CELEX: 31997R1337
Language: fr
Date: 1997-07-11
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1337/97 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1997 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers

12. 7. 97         ( FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 184/ 1
                                                                 I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CE) N° 1337/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 juillet 1997
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à
                                         l'exportation d'orge vers tous les pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
                                                                       transmission des offres déposées auprès des services
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   compétents;
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
   1992, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2),
                                                                      A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29
  juin 1 995, établissant certaines modalités d'application du                                 Article premier
  règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que        1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution
  les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le              et/ou de la taxe à l'exportation prévue à l'article 4 du
  secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le            règlement (CE) n0 1501 /95.
  règlement (CE) n° 1259/97 (4), et notamment son article 4,
                                                                      2.    L'adjudication porte sur de l'orge à exporter vers
 considérant que , compte tenu de la situation actuelle sur           tous les pays tiers.
 les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir
 pour l'orge une adjudication de la restitution ou de la taxe        3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 28 mai 1998 .
 à l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CE) n0            Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
  1501 /95;                                                          hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
                                                                     de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication .
 considérant que les modalités d'application de la procé­
 dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la                                      Article 2
 restitution et de la taxe à l'exportation par le règlement
(CE) n0 1501 /95; que, parmi les engagements de l'adjudi­            Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
 cation, figure l'obligation de déposer une demande de               1 000 tonnes .
 certificat d'exportation; qu'une caution d'adjudication de
 12 écus par tonne, à constituer lors de la présentation de                                       Article 3
 l'offre , peut assurer le respect de cette obligation;
                                                                     La caution visée à l'article 5 paragraphe 3 point a) du
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une durée de             règlement (CE) n0 1501 /95 est de 12 écus par tonne .
validité spécifique pour les certificats délivrés dans le
cadre de cette adjudication; que cette validité doit corres­
pondre aux besoins du marché mondial pour la campagne                                             Article 4
 1997/ 1998 ;
                                                                     1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
                                                                    graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
considérant que le bon déroulement d'une procédure                  sion (-5), les certificats d'exportation délivrés conformément
d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir              à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 1501 /95
                                                                    sont, pour la détermination de leur durée de validité,
(') JO n 0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
(2) JO n0 L 126 du 24. 5 . 1996, p. 37.
O JO n° L 147 du 30 . 6. 1995, p. 7.
M JO n0 L 174 du 2. 7. 1997, p. 10.                                 ( s) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
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 2. Sans préjudice des dispositions de 1 article 1 er du              sionnaires dont 1 offre se situe au niveau de la taxe mini­
 règlement (CE) n0 1521 /94 de la Commission ('), les certi­          male à l'exportation ou à un niveau supérieur.
 ficats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente
 adjudication sont valables à partir de la date de leur déli­                                   Article 6
 vrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
 quatrième mois suivant.                                              Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
                                                                      des Etats membres à la Commission , au plus tard une
                             Article 5
                                                                      heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
 1 . La Commission décide, selon la procédure de l'ar­                hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
                                                                      tion . Elles doivent être transmises conformément au
 ticle 23 du règlement (CEE) n0 1 766/92:
                                                                      schéma figurant à l'annexe I et aux numéros d'appel figu­
— soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­              rant à l'annexe II .
      portation tenant compte notamment des critères fixés
      à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,                 En cas d'absence d'offres, les Etats membres en informent
— soit de la fixation d'une taxe minimale à l'exportation,            la Commission dans le même délai que celui visé à
      tenant compte notamment des critères fixés à l'article          l'alinéa précédent.
      1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.                                                Article 7
 2.      Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est          Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
 fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou à ceux des            de la Belgique .
soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou
 inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou à
                                                                                               Article 8
ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe
à l'exportation .
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
3. Lorsqu'une taxe minimale à l'exportation est fixée,                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumis­              nautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 162 du 30. 6. 1994, p. 47.
 ---pagebreak--- 12. 7. 97   1 FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 184/3
                                                        ANNEXE /
          Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe a l'exportation d'orge vers tous
                                                       les pays tiers
                                               [Règlement (CE) n0 1337/97]
                                [Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
                       1                         2                                     3
                                                                            A                          B
              Numérotation des               Quantités
               soumissionnaires             en  tonnes
                                                                     Montant de la               Montant de la
                                                                  taxe à l'exportation    restitution à l'exportation
                                                                  en écus par tonne           en écus par tonne
                       1
                      2
                      3
                     etc.
                                                              I                         I
                                                       ANNEXE II
          Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DGVI/C/ 1 ] à utiliser sont:
          — par télex:                 — 22037 AGREC B,
                                       — 22070 AGREC B (caractères grecs),
          — par télécopieur:           — 295 25 15,
                                       — 296 49 56 .