CELEX: 31971R0099
Language: fr
Date: 1971-01-19
Title: Règlement (CEE) n 99/71 de la Commission, du 18 janvier 1971, modifiant les restitutions à l'exportation applicables au sucre blanc et au sucre brut en l'état

N° L 15 /20                                      journal officiel des Communautés européennes                                                   19 . 1 . 71
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 99/ 71 DE LA COMMISSION
                                                                      du 18 janvier 1971
                  modifiant les restitutions à l'exportation                     applicables     au sucre   blanc  et au sucre        brut
                                                                              en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                                                                                                          ­
                                                                                      ment    conduit à modifier les restitutions            a  l'exporta
EUROPÉENNES,                                                                          tion,   actuellement    en vigueur, comme il            est indiqué
                                                                                      à l'annexe du présent règlement,
vu      le traité instituant la Communauté                    économique
européenne,
vu       le règlement        n°    1009/67/CEE du Conseil, du                         A   ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                      :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                        Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 2 ), et
notamment son article 17 paragraphe 2 sixième alinéa                                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à
deuxième phrase,                                                                      l' article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
considérant que les restitutions applicables à l'ex
                                                                             ­
                                                                                      n°   1009/67/CEE, en l'état et        non    dénaturés, fixées à
                                                                                      l' annexe du règlement ( CEE)          n° 15 /71 modifié, sont
portation pour le sucre blanc et le sucre brut ont été                                modifiées conformément à         l' annexe du présent règle
                                                                                                                                                          ­
fixées par le règlement ( CEE ) n° 15 /71 ( 3 ), modifié
                                                                                      ment.
par le règlement ( CEE) n° 75 /71 ( ) ;
                                                     4
                                                                                                                 Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 15/71                                   Le présent     règlement   entre en      vigueur le      19   janvier
aux données dont la Commission dispose actuelle
                                                                              ­
                                                                                      1971 .
                 Le present          règlement        est  obligatoire dans       tous ses    éléments   et directement      applicable
                  dans      tout   État membre.
                   Fait à      Bruxelles, le      18   janvier   1971 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Le   vice-président
                                                                                                   S. L. MANSHOLT
(*) JO no     308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 ( 2 ) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 ( 3 ) JO no  L 4 du 6. 1 . 1971 , p. 9 .
( 4 ) JO no   L 12 du 15 . 1 . 1971 , p. 35 .
                                                                             ANNEXE
                   au    règlement       de la Commission, du 18 janvier 1971 , modifiant les restitutions à               l'exportation
                                                        pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                       (U.C. par    100  kg)
                         Numéro
                                                                                                                              Montant
                   du tarif douanier                               Désignation des marchandises                           de la restitution
                         commun        >
                  17.01                       Sucre de betterave       et de canne  à l'état solide
                                              B. non    dénaturés    :
                                                   I.  sucre  blanc                                                              9,50
                                                  II.  sucre  brut :
                                                       (a)  sucres candis                                                        9,66 (M
                                                       (b)  autres sucres    bruts                                               0     (*)
                  (') Le présent     montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                      exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
                      l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .