CELEX: C1997/295/20
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 26 juin 1997, dans l'affaire Unibank A/S contre Fleming G. Christensen (Affaire C-260/97)

27 . 9 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    C 295/ 13
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                     droit de l'État d'origine, il est de nature à constituer la
nance du Finanzgericht Diisseldorf, rendue le 2 juillet                     base d'une exécution, étant toutefois entendu que le
1997, dans l'affaire Uwe Clees contre Hauptzollamt Wup­                     juge de l'exécution est en droit de rejeter une demande
                                 pertal                                     en ce sens formée par le créancier s' il ressort des objec­
                         ( Affaire C-259/97 )                               tions soulevées contre la base de l'exécution que la
                                                                            poursuite de l'exécution est critiquable ?
                            ( 97/C 295/19 )
                                                                            S' il est répondu par l'affirmative à la première ques­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        tion .
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Finanzgericht Diisseldorf, rendue le 2 juillet           2 ) Une demande tendant à la reconnaissance d' une déci­
1997, dans l'affaire Uwe Clees contre Fiauptzollamt Wup­                    sion ou d'un acte authentique et formée devant une
pertal, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet              juridiction territorialement compétente, au sens de
1997 .                                                                      l' article 32 deuxième alinéa de la convention de Bru­
                                                                            xelles, devient- elle irrecevable ou non fondée au motif
Le Finanzgericht Diisseldorf demande à la Cour de justice                   que le débiteur quitte l'État dans lequel la procédure a
de statuer sur la question suivante .                                       été introduite et que le lieu de sa nouvelle résidence est
                                                                            inconnu ?
La position 9705 de la nomenclature combinée, contenue
à l'annexe I du règlement ( CEE ) n° 2658/87 (*), dans sa
version modifiée par le règlement ( CEE ) n° 2472/90 ( 2),
doit-elle être interprétée en ce sens qu' il suffit en règle
générale que les véhicules automobiles en tant que spéci­
mens pour collections présentant un intérêt historique :               Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
                                                                       l'Arbeidshof te Antwerpen, rendu le 11 juillet 1997, dans
— se trouvent dans leur état d' origine, sans changement               l'affaire office national des pensions contre Robert Engel­
      substantiel des châssis, système de direction ou de frei­                                       brecht
      nage, moteur, etc. ,
                                                                                              (Affaire C-262/97)
— soient âgés d'au moins trente ans                                                              ( 97/C 295/21 )
      et
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
— correspondent à un modèle ou type dont la production                 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
      a cessé ?                                                        arrêt de l'Arbeidshof te Antwerpen, rendu le 11 juillet
                                                                       1997, dans l'affaire office national des pensions contre
(') JO L 256 du 7 . 9 . 1987, p. 1 .                                   Robert Engelbrecht et qui est parvenu au greffe de la Cour
(2 ) JO L 247 du 10 . 9 . 1990 , p. 1 .                                le 21 juillet 1997 .
                                                                       L'Arbeidshof te Antwerpen demande à la Cour de statuer
                                                                       sur les questions suivantes .
                                                                       1 ) La thèse selon laquelle la juridiction nationale qui
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                      constate qu'une disposition nationale applicable
nance du Bundesgerichtshof, rendue le 26 juin 1997, dans                    impose la réduction de la pension du travailleur
     l'affaire Unibank A/S contre Fleming G. Christensen                    migrant ( comme c'est le cas de l'article 3 paragraphes 1
                         (Affaire C-260/97)                                 et 8 de la loi belge du 20 juillet 1990, qui impose de
                                                                            déduire du montant de la pension au taux « de
                            ( 97/C 295/20 )                                 ménage » d' un travailleur migrant le montant de la
                                                                            pension de son épouse, au motif que la pension de son
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        épouse constitue une prestation tenant lieu de pen­
saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­                  sion ), et décide qu'il n'existe aucune interprétation
nance du Bundesgerichtshof, rendue le 26 juin 1997, dans                    possible de cette disposition nationale qui soit suscep­
l'affaire Unibank A/S contre Fleming G. Christensen, et                     tible de remédier, dans l'intérêt de la libre circulation
qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet 1997.                   des travailleurs, aux répercussions préjudiciables
                                                                            imprévues du manque de coordination entre les régi­
Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de sta­                   mes de sécurité sociale ou décide que l'application de
tuer sur les questions suivantes .                                          cette disposition, telle qu'elle a été opérée, entrave la
                                                                            libre circulation des travailleurs, n'est pas autorisée à
1 ) Un titre de créance — tel que le Gseldsbrev du droit                    ne pas appliquer cette législation belge, est-elle compa­
      danois ( article 478 paragraphe 1 point 5 du retspleje­               tible avec le droit communautaire et plus spécialement
      lov ) —, qu'un débiteur a signé sans l'intervention d'un              avec les articles 5 , 48 et 51 du traité instituant la
      officier public ou ministériel, est-il un acte authentique            Communauté européenne, du 25 mars 1957, et en par­
      au sens de l' article 50 de la convention de Bruxelles                ticulier avec les principes de libre circulation des tra­
      lorsque ce titre fait expressément mention qu' il peut                vailleurs et de coopération loyale des autorités compé­
      servir de base à l'exécution forcée, et que, en vertu du              tentes ?