CELEX: 31995R2883
Language: fr
Date: 1995-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2883/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, concernant l' arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark

Avis juridique important

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31995R2883

Règlement (CE) nº 2883/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, concernant l' arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark  

Journal officiel n° L 302 du 15/12/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 2883/95 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1995 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 3362/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2780/95 (3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1995;considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, III d (zone CE) et IV par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1995; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 novembre 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, III d (zone CE) et IV effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1995.La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a, III b, c, III d (zone CE) et IV effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 17 novembre 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1995.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.(2) JO n° L 363 du 31. 12. 1994, p. 1.(3) JO n° L 289 du 2. 12. 1995, p. 1.