CELEX: 31980D0397
Language: fr
Date: 1980-03-20 00:00:00
Title: 80/397/CEE: Décision de la Commission, du 20 mars 1980, portant approbation d'un programme français concernant la transformation des viandes et la charcuterie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0397

80/397/CEE: Décision de la Commission, du 20 mars 1980, portant approbation d'un programme français concernant la transformation des viandes et la charcuterie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 097 du 15/04/1980 p. 0046 - 0046

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 20 MARS 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME FRANCAIS CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES VIANDES ET LA CHARCUTERIE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/397/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 24 JANVIER 1979 , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES VIANDES ET LA CHARCUTERIE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 13 NOVEMBRE 1979 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT A LA RESTRUCTURATION , A LA MODERNISATION , A LA RATIONALISATION ET A L ' AGRANDISSEMENT DES INSTALLATIONS DE PREMIERE ET DEUXIEME TRANSFORMATIONS ( ABATTAGE ET DECOUPE ) DES VIANDES BOVINE , PORCINE , OVINE ET CAPRINE AINSI QUE DES INSTALLATIONS DE LA TROISIEME TRANSFORMATION DES VIANDES BOVINE , PORCINE ET DE VOLAILLES EN VUE D ' UNE AMELIORATION DE LA RENTABILITE ECONOMIQUE DE CES INSTALLATIONS ET D ' UNE AUGMENTATION DES REVENUS DES ELEVEURS ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LES SECTEURS SUSMENTIONNES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LA CONSTATATION FAITE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME CONCERNANT LA TRANSFORMATION DES VIANDES ET LA CHARCUTERIE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 24 JANVIER 1979 ET COMPLETE LE 13 NOVEMBRE 1979 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT