CELEX: 31980R3168
Language: fr
Date: 1980-12-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3168/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la sous-position 38.08 A du tarif douanier commun (année 1981)

Avis juridique important

|

31980R3168

Règlement (CEE) n° 3168/80 du Conseil, du 4 décembre 1980, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la sous-position 38.08 A du tarif douanier commun (année 1981)  

Journal officiel n° L 331 du 09/12/1980 p. 0019 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 10 p. 0211 

****  REGLEMENT ( CEE ) NO 3168/80 DU CONSEIL   DU 4 DECEMBRE 1980   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE COLOPHANES ( Y COMPRIS LES PRODUITS DITS  "  BRAIS RESINEUX  " ) DE LA SOUS-POSITION 38.08 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1981 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,   VU LE PROJET DE REGLEMENT SOUMIS PAR LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE COLOPHANES , DE LA SOUS-POSITION 38.08 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LA COMMUNAUTE , EST ACTUELLEMENT INSUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES DE LA COMMUNAUTE ; QUE , PAR CONSEQUENT , L ' APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE EN PRODUITS DE L ' ESPECE DEPEND ACTUELLEMENT , POUR UNE PART NON NEGLIGEABLE , D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ; QU ' IL EST INDIQUE DE POURVOIR SANS DELAI AUX BESOINS D ' APPROVISIONNEMENT LES PLUS URGENTS DE LA COMMUNAUTE POUR LES PRODUITS EN QUESTION ET CE AUX CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES ; QU ' IL EST DES LORS OPPORTUN D ' OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE A DROIT NUL DANS LA LIMITE D ' UN VOLUME APPROPRIE , EGAL A 25 % DES IMPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS NON ASSOCIES NI LIES A ELLE PAR UN ACCORD PREFERENTIEL AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE POUR LAQUELLE DES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES ;   CONSIDERANT QUE , EN 1979 , LES IMPORTATIONS DE CES COLOPHANES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS NON ASSOCIES NI LIES A LA COMMUNAUTE PAR UN ACCORD PREFERENTIEL S ' ETABLISSENT COMME SUIT :  ( EN TONNES )   BENELUX 13 953       DANEMARK123 ALLEMAGNE ( RF)26 802,6     GRECE0       FRANCE8 835 IRLANDE2 500       ITALIE8 836,7     ROYAUME-UNI18 784   TOTAL   79 834,3   QUE 25 % DE CE TOTAL REPRESENTENT 19 959 TONNES ;   CONSIDERANT QUE , ETANT DONNE LE VOLUME NEGLIGEABLE D ' UN TEL CONTINGENT AU REGARD DES BESOINS PROPRES DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT , SANS DEROGER POUR AUTANT A LA NATURE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE , DE PREVOIR UN SYSTEME D ' UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE REPARTITION PEUT ETRE EFFECTUEE SELON LA MEME METHODE DE CALCUL QUE CELLE RETENUE POUR ETABLIR LE VOLUME CONTINGENTAIRE TOTAL POUR OBTENIR 25 % DU VOLUME DES IMPORTATIONS DE CHAQUE ETAT MEMBRE EN PROVENANCE DES MEMES PAYS TIERS ; QUE , POUR SAUVEGARDER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT , IL CONVIENT D ' ATTRIBUER UNE QUOTE-PART A LA GRECE PAR PRELEVEMENT D ' UNE MEME QUANTITE SUR LA QUOTE-PART ATTRIBUEE A CHACUN DES AUTRES ETATS MEMBRES ; QUE , AINSI CALCULEE , CETTE REPARTITION ABOUTIT AUX CHIFFRES INDIQUES A L ' ARTICLE 2 ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1981 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES COLOPHANES ( Y COMPRIS LES PRODUITS DITS  "  BRAIS RESINEUX  " ) DE LA SOUS-POSITION 38.08 A EST TOTALEMENT SUSPENDU DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 19 959 TONNES .   2 .  DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA GRECE APPLIQUE DES DROITS CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES EN LA MATIERE DANS L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 .   ARTICLE 2   LE CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE VISE A L ' AR- TICLE 1ER EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :  ( EN TONNES )      BENELUX3 487      DANEMARK30 ALLEMAGNE ( RF)6 700      GRECE7      FRANCE2 208 IRLANDE624      ITALIE2 208      ROYAUME-UNI4 695    ARTICLE 3   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES AFIN DE GARANTIR AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT EN QUESTION , ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .   2 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DE LA QUOTE-PART DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION , PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .   ARTICLE 4   A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEUR QUOTE-PART .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .   ARTICLE 6   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . BARTHEL