CELEX: 31985R0743
Language: fr
Date: 1985-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 743/85 du Conseil du 21 mars 1985 concernant la conclusion du protocole portant extension de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, à Brunei-Darussalam

Avis juridique important

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31985R0743

Règlement (CEE) n° 743/85 du Conseil du 21 mars 1985 concernant la conclusion du protocole portant extension de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, à Brunei-Darussalam  

Journal officiel n° L 081 du 23/03/1985 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0179  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 21 p. 0251  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0179  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 21 p. 0251 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 743/85 DU CONSEIL  du 21 mars 1985  concernant la conclusion du protocole portant extension de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, à Brunei-Darussalam  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant qu'il convient que la Communauté économique européenne, en vue d'atteindre ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, approuve le protocole d'extension à Brunei-Darussalam de l'accord de coopération entre la Communauté et les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le protocole d'extension à Brunei-Darussalam de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l'ASEAN est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte du protocole est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil notifie que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté (2).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 mars 1985.  Par le Conseil  Le président  G. ANDREOTTI  (1) JO no C 72 du 18. 3. 1985, p. 109.  (2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.