CELEX: 51985PC0793
Language: fr
Date: 1985-12-17
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL RAPPROCHANT LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES SUR LES MARQUES

N° C 351/4                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                31. 12. 85
                                                                             II
                                                                   (Actes préparatoires)
                                                               COMMISSION
                  Proposition modifiée de première directive du Conseil rapprochant les législations des États
                                                              membres sur les marques (x)
                                                                    COM(85)    793 final
                 (Présentée par la Commission               au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième             alinéa du traité
                                                              CEE, le 17 décembre 1985.)
                                                                       (85/C 351/05)
                        P R O P O S I T I O N INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique                         inchangé
européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition d e la Commission,                                             vu la proposition d e la Commission,
vu l'avis d u Parlement européen,                                                vu l'avis d u Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis d u Comité économique et social,                                       vu l'avis d u Comité économique et social ( 3 ),
considérant ce qui suit:                                                         considérant ce qui suit:
Les législations qui s'appliquent actuellement a u x marques                     inchangé
dans les États membres comportent des disparités qui
peuvent entraver la libre circulation des marchandises ainsi
que la libre prestation des services, fausser les conditions
dans le marché c o m m u n et o n t d o n c une incidence directe
sur l'établissement et le fonctionnement d e ce marché.
11 n'apparaît p a s nécessaire actuellement d e procéder à un                    Il n'apparaît pas nécessaire actuellement d e procéder à u n
rapprochement total des législations des États membres en                        rapprochement total des législations des États membres en
matière d e marques. Il est suffisant de limiter le rapproche­                   matière d e marques. Il est suffisant d e limiter le rapproche­
ment a u x dispositions nationales ayant l'incidence la plus                     ment a u x dispositions nationales ayant l'incidence la plus
directe sur la libre circulation des produits et des services. Il                directe sur la libre circulation des produits et des services.
s'ensuit que, sans priver les États membres d e la faculté d e                   Les marques acquises p a r l'usage, que les États membres
protéger les marques acquises p a r l'usage, la présente                         conservent la faculté d e protéger, sont assimilées d a n s la
directive ne les prend en considération que dans leurs                           directive a u x autres catégories d e droits exclusifs et n'y sont
rapports avec les marques acquises p a r le dépôt, les seules                    prises en considération que d a n s leurs rapports avec les
qu'elle régisse. Il importe, en outre, d e ne p a s méconnaître                  marques acquises p a r le dépôt. Il importe, en outre, d e n e
les solutions et les avantages que le régime des marques                         p a s méconnaître les solutions et les avantages que le régime
communautaires o f f r e a u x entreprises désireuses d'acqué­                   des m a r q u e s c o m m u n a u t a i r e s o f f r e a u x entreprises
rir des marques. Ce régime rend inutile d'obliger les États                      désireuses d'acquérir des marques. C e régime rend inutile
membres, entre autres, à prévoir le dépôt d e catégories                         d'obliger les États membres, entre autres, à prévoir le dépôt
supplémentaires d e signes o u à reconnaître les marques d e                     d e catégories supplémentaires d e signes o u à reconnaître les
services. Pour la même raison, il n'est pas justifié d e                         marques d e services.
renforcer la protection des marques qui jouissent d ' u n e
réputation particulière.
(') JO n° C 351 du 31. 12. 1980, p. 1                                            (2) JO N o C 307 du 14. 11. 1983, p. 60.
                                                                                 (3) JO N o C 310 du 30. 11. 1981, p. 22.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                            Journal officiel des Communautés européennes                                         N ° C 351/5
                         P R O P O S I T I O N INITIALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
La présente directive exclut l'application a u x marques                        La présente directive n'exclut pas l'application d'autres
d'autres règles d u droit des États membres, telles que les                     règles d u droit des États membres, telles que les dispositions
dispositions relatives à la concurrence déloyale. Par                           relatives à la concurrence déloyale. Par ailleurs, comme elle
ailleurs, c o m m e elle n e rapproche les législations des États               n e rapproche les législations des États membres qu'en
membres qu'en partie, l'article 36 d u traité demeure                           partie, l'article 36 d u traité demeure applicable.
d'application.
La réalisation des objectifs poursuivis p a r le rapproche­                     La réalisation des objectifs poursuivis par le rapproche­
ment suppose que la validité d e l'acquisition et d e la                        ment suppose que l'acquisition et la conservation d u droit
conservation d u droit sur la m a r q u e soit en principe                      sur la m a r q u e déposée soient en principe subordonnées,
subordonnée, dans tous les États membres, a u x mêmes                           dans tous les États membres, a u x mêmes conditions.
conditions.
Afin d e réduire le n o m b r e total des marques enregistrées et               Afin d e réduire le n o m b r e total des marques enregistrées et
protégées dans la C o m m u n a u t é et, partant, le n o m b r e des           protégées d a n s la C o m m u n a u t é et, partant, le n o m b r e des
conflits qui surgissent entre elles, il importe d'exiger q u e les              conflits qui surgissent entre elles, il importe d'exiger q u e les
marques soient effectivement utilisées.                                         marques enregistrées soient effectivement utilisées.
La présente directive a p o u r b u t d e faire en sorte q u e les              La présente directive a p o u r b u t d e faire en sorte q u e les
marques jouissent désormais, d a n s tous les États membres,                    marques déposées jouissent désormais, dans tous les États
d ' u n e protection uniforme.                                                  membres, d ' u n e protection uniforme.
La protection conférée p a r la m a r q u e est rattachée a u x                 La protection conférée p a r la m a r q u e déposée est rattachée
notions d e similitude des signes, d e similitude des produits                  a u x notions d e similitude entre, d ' u n e part, un signe et les
o u des services et d e risque d e confusion qui en résulte. Le                 produits o u services en relation avec lesquels celui-ci est
b u t d e cette protection est d e garantir la fonction d'origine               utilisé et, d'autre part, la marque déposée et les produits o u
de la marque. Il est indispensable d'interpréter d e manière                    services p o u r lesquels celle-ci est déposée, et a u risque d e
stricte les notions précitées pour éviter d'entraver la libre                   confusion entre le signe et la marque déposée. Le b u t d e
circulation des marchandises et la libre prestation des                         cette protection est d e garantir la fonction d'origine d e la
services au-delà d e ce qui est nécessaire à la protection des                  marque. Il est indispensable d'interpréter d e manière stricte
marques. La jurisprudence actuelle de plusieurs États                           les notions précitées p o u r éviter d'entraver la libre
membres reconnaît à la m a r q u e une étendue d e protection                   circulation des marchandises et la libre prestation des
qui est en partie n o n conforme à l'objet spécifique d u droit                 services au-delà d e ce qui est nécessaire à la protection des
des marques. Cette jurisprudence doit d o n c être révisée à la                 marques déposées. La jurisprudence actuelle d e plusieurs
lumière d e la présente directive. Il importe notamment d e                     États membres reconnaît à la marque une étendue d e
s'assurer dans tous les cas, sur la base d ' u n e comparaison                  protection qui pourrait être en partie n o n conforme à cet
simultanée des signes et des produits o u services, que la                      objectif spécifique d u droit des marques. Cette jurispru­
clientèle risque véritablement d e confondre les produits o u                   dence doit donc être révisée à la lumière d e la présente,
services identifiés p a r les signes en question. Lorsqu'une                    directive. Il importe notamment d e s'assurer d a n s tous les
                                                                                cas, sur la base d ' u n e comparaison simultanée entre le signe
marque est composée d e plusieurs éléments, elle doit être
                                                                                et les produits o u services en relation avec lesquels celui-ci
prise en considération dans son ensemble p o u r apprécier si
                                                                                est utilisé et la marque déposée et les produits o u services
le signe, qui est présumé la contrefaire, lui est similaire a u
                                                                                p o u r lesquels celle-ci est déposée, que la clientèle risque d e
point d e prêter à confusion avec elle. Il n'est plus possible,
                                                                                confondre le signe et les produits o u services identifiés p a r
p o u r juger si, dans u n État membre, deux signes verbaux
                                                                                le signe, d ' u n e part, et la m a r q u e déposée et les produits o u
sont homophones o u , d u moins, phonétiquement similai­
                                                                                services p o u r lesquels celle-ci est déposée, d'autre p a r t .
res, d e faire abstraction d e l'existence d e la C o m m u n a u t é et
                                                                                Lorsqu'une marque est composée d e plusieurs éléments,
d u fait que le public est d e plus en plus averti d e la
                                                                                elle doit être prise en considération dans son ensemble p o u r
prononciation correcte des mots appartenant a u x langues
                                                                                apprécier si le signe, qui est présumé la contrefaire, est
qui y sont parlées.
                                                                                similaire à la m a r q u e déposée au point que l'on risque
                                                                                manifestement d e confondre le signe avec la m a r q u e
                                                                                déposée. Il n'est plus possible, p o u r juger si, d a n s u n État
                                                                                membre, deux signes verbaux sont homophones o u , d u
                                                                                moins, phonétiquement similaires, d e faire abstraction d e
                                                                                l'existence d e la C o m m u n a u t é et d u fait que le public est d e
                                                                                plus en plus averti de la prononciation correcte des mots
                                                                                appartenant a u x langues qui y sont parlées.
 ---pagebreak---  N° C 351/6                                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                              3 1 . 12. 85
                                   PROPOSITION INITIALE                                                                        PROPOSITION MODIFIÉE
 L a fonction d'indication d'origine q u e remplit la m a r q u e                              Le principe d e la libre circulation des marchandises
 implique q u e l'usage d e cette dernière n e p e u t , en principe,                          implique q u e le titulaire d e la m a r q u e déposée n e p e u t
 être interdit ni à u n tiers p o u r des p r o d u i t s q u i o n t été mis                  interdire n i à u n tiers d'utiliser cette dernière p o u r des
 d a n s le c o m m e r c e d a n s la C o m m u n a u t é o u h o r s d e celle-ci,           p r o d u i t s q u i o n t été mis d a n s le c o m m e r c e d a n s la
 sous la m a r q u e , p a r le titulaire o u avec son consentement,                           C o m m u n a u t é , sous la m a r q u e , p a r le titulaire o u avec s o n
 n i sur base d u d r o i t des m a r q u e s à u n licencié q u i f o u r n i t les           consentement, n i à u n licencié, s u r la base d u d r o i t des
 p r o d u i t s o u les services sous la m a r q u e h o r s d u territoire d e               m a r q u e s , d e f o u r n i r les p r o d u i t s o u les services sous la
 licences.                                                                                     m a r q u e h o r s d u territoire d e licences.
 Il n ' e s t nécessaire a u f o n c t i o n n e m e n t d u m a r c h é d e                  Il n ' e s t nécessaire a u f o n c t i o n n e m e n t d u m a r c h é d e
 r a p p r o c h e r les dispositions nationales d e p r o c é d u r e q u e                  r a p p r o c h e r les dispositions nationales d e p r o c é d u r e q u e
 d a n s la mesure o ù il s'agit d e favoriser le règlement d e                               d a n s la mesure o ù il s'agit d e favoriser le règlement d e
 conflits e n tr e titulaires d e m a r q u e s o u ent re ceux-ci et les                     conflits entre titulaires d e m a r q u e s o u entre ceux-ci et les
 détenteurs d ' a u t r e s d roi t s privatifs. D a n s l'immédiat, seule                    détenteurs d ' a u t r e s droits privatifs. D a n s l'immédiat, seule
 u n e p r o c é d u r e d e règlement amiable est prévue. Il p o u r r a                     u n e p r o c é d u r e d e règlement amiable est prévue,
 c e p e n d a n t se révéler justifié ultérieurement, n o t a m m e n t
 selon le degré d'intégration q u e la C o m m u n a u t é a u r a
 atteint alors, d'envisager d e nouvelles mesures p e r m e t t a n t
 d e résoudre p lu s facilement d e tels conflits,
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                     Article premier                                                                             Article premier
La présente directive s'applique a u x m a r q u e s d e p r o d u i t s                      L a présente directive s'applique a u x m a r q u e s d e p r o d u i t s
o u d e services, individuelles, collectives o u d e garantie, q u i                          o u d e services, individuelles, collectives o u d e garantie, q u i
s o n t déposées d a n s u n É t a t m e m b r e o u q u i o n t fait l'objet                 o n t fait l'objet d ' u n enregistrement o u d ' u n e d e m a n d e
d ' u n enregistrement international p r o d u i s a n t ses effets                           d'enregistrement d a n s u n É t a t m e m b r e o u q u i o n t f a i t
dans un État membre.                                                                          l'objet d ' u n enregistrement international p r o d u i s a n t ses
                                                                                              effets d a n s u n É t a t m e m b r e .
                                          Article 2                                                                                  Article 2
 1.        Sont refusées à l'enregistrement o u invalidées les                                1.        Sont refusées à l'enregistrement o u invalidées les
m a r q u e s q u i , à la d a t e d e leur d é p ô t , s o n t composées des                 m a r q u e s qui, à la d a t e d e leur d é p ô t , s o n t composées des
signes n e p o u v a n t , selon la législation d e l'État m e m b r e                        signes n e p o u v a n t , selon la législation d e l'État m e m b r e
concerné, ni constituer u n e m a r q u e ni être détenus c o m m e                           concerné, ni constituer u n e m a r q u e ni être détenus c o m m e
telle p a r le d é p o s a n t , ainsi q u e les m a r q u e s qui, à la m ê m e              telle p a r le d é p o s a n t , ainsi q u e les m a r q u e s qui, à la m ê m e
d a t e , s o n t d é p o u r v u e s d e caractère distinctif d a n s u n É t a t            d a t e , s o n t dépourvues d e caractère distinctif d a n s ledit É t a t '
membre, notamment:                                                                            membre, notamment:
a)     celles q u i s o n t composées exclusivement d e signes o u                         a)    inchangé
       d'indications p o u v a n t être requis, d a n s le commerce,
       p o u r désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la
       destination, la valeur, la p r o v e n a n c e géographique,
       l ' é p o q u e d e la p r o d u c t i o n d u p r o d u i t o u d e la
       prestation d u service o u d ' a u t r e s caractéristiques d e
       ceux-ci, à m o i n s q u e ces m a r q u e s n'ai ent acquis u n
       caractère distinctif à la suite d e l'usage q u i en a été f a i t ;
b)     celles q u i s o n t composées exclusivement d e signes o u                         b) inchangé
       d'indications qui, d a n s le langage c o u r a n t o u d a n s les
       habitudes loyales e t constantes d u commerce, s o n t la
       désignation usuelle d u p r o d u i t o u d u service.
2.        Sont en o u t r e refusées à l'enregistrement o u invalidées                       2.        Sont en o u t r e refusées à l'enregistrement o u invalidées
les m a r q u e s qui, à la d a t e d e leur d é p ô t :                                     les m a r q u e s qui, à la d a t e d e leur d é p ô t :
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 3 5 1 / 7
                      PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIÉE
a) sont composées de la forme imposée par la nature du              a) inchangé
     produit, d'une forme qui a un résultat technique ou
     encore de la forme du produit qui affecte la valeur
     intrinsèque de celui-ci, pour autant que, dans l'État
     membre concerné, une forme . est susceptible de
     constituer une marque ;
b) comportent des signes ou indications propres à induire            b) sont propres à induire le public en erreur, notamment
     le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité            sur la nature, la qualité ou la provenance géographique
     ou la provenance géographique du produit ou du                      du produit ou du service;
     service ;
c)   sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs            c)  sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
     ou sont visées à l'article 6 ter de la convention de Paris          ou, à défaut d'autorisation des autorités compétentes,
     pour la protection de la propriété industrielle, ci-après           sont à refuser ou à invalider en vertu de l'article 6 ter de
     dénommée «la convention de Paris».                                  la convention de Paris pour la protection de la propriété
                                                                         industrielle, ci-après dénommée «la convention de
                                                                         Paris ».
3.     Une marque est également invalidée lorsque le                 3.    supprimé
produit pour lequel elle est enregistrée dans l'État membre
concerné a été mis dans le commerce dans un autre État
membre, sous une autre marque, par le titulaire ou avec son
consentement, à moins que des motifs légitimes ne justifient
l'utilisation, pour ce produit, de marques différentes dans
ces États membres ; toutefois, la présente disposition n'est
pas applicable si le titulaire décide de renoncer, pour le
produit en cause, à la marque existant dans l'autre État
membre et apporte la preuve, dans le délai imparti par
l'autorité saisie de la demande d'invalidation, que la
renonciation a été effectuée en bonne et due forme.
4.     Les marques déposées ou enregistrées avant la date            4.    supprimé
fixée à l'article 18 paragraphe 1 sont invalidées si elles sont
frappées d'une des causes visées aux paragraphes 1 à 3.
                            Article 3                                                            Article 3
 1.    La marque confère à son titulaire un droit exclusif. Ce       1.     La marque déposée confère à son titulaire un droit
droit permet d'interdire à tout tiers l'usage, dans la vie des       exclusif. Ce droit permet au titulaire d'interdire à tout tiers
affaires, auquel il n'a pas consenti, d'un signe identique ou        l'usage, dans la vie des affaires, auquel il n'a pas consenti :
similaire à la marque pour des produits ou des services
identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci est
déposée, lorsqu'un tel usage crée un risque sérieux de
confusion dans l'esprit du public.
                                                                     a) d'un signe identique à la marque pour des produits ou
                                                                          des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est
                                                                          enregistrée ;
                                                                     b) d'un signe identique à la marque pour des produits ou
                                                                          des services similaires à ceux pour lesquels celle-ci est
                                                                          enregistrée lorsque, en raison de la similitude des
                                                                          produits ou des services, un tel usage crée un risque de
                                                                          confusion dans l'esprit du public entre le signe et la
                                                                          marque;
                                                                     c) d'un signe similaire à la marque pour des produits ou
                                                                          des services identiques ou similaires à ceux pour
                                                                          lesquels celle-ci est enregistrée, lorsque, en raison de la
                                                                          similitude des signes et de l'identité ou de la similitude
                                                                          des biens ou des services, un tel usage crée un risque de
                                                                          confusion entre le signe et la marque dans l'esprit du
                                                                          public.
 ---pagebreak---   N° C 351/8                                                   J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                                3 1 . 12. 85
                                  P R O P O S I T I O N INITIALE                                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
 2.       Peuvent n o t a m m e n t être interdits, si les conditions                              2.        Peuvent n o t a m m e n t être interdits, si les conditions
 énoncées a u p a r a g r a p h e 1 s o n t remplies, les types d'usages                           énoncées a u p a r a g r a p h e 1 s o n t remplies:
 suivants:
 a)     l'apposition d u signe sur les p r o d u i t s o u s u r leur                              a)     inchangé
        conditionnement;
 b)     la mise des p r o d u i t s d a n s le c o m m e r c e o u la f o u r n i t u r e          b) inchangé
        des services sous le signe;
 c)     l'usage d u signe d a n s les lettres d ' a f f a i r e s et les factures.                 c)     l'usage d u signe d a n s les papiers d'affaires.
 3.       Les États m e m b r e s déterminent les conditions d a n s                               3.        inchangé
 lesquelles il p e u t être o b t e n u réparation d u préjudice causé
 p a r les faits visés a u p a r a g r a p h e 1 ainsi q u e les règles d e
 p r o c é d u r e applicables.
                                                                                                   4.       L o r s q u e les législations d e s É t a t s m e m b r e s n e
                                                                                                   p e r m e t t e n t p a s d'interdire l'usage d ' u n signe identique o u
                                                                                                   similaire p o u r des p r o d u i t s similaires a v a n t la d a t e indiquée
                                                                                                   à l'article 18 p a r a g r a p h e 1, le d r o i t c o n f é r é p a r la m a r q u e
                                                                                                   n'est p a s o p p o s a b l e à la continuation d e l'usage d e ce signe
                                                                                                   p o u r les p r o d u i t s considérés.
                                          Article 4                                                                                    Article 4
 1.       L'éditeur d ' u n dictionnaire, d ' u n e encyclopédie o u                               1.       L'éditeur d ' u n dictionnaire, d ' u n e encyclopédie o u
 d ' u n ouvrage similaire veille à ce q u e la reproduction d ' u n e                            d ' u n ouvrage similaire veille à ce q u e la r e p r o d u c t i o n d ' u n e
 m a r q u e soit a c c o m p agnée d e l'indication qu'il s'agit d ' u n e                       m a r q u e soit accompagnée d e l'indication q u ' i l s'agit d ' u n e
 m a r q u e déposée.                                                                             m a r q u e déposée, lorsque la reproduction d e cette m a r q u e
                                                                                                  d a n s d e tels ouvrages d o n n e l'impression qu'elle constitue
                                                                                                  le t e r m e générique des biens o u des services p o u r lesquels la
                                                                                                  m a r q u e est enregistrée.
2.        Si l'éditeur n e se c o n f o r m e p a s a u x dispositions d u                        2.        inchangé
p a r a g r a p h e 1, il est t e n u , à la d e m a n d e d u titulaire d e la
m a r q u e , d e rectifier l'ouvrage, à ses frais, lors d e la
réédition d e celui-ci.
                                          Article 5                                                                                    Article 5
Le d r o i t c o n f é r é p a r la m a r q u e n e p e r m e t p a s d'interdire à               Le d r o i t conféré p a r la m a r q u e n e p e r m e t p a s d'interdire à
u n tiers l'usage, d a n s la vie des a f f a i r e s :                                           u n tiers l'usage, d a n s la vie des affaires :
a) d e son n o m p a t r o n y m i q u e et d e son adresse;                                      a) d e s o n n o m et d e s o n a d r e s s e ;
b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la                                         b)     inchangé
       quantité, à la destination, à la valeur, à la p r o v e n a n c e
       géographique, à l ' é p o q u e d e la p r o d u c t i o n d u p r o d u i t
       o u d e la prestation d u service o u à d ' a u t r e s caractéristi­
       q u e s d e ceux-ci ;
c)     d e la m a r q u e p o u r indiquer la destination d'accessoires                           c)     d e la m a r q u e lorsqu'il est nécessaire p o u r indiquer la
       o u d e pièces détachées,                                                                         destination d ' u n p r o d u i t o u d ' u n service, n o t a m m e n t
                                                                                                         d'accessoires o u d e pièces détachées,
p o u r a u t a n t q u e cet usage n'est p a s f a i t à titre d e m a r q u e .                p o u r a u t a n t q u e cet usage soit f a i t c o n f o r m é m e n t a u x
                                                                                                  usages honnêtes en matière industrielle o u commerciale.
                                         Article 6                                                                                     Article 6
1.       Le d r o i t conféré p a r la m a r q u e n e p e r m e t p a s                          1.       Le d r o i t conféré p a r la m a r q u e n e p e r m e t p a s à son
d'interdire l'usage d e celle-ci p o u r des p r o d u i t s q u i o n t été                     titulaire d'interdire à u n tiers l'usage d e celle-ci p o u r des
mis d a n s le c o m m e r c e sous cette m a r q u e p a r le titulaire o u                     p r o d u i t s qui o n t été mis d a n s le c o m m e r c e d a n s la
avec son consentement.                                                                           C o m m u n a u t é sous cette m a r q u e p a r le titulaire o u avec son
                                                                                                 consentement.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 3 5 1 / 9
                      PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
2.     Le paragraphe 1 n'est pas applicable :                     2.     Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque l'état des
                                                                  produits est modifié ou altéré après leur mise dans le
                                                                  commerce.
a) lorsque des motifs légitimes s'opposent à l'importation         a) supprimé
     dans la Communauté de produits mis dans le
     commerce hors de celle-ci;
b) lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après         b) supprimé
     leur mise dans le commerce ;
c)   lorsque les produits sont pourvus d'un nouvel embal­          c)  supprimé
     lage par un tiers.
                           Article  7                                                          Article  7
Le droit conféré par la marque ne peut être invoqué à              inchangé
l'encontre d'un licencié que si celui-ci enfreint la limitation
de sa licence dans le temps ou à une partie des produits ou
des services pour lesquels la marque est déposée ou
contrevient aux instructions du titulaire relatives à la
qualité des produits ou des services.
                           Article 8                                                           Article 8
1.     Une marque est refusée à l'enregistrement ou                1.    Une marque est refusée à l'enregistrement o u
invalidée :                                                        invalidée :
a) en raison de l'existence d'une marque antérieure, si ces        a) lorsqu'elle est identique à un droit antérieur et que les
     marques risquent de prêter à confusion au sens de                 produits ou les services sont identiques à ceux pour
     l'article 3 paragraphe 1 ;                                        lesquels le droit antérieur a été enregistré dans les cas
                                                                       visés au paragraphe 2 points a) ou b) ou a été utilisé
                                                                       dans les cas visés au paragraphe 2 points c) ou d) ;
b) en raison de l'existence d'un autre droit exclusif              b) lorsqu'elle est identique à un droit antérieur, que les
     antérieur, s'il existe un risque sérieux de confusion             produits ou les services sont similaires à ceux pour
     dans l'esprit du public entre la marque et ce droit, à            lesquels le droit antérieur a été enregistré dans les cas
     moins que ce dernier ne soit un portrait, un nom                  visés au paragraphe 2 points a) ou b) ou a été utilisé
     patronyme ou une œuvre protégée par le droit d'auteur             dans les cas visés au paragraphe 2 points c) ou d), et
     ou par un dessin ou un modèle industriels.                        qu'il en résulte un risque de confusion entre la marque
                                                                       demandée et le droit antérieur dans l'esprit du public du
                                                                       territoire dans lequel le droit antérieur produit ses
                                                                       effets ;
                                                                   c)  lorsqu'elle est similaire à un droit antérieur, que les
                                                                       produits ou les services sont identiques ou similaires à
                                                                       ceux pour lesquels le droit antérieur a été enregistré
                                                                       dans les cas visés au paragraphe 2 points a) ou b) ou a
                                                                       été utilisé dans les cas visés au paragraphe 2 points c) ou
                                                                       d), et qu'il en résulte un risque de confusion entre la
                                                                       marque demandée et le droit antérieur dans l'esprit du
                                                                       public du territoire dans lequel le droit antérieur
                                                                       produit ses effets.
2.     Le paragraphe 1 point b) est également applicable à         2.    Par «droit antérieur», on entend:
l'interdiction de l'usage d'une marque, fondée sur l'exis­
tence d'un autre droit exclusif antérieur.
                                                                   a)  les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle
                                                                       de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant,
                                                                       du droit de priorité invoqué à l'appui de ces marques, et
                                                                       qui appartiennent aux catégories suivantes:
 ---pagebreak---  N ° C 351/10                                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                                   3 1 . 12. 85
                                   PROPOSITION INITIALE                                                                            PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                                                        —      les m a r q u e s c o m m u n a u t a i r e s ,
                                                                                                        — les m a r q u e s enregistrées d a n s l'État m e m b r e ,
                                                                                                        — les m a r q u e s q u i o n t fait l'objet d ' u n enregistrement
                                                                                                               international a y a n t effet d a n s l'État m e m b r e ;
                                                                                                b)      les d e m a n d e s d e m a r q u e s visées a u p o i n t a), sous
                                                                                                        réserve d e leur enregistrement;
                                                                                                c)      les m a r q u e s qui, à la d a t e d e d é p ô t d e la d e m a n d e d e
                                                                                                        m a r q u e , s o n t n o t o i r e m e n t connues d a n s l'État m e m b r e
                                                                                                        a u sens d e l'article 6 bis d e la convention d e Paris ;
                                                                                                d) t o u t signe utilisé d a n s la vie des affaires a v a n t le d é p ô t
                                                                                                        d e la d e m a n d e d e m a r q u e , qui, selon le d r o i t d e l'État
                                                                                                        m e m b r e , confère à son titulaire le d r o i t d'interdire
                                                                                                        l'usage d ' u n e m a r q u e p o s t é r i e u r e ;
                                                                                                e)     t o u t signe q u i c o n t i e n t :
                                                                                                       —       le n o m d ' u n tiers, si l'usage d e ce n o m p o u r les
                                                                                                               p r o d u i t s o u les services p o u r lesquels la m a r q u e est
                                                                                                               enregistrée risque d e p o r t e r u n e atteinte sérieuse à
                                                                                                               l ' h o n n e u r , à la r é p u t a t i o n o u a u crédit d e cette
                                                                                                               personne,
                                                                                                       —       le p o r t r a i t d ' u n tiers,
                                                                                                       — u n e œ u v r e d ' u n tiers protégée p a r le d r o i t d ' a u t e u r
                                                                                                               o u p a r u n dessin o u u n m o d è l e industriel,
                                                                                                d e sorte, cependant, q u ' e n cas d ' o p p o s i t i o n f o n d é e sur ce
                                                                                                signe o u d e p r o c é d u r e d'invalidation d e la m a r q u e , le risque
                                                                                                d e c o n f u s i o n n e d o i t p a s être établi.
                                          Article 9                                                                                         Article 9
1.        Lorsqu'au cours d'une procédure d'opposition à                                        1.        Lorsqu'au cours d'une procédure d'opposition à
l'enregistrement, d'invalidation o u d'interdiction d e l'usage                                 l'enregistrement, d'invalidation o u d'interdiction d e l'usage
d ' u n e m a r q u e , l'autorité saisie juge q u e le litige o p p o s a n t                  d ' u n e m a r q u e , l'autorité saisie juge q u e le litige o p p o s a n t
cette m a r q u e , d ' u n e p a r t , et u n e a u t r e m a r q u é o u u n a u t r e        cette m a r q u e , d ' u n e p a r t , et u n e a u t r e m a r q u e o u u n a u t r e
d r o i t , d ' a u t r e p a r t , p e u t être résolu p a r u n règlement                     d r o i t , d ' a u t r e p a r t , p e u t être résolu p a r u n règlement
amiable, elle s o u m e t a u x parties des propositions visant à                               amiable, elle s o u m e t a u x parties des propositions visant à
s u b o r d o n n e r l'usage d e la m a r q u e o u d e l 'aut re d r o i t à des              s u b o r d o n n e r l'usage d e la m a r q u e o u d e l ' a u t r e d r o i t à d e s ,
conditions qui s o n t susceptibles d'exclure u n risque sérieux                                conditions q u i s o n t susceptibles d'exclure u n risque d e
d e c o n f u s i o n d a n s l'esprit d u public.                                              c o n f u s i o n d a n s l'esprit d u public.
2.         Si le titulaire d e la m a r q u e o u d e l ' a u t r e d r o i t n ' e s t p a s  2.         inchangé
partie à la p r o c é d u r e , l'autorité saisie p e u t o r d o n n e r sa mise
en cause.
                                         Article 10                                                                                       Article 10
1.        Le titulaire d ' u n e ' m a r q u e o u d ' u n a u t r e d r o i t exclusif         1.        Le titulaire d ' u n e m a r q u e déposée o u d ' u n a u t r e d r o i t
qui a , p e n d a n t trois années consécutives, toléré, d a n s u n                           antérieur visé à l'article 8 p a r a g r a p h e 2 p o i n t s a) à d), qui,
É t a t m e m b r e , l'usage d ' u n e m a r q u e postérieure r i s q u a n t d e            d a n s u n É t a t m e m b r e , a toléré l'usage d ' u n e m a r q u e
prêter c o n f u s i o n avec sa m a r q u e o u avec son droi t , n e p e u t                 déposée postérieure d a n s cet É t a t m e m b r e p e n d a n t trois
plus d e m a n d e r l'invalidation d e la m a r q u e postérieure n i e n                     années consécutives, en connaissance d e cet usage, n e p e u t
faire interdire l'usage d a n s cet É t a t m e m b r e n i d a n s u n                        plus d e m a n d e r l'invalidation ni s'opposer à l'usage d e la
a u t r e É t a t m e m b r e , à moi ns q u e le d é p ô t d e la m a r q u e                 m a r q u e postérieure p o u r les p r o d u i t s o u les services p o u r
postérieure n ' a i t été effectué d e mauvaise foi.                                           lesquels celle-ci a été utilisée, à m o i n s q u e le d é p ô t d e la
                                                                                               m a r q u e postérieure n ' a i t été effectué d e mauvaise foi.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                       Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 351/11
                            PROPOSITION INITIALE                                                         PROPOSITION MODIFIÉE
2.       Le paragraphe 1 n e p o r t e p a s atteinte a u droit d u        2.      inchangé
titulaire d ' u n e marque notoirement connue dans u n État
membre a u sens d e l'article 6 bis d e la convention d e Paris
d e demander l'invalidation o u d e faire interdire l'usage,
d a n s cet État, d ' u n e m a r q u e postérieure, d a n s u n délai d e
cinq ans après la date d e l'enregistrement d e cette dernière.
                                  Article 11                                                                   Article 11
1.       Sauf excuse légitime, la m a r q u e doit, d a n s les               1.      Si, d a n s u n délai d e cinq a n s à c o m p t e r d e
conditions prévues p a r la présente directive, faire l'objet                 l'enregistrement, la m a r q u e n ' a p a s fait l'objet p a r le
d ' u n usage sérieux d a n s l'État membre concerné p o u r les              titulaire d ' u n usage sérieux d a n s l'État membre concerné
produits o u les services p o u r lesquels elle est enregistrée.              p o u r les produits o u les services p o u r lesquels elle est
                                                                              enregistrée, o u si u n tel usage a été suspendu pendant u n
                                                                              délai ininterrompu d e cinq ans, la m a r q u e est soumise a u x
                                                                              sanctions prévues d a n s la présente directive, sauf excuse
                                                                              légitime p o u r le non-usage.
                                                                              1 bis. Sont également considérés c o m m e usage p o u r
                                                                              l'application d u paragraphe 1 :
                                                                              a)    l'emploi d e la m a r q u e sous une f o r m e qui diffère p a r
                                                                                    des éléments n'altérant p a s le caractère distinctif d e la
                                                                                    m a r q u e d a n s la f o r m e sous laquelle celle-ci a été
                                                                                    enregistrée ;
                                                                              b) l'apposition d e la marque sur les produits o u sur leur
                                                                                    conditionnement d a n s l'État membre concerné d a n s le
                                                                                    seul b u t d e l'exportation. .
2.       Seules des circonstances indépendantes d e la volonté                2 . . inchangé
 d u titulaire d e la m a r q u e sont considérées c o m m e une
 excuse légitime.
 3.      L'usage de la m a r q u e fait p a r u n licencié, p a r u n e       3.      L'usage d e la marque avec le consentement d u
 personne économiquement liée a u titulaire d e la m a r q u e o u            titulaire o u par u n tiers habilité à utiliser une m a r q u e
 p a r u n e personne habilitée à utiliser une marque collective              collective o u une m a r q u e d e garantie est considéré comme
 o u une m a r q u e d e garantie est considéré c o m m e fait p a r ce       fait p a r le titulaire.
 titulaire.
 4.      La présente disposition n'est applicable a u x marques               4.      inchangé
 déposées, dans l'État membre concerné, avant la date fixée
 à l'article 18 paragraphe 1 q u ' à compter de celle-ci.
                                  Article 12                                                                    Article 12
 Lorsque la législation d ' u n État membre prévoit q u e                      Lorsque la législation d ' u n État membre prévoit que
 l'existence d ' u n e m a r q u e peut être opposée à l'enregistre­           l'existence d ' u n e m a r q u e peut être opposée à l'enregistre­
 ment d ' u n e m a r q u e postérieure, elle exige que, sur requête           ment d ' u n e m a r q u e postérieure, elle exige que, sur requête
 d u déposant o u d e l'autorité compétente, l'opposant                        d u déposant o u d e l'autorité compétente, l'opposant
 apporte la preuve q u e la marque antérieure a été utilisée                   apporte la preuve que, au cours des cinq années qui
 conformément à l'article 11 a u cours des cinq années qui                     précèdent la publication d e la d e m a n d e d e m a r q u e
 précèdent la publication d e la d e m a n d e d e m a r q u e                 postérieure, la m a r q u e antérieure a fait l'objet d ' u n usage
 postérieure, p o u r au tant que, à cette date, la marque                     sérieux d a n s l'État membre concerné p o u r les produits o u
 antérieure était enregistrée depuis cinq ans a u moins. À                     les services p o u r lesquels elle est enregistrée, o u qu'il existe
 défaut d ' u n e telle preuve, l'opposition est rejetée. Si la                des excuses légitimes p o u r le non-usage, p o u r a u t a n t que à
 m a r q u e antérieure n ' a été utilisée que p o u r une partie des          cette date, la m a r q u e antérieure çta,it enregistrée depuis
 produits o u des services p o u r lesquels elle est enregistrée,              cinq ans a u moins. À défaut d ' u n e telle preuve, l'opposition
 elle n'est réputée enregistrée que p o u r les produits o u les               est rejetée. Si la marque antérieure n ' a été utilisée q u e p o u r
 services concernés, a u x fins d e l'examen d e l'opposition.                 une partie des produits o u des services p o u r lesquels elle est
                                                                               enregistrée, elle n'est réputée enregistrée q u e p o u r ceux-ci,
                                                                               a u x fins d e l'examen d e l'opposition.
 ---pagebreak---   N° C 351/12                                         Journal officiel des Communautés européennes                                    31. 12. 85
                         P R O P O S I T I O N INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                                 Article 13                                                                  Article 13
  1.   Le renouvellement de l'enregistrement d'une marque                        1.    supprimé
 est subordonné à la production d'une déclaration d'usage,
 indiquant les produits ou les services pour lesquels la
 marque a été utilisée conformément à l'article 11 au cours
 des cinq années qui précèdent l'expiration d e son
 enregistrement.
 2.    Si la déclaration d'usage n'est produite que pour une                    2.     supprimé
 partie des produits ou des services pour lesquels la marque
 est enregistrée, l'enregistrement n'est renouvelé que pour
 les produits ou les services concernés.
 3.    Les législations des États membres déterminent la                        3.     supprimé
 procédure de présentation de la déclaration d'usage et les
 sanctions applicables à la présentation d ' u n e fausse
 déclaration.
                                Article 14                                                                  Article 14
 1.    Est invalidée la marque qui n ' a pas été utilisée                       1.     Une marque est invalidée lorsqu'elle n ' a pas fait
 conformément à l'article 11 au cours d'une période                             l'objet d ' u n usage sérieux a u cours d ' u n e période
 ininterrompue de cinq a n s ; toutefois, la marque ne peut                     ininterrompue de cinq ans, dans l'État membre concerné,
 plus être invalidée lorsque, entre l'expiration de cette                       pour les produits ou les services pour lesquels elle est
 période et la date à laquelle la validité de la marque est                     enregistrée et qu'il n'existe pas d'excuses légitimes pour le
 contestée, elle a été utilisée conformément à l'article 11 et                  non-usage ; toutefois, la marque ne peut plus être invalidée
 que cet usage a été effectué de bonne foi.                                     lorsque, entre l'expiration de cette période et la date à
                                                                                laquelle la validité de la marque est contestée, elle a fait
                                                                                l'objet, de bonne foi, d ' u n commencement ou d'une reprise
                                                                                d'usage.
2.     Est également invalidée la marque qui, après la date                    2.     Est également invalidée la marque qui, après la date
de son enregistrement:                                                         de son enregistrement:
a)   est devenue, par le fait de son titulaire, la désignation                 a)   est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de
     usuelle d ' u n produit ou d'un service pour lequel elle est                   son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce
     enregistrée ;                                                                  d ' u n produit ou d ' u n service pour lequel elle est
                                                                                    enregistrée ;
b) est propre, p a r suite de l'usage qui en est fait pour les                 b) inchangé
     produits ou les services pour lesquels elle est enregis­
     trée, à induire le public en erreur notamment sur la
     nature, la qualité ou la provenance géographique de ces
     produits o u de ces services.
                                Article 15                                                                  Article 15
Si une cause de refus d'enregistrement ou d'invalidation                       inchangé
d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou
des services pour lesquels cette marque est déposée ou
enregistrée, le refus de l'enregistrement ou l'invalidation ne
s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
                               Article 16                                                                   Article 16
Sans préjudice de l'article 8, les États membres dont la                       inchangé
législation autorise le dépôt de marques collectives ou de
marques de garantie peuvent prévoir que ces marques sont
refusées à l'enregistrement ou invalidées pour des causes
autres que celles visées a u x articles 2 et 14, dans la mesure
où la fonction de ces marques l'exige.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 351/13
                         P R O P O S I T I O N INITIALE                                                     PROPOSITION MODIFIÉE
                                 Article 17                                                                      Article 17
Les législations des États membres déterminent la procé­                            inchangé
d u r e d'enregistrement et d'invalidation des marques ainsi
q u e les effets d e cette invalidation. Elles peuvent en outre
prévoir q u ' u n e marque, frappée d ' u n e cause d'invalidation
visée p a r la présente directive, n'est p a s opposable a u x tiers.
                                                                                                               Article 17 bis
                                                                                    Le symbole constitué p a r la lettre majuscule R entourée
                                                                                    d ' u n cercle, à savoir® , peut être utilisé p o u r indiquer une
                                                                                    m a r q u e enregistrée.
                                 Article 18                                                                      Article 18
1.      Les États membres mettent en œuvre les dispositions                          1.     inchangé
législatives, réglementaires et administratives nécessaires
p o u r se conformer à la présente directive a u plus t a r d le ....
Ils en informent immédiatement la Commission.
2.      Les États membres communiquent à la Commission                              2.      inchangé
le texte des dispositions essentielles d e droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine régi p a r la présente directive.
                                 Article 19                                                                      Article 19
Les États membres sont destinataires d e la présente                                 inchangé
directive.
                   Proposition modifiée d e directive d u Conseil interdisant l'utilisation d e certaines substances à
                                                      effet hormonal d a n s les spéculations animales 0)
                                                                     COM(85)      832 final
                    (Présentée par la Commission               au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième          alinéa du traité
                                                                 CEE, le 18 décembre 1985.)
                                                                         (85/C 351/06)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                                             distorision des conditions d e concurrence entre des
                                                                                     productions faisant l'objet d'organisations communes des
                                                                                     marchés et à des entraves importantes dans les échanges
 vu le traité instituant la C o m m u n a u t é é c o n o m i q u e                  intracommunautaires ;
 européenne, et n o t a m m e n t son article 43,
                                                                                     considérant qu'il est d o n c nécessaire d e mettre fin à ces
 vu la proposition d e la Commission,                                                distorsions et à ces obstacles en assurant, ce faisant, à tous
                                                                                     les consommateurs des conditions d'approvisionnement
                                                                                     des produits en cause qui sont sensiblement identiques, t o u t
 vu l'avis d u Parlement européen,                                                   en leur fournissant u n produit qui répond a u mieux à leur
                                                                                     soucis et à leur attente; q u e les possibilités d'écoulement
                                                                                     des produits en cause n e peuvent q u ' e n bénéficier;
 vu l'avis d u Comité économique et social,
                                                                                     considérant qu'il convient dès lors d'interdire l'utilisation
                                                                                     des substances hormonales à des fins d'engraissement ; que,
 considérant q u e l'administration à des animaux d'exploita­                        si l'administration d e certaines substances peut être
 tion d e certaines substances à effet h o r m o n a l est actuelle­                 autorisée d a n s u n b u t thérapeutique, elle doit être
 ment réglementée d e façon différente dans les États                                strictement contrôlée, afin d'éviter t o u t détournement
 membres : que, si l'impact d e ces substances sur les                               d'utilisation;
 conditions d e l'élevage est évident, leurs conséquences sur
 la santé h u m a i n e est appréciée diversement p a r ces
 réglementations ; q u e cette divergence conduit à une                               considérant, en outre, que les animaux vivants ainsi traités
                                                                                      et les viandes êri provenant n e peuvent en principe faire
 (!) JO n° C 313 du 4. 12. 1985, p. 4.                                                l'objet d'échanges, étant d o n n é les risques qui en résulte-