CELEX: C1995/333/04
Language: fr
Date: 1995-12-09 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 26 octobre 1995 dans l'affaire C-482/93 (demande de décision préjudicielle de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam): S.E. Klaus contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging (Sécurité sociale - Maladie - État de santé préexistant - Totalisation des périodes d'assurance)

N° C 333/2               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 12 . 95
distribution et de service de vente et d'après-vente de              l'article 39 paragraphes 1 et 5 du règlement ( CEE) n° 1408/
véhicules automobiles ( 2 ), la Cour, composée de MM. G. C.          71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des
Rodriguez Iglesias, président, C.N. Kakouris, D.A. O.                régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
Edward, G. Hirsch, présidents de chambre, G.F. Mancini ,             travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
F.A. Schockweiler ( rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida,          se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 2 ), dans sa
P.J.G. Kapteyn, P. Jann, H. Ragnemalm et L. Sevôn, juges;            version modifiée et mise à jour par le règlement ( CEE)
avocat général : M. G. Tesauro; greffier: M.H.A. Riihl,              n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 ( 3 ), la Cour
administrateur principal, a rendu le 24 octobre 1995 un              (cinquième chambre ), composée de MM. D.A.O. Edward
arrêt dont le dispositif est le suivant.                             ( rapporteur ), président de chambre, J. C. Moitinho de
                                                                     Almeida, C. Gulmann, P. Jann et L. Sevôn, juges; avocat
1 ) L'article 85 paragraphe 1 du traité CEE doit être                général : M. A. M. La Pergola; greffier: M. H.A. Riihl,
       interprété en ce sens qu'il prohibe l'obligation imposée      administrateur principal, a rendu le 26 octobre 1 995 un
       par le premier constructeur automobile d'un Etat              arrêt dont le dispositif est le suivant.
       membre à tous ses distributeurs établis dans ce même
       Etat de développer une activité d'agence en matière de        L'article 38 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1408/71
       leasing exclusivement pour le compte de sa propre             du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application des
       société de leasing.                                           régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
                                                                     travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
2) Le règlement (CEE) n" 123/85 de la Commission, du                 se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version
       12 décembre 1984, concernant l'application de l'arti­         modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n0 2001 /83,
       cle 85 paragraphe 3 du traité CEE à des catégories            du 2 juin 1 983, doit être interprété en ce sens que, lorsque la
       d'accords de distribution et de service de vente et           législation applicable d'un Etat membre fait dépendre
       d'après-vente de véhicules automobiles doit être inter­       l'octroi de prestations d'invalidité notamment de la condi­
       prété en ce sens qu'il n'exempte pas l'obligation imposée     tion que l'état de santé du travailleur, au moment de
       par le premier constructeur automobile d'un Etat              l'affiliation au régime qu'elle établit, n'ait pas laissé présa­
       membre à tous ses distributeurs établis dans ce même          ger, à bref délai, la survenance de son incapacité de travail,
       État de développer une activité d'agence en'matière de        suivie d'invalidité, l'institution compétente doit tenir
       leasing exclusivement pour le compte de sa propre             compte également des périodes d'affiliation accomplies par
       société de leasing.                                           l'intéressé sous la législation d'un autre Etat membre,
                                                                     comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législa­
f 1 ) JO n" C 160 du 12 . 6 . 1993 .
                                                                     tion qu'elle applique.
( 2 ) JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985 , p. 16 .
                                                                     H JO n0 C 59 du 26 . 2 . 1994 .
                                                                     ( 2 ) JO n0 L 149 du 5 . 7. 1971 , p. 2 .
                                                                     (•') JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p. 6 .
                      ARRET DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                        du 26 octobre 1995
dans l'affaire C-481/93 ( demande de décision préjudicielle                              ARRET DE LA COUR
de ^Arrondissementsrechtbank te Amsterdam): R. Moscato                                     ( cinquième chambre )
contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereni­
                               ging C )                                                     du 26 octobre 1995
 (Sécurité sociale — Invalidité — Loi applicable — Législa­          dans l'affaire C-482/93 ( demande de décision préjudicielle
           tion de type A — Etat de santé préexistant)               de ^Arrondissementsrechtbank te Amsterdam ): S,E. Klaus
                                                                     contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereni­
                             95/C 333/03 )                                                          ging ( )
                                                                     (Sécurité sociale — Maladie — Etat de santé préexistant —
              (Langue de procédure: le néerlandais)                               Totalisation des périodes d'assurance)
                                                                                                ( 95/C 333/04 )
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                  (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l'affaire C-481/93 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
CEE, par l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam ( Pays­                      au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Bas ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre R. Moscato et Bestuur van de Nieuwe
Algemene Bedrijfsvereniging, une décision à titre préjudiciel        Dans l'affaire C-482/93 , ayant pour objet une demande
sur l'interprétation de l'article 13 paragraphe 2 point a ) et de    adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité
 ---pagebreak--- 9 . 12. 95             I FR j                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 333/3
CEE, par PArrondissementsrechtbank te Amsterdam ( Pays­                                     ARRET DE LA COUR
Bas ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                               ( cinquième chambre )
juridiction entre S. E. Klaus et Bestuur van de Nieuwe
Algemene Bedrijfsvereniging, une décision à titre préjudiciel                                  du 26 octobre 1995
sur l'interprétation de l'article 25 paragraphe 2 , de l'arti­        dans l'affaire C-36/94 ( demande de décision préjudicielle du
cle 35 paragraphe 3 et de l'article 71 paragraphe 1 du                Tribunal Fiscal Aduaneiro de Lisboa ): Siesse — Soluções
règlement ( CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 ,             Integrais em Sistema Software e Aplicações Ld.a contre
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux                         Director da Alfândega de Alcântara ( 1 )
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux           (Mise en libre pratique des marchandises — Dépassement
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la          du délai pour l'affectation à une destination douanière —
Communauté ( 2 ), dans sa version modifiée et mise à jour par                                Perception d'un droit)
le règlement ( CEE ) n° 2001 /83 du Conseil , du 2 juin
1983 ( 3 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée de MM.                                         95/C 333/05 )
D.A. O. Edward ( rapporteur ), président de chambre, J. C.
Moitinho de Almeida , C. Gulmann, P. Jann et L. Sevôn,                                (Langue de procédure: le portugais)
juges; avocat général : M. A. M. La Pergola; greffier: M. H.A.
Ruhl , administrateur principal, a rendu le 26 octobre 1995           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                                     au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                      Dans l'affaire C-36/94, ayant pour objet une demande
1 ) L'article 35 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1408/             adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité
       71 du Conseil, du 14 juin 1971 , relatif à l'application       CEE, par le Tribunal Fiscal Aduaneiro de Lisboa ( Portugal )
       des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés,     et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
       aux travailleurs non salariés et aux membres de leur           juridiction entre Siesse — Soluçôes Intégrais em Sistema
       famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,       Software e Aplicaçôes Ld.a et Director da Alfândega de
       dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement       Alcântara, une décision à titre préjudiciel sur l'interpréta­
       (CEE) n° 2001 /83, du 2 juin 1983, ne s'applique pas à la      tion du règlement ( CEE ) n° 4151 /88 du Conseil, du
       législation d'un État membre excluant, en tout ou en           21 décembre 1988 , fixant les dispositions applicables aux
       partie, le bénéfice des prestations de maladie lorsque le      marchandises introduites sur le territoire douanier de la
       travailleur était déjà inapte au travail au moment de son      Communauté ( 2 ), la Cour ( cinquième chambre ), composée
       affiliation au régime qu'elle établit.                         de MM . D.A. O. Edward, président de chambre, J. -P.
                                                                      Puissochet ( rapporteur ), C. Gulmann, P. Jann et L. Sevôn,
                                                                      juges; avocat général: M. M. B. Elmer; greffier: M. H.A.
2 ) L'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 1408/             Riihl, administrateur principal, a rendu le 26 octobre 1995
       71 doit être interprété en ce sens que, lorsque la             un arrêt dont le dispositif est le suivant.
       législation applicable d'un Etat membre fait dépendre
       l'octroi de prestations de maladie en espèces de la            1 ) Le règlement (CEE) n° 4151 /88 du Conseil, du 21 dé­
       condition que l'inaptitude au travail de l'assuré n'ait pas           cembre 1988, fixant les dispositions applicables aux
       déjà existé au moment de son affiliation au régime                    marchandises introduites sur le territoire douanier de la
       qu'elle établit, l'institution compétente doit également              Communauté ne s'oppose pas à ce que l'autorité
       tenir compte des périodes d'affiliation accomplies par                douanière accepte, après l'expiration des délais prévus à
       l'intéressé sous la législation d'un autre État membre,               son article 15 paragraphe 1 , une déclaration pour la
       comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la                  mise en libre pratique, de marchandises introduites sur
       législation qu'elle applique.                                         le territoire douanier de la Communauté.
                                                                      2 ) L'article 19 du règlement (CEE) n° 4151 /88 précité ne
3 ) La circonstance que le travailleur, après avoir transféré                s'oppose pas à ce que l'autorité douanière exige le
       sa résidence d'un État membre dans un autre, n'a,                     paiement d'une somme autre que les droits de douane et
       pendant une courte période, ni exercé un emploi ni été                les charges éventuelles occasionnées par le dépôt tem­
       inscrit comme demandeur d'emploi sur le territoire de ce              poraire des marchandises pour accepter une déclaration
       dernier État n'a pas pour effet d'interrompre la conti­               visant à leur mise en libre pratique après l'expiration des
       nuité des périodes d'affiliation accomplies par l'intéressé           délais prévus à l'article 15 paragraphe 1 du même
       et de faire obstacle à l'application de la règle de                   règlement, à condition que le montant de cette somme
       totalisation énoncée par l'article 18 paragraphe 1 du                 soit fixé dans le respect du principe de proportionnalité
       règlement (CEE) n° 1408/71 .                                          et dans des conditions analogues à celles qui prévalent
                                                                             en droit national pour des infractions de même nature et
                                                                             de même gravité. Il appartient à la juridiction nationale
(') JO n° C 59 du 26 . 2 . 1994 .                                            d'apprécier si la majoration litigieuse est conforme à ces
( 2 ) JO n° L 149 du 5 . 7 . 1971 , p . 2 .                                  principes.
( 3 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .
                                                                      ( ! ) JO n° C 76 du 12 . 3 . 1994 .
                                                                      ( 2 ) JO n° L 367 du 31 . 12 . 1988 , p . 1 .