CELEX: 51970PC1247
Language: fr
Date: 1970-11-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1059/69 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1247
Vol. 1970/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                ?
                                                                       ν
                                                COM(70 ) 1247 final
                                                Bruxelles , le 5 novembre 1970 »
                                PROPOSITION DE
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1059/69
                 déterminant le régime d' échanges applicable
                 à certaines marchandises résultant de la
                 transformation de produits agricoles .
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 70 ) 12A7 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
        Le règlement (CEE ) n° 1059/ 69 du Conseil du 28 niai 1969 » instaurant
yn régime d' échanges pour certaines marchandises résultant de la transfor­
mation de produits agricoles a prévu l' application de ce régime aux caséines ,
caséinates et certains autres dérivés de la càséine . Toutefois , cette
application supposait , au préalable , une appréciation des effets du régime
d' aide appliqué , conformément à l' article 11 paragraphe 1 du règlement
(CEE ) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 , au lait écrémé transformé en
caséine ou en caséinates . A cette fin , oette application a été reportée
au 1er janvier 1970 puis , en vertu du règlement (CEE ) n° 2520/69 , au
1er janvier 1971 »
        La Commission est parvenue à la conclusion qu' il est opportun et
possible d' appliquer conjointement aux produits en oause le régime d' aide et
le régime d' échanges précités . Cette application implique cependant la mise
au point de mécanismes particuliers nécessaires à cet effet et qui ne soiant
pas de nature à modifier les courants d ' échange s existant entre la Communauté
et les pays tiers . Il y a donc lieu de différer à nouveau l' application
aux produits oonsidérés du régime d' échanges prévu par le règlement (CEE )
n° 1059/69 jusqu' à ce que ces conditions aient été réunies .
        Tel est l' objet du présent règlement »
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION Fsi
                         REGL^EuT ( r:K) W COUS JÏL .         ......
                                           du
                          modifiant le règlement , (CEE ) n° 1059/69
                          déterminant le régime d' échanges applicable
                          à oertaines marchandises résultant de la
                             transformation de produits agricoles
LE CONSEIL DES C OI®rJNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Csmmunauté économique européenne , et notamment
ses articles 28 , 113 , 227 et 235 »
vu la proposition cxa aa:^C orami És si ono     ,
vu l' avis du Ï?àr3i6iâi8fiit . européen ,
considérant que , en vertu de l' article 17 paragraphe 2 deuxième phrase du
règlement (CEE) n° 1059/ 69 » déterminant le régime d' échanges applicable à
oertaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2520/69 ( 2 ), l' application
à la caséine , aux caséinates et autres dérivés des oaséines , du régime d' échanges
prévu par ce règlement a été reportée au 1er janvier 1971 » que ce report a été
motivé par la nécessité d' apprécier les effets du régime d' aide appliqué au lait
éorémé transformé en caséine , conformément à l' article 11 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE ) n° 304/68 du Conseil du 27 juin 1968 , portant organisation commune
des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 3 ), que l' étude
du problème a conduit à la conclusion qu' il est opportun d' appliquer conjoin­
tement le régime d' échanges et le régime d' aide susvisésj qu' il y a lieu ,
toutefois , de concilier , au préalable , le principe d' une telle application avec
les exigences du commerce international et qu' il convient , dès lors , de dif­
férer cette application jusqu' à oe que les problèmes qui se posent en la matière
aient été résolus ;
( 1 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 317 du 18.12.1969 , P. 1
( 3 ) J.O. n° L I48 du 28.6.1968 , p. 13                                 • ••/ • •
 ---pagebreak--- Å ARR3TE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
         A l' article 17 paragraphe 2 deuxième phrase du règlement ( OSE )
n° 1059/69 » les mots " au 1er janvier 1971 " sont remplacés par les mots
" jusqu' au moment où le Conseil aura déterminé les dispositions nécessaires
permettant une telle application.'
                                      Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 •
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membr ?.
                                                      Fait a' Bruxelles , le
                                                      Par le Conseil
                                                      I.e Président