CELEX: 51998PC0051(10)
Language: fr
Date: 1998-02-09
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté

Avis juridique important

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51998PC0051(10)

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté  /* COM/98/0051 final - Vol. III - CNS 98/0042 */  

Journal officiel n° C 087 du 23/03/1998 p. 0015

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (98/C 87/10) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil (1), et l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil (2), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1594/96 (3), fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1998 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il est opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer; qu'il est dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour les échéances prévues à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit:1) À l'article 11 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999.2) À l'article 16 paragraphe 3, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999.Article 2 Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit:1) À l'article 4 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999.2) À l'article 6 paragraphe 2, les dates du 1er avril 1998 et du 1er septembre 1998 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO n° L 231 du 13.8.1992, p. 1.(2) JO n° L 373 du 31.12.1988, p. 59.(3) JO n° L 206 du 16.8.1996, p. 35.