CELEX: 31966D0202
Language: fr
Date: 1966-03-30 00:00:00
Title: Décision 66/202/CEE du Conseil du 30 mars 1966, portant suspension totale du droit du Tarif douanier commun applicable aux pommes de terre, autres, non dénommées, de la position 07.01 A III B)

31 . 3 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       891/66
                                             INFORMATIONS
                                               LE CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 30 mars 1966
                     portant suspension totale du droit du tarif douanier commun applicable
                     aux pommes de terre, autres, non dénommées, de la position 07.01 A III b)
                                                   (66/202/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                Article premier
     vu le traité instituant la Communauté économi­
                                                                 Jusqu' au 30 avril 1966, le droit du tarif douanier
que européenne, et notamment son article 28,                 commun pour les pommes de terre, autres, non dé­
     vu le tarif douanier commun de la Communauté            nommées, de la position 07.01 A III b) est suspendu
                                                             totalement.
économique européenne,
                                                                                    Article 2
     après consultation de la Commission,
                                                                 Les États membres sont destinataires de la pré­
     considérant qu il existe dans la Communauté une         sente décision .
pénurie de pommes de terre à laquelle la nouvelle
récolte ne pourra remédier que tardivement ;                     Fait à Bruxelles, le 30 mars 1966.
     considérant que, dans ces conditions , il est de                                    Par le Conseil
l'intérêt de la Communauté que le droit du tarif
douanier commun soit suspendu totalement et pour                                           Le président
une période limitée,                                                                     J. P. RUCHLER