CELEX: 62003CJ0279(01)
Language: fr
Date: 2006-01-26
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 janvier 2006. # Implants (International) Ltd contre Commission des Communautés européennes. # Clause compromissoire - Procédure sur opposition - Remboursement de sommes avancées - Intérêts moratoires. # Affaire C-279/03 OP.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 janvier 2006, Implants (International) Ltd c/ Commission, C-279/03 OP (Clause compromissoire
         – Procédure sur opposition – Remboursement de sommes avancées – Intérêts moratoires)
      
      Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 25-35)
      
         Objet :
               Requête en opposition à l'arrêt de la Cour du 24 février 2005 dans l'affaire C-279/03, opposant la Commission à Implants.
            
         
                  Dispositif :
               
               
                  1)
               
               
                  L’opposition formée par Implants (International) Ltd est rejetée.
               
            
         
                   
               
               
                  2)
               
               
                  Implants (International) Ltd est condamnée aux dépens, de la présente instance.