CELEX: 22016D1258
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 75/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/1258]

4.8.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/3
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 75/2015
      du 30 avril 2015
      modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2016/1258]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/708/UE de la Commission du 9 octobre 2014 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne certaines régions de la Pologne déclarées officiellement indemnes de leucose bovine enzootique (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  La décision d'exécution (UE) 2015/130 de la Commission du 26 janvier 2015 autorisant des laboratoires situés en Chine à effectuer des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d'aquaculture. Cette législation ne s'applique pas à l'Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas à l'Islande.
               
            
                  (4)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32014 D 0708: décision d'exécution 2014/708/UE de la Commission du 9 octobre 2014 (JO L 295 du 11.10.2014, p. 60).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le point suivant est ajouté après le point 99 (décision d'exécution 2014/514/UE de la Commission) de la partie 4.2:
                  
                              «100.
                           
                           
                              
                                 32015 D 0130: décision d'exécution (UE) 2015/130 de la Commission du 26 janvier 2015 autorisant des laboratoires situés en Chine à effectuer des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (JO L 21 du 28.1.2015, p. 20).
                              Cet acte ne s'applique pas à l'Islande.»
                           
                        
            Article 2
      Les textes des décisions d'exécution 2014/708/UE et (UE) 2015/130 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 295 du 11.10.2014, p. 60.
      
         (2)  JO L 21 du 28.1.2015, p. 20.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.