CELEX: 31978R0469
Language: fr
Date: 1978-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 469/78 de la Commission, du 6 mars 1978, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 64/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                             7. 3 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 469/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 mars 1978
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                   tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                               lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (7), être
européenne,                                                    modifiés conformément au tableau annexé au présent
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29             règlement,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                    Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché              Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
du riz (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1158/            produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
77 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,              vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (8), modifié en
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77, et
tation des produits transformés à base de céréales et          fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 397/78
                                                               modifié     sont  modifiés    conformément  au   tableau
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 397/
78 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         annexé au présent règlement.
n° 437/78 (6) ;
                                                                                        Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit
de base, dernièrement fixé, s'écarte de la moyenne des          Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 6 mars 1978 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(!) JO  no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n° L 136 du 2. 6 . 1977, p. 13 .
(s) JO  n° L 58 du 28 . 2. 1978 , p. 18 .                      (7) JO n» L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(6) JO  n» L 60 du 2. 3 . 1978 , p. 13 .                       (8) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 ---pagebreak--- 7. 3 . 78                                Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 64/ 19
                                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 6 mars 1978, modifiant les prélèvements applicables
                                 à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                                    ( en U C!t)
                                                                                          Prélèvements
                                Numéro
                   du   tarif   douanier  commun                            Pays tiers
                                                                     ( sauf ACP ou PTOM )                      ACP ou PTOM
          07.06 A                                                             15,07 (*)                            13,57 ( 1 )( 3 )
          11.01     C (2)                                                    155,73                                150,73
          11.02     A III (2)                                                155,73                                150,73
          11.02     B I a ) 1 (2 )                                           136,48                                133,98
          11.02     B I b) 1 (2)                                             136,48                                133,98
          11.02     C III (2)                                                214,35                                209,35
          11.02     D III (2)                                                 87,9 1                                 85,41
          11.02     E I a ) 1 (2 )                                            87,91                                  85,41
          11.02     E I b) 1 (2)                                             172,48                                167,48
          11.02     F III ( 2 )                                              155,73                                150,73
          11.04 CI                                                            17,57                                  12,07 (■"')
          11.07 A II a )                                                     158,06 ( 4 )                          149,06
          11.07 A II b )                                                     120,37                                111,37
          11.07 B                                                            138,80 (4 )                           129,80
          (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane .
          (2) Pour la distinction entre les produits des n " s 11.01 et 11.02 , d' une part , et ceux de la sous-position 23.02 A ,
               d' autre part , sont considérés comme relevant des n " s 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon ( déterminée d' après ln méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure i 45 */i
                   (en poids) sur matière sèche ,
                — line teneur en cendres (en poids ) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz , 2,5 '/« pour le froment et le seigle , j (/« pour l' orge , 4 V.
                   pour le sarrasin , 5 % pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
               Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n " 11.02 .
          (4) En vertu du règlement ( CEE) n " 1180/77 ce prélèvement est diminué de 0,45 UC/ 100 kg pour les produits
               originaires de Turquie .
          (5 ) Conformément au règlement ( CEE ) n° 706/76 , le prélèvement n' est pas perçu pour les produits suivants
               originaires des pays et territoires :
               — racines d' arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
               — farines et semoules d' arrow-root relevant des sous-positions ex 11.04 C I , ex 11.04 C II a ) et b ),
               — fécules d' arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.