CELEX: C1997/166/03
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) du 15 avril 1997 dans l'affaire C-105/95 (demande de décision préjudicielle de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, Münster): Paul Daut GmbH & Co. KG contre Oberkreisdirektor des Kreises Gütersloh (Viandes séparées mécaniquement - Traitement thermique - Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché - Échanges intracommunautaires)

N° C 166/2             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 5 . 97
                     ARRET DE LA COUR                                       ciels n'est contraire ni a l'article 39 et de l'article 40
                        ( sixième chambre )                                 paragraphe 3 du traité ni aux principes généraux
                                                                            d'égalité de traitement et/ou de proportionnalité.
                          du 15 avril 1997
dans l'affaire C-27/95 ( demande de décision préjudicielle           (') JO n° C 101 du 22 . 4 . 1995 .
                                                                     ( 2 ) JO n° 121 du 29 . 7. 1964 , p . 2012/64 .
de la High Court of Justice): Woodspring District Council             C ) JO n° L 268 du 24 . 9 . 1991 , p . 69 .
                 contre Bakers of Nailsea Ltd (')
(Inspections vétérinaires ante mortem aux abattoirs — Va­
lidité — Rôle des vétérinaires officiels — Répercussion des
             honoraires sur l'exploitant de l'abattoir)
                            ( 97/C 166/02 )                                                 ARRET DE LA COUR
                                                                                             ( quatrième chambre )
                 (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                                                du 15 avril 1997
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        dans l'affaire C-105/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                     de l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein­
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     Westfalen, Münster): Paul Daut GmbH & Co. KG contre
                                                                                  Oberkreisdirektor des Kreises Gütersloh (')
Dans l' affaire C-27/95 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                ( Viandes séparées mécaniquement — Traitement ther­
traité, par la High Court of Justice ( Bristol Mercantile             mique — Conditions sanitaires de production et de mise
Court, Royaume-Uni ) et tendant à obtenir, dans le litige                     sur le marché — Echanges intracommunautaires)
pendant devant cette juridiction entre Woodspring District                                       ( 97/C 166/03 )
Council et Bakers of Nailsea Ltd, une décision à titre pré­
judiciel sur la validité de la directive 64/433/CEE du                                 (Langue de procédure: l'allemand)
Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitai­
res en matière d'échanges intracommunautaires de viandes
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
fraîches ( 2 ) telle que modifiée et codifée par la directive
91 /497/CEE ( 3 ), au regard de l' article 39 et de l'article 40      Dans l' affaire C-l 05/95 , ayant pour objet une demande
paragraphe 3 du traité ainsi que des principes généraux               adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
de proportionnalité et de non-discrimination, la Cour                 traité, par l' Oberverwaltungsgericht fur das Land Nord­
( sixième chambre ), composée de MM . J. L. Murray ( rap­             rhein-Westfalen, Munster ( Allemagne ), et tendant à obte­
porteur ), président de la quatrième chambre , faisant fonc­          nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
tion de président de la sixième chambre, C. N. Kakouris,              Paul Daut GmbH & Co . KG et Oberkreisdirektor des
P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges; avo­              Kreises Giitersloh, une décision à titre préjudiciel sur l'in­
cat général : M. A. La Pergola; greffier: M. H. von Hol­              terprétation de la directive 64/433/CEE du Conseil, du
stein, greffier adjoint, a rendu le 15 avril 1997 un arrêt            26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en ma­
dont le dispositif est le suivant.                                    tière d'échanges intracommunautaires de viandes fraî­
                                                                      ches ( 2 ), telle que modifiée et codifiée par la directive 91 /
 1 ) Un particulier peut se prévaloir devant une juridic­             497/CEE ( 3 ), de la directive 89/608/CEE du Conseil, du
      tion nationale d'une violation de l'article 39 et de            21 novembre 1989 , relative à l' assistance mutuelle entre
      l'article 40 paragraphe 3 du traité ainsi que des princi­       les autorités administratives des États membres et à la col­
      pes généraux de proportionnalité et de non-discrimina­          laboration entre celles-ci et la Commission en vue d' assu­
      tion pour contester la validité d'un acte des institutions      rer la bonne application des législations vétérinaire et zoo­
      communautaires.                                                 technique (4 ), ainsi que des articles 30 et 36 du traité, la
                                                                      Cour ( quatrième chambre ), composée de MM . C. N. Ka­
2 ) La directive 64/433/CEE du Conseil, du 25 juin 1964,              kouris ( rapporteur), faisant fonction de président de cham­
      relative à des problèmes sanitaires en matière d'échan­         bre, P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges; avocat
                                                                      général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: Mmc D.
      ges intracommunautaires de viandes fraîches, telle que
      modifiée et codifiée par la directive 91 /497/CEE, n'est        Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le
                                                                      15 avril 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
      pas invalide, au regard de l'article 39 et de l'article 40
      paragraphe 3 du traité et du principe général de pro­            1 ) L'article 6 paragraphe 1 points c) et g) de la directive
      portionnalité, dans la mesure où elle impose et/ou au­                64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à
      torise les États membres à imposer que les inspections                des problèmes sanitaires en matière d'échanges intra­
      sanitaires effectuées dans les abattoirs soient pratiquées            communautaires de viandes fraîches, telle que modifiée
      par des vétérinaires officiels et/ou dans la mesure où                et codifiée par la directive 91 /497/CFEE, s'oppose à
      elle impose qu'il soit procédé à des inspections ante                 une réglementation nationale qui interdit l'importation
      mortem .
                                                                            de viandes séparées mécaniquement, non soumises à
                                                                            un traitement thermique dans l'État membre d'origine,
 3 ) L'obligation, résultant de la directive 64/433/CEE, de                 lorsqu'elles sont destinées à êtres soumises à un tel
      mettre à la charge des abattoirs dans lesquels les ani­               traitement dans un établissement agréé dans l'État
      maux sont abattus les frais occasionnés par les inspec­               membre d'importation désigné par le vétérinaire offi­
      tions sanitaires — pratiquées par les vétérinaires offi­               ciel de l'État d'origine.
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2 ) L'autorité vétérinaire compétente de l'État membre                   1 ) L'article 2 paragraphes 1 et 4 du règlement (CEE)
     d'origine peut demander, en application de la directive                   n" 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif
      89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, rela­                        à des dispositions particulières concernant le paiement
      tive à l'assistance mutuelle entre les autorités adminis­                de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou
      tratives des États membres et à la collaboration entre                   transformé en aliments composés pour animaux sur le
      celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne                     territoire d'un autre État membre, dans sa rédaction
      application des législations vétérinaire et zootechnique,                résultant du règlement (CEE) n0 1726/79 et l'article 10
      l'assistance de l'autorité vétérinaire compétente de                     du règlement (CEE) n0 1725/79 de la Commission, du
      l'État membre d'importation, sans que la faculté du                      26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des aides
      vétérinaire officiel de l'État membre d'origine de dési­                 au lait écrémé transformé en aliments composés et au
      gner, aux fins du traitement thermique à effectuer, un                   lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des
      établissement situé sur le territoire de l'Etat membre                   veaux, en liaison avec l'article 34 du traité, s'opposent
      d'importation soit conditionnée par une telle demande.                   à la réalisation de contrôles systématiques ayant pour
                                                                               objet de vérifier que sont remplies les conditions de
C)  JO   n0 C 159 du 24 . 6 . 1995 .                                           composition et de qualité du lait écrémé len poudre
(2) JO   n° 121 du 29 . 7. 1964 , p. 2012/64 .                                 destiné à l'élaboration d'aliments composés pour ani­
H   JO   n0 L 268 du 24 . 9 . 1991 , p. 69 .                                   maux dans un autre État membre auxquelles est subor­
(4) JO   n° L 351 du 2 . 12 . 1989 , p. 34 .                                   donné le bénéfice de restitutions à l'exportation,
                                                                               lorsque ces contrôles sont opérés, en vue d'une expor­
                                                                               tation future des marchandises contrôlées, à l'intérieur
                                                                               de l'État d'exportation et non à la frontière. Les dispo­
                                                                               sitions susmentionnées ne s'opposent toutefois pas à de
                                                                               tels contrôles, à condition qu'ils ne soient opérés que
                       ARRET DE LA COUR                                        par sondage.
                        ( quatrième chambre )                            2 ) Une redevance perçu à l'occasion de contrôles systé­
                           du 15 avril 1997                                    matiques effectués à l'intérieur de l'État d'exportation,
                                                                               en vue d'une exportation future des marchandises
dans l'affaire C-272/95 ( demande de décision préjudicielle
                                                                               contrôlées, constitue une taxe d'effet équivalant à des
du Bundesverwaltungsgericht): Bundesanstalt für Land­                          droits de douane à l'exportation, interdite par les
wirtschaft und Ernährung contre Deutsches Milch-Kontor                         articles 9 et 12 du traité, même si elle correspond au
                                GmbH (M
                                                                               coût réel de chaque contrôle.
 (Aide pour le lait écrémé en poudre — Contrôles systéma­
                     tiques — Frais de contrôle)                         O    JO  n°  C 248 du 23 . 9 . 1995 .
                                                                         (2)  JO  n"  L 180 du 6 . 7. 1976 , p. 9 .
                             ( 97/C 166/04 )                             (•') JO  n°  L 199 du 7. 8 . 1979 , p. 10 .
                                                                         (4)  JO  n"  L 199 du 7 . 8 . 1979 , p. 1 .
                 (Langue de procédure: l'allemand)
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 Dans l'affaire C-272/95 , ayant pour objet une demande                                        ARRET DE LA COUR
 adressée à la Cour, en application de l' article 177 du                                            ( sixième chambre )
 traité, par le Bundesverwaltungsgericht et tendant à obte­                                           du 15 avril 1997
 nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
 Bundesanstalt fur Landwirtschaft und Ernàhrung et Deut­                  dans l'affaire C-292/95 : royaume d'Espagne contre
 sches Milch-Kontor GmbH, une décision à titre préjudiciel                        Commission des Communautés européennes (')
 sur l'interprétation de l'article 2 paragraphes 1 et 4 du rè­            (Recours en annulation — Encadrement des aides d'État
 glement ( CEE) n° 1624/76 de la Commission, du 2 juillet                 dans le secteur de l'automobile — Prorogation avec effet
 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le                      rétroactif — Article 93 paragraphe 1 du traité)
 paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé
                                                                                                        ( 97/C 166/05 )
 ou transformé en aliments composés pour animaux sur le
 territoire d'un autre État membre (2 ), dans sa rédaction ré­                            (Langue de procédure: l'espagnol)
 sultant de l' article 1 er du règlement ( CEE ) n" 1726/79 de
 la Commission ( 3 ), de l' article 10 du règlement ( CEE )               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 n° 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif                           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 aux modalités d' octroi des aides au lait écrémé transformé
 en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné                 Dans l' affaire C-292/95 , royaume d'Espagne ( agents : MM.
  à l' alimentation des veaux (4 ), et des articles 9 , 12 , 16 et        Alberto Navarro Gonzalez et Miguel Bravo-Ferrer Delga­
  95 du traité, la Cour ( quatrième chambre ), composée de                do ) contre Commission des Communautés européennes
  MM. J. L. Murray, président de chambre ( rapporteur ),                  ( agents : MM . Gérard Rozet et Francisco Enrique Gonzâlez
  C. N. Kakouris et P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général :             Dîaz ), ayant pour objet l' annulation de la décision de la
  M. P. Léger; greffier: M. H. A. Riihl, administrateur prin­             Commission , communiquée par lettre du 6 juillet 1995 et
  cipal , a rendu , le 15 avril 1997, un arrêt dont le dispositif         publiée au Journal officiel des Communautés européen­
  est le suivant .                                                        nes (2 ), de proroger, avec effet rétroactif au 1 er janvier