CELEX: 51988PC0360
Language: fr
Date: 1988-06-16
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE L' INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS APPLIQUEES AUX TRANSPORTS ROUTIERS DRIVE ( DEDICATED ROAD INFRASTRUCTURE FOR VEHICLE SAFETY IN EUROPE ) ( INFRASTRUCTURE ROUTIERE SPECIFIQUE POUR LA SECURITE DES VEHICULES EN EUROPE )

N° C 214/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                16. 8. 88
           3. Texte des amendements du Parlement en seconde lecture
           Amendement      1
           Le montant définitif des crédits ainsi que le nombre des effectifs sont fixés par l'Autorité budgétaire
           dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle en fonction des besoins réels.
           Amendement       2
           La Commission prend des mesures immédiatement applicables. Cependant, si elles ne sont pas
           conformes à l'avis du Comité, elles sont immédiatement notifiées au Conseil par la Commission.
           — Dans ce cas, la Commission peut suspendre la mise en œuvre des mesures dont elle a décidé
               pendant un délai maximum d'un mois à compter de cette notification.
           — Pendant le délai visé au paragraphe précédent, le Conseil peut prendre une autre décision à la
               majorité qualifiée.
           Proposition réexaminée de décision du Conseil concernant un programme communautaire dans le
           domaine de la technologie de l'information et des télécommunications appliquées aux transports
                     routiers — Dedicated road infrastructure for vehicle safety in Europe (DRIVE)
                                                COM(88) 360 final — SYN 94
             (Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 alinéa d) du traité CEE,
                                                        le 23 juin 1988)
                                                         (88/C 214/09)
           1. Réexamen de la proposition modifiée
           La Commission, en vertu des dispositions de l'Article 149(2) (d) ;
           vu la proposition de la Commission (1),
           vu l'avis du Parlement (2),
           vu la proposition modifiée de la Commission (3),
           vu la position commune du Conseil (4),
           vu la position de la Commission (5),
           vu les amendements proposés par le Parlement en seconde lecture (6),
           a réexaminé la proposition sur laquelle le Conseil a basé sa position commune.
           À la suite du réexamen, la Commission modifie sa proposition modifiée COM(88) 167 final —
           SYN 94 de la façon suivante :
           — il faut lire le vingt-deuxième     considérant :
               considérant que la définition du projet Eurêka Promethéus a confirmé la faisabilité des objectifs
               et identifié le travail spécifique devant être entrepris par la Commission pour les atteindre.
           (!) Doc. COM(87) 351 final du 24 juillet 1987.
           (2) PE 121 582 A2-321.
           (3) Doc. COM(88) 167 final — SYN 94.
           (4) RECH 59 PRO-COOP 43 5394 — 88.
           (5) SEQ88) 643 — SYN 94.
           (6) PE 123.291.
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          — le vingt-troisième considérant doit être supprimé,
          — à l'article 5 paragraphe 1, il faut lire,
              1. Les fonds estimés nécessaires comme contribution de la Communauté à l'exécution du
              programme se montent à 60 millions d'Écus sur 36 mois, cette somme incluant les dépenses de
              personnel dont les coûts resteront inférieurs aux 4,5 % de la contribution de la Communauté.
          — Â l'article 8 paragraphe 3 il faut lire :
              3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du
              Comité.
              Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis,
              la Commission soumet, sans tarder, au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
              Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
              Si, à l'expiration d'un délai qui ne peut en aucun cas dépasser deux mois a compter de la saisine
              du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission pour
              les questions relatives à l'article 6 (4).
          2. Explication de la position de la Commission sur les amendements de seconde lecture par le
              Parlement
          Amendements        1 et 2
          Les amendements 1 et 2 ont été intégrés par la Commission à la proposition modifiée mais sont
          rejetés par le Conseil. La Commission accepte dans la mesure où l'essentiel de ces amendements se
          trouve déjà couvert par le texte de la proposition.
          Amendement       3
          L'amendement 3 n'a pas été inclus dans la proposition modifiée dans la mesure où, du point de vue
          de la Commission, cet aspect a été déjà suffisamment pris en compte par les considérants.
          Amendement       4
          L'amendement 4 n'a pas été retenu dans la proposition modifiée dans la mesure où il serait
          problématique d'étendre le régime appliqué à DRIVE à des projets non financés par ce programme.
          Amendement       5
          L'amendement 5 a été inclus dans la proposition modifiée puis rejeté par le Conseil, par référence
          aux dispositions de l'Article 203 du Traité. La Commission convient de ce que l'Article 203 du
          Traité comprend des dispositions adéquates pour que l'objectif de l'amendement soit atteint.
          Amendement       6
          L'amendement 6 a été inclus dans la proposition modifiée mais rejeté par le Conseil. Tout en
          considérant que l'option Ha de la décision du Conseil du 13 juillet 1987, qui fixe les modalités de
          l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ('), est appropriée pour cette
          action, la Commission accepte l'option Illa à titre de compromis, et au vu de l'importance du
          partage de responsabilité avec les États membres qui est requise par la concertation avec les actions
          nationales.
          3. Texte des amendements du Parlement en seconde lecture
          Amendement       n° 1
          Introduire le considérant:
               considérant que la phase de définition du projet PROMETHEUS (EUREKA) a établi la
               confiance des parties en la Communauté, en ce qui concerne l'accord de coopération pour
               définir les tâches prénormatives et précompétitives relatives aux systèmes d'infrastructure
          (') JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
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               routière et aux futurs travaux de recherche précompétitive qu'entreprendra la Communauté en
               ce qui concerne les programmes à frais partagés.
           Amendement      n° 2
           Introduire le considérant:
               considérant nécessaire que les entreprises communautaires ne participant pas au programme
               DRIVE ou à des programmes en rapport avec EUREKA soient en mesure de bénéficier des
               résultats des projets au même titre que les entreprises participant uniquement à des projets en
               rapport avec EUREKA.
           Amendement      n° 3
               Article Ibis (nouveau)
               Les entreprises communautaires ne participant pas au programme DRIVE ou à des
               programmes en rapport avec EUREKA seront autorisées à bénéficier des résultats des projets
               DRIVE, sur un pied d'égalité et à un stade tout aussi anticipé dans le cas de projets DRIVE, que
               les entreprises participant uniquement à des projets en rapport avec EUREKA.
           Amendement      n° 4
               Article lter (nouveau)
               Les projets de programmes de recherche non communautaires qui sont technologiquement
               intégrés à des projets de recherche DRIVE seront, de manière générale, exécutés par le biais de
               contrats avec des entreprises, y compris petites et moyennes, et seront ouverts à la participation
               d'au moins deux partenaires indépendants pas tous établis dans le même État.
           Amendement      n° 5
           Article 5
           Introduire un paragraphe nouveau 3 :
               3. Le montant définitif des crédits ainsi que le nombre des effectifs sont fixés par l'Autorité
               budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle en fonction des besoins réels.
           Amendement      n° 6
           Article 8
           Modifier le paragraphe 3 comme suivant:
           3. La Commission adoptera des mesures applicables dans l'immédiat. Toutefois, si ces mesures
           ne sont pas conformes à l'avis du Comité, elles seront communiquées immédiatement au Conseil
           par la Commission. Dans cette hypothèse:
           — la Commission peut reporter l'application des mesures qu'elle a décidées pendant une période
               d'un mois au maximum à compter de la date de la communication,
           — le Conseil, intervenant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans les délais
              fixés au paragraphe précédent.