CELEX: 51999PC0695
Language: fr
Date: 1999-12-16
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des consultations menées avec les Comores conformément à l'article 366bis de la convention de Lomé et la mise en oeuvre de mesures appropriées

Avis juridique important

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51999PC0695

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des consultations menées avec les Comores conformément à l'article 366bis de la convention de Lomé et la mise en oeuvre de mesures appropriées  /* COM/99/0695 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION DES CONSULTATIONS MENEES AVEC LES COMORES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 366bis DE LA CONVENTION DE LOME ET LA MISE EN OEUVRE DE MESURES APPROPRIEES(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'instabilité politique qu'a connu l'archipel des Comores depuis de longues années s'est aggravée en 1997 avec la Déclaration d'indépendance de l'Ile d'Anjouan, créant ainsi une crise séparatiste qui était à l'origine du coup d'Etat militaire du 30 avril 1999.Lors d'une conférence de réconciliation nationale organisée à Antananarivo (Madagascar), sous l'égide de l'OUA et avec l'appui de l'UE, en avril 1999, un accord prévoyant une plus grande autonomie des 3 îles comoriennes a été conclu mais non signé par la délégation d'Anjouan. Il s'en est suivi des manifestations anti-anjouannaises qui ont été le prétexte conduisant l'armée à prendre le pouvoir.Le colonel Azali Assoumani, qui était à la tête du coup, exécuté sans actes de violence, a immédiatement déclaré l'abrogation de la constitution et la dissolution des institutions démocratiques.Le 6 mai le colonel Azali a nommé un Comité d'Etat, dirigé par lui-même en tant que Chef d'Etat et seul détenteur du pouvoir législatif et exécutif, en charge des départements ministériels. Ce comité a été placé sous l'égide d'un Conseil d'Etat formé majoritairement de militaires, dont le mandat comprend un contrôle sur les activités des administrations.L'Union Européenne a condamné sans équivoque l'intervention de l'armée en demandant que le gouvernement légitime puisse reprendre ses fonctions. La déclaration de l'UE a également porté sur un réexamen de sa coopération avec les Comores, selon la procédure prévue à l'article 366 bis de la Convention de Lomé, en vue de consultations pour examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, y remédier.Ces consultations ont eu lieu à Bruxelles le 26 juillet 1999 (document n. 9373/99 du Conseil) dans une atmosphère franche et transparente. Au nom de l'Union Européenne le Président du COREPER a fait une déclaration qui soulignait les points suivants :· La grande importance attachée par l'UE et ses partenaires ACP au respect des droits et libertés fondamentales tels que décrits à l'article 5 de la Convention de Lomé ;· Considérant que le pays ne peut pas être gouverné par une autorité ayant pris le pouvoir par la force et qui concentre en une seule personne le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, l'UE estime qu'un Président démocratiquement élu devrait remplacer très rapidement le Président actuel ;· Dans ce contexte, l'UE prend acte du calendrier électoral prévoyant l 'élection d'un gouvernement démocratique en avril 2000, mais soulève des questions concernant les incertitudes du processus constitutionnel ;· Dans l'absence d'une solution aux efforts pour retrouver rapidement une situation de démocratie, il est prévu que des mesures appropriées puissent être prises, y compris si nécessaire la suspension partielle ou totale de la Convention.La délégation des Comores, menée par le conseiller privé du Chef d'Etat, a réaffirmé la volonté sans équivoque du régime de revenir dans les meilleurs délais à une situation constitutionnelle normale, sur base d'un calendrier contraignant d'élections libres sur une période d'un an, conformément à l'accord d'Antananarivo. La nature contraignante du calendrier provient largement de la nécessité de préparer une nouvelle constitution fédérale susceptible de trouver un consensus parmi les forces politiques des 3 îles et devant faire l'objet d'un référendum.La délégation comorienne, en se déclarant optimiste vis-à-vis des perspectives d'une résolution rapide de la crise anjouannaise, a néanmoins souligné l'importance accordée à l'aide de l'UE pour l'organisation des consultations électorales.A l'issue de ces consultations, la présidence de l'UE a noté avec satisfaction l'engagement des autorités de transition à prendre les mesures nécessaires pour préparer une nouvelle constitution fondée sur l'accord d'Antananarivo, ainsi que pour assurer le respect du calendrier électoral devant aboutir à l'investiture d'un Président démocratiquement élu en avril 2000. En acceptant la demande pour l'appui de l'UE dans la restauration de l'ordre constitutionnel, une concentration durant la période de transition de l'aide sur des actions en faveur des populations serait également envisagée.Afin d'évaluer les progrès et les perspectives, ainsi que pour identifier les ressources nécessaires à la mise en oeuvre du processus constitutionnel et électoral, la Commission a mobilisé deux missions d'expertise aux Comores. La première mission concernant l'identification des besoins, et qui a débuté le 15 août, a soulevé des doutes sur les possibilités de respecter le calendrier électoral arrêté, vu les incertitudes autour du cadre institutionnel. La mission a néanmoins formulé des propositions qui ont permis à la Commission d'initier, en étroite consultation avec le PNUD, l'instruction d'un projet d'appui au processus électoral à mettre en oeuvre une fois levés les obstacles au processus de refonte des institutions.La deuxième mission d'expertise technique en appui à la préparation d'une nouvelle constitution, a débuté le 18 octobre et un rapport sera présenté avant fin novembre pour permettre d'apprécier les perspectives de résoudre les difficultés constitutionnelles. Malgré la lenteur des progrès -l'échec global de la non-signature de l'accord d'Antananarivo par Anjouan a été aggravé par l'opposition d'une partie de la classe politique ainsi que par l'absence de la partie anjouannaise dans les travaux constitutionnels - des initiatives en cours semblent traduire la volonté des autorités de sortir de l'immobilisme perceptible jusqu'à fin août.Ainsi une sous-commission de juristes constituée début septembre a préparé un document de travail, avec l'accord d'Antananarivo comme cadre de référence, portant sur un projet de constitution de l'union des îles des Comores. En outre, des opérations préalables à la tenue des scrutins - révision des listes électorales, établissement des cartes électorales, inventaire du matériel électoral - ont débuté le 15 octobre, avec une date bûtoire d'achèvement au 15 décembre.Il est clair qu'il existe des incertitudes importantes vis-à-vis de la capacité des autorités de transition de respecter le calendrier électoral initialement promulgué. Le rapport présenté à la Commission le 8 octobre par les autorités fait état de la nature aléatoire de tout autre calendrier en l'absence d'un engagement précis de la partie anjouannaise. La récente réactivation des efforts de médiation de l'OUA, ainsi que l'élaboration d'un projet de constitution et le démarrage d'activités électorales préparatoires, permettent néanmoins d'envisager l'enclenchement du processus électoral avant avril 2000.Tandis que les autorités des Comores maintiennent leur engagement à restaurer l'ordre démocratique dès que possible, la Commission observe qu'il y a violation de l'un des éléments essentiels visés à l'article 5, et que cette situation risque de perdurer. Tenant compte de la situation politique complexe, en particulier l'impasse constitutionnelle à résoudre, la Commission propose que l'Union Européenne décide l'application de mesures appropriées telles que visées à l'article 366 bis, paragraphe 3 de la Convention de Lomé.Les mesures appropriées, qui sont précisées dans le projet de lettre ci-joint, sont basées sur la prémisse d'une première phase de transition pouvant durer jusqu'en avril 2000 et devant se terminer avec le commencement effectif du processus électoral. Durant cette phase préélectorale, les actions d'appui susceptibles d'être mises en place ne concerneront que le soutien au processus démocratique, l'aide humanitaire et la coopération décentralisée. Au courant de la phase électorale, cet appui pourra être étendu à des actions en faveur des populations de base, tandis que la mise en oeuvre d'autres projets de développement sera conditionnée par la mise en place d'un nouveau gouvernement démocratique.En tout état de cause, la Commission effectuera, au plus tard en avril 2000, une analyse des progrès réalisés, en retenant comme indicateurs principaux l'organisation effective du référendum sur la constitution et l'établissement d'un nouveau calendrier électoral rapproché, opérationnel et crédible. En cas de progrès insuffisants, la Commission présentera au Conseil une nouvelle proposition sur les mesures complémentaires à prendre.A la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 5 et 366 bis de la Convention de Lomé ainsi qu'à l'article 2 de la décision-cadre 1999/214/CE du Conseil, la Commission propose au Conseil de décider :· De conclure les consultations engagées avec les Comores et de prendre, pour la période allant jusqu'au 30 avril 2000, les mesures ci-dessus proposées et reprises dans le projet de lettre joint au présent projet de décision.Proposition deDÉCISION DU CONSEILRELATIVE A LA CONCLUSION DES CONSULTATIONS MENEES AVEC LES COMORES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 366bis DE LA CONVENTION DE LOME ET LA MISE EN OEUVRE DE MESURES APPROPRIEESLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,Vu le traité instituant la Communauté européenne, Vu la quatrième Convention ACP-CE [1], modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 [2],[1]  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.[2]  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.Vu la décision 1999/214/CE du Conseil [3] relative à la procédure de mise en oeuvre de l'article 366bis de la quatrième convention ACP-CE, et notamment son article 2,[3]  JO L 75 du 20.3.1999, p. 32.Considérant ce qui suit :(1) Les éléments essentiels de la Convention de Lomé IV, visés en son article 5, ont été violés suite au coup d'état militaire survenu aux Comores le 30 avril 1999;(2) Des consultations franches et constructives ont eu lieu le 26 juillet 1999 avec les Comores, à l'occasion desquelles les autorités comoriennes ont réaffirmé leur engagement au rétablissement de la démocratie avant fin avril 2000;(3) Le respect des principes démocratiques et des droits politiques n'a pas encore été rétabli aux Comores;(4) Il est donc nécessaire de prendre des mesures particulières visant à favoriser le rétablissement de la démocratie et des droits politiques au cours de la période de transition,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLes consultations engagées avec les Comores conformément à l'article 366bis, paragraphe 2, de la quatrième Convention de ACP-CE sont terminées.Article 2Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant en annexe, qui fait partie intégrante de la décision, sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 366bis, paragraphe 3, de la quatrième Convention ACP-CE.Article 3La présente décision sera publiée au Journal Officiel. Elle expire le 30 avril 2000.Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le PrésidentANNEXEPROJET DE LETTREBruxelles, le Monsieur,Par sa déclaration du 7 mai 1999, l'Union Européenne a condamné énergiquement l'intervention de l'armée comorienne qui a renversé le gouvernement légitime des Comores. En outre, elle a déploré l'abrogation de la Constitution et la dissolution des institutions démocratiques.L'Union Européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 5 de la Convention de Lomé. Le respect des droits de l'homme, des institutions démocratiques et de l'Etat de droit représentent des éléments essentiels de ladite convention et, par conséquent, le fondement de nos relations.L'Union européenne considère que la prise de pouvoir par la force et la dissolution des institutions démocratiques constituent de graves violations des principes susmentionnés, et estime qu'un gouvernement démocratiquement élu devrait rapidement remplacer le régime actuel.En application des dispositions figurant à l'article 366bis de la convention, l'Union Européenne a décidé, le 12 juillet 1999, d'inviter les autorités des Comores et des pays ACP à engager des consultations en vue d'examiner de façon approfondie la situation et y remédier.Lors des consultations franches tenues à Bruxelles le 26 juillet, les représentants comoriens ont souligné les engagements politiques suivants :· Réaffirmation de la volonté de revenir dans les meilleurs délais à une situation constitutionnelle normale, fondée sur la tenue d'élections libres selon le calendrier suivant :- décembre 1999 :  référendum sur la Constitution ;- février 2000 :  élections législatives ;- mars 2000 :  élections de l'exécutif- avril 2000 :  élection et investiture du Président de l'Union· Poursuite des efforts en vue d'un règlement définitif de la crise séparatiste ;· Aucune restriction dans l'exercice des activités des partis politiques et des syndicats, en assurant la liberté de la presse et le libre accès aux médias ;· Création d'une Commission Nationale Electorale Indépendante ;· Engagement du Chef d'Etat et des membres du conseil d'Etat à ne pas être candidats à aucune des consultations électorales ;· Présentation de rapports d'avancement réguliers durant la période de transition.A la lumière de ces engagements, et tenant compte du rapport des autorités du 8 octobre faisant état des incertitudes vis-à-vis du respect du calendrier électoral énoncé, l'Union Européenne et ses Etats Membres proposent de conclure les consultations engagées au titre de l'article 366bis de la Convention de Lomé. Comme la restauration de l'ordre démocratique dans des délais rapprochés n'est pas encore assurée, l'Union Européenne décide, au titre des mesures appropriées évoquées au paragraphe 3 de l'article 366bis, de prendre les mesures suivantes :· Pour les programmes en cours d'exécution : la mise en oeuvre se poursuivra comme prévue ;· Pour les actions futures : une approche graduelle et conditionnelle reflétant les progrès circonstanciés observés durant la période de transition sera mise en oeuvre. Au cours de la première phase précédant la tenue des consultations électorales, l'appui de l'Union Européenne susceptible d'être mis en place concerne le processus démocratique, l'aide humanitaire et, éventuellement, la coopération décentralisée. Suite à la mise en oeuvre effective du processus électoral, cette aide sera progressivement étendue aux domaines profitant directement à la population (microprojets, Stabex-production agricole). D'autres projets de développement pourront être mis en oeuvre suite à la mise en place d'un gouvernement démocratiquement élu.· L'Union Européenne, qui suivra étroitement le processus de transition, se réserve le droit de revoir, au besoin et au plus tard en avril 2000, sa position et réaffirme l'importance d'un dialogue politique soutenu avec les autorités des Comores pour y rétablir la démocratie et les droits fondamentaux.Pour la Commission     Pour le ConseilCopie: Monsieur Magande, Secrétaire-Général du Groupe des Etats ACP