CELEX: 62021CN0203
Language: fr
Date: 2021-03-31 00:00:00
Title: Affaire C-203/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad — Burgas (Bulgarie) le 31 mars 2021 — procédure pénale contre «DELTA STROY 2003» EOOD

14.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okrazhen sad — Burgas (Bulgarie) le 31 mars 2021 — procédure pénale contre «DELTA STROY 2003» EOOD
      (Affaire C-203/21)
      (2021/C 228/34)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Okrazhen sad — Burgas
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      «DELTA STROY 2003» EOOD
      
         Questions préjudicielles
      
      
               
                  1)
               
               
                  Convient-il d’interpréter les articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI ainsi que l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle le juge national peut, dans une procédure comme celle au principal, infliger à une personne morale une sanction pour une infraction concrète, dont la commission n’a pas encore été établie puisqu’elle fait l’objet d’une procédure pénale parallèle non encore définitivement clôturée?
               
            
               
                  2)
               
               
                  Convient-il d’interpréter les articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI ainsi que l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle le juge national peut, dans une procédure comme celle au principal, infliger à une personne morale une sanction en fixant comme montant de cette sanction la valeur de l’avantage qui pourrait être tiré d’une infraction concrète, dont la commission n’a pas encore été établie puisqu’elle fait l’objet d’une procédure pénale parallèle non encore définitivement clôturée?