CELEX: 31999R1947
Language: fr
Date: 1999-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1947/1999 de la Commission, du 10 septembre 1999, fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

11. 9. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            L 241/17
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1947/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 septembre 1999
               fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de
                                                                    l'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                          mondial du coton égrené sont prévues pour tenir
                                                                                    compte des différences justifiées par la qualité du produit
                                                                                    livré ou par la nature des offres et des cours; que ces
                                                                                    adaptations sont fixées à l'article 2 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                   no 1201/89;
                                                                           (3)      considérant que l'application des critères visés ci-dessus
                                                                                    conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les paragraphes                      égrené au niveau indiqué ci-après;
3 et 10 du protocole no 4 concernant le coton, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) no 1553/95 du Conseil (1),
                                                                           (4)      considérant que l'article 5, paragraphe 3 bis, deuxième
                                                                                    alinéa, du règlement (CE) no 1554/95 prévoit que le
                                                                                    montant de l'avance de l'aide est égal au prix d'objectif
vu le règlement (CE) no 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995,                        diminué du prix du marché mondial ainsi que d'une
fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abro-                      réduction calculée suivant la formule applicable en cas
geant le règlement (CEE) no 2169/81 (2), modifié en dernier lieu                    de dépassement de la quantité maximale garantie mais
par le règlement (CE) no 1419/98 (3), et notamment ses articles                     sur la base de la production estimée de coton non
3, 4 et 5,                                                                          égrené majorée de 15 %; que le règlement (CE) no 1870/
                                                                                    1999 de la Commission (6) a fixé le niveau de produc-
                                                                                    tion estimée pour la campagne 1999/2000; que l'appli-
                                                                                    cation de cette méthode conduit à établir le montant de
(1)     considérant que, suivant l'article 3 du règlement (CE)                      l'avance par État membre au niveau indiqué ci-après,
        no 1554/95, un prix du marché mondial du coton non
        égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du
        marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant
        compte du rapport historique entre le prix retenu pour
        le coton égrené et celui calculé pour le coton non
        égrené; que ce rapport historique a été établi à l'article         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1201/89 de la
        Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'appli-
        cation du régime d'aide pour le coton (4), modifié en
        dernier lieu par le règlement (CE) no 1624/1999 (5); que
        dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas                                           Article premier
        être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du
        dernier prix déterminé;                                            1.     Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à
                                                                           l'article 3 du règlement (CE) no 1554/95, est fixé à
                                                                           21,353 EUR par 100 kilogrammes.
(2)     considérant que, aux termes de l'article 4 du règlement
        (CE) no 1554/95, le prix du marché mondial du coton                2.     Le montant de l'avance de l'aide visée à l'article 5, para-
        égrené est déterminé pour un produit répondant à                   graphe 3 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1554/95
        certaines caractéristiques et en tenant compte des offres          est de:
        et des cours les plus favorables sur le marché mondial
        entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de             — 42,214 EUR par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
        la tendance réelle du marché; que, aux fins de cette               — 41,895 EUR par 100 kilogrammes pour la Grèce,
        détermination, il est établi une moyenne des offres et des
        cours constatés sur une ou plusieurs bourses euro-                 — 84,947 EUR par 100 kilogrammes pour les autres États
        péennes pour un produit caf pour un port de l'Europe                    membres.
        du Nord provenant de différents pays fournisseurs consi-
        dérés comme étant les plus représentatifs pour le
        commerce international; que, toutefois, des adaptations
        de ces critères pour la détermination du prix du marché                                           Article 2
(1) JO L  148  du 30.6.1995, p. 45.
(2) JO L  148  du 30.6.1995, p. 48.                                        Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre 1999.
(3) JO L  190  du 4.7.1998, p. 4.
(4) JO L  123  du 4.5.1989, p. 23.
(5) JO L  192  du 24.7.1999, p. 39.                                        (6) JO L 230 du 31.8.1999, p. 3.
 ---pagebreak--- L 241/18  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            11. 9. 1999
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
         État membre.
         Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1999.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Franz FISCHLER
                                                                     Membre de la Commission