CELEX: 31979R2413
Language: fr
Date: 1979-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2413/79 de la Commission, du 31 octobre 1979, fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux

N0 L 275/38                           Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 11 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 2413/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1979
               fixant le montant de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans
                                                 l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     kilogrammes pour des tourteaux de soja en vrac, de la
 EUROPÉENNES,                                                     qualité type définie à l'article 1 er paragraphe 2 du
vu le traité instituant la Communauté économique                  règlement (CEE) n0 1298/78, livrés à Rotterdam ; qu'il
européenne,                                                       doit être égal à la moyenne arithmétique des offres et
vu le règlement (CEE) n0 1119/78 du Conseil, du                   cours constatés pendant les cinq jours précédant celui
                                                                  de la détermination ;
22 mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les
pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimenta­
tion des animaux (1), et notamment son article 2 para­            considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
graphe 5,                                                         dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
vu l'avis du comité monétaire,                                    procédé aux ajustements nécessaires et notamment à
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1           ceux visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 3075/
du règlement (CEE) n0 1119/78, une aide est accordée              78 ;
pour les pois, les fèves et les féveroles récoltés dans la
Communauté        et  utilisés   dans     la fabrication  des
aliments pour animaux lorsque le prix moyen du                    considérant que, conformément à l'article 4 du règle­
marché mondial des tourteaux de soja est inférieur au             ment (CEE) n° 3075/78 dans le cas où aucune offre et
prix de déclenchement ; que cette aide est égale à                aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
45 % de la différence entre ces deux prix ;                       nation du prix du marché mondial des tourteaux de
considérant que le prix de seuil de déclenchement de              soja, ce prix doit être déterminé à partir des offres et
l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles pour la          des cours des tourteaux de soja obtenus de la transfor­
campagne de commercialisation 1979/ 1980 a été fixé               mation dans la Communauté des graines de soja ; que,
par le règlement (CEE) n° 1298 /79 du Conseil du                  dans ce cas, doivent être pris en considération les
25 juin 1979 (2) ;                                                cours et offres les plus favorables :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1418/78 du Conseil, du 19 juin 1978, arrêtant les              — des tourteaux de soja en vrac, obtenus de la trans­
règles générales relatives aux mesures spéciales pour                  formation des graines de soja dans la Commu­
les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation              nauté et livrés à Rotterdam,
des animaux (3), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                  — des autres tourteaux oléagineux offerts sur le
 1212/79 (4), le prix moyen du marché mondial des
                                                                       marché mondial, ajustés, le cas échéant, pour tenir
tourteaux de soja doit être déterminé sur la base des
                                                                       compte de la différence entre leur valeur et la
possibilités d'achat réelles les plus favorables à l'excep­
                                                                       valeur des tourteaux de soja ;
tion des offres et des cours qui ne peuvent pas être
considérés comme représentatifs de la tendance réelle
du marché ; qu'il doit être tenu compte de toutes les             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
offres faites sur le marché mondial ainsi que des cours           normal du régime des aides, il convient de retenir
cotés sur les places boursières importantes pour le               dans le cadre de ces dernières ;
commerce international ; qu'il ne doit toutefois être
retenu que les offres et les cours les plus favorables            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
concernant des livraisons à effectuer dans les trente                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
jours suivant la date de la constatation ;                             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, conformément à l'article 2 du règle­                  sur leur parité effective,
ment (CEE) n0 3075/78 de la Commission, du
20 décembre 1978 , relatif aux modalités d'application            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (5),                change au comptant de chacune de ces monnaies,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         constatés pendant une période déterminée, par
n0 1954/79 (6), le prix moyen doit être établi par 100                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                       au tiret précédent ;
(1) JO n»  L 142  du 30.  5. 1978, p. 8 .
(2) JO n»  L 162  du 30 . 6. 1979, p. 18 .                        considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que
(3) JO n»  L 171  du 28 . 6. 1978 , p. 5.                         la situation du marché le rend nécessaire et de façon à
(«) JO n°  L 153  du 21 . 6. 1979, p. 6.
(5) JO n°  L 367  du 28 . 12. 1978 , p. 9 .                       assurer sa mise en application au moins une fois par
(o  JO n» L  226 du  6. 9. 1979, p. 11 .                          mois,
 ---pagebreak--- 1.  1 . 79                      Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 275/39
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                  Article 2
                  Article premier
Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
(CEE) n° 1119/78 est fixé à 7,957 Écus par 100 kilo­      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
grammes .                                                 1979 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1979 .
                                                                   Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président