CELEX: 31979R0352
Language: fr
Date: 1979-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 352/79 du Conseil, du 5 février 1979, autorisant le coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés

Avis juridique important

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31979R0352

Règlement (CEE) n° 352/79 du Conseil, du 5 février 1979, autorisant le coupage des vins rouges allemands avec des vins rouges importés  

Journal officiel n° L 054 du 05/03/1979 p. 0093 - 0093 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 24 p. 0194  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 15 p. 0234  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 15 p. 0234 

++++ ( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .   ( 2 ) JO N C 276 DU 20 . 11 . 1978 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 115 DU 28 . 5 . 1970 , P . 6 .  REGLEMENT ( CEE ) N 352/79 DU CONSEIL  DU 5 FEVRIER 1979  AUTORISANT LE COUPAGE DES VINS ROUGES ALLEMANDS AVEC DES VINS ROUGES IMPORTES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 PARAGRAPHE 4 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 , LE COUPAGE D'UN VIN IMPORTE AVEC UN VIN DE LA COMMUNAUTE EST INTERDIT , SAUF DEROGATION A DECIDER PAR LE CONSEIL ;  CONSIDERANT QUE , POUR RESTER COMPETITIFS , LES VINS ROUGES ALLEMANDS , FAIBLES EN COULEUR , DOIVENT ETRE COUPES AVEC DES VINS ROUGES IMPORTES ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D'EVITER LES ABUS , CETTE PRATIQUE DOIT ETRE STRICTEMENT REGLEMENTEE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . LES VINS ROUGES ALLEMANDS PEUVENT ETRE COUPES AVEC DES VINS ROUGES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS .  2 . LA PART DES VINS ROUGES DE COUPAGE IMPORTES NE PEUT DEPASSER 15 % DU VOLUME DU VIN ALLEMAND MIS EN OEUVRE .  3 . NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR LE COUPAGE QUE LES VINS ROUGES IMPORTES AYANT :  A ) UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE TOTAL NON INFERIEUR A 12 % ET NON SUPERIEUR A 15 %  ET  B ) UNE TENEUR EN EXTRAIT SEC EXEMPT DE SUCRE NON INFERIEURE A 28 GRAMMES PAR LITRE ET NON SUPERIEURE A 35 GRAMMES PAR LITRE .  ARTICLE 2  LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER SONT APPLICABLES PENDANT UNE PERIODE DE TRANSITION EXPIRANT AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1979 .  ARTICLE 3  1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 959/70 DU CONSEIL , DU 26 MAI 1970 , AUTORISANT LE COUPAGE DES VINS ROUGES ALLEMANDS AVEC DES VINS ROUGES IMPORTES ( 3 ) EST ABROGE .  2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 AVRIL 1979 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1979 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . MEHAIGNERIE