CELEX: 31991R0685
Language: fr
Date: 1991-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 685/91 de la Commission, du 20 mars 1991, concernant les demandes de certificats d'exportation pour les gruaux et semoules de froment dur du code produit 1103 10 100 comportant fixation à l'avance de la restitution

N0 L 75/50                               Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 3 . 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 685/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 mars 1991
                  concernant les demandes de certificats d'exportation pour les gruaux et semoules
                  de froment dur du code produit 1103 10 100 comportant fixation à l'avance de la
                                                            restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           et la quantité maximale a engager est de 140 000 tonnes ;
                                                                     qu'il y a lieu de fixer le pourcentage correspondant de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               réduction pour les demandes de certificats d'exportation
péenne,                                                              déposées le 15 mars 1991 ,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n0 3577/90 (2),
vu le règlement (CEE) n0 891 /89 de la Commission, du 5                                   Article premier
avril 1989, portant modalités particulières d'application du
régime des certificats d'importation et d'exportation dans           Les demandes de certificats d'exportation recevables et
le secteur des céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu       communiquées à la Commission avant le 16 mars 1991
par le règlement (CEE) n0 675/91 (4), et notamment son               pour les gruaux et semoules de blé dur relevant du code
article 9 paragraphe 4,                                              produit 1103 11 100 comportant fixation à l'avance de la
considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règlement                restitution et déposées le 15 mars 1991 , sont acceptées
(CEE) n° 891 /89 prévoit un régime de délivrance des                 pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de
certificats d'exportation à l'intérieur d'un certain délai et        0,26. Les demandes non communiquées à la Commission
                                                                     avant le 16 mars 1991 sont refusées .
pour autant que des mesures particulières ne soient pas
prises ; qu'il est également prévu de fixer, le cas échéant,
un pourcentage unique de réduction des quantités receva­                                     Article 2
bles demandées ; que les demandes de certificats receva­
bles déposées le 15 mars 1991 portent sur 526 520 tonnes              Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
O   JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.
f*) Voir page 30 du présent Journal officiel.