CELEX: 31994R2877
Language: fr
Date: 1994-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2877/94 de la Commission, du 25 novembre 1994, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

26. 11 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 303/ 53
                                  REGLEMENT (CE) N" 2877/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 novembre 1994
                  modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                   pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    marché, constaté au cours de la période de référence du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           24 novembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le      tantes,
 règlement (CE) n° 133/94 (2), et notamment son article 16
 paragraphe 8 ,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
 agricole commune (3), modifié par le règlement (CE)                                   Article premier
 n° 3528/93 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements à l'importation pour les          Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont         portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
été fixés par le règlement (CE) n° 2654/94 de la Commis­           point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et fixés à l'an­
sion Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CE)              nexe du règlement (CE) n° 2654/94 modifié, sont modi­
n° 2836/94 (^ ;                                                    fiés conformément aux montants repris à l'annexe du
                                                                   présent règlement.
considérant que l'application des modalités rappelées dans
 le règlement (CE) n0 2654/94 aux données dont la
 Commission     a   connaissance     conduit   à  modifier    le                          Article 2
montant de base du prélèvement pour les sirops et
certains autres produits du secteur du sucre actuellement          Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre
en vigueur conformément au présent règlement ;                     1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(») JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n° L 284 du 1 . 11 . 1994, p. 15.
(«) JO  n° L 300 du 23. 11 . 1994, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 303/54                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     26. 11 . 94
                                                                       ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 25 novembre 1994, modifiant le montant de base du
                     prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                                (en ecus)
                                                          Montant de base par 1 % de teneur                       Montant du prélèvement
                        Code NC                             en saccharose et par 100 kg net                   pour 100 kg de matière sèche (')
                                                                 du produit en cause (')
                      1702 20   10                                        03497                                                —
                      1702 20   90                                        0,3497                                               —
                      1702 30   10                                          —                                                50,59
                      1702 40   10                                          —                                                50,59
                      1702 60   10                                          —                                                50,59
                      1702 60 90 10 (2)                                     —                                                96,12
                      1702 60 90 90 (3)                                   0,3497                                               —
                      1702 90 30                                            —                                                50,59
                      1702 90 60                                          0,3497                                               —
                      1702 90 71                                          0,3497                                               —
                      1702 90 90 10 (4)                                     —                                                96,12
                      1 702 90 90 90 (*)                                  0,3497                                               —
                      2106 90 30                                            —                                                50,59
                      2106 90 59                                          0,3497                                               —
  (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /482/CEE.
  (2) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit obtenu immédia­
      tement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses.
  (3) Code Tarie : code NC 1702 60 90, autres que sirop d'inuline.
  (4) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline », le produit autre que celui
      relevant de la sous-position 1702 60 90, obtenu immédiatement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses et contenant au moins 10 % en
      poids à l'état sec de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose.
  H Code Tarie : code NC 1702 90 90, autres que sirop d'inuline.