CELEX: 52013XG0614(03)
Language: fr
Date: 2013-06-14 00:00:00
Title: Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la double carrière des athlètes

14.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/10
            
         Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la double carrière des athlètes
   2013/C 168/04
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,
   RAPPELANT:
   Que le Conseil a, le 20 mai 2011, établi un plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014, qui met l'accent sur le rôle de l'éducation, de la formation et des qualifications dans le domaine du sport et qui a institué le groupe d'experts «Éducation et formation dans le sport», chargé d'élaborer une proposition relative à des lignes directrices européennes concernant la double carrière.
   SALUANT:
   Les «lignes directrices de l'UE concernant la double carrière des athlètes», qui ont été établies par les États membres et le groupe d'experts de la Commission «Éducation et formation dans le sport» sur la base d'une proposition du groupe d'experts ad hoc sur la double carrière et qui préconisent diverses mesures en faveur de la double carrière dans le sport (1).
   CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
   
               1.
            
            
               Aux fins des présentes conclusions du Conseil, il convient d'entendre par «athlète» un «athlète talentueux» ou un «athlète d'élite», homme ou femme, y compris les athlètes handicapés, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
               
                           —
                        
                        
                           Il convient d'entendre par «athlète talentueux» un athlète considéré par une organisation sportive, un organisme de tutelle ou l'État comme ayant le potentiel nécessaire pour mener une carrière de sportif d'élite.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Il convient d'entendre par «athlète d'élite» un athlète ayant signé un contrat professionnel avec un employeur sportif ou une organisation sportive, ou dont le statut d'athlète d'élite est reconnu par une organisation sportive, un organisme de tutelle ou l'État, sur la base de succès et de résultats attestés.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Il convient d'entendre par «double carrière» le fait qu'un athlète puisse combiner, sans effort déraisonnable de sa part, carrière sportive et études et/ou travail de manière flexible, dans le cadre d'une formation de haut niveau, afin de protéger son équilibre, sa santé, son parcours scolaire et sa vie professionnelle, sans compromettre l'un ou l'autre de ses objectifs, une attention particulière étant accordée à l'éducation formelle permanente des jeunes athlètes.
            
         
               3.
            
            
               La réussite sportive à haut niveau doit pouvoir se combiner avec des études et une carrière permettant à l'athlète de mettre ses points forts au service de la société. Un athlète acquiert des connaissances, des aptitudes et des compétences grâce à son engagement dans le sport; la recommandation du Conseil relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (2) fournit aux États membres une base leur permettant de prendre en compte et de valider ces connaissances, aptitudes et compétences.
            
         
               4.
            
            
               La promotion de la double carrière pour les athlètes contribue à la réalisation de plusieurs des objectifs de la stratégie Europe 2020 (3) (prévention de l'abandon scolaire précoce, augmentation du nombre de diplômés de l'enseignement supérieur, renforcement de l'employabilité) et rend les politiques sportives plus efficaces en retenant un plus grand nombre d'athlètes dans le système sportif.
            
         
               5.
            
            
               De plus en plus, les athlètes s'entraînent de manière régulière et/ou participent régulièrement à des compétitions à l'étranger, ce qui complique la combinaison d'une carrière sportive avec l'école, des études ou une carrière en-dehors du domaine sportif. Ces athlètes représentent l'un des segments de la population européenne les plus mobiles au niveau international.
            
         
               6.
            
            
               Les athlètes contribuent de manière importante à l'image du sport et de l'activité physique, transmettent à la société des valeurs positives telles que le fair-play et la recherche de la performance et servent de modèles pour le recrutement de jeunes athlètes. Ils sont par ailleurs représentants importants de leur pays respectifs. Dans ces conditions; il incombe à toutes les organisations sportives et aux gouvernements de leur permettre de mener une double carrière afin de garantir qu'ils ne soient pas désavantagés lorsque leur carrière sportive prend fin (4).
            
         
               7.
            
            
               Le sport pour les enfants doit toujours être pratiqué dans le respect de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Il convient en particulier de veiller à ce que l'engagement des enfants dans la préparation au sport de haut niveau ne soit pas contre-productive ou ne se fasse pas au détriment de leur bien-être physique, social ou émotionnel (4).
            
         
               8.
            
            
               En ce qui concerne la qualité des études et des services de soutien pour les athlètes engagés dans le sport de haut niveau en Europe, les principaux défis sont les suivants:
               
                           —
                        
                        
                           préserver l'épanouissement des athlètes, y compris plus particulièrement dans les sports à spécialisation précoce (pratiqués conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant) et des jeunes dans le cadre des études et de la formation;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'équilibre entre l'entraînement sportif et les études et, plus tard dans la vie, l'équilibre entre entraînement sportif et emploi;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la phase de fin de carrière sportive des athlètes, y compris de ceux qui quittent le système sportif plus tôt que prévu (4).
                        
                     
         
               9.
            
            
               Pour participer à des compétitions de haut niveau, un nombre non négligeable d'athlètes sont obligés de compléter le financement de leurs activités sportives, souvent grâce au soutien de leur famille, par des prêts aux étudiants ou par un emploi à temps partiel ou à temps plein. Certains athlètes doivent abandonner le sport parce qu'il leur est difficile de concilier carrière sportive et études et/ou travail.
            
         
               10.
            
            
               Le fait de pouvoir combiner carrière sportive et études et/ou travail procure des bénéfices considérables aux athlètes, notamment dans le domaine de la santé (par exemple un mode de vie équilibré et une diminution du stress), au niveau de l'épanouissement (par exemple le développement de compétences applicables au sport, aux études et à d'autres aspects de la vie) et au niveau social (réseau social plus étendu et systèmes de solidarité sociale), ainsi que de meilleures perspectives d'emploi à l'avenir.
            
         INVITENT, DANS CE CONTEXTE, LES ÉTATS MEMBRES DE L'UE, LES ORGANISATIONS SPORTIVES ET LES PARTIES CONCERNÉES, AGISSANT DANS LES LIMITES DE LEURS COMPÉTENCES ET DE LEURS RESPONSABILITÉS ET COMPTE TENU DE L'AUTONOMIE DES ORGANISATIONS SPORTIVES, À:
   
               1.
            
            
               Sur la base des principes figurant dans les lignes directrices de l'UE concernant la double carrière des athlètes, élaborer un cadre d'action et/ou des lignes directrices nationales concernant la double carrière, en associant les intervenants de premier plan, par exemple les ministères chargés des sports, de la santé, de l'enseignement, de l'emploi, de la défense, de la jeunesse, des affaires intérieures, des finances et autres, ainsi que les organisations sportives, les organismes de tutelle, les établissements d'enseignement, les entreprises, les chambres de commerce et du travail et les organismes représentant les sportifs.
            
         
               2.
            
            
               Promouvoir la coopération et des accords pour le développement et la mise en œuvre des doubles carrières entre tous les acteurs concernées.
            
         
               3.
            
            
               Encourager la coopération intersectorielle et soutenir les mesures innovantes et la recherche visant à détecter et à résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les athlètes tant dans leur études qu'au travail.
            
         
               4.
            
            
               Promouvoir l'échange des bonnes pratiques et des expériences en matière de double carrière parmi les États membres, au niveau local, régional et national.
            
         
               5.
            
            
               Faire en sorte que les mesures de soutien à la double carrière, lorsqu'elles existent, soient appliquées de la même façon à tous les athlètes, hommes et femmes, et tiennent compte des besoins spécifiques des athlètes handicapés.
            
         
               6.
            
            
               Encourager les organisations sportives et les établissements d'enseignement à faire en sorte que seul un personnel possédant les qualifications ou la formation adéquates travaille ou se porte volontaire pour soutenir les athlètes s'engageant dans une double carrière.
            
         
               7.
            
            
               Promouvoir le recours à des normes de qualité dans les académies sportives et les centres de formation de haut niveau, par exemple en ce qui concerne le personnel concerné par la double carrière, les dispositifs de sûreté et de sécurité et la transparence concernant les droits des athlètes.
            
         
               8.
            
            
               Concernant l'enseignement destiné aux athlètes:
               
                           —
                        
                        
                           Proposer aux athlètes, dans le cadre d'action et/ou le cadre juridique pertinent, des filières adaptées leur permettant de combiner leurs activités sportives avec des études, éventuellement dans le cadre de réseaux regroupant des établissements d'enseignement. Des cycles universitaires adaptés, des filières d'apprentissage individuel, l'apprentissage à distance et l'apprentissage en ligne, un encadrement complémentaire et une flexibilité concernant les calendriers des examens pourraient être utiles à cet égard.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Réfléchir aux bénéfices que procurerait la mise en place d'un système d'accréditation de la qualité au niveau national pour les services proposés dans le cadre de la double carrière dans les centres d'entraînement, les écoles sportives, les académies sportives, les clubs sportifs, les fédérations sportives et/ou les universités.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Envisager de soutenir les établissements d'enseignement au niveau national et entre États membres pour qu'ils coopèrent en vue de la mise au point de programmes d'enseignement adaptés et travaillent, en priorité, à établir des équivalences entre les niveaux de qualification, conformément au cadre européen des certifications.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Réfléchir à des mesures qui facilitent et encouragent la mobilité géographique des athlètes pour leur permettre de combiner leur carrière sportive avec des programmes d'études à l'étranger.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Promouvoir la mise au point de programmes de formation et/ou le développement des qualifications dans le domaine sportif pour les athlètes, en encourageant les relations entre les acteurs de l'enseignement et les organisations sportives.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Poursuivre le travail mené via les cadres nationaux des certifications pour aligner les formations sportives, les qualifications et la certification des professions dans les services de soutien à la double carrière sur le cadre européen des certifications.
                        
                     
         
               9.
            
            
               Concernant le travail des athlètes:
               
                           —
                        
                        
                           Soutenir des événements spécifiques (séminaires, conférences, ateliers, événements de mise en réseau, marchés de l'emploi) pour les athlètes, en insistant sur l'importance de la double carrière et en donnant à ces athlètes des informations sur les services disponibles dans le domaine et sur les aides à l'emploi.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Réfléchir à la mise en place de programmes adaptés à une double carrière pour les athlètes travaillant dans les services publics, qui serviraient également d'exemple de bonne pratique pour d'autres employeurs.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Réfléchir aux mesures qu'il serait possible de prendre pour remédier aux inconvénients que pourraient subir les athlètes en raison de leur participation irrégulière au marché du travail.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Promouvoir des services d'orientation et de soutien pour les athlètes d'élite sur le point de prendre leur retraite afin qu'ils puissent se préparer d'aborder le marché du travail au sens large, commencer et développer une carrière lorsque leur carrière sportive prendra fin.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Inscrire la thématique de la double carrière à l'ordre du jour du dialogue social au niveau national et de l'UE.
                        
                     
         
               10.
            
            
               Concernant la santé des athlètes:
               
                           —
                        
                        
                           Envisager de soutenir, si besoin est, la coopération entre les autorités compétentes pour le sport, la santé et l'enseignement afin de fournir une assistance sanitaire et psychologique aux athlètes par des programmes d'enseignement dans des domaines tels que les compétences pratiques, les modes de vie sains, la nutrition, la prévention des blessures et les techniques de rétablissement, en accordant une attention particulière au bien-être moral des mineurs et à la transition en fin de carrière sportive.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Les pouvoirs publics compétents en matière de santé et les assureurs privés sont invités à réfléchir, en fonction des besoins, à des mécanismes d'assurances qui donneraient aux employeurs, aux athlètes exerçant un travail et aux athlètes à la retraite une protection professionnelle renforcée en cas de blessures liées au sport, en accordant une attention particulière à la transition en fin de carrière sportive.
                        
                     
         
               11.
            
            
               Concernant les moyens financiers des athlètes:
               
                           —
                        
                        
                           Étudier, le cas échéant, l'établissement ou le développement de systèmes de soutien financier pour les athlètes suivant des études, qui tiennent compte des différentes phases de la double carrière.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Réfléchir, le cas échéant, à la mise en place de bourses adaptées à la double carrière dans les établissements d'enseignement et de formation, afin de permettre aux athlètes de combiner études et sport. Ces bourses pourraient consister en une aide financière pour certaines dépenses liées au sport, le paiement des droits d'inscription à des programmes d'enseignement spécifiques ou des services de soutien, une attention particulière étant accordée à la transition en fin de carrière sportive.
                        
                     
         COMPTE TENU DE L'AUTONOMIE DES ORGANISATIONS SPORTIVES, INVITENT CES ORGANISATIONS À:
   
               1.
            
            
               Concourir à ce que la double carrière des athlètes soit possible à tous les niveaux internes (par exemple en désignant des conseillers qualifiés pour aider les athlètes du début à la fin de leur carrière sportive; en veillant à ce que des entraineurs responsables et du personnel de soutien prennent en compte les exigences en termes d'études et/ou de travail; en programmant les manifestations sportives nationales et internationales d'une manière qui soit compatible avec ces deux types d'exigences et invite aux athlètes une pension excessive (5)
               
            
         
               2.
            
            
               Développer et orienter les réseaux et mécanismes institués dans les États membres et/ou par les pouvoirs publics compétents pour le sport, ou participer pleinement à ces réseaux et mécanismes, de manière à développer et à mettre en œuvre des services adaptés à la double carrière des athlètes.
            
         
               3.
            
            
               Envisager la nomination d'«athlètes ambassadeurs de la double carrière» afin de montrer qu'il est possible de réussir au plus haut niveau dans le sport tout en réussissant également ses études et/ou dans le travail.
            
         
               4.
            
            
               Coopérer avec les chambres de commerce et du travail et les entreprises pour les sensibiliser aux aspects positifs et aux avantages que les athlètes peuvent apporter aux employeurs, tout en encourageant également la mise en place de régimes de travail flexible pour ces athlètes.
            
         
               5.
            
            
               Encourager la négociation de conventions de parrainage avec des entreprises qui permettent aux athlètes d'avoir accès à une expérience professionnelle, à un recrutement privilégié et à des régimes de travail flexible dans l'entreprise qui les parraine ou dans les entreprises partenaires de celle-ci.
            
         
               6.
            
            
               Associer, le cas échéant, les organismes représentant les sportifs à l'élaboration des politiques et des mesures relatives à la double carrière.
            
         INVITENT LA COMMISSION EUROPÉENNE À:
   
               1.
            
            
               Sur la base des lignes directrices de l'UE concernant la double carrière des athlètes, envisager un suivi approprié dans le cadre du deuxième plan de travail de l'UE en faveur du sport, y compris les moyens d'évaluer la mise en œuvre d'actions en matière de double carrière dans toute l'UE, auxquelles les États membres pourront recourir sur une base facultative.
            
         
               2.
            
            
               Apporter une aide aux réseaux de soutien à la double carrière, qui réunissent des associations d'athlètes, des entreprises et des chambres de commerce et du travail, des organisations sportives, des établissements d'enseignement, des pouvoirs publics nationaux et locaux et des entraîneurs, afin de permettre l'échange d'informations et de bonnes pratiques au niveau de l'UE.
            
         
               3.
            
            
               Promouvoir et soutenir la mise en commun des meilleures pratiques dans l'UE en ce qui concerne la double carrière des athlètes, notamment en soutenant des projets et la diffusion de leurs résultats dans le cadre des régimes de financement et des programmes pertinents de l'UE.
            
         
               4.
            
            
               Promouvoir un système de suivi et/ou soutenir la recherche sur la base de la dimension internationale des programmes adaptés à la double carrière, en particulier en ce qui concerne les effets des transitions dans la vie des athlètes, la garantie de l'épanouissement des athlètes dans les sports à spécialisation précoce, l'efficacité des mesures et des services de soutien dans les États membres et le processus de retour des athlètes d'élite sur le marché du travail.
            
         
               5.
            
            
               Soutenir l'élaboration d'un ensemble d'exigences de qualité minimales au niveau européen, en coopération avec les intervenants concernés, qui pourrait servir de référence pour les services et installations nationaux adaptés à la double carrière, afin d'apporter de la transparence et des garanties sur la qualité, la sûreté et la sécurité pour les athlètes, y compris ceux qui sont à l'étranger.
            
         
      (1)  Doc. 17208/12.
   
      (2)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
   
      (3)  Doc. COM(2010) 2020 final.
   
      (4)  Réserve d'examen de IT.
   
      (5)  Réserve d'examen de IT.