CELEX: 31997R0374
Language: fr
Date: 1997-02-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 374/97 DE LA COMMISSION du 28 février 1997 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 3 . 97           fFR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 60 /25
                                          REGLEMENT (CE) N° 374/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 février 1997
                        fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                     produits du secteur du sucre
      LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
                                                                         part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
      vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tion des produits de base de la Communauté en vue de
                                                                         l'exportation de produits de transformation à destination
     vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                     des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
      30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            admis au trafic de perfectionnement;
     dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
     règlement (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son ar­               considérant que l'application du montant de base peut
     ticle 17 paragraphe 5,                                             être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
                                                                        graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
     considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
     (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
     sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
     paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces           portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
     produits dans la Communauté peut être couverte par une             graphe 1 points f), g) et h) dudit règlement; que le niveau
    restitution à l'exportation;                                        de la restitution doit être déterminé pour
                                                                        100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
    considérant que, conformément à l'article 3 du règlement            ment de la restitution applicable à l'exportation des
    (CE) n0 2135/95 de la Commission, du 7 septembre 1 995,             produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
    concernant les modalités d'application de l'octroi des              applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
    restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (3), la       paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
    restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à l'ar­         des aspects économiques des exportations envisagées; que,
   ticle 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)                  pour les produits visés aux points f) et g) dudit
   n0 1785/81 et faisant l'objet d'une exportation est égale au         paragraphe 1 , la restitution n'est octroyée qu'aux produits
   montant de base multiplié par la teneur en saccharose               répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règle­
   augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres          ment (CE) n0 2135/95 et que, pour les produits visés au
   convertis en saccharose; que cette teneur en saccharose,            point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits
   constatée pour le produit en cause, est déterminée confor­          répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règle­
   mément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE)            ment (CE) n0 2135/95;
   n0 2135/95;
                                                                       considérant que les restitutions visées ci-avant doivent
   considérant que, aux termes de l'article 17 quater du               être fixées chaque mois; qu'elles peuvent être modifiées
   règlement (CEE) n0 1785/81 , le montant de base de la               dans l'intervalle;
   restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
   au montant de base de la restitution , diminué du                   considérant que l'application de ces modalités conduit à
  centième de la restitution à la production valable, en vertu         fixer les restitutions pour les produits en cause aux
  du règlement (CEE) n0 1010/86 du Conseil, du 25 mars                 montants indiqués à l'annexe du présent règlement;
   1986, établissant les règles générales applicables à la resti­
  tution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie       considérant que les mesures prévues au présent règlement
  chimique (4), modifié en dernier lieu par le règlement              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  (CE) n0 1126/96 de la Commission Q, pour les produits
  énumérés à l'annexe de ce dernier règlement;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 considérant que, pour les autres produits visés à
 l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
 n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
 restitution doit être égal au centième d'un montant établi,                                  Article premier
 compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
 d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones            Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
 non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour               des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f),
 lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du          g) et h) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées
                                                                      comme indiqué en annexe.
(')    JO    n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)    JO    n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                                                    Article 2
0      JO    n0 L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.
(*)    JO    n0 L 94 du 9 . 4. 1986, p. 9.
( s)   JO    n0 L 150 du 25. 6 . 1996, p. 3.                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1997.
 ---pagebreak--- N0 L 60/26     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 3 . 97
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 28 février 1997.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 97     FR                   Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 60/27
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1997, fixant les restitutions à l'exportation,
                   en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                      Code produit                     Montant de la restitution
                                                                 — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                    1702 40 10 9100                             41,47     (2)
                                    1702 60 10 9000                             41,47     (2)
                                    1702 60 90 9200                             78,79     (4)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1702 60 90 9800                               0,4147 (')
                                                                — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                   1702 90 30 9000                             41,47     (2)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1702 90 60 9000                               0,4147 (')
                                   1702 90 71 9000                               0,41 47 (')
                                   1702 90 99 9900                               0,4147 C )(3)
                                                                — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                   2106 90 30 9000                             41,47     (2)
                                                              — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   2106 90 59 9000                               0,4147 (')
                        (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à
                            85 % [règlement (CEE) n° 394/70], La teneur en saccharose est déterminée
                            conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 .
                        (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                            n0 1469/77.
                        O Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de
                            l'annexe du règlement (CEE) n° 3513/92 (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                        (4) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 13 ter du règlement (CEE)
                            n0 394/70 .
                        NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                               au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, (JO n° L 366
                               du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.