CELEX: 62015CN0241
Language: fr
Date: 2015-05-25 00:00:00
Title: Affaire C-241/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 25 mai 2015 — Procédure pénale contre Niculaie Aurel Bob-Dogi

27.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 25 mai 2015 — Procédure pénale contre Niculaie Aurel Bob-Dogi
   (Affaire C-241/15)
   (2015/C 245/15)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Cluj
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Niculaie Aurel Bob-Dogi
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               En vue de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre [2002/584/JAI] (1), convient-il d’entendre par l’expression «existence d’un mandat d’arrêt», un mandat d’arrêt national — interne — délivré conformément aux dispositions procédurales de l’État membre d’émission, c’est-à-dire distinct du mandat d’arrêt européen?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question, l’inexistence d’un mandat d’arrêt national — interne — est-elle un motif implicite de non-exécution du mandat d’arrêt européen?
            
         
      (1)  Décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1).