CELEX: 31990R2191
Language: fr
Date: 1990-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2191/90 de la Commission du 27 juillet 1990 relatif à l'octroi des montants compensatoires adhésion applicables dans le secteur du riz pour la campagne 1989/1990

Avis juridique important

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31990R2191

Règlement (CEE) n° 2191/90 de la Commission du 27 juillet 1990 relatif à l'octroi des montants compensatoires adhésion applicables dans le secteur du riz pour la campagne 1989/1990  

Journal officiel n° L 198 du 28/07/1990 p. 0031 - 0031

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2191/90 DE LA COMMISSION  du 27 juillet 1990  relatif à l'octroi des montants compensatoires adhésion applicables dans le secteur du riz pour la campagne 1989/1990  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 468/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires adhésion applicables dans le secteur du riz en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,  considérant que, par le règlement (CEE) no 2177/90 du Conseil, du 24 juillet 1990, modifiant le règlement (CEE) no 1352/90 fixant pour la campagne de commercialisation 1990/1991 les prix applicables dans le secteur du riz (2), le prix d'intervention valable en Espagne a été aligné, dès la campagne 1990/1991, sur celui valable dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;  considérant que, suite à cet alignement du prix d'intervention et à la conséquente disparition des montants compensatoires adhésion à partir du début de la campagne de commercialisation 1990/1991, des mouvements spéculatifs donnant lieu à des détournements de trafic pourraient se produire; que, afin d'éviter ces mouvements de trafic ainsi que les distorsions de concurrence qui peuvent en résulter, il convient de limiter l'octroi des montants compensatoires adhésion à la date du 31 juillet 1990;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'octroi des montants compensatoires adhésion applicables dans le secteur du riz pour la campagne 1989/1990 est limité à la date du 31 juillet 1990.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 28.  (2) Voir page 8 du présent Journal officiel.