CELEX: 62020TN0373
Language: fr
Date: 2020-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-373/20: Recours introduit le 15 juin 2020 — Framery/EUIPO — Smartblock (Transportable building)

17.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/43
            
         
      Recours introduit le 15 juin 2020 — Framery/EUIPO — Smartblock (Transportable building)
      (Affaire T-373/20)
      (2020/C 271/54)
      Langue de la procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Framery Oy (Tampere, Finlande) (représentant: P. Voutilainen, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Smartblock Oy (Helsinki, Finlande)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante devant le Tribunal
      
         Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle de l’Union européenne 3 303 994-00001
      
         Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2020 dans l’affaire R 616/2019-3
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée et rejeter la demande en nullité dans son intégralité;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyen invoqué
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 25, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, en ce que le dessin ou modèle contesté a un caractère individuel et que la chambre de recours a commis une erreur lors de l’appréciation du caractère individuel de celui-ci;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, en ce que la chambre de recours a accepté à tort la divulgation d’un dessin ou modèle antérieur;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 62 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, en ce que la chambre de recours a omis de motiver son acceptation de la divulgation du dessin ou modèle antérieur;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, en ce que la chambre de recours a fondé sa décision sur des faits, des éléments de preuve et des arguments concernant tout particulièrement les prétendues caractéristiques et la divulgation du dessin ou modèle antérieur qui n’ont été fournis par aucune des parties.