CELEX: 31982D0430
Language: fr
Date: 1982-06-22 00:00:00
Title: 82/430/CEE: Décision de la Commission, du 22 juin 1982, portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des céréales fourragères dans la région Veneto, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31982D0430

82/430/CEE: Décision de la Commission, du 22 juin 1982, portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des céréales fourragères dans la région Veneto, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 186 du 30/06/1982 p. 0060 - 0060

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 22 juin 1982  portant approbation d'un programme relatif à la transformation et à la commercialisation des céréales fourragères dans la région Veneto, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (82/430/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), et notamment son article 5,  considérant que, le 8 février 1982, le gouvernement italien a communiqué le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des céréales fourragères dans la région Veneto;  considérant que le programme vise la création des installations collectives de séchage et de stockage du maïs en vue d'une élimination des goulets d'étranglement existants au niveau de la commercialisation; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le programme comporte une quantité suffisante de données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme relatif à la transformation et à la commercialisation des céréales fourragères dans la région Veneto, communiqué par le gouvernement italien le 8 février 1982 conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, est approuvé.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 22 juin 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.