CELEX: 31982R0041
Language: fr
Date: 1982-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 41/82 de la Commission, du 7 janvier 1982, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

8 . 1 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 4/49
                                 REGLEMENT (CEE) N° 41/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 janvier 1982
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ration la situation et les perspectives d évolution à
 EUROPÉENNES,                                                      terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de
                                                                   leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
 vu le traité instituant la Communauté économique                  part, des possibilités et des conditions de vente des
                                                                   produits du secteur des céréales sur le marché
 européenne,
                                                                   mondial ; que, conformément au même règlement, il
                                                                   importe également d'assurer aux marchés des céréales
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   une situation équilibrée et un développement naturel
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              tenir compte de l'aspect économique des exportations
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2),               et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                   de la Communauté ;
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                 considérant que, pour les produits visés à l'article 1 "
 céréales, les règles générales relatives à l'octroi des           sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de       tenu compte des critères spécifiques définis à l'ar­
 leur montant (3),                                                 ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
vu l'avis du comité monétaire,                                     considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                   exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
 du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­              la destination ;
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de
 la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de          considérant que le correctif doit être fixé en même
 seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­           temps que la restitution et selon la même procédure ;
 tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­            qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­          tions ;
 cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
 la restitution ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                  normal du régime des correctifs, il convient de retenir
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­              pour le calcul de ces derniers :
 portation et d'exportation des produits transformés à
 base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 par le règlement (CEE) n0 1783/81 (*), a permis la fixa­
 tion d'un correctif pour certains produits repris à l'ar­              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ticle 1 er sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                     sur leur parité effective,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (6) a                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à             change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­              constaté pendant une période déterminée, par
 formés à base de céréales ;                                            rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                        tiret précédent ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­          considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
                                                                   le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                   présent règlement ;
(')  JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O    JO  n» L  198 du 20 . 7. 1981 , p. 2.
O    JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
(*)  JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975,' p. 65.                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
O    JO  n0 L  176 du 1 . 7. 1981 , p. 10.                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
  6) JO  n° L  131 du 22. 5. 1975, p. 15.                          céréales,
 ---pagebreak--- N° L 4/50                                Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 1 . 82
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé
                                                                      à l'annexe .
                         Article premier                                                       Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance            Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier
pour les exportations des céréales, visé à l'article lé               1982.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 7 janvier 1982.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 7 janvier 1982, fixant le correctif applicable à la resti­
                                                      tution pour les céreales
                                                                                                                      (en Écus / t)
   Numéro du                                               Courant 1 " terme  2' terme   3e terme   4e terme 5' terme   6' terme
  tarif douanier        Désignation des marchandises
     commi'n
                                                              1         2          3         4          5        6          7
10.01 A              Froment (blé) tendre et méteil :        0      — 1,00    —4,00      —8,00     — 10,00   — 10,00        0
10.01 B              Froment (blé) dur                       0         0^          0        —   '      —        —
                                                                                                                           —     .
10.02                Seigle                                  0         0           0        —          —        —          —
10.03               Orge                                     0     — 3,00     — 3,00     — 5,00     — 5,00      —          —
10.04               Avoine                                   0         0           0        —          —
                                                                                                                —   ■      —
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride
                    destiné à l'ensemencement
10.07 C             Sorgho                                             —         —          —          —        —
                                                                                                                           —   .
11.01 A              Farines de froment (blé) tendre         0         0          0       .  0          0      '-          —
11.01 B             Farines de seigle                        0         0          0          0          0       —          —
1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment
                    (blé) dur                                0         0          0          0          0
1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment
                    (blé) tendre                             0         0          0          0          0       —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977).