CELEX: 51991PC0502
Language: fr
Date: 1991-12-09
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant première modification de la directive 83/344 du Conseil, du 13 juin 1988, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d' extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients

17 . 1 . 92                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 11 / 5
                                                                      II
                                                            (Actes préparatoires)
                                                       COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil portant première modification de la directive 88/344/CEE
               du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants
                    d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients
                                                               (92 / C 11 / 03)
                                                     COM(91 ) 502 final — SYN 374
                                           (Présentée par la Commission le 11 décembre 1991 .)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 considérant que le comité scientifique pour l'alimentation
                                                                           humaine a procédé à un réexamen de tous les solvants
                                                                           d' extraction repris dans la directive en 1990 et 1991 en
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    vue de remplacer les doses journalières acceptables
 péenne , et notamment son article 100 A ,                                 (DJA) provisoires fixées en 1981 par des évaluations
                                                                           définitives ; que cela n'a pas toujours été possible, les
                                                                           informations nécessaires, bien que demandées, n' ayant
 vu la proposition de la Commission ,                                      pas été communiquées ; que , sur la base des informations
                                                                           reçues , le comité scientifique pour l' alimentation
                                                                           humaine a décidé, selon les substances concernées, de
                                                                          confirmer son autorisation , de maintenir le statut actuel
 en coopération avec le Parlement européen ,                               ou de retirer son accord provisoire ;
 vu l' avis du Comité économique et social ,                              considérant que la directive du Conseil ne prévoit pas
                                                                          l'inclusion de nouveaux solvants à l' annexe ; que les
                                                                          modifications nécessaires compte tenu du progrès scienti­
 considérant que l' article 2 paragraphe 5 de la directive                fique et technique sont des questions techniques qu'il
                                                                          convient de confier à la Commission ,
 88 / 344 / CEE du Conseil (') prévoit que, dans un délai de
 deux ans à partir de l' adoption de ladite directive , la
 Commission , après consultation du comité scientifique                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
 pour l' alimentation humaine , réexamine les dispositions
 relatives aux solvants repris à l' annexe et au
 méthyl-propanol-2 et , en tant que de besoin , en propose
 la modification ;                                                                                 Article premier
                                                                          La directive 88 / 344 / CEE est modifiée comme suit.
considérant que , dans le cadre de cette modification , le                1 ) À l'article 1 er :
Conseil décide s'il y a lieu de rapporter les résidus des
solvants d'extraction énumérés à l' annexe , partie III, aux
arômes au lieu des denrés alimentaires ;                                       — le paragraphe 2 est suprimé ,
                                                                               — le paragraphe 3 devient le nouveau paragraphe 2 .
considérant que , trois ans après l' adoption de la direc­
tive , la Commission soumet au Conseil toute proposition
appropriée en ce qui concerne certains des solvants visés                 2) A l'article 2 , les paragraphes 5 et 6 sont supprimés.
au paragraphe 6 de l' article 2 , relevant jusque-là de la
législation nationale ;
                                                                          3) A l'article 4, le nouveau point a) suivant est ajouté :
                                                                               a) Les modifications de l'annexe nécessaires compte
(') JO n° L 157 du 24 . 6 . 1988 , p. 28 .                                         tenu du progrès scientifique et technique dans le
 ---pagebreak--- N° C 11 / 6                               Journal officiel des Communautés européennes                                    17 . 1 . 92
       domaine de l' utilisation des solvants , de leurs                  c) Partie III :
       conditions d' utilisation et des teneurs maximales
        en résidus sont adoptées selon la procédure                           — le cyclohexane, l' isobutane , le dichloromé­
       prévue à l' article 6 ;»                                                   thane , ainsi que la note de bas de page sont
                                                                                  supprimés ,
   Les anciens points a), b) et c) deviennent donc
   respectivement les points b), c) et d).                                    — le propanol-1 est ajouté , avec une teneur maxi­
                                                                                  male en résidus de 1 mg/kg,
4) Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe :
                                                                              — la note 2 suivante est ajoutée à l' hexane et à la
   a) Partie I :                                                                  méthyl-éthyl-cétone :
      — les solvants méthanol et propanol-2 sont                                  «(2) L' utilisation combinée de ces deux solvants
                                                                                  est interdite .»
           ajoutés ,
      — la note de bas de page 2 suivante est ajoutée à                                             Article 2
           l' acétone :
                                                                      1.     Les États membres modifient leurs dispositions
           «(2) Pour éviter les fraudes , l'utilisation de            législatives , réglementaires et administratives de manière
                                                                      à:
           l' acétone pour raffiner l'huile de grignons est
           interdite .»                                               — autoriser la commercialisation des produits non
                                                                           conformes à la présente directive au plus tard le 1 er
   b) Partie II :                                                          janvier 1993 ,
      — la note 1 du tableau est complétée par la                     — interdire la commercialisation des produits non
           phrase suivante :                                               conformes à la présente directive à dater du 1 er
                                                                           janvier 1994 .
            « Son utilisation combinée avec la méthyl-éthyl­
            cétone est interdite ,»                                   Ils en informent immédiatement la Commission .
      — la note 2 est suprimée . La teneur maximale des               2.      Lorsque les États membres adoptent ces disposi­
            résidus pour le dichlorométhane dans le café              tions , celle-ci contiennent une référence à la présente
            torréfié est limitée à 5 mg / kg ,                        directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors
                                                                      de leur publication officielle . Les modalités de cette réfé­
       — la nouvelle note 2 suivante est ajoutée à la                 rence sont arrêtées par les États membres .
            méthyl-éthyl-cétone :
                                                                                                    Article 3
            «(2) L' utilisation de ce solvant combinée avec le
            n-Hexane est interdite . Sa teneur en n-Hexane             Les États membres sont destinataires de la présente
            ne doit pas dépasser 50 mg / kg .»                        directive .
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une action d'urgence pour la fourniture de
                          produits agricoles destinés aux populations de Moscou et de Saint-Pétersbourg
                                                            (92 /C 11 /04)
                                                          COM(91 ) 555 final
                                         (Présentée par la Commission le 13 décembre 1991.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                vu la proposition de la Commission,
                                                                       vu l' avis du Parlement européen ,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 235,                           vu l' avis du Comité économique et social ,