CELEX: 51976PC0040
Language: fr
Date: 1976-02-06 00:00:00
Title: Recommandation de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord prorogeant les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 40
Vol. 1976/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(75)40 final
                                                  Bruxelles , le 6 février 1976
                               Recommandation de
                           REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
       portant conclusion de l' accord prorogeant les dispositions régissant
       la première étape de l' accord créant une association entre la
       Communauté économique européenne et Malte .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(76) 40 final
 ---pagebreak---                   Communication de la Commission au Conseil
         en vue de la prorogation des dispositions régissant la
         première étape de l' accord créant une association entre
         la Communauté économique européenne et Malte .
 1»    Les dispositions régissant la première étape de l' accord créant
 une association entre la Communauté économique européenne et Malte ainsi
 que celles du protocole fixant oertaines dispositions relatives à l' acoord
 créant une assooiation entre la Communauté économique européenne et Malte
 viennent à expiration le 31 mars 1976 .
 2 . La délégation maltaise a demandé que les dispositions de la première
 étape soient prorogées dans l' attente de la conclusion et de l' entrée en
vigueur de la seconde étape#
3»    Les négociations pour la définition de la seoonde étape n' étant pas
encore engagées , la Commission estime qu' il y a lieu de proroger telles
quelles les dispositions de la première étape ainsi que celles du protooole
jusqu' à l' entrée en vigueur de la seconde étape et au plus tard jusqu' au
30 juin 1977 .
4 * En conséquence la Commission propose au Conseil d' adopter le projet
d' aooord portant prorogation des dispositions régissant la première étape
de l' acoord créant une association entre la CEE et Malte ainsi que oelles
du protooole fixant oertaines dispositions relatives à l' aooord créant
une assooiation entre la CEE et Malte »
 ---pagebreak---                                REGLAIENT f CEE > N°   h6 DU CONSEIL
                                      du
                 portant conclusion de l' accord prorogeant les dispositions régissant
                 la première étape de l' accord créant un© association entre la Communauté
:               économique européenne et Malte
:         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
!        vu le traité instituant la Communa.uté économique européenne , et notamment
         son article 238 ,
         vu la recommandation de la Commission ,
         vu l' avis du Parlement européen ,
         considérant que les dispositions régissant la première étape de l' accord créant
       . une assooiation entre la Communauté économique européenne et Malte^^ainsi que
         celles du protocole fixant certaines dipositions relatives à l' accord créant
         une assooiation entre la Communauté économique européenne et Malte , signé à
                                          (2 )
                     , le            197^ 'viennent à expiration le 31 mars 1976 ;
         considérant que cet accord prévoit l' engagement de négociations afin de définir
         le contenu de la seoonde étape de l' accord d' association ;
         considérant que , dans l' attente de la conclusion et de l' entrée en vigueur de la
         seoonde étape , il convient de conclure un acoord prorogeant les dispositions de
         la première étape de l' aocord créant une association entré la Communauté
       . économique européenne et Malte , ainsi que celles du protocole fixant oertaines
         dispositions relatives à l' aooord oréant mie association entre la Communauté
         économique européenne et Malte ,
         A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT I
                                            Artiola pro.wer
               L' acoord prorogeant les dispositions régissant la première étape de l' aooord
         créant une assooiation entre la Communauté économique européenne et Malte ainsi
         que oelles du protocole fixant oertaines dispositions relatives à l' aooord créant
         une assooiation entre la Communauté éoonomique européenne et Malte est oonclu au
         nom de la Communauté »
  (1) J.O. L 61 du 14.3.1971                                               -–^ ••**/«*•
                                                                                 « •/* • •
  ( 2 ) J.O.          du
 ---pagebreak---                                    - 2 -
                                 Ar-tiole 2
        " Le Président du Conseil des Communautés européennes procède , en ce qui
   oonoerne la Communauté, à la notification prévu à l'artiole 2 de l'acoord*^^
                                Artiole 3
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
   de sa publication au Journal Offioiel des Communautés européennes *
                         Le présent règlement est obligatoire dans tous
                         ses éléments et directement applicable dans tout
                         Etats membre *
   Fait a Bruxelles , le
                                                Par le Conseil ,
                                                 Le Président
(1
    La date de l' entrée en vigueur de l'aocord sera publiée au Journal Officiel
    des Communautés européennes *
 ---pagebreak---                              ACCORD
        prorogeant les dispositions régissant la première étape de l' acoord
        créant une assooiation entre la Communauté économique européenne et Malte
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 d' une part ,
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE
 d' autre part ,
 CONSIDERANT que lea dispositions régissant la première étape de l' accord
 créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ,-
 signé à La Valette le 5 décembre 1970 , ainsi que celles du protocole fixant
 certaines dispositions relatives à l' Accord créant une assooiation entre la
 Communauté économique européenne et Malte , signé à            , le
viennent à échéance le 31 mars 197&t
                                                     i
                                                     I
                                                     i
 CONSIDERANT que les parties oontraotantes à cet aocord se sont donné comme
objeotif de négocier une seconde étape comportant la poursuite de l' élimina­
tion des obstacles aux échanges entre la Communauté économique européenne
et Malte et l' adoption par Malte du tarif douanier oommun ,
CONSTATANT que lea négociations pour la définition de la seconde étape n' ont
pu être engagées dans lefe délais prévus ,                                    ,
ONT DECIDE de proroger les dispositions régissant la première étape de l'accord
ainsi que oellesdu protocole jusqu' à l' entrée en vigueur de la seoonde étape ,
et au plus tard jusqu'au 30 juin 1977 » ©"& ont désigné à oet effet oomme
plénipotentiaires :
LE CONSEEL DES COMMUNAUTES EJROPEENNES :
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE s
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reoonnus en bonne et due
forme
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS-SUIVANTES :
 ---pagebreak---                                     Article 1
 1 * Le texte de l' artiole 2 paragraphe 2 de l' acoord créant une
 association entre la Communauté économique européenne et Malte est
 remplaoé par le texte suivant :
       "2 » L' acoord ooraporte deux étapes suocessives » Les dispositions
            régissant la première étape sont applicables jusqu' à l' entrée en
            vigueur des dispositions , régissant la seoonde étape et au plus • - -•
            "tard jusqu' au 30 juin 1977 * La seoonde étape a une durée d' en
            prinoipe cinq ans ."
                                                            |
2»    Le texte figurant aux paragraphes 1 , deuxième alinéa des articles 4 » 9
et 11 du Protoool9 fixant certaines dispositions relatives à l' Aocord
oréant une association entre la Communauté économique européenne et Malte
est remplaoé par le texte suivant t
"Cette disposition est applicable jusqu'à l' entrée en vigueur des dispositions
  régissant la seoonde étape et au plus tard jusqu' au 30 juin 1977 »
                                 I                                   ■              ■
                                   Artiole 2
1 * Le présent aooord est soumis à ratification , . acceptation ou approbation
selon les procédures propres aux Parties contractantes , lesquelles se
notifieront les aotes nécessaires à cet égard »
2 * Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la
date à la quelle ont été effectuées les notifications prévues au paragraphe 1
par les Parties oontraotantes »
                                   Article 3
      Le présent aooord est rédigé en double exemplaire , en langue allemande ,
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chaoun de ces textes
faisant foi »