CELEX: 31965R0127
Language: fr
Date: 1965-09-25 00:00:00
Title: Règlement n 127/65/CEE du Conseil, du 21 septembre 1965, instituant un système d'abattement sur le prélèvement applicable aux importations de riz décortiqué en provenance des pays tiers

2594/ 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 25 . 9 . 65
                        Article 2                                                   Article 3
     Aux articles 5 et 6 du règlement n 129/63/CEE ,             Le présent règlement entre en vigueur le 25 sep­
modifié en dernier lieu par le règlement n° 89/             tembre 1965 .
65/CEE, la date du 1 er octobre 1965 est remplacée
par celle du 1 er avril 1966 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1965 .
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                          A. FANFANI
                                  REGLEMENT N° 127/65/CEE DU CONSEIL
                                              du 21 septembre 1965
                     instituant un système d'abattement sur le prélèvement applicable aux
                           importations de riz décortiqué en provenance des pays tiers
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                      considérant toutefois qu il y a lieu, compte tenu
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       de la situation particulière dans laquelle se trouvent
                                                             les États membres producteurs , d'autoriser ces
     vu le traité instituant la Communauté écono­            États à ne pas faire application de cette diminution
mique européenne,                                            du prélèvement,
     vu le règlement n" 16/64/CEE du Conseil por­
tant établissement graduel d'une organisation com­
mune du marché du riz ( 1), et notamment son                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 22 paragraphe 1 ,
                                                                                 Article premier
     vu la proposition de la Commission,
                                                              1 . Lorsque le prix C.A.F. du riz est fixé à plus
     considérant que, d'après les dispositions de            de 0,20 unité de compte en dessous du prix de
l'article 4 paragraphe 1 du règlement n" 16/64/CEE ,         l'offre la plus favorable de riz décortiqué, compte
le prix C.A. F. du riz doit être calculé sur la base         tenu des ajustements prévus pour la fixation des
 des offres de riz usiné comme de celles de riz dé­          prix C.A.F. , la Commission fixe un abattement au
cortiqué ; qu'eu égard à la faiblesse anormale des           maximum égal à la différence entre ces deux prix.
prix du riz usiné sur le marché mondial, l'applica­
tion de cette règle conduirait à la perception d'un
prélèvement élevé dont l'incidence est susceptible            2.    Le prélèvement applicable aux importations de
 de modifier le rapport entre les prix à l'importation        riz décortiqué en provenance des pays tiers est
 de ces deux sortes de riz dans la Communauté ;               diminué de cet abattement.
 qu'il convient dès lors de prévoir une diminution
 du prélèvement sur le riz décortiqué importé des                 Toutefois, les États membres producteurs peu­
 pays tiers dans les cas où les prix du riz usiné             vent ne pas appliquer cet abattement.
 descendent en dessous d'un seuil à partir duquel
 les importations de riz décortiqué seraient com­
 promises ;                                                   3 . Lorsque le prélèvement est fixé à l'avance, il
                                                              est diminué, dans les États membres qui appliquent
                                                              l'abattement, de l'abattement applicable le jour où
 C1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64 .                     sa fixation a été demandée .
 ---pagebreak--- 25 . 9. 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       2595/65
     Il n'est pas tenu compte de cet abattement                                        Article 2
dans le calcul des prélèvements et des restitutions
applicables au riz paddy et au riz usiné .                         Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                              suivant sa publication au Journal officiel des Com­
                                                              munautés européennes .
4.     La Commission procède aux communications
relatives à l'abattement en même temps qu'à celles                 Il est applicable aux importations réalisées avant
relatives aux prix C.A.F.                                     le 1 ''' septembre 1966 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 21 septembre 1965 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             A. FANFANI
                                   RÈGLEMENT N° 128/65/CEE DU CONSEIL
                                                du 22 septembre 1965
                      portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour
                      le porc, la viande de porc et les produits à base de viande de porc,
                        pour les importations effectuées durant le quatrième trimestre 1965
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                   pays tiers pour les importations à effectuer pendant
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        le quatrième trimestre de l' année 1965 ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant que, lors de cette fixation, il faut
mique européenne,                                             prendre en considération, en ce qui concerne le
                                                              montant des prélèvements envers les pays tiers pour
     vu le règlement n" 20 du Conseil portant éta­            le porc abattu , l'évolution des prix des céréales
blissement graduel d'une organisation commune                 fourragères constatés sur le marché mondial du
des marchés dans le secteur de la viande de porc (1),          ] er janvier au 30 juin 1965 ;
modifié par le règlement n" 118/64/CEE du Con­
seil (2), et notamment son article 5 paragraphe 4,                  considérant toutefois qu'il n'est tenu compte de
                                                              cette évolution, lors des révisions prenant effet les
     vu la proposition de la Commission ,                      1 er octobre, 1 " janvier et 1 er avril, que si elle
                                                               représente une variation des prix des céréales fourra­
     considérant que le montant des prélèvements               gères de plus de 3 °/o par rapport à ceux utilisés
envers les pays tiers pour le porc, la viande de porc         pour le calcul du montant des prélèvements pour
et les produits à base de viande de porc doit être             le trimestre précédent ;
fixé à l'avance pour une durée de trois mois ;
                                                                    considérant que les prix des céréales fourragères
     considérant que ce montant a été fixé par le              qui doivent servir de base au calcul du montant des
 règlement n° 94/65/CEE du Conseil (3) pour la                 prélèvements envers les pays tiers pour le porc
période du 1 er juillet au 30 septembre 1965 ;                 abattu en ce qui concerne le quatrième trimestre
                                                               de l'année 1965 présentent une variation de moins
      considérant qu'il y a lieu par conséquent de             de 3 % par rapport aux prix qui ont été utilisés pour
 compléter les dispositions actuellement applicables           le calcul de ce même montant en ce qui concerne
 en fixant le montant des prélèvements envers les              le troisième trimestre de l' année 1965 :
 (*) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 945/62.                            considérant q u il faut donc maintenir inchangé
 (2) JO n° 147 du 29. 9. 1964, p. 2373/64.                     le montant des prélèvements fixé par le règlement
 (3) JO n" 117 du 30. 6. 1965, p. 1958/65.                     n " 94/65/CEE pour le porc abattu ;