CELEX: 31979H0487
Language: fr
Date: 1979-05-15 00:00:00
Title: 79/487/CEE: Recommandation du Conseil, du 15 mai 1979, relative à la ratification de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC)

Avis juridique important

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31979H0487

79/487/CEE: Recommandation du Conseil, du 15 mai 1979, relative à la ratification de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC)  

Journal officiel n° L 125 du 22/05/1979 p. 0018 - 0018 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 2 p. 0187  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 2 p. 0187 

RECOMMANDATION DU CONSEIL  du 15 mai 1979  relative à la ratification de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC)  (79/487/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75 et son article 84 paragraphe 2,  vu le projet de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant qu'une convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC), élaborée dans le cadre des travaux de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime des Nations unies (OMCI), est entrée en vigueur le 6 septembre 1977 et qu'elle est ouverte à la ratification ou à l'adhésion des États, y compris les États membres de la Communauté;  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que tous les États membres ratifient cette convention,   RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:       - de ratifier la convention internationale sur la sécurité des conteneurs ou d'y adhérer avant le 1er juillet 1980, pour autant qu'ils n'y aient pas encore procédé,       - d'informer par écrit le secrétaire général de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime que leur ratification ou leur adhésion est intervenue eu égard à la présente recommandation.          Fait à Bruxelles, le 15 mai 1979.  Par le Conseil  Le président  R. BOULIN  (1)JO nº C 93 du 9.4.1979, p. 82. (2)Avis rendu les 4 et 5 avril 1979 (non encore paru au Journal officiel).