CELEX: C2004/106/19
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 avril 2004 dans l'affaire C-237/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG contre Ludger Hofstetter, Ulrike Hofstetter (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking — Inversion de l'ordre d'exécution des obligations contractuelles prévu par les dispositions supplétives du droit national — Clause obligeant le consommateur à payer le prix avant que le professionnel n'ait exécuté ses obligations — Obligation du professionnel de fournir une garantie)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/12
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 1 avril 2004
   dans l'affaire C-237/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG contre Ludger Hofstetter, Ulrike Hofstetter
       (1)
   
   (Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat portant sur la construction et la livraison d'un emplacement de parking - Inversion de l'ordre d'exécution des obligations contractuelles prévu par les dispositions supplétives du droit national - Clause obligeant le consommateur à payer le prix avant que le professionnel n'ait exécuté ses obligations - Obligation du professionnel de fournir une garantie)
   (2004/C 106/19)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-237/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co. KG et Ludger Hofstetter, Ulrike Hofstetter, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, A. La Pergola et S. von Bahr, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Il appartient au juge national de déterminer si une clause contractuelle telle que celle qui fait l'objet du litige au principal réunit les critères requis pour être qualifiée d'abusive au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
   
      (1)  JO C 202 du 24.8.2002