CELEX: 62007TJ0104
Language: fr
Date: 2013-07-11 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juillet 2013. # Belgische Vereniging van handelaars in- en uitvoerders geslepen diamant (BVGD) contre Commission européenne. # Concurrence - Ententes et abus de position dominante - Marché des diamants bruts - Système de distribution SOC - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire - Base juridique - Droits procéduraux d’un plaignant - Accès aux documents - Obligations en matière d’instruction d’une plainte - Effets d’exclusion du marché - Erreur manifeste d’appréciation. # Affaires jointes T-104/07 et T-339/08.