CELEX: 51987PC0098
Language: fr
Date: 1987-03-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 Kilowatts inclus, originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République démocratique allemande, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, et portant perception définitive des montants garantis à titre de droit provisoire. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 98
Vol. 1987/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
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conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
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sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(87 ) 98 final
                                           Bruxelles , le 3 Mars 1987
                               PROPOSITION DE
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  instituant un droit antidumping définitif à l' égard des importations
 de moteurs électriques polyphasés normalisés d' une puissance de plus
  de 0,75 à 75 Kilowatts inclus , originaires de Bulgarie , de Hongrie ,
        de Pologne , de la République démocratique allemande , de
      Tchécoslovaquie et d' Union soviétique , et portant perception
     définitive des montants garantis à titre de droit provisoire .
                      ( présentée par la Commission )
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                             EXPOSE DES MOTIFS
1 .   Par le règlement ( CEE ) N°3019/86 ( 1 ), la Commission a , dans le
cadre de la procédure de réexamen ouverte le 26.11.1985 , institué un
droit antidumping provisoire à 1 ' égard des importations de moteurs
électriques polyphasés d' une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts
inclus , originaires de Bulgarie , de Hongrie , de Pologne , de la
République démocratique allemande , de Roumanie , de Tchécoslovaquie et
d' Unions soviétique . La durée de la validité de ce droit provisoire a
été prolongée jusqu' au 31 mars 1987 par le règlement ( CEE ) N°254 /87 du
Conseil  ( 2 ).
2.    Depuis l' imposition des mesures provisoires , la Commission a
encore approfondi son enquête en matière de valeur normale et en
matière de préjudice . Les résultats définitifs ont été présentés aux
parties intéressées .
Il est à souligner que depuis le début de la procédure , chaque
exportateur aura au total bénéficié de troi_s auditions et
présentations des résultats de l' enquête .
3.    En ce qui concerne le choix du pays analogue à économie de marché
pour établir la valeur normale , la plupart des exportateurs -
notamment ceux d' Union soviétique , de la RDA , et de Pologne - et
certains importateurs , ont contesté le choix de la Suède .
(1 )  JO L 280 du 1.10.86 , p.68
(2)   JO L 26 du 29.1 . 87
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La Commission ayant reçu en novembre une plainte additionnelle
concernant les mêmes produits , à l' encontre de la Yougoslavie , a pu
procéder à une enquête sur les prix domestiques de ce pays . Au stade
définitif , la valeur normale a donc été établie en Yougoslavie , cette
base de romparaison ayant été jugée plus appropriée que la précédente ,
et ayant été , dans l' ensemble , peu contestée .
L' exportateur d' Union soviétique a cependant argumenté que la valeur
normale établie en Yougoslavie devait l' être sur la base d' une valeur
construite ( coûts de production plus frais généraux plus profit
rai sonnabl e ) , et non pas des prix domestiques .
Alternativement , cet exportateur a réclamé divers ajustements pour
tenir compte des différences existant en matière de pouvoir d' achat
entre l' Union soviétique et la Yougoslavie ou , pour refléter des
différences qui existeraient au niveau des salaires , des coûts des
composants , ou des économies d' échelle .
Aucun élément de preuve n' a cependant été présenté par l' exportateur
soviétique pour étayer ses demandes , et les ajustements réclamés ne
font d' ailleurs pas partie de ceux prévus par le règlement ( CEE )
N°21 76 / 84 .
Aucun des exportateurs n' a d' ailleurs proposé d' alternative pour le
choix du pays analogue , si ce n' est de choisir comme base de
comparaison certains Etats membres de la Communauté ( France ou
Italie ), qui sont précisément deux des marchés les plus déprimés par
les pratiques de dumping en cause .
Les calculs définitifs de dumping effectués par rapport aux prix
domestiques yougoslaves ont fait apparaître des marges variant entre
1605 et 1175 .
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 4.   La plupart des exportateurs , et certains importateurs , ont
 contesté les conclusions préliminaires relatives au préjudice , en
faisant valoir , en substance ,
- que le cumul de l' effet de toutes les importations couvertes par
l' enquête n' était pas approprié ;
- que les prix à 1 ' exprotation pratiqués résultaient d' un simple
alignement sur les prix des producteurs communautaires ;
- que ceux-ci se livraient à une guerre de prix .
      En ce qui concerne le problème de la cumulation , la pratique
      communautaire a toujours été de cumuler les importations en cause
      dès lors que les produits étaient i nterchangeabl es C "f ongi bl es " )
      et que les prix à l' importation étaient de niveaux proches . Ces
      deux conditions sont réunies dans le présent cas .
      En ce qui concerne les deux arguments de " l' alignement ", et de la
      " guerre des prix " des producteurs communautaires , la Commission a
      approfondi , après l' institution du droit provisoire , son enquête
      sur ces questions .
      Elle a mis en évidence des sous - cotations quasi-systématiques et
      d' une ampleur significative - 5% à 455 typiquement - sur
      l' ensemble des marchés attaqués CD , F , It , UEBL ). Ces sous -
cotations sont évidemment plus modérées ( de 25 à 225 typiquement ) sur
le marché italien , dont les producteurs ont les coûts de production
les plus bas .
      La quasi-total i té des producteurs communautai res font des pertes
      dans le secteur des moteurs polyphasés normalisés , pertes qu' ils
      absorbent par les bénéfices de leurs autres activités , notamment
      celle des moteurs dits " spéciaux ", que les pays à commerce d' Etat
      n' exportent quasiment pas , précisément .
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      Un autre indice caractéristique de causalité est le fait que le
      marché britannique - qui est pratiquement exempt d' importations
      originaires des pays de l' Est - est nettement plus rémunérateur ,
      le principal producteur faisant même un bénéfice substantiel dans
      le domaine des moteurs en cause .
En conséquence , les éléments présentés par les exportateurs et
certains importateurs n' ont pas permis à la Commission de modifier ses
conclusions quant à l' existence d' un préjudice important causé par les
importations en cause .
5.    Certains exportateurs ont fait valoir qu' un relèvement de prix
définitif du même ordre que celui du droit provisoire ( environ 35%
pour les moteurs 4 pôles , les plus courants ) affecterait leurs
relations commerciales avec les pays de la Communauté , notamment en
matière de commerce de compensation .
Nonobstant les effets réels ou potentiels des mesures anti dumping , la
Commission considère qu' au vu du préjudice important subi par
l' activité " moteurs standards " des producteurs communautai res et
compte-tenu du fait que cette activité joue un rôle " pivot " pour
l' ensemble de la branche des machines tournantes , la Communauté se
doit , dans son intérêt , de prendre une mesure . Au cas où une mesure
insuffisante serait prise , il est à craindre que dans les années à
venir , les pays à commerce d' Etat ne se substituent progressivement
aux producteurs communautaires pour ce qui est des moteurs standards .
A cet égard , l' enquête a révélé une tendance nette à la mise en place
chez les importateurs communautai res d' i nstal 1 ations d ' assembl âges de
moteurs électriques standards à partir de composants importés des pays
à commerce d' Etat .
6.    Fn matière d' engagement , la Commission n' a jugé acceptable que le
seul engagement offert par l' exportateur roumain , dont la part de
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marché était tombée en dessous d' un niveau " de minimis ", et qui ne
semble pas avoir d' importateur lié .
Certains autres exportateurs ont évoqué la possibilité d' offrir des
 engagements de prix . Ceux-ci n' ont pas été jugés acceptables par la
Commission et les raisons en ont été communiquées aux parties en
cause .
7.    En conséquence , la Commission propose que le Conseil institue un
droit anti dumping définitif d' une forme analogue à celle du droit
provisoire ( prix minimum ).
Cependant , la sévérité de la concurrence i ntra-communautaire , et la
relativement grande dispersion des prix de revient de ces producteurs
amène la Commission à proposer au Conseil un relèvement de prix
calculé sur la base des prix de revient des producteurs communautaires
 les plus performants . Pour les moteurs 4 pôles , ce relèvement ressort
finalement à 255 environ du prix franco frontière de la Communauté ,
non dédouané . Le taux de ce droit définitif , qui est très inférieur à
la marge de dumping établie , devrait suffire à éliminer le préjudice
porté a l' industrie communautaire des moteurs polyphasés normalisés
par les importations originaires des pays à commerce d' Etat en cause .
S.    La Commission propose simultanément au Conseil la perception
définitive des droits anti dumping provisoires à hauteur du barême
final de prix minimum .
9.    Le Comité anti dumping consulté sur les résultats de cette
procédure de réexamen , a exprimé un avis favorable .
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                                Proposition de
                    Règlement ( CEE )           du Conseil
  instituant un droit anti dumping définitif à 1' égard des importations
  de moteurs électriques polyphasés normalisés d' une puissance de plus
  de 0,75 à 75 Kilowatts inclus , originaires de Bulgarie , de Hongrie ,
         de Pologne , de la République démocratique allemande , de
      Tchécoslovaquie et d' Union soviétique , et portant perception
     définitive des montants garantis à titre de droit provisoire .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) N°2176/ 84 du Conseil , du 23 juillet 1984 ,
relatif à la défense contre les importations qui font l' objet d' un
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la
Communauté économique européenne ( 1 ), et notamment son article 12 ,
vu la proposition de la Commission , présentée après consultations au
sein du comité consultatif institué par ledit règlement ,
considérant ce qui suit :
(1 )  JO L 201 du 30.7.1984 , p.1
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A.     dÊSUCÊS ECQyisoirgs
1 .    Par le règlement ( CEE ) N°3019/86 ( 2 ), la Commission a , dans le
cadre de l£ procédure de réexamen ouverte le 26.11.1985 ( 3 ), institué
un droit anti dumping provisoire à l' égard des importations de moteurs
électriques polyphasés d' une puissance de plus       de 0,75 à 75 Kilowatts
inclus , originaires de Bulgarie , de Hongrie , de Pologne , de la
République démocratique allemande , de Roumanie , de Tchécoslovaquie et
d' Union soviétique .
Par le même règlement , la Commission avait retiré son acceptation
des engagements de prix antérieurement souscrits par les exportateurs
de Hongrie et d' Union soviétique .
Par le règlement ( CEE ) N°3018 /86 , le Conseil avait , le même jour ,
retiré son acceptation des engagements de prix antérieurement
souscrits par les exportateurs de Bulgarie , de Pologne , de la
République démocratique allemande , de Roumanie et de Tchécoslovaquie .
Le droit    provisoire a été prorogé pour une période de deux mois par
le règlement ( CEE ) N°254 /87 du Conseil , du 29 janvier 1987 ( 4 )
B.    Suite di là EEQEidure
2.    Peu après l' institution des droits provisoires , la Commission a
été saisie par les plaignants - le GIMELEC appuyé par le ZUEÏ , par
REMA , par FABRIMETAL et par ANIE - d' une demande d' extension de la
procédure en cours aux importations du produit en cause originaires de Yougoslc
(2)   JO L 280 du 1 . 10.86 , p.68
(3)   JO C 305 du 26.11.85 , p.2
(4)   JO L 26 du 29.1 . 87
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La Commission a décidé , après consultations , que les éléments de
preuve présentés étaient suffisants pour justifier l' ouverture d' une
procédure antidumping à l' égard des importations en cause originaires
de Yougoslavie , et elle a commencé son enquête à cet égard le 8.11.86
(5) .
Bien que la procédure antidumping à l' égard des importations
originaires de Yougoslavie soit une procédure distincte de la présente
procédure de réexamen , elle n' en concerne pas moins les mêmes
produits . Pour cette raison , la Commission a , pour établir ses
constat ati ons définitives vis à vis des pays à commerce d' Etat
concernés , également examiné le niveau des prix domestiques en
Yougoslavie , ainsi que le niveau des prix et les quantités des moteurs
en cause , exportés par les producteurs yougoslaves vers la Communauté .
3.    Après l' institution des droits provisoires , les exportateurs des
pays à commerce d' Etat vis à vis desquels les droits provisoires ont
été institués , ainsi que certains importateurs ( Symkens , Liège ,
Sermés , Strasbourg ; Stanko ,..., Neotype ...) ont sollicité , dans les
délais prévus par le règlement ( CEE)3019 /86 , une audition de la
Commission . Celle-ci   les a informés en détail des faits et
considérations sur lesquels elle avait fondé ses conclusions
provisoires , et entendait proposer l' institution d' un droit définitif ,
ainsi que la perception des montants garantis par le droit antidumping
provisoire .
Toutes les parties ont reçu la possibilité de faire connaître leur
point de vue sur ces conclusions dans un délai déterminé . Certains
d' entre elles ont exercé cette faculté , et leurs observations ont été
prises en considération .
(5)   JO C 282 du 8.11 . 86 , p.3
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4.    La Commission a , aux fins de l' établissement définitif de la
valeur normale pour les pays à commerce d' Etat considérés , procédé à
des vérifications supplémentaires auprès du principal producteur
suédois dont les prix de vente domestiques avaient été utilisés pour
la détermination préliminaire de la valeur normale .
Compte-tenu de l' ouverture d' une procédure antidumping , en parallèle à
celle-ci , à l' encontre des importations de moteurs originaires de
Yougoslavie - cf point 2 - la Commission a également procédé à une
vérification auprès des trois producteurs / exportateurs yougoslaves de
moteurs éléctriques standards :
      - Rade-Koncar , Zagreb
      - 5ever , Suboti ca
      - El ektrokovi na , Maribor
Aux fins d' approfondissement de son enquête en matière de préjudice et
de causalité , la Commission a , en outre , procédé à des vérification
supplémentaires auprès des producteurs communautaires déjà cités dans
le règlement ( CEE ) N°3019/86 , et elle a englobé dans l' enquête deux
producteurs italiens dont les noms avaient été suggérés par divers
importateurs :
     - El etro-Ada ,   . . . .
     - Lafert ,  . . .
C.   yâlëüE DOCOÜIÊ
5.   Afin d' établir si les importations originaires de Bulgarie , de
Hongrie , de Pologne , de la République Démocratique Allemande , de
Roumanie , de Tchécoslovaquie et d' Union soviétique continuaient de
faire l' objet de pratiques de dumping , la Commission , tenant compte du
fait que ces pays n' ont pas une économie de marché , a , de manière
                                                      «
préliminaire , établi la valeur normale des prix domestiques de ces
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 pays sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur suédois
 par le principal producteur de ce pays , ASEA .
La Commission a considéré que les prix pratiqués sur son marché
 intérieur par le plus important producteur suédois offraient une base
 de comparaison appropriée et non dérai sonable au sens de l' article 2 ,
 para . 5 du réglement ( CEE ) N° 2176 / 84 . Ce choix n' avait été contesté
 dans les délais prévus de la phase préliminaire de l' enquête par aucun
 des exportateurs en cause . Seul un petit nombre d' importateur avait ,
 dans les délais , contesté ce choix , en proposant que soit retenu comme
 pays de référence à économie de marché la France ou l' Italie , et que
la valeur normal e y soit établie sur la base du prix de marché
 ( Article 2(5)(c )) .
La Commission n' a pas retenu cette proposition puisque la méthode du
paragraphe 5.c ) ne doit être appliquée que lorsque les prix ou la
valeur construite établis conformément aux paragraphes 5a ) ou 5b ) ne
fournissent pas de base adéquate , ce qui n' est pas le cas ici , compte -
tenu des caractéristiques du marché suédois . De plus l' un des
exportateurs , ZSE , avait spécifiquement accepté que la valeur normale
soit établie sur la base des prix intérieurs suédois .
6 . Après l' institution du droit provisoire , plusieurs des exportateurs
concernés , - notamment ceux de la République démocratique allemande ,
de Pologne et de l' Union soviétique - ont contesté , à des degrés
divers , ( i ) le choix de la Suède comme marché analogue , ( ii ) le choix
de Asea comme producteur représentatif , ( iii ) le niveau des prix de
Asea pris en consi dération , c' est à dire le niveau des rabais
consi dérés .
Certains exportateurs ont , tout en contestant le choix de la Suède
comme marché analogue , proposé que soit établie une valeur normale
construite sur la base des coûts de production de Asea .
En substance , les arguments développés par les exportateurs à
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l' encontre de la valeur normale établie par la Commission dans le
règlement ( CEE ) N°3019/86 portent sur la taille du marché suédois
( jugé trop étroit ), sur la position concurrentielle de Asea en Suède
( position dominante selon certains ), enfin sur le niveau des rabais de
Asea pris en compte par la Commission (. 60% alors que les exportateurs
considèrent que le rabais normal en 1985 sur le marché Suédois était
de 80 *).
   -  En ce qui concerne la controverse sur le niveau des rabais
      consentis par Asea en Suède , la Commission a , après l' institution
      du droit provisoire , procédé à une vérification supplémentaire et
      exhaustive de toutes les ventes de moteurs standards en cause
      pendant une période test choisie au hasard ( fin mai - fin juin ).
      Le résultat de cette vérification a fait apparaître un niveau de
      rabais ( 63*?) qui n' est que peu différent du taux initialement
      retenu ( 60 *).  (A cet égard , il doit être noté que , tout comme
      pour l' ensemble des producteurs communautaires - et yougoslaves
      également - les rabais octroyés par Asea ne sont
      qu' exceptionnel lement des rabais de quantité au sens strict ; les
      rabais sont , en fait , calculés sur la base de l' importance
      commerciale de chaque client pour le producteur considéré ,
      compte-tenu de son volume d' achat global annuel , toutes machines
      tournantes confondues , voire même tous produits confondus . Il
      n' existe donc pas de rabais de quantités propres aux moteurs
      électriques standards ).
   -  Pour c:e qui est de la position concurrentielle de Asea sur le
      marché intérieur suédois , la Commission ne saurait , à quelque
      titre que ce soit , porter un jugement pertinent . Force est
      cependant de constater la présence sur le marché suédois d' un
      deuxième producteur , ELMO , - qui selon certaines sources , serait
      maintenant assembleur de pièces importées des pays à commerce
      d' Etat - et d' importations originaires des pays à Commerce d' Etat
      et des Pays membres de la Communauté à concurrence d' environ 36 *
      du marché .
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   -  Enfin , l' argument a été avancé que la taille du marché suédois
       ( 160.000 moteurs ) serait par trop éloignée de celle des marchés
      intérieurs des pays à commerce d' Etat en cause ( atteignant , selon
      les exportateurs , plusieurs millions de moteurs ). Ceci
      impliquerait , selon les exportateurs , soit de renoncer à utiliser
      la Suède comme pays analogue ,    soit de procéder à des ajustements
      des prix de vente domestiques suédois , soit d' établir une valeur
      normale construite sur la base des coûts de production de Asea .
7.    La Commission estime que la notion d' " économies d' échelle " est-
une notion propre à l' économie de marché , et qu' il n' y a aucune raison
 de croire à la validité de cette notion dans des pays où le commerce
fait l' objet d' un monopole complet ou presque complet , et où tous les
prix intérieurs sont fixés par l' Etat . Ainsi , poussé à l' extrême , le
raisonnement de certains exportateurs n' amènerait à choisir comme pays
analogue pour établir la valeur normale de l' Union soviétique , par
exemple , que les Etats-Unis , compte-tenu de la taille respective des
deux marchés .
De la même manière , il n' y a pas lieu , dans un exercice
d' établissement de la valeur normale sur la base de l' économie de
marché d' un pays tiers , de procéder à des ajustements censés
représenter les différences de coûts encourus dans les pays à Commerce
d' Etat . Tout ajustement de la valeur normale établie dans le pays
analogue impliquerait en effet une évaluation globale - et non pas
pour un élément donné du processus de production - de la situation
relative des avantages comparatifs dans le pays analogue , et dans les
pays à commerce d' Etat ; en deuxième lieu , une telle évaluation , quand
bien même factuellement possible , ne donnerait en elle-même aucune
indication quant à la question de sa prise en compte dans la valeur
normale du pays analogue , puisque dans une économie de marché , les
prix sont fonction non seulement des coûts , mais également de
l' équilibre entre l' offre et la demande .
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8.     Pour l' ensemble des raisons indiquées au point 7 , la Commission a
 considéré que les prix pratiqués sur son marché intérieur par le plus
 important producteur suédois offraient une base de comparaison
 appropriée et non dérai sonabl e . Cependant , comme indiqué au point 4 ,
la Commission a , depuis l' imposition du droit provisoire , également eu
 la possibilité de procéder en temps utile à une vérification auprès
des trois producteurs/ exportateurs yougoslaves de moteurs électriques
standards .
La Yougoslavie étant un pays à économie de marché , la question s' est
posée de savoir si les prix pratiqués sur le marché intérieur
yougoslave n' offriraient pas également une base de comparaison non
dérai sonnabl e , et encore plus appropriée .
L' ensemble des exportateurs - à l' exception de *** - a considéré que
tel  était bien le cas .
Il est apparu , en particulier , que le marché yougoslave des moteurs
standard en cause était un marché d' environ 250.000 moteurs , très
concurrentiel selon les indications des producteurs domestiques ; que ,
de plus , l' économie yougoslave avait en commun avec celles des pays à
commerce d' Etat un chronique manque de devises étrangères .
Les exportateurs et les autres parties intéressées ont donc été
informés de l' intention de la Commission de retenir comme base de
comparaison pour l' établissement définitif de la valeur normale , la
moyenne pondérée des prix de vente domestiques des producteurs
yougosl aves .
Ce choix n' a été contesté que par un exportateur . L' exportateur
d' Union soviétique a demandé qu' une valeur normale construite soit
établie , sur la base des coûts de production des producteurs
yougoslaves , ce qui a été refusé pour les raisons explicitées au
point 7 .
 ---pagebreak---                                           9
 La Commission a donc considéré , et le Conseil fait sienne cette
 opinion , que la moyenne pondérée des prix de vente domestiques des
 producteurs yougoslaves offraient une base de comparaison non
 déraisonnable , et la plus appropriée pour l' établissement définitif de
 la valeur normale des prix domestiques des pays à commerce d' Etat en
 cause .
 Sur cette base , les valeurs normales pour les six types de moteurs de
 l' échantillon retenu ( moteurs 4 pôles / 1500 t /m , de puissances 1,1 KU
 - 3 KU ~ 5,5 KU - 11 KU - 30 KU - 75 KU , de type fermé ventilé , forme
 B3 , avec pattes , IP 44 / 54 , 220 / 380 0 , 50 Hz ) ont été établies aux
 niveaux suivants , compte-tenu des ajustements appropriés explicités au
 point 10 .
            Valeur normale           en  Ecus  ( 1985 )     ( stade sortie
                                                              usine ", paiement
                                                              comptant )
KU
  1,1                                 69,13
  3                                  146,38
  5,5                                216,55
I 1                                  325 , 80
30                                   802 , 38
75                                 1 938 , 1 1
 ---pagebreak---                                      10
 D.    ÇoniEariisen
9.     La détermination définitive de dumping a été effectuée en
 comparant au stade " sortie-usine " les valeurs normales établies ci -
 dessus avec les prix à l' exportation vers la Communauté , pendant la
 période de référence , des sept pays à commerce d' Etat concernés . Les
 prix à l' exportation retenus ont été les prix effectivement payés ou à
payer à l' exportation vers chacun des principaux marchés de la
Communauté .
 10 .  Pour comparer la valeur normale avec les prix à l' exportation au
stade " sortie-usine " pour chacun des produits de l' échantillon , la
Commission a tenu compte des différences affectant la comparabi 1 i té
des prix domestiques yougoslaves et des prix des moteurs exportés par
les pays à commerce d' Etat , et a procédé à des ajustements appropriés
lorsque les parties intéressées ont apporté la preuve qu' une demande
dans ce sens était justifié :
11 .   Les prix domestiques des moteurs yougoslaves ont été ramenés au
stade sortie-usine , paiement comptant . A cet égard , des ajustements
ont été effectués pour tenir compte des conditions de vente
( conditions de paiement et de crédit , garantie , service après-vente ,
salaires payés aux vendeurs , emballage , transport , assurance ,
manutention , chargement et coûts accessoires notamment ) dans la mesure
où ces différences avai ent une relation directe et fonctionnelle avec
les ventes considérées , et ne recouvraient pas seulement des
différences de frais admi ni strati fs et généraux .
Des ajustements pour rabais de quantités ont été effectués , et les
prix de vente nets des producteurs yougoslaves ont été calculés sur la
base d' un rabais de 95 par rapport aux prix de liste , correspondant
aux rabais maximum accordé par ces producteurs à leurs plus gros
cl i ents .
 ---pagebreak---      - Outre les ajustements ci-dessus , les producteurs/ exportateurs
        yougoslaves ont demandé deux ajustements de leurs prix
        domestiques , qui ont été refusés :
          -   un ajustement pour tenir compte du fait que le taux de
              change officiel de la monnaie yougoslave , le dinar , ne
              correspondait pas à la valeur réelle de cette monnaie . La
              Commission ayant constaté que le taux officiel est celui
              qui est utilisé tant à l' importation qu' à l' exportation par
              les sociétés opérant en Yougoslavie pour la conversion des
             transactions effectuées en devises étrangères , c' est le
              taux de change officiel du dinar qui a été utilisé dans le
             cadre de la présente procédure ;
             un ajustement pour tenir compte de l' inflation intervenant
             entre la vente et le paiement effectif , inflation qui aurait
             pour effet de diminuer le niveau réel des prix de vente
             intérieurs . La Commission a fait observer qu' un ajustement a
             été dûment effectué pour tenir compte des conditions de
             paiement et de crédit , conditions qui , dans une économie de
             marché , sont influencées par le taux d' inflation du pays en
             question .
12 .   Les prix à l' exportation des moteurs exportés par les pays à
commerce d' Etat ont été ramenés eux aussi     au stade " ex-usine "-
" paiement comptant ", par des ajustements pour conditions de paiement
et de crédit , garantie , emballage , transport , assurance , manutention ,
chargement et coûts accessoires .
       [ Aucun ajustement entre les prix domestiques yougoslaves , tels
       que précédemment établis , et les prix à l' exportation des pays à
       commerce d' Etat n' a été demandé pour différences de quantités . La
      Commission a constaté que les rabais maximum accordés par les
      producteurs yougoslaves sur leur marché domestique - qui ne sont
 ---pagebreak---                                 12
 d' ailleurs pas à proprement parler des rabais de quantités -
 comme indiqué au point 6 - correspondaient généralement à des
quantités comparables à celles achetées par les importateurs de
moteurs originaires des pays à commerce d' Etat ].
La question s' est posée de savoir s' il existait entre les moteurs
yougoslaves et les moteurs des pays à commerce d' Etat des
différences de caractéri sti ques physiques affectant la
comparabi 1 i té de leurs prix . En la matière , l' exportateur de la
République démocratique allemande a affirmé que le contenu en
matières actives de ses moteurs était moindre , à puissance égale ,
que celui de la plupart de ses concurrents communautaires et même
yougosl aves . L' exportateur soviétique et d' autres exportateurs
ont fait valoir que les matières premières utilisées pour la
fabrication de leurs moteurs étaient de qualité moindre que celle
des pays à économie de marché . D' autres différences techniques
ont été avancées concernant notamment l' alimentation électrique ,
les différences de hauteurs d' axe , les niveaux de bruit et de vibrations .
L' enquête a cependant montré que l' utilisation de matériaux et
composants d' origines différentes et l' optimisation plus ou moins
grande , par les différents producteurs , du contenu en matières
actives de leurs moteurs n' avaient pas pour résultat des
différences quant aux caractéri sti ques physiques [ qui soient
perceptibles pour un acheteur , et de nature à influencer son
choix ], ni d' autres différences affectant la comparabi 1 ité des
prix pour lesquels des ajustements doivent être effectués au
titre de l' article 2 . para .  10 du règlement ( CEE ) N°2176 / Ei4 .
[ Exception a cependant été faite pour ce qui est des roulements à
billes dont l' enquête a démontré qu' ils constituaient un des
éléments influençant le choix de l' acheteur . Les moteurs
yougoslaves sont munis de roulements à billes communautaire ,
suédois ou japonais , tandis que les moteurs des pays à commerce
d' Etat sont munis de roulements à billes de qualité notoirement
 ---pagebreak---                                          13
          inférieure ( 6 ). L' ajustement correspondant a été fondé sur la
          différence de coûts de production en résultant pour les
          producteurs yougoslaves , compte-tenu de l' impossibilité de
          quantifier l' effet de cette différence sur la valeur marchande
          des moteurs en cause sur le marché yougoslave .]
 13 .     En outre , l' exportateur d' Union soviétique a demandé les
 ajustements suivants .
 (i )     La première demande vise un ajustement de 155 pour tenir compte
 des différences de national isatiori et d' économies d' échelle qui
 existeraient entre la yougoslavie et l' Union soviétique .
 ( ii ) La deuxième demande vise un ajustement de 205 pour tenir compte
 des différences en matière de salaires , qui seraient beaucoup plus
élevés en Yougoslavie qu' en Union soviétique .
 ( iii ) La troisième demande vise un ajustement de 305 pour tenir
compte , tout à la fois , des différences de caractéristiques physiques ,
des différences de qualité des matières premières , du fait que les
produits d' Union soviétique ont une mauvaise image de marque auprès
des distributeurs et des consommateurs et qu' ils bénéficient d' un
service après-vente moins efficace que celui des produits
communautai res .
Civ ) La quatrième demande vise à la fois un ajustement pour coûts
encourus par les importateurs en matière de reconditionnement des
produits aux normes techniques CEE et un ajustement pour tenir compte
des frais de financement des stocks destinés à l' exportation tant chez
1 ' exportateur que chez les importateurs . Cet ajustement est évalué ,
par ENERGOMACHEXPORT à 355 du prix de marché yougoslave .
(6)      Conf .   décision de la Commission n°86 / 100 / CEE ( JO L 102 du
18 . 4 . SA , p . 31 )
 ---pagebreak---                                      14
 14 . Outre les arguments déjà développés au point 7 , le Conseil
remarque que les différences dont il est fait état par l' exportateur
d' Union soviétique n' entrent , pour la quasi-total ité d' entre elles ,
 dans aucune des catégories de facteurs mentionné aux paragraphes 9 et
10 de l' article 2 du réglement ( CEE ) N 0 217<S / S4 .
   -  La question d' un éventuel ajustement pour différences de
      caractéristiques physiques a , pour sa part , été traitée au
      point 12 .
   -  Les ajustements pour différences de frais de financement des
      stocks - qui ne sont pas acceptables car ces frais relèvent des
      frais généraux - auraient , s' ils étaient effectués par la
      Commission dans le sens demandé par l' exportateur , pour effet
      d' augmenter la marge de dumping , et non pas de la diminuer .
   -  Enfin , l' essentiel de la troisième et de la quatrième demande
      d' ajustement n' est pas pertinent pour la comparaison entre la
      valeur normale yougoslave et le prix à l' exportation , mais pour
      l' examen du préjudice . A ce titre , les arguments avancés par
      l' exportateur d' Union soviétique sont traités au consi dérant 34
      du présent règlement .
Au sujet des deux premières demandes d ' ENERGOMACHEXPORT , il convient
de relever que tout ajustement de la valeur normale établie dans le
pays analogue , la yougoslavie , sur la base de différences dans
certains éléments du coûts de production ,      impliquerait - ce que
l' article 2 para . 5 du règlement ( CEE ) N°217<6/84 entend précisément
exclure - que l' on considère comme comparables les coûts encourus en
Union soviétique , pays qui n' est pas à économie de marché .
En conséquence , les arguments avancés par ENERGOMACHEXPORT concernant
les ajustements à opérer afin de tenir compte de prétendus avantages
comparatifs sont rejetés .
 ---pagebreak---                                        - 15 -
 F- •      Marges de dumping
 15 .      L' examen des faits a fait apparaître que la totalité des
 transactions faisait l' objet d' un dumping considérable . Le calcul des
 marges de dumping a donc été fait en comparant , pour chaque type de
moteur , la moyenne des prix à l' exportation vers chacun des Etats
membres de la Communauté , à la valeur normale établie en Yougoslavie .
Ce calcul a révélé que l' importance de la marge de dumping varie
relativement peu suivant le type de moteurs , mais diffère suivant les
pays exportateurs , et , surtout , suivant les marchés de la Communauté
concernés .
1 <5 .    Pour l' ensemble des moteurs de l' échantillon retenu , les marges
moyennes pondérées de dumping on représenté les pourcentages suivants
des prix caf franco frontière communautai re , non dédouanés :
      ( en S )                  CEE   [)    F    I  UEBL  NL
Bulgarie                        144  126   148 141   NS   NS
Hongri e                        146  147    NS 1 58 160   86
Pologne                         139  127   152 143  127  144
PDA                             137   -
                                           135 142  133  124
Roumani e                       134  157   140 126  125   NS
T checosl ovaqui e              121  129   137 114  124   NS
URSS                            131  117   136 142   NS   NS
N. S. = pas d' importations significatives
17 .      [ Il doit être souligné que les marges de dumping ci-dessus
correspondent aux moteurs de l' échantillon , qui sont de forme B3 .
L' enquête effectuée chez les producteurs / exportateurs yougoslaves a
 ---pagebreak---                                        16
fait apparaître que les autres formes de moteurs ( B5 , B14 ...) étaient
 commercialisées sur le marché yougoslave avec des suppléments variant
entre 55 et 205 . A l' inverse , les prix à l' exportation des moteurs
originaires des pays de l' est , de forme B5 , B14 ,... ne sont qu' à peine
supérieurs - voire identiques - à ceux des moteurs de forme B3 . Il en
résulte que les marges de dumping ci-dessus sont sous-évaluées par
rapport aux marges de dumping qui auraient été établies si l' ensemble
des formes de moteurs standards ( B3 , B5 , B14 , etc. ..) avaient été
prises en considération .]
18 .    P. 5 . : Non-reconstruction des prix à l' exportation à marges de
dumping déjà énormes . Faut -il le justifier ?
F■      Enëiyriiçe
19 .    En ce qui concerne le préjudice causé par les importations
faisant l' objet d' un dumping , les conclusions de la Commission
exposées dans le règlement ( CEE ) N°3019 / 86 ont été contestées par
l' ensemble des exportateurs .
Différents arguments ont été avancés , notamment par les exportateurs
de Pologne , de la RDA ou de l' Union soviétique , qui peuvent être
résumés comme suit      :
20 .  ( i ) En premier lieu , les exportateurs font valoir que l' article 14
du règlement ( CEE ) N°2176 / 84 , régissant les conditions de ré-ouverture
d' une procédure antidumping , n' aurait pas été respecté par la
Commission , en ce sens que les plaignants n' auraient pas apporté la
preuve d' un changement de circonstances suffisant pour justifier la
nécessité de ce réexamen .
( ii ) En deuxième lieu , les exportateurs ont argumenté que l' incidence
de leurs exportations respectives vers la Communauté devait être
 ---pagebreak---                                        17
 examinée de manière isolée , et que , du fait de leurs faibles parts
 respectives du marché communautai re , ils n' ont pu causer de préjudice .
 ( iii ) En ce qui concerne 1 ' appréci ati on factuelle du volume des
 importations dans la Communauté des moteurs électriques polyphasés
 normal i sés ren cause , l' exportateur hongrois a affirmé qu' à l' inverse
 des autres exportateurs des pays à commerce d' Etat , son entreprise
 exportait essentiellement des moteurs spéciaux vers la Communauté .
 ( iv ) En matière de facteurs de préjudice liés aux prix , les
 exportateurs ont d' une part contesté la méthode suivie dans le
règlement ( CEE ) N°3019 / 8<S pour calculer les sous-cotations ( en
calculant l' écart entre les prix de revient des producteurs
communautaires et les prix de revente ex - importateur ), d' autre part
contesté la véracité de ces prix de revient ; ils ont enfin affirmé
que les sous-cotations qu' ils observaient sur les différents marchés
de la Communauté , c'est- à- dire l' écart entre les prix de vente des
producteurs communautai res et les prix de revente ex-importateur ,
étaient bien moindres que celles calculées par la méthode de la
Commission , voire inexistantes parfois .
(v)     Le degré de préjudice subi par les producteurs communautai res a
également été contesté , les exportateurs argumentant que la production
de moteurs standards communautai res a substantiellement augmenté
depuis 1 982 , alors que la part de marché globale des importations des
pays à commerce d' Etat en cause a diminué de 23,2% en 1982 à 20,3% en
1985 , et que la consommation augmentait pendant le même temps .
( vi ) Enfin , le lien de causalité entre les importations des pays à
commerce d' Etat a été mis en cause dans la mesure où
    -   les importations extra-communautai res autres que celles
        originaires des pays concernés par la présente procédure aurai ent
        augmenté substantiellement ;
 ---pagebreak---                                      18 -
   -   les producteurs communautai res n' auraient pas su rationaliser
       d' une manière suffisante leurs processus de production , et
       auraient conservé des usines de trop pet.ites capacités de
       production , donc trop nombreuses pour bénéficier d' économies
       d' échelle :
   -   la concurrence i ntra-communautai re , notamment celle exercée par
       certains producteurs italiens , aurait également contribué aux
       difficultés de l' industrie communautai re .
Ces arguments sont examinés , un par un , dans les considérants ci -
dessous    :
21 .  La réouverture de la procédure antidumping en cause , a été
décidée en novembre 1985 quand les plaignants ont démontré à la
satisfaction de la Commission , qu' une reprise des importations en
cause se produisait ( 604.000 pièces en 1983 , 689.500 pièces en 1984 ,
748.000 pièces en 1985 ), que la part de marché détenue par ces
importations se maintenait à un niveau supérieur à 20% pour l' ensemble
de la Communauté , voire beaucoup plus dans certains Etats membres , et
que les engagements de prix précédemment acceptés par les institutions
communautaires n' avaient pas été répercutés sur le marché de façon à
éliminer le préjudice subi par les producteurs .
Il doit être rappelé qu' une situation analogue s' était déjà présentée
dans le passé quand , en 1981 /82 , la Commission avait constaté , à
l' issue de différents contrôles , que les augmentations de prix prévues
par les engagements acceptés en 1980 n' avaient été que parti el 1 ement
répercutés sur le marché .
A cet égard , les vérifications conduites pendant la présente
procédure , et qui ont porté sur la plus grande part de l' année 1985 ,
ont fait apparaître , comme indiqué au considérant 19 du règlement
 ---pagebreak---                                         19
  ( CEE ) N°301 9 /96 , un phénomène identique à celui survenu lors des deux
  précédentes procédures : les engagements de prix - qui ne lient que
  les exportateurs - ont été apparemment respectés , mais les sous-
  cotations et les marges de préjudice que ces engagements étaient
  censés réduire d' une manière substantielle persistent toujours .
 22 . Le deuxième argument avancé par les exportateurs a trait , en
 substance , au problème de la cumulation . Pour évaluer l' impact sur
 l' industrie communautai re des importations faisant l' objet de dumping ,
 la Commission a considéré l' effet de l' ensemble des importations
 faisant l' objet de dumping en provenance des sept exportateurs
 concernés .
 En exami nant si le cumul était approprié dans chaque cas , la
Commission a pris en considération la comparabi 1 i té des produits
 importés en termes de caractéristiques physiques , les volumes
importés , l' évolution de ces volumes , le très faible niveau et la
similarité des prix pratiqués par la totalité des exportateurs en
question , et la mesure dans laquelle chaque produit importé à
concurrencé dans la Communauté le produit similaire de l' industrie
communautaire .
                                                ♦
Sur la base de cette analyse , la Commission ne peut que constater la
fongibilité des produits en cause - c'est- à- dire leur
i nterchangeabi 1 i té et leur comparabi 1 i té en termes de caractéristiques
physiques - et leur similarité de prix d' un exportateur à l' autre .
En matière de volumes , les exportations de l' Union soviétique , de la
RDA et de la Tchécoslovaquie ont augmenté , tandis que celles de
Bulgarie sont restées stables , et que celles de Pologne , de Hongrie ,
et de Roumanie ont diminué , ainsi que cela a été explicité au
considérant 25 du règlement ( CEE ) N°301 9 / 86 .
La Commission considère cependant que ne pas prendre en compte les
volumes des exportateurs dont les quantités sont stables ou ont
 ---pagebreak---                                     20
 diminué équivaudrait à méconnaître 1 1 i nterchangeabi 1 i té de ces moteurs
 en termes de caractéristiques physiques et de prix ; de plus , ce
 serait méconnaître le fait que ces importations - si même en quantités
 décroissantes - font toujours l' objet d' un dumping , alors que
 l' article 4 para.1 du règlement ( CEE ) N°2176/84 prescrit précisément
 de prendre : en considération pour la détermination de préjudice "...
 les importations qui font l' objet d' un dumping ...".
La Commission est donc d' avis - et 1 e Conseil   fait sienne cette
 analyse - que les importations faisant l' objet de dumping en
provenance des sociétés de commerce o'Etat en cause doivent être
 considérées comme contribuant toutes au préjudice important subi par
l' industrie communautai re des moteurs électiques normalisés ; de plus
 ces importations ont été faites à des conditions similaires , si bien
que le fait de traiter un exportateur de manière séparée , aux fins de
détermination du préjudice , serait agir de manière discriminatoire à
l' égard des autres .
En conséquence , le Conseil estime qu' il convient de considérer , pour
la détermination définitive du préjudice , l' ensemble des importations
faisant l' objet de dumping en provenance de la totalité des
exportateurs concernés par cette procédure .
23 .   Le volume des importations de moteurs électriques normalisés en
cause en provenance de Hongrie a été contesté par 1 ' exportateur de ce
pays , TRANSELECTRO . L' exportateur n' a cependant fourni aucun élément
de preuve à l' appui   de ses affirmations suivant lesquelles ses
exportations seraient pour l' essentiel constituées de moteurs spéciaux
ne tombant pas dans le champ de la présente procédure . L 1 exportateur a
en particulier refusé de répondre à une demande de la Commission qui
lui aurait permis d' étayer son affirmation de données de fait
convaincantes . Dans ces circonstances ,   le Conseil estime que la
demande hongroise de prise en compte de chiffres différents de ceux
des statistiques officielles communautai res doit être rejetée .
 ---pagebreak---                                      21
 EâÊtËÜCS de EEÉiudicg liés aux prix
 24 .    Les exportateurs et certains importateurs ont contesté la
 méthode , suivie dans le réglement ( CEE ) N°3019/86 , exposée au
 considérant n°20 dudit réglement , et consistant à calculer l' écart
 entre le prix de revient du ou des producteurs nationaux à caractère
 industriel les plus efficaces sur chaque marché , et les prix de
revente des moteurs originaires des pays à commerce d' Etat .
 Il est cependant clair que dans un marché dont les prix sont déprimés
comme celui des moteurs électriques normalisés , et où la quasi ¬
totalité des producteurs vendent à perte , le simple calcul de sous -
cotation effectué en faisant la différence entre prix de vente des
producteurs et prix de revente des importateurs , ne reflète pas la
réalité du préjudice de l' industrie , puisque celle-ci vend précisément
en dessous de ses prix de revient . Le Conseil confirme donc la
validité de la méthode appliquée par la Commission dans le règlement
 ( CEE )  N°301 9 / 86 .
25 .     En ce qui concerne les coûts de production des producteurs
communautai res , la Commission et le Conseil considèrent que ceux-ci
ont été vérifiés autant que nécessaire , à la fois durant la phase
préliminaire et durant la phase finale de l' enquête , et que les
chiffres dont ils disposent reflètent correctement les réalités
économiques des différents producteurs de la Communauté . De plus , la
Commission a , dans la phase finale de son enquête , vérifié les coûts
de production - et les prix de vente - de producteurs italiens
supplémentaires , ayant été signalés spécifiquement par certains
importateurs comme particulièrement performants . Elle a enfin élargi
son enquête au principal producteur du Royaume-Uni .
Ces vérifications complémentaires ont amené la Commission à modifier
certains des paramètres de son analyse de préjudice . Ainsi , la moyenne
arithmétique des prix de revient des principaux producteurs
communautaires à caractère industriel s' établit -elle finalement , pour
 ---pagebreak---                                         22
 1935 , aux niveaux suivants :
        1 , 1KM :     80,63 Ecus
       3 , OKU :     127,81 Ecus
       5 , 5KU :     212,54 Ecus
      11     KM î :  387,17 Feus
      30     KM :    931,48  Ecus
      75     KM   : 2368,08 Ecus
 La moyenne pondérée s' établit à des niveaux légèrement supérieurs .
26 .   Bien que les prix de vente de la quasi-total ité des
 producteurs communautai res contrôlés - à l' exception de deux d' entre
 eux - soient inférieurs à leurs prix de vente , le Conseil estime
 approprié , dans un souci de transparence et d' exhaustivité , de faire
état des marges de sous-cotations calculées par différence entre les
 prix de vente des producteurs communautaires et les prix de revente
ex-importateur . Dans chacun des principaux Etats membres concernés par
 la procédure , c' est par rapport aux prix de ventes de producteurs les
plus efficaces qu' ont été calculées ces marges de sous-cotation :
î3üE9£ § de sous-çotation en ESyEEIDtage des prix de vente des
EEQduçteurs les glus Ëffi£i£Ê § de chaque marché
Z               D                F             I             UEBL
KM
  1,1                      17.9 à 27.4    10.8 à 2*5.2    24.4 à 34.0
  3                        13.3 à 31.2     1.8 à 24.3     21.7 à 31.8
  5,5                      21 .9 à 46.7    6.8 à 29.2     14.2 à 23.4
1 1                        30.7 à 47.2    19.5 à 36.7      7.2 à 26.8
30                         30.5 à 48.1     4.6 à 27.1      7.2 à 32.4
75                         27.8 à 44.5     0.8 à 22.5     28.8 è 47.6
 ---pagebreak---                                   - 23 -
 Le tableau ci-dessus fait apparaître qu' à l' évidence les prix de
 revente ex-importateur des moteurs originaires des pays à commerce
 d' Etat sont très largement inférieurs aux prix de ventes des
 producteurs communautaires , et ce même en Italie , où le marché est
 pourtant le plus déprimé . Le fait que , sur ce marché notamment , et
 pour un nombre très limité de transactions , les prix des importations
faisant l' objet d' un dumping ont été sous-côtés par certains
 producteurs communautaires tentant de défendre leurs parts de marché
 ne suffit pas pour conclure à une absence de préjudice ou de lien de
causalité , au contraire de ce qu' ont argumenté certains exportateurs .
27 .   Les prix de revient des producteurs communautai res tels que
définitivement établis étant supérieurs à leurs prix de vente , les
marges de sous-cotation en pourcentage des prix de revient des
producteurs sont encore plus grandes que les marges précédentes :
BâCflÊS de sous-cotation en pourcentage des prix de revient des
producteurs nationaux les plus efficaces sur chague marché ( 7 )
%              D         F           I      UEBL
KU
  1,1       34 à 45   34 à 47   17 à 32    28 à 37
  3        33 à 44    32 à 50    2 à 23    25 à 35
  5,5       31 à 44   42 à 40   10 à 31    24 à 32
11         31 à 44    39 à 55   18 à 35    17 à 35
30          33 à 45   35 à 55    5 à 19    12 à 34
75         33 à 55    29 à 45   29 à 53    18 à 40
(7)   Cf point 22 du règlement ( CEE ) N°3019/84
 ---pagebreak---                                     24
Le Conseil constate donc d' une manière définitive que les prix de
revente des moteurs originaires des pays de l' Est sont très loin de
permettre aux producteurs de 1 a Communauté de couvrir leurs prix de
revient - d' est à dire leurs seuls coûts de production et frais
généraux et admi nistratifs , hors profit - et ce quelque soit le marché
consi déré .
EâEÎËÜCS QLaçro-^çonomigyes et incidence sur les ECodyçteurs
communaytaires
28 .  Si les informations recueillies par la Commission quant à
l' évolution de la production et des ventes de l' ensemble des
producteurs communautaires de moteurs électriques normalisés ne
permettent pas de conclure que le volume des importations et le niveau
des sous-cotations des moteurs en cause originaires des pays à
commerce d' Etat ont eu un impact négatif visible sur ces producteurs ,
il n' en est pas de même en ce qui concerne les informations relatives
aux autres facteurs pertinents , tels que la part de marché des
importations , les prix de vente des moteurs communautaires , les
bénéfices d' exploitation , le rendement des investissements , et l' emploi
dans le secteur des moteurs polyphasés normalisés .
29 .  Il  résulte en effet des informations réunies durant cette
procédure et durant les procédures antérieures que depuis plusieurs
années les producteurs communautai res ont été contraints de vendre
leurs moteurs normalisés à des prix très inférieurs k ceux nécessaires
pour couvrir leurs coûts de production , et ce malgré les engagements
de prix précédemment acceptés par les Institutions communautaires .
Cette situation a forcé les producteurs communautai res de
moteurs normalisés à financer les investissements indispensables au
maintien de leur outil de production dans ce domaine à partir des
bénéfices qu' ils ont pu réaliser dans leurs autres secteurs
d' activité .
 ---pagebreak---                                           25 -
 En dépit d' un accroissement des ventes et de la production depuis 1902
 dû à la reprise de l' activité économique et de la consommation dans la
 Communauté ( en augmentation de 19,8% entre 1982 et 1985 ), les
 producteurs communautaires n' ont pas été à même - à l' exception de
 deux entreprises parmi celles contrôlées - d' opérer avec profitabilité
 dans le domaine des moteurs normalisés en cause . Pour les moteurs de
 l' échantillon , en 1985 , les pertes d' exploitation , exprimées en
 pourcentage du prix de revient , ont varié entre 2% et 25% du prix de
revient . Les deux seules entreprises réalisant des profits dans ce
secteur ont fait état , respectivement d' une marge bénéficiaire brute
 de ( 3.90% ) ( 8 ) et de ( 9% ) ( 8 ) du prix de revient . Il est à ce sujet
 caractéristique que l' entreprise réalisant ce dernier taux de
rentabilité , relativement élevé , soit située au Royaume-Uni , où la
pénétration des importations des pays à commerce d' Etat est très faible
( 4.5% du marché seulement ).
Enfin , les emplois directement concernés par la production de ces
moteurs électriques dans la Communauté ont continué de décliner entre
1982 et 1985 , pour atteindre le chiffre de 5040 personnes en 1985 . Il
doit être rappelé qu' en 1978 , 23.630 personnes étaient directement
impliquées dans la production de moteurs électriques normalisés .
30 .   Aucun des producteurs/ exportateurs et importateurs concernés n' a
donc soumis à la Commission d' arguments suffisamment convaincant pour
remettre en cause la conclusion selon laquelle les importations de
moteurs polyphasés normalisés originaires des pays à commerce d' Etat
causai ent un préjudice important à l' industrie communautai re
concernée .
(8)    Chiffres confidentiels , omis conformément aux dispositions de
l' article 8 du règlement ( CEE ) N°2176 / 84 .
 ---pagebreak---                                   - 26 -
La Commission a examiné les autres éléments qui , selon les
 exportateurs , ont pu également porter atteinte aux producteurs
communautaires .
Autres causes de préjudice
31 .  Selon les exportateurs , les importations extra-communautai res
autres que celles originaires des pays concernés par la présente
procédure auraient augmenté substantiellement en Italie . A cet égard ,
les statistiques d' importation italiennes de moteurs polyphasés
normalisés des puissances en cause font état , pour 1985 , de 411.000
moteurs originaires de Yougoslavie , et de 217.000 moteurs originaires
de Hong-Kong . La fiabilité de ces chiffres a cependant été contestée
depuis le début de la procédure par la quasi-totalité des opérateurs
économiques italiens interrogés ,   leur opinion étant que des moteurs
monophasés - donc non couverts par la procédure - avaient été déclarés
- soit intentionnellement , soit par erreur - comme moteurs polyphasés .
Selon ces sources , la totalité des chiffres d' importations de moteurs
de Hong-Kong recouvriraient , en fait , des micro-moteurs ne relevant
pas de la procédure .
Pour ce qui est des importations de moteurs yougoslaves , une procédure
anti dumping est actuellement menée par la Commission en parallèle à
celle-ci , et les résultats préliminaires de cette procédure ont
conduit la Commission à imposer un droit anti dumping provisoire sur
les importations des moteurs en cause ( 9 ).
32 .  En ce qui concerne l' argument du manque de rational isation des
producteurs communautaires , certains exportateurs ont - notamment ceux
de la RDA et d' Union soviétique - fait valoir que les prix de revient
des producteurs communautaires étaient trop élevés et que cet état de
(9)   JO L       du         Mars 1 987 , p. ■ .
 ---pagebreak---                                        27
 fait trouvait sa source dans la structure trop atomisée de l' industrie
  communautaire des moteurs normalisés .
 A cet égard , s' il est vrai que l' industrie communautaire comprend un
 nombre encore élevé d' unités de production , il doit être remarqué [ que
 plus de x d' entre elles ont fermé dans les y dernières années ]. Un
 effort considérable d' automatisation a été fait par cette industrie ,
 ainsi qu' en témoignent la diminution drastique des emplois directs ,
 et l' abaissement des temps de fabrication à des niveaux extrêmement
 compétitifs ( moins de ( 60 ) ( 10 ) minutes pour un moteur 4 pôles - B3 - de
 1 , 1KU ) .
Parai 1 èl ement à cet effort d' automatisation , un processus de
délocal isation de certaines unités de fabrication vers les nouveaux
 pays membres de la Communauté ( Espagne et Portugal ) s' est fait jour .
La Commission et le Conseil constatent enfin que les plus performants
des producteurs communautai res sont ceux qui ont su , d' une part ,
compresser leurs frais généraux , d' autre part , forger un outil de
production de taille moyenne mais optimum , car extrëment flexible et
permettant de fabriquer dans de bonnes conditions les moteurs
normalisés et l' ensemble des produits dérivés de la branche " machines
tournantes " .
33 .    Pour ce qui est de l' argument de la concurrence intra -
communautai re , il est exact que les producteurs italiens sont ceux
qui , d' une manière générale , ont les coûts de production et les frais
généraux les plus bas , pour des raisons qui tiennent à leur
environnement économique .
( 10 )    Dans le texte du présent règlement , destiné à la publication ,
certains chiffre ont été omis , conformément aux dispositions de
l' article 8 du règlement ( CEE ) N° 2176 /84 du Conseil concernant la
non-divulgation des secrets d' affaires .
 ---pagebreak---                                     - 28 -
L' analyse des facteurs de préjudice liés aux prix , conduite aux points
24 à 27 a cependant démontré la présence de sous-cotations
significatives tant par rapport aux prix de ventes des producteurs
italiens à caractère industriel , que par rapport à leurs prix de
revient .
[ La Commission est consciente du fait que de petits producteurs
italiens , à caractère artisanal , pratiquent localement des prix
comparabl es à ceux des moteurs originaires des pays à commerce d' Etat .
Il doit être cependant souligné que ces producteurs ne disposent que
de réseaux de ventes régionaux ; d' autre part , la Commission a des
raisons de croire qu' une proportion significative de ces moteurs sont
assemblés à partir de pièces originaires précisément de pays à
commerce d' Etat . La Commission s' estime donc fondée , et le Conseil
partage cette analyse , à ne pas prendre en considération les coûts de
production [ et l' impact ! des producteurs en cause .!
34 .  Outre les arguments des exportateurs explicités au point 20 , et
auxquels la Commission a répondu aux points 21 à 33 , deux ajustements
de prix avai ent été demandés par l' exportateur d' Union soviétique -
cf. point 13 iii ) et iv ) - qui relèvent en fait de l' analyse de
préjudice .
   -  En ce qui concerne la détermi nation des sous-cotations , la
      Commission a comparé des produits qui sont similaires au sens de
      l' article 2 , para . 12 du règlement ( CEE ) N°2176/ 84 , mais elle n' a
      pas tenté d' établir l' incidence de la préférence des acheteurs ,
      ce qui relèverait d' un jugement subjectif et difficile à
      quantifier . Aucune preuve concrète n' a été fournie quant à
      l' incidence précise de l' éventuelle préférence de l' acheteur sur
      le prix que celui-ci serait prêt à payer pour les différents
      moteurs .
   -  La Commission a , d' autre part , dûment pris en compte , cas par
      cas , les prix de vente des importateurs dans ses calculs de sous­
 ---pagebreak---                                    - 29 -
       cotation , et il n' y a pas lieu de procéder , en la matière , à
       quelque ajustement que ce soit .   [ Dans les calculs des niveaux de
       droit nécessaires pour éliminer le préjudice en cause , la
       Commission a , bien évidemment , dû ne prendre en compte que la
       marge d' importation moyenne des importateurs , qui a été estimée ,
       de manière conservatoire , à 40% du prix d' importation ].
Synthèse iexi.stence diyn préiydiçe important et lien de causalité !
35 .   En matière de préjudice , les résultats définitifs de l' enquête
confirment que les difficultés des producteurs communautai res
résultant des importations à très bas prix de moteurs originaires des
pays à commerce d' Etat en cause , faisant l' objet de pratiques de
dumping , n' ont pas été éliminées . La quasi-total ité d' entre eux ,
en 1 985 , subissaient toujours des pertes financières substantielles
dans le domaine de moteurs polyphasés normalisés , malgré une
amélioration marginale de leurs parts de marchés .
  -   Certes la concurrence i ntra-communautai re exercée par certains
      producteurs italiens a contribué aux difficultés des producteurs
      communautaires aux prix de revient les plus élevés . Cependant la
      Commission a relevé que , globalement , les prix des importations
      des moteurs originaires des pays de l' Est se situaient
      approximati vement , au stade franco frontière communautai re , à la
      moitié des prix de revient des producteurs italiens à caractère
      industriel - qui ont les coûts parmi les plus bas de la
      Communauté ; de même ,   les prix de revente des importateurs
      italiens ont sous-côté , pendant la période de référence , de
      manière quasi-systématique et significative les prix des
      industriels italiens .
      L' enquête a révélé que les engagements de prix antérieurement
      acceptés par les institutions communautai res étaient devenus
      manifestement insuffisants pour couvrir les prix de revient
      actuels des producteurs communautaires . Les adaptations
                                       1
 ---pagebreak---                                      30
      effectuées en 1984 n' ont , en particulier , nullement porté sur le
      niveau en Ecus de ces engagements , mais sur les taux de change
      qui devaient être utilisés par les exportateurs . Les adaptations
      en question ont donc uniquement reflété des variations monétaires
      et non pas la variation des autres paramètres économiques .
      De plus , l' enquête a fait apparaître qu' outre leur insuffisance
      de niveau de prix , les engagements de prix antérieurs
      présentaient une structure de prix déséquilibrée par rapport à la
      structure actuelle des tarifs de l' ensemble des producteurs
      communautai res .
    - La part de marché des pays à commerce d' Etat en cause a certes
      diminué entre 1982 et 1985 ( de 23,35 en 1982 à 20,35 en 1985 ), et
      celle des producteurs communautai res a , globalement , remonté ( de
      1,5 point ). Il n' en demeure pas moins que le maintien de la part
      de marché des importations , faisant l' objet de dumping , à un
      niveau élevé globalement supérieur à 205 , a exercé les prix des
      producteurs communautaires une pression à la baisse considérable ,
      prouvée par l' existence de sous-cotations nettes sur l' ensemble
      des marchés .
   -  De surcroît , il est manifeste que la totalité de l' importance des
      marges de sous-cotation décelées - que ce soit par rapport aux
      prix de vente ou aux prix de revient des producteurs , s' explique
      par le dumping pratiqué par les exportateurs en cause .
3<6 . En conclusion , compte tenu de l' ensemble des facteurs de
préjudice examinés de manière préliminaire par la Commission en son
règlement ( CEE ) N°3019/8<6 , et de l' analyse conduite aux points 19 à 35
du présent règlement , le Conseil se déclare convaincu que le préjudice
causé par les importations originaires des pays à commerce d' Etat , qui
font l' objet d' un dumping massif , doit , pris isolément , être considéré
comme important .
 ---pagebreak---                                        31
 G.     Intérêt dg lâ Communauté
 37 .  Plusieurs exportateurs et importateurs ont fait valoir qu' un
 droit antidumping tel qu' institué par le réglement ( CEE ) N°30iy /86 de
 la Commission risque d' avoir pour effet de faire diminuer dans une
très 1 arge îproporti on les importations dans la Communauté de moteurs
 polyphasés normalisés . Ils ont également avancé l' argument suivant
 lequel une telle mesure aura des répercussions négatives sur les
 accords de compensation avec les pays à commerce d' Etat en cause . Les
 exportateurs d' Union soviétique et de R DA , notamment , ont souligné
 l' importance des achats de moteurs spéciaux effectués par leurs pays
auprès des Etats membres de la Communauté .
Certains intégrateurs , enfin , et notamment des fabricants de pompes ,
ont souligné auprès de la Commission l' importance du prix d' achat des
moteurs dans leurs prix de revient .
38 .   Le Conseil a pris en considération l' ensemble de ces
observations .
Il a cependant également pris acte des pertes financières des
producteurs dans le domaine des moteurs électriques polyphasés
normalisés , et du fait que cette activité représente le pivot de la
branche " machines tournantes " de la Communauté , dont l' importance
économique , sociale et même stratégique d' un point de vue industriel ,
est considérable . Chaque machine tournante ( moteurs-freins , moteurs -
anti - défi agrants , moto-réducteurs , moteurs à variateurs de vitesse ,
etc. ..) incorpore en effet un ou plusieurs moteurs normalisés , ou en
dérivé .
L' enquête a fait apparaître à cet égard que les importations à très
bas prix de moteurs normalisés faisant l' objet de dumping menaçait
d' avoir - ou avait déjà - des effets négatifs sur d' autres activités
de la branche " machines tournantes ", notamment en Italie où un
commerce de compensation important porte sur des importations de
 ---pagebreak---                                        32
moteurs normalisés , mais également de pièces de moteurs . Un phénomène
 analogue d‘ i nstal 1 ations d' unités d' assemblage s' est fait jour aux
Pays-bas et en RDA .
Une telle évolution , qui risque d' annihiler les efforts des
producteurs les plus performants , et qui survient alors que
l' élargissement au Portugal et à l' Espagne offre des perspectives de
relocal isation aux producteurs de la Communauté , est considérée par le
Conseil comme préjudiciable aux intérêts de la Communauté , et comme
devant être stoppée .
39 .  Le Conseil considère donc que les intérêts de la Communauté
exigent que soit adoptée à l' égard des importations convaincues de
dumping une mesure de défense commerciale destinée à éliminer le
préjudice causé par ces importations .
Cependant , compte-tenu de l' intensité de la concurrence intra¬
communautaire dans le secteur des moteurs polyphasés normalisés , et de
la nécessité de préserver autant que possible la compétitivité des
industries en aval , le Conseil estime approprié de définir le niveau
de la mesure à prendre - indépendamment de sa forme - sur la base des
prix de revient des producteurs à caractère industriel les plus
performants ;    [ et non pas sur la base du prix de revient moyen des
producteurs communautaires ] .
H.    Engagement
40 .  Certains producteurs / exportateurs ont offert à la Commission
d' accepter des engagements concernant leurs futures exportations vers
la Communauté .
41 .  La Commission n' a pas accepté ces engagements , à l' exception de
celui offert par l' exportateur roumain . Elle a informé les
producteurs/ exportateurs concernés des motifs de ces décisions . [ Elle
a notamment souligné que l' engagement de prix de l' exportateur roumain
 ---pagebreak---                                       33
  n' avait été accepté qu' en raison du fait que la part de marché de cet
  exportateur était tombée à un niveau " de minimis " pendant la période
 de référence ; et que , d' autre part , cet exportateur ne
  commerci al isait pas ses produits par l' intermédiaire d' importateurs
 associ és . 1
 I.     Forme et taux du droit
 42 .   En ce qui concerne la forme du droit anti dumping à imposer à
 l' égard des importations originaires des pays concernés , le Conseil
 confirme que , compte-tenu de la multiplicité des moteurs en cause et
 de ce que ces moteurs sont originaires de pays à commerce d' Etat , le
 type le plus approprié de droit anti dumping est ici , à la fois dans un
souci de transparence maximum et d' incitation des exportateurs à
relever leurs prix , un droit variable calculé par différence entre un
prix minimal par type , exprimé en Ecus , et le prix d' importation au
premier acheteur indépendant .
L' enquête ayant révélé qu' un nombre substantiel d' importateurs étaient
liés à un exportateur par une association ou un arrangement de
compensation avec un tiers au sens de l' article 2 para . 8 point b ) du
règlement ( CEE ) N°21 76 /84 , le Conseil estime nécessaire , dans un souci
d' efficacité , d' enjoindre aux services douaniers de ne prendre comme
référence dans le calcul du droit antidumping que le prix au premier
acheteur non lié à l' exportateur . Dans les cas des moteurs importés
par des importateurs liés , le prix unitaire net franco frontière de la
Communauté correspondra à la valeur en douane telle que déterminée
conformément h l' article 6 du règlement ( CEE ) N°1224 / 80 du Conseil
relatif à la valeur en douane des marchandises ( 11 )
( 11 ) JO L 134 du 31.5.80 , p. 1
 ---pagebreak---                                    34
43 . En ce qui concerne le niveau du prix minimal , celui-ci a été
 calculé , pour chacun des types de moteurs en cause , sur la base des
prix de revient des producteurs à caractère industriel les plus
performants . Une marge bénéficiaire brute de 4% du prix de revient a
été finalement retenue en prenant en considération les conditions de
concurrence sévère entre les producteurs communautai res .
Sur la base du prix de revient communautaire de référence , et de la
marge de profit ci-dessus , en tenant dûment compte des différences de
caractéristiques physiques entre les moteurs importés et les moteurs
communautai res tet en admettant une marge de pénétration - c' est-à -
dire de sous-cotation - raisonnabl el , la Commission a quantifié les
relèvements de prix nécessaires au stade CAF frontière de la
Communauté ( Cf . Annexe ).
Ces relèvements de prix représentent , pour les moteurs 4 pôles ,
une hausse d' environ 25% par rapport aux niveaux des prix
d' importation pendant la période de référence .
Le taux du droit antidumping définitif est donc très inférieur aux
marges de dumping établies . Il devrait cependant suffire pour éliminer
le préjudice porté à la production communautai re de moteurs normalisés
par les importations en cause compte-tenu du prix de vente nécessaire
pour assurer aux producteurs efficaces de la Communauté un bénéfice
raisonnable .
J-    Egrcefitign des droits provisoires
44 .  Les montants garantis par le droit anti dumping provisoire
doivent , en conséquence , être perçus à hauteur des droits
définitivement institués .
En ce qui concerne les importations originaires de Roumanie , les
montants garantis par le droit antidumping provisoire sont perçus pour
 ---pagebreak---                                       35
 chaque type de moteur à hauteur de la différence entre le prix
 unitaire net franco-frontière de la Communauté , non dédouané , et le
 prix mentionné en annexe .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article 1
1 .   Il est institué un droit anti dumping définitif à l' égard des
importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d' une
puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus , relevant de la sous-
position ex 85.01 B I b ) du tarif douanier commun , correspondant aux
codes Nimexe ex 85.01-33 , ex 85.01-34 et ex 85.01-36 , originaires de
Bulgarie , de Hongrie , de Pologne , de la République démocratique
allemande , de Tchécoslovaquie et d' Union soviétique .
2.    L' expression " moteurs normalisés " recouvre tous les types de
moteurs " standard " - faisant donc l' objet d' une tarification par
référence à un tarif public - ou modifiés de manière " standard " - le
surcoût de la modification étant lui aussi calculé par référence à un
tarif de modifications " standard ".
Les moteurs en question sont définis par leur puissance et leur
vitesse de rotation en tours/minute . Les puissances concernées sont
les suivantes : 1,1 - 1,5 - 2,2 - 3 - 4 - 5,5 - 7,5 - 11 - 15 - 18,5 -
22 - 30 - 37 - 45 - 55 - 75 kilowatts . Les vitesses de rotation , quant
è elles , sont de 3 000 tours/minutes , 1 500 tours/minutes , 1 000
tours / minutes et 750 tours/minute .
 ---pagebreak---                                        3&
3.      Le montant de ce droit correspond , pour chaque type de moteur , à
 la différence entre le prix unitaire net , franco frontière de la
Communauté , non dédouané , et le prix mentionné à l' annexe .
Ce prix franco frontière de la Communauté non dédouané est net si les
conditions : de vente effectives sont telles que le paiement est
effectué dans les trente jours suivant la date d' expédition ; il est
diminué de 1Ï par mois de délai de paiement effectivement octroyé .
4 . a ) Lorsqu' il apparaît aux autorités douanières qu' il existe entre
1 ' i mportateur et 1 ' exportateur ou un tiers une association ou un
arrangement de compensation au sens de l' article 2 paragraphe 8 point
b ) du règlement ( CEE ) N°2176/84 , le prix réellement payé ou à payer
pour le produit vendu à l' exportation vers la Communauté ne peut
servir de référence pour l' établissement du prix unitaire net franco
frontière de la Communauté visé au paragraphe 3 .
Le     prix unitaire net franco frontière de la Communauté correspond
dans ce cas à la valeur en douane telle que déterminée conformément à
l' article 6 du règlement ( CEE ) N°1224 / 80 du Conseil relatif à la
valeur en douanes des marchandises ( 12 )     ( où est établi suivant les
modalités visées en annexe ].
b)      Les dispositions du point a ) s' appliquent notamment aux moteurs
originaires des pays en cause importés par les sociétés ci-dessous ,
pour lesquelles l' enquête de la Commission a démontré qu' il existait
une association ou un arrangement de compensation avec un exportateur
au sens de l' article 2 paragraphe       8 point b ) du règlement ( CEE )
N°21 7A /84 :
( 12 )   JO L 134 du 31 . 5.1980 , p.1
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  Importateurs                                Origine des moteurs
 Enital , Milan                               Unions soviétique
 Mezz-ital i ana , Milan                     Tchécoslovaqui e
 Sofbim , Argenteuil                          Bul gari e
 Stanko-france , Longjumeau                  Union sovi étique
 ( Eltrans , Schiwelnl                       Hongri e
Neotype maschexport ,
 Bergish Gladbach                            union sovi étique
El prom , Borken / Hessens                   Tchécoslovaqui e
PEJA , Arnhem                                Tchécosl ovaqui e
5 . Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
d' appl i cation , sans préjudice des dispositions du présent règlement .
                                  âCti£le 2
1.    En ce qui concerne les importations en cause originaires de
Bulgarie ,    de Hongrie , de Pologne , de la République démocratique
allemande , de Tchécoslovaquie et d' Union soviétique , les montants
garantis par le droit anti dumping provisoire , institué par le
règlement ( CEE ) N°3019/86 de la Commission , et prorogé par le
règlement ( CEE ) N°254/87 du Conseil sont perçus de manière définitive
à concurrence des montants des droits définitivement institués .
2 . En ce qui concerne les importations originaires de Roumanie , les
montants garantis par le droit anti dumping provisoire sont perçus pour
 ---pagebreak--- chaque type de moteur à hauteur de la différence entre le prix
unitaire net franco frontière de la Communauté , non dédouané , et le
prix mentionné en annexe .
                               âEîiEle 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                                  •XX *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à .       le . mars 1987
                                         Par 1 e Consei 1 ,
                                         Le Président .
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                                      ANNEXE
  Prix ai ni maux à l' importation dans la Coaaunauté de certains aoteurs
électriques polyphasés noraalisés originaires de Bulgarie , de Hongrie ,
  de Pologne , de la République déaocratique alleaande , de Rouaanie , de
                     Tchécoslovaquie et d' Union soviétique
Les prix minimaux a 1 ' importai on mentionnés à l' article 1 paragraphe 3
du présent règlement figurent dans le tableau ci-dessous , en Ecus .
Ces prix s' appliquent aux moteurs électriques polyphasés de forme B3
( c'est - à - dire avec pattes de fixation ).
En cas d' autres exécutions ( forme B5 , B14 , etc. ), un montant
supplémentaire de ...S doit être ajouté aux prix indiqués ci-dessous .
                         -1-c-1-1-
                         KU)      CH                VfcU               A
                          1.1       1,5
                          1.5      2
                          2.2      3
                          3        4
                          4        5,5
                          5.5      7,5
                          7.5     10
                         11       15
                         15       20
                         18,5     25
                         22       30
                         30       40
                         37       50
                         45       60
                         55       75
                         75      100