CELEX: 32005D0118
Language: fr
Date: 2005-01-26 00:00:00
Title: 2005/118/CE: Décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Médiateur européen du 26 janvier 2005 portant création de l’École européenne d’administration

10.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 37/14
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION, DE LA COUR DE JUSTICE, DE LA COUR DES COMPTES, DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, DU COMITÉ DES RÉGIONS ET DU MÉDIATEUR EUROPÉEN
   
   du 26 janvier 2005
   portant création de l’École européenne d’administration
   (2005/118/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LA COUR DE JUSTICE, LA COUR DES COMPTES, LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, LE COMITÉ DES RÉGIONS, LE MÉDIATEUR EUROPÉEN,
   vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l’article 2, paragraphe 2, dudit statut,
   après consultation du comité du statut,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il convient que les institutions intensifient l’investissement dans le perfectionnement professionnel de leur personnel.
            
         
               (2)
            
            
               Une coopération interinstitutionnelle accrue dans ce domaine permettra des synergies au niveau des ressources humaines et financières requises, tout en renforçant les échanges entre les institutions et la diffusion de valeurs communes et de pratiques professionnelles harmonisées.
            
         
               (3)
            
            
               À cet effet, il convient de confier à un organisme interinstitutionnel commun des moyens consacrés à certaines actions pour le perfectionnement professionnel des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
            
         
               (4)
            
            
               Pour des raisons d’économie et d’efficacité, il convient de rattacher administrativement cet organisme interinstitutionnel commun à un organe interinstitutionnel existant, à savoir l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes créé par la décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur (2), et ce au moins pour une période de démarrage,
            
         DÉCIDENT:
   Article premier
   Institution de l’École européenne d'administration
   Il est institué une École européenne d’administration, ci-après dénommée «l’École».
   Article 2
   Tâches
   1.   L’École est chargée, pour le compte et dans le cadre des orientations fixées par les institutions signataires de la présente décision, ci-après dénommées «institutions», de la mise en œuvre de certaines actions de perfectionnement professionnel dans l’optique du développement des ressources humaines et du déroulement de la carrière.
   2.   En fonction des demandes qui lui sont adressées par les institutions, l’École:
   
               a)
            
            
               conçoit, organise et évalue des actions de formation;
            
         
               b)
            
            
               facilite la participation à des actions de formation externe;
            
         
               c)
            
            
               peut accomplir toute tâche connexe et de support à sa mission.
            
         3.   Les secrétaires généraux des institutions, le greffier de la Cour de justice et le représentant du Médiateur européen déterminent et, le cas échéant, modifient les domaines de formation dont l’École a la charge.
   4.   À la demande d’une institution, d'un organe, d'un office ou d'une agence, l’École peut lui prêter assistance, contre paiement, en ce qui concerne l’ingénierie de formation.
   Article 3
   Demandes et réclamations, recours
   Les demandes et les réclamations relatives à l’exercice des tâches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont introduites auprès de l’École. Tout recours dans ces domaines est dirigé contre la Commission.
   Article 4
   Rattachement
   1.   L’École est rattachée administrativement à l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes, ci-après dénommé «l’Office».
   2.   Le rattachement implique notamment que:
   
               —
            
            
               le conseil d’administration de l’Office exerce les fonctions du conseil d’administration de l’École,
            
         
               —
            
            
               le directeur de l’École est le directeur de l’Office,
            
         
               —
            
            
               le personnel de l’École est affecté sur les emplois de l’Office,
            
         
               —
            
            
               les recettes et dépenses de l’École sont intégrées dans le budget de l’Office.
            
         3.   Au plus tard le 15 février 2008, il peut être mis fin au rattachement par une décision du conseil d’administration prise à la majorité qualifiée définie à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comtes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (3) et à condition qu’au moins cinq institutions signataires y soient favorables.
   Article 5
   Mise en œuvre
   Les secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, le greffier de la Cour de justice, les secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et le représentant du Médiateur européen prennent d’un commun accord les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
   Article 6
   Prise d’effet
   La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2005.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         Josep BORRELL FONTELLES
         
      
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
         
      
      
         
            Par la Cour des comptes
         
         
            Le président
         
         Hubert WEBER
         
      
      
         
            Par le Comité des régions
         
         
            Le président
         
         Peter STRAUB
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         Jean ASSELBORN
         
      
      
         
            Par la Cour de justice
         
         
            Le président
         
         Vassilios SKOURIS
         
      
      
         
            Par le Comité économique et social européen
         
         
            La présidente
         
         Anne-Marie SIGMUND
         
      
      
         
            Le Médiateur européen
         
         Nikiforos DIAMANDOUROS
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 31/2005 (JO L 8 du 12.1.2005, p. 1).
   
      (2)  JO L 197 du 26.7.2002, p. 53.
   
      (3)  JO L 197 du 26.7.2002, p. 56.