CELEX: 22020D0078
Language: fr
Date: 2018-03-23 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 61/2018 du 23 mars 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/78]

30.1.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 26/48
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 61/2018
         du 23 mars 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/78]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2017/655 de la Commission du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2017/656 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant les prescriptions administratives relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont ajoutés après le point 1e [règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «1f.
                     
                     
                        
                           32017 R 0654: règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 102 du 13.4.2017, p. 1).
                     
                  
                        1g.
                     
                     
                        
                           32017 R 0655: règlement délégué (UE) 2017/655 de la Commission du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers (JO L 102 du 13.4.2017, p. 334).
                     
                  
                        1h.
                     
                     
                        
                           32017 R 0656: règlement d’exécution (UE) 2017/656 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant les prescriptions administratives relatives aux limites d’émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (JO L 102 du 13.4.2017, p. 364).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements délégués (UE) 2017/654, (UE) 2017/655 et (UE) 2017/656 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 24 mars 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil dans l’accord EEE, si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 23 mars 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 102 du 13.4.2017, p. 1.
         
            (2)  JO L 102 du 13.4.2017, p. 334.
         
            (3)  JO L 102 du 13.4.2017, p. 364.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.