CELEX: 31993R3689
Language: fr
Date: 1993-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3689/93 du Conseil du 20 décembre 1993 répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie

Avis juridique important

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31993R3689

Règlement (CE) n° 3689/93 du Conseil du 20 décembre 1993 répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Lituanie  

Journal officiel n° L 341 du 31/12/1993 p. 0091 - 0092

RÈGLEMENT (CE) No 3689/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 répartissant, pour l'année 1994, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la LituanieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1) , et notamment son article 8 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Lituanie(2) , et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et la Lituanie se sont consultées au sujet des droits de  pêche réciproques pour l'année 1994 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes;  considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1994 pour les navires de l'autre partie;  considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaire pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour l'année 1994 entre les délégations de la Communauté et de la Lituanie;  considérant que, pour assurer une gestion efficace des possibilités de captures disponibles dans les eaux de la Lituanie, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92;  considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique  commune de la pêche(3) ,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les captures que les navires, battant pavillon d'un État membre, sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décembre 1994 dans les eaux relevant de la juridiction de la Lituanie en matière de pêche sont limitées aux quotas fixés en  annexe.   Article 2  1.  La contribution financière prévue à l'article 7 de l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 320 350 écus, à verser sur un compte à désigner par la Lituanie.  2.  La contribution financière prévue à l'article 8 de l'accord est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 32 000 écus, à verser sur un compte désigné par la Lituanie.   Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.  Par le Conseil Le président A. BOURGEOIS  (1) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.  (2) JO no L 56 du 9. 3. 1993, p. 10.  (3) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.      ANNEXE    Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Lituanie pour 1994  "(en tonnes métriques poids vif; pour le saumon: en nombre d'individus) "" ID="1">Cabillaud> ID="2">III d> ID="3"> 300 t> ID="4">Danemark  210 t Allemagne  90 t "> ID="1">Hareng> ID="2">III d> ID="3">2 000 t> ID="4">Danemark 1 140 t Allemagne  860 t "> ID="1">Saumon> ID="2">III d> ID="3">2 000(1) > ID="4">Daemark 1 800(2)  Allemagne  200(3)  "> ID="1">Sprat> ID="2">III d> ID="3">6 000 t> ID="4">Danemark 4 740 t Allemagne 1 260 t ""> (1) En nombre d'individus.