CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-05-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 mai 1977, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 752/77

N 0 L 121 / 22                            Journal officiel des Communautés européennes                               14. 5. 77
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 3 mai 1977
                 relative a la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil au
                 titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                     reglement (CEE) n° 752/77
                                       ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .)
                                                              (77/346/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que, en raison des offres reçues, il
 EUROPÉENNES,                                                          convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
                                                                       dessous ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                           considérant que les mesures prevues a la présente déci­
                                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil , du 27                   lait et des produits laitiers,
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 559/76 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                                           Article premier
 n 0 752/ 77 de la Commission , du 12 avril 1977 , relatif
                                                                       Le montant maximal à retenir pour 1 attribution de
 à l'adjudication d'une fourniture de butter oil au titre              l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 752/77 est
 de l'aide alimentaire au Honduras (3 ), l'organisme                   fixé à 1 478 900 unités de compte .
 d' intervention néerlandais a mis en adjudication la
 fabrication et la livraison d' un lot de 500 tonnes de
                                                                                               Article 2
 butter oil ;
 considérant que l' article 7 du règlement (CEE) n°                    Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
 2247 / 75 de la Commission , du 29 août 1975 , relatif                présente décision .
 aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­
 cation et de livraison de butter oil au titre de l' aide
                                                                       Fait a Bruxelles, le 3 mai 1977 .
 alimentaire et à certains pays en voie de développe­
 ment et au Programme alimentaire mondial (4),
                                                                                                    Par la Commission
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 2402/ 76 (5 ), prévoit que, compte tenu des offres reçues,                                         Finn GUNDELACH
 il est fixé un montant maximal ou décidé de ne pas
 donner suite à l'adjudication ;                                                                       Vice-président
(')   JO  n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 1 .V
(-)   JO  n» L 67 du 15 . 3 . 1976 , p. 9 .
(■•') JO  n» L 91 du 13 . 4 . 1977 , p. 8 .
(4 )  JO  n» L 22 9 du 30 . 8 . 1975 , p . 60 .
(5)    JO n" L 270 du 2 . 10 . 1976 , p . 2 V