CELEX: 31974R2134
Language: fr
Date: 1974-08-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2134/74 du Conseil, du 9 août 1974, concernant l'application de la recommandation n° 1/74 de la Commission mixte CEE-RAE fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord entre la Communauté écomique européenne et la République Arabe d'Égypte

14 . 8 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 225/ 1
                                                               I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     REGLEMENT (CEE) N» 2134/ 74 DU CONSEIL
                                                         du 9 août 1974
              concernant l'application de la recommandation n° 1 /74 de la Commission mixte
              CEE-RAE fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine
              douanier pour la mise en application de l'accord entre la Communauté
                             économique européenne et la république arabe d'Egypte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne , et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,                                                     Article premier
considérant qu'un accord entre la Communauté écono­                Pour l'application de l'accord entre la Communauté
mique européenne et la république arabe d'Egypte (')               économique européenne et la république arabe
a été signé le 18 décembre 1972 et est entré en                    d'Egypte , les mesures prévues par la recommandation
vigueur le 1 er novembre 1973 ;                                    n 0 1 /74 de la Commission mixte sont applicables dans
considérant que, en vertu de l'article 17 deuxième                 la Communauté .
alinéa du protocole relatif à la définition de la notion
de « produits originaires » et aux méthodes de coopéra­            Le    texte de cette    recommandation  est annexé au
tion administrative, qui fait partie intégrante dudit              présent règlement.
accord , la Commission mixte a formulé la recomman­
dation n° 1 /74 fixant les méthodes de coopération
administrative dans le domaine douanier pour la mise
en application de l'accord ;                                                                 Article 2
considérant qu'il y a lieu de mettre en application
dans la Communauté les mesures prévues par cette                   Le     présent   règlement entre en    vigueur le   1 er
recom mandation ,                                                  septembre 1 974.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait a Bruxelles , le 9 août 1974 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                 B. DESTREMAU
(!) |0 IV L 2S1 du 7 , y . ly ?}, p . I
 ---pagebreak--- N0 L 225 / 2                       Journal officiel des Communautés européennes                                 14 . 8 . 74
                                                       ANNEXE
                         RECOMMANDATION N° 1 / 74 DE LA COMMISSION MIXTE
                fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier
                pour la mise en application de l'accord entre la Communauté économique
                                    européenne et la république arabe d'Égypte
LA COMMISSION MIXTE,                                        tion frauduleuse. À cet effet, la désignation des
                                                            marchandises doit être indiquée sans interligne .
vu l'accord entre la Communauté économique euro­            Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli , un trait
péenne et la république arabe d'Egypte, signe à             horizontal doit être tiré en dessous de la dernière
Bruxelles le 18 décembre 1972,
                                                            ligne , la partie non remplie étant bâtonnée .
vu le protocole relatif à la définition de la notion de     2.      Le  certificat de   circulation   des   marchandises
« produits originaires » et aux méthodes de coopéra­        constituant le titre justificatif pour l'application du
tion administrative , et notamment son article 17 para­      regime tarifaire et contingentaire préférentiel prévu
graphe 2,                                                    par l'accord, il appartient aux autorités douanières du
considérant qu'il est nécessaire , pour le bon fonction­     pays d'exportation de prendre les dispositions néces­
nement de l'accord , d'organiser une coopération admi­      saires à la vérification de l'origine des marchandises et
nistrative étroite entre les parties contractantes à        au contrôle des autres énonciations du certificat .
l'accord pour assurer l'application correcte et uniforme
des dispositions douanières qu'il comporte , et notam­       III . Exportation d'un État membre de la Commu­
ment de celles du protocole relatif à la définition de la   nauté économique européenne ou de la répu­
notion de « produits originaires » et aux méthodes de                          blique arabe d'Egypte
coopération administrative (ci-après dénommé proto­
cole),                                                       1.     La délivrance du     certificat de circulation       des
                                                             marchandises A.E.T. 1 est effectuée par les autorités
                                                             douanières d'un Etat membre de la Communauté
RECOMMANDE À LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                        économique européenne si les marchandises à
EUROPÉENNE ET À LA RÉPUBLIQUE ARABE
D'ÉGYPTE
                                                             exporter peuvent être considérées comme « produits
                                                             originaires » de la Communauté au sens de l'article 1 er
de prendre , pour ce qui les concerne , les mesures          paragraphe 1 du protocole .
nécessaires à l'application des dispositions suivantes :     2.     La  délivrance du    certificat de circulation       des
                                                             marchandises A.ET.l est effectuée          par les autorités
A. RÈGLES RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES                      douanières de la republique arabe           d'Egypte si les
       CERTIFICATS DE CIRCULATION A.ET.l                     marchandises à exporter peuvent            être considérées
                                                             comme « produits originaires » de la       république arabe
                  I. Rôle de l'exportateur                   d'Egypte au sens de l'article 1 er paragraphe 2 du proto­
                                                             cole .
 1.    Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­
tient à celui-ci ou à son représentant habilité de           3.     Afin de vérifier si les conditions visées à la
demander la délivrance d'un certificat de circulation        rubrique III paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont
des marchandises .                                           remplies, les autorités douanières ont la faculté de
Cette demande est établie sur une formule A.ET.l             reclamer toutes pieces justificatives ou de procéder à
dont le modèle figure à l'annexe V du protocole . Cette      tout contrôle qu'elles jugent utile .
formule est remplie conformément aux dispositions            4.     La  délivrance   du   certificat de   circulation    des
du protocole .                                               marchandises A.ET.l sera refusée par les autorités
2 . L'exportateur, ou son représentant, présente avec        douanières de l'Etat membre ou de la république
sa demande toute pièce justificative utile susceptible       arabe d'Égypte lorsqu'il resuite des documents d'expor­
d'apporter la preuve que les marchandises à exporter         tation présentés à ces autorités que les marchandises
peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de       auxquelles il se rapporte ne sont pas destinées à ' la
circulation des marchandises .                               republique arabe d'Égypte ou a la Communauté
                                                             respectivement .
           II . Rôle des autorités douanières
                                                             IV . Indication de la date de délivrance c! J certi­
 1.    Il incombe aux autorités douanières du pays                                       ficat
d'exportation de veiller à ce que la formule A.ET.l
soit dûment remplie . Elles vérifient notamment si le        La date de délivrance du certificat doit être indiquée
cadre réservé a la désignation des marchandises a été        dans la partie des certificats de circulation des
rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonc­        marchandises réservée a la douane .
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V.      Communication           des    specimens       des   suivantes :          « DUPLIKAT »,         « DUPLICATA »,
             empreintes des cachets utilisés                 « DUPLICATO », « DUPLICAAT », « DUPLICATE ».
Les autorités douanières des États membres et celles         Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du
de la république arabe d'Egypte se communiquent              certificat de circulation des marchandises original,
mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission           prend effet à cette date .
des Communautés européennes, les spécimens des
empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux
pour la délivrance des certificats de circulation des        B. CONDITIONS             D'UTILISATION         DU    CERTI­
marchandises .
                                                             FICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                                                                          A.ET.l
VI . Remplacement des certificats A.ET.l par des
                certificats de même type                               L Transport direct des marchandises
 1.     Le remplacement d'un ou de plusieurs certificats     Sont considérés comme transportées directement, les
de circulation des marchandises par un ou plusieurs          marchandises         dont   le   transport   s'effectue  sans
certificats est toujours possible, à condition qu'il         emprunt de territoire autres que ceux des parties
s'effectue au bureau de douane où se trouvent les
                                                             contractantes .
marchandises .
                                                             Toutefois, ne sont pas considérés comme interruptifs
2.      Lorsque le nouveau certificat de circulation         de transport direct :
concerne des produits primitivement importés d'un
Etat membre ou de la république arabe d'Egypte et            a) les escales dans les ports situés sur les territoires
réexportés en l'état, il doit obligatoirement indiquer le          autres que ceux des parties contractantes ;
pays dans lequel le certificat de circulation primitif a     b) les transbordements dans de tels ports, lorsqu'ils
été délivré .
                                                                   résultent de cas de force majeure ou lorsqu'ils sont
                                                                   consécutifs à des faits de mer ;
VII . Délivrance a posteriori des certificats de             c) l'emprunt de territoires autres que ceux des parties
                         circulation                               contractantes ou le transbordement dans de tels
                                                                   territoires, lorsque la traversée de ces territoires ou
1 . Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'article          le transbordement s'effectue sous couvert d'un titre
8 paragraphe 2 du protocole , après l'exportation effec­           de transport unique établi dans un État membre ou
tive des marchandises auxquelles il se rapporte,                   en république arabe d'Égypte .
l'exportateur doit, sur la demande visée à l'article 7
dudit protocole :
                                                              II . Acceptation des certificats de circulation en
— indiquer le lieu et la date de l'expédition des                          dehors du délai de présentation
     marchandises auxquelles le certificat se rapporte ;
— attester qu'il n'a pas été délivré de certificat lors de    Les certificats de circulation des marchandises qui
     l'exportation des marchandises en Cause, en en          sont produits aux autorités douanières du pays
     précisant les raisons .                                 d'importation après expiration du délai de présenta­
                                                             tion visé à l'article 9 du protocole peuvent être
2.      Les autorités douanières ne peuvent délivrer a       acceptés aux fins d'application du régime préférentiel
posteriori un certificat de circulation des marchan­          lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de­
dises qu'après avoir vérifié si les indications contenues     force majeure ou à des circonstances exceptionnelles .
dans la demande de l'exportateur sont conformes à
celles du dossier correspondant.                              En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État
                                                             d'importation peuvent accepter les certificats lorsque
Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus    les marchandises leur ont été présentées avant l'expira­
d'une des mentions suivantes : « NACHTRAGLICH                tion dudit délai .
AUSGESTELLT », « DÉLIVRÉ A POSTERIORI .,
« RILASCIATO A POSTERIORI », « AFGEVEN A
POSTERIORI », « ISSUED RETROSPECTIVELY »,                     III . Acceptation des certificats de circulation
« UDSTEDT EFTERF0LGENDE ».                                   dont les énonciations ne correspondent pas aux
                                                                                marchandises importées
              VIII . Délivrance de duplicata                  La constatation de légères discordances entre les
                                                              mentions portées sur le certificat de circulation et
En cas de vol , de perte ou de destruction d'un certi­        celles portées sur les documents produits au bureau de
ficat de circulation des marchandises, l'exportateur         douane en vue de" l'accomplissement des formalités
peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont             d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso
délivré un duplicata établi sur la base des documents         facto la non-validité du certificat s'il est dûment établi
d'exportation qui sont en leur possession . Le duplicata      que ce dernier correspond aux marchandises presen­
ainsi    délivré doit être   revêtu d'une des mentions        tees .
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                  C. ZONES FRANCHES                           A.ET.2 est effectue à titre de sondage ou chaque fois
                                                              que les autorités douanières de l'État d'importation
I.    Les Etats membres et la république arabe                ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenti­
d'Egypte prennent toutes les mesures nécessaires pour         cité du document ou l'exactitude des renseignements
éviter que les marchandises qui sont échangées sous le        relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause .
couvert d'un certificat de circulation des marchandises
et qui séjournent au cours de leur transport dans une
zone franche située sur leur territoire n'y fassent           II . Pour l'application des dispositions du para­
l'objet de substitutions ou de manipulations autres que       graphe I, les autorités douanières de l'Etat d'importa­
les manipulations usuelles destinées à assurer leur           tion renvoient le certificat de circulation ou le volet I
conservation en l'état .                                      du formulaire A.ET.2 ou une photocopie de ce certi­
                                                               ficat ou de ce volet aux autorités douanières de l'Etat
II . Lorsque des produits originaires de la Commu­            d'exportation , en indiquant, le cas échéant, les motifs
nauté ou de la république arabe d'Egypte importés             de fond ou de forme qui justifient une enquête . Elles
dans une zone franche sous couvert d'un certificat de
                                                              joignent au volet 1 du formulaire A.ET.2, si elle a été
circulation des marchandises subissent un traitement
                                                               produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournis­
ou une transformation , les autorités douanières compé­        sent tous les renseignements qui ont pu être obtenus
tentes   doivent    délivrer un   nouveau    certificat à  la
                                                               et qui font penser que les mentions portées sur ledit
demande de l'exportateur, si le traitement ou la trans­        certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes .
formation auxquels il a été procédé sont conformes
aux dispositions du protocole .
                                                               Si elles décident de surseoir à l'application des disposi­
                                                               tions   de    l'accord  dans  l'attente des  résultats   du
D. ENVOIS POSTAUX (Y COMPRIS LES COLIS                         contrôle, les autorités douanières de l'État d'importa­
                          POSTAUX)                             tion offrent à l'importateur la mainlevée des marchan­
I. Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­          dises, sous réserve des mesures conservatoires jugées
                                                               nécessaires .
tient à celui-ci ou à son représentant habilité de
remplir et de signer les deux volets du formulaire
A.ET.2 dont le modèle est annexé au protocole .                III .   Les résultats du contrôle a posteriori sont
Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà            portés dans un délai de trois mois à la connaissance
fait l'objet d'un contrôle dans le pays d'exportation, au      des autorités douanières de l'État d'importation . Ils
regard de la définition de la notion de « produits origi­      doivent permettre de déterminer si le certificat de
                                                               circulation des marchandises A.ET.l ou le formulaire
naires », l'exportateur peut indiquer dans la rubrique
« observations » du formulaire A.ET.2 les références à         A.ET.2 contesté est applicable aux marchandises réelle­
ce contrôle .                                                  ment exportées et si celles-ci peuvent effectivement
                                                               donner lieu à l'application du régime préférentiel .
II .    L'exportateur porte, soit sur l'étiquette verte
modèle C 1 , soit sur la déclaration en douane C 2/ CP
3 la mention « A.ET.2 » suivie du numéro de série du ^
                                                                IV.    Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées
                                                               entre les autorités douanières de l'Etat d'importation
formulaire . Il porte également cette mention et ce            et celles de l'État d'exportation , ou lorsqu'elles soulè­
numéro sur la facture relative aux marchandises conte­
nues dans l'envoi .                                            vent un problème d'interprétation du protocole, elles
                                                               sont soumises au comité de coopération douanière .
 E. CONTRÔLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS
                                                               V.     Aux fins de contrôle a posteriori des certificats,
 DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A.ET.l
             OU DES FORMULAIRES A.ET.2
                                                                les documents d'exportation ou les copies de certifi­
                                                                cats en tenant lieu doivent être conservés au moins
 I.    Le contrôle a posteriori des certificats de circula­     pendant deux ans par les autorités douanières du pays
tion    des  marchandises    A.ET.l    ou   des   formulaires   d'exportation .
                Fait au Caire , le 27 mai 1974 .
                                                                       Par hi Commission mixte
                                                                                Le president
                                                                              M. ZOULFIKAR
                                 Les secretin res
                        H. GAD-ELHAK       E. GERMANO