CELEX: 32018D0011(01)
Language: fr
Date: 2018-03-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2018/547 de la Banque centrale européenne du 27 mars 2018 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées en matière de fonds propres (BCE/2018/11)

6.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 90/110
            
         DÉCISION (UE) 2018/547 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 27 mars 2018
   désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées en matière de fonds propres (BCE/2018/11)
   LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 11.6,
   vu la décision (UE) 2017/933 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à un cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant des missions de surveillance prudentielle (BCE/2016/40) (1), et notamment ses articles 4 et 5,
   vu la décision (UE) 2018/546 de la Banque centrale européenne du 15 mars 2018 relative à la délégation du pouvoir d'adopter des décisions en matière de fonds propres (BCE/2018/10) (2), et notamment son article 2,
   vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (3), et notamment son article 10,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin de faire face au nombre considérable de décisions que la Banque centrale européenne (BCE) doit adopter aux fins de l'exécution de ses missions de surveillance prudentielle, une procédure d'adoption de certaines décisions déléguées a été instaurée.
            
         
               (2)
            
            
               Une décision de délégation prend effet dès l'adoption, par le directoire, d'une décision désignant un ou plusieurs responsables de service habilités à prendre des décisions en vertu de cette décision de délégation.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que le directoire tienne compte de l'importance de la décision de délégation ainsi que du nombre de destinataires auxquels les décisions déléguées doivent être adressées lorsqu'il nomme les responsables de service.
            
         
               (4)
            
            
               La présidente du conseil de surveillance prudentielle a été consultée sur la désignation des responsables de service à qui il convient de déléguer le pouvoir de prendre des décisions en matière de fonds propres,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Décisions déléguées en matière de fonds propres
   Conformément à l'article 2 de la décision (UE) 2018/546 (BCE/2018/10), les décisions déléguées sont adoptées par l'un des responsables de service suivants:
   
               a)
            
            
               le directeur général de la direction générale de la surveillance microprudentielle I, si la surveillance prudentielle de l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale de la surveillance microprudentielle I;
            
         
               b)
            
            
               le directeur général de la direction générale de la surveillance microprudentielle II, si la surveillance prudentielle de l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale de la surveillance microprudentielle II; ou
            
         
               c)
            
            
               en cas d'indisponibilité d'un directeur général, son directeur général adjoint.
            
         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 mars 2018.
      
         
            Le président de la BCE
         
         Mario DRAGHI
      
   
   
      (1)  JO L 141 du 1.6.2017, p. 14.
   
      (2)  Voir page 105 du présent Journal officiel.
   
      (3)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.