CELEX: 31968R1054
Language: fr
Date: 1968-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1054/68 de la Commission, du 23 juillet 1968, établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires

Avis juridique important

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31968R1054

Règlement (CEE) n° 1054/68 de la Commission, du 23 juillet 1968, établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires  

Journal officiel n° L 179 du 25/07/1968 p. 0025 - 0026 édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(II) p. 0334  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(II) p. 0338  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 3 p. 0132 

++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 179 DU 25.7.1968, P . 17  ( 3 ) JO NO L 151 DU 30.6.1968, P . 3 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/68 DE LA COMMISSION  DU 23 JUILLET 1968  ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS DE CERTIFICATS DESTINES A PERMETTRE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ;  CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1053/68 DE LA COMMISSION, DU 23 JUILLET 1968, PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 2 ), L'ADMISSION DE PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS LES SOUS-POSITIONS 04.02 B I A ), 04.04 . A I, 04.04 B, 04.04 D I ET 04.04 E I B ) 2, VISES A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 823/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ), EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DUMENT VISE PAR UN ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR UNE LISTE A ETABLIR ;  CONSIDERANT QU'UN ORGANISME NE PEUT FIGURER SUR LA LISTE QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1053/68 ;  CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES EMETTEURS SUIVANTS ONT ETE RECONNUS PAR  LE DANEMARK :  - LE " MEJERIBRUGETS OSTEEKSPORTUDVALG " A AARHUS, POUR L'HAVARTI RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 ;  L' AUTRICHE :  - LE " MILCHWIRTSCHAFTSFONDS " A VIENNE ET L'OESTERREICHISCHE HARTKAESE EXPORT-GESELLSCHAFT MBH " A INNSBRUCK AGISSANT ENSEMBLE POUR L'EMMENTAL, LE GRUYERE ET LE BERGKAESE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I,  - LE " MILCHWIRTSCHAFTSFONDS " A VIENNE POUR LE TILSIT RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 ;  LA POLOGNE :  - LE " POLSKA IZBA HANDLU ZAGRANICZNEGO " A VARSOVIE, POUR LE TILSIT RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 ;  LA SUISSE :  - LA " DIVISION DE L'AGRICULTURE DU DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE " A BERNE, POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.02 B I A ),  - L'" UNION SUISSE DU COMMERCE DE FROMAGE S.A . " A BERNE, POUR L'EMMENTAL, LE GRUYERE ET LE SBRINZ RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I ET LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D I,  - L'" OFFICE COMMERCIAL POUR LE FROMAGE D'APPENZELL " A SAINT-GALL, POUR L'APPENZELL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I,  - LA " CHAMBRE DE COMMERCE GLARONAISE ET SOCIETE SUISSE DES FABRICANTS DE FROMAGES AUX HERBES A R.L . " A GLARIS, POUR LE GLARIS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 B,  - LA " CENTRALE SUISSE DU COMMERCE DU TILSIT " A WEINFELDEN, POUR LE TILSIT RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 ;  LA FINLANDE :  - LE " MAITOTALOUSTUOTTEIDEN TARKASTUSLAITOS " A HELSINKI, POUR L'EMMENTAL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I ET LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D I ;  CONSIDERANT QUE CES ORGANISMES SE SONT ENGAGES  - A VERIFIER LES INDICATIONS FIGURANT DANS LES CERTIFICATS PREVUS A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1053/68,  - A FOURNIR A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES, SUR DEMANDE, TOUT RENSEIGNEMENT UTILE ET NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'APPRECIATION DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS,  - A ENVOYER, EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DES SOUS-POSITIONS 04.02 B I A ), 04.04 A I ET 04.04 D I, AUX ETATS MEMBRES OU LE DEDOUANEMENT SERA EFFECTUE LA DEUXIEME COPIE DE CHAQUE CERTIFICAT VISE DANS UN DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SA DELIVRANCE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS VISES A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1053/68 FIGURE EN ANNEXE .  2 . LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES FIGURANT A L'ANNEXE SONT CELLES DEFINIES A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 823/68 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 29 JUILLET 1968 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 23 JUILLET 1968 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  JEAN REY  ANNEXE  PAYS TIERS  SOUS-POSITIONS DES PRODUITS  DANEMARK  04.04 E I B ) 2  AUTRICHE  EX 04.04 A I  BERGKAESE, EMMENTAL, GRUYERE  04.04 E I B ) 2  POLOGNE  04.04 E I B ) 2  SUISSE 04.02 B I  EX 04.04 A I APPENZELL  EX 04.04 A I EMMENTAL, GRUYERE, SBRINZ  04.04 B  04.04 D I  04.04 E I B ) 2  FINLANDE EX 04.04 A I EMMENTAL  04.04 D I  ORGANISME EMETTEUR  DENOMINATION  LIEU D'ETABLISSEMENT  MEJERIBRUGETS OSTEEKSPORTUDVALG  AARHUS  MILCHWIRTSCHAFTSFONDS ET OESTERREICHISCHE HARTKAESE EXPORT-GESELLSCHAFT AGISSANT ENSEMBLE  VIENNE INNSBRUCK  MILCHWIRTSCHAFTSFONDS  VIENNE  POLSKA IZBA HANDLU ZAGRANICZNEGO VARSOVIE  DIVISION DE L'AGRICULTURE DU DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE BERNE  OFFICE COMMERCIAL POUR LE FROMAGE D'APPENZELL  SAINT-GALL  UNION SUISSE DU COMMERCE DE FROMAGE S . A .  BERNE  CHAMBRE DE COMMERCE GLARONAISE ET SOCIETE SUISSE DES FABRICANTS DE FROMAGES AUX HERBES A.R.L . GLARIS  UNION SUISSE DU COMMERCE DE FROMAGES S.A . BERNE  CENTRALE SUISSE DU COMMERCE DU TILSIT  TILSIT  MAITOTALOUSTUOTTEIDEN TARKASTUSLAITOS HELSINKI