CELEX: 31983R2297
Language: fr
Date: 1983-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2297/83 de la Commission, du 10 août 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

11 . 8 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 220/33
                            REGLEMENT (CEE) N° 2297/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 août 1983
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                   Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                    d'arrêter pour la quatrième adjudication partielle les
                                                               dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son             sucre,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­                              Article premier
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce        Pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc,
sucre ;
                                                               effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1880/83 le
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 25,924 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                 Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et            Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 août 1983.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 août 1983.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
 (') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2j JO n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
 P) JO n" L 187 du 12. 7. 1983, p. 5.