CELEX: 31995R2716
Language: fr
Date: 1995-11-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2716/95 DE LA COMMISSION du 23 novembre 1995 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N0 L 282/ 14          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                24. 11 . 95
                                REGLEMENT (CE) N 0 2716/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 novembre 1995
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 50/95 (6), sont
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  utilisés pour convertir le montant exprimé en monnaies
                                                                   des pays tiers et sont à la base de la détermination des
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                    taux de conversion agricole des monnaies des États
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             membres ; que les modalités d'application et de détermi­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      nation de ces conversions ont été établies dans le règle­
le règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article         ment (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q, modifié en
13 paragraphe 4,                                                   dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/95 (8) ;
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du
règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux          considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                   correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera       présent règlement ;
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être             considérant que les mesures prévues au présent règlement
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
cas, un correctif peut être appliqué à la restitution ;
considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­
lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du                                     Article premier
Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de               Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié par le     pour les exportations de malt, visé à l'article 13 para­
règlement (CE) n0 2480/95 (4), a permis la fixation d'un           graphe 4 du règlement (CEE) n° 1766/92, est fixé en
correctif pour le malt repris à l'article 1 " paragraphe 1         annexe .
point c) du règlement (CEE) n0 1766/92 ; que ce correctif
doit être calculé en prenant en considération les éléments                                    Article 2
figurant à l'article 1 du règlement (CE) n° 1501 /95 ;
que les taux représentatifs de marché définis à l'article 1 er     Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre
du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*), modifié en            1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1995.
                                                                             'Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
h) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                               (s) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(«) JO n0 L 256 du 26. 10. 1995, p. 9.                             Q JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(0 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            o JO n° L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
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                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 23 novembre 1995, fixant le correctif applicable à la
                                                 restitution pour le malt
                                                                                                       (en écus/t)
                                                  Courant    1 ™ terme   2' terme 3' terme  4e terme  5e terme
                        Code produit
                                                     11          12          1        2         3          4
                       1107 10 11 000                 0           0          0        0         0          0
                       1107 10 19 000                 0        - 1,69     - 3,38   - 5,07    - 6,76     - 8,45
                       1107 10 91 000                 0           0          0        0         0          0
                       1107 10 99 000                 0           0          0        0         0          0
                       1107 20 00 000                 0           0          0        0         0          0
                                                                                                       (en écus/t)
            \                                     6e terme   7' terme    8e terme 9e terme 1 01 terme 11 ' terme
                        Code produit           \           \           I          IlIl
                                                      5           6          7        8         9          10
                       1107 10 11 000                 0           0          0        0         0          0
                       1107 10 19 000             - 10,14    - 11,83     - 11,83  - 11,83   - 11,83    - 11,83
                       1107 10 91 000                 0           0          0        0         0          0
                       1107 10 99 000                 0           0          0        0         0          0
                       1107 20 00 000                 0           0          0        0         0          0