CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-01-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 janvier 1974, relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3281/73

N0 L 13 /30                            Journal officiel des Communautés européennes                                    16 . 1 . 74
                                                                  II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 10 janvier 1974
               relative à la fixation du prélèvement minimum à l'exportation dans le cadre de
                                l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 3281 /73
                                                           (74/ 1 1 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que, conformément à 1 article 5 para­
EUROPÉENNES,                                                           graphe 1 du règlement (CEE) n0 3130 /73, la Commis­
                                                                       sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement n 0 120/67/CEE, décider de la fixation d'un
européenne,                                                            prélèvement minimum à l'exportation ; que, pour
                                                                       cette fixation , il doit être -tenu compte notamment des
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil , du 13                      critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
juin 1967, portant organisation commune des marchés                    du règlement (CEE) n° 1968 /73 à savoir
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2) ;
vu le règlement (CEE) n 0 1968 /73 du Conseil , du 19                  — les objectifs de 1 organisation commune des mar­
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­                     chés dans le secteur des céréales qui sont d'assurer
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                       à ces marchés une situation équilibrée sur le plan
tion (3 ), modifié par le règlement (CEE) n° 2632/ 73 (4 ),                 des approvisionnements et des échanges, et
et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                       — l'aspect économique des exportations ;
vu le règlement (CEE) n 0 3130 / 73 de la Commission ,
du 16 novembre 1973 , établissant les modalités d'ap­
plication concernant la mise en adjudication du prélè­
vement à l'exportation dans le secteur des céréales (5),                que, en vertu du paragraphe 2 de 1 article précité, 1 ad­
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                              judication est attribuée à celui ou ceux des soumission­
                                                                        naires dont l'offre se situe au niveau du prélèvement
considérant que par le règlement (CEE) n0 3281 /73 de                   minimum à l'exportation ou à un niveau supérieur ;
la Commission , du .5 décembre 1 973 (6), une adjudica­
tion du prélèvement à l'exportation pour le froment
tendre a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication ( 7)            considérant que 1 application des critères visés ci-des­
qui accompagne ce règlement, la quantité totale pou­                    sus à la situation actuelle des marchés de la céréale
vant faire l'objet de fixation du prélèvement à l'expor­                concernée conduit à fixer le prélèvement minimum à
tation porte sur environ 200 000 tonnes ;                               l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
                                                                        quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
 ') JO      117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .                        tion s'élèvent à 45 000 tonnes ;
 2) JO   n» L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .
 3) JO   n° L 201 du 21 . 7 . 1973 , p. 40 .
 4) JO   n° L 272 du 29 . 9 . 1973 , p. 18 .
 5) JO   n» L 319 du 20 . 11 . 1973 , p. 10 .
 6) JO   n» L 337 du 6 . 12. 1973 , p. 17 .                             considérant que le Comité de gestion des céréales n a
 7) JO   n» C 106 du 6 . 12 . 1973 , p. 49 .                            pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 ---pagebreak---  6 . 1 . 74                      Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 13/31
A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :                            Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1974.
                   Article premier
Le prélèvement minimum à l'exportation est fixé sur
base des offres, déposées pour le 10 janvier 1974 à
72,00 unités de compte par tonne .
                                                                                     Par la Commission
                       Article 2
                                                                                       P. J. LARDINOIS
Les États membres "sont destinataires de la présente
dérision .                                                                       Membre de la Commission