CELEX: 51970PC1416
Language: fr
Date: 1970-12-15
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à ouvrir au nom de la Communauté les négociations avec les Philippines, la Thaïlande, l'Indonésie, l'Iran et Ceylan en vue de conclure avec ces pays des accords séparés concernant le commerce des produits faits à la main (handicrafts) (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1416
Vol. 1970/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(70)1416 final
                                              Bruxelles , le 15 décembre 1970
                                  Projet de
                            DECISION PU CONSEIL
                  autorisant la Commission à ouvrir au nom
                  de la Communauté les négociations avec les
                  Philippines , la Thaïlande , l' Indonésie ,
                  l' Iran et Ceylan en vue de conclure avec ces
                  pays des accords séparés concernant le commer­
                  ce des produits faits à la main (handicrafts )
                   (présenté par la Commission au Conseil )
  CCM(70) 1416 final                                            \
 ---pagebreak---                       Expose          des      motifs
1.         Suite à l' engagement pris en 1967 » lors des négociations
multilatérales du GATT , la Communauté a procédé à l' ouverture d' ion con­
tingent tarifaire autonome , erga omnes , à droit nul pour les produits
faits à la main (handicrafts ) • Ce contingent tarifaire porte sur un
montant global de 5 millions u.c . avec une limite maximale de 0,5 mil­
lion u.c . par ligne tarifaire .
           L' exemption des droits à l' importation est toutefois con­
ditionnée à la présentation aux autorités douanières de la Communauté
d'un certificat émanant des autorités du pays bénéficiaire reconnues
par la Communauté , attestant que les produits concernés sont faits à
la main .
           L' Inde et le Pakistan ont été les premiers pays qui ont
bénéficié de ce contingent tarifaire . Aveo ces deux pays la Communauté
a conclu en 19^9      1970 deux accords séparés dans lesquels les condi­
tions du bénéfice de l' exemption des droits ont été précisées ; une
liste de produits repris par les accords apparaît également .
2. .       Récemment , le Conseil , par sa décision de juillet 1970 ,
a approuvé les textes de     deux accords complémentaires , l' un avec . l' Inde
et l' autre avec le Pakistan visant l' extension de la liste des produits
repris par les anciens accords , à une série d' autres produits . De ce
fait environ 25 positions tarifaires peuvent bénéficier actuellement
de l' exemption des droits à l'importation dans la Communauté ( voir Annexe )
3.         Entre temps , plusieurs pays tiers ont demandé à la Commission
de pouvoir bénéficier également du contingent tarifaire communautaire .
Il s' agit des Philippines , de la Thaïlande , de l' Indonésie , de l' Iran
et de Ceylan . Ces deux derniers , étant les seuls pays faisant partie du
 GATT .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
4*             La Commission , après examen des nouvelles demandes est
d' avis que les considérations suivantes devraient être retenues :
a ) En absence de faits nouveaux , et dans l'hypothèse qu' une suite fa­
    vorable soit donnée par le Conseil aux demandes présentées , la Com­
    munauté pourrait etre amenée ensuite à :
    - augmenter le plafond global du contingent tarifaire communautaire
       qui s' élève actuellement à 5 millions u.c .
    - assurer au contingent tarifaire communautaire en vigueur une plus
       large souplesse d' application en introduisant , le cas échéant ,
     - la possibilité de virement de quotas non utilisés d' une ligne tari­
       faire vers une autre et/ou de grouper plusieurs positions tarifaires
       avec cumul des limites maximales da 0,5 million u.c .
b ) Si , par ailleurs , le sytème des préférences généralisées , qui inévi­
    tablement devra couvrir les produits artisanaux , est mis en place dans
    un délai rapproché , le réexamen des conditions d' ouverture et de gestion
    du contingent tarifaire communautaire repris au point a ) sera néces­
    saire .
5»             En ce qui concerne les demandes des cinq pays visant à pou­
voir bénéficier du contingent tarifaire communautaire à droit nul et en
attendant que les éléments d' appréciation évoqués ci-dessus puissent
être acquis , permettant ainsi d' orienter les actions de la Communauté
dans le domaine des produits artisanaux , la Commission estime que la
Communauté devrait à ce stade se limiter , à réserver une suite favorable
aux demandes des pays en question .
                                                         • . . j ...
 ---pagebreak---                                   - 3 -
            Au cours des négociations qui devraient se dérouler avec ces
pays il y aurait donc lieu de convenir que les accords à conclure re­
prennent les mêmes conditions figurant dans les accords actuellement en
vigueur avec l' Inde et le Pakistan .
6.          En conclusion et dans cette optique la Commission recommande au
Conseil l' adoption du projet de décision ci-après .
 ---pagebreak---                                    Projet de
                            DECISION DU CONSEIL
             autorisant la Commission à ouvrir au nom de la
             Communauté les négociations avec les Philippines ,
             la Thaïlande , l' Indonésie , l' Iran et Ceylan en
             vue de conclure avec c.es pays des accords séparés
             concernant le commerce des produits faits à la main
                                 ( handicrafts )
         / •
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Yu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 113 »
Vu la recommandation de la Commission
                                                                            i
Considérant qu' il convient de donner suite aux demandes des Philippines ,
de Thaïlande , d' Indonésie , d' Iran et de Ceylan en ouvrant les négociations
avec la Communauté à la suite desquelles certains produits artisanaux origi­
naires de ces pays pourront bénéficier du contingent tarifaire communau­
taire , erga omnes , concernant les produits faits à la main ( handicrafts ),
ouvert par la Communauté de façon autonome , par le Règlement du Conseil
n« 15T1/T0 du 20.7.1970 .
DECIDE J
                                 Article unique
             La Commission est autorisée à ouvrir au nom de la Communauté
Economique Européenne des négociations avec les Philippines , l' Indonésie ,
la Thaïlande , l' Iran et Ceylan , en vue de conclure avec ces pays des ac­
cords séparés sur le commerce des produits faits à la main , aux mêmes con­
                          \                                                 Ν
ditions que celles reprises par les accords , que la Communauté a conclu
avec l' Inde èt le Pakistan .
Fait à                                           Pour le Conseil
 ---pagebreak---                  LISTE DES PRODUITS FAITS A LA MAIN
 F du tarif
                              Désignation des marchandises
douanier commun
   42.02            Articles de voyage ( malles , valises , boîtes à
                    chapeaux , sacs de voyage , sacs à dos , etc. ), sacs
                    à provisions , sacs à main , cartables , serviettes ,
                    portefeuilles , porte-monnaie , trousses de toilette ,
                    trousses à outils , "blagues à tabac , gaines , étuis ,
                    boîtes ( pour armes , instruments de musique , jumelles ,
                    bijoux, flacons , cols , chaussures , brosses , etc. ) et
                    contenants similaires , en cuir naturel , artificiel
                    ou reconstitué , en fibre vulcanisée , en feuilles de
                    matières plastiques artificielles , en carton ou en
                    tissus :
                    ex B. en autres matières que matières plastiques arti­
                    ficielles
   42.03            Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ,
                    artificiel ou reconstitué :
                    ex C. autres accessoires du vêtement
ex 44.24            Ustensiles de ménage en bois
ex 44 » 27        ' Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie
                    ( boîtes , coffrets , étuis , écrins , plumiers , porte­
                    manteaux , lampadaires et autres appareils d' éclairage ,
                    etc. ), objets d' ornement , d' étagère et articles de
                    parure , en bois ; parties en bois de ces ouvrages
                    ou objets
   48.21            Autres ouvrages en pâte à papier , papier , carton ou ouate
                    de cellulose :
                    ex B. autres
   59.02            Feutres et articles en feutre ,. même imprégnés ou enduits :
                    ex B.  autres :
               1           - Tapis , carpettes
ex 61 , Op , .      Chales , echarpes , foulard , cache-nez , cache-col { man- ;
                    tilles , voiles et voilettes et articles similaires
ex 64.05            Parties de chaussures (y compris les semelles intérieures
                    et les talonnettes ) en toutes matières autres que le
                    métal
 ---pagebreak--- N° du tarif
douanier commun                     Désignation des marchandises
ex.66.02        Cannes (y compris les cannes d' alpinistes et les cannes-sièges ), foue^
                cravaches et similaires
    68.02       Ouvrages en pierre de taille ou de construction , à l' exclusion de ceuj
                du n° 68.01 et de ceux du Chapitre 69 ; cubes et dés pour mosaïques
                A. Ouvrages en pierre de taille ou de construction
                ex IV Sculptas           *     ' '
ex. 74. 18      Articles de ménage , d' hygiène et d' économie domestique et leurs
                parties , en cuivre
ex. 74 » 19     Autres ouvrages en cuivre
ex. 83 . 06     Statuettes et autres objets d' ornement intérieur, en métaux communs j
    83.07       Appareils d' éclairage , articles de lampisterie et de lustrerie , ainsi ,
                que leurs parties non électriques , en métaux communs :
                ex.B autres
ex.83.10        Perles métalliques et paillettes métalliques découpées , en métaux
                communs
ex. 83 . ll     Cloches , clochettes , sonnettes , timbres , grelots et similaires
                ( non électriques ) et leurs parties , en métp.ux communs
ex. 94 » 03     Autres meubles et leurs parties
    95.01       Ecaille travaillée (y compris les ouvrages ):
                ex.B autres
    95.02       Nacre travaillée (y compris les ouvrages ):
                ex.B autres   •
    95.03       Ivoire travaillé (y compris les ouvrages):                                 j
                ex.B autres                                                               j
    95.04       Os travaillé (y compris les ouvrages):                                    j
                ex.B autres                                                      1        [
    95.05       Corne , bois d' animaux, corail naturel ou reconstitué et auti-es matiertf
                animales à tailler, travaillés (y compris les ouvrages) :                 j
                C. autres matières animales à tailler , travaillées :                     i
                ex. II autres                                                             i
    95.06       Matières végétales à tailler ( corozo, noix, grains durs , etc. ),        j
                travaillées (y compris les ouvrages ) :                                   j
                                                                                          i
                ex.B autres                                                               !
 ---pagebreak---   N du' tarif
douanier commun
                      Désignation des marchandises
   95.07        Ecume de mer et ambre ( succin), naturels ou reconstitués ,
                jais et matières minérales similaires du jais , travaillés
                (y compris les ouvrages ) :
                ex E. autres
   97-02        Poupées de tous genres :
                ex A. Poupées ( habillées ou non)
                - poupées décoratives habillées d' une manière folklo­
                  rique caractéristique du pays d' origine
   97*03        Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement :
                ex A. en bois