CELEX: 52021PC0712
Language: fr
Date: 2021-11-22
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (Directive sur les produits du tabac)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.11.2021
            COM(2021) 712 final
            2021/0370(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (Directive sur les produits du tabac)
            (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne l’adoption envisagée de la décision du Comité mixte relative à une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.L’accord EEE
            
            
               L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») garantit aux citoyens et aux opérateurs économiques l’égalité des droits et des obligations dans le marché intérieur de l’EEE. Il prévoit l’intégration de la législation de l’UE relative aux quatre libertés dans l’ensemble des 30 États de l’EEE, comprenant les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Par ailleurs, l’accord EEE régit la coopération dans d’autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l’éducation, la politique sociale, l’environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de «politiques d’accompagnement et politiques horizontales». L’accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’Union européenne ainsi que ses États membres sont parties à l’accord.
            
            
               2.2.Le Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le Comité mixte de l’EEE est chargé de la gestion de l’accord EEE. C’est une enceinte permettant l’échange de vues sur le fonctionnement de l’accord EEE. Il prend ses décisions par consensus. Conformément au traité de Lisbonne, la coordination des questions relatives à l’EEE incombe, pour l’UE, au Service européen pour l’action extérieure. 
            
            
               2.3.L’acte du Comité mixte de l’EEE envisagé
            
            
               Le Comité mixte de l’EEE doit adopter la décision du Comité mixte de l’EEE (ci-après l’«acte envisagé») relative à la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE.
            
            
               L’acte envisagé a pour objet d’intégrer la directive sur les produits du tabac
                  1
               , y compris la directive déléguée de la Commission la modifiant
                  2
               , dans l’accord EEE, et de supprimer de l’accord EEE la directive 2001/37/CE
                  3
               .
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Une fois adoptée, la position devrait être présentée au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
            
            
               La teneur et la nature du projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’EEE vont au-delà de ce qui peut être considéré comme de simples adaptations techniques au sens du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil. La position de l’Union doit donc être arrêtée par le Conseil.
            
            
               La décision ci-jointe du Comité mixte de l’EEE contient notamment les adaptations suivantes: 
            
            
               1.En raison de contraintes constitutionnelles dans les États de l’AELE membres de l’EEE, il n’est pas possible pour la Commission européenne de percevoir directement les redevances des entités établies dans lesdits États. Cette responsabilité relève de la compétence de l’Autorité de surveillance AELE. À l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 7, paragraphe 13, l’alinéa suivant est donc ajouté:
            
            
               «Dans les cas concernant des fabricants et des importateurs des États de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE recouvre les redevances perçues par la Commission.» 
            
            
               2.Concernant la Norvège, à l’article 12, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté: «Compte tenu des circonstances nationales spécifiques étayées par des statistiques concernant les risques pour la santé liés à la consommation et aux modes de consommation du tabac à usage oral, le tabac à usage oral mis sur le marché en Norvège peut porter l’autre avertissement sanitaire suivant:
            
         
         
            
                  “Ce produit du tabac accroît les risques de danger pour le fœtus et de mortinaissance”.»
            
            
               3.En Norvège, comme en Suède, la vente de tabac à usage oral est autorisée au motif qu’il s’agit là d’un produit du tabac traditionnel. Cette dérogation devrait rester en vigueur. 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  4
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Comité mixte de l’EEE est une instance créée par un accord, à savoir l’accord EEE. L’acte que le Comité mixte de l’EEE est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle pour une décision adoptée au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, dépend avant tout de la base juridique matérielle de l’acte juridique de l’UE à intégrer dans l’accord EEE. 
            
            
               Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme étant la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante. À titre exceptionnel, s’il est établi, en revanche, que l’acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou a plusieurs composantes qui sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre de sorte que différentes dispositions des traités sont applicables, une telle mesure doit être fondée sur les différentes bases juridiques correspondantes
                  5
               .
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’acte envisagé poursuit des fins et comporte des composantes dans le domaine de la facilitation du bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes, en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine. Ces aspects de l’acte envisagé sont liés de façon indissociable, sans que l’un soit accessoire par rapport à l’autre.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée comporte les dispositions suivantes: l’article 53, paragraphe 1, l’article 62 et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La décision proposée devrait avoir pour base juridique l’article 53, paragraphe 1, l’article 62 et l’article 114 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE et l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen.
            
            
               5.Publication de l’acte envisagé
            
         
         
            
               Étant donné que la décision du Comité mixte de l’EEE modifiera l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE, il y a lieu de la publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.
            
            
               2021/0370 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE 
               
                  (Directive sur les produits du tabac)
               
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, son article 62 et son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen
                  6
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3, 
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur l’Espace économique européen
                  7
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. 
            
            
               (2)En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II de l’accord EEE, qui contient des dispositions en matière de réglementations techniques, de normes, d’essais et de certification.
            
            
               (3)La directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil
                  8
                doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
            
               (4)La directive déléguée 2014/109/UE de la Commission
                  9
                doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
            
               (5)Il y a donc lieu de modifier l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE en conséquence.
            
            
               (6)La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE doit donc être fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE figurant en annexe de la présente décision,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 360 du 17.12.2014, p. 22.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 4 septembre 2018, Commission/Conseil, C-244/17, ECLI:EU:C:2018:662, point 37.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, rectifiée au JO L 150 du 17.6.2015, p. 24.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l’annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d’y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d’images à appliquer sur les produits du tabac (JO L 360 du 17.12.2014, p. 22).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 22.11.2021
            COM(2021) 712 final
            
            ANNEXE
            à la
            proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (Directive sur les produits du tabac)
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
            
            
               Nº […]
            
            
               du […]
            
            
               modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
                     
            
            
               vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE
                  1
               , rectifiée au JO L 150 du 17.6.2015, p. 24, doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
            
               (2)La directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure la bibliothèque de mises en garde assorties d'images à appliquer sur les produits du tabac
                  2
                doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
            
               (3)La directive 2014/40/UE abroge la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil
                  3
               , qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.
            
            
               (4)La Norvège devrait maintenir son adaptation à la directive 2001/37/CE en ce qui concerne le produit défini à l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE, «tabac à usage oral».
            
            
               (5)Étant donné l’adaptation relative au produit défini à l’article 2, paragraphe 8, de la directive 2014/40/UE et sur la base de circonstances nationales spécifiques étayées par des statistiques concernant les risques pour la santé liés à la consommation du tabac à usage oral et à ses modes de consommation, la Norvège devrait être libre d’autoriser l’autre avertissement sanitaire supplémentaire pour le tabac à usage oral, tel qu’indiqué à l’article 1er, point c), de la présente décision.
            
            
               (6)Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le texte du point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXV de l'annexe II de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «32014 L 0040: directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1), rectifiée au JO L 150 du 17.6.2015, p. 24, modifiée par:
            
            
               - 32014 L 0109: directive déléguée 2014/109/UE de la Commission du 10 octobre 2014 (JO L 360 du 17.12.2014, p. 22).
            
         
         
            
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
            
            
               a)À l'article 5, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “au plus tard le 20 novembre 2016” sont remplacés par les termes “au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE nº …/… du … [la présente décision]”. 
            
            
               b)À l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 7, paragraphe 13, l’alinéa suivant est ajouté:
            
            
               “Dans les cas concernant des fabricants et des importateurs des États de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE recouvre les redevances perçues par la Commission.”
            
            
               c)Concernant la Norvège, à l’article 12, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
            
            
               “Compte tenu des circonstances nationales spécifiques étayées par des statistiques concernant les risques pour la santé liés à la consommation et aux modes de consommation du tabac à usage oral, le tabac à usage oral mis sur le marché en Norvège peut porter l’autre avertissement sanitaire suivant:
            
            
               ‘Ce produit du tabac accroît les risques de danger pour le fœtus et de mortinaissance’.”
            
            
               d)À l’article 15, paragraphe 13, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “s'applique à compter du 20 mai 2019” sont remplacés par les termes “devient applicable seize mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”.
            
            
               e)À l’article 16, paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “s'applique à compter du 20 mai 2019” sont remplacés par les termes “devient applicable seize mois après l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº …/… du … [la présente décision]”.
            
            
               f)L'interdiction énoncée à l'article 17 ne s'applique pas à la mise sur le marché norvégien du produit défini à l'article 2, paragraphe 8. La Norvège interdit l’exportation du produit défini à l’article 2, paragraphe 8, vers toutes les parties contractantes au présent accord, à l’exception de la Suède.
            
            
               g)À l'article 30, les termes “jusqu’au 20 mai 2017” doivent, en ce qui concerne les États de l'AELE, se lire comme “jusqu'à une année après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil dans l'accord EEE”.
            
            
               À l'article 30, points a) et c), les termes “le 20 mai 2016” doivent, en ce qui concerne les États de l'AELE, se lire comme “la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil dans l'accord EEE”.
            
            
               À l'article 30, point b), les termes “le 20 novembre 2016” doivent, en ce qui concerne les États de l'AELE, se lire comme “six mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil dans l'accord EEE”.»
            
            
               Article 2
            
            
               Les textes de la directive 2014/40/UE, rectifiée au JO L 150 du 17.6.2015, p. 24, et de la directive déléguée 2014/109/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE
                  4*.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le […]
            
         
         
            
                  Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
                  Le président
            
            
                  
                     
                     
                     
                     
                     [...]
            
            
                  
                     
                     
                     
                     
                     Les secrétaires
            
            
                  
                     
                     
                     
                     
                     du Comité mixte de l’EEE
            
            
                  
                     
                     
                     
                     
                     [...]
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 127 du 29.4.2014, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 360 du 17.12.2014, p. 22.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.
               
               
                  
                     (4)
                  *
                        Procédures constitutionnelles signalées.