CELEX: 31982R2960
Language: fr
Date: 1982-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2960/82 de la Commission, du 28 octobre 1982, relatif à la livraison de divers lots de "butter oil" au titre de l' aide alimentaire

9 . 11 . 82                               Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 313 / 1
                                                                  I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2960/82 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 octobre 1982
                      relatif à la livraison de divers lots de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           n° 303/77 de la Commission, du 14 février 1977,
                                                                     portant modalités générales d'application relatives à la
                                                                     fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
vu le traité instituant la Communauté économique                     titre de l'aide alimentaire (5), modifié en dernier lieu par
européenne,                                                          le règlement (CEE) n° 3474/80 (6) ; qu'il est nécessaire
                                                                     de préciser, notamment, les délais et conditions de
                                                                     livraison ainsi que la procédure à suivre par les
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin               organismes d'intervention pour déterminer les frais qui
1968, portant organisation commune des marchés dans                  en résultent ;
le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1183/82 (2), et               considérant que l'article 2 paragraphe 2 des règlements
notamment son article 6 paragraphe 7,                                (CEE) n0 1401 /81 et (CEE) n° 1039/82 prévoit que, à
                                                                     condition que l'évolution normale des prix sur le
                                                                     marché ne soit pas perturbée, la livraison de beurre ou
vu le règlement (CEE) n° 1401/81 du Conseil, du                      de butter oil au titre de l'aide alimentaire est assurée
19 mai 1981 , établissant les règles générales relatives à           sous forme de beurre ou de matières grasses butyriques
la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre             disponibles sur le marché de la Communauté si la
du programme d'aide alimentaire de 1981 , à certains                 situation du marché ne permet pas d'effectuer la
pays en voie de développement et à certains organismes               livraison à partir des stocks publics ; que, étant donné
spécialisés (3), et notamment son article 7,                         que cette dernière condition se voit remplie et que les
                                                                     quantités concernées ne sont pas suffisamment
vu le règlement (CEE) n° 1039/82 du Conseil, du                      importantes pour perturber l'évolution normale des prix
                                                                     sur le marché, il convient de faire appel à l' achat sur le
26 avril 1982, établissant les règles générales relatives à
                                                                     marché pour assurer la fourniture de butter oil ;
la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1982, à certains
pays en voie de développement et à certains organismes                considérant que les mesures prévues au présent
spécialisés (4), et notamment son article 7,                          règlement sont conformes à l' avis du comité de gestion
                                                                      du lait et des produits laitiers,
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités à
l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéficiaires            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ont fait des demandes de livraison des quantités de
butter oil reprises à l'annexe ;
                                                                                            Article premier
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette              Selon les dispositions du règlement (CEE) n° 303/77, les
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)              organismes d'intervention visés à l'annexe font procéder
                                                                     à la livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                                     aux conditions particulières figurant à l'annexe.
(*)  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13
(2)  JO n0 L 140 du 20. 5 . 1982, p. 1 .
(3 ) JO n° L 141 du 27. 5 . 1981 , p. 5.                             (5) JO n° L 43 du 15 . 2 . 1977, p. 1 .
(4 ) JO n° L 120 du 1 . 5 . 1982, p. 5 .                             (6) JO n° L 363 du 31 . 12. 1980, p. 50.
 ---pagebreak--- N 0 L 313 / 2                        Journal officiel des Communautés européennes                        9 . 11 . 82
                                                         Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
              Journal officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1982.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 313 / 3
                                                            ANNEXE (»)
              Désignation du lot                                 A                                                 B
  1 . Règlements du Conseil appli­
      qués :
      a ) base juridique                                               ( CEE ) n 0 1039 / 82 ( programme 1982 )
      b ) affectation                                                             ( CEE ) n 0 1040 / 82
 2.   Bénéficiaire
 3 . Pays de destination
                                            J               Sri Lanka                                        São Tomé et Prince
 4 . Quantité totale du lot                                    100 t                                               100 t
 5 . Organisme d'intervention char­                          Français                                              Belge
      gé de la livraison
 6 . Provenance du butter oil ( 2 )         À fabriquer à partir du beurre d'inter­              À fabriquer à partir du beurre ou de la
                                                             vention                             crème achetés sur le marché de la Com­
                                                                                                                  munauté
 7 . Caractéristiques et / ou embal­        En boîtes de 5 kg revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
      lage particuliers ( 3 )                                      traitement donnant des garanties équivalentes
 8 . Inscriptions sur l'emballage           « Butteroil / Supplied to the Government             « Butteroil / Dom da Comunidade econó­
                                            of Sri Lanka / For free distribution under           mica europeia a republica democratica de
                                            the food-aid programme of the European                         São Tome e Principe »
                                                     Economic Community »
  9.  Délai de livraison                       Embarquement en décembre 1982                     Embarquement le plus rapidement pos­
                                                                                                 sible et au plus tard le 30 novembre
                                                                                                                    1982
10 .  Stade et lieu de livraison            Port d'embarquement communautaire                    Port de débarquement São Tomé ( dépôt
                                            ayant des liaisons régulières avec le pays                       sur quai ou allège )
                                                          destinataire ( 5 )
11 . Représentant du bénéficiaire ( 4 )                         —
                                                                                                 Ministerio do comercio , Empresa comer­
                                                                                                 cio externo ( Ecomex ), caixa postal 31 ,
                                                                                                      São Tomé (télex : 208 Ecomex)
12 . Procédure à appliquer pour                                                        Gré   à gré
      déterminer les frais de fourni­
      ture
13 . En cas d'adjudication , date
      de l'expiration du délai pour
      la présentation des offres
 ---pagebreak--- N 0 L 313 / 4                         Journal officiel des Communautés européennes                                        9 . 11 . 82
             Désignation du lot                               C                                              D
 1.  Règlements du Conseil appli­
     qués :
     a) base juridique                                              ( CEE ) n° 1401 / 81 (programme 1981 )
     b ) affectation                                                          (CEE ) n 0 1402 / 81
 2.  Bénéficiaire                                                                     PAM
 3.  Pays de destination                                  Jordanie                                          Maroc
 4.  Quantité totale du lot                                 27 t                                             240 t
 5.  Organisme d'intervention char­                     Néerlandais                                       Allemand
     gé de la livraison
 6.  Provenance du butter oil (2 )       À fabriquer à partir du beurre ou de la            À fabriquer à partir du beurre d'inter­
                                         crème achetés sur le marché de la Com­                            vention
                                                          munauté
 7.  Caractéristiques et / ou embal­     En boîtes de 5 kg revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
     lage particuliers ( 3 )                                    traitement donnant des garanties équivalentes
 8.  Inscriptions sur l'emballage         « Jordan 2422 / Butteroil / Aquaba / Gift         « Maroc 2592 / Butteroil / Casablanca /
                                         of the European Economic Community /               Don de la Communauté économique
                                          Action of the World Food Programme »              européenne / Action du Programme
                                                                                                     alimentaire mondial »
 9.  Délai de livraison                                                  Livraison en décembre 1982
10 . Stade et lieu de livraison          Port d'embarquement communautaire ayant des liaisons régulières avec le pays destina­
                                                                                      taire
11 . Représentant du bénéficiaire (4)
12 . Procédure à appliquer pour                                                    Gré à gré
     déterminer les frais de fourni­
     ture
13 . En cas d'adjudication, date
     de l'expiration du délai pour
     la présentation des offres
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 313 / 5
              Désignation du lot                                                      E
  1.  Règlements du Conseil appli­
      ques :
      a ) base juridique                                             (CEE ) n0 1039/ 82 (programme 1982)
      b ) affectation                                                         (CEE ) n 0 1040 / 82
  2.  Bénéficiaire
                                                                                    Burundi
 3.   Pays de destination
 4.   Quantité totale du lot                                                           50 t
 5.   Organisme d'intervention char­                                               Allemand
      gé de la livraison
  6.  Provenance du butter oil ( 2 )                              À fabriquer à partir du beurre d'intervention
 7.   Caractéristiques et / ou embal­       En boîtes de 5 kg revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un
      lage particuliers ( 3 )                                    traitement donnant des garanties équivalentes
  8.  Inscriptions sur l'emballage               « Butter oil / Don de la Communauté économique européenne au Burundi »
  9.  Délai de livraison                                               Embarquement en décembre 1982
10 .  Stade et lieu de livraison                                         Rendu destination Bujumbura
11 .  Représentant du bénéficiaire (4 )     M. Kakunze Venant, directeur général de la Laiterie centrale de Bujumbura , boîte postale
                                                                           979 , Bujumbura , Burundi
12 .  Procédure à appliquer pour                                                   Gré à gré
      déterminer les frais de fourni­
      ture
13 .  En cas d'adjudication, date
      de l'expiration du délai pour
      la présentation des offres
 ---pagebreak--- N 0 L 313 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 11 . 82
              Notes
              (*) La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel des Communautés
                  européennes n° C 95 du 19 avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention
                  concernés au cas où, selon le point 12, une adjudication doit avoir lieu.
              (2) En cas de provenance des stocks d'intervention, un avis complémentaire indiquant les entrepôts où
                  le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
              (3) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir
                  articles 5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n° 303 /77.
              (4) Autres que ceux figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 303/77.
              (5) La livraison fob se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au
                  moment où les produits ont effectivement passé le bastingage du navire au port d'embarquement
                  désigné pour la livraison.