CELEX: 62012CN0217
Language: fr
Date: 2012-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-217/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Bornand, Pierre-Louis

4.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Bornand, Pierre-Louis
   (Affaire C-217/12)
   2012/C 235/11
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Caisse nationale des prestations familiales
   
      Partie défenderesse: Bornand, Pierre-Louis
   
      Question préjudicielle
   
   Une prestation telle que l'indemnité de congé parental prévue par les articles 306 à 308 du Code de la sécurité sociale constitue-t-elle une prestation familiale au sens des articles 1er, sous u), i) et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), dans sa version modifiée et mise à jour applicable conformément à l'Annexe II, Section A, sous 1), de l'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999 (2) ?
   
      (1)  JO L 149, p. 2.
   
      (2)  JO 2002, L 114, p. 6.