CELEX: 22001D0814(01)
Language: fr
Date: 2001-07-11 00:00:00
Title: 2001/629/CE: Décision n° 2/2001 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroé du 11 juillet 2001 modifiant le tableau II de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

Avis juridique important

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22001D0814(01)

2001/629/CE: Décision n° 2/2001 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroé du 11 juillet 2001 modifiant le tableau II de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part  

Journal officiel n° L 219 du 14/08/2001 p. 0029 - 0029

Décision no 2/2001 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroédu 11 juillet 2001modifiant le tableau II de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part(2001/629/CE)LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part(1), ci-après dénommé "accord", et notamment son article 34, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Au titre de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord, la Communauté a accordé des concessions tarifaires pour les crevettes et les langoustines, préparées ou conservées, des îles Féroé, dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel de 2000 tonnes.(2) Les autorités des îles Féroé ont demandé que les concessions tarifaires accordées par la Communauté à ces produits soient augmentées.(3) Une telle augmentation peut être autorisée.(4) Il convient à cet effet de modifier le tableau II de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tableau II de l'annexe du protocole n° 1 de l'accord est modifié comme suit en ce qui concerne les codes NC 1605 à ex 1605 40 00: ">TABLE>"Article 2La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de son adoption.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2001.Par le Comité mixteLe présidentRichard Van Raan(1) JO L 53 du 22.2.1997, p. 2.