CELEX: 62010CN0558
Language: fr
Date: 2010-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-558/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Chartres (France) le 29 novembre 2010 — Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury/Direction des services fiscaux d'Eure et Loir

12.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Chartres (France) le 29 novembre 2010 — Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury/Direction des services fiscaux d'Eure et Loir
   (Affaire C-558/10)
   2011/C 46/09
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de grande instance de Chartres
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury
   
      Partie défenderesse: Direction des services fiscaux d'Eure et Loir
   
      Question préjudicielle
   
   L'article 13, alinéa 2, du chapitre V du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (1) s'oppose-t-il à ce que l'ensemble des revenus d'un contribuable, y compris des revenus communautaires, soient pris en compte dans le calcul du plafonnement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ?
   
      (1)  JO L 152, p. 13, devenu l'article 12 du chapitre V du Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (JO 2010, C 83, p. 266).