CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 janvier 1975, fixant le montant maximal de la subvention pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n 3062/74

25. 1 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 20/47
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 15 janvier 1975
               fixant le montant maximal de la subvention pour la quatrième adjudication
                partielle de sucre blanc et brut effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 3062/74
                                                        (75/6 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment (CEE) n0 3062/74, il convient d arrêter, pour la
 EUROPÉENNES,                                                     quatrième adjudication partielle, les dispositions visées
                                                                  à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
vu le règlement n0 1009 /67/CEE du Conseil, du 18                 émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et
 notamment son article 16 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                     Article premier
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Pour la quatrième adjudication partielle effectuée en
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          vertu du règlement (CEE) n0 3062/74, le montant
 le marché mondial (3), et notamment son article 3 ,              maximal de la subvention à l'importation est fixé à
vu le règlement (CEE) n0 3062/74 de la Commission,                31,707 unités de compte par 100 kilogrammes de
 du 3 décembre 1974, concernant une adjudication                  sucre exprimé en valeur de sucre blanc. La subvention
 permanente pour la détermination de subventions à                ne porte que sur une quantité maximale de 42 297,6
 l'importation de sucre blanc et brut (4), modifié par le         tonnes de sucre exprimé en valeur de sucre blanc.
 règlement (CEE) n0 3094/74 (5), et notamment son
 article 8 paragraphe 1 ,                                                                Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 8            Les États membres sont destinataires de la présente
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3062/74, un                   décision .
 montant maximal de la subvention est fixé pour l'adju­
dication partielle en cause en tenant compte notam­
ment de la situation de la Communauté en matière
d'approvisionnement et des prix du sucre dans la                  Fait a Bruxelles, le 15 janvier 1975.
 Communauté et sur le marché mondial ; qu'une quan­
 tité maximale     peut être fixée par adjudication                                         Par la Commission
partielle ;
                                                                                                Le président
considérant que, après examen des offres selon les
dispositions de l'article 8 paragraphes 2 et 3 du règle­                                   François-Xavier ORTOLI
(■) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
12) JO n° L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70,
(3) JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
(4) JO n» L 324 du 4 . 12. 1974, p. 7 .
(5) JO no L 327 du 7 . 12. 1974, p. 28 .