CELEX: 51963PC0484
Language: fr
Date: 1963-12-10
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux conditions du concours du Fonds Européen d'orientation et de garantie agricole (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 484
Vol. 1963/0129
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                                  VI/COM(63 ) 484 final
                                                  Bruxelles , le 10 décembre 1 963
           PROPOSITION MODIFIEE D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
        relatif aux conditions du concours du Fonds Européen
                d' orientation et de garantie agricole
              ( présentée par la Commission au COnseil )
  VI/C0M(63 ) 484 final
 ---pagebreak---                        PROPOSITION MODIFIES D' UN
                             REGLEMENT RELATIF
                                     aux
                         CONDITIONS DU CONCOURS DU
            FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE
               - '                                                  \
                   (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Yu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 43 *
Vu le règlement n° 25 du Conseil relatif au financement de la politique
agricole commune et notamment- son article 3 paragraphe 1 alinéas b) , c )
et d),
Yu la proposition de la Cormiiissicn ,
Yu l' avis du Parlement européen ,                                            >
Yu l' avis du Couité économique et social ,
                                                                            >
– Considérant que la mise en oeuvre du Fonds européen d T orientation et de
  garantie agricole nécessite de définir les conditions et les procédures
  du financement de la politique agricole commune et cela principalement
  au sein d' une section " garantie agricole " et d' une section "orientation
  agricole ", en raison de la diversité des types de dépenses du Fonds ;
– Considérant que pour la section " garantie agricole " des règles communau­
  taires valables pour l' ensemble des organisations comraujies de marchés
  doivent être établies dans la mesure du possible et qu' elles s' applique ­
  ront également aux marchés pour lesquels le Conseil arrêtera une exten–
                                                             \
  sion de l' application du règlement n" 25 i
– Considérant qu' il importe de préciser les conditions générales d' éligi­
  bilité des dépenses d' interventions sur le marché intérieur conformément
  à l' application de l' article 3 pax-agraphe 1 alinéas b) et c ) dit règle­
  ment n° 25 et qu' en conséquence il convient d' établir un cadre général
  valable tant pour les secteurs actuellement sous l' organisation commune
  des marchés que pour ceux qui y seront soumis ultérieurement ;
 ---pagebreak---                                 - 2 -
Considérant qu' en raison de la nécessité de préciser le sens des notions
qui servent de fondement au calcul des dépenses de restitution à l' expor­
tation vers les pays tiers , il y a lieu de faire porter également le
présent règlement sur les dépenses relevant de l' article 3 paragraphe 1
alinéa a) du règlement n° 25 j
Considérant que les objectifs de la' politique agricole commune ne peu­
vent être pleinement atteints sans agir , en liaison étroite avec l' amé­
lioration de la structure des régions rurales en général , dans le domaine
des structures agricoles tant de production que de commercialisation ;
Considérant que dans le cadre de la section "orientation agricole " les
actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs définis à l' ar­
ticle 39 paragraphe 1 alinéa a) du Traité , y compris les modifications
de structure rendues nécessaires par le développement du marché commun
et qui doivent se rattacher étroitement à l' amélioration de la structure
des régions rurales en général , concernent l' adaptation et l' amélioration
des conditions de production en agriculture , l' adaptation et l' orienta­
tion de la production agricole , l' adaptation et l' amélioration de la
commercialisation des produits agricoles ainsi que le développement des
débouchés en faveur des produits agricoles }       -
Considérant qu' il est nécessaire d' établir des critères généraux e't par­
ticuliers pour l' octroi du concours du Ponds , notamment en vue de s' assu ­
rer de la conformité des projets avec l' intérêt communautaire ;
Considérant que l' agriculture est une partie intégrante de l' écononn.e
considérée dans son ensemble et qu' il en est de même sur le plan rrégio–
liai j que , par conséquent , la solution de certains problèmes agricoles
peut seulement être trouvée dans Je développement régional' , grâce nootam–
ment à des mesures complémentaires se situant en dehors de la politi -que
agricole proprement dite ; que , pour assurer une coordination des di-~
verses mesures , leur inscription dans un programme de • développement
économique régional est nécessaire et que , par suite , le concours du
Fonds doit être accordé par priorité aux projets inscrits dans des pro– ~
grammes de développement économique régional , ce qui aura pour consé­
quence de renforcer l' efficacité de l' ensemble des mesures ;
                                                                     «s e /• * •
 ---pagebreak---                                     - 3 -
  – Considérant que l' expansion économique résultant de la réalisation du mar­
    ché commun et la mise en oeuvre de la politique agricole commune peuvent
    aggraver certaines disparités inter–régionales et inter–sectorielles ,
    faire surgir de nouveaux problèmes ou rendre plus difficile la solution
    de ceux qui ss posent actuellement dans l' agriculture et que la responsa­
    bilité communautaire relative à ces répercussions entraîne la nécessité ;
    d' une action prioritaire , dans ce cas , en faveur de l' amélioration des
    structures agricoles qui soit étroitement liée à l' amélioration de la
    structure des régions rurales en général j
  – Considéiant quv un effort particulier en faveur de la vulgarisation agri­
    cole et de la formation générale et professionnelle doit accompagner dans
    certains cas les actions d' amélioration des structures pour assurer leur
    plein emploi et que , de même , la situation sociale de ceux , qui travaillent
    dans l' agriculture mérite une attention particulière }
  – Considérant que l' un des objectifs de la politique agricole commune est
    d' accroître la capacité économique et concurrentielle des exploitations
    agricoles économiquement viables , de façon à assurer en permanence un reve­
    nu adéquat aux personnes intéressées , exploitants e 1» salariés agricoles .?
  – Considérant que l' amélioration des structures agricoles permet une augmen­
    tation de la rentabilité des exploitations , sais que les charges finan­
    cières qu' elle entraîne arrêtent souvent les agriculteurs î
• – Considérant que parmi les méthodes de financement possibles , il convient
    de retenir pour le Fonds les subventions à fonds perdus , les bonifications
    d' intéxêts et la prolongation de la durée des prêts de. façon à assurer
    l' efficacité la meilleure de l' action corauunautaire compte tenu de la di­
    versité des actions structurelles à entreprendre }
  – Considérant que 1' augmentation de rentabilité qui résulte de l' améliora­
    tion des structures justifie la prise en charge par les intéressés eux-
    mêmes d' une partie des dépenses ou des intérêts des somnes engagées ;
  – Considérant que l' intervention du Fonds constitue un concours complémen­
    taire et par suite , ne paut se traduire par une .diminution des autres
    concours , communautaire ou national , normalement accordés ;
 ---pagebreak--- – Considérant que le Fonds peut renforcer les activités de la Banque Euro­
  péenne d' Investissement en faveur de l' agriculture grâce à l' octroi de
  concours plus conformes aux possibilités financières de ce secteur 3
– Considérant que , le Comité Permanent des structures agricoles étant ins­
  titué en vue de promouvoir la coordination des politiques de structure
  agricole , il y a lieu de l' informer des activités de la section "orienta­
  tion agricole " du Fonds et de la consulter sur les questions de sa compé­
  tence j
– Considérant que les conditions posées par la Commission ont pour but
  d' orienter les projets dans le sens de la politique agricole commune et
  qu' il est nécessaire que ces conditions soient respectées ;
– Considérant qu' il est indispensable de préciser le sens de la notion
  d' importations nettes pour le calcul de la 2ème partie des contributions
  des Etats membres contenue dans l' article 7 du règlement n° 25 j
– Considérant que la mise en oeuvre et le fonctionnement du Fonds exigent
  une coopération étroite et constante entre les Etats membres et la Com­
  mission et qu' une telle coopération peut être assurée dans les meilleures
  conditions par la création d' un Comité du Fonds européen d' orientation et
  cLe garantie agricole ,
A ARRETS LE PRESENT REGLE.IMT
 ---pagebreak---             preirif.r
     1 * Le Ponds européen d' orientation et de garantie agricole , ci-après
dénommé Fonds , comprend deux sections :
                              la section garantie agricole ,- -
                              la section orientation agricole ^
          \                                          -          •          •
     2 « La section garantie agricole concerne les dépenses financées par le
Fonds en application de l' article 2 paragraphe 2 alinéas a) et b) et de
l' article 3 paragraphe 1 alinéas a), b) et c ) du règlement n° 25 du Conseil
relatif au financement de la politique agricole commune .
     3 . La section orientation agricole concerne les dépenses financées par
le Fonds en application de l' article 2 paragraphe 2 alinéa c ) et de l' arti­
cle 3 paragraphe 1 alinéa d) du règlement n° 25 »
   . 4® Les dépenses concernant les coûts administratifs et le personnel sup­
portées par les Etats membres et les organismes bénéficiaires du Fonds ne
sont pas prises en charge par le Fonds »
                              "N
                                   ■ 1ère Partie
                    COliCCURS DU FONDS POUR LA SECTION G/         AGRICOLE
               DEP5U3E3 LE RESTITUTIONS A L * EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS
                                                                              f
A.rtic?.e 2                 '
 -   1 . Les quantités nettes exportées par chaque Etat membre vers les pays
tiers , qui servent de "base de calcul pour le remboursement des restitutions
à l' exportation vers les pays tiers , prévues à l' article 3 paragraphe 1
alinéa a) du règlement n° 25 , sont calculées dans le cadre de chaque orga­
nisation commune de marché par produit de base , les produits dérivés étant
convertis en produits de base .
         Par le ou les produits de base retenus dans le cadre de chaque organi­
sation commune de marché , on entend un ou plusieurs produits dont la charge
à l' importation est calculée selon des critères propres et non pas par rap­
port à la charge à l' importation pour un autre produit .
         Toutefois les produits de l' article 1 alinéa c ) du règlement n° 19 du
Conseil portant établissement graduel d' une organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales , ne doivent pas être considérés comme des pro­
duits de base .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
      2 . La liste des produits de base et les taux a utiliser pour convertir
  les produits dérivés en produits de "base sont arrêtés selon la procédure
  prévue à l' article 7 « -
 Ar ticle 3
      1 . En vue d' obtenir le taux de la restitution vers les pays tiers de
  l' Etat membre dont la restitution moyenne est la plus basse , prévu à l' ar-'
  ticle 3 paragraphe 1 alinéa a) du règlement n° 25 > chaque Etat membre cal­
  cule une fois par an la restitution moyenne pour chaque produit de base .
      2 , Le calcul est assuré par chaque Etat membre par . campagne pour tout
^ produit de base , les produits dérivés étant exclus , en divisant le montant
  total des restitutions accordées par les quantités exportées vers les pays
  tiers »            '                                     ,
      3 » Ohacue Etat membre transmet à la Commission avant le 1er novembre le
  taux: des restitutions moyennes de chaque produit de base , ainsi que les
  éléments justificatifs qui ont permis de le calculer , en meme temps que la
  demande de remboursement prévue à l' article 9 *
 Article 4                                    '                      ' .
      1 . Sur la base des données fournies en application de l' article 3> la
  Commission procède à la comparaison des restitutions moyennes annuelles
  accordées par les Etats membres .
        . Lors de cette comparaison , il n' est pas tenu compte des restitutions
  moyennes   :                                                           '
  - influencées pt.r un prix valable dans un Etat membre établi sur la base
     d' une dérogation à la limite inférieure de prix fixée pour la Communauté ,
  - portant sur^des quantités non représentatives de produits exportés vers
     les pays tiers .
      2 . Le taux de la restitution moyenne la plus basse pour chaque produit .
  de base valable pour la Communauté est déterminé selon la procédure prévue
  à l' article 7 .
 ---pagebreak---             DEPENSES D' INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR SELON
            L' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1- ALINEA "b ) DU REGLEMENT N° 25
Ar ticle 5
    1 « On entend par interventions sur le marché intérieur qui ont un but
et une fonction identiques aux restitutions à l' exportation vers les pays
tiers , selon l' article 3 paragraphe 1 alinéa b ) du règlement n° 25 , toute
action soumise à des règles communautaires d^-ns le cadre de l' organisation
commune des marchés , visant à modifier l' utilisation habituelle d' un pro­
duit en vue de diminuer l' offre de ce produit sur le marché de la Communau­
té à condition que le traitement qu' il a subi exclut son utilisation ha­
bituelle .
    2 . Le Conseil détermine , sur proposition de la Commission , pour chaque
secteur de l' organisation commune des marchés , les modalités du concours
du Fonds , en . statuant à l' unanimité au cours de la deuxième étape et à la
majorité qualifiée par la suite .
            DEPENSES D' INTERVENTIONS SUR LE MARCHE INTERIEUR SELON
Article 6 L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ALINEA c ) DU REGLEMENT N° 25
    1 . On entend par autres interventions sur le marché intérieur , selon
l' article 3 paragraphe 1 alinéa c) du règlement n° 25 > toute action sur le
marché intérieur découlant d' une obligation et souaise à des règles corrirra-
nautaires dans le cadre de l' organisation commune des marchés .
    2 . Le Conseil détermine , sur proposition de la Commission , pouru chaque
secteur de l' organisation commune des marchés , les conditions d' éligibili­
té des dépenses y relatives , en statuant à l' unanimité au cours de la deu­
xième étape et à la majorité qualifiée par la suite .
                    PROCEDURE PC UR Lâ SECTION GARANTIE AGRICOLE
Article 7
        Dans les cas où il est fait référence aux dispositions du présent
article , les procédures prévues à l' article 26 du règlement n° 19 * à l' ar­
ticle 20 du .règlement n° 20 du Conseil portant établissement graduel d' une
organisation commune des marchés dans le secteur de la vxande de porc ,
l' article 17 du règlemënt n° 21 du Conseil portant établissement graduel
d' une organisation commune des marchés dans le secteur des oeufb , et
                                                             t
                                                            f         • • « /• • •
                                                          /
 ---pagebreak--- l' article 17 du règlement n° 22 du Conseil portant établissement graduel
d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de vo­
laille , sont applicables ainsi que toute procédure identique prévue dans
des règlements arrêtés ultérieurement et portant établissement graduel
d' une organisation commune de marché .
                                                                \
Article 8
        Les Etats membres adressent pour chaque trimestre à la Commission et
cela dans un délai maximum de 3 mois après le trimestre , un état compre­
nant les indications suivantes :
                                        )
a ) pour les dépenses de restitutions à l' exportation vers les pays tiers ,
    les quantités exportées en poids de produits et converties en produits
    de base conformément è l' article 2 ainsi que le montant total des res­
    titutions accordées pour chaque produit de base f
b) pour les dépenses d' intervention sur le marché intérieur les quantités
    sur lesquelles portent les interventions éligibles au titre du Fonds
    ainsi que les montants dépensés-par catégorie de produits .          1
Article 9
    1 . Les Etats membres présentent unefois par an à la Commission et cela
avant le 1er novembre , une demande de remboursement pour les dépenses de
restitutions à l' exportation vers les pays tiers et d' intervention sur le
marché intérieur concernant la période du 1er juillet au 30 juin et qui
sont à prendre en charge par le Fonds conformément aux dispositions des
articles 2 à 6 . Toutefois pour la période du 30 juillet 1962 au 30 , juin
1963j les Etats membres présentent leurs demandes de remboursement trois
mois après l' entrée en vigueur du présent règlement .
    2 , La Commission , après consultation du Comité du Fonds européen d^' o–
rientation et de garantie agricole visé aux articles 26 à 30 et ci-apr'ès
dénommé   Comité du Fonds , détermine les indications que doivent contenii^
les demandes de remboursement des Etats membres ainsi que la forme de letir
présentation .                             -
A rticle 10
        Le remboursement des dépenses de restitutions à l' exportation vers les
pays tiers et d' interventions sur le marché intérieur est réalisé une iVx?
par an p^r la Commission , après consultation du Comité du Fonds .
 ---pagebreak---          CONCOURS DU ?CITI3 POUR LA SECTION 0 RI STATION ^ CRTCOIJE
                             CHAMP D ' APPLI CATI ON
article 11                                                               •
    1 » Les actions de la section orientation agricole du Fonds , entreprises
en application de l' article 2 paragraphe 2 alinéa c) et de l' article 3
paragraphe 1 alinéa d) du règlement n° 25 et en liaison étroite avec
l' amélioration de la structure des régions rurales en général , concer­
nent   :  .                                                          .
a) l' adaptation et l' amélioration des conditions de production dans l' a­
    griculture ,                       ^
t), l' adaptation et l' orientation de la production agricole ,
c) l' adaptation et l' amélioration de la commercialisation des produits
    agricoles ,
d) le développement des débouchés de produits agricoles .
    2 . Les actions de la section orientation agricole du Ponds peuvent
viser l' agriculture et tout produit dès qu' il est soumis à un acte du
Conseil visant l' établissement d' une organisation commune des marchés
agricoles dans un sacteur donné .
Article 12                 <                                ,
    1 » Par adaptation et amélioration des conditions de production , au sens
de l' article 11 paragraphe 1 on entend toutes les actions nécessaires à
l' adaptation et l' amélioration des conditions de production dans l' agri­
 culture    ;
         – à l' intérieur des exploitations agricoles ,
         – dans le cadre de plusieurs exploitations agricoles ,
         – en dehors des exploitations agricoles .
    2 . Par adaptation et orientation de la production , au sens de 1 T article
 H paragraphe 1 , on entend :
 a) l' adaptation quantitative de la production aux débouchés , notamment la-
    reconversion de certaines productions , la limitation de la production ,
    des mesiu~es encourageant le déplacement de la période de livraison sui^*
    les marchés ;
 ---pagebreak---                                     - 10 -
bj l' amélioration qualitative des produits notamment par l' encouragement
    d' une production de meilleure qualité , par la présentation sur les mar­
    ches d' une qualité à la fois meilleure et plus homogène de produits .
    3 . Par adaptation et amélioration de la commercialisation des produits
agricoles , au sens de l' article 11 paragraphe 1 , on entend l' équipement
peur la commercialisation à l' intérieur , en dehors ou dans le cadre de plu­
sieurs exploitations agricoles dans les domaines suivants :
a) 1 : amélioration de la capacité de stockage', notamment la construction ou
    l' aménagement de silos , d' entrepôts , àe caves , d' équipements frigorifi­
    ques , d' installations de congélation ou d' autres équipements pour le
    stockage et la conservation des produits 5      .
b) la valorisation des produits agricoles , notamment la construction ou
    l' aménagement d' abattoirs , de laiteries , de sucreries , de conserveries ,
    de meuneries , d' huileries , de distilleries , d' installations de vinifica­
    tion ou de transformation de produits en jus de fruits j          .
c) l' amélioration des circuits de commercialisation , noia-imant la création
    ou l' aménagement de centres de ventes en gros aux enchères , de marchés-
    entreposages , de marchés-gares , de centres de conditionnements et de ma­
    nipulations des produits et le développement des moyens d' approche ;
à) une meilleure connaissance des données déterminant la formation des prix
    sur les marchés de ^ produits agricoles , no tauuent par la création ou
    l' amélioration de réseaux d' information concernant la cotation des prix ,
    de centres d' observation de marchés ,
    4 . Par amélioration des débouchés de produits agricoles , au sens de •
l' article 11 paragraphe 1 , on entend les actions communautaires pour le dé-r-
veloppement des débouchés de certains produits agricoles dans le cadre de la
politique agricole commune conformément à l' article 41 alinéa b) du 'Traité ,
                                                                          O • * / •
 ---pagebreak---                     COITjjITIGÏÏS GMËR^IES ET PARTICULIERS DU CONC OURS
Article 13                                                            ,
    1 . Le concours du Ponds est accordé sur la "base de' projets introduits
auprès de la Commission ».
    2 . Au terme du présent règlement , on entend par "projet " tout projot
d' action publique , semi-publique ou privée visant exclusivement ou en par­
tie l' amélioration de la structure agricole au sens de l' article 11 para­
graphe 1 .        '                                      ■
    3 . Le concours du Fonds se rapporte à la partie du projet relative à
l' amélioration de la structure agricole au sens de l' article 11 pare,graphe
1.
Article 14
  . 1 . Pour pouvoir bénéficier du concours du Ponds , chaque projet doit ré­
pondre simultanément aux critères généraux suivants ï
a) présenter un intérêt communautaire 5
b) apporter une amélioration de la structure agricole au "bénéfice de l' éco­
    nomie générale étroitement liée à l' amélioration de la structure dos
    régions rurales en général , j               _ ';
c) prévoir un effort financier à charge des bénéficiaires , conformémentà
    l' article " l8 paragraphe 1 et 2 ;        •
d) présenter une assurance suffisante que l' effet économique de l' améliora­
    tion de la structure agricole réalisée soit durable f
e ) dans les cas d' actions conformes à l' article 11 paragraphe 1 alinéa a),
    viser à rendre ou à maintenir économiquement viables des exploitations
    agricoles et à assurer l' accroissement de leur capacité concurrentielle
    aux fins de maintenir ou de porter à un niveau convenable le revenu par
    t3te de ceux qui peuvent être 'engagés durablement dans 1' agriculture }
f) dans les cas d' actions conformes à l' article 11 alinéas b) , c ) et d) ,
    s' inscrire dans le cadre d' un programme communautaire établi conformémev>
    à l' article 16 .            '
 ---pagebreak---     2 . Les projets bénéficient d' une priorité pour le concours du Ponds
lorsqu' ils répondent en outre à l' un ou plusieurs des critères suivants ï
a) s' inscrire dans le cadre d' un programme de développement économique ré­
    gional qui stimule un équilibre entre l' agriculture et les autres sec­
    teurs économiques et qui offre notamment des possibilités d' emplois
    appropriés à la population active agricole et non agricole ;
b) entrer dans le cadre de mesuras que le Conseil fixe en application de
    l' article 3 de sa décision du 4 décembre 1962 concernant la coordination
    des politiques de structure agricole , pour atteindre cette coordination ;
î) viser une adaptation ou une orientation nouvelle rendue nécessaire par
    les besoins et les conséquences économiques de la mise en oeuvre de la
    politique agricole commune ;
à) favoriser une orientation ou une adaptation de 1' agriculture là où la
    situation socio-économique accuse un retard qui risque de compromettre la
    mise en oeuvre de la politique agricole commune .
Article 15
        Pour les actions prévues à l' article 11 paragraphe 1 alinéa a) les
projets bénéficient , sans préjudice des priorités établies à l' article 14
paragraphe 2 , de conditions particulières de priorité s' ils répondent à
l' un ou aux deux critères suivants :
a) accorder une attention suffisante aux problèmes de vulgarisation et de
    formation générale et professionnelle agricole afin de valoriser au mieu%
    les investissements envisagés ;
b) contribuer à l' amélioration de la situation sociale de ceux qui travail­
    lent dans l' agriculture .
article 16
    1 . Pour les actions prévues à l' article 11 paragraphe 1 alinéas b) , c) ç*t
d)j des programmes communautaires sont arrêtés , conformément à la procédure
                                                               /
4e l' article 43 du Traité ,
    2 . Chaque programme communautaire doit déterminer :
 â) l' objectif qu' il faut atteindre en application de l' article 11 alinéas
    b), c ) et d) ;
 ---pagebreak--- b ) les régions . où devrait se porter l' effort principal 5
c) 1' importance relative du concours du Fonds pour chaque projet et la
     méthode de financement retenue ;
d) le montant total qui sera engagé et la période prévue pour la réalisa­
     tion de se programme communautaire#
     3 . La Commission , après consultation du Comité du Fonds visé aux articles
26 à 30 , détermine les modalités d' exécution de chaque programme communau­
taire arrêté par le Conseil ..
                              MODULI TES D' ACTION
Article 17 ■
     1 . Le concours du Fonds consiste en :
a) des subventions à fonds perdus j                  , .
b) des bonifications du taux d' intérêt des prêts accordés pour le finance­
     ment des projets 3
c ) des prolongations de la durée de remboursement de ces prêts ;
d) des combinaisons des trois formes d' intervention prévues aux alinéas a),
     b) et c ), '
     2 . L' intervention du Fonds ne doit pas altérer les conditions de concur­
rence dans une mesure contraire à l' intérêt commun *
     3 . L' intervention du Fonds ne doit pus se substituer aux facilités et
aux aides financières accordées par les autorités nationales , ni entraîner ,
leur réduction .
                                                         **      ■  ■
   . 4 . Le concours du Fonds ne doit pas se substituer aux activités de la
Banque européenne d' investissement et du Fonds social européen .
         La Commission veille à la coordination des activités du Fonds avec ,
celles de Ha Banque européenne d' investissement et du Fonds social euro­
péen .
 ---pagebreak---                                     - 14 -
ΑγΊ;χο2_3 18                                   χ
     1 0 Pour un projet donné , les subventions accordées pc,r le Fonds ne dé­
passent pas 50 $ de l' investissement réalisé . La participation financière
du "bénéficiaire de l' amélioration réalisée est d' au moins 30 $ de l' inves­
tissement réalisé .
     2 * Pour un projet donné , la "bonification annuelle d' intérêt n' est pas
supérieure à 4 %        solde des prêts accordés au 31 décembre précédent ;
elle ne porto pas sur plus de trente ans » La charge annuelle d' intérêts
supportée finalement par les bénéficiaires n T est pas inférieure à 1 foa
     3 . Pour un projet donné *, la prolongation de la durée de remboursement
des prêts ne porte pas au-delà de 30 ans la durée totale du remboursement .
     4 . Le Fonds n' intervient pas dans le cas de prêts obtenus auprès d' au­
tres organismes que la Banque européenne d' investissement à des conditions
moins favorables que celles aocordées par cette dernière , si celle-ci
s : est déclarée disposée à intervenir .
     5 . Sous réserve du paragraphe précédent aucune restriction n' est posée
à l' intervention du Fonds quant à l' origine des prêts de financement des
projets .
                            \              -                 _
Article 19 *                                     -
         Le concours du Fonds bénéficie aux individus ou -aux collectivités
 supportant , en dernier ressort , en totalité ou en partie , la charge finan­
 cière de la réalisation du projut . Il leur est consenti par l' intermédiaire
 des organismes publics , semi-publics ou privés étant maîtres d' oeuvre res­
ponsables des dépenses relatives aux projets .                     x
 Art:' oie 20                                _                              '
         La Commission , après consultation du Comité du Fonds , arrête les
modalités d' application de3 articles 17 à 19 .
 ---pagebreak---               PROCEDURE POUR LA S3CTI01T - ORIENTATION AGRICOLE
        Le Comité Permanent des structures agricoles institué par l' article
premier de la décision du Conseil en date du 4 décembre 1962 concernant la
coordination des politiques de structure agricole est :
a) informé régulièrement par la Commission dès activités de la section
    orientation agricole du Fonds ,
b) consulté par la Commission
    - dans les cas où une telle consultation est prévue dans le cadre de la
       section orientation agricole du Ponds ,
 ' – sur toutes les questions d' importance générale relatives à la mise en
       oeuvre des actions du Fonds conformes à l' article 11 alinéa a) du
       présent règlement »
Art icle 22
    1 . ïaur bénéficier c.u concours du Fonds , les demandes doivent être pré­
sentées à la Commission chaque année avant le 1er octobre , en vue d' être
satisfaites à compter de l' année suivante .
        Les demandes de concours à satisfaire en 1964 peuvent être présentées
à la Commission iusou'au 1er juillet 1964 »
    2 . La Co.iiciissicnj après consultation du Comité Permanent des structures
agricoles pour les actions relevant de l' article 11 alinéa a ), ou après
consultation du Comité du Fends pour les actions relevant de l' article 11
alinéas b) , c ) et d) , détermine les données que doivent contenir les de­
mandes et la forme de leur présentation .
    3 . La demande de concours du Fonds est introduite par l' Etat membres in­
téressé ou directement par l' organisme maître d' oeuvre responsable des
dépenses relatives aux projets .
        Dans ce dernier cas la Commission notifie la demande à l' Etat membre
intéressé .
 ---pagebreak---                                     - 16 -
Article_ 23
    1 . La Coanission examine si les projets remplissent les conditions géné–
                                           «
raies et particulières pour bénéficier du concours du Fonds .
    2 . Pour les demandes qui ne sont pas introduites par un Etat membre , la
Commission , avant de prendre unedécision engageant le concours du Fonds ,
consulte 1 ? Etat merr/bre intéressé .
    3 » Compte tenu des priorités énuinérées aux articles 14 paragraphe 2 et
15 et des moyens financiers disponibles , la Commission , après consultation
du Comité Permanent des structures agricoles pour les actions relovant de
l' article 11 paragraphe 1 alinéa a) ou après consultation du Comité du Fonds
pour les actions relevant de l' article 11 paragraphe 1 alinéas b) , c ) et
d) , décide du concours du Fonds ainsi que de ses modalités et de ses con­
ditions .
    4 , La décision de la Commission est notifiée au demandeur et à l' Etat
membre intéressé .
Article 24
    1 * La Commission contrôle pendit toute la durée de l' intervention la
bonne exécution des conditions techniques , financières ou autres imposées
pour chaque projet bénéficiant du concours du Fonds .
    2 . Au cas où ces conditions ne sont pas ou plus remplies , la Conmission
peut suspendre , réduire ou supprimer le concours du Fonds .
 ---pagebreak---                                      - 17 -
                                  3 eme Part ie
                 DISPO SITIONS GF^TERtiLES POUR 7JE3 D?UY SECTIONS
                             COHTaiB'JTIGITS ÂU FONDS
Articl e 2 5
                                r
         Les importations nettes en provenance dss pays tiers effectuées paf
chaque Etat membre , dontle montant est nécessaire au calcul de la 2ème
partie des contributions des Etats membres au Fonds en application de l' ar­
ticle 7 paragraphe 1 du règlement n° 25 , sont calculées en valeur pour
tous les produits aux marchés desquels ledit règlement est applicable .
            COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' C RI EL? T-ilTT CÎT ET DE (LiRASTIE AGRICOLE
Article 2 6
     1 . Il est institué un Comité du Fonds européen d' orientation et de ga­
rantie agricole , dénommé " Comité du Fonds " dans le présent règlement .
     2 . Le Comité du Fonds asoiste la Commission dans l' administration du
Fonds dans les conditions fixées aux articles 27 à 30 .
Articl e 27
         Le Comité du Fonds est composé de représentants des Etats membres et
de la Commission . Chaque Etat membre est représenté au sein du Comité du
Fonds par , au maximum , cinq fonctionnaires .
         Le Comité du Fonds est présidé par un représentant de la Commission *
£..rticle_ 28
         Le Comité du Fonds est consulté :
1 . dans les cas où une consultation est prévue dans le présent règlement ;
 2 * pour les crédits du Fends à inscrire anr.uo lie mont à l' état prévisionnel
  - des dépenses de la Commission pour l' exercice à venir et éventuellement
     dans les états prévisionnels supplémentaires ;
 2 - pour la partie financière des projets de rapports annuels prévus à
     l' article 3 paragraphe 3 du règlement n° 25 et du rapport prévu à l' arti­
     cle 4 audit règlement ;
 ---pagebreak---                                     - 18 -
4 . pour les projets de propositions visant a compléter ou a modifier le
     règlement n° 25 que la Commission envisage de déposer en Conseil .
Article £9
        Le Comité du Fonds peut exarainer toute autre question concernant l' ad­
ministration du Fonds évoquée par son président soit à l' initiative do ce­
lui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .      .
        Il est régulièrement informé de l' activité du Fonds .
Articl e 30          «■
        Le Président convoque et organise les réunions du Comité du Fonds .
        Le secrétariat du Comité du Fonds est assuré par les services de la
Commission .
                                                                                \
        Sur proposition de son président , le Comité du Fonds peut entendre
les experts .                                               ■                 '
        Le - Comité du Fonds établit son règlement intérieur .
Ar t icle 31
        Les Etats membres mettent à la disposition de la Commission toutes les
informations nécessaires au bon fonctionnement du Fonds et prennent toute
mesure susceptible de faciliter les contrôles éventuels que la Commission
estimerait utile d' entreprendre préalablement à ses décisions de concoure
du Fonds .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles , le ....                       '     , „    .n
                                                        Four le Conseil ,
                                                           Le Président