CELEX: 31985D0593
Language: fr
Date: 1985-11-20 00:00:00
Title: 85/593/Euratom: Décision de la Commission du 20 novembre 1985 portant réorganisation du Centre commun de recherche (CCR)

Avis juridique important

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31985D0593

85/593/Euratom: Décision de la Commission du 20 novembre 1985 portant réorganisation du Centre commun de recherche (CCR)  

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1985 p. 0006 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 12 tome 2 p. 0076  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 5 p. 0034  édition spéciale suédoise: chapitre 12 tome 2 p. 0076  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 5 p. 0034 

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 20 novembre  1985portant réorganisation du Centre commun de recherche (CCR)(85/593/Euratom)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne de  l'énergie atomique, et notamment son article 8,vu le traité instituant un Conseil unique et une  Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 16,considérant qu'il y a  lieu de doter le Centre commun de recherche (CCR) d'une structure adaptée à sa mission  particulière; qu'il y a lieu de modifier cette structure chaque fois que la Commission l'estime  nécessaire, afin d'assurer l'efficacité optimale des activités du CCR et la pleine conformité de  ces dernières avec les priorités de la Commission;considérant que la Commission a arrêté, le 4  janvier 1985, la décision de compléter l'intégration scientifique et administrative de la direction  générale de la science, de la recherche et du développement,DÉCIDE:Article  premierAu sein de la direction générale de la science, de la recherche et du développement, le  Centre commun du recherche, ci-après dénommé «CCR», est formé des établissements créés par la  Commission en vue d'assurer l'exécution de programmes de recherche et d'enseignement de la  Communauté, ainsi que des services nécessaires à son fonctionnement.Article 2Les organes du CCR  sont:le directeur général qui assume en même temps les fonctions de directeur général adjoint à la  direction générale de la science, de la recherche et du développement,le conseil  d'administration,le conseil scientifique,le comité scientifique.Article 3Le CCR est placé sous  l'autorité d'un directeur général, nommé par la Commission sur la base d'un contrat renou-velable  d'une durée maximale de quatre ans, placé lui-même sous l'autorité du directeur général de la  science, de la recherche et du développement. Le directeur général du CCR et les services qui lui  sont directement rattachés ont leur lieu d'affectation à Bruxelles.Le directeur général du CCR  prend toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du CCR dans le cadre des règlements en  vigueur et des délégations qui lui sont consenties.Dans les conditions définies ci-après, le  directeur général du CCR:prépare, dans le cadre des programmes d'action intégrés, les projets de  programmes pour les secteurs d'activité du CCR ainsi que les éléments financiers correspondants à  soumettre à la Commission,négocie et conclut les contrats de recherches confiés à des tiers, dans  la limite des moyens globalement affectés à cette fin, en se conformant aux règles en matière de  tarification fixées par le Conseil sur proposition de la Commission,assure l'exécution des  programmes et la gestion financière,fixe l'organisation interne du CCR en tenant notamment compte  des exigences d'un budget fonctionnel,exerce, dans le cadre des délégations qui lui sont consenties  par le directeur général de la science, de la recherche et du développement, les pouvoirs dévolus à  l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité  habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents.Article  4Il est institué un conseil d'administration du CCR. Il est composé de onze membres, à savoir:aun  représentant de haut niveau de chaque État membre, formellement nommé par la Commission sur la base  d'une désignation faite par les autorités de cet État;bun président élu par les dix représentants  des États membres visés sous a).Tous les membres sont nommés pour un mandat de trois ans  renouvelable. Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, dans le cadre de la décision  84/337/Euratom/CEE du Conseil (1), et notamment ses articles 3 et 4.Le conseil d'administration du  CCR assiste et conseille la Commission lors de la formulation de décisions stratégiques concernant  le rôle du CCR dans les programmes-cadres de la Communauté et compte tenu de la nécessité de  développer une coopération étroite entre le CCR et les États membres, notamment pour les tâches  suivantes:établissement des propositions relatives à de nouveaux programmes et leur intégration  dans la stratégie de la recherche communautaire,établissement, chaque année, du tableau des  effectifs du CCR et de son budget,exécution des programmes de recherche et de  développement,adaptation du programme du CCR, conformément aux articles 3 et 4 de la décision  84/337/Euratom/CEE,établissement d'un rapport annuel de gestion du CCR,toute autre consultation que  la Commission pourrait lui demander.Le conseil d'administration du CCR se réunit en règle générale  deux fois par an.Le CCR assure le secrétariat du conseil d'administration du CCR. Il met à la  disposition du conseil d'administration du CCR toute information qui lui est nécessaire pour  accomplir sa mission.4A>Article 5Il est institué un conseil scientifique du CCR. Il est composé de  onze membres, à savoir:aun président nommé par la Commission;bune personnalité scientifique de haut  niveau de chaque État membre, nommée par la Commission, sur la base d'au moins deux désignations  faites par les autorités de cet État.Tous les membres sont nommés pour un mandat de trois ans  renouvelable.Le conseil scientifique du CCR se réunit en règle générale six fois par an.Il assiste  et conseille la Commission pour les tâches suivantes:exécution des programmes de recherche et de  développement en cours et affectation des ressources disponibles pour ces programmes,établissement  des propositions relatives à de nouveaux programmes et aux ressources estimées nécessaires à  l'exécution de ceux-ci, établissement du tableau des effectifs du CCR et engagement des agents dans les grades élevés (A 1  et A 2 et autres nominations d'importance comparable),investissements majeurs,évaluation interne  des résultats de la recherche après exécution de la première moitié du programme.Le CCR assure le  secrétariat du conseil scientifique. Il met à la disposition du conseil scientifique toute  information qui lui est nécessaire pour accomplir sa mission.Article 6Le conseil d'administration  et le conseil scientifique peuvent se réunir conjointement, à la demande de l'un des deux organes  ou de la Commission.Article 7Il est institué après du directeur général un comité scientifique du  CCR.Le comité scientifique est composé pour deux tiers par les principaux responsables des  départements et projets et pour un tiers par des représentants du personnel scientifique et  technique élus par le personnel scientifique et technique.Le comité scientifique est régulièrement  consulté par le directeur général sur tous les problèmes de caractère scientifique et technique  liés à l'activité du CCR. À ce titre, il participe notamment à l'élaboration des projets de  programmes.Article 81.  Compte tenu de la politique générale arrêtée par le Conseil et le  Parlement européen sur la base des orientations générales données par la Commission et sous la  responsabilité du directeur général de la science, de la recherche et du développement, le  directeur général du CCR établit les projets de programmes pour les secteurs d'activité du CCR en  étroite liaison avec les directions «Politique scientifique et technique, coordination, coopération  avec les pays tiers, COST» et «Moyens d'action».2.  Le conseil scientifique et le conseil  d'administration du CCR sont consultés sur les projets de programmes.3.  La Commission, saisie des  projets de programmes, procède à l'examen de ces textes sous l'aspect des politiques générales de  la Communauté et compte tenu de la situation budgétaire de cette dernière. Elle arrête les  propositions dans les conditions prévues au traité et en saisit le Conseil. Article 91.  Le directeur général du CCR est responsable de la bonne exécution des programmes  assignés au CCR. Il oriente, par ses décisions, l'action des départements et services, notamment en  ce qui concerne les options que comporte la réalisation des objectifs du programme.2.  Il fournit à  la Commission, en accord avec le directeur général de la science, de la recherche et du  développement, tous les éléments nécessaires en vue de permettre à celle-ci l'établissement des  rapports prescrits en vertu de l'article 11 du traité Euratom.3.  Le directeur général du CCR, tant  au stade de l'exécution des programmes qu'à celui de leur élaboration, veille, en tant que de  besoin, à ce que toute disposition soit prise en vue d'assurer une cohésion et une articulation  rationnelle entre programmes successifs, en tenant compte notamment de l'infrastructure  scientifique et industrielle du CCR. Le directeur général prépare notamment un réexamen des  programmes qui a lieu tous les deux ans.Article 10Le directeur général du CCR tient le conseil  scientifique du CCR régulièrement informé de la gestion du centre commun de recherche, notamment en  ce qui concerne les principaux contrats ou marchés conclus, l'action menée en matière de gestion du  personnel, la fixation du programme détaillé du centre et les modifications importantes apportées  aux programmes préalablement fixés. Au vu de ces informations, le conseil scientifique du CCR peut  formuler des avis à l'intention du directeur général.Article 111.  Le directeur général du CCR  établit chaque année les éléments financiers nécessaires à l'exécution du programme, pour permettre  l'élaboration de la partie correspondante de l'avant-projet de budget des Communautés. Ces éléments  comportent notamment des prévisions de recettes et de dépenses afférentes à l'exécution par le CCR  de travaux pour compte de tiers.Les dispositions de l'article 8 s'appliquent mutatis mutandis pour  l'établissement des avant-projets de budgets en ce qui concerne les activités de recherche.2.  Le  directeur général du CCR ordonnance par délégation du directeur général de la science, de la  recherche et du développement les dépenses du CCR; il signe les titres de paiement et les titres de  recettes; il conclut les contrats et marchés et autorise les virements de crédits. 3.  Le directeur général du CCR rend compte trimestriellement de sa gestion financière et il  adresse en fin d'exercice au directeur général de la science, de la recherche et du développement,  et celui-ci à la Commission, l'état de recettes et des dépenses réalisées au cours de l'exercice  écoulé.4.  La Commission nomme l'agent chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement  des dépenses, ainsi que du contrôle des recettes.5.  La Commission nomme le comptable chargé du  paiement des dépenses, de l'encaissement des recettes, ainsi que du maniement des fonds et des  valeurs, pour la conservation desquels il est responsable.Article 121.  Le directeur général du  CCR exerce sur le personnel du CCR les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de  nomination dans le cadre des délégations qui lui sont consenties par le directeur général de la  science, de la recherche et du développement.2.  Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires  et agents de grade A 1 et A 2, les pouvoirs prévus aux article 29, 49, 50 et 51, ainsi qu'au titre  VI du statut sont exercés par la Commission sur proposition du directeur général du CCR en accord  avec le directeur général de la science, de la recherche et du développement.3.  Le directeur  général du CCR prend, au nom de la Commission et du directeur général de la science, de la  recherche et du développement, toutes mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes  et des installations placées sous sa responsabilité.Article 13Le directeur général du CCR peut  déléguer, en faveur des responsables des établissements, les pouvoirs qui lui sont confiés.Le  directeur général du CCR informera le directeur général de la science, de la recherche et du  développement des délégations consenties aux directeurs d'établissements.Fait à  Bruxelles, le 20 novembre 1985.Par la CommissionKarl-Heinz NARJESVice-président (1) JO N° L 177 du 4. 7. 1984, p. 23.