CELEX: 62017CN0370
Language: fr
Date: 2017-06-19 00:00:00
Title: Affaire C-370/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bobigny (France) le 19 juin 2017 — Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)/Vueling Airlines S.A.

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Bobigny (France) le 19 juin 2017 — Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)/Vueling Airlines S.A.
   (Affaire C-370/17)
   (2017/C 283/34)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal de grande instance de Bobigny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)
   
      Partie défenderesse: Vueling Airlines S.A.
   
      Question préjudicielle
   
   L’effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) no 574/72 [du Conseil] du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (1), par l’institution désignée par l’autorité de l’État membre dont la législation de sécurité sociale demeure applicable à la situation du salarié, doit-il être conservé alors même que le certificat E 101 a été obtenu à la suite d’une fraude ou d’un abus de droit, définitivement constaté par une juridiction de l’État membre où le salarié exerce ou doit exercer son activité?
   Dans le cas où la réponse à cette question serait positive, la délivrance de certificats E 101 fait-elle obstacle à ce que des personnes victimes du préjudice qu’ils ont subi du fait du comportement de l’employeur, auteur de la fraude, en obtiennent réparation, sans que l’affiliation des salariés aux régimes désignés par le certificat E 101 soit remise en cause par l’action en responsabilité exercée contre l’employeur?
   
      (1)  JO L 74, p. 1.