CELEX: C1999/188/49
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-158/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunal Tributário de 1a Instância de Faro, rendue le 11 mars 1999 dans l'affaire Corticeira Amorim-Algarve Lda contre Fazenda Pública

C 188/22                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       3.7.1999
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               Recours introduit le 30 avril 1999 par la Commission
                                                                        des Communautés européennes contre la République
1. constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-                                       italienne
     ves, réglementaires et administratives nécessaires pour
     mettre en œuvre la directive no 95/19/CE du Conseil, du
     19 juin 1995, concernant la répartition des capacités                                      (Affaire C-159/99)
     d’infrastructure ferroviaire et la perception de redevances
     d’utilisation de l’infrastructure (1) et/ou en omettant d’en                                (1999/C 188/50)
     informer la Commission, l’Irlande a manqué aux obliga-
     tions qui lui incombent en vertu du traité CE;
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
2. condamner l’Irlande aux dépens.                                      le 30 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. Paolo Stancanelli, en qualité
Moyens et principaux arguments                                          d’agent et élisant domicile auprès de M. Carlos Gómez de la
                                                                        Cruz, Centre Wagner, Kirchberg à Luxembourg.
L’article 189 du traité CE en vertu duquel une directive lie tout
État membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
l’obligation à la charge des États membres de respecter le délai
de mise en œuvre fixé dans une directive. Ce délai a expiré le
27 juin 1997 sans que l’Irlande ait pris les mesures nécessaires        — de constater que la République italienne n’a pas respecté
pour mettre en œuvre la directive visée dans les conclusions                 les obligations qui lui incombent en vertu du droit
de la Commission.                                                            communautaire
                                                                             •   en instaurant un régime normatif qui autorise la
(1) JO L 143, du 27 juin 1995, p. 75.                                            capture et la détention de trois espèces (passer italiae,
                                                                                 passer montanus et sturnus vulgaris), contrairement à
                                                                                 ce qui est prévu aux articles 5 à 7 ainsi qu’à l’annexe II
                                                                                 de la directive 79/409/CEE (1) et en disposant qu’un
                                                                                 tel régime s’applique comme dérogation générale et
                                                                                 permanente, contrairement à ce qui est prévu à l’ar-
                                                                                 ticle 9 de la même directive, ce qui a pour conséquence
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                          une situation d’incertitude inadmissible sur le plan
nance du Tribunal Tributário de 1a Instância de Faro,                           juridique et,
rendue le 11 mars 1999 dans l’affaire Corticeira Amorim-
              Algarve Lda contre Fazenda Pública                            •   en instaurant un régime normatif relatif aux conditions
                                                                                 et aux modalités d’application de la dérogation aux
                        (Affaire C-158/99)                                       interdictions fixées par la directive 79/409/CEE qui
                                                                                 n’est pas pleinement conforme aux exigences de l’ar-
                                                                                 ticle 9 de la même directive, notamment en ce qui
                          (1999/C 188/49)                                        concerne les motifs de dérogation prévus au paragra-
                                                                                 phe 1, sous a) et b) de cet article;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            — de condamner la République italienne aux dépens.
du Tribunal Tributário de 1a Instância de Faro, rendue le
11 mars 1999 dans l’affaire Corticeira Amorim-Algarve contre
Fazenda Pública, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
30 avril 1999. Le Tribunal Tributário de 1a Instância de Faro          Moyens et principaux arguments
demande à la Cour de justice de statuer sur la question
suivante:
                                                                        La première violation
L’article 2 du tarif des émoluments du registre foncier, dans la
mesure où il ajoute, au droit fixe établi à l’article 1er de ce tarif,  La Commission considère que les règles inscrites aux articles 4,
un droit variable proportionnel à la valeur, est-il contraire aux       alinéa 4, et 5, alinéa 2, de la loi no 157/92, qui autorisent la
dispositions de l’article 12 de la directive 69/335 (1), alors que      capture et la détention de trois espèces protégées (passer
celui-ci porte interdiction d’établir une rémunération dont le          italiae, passer montanus et sturnus vulgaris) est contraire aux
montant serait calculé en fonction, non pas du coût du service          dispositions prévues par les articles 5 et 7, et l’annexe II de la
individualisé, mais de l’ensemble des coûts de financement et           directive 79/409 et que la disposition qui figure à l’article 3 du
d’investissement de l’organisme chargé de fournir les services          DPMC(2) du 27 septembre 1997, selon laquelle la dérogation
en cause?                                                               inscrite à l’article 9 de la directive s’applique pour justifier les
                                                                        règles précitées ne permet pas de remédier à la violation
                                                                        constatée du fait que, d’une part, la situation d’incertitude
(1) Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant
    les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO    juridique qui en résulte est incompatible avec le principe de la
    L 249 du 3 octobre 1969, p. 25).                                    certitude du droit et l’exigence de précision dans la transposi-
                                                                        tion de la directive et que, d’autre part, la disposition en cause
                                                                        introduit un régime général inadmissible et permanent de
                                                                        dérogation aux interdictions imposées par la directive.