CELEX: 32012R0941
Language: fr
Date: 2012-10-15 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 941/2012 du Conseil du 15 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie

16.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 282/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 941/2012 DU CONSEIL
   du 15 octobre 2012
   modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil (2) impose un embargo général sur la fourniture de conseils techniques, d’assistance et de formation, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.
            
         
               (2)
            
            
               Le 25 juillet 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2060 (2012) dont le point 10 prévoit une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipements militaires destinés au Bureau politique des Nations unies, préalablement approuvée par le comité institué par la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies.
            
         
               (3)
            
            
               Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/633/PESC (3), qui modifie la décision 2010/231/PESC et prévoit une telle dérogation.
            
         
               (4)
            
            
               Cette mesure entre dans le champ d’application du traité, et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l’article 3 du règlement (CE) no 147/2003, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
   
      «1.   L’article 1er ne s’applique pas:
      
                  a)
               
               
                  à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements militaires non létaux destinés uniquement à des fins humanitaires ou de protection, ou pour des matériels destinés à des programmes de l’Union ou des États membres concernant la mise en place des institutions, y compris dans le domaine de la sécurité, mis en œuvre dans le cadre du processus de paix et de réconciliation;
               
            
                  b)
               
               
                  à la fourniture de conseils techniques, d’assistance et de formation en rapport avec ces équipements non létaux;
               
            
                  c)
               
               
                  à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes et d’équipements militaires destinés uniquement à appuyer le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie ou à son usage;
               
            
                  d)
               
               
                  à la fourniture de conseils techniques, d’assistance et de formation en rapport avec ces armes et équipements militaires,
               
            sous réserve que ces activités aient été préalablement approuvées par le comité institué au paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.
   
      (2)  JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.
   
      (3)  Voir page 47 du présent Journal officiel.