CELEX: 21985D1115(07)
Language: fr
Date: 1985-05-21 00:00:00
Title: Décision n° 1/85 du comité mixte CEE-Suisse, du 21 mai 1985, modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

N° L 301 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 11 . 85
                             DECISION N° 1 /85 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE
                                                    du 21 mai 1985
              modifiant les montants exprimés en Écus à l'article 8 du protocole n° 3 relatif à
              la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
                                                     administrative
              LE COMITÉ MIXTE,
              vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse,
              signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,
              vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux
              méthodes de coopération administrative ('), et notamment son article 28,
              considérant que les montants équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines
              monnaies nationales valables au 1 " octobre 1984 étaient inférieurs aux montants corres­
              pondants valables à la date du 1 er octobre 1982 ; que, du fait du changement automatique
              de la date de base prévue à l'article 8 paragraphe 4 du protocole n0 3, il en résulterait, lors
              de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites
              effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un
              tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en Écus,
              DÉCIDE :
                                                     Article premier
              L'article 8 du protocole n0 3 est modifié comme suit :
              — au paragraphe 1 point b), le montant de « 3 400 Écus » est remplacé par « 4 000 Écus »,
              — au paragraphe 2, le montant de « 240 Écus » est remplacé par « 280 Écus » et celui de
                   « 680 Écus » par « 800 Écus ».
                                                        Article 2
              La présente décision entre en vigueur le 1 er mai 1985.
              Fait à Bruxelles, le 21 mai 1985.
                                                                         Par le comité mixte
                                                                              Le président
                                                                           Carlo JAGMETTI
              (>) JO n0 L 323 du 11 . 12. 1984, p. 315.