CELEX: 51973PC0584
Language: fr
Date: 1973-04-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à l'intervention dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 584
Vol. 1973/0117
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(73)584 final
                                         Bruxelles , le 12 avril 1973
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( OTE) DU CONSEIL •
            établissant les règles générales relatives à l' intervention
                        dans le secteur de la viande bovine
                      (présentée par la Commission au Conseil )
                \
   CO?!(73) 584 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Ls 28 décembre 1972 , le Conseil a adopté le règlement (CEE ) n° 2822/72
modifiant le règlement (CEE ) n° 805/68 en ce qui concerna les mesures
d' intervention dans le secteur de la viande bovine .
La présente proposition a pour objet de fixer les règles générales relatives
à l' intervention dans le secteur de la viande bovine , en tenant compte de
la distinction existant dorénavant entre le système des interventions per­
manentes applicables dans certaines conditions et celui des interventions
facultatives .
L' adoption de ces règles générales devrait permettre à la Commission de
fixer les prix d' achat en cas d' interventions permanentes dès le début de
la campagne de commercialisation 1973/1974»
Incidence financière ( l )
Les règles générales ^ reprises à la présente proposition , en elles mêmes
n' ont pas d' incidence financière .
Lors des discussions au sein du Conseil concernant le principe de l' inter­
vention permanenie, il a été mentionné que l' introduction d' une telle inter­
vention permanente
- ne modifie pas le prix auquel l' ac ;at à l' intervention a lieu ;
- ne doit pas nécessairement avoir pour effet une augmentation des quantités
   achetées .- En effet , une intervention plus oolective peut éviter des achats
   massifs .
En plus , compte tenu du niveau des prix constatés actuellement , on peut
prévoir que les achats à l' intervention pour la campagne 1973/74 seront
minimales .
( l ) Intervention viande bovine : Article 651 du budget des Communautés
                                     européennes .
 ---pagebreak---                              ; .      ; Proposition d' un
                            i v , riSL^NT (C1"™) HJ- COiOTL
établissant les rè ,_ ; s générales relatives a l' intervention dans le secteur
                                 de la viande bovine
LE CONSEIL DES COIfllUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 187/73 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 4 »
vu la proposition de la Commission ,
concidcrant que le régime d' intervention dans le secteur de là viande bovine
a été modifié par le règlement (CEE ) n° 2822/72 du Conseil , du 28 décembre 1972
( 3 ); qu' il y a lieu , par conséquent , d' adapter les règles générales relatives
à l' intervention dans ce secteur , établies par le règlement ( CES ) n° 972/68 du
Conseil , du lp juillet 1968 (4 )»                                                   1
considérant qu' il convient de définir des critères généraux en tenant compte ,
d' une part , dos objectifs' poursuivis par le régime d' intervention , et -d' autre
part , des responsabilités financières qui incombent à la Communauté en la
matière ;                        -                                 . *
considérant que la régionalisation des mesures d' intervention est nécessaire ,
étant donné que , dans la Communauté , les conditions de formation des prix varient
entre les États membres et même à l' intérieur de ceux-ci ; qu' il convi3nt ,
dès lors , de déterminer les régioné d' un Etat membre où des mesures d' intervention
sont prises en tenant compte des conditions -économiques et plus particulèrement
des conditions naturelles de formation des prix ;-        •
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28. 6.1968 , p. 24.
( 2 ) J.O. n° L 25 du 30 . 1.1973 , P. 23 .
( 3 ) J.O. n° L 298 du 31 . 12.1972 , p. 1 .
(4 ) J.O. n° L 166 du 17 . 7.19$8 . P- H.
 ---pagebreak--- considérant qu' en ce qui concerne les produits visés à l' article 6 paragraphe 1
du règlement (CEE ) n° 805/68, il y a lieu, do' prévoir les mêmes coefficients
en cas d' application aussi bien du paragraphe 1 que du paragraphj 2 de cet
article , que ces coefficients doivent exprimer le rapport à prévoir entre
le prix de la qualité en cause et le prix des gros "bovins en cas do production
normale ;
considérant qu' en ce qui concerne les autres produits , les coefficients visés
à l' article 6 paragraphe 2 sous h ) du règlement (CEE ) n° 805/68 doivent exprimer
le rapport existant normalement entre le prix de la qualité en cause et le
prix des gros bovins , constaté conformément à l' article 10 dudit règlement
sur les marchés représentatifs de la Communauté ; qu' il convient , dès lors ,
pour la constatation des prix des produits en cause , do ee référer aux périodes
les plus représentatives d' une situation normale de marché ;
considérant qu' il convient d' apporter aux coefficients fixés les corrections
nécessaires en fonction de l' expérience acquise afin de favoriser l' harmoni­
sation des prix d' achat dans la Communauté ,
A ARRETE LE PRESENT REGK31EIJT
                                  Article premier
1 » Les qualités et les présentations des produits qui font l' objet d' achats
    effectués par les organismes d' intervention doivent 3tre déterminées en
    tenant compte , d' une part , de la nécessité d' assurer un soutien , efficace
    du marché et , d' autre part , de facilitor ,. au moment du déstockage , l' écoulement
    de la marchandise .                       --                   - • ; '   *
2 . En cas d' application de l' article S paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
    n° 805/68 , les mesures, d' intervention et les produits sur lesquels portent
    ces mesures doivent être choisis en tenant compte de la nécessité de limiter
    la charge financière de la Communauté .
 ---pagebreak---                                      Article 2
Dans le cas visé à l' article 6 paragraphe 2 du règlement (C3E) n° 805/68 , les
rassures d' intervention ne peuvent Stre prises que dans les Etats membres , ou
dans les régions de ceux-ci , où la condition visé3 à ce paragraphe sous b) est
remplie .                             - •  - •
Les régions sont déterminées en tenant compte dos considérations économiques
et plus particulièrement des conditions naturelles de formation des prix.
                                     Article 3             '
1 . Les coefficients yisés à l' article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE)
    n° 805/68 sont fixés en tenant compte :
    a ) dos prix constatés conformément à l' article 10 paragraphe 5 du raSae
        règlement et se référant , pour chaque Etat membre ou une région de
        celui-ci et pour les produits en cause , aux périodes les plus représen­
        tatives d' une situation normale du marché , et
    b ) de l' évolution prévisible des prix au cours de la nouvelle campagne de
        commercialisation .
2 . Les coefficients visés à l' article 6 paragraphe 2 sous b ) du règlement
    (CEE) n° 805/68 sont los mSmes que ceux visés au paragraphe 1 , en ce qui
    concerne les produits visés à l' article 6 paragraphe 1 du m3me règlement .
    Il sont fixés , en ce qui concerne les autres produits , en tenant compte des
    prix constatés conformément à l' article 10 paragraphe 5 ^e 00 règlement
    et se référant , pour chaque Etat membre ou uno région de celui-ci et pour
    les produits en cause , aux périodes los plus représentatives d'une situation
    normale dû marché .
3 . Afin de favoriser l'harmonisation des prix d' achat dans la Communauté , les
    coefficients visés aux paragraphes 1 et 2 doivent être examinés annuellement
    et , le cas échéant , adaptés en fonction de l' expérience acquise .
 ---pagebreak---                                        – 4 -
                                    ■Articl e 4
Le prix maximum d' achat pour une certaine présentation de viande doit corres­
pondre au prix découlant du rapport moyen de valeur entre la présentation do
la Viande en cause et les bovins vivants de chaque catégorie .
                                    Article 5
Le règlement (CEE) n° . 972/68 est abrogé .
                                    Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1973®                   '
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles .                                       Par le Conseil ,
                                                         Le Président ,