CELEX: 31966R0010
Language: fr
Date: 1966-11-24 00:00:00
Title: Règlement n° 10/66/Euratom du Conseil, du 24 novembre 1966, portant modification de l'article 95 du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne de l'énergie atomique

3814/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      6 . 12 . 66
   COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
             COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                              RÈGLEMENTS
                        RÈGLEMENT N0 lO/66/EURATOM, 198/66/CEE DES CONSEILS
                                              du 24 novembre 1966
                       portant modification de l'article 95 du statut des fonctionnaires de la
                     Communauté économique européenne et de la Communauté européenne
                                              de l'énergie atomique
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  nitives à retenir en matière de recrutement des
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                             fonctionnaires visés à l' article 92 dudit statut,
LE    CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­
MIQUE EUROPÉENNE,                                             ONT ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
     vu le traité instituant la Communauté euro­
                                                                                     Article premier
péenne de l'énergie atomique, et notamment son
article 186 ,                                                      A l' article 95 du statut des fonctionnaires de
                                                             la Communauté économique européenne et de la
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              Communauté européenne de l' énergie atomique ,
mique européenne, et notamment son article 212 ,              modifié en dernier lieu par le règlement n° 1 /66/
     vu la proposition de la Commission de la                 Euratom, 14/66/CEE des Conseils (2), les termes :
Communauté européenne de l'énergie atomique ,                       « Pendant une période de cinq ans à compter
     vu l' avis de l' Assemblée,                                    de l' entrée en vigueur du statut »
     vu l' avis de la Cour de justice des Commu­              sont remplacés par les termes :
nautés européennes,
                                                                    « Pendant une période de six ans à compter
     considérant qu'il est opportun de prolonger                    de l' entrée en vigueur du statut ».
à nouveau d'une année la durée d' application des
dispositions de l' article 95 du statut des fonction­                                      Article 2
naires de la Communauté économique européenne
et de la Communauté européenne de l'énergie                        Le présent règlement entre en vigueur le
atomique f1) avant de fixer les dispositions défi­            1 er janvier 1967 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles , le 24 novembre 1966 .
                                                                                  Par les Conseils
                                                                                      Le président
                                                                                     L. DE BLOCK
(!) JO n 45 du 14. 6 . 1962, p. 1387/62 .                     (-') JO n 0 31 du 19 . 2 . 1966 , p. 461/66.