CELEX: 31966R0120
Language: fr
Date: 1966-08-11 00:00:00
Title: Règlement n 120/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, complétant l'annexe II du règlement n 111/64/CEE du Conseil en ce qui concerne certains types de fromages

2738/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      11.8.66
     a) Percevoir, lors des importations en pro­                en vigueur pendant le mois de l'exportation, le
 venance des États membres ou des pays tiers,                   prix de seuil en vigueur pendant le dernier mois
 un prélèvement dont l'élément mobile :                         de la campagne 1966/1967 ;
     — est calculé , en cas de fixation à l' avance                  — est égal, dans les autres cas, pour les ex­
 effectuée avant le début de la campagne 1967/                  portations vers les pays tiers, au montant de la
 1968 , en substituant au prix de seuil de l'orge               restitution moyenne vers ces pays applicable au
 en vigueur pendant le mois de l'importation, le                cours du dernier mois de la campagne de com­
prix de seuil en vigueur pendant le dernier                     mercialisation 1966/ 1967 et, pour les exportations
mois de la campagne 1966/1967 ;                                vers les États membres, à la différence entre
                                                                les prix de seuil de l'orge en vigueur pendant
     — est égal dans les autres cas à la moyenne               le dernier mois de la campagne 1966/1967 , respec­
des éléments mobiles applicables pendant les                    tivement dans l'État membre exportateur et
25 premiers jours du dernier mois de la cam­                    dans l'État membre importateur.
pagne 1966/1967 , respectivement dans les échan­
ges entre les États membres ou avec les pays
tiers ;                                                                                   Article 2
     b) Accorder une restitution lors de l' expor­                   La faculté visée à l' article 1 er sous b) n est
tation vers les États membres ou les pays tiers                ouverte que pour l' exportation d'une quantité
dont le montant maximum :                                      maximum de malt, équivalant aux quantités
                                                               d' orge de qualité brassicole, converties en quan­
     — est calculé, en cas de fixation à l' avance             tités correspondantes de malt, en stock auprès de
effectuée avant le début de la campagne 1967/                  chaque malterie intéressée au dernier jour de
1968 , en substituant au prix de seuil de l' orge              la campagne 1966/ 1967 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles , le 28 juillet 1966 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                 S. A. POSTHUMUS
                                     RÈGLEMENT N° 120/66/CEE DU CONSEIL
                                                   du 28 juillet 1966
                    complétant l'annexe II du règlement n0 111/64/CEE du Conseil en ce
                                        qui concerne certains types de fromages
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                                   considérant que 1 annexe II du règlement
MIQUE EUROPÉENNE,                                              n0 111 /64/CEE du Conseil (2) modifié en dernier
                                                               lieu par le règlement n° 108/65/CEE du Conseil
     vu le traité instituant la Communauté écono­              (3), comporte une nomenclature pour certains
mique européenne,                                              produits laitiers ; que cette annexe ne contient
                                                               pas les dénominations des types de fromages
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil                   Asiago , Cantal, Comté, Herrgaord, Montasio et
portant établissement graduel d'une organisation               Pressato parce qu'il avait été admis que ces
commune des marchés dans le secteur du lait                    fromages étaient déjà inclus dans la position
et des produits laitiers 0), et notamment son                  04.04 E IV en raison de leur teneur en eau :
article 2 paragraphe 2,
     vu la proposition de la Commission,
                                                               (2 ) JO n" 130 du 12 . 8 . 1964 , p. 2174/64 .
(!) JO n°   34 du 27. 2 . 1964, p . 549/64.                    (:î) JO n0 125 du 9 . 7 . 1965 . p. 2121^65 .
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     considérant que la question peut cependant                « IV. Asiago, Caciocavallo, Cantal, Comte,
se poser de savoir si ces fromages répondent à ce       Danbo, Edam, Elbo , Fontal, Fontina, Friese
critère dans tous les cas ; que toutefois, compte       nagel- en kanterkaas, Gouda, Herrgaord,
tenu du fait que la plupart de ces types de             Leidse , Maribo , Montasio , Pressato , Provolone,
fromages sont inclus dans ladite position en            Ragusano , Samsoe , Svecia , y compris les froma­
raison de leur teneur en eau, il est indispensable,     ges non spécifiés dans la sous-position E d'une
pour des raisons de clarté , de les mentionner          teneur (en poids) en eau dans la matière non
expressément,                                           grasse supérieure à 47 °/o et inférieure ou égale
                                                        à 62 °/o .»
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                  Article premier
                                                                               Article 2
     La désignation des marchandises de la
position 04.04 E 3V figurant à l'annexe II du               Le présent règlement entre en vigueur le
règlement n° 111/64/CEE , modifié en dernier            troisième jour suivant celui de sa publication
lieu par le règlement n° 108/65/CEE , est rem­          au Journal officiel des Communautés européen­
placée par la désignation suivante :                    nes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 28 juillet 1966 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                         S. A. POSTHUMUS