CELEX: 62013CA0689
Language: fr
Date: 2016-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-689/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Puligienica Facility Esco SpA (PFE)/Airgest SpA (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 89/665/CEE — Article 1er, paragraphes 1 et 3 — Procédures de recours — Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue — Action incidente de l’adjudicataire — Règle jurisprudentielle nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond — Compatibilité avec le droit de l’Union — Article 267 TFUE — Principe de primauté du droit de l’Union — Principe de droit énoncé par décision de l’assemblée plénière de la juridiction administrative suprême d’un État membre — Réglementation nationale prévoyant le caractère contraignant de cette décision pour les chambres de cette juridiction — Obligation de la chambre saisie d’une question relevant du droit de l’Union, en cas de désaccord avec la décision de l’assemblée plénière, de renvoyer à celle-ci cette question — Faculté ou obligation de la chambre de saisir à titre préjudiciel la Cour)

13.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/4
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Puligienica Facility Esco SpA (PFE)/Airgest SpA
      (Affaire C-689/13) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de services - Directive 89/665/CEE - Article 1er, paragraphes 1 et 3 - Procédures de recours - Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue - Action incidente de l’adjudicataire - Règle jurisprudentielle nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond - Compatibilité avec le droit de l’Union - Article 267 TFUE - Principe de primauté du droit de l’Union - Principe de droit énoncé par décision de l’assemblée plénière de la juridiction administrative suprême d’un État membre - Réglementation nationale prévoyant le caractère contraignant de cette décision pour les chambres de cette juridiction - Obligation de la chambre saisie d’une question relevant du droit de l’Union, en cas de désaccord avec la décision de l’assemblée plénière, de renvoyer à celle-ci cette question - Faculté ou obligation de la chambre de saisir à titre préjudiciel la Cour))
      (2016/C 211/04)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Puligienica Facility Esco SpA (PFE)
      
         Partie défenderesse: Airgest SpA
      
         en présence de: Gestione Servizi Ambientali Srl (GSA), Zenith Services Group Srl (ZS)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 1er, paragraphes 1, troisième alinéa, et 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un recours principal introduit par un soumissionnaire, ayant un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésé par une violation alléguée du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles transposant ce droit, et visant à l’exclusion d’un autre soumissionnaire soit déclaré irrecevable en application des règles procédurales nationales qui prévoient l’examen prioritaire du recours incident formé par cet autre soumissionnaire.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition de droit national dans la mesure où celle-ci est interprétée en ce sens que, concernant une question qui porte sur l’interprétation ou sur la validité du droit de l’Union, une chambre d’une juridiction statuant en dernier ressort, lorsqu’elle ne partage pas l’orientation définie par une décision de l’assemblée plénière de cette juridiction, doit renvoyer cette question à ladite assemblée plénière et est ainsi empêchée de s’adresser à titre préjudiciel à la Cour.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens que, après avoir reçu la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à une question portant sur l’interprétation du droit de l’Union qu’elle lui a posée ou lorsque la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a déjà apporté une réponse claire à cette question, une chambre d’une juridiction statuant en dernier ressort doit elle-même faire tout le nécessaire pour que cette interprétation du droit de l’Union soit mise en œuvre.
               
            
         (1)  JO C 112 du 14.04.2014