CELEX: 31974R0366
Language: fr
Date: 1974-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 366/74 du Conseil, du 4 février 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Malte

N 0 L 48 /68                      Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 2. 74
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 366/74 DU CONSEIL
                                                  du 4 février 1974
                    portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position
                             61.01 du tarif douanier commun, originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        le volume supplémentaire de 150 tonnes résultant
                                                               de l'augmentation ;
                                                               considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
vu le traité instituant la Communauté économique               l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
européenne, et notamment son article 113 ,                     Communauté audit contingent et l'application, sans
                                                               interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
vu la proposition de la Commission,                            toutes les importations desdits produits dans tous les
                                                               États membres, jusqu'à épuisement du contingent ;
                                                               qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
considérant que l'accord entre la Communauté écono­            communautaire, fondé sur une répartition entre les
mique européenne et Malte, signé à la Valette le               États membres, paraît susceptible de respecter la
5 décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 ,          nature communautaire dudit contingent au regard
en liaison avec l'article 2 de l'annexe I, l'ouverture,        des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition
par la Communauté, d' un contingent tarifaire commu­           doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
nautaire annuel de 300 tonnes de vêtements de dessus           réelle du marché des produits en question, être effec­
pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du             tuée au prorata des besoins des États membres,
tarif douanier commun, originaires de Malte ; que,             calculés, d'une part, sur la base des données statisti­
en vertu de l' article 1er de ladite annexe, le droit          ques relatives aux importations desdits produits en
contingentaire est égal à 30% des droits du tarif              provenance de Malte au cours d'une période de
douanier commun pour les produits en question ;                référence représentative et, d'autre part, sur la base
que, afin d'accorder à Malte un traitement non                 des perspectives économiques pour la période contin­
moins favorable que celui réservé aux pays béné­               gentaire considérée ;
ficiaires de préférences généralisées, il convient
d'augmenter de 50% le volume contingentaire cité               considérant que, durant les trois dernières années
ci-dessus et de suspendre totalement le droit de dou­          pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
ane ; que, en ce qui concerne la répartition de ce             nibles, les importations correspondantes de chaque
volume contingentaire, il y a lieu de réserver aux             État membre représentent, par rapport aux importa­
États membres de la Communauté dans sa composi­                tions de la Communauté des produits en question en
tion originaire le volume contingentaire prévu dans            provenance de Malte, les pourcentages indiqués ci­
l'accord et de répartir entre tous les États membres           après :
                                                     1970                   1971               1972
             Allemagne                          56,8      25,6        42,7       24,8     55,5      43,4
             Benelux                            23,7      10,7        44,6       26,0     27,3      21,4
             France                              6,6       2,9         7,1        4,2     11,7       9,2
             Italie                             12,9       5,8         5,6        3,2      5,5       4,2
             Danemark                                      6,9                   11,7                7,6
             Irlande                                       0,4                    0,3                0,2
             Royaume-Uni                                  47,7                  29,8                14,0
 ---pagebreak--- 20. 2. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N L 48/69
considérant que, dans le cadre de la répartition des           attribuées à ladite union économique peut être effec­
deux volumes contingentaires cités ci-dessus, il y a           tuée par l'un de ses membres,
lieu de tenir compte de ces pourcentages ainsi que des
prévisions avancées par certains États membres ; que,
dès lors, les pourcentages de participation initiale au        A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
volume contingentaire total peuvent s'établir approxi­
mativement comme suit :
                                                                                    Article premier
             Benelux                      22,0,
             Danemark                       3,1 ,              1 . Jusqu' au 31 décembre 1974, un contingent tari­
             Allemagne                    48,3 ,               faire de 450 tonnes est ouvert dans la Communauté
             France                         9,3 ,              pour les vêtements de dessus pour hommes et garçon­
             Irlande                        0,4,               nets, de la position 61.01 du tarif douanier commun,
                                                               originaires de Malte.
             Italie                         6,6,
             Royaume-Uni                  10,0 ;               2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit du
                                                               tarif douanier commun est suspendu totalement.
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
importations des produits en cause dans les différents         Cette suspension est intégralement applicable dans
États membres, il convient de diviser le volume                les nouveaux États membres .
contingentaire en deux tranches, la première tranche
étant répartie entre les États membres, la deuxième
tranche constituant une réserve destinée à couvrir                                      Article 2
ultérieurement les besoins des États membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux        1 . Une première tranche de 290 tonnes du contingent
importateurs de chaque État membre une certaine                tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du       répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
contingent communautaire à un niveau qui, en                   sous réserve de l' article 5 , sont valables jusqu' au 31
l'occurrence, pourrait se situer à 65% du volume               décembre 1974 s'élèvent aux quantités indiquées ci­
contingentaire ;                                               après :
                                                                            Benelux               64 tonnes ,
considérant que les quotes-parts initiales des États
                                                                            Danemark               9 tonnes ,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute                    Allemagne            141 tonnes ,
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                        France                27 tonnes ,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­                      Irlande                1 tonne,
cède au tirage d'une quote-part complémentaire sur                          Italie                19 tonnes ,
la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts                            Royaume-Uni           29 tonnes .
complémentaires est presque totalement utilisée, et
ce autant de fois que le permet la réserve ; que les           2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
quotes-parts initiales et complémentaires doivent              de 160 tonnes, constitue la réserve.
être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration                                       Article 3
étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­
ment du volume contingentaire et en informer les               1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
États membres ;                                                qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette
                                                               même quote-part diminuée de la fraction reversée à
considérant que si, à une date déterminée de la période        la réserve, s'il a été fait application de l' article 5 —
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un         est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet           membre procède sans délai, par voie de notification
État en reverse un pourcentage appréciable dans la             à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
réserve, afin d'éviter qu' une partie du contingent            montant de la réserve le permet, d'une deuxième
tarifaire communautaire reste inutilisée dans un État          quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans               éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
d' autres ;
                                                               2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            deuxième quote-part tirée par un État membre est
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,          membre procède, dans les conditions prévues au
toute opération relative à la gestion des quotes-parts         paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
 ---pagebreak---  N 0 L 48/70                          Journal officiel des Communautés européennes                              20. 2. 74
 égale à 7,5% de sa quote-part initiale, éventuelle­            Elle informe les États membres, au plus tard le 15 oc­
 ment arrondie à l'unité supérieure.                            tobre 1974, du volume de la réserve après les reverse­
                                                                ments effectués en application de l' article 5.
 3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 la troisième quote-part tirée par un État membre              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
 est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État            limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 membre procède, dans les mêmes conditions, au                  montant à l'État membre qui procède à ce dernier
 tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.       tirage.
 Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                                       Article 7
 réserve.
                                                                1 . Les États membres prennent toute disposition
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les             utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­            mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,         rende possibles les imputations, sans discontinuité,
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent       sur leurs parts cumulées du contingent communau­
                                                               taire.
de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­          2. Les États membres garantissent aux importateurs
sent paragraphe.
                                                               des produits en question, établis sur leur territoire,
                                                               le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
                        Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirees en applica­
                                                               3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                               importations des produits en question sur leurs
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1974.
                                                               quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
                                                               sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
                                                               tions de mise à la consommation.
                        Article 5
                                                               4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Si, le 15 septembre 1974, un État membre n'a pas
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve,        membres est constaté sur la base des importations
au plus tard le 10 octobre 1974, la fraction non utilisée      imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
de cette quote-part au-delà de 20% du montant
initial. Il peut reverser une quantité plus importante                                 Article 8
s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de
ne pas être utilisée.                                          Les États membres informent périodiquement la
                                                               Commission des importations effectivement imputées
                                                               sur leurs quotes-parts .
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 10 octobre 1974, le total des importa­                                 Article 9
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15 sep­
tembre 1974 inclus et imputées sur le contingent               Les États membres et la Commission collaborent
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction             étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                                                                                      Article 10
                        Article 6
                                                               Le contingent tarifaire prévu par le présent règlement
La Commission comptabilise les montants des quotes­            est ouvert au titre de l' année 1974.
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
ment de la réserve.                                            des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le 4 février 1974.
                                                                                    Far le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                     W. SCHEEL