CELEX: 51976PC0611
Language: fr
Date: 1976-11-24
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS DANS LE CAS DE CORRECTION DES BENEFICES ENTRE ENTREPRISES ASSOCIEES ( PROCEDURE ARBITRALE )

N° Ç 301/4                         Journal officiel des Communautés européennes                                21.12. 76
                                                            II
                                                  (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil concernant l'élimination des doubles impositions
                dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées (procédure arbitrale)
                           (Présentée par la Commission au Conseil le 29 novembre 1976.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         concernés en vue de leur permettre de régler la
                                                                question par voie d'accord amiable ; que, à défaut
                                                                d'un tel accord, il convient de soumettre le cas liti-
vu les dispositions du traité instituant la Commu-              gieux à une commission composée à la fois de repré-
nauté économique européenne, et notamment l'article             sentants des administrations concernées et de per-
100,                                                            sonnalités indépendantes, dont les administrations et
                                                                les entreprises en cause acceptent à l'avance la dé-
vu la proposition de la Commission,                             cision,
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE
vu l'avis du Parlement européen,                                                     Article premier
considérant que, lorsqu'un État membre rectifie les             1.     Lorsque :
bénéfices d'une entreprise en estimant qu'ils ont été
diminués en raison de conditions convenues avec une             — les bénéfices imposables d'une entreprise sont rec-
entreprise associée, qui diffèrent de celles qui auraient           tifiés ou sont susceptibles d'être rectifiés par l'ad-
été convenues entre tiers indépendants,- une telle recti-           ministration fiscale d'un État membre, qui estime
fication peut entraîner une double imposition au                    que ces bénéfices ont été diminués en raison de
niveau du groupe d'entreprises dont la première                     conditions convenues pour des opérations effec-
entreprise fait partie ;                                            tuées avec une entreprise associée, qui diffèrent de
                                                                    celles qui auraient été convenues entre tiers indé-
                                                                    pendants, et
considérant que cette double imposition est suscepti-
ble de provoquer des distorsions dans les conditions            — qu'une double imposition résulte ou est suscepti-
de concurrence et dans les mouvements de capitaux                   ble de résulter de cette rectification,
et donc d'affecter le fonctionnement du marché com-
mun ;                                                           chacune des entreprises associées peut, indépendam-
                                                                ment des recours prévus par les législations nationa-
                                                                les des États membres concernés, saisir l'administra-
considérant que, pour cette raison, il est nécessaire           tion fiscale de l'État membre compétente pour l'im-
d'assurer l'élimination des doubles impositions qui se          position de ses bénéfices provenant desdites opéra-
produiraient dans ces conditions ;                              tions en vue d'éliminer la double imposition.
considérant que cet objectif peut être atteint par une          La saisine doit intervenir avant l'expiration d'un délai
procédure prévovant en premier lieu la saisine des              de trois ans à compter de la première notification de
administrations fiscales des deux États membres                 la rectification.
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L'administration fiscale qui a été saisie en informe,         ne sont applicables que si les entreprises associées
sans délai, l'autre administration fiscale intéressée.        acceptent également, à l'avance, la décision de la
                                                              commission.
2.     Au sens de la présente directive :
                                                              En ce qui concerne les relations avec les États mem-
a) une opération effectuée par une entreprise est             bres dont la législation interne ne permet pas aux
     considérée comme étant effectuée avec une entre-         administrations fiscales de régler des cas par voie de
     prise associée lorsqu'elle est effectuée soit directe-   procédure amiable en dérogeant aux décisions de
     ment avec une entreprise résidente d'un autre État       leurs instances judiciaires, les dispositions du paragra-
     membre associée à cette entreprise, soit par l'in-       phe 1 ne sont applicables que si les entreprises asso-
     termédiaire d'un établissement stable, situé dans        ciées ont laissé écouler le délai de présentation du
     un autre État membre, d'une entreprise associée à        recours contentieux, en première instance de la pro-
     cette entreprise ;                                        cédure judiciaire, contre les décisions relatives à la
                                                              rectification ou à l'imposition de l'entreprise associée,
b) des entreprises sont considérées comme associées :          susceptible de l'ajustement correspondant ou, si un
     — lorsqu'une des entreprises participe directe-           tel recours a déjà été introduit, se sont désistées de ce
         ment ou indirectement à la direction, au              recours avant la décision de la juridiction saisie.
         contrôle ou au capital de l'autre entreprise,
     — ou lorsque les mêmes personnes participent             3.     Les administrations fiscales peuvent convenir de
         directement ou indirectement à la direction,         déroger, avec l'accord des entreprises associées inté-
         au contrôle ou au capital des entreprises ;          ressées, aux dispositions du paragraphe 1.
c) l'expression « double imposition » désigne la
                                                              4.     Dans la mesure où les dispositions des paragra-
     situation dans laquelle la rectification visée au
                                                              phes précédents ne sont pas appliquées, les droits de
     paragraphe 1, effectuée dans un État membre, ne
                                                               chacune des entreprises associées établis par les dis-
     donne pas lieu, dans l'autre État membre
                                                              positions de l'article 2 ou des conventions fiscales ne
     concerné, à un ajustement correspondant, soit des
                                                               sont pas affectés.
     bénéfices imposables de l'entreprise associée, soit
     du montant de l'impôt afférent à ces bénéfices
     dont cette entreprise est redevable.
                                                                                        Article 4
3.     Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent
également, mutatis mutandis, lorsque les deux entre-           1.    La commission visée à l'article 3 paragraphe 1
prises associées, ou l'une d'entre elles, ou l'établisse-     comprend :
ment stable, ont réalisé des pertes au lieu de bénéfi-
ces.                                                          — un nombre égal de représentants des administra-
                                                                   tions fiscales concernées,
                         Article 2                            — un nombre impair de personnalités indépendan-
                                                                   tes, qui notamment ne peuvent pas appartenir aux
                                                                   administrations fiscales concernées ni exercer de
Si aucune des administrations fiscales n'est en mesure,
                                                                   fonctions pour le compte de ces administrations.
à elle seule, de régler de façon satisfaisante le cas
dont elle a été saisie, les deux administrations s'effor-
cent d'aboutir à un accord amiable en vue d'éviter la         La commission prend ses décisions à la majorité sim-
double imposition.                                            ple.
                                                              Sous réserve de ces dispositions, la composition de la
                         Article 3
                                                              commission est fixée d'un commun accord par les
                                                               administrations fiscales des États membres concernés.
1.     Si, en application des dispositions de l'article 2,
les administrations fiscales intéressées ne parviennent
pas à un accord supprimant la double imposition,              2.     Les personnalités indépendantes sont désignées
elles saisissent du cas une commission dont elles             d'un commun accord ou, à défaut, par voie de tirage
acceptent à l'avance la décision. La saisine de cette          au sort par les administrations fiscales des États
commission doit intervenir dans un délai de deux ans          membres concernés. Ces personnalités peuvent être
à compter de la première des dates à laquelle le cas a        désignées à partir de la liste des personnalités visée au
été soumis à l'une des administrations fiscales confor-       paragraphe 3. En cas de désignation par tirage au
mément aux dispositions de l'article 1 e r paragraphe 1.      sort, le tirage se fait à partir de cette liste.
2.     Sauf accord contraire entre les administrations        En cas de tirage au sort, chaque administration fiscale
fiscales intéressées, les dispositions du paragraphe 1        peut récuser toute personnalité indépendante dans
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l'une des situations convenues à l'avance, d'un com-           moyens de preuve et tous documents qui peuvent être
mun accord, entre les administrations intéressées, ain-        utiles à la prise de décision.
si que dans l'une des situations suivantes :
                                                               Ces entreprises, de même que les administrations fis-
— cette personnalité est, ou a été, l'associé âu sens          cales, sont tenues d'obtempérer à toute demande de
     de l'article 1 e r paragraphe 2 de l'une, ou de cha-      la commission dans ce sens.
     cune, des entreprises associées, leur employé ou
     leur conseiller,                                          2.      Chacune des entreprises associées peut, à sa
                                                               demande, être autorisée à comparaître ou à se faire
—- elle ne présente pas suffisamment de garanties              représenter devant la commission.
     d'objectivité pour le règlement du ou des cas à
     trancher.                                                 Si la commission le demande, chacune des entreprises
                                                                associées est tenue de comparaître devant celle-ci ou
 3.    La liste des personnalités indépendantes est            de s'y faire représenter.
constituée par l'ensemble des personnes indépendan-
tes désignées par les États membres. À cette fin, cha-
que État membre procède, après consultation                                               Article 6
 d'unions professionnelles, à la désignation de cinq
personnes et eA informe la Commission des Commu-                La décision de la commission porte sur le montant
 nautés européennes dans le délai prévu à l'article 9           résiduel de la double imposition. Elle peut concerner,
 paragraphe 1. Ces personnes doivent être ressortis-            soit la rectification visée à l'article 1 er paragraphe 1
 santes d'un État membre. La Commission communi-                premier alinéa, soit l'ajustement correspondant visé à
 que la liste des personnalités indépendantes à chaque          l'article 1 er paragraphe 2 sous c), soit, à la fois, la
État membre.                                                    rectification et l'ajustement.
                                                                La décision, à formuler par écrit, doit éliminer cette
 Les États membres informent la Commission, sans                double imposition.
 délai, des modifications à apporter à cette liste.
                                                                Les administrations fiscales concernées            peuvent
 4.    En leur qualité de membres de la commission,             convenir de la publication de cette décision.
 les personnalités indépendantes sont soumises à
 l'obligation du secret professionnel dans les condi-
                                                                                          Article 7
 tions prévues par la législation interne de chacun des
États membres concernés.
                                                                1.     Sous réserve des dispositions de l'article 3 para-
                                                                graphe 2 deuxième alinéa, le caractère définitif de la
 5.    La Commission désigne son président parmi les            décision prise dans un État membre concernant la
 personnalités indépendantes qui en sont membres.               rectification visée à l'article 1 e r paragraphe 1 premier
                                                                alinéa, ou de la décision prise dans un autre État
 6.     Les frais de procédure de la commission, à l'ex-        membre concernant l'imposition de l'entreprise asso-
 clusion des frais exposés par les entreprises associées,       ciée susceptible d'un ajustement correspondant au
 sont répartis par moitié entre les deux États membres          sens de l'article 1 er paragraphe 2 sous c), ne s'oppose
 concernés.                                                     pas au recours aux procédures visées aux articles
                                                                2 et 3.
 7.     Sans préjudice des dispositions des paragraphes
 1 à 6, les administrations fiscales peuvent convenir,          2.     Lorsque, dans l'un des États membres concernés
 dans leurs relations bilatérales, de règles complémen-         ou dans les deux États membres, les décisions concer-
 taires de procédure.                                           nant les impositions qui font l'objet des procédures
                                                                visées aux articles 2 et 3 ont été modifiées après la fin
                                                                de la procédure visée à l'article 2 ou après la décision
 8.     Les États membres ont l'obligation de faire le          de la commission, le résultat de cette procédure et la
 nécessaire, en temps judicieux, pour que la commis-            décision de la commission doivent être révisés en
 sion puisse être saisie dans le délai prévu à l'article 3      fonction des impositions ainsi modifiées.
 paragraphe 1 et qu'elle se réunisse sans délai après la
 saisine.
                                                                                          Article 8
                            Article 5                           1.     Les dispositions qui précèdent s'appliquent éga-
                                                                lement mutatis mutandis à la .répartition du bénéfice
  1.    Pour les besoins des procédures visées aux arti-        global d'une entreprise entre le siège de cette entre-
 cles 2 et 3, chacune des entreprises associées peut            prise situé dans un État membre et un ou plusieurs de
 fournir tous les renseignements ou présenter tous              ses établissements stables situés dans un ou plusieurs
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autres États membres, ainsi que dans les relations           comme l'ajustement correspondant visé à l'article 1 e r
entre plusieurs établissements stables d'une entreprise      paragraphe 2 sous c).
situés dans plusieurs États membres.
                                                                                      Article 9
2.     Lorsque dans un État membre où est situé le
siège d'une entreprise :
                                                             1.    Les États membres mettent en vigueur les dispo-
                                                             sitions législatives, réglementaires et administratives
— Les bénéfices à rattacher à un établissement stable
                                                             nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
     de cette entreprise situé dans un autre État mem-
                                                             présente directive au plus tard le 1 e r janvier de la
     bre sont imposés,
                                                             deuxième année suivant celle de son adoption, et les
                                                             communiquent immédiatement à la Commission.
     et que,
                                                             2.    Les États membres veillent à communiquer à la
— pour l'imposition de ces bénéfices, il est accordé         Commission le texte des dispositions essentielles ulté-
     un allégement qui ne tient compte que partielle-        rieures de droit interne qu'ils adoptent dans le
     ment des bénéfices de l'établissement stable            domaine régi par la présente directive.
     imposables dans l'autre État membre ou de l'im-
     pôt établi dans cet autre État membre sur les
     mêmes bénéfices,                                                                Article 10
l'allégement consécutif à la rectification des bénéfi-       Les États membres sont destinataires de la présente
ces de l'établissement stable peut être considéré            directive.