CELEX: 51972PC0043
Language: fr
Date: 1972-01-19
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION (CEE) DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 43
Vol. 1972/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(72)43 final
                                                        Bruxelles , le 19 janvier 1972
                    *
                   «
  •               i
               PROPOSITION D' UNE DECISION" ( CEE ) DU CONSEIL
            autorisant la tacite reconduction de certains accords
       commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
                ( présentée par la Commission au Conseil )
  CQM(72 ) 43 final
 ---pagebreak---                 PROPCSITIOIT 12! XECJSIOBr ( C732 ) 7>'J C05IFKIL
                      autorisant la tacite reconduction de
                      certains accords commerciaux conclus,
                    par des Etats membres avec des pays tiers
LE CONSEIL DES COÏJKUïIâUTES EUROPEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision du Conseil du 15 décembre 1959 concernant 1 'uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires (l ) >
et notamment son article 3 ,
vu la proposition de la Commission .
                                                 < •
                                                                  e
                                                                    • • •/ • » •
( 1 ) JO n° L 325 du 29.12.1 959 , p. 39
 ---pagebreak---                                         - 2 -
considérant que , pour les accords énumérés en annexe , la tacite reconduction
au-delà de la période de transition a déjà été autorisée par le Conseil par
décisions des 28 janvier I9S9 ( l ), 26 juin 1969 ( 2 ), 8 décembre 1969 ( 3 ),
20 décembre 19^9 (4 ) 1 13 juillet 1970 (5 )» 29 septembre 1970 ( 6 ),
23 novembre 1970 ( 7 ) et 25 octobre 1971 ( 8)#
considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisation de
proroger ces accords afin d' éviter une discontinuité dans leurs relations
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés , en attendant
que le programme des négociations communautaires actuellement à l' étude
et visant à la substitution progressive d' accords communautaires aux ac­
cords des Stats membres soit définitivement établi ;
considérant qu' il s' agit d' autoriser la prorogation d' accords commerciaux
avec des pays tiers au-delà de la période de transition , sans préjudice dos
autres obligations découlant du droit communautaire pour les Etats membres
intéressés ;
(1 ) JO n° L   43 du 20 . 2.1959 , P. 13
 2)  JO n° L  159 du . 1 . 7.1969 » P - 20
(3)  JO n " L 323 du 24.12.1959 , P. 10
 4   JO n° L    6 du   9 . 1.1970 , p. 1 et .5
 5   JO n° L  157 du 18 . 7.1970 , p.29
(6   JO n° L 225 du  12.1C>1970 , p. 24
 7)  JO n° L 252 du    3.12.1970 , p. 18
 S   JO n° L  248 du   9.11.1971 , P. 7
 ---pagebreak--- considérant que les 2M;ats membres intéressés ont déclare que la
reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empecher
l' ouverture des ncgocations communautaires avec les pays tiers
concernés et qu' ils sont disposés à transférer les matières
commerciales de leurs accords bilatéraux en vigueur dans les
accords communautaires dont la négociation serait envisagée ;
considérant qu' à l' issue de la consultation prévue à l' article 2
de la décision du Conseil du lo décembre 19o ?, il a été constaté ,
comme le confirment les déclarations précitées des Etats membres
intéressés , que les dispositions des actes à proroger ne constituent
pas , pendant la période de prorogation envisagée , une entrave à la
mi3e en oeuvre de la politique commerciale commune ;
considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire
l' objet d'une tacite reconduction pour une période déterminée ,
A iHHEEE LaL EH3SEHT3 EX 13 ION :
                               Article premier
         Les accords commerciaux conclus par des Etats membres avec
des pays tiers et énumérés en annexe peuvent être reconduits jusqu' à
la date indiquée en regard de chacun d' eux dans ladite annexe .
                               Article 2
         Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                             ci
 ---pagebreak---                                                           ;j<ÏÏÏEXE
                                                                 échéance
Stat       Pays
membre     tiers
                        ifeture et date de l' accord            après réconduction
ÂLLIMlGlî"
           Chili        Accord commercial      2.11.193t>        31.12.1972
           Coree du Sud Record commercial      8 . 4.1963         8 . 4.1973
           SspagTio     Accord commercial     20 . 6.I90O        30 i 4.1973
           Indonèsie    Accord commercial     22 . 4.1953        31 . 3.1973
           iJorvègo     Accolli commercial    20.12.1930         31 . 1.1973
 ---pagebreak--- Etat    Pays       Nature et date de l' accord
                                                       échéance après
membre  tiers                                           reconduction
BENELUX
        Autriche   Accord commercial    29 . o.l957     31 » 3.1973
        Bulgarie   Prorogation pour l' année 1972
                   du protocole annexé à l' accord
                   commercial du 13.5.1970              31.12.1972
        Espagne    Accord commercial     2 ; 6.1950     14 . 4 • 1973
        ITorvège   .iccord commercial   28 . 5.1957     30 . 4*1973
        Pologne    Prorogation pour l' annee 1972
                   du protocole annexé à l' accord
                    ( 1971 )                            31.12.1972
        Rottmani e Prorogation pour l' année 1972
                   du protocole annexé à l' acoord
                   commercial du 8.12.1970              31.12.1972
        Suède      Accord commercial    27 » 4 « 1957   28 . 2.1973
        Suisse     Accord commercial    21 . 6.19^7   . 31 . 3.1973
        Tunisie    Accord commercial     1 . 8 . 1958   31 . 3.1973
 ---pagebreak--- Etat          Pays                                            Echéance après
                           Future et date de l' accord
membre        tiers                                            reconduction
FIUÎÎCE
              ..i ri que . Echange de lettres   18 . 4.1964      31.12.1972
              du Sud
              Albanie      Iccord commercial    22 . 3 • 1971    31 « 12 . 1972
              Bulgarie     Prorogation du protocole du
                           2.2.1971                              31.12.1972
              Corse du
              Sud          Echango de lettres   12 . 3.19&3      31 * 3.1973
              Equateur     Traité do commerce   20 . 3.1959      20 . 3.1973
              Hongrie      Prorogation du protocole du
                           7.5.1971                              31.12.1972
              Inde*        Accord commercial et échange
                           de lettres 19.10.19:59           '    31.12.1972
              Irai:        Accord commercial    2p . 9.19&7      25 . 3.1973
              Irlande*     Schange de.lettres   10.11.1959       31.12.1972
              Liban        Accord commercial    25 . 3.1955      10 . 4.1973
              Paraguay     Accord commercial    11 . .9 . 195^ . 12 . 4.1973
              Royaume-
                    Uni*   Echange de lettres     6 . 2.19o0     31.12.1972
                                                                   /
                                                               •     . . .
(*) prorogation par échange do notes .
 ---pagebreak---                             - 4 -
                                                       ;JH'TSX3
Etat    Pays                                                JUchéance après
                    Rature e"t date de l' accord
membre  tiers                                               reconduction
IT..LI3
        Coree du
        Sud         Accord
                    Iccord commercial      9 «. 3 .. 19^^       8 . 3.1973
        El Salvador Accord
                    iccord commercici
                             commercial   30 . 33.1933
                    Protocole
                    Protocole additionnel
                                          21.12.1955
                                          21.12               31 . 3.1973
        Indonésie   Accord commercial     23 . 3.1951         31 . 3.1973
                                                        -n
        Iran        PfehpJigG de notes    29 . 1.1958   ;o
                                     et   23 . 3.1961           9 . 2.1973
        Israël      iiccord commercial1    5 . 3.1954
                    Echange de lettres es  5 « 1.1956
                    Pro ces -verbaux      21.10.1956
                                       et 11 . 2.1964         31 . 3.1973
        Horvege     Accord commercial     20 . 5*1953
                    Protocole             31 . 8.1959
                    Echange de notes      10 . 5*1962         31 . 3.1973
        République
        dominicaine Accord commercial     18 . 2.1954         11 . 3.1973
        Yougoslavie Accord commercial      1 . 7.1967
                    Protocole             30 . 4.1969         31.12.1972
                                                                • • •j • * •
 ---pagebreak--- Etat     Pays     .Katu.ro et date de l' accord    échéance après
membre   tiers                                     reconduction
PAYS-E1S Finlande Accord commercial      8.12.l95o 31.3.1S73