CELEX: 31973R3028
Language: fr
Date: 1973-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3028/73 de la Commission, du 8 novembre 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N 0 L 309 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 11 . 73
                              REGLEMENT ( CEE) N° 3028 / 73 DE LA COMMISSION
                                                   du 8 novembre 1973
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n°
EUROPÉENNES,                                                   1 40/67/CEE (5 ) modifié par le règlement (CEE) n°
                                                               2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                               de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traite instituant la Communauté économique               culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne.                                                    au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n 0 1 20/67/CEE du Conseil, du 13              considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés            lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu      dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n° 1 346/73 (2 ), et notamment          supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                               considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                               règlement n0 633 /67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                 montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                               à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                               cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4         fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n° 1 20/67/CEE, la restitution applicable         cette fin il y a lieu de prendre en considération , d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la            part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de          ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­        terme du marché mondial et notamment des marchés
tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­        dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­       fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
 la restitution ;
                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n 0 633/67/CEE (3) modi­          nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4 ) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­               sur leur parité effective,
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 montant égal au maximum à la différence entre le                    néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                       considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                               tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                               est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n0 1 20/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(')  JO  n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                    des céréales ,
(-') JO  n« L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
(3)  JO  n» 233 du 28.9.1967, p. 9.                            (3 ) JO n" 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
O    JO  n° L 1 55 du 11.7.1972, p. 35.                        (b) JO n « L 262 du 3 . 1 2. 1 970, p. 3 .
 ---pagebreak--- 9 . I 1 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 309 / 1 1
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :                                           ticle 16 paragraphe 4 du règlement n 0 120/67/CEE,
                                                                          est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                         A ri ii le premier                                                                  Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                         Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre
l' avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar                 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 clans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le H novembre 1973 .
                                                                                        Par lu Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                 /Membre de lu Commission
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 8 novembre 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                                        ( UC / latine)
    Numéro du
                                                        Courant   1 er terni .    2 e terni .     3 e term .     4 e term . 5 e terni .    6 e term
  tarif douanier      Désignation du la marchandise        11          12              1 .             2              3          4 ■            5
     commun
10.01 A              Froment tendre et méteil
10.01 B              Froment dur
10.02                Seigle
10.03                Orge
10.04                Avoine
10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                       bride    destiné  à   l'ense­
                       mencement
10.07 C             Graines de sorgho