CELEX: 51989PC0268(02)
Language: fr
Date: 1989-08-25
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT LE STATUT DE LA SOCIETE EUROPEENNE POUR CE QUI CONCERNE LA PLACE DES TRAVAILLEURS

16. 10. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 263/69
               Proposition de directive du Conseil complétant le statut de la société européenne pour ce qui
                                               concerne la place des travailleurs
                                                COM(89) 268 final — SYN 219
                                   (Présentée par la Commission   au Conseil le 25 août 1989)
                                                          (89/C 263/08)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            son territoire; que, ce faisant, il y a lieu de tenir compte
                                                                    du fait que la création d'une SE résulte d'une opération
                                                                    de restructuration ou de coopération de sociétés rele-
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-             vant du droit d'au moins deux États membres;
 péenne, et notamment son article 54,
                                                                    considérant qu'il convient de tenir compte des spécifici-
vu la proposition de la Commission,                                 tés des législations des États membres en fixant pour la
                                                                    SE un cadre avec plusieurs modèles de participation
en coopération avec le Parlement européen,                          tout en autorisant d'une part les États membres à choisir
                                                                    celui ou ceux des modèles qui correspond le mieux à
vu l'avis du Comité économique et social,                           leurs traditions nationales et d'autre part, le cas échéant,
                                                                    l'organe de direction ou d'administration et les repré-
considérant que, pour atteindre les objectifs énoncés à             sentants des travailleurs de la SE ou de ses sociétés
                                                                    fondatrices à adopter le modèle le plus conforme à leur
l'article 8A du traité, le règlement n°           du Conseil
porte le statut de la société européenne (ci-après SE);            environnement social;
considérant que, afin de promouvoir les objectifs écono-           considérant que les dispositions de cette directive for-
miques et sociaux de la Communauté, il convient d'or-               ment un complément indissociable des dispositions du
ganiser la participation des travailleurs à la surveillance        règlement n°         (portant statut de la société euro-
et au développement des stratégies des SE;                         péenne), et qu'il convient dès lors d'assurer qu'elles
                                                                   puissent être appliquées de manière concomitante,
considérant que la grande diversité des réglementations
et pratiques existant dans les États membres quant au              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
mode de participation des représentants des travailleurs
au contrôle des décisions des organes des sociétés ano-
nymes ne permet pas d'organiser la place des travail-                                     Article  premier
leurs dans la SE de manière uniforme;
                                                                   Les mesures de coordination prescrites par la présente
considérant qu'il convient dès lors de coordonner les              directive s'appliquent aux dispositions législatives,
législations des États membres en vue de rendre équiva-            réglementaires ou administratives des États membres
lentes les garanties exigées dans chaque État membre               relatives à la place des travailleurs dans la SE.
des sociétés anonymes pour protéger les intérêts des
associés et des tiers, eu égard aux spécificités du fonc-          Ces mesures constituent un complément nécessaire du
tionnement des sociétés anonymes qui ont leur siège sur            règlement n°.... (portant statut de la société euro-
                                                                   péenne).
                                                        TITRE PREMIER
                                            LES MODÈLES DE PARTICIPATION
                            Article 2                              2 est déterminée selon l'un des modèles visés aux articles
                                                                   4, 5 et 6 par accord conclu entre les organes de direction
Les États membres prennent les mesures nécessaires                 ou d'administration des sociétés fondatrices et les repré-
pour que les travailleurs de la SE participent à la surveil-       sentants des travailleurs de ces sociétés prévus par la
lance et au développement des stratégies de la SE                  loi ou la pratique des États membres. Au cas où cette
conformément aux dispositions de la présente directive.            négociation ne permet pas d'aboutir à un accord, il
                                                                   appartient aux organes susvises de choisir le modèle
                                                                   qui s'appliquera à la SE.
                            Article 3
1.     Sous réserve de l'application du paragraphe 5, la           2.     La SE ne peut être constituée sans qu'un des
participation des travailleurs de la SE définie à l'article        modèles visés aux articles 4, 5 et 6 ait été choisi.
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 3.     Sous réserve de l'application du paragraphe 5, le       b) de demander à l'organe de direction ou d'adminis-
 modèle choisi peut être remplacé par un autre des                  tration de la SE, lorsque cela est nécessaire pour
 modèles visés aux articles 4, 5 et 6 par accord conclu             l'exercice de ses fonctions, un rapport sur certaines
 entre l'organe de direction ou d'administration de la SE           affaires de la société ou tous renseignements ou
 et les représentants des travailleurs de la SE. L'accord           documents;
 conclu doit être soumis a l'approbation de l'assemblée
 générale.                                                     c) d'être informé et consulté par l'organe de direction
                                                                    ou d'administration de la SE, avant la mise en œuvre
                                                                    des décisions visées, à l'article 72 du règlement n°....
 4.     Chaque État membre détermine les modalités                  (portant statut de la société européenne).
 d'application des modèles de participation pour les SE
 ayant leur siège sur son territoire.                          3.      L'article 74 paragraphe 3 du règlement n°.... (por-
                                                               tant statut de la société européenne) s'applique aux
                                                                membres de l'organe distinct.
 5.     Un État membre peut limiter le choix des modèles
 visés aux articles 4, 5 et 6 ou imposer un seul de ces
 modèles aux SE ayant leur siège sur son territoire.
                                                                                          SECTION 3
                                                                                      AUTRES MODÈLES
                     SECTION PREMIERE
         ORGANE DE SURVEILLANCE OU ORGANE                                                  Article 6
                    D'ADMINISTRATION
                                                                1.     D'autres modèles que ceux visés aux articles 4 et
                                                               5 peuvent être établis par voie d'accord conclu entre les
                           Article 4
                                                               organes de direction ou d'administration des sociétés
                                                                fondatrices et les travailleurs ou leurs représentants
Les membres de l'organe de surveillance ou de l'organe         dans ces sociétés.
d'administration sont nommés :
— soit pour un tiers au moins et la moitié au plus par         2.      L'accord conclu doit au moins assurer aux travail-
     les travailleurs de la SE ou leurs représentants dans     leurs de la SE ou à leurs représentants :
     cette société,
                                                               a) une information trimestrielle sur la marche des
— soit par cooptation par celui-ci. Toutefois, l'assem-             affaires de la société, y compris des entreprises
     blée générale des actionnaires ou les représentants            contrôlées par elle ainsi que sur son évolution prévi-
     des travailleurs peuvent s'opposer à la nomination             sible;
     d'un candidat proposé pour des raisons spécifiques.
     Dans ces cas, la nomination ne pourra avoir lieu          b) une information et une consultation avant la mise
     qu'après une déclaration d'irrecevabilité de l'oppo-           en œuvre des décisions visées à l'article 72 du règle-
     sition par un organe indépendant de droit public.              ment n° ... (portant statut de la société européenne).
                                                               3.      Dans le cas où l'accord prévoit une instance collé-
                                                               giale représentant les travailleurs, celle-ci peut deman-
                          SECTION 2
                                                               der à l'organe de direction ou d'administration de la
                                                               SE les informations nécessaires à l'exercice de ses fonc-
                     ORGANE DISTINCT
                                                               tions.
                           Article 5                           4.     L'accord doit prévoir que les représentants des
                                                               travailleurs observent la discrétion nécessaire en ce qui
1.     Un organe distinct représente les travailleurs de la    concerne les informations de caractère confidentiel dont
SE. Le nombre des membres de cet organe et les modali-         ils disposent sur la SE. Ils sont tenus à cette obligation
tés de leur élection ou de leur désignation sont fixés         même après la cessation de leurs fonctions.
dans les statuts en concertation avec les représentants
des travailleurs des sociétés fondatrices prévus par la
législation ou la pratique des États membres.                  5.     Si la loi de l'État du siège l'autorise, l'accord peut
                                                               permettre à l'organe d'administration ou de direction
                                                               de la SE de s'abstenir de communiquer aux travailleurs
                                                               ou à leurs représentants, des informations dont la divul-
2.     L'organe représentant les travailleurs a le droit:      gation serait susceptible de porter gravement préjudice
                                                               aux intérêts de la SE ou de faire échouer ses projets.
a) d'être informé tous les trois mois       par l'organe de
     direction ou d'administration sur       la marche des
     affaires de la société, y compris       les entreprises   6.     Les parties à la négociation peuvent se faire assis-
     contrôlées par elle, ainsi que sur son évolution prévi-   ter d'experts de leur choix aux frais des sociétés fonda-
     sible;                                                    trices.
 ---pagebreak--- 16. 10. 89                          journal officiel des Communautés européennes                            N° C 263/71
7.     L'accord peut être conclu pour une période déter-      que les premiers membres de l'organe distinct sont
minée et être renégocié à l'expiration de cette période.      designés par les représentants des travailleurs des socié-
Toutefois, l'accord conclu reste valable jusqu'à l'entrée     tés fondatrices prévus par la loi ou la pratique des
en vigueur du nouvel accord.                                  Ftats membres. Le nombre de ces représentants est
                                                              proportionne] au nombre des travailleurs qu'ils repré-
                                                              sentent. Ces premiers membres restent en fonction jus-
8.     Quand les deux parties à la négociation le décident    qu'à ce qu'aient été réunies les conditions pour l'élection
ou lorsqu'aucun accord tel que vise au paragraphe             des représentants des travailleurs de la SE.
premier ne peut être conclu, un modèle standard, établi
par la législation de l'État du siège s'applique à la SE.
 Ce modèle est conforme aux pratiques nationales les
plus avancées et assure au moins aux travailleurs les                                 SECTION 5
droits d'information et de consultation vises au présent
article.
                                                                                       Article 9
                        SECTION 4                             1.     L'organe de direction ou d'administration de la
                                                              SF doit donner aux représentants des travailleurs les
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS DE                moyens financiers et matériels qui leur permettent de
                          LA SE                               se réunir et d'exercer convenablement leur fonction.
                                                              2.     Les modalités pratiques de mise à disposition de
                         Article 7                            ces moyens doivent être mises au point en concertation
                                                              avec les représentants des travailleurs de la SE..
Les représentants des travailleurs de la SE sont élus
selon des systèmes qui tiennent compte d'une manière
appropriée du nombre des salariés qu'ils représentent.
                                                                                      SECTION 6
Tous les travailleurs doivent pouvoir participer au vote.
                                                                      LA REPRÉSENTATION DES IRAVAILLEURS
                                                                         DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SE
L'élection a lieu selon les modalités prévues par la loi
ou la pratique des Etats membres.
                                                                                       Article 10
                                                              Sauf disposition contraire de la présente directive, le
                         Article H                            statut et la fonction des représentants ou de la représen-
                                                              tation des travailleurs, institués dans les établissements
Les premiers membres de l'organe de surveillance ou           de la SF sont déterminés par la loi ou la pratique des
d'administration à désigner par les travailleurs ainsi        Ftats membres.
                                                        TITRE II
                                     ACCÈS DES TRAVAILLEURS AU CAPITAL
                                           OU AUX RÉSULTATS DE LA SE
                   SECTION PREMIERE                                                  SECTION II
                        Article 1 1                                             DISPOSITIONS FINALES
Une participation des travailleurs au capital ou aux
résultats de la SE peut être organisée par voie d'accord
collectif négocié et conclu entre l'organe de direction                               Article 12
ou d'administration des sociétés fondatrices ou de la
SE constituée et les travailleurs ou leurs représentants     1.     Les États membres mettent en vigueur avant le
habilités à négocier dans ces sociétés.                      1 er janvier 1992, les mesures législatives, réglementaires
 ---pagebreak--- N° C 263/72                        Journal officiel des Communautés européennes                             16. 10. 89
et administratives nécessaires, pour se conformer à la      sion les dispositions essentielles de droit interne qu'ils
présente directive. Ils en informent immédiatement la       adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Commission.
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se                            Article 13
réfèrent explicitement à la présente directive.
                                                            Les États membres sont destinataires de la présente
2.    Les États membres communiquent à la Commis-           directive.