CELEX: 31981L0487
Language: fr
Date: 1981-06-30 00:00:00
Title: Directive 81/487/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, portant deuxième modification de la directive 75/726/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires

Avis juridique important

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31981L0487

Directive 81/487/CEE du Conseil, du 30 juin 1981, portant deuxième modification de la directive 75/726/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les jus de fruits et certains produits similaires  

Journal officiel n° L 189 du 11/07/1981 p. 0043 - 0045 édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 11 p. 0210  édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 11 p. 0210 

****( 1 ) JO NO C 175 DU 14 . 7 . 1980 , P . 87 .  ( 2 ) JO NO C 182 DU 21 . 7 . 1980 , P . 31 .   " 3 ) JO NO L 33 DU 8 . 2 . 1979 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 311 DU 1 . 12 . 1975 , P . 40 .        DIRECTIVE DU CONSEIL   DU 30 JUIN 1981   PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 75/726/CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES JUS DE FRUITS ET CERTAINS PRODUITS SIMILAIRES  ( 81/487/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 79/112/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L ' ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES AU CONSOMMATEUR FINAL AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD ( 3 ), EN VERTU DE SON ARTICLE 20 PREMIER ALINEA , N ' A PAS AFFECTE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/726/CEE ( 4 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , RELATIVES A L ' ETIQUETAGE ET A LA PRESENTATION DES JUS DE FRUITS ET PRODUITS SIMILAIRES ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DEUXIEME ALINEA DE LA DIRECTIVE 79/112/CEE , D ' ADAPTER CES DISPOSITIONS AUX REGLES PREVUES PAR LADITE DIRECTIVE , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES OU TRANSITOIRES ;   CONSIDERANT QUE LA MISE EN APPLICATION DU NOUVEAU REGIME D ' ETIQUETAGE DES JUS DE FRUITS ET PRODUITS SIMILAIRES DOIT ETRE FIXEE DE MANIERE A ASSURER LA SIMULTANEITE AVEC L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/112/CEE ;   CONSIDERANT QUE , EN ATTENDANT L ' ADOPTION DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN LA MATIERE , IL CONVIENT DE LAISSER LES ETATS MEMBRES PROVISOIREMENT LIBRES DE REGLER L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS NON DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL ,   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :   ARTICLE PREMIER   LA DIRECTIVE 75/726/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT .   1 . L ' ARTICLE 11 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 11   1 .  LA DIRECTIVE 79/112/CEE EST RENDUE APPLICABLE AUX PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 , DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES .   2 . A ) LA DENOMINATION DE VENTE DES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 EST LA DENOMINATION QUI LEUR EST RESERVEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 .   TOUTEFOIS :   I )  L ' UTILISATION DE LA DENOMINATION  " NECTAR DE FRUITS " PEUT ETRE RENDUE FACULTATIVE PAR LES ETATS MEMBRES POUR UN OU PLUSIEURS PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 LORSQUE LES DENOMINATIONS Y ENUMEREES SONT EMPLOYEES POUR DESIGNER CES PRODUITS ;   II ) POUR LE PRODUIT DEFINI A L ' ARTICLE 1ER POINT 8 , LE QUALIFICATIF  " DESHYDRATE "  PEUT ETRE REMPLACE PAR LA MENTION  " EN POUDRE "  ET PEUT ETRE ACCOMPAGNE OU REMPLACE PAR L ' INDICATION DU TRAITEMENT SPECIFIQUE UTILISE ( PAR EXEMPLE : LYOPHILISE OU TOUTE AUTRE MENTION ANALOGUE ).   B ) LA DENOMINATION DE VENTE EST COMPLETEE :   I ) POUR LES PRODUITS PROVENANT DE DEUX OU PLUSIEURS ESPECES DE FRUITS , SAUF EN CAS D ' EMPLOI DE JUS DE CITRON DANS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 SOUS D ), PAR L ' ENUMERATION DES FRUITS UTILISES , DANS L ' ORDRE DECROISSANT DE L ' IMPORTANCE PONDERALE DES JUS OU PUREES DE FRUITS MIS EN OEUVRE , LE CAS ECHEANT APRES RECONSTITUTION ; L ' UTILISATION DU TERME  " FRUIT "  EST FACULTATIVE DANS CE CAS ;   II ) POUR LES PRODUITS ADDITIONNES DE SUCRES DANS LES LIMITES PREVUES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS A ) II ), PAR LA MENTION  " SUCRE " , SUIVIE DE L ' INDICATION DE LA QUANTITE MAXIMALE DE SUCRES AJOUTES , CALCULEE EN MATIERE SECHE ET EXPRIMEE EN GRAMMES PAR LITRE , LA QUANTITE INDIQUEE NE POUVANT ETRE SUPERIEURE DE PLUS DE 15 % A LA QUANTITE EFFECTIVEMENT AJOUTEE ;   III ) POUR LES NECTARS DE FRUITS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) ET QUI NE SONT PAS DESIGNES PAR LA SEULE MENTION  " SUCCO E POLPA "  CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NATIONALES PREVUES SOUS A ) I ), PAR LA MENTION  " PULPEUX "  OU UNE MENTION EQUIVALENTE .   3 .  L ' OBLIGATION DE MENTIONNER LA LISTE DES INGREDIENTS S ' APPLIQUE MOYENNANT LES DEROGATIONS SUIVANTES :   A )  I ) LA RECONSTITUTION DANS SON ETAT D ' ORIGINE ET AU MOYEN DES SUBSTANCES STRICTEMENT NECESSAIRES A CETTE OPERATION :   -  D ' UN JUS DE FRUITS A PARTIR D ' UN JUS DE FRUITS CONCENTRE ,   -  D ' UNE PUREE DE FRUITS A PARTIR D ' UNE PUREE DE FRUITS CONCENTREE ;   II ) LA RESTITUTION DE L ' AROME :   -  AU JUS DE FRUITS CONCENTRE ,   -  AU JUS DE FRUITS DESHYDRATE ,   N ' ENTRAINENT PAS L ' OBLIGATION DE MENTIONNER LA LISTE DES INGREDIENTS UTILISES A CES FINS ;   B ) LES SUBSTANCES ENUMEREES A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) PREMIER TIRET NE SONT PAS CONSIDEREES COMME INGREDIENTS D ' UN DES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 LORSQUE LA TENEUR EN ANHYDRIDE SULFUREUX DE CES PRODUITS , CONSTATEE LORS DE L ' ANALYSE , NE DEPASSE PAS 10 MILLIGRAMMES PAR LITRE .   4 .  L ' ETIQUETAGE DES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 A 8 COMPORTE EGALEMENT LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUIVANTES :   A ) POUR LE JUS ET LE NECTAR DE FRUIT OBTENUS ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT A PARTIR D ' UN PRODUIT CONCENTRE , LA MENTION  " A BASE DE . . . CONCENTRE " , COMPLETEE PAR L ' INDICATION DU PRODUIT CONCENTRE UTILISE ; CETTE MENTION EST INSCRITE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA DENOMINATION , BIEN EN EVIDENCE PAR RAPPORT A TOUT CONTEXTE , EN CARACTERES TRES VISIBLES ;   B ) POUR LES PRODUITS DEFINIS A L ' ARTICLE 1ER POINTS 5 , 6 ET 7 DONT LA TENEUR EN ANHYDRIDE CARBONIQUE EST SUPERIEURE A 2 GRAMMES PAR LITRE , LA MENTION  " GAZEIFIE " ;   C ) POUR LE JUS DE FRUITS CONCENTRE ET LE JUS DE FRUIT DESHYDRATE , LA MENTION DE LA QUANTITE D ' EAU A AJOUTER POUR RECONSTITUER LE PRODUIT ;   D ) POUR LE NECTAR DE FRUITS , L ' INDICATION DE LA TENEUR MINIMALE EFFECTIVE EN JUS DE FRUITS , EN PUREE DE FRUIT OU EN MELANGE DE CES INGREDIENTS , PAR LA MENTION  " TENEUR EN FRUITS : . . . % MINIMUM " .   5 .  LES MENTIONS VISEES AU PARAGRAPHE 4 SOUS A ), B ) ET D ) FIGURENT DANS LE MEME CHAMP VISUEL QUE CELLES VISEES A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 SOUS A ) DE LA DIRECTIVE 79/112/CEE .   6 .  L ' ADJONCTION D ' ACIDE L-ASCORBIQUE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) N ' AUTORISE AUCUNE REFERENCE A LA VITAMINE C .  "   2 . L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE :   "  ARTICLE 11 BIS   SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS A ARRETER PAR LA COMMUNAUTE EN CETTE MATIERE , LES ETATS MEMBRES RESTENT LIBRES DE DETERMINER LES REGLES D ' ETIQUETAGE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ET QUI NE SONT PAS DESTINES A ETRE LIVRES EN L ' ETAT AU CONSOMMATEUR FINAL .  "   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES MODIFIENT , S ' IL Y A LIEU , LEUR LEGISLATION POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE ET EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION ; LA LEGISLATION AINSI MODIFIEE EST APPLIQUEE DE MANIERE A :   -  ADMETTRE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1983 LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE ,   -  INTERDIRE LE 1ER JUILLET 1984 LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE .   ARTICLE 3   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 30 JUIN 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . BRAKS