CELEX: 62017TN0545
Language: fr
Date: 2017-08-07 00:00:00
Title: Affaire T-545/17: Recours introduit le 7 août 2017 — Afectados Banco Popular/CRU

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/38
            
         Recours introduit le 7 août 2017 — Afectados Banco Popular/CRU
   (Affaire T-545/17)
   (2017/C 424/56)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Afectados Banco Popular (Madrid, Espagne) (représentant: I. Ferrer-Bonsoms Millet, avocat)
   
      Partie défenderesse: le Conseil de Résolution Unique
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal
   
               —
            
            
               déclarer la nullité de la décision attaquée et priver d’effet les opérations réalisées, en restituant dans son pristin état la propriété du Banco Popular Español SA aux actionnaires et titulaires de bons affectés;
            
         
               —
            
            
               dans la mesure du possible, laisser sans effet la conversion des bons en actions, et maintenir les titulaires des bons dans une situation identique à celle qui était la leur le 6 juin 2017. Ordonner aussi l’indemnisation des titulaires des actions par l’intermédiaire du versement de la valeur réelle de la banque et par conséquent, de la valeur des actions, à la date du 30 juin 2016.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/ CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/ Commission et CRU.