CELEX: 31997R1817
Language: fr
Date: 1997-09-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1817/97 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

20. 9. 97           I FR 1             Journal officiel des Communautés européennes                                 L 257/21
                                 REGLEMENT (CE) N° 1817/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 septembre 1997
                   concernant la délivrance de certificats d'exportation du système Al dans le
                                               secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         septembre 1 997 pour les noix communes en coques; qu'il
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  convient, en conséquence, pour ce produit, de fixer un
                                                                    pourcentage de délivrance des quantités demandées le 15
 vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission, du 14            septembre 1997 et de rejeter les demandes de certificats
 novembre 1 996, portant modalités d'application du règle­          du système Al déposées ultérieurement au cours de la
 ment (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui concerne les            même période de demande,
 restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et
 légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
 n° 610/97 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,            A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
 considérant que le règlement (CE) n0 1744/97 de la
 Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des                                  Article premier
 certificats d'exportation du système Al , autres que ceux
 demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être         Les certificats d'exportation du système Al pour les noix
 délivrés;                                                          communes en coques, dont la demande a été déposée le
                                                                    15 septembre 1997 au titre de l'article 1 er du règlement
 considérant que l'article 2 du règlement (CE) n0 2190/96 a         (CE) n0 1744/97, sont délivrés à concurrence de 79,3 %
 fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           des quantités demandées .
 lières peuvent être prises par la Commission en vue
 d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          Pour ce produit, les demandes de certificats du système
 certificats du système Al peuvent être délivrés;                   Al déposées après le 15 septembre 1997 et avant le 12
 considérant que, compte tenu des informations dont                 novembre 1997 sont rejetées.
 dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quanti­
 tés, diminuées et augmentées des quantités visées à l'ar­                                    Article 2
 ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CE) n0 2190/96,
 seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction des          Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre
 certificats du système Al demandés depuis le 15                    1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO L 93 du 8 . 4. 1997, p. 11 .
M JO L 244 du 6. 9. 1997, p. 12.