CELEX: 62015CN0020
Language: fr
Date: 2015-01-19 00:00:00
Title: Affaire C-20/15 P: Pourvoi formé le 19 janvier 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 7 novembre 2014 dans l’affaire T-219/10, Autogrill España/Commission

9.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 81/10
            
         Pourvoi formé le 19 janvier 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 7 novembre 2014 dans l’affaire T-219/10, Autogrill España/Commission
   (Affaire C-20/15 P)
   (2015/C 081/13)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Autogrill España SA
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               Annuler l’arrêt attaqué;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire devant le Tribunal;
            
         
               —
            
            
               réserver les dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée l’article 107, paragraphe 1, du traité et, plus particulièrement, la notion de sélectivité qui figure à cet article.
   Ce moyen unique se divise en deux branches, fondées sur l’erreur de droit invoquée:
   
               —
            
            
               en premier lieu, le Tribunal a commis une erreur en exigeant, pour démontrer qu’une mesure est sélective, de déterminer l’existence d’un groupe d’entreprises ayant des caractéristiques propres et inhérentes (identifiables ex ante); et
            
         
               —
            
            
               en second lieu, le Tribunal a interprété la notion de sélectivité de manière erronée en opérant une distinction artificielle entre les aides à l’exportation de biens et les aides à l’exportation de capital.