CELEX: 52021PC0677
Language: fr
Date: 2021-10-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision d’adopter des amendements au plan régional sur la gestion des déchets marins en Méditerranée dans le cadre de l’article 15 du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (le «protocole “tellurique”»)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 27.10.2021
            COM(2021) 677 final
            2021/0354(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision d’adopter des amendements au plan régional sur la gestion des déchets marins en Méditerranée dans le cadre de l’article 15 du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (le «protocole “tellurique”»)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la position à prendre au nom de l’Union lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (ci-après la «convention de Barcelone») et à ses protocoles en ce qui concerne une décision d’adopter des amendements au plan régional sur la gestion des déchets marins en Méditerranée dans le cadre de l’article 15 du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (ci-après le «protocole “tellurique”»).
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et ses protocoles
            
            
               La convention de Barcelone et ses sept protocoles adoptés dans le cadre du plan d’action pour la Méditerranée constituent le principal accord multilatéral régional sur l'environnement à caractère juridiquement contraignant portant sur la mer Méditerranée.
            
            
               Le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (le «protocole “tellurique”») est l’un des sept protocoles de la convention de Barcelone. Il a pour objectif de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et éliminer dans toute la mesure du possible la pollution de la mer Méditerranée résultant des opérations d’immersion de déchets ou autres matières.
            
            
               L’Union européenne est partie au protocole «tellurique» (modifié)
                  1
               . 
            
            
               2.2.La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles  
            
            
               La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles réunit des ministres et des hauts fonctionnaires représentant toutes les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles. Les parties contractantes se réuniront du 7 au 10 décembre 2021, à Antalya, en Turquie.
            
            
               Conformément à l’article 25 de la convention de Barcelone, l’Union européenne (ci-après l’«Union») exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont Parties contractantes à ladite convention et à un ou plusieurs protocoles. L’Union n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur et réciproquement. 
            
            
               Conformément à l’article 15, paragraphe 1, du protocole «tellurique», les décisions relatives à l’adoption de plans d’action, de programmes et de mesures sont adoptées à la majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes. 
            
            
               2.3.L’acte envisagé de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles
            
            
               Lors de la prochaine réunion ministérielle, les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles adopteront une décision adoptant des amendements au plan régional sur la gestion des déchets marins en Méditerranée dans le cadre de l’article 15 du protocole «tellurique» (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               Les plans régionaux seront contraignants pour l’Union conformément à l’article 15, paragraphe 3, du protocole «tellurique». 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Agir sur la réduction des déchets marins est un élément essentiel de la législation de l’Union pour la protection de l’environnement marin, de sa biodiversité et de ses écosystèmes.
            
            
               Conformément à l’objectif de développement durable 14 et à la déclaration de Naples, l’acte envisagé fournira de nouvelles définitions et étendra le champ d’application des mesures dans quatre domaines clés (instruments économiques, économie circulaire des matières plastiques et sources terrestres et maritimes de déchets marins). À partir de 2025, l’acte impose également l’adoption de mesures de prévention pour parvenir à une économie circulaire pour les matières plastiques, notamment en supprimant progressivement la consommation et la production de certains articles en plastique à usage unique et en limitant l’utilisation de certains additifs chimiques préoccupants de la production de matières plastiques (conformément à la convention de Stockholm). 
            
            
               L’adoption d’une position de l’Union est nécessaire en raison des effets juridiquement contraignants de la proposition envisagée.  
            
         
         
            
               La proposition est conforme à l’engagement pris par l’Union au titre du pacte vert de réduire la pollution et améliorer la protection de l’environnement. Il est donc proposé que l’Union soutienne l’adoption de l’acte envisagé.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. 
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles est une instance créée par un accord, à savoir la convention de Barcelone.
            
            
               L’acte envisagé adoptera des amendements au plan régional sur la gestion des déchets marins en Méditerranée, et son adoption constitue donc un acte ayant des effets juridiques. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de la convention de Barcelone et de ses protocoles.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé à propos duquel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la protection de l’environnement.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 192, paragraphe 1, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2021/0354 (NLE)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision d’adopter des amendements au plan régional sur la gestion des déchets marins en Méditerranée dans le cadre de l’article 15 du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (le «protocole “tellurique”»)
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (ci-après le «protocole “tellurique”») modifié a été conclu par l’Union par la décision 1999/801/CE du Conseil
                  2
                et est entré en vigueur le 11 mai 2008. 
            
            
               (2)Conformément à l’article 15 du protocole «tellurique», la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles peut adopter des plans d’action régionaux contenant des mesures et des calendriers pour leur mise en œuvre.
            
            
               (3)Lors de leur 22e réunion du 7 au 10 décembre 2021, les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles adopteront des amendements au plan régional sur la gestion des déchets marins en Méditerranée dans le cadre de l’article 15 du protocole «tellurique». L’acte envisagé fournira de nouvelles définitions et étendra le champ d’application des mesures dans quatre domaines clés (instruments économiques, économie circulaire des matières plastiques et sources terrestres et maritimes de déchets marins).  
            
            
               (4)Il est nécessaire de déterminer la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, étant donné que la décision adoptera des amendements au plan régional sur la gestion des déchets marins en Méditerranée qui est contraignant pour l’Union conformément à l’article 15, paragraphe 3, du protocole «tellurique».
            
            
               (5)Étant donné que le plan régional envisagé est conforme à l’ambition de l’Union qui consiste à réduire la pollution et à améliorer la protection de l’environnement, il est proposé que l’Union soutienne l’adoption de la décision envisagée.
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles consiste à soutenir l’adoption de la décision d’adopter le plan régional sur la gestion des déchets marins en Méditerranée dans le cadre de l’article 15 du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (le «protocole “tellurique”»).
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 322 du 14.12.1999, p. 18.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 322 du 14.12.1999, p. 18.