CELEX: 31973R0785
Language: fr
Date: 1973-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 785/73 de la Commission, du 22 mars 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 75/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                       23 . 3 . 73
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 785/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 22 mars 1973
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
EUROPÉENNES,                                                                un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                            parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                 considérant que l'application des règles et modalités
                                                                            rappelées dans le règlement (CEE) n° 254/73 aux
vu le règlement np 1009/67/CEE du Conseil, du 18                            données dont la Commission dispose actuellement
décembre 1967, portant organisation commune des                             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 174/73 (2),                         règlement,
et notamment son article 14 paragraphe 7,
vu l'avis du Comité monétaire,                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                                            Article premier
fixés par le règlement (CEE) n0 254/73 (3) et tous                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                               règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                        de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
normal du régime des prélèvements, il convient de                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                                                     Article 2
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                         Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                      1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 mars 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
 (i) JO n« 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 [i\ JO no L 25 du 30. 1. 1973, p. 1 .
 X) TO n» L 30 du !• 2- 1973, p. 30.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                               (UC / 100 kg,
                 Numéro du                                                                                      Montant
                tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                   commun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         5,85
                                          II. sucre brut                                                          5,94 i1 )
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                         5,85
                                          II . sucre brut                                                         5,94 (»)
               C) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 '/•. Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 '/*, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.