initiale est épuisée , ainsi que les besoins éventuels
pouvant se manifester dans les autres Etats membres ;      que , pour assurer aux
importât eurs des Etats membres précités une certaine sécurité , il est indiqué
de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau relativemen
important , qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 60 % du volume contin­
gentaire ; '      -     '  • ;    ■                              •
considérant que les quotes-parts initiales de ces Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ;     que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que l' Etat membre ayant utilisé presque
totalement sa quote-part initiale procède à un tirage d' une '.quote-part complé­
mentaire sur- la réserve ; que ce tirage doit être effectué par chacun de ces
Etats membres , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque
totalement' utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la
fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit
notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire et en
informer les Etats membres :
 ---pagebreak---                                  - 4 -                 GUD/16 7/74 F
considérant que si , a une datô déterminée de la période cont ingent aire , un
reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent
tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors
qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique
Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
à ladite union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
1 . Pendant la. période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 » 1111 contingent
tarifaire communautaire de 30.000 têtes est ouvert dans la Communauté
économique européenne à l' importation en provenance de pays tiers de vaches
et génisses , autres que celles destinées à la boucherie , des races grise ,
brune , jaune , tachetée du Simmental et du Pinzgau , de la sous-position
ex 01.02 A II b ) 2 ) du tarif douanier commun . .
                                                          \    '
2 . Pour l' application du présent règlement , sont considérés comme non
destinés à la boucherie , les animaux précités qui ne sont pas abattus dans
un délai de deux mois à compter du jour de leur importation . .
    Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des cas de force
majeure ( maladie , accident ), dûment prouvée par une attestation d' une autorité
locale mentionnant les raisons qui ont motivé l' abattage .
3 . Ledit contingent est géré conformément, aux articles suivants .
                                Article 2                               -
1 . Dans le cadre du contingent visé à l' article 1er paragraphe 1 , le droit
du tarif douanier commun pour les animaux visés audit paragraphe , est
                                              i    •
suspendu au niveau de 4
 ---pagebreak---                                        - 5 -                  GUD/167/74 P
2 . Les nouveaux Etats membres appliquent , dans le cadre du contingent tarifaire
en question , des droits conformes aux dispositions fixées en la matière dans
l' acte d' adhésion .
                                 Article 3
1 . Une première tranche de 18.000 têtes est répartie entre les Etats membres
énumérés ci-après .    Les quotes-parts sont valables du 1er juillet 1974 au-
30 juin 1975 » sous réserve do l' article 7 » et s' élèvent aux quantités suivantes
             Allemagne           8.800 têtes
             France              3*400 têtes
             Irlande                 200 têtes
             Italie              5 « 300 têtes
             Royaume-Uni             300 têtes ,
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 12.000 têtes , constitue
la réserve .
                                 Article 4
    Si des besoins en bétail visé à l' article 1er paragraphe 1 apparaissent dans
l' union économique Bénélux ou au Danemark , ces Etats membres prélèvent une
quote-part adéquate sur la réserve , dans la mesure où les disponibilités restant
dans cette réserve le permettent .
                                 Article 5
1 . Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 3 ,
ou cette môme quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve , dans
le cas où il a été fait application de l' article 7 » est utilisée à concurrence
de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
à la Commission, au tirage , dans la mesure où les disponibilités restant dans
la réserve le permettent , d' une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-
part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat
membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d' une
troisième quote-part égale à 7 » 5      clo sa quote-part initiale , arrondie éventuel­
lement à l' unité supérieure ,                                                     /
                                                                              • • ♦/ • • 9
 ---pagebreak---                                - 6 -
3 . Si , après epuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
part tirée par .un de cc-s Etats membres est utilisée à concurrence de 90 %
ou plus , cet Etat membre procède , dtxns les conditions énoncées au para­
graphe l,au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve »
h . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » chacun de ces Etats membres
peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par
ces paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent
de ne pas être épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont
déterminé à appliquer le présent paragraphe .
                             Article 6
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 5
sont valables jusqu' au 30 juin 1975 »
                             Article 7
Si , le 5 avril 1975 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part initiale ,
telle qu' elle est fixée à l' article 3 ou telle qu' elle résulte de l' appli­
cation de l' article     il reverse à la réserve , au plus tard le 23 avril
1975 , la fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 p du
montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il
existe des raisons d' estimer que celle-ci risque dé ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard le 25 avril
1975 » 1® total des importations des animaux en question réalisées jusqu' au
5 avril 1975 inclus et imputées sur le contingent tarifaire , ainsi
qu' éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu' ils
reversent à la réserve .
 ---pagebreak---               \                Article 8
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux articles 3 »    et 5 et informe chacun d' eux ,
dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la
réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er mai 1975 » du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de l' article 7 *
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le volume à l' Etat membre qui
procède à ce dernier tirage .
                               Article 9
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' artiovl
U ou de l' article 5 rende possibles les imputations , sans discontinuité ,
sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .
 ---pagebreak---                                  Article 10
1 . Les Etats membres prennent toute disposition utile en vue de réserver
le bénéfice du contingent tarifaire en question aux animaux qui répondent
aux conditions prévues à l' article premier , paragraphes 1 et c.»
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs établis sur leur
territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 « Les Etats membres procèdent à l' imputation des animaux en question sur
leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces animaux sont présentés en
douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
*f . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur
la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraph
                                 Article 11
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                 Article 12
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées .
                                 Article 13
Le~- présent- -règlement entre en vigueur le 1er juillet 197'+ •
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                 et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a     Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                                 Le président
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE B
                                  Proposition de
                                  ££»¥!?• -( CES ) DU CONSEII,
         portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
         tarifaire communautaire de 5-030 têtes de taureaux , vaches et
 >
         génisses , autres que' ceux destinés à la boucherie , de certaines
         races alpines , de la sous-position ex 01.02 A II b ) 2 du tarif
         douanier comnun
LE! CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses
articles 43 e "k H3 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , pour les taureaux, vaches et génisses , autres que ceux destinés
à la "boucherie , de certaines races alpines , de la sous–position ex 01.02 A II t) 2
du tarif douanier commun , la Communauté économique européenne s' est engagée ,
dans le cadre des dernières négociations multilatérales du G.A.T.To , à ouvrir
un oontingent tarifaire communautaire annuel de 5 . GQQ têtes au droit de 4 1° i
que l' admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée à la présentation
des documents suivants :                                                       .
– taureaux : certificat d' ascendance ;
– femelles : certificat d' ascendance ou certificat d' inscription au "Herdbook"
   attestant la pureté de la race ;
considérant que , aux termes de l' article 60 de l' acte relatif aux conditions
d' admission et aux adaptations des traités ( l), les nouveaux Etats membres
             ' ■*                                                        * » •
( l) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14.
 ---pagebreak---                                       - 2 -                   GUD/167/74 P
sont tenus d' appliquer les règlements de politique agricole commune à partir
du 1er février 1973 ;    qu' il importe donc de couvrir , au bénéfice du oontingent
tarifaire communautaire en question , les besoins éventuels qui pourraient se
manifester dans ces Etats membres au cours do la période contingentais
considérée ;   qu' il oonvient donc d' ouvrir le contingent tarifaire susmentionné
pour la période allant du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 » au droit de 4 fa
pour la Communauté dans sa composition originaire et à un droit conforme aux
dispositions de l' acte précité , pour les nouveaux Etats membres ;      ,,
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de tous
les importateurs au contingent et l' application , sans interruption , dos droits
contingentaires à toutes les importations des animaux en question, jusqu' à
l' épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
communautaire fondé sur uie répartition entre les Etats membres paraît susceptible
de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés ci-dessus ;    que les possibilités d' utilisation de cas races alpines
Sont toutefois conditionnées par des facteurs particuliers , tant géographiques
que zootechniques ;    que les pays du Bénélux et le Danemark ne possèdent pas de
régions propices à l' élevage de ce type de bétail ;     qu' en tenant compte de ces
éléments particuliers , il y a lieu cependant de sauvegarder le caractère commu­
nautaire/ enUquesî'ioâ®n en prévoyant la couverture des besoins éventuels qui
pourraient se manifester dans ces Etats membres ; qu' à titre exceptionnel , le
système prévu à l' article 4 du présent règlement permet 'de tenir compte de
l' ensemble de ces éléments ;    que la répartition initiale devrait , afin de
représenter le mieux possible l' évolution du marché èn question , être effectuée
au prorata des besoins de chacun des Etats membres concernés , calculés , d' une
part , d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
des pays tiers durant une période de référence représentative et , 'd'autre part ,
d' après las perspectives économiques pour la période contingent aire considérée ;
considérant que s' agissant d' animaux do certaines races bien déterminées , qui
ne sont pas spécialisés dans les nomenclatures statistiques des Etats " membres , les
données relatives aux importations éventuellement fournies par ces demrcrs ne
pourraient être considérées comme suffisamment précises et représentatives pour
servir de base à la répartition dont il s' agit ;    que l' état d' épuisement des
contingents tarifaires communautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
                                                                            • » •/ • * «
 ---pagebreak---                                        - 3 -                GUD/167/74 F
Communauté originaire , ainsi que les prévisions effectuées par certains Etats
membres , permettent d' évaluer comino suit les besoins d' importation de chacun
d' eux en provenance de pays tiers , pour la période contingent aire envisagée :
             Allemagne                 250 têtes ,
             France                    120 têtes ,
             Italie                4 « 630 têtes ;
que les besoins du Royaume-Uni et de 1' Irlande peuvent , en l' absence d' indica­
tions plus précises , être évalues respectivement aux niveaux de 75 et de 25 têtes ;
oonsidérant que pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
desdits animaux dans les dit s Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
le volume cont inventaire de 5 . 000 têtes , la première tranche étant répartie entre
certains Etats membres , la deuxième tranche constituant' une réserve destinée à
couvrir ultérieurement les besoins de ces Etats membres , lorsque lour quote-part
initiale est épuisée , ainsi que les besoins éventuels pouvant se manifester dans
les autres Etats membres ;    que , pour assurer aux importateurs des Etats membres
précités une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
du contingent communautaire à un niveau relativement important , qui , en l' occur­
rence , pourrait se situer à environ 70 fo du volume cont ingent aire ;
considérant que les quotes-parts initiales de ces Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité , il importé que l' Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-part complémentaire sur la
réserve ;   que ce tirage doit être effectué par chacun de ces Etats membres
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement       "
utilisée ,, et ce autant de fois que le permet la réserve ;    que les quotes-parts
initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la période
cont ingent aire ; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
les Etats membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état
d' épuisement du volume contingent aire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période cont ingent aire un reliquat
important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il
est indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la
réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas
utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
 ---pagebreak---                                      - 4 -                  GUD/167/74 F
  considérant que le royaume do Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-
  duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique Bénélux,"1
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
  union économique peut être effectuée par l' un de ses membres .
  A ARRETE LE PRESENT REGLEIENT :
                                 Article premier
  1 . Pendant la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975 » un contingent
  tarifaire communautaire de 5*000 têtes est ouvert dans la Communauté économique
  européenne à l' importation en provenance de pays tiers de taureaux , vaches et
  génisses , autres que ceux destinés à la boucherie , de la race tachetée du
  Simmental et des races de Schvjyz et de Fribourg, de la sous-position ex 01.02
  A II b ) 2 du tarif douanier commun .                        .■
  2 . L' admission au bénéfice de ce contingent tarifaire -est subordonnée â la
  présentation
  - pour les taureaux : d' un certificat d' ascendance
  - pour les femelles : d' un certificat d' ascendance ou d' un certificat
                          d' inscription au "Herboek" attestant la pureté
                          de la race .
  3 . Ledit contingent est géré conformément aux articles suivants .
                                 Article 2
  1 . Dans le cadre du contingent visé à l' article 1er paragraphe 1 , le droit du
, tarif douanier commun pour les animaux visés audit paragraphe est suspendu au
  niveau de 4
  2 . Les nouveaux Etats membres appliquent , dans le cadre du contingent tarifaire
  en question , un droit contingent aire conforme aux dispositions fixées en la
  matière dans l' acte d' adhésion .
 ---pagebreak---                                       - 5 -                GUD/167/74 F
                              Article 3
1 . Une première tranche de 3.500 têtes est répartie entre les Etats membres
énuuérés ci-après .    Les quotes-parts sont valables du 1er juillet 1974 au
30 juin 1975 sous réserve de l' articlo 1 , et s' élèvent aux quantités suivantes
             Allemagne                150 têtes ,
             France                   100 têtes ,
             Irlande                   25 têtes ,
             Italie'    ,           3.150 têtes ,
             Royaume-Uni             ; 75 têtes .
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de   1.500 têtes , constitue
la réserve .
                              Article 4
Si des besoins en bétail visés à l' article 1er paragraphe 1     apparaissent
dans -l' union économique Bénélux ou au Danemark , ces Etats membres prélèvent
une quote-part adéquate sur la réserve , dans la mesure où les disponibilités
restant dans cette réserve le permettent .
                                . .      J • ...     ,                  *
                              Article 5
1 . Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 3 ,
ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve , dans
le cas où il a été fait application de l' article 7 » est utilisée à concurrence
de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification
à la Commission, au tirage , dans la mesure où les disponibilités restant dans
la réserve le permettent , d' une deuxième quote-part égale à 15 fo do sa quote-p
initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tiré
par un de ces Etats nembres est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
d' une troisième quote-part égale à 7»5 i° de sa quote-part initiale , arrondie
éventuellement à l' unité supérieure .
 ---pagebreak--- 3 . Si , après epuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quot ---p : r "
tirée par. un de ces Etats meinbres est utilisée à concurrence de 90 ?c ou plu,
cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au
tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
h . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chacun de ces litats membres
peut procéder au tirago de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne
pas être épuisées . Il inforue la Commission des motifs qui l' ont déterminé
à appliquer le présent paragraphe .            :
                              .Article 6
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 5 sont
valables jusqu' au 30 juin 1975 »                   ,
                                                   •<
                               Article 7
Si , le 3 avril 1975 ? un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part initiale ,
telle qu' elle est fixée à l' article 3 ou telle qu' elle résulte de l' appli­
cation de l' article h , il reverse à la réserve , au plus tard le 23 avril
1973 » la fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 % du monta
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 23 avril 197
le total des importations des animaux en question réalisées jusqu' au 3 avri
1973 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi qu' éventuel­
lement , la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réser
                               Artícle 8
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux articles 3 , ^ et 5 et informe chacun d' eux
 ---pagebreak--- dos que les notifications lui parviennent , de l' état d' epuisement de la
réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 1er mai 1975 t du volume
de la réserve après, les reversements effectués en application de l' article
Elle veille à ce qui le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le volume à l' Etat membre qui
prcoède à ce dernier tirage .
                              Article 9
    !
Les liitats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' ar­
ticle k ou de l' article 5 rende possibles les imputations , sans disconti­
nuité , sur leurs parts cumulées du contingent communautaire .
 ---pagebreak---                                 Article 10
1 . Les Jitats membres prennent toute disposition utile en vue de reserver
le bénéfice- du contingent tarifaire en question aux animaux qui répon­
dent aux conditions prévues à l' article premier , paragraphes 1 et 2 .
2 . Les Etats membres garantiSiSent aux importateurs établis sur leur
territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
j$ . Les Etats membres procèdent à l' imputation des animaux en question sur
leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces animaux sont présentés en
douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
     L' état d' épuisement des quotes-parto des Etats membres est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 3 » '
                                Article H
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                Article 12
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées .
                                Article 13
Le présent règlement entre e-n vigueur le 1er juillet 197^*
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
  ..            et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil
                                                        Le président