CELEX: 62005CJ0354
Language: fr
Date: 2006-05-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mai 2006. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Directive 2003/55/CE - Marché intérieur du gaz naturel. # Affaire C-354/05.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mai 2006 - Commission / Luxembourg (affaire C-354/05)
      (« Manquement d’État – Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel »)
      1.                     Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. point 6)
      2.                     Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
            du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
      Objet :
      
         : 
               Manquement d'Etat - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin          2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur
                  du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176, p. 57).
               
            Dispositif : 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                     se conformer à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes
                     pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations
                     qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.