CELEX: 62011TN0656
Language: fr
Date: 2011-12-29 00:00:00
Title: Affaire T-656/11: Recours introduit le 29 décembre 2011 — Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil

25.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 58/14
            
         Recours introduit le 29 décembre 2011 — Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil
   (Affaire T-656/11)
   2012/C 58/26
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Morison Menon Chartered Accountants (Dubaï, Émirats arabes unis), Morison Menon Chartered Accountants — Bureau de Dubaï (Dubaï), Morison Menon Chartered Accountants — Bureau de Sharjah (Sharjah, Émirats arabes unis) (représentants: H. Viaene, T. Ruys, D. Gillet, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en oeuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1), et la décision du Conseil 2011/783/PESC, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (2), pour autant que ces textes concernent les parties requérantes.
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens, soit ceux des parties requérantes et les siens propres.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
   
               1)
            
            
               Le premier moyen est tiré de la violation, par le Conseil, de l’obligation de motivation, ainsi que des des droits de la défense des parties requérantes, et en particulier du droit à être entendu et du droit à un contrôle juridictionnel effectif.
            
         
               2)
            
            
               Le deuxième moyen est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation de la part du Conseil.
            
         
               3)
            
            
               Le troisième moyen est tiré de la violation du droit de propriété des parties requérantes.
            
         
      (1)  JO L 319 du 2 décembre 2011, p. 11.
   
      (2)  JO L 319 du 2 décembre 2011, p. 71.