CELEX: C2007/096/66
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire T-220/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 mars 2007 — Espagne/Commission ( FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Tomates et agrumes — Contrôles par échantillons — Force majeure )

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/32
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 28 mars 2007 — Espagne/Commission
   (Affaire T-220/04) (1)
   
   («FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Tomates et agrumes - Contrôles par échantillons - Force majeure»)
   (2007/C 96/66)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: L. Fraguas Gadea et F. Díez Moreno, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement M. Nolin et S. Pardo Quintillán, puis M. Nolin et F. Jimeno Fernández, agents)
   Objet
   Demande d'annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie »(JO L 40, p. 31).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               La décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», est annulée en tant qu'elle écarte du financement communautaire un montant de 979 554,48 euros, correspondant à une correction de l'aide destinée aux producteurs andalous de certains agrumes, pour les exercices financiers 1998 à 2001.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 146 du 29.5.2004 (anciennement C-175/04).