CELEX: 31971D0274
Language: fr
Date: 1971-07-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 juillet 1971, relative au transport de certaines céréales prises en charge par l'organisme d'intervention allemand pour la campagne 1970/1971

26. 7. 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 167/ 15
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juillet 1971
              relative au transport de certaines céréales prises en charge par l'organisme d'intervention
                                            allemand pour la campagne 1970/ 1971
                                      ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          ( 71 /274/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                Article premier
vu le règlement ( CEE) n° 787/69 du Conseil, du 22
avril 1969, relatif au financement des dépenses                      Pour l'application du règlement ( CEE) n° 787/69, il
d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur              est constaté que le transport de 172 343 tonnes de
des céréales et dans celui du riz ( x ), modifié par le              céréales, stockées dans les régions suivantes :
règlement ( CEE) n° 2092/70 (2), et notamment son
article 4 paragraphe 1 sous g),                                      — Schleswig-Holstein,
considérant que la république fédérale d'Allemagne a                 — Hamburg,
fait à la Commission une communication en date du
15 juin 1971 , relative au transport de 172 343 tonnes               — Niedersachsen ,
de céréales stockées dans le « Schleswig-Holstein » à
« Hamburg », en « Niedersachsen », à « Bremen », en                  — Bremen,
« Nordrhein-Westfalen », en « Hessen », en « Rhein­                  — Nordrhein-Westfalen,
land-Pfalz », en « Baden-Württemberg » et en
« Bayern » ;                                                         — Hessen,
considérant que des quantités importantes de seigle et               — Rheinland-Pfalz,
d'orge et une certaine quantité de froment tendre ont                — Baden-Württemberg,
été offertes à l'intervention au cours des premiers
mois de la campagne ; que, en général , ces céréales                 — Bayern ,
avaient un taux d'humidité élevé ; qu'elles en­
combrent actuellement, à la veille de In récolte                      est nécessaire .
 nouvelle, les magasins de prise en charge ;
considérant que, compte tenu de la situation du
                                                                                                Article 2
 marché, les céréales prises ainsi en charge par
l' organisme d' intervention allemand devraient être
stockées pour une période relativement longue, ne
                                                                      La république fédérale d'Allemagne est destinataire
 pouvant être écoulées à court terme sur le marché ;                  de la présente décision .
 considérant qu' il n'est possible de remédier à cette
 situation que par le transport de ces céréales dans des              Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1971 .
 locaux de stockage de longue durée ;                                                              Par la Commission
 considérant que les mesures prévues à la présente                                                    Le président
 décision sont conformes à l' avis du Comité de
 gestion des céréales,                                                                           Franco M. MALFATTI
 (J ) JO no L 105 du 2. 5 . 1969, p. 4.
 (2) JO no L 232 du 21 . 10. 1970, p. 3 .