CELEX: 51979PC0774
Language: fr
Date: 1979-12-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES EN ITALIE EFFECTUEES AVANT LE 1er AVRIL 1980 (presentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 774
Vol. 1979/0254
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM ( 79 ) 774 final
                                            Bruxelles , le 17 décembre 1979
                                                                     - ι
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL " - "
             RELATIF A LA DIMINUTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE
             A CERTAINES IMPORTATIONS DE CEREALES FOURRAGERES
                EN ITALIE EFFECTUEES AVANT LE 1er AVRIL 1980
                   ( presentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 774 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE          DE MOTIFS
Le règlement no 1556/ 79 ^-u Conseil du . 24 » 7»1979 relatif à la réduction
du prélèvement applicable à certaines importations de céréales fourragères
en Italie expire le 31 . 12 . 1979 *
Dans sa réunion du 12 décembre 1979 » le conseil a décidé de procéder
avant le 31 mars I98O à l' examen approfondi de l' étude de "la Commission .
sur les cou ts comparatifs des céréales fourragères en Italie et dans
d' autres régions de la Communauté .
Dans l' attente des conclusions de cette étude , il a décidé de prolonger
le règlement sur l' abattement jusqu' au 31 mars 19<f0
 ---pagebreak---                                          Proposition de
                          REGLEKENT ( CEE")         '    DU CONSEIL
 relatif à la diminution du prélèvement applicable à certaines importations de
 céréales fourragères en Italie effectuées avant le 1er avril I98O
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                              ».       "• . .
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE) n° 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » portant organisation
 commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( C2E)>n° 1547/79 (2 ), et notamment son article 23 paragraphe 1 ,          ■ ,
 va la proposition de la Commission ,
 considérant qu' est expiré le règlement (CEE) n° 2749/75 du Conseil , du 29 octobre
 1975 » relatif à la diminution du prélèvement applicable , à partir de la campagne
 de commercialisation 1973/1974 » à certaines importations de céréales fourragères en
 République italienne ( 3 ), qui a prévu que la diminution du prélèvement applicable
 aux importations de céréales f-ourragèr es , par voie maritime , en Italie , se ferait
 de manière dégressive , afin de permettre l' adaptation du marché italien au régime
 commun ; que le règlement ( CEE) n° 1556/79 "in Conseil , du 24 juillet 1979 (4 ) a
 maintenu cotte mesure jusqu' au 31 décembre 1979 » Ç[U-e le Conseil a convenu de procéder
 avant le 31 mars I98O à l' examen approfondi d' une étude générale présentée par la
 Commission le 6 décembre 1979 » lue dans l' attente ci.es conclusions tirées de cette
 étude , il convient de maintenir l' abattement de 6,04 ECtSpar tonne sur le prélève­
 ment de ces céréales importées par voie maritime en Italie avant le 1er avril 1980 ,
 A ARRETE LE PRESENT . REGLEMENT :
                                         Article premier   -
 Lors d' une importation d' orge , d' avoine , de maïs , dé sorgho ou de millet effectuée
 par voie maritime en Italie avant le 1er avril 1980 , cet Etat membre peut diminuer
 le prélèvement d' un montant de 6,04 Ecus par tonne ,
                                       -  Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier I98O .
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
 cable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le      .                                        Par le Conseil ,
               -                                              '      \
 ( 1 ) J.O. n° L 281 du 1.11.1975 , P. 1 ;                                       ■
 ( 2 ) J.O. n° L 188 du 26. 7.1979 » p. 1 ;
 ( 3 ) J.O. n° L 281 du 1.11.1975 , p. 88 ;                     '      • .
.(4 ) J.O. n° L 188 du 26. 7.1979 , P. 13 . :
 ---pagebreak---                 nLïïL
                                      ΕίΜΗΜΓίκαε
                                      s
                                                                ?
                                                                J C2
                à  U U3 U                                                          DATE
                                                                                          17.12.79
                                                                                ±
1 . iTGNt BUDGtTAiRt :
                             . 6019
                                   100 Prélèvements
                                                                                CREDITS : \ A MLI
                                                                                 1980 '1642-1    MUCE
2 . INTITULE DE LA MESURE : Règlement du Conseil relatif a la diminution du prelevement
          applicable à certaines importations de céréales fourragères en Italie
          effectuées avant le 1er avril I98O
Î. BASE JURIDIQUE : Règlement 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » notamment article
                                2 3 , parar^raphe 1 .
4 . OBJECTIFS DE LA MESURE : Prorogation de La mesure au 31 mars 1980
 5 . If:C ; DENCL3 f I rjATIC I ERES                 PERIODE DE 12 KOIS EXERCICE EN COURS (  ) . EXERCICE SUIVANT (1980
 5.0 DEPENSAS A LA CHARGE
        - OU HL0GLT DES CE
           XXX XX *X 5OW-TERVENTI0HS >                                                                  0,6 MUCE
        - ON R ,: GLTS NATIONAUX
        - D*AUT~ES SECTEURS
 5.1 RECETTES
        - KCR.OURCF " PROPRES DES CE
           ( PR.uvr-iNTs / a* xxxxx KXIX&x x                                                       -    5,0 MUCE
        - SUR LE PLAN NATIONAL
  5:0.1      PR:V;SIG.\S DES DÉPENSES
  5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
          MODE DE CALCUL . ^ ^              cr^çj^ s prévus à la proposition de budget 1980 . La mesure
   st entièrement couverte par Les crédits inscrits au budget .
    6-0 XXXXX)OWXX^K^^X^X^X)0<X*XfcX^^XÎCXKXX'>CX»>eXfcKKiX>X<XiX^XXKX>ôX^Ù4)tX<)W<XXXXMiXK<to
    6- 1 Xm-XW-mSOÍSOOWXmKXXXXXKKXX^XXXXNJOÇX^XBWWXK^XtfXKXOOOXXXXXXXXXXXXXXXXíGXXdW
    6- 2 m\^mx*>m&mm^mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx>wxxwcx
    6-3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                          OUI / NON
     oasERvAT:c?.s :