CELEX: C1997/199/20
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Staatsgerichtshof du Land de Hesse, rendue le 16 avril 1997 dans l'affaire relative à la procédure de Überprüfung sur requête des députés et anciens députés du Landtag de Hesse, Georg Badeck et autres, parties intervenantes: 1. Ministerpräsident du Land de Hesse et 2. Landesanwalt près le Staatsgerichtshof du Land de Hesse (Affaire C-158/97)

N° C 199/ 10             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 6 . 97
a rendu le 15 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
suivant .                                                              nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Mi­
                                                                       lano ( Sezione XII ) rendue le 24 mars 1997 dans l'affaire
Le tarif douanier commun, dans la version qui résulte de               AGAS ( Abruzzi Gas Agas ) SpA contre Amministrazione
l'annexe I du règlement (CEE) n" 2551 /93 de la Commis­                                                  Tributaria
sion, du 10 août 1993, modifiant l'annexe I du règlement                                           ( Affaire C-l 52/97)
(CEE) n" 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature ta­
                                                                                                      ( 97/C 199/ 19 )
rifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être
interprété en ce sens que les gouttes à base d'extrait d'e chi­
nacea purpurea doivent être classées dans la position                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
3004 .                                                                 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                                                                       donnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Mi­
(') JO n° C 46 du 17 . 2 . 1996 .                                      lano ( Sezione XII ) rendue le 24 mars 1997 dans l' affaire
( 2 ) JO n° L 241 du 27 . 9 . 1993 , p. 1 .                            AGAS ( Abruzzi Gas Agas ) SpA contre Amministrazione
                                                                       Tributaria et parvenue au greffe de la Cour le 21 avril
                                                                        1997 .
                                                                       La Commissione Tributaria Provinciale di Milano ( Sezione
                                                                       XII ) demande à la Cour de justice de statuer sur la ques­
                                                                       tion suivante .
Recours introduit le 16 avril 1997 par Commission des
   Communautés européennes contre République hellénique
                                                                       Les dispositions d'harmonisation des impôts indirects sur
                         ( Affaire C-146/97)                           les apports en société (') dans l'Union se réfèrent-elles aus­
                             ( 97/C 199/ 18 )                          si à l'hypothèse de fusion par absorption d' une société
                                                                       dans une autre, qui est déjà propriétaire de 100% du capi­
                                                                       tal de la première ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 16 avril 1997, d' un recours dirigé contre la Répu­         C ) Il s' agit de l' article 4 de la directive 69/335/CEE du Conseil
blique hellénique et formé par la Commission des Commu­                    (JO n" L 249 du 3 . 10 . 1969 , p. 5 ), modifiée par les directives
nautés européennes, représentée par Mme Maria Kontou­                      73/80/CEE (JO n" L 103 du 18 . 4 . 1973 , p. 15 ) et 85/303/CEE
Durande, membre de son service juridique, élisant domi­                    (JO n" L 156 du 15 . 6 . 1985 , p. 23 ).
cile à Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz, éga­
lement membre du service juridique de la Commission, bâ­
timent Wagner, Kirchberg .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
— constater que, en n'adoptant pas dans le délai imparti               nance du Staatsgerichtshof du Land de Hesse, rendue le
       les dispositions législatives, réglementaires et adminis­        16 avril 1997 dans l'affaire relative à la procédure de
       tratives nécessaires pour se conformer à la directive            Ûberprufung sur requête des députés et anciens députés du
       93/70/CEE de la Commission, du 28 juillet 1993 , por­           Landtag de Hesse, Georg Badeck et autres , parties inter­
       tant fixation de méthodes d'analyse communautaires              venantes: 1 . Ministerprâsident du Land de Hesse et 2 .
       pour le contrôle officiel des aliments des animaux ('),           Landesanwalt près le Staatsgerichtshof du Land de Hesse
       la République hellénique a manqué aux obligations                                           (Affaire C-158/97 )
       qui lui incombent en vertu du traité et de cette direc­                                        ( 97/C 199/20 )
       tive ,
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
— condamner la République hellénique aux dépens .                      saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                                                                       donnance du Staatsgerichtshof du Land de Hesse, rendue
Moyens et principaux arguments                                         le 16 avril 1997 dans l' affaire relative à la procédure de
                                                                        Uberprufung sur requête des députés et anciens députés du
L' article    189 troisième alinéa du traité instituant la
                                                                       Landtag de Hesse , Georg Badeck et autres, parties interve­
Communauté européenne énonce que les directives lient                  nantes : 1 . Ministerprâsident du Land de Hesse et 2 . Lan­
tout État membre destinataire quant au résultat à at­                  desanwalt près le Staatsgerichtshof du Land de Hesse et
teindre . L'article 5 premier alinéa du même traité prévoit            qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 avril 1997.
que les États membres prennent toutes mesures générales
ou particulières propres à assurer l'exécution des obliga­             Le Staatsgerichtshof du Land de Hesse demande à la Cour
tions découlant du traité ou résultant des actes des institu­          de justice de statuer sur les questions suivantes .
tions de la Communauté . Or, la République hellénique n' a
toujours pas pris les mesures propres à assurer la pleine              L'article 2 paragraphes 1 et 4 de la directive 76/207/CEE
transposition de la directive litigieuse dans son ordre juri­          du Conseil, du 9 février 1976 , relative à la mise en œuvre
dique.                                                                 du principe de l'égalité de traitement entre hommes et
                                                                       femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi , à la forma­
H JO n° L 234 du 17. 9 . 1993 , p . 17.                                tion et à la promotion professionnelles, et les conditions
                                                                       de travail (') s'oppose-t-il à des règles nationales en vertu
                                                                       desquelles :
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 97              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 199/ 11
 1 ) dans les cas de sous-représentation au sens de l' article 3       membre de son service juridique, en qualité d' agent et
     paragraphes 1 et 2 de la Hessisches Gleichberechti­               ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos Gômez
     gungsgesetz ( loi hessoise sur l'égalité ), dans l'hypothèse      de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
     où une candidate et un candidat ont une qualification
     égale, les décisions de sélection doivent, en vertu de            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
     l' article 10 de cette même loi, toujours trancher en fa­
   4 veur de la candidate, en raison du caractère contrai­            — constater que, en ayant adopté le décret du ministère
     gnant des objectifs du plan de promotion des femmes,                  de l'Agriculture et des Forêts du 17 décembre 1990
     conformément à l'article 5 paragraphes 3 et 4 de ladite               sans l' avoir notifié au stade de projet, la République
     loi, lorsque cela s' avère nécessaire pour assurer le res­            italienne a manqué aux obligations qui lui incombent
     pect de ces objectifs et qu' aucun motif ayant, sur le                en application de l' article 8 de la directive 83/ 189/CEE
     plan juridique, une importance supérieure ne s'y op­                  du Conseil ('), qui prévoit une procédure d' informa­
     pose ;
                                                                           tion dans le domaine des normes et réglementations
                                                                           techniques,
2 ) les objectifs contraignants du plan de promotion des              — condamner la République italienne aux dépens .
     femmes doivent prévoir, conformément à l'article 5
     paragraphe 7 de la Hessisches Gleichberechtigungsge­              Moyens et principaux arguments
     setz, pour les postes du service scientifique à pourvoir
     pour une durée limitée et les postes du personnel scien­         Etant donné que la dénomination « coq rural italien ty­
     tifique auxiliaire , un pourcentage de femmes corres­            pique » n'a pas été autorisée par la Commission sur la base
     pondant à celui qu'elles représentent dans la réparti­           d' une autre réglementation communautaire ( par exemple ,
     tion des diplômées et des diplômés ( paragraphe 7 pre­           comme dénomination d'origine ou indication géogra­
     mière phrase ), chez les titulaires de doctorat                  phique ) et que, par conséquent, elle est sans aucun doute
     ( paragraphe 7 deuxième phrase ) et chez les étudiants           soumise aux dispositions prévues pour les normes tech­
     ( paragraphe 7 troisième phrase ) de chaque discipline;          niques par la directive 83/189/CEE, la Commission estime
                                                                      que, en adoptant le décret du 17 décembre 1990 sans
3 ) dans les professions qualifiées dans lesquelles les               l' avoir notifié au stade de projet, la République italienne a
     femmes sont sous-représentées, elles doivent être prises         manqué aux obligations qui lui incombent en application
     en considération, lors de l' attribution des places de for­      de l' article 8 paragraphe 1 de la directive 83/ 189/CEE.
     mation, conformément à l'article 7 paragraphe 1 de la
     Hessisches Gleichberechtigungsgesetz, pour au moins
                                                                      De l'avis de la Commission, le gouvernement italien a
     la moitié des places, sauf s' il s' agit de cycles de forma­     adopté le décret en question dans le but principal d' insti­
                                                                      tuer une réglementation technique conformément à l' ar­
     tion pour lesquels seul l'Etat assure la formation;
                                                                      ticle 1 er paragraphe 5 de la directive 83/189/CEE.
4 ) dans les secteurs dans lesquels les femmes sont sous­             Il ressort, en fait, d' une lecture de l'ensemble des disposi­
     représentées, il y a lieu, en vertu de l'article 9               tions concernées qu' elles visent à établir les caractéris­
     paragraphe 1 de la Hessisches Gleichberechtigungsge­             tiques que les produits doivent obligatoirement présenter
     setz de convier à l' entretien d' embauche au moins au­
                                                                      pour pouvoir être commercialisés sous la marque en ques­
     tant de femmes que d'hommes ou bien la totalité des              tion, ou à en décrire les processus de production . Toute
     candidates si celles-ci remplissent les conditions légales       autre disposition a une nature et une fonction purement
     ou autres pour l' occupation du poste ou de la fonction          accessoires par rapport à la prescription d' une norme tech­
     à pourvoir;                                                      nique .
5 ) les femmes doivent représenter au moins la moitié des             En outre, la Commission estime que la violation de la pro­
     membres des commissions, instances consultatives,                cédure de notification, prévue par la directive, entraîne la
     conseils d' administration et de surveillance et autres          non-opposabilité aux tiers de la réglementation technique
     comités conformément à l' article 14 de la Hessisches            en cause .
     Gleichberechtigungsgesetz ?
                                                                      C ) JO n° L 109 du 26 . 4 . 1983 , p. 8 .
(') JO n " L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 .
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                      nance de la Divisional Court, High Court of Justice,
Recours introduit le 25 avril 1997 par Commission des                 Queen's Bench Division, rendue le 13 mars 1997, dans
   Communautés européennes contre République italienne                le litige The Queen contre Secretary of State for Defence,
                        ( Affaire C-160/97 )                                             ex parte: Terence Perkins
                            ( 97/C 199/21 )                                                  (Affaire C-168/97)
                                                                                                 ( 97/C 199/22
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 25 avril 1997, d'un recours dirigé contre la Répu­         La Divisional Court, High Court of Justice, Queen's
blique italienne et formé par la Commission des Commu­                Bench Division a saisi la Cour de justice des Communau­
nautés européennes, répresentée par M. Paolo Stancanelli ,            tés européennes par ordonnance du 13 mars 1997, parve­