CELEX: 31976R3181
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3181/76 du Conseil, du 21 décembre 1976, prorogeant le règlement n° 1174/68 Relatif À L'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les États membres

30 . 12. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 359 / 13
                                      REGLEMENT (CEE) N" 3181 /76 DU CONSEIL
                                                     du 21 décembre 1976
                 prorogeant le règlement (CEE) n° 1174/68 relatif a l'instauration d'un système de
                 tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre
                                                       les États membres
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           notamment les propositions concernant la formation
vu le traite instituant la Communauté économique                   des prix sur d'autres marchés des transports de
                                                                   marchandises et l'accès au marché ;
européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission,                                considérant que le délai qu'exige l'examen de
                                                                   l'ensemble de ces propositions rend nécessaire la
vu l'avis de l'Assemblée (J ),                                     prorogation, pour une durée supplémentaire d'un an,
                                                                   du régime tarifaire instauré par le règlement (CEE)
vu l'avis du Comité économique et social (2),                      n0 1174/68 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 1174/68 du
 Conseil, du 30 juillet 1968, relatif à l'instauration d'un
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 système de tarifs à fourchettes applicables aux trans­
 ports de marchandises par route entre les États
 membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                   Article premier
(CEE) n0 3330/75 (4), vient à expiration le 31
 décembre 1976 ;                                                   À l'article 17 du règlement (CEE) n° 1174/68, la date
                                                                   du 31 décembre 1976 est remplacée par celle du 31
considérant que la Commission a présenté au Conseil                décembre 1977 .
des propositions relatives au fonctionnement des
 marchés des transports de marchandises, dont le                                             Article 2
 régime des prix des transports internationaux de
 marchandises par route constitue un élément essen­                Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
 tiel ; que ce régime se trouve en liaison étroite avec            1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1976 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                          A. P. L. M. M. van der STEE
(>) Avis rendu le 14. 12 . 1976 (non encore paru au JO).
( 2 ) Avis rendu le 15 . 12 . 1976 (non encore paru au JO).
( 3 ) JO n » L 194 du 6 . S. 1968 , p. 1 .
b) JO n» L 329 du 23. 12. 1975, p. 8.