CELEX: 31986R0440
Language: fr
Date: 1986-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 440/86 du Conseil du 17 février 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc fixant, pour la période du 1er novembre 1985 au 28 février 1986, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc

28 . 2 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 50 / 3
                                           REGLEMENT ( CEE ) N° 440 / 86 DU CONSEIL
                                                           du 17 février 1986
                  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
                  économique européenne et le royaume du Maroc fixant , pour la période du 1 er novembre
                  1985 au 28 février 1986 , le montant -additionnel à déduire du prélèvement applicable à
                     l'importation , dans la Communauté , d'huile d'olive non traitée originaire du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                                Article premier
                                                                        L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                        nauté économique européenne et le royaume du Maroc
péenne , et notamment son article 113 ,
                                                                        fixant , pour la période du 1 er novembre 1985 au 28 février
                                                                        1986 , le montant additionnel à déduire du prélèvement
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono­                   applicable à l'importation , dans la Communauté , d'huile
mique européenne et le royaume du Maroc ('), entré en                   d'olive non traitée relevant de la sous-position 15.07 A I du
vigueur le 1 er novembre 1978 , et notamment l'annexe B de              tarif douanier commun et originaire du Maroc est approu­
cet accord ,                                                            vée au nom de la Communauté .
                                                                        Le texte de l'accord est joint au présent règlement .
vu la recommandation de la Commission ,
                                                                                                    Article 2
considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme              Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
d'échange de lettres entre la Communauté économique                     habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu­
européenne et le royaume du Maroc fixant , pour la période              nauté .
du 1 er novembre 1985 au 28 février 1986 , le montant
                                                                                                    Article 3
additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'impor­
tation , dans la Communauté , d'huile d'olive non traitée               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
relevant de la sous-position 15.07 A 1 du tarif douanier                de sa publication au Journal officiel des Communautés
commun et originaire du Maroc ,                                         européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Luxembourg , le 17 février 1986 .
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                           H. van den BROEK
 (■) JO n° L 264 du 27 . 9 . 1978 , p. 2 .