CELEX: 52003PC0804
Language: fr
Date: 2003-12-18
Title: Proposition de règlement du Conseil clôturant les procédures antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud

Avis juridique important

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52003PC0804

Proposition de règlement du Conseil clôturant les procédures antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud  /* COM/2003/0804 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant les procédures antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a ouvert en décembre 2001 un réexamen intermédiaire des mesures antidumping définitives instituées en février 2000 au sujet des importations de rouleaux laminés à chaud originaires, entre autres, de Bulgarie et d'Afrique du Sud. Par ailleurs, elle a également ouvert une nouvelle enquête concernant les importations du même produit originaire, entre autres, d'Égypte, de Slovaquie et de Turquie.Les enquêtes susmentionnées ont permis à la Commission de conclure dans les deux cas à l'existence d'un dumping préjudiciable causé par les importations concernées. Il n'y avait aucune raison impérieuse indiquant que des mesures seraient contraires à l'intérêt de la Communauté.La Commission a donc saisi le Conseil d'une proposition visant à modifier les mesures antidumping définitives en vigueur concernant les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud, d'une part, et visant à instituer des droits antidumping définitifs sur les importations du même produit originaire d'Égypte, de Slovaquie et de Turquie, d'autre part.Le Conseil n'ayant pas adopté la proposition de la Commission, aucun droit n'a été institué sur les importations de rouleaux laminés à chaud originaires d'Égypte, de Slovaquie et de Turquie, puisque le délai contraignant pour imposer ces mesures était venu à expiration.Par conséquent et conformément au principe de non-discrimination fondamental en droit communautaire et aux dispositions énoncées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, le réexamen intermédiaire des importations du même produit originaire de Bulgarie et d'Afrique du Sud devrait été clôturé sans réinstitution d'aucune mesure.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL clôturant les procédures antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie et d'Afrique du SudLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 5,[1]  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002 (JO L 305 du 7.11.2002, p. 1)vu le règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil du 3 juin 2002 fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions [2],[2]  JO L 149 du 7.6.2002, p. 3.vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,considérant ce qui suit:A. PROCÉDURE1. Base juridique(1) Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommé «traité CECA») a expiré le 23 juillet 2002. Depuis le 24 juillet 2002, les produits qui étaient couverts par le traité CECA relèvent du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au règlement (CE) n° 963/2002 du Conseil, toutes les enquêtes antidumping en cours à cette date sont donc désormais régies par le règlement de base.2. Mesures en vigueur et réexamen actuel(2) En février 2000, la Commission a, par la décision n° 283/2000/CECA [3], institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud (ci-après dénommés «rouleaux laminés à chaud»), originaires de Bulgarie, de l'Inde, de Taïwan, d'Afrique du Sud et de la Serbie-et-Monténégro [4] et accepté les engagements de respecter un prix minimum offerts par certains producteurs-exportateurs en Bulgarie, en Inde et en Afrique du Sud.[3]  JO L 31 du 5.2.2000, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 1043/2002/CECA de la Commission (JO L 157 du 15.6.2002, p. 45).[4]  Anciennement dénommée «République fédérale de Yougoslavie»(3) Conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la décision n° 2277/96/CECA [5] (ci-après dénommée «décision CECA») et à la suite d'une plainte déposée en novembre 2001 par Eurofer (Association européenne de la sidérurgie), ci-après dénommée «la plaignante», la Commission a, par un avis publié le 20 décembre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes [6], annoncé l'ouverture d'un réexamen des droits antidumping définitifs institués et des engagements acceptés par la décision n° 283/2000/CECA de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision n° 1043/2002/CECA, en ce qui concerne les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud.[5]  JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Décision modifiée par la décision n° 1000/1999 de la Commission (JO L 122 du 12.5.1999, p. 35).[6]  JO C 364 du 20.12.2001, p. 8.3. Enquête antidumping parallèle(4) À la suite d'une plainte déposée en novembre 2001 par Eurofer, la Commission a également, par un avis publié le 20 décembre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes [7], annoncé l'ouverture, conformément à l'article 5 de la décision CECA, d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté du même produit (rouleaux laminés à chaud) originaire d'Égypte, de Hongrie, d'Iran, de Libye, de Slovaquie et de Turquie.[7]  JO C 364 du 20.12.2001, p. 5.B. CLÔTURE DES PROCÉDURES(5) Dans l'enquête antidumping parallèle concernant les importations dans la Communauté de rouleaux laminés à chaud originaires d'Égypte, de Hongrie, d'Iran, de Libye, de Slovaquie et de Turquie, la Commission a, après enquête, proposé au Conseil l'institution de mesures antidumping définitives sur les importations de rouleaux laminés à chaud originaires d'Égypte, de Slovaquie et de Turquie. Le Conseil n'a toutefois pas adopté cette proposition dans les délais fixés par le règlement de base. En conséquence, aucune mesure définitive n'a pas été instituée sur les importations en provenance d'Égypte, de Slovaquie et de Turquie.(6) Selon un principe général et fondamental de droit communautaire, il y a lieu de traiter des situations semblables de manière non discriminatoire. Ce principe se reflète à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base qui stipule que les droits antidumping sont institués d'une manière non discriminatoire sur les importations d'un produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un préjudice.(7) Par conséquent, il est conclu qu'en l'absence de mesures à l'encontre de l'Égypte, de la Slovaquie et de la Turquie, l'institution d'une quelconque mesure sur les importations originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud à la suite de la présente enquête serait discriminatoire envers ces deux pays.(8) Compte tenu de ce qui précède, afin de garantir la cohérence et le respect du principe de non-discrimination figurant à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de clôturer les procédures concernant les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud, sans institution de droits antidumping.(9) La nouvelle enquête concernant l'Égypte, la Slovaquie et la Turquie devait se conclure le 20 mars 2003, soit par l'institution de mesures, soit par la clôture de la procédure. L'enquête concernant les importations originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud a abouti à des conclusions analogues et il y a donc lieu de leur réserver le même traitement. En conséquence, la procédure concernant les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud doit être clôturée sans réinstitution des mesures antidumping, avec effet rétroactif au 20 mars 2003.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLa procédure antidumping concernant les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de Bulgarie et d'Afrique du Sud est close.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 20 mars 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [... ]Par le ConseilLe président