CELEX: 51988PC0579
Language: fr
Date: 1988-10-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3979/87 du Conseil, fixant, pour l'année 1988, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 579
Vol. 1988/0197
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(88 ) 579 final
                                                      Bruxelles , le 18 octobre 1988
                            Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE ) n° 3979 / 87 du Conseil ,
   fixant , pour l' année 1988 , certaines mesures de conservation
                et de gestion des ressources de pêche
     applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
                     (présentée par la Commission )
                                    Г          .
                                    If l \ 0CV'SSa          rj
                                    m.        iu Sépara* . jsr
                                     VA        Généa^
                                               Gêné»      A-C/
 ---pagebreak---                                                                         s" 7f
                                EXPOSE DES MOTIFS
Par le règlement ( CEE ) No . 3979/87 le Conseil a fixé pour l' année 1988 ,
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
applicables aux navires battant pavillon de la Norvège .
Suite à une demande de la Norvège basée sur un avis récent de l' ACFM de
CIEM , la Communauté et la Norvège ont poursuivi leurs consultations
résultant en un accord sur une réduction de quota de captures de la
Communauté pour le cabillaud nord-est arctique dans les eaux norvégiennes ,
au nord de 62 °N .
Dans ce contexte , les parties ont convenu que le quota norvégien de 1988 du
maquereau ouest dans les eaux communautaires ( divisions CIEM lia , Via ( au
nord de 56"30'N ), Vlld , e et h ) serait réduit de même , pour des raisons
biologiques .
En outre , le transfert en 1988 de la Communauté à la Norvège du hareng en
mer du Nord ( divisions CIEM IV a et b ) a été augmenté , la quantité
supplémentaire ayant été ajoutée au quota que la Norvège est autorisée à
pêcher dans les eaux communautaires en 1988 .
Il est proposé d' amender le règlement susmentionné conformément .
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION D' UN
                       REGLEMENT ( CEE ) ' ■         DU CONSEIL
               modifiant le règlement ( CEE ) No 3979 /87 du Conseil ,
           fixant , pour l' année 1988 , certaines mesures de conservation
                et de gestion des ressources de pêche applicables
                     aux navires battant pavillon de la Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 170 /83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant
un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de
pêche ( 1 ), tel qu' amendé par l' Acte d' Adhésion de l' Espagne et du Portugal
( 2 ), et notamment son article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le règlement ( CEE ) No 3979 /87 du Conseil fixe , pour l' année
1988 , certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège ;
Considérant que la Communauté et la Norvège ont poursuivi leurs
consultations , suivant la procédure prévue notamment aux articles 2 et 3 de
l' accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume
de Norvège ( 3 ) au sujet des droits de pêche réciproques en 1988 , ainsi
qu' au sujet de la gestion des ressources biologiques communes ;
Considérant que ces consultations ont été menées è fin et qu' en conséquence
les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives
que certains quotas de captures norvégiens pour 1988 devraient être
adaptés ;
( 1 ) 30 n L 24 du 27.1.1983 , p. 1 .
( 2 ) 30 n * L 302 du 15.11.1985 , p. 1 .
( 3 ) 30 n * L 226 du 29.8.1980 , p. 48 .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
Considérant que , aux termes de l' article 3 du règlement ( CEE ) No 170 /83 , il
incombe au Conseil d' établir le total des captures allouées aux pays tiers
et les conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces
captures ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Les chiffres concernant le maquereau ( CIEM Via + VIId,e,f,h + lia ) et le
hareng ( CIEM IV a , b ) de l' annexe I du Règlement ( CEE ) N° 3979 /87 sont
remplacés par ceux qui figurent dans l' annexe au présent Règlement .
                                      Article 2
Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés Européennes .
         Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments
               et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                  1988 .
                                                               Pour le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
                  Quotas de captures de la Norvège pour Tannée 1988
                                                                            (en tonnes poids vif)
                                       /Conc d.ins laquelle la pêche
          Espèces                                                            Quantités
                                               est autorisée
                               CIEM VI .1 ( ' ) + VII d , e , f , h + II a 19 000
Maquereau
Hareng                         Cl EM IV a . b                              56 000 ( 10 )