CELEX: 32010R0945
Language: fr
Date: 2010-10-21 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 945/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) n ° 807/2010

22.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 278/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 945/2010 DE LA COMMISSION
   du 21 octobre 2010
   relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,
   vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2011. Ce plan doit fixer en particulier, pour chacun des États membres appliquant la mesure, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter sa part du plan, ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres concernés par le plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2011 ont communiqué à la Commission les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (UE) no 807/2010.
            
         
               (3)
            
            
               Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.
            
         
               (4)
            
            
               L’article 2, paragraphe 3, point a) iii), du règlement (UE) no 807/2010 prévoit l’octroi d’allocations destinées à l’achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d’intervention. Étant donné que les stocks de beurre actuellement détenus par les organismes d’intervention ne sont pas suffisants pour couvrir les allocations, il importe de fixer les allocations de ressources de manière à permettre l’achat sur le marché nécessaire à la mise en œuvre du plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2011.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 4 du règlement (UE) no 807/2010 prévoit qu’en cas d’indisponibilité de riz dans les stocks d’intervention, la Commission peut autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement de la fourniture de riz ou de produits à base de riz mobilisés sur le marché. Par conséquent, étant donné qu’il n’existe actuellement aucun stock d’intervention de riz, il convient d’autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement pour la mobilisation de produits à base de riz sur le marché.
            
         
               (6)
            
            
               L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d’intervention de l’État membre où ces produits sont requis aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution. Il convient dès lors d’autoriser les transferts intra-UE nécessaires en vue de la mise en œuvre de ce plan pour 2011, dans les conditions prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010.
            
         
               (7)
            
            
               En outre, eu égard à la situation du marché des céréales et afin de permettre à la Commission de gérer les stocks d’intervention de céréales efficacement et en temps voulu, il convient, en cas de transferts intra-UE, que les États membres fournisseurs informent rapidement la Commission des quantités de chaque type de céréales détenues à l’intervention sur leur territoire qu’ils réserveront aux fins de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2011.
            
         
               (8)
            
            
               Étant donné la complexité de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2011, qui requiert un volume élevé de transferts intra-UE, il convient de revoir à la hausse la marge de 5 % prévue à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010.
            
         
               (9)
            
            
               Pour faire en sorte que les produits provenant des stocks d’intervention n’entrent pas sur le marché à un moment inopportun de l’année, il convient de raccourcir les périodes, prévues à l’article 3, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) no 807/2010, pendant lesquelles les produits peuvent être retirés des stocks d’intervention.
            
         
               (10)
            
            
               Compte tenu du volume élevé de produits à retirer des stocks d’intervention et du volume élevé de transferts intra-UE, il y lieu de déroger au délai de soixante jours fixé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010 pour le retrait des produits des stocks d’intervention.
            
         
               (11)
            
            
               En raison de la situation actuelle du marché des céréales, qui est marquée par des niveaux de prix du marché élevés, il convient, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, d’augmenter le montant de la garantie que doit constituer l’attributaire de la fourniture des céréales conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010.
            
         
               (12)
            
            
               Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.
            
         
               (13)
            
            
               Dans le cadre de l’élaboration du plan annuel de distribution, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010, les principales organisations familières des problèmes des personnes les plus démunies de l’Union européenne.
            
         
               (14)
            
            
               Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Pour 2011, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de l’Union européenne, en application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.
   L’utilisation de céréales en paiement de la mobilisation de produits à base de riz sur le marché est autorisée, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010.
   Article 2
   Les allocations aux États membres destinées à l’achat de beurre sur le marché de l’Union européenne, requises dans le cadre du plan visé à l’article 1er, sont déterminées à l’annexe II.
   Article 3
   1.   Le transfert intra-UE des produits énumérés à l’annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010.
   2.   En cas de transfert intra-UE de céréales, les États membres fournisseurs notifient à la Commission, dans un délai de 15 jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les quantités de chaque type de céréales détenues par leurs organismes d’intervention qui sont réservées à la mise en œuvre du plan de distribution pour 2011.
   Article 4
   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, les opérations de retrait de beurre et de lait écrémé en poudre des stocks d’intervention interviennent entre le 1er juin et le 30 septembre 2011.
   Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas pour les allocations portant sur des quantités inférieures ou égales à 500 tonnes.
   En ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, le délai de soixante jours pour l’enlèvement des produits à retirer des stocks d’intervention prévu à l’article 3, paragraphe 2, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010 ne s’applique pas dans le cas du beurre et du lait écrémé en poudre.
   Article 5
   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, 70 % des stocks de céréales détenus par les organismes d’intervention doivent être retirés avant le 1er juin 2011.
   En ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, le délai de soixante jours pour l’enlèvement des produits à retirer des stocks d’intervention prévu à l’article 3, paragraphe 2, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010 ne s’applique pas dans le cas des céréales.
   Article 6
   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, cinquième alinéa, et à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, avant que les céréales ne soient enlevées des stocks d’intervention, l’attributaire de la fourniture constitue une garantie égale à 150 euros par tonne.
   Article 7
   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/92, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, lorsque les modifications justifiées portent sur 10 % ou plus des quantités ou des valeurs inscrites par produit dans le plan de l’Union européenne, il est procédé à une révision du plan.
   Article 8
   Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2010.
   Article 9
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Jean-Luc DEMARTY
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.
   
      (3)  JO L 242 du 15.9.2010, p. 9.
   
      ANNEXE I
      
         PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2011
      
      
                  a)
               
               
                  Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2011 dans chaque État membre
                  
                              (en EUR)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              Distribution
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              10 935 075
                           
                        
                              България
                           
                           
                              11 042 840
                           
                        
                              Česká republika
                           
                           
                              120 462
                           
                        
                              Eesti
                           
                           
                              782 938
                           
                        
                              Éire/Ireland
                           
                           
                              1 196 457
                           
                        
                              Elláda
                           
                           
                              20 045 000
                           
                        
                              España
                           
                           
                              74 731 353
                           
                        
                              France
                           
                           
                              72 741 972
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              100 649 380
                           
                        
                              Latvija
                           
                           
                              6 723 467
                           
                        
                              Lietuva
                           
                           
                              7 781 341
                           
                        
                              Luxembourg
                           
                           
                              107 483
                           
                        
                              Magyarország
                           
                           
                              14 146 729
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              640 243
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              75 320 186
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              20 513 026
                           
                        
                              România
                           
                           
                              49 578 143
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              2 409 038
                           
                        
                              Slovakia
                           
                           
                              4 809 692
                           
                        
                              Suomi/Finland
                           
                           
                              5 725 175
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              480 000 000
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de l’Union européenne en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):
                  
                              (en tonnes)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              Céréales
                           
                           
                              Beurre
                           
                           
                              Lait écrémé en poudre
                           
                           
                              Sucre
                           
                        
                              Belgique/België
                           
                           
                              74 030
                           
                           
                              —
                           
                           
                              1 687
                           
                           
                               
                           
                        
                              България
                           
                           
                              103 318
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                        
                              Česká Republika (1)
                              
                           
                           
                              401
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              9
                           
                        
                              Eesti (2)
                              
                           
                           
                              7 068
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                        
                              Eire/Ireland
                           
                           
                              250
                           
                           
                              109
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                        
                              Elláda
                           
                           
                              88 836
                           
                           
                              976
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                        
                              España
                           
                           
                              305 207
                           
                           
                              —
                           
                           
                              23 507
                           
                           
                               
                           
                        
                              France
                           
                           
                              491 108
                           
                           
                              —
                           
                           
                              11 305
                           
                           
                               
                           
                        
                              Italia
                           
                           
                              467 683
                           
                           
                              —
                           
                           
                              28 281
                           
                           
                               
                           
                        
                              Latvija
                           
                           
                              50 663
                           
                           
                              —
                           
                           
                              730
                           
                           
                               
                           
                        
                              Lietuva
                           
                           
                              61 000
                           
                           
                              —
                           
                           
                              704
                           
                           
                               
                           
                        
                              Luxembourg (3)
                              
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                        
                              Magyarország
                           
                           
                              132 358
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                        
                              Malta
                           
                           
                              5 990
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                        
                              Polska
                           
                           
                              441 800
                           
                           
                              —
                           
                           
                              15 686
                           
                           
                               
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              61 906
                           
                           
                              458
                           
                           
                              5 000
                           
                           
                               
                           
                        
                              România
                           
                           
                              370 000
                           
                           
                              —
                           
                           
                              5 600
                           
                           
                               
                           
                        
                              Slovenija
                           
                           
                              14 159
                           
                           
                              —
                           
                           
                              500
                           
                           
                               
                           
                        
                              Slovakia
                           
                           
                              45 000
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                               
                           
                        
                              Suomi/Finland
                           
                           
                              38 500
                           
                           
                              —
                           
                           
                              899
                           
                           
                               
                           
                        
                              Total
                           
                           
                              2 759 277
                           
                           
                              1 543
                           
                           
                              93 899
                           
                           
                              9
                           
                        
            
         (1)  Allocation octroyée à la République tchèque pour l’achat de lait écrémé en poudre et l’achat de beurre sur le marché de l’Union européenne: respectivement 37 356 EUR et 33 263 EUR
      
         (2)  Allocation octroyée à l’Estonie pour l’achat de lait écrémé en poudre et l’achat de beurre sur le marché de l’Union européenne: respectivement 7 471 EUR et 18 627 EUR
      
         (3)  Allocation octroyée au Luxembourg pour l’achat de lait écrémé en poudre sur le marché de l’Union européenne: 101 880 EUR
   
   
      ANNEXE II
      Allocations Octroyées aux états Membres pour l’achat de beurre sur le marché de l’union européenne:
      
                  (en EUR)
               
            
                  État membre
               
               
                  Beurre
               
            
                  Éire/Ireland
               
               
                  867 046
               
            
                  Elláda
               
               
                  7 835 710
               
            
                  Portugal
               
               
                  3 666 327
               
            
                  Total
               
               
                  12 369 083
               
            
   
      ANNEXE III
      
                  a)
               
               
                  Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011:
                  
                               
                           
                           
                              Quantité
                              (tonnes)
                           
                           
                              Titulaire
                           
                           
                              Destinataire
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              39 080
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              BIRB, Belgique
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              57 631
                           
                           
                              Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovenská Republika
                           
                           
                              Държавен фонд «Земеделие» — Разплащателна агенция, България
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              250
                           
                           
                              FranceAgriMer, France
                           
                           
                              OFI, Ireland
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              88 836
                           
                           
                              Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország
                           
                           
                              OPEKEPE, Elláda
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              305 207
                           
                           
                              FranceAgriMer, France
                           
                           
                              FEGA, España
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              467 683
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                        
                              7.
                           
                           
                              27 670
                           
                           
                              PRIA, Eesti
                           
                           
                              Rural Support Service, Latvia
                           
                        
                              8.
                           
                           
                              5 990
                           
                           
                              AMA, Austria
                           
                           
                              Ministry for Resources and Rural Affairs Paying Agency, Malta
                           
                        
                              9.
                           
                           
                              75 912
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              ARR, Polska
                           
                        
                              10.
                           
                           
                              61 906
                           
                           
                              FranceAgriMer, France
                           
                           
                              IFAP I.P., Portugal
                           
                        
                              11.
                           
                           
                              146 070
                           
                           
                              SZIF, Česká republika
                           
                           
                              Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România
                           
                        
                              12.
                           
                           
                              162 497
                           
                           
                              Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország
                           
                           
                              Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România
                           
                        
                              13.
                           
                           
                              14 159
                           
                           
                              AMA, Austria
                           
                           
                              Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Transferts intra-UE de lait écrémé en poudre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011:
                  
                               
                           
                           
                              Quantité
                              (tonnes)
                           
                           
                              Titulaire
                           
                           
                              Destinataire
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              23 507
                           
                           
                              OFI, Ireland
                           
                           
                              FEGA, España
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              28 281
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              AGEA, Italia
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              730
                           
                           
                              PRIA, Eesti
                           
                           
                              Rural Support Service, Latvia
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              13 090
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              ARR, Polska
                           
                        
                              5.
                           
                           
                              4 393
                           
                           
                              FranceAgriMer, France
                           
                           
                              IFAP I.P., Portugal
                           
                        
                              6.
                           
                           
                              5 600
                           
                           
                              BLE, Deutschland
                           
                           
                              Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România
                           
                        
                              7.
                           
                           
                              500
                           
                           
                              SZIF, Česká republika
                           
                           
                              Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  Transferts intra-UE de beurre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011:
                  
                               
                           
                           
                              Quantité
                              (tonnes)
                           
                           
                              Titulaire
                           
                           
                              Destinataire
                           
                        
                              1.
                           
                           
                              109
                           
                           
                              Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva
                           
                           
                              OFI, Ireland
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              181
                           
                           
                              PRIA, Eesti
                           
                           
                              OPEKEPE, Elláda
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              795
                           
                           
                              Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva
                           
                           
                              OPEKEPE, Elláda
                           
                        
                              4.
                           
                           
                              458
                           
                           
                              Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva
                           
                           
                              IFAP I.P., Portugal