CELEX: 22018D1747
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 13/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1747]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/16
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 13/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1747]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive (UE) 2016/1855 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (1) doit être intégrée dans l’accord.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzzi (directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32016 L 1855: directive (UE) 2016/1855 de la Commission du 19 octobre 2016 (JO L 284 du 20.10.2016, p. 19).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la directive (UE) 2016/1855 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 284 du 20.10.2016, p. 19.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.