CELEX: 31971R0817
Language: fr
Date: 1971-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 817/71 de la Commission, du 21 avril 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

N° L 90/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                              22. 4. 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 817/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 avril 1971
                relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à certains pays tiers à titre
                              d'aide communautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant qu' il y a lieu, pour des raisons de clarté,
EUROPÉENNES.                                                      de préciser que le lait écrémé en cause n'est pas
                                                                  susceptible de bénéficier d' une restitution à l'expor­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 tation ;
 européenne,
 vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil, du                 considérant que les mesures prévues au présent
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­             tion du lait et des produits laitiers,
 tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 7
 paragraphe 5 ,                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1852/69 du
 Conseil, du 16 septembre 1969 , établissant les règles                                 Article premier
 générales relatives à la fourniture de lait écrémé en
 poudre au programme alimentaire mondial et au                    1.     Conformément aux dispositions du règlement
 Comité international de lia Croix-Rouge (3 ), prévoit            ( CEE) n° 1852/69, l'organisme d'intervention alle­
 la mise à disposition de 120 000 tonnes de lait                 mand met à la disposition du PAM 2 594 tonnes de
 écrémé en poudre au programme alimentaire mon­                   lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de mesures
 dial, ci-après dénommé PAM, le lait écrémé en pou­              d'intervention visées à l' article 7 du règlement
 dre en cause étant détenu par les organismes d'inter­            ( CEE ) n° 804/68 .
 vention ;
considérant que le PAM a fait une demande de four­               2.      La livraison de la quantité de lait écrémé en
 niture urgente de 2 594 tonnes de lait écrémé en                poudre visée au paragraphe 1 est effectuée comme
                                                                 suit •
poudre destiné à certains pays tiers ; que, compte
tenu des stocks dont disposent les organismes d'in­              —       593 tonnes   à destination du Batswana,
tervention et de la situation du marché du lait en
                                                                          50 tonnes   à destination du Burundi,
poudre, les quantités demandées peuvent être mises               —        35 tonnes   à destination du Congo (Brazzaville),
à disposition par l'organisme d'intervention alle­                        27 tonnes   à destination de la Costa-Rica,
mand ;                                                           —        10 tonnes   à destination de la Côte-d'Ivoire,
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de              -—      135 tonnes   à destination de la Guinée,
désigner les entrepôts où les quantités en cause                 —- 1 744 tonnes à destination du Pakistan .
sont à enlever ;
                                                                 3.      Le lait écrémé en poudre répond,      en ce qui
considérant que, aux termes du règlement ( CEE)                  concerne la qualité et l'emballage, aux       conditions
n° 1852/69, une indemnité couvrant les frais de                  figurant à l'annexe I de l' accord annexé      à la déci­
transport de l'entrepôt où le lait écréme en poudre              sion du Conseil, du 6 mars 1970, portant      conclusion
est stocké par les organismes d'intervention jusqu'au            de l' accord entre la Communauté économique euro­
stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon            péenne et le programme alimentaire mondial pour
l'article 3 dudit règlement, le montant de cette                      fourniture de lait écrémé en poudre à des pays
indemnité est déterminé, en principe, selon la pro­              en voie de développement (4 ).
cédure d' adjudication ; qu'il paraît opportun de
prévoir que l'organisme d'intervention concerné                  L'emballage du lait écrémé eu poudre porte une
procède à une telle adjudication ;                               inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm
                                                                 de hauteur :
considérant qu'il résulte de (l'accord souscrit par le
                                                                 — le port de destination et
PAM qu'une contribution forfaitaire de 55 unités
de compte par tonne aux frais d'acheminement et de               — la mention suivante : « Lait écrémé en poudre —
distribution est à verser au PAM :                                    Action programme alimentaire mondial — Don
                                                                       des Communautés européennes ».
(!) JO n« L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
( 2 ) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3 ) JOno L 237 du 20 . 9 . 1969 , p . 1 .                       (4) JOno l 59 du 14. 3 . 1970, p. 34.
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Le PAM précise la langue dans laquelle ces mentions                                 Article 4
figurent sur l'emballage.                                   L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs
                                                            délais le versement :
                        Article 2
                                                            a) au transporteur adjudicataire, de l'indemnité
                                                                couvrant les frais de livraison de l'entrepôt de
 1.    La livraison du lait écréme en poudre a lieu à           l'organisme d'intervention jusqu'au stade fob,
une date se situant entre le 1 er et le 15 juin 1971 .
Le PAM précise cette date.                                  b) au PAM, d'une contribution forfaitaire de 55
                                                                unités de compte par tonne de lait écrémé en
                                                                poudre livrée correspondant aux frais d'achemine­
2.    Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les              ment et de distribution .
entrepôts dont la liste figure en annexe.
                                                                                    Article 5
3.    L'organisme d'intervention assure le transport
fob du lait écrémé en poudre aux ports d'embarque­          L'organisme d'intervention assure un contrôle effi­
ment de Brème et/ou Hambourg.                               cace pour que le lait écrémé en poudre mis à dispo­
                                                            sition soit effectivement livré fob au port d'embar­
                                                            quement prévu à l'article 2 paragraphe 3 .
                        Article 3
                                                                                    Article 6
1 . L'organisme d'intervention procède à une adju­
dication pour déterminer le montant de l'indemnité          Aucune restitution à l'exportation n'est accordée au
couvrant les frais de livraison jusqu'au stade fob .        lait écrémé en poudre livré au titre du présent
                                                            règlement.
2.    Les conditions d'adjudication garantissent l'éga­
                                                                                    Article 7
lité d'accès à tout transporteur intéressé et font
l'objet, au moins dix jours avant la date limite pour       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
la présentation des offres, d'une publication offi­         jour suivant celui de sa publication au Journal
cielle appropriée .                                         officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 21 avril 1971 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI
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                                                       ANNEXE
                          Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
Firma Dampf-Molkerei H. Kammeyer                              Firma Steffes & Co., Internationale Spedition
305 1 Wiedenbriïgge                                           4443 Schüttorf
Lager : Wiedenbriïgge                                                Emsbürener Straße 47
                                                              Lager : Schüttorf
Firma Norbert Junker KG
47 Hamm/Westf.                                                Firma H. Denecke Se Co .
    Weststraße 11                                             2800 Bremen 1
Lager : Lipperbruch                                                  Treseburger Straße 23
                                                              Lager : Siedenboegen
Firma Münsterische Schiffahrts- und Lagerhaus AG
44 Münster/Westf.                                             Firma Carl Speer
                                                              4 78'8 Warstein
   Hafenweg 48
Lager : Epe
                                                                     Rangestraße 46
                                                              Lager : Warstein
Firma Otavia Lagereigesellschaft Wiesner & Co.                Firma Wilhelm Nagel
6000 Frankfurt/Main
                                                              4270 Dorsten
      Rennbahnstraße 26
                                                                     Postfach 2131
Lager : Celle-Hambühren
                                                              Lager : Schermbeck
Firma Carl Rapp & Co.                                         Firma Georg Janßen
2800 Bremen 1                                                 2800 Bremen
      Treseburger Straße 23                                          Osterdeich 38
Lager : Rethwisch b. Barnsdorf                                Lager : Leese