CELEX: 51987PC0564
Language: fr
Date: 1987-12-14
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines (presentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 564
Vol. 1987/0280
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(87 ) 564 final
                                            Bruxelles , 14 décembre 1987
                       Proposition de •
                 DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                     relatives aux machines
                (présentée par la Commission )
                         *
 ---pagebreak---                               RESUME
La présente proposition de directive se place dans le cadre du
programme de travail du Livre Blano .
Elle est basée sur la résolution , du Conseil du 7.5.85 concernant
la nouvelle approche en matière d' harmonisation technique et de
normalisation .
Le champ d' application est d' une étendue considérable comprenant
sous la définition " Machines " des machines allant d' une concep­
tion très simple aux machines et installations très complexes
telles que les cellules et ateliers flexibles . Cependant
certaines catégories de machines restent exclues pour lesquelles
des directives spécifiques seront établies ultérieurement .
En ce qui concerne la certification , le système proposé repose
sur la déclaration de conformité par le fabricant .
Du point de vue     technique la proposition contient      dans  son
annexe , d' une part des exigences essentielles de sécurité
relatives à la conception et à. la construction s ' appliquant . à
l' ensemble des machines , d' autre part des exigences particulières
concernant certaines catégories de machines .
Il incombera à la normalisation européenne de matérialiser ces
exigences par des normes européennes qui , si elles sont suivies
par le fabricant , préjugeront de la oonformité des machines .
                                                                     Z.
 ---pagebreak---                                   Exposé des Motifs
I. Considérations générales
      1 . Objet
          La présente proposition de directive a été établie en application
                                                                 (1 )
          de  La  résolution   du   ? mai   1985   du   Conseil         concernant  une
          nouvelle   approche   en matière     d' harmonisation       technique  et  de
          normalisation .   Elle s' inscrit dans le programme de travaux fixé
          par le Livre Blanc qui doit conduire à la réalisation du Marché
          Intérieur avant la fin de 1992 .
          Le secteur des machines couvert par cette proposition comprend
          non seulement    les machines    isolées mais     concerne également les
          ensembles plus complexes .
          Ainsi   le  secteur    visé   est   très    vaste   et     d' une  importance
          économique primordiale pour la Communauté ,         la machine outil dans
          un sens large n' en constituant que le noyau central .
 ( 1 ) J.O. n° C 136 du 4.6.1985 , p. 1
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La directive a comme objectif L' harmonisation des dispositions
nationales concernant la sécurité des machines neuves et qui
portent tant sur leur fabrication que sur leur utilisation . Elle
a par conséquent une double finalité : la mise en place d' une
législation communautaire en matière de prévention d' accidents
sur les lieux de travail d' une part et l' élimination des
obstacles aux échanges qui découlent de la disparité des ces
dispositions d' autre part . Dans la poursuite de la première de
ces deux finalités ,      cette proposition ,     qui porte sur la
fabrication et la conception des machines , est complémentaire
d' une autre directive actuellement en préparation au sein des
services de la Commission et qui ,    d' une manière plus générale et
concernera entre autres l' utilisation des machines sur le lieu de
travail du point de vue de la protection de la sécurité du
travailleur .
La première de ces deux directives fixe les conditions devant
être respectées par le constructeur pour qu' une machine puisse
être considérée sûre et , par conséquent , être mise sur le
marché , mise en service et utilisée ; par contre la deuxième
visera les utilisateurs , étant entendu qu' elle ne pourra pas
conduire au niveau national à des modifications des machines qui
ont satisfait aux prescriptions de la première directive .
 L' ampleur du secteur visé ,      le nombre d' appareils qu' elle
 concerne , le caractère complet et systématique de la philosophie
de sécurité qui se trouve sous-jacente aux exigences essentielles
 qu' elle prévoit , l' impact qu' elle aura sur les progrès de la
normalisation européenne , constituent autant d' éléments qui font
 de cette proposition l' un des projet les plus ambitieux et
 importants dans le domaine des harmonisations techniques et de la
 réalisation du Marché Intérieur pour les produits manufacturés .
 L' ensemble très complet des exigences essentielles de sécurité
 ainsi que la rédaction de chacune d' entre elles permettent
 d' atteindre un niveau de protection élevé .
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2 . L' impact économique et social
      La valeur de la production du secteur entier de la mécanique dans la
      CEE   s' élevait     en   1984   à  environ     180    milliards     d' Ecus .    Selon    des
      estimations récentes           ce chiffre      aurait     dépassé      le  seuil     des   200
      milliards d' Ecus . Il est estimé qu' un peu plus de la moitié de cette
      production ,       c'est - à -dire    entre    110    et   120   milliards       d' Ecus   est
      comprise dans le champ d' application de la directive .
      La Commission ,         avant d' engager la préparation de sa proposition , a
      effectué une enquête approfondie pour examiner                       les réglementations
      nationales      affectant       ce  vaste     secteur .      Les    résultats       de   cette
      enquête ont confirmé que des différences importantes existent entre
      les    Etats      membres ,       non    seulement       en    ce     qui   concerne       les
      spécifications techniques             relatives à       la conception des machines ,
      mais    également       pour    ce   qui    est    des    procédures      administratives
      d' examens ,     d' essais ,     de contrôles et d' autorisations pour la mise
      sur le marché et l' utilisation .
      L' importance      de    ces   divergences      et    leur   impact     sur    les échanges
      intracommunautaires ont toujours été prouvés par le nombre important
      de   plaintes      que     la  Commission      a    dû   traiter      et  qui     ressortent
      maintenant        d' une      manière    particulièrement            évidente       dans     le
      fonctionnement des procédures d' information prévues par la directive
      83/ 189 / CEE ^ dans le domaine des règles techniques et des normes .
      Depuis     l' entrée en vigueur de ces procédures                  en 1984 ,      environ 80
      projets nationaux de règles techniques relatives à la sécurité des
      machines ont été notifiés par les Etats membres .                       Dans presque 25 %
      de    ces     cas    la    Commission     a    été     amenée     à    émettre      des   avis
      circonstanciés en raison de l' incompatibilité de ces projets avec le
      droit communautaire .
 ( 2 ) J.0 . n° L 109 du 26.4.1983 , p. 8
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    Il est évidemment très complexe d' évaluer l' impact économique de ces
    entraves et     d' en   calculer     le coût .       Cette difficulté est d' autant
    plus   importante      qu' il   s' agit     d' un   secteur     dans    lequel    un grand
    nombre d' opérateurs économiques sont de tailles petite et moyenne
    voire    artisanale ,        pour     lesquels       les    obstacles       aux    échanges
    constituent très souvent un élément                  les   poussant à       se concentrer
    essentiellement       sur    leur   marché      national     ou    local .    Une    analyse
    économique peut permettre d' évaluer les coûts supplémentaires dus à
    une " non harmonisation " pour les entreprises qui exportent ,                          mais
    permet difficilement de saisir la valeur négative due à un manque
    d' expansion et à des opportunités non utilisées .
    Le développement du Marché Intérieur ne peut toutefois être pris en
    considération uniquement en termes de croissance globale mais doit
    être   vu  dans   le    contexte    de     l' amélioration     des     conditions     de vie
    dans la Communauté .         Les aspects économiques et les aspects sociaux
    sont par conséquent étroitement liés et doivent être considérés par
    une approche intégrée .
    Il n' existe pas de statistiques communautaires concernant le nombre
    d' accidents causés        par   l' utilisation des          machines ,      les   quelques
    chiffres disponibles au niveau national montrent cependant que ce
    nombre est élevé .
    L' application     des    principes       retenus      lors   de    la   rédaction de      la
    directive et notamment des exigences essentielles , à savoir l' examen
    des   causes de      risques     et    L' intégration de         leur    prévention à      la
    conception et à la construction de la machine ,                      sera un facteur non
    négligeable de diminution du nombre des accidents avec toutes les
    conséquences humaines et économiques qui en découleront .
3 . La consultation des parties concernées
    La Commission ,        dès   le début des travaux préparatoires ,                   a eu le
     soucis d' associer tous les milieux intéressés à savoir ,                        outre les
     représentants      gouvernementaux ,           les     représentants      des    syndicats
     ouvriers ,   des fédérations industrielles , des organismes de contrôle
     ainsi    que     les      représentants          des     organismes        européens      de
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    normalisation CEN et CENELEC .         En outre , une délégation du groupe ad
    hoc " machines " du Comité consultatif pour la .sécurité , l' hygiène et
    la protection de la santé sur le lieu de travail a été associée aux
    travaux du groupe d' experts précité ,             le Comité a été consulté et a
    émis un avis largement favorable .
                                                                  %
    Dans le cadre des travaux de normalisation et de gestion prévues par
    la présente directive ,         la Commission veillera à ce que toutes les
    parties concernées ,        y compris     les organisations des travailleurs ,
    soient associées .
4 . La période transitoire
    Les directives suivant la nouvelle approche , afin de pouvoir exercer
    pleinement leur rôle d' unification des marchés , doivent pouvoir être
    accompagnées      de   normes    correspondant        aux   exigences     essentielles
    qu' elles comportent .       La résolution du Conseil du 7 mai 1985 a prévu
    que ,   à titre transitoire et en attendant la disponibilité de normes
    européennes ,      la présomption de          la  conformité des produits à            la
    directive     puisse     être   prouvée     par     la   conformité     à  des    normes
    nationales ,     dont la correspondance aux exigences essentielles de la
     directive      aura   été    vérifiée      par      une   procédure      de    contrôle
     communautai re .
     Or   dans   le   domaine    en   cause ,      étant    donné   l' ampleur    du   champ
     d' application de la directive ,          il faut s' attendre à une période de
     temps relativement importante durant laquelle , d' une part toutes les
     normes    européennes     nécessaires      ne    seront    pas    disponibles ,      et ,
     d' autre part , il n' y aura probablement pas la possibilité de pallier
     toujours     à   cette    absence    par      la    prise   en   compte     de   normes
     nationales .
     Dans ces conditions il faut prévoir que ,                  pendant ce temps ,        les
      constructeurs      devront   attester      la   conformité     de    leurs    machines
     directement aux exigences essentielles de la directive sans avoir à
      disposition les normes permettant une interprétation uniforme de ces
      exigences .
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Le   risque     donc   subsiste     que ,    aussi    longtemps      que   les   normes
appropriées       ne    seront     pas     disponibles ,            des    divergences
d' interprétation des exigences essentielles                  ne   conduisent à des
recours fréquents aux dispositions de la clause de sauvegarde et de
ce fait à une perte considérable d f efficacité de la directive .
Il est évident que cela devra contribuer à déterminer une puissante
motivation      en   faveur    d' un   progrès     rapide     de    la   normalisation
européenne et       à un     engagement     substantiel      de   l' industrie à cet
effet .   L' intérêt de cette dernière étant en effet que ,                le plus tôt
possible ,     la normalisation puisse mettre à sa disposition un moyen
reconnu de preuve de la conformité .
En   attendant     que   cet    objectif     ne   soit   pleinement      atteint ,    la
Commission      devra    veiller ,     moyennant     une     gestion     efficace    des
procédures prévues par la clause de sauvegarde ,                  à ce que le nombre
de recours à ladite clause ne tende pas trop à se multiplier .                      Ceci
pourra être rendu possible en réalisant une bonne coopération entre
les services de la Commission ,            les Autorités de contrôle des Etats
membres     et    toutes     les   parties      concernées .      L' examen    des   cas
spécifiques de        recours devra       permettre     la   formation     d' attitudes
 communes ,     face au problème de          l' évaluation des       choix techniques
 correspondant aux exigences essentielles de la directive et ,                    par ce
moyen ,    une action de type préventif             contre une       prolifération de
 recours ultérieurs à la clause de sauvegarde .
 Ce type de coopération entre les services de                   la Commission et les
 Autorités de contrôle des Etats membres existe déjà et a fait ses
 preuves dans le cadre de la gestion de plusieurs directives et doit
 pouvoir s' exercer ,       par des formules informelles             et pragmatiques ,
 sans que soient mises en cause              les compétences exclusives que            le
 traité   confère     à   la   Commission      en tant     que gardienne       du droit
 communautaire .
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5 . Le rôle de La normalisation
    Le rôle de La normalisation est de codifier d' une manière Libre et
    non contraignante L' état de L' art en ce qui concerne Les moyens à
    mettre en oeuvre pour respecter Les obligations fixées par Les
    exigences essentielles . Etant donné , que dans La nouvelle approche ,
    il est prévu que Les Etats membres soient obligés de présumer
    conformes aux exigences essentielles de sécurité ,           Les produits
    fabriqués selon des normes européennes , ces dernières peuvent
    constituer ,     en cas de contentieux ,              une  Limitation de
    responsabilités d' une très grande importance pour tout fabricant .
    La normalisation européenne contribue simultanément à réaliser un
    objectif de rationalisation industrielle , à améliorer la qualité des
    machines , à renforcer la sécurité des machines pour les utilisateurs
    et à apporter un élément d' assurance juridique au fabricant . La
     Commission dispose déjà des instruments nécessaires pour promouvoir
     le   rôle de  la normalisation ,    grâce aux     ressources financières
     prévues au budget communautaire pour .le financement des activités du
     CEN et du CENELEC et aux mandats de normalisation par la Commission
     à ces organismes que       la directive  83 / 189 / CEE prévoit  avec  la
     consultation du Comité permanent prévue par son article 5 .
     Sans sous-estimer l' importance de ces instruments qui ont déjà
     fourni la preuve de leur efficacité sur le plan pratique et
     politique , il est évident que le succès de la normalisation et donc
     de la directive même ,   dépendra essentiellement de l' engagement que
     l' industrie décidera d' assurer aux travaux de normalisation .
     Au cours de la première moitié de 1987 le CEN , sous l' impulsion de
      la Commission , a pris l' initiative de créer pour le secteur des
     machines un comité de programmation formé des représentants des
     organismes de normalisation et de l' industrie .
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         La tâche de ce comité est triple :
         - établir un état de normes internationales et nationales existantes
         - recenser les besoins de normalisation par rapport aux exigences
             essentielles
         - établir des priorités et un programme de normalisation .
          Sur base de ce programme la Commission ,         après avoir consulté le
          Comité permanent de la directive 83 / 189 / CEE , confiera les mandats de
          normalisation au CEN / CENELEC conformément à la procédure prévue à
          l' art . 6 de cette dernière directive .
II . La proposition de directive
 1 . Champ d' application
     Le champ d' application de la présente proposition de directive couvre
     un très vaste domaine allant" des machines isolées et de conception très
     simple jusqu' aux installations complexes telles que les cellules et
     ateliers flexibles de fabrication .
     Ce champ d' application n' est pas défini par une liste positive mais par
     une définition suffisamment générale pour ne pas devenir obsolète avec
      l' évolution normale de la technologie et l' apparition sur le marché de
     machines nouvelles .
     Outre certaines exclusions expressément citées ,            la proposition de
     directive établit une limitation pour tenir compte de l' existence
     d' autres directives comportant des prescriptions techniques relatives à
      la construction et à la conception des machines . Par conséquent cette
      limitation se réfère aussi à la directive 73/ 23/ CEE ^ dite directive
      " Basse tension ". Cependant dans ce dernier cas , à l' intérieur d' une
      zone grise il peut y avoir des cas de machines pouvant tomber dans les
      champs d' application des deux directives . La Commission estime que ces
      ( 3) J.O. n° L 77 du 26.3.1973, p. 29
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    cas devront se régler au niveau de la normalisation en faisant en sorte
    que les mêmes spécifications techniques concernent les mêmes risques
    existant pour les machines quel que soit le type de force motrice
    qu' elles utilisent . Ce résultat pourra facilement être obtenu par une
    bonne coopération entre les organismes européens de normalisation , le
    CEN et le CENELEC , et par le rôle de guide que la Commission pourra et
    devra exercer en collaboration avec les Etats membres moyennant les
    procédures prévues par la Directive 83 / 189 / CEE .
    En ce qui concerne en outre les procédures relatives à l' attestation de
     la conformité , l' adoption de la di rective "" machines " pour tous ces cas
    ne devra pas mettre en cause les procédures en vigueur dans les Etats
    membres en vertu de la directive " basse tension ".
2 . L' attestation de la conformité
                                                                           ( 4)
    A partir du 30 juillet 1988 la directive du Conseil 85 / 374 / CEE          du
     25 / 7 / 85 , relative au rapprochement des dispositions législatives
     réglementaires et administratives des Etats membres en matière de
     responsabilité du fait des produits défectueux , entrera en vigueur .
     Sur base de cette nouvelle législation communautaire , la proposition de
     directive sur la sécurité des machines prévoit un régime d' attestation
     de. la conformité pour la mise sur le marché et la mise en service fondé
     sur la responsabilité du fabricant ou de son mandataire , qui doit
     déclarer la conformité et apposer la marque CE sur les machines .
     Cette obligation n' est évidemment pas contradictoire avec la
     possibilité, toujours offerte au constructeur ou à son mandataire ,
     d' obtenir des marques ou certificats de conformité par tierce partie ,
     afin de limiter sa responsabilité en cas de contentieux . La directive
     cependant n' impose pas aux Etats membres la reconnaissance réciproque
     de ces preuves de conformité qui devront demeurer dans la sphère
     privée des relations juridiques entre Les constructeurs et les
      ( 4 ) J.O. L 210 du 7.8.1985 , p. 29
                                                                                   JA
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organismes délivrant ces marques ou certificats . Cette solution est
apparue à la Commission cohérente avec le principe qu' il ne convient
pas de prévoir dans une même directive différents systèmes légaux
d' attestation de la conformité ,        qui n' auraient pas une valeur
équivalente entre eux .
Il faut en outre souligner que le régime prévu d' attestation de la
conformité basé sur la déclaration du constructeur a une portée
générale pour tous les produits couverts par la directive
indépendamment du fait que le constructeur ait appliqué ou non des
normes .
Cette    solution   apparaît  devoir  s' imposer  pour   les  trois raisons
suivantes :
- sur un plan général sauf dans des cas limites dans quelques pays et
   pour certains types de machines , aucune certification préalable par
   tierce partie n' existe dans les régimes nationaux en vigueur ;
- si un régime de certification par tierce partie obligatoire devait
   toutefois être prévu pour les machines ne correspondant pas aux
   normes , ceci amènerait pratiquement à la nécessité de soumettre à des
   essais de    laboratoires toutes  les machines avant    leur mise sur  le
    marché et ceci aussi longtemps que toutes les normes ne seraient pas
   disponibles ( et peut-être même par la suite car il n' est pas encore
    prouvé que des normes seront nécessaires pour toutes les exigences
    essentielles prévues par la directive ;        certaines des exigences
    essentielles sont en effet déjà suffisamment explicites et une norme
    à leur égard n' apporterait que des restrictions non nécessaires à la
    conception des machines ) ;
 - il semble quasiment impossible de prévoir pour certaines machines ,
    notamment celles incorporant des technologies nouvelles , une preuve
    de la conformité aux dispositions de la directive établie par
    quelqu' un qui ne soit pas le fabricant lui-même .
 ---pagebreak---                                              11
    Le    régime   prévu    par    cette    directive      constitue       cependant        une
    modification    importante par     rapport    à ceLui    qui   est   en vigueur dans
    presque tous Les Etats membres .
    S' il est vrai qu' au niveau national peu d' exemples existent quant à des
    régimes de certification préalable par tierce partie ,                   il   faut aussi
    considérer    que     des    pouvoirs      très     étendus      d' appréciation          et
    d' intervention sont attribués aux autorités d' inspection et de contrôle
    en matière de sécurité du travail ,          et cela notamment au niveau de la
    mise en service des équipements dans les usines .
    Or   ces pouvoirs ne peuvent       en aucun cas avoir        comme effet        de rendre
    nulle     la portée     de   la   directive      basée    sur     le    régime      de    la
    responsabilité du constructeur , en ce qui concerne les prescriptions de
    conception   et    fabrication    des   machines    fixées    par    la   directive       et
    matérialisées par les normes .
    Il convient de répéter que         la modification que cette proposition de
    directive    prévoit    par   rapport    aux    régimes     nationaux ,        trouve     sa
    justification et sa contrepartie au niveau communautaire dans                      le fait
    nouveau que      constitue   l' entrée   en vigueur      de   la    directive       sur   la
    " responsabilité du fait des produits défectueux ".
3 . Les exigences essentielles de sécurité
     Les exigences essentielles de sécurité répondent à un certain nombre de
     critères ,   parfois      contradictoires ,       qui    ont    dû    être      pris     en
     considération    lors   de   leur    rédaction .     Elles    visent      à    créer    une
     législation communautaire       basée sur une philosophie de                la sécurité
     intégrée .
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Le premier principe qu' elles énoncent est celui de l' intégration de la
sécurité à la conception et à la construction de la machine .                        En effet ,
une machine sera toujours d' autant               plus     sûre que tous         les   risques
qu' elle peut entraîner auront été examinés lors de sa conception en vue
de les faire disparaître ou d' en               réduire leurs         conséquences ;          les
dispositions complémentaires de prévention et notamment les dispositifs
de protection qui         seront   ajoutés à       La machine seront souvent moins
efficaces et plus coûteux que l' élimination ,                à la source ,       des risques
d' accidents .
Le deuxième principe suivi a été de couvrir tous les risques qu' une
machine     pouvait     présenter      ceci     afin     que     toutes      les    situations
dangereuses pour        la sécurité et        la   santé des utilisateurs ,               qu' ils
soient    opérateurs ou qu' ils se trouvent à proximité de                        la machine ,
soient envisagées         et traitées .      Il est évident qu' aucune machine ne
devra répondre à la fois à toutes les                    exigences essentielles de la
directive ,      mais    seulement    à   celles     qui    correspondront        aux   risques
réellement présents .        Ce principe explique ,          par exemple , que , pour les
machines agro-alimentaires ,          des règles d' hygiène aient été données car
 la   conception    et    la  construction      de    la   machine     a   une    très    grande
 importance pour l' hygiène des produits fabriqués .
 Le troisième principe ,        qui est certainement celui qui présente le plus
 de difficultés ,      a été de rédiger des exigences pouvant s' appliquer à
 toutes les machines ( de        la plus petite à la plus grande ,                  de la plus
 simple   à  la   plus     complexe )   en   respectant       l' idée    que   les    exigences
 essentielles devaient         pouvoir s' appliquer         en    l' absence    de normes       et
 cela sans une diminution de            la   sécurité par         rapport à      la situation
 existante dans      l' ensemble des Etats membres .              La solution adoptée est
 d' écrire les exigences essentielles sous forme de caractéristiques à
 atteindre sans donner les moyens de les satisfaire .                    Le fabricant , pour
 atteindre      les     caractéristiques         exigées       a     donc     toute      liberté
 d' interprétation         en vue de      satisfaire      aux     exigences     essentielles .
 L' application de normes         harmonisées       lui   permettra d' utiliser une ou
 ---pagebreak---                                       13
plusieurs  solutions   élaborées   avec   le   consensus  de  tous  ( autorités
réglementaires ,   constructeurs ,     uti li cateurs)et  représentant    ainsi
l' état de  la technique .  Il pourra bien sûr ne pas suivre les normes
mais   il devra ,  dans ce   cas ,  montrer     qu' il a atteint un    degré de
sécurité au moins équivalent .
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
     concernant     le rapprochement des législations des Etats membres
                                relatives        aux  machines
LE   CONSEIL   DES   COMMUNAUTES       EUROPEENNES ,
vu   le traité    Instituant      le Communauté économique européenne ,
et   notamment    son  article      100   A
vu   la proposition de       la Commission ,
en Coopération avec        le Parlement européen ,
vu   l' avis du Comité économique et social ,
(1 )      Considérant     qu' il      Incombe      aux    Etats    membres     d' assurer ,      sur
          leur   territoire ,      la   sécurité     et    la  santé   des  personnes       et ,  le
          cas   échéant ,     des     animaux      domestiques       et   des    biens      et ,  en
          particulier ,     celles      des    travailleurs       notamment      vis - à - vis   des
          risques découlant         de   l' utilisation des machines ;
 (2)      Considérant       que ,      dans      les    Etats     membres ,      les      systèmes
          législatifs vis - à - vis de          la prévention des accidents sont très
          différents ;    que     les    dispositions         Impératives     en    la   matière ,
          fréquemment      complétées           par    des     spécifications         techniques
          obligatoires      de    facto      et / ou   par    des   normes    volontaires ,       ne
          conduisent     pas nécessairement            à des niveaux       de  sécurité       et  de
          santé    différents ,       mais     constituent       néanmoins ,     en    raison     de
           leurs   disparités ,      des    entraves      aux   échanges    à   l' Intérieur      de
           la  Communauté ;     que ,     de   plus ,    les    systèmes    d' attestation        de
          conformité      et     de      certification          nationales       des      machines
          divergent considérablement ;
 (3)      Considérant      que      les     dispositions        nationales      existantes        en
          matière de sécurité et            de santé ,      assurant    la protection contre
 ---pagebreak---                                             9
    les     risques     causés par            les machines ,         doivent     être      rapprochées
    pour      garantir      la     libre      circulation         des   machines        sans     que   les
    niveaux       de   protection            existants       et     Justifiés       dans      les    Etats
    membres ne soient              abaissés ;        que   les dispositions de conception
    et     de    construction             des     machines        prévues       par       la    présente
    directive ,        essentielles              dans     la     recherche        d' un      milieu      de
    travail       plus     sûr ,       seront       accompagnées         par     des     dispositions
    spécifiques          concernant             la    prévention          de    certains          risques
    auxquels         les    travailleurs             peuvent        être    exposés         pendant      le
    travail ,         ainsi          que       par      des      dispositions             basées       sur
    l' organisation de               la sécurité des            travailleurs sur             le   lieu de
    travail -,
(4) Considérant         que     le     secteur       des  machines        constitue          une    partie
     Importante        du    secteur         de    la   mécanique       et     est    un     des    noyaux
     industriels de           l' économie         de   la Communauté ;
(5) Considérant          que       le     Livre      Blanc     sur     l' achèvement          du    Marché
     Intérieur ,       approuvé           par     le    Conseil       Européen       en      Juin    1985 ,
    prévoit        aux    paragraphes            65    et   68     le   recours       à    la    nouvelle
    approche en matière de rapprochement des                               législations ;
(6) Considérant           que         le     coût     social        dû    au     nombre         Important
     d' accidents          provoqués            directement           par      l' utilisation           des
    machines        peut     être       réduit      par   l' Intégration          de    la   sécurité      à
     la conception et               la construction mêmes des machines ainsi                            que
     par    une   Installation et              un entretien corrects ;
(7)  Considérant         que      le     champ     d' application         de    la   directive         doit
     reposer sur une définition générale du terme                                " machine " afin de
     permettre         l' évolution            technique         des     fabrications ;            que    le
     développement           des        " Installations           complexes "        ainsi       que    les
     risques       qu' elles          engendrent         sont     de    nature       équivalente          et
     Justifie donc          leur       Inclusion expresse dans                la directive ;
(8)  Considérant que ,             dès à présent .           Il   est envisagé d' établir des
     directives           spécifiques               comportant          des      dispositions             de
     conception         et    de       construction         pour      certaines        catégories         de
     machines ;        que       le      champ       d' application          très       vaste       de    la
     directive        doit     être        limité     vis - à - vis    de    ces    directives         mais
     aussi      des    directives            déjà     existantes        lorsqu' elles          prévoient
     '■!«*- dispositions de conception et de construction ;
 ---pagebreak--- (9)     Considérant         que     le     droit       communautaire ,           en     son      état    actuel ,
        prévoit      que ,    par    dérogation           à    l' une     des    règles        fondamentales
        de     la   Communauté            que      constitue          la     libre        circulation           des
        marchand I ses                  I es           obstac I es        à          I a           circulation
        Intracommunautaire ,                résultant         de     disparités          des      législations
        nationales         relatives            à    la    commercialisation                 des       produits ,
        doivent       être     acceptés           dans      la     mesure      où     ces      prescriptions
        peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire
        à    des   exigences         Impératives ;            que ,     dès     lors ,      l' harmonisation
         législative        dans       le     cas     présent        doit     se    limiter          aux    seules
        prescriptions            nécessaires              pour        satisfaire             aux       exigences
         impératives        et   essentielles             de sécurité et             de    santé       relatives
        aux      machines ,         que        ces      exigences           doivent          remplacer           les
        prescriptions           nationales            en     la     matière       parce       qu' elles        sont
        essentiel les ;
( 10 )  Considérant          que       le      respect        des     exigences           essentielles            de
        sécurité       et    de    santé        constitue          un   impératif          pour      assurer       la
        sécurité         des      machines -,           que      ces      exigences            devront         être
        appliquées         avec       discernement              pour      tenir        compte         du    niveau
         technologique         existant           lors     de     la   construction            ainsi      que    des
         Impératifs techniques et économiques ;
 ( 11 )  Considérant         que      l' utilisation            de     la   machine          au     sens     de    la
         présente       directive             ne    peut      concerner          que       l' emploi        de     la
        machine       elle-même           pour      l' usage       prévue      par     le    fabricant ;         que
         ceci     ne   préjuge          pas      d' éventuelles           conditions             d' utilisation
         extérieures         à    la     machine        qui     pourraient          être        imposées       pour
         autant que ces conditions n' entraînent pas de modifications de
          la    machine       par       rapport         aux      dispositions             de       la    présente
         directive ;
 ( 12 )  Considérant        que ,    à     l' occasion des           foires et expositions ,                  etc. ,
          Il  doit être possible d' exposer des machines de démonstration
         qui ,    pour      les      besoins          de     la     démonstration ,              ne     sont     pas
         conformes         à     la       directive ;           qu' il      est       cependant            indiqué
         d' informer       de     façon         adéquate         les     Intéressés           de     cette      non-
         conformité        et   de     l' impossibilité              d' acquérir         lesdites machines
         en   I 'état ;
 ---pagebreak--- ( 13 )  Considérant        que ,    dès      lors ,    la    présente        directive            ne    définit
        que     les    exigences        essentielles           de    sécurité           et     de     santé       de
        portée       générale ,      complétées          par     une     série        d' exigences            plus
        spécifiques        pour      certaines         catégories          de    machines ;           que     pour
        faciliter        aux      producteurs           la    preuve        de     conformité             à     ces
        exigences        essentielles ,           Il     est    souhaitable              de     disposer          de
        normes       harmonisées         au   niveau       européen        en    ce     qui     concerne           la
        prévention contre             les    risques découlant             de    la conception et                  la
        construction des machines ainsi                      que pour permettre                  le contrôle
        de    la    conformité        aux     exigences        essentielles ;             que     ces     normes
        harmonisées          sur     le     plan      européen         sont      élaborées             par       des
        organismes       du droit         privé et        doivent       conserver          leur      statut        de
        textes non obligatoires ;                 qu' à cette         fin    le Comité européen de
        normalisation           ( CEN )    et    le    Comité       européen           de     normalisation
        électrotechnique              ( CENELEC )        sont      reconnus           comme         étant        les
        organismes         compétents           pour      adopter        les     normes          harmonisées
        conformément          aux     orientations           générales         pour        la    coopération
        entre       la  Commission           et   ces      deux      organismes            signées          le     13
        novembre       1984 ;     qu' au     sens    de    la   présente        directive            une     norme
        harmonisée        est     une     spécification           technique          ( norme        européenne
        ou    document       d' harmonisation )            adoptée       par      l' un     ou      l' autre       de
        ces     organismes ,        ou      les    deux ,     sur      mandat        de      la     Commission
        conformément          aux     dispositions           de    la    directive           83 / 189 / CEE         du
        Conseil       du 28 mars ,        prévoyant une procédure d' information dans
         le    domaine     des normes et              réglementations               techn I ques ( 1 ) a I ns I
         qu' en vertu des orientations générales susvisées ;
 ( 14 )  Considérant        qu' en      attendant         l' adoption        de    normes         harmonisées
         au sens de       la présente directive ,                 il   est opportun de faciliter
         la    conformité         aux    exigences         essentielles            et      ainsi       la     libre
         circulation          des      machines        par      l' acceptation ,              sur       le     plan
         communautaire           des     produits        conformes          aux      normes          nationales
         retenues ,       à     titre        transitoire ,           par      le       truchement            d' une
         procédure       de    contrôle         communautaire            assurant          que      les    normes
         nationales répondent aux exigences essentielles de                                        la présente
         directive ;       qu' à    cet     effet ,     vu    le    rôle     général          et     horizontal
         Joué      par  le    comité       Institué        par    l' article         5    de    la     directive
         83 / 189 / CEE    dans     la     politique        communautaire             de    normalisation ,
         et     plus    particulièrement               son     rôle       dans       l' élaboration               des
  (1 )      J .0 .         n             L          1 09           du            26.4.1983                      p . 8 .
 ---pagebreak---                                                 U
        commandes       de    normalisation          et     dans     le    fonctionnement          du  statu
        quo au niveau de              la normalisation européenne et                       nationale ,      ce
        comité      est      tout      désigné       pour        assister         la   Commission        dans
        le contrôle communautaire de conformité des normes nationales ;
        qu' il     convient           d' assurer         une       consultation            adéquate       des
        partenaires          sociaux       et    en   particulier            des     organisations        des
        travailleurs          dans      les   travaux        de    normalisation          et    de   gestion
        concernant        la présente directive .
( 15 )  Considérant que ,            comme c' est actuellement                   la pratique générale
        dans      les     Etats        membres ,        Il      est     indiqué        de     laisser     aux
        fabricants        la responsabilité d' attester                       la conformité de          leurs
        machines       aux     exigences        essentielles ;            que     la   conformité      à  des
        normes      harmonisées           donne      une      présomption           de   conformité       aux
        exigences essentielles concernées ;                         qu' il     est    laissé à      la seule
        discrétion          du     fabricant         de      recourir ,         s' il    en    éprouve       le
        besoin ,      à    des     examens        et    à     des    certifications             par   tierce
        part le ;
( 16 )  Considérant         qu' il     ne   faut    pas     seulement        assurer      la    libre
        circulation ,          la   mise     en   service        et   l' utilisation         des    machines
        munies     de    la marque         CE   et   de       l' attestation         de   conformité      CE ;
        qu' il    faut    également          assurer       la    libre      circulation        de machines
        non munies de            la marque CE          lorsqu' elles sont              destinées à être
         Incorporées          dans       une     machine         ou     à    être       assemblées       avec
        d' autres      machines         pour     former       une     Installation          complexe ;     que
        ces    machines         ne    peuvent       cependant          être     mises     en     service     et
        utilisées       tant      qu' elles ne sont             pas mises en conformité car                  il
         faut    les    considérer ,          à   cause       de    l' absence        de   la    marque    CE ,
        comme n' étant pas prêtes à                   l' utilisation .
 ( 17 ) Considérant          que     la    responsabilité             des    Etats      membres      pour     la
         sécurité ,        la     santé      et    d' autres         aspects         couverts       par    les
         exigences essentielles sur                    leur      territoire doit être reconnue
         dans    une      clause        de    sauvegarde           qui      prévoit      des      procédures
         communautaires de protection adéquates ;
 ( 18 )  Considérant         que    les destinataires de toute décision prise dans
          le   cadre      de      la     présente        directive           doivent       connaître        les
         motivations          de    cette      décision         et    les    moyens      de    recours     qui
          leur  sont     ouverts ;
                                                                                                                 \
                                                                                                             20
 ---pagebreak---                                     O
( 19 ) Considérant    qu' il Importa   d' arrêter   les  mesures  destinées   à
       établir progressivement le marché intérieur au cours d' une
       période expirant le 31 décembre 1992 ; que le marché Intérieur
       comporte un espace sans frontières         Intérieures dans   lequel  la
        libre   circulation    des    marchandises ,    des   personnes ,   des
       services et des capitaux est assurée -,
A ARRETE  LA  PRESENTE  DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                      - 2 -
CHAPITRE I : CHAMP D' APPLICATION, MISE SUR LE MARCHE ET LIBRE CIRCULATION
                                    Article 1
1.  La présente directive s' applique aux machines et fixe les exigences
    essentielles de sécurité les concernant .
2.  Au sens de la directive, on entend par " machine" un ensemble de pièces
    ou d' organes liés mécaniquement dont au moins un est mobile et , le cas
    échéant , d' actionneurs , de circuits de commande et de puissance , etc. ,
    réunis en vue d' une application définie .
    Est également considérée comme " machine " une installation complexe , à
    savoir un ensemble de machines et d' appareils qui , afin de concourir à
    un même résultat sont disposés et commandés de manière à être solidaires
    dans leur fonctionnement .
3.  Sont exclus du champ d' application de la présente directive :
    - les engins mobiles de chantier
    - les engins de levage
    - les matériels agricoles et forestiers mobiles
    - les machines à bois et matières assimilées
    - les machines dont la seule source d' énergie est la force humaine,
      employée directement ;
    - les machines conçues et construites pour un usage médical ;
    - les moyens de transport ainsi que les machines spécifiquement desti­
      nées à leur équipement ou à leur propulsion;
    - toutes les machines répondant à la définition ci-dessus et couvertes
       par une directive CEE comportant des prescriptions techniques de
       conception et de construction en matière de sécurité et de santé pour
       ce qui est des risques couverts par ladite directive .
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                                     Artide 2
1. Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour que les machines
   visées à l' article 1er ne puissent être mises sur le marché , en service
   et utilisées que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé
   des personnes , et , le cas échéant , des animaux domestiques ou des biens ,
   lorsqu' elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées
   conformément à leur destination .
2. Les dispositions de la présente directive n' affectent pas la faculté des
   Etats membres de prescrire - dans le respect du traité - les exigences
   qu' ils estiment nécessaires pour assurer la protection des travailleurs
   lors de l' utilisation des machines en question , pour autant que cela
   n' implique pas de modifications de ces machines par rapport aux disposi­
   tions de la présente directive .
3. Les contrôles effectués par les Etats membres dans l' exercice des obli­
   gations qui leurs sont imposées au titre du paragraphe 1 du présent
   article , se limitent aux dispositions de la présente directive .
4. Les Etats membres ne font pas obstacle , lors des foires , expositions ,
   etc. , à la présentation de machines de démonstration qui , pour les
   besoins de la démonstration , ne sont pas conformes aux dispositions de
    la présente directive pour autant qu' un panneau adéquat indique claire­
    ment leur non-conformité ainsi que l' impossibilité d' acquisition de ces
    machines avant leur mise en conformité par le fabricant , ou son manda­
    taire établi dans la Communauté .
                                                                                23
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                                   Artide 3
Les machines visées à l' article 1 de la présente directive doivent satis­
faire aux exigences essentielles de sécurité reprises à l' annexe I.
                                   Article 4
1.  Les Etats membres ne peuvent pas interdire , restreindre ou entraver la
    mise sur le marché, la mise en service et l' utilisation sur leur terri­
    toire des machines qui satisfont aux dispositions de la présente direc­
    tive et qui sont munies de la marque CE et accompagnées de la déclara­
    tion de conformité CE .
2.  Les Etats membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la
    mise sur le marché de machines, même non munies de la marque CE, qui
    sont destinées à être incorporées dans une machine ou à être assemblées
    avec d' autres machines en vue de      constituer une machine  au sens de
     l' article 1 sauf si elles peuvent fonctionner de façon indépendante .
     Cependant les Etats membres ne permettent pas la mise en service et
     l' utilisation de ces machines tant que la machine au sens de l' article 1
     n' ait pas été déclarée conforme aux dispositions de la directive et
     munie de la marque CE .
                                    Article 5
 1.   Les Etats membres présument conformes aux exigences essentielles de
     sécurité visées à l' article 3 les machines qui sont munies de la marque
     CE et accompagnées de la déclaration de conformité CE .
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2.   Lorsqu' une norme nationale transposant une norme harmonisée ,                      dont la
     référence     a     fait   l' objet    d' une   publication    au   Journal  Officiel    des
     Communautés Européennes ,            couvre une ou plusieurs exigences essentielles
     de sécurité ,        la machine construite conformément à cette norme est pré­
     sumée conforme aux exigences essentielles concernées .
     Les Etats membres publient les références des normes nationales trans­
     posant les normes harmonisées .
3.   En l' absence de normes harmonisées ,              les normes nationales visées au pa­
     ragraphe 4 donnent la même présomption de conformité .
4.   Les Etats membres communiquent à la Commission le texte de leurs normes
     nationales      qu' ils     considèrent       répondre   à  une   ou  plusieurs   exigences
     essentielles de          sécurité .      La    Commission   communique   immédiatement ce
     texte aux autres Etats membres .                Selon la procédure prévue au paragra­
     phe 2    de    l' article      6,     elle   notifie    aux * Etats   membres   les   normes
     nationales qui bénéficient de la présomption de conformité aux exigences
     essentielles .
     Les Etats membres publient les références de ces normes .                    La Commission
     publie également          ces     références     au Journal    Officiel   des   Communautés
     Européennes .
                                               Article 6
1.   Lorsqu' un Etat membre ou la Commission estime que les normes harmonisées
     visées à l' article 5 paragraphe 2 ne satisfont pas entièrement aux exi­
     gences essentielles les concernant visées à l' article 3 ,                    la Commission
     ou l' Etat membre saisit             le Comité permanent institué par la directive
                     1
     83 / 189/ CEE     ,    ci-après dénommé " Comité ",        en exposant ses raisons .       Le
      Comité émet un avis d' urgence .
 1
   J.O. n° L 109 du 26.4.1983, p. 8
 ---pagebreak---                                          - 6 -
   Au vu de l' avis du Comité,        la Commission notifie aux Etats membres la
   nécessité de procéder ou non au retrait de normes concernées des publi­
   cations visées à l' article 5 paragraphe 2 .
2. Après réception de la communication visée à l' article 5 paragraphe 4 , la
   Commission consulte le Comité .        Au vu de l' avis de celui-ci ,   la Commis­
   sion ,   dans un délai d' un mois ,       notifie aux Etats membres si la norme
   nationale en cause doit ou non bénéficier de la présomption de confor­
   mité et ,   dans l' affirmative,       faire dès lors l' objet d' une publication
   nationale des références .
   Si   la  Commission ou un Etat        membre estime qu' une norme nationale ne
   remplit plus les conditions nécessaires pour être présumée conforme aux
   exigences essentielles de sécurité visées à l' article 3 ,           la Commission
   consulte le Comité .     Au vu de l' avis de celui-ci , elle notifie aux Etats
   membres si la norme en cause doit encore , ou ne doit plus , bénéficier de
   la présomption de conformité et ,         dans ce dernier cas ,  être retirée des
   publications visées à l' article 5 paragraphe 4 .
                                       Article 7
1. Lorsqu' un Etat membre constate que des machines munies de la marque " CE"
   et utilisées conformément à leur destination risquent de compromettre la
   sécurité des personnes ,      et ,   le cas échéant , des animaux domestiques ou
   des biens ,    il prend toutes mesures utiles pour retirer les machines du
   marché ,   interdire leur mise sur le marché ,        leur mise en service ,   leur
   utilisation ou restreindre leur libre circulation .
   L' Etat   membre  informe   immédiatement     la Commission   de cette   mesure  et
    indique les    raisons de    sa décision et ,      en particulier ,    si la non-
    conformité résulte :
 ---pagebreak---                                        - 7 -
    a ) du non-respect des exigences essentielles visées à l' article 3 ;
    b ) d' une mauvaise application des normes visées à l' article 5 ;
    c ) d' une lacune des normes visées à l' article 5 elles-mêmes .
2.  La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les
    plus brefs délais . Lorsque la Commission constate , après cette consulta­
    tion ,   que l' action est justifiée ,   elle en informe immédiatement l' Etat
    membre    qui  a  pris l' initiative   ainsi   que  les  autres Etats   membres .
    Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée par une lacune des
    normes ,   elle saisit le Comité si     l' Etat membre ayant pris la décision
    entend la maintenir et entame les procédures visées à l' article 6 .
3.  Lorsqu' une machine non conforme est munie de la marque CE , l' Etat membre
     compétent prend à l' encontre de celui qui a apposé la marque les mesures
    appropriées et en informe la Commission et les autres Etats membres .
4.   La Commission s' assure que les       Etats membres    sont tenus  informés du
     déroulement et des résultats de cette procédure .
CHAPITRE II :   PROCEDURE DE CERTIFICATION
                                       Article 8
Le fabricant ,     ou son mandataire établi      dans  la Communauté ,  doit ,  pour
attester la conformité des machines aux dispositions de la directive :
 ---pagebreak---                                         - 8 -
a ) avant la mise sur le marché , établir une documentation comprenant
    i)    un dossier technique de construction constitué :
          - du plan d' ensemble de la machine ainsi que les plans des circuits
             de commande ;
          - des plans détaillés et complets ,       accompagnés éventuellement des
             notes de calculs ,   résultats d' essais ,  etc ,  permettant la fabri­
             cation de la machine ;
           - de la liste . des exigences essentielles de la présente directive ,
                           . des autres textes réglementaires
                           . et des normes
             qui ont été utilisées lors de la conception de la machine ;
           - de la description des solutions adoptées pour prévenir les risques
             présentés par la machine ;
           - s' il le souhaite ,  de tout rapport technique ou de tout certificat
             obtenus d' un organisme compétent ;
           - d' un exemplaire de la notice d' instructions de la machine .
    ii )   dans le cas de fabrication en série ,      les dispositions internes qui
           seront mises en oeuvre pour maintenir la conformité des machines aux
           dispositions de la directive .
    iii ) en cas de fabrication en série ,     la même documentation peut servir à
           toutes les machines du même type .
b ) lorsque la machine est fabriquée et qu' elle est conforme aux exigences
    essentielles de sécurité qui la concernent ,         établir ,  pour chacune des
    machines fabriquées ,     une déclaration CE de conformité dont le modèle est
    donné à      l' annexe II et apposer sur la machine la marque CE visée à
     l' article 9 ;
 ---pagebreak---                                       - 9 -
   La documentation visée au point a ) ci-dessus est conservée par Le fabri­
   cant , ou son mandataire établi dans La Communauté , et tenue à La disposi­
   tion des autorités nationales responsables au terme de L' article 2 , au
   minimum 10 ans au-delà de      la date de fabrication de    la machine ou du
   dernier exemplaire de la machine s' il s' agit d' une fabrication en série .
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Commu­
nauté , les obligations susmentionnées de tenir à disposition une docu­
mentation incombent à toute personne qui met la machine sur le marché dans
la Communauté . Les mêmes obligations s' appliquent à celui qui assemble des
machines ou parties de machines d' origines diverses ou qui construit la
machine pour son propre usage .
CHAPITRE III : MARQUE CE
                                     Article 9
1.  La marque " CE " est constituée par Le sigle CE conforme au modèle de
     l' annexe III   suivi des deux dernières chiffres de   l' année au cours de
     laquelle la marque a été apposée .
2.   La marque CE doit être apposée sur la machine conformément au point
     1.7.3 de l ' annexe I .
3.   Il est interdit d' apposer sur les machines des marques ou inscriptions
     propres à créer une confusion avec la marque " CE ".
 ---pagebreak---                                      - 10 -
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
                                   Article 10
           /
Toute décision d' un Etat membre prise en application de la présente direc­
tive est motivée de façon précise . Elle est notifiée à l' intéressé, dans tes
meilleurs délais , avec l' indication des voies de recours ouvertes par les
législations en vigueur dans cet Etat membre et des délais dans lesquels ces
recours doivent être introduits .
                                   Article 11
1.   Les Etats membres adoptent et publient avant te 1er janvier 1989 les
     dispositions législatives , réglementaires et administratives nécessaires
     pour se conformer à la présente directive . Ils en informent immédiate­
     ment la Commission .
     Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 1991 .
2.   Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
     de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
     di rective .
                                    Article 12
 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
 ---pagebreak---                                         1
                                                             ANNEXE I
REMARQUES PRELIMINAIRES
1 . Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité ne
     s' appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour la machine
     considérée . Les exigences 1.1.2 , 1.7.3 et 1.7.4 s' appliquent à l' ensemble
     des machines couvertes par la présente directive .
2 . Lorsque , pour des raisons impératives , tes obligations prévues par une ou
     plusieurs exigences essentielles de sécurité ne peuvent être satisfaites ,
     des mesures compensatoires doivent être prises afin que le niveau final
     de sécurité soit équivalent .
1 . EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE RELATIVES A LA CONCEPTION ET A LA
     CONSTRUCTION S' APPLIQUANT A L' ENSEMBLE DES MACHINES VISEES PAR LA
     DIRECTIVE
 1.1 .   Généralités
 1.1.1    Définitions
 Au sens de la présente directive , on entend par :
 1 . " zone dangereuse ", toute zone à l' intérieur et / ou autour d' une machine en
 fonctionnement dans laquelle la présence d' une personne exposée ( ou d' une
 partie de son corps ou de son vêtement ) soumet celle-ci à un risque pour sa
 sécurité ou pour sa santé ;
 2 . " personne exposée ", toute personne se trouvant dans une zone dangereuse ;
 3 . " opérateur ", la ou les personne(s ) chargée(s ) d' installer , de faire
 fonctionner , de régler, d' entretenir , de dépanner , de transporter une
 machine .
                                                                                     3/
 ---pagebreak---                                       - 2 -
1.1.2 . Principes d' intégration de la sécurité
a ) Lorsqu' il conçoit et construit la machine , le fabricant doit identifier
    les risques d' accidents , évaluer les risques pour la santé et choisir tes
    solutions les plus adéquates pour , en tenant compte du progrès technique ,
    les éliminer ou les réduire au minimum .
    Tout ceci doit couvrir tous les stades de la vie de la machine , depuis sa
    construction jusqu' à son démontage final .
b ) En choisissant les solutions les plus adéquates , le fabricant doit
    appliquer les principes suivants , dans l' ordre indiqué :
    - éliminer ou réduire les risques dans toute La mesure du possible
       ( intégration de la sécurité à la conception et à la construction de la
       machine );
    - prendre les mesures de protection nécessaires vis -à -vis des risques ne
       pouvant être éliminés ;
    - informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l' efficacité non
       complète des mesures de protection adoptées .
c ) Lors de la conception et de la construction de la machine , et lors de la
    rédaction de la notice d' instructions , le fabricant doit étudier et
    réaliser la sécurité de la machine avec le même niveau de qualité que les
    autres fonctions de la machine .
d ) Lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la
    rédaction de la notice d' instructions , le fabricant doit envisager non
    seulement l' usage normal de la machine mais aussi l' usage de la machine
    qui peut être raisonnablement attendu . Le fabricant doit donc envisager
     les risques existant lors de l' emploi prévu de la machine mais aussi les
     risques dus à des situations anormales prévisibles ( par exemple : risques
     dus à un reflexe ou à un dysfonctionnement de la machine ). Le fabricant
     doit également envisager les manières d' employer la machine qui
 ---pagebreak---     peuvent être habituellement pratiquées bien que non prévues . En
    conséquence , la notice d' instructions doit , si nécessaire , attirer
     l' attention sur les contre-indications d' emploi de la machine .
e ) Dans les conditions prévues d' utilisation, la gêne , la fatigue et les
    contraintes psychiques ( stress ) de l' opérateur doivent être réduites au
    minimum envisageable compte tenu des règles de l' ergonomie .
f ) Le fabricant doit tenir compte , lors de la conception et de la
     construction, des contraintes imposées à l' opérateur par l' utilisation
     nécessaire ou prévisible de moyens de protection individuelle ( par
     exemple : chaussures , gants , etc. ).
1.1.3 . Matériaux et produits
Les matériaux utilisés pour la construction de la machine ou les         produits
employés et créés lors de son utilisation ne doivent être à l' origine de
risques pour la sécurité et la santé des personnes exposées .
 En particulier , lors de l' emploi de fluides , la machine doit être conçue et
 construite pour pouvoir être utilisée sans risques dus au remplissage , à
 l' utilisation , à la récupération et à l' évacuation .
 1.1.4 . Eclairage
 La machine doit être conçue et construite pour que la zone de travail
 soit convenablement éclairée en fonction des opérations qui y sont effectuées ,
 l' éclairage ambient ayant une valeur normale .
 Le fabricant doit veiller à ce qu' il n' y ait ni zone d' ombre gênante , ni
 éblouissement gênant , ni effet stroboscopique dangereux dû à l' éclairage
 fourni par le fabricant .
 Si certains organes intérieurs doivent être inspectés fréquemment , ils doivent
 être munis de dispositifs d' éclairage appropriés ; i l en sera de même pour les
 zones de réglage et de maintenance .
 ---pagebreak---                                        - 4 -
1.1.5 . Conception de la machine en vue de La manutention
La machine ou chacun de ses différents éléments doit :
- pouvoir être mis en place et démonté sans risques ,
- être emballé ou être conçu pour pouvoir être entreposé sans détériorations
    et risques ( par exemple : stabilité suffisante , supports spéciaux , etc. ).
Lorsque la masse , les dimensions ou la forme de la machine ou de ses
différents éléments n' en permettent pas le déplacement à la main , la machine
ou chacun de ses différents éléments doit :
- soit être muni d' accessoires permettant la préhension par un moyen de
    levage ,
- soit être conçu de manière à permettre de l' équiper avec de tels accessoires
    ( trous taraudés par exemple ),
- soit avoir une forme telle que les moyens de levage normaux puissent
    s' adapter facilement .
 Lorsque la machine ou l' un de ses éléments est transporté à la main , il doit :
 - soit être facilement déplacable ,
 - soit comporter des moyens de préhension ( par exemple : poignées , etc. )
     permettant de le déplacer en toute sécurité .
 Des dispositions particulières doivent être prévues pour la manutention des
 outils et / ou parties de machines , même légers , qui peuvent être dangereux
 ( forme , matière , etc. ).
 1.2 . Commandes
 1.2.1 .     Sécurité et fiabilité des commandes
 ---pagebreak---                                       - 5 -
Le fonctionnement des commandes doit être fiable .
Elles doivent être conçues et construites de manière :
- à éviter toute défaillance non détectable ,
- à utiliser autant que possible des dispositifs à action positive^,
- à rendre impossible les fraudes raisonnablement prévisibles .
1.2.2 .    Organes de commande
Les organes de commande doivent être
- clairement visibles et identifiables et , le cas échéant , faire l' objet d' un
   marquage approprié ,
- placés pour permettre une manoeuvre sûre , sans hésitation ni perte de temps
   et sans équivoque ,
- conçus de façon que le mouvement de l' organe de commande soit cohérent avec
    l' effet commande ,
- disposés en dehors des zones dangereuses sauf , si nécessaire , pour certains
    organes d' arrêt d' urgence ,
- situés de façon que leur manoeuvre ne puisse apporter de
    risques supplémentaires ,
- conçus ou protégés de façon que l' effet voulu , s' il peut entrainer un
    risque , ne puisse se produire sans une manoeuvre intentionnelle .
 Lorsqu' un organe de commande est conçu et construit pour permettre plusieurs
 actions différentes c'est - à -dire que son action n' est pas univoque , ( par
 exemple : utilisation de claviers , etc. ) l' action commandée doit être affichée
 en clair et , si nécessaire , faire l' objet d' une confirmation .
 Les organes de commande doivent avoir une configuration telle que leur
 disposition , leur course , leur résistance mécanique et leur effort résistant
 soient compatibles avec l' action commandée , compte tenu des règles de
 l' ergonomie . Les contraintes dues à l' utilisation , nécessaire ou prévisible ,
 d' équipements de protection individuelle ( par exemple chaussures , gants , etc. )
 doivent être prises en considération .
 ---pagebreak---                                      - 6 -
Depuis le poste de commande l' opérateur doit pouvoir percevoir les indications
des dispositifs de signalisation ( cadrans , signaux , etc. ) dont la connaissance
lui est nécessaire pour effectuer des manoeuvres sûres .
Des dispositions doivent être prises pour que , depuis le poste de commande ,
l' opérateur puisse surveiller l' ensemble des zones dangereuses de la machine
soit directement , soit , par exemple , par l' utilisation de miroirs , de caméras
et d' écrans de contrôle , etc. . Si cela est impossible , le système de commande
doit être conçu et construit de manière que toute mise en marche soit précédée
par un signal d' avertissement .
1.2.3 . Mise en marche
La mise en marche d' une machine, ou sa remise en marche après un arrêt , quelle
qu' en soit l' origine ainsi qu' une modification importante de la vitesse, ne doit
pouvoir s' effectuer que par une action volontaire sur un organe de commande prévu
à cet effet sauf dans le cas du fonctionnement normal d' un automatisme .
Si une machine comprend plusieurs organes de commande de mise en marche et que,
de ce fait , les opérateurs peuvent se mettre en danger mutuellement , des
dispositions complémentaires doivent être prises pour exclure ce risque .
1.2.4 . Dispositifs d' arrêt
Arrêt normal
 Chaque poste de travail doit être muni d' un organe de commande permettant
d' arrêter tous les éléments mobiles de la machine ou une partie d' entre eux
 seulement .
 Dans le cas de plusieurs opérateurs , des dispositions doivent être prises pour
 que l' arrêt de la machine par un opérateur n' entraîne pas de situation
dangereuse pour lui-même ou pour les autres opérateurs .
 L' ordre d' arrêt de la machine doit être prioritaire sur les ordres de mise en
 marche .
 ---pagebreak---                                        - 7 -
Arrêt d' urgence
Si , pour mettre fin à certains incidents ou à certaines situations pouvant
entraîner un accident , Le temps normal d' obtention de L' arrêt est excessif ou
si La situation de danger nécessite des mesures particulières La machine doit
être munie d' un dispositif d' arrêt d' urgence .
Ce dispositif doit :
- comprendre des organes de commande bien visibles et rapidement accessibles ,
- provoquer l' arrêt du processus dangereux en un temps aussi
    réduit que possible ,
- éventuellement déclencher , ou permettre de déclencher ,
    certains mouvements de sauvegarde .
La commande d' arrêt d' urgence doit rester bloquée ; elle ne doit pouvoir être
débloquée que par une manoeuvre appropriée ; ce déblocage ne doit pas remettre
la machine en marche , mais seulement autoriser un redémarrage .
Installations complexes
Dans le cas de machines ou d' éléments de machines conçus pour travailler
associés , le fabricant doit concevoir et construire la machine pour que les
dispositifs d' arrêt , y compris l' arrêt d' urgence , puissent arrêter non
seulement la machine mais aussi tous les équipements en aval et / ou en amont si
 leur maintien en marche peut constituer un danger .
1.2.5 . Sélecteur de mode de marche
 Si la machine a été conçue et construite pour permettre son utilisation selon
 plusieurs modes de commande ou de fonctionnement présentant des niveaux de
 sécurité différents ( par exemple pour permettre le réglage , l' entretien ,
  l' inspection , etc. ) elle doit être munie d' un sélecteur de mode de marche
 verroui l labié dans chaque position . Chaque position du sélecteur ne doit
 correspondre qu' à un seul mode de commande ou de fonctionnement .
 ---pagebreak---                                        - 8 -
Le sélecteur peut être remplacé par d' autres moyens de sélection permettant de
limiter l' utilisation de certaines fonctions de la machine à certaines catégories
d' opérateur ( par exemple : codes d' accès à certaines fonctions de commandes
numériques , etc. ).
Si , pour certaines opérations , la machine doit pouvoir fonctionner avec ses
dispositifs de protection neutralisés le sélecteur de mode de marche doit
simultanément :
- exclure le mode de commande automatique ,
- n' autoriser les mouvements que par des organes de commande nécessitant une
   action maintenue ,
- n' autoriser le fonctionnement des éléments mobiles dangereux que dans des
   conditions de sécurité accrue ( par exemple : vitesse réduite , effort réduit ,
   par à-coups , etc. ).
1.2.6 . Défaillance du circuit de commande et / ou du circuit d' alimentation en
         énergie .
L' interruption, le rétablissement après une interruption , ou la variation,
quel qu' en soit le sens , de l' alimentation en énergie de la machine ne doit
pas créer de situations dangereuses .
De même un défaut affectuant la logique du circuit de commande , une
défaillance ou une détérioration du circuit de commande et / ou du circuit
d' alimentation en énergie ne doit pas créer de situation dangereuse .
1.3 .    Mesures de protection contre les risques mécaniques
 1.3.1 . Stabilité
 La machine , ainsi que ses éléments et ses équipements , doit être construite
 pour que , dans les conditions prévues de fonctionnement , sa stabilité soit
 suffisante pour permettre son utilisation sans risque de renversement , de
 chute ou de déplacement imprévisible .
 ---pagebreak---                                        - 9 -
Si La forme même de La machine ou son installation prévue ne permet pas
d' assurer une stabilité suffisante , des moyens de fixation appropriés doivent
être prévus et indiqués dans la notice d' instructions .
1.3.2 . Risque de rupture en service
Les différentes parties de la machine ainsi que les liaisons entre elles
doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises
pendant l' utilisation prévue par le fabricant .
Les matériaux utilisés doivent présenter une résistance suffisante , adaptée
aux caractéristiques du milieu d' utilisation prévu par le fabricant , notamment
en ce qui concerne les phénomènes de fatigue , vieillissement , corrosion ,
abrasion .
Le fabricant , indiquera dans la notice d' instructions la ( ou les ) pièce(s )
dont le remplacement est nécessaire pour des raisons de sécurité ainsi que les
critères de ce remplacement .
Si malgré les précautions prises , il subsiste des risques d' éclatement ou de
rupture ( cas des meules par exemple ), les éléments mobiles concernés doivent
être montés et disposés de manière qu' en cas de rupture leurs fragments soient
 retenus .
Les conduites rigides ou souples véhiculant des fluides , en particulier sous
haute pression , devront pouvoir supporter les sollicitations internes et
externes prévues ; elles seront solidement attachées et / ou protégées contre les
 agressions de toute nature ; des précautions seront prises pour qu' en cas de
 rupture elles ne puissent occasionner de risques ( mouvements brusques , jets
 à haute pression , etc. ).
 En cas d' amenage automatique de la matière à usiner vers l' outil , les
 conditions ci-après doivent être remplies pour éviter les risques de rupture
 de l' outil :
 - lors du contact outil / pièce , l' outil doit avoir atteint ses conditions
    normales de travail ,
 ---pagebreak---                                      - 10 -
- lors de l' arret de l' outil ( volontaire ou accidentel ) le mouvement d' amenage
   doit s' arrêter dans un temps compatible avec le temps d' arrêt de l' outil .
1.3.3 . Risques dus aux chutes d' objets
Des précautions doivent être prises pour éviter les chutes ou projections
d' objets ( pièces usinées , outillage , etc. ) pouvant présenter un risque .
1.3.4 . Risques dus aux surfaces , arêtes , angles
La machine doit être exempte d' angles aigus et d' arêtes vives ainsi que de
surfaces rugueuses susceptibles de blesser .
Les outils coupants , indispensables au fonctionnement de la machine , ne sont
pas concernés .
1.3.5 . Prévention des risques liés aux éléments mobiles
Les éléments mobiles de la machine doivent être conçus , construits , disposés
ou à défaut munis de protecteurs ou de dispositifs de protection de façon à
prévenir tout risque de contact pouvant entraîner des accidents .
1.3.6 . Choix d' une protection contre les risques liés aux éléments mobiles
Les protecteurs ou dispositifs de protection utilisés pour la protection
 contre les risques liés aux éléments mobiles doivent être choisis en fonction
du risque existant . Les protecteurs ou dispositifs de protection ne doivent
pas être la cause de risques . Les indications ci-après doivent être
 considérées comme utiles pour permettre le choix .
 A. Eléments mobiles de transmission
    Les protecteurs conçus pour protéger les personnes exposées contre les
    risques engendrés par les éléments mobiles de transmission ( tels que , par
    exemple , poulies , courroies , engrenages , arbres de transmission , etc. )
    doivent être :
 ---pagebreak---                                        - 11
   - soit des protecteurs fixes , conformes à l' exigence 1.4.1 .;
   - soit des protecteurs mobiles , conformes à l' exigence 1.4.2 .
   Cette dernière solution doit être utilisée si des interventions fréquentes
   sont prévues .
B. Eléments mobiles concourant au travail
   Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour protéger les
   personnes exposées contre les risques engendrés par les autres éléments
   mobiles ( tels que , par exemple , outils coupants , organes mobiles des
      presses , cylindres , etc. ) doivent être :
   - chaque fois que possible des protecteurs fixes , conformes à
       l' exigence 1.4.1 .,
   - sinon des protecteurs et dispositifs de protection , conformes à
       l' exigence 1.4.3 .
   Toutefois , lorsque certains éléments mobiles concourant à l' exécution    du
   travail ne peuvent être rendus inaccessibles , pour tout ou partie , pendant
    leur fonctionnement à cause des opérations qui nécessitent l' intervention
    de l' opérateur dans leur voisinage , ces éléments doivent , dans la mesure où
    cela est techniquement possible , être munis :
   - de protecteurs fixes , conformes à l' exigence 1.4.1 ., interdisant l' accès
       aux parties des éléments non utilisées pour le travail ,
    - et de protecteurs régLables , conformes à l' exigence 1.4 . 4 .,
       limitant l' accès aux parties des éléments mobiles strictement
       nécessaires au travail .
1.4 .    Caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs
         de protection
 ---pagebreak---                                      - 12 -
1.4.1 . Protecteurs fixes
Les protecteurs fixes doivent :
- être de construction robuste ,
- être maintenus en place solidement .
Leur fixation doit être assurée par des systèmes nécessitant l' emploi d' outils
pour leur ouverture .
Dans la mesure du possible , ils ne doivent pas pouvoir rester en place en
l' absence de leurs moyens de fixation .
1.4.2 . Protecteurs mobiles
Les protecteurs mobiles doivent :
- être de construction robuste ,
- dans la mesure du possible rester solidaires de la machine lorsqu' ils
   sont ouverts ;
- être associés à un dispositif de verrouillage interdisant la mise en
   marche des éléments mobiles tant qu' ils permettent l' accès à ces éléments et
   déclenchant l' arrêt dès qu' ils ne sont plus dans La position de fermeture .
1.4.3 . Protecteurs et dispositifs de protection
Les protecteurs et les dispositifs de protection tels que :
- protecteurs fixes ;
- protecteurs mobiles ;
- dispositifs sensibles ( tapis sensibles , barrages immatériels , etc. );
- commandes bimanuelles , etc. ;
doivent être conçus et insérés dans le système de commande de sorte que :
- la mise en mouvement des éléments mobiles ne soit pas possible
   tant que l' opérateur a la possibilité de les atteindre ;
- l' opérateur ne puisse atteindre les éléments mobiles en fonctionnement :
   c'est -à-dire que l' ouverture du protecteur soit impossible avant l' arrêt des
   éléments mobiles ( dispositif d' interverrouillage ), que les dispositifs
    sensibles soient situés suffisamment loin des éléments mobiles pour que
    ceux-ci soient arrêtés avant qu' ils ne puissent être atteints , etc ;
 ---pagebreak---                                        - 13 -
- Leur réglage doit nécessiter une action volontaire , par exemple :
   emploi d' un outil , d' une clé , etc ;
- l' absence ou la défaillance d' un de leurs organes empêche la mise en marche
   ou provoque l' arrêt des éléments mobiles ;
- une protection soit assurée par obstacle de nature appropriée en cas
   de risque de projection .
1.4.4 . Protecteurs réglables limitant l' accès
Les protecteurs réglables limitant l' accès aux parties des éléments
mobiles strictement nécessaires au travail doivent :
- être de construction robuste ;
- pouvoir être réglés manuellement ou automatiquement selon la nature du
    travail à réaliser ;
- pouvoir être réglés sans utilisation d' un outil et de manière aisée ;
- réduire autant que possible le risque de projection .
La manoeuvre et l' utilisation de ces protecteurs ne doivent pas apporter de
 risques supplémentaires ou empêcher la vision du travail effectué ; de plus ,
 leur démontage ne doit pas être nécessaire pour les opérations courantes de
 fabrication et d' entretien .
 1.5 .   Mesures de protection contre d' autres risques
 1.5.1 . Risques dus à l' énergie électrique
 Lorsque la machine est alimentée en énergie électrique , elle doit être conçue ,
 construite et équipée de manière à prévenir , ou permettre de prévenir , tous
 les risques d' origine électrique .
 1.5.2 . Risques dus à l' électricité statique
 La machine doit être conçue et construite pour éviter ou restreindre
 l' apparition de charges électrostatiques pouvant être dangereuses et / ou être
 munie de moyens permettant de les écouler .
 ---pagebreak---                                      - 14 -
1.5.3 . Risques dus à l' énergie hydraulique , pneumatique et thermique
Lorsque La machine est alimentée en énergie hydraulique , pneumatique ou
thermique , elle doit être conçue , construite et équipée de manière à prévenir
tous les risques pouvant provenir de ces types d' énergies .
1.5.4 . Risques dus aux températures extrêmes
Des dispositions doivent être prises pour éviter tout risque de blessures , par
contact ou à distance , avec des pièces ou des matériaux à température élevée
ou très basse .
Les risques de projection de matières chaudes ou très froides doivent être
étudiés . S' ils existent , les moyens nécessaires doivent être pris pour les
empêcher et , si ceci est techniquement impossible , les rendre non dangereux .
1.5.5 . Risques d' incendie
La machine doit être conçue et construite pour éviter tout risque d' incendie
provoqué par la machine elle-même ou par les gaz , liquides , poussières ,
vapeurs et autres substances produits ou utilisés par la machine .
 1.5.6 . Risques d' explosion
 Si le fabricant prévoit une utilisation de la machine dans une atmosphère
 explosible , la machine doit être conçue et construite pour éviter le risque
 d' explosion .
 Des mesures identiques doivent être prises si les poussières , gaz , vapeurs ou
 autres déchets produits par la machine risquent de rendre explosible
 l' atmosphère à l' intérieur ou autour de la machine .
 De plus , le matériel électrique faisant partie de ces machines doit être , en
 ce qui concerne les risques d' explosion, conforme aux directives 76/ 117/ CEE^
                 2                                         3
 et 79 / 196/ CEE , modifiée par la directive 84/ 47 / CEE   dans les cas courants et
 ! JO n° L 24 du 30.1.1976, p. 45
 : JO n° L 43 du 20.2.1979 , p. 20
    JO n° L 31 du 2.2.1984, p. 19
 ---pagebreak---                                        - 15 -
                              4
à La directive 82 / 130 / CEE   en cas d' utilisation dans les mines gri souteuses .
1.5.7 . Risques dus au bruit
La machine doit être conçue et construite pour que tes risques résultant de
l' émission du bruit aérien produit soient réduits au niveau le plus bas
raisonnablement praticable , compte tenu du progrès technique et de la
disponibilité de mesures de maîtrise du bruit , notamment à la source .
1.5.8 . Risques dus aux vibrations
La machine doit être conçue et construite pour que les risques résultant des
vibrations produites par la machine soient réduits au niveau le plus bas
raisonnablement praticable compte tenu du progrès technique .
1.5.9 . Risques dus aux rayonnements
Le fabricant doit prendre des dispositions pour que toute émission par la
machine de rayonnements qu' ils soient électromagnétiques , ionisants ou autres ,
soit limitée à ce qui est nécessaire pour le fonctionnement de la machine et
pour que ses effets sur les personnes exposées soient nuis ou réduits jusqu' à
des proportions non dangereuses .
1.5.10 . Risques dus aux émissions de poussières , gaz , ...
La machine doit être conçue , construite et / ou équipée pour permettre d' éviter
 les risques dus aux gaz , liquides , poussières , vapeurs et autres déchets
qu' elle produit .
 Lorsque le risque existe , la machine doit être équipée pour permettre le
 captage et / ou l' aspiration des produits cités .
 Lorsque la machine n' est pas close en marche normale , les dispositifs de
 captage et / ou d' aspiration visés à l' alinéa ci-dessus doivent être situés le
 plus près possible du lieu d' émission .
 4
    JO n° L 59 du 2.3.1982 p. 10
 ---pagebreak---                                      - 16 -
1.6 .    Maintenance
1.6.1 . Entretien de La machine
Les points de réglage , de graissage et d' entretien doivent être situés en
dehors des zones dangereuses . Les opérations de réglage , de maintenance , de
réparation et d' entretien de la machine doivent pouvoir être effectuées sur 1a
machine à l' arrêt .
Si une au moins des conditions précédentes ne peut , pour des raisons
techniques , être satisfaite , ces opérations doivent pouvoir être effectuées
sans risque ( voir notamment 1.2 . S. ).
Les erreurs commises lors du montage ou du remontage de certaines pièces qui
pourraient être à l' origine de risques doivent être rendues impossibles par la
conception de ces pièces ou , à défaut , par des indications figurant sur les
pièces elles-mêmes et / ou sur les carters . Les mêmes indications doivent
figurer sur les pièces mobiles et / ou sur leur carter lorsque la connaissance
du sens du mouvement est nécessaire pour éviter un risque . Eventuellement , des
renseignements complémentaires doivent être données par la notice
d' instructions .
 Lorsqu' un branchement défectueux peut être à l' origine de risques , les
 raccordements de fluides erronés , y compris ceux des conducteurs électriques ,
 doivent être rendus impossibles par conception ou , à défaut , par des
 indications portées sur les conduites et / ou sur les borniers .
 1.6.2 . Moyens d' accès au poste de travail ou aux points d' intervention
 Le fabricant doit prévoir des moyens d' accès ( escaliers , échelles ,
 passerelles , etc. ) permettant d' atteindre , en toute sécurité , tous les
 emplacements utiles pour les opérations de production de réglage et de
 maintenance .
 Les parties de la machine sur lesquelles il est prévu que des personnes
  puissent être amenées à se déplacer ou à stationner doivent être conçues et
  construites de façon à éviter les chutes .
 ---pagebreak---                                     - 17 -
1.6.3 . Séparation des sources d' énergie
Toute machine doit être munie de dispositifs permettant de L' isoler de chacune
de ses sources d' énergie .
Lorsque L' opérateur ne peut pas , de tous Les emplacements qu' il doit occuper ,
vérifier la permanence de la séparation , ces dispositifs doivent être
verroui llables .
L' énergie résiduelle , qui pourrait subsister après séparation de la machine ,
doit pouvoir être dissipée sans danger pour les personnes exposées .
Par dérogation à l' exigence ci-dessus , certains circuits peuvent ne pas être
séparés de leur source d' énergie afin de permettre , par exemple , le maintien
de pièces , la sauvegarde d' informations , l' éclairage des parties intérieures ,
etc. . Dans ce cas , des dispositions particulières doivent être prises pour
assurer la sécurité des opérateurs .
1.7 .    Indications
1.7.1 . Dispositions d' alerte
Si la machine est munie de dispositifs d' alerte ( par exemple moyens de
signalisation , etc. ), ils doivent pouvoir être compris sans ambiguité et être
facilement perçus .
Des mesures doivent être prises pour permettre à l' opérateur de vérifier la
permanence de l' efficacité de ces dispositifs d' alerte .
Les prescriptions de la directive 77/ 576/ CEE ^ concernant les couleurs et
 signaux de sécurité doivent être appliquées .
 5
    JO n° L 229 du 7.9.1977 p.12
 ---pagebreak---                                      - 18 -
1.7.2 . Avertissement sur Les risques résiduels
Lorsque des risques continuent à exister malgré toutes les dispositions
adoptées ou lorsqu' il s' agit de risques potentiels non évidents ( par exemple :
armoire électrique , source radioactive , purge d' un circuit hydraulique , risque
dans une partie non visible , etc. ), le fabricant doit prévoir des
avertissements .
Ces avertissements doivent , de préférence , utiliser des pictogrammes
compréhensibles par tous , et / ou être rédigés dans l' une des langues du pays
d' utilisation accompagnée , sur demande , des langues comprises par les
opérateurs .
1.7.3 . Marquage
Chaque machine doit porter , de manière lisible et indélébile , les indications
minimales suivantes    :
- nom du fabricant ainsi que son adresse ;
- la marque CE , qui comprend l' année de construction ( voir annexe 2 );
- désignation de la série ou du type ;
- numéro de série s' il existe .
 En outre , si le fabricant prévoit l' utilisation de la machine en atmosphère
 explosible , cette indication doit être portée par la machine .
 En fonction de sa nature , la machine doit également porter toutes les
 indications indispensables à sa sécurité d' emploi ( par exemple : fréquence
 maximale de rotation de certains éléments tournants , diamètre maximal des
 outils pouvant être montés , masse , etc. ).
 1.7.4 . Notice d' instructions
 a ) Chaque machine doit être accompagnée d' une notice d' instructions donnant ,
     au minimum , les indications suivantes :
     - le rappel des indications prévues pour le marquage ( voir 1.7 . 3 .),
     - les conditions normales d' utilisation ,
 ---pagebreak---                                          19 -
    - Le ou Les postes de travaiL susceptibLes d' être occupés par Les
       opérateurs
    - Les instructions pour que :
        . La manutention , en indiquant La masse de La machine et de
           ses différents éLéments Lorsqu' iLs peuvent être transportés
           séparément ,
        . L ' i nstaL Lat i on ,
        . Le montage ,
         . Le régLage ,
         . La maintenance ( entretien et dépannage ),
        puissent s' effectuer sans risque .
    La notice doit , si nécessaire , attirer L' attention sur Les
     contre-indications d' empLoi .
b ) La notice d' instructions est étabLie par Le fabricant ; eLLe doit être
     rédigée dans L' une des Langues du pays d' uti Lisation et doit être , de
    préférence , accompagnée de La même notice rédigée dans une autre Langue de
     La Communauté , par exempLe ceLLe du pays où est étabLi Le fabricant .
c ) La notice d' instructions comprendra Les pLans et schémas nécessaires à La
     mise en service , à L' entretien , à L' inspection , à La vérification du bon
     fonctionnement et , Le cas échéant , à La réparation de La machine ainsi que
     de toutes Les instructions utiLes .
d ) En ce qui concerne Les aspects de sécurité , La notice commerciaLe
     présentant La machine ne doit pas être en contradiction avec La notice
     d' instructions .
e ) La notice d' instructions doit donner , si nécessaire . Les prescriptions
     reLatives à L ' instaLLation et au montage destinées à diminuer Le bruit
     engendré et Les vibrations produites ( par exempLe : usage d' amortisseurs ,
     nature et masse du massif , etc. ).
f ) La notice d' instructions doit donner Les indications suivantes concernant
      Le bruit aérien émis par La machine ( vaLeur réeLLe ou vaLeur étabLie à
     partir de La mesure effectuée sur une machine identique ):
                                                                                   43
 ---pagebreak---                                       - 20 -
    - Le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A , aux
       postes de travail , lorsqu' il dépasse 70 dB ( A ); si ce niveau est
       inférieur ou égal à 70 dB(A ), l' indication " ^ 70 dB(A )" est
       suffisante ;
    - la valeur maximale de la pression acoustique instantanée non pondérée ,
       lorsqu' elle dépasse 63 Pa ( 130 dB par rapport à 20 jjPa );
    - le niveau de puissance acoustique émis par la machine lorsque le niveau
       de pression acoustique continu équivalent pondéré A , aux postes de
       travail , dépasse 80 dB(A ).
    Les données acoustiques doivent être mesurées en utilisant soit le code
    de mesurage normalisé adapté à la machine soit , si ce code n' existe pas
    ou n' est pas utilisé , un code de mesurage de la classe 2 ( expertise ).
    Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage , les
    points de mesure et la durée des mesures sont celles spécifiées par la
    norme applicable . A défaut de norme applicable , les conditions de
    fonctionnement doivent correspondre à un cycle de travail représentatif
    de l' utilisation normale de la machine .
     Lorsque le ou les postes de travail ne sont pas , ou ne peuvent pas , être
    définis , la mesure du niveau de pression acoustique doit être effectuée
     sur la courbe enveloppe située à 1m de la machine et à l' endroit où le
     niveau est le plus élevé .
     Le fabricant indiquera les méthodes de mesure utilisées et les conditions
     dans lesquelles les mesures ont été faites .
g ) Si le fabricant prévoit l' utilisation de la machine en atmosphère
     explosible , la notice d' instructions doit donner toutes les indications
     necessai res .
                                                                                S o
 ---pagebreak---                                           - 21
2 . EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE SUPPLEMENTAIRES POUR CERTAINES CATEGORIES
   DE MACHINES
2.1 . Machines agro-alimentaires
EN COMPLEMENT AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE VISEES EN 1 ci-dessus
lorsque la machine est destinée à la préparation et au traitement des denrées
alimentaires ( par exemple : cuisson, refroidissement , remise en température ,
lavage , manutention , conditionnement , stockage , transport , distribution ), les
règles d' hygiène suivantes doivent être observées :
a ) Les matériaux en contact ou pouvant être mis' en contact avec Les denrées
    alimentaires doivent satisfaire aux directives les concernant        et doivent
    être propre avant chaque utilisation .
b ) Toutes les surfaces ainsi que leur raccordement doivent être lisses , elles ne
    doivent posséder ni rugosité , ni anfractuosité pouvant abriter des matières
    organiques .
c ) Les assemblages doivent être conçus de manière à réduire au maximum les
    saillies , les rebords et les recoins . Ils sont réalisés de préférence par
    soudure ou par collage continu . Sauf s' il est techniquement impossible de les
    éviter , les vis , têtes de vis et rivets sont interdits .
d ) Toutes les surfaces en contact avec les denrées alimentaires doivent
    pouvoir être facilement nettoyées et désinfectées , éventuellement après
    enlèvement de parties facilement démontables . Les surfaces intérieures
    doivent être raccordées par des congés de rayon suffisant pour permettre un
    nettoyage complet .
e ) Les liquides provenant des denrées alimentaires ainsi que les produits de
    nettoyage , de désinfection et de rinçage doivent pouvoir s' écouler
    vers l' extérieur de la machine sans rencontrer d' obstacles ( éventuellement
     dans une position " nettoyage ").
       Directive du Conseil 76/ 893/ CEE ( JO n° L 340 du 9.12.1976 ) actuellement en
       révision ) et directives spécifiques prises pour son application .
       La directive 76 / 893/ CEE prévoit :
       Article 2 :
       Les matériaux et objets doivent être fabriqués conformément aux bonnes
       pratiques de fabrication afin que , dans les conditions normales ou
       prévisibles de leur emploi , ils ne cèdent pas aux denrées alimentaires des
       constituants dans   une quantité susceptible :
       - de présenter un   danger pour la santé humaine ,
       - d' entraîner une  modification inacceptable de la composition des denrées
         alimentaires ou   une altération, des caractères organoleptiques de
         celles-ci .
 ---pagebreak---                                         - 22 -
f ) Des précautions doivent être prises pour éviter La pénétration d' insectes ou
     toute infiltration de liquides dans les parties non accessibles de la
    machine .
g ) La machine doit être conçue et construite pour que les lubrifiants , autre
     que les lubrifiants alimentairess , ne puissent entrer en contact avec les
    denrées alimentaires . Le cas échéant , la permanence de cette exigence doit
     être vérifiée régulièrement .
Notice d' instructions
En complément aux indications demandées au point 1 , la notice d' instructions
doit indiquer les produits et méthodes de nettoyage , de désinfection et de
rinçage préconisés ( non seulement pour les parties facilement accessibles mais
aussi pour le cas où un nettoyage en place est nécessaire pour les parties
auxquelles l' accès est impossible ou déconseillé , par exemple tuyauteries ).
2.2 . Machines portatives tenues à la main et machines mobiles guidées à 1a main
EN COMPLEMENT AUX EXIGENCES ESSENTIELLES VISEES EN 1 ci-dessus , les machines
portatives tenues à la main ainsi que les machines mobiles guidées ou conduites
à la main par l' opérateur et qui prennent appui sur une table , sur le sol ou sur
 le matériau travaillé doivent répondre aux exigences essentielles de sécurité
 suivantes :
 - posséder une surface d' appui de dimensions suffisante ( pour les machines
    mobiles ) et posséder , en nombre suffisant , des moyens de préhension et de
    maintien correctement dimensionnés et disposés afin que la stabilité de la
    machine soit assurée dans les conditions de fonctionnement prévues par le
    fabricant ;
 - sauf si cela est techniquement impossible ou lorsqu' il existe une commande
    indépendante,   dans le cas où les poignées peuvent être lâchées en toute
    sécurité, être munies d' organes de commande de mise en marche et / ou d' arrêt
    disposés de manière telle que l' opérateur ne doive pas lâcher les moyens de
    préhension pour les actionner ;
 ---pagebreak---                                           - 23 -
- être conçues , construites ou équipées de manière à ce que soient supprimés Les
    risques dus à Leur mise en marche intempestive et / ou Leur maintien en
    fonctionnement après que L' opérateur ait Lâché Les moyens de préhension . Des
    dispositions compensatoires doivent être prises si cette exigence n' est
    techniquement pas réaLisabLe .
- La machine portative tenue à La main doit être conçue et construite pour
    permettre , en cas de nécessité , de contrôler visuellement L' engagement de
    L' outil dans Le matériau travaillé .
Une attention particulière doit être apportée pour La réduction , au niveau Le
plus bas raisonnablement praticable , compte tenu du progrès technique , des
vibrations transmises aux membres supérieures de L' opérateur .
Notice d' instructions
La notice d' instructions doit donner L' indication suivante concernant Les
vibrations émises par Les machines tenues et guidées à La main :
- L' accélération équivalente à Laquelle sont exposés Les membres supérieurs .
     Lorsqu' elle dépasse 5 m / s2 .
 Le fabricant indiquera Les méthodes de mesure utilisées et tes conditions dans
 Lesquelles Les mesures ont été faites .
 2.3 . Machines mobi Les
 EN COMPLEMENT DES EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE VISEES EN 1 ci-dessus , Les
 machines mobiles doivent répondre aux exigences ci-après :
 a ) L' accès aux postes de conduite ou de travail doit être sûr et facile ;
 b ) Le poste de travail doit permettre La stabilité de l' opérateur ; il doit , si
      nécessaire , être muni de garde-corps ou de moyens de préhension et d' appui
      pour L' opérateur ;
 c ) La machine doit être conçue et construite pour que Le conducteur puisse avoir
      une vue suffisante du trajet à effectuer et conduire en toute sécurité ;
 ---pagebreak---                                         - 24 -
d ) Lorsqu' il est prévu que L' opérateur travaille sur la machine, chaque poste de
    travail doit soit comporter un siège résistant et conçu de manière à éviter
    les vibrations présentants un risque soit être équipé d' un dispositif ayant
    le même effet ;
e ) si nécessaire , la machine doit être conçue et construite pour qu' un
    dispositif anti-collision l' arrête immédiatement lorsqu' elle touche un
    obstacle ;
f ) si le conducteur n' est pas porté par la machine mais l' accompagne à pied, la
    vitesse de déplacement doit être limitée .
g ) si nécessaire , être équipée d' un frein de service et / ou de stationnement .
 ---pagebreak---                                        25 -
                                                         ANNEXE II
                                        Modèle de
                                                           1
                              Déclaration de conformité CE
    Le fabricant , ou son mandataire établi dans la Communauté :
    déclare que la machine neuve décrite ci-après
    est conforme aux dispositions réglementaires transposant la
    directive . / CEE /
     Fait à              le
                                    4
                         Si gnature
  Cette déclaration doit être rédigée dans la même langue que la notice
  d' instructions (voir annexe I , point 1.7 . 4 .), soit à la machine soit en
2 caractères  d' imprimerie .
  raison sociale, adresse complète; en cas de mandataire indiquer également
^ la raison sociale et l' adresse du fabricant .
^ description  de la machine (marque, type, numéro de série, etc. )
  indiquer le nom et la fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour
  engager le fabricant ou son mandataire
 ---pagebreak---                                     - 26 -
                                                           ANNEXE III
                                 Modèle de marque " CE "
Cette marque est suivie des deux derniers chiffres de l' année de construction ,
écrit avec des caractères de même grandeur et épaisseur que le modèle ci-dessus
La dimension verticale minimale de la marque " CE " est de 5 mm.
                                                                         ; C
 ---pagebreak---                            Ficha financière
relative à la proposition de directive du Conseil concernant le
rapprochement de législations des Etats membres relatives aux
machines
1 . Introduction
La proposition de directive relative aux machines définit les
exigences essentielles de sécurité auxquelles les machines doivent
répondre . L' article 5 de cette proposition fait un renvoi général ,
en priorité , aux normes européennes ou , en tant que mesure
transitoire ,  aux normes nationales dans la mesure où des normes
européennes n' existent pas . Les machines fabriquées conformément à
ces normes bénéficient d' une présomption de conformité aux
exigences essentielles de sécurité concernées de la directive .
La Commission entend contribuer au renforcement de la normalisation
européenne en confiant au CEN et / ou CENELEC la tâche d' élaborer les
normes harmonisées nécessaires dans le secteur des machines dans le
respect des orientations générales pour la coopération entre la
Commission , le CEN et le CENELEC , approuvées le 13 novembre 1984 .
Ces travaux seront réalisés dans le cadre de mandats confiés au CEN
et / ou CENELEC , en application des contrats cadres signés le 10
octobre 1985 qui prévoient un support financier de la Commission .
La Commission veillera également à assurer , dans ce contexte , une
participation adéquate des organisations syndicales .
Les travaux décrits ci-dessus , qui sont d' une durée limitée ,
doivent être intégrés dans le cadre général de la gestion de la
directive , qui est une action de longue durée .
 ---pagebreak--- Les indications chiffrées ne peuvent être que des estimations
sommaires , les travaux de           programmation de  la  normalisation
européenne étant en cours .
2 . Lignes budgétaires concernées
     Article 775          Actions communautaires dans le domaine du
                          marché intérieur
            Poste 7750  : Action d' harmonisation des législations en
                          matières industrielle et professionnelle
                        : Action pluriannuelle de renforcement des
                          organismes européens de normalisation .
     Article 648        : Actions communautaires dans le domaine de la
                          santé
            Poste 6482  : Actions relatives à la protection de la
                          santé , hygiène et sécurité sur les lieux de
                          travail
 3 . Base juridique
      3.1 . Résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une
            nouvelle approche en matière d' harmonisation technique et
            de normalisation ^ 1 ) .
      3.2 . Directive à adopter par le Conseil prévoyant le
            rapprochement des législations des Etats membres
            relatives aux machines .
      3.3 . Communication de la Commission sur soû programme dans le
            domaine de la sécurité , de l' hygiène et de la santé sur le
            lieu de travail .
 (1 )  JO n * C 136 du 4.6.1985
 ---pagebreak--- 4 .                  sis classificat ion
    Dépense non obligatoire .
5 .  Description si                            sis l' action
     5.1 .  Objectifs
              Les    actions    envisagées        doivent     contribuer        en   particulier
              à   l' élaboration       de   normes      harmonisées       qui    répondent      aux
              exigences       essentielles           de    sécurité        de     la    directive
              relative         aux      machines ,          éléments          sans        lesquels
              l' application       de   cette     directive       sera   très     difficile .    En
              outre ,    les  normes     harmonisées        aideront      au   renforcement      de
               la   compétitivité          de    l' Industrie       européenne         et    de   la
              sécurité      des machines        pour    les utilisateurs .
      5.2 . Personnes     concernées
              Les      travaux       de      normali s a t Ion ,      conformément           à    I a
              résolution        du   Conse I I     du    7   ma I   1985     ne    sont     pas   du
               ressort     de  la Commission mais des Organismes Européens de
              Normalisation .        La   communication        de   la  Commission        citée   au
              point     3.3   prévoit ,       dans    ce   contexte ,      une     participation
               syndicale .
 6 . Nature ia. .La. dépense s± mode ia. ca I eu l .
      6.1 . Nature
                 Il  s' agit   de mandats d' exécution du con t r a t -c a d r e du
                 10 octobre      1985   entre     la  Commission       et   le   CEN / CENELEC    et
                 du  support     aux  organisations         syndicales .
                                                                                                   Ç-3
 ---pagebreak--- 6.2 . Calcul
        Le      montant           du    financement       des        prestations         de
        normalisation sera déterminé pour chaque bon de commande
        en fonction des travaux confiés aux contractants .
         Il  comprend       les frais supportés par            les unités centrales
        des organismes européens de Normalisation pour la mise en
        oeuvre des programmes de normalisation qui leurs sont
        confiés ainsi qu' une certaine contribution aux frais des
        comités      et     groupes      techniques     pour     l' exécution      de   ces
        programmes .          A    ces   frais   peuvent      s' ajouter      des     frais
        particuliers            d' experts , chargés ,     dans      ce   contexte ,     de
         travaux spécifiques .
        Les      frais        sont     calculés     sur     la     base     de     l' unité
         “ homme / mo I s “ ;    cette   unité   s' élève    actuellement        à    5.000
         ECU .
         Le montant         du financement de         la participation syndicale
         sera déterminé - par le             nombre de      normes européennes            en
         élaboration et           l' ampleur des travaux .
         Le    travail       d' élaboration     des    normes       harmonisées       devra
         certainement           se   poursuivre    au-delà      des     cinq   premières
         années .
                                                                                         60
 ---pagebreak--- 7. Inc I dence f I nanc 1ère da l' ac t Io n sur  les crédits
   d' .l nter vent , ton
   7.1 . Echéancier des crédits d' engagement et de payement :
               ( poste 7750 )
                                CE   ( ECU )               CP   ( ECU )
           1 988                   1 . 000 . 000                  500 . 000
           1 989                   1 . 000 . 000              1 . 000 . 000
           1 990                   2 . 000 . 000              1 . 000 . 000
           1991                    1 . 000 . 000              1.000 . 000
           1 992                   p . m .                    1 . 500 . 000
                                   5 . 000 . 000              5 . 000 . 000
                 ( poste 6482 )
                                   CE    ( ECU )              CP    ( ECU )
            1988                        300 . 000                  300.000
            1 989                       300 . 000                  300 . 000
            1990                        300 . 000                  300 . 000
            1 991                       300 . 000                  300 . 000
            1992                        300 . 000                  300 . 000
                                    1 . 500 . 000              1 . 500 . 000
 ---pagebreak--- 7.2 .   Part   de  financement   communautaire
               Etant donné que les milieux concernés par             les travaux de
               normalisation     prennent ,    en   principe ,   en   charge     leurs
               propres     frais      la     contribution       communautaire         au
               financement des travaux devrait s' élever au maximum à 50%
               des  frais  totaux .
               Il   convient    cependant     de   noter    que   la    contribution
               communautaire se réduira si         les pays de     l' AELE décident
               de participer à ces travaux de normalisation .
               La   contribution     communautaire       au   financement       de    la
               participation syndicale devrait couvrir en grande partie
               les frais y découlant .
8 . 0bssr.v aliaos
    Néant .
9 . .1 ne 1 dense, financière la I ' act Ion sur     les crédits la. personne I
    ai la. fonct lonnement
    9.1 .    Personnel   nécessaire à    l' exécution exclusive de        l' action .
               Cette action comprend aussi         des travaux de gestion de           la
               directive     relative    aux     machines    qui    demanderont        en
               permanente     une   participation       Importante     des    services
               compétents de     la Commission ( DG III et DG V ).
               Ces tâches représenteront à partir de 1988 :
               - pour   la DG III   le travail d' un fonctionnaire de
                  catégorie A à temps plein et de deux fonctionnaires de
                  catégorie B à temps plein ;
                - pour la DG V le travail d' un fonctionnaire de catégorie
                  A à temps plein et d' un fonctionnaire de catégorie B à
                  temps plein .
 ---pagebreak--- 9.2 . + 9.3 . Crédits de personnel  et de fonctionnement
              Les crédits nécessaires sont estimés à :
              - pour  la DG 1   240.000 ECU par année -,
              - pour  la DG V   180.000 ECU par année .
 ---pagebreak---      FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Que i le flst .La. lust I f Icat Ion or Incloalè sla. la. mesure ?
   La   fabrication de machines             représente un noyau         Important
   de   l' économie communautaire .
   Or ,     dans    les    divers      Etats    Membres      les     législations
   nationales        dans     le     domaine       des    machines      divergent
   considérablement tant en matière de sécurité qu' en matière
   de certification .        En outre ,      des spécifications techniques
   obligatoires         de    facto      et    des      normes ,   en     principe
   volontaires ,        mais     dont      leur     respect      constitue      une
   condition préalable réelle pour la mise sur le marché ,
   sont souvent Incompatibles entre les différents pays de la
   Communauté .          Cette        disparité         gêne      le      commerce
    Intracommunautaire en entraînant des entraves techniques à
    la   libre    circulation      de   marchandises      à  l' intérieur    de   la
   Communauté        s' opposant       ainsi    à    l' achèvement     du   Marché
    I ntér I eur .
    La présente proposition de directive cherche à assurer la
    libre mise sur le marché ainsi que la mise en service et
    l' utilisation        des     machines        répondant      aux    exigences
    essentielles de sécurité qu' elle a établi                   et qui    doivent
    être dûment attestées .
 Car actér I st I aues des entreprl ses concernées . £n
 par 1 1 eu I 1er :
 Y a - t - ll un grand nombre de PME ?
 ---pagebreak---       Dans   le secteur     de  fabrication de machines          II    existe des
      entreprises de toutes tailles dont un grand nombre de petits
      et moyens entreprises , notamment dans               le secteur de        la
      machine outil .
      Note - t - on des concentrations dans des réglons :
      - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
        Non .
      - éligibles au Feder ?
        Non .
lll .   Que I les     sont   .les  ob I I gat I ons   I moosées     d I rectement      aux
        antrepr 1 ses ?
        A partir de la date de mise en vigueur de la présente
        directive ,       toutes      les machines          visées      devront      être
        conçues , construites et équipées de façon telle qu' elles
        satisfassent aux dispositions de                la directive . Chacune des
        machines         fabriquées        devra     être      accompagnée          d' une
         déclaration de conformité CE et munie de                   la marque CE .      Un
         très     grand   effort    s' imposera     aux   fabricants       de   machines
         pour     que  leur   production     puisse     satisfaire       aux   exigences
         essentielles       de   sécurité .     En  effet ,   beaucoup       de   modèles
         existants devront être revus pour tenir compte de la
         philosophie de la directive , c'est - à - dire l' Intégration de
         la sécurité dès        la conception de        la machine .
IV .     Que I I es sont I es ob I Iqat Ions susceot I b I es d' être. -LmBa.si.ea
         I nd I rectement aux entreor I ses v ia. las. aütor I tés. jQCalas. ?
         L' application de la directive dans chaque Etat Membre se
         réalise par la transposition de ses dispositions au niveau
         de    la   législation nationale . Les autorités régionales ou
                                                                                      6C
 ---pagebreak---  locales peuvent faire valoir des obligations add 1 1 ione I I es
seulement      si   celles-ci    n * Impliquent   pas  de modifications
de    ces   machines       par   rapport     aux   dispositions     de  la
directive       et   notamment       aux   exigences    essentielles    de
sécurité .
X A-l-J-L des masures. sn&.c.lalea pour les PME ?
Non .
Que I  est  I ' effet orév I s 1 b I e ?
- sur la compétitivité des entreprises ?
La mise sur       le marché des machines munies de la marque CE
et  déclarée       conforme    à   la   directive   sera   simplifiée   et
accélérée ce qui conduira à une diminution des coûts de
commercialisation de          la part    des fabricants ,    Importateurs
et revendeurs . On ne pourra plus faire obstacle à la libre
circulation de ces machines dans             le Marché    Intérieur .
- sur   I ‘emploi ?
La    diminution       des   coûts     de   commercialisation     devrait
conduire à une amélioration générale de                la compétitivité
des entreprises européennes de machines et donc , on peut
espérer un effet favorable sur le marché du travail .
Les partena I res soc I aux ont - 1 I s ét.û consu I tés, ? QU 1. .
- avis des partenaires sociaux
Les    partenaires        sociaux ,    notamment    Orgalime    pour   les
fabricants      de    l' Industrie    mécanique    et  la   Confédération
Européenne des Syndicats , CES pour les syndicats ouvriers ,
ont participé de façon active au sein du groupe d' experts
 ---pagebreak--- contribuant  directement   à   la préparation    de  la  présente
proposition de directive .
En outre , une délégation du groupe ad hoc " machines " du
Comité consultatif pour la sécurité ,         l' hygiène et la
protection  de  la  santé    sur  le  lieu  de    travail  a  été
associée aux travaux du groupe d' experts précité ;             le
Comité a été consulté et a émis un avis                 largement
favorable .