CELEX: 31999R1536
Language: fr
Date: 1999-07-13
Title: Règlement (CE) n° 1536/1999 de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

L 178/24               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        14. 7. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1536/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 13 juillet 1999
                           fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        cette situation; qu'il convient, toutefois, d'assurer que la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 restitution n'est octroyée que sur le poids net des
                                                                                  matières comestibles, exclusion faite du poids des os
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre                        éventuellement contenus dans ces préparations;
1975, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par             (5)     considérant que, au titre de l'article 13 du règlement
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et                 (CEE) no 2759/75, la situation du marché mondial ou les
par le règlement (CE) no 3290/94 (2), et notamment son article                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
13 paragraphe 3 deuxième alinéa,                                                  nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                                  produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2759/
(1)     considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement                  75 suivant leur destination;
        (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des
        produits visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règle-          (6)     considérant qu'il convient de fixer les restitutions en
        ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,                        tenant compte des modifications à la nomenclature des
        peut être couverte par une restitution à l'exportation;                   restitutions, établie par le règlement (CEE) no 3846/87
(2)     considérant que l'application de ces règles et critères à la              de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le
        situation actuelle des marchés dans le secteur de la                      règlement (CE) no 565/1999 (4);
        viande de porc conduit à fixer la restitution comme suit;         (7)     considérant que le comité de gestion de la viande de
(3)     considérant que, pour les produits du code NC                             porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
        0210 19 81, il convient de fixer la restitution à un                      président,
        montant qui tienne compte, d'une part, des caractéris-
        tiques qualitatives des produits relevant de ce code et,
        d'autre part, de l'évolution prévisible des coûts de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        production sur le marché mondial; qu'il convient, toute-
        fois, d'assurer le maintien de la participation de la                                         Article premier
        Communauté au commerce international pour certains
        produits typiques italiens du code NC 0210 19 81;                 La liste des produits pour l'exportation desquels est accordée la
                                                                          restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et
(4)     considérant que, en raison des conditions de concur-              les montants de cette restitution sont fixés en annexe.
        rence dans certains pays tiers qui sont traditionnellement
        les plus importants importateurs des produits du code                                            Article 2
        NC 1601 00 et du code NC 1602, il convient de prévoir
        pour ces produits un montant qui tienne compte de                 Le présent règlement entre en vigueur le 14 juillet 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.                                          (3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.
(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.                                       (4) JO L 70 du 17.3.1999, p. 3.
 ---pagebreak--- 14. 7. 1999                 FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                                  L 178/25
                                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 13 juillet 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la
                                                                                viande de porc
                                                          (en EUR/100 kg, poids net)                                                    (en EUR/100 kg, poids net)
                                                                  Montant                                                                       Montant
        Code produit               Destination (1)                                             Code produit             Destination (1)
                                                               des restitutions                                                              des restitutions
    0203 11 10 9000                      01                        15,00                    0203 22 19 9100                  01                  15,00
                                         02                        40,00                                                     02                  40,00
                                         03                        53,00                                                     03                  53,00
    0203 12 11 9100                      01                        15,00                    0203 29 11 9100                  01                  15,00
                                         02                        40,00                                                     02                  40,00
                                         03                        53,00                                                     03                  53,00
    0203 12 19 9100                      01                        15,00                    0203 29 13 9100                  01                  15,00
                                         02                        40,00                                                     02                  40,00
                                         03                        53,00                                                     03                  53,00
    0203 19 11 9100                      01                        15,00                    0203 29 15 9100                  01                  10,00
                                         02                        40,00                                                     02                  25,00
                                         03                        53,00                    0203 29 55 9110                  01                  15,00
    0203 19 13 9100                      01                        15,00                                                     02                  40,00
                                         02                        40,00                                                     03                  53,00
                                         03                        53,00                    0210 11 31 9110                  04                  90,00
    0203 19 15 9100                      01                        10,00                    0210 11 31 9910                  04                  90,00
                                         02                        25,00                    0210 12 19 9100                  04                  20,00
    0203 19 55 9110                      01                        15,00                    0210 19 81 9100                  04                  95,00
                                         02                        40,00                    0210 19 81 9300                  04                  76,00
                                         03                        53,00                    1601 00 91 9000                  04                  28,00
    0203 19 55 9310                      01                        10,00                                                     03                  50,00
                                         02                        25,00                    1601 00 99 9110                  04                  25,00
    0203 21 10 9000                      01                        15,00                                                     03                  40,00
                                         02                        40,00                    1602 41 10 9210                  04                  62,00
                                         03                        53,00                    1602 42 10 9210                  04                  34,00
    0203 22 11 9100                      01                        15,00                                                     03                  50,00
                                         02                        40,00                    1602 49 19 9120                  04                  25,00
                                         03                        53,00                                                     03                  45,00
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
    01  Pologne, République tchèque, République slovaque, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Lettonie, Lituanie, Estonie
    02  Toutes les destinations, à l'exception des destinations 01
    03  Russie
    04  Toutes les destinations.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission.