CELEX: 52001PC0791
Language: fr
Date: 2001-12-21
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association UE-République tchèque institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République tchèque dans la Communauté

Avis juridique important

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52001PC0791

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association UE-République tchèque institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République tchèque dans la Communauté  /* COM/2001/0791 final - ACC 2001/0307 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association UE-République tchèque institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République tchèque dans la Communauté(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-République tchèque [1], qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1998 pour certains produits sidérurgiques CECA et CE par décision n° 3/97 [2] du conseil d'association. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 7/98 [3], avec modification de la liste des produits couverts, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999, par décision n° 1/00 [4], pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000 et par décision n° 1/01 [5], pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 87/98 [6], modifié par le règlement (CE) n° 248/99 [7] et prorogé par les règlements (CE) Nos 567/00 [8] et 239/01 [9] du Conseil, adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.[1]  JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.[2]  JO L 13 du 19.01.1998, p. 99.[3]  JO L 29 du 03.02.1999, p. 26.[4]  JO L 69 du 17.03.2000, p. 53.[5]  JO L 35 du 6.2.2001, p. 37.[6]  JO L 13 du 19.01.1998, p. 43.[7]  JO L 29 du 03.02.1999, p. 1.[8]  JO L 69 du 17.03.2000, p. 1.[9]  JO L 35 du 6.2.2001, p. 3.Lors de sa réunion du 8 octobre 2001, le groupe de contact est convenu de recommander que le conseil d'association proroge le système de double contrôle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.La proposition ci-jointe vise donc à proroger la décision n° 3/97 du conseil d'association, modifiée par la décision n° 7/98 et prorogée par les décisions nos 1/00 et 1/01 du conseil d'association, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002.2001/0307 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association UE-République tchèque institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, prorogeant le système de double contrôle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République tchèque dans la CommunautéLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,vu la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et notamment son article 2, premier paragraphe,considérant ce qui suit:(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995 [10], s'est réuni le 8 octobre 2001 pour examiner les tendances des importations de produits CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté et a reconnu la nécessité de trouver des solutions appropriées dans le cadre de l'article 34, paragraphe 2, de l'accord, afin de veiller à ce que la réalisation des objectifs de l'accord ne soit pas compromise.[10]  JO L 360 du 31.12.1994, p. 2.(2) Le groupe de contact est donc convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision n° 3/97 [11], modifié par la décision n° 7/98 [12] et prorogé par les décisions nos 1/00 [13] et 1/01 [14] du conseil d'association, soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.[11]  JO L 13 du 19.01.1998, p. 99.[12]  JO L 29 du 03.02.1999, p. 26.[13]  JO L 69 du 17.03.2000, p. 53.[14]  JO L 35 du 6.02.2001, p. 37.(3) Les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre la Communauté et la République tchèque.(4) Le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a estimé que la solution acceptable par les deux parties qui perturbe le moins le fonctionnement de l'accord est la prorogation, sans limites quantitatives, du système de double contrôle sur les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002,DÉCIDE:La position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République tchèque vers la Communauté, et notamment la prorogation du système de double contrôle, se fonde sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentDÉCISION N° ..../2001 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE TCHÈQUEdu ...................... 2001  prorogeant le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002  (2001/...../CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,considérant ce qui suit:(1) Le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 8 octobre 2001 et est convenu de recommander au conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle institué en 1998 par la décision n° 3/97 du conseil d'association, prorogé par la décision n° 7/98 [15] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, par la décision n° 1/00 [16] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 et par la décision n° 1/01 [17] du conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001, soit prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.[15]  JO L 29 du 03.02.1999, p. 26.[16]  JO L 69 du 17.03.2000, p. 53.[17]  JO L 35 du 6.02.2001, p. 37.(2) Le conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,DÉCIDE:Article premierLe système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du conseil d'association continue à s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. Dans le préambule et à l'article 1er, paragraphes 1 et 3, de la décision, la référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 est remplacée par une référence à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Elle est applicable à compter du 1er janvier 2002.Fait à Bruxelles, lePar le conseil d'associationLe président