CELEX: 62006FA0113
Language: fr
Date: 2008-12-11 00:00:00
Title: Affaire F-113/06: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Bouis e.a./Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion dite de deuxième filière — Exercice de promotion 2005 — Attribution de points de priorité — Dispositions transitoires — DGE de l'article 45 du statut — Égalité de traitement — Recevabilité)

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/49
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Bouis e.a./Commission
   (Affaire F-113/06) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion dite de «deuxième filière» - Exercice de promotion 2005 - Attribution de points de priorité - Dispositions transitoires - DGE de l'article 45 du statut - Égalité de traitement - Recevabilité)
   (2009/C 32/96)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Didier Bouis (Overijse, Belgique) e.a. (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et D. Martin, agents)
   Objet de l'affaire
   Fonction publique — En premier lieu, l'annulation de la décision de la Commission de n'inscrire les requérants ni dans la liste de mérite ni dans la liste des promus au grade A*13 au titre de l'exercice de promotion 2005; en deuxième lieu l'annulation des décisions de leur attribuer des points de priorité transitoires, en ce que ces derniers sont limités à un point par année d'ancienneté de grade; en troisième lieu, l'annulation des décisions de ne pas leur accorder d'autres points de priorité.
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 281 du 18.11.2006, p. 49.