CELEX: C2006/060/04
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du  19 janvier 2006  dans l'affaire C-330/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo): Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos contre Administración del Estado (Libre circulation des travailleurs — Reconnaissance des diplômes — Directive 89/48/CEE — Profession d'ingénieur — Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles — Articles 39 CE et 43 CE)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 19 janvier 2006
   dans l'affaire C-330/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo): Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos contre Administración del Estado (1)
   
   (Libre circulation des travailleurs - Reconnaissance des diplômes - Directive 89/48/CEE - Profession d'ingénieur - Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles - Articles 39 CE et 43 CE)
   (2006/C 60/04)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-330/03 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunal Supremo (Espagne), par décision du 21 juillet 2003, parvenue à la Cour le 29 juillet 2003, dans la procédure Colegio de Ingenieros de Caminos, Canales y Puertos contre Administración del Estado, en présence de: Giuliano Mauro Imo, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann, Mme N. Colneric, MM. E. Juhász et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass a rendu le 19 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               La directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, ne s'oppose pas à ce que, lorsque le titulaire d'un diplôme obtenu dans un État membre dépose une demande d'autorisation d'accéder à une profession réglementée dans un autre État membre, les autorités de ce dernier État fassent partiellement droit à cette demande, si le titulaire du diplôme le demande, en limitant la portée de l'autorisation aux seules activités auxquelles ledit diplôme donne accès dans l'État membre dans lequel il a été obtenu.
            
         
               2.
            
            
               Les articles 39 CE et 43 CE ne s'opposent pas à ce qu'un État membre n'accorde pas l'accès partiel à une profession, dans la mesure où les lacunes que comporte la formation de l'intéressé par rapport à celle exigée dans l'État membre d'accueil \/ peuvent être effectivement comblées par l'application des mesures de compensation prévues à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/48. En revanche, les articles 39 CE et 43 CE s'opposent à ce qu'un État membre n'accorde pas cet accès partiel, lorsque l'intéressé le demande et que les différences entre les domaines d'activités sont si importantes qu'il faudrait en réalité suivre une formation complète, sauf si le refus dudit accès partiel est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et n'allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
            
         
      (1)  JO C 226 du 20.9.2003.