CELEX: 31989R1010
Language: fr
Date: 1989-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1010/89 du Conseil du 17 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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31989R1010

Règlement (CEE) n° 1010/89 du Conseil du 17 avril 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 109 du 20/04/1989 p. 0003 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 29 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 29 p. 0003 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1010/89 DU CONSEIL  du 17 avril 1989  modifiant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 789/89 (3), prévoit les options selon lesquelles peuvent être écoulés les produits retirés du marché dans le cadre des articles 15 ter et 18 ou achetés conformément aux articles 19 et 19 bis dudit règlement;  considérant que le règlement (CEE) no 223/88 (4), modifiant le règlement (CEE) no 1035/72, a ajouté les nectarines et les brugnons sur la liste des produits soumis au régime des prix et des interventions;  considérant qu'il convient que, à l'instar des pêches, les nectarines et les brugnons retirés du marché ou achetés conformément au règlement (CEE) no 1035/72 puissent être écoulés par transformation en alcool; qu'il est nécessaire, à cette fin, de modifier l'article 21 paragraphe 1 premier alinéa point b) dudit règlement;  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 1035/72 prévoit la fixation de normes communes de qualité pour un certain nombre de produits commercialisés dans la Communauté ou expédiés vers les pays tiers; que les kiwis font déjà l'objet d'échanges appréciables sur le plan communautaire et avec les pays tiers; qu'il est donc souhaitable de pouvoir arrêter des normes communes de qualité pour ce produit; que l'application de ces normes devrait avoir pour effet d'éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d'orienter la production de façon à satisfaire les exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d'une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production; qu'il importe à cet effet d'ajouter les kiwis à la liste de l'annexe I dudit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1035/72 est modifié comme suit:  1) à l'article 21 paragraphe 1 premier alinéa point b), les termes « ainsi que les nectarines et brugnons » sont après le terme « pêches »;  2) à l'annexe I, le terme « Kiwis » est ajouté dans la rubrique « Fruits ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 17 avril 1989.  Par le Conseil  Le président  C. ROMERO HERRERA  (1) Avis rendu le 14 avril 1989 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (3) JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 3.  (4) JO no L 23 du 28. 1. 1988, p. 1.