CELEX: 31976R0282
Language: fr
Date: 1976-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 282/76 de la Commission, du 10 février 1976, abrogeant le règlement (CEE) n° 249/74 portant suspension de la fixation périodique des restitutions à l' exportation du sucre blanc et du sucre brut

Avis juridique important

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31976R0282

Règlement (CEE) n° 282/76 de la Commission, du 10 février 1976, abrogeant le règlement (CEE) n° 249/74 portant suspension de la fixation périodique des restitutions à l' exportation du sucre blanc et du sucre brut  

Journal officiel n° L 036 du 11/02/1976 p. 0009 - 0009

+++++( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 306 DU 26 . 11 . 1975 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO L 143 DU 25 . 6 . 1968 , P . 8 .  ( 4 ) JO NO L 110 DU 30 . 4 . 1975 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 27 DU 31 . 1 . 1974 , P . 31 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 282/76 DE LA COMMISSION DU 10 FEVRIER 1976 ABROGEANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 249/74 PORTANT SUSPENSION DE LA FIXATION PERIODIQUE DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3058/75 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE SUCRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1102/75 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 PREVOIT QUE , POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 , LES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION SONT FIXEES TOUTES LES DEUX SEMAINES ; QUE CETTE FIXATION , SOUS CERTAINES CONDITIONS , PEUT ETRE SUSPENDUE ; QU'UNE TELLE SUSPENSION EST PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 249/74 DE LA COMMISSION DU 30 JANVIER 1974 ( 5 ) ; QU'IL EXISTE ACTUELLEMENT , DANS LA COMMUNAUTE , DES EXCEDENTS DE SUCRE A EXPORTER SUR LA BASE DES PRIX DU MARCHE MONDIAL ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE METTRE FIN A CETTE SUSPENSION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 249/74 EST ABROGE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 11 FEVRIER 1976 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 10 FEVRIER 1976 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION