CELEX: 51969PC0291
Language: fr
Date: 1969-04-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux importations de froment dur du Maroc (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 291
Vol. 1969/0048
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM(69)291 final
                                        Bruxelles , le 17 avril 1969
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT PU CONSEIL
             relatif avis importations â§ freinant du? du Maroc
                  (présentée par la Commission au Conseil)
     COi«l(69 ) 291 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
          L' Annexe n° I ( art . 8 ) de l' Accord oréant une association
entre la Communauté économique européenne et le Maroo , relative -
à l' application de l' article 2 , paragraphe 1er " dudit Actord , définit
le régime applicable aux importations dans la Communaut ê de froment
dur originaire du Maroo et transporté directement de ce pays dans
la Communauté »            '        ,
           Il est prévu que toutes mesures nécessaires soient prises
par la Communauté en vue de l' npplioation de oe régime . '
          Tel est l' objet de la présente proposition .
 ---pagebreak---                                     • PROPOSITION D' UIJ" REGLEMENT
                                 ( C.E.E. ) du COîTSEIL RELATIF AUX
                                IMPORTATIONS DE FROMEHT DUR DU MAROC
                           . . (présenté par la Commission au Conseil )
 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENS ,
      vu lo Traite instituant la Communauté économique européenne et notamment
       son article 43 , '              ,                               „
                                                     - •                        t
   . vu la proposition de la Commission ,           '    ,
  ■ vu l' avis du Parlement européen ,          '                    .    .
       considérant que l' article 3 de l' Annexe 1 de l' Accord créant une asso­
       ciation entre la Communauté économique européenne et le Maroo prévoit
      un régime spécial à 1' importation ' de froment dur relevant de la sous-
      position 10.01 B du Tarif douanier oommun , originaire du Maroc ; que le
               t             ..
       protocole annexé audit accord a précisé la notion de produit originaire
       du Maroo ; que la mise en oeuvre de oe régime requiert l' adoption de
       règles d' application ; .
       considérant que l' entrée en vigueur de l' Aocord interviendra conformé­
       ment à l' artiole 18 le premier jour du mois suivant la date à laquelle
       les Parties contractantes se seront notifiées l' aooomplissement des
       procédures nécessaires à oet effet J
■ A . ARRETE LE PRESENT REGLEMEÏTT :
                                           Article premier
               Le prélèvement applicable à l' importation , dans la Communauté,'
 • de froment dur relevant de la sous–position 10.01 B du Tarif douanier
     . commun , originaire du Maroo et transporté directement de oe pays dans
 ---pagebreak--- la Communauté , est celui qui est fixé ei>- applioa-fci-<in_&es -dispositions de
l' artiole 13 du règlement -n0 I20/67 /CHE (l ), diminué de 0,5 unités de ,
oompte par tonne •
                                  Article 2
                  «
          Le régime prévu par le présent règlement est applicable à partir .
de l' entrée en' vigueur de l' Aooord .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement .applicable dans tout Stat membre .
Fait à Bruxelles , le      •                              Par la Conseil ,
                                                          Le Président ,
 ( l ) J.O. des Communautés européennes , n° 117 du 19»6«1967 > P * 2269/ 67