CELEX: 31980R3449
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3449/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, portant certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels et modifiant l'annexe III du règlement (CEE) n° 3286/80 relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État

Avis juridique important

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31980R3449

Règlement (CEE) n° 3449/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, portant certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels et modifiant l'annexe III du règlement (CEE) n° 3286/80 relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État  

Journal officiel n° L 360 du 31/12/1980 p. 0001 - 0006 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0009 

++++( 1 ) JO NO L 131 DU 29 . 5 . 1979, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 353 DU 29 . 12 . 1980, P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3449/80 DU CONSEIL  DU 22 DECEMBRE 1980  PORTANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE SUR LE COMMERCE DE PRODUITS INDUSTRIELS ET MODIFIANT L'ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 RELATIF AUX REGIMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QU'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS INDUSTRIELS, CI-APRES DENOMME "ACCORD", A ETE SIGNE LE 28 JUILLET 1980;  CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DU REGIME D'IMPORTATION RESULTANT DE L'ACCORD, ET NOTAMMENT POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE PREVUE A SON ARTICLE 8, IL CONVIENT DE PRECISER LES MODALITES SELON LESQUELLES S'APPLIQUENT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79 DU CONSEIL, DU 8 MAI 1979, RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 1 ) ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 DU CONSEIL, DU 4 DECEMBRE 1980, RELATIF AUX REGIMES D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS A COMMERCE D'ETAT ( 2 ),  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE FIXER CERTAINES MODALITES D'APPLICATION POUR LE CONTROLE A L'IMPORTATION DES PRODUITS DONT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION DANS CERTAINS ETATS MEMBRES SERONT SUSPENDUES EN VERTU DU PROTOCOLE RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD, CI-APRES DENOMME "PROTOCOLE",  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  SOUS RESERVE DES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DE LA ROUMANIE SONT SOUMISES :  - AU REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79 POUR LES PRODUITS RELEVANT DE CE REGLEMENT ET POUR CEUX QUI FIGURENT A L'ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT ET  - AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 POUR LES AUTRES PRODUITS .  ARTICLE 2  1 . DANS LES CAS OU L'APPLICATION PAR LA COMMUNAUTE DE MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD SE JUSTIFIE, POUR DES PRODUITS SOUMIS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79, CES MESURES SONT, SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 2, PRISES PAR LE CONSEIL CONFORMEMENT AUX PROCEDURES PREVUES PAR CE MEME REGLEMENT, ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 8, APRES ACHEVEMENT DES CONSULTATIONS AVEC LA ROUMANIE PREVUES A L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD .  2 . LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD SONT REMPLIES, LES MESURES DE SAUVEGARDE SONT PRISES, SELON LES CAS, PAR LA COMMISSION CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79 OU PAR UN ETAT MEMBRE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 9 DE CE MEME REGLEMENT .  3 . PAR DEROGATION AUX PROCEDURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79, LES CONSULTATIONS S'EFFECTUENT AU  SEIN DU COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 .  ARTICLE 3  1 . DANS LES CAS OU L'APPLICATION PAR LA COMMUNAUTE DE MESURES DE SAUVEGARDE PREVUES A L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD SE JUSTIFIE POUR DES PRODUITS SOUMIS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80, CES MESURES SONT, SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 2, PRISES, SELON LES CAS, PAR LE CONSEIL OU PAR LA COMMISSION, CONFORMEMENT AUX PROCEDURES PREVUES PAR CE MEME REGLEMENT, ET NOTAMMENT PAR SES ARTICLES 7, 8 ET 9, APRES ACHEVEMENT DES CONSULTATIONS AVEC LA ROUMANIE PREVUES A L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD .  2 . LORSQUE LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD SONT REMPLIES, LES MESURES DE SAUVEGARDE SONT PRISES PAR TOUT ETAT MEMBRE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 .  3 . LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 COMMENCE A COURIR A LA FIN DES CONSULTATIONS MENEES AVEC LA ROUMANIE .  ARTICLE 4  1 . POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I DU PROTOCOLE, CHAQUE ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT DELIVRER DES DOCUMENTS OU AUTORISATIONS D'IMPORTATION POUR UN MONTANT DEPASSANT CELUI QUI EST INDIQUE POUR CHAQUE PRODUIT A L'ANNEXE II DU PROTOCOLE, DANS LA LIMITE ANNUELLE DE 25 % DE CE MONTANT .  L'OUVERTURE DES POSSIBILITES D'IMPORTATIONS AU-DELA DE CETTE LIMITE CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/70, UNE MODIFICATION DU REGIME D'IMPORTATION .  2 . L'ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT TOUTEFOIS DEPASSER SANS LIMITE LE MONTANT INDIQUE A L'ANNEXE II DU PROTOCOLE LORSQU'IL S'AGIT DE PRODUITS DONT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ONT ETE ELIMINEES .  3 . DANS LES CAS OU L'ETAT MEMBRE CONCERNE ENVISAGE D'UTILISER LES POSSIBILITES OFFERTES PAR LES PARAGRAPHES 1 ET 2, IL INFORME PREALABLEMENT LA COMMISSION, QUI CONSULTE LES AUTORITES COMPETENTES DE ROUMANIE .  4 . LORSQUE, A LA SUITE DES SUSPENSIONS DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION PREVUES PAR LE PROTOCOLE, UN PRODUIT RESTE SOUMIS A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE :  - LES IMPORTATIONS DU MEME PRODUIT DANS CET ETAT MEMBRE RESTENT SOUMISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 ET  - L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DE CE MEME REGLEMENT NE S'APPLIQUE PAS AUDIT PRODUIT .  ARTICLE 5  L'ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 EST MODIFIEE, EN CE QUI CONCERNE LA ROUMANIE, COMME INDIQUE A L'ANNEXE II DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 6  LA COMMISSION EFFECTUE LES COMMUNICATIONS DE LA COMMUNAUTE A LA ROUMANIE PREVUES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ET A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DE L'ACCORD .  ELLE PROCEDE AUX CONSULTATIONS AVEC LA ROUMANIE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ACCORD .  ARTICLE 7  LES QUESTIONS RELATIVES A LA GESTION DE L'ACCORD SONT TRAITEES AU SEIN DU COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80, SELON LES REGLES ET PROCEDURES PROPRES A CHAQUE PRODUIT .  ARTICLE 8  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SANTER  ANNEXE I  PRODUITS EGALEMENT SOUMIS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  CODES NIMEXE ( 1979 )  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  CODES NIMEXE ( 1979 )  25.31       38.19 A                  B  27.12 A          H  27.14 B          IJ  28.01 C        L                  M  28.47 B EX II   28.47-43    N                 O  29.01 A I        EX U       38.19-66 D EX VI  29.01 EX 99 ( 1 )       72  29.02 A II A ) EX 2  29.02-25       84  29.03                86                         88  29.04 A III A )          EX 40.12 ET EX B )  29.04-14 ET 18                     42.02 EX B 42.02-21  29.06 A I                  31  29.11 A I                   41                                  51  29.14 A EX I    29.14-12        EX 81 ( 2 )  29.22 A II, III;        44.23 B I B I, II; C I, II;  46.02 EX B  46.02-10 D II . IV      68.16 EX B   68.16-20 V, VI, VII;          70.12 B E I II                   70.14 A  29.23 A II; D IV, V;         EX 71.16 E                 76.01 B  29.30                78.02  29.35 EX Q   29.35-88             89       78.03                91     78.04              93               94    78.05             96       78.06               97                       85.01 B ( 3 )  30.03 A I, II A )                C ( 3 )  30.04                   90.05  32.07 A I, V B )              90.08 VI                        EX 92.05    92.05-10  38.11 D                            97.02                            97.06 C                             EX 98.15     98.15-20                                             ET 30  ( 1 ) BUTYLXITOL DESTINE A LA FABRICATION DU MUSC, DU XYLENE ET DU DIVYNILBENZOL .  ( 2 ) AUTRES CONTENANTS EN CUIR NATUREL OU ARTIFICIEL, A L'EXCEPTION DES ETUIS A LUNETTES .  ( 3 ) ARTICLE 115 DE L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE .  ANNEXE II  MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3286/80 EN CE QUI CONCERNE LA ROUMANIE  1 . LES POSITIONS TARIFAIRES SUIVANTES SONT A SUPPRIMER :  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  CODES NIMEXE ( 1980 )  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  CODES NIMEXE ( 1980 )  25.31                32.07 A I, V B ),                             VI  28.47 B EX II       28.47-43                                 38.19 A  29.01 A I                           B D EX VII ( 1 )   29.01 - EX 99 ( 2 )    H  29.02 A II A ) 2  29.02-25  IJ                           L  29.03                    M  29.04 A III A )               N ET EX B )    29.04-14 ET 18           O                       EX U        38.19-66  29.06 A I                           72  29.11 A I                           84                                 86  29.14 A EX I       29.14-12              88  29.22 A II, III;              42.02 EX B     42.02-21 B I, II;                                31 C I, II;                               41 D II, IV                              51 V, VI, VII;                              EX 81 ( 3 ) E I, II  29.23 A II;                68.16 EX B    68.16-20 D IV, V;                 70.12 B E                       EX 71.16          71.16-21  29.30                                  51  29.35 EX Q    29.35-88         78.02                       89                       91    78.03                     93   78.04                    94                   96    78.05                  97     78.06  30.03 A I, II A )   EX 92.05    92.05-10                          EX 98.15    98.15-20                                           30  ( 1 ) LA POSITION 29.01 D EX VII CORRESPOND A LA POSITION  29.01 D EX VI DU TARIF DOUANIER COMMUN 1979 .  ( 2 ) BUTYLXITOL DESTINE A LA FABRICATION DU MUSC, DU XYLENE ET DU DIVYNILBENZOL  ( 3 ) AUTRES CONTENANTS EN CUIR NATUREL OU ARTIFICIEL, A L'EXEMPTION DES ETUIS A LUNETTES .  2 . LES INDICATIONS CONCERNANT LES POSITIONS TARIFAIRES SUIVANTES SONT MODIFIEES COMME INDIQUE CI-APRES :  POSITION I DEN FAELLES TOLDTARIF  NR . DES GEMEINSAMEN ZOLLTARIFS  VOIR TEXTE EN GREC  CCT HEADING NO  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  NUMERO DELLA TARIFFA DOGANALE COMUNE  NR . VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF  NIMEXE 1980  BNL  DK  D  F  IRL  I  GB  GR  27.07 B EX II   27.07-39                ( 1 )  28.17 A  28.17-11              ( 1 )          28.17-15                ( 1 )  28.38 A IV   28.38-47               +  28.46 EX B  28.46-90 ( 2 )                ( 1 )  29.02 A I   29.02-10                  ( 1 )      II A ) EX 1   29.02 EX 21               ( 1 )       ( B )  29.13 A EX I   29.13-11               ( 1 )  29.15 A III                    ( 1 )       C I                     ( 1 )     EX III   29.15 -EX 65               ( 1 )           29.15-71               ( 1 )  EX 29.27   29.27-10                  )1 )  32.05 A               +      +  EX 44.18   44.18-11      +        ( 1 )              44.18.19        +         ( 1 )  48.01 C                ( 1 )  64.02 EX A   64.02-35  +   +           +                      51   -   +            +  70.04                               ( 1 )  70.05   70.05-10   +   +                 ( 1 )                  41        +                 ( 1 )                  50 ( 3 )      +                   ( 1 )                  61/63 ( 4 )   -   +                  ( 1 )                  65/69 ( 4 )  -   +                    ( 1 )  70.06                                 ( 1 )  70.07                                  ( 1 )  73.02 EX C   73.02-30       - ( 7 )   +      +       E EX I       51          -   +        +        EX G       83              +        +  EX 73.20   73.20-30  + ( 5 )                  +  76.01 A        +      +     ( 6 )      ( 1 )    ( 1 )  76.02                 +              ( 1 )     ( 1 )  76.03                                 ( 1 )   ( 1 )  76.04                              ( 1 )   ( 1 )  76.06                           +   ( 1 )  EX 76.12   76.12-10     +            ( 1 )                    90      +               ( 1 )  ( 1 ) L'IMPORTATION DE CE PRODUIT EST SOUMISE AU PROTOCOLE .  ( 2 ) CETTE POSITION CORRESPOND A LA POSITION 28.46-91 DU CODE NIMEXE 1979 .  ( 3 ) CETTE POSITION CORRESPOND A LA POSITION 70.05-49 DU CODE NIMEXE 1979 .  ( 4 ) CES POSITIONS CORRESPONDENT AUX DISPOSITIONS 70.05-91 ET 95 DU CODE NIMEXE 1979 .  ( 5 ) RPC, COR, VN, MO .  ( 6 ) LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES SONT SUSPENDUES PENDANT LA VALIDITE DE L'ACCORD .  ( 7 ) FERRO-SILICIUM D'UNE TENEUR EN SILICIUM DE PLUS DE 80  %.  POSITION I DEN FAELLES TOLDTARIF  NR . DES GEMEINSAMEN ZOLLTARIFS  VOIR TEXTE EN GREC  CCT HEADING NO  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  NUMERO DELLA TARIFFA DOGANALE COMMUNE  NR . VAN HET GEMEENSCHAPPELIJK DOUANETARIEF  NIMEXE 1980  BNL  DK  D  F  IRL  I  GB  GR  84.06 C 1   84.06-20                    - ( 1 ) ( 2 )    + ( 3 )                     22                    - ( 1 ) ( 2 )    - ( 3 )                     24                    - ( 1 ) ( 2 )    - ( 3 )                     26                    - ( 1 ) ( 2 )                     28                    - ( 1 ) ( 2 )                     29                    - ( 1 ) ( 2 )                     30                    - ( 1 ) ( 2 )                     31                    - ( 1 ) ( 2 )    - ( 3 )                     33                    - ( 1 ) ( 2 )    - ( 3 )                     34                    - ( 1 ) ( 2 )                     35                    - ( 1 ) ( 2 )    - ( 3 )                     38                    - ( 1 ) ( 2 )    - ( 3 )                     40                    - ( 1 ) ( 2 )  II                41                    - ( 1 ) ( 2 )    + ( 3 )                     43                    - ( 1 ) ( 2 )    - ( 3 )                     45                    - ( 1 ) ( 2 )                     47                    - ( 1 ) ( 2 )                     49                    -( 1 ) ( 2 )                     51                    - ( 1 ) ( 2 )                     59                    - ( 1 ) ( 2 )                     65                    - ( 1 ) ( 2 )                     68                    - ( 1 ) ( 2 )                     72                    - ( 1 ) ( 2 )    - ( 3 )                     74                    - ( 1 ) ( 2 )    + ( 3 )                     75                    - ( 1 ) ( 2 )    - ( 3 )                     76                    - ( 1 ) ( 2 )                     79                    - ( 1 ) ( 2 )                     81                    - ( 1 ) ( 2 )                     82                    - ( 1 ) ( 2 )                     83                    - ( 1 ) ( 2 )    + ( 3 )                     84                    - ( 1 ) ( 2 )    - ( 3 )                     85                    - ( 1 ) ( 2 )                     86                    - ( 1 ) ( 2 )                     87                    - ( 1 ) ( 2 )                     88                    - ( 1 ) ( 2 )                     89                    - ( 1 ) ( 2 )                     90                    - ( 1 ) ( 2 )                     91                    - ( 1 ) ( 2 )  85.15 A EX III  85.15-19 ( 4 )          +         -  87.01                            ( 5 )  ( 2 )  87.04 EX A  87.04-29             ( 5 )  - ( 1 ) ( 2 )     EX B  87.04-99                  ( 5 ) - ( 1 ) ( 2 )  87.05  87.05-11                  ( 5 )   +         87.05-19                   ( 5 )  - ( 1 ) ( 2 )         87.05-91                    ( 5 )    +         87.05-99                    ( 5 ) - ( 1 ) ( 2 )     + ( 3 )  87.06 A  87.06-11                  ( 5 )  - ( 1 ) ( 2 )   EX B                               ( 5 ) - ( 1 ) ( 2 )  94.04 EX A  94.04-11        +      ( 2 )           94.04-19        +          ( 2 )      EX B    94.04-30      +         ( 2 )  ( 1 ) EX : POUR TRACTEUR .  ( 2 ) L'IMPORTATION DE CE PRODUIT EST SOUMISE AU PROTOCOLE .  ( 3 ) ARTICLE 115 DE L'ACTE D'ADHESION DE LA GRECE .  ( 4 ) CETTE POSITION CORRESPOND A LA POSITION 85.15-24 DE LA NIMEXE 1979 .  ( 5 ) PROTOCOLE NO 7 DU TRAITE D'ADHESION DE LA GRECE .