CELEX: 32014R1161
Language: fr
Date: 2014-10-30 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n ° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

31.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 311/19
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1161/2014 DE LA COMMISSION
   du 30 octobre 2014
   portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), et notamment son article 17,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route définit les exigences techniques applicables à la construction, aux essais, à l'installation et à l'inspection des tachygraphes numériques.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 68/2009 de la Commission (2) a instauré, comme solution temporaire, jusqu'au 31 décembre 2013, l'utilisation d'un adaptateur afin de permettre l'installation de tachygraphes conformes aux dispositions de l'annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 sur les véhicules de types M1 et N1.
            
         
               (3)
            
            
               (Le règlement (CEE) no 3821/85 a été remplacé par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, pour lequel la procédure législative a pris fin le 15 janvier 2014.
            
         
               (4)
            
            
               Le considérant 5 du règlement (UE) no 165/2014 prévoit que la Commission réfléchira à la possibilité de prolonger jusqu'en 2015 la durée de validité de l'adaptateur pour les véhicules de catégories M1 et N1 et étudiera plus en détail, avant 2015, une solution à long terme pour ces véhicules.
            
         
               (5)
            
            
               La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Tachygraphe numérique: feuille de route des futures activités» (4), accompagnant la proposition de règlement (UE) no 165/2014, prévoit une durée de 2 ans pour la préparation et l'adoption des annexes et appendices, après l'adoption du règlement (UE) no 165/2014.
            
         
               (6)
            
            
               Une solution définitive concernant l'adaptateur devrait être fournie dans les spécifications techniques du règlement (UE) no 165/2014. Conformément au principe de confiance légitime, la possibilité d'utiliser des adaptateurs sur les véhicules de types M1 et N1 devrait donc être étendue au moins jusqu'à l'adoption des annexes et appendices techniques.
            
         
               (7)
            
            
               Comme l'exigence 172 est venue à expiration le 31 décembre 2013, la prolongation de la validité de la solution constituée par l'adaptateur devrait prendre effet rétroactivement à cette date.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 du règlement (CEE) no 3821/85,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 est modifiée comme suit:
   
                
            
            
               Dans la partie I «Définitions», au point rr), premier tiret, la date «31 décembre 2013» est remplacée par «31 décembre 2015».
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.
   
      (2)  Règlement (CE) no 68/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 21 du 24.1.2009, p. 3).
   
      (3)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).
   
      (4)  COM(2011) 454 final.