CELEX: C2007/095/41
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire C-90/07: Recours introduit le 16 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/23
            
         Recours introduit le 16 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-90/07)
   (2007/C 95/41)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Konstantinidis et J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2004/12/CE a expiré le 18 août 2005.
   
      (1)  JO L 47, p. 26.