CELEX: E2010P0011
Language: fr
Date: 2010-08-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 août 2010 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Liechtenstein (Affaire E-11/10)

28.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/27
            
         Recours introduit le 10 août 2010 par l'Autorité de surveillance AELE contre le Liechtenstein
   (Affaire E-11/10)
   2010/C 292/09
   L'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Xavier Lewis et M. Markus Schneider, en qualité d'agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, BELGIQUE, a introduit, le 10 août 2010, un recours contre le Liechtenstein devant la Cour de justice de l'AELE.
   L'Autorité de surveillance AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la pleine mise en œuvre de l'acte visé au point 21b de l'annexe XVIII à l'accord sur l'Espace économique européen [directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)], tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de la présente instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               La requête porte sur le fait que le Liechtenstein n’a pas pleinement mis en œuvre la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).
            
         
               —
            
            
               Il est indiqué dans la requête qu'en vertu de l'article 33 de la directive, en liaison avec la décision no 33/2008 du Comité mixte de l'EEE, le Liechtenstein était tenu de prendre les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à la directive au plus tard le 1er février 2009 et de communiquer à l'Autorité de surveillance AELE le texte de ces mesures.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE fait valoir qu'elle n'a reçu aucune information du gouvernement du Liechtenstein indiquant que l'acte précité a été pleinement transposé en droit national, et qu'elle ne dispose d'aucune autre information qui lui permettrait de conclure en ce sens.
            
         
               —
            
            
               Le gouvernement du Liechtenstein n'a pas contesté le délai imparti pour la pleine mise en œuvre dudit acte.