CELEX: 51992PC0093
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, DE LA CONVENTION SUR L' EVALUATION DE L' IMPACT SUR L' ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIERE

COMMISSION DES COMVfUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(92) 93  final
                                           Bruxelles, le 24 mars 1992
                                                                      N
                               Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
                      RELATIVE A LA CONCLUSION. AU NOM DE
  LA COMMUNAUTE. DE LA CONVENTION SUR L'EVALUATION       DE L'IMPACT  SUR
  L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONT 1ERE
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                        z-                                '/
                            EXPQSE DES MOTIFS
1. Une Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans
un contexte transfrontière a été signée à ESPOO (Finlande), du 25 au 27
février, par 27 pays, dont les 12 Etats membres de la Communauté, ainsi
que par la Communauté elle-même. Conformément à l'article 18, la
Convention doit entrer en vigueur le 90ème Jour suivant la date de
dépôt du 16ème instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion.
2.  La Convention d'ESPOO a été préparée sous les auspices de la
    Commission Economique des Nations-Unies pour l'Europe (ECE) par un
    groupe de travail ad hoc d'experts juridiques et techniques, auquel
    ont participé la Commission ainsi que les Etats membres. Les
    travaux de ce groupe de travail ont été largement influencés par
     les dispositions   communautaires contenues    dans   la directive
    85/337/CEE concernant    l'évaluation des Incidences de certains
    projets publics et privés sur l'environnement du 25 juin 1985^ 1 ^;
    toutefois, le résultat constitue une plus grande précision des
    dispositions en matière d'impact environnemental au-delà des
    frontières. L'autorisation de signer au nom de la Communauté a été
    donnée par la décision du Conseil du 25 février 1991.
3.  En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention d'ESPOO par
     la Communauté, la Commission prévoit de transmettre au Conseil une
    proposition de directive modifiant la directive 85/337/CEE avant la
    fin de 1992.
4.  La Commission estime hautement souhaitable que la Communauté et ses
    Etats membres, dans leurs domaines de compétences respectifs,
    concluent    cette  Convention    en  déposant   leurs   Instruments
    d'approbation et de ratification au même moment.
(1) JO rT L 175 du 5.7.1985.
 ---pagebreak---                                - * -
Dans ce but, il doit être adopté une décision demandant à tous les
Etats membres d'informer la Commission, le            au plus tard,
de leur intention de ratifier la Convention, de sorte que les
instruments d'approbation de la Communauté et les instruments de
ratification d'un nombre aussi grand que possible d'Etats membres
puissent être déposés au même moment.
Cela devrait contribuer à préparer la voie pour une entrée en
vigueur rapide au niveau mondial de règles permettant de prévenir,
atténuer ou surveiller tout Impact préjudiciable, important sur
l'environnement au-delà des frontières.
A l'évidence, en ce qui concerne la Communauté, il convient
d'examiner le contenu de la Convention d'ESPOO dans la perspective
de l'article 130R du Traité CEE.
Les mesures prescrites par la Convention étant des instruments de
politique de l'environnement, la décision du Conseil doit avoir
pour fondement juridique l'article 130 S du Traité CEE.
 ---pagebreak---                                     -k-
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION. AU NOM DE
LA COMMUNAUTE. DE LA CONVENTION SUR L'EVALUATION DE L*
L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONT 1ERE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le Traité instituant la        Communauté  économique européenne,     et
notamment son article 130 S;
vu la proposition de la Commission;                           ^ .;;*
vu l'avis du Parlement européen^1);
vu l'avis du Comité économique et social(2^;
considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux
négociâtions^3) intervenues au sein d'un groupe de travail ad hoc
réuni sous les auspices de la Commission Economique des Nations-Unies
pour l'Europe (ECE) en vue de préparer une convention sur l'évaluation
de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;
considérant qu'à l'issue des négociations le 25 février 1991, la
Convention d'ESPOO      (Finlande) sur   l'évaluation de   l'impact sur
l'environnement dans un contexte transfrontière a été adoptée puis
signée par la Communauté sur la base d'une autorisation du CqnseU^ 4 );
considérant que cette Convention vise à prendre des mesures préventives
pour atténuer et surveiller tout impact préjudiciable, important sur
l'environnement au-delà des frontières;
considérant qu'en adoptant       la directive 85/337/CEE^5) concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, le Conseil a défini des règles communes en matière
d'évaluation de l'impact sur l'environnement au-delà des frontières;
que ces règles ont été largement réaffirmées dans les principes, les
objectifs et les dispositions principales de la Convention;
(1) JO n* C ... du ...
( 2 ) JO n ' C . .. du . . .                                      ••'<"'
(3) Décision du Conseil du 24 septembre 1990, non publiée au Journal
     officiel des Communautés européennes.
(4) Décision du Conseil du 24.2.1991 non publiée au Journal officiel
     des Communautés européennes.
(5) JO n* L 175 du 5.7.1985.
 ---pagebreak---                                         c
                                      -   /   -
considérant qu'en vertu de son article 17, cette Convention est ouverte
à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats membres et
d'organisations d'intégration économique régionale;
considérant   qu'il est essentiel   pour    la Communauté  d'approuver  cette
ConventIon;
considérant que les considérations qui précèdent ont trait aux
obligations de la Communauté en vertu desquelles le Conseil devrait
conclure cette Convention;
considérant que certaines dispositions de cette Convention relèvent de
 la compétence des Etats membres, et qu'il est nécessaire que tous les
Etats membres deviennent des parties contractantes pour que toutes les
obligations émanant de la Convention soient correctement remplies;
considérant qu'il est donc nécessaire que les Etats membres ratifient
 la Convention en fonction de leurs domaines de compétence;
considérant qu'il importe que tous les Etats membres accomplissent dès
que possible leurs procédures d'adhésion à la Convention, en vue de
permettre    à   la Communauté    et    aux     Etats membres   de déposer,
simultanément     si  possible,    leurs     instruments  de    ratification,
d'acceptation ou d'approbation.
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                              Article premier
La convention sur l'évaluation de l'Impact sur l'environnement dans un
contexte transfrontière, adoptée à ESPOO (Finlande) le 25 février 1991,
est approuvée par la Communauté économique européenne.
Le texte de la Convention mentionnée au premier paragraphe est jointe
en annexe à la présente décision.
                                 Article 2
1.   Le Président du Conseil des Communautés européennes procède, au nom
     de la Communauté économique européenne, au dépôt de l'instrument
     d'approbation auprès du Secrétariat général des Nations-Unies,
     conformément aux dispositions de l'article 17 de la Convention.
 ---pagebreak---                                    A-
2.  Le Président dépose en même temps la déclaration de compétences
    Jointe en annexe à       la présente décision      conformément   aux
    dispositions de l'article 17, paragraphe 5 de la Convention.
                               Article 3
Les Etats membres prennent     les mesures nécessaires pour que la
Communauté et    les Etats membres déposent      leurs    instruments de
ratification, d'acceptation ou d'approbation si possible au même moment
et le              au plus tard.
Les Etat membres informent la Commission le plus tard au               de
leur décision d'adhérer à la Convention ou de la ratifier ou, selon le
cas, de la date probable de l'accomplissement de ces procédures. En
coopération avec les Etats membres, la Commission convient d'une date,
antérieure de toute façon au             pour le dépôt simultané de ces
instruments.
                               Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                       Pour le ConseiI,
 ---pagebreak---                                  ANNEXE
Déclaration de la Communauté économique européenne, conformément à
l'article 17, paragraphe 5 de la Convention d'ESPOO (Finlande) sur
l'évaluation   de  l'impact   sur   l'environnemnt  dans   un  contexte
transfrontière, relative à l'étendue de ses compétences.
Conformément  au Traité CEE, et compte tenu de           la législation
communautaire déjà existante dans le domaine couvert par la Convention
d'Espoo, plus particulièrement la directive n* 85/337/CEE du Conseil du
27 juin 1985, la Communauté dispose dans ce domaine d'une compétence
sur le plan international. Elle la partage avec ses Etats membres pour
ce qui concerne les matières couvertes par la Convention d'Espoo, mais
ne faisant pas encore l'objet de législation communautaire.
Il en résulte que la Communauté est compétente, dans les limites
indiquées ci-dessus, pour engager la Communauté vis-à-vis des pays
tiers, parties contractantes à la Convention d'Espoo.
 ---pagebreak---                            -$>
   CONVENTION SUR L'ÉVALUATION
 DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIÈRE
     en date, à Espoo (Finlande), du 25 février 1991
                    NATIONS UNIES
                           1991
 ---pagebreak---                                       -s-
                 CONVENTION SUR L'ÉVALUATION
              DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
             DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIÈRE
     Les Parties à la présente Convention,
     Conscientes des incidences réciproques des activités économiques et
de leurs conséquences sur l'environnement,
     Affirmant la nécessité d'assurer un développement écologiquement
rationnel et durable,
     Résolues à intensifier la coopération internationale dans le domaine de
l'évaluation de l'impact sur l'environnement, notamment dans un contexte
transfrontière,
     Conscientes de la nécessité et de l'importance qu'il y a à élaborer des
politiques de caractère anticipatif et à prévenir, atténuer et surveiller tout
impact préjudiciable important sur l'environnement en général et, plus
particulièrement, dans un contexte transfrontière,
     Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies,
la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement
(Conférence de Stockholm), l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et
la coopération en Europe (CSCE) et les documents de clôture des Réunions de
Madrid et de Vienne des représentants des Etats ayant participé à la CSCE,
     Notant avec satisfaction les mesures que les Etats sont en train de
prendre pour que l'évaluation de l'impact sur l'environnement soit pratiquée
en application de leurs lois et règlements administratifs et de leur politique
nationale,
     Conscientes de la nécessité de prendre expressément en considération
les facteurs environnementaux au début du processus décisionnel en recourant
à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, à tous les échelons
administratifs voulus, en tant qu'outil nécessaire pour améliorer la qualité
des renseignements fournis aux responsables et leur permettre ainsi de prendre
des décisions rationnelles du point de vue de l'environnement en s'attachant à
limiter autant que possible l'impact préjudiciable important des activités,
notamment dans un contexte transfrontière,
     Avant présents à l'esprit les efforts déployés par les organisations
internationales pour promouvoir la pratique de l'évaluation de l'impact sur
l'environnement aux niveaux tant national qu'international, tenant compte des
travaux effectués sur le sujet sous les auspices de la Commission économique
des Nations Unies pour l'Europe, notamment des résultats du Séminaire sur
l'évaluation de l'impact sur l'environnement (septembre 1987, Varsovie
(Pologne)) et prenant acte des Buts et Principes de l'évaluation de l'impact
sur l'environnement adoptés par le Conseil d'administration du Programme des
Nations Unies pour l'environnement, et de la Déclaration ministérielle sur le
développement durable (mai 1990, Bergen, (Norvège)),
 ---pagebreak--- Sont convenues de ce qui suit :
                           Article premier
                             DEFINITIONS
Aux fins de la présente Convention,
   i)  Le terme "Parties" désigne, sauf indication contraire, les Parties
       contractantes à la présente Convention;
  ii) L'expression "Partie d'origine" désigne la (ou les) Partie(s)
       contractante(s) à la présente Convention sous la juridiction de
       laquelle (ou desquelles) une activité proposée devrait être menée;
 iii) L'expression "Partie touchée" désigne la (ou les) Partie(s)
       contractante(s) à la présente Convention sur laquelle (ou sur
       lesquelles) l'activité proposée est susceptible d'avoir un impact
       transfrontière;
  iv)  L'expression "Parties concernées" désigne la Partie d'origine et
       la Partie touchée qui procèdent à une évaluation de l'impact sur
       l'environnement en application à la présente Convention;
   v)  L'expression "activité proposée" désigne toute activité ou tout
       projet visant à modifier sensiblement une activité, dont
       l'exécution doit faire l'objet d'une décision d'une autorité
       compétente suivant toute procédure nationale applicable;
  vi)  L'expression "évaluation de l'impact sur l'environnement" désigne
       une procédure nationale ayant pour objet d'évaluer l'impact
       probable d'une activité proposée sur l'environnement;
 vii)  Le terme "impact" désigne tout effet d'une activité proposée sur
       l'environnement, notamment sur la santé et la sécurité, la flore,
       la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les
       monuments historiques ou autres constructions, ou l'interaction
       entre ces facteurs; il désigne également les effets sur le
       patrimoine culturel ou les conditions socio-économiques qui
       résultent de modifications de ces facteurs;
viii)  L'expression "impact transfrontière" désigne tout impact, et non
       pas exclusivement un impact de caractère mondial, qu'aurait dans
       les limites d'une zone relevant de la juridiction d'une Partie une
       activité proposée dont l'origine physique se situerait en tout ou
       partie dans la zone relevant de la juridiction d'une autre Partie;
 ---pagebreak---                                         -  j4-
       ix)  L'expression "autorité compétente" désigne l'autorité (ou les
            autorités) nationale(s) désignée(s) par une Partie pour accomplir
            les tâches visées dans la présente Convention et/ou l'autorité
             (ou les autorités) habilitée(s) par une Partie à exercer des
            pouvoirs décisionnels concernant une activité proposée;
        x)  Le terme "public" désigne une ou plusieurs personnes physiques
            ou morales.
                                    Article 2
                             DISPOSITIONS GENERALES
1.   Les Parties prennent, individuellement ou conjointement, toutes mesures
appropriées et efficaces pour prévenir, réduire et combattre l'impact
transfrontière préjudiciable important que des activités proposées pourraient
avoir sur l'environnement.
2.   Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives ou autres,
nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente Convention,
y compris, en ce qui concerne les activités proposées inscrites sur la liste
figurant à l'Appendice I qui sont susceptibles d'avoir un impact
transfrontière préjudiciable important, l'établissement d'une procédure
d'évaluation de l'impact sur l'environnement permettant la participation
du public et la constitution du dossier d'évaluation de l'impact sur
l'environnement décrit dans l'Appendice II.
3.   La Partie d'origine veille à ce que, conformément aux dispositions
de la présente Convention, il soit procédé à une évaluation de l'impact
sur l'environnement avant que ne soit prise la décision d'autoriser ou
d'entreprendre une activité proposée inscrite sur la liste figurant à
l'Appendice I, qui est susceptible d'avoir un impact transfrontière
préjudiciable important.
4.   La Partie d'origine veille, conformément aux dispositions de la présente
Convention, à ce que toute activité proposée inscrite sur la liste figurant
à l'Appendice I, qui est susceptible d'avoir un impact transfrontière
préjudiciable important, soit notifiée aux Parties touchées.
5.   Les Parties concernées engagent, à l'initiative de l'une quelconque
d'entre elles, des discussions sur le point de savoir si une ou plusieurs
activités proposées qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à
l'Appendice I sont susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable
important et doivent donc être traitées comme si elles étaient inscrites sur
cette liste. Si ces Parties s'accordent à reconnaître qu'il en est bien
ainsi, l'activité ou les activités en question sont traitées de la sorte.
L'Appendice III contient des directives générales concernant les critères
applicables pour déterminer si une activité proposée est susceptible d'avoir
un impact préjudiciable important.
 ---pagebreak---                                   -il'
6.   Conformément aux dispositions de la présente Convention, la Partie
d'origine offre au public des zones susceptibles d'être touchées la
possibilité de participer aux procédures pertinentes d'évaluation de l'impact
sur l'environnement des activités proposées, et veille à ce que la possibilité
offerte au public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui est
offerte à son propre public.
7.   Les évaluations de l'impact sur l'environnement prescrites par la
présente Convention sont effectuées, au moins au stade du projet de l'activité
proposée. Dans la mesure voulue, les Parties s'efforcent d'appliquer les
principes de l'évaluation de l'impact sur l'environnement aux politiques,
plans et programmes.
8.   Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte
au droit des Parties d'appliquer, à l'échelon national, les lois, règlements,
dispositions administratives ou pratiques juridiques acceptées visant à
protéger les renseignements dont la divulgation serait préjudiciable au secret
industriel et commercial ou à la sécurité nationale.
9.   Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte
au droit de chaque Partie d'appliquer, en vertu d'un accord bilatéral ou
multilatéral, s'il y a lieu, des mesures plus strictes que celles prévues
dans la présente Convention.
10. Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des
obligations qui peuvent incomber aux Parties en vertu du droit international
pour ce qui est des activités qui ont ou sont susceptibles d'avoir un impact
transfrontière.
                                   Article 3
                                 NOTIFICATION
1.   Si une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I
est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, la
Partie d'origine, en vue de procéder à des consultations suffisantes et
efficaces comme le prévoit l'Article 5, en donne notification à toute Partie
pouvant, selon elle, être touchée, dès que possible et au plus tard
lorsqu'elle informe son propre public de cette activité.
2.   La notification contient, notamment:
     a) Des renseignements sur l'activité proposée, y compris tout
renseignement disponible sur son éventuel impact transfrontière;
     b)  Des renseignements sur la nature de la décision qui pourra être prise;
      c) L'indication d'un délai raisonnable pour la communication d'une
réponse au titre du paragraphe 3 du présent Article, compte tenu de la nature
de l'activité proposée.
 ---pagebreak---                                    -12-
Peuvent y être incluses les informations mentionnées au paragraphe 5 du
présent Article.
3.   La Partie touchée répond à la Partie d'origine dans le délai spécifié
dans la notification pour accuser réception de celle-ci et indique si elle
a l'intention de participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur
1'environnement.
h.   Si la Partie touchée fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de
participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement,
ou si elle ne répond pas dans le délai spécifié dans la notification, les
dispositions des paragraphes 5, 6, 7 et 8 du présent Article et celles des
Articles h à 7 ne s'appliquent pas. En tels cas, il n'est pas porté préjudice
au droit de la Partie d'origine de déterminer si elle doit procéder à une
évaluation de l'impact sur l'environnement sur la base de sa législation et de
sa pratique nationales.
5.   Au reçu d'une réponse de la Partie touchée indiquant son désir de
participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement,
la Partie d'origine communique à la Partie touchée, si elle ne l'a pas
encore fait :
     a) Les informations pertinentes relatives à la procédure d'évaluation de
l'impact sur l'environnement avec un échéancier pour la communication
d'observations;
     b) Les informations pertinentes sur l'activité proposée et sur l'impact
transfrontière préjudiciable important qu'elle pourrait avoir.
6.   La Partie touchée communique à la Partie d'origine, à la demande de
celle-ci, toutes informations pouvant être raisonnablement obtenues au sujet
de l'environnement relevant de sa juridiction qui est susceptible d'être
touché, si ces informations sont nécessaires pour constituer le dossier
d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Les informations sont
communiquées promptement et, selon qu'il convient, par l'intermédiaire d'un
organe commun s'il en existe un.
7.   Lorsqu'une Partie estime qu'une activité proposée inscrite sur la liste
figurant à l'Appendice I aurait sur elle un impact transfrontière
préjudiciable important et lorsque notification n'en a pas été donnée en
application des dispositions du paragraphe 1 du présent Article, les Parties
concernées échangent, à la demande de la Partie touchée, des informations
suffisantes aux fins d'engager des discussions sur le point de savoir si un
impact transfrontière préjudiciable important est probable. Si ces Parties
s'accordent à reconnaître qu'un impact transfrontière préjudiciable important
est probable, les dispositions de la présente Convention s'appliquent. Si ces
Parties ne peuvent se mettre d'accord sur le point de savoir si un impact
transfrontière préjudiciable important est probable, elles peuvent, l'une ou
l'autre, soumettre la question à une commission d'enquête conformément aux
dispositions de l'Appendice IV pour que celle-ci émette un avis sur la
probabilité d'un impact transfrontière préjudiciable important, à moins
qu'elles ne conviennent de recourir à une autre méthode pour régler cette
question.
 ---pagebreak--- 8.   Les Parties concernées veillent à ce que le public de la Partie touchée,
dans les zones susceptibles d'être touchées, soit informé de l'activité
proposée et ait la possibilité de formuler des observations ou des objections
à son sujet et à ce que ces observations ou objections soient transmises à
l'autorité compétente de la Partie d'origine, soit directement, soit, s'il y a
lieu, par l'intermédiaire de la Partie d'origine.
                                   Article A
     CONSTITUTION DU DOSSIER D'EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
1.   Le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement à soumettre à
l'autorité compétente de la Partie d'origine contient, au moins, les
renseignements visés à l'Appendice II.
2.   La Partie d'origine communique à la Partie touchée, par l'intermédiaire,
selon qu'il convient, d'un organe commun s'il en existe un, le dossier
d'évaluation de l'impact sur l'environnement. Les Parties concernées prennent
des dispositions pour que le dossier soit distribué aux autorités et au public
de la Partie touchée dans les zones susceptibles d'être touchées et pour que
les observations formulées soient transmises à l'autorité compétente de
la Partie d'origine, soit directement, soit, s'il y a lieu, par
l'intermédiaire de la Partie d'origine, dans un délai raisonnable avant qu'une
décision définitive soit prise au sujet de l'activité proposée.
                                   Article 5
               CONSULTATIONS SUR LA BASE DU DOSSIER D'EVALUATION
                        DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
     Après constitution du dossier d'évaluation de l'impact sur
l'environnement, la Partie d'origine engage, sans délai excessif, des
consultations avec la Partie touchée au sujet, notamment, de l'impact
transfrontière que l'activité proposée pourrait avoir et des mesures propres à
permettre de réduire cet impact ou de l'éliminer. Les consultations peuvent
porter :
     a) Sur les solutions de remplacement possibles, y compris l'option
"zéro" ainsi que sur les mesures qui pourraient être prises pour atténuer tout
impact transfrontière préjudiciable important et sur la procédure qui pourrait
être suivie pour surveiller les effets de ces mesures aux frais de la Partie
d'origine;
     b) Sur d'autres formes d'assistance mutuelle envisageables pour réduire
tout impact transfrontière préjudiciable important de l'activité proposée;
     c)  Sur toute autre question pertinente relative à l'activité proposée.
Les Parties conviennent, au début des consultations» d'un délai raisonnable
pour la durée de la période de consultations. Ces consultations peuvent être
menées par l'intermédiaire d'un organe commun approprié, s'il en existe un.
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                                   Article 6
                              DECISION DEFINITIVE
1.   Les Parties veillent à ce qu'au moment de prendre une décision définitive
au sujet de l'activité proposée, les résultats de l'évaluation de l'impact sur
l'environnement, y compris le dossier correspondant, ainsi que les
observations reçues à son sujet en application du paragraphe 8 de l'Article 3
et du paragraphe 2 de l'Article h et l'issue des consultations visées à
l'Article 5, soient dûment pris en considération.
2.   La Partie d'origine communique à la Partie touchée la décision définitive
prise au sujet de l'activité proposée ainsi que les motifs et considérations
sur lesquels elle repose.
3.   Si des informations complémentaires sur l'impact transfrontière important
d'une activité proposée, qui n'étaient pas disponibles au moment où une
décision a été prise au sujet de cette activité et qui auraient pu influer
sensiblement sur cette décision, viennent à la connaissance d'une Partie
concernée avant que les travaux prévus au titre de cette activité ne débutent,
la Partie en question en informe immédiatement l'autre (ou les autres)
Partie(s) concernée(s). Si l'une des Parties concernées le demande, des
consultations ont lieu pour déterminer si la décision doit être réexaminée.
                                   Article 7
                             ANALYSE A POSTERIORI
1.   Les Parties concernées déterminent, à la demande de l'une quelconque
d'entre elles, si une analyse à posteriori doit être effectuée et, dans
l'affirmative, quelle doit en être l'ampleur, compte tenu de l'impact
transfrontière préjudiciable important que l'activité qui a fait l'objet d'une
évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la présente
Convention est susceptible d'avoir. Toute analyse à posteriori comporte en
particulier la surveillance de l'activité et la détermination de tout impact
transfrontière préjudiciable. Ces tâches peuvent être entreprises dans le but
d'atteindre les objectifs énumérés à l'Appendice V.
2.   Lorsque, à l'issue de l'analyse à posteriori, la Partie d'origine ou la
Partie touchée est fondée à penser que l'activité proposée a un impact
transfrontière préjudiciable important ou lorsque, à l'issue de cette analyse,
des facteurs ont été découverts, qui pourraient aboutir à un tel impact, elle
en informe immédiatement l'autre Partie. Les Parties concernées engagent alors
des consultations au sujet des mesures à prendre pour réduire cet impact ou
l'éliminer.
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                                   Article 8
                    COOPERATION BILATERALE ET MULTILATERALE
     Les Parties peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou
multilatéraux ou les autres arrangements en vigueur, ou en conclure de
nouveaux pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la
présente Convention. Ces accords ou autres arrangements peuvent reprendre les
dispositions fondamentales énumérées à l'Appendice VI.
                                   Article 9
                            PROGRAMMES DE RECHERCHE
     Les Parties envisagent tout spécialement la mise sur pied ou
l'intensification de programmes de recherche spécifiques visant :
     a) A améliorer les méthodes qualitatives et quantitatives utilisées pour
évaluer les impacts des activités proposées;
     b) A permettre de mieux comprendre les relations de cause à effet et
leur rôle dans la gestion intégrée de l'environnement;
     c) A analyser et à surveiller la bonne application des décisions prises
au sujet des activités proposées dans le but d'en atténuer ou d'en prévenir
1'impact;
     d) A mettre au point des méthodes qui stimulent la créativité dans la
recherche de solutions de remplacement et de modes de production et de
consommation écologiquement rationnels;
     e) A mettre au point des méthodes propres à permettre d'appliquer les
principes de l'évaluation de l'impact sur l'environnement au niveau
macro-économique.
Les résultats des programmes énumérés ci-dessus font l'objet d'un échange
entre les Parties.
                                   Article 10
                             STATUT DES APPENDICES
     Les Appendices joints à la présente Convention font partie intégrante de
la Convention.
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                                  Article 11
                              REUNION DES PARTIES
1.   Les Parties se réunissent, autant que possible, à l'occasion des sessions
annuelles des Conseillers des gouvernements des pays de la CEE pour les
problèmes de l'environnement et de l'eau. La première réunion des Parties est
convoquée un an au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la présente
Convention. Par la suite, les Parties se réunissent à tout autre moment si, à
l'une de leurs réunions, elles le jugent nécessaire, ou si l'une d'entre elles
en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par
un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication
auxdites Parties par le secrétariat.
2.   Les Parties suivent en permanence l'application de la présente Convention
et, en ayant cet objectif présent à l'esprit :
     a) Examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques dans le
domaine de l'évaluation de l'impact sur l'environnement en vue d'améliorer
encore les procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un
contexte transfrontière ;
     b) Se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion et de
l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres arrangements
touchant l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte
transfrontière, auxquels une ou plusieurs d'entre elles sont parties;
     c) Sollicitent, s'il y a lieu, les services de comités scientifiques et
d'organismes internationaux compétents au sujet des questions méthodologiques
et techniques intéressant la réalisation des objectifs de la présente
Convention;
     d) A leur première réunion, étudient et adoptent par consensus
le règlement intérieur de leurs réunions;
     e) Examinent et, s'il y a lieu, adoptent des propositions d'amendement à
la présente Convention;
     f) Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler
nécessaire aux fins de la présente Convention.
                                   Article 12
                                 DROIT DE VOTE
1.   Les Parties à la présente Convention ont chacune une voix.
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2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent Article, les
organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines relevant
de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de
voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente
Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats
membres exercent le leur, et inversement.
                                   Article 13
                                  SECRETARIAT
     Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce
les fonctions de secrétariat suivantes :
     a)  Il convoque et prépare les réunions des Parties;
     b) Il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus
en application des dispositions de la présente Convention; et
     c) Il s'acquitte des autres fonctions qui peuvent être prévues dans la
présente Convention ou que les Parties peuvent lui assigner.
                                   Article 14
                          AMENDEMENTS A LA CONVENTION
1.   Toute Partie peut proposer des amendements à la prés^te Convention.
2.   Les propositions d'amendement sont soumises par écrit au secrétariat qui
les communique à toutes les Parties. Elles sont examinées par les Parties à
leur réunion suivante, à condition que le secrétariat les ait distribuées
aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
3.   Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par
consensus au sujet de tout amendement qu'il est proposé d'apporter à la
présente Convention. Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si
aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par
un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
4.   Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au
paragraphe 3 du présent Article sont soumis par le Dépositaire à toutes les
Parties aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Ils entrent
en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés
le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la
notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois
quarts au moins de ces Parties. Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard
de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette
Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des
amendements.
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5.   Aux fins du présent Article, l'expression "Parties présentes et votantes"
désigne les Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote affirmatif
ou négatif.
6.   La procédure de vote décrite au paragraphe 3 du présent Article n'est pas
censée constituer un précédent pour les accords qui seront négociés à l'avenir
dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe.
                                   Article 15
                            REGLEMENT DES DIFFERENDS
1.   Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à
l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, ces Parties
recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode
de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
2.   Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention
ou y adhère, ou à n'importe quel moment par la suite, une Partie peut
signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été
réglés conformément au paragraphe 1 du présent Article, elle accepte de
considérer comme obligatoires l'un des deux ou les deux moyens de règlement
ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation :
     a)    Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
     b)    Arbitrage, conformément à la procédure définie à l'Appendice VII.
3.   Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement
des différends visés au paragraphe 2 du présent Article, le différend ne peut
être soumis qu'à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties
n'en conviennent autrement.
                                   Article 16
                                    SIGNATURE
     La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de
la Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut
consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du
paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social
du 28 mars 1947 et des organisations d'intégration économique régionale
constituées par des Etats souverains membres de la Commission économique
pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont
traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des
traités sur ces matières, à Espoo (Finlande) du 25 février au 1er mars 1991,
puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York
jusqu'au 2 septembre 1991.
 ---pagebreak---                                   Article 17
              RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION ET ADHESION
1.   La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou
l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale
signataires.
2.   La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats et organisations
visés à l'Article 16 à partir du 3 septembre 1991.
3.   Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion
sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies,
qui exerce les fonctions de Dépositaire.
4.   Toute organisation visée à l'Article 16 qui devient Partie à la présente
Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'en soit Partie est liée par
toutes les obligations qui découlent de la présente Convention. Lorsqu'un ou
plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties à la présente
Convention, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs
responsabilités respectives dans l'exécution des obligations contractées en vertu
de la présente Convention. En pareil cas, l'organisation et les Etats membres ne
sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente
Convention.
5.   Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique Sgionale visées
à l'Article 16 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont
traite la présente Convention. En outre ces organisations informent le
Dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence.
                                    Article 18
                                ENTREE EN VIGUEUR
1.   La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour
suivant la date du dépôt du seizième instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2.   Aux fins du paragraphe 1 du présent Article, l'instrument déposé par une
organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux déposés
par les Etats membres de cette organisation.
3.   A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'Article 16 qui ratifie,
accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt
du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur
le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette
organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion.
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                                   Article 19
                                  DENONCIATION
     A tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans commençant à
courir à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard
d'une Partie, cette Partie peut dénoncer la présente Convention par
notification écrite adressée au Dépositaire. La dénonciation prend effet le
quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa réception par le Dépositaire.
Cette dénonciation n'a aucune incidence sur l'application des Articles 3 à 6
de la présente Convention aux activités proposées ayant fait l'objet d'une
notification en application du paragraphe 1 de l'Article 3 ou d'une demande en
application du paragraphe 7 de l'Article 3 avant que la dénonciation ait pris
sffet.
                                   Article 20
                              TEXTES AUTHENTIQUES
     L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, français
et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies.
     EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la
présente Convention.
     FAIT à Espoo (FinlsjfdeK i« vingt-cin^ iévxijer fiillè ^«uf. cent-
quatre-vingt onsey•. ,
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                                  APPENDICE I
                               LISTE D'ACTIVITES
1.   Raffineries de pétrole (à l'exclusion des entreprises fabriquant uniquement
des lubrifiants à partir de pétrole brut) et installations pour la gazéification
et la liquéfaction d'au moins 500 tonnes de charbon ou de schiste bitumineux
par jour.
2.   Centrales thermiques et autres installations de combustion dont la
production thermique est égale ou supérieure à 300 mégawatts et centrales
nucléaires et autres réacteurs nucléaires (à l'exception des installations de
recherche pour la production et la conversion de matières fissiles et de
matières fertiles dont la puissance maximale n'excède pas un kilowatt de charge
thermique continue).
3.   Installations destinées uniquement à la production ou à l'enrichissement de
combustibles nucléaires, au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou au
stockage, à l'élimination et au traitement des déchets radioactifs.
4.   Grandes installations pour l'élaboration primaire de la fonte et de l'acier
et pour la production de métaux non ferreux.
5.   Installations pour l'extraction d'amiante et pour le traitement et la
transformation d'amiante et de produits contenant de l'amiante : pour les
produits en amiante-ciment, installations produisant plus de 20 000 tonnes de
produits finis par an, pour les matériaux de friction, installations produisant
plus de 50 tonnes de produits finis par an et pour les autres utilisations de
l'amiante, installations utilisant plus de 200 tonnes d'amiante par an.
6.   Installations chimiques intégrées.
7.   Construction d'autoroutes, de routes express */ et de lignes de chemin
de fer pour le trafic ferroviaire à longue distance ainsi que d'aéroports dotés
d'une piste principale d'une longueur égale ou supérieure à 2 100 mètres.
8.   Oléoducs et gazoducs de grande section.
9.   Ports de commerce ainsi que voies d'eau intérieures et ports fluviaux
permettant le passage de bateaux de plus de 1 350 tonnes.
10. Installations d'élimination des déchets : incinération, traitement
chimique ou mise en décharge de déchets toxiques et dangereux.
11.  Grands barrages et réservoirs.
12. Travaux de captage d'eaux souterraines si le volume annuel d'eau à capter
atteint ou dépasse 10 millions de mètres cubes.
13. Installations pour la fabrication de papier et de pâte à papier
produisant au moins 200 tonnes séchées à l'air par jour.
 ---pagebreak--- 14. Exploitation minière à grande échelle, extraction et traitement sur place
de minerais métalliques ou de charbon.
15.  Production d'hydrocarbures en mer.
16. Grandes installations de stockage de produits pétroliers, pétrochimiques
et chimiques.
17.  Déboisement de grandes superficies.
     */    Aux fins de la présente Convention :
     -     Le terme "autoroute" désigne une route qui est spécialement conçue
et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les
propriétés riveraines et qui :
     a)    Sauf en des points singuliers ou à titre temporaire, comporte, pour
les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées l'une de
l'autre par une bande de terrain non destinée à la circulation ou,
exceptionnellement, par d'autres moyens;
     b)    Ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer ou de tramway,
ni chemin pour la circulation de piétons;
     c)    Est spécialement signalée comme étant une autoroute.
           L'expression "route express" désigne une route réservée à la
circulation automobile, accessible seulement par des échangeurs ou des carrefour;
réglementés et sur laquelle, en particulier, il est interdit de s'arrêter et de
stationner sur la chaussée.
 ---pagebreak---                                   APPENDICE II
        CONTENU DU DOSSIER D'EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
     Renseignements minimums devant figurer dans le dossier d'évaluation de
l'impact sur l'environnement, en vertu de l'Article 4 :
     a)   Description de l'activité proposée et de son objet;
     b) Description, s'il y a lieu, des solutions de remplacement
(par exemple en ce qui concerne le lieu d'implantation ou la technologie)
qui peuvent être raisonnablement envisagées sans omettre l'option "zéro";
     c) Description de l'environnement sur lequel l'activité proposée et
les solutions de remplacement sont susceptibles d'avoir un impact important;
     d) Description de l'impact que l'activité proposée et les solutions de
remplacement peuvent avoir sur l'environnement et estimation de son importance;
     e) Description des mesures correctives visant à réduire autant que
possible l'impact préjudiciable sur l'environnement;
     f) Indication précise des méthodes de prévision et des hypothèses de
base retenues ainsi que des données environnementales pertinentes utilisées;
     g) Inventaire des lacunes dans les connaissances et des incertitudes
constatées en rassemblant les données requises;
     h) S'il y a lieu, aperçu des programmes de surveillance et de gestion et
des plans éventuels pour l'analyse à posteriori;
     i) Résumé non technique avec, au besoin, une présentation visuelle
(cartes, graphiques, etc.).
 ---pagebreak---                                  APPENDICE III
         CRITERES GENERAUX VISANT A AIDER A DETERMINER L'IMPORTANCE DE
      L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT D'ACTIVITES QUI NE SONT PAS INSCRITES
                     SUR LA LISTE FIGURANT A L'APPENDICE I
1.   Lorsqu'elles envisagent des activités proposées auxquelles s'applique le
paragraphe 5 de l'Article 2, les Parties concernées peuvent chercher à
déterminer si l'activité envisagée est susceptible d'avoir un impact
transfrontière préjudiciable important, en particulier au regard d'un ou de
plusieurs des critères suivants :
     a) Ampleur : activités qui, vu leur nature, sont de grande ampleur;
     b) Site : activités qu'il est proposé d'entreprendre dans une zone ou
à proximité d'une zone particulièrement sensible ou importante du point de vue
écologique (comme les zones humides visées par la Convention de Ramsar,
les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites présentant ur intérêt
scientifique particulier ou les sites importants du point de vue
archéologique, culturel ou historique) et activités qu'il est proposé
d'entreprendre dans des sites où les caractéristiques du projet envisagé sont
susceptibles d'avoir des effets importants sur la population;
     c) Effets : activités proposées dont les effets sont particulièrement
complexes et peuvent être préjudiciables, y compris les activités qui ont de
graves effets sur l'homme ou sur les espèces ou organismes auxquels on attache
une valeur particulière, les activités qui compromettent la poursuite de
l'utilisation ou l'utilisation potentielle d'une zone touchée et les activités
imposant une charge supplémentaire que le milieu n'a pas la capacité de
supporter.
2.   Les Parties concernées procèdent ainsi pour les activités proposées dont
le site se trouve à proximité d'une frontière internationale et pour les
activités proposées dont le site est plus éloigné et qui pourraient avoir des
effets transfrontières importants à grande distance.
 ---pagebreak---                                  APPENDICE IV
                              PROCEDURE D'ENQUETE
1.   La (ou les) Partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat qu'elle(s)
soumet(tent) à une commission d'enquête constituée conformément aux
dispositions du présent Appendice la question de savoir si une activité
proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I est susceptible
d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important. L'objet de
l'enquête est indiqué dans la notification. Le secrétariat notifie
immédiatement cette demande d'enquête à toutes les Parties à la présente
Convention.
2.   La commission d'enquête est composée de trois membres. La partie
requérante et l'autre partie à la procédure d'enquête nomment, chacune, un
expert scientifique ou technique et les deux experts ainsi nommés désignent
d'un commun accord le troisième expert qui est le président de la commission
d'enquête. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties à
la procédure d'enquête ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de
l'une de ces parties, ni être au service de l'une d'elles, ni s'être déjà
occupé de l'affaire en question à quelque autre titre que ce soit.
3.   Si, dans les deux mois suivant la nomination du deuxième expert,
le président de la commission d'enquête n'a pas été désigné, le Secrétaire
exécutif de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de
l'une des parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
4.   Si, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification
adressée par le secrétariat, l'une des parties à la procédure d'enquête ne
nomme pas un expert, l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de
la Commission économique pour l'Europe, qui désigne le président de la
commission d'enquête dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation,
le président de la commission d'enquête demande à la partie qui n'a pas nommé
d'expert de le faire dans un délai d'un mois. Lorsque ce délai est écoulé,
le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique
pour l'Europe qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de
deux mois.
5.   La commission d'enquête arrête elle-même son règlement intérieur.
6.   La commission d'enquête peut prendre toutes les mesures voulues pour
exercer ses fonctions.
7.   Les parties à la procédure d'enquête facilitent la tâche de la commission
d'enquête et, en particulier, par tous les moyens à leur disposition :
     a) Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements
pertinents;
     b) Lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d'entendre des
témoins ou des experts.
 ---pagebreak---                                       -Il--
8.   Les parties et les experts protègent le secret de tout renseignement
qu'ils reçoivent à titre confidentiel pendant les travaux de la commission
d'enquête.
9.   Si l'une des parties à la procédure d'enquête ne se présente pas devant
la commission d'enquête ou s'abstient d'exposer sa position, l'autre partie
peut demander à la commission d'enquête de poursuivre la procédure et
d'achever ses travaux. Le fait pour une partie de ne pas se présenter devant
la commission ou de ne pas exposer sa position ne fait pas obstacle à la
poursuite et à l'achèvement des travaux de la commission d'enquête.
10. A moins que la commission d'enquête n'en décide autrement en raison des
circonstances particulières de l'affaire, les frais de ladite commission,
y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par
les parties à la procédure d'enquête. La commission d'enquête tient un relevé
de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
11. Toute  Partie ayant, en ce qui concerne l'objet de la procédure d'enquête,
un intérêt d'ordre matériel susceptible d'être affecté par l'avis rendu par la
commission d'enquête, peut intervenir dans la procédure avec l'accord de la
commission d'enquête.
12. Les décisions de la commission d'enquête sur les questions de procédure
sont prises à la majorité des voix de ses membres. L'avis définitif de la
commission reflète l'opinion de la majorité de ses membres et est assorti,
éventuellement, de l'exposé des opinions dissidentes.
13. La commission d'enquête rend son avis définitif dans les deux mois
suivant la date à laquelle elle a été constituée à moins qu'elle ne juge
nécessaire de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder
deux mois.
14. L'avis définitif de la commission d'enquête est fondé sur des principes
scientifiques acceptés. La commission d'enquête communique son avis définitif
aux parties à la procédure d'enquête et au secrétariat.
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                                  APPENDICE V
                             ANALYSE A POSTERIORI
     Cette analyse a notamment pour objet :
     a)    De vérifier si les conditions énoncées dans les textes autorisant
ou approuvant l'activité sont bien respectées et si les mesures correctives
sont efficaces;
     b)    D'examiner tout impact dans un souci de bonne gestion et afin de
dissiper les incertitudes;
     c)    De vérifier l'exactitude des prévisions antérieures afin d'en tirer
des leçons pour les activités du même type qui seront entreprises à l'avenir.
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                                  APPENDICE VI
             ELEMENTS DE LA COOPERATION BILATERALE ET MULTILATERALE
1.   Les Parties concernées peuvent établir, s'il y a lieu, des arrangements
institutionnels ou élargir le champ des arrangements existants dans le cadre
d'accords bilatéraux et multilatéraux afin de donner pleinement effet à
la présente Convention.
2.   Les accords bilatéraux ou multilatéraux ou autres arrangements peuvent
prévoir :
     a)   Toute mesure supplémentaire aux fins de l'application de la présente
Convention, tenant compte de la situation particulière de la sous-région
concernée;
     b)   Des arrangements institutionnels, administratifs et autres à
conclure sur la base de la réciprocité et conformément au principe
d'équivalence;
     c)   L'harmonisation des politiques et des mesures de protection de
l'environnement afin que les normes et méthodes relatives à l'application de
l'évaluation de l'impact sur l'environnement soient aussi uniformes que
possible;
     d)   La mise au point de méthodes de détermination, de mesure, de
prévision et d'évaluation des impacts et de méthodes d'analyse à posteriori
ainsi que l'amélioration et/ou l'harmonisation de ces méthodes;
     e)   La mise au point de méthodes et de programmes pour la collecte,
l'analyse, le stockage et la diffusion en temps utile de données comparables
sur la qualité de l'environnement, à titre de contribution à l'évaluation de
l'impact sur l'environnement et/ou l'amélioration de ces méthodes et
programmes ;
     f)   La fixation de seuils et de critères plus précis pour définir
l'importance des impacts transfrontières en fonction du site, de la nature et
de l'ampleur des activités proposées devant faire l'objet d'une évaluation de
l'impact sur l'environnement en application des dispositions de la présente
Convention et la fixation de charges critiques de pollution transfrontière;
     g)   La réalisation en commun, s'il y a lieu, de l'évaluation de l'impact
sur l'environnement, la mise au point de programmes de surveillance communs,
l'étalonnage comparatif des dispositifs de surveillance et l'harmonisation
des méthodes en vue d'assurer la compatibilité des données et des informations
obtenues.
 ---pagebreak---                                  APPENDICE VII
                                   ARBITRAGE
1.   La (ou les) Partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat que
les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage en vertu du
paragraphe 2 de l'Article 15 de la présente Convention. La notification expose
l'objet de l'arbitrage et indique en particulier les Articles de la présente
Convention dont l'interprétation ou l'application est en cause. Le secrétariat
transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.
2.   Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou les) Partie(s)
requérante(s) et l'autre (ou les autres) Partie(s) au différend nomment un
arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le
troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral. Ce dernier ne
doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend ni avoir sa
résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni être au
service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à quelque autre
titre que ce soit.
3.   Si, dans les deux mois suivant la nomination du deuxième arbitre,
le président du tribunal arbitral n'a pas été désigné, le Secrétaire exécutif
de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une des
parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
4.   Si, dans un délai de deux mois à compter de la réc^ tion de la demande
l'une des parties au différend ne procède pas à la nomiu^tion d'un arbitre,
l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission
économique pour l'Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans
un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation le président du tribunal
arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un
délai de deux mois. Lorsque ce délai est écoulé, le président en informe
le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui procède
à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
5.   Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et
aux dispositions de la présente Convention.
6.   Tout tribunal arbitral constitué en application des présentes
dispositions arrête lui-même sa procédure.
7.   Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure
que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres.
8.   Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits
9.   Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en
particulier, par tous les moyens à leur disposition :
     a)   Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements
pertinents; et
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     b)   Lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d'entendre des
témoins ou des experts.
10. Les parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement
qu'ils reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d'arbitrage.
11. Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des parties, recommander
des mesures conservatoires.
12. Si l'une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal
arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander au
tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive.
Le fait pour une partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses
moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de rendre sa
sentence définitive, le tribunal arbitral doit s'assurer que la demande est
fondée en fait et en droit.
13. Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes
reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
14. A moins que le tribunal d'arbitrage n'en décide autrement en raison des
circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris
la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties
au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un
état final aux parties.
15. Toute Partie à la présente Convention ayant, en ce qui concerne l'objet
du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la
décision rendue dans l'affaire peut intervenir dans la procédure, avec
l'accord du tribunal.
16. Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois suivant la date
à laquelle il a été constitué, à moins qu'il ne juge nécessaire de prolonger
ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.
17. La sentence du tribunal arbitral est assortie d'un exposé des motifs.
Elle est définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend.
Le tribunal arbitral la communique aux parties au différend et au secrétariat.
Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les Parties à la
présente Convention.
18. Tout différend entre les parties au sujet de l'interprétation ou de
l'exécution de la sentence peut, être soumis par l'une des parties au tribunal
arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi,
à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.
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                                                                COM(92) 93 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              14
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-106-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42050-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L2985 Luxembourg