CELEX: 31992R3099
Language: fr
Date: 1992-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3099/92 de la Commission, du 27 octobre 1992, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N° L 311 /34                            Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 10 . 92
                              REGLEMENT (CEE) N° 3099/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 octobre 1992
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                             viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dont la Commission a connaissance conduit a modifier
                                                                  les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du
25 septembre 1989, portant organisation commune des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2069/
92 (2), et notamment son article 10,                                                   Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes           vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été         les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
fixés par le règlement (CEE) n0 455/92 de la Commis­
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                                          Article 2
n° 2830/92 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans        Le présent règlement entre en vigueur le 2 novembre
le règlement (CEE) n0 455/92 aux données et cotations              1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO  n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
 O   JO  n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 59.
 (3) JO  n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 34.
 O   JO  n0 L 285 du 30. 9. 1992, p. 21 .
 ---pagebreak--- 28 . 10. 92                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 311 /35
                                                                          ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 27 octobre 1992, fixant les prélèvements a
                     l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                                 les viandes congelées 0
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                 Semaine n0 44              Semaine n0 45             Semaine n0 46              Semaine n0 47               Semaine n0 48
          Code NC                    du 2 au                   du 9 au                   du 16 au                  du 23 au                 du 30 novembre
                               8 novembre 1992            15 novembre 1992          22 novembre 1992           29 novembre 1992           au 6 décembre 1992
       0104 10 90 («)                 49,458                     50,845                    53,439                    56,029                       58,628
       0104 20 90 (')                 49,458                     50,845                    53,439                    56,029                       58,628
       0204 10 00 (2)                105,230                   108,180                    113,700                   119,210                     124,740
       0204 21 00 (2)                105,230                   108,180                    113,700                   119,210                     124,740
       0204 22 10 (2)                 73,661                     75,726                    79,590                    83,447                       87,318
       0204 22 30 0                  115,753                   118,998                    125,070                   131,131                     137,214
       0204 22 50 0                  136,799                   140,634                    147,810                   154,973                      162,162
       0204 22 90 0                  136,799                   140,634                    147,810                   154,973                      162,162
       0204 23 00 0                  191,519                   196,888                    206,934                   216,962                     227,027
       0204 50 110                   105,230                   108,180                    113,700                   119,210                      124,740
       0204 50 13 0                   73,661                     75,726                    79,590                    83,447                       87,318
       0204 50 15 0                  115,753                   118,998                    125,070                   131,131                      137,214
       0204 50 19 0                  136,799                   140,634                    147,810                   154,973                      162,162
       0204 50 31 0                  136,799                   140,634                    147,810                   154,973                      162,162
       0204 50 39 0                  191,519                   196,888                    206,934                   216,962                     227,027
       0210 90 11 0                  136,799                    140,634                   147,810                   154,973                      162,162
        0210 90 19 0                 191,519                    196,888                   206,934                   216,962                      227,027
 (') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prevues aux règlements (CEE) n0 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CEE) n° 1373/90 du Conseil et
     (CEE) n" 19/82, (CEE) n" 1249/90, (CEE) n" 1580/90 et (CEE) n0 2085/90 de la Commission.
 (2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
     (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n0 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CEE) n° 753/90 du Conseil et (CEE) n°
     19/82, (CEE) n0 3652/89, (CEE) n° 3989/89, (CEE) n" 479/90 et (CEE) n0 952/90 de la Commission.
 (3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 715/90 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
 (4) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.