CELEX: 62017TN0642
Language: fr
Date: 2017-09-21 00:00:00
Title: Affaire T-642/17: Recours introduit le 21 septembre 2017 — González Buñuel e.a. / CRU

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/44
            
         Recours introduit le 21 septembre 2017 — González Buñuel e.a. / CRU
   (Affaire T-642/17)
   (2017/C 402/58)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Antonio González Buñuel (Barcelone, Espagne) et douze autres requérants (représentants: J. De Castro Martín, M. Azpitarte Sánchez et J. Ruiz de Villa Jubany, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               sur le fondement de l’article 263 TFUE, constater la nullité de la décision du Conseil de résolution unique relative à BANCO POPULAR ESPAÑOL (JUR/EES/2017/08);
            
         
               —
            
            
               sur le fondement de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique à verser des dommages et intérêts aux requérants, à la charge du Fonds de résolution unique créé conformément à l’article 67 du règlement no 806/2014, pour le préjudice que la décision relative à BANCO POPULAR ESPAÑOL leur a indirectement causé, préjudice dont le montant coïncide avec la valeur de marché des instruments de fonds propres de l’établissement bancaire le jour précédent (6 juin 2017) l’exécution du dispositif de résolution; à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal ne ferait pas droit à la demande de réparation précédente, condamner le Conseil de résolution unique à verser aux requérants une réparation à hauteur du montant de la différence, qui sera fixé lors de la valorisation effectuée par une personne indépendante prévue à l’article 20, paragraphe 16, du règlement no 806/2014, entre le montant que les requérants ont reçu en paiement de leurs créances du fait de l’application de la décision précitée et ce qu’ils auraient reçu dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité et
            
         
               —
            
            
               sur le fondement des articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.