CELEX: 31986R4119
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4119/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1987)

N 0 L 380 / 30                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 86
                                               REGLEMENT ( CEE ) N° 4119 / 86 DU CONSEIL
                                                             du 22 décembre 1986
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                   de vins de liqueur, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de
                                                                 Chypre ( 1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                    considérant que, en l'absence d'un protocole tel que prévu
                                                                            aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et
                                                                           du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     visées aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure
péenne , et notamment son article 113 ,                                    tarifaire en question s'applique donc à la Communauté à
                                                                           dix ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                                            considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
considérant que le protocole complémentaire à l'accord                      et continu de tous les importateurs de la Communauté
créant une association entre la Communauté économique                       audit contingent et l'application , sans interruption , des
européenne et Chypre (*) est venu à échéance le 31 décem­                   taux prévus pour ce contingent à toutes les importations
bre 1980 ; que , afin de ne pas interrompre ses relations                   des produits en question dans tous les États membres
commerciales avec ce pays , la Communauté a rendu appli­                    jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un système d'utilisa­
cables pour l'année 1984 les dispositions du protocole                      tion du contingent tarifaire communautaire , fondé sur une
précité par le règlement ( CEE ) n° 3700 / 83 du Conseil , du               répartition entre les États membres , paraît susceptible de
22 décembre 1983 , fixant le régime applicable aux échan­                   respecter la nature communautaire dudit contingent au
ges commerciaux avec Chypre ( 2 );                                          regard des principes dégagés ci-avant ; que cette répartition
                                                                            doit , afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
considérant que , dans l'attente de la définition d'un régime               du marché des produits en question , être effectuée au
à appliquer au-delà du 31 décembre 1984 , il importe de                     prorata des besoins des États membres , calculés, d'une
proroger , à titre provisoire pour 1987 , le régime que la                  part , sur la base des données statistiques relatives aux
Communauté applique à présent aux échanges commer­                          importations desdits produits en provenance de Chypre au
ciaux avec Chypre sur la base du protocole complémentaire                   cours d'une période de référence représentative et , d'autre
précité ;                                                                   part , sur la base des perspectives économiques pour la
                                                                            période contingentaire considérée ;
considérant que le protocole complémentaire précité pré­
voit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire                    considérant toutefois qu'il n'existe pas en l'occurrence de
annuel de 250 000 hectolitres de vins de liqueur , de la                    données statistiques communautaires ou nationales , pour
sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun ,                         les vins en question et qu'aucune prévision valable d'impor­
originaires de Chypre , à des droits de douane égaux à 30 %                 tations ne peut être avancée ; que , dans cette situation , il
des droits du tarif douanier commun ; qu'il convient d'ou­                  convient de prévoir une répartition du volume contingen­
vrir ce contingent tarifaire communautaire pour la période                  taire en quotes-parts initiales , qui tienne compte des possi­
du 1 er janvier au 31 décembre 1987 ;                                       bilités d'absorption desdits vins sur les marchés des diffé­
                                                                            rents États membres ;
considérant que l'admission au bénéfice de ce contingent
tarifaire communautaire doit être subordonnée à la condi­                   considérant que , pour tenir compte de l'évolution des
tion que ces vins soient désignés dans le document V. 1 . 1                 importations des produits en question dans les différents
ou l'extrait V. 1 . 2 prévus au règlement ( CEE ) n° 3590 /                 États membres , il convient de diviser en deux tranches le
85 ( 3 ) comme « vins de liqueur » ;                                        volume contingentaire , la première tranche étant répartie
                                                                            entre les États membres , la deuxième tranche constituant
                                                                            une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
considérant que les vins en question sont soumis au respect
du prix franco frontière de référence ; que , pour qu'ils
                                                                            États membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
puissent bénéficier de ce contingent tarifaire , l'article 18 du
                                                                            pour assurer aux importateurs de chaque État membre une
                                                                            certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
règlement ( CEE ) n° 337 / 79 ( 4 ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE ) n 0 3805 / 85 ( 5 ), doit être respecté ;
                                                                            du contingent communautaire à un niveau qui , en l'occur­
                                                                            rence , pourrait se situer à environ 84 % du volume contin­
                                                                            gentaire ;
0)  JO   n° L 172 du 28 .   6 . 1978 , p. 2 .
(2) JO   n° L 369 du 30 .   12 . 1983 , p. 1 .                              considérant que les quotes-parts initiales des États membres
(3) JO   n° L 343 du 20 .   12 . 1985 , p. 20 .                             peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour
(4) JO   n° L 54 du 5 . 3 . 1979 , p. 1 .                                   tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il
(5) JO   n° L 367 du 31 .   12 . 1985 , p. 39 .                             importe que tout État membre ayant utilisé presque totale­
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 380 / 31
ment sa quote-part initiale procède à un tirage d'une                          considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage                       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
doit être effectué par chaque État membre lorsque chacune                      représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­
de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement                     tion relative à la gestion des quotes-parts , attribuées à
utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les             ladite union économique , peut être effectuée par l'un de ses
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être vala­                   membres ,
bles jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les
États membres et la Commission , laquelle doit notamment                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire
et en informer les États membres ;
                                                                                                      Article premier
considérant que si , à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important de la quote-part                         1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , les droits de
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre , il est                      douane applicables à l'importation dans la Communauté à
indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré­                    dix pour les produits désignés ci-après , originaires de
ciable dans la réserve , afin d'éviter qu'une partie du contin­                Chypre , sont suspendus aux niveaux indiqués en regard de
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État                     chacun d'eux , dans la limite d'un contingent tarifaire
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                    communautaire de 250 000 hectolitres :
                   Numéro du
    Numéro                                                                                                                            Droit
                  tarif douanier                                   Désignation des marchandises
     d'ordre                                                                                                                     contingentaire
                     commun
    09.1417           22.05       Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les
                 l                mistelles ) :
                 \                C. autres :
                                       II . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 13 % vol et pas plus de 15 %
                 l                          vol et présentés en récipients contenant :
                 I                          ex a ) 21 ou moins :
                 I                                  — Vins de liqueuer ayant un titre alcoométrique acquis de 15 %
                 I                                      vol                                                                      5,0 Écus l'hl ■
                 \                          ex b ) plus de 2 1 :
                 l                                  — Vins de liqueur ayant un titre alcoométrique acquis de 15 % vol            3,9 Écus l'hl
                 \                    III . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 15 % vol et pas plus de 18 %
                 l                          vol et présentés en récipients contenant :
                 l                          a ) 2 1 ou moins :
                 I                              ex 2 ,  autres :
                 \                                      — Vins de liqueur                                                        6,1 Écus l'hl
                 l                          b ) plus de 2 1 :
                 I                              ex 3 ,  autres :
                 l                                      — Vins de liqueur                                                        5,0 Écus l'hl
                 l                    IV . ayant un titre alcoométrique acquis de plus de 18 % vol et pas plus de 22 %
                 l                          vol et présentés en récipients contenant :
                 I                          a ) 2 1 ou moins :
                 I                              ex 2 ,  autres :
                 \                                      — Vins de liqueur                                                        6,9 Écus l'hl
                 l                          b ) plus de 2 1 :
                 I                              ex 3 .  autres :
                                                        — Vins de liqueur                                                        6,9 Écus l'hl
2 . L'admission de ces vins au bénéfice du contingent                          3 . Les vins en question sont soumis au respect du prix
tarifaire est subordonnée à la condition que ces vins soient                   franco frontière de référence . Pour qu'ils puissent bénéficier
désignés dans le document V. L 1 ou l'extrait V. 1 . 2 prévus                  de contingent tarifaire , il faut que l'article 18 du règlement
au règlement ( CEE ) n° 3590 / 85 comme « vins de liqueur ».                   ( CEE ) n° 337 / 79 soit respecté .
 ---pagebreak---  N° L 380 / 32                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 86
                            Article 2                                                               Article 5
 1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er est divisé en       Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
deux tranches .                                                        1 er octobre 1987, la fraction non utilisée, de leur quote­
                                                                       part initiale qui , au 15 septembre 1987 , excède 20% du
2 . Une première tranche de 210 100 hectolitres est répar­             volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus
tie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui, sous               importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre           risque de ne pas être utilisée .
 1987 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                       Chaque Etat membre communique à la Commission , au
                                                  (en hectolitres)
         Bénélux
                                                                      plus tard le 1 er octobre 1987 , le total des importations des
                                                     2 000
         Danemark
                                                                      produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1987
                                                     2 000
                                                                      inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
         Allemagne                                   4 000
                                                                       que, éventuellement, la fraction de sa quote-part initiale
         Grèce                                           20
                                                                       qu'il reverse à la réserve .
         France                                          20
         Irlande                                     2 000
         Italie                                          20
         Royaume-Uni                               200 040
                                                                                                    Article 6
3 . La deuxième tranche , soit 39 900 hectolitres , constitue
la réserve .
                                                                      La Commission comptabilise les montants des quotes­
                                                                      parts ouvertes par les États membres conformément aux
                                                                       articles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifi­
                                                                      cations lui parviennent , de l'état d'épuisement de la
                            Article 3                                 réserve .
 1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle         Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
 est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote­           1987 , du volume de la réserve après les reversements
 part diminuée de la fraction reversée à la réserve s'il a été        effectués en application de l'article 5 .
 fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de
 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par voie           Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
 de notification à la Commission , au tirage, dans la mesure           au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
 où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième                l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale , arrondie
 éventuellement à l'unité supérieure .
 2 . Si , après épuisement de la quote-part initiale , la
 deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
 concurrence de 90% on plus, cet État membre procède,                                               Article 7
 dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
 d'une troisième quote-part égale à 7,5% de sa quote-part              1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
 initiale , arrondie éventuellement à l'unité supérieure .             utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémentai­
                                                                       res qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
 3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la              possibles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à          cumulées du contingent communautaire .
 concurrence de 90% ou plus, cet État membre procède,
 dans les mêmes conditions , au tirage d'une quatrième
 quote-part égale à la troisième .
                                                                       2. Chaque État membre garantit aux importateurs des
                                                                      produits en question le libre accès aux quotes-parts qui lui
                                                                       sont attribuées .
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État           3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
 membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures           est constaté sur la base des importations des produits en
 à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons           question , présentées en douane sous le couvert de déclara­
 d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il        tions de mise en libre pratique .
 informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
 appliquer le présent paragraphe .
                                                                                                  Article 8
                            Article 4
                                                                      A la demande de la Commission , les États membres
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de             l'informent des importations des produits en question effec­
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1987 .                 tivement imputées sur leurs quotes-parts .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 380 / 33
                          Article 9                                                     Article 10
Les États membres et la Commission collaborent étroite­          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                         G. SHAW