CELEX: 51967PC0674
Language: fr
Date: 1967-11-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 674
Vol. 1967/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(67)674 final
                                      Bruxelles , le 10 novembre 1967
                           Proposition d' un
                         REGLEMENT DU CONSEIL
          relatif au financement des dépenses d' intervention
          sur le marché intérieur dans le secteur du lait et
                        des produits  laitiers
               (présentée par la Commission au Conseil )
COM(67) 674 final
 ---pagebreak--- ,                                                                                              *m
                         • -    ·'    -·          " '·'    -      ' ■ '·'              : ·· ;> > α ο -     . . Ύ .         . ··  '■
                                   ■                    • ! - • Expose, des motifs
          l.,.La réglementation laitière impose , aux . Etats membres , à l' article 21 du
                 règlement n° 13 , l' obligation d' intervenir sur le marché du beurre si
                                                                                             '                                              •'
                 des offres de beurre de 1                                   qualité sont faites aux organismes d' in­
                 tervention .
                 Les principes qui doivent r-égii-. les' ,ôo^dâlités d' application des mesures
                 d' intervention sont établis .par le règlement n° 62/64/CEE. Les arti­
                 cles 1 , 4> 6 et 7 posent les principes généraux qui doivent déterminer'
                 la politique d' intervention notamment ies conditions d' écoulement- du. '
                    ■' ■      ■    --y          .           /V            •'     •                                                             .
                 beurre .                                                                  .       ' "   v                   ' "       ''             ■.
                                           ■ (                                     ' •7                •    -, ,•                         ^
                 L' article 1er prescrit que la qualité du beurre doit être sauvegardée ,
              ' dans lé cadre des mesures' d' iiitervention , afin dé maintenir la posi­
                 tion concurrentielle de ce produit / L' article 4 pose également" la rè­
                 gle que les stocks de fin de campagne doivent être aussi faibles que:
                 le permet la situation du marché , afin d' éviter des rotations coûteu­
                 ses qui entraîneraient une proportion inutilement élevée de beurre de
^ . . ..         frigo mis à la disposition du consommateur et des charges financières
                 supplémentaires .                  L' article 6 prévoit les conditions normales de dé-
                 stockage du beurre et notamment celles relatives à la dépréciation de
                 qualité . Par ailleurs , les dispositions de l 'article. 7 ; offrent : la pos-*-
                 sibilité d' écouler le . beurre de stock public excédentaire dans des
               . conditions particulières déterminées selon la procédure de l' article
              . 25 du règlement n° 13/64/CEE .                                      .
       • -■ * •   •        '■            « fc ,              .. .       ...  ...               .                  » . .„ ;   s       *    '      ,
          2 . ' Les' dispositions ' de l'a t ègibmentàtion' 'financière prévoient :, ■ aux* ar-'­
  '• * •••- tilles4 5 èt 6' du règlëméhV n° Î7/64/CEE, là définition dëë intervenu
           •" 'tioiié déclàrébs éitigibrés- :àux têrmes 'dé l' article ' 3' paragraphe-'                                                            !
    t *i ' alinéa b )* du règlement^ n® '25 » 'e 'ést-a-diTe les'",;'HiiteJ1ven^i'ônâ' suSt - le
                 marche intérieur ay'airt un but- et une ' fohctioû identiques a céiii dés
       *         réistitutiohè à - l' exportation vers leè payé -tiers                                              et - 'lés'' " autres * in­
   ''' ■*      vtéfveri't; ionS'; sut le inarbhé Intérieur*'.^                                                                                     y
                 L' application de l' article 5 dépend d' une décision du Conseil consta­
                 tait ,1 'identité du but et de la fonction de ces actions avec ceux _
                 des restitutions à l' exportation vers ies pays tiers .
 ---pagebreak---                                        - 2 -
     Eu ce qui concerne l' article 6 , on entend aux termes de cet article
     - toute action sur le marché intérieur entreprise selon des règles commu­
        nautaires dans le cadre de l' organisation commune des marchés dès lors
        qu' il s' agit d' une action obligatoire ou d' une action . destinée à-éviter
        t®talement ou partiellement une action obligatoire .
 TITRE I :     Dépenses relatives aux interventiona visées à l' article 21
               paragraphe 2 du règlement n° I3 /64 /CE.E
Les mesures d' intervention prises par les Etats membres dans les conditions
de l' article 21 du règlement n° 13/64/CEE découlent de l' obligation d' acheter
au prix d' intervention le beurre offert , elles sont donc couvertespar l' ar­
 ticle 6 qui s' applique de plein droit .
Le recours à l' artiole è implique que le Conseil détermine les conditions
d éligibilité des dépenses y relatives .
Ces conditions d' éligibilité portent :
- sur la quantité de "beurre prise en compte ,
- le mode de calcul du coût de stockage ,
- le financement des mesures prises "pour J.' .écoulement du beurre dans les con­
    ditions particulières prévues à l' article 7 du règlement n°-"62/64/CEE .
 3 . Quantités de beurre prises en considération
           Les dispositions des artioles 1 et 4 du règlement n° 62'64/CEE , rela­
     tives à la sauvegarde de la position concurrentielle du beurre et à la né­
     cessita de limiter les stocks os fin de campagne conduisent à considérer
     qu' une politique de stockage bien conduite ne doit pas reporter des stocks
     de beurre importaats d' une campagne sur l' autre . En effet ce report place
     les Etats membres dans la nécessité de renouveler le stock de beurre en
     cours de campagne pour éviter sa détérioration . Il en résulte une augmenta­
     tion importante de la proportion de beurre de frigo mis à la disposition
     du consommateur . Cette situation peut se révéler à lojag terme très défa­
     vorable à la position concurrentielle du beurre face à la concurrence des
     autres matières grasses et conduire à une réduction de sa consosmatioft .
       En outre , le report des stocks importants et les rotations qu' il
entraîae alourdissent les frais de stockage du beurre . A titre d' exemple ,
en évaluant le coût du stockage d' une tojy;e de beurre pendant un an
entre 1 . 700 DM et 1.800 IM , compte tenu des rotations et de la dépréciation
de qualité , on peut estimer qu' en 3 à 4 a#s la charge du report àes excédents
représente la valeur du beurre .
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-Toutefois , -dans la pratique . certains.._Etats membres , depui s i 1 entrée -
 en vigueur de l' organisation commune dans le secteur -laitier , n' ont
 pu mener une politique d' intervention qui parvienne à réduire en
 fin de campagne les stocks de beurre à un faible niveau » . Il en ré­
 sulte qu' en Allemagne , par exemple , les quantités passées en stock
 ont été de 126.000 tonnes pendant la campagne 1965/1966 , alors que
 cette quantité aurait été d' environ 36.000 tonnes sans les rotations
 entraînées par l' existence de stocks en début de campagne . En
 France , pendant la même campagne , les 90.000 tonnes de beurre entrées
 en frigo auraient été limitées à environ 75»000 tonnes sans la
 présence des stocks de la campagne précédente .
 La réglementation communautaire relative aux interventions sur le
 marché du beurre laisse un cadre relativement large aux décisions
 des Etats membres s 'appliquant aux déstockage du beurre .
 S' il est vrai que l' article 6 du règlement n° 62/64/CEE pose une ;
 règle stricte en ce qui concerne la vente du beurre de stock pu­
 blic l' article 7 du règlement précité permet de prendre des dispo­
 sitions particulières . Ces mesures peuvent prévoir notamment des
 ventes spéciales à prix réduit .
 En raison de là divérsi'té des situations existant dans chaque pays , et
 du fait que la mise en oeuvre 'des mesures' spéciales dépendait de
 crédits affectés sur le plan national , la décision de prendre des
 mesures particulières relevait en pratique de l' initiative des
 Etats membres qui devaient déterminer l' importance des opérations
 à . entreprendre et choisir le moment de leur réalisation .
 En conséquence la proposition prévoit l' éligibilité des dépenses
 oceasionnées par les mesures spéciales ; par contre les frais de
 stockage du beurre qui n' a pu être écoulé au cours de la campagne
 faute d' une action efficace des Etats membres ne demanderaient pas
 en principe à être considérés comme éligibles .
 ---pagebreak--- Toutefois , afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les
Etats membres à mettre en place , dès l' entrée en vigueur de la règlemen
tation laitière , les mesures administratives qui auraient permis d' écou
1er les stocks dans les limites d' une campagne , la proposition- étend- la
prise en charge forfaitaire pendant six mois , à la totalité des stocks
publics de beurré , existant . dans les Etats membres au début de chaque
campagne ,                                                     ; -
 .  _ f. . ' L -                   '
Par ailleurs , l' article 3 prévoit . la prise en considération des
entrées nettes ou des sorties nettes de beurre de chaque quinzaine
selon que xes quantités entrées en stock sont supérieures ou infé­
rieures aux quantités sorties . Ainsi se trouvent annulés les mou­
vements simultanés d' entrée et de sortie .
Il est clair que le montant des quantités ainsi définies doit être
calculé et ne correspond pas exactement à la réalité , mais il est
obtenu en exploitant des données précises par un système aussi
proche ùes faits que possible .
La période de comptabilisation du FEOGA allant du premier juillet
au 30        il n' était pas possible d' effectuer le calcul des quan­
tités de beurre prises en compte, dans les limites de la campagne
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 "beurre         prises   en  compte          dans       les  limites        de      la            campagne
laitière , ni d' établir le montant des dépenses à la fin de cette cam­
pagne .          La détermination des quantités de beurre servant de base au
calcul des dépenses éligrbles à donc été effectuée en retenant . les
sorties nettes de beurre intervenues pendant " là période de' comptabi­
lisation .           Pour chaque sortie nette d' une quinzaine comprise dans
cette période , la durée du stockage , est calculée , en . quinzaines , en
remontant à l' entrée nette .la plus ancienne .de la. campagne, le déstocka-
ge étant , réputé avoir lieu selon l' ordre chronologique . des entrées .
La gestion du stock de beurre ainsi * conçue est basée sur le report
des excédents saisonniers de beurre qui est destiné, à couvrir, le
déficit des quinzaines où les besoin ^ de ponsommatiop.. et . d' exporta- .
tion sont supérieurs à la production ( voir Annexe I ).
Ce report s' effectue seulement dans , le cadre d' une campagne , conformé- ,
ment à l' article 3 , paragraphe 3 » 1                       tiret , où il est précisé que les
sorties nettes d' une quinzaine ne sont prises en compte que jusqu' à
concurrence de l' excédent , des .entrées nettes cumulées, depuis 'le début
de la campagne par rapport aux sorties nettes prises , en compte depuis
le début de cette campagne ( voir Annexe II ).                            ... .                         ■ ; .
Daps un . objectif de simplification et pour . associer la notion . de quan­
tité . de. /b.eurre à . la notion de . durée du stockage , on a recours, à une
unité dénommée unité tonne/jour correspondant au stockage d' une tonne
de bôurré pendant un jour .
te nombre d' unités tonne/jour correspondant aux èort'ies nettes d' une
quinzaine' est " déterminé eri multipliant la' quantité' de b'èùrré représen­
tant - cette;, sortie " nëtt a par:' 1 e nombre.: dè -jours * : : B£priman± la;. dttrée
du stockage . Ce nombre de jours est obtenu forfaitairement à partir
du' nombre de. quinzàinès' àffecté du coefficient Ï5 , 2 ( durée moyenhe-
d' une quinzaine)'..".'. 1 , •            - .v
Exemple:' Ï 1..000,.tonnes-. stockéee:pendant . 5', $uin!za£Bes. correspondent à .
1.000 x 5 x 15 , 2 = T^'.OOO'tinités tonne/ jour .
       ,
       Γ
          ·"* :.  .; *  -
                                     *, ·.· .   . 1·.           '· V ..
                                                                     V «■  <  *
                                                                                \V · ■
                                                                                       ν· . .·, 0
                                                                                                  ' +
                                                                                                      Λ
                                                                                                      *   ι
                                                                                                           '· -
                                                                                                                .  ' «
                                                                                                                  ΙΑ
K la fin, d'ë 'la' ^©?i'6d© de ^oÈptabilisâtiôh, il ést proôéclé a l€i •tô'fca–
lisation 'dès- unités.. tohne/jour ainsi établies par quinzaine .
Les frais de stockage:''- . ' ;> \          ..'
Il est nécessaire en ce qui concerne les frais de stockage d' établir une
ài s't in<$t ion" entre 1 l;e é fcc4ï à "fiafèey 6'» e st -à-dir ir I e frai s indépendant s
de la dùrée du stôekège , ' et îes ; frais variables dont le montant est
pïoportiônnfel à la du£êé"-'de*l' entreposage
 ---pagebreak---  Chaque Etat membre communique î
 - les frais fixes par tome occasionnés aux entrepôts frigorifiques par
    les opérations techniques d' entrée en stock , de ecntrôle , de . congélation
    et de sortie de stock du beurre ;
 - les frais par tonne et par jour de conservation en entrepôt frigorifique
    et de financement . Certains Etats membres n' ayant pas incorporé le loyer
    de l' argent dans le montant des dépenses occasionnées par le stockage-
    public du fait qu' il s' agissait de crédit budgétaire , les frais de fi­
    nancement sont calculés pour tous les Etats membres à . partir à1-un taux
    d' intérêt supiue] forfaitaire de 6
 Afin que les montants de frais communiqués par les Etats membres soient
 calculés dans les mêmes conditions , leurs modalités d' établissement sont
 arrêtées selon la procédure de l' article 25 du règlement n° I3/64/CEE .
 Rem^ourgement des dépenses occasionnées par les mesures spéciales de vente
du "beurre excédentaire               *                              -,
L' obligation d' acheter prévue à l' article 21 du règlement n° 13/64 /CEE et
 1' obligation d' écouler qui en résulte implique la prise en charge des dé­
 penses afférentes aux mesures spéciales qui peuvent s' avérer nécessaires ,
A plusieurs reprises , au cours des campagnes 1965 /1966 et 1966/1967 » la
 Commission a autorisé certains Etats membres à procéder à des ventes de
"beurre à prix réduit . Il s' agit des autorisations suivantes :
Belgique : 1966/1967 - 1.760 tonnes par décisions du 22 . 3 . 1966 et du
                                          10.5.1966        ■
Allem^pgie s 1965/1966      60.000 tonnes par le règlement n° 69/65 /CEE modifié
                                          par les règlements n° II8/65/CEE et
                                          n° 152/65/CEE
               1966/1^67 - 40.000 tonnes par décision du 22.6.1966 modifié fia,r
                                          décision du 9«9 . 1966
France       s 1966/1967 f 15.000 tonnes par décision du 16.5»1966 et du
                                          4.9.1?6é ( l' autorisation n' a pu être
                                          utilisée que pour 420 tonnes )
Pays-Bas : 1965/1966 - 9*000 tonnes par règlement n° 69/65/CEE et
                                          152/65 /CEE
Le calcul du financement, des dépenses entraînées par ces mesures est effec­
tué selon les dispositions de l' article 5 - du projet sur la base de la ré­
duction de prix de vente du beurre par rapport au prix normal du beurre de
stock appliquée aux quantités vendues dans le cadre de l' autorisation .
 ---pagebreak---        En ce qui concerne les quantités , il n' a pas paru possible d' adopter la
       solution qui' , aurait consiste à limiter 1 Lôi -î gî h-î i ■» t.£ -mit     y nyrrfc-i yLa
       Correspondant à l' accroissement effectif de la consommation résultant das
      mesures spéciales . En effet , si un examen de l' efficacité des mesures pri­
       ses s 'impose , leo moyens - d' investigation ne permettent nças d' évaluer avec
      un degré de précision suffisante l' incidence exacte des ventes spéciales
      parmi la multiplicité et l' interférence des facteurs qui influencent le
      développement de la demande . La part d' impondérables est trop grande pour
      que les données recueillies puissent servir de base à un calcul chiffré .
    - Lans la méthode retenue , l' établissement du montant éligible de la réduction
      du prix de vente du "beurre est calculé en déterminant la différence entre
      le prix franco commerce de gros du beurre résultant . de l' application de
      l' article 2 du règlement n° I92/64/CEE , déduction faiTie de la dépréciation
      moyenne de fualito du beurre déstock* dans des conditions normales , et le
      prix de vente du beurre départ entrepôt frigorifique fixé far l' Etat membre .
 TITRE II t      Aides au stockage priv» ( articles 6 et 7 du projet ) '
 6 . Aides peur le stockage du beurre
      L' article 21 paragraphe 3 du règlement n° I3/64/CEE a prévu que 1' obliga­
      tion d' acheter faite aux' organismes d' intervention des Etats membres pour­
      rait être remplie en octroyant des aides au stockage privé de beurre x'rais
      indigè&e de lere qualité et de crème indigène congelée . Compte tenu du pa-
      rallélisne existant entre les deux types de stockage , les méthodes de cal­
      cul èxposées aux paragraphes 5 et 6 0 * appliquent pour la détermination du
      montant des aides éligibles au stockage privé , Poùr'tenir compte des dis­
      positions de l' article 6 , paragraphe 1er , dernier alinéa , du règlement
      n° I7/64/CEE , prévoyant que " la dépense éligible ne peut - excéder celle qui
• , aurait été éligible au titre de l' action évitée " ,. il . est prévu à l' arti­
      cle .6 paragraphe 1 que le taux de frai ë par tonne et par jour fixé pour le
      stockage public est retenu pour le calcul du montant éligxhle d§s dépenses
.;    entraînées par le stockage privé .      •                             ,  . .
 7 . Remboursement des frais occasionnés par les mesures spéeciales de vente de
      beurre de stock privé                                                                    ,
      Comme pour les stocks de beurre publics des mesures particulières ont dû
      être prises afin de permettre l' écoulement des stocks excédentaires détenus
      par des stockeurs privés à la suite de contrats souscrits en application de
      l' article 21 paragraphe 3 cLu règlement n° I3/64/CEE .
 ---pagebreak---  Le Conseil sur la base de l' article 23 du règlement n° I3/64/CEE ,–t. donné
  l' autorisation de prendre les mesures suivantes ;
  Belgique : 1965/1966 - 3-500 tonnes par décision de la Commission du
                                         28.2.1^66 sur base du règlement du
                                         Conseil n° I3/64/CEE
      .■*      1966 /1967 – 6«500 tonnes par décisions de la Commission du
                                         3.10.1966 ( sur base du règlement
                                         n° 137/66 /CEE ) J modifiées par la
                                         décision du
  L' examen des raisons qui ont conduit à l' adoption de ces mesures et les
  conditions de leur réalisation permettent de constater que la situation -
  de fait est identique à celle qui existe dans le cas d' écoulement de
  stock public ■ excédentaire et que lesdites mesures entrent également dans
  le champ d' application de l' article 6 du règlement n° 17/64/CEE . Il a
  paru dès lors justifié , même si la base juridique n' est pas la même , de
  réserver sur le plan financier lé même sort aux mesures prises en faveur
  des stocks privés que celles qui concernent les stocks publics .
 Le * décisions du Oonseil sont basées sur le fait que la situation du
  marché du beurre dans la Communauté eut caractérisée par d' importants
  stock» de beurre publics et privés , que l' existence de stocks privés im­
  portants est de nature à entraver le bon fonctionnement du régime d' in­
  terventions , notamment en ce qui concerne les articles 1 er et 4 <iu règle­
  ment n° 62/6,4/CEE , que leur mise sur le marché rendrait nécessaire l' en-
  tréd en stock public d' une quantité correspondante de beurre frais et
  n' aurait donc pour résultat que de reporter les difficultés à une échéance
  plus lointaine en accroissant notablement les proportions de beurre de
  stock itis à la disposition du consommateur .
  Il s' agit biejj d' uno action entreprise selon des règles ,- pomnnmautaires et
  destinée à éviter totalement ou partiellement une action obligatoire comme
  l' exige l' article' 6 du règlement n° I7 /64/GEE *
 Les c. onditions do prisé- en charge de ces mesures sont l' objet de l' arti­
  cle 7 qui prévoit que le Montant des dépenses éligibles au titre des aides
  accordées aux stockeurs privés pour l' écoulement des quantités excédentair-,
  res de beurre est calculé en faisant la somme des aides octroyées clans la
  limite de l' autorisation accordée pour les ventes spéciales effectuées au
: cours. de la. période de comptabilisation .
 ---pagebreak---                                       - 9 -
                                         ô
 TITRE III :     Dispositions particulières pour la période allant du 1 er novembre
                  1964 à la fin de la campagne 1964/1965 ( articles 9 à II )
 Û . Stocks de "beurre à prendre en considération
      Dans plusieurs Etats membres , il existait au 1er novembre 19^4 un certaine
      quantité de beurre en stocks résultant de mesures de soutien prises e» ap­
      plication des réglementations nationales en vigueur .
      Entre le 1 er novembre 1964 et le 31 mars 1965 » les Etats membres ont procédé
      à des achats pour assurer le soutien du marché conformément aux dispositions,
      de l' artiole 21 du règlement n° 13/64/CEE et du règlement n° 62/64/CEE .
      Il paraît fondé de proposer la prise en charge des frais d' intervention du
      beurre ayant fait l' objet de mesures prévues à l' article 21 , paragraphe 2 ,
      entre le 1 er novembre et le 1 er avril dans les mêmes conditions que celles
      établies pour uae campagne normale .
      Il parait également fondé de prendre en compte les quantités de beurre.se
      trouvant en stock le 1er novembre 1964 ; en effet le maintien de ces stocks
      en entrepôt frigorifique et leur déstockage progressif au cours des der­
     niers mois de la campagne ont évité urne chute des oours et un déclenchement
      des achats qui n' auraient pas manqué de se produire si les Etats membres
      avaient mis sur le marché dès le 1er novembre 1» totalité des stooks de
     "beurre aya,nt fait l' objet de mesures nationales d' intervention .
      Toutefois ne sont retenus , oomme dépenses éligibles que les frais de stocka­
      ge de la période postérieure au 1er novembre . Les frais d' entrée du beurre
      stocké avant le 1er novembre ne sont donc pas pris en charge et , à det
      effet , il est prévu d' appliquer une réduction forfaitaire de 5 U.C. par
     100 kg aux frais de stockage .
TITRE IV : Dispositions générales ( article 12 )
Il est prévu que le montant éligible des dépenses déterminées pour le stockage
public ne peut être supérieur , dans chaque Etat membre et pour une période de
comptabilisation , aux dépenses réelles occcsionnées par le stockage du beurre
au cours de cette période . De même le montant éligible des dépenses relatives
aux mesures spéciales ne peut excéder pour une période de comptabilisation les
dépenses réelles occasionnées par lesdites mesures au cours de cette période .
Les mêmes dispositions s' appliquent au montant éligible dos dépenses détermi­
nées par les aides au stockage privé et les aides accordées pour 1 ' écoulement
du "beurre dans le cadre de mesures spéciales autorisées en vertu de l' arti­
cle 23 du règlement n° 13/64/CEE .
 ---pagebreak---                                          ΑΜΕΧΞ 1
                                                              4
          1er exemple de calcul des quantités de beurre prises en oomptô-
                          et de la durée correspondante du stockage
                 !mouvement      reel du beurre quantités calculées
                                                                              Duree du stockage
     Période     [ entrees           sorties         entrees        sorties
                                                                                  en quinzaines
                 !      en stock     de stock        nettes         nettes
                                   i
Avril                              I
l®re quinzaine           1.000                        1 . 000
« eme      ,t            2.000                        2.000     !
Mai
l®re quinzaine           4.000                        4.000                 I
                                                                            I
2ème       n             5.000                        5.000                 I
                                                                            I
Juin
lfre quinzaine           1.000                        1.000
oème       it            1.000                        1.000
                                                                 I          ι
Juillet
lf     quinzai^e         *. 000                   |   2.000
oene       n             2.000                    i   2.000
                                                  !
Août
lfre quinzaine                        1.000                          1.000      1000    8 quinz .
pème                                  3.000                          3.000  ί / 2000    8    "
                                                                            ρ 1000      7    "
Septembre         j
iere quinzaine II        1.000        2.000                          1.000      1000    8 quinz .
peme       »      i
                    [       500       2.500                          2.000       2000   9    "
Octobre                                           I                         I
1®ΓΘ ςυ.ΐηζ3.ίηθ         1.000                    |   1.000
ρβωβ       π             1.500                    i
                                                  I
                                                      1.500
Novembre          I
                                         500                           500         500  11  quinz .
lfre
oème
       quinzaine
           h
                  j                                                  1.000      1000    12     •1
                                      1,000
Décembre
l?re quinzaine                        2.000                          2.000       2000   13 quinz .
 nème       H                         3.000                          3.000    , 1500    14     11
                                                                                               11
                                                                              > 1000    13
                                                                  1
                                                                              1 500     12   . 1»
Janvier
 l ere quinzaine                      1.000                          1.000       / 500  13 quinz .
                    1
                                                                                 * 500  12     H
                                                                                               11
 pème       11      i                 1.500                          1.500       1500   13
                     »
                                                                                                  »
 Février                                                               500         500  13
 l ?re quinzaine                         500
 peme       11           1.500                        1.500
                                                ] I
 M^rs
 lfre quinzaine          2.000                        2.000
 nèoie      11              500        8.000
                                                                               / 1500   15 quinz .
                      1              excédent      »
                                                   I
                                                                     7.500     > 1000   11     H
                      i
                                                                                               II
                                                                               > 1500   10
                                                                                               II
                                                                              > 1500      2
                                                                                               II
                                                                              > 2000      1
          Totaux                                     24.000 -       24.000
 ---pagebreak---                                            ANNEXE II
              2ème exemple de calcul des quantités de beurre prises en
              compte et de la durée correspondante du stockage                   '
                         mouvement reel du beurre j  quantités calculées       I   1   !
                                                                        –              UU SVW *
                           entrees     sorties        entrees  sorties
      Période                                                                  ckage en
                           en stock    de stock    !  nettes   nettes
                                                                               quinzaines
1965
Mars 1ère quinz .           1.000        5.000                  4.000      9 ( Beurre entré
                                                                                 en stock en
       2èoe    "              500        4.500
                                                                                 novembre )
   Excédent de la      (sampagne I961f/65 : 10.000             14.000    10          »
                            1.000        4.000                  3.000
Avril 2eme
        ;?re quî" nz '      2.000        3.000                  1.000,
                                                                           mm
   .    1ère quinz .        4.000        2.000         2.000
haï              „"                                    4.000
        2eme                5.000         1.000
 _ .    1ère quinz .        1.000         1.000                                              I
Juxn    2eme
                  „11       1.000        1.000
                            Début de la période de comptabilisation 1 965/66
 _      1ere quinz .        2.000        2.000
        2ème     »          2.000        3.000                  1.000      1000 - 0 quinz .
                                                                         , 1000 - 6 quinz .
Août 1ère qUinZ "           3.000        5.000                  2.000
                                                                              000 - 5     "
        2ème  . "           2.000        5.000                  3-000      3000 - 6       "
Sept . 1ère quinz .         2.000        4.000                  2.000      non prise< en
                                                                       i
                                                                       I   compte
Commentaire
Pour la partie de la période de comptabilisation 1964/65 l' excédent de la cam­
pagne laitière a été sorti de stock la dernière quinzaine de mars .
- Les sorties nettes de mars , s' appliquent à des entrées nettes de beurre ef­
   fectuées la première quinzaine de novembre ( article 9 ).
- Les sorties nettes de la 1ère et de la 2ème quinzaine d' avril ne sont pas
   prises en compte ( il s' agit de beurre de l' ancienne campagne ).
Pour la période de comptabilisation 1 965/66 •
- la sortie nette de la 2ème quinzaine de juillet correspond à une partie de
   l' entrée nette de la 1ère quinzaine de mai ;
- les sorties nettes de 2000 tonnes et de 3000 tonnés des deux quinzaines
   d' août correspondent pour 1000 tonnes à la 1ère quinzaine de mai , pour
   4000 tonnes à la 2ème quinzaine de mai ;
■» la sortie nette de 2000 tonnes de la 1ère quinzaine de septembre n' est pas
   prise en compte , le total des entrées nettes cumulées de la campagne lai­
   tière 1 965/66 au 31 août étant égal à celui des sorties nettes cumulées à
   cette date ( article 3 » paragraphe 3 » 1er tiret ).
 ---pagebreak---                                        Proposition d' un
                                    REGLEMENT DU CONSEIL
                   relatif au financement des dépenses d' intervention
                   sur le marché intérieur dans le secteur du lait et
    '                             des produits laitiers
                         (présentée par la Commission au Conseil)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES- EUROPEENNES,
 Vu le traité instituant la . Cogravunauté Economique Européenne ,
 Vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 » relatif aux
  conditions du concours dù ïbnds européen d' orientation et de garantie
 agricole ( l ) et notamment son article 6 ,                              ?
 Vu le proposition de la Commission ,
  CONSIDERANT qu' il impbrte de déterminer les conditions de concours du
'■Fonds pour le financement communautaire des dépenses d' intervention dans
 chaque secteur de l' organisation commune des marchés § qu' en ce qui con-
  oerne le secteur du lait et des produits laitiers l' article 21 du règle­
 ment n° I3/64/CEE du Conseil , du $ février 1964» portant établissement
 graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du lait
  et des produits laitiers (£ ) prévoit un régime d' intervention pour le
 "beurre et la crème oongelée *
  CONSIDERANT que les dépenses occasionnées par le stockage du "beurre ayant
 fait l' objet de mesures d' intervention conformément à l' article 21 pa­
 ragraphe 2 et 3 du règlement n° 13/64/CEE répondent aux conditions
 fixées â l' article 6 paragraphe 1 du règlement n° 17/64/CEEj que ré­
 pondent également à ces conditions les frais résultant des mesures spé­
 ciales de vente du "beurré cdncerné pour autant qu' ils demeurent dans les
 limites fixées -par 'la réglementation communautaire qui' a prévu lësdites'
 mesures ;                         " ■
           «        .                                              • • •/• • ••
  ( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964," p. 580/64
  ( 2 ) J.O. n » 34 du 27.2.1964, p. 549/64
 ---pagebreak--- CONSIDERAIT que l' établissement du montant des dépenses d' intervention éli­
gibles dans le secteur laitier implique la détermination des quantités
stockées , de la durée et du coût du stockage ainsi que des frais occasion­
nés par les mesures prévues pour 1 'écoulement du beurre en excédent ;
CONSIDERANT que la détermination -des • frais de stockage peut être simplifiée
par le recours à l' unité tonne-jour représentant le stockage d' une tonne
de beurre pendant un jour ; que le calcul du nombre d' unités tonne/jour pçur
une période de comptabilisation ne peut être effectué que par une méthode
forfaitaire' tenant - compte du fait que la période de comptabilisation
ne coïncide pas avec la durée de la campagne laitière ; qu' en outre , lors du
calcul , il convient    de limiter pour chaque campagne laitière concernée la
prise en charge des frais aux s-eules quantités excédentaires constituées
au cours de ladite campagne , conformément au principe énoncé à l' article 4
du règlement n° 62/64/CEE du Conseil, du 3o juin 1964v portant définition des
principes concernant les interventions sur le marché du beurre ; que toute­
fois , il convient de tenir compte            _                      .        des
difficultés renoontrées par certains Etats membres pour écouler le beurre
acheté par l' organisme d' intervention ; qu' il y a lieu dès lors de prévoir
une prise en charge forfaitaire pendant chacune des          campagnes laitières
des quantités de beurre se trouvant en stock public au début de la campa­
gne ; qu' il convient , lors de la détermination de cette prise en charge
forfaitaire , de tenir compta que l' écoulement de ce stock au cours d' une
campagne . représente des frais de stockage correspondant aux dépenses oc­
casionnées pendant un an par 1 ' entreposage de la moi'tié du stock ;
CONSIDERANT qu' il importe , en raison de l' application d' une méthode de
calcul communautaire des dépenses d' intervention , que le taux des frais par
tonne/jour soit uniforme ; qu' il convient de le fixer sur la base de celui
de l' Etat membre ayant les coûts les plus bas , en tenant compte
              •     'y des taux communiqués par les Etats membres ;
CONSIDERANT que pour la campagne 1964/1965 »       Pri se en charge des frais de
stockage ne doit intervenir qu' à partir de la date d' entrée en vigueur du
                           1                              er    '       * *
régime communautaire des interventions , " à savoir le 1    novembre 1964 » que
la détermination des dépenses â prendre en compte pour le reste de cette
campagne implique une adaptation de la méthode de calcul utilisée pour une
campagne complète ;                                                         *
 ---pagebreak---                                               - 3 -
CONSIDERANT que les dispositions du présent règlement répondent au régime
d' intervention établi par l' article 21 jïurrèglement n® 13/64/CEE}' qu' il
convient dès lors de limiter l' application du présent règlement à la pé­
riode se terminant à la date envisagée pour l' entrée en vigueur du mar­
ché unique dans le secteur du lait et des produits laitiers .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article 1er
Pour la période allant du 1er novembre 1964 au 31 mars - 1968 , sont éli­
gibles au titre du Ponds , en vertu de l' article 6 paragraphe 1 . du rè­
glement n° 17/64/CEE, dans les conditions définies au présent règlement ,
1 ) en ce qui concerner les interventions effectuées sur le marché du
      "beurre conformément aux dispositions de l' article 21 paragraphe 2 du
      règlement n° I3/64/CEE,                , .
      a ) les dépenses occasionnées par le stockage ,
      h ) les dépense^ occasionnées par iés mesures spéciales d' écoulement
           ds stocks prises en application de l' article 7 du règlement n 8 .
           62/64/CEE}
2 ) en ce qui concerne les interventions effectuées sur le marché du
      beurre conformément aux dispositions de l' article 21 paragraphe 3 du
       règlement n° 13/64/CEE,
       a ) les dépenses correspondant aux aides accordées pour le stockage
           du beurre ou de la crème ,              .            ,.
    ! b ) les aides octroyées pour faciliter l' écoulement de ces stocks en
           vertu d' autorisations accordées au titre de l' article 23 du rè­
           glement n° 13/64/CEE.
TITRE I s Dépenses rel atives aux interventions visées à l' article 21
             • . .paragraphe 2 du règlement n° 13/64/CE5           •. .s
  '                                    '■    Articlé" '2 "   n;           "   '
                                             –––––         ,
Dans chaque Etat membre,, le. montant éligible des dépenses visées à 1',ar­
ticle 1er paragraphe 1 a) est calcule en multipliant le nombre d' unités
tonne/jour de stockage public déterminé selon les dispositions de l' ar­
ticle 3 par le taux de frais par tonne et par jour déterminé selon les
dispositions de l' article 4 *
             . .           .    . . ... -, . Artide   3- -           •••: v i   :•
 Le nombre d' unités tonne/jour , vis^é à l 'article 2, est calculé de la
 façon suivante :
 ---pagebreak---                                           - 4 -
  1 . Par Etat membre et par quinzaine sont déterminées :
      a ) : les entrées nettes égales à l' excédent des entrées xéôllôs- par- -rapport.
            aux sorties réelles effectuées au cours de la quinzaine ; .
      Ta ) les sorties nettes égales à l' excédent des sorties réelles par rapport
            aux entrées reelles effectuées au cours de la quinzaine .
                                                  ©r
      Par quinzaine on entend la période du 1        au 15 de chaque mois et la
      période du 16 à la fin du moisj toutefois , si une campagne laitière se
      termine au cours du mois d' avril", les jours eue cette campagne compte en
      avril sont rattachés à la deuxième quinzaine au mois précédent .
  2 . La durée de stockage est pour chaque sortie nette de stock calculée ei
      quinzaines , puis exprimée      en jours en multipliant par 15>2 le nombre de
      quinzaines .     Pour calculer le nombre de quinzaines , les sorties nettes
   ; de stock sont supposées effectuées à partir des entrées nettes les plus
      anciennes , les premières entrées nettes étant celles réaliséès au plus
      tôt au cours de la 1ère quinzaine de la campagne se terminant au cours
      de la . période de comptabilisation en cause .
  3 . Pour la détermination du tonnage des sorties nettes
      a ) les sorties nettes d' une quinzaine ne sontprises en compte que jus­
            qu' à concurrence de l' excédent des entrées nettes cumulées depuis le
            début de la campagne , par rapport aux sorties nettes cumulées prises
            en compte depuis le début de cette campagne ,
      b ) à la fin de la campagne , les sorties nettes de la dernière quinzaine
            sont majorées d' une quantité de beurre représentant pour ladite cam­
            pagne l' excédent des entrées nettes cumulées par rapport aux . sorties
            nettes cumulées prises en compte .
- 4 * Pour chaque sortie nette prise en compte le nombre d' unités tonne/jour
      est calculé en multipliant le tonnage dé cette-sortie nette, établi en
      vertu du paragraphe -3 par le nombre de jours de . . stockage calculé selon
      les dispositions du paragraphe       2.
  5 . Le nombre d' unités tonnes/jour visé à l' article 2 est obtenu.
      a ) en effectuant la somme des unités tonne/jour relatives aux sorties
            nettes prises . en compte pendant la période de comptabilisation ,
      b ) en majorant cette somme du nombre d' unités tonne/jour déterminé en
            multipliant par 182,5 les quantités de beurre se trouvant en stock
            public au début de la campagne laitière qui s' est terminée au cours
            de la période de comptabilisation .
                                                                             •/•
 ---pagebreak---                                        - 5 -
                                      Article  4
1 . Le taux des frais par tonne et par jour visé à l' article 2 est uniforme
    pour la Communauté . Il est fixé selon la- procédure prévue à l' article
    25 du règlement n° 13/64/CEE en s' inspirant de celui de l' Etat membre
    ayant les coûts les plus bas .
    Pour l' évaluation des coûts dans chacun des Etats membres , les frais
 - suivants sont pris en considération *
    - les frais fixes par tonne occasionnés aux entrepôts frigorifiques par
       les opérations techniques d' entrée en stock , de contrôle, de congélation
      ^et de sortie de stock du beurre ,
    - le^ frais par tonne et par jour de conservation en entrepôt frigorifi­
       que ^fet de financement - les frais de financement étant calculés à par­
       tir d' un taux d' intérêt annuel forfaitaire de 6 $,
    - la perte de valeur moyenne par tonne et par jour résultant de la dépré­
       ciation du beurre dé stocké selon les conditions prévues à l' article 6
       du règlement n° 62/64/CEE.
2 . Les modalités de calcul par les Etats membres des frais et pertes visées
    au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 25
    du règlement n® 13/64/CEE.
                                      Article  5
                                                       ΘΓ            , , \
Le montant éligible des dépenses visé à l' article 1      paragraphe 1 b ) .- est
calculé en multipliant les quantités qui ont effectivement fait l' objet des
mesures spéciales au cours de la période de comptabilisation par un taux
égal à la différence entre
– d' une part , le prix franco commerce de gros de l' Etat membre résultant de
   l' article 2 du règlement n® 192/64/CEE diminué d' un montant égal à la ,
   moyenne pondérée des dépréciations de l' ensemble des beurres déstockés
    dans l' Etat membre au cours de la période de comptabilisation selon les
   conditions prévues à l' article 6 du règlement n° 62/66/CEE,
- d' autre part , le prix de vente départ entrepôt frigorifique pratiqué
    par l' Etat membre dans les limites de l' autorisation .
                                         /
                                                 '              •/.
 ---pagebreak---                                                - 6 -
TITRE II :         Dépenses relatives-.aux interventions visées à l' article 21
                   paragraphe _3 du règlement n * 13 /64/CEE
                                             Article          6
                                                                       ©3?                    \
Le montant éligible des dépenses visées-à l' article 1 • paragraphe 2 aj
est -calculé en multipliant.de; taux de frais par tonne et-.par jour fixé
pour le staokage public par le nombre d'unités tonne/joui» da stockage
privé . déterminé selon les - dispositions de l' article 3 paragraphes 1 à
5 a).                       .      _•            -
Pour déterminer le nombre d' unités tonne/jour de stockage-relatif à la
crèmo indigène congelée , les quantités .3,e crèmes sont expriméea en équi­
valent beurre -en multipliant par 1,18 la quantité de matière grasse conte­
nue dans la crème .
                                              Article         7         -
Le mô'Mant éligible dès' iiép'énâés visées à l' article 1er paragraphe 2 b)
est calculé" en faisant la somme des: aidés octroyées dans les limites de
1 '-aùts»i?-i s aiion accordée ïjotir les mesures spéciales prises au cours de la
période de comptabilisation .
          .                             u *- ' ' '• '■  ' ■'          f       •• '
TITRE III - .s ^ Dispos itiongi -particuti ère s --pour lès frais de stô'ckage au
               .   , ti$"re de , la - fraction de période" de fe'omptabilisation du
                       ΘΓ        .     . - ^     . _   . . ..   , .                  ··
                     1    novembre 1964. feu 30 .juin 1365          -
                f.                                                       ' "■           "
                                               Article : 8                       * *    ''
Le montant cligible des dépenses relatives aux stocks publics est calculé
de la façon suivante :
- le nombre d' unités tonne/jour de stockage public , déterminé-selon les
    dispositions de l' article 9, est multiplié par le taux de frais par tonne
    et par jour valable peur la période de comptabilisation 1 965/1906 »
- le montant ainsi obtenu est diminué d' un montant représentant les frais
    d' entrée en stock, de contrôla et de congélation des quantités de beurre
    indigène de i ere qualité se trouvant en stock yublic au 1                     novembre 1964
    C«B frais étant           calculés avec un taux ferfaitaire de 5 U . C. par tonne .
                                                                                           /-
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                                article          9
Le nambré d' unités tonne/jour visé-à l' article 8 est calculé selen
les dispositions de lJ.article 3 paragraphes ,1 à 5 a ) , --Toutefois
les quantités de beurre indigène de 1ère «jualité-se trouvant en
stocks publics . .au 1er novembre I964 sont considérées comme étajjt
entrées au csurs de la 1ère quinzaine de novembre .
                                article          10
                                1 1 >– * m *T ■ ■  1
Le montant éligible des dépeases relatives au beurre de stock pri­
vé est calculé d3 la façoç suiy^jjte ;
- le nombre d' unités tcrune/ jcur de stockage privé déte^piné selon
  les dispositions de lJ.article 11 est multiplié par- le taux de
  frais par tonne et par jour applicable p^ur la période de- compta­
  bilisation I965/I966 ;
- le montant ai®si obtenu est diminué d' un Biontatt-représentf^t
  les' frais d' entrée en-stock des quantités - de beurre indigène
  de 1ère «jualité se trouvant en sto.ck privé au -1er novembre 1964
  à la suite de-.contrats 'conclus par l' Etat membre ou . 1 ' organisme
  public d' intervent i en , ces frais étant calculés avec un taux
  forfaitaire de 5 U.C. par tonne .
                                                                  '  -A
              •>      '•
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                                - Article   11
Lo nombre d' unités to]ftne/jour visé-à l>-uï»tiele 10 est salculé selon les
dispositions de l' article 6 . Toutefois les..s-tocks privés de. beurre iadi–
gène de 1ère qualité existait au 1er novembre 1-964 et «onstitucs à la sui­
te de contrais conclus par l' Etat membre au l' organise d' intervention
sont-.considérés comme étant entrés au cours de 1» 1ère fuinzaine de *o­
ve' bre .
TTTRE 17 :     Dispositions générales
                                  Article  12
1 . Le mo*tant~éligible des dépenses , déterminé pour le stockage public ,
    ïje peut être supérieur , pour chaque Etat mèmbrè <et pour une période
    de comptabilisation,
    - en ee qui concerne le stockage du beurre , aux dépenses-réelles occa­
       sionnées à l' Etat nembre pour le stockage du beurre sorti de stock
       &U cours de ladite période j
   – en ca qui concerne les masures spéciales-prises dans-le cadre d' une
       autorisation accordée sur la base de l' article 7 du règlement n® 62/
       64/fiEE aux dépenses réelles occasionnées par lesdites mesures au
       cours de eette période ,
2 . Le nontant éligibla des dépenses déterminé-pour le stockage-privé , ne
    peut être supérieur , peur chaque Etat membre et pour une période de
    comptabilisation ,
    - en.oe qui concerne les aides au stockage , aux~aides réelles accordées
       pas l' Etat membre pour le beurre dont le contrat de stockage est
       arrivé à expiration au oours de ladite période ;
    - eo ca qui concerne-les mesures spéciales prises dans le cadre d' usé
       autorisation   accordée sur- la base de l' article £3 du règlement-
       n a I3/64/CEE, aux aides réelles ocoesionoées par lesdites mesures
       au cours de cette péricde .
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                               Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant celui de sa
publication au, Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .-
                                                   Par le Conseil ,
                                                  . Le président