CELEX: 62013FN0002
Language: fr
Date: 2013-01-07 00:00:00
Title: Affaire F-2/13: Recours introduit le 7 janvier 2013 — ZZ/Commission

4.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/30
            
         Recours introduit le 7 janvier 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-2/13)
   2013/C 129/56
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: G. Cipressa, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du requérant visant à faire appliquer à sa rémunération, à compter du mois de mai 2001 et jusqu'à la fin de son affectation en Angola, le coefficient correcteur visé aux articles 12 et 13 de l'annexe X du statut.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision, quelle qu’en soit la forme, au moyen de laquelle a été rejetée, par la Commission, la demande du 24 octobre 2011;
            
         
               —
            
            
               quatenus oportet, annuler l’acte, quelle qu’en soit la forme, de rejet par la Commission de la réclamation du 21 mai 2012 envoyée par le requérant à l’AIPN contre le rejet de la demande du 24 octobre 2011, pour l’annulation de ce dernier et afin qu’il soit fait droit à la demande du 24 octobre 2011;
            
         
               —
            
            
               quatenus oportet, l’annulation de la note du 14 août 2012;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant, pour chaque mois à partir de mai 2001 et jusqu’au dernier mois de son affectation auprès de la délégation de la Commission en Angola, les sommes résultant de la différence (ci-après: «différence de rémunération») entre ce que le requérant aurait dû percevoir à juste titre si le coefficient correcteur fixé pour l’Angola en vertu de l’article 64 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des articles 12 et 13 de l’annexe X du statut avait été, de iure, appliqué à son salaire mensuel, et ce qu’il a effectivement perçu au titre de la rémunération qui lui était due en vertu de l’article 62 du statut;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant, sur chaque différence de rémunération, les intérêts à titre de réparation pour versement tardif par celle-ci des sommes dues, au taux de 10 %, avec capitalisation annuelle, à partir du jour où chacun des versements mensuels de la rémunération a été ou aurait dû être effectué en faveur du requérant et jusqu’au versement effectif des différences de rémunérations concernées;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à verser au requérant, sur chaque différence de rémunération, des sommes à titre de compensation en raison de l’érosion du pouvoir d’achat de la devise, proportionnelles à la variation, sur base annuelle, de l’indice du coût de la vie pour Bruxelles, visé à l’article 1er de l’annexe XI du statut, et autrement appelé «indice international de Bruxelles», ou de tout autre indice de même type que le Tribunal estimera juste et équitable d’appliquer à l’espèce, avec capitalisation annuelle, à partir du jour où chacun des versements mensuels de la rémunération a été ou aurait dû être effectué en faveur du requérant et jusqu’au versement effectif des différences de rémunérations concernées;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.