CELEX: 62009CA0537
Language: fr
Date: 2011-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-537/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Ralph James Bartlett, Natalio Gonzalez Ramos, Jason Michael Taylor/Secretary of State for Work and Pensions [Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) n ° 1408/71 — Composante «mobilité» de l’allocation de subsistance pour handicapés ( «disability living allowance» ) — Prestation séparée — Prestation spéciale à caractère non contributif — Non-exportabilité]

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/5
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Ralph James Bartlett, Natalio Gonzalez Ramos, Jason Michael Taylor/Secretary of State for Work and Pensions
   (Affaire C-537/09) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 1408/71 - Composante «mobilité» de l’allocation de subsistance pour handicapés («disability living allowance») - Prestation séparée - Prestation spéciale à caractère non contributif - Non-exportabilité)
   2011/C 186/09
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Upper Tribunal
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Ralph James Bartlett, Natalio Gonzalez Ramos, Jason Michael Taylor
   
      Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal — Interprétation des art. 4, par. 1 et 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) dans sa version en vigueur avant le 5 mai 2005 — Allocation de subsistance pour handicapés se décomposant en une part «dépendance» accordée à ceux nécessitant une assistance personnelle et une part «mobilité» destinée à ceux ayant besoin d'une aide pour se déplacer («Disability living allowance») — Possibilité de considérer, aux fins de l'application du règlement, la part mobilité comme une prestation séparée — Qualification de ladite prestation.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 4, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, ainsi que du règlement no 1408/71, dans cette dernière version, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doit être interprété en ce sens que la composante «mobilité» de l’allocation de subsistance pour handicapés («disability living allowance») constitue une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif au sens de cette disposition, mentionnée à l’annexe II bis de ces règlements.
            
         
               2)
            
            
               L’examen de la troisième question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 10 bis du règlement no 1408/71 dans l’une ou l’autre de ses versions applicables dans les litiges au principal, en tant que cet article permet de subordonner l’octroi de la composante «mobilité» de l’allocation de subsistance pour handicapés à des conditions de résidence et de présence en Grande-Bretagne.
            
         
      (1)  JO C 63 du 13.03.2010