CELEX: C2000/302/14
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-219/98 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords): Regina contre Minister of Agriculture, Fisheries and Food ("Directive 77/93/CEE — Délivrance de certificats phytosanitaires par des pays tiers autres que le pays d'origine des végétaux — Produits originaires de la partie de Chypre située au nord de la zone tampon des Nations Unies")

C 302/8                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          21.10.2000
Communauté aux parts de cargaisons destinées à la République              et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
portugaise, conformément au règlement (CEE) no 4055/86 du                 juridiction entre Regina et Minister of Agriculture, Fisheries
Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe             and Food, ex parte: S. P. Anastasiou (Pissouri) Ltd e.a., en
de la libre prestation des services aux transports maritimes              présence de: Cypfruvex (UK) Ltd et Cypfruvex Fruit and
entres États membres et entre États membres et pays tiers               Vegetable (Cypfruvex) Enterprises Ltd, une décision à titre
(JO L 378, p. 1), la République portugaise a manqué aux                   préjudiciel sur l’interprétation de la directive 77/93/CEE du
obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et                  Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de
4, paragraphe 1, dudit règlement, la Cour, composée de                    protection contre l’introduction dans la Communauté d’orga-
MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, J. C. Moitinho de               nismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et
Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur), L. Sevón et R. Schint-            contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
gen, présidents de chambre, C. Gulmann, J.-P. Puissochet,                 (JO 1977, L 26, p. 20), modifiée, notamment, par la directive
G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat            91/683/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991 (JO L 376,
général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein, greffier             p. 29), et par la directive 92/103/CEE de la Commission, du
adjoint, a rendu le 4 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est        1er décembre 1992 (JO L 363, p. 1), la Cour, composée
le suivant:                                                               de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, D. A. O. Edward,
                                                                          L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kap-
1)    En n’ayant ni dénoncé ni adapté l’accord sur la marine              teyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch,
      marchande conclu avec la république fédérale de Yougoslavie,        P. Jann, M. Wathelet et V. Skouris, juges, avocat général:
      de manière à permettre un accès équitable, libre et non             M. N. Fennelly, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
      discriminatoire des ressortissants de la Communauté aux             rendu le 4 juillet 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      parts de cargaisons destinées à la République portugaise,
      conformément au règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du
      22 décembre 1986, portant application du principe de la libre       1)    La directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,
      prestation des services aux transports maritimes entre États             concernant les mesures de protection contre l’introduction dans
      membres et entre États membres et pays tiers, la République              la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux nu aux
      portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu            produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la
      des articles 3 et 4, paragraphe 1, dudit règlement.                       Communauté, modifiée, permet à un État membre de laisser
                                                                                entrer sur son territoire des végétaux originaires d’un pays tiers
2)    La République portugaise est condamnée aux dépens.                        et soumis à la délivrance d’un certificat phytosanitaire portant
                                                                                notamment sur le respect d’exigences particulières si, en l’absence
                                                                                d’un certificat délivré par les services autorisés du pays d’origine,
(1) JO C 184 du 13.6.1998.                                                      les végétaux sont accompagnés d’un certificat émis dans un pays
                                                                                tiers dont ils ne sont pas originaires, à condition:
                                                                                —      que les végétaux aient été importés sur le territoire du pays
                                                                                       où le contrôle a eu lieu avant d’en être exportés vers la
                                                                                       Communauté;
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                —      que les végétaux aient séjourné dans ce pays pendant une
                           du 4 juillet 2000                                           durée et dans des conditions telles que les contrôles
                                                                                       appropriés aient pu y être menés à bien;
dans l’affaire C-219/98 (demande de décision préjudicielle
de la House of Lords): Regina contre Minister of Agricul-
                    ture, Fisheries and Food (1)                                —      que les végétaux ne soient pas soumis à des prescriptions
                                                                                       particulières ne pouvant être respectées que sur leur lieu
(«Directive 77/93/CEE — Délivrance de certificats phytosa-                             d’origine.
nitaires par des pays tiers autres que le pays d’origine des
végétaux — Produits originaires de la partie de Chypre située
        au nord de la zone tampon des Nations Unies»)                     2)    Il n’appartient pas à l’État membre concerné de prendre en
                                                                                compte les raisons pour lesquelles le certificat phytosanitaire n’a
                                                                                pas été délivré dans le pays d’origine des végétaux pour apprécier
                           (2000/C 302/14)
                                                                                sa conformité aux exigences fixées par la directive 77/93,
                                                                                modifiée.
                    (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil (1) JO C 258 du 15.8.1998.
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-219/98, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE) par la House of Lords (Royaume-Uni)