CELEX: 52004PC0474
Language: fr
Date: 2004-07-14
Title: Proposition de Décision du Parlement européen et du conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ( SEC(2004) 971 }

Avis juridique important

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52004PC0474

Proposition de Décision du Parlement européen et du conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ( SEC(2004) 971 }  /* COM/2004/0474 final - COD 2004/0153 */  

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ( SEC(2004) 971 }(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Introduction1.1. En mars 2004, la Commission a adopté une communication intitulée "La nouvelle génération de programmes communautaires d'éducation et de formation post 2006" [1] (ci-après "la communication précédente"), qui faisait suite à la communication de février intitulée "Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie - 2007-2013" [2]. Dans ce texte, la Commission annonçait son intention de proposer un programme intégré en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, intégrant l'ensemble des programmes internes existant dans le domaine de l'éducation et de la formation. Le projet de décision joint à la présente communication établit ce programme.[1]  COM (2004)156 final.[2]  COM (2004) 101.1.2. Le programme intégré en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie s'appuie sur les programmes Socrates et Leonardo da Vinci actuels, le programme "apprendre en ligne" (eLearning), l'initiative Europass et les diverses actions financées par l'intermédiaire du programme d'action communautaire, dans le but de promouvoir des organismes agissant à l'échelon européen et de soutenir des activités spécifiques dans les domaines de l'éducation et de la formation. De plus, le programme Erasmus Mundus, récemment lancé et qui court jusqu'à 2008, devrait être incorporé comme programme supplémentaire dans le programme intégré à partir de 2009.1.3. Comme indiqué dans la communication précédente, cette restructuration répond en particulier à quatre facteurs:- les mutations par lesquelles les systèmes d'éducation et de formation de l'ensemble de l'Union s'intègrent de plus en plus dans un contexte d'éducation et de formation tout au long de la vie, afin de faire face aux nouveaux défis de la société de la connaissance et de l'évolution démographique;- le rôle de plus en plus important de l'éducation et de la formation dans la création d'une économie de la connaissance compétitive et dynamique en Europe et dans l'adaptation au changement, notamment dans les suites données au Conseil européen de Lisbonne de 2000, dans les processus de Bologne et de Copenhague, ainsi que dans l'évolution politique concomitante qui a eu lieu à l'échelon européen depuis le début des programmes Socrates et Leonardo da Vinci actuels;- la nécessité de consolider les points forts et de répondre aux discontinuités et au manque de synergie perçus qui résultent de la conception actuelle, plus fragmentée, des programmes, ainsi qu'il ressort des évaluations intermédiaires des programmes Socrates et Leonardo da Vinci et de la consultation publique sur les solutions possibles pour la nouvelle génération de programmes; et- la nécessité de simplifier et de rationaliser les instruments législatifs communautaires en créant un cadre intégré permettant de financer des activités très diverses.La suite de la présente communication expose les principes fondamentaux sous-tendant la proposition de la Commission, explique les principaux aspects du projet de décision et indique de quelle manière les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont respectés.2. Perspectives d'avenirPar l'intermédiaire de ses programmes d'éducation et de formation, l'Union atteint directement ses citoyens; aucune autre activité communautaire ne touche autant de personnes, d'une manière aussi directe, chaque année. Ces programmes contribuent également à la modernisation des systèmes d'éducation et de formation de l'Union et incitent les personnes à améliorer leur pratique professionnelle; en bref, ils aident l'Union dans son ensemble à atteindre les objectifs de Lisbonne. En conséquence, la Commission propose d'apporter aux programmes actuels les changements indiqués ci-après.2.1. Un programme intégré pour l'éducation et la formationLe programme intégré comportera quatre programmes spécifiques: Comenius, pour les activités d'éducation générale intéressant les écoles jusqu'à la fin du deuxième cycle de l'enseignement secondaire; Erasmus, pour les activités d'éducation et de perfectionnement dans l'enseignement supérieur; Leonardo da Vinci, pour tous les autres aspects de l'enseignement et de la formation professionnels, et Grundtvig, pour l'éducation des adultes. En outre, la proposition prévoit un programme "transversal" englobant quatre activités principales, afin de traiter les questions politiques évoquées ci-dessus, de tenir spécifiquement compte de l'apprentissage des langues et des activités liées aux TIC lorsque ces aspects sortent du champ des programmes spécifiques, et d'assurer un travail de diffusion plus substantiel. La proposition prévoit également un programme Jean Monnet visant à soutenir les actions liées à l'intégration européenne et les institutions et associations européennes dans les domaines de l'éducation et de la formation.L'approche intégrée vise : d'une part à préserver l'indispensable continuité avec l'expérience du passé, d'où son architecture basée sur les grands modèles d'organisation de l'éducation et de la formation communs à tous les Etats membres, et le maintien des noms des différents programmes, et d'autre part, à accroître la cohérence et les synergies entre toutes ses composantes, de façon à permettre le financement efficace d'un éventail d'actions plus important et plus souple. Ainsi, le programme intégré comprendra des actions et procédures communes à toutes ses composantes et un comité de programme unique afin d'assurer la cohérence de l'ensemble.2.2. Un programme plus substantielL'efficacité et la valeur ajoutée des programmes européens de coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation ont été démontrées à maintes reprises. Ils constituent un instrument de diffusion de l'innovation et de bonnes pratiques qui resteraient, sans leurs existences, limités aux frontières nationales. L'action de mobilité a un impact positif évident, non seulement pour les personnes concernées, mais également pour les institutions dont ils dépendent. Les types de coopération européenne promus par les programmes contribuent à la modernisation et à l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation dans toute l'Europe.Étant donné que la valeur des programmes est largement reconnue et compte tenu des nouveaux défis qui découlent des objectifs de Lisbonne, la Commission aboutit à la conclusion que le nouveau programme intégré en matière d'éducation et de formation devrait viser à une augmentation substantielle de volume et d'efficacité par rapport à ses prédécesseurs.La Commission a revu les objectifs quantifiés arrêtés dans la communication précédente, compte tenu de l'évolution des montants qu'elle propose à présent dans les perspectives financières détaillées pour 2007-2013. Ces objectifs sont les suivants:- participation d'un élève sur vingt à des actions Comenius entre 2007 et 2013;- 3 millions d'étudiants Erasmus d'ici 2011;- 150 000 stages Leonardo d'ici 2013;- 25 000 actions de mobilité Grundtvig d'ici 2013.La Commission estime que ces objectifs ambitieux sont essentiels pour faire du nouveau programme un instrument propre à contribuer à la réalisation de l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique d'ici 2010.L'enveloppe budgétaire devra être augmentée en conséquence; le montant financier proposé à titre indicatif s'établit à 13,620 milliards d'euros pour les sept années du programme.2.3. Un programme plus simpleLa pression en faveur d'un programme plus simple et plus flexible est venue de la consultation publique, des États membres, des agences nationales et de la Commission elle-même, dans sa communication budgétaire. Il convient de noter que les actions bénéficiant d'une aide au titre de la proposition présentée ici se poursuivront, dans certains cas, jusqu'en 2013 et que les projets approuvés cette année-là ne seront pas tous terminés avant fin 2016. C'est pourquoi la proposition de décision prévoit uniquement les dispositions à caractère opérationnel qu'il est essentiel de fixer dans la législation.Cependant, la simplification ne nécessite pas que de bonnes intentions: elle exige que l'environnement législatif soit approprié et, s'il ne l'est pas, que les dérogations législatives nécessaires soient introduites. Plus particulièrement, il s'agit ici de mettre en place des dérogations ciblées aux modalités d'exécution du règlement financier. Le principe directeur est la proportionnalité: les exigences administratives et comptables doivent être proportionnées au montant de la subvention. Dans ce contexte, il convient d'examiner de plus près, en particulier, les domaines suivants:- un recours plus important aux subventions forfaitaires et aux barèmes de coûts unitaires;- la simplification des formulaires de demande et des contrats;- l'extension du cofinancement sous forme de contributions en nature et, en pareils cas, la limitation des obligations comptables des bénéficiaires;- la simplification des documents relatifs à la capacité financière et opérationnelle des bénéficiaires.Ces simplifications constituent une exigence indispensable pour atteindre les objectifs prévus par la décision. Aussi la Commission présentera-t-elle en temps utile des dérogations appropriées au règlement financier, soit sous la forme de modifications à apporter directement aux modalités d'exécution, soit en modifiant la proposition présentée ici afin d'y inclure des dérogations ciblées propres à ce programme.2.4. Un programme plus décentraliséLa Commission propose de gérer davantage d'activités à l'échelon national, par l'intermédiaire du réseau des agences nationales. Celles-ci présentent l'avantage de comprendre le contexte national et les besoins prioritaires, et d'être en mesure de créer un environnement plus convivial.La Commission estime qu'il convient d'administrer les actions par l'entremise des agences nationales lorsqu'une ou plusieurs des conditions suivantes s'appliquent:- il est possible de mettre en place, pour la répartition des moyens budgétaires entre les États membres, une méthode objective reflétant le taux d'occurrence de l'activité;- les actions sont d'ampleur limitée ou s'adressent à des personnes individuelles, de sorte qu'une sélection complète au niveau européen ne se justifie pas;- les actions portent sur des besoins spécifiques aux différents États membres.En conséquence, le projet de décision propose que les activités suivantes soient administrées par l'intermédiaire des agences nationales: la mobilité, les partenariats de petite taille entre établissements, le transfert de projets d'innovation dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, ainsi que certains travaux concernant la diffusion et l'exploitation des résultats. La troisième partie de la fiche financière expose plus en détail les principes qui sous-tendent le choix des méthodes de gestion proposées pour le programme.3. Structure de la proposition de programme3.1. Titre un: dispositions généralesL'article premier et l'article 2 exposent les objectifs généraux et spécifiques du programme intégré et des programmes spécifiques établis en son sein. Ces objectifs sont complétés par les objectifs opérationnels de chaque programme spécifique, exposés dans les différents chapitres du titre deux.L'article 5 énonce les actions génériques qui se retrouvent à travers l'ensemble du programme intégré. Il s'agit là d'une mesure destinée à accroître au maximum la simplification et la flexibilité. L'annexe précise les actions qui seront gérées par la Commission et celles qui le seront par les agences nationales.L'article 6 expose les tâches de la Commission et des États membres, notamment en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement des agences nationales à la lumière des dispositions du règlement financier.L'article 7 permet d'étendre la participation au programme à la Suisse et aux pays des Balkans occidentaux.L'article 10 établit un comité du programme intégré, qui se réunira en différentes formations selon la question à traiter. La Commission prévoit que cinq formations distinctes seront nécessaires: une pour le programme intégré dans son ensemble, le programme transversal et le programme Jean Monnet, et quatre autres pour Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig. L'article 9 prévoit que, conformément à la décision de comitologie proposée, le rôle du comité dans le processus de sélection devrait se concentrer sur le processus, les critères et le budget, mais pas sur la sélection des projets individuels.L'article 15 prévoit une enveloppe budgétaire de 13,620 milliards d'euros. Le détail est présenté à la section B.8 de l'annexe. Les montants minimaux qui y figurent peuvent être modifiés par la Commission, en accord avec le comité, conformément à la procédure de gestion. Cet article permet également d'utiliser un maximum de 1% du budget pour soutenir la participation de partenaires de pays tiers non participants à des activités de partenariats, de projets et de réseaux dans le cadre du programme.3.2. Titre deux, chapitres un à quatre: les programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et GrundtvigLes quatre programmes sectoriels, Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig, sont tous structurés de la même manière.La répartition des activités entre les quatre programmes sectoriels diffère quelque peu des programmes actuels; le changement le plus important est le transfert du perfectionnement professionnel de Leonardo à Erasmus.Pour chaque programme sectoriel, la décision précise lesquelles des actions génériques définies à l'article 5 seront accessibles, et présente des exemples des formes principales que ces actions prendront dans le contexte des programmes spécifiques. Seuls les détails essentiels sont inclus dans le texte législatif; les moyens de mettre en oeuvre les actions génériques de chaque programme, tels que décrits dans la décision, ne sont pas exclusifs, d'autres types de moyens pouvant être élaborés en consultation avec le comité, si le besoin s'en fait sentir.Toutes les actions permettent l'intégration ("mainstreaming") des éléments touchant aux langues et aux nouvelles technologies. Les actions Comenius englobent les jumelages scolaires, qui bénéficiaient jusqu'ici d'un soutien dans le cadre du programme eLearning. Les actions Erasmus, dont relève désormais le perfectionnement professionnel, englobent les stages en entreprise des étudiants de l'enseignement supérieur (précédemment dans Leonardo da Vinci) et prévoient des actions de mobilité spécifiques à l'intention des étudiants inscrits à un programme de mastère commun.Dans Leonardo da Vinci, l'action relative aux projets a été remaniée compte tenu des résultats de l'évaluation intermédiaire. Les projets seront gérés en grande partie par l'intermédiaire des agences nationales et mettront principalement l'accent sur le transfert d'innovation d'un pays à l'autre. Une nouvelle action portant sur les partenariats consistera en projets d'ampleur limitée permettant aux organismes de formation de coopérer sur des thèmes d'intérêt mutuel. L'action consacrée aux réseaux, qui contribue à la réflexion au niveau européen sur des questions clés en matière de formation professionnelle, a été nettement renforcée.Dans le cadre de Grundtvig, de nouvelles actions de mobilité sont proposées pour favoriser la mobilité des apprenants adultes, les échanges de personnel et les assistanats européens, en plus de la mobilité des formateurs d'adultes (l'action Grundtvig actuelle du programme Socrates se limite presque exclusivement à ces derniers).3.3. Titre deux, chapitre cinq: le programme transversalLe programme transversal constitue l'une des principales innovations du programme intégré. Il dote la Communauté d'un instrument plus efficace pour mettre en oeuvre les activités qui recouvrent deux ou plusieurs domaines d'activité "traditionnels", et notamment celles qui dépassent les limites des programmes sectoriels.Le programme transversal se divise en quatre activités clés.L'activité clé 1 est, en grande partie, une activité nouvelle dans la proposition de programme présentée ici, axée sur le développement politique. Elle recouvre diverses actions existantes comme Arion, les visites du Cedefop, le réseau Eurydice, etc., et les concentre plus efficacement sur des questions politiques d'importance générale pour la Communauté. Elle ajoute de nouveaux projets, des réseaux et des actions d'observation et d'analyse, dans le but de créer de nouveaux mécanismes pour aider l'Union à répondre aux demandes qui lui sont faites sur le plan politique.L'activité clé 2 complète l'action linguistique "générale" dans les programmes sectoriels. Il est nécessaire de mener une action transversale, comportant par exemple des projets multilatéraux visant à élaborer du matériel d'apprentissage des langues et des outils d'évaluation, des réseaux d'acteurs clés, des portails web multilingues et des campagnes de sensibilisation.L'activité clé 3 met l'accent sur l'expérimentation de la généralisation des approches innovantes de l'enseignement et de l'apprentissage (en ligne) en ce qui concerne les pédagogies, services, technologies et contenus nouveaux.L'activité clé 4 est une nouvelle activité visant à l'exploitation et au transfert des bons résultats de projets dans les systèmes d'enseignement et de formation professionnelle aux niveaux communautaire, national, régional et sectoriel. Les projets peuvent être gérés par la Commission ou par l'intermédiaire des agences nationales.3.4. Titre deux, chapitre six: le programme Jean MonnetLe programme Jean Monnet porte spécifiquement sur les questions d'intégration européenne dans la sphère universitaire et sur le soutien à apporter aux établissements et associations agissant dans le domaine de l'éducation et de la formation sur le plan européen.Les subventions de fonctionnement peuvent être attribuées à ces quatre institutions, à condition que toutes les exigences du règlement financier soient respectées. Comme spécifié dans les articles 2 (3) (c) et 42 (3) de cette proposition, la désignation de ces quatre bénéficiaires ne porte pas préjudice à l'appui d'autres institutions, telles que les centres d'excellence reconnus au niveau européen, auxquels on peut également attribuer des subventions de fonctionnement sous cette action, en réponse à un appel à propositions. Ces institutions peuvent également participer à d'autres parties appropriées du Programme intégré et du programme Erasmus Mundus, à condition qu'elles remplissent toutes les conditions requises par ces actions, y compris la procédure de sélection. Grâce à ces appels à propositions, la Commission vise notamment à soutenir le développement des institutions et des associations clés actives au niveau européen, y compris celles dont la configuration est semblable aux quatre bénéficiaires désignés. L'objectif serait de soutenir un réseau de centres d'excellence européens au sein de l'Union.3.5. Annexe financière et administrativeLes points A et B1 de l'annexe mettent l'accent sur la distinction entre les actions soumises aux procédures des agences nationales (celles qui sont gérées par les agences nationales) et les actions soumises à la procédure de la Commission (celles qui sont gérées directement par la Commission ou pour son compte par une agence exécutive, à laquelle la Commission peut décider de confier une partie des tâches de gestion du programme, conformément à l'article 54 du règlement financier [3]).[3]  Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).La décision prévoit deux types de procédures des agences nationales. La première, actuellement appliquée à toutes les actions décentralisées dans le cadre de Socrates et aux actions de mobilité relevant de Leonardo da Vinci, restera la plus fréquente. Elle prévoit que les agences nationales sélectionnent les bénéficiaires et accordent des subventions uniquement à des établissements situés dans leurs pays respectifs, pour l'usage exclusif de ces établissements. Le second type de procédure, destiné à remplacer l'actuelle "procédure B" de Leonardo da Vinci, permet aux agences nationales de sélectionner des projets transnationaux ou multilatéraux complets et de financer la participation de tous les partenaires concernés par l'intermédiaire du coordinateur, sous réserve d'une décision favorable de la Commission sur la liste de projets présélectionnés par l'agence.Les points B2 à B11 de l'annexe prévoient des dispositions financières détaillées, une assistance technique et des mesures antifraude.4. Subsidiarité et proportionnalitéEn ce qui concerne la subsidiarité, le nouveau programme continue, à l'instar des générations antérieures d'action communautaire, à mettre l'accent sur la promotion et l'optimisation de la coopération entre les États membres dans tous les domaines de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Il ne vise pas à intervenir dans la structure et le contenu des systèmes d'éducation et de formation, mais se concentre sur les domaines dans lesquels une valeur ajoutée européenne peut être apportée.Pour ce qui est de la proportionnalité, la proposition est conçue pour réaliser une simplification maximale, non seulement dans la forme de ses actions mais aussi dans ses exigences administratives et financières, dans le respect de garanties financières et procédurales appropriées.2004/0153 (COD)Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vieLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,vu la proposition de la Commission [4],[4]  JO C [...] du [...], p. [...].vu l'avis du Comité économique et social européen [5],[5]  JO C [...] du [...], p. [...].vu l'avis du Comité des régions [6],[6]  JO C [...] du [...], p. [...].statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [7],[7]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) La décision 382/1999/CE du Conseil [8] a établi la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci".[8]  JO L 146 du 11.6.1999, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p.1).(2) La décision 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil [9] a établi la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates".[9]  JO L 28 du 3.2.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p.7).(3) La décision 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil [10] a établi un programme pluriannuel pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe ("apprendre en ligne").[10]  JO L 345 du 31.12.2003, p.9.(4) La décision 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil [11] a établi un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de l'éducation et de la formation et pour le soutien d'activités ponctuelles dans ce domaine.[11]  JO L 138 du 30.4.2004, p. 31.(5) La décision xxx/2004/CE du Parlement européen et du Conseil [12] a établi un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass).[12]  JO ....(6) La déclaration de Bologne, signée le 19 juin 1999 par les ministres de l'éducation de 29 pays européens, a établi un processus intergouvernemental visant à créer d'ici 2010 un "espace européen de l'enseignement supérieur", ce qui nécessite un soutien à l'échelon communautaire.(7) Lors de sa réunion spéciale tenue à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, le Conseil européen a défini un objectif stratégique consistant à faire en sorte que l'Union européenne devienne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale; il a également demandé au Conseil "Éducation" d'entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'enseignement, axée sur les préoccupations et les priorités communes tout en respectant les diversités nationales.(8) Le 12 février 2001, le Conseil a adopté un rapport sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation. Le 14 juin 2002, il a ensuite adopté un programme de travail détaillé sur le suivi de ces objectifs, nécessitant un soutien à l'échelon communautaire.(9) Lors de sa réunion tenue à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a adopté une stratégie de développement durable et ajouté une dimension environnementale au processus de Lisbonne pour l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale.(10) Lors de sa réunion tenue à Barcelone les 15 et 16 mars 2002, le Conseil européen a fixé pour objectif de faire des systèmes d'enseignement et de formation de l'Union européenne, d'ici 2010, une référence de qualité mondiale; il a également demandé qu'une action soit menée pour améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge.(11) La communication de la Commission [13] et la résolution du Conseil [14] sur l'éducation et la formation tout au long de la vie affirment que l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent être renforcées par les actions et politiques élaborées dans le cadre des programmes communautaires mis en oeuvre dans ce domaine.[13]  COM(2001) 678 final.[14]  JO C 163 du 9.7.2002, p.1.(12) La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels [15] a établi un processus de renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels, qui nécessite un soutien à l'échelon communautaire. La déclaration de Copenhague, adoptée le 30 novembre 2002 par les ministres de l'éducation de 31 pays européens, a associé les partenaires sociaux et les pays candidats à ce processus.[15]  JO C 13 du 18.1.2003, p.2.(13) La communication de la Commission relative au plan d'action en matière de compétences et de mobilité  [16] a observé qu'une action au niveau européen restait nécessaire pour améliorer la reconnaissance des qualifications acquises pendant l'éducation et la formation.[16]  COM(2002) 72.(14) La communication de la Commission relative au plan d'action visant à promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique  [17] énonce les actions à mener au niveau européen pendant la période 2004-2006 et appelle un suivi.[17]  COM(2003) 449 final.(15) Les rapports d'évaluation intermédiaires concernant les programmes Socrates et Leonardo da Vinci actuels, ainsi que la consultation publique sur l'avenir de l'activité communautaire en matière d'éducation et de formation, ont montré que la poursuite de la coopération et de la mobilité dans ces domaines au niveau européen constitue un besoin important et, à certains égards, croissant. Ils ont également souligné l'importance d'un resserrement des liens entre les programmes communautaires et l'évolution des politiques d'éducation et de formation, ont exprimé le souhait que l'action communautaire soit structurée de manière à mieux répondre au paradigme de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, et ont insisté pour que la mise en oeuvre de cette action soit abordée d'une manière plus simple, plus conviviale et plus souple.(16) L'intégration dans un programme unique de l'aide communautaire à la coopération et à la mobilité transnationales dans les domaines de l'éducation et de la formation présenterait des avantages importants: ce programme permettrait des synergies accrues entre les différents domaines d'action, renforcerait la capacité de soutenir les évolutions en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et offrirait des modes d'administration plus cohérents, plus rationnels et plus efficients.(17) En conséquence, il convient d'établir un programme intégré afin de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de l'Union européenne en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue.(18) Compte tenu des particularités des secteurs de l'école, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes, ainsi que de la nécessité, en conséquence, d'une action communautaire devant se fonder sur des objectifs, des formes d'action et des structures organisationnelles qui y sont adaptés, il est opportun de conserver, au sein du programme intégré, des programmes individuels ciblés sur chacun de ces quatre secteurs, tout en renforçant au maximum la cohérence entre eux et leurs aspects communs.(19) Dans sa communication intitulée "Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" [18], la Commission a énoncé une série d'objectifs quantifiés à atteindre par la nouvelle génération de programmes communautaires en matière d'éducation et de formation, qui nécessitent un accroissement considérable des actions de mobilité et de partenariat.[18]  COM (2004) 101, pp. 13-14.(20) Compte tenu des effets positifs démontrés de la mobilité transnationale sur les personnes et sur les systèmes d'éducation et de formation, du volume élevé de demandes de mobilité non satisfaites dans tous les secteurs, ainsi que de l'importance de cette activité dans le contexte de l'objectif de Lisbonne, il est nécessaire d'augmenter de manière substantielle le volume de l'aide à la mobilité transnationale dans les quatre programmes sectoriels.(21) Pour répondre à la nécessité accrue de soutenir les activités menées au niveau européen dans le but d'atteindre ces objectifs politiques, pour fournir un moyen de soutenir l'activité transsectorielle dans les domaines des langues et des TIC et pour renforcer la diffusion et l'exploitation des résultats du programme, il est opportun de compléter les quatre programmes sectoriels par un programme transversal.(22) Dans le but de faire face au besoin croissant de connaissances et de dialogue en ce qui concerne le processus d'intégration européenne et son évolution, il est important de stimuler l'excellence dans l'enseignement, la recherche et la réflexion dans ce domaine en soutenant les établissements d'enseignement supérieur se spécialisant dans l'étude du processus d'intégration européenne, les associations européennes s'occupant d'éducation et de formation et l'action Jean Monnet.(23) Il est nécessaire d'introduire une souplesse suffisante dans la formulation de la présente décision pour permettre une adaptation adéquate des actions du programme intégré en réponse à l'évolution des besoins pendant la période 2007-2013 et pour éviter les dispositions excessivement détaillées des phases précédentes de Socrates et Leonardo da Vinci.(24) Dans toutes ses activités, la Communauté doit éliminer les inégalités et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoit l'article 3 du traité.(25) En vertu de l'article 151 du traité, la Communauté doit tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.(26) Il est nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie.(27) Il convient de répondre activement aux besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d'apprentissage.(28) Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE peuvent participer aux programmes communautaires en vertu d'accords à signer entre la Communauté et ces pays.(29) Le Conseil européen, réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, a approuvé les conclusions sur les Balkans occidentaux adoptées par le Conseil le 16 juin, et notamment l'annexe intitulée "l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne", qui prévoit que les programmes communautaires doivent être ouverts aux pays participant au processus de stabilisation et d'association en vertu d'accords-cadres à signer entre la Communauté et ces pays.(30) La Communauté et la Confédération suisse ont exprimé leur intention d'entreprendre des négociations en vue de conclure des accords dans des domaines d'intérêt commun tels que les programmes communautaires portant sur l'éducation, la formation et la jeunesse.(31) Il convient d'assurer, dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation réguliers du programme intégré pour permettre des réajustements, notamment en ce qui concerne les priorités de mise en oeuvre des mesures. Cette évaluation devrait comprendre une évaluation externe menée par des organismes indépendants et impartiaux.(32) La résolution 2000/2315(INI) du Parlement européen sur la mise en oeuvre du programme Socrates [19] a appelé l'attention sur la charge disproportionnée que représentent les procédures administratives à suivre par les demandeurs de subventions dans le cadre de la deuxième phase du programme.[19]  JO C 293 E du 28.2.2002, p. 103.(33) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes  [20] et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement n° 1605/2002 du Conseil [21], qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de la simplicité et de la cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en oeuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.[20]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.[21]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.(34) Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.(35) Étant donné que les objectifs de la proposition d'action concernant la contribution de la coopération européenne à un enseignement et à une formation de qualité ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, parce qu'ils nécessitent des partenariats multilatéraux, une mobilité transnationale et des échanges d'informations à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la nature des actions et mesures nécessaires, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(36) La présente décision établit une enveloppe financière pour toute la durée du programme, qui doit constituer pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [22].[22]  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.(37) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [23],[23]  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.(1)DÉCIDENT:TITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre ILe programme intégréArticle premierÉtablissement du programme intégré1. La présente décision établit un programme d'action communautaire intégré en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, dénommé ci-après "le programme intégré".2. Le programme intégré a pour objectif général de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de la Communauté en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue, tout en assurant une bonne protection de l'environnement pour les générations futures. En particulier, il vise à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d'éducation et de formation au sein de la Communauté, afin qu'ils deviennent une référence de qualité mondiale.3. Le programme intégré poursuit les objectifs spécifiques suivants:(a) contribuer au développement d'un enseignement et d'une formation de qualité tout au long de la vie et promouvoir l'innovation ainsi qu'une dimension européenne dans les systèmes et pratiques en vigueur dans le domaine;(b) aider à améliorer la qualité, l'attrait et l'accessibilité des possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie offertes dans les États membres;(c) renforcer la contribution de l'éducation et de la formation tout au long de la vie à l'épanouissement personnel, à la cohésion sociale, à la citoyenneté active, à l'égalité hommes-femmes et à la participation des personnes ayant des besoins spécifiques;(d) aider à promouvoir la créativité, la compétitivité, la capacité d'insertion professionnelle et le renforcement de l'esprit d'entreprise;(e) contribuer à l'accroissement de la participation des personnes de tous âges à l'éducation et à la formation tout au long de la vie;(f) promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique;(g) renforcer le rôle joué par l'éducation et la formation tout au long de la vie pour créer un sentiment de citoyenneté européenne et encourager la tolérance et le respect à l'égard des autres peuples et cultures;(h) promouvoir la coopération en matière d'assurance de la qualité dans tous les secteurs de l'éducation et de la formation en Europe;(i) exploiter les résultats et les produits et processus innovants et échanger les bonnes pratiques dans les domaines relevant du programme intégré.4. Conformément aux dispositions administratives énoncées dans l'annexe, le programme intégré appuie et complète l'action des États membres.5. Comme indiqué à l'article 2, les objectifs du programme intégré sont poursuivis par la mise en oeuvre de quatre programmes sectoriels, d'un programme transversal et du programme Jean Monnet, dénommés collectivement ci-après "les programmes spécifiques".6. La période de mise en oeuvre de la présente décision s'étend du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Toutefois, des mesures préparatoires, y compris des décisions prises par la Commission conformément à l'article 9, peuvent être mises en oeuvre à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision.7. Les dispositions de la présente décision qui concernent le programme intégré régissent également les programmes spécifiques, auxquels s'appliquent en outre des dispositions spécifiques.Article 2Programmes spécifiques1. Les programmes sectoriels sont les suivants:(a) le programme Comenius, qui porte sur les besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage de tous les participants à l'enseignement préscolaire et scolaire jusqu'à la fin du deuxième cycle de l'enseignement secondaire, ainsi que des établissements et organisations dispensant cet enseignement;(b) le programme Erasmus, qui porte sur les besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage de tous les participants à l'enseignement supérieur formel et à l'enseignement et à la formation professionnels de niveau supérieur, quelle que soit la durée de leur cursus ou diplôme et y compris les études de doctorat, ainsi que des établissements et organisations dispensant cet enseignement et cette formation;(c) le programme Leonardo da Vinci, qui porte sur les besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage de tous les participants à l'enseignement et à la formation professionnels, y compris la formation professionnelle initiale et continue, à l'exception de l'enseignement et de la formation professionnels de perfectionnement de niveau supérieur, ainsi que des établissements et organisations dispensant ou facilitant cet enseignement et cette formation;(d) le programme Grundtvig, qui porte sur les besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage des participants à toutes les formes d'éducation des adultes, ainsi que des établissements et organisations dispensant ou facilitant cette éducation.2. Le programme transversal recouvre les quatre activités clés suivantes:(a) la coopération politique en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie dans la Communauté;(b) la promotion de l'apprentissage des langues;(c) le développement, dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, d'un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC;(d) la diffusion et l'exploitation des résultats d'actions soutenues au titre du programme et de programmes connexes antérieurs, ainsi que l'échange de bonnes pratiques.3. Le programme Jean Monnet apporte un soutien à des établissements et activités dans le domaine de l'intégration européenne. Il recouvre les trois activités clés suivantes:(a) l'action Jean Monnet;(b) l'octroi de subventions de fonctionnement pour soutenir des établissements désignés s'occupant de questions relatives à l'intégration européenne;(c) l'octroi de subventions de fonctionnement pour soutenir d'autres établissements et associations européens dans le domaine de l'éducation et de la formation.4. Outre les objectifs énoncés à l'article 1er, les programmes spécifiques poursuivent les objectifs spécifiques suivants:(a) programme Comenius:(i) faire mieux comprendre aux jeunes et au personnel éducatif la diversité des cultures européennes et sa valeur;(ii) aider les jeunes à acquérir les qualifications et compétences vitales de base qui sont nécessaires à leur développement personnel, à leur activité professionnelle future et à une citoyenneté européenne active;(b) programme Erasmus:(i) appuyer la réalisation d'un espace européen de l'enseignement supérieur;(ii) renforcer la contribution de l'enseignement supérieur et du perfectionnement professionnel au processus d'innovation;(c) programme Leonardo da Vinci: faciliter l'adaptation aux mutations du marché du travail et à l'évolution des besoins en qualifications;(d) programme Grundtvig:(i) répondre au défi que pose une population européenne vieillissante dans le domaine de l'éducation;(ii) aider à fournir aux adultes des parcours de substitution pour améliorer leurs connaissances et compétences;(e) programme transversal:(i) promouvoir la coopération européenne dans les domaines recouvrant deux programmes sectoriels ou plus;(ii) promouvoir la convergence des systèmes d'éducation et de formation des États membres;(f) programme Jean Monnet:(i) stimuler les activités d'enseignement, de recherche et de réflexion dans le domaine des études sur l'intégration européenne;(ii) soutenir l'existence d'un éventail approprié d'établissements et d'associations se concentrant sur des questions relatives à l'intégration européenne et sur l'éducation et la formation dans une perspective européenne.Article 3DéfinitionsAux fins de la présente décision, on entend par:1. "préscolaire": une activité éducative organisée précédant le début de la scolarité primaire obligatoire;2. "élève": toute personne inscrite en qualité d'apprenant dans un établissement scolaire;3. "établissement scolaire" ou "école": tous les types d'établissements d'enseignement général (école maternelle ou autre établissement préscolaire, primaire ou secondaire), professionnel et technique et, exceptionnellement, dans le cas de mesures visant à promouvoir l'apprentissage des langues, les établissements non scolaires assurant une formation en apprentissage;4. "enseignant/personnel éducatif": toute personne qui, par ses fonctions, participe directement au processus d'éducation dans les États membres;5. "étudiant": toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur, quel que soit le domaine d'études, pour y suivre des études supérieures menant à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme, jusqu'au niveau du doctorat inclusivement;6. "établissement d'enseignement supérieur":(a) tout type d'établissement d'enseignement supérieur, au sens de la réglementation ou de la pratique nationale, qui confère des titres ou des diplômes de ce niveau, quelle que soit son appellation dans les États membres;(b) tout établissement dispensant une formation de perfectionnement professionnel des niveaux 5 ou 6 de la classification internationale type de l'éducation (CITE);7. "mastère commun": un cursus du niveau "mastère" de l'enseignement supérieur qui:(a) fait intervenir au minimum trois établissements d'enseignement supérieur de trois États membres différents;(b) met en oeuvre un programme d'étude prévoyant une période d'études dans deux de ces trois établissements au moins;(c) comporte des mécanismes intégrés de reconnaissance des périodes d'études effectuées dans les établissements partenaires, fondés sur le système européen de transfert d'unités de cours capitalisables ou compatibles avec ce système;(d) débouche sur l'octroi, par les établissements participants, de diplômes conjoints, doubles ou multiples, reconnus ou agréés par les États membres;8. "formation professionnelle initiale": toute forme de formation professionnelle initiale, y compris l'enseignement technique et professionnel, les systèmes d'apprentissage et l'enseignement à vocation professionnelle, qui contribue à l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la formation est donnée;9. "formation professionnelle continue": toute formation professionnelle entreprise par une personne dans la Communauté au cours de sa vie active;10. "éducation des adultes": toute forme d'apprentissage par des adultes dans un cadre non professionnel, qu'il soit de nature formelle, non formelle ou informelle;11. "visite d'étude": une visite de courte durée ayant pour but d'étudier un aspect particulier de l'éducation et de la formation tout au long de la vie dans un autre État membre, d'échanger de bonnes pratiques ou d'acquérir une nouvelle méthodologie ou qualification;12. "mobilité": l'action de se déplacer physiquement dans un autre pays pour entreprendre des études, acquérir une expérience professionnelle, participer à une autre activité d'apprentissage ou d'enseignement ou à une activité administrative connexe, avec l'aide, s'il y a lieu, d'une préparation dans la langue du pays d'accueil;13. "placement": un séjour effectué dans une entreprise ou organisation établie dans un autre État membre, avec l'aide, s'il y a lieu, d'une préparation dans la langue du pays d'accueil, en vue d'acquérir une qualification particulière ou d'améliorer sa compréhension de la culture économique et sociale du pays concerné;14. "unilatéral": faisant intervenir un seul établissement;15. "bilatéral": faisant intervenir des partenaires de deux États membres;16. "multilatéral": faisant intervenir des partenaires de trois États membres au moins. La Commission peut considérer comme multilatéraux les associations ou autres organismes comptant des membres de trois États membres ou plus;17. "partenariat": un accord bilatéral ou multilatéral conclu entre un groupe d'établissements ou d'organisations d'États membres différents pour mettre en oeuvre des activités européennes communes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;18. "réseau": un groupement formel ou informel d'organismes agissant dans un domaine, une discipline ou un secteur particulier de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;19. "projet": une activité de coopération mise au point conjointement par un groupement formel ou informel d'organisations ou d'établissements;20. "coordinateur du projet": l'organisation ou établissement responsable de la mise en oeuvre du projet par le groupement multilatéral qui signe la convention de subvention avec la Commission;21. "partenaires du projet": les organisations ou établissements constituant le groupement multilatéral, à l'exclusion du coordinateur;22. "entreprise": toute entreprise du secteur public ou privé, quels que soient sa taille, son statut juridique ou son secteur d'activité économique, et tout type d'activité économique, y compris l'économie sociale;23. "partenaires sociaux": au niveau national, les organisations d'employeurs et de travailleurs agissant conformément aux législations et/ou pratiques nationales; au niveau communautaire, les organisations d'employeurs et de travailleurs participant au dialogue social à l'échelon communautaire;24. "prestataire de services éducatifs": tout établissement ou organisation dispensant une éducation ou formation tout au long de la vie, dans le cadre du programme intégré ou dans les limites de ses programmes spécifiques;25. "orientation et conseil": un éventail d'activités telles que l'information, l'évaluation, l'orientation et l'offre de conseils, ayant pour but d'aider les apprenants à faire des choix en rapport avec des programmes d'éducation et de formation ou des possibilités d'emploi;26. "diffusion et exploitation des résultats": les activités destinées à faire en sorte que les résultats du programme intégré et de ses prédécesseurs soient dûment reconnus, démontrés et mis en pratique à grande échelle;27. "éducation et formation tout au long de la vie": l'ensemble de l'enseignement général, de l'enseignement et de la formation professionnels, de l'éducation non formelle et de l'apprentissage informel entrepris pendant toute la vie, aboutissant à une amélioration des connaissances, des qualifications et des compétences dans une perspective personnelle, civique, sociale et/ou professionnelle. Elle englobe la fourniture de services de conseil et d'orientation.Article 4Accès au programme intégréLe programme intégré s'adresse en particulier:(a) aux élèves, étudiants, personnes en formation et apprenants adultes;(b) au personnel concerné par tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;(c) aux personnes présentes sur le marché du travail;(d) aux prestataires de services éducatifs;(e) aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie aux niveaux local, régional et national;(f) aux entreprises, aux partenaires sociaux et à leurs organisations à tous les niveaux, y compris les organisations professionnelles et les chambres de commerce et d'industrie;(g) aux organismes fournissant des services d'orientation, de conseil et d'information en rapport avec tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;(h) aux associations travaillant dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, y compris les associations d'étudiants, de personnes en formation, d'élèves, d'enseignants, de parents et d'apprenants adultes;(i) aux centres de recherche et aux organismes s'occupant de questions d'éducation et de formation tout au long de la vie;(j) aux associations sans but lucratif, aux organismes bénévoles, aux organisations non gouvernementales (ONG).Article 5Actions communautaires1. Le programme intégré comporte une aide aux actions suivantes:(a) la mobilité des personnes participant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie en Europe;(b) les partenariats bilatéraux et multilatéraux;(c) les projets multilatéraux destinés à améliorer les systèmes nationaux d'éducation et de formation;(d) les projets unilatéraux et nationaux;(e) les projets et réseaux multilatéraux;(f) l'observation et l'analyse des politiques et systèmes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, l'élaboration de matériel de référence, y compris des enquêtes, des statistiques, des analyses et des indicateurs, les actions visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications et de l'apprentissage antérieur, ainsi que les actions visant à soutenir la coopération en matière d'assurance de la qualité;(g) l'octroi de subventions de fonctionnement pour contribuer à certains coûts opérationnels et administratifs des organisations agissant dans le domaine visé par le programme intégré;(h) d'autres initiatives conformes aux objectifs du programme intégré ("mesures d'accompagnement").2. Une aide communautaire peut être accordée pour des visites préparatoires en rapport avec toute action prévue par le présent article.3. La Commission peut organiser des séminaires, colloques ou réunions susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme intégré, mener des actions d'information, de publication et de diffusion appropriées et procéder au suivi et à l'évaluation du programme.4. Les actions visées par le présent article peuvent être mises en oeuvre par voie d'appels à propositions ou d'appels d'offres, ou directement par la Commission.Article 6Tâches de la Commission et des États membres1. La Commission veille à la mise en oeuvre des actions communautaires prévues par le programme intégré.2. Les États membres:(a) prennent les mesures nécessaires pour assurer à leur niveau le fonctionnement efficace du programme intégré, en associant toutes les parties concernées par tous les aspects de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, conformément aux pratiques nationales;(b) se chargent de la création ou de la désignation ainsi que du suivi d'une structure appropriée pour assurer à leur niveau la gestion coordonnée de la mise en oeuvre des actions du programme intégré (agences nationales), y compris la gestion budgétaire, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil [24] et de l'article 38 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission [25], selon les critères suivants:[24]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.[25]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.(i) un organisme créé ou désigné comme agence nationale doit posséder la personnalité juridique et être régi par le droit de l'État membre concerné. Un ministère ne peut être désigné comme agence nationale;(ii) les agences nationales doivent compter un effectif d'une taille adéquate, possédant des capacités professionnelles et linguistiques appropriées pour travailler dans un environnement de coopération internationale dans le domaine de l'éducation et de la formation;(iii) elles doivent être dotées d'une infrastructure appropriée, notamment en ce qui concerne l'informatique et les communications;(iv) elles doivent travailler dans un contexte administratif qui leur permet d'accomplir leurs tâches de manière satisfaisante et d'éviter les conflits d'intérêts;(v) elles doivent être en mesure d'appliquer les règles de gestion financière et les conditions contractuelles établies au niveau communautaire;(vi) elles doivent présenter des garanties financières suffisantes, émanant de préférence d'une autorité publique, et leur capacité de gestion doit être conforme à l'importance des fonds communautaires qu'elles seront appelées à gérer;(c) assument la responsabilité de la bonne gestion par les agences nationales visées au point b) ci-dessus des crédits versés à ces dernières au titre de l'aide aux projets, et en particulier la responsabilité du respect par les agences nationales des principes de transparence, d'égalité de traitement et d'absence de double financement avec d'autres sources de fonds communautaires, ainsi que de l'obligation d'assurer le suivi des projets et de recouvrer toutes sommes à rembourser par les bénéficiaires;(di) prennent les mesures nécessaires pour assurer comme il convient l'audit et la surveillance financière des agences nationales visées au point b) ci-dessus, et en particulier:(i) avant que les agences nationales entament leur travail, ils fournissent à la Commission les assurances nécessaires en ce qui concerne l'existence, la pertinence et le bon fonctionnement dans lesdites agences, en conformité avec les règles de la bonne gestion financière, des procédures mises en oeuvre, des systèmes de contrôles, des systèmes de comptabilité et des procédures de marchés et d'octroi de subventions;(ii) ils fournissent chaque année à la Commission une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des procédures et systèmes financiers des agences nationales et l'exactitude de leurs comptes;(e) sont responsables des fonds non recouvrés lorsque, par suite d'une irrégularité, d'une négligence ou d'une fraude imputable à une structure nationale créée ou désignée en vertu du point b) ci-dessus, la Commission ne peut recouvrer intégralement des sommes qui lui sont dues par l'agence nationale;(f) spécifient, à la demande de la Commission, les prestataires ou types de prestataires de services éducatifs à considérer comme pouvant être admis à participer au programme intégré sur leurs territoires respectifs;(g) adoptent toutes les mesures propres à éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme intégré;(h) prennent des mesures pour assurer la réalisation, à leur niveau, des synergies potentielles avec les autres programmes et instruments financiers communautaires et avec les autres programmes connexes mis en oeuvre sur leur territoire.3. La Commission, en coopération avec les États membres:(a) assure la transition entre les actions menées dans le cadre des programmes précédents relatifs à l'éducation et à la formation, notamment tout au long de la vie, et les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme intégré;(b) veille à ce que les intérêts financiers des Communautés soient protégés comme il convient, notamment en instaurant des mesures efficaces, proportionnées et dissuasives, des vérifications administratives et des sanctions;(c) veille à ce que les actions soutenues dans le cadre du programme intégré fassent l'objet d'une information, d'une publicité et d'un suivi appropriés.Article 7Participation des pays tiers1. Le programme intégré est ouvert à la participation:(a) des pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'EEE;(b) de la Turquie et des pays candidats d'Europe centrale et orientale bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes communautaires, tels qu'établis dans les décisions des conseils d'association et accords-cadres respectifs;(c) des pays des Balkans occidentaux, conformément aux dispositions à arrêter avec ces pays après l'établissement d'accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires;(d) de la Confédération suisse, sur la base d'un accord bilatéral à conclure avec ce pays.2. L'activité clé 1 du programme Jean Monnet, visée à l'article 2, paragraphe 3, point a), est également ouverte aux établissements d'enseignement supérieur de tout autre pays tiers.3. Les pays tiers participant au programme intégré sont soumis à toutes les obligations et s'acquittent de toutes les tâches incombant aux États membres en vertu de la présente décision.Article 8Coopération internationaleDans le cadre du programme intégré, et conformément à l'article 9, la Commission peut coopérer avec les pays tiers et avec les organisations internationales compétentes, en particulier le Conseil de l'Europe, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).Chapitre IIMise en oeuvre du programme intégréArticle 9Mesures de mise en oeuvre1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme intégré sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:(a) le plan de travail annuel;(b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les programmes spécifiques;(c) les modalités visant à assurer la cohérence interne au sein du programme intégré;(d) les modalités de suivi et d'évaluation du programme intégré et les modalités de diffusion et de transfert des résultats.2. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de toutes les questions relevant du titre I autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3.Article 10Comité1. La Commission est assistée d'un comité, dénommé ci-après "le comité".2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, compte tenu des dispositions de l'article 8 de ladite décision.La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, compte tenu des dispositions de l'article 8 de ladite décision.4. Le comité adopte son règlement intérieur.5. Les États membres ne peuvent se faire représenter par des personnes employées dans les agences nationales visées à l'article 6, paragraphe 2, point b) ou ayant la responsabilité du fonctionnement desdites agences.Article 11Partenaires sociaux1. Chaque fois que le comité est consulté sur toute question concernant l'application de la présente décision en rapport avec l'enseignement et la formation professionnels, des représentants des partenaires sociaux, désignés par la Commission sur la base de propositions des partenaires sociaux européens, peuvent participer aux travaux du comité en qualité d'observateurs. Le nombre de ces observateurs est égal à celui des représentants des États membres.2. Ces observateurs ont le droit de demander que leur position soit consignée au procès-verbal de la réunion du comité.Article 12Questions horizontalesLors de la mise en oeuvre du programme intégré, il est dûment prêté attention à ce que celui-ci contribue pleinement à l'avancement des politiques horizontales de la Communauté, notamment:(a) en favorisant une prise de conscience de l'importance de la diversité culturelle et de la multiculturalité au sein de l'Europe, ainsi que de la nécessité de lutter contre le racisme et la xénophobie;(b) en tenant compte des apprenants ayant des besoins spécifiques, et notamment en contribuant à favoriser leur intégration dans le système traditionnel d'éducation et de formation;(c) en favorisant une prise de conscience de l'importance de contribuer à un développement économique durable;(d) en favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes et en contribuant à la lutte contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.Article 13Actions conjointesDans le cadre du processus de création d'une Europe de la connaissance, les actions soutenues au titre du programme intégré peuvent être mises en oeuvre, conformément aux procédures visées à l'article 10, paragraphe 2, conjointement avec des programmes et actions communautaires connexes, et notamment avec ceux qui concernent la culture, les médias, la jeunesse, la recherche et le développement, l'emploi, les entreprises, l'environnement et les technologies de l'information et de la communication.Article 14Cohérence et complémentarité1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, une cohérence et une complémentarité d'ensemble avec les autres politiques, instruments et actions communautaires connexes, en particulier avec le fonds social européen, avec les actions "ressources humaines" et "mobilité" du programme-cadre de recherche et développement de la Communauté et avec le programme statistique communautaire. La Commission assure une liaison efficace entre le programme intégré et les programmes et actions en matière d'éducation et de formation menés dans le cadre des instruments de préadhésion de la Communauté, les autres formes de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.2. La Commission tient le comité régulièrement informé des autres initiatives communautaires connexes prises dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, y compris la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales.3. Lors de la mise en oeuvre des actions relevant du programme intégré, la Commission et les États membres tiennent compte des priorités énoncées dans les lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil, dans le cadre d'une stratégie coordonnée en faveur de l'emploi.4. La Commission s'efforce, en partenariat avec les partenaires sociaux européens, de mettre sur pied une coordination appropriée entre le programme intégré et le dialogue social à l'échelon communautaire, y compris aux niveaux sectoriels.5. Lors de la mise en oeuvre du programme intégré, la Commission s'adjoint, en tant que de besoin, l'assistance du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) dans les domaines relevant de sa compétence et conformément aux modalités prévues par le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil [26]. Le cas échéant, la Commission peut également s'adjoindre le soutien de la Fondation européenne pour la formation, dans les limites de son mandat et conformément aux modalités prévues par le règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil [27].[26]  JO L 39 du 13.2.1975.[27]  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.6. La Commission tient le comité consultatif pour la formation professionnelle régulièrement informé de l'avancement des activités relevant du programme Leonardo da Vinci.Chapitre IIIDispositions financières - ÉvaluationArticle 15Financement1. L'enveloppe financière affectée à la mise en oeuvre du programme intégré est fixée à EUR 13 620 millions. À l'intérieur de cette enveloppe, les montants à engager au titre des programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig correspondent au moins aux chiffres indiqués au point B.8 de l'annexe. La Commission peut modifier ces montants selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.2. Une proportion maximale de 1% du budget du programme intégré peut être utilisée pour aider des partenaires de pays tiers ne participant pas au programme intégré en vertu de l'article 7 à prendre part à des actions portant sur des partenariats, des projets et des réseaux qui sont organisées dans le cadre du programme intégré.3. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.Article 16Suivi et évaluation1. La Commission assure un suivi régulier du programme intégré en coopération avec les États membres. Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 4, ainsi que des activités spécifiques.2. La Commission prend des dispositions pour que le programme intégré fasse régulièrement l'objet d'évaluations externes indépendantes.3. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2010 et le 30 juin 2015 respectivement, un rapport sur la mise en oeuvre du programme intégré et un rapport sur ses effets.4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:(a) au plus tard le 31 mars 2011, un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats atteints et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre du programme intégré;(b) au plus tard le 31 décembre 2011, une communication sur la poursuite du programme intégré;(c) au plus tard le 31 mars 2016, un rapport d'évaluation ex post.TITRE IILES PROGRAMMES SPÉCIFIQUESChapitre ILe programme ComeniusArticle 17Accès au programme ComeniusDans le cadre du programme intégré, le programme Comenius s'adresse:(a) aux élèves de l'enseignement préscolaire et scolaire, jusqu'à la fin du deuxième cycle de l'enseignement secondaire;(b) aux écoles spécifiées par les États membres;(c) au personnel enseignant, de soutien et administratif de ces écoles;(d) aux associations et représentants des parties concernées par l'éducation scolaire;(e) aux organisations publiques et privées responsables de l'organisation et de la mise en oeuvre de l'enseignement aux niveaux local, régional et national;(f) aux centres de recherche et aux organismes s'occupant de questions d'éducation et de formation tout au long de la vie;(g) aux établissements d'enseignement supérieur.Article 18Objectifs opérationnelsOutre les objectifs du programme intégré énoncés aux articles 1 et 2, le programme Comenius poursuit les objectifs opérationnels suivants:(a) accroître le volume et améliorer la qualité des échanges entre élèves et entre membres du personnel éducatif d'États membres différents;(b) accroître le volume et améliorer la qualité des partenariats entre écoles d'États membres différents, de manière à faire participer au moins un élève sur vingt à des activités éducatives conjointes pendant la durée du programme;(c) encourager l'apprentissage d'une deuxième langue étrangère;(d) renforcer la qualité et la dimension européenne de la formation des enseignants;(e) améliorer les approches pédagogiques et la gestion des écoles.Article 19Actions1. Le programme Comenius peut soutenir les actions suivantes:(a) la mobilité des personnes visée à l'article 5, paragraphe 1, point a). Lors de l'organisation d'une telle mobilité ou de la fourniture d'un soutien pour cette organisation, les mesures préparatoires nécessaires sont adoptées et il est veillé à ce que les jeunes participant à une action de mobilité bénéficient d'une supervision et d'une aide adéquates. Cette mobilité peut comprendre:(i) des échanges d'élèves et de personnel;(ii) des placements d'élèves ou de personnel éducatif dans des écoles ou entreprises situées à l'étranger;(iii) la participation à des cours de formation pour enseignants;(iv) des visites d'étude et de préparation concernant des activités de mobilité, de partenariat, de projet ou de réseau;(v) des assistanats destinés à des enseignants confirmés ou potentiels;(b) la mise sur pied des partenariats entre écoles ("partenariats Comenius") visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), en vue du développement de projets d'apprentissage communs entre les élèves;(c) les projets de coopération multilatérale visés à l'article 5, paragraphe 1, point e). Il peut notamment s'agir de projets visant à:(i) mettre au point, promouvoir et diffuser des méthodes ou matériels pédagogiques nouveaux;(ii) acquérir ou échanger une expérience en ce qui concerne des systèmes de fourniture d'informations ou d'orientations particulièrement adaptés aux apprenants concernés par le programme Comenius;(iii) mettre au point, promouvoir et diffuser de nouveaux cours ou contenus de cours de formation pour enseignants;(d) les réseaux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e). Il peut notamment s'agir de réseaux visant à:(i) développer l'éducation dans la discipline ou matière dans laquelle ils agissent, dans leur propre intérêt et, plus largement, dans celui de l'éducation;(ii) acquérir et diffuser des bonnes pratiques et innovations pertinentes;(iii) apporter une aide en matière de contenu à des projets et partenariats créés par d'autres;(iv) promouvoir le développement de l'analyse des besoins et de ses applications pratiques dans l'éducation scolaire;(e) les autres initiatives destinées à promouvoir les objectifs du programme Comenius, visées à l'article 5, paragraphe 1, point h) ("mesures d'accompagnement").2. Les modalités d'exécution des actions visées au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.Article 20BudgetUne proportion au moins égale à 85% du budget disponible pour le programme Comenius est consacrée à l'aide à la mobilité visée à l'article 19, paragraphe 1, point a), et aux partenariats Comenius visés à l'article 19, paragraphe 1, point b).Article 21Mesures de mise en oeuvre1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Comenius sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:(a) le plan de travail annuel;(b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme Comenius;(c) les orientations générales de mise en oeuvre du programme Comenius, ainsi que les critères et les procédures de sélection;(d) la répartition des fonds entre les États membres pour les actions à gérer selon la "procédure des agences nationales" établie dans l'annexe;(e) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.2. Pour toutes les questions autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Comenius sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3.Chapitre IILe programme ErasmusArticle 22Accès au programme ErasmusDans le cadre du programme intégré, le programme Erasmus s'adresse:(a) aux étudiants et personnes en formation suivant un apprentissage dans toutes les formes d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels de perfectionnement (niveaux 5 et 6 de la CITE);(b) aux établissements d'enseignement supérieur désignés par les États membres;(c) au personnel enseignant et administratif de ces établissements;(d) aux associations et représentants des parties concernées par l'enseignement supérieur, y compris les associations d'étudiants, d'universités et d'enseignants ou de formateurs;(e) aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux autres représentants du monde professionnel;(f) aux organisations publiques et privées responsables de l'organisation et de la mise en oeuvre de l'enseignement et de la formation aux niveaux local et régional;(g) aux centres de recherche et aux organismes s'occupant de questions d'éducation et de formation tout au long de la vie.Article 23Objectifs opérationnelsOutre les objectifs du programme intégré énoncés aux articles 1 et 2, le programme Erasmus poursuit les objectifs opérationnels suivants:(a) accroître le volume et améliorer la qualité de la mobilité des étudiants et du personnel enseignant dans toute l'Europe, de manière à contribuer à atteindre, d'ici 2011, un niveau de participation à la mobilité étudiante d'au moins 3 millions de personnes au titre d'Erasmus et des programmes qui l'ont précédé;(b) accroître le volume et améliorer la qualité de la coopération multilatérale entre les établissements d'enseignement supérieur en Europe;(c) accroître le degré de convergence des qualifications acquises dans l'enseignement supérieur et le perfectionnement professionnel en Europe;(d) favoriser la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises.Article 24Actions1. Le programme Erasmus peut soutenir les actions suivantes:(a) la mobilité des personnes visée à l'article 5, paragraphe 1, point a). Cette mobilité peut comprendre:(i) les actions de mobilité auxquelles participent les étudiants afin de suivre des études ou une formation dans des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger, ainsi que les placements dans des entreprises, des centres de formation ou d'autres organisations;(ii) les actions de mobilité auxquelles participe le personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur afin d'enseigner ou de recevoir une formation dans un établissement partenaire à l'étranger;(iii) les actions de mobilité auxquelles participent les autres membres du personnel des établissements d'enseignement supérieur et le personnel des entreprises à des fins de formation ou d'enseignement;(iv) les programmes intensifs Erasmus organisés sur une base multilatérale.Une aide peut également être accordée aux établissements d'enseignement supérieur ou entreprises de départ et d'accueil pour les actions visant à assurer la qualité à tous les stades des actions de mobilité, y compris la préparation linguistique;(b) les projets conjoints visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), mettant notamment l'accent sur l'innovation et l'expérimentation dans les domaines prévus par les objectifs spécifiques et opérationnels;(c) les réseaux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), dirigés par des consortiums d'établissements d'enseignement supérieur et représentant une discipline ou un domaine interdisciplinaire ("réseaux thématiques Erasmus"), qui ont pour but de développer des compétences et concepts d'apprentissage nouveaux. De tels réseaux peuvent également comprendre des représentants d'autres organismes publics, d'entreprises ou d'associations;(d) les autres initiatives destinées à promouvoir les objectifs du programme Erasmus, visées à l'article 5, paragraphe 1, point h) ("mesures d'accompagnement").2. Les personnes participant aux actions de mobilité visées au paragraphe 1, point a)(i) (les "étudiants Erasmus") sont:(a) des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur qui, après avoir terminé au moins leur première année d'études, passent une période d'étude dans un autre État membre dans le cadre de l'action de mobilité du programme Erasmus, qu'ils aient ou non obtenu une aide financière au titre de ce programme. Ces périodes sont entièrement reconnues en vertu des accords interétablissements conclus entre les établissements de départ et d'accueil. Les établissements d'accueil ne soumettent pas ces étudiants à des droits d'inscription;(b) les étudiants inscrits à un programme de mastère commun dans un pays autre que celui où ils ont obtenu leur licence;(c) les étudiants d'établissements d'enseignement supérieur participant à des placements dans des entreprises ou des centres de formation.3. Les modalités d'exécution des actions visées au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.Article 25BudgetUne proportion au moins égale à 85% du budget disponible pour le programme Erasmus est consacrée à l'aide à la mobilité visée à l'article 24, paragraphe 1, point a).Article 26Mesures de mise en oeuvre1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Erasmus sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:(a) le plan de travail annuel;(b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme Erasmus;(c) les orientations générales de mise en oeuvre du programme Erasmus, ainsi que les critères et les procédures de sélection;(d) la répartition des fonds entre les États membres pour les actions à gérer selon la "procédure des agences nationales" établie dans l'annexe;(e) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.2. Pour toutes les questions autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Erasmus sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3.Chapitre IIILe programme Leonardo da VinciArticle 27Accès au programme Leonardo da VinciDans le cadre du programme intégré, le programme Leonardo da Vinci s'adresse:(a) aux jeunes suivant un apprentissage dans toutes les formes d'enseignement et de formation professionnels jusqu'à la fin du deuxième cycle de l'enseignement secondaire (jusqu'au niveau 3 de la CITE);(b) aux apprenants suivant une formation ou un enseignement professionnel continu (niveau 4 de la CITE);(c) aux personnes présentes sur le marché du travail;(d) aux prestataires de services éducatifs dans les domaines relevant du programme Leonardo da Vinci;(e) au personnel enseignant et administratif de ces prestataires de services éducatifs;(f) aux associations et représentants des parties concernées par l'enseignement et la formation professionnels, y compris les associations de personnes en formation, de parents et d'enseignants;(g) aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux autres représentants du monde professionnel, y compris les chambres de commerce et autres organisations professionnelles;(h) aux organismes fournissant des services d'orientation, de conseil et d'information en rapport avec tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;(i) aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de l'éducation et de la formation tout au long de la vie aux niveaux local, régional et national;(j) aux centres de recherche et aux organismes s'occupant de questions d'éducation et de formation tout au long de la vie;(k) aux associations sans but lucratif, aux organismes bénévoles, aux organisations non gouvernementales (ONG).Article 28Objectifs opérationnelsOutre les objectifs du programme intégré énoncés aux articles 1 et 2, le programme Leonardo da Vinci poursuit les objectifs opérationnels suivants:(a) accroître le volume et améliorer la qualité de la mobilité des parties concernées par l'enseignement et la formation professionnels initiaux et par la formation continue dans toute l'Europe, de manière à augmenter le nombre de placements dans les entreprises à 150.000 par an au moins pour la fin du programme intégré;(b) accroître le volume et améliorer la qualité de la coopération entre les prestataires de services éducatifs, les entreprises, les partenaires sociaux et les autres organismes concernés dans l'ensemble de l'Europe;(c) faciliter la mise au point de pratiques innovantes en matière de formation initiale et continue ainsi que leur transfert, notamment d'un pays participant à l'autre;(d) améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications et des compétences, y compris celles acquises par l'apprentissage non formel et informel.Article 29Actions1. Le programme Leonardo da Vinci peut soutenir les actions suivantes:(a) la mobilité des personnes visée à l'article 5, paragraphe 1, point a). Lors de l'organisation d'une telle mobilité ou de la fourniture d'un soutien pour cette organisation, les mesures préparatoires nécessaires sont adoptées et il est veillé à ce que les personnes participant à une action de mobilité bénéficient d'une supervision et d'une aide adéquates. Cette mobilité peut comprendre:(i) des placements transnationaux dans des entreprises ou des établissements de formation;(ii) des placements et échanges visant à poursuivre le développement professionnel des formateurs et des conseillers d'orientation, des responsables d'établissements de formation et des personnes chargées de la planification de la formation et de l'orientation professionnelle dans les entreprises.(b) les partenariats visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), mettant l'accent sur des thèmes d'intérêt mutuel pour les organisations participantes;(c) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point c), et en particulier ceux qui ont pour but d'améliorer les systèmes de formation par le transfert d'innovations consistant à adapter aux besoins nationaux, du point de vue linguistique, culturel et juridique, des produits et processus innovants mis au point dans des contextes différents;(d) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour but d'améliorer les systèmes de formation par la mise au point et le transfert d'innovations et de bonnes pratiques;(e) les réseaux thématiques d'experts et d'organisations visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), travaillant à des questions spécifiques relatives à l'enseignement et à la formation professionnels;(f) les autres initiatives destinées à promouvoir les objectifs du programme Leonardo da Vinci, visées à l'article 5, paragraphe 1, point h) ("mesures d'accompagnement").2. Les modalités d'exécution de ces actions sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.Article 30BudgetUne proportion au moins égale à 75% du budget disponible pour le programme Leonardo da Vinci est consacrée à l'aide à la mobilité visée à l'article 29, paragraphe 1, point a).Article 31Mesures de mise en oeuvre1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:(a) le plan de travail annuel;(b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme Leonardo da Vinci;(c) les orientations générales de mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci, ainsi que les critères et les procédures de sélection;(d) la répartition des fonds entre les États membres pour les actions à gérer selon la "procédure des agences nationales" établie dans l'annexe;(e) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.2. Pour toutes les questions autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Leonardo da Vinci sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3.Chapitre IVLe programme GrundtvigArticle 32Accès au programme GrundtvigDans le cadre du programme intégré, le programme Grundtvig s'adresse:(a) aux apprenants suivant un enseignement pour adultes;(b) aux prestataires de services éducatifs destinés aux adultes;(c) au personnel enseignant et administratif de ces prestataires de services éducatifs et des autres organisations concernées par l'éducation des adultes;(d) aux établissements concernés par la formation initiale ou continue du personnel chargé de l'éducation des adultes;(e) aux associations et représentants des parties concernées par l'éducation des adultes, y compris les associations d'apprenants et d'enseignants;(f) aux organismes fournissant des services d'orientation, de conseil et d'information en rapport avec tout aspect de l'éducation des adultes;(g) aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de l'éducation des adultes aux niveaux local, régional et national;(h) aux centres de recherche et aux organismes s'occupant de questions d'éducation des adultes;(i) aux entreprises;(j) aux associations sans but lucratif, aux organismes bénévoles, aux organisations non gouvernementales (ONG);(k) aux établissements d'enseignement supérieur.Article 33Objectifs opérationnelsOutre les objectifs du programme intégré énoncés aux articles 1 et 2, le programme Grundtvig poursuit les objectifs opérationnels suivants:(a) accroître le volume et améliorer la qualité de la mobilité des personnes concernées par l'éducation des adultes dans toute l'Europe, de manière à soutenir la mobilité d'au moins 25 000 de ces personnes par an pour 2013;(b) accroître le volume et améliorer la qualité de la coopération entre les organisations concernées par l'éducation des adultes dans toute l'Europe;(c) faciliter la mise au point de pratiques innovantes dans le domaine de l'éducation des adultes ainsi que leur transfert, notamment d'un pays participant à l'autre;(d) faire en sorte que les personnes appartenant à des groupes sociaux vulnérables et vivant dans des contextes sociaux marginaux, en particulier celles qui ont abandonné leurs études sans qualifications de base, bénéficient de solutions de remplacement pour accéder à un enseignement pour adultes;(e) améliorer les approches pédagogiques et la gestion des organisations d'éducation des adultes.Article 34Actions1. Le programme Grundtvig peut soutenir les actions suivantes:(a) la mobilité des personnes visée à l'article 5, paragraphe 1, point a). Lors de l'organisation d'une telle mobilité ou de la fourniture d'un soutien pour cette organisation, les mesures préparatoires nécessaires sont adoptées et il est veillé à ce que les personnes participant à une action de mobilité bénéficient d'une supervision et d'une aide adéquates. Cette mobilité peut comporter des visites, des placements, des assistanats et des échanges à l'intention des participants à l'éducation formelle ou non formelle des adultes, y compris la formation et le développement professionnel du personnel chargé de l'éducation des adultes;(b) les partenariats visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), appelés "partenariats d'apprentissage Grundtvig", mettant l'accent sur des thèmes d'intérêt mutuel pour les organisations participantes;(c) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour but d'améliorer les systèmes d'éducation des adultes par la mise au point et le transfert d'innovations et de bonnes pratiques;(d) les réseaux thématiques d'experts et d'organisations visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), appelés "réseaux Grundtvig", travaillant en particulier à:(i) développer l'éducation des adultes dans la discipline, la matière ou l'aspect de la gestion dont ils s'occupent;(ii) identifier et diffuser des bonnes pratiques et innovations pertinentes;(iii) apporter une aide en matière de contenu à des projets et partenariats créés par d'autres et faciliter l'interactivité entre de tels projets et partenariats;(iv) promouvoir le développement de l'analyse des besoins et de l'assurance de la qualité dans l'éducation des adultes;(e) les autres initiatives destinées à promouvoir les objectifs du programme Grundtvig, visées à l'article 5, paragraphe 1, point h) ("mesures d'accompagnement").2. Les modalités d'exécution de ces actions sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.Article 35BudgetUne proportion au moins égale à 60% du budget disponible pour le programme Grundtvig est consacrée à l'aide à la mobilité et aux partenariats visée à l'article 34, paragraphe 1, points a) et b).Article 36Mesures de mise en oeuvre1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Grundtvig sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:(a) le plan de travail annuel;(b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme Grundtvig;(c) les orientations générales de mise en oeuvre du programme Grundtvig, ainsi que les critères et les procédures de sélection;(d) la répartition des fonds entre les États membres pour les actions à gérer selon la "procédure des agences nationales" établie dans l'annexe;(e) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.2. Pour toutes les questions autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Grundtvig sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3.Chapitre VLe programme transversalArticle 37Objectifs opérationnelsOutre les objectifs généraux du programme intégré énoncés aux articles 1 et 2, le programme transversal poursuit les objectifs opérationnels suivants:(a) soutenir l'élaboration des politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie au niveau européen, notamment dans le contexte des processus de Lisbonne, de Bologne et de Copenhague et de leurs successeurs;(b) faire en sorte de disposer de données, statistiques et analyses comparables pouvant servir de base à l'élaboration des politiques d'éducation et de formation tout au long de la vie;(c) suivre les progrès accomplis en direction des objectifs en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et relever les domaines appelant une attention particulière;(d) promouvoir l'apprentissage des langues et soutenir la diversité linguistique dans les États membres;(e) soutenir le développement, dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, d'un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC;(f) faire en sorte que les résultats du programme intégré soient dûment reconnus, démontrés et mis en pratique à grande échelle.Article 38Actions1. Les actions suivantes peuvent bénéficier d'une aide au titre de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 2, point a):(a) la mobilité des personnes visée à l'article 5, paragraphe 1, point a), y compris des visites d'étude pour les experts et fonctionnaires désignés par les autorités nationales, régionales et locales, pour les directeurs des établissements d'enseignement et de formation et des services d'orientation, ainsi que pour les partenaires sociaux;(b) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour objet de préparer et tester les propositions politiques élaborées à l'échelon communautaire;(c) les réseaux de coopération multilatérale visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), composés d'experts et/ou d'établissements travaillant ensemble à des questions politiques. Ces réseaux peuvent inclure:(i) des réseaux thématiques travaillant à des questions liées au contenu de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ou aux méthodologies et politiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie. De tels réseaux peuvent observer, échanger, identifier et analyser les bonnes pratiques et innovations, et formuler des propositions en vue d'une utilisation meilleure et plus large de ces pratiques dans l'ensemble des États membres;(ii) des conférences permanentes traitant de questions politiques, destinées à coordonner la politique européenne concernant les aspects stratégiques de l'éducation et de la formation tout au long de la vie;(d) l'observation et l'analyse des politiques et systèmes en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, visées à l'article 5, paragraphe 1, point f), qui peuvent comprendre:(i) des études et des recherches comparatives;(ii) l'élaboration d'indicateurs et d'enquêtes statistiques, y compris une aide pour les travaux réalisés dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, en coopération avec Eurostat;(iii) une aide pour l'exploitation du réseau Eurydice et un financement pour l'unité européenne d'Eurydice mise sur pied par la Commission;(e) l'action visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications et des compétences, y compris celles acquises par l'apprentissage non formel et informel, l'information et l'orientation concernant la mobilité à des fins d'apprentissage, ainsi que la coopération en matière d'assurance de la qualité, visées à l'article 5, paragraphe 1, point f), qui peuvent comprendre:(i) des réseaux d'organisations facilitant la mobilité et la reconnaissance, comme Euroguidance et les centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC);(ii) une aide à des services transnationaux s'appuyant sur Internet, comme Ploteus;(iii) des activités relevant de l'initiative Europass, conformément à la décision XXX du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences;(f) les autres initiatives visées à l'article 5, paragraphe 1, point h) ("mesures d'accompagnement"), ayant pour but de promouvoir les objectifs de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 2, point a).2. Les actions stratégiques suivantes, destinées à répondre aux besoins en matière d'enseignement et d'apprentissage à plus d'une étape de la vie, peuvent bénéficier d'une aide au titre de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 2, point b):(a) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), destinés notamment à:(i) élaborer de nouveaux matériels d'apprentissage des langues, y compris des cours en ligne, et des instruments d'évaluation linguistique;(ii) élaborer des outils et des cours pour la formation des professeurs de langues;(b) les réseaux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), agissant dans le domaine de l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique;(c) les autres initiatives conformes aux objectifs du programme intégré visées à l'article 5, paragraphe 1, point h), y compris les activités visant à renforcer l'attrait de l'apprentissage des langues auprès des apprenants par l'intermédiaire des médias et/ou par des campagnes de marketing, de publicité et d'information, ainsi que des conférences, des études et des indicateurs statistiques concernant l'apprentissage des langues et la diversité linguistique.3. Les actions suivantes peuvent bénéficier d'une aide au titre de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 2, point c):(a) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour but d'élaborer et de diffuser des méthodes, contenus, services et environnements innovants;(b) les réseaux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour but de partager et d'échanger des connaissances, de l'expérience et de bonnes pratiques;(c) les autres actions destinées à améliorer la politique et les pratiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, visées à l'article 5, paragraphe 1, point f), qui peuvent comprendre des mécanismes d'évaluation, d'observation, d'étalonnage, d'amélioration de la qualité et d'analyse des tendances dans les domaines de la technologie et de la pédagogie.4. Les actions suivantes peuvent bénéficier d'une aide au titre de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 2, point d):(a) les projets unilatéraux et nationaux visés à l'article 5, paragraphe 1, point d);(b) les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), destinés notamment à:(i) soutenir l'exploitation et la mise en oeuvre de produits et processus innovants;(ii) stimuler la coopération entre les projets mis en oeuvre dans le même domaine;(iii) mettre au point de bonnes pratiques en ce qui concerne les méthodes de diffusion;(c) l'élaboration de matériel de référence visée à l'article 5, paragraphe 1, point f), qui peut comprendre la collecte de données statistiques pertinentes et la réalisation d'études dans les domaines de la diffusion, de l'exploitation des résultats et de l'échange de bonnes pratiques.Article 39Mesures de mise en oeuvre1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme transversal sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:(a) le plan de travail annuel, ainsi que les critères et procédures de sélection;(b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme transversal;(c) les orientations de mise en oeuvre du programme transversal et de ses activités clés;(d) la répartition des fonds entre les États membres pour les actions à gérer selon la "procédure des agences nationales" établie dans l'annexe;(e) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.2. Pour toutes les questions autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme transversal sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3.Chapitre VILe programme Jean MonnetArticle 40Accès au programme Jean MonnetDans le cadre du programme intégré et de l'annexe, le programme Jean Monnet s'adresse:(a) aux étudiants et chercheurs se consacrant à l'intégration européenne dans toutes les formes d'enseignement supérieur (niveaux 5 et 6 de la CITE) à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté;(b) aux établissements d'enseignement supérieur situés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté;(c) au personnel enseignant et administratif de ces établissements;(d) aux associations et représentants des parties concernées par l'éducation et la formation à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté;(e) aux organisations publiques et privées responsables de l'organisation et de la mise en oeuvre de l'enseignement et de la formation aux niveaux local et régional;(f) aux centres de recherche et aux organismes s'occupant de questions relatives à l'intégration européenne à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté.Article 41Objectifs opérationnelsOutre les objectifs généraux du programme intégré énoncés aux articles 1 et 2, le programme Jean Monnet poursuit les objectifs opérationnels suivants:(a) stimuler l'excellence dans l'enseignement, la recherche et la réflexion dans les études sur l'intégration européenne menées dans les établissements d'enseignement supérieur à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté;(b) renforcer la connaissance et la conscience des questions ayant trait à l'intégration européenne parmi les spécialistes universitaires et, d'une manière générale, parmi les citoyens européens;(c) soutenir des établissements européens importants s'occupant de questions relatives à l'intégration européenne;(d) soutenir l'existence d'associations européennes de qualité agissant dans le domaine de l'éducation et de la formation.Article 42Actions1. Les actions suivantes peuvent bénéficier d'une aide au titre de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 3, point a):(a) les projets unilatéraux et nationaux visés à l'article 5, paragraphe 1, point d), qui peuvent comprendre:(i) des chaires, centres d'excellence et modules d'enseignement Jean Monnet;(ii) des associations réunissant des professeurs d'université, d'autres enseignants de l'enseignement supérieur et des chercheurs se spécialisant dans l'intégration européenne;(iii) l'octroi d'une aide à de jeunes chercheurs se spécialisant dans des études sur l'intégration européenne;(iv) des activités d'information et de recherche sur la Communauté ayant pour but de favoriser la discussion, la réflexion et les connaissances concernant le processus d'intégration européenne;(b) les projets et réseaux multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e), qui peuvent comprendre une aide à la mise en place de groupes multilatéraux de recherche dans le domaine de l'intégration européenne.2. Les subventions de fonctionnement visées à l'article 5, paragraphe 1, point g) peuvent être accordées au titre de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 3, point b) dans le but de contribuer à certains coûts opérationnels et administratifs des établissements suivants, qui poursuivent un but d'intérêt européen:(a) le Collège d'Europe (campus de Bruges et Natolin);(b) l'Institut universitaire européen de Florence;(c) l'Institut européen d'administration publique de Maastricht;(d) l'Académie de droit européen de Trèves.3. Dans le cadre de l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 3, point c), les subventions de fonctionnement visées à l'article 5, paragraphe 1, point g) peuvent être accordées dans le but de contribuer à certains coûts opérationnels et administratifs d'associations ou établissements européens agissant dans le domaine de l'éducation et de la formation.4. Les subventions peuvent être accordées annuellement ou sur une base renouvelable en vertu d'un accord-cadre de partenariat avec la Commission.Article 43BudgetSur le budget disponible pour le programme Jean Monnet, la proportion consacrée à l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 3, point a) est de 28% au moins, celle consacrée à l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 3, point b) est de 44% au moins et celle consacrée à l'activité clé visée à l'article 2, paragraphe 3, point c) est de 18% au moins.Article 44Mesures de mise en oeuvre1. Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Jean Monnet sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l'article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:(a) le plan de travail annuel, ainsi que les critères et procédures de sélection;(b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme Jean Monnet;(c) les orientations de mise en oeuvre du programme Jean Monnet et de ses activités clés;(d) les modalités de suivi et d'évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.2. Pour toutes les questions autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du programme Jean Monnet sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l'article 10, paragraphe 3.TITRE IIIDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 45Disposition transitoireLes actions engagées jusqu'au 31 décembre 2006 inclusivement sur la base de la décision 382/1999/CE [28], de la décision 253/2000/CE [29], de la décision 2318/2003/CE [30], de la décision 791/2004/CE [31] ou de la décision [Europass]  [32] sont gérées conformément aux dispositions de ces décisions, à la seule exception que les comités établis par ces décisions sont remplacés par le comité établi par l'article 10 de la présente décision.[28]  JO L 146 du 11.6.1999, p. 33.[29]  JO L 28 du 3.2.2000, p. 1.[30]  JO L 345 du 31.12.2003, p.9.[31]  JO L 138 du 30.4.2004, p. 31.[32]  JO ....Article 46Entrée en vigueurLa présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le [...]Par le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président[...] [...]ANNEXEDispositions administratives et financièresA. Dispositions administrativesLes procédures relatives à la proposition et à la sélection des activités faisant l'objet du programme intégré sont les suivantes:1. Procédure des agences nationales1.1 Procédure n° 1Les actions suivantes, dans le cadre desquelles les décisions de sélection sont prises par les agences nationales compétentes, sont gérées selon la "procédure des agences nationales n° 1":(a) la mobilité transnationale des personnes participant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie en Europe, visée à l'article 5, paragraphe 1, point a);(b) les partenariats bilatéraux et multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point b);(c) les projets unilatéraux et nationaux visés à l'article 5, paragraphe 1, point d), lorsqu'ils bénéficient d'un financement en vertu de l'article 38, paragraphe 4, point a).Les demandes de soutien financier présentées au titre de ces actions sont adressées aux agences nationales compétentes désignées par les États membres conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b). Les agences nationales procèdent à la sélection et attribuent un soutien financier aux demandeurs retenus en application des orientations générales à définir en vertu des articles 9, 21, 26, 31, 36 et 39. Les agences nationales distribuent les subventions aux bénéficiaires situés dans leurs États membres respectifs. Dans le cas d'un partenariat bilatéral ou multilatéral, chaque partenaire reçoit l'aide directement de son agence nationale.1.2 Procédure n° 2L'action suivante, dans le cadre de laquelle les décisions de sélection sont prises par la Commission, mais les procédures d'évaluation et de passation de marchés sont mises en oeuvre par les agences nationales compétentes, est gérée selon la "procédure des agences nationales n° 2":- les projets multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point c).Les demandes de soutien financier présentées au titre de cette action sont adressées à l'agence nationale désignée par l'État membre du coordinateur du projet conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b). L'agence nationale de l'État membre du coordinateur du projet procède à l'évaluation des demandes et soumet à la Commission une présélection des demandes qu'il propose de retenir. La Commission statue sur la présélection proposée, après quoi l'agence nationale attribue le soutien financier approprié aux demandeurs retenus en application des orientations générales à définir en vertu de l'article 31. Avant de soumettre la présélection à la Commission, l'agence nationale du pays dans lequel le projet est coordonné se concerte avec celles des pays de tous les autres partenaires du projet. Les agences nationales versent les subventions aux coordinateurs de projets retenus dans leurs États membres respectifs, qui sont chargés de distribuer les fonds aux partenaires intervenant dans les projets.2. Procédure de la CommissionLes actions suivantes, dans le cadre desquelles les propositions de projet sont soumises à la Commission et les décisions de sélection sont prises par celle-ci, sont gérées selon la "procédure de la Commission":(a) les projets unilatéraux et nationaux visés à l'article 5, paragraphe 1, point d), à l'exception de ceux qui bénéficient d'un financement en vertu de l'article 38, paragraphe 4, point a);(b) les projets et réseaux multilatéraux visés à l'article 5, paragraphe 1, point e);(c) l'observation et l'analyse des politiques et systèmes dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, l'élaboration de matériel de référence, y compris des enquêtes, des statistiques, des analyses et des indicateurs, ainsi que l'action visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications et de l'apprentissage antérieur, visées à l'article 5, paragraphe 1, point f);(d) les subventions de fonctionnement visées à l'article 5, paragraphe 1, point g);(e) les autres initiatives conformes aux objectifs du programme intégré ("mesures d'accompagnement") visées à l'article 5, paragraphe 1, point h).Les demandes de soutien financier présentées au titre de ces actions sont adressées à la Commission, qui procède à la sélection et attribue un soutien financier aux demandeurs retenus en application des orientations générales à définir en vertu des articles 9, 21, 26, 31, 36, 39 et 44.B. Dispositions financièresLa Commission fait en sorte que les exigences financières et administratives imposées aux bénéficiaires de subventions accordées au titre du programme intégré soient proportionnées au montant de la subvention. En particulier, elle veille à ce que les règles financières et les exigences relatives aux candidatures et aux rapports à présenter dans le cas de la mobilité individuelle et des partenariats restent conviviales et suffisamment simples afin de ne pas limiter l'accès pour les personnes moins favorisées et pour les établissements ou organisations qui travaillent avec elles.1. Actions gérées selon la procédure des agences nationales1.1 Les fonds communautaires destinés à apporter un soutien financier dans le cadre des actions à gérer selon la procédure des agences nationales, conformément à la section A, point 1 de la présente annexe, doivent être répartis entre les États membres selon des clés fixées par la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, qui peuvent prévoir des éléments tels que:(a) l'attribution à chaque État membre d'un montant minimal à déterminer selon le budget disponible pour l'action concernée;(b) l'attribution du reliquat aux différents États membres en fonction des éléments suivants:(i) la différence de coût de la vie entre les États membres;(ii) la distance entre les capitales de chacun des États membres;(iii) le niveau de la demande et/ou de la participation concernant l'action en question dans chaque État membre;(iv) le nombre total, dans chaque État membre:- d'élèves et d'enseignants de l'enseignement scolaire, pour les actions "partenariats scolaires" et "mobilité" du programme Comenius visées à l'article 19, paragraphe 1, points a) et b);- d'étudiants et/ou de diplômés de l'enseignement supérieur, pour les actions "mobilité des étudiants" et "programmes intensifs" du programme Erasmus visées à l'article 24, paragraphe 1, point a), sous (i) et (iv);- d'enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur, pour les actions "mobilité des enseignants" et "mobilité des autres membres du personnel" du programme Erasmus visées à l'article 24, paragraphe 1, point a), sous (ii) et (iii);- d'habitants et, en proportion de ceux-ci, de personnes âgées de 15 à 35 ans, pour les actions "mobilité", "partenariats" et "projets bilatéraux et multilatéraux" du programme Leonardo da Vinci visées à l'article 29, paragraphe 1, points a), b) et c);- d'adultes, pour les actions "mobilité" et "partenariat" du programme Grundtvig visées à l'article 34, paragraphe 1, points a) et b).1.2 Les fonds communautaires ainsi répartis sont administrés par les agences nationales prévues à l'article 6, paragraphe 2, point b).1.3 La Commission, en coopération avec les États membres, prend les mesures nécessaires pour encourager une participation équilibrée sur les plans communautaire, national et, s'il y a lieu, régional, ainsi que, le cas échéant, dans les divers domaines d'études. La part consacrée à ces mesures ne dépasse pas 5% du budget annuel destiné au financement de chacune des actions en question.2. Désignation des bénéficiairesLes établissements dont la liste figure à l'article 42, paragraphe 2, de la présente décision sont désignés comme bénéficiaires de subventions dans le cadre du programme intégré, conformément à l'article 168 du règlement n° 2342/2002 de la Commission.Les unités nationales qui composent le réseau NARIC, le réseau Eurydice, le réseau Euroguidance, les points de référence nationaux pour les qualifications professionnelles et les centres nationaux Europass constituent les instruments de mise en oeuvre du programme à l'échelon national, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement n° 1605/2002 du Conseil et de l'article 38 du règlement n° 2342/2002 de la Commission.3. Types de bénéficiairesEn vertu de l'article 114, paragraphe 1 du règlement n° 1605/2002 du Conseil, des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques. Ces subventions peuvent prendre la forme de bourses d'études.4. Subventions forfaitaires, barèmes de coûts unitaires et prixLes subventions forfaitaires et/ou barèmes de coûts unitaires prévus à l'article 181, paragraphe 1 du règlement n° 2342/2002 de la Commission peuvent être utilisés dans le cas des actions visées à l'article 5.La Commission peut prévoir l'octroi de prix en rapport avec les activités réalisées dans le cadre du programme intégré.5. Organismes poursuivant un but d'intérêt général européenEn cas d'octroi de subventions de fonctionnement, dans le cadre du présent programme, à des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen tels que définis par l'article 162 du règlement n° 2342/2002 de la Commission, ces subventions ne sont pas soumises, en cas de renouvellement, au principe de la dégressivité, conformément à l'article 113, paragraphe 2 du règlement n° 1605/2002 du Conseil.6. Compétences et qualifications professionnelles des demandeursLa Commission peut décider, conformément à l'article 176, paragraphe 2 du règlement n° 2342/2002 de la Commission, que des catégories désignées de bénéficiaires possèdent les compétences et qualifications requises pour mener à bien l'action ou le plan de travail proposé.7. Participation de partenaires de pays tiersDes partenaires de pays tiers peuvent participer à des projets, réseaux ou partenariats multilatéraux en vertu de l'article 15, paragraphe 2, à la discrétion de la Commission ou de l'agence nationale concernée. La décision de soutenir ou non ces partenaires se fonde sur l'importance de la valeur ajoutée susceptible de résulter, au niveau européen, de leur participation au projet, réseau ou partenariat en question.8. Allocations minimalesSous réserve de l'article 15 de la présente décision, les montants minimaux à allouer aux programmes sectoriels sont, en proportion de l'enveloppe financière fixée dans ledit article, les suivants:Comenius 10%Erasmus 40%Leonardo da Vinci 25%Grundtvig 3%9. Agences nationalesUne aide financière communautaire est fournie afin de soutenir les activités des agences nationales mises en place ou désignées par les États membres en application de l'article 6, paragraphe 2, point b). Cette aide peut prendre la forme de subventions de fonctionnement et ne dépasse pas 50% du total des coûts éligibles afférents au programme de travail approuvé de l'agence nationale.Conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement n° 2342/2002 de la Commission, la fonction d'agence nationale peut, dans les pays tiers participant au programme intégré en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la présente décision, être assurée par des organismes de droit public ou par des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, régis par le droit du pays concerné.10. Assistance techniqueL'enveloppe budgétaire du programme intégré peut également couvrir des dépenses liées aux actions préparatoires et aux activités de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la mise en oeuvre du programme et à la réalisation de ses objectifs. Il peut s'agir, en particulier, d'études, de réunions, d'activités d'information, de publications, de dépenses consacrées à des réseaux informatiques pour l'échange d'informations et de toute autre dépense d'assistance technique et administrative à laquelle la Commission peut devoir recourir pour la mise en oeuvre du programme.11. Dispositions antifraudeLes décisions prises par la Commission en application des articles 9, 21, 26, 31, 36, 39 et 44, les contrats et conventions qui en découlent, ainsi que les conventions passées avec les pays tiers participants, prévoient en particulier une supervision et un contrôle financier exercés par la Commission (ou par tout représentant habilité par elle), y compris l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que des audits réalisés par la Cour des comptes, sur place si nécessaire. Ces contrôles peuvent être effectués avec les agences nationales et, en tant que de besoin, avec les bénéficiaires de subventions.Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.Le personnel de la Commission et les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un droit d'accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces audits.La Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.En outre, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil.Pour les actions communautaires financées au titre de la présente décision, on entend par irrégularité, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'une entité juridique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENTPolicy area(s): Education and cultureActivit(y/ies): Education and trainingTitle of action: Integrated programme in the field of lifelong learning1. BUDGET LINE(S) + HEADING(S)15 02 02 02 (Integrated Programme); 15 01 04 02 (Integrated Programme administrative expenditure); 15 01 04 30 (Executive Agency Education and Culture)2. OVERALL FIGURES2.1. Total allocation for action : EUR 13,620 million for commitment2.2. Period of application:2007-20132.3. Overall multiannual estimate of expenditure:(a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1)Cash prices EUR million (to 3rd decimal place)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;* 2013 et seq for payments(b) Technical and administrative assistance and support expenditure (see point 6.1.2)Cash prices EUR million (to 3rd decimal place)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;* 2013 et seq for paymentsCash prices EUR million (to 3rd decimal place)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;* 2013 et seq for payments(c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure(see points 7.2 and 7.3)2004 prices EUR million (to 3rd decimal place)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Mixed cash and 2004 prices EUR million (to 3rd decimal place)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;* 2013 et seq for payments2.4. Compatibility with financial programming and financial perspective[X] Proposal is compatible with the Commission's February 2004 Communication on the financial perspective 2007-2013 (COM(2004)101).[...] Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.[...] Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement.2.5. Financial impact on revenue:[X] Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding implementation of a measure)OR[...] Proposal has financial impact - the effect on revenue is as follows:3. BUDGET CHARACTERISTICS&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;4. LEGAL BASISTreaty establishing the European Community, Articles 149(4) and 150(4).5. DESCRIPTION AND GROUNDS5.1. Need for Community intervention5.1.1. Objectives pursuedThe needs addressed by this programme derive from the challenges facing education and training systems in all Member States to respond to new economic, social and demographic demands, notably:- In economic terms, the main need is to contribute to achievement of the goal set at the Lisbon European Council in 2000 for the European Union to become the most become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, in response to globalisation and the challenges of a new knowledge-driven economy. In order to achieve this goal, high-quality education and training systems are essential, as the Barcelona Council recognised in 2002, setting the objective that European education and training systems should become a world quality reference by 2010.- In social terms, as a result of globalisation and new communication technologies on the one hand, and the impact of the European single market on the other, society continues to become more culturally diverse and more interlinked with other societies in Europe and around the world. Education and training are prerequisites to promote greater social cohesion and active citizenship and to fight against exclusion. Equal opportunities must be offered to all citizens in Europe, irrespective of any kind of differences between them. Every effort must be made to provide those who have left education without basic qualifications with alternative second chance opportunities of access to education and training suited to their needs.- In demographic terms, the ageing population of Europe, combined with the increasing need to undertake flexible education and training throughout life in response to new patterns of employment based on greater mobility and more rapid changes of job profiles, represent a significant new challenge for education and training over the coming decade. Modern societies are therefore confronted with the need to offer adequate provisions to face the very diversified demand for education and training supply throughout life.As a complement to action taken at Member State level, there is an increasingly significant role for European cooperation in tackling the needs outlined above, and the experience of almost two decades of Community programmes in the field of education and training [33] give a strong base on which this proposal builds. The current proposal responds to the emergence of lifelong learning as a paradigm for the organisation of education and training in the knowledge society, and to clear messages from the evaluation and consultation process (see below), by providing for a single integrated programme in the field of lifelong learning, encompassing the current Socrates and Leonardo da Vinci programmes, which will allow for greater synergies, flexibility and efficiency. The integrated programme will contain four sectoral programmes focusing on general school education (Comenius), higher education and advanced vocational training (Erasmus), initial and continuing vocational training (Leonardo), and adult education (Grundtvig). These sectoral programmes will be complemented by a transversal programme focusing on four cross-cutting issues, namely: support for policy development; language learning; new information and communication technologies; and dissemination and exploitation of results. Finally, the integrated programme will contain a programme, named the Jean Monnet programme, focusing on European integration teaching and research in higher education, and on support for key European institutions and associations in education and training.[33]  Notably Socrates and Leonardo da Vinci (phase 1 of which covered 1995-99, and phase 2, 2000-2006), and their predecessor programmes in the field of education (Erasmus, Lingua) and training (Comett, Petra, Force and Eurotecnet).The general objective of the integrated programme derives from the Lisbon and Barcelona European Councils and aims to contribute through lifelong learning to the development of the European Union as an advanced knowledge society, with sustainable economic development, more and better jobs and greater social cohesion. It also aims to contribute to the development of education and training systems within the European Union so that they become a world quality reference.This general objective divides into a sequence of specific objectives, the majority of which apply to the programme as a whole, and some of which are particular to one of its constituent programmes. Finally, each of the sectoral programmes, the transversal programme and the Jean Monnet programme has its own operational objectives. A full list of the specific and operational objectives and their related indicators is annexed to the combined ex-ante evaluation and extended impact assessment for this proposal.The operational objectives contain a number of quantified outcomes related directly to the functioning of the programme, which are set out in Section 5.2 below, under the action to which they relate.5.1.2. Measures taken in connection with ex ante evaluationThis programme proposal is built on a series of existing Community measures, some of which have been operational for many years, and which have been the subject of a comprehensive sequence of evaluations, [34] as well as a substantial corpus of experience of administering and implementing the programmes in the Commission (and technical assistance office) and within the Member States and other participating countries (particularly within the National Agencies).[34]  For the most recent texts see:  http://europa.eu.int/comm/education/programmes/evaluation/evaluation_en.htmlThis programme proposal has been the subject of both an ex-ante evaluation and an extended impact assessment, the results of which are reported in a single document incorporating both. [35] The exercise is based in particular on:[35]  Reference- A public consultation on the future development of Community programmes in the field of education, training and youth after 2006, which ran from November 2002 to February 2003. [36][36]  The consultation was based on a working document published by the Commission in November 2002, which set out the main issues concerning the future generation of programmes and the key questions on which comments were requested. It was conducted by means of an online response form available on the Europa website during the consultation period, complemented with the possibility to send written responses directly to the Commission. A detailed report on the responses to this consultation exercise was prepared for the Commission by the Pôle Universitaire Européen de Lorraine and can be consulted online at: http://europa.eu.int/comm/education/newprogconsult/report.pdf.- Two series of thirty national reports on the implementation of the second phases of Socrates and Leonardo da Vinci in each of the participating countries, submitted to the Commission in autumn 2003. [37][37]  Also available at: http://europa.eu.int/comm/education/programmes/evaluation/evaluation_en.html- Two interim evaluation reports of the current Socrates and Leonardo da Vinci programmes, the key findings of which are set out in section 5.1.3 below. [38][38]  COM(2004)152 (Leonardo da Vinci); COM(2004)153 (Socrates).- Assessments undertaken within the Commission of the different options for structuring and administering the new lifelong learning integrated programme during the summer and autumn of 2003, the main results of which are summarised in the extended impact / ex ante evaluation paper.The key messages resulting from the public consultation process are as follows:- Great enthusiasm for the programmes. Although there may be difficulties with their operation, the vast majority of respondents underline their commitment to the programmes and the trans-national work they enable.- A belief that the programmes should contribute both to the development of European citizenship, and to the teaching of languages, and should support the regional dimension more strongly. Many respondents believed that the issues of citizenship, of inter-culturality, of the European dimension represented a need which the programmes were well placed to respond to; several respondents believed that strengthening language learning was an important need at European level.- A very strong feeling that the programmes are bureaucratic, inflexible, and over-complicated, particularly in regard to the very small amount of most grants. Many respondents regarded this as the worst aspect of the programmes. There is a clear message about increased flexibility, about proportionality in the relationship between the size of grants and the application and reporting procedures involved and the financial rules applied to the grant, and about the need for a sense of trust between those awarding the grants and those entrusted with carrying out the work.- A view that indirect centralised procedures [39] were simpler and more user-friendly than those handled directly by the Commission. A significant number of respondents expressed this view. A smaller majority considered that centralised administration was more apt to foster the European dimension of the activity, and represented a more equitable selection process.[39]  Those handled by the National Agencies - previously referred to as "decentralised".- Keep the existing sectoral programmes and actions, but also relate education and training much more closely. This apparent contradiction illustrates the tension between a desire to keep familiar identified programme definitions and the realisation that aims of education and training are not to be dissociated. It is to be noted that this contradiction did not come from different sets of people or organisations, each reflecting one coherent opinion, but were inherent to many individual responses.- Keep the youth programme entirely separate. This was a unanimous wish, people involved in the informal sector seeing no advantage in losing their "identity", as they thought, by being included within an integrated programme, where formal structures might discourage the enthusiasm of a lot of actors within the voluntary sector.5.1.3. Measures taken following ex post evaluationThe key findings of the interim reports of the Socrates and Leonardo da Vinci programmes are as follows:- The coverage and focus of the programme actions are generally regarded as valuable and appropriate. In contrast to the first phase of the programmes, there are no actions in the second phase that are felt to be of very limited worth. Indeed, the response of users to the existence and nature of European co-operation support in the field is almost universally positive.- The administrative and financial procedures have improved since the first phase, but are still experienced as disproportionately burdensome and slow. The greater degree of decentralisation of the second phase of the programmes has been a success in overall terms. However, both in the centralised and indirect centralised actions, the level of financial and administrative detail required of participants in relation to relatively low levels of grant, the near-constant change of these requirements imposed by the Commission, and the complexity and slowness of the contractual and financial procedures, all constitute a barrier to participation in our programmes.- There is a need for more synergy and coherence between actions and programmes. Despite the efforts made in the design of the second phase to introduce more parallelism between Socrates and Leonardo da Vinci, and to provide for joint actions between them and with the Youth programme, the programmes are still viewed by their users as inadequately linked, which militates against the sort of cross-cutting activity between education and training that is likely to become yet more important in the lifelong learning perspective. The current structure is frequently seen as an obstacle to providing the right level of support for policy developments in the fields of education and training.- The good results achieved under the programmes are not well disseminated. Disseminating the outcomes of actions supported under the programmes, whether these be products or co-operation processes, and spreading good practice is a hard task made more difficult by the need to overcome national cultural and structural barriers. Again, progress has been made in this area compared with the first phase, with the establishment of a team within the administration of Leonardo da Vinci dedicated to dissemination and utilisation of results, and with the inception of specialised dissemination projects within Socrates. But the evaluation clearly demonstrates that these efforts do not go far enough and that there remains substantial potential resulting from the actions supported under the programmes that is not widely known or acted on.- There are flaws in legislative design of the programmes. The evaluators found a number of flaws in the Socrates and Leonardo da Vinci Decisions. The most important of these was the excessive detail included in the annexes concerning the implementation of the programme actions. These reflected the best attempt of the legislator in 1998/99 to provide in detail for projected needs and requirements up to 2006. However experience has showed the impossibility of predicting accurately in such detail, with the result that the legislative requirements have increasingly stood in the way of adaptations to the programmes to cater for developments in the field of education and training. In one case the requirements were found to be so misconceived as to risk eliminating thousands of participants from Socrates, and necessitated an amendment to the Decision adopted by the Parliament and the Council to remove the problem.These messages have been reflected in the design of the draft Decision. In particular:- The design of the programme Decision has been conceived so as to maximise flexibility to adapt to new challenges during the period 2007-13, by formulating actions in as generic a way as possible.- The introduction of an integrated programme is intended to maximise scope for synergy between the fields it covers.- A higher proportion of the programme funds will be managed through the indirect centralised procedure, and the management procedures simplified, notably through creation of a single programme committee that will meet in different formations according to the subjects under consideration.- The need for stronger links with the policy development process and better dissemination arrangements is recognised in the creation of the policy development and dissemination Key Activities in the Transversal Programme.As far as greater proportionality in financial rules is concerned, the financial and administrative annex to the draft Decision contains a number of interpretations of aspects of the Community Financial Regulation or its Implementing Rules, where these are provided for in that legislation. In order for the Integrated Programme to be in a position to realise its quantified objectives, however, further simplification will be necessary. This may take the form either of amendments to the Financial Regulation or its Implementing Rules directly, or of additional provisions in the annex to this programme Decision which would have the effect of introducing limited amendments to particular provisions of the financial rules, applicable to financial operations under the Integrated Programme only. The Commission is undertaking a parallel exercise on financial simplification, and the necessary amendments will be proposed in the light of the outcome of that exercise.5.2. Action envisaged and budget intervention arrangementsMethods of managementFor the management of this programme, the Commission plans to resort to two forms of externalisation, delegating the management of certain sections of the programme, in accordance with Article 54 of the Financial Regulation, either to national agencies, or to an executive agency. A part of the actions will, however, remain managed in the Commission departments.Centralised indirect management through national agenciesRecourse to national agencies is required firstly, because of the volume of interventions within the programme, in particular in the mobility actions: the Commission does not have the resources to manage these actions within its services. The very substantial numbers of beneficiaries involved have, in fact, required recourse to such agencies ever since the very first programmes in the field of education and training; this model has slowly been consolidated, and is at present fully recognised by the Financial Regulation.But there are also qualitative reasons for having recourse to national agencies. These agencies have the advantage of knowing the national context and priorities; they can create a more user-friendly environment for the final beneficiaries; they can provide the appropriate guarantees in a context of strengthened supervision (which includes a precise definition of the respective responsibilities of the Commission and of the national authorities on the issue). In addition, national agencies are often better placed than an institution at central European level to ensure an effective monitoring of the activities supported by the programme, since they are closer to final beneficiaries and know the local context better. They also constitute an effective information relay at national level for the Community programme.The Commission considers that it is appropriate to decentralise actions where one or more of the following conditions apply:- It can reasonably be assumed that a rational method of distributing budgetary resources between Member States can be identified that will match the rate of occurrence of the activity across Member States;- The actions themselves are small-scale or addressed to individuals, so that the full panoply of application and selection at European level is not warranted;- The actions address needs specific to individual Member States, and should therefore respond to priorities set within that Member State if they are to have an appropriate impact on national policy and practice.On this basis, the main sections of the programme concerned by this approach are as follows:- Mobility, partnership and preparatory visit actions within the Comenius, Erasmus, Leonardo and Grundtvig programmes (Article 19(1)(a) and (b), Article 24(1)(a), Article 29(1)(a) and (b), and Article 34(1)(a) and (b));- Multilateral projects aimed at improving training systems through the transfer of innovation under Article 29(1)(c).Having recourse to this method of management does not prejudice the visibility of Community action; the agreements made with national agencies require them to indicate the support of the Union for the actions they manage. These agreements also set out requirements as regards non-discrimination in the grant of Community support, as well as the requirements for avoiding conflicts of interest. In accordance with the communication from the Commission to the European Parliament and the Council relating to the Community programme management by national agency networks [40], national agency agreements will be covered by a Commission Decision adopting provisions setting out the responsibilities of the Commission and the participating countries with regard to national agencies, within the overall context of the general guidelines for implementing the programme.[40]  COM (2001) 648 final of 13.11.2001.Article 6.2 of the draft decision shows the criteria that it is proposed to use for the designation of national agencies by the authorities of participating countries.Centralised indirect management through an executive agencyFor other parts of the programme, the Commission plans to delegate to an executive agency. Such an agency is envisaged in the context of the current generation of education and culture programmes (generally to replace the technical assistance offices which have been maintained on a transitional basis); it is proposed to extend the life of this agency, so as also to delegate to it management tasks relating to the 2007-2013 generation of programmes, including the Integrated Lifelong Learning programmeThe internal resources of the Commission are insufficient to meet the management needs of all sections of the programme which have to be managed centrally; hence the need under previous programmes to have recourse first to technical assistance offices, then to the executive agency. In addition, it would not be possible to go further with decentralization to national agencies than is currently envisaged; it would amount to delegating to these agencies the management of activities which would not meet the criteria set out above.Recourse to an executive agency thus constitutes a basis for sound management of centrally managed activities, making optimum use of resources. This approach is based on the idea that the administration should be re-centred on its core activities and priority functions, with the technical implementation of the programmes being carried out by a specialised entity with the necessary resources.It is proposed that there should only be one executive agency to assist the Commission in the management of all its programmes in the field of education and culture, so as to ensure consistency in treatment and procedure throughout the various programmes, as well as economy. A cost-benefit study carried out before the creation of the agency for the programmes of the current generation concluded that this was an economic approach.Direct management through Commission departmentsActivities managed centrally are not all equally strategic. Some are more sensitive than others (experimental nature, relationship to topical political questions, recipients concerned); it is appropriate that the Commission should retain direct management of a limited number of such projects. This element was taken into account in the distribution between the Commission and the executive agency of the various activities to be managed from Brussels. Managing a certain number of projects within the Commission will also contribute to preserving a suitable level of know-how as regards project management, which will help guarantee the quality of supervision of the executive agency and the national agencies.Moreover, the management of those parts of the programme entrusted to national agencies will require significant resources at central level (setting the guidelines for national agencies, in accordance with the priorities adopted by the Commission; management of the contractual relations between the Commission and national agencies; follow-up and supervision of management by national agencies). However, it would not be desirable to entrust these tasks to the executive agency, i.e. externalising the monitoring of another externalisation. It has therefore been decided to regard the two externalization options - to an executive agency or to a network of national agencies - as mutually exclusive. Similarly, central exploitation of actions managed by national agencies will be done by the Commission and not by the executive agency.There will thus be three methods of management within the programme: management by an executive agency; management by national agencies; and direct management by the Commission.Each action will be managed by the method which is most suited to it, in the respect of the general guidelines on externalisation and while taking care to avoid any overlap with the other two methods. In this way, the coexistence of three methods of management will not create confusion. Nonetheless, where appropriate, procedures and tools common to the three methods of management will be used. In addition, the Commission will consolidate programme management data, whatever the method of management used.5.2.1. National Agency procedure actionsThis section presents sequentially the major National Agency procedure actions of each of the four sectoral programmes. All these actions will be implemented via National Agencies in each Member State, which are responsible for selection of project proposals and for the allocation of Community funds within a contractual framework provided with the Commission.ComeniusIndividual mobilityCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;The action consists of individual mobility grants for teachers and other school education staff, future language teachers and upper secondary pupils. Four different types of mobility are planned:1) Teachers undertaking in-service training abroad. This type of mobility is currently available under Comenius 2.2.c. The duration of the training is from 1 to 4 weeks.2) Future foreign language teachers acquiring work experience in a school abroad. This type of mobility is currently available under Comenius 2.2.b. The duration of the training period is from 3 to 8 months.3) Upper secondary pupils following courses in another language in a school abroad. This new type of mobility responds to the increasing demand from schools to have the opportunity to send individual pupils abroad for longer periods. The duration of the periods abroad will be up to one school year.4) Preparatory visits by school staff for the preparation of Comenius school partnerships. This type of mobility is currently available under Comenius 1. The duration of the visits is max. 1 week.The grants are intended to support travel, accommodation and subsistence costs. Real costs of travel are covered (economy fare) and grantholders get a daily or monthly amount for accommodation and subsistence costs. For in-service training, course fees are also covered by the grant. The grant levels for mobility types 1, 2 and 4 have been calculated on the basis of the current average level of these grants, taking into account a need for revised grant amounts for accommodation and subsistence.For the new type of pupil mobility, real costs of travel will be covered (economy fare) and a monthly amount will be granted for accommodation and subsistence.School partnershipsCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Target: To involve at least one pupil in twenty in joint educational activities during the period of the programme.This action consists of activities developed jointly by several schools, including both local project activities in each school and various types of cross border mobility, including class exchanges, study visits and project meetings involving teachers and pupils. The standard duration of a partnership is 3 years. The funding consists of a lump-sum amount for local project activities per school of EUR4,000, plus a variable amount for cross border mobility. The total grant continues to average EUR14,200 for a 3-year project.ErasmusStudent mobilityCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Target: To contribute to the achievement by 2011 of at least 3 million individual participants in student mobility under Erasmus and its predecessor programmesThe action consists of mobility of students and trainees for studies or training abroad in higher education institutions, as well as placements in enterprises, training centres or other organisations. Three different types of mobility are planned:a) Standard mobility: this is the classical type of mobility which has existed since the programme's inception. The main conditions are: study periods of 3 to 12 months, full recognition of studies and reintegration into the home university, waiver of tuition fees at the host institution, institutional agreements between sending and receiving institution.b) Special mobility: this type of mobility is intended inter alia for students enrolled in Joint European Masters programmes. Conditions will be more flexible and individual grants amounts will be higher than in standard mobility.c) Placements of students in undertakings: this type of mobility will be similar to placements under the current Leonardo programme. The placement duration will be up to 12 months.The grants are intended to help support travel, accommodation and subsistence costs. Because of the increase in demand has been consistently outstripping the availability of resources, the standard student grant has remained at an average of around EUR150 per month since 1993. In real terms this represents a 25% cut in its value, and acts as an ever larger obstacle to participation of less-privileged students in the programme. The proposal is therefore to increase the average standard student grant to EUR250 per month by the end of the new programme.The placement grant represents an average of some EUR500 per month for subsistence costs. It is higher than the standard mobility grant mainly because students on placements in enterprises do not normally have access to subsidised accommodation or services, and so have higher living costs. The new unit cost also provides for an increase in placement duration, in parallel with the increased duration envisaged for Leonardo placements (see below).Intensive programmes are short-term mobility projects organised on a multilateral basis (eg 'summer schools'), based around a single host university. Courses must be taught by teachers and attended by students from at least 3 different countries. These courses therefore combine student and teacher mobility. The grant is a contribution towards the travel and subsistence costs of participating students and teachers and the organisation costs. The unit cost takes account of the need for revised amounts for accommodation and subsistence.Teacher mobilityCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;This action consists of mobility of teaching staff in higher education institutions in order to teach or train in a partner institution abroad. Three types of mobility are planned:a) Short term mobility for teaching: teaching periods of 1 to 6 weeks, similar to the current Erasmus TS mobility;b) New long term mobility for teaching: teaching periods of minimum 1 semester and maximum 1 year - "Erasmus Sabbaticals". These are full teaching and pedagogic programmes and combined with research ; preference will be given to teaching assignments which are part of integrated programmes leading to joint degrees but other types of teaching assignments will also be possible.c) Mobility in co-operation with undertakings. This involves teaching staff of higher education institutions going for teaching assignments or periods of practical training in enterprises or training institutions for periods of 1 to 6 weeks.The grants are intended to help support travel and subsistence costs. The experience with short-term mobility shows that too much financial effort is required from the sending institution to supplement the very low Erasmus grants, and that this is a serious obstacle to participation, so a substantial increase is proposed. The grant for long-term mobility has been calculated on the basis of an allowance of EUR1,200 per month.Other staff mobilityCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;This action consists of mobility of other (non-teaching) staff in higher education institutions and staff of enterprises for purposes of training or teaching. Two broad types of mobility are planned : a) mobility of administrative or other non-teaching staff of higher education institutions for purposes of following practical training either in an enterprise or in another higher education institution ; b) mobility of staff of enterprises for purposes of transfer of knowledge or research results or for teaching. This includes in particular human resources managers, training planners and managers, trainers, occupational guidance specialists, managers, etc.This action is a continuation and extension of the current "exchanges" action under the Leonardo da Vinci programme. The mobility periods will last between 1 and 6 weeks. The grants are intended to help support travel and subsistence costs. The average grant has been modestly increased to allow for revised accommodation and subsistence costs.Organisation of mobilityCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;The "Organisation of mobility" action consists of grants to the higher education institution or enterprises sending and/or receiving mobile students and teachers, to support the cost of making the necessary provisions for high-quality mobility. These include: language courses, academic and organisational arrangements with partner institutions, including credit recognition and transfer arrangements, practical support for incoming students, etc. The grants will be modulated in proportion to the volume of mobility handled by the higher education institution or enterprise. The increase in the average unit cost reflects the additional workload for universities generated by the substantial increase in Erasmus student and teacher numbers.Erasmus intensive language courses (EILC) are tailor-made for Erasmus students at the host country. The emphasis is on diversification of the offer of language training, with effort targeted on the less widely used languages. The purpose is to prepare the incoming students in the language of the host country. The grants to institutions are managed via the National Agencies and cover part of the organisation costs incurred by the institution. The students attending the course receive an extra month's grant. A moderate increase in unit cost is planned to reflect revised accommodation and subsistence costs.Leonardo da VinciTrainee placementsCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Target: To increase placements in enterprises to at least 150,000 per year by the end of the programmeThis action consists of placements of persons in vocational education and training (VET) in business sector or vocational training institutions abroad, and is funded through individual grants disbursed via mobility projects. The target groups of this action are: persons in initial vocational training, who undertake short placements in the framework of a training programme, and young workers (i.e. people who have completed their training or studies), who undertake longer-term placements in businesses. The purpose is to give the opportunity to people who enter the labour market to undertake an in-service training in another European country, thus improving their employability through experience of different work methodologies and approaches. The placements last between 3 and 52 weeks; the average duration is presently around 6 weeks for persons in IVT (average unit cost EUR1,250) and around 4 months for young workers (average unit cost EUR2,950) .The grants are intended to help support travel, insurance (linked to the work-place such as civil liability, or accident), accommodation and subsistence costs. They also include the costs for pedagogical, linguistic and cultural preparation as well as for the management of the projects by the promoter. There is a demand for longer placements and for a broader opening of the programme to young workers. The intention is to increase the duration of the stays abroad by two months for both target groups, i.e. to 4 months in average for persons in IVT and to 6 months in average for young workers. It is anticipated that the share of total mobility represented by young workers will increase steadily during the new programme, thus raising the average unit cost too. These factors explain the increase of the average unit cost in relation to 2004.As reinforcing the quality of Leonardo mobility remains one of the main objectives of the programme, it is also intended to take some further action to tackle some present weaknesses, such as for example allowing preparatory visits for project partners if needed, offering help in partner search in order to find partners of good quality abroad, some monetary compensation for the necessary tutoring and mentoring, especially for SMEs receiving young trainees on Leonardo placements.Trainer mobilityCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;This action consists of mobility of teaching staff in VET or of persons responsible for VET (including language training). It is organised in cooperation between training institutions and businesses with the objective of transfer of competencies and innovative methods and practices, sharing of knowledge and experience in different countries and organisational contexts. It applies to teaching and administrative staff responsible for human resources or vocational training planning, vocational guidance specialists (eg within learning providers or the business sector), and language trainers. Mobility lasts for between 1 and 6 weeks; the average duration is 2 weeksThe grants are intended to help support travel, accommodation and subsistence costs. Some 5-10% of the grant is available to support costs for preparation (if needed) and management costs. The unit cost is calculated on the basis of a daily subsistence allowance of 100 EUR per person plus the travel costs for an average 2-week stay, reflecting slightly increased accommodation and subsistence costs.Projects for the development and transfer of innovationCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;These transnational cooperation projects aim to improve the quality of training systems through the development and transfer of innovation and good practice from elsewhere in Europe. They will involve learning providers, associations/institutions involved in VET, social partners, chambers of commerce, trade organisations, bodies providing guidance and counselling, research centres, NGOs, etc. Minimum participation will be 3 partners from different countries. Compared to the pilot projects currently funded under Leonardo da Vinci, the new type of project will have a smaller size. Following final selection decision by the Commission, grants will be awarded by National Agencies to the coordinating institution for the project, who will be responsible for distributing funds to the partners in accordance with an approved workplan and budget. The normal duration of theses projects is 2-3 years. Grants will cover the costs of development and adaptation of products, and they will include travel and meeting costs for the partners.GrundtvigIndividual mobilityCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Target: To support the mobility of at least 25,000 individuals involved in adult education per year by 2013Adult education staff mobility consists of grants to enable individual adult education staff of any category (1) to attend formal or non-formal, initial or further training activities, or (2) to carry out teaching or study visits to other European countries. Mobility periods can last up to one year, but the average duration is expected to be just over two weeks. The action is based on the current mobility scheme in Grundtvig. The increase in unit cost reflects the introduction of longer duration mobility and the reinforcement of language preparation where appropriate; it also includes provision for course fees, where payable.Adult learner mobility is a new action consisting of grants to enable adult learners (singly or in groups) to visit another European country for various types of formal or non-formal adult education activities, including notably (1) European Study Circles (residential seminars bringing together adults as learners and informal teachers from several European countries); (2) European Adult Volunteer Scheme (opportunities for adults and in particular senior citizens to bring their experience to bear in contributing as learning facilitators to the further development of civil society in other European countries). The minimum duration is 1 week ; maximum 1 month. The unit cost assumes travel costs of EUR350 and subsistence costs for 9 days.Grundtvig European Assistantships is a new action consisting of grants to enable young adult educators to undertake an assistantship in a formal or non-formal adult education organisation in another European country for the dual purpose of (1) developing the host institution's European dimension through assisting in the teaching of courses on languages/area studies, and (2) contributing to the assistant's professional development. They will cover young people having undergone or currently completing training and intending to have a professional involvement in adult education. The minimum duration is 3 months ; maximum 1 year. The unit cost is based on the assumption of travel costs of EUR300 plus a monthly grant of EUR700 for an average stay of 6.7 months.PartnershipsCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Grundtvig partnerships are designed to encourage organisations involved in adult education, particularly at local level, to collaborate with partners in other European countries on (usually small-scale) projects addressing topics of mutual interest, thereby strengthening the European dimension of their work. Activities include joint meetings, seminars and fieldwork, exchanges of staff and learners, joint cultural events and exhibitions, and collaboration via ICT. They cover all types of organisations involved in providing or facilitating formal or non-formal learning opportunities for adults. Projects may last between 1 and 3 years, the average being 2.5 years. The grant is composed of a lump sum for basic activities plus a variable amount for visits, European courses, and exchanges of staff and learners within the partnership, depending on its specific profile of activities. The increase in unit cost reflects an increased number of adult educators being exchanged and the introduction of courses on Europe as an additional activity from 2009.Transversal programmeIndirect centralised dissemination projectsCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;These projects will focus on the transfer of products, results and good practice achieved under the Integrated Programme or its predecessors from one country or group of countries to another. Because the essence of the activity is the adaptation of existing products, results etc to function in a particular national context, such projects should most appropriately be managed through National Agencies rather than centrally. Projects normally will last 2-3 years. Grants will be distributed via the organisation coordinating the project and are expected to average EUR 10,000 per year per participant.5.2.2. Commission procedure actionsThis section focuses on the actions of the programme managed through the Commission procedure, which are characterised by their strong multilateral dimension and are generally larger-scale than the National Agency procedure actions, through far smaller in overall volume, representing some 18% of programme expenditure. Such actions will be administered by the Commission, which may delegate some management functions to the Executive Agency established for the purpose.This section presents Commission procedure actions grouped by type, rather than organised by programme, in interests of legibility and because the structures and cost bases of each type of action are relatively homogeneous across all the programmes.Multilateral projectsCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;(a) Smaller-scale Erasmus projects. These are(i) Curriculum Development projects, based on the identical action in the existing Erasmus programme, where universities work together to produce either an entire new course or a module for incorporation in existing courses. Such projects will typically involve 5 to 10 higher education institutions and will last 2 or 3 years.(ii) University/enterprise projects. These new projects are designed to fostering co-operation between higher education institutions and enterprises.(iii) Multilateral projects aimed at innovation and experimentation in the other areas mentioned in the specific and operational objectives of the programme and the annual call for proposals. They will involve at least 3 higher education institutions, with a normal duration of 2 years.(b) Medium-sized projects within Comenius, Leonardo and Grundtvig. These cover, for instance, joint projects between 4 or 5 institutions to update materials, methods or training used in the field of school or adult education; or projects bringing specialist language teaching institutions together to develop new language teaching or training materials. Such projects will typically involve between 5 and 10 partners and will last between 2 and 3 years.(c) A smaller number of large projects, designed to promote innovation and experimental approaches in the different areas of the programme, including in the field of policy development at European level. These would include projects aimed at the creation, experimentation and testing of new tools and approaches with a high impact in the fields of vocational education and training or adult education; projects focusing on the creation and provision of online language courses, particularly in less widely used and less taught languages; etc. These projects will also last 2, 3 or more years, and will typically involve a significantly larger number of partners - some 25-30 on average.NetworksCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;This activity consists of Community support for European networks of organisations active in different sectors of education and training. The aim of such networks, which usually include members from every Member State, is to facilitate the exchange of practices among specialists and to foster reflection at European level on some key transversal issues in the field of education and training.(a) "Standard" networks are found in Comenius, Leonardo, Grundtvig and in the transversal programmes. These large-scale networks, each in a given thematic area of importance, are designed to act as a forum for ongoing and needs analysis, to promote interaction between projects and partnerships, and to disseminate project outputs and good practice across Europe. As a general rule, all participating countries are represented in each network by the end of the work programme, but Comenius and Grundtvig networks can be smaller. This action also covers the Eurydice network, for the analysis of data relating to education in Europe, and the National Academic Recognition Centres (NARICs) which facilitate the recognition of higher education qualifications between countries.(b) Erasmus "Thematic Networks". These are very large-scale actions acting as think-tanks for opinion leaders from academia and society, representing a discipline or cross-disciplinary field of teaching and learning. They involve universities, other higher education institutions, research bodies, professional associations, employers, trade unions, international organisations, NGOs, independent experts and public authorities (including links with EU policies in the field concerned, like human rights, consumer protection, environment, etc.). Each Thematic Network project lasts three years and it involves institutions from all participating countries ; the average number of partners is 60. The increase in unit cost provides for an expansion of the number of partners and activities of thematic networks in response in particular to the Bologna process.Observation, statistics, indicatorsCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;This activity comprises:(a) the collection and analysis of statistics and indicators in key policy areas, notably in the context of the Objectives Process following up the Lisbon goals, the operation of a languages indicator to measure progress towards the Barcelona objective of mother tongue + two languages, etc. The unit will vary according to the activity concerned, but may include market tenders for the collection and analysis of data, as well as grants for projects in the field.(b) support for studies in the field of education and training, focusing on areas of policy importance for the European Union. It builds on the existing studies actions of Socrates and Leonardo da Vinci.Accompanying MeasuresCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Standard Accompanying Measures consist of projects that are otherwise not eligible under the main actions of the programme, such as the organisation of conferences or seminars, the establishment of new European associations etc. The action carries forward the existing Accompanying Measures actions of the Socrates and Leonardo da Vinci programmes.In addition, this heading covers support for Community initiatives such as Europass and Euroguidance and the maintenance of the Ploteus database, which are not covered elsewhere within the Integrated Programme, and a series of initiatives related to language learning, including the allocation of European Language Prizes, awareness-raising events organised jointly with national media, the operation of a European language indicator to measure progress towards the Barcelona objective, and an annual language conference.Jean Monnet ProgrammeCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;The Jean Monnet programme consists of three actions:(a) The "Jean Monnet Action" itself, which supports networks and projects at university level to promote the teaching of, research into and reflection on European integration within higher education. In contrast to the remainder of the Integrated Programme, the Jean Monnet Action has worldwide coverage. The sub-actions include support for conferences and dialogue, for the establishment of Jean Monnet chairs, Jean Monnet Centres of Excellence and other teaching activities, for research networks, for national associations of university lecturers and researchers involved in European integration studies, and for networks of young researchers in the field.(b) Community support for five European institutions in education and training: the College of Europe - Bruges and Natolin campuses; the European University Institute, Florence; the Academy of European Law, Trier; the European Institute of Public Administration, Maastricht. The increase in unit cost reflects the larger role anticipated for these institutions in the new programme period, and the establishment of a new graduate college at Florence.(c) Community support for other European institutions and associations in education and training. This action will cover the award of some twelve operating grants per year to associations and institutions in the field, selected following an open call for proposals.5.2.3. Programme-related operational activitiesCash prices (2004 prices in brackets)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;This activity consists of essential programme-related operational activities, notably:1) The allocation of operating grants to the National Agencies designated by the Member States to handle the indirect centralised actions of the new programme under the "National Agency procedure". As set out in the draft Decision, this contribution may cover up to 50% of eligible costs of these agencies. The profile includes a rising unit cost across the seven-year period of the programme, reflecting the very substantial increase in the volume of activity with which the agencies will deal (in excess of 300% by 2013). The Commission assumes that the bulk of the increase in workload for the National Agencies will occur in Comenius, Leonardo da Vinci and Grundtvig, where an increase in volume will tend to result in a corresponding increase in the number of grant agreements. In the case of Erasmus, the volume-related increase in workload is likely to be more marginal since the majority of universities already participate in the programme (but the transfer of advanced vocational placements from Leonardo to Erasmus will represent a new area of activity for the agencies concerned).2) Support for information and publications relating to the products and outcomes of the programme. This is complementary to the dissemination key action of the transversal programme, and will address the issue of lack of information about programme achievements and opportunities highlighted in the interim evaluations of Socrates and Leonardo da Vinci.3) Funding for external evaluations of the Integrated Programme, which are an essential to fulfil the Commission's monitoring and evaluation obligations as set out in the draft Decision. The increase in unit cost reflects the larger scale of the evaluation task for the proposed new programme, given the planned increase in its range of volume of activity.5.3. Methods of implementationMobility, partnership and some project actions (82% of the programme budget) will be implemented by the Commission and National Agencies in the participating countries using the indirect centralised management model set out in the Financial Regulation.The remaining 18% will be implemented centrally, either directly by the Commission and/or via an Executive Agency established for the purpose.6. FINANCIAL IMPACT6.1. Total financial impact on Part B - (over the entire programming period)6.1.1. Financial interventionCommitments (cash prices)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;6.1.2. Technical and administrative assistance, support expenditure and IT expenditure (commitment appropriations)Commitments (cash prices)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;These costs include the programme contribution to the operating costs of the proposed Education and Culture Executive Agency, in particular the personnel costs relating to this programme. These personnel costs correspond to 140 staff (secondments and temporary agents, and contractual staff) in 2007, and 186 staff in 2013. The increase in human resources across this period reflects the increase in the volume of activity to be managed by the Agency, corresponding to the planned increase in the volume of operational credits to be managed in the centralised (Commission procedure) actions of 200% by the end of the programme compared with 2006.6.2. Calculation of costs by measure envisaged in Part B (over the entire programming period)Commitments (cash prices)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;The subtotals and overall total do not always sum because of rounding7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE7.1. Impact on human resources&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;7.2. Overall financial impact of human resources - 2004 prices&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;The amounts are total expenditure for twelve months.7.3. Other administrative expenditure deriving from the action - 2004 prices&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;The amounts are total expenditure for twelve months.1 Mixed advisory/management committee (Council Decision 199/468/EC Articles 3 and 4)I. Annual total (7.2 + 7.3)II. Duration of actionIII. Total cost of action (I x II)  //  EUR 30.758 (average)7 yearsEUR 215.303The planned staff resources amount to an increase of 30% compared with 2006, when steady-state is reached in 2009, compared with an increase in operational credits to be managed through the centralised (Commission) procedure of 200% by the end of the programme. The increase in staff resources also reflects the increased financial monitoring and verification demands resulting from the significant increase in resources managed through the National Agencies (in excess of 300% by the end of the programme).The requirements for human and administrative resource expenditure will be met within the budget allocated to the Directorate General responsible within the context of the annual allocation procedure. The allocation of posts will depend in part on the internal organisation of the next Commission and in part on the result of a possible reallocation of posts between Commission services following the new financial perspectives.8. FOLLOW-UP AND EVALUATION8.1. Follow-up arrangementsThe Commission has developed indicators for each specific and operational objective of the programme. These are set out in the annex to the extended impact assessment document.Data collection will be assured through the National Agencies for the indirect centralised actions, and the necessary provisions shall be included in the grant agreements between the Commission and the National Agencies, and for the centralised actions directly by the Commission and by the Executive Agency.For the purpose of data collection by all parties, a dedicated software application will be produced (based on the existing Symmetry system) and implemented concurrently with the start of the new programme.8.2. Arrangements and schedule for the planned evaluationAn interim evaluation report on the results achieved and on the qualitative and quantitative aspects of implementation is scheduled for March 2011, based on reports from the participating countries. A final evaluation report will be produced by March 2016, likewise based on national reports.9. ANTI-FRAUD MEASURESThe current proposal has been subject to the new pre-examination procedure with OLAF. It provides in particular that decisions of the Commission, agreements with the National Agencies and the resulting agreements and contracts should provide for monitoring and financial control by the Commission (or any authorised representative), including OLAF, and for audits by the Court of Auditors, which may be undertaken in situ as necessary. These controls may be undertaken in relation to the National Agencies and as appropriate in relation to beneficiaries of grants.