CELEX: 52003PC0535
Language: fr
Date: 2003-09-04
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia .

Avis juridique important

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52003PC0535

Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia .  /* COM/2003/0535 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia .(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS(1) Dans sa résolution 1497 (2003), adoptée le 1er août 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'autoriser les États membres des Nations unies à déployer une force multinationale au Liberia afin d'appuyer l'application de l'accord de cessez-le-feu conclu le 17 juin 2003 et de soustraire la fourniture d'armements et de matériels connexes ainsi que la fourniture d'une formation ou assistance techniques à la force multinationale à l'embargo imposé par la résolution 1343 (2001).(2) Compte tenu de cette évolution, le Conseil est invité à revoir la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia et le règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil qui interdit, entre autres, de fournir au Liberia une formation ou assistance techniques concernant les armements et les matériels connexes, de quelque type que ce soit. La Commission a été invitée, de façon informelle, à présenter une proposition permettant à la Communauté de prendre les mesures appropriées.(3) En conséquence, la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 1030/2003 du 16 juin 2003 afin de l'aligner sur la résolution 1497 (2003).Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du LiberiaLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,vu la position commune 2003/.../PESC du ... 2003 [1], concernant....[1]  JO L [...] du [...], p. [...].vu la proposition de la Commission [2],[2]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) Dans sa résolution 1497 (2003) adoptée le 1er août 2003 (ci-après dénommée RCSNU 1497 (2003)), le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé les États membres des Nations unies à déployer une force multinationale au Liberia afin d'appuyer l'application de l'accord de cessez-le-feu conclu le 17 juin 2003 et de soustraire la fourniture d'armements et de matériels connexes ainsi que la fourniture de formation ou d'assistance techniques à la force multinationale à l'embargo imposé par la résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001.(2) La position commune 2001/357/PESC [3], modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/365/PESC [4] du 19 mai 2003, et le règlement (CE) n° 1030/2003 du 16 juin 2003 [5] imposent des mesures restrictives à l'encontre du Liberia. La position commune 2003/.../PESC du ....2003 prévoit de modifier le régime actuel afin de l'aligner sur la résolution 1497 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.[3]  JO n° L 126 du 8.5.2001, p. 1.[4]  JO n° L 124 du 20.5.2003, p. 49.[5]  JO n° L 150 du 18.6.2003, p. 1.(3) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1030/2003 qui, entre autres, interdit de fournir au Liberia une formation ou assistance techniques concernant des armements ou des matériels connexes, de quelque type que ce soit.(4) L'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article premier, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1030/2003 est remplacé par le texte suivant:"2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas:a) à la fourniture d'une formation et d'une assistance techniques destinées exclusivement à la force multinationale déployée au Liberia, dans la mesure où une autorisation a été accordée à cet effet par les autorités compétentes, énumérées dans l'annexe I, de l'État membre où le prestataire de services est établi;b) à toute autre formation et assistance techniques bénéficiant d'une dérogation accordée au préalable par le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces dérogations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe I au présent règlement."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe président