CELEX: 51967PC0287
Language: fr
Date: 1967-06-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement n° 44/67/CEE concernant certaines mesures d'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour la campagne 1967/1968 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 287
Vol. 1967/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                          COM(67 ) 287 final
                                          Bruxelles , le 7 juin 1967
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
            complétant le règlement n° 44/67/CEE concernant certaines
            mesures d' organisation commune des marchés dans le secteur
                     du sucre pour la campagne 1967/1968
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 287 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
Le régime transitoire pour le sucre pour la campagne 1967/1968 , prévu
dans le règlement No 44/67/CEE , stipule que les importations de sucre
destinées à l' alimentation humaine ne peuvent être effectuées que par
voie d' adjudication publique . Le prélèvement à percevoir à cette
occasion est fixé oas par cas et représente la différence entre le
prix d' offre et le prix de seuil .
Il n' est toutefois pas exclu , qu' en infraction aux dispositions
précitées , du sucre puisse être introduit sur le territoire d' un Etat
membre et utilisé pour la ©onsommation humaine . Cela pourrait être le
cas , par exemple , non seulement pour le suore importé sous contrôle
douanier et destiné à l' industrie chimique ou importé dans le cadre
du trafic de perfectionnement , mais aussi pour des marchandises
introduites en contrebande ou en transit .
Afin de permettre aux Etats membres , dans ces cas également , la fixation
et la perception d' un prélèvement , le règlement No 44/67/CEE doit être
complété par des dispositions adéquates .
Un des objectifs essentiels du règlement No 44/67/CEE consiste à limiter
la garantie commune de prix et d' écoulement à une quantité fixée pour
chaque Etat membre . Pour atteindre cet objectif il est prévu , en cas de
production plus élevée , que les quantités excédentaires de 1967/1968
ne peuvent être écoulées dans la Communauté et que les dispositions
communes concernant les restitutions à l' exportation ne sont pas
applicables à ces quantités .
On s' est fondé sur le principe que les producteurs exportent ces quantités
sous leur propre responsabilité vers les pays tiers sans que , pour autant ,
il existe une obligation correspondante .
Dans la mesure où ces quantités ne sont pas exportées par eux , elles
doivent être reportées à la prochaine campagne sucrière et portées en
oompte sur les quantités de base de 1968/69 .
Cependant il y a lieu de considérer que du sucre est également contenu dans
d' autres produits agricoles soumis à une organisation commune des marchés
( par exemple , certains produits de transformation des secteurs des fruits
et légumes , du lait ou des oeufs ). En vue de rendre possible l' exportation
de ces produits il est nécessaire , entre autres , de prévoir une restitution
pour le sucre contenu dans ces produits . Ces restitutions doivent être
accordées selon des dispositions communautaires et sont , en conséquence ,
à prendre en considération dans le cadre du FEOGA .
 ---pagebreak--- En vue d' éviter que ces restitutions constituent une charge supplémentaire
pour le FEOGA , il est nécessaire de modifier l' article 7 paragraphe 3
du règlement No 44/67/CEE . La solution la plus simple consisterait à
stipuler que les quantités excédentaires précitées doivent , en principe ,
être reportées à la campagne sucrière suivante en diminuant les quantités
de base en vigueur pour cette campagne , opération au cours de laquelle
est seulement déduite la quantité qui a été exportée vers des pays tiers
sans bénéficier de restitutions ou primes de dénaturation communautaires .
Le règlement No 44/67/CEE ne comporte pas de délégation de pouvoir autorisant
la promulgation de dispositions transitoires . Selon des constations récentes
il apparaît toutefois que certaines dispositions transitoires sont nécessaires ,
notamment pour régler les cas dans lesquels du sucre acheté avant le
1er juillet 1967 sur la base des prix du marché mondial a été importé sous
le régime du trafic de perfectionnement en provenance d' un autre Etat membre
et se trouve encore au 1er juillet sous contrôle douanier dans l' Etat membre
importateur .
 ---pagebreak---                                 Proposition cl vun ..
                             IÏEXîLSÛII-ÎT DU CCÎTS~IL
                    complétant le règlement a* h-4/67/ÇCE
          concernant certaines mesures d' organisation commune des
          marchés dans le socteur du sucre pour la campagne 1967/1908
                     (présentée par la Connission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le Traîté instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article *+3 »                               • .
vu la proposition de la Commission,,
vu l' avis du Parlement Eurcpéen ,
considérant que l' article 3 ctu règlement n° kk/67/ CEE du Conseil , du
21 février 1967% concernant certaines mesures d' organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre pour la campagne 1967/1968            prévoit
que le prélèvement â l' importation du sucre brut et du sucré blanc à l' éta$
solide ost établi sur la base d' une procédure d' adjudication , d' après les
prix d' offre des marchandises considérées ; qu' il peut se présenter des cas
dans lesquels le sucre , en infraction- aux dispositions de l' article 3 du ■ ■
règlement n " Mf /65/CEE , est introduit sur le territoire d' un Etat membre et
est mis à la disposition de la consommation ; qu' il convient donc de rendre
possible , pour ces cas , le calcul d' un prélèvement ; qu' il est recommandé de
fixer d' une manière uniforme le niveau de ce prélèvement à un montant à établir
pour les importations en provenance des paye tiers étant donné que le sucre ,
même en provenance des Etats membreç,peut être livré au prix du marché mondial
et en particulier dans les cas en cause ;
considérant que l' article 7 paragraphe 3 » premier alinéa du règlement n oif*f/67/CEE
vise à limiter la garantie commune de prix et d' écoulement à une quantité déter­
minée ; que , pour garantir intégralement le bon fonctionnement du système il
est nécessaire de prévoir le report sur la campagne suivante des quantités de
sucre qui dépassent la quantité de production fixée pour la campagne 1967/68 _
ajustée en.yertu de l' article 8 paragraphe 3 et qui ont été exportées vers les
jays tiers , en l' étàt ou sous forme de produits transformés , avec une restitu­
tion à l' exportation ou une prime de dénaturation accordée dans le cadre d' une
organisation commune des marchés pendant la oampagne suorière 1967/68 ;
                                                                • •/ » •
1 ) J.O. du n° ko du 3-3.1967 , p. 597/67
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considérant que la transition des organisations nationales de marché vers
le système du règlement n * kk/67/CEE doit s' effectuer dans les meilleures
conditions ; qu' à cet effet certaines mesures transitoires pourraient s' avérer
nécessaires , qu' il convient donc de prévoir la possibilité de prendre des
mesures appropriées
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Le paragraphe 3 bis suivant est inséré à l' article 3 du règlement n n kk/67/CE'& :
" 3 bis ) En ce qui concerne les importations des produits visés à l' article 1
           paragraphe 2 sous a ) qui sont effectuées en infraction au paragraphe 3
           première phr.ase , le prélèvement par lo >" kilogrammes est égal :
           a ) pour le sucre blanc : au prix de seuil de lo » kilogrammes de sucre
               blanc valable dans l' Etat membre importateur , diminué du prix du
               marché mondial de loo kilogrammes de sucre blanc fixé conformément
               à l' article lo paragraphe 2 ;
           b ) pour le sucre brut : au prix de seuil de loo kilogrammes de sucre
               brut valable dans l' Etat membre importateur , diminué du prix du
               marché mondial de loo kilogrammes de sucre brut conformément à
               l' alinéa suivant .
           Le prix du marché mondial de loo kilogrammes de sucre brut est fixé
           trimestriellement par la Commission pour des périodes débutant les
           1er juillet , 1er octobre , 1er janvier et 1er avril . Il est égal à
         . la moyenne arithmétique des cotations " spot " constatées à la bourse
           de Londres au cours des 15 premiers jours du mois précédant le tri­
           mestre pour lequel il est fixé et des deux mois immédiatement amté–
           rieurs ".
                                                                  • #/• t
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                                   Article 2
   L' article 7 paragraphe 3j 1er alinéa du règlement n * ^4/67/CEE est modifié
   comme suit :
   "Pour l' exportation vers les pays tiers de la quantité dépassant celle visée
     au paragraphe 1 et ajustée en vertu de l' article 8 paragraphe 3 » les Etats
     membres peuvent accorder une aide selon des dispositions nationales .
     Cette quantité diminuée des quantités de sucre exportées vers les pays
     tiers , en l' état ou sous forme de produits transformés , qui n' ont pas
     bénéficié d' une restitution à l' exportation ou d' une prime de dénaturation
     prévue dans le cadre d' une organisation commune des marchés , est reportée
     sur la campagne sucrière débutant le 1er juillet 1968 ."
                                  Article 3
   L' article 19 du règlement n° 4*t/67/CEE est complété par un troisième alinéa
   libellé comme suit :
   " Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires en vue de l' adapta­
     tion au régime prévu par le présent règlement , ces mesures sont arrêtées
     selon la procédure de l' article 16 ."
                                  Article k
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
   tion au Journal Officiel des Communautés Suropéennes .
   11 est mis en application à partir du 1er juillet 1967 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli
cable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                      Au nom du Conseil
                                                             Le Président