CELEX: 31995D0325
Language: fr
Date: 1995-07-26 00:00:00
Title: 95/325/CECA: Décision de la Commission, du 26 juillet 1995, portant dérogation à la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (160e dérogation)

Avis juridique important

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31995D0325

95/325/CECA: Décision de la Commission, du 26 juillet 1995, portant dérogation à la recommandation nº 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (160e dérogation)  

Journal officiel n° L 190 du 11/08/1995 p. 0016 - 0017

DÉCISION DE LA  COMMISSION du 26 juillet 1995 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité  relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la  Communauté (160e dérogation) (95/325/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article  71 troisième alinéa, vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États  membres, relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la  périphérie de la Communauté  (1), modifiée en dernier lieu par la recommandation 88/27/CECA  (2),  et notamment son article 3, considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et  chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas  fabriqués, ou le sont en quantité insuffisante dans la Communauté; que, depuis des années, il a été  remédié à cette insuffisance par l'octroi de contingents tarifaires à droit nul; que les  producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de  qualité avancées par les utilisateurs; que, en conséquence, l'ouverture d'un contingent à un niveau  assurant l'approvisionnement des utilisateurs s'avère nécessaire; considérant que, par ailleurs, l'importation privilégiée de ces produits n'est pas de nature à  porter préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Communauté productrices des produits  directement concurrents; considérant que les suspensions de droits ou un contingent tarifaire ne sont pas de nature à nuire  à la réalisation des objectifs visés par la recommandation n° 1-64, mais exercent une influence  favorable sur le maintien des courants d'échanges actuels entre les États membres et les pays  tiers; considérant que, de ce fait, il s'agit de cas particuliers relevant de la politique commerciale qui  justifient l'octroi de dérogations au titre de l'article 3 de la recommandation n° 1-64; considérant qu'il y a lieu de garantir que le contingent accordé sera destiné à satisfaire  exclusivement les besoins spécifiques de certaines industries transformatrices; considérant que les gouvernements des États membres ont été consultés au sujet du contingent  tarifaire indiqué ci-dessous, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1.  Les États membres sont autorisés à déroger aux obligations  résultant de l'article 1er de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité, dans la mesure  nécessaire pour suspendre aux niveaux indiqués les droits de douane applicables aux produits  indiqués ci-dessous, dans le cadre du contingent tarifaire dont les quantités sont indiquées  ci-dessous: >TABLE> 2.  Les produits susmentionnés doivent répondre en outre aux spécifications physiques suivantes: a)  décarburation: profondeur de décarburation mesurée hors défauts: -  pour les fils machine visés aux points a) et b): 0,05 millimètre maximum, -  pour les fils machine visés au point c): 0,07 millimètre maximum; b)  état de surface: profondeur maximale des défauts (criques, fissures ou repliures) mesurés perpendiculairement à la  surface: 0,05 millimètre; c)  inclusions non métalliques: examen à réaliser selon la norme Afnor (référence A 04/106) de juillet 1972 et de Stahl-Eisen-Blatt  1570/71; valeur maximale type figure 1 depuis la surface jusqu'à deux tiers du rayon; valeur maximale type figure 2 au-dessous des deux tiers du rayon jusqu'au coeur. Les valeurs indiquées sont valables pour tout type d'inclusion. Article 2 1.  Les États membres sur le territoire desquels sont importés en suspension de droits  les produits ci-dessus définis sont tenus de veiller, en liaison avec la Commission, à une  répartition non discriminatoire du contingent tarifaire entre les pays tiers. 2.  Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des  dispositions communautaires édictées en la matière. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Elle est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1995. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président