CELEX: 41971D0404
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Décision du 20 décembre 1971 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein de Conseil, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement

30 . 12. 71                           Journal officiel des Communautés europeennes                             No L 287/ 183
                                                          DECISION
                                                  du 20 décembre 1971
              des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne
              du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture de préférences tari­
             faires pour certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement
                                                       (71/404/CECA)
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                          Les importations bénéficiant déjà de l'exemption de
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                             droits de douane au titre de tels régimes ne sont pas
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER RÉUNIS AU                        imputables sur le plafond précité.
SEIN DU CONSEIL,
                                                                 4. Sous réserve des dispositions de l'article 2 et dans
                                                                 les limites de chaque plafond ainsi calculé, les impu­
                                                                 tations des produits originaires de l'on ou l'autre des
en accord avec la Commission,                                    pays et territoires précités doivent être contenues dans
                                                                 un montant maximum représentant 50% de ce
                                                                 plafond.
                                                                 5 . Toute modification de l' annexe B, notamment par
DÉCIDENT :                                                        adjonction de nouveaux pays ou territoires béné­
                                                                 ficiaires de préférences tarifaires, entraîne un ajuste­
                                                                  ment correspondant des plafonds et des montants
                                                                 maxima visés aux paragraphes 3 et 4.
                     Article premier
                                                                                           Article 2
1. A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1972
les droits applicables dans la Communauté à l'impor­              1 . Dès que les plafonds calculés selon les dispositions
tation des produits repris à l' annexe A sont totalement          de l' article 1er paragraphe 3 , prévus pour les impor­
suspendus, sous réserve des dispositions de l'article 2.          tations dans la Communauté de produits originaires
                                                                  de l'ensemble des pays et territoires visés à l'article 1er
2 . Le bénéfice de cette suspension est réservé aux               paragraphe 2, sont atteints au niveau de la Com­
produits originaires des pays et territoires énumérés à           munauté, les États membres peuvent à tout moment
l'annexe B. Aux fins de l'application de la présente              rétablir, à la demande de l'un d'entre eux ou de la
décision, la notion de produits originaires est arrêtée           Commission et pour l'ensemble de la Communauté,
selon la procédure prévue à l'article 14 du règlement             la perception des droits correspondants à l'importation
(CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , relatif à           des produits en cause de tous les pays et territoires en
la définition commune de la notion d'origine des                  question jusqu'à la fin de la période visée à l'article 1er
marchandises (1).                                                 paragraphe 1 .
                                                                  2. Dès que les montants maxima calculés selon les
3 . Le bénéfice de cette suspension est accordé dans              dispositions de l'article 1er paragraphe 4, prévus pour
la limite d'un plafond égal au montant résultant, pour            les importations dans la Communauté de produits
chaque catégorie de produits, de l'addition, en unités            originaires de chacun des pays et territoires visés à
de compte, d'une part, de la valeur des importations              l' article 1er paragraphes 2 et 3 , sont atteints au niveau
caf des produits en cause dans la Communauté, en                  de la Communauté pour un de ces pays et territoires,
1968 , des pays et territoires précités, non compris              les États membres peuvent à tout moment rétablir, à
ceux bénéficiant déjà, de la part des six États membres           la demande de l'un d'entre eux et pour l'ensemble de
de la Communauté européenne du charbon et de                      la Communauté, la perception des droits correspon­
l'acier, de régimes tarifaires préférentiels divers, et,          dants à l'importation des produits en cause du pays
d' autre part, de 5 % de la valeur des importations caf           ou territoire en question jusqu' à la fin de la période
en provenance des autres pays ainsi que des pays et               visée à l'article 1er paragraphe 1 .
territoires bénéficiant déjà de tels régimes.
                                                                                           Article 3
                                                                   1 . Les États membres procèdent à l'imputation, sur
 0 JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .                            les plafonds et les montants maxima, des importations
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des produits en cause au fur et à mesure que ces                                   Article 5
produits sont présentés en douane sous couvert de
déclarations de mise à la consommation et selon la         Les États membres informent périodiquement la
valeur en douane desdits produits.                         Commission des importations des produits en cause
                                                           effectivement imputées sur les plafonds et montants
2. L'état d'épuisement des plafonds et montants            maxima prévus à l'article 1er paragraphes 3 et 4.
maxima est constaté au niveau de la Communauté sur
la base des importations imputées dans les conditions                              Article 6
définies au paragraphe 1 .
                                                           Les États membres prennent toutes dispositions que
                                                           comporte l'exécution de la présente décision.
                       Article 4
                                                           Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
Les États membres prennent, en collaboration étroite
avec la Commission, toutes mesures utiles afin d'assu­                                       Le president
rer l'application des dispositions qui précèdent.                                            M. PEDINI
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                                                        ANNEXE A
           Liste de produits pour lesquels les droits du tarif douanier sont totalement suspendus dans le
           cadre des préférences tarifaires généralisées en faveur de pays et territoires en voie de
                                                       développement
            N° du tarif
             douanier
               des
             Commu­                                     Désignation des marchandises
              nautés
              euro­
             péennes
               73.07    Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets ; fer et acier simplement dégrossis
                        par forgeage ou par martelage (ébauches de forge) :
                        A. Blooms et billettes :
                            I. laminés
                        B. Brames et largets :
                            I. laminés
               73.09    Larges plats en fer ou en acier
               73.12    Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid :
                        A. simplement laminés à chaud
                        B. simplement laminés à froid :
                            I. destinés à faire le fer blanc (présentés en rouleaux)
                        C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface :
                            III. étamés :
                                   a) Fer-blanc
                              V. autres (cuivrés, oxydés artificiellement, laqués, nickelés, vernis, plaqués,
                                   parkérisés, imprimés, etc.):
                                   a) simplement plaqués :
                                       1 , laminés à chaud
               73.16    Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier : rails, contre-rails, aiguilles, pointes
                         de cœur, croisements et changements de voies, tringles d'aiguillage, crémaillères,
                        traverses, éclisses, coussinets, et coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et
                        barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement
                        ou la fixation des rails :
                         A. Rails :
                             II . autres
                         B. Contre-rails
                         C. Traverses
                         D. Éclisses et selles d' assise :
                             I. laminées
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                                                   ANNEXE B
                             Liste des pays et territoires en voie de développement
                               bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
                                            PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                        Haute- Volta                                Panama
Algérie                            Honduras                                    Paraguay
Arabie Saoudite                     Ile Maurice                                Pérou
Argentine                           Inde                                       Philippines
Barbade                             Indonésie                                   République arabe d'Égypte
Birmanie                           Irak                                        République centrafricaine
Bolivie                             Iran                                       République dominicaine
Botswana                            Jamaïque                                    République khmère
Brésil                              Jordanie                                   Rwanda
Burundi                             Kenya                                      Sénégal
Cameroun                            Koweït                                     Sierra Leone
Ceylan                              Laos                                       Singapour
Chili                               Lesotho                                    Somalie
Chypre                              Liban                                       Souaziland (Ngwane)
Colombie                            Libéria                                     Soudan
Congo (République populaire)        Libye                                       Syrie
Corée (Sud)                         Madagascar                                 Tanzanie
Costa Rica                          Malaisie                                   Tchad
Côte-d'Ivoire                       Malawi                                     Thaïlande
Dahomey                             Maldives                                    Togo
El Salvador                         Mali                                        Trinidad et Tobago
Équateur                            Maroc                                       Tunisie
Ethiopie                            Mauritanie                                  Uruguay
Gabon                               Mexique                                     Venezuela
Gambie                              Népal                                       Vietnam (Sud)
Ghana                               Nicaragua                                   Yémen
Guatemala                           Niger                                       Yémen du Sud
Guinée                              Nigeria                                     Yougoslavie
Guinée équatoriale                   Ouganda                                    Zaïre
Guyane                              Pakistan                                    Zambie
Haïti
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                                                       PAYS ET TERRITOIRES
           dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                   par des Etats membres de la Communauté ou des pays tiers
           Afars et Issas (Territoire des)
           Angola (incl. Cabinda)
           Antilles néerlandaises
           Bahamas (îles)
           Bahrein
           Bermudes (îles)
           Brunei
           Caïmanes (îles) et dépendances
           Caïques et turques (îles)
           Cap Vert (îles du)
           Comores (archipel des)
           Cook (îles)
           États du Golfe persique: Abu Dhabi
                                            Dubai
                                            Ras-al-Khaimah
                                            Fujairah
                                            Ajman
                                            Sharjah
                                            Umm al Quaiwan
           Falkland ou Malouines (îles) et dépendances
           Gibraltar
           Guinée portugaise
           Honduras britannique
           Hong Kong
           Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (*)
           Indes occidentales (2)
           Macao
           Mozambique
           Nouvelle-Calédonie et dépendances
           Nouvelle-Guinée (australienne) et Papouasie
           Océanie britannique (Territoires relevant du Haut Commissariat du Pacifique Ouest) (3)
           Papouasie (Voir Nouvelle-Guinée australienne)
           Polynésie française
           Iles du Prince et Sao Tomé
           Iles Wallis et Futuna
           Quatar
           Saint-Pierre-et-Miquelon
           Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
           Seychelles (incl. îles Amirantes)
           Surinam
           Terres australes et antarctiques françaises
           Territoires britanniques de l'océan Indien (îles Chagos, îles Desroches)
           Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Nioué, îles Tokelau)
           Territoires espagnols en Afrique
           Timor portugais
           Turques et Caïques (îles)
           Vierges (îles) des États-Unis (îles Ste-Croix, St. Thomas, St. John etc.)
            Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                            changements dans le statut international de pays ou territoires.
           (*) Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam , Samoa américain (y compris l'île
               Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les
               îles Marshall .
           (*) Iles Sous-le-Vent (Antigua, Montserrat, Sts Christophe et Nièves, Anguilla, îles Vierges britanniques), îles Dans-
               le-Vent (Dominique, Grenade , Ste Lucie , St Vincent).
           (') Iles Gilbert et Ellis, îles Salomon britanniques, le Condominium des Nouvelles-Hébrides et les îles Canton et
               Enderbury et Pitcairn .