CELEX: 51974PC0859
Language: fr
Date: 1974-06-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur les oranges douces, fraîches de la sous-position ex. 08.02 A I a) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 859
Vol. 1974/0131
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES -EUROPEENNES.
                                               COM(74)859 final
                                                Bruxelles » le 11 juin 1974
                                                    \ \
                              Proposition df un
                         REGLEMENT ( CES) DU CONSEIL
      portant suspension temporaire du droit autonome du tarif
       douanier commun sur les oranges douces , fraîches de la sous-
      position ex. 08.02 A I a)
    y
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(74) 859 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE IH3 MOTIFS
Suite à l' accord conclu entre la Communauté économique européenne et les
Etats-Unis d' Amérique le droit autonome du tarif douanier cor/mm sur les
oranges douces , fraîches a été suspendu du 1er juin 1972 au 30 septembre
1972 et du 1er juin 1J73 au 30 septembre 1973 ( l ).
Par règlement (CEE ) n° 6^5/74 <iu Conseil du 21 mars 1974 (2 ) cette
suspension de droits a été renouvelée , au même niveau pour la période du
1er juin au 30 septembre 1974 en attandant la mise en vigueur des
concessions offertes dans le cadre des négociations article XXIV paragraphe
du G. A. T. T. par la Communauté notamment pour les oranges douces , fraîches .
Dans le cadre de ces négociations lq. Communauté s' est maintenant engagée à
l' égard des Etatc–Unis d' Amérique à suspendre jusqu' au niveau de 4 '/« dès
que possible et jusqu ? au 15 octobre 1974 les droits autonomes du tarif
douanier     commun sur les fruits en cause . Cet engagement est pris sans
préjudice des consolidations qui interviendront à partir du 1er janvier 1975
La Commission préposa donc au Conseil de modifier en conséquence le
règlement (CEE ) n° 653/74        Conseil du 21 mars 1974 ( 2 ) et d' adopter le
règlement en annexe .
( 1 ) Règlement ( CFS ) n° 780/ 72 du Conseil du 17 avril 1972 » J.0„ n° L 93 du
      17.4.1972 , P. 1 .
( 2 ) J.O. n° L 79 du 25.3.1974, P» 1.
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
                    REGLEMENT (C.E.E. ) N° ».../74 KJ CONSEIL
                               du »
             portant suspension temporaire du droit autonome du
             tarif douanier commun sur les oranges douces , fraîches
             de la sous-position ex 08.02 A I a)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENS S ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par règlement (CEE ) n° 655/74 <3-u Conseil , du 21 mars 1974 ( l )»
le droit autonome du tarif douanier commun sur les oranges douces , frrîches
de la sous-position ex 08.02 A I a) a été suspendu jusqu ! au niveau de 5 %
pendant la période allant du 1er juin au 30 septembre 1974 >
considérant que , dans le cadre des négociations prévues à l' article XXIV ,
paragraphe 6 de l' Accord Général sur les tarifs et le Commerce en cours à
Genève , la Communauté , sans préjudice des consolidations qui interviendront
à partir du 1er janvier 1975 » s' est engagée à suspendre jusqu' au nivaau de
4 $ le droit autonome du tarif douanier commun sur le produit en cause dès
que possible et jusqu' au 15 octobre 1974 » qu' il convient dès lors de modifier
le règlement précité ,
A ARKETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Du 15 juin au 15 octobre 1974 » le droit autonome du tarif douanier commun
sur les oranges douces , fraîches de la sous–position ex 08,02 A I a) est
suspendu jusqu' au niveau de 4
                                                          • • •/» ♦ •
( l) J.O. n° L 79 du 25 mars 1974 » P* !•
 ---pagebreak--- L' article premier du règlement (CEE ) n° 655/ 74 du Conseil, du 21 mars 1974
ainsi que le tableau II annexé audit règlement sont modifiés en conséquence .
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 1974 »
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                éléments et directement applicable dans tout Etat
                membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil ,
                                                      Le président ,