CELEX: 31980R1447
Language: fr
Date: 1980-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1447/80 de la Commission, du 9 juin 1980, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

10 . 6. 80                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 144/35
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1447/80 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juin 1980
                 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                  exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     100 kilogrammes de chacun des produits de base
 EUROPÉENNES,                                                     considérés doit être fixé pour chaque mois ; que cette
                                                                  règle, édictée en vue de réaliser les conditions de sécu­
 vu le traité instituant la Communauté économique                 rité que requiert la conclusion des contrats des indus­
 européenne,                                                      tries de transformation qui travaillent pour l'exporta­
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   tion, ne fait toutefois pas obstacle à la modification du
 27 juin 1968, portant organisation commune des                   taux de la restitution au cours de la période mensuelle
 marchés dans le secteur du lait et des produits                  pour laquelle il a été fixé, dans des situations excep­
 laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement           tionnelles créées par des fluctuations importantes dans
 (CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 17               les prix du marché mondial ; qu'il importe, dès lors,
 paragraphe 5,                                                    de modifier en conséquence le taux de la restitution
                                                                  applicable à certains produits laitiers exportés sous
 considérant que le règlement (CEE) n° 1338/80 de la              forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
 Commission du 30 mai 1980 (3) a fixé les taux des                du traité,
 restitutions applicables à compter du I er juin 1980 à
 certains produits laitiers exportés sous forme de                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                                     Article premier
 graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                       Le taux de la restitution applicable à certains produits
 n° 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis­
                                                                  laitiers exportés sous forme de marchandises reprises à
 sant, pour certains produits agricoles exportés sous             l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 est modifié
 forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II             comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
 restitutions à l'exportation et les critères de fixation de                               Article 2
 leur montant (4), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 707/78 (5), le taux de la restitution par          Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1980 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 juin 1980.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                         Membre de la Commission
(!) JO   n«  L 148 du 28.  6. 1968, p. 13.
(2) JO   n»  L 204 du 28.  7. 1978, p. 6.
(3) JO   n»  L 135 du 31 . 5. 1980, p. 43.
(4) JO   no  L 289 du 27.  12. 1972, p. 13.
(s) JO   n»  L 94 du 8. 4. 1978, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L 144/36                    Journal officiel des Communautés européennes                                      10. 6. 80
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 9 juin 1980, modifiant les taux des restitutions
           applicables à certains produits laitiers exportés sous (orme de marchandises ne relevant
                                             pas de l'annexe H du traité
                                                                                                (en Êcus/100 kg)
                Numéro
                du tarif                                                                            Taux des
                                                 Désignation des marchandises
                douanier                                                                           restitutions
               commun
          ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d une teneur en
                               matières grasses inférieure à 1 ,5 % en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant du n» 35.01
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                           30,00
          ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                              matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                              inférieure à 5 % (PG 3)                                                 90,70
          ex 04.02 A III      Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                              poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en
                              poids (PG 4)                                                            21,76
          ex 04.03            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              (PG 6) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                  fabriquées dans les conditions prévues à l'article 6 du
                                  règlement (CEE) n° 232/75, aux articles 4 et 5 du
                                  règlement (CEE) n° 262/79 et à l'article 1 er du règlement
                                  (CEE) n° 1468/79 :
                                 — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                      sous-positions 18.06 B et 21.07 C,
                                 — préparations en poudre pour la confection de glaces
                                      alimentaires, dites ice-mix, relevant de la sous-position
                                      18.06 D et de la position 21.07,
                                 — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                      sous-position 19.02 B II b)
                              b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                 sous-positions 21.07 G VII a) et 21.07 G VIII a) d'une
                                  teneur en matières grasses non lactiques supérieure
                                  à 20 %                                                             104,62
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                          100,00