CELEX: 31977R0303
Language: fr
Date: 1977-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant modalités générales d' application relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre de l' aide alimentaire

15 . 2 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 43 / 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 303/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 février 1977
                portant modalités générales d'application relatives à la fourniture de lait écrémé
                               en poudre et de butter oil au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que le règlement (CEE) n0 1687/76 de la
EUROPÉENNES,                                                        Commission, du 30 juin 1976, établissant les moda­
                                                                    lités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la
vu lè traité instituant la Communauté économique                    destination de produits provenant de l'intervention (3),
européenne,                                                         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                    3135/76 (4), s'applique lorsqu'il s'agit de produits
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   provenant de l'intervention à fournir à titre d'aide
                                                                    alimentaire, conformément au présent règlement ;
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),               considérant que la preuve du respect de la destination
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                   doit continuer à être apportée notamment par la
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                présentation de l'exemplaire de contrôle, visé à
son article 7 paragraphe 5 et son article 28 ,                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 de la
                                                                    Commission , du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi
considérant que les programmes d'aide alimentaire de               des documents de transit communautaire en vue de
la Communauté prévoient la fourniture de quantités                  l'application de mesures communautaires entraînant
importantes de lait écrémé en poudre et de butter oil               le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des
à certains pays en voie de développement et à des orga­             marchandises (5 ), modifié par le règlement (CEE) n°
nismes internationaux ; que le lait écrémé en poudre                690/73 (6) ;
et le beurre à partir duquel le butter oil à livrer doit
être fabriqué sont, en principe, à prélever des stocks             considérant que, à la suite de l'adoption des présentes
des organismes d'intervention ; que, compte tenu de la              modalités générales d'application , les règlements
situation du marché, il peut toutefois être prévu                  suivants deviennent sans objet et doivent être abrogés :
l'achat sur le marché de la Communauté, en ce qui                  — règlement (CEE) n0 1365/74 de la Commission , du
concerne notamment le lait écrémé en poudre dans le                       31 mai 1974, relatif aux fournitures de butter oil
cas où les stocks d'intervention ne possèdent pas les                     au titre de l'aide alimentaire à certains pays en
caractéristiques nécessaires à leur destination particu­                  voie de développement ( 7), modifié en dernier lieu
lière ;                                                                   par le règlement (CEE) n° 2390/75 (8) ;
                                                                   — règlement (CEE) n° 2121 /74 de la Commission , du
considérant que les règles générales prévoient, en                        9 août 1974, relatif aux fournitures de butter oil au
outre, que pour les fournitures particulières il est, en                  titre de l'aide alimentaire au Programme alimen­
principe, fait appel à une procédure d'adjudication                       taire mondial (9), modifié en dernier lieu par le
pour déterminer les frais d'acheminement et, le cas                       règlement (CEE) n 0 2390/75 ;
échéant, le prix d'achat ; que, dans des cas exception­            — règlement (CEE) n0 2557/74 de la Commission , du
nels, il peut être décidé de faire appel à une procédure
                                                                          4 octobre 1974, relatif à l'adjudication des frais de
de gré à gré ;
                                                                          livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
                                                                          alimentaire à certains pays tiers ( 10) ;
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise
lors de l'exécution des programmes d'aide alimentaire,             (J ) JO n° L 190 du 14. 7 . 1976, p. 1 .
il s'avère opportun d'harmoniser et de reprendre en                (4 ) JO n° L 353 du 23 . 12. 1976, p. 38 .
un seul texte les modalités d'application appliquées               (5)  JO    n 11 L 295 du 24 . 11 . 1969 , p. 14 .
jusqu'à présent aux actions particulières ;                        (b)  JO    n"   L 66 du 1 3 . 3 . 1 973 , p. 23 .
                                                                   ( 7)  JO   n"   L 147 du 1 . 6 . 1974, p. 46 .
                                                                   (s)  JO    n«   L 246 du 20 . 9 . 1975 , p. 5 .
(') JO n « L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                        O     (O   n«   L 222 du 12 . 8 . 1974, p. 10 .
(-') JO n " L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .                          ( IO)* JO n " L 274 du 9 . 10. 1974, p. 7 .
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 — règlement (CEE) n0 597/75 de la Commission, du                   s appliquent, sans préjudices des dispositions particu­
       6 mars 1975, relatif aux adjudications des frais de           lières à arrêter cas par cas.
       livraison de lait écrémé en poudre de stock public
       au titre de l'aide alimentaire aux pays du Sahel et à
       l'Éthiopie (') ;                                                                        Article 2
 — règlement (CEE) n0 750/75 de la Commission, du
       21 mars 1975, relatif aux adjudications des frais de
       fabrication et de livraison de butter oil au titre de         1.      La livraison de lait écrémé en poudre ou de
                                                                    butter oil au titre de l'aide alimentaire est effectuée
       l'aide alimentaire aux pays du Sahel et à
       l'Éthiopie (2), modifié en dernier lieu par le règle­        par une entreprise établie dans la Communauté, (ci­
       ment (CEE) n° 221 2/76 (3) ;                                 après dénommée adjudicataire), désignée selon l'une
                                                                    des procédures visées à l'article 12.
— règlement (CEE) n0 1221 /75 de la Commission, du
       6 mai 1975, relatif aux conditions pour les adjudi­
       cations des frais de livraison de lait écrémé en             2. La livraison est effectuée à l'un des stades spéci­
       poudre     au    titre    de    l'aide   alimentaire    au   fiés à l'annexe I du présent règlement. Elle est régie
       Programme alimentaire mondial (4), modifié par le            par les modalités qui y sont énoncées, compte non
       règlement (CEE) n° 2061 /75 (5) ;                            tenu des notions utilisées dans les échanges commer­
                                                                    ciaux .
— règlement (CEE) n0 2247/75 de la Commission, du
       29 août 1 975, relatif aux conditions pour les adjudi­
       cations des frais de fabrication et de livraison de          3.       En effectuant la livraison au bénéficiaire , selon
       butter oil au titre de l'aide alimentaire à certains         les conditions fixées, l'adjudicataire agit comme
                                                                    mandataire de la Communauté .
       pays en voie de développement et au Programme
       alimentaire mondial (6), modifié en dernier lieu
       par le règlement (CEE) n° 2402/76 (7) ;
— règlement (CEE) n0 2660/75 de la Commission , du                                             Article 3
       20 octobre 1975, relatif aux adjudications pour la
       fourniture au titre de l'aide alimentaire à certains
                                                                     1.      L'adjudicataire assume la responsabilité de la
       pays en voie de développement et au Programme                perte ou de la détérioration de la marchandise et doit,
       alimentaire mondial , de butter oil acheté sur le
                                                                    à cet effet, assurer celle-ci pour sa valeur sur le marché
       marché de la Communauté (8) ;                                de la Communauté, jusqu'au moment où le bénéfi­
considérant que l'annexe du règlement (CEE) n0                      ciaire établit le certificat de prise en charge correspon­
 1687/76 doit être adaptée aux présentes nouvelles                  dant visé à l'article 4 paragraphe 2.
dispositions ;
                                                                    2.      Les frais d'assurance supplémentaires entraînés
considérant que les mesures prévues au présent règle­               par des retards imputables au bénéficiaire et excédant
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               huit jours entre la livraison effective et l'établissement
lait et des produits laitiers,                                      du certificat de prise en charge, sont, sur présentation
                                                                    de pièces justificatives, remboursés par l'organisme
                                                                    d'intervention concerné à l'adjudicataire et sont à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                     charge de la Communauté, sans préjudice d'un
                                                                    remboursement ultérieur par le bénéficiaire.
                         TITRE PREMIER
                                                                                               Article 4
                   Dispositions générales
                         Article premier                            1.      L'adjudicataire se soumet à tout contrôle effectué
                                                                    par le représentant du bénéficiaire et lui remet, à cet
Lorsqu'il est décidé de livrer, au titre de l'aide alimen­          effet, une liste récapitulative contenant les indications
taire, du lait écrémé en poudre ou du butter oil à un               suivantes relatives à la marchandise fournie :
organisme international ou à un pays en voie de déve­
loppement (ci-après dénommé bénéficiaire), les moda­                a) le nombre, la nature, les marques et numéros des
lités générales d'application du présent règlement                       colis ,
(')   JO   n« L 63 du 8 . 3 . 1975, p. 7 .                          b) le poids brut et le poids net de la marchandise,
(2 )  JO   n° L 74 du 22. 3 . 1 975, p. 30 .                        c) le nombre de sacs vides livrés conformément à
(3 )  JO   n" L 249 du 11.9 . 1976, p. 5 .
(-1 ) JO   n» L 121 du 14. 5 . 1975, p. 17.                              l'article 6 paragraphe 3 et réceptionnés au stade de
(5 )  JO   n» L 209 du 7. 8 . 1975, p. 19 .                             livraison fixé,
(o)   JO   n» L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60 .
( 7)  JO   n" L 270 du 2. 10 . 1976, p. 23 .                        d) le cas échéant, le numéro de l'exemplaire de
(s)   JO   n» L 270 du 21 . 10 . 1975, p. I 1                           contrôle visé à l'article 19 paragraphe 2.
 ---pagebreak--- 15 . 2 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 43 /3
2.     Le certificat de prise en charge délivré lors de la   à 1 annexe du règlement (CEE) n0 1108 /68 de la
prise en charge par le représentant du bénéficiaire à        Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux modalités
l'adjudicataire, indique notamment :                         d'application du stockage public du lait écrémé en
a) le lieu et la date de la prise en charge,                 poudre ('), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                            (CEE) n0 1457/75 (2). L'emballage est sec, propre et
b) la description de la marchandise prise en charge          intact .
    conformément aux indications visées au para­
    graphe 1 sous a), b) et c), ainsi que, le cas échéant,   Si le lait écrémé en poudre à livrer doit être vitaminé,
    le numéro de l'exemplaire de contrôle visé à             les exigences y afférentes sont fixées pour chaque four­
    l'article 19 paragraphe 2,                               niture particulière.
c) les observations éventuelles relatives à l'état de la
    marchandise .
                                                             Dans des cas exceptionnels, des conditions spécifiques
                                                             d'emballages peuvent être prévues.
                         Article 5
                                                             3 . Dans le cas visé au paragraphe 1 sous a), l'orga­
1.     En cas de livraison au port de débarquement,
                                                             nisme d'intervention fournit en supplément 2 % de
l'organisme d'intervention concerné communique,              sacs vides, correspondant à ceux qui contiennent la
dans les plus brefs délais, au représentant du bénéfi­
                                                             marchandise. Dans le cas visé au paragraphe 1 sous b),
ciaire qui lui est indiqué par la Commission , la dési­      l'achat sur le marché comprend la fourniture de ce
gnation du navire, la date du chargement, le port de
                                                             supplément de sacs vides .
débarquement, ainsi que les informations visées à
l'article 4 paragraphe 1 sous a), b) et c), selon les
données constatées lors de l'expédition .                    En cas de livraison au port de débarquement ou rendu
                                                             destination , l'adjudicataire fait mentionner ces sacs
L'adjudicataire informe le bénéficiaire de la date          vides dans le connaissement.
d'arrivée présumée du bateau au port de débarque­
ment, au minimum dix jours avant cette date .
                                                                                       Article 7
L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie l'obli­
gation pour le capitaine d'aviser au moins soixante­
douze heures à l'avance le bénéficiaire de la date           1 . Si le lait écrémé en poudre à livrer provient des
probable d'arrivée du navire au port de débarquement.        stocks d'intervention, la prise en charge auprès de
                                                             l'organisme d'intervention est subordonnée à la consti­
2. En cas de livraison rendu destination, l'orga­            tution d'une caution de livraison dont le montant est
nisme d'intervention concerné communique, dans les           égal au prix d'intervention du lait écrémé en poudre,
plus brefs délais, au représentant du bénéficiaire qui       applicable le jour de la prise en charge, majoré de 1,5
lui est communiqué par la Commission , la date du            unité de compte par 100 kilogrammes.
chargement, les moyens de transport utilisés pour
acheminer la marchandise au lieu de destination , le         2. L'adjudicataire s'assure que la quantité de lait
port de débarquement, ainsi que les informations             écrémé en poudre mise à disposition par l'organisme
visées à l'article 4 paragraphe 1 sous a), b) et c), selon   d'intervention correspond à la quantité à livrer.
les données constatées lors de l'expédition .
                                                             Par ailleurs, il s'assure que l'emballage du lait écrémé
L'adjudicataire informe le bénéficiaire de la date           en poudre est sec, propre et intact.
probable d'arrivée de la marchandise au lieu de desti­
nation , au minimum deux jours avant cette date.
                                                             3.      L'organisme d'intervention met à disposition le
                                                             lait écrémé en poudre :
                          TITRE II
                                                            — chargé, au quai de l'entrepôt, sur moyen de trans­
                                                                   port à l'exclusion de l'arrimage, s'il s'agit d'un
Dispositions particulières pour les fournitures                    camion ou d'un wagon de chemin de fer,
               de lait écrémé en poudre
                                                            — au quai de l'entrepôt s'il s'agit d'un autre moyen
                                                                   de transport, notamment d'un container.
                         Article 6
1 . Selon le cas, le lait écrémé en poudre à livrer :       4. Le contrat d'assurance visé à l'article 3 para­
                                                            graphe 1 comporte une clause selon laquelle l'assu­
a) est mis à la disposition de l'adjudicataire dans les      reur, en cas de sinistre, verse à l'organisme d'interven­
    entrepôts d'un organisme d' intervention déterminé      tion l' indemnité couvrant la valeur du lait écrémé en
    ou                                                       poudre en cause (prix d'intervention applicable le jour
b) est acheté sur le marché de la Communauté.               de la prise en charge).
2. En ce qui concerne la qualité et l'emballage, le         ( ! ) JO n" L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 34.
lait écrémé en poudre répond aux prescriptions fixées       (:) JO n» L 145 du 6. 6. 1975, p. 17.
 ---pagebreak--- N0 L 43/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 2 . 77
                           Article 8                           suffisantes pour remplir les obligations prevues au
                                                               présent règlement.
 1.    Si la marchandise à livrer est achetée sur le
marché de la Communauté, le service compétent de               L'agrément est retiré s'il s'avère que ces conditions ne
l'État membre concerné contrôle la conformité de la            sont plus remplies .
qualité et de l'emballage avec les conditions stipulées
et délivre, à l'issue de ce contrôle, une attestation
correspondante.                                                                          Article 10
2. En vue du contrôle visé au paragraphe 1 , l'adjudi­         1.    Si le butter oil à livrer est à fabriquer à partir de
cataire communique au service compétent de contrôle            beurre d' intervention :
la date du début du conditionnement du lait écrémé
en poudre au moins trois jours ouvrables avant cette           a) l'organisme d'intervention prend les dispositions
date. Le lait écrémé en poudre ne peut être expédié               nécessaires pour permettre aux intéressés d'exa­
des lieux de cette opération qu'après autorisation de             miner à leurs frais, avant l'offre ou la conclusion du
l'autorité compétente.                                            contrat de gré à gré, des échantillons prélevés sur le
                                                                  beurre,
3.     À l'issue du contrôle visé au paragraphe 1 , le lait    b) la prise en charge de celui-ci auprès de l'organisme
écrémé en poudre est soumis à un contrôle douanier                d'intervention est subordonnée à la constitution
ou un contrôle administratif présentant des garanties             d'une caution de transformation et de livraison
équivalentes, jusqu'au moment où, en cas de livraison
                                                                  dont le montant est égal au prix d'intervention
au port d'embarquement, une copie du certificat de                communautaire du beurre applicable le jour de la
prise en charge visé à l'article 4 paragraphe 2 est               prise en charge, majoré de 2 unités de compte par
remise à l'autorité compétente visée à l'article 1 9 para­        100 kilogrammes.
graphe 6 et, en cas de livraison au port de débarque­
ment ou rendu destination, la marchandise quitte le
territoire géographique de la Communauté .
                                                               2.    L'adjudicataire s'engage :
                                                              a) à payer le beurre livré par l'organisme d'interven­
                                                                  tion aux conditions suivantes :
                           TITRE III
                                                                  — le prix d'achat du beurre est, départ entrepôt
                                                                       frigorifique, égal au prix d'intervention commu­
Dispositions particulières pour les fournitures                        nautaire applicable le jour fixé comme date
                        de butter oil                                  limite pour la présentation des offres si l'adjudi­
                                                                       cataire est désigné selon la procédure d'adjudica­
                                                                       tion visée à l'article 12 paragraphe 1 , ou bien le
                           Article 9                                   jour de la conclusion du contrat de gré à gré si
                                                                       l'adjudicataire est désigné selon la procédure
1.     Selon le - cas, le butter oil à livrer est fabriqué à           visée à l'article 12 paragraphe 2 ;
partir :
                                                                  — sous réserve des dispositions de l'article 21 para­
a) de beurre mis à la disposition de l'adjudicataire                   graphe 3, l'adjudicataire paie le beurre livré
    dans les entrepôts d'un organisme d'intervention                   dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date
    déterminé                                                          limite fixée par l'organisme d'intervention pour
    ou
                                                                       la livraison ;
b) de beurre ou de crème d'origine communautaire,             b) à renoncer à toute réclamation concernant la
    disponibles sur le marché de la Communauté.                   qualité et les caractéristiques du beurre mis à sa
                                                                  disposition par l'organisme d'intervention ,
2. En ce qui concerne la qualité et l'emballage, le
butter oil à livrer répond aux exigences définies à           c) à fabriquer le butter oil à livrer exclusivement avec
l'annexe II du présent règlement.                                 le beurre qu'il enlève à cet effet auprès de l'orga­
                                                                  nisme d'intervention .
La conformité des emballages utilisés avèè vies
exigences fixées est établie par la présentation ae           3. L'organisme d'intervention met le beurre à dispo­
l'attestation visée au chapitre II point 2 de l'annexe II,    sition chargé sur moyen de tansport au quai de
délivrée par l'institut d'emballages agréé, et encore         l'entrepôt frigorifique, à l'exclusion de l'arrimage.
valable le jour de l'utilisation des emballages en cause.
                                                              4. Le contrat d'assurance visé à l'article 3 para­
3 . Seules peuvent être chargées d'une fourniture de          graphe 1 comporte une clause selon laquelle l'assu­
butter oil , les entreprises de transformation agréées à      reur, en cas de sinistre, verse à l'organisme d'interven­
cette fin par l'État membre sur le territoire duquel la       tion l' indemnité couvrant la valeur du beurre en cause
fabrication de butter oil est prévue . Ne peuvent être        (prix d'intervention applicable le jour de la prise en
agréées que les entreprises présentant des garanties          charge).
 ---pagebreak--- 15 . 2 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 43/ 5
                        Article 11                          — le cas échéant, 1 emplacement du ou des entrepôts
                                                                  où le lait écrémé en poudre à livrer ou le beurre
1.     Le service compétent de l'État membre concerné             destiné à la fabrication du butter oil à livrer sont
contrôle le respect des dispositions de l'article 9 para­         entreposés,
graphe 1 sous b) et paragraphe 2 ainsi que de l'article
10 paragraphe 2 sous c), et délivre, à l'issue de ce        — en cas de livraison au port de débarquement ou
contrôle, une attestation correspondante.                         rendu destination : nom et adresse du représentant
                                                                  du bénéficiaire, chargé de la réception .
2.     En vue du contrôle visé au paragraphe 1 , l'adjudi­
cataire communique au service compétent de contrôle          2.     L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­
la date du début de la fabrication et de l'emballage du      ciel des Communautés européennes douze jours au
butter oil, au moins trois jours ouvrables avant cette       moins avant la date limite fixée pour la présentation
date . Le butter oil ne peut être expédié des lieux de       des offres. En outre, les organismes d'intervention
fabrication et d'emballage qu'après autorisation de          peuvent procéder à d'autres publications.
l'autorité compétente.
                                                                                      Article 14
3.     A l'issue du contrôle visé au paragraphe 1 , le
butter oii acheté . sur le marché est soumis à un
contrôle douanier ou un contrôle administratif présen­       1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
tant des garanties équivalentes, jusqu'au moment où,         le dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'inter­
en cas de livraison au port d'embarquement, une             vention contre accusé de réception , soit par lettre
copie du certificat de prise en charge visé à l'article 4    recommandée à l'organisme d'intervention . Celui-ci
paragraphe 2 est remise à l'autorité compétente visée à      peut également autoriser l'usage du télex.
l'article 1 9 paragraphe 6 et, en cas de livraison au port
                                                             Dans le cas où la marchandise à livrer est achetée sur
de débarquement ou rendu destination , la marchan­
dise quitte le territoire géographique de la Commu­          le marché de la Communauté, l'offre doit être intro­
nauté .                                                      duite auprès de l'organisme d'intervention de l'État
                                                             membre sur le territoire duquel la marchandise sera
                                                             fabriquée et emballée conformément aux dispositions
                                                             de l'article 6 paragraphe 2 s'il s'agit de lait écrémé en
                         TITRE IV
                                                             poudre, ou de l'article 9 paragraphe 2 et de l'annexe II
                                                             s'il s'agit de butter oil .
     Procédures d'adjudication et de gré à gré               2.     Dans le cas où l'adjudication concerne plusieurs
                                                             lots, chaque offre ne peut porter que sur un lot.
                        Article 12
                                                             L'offre n'est valable que si elle concerne la totalité
                                                             d'un lot.
1.      Pour déterminer les frais de transport et, le cas
échéant, le prix relatif à l'achat ou la fabrication et
l'emballage du lait écrémé en poudre ou du butter oil,      Toutefois, le règlement relatif à une adjudication parti­
il est procédé à une adjudication , conformément aux         culière peut prévoir que des offres sont également vala­
règles définies aux articles 13 à 17.                        bles si elles ne concernent qu'une quantité partielle de
                                                             500 tonnes ou un multiple de 500 tonnes de la totalité
2. Toutefois, dans des cas particulièrement urgents          du lot concerné. Dans ce cas, le soumissionnaire dont
ou lorsqu'il s'agit de quantités relativement faibles, il    l'offre porte sur un multiple de 500 tonnes, précise la
est prévu une procédure de gré à gré, régie par les          quantité partielle minimale que l'attribution de l'adju­
règles définies à l'article 18 .                             dication peut concerner.
                                                             3.     L'offre indique :
                        Article 13
                                                             a) le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
1 . Lorsqu'il est décidé de procéder à une adjudica­         b) le port d'embarquement choisi parmi les ports de
tion , le ou les organismes d'intervention chargés de la         la Communauté accessibles aux bateaux de haute
livraison établissent un avis d'adjudication indiquant           mer, si l'adjudication particulière ne prévoit pas
notamment :
                                                                 une limitation spéciale ; en cas de livraison au port
— la quantité de produit à livrer,                               d'embarquement, une offre ne peut indiquer qu'un
                                                                 seul port ;
— la destination et le stade de livraison au sens de
     l'annexe I,                                             c) le montant offert, hors taxes, exprimé dans la
                                                                 monnaie de l'État membre auprès duquel l'offre est
— le délai et le lieu de la présentation des offres,             introduite et auquel le soumissionnaire s'engage à
— la période à l'intérieur de laquelle la livraison est à        effectuer, dans les conditions fixées, la livraison
     effectuer,                                                  concernée ; ce montant inclut notamment les frais
 ---pagebreak--- N° L 43 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 2. 77
    d'assurance dans les conditions définies à 1 article 3     auprès des organismes d intervention britannique et
    ainsi que, s'il s'agit de butter oil fabriqué à partir de   irlandais sont considérés, après conversion en unités
    beurre d'intervention , le prix d'achat du beurre          de compte, comme majorés du montant compensa­
    dans les conditions définies à l'article 10 para­           toire adhésion applicable aux quantités de butter oil
    graphe 2 sous a) et à l'article 21 paragraphe 3 .          en cause dans les échanges entre la Communauté
                                                               dans sa composition originaire et le Danemark, d'une
4. Outre le montant offert, visé à l'article 3 sous c),         part, et le nouvel État membre concerné, d'autre part.
l'offre, pour être valable, doit indiquer, selon le cas, le
montant partiel que représentent                                Le montant compensatoire adhésion visé à l'alinéa
                                                                précédent, exprimé en unités de compte, est calculé
a) les frais de transport jusqu'au port d'embarque­            sur la base d'une teneur en matières grasses du butter
    ment ;
                                                               oil de 99,9 % .
b) les frais de transport au-delà du port d'embarque­
    ment.
                                                                                        Article 17
5. L'offre n'est valable que si elle ne comporte
aucune condition et/ou réserve qui ne soit expressé­            1 . L'offre est refusée si le montant proposé,
ment admise .                                                   converti en unités de compte et corrigé éventuelle­
                                                                ment conformément à l'article 16 paragraphe 2, est
6 . L'offre n'est valable que si elle est accompagnée :        supérieur au montant maximal visé à l'article 16 para­
                                                               graphe 1 .
a) de la preuve que la caution d'adjudication visée à
    l'article 15 a été constituée avant l'expiration du         2.     Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
    délai fixé pour la présentation des offres ;                l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
b) de l'engagement du soumissionnaire de respecter              montant converti en unités de compte et éventuelle­
    les conditions de l'adjudication ;                          ment corrigé conformément à l'article 16 paragraphe
                                                                2 est le moins élevé .
c) lorsqu'il s'agit d'une fourniture de butter oil, du
    document attestant l'agrément visé à l'article 9 para­      3 . Si plusieurs organismes d'intervention procèdent
    graphe 3 ainsi que, le cas échéant, des engage­             simultanément à l'adjudication et que plusieurs
    ments visés à l'article 10 paragraphe 2.                    d'entre eux reçoivent des offres portant sur le même
7.      L'offre ne peut être retirée .                          montant exprimé en unités de compte qui se révèlent
                                                                les plus avantageuses, l'organisme d'intervention qui
                                                                attribue l'adjudication est désigné selon la procédure
                           Article 15
                                                               visée à l'article 16 paragraphe 1 .
1.      La caution d'adjudication s'élève à                     Dans le cas où un seul organisme d'intervention doit
a) 5 unités de compte par tonne de lait écrémé en               prendre en considération plusieurs offres indiquant le
    poudre de stocks d'intervention ;                           même prix, l'adjudication est attribuée par tirage au
                                                                sort .
b) 20 unités de compte par tonne de lait écrémé en
     poudre acheté sur le marché de la Communauté ;             4.     Chaque     soumissionnaire   est  immédiatement
c) 15 unités de compte par tonne de butter oil                  informé par l'organisme d'intervention du résultat de
     fabriqué à partir de beurre de stocks d'interven­          sa participation à l'adjudication .
     tion ;
                                                                5.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
d) 40 unités de compte par tonne de butter oil acheté           tion ne sont pas transmissibles.
    sur le marché de la Communauté .
                                                                6.     L'organisme d'intervention communique immé­
2.      Elle est constituée , au choix du soumissionnaire,      diatement à la Commission le nom et l'adresse de
en espèces ou sous forme d'une garantie donnée par              l'adjudicataire .
un établissement répondant aux critères fixés par
l' État membre auprès duquel la caution est constituée.
                                                                                        Article 18
                           Article 16                           1 . Lorsqu'il est décidé de déterminer les frais de
                                                                livraison par une procédure de gré à gré, l'organisme
 1 . Compte tenu des offres reçues et selon la procé­           d'intervention chargé de la livraison conclut les
dure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/           contrats correspondant aux conditions les moins
68 , il est fixé un montant maximal , exprimé en unités         onéreuses .
de compte, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation .                                                        2.     Dans les contrats, les frais de transport sont
                                                                décomposés conformément à l'article 14 paragraphe 4.
2.      Pour la décision visée au paragraphe 1 et pour
l'attribution de l'adjudication , en ce qui concerne la         3 . L'organisme d'intervention transmet immédiate­
livraison de butter oil acheté sur le marché de la              ment à la Commission une copie du contrat ou des
Communauté, les montants des offres introduites                 contrats de gré à gré.
 ---pagebreak--- 15 . 2 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 43/7
                           TITRE V                               a) s il s agit d une livraison au port d'embarque­
                                                                     ment :
Modalités particulières notamment relatives à                        — « aide alimentaire (règlement (CEE) n0
       l'utilisation de l'exemplaire de contrôle                         . . ./77) destinée à être livrée au port de . . . »,
                                                                     — « Fødevarehjælp (forordning (EØF) nr.
                          Article 19                                     . . ./77) bestemt til levering i havnen i . . . »,
                                                                     — « Nahrungsmittelhilfe (Verordnung (EWG)
Lorsque la marchandise à livrer ne provient pas ou                       Nr. . . ./77) zur Lieferung zum Hafen von . . .
n'est pas à fabriquer à partir de produits provenant des                 bestimmt »,
stocks des organismes d'intervention, les dispositions
suivantes sont applicables :                                         — « Food aid (Regulation (EEC) No . . ./77) to
                                                                         be delivered in the port of . . . »,
1 . L'accomplissement des formalités douanières
                                                                     — « Aiuto alimentare (regolamento (CEE) n .
    d'exportation et également, s'il s'agit de lait écrémé               . . ./77) destinato ad essere consegnato nel
    en poudre vitaminé ou de butter oil, la fabrication
                                                                         porto di . . . »,
    et l'emballage, sont effectués dans l'État membre
    où l'offre a été introduite ou le contrat de gré à gré           — « Voedselhulp (Verordening (EEG) nr.
    a été conclu .                                                       . . ./77), bestemd om te worden geleverd in
                                                                         de haven van . . . » ;
2. S'il s'agit
                                                                 b) s il s agit d'une livraison au port de débarque­
    a) d'une livraison au port d'embarquement et si le               ment ou rendu destination :
         port d'embarquement désigné dans l'offre ou
         dans le contrat de gré à gré se trouve dans un
                                                                     — « destiné à être exporté au titre de l'aide
         État membre autre que celui où les formalités                   alimentaire (règlement (CEE) n0 . . ./77) »,
         douanières d'exportation sont accomplies,                   — « Bestemt til udførsel som fødevarehjælp
         ou
                                                                         (forordning (EØF) nr. . . ./77) »,
    b) d'une livraison au port de débarquement ou                    — « Als         Nahrungsmittelhilfe      auszuführen
                                                                         (Verordnung (EWG) Nr. . . ./77) »,
         rendu destination et si la marchandise quitte le
         territoire géographique de la Communauté à                  — « For export as food aid (Regulation (EEC)
         partir d'un autre État membre que celui où les                  No . . ./77) »,
         formalités douanières d'exportation sont accom­             — « Destinato ad essere esportato a titolo di
         plies,                                                          aiuto alimentare (regolamento (CEE) n .
                                                                         .../77)»,
    la marchandise est, à partir de l'accomplissement
    de ces formalités et jusqu'à la fin du contrôle visée            — « Bestemd om te worden uitgevoerd als voed­
    à l'article 8 paragraphe 3 et à l'article 1 1 para­                  selhulp (Verordening (EEG) nr. . . ./77) ».
    graphe 3, accompagnée de l'exemplaire de contrôle
    visé au règlement (CEE) n0 2315/69 .                         Dans la case n0 106 figure le numéro de 1 attesta­
                                                                 tion visée au paragraphe 3 .
3 . L'exemplaire de contrôle n'est délivré que sur
    présentation d'une attestation établie par l'autorité     5. En ce qui concerne l'utilisation de l'exemplaire de
    compétente ayant délivré l'attestation visée, selon le       contrôle, les dispositions des articles 8 et 14 du
    cas, à l'article 8 paragraphe 1 ou à l'article 1 1 para­     règlement (CEE) n0 1687/76 s'appliquent par
                                                                 analogie .
    graphe 1 . Elle porte un numéro et indique :
    — la description des produits, telle qu'elle doit         6. En ce qui concerne les livraisons au port d'embar­
          figurer dans la case 31 de l'exemplaire de             quement, le contrôle est considéré comme terminé,
          contrôle ainsi que, le cas échéant, toute autre        sans préjudice des dispositions de l'article 20 para­
          indication nécessaire pour effectuer le contrôle,      graphe 1 , dès qu'une copie du certificat de prise en
    — le nombre, la nature, les marques et numéros               charge, visé à l'article 4 paragraphe 2, a été remise
          des colis,                                             à l'autorité douanière compétente ou, en cas de
                                                                 non-utilisation de l'exemplaire de contrôle, à une
    — le poids brut et le poids net des produits,                autre autorité désignée. Cette copie est conservée
    — la référence au présent règlement.                         par l'autorité concernée.
    Cette attestation est conservée par le bureau de
                                                                                        Article 20
    douane de départ .
4. Les cases nos 101 , 103, 104 et 106 figurant sur           1.    S'il s'agit d'une livraison au port d'embarque­
    l'exemplaire de contrôle sont remplies .                 ment, l'État membre où est situé le port d'embarque­
                                                             ment, prend les mesures nécessaires pour contrôler si
    A la case n 0 104, les mentions inutiles sont biffées    la marchandise prise en charge par le bénéficiaire
    et, sous le deuxième tiret, l'une des mentions           quitte le territoire géographique de la Communauté à
    suivantes est apposée :                                  partir dudit port.
 ---pagebreak--- N0 L 43/8                           Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 2 . 77
2. Si cette exportation n a pas lieu dans un délai de        1 obligation de 1 adjudicataire de payer, conformément
trois mois, calculé à partir de la date à laquelle le certi­ à l'article 10 paragraphe 2 sous a), le prix d'achat du
ficat de prise en charge visé à l'article 4 paragraphe 2     beurre livré, jusqu'à concurrence du montant indiqué
a été délivré par le bénéficiaire, l'État membre             dans l'offre ou dans le contrat de gré à gré, et il lui
concerné en informe la Commission en lui communi­            paie, dans un délai de quinze jours, calculé à partir du
quant tout renseignement disponible relatif aux              jour de la présentation des pièces susvisées, la diffé­
raisons de la non-exportation .                               rence entre ces deux montants, si cette différence est
                                                              positive au profit de l'adjudicataire .
                          TITRE VI                                                     Article 22
                                                              1.    À la demande de la Commission , si celle-ci
Conditions de paiement et de libération des                  désigne ultérieurement un port d'embarquement ou
                          cautions
                                                             de débarquement ou un lieu de destination autres que
                                                             ceux initialement prévus, et en accord avec l'adjudica­
                         Article 21                          taire, l'organisme d'intervention concerné peut faire
                                                             livrer la marchandise dans le nouveau port ou le
1 . Le montant convenu avec l'organisme d'interven­          nouveau lieu de destination désignés.
tion pour la livraison n'est versé que sur présentation
des pièces justificatives suivantes :                         Dans ce cas, l'organisme d' intervention convient avec
                                                             l'adjudicataire de la diminution ou de l'augmentation
a) l'original du certificat de prise en charge, visé à       des frais par rapport aux frais initialement retenus .
    l'article 4 paragraphe 2, établi par le représentant
    du bénéficiaire ;                                        L'organisme d'intervention communique immédiate­
b) le cas échéant, l'attestation visée à l'article 8 para­    ment à la Commission le nouveau montant des frais
    graphe 1 ou à l'article 1 1 paragraphe 1 ;               convenu .
c) s'il s'agit de produits provenant de stocks d'interven­   2.     Si, pour des raisons de force majeure, l'adjudica­
    tion ou fabriqués à partir de tels produits, la preuve   taire avait à supporter des charges exceptionnelles qui
    visée à l'article 12 du règlement (CEE) n0 1687/76 ;      n'ont pu être préalablement couvertes par une assu­
d) s'il s'agit d'autres produits que ceux visés sous c),      rance, l'adjudicataire peut, sur présentation des pièces
    l'exemplaire de contrôle visé à l'article 19 paragra­    justificatives et après accord préalable de la Commis­
    phes 2 à 5 ou, dans les cas où la destination n'a été    sion , obtenir une indemnisation .
    contrôlée que par les autorités d'un seul État
    membre, les documents prévus par cet État                                          Article 23
    membre .
                                                             Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire prend à sa
2.     Lors de la livraison au port de débarquement ou       charge toutes les conséquences financières qui
rendu destination de lait écrémé en poudre ou de             seraient à supporter par la Communauté du fait de la
butter oil achetés sur le marché de la Communauté, si         non-livraison de la marchandise au lieu et à la date
pour des raisons qui ne sont pas imputables à l'adjudi­      fixés, si le bénéficiaire a rendu possible la livraison à
cataire, la période fixée pour la livraison doit être        ces lieu et date .
prolongée ou si la fourniture de la preuve visée au
paragraphe 1 sous a) est retardée, l'organisme compé­         Les frais résultant d'une non-livraison de la marchan­
tent peut, sur présentation des pièces visées au para­       dise par suite d'un cas de force majeure sont pris en
graphe 1 sous b) et d), accorder un acompte.                 charge par l'organisme compétent de l'État membre
                                                             concerné et supportés par la Communauté .
Si, en cas de livraison au port d'embarquement de lait
écrémé en poudre ou de butter oil achetés sur le
                                                                                       Article 24
marché de la Communauté , la situation visée au
premier alinéa se présente, l'organisme compétent             1 . Sauf cas de force majeure, la caution d'adjudica­
peut également, après accord préalable de la Commis­         tion visée à l'article 15 n'est libérée que :
sion , accorder un acompte.
                                                             a) si le soumissionnaire n'a pas retiré l'offre avant
Toutefois, aucun acompte ne peut excéder 90 % du                 l'attribution de l'adjudication et si :
montant convenu pour la livraison et n'est payé que si
l'adjudicataire constitue, dans les conditions visées à          — dans les cas visés à l'article 15 paragraphe 1
l'article 1 5 paragraphe 2, une caution du montant de                 sous a) et c), la caution de livraison prévue,
l'acompte majoré de 10 % .                                            selon le cas, à l'article 7 paragraphe 1 ou à
                                                                      l'article 10 paragraphe 1 a été constituée,
3.     En cas de livraison de butter oil fabriqué à partir       — dans les cas visés à l'article 15 paragraphe 1
de beurre de stock d'intervention , l'organisme compé­                sous b) et d), les pièces justificatives visées à
tent de l'État membre vendeur annule, sur présenta­                   l'article 21 paragraphe 1 ont été fournies à
tion des pièces justificatives visées au paragraphe 1 ,               l'organisme d'intervention ;
 ---pagebreak--- 15 . 2. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 43 /9
b) s'il n a pas été donné suite à 1 offre.                   s appliquent de la même façon qu aux produits prove­
                                                              nant de stocks d'intervention ou fabriqués à partir de
2.     Sauf cas de force majeure, les cautions de            tels produits .
livraison visées à l'article 7 paragraphe 1 et à l'article
10 paragraphe 1 ne sont libérées que si les pièces justi­     2. Dans les autres cas de force majeure, l'organisme
ficatives visées à l'article 21 paragraphe 1 ont été four­   d'intervention concerné détermine les mesures qu'il
nies à l'organisme d'intervention .                          juge nécessaires en raison de la circonstance invoquée .
3.     Toutefois, s'il s'agit d'une livraison au port de
débarquement ou rendu destination de produits prove­                                   TITRE VII
nant de stocks d'intervention ou fabriqués à partir de
tels produits, la pièce justificative visée à l'article 21                      Dispositions finales
paragraphe 1 sous a) peut être remplacée, pour la libé­
ration des cautions visées au paragraphe 2, par un                                     Article 26
double du contrat d'assurance visé à l'article 3 et
comportant la clause indiquée respectivement à                Aucune restitution, ni aucun montant compensatoire
l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 10 paragraphe 4.     (monétaire et adhésion) ne sont appliqués aux
                                                              marchandises livrées au titre du présent règlement.
4. La caution visée à l'article 21 paragraphe 2 troi­
sième alinéa n'est libérée, sauf cas de force majeure,                                 Article 27
que sur présentation du certificat visé à l'article 21
paragraphe 1 sous a).                                         1 ..   Les règlements (CEE) n0 1365/74, n0 2121 /74, n 0
                                                              2557/ 74, n 0 597/ 75 , n° 750/ 75 , n » 1221 / 75 , n° 2247/
5.     Les cautions sont libérées immédiatement dès
                                                              75 et n0 2660/75 sont abrogés.
que les pièces justificatives requises sont apportées.
                                                              Ils restent toutefois applicables aux livraisons pour
6. Sauf cas de force majeure, lorsque les pièces justi­       lesquelles leur application est prévue dans des règle­
ficatives requises ne sont pas apportées endéans une          ments particuliers concernant des livraisons au titre de
période de six mois, calculée à partir du dernier jour        l'aide alimentaire .
du délai fixé pour la livraison , la caution" concernée
reste acquise .                                               2. L'annexe du règlement (CEE) n0 1687/76 est
                                                              modifiée conformément à l'annexe III du présent
                          Article 25                          règlement.
 1.    En cas de force majeure intervenu pendant la                                    Article 28
période de contrôle visé respectivement à l'article 8
paragraphe 3 et à l'article 1 1 paragraphe 3, les disposi­    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
tions de l'article 11 du règlement (CEE) n° 1687/76           1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 14 février 1977 .
                                                                         Piir Ut Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 43/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                       15 . 2 . 77
                                                              ANNEXE I
                                           STADES DE LIVRAISON ET MODALITÉS
              I. Livraison au port d'embarquement
                   1 . La livraison se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au
                       moment où les produits sont déposés au port d'embarquement désigné pour la livraison à
                       l'emplacement indiqué par le bénéficiaire ou par son mandataire.
                       Les frais au-delà de cette livraison sont supportés par le bénéficiaire, dans les conditions visées
                       à l' article 3 .
                  2. L'adjudicataire effectue la livraison à une date se situant à l'intérieur de la période fixée pour
                       la livraison . Le bénéficiaire fixe avec lui la cadence à laquelle doit s'effectuer la livraison .
                  3 . Lorsque le bénéficiaire n'est pas en mesure de prendre livraison des produits à la date prévue
                       au paragraphe 2, son mandataire en informe sans délai l'adjudicataire.
                       Dans ce cas, l'adjudicataire et le mandataire du bénéficiaire peuvent convenir d'une nouvelle
                       date pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une nouvelle cadence. En tout état de
                       cause, les frais résultant du retard sont, sauf cas de force majeure, à la charge du bénéficiaire.
             II . Livraison au port de débarquement, cale du navire
                   1 . La livraison se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au
                       moment où le représentant de ce dernier a effectivement appréhendé les produits dans la cale
                       du navire au port de débarquement .
                       Le bénéficiaire supporte tous les frais en aval de la livraison, y compris les frais de
                       déchargement (tels que désarrimage, hissage, réception) ainsi que les frais d'allégé.
                  2. Les frais éventuels de surestaries et la prime éventuelle de célérité au port de débarquement
                       sont à charge ou au bénéfice du bénéficiaire .
                       Leurs taux ' et leurs modalités, fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et le transporteur,
                       doivent être convenus entre l'adjudicataire et le réceptionnaire du bénéficiaire.
            III . Livraison au port de débarquement, dépôt sur quai ou sur allège
                   1 . La livraison se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au
                       moment où les produits sont effectivement déposés sur le quai au port de débarquement, ou
                       le cas échéant sur allège .
                       Le bénéficiaire supporte tous les frais en aval de la livraison , y compris les frais de réception
                       et les frais d'allège.
                  2. Les frais éventuels de surestaries et la prime éventuelle de célérité au port de débarquement
                       sont à la charge ou au bénéfice du bénéficiaire .
                       Leurs taux et leurs modalités, fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et le transporteur,
                       doivent être convenus entre l'adjudicataire et le réceptionnaire du bénéficiaire .
            IV . Livraison rendu destination
                  La livraison se trouve effectuée et les risques passent de l'adjudicataire au bénéficiaire au moment
                  où les produits sont effectivement arrivés au lieu de destination fixé pour la fourniture.
                  Le bénéficiaire supporte tous les frais en aval de la livraison , y compris les frais de réception et
                  les frais de transbordement éventuel .
 ---pagebreak--- 15 . 2 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 43/ 11
                                                              ANNEXE II
             I. Exigences en matière de qualité du butter oil
                  Caractéristiques du produit concentré de matière grasse du lait contenant au minimum 99,8 % de
                  matière grasse pure .
                  Composition type :
                  humidité et composant non gras du lait : 0,2 % au maximum ,
                  matières grasses : 99,8 % au minimum ,
                  acides gras libres : maximum 0,5 % (exprimés en acide oléique),
                  indice de peroxyde/kg : maximum une unité (en milliéquivalent d'oxygène actif par kg),
                  goût : franc,
                  odeur : absence d'odeurs étrangères au butter oil .
                  L'utilisation de neutralisants n'est pas permise.
                  Pour certaines livraisons, des exigences particulières peuvent être fixées.
            II . Emballages du butter oil
                 1 . Le butter oil est contenu dans des boîtes métalliques totalement remplies et hermétiquement
                     fermées sous atmosphère d'azote.
                     Les boîtes métalliques sont à leur tour emballées dans des cartons contenant :
                     — 4 unités s'il s'agit de boîtes de 5 kg,
                     — 1 unité s'il s'agit de boîtes de 20 kg.
                     La résistance de l'emballage complet aux chocs doit être suffisante pour supporter de longs
                     transports maritimes et des transports terrestres sous des climats tropicaux .
                     La boîte fermée, telle qu'elle sera prête à être livrée, contenant soit une boîte métallique de 20
                     kg, sois quatre boîtes de 5 kg remplies d'eau à 95 % , doit pouvoir résister à :
                     a) trois chutes d'une hauteur de 1,00 m sur trois arêtes différentes appartenant à des trièdres
                         différents, étant entendu que cet essai est effectué conformément aux normes ISO n° 2248
                         et en utilisant cinq emballages complets . Après les essais :
                          — les boîtes métalliques peuvent être déformées mais elles ne doivent présenter aucune
                              fuite après élimination du vide,
                          — les boîtes en carton peuvent être déformées et présenter de petites déchirures aux joints
                              de fabrication et aux rabats collés mais ne peuvent présenter des joints entièrement
                              déchirés ou des rabats décollés ou arrachés,
                          — ces déchirures ne doivent pas compromettre le maintien de la ou des boîtes dans le
                              carton ;
                     b) un essai de compression conformément aux normes ISO n°* 2872 et 2874. À cet effet,
                         l'emballage complet est placé séparément dans la position normale de transport entre les
                         plateaux de la presse .
                         Pendant l'essai, la vitesse relative des plateaux est de 10 mm /min .
                         Lors de cet essai , après une compression de 3 500 kg/ m ' de surface de fonds de boîte,
                         l'emballage complet (boîtes métalliques et carton), peut être légèrement déformé, mais doit
                         garder son intégrité.
                         Le nombre des emballages complets à essayer est de cinq. Préalablement aux essais, les
                         emballages complets et remplis sont soumis selon la norme ISO n 0 2233 aux conditions
                         suivantes : stockage pendant 48 heures à 25° C et sous une humidité relative de 90 % .
                  2. La conformité de l'emballage avec les normes ci-dessus définies doit avoir été contrôlée par un
                      institut d'emballage agréé par l'Etat membre concerné qui délivre une attestation
                      correspondante et y joint un rapport d'essai ainsi que la description des caractéristiques
                      techniques des éléments constitutifs de l'emballage.
                      L'attestation visée ci-dessus n'est valable que pour une période de six mois. Avant l'expiration
                      de ce délai, le type d'emballage utilisé doit faire l'objet d'un nouveau contrôle et de la
                      délivrance d'une nouvelle attestation valable pour six mois .
 ---pagebreak--- N0 L 43 / 12                       Journal officiel des Communautés européennes                                     15 . 2. 77
             3 . Inscriptions sur 1. emballage
                 La boîte métallique lithographiée comporte les indications suivantes dans la ou les langues
                 indiquées dans l'avis d'adjudication :
                 a) la dénomination butter oil ;
                 b) la mention « Don de la Communauté économique européenne » (complétée par des
                    mentions déterminées pour chaque livraison particulière) ;
                 c) le poids net ;
                 d) le mois et l'année de fabrication ;
                 e) l'entreprise transformatrice, en code.
                 La caisse carton porte, outre ces indications figurant sur les deux faces latérales du carton , le
                 numéro du lot de fabrication et le nombre de cartons constituant le lot.
 ---pagebreak--- 15 . 2. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 L 43/ 13
                                                              ANNEXE 111
                       MODIFICATIONS DE L'ANNEXE DU RÈGLEMENT (CEE) N° 1687/76
           1 . Sous « I. Produits destinés à être exportés en I état », le paragraphe suivant ainsi que la
               foot-note ( l0) y afférente sont insérés après le paragraphe 9 :
               « 10. Règlement (CEE) n° 303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant modalités
                       générales d'application relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
                       titre de l'aide alimentaire ( l0).
               ( 10) JO n° L 43 du 15 . 2. 1977, p. 1 .»
           2. Sous « II . Produits ayant une autre utilisation et/ou destination que celles visées sous I » :
               a) le paragraphe 8 et la note y afférente sont supprimés ; ces dispositions restent toutefois
                    applicables aux fournitures pour lesquelles les règlements particuliers prévoient l'application du
                    règlement (CEE) n° 2247/75 ;
               b) le paragraphe suivant ainsi que la foot-note (5) y afférente sont insérés après le paragraphe 13 :
                    « 14. Règlement (CEE) n0 303 /77 de la Commission , du 14 février 1977, portant modalités
                           générales d'application relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil
                           au titre de l'aide alimentaire (5) :
                           a) lors de la mise à disposition de beurre destiné à la transformation en butter oil :
                              — case 104 : « destiné à la transformation et à la livraison ultérieure au titre de l'aide
                                              alimentaire (règlement ( CEE) n° . . ./77) »
                                              « til forarbejdning og efterfølgende levering som fødevarehjælp
                                              (forordning (EØF) nr. . . ./77) »
                                              « zur Verarbeitung und anschließenden Lieferung im Rahmen der
                                              Nahrungsmittelhilfe (Verordnung (EWG) Nr. . . ./77) »
                                              « for processing and subsequent delivery as food aid (Regulation (CEE)
                                              No . . ./ 77) »
                                              « destinato alla trasformazione e successivamente alla fornitura a titolo
                                              di aiuto alimentare (regolamento (CEE) n . . . ./77) »
                                              « bestemd om te worden verwerkt en vervolgens als voedselhulp te
                                              worden geleverd (Verordening ( EEG ) nr. .../77)»;
                           b) lors de 1 expédition de butter oil au port de débarquement ou rendu destination :
                              — case 104 : « destiné à être exporté au titre de l'aide alimentaire (règlement (CEE)
                                              n » . . ./77) »
                                              « bestemt til udførsel som fødevarehjælp (forordning) (EØF) nr. . . ./77) »
                                              « als Nahrungsmittelhilfe auszuführen (Verordnung (EWG) Nr. . . ./77) »
                                              « for export as food aid (Regulation ( EEC) No . . ./77) »
                                              « destinato ad essere esportato a titolo di aiuto alimentare ( regolamento
                                              (CEE) n . . . ./77)
                                              « bestemd om te worden uitgevoerd als voedselhulp (Verordening
                                              ( EEG ) nr. . . ./77 » ;
                              — case 106 : le poids du beurre utilisé pour la fabrication de la quantité de butter oil
                                              indiquée à la case 103 ;
                           c) lors de l'expédition de butter oil ou de lait écrémé en poudre au port
                              d'embarquement :
                              — case 104 : « Aide alimentaire (règlement (CEE) n " . . ./ 77) destinée à être livrée au
                                              port de ...»
                                              « Fødevarehjælp (forordning ( EØF) nr. . . ./77) bestemt til levering i
                                              havnen i           %
                                              « Nahrungsnuttelhilfe (Verordnung ( EWG ) Nr. . . ./ 77), zur Lieferung
                                              zum Hafen von            bestimmt »
 ---pagebreak--- N0 L 43 / 14         Journal officiel des Communautés européennes                                       15 . 2. 77
                             « Food aid (Regulation ( EEC) No . . ./77), to be delivered in the port of
                             « Aiuto alimentare (regolamento (CEE) n . . . ./77) destinato ad essere
                             consegnato nel porto di        »
                             « Voedselhulp (Verordening (EEG) nr . . ./77), bestemd om te worden
                             geleverd in de haven van         *
              — case 106 : le cas échéant le poids du beurre utilise pour la fabrication de la
                             quantité de butter oil indiquée à la case 103.
             (5 ) JO n 0 L 43 du 15 . 2 . 1977, p. 1 . ».