CELEX: C1997/295/27
Language: fr
Date: 1997-09-27 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle introduite par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 16 juillet 1997, dans l'affaire DE+ES Bauunternehmung GmbH contre Finanzamt Bergheim (Affaire C-275/97)

C 295/ 18                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 9 . 97
4 ) La politique adoptée par un État membre consistant à                            à la date de leur survenance ( article 20 para­
      exclure toutes les femmes, en temps de paix et/ou dans                        graphe 1 de la directive ),
      le cadre de la préparation à la guerre, du service en
      tant que Marines soumis à la règle de 1' « interopérabi­                 — les provisions pour risques et charges ne peuvent
      lité » est-elle susceptible d'être exclue du champ                            pas avoir pour objet de corriger les valeurs des élé­
      d'application de la directive 76/207/CEE par le jeu de                        ments de l' actif ( article 20 paragraphe 3 de la
      l'article 224 ? Dans l'affirmative, quels sont les lignes                     directive ),
      directrices ou critères qu' il convient d' appliquer pour                — il doit être tenu compte de tous les risques prévisi­
      déterminer si ladite politique peut valablement être                          bles et pertes éventuelles qui ont pris naissance au
      exclue du champ d'application de la directive 76/207/                         cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur,
      CEE en vertu de l' article 224 ?
                                                                                    même si ces risques ou pertes ne sont connus
                                                                                    qu'entre la date de clôture du bilan et la date à
5 ) La politique adoptée par un Etat membre consistant à                            laquelle il est établi [article 31 paragraphe 1
      exclure toutes les femmes, en temps de paix et/ou dans                        point c ) bb ) de la directive],
      le cadre de la préparation à la guerre, du service en
      tant que Marines soumis à la règle de 1' « interopérabi­                 — les éléments de postes de l'actif et du passif doivent
      lité » est-elle susceptible d'être justifiée en vertu de                      être évalués séparément [article 31 paragraphe 1
      l'article 2 paragraphe 2 de la directive 76/207/CEE du                        point e ) de la directive],
      Conseil ?
                                                                               — le montant des provisions pour risques et charges
6 ) Dans l'affirmative , quel est le critère qu' un tribunal                        ne peut dépasser les besoins ( article 42 premier ali­
      national doit appliquer lorsqu'il examine si l'applica­                       néa de la directive ),
      tion d' une telle politique est ou non justifiée ?
                                                                               qu' une entreprise du bâtiment ayant recours, aux fins
(') Directive 76/207/CEE du Conseil , du 9 février 1976 , relative à           de la réalisation des chantiers qui lui sont confiés, en
     la mise en œuvre du principe de l' égalité de traitement entre            plus de ses propres ouvriers à des sous-traitants,
     hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l'emploi , à la            constitue une provision pour risques de garantie au
     formation et à la promotion professionnelles, et les conditions           titre d'obligations ne prenant naissance qu'après la
     de travail (JO L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 ).                           date de clôture du bilan, non pas distinctement en
                                                                               fonction de risques particuliers de garantie afférents à
                                                                               certains chantiers, mais de façon forfaitaire, à hauteur
                                                                               d' un pourcentage fixe du chiffre d'affaires grevé par la
                                                                               garantie ?
Demande de décision préjudicielle introduite par ordon­                        En cas de réponse affirmative à la première question :
nance du Finanzgericht Koln, rendue le 16 juillet 1997,
dans l'affaire DE+ES Bauunternehmung GmbH contre                          2 ) Dans quelles conditions, selon quels critères d'évalua­
                        Finanzamt Bergheim                                     tion et à hauteur de quel pourcentage, le cas échéant
                         (Affaire C-275/97)                                    en fonction de l'appréciation effectuée par le commer­
                           ( 97/C 295/27)
                                                                               çant lui-même, est-il possible de constituer une provi­
                                                                               sion forfaitaire de cette nature, en tenant compte éga­
                                                                               lement d' éventuelles actions récursoires contre         les
La Cour de justice a été saisie d' une demande de décision                     ouvriers salariés et les entreprises sous-traitantes,
préjudicielle introduite par ordonnance de la treizième                        actions dont la mise en œuvre est cependant limitée,
chambre du Finanzgericht Kôln, rendue le 16 juillet 1997,                      et, en cas de doute quant au montant nécessaire de la
dans l'affaire DE+ES Bauunternehmung GmbH contre                               provision , qui subit le désavantage de l'impossibilité de
Finanzamt Bergheim, et qui est parvenue au greffe de la                        preuve ?
Cour le 30 juillet 1997.
                                                                          (') JO L 222 du 14 . 8 . 1978 , p . 11 .
Le Finanzgericht Kôln demande à la Cour de statuer sur
les questions suivantes.
 1 ) Est-il compatible avec les règles d'établissement du
       bilan prévues par la quatrième directive 78/660/CEE
       du Conseil, du 25 juillet 1978 , concernant les comptes            Recours introduit le 30 juillet 1997 par Commission des
       annuels de certaines formes de sociétés H ci-après                    Communautés européennes contre République française
       dénommée la « directive » règles selon lesquelles :
                                                                                                   (Affaire C-276/97)
       — les comptes annuels doivent donner une image                                                 ( 97/C 295/28 )
            fidèle du patrimoine, de la situation financière
            ainsi que des résultats de la société ( article 2
            paragraphe 3 de la directive ),                               La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                          saisie le 30 juillet 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­
       — les provisions pour risques et charges ont pour                  blique française et formé par la Commission des Commu­
            objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nette­         nautés européennes, représentée par Mme Hélène Michard
            ment circonscrites quant à leur nature mais, à la             et M. Enrico Traversa , en qualité d' agents, ayant élu domi­
            date de clôture du bilan, sont ou probables ou cer­           cile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômes de la
            taines mais indéterminées quant à leur montant ou             Cruz, centre Wagner, Kirchberg.