CELEX: 31997R0166
Language: fr
Date: 1997-01-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 166/97 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

31 . 1 . 97           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                         N 0 L 29/ 19
                                      REGLEMENT (CE) N° 166/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 janvier 1997
                       fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                    laitiers
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;
    vu le traité instituant la Communauté européenne,                          b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                                  nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
   vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
    1968, portant organisation commune des marchés dans le
   secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                   c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
                                                                                  exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
   dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                         tions accordées par ces pays;
   notamment son article 17 paragraphe 3,
   considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                     d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
   (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
   commerce international des produits visés à l'article 1 er                 considérant que, au titre de l'article 17 paragraphe 3 du
   dudit règlement et les prix de ces produits dans la                        règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
   Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                  mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
   portation dans les limites découlant des accords conclus                   peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
  en conformité avec l'article 228 du traité;                                tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                             suivant leur destination;
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)
  n0 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
  ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être               considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
  fixées en prenant en considération :                                       (CEE) n° 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                             lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
  — la situation et les perspectives d'évolution , sur le                    montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
        marché de la Communauté, en ce qui concerne le                       toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
        prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers          restitution peut être maintenu au même niveau pendant
       ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                  plus de quatre semaines;
       concerne les prix du lait et des produits laitiers,
 — les frais de commercialisation et les frais de transport                 considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
       les plus favorables à partir du marché de la Commu­                  (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
       nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de               établissant les modalités particulières d'application pour
       la Communauté, ainsi que les frais d'approche                        les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
       jusqu'aux pays de destination,                                       produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                            ment (CE) n0 1 875/96 (4), la restitution accordée pour les
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés                      produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux
       dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont           éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la quan­
       d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un               tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
       développement naturel sur le plan des prix et des                    de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
       échanges,                                                            dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
 — les limites découlant des accords conclus en confor­                    été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
       mité avec l'article 228 du traité,                                  récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
                                                                           relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19, ex
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
       Communauté,                                                         90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                           ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
 — l'aspect économique des exportations envisagées;                        lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                           le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
 considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5                  de produit entier; que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n° 804/68, les prix dans la Commu­                      codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
 nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se                  pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les                 du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte                   restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment:                                                           contenus dans le produit entier;
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                                  (-1) JO n0 L 144 du 28 . 6 . 1995, p. 22.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                                    4 JO n0 L 247 du 28 . 9 . 1996, p. 36 .
 ---pagebreak---  N° L 29/20         ( FRI                Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 1 . 97
 considérant que le deuxième élément est calcule en                considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier         tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­     produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe     dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du           fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           à l'annexe du présent règlement;
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1 599/96 (2);                                   considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                   produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages       par son président,
 est calculé pour des produits destinés à la consommation
 directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 des produits répondant à cette destination; que, pour
 éviter toute confusion d'interprétation , il y a lieu de
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière                                   Article premier
 inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de            1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
restitution ;
                                                                   règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                 l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           2. Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
(CEE) n° 222/88 (4), a prévu des dispositions complémen­           vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des       codes NC 0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
changements de campagne; que ces dispositions prévoient
la possibilité de différencier les restitutions en fonction de     3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
la date de fabrication des produits;                               vers les destinations nos 022, 024, 028 , 043 , 044, 045, 046,
                                                                   052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­          code NC 0406 .
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                   Article 2
ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
tion ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
b) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
 4 JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 97            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 29 /21
                                                                 ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 30 janvier 1997, fixant les restitutions à l'exportation
                                           dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                              (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                   Montant                                                         Montant
     Code produit         Destination (")       des restitutions
                                                                               Code produit     Destination (') des restitutions
   0401 10 10 9000              +                      3,324                 0402 21 99 9600          +             131,29
   0401 10 90 9000              +                      3,324                 0402 21 99 9700          +             137,24
   0401 20 11 9100              +                     3,324                  0402 21 99 9900          4­            143,96
  0401 20 11 9500               +                     5,138                  0402 29 15 9200          +                0,6300
  0401 20 19 9100               +                     3,324                  0402 29 15 9300          +                0,9530
  0401 20 19 9500               +                     5,138                  0402 29 15 9500          +                1 ,0040
  0401 20 91 9100               +                     6,843                  0402 29 15 9900          +                1,0802
  0401 20 91 9500              +                      7,973                  0402 29 19 9200          +                0,6300
  0401 20 99 9100              +                      6,843                  0402 29 19 9300          +               0,9530
  0401 20 99 9500              +                      7,973                  0402 29 19 9500          +                1 ,0040
  0401 30 11 9100              +                     10,23                   0402 29 19 9900          +                1,0802
  0401 30 11 9400              +                     15,79                  0402 29 91 9100          +                 1,0878
  0401 30 11 9700              +                     23,71                  0402 29 91 9500          +                 1,1851
  0401 30 19 9100              +                     10,23
                                                                            0402 29 99 9100          +                 1,0878
  0401 30 19 9400              +                     15,79
                                                                            0402 29 99 9500          +                 1,1851
  0401 30 19 9700              +                     23,71
                                                                            0402 91 11 9110          +                3,324
  0401 30 31 9100              +                     28,24
                                                                            0402 91 11 9120          +                6,843
  0401 30 31 9400              +                    44,10
                                                                            0402 91 11 9310          +               14,00
  0401 30 31 9700              +                    48,63
                                                                            0402 91 11 9350          +               17,15
  0401 30 39 9100              +                     28,24
                                                                            0402 91 11 9370          +               20,85
  0401 30 39 9400              +                    44,10
                                                                            040291 199110            +                3,324
  0401 30 39 9700              +                    48,63
                                                                            0402 91 19 9120          4­               6,843
  0401 30 91 9100              +                    55,43
                                                                            0402 91 19 9310          +               14,00
  0401 30 91 9400              +                    81,46
                                                                            0402 91 19 9350          +               17,15
  0401 30 91 9700              +                    95,06
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  0401 30 99 9100              +                    55,43
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  0402 21 19 9300              +                    95,30
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  0402 21 19 9500              +                   100,40
                                                                            0402 99 1 1 9350         4­             25,75
  0402 21 19 9900              +                   108,00
                                                                            0402 99 19 9110          4­               0,0333
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 0402 21 91 9200               +                   109,53
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 0402 21 91 9300               +                   110,88
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 0402 21 91 9400               +
                                                   121,15                   0402 99 19 9330          +              19,37
 0402 21 91 9500               4­
                                                   131,29                   0402 99 19 9350          +              25,75
 0402 21 91 9600               +
                                                   137,24                   0402 99 31 9110          +                0,1466
 0402 21 91 9700               +
                                                   143,96                   0402 99 31 9150          +              26,81
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                                                   108,78                   0402 99 31 9300          +                0,2824
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 ---pagebreak--- N0 L 29 /22       FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 1 . 97
                                             Montant                                                 Montant
    Code produit     Destination (")                              Code produit    Destination (*)
                                          des restitutions                                        des restitutions
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 0403 90 13 9200                               61,94
                                                                0404 90 83 9915        +                 0,1023
 0403 90 13 9300                               94.45
                                                                0404 90 83 9917        +                 0,1579
 0403 90 13 9500                               99,50
                                                                0404 90 83 9919        +                 0,2371
 0403 90 13 9900                              107,03
 0403 90 19 9000                              107,83            0404 90 83 9931        +                16,00
 0403 90 31 9000                                0,6194          0404 90 83 9933        +                19,20
 0403 90 33 9200                                0,6194          0404 90 83 9935        +                25,52
 0403 90 33 9300                                0,9445          0404 90 83 9937        +                26,55
 0403 90 33 9500                                0,9950          0404 90 89 9130        +                 1,0783
 0403 90 33 9900                                1,0703          0404 90 89 9150        +                 1,1746
 0403 90 39 9000                                1,0783          0404 90 89 9930        +                 0,3390
 0403 90 51 9100                                3,324
                                                                0404 90 89 9950        +                 0,4863
 0403 90 51 9300                                5,138
                                                                0404 90 89 9990        +                 0,5543
 0403 90 53 9000                                6,843
                                               10.23            0405 10 11 9500        +              185,37
 0403 90 59 9110
 0403 90 59 9140                               15,79            0405 10 11 9700        +              190,00
 0403 90 59 9170                               23,71            0405 10 19 9500        +              185,37
 0403 90 59 9310                               28.24            0405 10 19 9700        +              190,00
 0403 90 59 9340                               44,10            0405 10 30 9100        +              185,37
 0403 90 59 9370                               48,63            0405 10 30 9300        +              190,00
 0403 90 59 9510                               55,43            0405 10 30 9500        +              185,37
 0403  90 59 9540                              81.46
                                                                0405 10 30 9700        +              190,00
 0403  90 59 9570                              95,06
                                                                0405 10 50 9100        +              185,37
 0403  90 61 9100                               0,0333
                                                                0405 10 50 9300        +              190,00
 0403  90 61 9300                               0,0514
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 0403  90 63 9000
 0403  90 69 9000                               0,1023          0405 10 50 9700        +              190,00
 0404  90 21 9100                              61,94            040 5 10 90 9000       +              196,95
 0404 90 21 9910                                3,324           0405 20 90 9500        +              1 73,78
 0404 90 21 9950                               13,87            0405 20 90 9700        +              180,73
 0404 90 23 9120                               61,94            0405 90 10 9000        +             240,00
 0404  90 23 9130                              94,45            0405 90 90 9000        +              1 90,00
 0404  90 23 9140                              99,50
                                                                0406 10 20 9100        +
 0404  90 23 9150                             107,03
                                                                0406 10 20 9230       037
 0404  90 23 9911                               3,324
                                                                                      039
 0404  90 23 9913                               6,843
                                                                                      099               24,03
 0404  90 23 9915                              10,23
 0404  90 23 9917                              15,79                                  400               24.72
 0404  90 23 9919                              23,71                                                    36,05
 0404 90 23 9931                               13,87            0406 10 20 9290       037
 0404 90 23 9933                               17,00                                  039
 0404 90 23 9935                               20,66                                  099               22,36
 0404 90 23 9937                               24,43                                  400               22,99
 0404  90 23 9939                              25,54                                                    33,54
 0404  90 29 9110                             107,83
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 0404  90 29 9115                             108,54
                                                                                      039
 0404  90 29 9120                             109,89
                                                                                      099                9,820
 0404  90 29 9130                             117,46
                                              120,05                                  400               11,78
 0404  90 29 9135
 0404 90 29 9150                              130,11                                                    14.73
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 97        | FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 29/23
                                               Montant                                                Montant
     Code produit       Destination f)      des restitutions
                                                                    Code produit    Destination f)
                                                                                                   des restitutions
   0406 10 20 9610          037                                   0406 20 90 9990          +             —
                            039                   —
                                                                  0406 30 31 9710        037             —
                            099                  41,70                                   039             —
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                                                                                                        18,82
                            039
                                                                  0406 30 31 9730       037
                                                  —
                            099                  45,73                                  039
                            400                  54,87                                  099             18,41
                                                 68,59
                    II                                                                  400             18,41
   0406 10 20 9630          037                   —
                                                                                         ...
                                                                                                        27,62
                            039
                                                                  0406 30 31 9910       037              —
                            099                  51,63
                                                                                        039
                            400                  61,95        I                                          —
                                                                                        099             12,55
                             .,.
                                                 77,44
                                                                                        400             12,55
  0406 10 20 9640           037                   —
                            039                                                                         18,82
                            099                  60,59           0406 30 31 9930        037              —
                            400                 72,70                                   039
                                                90,88                                   099             18,41
  0406 10 20 9650           037                   —                                     400             18,41
                            039                                                                        27,62
                            099                 63,07            0406 30 31 9950        037             —
                            400                 38,26                                   039             —
                            »».
                                                94,61                                   099            26,79
  0406 10 20 9660            +                    —
                                                                                       400             26,79
  0406 10 20 9830           037                                                                        40,18
                            039
                                                 I                                     037
                                                                 0406 30 39 9500
                           099                  16,77                                  039              __
                           400                  20,12
                                                                                       099             18,41
                            ».»
                                                25,15
                                                                                       400             18,41
  0406 10 20 9850          037                   —
                                                                                        ...
                                                                                                       27,62
                           039                   —
                                                                 0406 30 39 9700       037              —
                           099                  20,33
                                                                                       039
                           400                  24,39
                                                                                       099             26,79
                                                30,49
                                                                                       400             26,79
  0406 10 20 9870            +                   —
                                                                                                       40,18
  0406 10 20 9900            +                   —
                                                                                  I
                                                                 0406 30 39 9930       037
  0406 20 90 9100
                                                                                                        —
                             +                   —
  0406 20 90 9913          037                   —
                                                                                       039              —
                           039                   —
                                                                                       099             26,79
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                                                                                                       40,18
                            ...
                                                59,38            0406 30 39 9950       037              —
  0406 20 90 9915          037                   —
                                                                                       039              —
                           039                   —
                                                                                       099             31,78
                           099                  52,78                                  400             31,78
                           400                  63,34                                                  47,66
                                                79,17                                  037
                                                                 0406 30 90 9000
  0406 20 90 9917          037                   —
                                                                                       039
                           039                   —
                                                                                       099             31,78
                           099                  56,07
                                                                                       400             31,78
                           400                  67,29                                   * * *
                                                                                                       47,66
                            ***
                                                84,11
                                                                 0406 40 50 9000       037
 0406 20 90 9919           037
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                           039
                           099                  62,67                                  099             58,96
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                                                94,01                                                  88,44
 ---pagebreak--- N° L 29/24        FR                 Journal officiel des Communautés européennes                         31 . 1 . 97
                                             Montant                                                 Montant
    Code produit     Destination (")      des restitutions
                                                                  Code produit    Destination (*)
                                                                                                  des restitutions
  0406 40 90 9000        037                     —
                                                                0406 90 33 9151       037               _
                         039                     —
                                                                                      039               —
                         099                    58,96                                 099              42,01
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                           ,,,
                                               88,44                                   ...
                                                                                                       63,02
  0406 90 13 9000        037                     —
                                                                0406 90 33 9919       037               —
                         039                     —
                                                                                      039               —
                         099                   68,69                                  099              39,83
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                          ...
                                              103,03                                   ...
                                                                                                       59,74
  0406 90 15 9100        037                     —
                                                                0406 90 33 9951       037               —
                         039                     —
                                                                                      039               —
                         099                   72,30                                  099              39,08
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                                                                                       ...
                          ...
                                              108,45
  0406 90 17 9100        037                    —
                                                                0406 90 35 9190       037              30,47
                         039                    —
                                                                                      039              30,47
                         099                   68,69                                  099              75,47
                         400                   97,72                                  400              79,25
                                                                                                      113,21
                                                                                       ...
                          ...
                                              103,03
 0406 90 21 9900         037                    —
                                                                0406 90 35 9990       037               —
                         039                    —
                                                                                      039               —
                         099                   70,69
                                                                                      099              57,56
                         400                   66,96
                                                                                      400              60,44
                                              106,04
                                                                                       ...
                                                                                                       86,34
                                                                0406 90 37 9000       037               —
 0406 90 23 9900         037                    —
                                                                                      039               —
                         039                    —
                                                                                      099              74,25
                         0 99                  48,04
                                                                                      400            102,86
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                                                                                       ...
                                               72,06
                                                                0406 90 61 9000       037              42,75
 0406 90 25 9900         037                    —
                                                                                      039              42,75
                         039                    —
                                                                                      099              82,02
                         099                   58,34
                                                                                      400              86,12
                         400                   31,81                                   ...
                                                                                                     1 23,03
                          ...
                                               87,51
                                                                0406 90 63 9100       037              39,07
 0406 90 27 9900         037                    —
                                                                                      039              39,07
                         039                    —
                                                                                      099              67,25
                         099                   48,04                                  400            100,88
                         400                   27,93                                   ...
                                                                                                     100,88
                          ,.,
                                               72,06           0406 90 63 9900        037              31,07
 0406 90 31 9119         037                    —
                                                                                      039              31,07
                         039                    —
                                                                                      099              46,62
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                                                                                                       69,93
                          ...
                                               67,61           0406 90 69 9100          +               —
 0406 90 31 9151         037                    —
                                                               0406 90 69 9910        037               —
                         039                    —
                                                                                      039               —
                         099                   42,01                                  099              51,51
                         400                   32,34                                  400              77,27
                          ...
                                               63,02                                   ...
                                                                                                       77,27
 0406 90 33 9119         037                    —
                                                               0406 90 73 9900        037               —
                         039                    —                                     039               —
                         099                   45,07                                  099              70,37
                         400                   34,60                                  400              73,89
                          ...
                                               67,61
                                                                                       ...
                                                                                                     1 05,56
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 97        | FR I               Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 29/25
                                                 Montant                                                  Montant
     Code produit       Destination (*)      des restitutions
                                                                     Code produit    Destination (*)   des restitutions
   0406 90 75 9900           037                   —
                                                                   0406 90 85 9995         037               —
                             039
                                                                                          039
                             099                  58,71                                   099               59,92
                             400                  33,48
                                                                                          400               31,81
                              * * *
                                                  88,06                                     ...
                                                                                                            89 88
  0406 90 76 9100            037                                                                     I
                                                                   0406 90 85 9999           +               —
                             039
                                                                   0406 90 86 9100           +
                             099                  43,06
                                                                   0406 90 86 9200        037
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                                                                                          039
                              * * *
                                                  64,59
                                                                                          099               39,59
  0406 90 76 9300            037                   —
                                                                                          400               41,57
                            039                    —
                                                                                                            59,38
                            099                   52,73
                                                                   0406 90 86 9300        037
                            400                   30,26
                                                                                         039                 —
                                                  79,09
                                                                                         099                43,39
  0406 90 76 9500           037                    —
                            039                    —
                                                                                         400                45,56
                            099                   52,73
                                                                                           *   *
                                                                                                            65,08
                            400                   34,92            0406 90 86 9400       037
                                                  79,09                                  039
  0406 90 78 9100           037                    —
                                                                                         099               49,09
                            039                    —
                                                                                         400                51,54
                            099                  43,06
                                                                                          ...
                                                                                                           73,63
                           400                   27,27            0406 90 86 9900       037                  —
                                                 64,59                                  039
  0406 90 78 9300          037                     —
                                                              I                         099                57,63
                           039                    —
                                                                                        400                60,52
                           099                   52,73                                    ...
                                                                                                           86,45
                           400                   30,26            0406 90 87 9100          +                —
                            » » »
                                                 79,09            0406 90 87 9200       037                 —
 0406 90 78 9500           037                    —
                                                                                        039                 —
                           039                    —
                                                              I                         099                36,61
                           099                   52,73        I                         400                38,44
                           400                   34,92        ll                          ...
                                                                                                           54,92
                            * * *
                                                 79,09                                  037
                                                                  0406 90 87 9300
                           037
 0406 90 79 9900                                  —
                                                              ll                        039
                           039                    —
                                                              Il                        099                40,13
                           099                   53,45        II
                                                              II                        400                42,13
                           400                   28,91
                                                              II                         ...
                                                                                                           60,19
                            ».»
                                                 80,17        II
                                                                  0406 90 87 9400       037                 —
 0406 90 81 9900           037
                           039                                l
                                                              II
                                                                                        039
                                                                                        099
                                                                                                            —
                                                                                                           45,41
                           099                   57,56        II
                                                              II                        400                47,68
                           400                   60,44        II
                                                              II                         ***
                                                                                                           68,11
                            * * *
                                                 86,34        II
                                                                  0406 90 87 9951       037
 0406 90 85 9910           037                   30,47
                                                                                        039
                           039                   30,47        ll                                            —
                                                              ll                        099                66,49
                           099                   75,47
                           400                   79,25        II                        400                69,82
                                                              ll                                           99,74
                                                                                         * * *
                           ...
                                                113,21
                                                                  0406 90 87 9971       037
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                                                                                        039                 —
                           039
                           099                   57,56        II                        099                55,36
                          400                    60,44        II                        400                51,74
                                                              ll                                           83,04
                                                                                        »..
                           ...
                                                 86,34
 ---pagebreak---   N0 L 29/26               [ FÎT                 Journal officiel des Communautés européennes                                                            31 . 1 . 97
                                                             Montant                                                                                Montant
        Code produit             Destination (*)                                             Code produit              Destination (*)
                                                         des restitutions                                                                       des restitutions
     0406 90 87 9972                   099                     21,09                       2309 10 19 9100                    +
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                                        ...
                                                               31,64                      2309 10 19 9300                    +                         —
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                                                                                          2309 10 19 9600                    +
                                      099                      55,36
                                                                                                                                                       —
                                                                                          2309 10 19 9700                    +            I-
                                      400                      36,22
                            II                                                            2309 10 19 9800                    +
                                                               83,04                      2309 10 70 9010
                            II                                                                                               +
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                                      039                       —
                                                                                          2309 10 70 9200                    +                        19,44
                                      099                      55,36                      2309 10 70 9300                    +                       24,30
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                                       ...
                                                               83,04                      2309 10 70 9600                    +                       34,02
     0406 90 87 9979                 037                        —
                                                                                          2309 10 70 9700                    +                       38,88
                                     039                                                  2309 10 70 9800                    +                       42,77
                                     099                                                  2309 90 35 9010                    +
                                                              55,36                                                                                   —
                                                                                          2309 90 35 9100                    +
                                     400                      36,22
                                                                                                                                                      —
                                      ...
                                                                                         2309 90 35 9200                     +                        —
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                                                                                         2309 90 35 9300                     +
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                                                                                         2309 90 35 9400                     +
    0406 90 88 9105                  037
                                                                                         2309 90 35 9 500                    +                        —
                                     039
                                                                                         2309 90 35 9700                     +
                                     099                      43,39                      2309 90 39 9010                     +
                                     400                      45,56                      2309 90 39 9100                    +                         —
                                      » * »
                                                              65,08                      2309 90 39 9200                    +                         —
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                                     039                       —
                                                                                         2309 90 39 9400                    +                         —
                                     099                      43,39                      2309 90 39 9500                    +                         —
                                                                                         2309 90 39 9600                    +
                                     400                      45,56                                                                                   —
                                                                                         2309 90 39 9700                    +
                                     ...
                                                              65,08
                                                                                                                                                      —
                                                                                         2309 90 39 9800                    +                         —
    2309 10 15 9010                    +
                            II                                                           2309 90 70 9010                    +
    2309 10 15 9100                   +
                                                                                         2309 90 70 9100                    +                        14,58
    2309 10 15 9200                   +                        —
                                                                                         2309 90 70 9200                    +                        19,44
    2309 10 15 9300                   +                        —
                                                                                         2309 90 70 9300                    +                       24,30
    2309 10 15 9400                   +                                                  2309 90 70 9500                                            29,16
                                                               —
                                                                                                                            +
    2309 10 15 9500                   +                        —
                                                                                         2309 90 70 9600                    +                       34,02
    2309 10 15 9700                   +                        —
                                                                                         2309 90 70 9700                    +                       38,88
    2309 10 19 9010                   +                        —                        2309 90 70 9800                     +                       42,77
(*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n0 68 /96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
    Toutefois, « 099 * regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par
    Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 "
    paragraphes 1 et 3 .
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de paee, sont définis au règlement (CEE) n 0 3846/ 87 de la Commission ( JO n° L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.