CELEX: 31984R0540
Language: fr
Date: 1984-02-22
Title: Règlement (CEE) no 540/84 de la Commission du 22 février 1984 relatif à la livraison de froment tendre au Sri Lanka au titre de l' aide alimentaire

Avis juridique important

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31984R0540

Règlement (CEE) no 540/84 de la Commission du 22 février 1984 relatif à la livraison de froment tendre au Sri Lanka au titre de l' aide alimentaire  

Journal officiel n° L 060 du 01/03/1984 p. 0046 - 0048

+++++( 1 ) JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO N} L 164 DU 14 . 6 . 1982 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 89 .  ( 4 ) JO N} L 352 DU 14 . 12 . 1982 , P . 1 .  ( 5 ) JO N} L 196 DU 20 . 7 . 1983 , P . 1 .  ( 6 ) JO N} 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .  ( 7 ) JO N} L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .  ( 8 ) JO N} L 192 DU 26 . 7 . 1980 , P . 11 .  ( 9 ) JO N} L 334 DU 21 . 11 . 1981 , P . 27 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 540/84 DE LA COMMISSION DU 22 FEVRIER 1984 RELATIF A LA LIVRAISON DE FROMENT TENDRE AU SRI LANKA AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1451/82 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2750/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES CRITERES DE MOBILISATION DES CEREALES DESTINEES A L'AIDE ALIMENTAIRE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3331/82 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1992/83 DU CONSEIL , DU 11 JUILLET 1983 , FIXANT , POUR 1983 , LES REGLES D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N} 3331/82 RELATIF A LA POLITIQUE ET A LA GESTION DE L'AIDE ALIMENTAIRE ( 5 ) ,  VU LE REGLEMENT N} 129 DU CONSEIL , DU 23 OCTOBRE 1962 , RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2543/73 ( 7 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,  VU L'AVIS DU COMITE MONETAIRE ,  CONSIDERANT QUE , LE 10 NOVEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A DECIDE D'OCTROYER , DANS LE CADRE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE , 30 000 TONNES DE CEREALES AU SRI LANKA AU TITRE DU PROGRAMME D'AIDE ALIMENTAIRE POUR 1983 ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR L'EXECUTION DE CETTE ACTION CONFORMEMENT AUX REGLES PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) N} 1974/80 DE LA COMMISSION , DU 22 JUILLET 1980 , PORTANT MODALITES GENERALES D'APPLICATION POUR L'EXECUTION DE CERTAINES ACTIONS D'AIDE ALIMENTAIRE DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 8 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3323/81 ( 9 ) ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER POUR L'ACTION COMMUNAUTAIRE ENVISAGEE LES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS A FOURNIR AINSI QUE LES CONDITIONS DE LIVRAISON QUI SONT REPRISES A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ORGANISME D'INTERVENTION ALLEMAND EST CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES DE MOBILISATION ET DE FOURNITURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1974/80 ET AUX CONDITIONS FIGURANT A L'ANNEXE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 FEVRIER 1984 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE I  1 . PROGRAMME : 1983 .  2 . BENEFICIAIRE : SRI LANKA .  3 . LIEU OU PAYS DE DESTINATION : COLOMBO .  4 . PRODUIT A MOBILISER : FROMENT TENDRE .  5 . QUANTITE TOTALE : 30 000 TONNES .  6 . NOMBRE DES LOTS : 1 .  7 . ORGANISME D'INTERVENTION CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE : BUNDESANSTALT FUER LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( BALM ) , ADICKESALLEE 40 , D-6000 FRANKFURT/MAIN , TELEX 411 475 .  8 . MODE DE MOBILISATION DU PRODUIT : INTERVENTION .  9 . CARACTERISTIQUES DE LA MARCHANDISE : LE FROMENT TENDRE DOIT ETRE DE QUALITE SAINE , LOYALE ET MARCHANDE ET REPONDRE AU MOINS A LA QUALITE PANIFIABLE MINIMALE REQUISE A L'INTERVENTION ( HUMIDITE : 14 % ) .  10 . CONDITIONNEMENT : EN VRAC .  11 . PORT D'EMBARQUEMENT : UN PORT COMMUNAUTAIRE .  12 . STADE DE LIVRAISON : CAF .  13 . PORT DE DEBARQUEMENT : COLOMBO .  14 . PROCEDURE A APPLIQUER POUR DETERMINER LES FRAIS DE FOURNITURE : ADJUDICATION .  15 . DATE DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES : LE 13 MARS 1984 A 12 HEURES .  16 . PERIODE D'EMBARQUEMENT : DU 1ER AU 31 MAI 1984 .  17 . MONTANT DE LA CAUTION : 6 ECUS PAR TONNE .  BILAG II - ANHANG II - ] ( . . . ) - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II  PARTIETS NUMMER NUMMER DER PARTIE ] ( . . . ) NUMBER OF LOT NUMERO DU LOT NUMERO DELLA PARTITA NUMMER VAN DE PARTIJ * MAENGDE ( T ) MENGE ( T ) ] ( . . . ) TONNAGE TONNAGE TONNELLAGGIO HOEVEELHEID ( T ) * LAGERINDEHAVERENS NAVN OG ADRESSE NAME UND ADRESSE DES LAGERHALTERS ] ( . . . ) ADDRESS OF STORE NOM ET ADRESSE DU STOCKEUR NOME E INDIRIZZO DEL DETENTORE NAAM EN ADRES VAN DE DEPOTHOUDER * LAGERPLADS ORT DER LAGERHALTUNG ] ( . . . ) TOWN AT WHICH STORED LIEU DE STOCKAGE LUOGO DI ACCANTONAMENTO ADRES VAN DE OPSLAGPLAATS  1 * 5 298 * FRANZ-JOSEF KLEESCHULTE KG LAGERHAUS-GETREIDESPEICHER AM BENNENBERG 6 POSTFACH 1227 4793 BUEREN * BUEREN 149 907  * 107 * RHENUS-WTAG AG ZWEIGNIEDERLASSUNG KOELN AGRIPPINAWERFT POSTFACH 250320 5000 KOELN 1 * KOELN 258 502  * 972 * RHENUS-WTAG AG ZWEIGNIEDERLASSUNG KOELN AGRIPPINAWERFT POSTFACH 250320 5000 KOELN 1 * KOELN 258 502  * 2 661 * KREFELDER LAGERHAUS-GES . SCHOU UND CO . KG SILOSTRASSE 25 POSTFACH 9044 4150 KREFELD 11 * KREFELD 050 901  * 1 975 * LAGERHAUS HEYMANN GMBH UND CO . KG POSTFACH 264 4150 KREFELD 11 * KREFELD 173 501  * 1 089 * JOHS . STELTEN KG MUELLERSTRASSE 9 POSTFACH 2746 4150 KREFELD 1 * KREFELD 320 616  * 1 639 * RHEINISCH-NASSAUISCHE LAGEREI UND SPEDITION GMBH DIDIERSTRASSE 27-35 POSTFACH 1180 5420 LAHNSTEIN * KREFELD 12 254 821  * 6 259 * HEINRICH KRAFT GMBH NUERNBERGER STRASSE 27 POSTFACH 130440 4000 DUESSELDORF-REISHOLZ * SOLINGEN 159 506  * 1 000 * HANIEL SPEDITION GMBH ZWEIGNIEDERLASSUNG HANAU POSTFACH 2043 6450 HANAU 1 * HANAU 109 201  * 4 131 * HANIEL SPEDITION GMBH ZWEIGNIEDERLASSUNG ANDERNACH POSTFACH 108 5470 ANDERNACH * ANDERNACH 13 109 004  * 3 008 * HANS KIRST BURGSTRASSE 40 5581 IRMENACH * HIRSCHFELD 149 204  * 1 861 * RHEINISCH-NASSAUISCHE LAGEREI UND SPEDITION GMBH POSTFACH 1180 5420 LAHNSTEIN * LAHNSTEIN 254 801