CELEX: 62013CA0419
Language: fr
Date: 2015-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-419/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Art & Allposters International BV/Stichting Pictoright (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 4 — Droit de distribution — Règle d’épuisement — Notion d’«objet» — Transfert de l’image d’une œuvre protégée d’une affiche en papier à une toile de peintre — Remplacement du support — Incidence sur l’épuisement)

30.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/6
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Art & Allposters International BV/Stichting Pictoright
      (Affaire C-419/13) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Article 4 - Droit de distribution - Règle d’épuisement - Notion d’«objet» - Transfert de l’image d’une œuvre protégée d’une affiche en papier à une toile de peintre - Remplacement du support - Incidence sur l’épuisement))
      (2015/C 107/07)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Art & Allposters International BV
      
         Partie défenderesse: Stichting Pictoright
      
         Dispositif
      
      L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société d’information, doit être interprété en ce sens que la règle d’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas dans une situation où une reproduction d’une œuvre protégée, après avoir été commercialisée dans l’Union européenne avec le consentement du titulaire du droit d’auteur, a subi un remplacement de son support, tel que le transfert sur une toile de cette reproduction figurant sur une affiche en papier, et est à nouveau mise sur le marché sous sa nouvelle forme.
      
         (1)  JO C 325 du 09.11.2013