CELEX: 62020TN0198
Language: fr
Date: 2020-03-30 00:00:00
Title: Affaire T-198/20: Recours introduit le 30 mars 2020 — Shindler e.a./Conseil

15.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/40
            
         
      Recours introduit le 30 mars 2020 — Shindler e.a./Conseil
      (Affaire T-198/20)
      (2020/C 201/54)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Harry Shindler (Porto d’Ascoli, Italie) et neuf autres parties requérantes (représentant: J. Fouchet, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler totalement la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, ensemble l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses annexes;
                  à titre subsidiaire;
               
            
                  —
               
               
                  annuler partiellement la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, ensemble l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, en tant que ces actes distinguent de manière automatique et générale, sans le moindre contrôle de proportionnalité, les citoyens de l’Union et les ressortissants du Royaume-Uni à compter du 1er février 2020, et annuler ainsi notamment le 6ème paragraphe du préambule et les articles 9, 10 et 127 de l’accord de retrait;
                  en conséquence;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Conseil de l’Union européenne aux entiers frais de la procédure, y compris les frais d’avocat à hauteur de 5 000 €.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les requérants invoquent treize moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). Les requérants estiment à cet égard, notamment, que le peuple britannique n’a pas voté pour le retrait du Royaume-Uni de l’Euratom et que le formalisme relatif à la sortie du Royaume-Uni de cette organisation aurait dû être respecté.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré du vice de procédure concernant la nature de l’accord final. Les requérants soutiennent à cet égard que la décision de conclusion de l’accord de retrait est illégale en ce qu’elle confère à l’Union une «compétence horizontale exceptionnelle» pour les négociations de l’accord de retrait et porte ainsi atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres en excluant la possibilité d’un accord mixte et en écartant ainsi toute ratification par les États membres de l’accord final.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 127 de l’accord sur l’espace économique européen (EEE), en ce que la procédure prévue par cet article pour la dénonciation de l’accord n’a pas été respectée, ce qui affecterait, selon les requérants, la décision attaquée d’un vice de procédure et entraînerait la nullité.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de l’absence de contrôle de proportionnalité de la suppression de la citoyenneté européenne pour certaines catégories de britanniques. Les requérants estiment que la décision attaquée doit être annulée, au motif qu’elle n’a pas tenu compte de l’impossibilité de voter, lors du référendum du 23 juin 2016 sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne, de plusieurs catégories de citoyens britanniques: ceux ayant exercé leur liberté de circulation dans l’Union et étant absent du territoire britannique depuis plus de quinze ans, les ressortissants des pays et territoires d’outre-mer, des îles Anglo-Normandes et les détenus britanniques.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation des principes de démocratie, d’égalité de traitement, de liberté de circulation, de liberté d’expression et de bonne administration. Les requérants font notamment valoir que la décision attaquée est contraire à l’ordre juridique de l’Union, qui consacre le principe d’égalité de traitement de tous les citoyens, et à l’ordre juridique de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen, tiré de la violation des articles 52 TUE, 198, 199, 203 et 355 TFUE concernant les pays et territoires d’outre-mer britanniques. Les requérants estiment qu’en ne visant pas la base juridique pertinente, à savoir l’article 203 TFUE, la décision attaquée, qui s’appliquent aux pays et territoire d’outre-mer britanniques, est illégale et doit être annulée.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen, tiré de la méconnaissance du statut de Gibraltar par la décision du 30 janvier 2020, en ce que l’article 3 de l’accord de retrait viole le droit international et, en particulier, le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
               
            
                  8.
               
               
                  Huitième moyen, tiré de la violation de l’article 4 TFUE, au motif que la décision attaquée n’a pas respecté le principe de partage des compétences entre l’Union et les États membres, ce qui, au regard du statut réservé à Gibraltar, doit entraîner son annulation.
               
            
                  9.
               
               
                  Neuvième moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Les requérants soutiennent notamment à cet égard que la décision attaquée entérine la perte de leurs droits de séjour permanent, acquis après cinq années de résidence continue dans un État membre, sans que les conséquences concrètes de cette perte n’aient été prévues et surtout sans qu’aucun contrôle de proportionnalité n’ait été exercé.
               
            
                  10.
               
               
                  Dixième moyen, tiré de la violation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les requérants font valoir que la décision attaquée affecte leurs droits à la vie privée et familiale dans la mesure où elle leur retire la citoyenneté européenne et, partant, le droit de résider librement sur le territoire d’un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, mais sur le territoire duquel ils ont construit leur vie familiale.
               
            
                  11.
               
               
                  Onzième moyen, tiré de la violation du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants britanniques pour les élections municipales et européennes. Selon les requérants, l’article 127 de l’accord de retrait violerait l’article 18 TFUE et les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La décision attaquée devrait donc être annulée en tant qu’elle ratifie un accord comprenant une disposition qui crée une discrimination entre citoyens britanniques.
               
            
                  12.
               
               
                  Douzième moyen, tiré de la distinction automatique et générale, opérée par l’accord de retrait, entre les citoyens de l’Union et les ressortissants du Royaume-Uni sans contrôle de proportionnalité eu égard à la vie privée et familiale des britanniques à compter du 1er février 2020. À l’appui de ce moyen, les requérants affirment que la suppression de la citoyenneté européenne ne saurait être automatique et générale, qu’une appréciation in concreto des conséquences aurait dû s’imposer et que, en l’absence d’une telle appréciation, la décision attaquée doit être annulée.
               
            
                  13.
               
               
                  Treizième moyen, tiré de la conjugaison des articles 18, 20 et 22 TFUE avec l’article 12 de l’accord de retrait. Les requérants estiment que la discrimination introduite par l’article 127 de l’accord de retrait viole l’interdiction, affirmée à l’article 18 TFUE, de toute discrimination exercée en raison de la nationalité.