CELEX: 51975PC0667
Language: fr
Date: 1975-12-19
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 667
Vol. 1975/0245
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EU10ÏÊBM
                                                   COU (75 ) 667 final
                                                  Bruxelles , le 19 décembre 1975
                                Proposition d' une
                               DECISION DU CONSEIL
          autorisant la. prorogation ou la tacite reconduction de
        certains accords commerciaux conclus par des Etats membres
        avec des pays tiers .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
    COîï(75) 661 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
  1.          La Commission , en application de l' article 3 de la décision du
  Conseil du 16 décembre 1969 ( l ) concernant l' uniformisation progressive
  des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec
  les pays tiers et la négociation des accords communautaires , propose au
  Conseil d' autoriser les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement
  le3 accords commerciaux annexés à la proposition de décision du Conseil
  ci-jointe»     II s' agit de la 1ère tranche 1976 t à savoir des accords dont
  l' expiration ou le délai de dénonciation 6e situe dans la période allant
  du 1er février au 30 avril 1976 .
              La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette déci­
  sion a eu lieu par procédure écrite . A l' issue de celle-ci , le 15 no­
  vembre 1975 » il a été constaté que le Royaume-Uni dénoncera son accord
  du 18 . 3» 1970 avec le Zaïre et que les conditions pour envisager la pro­
  rogation des autres accords pour la période d'une année sont remplies.
  2.          La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les pro
  positions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger
. pour la période d' une année supplémentaire èertains accords repris dans
  cette tranche ne préjugent nullement de la position qu' elle serait amenée
  à prendre lors de la prochaine échéance des accords dont il s' agit . '"
  ( 1 ) J.Q., n° L 326 du 29.i2.i969 *, p. 39
 ---pagebreak---                                    Proposition d'une
                                DECISION DÛ CONSEIL
                                du
                     autorisant la prorogation ou la tacite recon­
                     duction de ^certains accords commerciaux oonclus
                     par des Etats membres avec des pays tiers .           ;
LE CONSEIIi DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituait la Communauté économique européenne » et notamment
son article . 113 ,-                           . .... ...
vu la décision^du Conseil , du 16 décembre 1969 » concernant l' uniformisation
progressive des accords relatifs aux relations commerciales^ des .Etats
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires(l ) ,
et notamment son article 3 »               *
vu la proposition de la Commission ,                              .   . -•
considérant que , pour les aocords énumérés en annexe , la prorogation ou la
tacite reconduction au-delà de la périàde de transition a déjà été autori­
sée par le Conseil par décisions des 28 janvier 1969 ( 2 )., 12 mai 1969 ( 3 ),
8 juin. 1969 (4)t 26 juin I969 ( 5)» 30 juin 1969 (6), 15 septembre 1969 ( 7),
20 décembre I969 (8 ), & juin 1970 ( 9 )» 29 septembre 1970 (10 ), 1er mars
19tl ( 11 ), 25 avril 1972 ( 12 ), 28 avril 1973 ( 13), 21 mars 1974 ( 14) et
17 février 1975 ( 15);
                                                                           :     ./.
τττ JO n° L 326 du 29.12.19&9 » P. 39-            ( 10 ) JC  n° L  225 du 12 , 10. 1970 , p. 24.
 2) JO  n»  L 43 du 20. 2 é 1969 , P. 15 .        ( 11 )  JO n° L  56 du 1.3.1971 , P. 8.
 3  JO  n°  L 117 du 16.5.1969 , p. 9 .           ( 12 )  JO n° L  112 du 14.5.1972 , p. 10.
 4) JO  n°  L 133 du 28.5.1969 , p. 14.           ( 13 )  JO n° L  124 du 10.5.1973 , P. 22
 5  JO  n°  L 159 du 1,7.1969 , :p. 20*           ( 14 )  JO n° L  93 du 4.4.1974 , P. 23.
(6  JO  n°  L 169 du 10.7.1969 , p »              ( 15)   JO n° L 62 du 7.3.1975 , P. 32 .
 7) JO  n°  L 238 du 23.9.1969 , p. 9 .
(8  JO  n"  L 6 du 9.I.I97O , p. 1 .
(9  JO  n®  L 133 du 18.6.1970 , P« 14*
 ---pagebreak--- considérant que les Etats membres intéressés ont demandé à nouveau ^ auto­
risation de proroger ou de reconduire tacitement ces accords afin d' éviter
une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec
les pays tiers concernés ;
considérant qu' il convient d' autoriser le maintien de relations commerciales
conventionnelles entre les Etats membres intéressés et ces pays tiers en
attendant leur remplacement par un régime communautaire conventionnel ou .
autonome ; que cette autorisation ne peut dès lors porter atteinte à l' obli­
gation pour les Etats membres d' éviter , et le cas échéant , d' éliminer ,
toute incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit corn-*-
munautaire ;
considérant que les dispositions des accords à proroger ou à reconduire ta^
citement ne doivent pas constituer , pendant la période considérée , une en­
trave â la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la prorogation
ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher
l' ouverture de négociations communautaires avec les pays tiers concernés et
le transfert des matières commerciales de ces accords dans des accords com­
munautaires , ni à entraver pendant la période considérée , l' adoption des
mesures nécessaires pour achever l' uniformisation des régimes d' importation
des Etats membres ;
considérant que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
décision du 16 décembre 19^9 » il a été constaté , comme le confirment les
déclarations précitées des Etats membres intéressés , que les dispositions
des accords à proroger ou à reconduire tacitement ne constituent donc pas ,
pendant la période considérée , une entrave à la mise en oeuvre de la poli­
tique commerciale commune ;
 considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire l' objet
d' une prorogation ou d' une tacite reconduction pour une période qui doit
  être limitée à une année ,
 ---pagebreak---                                     - 3 -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                Article premier ,
Les accords commerciaux conclus par des Etats membres avec dee pays tiers
et énumérés en annexe peuvent" être prorogés ou tacitement reconduits jus­
qu' à la date indiquée en regard de chacun d' eux.
                                  Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait -à Bruxelles , le                                  Par le Cdiiseil
                                                        Le Président .
 ---pagebreak---                                                                1
          BILAS '-"ANHANCJ - "ANNEX - AIINEXE - ALL03ATO "- BIJUGE
                                                                     Udlpb efter for-
Medlemsstat     Tredjeland      Aftalens art og datering
                                                                     laengelse eller
                                                                     stitliende vide­
                                                                  • refc(relse
Mitgliedstaat   Drittland       Art und Datum des Abkommens          Ablauf nach Ver­
                                                                     längerung oder
                                                                     stillschweigender
                                                                     Verlängerung
Kember State    Third coun-t , Type and date of agreement            prolonged or tao-
                try                                      "     . " citly renewed
                                                                     until
Etat membre     Pays tiers      Nature et date de l' accord          Echéance après ...
                                                                     prorogation ou
                                                                     tacite reconduc­
                                                                     tion
Stato membro   Paese terzo      Natura o data dell' acoordo          Scadenza dopo là
                                                                     proroga o il ta­
                                                                     cito rinnovo
Lid-Staat       Derde land      Aard en datum van het              ■ Vervaldatum na al
                                akkoord                              dan niet stil - -
                                                                     zwijgende verlen­
                                                                     ging
BENELUX         Honduras        Handelsakkoord     30 . 1.1959            27.5.1977
                Joegosïavië     Handelsakkoord     18 . 6.1958            30.6.1977
               lîarokko         Handelsakkoord      5 . 8.1958            30.6.1977
DANMARK          Indonesien     Handelsaftale       9.9 . 1952            30.6.1977
                Madagaskar      Handelsaftale      10.12 . I965           25.6.1977
                 Marokko        Handelsaftale      26 . 7 . 19$1           30.6.1977
                 Sénégal        Handelsaftale      11.4. 1962              10.7.1977
                 Spanien        Handelsaftale    ,  1.7 . i960             30.6.1977
                 Tunesien       Handelsaftale       8 . 6 . i960           31.5.1977
DEUTSCHLAND      Afghanistan    Handel sabkommen   31.1.1958               31.5.1977
                 Island         Handel sabkommen   20.9.1954               30.6.1977
                 Jugoslawien    Handelsabkommen    11.6.1952
               „      **  «  •; Protokoll • .. .   I6.7.I964               30.6.1977
                 Philippinen    Handelsabkommen    28.2.1964              12.8.1977
                 Schweden       Abkommen ttber
                                Warenverkehr       26.1.1951               30.6.1977
                 Türkei         Abkommen uber
                                Warenverkehr       16.2.1952               30.6.1977
 ---pagebreak---              BILAG - ANHANG - ANNEX - ANNEXE - ALLS3AT0 - BIJLAGE
Medlemsstat    Tredjeland           Aftalens art og datering                                      Udlob efter for-
                                                                                                 Taéngél se" eller *
                                                                                                   stiltiende vide­
                                                                                                   reførelse
Mitgliedsaat   Drittland            Art und Datum des Abkom-                                       Ablauf nach Ver­
                   " '        '•'*  ihehs     - I' '    ■!     ' «*•»»«   – >
                                                                                                längerung oder
                                                                                                 : st i 1 1 s chwei gend er
                                                                                                   Verlängerung
Member State    Third coun-         Type and date of agreement                                     Prolonged or tacit­
     - ••       tvy-..  •. ...«            ..        ..-. v. .        - «...             . .       ly. renewed -until.
Etat membre     Pays tiers          Nature et date de l' accord                                    Echéance après pro­
                                                                                                   rogation ou tacite
                                     ..... .....           ,                    . ......   ... - reconduction ..
Stato membro    Paese terzo         Natura o data dell' accordo                                    Scadenza dopo la
                                                                                                   proroga o il ta­
                                                                                                   cito rinnovo
Lid-Staat      Derde land           Aard en .datum van het ...                                     Vervaldatum na al
                                    akkoord                                                        dan niet stilzwij­
                                                                                                   gende verlenging
                                                                 i      "V'   I
FRANCE         Grece                Accord commerciai                             9*6.1962              30» 6. 1977
                RAE ( ré-
                publique            Accord commercial                           10 . 7 « 1964           10.7.1977
                arabe
                d'Egypte
ITALIA          Austria            Acoordo .. commerciale           talô.l9«6» 1949 i) ^iq g 1Q77
                                   Scambiodi letteceo               ™n4.ii:i96i ' 3C-"- 1977
                Colombia           Modus Vivendi                                19.5.1952 .             19.6.1977
               Grecia              Accordò commerciale 10*11.1954                                       30.6.1977
                Somalia            Accordo commerciale
                                   e di cooperazione                              1.7.1960              30.6.1977
                                   economica . e tecnica
                Spagna             Accordo commerciale 28.6.1960 ) <                                          , , p77
                                   Processo verbale                              -1.4.1967 " )
                Turchià            Accordo commerciale 24» 1.195,2 .                                    31 » 5« 1977