CELEX: 31976R1062
Language: fr
Date: 1976-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1062/76 de la Commission, du 7 mai 1976, modifiant l'annexe des règlements (CEE) n 136/76, (CEE) n 336/76 et (CEE) n 638/76 relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre des règlements (CEE) n 3354/75, (CEE) n 135/76 et (CEE) n 357/76

8 . 5. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 121 /25
                              REGLEMENT (CEE) N» 1062/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 mai 1976
                modifiant l'annexe des règlements (CEE) n° 136/76, (CEE) n° 336/76 et (CEE)
                n° 638/76 relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en
                poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre des règlements (CEE) n°
                                       3354/75 , (CEE) n° 135/76 et (CEE) n° 357/76
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   pour 1 adjudication effectuée dans le cadre du règle­
 EUROPÉENNES,                                                    ment (CEE) n0 135/76 ; que le règlement (CEE) n0
                                                                 638/76 de la Commission du 23 mars 1976 (8) a fixé le
 vu le traité instituant la Communauté économique                prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour
 européenne,                                                     l'adjudication effectuée dans le cadre du règlement
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27              (CEE) n0 357/76, modifié en dernier lieu par le règle­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés            ment (CEE) n0 1028 /76 ;
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (•),           considérant que, à partir du 10 mai 1976, les montants
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               compensatoires monétaires ont été fixés conformé­
 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,            ment au règlement (CEE) n0 572/76 du 15 mars
 vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12               1976 (9), modifié en dernier lieu par le règlement
 mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de         (CEE) n0 1061 /76 (10) ; qu'il convient en conséquence
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la             de modifier l'annexe des règlements (CEE) n0 136/76,
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­        (CEE) n° 336/76 et (CEE) n° 638 /76 ;
 tuation des monnaies de certains États membres (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 557/76 (4), et notamment son article 3,
 considérant que le règlement (CEE) n0 136/76 de la                                   Article premier
 Commission du 22 janvier 1976 (5), modifié en dernier           La colonne Italie de 1 annexe des règlements (CEE) n0
 lieu par le règlement (CEE) n0 1028 /76 (6), a fixé le          136/76, (CEE) n° 336/76 et (CEE) n° 638/76 est
 prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour             remplacée par celle figurant à l'annexe du présent
 l'adjudication effectuée dans le cadre du règlement             règlement.
 (CEE) n0 3354/75 ; que le règlement (CEE) n0 336/76
 de la Commission du 17 février 1 976 (7), modifié en                                     Article 2
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1028/76, a fixé
 le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre               Le present règlement entre en vigueur le 10 mai 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 7 mai 1976 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
( i ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13
  2 JO no L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(3) JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
h) JO n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 1 .
(5) JO n" L 14 du 23 . 1 . 1976, p. 20.                         (8) JO n° L 77 du 24. 3 . 1976, p. 7.
(6) JO n° L 116 du 3 . 5. 1976, p. 26.                          (9) JO n° L 68 du 15 . 3 . 1976, p. 5 .
(7 JO n° L 42 du 18 . 2. 1976, p. 9 .                           ( 10) Voir page 1 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- N0 L 121 / 26                     Journal officiel des Communautés européennes                          8 . 5 . 76
                                                      ANNEXE
                                                      Montants à octroyer à l' importation
                                                         et à percevoir à l' exportation
                  Numéro du tarif
                 douanier commun
                                    Royaume-Uni          Irlande                   Italie     France
                                      £ / 100 kg        £/ 100 kg               Lit / 100 kg FF/ 100 kg
              ex 04.02 A II b) 1                                                   2 532
              ex 23.07 B I a) 2                                                    1 070
              ex 23.07 B I a ) 3                                                   1 519
              ex 23.07 B I a ) 4                                                   2 026
              ex 23.07 B I b ) 2                                                   1 998
              ex 23.07 B I b ) 3                                                  2 463
              ex 23.07 B I c) 2                                                   3 363
              ex 23.07 B I c) 3                                                   2 884
              ex 23.07 B II                                                       2 152