CELEX: 31968D0397
Language: fr
Date: 1968-10-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 octobre 1968, relative au recours des pays du Benelux à l'article 115 alinéa 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire certains carreaux de pavement ou de revêtement originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N°L 281/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 11 . 68
                        Article 2                                 dre en vertu de la présente décision et , au début de
                                                                  chaque mois, les quantités écoulées au cours du
Le beurre est vendu par l'organisme d'intervention                mois précédent au titre de la présente décision .
à un prix minimum, départ entrepôt frigorifique,
égal à 31,75 unités de compte par 100 kg.
                                                                                           Article 5
                        Article 3
                                                                  La présente décision est destinée à la république
La république fédérale d'Allemagne assure que le                  fédérale d'Allemagne.
beurre visé à l' article 1 er est exclusivement utilisé à
sa destination particulière.                                      Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1968 .
                                                                                               Par la Commission
                        Article 4
                                                                                                  Le président
La république fédérale d'Allemagne communique à
la Commission les mesures qu'elle envisage de pren­                                                 Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 octobre 1968
             relatif au recours des pays du Benelux à l'article 115 alinéa 1 du traité pour exclure
             du traitement communautaire certains carreaux de pavement ou de revêtement origi­
                        naires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (68/397/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que l'importation du produit en cause
EUROPÉENNES,                                                      est soumise à des restrictions quantitatives dans tous
                                                                  les États membres dans le cadre de contingents
vu les dispositions du traité instituant la Commu­                bilatéraux en ce qui concerne les pays du Benelux,
nauté économique européenne, et notamment son                     la France et l'Italie et par le biais d'un accord
                                                                  d' autolimitation intervenu entre les autorités alle­
article 115 alinéa 1 ,
                                                                  mandes et japonaises en ce qui concerne l'Allemagne;
vu la décision de la Commission du 22 novembre
1967, autorisant les pays du Benelux à exclure du                 considérant que la réalisation d'importations dans les
traitement communautaire les « carreaux, pavés et                 pays du Benelux des carreaux, pavés et dalles, par
dalles de pavement et de revêtement » des positions               l'intermédiaire des autres États membres, consti­
tarifaires ex 69.07 et ex 69.08 du tarif douanier                 tuerait des détournements de trafic qui empêche­
commun, originaires du Japon et mis en libre pra­                 raient l'exécution de mesures de politique commer­
tique dans les autres États membres,                              ciale adoptées par les pays du Benelux à l'égard du
                                                                  pays d'origine,
vu la demande que les pays du Benelux ont intro­                  considérant que dans le cas d'espèce, compte tenu
duite par notes de leurs représentations permanentes              du régime similaire appliqué à l'égard du Japon
des 28 juin, 4 et 5 juillet 1968 , afin d'obtenir la              par tous les États membres, il convient de rechercher
prorogation de la décision précitée,                              au préalable des méthodes de coopération suscep­
                                                                  tibles d'éviter l'application des mesures de pro­
vu la note verbale du gouvernement belge en date                  tection ;
du 12 septembre 1968 visant à l'application de
mesures de protection et faisant état d'un détourne­              considérant que dans le délai nécessaire à la mise
ment de trafic portant sur 55 tonnes du produit                   en place de ces méthodes il convient d'autoriser
dont il s'agit, originaire du Japon et en provenance              les pays du Benelux à surseoir à ia délivrance des
d'Italie,                                                         licences en instance,
 ---pagebreak--- 20 . 11 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                             N°L 281 / 17
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                            Article 2
                                                                 La validité de la présente décision est limitée à
                                                                 l'entrée en vigueur d'une décision définitive de la
                                                                 Commission en la matière.
                     Article premier                                                       Article 3
                                                                 La présente décision est destinée au royaume de
La Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sont                  Belgique, au grand-duché de Luxembourg et au
autorisés, à titre de mesure de sauvegarde conser­               royaume des Pays-Bas .
vatoire, à surseoir à la délivrance de licences d'im­
portation pour les carreaux, pavés et dalles de pave­            Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1968 .
ment et de revêtement (positions tarifaires ex 69.07                                          Par la Commission
et ex 69.08 ) lorsque les produits sont originaires
du Japon et mis en libre pratique dans les autres                                                 Le président
États membres .                                                                                     Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 31 octobre 1968
              relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement
                                                      (CEE) n° 1593/68
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (68/398/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    lieu par le règlement ( CEE) n° 1574/68 (4) a prévu
EUROPÉENNES,                                                     que le prix minimum de vente est fixé pour chaque
                                                                 catégorie de beurre, une catégorie correspondant à
vu le traité instituant la Communauté économique                 un ou plusieurs lots présentant des caractéristiques
européenne,                                                      communes ; que ce prix doit être fixé compte tenu
                                                                 des offres reçues si la vente a lieu par adjudication ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du . 27
juin 1968, portant organisation commune des mar­                 considérant que, conformément à l'article 1 er du
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),       règlement (CEE) n° 1593/68 de la Commission, du
et notamment son article 6 paragraphe 7,                         11 octobre 1968 , relatif à une adjudication pour
                                                                 l'écoulement de beurre de stock détenu par l'orga­
considérant que l' article 5 du règlement ( CEE) n°              nisme d'intervention allemand (5), cet organisme a
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant               mis en adjudication 10.000 tonnes de beurre qu'il
les règles générales régissant les mesures d'inter­              détient ;
vention sur le marché du beurre et de la crème de
lait (2), prévoit qu'il est fixé un prix minimum de
vente du beurre détenu par l'organisme d'inter­                  considérant qu'en raison des offres faites lors de
vention ;                                                        l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
                                                                 vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
                                                                 dessous ;
considérant que l'article 9 du règlement ( CEE) n°
1101/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif
aux modalités d'application des interventions sur le             considérant que le Comité de gestion du lait et des
marché du beurre et de la crème de lait pendant                  produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
la campagne laitière 1968 / 1969 (3), modifié en dernier         imparti par son président,
(*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .                          (4) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.
(3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968 , p. 16.                          (5) JO n° L 249 du 12 . 10. 1968, p. 8 .