CELEX: 31979R1090
Language: fr
Date: 1979-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1090/79 de la Commission, du 1er juin 1979, relatif à l' ouverture d' une adjudication pour la mobilisation de farine de froment tendre destinée au Programme alimentaire mondial à titre d' aide

2 . 6 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 136/ 5
                             REGLEMENT (CEE) N° 1090/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 1 er juin 1979
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de farine de froment
                       tendre destinée au Programme alimentaire mondial à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    seront accomplies les formalités douanières d exporta­
 EUROPÉENNES,                                                     tion ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que l'adjudication doit être attribuée au
 européenne,                                                      soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
 vu le règlement     (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du             considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
 29 octobre 1975,    portant organisation commune des             cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
 marchés dans le     secteur des céréales ('), modifié en         l'opération en cause dans les délais prévues, à qui
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),              incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
                                                                  tion ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil , du
 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         considérant qu'il convient de prévoir la constitution
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
 ment son article 6,                                              tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur             considérant qu'il convient de mandater l'organisme
 de l'unité de compte et aux taux de change à                     d'intervention allemand pour l'exécution de l'adjudica­
 appliquer dans le cadre de la politique agricole                 tion considérée ;
 commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3,                 considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu l'avis du comité monétaire,                                    informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                  dication ainsi que sur celles qui ont été rentenues par
considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des              l'organisme d'intervention ;
 Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, sous forme de farine, dans le cadre d'une             considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
action communautaire, l'équivalent de 728 tonnes de               Conseil du 29 mars 1 979 (6) a défini le coefficient de
                                                                  conversion en Écus des montants fixés en unités de
 froment tendre, soit 482 tonnes de farine de froment
tendre, au Programme alimentaire mondial au titre de              compte (UC) ;
son programme d'aide alimentaire pour 1977/ 1978 ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
du règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, les                     céréales,
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
 marché communautaire ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­
 ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise                                Article premier
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays
destinataire ou son mandataire ;                                   1.    Est mise en adjudication       la fourniture au
                                                                  Programme alimentaire mondial, dans le cadre d'une
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­            action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
sionnaires établis dans divers États membres de la                de 482 tonnes de farine de froment tendre .
 Communauté et porter sur des produits à mobiliser
dans ces États membres ; que, étant donné la situation            2. L'adjudication sera , réalisée en république fédé­
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
                                                                  rale d'Allemagne en un lot.
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre            3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
de la situation de la monnaie de l'État membre où                 Communauté .
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978, p. 1 .                            Communauté .
b) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(-4) JO n» 106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.
(5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                          (6) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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5.    Le produit vise au paragraphe 1 doit être livré en     — dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­                  nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané
grammes net au port d'embarquement, dans le péri­                maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­
mètre du navire. La marchandise doit être déposée à              tant de leur taux central ,
l'emplacement désigné par le pays destinataire ou son
mandataire , la cadence de livraison étant fixée entre       — dans les autres cas, la moyenne des cours de
l'adjudicataire et le mandataire du pays destinataire .          change au comptant entre les monnaies concer­
                                                                 nées constatés dans l' État membre dans lequel
Le poids minimal des sacs : 600 grammes .                        l'adjudication est ouverte, au cours d'une période
                                                                 qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi
Les sacs seront marqués comme suit par impression                de la semaine suivante et qui précède immédiate­
                                                                 ment la date limite de remise des offres .
sur l'emballage :
« Sudan 645X / Wheat Flour / Port Sudan / Gift of
the EEC / Action of World Food Programme »                                            Article 4
En vue d une éventuelle remise en sacs, l'adjudicataire
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité       L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
que    ceux   contenant    la  marchandise,      mais avec   favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
l'impression suivie d'un R majuscule .                       paragraphe 3 .
                         Article 2
                                                             Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
                                                             correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                             qués sur le marché, l'organisme d' intervention peut
1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le     annuler l'adjudication .
15 juin 1979 .
2.    La date limité de remise des offres est fixée au
15 juin 1979 à 12 heures .                                                            Article 5
3.    La publication au Journal officiel des Commu­          Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       conformément à l'article 1 er paragraphe 3, à la date à
tuée neuf jours au moins avant la limite fixée pour la       fixer dans l'avis d'adjudication , par suite de la mise à
remise des offres .
                                                             disposition tardive des navires assurant le transport par
                                                             mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge
                         Article 3
                                                             par l'organisme d'intervention .
1.    Les   offres   doivent   être   effectuées   dans  la
monnaie de l' État membre dans lequel l'adjudication                                  Article 6
est ouverte .
                                                              1.    Une caution de 12 Écus par tonne de produit est
2.    Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       constituée par le soumissionnaire .
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­
                                                             Elle est libérée :
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause .
                                                             — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
3.    Pour la comparaison des offres, chaque offre est           retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
corrigée du montant compensatoire monétaire appli­           — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
cable le jour de la date limite de remise des offres à           délai prévu des opérations en cause et après présen­
l'exportation de l' État membre indiqué dans l'offre en          tation de l'exemplaire n° 1 du certificat d'exporta­
application du paragraphe 2. La correction est effec­            tion dûment imputé et visé par les autorités
tuée en :                                                        compétentes de l'État membre indiqué dans
— augmentant les offres indiquant un État membre à               l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
    monnaie dépréciée,                                       — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
— diminuant les offres indiquant un État membre à                tités non réalisées en cas de force majeure .
    monnaie valorisée .
                                                             2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
Le montant compensatoire monétaire est, le cas               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre          un établissement de crédit répondant aux critères fixés
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :        par chaque État membre.
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                          Article 7                            l' État    membre     concerné    et  lui fournit tous    les
                                                               éléments d'information qui pourraient lui être néces­
1.      Le produit visé à l'article 1 er doit répondre aux     saires .
caractéristiques reprises ci-dessous :
Farine de froment tendre :                                     En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
— humidité : 14 % maximum ,                                    l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
                                                               sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
— acidité : au maximum 4 millitres NaOH /n pour                tion après conversion de ce montant en utilisant,
     100 grammes (calculée sur matière sèche),                 selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des'
— teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée              cours de change visés à l'article 3 paragraphe 3
     à la matière sèche .                                      deuxième alinéa .
Si le produit visé à l'article 1er ne correspond pas aux       4.       L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
caractéristiques précitées, il est refusé et il est acquis à   taire la fourniture des renseignements suivants :
l'adjudicataire.
                                                               a) après chaque expédition, une attestation faisant état
2.      L'offre pour le produit visé à l'article 1er doit être      des quantités embarquées et de la qualité du
faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous ;               produit ;
Farine de froment tendre :                                     b) la date de départ des navires.
— humidité : 14 % maximum ,
                                                                L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
— acidité : au minimum 4 millitres NaOH/ n pour                tion , les renseignements précités à la Commission .
      100 grammes (calculée sur matière sèche),
— teneur en cendres : 0,52 % au maximum rapportée               5. Dans les cas où l'organisme d'intervention
     à la matière sèche .                                      chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
                                                                pas l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                          Article 8                             taire , il transmet, dans les meilleurs délais, à ce dernier
                                                                les informations nécessaires en vue de libération de la
 1.     L'organisme d intervention allemand est chargé         caution .
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
du présent règlement.
                                                                                           Article 9
2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel           Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres           taire agissant comme mandataire de la Communauté
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­        par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
dicataire .                                                     la marchandise au port d'embarquement ou, à défaut
                                                                de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation         l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
du produit mobilisé sont accomplies dans un État                quement .
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
l'organisme d'intervention de cet État membre est
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y                                    Article 10
compris le paiement à l'adjudicataire .
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 En ce cas, l'organisme ayant désigné l'adjudicataire en        publication au Journal officiel des Communauté enro­
 informe immédaitement l'organisme d'intervention de             béen n es.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 1er juin 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président