CELEX: 32018D0724(01)
Language: fr
Date: 2018-07-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 18 juillet 2018 relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «8 % de la population européenne en souffre: éradiquons la faim!»

24.7.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 260/6
               
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
         du 18 juillet 2018
         relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «8 % de la population européenne en souffre: éradiquons la faim!»
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         (2018/C 260/07)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’objet de la proposition d’initiative citoyenne intitulée «8 % de la population européenne en souffre: éradiquons la faim!» («Stop Starvation for 8 % of the European population!») est résumé comme suit: «L’accès aux denrées alimentaires est inscrit dans la déclaration universelle des droits de l’homme. L’Union européenne affichait le deuxième plus grand PIB au monde en 2016, mais la famine y est toujours présente.»
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La proposition d’initiative citoyenne vise à «inciter les gouvernements à s’attaquer au problème de la faim, qui reste une préoccupation majeure. On estime à 46 millions le nombre de citoyens européens qui souffrent de pénurie alimentaire, soit 8 % de la population totale de l’UE, et ce chiffre ne décroît pas. Non seulement l’initiative permettra de mettre l’accent sur la responsabilité qui revient aux gouvernements d’éradiquer le problème, mais elle mettra également en lumière l’incidence des coûts liés à la faim et proposera une liste de mesures visant à endiguer cette hérésie».
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’annexe de la proposition d’initiative citoyenne mentionne expressément un certain nombre de demandes, réparties en 5 rubriques: 1) «Éradiquer la culture des déchets pour générer 44 millions de tonnes de denrées alimentaires dans un délai de deux ans», 2) «Imposer une taxe sur les transactions financières afin de générer 30 milliards d’euros par an», 3) «C’est aux pouvoirs publics qu’il incombe de résoudre le problème de la faim, pas aux associations caritatives», 4) «La spéculation sur les denrées alimentaires» et 5) «Proposition qualitative visant “l’innovation au sein des États pour améliorer l’accès aux dons de denrées alimentaires”».
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l’intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l’Union plus accessible, les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union:
                     
                                 —
                              
                              
                                 pour arrêter les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence, sur la base de l’article 113 du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour arrêter les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l’article 114 du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans le cadre d’actions spécifiques en dehors des Fonds structurels et afin de promouvoir le développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, de développer et de poursuivre son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, comme prévu à l’article 174 du TFUE, sur la base de l’article 175, troisième alinéa, du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans un but de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, pour protéger la santé des personnes, pour garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et pour promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, en particulier la lutte contre le changement climatique, sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 aux fins des dispositions et mesures d’exécution relatives au système des ressources propres du budget de l'Union, avec la création de nouvelles catégories de ressources propres ou la suppression d’une catégorie existante, sur la base de l’article 311 du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans le domaine des règles financières qui fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget de l’Union, sur la base de l’article 322, paragraphe 1, point a), du TFUE.
                              
                           
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour ces raisons, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l’Union européenne.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne intitulée «8 % de la population européenne en souffre: éradiquons la faim!»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La proposition d’initiative citoyenne intitulée «8 % de la population européenne en souffre: éradiquons la faim!» est enregistrée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 19 juillet 2018.
         
         
            Article 3
            Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «8 % de la population européenne en souffre: éradiquons la faim!», représentés par [données à caractère personnel supprimées après consultation des organisateurs], faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Premier vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.