CELEX: 31986R3339
Language: fr
Date: 1986-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3339/86 de la Commission du 31 octobre 1986 portant prorogation des mesures provisoires applicables aux importations en Espagne d' urée originaire de certains pays tiers

Avis juridique important

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31986R3339

Règlement (CEE) n° 3339/86 de la Commission du 31 octobre 1986 portant prorogation des mesures provisoires applicables aux importations en Espagne d' urée originaire de certains pays tiers  

Journal officiel n° L 306 du 01/11/1986 p. 0047

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3339/86 DE LA COMMISSION  du 31 octobre 1986  portant prorogation des mesures provisoires applicables aux importations en Espagne d'urée originaire de certains pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1), et notamment son article 15 paragraphe 1, après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement;  considérant que le règlement (CEE) no 2565/86 de la Commission (2), a fixé des mesures provisoires applicables aux importations en Espagne d'urée originaire de certains pays tiers; que les mesures prévues par ce règlement ne sont applicables que jusqu'au 31 octobre 1986;  considérant que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption de ce règlement demeurent toujours valables;  considérant que, dans l'attente de la conclusion de l'enquête en cours qui s'est avérée plus complexe qu'initialement prévu, il convient de proroger le régime provisoire institué par le règlement (CEE) no 2565/86 jusqu'au 30 novembre 1986;  considérant que, dans un souci de cohérence, il convient d'augmenter le volume des importations autorisées jusqu'à cette date et de le porter de 15 000 à 20 000 tonnes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article premier du règlement (CEE) no 2565/86, la date du « 31 octobre 1986 » et le montant de « 15 000 tonnes » sont remplacés par la date du « 30 novembre 1986 » et par le montant de « 20 000 tonnes ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1986.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1.  (2) JO no L 229 du 15. 8. 1986, p. 8.