CELEX: 31994R3202
Language: fr
Date: 1994-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3202/94 de la Commission, du 23 décembre 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 337/30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                24. 12. 94
                                     REGLEMENT (CE) N° 3202/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 décembre 1994
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                          de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour
                                                                       ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       considérant qu'il convient de graduer la restitution à
                                                                       accorder à certains produits transformés en fonction,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                        suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                 lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
le règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son                     significative de la quantité de produit de base réellement
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                              incorporée dans le produit transformé ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                        considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)              farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
n° 1869/94 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2               raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
quatrième alinéa,                                                      nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
                                                                       actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
                                                                       que, pour certains produits transformés à base de céréales,
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement               la faible importance de la participation de la Commu­
(CEE) n° 1766/92 et de l'article 17 du règlement (CEE)                 nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le           nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              considérant que la situation du marché mondial ou les
tion ;                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                       nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                       produits, suivant leur destination ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n° 1431 /76 du Conseil ^, établissant pour le                    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
secteur du riz, les règles générales relatives à l'octroi des          l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil O,
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de            modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (8), sont utilisés
leur montant, les restitutions doivent être fixées en
                                                                       pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
prenant en considération la situation et les perspectives              tiers et sont à la base de la détermination des taux de
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en            conversion agricole des monnaies des États membres ;
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le                que les modalités d'application et de détermination de ces
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des                 conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du               n0 1068/93 de la Commission f), modifié par le règle­
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu              ment (CE) n° 547/94 (10) ;
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et
un développement naturel sur le plan des prix et des                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­              mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
des perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                        Conseil (") a interdit les échanges entre la Communauté
considérant que le règlement (CEE) n0 1620/93 du                       européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 Conseil (6), relatif au régime d'importation et d'exportation         (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
des produits transformés à base de céréales et de riz a,               plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                       d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
(') JO n0  L   181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0  L   197  du  30. 7. 1994, p. 1 .                            O JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0  L   166  du  25. 6. 1976, p. 1 .                            (8) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(4) JO n"  L   197  du  30. 7. 1994, p. 7.                             O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO n0  L   166  du  25. 6. 1976, p. 36.                            (10) JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
(6) JO n0  L   155  du  26. 6. 1993, p. 29.                            (u) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 24. 12. 94                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 337/31
considérant que certains produits transformes à base            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant                                Article premier
pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne           Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
peuvent bénéficier de restitutions à l'exportations ;           1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1766/92
                                                                et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE)
considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions        n0 1418/76 et soumis au règlement (CEE) n° 1620/93
précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­    sont fixées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                ment.
ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                            Article 2
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
émis d'avis dans le délai imparti par son président,            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
                                                                           Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak---  N0 L 337/32                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  24. 12. 94
                                                                             ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 23 décembre 1994, fixant les restitutions applicables à
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                     (en écus/t)                                                                   (en écus/t)
                                                    Montant des                                                                   Montant des
              Code produit                          restitutions (')                            Code produit                      restitutions (')
          1 102 20 10 200 (2)                            74,03                              1104 23 10 300                             60,81
          1102 20 10 400 (2)                             63,46                               1104 29 11 000                            19,90
          1102 20 90 200 (2)                             63,46                              1104 29 91 000                             19,51
         1102 90 10 100                                  67,46                              1104 29 95 000                             19,51
         1102 90 10 900                                  45,87                              1104 30 10 000                               4,88
         1102 90 30 100                                111,33                               1104 30 90 000                              13,22
         110312 00 100                                 111,33                               110710 11 000                              34,73
         1103    13 10 100 (2)                           95,18                              110710 91 000                              80,05
         1103    13 10 300 (2)                           74,03                              1108 11 00 200                             39,02
         1103    13 10 500 (2)                           63,46                              110811 00 300                              39,02
         1103    13 90 100 (2)                           63,46                              1108 12 00 200                             84,61
         1103 19 10 000                                  54,56                              1108 12 00 300                             84,61
         1103 19 30 100                                  69,70                              1108 13 00 200                             84,61
         1103 21 00 000                                  19,90                              1108 13 00 300                             84,61
         1103 29 20 000                                  45,87                              1108 19 10 200                             94,24
         1104 11 90 100                                  67,46                              1108 19 10 300                             94,24
         1104 12 90 100                                123,70
         1104 12 90 300
                                                                                            1109 00 00 100                               0,00
                                                         98,96
         1104 19 10 000                                  19,90
                                                                                            1702 30 51 000 (3)                       110,52
         1104 19 50 110                                                                     1702 30 59 000 (3)                         84,61
                                                         84,61
         1104 19 50 130                                  68,74
                                                                                            1702 30 91 000                           110,52
         1104 21 10 100                                  67,46
                                                                                            1702 30 99 000                             84,61
         1104 21 30 100                                  67,46                              170240 90 000                              84,61
         1104 21 50 100                                  89.94                              1702 90 50 100                           110,52
         1104 21 50 300                                  71.95                              1702 90 50 900                             84,61
         1104 22 10 100                                  98.96                              1702 90 75 000                           115,81
         1104 22 30 100                                105,15                               1702 90 79 000                             80,38
         1104 23 10 100                                  79,32                              2106 90 55 000                             84,61
(') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
(3) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) n0 2730/75 (JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20), modifié.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
       du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.