CELEX: 51977PC0141
Language: fr
Date: 1977-04-13
Title: Modification de la Proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 3330/74 portant organisation commune de marchés dans le secteur du sucre (doc. COM(77)100 final, volume II, p. 35).#Modification de la Proposition de règlement relatif à l'octroi d'une aide à la consommation de beurre (doc. COM(77)100 final, volume II, page 116). (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 141
Vol. 1977/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77)141 final
                                                         Bruxelles , le 13 avril 1977
 »
>i>
                                   Modification t, de la
                Proposition de règlement modifiant le règlement ( CEE )
                n° 3330 / 74 portant organisation commune de marchés
                dans le secteur du sucre ( doc. COM(77)100 final, volume II
                II , p. 35 ).
                                   Modification    de la
                Proposition de règlement relatif à l' octroi d' une aide à
                la consommation de beurre ( doc. COM(77)100 final, volume II
               volume II , page 116 ).
                     ( présentées par la Commission au Conseil en vertu
                       de l' article 149 , alinéa 2 du Traité CEE )
    C0MC77 ) 141 final
 ---pagebreak---                             19  EXPOSE DES M Orï PS
Secteur du sucre
a) La proposition de la Commission tendant à établir des dispositions commîmes
      pour 1' isoglucose présentée au Conseil ( cf. L0C»R/360/77 Agri 107/FIN 76
      add 1 du 25.2.1977 pag.38)prévoit notamment en son article 9 l' instauration
      d' une cotisation à la production d' isoglucose en vue d' une participation
      de cette production aux charges qui en résultent pour le secteur du sucre .
      Or le règlement de base dans le secteur du sucre (( CEE) n° 3330/74 ) pi'évoit
      également une cotisation à la production de sucre assurant la participation
      des producteurs de sucre et de betteraves aux charges dues à l' écoulement des
      excédents dans ce secteur » Dès lors il apparaît bien fondé de prévoir eue
                                                                    •^
      lors du calcul de la cotisation à la production de sucre^soit       tenu* compte
      des recettes obtenues par la perception de la cotisation à la production
      d' isoglucose et ainsi d' adapter en conséquence l' article 27 du règlement
       ( CEE) n° 3330/74 .
 "b ) Le règlement de base dans le secteur du -sucre ( article 38 ) admet l' octroi par
         l' Italie, d' aides nationales d' adaptation èn raison notamment des conditions
       climatiques défavorables à la production de betteraves »      Pour la crjnrr.oie •
      sucrière 197^/1977 le niveaù maximal de l' aide a été porté de 5»9 à 9»9
      unités de compte par tonne de betteraves et a été rendu applicable ù une quan-
      tité-de sucre blanc de 1.330.000 tonnes . Pour les rcemos raisons qui ont
      conduit à cette mesure il y a lieu de la reprendre pour la campagne sucriôre
      1977/1978 et de - la rendre applicable à une quantité de sucre blanc de
      1.400.000 tonnes ce qui représente un montant total maximal de 106.620.000
      unités de compte .                !
 ---pagebreak---   Secteur du lait :
 Dans sa proposition do règlement relatif à l' octroi d' une aide à la
  consommation de beurre , la Commission a prévu une autorisation des Etats
 membres à octroyer en faveur des consommateurs finals une aide pour le
 beurre . Le montant de cette aide ne devrait pas 8tre supérieur à 30 u.c .
 par 100 kg et ferait l' objet d' un financement partiel par le FEOGA .
 Toutefois , un aménagement de ce régime pour le Royaume-Uni paraît indiqué .
 En effet , dans cet Etat membre , la situation du marché du beurre est
                                                                   M
 caractérisée par une régression sensible de la consommation , cette évolution
 risquerait de s' aggraver notamment en raison de l' augmentation du prix du
 du beurre & la suite du rapprochement des prix qui doit intervenir au cours
 de la campagne laitière 1977/1978* Il paraît dès lors approprié de prévoir
 pour cet Etat membre des modalités de financement particulières lui facili–
                A.                    •
 tant l' octroi de l' aide et de stipuler dès à présent que ce régime particulier
doit être applicable jusqu' au 31 décembre 1978 , de façon à être rapproché
progressivement du régime communautaire du financement de l' aide .             *
Les propositions introduites au titre de l' article 149 » paragraphe 2 , du
Traité , sont faites notamment dans le souci de faciliter un accord au sein
du Conseil sur l' ensemble des problèmes dont celui–ci B ® trouve actuellement
saisi dans le . cadre des propositions 'annuelles de prix.
 ---pagebreak---            II . MODIFICATIONS DES PROPOSITIONS
Proposition de règlement modifiant le règlement ( CEE) n# 3330/74 portant
organisation commune de marché dans le secteur du sucre (Doc . COM ( 77 ) 100
final , Volume II , p. 35 )•
1 . Les considérants suivants sont ajoutés in fine :
     considérant que l' article 27 du règlement ( CEE ) n® 3330/74 du Conseil ,
                                                                      ■m
     du 19 décembre 1974 portant organisation commune des marchés dans le seo–
     teur du sucre ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3138/76
     ( 3 ), prévoit notamment que lors du calcul de la cotisation à la production
     de sucre il est tenu compte de pertes globales résultant de 1 * écoulement
     de la quantité de sucre produite dans la Communauté qui dépasse la quantité
                    A                    *
 • garantie , pertes qui sont diminuées de recettes dues aux prélèvements à
     l' exportation ;
     considérant que l' instauration d' un régime de cotisation à la production
     d' isoglucose prévue par l' article 9     règlement ( CEE ) n°      /77 du
    Conseil , du                       établissant des dispositions communes pour
     1' isoglucose (4 ), est fondée essentiellement sur la nécessité d'une parti­
     cipation de cette production aux changes qui en résultent pour le secteur
    du sucre du fait que la substitution de ce dernier par 1 * isoglucose rend
    inévitable , dans la situation escédentaire en sucre de la Communauté , l' ex­
    portation vers les pays tiers de quantités correspondantes de sucre ; que
    dans ces conditions , il y a lieu' de prévoir que les recettes de la cotisa–
• tion à la production d' isoglucose viennent diminuer ces pertes à l' écoule­
    ment ;                                       *
    considérant que l'article 38 paragraphe 2 bis du règlement ( CEE ) nc 3330/74
   a entre autres porté de 5t9 à 9 » 9 unités de compte le montant de l' aide
   d' adaptation prévu au paragraphe 1 dudit article et crue l' Italie est auto­
   risée à octroyer durant la campagne sucrière 1976/1977 »         ce dernier
   montant est applicable à une quantité de sucre blanc correspondant à la
   quantité de base de l' Italie majorée de 100*000 tonnes de sucre blanc ; que
 ---pagebreak---         les raisons qui ont conduit à cotte mesure restent encore valables et
       qu' il y a lieu dès lors de reprendre cette mesure , pour la campagne
       sucrière 1977/1978» en l' adaptant cependant aux nouvelles perspectives
       de production en Italie et donc de prévoir que le montant de 9 » 9 unités de
       compte est applicable à la quantité de base majorée de 170,000 tonnes de
       de sucre blanc , ce qui représente , dans le cas où la production effective
       atteindrait 1.400.000 tonnes de sucre blanc , un montant total de
       106 . 620 .000 unités de compte ; qu'il convient lorsque cette production
       dépasse les 1.400.000 tonnes d' autoriser la République italienne à
       octroyer ledit montant en le répartissant de façon uniforme sur toute
       la production ,
   2 « Les articles suivants sont ajoutés à la proposition :
                                  Article 3 bis
Le texte de l' article 27 paragraphe 2 troisième alinéa , premier tiret du
règlement ( CEE ) n° 3330/74 est remplacé par le texte suivant :
" – les pertes globales qui y sont mentionnées sont diminuées des prélève­
    ments à l' exportation ainsi que de la cotisation à la production prévue
    à l' article 9 du règlement ( CES ) n®         /77 grevant 1 'isoglucose pro­
    duit durant la campagne sucrière en cause
                                  Article 4 bis
Le texte de l' article 38 paragraphe 2bis du règlement ( CEE ) n° 3330/74 est
remplacé par le texte suivant s
" 2 bis – Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 , pendant la campagne sucrière
            1977/1978 , le montant visé au paragraphe 1 premier alinéa est de 9i9
           unités de compte dont une partie peut être octroyée à l' industrie de
           transformation . Ce montant est applicable à la quantité de sucre
           blanc visée au paragraphe 1 deuxième alinéa majorée de 170.000 tonnes
           de sucre blanc .
           Toutefois , au cas où la production effective dépasserait
           1.400.000 tonnes de sucre blanc , la République italienne peut ooc­
           troyer au maximum la somme de 106.620.000 unités de compte , à
            répartir unifprmément par unité de poids du produit en cause effeo-
           tivement produit sur son territoire pendant la campagne sucrière
            1977/1978".
 ---pagebreak---                                                                       9
                                  «
                                          am n «M
        B. Proposition da règlement relatif à l' octroi d'un© aide à la coneomna^
           tioa de beurre : (Doc» COM ( 77 ) 100 final , Volume II , page 116 )
           1 . Le considérant suivant est ajouté in fine :
                 " Considérant que la situation du marché du "beurre au Royaume<-ïJni
                    est caractérisé© par une régression sensible de la consommation ;
                    que cette évolution risque de s * aggraver notamment en raison de
                    l' augmentation du prix du, 'beurre à la suite du rapprochement des
                    prix devant intervenir pendant la campagne laitière 1977/1 978 ;
                   qu' il paraît dès lors indiqué de prévoir pour cet Etat mera"bre des
                   modalités de financement particulières qui facilitent l' octroi de
                    l' aide | que ce régime particulier doit être applicable jusqu' au
                    31 décembre 1978 » de façon à être rapproché progressivement du
                   régime coairoumaut ai re du financement de l' aide
                         A■
           2. Au paragraphe 1 de l' article 3 l'alinéa suivant est ajouté
                "Toutefois , en ce qui concerne l' aide accordée par le Royaume-Uni
                jusqu' au 31 décembre 1978, ce financement communautaire s' élève :
                a ) pendant la période du 1er mai 1977 au 31 décembre 1977 :
                     - pour la partie de l' aide inférieure ou égale à 30 unités de
                        compte pour 100 kilogrammes : à 100 X ,
                     - pour la partie de l' aidé" supérieure à 30 unités de compte par
                        100 kilogrammes : è 25 X ;
               b ) pendant la période du 1er janvier 1978 au 31 mars 1978 :
                    - pour la partie de l' aide inférieure ou égale è 25 unités de
                       compte pour 100 kilogrammes : à 100 % ;
                   - pour la partie d® l' aide supérieure à 25 unités de compte
                      par 100 kilogrammes : à 25
              c ) pendant la période du 1er avril .1978 au 31 décembre 1978 :
                   à un niveau déterminé ultérieurement selon la procédure de
                   l' article 43 paragraphe 2 du traité ".
III. A l'article 4, la date du "1er avril 1977" est remplacée par celle du
     " 1er mai 1977".