CELEX: 62012TN0579
Language: fr
Date: 2012-12-30 00:00:00
Title: 

2.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/24
            
         Recours introduit le 30 décembre 2012 — Commission/Siemens
   (Affaire T-579/12)
   2013/C 63/50
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)
   
      Partie défenderesse: Siemens AG (Munich, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               condamner Siemens AG à verser à la requérante la somme de 671 234 Euros majorés d’intérêts, calculés à compter de l’introduction du recours, au taux de base, au sens de l’article 247 BGB, augmenté de 5 points;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que, en vertu du contrat qu’elle a signé avec la défenderesse, elle peut prétendre au versement de dommages-intérêts au titre des coûts supplémentaires liés à la reprise tardive des matières mises à disposition. De tels dommages-intérêts devraient d’ailleurs être versés en vertu du droit allemand applicable au contrat, et plus précisément les articles 304 et 280 et 286 BGB.