CELEX: 31995R2518
Language: fr
Date: 1995-10-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2518/95 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1872/95 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenues par l'organisme d'intervention danois

28. 10. 95          I FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 258/27
                                REGLEMENT (CE) N° 2518/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 octobre 1995
                   modifiant le règlement (CE) n° 1872/95 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                  permanente pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenues par
                                             l'organisme d'intervention danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment (CE) n0 1872/95 de la Commission 0, modifié par
                                                                   le règlement (CE) n0 2320/95 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 5,                                Article premier
                                                                   L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n0 1872/95 est
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la               modifié comme suit :
Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en             « 2.   Le délai de présentation pour la dernière adju­
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­              dication partielle expire le 19 décembre 1995. »
tion ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
rieure la dernière adjudication partielle prévue au règle­         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n" L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
M JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                            O JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 50.
h) JO n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                              («) JO n0 L 234 du 3. 10 . 1995, p. 20.