CELEX: 31958D1006(01)
Language: fr
Date: 1958-09-15 00:00:00
Title: Décision portant création du «Journal officiel des Communautés européennes»

Avis juridique important

|

31958D1006(01)

Décision portant création du «Journal officiel des Communautés européennes»  

Journal officiel n° 017 du 06/10/1958 p. 0390 - 0390

DÉCISION portant création du «Journal Officiel des Communautés européennes»LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE,vu l'article 191 du Traité instituant la Communauté Économique Européenne; vu les propositions formulées par le président de l'Assemblée Parlementaire, les présidents de la Haute Autorité, de la Commission de la Communauté Économique Européenne et de la Commission de la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique;considérant qu'il est opportun que la Communauté Économique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique disposent d'un journal officiel commun;DÉCIDE:de créer, en tant que journal officiel de la Communauté au sens de l'article 191 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, le «Journal Officiel des Communautés européennes».Fait à Bruxelles le 15 septembre 1958.Par le Conseil Le président