CELEX: 51983PC0366
Language: fr
Date: 1983-06-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 366
Vol. 1983/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES C O M M U N A U T E S                        EUROPEENNES
                                               COM(83) 366        final
                                               Bruxelles,      le   21  juin   1983
                               Proposition    de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      portant  ouverture, répartition     et mode de g e s t i o n d ' u n contingent
       tarifaire communautaire   concernant   certains  produits         faits  à  la
                              main (1984)
                   (présentée  p a r l a Commission au   Conseil)
COM(83) 366  final
 ---pagebreak---                                           EXPOSE DES MOTIFS
  1.   Dans le cadre de négociations                 multilatérales au sein du G.A.T.T., la
       Communauté s'est déclarée prête à procéder annuellement, sous certain
       conditions dont la présentation d'un certificat de fabrication reconnu par les
       autorités               compétentes,   à   l'ouverture    d'un  contingent   tarifaire
       communautaire, en exemption de droits et d'un montant de 5 000 000 U C ,
       avec une limite de 500 000 U C par position ou sous-position tarifaire
       concernée, pour certains produits faits à la main (handicrafts).
       Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Déclaration d'intention concernant
      les relations commerciales avec certains pays asiatiques, et pour tenir
      compte de la participation des nouveaux Etats membres dans l'utilisation de
      ce contingent, le montant contingentaire a é t é porté, à partir du 1er
      janvier 197*, à 10 000 000 unités de compte (avec une limite de 1 000 000
      unités de compte par position ou sous-position tarifaire).
 2.   Dans le m ê m e              cadre, et à la suite d'une demande introduite par le
      Royaume-Uni (1), la Commision a é t é a m e n é e à procéder à un examen des
      problèmes commerciaux qui se posent dans les relations commerciales
      entre cet Etat membre et les pays asiatiques du Commonwealth, par
      l ' é l i m i n a t i o n progressive, à partir du 1er janvier 197*, de la préférence
      dont ces derniers ont bénéficié sur le marché britannique pour un nombre
      considérable de produits et notamment pour certains v ê t e m e n t s et produits
      finis obtenus à              partir de tissus faits à la main.   Cette question a é t é
      débattue à plusieurs reprises avec les experts gouvernementaux et il a é t é
      décidé d'un commun accord, de réexaminer le problème en question dès que
      la situation économique de la Communauté aura évolué favorablement.
3.    La proposition de règlement c i - a n n e x é e vise donc l'ouverture du contingent
      tarifaire en question le 1er janvier 198* pour les
(1) Cette demande a é t é appuyée par les autorités indiennes et pakistanaises.
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     produits retenus pour l'année 1983, et à raison du montant précité de
     10 000 000 ECUS, majoré de 2 % pour tenir compte de l'adhésion de la
    Grèce.
4.  Eh l'absence           de données statistiques       détaillées    relatives aux produits
    concernés, la répartition n'a pu s'effectuer tout comme au cours des années
    antérieures qu'en divisant le montant contingentaire en neuf parties et *.n
    attribuant           une  de  ces   parties      aux  huit    territoires   constituant   la
    Communauté, la dernière é t a n t maintenue en réserve pour couvrir les
    besoins supplémentaires . - é v e n t u e l s . En. f a i t ,  les quotes-parts et la
    r é s e r v e conrii.unautaire p r o p o s é e s sont celles retenues par le Con-
    s e i l pour l'année?*        1983.
5.  Un autre problème résulte de la fixation d'un butoir communautaire dont le
    montant pour chaque position ou sous-position tarifaire c o n c e r n é e par le
    contingent, ne peut dépasser actuellement le niveau de 1 200 000 ECUS.
    Lors des réunions de consultations tenues les 9 avril et 15 avril 1970, ce
    problème avait déjà é t é évoqué, et il é t a i t apparu que le d é p a s s e m e n t dudit
    plafond pouvait, dans certains cas, causer des difficultés sur le marché des
    Etats membres.
    Toutefois, il avait é t é convenu que, dans un premier stade :
   - des dispositions particulières ne devraient pas ê t r e incorporées dans le
   règlement proprement dit, pour é v i t e r un d é p a s s e m e n t quelconque de ce
   plafond;
   - les instances c o m p é t e n t e s de tous les Etats membres collaboreraient
   é t r o i t e m e n t avec les services de la Commission, afin de permettre de
   recourir à toute mesure adéquate au cas où un risque réel de dépassement
   du plafond en question viendrait à se manifester.
   C'est ainsi qu'un accord unanime a pu ê t r e obtenu au sujet de l'application
   provisoire d'un s y t è m e de contrôle prévoyant, d'une façon générale, la
   fixation           théorique   d'un   plafond       national     par   position   tarifaire,
   correspondant à 10 % de la quote-part initiale de chacun des Etats
   membres et la transmission à la Commission, pour des périodes internes à
   déterminer selon l é s cas, de l'état d'utilisation des quotes-parts des Etats
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membres pour chacune des positions tarifaires.      Le bilan communautaire,
dressé par les services de la Commission serait communiqué sans retard à
tous les Etats membres.
Sur le plan pratique, ce système s'appliquerait comme suit :
- lorsque dans un Etat membre, les      imputations sous une position tarifaire
concernée atteigènt 10 % de la quote-part initiale attribuée à cet Etat
membre,     celui-ci,  sans  toutefois   s'opposer  à  la   continuation    des
imputations, le fait savoir à la Commission qui le communique aux autres
Etats membres, lesquels transmettent alors à la Commission, dans les plus
brefs délais, leur état d'imputation le plus récent sur la position tarifaire
en cause; si sur la base du bilan relatif à cette position et établi par la
Commission, le plafond est atteint, les imputations sur la position tarifaire
 concernée sont arrêtées dans tous les Etats membres; s'il n'est pas encore
 atteint, mais susceptible de l'être dans un proche avenir, les Etats membres
 notifient par télex à la Commission, une fois par semaine ou après chaque
 imputation d'un montant important, le total des imputations effectuées
 durant la semaine écoulée ou depuis la dernière communication.
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                                         RÈGLEMENT (CEE)                         D U CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                                        concernant certains produits faits à la main (1984)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                               en respectant le règlement
                                                                         (CEE) n° 3308/80 du Conseil, du 16 décembre 1980,
                                                                         relatif au remplacement de l'unité de compte
                                                                         européenne par l'Écu dans les actes commu-
                                                                         nautaires    ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 113,
                                                                        considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                                        l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
                                                                        contingent et l'application, sans interruption, du taux
  vu la proposition de la Commission,                                   prévu pour ledit contingent à toutes les importations
                                                                        jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système
                                                                        d'utilisation du contingent tarifaire communautaire,
                                                                        fondé sur une répartition entre les États membres, paraît
                                                                        susceptible de respecter la nature communautaire dudit
                                                                        contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
 considérant que, pour certains produits faits à la main,
                                                                        que cette répartition, afin de représenter le mieux
 la C o m m u n a u t é économique européenne s'est déclarée
                                                                        possible l'évolution réelle des marchés des produits en
 prête à procéder annuellement à l'ouverture d'un
                                                                        question, devrait être effectuée au prorata des besoins
 contingent tarifaire communautaire en exemption de
                                                                        calculés, d'une part, d'après les données statistiques
 droits de douane d'un montant global de 5 000 000
                                                                        relatives aux importations en provenance des pays tiers
 d'unités de compte et dans l a limite d'une valeur de
                                                                        durant une période de référence représentative et,
 500 000 unités de compte pour chaque position ou
                                                                        d'autre part, d'après les perspectives économiques pour
 sous-position tarifaire considérée ; que, dans le cadre de
                                                                        l'année contingentaire considérée ;
 la mise en œuvre de la déclaration d'intention
 concernant les relations commerciales avec certains pays
 asiatiques, le montant contingentaire total et la limite
                                                                        considérant, toutefois, que les produits considérés ne
 maximale admise pour chaque position ou sous-position
                                                                        sont pas spécifiés dans les nomenclatures statistiques ;
 tarifaire ont été portés respectivement à 10 000 000
                                                                        que, dans cette situation, i l ne s'est pas encore révélé
 d'unités de compte et à 1 200~000 unités de compte ;
                                                                       possible     de recueillir    des données       statistiques
que Le montant de 10 000 000 d'unités                                  suffisamment précises et représentatives ; que l'état
de compte a été majoré de 2 % à p a r t i r                             d'épuisement du contingent tarifaire communautaire
du 1 e r j a n v i e r 1 9 8 3 , p o u r t e n i r compte              ouvert jusqu'à présent ne permet pas de se faire une
de L'adhésion de La République                                          opinion décisive au sujet des besoins réels de chacun des
                                                                       États membres ; que, en conséquence, i l ne paraît pas
hellénique ;
                                                                       possible de procéder autrement qu'en divisant le
 que l'admission au bénéfice de ce contingent tarifaire                montant du contingent tarifaire en neuf parties et d'en
 communautaire est toutefois subordonnée à la                          attribuer une respectivement aux États du Bénélux, au
présentation          aux   autorités   douanières     de     la       Danemark, à la république fédérale d'Allemagne, à la
C o m m u n a u t é d'un certificat délivré par les instances
 reconnues du pays de fabrication attestant que les
 marchandises concernées sont faites à la main ; que le
formulaire de certificat de fabrication a été adapté pour              (») JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 1.
le rendre conforme à la formule-cadre recommandée par
la Commission économique pour l'Europe à Genève
pour les documents utilisés dans le commerce extérieur ;
qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1" janvier 1 9 8 ^ les
contingents tarifaires en question à raison du montant
précité,
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Grèce, à la France, à l'Irlande, à l'Italie et au                    ou l'autre État membre, i l est indispensable que cet État
Royaume-Uni, la dernière partie étant tenue en réserve               en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,
pour couvrir ultérieurement les besoins des États                    afin d'éviter qu'une partie du contingent commu-
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;                      nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre
                                                                     alors qu'elle pourrait l'être dans d'autres ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, i l importe         considérant que le royaume de Belgique, le royaume des
que tout État membre ayant utilisé presque totalement                Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote-part            et représentés par l'union économique Bénélux, toute
complémentaire sur la réserve communautaire ; que ce                 opération relative à la gestion des quotes-parts
tirage doit être effectué par chaque État membre lorsque             attribuées à ladite union économique peut être effectuée
chacune de ses quotes-parts complémentaires est                      par l'un de ses membres,
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de
la période contingentaire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les États
membres et la Commission, laquelle doit notamment                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pouvoir suivre l'état d'épuisement du contingent
tarifaire et en informer les États membres ; que cette
collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il ne
paraît pas indispensable, au stade actuel, de prévoir                                        Article premier
dans le présent règlement des mesures particulières en
vue     d'assurer    le non-dépassement        du plafond                                         er
                                                                      1. Pour la période du 1 janvier au 31 décembre 1984
d'imputation de 1 2 0 0 000 Écus par position ou                      un contingent tarifaire communautaire d'un volume
sous-position tarifaire ;                                             correspondant à 10 200 000 Écus avec un montant
                                                                      maximal de 1 200 000 Écus pour chaque position ou
considérant que si, à une date déterminée de la période               sous-position tarifaire concernée est ouvert pour les
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un                produits énumérés- ci-après :
                    Numéro du
                   tarif douanier                             Désignation des marchandises
                      commun
                          42.02    Articles de voyage (malles, valises, boîtes à chapeaux, sacs de voyage, sacs à dos,
                                   etc.), sacs à provisions, sacs à mains, cartables, serviettes, portefeuilles,
                                   porte-monnaie, trousses de toilette, trousses à outils, blagues à tabac, gaines,
                                   étuis, boîtes (pour armes, instruments de musique, jumelles, bijoux, flacons, cols,
                                   chaussures, brosses, etc.) et contenants similaires en cuir naturel, artificiel ou
                                    reconstitué, en fibre vulcanisée, en feuilles de matières plastiques artificielles, en
                                   carton ou en tissus :
                                   B.   en autres matières
                          42.03    Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué :
                                   C. autres accessoires du vêtement
                          44.24    Ustensiles de ménage en bois
                          44.27     Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie (boîtes, coffrets, étuis, écrins,
                                    plumiers, portemanteaux, lampadaires et autres appareils d'éclairage, etc.), objets
                                    d'ornement, d'étagère et articles de parure, en bois ; parties en bois de ces
                                    ouvrages ou objets
 ---pagebreak---                                                              - 3 -
 Numéro du
tarif douanier                              Désignation des marchandises
   commun
      48.21    Autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton ou ouate de cellulose :
               D. Linge de lit, de table, de toilette (y compris les serviettes à démaquiller et les
                   mouchoirs), d'office ou de cuisine ; linge de corps et autres vêtements
               F.  autres :
                      I. Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique, non conditionnés
                         pour la vente au détail
                     II. non dénommés
 ex 55.09
               Autres tissus de coton:
               — Tissus teints ou imprimés à la main selon le procédé « batik »
      58.01    Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés :
               A. de laine ou de poils fins :
                      I. contenant en poids plus de 10 % au total de soie ou de bourre de soie
                         (schappe)
               B.  de soie, de bourre de soie (schappe), de fibres textiles synthétiques, de filés ou
                   fils du n° 52.01 ou de fils de métal
               C. d'autres matières textiles
      58.10    Broderies en pièces, en bandes ou en motifs
      59.02    Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits :
               ex B. autres :
                         — Tapis, carpettes
      60.05    Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non
               élastique ni caoutchoutée :
               A. Vêtements de dessus et accessoires du vêtement :
                    II. autres :
                         b) autres :                                                *
                              4. autres vêtements de dessus :
                                 bb)  Chandails, pullovers (avec ou sans manches), twinsets, gilets
                                      et vestes [à l'exclusion des vestes visées à la sous-position
                                      60.05 A II b) 4 hh)] :
                                      11. pour hommes et garçonnets :
                                           ex bbb) de poils fins :
                                                      — Chandails, pullovers
                                                          (avec ou sans manches)
                                      22. pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                                           ex ccc) de poils fins :
                                                      — Chandails, pullovers
                                                           (avec ou sans manches)
                                  II) autres vêtements de dessus :
                                      ex 11. de laine ou de poils fins :
                                               — Ponchos en poils fins
   ex 61.01    Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets :
               B.  autres :
                   V. autres :
                        b) Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes :
                             ex 1. de laine ou de poils fins :
                                     — Ponchos
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   Numéro du
  tarif douanier                                   Désignation des marchandises
     commun
  ex 61.02            Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                     — Vêtements teints ou imprimés à la main selon le procédé « batik »
        61.02        Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants :
                     B.   autres :
                          II. autres :
                              e) autres
                                  2. Manteaux et imperméables, y compris les capes :
                                       ex aa) de laine ou de poils fins :
                                               — Ponchos et capes en laine
                                               — Ponchos en poils fins
                                  5. Jupes, y compris les jupes-culottes :
                                       ex aa) de laine ou de poils fins :
                                           — Jupes, coupes pour jupes, en laine
       61.05        Mouchoirs et pochettes :
                    A. en tissus de coton et d'une valeur supérieure à 15 Écus par kg poids net
       61.06        Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et
                    articles similaires
       61.07        Cravates
      61.11         Autres accessoires confectionnés du vêtement : dessous de bras, bourrelets et
                    épaulettes de soutien pour tailleurs, ceintures et ceinturons, manchons, manches
                   protectrices, etc.
      62.01        Couvertures
      62.02        Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; rideaux, vitrages et autres
                   articles d'ameublement
                   ex B. autres :
                              — Articles en tissus de coton teints ou imprimés à la main selon le
                                 procédé « batik »
      62.02        Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ; rideaux, vitrages et autres
                   articles d'ameublement :
                   B.   autres :
                        IV. Rideaux et autres articles d'ameublement :
                             ex c) d'autres matières textiles :
                                     — Doubles rideaux en laine
     62.05        Autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de vêtements
     64.05        Parties de chaussures (y compris les semelles intérieures et les talonnettes) en
                  toutes matières autres que le métal
ex 65.05          Chapeaux et autres coiffures (y compris les résilles et filets à cheveux) en
                 bonneterie ou confectionnés à l'aide de tissus, de dentelles ou de feutre (en pièces,
                 mais non en bandes), garnis ou non :
                 — Bérets en laine
    66.02        Cannes (y compris les cannes d'alpinistes et les cannes-sièges), fouets, cravaches et
                 similaires
 ---pagebreak---                                                                    - 5    -
  Numéro du
 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
    commun
       68.02         Ouvrages en pierres de taille ou de construction, à l'exclusion de ceux du
                     n° 68.01 et de ceux du chapitré 69 ; cubes et dés pour mosaïques :
                    A. Ouvrages en pierres de taille ou de construction :
                         IV. sculptés
      74.18         Articles de ménage, d'hygiène et d'économie domestique et leurs parties, en cuivre
      74.19         Autres ouvrages en cuivre
      83.06         Statuettes et autres objets d'ornement d'intérieur, en métaux communs ; cadres
                    pour photographies, gravures et similaires, en métaux communs ; miroiterie en
                    métaux communs :
                    A. Statuettes et autres objets d'ornement d'intérieur
      83.07        Appareils d'éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie, ainsi que leurs parties
                   non électriques, en métaux communs :
                   B.   autres
ex 83.09           Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs, agrafes, crochets, œillets
                   et articles similaires, en métaux communs, pour vêtements, chaussures, bâches,
                   maroquinerie et pour toutes confections ou équipements, rivets tubulaires ou à
                   tige fendue, en métaux communs ; perles et paillettes découpées, en métaux
                   communs :
                  — Perles et paillettes découpées, en métaux communs
     83.11        Cloches, clochettes, sonnettes, timbres, grelots et similaires (non électriques) et
                  leurs parties, en métaux communs
    94.03         Autres meubles et leurs parties
    95.05         Écaille, nacre, ivoire, os, corne, bois d'animaux, corail naturel ou reconstitué et
                 autres matières animales à tailler, travaillés (y compris les ouvrages) :
                 B.    autres :
                        II. non dénommés
   95.08         Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées (y compris les ouvrages),
                 ouvrages moulés ou taillés en cire naturelle (animale ou végétale), minérale ou
                 artificielle, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles (copal,
                colophane, etc.) ; en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non
                dénommés ni compris ailleurs ; gélatine non durcie travaillée, autre que celle
                reprise sous le n° 35.03, et ouvrages en cette matière :
                B.    autres
   97.02        Poupées de tous genres :
                ex A. Poupées (habillées ou non) :
                          — Poupées        décoratives     habillées   d'une   manière      folklorique
                              caractéristique du pays d'origine
  97.03         Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement :
                A. en bois
 ---pagebreak---                                                         -  6 -
   2. Le bénéfice de ce contingent est toutefois réservé         procède sans délai, par voie de notification à la
   aux produits accompagnés d'un certificat reconnu par          Commission, au tirage, dans la mesure où le montant de
   les autorités compétentes de la Communauté et                 la réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
   conforme à l'un des modèles figurant à l'annexe I,            15 % de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie
   délivré par l'une des instances reconnues du pays de          à l'unité supérieure.
   fabrication figurant à l'annexe II et attestant que les
   marchandises concernées sont faites à la main. Ces
  marchandises doivent, en outre, être acceptées comme          2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  faites à la main par les autorités compétentes de la          deuxième quote-part tirée par un État membre est
  Communauté.                                                   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
                                                                procède, dans les conditions prévues au paragraphe 1,
                                                                au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
  3. Les droits du tarif douanier commun sont                   quote-part initiale, éventuellement arrondie à l'unité
  totalement suspendus dans le cadre de ce contingent           supérieure.
  tarifaire communautaire.
                                                                3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
  Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce           trosième quote-part tirée par un État membre est utilisée
  applique des droits calculés conformément aux                 à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
  dispositions fixées dans l'acte d'adhésion de 1979.           procède, dans les mêmes conditions, au tirage d'une
                                                                quatrième quote-part égale à la troisième.
                          Article 2                             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.
  1. Une première tranche d'un montant de 6 580 000             4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, chaque
  Écus est répartie entre les États membres ; les               État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
 quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont            inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il existe
                  er
 valables du 1 janvier au 31 décembre 1984 s'élèvent,           des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
 pour chacun des États membres, aux volumes                     épuisées. Il informe la Commission des motifs qui l'ont
 correspondant aux valeurs indiquées ci-après :                 déterminé à appliquer le présent paragraphe.
                                           (en Écus)
           Bénélux                      1 275 000                                           Article 4
           Danemark                       278 540
           Allemagne                    1 513 720               Les quotes-parts complémentaires tirées en application
                                                                de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1984 .
           Grèce                            16 320
           France                       1 250 000
           Irlande                        167 080
           Italie                                                                          Article 5
                                          772 140
           Royaume-Uni                  1 307 200               Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
                                                                  er                      a
                                                                1     octobre 1984, l fraction non utilisée de leur
                                                                quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1984
 2. L a deuxième tranche, portant sur un montant de             excède 50 % du volume initial. Us peuvent reverser une
3 620 000 Écus, constitue la réserve communautaire.             quantité plus importante, s'il existe des raisons
                                                                d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
 3. Les dispositions du règlement (CEE) n° 3308/80, et
 notamment de son article 2, sont applicables pour le           Les États membres communiquent à la Commission, au
                                                                                er
 calcul des contre-valeurs en monnaies nationales des          plus tard le 1 octobre 1984, le total des importations
 montants exprimés en Écus.                                     des produits considérés réalisées jusqu'au 15 septembre
                                                                198 4 inclus et         imputées       sur le contingent
                                                               communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
                                                               leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                         Article 3
1. Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1, ou cette                                    Article 6
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve — s'il a été fait application de l'article 5 — est     La Commission         comptabilise les montants des
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre        quotes-parts      ouvertes     par    les États   membres
 ---pagebreak---                                                               - 7 -
  conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun              3. Les États membres procèdent à l'imputation des
  d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état    importations des produits en question sur leur
  d'épuisement de la réserve.                                     quote-part au fur et à mesure que ces produits sont
                                                                 présentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                                 mise en libre pratique.
  Elle informe les États membres, au plus tard le
  S octobre 1984, de l'état de la réserve après les
                                                                 4. L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque État
  reversements effectués en application de l'article 5.
                                                                 membre est constaté sur la base des importations
                                                                 imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  montant à l'État membre qui procède à ce dernier                                       Article 8
 tirage.
                                                                À la demande de la Commission, les États membres
                                                                l'informent des importations des produits en question
                                                                effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
                          Article 7
                                                                                         Article 9
 1. Les États membres prennent toute disposition utile
 pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
 qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende          Les États membres et la Commission collaborent
possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur         étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
part cumulée du contingent tarifaire communautaire.
                                                                                       Article   10
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question,                                 le    Le présent règlement entre en vigueur le 1     er
                                                                                                                  janvier
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.          198 4 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le    président
 ---pagebreak--- BILAG I — ANHANG  I — I7APAPTHMA I — ANNEXI  — ANNEXEI  — ALLEGA TO I — BU LAGE I
                      MODELLER TIL FREMSTILLINGSCERTIFIKAT
                     MUSTER DER HERSTELLUNGSBESCHEINIGUNG
                    ΥΠΟΔΕΙΓΜΑΤΑ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΏΝ ΚΑΤΑΣΚΕΥΗΣ
                       MODEL CERTIFICATE OF MANUFACTURE
                      MODÈLES DE CERTIFICAT DE FABRICATION
                    MODELLI DI CERTIFICATO DI FABBRICAZIONE
                 MODELLEN VAN CERTIFICAAT VAN VERVAARDIGING
 ---pagebreak---  1 Ekspotter (navn, fuidsteendig adresse, land)                   2 Nummer                           00000
                                                                                            CERTIRKAT
                                                                  VEDR0RENDE VISSE KUNSTHANDV/ERKSPRODUKTER
 3 Modtager (navn, fuldstaendig adresse, land)                                           (HANDICRAFTS)
                                                                         udstedt med henblik pé opnèelse af praefe-
                                                                           rencetoldbehandling i Det europseiske
                                                                                    0konomi8ke Fsellesskab
                                                                4 Fremstillingsland               5  Bestemmelsesland
 6 Sted og dato for indskibning — transportmiddel               7 Supplerende oplysninger
 8    rterker og numre - Antal koLLi og deres art-N0JE RESKRIVELSE AF VARERNE                     9 Msnqde        10 Vaard!
                                                                                                                     fob
11 DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PATEGNING
   Undertegnede erklaerer, at ovenfor beskrevne forsendelse udelukkende                 indeholder kunsthandvaerksprodukter
   fremstillet af landsbyhèndvaarkere i det land, der er anfort i rubrik nr. 4.
12 Kompetent myndighed (navn, adresse, land)
                                                                 Sted                            Dato
                                                                                (Underskrlft)           (Stempel)
 ---pagebreak---  1 Ausführer (Name, vollständige Anschrift, Land)                 2 Nummer                         00000
                                                                                       BESCHEINIGUNG
                                                                      FÜR BESTIMMTE HANDGEARBEITETE WAREN
 3 Empfänger (Name, vollständige Anschrift, Land)                                      (HANDICRAFTS)
                                                                           ausgestellt für die Zulassung zur zolk
                                                                             tariflichen Vorzugsregelung in der
                                                                          Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
                                                                 4 Herstellungsland             5 Bestimmungsland
 6 Ort und Datum der       Verschoffung-BeförderungsmitteL       7 Zusätzliche Angaben
 8    Zeichen und Nummern -                                                                     9 Menge ( ]1
                                                                                                               10 Wert
   Anzahl und Art der P a c k s t ü c k e - GENAUE BESCHREIBUNG DER ERZEUGNISSE                                   fob p)
11 SICHTVERMERK DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDE
   Der Unterzeichnende bescheinigt, daß die vorstehend bezeichnete Sendung ausschließlich in ländlichen Handwerks­
   betrieben desjp-fgi^r. 4 angegebenen Landes handgearbeitete Waren enthält.
12 Zuständige B e h ö r d e (Name, vollständige Anschrift, Land)
                                                                  Ort                         Datum
                                                                               (Unterschrift)          (Stempel)
 ---pagebreak---  1 Εξαγωγέας (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)                2 Αριθμός                      ΟΟΟΟΟ
                                                                                ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
                                                             ΟΣΟΝ ΑΦΟΡΑ ΟΡΙΣΜΕΝΑ ΠΡΟΪΟΝΤΑ ΧΕΙΡΟΤΕΧΝΙΑΣ
 3 Παραλήπτης (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)                                   (HANDICRAFTS)
                                                           παραδίδεται γιά νά χρησιμεύσει γιά τήν επίτευξη της
                                                           απολαβής τοΰ προτιμησιακοϋ δασμολογικού καθεστώτος
                                                                    της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητος
                                                           4 Χώρα κατασκευής            5 Χώρα προορισμού
 6 Τόπος καί χρονολογία αποστολής — Μέσον μεταφοράς        7 Συμπληρωματικά στοιχεία
 8                                               — Σημεία καί αριθμοί     Αριθμός καί   9 Ποσό-       10 Α ξ ί α
   είδος των δεμάτων- ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ
                                                                                              1
                                                                                          της( )         fob ft
11 ΕΠΙΚΥΡΩΣΗ ΤΗΣ ΑΡΜΟΔΙΑΣ ΥΠΗΡΕΣΙΑΣ
   Ό υπογεγραμμένος πιστοποιεί δτι ή αποστολή μέ τήν παραπάνω περιγραφή περιέχει αποκλειστικά προϊόντα
   χειροτεχνίας άπό οίκοτεχνίτες της χώρας πού αναφέρεται ατό τετράγωνο άριθ. 4.
12 Αρμόδια υπηρεσία (όνομα, πλήρης διεύθυνση, χώρα)
                                                            Έν ....                    τη
                                                                     (Υπογραφή)                  (Σφραγίδα)
 ---pagebreak--- 1 Exporter (Name, full address, country)                    j 2 Number                          00000
                                                                                   CERTIFICATE
                                                                 IN REGARD TO CERTAIN HANDICRAFT PRODUCTS
 3 Consignee (Name, full address, country)                                        (HANDICRAFTS)
                                                                         Issued with a view to obtaining the
                                                                           benefit of the preferential tariff
                                                                    regime in the European Economic Community
                                                              4 Country of manufacture        5 Country of destination
  6 Place and date of shipment — means of transport            7 Supplementary details
   8                                       Marks and numbers - • Number and kind                  Quantity      10 FOB
     of packages -      DETAILED    DESCRIPTION OF GOODS                                                             value (')
     11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
         I, the undersigned, certify that the consignment described above contains only handicraft products (handicrafts)
         of the cottage industry of the country shown in box No 4.
       12 Competent authority (Name, full address, country)
                                                                      At                           on
                                                                                    (Signature)               (Seal)
 ---pagebreak---                                                                   2 Numéro                             00000
1 Exportateur (Nom, adresse complète, pays)
                                                                                            CERTIFICAT
                                                                   CONCERNANT CERTAINS PRODUITS FAIT A LA MAIN
3 Destinataire (Nom, adresse complète, pays)                                             (HANDICRAFTS)
                                                                           délivré en vue de F obtention du bénéfice
                                                                             du régime tarifaire préférentiel dans la
                                                                            Communauté économique européenne
                                                                 4 Pays de fabrication             5 Pays de destination
6 Lieu et date d'embarquement — moyen de transport               7 D o n n é e s supplémentaires
 8                                                                                                 9 Quantité       10 Valeur
   Marques et n u m é r o s — nombre et nature des colis - DESIGNATION DETAILLEE DES                                   fob (*)
    MARCHANDISES
11 VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
   Je s o u s s i g n é , certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement       des produits faits à la main par
   l'artisanat rural du pays indiqué dans la case n° 4.
12 Autorité compétente (Nom, adresse complète, pays)
                                                                   A                                le
                                                                                    (Signature)              (Sceau)
 ---pagebreak--- 1 Esportatore (nome, Indirizzo completo, paese)                  2 Numero                           00000
                                                                                        CERTIFICATO
                                                                     RELATIVO A TALUNI PRODOTTI FATTI A MANO
3 Destinatario (nome, Indirizzo completo, paese)                                       (HANDICRAFTS)
                                                                          rilasciato par ottenere il beneficio del
                                                                            regime tariffario preferenziale nella
                                                                              Comunità economica europea
                                                                4 Paese di fabbricazione        5 Paese di destinazione
6 Luogo e data d'Imbarco — Mezzo di trasporto                   7 Dati supplementari
                                                                                                 9 Quantità 0) 10 valore
8. riarche e numeri - Mimerò e natura dei c o l l i - DESIGNAZIONE DETTAGLIATA                                              2
                                                                                                                       fob ( )
    DELLE MERCI
11 VISTO DELL'AuTORnA COMPETENTE
   Il sottoscritto certifica che la partita descritta sopra contiene esclusivamente dei prodotti fatti a mano dall'artigianato
   rurale del paese indicato nella casella n. 4.
12 Autorità competente (nome, Indirizzo completo, paese)
                                                                   A                               il
                                                                               (Firma)                       (Sigillo)
 ---pagebreak---   1 Exporteur (naam, volledig adres, land)                        2 Nummer                          00000
                                                                                         CERT1RCAAT
                                                                      BETREFFENDE BEPAALDE MET HANDENARBEID
  3 Geadresseerde (naam, volledig adres, land)                                    VERKREGEN PRODUKTEN
                                                                                       (HANDICRAFTS)
                                                                  afgeleverd met het oog op het bekomen van de voordelen
                                                                         van het regime der tariefpreferenties in de
                                                                            Europese Economische Gemeenschap
                                                                 4 Land van vervaardiging        5 Land van bestemming
  6 Plaats en datum van inscheping-vervoermiddel                 7 Bijkomende gegevens
                                                                                                9 Hoeveel­       10 fob
      TAerken en ruimers - aantal en soort der colli -                                             heid (')                  2
                                                                                                                     waarde ( ]
      NAUWKEURIGE OMSCHRIJVING VAN DE GOEDEREN
11 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT;
                                        Jiierboverj
    Ik ondergetekende, verklaar dat de           orrischreven zending uitsluitend Produkten bevat welke ten plattelande met
    handenarbeid in de huisindustrie zijn vervaardigd in het land aangeduid in vak nr. 4.
12 Bevoegde autoriteit (naam, volledig adres, land)
                                                                 Te                         ... de
                                                                           (Handtekening)                   (Stempel)
 ---pagebreak--- BILAG II — ANHANG          II — IIAPAPTHMA    II — ANNEXII      — ANNEXEII        — ALLEGATOII      — BULAGE II
               FremstUlingsland                               Kompetent myndighed
               Herstellungsland                                 Zuståndige Behdrde
              Xépa KaiaoKEUtk                                  'Apu66io "Yjmpeoia
           Country of manufacture                              Competent authority
              Pays de fabrication                               Autorite compétente
            Paese di fabbricazione                              Autoritå compétente
            Land van vervaardiging                              Bevoegde autoriteit
      Indien
      Indien
      •Iv8(o
      India                             All India Handicrafts Board
      Inde
      India
      India
      Pakistan
      Pakistan
      IIoiaoTdiv
      Pakistan                          Export Promotion Bureau
      Pakistan
      Pakistan
      Pakistan
       Thailand
       Thailand
       TaadvSn,
       Thailand                          Department of Foreign Tråde
       Thailande
       Tailandia
       Thailand
       Indonesien                        Ministeriet for handel og kooperativer
       Indonesien                        Ministerium fur Handel und Genossenschaften
       'IvSovnoia
       Indonesia                         Department of Tråde and Cooperatives
       Indonésie                         Ministére du commerce et des cooperatives
        Indonesia                        Ministero del commercio e delle cooperative
        Indonesié                        Ministerie van Handel en Cooperatieven
        Philippinerne
        Philippinen
        OiXutjrfvec,        /
        Philippines                       National Cottage Industries Development Authority (NACIDA)
        Philippines
        Filippine
         Filippijnen
         Iran
         Iran
         "Ipdv
         Iran                             The Instirute of Standards and Industrial Research in Iran (ISIRI)
         Iran
         Iran
         Iran
         Sri Lanka
         Sri Lanka
          Ep(-A&VK<x                       Department for Marketing and Export
          Sri Lanka                        Promotion of Handicrafts of Sri Lanka
          Sri Lanka
          Sri Lanka
          Sri Lanka
 ---pagebreak---         Fremstillingsland                           Kompetent myndighed
        Herstellungsland                              Zuståndige Behorde
      Xcbpa KaxaaKeufiq                              'Apii68ia 'Yjrnpsata
    Country of manufacture                           Competent authority
       Pays de fabrication                            Autorite compétente
     Paese di fabbricazione                           Autorita compétente          -
     Land van vervaardiging                           Bevoegde autoriteit
Uruguay
Uruguay
Oupotryoudri
Uruguay                     Direccién general de comercio exterior
Uruguay
Uruguay
Uruguay                                                                         i           .
Bangladesh
Bangladesch
MnayicXavTéc,
Bangladesh                  Export Promotion Bureau
Bangladesh
Bangladesh
Bangladesh
Laos
Laos
Adoc,
Laos                        Service national de l'artisanat et de l'industrie
Laos
Laos
Laos
Ecuador
Ecuador
'Io-nuepivoc,                                                                 >
Ecuador                     Ministerio de Industria, Comercio e Integracién
Équateur
Ecuador
Ecuador
Paraguay
Paraguay
napoyoudn
Paraguay                    Ministerio de Industria y Comercio
Paraguay
Paraguay
Paraguay
Panama
Panama
navandc,
                            Camara de comercio e industrias de Panama — Direccién de comercio
Panama
                            interior y exterior
Panama
Panama
Panama
El Salvador
El Salvador
"EX EaXBafiép
El Salvador                 Direccién de comercio internacional
El Salvador
El Salvador
El Salvador
 ---pagebreak---           Fremstillingsland                            Kompetent myndighed
          Herstellungsland                              Zuståndige Behorde
         Xiopa KataoKEufji;                            'ApuoSia 'Yirnpeata
      Country of manufacture                            Competent authority
         Pays de fabrication                            Autorite compétente
       Paese di fabbricazione                           Autorita compétente
      Land van vervaardiging                            Bevoegde autoriteit
 Malaysia
 Malaysia
 MaXatofa
 Malaysia                      Malaysian Handicraft Development Corporation                          \
 Malaysia
 Malaisia
 Maleisié
 Bolivia
                                                                                                   *
 Bolivien
 BoXiBfa                       Ministerio de Industria, Comercio y Turismo — Instituto boliviano de
 Bolivia                       pequena industria y artesania
 Bolivie
 Bolivia
 Bolivie
 Honduras
 Honduras
 'OvSoupo
 Honduras                      Direccién general de comercio exterior
 Honduras
 Honduras
 Honduras
 Peru
 Peru
 Ilepou
 Peru                          Ministerio de Industria y Turismo
                                                                                                       •
 Pérou
 Peru
 Peru
 Chile
 Chile
XiXri
Chile                          Servicio de cooperacién técnica (SERCOTEC)
Chili
Cile
Chili
Guatemala
Guatemala
TouaTEndXa
Guatemala                     Direccién de comercio interior y exterior
Guatemala
Guatemala
Guatemala
Argentina
Argentinien
'ApyEVTivri
                              Secretaria de Estado y comercio y negociaciones econémicas inter-
Argentina
                              nacionales
Argentine
Argentina
Argentinié
Mexico
Mexiko
Mec,iKé
Mexico                        Secretario de Comercio
Mexique
Messico
Mexico