CELEX: 62018TN0029
Language: fr
Date: 2018-01-19 00:00:00
Title: Affaire T-29/18: Recours introduit le 19 janvier 2018 — Planet/Commission

26.3.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/36
            
         Recours introduit le 19 janvier 2018 — Planet/Commission
   (Affaire T-29/18)
   (2018/C 112/46)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Planet (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de rejet de la Commission par laquelle celle-ci a tacitement rejeté la demande de la requérante d’accéder aux documents de l’appel d’offres concernant le projet EuropeAid/137681/IH/SER/ROC/4; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Par le présent recours, Planet demande l’annulation de la décision tacite de la Commission, par laquelle celle-ci a rejeté la demande de Planet d’accéder aux documents en vertu du règlement no 1049/2001, concernant la procédure de marché numéro EuropeAid/137681/IH/SER/ROC/4.
   Planet soutient que la décision de rejet tacite de la Commission doit être annulée, au motif qu’elle ne contient pas de motivation, laquelle est obligatoire dans le droit de l’Union en vertu de l’article 296 TFUE et constitue une forme substantielle pour les actes de l’Union.