CELEX: 22002D0142
Language: fr
Date: 2002-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 142/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0142

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 142/2002 du 8 novembre 2002 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 019 du 23/01/2003 p. 0009 - 0010

Décision du Comité mixte de l'EEEno 142/2002du 8 novembre 2002modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 133/2002 du 27 septembre 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident(2) doit être intégré dans l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 68aa [règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord est complété comme suit:", modifié par:- 32002 R 0889: règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 (JO L 140 du 30.5.2002, p. 2)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 889/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 33.(2) JO L 140 du 30.5.2002, p. 2.(3) Obligations constitutionnelles signalées.