CELEX: 31991R3722
Language: fr
Date: 1991-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3722/91 de la Commission, du 19 décembre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N° L 351 /32                              Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 12. 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 3722/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 décembre 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         25 novembre 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                   ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                   me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                   tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                   (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                   rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                 61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989, portant organisation commune des                   produits quittant la région 1 conformément à la même
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines Q,          annexe ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1741 /
91 (2),                                                            considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                              •N                   saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du              montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime           contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­       spécifiques,
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                               Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 25 novembre 1991 ;
                                                                   Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                   de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1 633/84, le montant de la prime variable à          n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            la semaine commençant le 25 novembre 1991 , le montant
sion ;                                                             de la prime est fixé à 71,032 écus par 100 kilogrammes
                                                                   du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­          limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les              du règlement (CEE) n° 1633/84.
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur         règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­            la région 1 au cours de la semaine commençant le 25
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­
                                                                   novembre 1991 , les montants à percevoir équivalent à
ticle 25 du règlement (CEE) n° 3013/89 ;                           ceux fixés à l'annexe .
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
(CEE) n° 3013/89 que, pour la semaine commençant le                                         Article J
(') JO  n0 L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n° L 163  du 26. 6. 1991 , p. 41 .                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n° L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n° L 114  du 27. 4. 1989, p. 13.
O   JO  n0 L 351  du 2. 12. 1989, p. 18 .                          Il est applicable à partir du 25 novembre 1991 .
 ---pagebreak--- 20. 12. 91                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 351 /33
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 351 /34                             Journal officiel des Communautés européennes                                              20. 12. 91
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 19 décembre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
               montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                     produits quittant la région 1
                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                                                                    Montants
                          Code NC
                                                 A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                      la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                    du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n" 1633/84 (')
             l                                               Poids vivant                              Poids vivant
                         010410 90                              33,385                                      0
                         0104 20 90                                                                         0
                                                              Poids net                                 Poids net
                         0204 10 00                             71,032                                      0
                         0204 21 00                             71,032                                      0
                         0204 50 11                                                                         0
                         0204 22 10                             49,722                 \
                         0204 22 30                             78,135                 \
                         0204 22 50                             92,342                 \
                         0204 22 90                             92,342                 \
                         0204 23 00                            129,278                 l
                         0204 30 00                             53,274                 \
                         0204 41 00                             53,274                 \
                         0204 4210                              37,292                 l
                         0204 42 30                             58,601                 l
                         0204 42 50                             69,256                 l
                         0204 42 90                             69,256                 \
                         0204 43 00                             96,959                 \
                         0204 50 13           II                                                            0
                         0204 50 15           II                                                            0
                         0204 50 19           II                                                            0
                         0204 50 31           II                                                            0
                         0204 50 39           II                                                            0
                         0204 50 51           ||                                                            0
                         0204 50 53           Il                                                            0
                         0204 50 55           II                                                            0
                         0204 50 59           II                                                            0
                         0204 50 71           II                                                            0
                         0204 50 79           ||                                                            0
                         0210 90 11                             92,342                 \
                         0210 90 19                            129,278                 l
               1602 90 71 :                   IIl
               — non désossées                                  92,342                 I
               — désossées                                     129,278
                                                                                       I
               (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                   paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.