CELEX: 31976R0471
Language: fr
Date: 1976-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE)n 471/76 du Conseil, du 24 février 1976, portant suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de Chypre, d'Espagne, d'Israël, du Maroc, de la République Arabe d'Égypte, de Tunisie et de Turquie, en vertu des accords entre la Communauté économique européenne et chacun de ces pays

Avis juridique important

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31976R0471

Règlement (CEE)n 471/76 du Conseil, du 24 février 1976, portant suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de Chypre, d'Espagne, d'Israël, du Maroc, de la République Arabe d'Égypte, de Tunisie et de Turquie, en vertu des accords entre la Communauté économique européenne et chacun de ces pays  

Journal officiel n° L 058 du 05/03/1976 p. 0005 - 0006

+++++( 1 ) JO NO C 7 DU 12 . 1 . 1976 , P . 68 .  ( 2 ) JO NO L 133 DU 21 . 5 . 1973 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 182 DU 16 . 8 . 1970 , P . 4 .  ( 4 ) JO NO L 136 DU 28 . 5 . 1975 , P . 3 .  ( 5 ) JO NO L 197 DU 8 . 8 . 1969 , P . 5 .  ( 6 ) JO NO L 251 DU 7 . 9 . 1973 , P . 2 .  ( 7 ) JO NO L 198 DU 8 . 8 . 1969 , P . 5 .  ( 8 ) JO NO L 293 DU 29 . 12 . 1972 , P . 3 .  ( 9 ) JO NO L 133 DU 21 . 5 . 1973 , P . 113 .  ( 10 ) JO NO L 228 DU 15 . 10 . 1970 , P . 2 .  ( 11 ) JO NO L 165 DU 28 . 6 . 1975 , P . 9 .  ( 12 ) JO NO L 197 DU 8 . 8 . 1969 , P . 95 .  ( 13 ) JO NO L 251 DU 7 . 9 . 1973 , P . 101 .  ( 14 ) JO NO L 198 DU 8 . 8 . 1969 , P . 95 .  ( 15 ) JO NO L 130 DU 16 . 6 . 1971 , P . 51 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 DU CONSEIL DU 24 FEVRIER 1976 PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CHYPRE , D'ESPAGNE , D'ISRAEL , DU MAROC , DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE , EN VERTU DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CHACUN DE CES PAYS  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,  CONSIDERANT QUE  - L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 2 ) ,  - L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE ( 3 ) ,  - L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ( 4 ) ,  - L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ( 5 ) ,  - L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE ( 6 ) ,  - L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ( 7 ) ,  - LE PROTOCOLE ADDITIONNEL ( 8 ) ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE  PREVOIENT , ENTRE AUTRES , POUR LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CES PAYS , UNE REDUCTION TARIFAIRE , A CONDITION QU'UN PRIX DETERMINE SOIT RESPECTE SUR LE MARCHE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE SUSPENDRE L'APPLICATION DE CETTE CONDITION EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CHYPRE , D'ESPAGNE , D'ISRAEL , DU MAROC , DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE ;  CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS ( CEE )  - NO 1252/73 DU CONSEIL , DU 14 MAI 1973 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES DE CHYPRE ( 9 ) ,  - NO 2047/70 DU CONSEIL , DU 13 OCTOBRE 1970 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES D'ESPAGNE ( 10 ) ,  - NO 1627/75 DU CONSEIL , DU 26 JUIN 1975 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES D'ISRAEL ( 11 ) ,  - NO 1467/69 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1969 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES DU MAROC ( 12 ) ,  - NO 2411/73 DU CONSEIL , DU 24 JUILLET 1973 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE ( 13 ) ,  - NO 1472/69 DU CONSEIL , DU 23 JUILLET 1969 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES DE TUNISIE ( 14 ) ,  - NO 1233/71 DU CONSEIL , DU 7 JUIN 1971 , RELATIF AUX IMPORTATIONS DES AGRUMES ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 15 )  ONT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA CONDITION VISEE CI-DESSUS ET QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , DE SUSPENDRE AUSSI L'APPLICATION DE CES REGLEMENTS EN CE QUI CONCERNE LESDITES MODALITES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUIVANTES EST SUSPENDUE EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DES PAYS CONCERNES :  - ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ET 3 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ,  - ARTICLE 7 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE ,  - ARTICLE 8 PARAGRAPHES 3 ET 4 DU PROTOCOLE NO 1 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ETAT D'ISRAEL ,  - ARTICLE 4 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DU MAROC ,  - ARTICLE 6 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE ;  - ARTICLE 4 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ;  - ARTICLE 4 PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ANNEXE NO 6 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ANNEXE A L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE .  ARTICLE 2  L'APPLICATION DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1252/73 , NO 2047/70 , NO 1627/75 , NO 1467/69 , NO 2411/73 , NO 1472/69 ET NO 1233/71 EST SUSPENDUE EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DES PAYS CONCERNES .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1976 .  IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 MAI 1976 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 24 FEVRIER 1976 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . MART