CELEX: 52015PC0040
Language: fr
Date: 2015-02-03
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/015 GR/Attica - Édition)

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		52015PC0040
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/015 GR/Attica - Édition) /* COM/2015/040 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Les règles régissant les
contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le
règlement (CE) n° 1927/2006[1]
(ci-après le «règlement FEM»). 
2.           Les autorités grecques ont
présenté la demande EGF/2014/015 GR/Attica - Édition relative à une
contribution financière du FEM, à la suite de licenciements au sens de
l'article 3 du règlement FEM (ci-après «licenciements») dans
46 entreprises opérant dans le secteur de la division 58 de la NACE Rév. 2
(Édition)[2]
dans la région de niveau NUTS 2[3]
d'Attica (EL 30), en Grèce.
3.           À la suite de l’évaluation de
cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des
dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une
contribution financière du FEM étaient remplies.
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
 Numéro de la demande FEM: || EGF/2014/015 GR/Attica - Édition 
 État membre: || Grèce 
 Région(s) concernée(s) (niveau NUTS 2): || Attica (EL 30)   
 Date d'introduction de la demande: || 4.9.2014 
 Date d’accusé de réception de la demande: || 18.9.2014 
 Date de demande d’informations complémentaires: || 18.9.2014 
 Date de demande de 2 semaines supplémentaires pour fournir les informations demandées: || 29.10.2014 
 Date limite pour la communication des informations complémentaires: || 13.11.2014 
 Date limite pour l’exécution de l’évaluation: || 5.2.2015 
 Critère d'intervention: || Article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM 
 Secteur(s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2): || Division 58 («Édition») 
 Période de référence (neuf mois): || 12 septembre 2013 - 12 juin 2014 
 Nombre de licenciements ou de cessations d’activité durant la période de référence: || 705 
 Nombre de bénéficiaires admissibles susceptibles de participer aux actions: || 705 
 Nombre de jeunes visés sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation: || 0 
 Budget pour les services personnalisés (en EUR) || 6 034 500 
 Budget pour la mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 210 000 
 Budget total (en EUR) || 6 244 500 
 Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 3 746 700 
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.           Les autorités grecques ont
soumis la demande EGF/2014/015 GR/Attica - Édition dans un délai de douze
semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à
l'article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 4 septembre
2014. La Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux
semaines à compter de la date de présentation de ladite demande, soit le
18 septembre 2014. La Commission a demandé des informations
complémentaires aux autorités grecques à la même date. Les autorités grecques
ont fourni ces informations complémentaires dans les huit semaines suivant la
date de la demande, après une prolongation de délai de deux semaines sollicitée
et dûment justifiée par ces mêmes autorités. Le délai de douze semaines suivant
la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son
évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une
contribution financière expire le 5 février 2015.

Recevabilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.           La demande concerne 705
travailleurs licenciés[5]
dans 46 entreprises[6]
opérant dans le secteur de la division 58 de la NACE Rév. 2 (Édition), dans la
région de niveau NUTS 2 d'Attica (EL 30). 
Critères d’intervention
6.           La demande des autorités
grecques est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4,
paragraphe 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu'il y ait au
moins 500 licenciements au cours d’une période de référence de neuf mois
dans des entreprises actives dans le même secteur économique défini au niveau
des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une seule région ou dans deux
régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
7.           La période de référence de
neuf mois s’étend du 12 septembre 2013 au 12 juin 2014.
Calcul du nombre de licenciements et de
cessations d’activité
8.           Tous les licenciements ont
été calculés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de
travail ou de son expiration.
Bénéficiaires admissibles
9.           Le nombre total de
bénéficiaires admissibles est de 705. 
Lien entre les licenciements et la crise
financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009
10.         Afin d’établir le lien entre
les licenciements et la crise financière et économique mondiale visée dans le
règlement (CE) nº 546/2009, la Grèce fait valoir que son économie connaît
une grave récession pour la sixième année consécutive (2008-2013). Selon
ELSTAT, l'autorité statistique grecque, depuis 2008, le PIB grec a diminué de
25,7 points de pourcentage, la consommation publique de 21 points de pourcentage
et la consommation des ménages de 32,3 points de pourcentage, tandis que le
chômage a augmenté de 20,6 points de pourcentage. Même si l'économie grecque
semble en passe de «renouer avec la croissance» et si les prévisions pour
certains de ces indicateurs sont déjà positives pour 2014[7], le marché du travail
continuera de connaître des difficultés dans le proche avenir.
11.         Afin d’honorer la dette
extérieure, le gouvernement grec a pris, en 2008, des mesures impopulaires
telles que des augmentations d’impôts, la rationalisation des dépenses
publiques et la baisse des salaires dans la fonction publique. Dans une
tentative d’amélioration de la compétitivité de l’économie grecque, les
salaires ont également baissé dans le secteur privé. Depuis 2008, des milliers
d’entreprises ont cessé leur activité et mis la clé sous la porte, ce qui a
entraîné le licenciement de leur personnel et la cessation d’activité de
milliers de travailleurs indépendants, d’une part, et contribué à la forte
hausse du chômage, d’autre part. La baisse des revenus s’est traduite par une
baisse de la consommation des ménages, en particulier pour les produits qui ne
sont pas de première nécessité.
12.         En 2009, la chute de la consommation
des ménages en Grèce a suivi la même tendance négative que dans l’UE-27. En
2010 et 2011, la consommation des ménages a connu une reprise dans l’UE-27,
avant une nouvelle baisse en 2012. En Grèce, la consommation des ménages n’a
cessé de baisser depuis le début de la crise financière et économique et les
chiffres montrent une aggravation de la situation année après année.
Consommation des ménages 
(évolution en % par rapport à l’année précédente)
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 
 UE-27 || 0,44 || -1,67 || 1,04 || 0,26 || -0,74 
 Grèce || 4,67 || -1,91 || -6,39 || -7,91 || -9,07 
Source: Eurostat
13.         Selon le rapport de l’Elstat sur les revenus et les
conditions de vie des ménages, 23 % des Grecs vivaient sous le seuil de
pauvreté[8]
en 2012.
14.         D’après une étude récente[9] de l'INE-GSEE[10], publiée en juillet
2014, trois travailleurs ou salariés sur quatre ont déclaré que leur niveau de
revenu avait diminué en 2014 par rapport à l’année précédente en raison de
réductions salariales. En outre, 38 % des personnes interrogées pensaient
que leur salaire serait de nouveau diminué au cours du trimestre suivant. Une
majorité des personnes interrogées ont réduit leurs dépenses en conséquence,
notamment le budget consacré à des articles non essentiels comme les magazines
et les journaux.
15.         À ce jour, le secteur de
l'édition a fait l’objet d'une demande supplémentaire d’intervention du FEM[11], également fondée sur
la crise financière et économique mondiale.
Événements à l’origine des licenciements
et des cessations d’activité 
16.         Selon les autorités grecques,
les événements à l'origine des licenciements étaient essentiellement: 1) la
baisse du revenu disponible des ménages, imputable à l’augmentation de la
charge fiscale, à la baisse des salaires (aussi bien dans la fonction publique
que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage, avec pour conséquence une
forte chute du pouvoir d’achat et la nécessité d'établir des priorités dans les
dépenses, en renonçant à celles qui ne sont pas considérées comme essentielles
à la vie de tous les jours; 2) la réduction drastique des prêts accordés aux
entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des
banques. Selon la Banque de Grèce, le taux de croissance annuel pour les prêts
accordés aux ménages et aux entreprises (à l’exclusion des entreprises
financières) a été négatif depuis 2010 en raison du manque de liquidités des
banques grecques[12].
17.         Durant les années 2009-2012,
des sociétés opérant dans le secteur des communications de masse ont mis fin à
leurs activités ou réduit les salaires de leur personnel[13]. Dans ce contexte, les
sociétés de communication de masse ont vu leurs recettes se réduire car les
dépenses publicitaires, l'une de leurs principales sources de revenus, ont
chuté de façon drastique: en 2012, les dépenses publicitaires dans les médias
ont atteint 1,14 milliard d'EUR, alors qu'en 2008, elles avaient atteint 2,67
milliards d'EUR, ce qui constitue une baisse de 57 %[14]. 
18.         En conséquence, des sociétés
de tous types et de toutes catégories, dans le secteur des communications de
masse, ont commencé à rencontrer de sérieux problèmes pour s'acquitter de leurs
obligations. La balance des paiements montre qu'en 2010 et 2011, les
engagements totaux des sociétés de communication de masse dépassaient
3,2 milliards d'EUR et que 50 % de ces engagements étaient à court
terme[15].
19.         Dans cette conjoncture, les
sociétés d'édition ont rencontré de sérieux problèmes en termes de viabilité,
leurs moyens de financement et leurs résultats ayant empiré au cours de la
période de crise. Le tableau suivant présente le chiffre d'affaires du secteur
de l'édition et illustre la tendance au déclin constant ces dernières années:
l'indice du chiffre d'affaires des entreprises du secteur de l'édition
(division 58) a diminué de plus de 40 % au cours des trois dernières
années (2010-2013). On estime que cette tendance à la baisse devrait se
poursuivre en 2014. 
Tableau 1: Évolution de l'indice du chiffre
d'affaires dans le secteur de l'édition 
(div. 58 de la NACE Rév. 2) en Grèce, 2010-2014 
   || 2010 || 2011 || 2012 || 2013 || ÉVOLUTION 2010/2013 || 2014 
 div. 58: Édition (année de base: 2005=100) || 76,3 || 55,9 || 47,8 || 45,5 || -40,4 || 43,8 (estimation) 
20.         Le manque de liquidités est un
effet secondaire de la récession de l'économie grecque qui s'ajoute aux
difficultés des entreprises du secteur de l'édition. 
21.         Les entreprises de ce secteur
(journaux, magazines, etc.) ont connu une réduction de 60 % de leurs
ventes au cours de la période 2009-2013, en raison de la chute de la demande
pour leurs produits. La baisse continue des revenus des consommateurs grecs a
changé leurs habitudes et leur attitude en matière de consommation et les a
amenés à se concentrer sur leurs besoins «primaires». Cette tendance à la
baisse est caractéristiques pour les sociétés de presse d'Attica - qui
représentent une part importante des entreprises de communication de masse -
qui ont perdu la moitié de leurs lecteurs durant la période de crise (voir
tableau 2).
Tableau 2: Évolution de la vente de journaux
d'Attica dans des catégories sélectionnées (2008-2013)
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013 
 JOURNAUX DU DIMANCHE || 1 130 178 || 1 115 732 || 971 287 || 861 111 || 730 425 || 676 537 
 JOURNAUX DU MATIN || 59 581 || 52 280 || 41 262 || 31 686 || 28 385 || 6 916 
 JOURNAUX DU SOIR || 254 694 || 226 055 || 203 961 || 174 804 || 130 100 || 101 754 
 JOURNAUX FINANCIERS HEBDOMADAIRES || 43 065 || 27 621 || 34 665 || 20 721 || 15 206 || 9 016 
 TOTAL || 1 487 518 || 1 421 688 || 1 251 175 || 1 088 322 || 904 116 || 794 223 
22.         Les niveaux d'emploi ont, par
conséquent, chuté de façon importante et, durant la période 2010-2013, l'emploi
dans le secteur de l'édition (division 58 de la NACE Rév. 2) a diminué de 28,7
points de pourcentage[16],
selon l'Institut grec du travail.
Effets attendus des licenciements sur
l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national
23.         Les pertes d'emploi ont eu un
effet négatif important sur l'économie locale, régionale et nationale. En
Grèce, au cours de la période 2008-2013, le nombre de chômeurs a été multiplié
par quatre.
Taux de chômage
Source: Eurostat[17]
24.         Parallèlement, le taux de
chômage dans la région d'Attica au premier trimestre 2014 était de 28 %
(alors que la moyenne pour la Grèce était de 27,8 %)[18]. Cette région
contribue à concurrence de 43 % au PIB de la Grèce (aussi, la crise subie
par les entreprises de la région affecte l'ensemble de l'économie grecque).
Elle compte également la part la plus importante de chômeurs en Grèce, ce qui
affecte négativement la situation de la main-d'œuvre dans la région d'Attica. 
25.         De plus, on a observé que,
dans Athènes et sa grande banlieue, la plupart des entreprises étaient confrontées
à des problèmes similaires de viabilité. Il est donc manifeste que les
licenciements dans les entreprises d'édition ont surchargé une région qui a
déjà été durement touchée par les conséquences négatives de la crise. 
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
26.         On estime à 705 le nombre de
travailleurs visés par les mesures, soit l'ensemble des travailleurs licenciés
admissibles. La ventilation par sexe, nationalité et tranche d’âge des
travailleurs concernés est la suivante:
 Catégorie || Nombre de  bénéficiaires 
 Sexe: || Hommes: || 391 || (55,46 %) 
   || Femmes: || 314 || (44,54 %) 
 Nationalité: || Citoyens de l’UE: || 693 || (98,30 %) 
   || Ressortissants de pays tiers: || 12 || (1,70 %) 
 Tranche d’âge: || 15-24 ans: || 12 || (1,70 %) 
   || 25-29 ans: || 40 || (5,67 %) 
   || 30-54 ans: || 576 || (81,71 %) 
   || 55-64 ans: || 71 || (10,07 %) 
   || plus de 64 ans: || 6 || (0,85 %) 
Admissibilité des actions proposées
27.         Les services personnalisés à
fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: 
–              
Orientation professionnelle: cette mesure d’accompagnement, qui sera proposée à tous les
participants, couvre les étapes suivantes:
1 Enregistrement et examen des besoins. La première mesure proposée à l'ensemble des participants comprend
l'enregistrement de données et l'identification des besoins – personnels,
professionnels, sociaux, ainsi que la communication d'informations sur les
services et programmes de formation disponibles et sur les compétences et les
formations requises. 
2 Documents personnels et professionnels. Il s’agit d’aider les travailleurs à inventorier leurs compétences et
les emplois qui correspondent à leurs intérêts, et d’établir un plan de
carrière réaliste. L’évaluation des compétences prévoit la fourniture de
conseils circonstanciés personnalisés, construits comme un cheminement en
plusieurs étapes devant amener le travailleur et son conseiller à trouver une
solution au problème posé (parcours d’offres d’emploi, détermination des
intérêts, analyse des motivations et des attentes, obstacles, etc.). À la suite
de ce bilan, un document personnel et professionnel est établi, lequel résume
les compétences du bénéficiaire, fait état de son projet personnel et énonce un
plan d’action.
3 Procédure de développement personnel et
professionnel. Il s’agit notamment: 1) de définir des
objectifs professionnels parallèlement aux activités de recherche d'emploi; 2)
de déterminer et d'évaluer les sources de possibilités d'emploi; 3) d'apprendre
les façons de se porter candidat pour un poste; 4) d'apprendre à rédiger un CV
et une lettre d'accompagnement; 5) d'apprendre à se préparer pour un entretien;
6) d'acquérir des connaissances de base sur le marché du travail et sur les
aspects institutionnels, le monde du travail, les activités économiques et les
questions juridiques.
4 Mise en œuvre du plan d'action individuel. Les conseillers accompagneront également les travailleurs tout au
long de leur parcours de formation et de la mise en œuvre de leurs plans
personnels de réinsertion sur le marché du travail. Les participants intéressés
par la création d’entreprise recevront une aide et des conseils généraux en
matière d’entrepreneuriat dans le cadre de cette action d’orientation
professionnelle.
5 Suivi. Cette
étape consiste à assurer le suivi des bénéficiaires pendant six mois après la
fin de la mise en œuvre des mesures.
–              
Formation et formation professionnelle. Cette mesure consiste à proposer aux travailleurs des cours de
formation professionnelle qui correspondent à leurs besoins tels qu’ils ont été
déterminés dans le cadre de l’activité de conseil, dans des domaines et des
secteurs présentant de bonnes perspectives de développement et qui
correspondent à des besoins avérés sur le marché du travail. Deux types de
formation seront fournis: des programmes de formation professionnelle continue
ainsi que des cours ou programmes éducatifs spécialisés.
–              
Aide à l’emploi indépendant. Les travailleurs qui créent leur propre entreprise recevront une
contribution pouvant aller jusqu'à 15 000 EUR pour couvrir les frais
engagés à cet effet. En Grèce, l’une des principales difficultés auxquelles se
heurtent les créateurs d’entreprise lors du démarrage de leur activité est
l’accès au financement. En raison du manque de liquidités, les banques refusent
la majorité des demandes de prêt. La mesure vise à promouvoir l’esprit d’entreprise
grâce à ce soutien financier.
–              
Allocations de recherche d’emploi et de
formation. Les bénéficiaires recevront 50 EUR par
jour de présence pour couvrir leurs frais de participation aux mesures
d’orientation professionnelle. Durant la formation, l’allocation sera de
6 EUR par heure.
–              
Allocation de mobilité.
Les travailleurs qui acceptent de changer de lieu de résidence pour occuper un
nouvel emploi recevront une somme forfaitaire de 2 000 EUR destinée à
couvrir les dépenses nécessaires.
28.         Les actions proposées décrites
ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre
des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions
ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale. 
29.         Les autorités grecques ont
fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère
obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du droit national ou de
conventions collectives. Elles ont confirmé que ces mesures ne seraient pas
remplacées par des actions financées par le FEM.
Budget prévisionnel
30.         Le coût total estimé s’élève à
6 244 500 EUR; il correspond aux dépenses pour les services
personnalisés à concurrence de 6 034 500 EUR et aux dépenses
pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de
publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de
210 000 EUR.
31.         La contribution financière
totale demandée au FEM s’élève à 3 746 700 EUR (soit 60 %
du coût total).
 Actions prévues par le programme || Estimation du nombre de participants || Estimation du coût par participant (EUR) || Estimation du coût total (EUR) 
 Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] 
 Services de conseil || 705 || 1 250 || 881 250 
 Formation professionnelle || 460 || 2 400 || 1 104 000 
 Formation ou enseignement spécialisé(e) || 245 || 4 000 || 980 000 
 Aide à l’emploi indépendant || 80 || 15 000 || 1 200 000 
 Sous-total (a): Pourcentage de l'ensemble coordonné de services personnalisés || – || 4 165 250 
 (69,02 %) 
 Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] 
 Allocations de recherche d’emploi || 705 || 1 250 || 881 250 
 Allocations de formation || 460 || 1 800 || 828 000 
 Allocations de mobilité || 80 || 2 000 || 160 000 
 Sous-total (b): Pourcentage de l'ensemble coordonné de services personnalisés || – || 1 869 250 
 (30,98 %) 
  Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 
 1. Activités préparatoires || – || 40 000 
 2. Gestion || – || 40 000 
 3. Information et publicité || – || 100 000 
 4. Contrôle et rapport || – || 30 000 
 Sous-total (c): Pourcentage du coût total: || – || 210 000 
 (3,36 %) 
 Coût total (a + b + c): || – || 6 244 500 
 Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 3 746 700 
32.         Les coûts des mesures
répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de
l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne
dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services
personnalisés. Les autorités grecques ont confirmé que ces actions étaient
conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités
de recherche d’emploi ou de formation.
33.         Les autorités grecques ont
confirmé que les coûts d’investissements pour l’emploi indépendant, la création
d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas
15 000 EUR par bénéficiaire. 
Période pour les dépenses admissibles
34.         Les autorités grecques ont
commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 28
novembre 2014. Les dépenses relatives aux actions visées au point 27
peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 28 novembre
2014 au 28 novembre 2016.
35.         Les autorités grecques ont
commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le
3 novembre 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de
gestion, d’information et de publicité, de contrôle et d’élaboration de
rapport, sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM,
du 3 novembre 2014 au 28 mai 2017. 
Complémentarité avec des actions
financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
36.         La source de préfinancement ou
de cofinancement national est le Programme d’investissement public du ministère
grec du développement.
37.         Les autorités grecques ont
confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui reçoivent une contribution
financière du FEM ne recevront pas d’aide d’autres instruments financiers de
l’Union.
Procédures pour la consultation des
bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des
collectivités locales et régionales
38.         Les autorités grecques ont
indiqué que l'ensemble coordonné de services spécialisés avait été élaboré en
consultation avec les représentants des bénéficiaires visés (l'Union des
journalistes des journaux quotidiens d'Athènes
(ΕΣΗΕΑ), l'Union des salariés des journaux quotidiens
d'Athènes (ΕΠΗΕΑ) et l'Institut du travail de la
GSEE). Le 17 juin 2014, ceux-ci ont adressé au ministre et au secrétaire d'État
en charge de l'emploi une lettre contenant des informations sur la crise
prévalant dans l'ensemble du secteur des médias à la suite de la récession
économique dans le pays, indiquant qu'un grand nombre d'entreprises du secteur
des médias avaient mis fin à leurs activités, réduit les salaires de leur
personnel, licencié des travailleurs, etc. et demandant aux autorités de
vérifier l'admissibilité d'une éventuelle demande d'intervention du FEM. Une
première réunion a été organisée le 27 juin 2014 entre les responsables de la
gestion du FEM en Grèce (EYSEKT) et les représentants de
l'ΕΣΗΕΑ, de l'ΕΠΗΕΑ et de l'Institut
du travail de la GSEE. Une deuxième réunion, à laquelle ont participé des
représentants de l'Autorité de coordination et de suivi des actions du FEM
(EYSEKT), des représentants de l'ΕΣΗΕΑ, de
l'ΕΠΗΕΑ et de l'Institut du travail de la GSEE ainsi
que des représentants des travailleurs, s'est tenue le 31 juillet 2014. Au
cours de cette réunion, les représentants des travailleurs ont fourni des
renseignements détaillés concernant le dossier et les représentants de
l'ΕΣΗΕΑ, de l'ΕΠΗΕΑ et de l'Institut
du travail de la GSEE se sont engagés à informer tous les travailleurs
concernant la demande de financement par le Fonds européen d'ajustement à la
mondialisation. Tous les participants ont ensuite discuté de la conception des
actions personnalisées proposées pour les bénéficiaires.
39.         Les propositions des
représentants des salariés étaient fondées sur leurs besoins, ainsi que sur la
position des partenaires sociaux - sur la base des besoins et particularités du
marché du travail local.
40.         L'EYSEKT a coopéré avec toutes
les parties concernées à la conception des actions personnalisées proposées
pour les bénéficiaires.
Systèmes de gestion et de contrôle
41.         La demande contient une
description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les
responsabilités des organismes concernés. La Grèce a indiqué à la Commission
que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui
gèrent et contrôlent déjà les financements du Fonds social européen (FSE) en
Grèce. L’Autorité de coordination et de suivi des actions du FSE (Eysekt) agira comme autorité de
gestion, l’EDEL (Commission des audits financiers) comme autorité d'audit, et
l’Autorité de paiement unique comme autorité de certification.
Engagements de l’État membre concerné
42.         Les autorités grecques ont
apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
–              
les principes d’égalité de traitement et de
non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur
réalisation;
–              
les exigences fixées dans la législation nationale
et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été
respectées;
–              
si les entreprises à l’origine des licenciements
ont poursuivi leurs activités par la suite, elles ont respecté leurs
obligations légales en matière de licenciements et ont pris les dispositions nécessaires
pour leurs salariés;
–              
les actions proposées apporteront un soutien aux
travailleurs concernés et ne serviront pas à restructurer des entreprises ou
des secteurs d’activité;
–              
les actions proposées ne bénéficieront d’aucune
aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union
et les doubles financements seront évités;
–              
les actions proposées seront complémentaires des
actions financées par les Fonds structurels; 
–              
la contribution financière du FEM sera conforme aux
règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
43.         La dotation annuelle du FEM
n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le
prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du
Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020[19].
44.         Au terme de l’examen de la
demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1,
du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions
proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un
montant de 3 746 700 EUR, soit 60 % du coût total des
actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la
demande.
45.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[20].
Actes connexes
46.         En même temps que sa proposition
de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement
européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire
correspondante pour un montant de 3 746 700 EUR.
47.         En même temps que l'adoption
de cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera
une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte
d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen
et le Conseil adopteront la décision de mobilisation du FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation
(demande EGF/2014/015 GR/Attica - Édition)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et
abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[21],
et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[22],
et notamment son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux
salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en
raison de modifications majeures de la structure du commerce international
résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière
et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009 du
Parlement européen et du Conseil[23],
ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour
favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM
n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit
l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil[24]. 
(3)       Le 4 septembre 2014, la Grèce
a introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par des licenciements[25] dans 46 entreprises
opérant dans le secteur de la division 58 (édition)[26] de la NACE Rév. 2,
dans la région de niveau NUTS 2 d'Attica (EL 30), en Grèce Des informations
complémentaires ont été fournies conformément à l'article 8, paragraphe 3, du
règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les
conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du
FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) n° 1309/2013. La
Commission a dès lors proposé de mobiliser un montant de 3 746 700 EUR.
(4)       Il convient, par conséquent,
de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à
la demande présentée par la Grèce,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans le cadre du budget général établi par
l’Union européenne pour l’exercice 2015, une somme de 3 746 700 EUR
en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour
de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2]               Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le
règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE)
relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du
30.12.2006, p. 1).
[3]               Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du
8 novembre 2012 portant application du règlement (CE)
n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement
d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS),
concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage
régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
[4]               Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du règlement
(UE) nº 1309/2013.
[5]               Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.
[6]               Voir annexe pour la liste des entreprises concernées et
le nombre de travailleurs licenciés dans chaque entreprise.
[7]               http://ec.europa.eu/economy_finance/eu/forecasts/2014_autumn_forecast_en.htm.
[8]               En Grèce, le seuil de pauvreté est de
5 708 EUR par an et par personne (pour les personnes seules) et de
11 986 EUR pour les ménages comprenant deux adultes et deux enfants
jusqu’à 14 ans.
[9]               http://www.inegsee.gr/wp-content/uploads/2014/07/Symperasmata.pdf.
[10]             Institut du travail de la confédération générale du
travail de Grèce.
[11]             EGF/2009/024 NL Noord Holland et Zuid Holland,
COM(2010) 532.
[12]             http://www.bankofgreece.gr/BogEkdoseis/Summary_Annrep2013.pdf.
[13]             http://www.efsyn.gr/?p=5033.
[14]             http://www.3comma14.gr/pi/?survey=16005.              
[15]             http://www.efsyn.gr/?p=5033.
[16]             http://www.inegsee.gr.
[17]             Code tsdec450.
[18]             Source: Autorité statistique grecque, enquêtes sur les
forces de travail, données du 1er trimestre.
[19]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[20]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[21]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[22]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[23]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.
[24]             Règlement (UE, Euratom) n°1311/2013 du Conseil du 2
décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
(JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
[25]             Au sens de l’article 3, point a), du règlement FEM.
[26]             Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le
règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE)
relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du
30.12.2006, p. 1).
 Entreprises et nombre de licenciements 
 T.C.T. MEDIA GROUP ΕΚΔΟΣΕΙΣ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 2 
 D.A. ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΜΠΟΡΙΚΗ ΕΚΔΟΤΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 2 
 D.B.A.S. ΕΜΠΟΡΙΚΗ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 6 
 QUEUE PRINT ΜΟΝΟΠΡΟΣΩΠΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΕΝΗΣ ΕΥΘΥΝΗΣ || 1 
 METRORAMA ΕΚΔΟΤΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΕΝΗΣ ΕΥΘΥΝΗΣ || 1 
 MOTORPRESS HELLAS ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΚΔΟΤΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 11 
 MULTIMEDIA ΕΦΑΡΜΟΓΕΣ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΚΗΣ ΜΕΣΩΝ ΕΝΗΜΕΡΩΣΗΣ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 10 
 PEGASUS MAGAZINES PUBLICATIONS AEE || 3 
 PRESS TABAC ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ ΔΙΑΧΕΙΡΙΣΗΣ ΜΕΣΩΝ ΕΝΗΜΕΡΩΣΗΣ || 2 
 REAL MEDIA ΜΕΣΑ ΜΑΖΙΚΗΣ ΕΝΗΜΕΡΩΣΗΣ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 7 
 SPORTDAY ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΜΠΟΡΙΚΗ ΠΑΡΑΓΩΓΙΚΗ & ΕΚΔΟΤΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ ΓΡΑΦΙΚΩΝ ΤΕΧΝΩΝ || 6 
 TRECK Α.Β.Ε.Ε.Ε. ΕΚΔΟΣΕΙΣ ΓΡΑΦΙΚΕΣ ΤΕΧΝΕΣ ΑΝΩΝΥΜΗ ΒΙΟΜΗΧΑΝΙΚΗ & ΕΜΠΟΡΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 6 
 UP ΕΚΔΟΣΕΙΣ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 22 
 WEB ENTERTAINMENT ΕΚΔΟΤΙΚΗ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 8 
 ΑΝΕΞΑΡΤΗΤΑ ΜΕΣΑ ΜΑΖΙΚΗΣ ΕΝΗΜΕΡΩΣΗΣ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 9 
 ΑΝΝΑ ΒΕΝΕΤΣΑΝΟΥ & ΣΙΑ ΕΤΕΡΟΡΥΘΜΟΣ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 1 
 ΑΝΩΝΥΜΟΣ ΒΙΟΜΗΧΑΝΙΚΗ ΕΚΤΥΠΩΤΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ ΒΙΒΛΙΟΔΕΣΙΕΣ ΕΝΤΥΠΩΝ DIAMOND PRINT || 14 
 ΑΤΤΙΚΕΣ ΕΚΔΟΣΕΙΣ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 14 
 GRAFOPRINT Α.Β.Ε.Ε. ΓΡΑΦΙΚΩΝ ΤΕΧΝΩΝ || 10 
 ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΚΟΣ ΤΥΠΟΣ ΕΙΔΗΣΕΟΓΡΑΦΙΚΗ ΕΚΔΟΤΙΚΗ ΕΜΠΟΡΙΚΗ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 25 
 ΔΗΜΟΣΙΟΓΡΑΦΙΚΟΣ ΟΡΓΑΝΙΣΜΟΣ ΛΑΜΠΡΑΚΗ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ - ΔΟΛ || 64 
 ΔΙΟΠΤΡΑ ΕΚΔΟΤΙΚΗ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 3 
 Ε. ΣΠΥΡΟΥ  - Γ. Κ. ΣΠΥΡΟΥ & ΣΙΑ ΟΜΟΡΡΥΘΜΟΣ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 1 
 ΕΚΔΟΣΕΙΣ ΕΘΝΟΣ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 21 
 ΕΚΔΟΣΕΙΣ ΛΥΜΠΕΡΗ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 92 
 ΕΚΔΟΣΕΙΣ ΠΡΩΤΟ ΘΕΜΑ ΕΚΔΟΤΙΚΗ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 19 
 ΕΚΤΥΠΩΣΕΙΣ IRIS Α.Ε.Β.Ε. || 32 
 ΕΝΤΥΠΟΕΚΔΟΤΙΚΗ Α.Ε.Β.Ε.Τ. || 2 
 ΕΞΕΡΕΥΝΗΤΗΣ - EXPLORER ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΜΠΟΡΙΚΗ ΕΚΔΟΤΙΚΗ ΕΚΤΥΠΩΤΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 22 
 EXPRESS - Δ. ΚΑΛΟΦΩΛΙΑΣ ΕΚΔΟΤΙΚΗ ΕΚΤΥΠΩΤΙΚΗ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 16 
 ΖΑΓΚΛΗΣ || 2 
 Η ΕΠΟΧΗ ΕΚΔΟΤΙΚΟΣ ΔΗΜΟΣΙΟΓΡΑΦΙΚΟΣ ΣΥΝΕΤΑΙΡΙΣΜΟΣ ΠΟΛΙΤΙΚΩΝ & ΠΟΛΙΤΙΣΤΙΚΩΝ ΜΕΛΕΤΩΝ || 3 
 Η ΝΑΥΤΕΜΠΟΡΙΚΗ Π.ΑΘΑΝΑΣΙΑΔΗΣ & ΣΙΑ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 31 
 Η.ΜΕ.ΠΕ.Τ. ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ ΕΚΔΟΣΕΩΝ ΗΜΕΡΗΣΙΟΥ - ΠΕΡΙΟΔΙΚΟΥ ΤΥΠΟΥ ΚΑΙ ΗΛΕΚΤΟΝΙΚΩΝ ΜΜΜ || 25 
 ΗΜΕΡΗΣΙΑ Α.Ε.Ε. || 9 
 Θ.Μ. ΝΙΚΟΛΑΪΔΗΣ ΔΗΜΟΣΙΟΓΡΑΦΙΚΕΣ & ΑΘΛΗΤΙΚΕΣ ΕΚΔΟΣΕΙΣ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 9 
 ΚΑΘΗΜΕΡΙΝΕΣ ΕΚΔΟΣΕΙΣ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 33 
 ΚΕΡΔΟΣ ΕΚΔΟΤΙΚΗ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 11 
 Κ.Μ.Π. ΕΚΔΟΤΙΚΗ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 6 
 ΠΑΡΟΝ ΕΚΔΟΣΕΙΣ Ε.Π.Ε. || 2 
 SELENA ΕΚΔΟΤΙΚΗ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 10 
 ΣΥΓΧΡΟΝΗ ΕΠΟΧΗ ΕΚΔΟΤΙΚΗ Α.Ε.Β.Ε. || 18 
 ΤΗΛΕΡΑΜΑ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΚΔΟΤΙΚΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 6 
 ΤΡΙΤΗ ΟΨΗ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ  ΗΛΕΚΤΡΟΝΙΚΩΝ ΕΚΔΟΣΕΩΝ || 35 
 Χ. Κ. ΤΕΓΟΠΟΥΛΟΣ ΕΚΔΟΣΕΙΣ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 52 
 ΧΡΥΣΗ ΕΥΚΑΙΡΙΑ ΑΝΩΝΥΜΗ ΕΤΑΙΡΕΙΑ || 21 
 Nombre total d’entreprises: 46 || Nombre total de licenciements: || 705