CELEX: 31999R2534
Language: fr
Date: 1999-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2534/1999 de la Commission, du 30 novembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

1. 12. 1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 306/25
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2534/1999 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 novembre 1999
                fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                         marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait
                                                                                  répondent à certaines conditions fixées à l'article 1er du
                                                                                  règlement (CEE) no 987/68 du Conseil, du 15 juillet
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
                                                                                  d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et
                                                                                  en caséinates (5), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,                      (CEE) no 1435/90 (6).
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 17               (5)      Le règlement (CE) no 2571/97 de la Commission, du 15
paragraphe 3,                                                                     décembre 1997, relatif à la vente à prix réduit de beurre
                                                                                  et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre
                                                                                  concentré destinés à la fabrication de produits de pâtis-
considérant ce qui suit:                                                          serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-
                                                                                  taires (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
                                                                                  494/1999 (8), autorise la livraison, aux industries fabri-
                                                                                  quant certaines marchandises, de beurre et de crème à
(1)     Conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement
                                                                                  prix réduit.
        (CEE) no 804/68, la différence entre les prix dans le
        commerce international des produits visés à l'article 1er
        points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les prix      (6)      Les mesures prévues au présent règlement ne sont pas
        dans la Communauté peut être couverte par une restitu-                    conformes à l'avis émis par le comité de gestion du lait
        tion à l'exportation; le règlement (CE) no 1222/94 de la                  et des produits laitiers. Elles doivent donc, en vertu de
        Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains                    l'article 30 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 804/68,
        produits agricoles exportés sous forme de marchandises                    être communiquées aussitôt au Conseil. Il y a lieu, néan-
        ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités                    moins, de les appliquer sans délai, étant donné la néces-
        communes d'application relatives à l'octroi des restitu-                  sité de garantir la continuité d'une gestion rigoureuse
        tions à l'exportation et les critères de fixation de leur                 prenant en compte, d'une part, les prévisions de
        montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                dépenses et, d'autre part, les disponibilités budgétaires,
        no 1702/1999 (4), a spécifié ceux de ces produits pour
        lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-
        cable, lors de leur exportation sous forme de marchan-
        dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) no 804/68.
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(2)     Conformément à l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa
        du règlement (CE) no 1222/94, le taux de la restitution
        par 100 kilogrammes de chacun des produits de base
        considérés doit être fixé pour chaque mois.                                                   Article premier
(3)     L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CE) no 1222/94            1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de base
        prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il      figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et visés à
        doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à        l'article 1er du règlement (CEE) no 804/68, exportés sous forme
        la production, des aides ou des autres mesures d'effet           de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE) no
        équivalent qui sont applicables dans tous les États              804/68, sont fixés comme indiqué en annexe.
        membres, conformément aux dispositions du règlement
        portant organisation commune des marchés dans le                 2.     Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
        secteur considéré en ce qui concerne les produits de base        visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
        repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y
        sont assimilés.
                                                                                                         Article 2
(4)     Conformément à l'article 11 paragraphe 1 du règlement
        (CEE) no 804/68, une aide est accordée pour le lait
        écrémé produit dans la Communauté et transformé en               Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1999.
(1) JO L  148  du  28.6.1968, p. 13.                                     (5) JO  L  169 du 18.7.1968, p. 6.
(2) JO L  206  du  16.8.1996, p. 21.                                     (6) JO  L  138 du 31.5.1990, p. 8.
(3) JO L  136  du  31.5.1994, p. 5.                                      (7) JO  L  350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L  201  du  31.7.1999, p. 30.                                     (8) JO  L  59 du 6.3.1999, p. 17.
 ---pagebreak--- L 306/26         FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                         1. 12. 1999
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Erkki LIIKANEN
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 30 novembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains
                produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                                                (en EUR/100 kg)
                                                                                                                    Taux des
              Code NC                                     Désignation des marchandises
                                                                                                                   restitutions
         ex 0402 10 19         Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                               sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-
                               rieure à 1,5 % (PG 2):
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501                         —
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          81,65
         ex 0402 21 19         Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                               sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 %
                               (PG 3):
                               a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
                                  assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du
                                  règlement (CE) no 2571/97                                                           81,78
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                        111,45
         ex 0405 10            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
                                  prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
                                  2571/97                                                                             67,35
                               b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98,
                                   d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids     169,60
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                        162,35