CELEX: 31971R1358
Language: fr
Date: 1971-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1358/71 du Conseil, du 29 juin 1971, prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1267/69 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté, en provenance de Grèce, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69

30 . 6. 71                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 144/25
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1358/71 DU CONSEIL
                                                        du 29 juin 1971
              prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1267/69 fixant les dispositions
              particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté, en provenance de
                             Grèce, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les motifs qui sont à l'origine des
EUROPÉENNES,                                                       dispositions de ce régime provisoire subsistent ; qu'il
                                                                   convient, dès lors, d'en proroger l' application,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 1059/69 du Conseil, du 28
mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cable    à  certaines   marchandises       résultant   de  la
transformation de produits agricoles ( 1 ), modifié en                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2551/70 (2),
et notamment son article 12,                         ,
                                                                    A l'article 3 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n°
vu la proposition de la Commission,                                 1267/69, la date du 30 juin 1971 est remplacée par
                                                                    celle du 30 juin 1972.
considérant que, par le règlement ( CEE) n° 1267/
 69 (3), modifié par le règlement ( CEE) n° 1229/
 70 (4), le Conseil a fixé les dispositions particulières
 applicables lors de l'importation dans la Commu­                                           Article 2
 nauté, en provenance de Grèce, des marchandises
 relevant du règlement ( CEE) n° 1059/69 ; que ce                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 régime provisoire vient à expiration le 30 juin 1971 ;             1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 29 juin 1971 .
                                                                                  far le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  M. COINTAT
  H   JO no L 141  du  12. 6. 1969, p. 1 .
  (2) JO n« L  275  du  19. 12. 1970, p. 2.
  (8) JO no L  161 du  3. 7. 1969, p. 1 .
  (4) JOno  L  141 du  29.6. 1970, p. 35.