CELEX: 31974R0486
Language: fr
Date: 1974-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 486/74 de la Commission, du 28 février 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

1 . 3 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 59/5
                                REGLEMENT (CEE) N° 486/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 février 1974
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                         140/ 67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                     2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                     de validité du certificat d'exportation , le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                     culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                          au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n 0 120/ 67/ CEE du Conseil, du 13                   considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment                 supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                     considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                     règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                       montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                     à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                     cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable                cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                  part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de                ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­              terme du marché mondial et notamment des marchés
tion , doit être appliquée , sur demande, à une exporta­             dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­             fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/ 67/ CEE (3) modi­               nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                    sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être , en cas de préfixation , diminuée d'un montant                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                       constaté pendant une ' période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                          néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d' une unité de
compte ;                                                             considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                     tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                     est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n° 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     des céréales ,
(') JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
(2) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .
(3 ) JO n » 233 du 28 . 9 . 1967, p. 9 .                             (5) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(A JO n° L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.                               (6) JO n" L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak---  N0 L 59/ 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                             1 . 3 . 74
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                        ticle 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEE,
                                                                        est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                         Article premier                                                                Article 2
 Le correctif applicable aux restitutions fixées a                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar               1974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 février 1974.
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 28 février 1974, fixant le correctif applicable a la resti­
                                                     tution pour les céréales
                                                                                                                                      ( UC/t)
    Numéro du
                                                      Courant   1 er term .    2 P term .    3 e term .     4e term . 5 e term .  6e term .
  tarif douanier     Désignation de la marchandise       3           4              5             6             7          8          9
     commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                      bride   destiné   à   l'ense­
                      mencement
10.07 C            Graines de sorgho