CELEX: C1995/119/45
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 février 1995 par Irish Cement Ltd contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-60/95)

N° C 119/22            | FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 5 . 95
III. En ce qui concerne le montant de l'amende qui lui a été                 6 ) les amendes ont été infligées sans avertissement
        infligée, la requérante fait valoir, en premier lieu, que                préalable.
        l'article 15 du règlement n° 17 a été enfreint en ce que la
        durée des infractions alléguées et la gravité de sa            II. Violation de l'article 85 du traité pour absence de
        prétendue participation ont été appréciées de façon                  preuve et pour appréciation erronée des notions
        erronée; en second lieu, elle soutient que le principe               juridiques appliquées en ce qui concerne :
        d'équité a été enfreint.
                                                                             1 ) l'analyse du marché en cause;
                                                                             2 ) l'accord Cembureau;
                                                                             3 ) les accords relatifs à l'échange d'informations sur
Recours introduit le 23 février 1995 par Agrupaciôn de                           les prix;
Fabricantes de Cemento de Espana « Oficemen» contre
           Commission des Communautés européennes                            4 ) les pratiques concertées ayant pour objet l'échange
                          (Affaire T-59/95 )                                     d'informations sur les prix;
                            ( 95/C 119/44 )                                  5 ) l'accord hispano-portugais;
                  (Langue de procédure: l'espagnol)                          6 ) l'accord relatif à la European Task Force ;
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                       7 ) l'accord relatif à Interciment;
péennes a été saisi le 23 février 1995 d'un recours dirigé                   8 ) les pratiques concertées relatives à Calcestruzzi;
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par la Agrupaciôn de Fabricantes de Cemento de                         9 ) les pratiques concertées relatives à l'ECEC .
Espana (« Oficemen »), représentée par Mes Jaime Folguera
Crespo et Ramôn Vidal Puig, du barreau de Madrid, élisant             III. Violation de l'article 15 paragraphe 2 du règlement
domicile à Luxembourg au bureau d'avocats Bonn &                             n° 17 pour les motifs suivants :
Schmitt, 62, avenue Guillaume.
                                                                             1 ) absence de fondement de l'imposition de sanctions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­                         globales;
nal :
                                                                             2 ) appréciation erronée de la durée des infractions;
— annuler la décision 94/815/CE de la Commission, du
                                                                             3 ) appréciation erronée de la gravité des infrac­
      30 novembre 1994 ( a ),
                                                                                 tions;
— à titre subsidiaire, annuler les articles 1 er, 2, 3 paragra­             4 ) violation du principe non bis in idem.
      phe 2, 4 paragraphes 1 , 2 et 3 point a ) ainsi que lés
      articles 5 et 9 de la décision dans la mesure où ces articles   IV. Violation de l'article 1 er paragraphe 1 point b ) du
      se réfèrent à Oficemen,                                                règlement (CEE) n° 2988/74 (2) par prescription des
                                                                             infractions incriminées .
— à titre plus subsidiaire, annuler ou, du moins, réduire
      l'amende que l'article 9 de la décision inflige à Ofice­        (!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p. 1 .
      men
                                                                      (2 ) JO n° L 319 du 29 . 11 . 1974, p. 1 .
      et
— condamner la Commission aux dépens, y compris les
      frais de constitution et de maintien de la caution
      constituée pour garantir le paiement de l'amende.               Recours introduit le 23 février 1995 par Irish Cernent Ltd
                                                                           contre Commission des Communautés européennes
Moyens et principaux arguments                                                                (Affaire T-60/95 )
  I. Vices de procédure :                                                                       95/C 119/45
        1 ) la partie requérante n' a reçu qu'une communica­                          (Langue de procédure: l'anglais)
             tion des griefs incomplète, elle n'a eu qu'un accès
             partiel au dossier et elle n'a pas été entendue;         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi le 23 février 1995 d' un recours introduit
        2 ) les conditions d'accès au dossier étaient contesta­       contre la Commission des Communautés européennes par
             bles;                                                    Irish Cernent Ltd, représentée par M. John D. Cooke et par
        3 ) 1' « abandon » des charges nationales n'est pas moti­     M. John Glackin, ayant élu domicile à Luxembourg au
             vé;                                                      cabinet Faltz & associés, 6, rue Heinrich Heine, L- 1 720 .
        4 ) le comité consultatif n'a pas été consulté;               La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
        5 ) la communication des griefs et la décision ne             — déclarer nulle, en vertu de l'article 174, la décision du
             coïncident pas;                                               30 novembre 1994 de la Commission,
 ---pagebreak--- 13 . 5 . 95         l_FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 119/23
— annuler, conformément à l'article 172 et à l'article 17 du       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
     règlement n° 17/62, l'amende imposée à la requérante          nal :
     ou, à titre subsidiaire, réduire cette amende
                                                                   — annuler ou réformer la décision de la Commission du
     et                                                                  30 novembre 1994 (-1 ), du moins dans la mesure où elle
                                                                         concerne Titan, en particulier en annulant ou en
— condamner la défenderesse aux dépens .                                 réduisant l'amende infligée à la société,
Moyens et principaux arguments                                     — en tout état de cause, condamner la Commission aux
Vices de procédure:                                                      dépens,
La requérante fait valoir que la décision doit être déclarée       — prendre toute mesure autre ou complémentaire que la
nulle sur la base de moyens fondés sur des irrégularités de              justice peut exiger.
procédure de la part de la Commission, moyens qui sont les
suivants :                                                         Moyens et principaux arguments
— refus de transmettre la communication des griefs,                La requérante soutient que la décision est viciée par une
                                                                   violation de formes substantielles et par une violation de
— absence de prise en considération de la réponse à la             règles de droit relatives à l'application du traité, pour les
     communication des griefs .                                    motifs suivants :
Moyens de fond:                                                      L Information suffisante et accès au dossier
La requérante soutient que la décision a violé les articles 190            1 ) La requérante n'a pas été suffisamment informée de
et 85 du traité et est à ce point erronée et non fondée qu'elle                la procédure engagée à son encontre, dans la
constitue un détournement de pouvoir de la part de la                          mesure où la communication des griefs ne précisait
Commission .                                                                   pas suffisamment de quelle manière la requérante
                                                                               était censée avoir participé au prétendu accord .
La décision est dépourvue de fondement motivé; elle est
manifestement erronée dans son appréciation des éléments                   2 ) La requérante n'a pas eu accès à la totalité du
de preuve dont la Commission disposait, et est arbitraire et                   dossier de la Commission .
déraisonnable en ce qu'elle méconnaît ou dénature les
éléments de preuve produits au nom de la requérante.                II. Éléments de preuve
La décision se fonde entièrement sur un principe de                        1 ) La Commission a écarté des éléments de preuve à
« culpabilité par association » et omet, complètement ou à                     caractère économique ou commercial, a négligé de
tout le moins de manière disproportionnée, de tenter                           tenir dûment compte des éléments de preuve
d'apprécier la situation spécifique des entreprises individuel­                produits par la requérante pour sa défense et n'a
les.
                                                                               pas suffisamment établi que la requérante avait
La décision ne comporte aucune tentative raisonnable visant                    enfreint l' article 85 paragraphe 1 du traité, inten­
à distinguer la responsabilité réelle des entreprises indivi­                  tionnellement ou par négligence .
duelles pour leur implication dans les accords, pratiques et               2 ) La Commission a fait une évaluation incorrecte des
infractions allégués .                                                         éléments de preuve, dans la mesure où la décision
La requérante soutient également que l'amende devrait être                     comporte un certain nombre d'incohérences et de
annulée ou réduite .                                                           contradictions .
                                                                   III .  Motivation
                                                                           1 ) La Commission n'avance pas de raisons suffisantes
Recours introduit le 23 février 1995 par Titan Cernent                         expliquant que la cible d'une prétendue conspira­
   Company CA contre Commission des Communautés                                tion doive être frappée d'une lourde amende
                            européennes                                        comme les prétendus instigateurs de cette conspi­
                                                                               ration; elle a, en conséquence, violé les principes de
                       (Affaire T-64/95 )                                      la justice naturelle, de proportionnalité et de
                          ( 95/C 119/46 )                                      l'égalité de traitement.
                (Langue de procédure: l'anglais)                          2 ) La Commission a commis une erreur touchant au
                                                                               fond du droit en déduisant l'existence d' une
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                         infraction de la participation de la requérante à une
péennes a été saisi le 23 février 1995 d'un recours dirigé                     association qui était membre de Cembureau et, en
contre la Commission des Communautés européennes et                            particulier, en affirmant que la requérante portait
formé par Titan Cernent Company CA, représentée par Mes                        la responsabilité de l' «European Task Force »
Ian S. Forrester QC et Aristotelis N. Kaplanidis et élisant                    « dans le cadre de Cembureau », alors que cette
domicile à Luxembourg, en l'étude de Me Tom Loesch, 11 ,                       « task force » a été créée dans le but de harceler les
rue Goethe, L-1011 .                                                           producteurs grecs .