CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 octobre 1973, fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine les montants compensatoires monétaires

6 . 12. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 336/ 13
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1973
                fixant les montants dont doivent etre diminues dans le secteur de la viande
                                        bovine les montants compensatoires monétaires
                                                             (73/366/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que le règlement (CEE) n0 1695/73 du
EUROPÉENNES,                                                          Conseil du 25 juin 1973 (7), modifié par le règlement
                                                                      (CEE) n0 1824/73 (8), a déterminé dans quelle mesure
vu le traité instituant la Communauté économique                      les montants compensatoires monétaires applicables
européenne,                                                           dans le secteur de la viande bovine en raison d' une
                                                                      dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à
vu le règlement (CEE) n 0 974/71 du Conseil , du 12                   la charge à l'importation en provenance des pays
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de                tiers ;
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tuation des monnaies de certains États membres ('),                   normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     du prix du marché mondial :
 1225/73 (2 ),
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
vu le règlement (CEE) n0 1463/73 de la Commission ,                         à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
du 30 mai 1973 , portant modalités d'application des                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
montants compensatoires monétaires (3 ), modifié en                         sur leur parité effective,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2575/73 (4), et
notamment son article 5 paragraphe 2,                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu l'avis du Comité monétaire,                                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                            constaté pendant une période déterminée , par rap­
considérant que le règlement (CEE) n0 2102/73 de la                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 Commission du 31 juillet 1 973 (5), modifié en dernier                     néa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n° 2994/ 73 (6), a fixé les
 montants compensatoires monétaires applicables dès                    considérant que, conformément à l'article 5 para­
 le 5 novembre 1 973 ;                                                 graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                       1463 /73 , si pour certains produits le montant compen­
 considérant que ces montants compensatoires sont                      satoire monétaire doit être diminué d'un montant plus
 fixés sans tenir compte de l'article 4 bis paragraphe 2               élevé au Royaume-Uni qu'en Irlande, le montant de
 du règlement (CEE) n0 974/71 qui dispose que, dans                    diminution fixé pour le Royaume-Uni doit être d'ap­
 les échanges intracommunautaires et avec les pays                     plication pour l' Irlande ;
 tiers, les montants compensatoires applicables en rai­
 son d'une dépréciation de la monnaie concernée ne
 peuvent être supérieurs à la charge à l' importation en               considérant que l'application desdits critères conduit à
                                                                       fixer les montants dont doivent être diminués les mon­
 provenance des pays tiers ;
                                                                       tants compensatoires monétaires au niveau figurant à
                                                                       l'annexe,
 considérant que, afin de respecter cette règle, l'article
 5 du règlement (CEE) n0 1463/73 a précisé que, pour
 l'application dans le secteur de la viande bovine de l'ar­
 ticle 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 ,
 la Commission notifie les montants dont doivent être                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
 diminués les montants compensatoires monétaires ;
 que les montants fixés selon cette règle sont modifiés
 périodiquement lorsque l'évolution de la charge à l' im­                                     Article premier
  portation en provenance des pays tiers le rend néces­
 saire ;                                                               À compter du 5 novembre 1973, les montants dont
                                                                       doivent être diminués , conformément à l' article 5 du
 (')  JO n° L  106  du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .                          règlement (CEE) n° 1463 /73 , les montants compensa­
 (2 ) JO n»  L 1 25 du 11.5 . 1 973 , p. 49 .                          toires monétaires figurant à l'annexe du règlement
 (3 ) JO n°  L 146  du 4 . 6 . 1973 , p. 1 .
 (")  JO n°  L 266  du 22 . 9 . 1973 , p. 14 .
 (5 ) JO n»  L 213  du 1 . 8 . 1973 , p. 1 .                           { 7) IO n° L 173 du 28 . 6 . 1973 , p . 1 .
 (6)  JO n»  L 304  du 1 . 1 1 . 1 973 , p. 1 .                        (») JO n° L 185 du 7 . 7 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak---   N° L 336/ 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                6 . 12 . 73
  (CEE) n0 2102/73, modifie en dernier lieu par le règle­                          Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1973 .
  ment (CEE) n 0 2994/ 73, sont fixés à l'annexe .
                                                                                                                     Par la Commission
                                 Article 2
                                                                                                                       P. J. LARDINOIS
  Les Etats membres sont destinataires de la présente
  décision .                                                                                                  Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                                            Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                                   Italia                       Ireland           United Kingdom
                    N° du tarif douanier commun                                (Lit/100 kg)                   (£/ 100 kg)            (£/100 kg)
                                                                                                        — Poids vif —
           ex  01.02  A II  a) H                                                     0                             0                     0
           ex  01.02  A II  a) (2)                                                   0                          4,987                  4,987
           ex  01.02  A II  b) (3)                                                   0                             0                      0
           ex  01.02  A II  b) (4 )                                                  0                          4,378                  4,378
                                                                                                        — Poids net —
               02.01 A II a ) 1 aa ) 11                                              0                          6,568                  6,568
                02.01 A II a ) 1 aa ) 22                                             0                          4,940                  4,940
                02.01 A II a ) 1 aa ) 33                                             0                          8,197                  8,197
                02.01 A II a ) 1 .bb ) 11                                            0                          7,214                  7,214
                02.01 A II a ) 1 bb ) 22                                             0                          5,672                  5,672
                02.01 A II a ) 1 bb ) 33                                             0                          8,754                  8,754
                02.0H A II a ) 1 cc ) 11                                             0                          7,214                  7,214
                02.01 A II a ) 1 cc ) 22                                             0                          5,284                  5,284
                02.01 A II a ) 2 aa )                                                0                          5,916                  5,916
                02.01 A II a ) 2 bb )                                                0                          4,635                  4,635
                02.01 A  II a) 2    cc )                                             0                          7,518                  7,518
                02.04 A  II a) 2    dd ) 11                                          0                          5,916                  5,916
               02.01  A  II a) 2   dd )  22 aaa )                                    0                          5,115                  5,115
               02.01  A  II a) 2   dd )  22 bbb ) ( 5)                               0                          5,115                  5,115
               02.01  A  II a) 2   dd )  22 ccc)                                     0                          5,115                  5,115
                02.06 C   I a) 1                                                     0                          6,598                  6,598
                02.06 C   I a) 2                                                     0                          3,686                    0
 (*) Veaux destinés à l'engraissement d' un poids inférieur à 80 kg.
 (!)  Autres que ceux visés sous C ). L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 (') Jeunes bovins mâles destinés à l' engraissement d' un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
{')  Autres que ceux visés sous (3). L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
(5)  L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans tes conditions prévues par les autorités
     compétentes des Communautés européennes .