CELEX: 62019TN0688
Language: fr
Date: 2019-10-08 00:00:00
Title: Affaire T-688/19: Recours introduit le 8 octobre 2019 – VeriGraft/EASME

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/59
            
         
      Recours introduit le 8 octobre 2019 – VeriGraft/EASME
      (Affaire T-688/19)
      (2019/C 432/71)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: VeriGraft AB (Göteborg, Suède) (représentants: P. Hansson et A. Johansson, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater et déclarer que la résiliation par l’EASME de la convention de subvention (convention de subvention no 778620 P-TEV) est invalide; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EASME aux dépens de la procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que le motif de résiliation invoqué n’est pas applicable et que la résiliation de l’EASME est donc invalide:
                  
                              —
                           
                           
                              L’EASME a résilié la convention de subvention en ne citant aucune autre base pour sa décision qu’une disposition prévoyant que la convention de subvention peut être résiliée si «le bénéficiaire, ou une personne physique ayant le pouvoir de le représenter ou de prendre des décisions en son nom, a été reconnu coupable d’une faute professionnelle, prouvée par tous les moyens».
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Étant donné que ni le bénéficiaire, c’est-à-dire VERIGRAFT, ni aucune personne physique ayant le pouvoir de la représenter ou de prendre des décisions en son nom, n’a été jugé coupable de faute professionnelle, ce motif n’est pas applicable et la résiliation est donc invalide.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Second moyen tiré de ce que la résiliation de la convention de subvention méconnaît le principe de proportionnalité:
                  
                              —
                           
                           
                              la résiliation de la convention de subvention méconnaît également le principe de proportionnalité, dans la mesure où il ne s’agissait pas d’une mesure appropriée pour atteindre l’objectif légitime poursuivi; elle n’était pas nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi; ainsi que dans la mesure où la résiliation a imposé à VERIGRAFT une charge qui est clairement excessive par rapport à l’objectif visé.