CELEX: 51989PC0677(02)
Language: fr
Date: 1989-12-21
Title: MODIFICATION: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE AU REGIME DE L' OCTROI DE MER DANS LES DEPARTEMENTS D' OUTRE-MER

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(89)  677  final
                                           Bruxelles, le 21 déc•.-.••sbr••* \\:v
                                 MODIFICATION
                                   Projet de
                DECISION COMMUNE DU CONSEIL ET DE LA COMMISE };
         instituant un Programme d'options spécifiques à L'élcignement
      et à L'insularité des départements français d'outre-per (POSEIDOM
                                 MODIFICATION
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
  relative au régime de L'octroi de mer dans les départeme-
          (présentées par la Commission en vertu de l'art
                         paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                               Projet de décision
                                   "POSEIDON"
Considérants
1. considérant que les départements français d'outre-merv              ci-après
   dénommés DOM, qui constituent également des régions au sens de la loi
   française du 2 août 1984^ subissent un retard structurel important
   aggravé par plusieurs phénomènes (grand éloignement,             insularité,
   faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance de leur
   économie de quelques produits) dont la constance et le cumul portent
    Lourdement préjudice à leur développement économique et social; que
    ces phénomènes caractérisent nettement leur contexte socio-économique
    par    rapport   à  celui    des   autres    régions de     la Communauté,
    particulièrement au plan du taux de chômage, qui est un des plus
    élevés de la Communauté et qui touche principalement les jeunes;
5. considérant que Les DOM font partie intégrante de La Communauté en
    vertu de l'article 227 (deux mots supprimés),         tel qu'interprété par
    La jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les dispositions
    du traité et du droit dérivé s'appliquent de plein droit aux DOM,
    étant entendu qu'il reste possible d'adopter des mesures spécifiques
    en leur faveur dans la mesure et aussi longtemps qu'il existe un
    besoin    objectif   de   prendre    de   telles    mesures en    vue   d'un
    "développement économique et social de ces régions";
6. considérant toutefois que, tout en faisant partie^ intégrante de La
    Communauté, Les DOM sont localisés dans des régions tropicales en
    développement; que toute action relative aux DOM doit procéder dès
    Lors d'une claire perception de cette double dimension et viser à la
    fois L'objectif de l'achèvement du marché intérieur et celui d'une
    reconnaissance de la réalité régionale; que l'objectif du marché
    intérieur devrait se traduire, par le maintien, l'aménagement ou
     L'abolition des réglementations en vigueur dans les DOM par rapport à
    celles qui prévaudront dans l'ensemble de la Communauté tout en
    permettant à ces départements de rattraper le niveau économique et
    social moyen communautaire;
 7 bis nouveau
    considérant que la réglementation européenne relative à la protection
    de l'environnement et aux ressources naturelles devra tenir compte de
    Ta"" fragilité des milieux insulaires, de la vulnérabilité de leurs
    productions agricoles et de la sensibilité particulière de ces
    territoires à une pression touristique croissante;
 11.considérant que certaines productions tropicales des DOM ne font pas
     encore l'objet de mesures communes, ce qui ne permet pas de réaliser
     Les objectifs énumérés à L'article 39          vis-à-vis des producteurs
     concernés; qu'il y aura lieu ainsi, d'une part, d'appliquer aux DOM,
     sous réserve d'adaptations.       Les organisations communes de marché
    existantes,     d'autre   part,    d'élaborer    ô~ù d'aménager    certaines
    organisations communes ou de prévoir des solutions ad hoc; qu'il sera
    nécessaire en particulier d'adopter des mesures communes pour le
    marché de la banane tenant compte de l'importance économique et
                                                                                 a
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             !e ce produit dans certains DOM afin d'3ssurer un niveau de
   vie équitable aux producteurs et en tenant compte de L'opportunité de
   garantir une certaine forme de préférence communautaire;
13.considérant que Les DOM sont des fournisseurs,         sur Le marché
   communautaire en     Europe,   de produits tropicaux    homologues et
   concurrents de ceux obtenus en partie à moindre coût dans Les pays en
   voie de développement voisins qui bénéficient d'un accès préférentiel
   sur le marché communautaire, de sorte que Le principe de la préférence
   communautaire est difficilement applicable en fait aux produits
   obtenus dans les DOM; que les pays voisins des DOM constituent par
   ailleurs un débouché potentiel pour leurs produits, (un mot supprimé)
   l'importante industrie du tourisme de ces régions s'y trouvant
   généralement approvisionnée en produits d'autres origines à moindre
   coût; qu'une plus grande coopération régionale pourrait permettre aux
   DOM de mieux utiliser ce débouché; qu'il y a Lieu également de pallier
   ce handicap par des mesures appropriées;
16 bis nouveau
   considérant qu'il est important de disposer de moyens de transport
   réguliers, et au coût le plus faible, pour pallier les obstacles de
   l'éloignement et de l'insularité;
16 ter nouveau
   considérant que ce transport, qui revêt une grande importance pour
   l'économie des DOM et l'évolution socio-culturelle de ses habitants,
   est insuffisamment pris en considération au niveau communautaire et,
   qu'entre autres, la directive 87/601 et La décision 87/602 du 14
   décembre 1987,    respectivement sur les tarifs des services aériens
   réguliers entre Etats membres et sur la répartition de La capacité et
   de l'accès des transporteurs aériens aux liaisons régulières entre
   Etats membres, devraient,      lors de leur prochaine révision, être"
   modifiées pour être applicables aux liaisons avec les DOM; que La
   Commission a d'ores et déjà transmis au Conseil des propositions de
   directive et de décision allant dans ce sens; que le transport aérien
   constitue un outil de développement régional et qu'il convient de
   rechercher, dans le cadre du partenariat avec les autorités locales,
   Les formes les plus appropriées d'une plus grande libéralisation;
17 bis nouveau
   considérant qu'un programme cohérent et intégrant tous les moyens
   d'intervention de La Communauté et des autorités nationales et
    régionales peut permettre une utilisation optimale et plus efficace
   des ressources des fonds structurels;
17 ter nouveau
   considérant que,      dans   le cadre de    cette programmation,    la
   participation active des autorités locales, régionales et nationales
   ainsi que la complémentarité des interventions communautaires doivent
   être assurées dans le respect des principes du partenariat et de
    l'additionnalité;
 ---pagebreak---                             Article premier, § 2
2. Le POSEIDOM se fonde sur le double principe de l'appartenance (un mot
    supprimé) des DOM à la Communauté et de la reconnaissance de la
    réalité régionale, caractérisée par les spécificités et contraintes
    particulières des régions concernées par rapport à l'ensemble de la
    Communauté.
                                Article 3, a)
a) permettre une insertion réaliste des DOM dans La Communauté en fixant
    un cadre approprié pour L'application des politiques communes dans ces
    départements;
                                  Article 3, b)
b) contribuer au rattrapage économique et social des DOM,          dans la
    perspective du marché intérieur du 31 décembre 1992, par l'action
    coordonnée et concentrée des fonds à finalité structurelle, de la
    Banque européenne d'investissement       (BEI) et d'autres instruments
    financiers existants; Les mesures prises par les autorités nationales
    ou régionales doivent s'intégrer dans cette action.
                                   Article 4
 Les mesures communautaires déjà adoptées pour les DOM seront maintenues,
 étendues ou adaptées en conformité avec La présente décision pour mieux
 répondre à Leurs spécificités et afin d'assurer           leur rattrapage
 économique et social.
                           Article 5 bis (nouveau)
 La Communauté et L'Etat membre développeront toutes actions de nature à
 permettre à La pluralité des compagnies aériennes, notamment locales, de
 desservir Les DOM dans l'intérêt de leur développement.
                            Article 6, § 1, 2ème phrase
 Le Conseil ou la Commission, selon le cas, prendront les premières
 mesures nécessaires à cette fin six mois au plus tard après la prise
 d'effet de La présente décision.
                     Article 6, S 2, 1er alinéa nouveau
 Compte tenu de l'importance économique et sociale de la banane pour les
 DOM et de l'objectif d'un niveau de vie équitable pour les producteurs,
 La Commission décidera, sans attendre l'adoption ie règles communes, en
 particulier dans le cadre de la réglementation en matière de fonds"
 structurels, les interventions en faveur de ce secteur. En vue d'en
 améliorer   les conditions de production         et de  concurrence,   ces
 interventions prendront notamment La forme de mesures en matière de
 recherche, de récolte, de présentation et de traitement, de transport, de
 stockage, de commercialisation et de promotion commerciale.
                                                                            <f
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                    Article 6, § 3, 2ème alinéa (nouveau)
Le Conseil et La Commission prendront au plus tôt, chacun en ce qui Le
concerne,. les mesures structurelles propres à sauvegarder les intérêts
essentiels des producteurs communautaires de rhum de façon à améliorer
leur    compétitivité,     restructurer    la   filière  et   faciliter   la
commercialisation de Leur production,          dans la perspective de la
suppression progressive des quote-parts nationales.          La Commission
présentera au Conseil Les propositions correspondantes d'ici Le 30 juin
1990. Elle fera rapport avant le 31 décembre 1992 sur La situation des
producteurs communautaires et La mise en oeuvre des mesures citées
ci-dessus.
                                Article 10, § 3
3. En application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2052/88, Les            \
   autorités françaises et La Commission veillent à ce que       les actions
   couvertes par les cadres communautaires d'appui en faveur des DOM
    soient menées de façon prépondérante        par Le biais de la mise en
   oeuvre de programmes opérationnels,        en veillant aux principes du
   partenariat et de L'additionnalité.
                          Article 11, § 2 (nouveau)
2. En ce qui      concerne    la coopération    régionale dans   le domaine
    commercial,    elle pourra prendre la forme d'accords        commerciaux
    régionaux, selon les dispositions prévues dans Le traité.
    Par ailleurs, des actions de promotion commerciale communes aux DOM,
    aux PTOM et aux Etats ACP avoisinants pourront être financées,
    conformément aux méthodes indiquées au paragraphe 3,         de manière
    coordonnée et en respectant les règles et compétences respectives de
    chaque fonds.
                                                                             S
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                                   Proposition de
                                      décision
                    relative au régime de l'octroi de mer
                                      dans les
                       départements français d'outre-mer
Considérants
3. considérant que la onzième directive 80/368/CEE du Conseil, du 26 mars
   1980, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
   relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires a exclu les DOM           du
   champ d'application de la sixième directive 77/388/CEE, relative au
   régime commun.de La TVA; (21 mots supprimés) ••
o pis nouveau
   considérant que Les, ftOW imposent un* taxe^spéciale sur toutes fie
   marchandises fntt-ÇNdÉé*t€s$ da<ts leurs tlrrijjires respectifs appjjt
   octroi de mety d6nj:_"i^rffiwe reamite m XWème >tècle et qui fray
   les produits fini* c&mm les produits faterwéoHaires venant^
   l'extérieur,     cette»' tieac-e étant é&nc factor d» discriminati
   constituant un obstacle à ta libre circulation des produits ;
4. considérant que       l'octroi    de mer (7 mots supprimés) constitue
   actuellement un élément de soutien aux productions locales qui sont
   soumises aux difficultés de l'éloigneraent et de l'insularité; (26 mots
   supprimés)
4 bis nouveau
   considérant qu'il, s'agit          en   outre  d'un instrument   essentiel
   d'autonomie et de démocratie Locale dont les ressources doivent
   constituer un moyen de développement économique et-*social. des DOM ;
7. considérant toutefois, qu'afin de permettre la création, le maintien
   et le. développement d'activités (1 mot supprimé) dans les DOM, il
   s'avère opportufi d'autoriser         les autorités locales'/" à exonérer,
   totalement ou partiellement, selon les besoins économiques,            les
   activités locales de l'application de ce nouvel octroi de mer pour une
   période de temps ne dépassant pas en principe dix années;
S. considérant, qu'afin d'assurer le plein respect des règles du traité
   et la coordination nécessaire avec les objectifs généraux poursuivis
   Z3r la Communauté, il convient que la Commission puisse se prononcer
   dans un délai de deux mois,, au vu du programme de développement
   economique et social de chaque region, sur les regimes d'exoneration
   ?resentes par les autorites regionales qui doivent avoir pour objet
   c'aider au developpement economique et social de ces regions,
     info.rmément à L'article 227 paragraphe 2 du traité ;
   considérant que ces régimes d'exonération devraient avoir un caractère
   temporaire et prendre fin, en principe, dix ans après la réforme du
   "égime ...
                                                                              G
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Articles
                              Article premier
       (reprenant l'ancien article premier et le § 1 de l'article 2)
D'ici au 31 décembre 1992 au plus tard les autorités françaises prennent
les mesures nécessaires pour que le régime "octroi de mer" actuellement
en vigueur dans les DOM soit applicable indistinctement,         selon Les
principes figurant dans les articles 2 et 3, aux produits introduits et
aux produits obtenus dans Les DOM.
                               Article 2, § 1
1. La recette de cette taxe est affectée par les autorités compétentes
    dans chaque DOM de manière à favoriser Le plus efficacement possible
    le développement économique et social de chaque DOM. La Commission
    sera informée dans les meilleurs délais des dispositions prises par
    les autorités compétentes en vue d'atteindre cet objectif.
                               Article 2, § 2
2. Les autorités compétentes de chaque DOM fixent un taux d'imposition de
    base. Ce taux pourra être modulé suivant les catégories de produits
    (13 mots supprimés).
                                 Article 2, § 5
supprimé
                     Article 3, 1er alinéa, 2ème phrase
Ce rapport   doit fai*re notamment état de L'effet de ce système sur le
rattrapage   économique et social des DOM - en prenant notamment comme
critères le  taux de chômage, la dépendance économique extérieure, le PIB
régional -,    sur la libre circulation des produits à l'intérieur de la
Communauté   et sur la coopération régionale entre les DOM et Leurs
voi sins.
                                                                           T
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                                                                COM (89) 677 final
                                                       DOCUMENTS
                                                                             1419
 m
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-621-FR-C
                                                             ISBN     -77-56368-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2935 Luxembourg