CELEX: C1998/299/27
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 27 juillet 1998 par Stora Kopparbergs Bergslags AB contre l'arrêt rendu le 14 mai 1998 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-354/94 ayant opposé Stora Kopparbergs Bergslags AB à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-286/98 P)

C 299/16                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     26.9.98
Pourvoi formeÂ le 24 juillet 1998 par Mo och Domsjö                  2) a jugeÂ aÁ tort que sa propre conclusion selon laquelle la
Aktiebolag contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance              Commission n'avait pas prouveÂ tous les effets preÂten-
des CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlar-                  dus de l'infraction ne saurait affecter sensiblement son
gie) rendu le 14 mai 1998 dans l'affaire T-352/94: Mo                     appreÂciation de la graviteÂ de l'infraction et, partant, ne
och Domsjö Aktiebolag contre Commission des Commu-                        pouvait entraîner une reÂduction de l'amende.
                      nauteÂs europeÂennes (1)
                       (Affaire C-283/98 P)                          (1) JO C 392 du 31.12.1994, p. 8.
                                                                     (2) JO L 243 du 19.9.1994, p. 1.
                           (98/C 299/26)                             (3) ReÁglement no 17 du Conseil: premier reÁglement d'application
                                                                         des articles 85 et 86 du traiteÂ (JO 13 du 21.2.1962, p. 204/
                                                                         62).
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 24 juillet 1998 d'un pourvoi formeÂ par Mo och
Domsjö Aktiebolag, dont le sieÁge social est situeÂ S-89180
Örnsköldsvik, SueÁde, repreÂsenteÂe par Mes Antony Wood-
gate et Martin Smith, Solicitors, du cabinet Simmons &
Simmons, Londres, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
en l'eÂtude de Mes Arendt & Medernach, 8-10, rue Mathias             Pourvoi introduit le 27 juillet 1998 par Stora Kopparbergs
Hardt, contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des         Bergslags AB contre l'arreÃt rendu le 14 mai 1998 par
CommunauteÂs europeÂennes (troisieÁme chambre eÂlargie)              la troisieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre
rendu le 14 mai 1998 dans l'affaire T-352/94: Mo och                 instance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire
Domsjö Aktiebolag contre Commission des CommunauteÂs                 T-354/94 (1) ayant opposeÂ Stora Kopparbergs Bergslags
europeÂennes.                                                            AB aÁ la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                             (Affaire C-286/98 P)
La requeÂrante au pourvoi demande aÁ ce qu'il plaise aÁ la                                       (98/C 299/27)
Cour:
Ð annuler, au moins en partie, l'arreÃt rendu le 14 mai              La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    1998 par le Tribunal de premieÁre instance dans                  saisie le 27 juillet 1998 d'un pourvoi formeÂ par Koppar-
    l'affaire T-352/94,                                              bergs Bergslags AB, ayant son sieÁge social aÁ S-79180
                                                                     Falun, SueÁde, repreÂsenteÂe par Alexander Riesenkampff et
                                                                     Stefan Lehr, avocats, du cabinet Hasche Eschenlohr Peltzer
Ð annuler, au moins en partie, la deÂcision 94/601/CE de             Riesenkampff Fischötter, Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ
    la Commission du 13 juillet 1994 relative aÁ une proceÂ-         Luxembourg en l'eÂtude de Me ReneÂ Faltz, Faltz et Kremer,
    dure d'application de l'article 85 du traiteÂ CE (IV/C/          6, rue Heinrich Heine, contre l'arreÃt rendu le 14 mai 1998
    33.833 Ð Carton) (2), dans la mesure o elle concerne            par la troisieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre
    la requeÂrante,                                                  instance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire
                                                                     T-354/94, ayant opposeÂ Stora Kopparbergs Bergslags AB aÁ
Ð annuler, ou du moins reÂduire le montant de l'amende               la Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
    infligeÂe aÁ la requeÂrante,
                                                                     La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Ð condamner la Commission aux deÂpens exposeÂs par la
    requeÂrante devant la Cour et le Tribunal de premieÁre
                                                                     Ð annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance du
    instance.
                                                                          14 mai 1998 dans l'affaire T-354/94 et annuler la deÂci-
                                                                          sion 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994,
Moyens et principaux arguments invoqueÂs                                  relative aÁ une proceÂdure d'application de l'article 85
                                                                          du traiteÂ CE [IV/C/33.833 Ð Carton (2)] au motif que
                                                                          les conclusions du Tribunal de premieÁre instance ont
La requeÂrante fonde son pourvoi sur la violation du droit
                                                                          eÂteÂ baseÂes sur des erreurs mateÂrielles de droit commu-
communautaire, en particulier des articles 85, 172, 173 et
                                                                          nautaire qui:
190 du traiteÂ CE, du reÁglement no 17 du Conseil (3) et des
principes geÂneÂraux du droit communautaire.
                                                                          i)     sont contraires aÁ l'article 85 et aÁ l'article 15,
                                                                                 paragraphe 2, du reÁglement no 17 du Conseil (3)
La requeÂrante fait valoir notamment que le Tribunal de                          en ce que la requeÂrante est tenue responsable du
premieÁre instance:                                                              comportement de ses filiales Kopparfors, Feld-
                                                                                 mühle et CBC, sans qu'il ait eÂteÂ tenu compte des
1) a jugeÂ aÁ tort que le fait que la Commission n'ait pas                       criteÁres juridiques deÂveloppeÂs par les juridictions
    indiqueÂ dans la deÂcision les facteurs qu'elle avait systeÂ-                europeÂennes et par la Commission sur la question
    matiquement pris en compte pour fixer le montant de                          de l'imputabiliteÂ d'infractions commises par des
    l'amende infligeÂe aÁ la requeÂrante ne constituait pas une                  filiales;
    violation de l'obligation de motivation justifiant
    l'annulation totale ou partielle de la deÂcision et de                ii)    sont contraires aux reÁgles en matieÁre de charge de
    l'amende;                                                                    la preuve en ce que, s'agissant de l'imputation des
 ---pagebreak--- 26.9.98                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 299/17
          infractions commises par Kopparfors, la charge                  devaient eÃtre imputeÂes aÁ la requeÂrante au motif que
          de la preuve peÁse sur la requeÂrante et, s'agissant            celle-ci ne pouvait ignorer leur participation aÁ l'infrac-
          de Feldmühle et de CBC, de simples suppositions                 tion et avait omis d'adopter les mesures approprieÂes
          sont retenues aÁ l'encontre de la requeÂrante;                  pour empeÃcher la poursuite de l'infraction;
    iii) violent le principe selon lequel toute sanction sup-        iii) a jugeÂ que le fait pour la Commission de ne pas avoir
          pose une faute en ce que, en l'absence de toute                 indiqueÂ dans sa deÂcision les facteurs systeÂmatiquement
          base dans les faits de l'espeÁce, il est supposeÂ que           pris en compte pour fixer le montant de l'amende de
          la requeÂrante avait neÂcessairement connaissance               la requeÂrante ne constituait pas une violation de l'obli-
          de la participation de Feldmühle et de CBC aÁ                   gation de motivation propre aÁ justifier l'annulation
          l'entente;                                                      totale ou partielle de l'amende infligeÂe,
    iv)   sont contraires aux lois de la logique en ce que la
          requeÂrante est consideÂreÂe comme eÂtant dans             et, en outre et aÁ titre subsidiaire, que le Tribunal a commis
          l'obligation de prendre des mesures contre les             une erreur de droit en ce qu'il:
          infractions commises par Feldmühle et CBC,
          infractions dont elle n'avait meÃme pas connais-           iv) a jugeÂ que sa propre conclusion selon laquelle la
          sance, sans tenir compte du fait que la requeÂrante,            Commission n'avait pas prouveÂ tous les effets alleÂgueÂs
          meÃme si elle en avait eu connaissance, n'avait pas             de l'infraction n'eÂtait pas susceptible d'affecter sensi-
          le pouvoir d'appliquer de telles mesures;                       blement son appreÂciation de la graviteÂ de l'infraction
                                                                          et ne pouvait donc justifier une reÂduction de l'amende.
    v)    sont contraires aux reÁgles relatives aÁ la charge de
          la preuve et au principe in dubio pro reo, en ce           (1) Non encore publieÂ.
          que la requeÂrante est tenue d'apporter la preuve          (2) JO L 243 du 19.9.1994, p. 1.
          qu'elle n'a pas continueÂ le comportement illicite         (3) ReÁglement no 17 du Conseil du 6 feÂvrier 1962: premier reÁgle-
          de ses filiales;                                               ment d'application des articles 85 et 86 du traiteÂ (JO 13 du
                                                                         21.2.1962, p. 204/62).
    vi)   violent les conditions de forme substantielles qui
          ressortent des articles 173 et 190 en ce que
          l'amende imposeÂe aÁ la requeÂrante n'est pas annu-
          leÂe alors que l'arreÃt reconnaît que les criteÁres
          appliqueÂs dans le calcul du montant individuel de
          l'amende auraient dß eÃtre indiqueÂs dans la deÂci-        Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement
          sion.                                                      du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le
                                                                     15 juillet 1998, dans l'affaire EÂtat du Grand-DucheÂ de
Ð A  Á titre subsidiaire, l'amende imposeÂe aÁ Stora doit eÃtre                    Luxembourg contre consorts Linster
    annuleÂe ou, pour le moins, reÂduite au motif que le Tri-                                (Affaire C-287/98)
    bunal de premieÁre instance a statueÂ sur la base
    d'erreurs mateÂrielles de droit communautaire qui:                                         (98/C 299/28)
    vii) violent l'article 15, paragraphe 2, du reÁglement           La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          no 17 en ce que le fait que la Commission n'a pas          saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
          prouveÂ la totaliteÂ des effets de la collusion sur les    jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
          prix n'est pas consideÂreÂ comme susceptible               rendu le 15 juillet 1998, dans l'affaire EÂtat du Grand-
          d'affecter sensiblement l'appreÂciation de la graviteÂ     DucheÂ de Luxembourg contre consorts Linster, et qui est
          de l'infraction.                                           parvenue au greffe de la Cour le 27 juillet 1998.
Moyens et principaux arguments invoqueÂs                             Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg demande aÁ
                                                                     la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.
Il est soutenu que le Tribunal de premieÁre instance a
commis des erreurs de droit en ce qu'il:                             1) Les articles 177 et 189 du traiteÂ CE doivent-ils eÃtre
                                                                          interpreÂteÂs en ce sens que la juridiction dont la deÂci-
i)  a jugeÂ que les infractions aÁ l'article 85 commises par              sion n'est pas susceptible d'un recours juridictionnel de
    sa filiale Kopparfors devaient eÃtre imputeÂes aÁ la requeÂ-          droit interne, appeleÂe aÁ veÂrifier la leÂgaliteÂ d'une proceÂ-
    rante sans tenir compte du fait que la Commission                     dure d'expropriation pour cause d'utiliteÂ publique de
    n'avait pas eÂtabli si la requeÂrante avait influenceÂ la             biens immobiliers appartenant aÁ un particulier, peut
    politique commerciale de Kopparfors;                                  constater que l'eÂvaluation des incidences de la reÂalisa-
                                                                          tion d'une autoroute, projet viseÂ aÁ l'article 4,
                                                                          paragraphe 1, prescrite par l'article 5, paragraphe 1,
ii) n'a pas tenu compte de la jurisprudence pertinente en                 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985
    jugeant que les infractions commises par Feldmühle et                 concernant l'eÂvaluation des incidences de certains pro-
    CBC avant et apreÁs leur acquisition par la requeÂrante               jets publics et priveÂs sur l'environnement (1) n'a pas eÂteÂ