CELEX: 31992R3870
Language: fr
Date: 1992-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3870/92 de la Commission, du 30 décembre 1992, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux

31 . 12 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 390/ 111
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3870/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 décembre 1992
                      fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que l'abattement du montant de 1 aide qui
                                                                     résulte du régime des quantités maximales garanties pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               la campagne 1992/ 1993 a été fixé par le règlement (CEE)
péenne,                                                              n0 2512/92 de la Commission (9), modifié par le règlement
                                                                     (CEE) n0 2752/92 (,0) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                     considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement
vu le règlement (CEE) n° 1431 /82 du Conseil, du 18 mai              (CEE) n0 1431 /82, le prix du marché mondial des tour­
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les             teaux de soja doit être déterminé sur la base des possibi­
fèves et féveroles et les lupins doux ('), modifié en dernier        lités d'achat réelles les plus favorables à l'exception des
lieu par le règlement (CEE) n° 1 750/92 (2), et notamment            offres et des cours qui ne peuvent pas être considérés
son article 3 paragraphe 6 point a),                                 comme représentatifs de la tendance réelle du marché ;
                                                                     qu'il doit être tenu compte de toutes les offres faites sur le
vu le règlement (CEE) n0 3540/85 de la Commission, du                marché mondial ainsi que des cours cotés sur les places
5 décembre 1985, portant modalités d'application des                 boursières importantes pour le commerce international ;
mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins
doux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
n° 1 734/92 (4), et notamment son article 26 bis                     ment (CEE) n° 2049/82 de la Commission ("), modifié en
paragraphe 7,                                                        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1238/87 (l2), le prix
                                                                     doit être établi par 100 kilogrammes pour des tourteaux
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du           de soja en vrac, de la qualité type définie à l'article 1 er
règlement (CEE) n° 1431 /82, une aide est accordée pour              paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1464/86 du
les pois, les fèves, les féveroles et les lupins doux récoltés       Conseil (13) livrés à Rotterdam ; que, pour les offres et les
dans la Communauté et utilisés dans la fabrication des               cours ne répondant pas aux conditions indiquées ci-avant,
aliments pour animaux lorsque le prix du marché                      il doit être procédé aux ajustements nécessaires et notam­
mondial des tourteaux de soja est inférieur au prix de               ment à ceux visés à l'article 2 du règlement (CEE)
seuil de déclenchement ; que cette aide est égale à une              n° 2049/ 82 ;
partie de la différence entre ces prix ; que cette partie de
différence a été fixée à l'article 3 bis du règlement (CEE)          considérant que le règlement (CEE) n0 3328/92 de la
n0 2036/82 du Conseil {% modifié en dernier lieu par le              Commission (l4) a limité la validité du certificat visé à l'ar­
règlement (CEE) n0 2206/90 (6) ;                                     ticle 4 du règlement (CEE) n0 2036/82 au 30 juin 1993 ;
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée pour               l'article I e' du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (IS)
les pois, fèves et féveroles récoltés dans la Communauté              sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
lorsque le prix du marché mondial des produits en cause              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
est inférieur au prix d'objectif ; que cette aide est égale à        tion des taux de conversion agricole des monnaies des
la différence entre ces deux prix ;                                   États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le prix de seuil de déclenchement de                 règlement (CEE) n° 3819/92 de la Commission (l6) ;
l'aide pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux pour la         de correction cité au tiret précédent ;
campagne de commercialisation 1992/ 1993 a été fixé par
le règlement (CEE) n0 1751 /92 du Conseil (7) ; que, aux             considérant que, en application de l'article 121 para­
termes de l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 1431 /82, le         graphe 2 et de l'article 307 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
prix de seuil de déclenchement de l'aide pour les pois,              sion, il convient, pour les produits récoltés et transformés
fèves, féveroles et lupins doux est majoré mensuellement             dans l'un de ces États membres, d'ajuster le montant de
à partir du début du troisième mois de la campagne ; que             l'aide pour tenir compte de l'incidence des droits de
le montant des majorations mensuelles a été fixé par le              douane à l'importation des produits en provenance des
règlement (CEE) n0 1752/92 du Conseil (8) ;                           pays tiers ;
(') JO   n° L 162 du   12. 6. 1982, p. 28 .                          O JO n° L 250 du 29. 8 . 1992, p. 15 .
o   JO   n° L 180 du   1 . 7. 1992, p. 17.                           (10) JO n0 L 279 du 23. 9 . 1992, p. 18 .
O   JO   n0 L 342 du   19. 12. 1985, p. 1 .                          (") JO n0 L 219 du 28 . 7. 1982, p. 36.
(4) JO   n0 L 179 du  30 . 7. 1992, p. 120 .                         ( ,2) JO n0 L 117 du 5 . 5. 1987, p. 9.
(5) JO   n0 L 219 du  28 . 7. 1982, p. 1 .                           (>■<) JO n° L 133 du 21 . 5. 1986, p. 21 .
(6) JO  n0  L 201 du  31 . 7. 1990, p. 11 .                          ( ,4) JO n° L 334 du 19 . 11 . 1992, p. 17.
(7) JO  n0  L 180 du  1 . 7. 1992, p. 18 .                           H JO n" L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(8) JO   n" L 180 du   1 . 7. 1992, p. 20 .                          H JO n° L 387 du 31 . 12. 1992.
 ---pagebreak---  N° L 390/ 112                          Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12. 92
 considérant que le prix du marche mondial pour les pois,           fixation, uniquement le montant de 1 aide brute en écus à
 fèves, féveroles et le montant de l'aide visé à l'article 3        octroyer par 100 kilogrammes de produit ; que cette aide
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1431 /82 ont été                brute en écus qui résulte des dispositions de l'article 3 du
 fixés par le règlement (CEE) n0 1899/91 de la Commis­              règlement (CEE) n0 1431 /82 est directement à convertir
 sion (') ; que, aux termes de l'article 2 bis du règlement         en monnaie nationale avec le taux de conversion agricole
 (CEE) n0 1431 /82, le prix d'objectif est majoré mensuelle­        de l'État membre dans lequel les produits sont utilisés,
 ment à partir du début du troisième mois de la                     valable le jour de l'identification,
 campagne ;
 considérant que, conformément à l'article 26 bis du règle­
 ment (CEE) n0 3540/85, l'aide brute en écus qui résulte            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 des dispositions de l'article 3 du règlement (CEE)
 n0 1431 /82 est affectée du montant différentiel visé à l'ar­
 ticle 12 bis du règlement (CEE) n° 2036/82, puis trans­                                 Article premier
 formée en aide finale dans la monnaie de l'État membre
 où les produits sont récoltés avec le taux de conversion           Les montants de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 1 du
 agricole de cet État membre ;                                      règlement (CEE) n0 1431 /82 sont fixés aux annexes.
 considérant que, conformément à l'article 2 du règlement
 (CEE) n° 3820/92 (2) l'article 26 bis du règlement (CEE) n0                                 Article 2
 3540/85 a été abrogé ; que, dès lors, la Commission publie
 au Journal officiel des Communautés européennes, dès sa            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 169 du 29. 6. 1991 , p. 29.
(2 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.
 ---pagebreak--- 31 . 12. 92                             Journal officiel des Communautés européennes                N0 L 390/ 113
                                                               ANNEXE
                                                              Aide brute
Produits destinés à l'alimentation humaine ou assimilée :
                                                                                                     (en écus/100 kg)
                                            Courant       1 er terme     2e terme 3e terme 4e terme     5e terme
                                                1               2            3        4        5            6
Pois utilisés :
— au Portugal                                11,290         11,448        11,606   11,764   11,764       11,764
— dans un autre État membre                  11,350         11,508        11,666   11,824   11,824       11,824
Fèves et féveroles utilisées :
— au Portugal                                11,290         11,448        11,606   11,764   11,764       11,764
— dans un autre État membre                  11,350         11,508        11,666   11,824   11,824       11,824
Produits destinés à 1 alimentation animale :
                                                                                                     (en écus/100 kg)
                                             Courant      1 " terme      2' terme 3e terme 4e terme     5e terme
                                                1               2            3        4        5            6
A. Pois utilisés :
    — au Portugal                            11,306         11,464        12,083   12,548   12,764       12,764
    — dans un autre État membre              11,306         11,464        12,083   12,548   12,764       12,764
B. Fèves, féveroles utilisées :
    — au Portugal                            11,306         11,464        12,083   12,548   12,764       12,764
    — dans un autre État membre              11,306         11,464        12,083   12,548   12,764       12,764
C. Lupins doux utilisés :
    — au Portugal                            13,586         13,586        14,202   14,612   14,900       14,900
    — dans un autre État membre              13,586         13,586        14,202   14,612   14,900       14,900