CELEX: 51980PC0578
Language: fr
Date: 1980-10-13
Title: PROJET DE REGLEMENT FINANCIER applicable au cinquième Fonds européen de développement (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 578
Vol. 1980/0185
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(80)578 final
                                                      Bruxelles , le 13 octobre 1980
                          PROJET DE REGLEMENT FINANCIER
                      applicable au cinquième Fonds européen
                               de développement
                   ( présenté paiO:la Commission au Conseil )
                                              ■:         V
                               |       ■
                                           ■-    ■ V;    ■ -
                                 C\                j?      y/
    CCM(ÔO) 57$ final
 ---pagebreak---                     COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet ' ; projet de règlement financier relatif au 5ème FED .
                 En application de l' article 28 de l' accord interne relatif
au financement et à la gestion des aides de la Communauté ( Sème FED ) signé
à Bruxelles le 20 novembre 1979, la Commission a l' honneur de transmettre
au Conseil le projet de règlement financier du 5ème FED .
                 Ce projet doit , conformément aux dispositions de cet article ,
faire l' objet d' un avis de la Cour des comptes .
 ---pagebreak---                                   PROJET DE REGLEMENT FINANCIER
                     applicable au cinquième Fonds européen de développement
  "    "    t.                    .    -   '
- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu la convention ACP-CEE de Lomé ( 1 ), signée le 31 octobre 1979, ci-après
  dénommée " convention ",
  vu la décision du Conseil              / CEE relative à l' association des pays et
  territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne ( 2 ), ci-après
                                                         \
  dénommée " décision ",                                                          .  ,
                                               \M   ' ,
  vu la décision 75 / 250/ CEE du Conseil , du 21 avril 1975 , relative à la défi­
                                                                                     '
  nition et à la conversion de l' unité de compte européenne utilisée pour
  exprimer le montant des aides figurant à l' article 42 de la première conven­
  tion ACP-CEE de Lomé ( 3 ),
  vu l' accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la
  Communauté ( 4 ), signé le 20 novembre 1979, ci-après dénommé " accord interne ",
  et notamment son article 28,
  vu le projet de règlement financier soumis par la Commission ,
                ' ""                                       '•  -
  vu l' avis de la Banque européenne d' investissement , ci-après dénommée " Banque "
  vu l' avis de la Cour des comptes ,
  considérant que , conformément à l 'article 1 er , paragraphe 1 de l' accord
  interne , les Etats membres ont institué un cinquième Fonds européen de dé - '
  veloppement , ci-après dénommé " FED ",
                                                                           ./.
  ( 1 ) J.O. N°
  ( 2 ) J.O. N°
  ( 3 ) J.O. N° L 104 du 24.4,1975 , p. 35
  ( 4 ) J.O. N°
 ---pagebreak---      considérant que , aux termes de l' article 28 de l' accord interne , les dispo­
     sitions d' application de celui-ci font l' objet d' un règlement financier -
     arrêté , dès l' entrée en vigueur de la convention, par le Conseil , statuant
    à la majorité qualifiée prévue à l' article 17 paragraphe 4 dudit accord,
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT FINANCIER :
                              TITRE   PREMIER
                            REGIME FINANCIER
                                        \ :               v
                              Article premier
    1 . Le Conseil notifie à la Commission pour le 31 octobre de chaque année
    la décision qu' il arrête en application de l' article 6 paragraphe 2 premier
    alinéa de l' accord interne et relative à l' échéancier des appels de contri­
   butions .                        '
    2 . Les contributions annuelles sont , en principe , exigibles :
        a ) le 15 janvier pour les besoins du FED tels qu' ils sont prévus pour
            les sept premiers mois de l' année considérée ; c
        b ) le 1er juillet pour le solde de la contribution annuelle .
  " 3 . Les versements complémentaires arrêtés en application de l' article 6
    paragraphe 2 deuxième alinéa de l' accord interne sont , sauf décision contraire
, du Conseil , exigibles et exécutés dans un délai aussi bref que possible qui ,
    en tout état de cause , ne peut excéder trois mois .        "
    4 . Chaque Etat membre effectue les versements prévus aux paragraphes 2 et 3
    proportionnellement à ses contributions au FED , telles qu' elles sont déter­
    minées à l' article 1er paragraphe 2 de l' accord interne .
 ---pagebreak---                                                                          3.
                               Article 2
 1 . Les contributions financières des Etats membres sont exprimées dans L' unité
de compte européenne , ci-après dénommée " UCE", visée à L' article 3 de L' accord
 interne .                                   -     .   '
Dans L' hypothèse où , conformément à L' article 3 paragraphe 2 de L' accord in­
terne financier , l' ÛCE est remplacée par l' Ecu, le terme Ecu se substituera
automatiquement , dans chaque disposition appropriée du règlement financier ,
au sigle UCE .
2 . Chaque Etat membre verse le montant de sa contribution dans sa monnaie na­
tionale , sur la base du taux de conversion de l' UCE en vigueur 10 jours avant la
date fixée pour son exigibilité .
3 . Les contributions financières sont inscrites par chaque Etat membre au crédit
d' un compte spécial intitulé " Commission des Communautés européennes - Fonds
européen de développement ", ouvert auprès du Trésor de cet Etat membre ou de
l' organisme désigné par lui .
A. A l' expiration de la convention et de la décision , La partie des contribu­
tions que les Etats membres restent tenus de verser est appelée par La Commis­
sion , en fonction des besoins , dans les conditions fixées par le présent règle­
ment financier .
                               Article 3
1 . Dans chaque Etat membre , La Commission entretient , auprès de La banque d' émis
sion bu de L' institution financière désignée par cet Etat membre , des comptes
portant Le même intitulé que celui qui est ouvert en application de l' article 2 ,
paragraphe 3 .
2 . Pour les opérations qui ne sont pas couramment effectuées par les banques
d' émission ou par les centres de chèques postaux , ou afin de faciliter les
paiements qu' elle est amenée à faire , la Commission ouvre des comptes dans une
ou plusieurs banques .
                                                  •. . f
 ---pagebreak---                                                                               4.
3 . Les signatures des fonctionnaires de La Commission habilités à effectuer des
opérations sur Les comptes du FED sont déposées au moment de L' ouverture des
comptes ou > pour Les fonctionnaires mandatés par La suite , Lors de Leur désigna­
tion .
                               Article 4
1 . La Commission dispose des fonds portés au crédit des comptes visés à L' article
3 pour effectuer les paiements et transferts nécessaires .
2 . La Commission répartit , dans toute la mesure du possible , les prélèvements
à opérer sur les comptes spéciaux visés à L' article 2, paragraphe 3, de manière
à maintenir la répartition de ses avoirs entre les différentes monnaies en confor
mité avec La proportion dans Laquelle les monnaies des Etats membres entrent
dans la composition de l' UCE .
                               Article 5
En fonction des besoins de trésorerie afférents à l' exécution des projets et       •
programmes d' action , La Commission fait effectuer Les transferts nécessaires
à l' approvisionnement des comptes ouverts en son nom conformément
à l' article 124 de La convention et à L' article 3 du présent règlement financier .
       ■                       Article 6
1 . Les transferts d' avoirs , de la monnaie d' un Etat membre en celle d' un autre
Etat membre , demandés par la Commission pour la gestion du FED sont effectués
au cours du jour par les banques d' émission ou par Les institutions financières
agréées par Les Etats membres .
2 . Les différences de change et les frais éventuels sont imputés sur les ressour­
ces du FED .                               •.
                                              t ■*             •        -•
                                                                          ./.
 ---pagebreak---                           Article 7
La Commission communique au Conseil / chaque année , l' état de versement des
contributions ainsi qu' un état d' avancement des opérations du FED .
                            TITRE II
                   -     GESTION DU FED
SECTION PREMIERE
DISPOSITIONS GENERALES
                          Article 8
1 . Le FED est administré financièrement suivant le. principe de la séparation
des ordonnateurs et des comptables . La gestion des crédits incombe aux ordon­
nateurs , qui ont seuls compétence pour engager les dépenses , constater les
droits à recouvrer et émettre les titres de recette et de paiement .
2 . Les recouvrements et les paiements sont assurés par le comptable .
3 . Les fonctions d' ordonnateur , de contrôleur financier et de comptable '
sont incompatibles entre elles .             v
                         Article 9
Dans la limite des crédits prévus à l' article 1er de l' accord interne , la
Commission assure , sans préjudice de l' article 10, paragraphe 2 dudit accord ,
là gestion du FED sous sa propre responsabilité et dans les conditions prévues
par la convention , par la décision , par l' accord interne et par le présent
 ---pagebreak---                                                                        6.
règlement financier . Conformément à l' article 121 / paragraphe 1 de la Convention ,
la Commission désigne l' ordonnateur principal du FED . Celui-ci peut avoir recours
à des ordonnateurs délégués , qu' il désigne sous réserve de l' approbation de la
Commission . Chaque décision de délégation indique la durée et l' étendue du mandat .
Les délégatai res ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur sont
expressément conférés . Lès décisions de délégation sont notifiées aux déléga­
taires , au comptable , au contrôleur financier , aux ordonnateurs ainsi qu' à la
Cour des comptes .
                                 Article 10
1 . La Commission nomme le contrôleur financier , qui est chargé du contrôle de
l' engagement et de l' ordonnancement des dépenses ainsi que du contrôle des recettes
2 . Les règles particulières applicables au contrôleur financier sont fixées de
manière à garantir l' indépendance de ses fonctions . Les mesures relatives à sa
nomination , à son avanc^pient , aux sanctions disciplinaires ou aux mutations et
aux diverses modalités d' interruption ou de cessation des fonctions font l' objet
de décisions motivées , qui sont communiquées pour information au Conseil-.
3 . Il est ouvert à l' intéressé et à la Commission un recours devant la Cour de
justice .
            s                  .                             >                      .
                                 Article 11
L' encaissement des recettes et le paiement des dépenses sont effectués par un
comptable nommé par la Commission . Sous réserve de l' article 33 paragraphe 2 , -
ce comptable est seul qualifié pour opérer les maniements de fonds et de valeurs .
Il est responsable de leur conservation .     .       -
                                 Article 12
La Commission peut déléguer certaines fonctions du comptable ainsi que certaines
fonctions de contrôle . à des mandataires désignés par ses soins . Les règles de
compétence arrêtées dans le présent titre s' appliquent à ces mandataires t' ans la
 limite des Pouvoirs qui leur sont délégués .
               -                                                       ./.        •
 ---pagebreak--- Les dispositions du présent règlement financier relatives au contrôle et
au paiement des âépenses sont applicables , dans leurs principes , aux dépenses
effectuées par délégation . Ces dépenses ne peuvent être comptabilisées défini­
tivement dans les écritures du FED qu' après vérification , par les services de
la Commission , de l' exactitude de la liquidation et de la régularité de l' ordon'
nancement et du paiement suivant les prescriptions du présent règlement finan­
cier .                               .
SECTION II                                 :   ,         ■
RECETTES . ,                                      '
                                  Article 13         '
1 . La mise en recouvrement, de toute somme due au FED donne lieu à l' émission ,
de la part de l' ordonnateur , d' un ordrje de recouvrement .
2 . Les ordres de recouvrement sont transmis par l' ordonnateur au contrôleur
financier et soumis à son visa . Le visa du contrôleur financier a pour objet
de constater :
a ) l' exactitude de l' imputation ;
b ) la régularité et la conformité de l' ordre au regard des dispositions appli­
    cables à la gestion du FED , ainsi que de tous actes pris en exécution de ces
    dispositions
c ) l' application des principes de      bonne gestion financière .
3 . Le contrôleur financier peut refuser son visa . La Commission peut , par une
décision dûment motivée et sous sa seule responsabilité, passer outre . Cette
décision a effet exécutoire; elle est communiquée pour infor­
mation au contrôleur financier . La Commission informe la Cour des Comptes ,
trimestriellement , de ces décisions .
 ---pagebreak---                                                                            8.
4 . Lorsque L' ordonnateur renonce à recouvrer une créance constatée , il transmet
préalablement une proposition d' annulation au contrôleur financier pour visa et
au comptable pour information .
Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater la régularité de la
renonciation et sa concordance avec les principes d' une bonne gestion financière
La proposition visée fait l' objet d' un enregistrement par le comptable .
En cas de refus de visa , la Commission peut , par une décision dûment motivée ,
prise sous sa seule responsabilité , passer outre . Cette décision a effet exé­
cutoire ; elle est communiquée pour information au contrôleur financier .      La
Commission informe la Cour des comptes , trimestriellement , de chacune de ces dé-
ci s i ons . -
5 . Lorsque le contrôleur financier constate qu' un acte engendrant une créance
n' a pas été établi ou qu' une créance n' a pas été recouvrée , il en informe la
Commission .
                                     Article 14                              '
1 . Lé comptable prend en charge les ordres de recouvrement qui lui sont remis
par l' ordonnateur .                                                t
2 . Le comptable est tenu de faire diligence en vue d' assurer la rentrée des
ressources du FED aux dates prévues et de veiller à la conservation des droits
de la Communauté .
                            r"                                    /
3 . Le comptable informe l' ordonnateur et le contrôleur financier de la non-
rentrée des recettes dans les délais prévus .
                                     Article 15
                       t       _ '
Tout versement en espèces fait à la caisse du comptable donne lieu à la
délivrance d' un récépissé .            /
                                   .                                  ./.
 ---pagebreak---                                                                                      9.
SECTION III
ENGAGEMENT / LIQUIDATION , ORDONNANCEMENT ET PAIEMENT DES DEPENSES
1 . Engagement des dépenses                ,
                             /             Article 16
1 . Toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du FED doit faire
préalablement l' objet d' une proposition d' engagement de la part de l' ordonnateur .
2 . Les dépenses courantes peuvent faire l' objet d' un engagement provisionnel .
3 . Il est tenu une comptabi lité s des engagements et des ordonnancements .
                                           Article 17
Les propositions d' engagement accompagnées des pièces justificatives sont trans­
mises au contrôleur financier et au comptable .         Elles mentionnent notamment l' objet ,
l' évaluation et l' imputation de la dépense ainsi que la désignation du créancier .
Elles font l' objet d' un enregistrement , après visa du contrôleur financier .
                                           Article 18
Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater :                          ,
a ) l' exactitude de l' imputation ;
b ) la disponibi lité des crédits ;
c ) la régularité et la conformité de la dépense au regard des dispositions                 '
   ' " 1         -                              »
         applicables à la gestion du FED , ainsi que de tous actes pris en exécution
         de ces dispositions , et notamment les clauses générales et particulières
         de -la convention de financement afférente à l' opération ;
d ) l' application des principes de          bonne gestion financière .
                                           Article 19                           .  *
1 . Tout refus de visa du contrôleur financier doit faire l' objet d' une observa­
tion écrite dûment motivée .         Il est signifié à l' ordonnateur-.
                                       '            '              \          '
                                                                           ■    " ./.
 ---pagebreak---                                                                           10 .
   En cas de refus de visa , et si l' ordonnateur maintient sa proposition , la
   Commission est saisie pour décision .
   2 . Hormis les cas où la disponibilité des crédits est en cause , la Commis­
   sion peut , par une décision dûment motivée prise sous sa seule responsabilité ,
  passer outre au refus de visa . Cette décision a effet exécutoire ; elle
  est communiquée pour information au contrôleur financier . La Commission informe
   la Cour des Comptes , trimestriellement , de chacune de ces décisions .
     t         -                                                        '   :
   2 . Liquidation des dépenses
                                   Article 20
   La liquidation d' une dépense est l' acte par lequel l' ordonnateur :   .
   a ) vérifie l' existence des droits du créancier ;
  b ) détermine et vérifie la réalité et le montant de la créance ;
   c ) vérifie les conditions d' exigibilité de la créance .
                                  Article 21
 . 1 . Toute liquidation d' une dépense est subordonnée à la présentation de
   pièces justificatives attestant les droits acquis du créancier et , le cas
   échéant , le service fait .
                                                          _                  /
                                                                J
                         t      '             1             „                    1
   2 . Toutefois , pour certaines catégories de dépenses , des avances peuvent
   être consenties dans les conditions fixées par la Commission .
   3 . La Commission détermine la nature des pièces justificatives à joindre
   au titre de paiement et les énonciations qu' elles doivent comporter .
v 4 . Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à l' établissement
   des comptes ce gestion et du bilan financier visés à l' article 41 sont conser­
   vées pendant une période de cinq ans à compter de la date de la décision de
   décharge Quant k l 'exécution du FED vlsôe h l'-art1plo £<? de l' aeeerd
               ■" U            ■"
                    -                     '                      -           ./.
 ---pagebreak---                                                                           11 .
Toutefois , Les pièces relatives à des opérations non définitivement clôturées
sont conservées au-delà de cette période .        >              \
5 . L' ordonnateur habilité à liquider les dépenses procède personnellement
à l' examen des pièces justificatives ou vérifie , sous sa responsabilité ,
que cet examen a été effectué .
3 . Ordonnancement des dépenses                              "
              4                                       x
                                  Article 22                                   '
L' ordonnancement est l^acte par lequel l' ordonnateur donne au    comptable ,
par l' émission d' un ordre de paiement , l' ordre de payer une'dépense dont il
a effectué la liquidation .
                                  Article 23
L' ordre de paiement doit mentionner :
a ) l' imputation ;
b ) le montant à payer, enchiffres et en toutes lettres , avec indication
    de la devise ;
  .      "          ,           ,         >    /                        •
c ) le nom et l' acresse du créancier ;
d ) le mode de paiement ;
e ) l' objet de la dépense .
L' ordre de paiement est daté et signé par l' ordonnateur .           '
                                  Article 24
1 . L' ordre de paiement est accompagné des pièces justificatives originales ;
celles-ci sont revêtues ou accompagnées d' une attestation de l' ordonnateur
certifiait l' exactitude des sommes à payer , la réception des fournitures
ou l' exécution du service . L' ordre de paiement rappelle les numéros et les
dates des visas d' engagement correspondants .
 ---pagebreak--- 2 . Les copies des pièces justificatives , certifiées conformes aux origi­
naux par l 'ordonnateur , peuvent éventuellement tenir lieu d' originaux ,
dans des cas dûment justifiés .
                               Article 25
1 . En cas de versement d' un acompte , le premier ordre de paiement est
accompagné des pièces établissant les droits du créancier au paiement
de l' acompte .,
2 . Les ordres de paiement postérieurs rappellent les justifications déjà
produites ainsi que les références du premier ordre de paiement .
                              Article 26
Les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable su contrôleur
                   S                          A                  .
financier . Le visa préalable a pour objet de constater :
a ) la régularité de l' émission de L' ordre de paiement ;
b ) la concordance de l' ordre de paiement avec l' engagement de la dépense/
    et l' exactitude de son montant ;
c ) l' exactitude de l' imputation ;                 »
d ) la disponibilité des crédits ;
e ) la régularité des pièces justificatives ;
f ) l' exactitude de la désignation du créancier .
                              Article 27                                '   >
 En cas de refus du visa , l' article 19 est applicable .          ~
                              Article 28
 Après visa , l' original de l' ordre de paiement , auquel sont jointes les
 pièces justificatives , est transmis au comptable .
 ---pagebreak---                                                                          13 .
4 . Paiement des dépenses
                                Article 29
 1 . Sans préjudice des dispositions de l' article 122 paragraphe 3 de la
Convention , Le paiement est l' acte final qui libère le FED de ses obliga­
tions telles qu' elles résultent de l' exécution des opérations financées .
2 . Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans la limite
des fonds disponibles .
                   V
                               Article 30                             -
           ' . •                                                              »
En cas d' erreur matérielle , de     contestation relative à la validité de
l' acquit libératoire ou d' inobservation des formes prescrites par Le présent
règlement financier , le comptable doit suspendre les paiements .
                    ;                  '                           '
                               Article 31
                                                                 '        '
1 . En cas de suspension des paiements , le comptable énonce les motifs de
cette suspension dans une déclaration 'écrite qu' il adresse immédiatement
à l' ordonnateur et , pour information , au contrôleur financier .
2 . A moins qu' il ne s' agisse de contestations relatives à la validité de
l' acquit libératoire , l' ordonnateur peut , en cas de suspension des paiements
saisir la Commission . Celle-ci peut requérir par écrit , sous sa propre res­
ponsabilité , qu' il. scit procédé au paiement .
       :                   '   Article 32
1 . Les paiements s' effectuent en principe par L' intermédiaire de comptes
bancaires ou de comptes courants postaux . Les modalités d' ouverture , de
fonctionnement et d' utilisation de ces comptes sont déterminées par la
Commission .                 -                                          *
 ---pagebreak--- 2 . Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient , en particulier, la
double signature , dont nécessairement celle du comptable ou d' un régisseur
d' avances régulièrement habilité , sur les chèques et les virements postaux
ou bancaires ; elles déterminent , en outre , les dépenses dont le paiement
doit obligatoirement s' effectuer soit par chèque , soit par virement postal
ou bancaire .
                                 Artic le 33                               t
                                  .                                                 .
1 . En vue du paiement de certaines catégories de dépenses , il peyt être créé
               •.           ^                     1
des régies d' avances dans les conditions fixées par la Commission .
2 . Les modalités de fonctionnement des régies, d' avances déterminent notamment :
a ) la désignation des régisseurs d' avances ;
b ) la nature et le montant maximal de chaque dépense à payer ;
c ) le montant maximal des avances pouvant être consenties ;       , /
d ) les modalités et délais de production des justifications ;         .      •
e ) la responsabilité des régisseurs d' avances .
                                 Article 34                                  ,  '
Les taux de conversion à utiliser pour la comptabilisation en UCE des paiements
à effectuer au titre des projets ou programmes d' action visés au titre VII
de la convention et dans les dispositions correspondantes de ïa décision sont
ceux qui sont en vigueur à la date effective de ces paiements . Cette
date correspond à celle à laquelle les comptes de la Commission visés à         «   .
 l' article 124 de la Convention et à l' article 3 du présent règlement , financier
ont été débités .
 ---pagebreak---                                                                             15 .
 SECTION IV
          •    -    '                         :                 y
            ' '                   ■'                        •                  x
 RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS , DES CONTROLEURS FINANCIERS ,
 DES COMPTABLES ET DES REGISSEURS D' AVANCES
                                                ..                ■■■>   '  *■
                                     Article 35
y
 Sans préjudice de L' article 122 paragraphe 3 de la Convention , tout
ordonnateur engage sa responsabilité disciplinaire , et éventuellement
pécuniaire , lorsqu' il constate les droits à recouvrer ou émet des ordres
 de recouvrement , engage une dépense ou signe un ordre de paiement sans
 se conformer au présent règlement financier . Il en est de même lorsqu' il
 néglige d' établir un acte engendrant une créance ou lorsqu' il néglige ou
                          ' \ s
 retarde , sans justification , l' émission d' ordres de recouvrement .
                                                     - . -4
                                , Article 36
Tout contrôleur financier engage sa responsabilité disciplinai re r et
éventuellement    pécuniaire pour les actes qu' il accomplit dans l' exercice
                                                   *
de sa mission, notamment lorsqu' il accorde son visa en cas de dépassement -
des crédits .                                                 ,
                                 Article 37
 1 . Tout comptable e K-sije sa responsabilité disciplinaire        .. éventuellement
 pécuniaire pour les paiements qu' il effectue sans respecter l' article 3 ^.
 Il « st disciplinai rement et pécuniairement responsable de toute perte ou
 détérioration des fonds , valeurs et documents dont il à là garde , si cette
 perte ou détérioration résulte d' une faute intentionnelle ou d' une négligence
 grave qui lui est imputable .-                    ,
 Dans les mêmes conditions , il est responsable de l' exécution correcte des
 ordres qu' il reçoit pour l' emploi et la gestion de comptes bancaires et de
 comptes courants postaux , et notamment :
 ---pagebreak---                                                                       16 .
a ) lorsque les recouvrements ou les paiements qu' il effectue ne sont     pas
    conformes au montant porté sur les ordres de recouvrement ou.de paiement
    correspondants ;                                   .   .   ..       -
b ) lorsqu' il paie à des parties prenantes autres que les ayants droit .
2 . Tout régisseur d' avances engage sa responsabilité disciplinaire et ,
éventuellement , pécuniaire :
a ) lorsqu' il ne peut justifier par des pièces régulières des paiements
    qu' il effectue ;
b ) lorsqu' il paie à des parties prenantes autres que les ayants droit .
Il est disciplinai rement et pécuniairement responsable de toute perte ou
détérioration des fonds , valeurs et documents dont il a la garde , si cette
perte ou détérioration résulte d' une faute intentionnelle ou d' une négligence
grave qui lui est imputable .
3 . Tout comptable ou régisseur d' avances s' assure contre les risques qu' il
encourt au titre du présent article .             .
La Commission couvre les frais d' assurances y afférents . Elle détermine
les catégories de fonctionnaires ayant la qualité de comptable ou de régis- '
seur d' avances ainsi que les conditions dans lesquelles elle couvre les
frais d' assurances supportés par les comptables ou les régisseurs d' avances
pour se prémunir contre les risques -inhérents à leurs fonctions .
A. Une indemnité spéciale est accordée aux fonctionnaires ayant la qualité
de comptables ou de régisseurs d' avances .
Les sommes correspondant à cette indemnité sont créditées mensuellement sur
un compte que la Commission ouvre au nom de chacun de ces fonctionnaires
afin de constituer un fonds de garantie destiné à couvrir le déficit éven­
tuel de caisse ou de banque dont l' intéressé se rendrait responsable , pour
autant que ce déficit n' ait pas été couvert par les remboursements des compa­
gnies d' assurances .              -
                                     ■                                ./.
 ---pagebreak---                                                                        17 .
Le solde créditeur sur ces comptes de garantie est versé aux intéressés
après La cessation de Leurs fonctions de comptable ou de régisseur d' avances
et après qu' ils ont reçu quitus de leur gestion .
                              Article 38
La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des ordonnateur des
contrôleurs financiers , des comptables et des régisseurs d' avances peut
être engagée dans les conditions prévues aux articles 22 et 86 à 89 du
statut des fonctionnaires des Communautés Européennes .
                              Article 39
La Commission dispose d' un délai de deux ans à compter de la date de la
remise du compte de gestion pour statuer sur le quitus à donner aux compta­
bles pour les opérations y afférentes .
SECTION V
COMPTABILITE
                                                            /
                              Article 40
1 . La comptabilité e >t tenue en UCE /I par année civile , suivant la méthode
dite " en partie doublé ". Elle retrace l' intégralité des recettes et
des dépenses intervenues du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ;
elle comporte les pièces justificatives .
2 . Le compte de gestion et le bilan sont présentés en UCE .
 ---pagebreak---                                                                           18 .
                                     Article 41
    1 . Les écritures sont passées conformément à un plan comptable dont la
      nomenclature en classes comporte une nette séparation entre les comptes
      qui permettent l' établissement du bilan et ceux qui permettent l' établis­
      sement du compte de gestion . Elles sont retracées - dans les livres ou fiches
      qui doivent permettre l' établissement d' une balance mensuelle générale des
      comptes .                                                .                   *   -
      2 . Le plan comptable est établi par décision de la Commission .
      SECTION VI
     M     ' ' '            , ■          ■    "    '   '     .                   '
      DISPOSITIONS GENERALES V
                                    Article 42
      La désignation de l 'ordonnateur , du contrôleur financier , du comptable et
      du régisseur d' avances , ainsi que les délégations données en vertu des
      articles 9 et 12, et le plan comptable visé à l' article 41 sont communiqués
      à la Cour des Comptes .
                                       TITRE III
                                  MESURES D' EXECUTION
       SECTION PREMIERE                                                \
       EXECUTION DES OPERATIONS DU FED DONT LA COMMISSION ASSURE LA' GESTION
                                     Article 43
       La Commission prend toutes les mesures appropriées pour permettre une infor­
       mation efficace des milieux économiques intéressés , notamment par . la publica
       tion d' un bulletin comportant des indications sur les projets clairement     »
*.» w*.ideQti£ié$ r jusqu' au stade de leur mise en appel d' offres .
                                «
 ---pagebreak---                                                                       19 .
                           Article 44
   *                                        i
La Commission informe Le Conseil , chaque année , du résultat des appels à la .
Concurrence obtenu au cours de l' année écoulée .    Elle lui fait part , s' il y
a lieu , des mesures qu' ellfe a prises ou qu' elle se propose de prendre en .
vue d' améliorer les conditions de concurrence dans la participation aux
appels d' offres du FED .
Dans son rapport , la Commission présente au Conseil les informations de
nature à lui permettre d' apprécier si les mesures qu' elle a prises ont eu
pour effet de créer, pour toutes les entreprises des divers Etats membres ,
des Etats ACP et des pays et territoires associés , des chances égales d' accès
aux marchés de travaux et de fournitures financés par le FED .
                         V Article 45 .         <                          ,
Dans le cadre de l' article 127 , paragraphe 2 de ta convention et des dispo- ■
sitions correspondantes de la décision , la passation de marchés après appel
d' offres restreint ,   de gré à gré et l' exécution en régie administrative
doivent recueillir préalablement l' avis favorable du comité du FED .
Toutefois , les exceptions précitées aux règles de la concurrence peuvent être
autorisées par la Commission sans l' avis préalable du Comité du FED lorsque
l' urgence et des circonstances imprévues le justifient . Dans ce cas , la      '
Commission en informe immédiatement le comité du FED .                   /
               . 1          Article 46
Les résultats des appels à la concurrence visés à la présente section sont
publiés dans les meilleurs délais au Journal officiel des Communautés eu­
ropéennes .
                                              '      · "  .            \/.
 ■  ' y       ...     •          ■ •
 ---pagebreak---                                Article 47                  -
1 . Pour les marchés de fournitures financés par le FED, les offres sont
libellées et les paiements effectués , au choix du soumissionnaire , soit
en UCE , soit dans la monnaie de l' Etat ou du pays ou territoire bénéfi­
ciaire , soit dans la monnaie du pays du siège social de l' attributaire ,
soit dans la monnaie du pays producteur de la fourniture .
2 . Pour les marchés de travaux ainsi que pour les marchés de services
d' assistance technique financés par le FED , les offres sont libellées
et les paiements effectués dans la monnaie de l' Etat ou du pays ou terri­
toire bénéficiaire . Toutefois ,. le' soumissionnaire peut demander , dans sa
soumission , qu' une fraction justifiée du montant nominal de son offre lui
soit payée , soit dans la monnaie du pays de son siège social , soit dans la
monnaie de l' un des Etats membres , soit en UCE , sur la base du taux de
conversion en vigueur le premier jour du mois qui précède le mois dans
lequel se situe la date fixée pour l' ouverture des offres .
Les justifications exigées au titre de ce paragraphe s' apprécient en
fonction des faits susceptibles d' être constatés , relatifs à l' origine
réelle des prestations qu' il s' agit de réaliser et de la dépense dans
 laquelle elles se . traduisent .
Lorsque des travaux supplémentaires sont ordonnés , qui se traduisent par .
un accroissent du montant nominal du marché , la fraction justifiée du mon
tant de l' offre , visée au présent paragraphe s' applique également au mon­
tant des travaux supplémentaires considérés .
 3 . Pour les marchés de services d' études financés par le FED , les offres
 sont libellées et les paiements effectués , au choix du soumissionnaire ,
 soit en UCE , soit dans la monnaie du pays du siège social de l' attribu­
 t ai re .                              ' *•          , '
 Toutefois , la partie des prestations qui correspond à des dépenses ef­
 fectuées dans la monnaie de l' Etat ou du pays ou territoire bénéficiaire
 est payée dans cette monnaie . Lorsque les sommes à verser dans les diffé
 rentes monnaies sont définies par rapport à une autre monnaie , la conver­
 sion est effectuée sur la base du taux prévu par le contrat .
 ---pagebreak---                                                                    21 .
4 . Lorsque les offres sont libellées en UCE , les paiements afférents
à la créance sont effectués , s' il y a lieu , dans la monnaie d' un des
Etats membres ou d' un des Etats , pays ou territoires bénéficiaires'
indiquée dans le marché sur la base de la contre-valeur de l' UCE
 le jour précédant le paiement .
5 . Lorsque le paiement est effectué dans la monnaie de l' Etat ou du
pays ou territoire bénéficiaires , il est obligatoi rement domicilié
auprès d' une banque installée dans le pays bénéficiaire .
Lorsque le paiement est effectué dans une autre monnaie,' il est obli-
gatoi rement domicilié auprès d' une banque ou d' un intermédiaire agréés ,
installés dans Le pays du siège social de l' attributaire .
SECTION II
ENGAGEMENTS FINANCIERS
                      *     Article 48
1 . La convention de financement visée à l' article 115 de la convention
et dans les dispositions correspondantes de la décision fixe le montant
de l' engagement financier du Fonds pour l' action considérée .
                               - , 1
2 . Aucune dépense excédant ce montant ne peut être mise à charge du
FED si elle n' a pas fait l' objet d' un engagement supplémentaire dans les
conditions visées aux articles 16 à 19 et à l' article 58 .
                                                                     //.
 ---pagebreak--- La demande d' engagement supplémentaire est adressée à la Commission et
instruite dans les conditions définies à l' article 117 de la convention
et dans les dispositions correspondantes de la décision .
                            Article 49
     /                            '                         .
La convention de transfert visée à l' article 40 de la convention et dans
les dispositions correspondantes de la décision indique les données de base
du calcul du montant en UCE du transfert annuel , les monnaies dans lesquelles
le transfert de ce montant sera effectué , ainsi que , le cas échéant , les
conditions de la reconstitution des ressources mises à la disposition du
système de stabilisation visé au titre II de la convention .
SECTION III
PRETS SPECIAUX                              -         '
                            Article 50
1 . La décision d' octroi des prêts spéciaux fixe limitativement l' engagement
de la Communauté . Les contrats relatifs à ces prêts , préparés en collaboration
avec la Banque pour les parties qui la concernent , sont conclus par la Com­
mission au nom de la Commmunauté .       ■
2 . Les montants des crédits ouverts correspondant à chaque prêt consenti
                                                         i    \
sont libellés en UCE . Si un crédit ouvert vient à être annulé avant l' exé­
cution de tout ou partie des versements y afférents , la partie non versée
est considérée comme n' ayant pas été octroyée .
3 . Les prêts sont versés dans la ou les monnaies des Etats membres fixées
par la Commission après consultation de l' emprunteur . Par dérogation à l' ar-
tiicle 34, les sommes versées sont imputées sur les crédits ouverts sur la
base des taux de conversion qui sont en vigueur la veille du jour du verse­
 ment entre l' UCE et la ou les monnaies de versement .
 ---pagebreak---   4 . Les remboursements et Les paiements d' intérêts sont effectués à La Banque
 pour Le compte de La Communauté . La Banque en assure Le recouvrement en vertu
 de mandats particuLiers qui Lui sont conférés par La Commission , agissant au
 nom de La Communauté , après avis du comité du FED .
 5 . Les montants à rembourser et Les intérêts dus au titre des prêts spéciaux
 sont exprimés en UCE .   Les remboursements et Les paiements d' intérêts s' effec­
 tuent dans La ou Les monnaies des Etats membres choisies par L 'emprunteur .
 6 . Les taux de conversion de L' UCE en monnnaies des Etats membres pour Le
 paiement des sommes dues au titre des remboursements , des intérêts et , éven-
 tueLLement , des commissions dues sont ceux qui sont en vigueur Le dixième jour
 précédant Le jour du versement .
                                       Art i c Le 51
 Conformément aux dispositions de L' articLe 56 de La Convention et des dispositions
 cor respondantes de La décision , Les mesures d' exécution concernant Les prêts spé­
ciaux sont cgaLement appLicabLes pour Les aides accordées et préLevées sur La fa-
ci Lité de financement spûciaLe en faveur du secteur ninier .
 SECTION IV
 CAPITAUX A RISQUES
                                     . ArticLe 52
 1 . La décision d' octroi de capitaux à risques fixe Limitativement en UCE L' en­
 gagement et La responsabi Lité financière de La Communauté , ainsi que L' étendue
 des droits sociaux attachés à de teLLes opérations .
.Les actes constitutifs des opérations de capitaux à risques sont concLus par*
 La Banque , en tant que mandataire de La Communauté .
 2 . La Banque gère , comme mandataire de La Communauté et pour Le compte de ceLLe-
 ci , Les opérations visées au paragraphe 1 qui ont fait L' objet d' une décision de
 financement de La part du conseiL d' administration de La Banque .
 3 . La Banque communique à La Commission , dès La signature de chaque contrat ,
 Les dates et montants prévisionneLs des appeLs de fonds .    La Commission verse
 à La Banque , chaque fois que ceLLe-ci en fait La demande , Les montants en UCE
 nécessaires à La réaLisation des ppérations de capitaux à risques .
 ---pagebreak---                                                                                     24 .
   4é Les paiements afférents aux produits , revenus - et remboursements des opérations de
   capitaux à risques sont effectués à La Banque pour le compte de La Communauté .
                           i
   SECTION V
                   »
   PRETS DE LA BANQUE BONIFIES             -
                                             .                                             ^
                                                                            -            r
        ■ ■                              Article 53  (1 )
   1 . En application de l' article 104 de la convention et des dispositions correspon­
   dantes de la décision , - le montant globalisé de Lg bonification d' intérêt d' un prêt
   de la Banque est calculé en UCE , à sa valeur actuelle à la date effective de la
   signature du contrat de prêt , sur la base d' un taux d' intérêt composé fixé par le
   Conseil et la Banque en accord avec la Commission ( 1 ), dénommé ci-après " taux d' ac­
   tualisation ".
   2 . La Banque effectue le calcul prévisionnel d' actualisation visé au paragraphe 1
   en fonction                                      ^                           x
   a ) de la date prévue pour la signature du contrat de prêt et du taux d' intérêt ap- -
       plicable à la date du calcul ;
   b ) d' un échéancier prévisionnel des décaissements du prêt ;
   c ) d' un échéancier prévisionnel de son amortissement sur base du taux , bonifié ;
   d ) d' un échéancier prévisionnel des montants destinés à couvrir , lors des échéances ,
       les bonifications d' intérêt .
   La Banque communique à la Commission , le plus tôt possible , Les éléments de cal­
   cul et le montant total de la bonification d' intérêt à sa valeur actuelle à la
   date prévue pour la signature du contrat de prêt .
   3 . Le montant total actualisé de la bonification est versé par la Commission à la
   Banque , à la date prévue pour la signature du contrat de prêt .
   4 . Dès qu' un prêt bonifié est complètement payé ,    ; compte tenu d' une éventuelle
   annulation partielle du crédit ouvert , la Banque procédera au calcul définitif de
'D déc laration
    Il est entendu que le taux d' intérêt composé ( taux d' actualisation ) à appliquer au
   montant globalisé des bonifications d' intérêts visé à l 'article 53 paragraphe 1 sera f
   xé, cas par cas , pour chaque prêt , aux trois Quarts du taux d' intérêt annuel effectif
   de la Banque européenne d' investissement applicable à la date de signature du prêt .
 ---pagebreak---                                                             χ                      25 .
                               ' *      '
    la bonification d' intérêt y afférente , en tenant compte des données réelles , .
   notamment de la date-effective de signature , du taux d' intérêt de la Banque ap­
   pliqué à cette date , de l' échéancier des décaissements , ainsi que de modifica­
   tions éventuelles de l' échéancier de remboursement .
   Dans le cas où le calcul définitif de la bonification d' intérêt serait différent
   du calcul prévisionnel établi conformément au paragraphe 2, il e>n ré -      -
   sultera soit un droit à versement par la Commission à la Banque d' un complément
  de bonification soit une obligation de reversement par la Banqué à la Commission
  d' un trop-perçu .                         .                                          (
   5 . Si un crédit ouvert est entièrement annulé, ou ?i un prêt réalisé est remboursé
  en tout ou en partie par anticipation , la Banque reverse à la Commission un mon­
  tant. de la bonification correspondant au montant du crédit ouvert ou à la fraction
,  remboursée du prêt réalisé .                                                            )
  6 . Les. reversements effectués à la Commission seront imputés au montant, de 175 mil­
   lions d' UCE correspondant aux subventions du FED- >nour le financement des bonifications
  d' intérêts , conformément à l' articlç 4 de l' accord interne .
  7 . Le montant des versements complémentaires à effectuer par la Commission et les
  reversements à effectuer par la Banque , au titre des paragraphes 4 et 5 ,
  seront augmentés des intérêts composés , actualisé du nêno taux rue celui visé
  au paragraphe 1 pour la période comprise entre la date de versement du montant
  total actualisé des bonifications et la date de l' opération visée au paragraphe 4
  2ème alinéa . Cette dernière ne peut se situer plus de trente jours après
                                                 . J
   l' annulation ou le remboursement anticipé , en tout ou en partie , du prêt bonifié .
  8 . Tous les paiements prévus par le présent article sont libellés et effectués en
  UCE .   ■                                                                           /
  SECTION VI
  GESTION DU SYSTEME DE STABILISATION DES RECETTES D' EXPORTATION
                           -              Article 54
   1 . Pour le calcul en UCE du niveau de référence et des recettes effectives visés
  respectivement aux articles 36 et 37 de la convention et dans les dispositions cor­
  respondantes de la décision , les taux de change à appliquer sont les taux moyens des ,
  périodes auxquelles les montants en question se rapportent .
 ---pagebreak---                                                                                      26 .
 2 . Pour les paiements relatifs aux transferts visés aux articles 39 et 40 de la
 convention et dans les dispositions correspondantes de la décision , les taux de
conversion à utiliser entre l' UCE et la(ou les)monnaieb de versement sont ceux
qui sont en vigueur la veille du jour du versement .
3 . Pour les paiements relatifs aux contributions à la reconstitution des
ressources visées à l' article 43 de la convention et dans les dispositions
correspondantes de la décision , les taux de conversion à utiliser entre
l' UCE et la fou les) monnaie© de versement sont ceux qui sont en vigueur le
dixième jour précédant le jour du versement . •                      '•
                                       Article 55                    ,
En cas d' utilisation anticipée de la tranche de l' année suivante , les
avances visées à l 'article* 40 paragraphe 3 de la convention et dans les
dispositions correspondantes de la décision sont réduites au prorata .
                                       Article 56
1 . La Commission informe trimestriellement le Conseil de la situation financière
du système .                                                              .    ; k        .
          - ■      _     ,          \     ;       *              • •
2 . Les informations visées au paragraphe 1       sont complétées ou mises à jour
chaque fois que des propositions de transfert sont soumises aux Etats membres .
SECTION VII                •    -                              \        .
ORGANES D' EX L CUTIOÎ ;                                 . -
                                    Chapitre premier
                                L' ordonnateur principal     .
                                       Article 57                                  .
1 . L' ordonnateur principal du FED , visé à Uarticle 121 de la convention, prend
toutes les mesures nécessaires à l' application des dispositions du chapitre 7
de la convention et des dispositions correspondantes de la décision .
                                                                            ./.
 ---pagebreak---                                                                                                   27.
                    2 . L' ordonnateur principal s' assure , avant La publication de l' appel
                    à la concurrence , que les dossiers d' appels d' offres ne comportent pas '
                    de dispositions discriminatoires directes ou indirectes . Il veille à ce que
                    la comparaison des offres se fasse sur la base de l' égalité des conditions              '
                    et , notamment , à ce que l' incidence des droits d' entrée ou de la fiscalité d«
                    l' Etat ou du pays ou territoire bénéficiaire ne constitue pas une entrave
                    à la participation aux appels à la concurrence .
                            • '                                "                           '  •         .
                    3 . L' ordonnateur principal peut suspendre la publication d' un avis d' appel
                    à la concurrence lorsqu' il apparaît que des corrections doivent être apportée
                    aux cahiers des charges ou documents en tenant lieu . A cette fin, il notifie j
                    ses observations aux autorités compétentes de l' Etat ou du pays ou territoire
                                                         :                                                '1
                    bénéficiaire .                                                                             !
                                              ■          :                               ■        '•           4
                     '                              ■     7 . /           ■.      - ■        7 ■         " -I
                    4 . L' ordonnateur principal veille à ce nue , lors de la désignation d' un attri'
                  butaire et de la passation d' un marché , les articles 126 et 128 de la convention
                    soient respectés .                           .                    ,                        j
                                        '                                    '                  "              j
                    Lorsqu' il l' estime utile , l' ordonnateur principal consulte des experts
                    choisis en considération de leur compétence technique et de leur indépen-                  >
                                                                        ■                                      1
                    dance à l' égard des entreprises concernées par l' attribution du marché .                   ;
                                                                   -■                           .           - i
                                           .    ■ ■                            . .                            ι
                                -                Article 5 8(2)                                       Y ■' j
                                                  :         .         :           ■     ' -               . i
                    Dans le cadre de l' article 117 de la convention et des dispositions corres- j
                    pondantes de la décision, les décisions d' engagements supplémentaires néces- !
                    saires à la couverture éventuelle des dépassements enregistrés au titre d' un j
                    projet sont prises :                                                                       j
                                          ■ '■ '        ■■■■'                                         .        'i
( 2) D éc laration     1                                                        ' >■
     , Il est entendu que la Commission communiquera régulièrement au Comité du FED les déci­
       sions d' engagements supplémentaires arrêtées par l * rdonnateur principal en application
       de l' article 5$ deuxième tiret .
 ---pagebreak--- - selon les procédures prévues aux articles 18 et 19 de l' accord interne ,
   lorsque le dépassement est supérieur à un plafond de 15% de l' engagement
   initial fixé par la décision de financement ,
- par l' ordonnateur principal du FED , lorsque le dépassement est inférieur
   ou égal à ce plafond de 15% .
                            Chapitre II                    v
                         L' rdonnateur national
                            Article 5 9
Dans l' exercice de ses fonctions , telles qu' elles sont définies à l' ar­
ticle 122 de la Convention , l' ordonnateur national se conforme aux dispo­
sitions du présent règlement financier concernant l' engagement , la liqui­
dation et l' ordonnancement des dépenses .
                           Article 60                        ■ ■ v
    \                              _    •               •             •
Lorsque l' ordonnateur principal du FED a connaissance de retards dans le
déroulement des procédures relatives aux projets financés par le FED , il
prend avec l' ordonnateur national tous contacts utiles en vue de remédier
à la situation .              ■                  •
Si , pour une raison quelconque , alors que des prestations ont été fournies ,
la prolongation d' un retard dans la liquidation , l' ordonnancement ou le
paiement entraîne des difficultés susceptibles de mettre en cause la complèt
exécution du marché ou contrat , l' ordonnateur principal peut prendre toutes
mesures propres à mettre fin à ces difficultés , à remédier , s' il y a lieu ,
aux conséquences financières de la situation ainsi créée et , plus générale­
ment , à rendre possible , dans les meilleures conditions écononicues , l' achè­
vement du ou des projets . Il notifie ces mesures dans les meilleurs délais -
à l' ordonnateur national . Si des paiements sont ainsi effectués directement
par la Commission au bénéficiaire du marché ou du contrat , la Communauté
se trouve subrogée de plein droit dans les créances correspondantes de
celui-ci à l' égard des autorités nationales .
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                          Chapitre III
                     Le délégué de La Commission
                              Article 61
En cours d' exécution des opérations , le délégué vérifie , sur pièces et
sur place , la conformité des réalisations ou prestations avec leur descrip­
tion telle qu' elle figure dans les conventions de financement , dans les
marches , contrats et aevis .
                              Article 62
Dans l' exercice de ses fonctions , le délégué est tenu de se conformer au
présent règlement financier .
                              Article 63
En cas d' inobservation du présent règlement financier , de faute ou de négli­
gence grave dans l' exercice de ses fonctions , le délégué engage sa responsa­
bilité vis - à - vis de la Commission .
                   ■
                          Chapitre IV
                       Le payeur délégué
                              Article 64
Dans l' exercice de ses fonctions , telles qu' elles sont définies à l' ar­
ticle 124 de la convention , le payeur délégué est tenu de se conformer
au présent règlement financier .
                              Article 65
En cas d' inobservation des prescriptions en vigueur , de faute ou de négli­
gence grave entraînant pour la Communauté un dommage financier , la responsa­
bilité financière du payeur délégué est engagée dans les conditions et selon
les modalités fixées dans le contrat qui Le lie à la Commission .
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              SECTION VIII
              REDDITION ET VERIFICATION DES COMPTES
                            ■ . .        Article 66 < 3 >
              1 . Le bilan financier et le compte de gestion sont arrêtés en UCE par
              la Commission à la clôture de chaque exercice . Sans préjudice de l' article
              29 paragraphe 4 de l' accord interne , ils sont soumis pour examen à la Cour
              des comptes au plus tard le 31 mars de l' exercice suivant , accompagnés des
              pièces justificatives .      ^
              2 . Dans le cadre de sa mission , la Cour des comptes et les membres de celle-
              ci peuvent être assistés par des agents de la Cour des comptes .
              Les tâches qui sont confiées aux agents à ce titre doivent être fixées
              spécifiquement et être limitées au temps nécessaire à leur accomplissement .
              Elles doivent être notifiées par la Cour des comptes elle-même ou par un ,
              de ses membres aux autorités auprès desquelles l' agent délégué est appelé à
              accomplir ses travaux .
Dé clamation
Hour TaclUter les . vérifications effectuées par' la Cour des comptes sur
les opérations de chaque exercice , la Commission lui transmet régulièrement , en cours
d' exercice , les compte^ rendus des réunions du Comité du FED, les décisions de financement
arrêtées par la Commission ou le Conseil , les conventions de financement et de transfert ,
ainsi que toutes situations périodiques relatives à l' exécution financière des opérations
en cours .                                                                    ■ -    '      .
                                                               }
 ---pagebreak---                                            Article 67(4)
               1 . La vérification effectuée par la Cour des comptes a lieu sur pièces et au
               besoin sur place . Elle porte uniquement sur les opérations et projets finan­
               cés sur les ressources du FED dont la Commission assure la gestion et a
               pour objet de constater la légalité . et la régularité des' recettes et des dé­
               penses au regard des dispositions applicables et de s,1 assurer de la bonne
               gestion financière .                                                  ■, ' • .
               2 . Dans l' accomplissement de ses fonctions ^ la Cour des comptes peut prendre
               connaissance , dans les conditions déterminées au paragraphe 4 , de tous les
                                                                                          »
               documents et informations relatifs à la gestion financière des services
               soumis à son contrôle ; elle a pouvoir d' entendre tout agent dont la respon­
               sabilité est engagée dans une opération de dépense ou de recette et d' utiliser
               toutes les possiblités de vérification reconnues auxdits services .
               3 . La Cour des comptes veille à ce nue tous les titres et fonds «n dôpôt ou ei
               caisse soient vérifiés au vu d' attestations souscrites par les dépositaires
               ou de procès-verbaux de situation de caisse et de portefeuille . Elle peut
               procéder elle-même à de telles vérifications .
                                           *»                               '         •
               4 . La Commission apporte à la Cour des comptes toutes les facilités et lui
               donne tous les renseignements dont cette dernière estime avoir besoin dans
               l' accomplissement de sa mission .
déclaration -
1. L' exercice des compétences confiées à la Cour des comptes ne peut en aucun cas porter
    atteinte à la souveraineté des Etats , pays ou territoires bénéficiaires . Au cas où la
    Cour des comptes souhaiterait effectuer des vérifications sur Le territoire de ces
    Etats , pays ou territoires bénéficiaires , c' est en accord avec les autorités de ces pays
    que ces vérifications pourraient être effectuées . Ces vérifications se limiteraient
    aux modalités de contrôle mises en oeuvre dans le cadre des- dispositions régissant
    l' intervention du FED et non aux modalités d' exécution relevant de la compétence de
    l' ordonnateur national .
2 . Il est entendu que la Cour des comptes peut , à sa demande , effectuer la véMfication
    lors de la conclusion de chaoue narchc ou contrat ou lors de l' acceptation du dévis
    composant l' opération ou le projet .
 ---pagebreak---                                                                          32 .
E L Le tient notamment a La disposition de la Cour dés comptes toutes pièces
concernant la passation et l' exécution des marchés et tous comptes en deniers
et en matières , toutes pièces comptables ou justificatives , ainsi que les
documents administratifs qui s' y rapportent et toute documentation relative
aux recettes et aux dépensas .                   4
A cet effet , les agents soumis aux vérifications de la Cour des comptes sont
notamment tenus    :
a ) d' ouvrir leur caisse , de représenter les deniers , valeurs et matières de
     toute nature et les pièces justificatives de leur gestion dont ils sont
     dépositaires , ainsi que tout livre et registre et tous autres documents
     qui s' y rapportent ;
b ) de représenter la correspondance ou tout autre document nécessaire à l' exé­
     cution complète des vérifications .
La communication des informations visées sous b ) ne peut être demandée que
par la Cour des comptes .                                           ,
La Cour des comptes ,est habilitée à vérifier les documents relatifs aux
recettes et aux dépenses du FED qui sont détenus par les services de la
Commission et notamment par les services responsables des décisions concernant
ces recettes et ces dépenses .
                                Article 68
1 . La , Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission, le 15 juillet
au plus tard , les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer
dans le rapport annuel prévu à l' article 206 bis du traité .
La Commission adresse ses réponses à la Cour des comptes le 31 octobre au plus
tard .     •         \                                          « '   %
 2 . La Cour des comptes joint à son rapport une appréciation de la bonne gestion
 financière .
 ---pagebreak--- 3 . La Cour des comptes peut / en outre , présenter a tout moment ses /                        .     '
observations sur des questions particulières et rendre des avis à la                                 |;
demande d' une des institutions des Communautés .                                                     [
          -           .       ' "                '.                                        ^         i
                                     Article 69
  ■                 •            '                      ,                • •   ■                   . »
                                                                                                      I
La Cour des comptes transmet au Conseil , au Parlement européen et à la Commis- i
« ion ,- le ÏO novembre au plus tard , son rapport annuel assorti d,e s réponses de                   l
la Commission et en assure la publication au Journal officiel des Communautés
européennes .                                                                                         |
                                     Article 70
                                          .■ v        H                                  ^       • !
1 . Avant le 30 avril de l' année suivante,               le Parlenent europée ,, sur recommar.-' |
                                         ...                                       : *                !
dation du Conseil , donne décharqo à la . Connission de la gestion financière du
FcD pour l' exercice écoulé , conformément à l' article 29 paraflraphe 3 de l' accorç
interne .     -                                                                                      '
2 . Le contrôleur financier tient compte des observations figurant dans les                          '
décisions de décharge .                ;                                                             s
                        • • •      •        '                      ' " '                             (
3 . La Commission adopte toutes mesures utiles pour donner suite aux - observa- ~ .
                                                                    .                                i
tions figurant dans la décision de décharge . A la demande du Parlenent européen ■»
^8uConseil , elle fait rapport sur les mesures prises à la suite de ces obser­
vations et notamment sur les instructions qu' elle a adressées aux services
                                                                             -                       i'
chargés d' assurer la gestion du FED . Ce rapport est également communiqué à la '.;-j
Cour des comptes .                                  '
                                     •                                               .               *
Sous réserve du premier alinéa deuxième phrase , la Commission doit , dans une                       ;
                               -                              _                                     i
annexe au compte de gestion de l' exercice suivant , rendre compte des mesures                       i
qui ont été prises à la suite des observations figurant dans la décision de
décharge .       • ,                                                             ,                   i
              ι   ·                            ^
4 . Le compte de gestion et le bilan financier de chaque exercice aiftsi que
la décision de décharge sont publiés au Journal officiel des Communautés
européennes .                                                                          ~     -
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    Λ
SECTION IX
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
                                    Arti ele 71
Les sommes perçues par la Banque , soit sous forme de remboursements , intérêts et
accessoires des prêts spéciaux ou des aides accordées au titre de La facilité
de financement spéciale , soit sous forme de produits , revenus ou remboursements
des opérations de capitaux à risques , sont centralisées sur un compte spécial
ouvert dans Les livres de la Banque au nom de la Communauté , et tenu en UCE „
                                    Article 72
Le présent règlement est applicable pendant la même période que l' accord interne .
 Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président