CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-01-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1967, relative à la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers servant de base pour le calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du traité

N° L 18 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                         22 . 1 . 68
                                                   DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 22 décembre 1967
              relative à la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les
               pays tiers servant de base pour le calcul du prélèvement compensateur institué en
                                                         vertu de l'article 10 du traité
                                                                   (68/40/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                arithmétiques des prélèvements agricoles, pour la
EUROPÉENNES ,                                                                période du 1 er janvier 1968 au 31 mars 1968 en
                                                                             suivant les critères retenus dans cette dernière déci­
vu les dispositions du traité instituant la Commu­                           sion dont, en conséquence, seules les annexes sont à
nauté économique européenne, et notamment son                                modifier,
article 10 paragraphe 2,
vu la décision de la Commission, du 14 octobre                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1963 (*), modifiée par celle, du 23 mars 1967 (2),
relative à la circulation des marchandises obtenues
                                                                                                 Article premier
dans un État membre, dans la fabrication desquelles
sont entrés des produits qui, dans l'État membre de                          Les annexes de la décision de la Commission, du
fabrication, n'ont pas été soumis aux droits de                              13 octobre 1967, relative à la fixation des moyennes
douane et taxes d'effet équivalent qui leur étaient                          arithmétiques des prélèvements agricoles envers les
applicables ou qui ont bénéficié d'une ristourne                            pays tiers servant de base pour le calcul du prélève­
totale ou partielle de ces droits et taxes ;                                ment compensateur institué en vertu de l'article 10
                                                                             du traité sont remplacées par les annexes de la pré­
vu la décision de la Commission, du 13 octobre                              sente décision .
1967 (3), relative à la fixation des moyennes arith­
métiques des prélèvements agricoles envers les pays                                                  Article 2
tiers servant de base pour le calcul du prélèvement
compensateur institué en vertu de l'article 10 du                           La présente décision est destinée à tous les États
traité,                                                                      membres .
considérant que, conformément à la décision du
13 octobre 1967, les moyennes arithmétiques des pré­                        Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1967.
lèvements agricoles sont à fixer pour chaque trimestre
                                                                                                                 Par la Commission
de l'année civile ; que les circonstances existant lors
de la prise de la décision du 13 octobre 1967 n'ont                                                                    Le président
pas changé ; qu'il convient de fixer les moyennes                                                                        Jean REY
                                                                  ANNEXE A
              Moyennes arithmétiques relatives aux produits soumis au régime des prélèvements agricoles en
                   vertu du règlement no 13/64/CEE (*) pour la période du le* janvier 1968 au 31 mars 1968
                                                                                                                Moyennes
                       N° du                                                                                  arithmétiques
                  tarif douanier                           Désignation des marchandises                     des prélèvements
                     commun                                                                                    agricoles en
                                                                                                            U.C. / 100 kg net
              ex 04.02              Lactosérum en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une
                                    teneur en eau inférieure ou égale à 5% en poids et d'une
                                    teneur en matières grasses inférieure ou égale à 3 % en
                                    poids, en emballages normalement utilisés dans le com­
                                    merce, de 25 kg ou plus                                                          5,06
               (») JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 549/64 .
(4) JO no 172 du 28 . 11 . 1963, p. 2782/63 .
 (2) JO n° 70 du 13 . 4. 1967, p. 1294/67.
 (3) JO no 267 du 4. 11. 1967, p. 7.
 ---pagebreak--- 22 . 1 . 68                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 18 / 11
                                                                                                      Moyennes
                    N° du                                                                           arithmétiques
               tarif douanier
                                                         Désignation des marchandises             des prélèvements
                   commun                                                                            agricoles en
                                                                                                   U.C. / 100 kg net
            ex 04.02               Lait en poudre, sans addition de sucre, obtenu par le pro­
                                    cédé spray, d'une teneur en matières grasses de 26 % en
                                   poids et d'une teneur en eau inférieure ou égale à 5 % en
                                   poids, en emballages normalement uitilisés dans le commerce,
                                   de 25 kg ou plus                                                       40,26
            ex 04.02                Lait en poudre, sans addition de sucre, obtenu par le pro­
                                    cédé spray, d'une teneur en matières grasses inférieure ou
                                   égale à 1,5 % en poids et d'une teneur en eau inférieure ou
                                   égale à 5 % en poids, en emballages normalement uitilisés
                                    dans le commerce, de 25 kg ou plus
                                   — destiné à l' alimentation du bétail                                   8,40
                                   — autre                                                                13,14
            ex 04.02                Lait condensé ( autre qu'en poudre) sans addition de sucre
                                    (lait évaporé), d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                                    en poids et d'une teneur en matières sèches égale ou su­
                                    périeure à 25 %> en poids, en caisses ou en cartons de 96
                                    boîtes d'un contenu de 1 70 g                                         16,96
            ex 04.02                Lait condensé ( autre qu'en poudre) avec addition de sucre,
                                    d'une teneur en matières grasses de 9 % en poids et d'une
                                    teneur en matières sèches lactiques égale ou supérieure à
                                    28 % en poids, en caisses ou cartons de 48 boîtes d'un
                                    contenu d' environ 400 g                                              33,18
            ex 17.02 A              Lactose raffiné d'une teneur (en poids) en sucre lactique de
                                    98,5 %, en emballages normalement utilisés dans le com­
                                    merce                                                                 14,26
                  04.03             Beurre
                                    — dont le pH dans la phase acqueuse est inférieur ou égal
                                        à 5,5 %                                                         138,07
                                    — autre                                                             138,07
                   04.04            Fromage et caillebotte                                                49,26
            Moyenne des montants par 1 % de matières grasses a prendre en considération pour le calcul
            des moyennes arithmétiques applicables aux produits assimilés relevant du groupe de produits
            n° 2 au sens de l'annexe I du règlement no 111/64/CEE du Conseil : 0,94 U.C.
                                                                 ANNEXE B
            Moyennes arithmétiques relatives aux produits visés à l'article 1er paragraphe 2 a) du règle­
                            ment n° 44/67/CEE (*) pour la période du 1er janvier 1968 au 31 mars 1968
                                                                                                      Moyennes
                     N° du                                                                          arithmétiques
                tarif douanier                           Désignation des marchandises             des prélèvements
                   commun                                                                            agricoles en
                                                                                                  U.C. / 100 kg net
            ex 17.01                Sucre brut                                                            14,36
            ex 17.01                Sucre blanc                                                           17,40
            f1 ) JO n° 40 du 3 . 3 . 1967 , p. 597/67 .