CELEX: 31974D0051
Language: fr
Date: 1973-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 décembre 1973, autorisant la République française à appliquer des mesures de protection pour les animaux vivants de l'espèce ovine, de la position 01.04 A I B) du Tarif douanier commun, et de la viande ovine, de la position 02.01 A Ex IV du Tarif douanier commun, originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 33 / 10                      Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 2. 74
                                                           II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 20 décembre 1973
              autorisant la République française à appliquer des mesures de protection pour
              les animaux vivants de l'espèce ovine , de la position 01.04 A I b) du tarif doua­
              nier commun , et la viande ovine, de la position 02.01 A ex IV du tarif douanier
              commun , originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres Etats
                                                       membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (74/51 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier ali­
néa,                                                            La République française est autorisée à appliquer aux
                                                                importations des animaux vivants de l'espèce ovine, de
vu le recours que la République française a introduit           la position 01.04 A I b) du tarif douanier commun, et
auprès de la Commission par télex de sa représenta­             de la viande ovine, de la position 02.01 A ex IV, origi­
tion permanente auprès des Communautés euro­                    naires des pays tiers et mis en libre pratique dans les
péennes, du 12 décembre 1973, en vue d'être autorisée           autres États membres, le régime non tarifaire qu'elle
à appliquer des mesures de protection pour les ani­             applique aux importations des mêmes marchandises,
maux vivants de l'espèce ovine, de la position 01.04 A          lorsque celles-ci sont originaires et en provenance des
I b) du tarif douanier commun, et la viande ovine, de           pays tiers .
la position 02.01 A ex IV du tarif douanier commun ,
originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans                                Article 2
les autres États membres,
considérant que les disparités dans les mesures de poli­        La validité de la présente décision est limitée à la mise
tique commerciale appliquées pour ces produits par la           en application d'un règlement du Conseil portant orga­
France, d'une part, et les autres États membres, d'autre        nisation commune des marchés pour les produits en
part, à l'égard des pays tiers entraînent des détourne­         cause et au plus tard au 31 décembre 1974.
ments de trafic ;
                                                                                        A rticle J
considérant que ces détournements de trafic empê­
chent l'exécution des mesures de politique commer­              La République française est destinataire de la présente
ciale adoptées par la France à l'égard des pays tiers ;         décision .
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération               Fait a Bruxelles, le 20 décembre 1973 .
nécessaire ;
                                                                                           Par la Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser pour une période limitée l'application de mesu­                                          Le président
res de protection au titre de l'article 1 1 5 premier ali­
néa,                                                                                      François-Xavier ORTOLI