CELEX: 31985R0609
Language: fr
Date: 1985-03-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 609/85 de la Commission, du 8 mars 1985, relatif à diverses livraisons de céréales à la Somalie au titre de l'aide alimentaire

N0 L 69/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 3 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 609/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 mars 1985
               relatif à diverses livraisons de céréales à la Somalie au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 quantités de céréales à certains pays tiers et organisa­
EUROPÉENNES,                                                  tions bénéficiaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique              considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                   cette action conformément aux règles prévues au
                                                              règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),           dernier lieu- par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9);
                                                              qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29            nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n° 3331 /82 (4), et notamment son             considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à
la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                    Article premier
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux         Les organismes d'intervention cités dans les annexes
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­          sont chargés de la mise en oeuvre des procédures de
                                                              mobilisation    et de    fourniture conformément       aux
tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son             dispositions du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux
article 3,                                                    conditions figurant dans les annexes.
vu l'avis du comité monétaire,                                                         Article 2
considérant que, le 25 octobre 1984, la Commission            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans le cadre d'actions communautaires, diverses              nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 mars 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(>) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
V) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(«) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O JO n° L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
Ie) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                    o JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
f) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                         O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 9 . 3 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 69/ 15
                                                          ANNEXE I
             1 . Programme : 1984.
             2. Bénéficiaire : Somalie.
             3. Lieu ou pays de destination : Mogadiscio et Berbera.
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
             5. Quantité totale s 5 840 tonnes (8 000 tonnes de céréales).
             , j. ,     .    de lots : 1      «, ' •     ( . n0 1 : 4 000 tonnes (Mogadiscio),
             6. Nombre de lots : 1 en 2 parties :          : „ , . .. A                    . "
                                                 v       )   n° 2 : 1 840 tonnes (Berbera).
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                 Bundesanstalt fur landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                 Main (télex : 41 1 475).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                 Farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                 obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                 — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n0 110),
                 — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                 — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180 y inclus les 60 secondes de temps de
                      préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
                 — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104).
           10. Conditionnement :
                 — en sacs neufs
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes
                      ou
                      — sacs de polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes
                      ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE
                      PEOPLE OF SOMALIA ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Mogadiscio (4 000 tonnes) et Berbera (1 840 tonnes).
           1 4. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 mars 1985, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 1 " au 30 avril 1985.
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           Notes
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                Commission en Somalie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                B- 1 049 Bruxelles .
 ---pagebreak--- N° L 69/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                    9. 3 . 85
                                                              ANNEXE II a
               1 . Programme : 1984.
               2. Bénéficiaire : Somalie.
               3. Lieu ou pays de destination : Berbera et Mogadiscio.
               4. Produit à mobiliser : froment dur.
               5. Quantité totale : 10 000 tonnes.
               6. Nombre de lots : 1 lot en 2 parties :
                   — n° 1 : 7 000 tonnes (Mogadiscio),
                   — n0 2 : 3 000 tonnes (Berbera).
               7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                   Azienda di Stato per gli interventi sui mercati agricoli (AIMA), via Palestro 81 , I-Roma (télex :
                   613003).
              8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   le froment dur doit être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt de flair et répondre au
                   moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix d'intervention.
                   Sont exclues les variétés visées à l'article 4 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 1570/77 (JO n0 L
                   174 du 14. 7. 1977, p. 18).
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs :
                        — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes
                        ou
                        — sacs de polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                        « HARD WHEAT — GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE
                        PEOPLE OF SOMALIA ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
            12. Stade de livraison : caf.
            13. Ports de débarquement : Berbera (3 000 tonnes) et Mogadiscio (7 000 tonnes).
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 mars 1985, à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 1 " au 30 avril 1985.
            17. Moment de la caution : 6 Écus par tonne.
            Notes
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                  Commission en Somalie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                  B- 1 049 Bruxelles.
 ---pagebreak--- 9 . 3 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 69/ 17
BILAG IIb — ANHANG IIb — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IIβ — ANNEX IIb — ANNEXE IIb — ALLEGATO IIb — BIJLAGE IIb
    Partiets nummer     Mængde (t)               Lagerindehaverens navn og adresse           Lagerplads
   Nummer der Partie     Menge (t)              Name und Adresse des Lagerhalters       Ort der Lagerhaltung
   Αριθμός παρτίδων       Τόνοι               'Ονομα και διεύθυνση εναποθηκευτού       Τόπος αποθηκεύσεως
     Number of lot       Tonnage                          Address of store              Town at which stored
     Numéro du lot       Tonnage                    Nom et adresse du stockeur            Lieu de stockage
  Numero della partita Tonnellaggio                Nome e indirizzo del detentore     Luogo di accantonamento
  Nummer van de partij Hoeveelheid (t)          Naam en adres van de depothouder      Adres van de opslagplaats
             1          1 000              Consorzio agrario provinciale           Magazzino Ciba
                                           Cagliari
                        1 000              Consorzio agrario provinciale           Magazzino Guspini
                                           Cagliari
                        1 048,926          Consorzio agrario provinciale           Magazzino Lunamatrona
                                           Cagliari
                        1 000              Consorzio agrario provinciale           Magazzino San Luri
                                           Cagliari
                        3 000              Consorzio agrario provinciale           Silo Porto
                                           Cagliari
                        2 951,074          Consorzio agrario provinciale           Cagliari Silo
                                           Cagliari
 ---pagebreak--- N0 L 69 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 3 . 85
                                                              ANNEXE III
                1 . Programme : 1984.
               2. Bénéficiaire : Somalie.
               3. Lieu ou pays de destination : Mogadiscio.
               4. Produit à mobiliser : maïs.
               5. Quantité totale : 5 000 tonnes.
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                    Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex
                    200 490).
               8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                    a) maïs destiné à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair
                        et de prédateurs ;
                    b) taux d'humidité : 1 5 % ;
                    c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable :
                         6 % , dont :
                        — pourcentage de grains brisés : 3 % (par grains brisés on entend les parties de grains ou les
                             grains qui passent au travers d'un tamis à trous circulaires d'un diamètre de 4,5 millimè­
                             tres),
                        — pourcentage d'impuretés constituées par des grains : 2 % (par impuretés constituées par
                             des grains on entend les grains d'autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs et les
                             grains de coloratipn anormale, ces derniers étant les grains ayant subi un échauffement et
                             présentant une coloration brun noirâtre sur une partie plus ou moins grande de l'enve­
                             loppe et de l'amande et qui ne sont pas des grains avariés),
                        •— pourcentage de grains germés : 0,5 %,
                        — pourcentage d'impuretés diverses : 0,5 % (les impuretés diverses sont constituées par les
                             graines de mauvaises herbes, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles,
                             les insectes morts et les fragments d'insectes).
             10 . Conditionnement :
                    — en sacs neufs :
                         — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                         — sacs de polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs : par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                          « MAIZE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE PEOPLE OF
                          SOMALIA ».
             1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
             12. Stade de livraison : caf.
             1 3. Ports de débarquement : Mogadiscio.
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 19 mars 1985, à 12 heures.
             16. Période d'embarquement : du 1 er au 30 avril 1985.
             17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
             Notes
             1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vide de la même
                   qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
             3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                   Commission en Somalie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                   B- 1 049 Bruxelles .