CELEX: 31965D0249
Language: fr
Date: 1965-03-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 mars 1965, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les myrtilles

7 . 5.65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        1143/65
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 29 mars 1965
              portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire
                                                  pour les myrtilles
                                 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                    (65/249/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant que les myrtilles étaient, anté­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       rieurement au 1er janvier 1962 , importées par la
                                                             république fédérale d'Allemagne en exemption
     vu le traité instituant la Communauté éco­              de droits de douane ; que le droit national au
nomique européenne et notamment ses articles                 1 er janvier 1957 était de 10 % alors que le droit
25 paragraphe 3 et 29,                                       du tarif douanier commun est de 9 % ;
     vu la lettre en date du 6 mai 1964 par la­                    considérant qu'il résulte des données fournies
quelle la république fédérale d'Allemagne a de­              par la république fédérale d'Allemagne à l' ap­
mandé l' octroi d'un contingent tarifaire de 7.000           pui de sa demande que pour les myrtilles, en
tonnes à droit nul pour les myrtilles de la posi­            l' absence d' exportations, les chiffres de sa cueil­
tion 08.08 B II du tarif douanier commun et                  lette et de ses importations en provenance de
comprise dans l' annexe II du traité instituant              pays tiers et des autres États membres, durant
la Communauté économique européenne,                         ces dernières années, évoluent comme suit :
                                                                                                  ( en tonnes)
                                                                                                 1964
                                                      I960      1961       1962      1963
                                                                                            (3 trimestres)
             Importations totales                    6.949     7.846      3.200     6.644       6.417
             de la C. E. E. (de France presque
             exclusivement)                          1.175       693        373       872           532
             de pay stiers                           5.774     7.153      2.827     5.772       5.885
             dont : Yougoslavie                         123       660         66      391
                    Pologne                          4.849     5.286      2.239     4.017       3.667
                    Tchécoslovaquie                     769    1.148         509    1.284       1.901
             Cueillette nationale
             (selon les données de la R. F. A. )
             environ                                 4.500     5.000      1.700     1.500
     considérant que 1 octroi de contingents tari­                 considérant que, dans 1 exercice de son pou­
faires en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un             voir d'appréciation en matière de contingents
seul État membre constitue une dérogation au                  tarifaires , la Commission en vertu de l' article 25
rythme normal de la mise en place progressive                 du traité à appliquer en s'inspirant des orien­
du tarif douanier commun, afin de remédier                    tations de l' article 29 , doit, compte tenu égale­
aux inconvénients qui peuvent résulter, pour                  ment des dispositions des articles 2 , 3 et 9 , pren­
l' approvisionnement d'un État membre, du pas­
                                                              dre en considération les aspects essentiels carac­
sage progressif vers le régime communautaire,
du régime tarifaire pratiqué avant le premier                 térisant la situation des produits en cause, tant
rapprochement des droits nationaux vers ceux                 du point de vue de l'État membre demandeur
du tarif douanier commun ;                                   que de la Communauté comme telle ;
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     considérant que l'État membre demandeur a       de la république fédérale d Allemagne a couvrir
notamment le souci d' assurer un approvisionne­      par des importations en provenance de pays tiers
ment de ses industries de confiturerie et de pré­    pourront se situer pour la période mentionnée ci­
paration d' aliments diététiques spéciaux ; que la   dessus à un niveau de 6.000 tonnes ; que la
production communautaire ne semble pas suscep­       fixation du volume contingentaire pour ladite
tible d'augmenter, en raison du manque de            période au niveau ainsi établi paraît la plus
main-d'œuvre nécessaire à la cueillette, de sorte    adéquate, et laisse une marge suffisante aux
que les importations en république fédérale          importations en provenance des autres États
d'Allemagne en provenance de la Communauté           membres ;
pourront difficilement dépasser les niveaux les
plus favorables atteints en 1960 et 1963 ; que            considérant que pour la fixation du droit con ¬
l'octroi d'un contingent tarifaire de volume adé­    tingentaire, il s'impose de tenir compte, eu égard
quat pour les myrtilles ne peut pas compromettre     à la fonction des contingents tarifaires, de la
la réalisation des objectifs de la politique com­    nécessité d' atteindre l'objectif de la réalisation
mune élaborée par la Communauté dans le              de l'union douanière ; qu'il faut , par conséquent,
secteur des fruits ; qu'il n'y a pas lieu de crain­  spécialement considérer le degré de réalisation
                                                     actuelle du marché commun et l' effort à accom­
dre qu'un tel contingent entraîne une augmen­
tation de l'utilisation de ce produit capable        plir par l'État membre demandeur pour la posi­
d'entraver le développement de la production         tion tarifaire en cause ; qu'en l' occurrence, le
communautaire de produits similaires ; qu'en         droit national applicable au 1 er janvier 1957
effet les myrtilles n'entrent pas en réelle con­     étant de 10 %>, l'État membre demandeur doit
currence avec les autres fruits de table ; que,      actuellement appliquer, pour les myrtilles , le
                                                     droit du tarif douanier commun, soit 9°/o, alors
s'il y a lieu de veiller à ce que les conditions
d'approvisionnement des industries susvisées de      qu' antérieurement au 1 er janvier 1962 il appli­
l'État membre demandeur n'aient pas pour effet       quait un droit nul ;
de fausser entre les États membres la concur­             considérant que, compte tenu de la situation
rence sur les produits finis, ce danger ne paraît    décrite ci-dessus pour le produit en cause, il
pas appréciable dans le cas d'espèce ;               apparaît opportun de prévoir la fixation d'un
                                                     droit contingentaire qui soit à même de remé­
     considérant que l' ensemble de la situation dé­
                                                     dier, dans la mesure du possible , aux inconvé­
crite ci-dessus fait apparaître que l'État membre    nients rencontrés par l'État membre demandeur
demandeur rencontre des inconvénients qui jus­       du fait d'un alignement direct de son droit vers
tifient une dérogation aux impératifs d'une          celui du tarif douanier commun ; que s'il a paru
prompte mise en place du tarif douanier com­
                                                     opportun , exceptionnellement, pour la période
mun ; que par ailleurs cette dérogation a une        du 1 er avril 1964 au 31 mars 1965 de fixer un
influence favorable sur les échanges commer­         droit contingentaire égal au tiers de l'effort
ciaux entre les États membres et les pays tiers ;    d' alignement accompli après le 1er janvier 1962 ,
     considérant qu' afin de mieux adapter la        il paraît, au stade actuel de la réalisation pro­
durée du contingent tarifaire à la période carac­    gressive du marché commun, indiqué de prévoir
téristique de la cueillette du produit en cause, il  un droit contingentaire égal à la moitié de l'ef­
a été convenu avec l'État membre demandeur           fort d' alignement direct de son droit antérieur
d'en fixer la période de validité du 1er avril 1965  au premier rapprochement vers celui du tarif
au 31 mars 1966 ; qu'étant donné que la cueillette   douanier commun, soit un droit de 4,5 % ;
et la commercialisation de ce produit s'effec­            considérant que des éléments d'information
tuent pratiquement au cours du troisième tri­        recueillis, dont les plus importants sont repris
mestre de l'année civile, on peut valablement        dans la présente décision, il n' a pu être dégagé
se baser dans la présente décision sur les don­      d'indications permettant de conclure que l'oc­
nées statistiques des années civiles antérieures     troi de ce contingent tarifaire dans les limites
reprises au tableau ci-avant ;                       susvisées serait de nature à provoquer des per­
     considérant que l'examen des chiffres d'im­     turbations sérieuses sur le marché des produits
portations fait apparaître que ces dernières sont    en cause ;
susceptibles de fortes fluctuations, la cueillette        considérant qu'il résulte de l'établissement
dépendant dans tous les pays, et en grande par­      progressif du marché commun que les États
tie, des conditions climatologiques ; que notam­     membres appliquent aux importations en pro­
ment les chiffres de 1962 paraissent exception­      venance des autres États membres un régime
nellement bas ; qu'il est à prévoir que les im­      douanier qui offre au moins les mêmes avan­
portations en provenance de la Communauté            tages que celui qu'ils appliquent aux importa­
pourront difficilement dépasser le niveau déjà       tions en provenance de pays tiers ; que, de ce
atteint durant les années les plus favorables ;      fait, l' octroi d'un contingent tarifaire pour les
qu'à partir des données et chiffres susmention­      importations en provenance de pays tiers n'est
nés il peut être estimé que les besoins propres      pas concevable à un droit inférieur à celui ap­
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plique aux importations           en provenance      des           Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
autres États membres ;                                         au produit importé dans le cadre de ce contin­
                                                               gent tarifaire ne peut être inférieur à celui
      considérant qu'il résulte de la fonction des             appliqué au produit en cause importé en pro­
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­              venance des autres États membres et accom­
ci ne peuvent être octroyés en vertu de l' ar­                 pagné d'un certificat de circulation.
ticle 25 paragraphe 3 que pour la couverture
des besoins propres des utilisateurs de l'État
membre intéressé, à l'exclusion de toute ré­                                          Article 2
exportation « en l'état »,
                                                                   La présente décision est valable pour la pé­
                                                               riode du 1 er avril 1965 au 31 mars 1966 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                      Article 3
                     Article premier                               La présente décision est destinée à la répu­
                                                               blique fédérale d'Allemagne.
      Un contingent tarifaire au droit de 4,5 °/o est
octroyé à la république fédérale d'Allemagne
pour ses importations en provenance de pays                        Fait a Bruxelles , le 29 mars 1965 .
tiers et en vue de leur utilisation sur son ter­
                                                                                               Par la Commission
ritoire de myrtilles de la position 08.08 B II du
tarif douanier commun, dans la limite d'une                                                         Le président
quantité de 6.000 tonnes .                                                                     Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 29 mars 1965
               portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au grand­
                    duché de Luxembourg pour certaines espèces de crabes et crevettes
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                     (65/250/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  importés par 1 Union économique belgo-luxem­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         bourgeoise en exemption de droits de douane,
                                                                alors que le droit du tarif douanier commun est
                                                                de 20 °/o ;
       vu le traite instituant la Communauté éco­
nomique européenne et notamment ses articles 25                    considérant qu'il ressort des données fournies
 paragraphe 3 et 29,                                            par l'Union économique belgo-luxembourgeoise
                                                                et non contestées par les autres États membres ,
       vu la lettre en date du 13 juillet 1964, par             qu'il s' agit d'espèces de crabes et de crevettes
 laquelle l'Union économique belgo-luxembour­                   n'existant pas dans la Communauté et ne ser­
 geoise a demandé, pour période du I er avril                   vant à la conserverie dans aucun autre État
 1965 au 31 maVs 1966, l' octroi d'un contingent                membre ;
 tarifaire au droit de 3 °/o de 250 tonnes pour les
 crabes des variétés « King », « Hanasaki » et                     considérant que l'octroi de contingents tari­
 « Kegani » et les crevettes de la variété « Panda­            faires en vertu de l' article 25 au bénéfice d'un
 lus Platiceros Japonicus », simplement cuits et                seul État membre constitue une dérogation au
 épluchés ou décortiqués , même congelés, desti­                rythme normal de la mise en place progressive
 nés à la conserverie, de la position ex 16.05 du               du tarif douanier commun, afin de remédier aux
 tarif douanier commun et comprise dans l'an­                   inconvénients qui peuvent résulter pour l' appro­
 nexe II     du   traité  instituant la    Communauté           visionnement d'un État membre, du passage
 économique européenne,                                         progressif vers le régime communautaire du
                                                                régime tarifaire national pratiqué avant le pre­
       considérant que les crabes et crevettes en               mier rapprochement des droits nationaux vers
 cause étaient, antérieurement au 1er janvier 1962 ,            ceux du tarif douanier commun ;