CELEX: 31983R0988
Language: fr
Date: 1983-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 988/83 de la Commission, du 26 avril 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

27. 4. 83                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 110/21
                             REGLEMENT (CEE) N° 988/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 avril 1983
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
 EUROPÉENNES,                                                  règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                               l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique               percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                    au cours de la période du 4 au 10 avril 1983, doivent
                                                               être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés
                                                               considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
                                                               ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),        décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1 558/82 (^J, a fixé des mesures transi­
                                                               toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,            prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de         des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par      Communauté,
le règlement (CEE) n0 1 238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le           bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite          variable à l'abattage au cours de la période du 4 au 10
région pour la période du 4 au 10 avril 1983 ;                 avril 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                               montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                    Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                 Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;
                                                               n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                               du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                               toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du             4 au 10 avril 1983, les montants à percevoir équivalent
                                                               à ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                      Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­        européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                               Il est applicable à partir du 4 avril 1983.
O JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
(3) JO n» L 276 du 20. 10. 1980, p. 19.                        O JO n0 L 332 du 10. 12. 1980, p. 14.
b) JO n0 L 143 du 20. 5. 1982, p. 10.                          M JO n0 L 172 du 18. 6. 1982, p. 21 .
 ---pagebreak--- N0 L 110/22                     Journal officiel des Communautés européennes                     27. 4. 83
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 avril 1983.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 27. 4. 83                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 110/23
                                                           ANNEXE I
          fixant,     pour     la      semaine    commençant        le   4    avril  1983,    le    niveau     de    la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                         Désignation des marchandises                             Montant de la prime
          Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­             39,158 Écus/100 kg du poids estimé ou réel de
          ficier de la prime                                         la carcasse parée (')
          (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                          ANNEXE II
          fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                  au cours de la semaine commençant le 4 avril 1983
                                                                                                      (en Écus/100 kg)
              Numéro du
             tarif douanier                         Désignation des marchandises                         Montants
                commun
          I                                                                                             Poids vivant
          01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                 reproducteurs de race pure                                               18,404
                             l                                                                           Poids net
          02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         39,158
                                  2. Casque ou demi-casque                                                27,41 1
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     43,074
                                 4 . Culotte ou demi-culotte                                              50,905
                                  5 . autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                          50,905
                                       bb) Morceaux désossés                                              71,268
          02.01 A IV b)           Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          29,369
                                  2. Casque ou demi-casque                                                 20,558
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     32,306
                                  4. Culotte ou demi-culotte                                               38,180
                                  5 , autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                           38,180
                                       bb) Morceaux désossés                                               53,452
           02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                  séchées ou fumées :
                                   1 , non désossées                                                       50,905
          \                       2 , désossées                                                            71,268