CELEX: 31986R4001
Language: fr
Date: 1986-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4001/86 de la Commission, du 23 décembre 1986, relatif à la livraison de farine de maïs et de riz aux Comores au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31986R4001

Règlement (CEE) n° 4001/86 de la Commission, du 23 décembre 1986, relatif à la livraison de farine de maïs et de riz aux Comores au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 370 du 30/12/1986 p. 0076

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 4001/86 DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1986  relatif à la livraison de farine de maïs et de riz aux Comores au titre de l'aide alimentaire  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3331/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) no 2750/75 (1), et notamment son article 3 paragraphe 1 premier alinéa,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86 (3), et notamment son article 28,  vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1449/86 (5), et notamment son article 25,  considérant que, par sa décision du 26 août 1986, relative à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur des Comores, la Commission a alloué à ce pays 2 000 tonnes de céréales à fournir caf;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement (CEE) no 1974/80 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités générales d'application pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85 (7); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les organismes d'intervention cités dans les annexes sont chargés de la mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de fourniture conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1974/80 et aux conditions figurant dans les annexes.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 1.  (2) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (3) JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.  (4) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (5) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 1.  (6) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 11.  (7) JO no L 371 du 31. 12. 1985, p. 1.  ANNEXE I  1. Programme: 1986.  2. Bénéficiaire: Comores.  3. Lieu ou pays de destination: Comores.  4. Produit à mobiliser: farine de maïs.  5. Quantité totale: 590 tonnes (1 000 tonnes de céréales).  6. Nombre de lots: 1 (en 2 parties: A - 360 tonnes; B - 230 tonnes).  7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure:  Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main (télex 411 475).  8. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.  9. Caractéristiques de la marchandise:  farine de maïs (11.01 E I) destinée à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs:  - humidité: 13 % au maximum,  - acidité: 0,6 % au maximum.  10. Conditionnement:  - en sacs neufs de jute de 370 grammes, doublés de sacs tissés en polypropylène de 110 grammes; les bords supérieurs des deux sacs sont cousus ensemble,  - poids net des sacs: 50 kilogrammes,  - inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale):  « FARINE DE MAÏS / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE ISLAMIQUE DES COMORES / DESTINÉ À LA VENTE ».  11. Port d'embarquement: un port de la Communauté.  12. Stade de livraison: caf.  13. Port de débarquement: A - Moroni, B - Mutsamudu.  14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.  15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 13 janvier 1987, à 12 heures.  16. Période d'embarquement: du 1er au 31 mars 1987.  17. Montant de la caution: 15 Écus par tonne.  Notes  1. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires.  2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.  3. À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées.  4. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante:  Délégation de la Commission des Communautés européennes, antenne des Comores, boîte postale 559, Moroni, télex 212 DELCEC KO.  ANNEXE II  1. Programme: 1986.  2. Bénéficiaire: Comores.  3. Lieu ou pays de destination: Comores.  4. Produit à mobiliser: riz blanchi à grains longs (non parboiled).  5. Quantité totale: 345 tonnes (1 000 tonnes de céréales).  6. Nombre de lots: 1 (en 2 parties: A - 200 tonnes; B - 145 tonnes).  7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure:  Servicio Nacional de Productos Agrarios (SENPA), c/Beneficencia, 8, Madrid 28004 - Télex 23427 SENPA E.  8. Mode de mobilisation du produit: marché communautaire.  9. Caractéristiques de la marchandise:  - riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,  - humidité: 15 %,  - riz en brisures: 5 % maximum,  - grains crayeux: 5 % maximum,  - grains striés de rouge: 3 % maximum,  - grains tachetés: 1,5 % maximum,  - grains tachés: 1 % maximum,  - grains jaunes: 0,050 % maximum,  - grains ambrés: 0,20 % maximum.  10. Conditionnement:  - en sacs:  - qualité des sacs : sacs de jute neufs de 600 grammes,  - poids net des sacs: 50 kilogrammes,  - inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale):  « RIZ / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE ISLAMIQUE DES COMORES / DESTINÉ À LA VENTE ».  11. Port d'embarquement: un port de la Communauté.  12. Stade de livraison: caf.  13. Port de débarquement:  A. - Moroni: 200 tonnes,  B. - Mutsamudu: 145 tonnes.  14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture: adjudication.  15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 13 janvier 1987, à 12 heures.  16. Période d'embarquement: du 1er au 31 mars 1987.  17. Montant de la caution: 15 Écus par tonne.  Notes  1. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires.  2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.  3. À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne sont pas dépassées.  4. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante:  Délégation de la Commission des Communautés européennes, antenne des Comores, boîte postale 559, Moroni, télex 212 DELCEC KO.