CELEX: C1997/252/08
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 12 juin 1997 dans l'affaire C-138/96: Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Manquement d'État - Directive 92/116/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit)

16 . 8 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 252/5
                      ARRET DE LA COUR                                                     ARRET DE LA COUR
                         ( sixième chambre )                                                  du 17 juin 1997
                                                                      dans l'affaire C-70/95 ( demande de décision préjudicielle
                            du 12 juin 1997
                                                                      du Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia):
dans l'affaire C-138/96: Commission des Communautés                   Sodemare SA, Anni Azzurri Holding SpA, Anni Azzurri
     européennes contre république fédérale d'Allemagne ( J )         Rezzato Sri, en présence de Fédération des maisons de
                                                                      repos privées de Belgique ( Femarbel ) ASBL, contre
(Manquement d'État — Directive 92/116/CEE — Non­                                           Regione Lombardia (')
                transposition dans le délai prescrit)                  (Libre établissement — Libre prestation des services —
                             ( 97/C 252/08 )                          Résidences pour personnes âgées — Absence de but
                                                                                                    lucratif)
                                                                                               ( 97/C 252/09 )
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                                       (Langue de procédure: l'italien)
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                  au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l'affaire C-70/95 , ayant pour objet une demande
                                                                      adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
                                                                      traité, par le Tribunale amministrativo regionale per la
Dans l'affaire C-138/96, Commission des Communautés                   Lombardia ( Italie ) et tendant à obtenir, dans le litige pen­
européennes ( agent: M. Klaus-Dieter Borchardt ) contre               dant devant cette juridiction entre Sodemare SA, Anni
république fédérale d'Allemagne ( agents : MM . Ernst                 Azzurri Holding SpA, Anni Azzurri Rezzato Sri , en pré­
Roder et Bernd Kloke ), ayant pour objet de faire constater           sence de Fédération des maisons de repos privées de Bel­
que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les disposi­          gique ( Femarbel ) ASBL, et Regione Lombardia, une déci­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­          sion à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 3
saires pour se conformer à la directive 92/116/CEE du                 point g ) et des articles 5 , 52 , 58 , 59 , 85 , 86 , 90 et 190 du
Conseil, du 17 décembre 1992, portant modification et                 traité, la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Igle­
mise à jour de la directive 71 /118/CEE relative à des pro­           sias, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida
blèmes sanitaires en matière d' échanges de viandes fraîches          et L. Sevón, présidents de chambre, C. N. Kakouris, R J. G.
de volaille (2 ), la république fédérale d'Allemagne a                Kapteyn ( rapporteur ), C. Gulmann, R Jann, H. Ragne­
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de                  malm, M. Wathelet et R. Schintgen, juges; avocat général :
cette directive et du traité, la Cour ( sixième chambre ),            M. N. Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre,                  a rendu le 17 juin 1997 un arrêt dont le dispositif est le
J. L. Murray, C. N. Kakouris ( rapporteur), R J. G. Kap­              suivant .
teyn et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. D. Ruiz-
Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 juin
1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                       1 ) Le droit communautaire, et notamment l'article 190
                                                                           du traité, ne pose pas de conditions à la motivation
                                                                           d'une réglementation nationale de portée générale qui
                                                                           relève du droit communautaire.
1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les disposi­
       tions législatives, réglementaires et administratives          2 ) Les articles 52 et 58 du traité ne s'opposent pas à ce
       nécessaires pour se conformer à la directive 92/116/                qu'un Etat membre permettre aux seuls opérateurs pri­
       CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, portant modi­                  vés ne poursuivant pas de but lucratif de concourir à
       fication et mise à jour de la directive 71 /118/CEE rela­           la réalisation de son système d'assistance sociale par la
       tive à des problèmes sanitaires en matière d'échanges               conclusion de conventions qui donnent droit au rem­
       de viandes fraîches de volaille, la république fédérale             boursement par les autorités publiques des coûts de
       d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui in­                    services d'assistance sociale à caractère sanitaire.
       combent en vertu de cette directive.
                                                                      3 ) L'article 59 du traité ne vise pas la situation d'une
                                                                           société qui, s 'étant établie dans un Etat membre en
2 ) La république fédérale d'Allemagne est condamnée                       vue d'y exploiter des résidences pour personnes âgées,
       aux dépens.                                                         fournit des services aux pensionnaires qui, à cette fin,
                                                                           séjournent à titre permanent ou pour une période indé­
                                                                           terminée dans ces résidences.
H JO n° C 180 du 22 . 6 . 1996 .
( 2 ) JO n" L 62 du 15 . 3 . 1993 , p. 1 .
                                                                      4 ) Les articles 85 et 86, lus en combinaison avec
                                                                           l'article 3 point g) et les articles 5 et 90 du traité, ne
                                                                           s'appliquent pas à une réglementation nationale qui
                                                                           permet aux seuls opérateurs privés ne poursuivant pas