CELEX: 31971R0021
Language: fr
Date: 1971-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 21/71 de la Commission, du 6 janvier 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 5 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                        7 . 1 . 71
                                REGLEMENT (CEE) N° 21 /71 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 janvier 1971
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPEENNES,                                                            conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                        vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                        règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2 ),                                         Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                        Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                    règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                    comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591/70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                   Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1591 /70 aux                      1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 6 janvier 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                       L. G. RABOT
                                                                                     Directeur vénérai
                                                               ANNEXE
                                                                                                          ( U.C. / 100 kv )
                   Numéro du
                                                                                                             Montant
                 tarif douanier                        Désignation des marchandises                      du prélèvement
                    commun
                17.03                 Mélasse, même décolorée                                                    0
  (*) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
  H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
  (») JO no L 173 du 6. 8 . 1970, p. 14.