CELEX: 62015TB0153
Language: fr
Date: 2015-05-20 00:00:00
Title: Affaire T-153/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 mai 2015 — Hamcho et Hamcho International/Conseil («Référé — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

6.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/20
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 20 mai 2015 — Hamcho et Hamcho International/Conseil
   (Affaire T-153/15 R)
   ((«Référé - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))
   (2015/C 221/28)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Mohamad Hamcho (Damas, Syrie); et Hamcho International (Damas) (représentants: A. Boesch, D. Amaudruz et M. Ponsard, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution des mesures imposées aux requérants en vertu du règlement d’exécution (UE) 2015/108 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 20, p. 2), et de la décision d’exécution (PESC) 2015/117 du Conseil, du 26 janvier 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 20, p. 85).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.