CELEX: 31987R0366
Language: fr
Date: 1987-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 366/87 de la Commission, du 5 février 1987, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons originaires de Turquie

6. 2. 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 .L 35/ 13
                                  REGLEMENT (CEE) N° 366/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 février 1987
                  instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                      à l'importation de citrons originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sur les marches représentatifs ou, dans certaines condi­
                                                                     tions, sur d'autres marchés :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, pour les citrons originaires de Turquie, le
                                                                     prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                     moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                     compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               citrons ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
par le règlement (CEE) n° 1351 /86 (2), et notamment son             (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             relatif à l'importation dans la Communauté de certains
                                                                     produits agricoles originaires de Turquie (% modifié par le
                                                                     règlement (CEE) n0 1 555/84 Q, il y a lieu de rétablir pour
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement               ces citrons le taux du droit de douane à 4 % ;
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,           prix d'entrée :
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
égale à la différence entre le prix de référence et la                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
disponibles pour cette provenance ;                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                           3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                           1676/85 du Conseil (8),
considérant que le règlement (CEE) n0 1661 /86 de la
Commission, du 29 mai 1986, fixant les prix de référence
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
des citrons pour la campagne 1986/ 1987 (3), fixe pour ces                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à               pendant une période déterminée, par rapport aux
45,00 Écus par 100 kilogrammes net, pour la période de                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
novembre 1986 à avril 1987 :
                                                                           et du coefficient précité,
considérant que le prix d entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                     Article premier
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la                Il est perçu à l'importation de citrons (sous-position 08.02
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­        C du tarif douanier commun) originaires de Turquie une
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                             taxe compensatoire dont le montant est fixé à 7,30 Écus
                                                                     par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (% les                                          Article 2
cours à prendre en considération doivent être constatés
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1987.
(>) JO  n° L  118  du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L  119 du  8. 5. 1986, p. 46.
O   JO  n0 L  145 du  30. 5. 1986, p. 39.                             i6) JO n0 L 367 du 23. 12. 1981 , p. 3.
(4) JO  n0 L  220 du  10. 8 . 1974, p. 20.                            Q JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.
O   JO  n° L  368 du  31 . 12. 1985, p. 1 .                           (8) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 35/ 14                      Journal officiel des Communautés européennes                     6. 2. 87
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 février 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président