CELEX: 31978R0461
Language: fr
Date: 1978-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 461/78 de la Commission, du 6 mars 1978, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

7 . 3 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 64/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 461 /78 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 mars 1978
                          fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
EUROPÉENNES,                                                   (CEE) n0 990/69 (5), les prélèvements à l'importation
                                                               d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique               d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
européenne,                                                    sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil , du 29           considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
octobre 1975, portant organisation commune des mar­            nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
chés dans le secteur des œufs (') modifié par le règle­        d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
ment (CEE) n0 368/76 (2), et notamment son article 8           graphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0 2771 /75, qu'il
paragraphe 4,                                                  s'impose de fixer, pour les importations désignées
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le           dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix         correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                               annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un           considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant supplémentaire égal à la différence entre le           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande de volaille et des oeufs,
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n0 163/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance                                Article premier
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­      Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;                                   règlement (CEE) n0 117 MlS sont fixés dans l'annexe
considérant que le prix d'offre doit être établi pour          ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
toutes les importations en provenance de tous les pays         graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­                            Article 2
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
importations de ces autres pays ;                               des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 mars 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(•) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
(3) JO n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
 4 JO n° L 154 du 9 . 6. 1973 , p. 1 .                         (5) JO n» L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 64/ 6                                       Journal officiel des Communautés européennes                                            7. 3 . 78
                                                                           ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables a certains produits cites a l'article 1er paragraphe 1
                                                          sous b) du règlement (CEE) n» 2771 /75
                                                                                                                                     (en UC/100 kg)
      Numéro
      du tarif                                                                            Montant
     douanier                                 Désignation des marchandises             supplémentaire         Désignation des importations
     commun
04.05                 Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                      autrement conservés, sucrés ou non :
                      B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
                          I. propres à des usages alimentaires :
                              a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                   1 , séchés                                               80,00     toutes importations (')
                                   2 , autres                                               25,00     toutes importations
                              b) Jaunes d'œufs :
                                   1 , liquides                                            10,00      toutes importations (')
                                   2, congelés                                             20,00      toutes importations (')
                                   3 , séchés                                             100,00      origine :   république      populaire      de
                                                                                                      Chine
                                                                                            20,00     autres importations (•)
(J) À l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche.