CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-06 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 21 mars 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

6 . 5 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 123 / 1
                                                           II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 21 mars 1974
               portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et
               la République arabe syrienne relatif à la fourniture de farine de froment tendre à
                                              titre d'aide alimentaire
                                                     (74/21 6/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        DÉCIDE :
vu le traité instituant la Communauté économique                                   Article premier
européenne, et notamment ses articles 113, 114 et
228 ,                                                          L'accord entre la Communauté économique euro­
                                                               péenne et la République arabe syrienne relatif à la
vu la recommandation de la Commission,                         fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide
considérant que la Communauté économique euro­                 alimentaire, dont le texte est annexé à la présente déci­
                                                               sion, est conclu au nom de la Communauté .
péenne a déposé une déclaration d'application provi­
soire de la convention relative à l'aide alimentaire de
1971 ; que cette convention est applicable depuis le 1 er                              Article 2
juillet 1971 ;
                                                               Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant que, par ses lettres des 30 novembre 1971          personnes habilitées à signer l'accord et à leur
et 20 septembre 1972, la République arabe syrienne a           conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
présenté une demande d'aide alimentaire ;                      Communauté .
considérant que, compte tenu de la situation d'approvi­
sionnement eri céréales de la Syrie, il convient               Fait à Bruxelles, le 21 mars 1974.
d'octroyer à ce pays, à titre de don, 22 000 tonnes de
froment tendre, sous forme de 14 570 tonnes de farine
                                                                                             Par le Conseil
de froment tendre, dont 15 000 tonnes.au titre du
programme d'aide alimentaire en céréales de la                                                Le président
Communauté pour l'année 1971 / 1972 et 7 000 tonnes
au titre du programme pour l'année 1972/ 1973,                                                  J. ERTL
 ---documentbreak---  N° L 123 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                            6. 5 . 74
                                                        ACCORD
                   entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne
                     relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                         Article 1                                                     Article IV
La Communauté économique européenne, ci-après                   Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les
dénommée « Communauté », fournit, à titre de don,              dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­
à la République arabe syrienne, ci-après dénommée              rance du produit livré depuis les ports d'embarque­
« pays destinataire », une quantité de 22 000 tonnes            ment jusqu'au* lieux de destination.
de froment tendre, sous forme de 14 570 tonnes de
farine de froment tendre, dont 15 000 tonnes au                Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
titre du programme d'aide alimentaire en céréales de           que l'adjudication du transport maritime ne porte
la Communauté pour l'année 1971 /1972 et 7 000                 pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
tonnes au titre du programme pour l'année 1972                 table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet
1973 .                                                         égard feront l'objet de consultations au titre de l' ar­
                                                               ticle IX .
                       Article 11
Les livraisons sont effectuées fob ports de la                                         Article V
Communauté, en sacs de coton neufs d'un poids net
de 50 kilogrammes chacun .                                     Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                               consommation le produit reçu à titre d'aide et à
                                                               appliquer pour la vente de ce produit sur son
                       Article III                             marché les prix normalement pratiqués sur ce marché
                                                               pour les produits de qualité comparable.
Les obligations et responsabilités de la Commu­
nauté et du pays destinataire, concernant notam­               Le produit de cette vente, diminué des frais de trans­
ment la livraison et la prise en charge, sont définies         port maritime et d'assurance . et des frais normaux
à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent              de commercialisation sur le marché du pays destina­
accord .                                                       taire, est versé à un compte spécial auprès de la
 ---pagebreak---  6. 5 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 123/3
 Banque centrale dudit pays et affecté au finance­                                  Article VIII
 ment d'un ou de plusieurs projets de développement
 proposés par le pays destinataire et approuvés par          Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­
 la Communauté .                                             nauté des conditions d'exécution du présent accord.
                                                             À cette fin, il communique à la Commission des
                                                             Communautés européennes les données suivantes :
                        Article VI
                                                             1 , 30 jours au plus tard après     le déchargement de
 Les parties contractantes s'engagent à exécuter le              chaque cargaison : port et       date d'arrivée du
présent accord de manière à éviter tout préjudice à              navire ; nature, quantité et    qualité du produit
la structure normale de la production nationale et               déchargé ; date à laquelle le   déchargement a été
du commerce international. À cette fin, elles pren­              achevé ;
nent les mesures nécessaires pour assurer que les
fournitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substi­      2, tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète
tuent pas, aux opérations commerciales raisonnable­              des quantités reçues à titre d'aide : quantités
ment prévisibles en l'absence de telles fournitures.             vendues, mode de commercialisation, prix de
En particulier, le pays destinataire s'engage à                  vente pratiqués ; frais normaux de commercialisa­
importer commercialement de toutes provenances,                  tion sur le marché du pays destinataire ;
entre le 1er juillet 1973 et le 30 juin 1974, une quan­      3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquida­
tité minimale de 160 000 tonnes de froment tendre
                                                                 tion totale du compte spécial :
ou son équivalent en farine de froment tendre.
                                                                 a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
                                                                    31 décembre de l'année précédente ;
                        Article VII
                                                                 b) stade de réalisation du ou des projets, avec
                                                                    indication du financement total effectué à ce
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                stade.
pour empêcher :
                                                                                    Article IX
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide
    ainsi que des produits et sous-produits en résul­        À la demande de l'une d'entre elles, les parties
    tant ;                                                   contractantes se consultent sur toutes les questions
                                                            concernant l'application du présent accord.
— l'exportation commerciale et non commerciale,
    pendant une période de six mois à compter de la                                  Article X
    dernière livraison, tant du froment tendre
    obtenu localement, qui serait de même nature            Le présent accord est rédigé en double exemplaire
    que celui utilisé pour l'obtention de la farine         en langues allemande, anglaise, danoise, française,
    reçue à titre d'aide, que des produits de transfor­     italienne et néerlandaise, chacun de ces textes
    mation en résultant.                                    faisant foi .
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                                                             ANNEXE
                                            Dispositions prévues à l'article III de l'accord
                          Article premier                              au plus tard à la date à laquelle le navire devait etre
                                                                       prêt à charger conformément à l'article 8, la Commu­
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de             nauté peut disposer de la marchandise.
la Communauté au pays destinataire au moment où la
marchandise est déposée dans la cale du navire au port                 En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais,
d'embarquement.                                                        risques et périls du pays destinataire.
 Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la                                        Article 7
livraison de la marchandise, y compris les frais d'arri­
 mage et, s'il y a lieu, de nivelage et d'ensachage.                   Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de
                                                                       tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle              être chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut
de célérité (dispatch money) au port d'embarquement                    être totalement mise à bord, par suite de circonstances
 sont à la charge ou au bénéfice de la Communauté et                   indépendantes de la volonté de la Communauté, le solde
 leurs modalités, fixés dans le contrat entre le pays desti­           est chargé sur le prochain navire dans les conditions
 nataire et le transporteur, doivent avoir été préalable­              prévues à la présente annexe.
ment convenus entre le pays destinataire et le manda­
taire de la Communauté visé à l'article 9 .                            Dans le cas, jusqu'à la date d'embarquement du solde ou
                                                                       jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait savoir
                             Article 2                                par écrit qu'il renonce au solde, la marchandise séjourne
                                                                       aux frais, risques et périls du pays destinataire.
La Communauté adresse en temps utile au pays destina­
taire un avis indiquant le ou les ports d'embarquement,                Le pays destinataire doit informer la Communauté de la
les quantités à livrer dans chacun des ports, la période à             date à laquelle l'embarquement du solde doit commencer
                                                                      ou de sa renonciation au solde dans un délai maximum
l'intérieur de laquelle doit commencer l'embarquement et
la cadence de chargement journalière.                                 de 30 jours francs à compter de la date à laquelle aurait
                                                                       dû commencer l'embarquement de la marchandise.
                             Article 3                                 En cas de non-respect de cette obligation, la Commu­
                                                                       nauté peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
La Communauté doit être prête à charger la marchan­                   destinataire l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
dise à la date résultant des indications prévues à l'article
8, date à laquelle le navire doit être prêt à charger.                                            Article 8
                             Article 4                                 Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
                                                                       qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
A la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­              francs avant la date présumée de l'arrivée du navire
rance de 5 °/o en moins de la quantité prévue à l'article I            au port et, dans toute la mesure du possible, 20 jours francs
de l'accord .                                                         avant cette date, et il lui indique à cette occasion le délai
                            Article S
                                                                      éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le
                                                                       navire soit prêt à charger.
Aussitôt la marchandise à bord du , navire, la Commu­
                                                                      Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obliga­
nauté adresse au pays destinataire un avis indiquant la               tion pour le capitaine d'informer la Communauté au
date du chargement, ainsi que la quantité et la qualité de            moins 72 heures à l'avance de la date probable de l'ar­
la marchandise constatées à l'embarquement.                           rivée du navire au port d'embarquement.
                            Article 6                                                             Article 9
Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'inté­               Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
nieur de la période prévue à l'article 2, un navire dont              la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
les dimensions répondent aux possibilités normales de                 connaître, en temps utile, le nom et l'adresse au pays
chargement du port d'embarquement.                                    destinataire.
Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de                  Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­
commencer son chargement au cours de la période                       quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
prévue à l'article 2, et si le pays destinataire n'a pas              et l'adresse à la Communauté, préalablement à l'exécu­
prévenu par écrit la Communauté de cette impossibilité                tion de l'accord .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 6. 5 . 74                      Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 123/5
          Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                   Communauté économique européenne et la République arabe syrienne
          L'accord entre la Communauté économique européenne et la Syrie relatif à la fourniture
          de froment tendre à titre d' aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le
          21 mars 1974, a été signé à Bruxelles le 25 mars 1974,
          au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Ulrich Lebsanft, ambassadeur
          extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents,
          ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la
          coopération de la Commission des Communautés européennes,
          au nom du gouvernement de Syrie par M. Dr. Adib Daoudy, ambassadeur extra­
          ordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission de ce pays auprès de la Communauté
          économique européenne.