CELEX: 31979R1503
Language: fr
Date: 1979-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1503/79 de la Commission, du 18 juillet 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

19 . 7 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 182/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 1503/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 juillet 1979
                         fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                    constaté pendant une période déterminée, par
européenne,                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                    au tiret précédent ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des               considérant que l'application de ces règles et critères à
marchés dans le secteur des oeufs (!), modifié par le           la situation actuelle des marchés dans le secteur des
règlement (CEE) n° 368/76/(2), et notamment son                 œufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                permette la participation de la Communauté au
phrase,                                                         commerce international et tienne compte également,
vu l'avis du comité monétaire,                                  du caractère des exportations de ces produits ainsi que
                                                                de leur importance à l'heure actuelle ;
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­
ment (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix            considérant que le comité de gestion de la viande de
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit          volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
règlement sur le marché mondial et dans la Commu­               imparti par son président,
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­                             Article premier
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et les critères de fixation de leur montant ;                   La liste des produits à l'exportation desquels, en l'état,
                                                                est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            ment (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette resti­
normal du régime des restitutions, il convient de               tution sont fixés à l'annexe .
retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                      Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
     sur leur parité effective,                                 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(!) JO n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO n° L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
(3) JO no L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 68.
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                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 18 juillet 1979, fixant les restitutions a l'exportation dans
                                                      le secteur des œufs
             Numéro du tarif
                 douanier                            Désignation des produits                    Restitutions
                 commun
                                                                                                 Écus/ 100 kg
             04.05             Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou autre­
                               ment conservés, sucrés ou non :
                               A. Œufs en coquilles, frais ou conservés :
                                  I. Œufs de volailles de basse-cour :
                                     b) autres                                                      24,00
                               B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
                                  I. propres à des usages alimentaires :
                                      a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                         1 , séchés                                                110,00
                                         2 , autres                                                 28,00
                                     b) Jaunes d'œufs :
                                         1 , liquides                                               50,00
                                         2, congelés                                                53,00
                                         3 , séchés                                                115,00