CELEX: C2006/060/46
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-465/05: Recours introduit le  23 décembre 2005  contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/24
            
         Recours introduit le 23 décembre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-465/05)
   (2006/C 60/46)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 décembre 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. E. Traversa et Mme E. Montaguti, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater que, en disposant que
               
                           —
                        
                        
                           l'activité de garde particulier ne peut être exercée que sous condition de prestation de serment de fidélité à la République italienne;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'activité de sécurité privée ne peut être exercée que sur autorisation délivrée par le préfet;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'autorisation susmentionnée n'a qu'une validité territoriale limitée et sa délivrance est subordonnée à la prise en compte du nombre et de l'importance des entreprises de sécurité opérant déjà sur le même territoire;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les entreprises de sécurité privée doivent avoir un siège d'exploitation dans toutes les provinces dans lesquelles elles exercent leur activité;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le personnel de ces entreprises doit avoir été individuellement autorisé à exercer une activité de sécurité;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les entreprises de sécurité doivent employer un nombre minimal et/ou maximal de salariés pour être autorisées;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les entreprises de sécurité privée doivent verser une caution auprès de la Cassa depositi e prestiti locale;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les prix des services de sécurité privée sont fixés par autorisation préfectorale dans le cadre d'une marge de fluctuation déterminée;
                        
                     la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 et 49 CE.
            
         
               2)
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   L'activité des gardes particuliers privés ne constitue pas une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique. En conséquence, elle ne saurait bénéficier de la dérogation, prévue aux articles 45 et 55 du traité, au droit d'établissement et à la libre prestation de services.
   
               1)
            
            
               L'obligation de prêter serment constitue un obstacle qui n'est ni justifié ni proportionné au but poursuivi et au type d'activité professionnelle des gardes particuliers privés. Le serment formel rend l'établissement plus difficile et complique, de manière générale, l'accès au marché italien des services de sécurité privée pour les opérateurs communautaires, au point de dissuader tout à fait le prestataire occasionnel de tels services d'en fournir.
            
         
               2)
            
            
               Le fait d'exiger de celui qui veut fournir des services de sécurité privée en Italie la possession d'une licence, sans prendre en considération les obligations analogues auxquelles le prestataire de tels services est déjà soumis dans l'État membre dans lequel il est établi, constitue un obstacle injustifié à la libre prestation de services.
            
         
               3)
            
            
               Une entreprise communautaire du secteur qui veut s'établir en Italie et opérer sur un territoire d'une certaine étendue devra obtenir autant de licences que de provinces dans lesquelles elle entend exercer son activité (en Italie, les provinces sont au nombre de 104). En outre, ces licences pourront être refusées par l'administration compétente (le préfet) eu égard au nombre et à l'importance des entreprises opérant déjà sur le même territoire.
            
         
               4)
            
            
               Une entreprise qui désire s'établir en Italie devra se procurer autant de locaux que de licences obtenues et de provinces couvertes, sans que cela soit nécessaire pour la prestation du service. En outre, prévoir l'obligation de disposer de locaux équivaut à refuser la libre prestation de services en ce que cela exige l'établissement des personnes qui opèrent en régime de prestations transfrontalières de tels services.
            
         
               5)
            
            
               En cas de prestation occasionnelle de services de sécurité, la loi italienne exige toujours que chaque salarié soit individuellement autorisé à exercer son activité en Italie et ne tient pas compte des contrôles auxquels chaque garde particulier assermenté est déjà soumis dans l'État membre d'origine.
            
         
               6)
            
            
               Les licences délivrées par les préfets peuvent comporter l'indication d'un nombre minimal et/ou maximal de salariés. Le non-respect de ces limites se traduit par la révocation de la licence. De telles dispositions constituent un obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services, susceptible en particulier d'empêcher totalement l'accès au marché des petites entreprises.
            
         
               7)
            
            
               L'obligation de verser une caution auprès de la Cassa depositi e prestiti qui est imposée aux entreprises de services de sécurité privée par la législation italienne ne tient pas compte des obligations comparables, quant à leur finalité, auxquelles le prestataire est déjà soumis dans l'État membre dans lequel il est établi.
            
         
               8)
            
            
               Les restrictions à la libre détermination des tarifs constituent un obstacle supplémentaire tant à la liberté d'établissement qu'à la libre prestation de services. De fait, un nouvel opérateur qui tente d'entrer sur un marché donné doit s'imposer face à ses concurrents et le prix des prestations représente un facteur d'importance primordiale pour se procurer des clients.