CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-10-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 octobre 1972, fixant le prix minimum de vente des graines de colza et de navette pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2030/72

13 . 10 . 72                                journal officiel des Communautés européennes                               N° L 233 /29
                                                                     I
                      (Actes dont la publication n' est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       COMMISSION
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 12 octobre 1972
               fixant le prix minimum de vente des graines de colza et de navette pour l'adjudication
                                                 visée au règlement (CEE) n° 2030/72
                                          (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                              ( 72/ 347/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que, en raison des offres faites lors de
EUROPÉENNES,                                                             l' adjudication et de la situation du marché, il con­
                                                                         vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
vu le traité instituant la Communauté économique                         dessous ;
européenne,                                                              considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                         décision sont conformes à l' avis du Comité de
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                          gestion des matières grasses,
septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n0 1547/72 ( 2 ), et notamment son                                             Article premier
article 26 paragraphe 3 ,
                                                                         Le prix minimum de vente visé à l' article 5 du
                                                                         règlement ( CEE) n0 2030/72 est fixé à 75 Fl. par
considérant que, conformément à l'article 1 er du                        100 kg pour une graine de la qualité type .
règlement ( CEE) n° 2030/72 de la Commission, du
25 septembre 1972, fixant les conditions d'une ad­                                                  Article 2
judication pour la vente de graines de colza et de                       Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
navette, détenues par l'organisme d'intervention néer­                   présente décision .
landais (3), cet organisme a mis en adjudication cinq
lots d'environ 100 tonnes desdites graines ;                             Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1972.
                                                                                                      Par la Commission
considérant que l' article 5 de ce règlement prévoit
 qu'il est fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                                                    Le président
 minimum de vente ;                                                                                     S. L. MANSHOLT
 (*) JO n® 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 / 66 .
 (2) JO n° L 165 du 21 . 7. 1972, p . 1 .
 (3 ) JO n« L 219 du 26 . 9 . 1972 , p . 8 .