CELEX: 31971R0657
Language: fr
Date: 1971-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 657/71 du Conseil, du 30 mars 1971, portant suspension temporaire du droit autonome pour certaines anguilles relevant de la sous-position EX 03.01 A II a) du tarif douanier commun

31 . 3 . 71                        journal officiel des Communautés européennes                            N° L 76/ 7
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 657/71 DU CONSEIL
                                                   du 30 mars 1971
             portant suspension temporaire du droit autonome pour certaines anguilles relevant de
                             la sous-position ex 03.01 A II a) du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                               A partir du 1 er avril 1971 et jusqu'au 31 août
après consultation de la Commission,                           1971 , le droit autonome du tarif douanier commun
considérant que la production des anguilles visées par         pour les anguilles fraîches (vivantes ou mortes ),
le présent règlement est actuellement insuffisante             réfrigérées ou congelées, relevant de la sous-position
pour satisfaire aux besoins des industries utilisatrices       ex 03.01 A II a), destinées à être saurées ou destinées
de la Communauté ;                                             à la fabrication industrielle des produits relevant de
                                                               la position 16.04, est suspendu au niveau de 3 % .
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté
de suspendre partiellement et pour une période                                          Article 2
limitée le droit autonome du tarif douanier commun
en raison notamment de l'existence d' une production           Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
communautaire,                                                 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments est directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 mars 1971 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           M. SCHUMANN