CELEX: 31992R1924
Language: fr
Date: 1992-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1924/92 de la Commission du 13 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2349/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quarter du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

Avis juridique important

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31992R1924

Règlement (CEE) n° 1924/92 de la Commission du 13 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2349/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quarter du règlement (CEE) n° 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière  

Journal officiel n° L 195 du 14/07/1992 p. 0013 - 0013 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 43 p. 0087  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 43 p. 0087 

RÈGLEMENT (CEE) No 1924/92 DE LA COMMISSION  du 13 juillet 1992  modifiant le règlement (CEE) no 2349/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1637/91 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à  l'article 5 quarter du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production laitièreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l'abandon définitif de la production  laitière (1), modifié par le règlement (CEE) no 1188/92 (2),  considérant que, à la suite de la modification du règlement (CEE) no 1637/91 par le règlement (CEE) no 1188/92, il est nécessaire d'adapter en conséquence les modalités concernées du règlement (CEE) no 2349/91 de la Commission (3), modifié par le  règlement (CEE) no 3024/91 (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2349/91 est modifié comme suit.  1) L'article 7 bis suivant est inséré:  « Article 7 bis  Dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1637/91, la date prévue à:  - l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret est remplacée par celle du 1er octobre 1992,  - l'article 5 paragraphe 1 deuxième tiret est remplacée par celle du 1er septembre 1992,  - l'article 6 paragraphe 1 est remplacée par celle du 30 septembre 1992. »  2) À l'article 9 troisième tiret, « avant le 1er avril 1992 » est remplacé par « avant le 1er avril 1992 ou, dans les cas visés à l'article 2 paragraphe 5 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) no 1637/91, le 31 décembre 1992 au plus tard ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 30. (2) JO no L 124 du 9. 5. 1992, p. 1. (3) JO no L 214 du 2. 8. 1991, p. 44. (4) JO no L 287 du 17. 10. 1991, p. 17.