CELEX: 31988R2276
Language: fr
Date: 1988-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2276/88 de la Commission du 25 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 4122/87 relatif aux contingents d' importation dans le cadre des restrictions quantitatives (campagne de pêche 1988)

Avis juridique important

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31988R2276

Règlement (CEE) n° 2276/88 de la Commission du 25 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 4122/87 relatif aux contingents d' importation dans le cadre des restrictions quantitatives (campagne de pêche 1988)  

Journal officiel n° L 200 du 26/07/1988 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2276/88 DE LA COMMISSION  du 25 juillet 1988  modifiant le règlement (CEE) no 4122/87 relatif aux contingents d'importation dans le cadre des restrictions quantitatives (campagne de pêche 1988)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 360/86 du Conseil, du 17 février 1986, portant dispositions d'application par l'Espagne et le Portugal des restrictions quantitatives dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 4064/86 (2), et notamment son article 2,  considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 360/86 prévoit la possibilité de réviser en cours d'année le volume des contingents, ainsi que leur répartition trimestrielle, définis par le règlement (CEE) no 4122/87 de la Commission (3);  considérant que le Portugal a introduit une demande en vue d'augmenter de 150 tonnes le niveau du contingent de filets de merlus du genre Merluccius spp. congelés, fixé pour la campagne 1988; qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le niveau du contingent en question, ainsi que sa répartition trimestrielle;  considérant que, conformément à l'article 363 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, le Portugal peut maintenir à l'égard des pays tiers des restrictions quantitatives pour certains produits; que le Portugal a introduit une demande visant à la suppression des restrictions quantitatives sur les calmars, encornets et Illex spp. congelés; qu'il y a lieu, dès lors, pour ces espèces, de supprimer le contingent y afférent ainsi que sa répartition trimestrielle figurant dans le règlement (CEE) no 4122/87;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Dans le tableau figurant en partie B de l'annexe du règlement (CEE) no 4122/87, les chiffres relatifs aux filets de merlus du genre Merluccius spp. congelés du code NC 0304 20 57 sont remplacés par les chiffres suivants:  1.2,5 //  //  // « Contingents annuel d'importation  // Répartition trimestrielle  //  //  // 1.2.3.4.5 //  // 1  // 2   // 3   // 4   //    //   //   //   //   // 310   // 40  // 40   // 115   // 115 »   //    //   //   //   //  2. Dans le tableau figurant en partie B de l'annexe du règlement (CEE) no 4122/87, la ligne et les chiffres relatifs aux calmars, encornets (Ommastrephes spp., Loligo spp., Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, des codes NC 0307 49 31, 0307 49 33, 0307 49 39, 0307 49 51, 0307 49 59 et 0307 99 11, sont supprimés.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1988.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 43 du 20. 2. 1986, p. 8.  (2) JO no L 371 du 31. 12. 1986, p. 9.  (3) JO no L 386 du 31. 12. 1987, p. 24.