CELEX: 21997D0904(06)
Language: fr
Date: 1997-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 26/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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21997D0904(06)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 26/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0075 - 0075

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 26/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/96 (1);considérant que la décision 96/703/CE de la Commission, du 26 novembre 1996, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs (2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le nouveau point suivant est inséré à l'annexe XX après le point 2ek (décision 96/467/CE de la Commission):«2el. 396 D 0703: décision 96/703/CE de la Commission, du 26 novembre 1996, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs (JO L 323 du 13. 12. 1996 p. 34).»Article 2 Les textes de la décision 96/703/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentC. DAY(1) JO L 100 du 17. 4. 1997, p. 71.(2) JO L 323 du 13. 12. 1996, p. 34.