CELEX: 31991L0127
Language: fr
Date: 1991-02-14 00:00:00
Title: Directive 91/127/CEE de la Commission du 14 février 1991 modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

Avis juridique important

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31991L0127

Directive 91/127/CEE de la Commission du 14 février 1991 modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre  

Journal officiel n° L 060 du 07/03/1991 p. 0018 - 0018 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 36 p. 0197  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 36 p. 0197 

DIRECTIVE DE LA COMMISSION  du 14 février 1991  modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre  ( 91/127/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE ( 2 ), et notamment son article 15 paragraphe 2 bis,  considérant que, en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater eux-mêmes l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la  Communauté et conformes à cette directive;  considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive avait autorisé les États membres à  prolonger jusqu'au 31 mars 1990 la durée de validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires;  considérant que les travaux ne sont toujours pas achevés;  considérant que l'autorisation ne peut être accordée qu'en conformité avec les obligations incombant aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communes définies par la directive 77/93/CEE du Conseil ( 3 );  considérant que, par décisions 89/599/CEE (4 ) et 90/613/CEE ( 5 ) de la Commission, des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE, prévues par certains États membres pour des plants de pommes de terre originaires, respectivement, du  Canada et de la Pologne ont été autorisées jusqu'au 31 mars 1991;  considérant qu'il convient de prolonger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15 paragraphe 2 bis;  considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :  Article premier  À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1990 » est remplacée par celle du « 31 mars 1991 ».  Article 2  Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive .  Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle . Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États  membres .  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive . Fait à Bruxelles, le 14 février 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no 125 du 11 . 7 . 1966, p . 2320/66 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 48 . ( 3 ) JO no L 26 du 31 . 1 . 1977, p . 20 . ( 4 ) JO no L 344 du 25 . 11 . 1989, p . 31 . ( 5 ) JO no L 328 du 28 . 11 . 1990, p . 20 .