CELEX: 62005TO0290
Language: fr
Date: 2006-12-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 décembre 2006. # Friedrich Weber contre Commission des Communautés européennes. # Accès aux documents des institutions communautaires - Refus - Requête introductive d'instance - Irrecevabilité manifeste - Non-lieu à statuer. # Affaire T-290/05.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 11 décembre 2006 – Weber/Commission(affaire T-290/05)
      « Accès aux documents des institutions communautaires – Refus – Requête introductive d’instance – Irrecevabilité manifeste – Non-lieu à statuer »
      1.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité (Art. 230
            CE) (cf. point 20)
      2.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Reformulation des conclusions initiales – Conditions (cf. point 22)
      3.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21, al 1; règlement de
            procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c) et d)) (cf. point 29)
      Objet 
      
         Recours formé contre la décision du secrétaire général de la Commission, du 27 mai 2005, rejetant la demande d’accès du requérant
                  à une lettre adressée par la direction générale « Concurrence » au gouvernement fédéral allemand concernant une procédure
                  d’aide d’État.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le requérant est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.