CELEX: 31965R0037
Language: fr
Date: 1965-03-25 00:00:00
Title: Règlement n 37/65/CEE de la Commission, du 23 mars 1965, fixant les critères en vue de la détermination des prix C.A.F. pour les céréales, farines, gruaux et semoules

25 . 3 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           725/65
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                              REGLEMENT N« 37/65/ CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 23 mars 1965
                     fixant les critères en vue de la détermination des prix C.A.F. pour les
                                         céréales, farines, gruaux et semoules
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      considérant que les prix C.A.F. sont à déterminer
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          pour un lieu de passage en frontière choisi par
     vu le traité instituant la Communauté écono­               chaque État membre et que, dans les cas où ce
mique européenne,                                               lieu de passage en frontière n'est     pas un port de
                                                                mer, les frais de transbordement et     de transport de­
     vu le règlement n0 19 portant établissement gra­           vront être ajoutés au prix C.A.F.        valable dans le
duel d'une organisation commune des marchés dans                port de mer le plus favorablement       situé ;
le secteur des céréales (1), et notamment ses articles
10 paragraphes 3 et 4 et 11 paragraphe 2,                           considérant que, à défaut d'informations relati­
     vu les lettres en date du 4 juin 1962 du gouver­           ves aux prix d'offre ou de cotisations boursières re­
nement du royaume des Pays-Bas, du 6 juin 1962                  présentatives pour les gruaux et semoules de blé
et du 23 juillet 1963 du gouvernement de la Répu­               tendre, le prix C.A.F. des gruaux et semoules de
blique italienne, du 27 juin 1962 du gouvernement               blé tendre peut-être déterminé à partir des cours
de la république fédérale d'Allemagne, du 3 juillet             internationaux de la farine de froment selon une
1962 du gouvernement de la République française,                méthode analogue à celle prévue pour la fixation
du 16 juillet 1962 du gouvernement du royaume de                du prix de seuil dans le règlement n0 37 (2), c'est­
Belgique et du 16 juillet 1962 et du 27 juillet 1962            à-dire en tenant compte de la différence entre le
du gouvernement du grand-duché de Luxembourg,                   prix de la farine et le prix des gruaux et semoules
par lesquelles les gouvernements respectifs ont dé­             de blé tendre ;
signé le lieu de passage en frontière, en vue de la
détermination du prix C.A. F. ,                                     considérant que, à défaut d'informations relati­
                                                                ves aux prix d'offre ou de cotations boursières pour
     considérant que le prix C.A.F. servant à déter­            la farine de seigle ou pour les gruaux et semoules
miner le montant du prélèvement doit être calculé               de blé dur, le prix C.A.F. peut être calculé pour
compte tenu des possibilités d'achat les plus favo­             ces produits sur la base des prix C.A.F. de la céréa­
rables sur le marché mondial ;                                  le de base en cause selon une méthode analogue
     considérant que, à cet effet, lors de la déter­            à celle prévue pour la fixation du prix de seuil
mination des prix C.A.F., la Commission prend en                dans le règlement n0 37, c'est-à-dire en tenant comp­
considération toutes les offres faites sur le marché            te de la quantité de matières premières nécessaires,
mondial et parvenues à sa connaissance ainsi que                des coûts de transformation et de la valeur des pro­
tous les cours cotés sur les places boursières impor­           duits intermédiaires et des sous-produits ;
tantes pour le commerce international ; que, toute­
fois, elle peut ne pas tenir compte de certaines                   considérant que, à l'instar du prix C.A.F. , le prix
offres, s'il y a lieu, à son avis, de ne pas consi­             visé à l'article 10 paragraphe 4 du règlement n° 19
dérer ces offres comme représentatives de la ten­               doit être déterminé par la Commission selon des
dance réelle du marché :
(!) TO n0 30 du 20. 4. 1962, p.  933/62.                        (2) TO n° 52 du 30. 6. 1962, p. 1553/62.
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critères fixés suivant la procédure prévue à l'article                         Article 2
26 de ce même règlement ; que rien ne s'oppose à
ce que les critères valables pour les prix C.A.F.      1.      La Commission détermine les prix C.A.F. pour
soient aussi appliqués à la détermination du prix      les lieux de passage en frontière désignés par les
précité en ce qui concerne les lieux de passage en     États membres et énumérés dans l'annexe du pré­
frontière et les ajustements destinés à compenser les  sent règlement.
différences de qualité par rapport au standard de
qualité pour lequel est fixé le prix de seuil ;        2.      Le prix C.A. F. Emmerich est calculé par la
                                                       Commission à partir du prix C.A.F. Rotterdam, dé­
     considérant que les mesures prévues au présent    terminé conformément aux dispositions de l'article
règlement sont conformes à l' avis du Comité de        premier et majoré des frais de transbordement de
gestion des céréales ,                                 la marchandise en vrac du navire de mer sur le
                                                       bateau de navigation fluviale ainsi que de 80 %
                                                       du fret de navigation intérieure de Rotterdam à
                                                       Duisbourg.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                       3.      Le prix C.A. F. Sterpenich est calculé par la
                                                       Commission à partir du prix C.A.F. Anvers, déter­
                     Article premier                   miné conformément aux dispositions de l'article
                                                       premier et majoré des frais de transbordement de la
1.     La Commission tient compte, pour la déter­      marchandise en vrac du navire de mer sur wagons
mination des prix C.A.F. des produits visés à l'ar­    ainsi que du prix de transport par chemin de fer
ticle premier alinéas a), b) et c) du règlement n° 19, d'Anvers à Sterpenich (tarif par 20 tonnes).
de toutes les offres faites sur le marché mondial et
                                                                               Article 3
dont elle peut avoir connaissance, soit par l'inter­
médiaire des États membres, soit par ses propres
moyens, ainsi que des cours cotés sur les places             Pour déterminer le prix C.A.F. qui correspond
boursières importantes pour le commerce interna­        aux possibilités d'achat les plus favorables, la
tional. La Commission détermine les prix C.A.F. sur    Commission procède aux ajustements nécessaires en
la base des possibilités d'achat réelles les plus fa­  vue de compenser les différences de qualité par
vorables, d'après les informations parvenues à sa      rapport au standard de qualité pour lequel est fixé
connaissance, à l'exception des offres et cotations à  le prix de seuil, en appliquant les coefficients
terme, qui ne se réfèrent pas à l'embarquement pen­    d'équivalence de l'article 12 du règlement n0 19 .
dant le mois de la fixation .
                                                                               Article 4
     A défaut d'offres à terme pour embarquement
                                                             A défaut d'informations relatives aux prix d of­
pendant le mois de la fixation ou si, en application
des dispositions du paragraphe 2, ces offres ont été   fre représentatifs ou de cotations boursières repré­
exclues, les offres à terme pour embarquement pen­     sentatives pour les gruaux et semoules de blé ten­
dant le mois suivant sont prises en considération.     dre, la Commission peut déterminer pour ces pro­
Si ces offres font également défaut, le prix C.A.F.    duits le prix C.A.F. en majorant de 8 °/o le prix
                                                       C. A. F. de la farine de froment .
est fixé à un niveau inchangé .
     Les prix déterminés pour les produits visés à                             Article 5
l'article premier alinéa c) du règlement n° 19, s'en­
tendent brut pour net.                                       A défaut d'informations relatives aux prix d offre
                                                        représentatifs ou de cotations boursières représen­
                                                        tatives pour la farine de seigle ou les gruaux et
2.     Lors de la détermination du prix C.A.F. , la     semoules de blé dur, la Commission peut détermi­
 Commission peut exclure certaines offres :             ner pour ces produits le prix C.A.F. en tenant comp­
                                                        te :
    — s'il s'agit de céréales qui ne correspondent pas
 à la « fair average quality » ;                             — de la quantité de céréale de base nécessaire
                                                        pour la fabrication d'une tonne de farine de seigle
     — s'il n'est possible d'acquérir au prix indiqué   ou d'une tonne de gruaux et semoules de blé dur ;
 dans l'offre qu'une faible quantité non représen­
 tative du marché ;                                           — du prix C.A.F. fixé pour la céréale de base ;
                                                             — des coûts de transformation ;
     — si le développement des prix en général ou
 les informations disponibles permettent à la Com­           — de la valeur moyenne des produits intermé­
 mission de croire que le prix d'offre en cause n' est  diaires et des sous-produits obtenus lors de la trans­
 pas représentatif de la tendance réelle du marché .    formation .
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                         Article 6                                 pour les céréales , farines , gruaux et semoules (1)
                                                                    ainsi que les règlements qui l'ont modifié sont abro­
     Les articles 2 et 3 sont applicables en vue de la             gés .
détermination du prix prévu à l'article 10 paragra­
phe 4 du règlement n0 19 pour les produits visés à
l'article premier alinéas a), b) et c) du règlement                      Le présent règlement entre en vigueur le jour
précité.                                                            suivant sa publication au Journal officiel des Com­
                                                                   munautés européennes.
                         Article 7
     Le règlement n° 68 de la Commission fixant les
critères en vue de la détermination des prix C.A. F.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 23 mars 1965.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                             Walter HALLSTEIN
                                                          ANNEXE
                   Lieux de passage en frontière désignés par les États membres en vue de la détermination
               des prix C.A.F. des produits visés à l'article premier alinéas a), b) et c) du règlement n° 19
              du Conseil :
              1 . Royaume de Belgique               : Anvers pour tous les produits.
               2. République fédérale d'Allemagne : Emmerich pour tous les produits .
              3. République française                : Dunkerque pour le maïs et le sorgho,
                                                       Marseille pour les autres produits.
              4. République italienne               : Palermo pour le blé tendre, la farine de froment ou
                                                                d'épeautre et de méteil, les gruaux et semou­
                                                                les de blé tendre,
                                                       Genova pour le blé dur, les gruaux et semoules de
                                                                blé dur,
                                                       Ravenna pour les autres produits.
              5. Grand-duché du Luxembourg         : Sterpenich pour le blé tendre, le blé dur, le seigle, la
                                                                   farine de froment ou d'épeautre, de méteil,
                                                                   de seigle, les gruaux et semoules de blé
                                                                   tendre et de blé dur,
                                                       Anvers pour les autres produits.
               6. Royaume des Pays-Bas               : Rotterdam pour tous les produits.
                                                                    (») JO n" 66 du 28 . 7 . 1962, p. 1861 /62 .