CELEX: 31971R2067
Language: fr
Date: 1971-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2067/71 du Conseil, du 27 septembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1060/69 fixant les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrications des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69

Avis juridique important

|

31971R2067

Règlement (CEE) n° 2067/71 du Conseil, du 27 septembre 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1060/69 fixant les quantités de produits de base considérées comme étant entrées dans la fabrications des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69  

Journal officiel n° L 219 du 29/09/1971 p. 0002 - 0002 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0735  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 0822  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0052 

++++ ( 1 ) JO N L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 275 DU 19 . 12 . 1970 , P . 2 .   ( 3 ) JO N L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 7 .   ( 4 ) JO N L 141 DU 29 . 6 . 1970 , P . 38 .   ( 5 ) JO N L 164 DU 22 . 7 . 1971 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2067/71 DU CONSEIL  DU 27 SEPTEMBRE 1971  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1060/69 FIXANT LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LA FABRICATION DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2551/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 1060/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , FIXANT LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LA FABRICATION DES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1231/70 ( 4 ) , DISPOSE QUE , POUR LE CALCUL DES ELEMENTS MOBILES A PERCEVOIR SUR LA BASE DES QUANTITES VISEES A SON ARTICLE 1ER , ON ENTEND PAR RIZ :   _ EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES RELEVANT DE LA POSITION 19.02 , LE RIZ EN BRISURES ;   _ EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MARCHANDISES , LE RIZ DECORTIQUE ;  CONSIDERANT QUE , AFIN DE MIEUX TENIR COMPTE DES DIFFERENCES QUE PRESENTENT LE MARCHE DU RIZ A GRAINS RONDS ET CELUI DU RIZ A GRAINS LONGS , LE REGLEMENT ( CEE ) N 1553/71 DU CONSEIL , DU 19 JUILLET 1971 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 359/67/CEE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 5 ) , A PREVU LA FIXATION D'UN PRIX DE SEUIL ET LE CALCUL D'UN PRIX CAF DISTINCTS POUR LE RIZ DECORTIQUE A GRAINS RONDS ET POUR LE RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE PRECISER LE TYPE DE RIZ DECORTIQUE A RETENIR POUR LE CALCUL DES ELEMENTS MOBILES A PERCEVOIR A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE LA POSITION 19.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 2 A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 1060/69 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " RIZ :   _ EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES RELEVANT DE LA POSITION 19.02 , LE RIZ EN BRISURES ;   _ EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MARCHANDISES , LE RIZ DECORTIQUE A GRAINS LONGS ; " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1972 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 27 SEPTEMBRE 1971 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  L . NATALI