CELEX: 31998R0815
Language: fr
Date: 1998-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 815/98 de la Commission du 17 avril 1998 relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2094/97

18. 4. 98             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   L 116/7
                                  RÈGLEMENT (CE) No 815/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 avril 1998
                 relatif aux offres déposées pour l’expédition de riz décortiqué à grains longs à
                 destination de l’île de la Réunion dans le cadre de l’adjudication visée au règle-
                                                   ment (CE) no 2094/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, tenant compte notamment des critères
                                                                  prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2692/89,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  il n’est pas indiqué de procéder à la fixation d’une
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                 subvention maximale;
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz (1), modifié par le règlement (CE) no 192/          considérant que les mesures prévues au présent règlement
98 (2), et notamment son article 10 paragraphe 1,                 sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission, du 6
septembre 1989, portant modalités d’application relatives         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
aux expéditions de riz à la Réunion (3), et notamment son
article 9 paragraphe 1,                                                                 Article premier
considérant que, par le règlement (CE) no 2094/97 de la
                                                                  Il n’est pas donné suite aux offres déposées du 6 au 16
Commission (4), une adjudication de la subvention à l’ex-
                                                                  avril 1998 dans le cadre de l’adjudication de la subvention
pédition de riz à destination de l’île de la Réunion a été
                                                                  à l’expédition de riz décortiqué à grains longs du code
ouverte;
                                                                  NC 1006 20 98 à destination de l’île de la Réunion, visée
considérant que, conformément à l’article 9 du règlement          dans le règlement (CE) no 2094/97.
(CEE) no 2692/89, sur base des offres déposées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 22                                  Article 2
du règlement (CE) no 3072/95, décider de ne pas donner
suite à l’adjudication;                                           Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 avril 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO  L 20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(3) JO  L 29 du 7. 9. 1989, p. 8.
(4) JO  L 292 du 25. 10. 1997, p. 14.