CELEX: 31972D0267
Language: fr
Date: 1972-07-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 juillet 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les poireaux verts en poudre, de la position 07.04 Ex B du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

24. 7. 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 166/21
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 4 juillet 1972
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les poireaux
              verts en poudre, de la position 07.04 ex B du tarif douanier commun, originaires de
              la république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                    ( Le texte en langue française est le seul faisant foi )
                                                       ( 72/267/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
EUROPÉENNES ,                                                      article 1 er f 1 ),
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa ,
                                                                                            Article premier
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de                La Republique française est autorisée à exclure du
la Commission par télex de sa représentation                      traitement communautaire les importations des
permanente auprès des Communautés européennes,                     produits suivants :
le 29 juin 1972, en vue d'être autorisé à exclure du
traitement communautaire les poireaux verts en                        N° du tarif
                                                                       douanier                    Désignation des produits
poudre, de la position 07.04 ex B du tarif douanier                    commun
commun, originaires de république populaire de
Chine et mis en libre pratique dans les autres États              07.04 ex R           Poireaux verts en poudre
membres,
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits à              originaires de la république populaire de Chine et
                                                                  mis en libre pratique dans les autres États membres,
l'égard de la république populaire de Chine par la
France, d'une part, et les autres États membres,                  pour lesquelles la date de dépôt des demandes de
                                                                  titres d' importation est postérieure au 21 juin 1972.
d'autre part, provoquent des détournements de
trafic ;
                                                                                               Article 2
considérant que ces détournements de trafic em­                   La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                  1973 .
merciale adoptées par la France à l'égard de la
république populaire de Chine ;                                                                Article 3
considérant qu' il n'est pas possible, à l'heure actuelle ,       La Republique française              est    destinataire   de  la
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                présente décision .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;
                                                                  Fait a Bruxelles, le 4 juillet 1972.
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une                                                  Par la Commission
période limitée, l'application de mesures de protec­
tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les                                              Le président
conditions qui sont définies par la décision de la                                                 S. L. MANSHOLT
                                                                   (*) TO no L 121 du 3 . 6 . 1971 .