CELEX: 51983PC0509
Language: fr
Date: 1983-07-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de chlorure de baryum originaire de la république populaine de Chine et de la République démocratique allemande (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 509
Vol. 1983/0196
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    COM( 83) 509 f in a l
                                                                    Bruxelles, le 29 j u i l l e t 1983
                           PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
                     in s t it u a n t un d r o it anti-dumping d é f i n i t i f sur
                            l es importations de chlorure de baryum
                      o r ig in a ir e de l a république populaine de Chine
                          et de l a République démocratique allemande
                           (présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 509 f i n a l
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
1.       En ju in 1982, La Commission a reçu une p la in te in tro d u ite par Le Conseil euro­
péen des fédérations de L 'in d u s trie chimique (CEFIC) au nom du producteur français
dont La production représente La majeure p a r tie de La production communautaire de
chLorure de -fsaryum. La p la in te invoquait des pratiques de dumping concernant Le chlo­
rure de baryum o r ig in a ir e de La république populaire de Chine et de La République
démocratique allemande, ainsi que Le préjudice grave en ré s u lta n t. Ces allégations
                 ■fé rK-■
s'appuyaient sur des éléments de preuve suffisants pour j u s t i f i e r l'ouverture d'une
                 iO  û fo
procedure par l a Commission, et un avis annonçant l'o u vertu re d'une procédure
anti-dumping fte fîé publié le 10 août 1982 (JO C 207).
                    ciai
2.       L'enquête préliminaire effectuée par la Commission a révélé l'existence de
marges de dymp§pg supérieures à 75 % et d'un préjudice important en résultant. Le
règlement (CEE) n° 985/83 de la Commission (1) a in s titu é un d ro it anti-dumping
                    Conï
provisoire dor^hl-e montant est égal à la différence entre le prix net par tonne
franóo f r o n t i è W communautaire du p ro d u it, non dédouané, et le montant de 319 Ecus.
La validité de           ce droit expire le  27 août  1983.
                 3tIjr P
3.        Eu égard à la fo r te augmentation constatée dans les s ta tis tiq u e s d'importations
                 o n tr
en provenance de Chine au cours du premier trim estre de l'année 1983 et aux e ffe ts
éventuels       sBPnë'préjudice       subi par le producteur communautaire concerné, i l a été
jugé u t i l e d e m o d if ie r la période couverte par l'enquête et de remplacer la période
d'août 1981^ à ^ ju i1 le t 1982 par la période a lla n t du mois de jan vier 1982 au mois de
mars 1983. 5bw ta base des informations mises à jour r e c u e illie s au cours de l 'e n ­
quête, la Commission est a rriv ée aux conclusions suivantes :
                  Annee
a)        En ce ^ui^ concerne le dumping : la marge de dumping pour le produit concerné
o r ig in a ir e de-La république populaire de Chine et de la République démocratique a l l e ­
mande est towjours supérieure à 75 %.
b)        En ce           Concerne le préjudice :
                  Monta
 1)       les ctMiitjffEes admis par les importateurs connus de la Commission font apparaître
          que les importations dans la          1’ de chlorure de baryum c r i s t a l l i s é o r ig in a ir e
          de Chine ont augmenté de 42 % t          re 1980 et 1982. Cette augmentation doit être
          mise en p a r a l l è le avec une dimin^.ion de 38 % de la consommation de ce produit
          sous cette forme dans la Communauté entre 1980 et 1982. En o u tre, une quantité
          considérable de produit placée sous le régime du t r a n s it est considérée comme
          constituant un risque de préjudice.
___                                                                            ... /...
 (1) JO n° L 110 du 2 7 .4 .1 9 8 3 .
 ---pagebreak---                                             - 2 -
2)     Les importations du produit concerné o r ig in a ir e s de La RDA sont passées de
       0 tonnes en 1980 à 253 tonnes en 1981 et ont Légèrement diminué en 1982. Bien
       ou? Le voLume des importations n ' a i t été que trè s faibLe en 1983, iL existe
        toujours un risque de préjudice étant donné La capacité d 'exp o rtatio n de L'expor-
       t Leur de La RDA, ainsi que Le f a i t qu'iL est probabLe que ceLui-ci                         a c c ro îtra
       ses exportations vers La Communauté si un d r o it anti-dumping é t a i t uniquement
        imposé à L'encontre des importations en provenance de Chine.
3^     La marge de dumping du produit o r ig in a ir e de Chine et de La RDA s 'e s t éLevée,
        respectivement, à 7 à 17 % et à 13 %.
4)     L'incidence qui en résuLte sur Le producteur communautaire concerné est La
       suivante :
       - La production de chLorure de baryum c ris ta L L is é commerciâLisabLe a baissé de
          6 % entre 1980 et 1981 et de 52 % entre 1981 et 1982; La capacité d ' u t i L i -
          sation du producteur a baissé dans Les mêmes proportions;
       - Les ventes du produit présenté sous cette forme aux cLients de La CEE ont
          diminué de 33 % entre 1980 et 1981 et sont restées reLativement stabLes en
          1982;
       - La part de marché a Légèrement augmenté de 30 à 33 %, tandis que La part de
          marché du produit chinois est passée de 36 % à 48 % et que La part de marché
          du produit o r ig in a ir e de La RDA est restée stabLe à 8 %;
       - Les pertes subies ont à nouveau connu une f o r t e augmentation.
4.     Compte tenu des pertes particuLièrement graves auxqueLLes d o it f a i r e face Le pro­
ducteur communautaire concerné en ce qui concerne La production et La vente du produit
en question et a f in d ' é v i t e r La fermeture de L 'u sin e, fermeture qui ren d rait La Commu­
nauté Largement t r i b u t a i r e des fo u rn itu res e x té r ie u r e s , iL est de L 'in t é r ê t de La
Communauté de prendre des mesures.
5.     Etant donné qu'aucun engagement de p r ix s a tis fa is a n t n'a              été présenté par Les
exportateurs concernés, La p ro tectio n des i n té r ê ts de La Communauté exige L'imposition
d'un d ro it anti-dumping d é f i n i t i f dont Le montant est égaL à La d iffé re n c e entre Le
p rix net par tonne, franco f r o n t i è r e communautaire, non dédouané, et Le montant de
323 Ecus. Ce montant a été caLcuLé sur La base des données concernant La période de
référence m odifiée. IL convient, en o u tre , que Le d r o it p ro viso ire s o it perçu à raison
d'un montant maximaL de 319 Ecus compte tenu de La f o r t e augmentation des importations
du produit fais an t L'objet de dumping o r i g in a ir e de Chine depuis L'ouverture de La
procédure.
 ---pagebreak---                    Proposition de règlement (CEE) du CONSEIL
           in s titu a n t un d ro it anti-dumping d é f i n i t i f sur les importations de
          chlorure de baryum o r ig in a ir e de la république populaire de Chine et
          de la République démocratique allemande.
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
          vu le t r a i t é in s titu a n t la Communauté économique européenne,
          vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, r e l a t i f
  à la défense contre les importations qui font l 'o b je t de dumping ou de subven­
  tions de la part de pays non membres de 1a Communauté économique européenne ( 1 ) ,
  modifié par le règlement (CEE) n° 1580/82 ( 2 ) , et notamment son a r t i c l e 12,
         vu la proposition présentée par la Commission, après consultations au
 sein du comité c o n s u lta tif in s t it u é par le d it règlement,
         considérant ce qui suit :
 A. Mesures provisoires
 1.      Le règlement (CEE) n° 985/83 de la Commission (3) a in s titu é un d ro it
 anti-dumping provisoire sur les importations de chlorure de baryum o r ig in a ir e
 de la république populaire de Chine et de La République démocratique allemande.
 B. Procédure de constatation d é f i n it i v e des f a i t s
2.       A la su ite de l ' i n s t i t u t i o n du d ro it anti-dumping p ro v is o ire , la firme
Sachtleben GmbH (ci-après dénommée "Sachtleben"), qui est l'im portateu r e xc lu s if
actuel du produit concerné or-                Inaire de la république populaire de Chine, l ' e x ­
portateur et les principaux imp                  ateurs du produit concerné o r ig in a ir e de la
République démocratique allemande, ainsi que le producteur communautaire in té re s ­
sé ont demandé et obtenu d 'ê t r e entendus par la Commission. Toutes ces parties
                                                                                ... / ...
(1) JO n° L 339 du 31.12.1979,P- 1.
(2) JO n° L 178 du 22.6.1982, P. 9,
(3) JO n° L 110 du 27.4.1983, P- 11.
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ont également f a i t connaître par é c r i t leur point de vue sur le d r o it
p ro v is o ire .
'Ó.            Sachtleben a également demandé à ê tr e informé des f a i t s et éléments
  • s e n tie ls sur la base desquels la Commission sou haitait proposer des mesures
d é f i n i t i v e s , et i l a été s a t i s f a i t à cette demande.
4.             Eu égard à la f o r te augmentation des importations du produit fais an t
 l 'o b j e t de dumping o r ig in a ir e de la république populaire de Chine au cours
du premier trim estre de 1983 (v o ir le 19e considérant du règlement (CEE)
n° 985/83) et à son incidence éventuelle sur le préjudice causé au producteur
communautaire concerné, i l a été jugé u t i l e de m odifier la période prévue pour
 l'enquête et de remplacer dès lors la période comprise entre août 1981 et
j u i l l e t 1982 par la période comprise entre ja n v ie r 1982 et mars 1983. A cet
e f f e t , toutes les p a rtie s qui ont répondu au questionnaire de la Commission
après l'o u v e rtu re de la procédure, ont été in v ité e s à procéder à une             mise
à jour de leurs réponses. Par a i l l e u r s , des investigation s ont eu lie u dans
 les in s t a lla t io n s du producteur communautaire concerné, dans c e lle s d'un
 important importateur-consommateur du produit en question et de l'ag en t de
Sachtleben à Anvers.
 C. Marge de dumping
 5.            Comme i l a été jugé u t i l e de r e t e n ir une période d'enquête plus récente,
 i l a été tenu compte des informations mises à jour qui ont été reçues en ce qui
 concerne les p rix à l'e x p o r ta tio n des produits fa is a n t l ' o b j e t de dumping et
 de la valeur normale.
 6.            Les marges de dumping moyennes pondérées calculées sur la base des in ­
 formations révisées pour le produit concerné o r i g in a ir e de la république popu­
  l a i r e de Chine et de la République démocratique allemande sont toujours supé­
 rieures à 75 %.
 7.             I l n'a ;-as été présenté d'éléments de preuve s u ffis a n ts pour j u s t i f i e r
 un ajustement de la valeur normale au t i t r e de d ifféren c es de q u a lité entre
  le produi            chinois et le produit communautaire demandé par Sachtleben et la
 demande a dès lors été r e je té e .
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 8.            IL n'est pas possible de procéder à        l'ajustement de la valeur normale
 demandé          par Sachtleben en vue de t e n ir compte de prétendus avantages concernant
 le coût de la matière première en Chine et le processus de production d iffé r e n t
 existan t dans ce pays. I l n 'est toujours pas possible, en e f f e t , d ' é t a b l i r avec
 c e rtitu d e comment de t e ls avantages, s ' i l est vrai q u ' i l s ont existé et n'ont pas
 été compensés par des désavantages en matière de concurrence, se r e flé te r a ie n t
 dans la valeur normale, si les mêmes conditions exis ta ie n t dans le pays à écono­
 mie de marché p ris comme référence pour é t a b l ir la valeur normale (Etats-Unis
 d'Amérique). Comme les prix ne sont pas fonction uniquement des coûts mais aussi
 de la demande, un producteur bénéficiant d'un avantage p a r t ic u li e r a le choix
 entre deux a t t i t u d e s , soit maintenir ses prix de vente à un niveau peu élevé,
 s o it les maintenir au niveau des prix de ses concurrents et conserver ainsi le
 bénéfice supplémentaire résultant de t e ls avantages. Même si la valeur normale
 devait ê tr e basée sur la valeur construite dans le pays comparable - tout
 ajustement de coûts é ta b lis dans un pays à économie de marché im pliquerait
 que l'o n se fonde sur les coûts de la main-d'oeuvre, des matières et de
 l'é n e r g ie ainsi que sur d'autres affe c ta tio n s de coûts et de ressources dans
un pays n'ayant pas d'économie de marché, ce que les dispositions de l ' a r t i ­
 cle 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 3017/79 visent précisément à
 exclure.          La suggestion f a i t e par Sachtleben de baser la valeur normale sur
 la valeur construite dans la CEE ne peut ê tre acceptée car e l l e s e ra it
 co n traire à c e lle des dispositions de l ' a r t i c l e 2 paragraphe 5 l e t t r e b
qui prévo it la valeur construite du produit comparable dans un pays non-
membre à économie de marché.
9.            I l ne peut ê tre tenu compte des e ffe ts éventuels de la prétendue guerre
des p r ix entre l'e x -f a b r ic a n t de la république fédérale d'Allemagne et 1e pro­
ducteur communautaire concerné pour l'é v a lu a tio n du dumping, étant donné que
c e l u i - c i a été é ta b li sur la base d'une comparaison entre les prix à l'e x p o rta ­
tio n des exportateurs et le prix du produit s im ila ire vendu sur le marché in té ­
r ie u r du pays comparable (Etats-Unis d'Amérique) et n'a dès lors aucun rapport
avec l'é v o lu tio n des p rix du produit en question dans la CEE.
D. Préjudice
10.           Par su ite de la modification de la période de référence, i l a été tenu
compte des informations mises à jour disponibles en ce qui concerne le préjudice
subi par le producteur communautaire concerné. La Commission a dès lors modifié
comme s u it les conclusions auxquelles e l l e é t a i t parvenue et qui ont f a i t      l 'o b je t
du règlement (CEE) n° 985/83.
                                                                              .../ ...
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11.            Eu égard au p réju d ice causé par tes importât ions de chlorure de baryum
c r i s t a l l i s é o r ig in a ir e de la république populaire de Chine, les données s t a t i s -
t'nues font apparaître que tes importations dans la Communauté sont passées
d( 3 088 tonnes en 1980 à 3 828 tonnes en 1981 à 5 849 tonnes en 1982 et à
. 451 tonnes au cours du premier trim e s tre de l'année 1983, ce qui représente
un accroissement de 24 % entre 1980 et 1981, de 53 % en 1982 et un nouvel
accroissement de 136 % (extra p o la tï~ n sur une base annuelle) au cours du pre­
mier trim estre de l'année 1983. Sachtleben a contesté les s ta tis tiq u e s o f f i ­
c i e l le s d'im portation de la CEE et plus partic u lièrem en t les données r e la tiv e s
à l'année 1983, au motif                    que la m ajo rité de ces c h if fr e s représente, en f a i t ,
uniquement les marchandises mises en lib r e pratique qui ont déjà pénétré dans
 le t e r r i t o i r e de la CEE en 1982 dans le cadre du régime de t r a n s i t (T1) et ont
déjà été reprises dans les s ta tis tiq u e s de 1982. La Commission a dès lors v é r i f i é
 les importations effectuées par Sachtleben en 1981, 1982 et 1983. Sur la base
 des c h if fr e s admis par les importateurs connus de la Commission, les importa­
 tions dans la CEE de chlorure de baryum c r i s t a l l i s é o r i g in a ir e de la république
 populaire de Chine ont augmenté de 42 % entre 1930 et 1982. Cette augmentation
 doit ê tre mise en p a r a l l è le avec une diminution de 38 % de la consommation du
 produit concerné dans la CEE entre 1980 et 1982. Le f a i t qu'une p a r t ie considéra­
 ble de ces marchandises sont stockées, par Sachtleben ne change rien à la conclu­
 sion selon laquelle e lle s constituent un élément de préjudice étant donné qu'elles
 peuvent ê tre mises sur le marché à tout moment. Une qu a n tité s u b s ta n tie lle de
  chlorure de baryum c r i s t a l l i s é est en outre toujours stockée par Sachtleben à
  Anvers           sous le régime T1.        Ces marchandises c o n s titu e n t, pour le moins,
  un risque de préjudice étant donné q u 'e lle s peuvent ê tr e dédouanées et mises
  en l ib r e pratique dans la CEE à trè s bref d é l a i . En ce qui concerne les impoi—
  tâ tio n s fu tu re s , Sachtleben a passé avec l'e x p o rta te u r chinois un contrat p l u r i ­
  annuel d'achat de quantités trè s importantes                         et croissantes de chlorure de
 baryum c r i s t a l l i s é .
  12.           Eu égard au préjudice causé par les importations de chlorure de baryum
  anhydre o r ig in a ir e de la république populaire de Chine, un accroissement consi-
  dépable a é t t            onstaté entre 1980 et 1982. Ces importations             ont été arretées
  en 1982 en raison de problèmes techniques.                      T o u tefois, Sachtleben a confirmé
   oue ces problèmes ont été réglés de sorte que ces importations constituent
   une menace de p ré ju d ic e .           D'autre p a r t , Sachtleben est en mesure de
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transformer Le chlorure de baryum c r i s t a l l i s é importé en chlorure de baryum anhydre.
Afin d ’ empêcher Sachtleben d'importer directement de la république populaire de
Chine du chlorure de baryum anhydre ou de transformer le chlorure de baryum c r is ­
t a l l i s é importé en chlorure de baryum anhydre, le producteur communautaire
concerné a décidé de passer avec Sachtleben un contrat pluriannuel                            de l i v r a i ­
son de chlorurecfe baryum anhydre pour lequel les prix de vente sont de loin in ­
fé r ie u r s à ses coûts de production.
13.          Eu égard au préjudice causé par les importations faisant l 'o b je t de
dumping o r ig in a l res de la République démocratique allemande, les éléments de
preuve dont dispose la Commission indiquent que les importations de chlorure de
baryum c r i s t a l l i s é  dans la Communauté se sont accrues au Royaume-Uni - qui est
 le p r in c ip a l importateur du produit concerné o r ig in a ir e de la République démo­
cratique allemande -            passant de 0 tonne en 1980 à 253 tonnes en 1981 et que ces
importations ont légèrement diminué en 1982.                     Bien q u ' i l n'y a i t lie u , en 1983,
qu'un trè s f a i b l e volume d'importations du produit concerné o r ig in a ir e de la Ré­
publique démocratique allemande, c e lle s -c i constituent néanmoins un risque de pré­
judice compte tenu de la capacité d'exportation de l'ex p o rta teu r de la Répu­
blique démocratique allemande, ainsi que du f a i t q u ' i l est probable que cet
exportateur reprendra ses exportations vers la Communauté si un d ro it a n t i­
dumping é t a i t i n s t it u é uniquement sur les importations o rig in a ire s de la
 république populaire de Chine.
14.          Les p r ix de vente moyens pondérés de chlorure de baryum                   c ris ta llis é
  o r ig in a ir e s de la république populaire de Chine et de la république démo­
  cratique allemande ont été in fé rie u rs respectivement de 7 à 17 % et de 13 %
  aux p r ix pratiqués par le producteur communautaire au cours de la période
  de référence.           Les prix de vente de ces produits importés ont été in fé rie u rs
  à ceux nécessaires pour couvrir les coûts du producteur communautaire
  concerné.
15.          En ce qui concerne l'incidence sur le producteur communautaire concerné,
les éléments de preuve dont d              'se la Commission indiquent que la production
commercialisable de chlorure de              yun c r i s t a l l i s é du producteur communautaire
concerné a baissé de 6 % entre 1VoJ et 1981 et de 52 % entre 1981 et 1982. En
o u tre , les éléments de preuve dont dispose la Commission indiquent que l ' u t i ­
lis a t i o n de la capacité du producteur communautaire concerné a baissé dans les
mêmes proportions.
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16.        Les ventes de chlorure de baryum c r i s t a l l i s é
effectuées dans la Communauté par le producteur communautaire
C'rverné      ont diminué de 33 % entre 1980 et 1981 et sont restées relativement
st bles en 1982.
 . .       La part du marché du chlorure de baryum c r i s t a l l i s é détenue par le produc—
teur communautaire concerne a légèrement augementé-, pas­
sant      de 30 % à 33 % entre 1980 et "',82, tandis que la part de marché du produit
en question o r ig in a ir e de la république populaire de Chine est passée de 36 %
à 48 % au cours de la même période et que la part de marché du produit en ques­
tio n o r ig in a ir e de la République démocratique allemande est restée stable à 8 %.
18.        Les pertes subies par le producteur communautaire concerné de chlorure
de baryum c r is t a llis é ont de nouveau fortement augmenté entre 1980 et 1982 ainsi
qu'au cours du premier trim e s tre de 1983.
 19.       Les c h iffr e s r e l a t i f s à l'emploi du producteur communautaire concerné
 sont restés relativement stables depuis l'année 1980. Le risque que l'e x p o rta te u r
 du produit en question é t a b li dans la République démocratique allemande reprenne
 ses exportations du produit fa is a n t l 'o b j e t du dumping si aucun d r o it a n t i ­
 dumping n 'est appliqué à ces im portations, d'une p a r t , et la poursuite des im­
 portations de chlorure de baryum c r i s t a l l i s é en provenance de la république
 populaire de Chine et le risque que du chlorure de baryum anhydre soit à nou­
 veau importé de la république populaire de Chine, d 'a u tre p a r t , constituent
 to u te fo is une grave menace de perte d'emplois et même de fermeture de l'u s in e
 du producteur communautaire concerné.
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20.           La Commission estime dès lors que les f a i t s t e ls q u 'i ls ont finalement
été é t a b lis montrent que le préjudice causé par les importations en dumping de
chlorure de baryum o r ig in a ir e de la république populaire de Chine et de la
République démocratique allemande, pris indépendamment du préjudice causé par
d'autres fa c te u rs , doit être considéré comme r é e l.
              Par a i l l e u r s , l'argument de Sachtleben selon lequel les e ffe ts de la
prétendue guerre des p rix entre l'e x -f a b r ic a n t de la république fédérale d 'A l le ­
magne et le p rin c ip a l producteur communautaire doivent être pris en considéra­
tio n a été dûment examiné. Les résultats de l'examen ont toutefo is montré que
c e tte guerre des p r i x , si e l l e a réellement e x is té , a cessé en 1981 lorsque
l 'e x - f a b r i c a n t de la république fédérale d'Allemagne a a rrêté la production du
produit en question. En conclusion, l'inpact du dutping considérable pratiqué par les
exportateurs de la république populaire de Chine et de la République démocrati­
que allemande sur le marché communautaire est t e l que, pris isolément, i l doit
ê tre considéré comme constituant un préjudice grave.
E. I n t é r ê t de la Communauté
21.           Sachtleben a f a i t v a lo ir que l'in s t a u r a t io n de mesures de protection
visant le produit en question ne présenterait pas d 'in t é r ê t pour d iffé r e n ts
secteurs de l 'i n d u s t r i e communautaire. Cette firme indique, en outre, que Le
marché en question ne présente qu'une é l a s t i c i t é de p rix lim itée et que l ' a p p l i ­
cation de d ro its d'un niveau équivalant à celui des d ro its provisoires condui­
r a i t à une nouvelle diminution de la demande pour le produit concerné. Ni
Sachtleben ni aucune autre p a r tie n'ont avancé la moindre preuve à cet égard.
22.           Compte tenu des pertes particulièrem ent graves auxquelles d o it f a ir e
face le producteur communautaire concerné en ce qui concerne la production et
1a vente du produit en question et a fin d 'é v i t e r la fermeture de l'u s in e du
producteur communautaire concerné, fermeture qui rendrait la Communauté large­
ment t r i b u t a i r e des fournitures exté rie u re s , le Conseil a conclu q u ' i l est de
l ' i n t é r ê t de la Communauté de          rendre de t e l l e s mesures.
23.           Dans ces conditions, la pi          :ection des in té rê ts de la Communauté exige
l'im p o s itio n d'un d r o it anti-dumping d é f i n i t i f sur les importations de
chlorure de baryum o r ig in a ir e de la république populaire de Chine et de la
République démocratique allemande.
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F. Droit définitif
2V„         En raison de L'importance du préjudice causé, Le taux du d r o it d e v ra it
ôtre in f é r ie u r aux marges de dumping étabLies tout en permettant de supprimer
te préjudice causé.
25.         Après avoir procédé à La comparaison de La moyenne pondérée des p rix et
des coûts du pLaignant avec Les coûts et conditions de commerciaLisation p a r t i -
cuLières des d iff é r e n t s importateurs, La Commission a étabLi que Le préjudice
actueL s e r a it supprimé si Le montant du d r o it correspondait à La d iffé re n c e
entre Le p rix franco f ro n tiè r e s communautaire, non dédouané, payé par Le premier
importateur dans L'Etat membre d'im p o rtatio n et La somme de 323 Ecus par tonne.
G. Perception du d r o it p ro v is o ire
26.         Bien qu'iL ne sembLe pas y avo ir eu d'im portations substantieLLes du
produit en question o r i g in a ir e des deux pays exportateurs concernés depuis
 L'imposition du d r o it p r o v is o ir e , iL convient que Le d r o it p ro viso ire soit
perçu compte tenu, s u rto u t, de La f o r te augmentation des importations du pro­
duit fa is a n t L'objet de dumping o r ig in a ir e      de La répubLique popuLaire de Chine
depuis L'ouverture de La procédure anti-dumping. Les sommes déposées en garantie
 au t i t r e des d ro its anti-dumping provisoires devraient ê tre perçues à raison
 d'un montant maximaL de 319 Ecus par tonne.
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ArticLe premier
 1.          IL est institué un droit anti-dumping définitif sur Les importations de chLorure de
 baryum reLevant de La sous-position 28.30 A I I du t a r i f douanier commun et
 correspondant au code NIMEXE 2 8 .3 0 -2 0 , o r i g in a ir e de La répubLique popuLaire
 de Chine et de La RépubLique démocratique aLLemande.
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2.          Le montant du d r o it est égal à La d iffé re n c e entre Le p rix net par tonne/
franco f r o n t i è r e communautaire/ non dédouané et La somme de 323 Ecus.
            Les p r i x franco f r o n t i è r e communautaire sont nets si Les conditions de
vente prévoient que Le paiement d o it i n t e r v e n ir dans Les tre n te jours suivant La
date d 'e x p é d it io n . ILs sont augmentés ou diminués de 1 % pour chaque déLai de
paiement d'un mois en pLus ou en moins.
3.          Les d is p o s itio n s en vigueur en matière de d r o its de douane s'appLiquent
à ce d r o i t .
A rtic L e 2
            Les sommes déposées en garan tie au t i t r e des d r o its anti-dumping p ro v i­
s o ir e s / conformément au règLement (CEE) n° 985 /83 / sont perçues à t i t r e d é f i n i ­
tif    à raison d'un montant maximaL de 319 Ecus par tonne.
A rtic L e 3
            Le présent règLement entre en vigueur Le jour suivant sa pubLication au
JournaL o f f i c i e L des Communautés européennes.
            Le présent règLement est obLigatoire dans tous ses éLéments et d i r e c t e ­
ment appLicabLe dans tout Etat membre.
Fait à BruxeLLeS/                                                   Par Le Consei L