CELEX: 31972R1170
Language: fr
Date: 1972-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1170/72 de la Commission, du 5 juin 1972, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

6 . 6 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 129 / 11
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1170/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 juin 1972
                  portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                      tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                  à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                                   Article premier
tiers ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des pro­
 ( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17
                                                                 duits visés à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 804/
paragraphe 5,
                                                                 68 , fixées à l' annexe du règlement ( CEE) n° 1086/72,
                                                                  sont modifiées conformément aux montants repris
 considérant que les restitutions à l'exportation dans            à l' annexe du présent règlement.
 le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées
par le règlement ( CEE) n° 1086/72 (3 ) ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modali­
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1086/72                Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin
 aux données dont la Commission dispose actuelle-                 1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 5 juin 1972.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
0 ) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13
 t*) TO no L 148 du 3. 7. 1971, p. 3.
 (8) JO nc L 122 du 27. 5. 1972, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 129 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                         6 . 6 . 72
                                                               ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 5 juin 1972, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                      de certains produits laitiers
La position 04.03 de l' annexe du règlement ( CEE) n° 1086/72 et les montants correspondants, se lisent
comme suit :
                                                                                                            Montant
  Numéro                                                                                                de la restitution
  du tarif                                                                                                 UC/100 kg
 douanier                                    Désignation des marchandises                     Code          poids net
  commun                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                          indication)
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                   inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg  3110 10         78,50
                     (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                           supérieur à 1 kg et inférieur ou égale à 5 kg                     3110 20         78,50
                   ( III ) autres                                                            3110 30         75,00
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                        3210 10         75,00
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                  3210 20         98,00