CELEX: 31969R0474
Language: fr
Date: 1969-03-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 474/69 de la Commission, du 13 mars 1969, complétant le règlement (CEE) n° 911/68 en ce qui concerne la fixation à l'avance de l'aide pour les graines oléagineuses

14. 3 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 63 /21
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 474/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 mars 1969
             complétant le règlement (CEE) n° 911/68 en ce qui concerne la fixation à l'avance
                                            de l'aide pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'en cas d'application des critères de
EUROPÉENNES,                                                       l'article 3 du règlement n° 115/67/CEE, il peut
                                                                   s'avérer impossible de constater les prix mondiaux
vu le traité instituant la Communauté économique                   à terme des produits concurrents ; que, pour pallier
européenne,                                                        cet inconvénient, il convient de compléter les critères
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                    de détermination du montant correcteur ;
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2) et, notamment, son                  des matières grasses.
article 27 paragraphe 5,
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (3) et, notamment,
son article 8 ,                                                                          Article premier
considérant que l'article 22 du règlement (CEE)                     A l'article 22 du règlement (CEE) n° 911/68, le para­
n° 911/68 de la Commission, du 5 juillet 1968 , relatif             graphe 4 suivant est ajouté :
à certaines modalités concernant l'aide pour les grai­
nes oléagineuses (4), modifié en dernier lieu par le                    « 4. Si, en application du paragraphe 3 sous
règlement ( CEE) n° 52/69 (5), a arrêté certains critères               b), le prix à terme des graines est déterminé
de détermination du montant correcteur servant au                       selon les critères visés à l'article 3 du règlement
calcul de l'aide à accorder en cas de fixation à                        n° 115/67/CEE, à défaut de prix mondiaux des
l'avance ; qu'en vertu du paragraphe 3 dudit article,                   produits concurrents pour un ou plusieurs mois
le montant correcteur est égal, dans certaines condi­                   suivant celui du dépôt de la demande de fixation
tions, à l'écart entre le prix des graines de colza, de                 à l'avance, sont retenus les prix mondiaux des
navette et de tournesol et le prix à terme des mêmes                    produits concurrents valables le mois précédent. »
graines, ces prix étant déterminés en appliquant les
critères visés aux articles 2 et 3 du règlement n°                                          Article 2
115/67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les
critères pour la détermination du prix du marché                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
mondial des graines oléagineuses ainsi que le lieu                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
de passage en frontière (8) ;                                       ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 mars 1969.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                    Jean REY
 (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (*) JO n° L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
 (3) JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (*) JO n° L 158 du 6. 7. 1968, p. 8.
 (5) JO n° L 8 du 14. 1 . 1969, p. 1 .
 («) JO n° 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.