CELEX: 31988R2856
Language: fr
Date: 1988-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2856/88 de la Commission, du 15 septembre 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

16. 9 . 88
N0 L 256/ 56                             Journal officiel des Communautés européennes
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2856/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 septembre 1988
                            fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     restitution à un montant visant à couvrir 1 écart entre les
EUROPÉENNES,                                                      prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que la situation du marché mondial ou les
péenne,                                                           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                  nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 produits, suivant leur destination ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29 oc­            normal du régime des restitutions, il convient de retenir
tobre 1975, portant organisation commune des marchés              pour le calcul de ces dernières :
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2), et notamment son              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                        de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu l'avis du comité monétaire,                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                n° 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix             le règlement (CEE) n0 1636/87 Ç),
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­               comptant de chacune de ces monnaies, constatés
tion ;                                                                  pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  et du coefficient précité ;
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­       considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et    mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
 doivent être fixées en prenant en considération la situa­
                                                                   considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de 1 Es­
                                                                   pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
 tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­      être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 nibilités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché        l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
 de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et       conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à 1 ex­
 des produits du secteur des céréales sur le marché                portation vers le Portugal ;
 mondial ; que, conformément au même article, il importe
 également d'assurer aux marchés des céréales une situa­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 tion équilibrée et un développement naturel sur le plan           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de
  l'aspect économique des exportations envisagées et de
  l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  Communauté ;
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                                         Article premier
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­         Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article 1 er
  tion et d'exportation des produits transformés à base de          sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises au
  céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­     règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux montants
  ment (CEE) n° 1906/87 0, a défini les critères spécifiques        repris à l'annexe.
  dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
  tion pour ces produits ;                                          Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
                                                                    gal.
  considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  tion actuelle des marchés dans le secteur des produits                                        Article 2
  transformés à base de céréales et de riz conduit a fixer la
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre
                                                                     1988 .
  (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  h) JO n° L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.
  (3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
  0 JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
  M JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                               f) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 16. 9 . 88                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 256/57
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1988.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 15 septembre 1988, fixant les restitutions applicables à
                                              l'exportation pour le malt
                                                                                               (en Écus / t)
                                  Code de produit                        Montant des restitutions
                       1107 10 19 000                                              60,00
                       1107 10 99 000                                              75,00
                       1107 20 00 000                                              87,00
                       NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règle­
                             ment (CEE) n0 3846/87 modifié.