CELEX: 31974D0023
Language: fr
Date: 1973-10-15 00:00:00
Title: 74/23/CEE: Décision du Conseil du 15 octobre 1973 portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 23 /22                       Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 1 . 74
                                           DECISION DU CONSEIL
                                                 du 15 octobre 1973
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
            le royaume du Maroc relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide
                                                     alimentaire
                                                     (74/23/ CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration d'ap­
            plication provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
            convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
            considérant que, par sa lettre du 8 juillet 1971 , le royaume du Maroc a présenté une
            demande d'aide alimentaire ;
            considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales du Maroc,
            il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don , 25 000 tonnes de froment tendre dans le
            cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1971 / 1972,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc relatif à
            la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la pré­
            sente décision , est conclu au nom de la Communauté .
                                                       Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
            à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
            Fait à Luxembourg, le 15 octobre 1973 .
                                                                           Pur le Conseil
                                                                            Le président
                                                                          I. N0RGAARD