CELEX: 31996R1706
Language: fr
Date: 1996-08-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1706/96 DE LA COMMISSION du 30 août 1996 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 221 /22       I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 8 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1706/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 août 1996
                     modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
                                                                      ment à l'annexe du présent règlement,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
   ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 19            Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
   paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
                                                                     en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du règlement
   considérant que les restitutions applicables à l'exportation      (CE) n0 1685/96 sont modifiées conformément aux
   pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le        montants repris en annexe.
  règlement (CE) n° 1685/96 de la Commission (3);
                                                                                               Article 2
  considérant que l'application des modalités rappelées dans
  le règlement (CE) n0 1685/96 aux données dont la                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
  Commission a connaissance conduit à modifier les resti­            1996 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles, le 30 août 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Karel VAN MIERT
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3 JO n0 L 219 du 29. 8 . 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 96     FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 221 /23
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 août 1996, modifiant les restitutions à l'exportation
                                        du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                      Montant de la restitution (3)
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                   1701 11 90 100                               37,27   (')
                                   1701 11 90 910                               37,07   (')
                                   1701 11 90 950                                       0
                                   1701 12 90 100                              37,27    (')
                                   1701 12 90 910                              37,07    (')
                                   1701 12 90 950                                       (2)
                                                                — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 91 00 000                                0,4052
                                                                          — écus/ 100 kg —
                                   1701 99 10 100                              40,52
                                   1701 99 10 910                              40,52
                                   1701 99 10 950                              40,52
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 99 90 100                                0,4052
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                            rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                           paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/8 5 de la Commission
                           (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 / 85
                           (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                       (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                           conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE)
                           n0 462/96 .