CELEX: 52014PC0034
Language: fr
Date: 2014-01-30
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de la décision No 2/2003 dudit comité

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		52014PC0034
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de la décision No 2/2003 dudit comité /* COM/2014/034 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’Accord
entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges
de produits agricoles (ci-après dénommé « l'Accord ») est entré en vigueur
le 1er juin 2002.
En
2011 les deux parties ont adopté l’annexe 12 de l’Accord, qui concerne la protection des appellations d'origine et des
indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
En
vertu de l’article 15, paragraphe 6 de l’annexe 12 de l’Accord, le groupe de travail
«  AOP/IGP » assiste le Comité mixte
de l'agriculture (ci-après dénommé « Comité ») à la demande de ce dernier. 
La
décision du Comité No 2/2003 a constitué les groupes de travail et a adopté les
mandats de ces groupes. 
Suite à l'adoption de l'annexe 12 de l'Accord,
il y a lieu de modifier la décision du Comité No 2/2003, notamment en ce qui
concerne la base dans l'accord et le mandat du groupe de travail «  AOP/IGP ». 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
L'objet de la proposition est la simple
modification de la décision du Comité No 2/2003 en ce qui concerne notamment la
base dans l'accord et le mandat du groupe de travail «  AOP/IGP ». Le texte de la décision du comité
mixte a été élaboré en collaboration avec les autorités suisses. Aucune analyse
d'impact n'a été effectuée. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La décision est basée sur le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe
4, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.
2014/0015 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter par l'Union
européenne au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre
la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de
produits agricoles concernant la modification de la décision No 2/2003 dudit
comité
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec son
article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'accord entre la Communauté
européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits
agricoles[1]
(ci-après dénommé « l'accord ») est entré en vigueur le 1er
juin 2002.
(2)       L’article 6 de l’accord
institue un Comité mixte de l’agriculture (ci-après dénommé « le
Comité ») qui est chargé de la gestion de l’accord et qui veille à son bon
fonctionnement.
(3)       Conformément à l’article 6,
paragraphes 4 et 7 de l’accord, le comité a arrêté, le 21 octobre 2003 son
règlement intérieur[2]
et constitué les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes de
l’accord[3].
(4)       Par la Décision du comité
mixte n° 2/2003 plusieurs groupes de travail, dont le groupe de travail «AOP et
IGP» ont été constitués et leurs mandats adoptés. Conformément à l'annexe de
cette décision, le groupe de travail «AOP et IGP» avait comme mission
principale d'explorer la protection mutuelle des AOP et des IGP.
(5)       En 2011 l'Union européenne et
la Conféderation Suisse ont conclu un accord relatif à la protection des appellations
d'origine et des indications géographiques[4]
modifiant l'accord en ajoutant une nouvelle annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des
indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
(6)       Le groupe de travail
bilatéral « AOP et IGP » s’est réuni afin d’examiner notamment la
modification de la décision du Comité mixte No 2/2003, quant au mandat du
groupe de travail « AOP et IGP » afin de prendre en compte la
modification de l'accord.
(7)       En conséquence, la décision
du comité mixte n° 2/2003 concernant la constitution des groupes de travail et
l'adoption des mandats de ces groupes devrait être modifiée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position de l’Union européenne au sein du
Comité mixte de l’agriculture institué par l’article 6 de l’accord entre la
Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits
agricoles se fonde sur le projet de décision du Comité mixte de l’agriculture
joint à la présente décision.
Les modifications mineures apportées au projet
de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du
comité mixte de l'agriculture sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit
nécessaire.
Article 2
La décision du comité mixte de l'agriculture est
publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3
La présente
décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 114, 30.4.2002,
p. 132. 
[2]               Position commune adoptée par le Conseil le 21 juillet
2003; Décision du Comité mixte n° 1/2003 du 21 octobre 2003 concernant l’adoption
du règlement intérieur (JO L 303, 21.11.2003 p. 24).
[3]               Position commune adoptée par le Conseil le 21 juillet
2003; Décision du Comité mixte n° 2/2003 du 21 octobre 2003 concernant la
constitution des groupes de travail et l’adoption des mandats de ces groupes
(JO L 303, 21.11.2003 p. 27).
[4]               JO L 297, 16.11.2011, p.3.
ANNEXE
PROJET
DÉCISION N° 2/2014 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE

du ...
concernant la modification de la décision du Comité mixte de l'Agriculture n°
2/2003
LE COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE,
vu l’Accord entre la Communauté européenne et
la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et
notamment son Article 6, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
(1)          L’Accord entre la Communauté
européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits
agricoles (ci-après dénommé «l'Accord ») est entré en vigueur le 1er
juin 2002.
(2)          L’annexe 12 de l’Accord
concerne la protection des
appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles
et des denrées alimentaires.
(3)          En vertu de l’article 15,
paragraphe 6 de l’annexe 12 de l’Accord, le groupe de travail «  AOP/IGP » assiste le Comité mixte de
l'agriculture (ci-après dénommé « Comité »)
à la demande de ce dernier. 
(4)          La décision du Comité No
2/2003 a constitué les groupes de travail et a adopté les mandats de ces
groupes. 
(5)          Suite à l'adoption de l'Accord relatif à la protection des
appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits
agricoles et les denrées alimentaires du 1er décembre 2011, ajoutant
l’annexe 12 à l’Accord, il y a lieu de modifier la décision du Comité No
2/2003, notamment en ce qui concerne la base dans l'Accord et le mandat du
groupe de travail «  AOP/IGP ».
 
DÉCIDE :
Article premier
L'annexe de la décision
No 2/2003 du comité mixte de l'agriculture du 21 octobre 2003 concernant la
constitution des groupes de travail et l'adoption des mandats de ces groupes,
relatif au groupe de travail « AOP et IGP »,
est modifiée comme suit:
(1) La partie "Groupe
de travail « AOP et IGP » est remplacée par:
" Groupe de travail « AOP et IGP »
Base dans l'accord (annexe 12)
Article 15 alinéa 6
de l'annexe 12 relative à la protection des appellations d'origine et des
indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
Mandat du groupe de travail selon l'article 15
1.                      
Examiner toute question relative à l'annexe 12 et à
sa mise en œuvre.
2.                      
Examiner périodiquement l'évolution des
dispositions législatives et réglementaires internes des Parties dans les
domaines couverts par l'annexe 12.
3.                      
Formuler notamment des propositions à soumettre au
comité mixte en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de l'annexe
12."
Article 2
La présente
décision entre en vigueur le … 2013.
Fait à …, le … .
Pour le
Comité mixte de l’agriculture
 Le chef de la délégation de l’Union européenne   || Le président et chef de la délégation suisse   || Le secrétaire du Comité                
 Susana MARAZUELA-AZPIROZ || Jacques CHAVAZ || Ioannis VIRVILIS