CELEX: 31961D0706P1612
Language: fr
Date: 1961-07-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant autorisation à la République fédérale d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire pour le zinc brut

1612 / 61                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 22 . 12 . 61
                Décision de la Commission portant autorisation à la republique fedérale
                             d' Allemagne d'introduire un contingent tarifaire f1)
LA      COMMISSION           DE     LA      COMMUNAUTÉ     DÉCIDE     :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
     vu les dispositions du protocole n0 XV concer­                            Article premier
nant le plomb et le zinc, annexé à l' accord de Rome
du 2 mars 1960, concernant l' établissement d'une              La republique fédérale d'Allemagne est auto­
partie du tarif douanier commun relative aux pro­          risée à introduire un contingent tarifaire à droit nul
duits de la liste G prévue au traité instituant la         pour le plomb brut de la position 78.01 A du tarif
Communauté économique européenne et notam­                 douanier commun, dans la limite d'une quantité
ment celles de son premier paragraphe ;                    de 54.000 tonnes .
     considérant que la république fédérale d'Alle­
magne a demandé l' autorisation à la Commission
                                                                Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
d'introduire un contingent tarifaire annuel à droit
                                                           produit importé dans le cadre de ce contingent
nul pour le plomb brut de la position tarifaire            tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
78.01 A ;                                                  produit en cause importé en provenance des autres
                                                           Etats membres et accompagné d'un certificat de
     considérant qu'il ressort des données fournies,       circulation .
par la république fédérale d'Allemagne et non
contestées par les autres États membres que les
besoins propres de ses industries utilisatrices du                                 Article 2
plomb brut de la position tarifaire 78.01 A peuvent
être estimés, pour l'année 1961, à 270.000 tonnes,
dont 195.000 tonnes peuvent être couvertes par sa               Ce contingent est valable pour la période du
propre production et 75.000 tonnes par des impor­          1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
tations et que le niveau de 20 % des besoins men­
tionnés ci-avant, tel que prévu pour le volume
contingentaire annuel dans le protocole n0 XV
précité, se situe à 54.000 tonnes ;                                                Article S
     considérant que la fixation du volume contin­
gentaire annuel à 54.000 tonnes apparaît adéquate               Cette décision est destinée à la république
eu égard aux chiffres d'importations en prove­             fédérale d'Allemagne .
nance des pays tiers, pendant les trois dernières
années, en liaison avec l'évolution des possibilités
d'approvisionnement dans la Communauté pour                     Bruxelles, le 7 juillet 1961 .
éviter que des transferts d'activités au détriment
d'autres États membres se manifestent ;                                                        Pour la Commission
                                                                                                  Le président
(M Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.                                        W.  HALLSTEIN
                Décision de la Commission portant autorisation à la république fédérale
                             d'Allemagne d'introduire un contingent tarifaire f1)
LA       COMMISSION           DE     LA      COMMUNAUTE    du 2 mars 1960, concernant l' établissement d une
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     partie du tarif douanier commun relative aux
                                                           produits de la liste G prévue au traité instituant la
     vu les dispositions du protocole n0 XV concer­        Communauté économique européenne et notamment
nant le plomb et le zinc, annexé à l'accord de Rome         celles de son premier paragraphe ;
                                                                considérant que la republique fédérale d'Alle­
 f1) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. magne a demandé l'autorisation à la Commission
 ---pagebreak--- 22 . 12 . 61                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     1613 / 61
d introduire un contingent tarifaire annuel à droit         pour le zinc brut de la position tarifaire 79.01 A
nul pour le zinc brut de la position tarifaire 79.01 A ;    du tarif douanier commun, dans la limite d'une
                                                            quantité de 74.000 tonnes .
     considérant qu'il ressort des données fournies
par la république fédérale d'Allemagne et non                    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
contestées par les autres États membres que les             produit importé dans le cadre de ce contingent
besoins propres de ses industries utilisatrices du          tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
zinc brut de la position tarifaire 79.01 A peuvent          produit en cause importé en provenance des autres
être estimés pour l'année 1961 à 370.000 tonnes,            Etats membres et accompagné d'un certificat de
dont 210.000 tonnes peuvent être couvertes par sa           circulation .
propre production et 160.000 tonnes par des impor­
tations et que le niveau de 20 % des besoins men­
                                                                                     Article 2 .
tionnés ci-avant, niveau prévu pour le volume
contingentaire annuel dans le protocole n0 XV
précité se monte à 74.000 tonnes ;                                Ce contingent est valable pour la penode du
      considérant que la fixation du volume contin­          1 er janvier 1961 au 31 décembre 1961 .
gentaire annuel à 74.000 tonnes apparaît adéquate
eu égard aux chiffres d'importations en provenance
des pays tiers, pendant ces trois dernières années,                                 .Article 3
en liaison avec l'évolution des possibilités d'appro­
visionnement dans la Communauté pour éviter
que des transferts d'activité au détriment d'autres               Cette décision est destinée à la republique
Etats membres se manifestent ;                               fédérale d'Allemagne .
 DÉGIDE :                                                         Bruxelles, le 7 juillet 1961 .
                        Article premier                                                          Pour la Commission
      La république fédérale d'Allemagne est auto­                                                  Le président
risée à introduire un contingent tarifaire à droit nul                                            W.  HALLSTEIN
                 Décision de la Commission portant autorisation à la république fedérale
                              d' Allemagne d'introduire un contingent tarifaire f1)
 LA      COMMISSION            DE    LA      COMMUNAUTÉ      importations en provenance des pays tiers pendant
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      ces dernières années ont, pour l' aluminium brut,
                                                             non allié, évolué de la manière suivante :
      vu les dispositions du protocole n0 XII concer­
 nant l'aluminium brut, annexé à l'accord de Rome                    1958                1959               1960
 du 2 mars 1960 concernant l' établissement d'une
                                                                 55.445 t             72.206 t           163.877 t
 partie du tarif douanier commun relative aux
 produits de la liste G prévue au traité instituant la
 Communauté économique européenne ;                               que, tout en tenant compte à la fois :
      considérant que la république fédérale d'Alle­         — de l'importance minime d une part de ses reex­
 magne a demandé l'autorisation à la Commission                   portations totales, qui représentent en moyenne
 d'introduire un contingent tarifaire à un droit de               2 % des importations mentionnées ci-avant, et
 5 % pour l'aluminium brut, non allié, de la position             d'autre part de ses importations en provenance
 ex 76.01 A du tarif douanier commun ;                            des États membres de la Communauté,
       considérant qu'il ressort des données fournies        — des besoins totaux en aluminium brut, non allié,
 par la république fédérale d'Allemagne que ses                   de première fusion de ses industries trans­
                                                                  formatrices qui peuvent être estimés, sur la
                                                                  base de leur progression de ces dernières années,
  C1) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.       au moins à 335.000 tonnes pour l'année 1961 ,