CELEX: 62020CN0209
Language: fr
Date: 2020-05-22 00:00:00
Title: Affaire C-209/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 22 mai 2020 — Renesola UK Ltd/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/15
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 22 mai 2020 — Renesola UK Ltd/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
      (Affaire C-209/20)
      (2020/C 262/19)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Renesola UK Ltd
      
         Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le règlement d’exécution no 1357/2013/UE (1) de la Commission, dans la mesure où il a pour objet de déterminer le pays d’origine des modules solaires fabriqués à partir de matières de plusieurs provenances en leur conférant l’origine du pays de fabrication des cellules solaires, est-il contraire à l’article 24 du règlement no 2913/92/CEE du Conseil (2) (code des douanes communautaire), aux termes duquel une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important, et, partant, dépourvu de validité?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans le cas où l’invalidité du règlement no 1357/2013 serait constatée, l’article 24 du code des douanes communautaire doit-il être interprété en ce sens que l’assemblage de modules solaires à partir de cellules solaires et d’autres composants constitue une transformation ou ouvraison substantielle?
               
            
         (1)  Règlement d’exécution no 1357/2013/UE de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO 2013, L 341, p. 47).
      
         (2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO 1992, L 302, p. 1).