CELEX: 32001D0261
Language: fr
Date: 2001-03-22 00:00:00
Title: 2001/261/CE: Décision de la Commission du 22 mars 2001 concernant la fixation pour l'Espagne des dates de la déduction des dépenses exclues du financement communautaire des avances mensuelles [notifiée sous le numéro C(2001) 747]

Avis juridique important

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32001D0261

2001/261/CE: Décision de la Commission du 22 mars 2001 concernant la fixation pour l'Espagne des dates de la déduction des dépenses exclues du financement communautaire des avances mensuelles [notifiée sous le numéro C(2001) 747]  

Journal officiel n° L 093 du 03/04/2001 p. 0057 - 0057

Décision de la Commissiondu 22 mars 2001concernant la fixation pour l'Espagne des dates de la déduction des dépenses exclues du financement communautaire des avances mensuelles[notifiée sous le numéro C(2001) 747](Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)(2001/261/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(2),vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(3),vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999(5), et notamment son article 8, paragraphe 3, deuxième phrase,après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie",considérant ce qui suit:(1) L'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70 ainsi que l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 disposent que la Commission décide des dépenses à écarter du financement communautaire lorsqu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires.(2) Le montant mis à la charge de l'Espagne à la suite de la décision 2001/137/CE de la Commission(6) est important par rapport aux dépenses mensuelles et il convient, dès lors, qu'il soit comptabilisé en deux parties égales parmi les dépenses de deux mois successifs,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierPour l'Espagne, le montant écarté du financement communautaire par la décision 2001/137/CE est à comptabiliser en deux parties égales parmi les avances relatives aux dépenses des deuxième et troisième mois respectivement, qui suivent la date de notification de ladite décision.Article 2Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 22 mars 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.(2) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.(3) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.(4) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.(5) JO L 273 du 23.10.1999, p. 5.(6) JO L 50 du 21.2.2001, p. 9.