CELEX: 31978R2750
Language: fr
Date: 1978-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2750/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif au montant forfaitaire pour l' huile d' olive non traitée, entièrement obtenue en Grèce, et transportée directement de ce pays dans la Communauté

Avis juridique important

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31978R2750

Règlement (CEE) n° 2750/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif au montant forfaitaire pour l' huile d' olive non traitée, entièrement obtenue en Grèce, et transportée directement de ce pays dans la Communauté  

Journal officiel n° L 331 du 28/11/1978 p. 0005 - 0005

****( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2750/78 DU CONSEIL   DU 23 NOVEMBRE 1978   RELATIF AU MONTANT FORFAITAIRE POUR L ' HUILE D ' OLIVE NON TRAITEE , ENTIEREMENT OBTENUE EN GRECE , ET TRANSPORTEE DIRECTEMENT DE CE PAYS DANS LA COMMUNAUTE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 DU CONSEIL , DU 23 NOVEMBRE 1978 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , EN ANTICIPATION DE L ' HARMONISATION DES POLITIQUES AGRICOLES , IL Y A LIEU D ' ASSURER LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES D ' HUILE D ' OLIVE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE , COMPTE TENU DES DISPONIBILITES EN HUILE D ' OLIVE SUR LE MARCHE HELLENIQUE ET SUR CELUI DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE DES POSSIBILITES D ' ECOULEMENT DE CE PRODUIT ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT FORFAITAIRE DOIT ETRE DETERMINE COMPTE TENU , D ' UNE PART , DU VOLUME ACTUEL DES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ET , D ' AUTRE PART , DES PERSPECTIVES D ' EVOLUTION DE CES DEUX MARCHES ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT FORFAITAIRE DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU SUFFISANT POUR ASSURER AUX HUILES GRECQUES UNE POSITION PREFERENTIELLE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE PAR RAPPORT A CELLES DES PAYS TIERS ; QUE , TOUTEFOIS , CE MONTANT DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU TEL QU ' IL NE PORTE PAS ATTEINTE A LA REALISATION DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE POUR LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LE MONTANT FORFAITAIRE , FIXE POUR LES CAMPAGNES AU COURS DESQUELLES LES PRIX SUR LE MARCHE GREC ONT PERMIS L ' EXPORTATION DE L ' HUILE DE LA GRECE VERS LA COMMUNAUTE , A ASSURE CETTE PREFERENCE , SANS CREER DE DIFFICULTES POUR L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE MAINTENIR CE MONTANT POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 ;   CONSIDERANT QU ' IL A ETE PROCEDE A LA CONSULTATION DE LA GRECE , PREVUE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2749/78 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 , LE MONTANT FORFAITAIRE VISE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2749/78 EST FIXE A 0,5 UNITE DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES DE PRODUIT IMPORTE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 NOVEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . ERTL