CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 avril 1976, annulant l'adjudication prévue au règlement (CEE) n 412/76 pour les fromages Parmigiano Reggiano destinés à l'exportation

N 0 L 113/ 54                          Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 4 . 76
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 20 avril 1976
               annulant l'adjudication prévue au règlement (CEE) n° 412/76 pour les fromages
                                       Parmigiano Reggiano destinés à l'exportation
                                      ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                           (76/426/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                     Article premier
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( (),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    L adjudication effectuée au titre du règlement (CEE)
559/76 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,                 n0 412/76, pour laquelle le délai pour la présentation
                                                                     des offres expirait le 22 mars 1976, est annulée.
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 412/
76 de la Commission , du 25 février 1976, relatif à une                                       Article 2
adjudication    de    fromages        Parmigiano     Reggiano
détenus par l'organisme d'intervention italien et                    La Republique italienne est destinataire de la présente
                                                                     décision .
destinés à l'exportation (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 579 /76 (4), cet organisme d' intervention a
mis en adjudication 2 000 tonnes approximativement                   Fait a Bruxelles, le 20 avril 1976 .
desdits fromages ;
                                                                                                Par la Commission
considérant que, en raison du niveau relativement bas
des offres reçues par l'organisme d'intervention                                                    P. J. LARDINOIS
concerné, il convient de ne pas donner suite à cette
adjudication ;                                                                             Membre de la Commission
(')  JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2 ) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .
(3 ) JO n» L 50 du 26 . 2. 1976, p . 16 .
 4)  JO n« L 69 du 15 . 3 . 1976, p . 18 .