CELEX: 31997R1628
Language: fr
Date: 1997-08-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1628/97 DE LA COMMISSION du 14 août 1997 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

15. 8 . 97           ( FR I                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 225/3
                                        REGLEMENT (CE) N° 1628/97 DE LA COMMISSION
                                                               du 14 août 1997
                                    fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que les droits à 1 importation sont applicables
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                     jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur, qu'ils
                                                                         restent également en vigueur si aucune cotation n'est
   vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               disponible pour la bourse de référence visée à l'annexe II
   1992, portant organisation commune des marchés dans le                du règlement (CE) n0 1249/96 au cours des deux
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              semaines précédant la prochaine fixation périodique;
   règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
                                                                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  vu le règlement (CE) n0 1249/96 de la Commission, du                   normal du régime des droits à l'importation, il convient
   28 juin 1996, portant modalités d'application du règle­               de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représen­
   ment (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui concerne                   tatifs de marché constatés au cours d'une période de réfé­
  les droits à l'importation dans le secteur des céréales (3),           rence ;
  modifié par le règlement (CE) n0 641 /97 (4), et notam­
  ment son article 2 paragraphe 1 ,                                      considérant que l'application du règlement (CE)
  considérant que l'article 10 du règlement (CEE)                        n0 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation
  n0 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits            conformément à l'annexe du présent règlement,
  visés à l'article 1 er dudit règlement, les taux des droits du
  tarif douanier commun sont perçus; que, toutefois, pour
  les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
  l'importation est égal au prix d'intervention valable pour
  ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %
  diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédi­                                   Article premier
  tion en cause;
 considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 3 du              Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés
 règlement (CEE) n° 1766/92, les prix à l'importation caf               à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le              n0 1766/92 sont fixés à l'annexe I du présent règlement
 produit en question sur le marché mondial;                             sur la base des éléments repris à l'annexe II.
 considérant que le règlement (CE) n° 1249/96 a fixé des
 modalités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92                                            Article 2
 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le
 secteur des céréales;                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 16 août 1997.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 14 août 1997.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Emma BONINO
                                                                               Membre de la Commission
(')  JO  n0  L 181 du     1 . 7. 1992, p. 21 .
O    JO  n0  L 126 du    24. 5 . 1996, p. 37.
O    JO  n0  L 161 du    29. 6 . 1996, p. 125.
(4   JO  n0  L 98 du     5. 4. 1997, p. 2.
 ---pagebreak---  N0 L 225/4               I FR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                                         15 . 8 . 97
                                                                         A NNEXE I
                       Droits a l'importation des produits repris à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                          n" 1766/92
                                                                                               Droit à l'importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
                                                                                           ou maritime en provenance            par voie aérienne ou maritime
        Code NC                         Désignation des marchandises
                                                                                             de ports méditerranéens,          en provenance d'autres ports (2)
                                                                                               de la mer Noire ou                          (en écu/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en écu/t)
       1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                          0,00                                  0,00
       1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence:                                             17,88                                  7,88
       1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                         semence (3)                                                                   17,88                                  7,88
                         de qualité moyenne                                                            39,06                                 29,06
                         de qualité basse                                                              51,43                                 41,43
       1002 00 00        Seigle                                                                        72,06                                 62,06
      1003 00 10         Orge, de semence                                                              72,06                                 62,06
      1003 00 90         Orge, autre que de semence (-1)                                              72,06                                  62,06
      1005 10 90         Maïs de semence autre qu'hybride                                             87,45                                  77,45
      1005 90 00         Maïs , autre que de semence (3)                                              87,45                                  77,45
      1007 00 90         Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                             84,00                                  74,00
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n0 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse .
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1249/96],
    l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de :
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
         Péninsule ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement
    (CE) n° 1249/96 sont remplies.
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                                                              ANNEXE II
                                                   Éléments de calcul des droits
                                               (période du 31 . 7. 1997 au 13 . 8 . 1997)
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                     Cotations boursières         Minneapolis    Kansas-City       Chicago   Chicago     Minneapolis  Minneapolis
    Produits (% protéines à 12% humidité)        HRS2. 14%     HRW2. 11,5%         SRW2       YC3          HAD2       US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                        135,39        128,63          124,89     95,93       206,28 (')   99,85 (')
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                —
                                                                    13,64            5,01       9,88         —            —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)            18,64          —                         —             —            —
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 13,42 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 22,83 ecus par tonne.
3. Subventions visées à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1249/96: 0,00 écu par tonne (HRW2)
                                                                                                0,00 écu par tonne (SRW2).