CELEX: C2004/228/36
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2004 dans l'affaire C-555/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Charleroi): Magali Warbecq contre Ryanair Ltd (Règlement (CE) n° 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Juridiction ayant le pouvoir, au sens de l'article 68 CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel — Incompétence de la Cour)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/19
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 10 juin 2004
   dans l'affaire C-555/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Charleroi): Magali Warbecq contre Ryanair Ltd (1)
   
   (Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Juridiction ayant le pouvoir, au sens de l'article 68 CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel - Incompétence de la Cour)
   (2004/C 228/36)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-555/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 68 CE, par le Tribunal du travail de Charleroi (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Magali Warbecq et Ryanair Ltd, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), président de chambre, MM. K. Schiemann et E. Juhász, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 juin 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunal du travail de Charleroi (Belgique) par jugement du 15 décembre 2003.
   
      (1)  JO C 47 du 21.02.2004.