CELEX: C2000/122/52
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 février 2000 dans l'affaire T-1/00 R, Gustav Hölzl et autres contre Commission des Communautés européennes (Demande en référé — Recevabilité du recours principal)

29.4.2000               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                     C 122/35
                ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                    Borken-Gemen (Allemagne), représentés par Mes U. Schrömb-
                   DE PREMIÈRE INSTANCE                                  ges et L. Harings, avocats à Hamburg, ayant élu domicile à
                                                                          Luxembourg en l’étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10,
                        du 14 février 2000                                rue Mathias Hardt, contre Commission des Communautés
                                                                          européennes (agents: MM. M. Niejahr et G. Braun), ayant pour
dans l’affaire T-325/99: Generale Conserve Spa contre                     objet une demande visant à ce qu’il soit, d’une part, sursis à
Commission des Communautés européennes et Républi-                        l’exécution du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commis-
                           que italienne (1)                              sion, du 17 décembre 1999, portant modalités d’application
                                                                          du règlement (CE) no 1255/1999 en ce qui concerne l’octroi
                                                                          d’une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés
                     (Incompétence manifeste)                             à l’alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en
                                                                          poudre (JO L 340, p. 3), et, d’autre part, à ce que le règlement
                          (2000/C 122/51)                                 (CEE) no 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif
                                                                          aux modalités d’octroi des aides pour le lait écrémé destiné à
                                                                          l’alimentation des animaux (JO L 184, p. 24), modifié en
                    (Langue de procédure: l’italien)                      dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/95 de la Commis-
                                                                          sion, du 25 juillet 1995, ajustant et modifiant les règlements
Dans l’affaire T-325/99, Generale Conserve Spa, établie à                 du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le
Assogo (Italie), représentée par Mes C. Cigolini, G. Durazzo et           1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en
M. Hengel, contre Commission des Communautés européen-                    écu ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de
nes et République italienne, ayant pour objet l’annulation de la          correction des taux de conversion agricoles (JO L 174, p. 27),
décision de la Commission C(1999) 1596 def, du 17 juin                    continue à s’appliquer jusqu’à ce que le Tribunal ait statué au
1999, constatant qu’il y a lieu de procéder au recouvrement «a            fond, le Président du Tribunal a rendu le 15 février 2000 une
posteriori» des droits à l’importation non exigés de la requé-            ordonnance dont le dispositif est le suivant:
rante pour ses importations de thon en provenance de
la Turquie, le Tribunal (quatrième chambre), composé de                   1) La demande en référé est rejetée.
Mme V. Tiili, président, et MM. R.M. Moura Ramos et P. Men-
gozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 février 2000            2) Les dépens sont réservés.
une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1) Le recours est partiellement rejeté, dans la mesure où il est dirigé
     contre la République italienne.
2) La partie requérante supportera ses propres dépens, dans la
     mesure où le recours a été dirigé contre la République italienne.    Recours introduit le 20 janvier 2000 contre le Conseil de
                                                                          l’Union européenne et la Banque centrale européenne par
(1) J.O. C 63 du 4.3.2000.                                                                  M. Athanassios N. Pitsiorlas
                                                                                                   (Affaire T-3/00)
                                                                                                   (2000/C 122/53)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                                       (Langue de procédure: le grec)
                      PREMIÈRE INSTANCE
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                        du 15 février 2000                                nes a été saisi le 20 janvier 2000 d’un recours dirigé contre le
                                                                          Conseil de l’Union européenne et la Banque centrale euro-
                                                                          péenne (BCE), formé par M. Athanassios N. Pitsiorlas, domici-
dans l’affaire T-1/00 R, Gustav Hölzl et autres contre
                                                                          lié, rue N. Kountouriotou 8, à Thessalonique (Grèce), repré-
        Commission des Communautés européennes
                                                                          senté par Me Dimitri Papafilippos.
   (Demande en référé — Recevabilité du recours principal)
                                                                          Le requérant demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
                          (2000/C 122/52)                                 — déclarer le recours recevable;
                                                                          — ordonner les mesures d’instruction requises pour clarifier
                  (Langue de procédure: l’allemand)                            les conditions dans lesquelles ont été adoptées les décisions
                                                                               des deux institutions communautaires;
Dans l’affaire T-1/00 R, Gustav Hölzl, demeurant à Damme
(Allemagne), Günter Wiegert demeurant à Velen (Allemagne),                — annuler les décisions prises par le Conseil le 30 janvier
Firma Molkerei Wagenfeld Karl Niemann GmbH & Co. KG,                           1999 et par la BCE le 8 novembre et le 16 juillet 1999
établie à Wagenfeld (Allemagne), Josef Brüninghoff, demeurant                  pour dénier au requérant tout droit à d’accès à l’accord
à Bocholt (Allemagne) et Lüdger Nienhaus, demeurant à                          Basle/Nyborg;