CELEX: 31995R0185
Language: fr
Date: 1995-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 185/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

1 . 2. 95                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 24/67
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 185/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1995
                     fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économi­
                                                                      quement importantes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      considérant      que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                      Conseil f) a    interdit les échanges entre la Communauté
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                       économique       européenne et la république fédérative de
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés                 Yougoslavie     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier         tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment               mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
son article 30 paragraphe 4,                                          convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                      tions ;
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement
(CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                      considérant que les taux représentatifs de marché définis à
permettre une exportation économiquement importante,                  l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (*),
la différence entre les prix dans le commerce interna­                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
tional des produits visés audit article et les prix de ces            95 f), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
produits dans la Communauté peut être couverte par une                monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
restitution à l'exportation ;                                         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                      États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (8),
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                      modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 57/
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles        95 0 ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent           considérant que l'application des modalités rappelées
être fixées en prenant en considération la situation ou les           ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et          pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­                fruits et légumes dans la Communauté et dans le
                                                                      commerce international, conduit à fixer les restitutions
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le
commerce international ; qu'il doit également être tenu               conformément à l'annexe du présent règlement ;
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que
de l'aspect économique des exportations envisagées ;                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
                                                                      légumes,
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
(CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le commerce international doivent être établis compte
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;
                                                                                               Article premier
considérant que la situation dans le commerce interna­
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés               Les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­           légumes sont fixées aux montants repris à l'annexe du
tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de            présent règlement.
ce produit ;
considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges
douces fraîches, les pommes, les pêches et les nectarines                                           Article 2
des catégories Extra, I et II des normes communes de
qualité, les raisins de table des catégories Extra et I, les          Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1995.
amandes, les noisettes ainsi que les noix en coque
                                                                      O   JO  n° L   102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
O   JO  n0 L 118  du  20.  5. 1972, p. 1 .                            (6) JO  n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 349  du  31 . 12. 1994, p. 94.                           O   JO  n° L   22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L 318  du   18. 12. 1969, p. 17.                           (8) JO  n° L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n° L 266  du  25.  11 . 1972, p. 7.                           (") Voir page 1 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- N0 L 24/68                      Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 2. 95
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak---  1 . 2. 95                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 24/69
                                                                              ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 31 janvier 1995, fixant les restitutions à l'exportation
                                                          dans le secteur des fruits et légumes
                                                         (en écus/100 kg net)                                                                (en écus/100 kg net)
                                  Destination                Montants                                                Destination                 Montants
       Code produit            des restitutions (')      des restitutions (2)               Code produit          des restitutions (')       des restitutions (2)
     0702 00 15 100                    04                      5,434                       0805 10 69 200                 01                      13,282
     0702 00 20 100                    04                      5,434                       0805 30 20 100                 04                      16,301
     0702 00 25 100                    04                      5,434                       0805 30 30 100                 04                      16,301
     0702 00 30 100                    04                      5,434
                                                                                           0805 30 40 100                 04                      16,301
     0702 00 35100                     04
                                                                                           0806 10 21 200                 04                        5,844
                                                               5,434
                                                                                           0806 10 29 200                 04                        5,844
     0702 00 40 100                    04                      5,434
     0702 00 45 100
                                                                                           0806 10 30 200                 04                        5,844
                                       04                      5,434
                                                                                           0806 10 40 200                 04                        5,844
     0702 00 50 100                    04                      5,434
                                                                                           0806 10 50 200                 04                        5,844
     080212 90 000                     04                     11,677
                                                                                           0806 10 61 200                 04                        5,844
     0802 21 00 000                    04                     13,645
                                                                                           0806 10 69 200                 04                        5,844
     0802 22 00 000                    04                     26,324
                                                                                           0808 10 51 910                 02                        9,660
     0802 31 00 000                    04                     16,905
                                                                                           0808 10 53 910                 02                        9,660
     0805 10 01 200                    01                     13,282
                                                                                           0808 10 59 910                 02                        9,660
     0805 10 05 200                    01                     13,282                                          l
                                                                                           0808 10 61 910                 02                        9,660
     0805 10 09 200                    01                     13,282
                                                                                           0808 10 63 910                 02                        9,660
     080510 11 200                     01                     13,282
                                                                                           0808 10 69 910                 02                        9,660
     0805 10 15 200                    01                     13,282
                                                                                           0808 10 71 910                 02                        9,660
     080510 19 200                     01                     13,282                       0808 10 73 910                 02                        9,660
     0805 10 21 200                    01                     13,282                       0808 10 79 910                 02                        9,660
     0805 10 25 200                    01                     13,282                       0808 10 92 910                 02                        9,660
     0805 10 29 200                    01                     13,282                       0808 10 94 910                 02                        9,660
     0805 10 32 200                    01                     13,282                       0808 10 98 910                 02                        9,660
     080510 34 200                     01                     13,282                       0809 30 11 100                 03
     0805 10 36 200                    01                     13,282                       0809 30 19 100                 03                         —
     0805 10 42 200                    01                     13,282                       0809 30 21 100                 03                         —
     0805 10 44 200                    01                     13,282                       0809 30 29 100                 03                         —
     0805 10 46 200                    01                     13,282                       0809 30 31 100                 03                         —
     0805 10 51 200                    01                     13,282                       0809 30 39 100                 03                         —
     0805 10 55 200                    01                     13,282                       0809 30 41 100                 03                         —
     0805 10 59 200                    01                     13,282                       0809 30 49 100                 03                         —
     0805 10 61 200                    01                     13,282                       0809 30 51 100                 03                         —
     0805 10 65 200                    01                     13,282                       0809 30 59 100                 03                         —
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 la Suisse, le Groenland, la Norvège, l'Islande, Malte, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie,
       l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Arménie, fAzerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le
       Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et l'ancienne république yougoslave de
       Macédoine,
    02 la Norvège, l'Islande, les îles Féroé, le Groenland, Malte, la Syrie, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, l'Albanie, l'Estonie, la Lettonie, la
       Lituanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
       l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la Bolivie, le Brésil, le
       Vénézuela, le Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud, les pays de la péninsule
       Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Emirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma
       et Fudjayra), le Koweït et le Yémen], l'Iran, la Jordanie,
    03 toutes destinations, autres que la Suisse,
    04 toutes destinations.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.