CELEX: 31993R2647
Language: fr
Date: 1993-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2647/93 de la Commission, du 27 septembre 1993, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 242/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 9. 93
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2647/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 septembre 1993
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                    à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           prélèvements de plus de 3,02 écus par tonne de produit
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
 péenne,                                                              doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
                                                                      (CEE) n0 1 579/74 de la Commission (8), modifié en
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                      dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/78 (9), être
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               modifiés conformément à l'annexe du présent règlement,
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement
 (CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 11 para­
 graphe 3,
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1544/93 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,                                 Article premier
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique              produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
 agricole commune (*),                                                du règlement (CEE) n0 1 620/93 de la Commission (10), et
                                                                      fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 2391 /93 modifié,
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            sont modifiés conformément à l'annexe.
 tion des produits transformés à base de céréales
 et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 2391 /93
 de la Commission (% modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 2603/93 f) ;                                                                   Article 2
 considérant que le prélèvement applicable au produit de              Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre
 base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des               1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1993.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0  L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0  L 196 du  5. 8 . 1993, p. 22.
O   JO  n0  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0  L 154 du  25. 6. 1993, p. 5.
O   JO n0   L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                          (8) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(6) JO n0   L 218 du  28 . 8 . 1993, p. 45.                          (9) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
O   JO n0   L 238 du  23. 9. 1993, p. 36.                            (10) JO n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.
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                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 septembre 1993, modifiant les prélèvements appli­
                    cables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                             (en ecus/t)
                                                                            Prélèvements (s)
                          Code NC
                                                                ACP                              Pays tiers
                                                                                                (sauf ACP)
                         110321 00                            152,50                              158,54
                         1104 19 10                           152,50                              158,54
                         1104 29 11                           112,68                              115,70
                         11042931                             135,55                              138,57
                         11042991                               86,41                               89,43
                         110430 10                             63,54                               69,58
                         1108 11 00                           186,38                              206,93
                         1109 00 00                           338,88                              520,22
           (8) L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.