CELEX: 31984R3134
Language: fr
Date: 1984-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3134/84 de la Commission du 9 novembre 1984 relatif à la livraison de froment tendre à l' Éthiopie au titre de l' aide alimentaire

10. 11 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 293/9
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 3134/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 9 novembre 1984
                relatif à la livraison de froment tendre a l'Éthiopie au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                quantités de céréales à certains pays tiers et organisa­
EUROPÉENNES,                                                 tions bénéficiaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                  cette action conformément aux règles prévues au
                                                             règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29           juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des               pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en         dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (*),          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (');
                                                             qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29           nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des        fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son            considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                             céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à
la gestion de l'aide alimentaire Q,
                                                                                   Article premier
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à là valeur de l'unité de compte et aux       L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­         chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par      sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 Ç), et notamment son           du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                             rant dans l'annexe.
article 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                                        Article 2
considérant que, le 25 octobre 1984, la Commission           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des Communautés européennes a décidé d'octroyer,             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans le cadre d'actions communautaires, diverses             nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(j JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
(«) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
(6) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                   (») JO n" L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
f) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                        O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N° L 293/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 11 . 84
                                                             ANNEXE
               1 . Programme : 1984.
              2. Bénéficiaire : Éthiopie.
              3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
              4. Produit à mobiliser : froment tendre.
              5. Quantité totale : 25 000 tonnes.
              6. Nombre de lots : 2
                   — n0 1 : 13 000 tonnes,
                   — n0 2 : 12 000 tonnes.
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure : Office national
                   interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7e (télex : OFIBLE 200490 F).
              8. Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                   marchande et répondre au moins à la qualité panifiable requise à l'intervention (humidité :
                   maximum 14,5 %).
            10. Conditionnement :
                   — lot n° 1 :
                       en vrac + 286 000 sacs de polypropylène neufs vides, d'un poids minimal de 1 20 grammes,
                       d'une capacité de 50 kilogrammes, 1 50 aiguilles et le fil nécessaire,
                   — lot n0 2 :
                       en vrac + 264 000 sacs de polypropylène neufs vides, d'un poids minimal de 1 20 grammes,
                       d'une capacité de 50 kilogrammes, 150 aiguilles et le fil nécessaire,
                   — inscription sur les sacs pàr marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                       « FOOD AID OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE PEOPLE OF
                       ETHIOPIA ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Massawa.
           14. Procédure à appliquer 'pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 22 novembre 1984, à 12
                   heures .
           16. Période d'embarquement :
                   — lot n° 1 : du 1 er décembre au 31 décembre 1984,
                   — lot n0 2 : du 1 er février au 28 février 1985.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Notes
           1 . Les fiais d'ensachage (sur le bateau dans le port de Massawa) sont à la charge du réceptionnaire.
           2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission en Éthiopie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 /123, rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles.
           3. Le port de Massawa ne peut accueillir que des navires d'un tirant d'eau de 28 pieds maximum et
                 d'une longueur de 180 pieds maximum.