CELEX: 31989D0614
Language: fr
Date: 1989-11-24 00:00:00
Title: 89/614/CEE: Décision de la Commission, du 24 novembre 1989, relative à l'adoption d'une mesure spécifique visant à l'octroi d'un concours financier communautaire pour l'établissement d'un support informatique pour la mise en place d'un fichier des navires de pêche en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31989D0614

89/614/CEE: Décision de la Commission, du 24 novembre 1989, relative à l'adoption d'une mesure spécifique visant à l'octroi d'un concours financier communautaire pour l'établissement d'un support informatique pour la mise en place d'un fichier des navires de pêche en Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 355 du 05/12/1989 p. 0028 - 0029

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 24 novembre 1989  relative à l'adoption d'une mesure spécifique visant à l'octroi d'un concours financier communautaire pour l'établissement d'un support informatique pour la mise en place d'un fichier des navires de pêche en Belgique  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (89/614/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 32 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 163/89 de la Commission (2) prévoit la réalisation d'un fichier de pêche de la Communauté en collaboration avec les États membres;  considérant que les États membres au titre du règlement (CEE) no 163/89 doivent fournir toutes les informations sur la situation de leur flotte de pêche nécessaires pour établir le fichier des navires de pêche de la Communauté;  considérant que, pour certains États membres, la dotation en moyens informatiques s'avère nécessaire pour la mise en place du système de gestion informatique du fichier;  considérant que le royaume de la Belgique a présenté à la date du 7 avril 1989 une demande de support informatique;  considérant que, pour faciliter la gestion de toutes les informations, il apparaît opportun d'assurer un concours communautaire pour permettre la mise en place de ce support informatique;  considérant qu'une telle mesure, basée sur un programme d'intervention approuvé par la Commission, constitue une mesure spécifique au sens de l'article 32 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 4028/86;  considérant que la Commission a decidé de prévoir une participation financière de 50 % pour l'achat de matériel informatique (hardware) et de 75 % pour les actions spécifiques destinées à la mise sur pied du fichier de la flotte;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La mesure spécifique comportant l'octroi d'un concours communautaire pour l'établissement d'un support informatique pour la mise en place d'un fichier de pêche en Belgique est approuvée.  Article 2  Le concours financier communautaire est fixé au montant maximal de 3 690 écus, qui représente 50 % des coûts éligibles aux conditions et modalités indiquées à l'annexe.  Article 3  Le royaume de la Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1989.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.  (2) JO no L 20 du 25. 1. 1989, p. 5.  ANNEXE  1.2 // A. Calcul des coûts éligibles (en écus) (1)   //  // 1. Coût prévu total de l'investissement   // 7 379   // 2. Coût ne pouvant pas entrer en ligne de compte pour un concours  // 0   // 3. Coûts éligibles d'investissement   // 7 379  // B. Détermination du concours financier maximal possible (en écus) (1)   //   // 1. Contribution prévue de l'État membre  // 3 690   // 2. Concours financier communautaire maximal possible, c'est-à-dire 50 % des coûts éligibles   // 3 690  C. Conditions de versement du concours  - Le concours financier communautaire est payable en principe en un maximum de deux tranches, le montant de la dernière tranche devant représenter au moins 20 % du concours.  - Les travaux et l'achat du matériel relatifs à l'action concertée devront commencer et être effectués après la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 163/89. Leur achèvement doit être au plus tard un an après la notification de la décision d'octroi du concours.  - L'installation des matériaux informatiques ne peut avoir lieu qu'après la notification de la décision de la Commission d'octroi du concours communautaire.  - L'entretien des matériaux admis au concours financier communautaire est à la charge de l'État membre ainsi que les dépenses relatives au maintien courant des équipements et matériaux.  - Aucune modification n'est admise au plan d'investissement présenté par l'État membre. Toutefois, la Commission se réserve d'examiner des adaptations techniques au plan d'investissement objet du concours communautaire.  - L'État membre doit présenter, après deux mois de l'achèvement des travaux, un rapport détaillé sur les résultats et leur réalisation.  - L'État membre doit transmettre la liste de dépenses établie dans le même sens que prévu par le règlement (CEE) no 1116/88 de la Commission (2) (modèles 8 et 9) avec copie des factures ou d'autres pièces justificatives.  - La Commission se réserve le droit de procéder à des contrôles sur place pour vérifier la réalisation et les travaux effectués.  - L'autorité nationale doit confirmer l'octroi de sa participation financière en précisant le montant, la forme et la date de l'octroi. Cette participation doit respecter les limites prévues dans la décision d'octroi de concours de la Commission par rapport aux coûts éligibles.  (1) Valeur de l'écu au mois d'octobre 1989.  (2) JO no L 112 du 30. 4. 1988, p. 1.