CELEX: 31996R0849
Language: fr
Date: 1996-05-08
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 849/96 DE LA COMMISSION du 8 mai 1996 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 115/8          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 5. 96
                                 REGLEMENT (CE) N0 849/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 mai 1996
                  modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           Commission a connaissance conduit a modifier les resti­
                                                                       tutions à l'exportation pour les produits repris à l'annexe
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                     du présent règlement conformément à ladite annexe,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                                      Article premier
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2931 /95 (2), et
 notamment son article 17 paragraphe 5,                                Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
                                                                       règlement (CEE) n0 804/68 , pour les produits exportés en
 considérant que les restitutions à l'exportation dans le              l'état, fixées à l'annexe du règlement (CE) n0 7 56/96 sont,
 secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le        pour les produits repris à l'annexe du présent règlement,
 règlement (CE) n0 756/96 de la Commission (3);                        modifiées conformément aux montants y figurant.
                                                                                                  Article 2
 considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n° 756/96 aux données dont la                       Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 mai 1 996.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
O JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.
O JO n0 L 103 du 26. 4. 1996, p. 13.
 ---pagebreak--- 9. 5. 96      I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 115/9
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 8 mai 1996, modifiant les restitutions à l'exportation
                                        dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                                                                         Montant
                         Code produit                           Destination f)
                                                                                                    des restitutions (**)
                       0406 90 23 900                                037                                    —
                                                                     039
                                                                     046                                   57,50
                                                                     052                                   57,50
                                                                     400                                  42,00
                                                                     404                                    —
                                                                     600                                   57,50
                                                                                                           82,00
                                                                     ...
                       0406 90 63 100                                037                                   63,50
                                                                     039                                   63,50
                                                                     046                                 115,00
                                                                     052                                 115,00
                                                                     400                                 164,00
                                                                     404                                 123,50
                                                                     600                                 115,00
                                                                     ...
                                                                                                         164,00
                       0406 90 63 900                                037                                   50,50
                                                                     039                                   50,50
                                                                     046                                   83,00
                                                                     052                                   83,00
                                                                     400                                 108,00
                                                                     404                                   57,50
                                                                     600                                   83,00
         \                                                           «*«
                                                                                                         118,50
           (*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n° 68/96 de la
               Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p, 6).
               Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution
               applicable est indiqué par ***.
               Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute
               destination autre que celles visées à l'article 1 " paragraphes 2 et 3 .
          (**) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
               être octroyées que dans le respect des conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n°
               462/ 96.
           NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                  n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.