CELEX: 31976R2002
Language: fr
Date: 1976-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2002/76 de la Commission, du 10 août 1976, relatif à l'adjudication de la fourniture de butteroil à certains pays au titre de l'aide alimentaire à l'UNICEF

N° L 220/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 8 . 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 2002/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 août 1976
                relatif à l'adjudication de la fourniture de butter oil à certains pays tiers au titre
                                              de l'aide alimentaire à l'Unicef
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de matières grasses du lait, dans le cadre du
 EUROPÉENNES,                                                      programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays
                                                                   en voie de développement et certains organismes inter­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  nationaux (6), et de l'article 5 du règlement (CEE) n°
 européenne,                                                       694/76 du Conseil, du 25 mars 1976, établissant les
                                                                   règles générales relatives à la fourniture de matières
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                grasses du lait, dans le cadre du programme d'aide
 juin 1968, portant organisation commune des marchés              alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),             loppement et certains organismes internationaux (7), il
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                est en principe fait appel à une procédure d'adjudica­
 559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,             tion pour ces fournitures ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du                 considérant que, en ce qui concerne la procédure
 Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de             d'adjudication, les dispositions du règlement (CEE) n0
 matières grasses du lait, dans le cadre du programme             2247/75 de la Commission, du 29 août 1975, relatif
 d'aide alimentaire de 1975 à certains pays en voie de            aux conditions pour les adjudications des frais de fabri­
 développement et certains organismes internatio­                 cation et de livraison de butter oil au titre de l'aide
 naux (3), prévoit, entre autres, la mise à disposition de        alimentaire à certains pays en voie de développement
 l'Unicef de 2 000 tonnes de butter oil obtenu à partir           et au programme alimentaire mondial (8), modifié par
 de beurre détenu par les organismes d'intervention ;             le règlement (CEE) n° 578/76 (9), peuvent être appli­
                                                                  quées pour l'essentiel ; qu'il est toutefois nécessaire de
 considérant que le règlement (CEE) n0 695/76 du                  prévoir certaines précisions, notamment en ce qui
 Conseil, du 25 mars 1976, relatif à la fourniture de             concerne le délai pour la présentation des offres et les
 matières grasses du lait, dans le cadre du programme             conditions de livraison du butter oil ;
 d'aide alimentaire de 1976, à certains pays en voie de
 développement et certains organismes internatio­                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 naux (4), prévoit entre autres, la mise à disposition de         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 l'Unicef de 2 000 tonnes de butter oil obtenu à partir           lait et des produits laitiers,
de beurre détenu par les organismes d'intervention ;
considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n0 1527/76 du Conseil, du 21 juin 1976, relatif à la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fourniture d'urgence de butter oil au Haut-Commissa­
riat des Nations unies pour les réfugiés et au Fonds
des Nations unies pour l'enfance, en faveur des popula­                                 Article premier
 tions du Viêt-nam, à titre d'aide alimentaire, dans le
cadre du règlement (CEE) n0 1 542/75 (5), 600 tonnes               1.    Sont mises en adjudication , conformément aux
de la réserve prévue par le règlement (CEE) n0 1542/              dispositions des règlements (CEE) n0 1541 /75, n0
 75 sont affectées à l'Unicef en faveur des populations            1542/75, n° 694/76, n° 695/76 et n° 1527/76, la fabri­
du Viêt-nam ;                                                     cation et la livraison de 2 239 tonnes de butter oil à
                                                                  l'Unicef, réparties selon les lots et les destinations
considérant que l'Unicef a fait une demande de                    suivants :
livraison d'un total de 2 239 tonnes de butter oil desti­
nées à différents pays tiers, dont une quantité de 300            — lot A : 120 tonnes destinées à l'Angola, à livrer
tonnes est prélevée sur la réserve précitée ;                                       caf Luanda,
                                                                  — lot B : 180 tonnes destinées à la Tanzanie, à
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­                                livrer caf Dar Es-Salaam,
ment (CEE) n0 1541 /75 du Conseil, du 16 juin 1975,
établissant les règles générales relatives à la fourniture        — lot C : 95 tonnes destinées à la Birmanie, à livrer
                                                                                   caf Rangoon ,
(>) JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .                           (0) JO  n° L 157 du 19 . 6 . 1975, p. 4.
(3) JO  n» L  157 du 19 . 6 . 1975, p. 6 .                        (7) JO  n° L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 4 .
(4) JO  n° L 83 du 30 . 3 . 1976, p. 6 .                          (8) JO  n° L 229 du 30 . 8 . 1976, p. 60 .
(5) JO  n° L  170 du 29 . 6. 1976, p. 1 .                         H   JO  n° L 69 du 15 . 3 . 1976, p. 16 .
 ---pagebreak--- 13 . 8 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 220 / 17
— lot D : 144 tonnes destinées au Yemen (répu­                   port de débarquement ou sur allège lorsque cette
                   blique démocratique et populaire), à          dernière modalité est utilisée .
                   livrer caf Aden,
— lot E : 480 tonnes destinées au Viêt-nam, à livrer             3.      À la livraison caf, l'organisme destinataire délivre
                   caf Haiphong,                                 à l'adjudicataire une lettre de prise en charge qui
                                                                 remplace le certificat visé à l'article 15 du règlement
— lot F 1 : 610 tonnes destinées à l'Éthiopie, à                 (CEE) n0 2247/75.
                      livrer caf Massawa,
— lot F 2 : 610 tonnes destinées à l'Éthiopie, à                 4.      L'organisme destinataire supporte tous les frais
                      livrer caf Massawa.                        en aval de la livraison, y compris les frais de réception
                                                                 de la marchandise .
2.      En ce qui concerne la procédure d'adjudication
ainsi que les conditions de fabrication et de livraison          Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­
du butter oil, les dispositions du règlement (CEE) n0            ment dus à des retards imputables à l'organisme desti­
2247/75 s'appliquent par analogie, sans préjudice des            nataire sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et leurs
dispositions particulières ci-après.                             modalités, fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et
                                                                 le transporteur, doivent être préalablement convenus
                                                                 entre l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
                           Article 2                             Communauté et le réceptionnaire de l'organisme desti­
                                                                 nataire .
1.      Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
est enlevé auprès des organismes d'intervention
suivants :                                                                                  Article 4
— en ce qui concerne les lots A à D : auprès de l'orga­           1 . L'organisme d'intervention concerné adresse à
     nisme d'intervention néerlandais,                            l'organisme destinataire, dans les meilleurs délais, un
— en ce qui concerne le lot E : auprès de l'organisme             avis portant désignation du navire et indiquant la date
     d'intervention français,                                    du chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
                                                                  dise constatées à l'embarquement et le port de débar­
— en ce qui concerne les lots F 1 et F 2 : auprès de              quement.
     l'organisme d'intervention allemand.
                                                                  2. L'adjudicataire informe l'organisme destinataire
2. Le butter oil répond, en ce qui concerne la                    au moins 10 jours francs à l'avance de la date
qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe          présumée d'arrivée du navire au port de débarque­
du règlement (CEE) n0 2247/75 ; il est conditionné                ment.
exclusivement en boîtes de 5 kg.
                                                                  L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie l'obli­
3 . En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­              gation pour le capitaine d'informer l'organisme desti­
lage, la mention visée au chapitre II sous 2 b) de                nataire au moins 72 heures à l'avance de la date
l'annexe citée au paragraphe précédent est rédigée                probable de l'arrivée du navire au port.
comme suit :
— en ce qui concerne le lot A : « Butteroil/ Dom da
                                                                                             Article 5
     Comunidade         Écónomica        Europeia/Acçào    do
     Unicef »
— en ce qui concerne les lots B, C, D et F :                       1.    En ce qui concerne les offres introduites pour les
     « Butteroil/Gift of the European Economic                    lots F 1 et F 2 visés à l'article 1 er paragraphe 1 , par
     Community/Action of Unicef »
                                                                  dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement
                                                                  ( CEE) n° 2247/75, le soumissionnaire précise dans son
— en ce qui concerne le lot E : « Butter oil/ Don de la           offre si celle-ci est valable pour un lot ou bien pour
     Communauté économique européenne à l' Unicef                  les deux lots précités.
     en faveur du peuple du Viêt-nam ».
                                                                   2.     Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                   24 août 1976, à 12 heures .
                            Article "3
 1.     L'embarquement a lieu le plus rapidement                                             Article 6
 possible et au plus tard le 10 octobre 1976 .
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 2.     La livraison caf est effectuée au moment où la             celui de sa publication au Journal officiel îles Commit­
 marchandise est effectivement déposée sur le quai au               >unités européennes.
 ---pagebreak--- N° L 220/ 18                    Journal officiel des Communautés européennes                      13 . 8 . 76
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 août 1976.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission