CELEX: 31975R1150
Language: fr
Date: 1975-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1150/75 de la Commission, du 30 avril 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 112/68                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 5 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N" 1150/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1975
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                       365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ment (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,
                                                                   chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                   prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                   tion ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 476/75 (2), et notamment son article 17 para­             normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                           nir pour le calcul de ces dernières :
vu l' avis du comité monétaire,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
premier alinéa du règlement n° 359/ 67/CEE, la restitu­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                   sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­                    néa précédent ;
fié par le règlement (CEE) n0 1397/68 (4), a établi les            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­         tions précitées que le correctif applicable le 1 er mai
tion du riz et des brisures ;                                      1975 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                   annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                considérant que les mesures prévues au présent règle­
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat             pour les céréales,
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,025 unité de compte par
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­                                  Article premier
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme             l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de              à l'article 17 paragraphe 4 du règlement ti° 359/67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                 CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
                                                                                             Article 2
mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­           Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1975.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 30 avril 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                             .             Membre de la Commission
 ;>)  JO n" 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 ;2 ) JO n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
 ;3 ) JO n» 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .                           (5 ) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32 .
 '->) JO n° L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6.                         (") JO n» L 262 du 3 . 12 . 1970 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 75                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 112/ 69
                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 30 avril 1975 , fixant le correctif applicable a la
                                                     restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                              (UC / 100 kg)
     Numéro
 du tarif douanier                  Désignation des marchandises           Courant   1 " term . 2' term . 3« term . 4« term .   5' term .
     commun                                                                   5          6          7         8         9          10
10.06                 Riz :
                      A. paddy ou décortiqué :
                            I. Riz paddy :
                               a) à grains ronds
                               b) à grains longs
                          II. Riz décortiqué :
                               a) à grains ronds
                               b) à grains longs
                      B. semi-blanchi ou blanchi :
                            I. Riz semi-blanchi :
                               a) à grains ronds
                               b) à grains longs
                          II . Riz blanchi :
                               a) à grains ronds
                               b) à grains longs                              0           0         0         0         0           0
                      C. en brisures