CELEX: 51975PC0455
Language: fr
Date: 1975-09-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) 1612/68 en ce qui concerne l'extension des droits syndicaux en faveur des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 455
Vol. 1975/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DBS COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(75)455 final
                                                        Bruxelles , le 10 septembre 1975
                                 Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CHE) 1612/68 en ce qui concerne
             1 * extension des droits syndicaux en faveur des
                 travailleurs qui se déplacent à l' intérieur
                                de la Communauté
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 455 final
 ---pagebreak---                              E7P0SE DES MOTIFS
          Lors de l' adoption en 1968 du règlement 1 612/68 du Conseil
relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la
Communauté , des réserves ont été formulées à l' égard de la proposi­
tion de la Commission d' inclure dans l' égalité de traitement - en ma­
tière d' exercice des droits syndicaux , le droit de participer à la
direction et à l' administration des syndicats , proposition qui était
fondée sur l' avis formulé par les organisations syndicales des Etats
membres .
          Ces réserves à l' égard de la proposition de l' article 8 du­
dit règlement trouvaient leur motivation dans le fait que la législa­
tion nationale d' un Etat membre limite ce droit aux seuls nationaux .
On ne retrouve pas de restrictions analogues dans les législations
des autres Etats membres .
          L' accord intervenu au sein du Conseil prévoyait que les Etats
membres auraient la faculté d' exclure l' accès aux postes de direction
et d' administration des organisations syndicales , mais que ce problè­
me ferait l' objet d' un résxamen sur la base d' une nouvelle proposi­
tion de la Commission .
          Depuis lors , en vertu des modifications intervenues dans les
législations nationales , les travailleurs communautaires , occupés
dans un Etat membre autre que le leur , ont accès aux postes d' admi­
nistration et de direction des organisations syndicales .
          La Commission considère toutefois que , malgré par ailleurs
le caractère directement applicable reconnu à l' article k8 du Traité ,
il convient , dans le souci d' assurer la sécurité juridique des sujets
concernés , de consolider au niveau communautaire l' acquit des Etats
membres et de modifier à cet effet l' article 8 du règlement 1612/68 ,
en supprimant l' ambiguité résultant de son libellé actuel .
 ---pagebreak---           Par ailleurs , la question do l' accès' aux postes de direction
et d' administration des organisations syndicales doit être séparée
de celle de la participation des travailleurs non nationaux à la
gestion d' organismes de droit public et de l' exercice de fonctions
de droits publics ? en effet , ce dernier problème dépasse largement
le cadre des articles *f8 et       du Traité de Rome relatifs à la libre •
circulation des travailleurs , et une solution devra être recherchée
dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d' action en faveur
des travailleurs migrants et de leur famille que la Commission a
présenté le 19 décembre 197^ au Conseil ( 1 ).
( 1 ) document COM ( 7*0 2250 du 1 8 décembre 197^.
 ---pagebreak---   Prcrpposition - do rèf<ropent UCEE)'                                 du CcmBell v , ..
  Eioôi firent le- ^fenlj.fipon-t.^.CC'gE) 1 §12/68 „en ce /mi ,concerne jl ' oyronclon
  d»a droit# ' «frnâicatt* «n "fav«t*r ^c-s ^r«v*iillfc«îfiËf qui se ô&r.-lac etifcà, -
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                               Le Conseil des Communautés Européennes ,
   Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et
   notamment son article 49 ,
   Vu la proposition de la Commission ,
   Vu l' avis du Parlement européen ,
   Vu l' avis du Comité Economique et Social ,
   Considérant que l' intégration progressive des marchés du travail doit
   être accompagnée d' une participation croissante des travailleurs res­
   sortissants des Etats membres à la vie économique et sociale du pays
   d' accueil , quo les dispositions adoptées en application des articles
   48 et 49 du Traité instituant la CEE et en particulier l' article 8
   du règlement (CEE) 1612/68 du Consex^/rela^il^^la^ibre circulation
   des travailleurs à l' intérieur de la Communauté^ ont permis de progres­
   ser dans cette voie en introduisant notamment l' égalité de traitement
   en matière syndicale , en vertu de laquelle ces travailleurs peuvent
   participer à la désignation des dirigeants des organisations syndi~
   calés , nais que la faculté d' interdire aux travailleurs ressortis­
   sants d' un autre Etat membre de participer à l' administration ou à
  ,1a direction de ces organisations avait été laissée aux Etats membres ?
   Considérant que le paragraphe 2 de l' article 8 du règlement ( CEE)
   1612/68 prévoit que cet article fera l' objet d' un nouvel examen par
   le Conseil sur la base d' une proposition de la Commission ;
   Considérant que depuis l' adoption dudit règlement , les modifications
   intervenues dans les législations nationales ont supprimé les inter­
   dictions encore existantes dans ce domaine et qu' il pourrait dès lors
. apparaître superflu d' arrêter une disposition communautaire , compte
   tenu également du caractère directement applicable de l' article 48
   du Traités
   (x) J.O. n° L. 257 du 19 octobre 1968 T page 2 .
                                                                                     /.
 ---pagebreak--- Considérant toutefois: que dans le souci d' assurer la sécurité juri­
dique des sujets , concernés , il convient d' adapter ledit article 8 ;
Considérant qu' une distinction doit cependant être faite entre d' une
part l' exercice d' une fonction au sein d' une organisation syndicale ,
même si elle est de direction,, et d' autre part la participation à la
gestion d' organismes de droit public et l' exercice d' une fonction de
droit public, mais que le fait de réserver aux propres ressortissants
l' exercice de ces fonctions ainsi que la participation à la gestion
d' organismes de cette nature ne - peut avoir pour effet d' exclure les
travailleurs ressortissants d' un autre Etat membre de l' accès aux
fonctions dirigeantes d' une organisation syndicale ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article unique :          .
         L' article 8 du règlement ( CEE ) 1612/68 du Conseil est modifié
comme suit :
" .      Le travailleur ressortissant d' un Etat membre , occupé sur le
" territoire d' un autre Etat membre , bénéficie de l' égalité de traite­
ment en matière d' affiliation aux organisations syndicales et d' exer­
cice des droits syndicaux y compris le droit de vote et l' accès aux
"postes d' administration ou de direction d' une organisation syndicale .
"Il bénéficie en outre de l' éligibilité aux organes de représentation
"des travailleurs dans l' entreprise .
"        L' exercice des droits syndicaux dans les mêmes conditions
"que les travailleurs nationaux ne confère toutefois pas automati­
quement le droit de participer à la gestion d' un organisme de droit
"public ou d' exercer une fonction de droit public *
"        Ces dispositions ne portent pas atteinte aux législations ou
"réglementations qui , dans certains Etats membres , accordent des droits
"plus étendus aux travailleurs en provenance d' autres Etats membres ".
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre »