CELEX: 51988PC0516
Language: fr
Date: 1988-09-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prorogation du droit anti-dumping provisoire sur les importations de fils polyester originaires de Corée du Sud, du Mexique, de Taiwan et de Turquie (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 516
Vol. 1988/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
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                          ■ I: (.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(88 ) 516 final
                                                     Bruxelles , le 23 septembre 1988
                                  Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant prorogation du droit anti-dumping provisoire
                sur les importations de fils polyester
  originaires de Corée du Sud , du Mexique , de Taiwan et de Turquie
                     ( présentée par la Commission )
                                             V      '-',Λ,
                                                           * 1
                                      S4 A   <?;•<ÿV%
                                                    . <-■
                                                                I
                                                           o.
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                               ExDosé des motifs
                                                                .4
Dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les Importations
des fils polyester originaires de quatre pays , la Commission a Institué
un droit ant I -dumping provisoire .
Certains exportateurs concernés ont demandé la prorogation du droit
provisoire pour une période de deux mois . Ils ont fait valoir la
nécessité d' un délai supplémentaire leur permettant de présenter à la
Commission des documents complémentaires utiles à       la défense de  leurs
Intérêts .
Cette demande apparaissant justifiée , la Commission propose au Conseil de
proroger , conformément aux dispositions de l' article 11 , paragraphe 5 , du
règlement ( CEE ) n s 2423/ 88 du Conseil , le droit anti-dumping provisoire
Institué sur    les Importations des fils polyester originaires de quatre
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                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             portant prorogation du droit anti –dumping provisoire sur les
       Importations de fils polyester originaires de Corée du Sud , du Mexique ,
                                de Taiwan et de Turquie
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
   vu le règlement ( CEE ) n° 2423/88 du Conseil , du 11 Juillet 1988 , relatif
   à la défense contre les Importations qui font l' objet d' un dumping ou de
   subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
II
   européenne ^ 1 ) et notamment son article 11 paragraphe 5 ,
   vu la proposition de la Commission ,
                                                                           *
   considérant que , par le règlement ( CEE ) n° 1695/88(2 ) du 14 juin 1988, modifié
   par le règlement ( CEE) n° 2871 /88 ^ du 15 septembre 1988, la Commission a
   institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de fils polyester
   originaires de Corée du Sud, du Mexique, de Taiwan et de Turquie;
   considérant que des exportateurs ont demandé la prorogation de la période
   de validité du droit provisoire en faisant valoir la nécessité d' un délai
   supplémentaire en vue de la défense de leurs Intérêts ; que ces demandes
   apparaissent Justifiées ;
   considérant que lesdlts exportateurs représentent             un  pourcentage
   significatif des transactions commerciales concernées ;
   considérant que l' examen des faits et l' audition de certaines parties
    Intéressées n' ayant pu être effectué dans les délais prévus . Il convient
   de répondre favorablement à ces demandes ,
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
    ( 1 ) JO n° L 209 du 02.08.1988 , p. 1 .
    ( 2 ) JO n° L 151 du 17.06.1988 , p. 39 .
     ( 71 JO n° L 257 du 17.09.1988, p.
 ---pagebreak---                                  Article premier
Le     droit    anti-dumping provisoire   Institué   par   le    règlement   ( CEE )
n° 1695/88 / modifié par Le règlement ( CEE ) n° 2871 / 88 sur Les importations de
f i L s polyester originaires de Corée du Sud , du Mexique, de Taiwan et de Turqui
 est prorogé pour une période n' excédant pas deux mois .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui                 de    sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Sous réserve de l' article 11 du règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 et de toute
autre décision du Conseil , Il s' applique Jusqu' à l' adoption de mesures
définitives par le Conseil ou , au plus tard , Jusqu' à l' expiration d' une
période de deux mois commençant le 18 octobre 1988 .
Le      présent    règlement est  obligatoire   dans   tous     ses  éléments     et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxel les ,                            Par le Conse I I