CELEX: 32004D0859
Language: fr
Date: 2004-10-25 00:00:00
Title: 2004/859/CE: Décision du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole n° 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de NorvègeTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE

17.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 370/70
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 25 octobre 2004
   concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2004/859/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 133 et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (1), d’une part, et le protocole no 3 de l’accord instituant l’espace économique européen, modifié par la décision no 140/2001 du comité mixte de l’EEE (2), d’autre part, fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.
            
         
               (2)
            
            
               Au moment de l’adoption de la décision no 140/2001, la Communauté européenne et la Norvège ont indiqué dans une déclaration conjointe que la composante non agricole des droits de douanes sur les produits indiqués au tableau I du protocole no 3 devait être supprimée. Sur cette base, des discussions ont eu lieu entre des fonctionnaires de la Commission et de la Norvège qui ont été conclues le 11 mars 2004. Les nouvelles concessions tarifaires seront appliquées par une décision du comité mixte de l’EEE modifiant le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, a également été négocié afin de tenir compte des résultats de ces discussions.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision devraient être adoptées conformément à l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3).
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d’approuver l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.
   Article 3
   Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2.
   Article 4
   1.   La Commission est assistée par le comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés visés à l’article 16 du règlement (CE) no 3448/93 (4) du Conseil, ci-après dénommé «le comité».
   2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
   La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/148/CE est fixée à un mois.
   3.   Le comité adopte son règlement intérieur.
   
      Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La Présidente
         
         R. VERDONK
      
   
   
      (1)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.
   
      (2)  JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.
   
      (3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
   
      (4)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
   ACCORD
   sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
   Monsieur,
   J’ai l’honneur de confirmer l’accord de la Communauté européenne sur le «procès verbal agréé» joint en annexe à la présente lettre concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.
   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement du Royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.
   Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
   Hecho en Bruselas, el
   V Bruselu dne
   Udfærdiget i Bruxelles, den
   Geschehen zu Brüssel am
   Brüssel,
   Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
   Done at Brussels,
   Fait à Bruxelles, le
   Fatto a Bruxelles, addí
   Briselÿ,
   Priimta Briuselyje,
   Kelt Brüsszelben,
   Magÿmula fi Brussel,
   Gedaan te Brussel,
   Sporzÿdzono w Brukseli, dnia
   Feito em Bruxelas,
   V Bruseli,
   V Bruslju,
   Tehty Brysselissä
   Utfärdat i Bryssel den
   Întocmit la Bruxelles
   
      
   
      Por la Comunidad Europea
      
         Za Evropské společenství
      
      For Det Europæiske Fællesskab
      Für die Europäische Gemeinschaft
      Euroopa Ühenduse nimel
      Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
      For the European Community
      Pour la Communauté européenne
      Per la Comunità europea
      Eiropas Kopienas vārdā
      Europos bendrijos vardu
      az Európai Közösség részéről
      Għall-Komunità Ewropea
      Voor de Europese Gemeenschap
      W imieniu Wspólnoty Europejskiej
      Pela Comunidade Europeia
      Za Európske spoločenstvo
      za Evropsko skupnost
      Euroopan yhteisön puolesta
      På Europeiska gemenskapens vägnar
      
         
   
   
      PROCÈS VERBAL AGRÉÉ
      I.   Introduction
      Le 11 mars 2004, après plusieurs réunions, des fonctionnaires du Royaume de Norvège et de la Commission sont parvenus à un compromis sur des réductions ou suppressions tarifaires pour un certain nombre de produits agricoles transformés couverts par le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE (1) ou par le protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2).
      Ces concessions devraient permettre d’améliorer l’accès au marché pour la Norvège et la Communauté et nécessiteront la modification du protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE ainsi que du protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange. Les deux parties sont donc convenues de soumettre à l’approbation de leurs autorités respectives plusieurs modifications du régime d’importation appliqué par les parties à certains produits agricoles transformés. Ces modifications seront mises en œuvre par le biais d’une décision du comité mixte de l’EEE, modifiant le protocole no 3 de l’accord de l’EEE, et du présent accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège.
      Les modifications du protocole 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
      Les deux parties conviennent que les accords d’importation respectifs ci-dessous remplaceront l’accord sous forme d’échange de lettres du 27 novembre 2002.
      II.   Régime d’importation norvégien
      À partir du 1er janvier 2005, la Norvège ouvre en faveur de la Communauté les contingents tarifaires annuels suivants:
      
                  Codes tarifaires norvégiens
               
               
                  Description
               
               
                  Contingents autonomes
               
               
                  Taux de droit applicable
               
            
                  1506.0021
               
               
                  Graisse d’os, huile d’os et huile de pieds de bœuf
               
               
                  2 360 tonnes
               
               
                  Exemption
               
            
                  1518.0041
               
               
                  Huile de lin
               
               
                  100 tonnes
               
               
                  Exemption
               
            III.   Régime d’importation communautaire
      À partir du 1er janvier 2005, la Communauté ouvre en faveur de la Norvège les contingents tarifaires annuels suivants:
      
                  Numéros d’ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Description
               
               
                  Contingents autonomes
               
               
                  Taux de droit applicable
               
            
                  09.0765
               
               
                  1517 10 90
               
               
                  Margarine, à l’exclusion de la margarine liquide, contenant, en poids, pas plus de 10 % de matières grasses provenant du lait
               
               
                  2 470 tonnes
               
               
                  Exemption
               
            
                  09.0771
               
               
                  Ex22071000
                  (Code TARIC 90)
               
               
                  Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus/autre que’obtenu à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité CEE
               
               
                  164 000 hectolitres
               
               
                  Exemption
               
            
                  09.0772
               
               
                  Ex22072000
                  (Code TARIC 90)
               
               
                  Alcool éthylique et eaux de vie, dénaturés, de tous titres/autres que’obtenus à partir des produits agricoles figurant à l’annexe I du traité CEE
               
               
                  14 340 hectolitres
               
               
                  Exemption
               
            
                  09.0774
               
               
                  2403 10
               
               
                  Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion
               
               
                  370 tonnes
               
               
                  Exemption
               
            IV.   Régime communautaire concernant certaines boissons non alcoolisées
      
                  —
               
               
                  À partir du 1er janvier 2005, le présent régime suspend temporairement le contingent exempté appliqué en vertu du protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange aux produits relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex22029010 [autres boissons non alcooliques additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti)].
               
            
                  —
               
               
                  La Communauté ouvrira un contingent annuel à droits nuls du 1er janvier au 31 décembre pour les produits originaires de Norvège et relevant des codes NC 2202 10 00 (eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées) et ex22029010 [autres boissons non alcooliques additionnées de sucre (saccharose ou sucre inverti)], pour une quantité égale à 14,3 millions de litres en 2005. Un droit de 0,047 euros/litre sera appliqué aux quantités importées dépassant le quota fixé. Le droit à l’importation peut être révisé chaque année sur la base de la différence entre les prix du sucre en Norvège et dans la Communauté.
               
            
                  —
               
               
                  Si, au 31 octobre 2005 et au 31 octobre de chaque année suivante, le quota tarifaire a été épuisé, le quota tarifaire applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante sera augmenté de 10 %. Si le quota n’a pas été épuisé à cette date, un accès illimité exempt de droits au marché Communautaire sera accordé aux produits mentionnés au paragraphe 1, du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante.
               
            V.   Les quotas tarifaires spécifiés aux points II, III et IV seront accordés aux produits originaires conformément aux règles relatives à l’origine fixées dans le protocole no 3 de l’accord de 1973 sur le libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.
   
   Monsieur,
   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
   
      «J’ai l’honneur de confirmer l’accord de la Communauté européenne sur le «procès verbal agréé» joint en annexe à la présente lettre concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord du gouvernement du Royaume de Norvège sur le contenu de la présente lettre.»
   
   J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre et sur la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications.
   Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
   Done at Brussels,
   Hecho en Bruselas, el
   V Bruselu dne
   Udfærdiget i Bruxelles, den
   Geschehen zu Brüssel am
   Brüssel,
   Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
   Fait à Bruxelles, le
   Fatto a Bruxelles, addí
   Briselÿ,
   Priimta Briuselyje,
   Kelt Brüsszelben,
   Magÿmula fi Brussel,
   Gedaan te Brussel,
   Sporzÿdzono w Brukseli, dnia
   Feito em Bruxelas,
   V Bruseli,
   V Bruslju,
   Tehty Brysselissä
   Utfärdat i Bryssel den
   Întocmit la Bruxelles
   
      
   
      For the Government of the Kingdom of Norway
      Por el Gobierno del Reino de Noruega
      Za vládu Norského království
      På vegne af Kongeriget Norges regering
      Im Namen des Königreichs Norwegen
      Norra Kuningriigi valitsuse nimel
      Για την Κυβέρνηση του Βασιλείου της Νορβηγίας
      Pour le gouvernement du Royaume de Norvège
      Per il Governo del Regno di Norvegia
      Norvēģijas Karalistes valdības vārdā
      Norvegijos Karalystės Vyriausybės vardu
      A Norvég Királyság Kormánya részéről
      Għall-Gvern tar-Renju tan-Norveġja
      Voor de Regering van het Koninkrijk Noorwegen
      W imieniu Rządu Królestwa Norwegii
      Pelo Governo do Reino da Noruega
      Za vládu Nórskeho kráľovstva
      Za vlado Kraljevine Norveške
      Norjan kuningaskunnan hallituksen puolesta
      För Konungariket Norges regering
      
         
   
   
      (1)  JO L 22 du 24.1.2002, p. 34.
   
      (2)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.