CELEX: 31979R1054
Language: fr
Date: 1979-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1054/79 de la Commission, du 28 mai 1979, relatif à la vente à prix fixés forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention

N0 L 133/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 5 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 1054/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 mai 1979
               relatif à la vente à prix fixés forfaitairement à l'avance , en vue de leur
               transformation dans la Communauté, de certaines viandes bovines congelées
                                            provenant des stocks d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   produits ; que, afin d éviter toute confusion, il
 EUROPÉENNES,                                                    convient de préciser que les prix fixés par le présent
                                                                 règlement ne s'appliquent pas tels quels à ces
vu le traité instituant la Communauté économique                 produits ;
 européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                considérant que le comité de gestion de la viande
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en             son président,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et
 notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que l'application des mesures d'interven­
tion dans le secteur de la viande bovine a conduit à la          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
création de stocks importants dans certains États
 membres ; qu'il est nécessaire de procéder à la vente
de ces stocks pour des raisons techniques ;
                                                                                     Article premier
considérant que, dans la situation actuelle du marché,
il existe certaines possibilités d'écouler des viandes            1.   Pendant la période du 5 au 22 juin 1979, les
stockées à l'industrie de transformation de la Commu­            quantités suivantes de produits du secteur de la viande
nauté ;                                                          bovine achetés avant le 1 er janvier 1979 sont mises en
                                                                 vente en vue de leur transformation dans la Commu­
considérant qu'il convient de soumettre cette vente              nauté :
aux règles fixées par le règlement (CEE) n0 216/69 de
la Commission (3), tout en prévoyant certaines disposi­          — environ 5 000 tonnes de quartiers avant non
tions dérogatoires qui s'avèrent nécessaires notam­                  désossés détenus par l'organisme d'intervention
ment en raison de la destination des produits en                     italien ,
cause ;
                                                                 — environ 1 000 tonnes de quartiers avant non
considérant qu'il convient en outre de soumettre cette               désossés détenus par l'organisme d'intervention du
vente aux règles arrêtées par le règlement (CEE)                     Royaume-Uni,
n0 1687/76 de la Commission (4), modifié en dernier              — environ 5 000 tonnes de viandes bovines désossées
lieu par le règlement (CEE) n0 828 /79 (5), et aux règles            détenues par l'organisme d'intervention irlandais.
arrêtées par le règlement (CEE) n0 2182/77 de la
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 026/78 (7) ;                                     2.    Les organismes d'intervention visés au para­
                                                                 graphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée
considérant que le règlement (CEE) n0 1055/77 du                 de stockage est la plus longue.
Conseil (8) prévoit que, pour les produits détenus par
un organisme d'intervention stockés en dehors du
territoire de l'État membre dont cet organisme relève,           3 . Les prix, les qualités et les quantités correspon­
                                                                 dants de ces viandes sont indiqués à l'annexe I.
un prix de vente différent de celui des produits
stockés sur ce territoire peut être fixé ; que le règle­
ment (CEE) n0 1805/77 de la Commission (9) a déter­              4.    Les ventes ont lieu conformément aux articles 2
miné la méthode de calcul des prix de vente de ces               à 5 du règlement (CEE) n0 216/69, aux dispositions
                                                                 du# règlement (CEE) n0 1687/76, aux dispositions du
(') JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                        règlement (CEE) n0 2182/77 et aux dispositions du
(2) JO  n» L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .                           présent règlement.
(J) JO  n» L 28 du 5 . 2. 1969, p. 10 .
(4) JO  no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
(') JO  n° L 105 du 27. 4. 1979, p. 22.                          5.    Les informations relatives aux quantités ainsi
(*) JO  n° L 251 du 1 . 10 . 1977, p. 60 .
O   JO  n° L 132 du 20. 5. 1978, p. 52.                          qu'aux lieux où sont entreposés les produits peuvent
(8) JO  n» L 128 du 24. 5. 1977, p. 1 .                          être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées
H   JO  n° L 198 du 5. 8. 1977, p. 19.                           à l'annexe II .
 ---pagebreak--- 31 . 5 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 133/ 15
                           Article 2                           — 30 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes
                                                                    désossées destinées à la fabrication des produits
La caution prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règle­              visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du règle­
ment (CEE) n0 2182/77 est fixée à :                                 ment (CEE) n0 2182/77.
— 40 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers
     avant non désossés destinés à la fabrication des                                      Article 3
     produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du
     règlement (CEE) n0 2182/77,                                Par dérogation à l'article 4 paragraphe 5 du règlement
                                                               (CEE) n° 216/69 et si les quantités disponibles auprès
— 20 Écus par 100 kilogrammes pour les quartiers               d'un organisme d'intervention sont inférieures à celles
     avant non désossés destinés à la fabrication des
                                                                pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites
     produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous b) du    le 5 juin 1979, ces demandes sont considérées comme
     règlement (CEE) n0 2182/77,                                étant introduites en même temps.
— 50 Écus par 100 kilogrammes pour les viandes
     désossées destinées à la fabrication des produits                                     Article 4
     visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règle­
     ment (CEE) n0 2182/77,                                     Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1979.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 mai 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
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                          ANNEXE I — ANHANG I — ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANNEX I — BILAG I
           État membre                                           Produits                                        Quantités (tonnes)            Prix de vente (Écus/ 100 kg)
            Mitgliedstaat                                      Erzeugnisse                                       Mengen (Tonnen)              Verkaufspreise ( ECU/ 1 00 kg)
           Stato membro                                          Prodotti                                       Quantità (tonnellate)        Prezzi di vendita ( ECU/ 1 00 kg)
              Lid-Staat                                         Produkten                                        Hoeveelheid (ton)             Verkoopprijzen (Ecu/ 100 kg)
           Member State                                          Products                                        Quantities (tonnes)           Selling prices (ECU/ 100 kg)
            Medlemsstat                                         Produkter                                          Mængde (tons)                  Salgspris ( ECU/ 100 kg)
                                                                                                                                                              C)
a) Viande avec os — Fleisch mit Knochen — Carni con osso — Vlees met been — Unboned beef — Ikke-udbenet
       kød
                                                                                                                                                   A                   B
       Italy                     Vitelloni 1a e 2» qualità                                                             5 000                    127,00              152,30
       United Kingdom            Forequarters straight eut at tenth rib from :
                                 Steers M, H , L/M, L/ H, T                                                            1 037                   120,00               143,20
                                 Heifers M/ H , T                                                                           41                 118,00               140,00
b) Viande desossee — Fleisch ohne Knochen — Carni senza osso — Vlees zonder been — Boned beef — Udbenet
      kød
      Ireland                    Forequarters (excluding cube rolls)                                                   3 000                   180,00               200,00
                                 Plates and flanks                                                                     2 000                   135,00               150,00
  ') Au cas où les produits sont stockés en dehors de l'État membre dont relève l'organisme d'intervention détenteur, ces prix sont ajustés conformément aux dispositions du
     règlement (CEE) no 1805/77.
 ') Falls die Lagerung der Erzeugnisse außerhalb des für die betreffende Interventionsstelle zuständigen Mitgliedstaats erfolgt, werden diese Preise gemäß den Vorschriften der
     Verordnung (EWG) Nr. 1805/77 angepaßt.
 ') Qualora i prodotti siano immagazzinati fuori dello Stato membro da cui dipende 1 organismo d'intervento detentore, detti prezzi vengono ritoccati in conformità del dispo­
     sto del regolamento (CEE) n . 1805/77.
 ! ) In geval dat de produkten zijn opgeslagen buiten de Lid-Staat waaronder het interventiebureau dat deze produkten onder zich heeft ressorteert, worden deze prijzen aange­
     past overeenkomstig de bepalingen van Verordening ( EEG) nr. 1805/77.
 *) Where the products are stored outside the Member State where the intervention agency responsible for them is situated, these prices shall be adjusted in accordance with
     Regulation EEC) No 1805/77.
 l ) Såfremt produkterne er oplagrede uden for den medlemsstat, hvor det interventionsorgan , der ligger inde med produkterne, er hjemmehørende, tilpasses disse priser i over­
     ensstemmelse med bestemmelserne i forordning (EØF) nr. 1805/77.
A. Applicables aux viandes destinées à la fabrication des conserves visées à l article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
       n" 2182/77 .
A. Anwendbar für zur Herstellung von Konserven gemäß Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) der Verordnung (EWG) Nr. 2182/77 be­
       stimmtes Fleisch .
A. Applicabili alle carni destinate alla fabbricazione delle conserve di cui ali articolo 1 , paragrafo 1 , lettera a), del regolamento
       (CEE) n . 2182/77.
A. Van toepassing op vlees dat is bestemd voor de vervaardiging van de in artikel 1 , lid 1 , sub a), van Verordening (EEG) nr.
       2182/77 bedoelde conserven .
A. Applicable to meat intended for the manufacture of preserves as specified in Article 1 ( 1 ) (a) of Regulation (EEC) No 2182/77.
A. Finder anvendelse pa kød bestemt til konservesfremstilling i henhold til artikel 1 , stk. 1 , litra a), i forordning (EØF) nr.
       2182/ 77 .
B. Applicables aux viandes destinées à la fabrication des produits visés à 1 article 1er paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE)
       n° 2182/ 77 .
B. Anwendbar für zur Herstellung von Erzeugnissen gemäß Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe b) der Verordnung (EWG) Nr. 2182/77
       bestimmtes Fleisch .
B. Applicabili alle carni destinate alla fabbricazione dei prodotti di cui ali articolo 1 , paragrafo 1 , lettera b), del regolamento (CEE)
       n . 2182/ 77.
B. Van toepassing op vlees dat is bestemd voor de vervaardiging van de in artikel 1 , lid 1 , sub b), van Verordening (EEG) nr.
       2182/77 bedoelde produkten .
B. Applicable to meat intended for the manufacture of products as specified in Article 1 ( 1 ) (b) of Régulation (EEC) No 2182/77.
B. Finder anvendelse på kød bestemt til fremstilling af produkter i henhold til artikel 1 , stk. 1 , litra b), i forordning (EØF) nr.
       2182/77 .
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              ANNEXE II — ANHANG II — ALLEGA TO II — BIJLAGE II — ANNEX II — BILAG II
            Adresses des organismes d'intervention — Anschriften der Interventionsstellen — Indi­
            rizzi degli organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Addresses of
                           the intervention agencies — Interventionsorganernes adresser
            IRELAND :                  Department of Agriculture
                                       Agriculture House
                                       Kildare Street
                                       Dublin 2
                                       Tel . (01 ) 78 90 11 , ext 23 24
                                       Telex 4280 and 5118
            ITALIA :                   Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                       Roma, via Palestro 81
                                       Tel . 49 57 283
            UNITED KINGDOM :           Intervention Board for Agricultural Produce
                                       Fountain House
                                       2 West Mall
                                       Reading RC1 7QW, Berks.
                                y      Tel. 0734-583 626
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