CELEX: 31987R0099
Language: fr
Date: 1987-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 99/87 de la Commission, du 14 janvier 1987, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

15. 1 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 13/29
                                     REGLEMENT (CEE) N° 99/87 DE LA COMMISSION
                                                              du 14 janvier 1987
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                      données dont la Commission a connaissance, conduit à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                                modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                                conformément à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 934/86 (2), et notamment son ar­                                                       Article premier
ticle 16 paragraphe 8,
                                                                                Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­                       graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le                       sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an­
règlement (CEE) n0 2051 /86 de la Commission (3),                               nexe .
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
76/87 (4) ;                                                                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2051 /86 aux                               Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1987.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                                Vice-président
(») JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0  L 87 du 2. 4. 1986, p. 1 .
O   JO  n0  L 173 du 1 . 7. 1986, p. 91 .
(4) JO  n0  L 11 du 13. 1 . 1987, p. 28 .
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 janvier 1987, fixant les prélèvements à l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                       Numéro
                        du tarif                                                                                        Montant
                                                             Désignation des marchandises
                       douanier                                                                                      du prélèvement
                       commun
                  17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants               51,09
                                         B. Sucres bruts                                                                43,89 (')
                  (>) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe
                      s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
                      du règlement (CEE) n0 837/68 .