CELEX: E2005P0005
Language: fr
Date: 2006-03-23 00:00:00
Title: Recours introduits le  21 décembre 2005  par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la Principauté du Liechtenstein (Affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05, E-9/05)

23.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/13
            
         Recours introduits le 21 décembre 2005 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la Principauté du Liechtenstein
   (Affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05, E-9/05)
   (2006/C 71/08)
   L'Autorité de surveillance de l'AELE, représentée par M. Tor Arne Solberg-Johansen et Mme Elisabethann Wright, en qualité d'agents, 35 rue Belliard, B-1040 Bruxelles, a introduit, le 21 décembre 2005, cinq recours contre la Principauté du Liechtenstein devant la Cour de justice de l'AELE.
   La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               dans l'affaire E-5/05: déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures que nécessite l'exécution de l'acte visé au point 5cm de l'annexe XI à l'accord sur l'Espace économique européen [Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)], tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l'annexe XI dudit accord, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
            
         
               2.
            
            
               dans l'affaire E-6/05: déclarer qu'en n'assurant pas le respect ou en ne fournissant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, des informations permettant de confirmer le respect des dispositions de l'acte visé au point 13a de l'annexe XIV et au point 5cg de l'annexe XI à l'accord sur l'Espace économique européen (Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1 et par l'adaptation sectorielle contenue aux annexes XIV et XI dudit accord, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
            
         
               3.
            
            
               dans l'affaire E-7/05: déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures que nécessite l'exécution de l'acte visé au point 5cj de l'annexe XI à l'accord sur l'Espace économique européen [Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès»)], tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1 et par l'adaptation sectorielle contenue à l'annexe XI dudit accord, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
            
         
               4.
            
            
               dans l'affaire E-8/05: déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures que nécessite l'exécution de l'acte visé au point 5cl de l'annexe XI à l'accord sur l'Espace économique européen (Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1 et par les adaptations sectorielles contenues à l'annexe XI dudit accord, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
            
         
               5.
            
            
               dans l'affaire E-9/05: déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures que nécessite l'exécution de l'acte visé au point 5ck de l'annexe XI à l'accord sur l'Espace économique européen [Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»)], tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
               et
            
         
               6.
            
            
               condamner la Principauté du Liechtenstein aux dépens de l'instance.
            
         Contexte juridique et factuel et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               Cette affaire concerne la non-exécution de directives sur les télécommunications.
            
         
               —
            
            
               Le Liechtenstein ne conteste pas le fait qu'à l'expiration des délais prescrits, il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour garantir l'exécution de ces directives.