CELEX: 32010D0691
Language: fr
Date: 2010-11-15 00:00:00
Title: 2010/691/UE: Décision de la Commission du 15 novembre 2010 accordant une dérogation à la République tchèque pour l’application de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel sur la ligne Strančice–České Budějovice [notifiée sous le numéro C(2010) 7789]

16.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 298/85
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 15 novembre 2010
   accordant une dérogation à la République tchèque pour l’application de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel sur la ligne Strančice–České Budějovice
   [notifiée sous le numéro C(2010) 7789]
   (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)
   (2010/691/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2006/679/CE de la Commission du 28 mars 2006 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (1), et notamment la section 7.1.3 de son annexe,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/561/CE de la Commission (2) modifiant la décision 2006/679/CE a fixé les règles de mise en œuvre de la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à la section 7.1.3 de la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, l’installation d’un équipement ERTMS/ETCS est obligatoire dans le cas d’un aménagement ou d’une nouvelle installation de la partie contrôle de vitesse d’un ensemble CCS pour les projets d’infrastructures ferroviaires bénéficiant d’une aide financière au titre du Fonds européen de développement régional et/ou du Fonds de cohésion.
            
         
               (3)
            
            
               Lorsque la signalisation est renouvelée sur des tronçons courts (moins de 150 km) et discontinus d’une ligne, la Commission peut accorder une dérogation temporaire à cette règle, à condition que l’État membre concerné présente un dossier à la Commission. Ce dossier contiendra une analyse économique montrant qu’il existe un bénéfice économique et/ou technique important à mettre en service l’ERTMS à une date butoir, plutôt que pendant le déroulement du projet financé par des fonds de l’Union européenne.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission analyse le dossier et les mesures proposés par l’État membre et informe le comité visé à l’article 29 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (3) des résultats de son analyse. Lorsqu’il obtient une dérogation, l’État membre veille à ce que l’ERTMS soit installé au plus tard cinq ans après la fin du projet et dès que le tronçon de la ligne est connecté à une autre ligne équipée de l’ERTMS.
            
         
               (5)
            
            
               La ligne Strančice–České Budějovice sera progressivement aménagée jusqu’en 2016; certains tronçons bénéficient ainsi déjà d’une aide financière au titre du Fonds européen de développement régional et/ou du Fonds de cohésion ou vont en bénéficier.
            
         
               (6)
            
            
               La ligne Strančice–České Budějovice est d’une longueur inférieure à 150 km et n’est pas connectée à une ligne déjà équipée de l’ERTMS. Le 24 janvier 2010, les autorités tchèques ont envoyé une demande de dérogation à la Commission, accompagnée d’un dossier montrant qu’il existe un bénéfice économique et technique important à mettre en service l’ERTMS au plus tard fin 2018 plutôt que pendant le déroulement du projet financé par l’Union européenne.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), l’Agence ferroviaire européenne a émis, le 20 mai 2010, son avis technique sur la demande de dérogation.
            
         
               (8)
            
            
               Selon cet avis technique, le dossier soumis contient les éléments requis pour l’obtention d’une dérogation, mais il est recommandé d’obtenir confirmation que l’appel d’offres prévoira une possibilité d’équiper la ligne de l’ERTMS.
            
         
               (9)
            
            
               Le 7 juin 2010, les autorités tchèques ont confirmé que l’appel d’offres relatif au dernier sous-tronçon prévoira clairement la possibilité d’équiper la ligne de l’ERTMS.
            
         
               (10)
            
            
               La Commission a informé le comité institué par l’article 29 de la directive 2008/57/CE des résultats de son analyse,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La dérogation à l’obligation de mettre en œuvre la STI contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel sur la ligne Strančice–České Budějovice, sollicitée par la République tchèque, est accordée.
   Cette dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2018.
   Article 2
   La République tchèque est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Siim KALLAS
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 284 du 16.10.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 194 du 25.7.2009, p. 60.
   
      (3)  JO L 191 du 18.7.2008, p. 1.
   
      (4)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.