CELEX: 62010TN0287
Language: fr
Date: 2010-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-287/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Unilever España et Unilever/OHMI — Med Trans G. Poulias-S. Brakatselos (MED FRIGO S.A.)

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/49
            
         Recours introduit le 25 juin 2010 — Unilever España et Unilever/OHMI — Med Trans G. Poulias-S. Brakatselos (MED FRIGO S.A.)
   (Affaire T-287/10)
   ()
   2010/C 234/88
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Unilever España S.A. et Unilever N.V. (Barcelone, Espagne) (représentant: C. Prat, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours:«Med Trans» G. Poulias-S. Brakatselos A.E. (Patra, Grèce)
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 20 avril 2010, dans l’affaire R 1025/2009-2;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la division d’opposition de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de poursuivre l’examen des éléments de preuve et d’évaluer l’applicabilité des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 8, paragraphes 4 et 5 du RMC;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, réformer la décision attaquée et statuer au fond sur cette affaire;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
   
      Marque communautaire concernée: la marque figurative «MED FRIGO S.A.» pour des produits et services relevant de la classe 39
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’enregistrement espagnol no112 534 de la marque verbale «FRIGO» pour des produits relevant de la classe 30; l’enregistrement espagnol no123 204 de la marque figurative «Frigo» pour des produits relevant de la classe 30; l’enregistrement espagnol no434 378 de la marque figurative «Frigo» pour des produits relevant de la classe 30; l’enregistrement espagnol no767 539 de la marque figurative «Frigo» pour des produits relevant de la classe 30; l’enregistrement espagnol no2 148 274 de la marque figurative «Frigo» pour des produits relevant de la classe 30;: l’enregistrement espagnol no60 893 de la marque verbale «FRIGO S.A.» en tant que «nom commercial pour la fabrication et la production de glaces et de produits laitiers»
   
      Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de la règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95 dans la mesure où la chambre de recours a estimé à tort que la requérante n’avait pas apporté toutes les preuves nécessaires de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure sur laquelle était fondée l’opposition; violation de la règle 19, paragraphe 3, en liaison avec la règle 98, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95, dans la mesure où la chambre de recours a estimé à tort que les traductions fournies par la requérante n’étaient pas suffisamment claires et bien structurées.