CELEX: 31974D0345
Language: fr
Date: 1974-06-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 juin 1974, portant modification de la décision de la Commission n° 74/134/CECA, du 18 février 1974, relative à l'application en faveur du Royaume-Uni de l'article 37 du Traité CECA

12. 7. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 189/25
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 25 juin 1974
              portant modification de la décision de la Commission n0 74/134/CECA, dti 18 février
               1974, relative à l'application en faveur du Royaume-Uni de l'article 37 du traité CECA
                                                          (74/345/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        considérant que, dans la mesure où la totalité des
EUROPÉENNES ,                                                        stocks tomberait au-dessous de 7 000 000 t, les deux
                                                                     « Electricity Generating Boards » ne seraient plus à
vu le traité instituant la Communauté européenne                     même de satisfaire la totalité de la demande, puisque
du charbon et de l'acier, et notamment son article 37,               dès lors certaines centrales ne disposeraient plus de
                                                                     charbon utilisable ;
vu la décision de la Commission n° 74/ 134/ CECA
du 18 février 1974 ( 1 ), et notamment son article 5,                considérant qu'une redistribution des stocks existants,
                                                                     dans le but de parer à cette situation, serait tech­
vu la demande du Royaume-Uni du 18 juin 1974,                        niquement difficile et économiquement trop oné­
                                                                     reuse ;
après consultation du Conseil des Communautés
européennes,                                                         considérant que, d'après les prévisions du gouverne­
                                                                     ment britannique, le niveau des stocks disponibles
considérant que, à la suite des événements qui se                    auprès des centrales au début de l'hiver prochain
sont produits au Royaume-Uni fin 1973 et début                       ne dépasserait pas 13 000 000 t, niveau bien en-deçà
                                                                     du niveau minimal souhaitable de stocks chiffré à
1974 et qui ont motivé la décision de la Commission
n 0 74/ 134/CEQ\ du 18 février 1974, la production                   16/ 17 000 000 t ; que les quantités prévues ne cor­
britannique de charbon reste encore sensiblement                     respondraient qu'à trois semaines de production
inférieure aux niveaux normaux ; qu'elle a été de                    hivernale d'électricité ;
18 900 000 t au cours des 9 semaines précédant le
11 mai 1974, derniers chiffres connus, alors que                     considérant que, en ce qui concerne les produits
pendant la même période de 1973 elle avait été de                    sidérurgiques, d'après les derniers éléments d'infor­
23 100 000 t ; que le taux normal de production ne                   mation parvenus à la Commission, la production
pourra être atteint à la fin de l'été 1974, compte                   d'acier brut a été, au mois de mai 1974, de 1 890 000 t
tenu de la période des congés ;                                      soit 83 % de la production mensuelle atteinte avant
                                                                     le début de la crise ; que la production d'acier brut
                                                                     pour les 5 premiers mois de 1974 est inférieure, à
considérant que le niveau des stocks reste encore                    concurrence d'une production mensuelle, à la pro­
sensiblement inférieur à celui enregistré avant ces                  duction normale ; que les difficultés pour une reprise
événements ; que, notamment en ce qui concerne les                   de la production sidérurgique résident essentielle­
stocks des centrales électriques, leur niveau est parti­             ment dans la détérioration du garnissage réfractaire
culièrement bas, se situant au cours du mois de mai                  des hauts fourneaux éteints pendant la période de
1974 à environ 10 000 000 t, alors que ce niveau                     grève totale ; qu'il n'est pas possible à court terme
était de 17 000 000 t au cours de la même période,                   de trouver d'autres sources d'approvisionnement pour
en mai 1973 ; que le niveau de ces stocks ne dépas­                  ces produits ;
sait que de 500 000 t celui enregistré à la fin de la
grève des mineurs ;                                                  considérant que ces difficultés sont susceptibles de
                                                                     persister pendant les mois d'été ;
considérant qu'il n'est pas possible, à court terme,
de faire appel à d'autres sources d'approvisionne­                   considérant que, dans ces conditions, la situation
ment pour les centrales électriques ;                                économique du Royaume-Uni pourrait être aggravée
                                                                     par les livraisons des produits charbonniers et sidérur­
considérant, en outre, que les stocks actuels auprès                 giques effectuées vers les autres États membres
des centrales électriques sont répartis de façon                     suivant le régime de libre circulation des marchan­
inégale selon les différentes régions du Royaume-Uni                 dises, tel que prévu par le traité CECA et l'acte
et selon les différentes centrales à l'intérieur de ces              joint au traité d'adhésion ;
régions ;
                                                                     considérant que, en ce qui concerne le charbon rele­
                                                                     vant de la position 27.01 du tarif unifié CECA, la
f1) JO n° L 74 du 19 . 3 . 1974, p . 20.                              situation particulière et exceptionnelle qui a motivé
 ---pagebreak--- N 0 L 189/26                         Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 7. 74
la décision du 18 février 1974 ne s'est pas encore             1 . L'article 2 de la décision n° 74/ 134/CECA du
rétablie ; qu'une telle situation peut se détériorer de             18 février 1974 est abrogé et remplacé par les
nouveau si les mesures prises par la Commission                     dispositions suivantes :
pour y mettre fin n'étaient pas reconduites, en tenant
compte, notamment, de l'accroissement notable des                    « 1 . Le Royaume-Uni instaure pour les produits
exportations vers les autres États membres ;                        sidérurgiques visés à l'article 81 du traité CECA,
                                                                    à l'exclusion de ceux relevant de la position 73.03
considérant cependant que, en ce qui concerne les                   du tarif unifié CECA, un système de « Open
produits sidérurgiques, il apparaît possible d'atténuer             General Export Licence ».
les conséquences de la situation en recourant à des
mesures     entravant   moins    le  fonctionnement     du
marché commun que les mesures prises par la Com­                    2. Après l'entrée en vigueur de cette déci­
mission par sa décision du 18 février 1974 ;                        sion, le Royaume-Uni, après avoir procédé à une
                                                                     consultation avec la Commission, peut introduire
                                                                     un système de licences en vue de :
 considérant que la Commission, dès lors, estime que
 sa décision du 18 février 1974 devrait être amendée ;              — limiter les exportations de ces produits vers
                                                                          les pays tiers ;
 considérant, d'autre part, que de telles mesures sont              — contrôler, et pour autant que nécessaire, limi­
nécessaires pour permettre à ce secteur de la Com­                        ter les livraisons de ces produits vers les autres
munauté de surmonter les difficultés graves et excep­                     États membres, ce régime ne pouvant, en
tionnelles susmentionnées ;
                                                                          aucun cas, être plus restrictif, pour chaque
                                                                          produit en cause, que celui appliqué aux
considérant que, afin de sauvegarder les intérêts                         exportations vers les pays tiers.
fondamentaux de la Communauté et notamment la
libre circulation des marchandises, les mesures prises
en vertu de l'article 37 du traité CECA doivent être                3 . Le gouvernement britannique veillera à ce que
de caractère vraiment exceptionnel ; que ces mesures                l'application des mesures autorisées ne comporte
doivent être limitées dans le temps et que, dès lors,               pas d'effets restrictifs sur la libre circulation des
la présente décision doit cesser d'être applicable à                marchandises qui dépassent le cadre des effets
partir du 1 er octobre 1974, au plus tard,                          strictement nécessaires pour atteindre l'objectif
                                                                    visé par ces mesures ; il veillera, en particulier,
                                                                     à promouvoir une augmentation significative des
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                      exportations vers les autres États membres . »
                      Article premier                          2 . L'article 6 de la décision n° 74/ 134/ CECA du
                                                                     18 février 1974 est abrogé et remplacé par les
 En ce qui concerne le charbon relevant de la position              dispositions suivantes :
 tarifaire 27.01 du tarif unifié CECA, la décision de               « Sans préjudice de l'application de l'article 5, la
la Commission n° 74/ 134/ CECA du 18 février 1974                    présente décision est valable jusqu'au 1er octobre
 est prorogée jusqu'au 1 er octobre 1974.                            1974 . »
 Le gouvernement britannique veille à ce que l'appli­                                       Article 3
cation des mesures autorisées ne comporte pas des
effets restrictifs sur la libre circulation des marchan­       La présente décision est applicable à partir du
dises qui dépassent le cadre des effets strictement            1 er juillet 1974.
nécessaires pour atteindre l'objectif visé par ces
mesures ; il veillera, en particulier, à promouvoir une                                    Article 4
augmentation significative des exportations vers les
autres États membres .                                        Les États membres sont destinataires de la présente
                                                              décision .
                         Article 2                             Fait à Bruxelles, le 25 juin 1974.
                                                                                                      Par la Commission
En ce qui concerne les produits sidérurgiques visés
à l'article 81 du traité CECA, à l'exclusion de ceux                                                     Le président
relevant de la position 73.03 du tarif unifié CECA :                                                François-Xavier ORTOLI