CELEX: 22008A0416(02)
Language: fr
Date: 2008-04-01 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant les droits à l'exportation

Avis juridique important

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22008A0416(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant les droits à l'exportation  

Journal officiel n° L 106 du 16/04/2008 p. 0015 - 0016

		TRADUCTIONAccordsous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant les droits à l'exportationA. Lettre du gouvernement ukrainienKiev, le 11 décembre 2007Monsieur l'Ambassadeur,Dans le cadre de l'accord de coopération et de partenariat entre les Communautés européennes, leurs États membres et l'Ukraine du 14 juin 1994 et à la suite de négociations sur l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, la présente lettre a pour objet de confirmer que les droits appliqués par l'Ukraine aux biens originaires de son territoire et exportés vers la Communauté européenne doivent être supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine qui sera négocié après l'achèvement du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, dans le cadre d'un nouvel accord renforcé.Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour où la Communauté européenne recevra une notification écrite de l'Ukraine déclarant avoir accompli les procédures internes nécessaires.Je confirme que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de l'UkraineM. AzarovB. Lettre de la Communauté européenneBruxelles, le 1er avril 2008Monsieur l'Ambassadeur,J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre du gouvernement ukrainien datée du 11 décembre 2007 et vous en remercie. Les termes de cette lettre sont les suivants:"Dans le cadre de l'accord de coopération et de partenariat entre les Communautés européennes, leurs États membres et l'Ukraine du 14 juin 1994 et à la suite des négociations sur l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, la présente lettre a pour objet de confirmer que les droits appliqués par l'Ukraine aux biens originaires de son territoire et exportés vers la Communauté européenne doivent être supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine qui sera négocié après l'achèvement du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, dans le cadre d'un nouvel accord renforcé.Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous.Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour où la Communauté européenne recevra une notification écrite de l'Ukraine déclarant avoir accompli les procédures internes nécessaires.Je confirme que la présente lettre et votre réponse constituent un accord officiel entre nous."J'ai l'honneur de vous confirmer que la lettre susmentionnée et ma réponse constituent un accord formel entre nous.Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenneP. Mandelson--------------------------------------------------