CELEX: 31994R2901
Language: fr
Date: 1994-11-30
Title: Règlement (CE) n 2901/94 de la Commission, du 29 novembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 305/24                               Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 11 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2901/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 novembre 1994
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            marché, constaté au cours de la période de référence du
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           28 novembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        tantes,
ment (CE) n° 1 33/94 (2), et notamment son article 1 6 para­
graphe 8,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                                       Article premier
3528/93 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­          Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le          graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
règlement (CE) n° 1957/94 de la Commission Q, modifié              sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                   annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2891 /94 (6) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données                                     Article 2
dont la Commission a connaissance conduit à modifier
les prélèvements actuellement en vigueur conformément              Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre
à l'annexe du présent règlement ;                                  1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 88 .
¥) JO n° L 304 du 29. 11 . 1994, p. 36.
 ---pagebreak--- 30 . 11 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 305/ 25
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 novembre 1994, fixant les prélèvements à
                                       l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               (en éeus/1 00 kg)
                                      Code NC                                        Montant du prélèvement (')
                                     1701 11 10                                                 29,16 (')
                                     1701 11 90                                                 29,16 (')
                                     1701 12 10                                                 29,16 (')
                                     1701 12 90                                                 29,16 0
                                     1701 91 00                                                 33,95
                                     1701 99 10                                                 33,95
                                     1701 99 90                                                 33,95 0
             (') Le montant du prelevement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du règle­
                 ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n° L 151 du 30 . 6. 1968 , p. 42), modifié en dernier lieu par le
                 règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 34).
             (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                 est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                 autres que les aromatisants ou les colorants.
             (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.