CELEX: 51991PC0490
Language: fr
Date: 1991-12-05
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres, relatif à l' amendement de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(91)490  final
                                       Bruxelles, le   5 décembre 1991
                            Proposition de
                         DECISION PU CONSEIL
              concernant la conclusion de l'accord
                sous forme d'échange de lettres,
     relatif à l'amendement de la Convention du 20 mai 1987
             relative à un régime de transit commun
                    (présentée par la Commission)
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
Objet :        »      '  proposition    de  décision   du   Conseil   concernant   la
            conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
            la   recommandation    n" 1/91   de  la   Commission    mixte  CEE-AELE-
            Transit commun portant amendement de la Convention du 20 mai 1987
            relative à un régime de transit commun.
1.     La Convention du 20 mai 1987 traduit en ce qui concerne les échanges
       entre la Communauté et les pays de l'AELE et entre ces pays eux-mêmes
        l'essentiel de la réglementation relative au transit communautaire.
2.     Par   son   règlement   (CEE) n- 2726/90     du  17.9.90   (J0   n- L  262 du
       26.9.1990), le Conseil a apporté à cette réglementation les réformes
       nécessaires à la réalisation du Marché intérieur au 1.1.1993.
3.      Il s'est dès lors avéré opportun d'amender        la Convention pour tenir
       compte de ces réformes.
4.     Tel est l'objet de la recommandation n* 1/91 que la Commission mixte
       CEE-AELE a formellement adoptée lors de sa quatrième session tenue à
       Helsinki le 19.09.1991.
5.      Il importe que cette recommandation 1/91 soit acceptée par            la voie
        d'un accord conclu sous forme d'échange de lettres entre les Parties
        contractantes à la Convention.
6.      Cet  accord   doit   être  approuvé   au nom   de   la Communauté    par  une
        décision du Conseil, dont la proposition est Jointe.
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                     proposition de Décision du Conseil
                  concernant la conclusion de l'accord
                    sous forme d'échange de lettres,
         relatif à l'amendement de la Convention du 20 mai 1987
                 relative à un régime de transit commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
Considérant que l'article 15 paragraphe 2 de la Convention entre la
Communauté économique européenne, la république d'Autriche, la
république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège,
le royaume de Suède et la Confédération suisse relative à un régime de
transit commun^1) confère à la commission mixte instituée par cette
Convention le pouvoir de formuler des recommandations portant
amendements à la Convention -,
Considérant que la Convention a été amendée pour tenir compte des
modifications intervenues récemment dans la réglementation relative au
transit communautaire dans le cadre des réformes apportées à ce régime
en vue de la mise en place du Marché intérieur au 1.1.1993 ;
Considérant que les amendements à la Convention font l'objet de la
recommandation n" 1/91 de la Commission mixte ; qu'il convient
d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à cette
recommandation ;
(1) J0 n" L 226 du 13.8.1987, p. 1
 ---pagebreak---                                  -v
DECIDE
                            Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de la
Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est
approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est Joint à la présente decision.
                               Art icle 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le
                                        Par le ConseiI
                                         Le président
 ---pagebreak---                                    -ç-
                                  ACCORD
sous forme d'échange de lettres relatif à l'amendement de la Convention
entre la Communauté économique européenne, là république d'Autriche, la
république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège,
le royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime
de transit commun.
Mons i eur I'Ambassadeur,
                                                "•: "?/
La Commission mixte CEE-AELE "Transit commun" a proposé par sa
recommandation n* 1/91 du 19 septembre 1991, certains amendements à la
Convention CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit
commun. Les amendements envisagés sont repris â T'annexe.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces
amendements et Je vous propose que, sous réserve de toute modification
éventuelle, ils entrent en vigueur le 1er janvier 1993. Je vous serais
reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de
         sur ces amendements et sur là date envisagée pour leur entrée
en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus
haute considération.
                                                        Au nom
                                         du Conseil des Communautés
                                               européennes
 ---pagebreak---                                  -6-
                                       Bruxelles, le
Monsieur     ,
J'ai l'honneur d'accuser  réception  de votre lettre libellée comme
suit :
"La Commission mixte CEE-AELE "Transit commun" a proposé par sa
recommandation n* 1/91 du 19 septembre 1991, certains amendements à la
Convention CEE-AELE du 20 mai 1987 relative à un régime de transit
commun. Les amendements envisagés sont repris à l'annexe.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces
amendements et Je vous propose que, sous réserve de toute modification
éventuelle, fis entrent en vigueur le 1er Janvier 1993. Je vous serais
reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord du gouvernement de
          sur ces amendements et sur la date envisagée pour leur entrée
en vigueur."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de
           sur le contenu de votre lettre ainsi que sur la date
envisagée pour l'entrée en vigueur de ces amendements.
Je vous prie d'agréer, Monsieur         l'assurance de ma plus haute
considération.
                                       Pour le gouvernement
 ---pagebreak---                                        -*-
                           Recommandation n° 1/91
               de la Commission mixte CEE-AELE "Transit commun"
                                       du
                      portant amendement de la convention
                                 du 20 mai 1987
                    relative à un régime de transit commun
LA COMMISSION MIXTE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun et
notamment son article 15, paragraphe 2 point a ) ,
considérant que la convention du 20 mai 1987 traduit en ce qui concerne les
échanges entre la Communauté et les pays de l'AELE et entre ces pays eux-
mêmes l'essentiel de la réglementation relative au transit communautaire -,
considérant que des réformes substantielles ont été apportées récemment aux
dispositions de base en vigueur dans       la Communauté économique européenne
dans le domaine du régime du transit communautaire en vue de la réalisation
du Marché intérieur au 1.1.1993     ; qu'il convient d'adapter en conséquence
la convent ion ;
considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir la simultanéité d'entrée en
application   de ces adaptations et     des  réformes apportées  au régime du
transit communautaire ;
RECOMMANDE aux parties contractantes à la convention :
      de l'amender, avec effet au 1.1.1993, tel qu'il est suggéré dans la
      proposition figurant à l'annexe à la présente recommandation,
      de réexaminer, avant le 1er novembre 1992, la présente recommandation
      sur la base d'un rapport de la Commission des Communautés européennes
      concernant     l'harmonisation    des   dispositions   relatives  à   la
      réalisation du marché intérieur.
 ---pagebreak---                                     - 9-
      de s'informer mutuellement, par   la voie d'un échange de lettres, de
       l'acceptation de cette recommandation.
FAIT à   Helsinki, le 19 septembre 1991.
                                          Par la Commission mixte
                                                Le Président
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                                                         Annexe
                      Projet d'amendement de la convention
                   entre la Communauté économique européenne
           et la république d'Autriche, la république de Finlande,
                la république d'Islande, le royaume de Norvège,
                 le royaume de Suède et la Confédération suisse
                     relative à un régfme de transit commun
La  convention   entre   la Communauté   économique   européenne,    la république
d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume
de Norvège, le royaume de Suède et       la Confédération suisse, est modifiée
comme suit :
A. L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
                                    "Article 2
1.    Le régime de transit commun est décrit ci-après comme comportant une
      procédure T1 ou une procédure T2, selon le cas.
2.    La   procédure   T1   peut être   appliquée   à   toutes   les   marchandises
       transportées    conformément    aux   dispositions     de    l'article   1er
      paragraphe 1.
3.    La    procédure    T2   ne s'applique    aux    marchandises     transportées
      conformément aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1:
      a)   dans la Communauté:
           que lorsque les marchandises sont communautaires.
           On entend par marchandises communautaires, les marchandises:
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         entièrement    obtenues     sur   le   territoire     douanier    de   la
         Communauté, sans apport de marchandises en provenance de pays
         tiers ou de territoires ne faisant pas partie du territoire
         douanier de la Communauté.
         en provenance de pays ou de territoires ne faisant pas partie
         du territoire douanier de la communauté et qui sont en libre
         pratique dans un Etat membre.
         obtenues, sur le territoire douanier de la Communauté, soit à
         partir    des  marchandises     visées   exclusivement      au  deuxième
         tiret, soit à partir des marchandises visées aux premier et
         deuxième tirets;
         toutefois,    sans   préjudice     de   la  présente     convention    ou
         d'autres    accords   conclus    par   la Communauté,      ne  sont   pas
         considérées comme communautaires, les marchandises qui, bien
         que   remplissant   les conditions prévues par          l'un des trois
         tirets qui précèdent, sont         réintroduites sur      le territoire
         douanier de la Communauté après avoir été exportées hors de
         ce territoire.
b)   dans un pays de l'AELE:
     que lorsque les marchandises sont arrivées dans ce pays sous la
     procédure     T2   et   sont      réexpédiées     dans     les    conditions
     particulières prévues à l'article 9.
Les dispositions particulières prévues par la présente convention et
relatives    au   placement   des    marchandises     sous    la   procédure    T2
s'appliquent    également à la délivrance des documents établissant le
caractère     communautaire    des    marchandises,     et    les    marchandises
couvertes par un document        de ce type seront       traitées de      la même
manière   que   les marchandises      transportées    sous   le couvert     de  la
procédure T2, étant toutefois entendu que le document établisant le
caractère   communautaire    des marchandises       peut   ne pas     accompagner
ce 11es-c i."
 ---pagebreak---                                        -H-
B. L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
                                    "Article 3
1.    Aux fins de la présente convention, on entend:
      a)   par  "transit", un    régime    de   circulation   en  vertu    duquel   des
           marchandises    sont   transportées     sous   contrôle    des    autorités
           compétentes d'un bureau d'une partie contractante à un bureau de
           la même partie contractante ou d'une autre partie contractante en
           franchissant au moins une frontière;
      b)   par  "pays", tout    pays   de   l'AELE   et  tout   État   membre    de  la
           Communauté;
      c)   par "pays tiers", tout État qui n'est ni un pays de l'AELE ni un
           État membre de la Communauté.
2.    Pour    l'application    des   dispositions      prévues   par     la   présente
      convention   pour   les procédures T1 ou T2,         les pays de      l'AELE, la
      Communauté   et ses État membres possèdent          les mêmes droits et       les
      mêmes obligations."
C. L'article 4 est remplacé par le texte suivant :
                                    "Article 4
1.    La présente convention ne fait pas obstacle à l'application de tout
      autre   accord   international   concernant     le régime   de   transit, sans
      préjudice    des   limitations    de    cette   application    à   l'égard    des
      transports de marchandises d'un point à un autre de la Communauté et
      des limitations à la délivrance des documents servant à établir le
      caractère communautaire des marchandises.
 ---pagebreak--- 2.    La présente convention ne fait pas non plus obstacle:
      a)  à   la circulation    des marchandises    s'effectuant   dans  le cadre
          d'une procédure d'importation temporaire
          et
      b)  aux arrangements concernant le trafic frontalier."
D. L'article 6 est remplacé par le texte suivant :
                                     "Article 6
Sous réserve que soit garantie       l'application des mesures auxquelles sont
assujetties   les marchandises, les pays ont       la faculté d'instaurer    entre
eux, par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux dans le cadre de
la procédure T1 ou T2, des procédures simplifiées conformes à des critères
à établir, en tant que de besoin dans         l'Appendice   II, et applicables à
certains trafics ou à des entreprises déterminées. Ces arrangements sont
notifiés à la Commission des Communautées européennes et aux autres pays."
                        Application du régime du transit
E. L'article 7 est remplacé par le texte suivant :
                                     "Article 7
1.    Sous   réserve   de   toute   disposition   particulière   de   la  présente
      convention, les bureaux compétents des pays de l'AELE sont habilités
      à  assumer    les   fonctions   de  bureaux   de  départ,  de   passage,  de
      destination et de garantie.
 ---pagebreak--- 2. Les  bureaux    compétents  des   Etats   membres  de   la Communauté    sont
   habilités à délivrer des documents T1 ou T2 pour         le transit vers un
   bureau de destination situé dans un pays AELE. Sous réserve de toute
   disposition    particulière    de    la  présente   convention,     ils  sont
   également habilités à délivrer, pour des marchandises expédiées vers
   un   pays   de    l'AELE,   des    documents   établissant     le   caractère
   communautaire de ces marchandises.
3. Lorsque plusieurs envois de marchandises sont réunis et chargés sur
   un seul moyen de transport, au sens de l'article 12 paragraphe 2 de
   l'appendice   I, et sont expédiés en tant que groupage dans le cadre
   d'une opération T1 ou T2 par un même principal             obligé pour être
   acheminés ensemble d'un même bureau de départ à un même bureau de
   destination et livrés à un même destinataire, une partie contractante
   peut exiger que, sauf dans des cas exceptionnels dûment            justifiés,
   ces envois figurent sur une même déclaration T1 ou T2 avec les listes
   de chargement correspondantes.
4. Sans préjudice des obligations liées à la justification éventuelle du
   caractère    communautaire     des    marchandises,    les    personnes   qui
   accomplissent    les formalités d'exportation dans un bureau frontière
   d'une partie contractante peuvent ne pas placer les marchandises sous
   la procédure T1 ou T2, quel que soit le régime douanier sous lequel
   les marchandises seront placées au bureau frontière de douane voisin.
5. Sans préjudice des obligations liées à la justification éventuelle du
   caractère communautaire des marchandises, le bureau frontière de la
   partie contractante où sont accomplies les formalités d'exportation
   peut refuser le placement des marchandises sous la procédure T1 ou T2
   si  cette  procédure   doit   prendre   fin dans   le bureau    frontière de
   douane vo i s i n."
 ---pagebreak--- F. L'article 9 est remplacé par le texte suivant :
                                   "Article 9
1.    Les marchandises Introduites dans un pays de S AELE sous la procédure
      T2 et   susceptibles d'être réexpédiées sous cette même procédure
      demeurent sous le contrôle permanent de l'administration douanière de
      ce pays afin que soient garanties leur Identité et leur intégrité.
2.    Lorsque ces marchandises sont réexpédiées au départ d'un pays de
      l'AELE après avoir été placées, dans ce pays de l'AELE, sous un
      régime douanier autre qu'un régime de transit ou d'entrepôt, une
      procédure T2 ne peut être appliquée.
      Toutefois, cette    disposition    ne   s'applique pas     aux  marchandises
      admises temporairement en vue d'être présentées dans une exposition,
      foire ou manifestation publique analogue et qui n'ont pas subi de
      manipulations   autres   que   celles   qui   étaient   nécessaires   â  leur
      conservation en l'état ou qui consistaient à fractionner les envois.
3.    Lorsque des marchandises sont réexpédiées au départ d'un pays de
       l'AELE  après  avoir  été    placées    sous   un  régime   d'entrepôt,   ia
      procédure T2 ne peut être appliquée qu'aux conditions suivantes:
           La durée de l'entreposage ne doit pas avoir dépassé cinq ans;
           toutefois, en ce qui concerne les marchandises des chapitres 1 à
           24 de ia nomenclature pour       la classification des marchandises
           dans le tarifs douaniers (convention internationale relative au
           système   harmonisé   de    désignation     et   de   codification   des
           marchandises du 14 juin 1983), cette durée est            limitée â six
           mois.
 ---pagebreak---            Les marchandises doivent avoir été placées dans des emplacements
           réservés et ne pas avoir subi de manipulations autres que celles
           nécessaires à leur conservation en l'état ou qui consistaient à
           fractionner les envois, sans remplacer l'emballage.
           Les manipulations doivent avoir été effectuées sous surveillance
           douanière.
4.    Tout    document   T2   ou   tout   document   établissant    le  caractère
      communautaire des marchandises délivré par un bureau compétent d'un
      pays   de   l'AELE doit   porter   une  référence  au document   T2 ou au
      document    établissant   le caractère    communautaire   des  marchandises
      correspondant sous le couvert duquel        les marchandises sont entrées
      dans le pays de l'AELE et comporter toutes les mentions particulières
      figurant sur ceux-ci."
G. L'article 10 est remplacé par le texte suivant :
                                    "Article 10
1.    Sauf dispositions contraires du paragraphe 2 ou des appendices, toute
      opération T1 ou T2 doit être couverte par une garantie valable pour
      toutes    les  parties   contractantes    concernées  par   l'opération  en
      quest ion.
2.    Les dispositions     du paragraphe     1 s'appliquent   sans préjudice   du
      droit:
      a)   des parties contractantes de convenir entre elles de renoncer à
           la garantie pour les opérations T1 ou T2 impliquant uniquement
           leurs territoires;
      b)   d'une des parties contractantes «le ne pas exiger de garantie pour
           la partie d'une opération T1 ou T2 entre le bureau de départ et
           le premier bureau de passage.
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3.    Aux fins de la garantie fortaitaire pévue aux appendices I et 11, on
      entend par "écu" l'ensemble des montants suivants:
           0,6242          mark allemand
           0,08784         I ivre sterIing
            1,332          franc français
         151,8             I ires italiennes
           0,2198          flor in néerlandais
           3,301           francs belges
           0,130           franc luxembourgeois
           0,1976          couronne danoise
           0,008552         I ivre irlandaise
            1,440          drachme grecque
           6,885           pesetas espagnoles
            1,393          escudo portugais.
      La valeur de l'écu dans une monnaie quelconque est égale à la somme
      des contre-valeurs en cette monnaie des montants indiqués qu premier
      a Ii néa."
H. L'article 11 est remplacé par le texte suivant :
                                     "Article 11
1.    En règle générale, l'identification des marchandises est assurée par
      scellement.
2.    Le scellement s'effectue
      a)    par  capacité,    lorsque  le moyen  de transport a été agréé en
            application d'autres dispositions ou reconnu apte par   le bureau
            de départ;
      b)    par colis dans les autres cas.
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3.  Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scellement par capacité
    les moyens de transport qui:
    a)   peuvent être scellés de manière simple et efficace;
    b)   sont construits de telle façon qu'aucune marchandise ne puisse
         être extraite ou introduite sans effraction        laissant des traces
         visibles ou sans rupture du scellement;
    c)   ne comportent     aucun espace caché permettant      de dissimuler    des
         marchandises;
    d)   dont    les   espaces    réservés   au   chargement    sont   facilement
         accessibles pour la visite par les autorités compétentes.
4.  Le bureau de départ peut dispenser du scellement lorsque, compte tenu
    d'autres   mesures    éventuelles d'identification,      la description    des
    marchandises     dans   la déclaration T1 ou T2 ou       dans  les docuemtns
    complémentaires permet leur identification."
 I. Dans la version allemande, à l'article 12, paragraphe 1er, sous a) et
    sous    b)  le mot     "GRENZUBERGANGSSTELLE"    est  remplacé   par   le mot
     "DURCHGANGSZOLLSTELLE".
J.  L'article 13 est remplacé par le texte suivant :
                                   "Article 13
 1. Les    autorités    compétentes    des   pays   concernés   se   communiquent
    mutuellement toutes informations dont elles disposent et qui ont leur
     importance   à   l'effet  de s'assurer    de  la bonne   application de    la
     présente convention.
 2.  En tant que besoin, les autorités compétentes des pays concernés se
     communiquent    mutuellement    les  constatations,   documents,    rapports,
     procés-verbaux    et renseignements relatifs aux      transports effectués
     sous la procédure T1 ou T2 ainsi qu'aux irrégularités et infractions
     à ce régime.
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En   outre,    elle   se   communiquent      en    tant   que   de   besoin   les
constatations     faites   à   l'égard   des    marchandises   pour    lesquelles
l'assistance administrative est prévue et qui ont fait              l'objet d'un
entreposage.
En cas de soupçons d'irrégularité ou d'infraction se rapportant à des
marchandises introduites dans un pays en provenance d'un autre pays
ou ayant transité par un pays ou ayant fait l'objet d'un entreposage,
les   autorités     compétentes     des    pays   concernés    se   communiquent
mutuellement, sur demande, tous renseignements concernant :
a)   les conditions d'acheminement de ces marchandises :
          lorsque celles-ci sont arrivées dans le pays faisant            l'objet
         de la demande, sous le couvert d'un document T1, T2 ou d'un
         document     établissant       le    caractère     communautaire     des
         marchandises, quel que soit leur mode de réexpédition, ou
         lorsqu'elles ont été réexpédiées de ce pays sous le couvert
         d'un    document    T1,   T2   ou    d'un   document   établissant    le
         caractère communautaire des marchandises, quel que soit leur
         mode d'introduction ;
b)   les conditions d'entreposage de ces marchandises lorsque celles-
     ci sont arrivées dans le pays faisant l'objet de la demande sous
     le couvert    d'un   document    T2 ou    d'un   document   établissant   le
     caractère communautaire des marchandises ou lorsqu'elles ont été
     réexpédiées de ce pays sous le couvert d'un document T2 ou d'un
     document établissant le caractère communautaire des marchandises.
Toute demande effectuée au titre des paragraphes 1 à 3 spécifie le ou
 les cas auxquels elle se réfère.
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Si l'autorité compétente d'un pays sollicite une assistance qu'elle-
même ne serait     pas en mesure de fournir en cas de demande, elle
mentionnera cet élément     dans sa demande. La suite à donner   à une
telle demande sera laissée à la discrétion de l'autorité compétente à
laquelle le demande aura été adressée.
Toute   information obtenue en application des paragraphes 1 à 3 ne
doit être utilisée qu'aux fins de la présente convention et recevoir
dans   le pays bénéficiaire    la même protection  que celle dont  les
informations de même nature jouissent en vertu du droit national de
ce pays. L'information ainsi obtenue ne peut être utilisée à d'autres
fins qu'avec    le consentement écrit de l'autorité compétente qui l'a
communiquée et sous réserve de toute restriction prescrite par ladite
autor ité."
 ---pagebreak---                                          ~?0-
                              ._ DECLARATION DE LA COMMISSION
                 AU SUJET DE L'IMPACT SUR L'ACTIVITE ECONOMIQUE
Ob jet :              ., proposition    de décision   du Conseil    concernant  la
            conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à
            l'amendement de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime
            de transit commun.
1.     L'accord   sous   forme d'échange   de  lettres qui   fait   l'objet de  la
       présente    proposition   de  décision  du  Conseil  vise   à   accepter la
       recommandation 1/91 adoptée par la Commission mixte CEE-AELE "Transit
       commun", le 19.09.91.      Cette recommandation a pour objet d'amender la
       Convention CEE-AELE relative à un régime de transit commun de manière
       à y apporter les adaptations nécessaires à la suite des modifications
       récemment introduites dans le régime du transit communautaire dans la
       perspective de     la mise en place du Marché      intérieur   au 1.1.1993,
       comportant un espace sans frontières intérieures et dans lequel est
       assurée notamment la libre circulation des marchandises.
2.      Il est rappelé que la Convention susvisée constitue en elle-même un
       facteur d'harmonisation et de simplification dans les échanges entre
        la Communauté et les pays de l'AELE et a pour vocation de promouvoir
        l'activité économique de l'ensemble des partenaires.
 3.    Cet accord relatif à la recommandation n" 1/91 s'inscrit dans la même
        ligne d'amélioration des procédures relatives aux échanges CEE-AELE
       et aura donc un impact économique exclusivement positif.
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                                                                COM(91) 490 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              07
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-545-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78117-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg