CELEX: 51977PC0583
Language: fr
Date: 1977-11-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (année 1978)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Espagne (année 1978) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 583
Vol. 1977/0190
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(77)583 final.
                                                           Bruxelles , le 17 novembre 1977
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                 contingent tarifaire communautaire d' autres tissus de
                 coton , de la position 55.09 du tarif douanier commun ,
                 originaires d' Espagne ( année 1978 )
                                   Proposition d' un
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                 contingent tarifaire communautaire de certains produits
                 pétroliers , du chapitre 27 du tarif douanier commun ,
                 raffinés en Espagne ( année 1978)
                         (présentées par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 583 final .
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
 L' accord entra la Communauté économique européenne et L' Espagne
 prévoit , en son article 2 en liaison avec les articles 2 , 3 et
 4 de l' annexe I de cet accord, l' ouverture de contingents
 tarifaires communautaires en vue de l' importation dans la Com­
 munauté des produits originaires d' Espagne indiqués ci-après ,
 aux droits contingentâmes     figurant en regard de chacun d' eux :
N # du TDC       Produits         Volumes annuels     Droits contingentai res
 Chapitre 27     Certains pro-        1.200.000 t )
                 duits                            (
                 pétroliers
                                                             40 % des droits
   55.09         Autres tissus            1.800 t )            du TDC
                 de coton                         (
Toutefois , ce régime n' était prévu pour l importation des produits en
question que dans les six anciens Etats membres , alors que les trois
nouveaux Etats membres ont appliqués des régimes différents .
Conformément à l' acte d' adhésion les importations de ces produits
dans les nouveaux Etats membres sont soumises , depuis le 1er juillet
1977 aux droits de douane inscrits au tarif douanier commun .
Dans cette situation , il y a lieu d' établir un régime uniforme
d' importation dans toute la Communauté .    ZI convient donc d' augmenter
les volumes contingentai res susmentionnés de façon à ce qu' il soit
tenu compte des quantités des importations traditionnelles des
nouveaux Etats membres .    Ceci conduit à porter ces volumes
respectivement à :
- 1.400.000 t pour les produits pétroliers et
- 1.900 t pour les autres tissus de coton .
 ---pagebreak---      .      1 ®8 * l' objet doo propositions oi-annexwes
 3 • ^'80 ^ icpopriiions vlo oos rà^lemonta prévoient – comme il est de rù/xlo *•
        la- division des volumes oontirvjeritairefi en deux tranoheo, dont la
        première ©et répartie en quotes-parts entre les Btate membres et la
        deuxième constitue la réserve . >
 4# JF.N ce TU ! oonoorno la répartition du volume de la promioro "tranche
       o.op contingents 'tarifaires , il est à remorquer qu' il a «té procédé
    , a oeti. g l'épartiiion sur la base «îes règles appliouôes flénéralemoni
       .jusqu' ici . Ainsi la somma deo importations de ohaquo î£tat membre
       pendant lern années 197'4. & 197à a été mise en proportion aveo les
       importations oommuaiau !; aires do la mSme période * Les pouroonta'îco
       en résultant ont ét é appliqués – par Etal* membre – au volume do
       oeito p/-omiôre tranohe en arrondissant les derniers ohiffreo exprimés"
   : en ionnos »
5 ^ l*i\ proposition de règlement concernant les autres tiwnus do ooton
     prévoit comme mode de gestion unique & appliquer par iona Iss jfïtato
     membres , le morlo .. nu ^ et & mosure»
                   *                                                       •
         •r contre, il n' est PAS possible de provoir \ l' heur A KO I UM II O vin
              <îe gestion unicrue £au fur et à mesure ou 'prér^narbition) v>our
  i °°"l'in/rQnt oonoornant . oerbains produits pétroliers * Î5n effet ,
  ]• Impositions ré.^issojît sur le plan .national le morohé'de ooe
   P uihs «ont différentes d' un 1Mat mombre t\ 1 ' autre, oo qui , &. lôur
 . ^ » exclut la possibilité d' application d'un modo de /yootion oommun»-
   ^ ootte situation, oharruo Etat membre aura, ' h titre eûCôer>iionnol ,
             «moilité de /jérer ses quoi es–part a selon' ses propros dispositions
         la mati?jx»of tout . en assurant aux importateurs do, oes produite» lo
   Ubro ftcoào         oe oontinnori .             .
 ---pagebreak---                                                                                                               ANNEXE I
                                                   Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° ...              DU CONSEIL
                                                      du   ........
                  ponant ouverture, répartition et mode de geition d'un contingent tarifaire communau- .
                  taire de certain* produit* pétrolier*, du cfiapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés .
                                                          en Espagne                 '    ,
                                                      .. (année 1978 )           .                   *
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
     vu le traité instituant la Communauté économique
     européenne, et notamment son article 113,
     vu la proposition de la Commission,
    considérant que L' accord entre la Communauté économique européenne et l' Espagne ( 1 )
   prévoit à l' article 2 paragraphe 1 , en liaison avec l' article 3 de l' annexe I ,
    l' ouverture , par la Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel
   global de 1 200 000 tonnes pour certains produits pétroliers , du chapitre 27
   du tarif douanier commun , raffinés en Espagne ;                           que , en vertu de l' article 2
   de ladite annexe , les droits contingentâmes sont égaux à 40 % des droits du
   tarif douanier commun ;               que ce régime tarifaire préférentiel n' était prévu pour
\ l' importation des produits en question que dans les Etats membres de la Communauté
; dans sa composition originaire ;                     que , conformément à l' acte d' adhésion ( 2 ), les
    importations de ces produits dans les trois nouveaux Etats membres sont soumises ,
   depuis le 1er juillet 1977, aux; fciroits inscrits au tarif douanier commun ;
   que le régime d' importation pour ces produits doit être uniforme dans toute
   la Communauté ; qu' il y a doac lieu de porter le volume contingentai re annuel
  susmentionné à 1.400.000 tonnes ; qu' il convient d' ouvrir pour l' année 1978
  ce contingent tarifaire communautaire ;
   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
   l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
   Communauté audit contingent et l'application, sans
   interruption, des taux prévus pour ledit contingent .
   à toutes les importations des produits en question
   dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du
  contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
  tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
  entre les États membres, paraît susceptible de respec­
  ter la nature communautaire dudit contingent au
  regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette ,
  répartition doit, afin de représenter le mieux possible
  l'évolution réelle du marché des produits en question,
  être effectuée au prorata des besoins des États mem­
  bres, calculés, d'une part, d'après les données sta­
  tistiques relatives aux importations en provenance
 d'Espagne durant une période de référence représen­
  tative et, d'autre part, d'après les perspectives écono­
  miques pour la période contingentaire considérée :
     ( 1 ) J0 n° L 182 du 16.8.1970, p. 2
     C2 > J0 n° L 73 du 27.3.1972, p. 14
 ---pagebreak---                                                          2
     considcranr que. durant les trois dernières années
     pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
     nibles, les importations correspondantes de chaque
     État membre représentent, par rapport aux Importa­
     tions dans la Communauté des produits en question
    en provenance d'Espagne, les pcurcentages indiqués
    ci-après :
            Etats membres          197 4  197 5     19^5
      Bénélux                  22,1      22-8     24,8
       Danemark                  0,0      0,0       0,0
      AL lemagne               45,4      54,4     32,4
       France                   9,1       0,9       8,5
       Irlande                  0,0       0,0       0,0
       Italie'                  4,7       4,3       6,4
      Royaume-Uni              18,8      17,6     27,9
    considérant que, compte tenu de ces éléments et de
    l'évolution prévisible du marché des produits en
    question, et notamment des prévisions avancées par
    certains États membres, les pourcentages de parti­
    cipation initiale du volume contingentaire peuvent
    s'établir approximativement comme suit ;
      Bénélux                 22,9
      Danemark                  0,1
      Al lemagne              45,6
      France                    6,0
      Irlande                   0,1
      Italie                    4,9
      Royaume-Uni             20,4
 considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
 importations des produits en question dans les diffé­
 rents États membres, il convient de diviser le volume -!
 contingentaire en deux tranches, la première tranche i
 étant répartie entre les États membres, la deuxième
 tranche constituant une réserve destinée à couvrir
 ultérieurement les besoins des États membres ayant ■
 épuisé leur quote-part initiale ;
que, pour assurer aux importateurs de chaque État 7
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer - '
la première t: anche du contingent communautaire à
un niveau qui , en l'occurrence, pourrait se. situer à
environ 80% c!u volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales de; États i
membres peuvent être épuisées plus ou moins i \ iide- ,
ment ; que, pou *- tenir compte de ce fait et imiter •
 ---pagebreak---  toute discontinuité, il impone que tout Etat membre                       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 ayant utilité presque totalement «a quote-part initiale                   de* Payi-Bat et le grand-duché de Luxembourg étant
procède au tirage d'une quote-part complémentaire                          réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par                     toute opération relative à la gestion des quotes-parts
chaque Etat membre, lorsque chacune de ses quotes-                         attribuées à ladite union économique peut être
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                     effectuée par l'un de ses membres.
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                     A ARRETE LE PR£SENT REGLEMENT :
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                                                     Article premier
d'épuisement du volume contingentaire et en informer
les États membres ;
                                                                           À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                                           1978, et sous réserve des mesures qui pourraient
considérant que, si, à une date déterminée de la                           intervenir en application des paragraphes 2 et 4 de
période contingentaire, un reliquat important existe                       l'article 3 de l'annexe I à l'accord entre la Commu­
dans l'un ou l'autre Etat membre, il est indispensable                     nauté économique européenne et l'Espagne, les droits
que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable                         du tarif douanier commun pour les produits dont la
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­                    liste suit, raffinés en Espagne, sont suspendus partiel­
gent communautaire reste inutilisée dans un Etat                           lement aux taux indiqués en regard de chacun d'eux,
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans                           dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire
d'autres ;                                                                 global de 1 ^00 000 tonnes :
              Numéro du tarif                                                                                       Taux
                   douanier                               Désignation des marchandises                            des droua
                   commua                                                                                            (% )
                    27.10         Huiles de pérrole ou de minéraux bitumineux (autres i;ue les
                                  huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises
                                  ailleurs contenant en poids une proportion d'huile de pétrole
                                  ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70% et
                                  dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                  A. Huiles légères :
                                       III.. destinées à d'autres usages                                             ?»4
                                  B. Huiles moyennes :
                                       III. destinées 1 d'autres usages                                              2,4
                                  C. Huiles lourdes :
                                         L Cas oil :
                                             c) destiné à d'autres usages                                            1,4
                                        II. Fuel oils :
                                             c) destinés à d'autres tasages                                          1,4
                                       IIL Huiles lubrifiantes et autres :
                                             c) destinées à être mélangées conformément aux
                                                conditions de la note complémentaire 7 du chapitre
                                                27 (a)                                                               1,6
                                             d) destinées à d'autres usages                                          2,4
                    27.11         Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux:                     »
                                  B. autres :
                                       L Propanes et butanes commerciaux :
                                          c) destinés à d'autres usages
              (a) L'âdcnmioo dan* cette aous-position esc subordoaoéc aux condirioos k déterminer par ta autorités compétcmtet-
 ---pagebreak---                                                                              - 4 -
                 Numéro db tarif
                                                                                                              Taux
                    douanier                             Désignation des marchandises                       des droits
                    t' immun
                     27.12         Vaseline :
                                   A. brute :                                »
                                       III . destinée à à 'autres usages                                       0,8
                                 I B. autre                                                                    2,8
                     27.13         Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozo-
                                   kéritc, cire de lignite, cire de' tourbe, résidus paraffineux
                                   (gatsch , slac.k wax, etc.), même colorés :
                                   B. autres :
                                        I. bruts :
                                            c) destinés à d'autres usages                                      0,8
                                       II. non dénommés                                                        2,4
                     27.14         Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidu' . 'es huiles      I
                                   de pétrole ou de minéraux bitumineux :                               !
                                   C. autres:'                                          *               I
                                       H           ->oinméj                                                   0,8
                                 L– '                   –             ^           –                     1
                           Article 2
                                                                           2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                     1 J20 000                             deuxième quote-part tirée par un État membre est
   , ^ première tranche de /                         tonnes du             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  -onringcnt tarifaire communautaire mentionné à l'ar­                     membre procède, dans les conditions prévues au
 ticle 1er est répartie entre des États membres ; les                      paragraphe 1, au tirage, d'urne troisième quote-part
 quotes-parts qui, sous réserve de l'article 5, sont                       égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuelle­
 valables jusqu'au 31 décembre 1978 s'élèvent aux                          ment arrondie à l'unité supérieure.
  quantités indiquées ci-après ( en tonnes ). :
      Bénélux                        255      000                         3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
      Danemark                            2   000                         la troisième quote-part tirée par un État membre esr
     Al lemaqne                      510      000                         utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
      France                           68     000                         membre procède, dans les mêmes conditions, au
      Irlande                             2 000
                                                                          tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
     Italie                            55 000
     Royaume-Uni                     228 000 ,                            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                          réserve.
                                                                         4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les
                                                                         États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                                         parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
                                                                         s il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
                                                                         de ne pas être épuisées. Ils informent k Commission
 2. La deuxième tranche, portant sur une quantité                        des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
 de 280000 tonnes, constitue la réserve.                                 présent paragraphe.
                          Article 3                   .            :
                                                                                                Article 4
1. Si 1.1 ^note-part initiale d'un Écat membre, telle 1                 Les quotes-pam complémentaires tirées en appli­
qu'elle es., uxée à l'article 2 paragraphe 1, ou cette ;                cation de l'article 3 sept vakWes jusqu'au 31 dé­
meme quote-part diminuée de la fraction reversée                        cembre 1978 .
à la réserve, s'il a été fait application de Parsicle 5,
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État .
membre procédé sans délai, par voie de notification
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
montant de la réserve le permet, d'une deuxième
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
 ---pagebreak---                           Article 5                                                 Article 7
  Les Etats membres reversent à lia réserve, au plus        1 . Les Etats membres prennent toute disposition
 tard le 1" octobre 197 8^1a fraction non utilisée de       utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
  leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre   mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
  1978, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent          rende possibles les imputations, sans discontinuité,
 reverser une quantité plus importante, s'il existe des     sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                            taire.
 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
 utilisée.
                                                            2. Les États membres garantissent aux importateurs
 Les Etats membres communiquent à la Commission,            des produits en question, établis sur leur territoire,
 au plus tard le 1" octobre 1978, le total des impor­       le 'libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                            attribuées.
 tations des produits en question réalisées jusqu'au
 15 septembre 1978 inclus et imputées sur le contin­
 gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­       3. L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats
 tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la     membres est constaté sur la base des importations
 réserve.                                                   des produits en question présentés en douane sous le
                                                            couvert de déclarations de mise à la consommation.
                          Article 6 .                                               Artick 8
                                                            A la demande de la Commission, les Etats membres
 La Commission comptabilise les montants des quotes-        l'informent des importations des produits . en question
parts ouvertes par les Etats membres conformément           effectivement imputées sur leurs quotes-parts. .
 aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
 les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement                          Article 9
 de la réserve.
                                                            Les États membres et la Commission collaborent
Elle informe les Etats membres, au plus tard le             étroitement afin que le présent règlement soit
5 octobre 1978, de l'état de la réserve après les           respecté.
reversements effectués en application de l'article 5.
                                                                                   Article 10
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la*réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise      Le présent règlement encre en vigueur le 1er janvier
le montant à l'Etat membre qui procède à ce dernier         1978.             . '
tirage.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ■
              dans tout Etat membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                             . Le président.
 ---pagebreak---                                                                                                         ANNEXE fl-
                                                 Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° ...              DU CONSEIL
                                                      du
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                        taire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun,
                                                      originaires d'Espagne    ,
                                                           (année 1978)
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,
   vu le traité instituant la Communauté économique •
    européenne, et notamment son article 113,                   ,
   vu la proposition de la Commission,                           1
  considérant que l'accord entre la Communauté écono- ; ,
   mique européenne et l'Espagne          (1)
                      prévoit à l'article 2 paragraphe 1 , en ;
' liaison avec l'article 4 de l'annexe I, l'ouverture, par                                               »
  la Communauté, d'un contingent tarifaire communau­
   taire annuel de 1 800 tonnes d' autres tissus de coton,
  •de la position 55.09 du tarif douanier commun, ori­
   ginaires d'Espagne ; que, en vertu de l'article 2 de
   ladite annexe, les droits contingentaires sont égaux à
   40 % des droits du tarif douanier commun pour les
   produits en question ; que ce contingènt tarifaire
   communautaire est assorti des droits contingentaires
   de 5,2% , 5,6% , 5,6% et 6% pour les produits
   relevant respectivement des sous-positions 55.09 A I,
   A II, B I et B II ; que ce régime tarifaire                     préférentiel n' était prévu pour
   l' importation des produits en question que dans les Etats membres de
   la Communauté dans sa composition originaire ;                             que , conformément à
   l' acte d' adhésion ( 2 ), les importations de ces produits dans les trois
  nouveaux Etats membres sont soumises , depuis le 1er juillet 1977, aux
  droits inscrits au tarif douanier commun ; que le régime d' importation
 pour ces produits doit être uniforme dans toute la Communauté ;                                      qu' il
 y a donc lieu de porter le volume contingent a ire annuel susmentionné à
  1 900 tonnes ; qu' il convient d' ouvrir pour l' année 1978 ce contingent
 tarifaire communautaire ;
  ( 1 ) J0 n° L 182 du 16.8.1970, p. 2
  ( 2 ) J0 n° L 73 du 27.3.1972, p. 14
 ---pagebreak---                                                         - 2 -
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,.                     ' .. .                    ■ ' .
 l'accès égal et continu de tous les importateurs de la                              . v ? -;.V
 ■Communauté audit contingent et l'application,, sans:
 interruption, des taux prévus pour ledit contingent | ' ,>- r • \
  à toutes les importations des produits en question * ; *; '. -.0                            ' -y
 dans tous les États membres, jusqu'à épùfecmem^^vb
 du contingent ; qu'un système d'utilisation du                      '            ,.• *> 1 /
 contingent tarifaire communautaire, fondé sur une
  répartition entre les États membres, paraît susceptible  tibie       - - í r - ;;.j ;ó'
                                                           ■ . . ■                v "., v .. v
  de respecter la nature communautaire dudit contin- \     Itm-    A  1     ■ " ■  -       ■
  gent au regard des principes dégagés ci-dessus ;- que y - ,' ■                                   "ç : V
 cette répartition doit, afin de représenter le mieux :                   .                               :
 possible l'évolution réelle du marché des produits en ■' ;                               ■ v ..
 question, être effectuée au prorata des besoins des
 États membres, calculés, d'une part, sur ta basé des                                        *'
 données statistiques relatives aux importations desdits
 produits en provenance d'Espagne au cours d'une
 période de référence représentative et, d'autre part,
 sur la base des perspectives économiques pour la
 période contingentaire considérée ;
 considérant que, durant les trois dernières années
 pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
 nibles, les importations correspondantes de chaque
État membre représentent, par rapport aux importa­
tions dans la Communauté des produits en question
en provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
ci-après :                   '
        £tats membret      j     197 4 '
                                         ;
                                              197 5
                                                    -1
                                                        197 6
                                                         :
  Bénélux                       18,5         12,7 18,7
  Danemark                       0,0       •  0,0      0,0
 Al Lemagne                      3,6          6,7      4,4
  France                        56,9         70,9 68,8
  Irlande                        3,1          1,2      0,5
  Italie                         5,7          5,2      5,8
 Royaume-Uni                    12,2          3,3 ' 1,8 ;
 considérant que, compte tenu de ces éléments et de ;
 l'évolution prévisible du marché des produits en
 question, et notamment des prévisions avancées par :
 certains États membres, les pourcentages de parti-;
 cipation initiale du volume contingentaire peuvent
 s'établir approximativement comme suit :
Bénélux                        16,8
Danemark                        0,4
Allemagne                       5,3
France                         65,2
Irlande                         1,4
Italie                          5,6
Royaume-Uni                     5,3;
 ---pagebreak---      considérant que, pour tenir compte Je révolution des                   considérant que si, à une date déterminée de la
     importations des produits en question dans les dilt'e-                 période contingentaire, un reliquat important existe
     rents États membres, il convient de diviser le voiume                  dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
     contins-noire en deux tranchei, la première tranche                    que cet Etat reverse un pourcentage appréciable dans
     ct.uit rcp.iriic entre les Euts membres, la deuxième                   la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent
    tr.inv.hc cini-.iiru.int une réserve dcMincc à comrir                   communautaire reste inutilisée dans un État membre
    ulic/icuremeiit le» besoins des Etats mcmbrei ay.uu                     alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
    épuise leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
    importateurs de chaque Etat membre une certaine
    sécurité, il est indique de fixer la première tranche                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
    du contingent communautaire à un niveau qui, en                        des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
    l'occurrence, pourrait se situer à 75 % du volume                      réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
    contingentaire :                                                       toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                                           attribuées à ladite union économique peut être
   considérant que les quotes-parts initiales des États                    effectuée par l'un de ses membres,
   membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
  ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
  toute discontinuité, il importe que tout Etat membre
  ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
                                                                           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  procède au tirage d'une quote-part complémentaire
  sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
  chaque Etat membre, lorsque chacune de ses quotes-
  parts complémentaires est presque totalement utilisée,                                         Article premier
  et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
  valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                   A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 19^,
  que ce mode de gestion requiert une collaboration                        les droits du tarif douanier commun pour les
  étroite entre les Etats membres et la Commission,                        produits, originaires d'Espagne, dont la liste sùit, sont
  laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­                  suspendus partiellement aux taux indiqués en regard
  ment du volume contingentaire et en informer les                         de chacun d'eux, dans le cadre d'un contingent
  Etats membres ;                                                          tarifaire communautaire global de 1 9 00 tonnes :
                  Ntwlro du tari/ !                                                                             Taux
                      douanier    jI                     Désignation des marchandise*  *                      des droits
                      commun                                                                                     <% )
                       55.09    .      Autres tissus de coton :
                          *          . A. contenant au moins 85% en poids de coton :
                                           I. d'une largeur inférieure a 85 cm                                   Su
                                          II. autres                                                             5,6
                                      B. autres :
                                           I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                   5,6
                                          II. non dénommés                                                       6
                               Article 2                                   2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
                                        ± 425                           475 tonnes, constitue la réserve.
 1. Une première tranche de /                  tonnes du contin­
 gent tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er
 est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts                                           Article 3
 qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au
,31 décembre 1978 s'élèvent aux quantités indiquées
 ci-après :                                                               1. Si la quote-part initiale d'un Etat membre, telle
                                                                          qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1, ou cette
        Bénélux                          240     tonnes                   même quote-part diminuée de la fraction reversée à
         Danemark                            5   tonnes
                                                                          la réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
        Allemagne                          75    tonnes
                                                                          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat
         France
                                                                          membre procède sans délai, par voie de notification
                                         930     tonnes                  À la Commission, au tirage, dans la mesure où le
         Irlande                           20    tonnes
        Italie                             80    tonnes
        Royaume-Uni                        75 tonnes ;
 ---pagebreak---         montant de la réserve le permet, d'une deuxième             ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
       quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,           que  les notifications lui parviennent, de l'état d'épui-
       ^ventucliemcflt arrondie h l'unité «upéricurc.               tement dfl 1» reiervc.
       2. Si, rprès épuisement de sa quote-part initiale, la
       deuxième quote-part tirée par un État membre est             Elle informe les États membres, au plus tard le
       utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État             5 octobre 19/8 , de l'état de la réserve après les
      membre procède, dans les conditions prévues au para­          reversements effectués en application de l'article 5.
       graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale
       à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuellement
       arrondie à l'unité supérieure.                              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                  /
                                                                   limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
                                                                   le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
      3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,           tirage.
      la troisième quore-part tirée par un État membre est
      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
      membre procède, dans les mêmes conditions, au                                         Article 7
      tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
      Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la             1 . Les États membres prennent toute disposition
     réserve.                                                     utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                                  mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
     4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
                                                                  rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                                  sur leurs parts cumulées du contingent communau­
     États membres peuvent procéder au tirage de quotes-          taire.
     parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
     s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
    de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission         2. Les États membres garantissent aux importateurs
    des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­        des produits en question, établis sur leur territoire, le '
    sent paragraphe.                                             libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
                             Article 4                           3. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                                 importations des produits en question sur leurs
    Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­          quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
    tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre      présentés en douane sous le couvert de déclarations
    1978.                                                       de mise à la consommation.
                             Article S                          4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                membres est constaté sur la base des importations
                                                                imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
   Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
   le 1 er octobre 1978, la fraction non utilisée de leur
   quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
   197 excède 20% du volume initial. Ils peuvent                                          Article 8
   reverser une quantité plus importante s'il existe des
. raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être         A la demande de la Commission, les États membres
   utilisée.                                                   l'informent des importations effectivement imputées
                                                               sur leurs quotes-parts.
  Les États membres communiquent à la Commission,
  au plus tard le 1" octobre 1978,1e total des importa­
  tions des produits en question réalisées jusqu'au                                      Article 9
  15 septembre 197g inclus et imputées sur le contin­
  gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­        Les États membres et la Commission collaborent
  tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
  réserve.                                                    étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
                            Article 6                                                   Article 10
 La Commission comptabilise les montants des                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 quotes-parts ouvertes par les Étas membres conformé-         1978 .
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.                       ,
Fait à Bruxelles, le
                                                               Par le Conseil
                    »                            *      •  • *                    *
                                                                Le président
 ---pagebreak---  FICHE FINANCIERE
  1 , Ligna budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120                               ' ' •
 I. , Base juridique s     Article 113
 3 . Inticulé de la mesure tarifaire î
           Propositions de règlements ( CEE) du Conseil portant ouverture , répartition
           et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires d' autres tissus
           de coton, de la position 55.09 du TDC>- originaires d' Espagne et de          /
           certains produits pé troli ers , du chapitre 27_dû~TDC,–raffinés en
           Espagne ( année 1978)
4 » Objectif :
          Exécution d' une obligation contractuelle ( Accord CEE / Espagne )
5 . Mode de calcul s
      - N° du T.D.C.                        ex chap . 27    <        55.09
      - Volume i   des contingent           1 400 000 t              1.900 t
      - Droits à appliquer                  divers entre             divers entre
     - Droits du T.D.C.           ,
                                            0,6 V. et 2,8 %        ' 5,2 % et 6 '/.
                                            divers entre             divers entre
                                            2 % et 6 %               13 % et 15 %
6 . Perte de recettes :
                380.000 à 456.000 UC selon l' utilisation du contingent ( 55.09)
                11,2 Mio UC à 14 Mio UC selon l' utilisation du contingent ( ex chap . 27)