CELEX: 31976R0500
Language: fr
Date: 1976-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 500/76 de la Commission, du 5 mars 1976, modifiant le règlement (CEE) n 231/76 relatif à la vente de lait écrémé en poudre à prix réduit pour l'exportation et destiné à l'alimentation des animaux

N0 L 59/20                              Journal officiel des Communautés européennes                              6. 3 . 76
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 500/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 mars 1976
               modifiant le règlement (CEE) n° 231/76 relatif à la vente de lait écrémé en
                 poudre à prix réduit pour l'exportation et destiné à l'alimentation des animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                  Le texte de l'article 2 du règlement (CEE) n0 231 /76
européenne,                                                       est remplacé par le texte suivant :
                                                                      « Article 2
                                                                      Le lait écrémé en poudre concerné est destiné à
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     l'alimentation animale ; il est exporté dans un
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  délai de deux mois calculé à partir du jour de la
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                 prise en charge . Cette exportation est effectuée
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     soit :
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                      a) après dénaturation du lait écrémé en poudre
                                                                          conformément aux articles 2 et 3 du règlement
                                                                          (CEE) n0 990/72,
considérant que le règlement (CEE) n0 231 /76 de la                   b) après incorporation dans des aliments
Commission, du 2 février 1976 (3), prévoit la vente de                    composés pour animaux conformément à
lait écrémé en poudre de stock public à prix réduit                        l'article 4 du règlement (CEE) n0 990/72, d'une
pour l'exportation et destiné à l'alimentation des                         teneur en lait écrémé en poudre d'au moins
animaux ; qu'il s'avère que, compte tenu de l'âge du                       50 % ,
lait . écrémé en poudre mis en vente, son prix de
cession doit être réduit pour permettre son écoule­                   c) en l'état, dans les conditions prévues au règle­
ment ; que, la caution d'exportation est à adapter en                      ment (CEE) n0 196/76 ».
conséquence ; que, par ailleurs, l'efficacité de cette
mesure peut être augmentée en admettant l'incorpora­
tion du lait écrémé en poudre dans la fabrication d'ali­                                    Article 2
ments composés conformément à l'article 4 du règle­
ment (CEE) n0 990/72 de la Commission, du 15 mai                   1.   À l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
 1972, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait           231 /76, le montant de «5 unités de compte » est
écrémé transformé en aliments composés et au lait                 remplacé par celui de « 7 unités de compte ».
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des
animaux (4), modifié en dernier lieu par le règlement             2.    À l'article 4 paragraphe 1 du même règlement, le
(CEE) n0 453/73 (5), d'une teneur en lait écrémé en               montant de « 8 unités de compte » est remplacé par
poudre d'au moins 50 % ;                                          celui de « 10 unités de compte ».
                                                                                            Article 3
considérant qu il y a lieu de préciser la manière dont
la preuve de l'exportation prescrite doit être apportée ;         L'article 4 du règlement (CEE) n0 231 /76 est complété
                                                                  par le paragraphe suivant :
                                                                      « 4.      La preuve de l'exportation est apportée
considérant que les mesures prevues au présent règle­                 comme en matière de restitutions. »
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
                                                                                            Article 4
(!) JO   n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO   n° L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(3) JO   n° L 28 du 3 . 2. 1976, p. 9 .
(<) JO   n» L 115 du 17. 5. 1972, p. 1 .                          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(5) JO   n» L 53 du 26. 2. 1973, p. 4.                            des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 6. 3 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 59/21
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 5 mars 1976.
                                                                Par la Commission
                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                             Membre de la Commission
                                f