CELEX: 51965PC0502
Language: fr
Date: 1965-12-20
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre établis dans un autre Etat membre d'accéder aux diverses formes de crédit (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 502
Vol. 1965/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                                        «
                                                       COM(65)502 final
                                                       Bruxelles . ,1e 20 décembre 19c5
                                  Proposition d' une
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                     visant la liberté pour les agriculteurs
                          ressortissants d' un Etat membre
                         établis dans un autre Etat membre
                               d' accéder aux diverses
                                   formes de crédit
                     ( Présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 65 ) 502 final
                                                \
 ---pagebreak---                                Exposé dos Motifs
Fondement de la proposition
        . Le. programme général pour la suppression des restrictions
à la liberté d' établissement , arrêté par le Conseil le 18 décem­
bre 1 96 1^ ( 1 ) , comporte un échéancier spécial pour l' agriculture pré­
voyant qu l au début de la :troisième étape , "1 'accès des agricul­
teurs , ressortissant des autres Etats membres , aux diverses; •
fermes d-e prédit sera -assuré dane les mêmes eon-ditiens que celles
applicable » aux nationaux".                           .
          Conformément à l T article 54 § 2 du Traité , la Commission
présente au Conseil sa proposition en vue de mettre en oeuvre la
disposition ci- de s sus . Aux termes.de ce même article , il, appar­
tiendra au Conseil de consulter le Comité économique et social et
lô parlement européen , avant de. statuer, à la majorité . qualifiés .
Cette proposition vient en quatrième place dans ,].a série . des . me­
sures ayant pour but d' assurer la liberté dT établissement en agri-
oulture ( en raêne , temps ^ue ©elle relative h l' aecèè aux coo­
pératives ). Les dgux premières sont les .directives 63/26 1 du 2
avril 1963 ( 2 ) fixant les modalités £e la réalisation de la, liberté
d' établissement : " dans l' agriculture , sur. 1« teraiteiï.e d' un Btat
membsé , des ressortissants des autres pays de la 'Soraœunauté ayaj|t
travaillé e* qualité de salariés agricales daas ce * Eta.t aembsrs
peadant deux a*s saa s interrujtion" et la direative 63/262 du I
avril 1963 ( 3} " exploitations agrioeleo abanào&itées ou i®«ulto»
depuis plus de deux ans ". Le troisième groupe de ne sures est
stitué 'paa. deux propositions de directives "vnoeçna^t l' u^a le 4
baux' ruraux et " l' autre le droit de mutation e» agrieulturoj elle *
sont sjmmisos. au Conseil .                                                 Λ
 ( ï) Journal                deë Communautés européennes , n° 2 'du 15 'jan­
       vier tl 96 2 , page 36/62 .
   2) Journal officiel des Communautés européennes , n° 62 du 20'
       avri ^ 1963 , page     1323 »                        . .
        T v   •- *  •,   ...   ..         »r > .  •**_   • V.   . -
 . 3 ) Jourtfal officiel des Communautés européennes , n* .62 du 20
       avrils 1963 , page 1326 .
                                                                    . • • /. • .
 ---pagebreak---                                         ΪΓ -* -
1 . Remarque a générales»                  . ■-  •
             L T accroissement des rendements superficiels rendus possible ?
     par la mécanisation , la vulgarisation des méthodes de culture nou­
     velles faisant appel à quelques spécialités de semienoes ainsi' qu r à
   . l' épendage important d 1 engrais ohimique suppose que les agriculteurs
     aient à leur disposition des moyens finanoiers hors de. proposition
     aveo les oapitaux propres qu' ils peuvent mobiliser, ©r , bien que la
     situation ne soit pas identique dans tous les Etats membreB , on peut
     affirmer que dans la plupart de oeux-ci l' activité agricole n*est
     pas de celles qui attirent les capitaux privés oar les prêts *e
     peuvent y être faits à intérêt élevé . Dans oes conditions il n' est
     pas étonnant que des institutions spécialisées aient vu le jour î
     banques d' Etat , banques ayant fréquemment la forme juridique de «coo­
     pératives . Les agriculteurs s' aidant ainsi eux-mêmes mais l' Etat
     intervient fréfuemment afin que le taux de crédit soit supportable .
             D' ailleurs l' importanoe des crédits , o'est-à- dire des prêts
     alloués eontre remboursement , témoigne, du r8le' important et diversi- •
     fié qu' ils jouent dans 1 * économie agrioole . D' après une étude sur la
     législation sur le crédit à l' agriculture dans les six pays du Marohé
     commun ( 1 ), l' endettement des agriculteurs atteignait en 1962 près
     de 2.Û00 millions de florins aux Pays-Bas , I . 65O' milliards de lires
  " en Italie , 15 milliards de DM en Allemagne , 11 milliards de fran»s én
     Belgique et 24 milliards de francs en Franoe . Cette importance s ^ex­
     plique par l' augmentation de 1' infrastructure agricole , du paro de
     machines – nécessitant un amortissement rigoureux des quantités et
     du prix des engrais ainsi que par la séleoti«i des semences . Il s' agit
     4 'use évolution favorisée certainement par la réalisation d' un marché
     commun agricale , dont les bénéficiaires de la liberté d' établissement
     doivent profiter au même titre *ue le » nationaux ..-.
     ( 1 ) Série , "les structures agrioolea dans la C.E.E.-" n8 32 , déoembre
         . 1963 .           '                                . ..
 ---pagebreak--- Remarqués particulières                            .. t  't-;.' : '
a )"    Si les bénéficiaires des directives du Conseil relatives au
droit d' établissement t 63/261 ( salariés agricoles )" et 6^/262
( terres abandonnées ou incuités ) jouissent déjà de l' assimilation
aux nationaux en ce çui concerne l' accès aux diverses formés de
drédit ; les autres agriculteurs ressortissant des Etats membres ,
déjà installés ou désirant s' installer , peuvent se voir' refuser oe
drôit . -Ils se trouvent alors dans une situation défavorable pair
rapport7 aux ressortissants du pays d' accueil exerçant les mêmès
âotivités . Bien ^ue limité aux seuls* agriculteurs déjà installés ou
qui désirent' n' installer dans l' Etat membre , l' objectif de là pro­
position n' en est i>as moins important dans la mesuré où 11 doit
p«rm'ettr« de traiter ceux-ei , de la même façon que los nationaux
 d© l' Stat d' accueil .
b ) • • Enoore est-il nécessairë de prévoir oe' qu' il oonviént "d 1 enten­
dre par orédit'dans la proposition dé directive , c'est-à-dire" d*1 op­
poser^' Cette notion à' celle' dé subvention . " Lès" Etats membres j en .
éffet , n' auront 1' obligation' de supprimer les restrictions relatives
à celle-ci,' en faveur des agriculteurs installés, que plus tard lors­
qu' une directive ayant oet objet aura été arrêtée par le Conseil . On
considère tu' il y a crédit lorsque l' obligation de remboursement
s' impose au bénéficiaire d' un prêt , quelque soit la forme d' un tel
remboursement et ses modalités . Cependant oertaines opérations sont
parfois liées » remboursement aveo bonification d' intérêt par exemple .
Celle-ci correspond certainement à une subvention , mais il peut être
malaisé de la distinguer de l' ensemble de l' opération de crédit. Bien
que oe ne soit pas juridiquement une obligatien dès maintenant , il
serait par conséquent plus simple pour les Etats membres de devancer
quelque peu l' échéancier du programme général et de supprimer les
restrictions portant sur l' ensemble de l' opération .
 ---pagebreak--- c)     La oonjonction des articles 2 et 3 de la proposition indique que
les restrictions à supprimer sont celles qui portent sur la distribu­
tion de crédit de nature agricole ou agraire c'est-à- dire accordé à
des agriculteurs pour leur exploitation . Les crédits attribués sans
considération de ces critères ne sont pas visés par la proposition ,
enoore qu' il ne soit pas interdit aux Etats de supprimer les restrio–
tions qui s' y attaohent et qui sont fondé# sur la nationalité . Enfin
la proposition tend à la suppression des restrictions imposées par
les Etats. Dans le seoteur de crédit , l' intervention de eeux-oi est
partirulièrement importante . Hormis les restrictions spéoififuement
établies par des textes publiés , nombre de oelles-ci résultent de «ir-
oulaires internes d' organismes publics ou semi–publics de orédit . Le
contrôle que les Etats exercent sur l' émission de la monnaie permet à
ceux-ci- d' exercer une influence sur les décisions des organismes privés
de orédit . Par conséquent , en appliquant la directive , les Etats mem­
bres devront veiller à oe qu' au délà de l' élimination spécifique des
restrictions fondées siir la nationalité, l' assimilation des bénéfici­
aires aux nationaux soit réelle et complète , c'est-à-dire tue les
bénéficiaires disposent de conditions égales à celles dont jouissent
•les nationaux , quelque soit la forme fue puisse prendre évBirtueXlemeali
1' intervention restrictive de l T Etat «
 ---pagebreak---                                              - 'β -
                                     Proposition d' une
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
                     visant la liberté pour les agriculteurs
                             ressortissants d' un Etat membre .                                     *.
                           établis dans un autre Etat membre
                                  d' accéder aux.- diverses                                " "      ' '' '
                                      formes de . crédit . .                     -
                     ( Présentée par la Commission au Conseil )
Le Conseil de la Communauté économique européenne ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 5b §§ 2 et 3 ,
vu le programme général pour la suppression des réstrictions à ia liberté
détablissemê-nt ( 1 ) et notamment son titre TV , F , A-,
                                                       »  -,             .           .   «
vu la proposition de la Commission ,                                           .
vu l' avis du Parlement . européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
                                          1"          *                      "                    '
considérant que le programme général pour la suppression des restrictions
à la. liberté d' établissement - comporte , pour la ,-réalisation -de cette liberté
en agriculture , un éc^héanaier spécial tenant; compte dw caractère particulier
de l' activité agricole j que. la quatrième série- de mesures figurant à cet
échéancier - prévoit que l''acaès aux diverses formes :de crédit ^ -pour les agri­
culteurs ressortissants des autres Etats membres^, sera assuré, par chaque Etat
membre au début de la troisième étape , dans les mêmes conditions que celles
applicables aux nationaux ;                                       *' •                      *'
             . •           .                       ' '       ■ !       '   ' -   -                          '
considérant qUe là présente directive ne concerne que les crédits , c'est-à-dire
les' prêts consentis contre remboursement à l' exclusion des aides et subventions
ne donnant pas lieu à remboursement intégral , pour lesquelles la libération est
prévue à une 'date ultérieure par le programme général :
                 ...                    •                      .....               •   •••:    ••••    .•     /
                        ..                       r <. . •                                                  •••/•••
                                                               ,
( l)Journal Officiel des Communautés européennes n° £ du'l5 janvier 1962 - p# 36 »
 ---pagebreak--- considérant que la présente directive ne s' applique pas aux bénéfi-*
     oiaires des directives du Conseil n? 63/261 et 63/262 du 2 avril
     1963 ( 1 ) qui jouissent déjà de l f assimilation aux nationaux en oe
     qui concerne l 1 accès au oréditj
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                 Article premier
        Chaeun des Etats membres supprime , conformément aux dispositions
•i-après , en faveur des ressortissants et sociétés des autres Etats
membres exerçant sur son territoire une activité agricole eu s 1 établis­
sant à cette fin , ci-après dénommés bénéficiaires , les restrictions
relatives à 1 T accès aux diverses formes de crédit .
                                   ■Article 2
1.      Par acoè » au •ré dit au sens de la présente directive , on entend
la faoulté pour les bénéficiaires d' obtenir de * prêts eontre rembourse–
ment dans les mêmes conditions que les nationaux de l' Etat où ils sont
établis , notamment quant au montant , au taux, à la durée du prêt ou
u.ux garanties exigées pour son attributian .
2.      Par activités agri«oles au sens de la présente direotive , ®n
entend les activités comprises à l' annexe V du programme général pour
la suppression des restrictions à la liberté d' établissement ( ex olasse
01 , Agriculture , de la classification internationale type pq,r industrié
de toutes les branches d' activité économique ) ( 2 ) notamment *
( 1 ) Journal officiel des Communauté » européennes n® 62 du 20 avril '1963
      pages 1323 et 1326
( 2 ) Bureau statistiques des Nations Unies, Etudes statistiques , Série M
      n° 4 , Eev. 1 , New Y^rlç 1958 *
 ---pagebreak---                \
                                          8
a)          l' agriculture générale , y compris la viticulture , 1 1 arboriculture
fruitière , la produ<*ti®n de semenoes , l' horticulture maraîchère , flo­
rale et ornementale , même en serres ; -
b) '        l' élevage de bétail , l' aviculture , la cuniculiculture , l' élevage
d' animaux à fourrure et les élevages divers ; l' apioulture , la production
de viande , de lait , de laine , de peaux et fourrures , d' oeufs , de miel .-
                                       Article 3
1 . Les Etats membres suppriment les restrictions qui *
      - en vertu de dispositions législatives , réglementaires ou adminis– .
           tratives , empêchent les bénéficiaire# d' avoir aeoès aux diverses
 . * • - '-Sotties de crédit ou soumettent oet aocès à des conditions spé­
           ciales ;
      – résultent d' une pratique administrative aya&t pour effet d' appli­
           quer. aux -bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport
           à eelul qui est appliqué aux nationaux en ce Qui concerne l' àocè s
           aux diverses formes de crédit .
2.         Parmi les restrictions à supprimer , figurent spécialement « elles
faisant l' objet de dispositions qui interdisent ou limitent de la fa–
         suivante , à l T égard des bénéficiaires , l' accès aux diverses formes 1" •
de crédit dans les mêmes conditions eue les nationaux s
en France t
- l' exigenee de la nationalité française peur l' attributieja de prêts
    d f installât}       aux jeunes agriculteurs de l' article 667 du <s«de miralj
- l' exigence i^>sée par la circulaire d' application n° 63/108 de
    la Caisse nationale de orédit agricole , de la nationalité française
    pour l' attributioa des prêts visés aux articles 674 et 686 du ccde.
    rural .
                                                                            /
 ---pagebreak---                                Article 4
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se « onformer à la présente directive dans un délai de six mois
compter de sa notifioati«n et en informent immédiatement la Cennitt-
si*n .
                               Article 5
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
                                         Fait a Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil ,
                                                 Le Président ,