CELEX: 62011CN0523
Language: fr
Date: 2011-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-523/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 13 octobre 2011 — Laurence Prinz/Region Hannover

14.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 13 octobre 2011 — Laurence Prinz/Region Hannover
   (Affaire C-523/11)
   2012/C 13/09
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Laurence Prinz
   
      Partie défenderesse: Region Hannover
   
      Questions préjudicielles
   
   Le fait qu’une ressortissante allemande qui a son domicile permanent sur le territoire allemand et fréquente un établissement de formation situé dans un État membre de l’Union européenne ne bénéficie que pour un an de l’aide à la formation prévue par le Bundesausbildungsförderungsgesetz (loi fédérale relative à l’encouragement individuel à la formation, le «BaföG») au titre de la fréquentation de cet établissement de formation étranger, au motif que, au début du séjour à l’étranger, elle n’avait pas son domicile permanent sur le territoire allemand depuis au moins trois ans, constitue-t-il une restriction du droit de libre circulation et de séjour, conféré aux citoyens de l’Union par les articles 20 et 21 TFUE, non justifiée au sens du droit communautaire?