CELEX: 31980R0715
Language: fr
Date: 1980-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 715/80 du Conseil, du 26 mars 1980, prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la République de Chypre au-delà de la date d'échéance de la première étape de l'accord d'association

Avis juridique important

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31980R0715

Règlement (CEE) n° 715/80 du Conseil, du 26 mars 1980, prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec la République de Chypre au-delà de la date d'échéance de la première étape de l'accord d'association  

Journal officiel n° L 081 du 27/03/1980 p. 0023 - 0024

****( 1 ) AVIS RENDU LE 14 MARS 1980 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 2 ) JO NO L 339 DU 28 . 12 . 1977 , P . 2 .  ( 3 ) JO NO L 172 DU 28 . 6 . 1978 , P . 2 .  ( 4 ) JO NO L 172 DU 28 . 6 . 1978 , P . 10 .   REGLEMENT ( CEE ) NO 715/80 DU CONSEIL   DU 26 MARS 1980   PROROGEANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LA REPUBLIQUE DE CHYPRE AU-DELA DE LA DATE D ' ECHEANCE DE LA PREMIERE ETAPE DE L ' ACCORD D ' ASSOCIATION   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 2 ), DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A CET ACCORD ( 3 ) ET DU PROTOCOLE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS DANS LES ECHANGES AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE ( 4 ) SONT VENUES A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1979 ;   CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE TRANSITOIRE A L ' ACCORD D ' ASSOCIATION , IL IMPORTE DE PROROGER LE REGIME QUE LA COMMUNAUTE APPLIQUE AUX ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LA REPUBLIQUE DE CHYPRE DANS LE CADRE DE L ' ASSOCIATION AVEC CE PAYS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGIME DES ECHANGES COMMERCIAUX INSTITUE PAR LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A L ' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , Y COMPRIS LE PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A CET ACCORD , RESTE APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1979 ET JUSQU ' AU 31 MARS 1980 .   ARTICLE 2   LES PRODUITS ENUMERES CI-APRES , ORIGINAIRES DE CHYPRE , SONT ADMIS A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE AUX DROITS DE DOUANE APPLICABLES DU TARIF DOUANIER COMMUN REDUITS DANS LES PROPORTIONS INDIQUEES EN REGARD DE CHACUN D ' EUX .      //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  TAUX DE REDUCTION  ( % ) //  // 07.01  //  LEGUMES ET PLANTES POTAGERES , A L ' ETAT FRAIS OU REFRIGERE : //    //  A . POMMES DE TERRE : //  //  EX II . DE PRIMEURS : //  //  A ) DU 1ER JANVIER AU 15 MAI : //  //   -  DU 1ER JANVIER AU 31 MARS //  60 //  //  G . CAROTTES , NAVETS , BETTERAVES A SALADE , SALSIFIS , CELERIS-RAVES , RADIS ET AUTRES RACINES COMESTIBLES SIMILAIRES : //  //  EX II . CAROTTES ET NAVETS : //  //   -  CAROTTES : //  //   -  DU 1ER JANVIER AU 31 MARS //  60 //  //  EX S . PIMENTS OU POIVRONS DOUX : //  //   -  DU 1ER JANVIER AU 31 MARS //  50 ( A ) //  ( A ) DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 65 TONNES . ****   ARTICLE 3   1 . A ) EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PIMENTS OU POIVRONS DOUX , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 07.01 S DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE CHYPRE , EST SUSPENDU A 4,5 % POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1980 DANS LA LIMITE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 65 TONNES .   B ) LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE VISE SOUS A ) CONSTITUE LA RESERVE .   C ) SI DES BESOINS EN PRODUITS DE L ' ESPECE APPARAISSENT DANS UN ETAT MEMBRE , CELUI-CI PRELEVE UNE QUOTE-PART ADEQUATE SUR LA RESERVE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE CETTE DERNIERE LE PERMET .   D ) LES QUOTES-PARTS TIREES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES SOUS C ) SONT VALABLES JUSQU ' AU 31 MARS 1980 .   2 . A ) LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE L ' OUVERTURE DES QUOTES-PARTS QU ' ILS ONT TIREES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LES PARTS CUMULEES DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .   B ) CHAQUE ETAT MEMBRE GARANTIT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION , ETABLIS SUR SON TERRITOIRE , LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LUI SONT ATTRIBUEES .   C ) LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L ' IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .   D ) L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES SOUS C ).   3 .  A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L ' INFORMENT DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .   4 .  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DU PRESENT ARTICLE .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA