CELEX: 31999R2248
Language: fr
Date: 1999-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2248/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 273/10               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      23. 10. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2248/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 octobre 1999
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                   légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (3)    considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
                                                                                 de rejeter les demandes de certificats du système B pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                les raisins de table et les pommes à destination du
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14                          groupe géographique F02, exportés après le 22 octobre
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement                      1999, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                   cours,
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et
notamment son article 5 paragraphe 5,                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     considérant que le règlement (CE) n 1926/1999 de la
                                               o
        Commission (3), a fixé les quantités indicatives des certi-                                 Article premier
        ficats d'exportation du système B, autres que ceux
                                                                          Pour les raisins de table et les pommes à destination du groupe
        demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;
                                                                          géographique F02, les demandes de certificats d'exportation du
(2)     considérant que, compte tenu des informations dont                système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no
        dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les           1926/1999, pour lesquelles la déclaration d'exportation des
        raisins de table et les pommes à destination du groupe            produits a été acceptée après le 22 octobre 1999 et avant le 16
        géographique F02, les quantités indicatives prévues pour          novembre 1999, sont rejetées.
        la période d'exportation en cours risquent d'être prochai-
        nement dépassées; que ce dépassement serait préjudi-                                            Article 2
        ciable au bon fonctionnement du régime des restitutions
        à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes;            Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 22 octobre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 238 du 9.9.1999, p. 20.