CELEX: 62021TN0326
Language: fr
Date: 2021-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-326/21: Recours introduit le 9 juin 2021 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/51
            
         
      Recours introduit le 9 juin 2021 — Guangdong Haomei New Materials et Guangdong King Metal Light Alloy Technology/Commission
      (Affaire T-326/21)
      (2021/C 297/63)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Guangdong Haomei New Materials Co. Ltd (Qingyuan, Chine) et Guangdong King Metal Light Alloy Technology Co. Ltd (Yuan Tan Town, Chine) (représentants: M. Maresca, C. Malinconico, D. Guardamagna, M. Guardamagna, D. Maresca, A. Cerruti, A. Malinconico et G. Falla, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal annuler, pour la partie pertinente, le règlement d’exécution (UE) 2021/546 de la Commission du 29 mars 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO 2021, L 109, p. 1) et, à titre subsidiaire, le règlement de base [règlement (UE) 2016/1036], condamner la Commission à la réparation des dommages causés par leur application et condamner la Commission aux dépens.
      
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de déterminer spécifiquement les conditions du dumping, de la violation des principes de procédure équitable et du contradictoire, de la violation des formes substantielles, du détournement de pouvoir du fait du caractère vague des griefs et de l’absence de vérification réelle des informations fournies dans un esprit de collaboration.
                  
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                              Les parties requérantes font valoir à cet égard que le règlement attaqué est entaché d’illégalité, en tant que la Commission n’a pas déterminé concrètement les conditions des marchés en cause et que les parties requérantes n’ont pas été mises en mesure d’exercer concrètement leurs droits de la défense. En résumé, les sociétés Haomei et King Metal ont été considérées comme responsables d’un dumping et, pour cette raison, soumises à des droits antidumping compensateurs, non pas en raison de leurs propres comportements dans les exportations depuis la Chine, mais bien en raison d’une évaluation globale favorable de l’économie chinoise et, partant, de manière parfaitement vague. Convaincue de cela, la Commission a omis tout examen concret des documents fournis par les entreprises requérantes.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions du règlement de base relatives à la détermination de la marge de dumping, de la détermination erronée du prix «normal» du produit soumis à enquête, de l’application des droits provisoires, non pas en raison d’une responsabilité propre des exportateurs, mais en raison d’une aversion pour la structure globale de l’économie chinoise.
                  
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                              Les parties requérantes font valoir à cet égard l’illégalité du règlement au motif que la Commission a mené une instruction incomplète et qui, en tout état de cause, a donné lieu à un résultat confus et entaché de l’illégalité dérivée du règlement sur l’enregistrement des produits, qui fait déjà l’objet d’un recours devant le Tribunal, en tant qu’elle a inclus dans son instruction des codes de produit (7610 90 90) qui, de son propre aveu, ne devraient pas y figurer dans la mesure où il s’agit de produits différents de ceux qui font l’objet de l’enquête. Cette erreur (qui a permis d’inclure des produits différents) fait disparaître tant les conditions du dumping (dans la mesure où le prix pertinent très bas abaisse inévitablement et artificiellement le prix moyen) que le préjudice porté à l’industrie de l’Union, puisqu’il s’agit de quantités considérables par rapport au volume total du produit concerné, de nature à rendre insignifiante l’incidence de la partie restante du produit importé dans l’Union européenne.
                           
                        
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                              En deuxième lieu, l’absence de constatation spécifique sur la situation des requérantes serait incompatible avec le traité (et les règles citées) dans la mesure où elle instaure un régime de responsabilité objective ou pour le fait d’autrui, qui est contraire aux principes fondamentaux de sécurité juridique et de confiance légitime, en raison du prix du marché et de la structure de coûts, qui sont manifestement des coûts de marché, que les parties requérantes ont produite à plusieurs reprises à la Commission et que celle-ci a complètement ignorée (tout comme elle a ignoré les positions du gouvernement chinois sur la question de l’économie de marché). Cela a entraîné des illégalités manifestes, tant au fond (sur les notions de valeur normale, de distorsions significatives, d’accès au crédit, de régime fiscal, de régime des faillites, de pays représentatif et de choix de celui-ci) que procédurales, qui sont amplement exposées dans le cadre du présent moyen, et qui ont produit un effet discriminatoire manifeste et préjudiciable.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de l’absence de préjudice, de la dénaturation des faits dans la comparaison des parts de marché et de la violation du principe de proportionnalité.
                  
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                              Les parties requérantes font valoir à cet égard que le règlement attaqué est entaché d’illégalité, en tant que la Commission n’est parvenue à démontrer ni le préjudice ni le lien de causalité entre le préjudice et le dumping.
                           
                        
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                              Font également défaut une analyse technique même minimale et l’évaluation requise de la proportionnalité de la mesure du droit par rapport au préjudice subi par l’industrie, à même de mener à une constatation de sous-cotation des prix et de sous-cotation des prix indicatifs, conformément aux exigences de la jurisprudence aux fins de l’existence d’un préjudice. Au contraire, dans le cas des parties requérantes, l’absence de sous-cotation des prix ou de sous-cotation des prix indicatifs est prouvée (parmi les divers documents produits dans le corps du moyen) par les prix départ usine de Haomei et de King Metal, qui sont comparables aux prix européens (Document 3, rapport bauxite).
                           
                        
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                              En outre, il n’y a aucun intérêt à l’imposition du droit pour l’Union, mais un intérêt exclusivement pour les plaignantes, que la Commission a simplement «adopté» comme motivation en l’étendant, sans effectuer d’analyse, à toute l’Union. Dans ce contexte, la Commission a, à nouveau, complètement ignoré les données produites par les parties requérantes au cours de la procédure, données qui n’ont été examinées ni de manière contradictoire pendant la procédure, ni dans le règlement.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et, à titre subsidiaire, de l’illégalité du règlement de base si celui-ci n’est pas interprété conformément aux accords internationaux.
                  
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                              Les parties requérantes font valoir à cet égard que le règlement 2020/1428, que la Commission a adopté sur la base juridique de l’article 207 TFUE, s’écarte des notions prévues par le droit international en la matière. Si tel n’était pas le cas, autrement dit s’il n’y avait pas d’illégalité entachant directement le règlement 2020/1428, l’illégalité retomberait sur le règlement de base.
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la procédure d’infliction d’une sanction équivalente à une sanction pénale, en raison des effets produits sur les entreprises exportatrices.
                  Pour les sociétés requérantes, l’application des droits en cause constitue un empêchement à la poursuite de leur activité, ce qui entraîne un préjudice irréparable et comparable à celui d’une sanction pénale.