CELEX: 31988D0552
Language: fr
Date: 1988-10-19 00:00:00
Title: 88/552/CEE: Décision de la Commission du 19 octobre 1988 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0552

88/552/CEE: Décision de la Commission du 19 octobre 1988 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 303 du 08/11/1988 p. 0033 - 0033

*****DECISION  DE LA COMMISSION  DU 19 OCTOBRE 1988  CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE EN BELGIQUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 88/552/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 DU CONSEIL, DU 12 MARS 1985, CONCERNANT L'AMELIORATION DE L'EFFICACITE DES STRUCTURES DE L'AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1137/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3,  CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT BELGE A COMMUNIQUE LE 8 JUIN 1988, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1988;  CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85, LA COMMISSION DOIT DECIDER SI, EN FONCTION DE LA CONFORMITE DES DISPOSITIONS MENTIONNEES AU REGLEMENT PRECITE ET COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE CELUI-CI AINSI QUE DU LIEN NECESSAIRE ENTRE LES DIFFERENTES MESURES, LES CONDITIONS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE SONT REUNIES;  CONSIDERANT QUE LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1988 REPOND AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LES MESURES PRISES EN BELGIQUE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 CONTINUENT A REMPLIR, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1988, LES CONDITIONS POUR UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE A L'ACTION COMMUNE VISEE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 797/85 .  ARTICLE 2  LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 19 OCTOBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  FRANS ANDRIESSEN  VICE-PRESIDENT  ( 1 ) JO NO L 93 DU 30 . 3 . 1985, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 108 DU 29 . 4 . 1988, P . 1 .