CELEX: 52002PC0584
Language: fr
Date: 2002-10-25
Title: Proposition de réglement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009

Avis juridique important

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52002PC0584

Proposition de réglement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009  /* COM/2002/0584 final - COD 2002/0251 */  

Journal officiel n° 045 E du 25/02/2003 p. 0154 - 0160

Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. ContexteLe système communautaire actuel des statistiques de l'acier repose sur le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui a expiré le 23 juillet 2002. L'industrie européenne de l'acier assure un cinquième de la production mondiale d'acier et compte environ 300 entreprises. La quasi-totalité d'entre elles sont de grandes entreprises très intéressées par l'utilisation de statistiques. À la fin des années cinquante, un système statistique complet a été élaboré, en étroite coopération avec les associations européennes de l'acier, pour répondre aux besoins politiques de la CECA ainsi qu'à ceux de l'industrie. Dans la plupart des États membres, la Commission collectait les données directement auprès des entreprises sidérurgiques ou de leurs associations nationales. Jusqu'en 2000, on recensait dix-sept questionnaires mensuels, un questionnaire trimestriel et environ une douzaine de questionnaires annuels. Ce nombre a été réduit en 2000.Dans un règlement parallèle, la Commission propose de maintenir le système des statistiques de l'acier de la CECA jusqu'à fin 2002. La présente proposition concerne les statistiques communautaires de l'acier à partir de 2003. Eurostat a effectué des études sur les besoins des utilisateurs et celles-ci ont mis en évidence les domaines dans lesquelles des informations statistiques étaient nécessaires après l'expiration du traité CECA. Les organes politiques de la Commission, les ministères nationaux et l'industrie ont demandé à ce que les statistiques clés sur le secteur sidérurgique continuent d'être mises à disposition. Toutefois, les besoins en statistiques pour l'élaboration des politiques communautaires seront nettement moins grands après l'expiration du traité CECA. C'est la raison pour laquelle la présente proposition prévoit une très importante réduction des statistiques communautaires officielles sur l'acier par rapport au système statistique de la CECA.L'une des options aurait consisté à ne présenter aucune proposition et à s'en remettre à la législation communautaire en vigueur. C'est ce qui est effectivement le cas dans une large mesure. Les statistiques sur la production et les ventes de produits sidérurgiques, qui constituaient une part importante du système statistique CECA, seront intégrées dans l'actuel système communautaire des statistiques de la production, Prodcom. Une liste mise à jour des produits sidérurgiques a été récemment approuvée; la collecte des données débutera en 2003. Les séries mensuelles sur l'emploi dans les aciéries seront supprimées, mais des données annuelles sur l'emploi dans l'industrie sidérurgique seront toujours fournies par les statistiques structurelles d'entreprises.Quatre des questionnaires CECA annuels actuels livrent des informations qui sont importantes pour l'élaboration et le suivi des politiques communautaires, mais qui ne sont pas collectées dans le cadre d'une législation communautaire existante. Le présent texte propose un règlement couvrant la période de 2003 à 2009 et permettant de poursuivre, dans l'ensemble des États de l'Union européenne où il existe une industrie sidérurgique importante, la collecte des informations essentielles recueillies par le biais de ces questionnaires. Il s'applique à une période déterminée et comporte une disposition prévoyant l'établissement d'un rapport intermédiaire au bout de quatre ans, afin d'évaluer les résultats et de proposer d'éventuelles actions pour l'avenir.2. Contenu du règlementLe règlement proposé couvre les données recueillies auparavant dans quatre questionnaires CECA (2-50, 2-58, 2-60 et 2-61). Après concertation avec les utilisateurs, la liste des variables de ces questionnaires a été réduite. Cette liste, qui constitue l'annexe du règlement, englobe le bilan de la ferraille, le bilan de l'énergie, les investissements par type d'installation et les capacités.Les données sur le bilan de la ferraille couvrent l'offre et la demande de ferraille et de vieille fonte. Il s'agit aujourd'hui d'une matière première qui est importante pour la production d'acier et pour laquelle il est nécessaire d'avoir, au plan international, un marché libre et ouvert. La Commission peut avoir besoin de ces informations, si des pays tiers restreignent les exportations de ferraille afin de soutenir leurs industries nationales.Le bilan de l'énergie fournit des informations non seulement sur l'utilisation et la production d'énergie dans l'industrie sidérurgique, mais aussi, indirectement, sur les émissions de polluants. Par exemple, les hauts fourneaux utilisent du coke, de la castine et du minerai de fer pour produire de l'acier et rejettent du dioxyde de carbone. Les données du bilan de l'énergie permettent de calculer la quantité de ces émissions de CO2.Les dépenses d'investissements et les données sur les capacités sont utilisées pour évaluer d'éventuelles sous-capacités ou surcapacités pour des catégories particulières de produits sidérurgiques. Ces informations sont utiles non seulement pour l'industrie, mais aussi pour des négociations commerciales internationales. Elles alimentent également un réseau de contrôle des capacités mondiales de production d'acier placé sous les auspices de l'OCDE.L'adoption du présent règlement permettrait de poursuivre l'établissement de séries importantes sur les statistiques communautaires de l'acier.Le projet de règlement a été examiné lors de la réunion du Comité du programme statistique qui s'est tenue les 19 et 20 septembre 2001. Une grande majorité des États membres se sont montrés favorables à l'adoption du présent règlement.2002/0251 (COD)Proposition de RèGLement du parlement EUROPéeN et du conseil relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009LE PARLeMENT européen et lE CONseIL de l'UNION européenne,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C [...] du [...], p. [...].vu l'avis du Comité économique et social [2],[2]  JO C [...] du [...], p. [...].statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],[3]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit:(1) Les statistiques sur l'industrie sidérurgique reposent sur le traité CECA qui expirera le 23 juillet 2002. Un nouveau règlement relatif à la collecte des statistiques communautaires de l'acier est donc nécessaire aux termes du traité CE;(2) Il est nécessaire de poursuivre la collecte de statistiques sur l'industrie sidérurgique afin de mettre en oeuvre les futures politiques communautaires en la matière. Aucun autre système statistique existant au niveau européen n'est capable de répondre aux besoins en informations de ce type;(3) Une phase de transition de 2003 à 2009 est nécessaire pour déterminer si les statistiques de l'acier peuvent être intégrées à d'autres systèmes statistiques;(4) Les entreprises de l'industrie sidérurgique ont besoin d'informations mondiales sur les investissements et les capacités, afin d'évaluer d'éventuelles sous-capacités ou surcapacités pour des catégories particulières de produits sidérurgiques. Les statistiques communautaires sur les investissements et les capacités concourent à l'approvisionnement d'un réseau planétaire d'information sur les capacités mondiales de production d'acier, placé sous les auspices de l'OCDE;(5) Les statistiques sur la consommation d'énergie de l'industrie sidérurgique fournissent des informations non seulement sur l'utilisation et la production d'énergie dans l'industrie sidérurgique, mais aussi, indirectement, sur les émissions de polluants;(6) Les statistiques sur l'existence de stocks de ferraille et de vieille fonte sont indispensables pour suivre l'utilisation de cette matière première qui est importante pour la production d'acier et pour laquelle il est nécessaire d'avoir, au plan international, un marché libre et ouvert;(7) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement sont adoptées conformément à la décision 1999/468/CE [4] du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.[4]  JO L 184 du 17.07.1999, p. 23ONT arrêté le présent règlement:Article premier ObjetLe présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de l'acier pour les années de référence 2003-2009.Article 2 DéfinitionsAux fins du présent règlement, les termes "statistiques communautaires" et "production de statistiques" ont le sens qui leur est donné par le règlement (CE) n° 322/97 [5] du Conseil.[5]  JO L 52 du 22.02.1997, p. 1Article 3 Champ d'applicationLes États membres fournissent à l'Office statistique des Communautés européennes ("Eurostat") des données sur l'industrie sidérurgique, définie comme le groupe 27.1 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ("NACE Rév. 1") établie par le règlement (CEE) n° 3037/90 [6] du Conseil.[6]  JO L 293 du 24.10.1990, p. 1Dans le cas où la valeur ajoutée au coût des facteurs des entreprises de l'industrie sidérurgique d'un État membre représente moins de 1 % du total de la Communauté, il n'est pas nécessaire de collecter les données sur les caractéristiques spécifiées.Article 4 CaractéristiquesLes données fournies, qui doivent être conformes au format défini dans l'annexe, se rapportent aux caractéristiques des unités d'activité économique et aux entreprises comptant 50 salariés ou plus.Article 5 Calendrier et périodicitéLes États membres compilent les données spécifiées dans le présent règlement pour la première fois pour l'année 2003, puis pour chaque année jusqu'à 2009.Article 6 Transmission des donnéesLes autorités nationales compétentes transmettent à Eurostat, par voie électronique, les données et métadonnées requises en application du présent règlement.La transmission doit être effectuée selon une norme d'échange appropriée adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2. Eurostat fournira une documentation détaillée sur les normes approuvées et communiquera des lignes directrices sur la mise en oeuvre de ces normes conformément aux exigences du présent règlement.Article 7 Mesures de mise en oeuvreLes mesures suivantes nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2:(a) ajout ou suppression de caractéristiques, modification de la liste de celles-ci;(b) définition des formats de transmission.Article 8 Procédure1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom [7].[7]  JO L 181 du 28.06.1989, p. 472. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, en tenant compte des dispositions de l'article 8 de ladite décision.La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Le comité adopte son règlement intérieur.Article 9 RapportsDans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en oeuvre.Ce rapport doit en particulier:(a) évaluer les avantages que la Communauté, les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs d'informations statistiques retirent des statistiques produites en relation avec leurs coûts;(b) évaluer la qualité des statistiques produites;(c) vérifier la synergie avec d'autres actions communautaires;(d) proposer toute modification jugée nécessaire pour améliorer l'application du présent règlement.Article 10 Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, [...]Par le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le PrésidentANNEXE Liste des caractéristiques à transmettre à Eurostat conformément à l'article 41. Statistiques annuelles sur le bilan de la ferraille et de la vieille fonteUnité: tonne métriqueCode  //  Intitulé//  Bilan de la ferraille et de la vieille fonte1010  //  Stocks au premier jour du mois1020  //  Ressources propres à l'usine1030  //  Réceptions (1031+1032+1033)1031  //  D'origine nationale1032  //  De pays de la Communauté1033  //  De pays tiers1040  //  Disponibilités totales ( 1010+1020+1030)1050  //  Consommation totale ...1051  //  ... dont fours électriques1052  //  ... dont ferraille inoxydable1060  //  Livraisons1070  //  Stocks au dernier jour du mois (1040-1050-1060)2. Consommation de combustibles et d'énergie et bilan de l'énergie électrique dans l'industrie sidérurgiquePartie A: Consommation de combustibles et d'énergie, ventilée par type d'installation *)Unité: tonne métrique ou gigajoule (GJ)>TABLE>*) Installations de préparation des charges LaminoirsHauts fourneaux et fours électriques à fonte Centrales électriques intégréesAciéries Autres installationsPartie B: Bilan de l'énergie électrique dans l'industrie sidérurgiqueUnité: MWhCode  //  Intitulé//  Bilan de l'énergie électriquedans l'industrie sidérurgique3100  //  Ressources (3101+3102)3101  //  Production brute3102  //  Réceptions de l'extérieur3200  //  Emplois (3210+3220+3230)3210  //  Consommation par type d'installation(3211+3212+3213+3214+3215+3216+3217)3211  //  Installations d'agglomération et de préparation des charges3212  //  Hauts fourneaux et fours électriques à fonte3213  //  Aciéries électriques et coulées continues associées3214  //  Autres aciéries et coulées continues associées3215  //  Laminoirs3216  //  Centrales électriques intégrées3217  //  Autres installations3220  //  Livraisons à l'extérieur3230  //  Pertes3. Enquête sur les investissements dans l'industrie sidérurgique(Dépenses et capacités)Partie A: DépensesUnité: million d'eurosCode  //  Intitulé//  Dépenses d'investissement dans l'industrie sidérurgique4010  //  Cokeries4020  //  Installations de préparation des charges4030  //  Installations à fonte et ferro-alliages(y compris hauts fourneaux)4040  //  Aciéries4041  //  dont aciéries électriques4050  //  Coulées continues4060  //  Laminoirs (4061+4062+4063+4064)4061  //  Produits plats4062  //  Produits longs4063  //  Trains à larges bandes à froid4064  //  Installations de revêtement4070  //  Autres installations4100  //  Total général (4010+4020+4030+4040+4050+ 4060+4070)4200  //  Dont montants utilisés pour la lutte contre la pollutionPartie B: CapacitésUnité: millier de tonnes par anCode  //  Intitulé//  Production maximale possible de l'industrie sidérurgique (capacités)5010  //  Coke5020  //  Préparation des charges5030  //  Fonte brute et ferro-alliages5040  //  Acier brut (5041+5042)5041  //  dont aciéries électriques5042  //  Dont acier utilisé dans les coulées continues5050  //  Produits obtenus directement par laminage à chaud (5051+5052)5051  //  Produits plats5052  //  Produits longs5060  //  Produits obtenus à partir de produits laminés à chaud(à l'exclusion des produits revêtus)5061  //  Dont produits obtenus par laminage à froid5070  //  Produits revêtusFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine(s) politique(s): StatistiquesActivité(s): Statistiques du fer et de l'acierIntitulé de l'action: Proposition de règlement (CE) n°.../... du Parlement européen et du Conseil relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-20091. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)B5-6000 + Politique en matière d'information statistique2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en crédits d'engagement2.2. Période d'application:1er janvier 2003 - 31 décembre 20092.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:(a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (voir point 6.1.1)millions d'euros (à la 3e décimale)>TABLE>(b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (voir point 6.1.2)>TABLE>(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir points 7.2 et 7.3)>TABLE>2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.2.5. Incidence financière sur les recettes [8]:[8]  Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)OU|X| La proposition a un impact financier - l'effet sur les recettes est le suivant:(NB: Toutes les informations et observations relatives au mode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être présentées dans une annexe séparée.)(millions d'euros à 1 décimale)>TABLE>3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES>TABLE>4. BASE JURIDIQUETraité instituant la Commission européenne et notamment son article 285, paragraphe 1.5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION5.1. Nécessité d'une intervention communautaire [9][9]  Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.5.1.1. Objectifs poursuivisCollecte de statistiques annuelles clés nécessaires à l'élaboration et à l'analyse de l'impact des politiques communautaires.5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex anteDes études sur les besoins des utilisateurs ont été effectuées en 1999. Les services de la Commission, les ministères des États membres et les associations professionnelles ont été consultées.5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex postUn rapport intermédiaire sera établi après 4 ans.5.2. Action envisagée et modalités de l'intervention budgétaireLa proposition de règlement décrit un certain nombre de variables statistiques pour lesquelles une collecte de données annuelles doit être effectuée. Il sera demandé aux États membres de transmettre ces données une fois par an à Eurostat. Eurostat mettra à jour la base de données sur la production, vérifiera les données, puis publiera les statistiques. Le soutien informatique pour la base de données, l'administration des données, l'élaboration et l'édition des publications annuelles d'une dizaine de pages seront réalisées intra muros.La population cible sera la même qu'en 2002, dernière année où les statistiques de l'acier ont été élaborées dans les conditions prévues par le traité CECA.Préciser si possible le nombre de bénéficiaires: 500 utilisateurs de statistiques dans l'industrie et les pouvoirs publics.Aucune intervention budgétaire n'est prévue.5.3. Modalités de mise en oeuvreChaque année, environ trois mois seront nécessaires pour la collecte des données, la mise à jour de la base de données, la vérification et la publication.6. INCIDENCE FINANCIÈRE6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)6.1.1. Intervention financièreCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)>TABLE>6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation) [10][10]  Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)>TABLE>Si nécessaire, expliquer le mode de calcul7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES7.1. Incidences sur les ressources humaines>TABLE>7.2. Incidence financière globale des ressources humaines>TABLE>Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action>TABLE>Les montants correspondent aux dépenses totales pour douze mois.1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.>TABLE>8. SUIVI ET ÉVALUATION8.1. Système de suiviInterne à Eurostat8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévueInterne à Eurostat9. MESURES ANTI-FRAUDEInterne à Eurostat