CELEX: 51981PC0522
Language: fr
Date: 1981-09-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL autorisant la République hellénique à maintenir pour la campagne 1981/82 certaines mesures nationales dans le secteur des olives de table (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 522
Vol. 1981/0158
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(81)522 final
                                              Bruxelles / le 22 septembre 1981
                       γ    .    ■ ·■·, "   ■ ι– –
                       V      -               Ε
                                Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       autorisant la République hellénique à maintenir pour la
          campagne 1981 /82 certaines mesures nationales dans
                      le secteur des olives de table
               ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(81 ) 522 final
 ---pagebreak---                                                        Gerw^c 2.7s
                                 EXPOSE DES MOTIFS
     proposition
, La           de règlement en cause autorise la République hellénique à main­
   tenir, en application de l' article 70 de l' Acte d' adhésion , pour la campa­
   gne 1981 / 82 , certaines mesures nationales d' organisation de marché, appliquées
   dans le secteur des olives de table , pendant la campagne 1980/ 81 .
                      ν
 ---pagebreak---                                Proposition  de
             REGLEMENT ( CEE )              DU  CONSEIL
autorisant la République hellénique à maintenir pour la campagne 1981 / 82
certaines mesures nationales dans le secteur des olives de table .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' Acte d' adhésion de la Grèce , et notamment son article 70 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en vertu de l' article 70 de l' Acte d' adhésion,
la Grèce     est autorisée à maintenir pour les olives de table jusqu' à l' en­
trée en vigueur des règles communautaires et au plus tard jusqu' au 31 octo­
bre 1985 , parmi les mesures en vigueur sous le régime national antérieur au
 cours d' une période représentative à déterminer , celles qui sont strictement
nécessaires pour permettre le maintien du revenu du producteur grec au ni­
veau de celui obtenu sous le régime national antérieur ;
considérant qu' à cette fin il y a lieu de prévoir , pour la campagne 1981 / 1982 ,
le maintien pour la              Grèce •          des mesures nationales appliquées
au cours de la campagne précédente , à l' exclusion des mesures d' aide à l' ex­
portation vers les autres Etats membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
          A
Pour la campagne 1981 / 82      la République hellénique est autorisée à maintenir,
dans le secteur des olives destinées à des usages autres que la production
d' huile , relevant des sous-positions 07.01 NI , ex 07.02A, 07.03 . AI , ex 07.04B ,
ex 20.01 B et 20.02 F du tarif douanier commun, les mesures nationales sui­
vantes appliquées au cours de la campagne précédente :
- régime de prix minimal et régime d' intervention
- régime d' aide à la production pour les olives vertes
- mesures d' aide à l' exportation, à l' exclusion des aides à l' exportation
   vers les autres Etats membres .
 ---pagebreak---                              w ? «
                           Article 2   •
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1981 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
                                                      I
ment applicable dans tout Etat Membre .
       A
Fait à                                           Par le Conseil
      Λ