CELEX: 31972R2710
Language: fr
Date: 1972-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2710/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, fixant le prix à la production communautaire des thons destinés à l' industrie de la conserve pour la campagne de pêche 1973

28 . 12 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 291 / 9
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 2710/72 DU CONSEIL
                                                        du 19 décembre 1972
                fixant le prix à la production communautaire des thons destinés à l'industrie de la
                                              conserve pour la campagne de pêche 1973
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              les modalités prévues à l'article 15 paragraphe 4 du
                                                                     règlement ( CEE) n° 2142/70 a augmenté ; qu'il
vu le traite instituant la Communauté économique                     convient dès lors de fixer un nouveau prix pour la
européenne,                                                          campagne de pêche 1973 ,
vu le règlement ( CEE) n° 2142/70 du Conseil, du 20
octobre 1970, portant organisation commune des                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des produits de la pêche (1 ),
modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au traité
relatif à l' adhésion de nouveaux États membres à la                                      Article premier
Communauté économique européenne et à la Com­
munauté européenne de l'énergie atomique, signé à                    Le prix à la production communautaire des thons
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article               destinés à l'industrie de la conserve et le produit
15 paragraphe 5 ,                                                    auquel il se réfère sont indiqués ci-après :
vu la proposition de la Commission,                                                                            Prix à la production
                                                                                              Caractéristiques   communautaire
                                                                             Produit           commerciales
considérant que l' article 15 paragraphe 4 du règle­                                                                 (en UC/ t)
ment ( CEE) n° 2142/70 prévoit qu'un prix à la pro­
                                                                     Thons à
duction communautaire est fixé pour les thons desti­                                       entiers ne pesant
                                                                     nageoires jaunes      pas plus de 10 kg
nés à l'industrie de la conserve ;                                                                                      525
considérant que le prix à la production communau­
taire des thons destinés à l' industrie de la conserve a
été fixé pour la première fois par le règlement ( CEE)               Ce prix est valable jusqu' au 31 décembre 1973 .
n0 169 /71 (3) ; que ce prix a été reconduit pour la
campagne de pêche 1972 par le règlement ( CEE) n°                                            Article 2
2657/71 (4) ;
considérant que la moyenne des prix constatés au                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
cours des trois dernières campagnes de pêche selon                    1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972.
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                            P. LARDINOIS
 (!)  JO  n» L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
 (*)  JO  no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (3)  JO  n° L 23 du 29 . 1 . 1971 , p . 10 .
 (4 ) JO  no L 276 du 16. 12. 1971 , p. 9 .