CELEX: C2001/245/41
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire T-134/01: Recours introduit le 18 juin 2001 par Hans Fuchs Versandschlachterei KG contre la Commission des Communautés européennes

1.9.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 245/25
Moyens invoqués                 Absence de risque de confusion,        Moyens:                          interprétation incorrecte de l’ar-
                                au sens où de l’article 8, paragra-                                     ticle 7, paragraphe 1, sous b), du
                                phe 1, sous b) du règlement (CE)                                        règlement no 40/94 (1) du Conseil.
                                no 40/94 du Conseil sur la marque
                                communautaire, les marques en
                                cause ne présentant aucune simili-     (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                tude du point de vue visuel, pho-          la marque communautaire (JO 11, p. 1).
                                nétique ou conceptuel, et ne dési-
                                gnant pas des produits suscepti-
                                bles d’être confondus.
                                                                       Recours introduit le 18 juin 2001 par Hans Fuchs Versand-
                                                                       schlachterei KG contre la Commission des Communautés
Recours introduit le 11 juin 2001 par Sykes Enterprises                                             européennes
Incorp. contre l’Office de l’harmonisation dans le marché
                             intérieur                                                          (Affaire T-134/01)
                       (Affaire T-130/01)                                                         (2001/C 245/41)
                        (2001/C 245/40)
                                                                                           (Langue de procédure: allemand)
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 18 juin 2001 d’un recours dirigé contre la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             Commission des Communautés européennes et formé par
nes a été saisi le 11 juin 2001 d’un recours dirigé contre             Hans Fuchs Versandschlachterei KG, Duisburg (Allemagne),
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé          représentée par Mes Ulrich Schrömbges et Lothar Harings.
par Sykes Enterprises Incorp., Floride, USA, représentée par
Eberhard Körner, de Lichtenstein Körner & Partners, Stuttgart,
Allemagne.                                                             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:            —      condamner la défenderesse à payer à la requérante
                                                                              13 130,04 DEM et 8 % d’intérêts annuels en sus à
—     annuler la décision litigieuse du 7 mars 2001 dans l’affaire            compter du 1er mars 2000;
      no R 0504/2000-3;
                                                                       —      à titre subsidiaire enjoindre au Bundesanstalt für Landwir-
—     ordonner à l’Office de publier la demande de marque                     tschaft und Ernährung de verser 13 130,04 DEM et 8 %
      concernée;                                                              d’intérêts annuels en sus à compter du 1er mars 2000;
—     condamner l’Office aux dépens.                                   —      condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                         Moyens et principaux arguments
Demandeur de marque             Sykes Enterprises Inc.;
communautaire:                                                         Dans le cadre d’une programme d’approvisionnement en
                                                                       produits agricoles de la Fédération de Russie (1), deux adjudica-
La marque communau-             marque composée des mots «Real         tions ont eu lieu: l’une pour la mobilisation des produits et
taire en cause:                 people, real solutions» —              l’autre pour leur livraison en Russie. Le règlement (CE)
                                demande no 1040534 pour cer-           no 1135/1999 (2) de la Commission devait constituer la base
                                tains services des classes 35, 37 et   pour la mobilisation des produits. La livraison a fait l’objet du
                                42;                                    règlement (CE) no 1955/1999 (3).
Décision de l’examina-          rejet de la demande;
teur:                                                                  La requérante a fait une offre pour la mobilisation de viande
                                                                       de porc en vue d’une livraison en Russie et a obtenu le marché
Décision de la chambre          rejet du recours;                      pour la mobilisation d’un lot. C’est un tiers qui a obtenu le
de recours:                                                            marché pour la livraison.
 ---pagebreak--- C 245/26                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       1.9.2001
Le litige entre les parties porte sur le point de savoir quels           Moyens et principaux arguments
coûts la requérante doit supporter en tant qu’adjudicataire
pour la mobilisation des produits agricoles en application de
                                                                         La requérante conteste la demande sus-mentionnée de la
l’article 6 du règlement (CE) no 1135/1999.
                                                                         Commission par laquelle cette dernière lui impose le rembour-
                                                                         sement partiel, à hauteur de DEM 31 911,11, pour bénéfice
La requérante fait valoir que l’article 6 du règlement (CE)              illicite, de la somme de EUR 20 000,00 lui ayant été versée
no 1135/1999 n’oblige pas l’adjudicataire de la mobilisation à           dans le cadre du «programme Eurathlon».
établir les documents de transport pour la livraison de la
marchandise en Russie par l’adjudicataire du transport ou à en           La requérante fait valoir que les conditions d’une éventuelle
supporter les coûts. Tous les frais qui sont causés par la               restitution de la subvention accordée, arrêtées entre les parties
partie de l’adjudication concernant le transport incombent à             lors de l’attribution de la subvention, ne sont pas réunies. En
l’adjudicataire du transport. Il est impossible au mobilisateur          particulier, l’arrêté final des comptes du projet ne ferait ressortir
de fournir des documents de transport adaptés.                           aucun bénéfice, de sorte que la demande de restitution serait
                                                                         illégale. Tout au plus, il reviendrait à la défenderesse une quote-
À titre subsidiaire, la requérante invoque une violation par la         part de 18,4 % provenant d’un excédent. La défenderesse
Commission de ses obligations précontractuelles d’informa-               réclamerait toutefois le paiement de tout l’excédent — calculé
tion. Comme l’interprétation de la disposition litigieuse et donc        de façon erronée.
la portée de l’obligation contractuelle ne sont pas claires, la
défenderesse aurait dû donner des précisions à la requérante à           Du reste, la requérante fait valoir que les droits de la
ce sujet. Cette absence d’information a causé un préjudice à la          défenderesse sont prescrits. Elle expose que la manifestation
requérante.                                                              ISO 94 a eu lieu en 1994 et que d’éventuels droits à
                                                                         remboursement seraient nés à cette époque. Elle ajoute cepen-
(1) Conformément au règlement (CE) no 2802/98 du Conseil du
                                                                         dant que la note de débit de la Commission date du 9 avril
    17 décembre 1998 relatif à un programme d’approvisionnement          2001 et, partant, a été établie au moins 6 années après la
    en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 349 du        naissance de la prétendue créance.
    24 décembre 1998, p. 12) et au règlement (CE) no 111/1999 de
    la Commission du 18 janvier 1999 portant modalités générales
    d’application du règlement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif à
    un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la
    Fédération de Russie (JO L 14 du 19 janvier 1999, p. 3).
(2) JO L 135 du 29 mai 1999, p. 85.
(3) JO L 242 du 14 septembre 1999, p. 13.                                Recours introduit le 19 juin 2001 contre la Commission
                                                                         des Communautés européennes par Comafrica SpA et
                                                                                        Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co
                                                                                                  (Affaire T-139/01)
                                                                                                   (2001/C 245/43)
Recours introduit le 19 juin 2001 par le Stadtsportver-
band Neuss e.V. contre la Commission des Communautés
                            européennes                                                      (Langue de procédure: l’anglais)
                         (Affaire T-137/01)                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi, le 19 juin 2001, d’un recours dirigé contre la
                          (2001/C 245/42)                                Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Comafrica SpA, établie à Gênes et Dole Fresh Fruit Europe Ltd
                                                                         & Co, établie à Hambourg, représentées par Bernard O’Connor
                   (Langue de procédure: l’allemand)                     et Philip Bastos G. Martin, O’Connor and Company, Bruxelles
                                                                         (Belgique).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 19 juin 2001 d’un recours dirigé contre la            Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
Commission des Communautés européennes et formé par le
Stadtsportverband Neuss e.V. (RFA), représenté par Me Heinz              —      déclarer le recours recevable;
Günther Hüsch.
                                                                         —      annuler, en application des articles 230 et 231 CE, le
                                                                                règlement (CE) no 896/2001 de la Commission, dans la
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     mesure où il affecte les requérantes ou, à titre subsidiaire,
                                                                                annuler ledit règlement erga omnes;
—      annuler la décision de la Commission européenne du
       9 avril 2001, facture no 3240302372, lui imposant de              —      annuler, en application des articles 230 et 231 CE, le
       restituer certaines sommes reçues.                                       règlement (CE) no 1121/2001 de la Commission, dans la
                                                                                mesure où il affecte les requérantes ou, à titre subsidiaire,
—      condamner la défenderesse aux dépens.                                    annuler ledit règlement erga omnes;