CELEX: 52016PC0421
Language: fr
Date: 2016-06-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement du Canada concernant l’application de leur droit de la concurrence

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.6.2016
            COM(2016) 421 final
            2016/0194(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement du Canada concernant l’application de leur droit de la concurrence
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
               
                  La proposition tire son origine d’un mandat du Conseil du 9 octobre 2008, qui autorise la Commission à entamer des négociations pour actualiser l’accord de coopération existant entre l’UE et le Canada sur les questions de concurrence. L’objectif est d’y inclure des dispositions permettant aux autorités de concurrence des deux parties de s’échanger les informations recueillies au cours de leurs enquêtes respectives.
               
               
                  L’accord de coopération avec le Canada existant remonte à juin 1999 et à cette époque, l’échange d’informations entre les parties n’avait pas été considéré comme nécessaire. Depuis, la coopération bilatérale entre la Commission européenne et le Bureau canadien de la concurrence s’est faite plus fréquente et s’est approfondie sur le fond. L’impossibilité d’échanger des informations avec l’autorité de concurrence canadienne est considérée comme une entrave majeure à une coopération efficace. Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’accord existant permettront à la Commission européenne et au Bureau canadien de la concurrence d’échanger les informations recueillies par les deux parties lors de leurs enquêtes. Cela sera utile, en particulier, dans tous les cas où le comportement anticoncurrentiel présumé a une incidence sur les marchés transatlantiques ou mondiaux. De nombreuses ententes mondiales ou transatlantiques englobent le Canada et, par l’intermédiaire de ce dernier, la Commission aura une belle possibilité d’avoir accès à des informations complémentaires concernant ces ententes.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine
            
            
               
                  La coopération avec les autorités de concurrence des pays tiers est devenue une pratique courante dans les enquêtes internationales en matière de concurrence. En plus de l’accord avec le Canada, l’Union européenne a conclu des accords de coopération spécifiques avec les États-Unis, le Japon, la Corée et la Suisse. L’accord le plus avancé est celui avec la Suisse, qui contient déjà des dispositions sur l’échange d’informations et l’actualisation proposée portera l’accord avec le Canada au même niveau que celui conclu avec la Suisse.
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
               
                  La politique de concurrence vise à renforcer les effets positifs des marchés pour les consommateurs, les entreprises et l’ensemble de la société. En conséquence, elle contribue aux objectifs plus larges de la Commission, notamment à la stimulation de l’emploi, de la croissance et de l’investissement. La Commission poursuit cet objectif en mettant en œuvre les règles de concurrence, en sanctionnant les violations à ces règles et en promouvant une culture de la concurrence au niveau international.
               
               
                  L’accord proposé améliorera la coopération administrative entre la Commission européenne et le Bureau canadien de la concurrence. En fin de compte, le fait que les violations des règles de concurrence soient mieux détectées et sanctionnées, ce qui contribuera également à renforcer l’effet de dissuasion, aura des effets positifs sur les consommateurs, tant dans l’UE qu’au Canada. Une mise en œuvre plus effective des règles de concurrence conduit à des marchés plus ouverts et plus concurrentiels, sur lesquels les entreprises se livrent concurrence plus librement en fonction de leurs mérites, ce qui leur permet de générer de la richesse et de l’emploi. Cela offre également aux consommateurs un choix plus large de produits à des prix moins élevés.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique régissant l’action de l’Union est constituée des articles 103 et 352 du TFUE. L’article 103 est la base juridique pour la mise en œuvre des articles 101 et 102. L’article 352 est la base juridique pour le règlement 139/2004 (le règlement sur les concentrations) et l’accord proposé couvre également la coopération dans les enquêtes en matière de concentrations. 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  L’initiative relève de la compétence exclusive de l’UE en vertu de l’article 3, paragraphe 1, point b), du TFUE, étant donné qu’elle a trait aux règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur. Par conséquent, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
               
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  L’action de l’UE ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à améliorer la coopération internationale entre la Commission européenne et le Bureau canadien de la concurrence. Cette coopération administrative ne pourra être améliorée que grâce à un accord international conclu entre l’UE et le Canada.
               
               
                  L’accord proposé réglemente la coopération administrative entre la Commission européenne et le Bureau canadien de la concurrence et ne porte que sur les cas traités par la Commission européenne. Il ne concerne pas la mise en œuvre du droit de la concurrence par les États membres, étant donné qu’il ne s’applique pas aux cas traités par ces derniers.
               
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Pour transférer des informations protégées par la loi au Bureau canadien de la concurrence, la Commission doit y être expressément autorisée par la législation. Des instruments non contraignants tels qu’un protocole d’accord administratif ne seraient pas suffisants pour passer outre les dispositions en matière de secret professionnel de l’article 28 du règlement 1/2003 et de l’article 17 du règlement 139/2004 (le règlement sur les concentrations). L’objectif visé ne peut dès lors être atteint qu’au moyen d’un accord international formel.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet.
               
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les États membres ont été régulièrement informés de l’état d’avancement des négociations et le Parlement européen est également tenu informé de l’initiative.
               
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  L’initiative met en œuvre le mandat du Conseil d’octobre 2008. Ce mandat était fondé sur les informations recueillies au cours de la mise en œuvre pratique de l’accord de 1999 par les deux autorités de concurrence.
               
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Une analyse d’impact n’était pas nécessaire. L’accord proposé suit les instructions du mandat du Conseil et aucune autre option n’était possible pour exécuter ce mandat.
               
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
         
         
            
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La formulation de l’accord proposé a été adaptée à l’évolution de la législation européenne en matière de protection des données depuis l’entrée en vigueur de l’accord existant de 1999. En outre, comme les informations à échanger peuvent contenir des données à caractère personnel, des dispositions détaillées en matière de protection des données ont été incluses dans une annexe de l’accord (annexe C).
               
               
                  Pour garantir le respect, à tout moment, des droits de la défense, le projet d’accord prévoit que l’autorité qui transmet les informations doit vérifier que ces dernières pourraient aussi être uniquement utilisées dans ses propres procédures conformément à ses propres droits et privilèges procéduraux (article VII, paragraphe 7).
               
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  L’accord proposé n’a pas d’incidence budgétaire.
               
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  L’accord ne concernant que la coopération administrative entre la Commission et le Bureau canadien de la concurrence, aucune mise en œuvre par les États membres ne sera nécessaire.
               
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet.
               
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
               
                  Les parties aux négociations ont en principe maintenu inchangé le texte de l’accord existant et n’ont ajouté que les dispositions nécessaires pour définir le cadre de discussion, de transmission et d’utilisation des informations protégées par la loi. Si nécessaire, le texte a été adapté aux évolutions législatives (adoption d’une nouvelle législation en matière de concurrence, nouvelle numérotation du TFUE) et les dispositions obsolètes ont été supprimées. Les changements reflètent aussi l’évolution du droit européen en matière de protection des données depuis l’entrée en vigueur de l’accord. 
               
               
                  L’article I, point f), définit la notion d'«informations obtenues au cours de la procédure d’enquête» qui seront soumises au mécanisme d’échange nouvellement défini.
               
               
                  L’article VII établit les circonstances et les conditions dans lesquelles les informations peuvent être échangées:
               
            
         
         
            
               les parties peuvent échanger leurs points de vue et discuter de toutes les informations obtenues au cours de la procédure d’enquête (article VII, paragraphe 2); 
            
            
               lorsque les deux autorités enquêtent sur un comportement identique ou connexe, elles peuvent transmettre les informations se trouvant déjà en leur possession et qui ont été obtenues dans le cadre de la procédure d’enquête à l’autre autorité si celle-ci le demande afin de pouvoir s’en servir comme preuve (article VII, paragraphe 4); 
            
            
               les parties ne peuvent jamais discuter ni transmettre des informations protégées par les droits et privilèges garantis par leur législation respective (p. ex. le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ou le secret professionnel liant l’avocat à son client, article VII, paragraphe 7) ou qui ont été obtenues dans le cadre de leurs procédures de clémence ou de transaction respectives (sauf si la partie qui a fourni les informations a donné son consentement) (article VII, paragraphe 9);
            
            
               l’autorité décide toujours librement de transmettre des informations, sans aucune obligation (article VII, paragraphe 8).
            
            
               
                  L’article VIII établit les obligations de confidentialité et les conditions dans lesquelles les informations transmises en vertu de l’article VII peuvent être utilisées par la partie qui les reçoit:
               
            
            
               les informations faisant l’objet de discussions ou reçues doivent rester confidentielles et ne peuvent être divulguées que dans des cas limités (article VIII, paragraphe 2);
            
            
               l’article VIII dispose que les informations ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins indiquées dans la demande et aux fins de l’application des règles de concurrence par l’autorité qui les reçoit (article VIII, paragraphe 8);
            
            
               selon les dispositions du règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil (du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité), la Commission ne peut transmettre d’informations à une autorité de concurrence d’un État membre si ces informations peuvent donner lieu à des peines privatives de liberté à l’encontre de personnes physiques. Les ententes relevant du droit pénal au Canada, il était essentiel que l’accord n’aille pas au-delà des modalités d’échange d’informations qui prévalent entre les autorités de concurrence de l’Union européenne. Le projet d’accord dispose dès lors qu’aucune information transmise aux termes de l’accord n’est utilisée aux fins de l’imposition de peines privatives de liberté à des personnes physiques (article VIII, paragraphe 9);
            
            
               comme les informations échangées peuvent contenir des données à caractère personnel, l’article VIII, paragraphe 5, et l’annexe C contiennent des dispositions détaillées concernant la protection des données à caractère personnel.
            
            
               
                  L’article IX s’applique spécifiquement à l’UE et réglemente la communication de documents entre la Commission et les autorités nationales de concurrence des États membres et entre la Commission et l’Autorité de surveillance AELE.
               
               
                  Même si la structure existante de l’accord demeure inchangée, le nombre de modifications est si important que l’élaboration d’un accord dressant simplement la liste de toutes les modifications n’aurait pas été pratique. Il sera dès lors nécessaire, sur le plan technique, de conclure un nouvel accord qui annule et remplace l’accord existant et ne se limite pas à introduire des modifications à l’accord existant. L’article XIV, paragraphe 5, prévoit dès lors que l’accord proposé annule et remplace l’accord existant de 1999.
               
            
            
               2016/0194 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement du Canada concernant l’application de leur droit de la concurrence
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 103 et 352, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 9 octobre 2008, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec le gouvernement du Canada sur un accord concernant l’application de leur droit de la concurrence.
            
         
         
            
               (2)Les négociations avec le gouvernement du Canada sont terminées.
            
            
               (3)Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La signature de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement du Canada concernant l’application de leur droit de la concurrence est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord
                  1
               . 
            
            
               Article 2
            
            
               Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.6.2016
            COM(2016) 421 final
            ANNEXE
            à la
            Proposition de décision du Conseil
            relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement du Canada concernant l’application de leur droit de la concurrence
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               à la
            
            
               Proposition de décision du Conseil
            
            
               relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement du Canada concernant l’application de leur droit de la concurrence
            
            
               Accord entre l’Union européenne et le gouvernement du Canada concernant l’application de leur droit de la concurrence
            
            
            
               L'UNION EUROPÉENNE, d'une part, et LE GOUVERNEMENT DU CANADA (ci-après dénommé «Canada»), d'autre part (ci-après dénommées collectivement «parties»),
            
            
               considérant les relations économiques étroites qui les unissent,
            
            
               reconnaissant que les économies de tous les pays, et notamment celles des parties, sont de plus en plus interdépendantes,
            
            
               constatant que les parties sont d'accord pour estimer qu'une application efficace du droit de la concurrence est essentielle pour le bon fonctionnement de leurs marchés respectifs et pour leurs échanges mutuels,
            
            
               confirmant leur volonté de faciliter l'application efficace de leur droit de la concurrence par une coopération et, le cas échéant, par une mise en œuvre coordonnée de ce droit,
            
            
               constatant que, dans certains cas, les problèmes respectifs des parties en matière de concurrence peuvent être résolus plus efficacement si les mesures d'application sont coordonnées, que ce ne serait le cas individuellement,
            
            
               réitérant la volonté de chacune des parties d'accorder une attention particulière aux intérêts importants de l'autre partie dans la mise en œuvre de leur droit de la concurrence et de tenter, autant que possible, de concilier leurs intérêts,
            
            
               vu la recommandation du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la coopération entre pays membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux, adoptée les 27 et 28 juillet 1995,
            
            
               vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada, adopté le 6 juillet 1976, la déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada, adoptée le 22 novembre 1990, ainsi que la déclaration de politique commune sur les relations entre l'Union européenne et le Canada et le plan d'action qui l'accompagne, adoptés le 17 décembre 1996,
            
            
               reconnaissant que l'intensification des échanges d'informations, y compris la communication d'informations obtenues au cours des procédures d'enquête par les parties, améliorera la coopération et contribuera à une application saine et efficace du droit de la concurrence de chaque partie,
            
            
               reconnaissant que les parties partagent des valeurs communes en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'il ressort de leur droit respectif, et qu'une surveillance sera exercée par une autorité publique indépendante et, pour ce qui est du Canada, dans la mesure où des personnes non présentes au Canada sont concernées, par une autorité créée par des moyens administratifs,
            
            
               SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
            
            
         
         
            
               I. Objet et définitions
            
            
               1. Le présent accord a pour objet de promouvoir la coopération et la coordination entre les autorités des parties en matière de concurrence et de réduire la possibilité ou l'incidence d'écarts entre les parties dans l'application de leur droit de la concurrence.
            
            
            
               2. Aux fins du présent accord:
            
            
               a) «actes anticoncurrentiels»: désigne tout comportement ou opération qui peut faire l'objet de sanctions, d'interdictions ou d'autres mesures correctives en vertu du droit de la concurrence d'une partie;
            
            
               b) «autorité d'un État membre en matière de concurrence»: désigne l'autorité d'un État membre répertoriée à l'annexe A. L'Union européenne peut à tout moment compléter ou modifier l'annexe A. Ces ajouts ou modifications sont notifiés par écrit au Canada avant toute communication d'informations à une autorité nouvellement répertoriée;
            
            
               c) «autorité responsable de la concurrence» et «autorités responsables de la concurrence» désignent:
            
            
               i) pour le Canada, le Commissaire de la concurrence, nommé en vertu de la «loi sur la concurrence» (R.S.C. 1985, c. C-34) (ci-après dénommée « loi sur la concurrence »), et
            
            
               ii) pour l'Union européenne, la Commission européenne en ce qui concerne ses compétences découlant des règles de concurrence de l'Union européenne;
            
            
               d) «droit de la concurrence» désigne:
            
            
               i) pour le Canada, la «loi sur la concurrence», à l'exception de ses articles 52 à 62 et de sa partie VII.1, et ses règlements d'application; et
            
            
               ii) pour l'Union européenne, les articles 101, 102 et 105 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le règlement CE sur les concentrations) (JO UE L 24 du 29.1.2004, p. 1) (ci-après dénommé «règlement (CE) n° 139/2004») et les articles 53 et 54 de l'accord sur l'Espace économique européen (JO UE L 1 du 3.1.1994, p. 3) (ci-après  dénommé «accord EEE») lorsqu'ils sont appliqués en liaison avec les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que leurs règlements d'application,
            
            
               de même que les modifications y afférentes, et les autres lois ou règlements que les parties peuvent convenir d'un commun accord, par écrit, de considérer comme faisant partie intégrante du droit de la concurrence aux fins du présent accord;
            
            
               e) «mesure(s) d'application»: désigne toute activité de mise en application du droit de la concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par l'autorité responsable de la concurrence d'une partie;
            
            
               f) «informations obtenues au cours de la procédure d'enquête» désigne:
            
            
               i) pour le Canada, les informations obtenues en application des articles 11, 15, 16 et 114 de la loi sur la concurrence; et
            
            
               ii) pour l'Union européenne, les informations obtenues à la suite de demandes de renseignements adressées au titre de l'article 18 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
                  1
                (JO UE L 1 du 4.1.2003, p. 1) (ci-après dénommé «règlement (CE) n° 1/2003»), de déclarations orales produites conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 1/2003, et d'inspections menées par la Commission européenne ou en son nom conformément à l'article 20, 21 ou 22 du règlement (CE) n° 1/2003, ainsi que les informations obtenues dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 139/2004;
            
            
               g) «informations obtenues en application d'une demande d'immunité ou de clémence» désignent:
            
            
               i) pour le Canada, les informations fournies à l'autorité responsable de la concurrence par un demandeur dans le cadre soit d'une demande d'immunité de toutes poursuites pénales, soit d'une demande de recommandation de clémence adressée au Directeur des poursuites pénales au cours d'une procédure pénale; et
            
            
               ii) pour l’Union européenne, les informations obtenues conformément à la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO UE C 298 du 8.12.2006, p. 17);
            
         
         
            
               h) «informations obtenues dans le cadre de la procédure de transaction»: désigne, pour l'Union européenne, les informations obtenues en application de l'article 10 bis du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82
                  2
                du traité CE (JO UE L 123 du 27.4.2004, p. 18);
            
            
               i) «données à caractère personnel»: désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable enregistrée sous quelque forme que ce soit.
            
            
               3. Toute référence dans le présent accord à une disposition spécifique du droit de la concurrence de l'une des parties vaut mention des modifications apportées le cas échéant à cette disposition et de toute disposition qui la remplace.
            
            
            
               II. Notification
            
            
               1. Chaque partie adresse une notification à l'autre partie, suivant les modalités prévues au présent article et à l'article IX, lorsque ses propres mesures d'application affectent des intérêts importants de l'autre partie.
            
            
               2. Les mesures d'application qui sont susceptibles d'affecter des intérêts importants de l'autre partie et qui, par conséquent, doivent normalement faire l'objet d'une notification, sont notamment celles:
            
            
            
               i) qui ont trait à des mesures d'application de l'autre partie;
            
            
               ii) qui concernent des actes anticoncurrentiels, autres que des concentrations
                  3* ou des fusionnements
                  4*
                  5*, accomplis en totalité ou en partie sur le territoire de l'autre partie;
            
            
               iii) qui concernent un comportement perçu comme ayant été exigé, encouragé ou approuvé par l'autre partie ou l'une de ses provinces ou l'un de ses États membres;
            
            
               iv) qui concernent une concentration ou un fusionnement dans lesquels:
            
            
               –une ou plusieurs des parties à l'opération, ou
            
            
               –une entreprise qui contrôle une ou plusieurs parties à l'opération,
            
            
            
               est une entreprise constituée ou organisée selon le droit de l'autre partie ou de l'une de ses provinces ou de l'un de ses États membres;
            
            
               v) qui impliquent l'imposition ou la demande de mesures correctives par une autorité responsable de la concurrence exigeant ou interdisant un comportement sur le territoire de l'autre partie; ou
            
            
               vi) qui impliquent la recherche par l'une des parties d'informations se trouvant sur le territoire de l'autre partie.
            
            
               3. La notification prévue au présent article est normalement faite aussitôt qu'une autorité responsable de la concurrence apprend l'existence de circonstances qui font normalement l'objet d'une notification et, dans tous les cas, conformément aux paragraphes 4 à 7 du présent article.
            
            
               4. Lorsqu'il existe, dans le cas de concentrations
                  6* ou de fusionnements
                  7*
                  8* , des circonstances qui font normalement l'objet d'une notification, celle-ci est faite:
            
         
         
            
               a) dans le cas de l'Union européenne, quand l'avis relatif à l'opération est publié au Journal officiel de l'Union européenne, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 139/2004; et
            
            
               b) dans le cas du Canada, au plus tard au moment où ses autorités responsables de la concurrence envoient une demande écrite de renseignements sous serment ou affirmation solennelle, ou obtiennent une ordonnance en vertu de l'article 11 de la «loi sur la concurrence», concernant l'opération.
            
            
               5. a) Lorsque l'autorité responsable de la concurrence d'une partie demande qu'une personne fournisse des renseignements, des documents ou d'autres relevés qui se trouvent sur le territoire de l'autre partie, ou demande qu'une personne située sur le territoire de l'autre partie rende un témoignage oral dans une procédure ou participe à une entrevue personnelle, la notification est faite au plus tard au moment de la demande.
            
            
               b) La notification prévue au point a) du présent paragraphe est requise même si la mesure d'application au sujet de laquelle lesdites informations sont demandées a été préalablement notifiée conformément à l'article II, paragraphes 1 à 3. Cependant, il n'y a pas lieu de procéder à une notification distincte pour chaque demande subséquente de renseignements visant la même personne dans le cadre d'une mesure d'application de cette nature, sauf indications contraires de la partie destinataire de la notification ou à moins que la partie qui sollicite les informations ne constate l'existence de problèmes nouveaux affectant les intérêts importants de la partie destinataire de la notification.
            
            
            
               6. Lorsqu'il existe des circonstances qui font normalement l'objet d'une notification, celle-ci est par ailleurs effectuée, suffisamment tôt, pour permettre la prise en considération du point de vue de l'autre partie, avant la survenance de chacun des faits suivants:
            
            
               a) dans le cas de l'Union européenne:
            
            
               i) la prise, par son autorité responsable de la concurrence, de la décision d'engager une procédure concernant la concentration conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 139/2014;
            
            
               ii) dans les cas autres que les concentrations
                  9* et les fusionnements
                  10*
                  11*, l'émission d'une communication des griefs; ou
            
            
               iii) l'adoption d'une décision ou le règlement de l'affaire;
            
            
               b) dans le cas du Canada:
            
            
               i) le dépôt d'une demande auprès du tribunal de la concurrence;
            
            
               ii) l'introduction de poursuites criminelles; ou
            
            
               iii) le règlement d'une affaire au moyen d'un engagement ou d'une ordonnance par consentement.
            
            
            
               7. a) Chaque partie adresse également une notification à l'autre chaque fois que son autorité responsable de la concurrence intervient dans, ou participe à, une procédure réglementaire ou judiciaire, si la question soulevée dans l'intervention ou la participation est susceptible d'affecter des intérêts importants de l'autre partie. L'obligation de notification au sens du présent paragraphe est applicable uniquement:
            
            
               i) aux procédures réglementaires ou judiciaires publiques; et
            
            
               ii) aux interventions et aux participations publiques et conformes aux procédures officielles.
            
            
               b) La notification est faite au moment de l'intervention ou de la participation, ou aussitôt que possible par la suite.
            
            
               8. Les notifications sont suffisamment détaillées pour permettre à la partie qui en est destinataire de faire une première évaluation des répercussions des mesures d'application sur ses propres intérêts importants. Les notifications mentionnent, sous réserve d'exigences juridiques internes, le nom et l'adresse des personnes physiques et morales concernées, la nature des activités visées par l'enquête et les dispositions juridiques pertinentes.
            
         
         
            
               9. Les notifications faites en vertu du présent article sont communiquées conformément aux dispositions de l'article IX.
            
            
               III. Consultations
            
            
               1. Chacune des parties peut demander des consultations sur toute question qui se rapporte au présent accord. La demande de consultation doit indiquer les motifs de cette demande et préciser si des délais de procédure ou d'autres contraintes justifient que la demande soit traitée d'urgence. Chaque partie donne suite rapidement à une demande de consultation dans le but d'arriver à une conclusion compatible avec les principes énoncés dans le présent accord.
            
            
               2. Au cours des consultations organisées conformément au paragraphe 1, l'autorité responsable de la concurrence de chaque partie:
            
            
               a) étudie attentivement les observations de l'autre partie à la lumière des principes énoncés dans le présent accord et se tient prête à expliquer les résultats spécifiques de son application de ces principes à la question qui fait l'objet des consultations; et
            
            
               b) communique à l'autre autorité responsable de la concurrence toutes les informations qu'elle est légalement en mesure de lui communiquer afin de permettre un débat aussi large que possible sur les aspects pertinents d'une transaction précise. 
            
            
            
               IV. Coordination des mesures d'application
            
            
               1. L'autorité responsable de la concurrence de chaque partie prête assistance à l'autorité responsable de la concurrence de l'autre partie dans le cadre de ses mesures d'application, dans les limites compatibles avec le droit et les intérêts importants de la partie qui assiste l'autre.
            
            
               2. Dans les cas où les autorités responsables de la concurrence des deux parties ont intérêt à prendre des mesures d'application concernant des situations présentant un lien entre elles, ces autorités peuvent convenir qu'il est de leur intérêt mutuel de coordonner leurs mesures d'application. Pour déterminer si certaines mesures d'application devraient être coordonnées, entièrement ou partiellement, l'autorité responsable de la concurrence de chacune des parties tient compte notamment des éléments suivants:
            
            
               i) l'effet de cette coordination sur la capacité de l'autorité responsable de la concurrence de chaque partie d'atteindre les objectifs de ses mesures d'application;
            
            
               ii) la capacité respective des autorités responsables de la concurrence des parties d'obtenir les informations nécessaires pour mettre en œuvre les mesures d'application;
            
            
               iii) la mesure dans laquelle l'autorité responsable de la concurrence de chaque partie peut prendre, à titre préliminaire ou permanent, des mesures correctives efficaces contre les actes anticoncurrentiels en question;
            
            
               iv) la possibilité d'utiliser plus efficacement les ressources; et
            
            
               v) la possibilité de réduire les coûts pour les personnes visées par les mesures d'application.
            
            
            
               3. a) Les autorités responsables de la concurrence des parties peuvent coordonner leurs mesures d'application en s'entendant sur le calendrier de celles-ci dans une affaire donnée tout en respectant pleinement leur droit et leurs intérêts importants. Cette coordination peut, si les autorités responsables de la concurrence des parties en conviennent, conduire à la mise en œuvre de mesures d'application par les autorités responsables de la concurrence de l'une ou des deux parties, selon ce qui est le plus approprié pour atteindre leurs objectifs.
            
            
               b) Lorsqu'elle met en œuvre une mesure d'application coordonnée, l'autorité responsable de la concurrence de chaque partie s'efforce de faire en sorte que les objectifs d'application de l'autre partie soient également atteints.
            
            
            
               c) Chaque partie peut, à tout moment, notifier à l'autre partie son intention de limiter cette coordination ou d'y mettre un terme et de poursuivre la mise en œuvre de ses mesures d'application de manière indépendante sans préjudice des autres dispositions du présent accord. 
            
         
         
            
            
               V. Coopération concernant des actes anticoncurrentiels commis sur le territoire de l'une des parties et portant atteinte aux intérêts de l'autre
            
            
               1. Les parties notent que peuvent avoir lieu sur le territoire d'une partie des actes anticoncurrentiels qui, en plus de contrevenir au droit de la concurrence de cette partie, ont des effets négatifs sur des intérêts importants de l'autre partie. Les parties conviennent qu'il est dans leur intérêt commun de prendre des mesures correctives contre les actes anticoncurrentiels de cette nature.
            
            
               2. Si l'une des parties est fondée à croire que des actes anticoncurrentiels commis sur le territoire de l'autre partie portent ou peuvent porter atteinte à ses intérêts importants, elle peut demander que l'autorité responsable de la concurrence de l'autre partie prenne des mesures d'application appropriées. La demande est formulée de façon aussi précise que possible en ce qui concerne la nature des actes anticoncurrentiels et leurs effets sur les intérêts de la partie requérante, et contient une offre quant aux renseignements et à la coopération complémentaires que l'autorité responsable de la concurrence de la partie requérante est en mesure de fournir.
            
            
               3. La partie requise consulte la partie requérante et son autorité responsable de la concurrence examine avec soin et bienveillance la demande avant de décider si elle entreprend ou étend ses mesures d'application relatives aux actes anticoncurrentiels visés dans la demande. L'autorité responsable de la concurrence de la partie requise informe rapidement la partie requérante de sa décision et des motifs de cette décision. Si des mesures d'application sont prises, l'autorité responsable de la concurrence de la partie requise informe la partie requérante des développements importants survenus et du résultat des mesures.
            
            
               4. Le présent article n'a pas pour effet de restreindre la discrétion qu'a l'autorité responsable de la concurrence de la partie requise, en vertu du droit de la concurrence et de ses politiques de mise en application, de prendre ou non des mesures d'application à l'égard des actes anticoncurrentiels mentionnés dans une demande, ni d'empêcher l'autorité responsable de la concurrence de la partie requérante de prendre des mesures d'application à l'égard de ces actes anticoncurrentiels.
            
            
            
               VI. Prévention des conflits
            
            
               1. Dans le cadre de son droit et dans la mesure où cela est compatible avec ses intérêts importants, chaque partie, eu égard à l'objet du présent accord énoncé à l'article I, examine attentivement les intérêts importants de l'autre partie à toutes les étapes de ses activités de mise en application, y compris les décisions concernant l'ouverture d'une enquête ou d'une procédure, la portée d'une enquête ou d'une procédure, et la nature des mesures correctives ou des sanctions demandées dans chaque cas.
            
            
               2. Lorsqu'il apparaît que les mesures d'application d'une partie peuvent porter atteinte aux intérêts importants de l'autre partie, chaque partie, conformément aux principes généraux énoncés plus haut, met tout en œuvre pour concilier de manière appropriée les intérêts concurrents des parties, chaque partie tenant compte, à cet égard, des facteurs pertinents, dont notamment:
            
            
               i) l'importance relative, en ce qui a trait aux actes anticoncurrentiels dont il est question, des actes ayant lieu sur le territoire d'une partie par rapport aux actes ayant lieu sur le territoire de l'autre partie;
            
            
            
               ii) l'importance relative et le caractère prévisible des répercussions des actes anticoncurrentiels sur les intérêts importants d'une partie par rapport aux répercussions sur les intérêts importants de l'autre partie;
            
            
            
               iii) la présence ou l'absence d'une intention, de la part de ceux qui se livrent aux actes anticoncurrentiels, de produire un impact sur des consommateurs, des fournisseurs ou des concurrents sur le territoire de la partie qui procède à la mise en application;
            
            
               iv) le degré de compatibilité ou d'incompatibilité entre les mesures d'application et le droit ou les politiques économiques officielles de l'autre partie, y compris celles qui s'expriment dans l'application de leur droit de la concurrence respectif ou des décisions qui en découlent;
            
            
               v) la question de savoir si des personnes physiques ou morales se verront imposer des exigences contradictoires par les deux parties;
            
            
               vi) l'existence ou l'absence d'attentes raisonnables qui seraient favorisées ou contrariées par les mesures d'application;
            
            
               vii) le lieu où se trouvent les actifs visés;
            
            
               viii) la mesure dans laquelle des mesures correctives, pour être efficaces, doivent être exercées sur le territoire de l'autre partie;
            
         
         
            
               ix) la nécessité d'atténuer autant que possible les effets négatifs sur les intérêts importants de l'autre partie, particulièrement lorsqu'il s'agit de prendre une mesure pour remédier aux effets anticoncurrentiels sur le territoire de l'autre partie; et
            
            
               x) la mesure dans laquelle les mesures d'application de l'autre partie à l'égard des mêmes personnes, y compris les jugements ou les engagements, seraient touchées.
            
            
            
               VII. Examen et transmission d'informations
            
            
               1. Afin de promouvoir les principes énoncés dans le présent accord, à l'article I, les parties conviennent qu'il est de leur intérêt commun d'échanger leurs points de vue, d'examiner et de transmettre des informations, conformément au présent article et aux articles VIII et XI, afin de faciliter l'application efficace de leur droit de la concurrence respectif et d'améliorer leur connaissance des politiques et des activités d'application de chacune d'elles.
            
            
               2.  Les autorités responsables de la concurrence peuvent, si cela est nécessaire, échanger leurs points de vue et examiner toute information en leur possession, y compris celles obtenues au cours de la procédure d'enquête, pour assurer la coopération et la coordination prévues par le présent accord.
            
            
               3.  Les autorités responsables de la concurrence peuvent se transmettre mutuellement des informations en leur possession moyennant le consentement écrit exprès de la personne ou de l’entreprise qui les a fournies. Si les informations en la possession d'une autorité responsable de la concurrence contiennent des données à caractère personnel, ces données ne peuvent être transmises que si les deux autorités responsables de la concurrence enquêtent sur un comportement ou une opération identique ou connexe.
            
            
               4. À moins que le consentement visé au paragraphe 3 ait été donné, une autorité responsable de la concurrence ne peut transmettre des informations obtenues dans le cadre de la procédure d'enquête à l'autorité responsable de la concurrence qui lui en fait la demande que si:
            
            
               a) les informations se trouvent déjà en sa possession; et
            
            
               b) les informations se rapportent à l'enquête menée par les deux autorités responsables de la concurrence sur un comportement ou une opération identique ou connexe.
            
            
               5. Toute demande adressée conformément au paragraphe 4 s'effectue par écrit et inclut une description générale de l'objet et de la nature de la mesure d'application visée par la demande, ainsi que les dispositions juridiques susceptibles d'être concernées.
            
            
               6. L'autorité responsable de la concurrence à laquelle une demande est adressée conformément au paragraphe 4 détermine, en concertation avec l'autorité responsable de la concurrence qui a introduit la demande, les informations en sa possession qui sont pertinentes et peuvent être transmises.
            
            
               7. Nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, l'autorité responsable de la concurrence d'une partie ne peut transmettre des informations obtenues au cours de la procédure d’enquête, ni prendre part à un échange de vues sur de telles informations si l’utilisation de ces dernières est interdite, pour leurs mesures d'application, par les droits et privilèges procéduraux garantis par la législation de cette partie, notamment: 
                  
            
            
               a)  le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination; et
            
            
               b) 
            
            
               i) pour le Canada, le secret professionnel liant l'avocat à son client; et
            
            
               ii) pour l'Union européenne, la protection du secret professionnel.
            
            
               8. Aucune des deux autorités responsables de la concurrence n’est tenue de communiquer des informations à l’autre autorité responsable de la concurrence, notamment si une telle communication est susceptible d’être incompatible avec les intérêts importants de l'une des parties ou s'il n'y a pas de ressources suffisantes au moment de la présentation de la demande.
            
            
               9. Une autorité responsable de la concurrence ne prend part à un échange de vues sur des informations obtenues dans le cadre d'une demande d'immunité ou de clémence ou, dans le cas de l'Union européenne, sur des informations obtenues dans le cadre de la procédure de transaction, et ne procède pas à l’examen ou à la transmission de telles informations, sauf si la personne ou l’entreprise qui lui a fourni les informations a donné son consentement écrit exprès à une telle communication.
            
            
               10. Si une autorité responsable de la concurrence apprend qu'un document transmis au titre du présent article contient des informations erronées, elle en informe dans les meilleurs délais l’autre autorité responsable de la concurrence, qui prend des mesures correctives.
            
         
         
            
               11. Toute information fournie ou échangée au titre du présent accord peut être échangée directement entre les autorités responsables de la concurrence.
            
            
               12. S’il y a divergence entre le présent accord et un accord ou un arrangement concernant l’échange de renseignements classifiés établi conformément à l’accord entre l’Union Européenne et le Canada sur les procédures de sécurité pour l’échange et la protection d’informations classifiées, les dispositions du présent accord l’emportent.
            
            
            
               VIII. Confidentialité et utilisation des informations
            
            
               1. Sauf convention contraire entre les parties, chaque partie préserve, dans toute la mesure du possible en vertu de sa législation, le caractère confidentiel des informations que lui communique l'autre partie à titre confidentiel au titre du présent accord, y compris le fait qu'une demande d'informations a été communiquée ou reçue.
            
            
               2. L'autorité responsable de la concurrence de chaque partie s'oppose en particulier, dans toute la mesure du possible en vertu de sa législation, à toute demande de divulgation des informations visées au paragraphe 1, émanant d'un tiers, autre qu'aux fins de l'activité de contrôle exercée par cette autorité responsable de la concurrence au titre du présent accord, à moins que cette divulgation:
            
            
               a) ne s'adresse à des personnes physiques ou à des entreprises soumises à une activité de contrôle en vertu du droit de la concurrence de la partie dont l'autorité responsable de la concurrence a reçu les informations, et à l'encontre desquelles les informations peuvent être utilisées, si une telle divulgation est exigée par le droit de cette partie;
            
            
               b) ne soit effectuée auprès de juridictions dans le cadre d'une procédure de contrôle juridictionnel, autant que de besoin; ou
            
            
               c) ne soit indispensable à l'exercice d'un droit fondamental d'accès aux documents en vertu du droit de la partie.
            
            
               3. Lorsqu'elle divulgue les informations visées au paragraphe 1, l'autorité responsable de la concurrence qui reçoit les informations veille à ce que les secrets d'affaires restent protégés dans toute la mesure du possible en vertu du droit de cette partie.
            
            
               4. Lorsqu'elle est légalement tenue de divulguer des informations visées au paragraphe 1 qui ont été transmises par l'autre autorité responsable de la concurrence au titre du présent accord, l'autorité responsable de la concurrence qui a reçu les informations en informe l'autre autorité responsable de la concurrence dans un délai raisonnable.
            
            
               5. Le transfert de données à caractère personnel est régi par les principes énoncés à l'annexe C.
            
            
               6. Les informations examinées avec l’autorité responsable de la concurrence d'une partie ou transmises à cette autorité au titre du présent accord sont, à l'exception des informations transmises conformément à l'article II, utilisées dans le seul but d'appliquer le droit de la concurrence de cette partie. Les informations transmises au titre de l'article II sont uniquement utilisées aux fins du présent accord.
            
            
               7. Les informations obtenues au cours d'une procédure d'enquête et examinées avec l’autre autorité responsable de la concurrence ou transmises à cette autorité au titre du présent accord ne sont utilisées par l’autorité qui en fait la demande qu'aux fins de l'application des règles de concurrence par cette autorité dans le cas d’un comportement ou d’une opération identique ou connexe.
            
            
               8. Les informations transmises conformément à l'article VII, paragraphe 4, sont utilisées par l'autorité responsable de la concurrence qui en fait la demande aux seules fins indiquées dans la demande visée à l'article VII, paragraphe 4.
            
            
               9. Aucune information transmise au titre du présent accord n'est utilisée aux fins de l'imposition de peines privatives de liberté à des personnes physiques.
            
            
               10. Une autorité responsable de la concurrence peut exiger que les informations qu'elle transmet au titre du présent accord ne soient utilisées que sous certaines conditions qu'elle peut préciser. L'autorité responsable de la concurrence destinataire n'utilise pas ces informations d'une manière contraire à ces conditions sans le consentement préalable de l'autorité responsable de la concurrence qui les a transmises.
            
            
               11. Si une autorité responsable de la concurrence s'aperçoit que, malgré tous ses efforts, des informations ont été accidentellement utilisées ou divulguées d'une manière contraire au présent article, elle en informe immédiatement l'autre autorité responsable de la concurrence. Les autorités responsables de la concurrence mènent des consultations rapides sur les mesures à prendre pour réduire tout préjudice résultant d’une telle utilisation ou divulgation et pour veiller à ce que cette situation ne se reproduise pas.
            
            
            
               IX. Communication aux autorités responsables de la concurrence des États membres de l'Union européenne et à l'Autorité de surveillance AELE
            
         
         
            
               1. La Commission européenne,
            
            
               a) après notification à l'autorité responsable de la concurrence du Canada, informera les autorités compétentes d'un État membre dont les intérêts importants sont affectés par les notifications adressées à la Commission européenne par l'autorité responsable de la concurrence du Canada au titre de l'article II;
            
            
               b) après consultation de l'autorité responsable de la concurrence du Canada, informera les autorités compétentes d'un État membre dont les intérêts importants sont affectés par l'existence d'une coopération ou d'une coordination des mesures d'application au titre des articles IV et V de toute coopération ou de toute coordination de cette nature;
            
            
               c) peut uniquement divulguer des informations transmises par l'autorité responsable de la concurrence du Canada en vertu de l'article VII:
            
            
               i) aux autorités compétentes des États membres, en vue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 11 et 14 du règlement (CE) n° 1/2003 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 139/2004; et
            
            
               ii) à l'Autorité de surveillance AELE,  en vue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des articles 6 et 7 du protocole 23 de l'accord EEE concernant la coopération entre les autorités de surveillance.
            
            
               2. La Commission européenne s'assure que les informations autres que celles accessibles au public qui sont communiquées aux autorités compétentes d'un État membre ou à l'Autorité de surveillance AELE conformément au paragraphe 1, sont utilisées aux seules fins de l’application du droit de la concurrence de l'Union européenne par la Commission européenne, et ne sont pas divulguées à une autre partie sans le consentement écrit exprès de l'autorité responsable de la concurrence du Canada.
            
            
            
               X. Réunions bisannuelles
            
            
               1. En vue de promouvoir l'intérêt commun que présentent pour elles la coopération et la coordination relatives à leurs mesures d'application, les fonctionnaires compétents au sein des autorités responsables de la concurrence des parties se rencontrent deux fois par an, ou selon la fréquence convenue entre les autorités responsables de la concurrence des parties, afin: a) d'échanger des informations sur leurs mesures d'application et leurs priorités actuelles; b) d'échanger des informations sur les secteurs économiques d'intérêt commun; c) de discuter des changements de politique envisagés; et d) de discuter d'autres questions d'intérêt commun relatives à l'application du droit de la concurrence.
            
            
               2. Un rapport sur ces réunions bisannuelles est mis à la disposition du comité mixte de coopération en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada.
            
            
            
               XI. Communications faites en vertu du présent accord
            
            
               Les communications en vertu du présent accord, y compris les notifications effectuées en vertu de l'article II et les demandes formulées en vertu des articles III et V, peuvent revêtir la forme de communications directes verbales, téléphoniques ou par télécopie des autorités en matière de concurrence des parties, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent accord. Les notifications effectuées de l'article II et les demandes formulées en vertu des articles III et V sont cependant confirmées par écrit dans les meilleurs délais par la voie diplomatique normale.
            
            
            
               XII. Champ d'application territorial
            
            
               Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont applicables et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire du Canada.
            
            
            
               XIII. Droit en vigueur
            
            
               Le présent accord n'a pas pour effet d'obliger les parties à agir d'une manière qui est incompatible avec le droit en vigueur, ni d'exiger la modification du droit des parties ou de leurs provinces ou États membres respectifs, à l'exception des articles VII et VIII tels qu'ils s'appliquent à l'Union européenne. Pour plus de clarté, aucune des dispositions du présent accord n'oblige les parties à agir d'une manière qui est incompatible avec leur législation relative aux données à caractère personnel.
            
         
         
            
            
               XIV. Dispositions finales
            
            
               1. Le présent accord est approuvé par les parties conformément à leurs propres procédures internes. Les parties se notifient mutuellement l'accomplissement de leurs procédures respectives. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date de la dernière notification d'approbation.
            
            
               2. Le présent accord demeure en vigueur pendant les soixante jours qui suivent la date à laquelle l'une des parties notifie par écrit à l'autre partie son intention de le dénoncer.
            
            
               3. Les parties peuvent décider de modifier le présent accord. Pour autant qu'elle ait été convenue par les parties et approuvée conformément aux procédures légales applicables de chacune d'entre elles, toute modification fait partie intégrante du présent accord.  
            
            
               4. Les parties se consultent en vue de modifier l'accord si les modifications apportées au droit applicable de l'une d'elles est susceptible d'affecter leur coopération.
            
            
               5. Le présent accord annule et remplace l’Accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l’application de leur droit de la concurrence signé le 17 juin 1999 à Bonn
            
            
            
            
               EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
            
            
               Fait à ………., en double exemplaire, le …….......... (jour) (mois) (année), en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
            
            
               
            
               ANNEXE A
            
            
               AUTRICHE
            
            
            
               Bundeswettbewerbsbehörde (autorité fédérale de la concurrence)
            
            
            
               BELGIQUE
            
            
            
               Autorité belge de la concurrence/Belgische Mededingingsautoriteit
            
         
         
            
            
               BULGARIE
            
            
               Комисията за защита на конкуренцията (commission pour la protection de la concurrence)
            
            
            
               CROATIE
            
            
               Agencija za zaštitu tržišnog natjecanja (agence croate de la concurrence)
            
            
            
               CHYPRE
            
            
               Επιτροπή Προστασίας του Ανταγωνισμού -ΕΠΑ (commission pour la protection de la concurrence)
            
            
            
               RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
            
            
               Úřad pro ochranu hospodářské soutěže (office de la protection de la concurrence)
            
            
            
               DANEMARK 
            
            
                Konkurrence- og Forbrugerstyrelsen (autorité danoise de la concurrence et des consommateurs)
            
            
            
               ESTONIE
            
            
               Konkurentsiamet (conseil estonien de la concurrence)
            
            
               FINLANDE
            
            
               Kilpailu- ja kuluttajavirasto (autorité finlandaise de la concurrence et des consommateurs - KKV)
            
         
         
            
            
               FRANCE
            
            
               Autorité de la concurrence
            
            
            
               ALLEMAGNE 
            
            
               Bundeskartellamt (office fédéral des ententes)
            
            
            
               GRÈCE
            
            
               Ετητροπή ανταγωνισμού (commission hellénique de la concurrence)
            
            
            
               HONGRIE
            
            
               Gazdasági Versenyhivatal (autorité hongroise de la concurrence - GVH)
            
            
            
               IRLANDE
            
            
               The Competition Authority 
            
            
            
               ITALIE
            
            
               Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
            
            
            
               LETTONIE
            
         
         
            
               Konkurences padome (conseil de la concurrence de la République de Lettonie)
            
            
            
               LITUANIE
            
            
               Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba (conseil de la concurrence de la République de  
                  Lituanie)
            
            
            
               LUXEMBOURG 
            
            
                Conseil de la concurrence
            
            
            
               MALTE
            
            
               Malta Competition and Consumer Affairs Authority/L-Awtorità ta’ Malta għall-Kompetizzjoni u għall-Affarijiet tal-Konsumatur
            
            
            
               PAYS-BAS
            
            
               Autoriteit Consument & Markt (ACM)
            
            
            
               POLOGNE
            
            
               Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office de la concurrence et de la protection du consommateur)
            
            
            
               PORTUGAL
            
            
            
               Autoridade da Concorrência
            
         
         
            
            
               ROUMANIE
            
            
               Consiliul Concurenței (Conseil de la concurrence)
            
            
            
               SLOVAQUIE
            
            
               Protimonopolný úrad Slovenskej republiky (autorité de la concurrence de la République slovaque)
            
            
            
               SLOVÉNIE
            
            
               Javna Agencija Republike Slovenije za varstvo konkurence (agence slovène pour la protection de la concurrence)
            
            
            
               ESPAGNE
            
            
               Comisión Nacional de la Competencia (CNMC)
            
            
            
               SUÈDE 
            
            
               Konkurrensverket (autorité de concurrence suédoise)
            
            
            
               ROYAUME-UNI
            
            
               Competition and Markets Authority
            
            
               
            
               ANNEXE B
            
         
         
            
            
               DÉCLARATION DE LA COMMISSION
            
            
               (concernant les informations à fournir aux États membres)
            
            
               Conformément aux principes régissant les relations entre la Commission et les États membres en matière d'application des règles de concurrence, tels qu'ils sont inscrits, par exemple, au règlement (CE) n° 1/2003 et au règlement (CE) n°139/2004, et conformément à l'article IX de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de concurrence:
            
            
               - la Commission transmet à l'État membre ou aux États membres dont des intérêts importants sont concernés la notification adressée par la Commission ou reçue de l'autorité canadienne en matière de concurrence. Les États membres reçoivent cette notification dès que raisonnablement possible et dans la langue de communication des parties. Lorsque la Commission adresse des renseignements aux autorités canadiennes, elle en informe parallèlement les États membres;
            
            
               –la Commission informe également dès que raisonnablement possible, l'État membre ou les États membres dont des intérêts importants sont concernés de toute coopération ou coordination des mesures d'application.
            
            
               Aux fins de la présente déclaration, on considère que les intérêts importants d'un État membre sont concernés lorsque les mesures d'application en question:
            
            
               (i) intéressent les mesures d'application de l'État membre;
            
            
               (ii) concernent des actes anticoncurrentiels, autres que des concentrations ou des acquisitions, accomplis en totalité ou en partie sur le territoire de l'État membre;
            
            
               (iii) concernent un comportement présumé avoir été exigé, encouragé ou approuvé par l'État membre;
            
            
               iv) concernent une concentration ou acquisition dans laquelle:
            
            
               - une ou plusieurs parties à l'opération,
            
            
               ou
            
            
               - une entreprise contrôlant une ou plusieurs des parties à l'opération,
            
            
               est une société constituée ou organisée selon le droit de l'État membre;
            
            
               v) impliquent l'imposition ou la demande de solutions exigeant ou interdisant un comportement déterminé sur le territoire de l'État membre;
            
            
               ou
            
            
               vi) nécessitent que l'autorité canadienne en matière de concurrence recherche des informations sur le territoire de l'État membre.
            
            
               En outre, la Commission informe, au moins deux fois par an, lors des réunions des spécialistes nationaux en matière de concurrence, l'ensemble des États membres de la mise en application de l'accord, et notamment des contacts établis avec l'autorité canadienne en matière de concurrence, en ce qui concerne la transmission aux États membres d'informations reçues par la Commission en vertu de l'accord.
            
            
               ANNEXE C
            
         
         
            
            
               Principes de protection applicables aux données à caractère personnel transférées au titre du présent accord
            
            
               Surveillance
            
            
            
               1. Les garanties aux fins du traitement des données à caractère personnel transmises au titre du présent accord feront l'objet d'une surveillance par une autorité publique indépendante, ou par une autorité créée par des moyens administratifs, qui exerce ses fonctions de façon impartiale et qui a démontré son autonomie. Cette autorité dispose de réels pouvoirs d’enquête sur le respect des règles relatives à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation ou à l'élimination des données à caractère personnel transférées au titre du présent accord. Elle peut effectuer des contrôles de conformité et mener des enquêtes, rendre compte de constatations et faire des recommandations à l’autorité responsable de la concurrence compétente. L'autorité de surveillance est habilitée à signaler des infractions à la législation liée au présent accord à des fins, le cas échéant, de poursuites pénales ou de mesures disciplinaires.
            
            
            
               2. L'autorité compétente veille à ce que les plaintes relatives à des infractions ayant trait au traitement des données à caractère personnel au titre du présent accord soient reçues et examinées et à ce qu'elles fassent l’objet d’une réponse et d’un recours approprié. 
               
            
               Transparence
            
            
            
               3. Les autorités responsables de la concurrence publient sur leurs sites internet:
            
            
            
               a) la liste de leurs dispositions législatives autorisant la collecte de données à caractère personnel au titre du présent accord;
            
            
               b) les raisons de la collecte de données à caractère personnel;
            
            
               c) les modalités de la protection des données à caractère personnel;
            
            
               d) la manière dont les données à caractère personnel peuvent être divulguées et la mesure dans laquelle elles peuvent l’être;
            
            
               e) des informations concernant l’accès, les corrections, les mentions et les recours; 
            
            
               f) les coordonnées des personnes à contacter pour toute demande de renseignement; et
            
            
               g) des informations concernant les recours administratifs et judiciaires.
            
            
            
               Accès pour les personnes physiques
            
         
         
            
            
               4. Les autorités responsables de la concurrence veillent à ce que toute personne physique ait accès à ses données à caractère personnel transférées au titre du présent accord, et notamment:
            
            
            
               a) fournissent à cette personne, sur demande écrite, une copie de ses données à caractère personnel;
            
            
               b) répondent par écrit aux demandes;
            
            
               c) fournissent à la personne un accès aux informations enregistrées confirmant que ses données à caractère personnel ont été divulguées, si cette personne demande une telle confirmation;
            
            
               d) exposent les motifs juridiques ou factuels de tout refus d’accès aux données à caractère personnel de la personne; 
            
            
               e) informent la personne de l'absence de données à caractère personnel; 
            
            
               f) informe la personne de son droit de déposer une réclamation et de la procédure à cet égard.
            
            
            
               Correction ou mention pour les personnes physiques
            
            
            
               5. Les autorités responsables de la concurrence s'assurent que toute personne physique peut demander la correction de ses données à caractère personnel transférées au titre du présent accord. 
            
            
            
               6. Les autorités responsables de la concurrence examinent toutes les demandes de corrections présentées par écrit et, dans un délai raisonnable:
            
            
            
               a) corrigent les données à caractère personnel et font savoir à la personne que la correction a été effectuée; ou
            
            
            
               b) refusent tout ou partie de la correction, et:
            
            
         
         
            
               i) joignent une mention aux données à caractère personnel faisant état de toute correction demandée et refusée;
            
            
            
               ii) font savoir à la personne:
            
            
            
               A) que la demande de correction a été refusée, en précisant les motifs juridiques ou factuels du refus; et
            
            
            
               B) qu'une mention au sens du point i) a été jointe aux données à caractère personnel; et
            
            
            
               c) informent la personne qu'elle a le droit de déposer une réclamation et l'informent de la procédure à cet égard.
            
            
            
               Restrictions d'accès, correction et mention
            
            
            
               7. Les autorités responsables de la concurrence peuvent soumettre les dispositions énoncées aux points 4 à 6 à des restrictions si la loi le prévoit, lorsque cela s'avère nécessaire pour:
            
            
            
               a) assurer l'intégrité d'une enquête officielle menée par les autorités compétentes visées dans le présent accord;
            
            
            
               b) prévenir et détecter des infractions pénales et civiles concernant les activités couvertes par le présent accord et mener des enquêtes et des poursuites en la matière; ou
            
            
            
               c) assurer le contrôle, l'inspection ou la réglementation liée, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique relevant du champ d’application du présent accord.
            
            
         
         
            
               Recours administratifs et judiciaires
            
            
            
               8. Chaque partie s'assure que l'autorité compétente visée au paragraphe 1 reçoit, instruit et répond aux réclamations déposées par une personne en ce qui concerne sa demande d’accès, de correction ou de mention relative à ses données à caractère personnel transférées au titre du présent accord. L'autorité compétente informe le plaignant des modalités d'introduction du recours juridictionnel prévu au paragraphe 9. 
               
            
               9. Chaque partie veille à ce que toute personne qui estime que ses droits ont été violés par une décision ou une mesure en rapport avec ses données à caractère personnel transférées au titre du présent accord dispose d'un recours juridictionnel effectif conformément au droit applicable de la partie concernée, ou de toute autre voie de recours susceptible de conduire à une indemnisation. 
               
            
               Conservation des données à caractère personnel
            
            
            
               10. Les données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent accord ne doivent être conservées que le temps nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été transférées au titre du présent accord.
            
            
            
               Définition
            
            
            
               11. Dans la présente annexe, on entend par «autorité publique indépendante»: 
               
            
               a) pour le Canada, le commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l'article 53 de la loi sur la protection de la vie privée, R.S.C., 1985, c. P-21, ainsi que des éventuelles modifications apportées à celui-ci; et
            
            
            
               b) pour l'Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données, désigné en vertu du règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO UE L 8 du 12.1.2001, p. 1) , ainsi que des éventuelles modifications apportées à celui-ci.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Conformément à l'article 5 du traité de Lisbonne, les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ont été renumérotés articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
               
               
                  
                     (2)
                  Conformément à l'article 5 du traité de Lisbonne, les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ont été renumérotés articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
               
               
                  
                     (3)
                   Au sens du droit de la concurrence de l'Union européenne.
               
               
                  
                     (4)
                   Au sens du droit de la concurrence du Canada.