CELEX: 31973R0942
Language: fr
Date: 1973-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 942/73 de la Commission, du 6 avril 1973, reportant la date de mise en application du règlement (CEE) n° 1770/72 et dérogeant transitoirement au règlement (CEE) n° 1769/72

7 . 4. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 91 / 13
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 942/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 6 avril 1973
               reportant la date de mise en application du règlement (CEE) n° 1770/72 et dérogeant
                                         transitoirement au règlement (CEE) n° 1769/72
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     des vins,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement ( CEE) n0 816/70 (*), du Conseil
du 28 avril 1970, portant dispositions complémen­                    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taires en matière d'organisation commune du marché
viti-vinicole, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2680/72 (2), et notamment ses articles 28                                          Article premier
paragraphe 5 et 29 paragraphe 3,
                                                                     La date du 1 er avril 1973 figurant à l'article 1 er du
considérant que par le règlement ( CEE) n0 882/73 ,                  règlement (CEE) n0 1770/72 est remplacée par celle
le Conseil a reporté la date de mise en application                  du 1 er juillet 1973 .
du règlement (CEE) n° 1599/71 ; qu'il y a lieu, dès
lors, de reporter également la date de mise en appli­
cation du règlement ( CEE) n° 1770/72 portant moda­                                             Article 2
lités d'application du règlement (CEE) n° 1599/71 ;
                                                                     Jusqu'au 1 er juillet 1973 , aucune mention ne doit
considérant que ce report rend nécessaire de déroger                 être portée dans la case n0 14 du document V.A. 3
transitoirement à l'exigence prévue par le règlement                 visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1769/72 .
( CEE) n° 1769/72 de la Commission, du 26 juillet
1972, établissant les documents d'accompagnement
et relatif aux obligations des producteurs et des com­                                          Article 3
merçants autres que les détaillants dans le secteur
viti-vinicole (3), de mentionner à la case 14 du docu­               Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
ment V.A. 3 le n° du document V.I. 1 ou V.I. 2 ;                     1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 avril 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
i1) JO no L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(■) JO no L 289 du 27. 12. 1972, p. 1 .
(») JO n« L 191 du 21 . 8 . 1972, p. 1 .