CELEX: 31993R2434
Language: fr
Date: 1993-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2434/93 de la Commission, du 1er septembre 1993, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1144/93

2. 9 . 93                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 223/ 17
                                      REGLEMENT (CEE) N° 2434/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 1 er septembre 1993
                      fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                      la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                           permanente visée au règlement (CEE) n° 1144/93
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             économique européenne et la république fédérative de
 vu leftraité instituant la Communauté économique euro­                 Yougoslavie (Serbie et Monténégro); que cette interdic­
 péenne,                                                                 tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
                                                                         mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le                tions ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 1 548/93 (2), et notamment son article 19
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1144/93
 de la Commission, du 10 mai 1993, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                                Article premier
 l'exportation de ce sucre ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­           1 . Pour la quatorzième adjudication partielle de sucre
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 1144/93, un montant
                                                                        blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1144/93,
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas             le montant maximal de la restitution à l'exportation est
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant              fixé à 41,401 écus par 100 kilogrammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­              2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                  fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
 marché mondial ;                                                       peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­            prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
 rêter pour la quatorzième adjudication partielle les dispo­
 sitions visées à l'article 1 er ;                                                               Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du                        Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
 Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté                1993 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 1993.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
(') JO   n0 L  1 77 du   1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L  154  du   25. 6. 1993, p. 10.
(3) JO   n0 L  116  du   12. 5. 1993, p. 5.
(4) JO   n» L  102  du   28. 4. 1993, p. 14.