CELEX: 52013DP0252
Language: fr
Date: 2013-06-12 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la nomination proposée de George Pufan comme membre de la Cour des comptes (C7-0115/2013 — 2013/0805(NLE))

19.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/200
            
         P7_TA(2013)0252
   Nomination d'un membre de la Cour des comptes
   Décision du Parlement européen du 12 juin 2013 sur la nomination proposée de George Pufan comme membre de la Cour des comptes (C7-0115/2013 — 2013/0805(NLE))
   (Consultation)
   (2016/C 065/37)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0115/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 108 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0181/2013),
            
         
               A.
            
            
               considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des critères fixés par l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
            
         
               B.
            
            
               considérant que cette commission a procédé ensuite, le 27 mai 2013, à une audition du candidat aux fonctions de membre de la Cour des comptes;
            
         
            
               1.
            
            
               rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer George Pufan membre de la Cour des comptes;
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.