CELEX: 51984PC0380
Language: fr
Date: 1984-08-03
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA COORDINATION DES ACTIVITES DES ETATS MEMBRES ET DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, EN VUE DE L' ETABLISSEMENT D' UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE INTER-INSTITUTIONNEL D' INFORMATION ( INSIS )

15.9.84                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 2 4 7 / 3
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil relative à la coordination des activités des États
               membres et des institutions de la Communauté, en vue de l'établissement d'un système
                                 communautaire interinstitutionnel d'information (INSIS)
                                                       COM(84) 380 final
                                  (présentée par la Commission au Conseil le 8 août 1984)
                                                         (84/C 247/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                          d'utilisation de normes d'échange communes, afin
EUROPÉENNES,                                                        d'assurer la compatibilité absolue d'infrastructures ou
                                                                    de systèmes de communication, indépendamment de
                                                                    l'origine des équipements;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 235,                           considérant qu'en conséquence l'utilisation harmo-
                                                                    nisée de normes communes favorisera le développe-
                                                                    ment d'un marché européen des équipements, des
                                                                    systèmes et des services de communication;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant qu'à la lumière des travaux prévus dans la
                                                                    décision 82/869/CEE un rapport assorti de proposi-
vu l'avis du Parlement européen,                                    tions appropriées pour la poursuite de la concertation
                                                                    et le soutien de la coordination par des projets pilotes
                                                                    développés en commun par les administrations natio-
vu l'avis du Comité économique et social,                           nales et les institutions communautaires, a été établi
                                                                    par la Commission ( 2 );
considérant que les travaux préparatoires prévus dans               considérant que le traité ne prévoit pas le pouvoir
la décision 82/869/CEE du Conseil du 13 décembre                    d'action spécifique requis à cet effet,
1982 relative à la coordination des activités des États
membres et des institutions de la Communauté en vue                 DÉCIDE:
d'évaluer la nécessité d'un système communautaire
inter-institutionnel d'information et de préparer des                                     Article premier
propositions pour l'établissement d'un tel système (')
ont été effectués;                                                  Les États membres coordonnent avec la Commission
                                                                    leurs activités en vue de l'introduction des nouvelles
                                                                    technologies de l'information dans leurs administra-
                                                                    tions, pour les domaines qui touchent aux échanges
considérant que les résultats de ces travaux mettent en
                                                                    d'information entre eux dans le cadre communau-
évidence la nécessité de coordonner l'introduction des
                                                                    taire. Cette coordination permettra de mettre en place
nouvelles technologies de l'information dans les insti-
                                                                    progressivement un système d'information commu-
tutions communautaires et les administrations natio-
                                                                    nautaire interinstitutionnel à intégration de services
nales, y compris les parlements, dans les domaines qui
                                                                    (INSIS) qui utilisera les nouvelles technologies élec-
touchent au cadre communautaire en vue d'améliorer
                                                                    troniques dans les échanges d'information entre les
la circulation de l'information entre celles-ci;
                                                                    services des institutions de la Communauté et les
                                                                    administrations des États membres, y compris les
                                                                    parlements. Les autres institutions et organes de la
considérant que l'évaluation des besoins prioritaires               Communauté sont invités à participer à cette coordi-
des utilisateurs et des possibilités techniques de les              nation.
satisfaire, résultant de ces travaux, confirme la néces-
sité d'une démarche concertée notamment en matière
                                                                    (2) Communication de la Commission au Conseil [COM
(*) JO n° L 368 du 28. 12. 1982, p. 40.                                 (84)].
 ---pagebreak--- N° C 2 4 7 / 4                      Journal officiel des Communautés européennes                             15.9.84
                        Article 2                             — préparent la transition des phases pilotes des
                                                                  projets vers les phases opérationnelles.
À cette fin, les États membres et la Commission:
— procèdent à l'évaluation permanente de leurs
                                                                                       Article 3
   besoins en matière d'échange d'informations et
   déterminent les priorités à leur accorder,                 La coordination visée à la présente décision s'effectue
— étudient les moyens de répondre aux besoins iden-           au sein d'un comité de coordination composé de repré-
   tifiés et les intègrent le cas échéant dans des            sentants des Etats membres et des institutions et
   projets communs,                                           organes de la Communauté.
— élaborent les accords (communs) destinés à
                                                              Ce comité est présidé par la Commission.
   permettre l'échange d'informations indépendam-
   ment de l'origine des équipements, et veillent à
   l'utilisation harmonisée de normes communes,                                        Article 4
   dans le respect de la normalisation internationale,
                                                              Le comité de coordination visé à l'article 3 présente
— contribuent à l'évaluation des ressources néces-            au Conseil et au Parlement un rapport annuel sur le
   saires à chaque projet commun,                             déroulement de ses travaux.
— suivent le déroulement des projets, veillent à ce
   qu'une coordination soit assurée entre eux et                                       Article J
   évaluent l'impact social potentiel que pourrait
   avoir leur transformation en systèmes opération-           La présente décision prend effet le jour de sa publica-
   nels,                                                      tion au Journal officiel des Communautés européennes.