CELEX: C1999/333/26
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-300/99 P: Pourvoi introduit le 10 août 1999 par Areacova S.A. et 27 autres contre l'ordonnance rendue le 8 juillet 1999 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-194/95, opposant Areacova S.A. et 31 autres au Conseil de l'Union européenne

C 333/12               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   20.11.1999
composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, P. J. G.       — Sezione VI —, rendue le 10 juin 1999, dans l’affaire
Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents de      Pavarini Components SpA, anciennement S.C.D. Srl, contre
chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray        Direzione delle Entrate per la Provincia di Trento et qui est
(rapporteur), D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón,             parvenue au greffe de la Cour le 6 août 1999. La Commissione
M. Wathelet et R. Schintgen, juges, avocat général: M. F. G. Ja-    Tributaria di primo grado di Trento — Sezione VI — demande
cobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juillet 1999 une          à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                    «S’agissant exclusivement de la partie du patrimoine net
1) Le pourvoi est rejeté.                                           constituée du capital social annuellement inscrit au bilan, déjà
                                                                    soumise à un droit d’apport initial d’1 %, l’assujettissement
2) Édouard Dubois et Fils SA est condamnée aux dépens.             pluriannuel, au taux de 0,75 % par an, en application du
                                                                    décret-loi du 30 septembre 1992, no 324, est-il compatible
(1) JO C 166 du 30.5.1998.                                          avec l’ordre juridique communautaire et, en particulier, avec la
                                                                    directive 69/335/CEE (1), du 17 juillet 1969?»
                                                                    (1) JO L 249, du 3 octobre 1969, p. 25.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de la Commissione Tributaria di primo grado di
Trento — Sezione VI — rendue le 10 juin 1999, dans                  Pourvoi introduit le 10 août 1999 par Areacova S.A. et
l’affaire Petrolvilla & Bortolotti SpA contre Direzione             27 autres contre l’ordonnance rendue le 8 juillet 1999 par
           delle Entrate per la Provincia di Trento                 la troisième chambre du Tribunal de première instance
                                                                    des Communautés européennes dans l’affaire T-194/95,
                        (Affaire C-279/99)                          opposant Areacova S.A. et 31 autres au Conseil de l’Union
                                                                                                 européenne
                          (1999/C 333/24)
                                                                                            (Affaire C-300/99 P)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                   (1999/C 333/26)
de la Commissione Tributaria di primo grado di Trento
— Sezione VI —, rendue le 10 juin 1999, dans l’affaire              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Petrolvilla & Bortolotti SpA/Direzione delle Entrate per la         le 10 août 1999 d’un pourvoi formé par Areacova S.A. et
Provincia di Trento et qui est parvenue au greffe de la Cour le     27 autres, représentés par Mes Antonio Creus Carreras, avocat
26 juillet 1999. La Commissione Tributaria di primo grado di        du barreau de Barcelone, Eva Contreras Ynzenga et Albert
Trento — Sezione VI — demande à la Cour de justice de               Agustinoy Guilayn, avocats du barreau de Madrid, et élisant
statuer sur la question suivante:                                   domicile aux fins de toutes notifications au cabinet d’avocats
                                                                    Cuatrecasas, Avenue d’Auderghem no 78, B-1040 Bruxelles,
«S’agissant exclusivement de la partie du patrimoine net            contre l’ordonnance rendue le 8 juillet 1999 par la troisième
constituée du capital social annuellement inscrit au bilan, déjà    chambre du Tribunal de première instance des Communautés
soumise à un droit d’apport initial d’1 %, l’assujettissement       européennes dans l’affaire T-194/95, opposant Areacova S.A.
pluriannuel, au taux de 0,75 % par an, en application du            et 31 autres au Conseil de l’Union européenne.
décret-loi du 30 septembre 1992, no 324, est-il compatible
avec l’ordre juridique communautaire et, en particulier, avec la    Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
directive 69/335/CEE (1), du 17 juillet 1969?»                      1. annuler l’ordonnance rendue le 8 juillet 1999 par le
                                                                         Tribunal de première instance dans l’affaire T-194/95,
(1) JO L 249, du 3 octobre 1969, p. 25.                                  pour tous ou certains des vices indiqués, et tirer de
                                                                         l’annulation de cette ordonnance toutes les conséquences
                                                                         juridiques, tant si elle statue expressément sur le fond que
                                                                         si elle renvoie l’affaire au TPI;
                                                                    2. condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance
                                                                         devant la Cour de justice des Communautés européennes
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                  et statuer également sur la condamnation aux dépens de la
nance de la Commissione Tributaria di primo grado di                     partie défenderesse dans l’affaire en première instance dans
Trento — Sezione VI — rendue le 10 juin 1999, dans                       le cas où elle ferait partiellement ou totalement droit aux
l’affaire Pavarini Components SpA, anciennement S.C.D.                   chefs de conclusion du présent pourvoi.
Srl, contre Direzione delle Entrate per la Provincia di
                              Trento
                                                                    Moyens et principaux arguments
                        (Affaire C-296/99)                          — Violation du droit communautaire en raison d’une applica-
                                                                         tion et interprétation erronée de l’article 230 (ancien
                          (1999/C 333/25)                                article 173) du traité CE en ce qui concerne le fait que le
                                                                         règlement attaqué est considéré comme un acte de portée
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              générale, l’ordonnance litigieuse ayant méconnu le fait
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance             qu’il a une application restreinte à un groupe parfaitement
de la Commissione Tributaria di primo grado di Trento                    individualisé et identifié d’opérateurs économiques;
 ---pagebreak--- 20.11.1999              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 333/13
— Violation du droit communautaire dans la mesure où un                1. Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la loi
     moyen de protection juridictionnelle efficace a été refusé             italienne no 448, du 23 décembre 1998 (supplément ordi-
     aux requérants, ce qui est contraire aux dispositions                  naire au G.U.R.I. no 302 du 29 décembre 1998), qui
     combinées des articles 6 de la convention européenne de                prévoient que la taxe de concession gouvernementale,
     protection des droits de l’homme et 6, paragraphe 2, du                d’un montant annuel forfaitaire de 750 000 LIT pour les
     traité sur l’Union européenne, étant donné que la question             sociétés par actions et les sociétés en commandite par
     préjudicielle a été considérée erronément comme un                     actions et de 400 000 LIT pour les sociétés à responsabilité
     moyen de protection juridictionnelle obligatoire des inté-             limitée, est due à raison de l’enregistrement «des autres
     rêts des particuliers.                                                 actes sociaux» pour chacune des années 1985 à 1992,
                                                                            sont-elles conformes au droit communautaire, et en parti-
                                                                            culier aux articles 10 et 12 de la directive 69/335/CEE du
                                                                            Conseil, du 17 juillet 1969 (1)?
                                                                       2. L’article 11, paragraphe 3, de la loi no 448/98, précitée,
Demandes de décision préjudicielle présentée par ordon-                     qui détermine les intérêts sur les sommes à rembourser
nances de la troisième chambre civile du Tribunale di                       lorsque les montants versés excèdent ceux prévus par
Brescia, rendues le 30 juillet 1999 dans les affaires 1)                    l’article 11, paragraphe 1, est-il conforme au droit commu-
Markfactor SpA et 2) F. Apollonio & C. SpA contre                           nautaire dès lors que ces intérêts se calculent en se fondant
                     Ministero delle Finanze.                               sur le montant du taux légal en vigueur à la date de l’entrée
                                                                            en vigueur de cette même loi (taux annuel de 2,5 %) plutôt
                 (Affaires C-303/99 et C-304/99)                            que sur le montant du taux prévu par l’article 5, qui
                                                                            renvoie à l’article 1er de la loi no 29 du 26 janvier 1961 et
                         (1999/C 333/27)                                    à ses modifications ultérieures?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            (1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.
de demandes de décision à titre préjudiciel par ordonnances
de la troisième chambre civile du Tribunale di Brescia, rendues
le 30 juillet 1999 dans les affaires 1) Markfactor SpA et 2)
F. Apollonio & C. SpA, contre Ministero delle Finanze et
parvenues au greffe de la Cour le 12 août 1999. Le Tribunale
civile di Brescia demande à la Cour de justice de statuer sur la
question préjudicielle suivante:
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
«Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la loi italienne   nance du Finanzgericht Hamburg rendue le 29 avril 1999
no 448, du 23 décembre 1998 (supplément ordinaire au                   dans l’affaire Banque internationale pour l’Afrique occi-
G.U.R.I. no 302 du 29 décembre 1998), qui prévoient que la             dentale SA (BIAO), en liquidation, contre Finanzamt für
taxe de concession gouvernementale, d’un montant annuel                                 Großunternehmen in Hamburg
forfaitaire de 750 000 LIT pour les sociétés par actions et les
sociétés en commandite par actions et de 400 000 LIT pour                                       (Affaire C-306/99)
les sociétés à responsabilité limitée, est due à raison de
l’enregistrement “des autres actes sociaux” pour chacune                                         (1999/C 333/29)
des années 1985 à 1992, sont-elles conformes au droit
communautaire, et en particulier aux articles 10 et 12 de la
directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 (1)?»              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Finanzgericht Hamburg, rendue le 29 avril 1999 dans
(1) JO L 249 du 3.10.1969, p. 25.                                      l’affaire Banque internationale pour l’Afrique occidentale SA
                                                                       (BIAO), en liquidation, contre Finanzamt für Großunterneh-
                                                                       men in Hamburg, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                       13 août 1999. Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour
                                                                       de justice de statuer sur les questions suivantes:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de la troisième chambre civile du Tribunale di
Brescia, rendue le 30 juillet 1999 dans l’affaire Leglerdata           I. Compétence de la Cour de justice
              SpA contre Ministero delle Finanze
                                                                       La Cour de justice est-elle compétente, dans le cadre de la
                        (Affaire C-305/99)                             procédure préjudicielle instituée à l’article 177 du traité CE
                                                                       (devenu article 234 CE dans la version du traité d’Amsterdam
                         (1999/C 333/28)                               du 2 octobre 1997, entré en vigueur le 1er mai 1999), pour
                                                                       interpréter la quatrième directive du Conseil, du 25 juillet
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            1978, concernant les comptes annuels de certaines formes de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           sociétés (directive 78/660/CEE; JO L 222, p. 11) non seulement
de la troisième chambre civile du Tribunale di Brescia, rendue         en cas de doutes quant à l’application conforme à la directive
le 30 juillet 1999 dans l’affaire Leglerdata SpA contre Ministero      de la législation nationale en matière de bilan des sociétés de
delle Finanze et parvenue au greffe de la Cour le 12 août 1999.        capitaux (en l’occurrence les articles 264 et suivants du
Le Tribunale civile di Brescia demande à la Cour de justice de         Handelsgesetzbuch: code de commerce allemand, ci-après
statuer sur les questions préjudicielles suivantes:                    «HGB»), mais également