CELEX: 62006CA0006
Language: fr
Date: 2007-11-22 00:00:00
Title: Affaire C-6/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 — Cofradía de pescadores San Pedro de Bermeo e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, République française (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Principes de stabilité relative, de sécurité juridique et de confiance légitime — Recevabilité — Pourvoi en partie non fondé et en partie irrecevable — Pourvoi incident — Demande d'annulation partielle d'un arrêt du Tribunal en tant qu'il déclare qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur une exception d'irrecevabilité opposée à un recours qu'il rejette comme non fondé — Défaut d'intérêt à agir — Force de chose jugée)

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/5
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 — Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, République française
   (Affaire C-6/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Principes de stabilité relative, de sécurité juridique et de confiance légitime - Recevabilité - Pourvoi en partie non fondé et en partie irrecevable - Pourvoi incident - Demande d'annulation partielle d'un arrêt du Tribunal en tant qu'il déclare qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur une exception d'irrecevabilité opposée à un recours qu'il rejette comme non fondé - Défaut d'intérêt à agir - Force de chose jugée)
   (2008/C 64/05)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Parties requérantes: Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a. (représentant: M. Troncoso Ferrer, abogado)
   
      Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Balta, agents) Commission des Communautés européennes (représentant: F. Jimeno Fernández, agent), République française
   Objet
   Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil (T-415/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de l'autorisation par le Conseil du transfert à la République française d'une partie du quota d'anchois alloué à la République portugaise
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi principal, introduit par la Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo et les autres requérants, dont les noms figurent en annexe à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil (T-415/03), est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi incident, introduit par le Conseil de l'Union européenne, est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               La Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo et les autres requérants, dont les noms figurent en annexe à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil (T-415/03) et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens.
            
         
               4)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 60 du 11.3.2006.