CELEX: 51987PC0397
Language: fr
Date: 1987-08-05
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Arrangement sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et les Etats Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux Etats Unis (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 397
Vol. 1987/0214
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(87 ) 397 final .
                                                       Bruxelles , le 5 août 1987 .
                          Proposition de décision du Conseil
         relative à la conclusion de l' Arrangement sous forme d' échange de
         lettres entre la Communauté économique européenne et les Etats Unis
         d' Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la
         Communauté aux Etats Unis
                                  ( présentes par la Commission )
                                                   У
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                                V  ç'
CCM(87 ) 397 final
 ---pagebreak---                                                                        6 *>H  }
                                Exposé des motifs
1.    L' accord entre la Communauté économique européenne et les Etats Unis
      sur les préférences méditérranéennes , les agrumes et les pâtes(l ),
      prévoit que les deux parties conviennent de procéder de bonne foi à
      la recherche d' une solution rapide de leur différend sur les resti ¬
      tutions communautaires à l' exportation des pâtes alimentaires . Des
      efforts intensifs ont été déployés à cet effet tout au long de
      l' année écoulée et les deux parties sont parvenues le 5 août 1987 à
      un accord ad referendum sur la solution de ce problème .
2.    L' Arrangement prévoit la réduction des restitutions communautaires à
      l' exportation des pâtes alimentaires vers les Etats Unis d' un pour¬
      centage initial de 27,5% et le recours au régime de Perfectionnement
      Actif ( TPA ) avec compensation à l' équivalent pour les exportations
      de pâtes alimentaires de la Communauté vers les Etats Unis , confor¬
      mément au règlement 3677/86(2 ) en vue d' atteindre une situation
      selon laquelle 50% des exportations de pâtes alimentaires de la
      Communauté vers les Etats Unis seraient réalisés sous le régime du
      TPA .
      Afin d' assurer que le niveau de 50% des exportations de la Communau¬
      té vers les Etats Unis sous le régime TPA soit maintenu aussi préci ¬
      sément que possible , l' Arrangement prévoit des modalités d' adapta¬
      tion détaillées des restitutions è l' exportation .
      Il a été convenu que dans une phase initiale , il serait procédé à
      quatre ré-examens portant sur le commerce effectué au cours des mois
      d' octobre 1987 , novembre 1987 à janvier 1988 , février à avril 1988 ,
      et mai à juillet 1988 .
      A la suite de chacun de ces ré-examens , toute adaptation éventuelle¬
      ment nécessaire des restitutions à l' exportation sera effectuée et
      prendra effet le premier jour du troisième mois suivant chaque pé¬
      riode de ré-examen .
      Après ces ré-examens initiaux , c.a.d. è partir de la période d' août
      1988 à janvier 1989 , les ré-examens et modifications s' effectueront
      sur une base semestrielle .
3.    La Commission propose au Conseil d' adopter au titre de l' Article 113
      du Traité CEE , la décision ci-annexée relative à la conclusion de
      l' Arrangement sous forme d' échange de lettres entre la Communauté
      économique européenne et les Etats Unis d' Amérique concernant les
      exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux Etats Unis .
      La Commission adoptera les règlements d' application nécessaires à la
      mise en oeuvre dudit Arrangement .
( 1 ) Décision du Conseil ( CEE ) du 3 novembre 1986 - Journal Officiel
      N " L 62 du 5 mars 1987 , page 22
( 2 ) Journal Officiel n° L 351 du 12 décembre 1986 , page 1
 ---pagebreak---            Proposition de décision du Conseil
reLative b la conclusion de l' Arrangement sous forme d' échange de
 lettres entre la Communauté économique européenne et les Etats Unis
d' Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de        la
Communauté aux Etats Unis
Le Conseil des Communautés européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notam¬
ment son Article 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Commu¬
nauté économique européenne et les Etats Unis d' Amérique concernant les
préférences méditérranéennes , les agrumes et les pâtes alimentaires ,
approuvé par le Conseil en date du 3 novembre 1986(1 ) prévoit que les
deux parties conviennent de procéder de bonne foi à la recherche d' une
solution rapide de leur différend sur les restitutions communautaires h
l' exportation des pâtes alimentaires ,
Considérant que les deux parties sont parvenues le 3 août 1987 à un
accord et que l' Arrangement y relatif doit être approuvé par la Commu ¬
nauté ,
DECIDE :
                                  Article premier
L' Arrangement sous forme d' échange de lettres entre la Communauté écono¬
mique européenne et les Etats Unis d' Amérique concernant les exporta ¬
tions de pâtes alimentaires de la Communauté aux Etats Unis est approuvé
au nom de la Communauté .
Le texte de l' Arrangement est joint à la présente décision .
                                     Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' Arrangement à l' effet d' engager la Communauté .
Fait à Bruxelles , le .
                                                    Pour le Conseil
                                                      Le Président
(l ) 3 • Ü . L 62 du 3 mars 1987 , page 22
 ---pagebreak---                               3            5 août 1987
               Lettre de M. De Clercq , Membre de la Commission
                          à M. Yeutter , Ambassadeur
J' ai l' honneur de vous faire parvenir ci- joints le texte et l' annexe de
l' Arrangement auquel nous sommes parvenus sur la question des pâtes
alimentaires , conformément au paragraphe D de l' accord du 10 août 1986
conclu entre les Etats Unis et La Communauté européenne , et sous réserve
des conditions qui y sont énoncées .
Je confirme l' acceptation de cet Arrangement par la Communauté .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l' acceptation de
l' Arrangement , dans les mêmes termes , par le Gouvernement des Etats Unis
d' Amérique .
                                               Au nom du Conseil des
                                               Communautés européennes
 ---pagebreak---                                       ч
                                                    5 août 1987
                       Lettre de M. Yeutter , Ambassadeur
                    à M. De Clercq , Membre de la Commission
J' accuse réception de votre lettre de août 1987 dont le texte est le
suivant et à laquelle était annexé le texte de l' Arrangement sur les
pâtes alimentaires :
" J' ai l' honneur de vous faire parvenir ci-joints le texte et l' annexe de
l' Arrangement auquel nous sommes parvenus sur la question des pâtes
alimentaires , conformément au paragraphe D de l' accord du 10 août 1986
conclu entre les Etats Unis et la Communauté européenne , et sous réserve
des conditions qui y sont énoncées .
Je confirme l' acceptation de cet Arrangement par la Communauté .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l' acceptation de
l' Arrangement , dans les mêmes termes , par le Gouvernement des Etats Unis
d ' Amérique . "
Je confirme l' acceptation de l' Arrangement , dans les mêmes termes , par
le Gouvernement des Etats Unis d' Amérique .
                                               Pour le Gouvernement des
                                               Etats Unis d' Amérique
 ---pagebreak---                                      <            5 août 1987
Arrangement Etats-Unis/Communauté européenne sur les pâtes alimentaires
Afin d' éviter un nouveau conflit entre les Etats Unis et la Communauté
européenne , h un moment particulièrement critique pour le régime         des
échanges internationaux , les Etats Unis et la Communauté européenne     sont
convenus de régler comme suit le différend qui les oppose en ce qui      con¬
cerne les restitutions communautaires à l' exportation de pâtes(l )      vers
les Etats Unis .
1.    La restitution à l' exportation pour les pâtes exportées en prove¬
      nance de la CE vers les Etats Unis sera réduite . La réduction ini¬
      tiale sera de 21,5% du niveau fixé de la restitution générale pour
      les exportations de pâtes .
2.    Le perfectionnement actif avec compensation è l' équivalent sera au ¬
      torisé pour les exportations de pâtes alimentaires en provenance de
      la CE vers les Etats Unis conformément aux dispositions du règlement
      3677/86 . Dans le cadre du perfectionnement actif , les producteurs de
      la Communauté pourront se procurer le blé dur au prix du marché mon¬
      dial et , en conséquence , les exportations de pâtes alimentaires pour
      leur équivalent ne peuvent pas bénéficier de restitutions à l' expor¬
      tation .
3.    Ni la méthode de calcul de la restitution générale pour les exporta¬
      tions de pâtes , ni les règlements relatifs au perfectionnement actif
      tels qu' ils existaient le 1er août 1987 , ne subiront de modification
      de nature à contrecarrer les effets du présent Arrangement .
4.    Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus devraient avoir
      pour résultat que 50% de ces exportations ( ci-après dénommé le " ni¬
      veau convenu ") s' effectuent dans le cadre du régime du perfectionne¬
      ment actif pendant toute la durée du présent Arrangement .
5.    Les deux parties suivent l' évolution des exportations communautaires
      de pâtes effectuées è destination des Etats Unis au titre du régime
      de perfectionnement actif mais aussi de l' utilisation des restitu ¬
      tions à l' exportation . La CE fera rapport deux fois par an sur les
      exportations effectuées au cours de chaque période de référence de
      six mois , s' étendant du mois d' août à la fin du mois de janvier et
      du mois de février à la fin du mois de juillet de chaque année , dans
      les quarante cinq jours suivant la fin de la période concernée .
6a ) Si , au cours d' une période de référence de six mois , les exporta¬
      tions communautaires de pâtes à destination des Etats Unis dans le
      cadre du régime du perfectionnement actif n' atteignent pas le niveau
      convenu , le pourcentage de réduction de la restitution à l' exporta¬
      tion visé au paragraphe 1 ci-dessus sera augmenté de manière à
      atteindre     le niveau convenu modifié éventuellement  conformément  à
       l' alinéa c ).
( 1 ) Relevant de la position n° 19.03 du TDC et , avec effet au 1.1.1988 ,
      des positions 1902.11 et 1902.19 du système harmonisé .
 ---pagebreak--- 6b ) Si les exportations communautaires de pâtes à destination des Etats
     Unis effectuées dans le cadre du régime du perfectionnement actif
     dépassent le niveau convenu au cours d' une période de référence de
     six mois , le pourcentage de réduction de la restitution à l' exporta¬
     tion visé au paragraphe 1 ci-dessus sera réduit de manière à
     atteindre le niveau convenu , modifié éventuellement conformément à
     l' alinéa c .
6c ) La CE et les Etats Unis conviennent d' examiner conjointement , à
     partir de 1989 , au cours des mois de mars et de septembre , si , au
     cours de la période de référence précédente de six mois , le niveau
     réel des exportations de pâtes en provenance de la CE et à destina ¬
     tion des Etats Unis , effectuées au titre du régime du perfectionne¬
     ment actif , a différé du niveau convenu . Le déficit ou l' excédent
     éventuel est ajouté au niveau convenu ou en est soustrait dans la
     période suivante de six mois .
6d ) Les ajustements visés aux alinéas a ) et b ) ci-dessus entrent en vi¬
     gueur le premier jour du mois suivant les périodes de 45 jours
     visées au paragraphe 5 .
7.   Pendant la durée du présent Arrangement , la CE n' introduit aucune
     nouvelle mesure d' encouragement à l' exportation pour les pâtes ex¬
     portées vers les Etats Unis . Au cas où seraient introduites de nou¬
     velles mesures d' encouragement à l' exportation des pâtes exportées
     de la CE vers les Etats Unis contrecarrant le fonctionnement du pré¬
     sent Arrangement , les Etats Unis auront le droit de procéder à la
     renégociation du présent Arrangement ou d' y mettre fin .
8.   Pendant la durée du présent Arrangement , l' Administration des Etats
     Unis s' abstient de prendre des mesures unilatérales à l' encontre des
     importations de pâtes en provenance de la CE , et ne cherche pas ré¬
     paration pour l' affaire des pâtes dans le cadre du Code des subven¬
     tions du GATT . Si des mesures administratives ou législatives sont
     prises à l' encontre des importations de pâtes en provenance de la
     CE , cette dernière aura le droit de procéder à la renégociation du
     présent Arrangement ou d' y mettre fin .
9.   Les parties se consultent comme convenu à l' annexe du présent Arran¬
     gement . En outre des consultations auront lieu à tout moment à la
     demande de l' une des parties en ce gui concerne le fonctionnement du
     présent Arrangement ou toute guestion s' y rapportant . Ces consulta¬
     tions auront lieu dans les dix jours ouvrables à partir de la date
     de la demande de l' une des parties .
10 . Les dispositions du présent Arrangement sont sans préjudice pour les
     positions juridigues de chague partie concernant la compatibilité ,
     avec les dispositions du GATT , de l' usage des subventions ou des
     restitutions à l' exportation pour les produits transformés à partir
     des produits agricoles primaires . Les deux parties conviennent de
     rechercher le plus rapidement possible la solution définitive de la
     guestion des restitutions à l' exportation de pâtes dans le cadre des
     négociations commerciales multilatérales d' Uruguay .
 ---pagebreak--- 11 . Si l' une des parties prend des mesures qui contrecarrent les effets
     ou le fonctionnement du présent Arrangement , ou ne prend pas les me¬
     sures appropriées pour mettre en oeuvre ce dernier , l' autre partie
     aura le droit de mettre fin à l' Arrangement .
12 . L' annexe au présent Arrangement fait partie intégrante de ce der¬
     nier . Les dispositions du présent Arrangement et de l' annexe entrent
     en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 1987 . L' entrée en vi¬
     gueur définitive de l' Arrangement et de l' annexe a lieu en même
     temps que la mise en oeuvre des parties A et B de l' annexe à l' ac¬
     cord du 10 août 1986 .
 ---pagebreak---                                      6
                                   ANNEXE
A. Afin de faciliter l' ajustement rapide et correct au niveau convenu
   d' utilisation du régime de perfectionnement actif visé au para¬
   graphe 4 de l' Arrangement auquel est jointe la présente annexe (" ni¬
   veau convenu "), les Etats Unis et la CE conviennent d' une série de 4
   examens initiaux du fonctionnement du présent Arrangement .
   1 . Le premier examen a lieu dans la première moitié du mois de dé¬
       cembre 1987 et porte sur les échanges qui ont eu lieu en octobre
       1987 . Sur la base de cet examen , et conformément au paragraphe B
       ci-dessous , la CE modifie le pourcentage de réduction de la res ¬
       titution à l' exportation visé au paragraphe 1 de l' Arrangement
       auquel est jointe la présente annexe , soit en l' augmentant , soit
       en le diminuant , afin d' atteindre le niveau convenu . Cette modi ¬
       fication entre en vigueur le 1er janvier 1988 .
   2 . Un deuxième examen a lieu dans la première moitié du mois de mars
       1988 et porte sur les échanges qui ont eu lieu de novembre è fin
       janvier . Sur la base de ce deuxième examen , et conformément au
       paragraphe B ci-dessous , la CE modifie le pourcentage de ré­
       duction de la restitution à l' exportation appliqué entre le 1er
       janvier et le 31 mars 1988 , soit en l' augmentant , soit en le di ¬
       minuant , afin d' atteindre le niveau convenu . Cette modification
       entre en vigueur le 1er avril 1988 .
   3 . Un troisième examen a lieu dans la première moitié du mois de
       juin 1988 et porte sur les échanges qui ont eu lieu de février è
       fin avril . Sur la base de ce troisième examen et conformément au
       paragraphe B ci-dessous , la CE modifie le pourcentage de ré­
       duction de la restitution à l' exportation appliqué entre le 1er
       avril et le 30 juin 1988 , soit en l' augmentant , soit en le dimi ¬
       nuant , afin d' atteindre le niveau convenu . Cette modification
       entre en vigueur le 1er juillet 1988 .
   4 . Un quatrième examen a lieu dans la première moitié du mois de
       septembre 1988 et porte sur les échanges qui ont eu lieu de mai è
       fin juillet . Sur la base de ce quatrième examen , et conformément
       au paragraphe B ci-dessous , la CE modifie le pourcentage de ré ¬
       duction de la restitution à l' exportation appliqué entre le 1er
       juillet et le 30 septembre 1988 , soit en l' augmentant , soit en le
       diminuant , afin d' atteindre le niveau convenu . Cette modification
       entre en vigueur le 1er octobre 1988 .
B. L' importance des modifications qui seront apportées au pourcentage
   de réduction de la restitution à l' exportation visé au paragraphe 1
   de l' Arrangement auquel est jointe la présente annexe , à la suite de
   chaque examen visé au paragraphe A , est destinée à atteindre le ni ¬
   veau convenu au cours de la période suivante . Si le taux d' utilisa ¬
   tion du régime de perfectionnement actif pendant une période donnée
   est supérieur ou égal à plus ou moins 10 points de pourcentage du
   niveau convenu , la modification résultant de cet examen est au mini ¬
   mum de 3 pourcent de la restitution générale , sauf disposition con¬
   traire . Si le taux d' utilisation du régime du perfectionnement actif
   est inférieur à plus ou moins 10 points de pourcentage du niveau
   convenu , la modification est au minimum de un pourcent de la resti ¬
   tution générale sauf dispositions contraire . Si le taux d' utilisa¬
   tion est au niveau convenu , aucune modification n' est nécessaire .
 ---pagebreak---                                   -v
C. Au moment du quatrième examen mentionné ci-dessus , la CE et les
   Etats Unis conviennent d' examiner la divergence entre le niveau réel
   des exportations de pâtes en provenance de la CE à destination des
   Etats Unis , au titre du régime de perfectionnement actif , et le ni ¬
   veau convenu au cours de la période allant de novembre 1987 è fin
   juillet 1988 . Tout déficit ou excédent résultant de cet examen est
   ajouté au niveau convenu ou en est soustrait pour la période de six
   mois commençant le 1er octobre 1988 .
D. Après les périodes d' examens initiaux , autrement dit à partir de la
   période de six mois allant d' août 1988 à janvier 1989 , en prévoyant
   que les exportations communautaires de pâtes à destination des Etats
   Unis seront au niveau convenu ou approximativement à ce niveau , les
   examens et modifications du taux d' ajustement au niveau de la resti¬
   tution générale auront lieu comme prévu au paragraphe 6 de l' Arran¬
   gement auquel est jointe la présente annexe .
 ---pagebreak---                                        lo
           Lettre d' accompagnement de M. De Clercq à M. Yeutter
Me référant    au paragraphe A.l de      l' annexe au présent Arrangement
( premier examen ), et tenant dûment compte des retards techniques que
comporte le fonctionnement du régime de perfectionnement actif ainsi que
du manque de représentativité d' une période d' un mois , je conçois que
les deux parties , tout en s' étant engagées à la mise en oeuvre rapide du
présent Arrangement , soient conscientes des difficultés qu' auront les
exportateurs de la CE à s' adapter en si peu de temps au niveau convenu
d' échanges dans le cadre du régime de perfectionnement actif . En consé¬
quence , les résultats du premier examen seront traités avec prudence .