CELEX: 32020D1587
Language: fr
Date: 2020-10-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1587 du Conseil du 29 octobre 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2020

30.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 362/30
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1587 DU CONSEIL
         du 29 octobre 2020
         relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2020
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,
         vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphe 5,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la procédure visée aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877 (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission doit présenter, d’ici au 10 octobre 2020, une proposition précisant: a) le montant de la troisième tranche des contributions pour 2020, et b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2020, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où le montant s’écarte desdits besoins.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européen de développement (FED) antérieurs. Il convient, dès lors, de lancer un appel de fonds au titre du 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé le «10e FED») pour la BEI et au titre du 11e Fonds européen de développement (ci-après dénommé le «11e FED») pour la Commission.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le Conseil a adopté, sur proposition de la Commission, la décision (UE) 2019/1800 (3) qui fixe le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2020 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission européenne, et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les articles 152 et 153 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (4) prévoient que le Royaume-Uni demeure partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 10e FED et des FED antérieurs n’est pas réutilisée,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2020 sont indiquées dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
         
            (2)  JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.
         
            (3)  Décision (UE) 2019/1800 du Conseil du 24 octobre 2019 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2021, le montant annuel pour l’exercice 2020, la première tranche pour l’exercice 2020 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2022 et 2023 (JO L 274 du 28.10.2019, p. 9).
         
            (4)  JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE
            
                        ÉTATS MEMBRES & UK
                     
                     
                        Clé 10e FED en %
                     
                     
                        Clé 11e FED en %
                     
                     
                        3e tranche 2020 (en EUR)
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        Commission
                     
                     
                        BEI
                     
                  
                        11e FED
                     
                     
                        10e FED
                     
                  
                        BELGIQUE
                     
                     
                        3,53
                     
                     
                        3,24927
                     
                     
                        32 492 700,00 
                     
                     
                        3 530 000,00 
                     
                     
                        36 022 700,00 
                     
                  
                        BULGARIE
                     
                     
                        0,14
                     
                     
                        0,21853
                     
                     
                        2 185 300,00 
                     
                     
                        140 000,00 
                     
                     
                        2 325 300,00 
                     
                  
                        TCHÉQUIE
                     
                     
                        0,51
                     
                     
                        0,79745
                     
                     
                        7 974 500,00 
                     
                     
                        510 000,00 
                     
                     
                        8 484 500,00 
                     
                  
                        DANEMARK
                     
                     
                        2,00
                     
                     
                        1,98045
                     
                     
                        19 804 500,00 
                     
                     
                        2 000 000,00 
                     
                     
                        21 804 500,00 
                     
                  
                        ALLEMAGNE
                     
                     
                        20,50
                     
                     
                        20,57980
                     
                     
                        205 798 000,00 
                     
                     
                        20 500 000,00 
                     
                     
                        226 298 000,00 
                     
                  
                        ESTONIE
                     
                     
                        0,05
                     
                     
                        0,08635
                     
                     
                        863 500,00 
                     
                     
                        50 000,00 
                     
                     
                        913 500,00 
                     
                  
                        IRLANDE
                     
                     
                        0,91
                     
                     
                        0,94006
                     
                     
                        9 400 600,00 
                     
                     
                        910 000,00 
                     
                     
                        10 310 600,00 
                     
                  
                        GRÈCE
                     
                     
                        1,47
                     
                     
                        1,50735
                     
                     
                        15 073 500,00 
                     
                     
                        1 470 000,00 
                     
                     
                        16 543 500,00 
                     
                  
                        ESPAGNE
                     
                     
                        7,85
                     
                     
                        7,93248
                     
                     
                        79 324 800,00 
                     
                     
                        7 850 000,00 
                     
                     
                        87 174 800,00 
                     
                  
                        FRANCE
                     
                     
                        19,55
                     
                     
                        17,81269
                     
                     
                        178 126 900,00 
                     
                     
                        19 550 000,00 
                     
                     
                        197 676 900,00 
                     
                  
                        CROATIE
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,22518
                     
                     
                        2 251 800,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        2 251 800,00 
                     
                  
                        ITALIE
                     
                     
                        12,86
                     
                     
                        12,53009
                     
                     
                        125 300 900,00 
                     
                     
                        12 860 000,00 
                     
                     
                        138 160 900,00 
                     
                  
                        CHYPRE
                     
                     
                        0,09
                     
                     
                        0,11162
                     
                     
                        1 116 200,00 
                     
                     
                        90 000,00 
                     
                     
                        1 206 200,00 
                     
                  
                        LETTONIE
                     
                     
                        0,07
                     
                     
                        0,11612
                     
                     
                        1 161 200,00 
                     
                     
                        70 000,00 
                     
                     
                        1 231 200,00 
                     
                  
                        LITUANIE
                     
                     
                        0,12
                     
                     
                        0,18077
                     
                     
                        1 807 700,00 
                     
                     
                        120 000,00 
                     
                     
                        1 927 700,00 
                     
                  
                        LUXEMBOURG
                     
                     
                        0,27
                     
                     
                        0,25509
                     
                     
                        2 550 900,00 
                     
                     
                        270 000,00 
                     
                     
                        2 820 900,00 
                     
                  
                        HONGRIE
                     
                     
                        0,55
                     
                     
                        0,61456
                     
                     
                        6 145 600,00 
                     
                     
                        550 000,00 
                     
                     
                        6 695 600,00 
                     
                  
                        MALTE
                     
                     
                        0,03
                     
                     
                        0,03801
                     
                     
                        380 100,00 
                     
                     
                        30 000,00 
                     
                     
                        410 100,00 
                     
                  
                        PAYS-BAS
                     
                     
                        4,85
                     
                     
                        4,77678
                     
                     
                        47 767 800,00 
                     
                     
                        4 850 000,00 
                     
                     
                        52 617 800,00 
                     
                  
                        AUTRICHE
                     
                     
                        2,41
                     
                     
                        2,39757
                     
                     
                        23 975 700,00 
                     
                     
                        2 410 000,00 
                     
                     
                        26 385 700,00 
                     
                  
                        POLOGNE
                     
                     
                        1,30
                     
                     
                        2,00734
                     
                     
                        20 073 400,00 
                     
                     
                        1 300 000,00 
                     
                     
                        21 373 400,00 
                     
                  
                        PORTUGAL
                     
                     
                        1,15
                     
                     
                        1,19679
                     
                     
                        11 967 900,00 
                     
                     
                        1 150 000,00 
                     
                     
                        13 117 900,00 
                     
                  
                        ROUMANIE
                     
                     
                        0,37
                     
                     
                        0,71815
                     
                     
                        7 181 500,00 
                     
                     
                        370 000,00 
                     
                     
                        7 551 500,00 
                     
                  
                        SLOVÉNIE
                     
                     
                        0,18
                     
                     
                        0,22452
                     
                     
                        2 245 200,00 
                     
                     
                        180 000,00 
                     
                     
                        2 425 200,00 
                     
                  
                        SLOVAQUIE
                     
                     
                        0,21
                     
                     
                        0,37616
                     
                     
                        3 761 600,00 
                     
                     
                        210 000,00 
                     
                     
                        3 971 600,00 
                     
                  
                        FINLANDE
                     
                     
                        1,47
                     
                     
                        1,50909
                     
                     
                        15 090 900,00 
                     
                     
                        1 470 000,00 
                     
                     
                        16 560 900,00 
                     
                  
                        SUÈDE
                     
                     
                        2,74
                     
                     
                        2,93911
                     
                     
                        29 391 100,00 
                     
                     
                        2 740 000,00 
                     
                     
                        32 131 100,00 
                     
                  
                        ROYAUME-UNI
                     
                     
                        14,82
                     
                     
                        14,67862
                     
                     
                        146 786 200,00 
                     
                     
                        14 820 000,00 
                     
                     
                        161 606 200,00 
                     
                  
                        TOTAL EU-27 & UK
                     
                     
                        100,00
                     
                     
                        100,00
                     
                     
                        1 000 000 000,00 
                     
                     
                        100 000 000,00 
                     
                     
                        1 100 000 000,00