CELEX: 32001R0428
Language: fr
Date: 2001-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 428/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 242e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90

L 63/6                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        3.3.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 428/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 2 mars 2001
                fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 242e adjudication particulière
                effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (2)    Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le
                                                                                  montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 de déterminer en conséquence la garantie de destination.
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                (3)    Les mesures prévues au présent règlement sont
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                       conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le                 produits laitiers,
règlement (CE) no 1670/2000 (2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la
        Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par                                         Article premier
        l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la
        consommation directe dans la Communauté (3), modifié               Pour la 242e adjudication particulière effectuée dans le cadre de
        en dernier lieu par le règlement (CE) no 124/1999 (4), les         l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no
        organismes d'intervention procèdent à une adjudication             429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de
        permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré.           la garantie de destination sont fixés comme suit:
        L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des           — montant maximal de l'aide:                  117 EUR/100 kg,
        offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est        — garantie de destination:                    129 EUR/100 kg.
        fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre
        concentré d'une teneur minimale en matière grasse de
        96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.                                        Article 2
        Le montant de la garantie de destination doit être fixé en
        conséquence.                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 2 mars 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  193 du 29.7.2000, p. 10.
(3) JO L  45 du 21.2.1990, p. 8.
(4) JO L  16 du 21.1.1999, p. 19.