CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-09-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 septembre 1970, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la deuxième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1651/70

24. 9 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                            N°L 211 / 15
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 septembre 1970
                relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la deuxième adju­
                dication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                 règlement (CEE) n° 1651/70
                           (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                           (70/441/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, en raison des offres faites lors de la
EUROPÉENNES,                                                        deuxième adjudication particulière et de la situation
                                                                    des marchés, il convient de fixer :1e prix minimum
vu le traité instituant la Communauté économique                    au niveau visé ci-dessous ;
européenne,
                                                                    considérant que îles mesures prévues à la présente
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   décision sont conformes à l'avis du Comité de
juin 1968, portant organisation commune des                         gestion du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 6
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                                        Article premier
juillet 1968, établissant les règles générales régissant
les mesures d'intervention sur le marché du beurre                  Pour la deuxième adjudication particulière effectuée
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu                 au titre du règlement (CEE) n° 1651/70 et dont le
par le règlement ( CEE) n° 1211/69 (4), et notam­                   délai pour la présentation des offres a expiré le 8
ment son article 7 bis,                                             septembre 1970, le prix minimum de vente à retenir
                                                                    pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 20
considérant que, au titre du règlement (CEE) n°                     U.C./ 100 kg de beurre.
1651/70 de la Commission, du 13 août 1970, relatif
à la vente par adjudication de beurre à prix réduit
                                                                                             Article 2
pour l'exportation de certains mélanges de grais­
ses (5), modifié par le règlement (CEE) n° 1777/
70 (6), les organismes d'intervention ont mis en                    La république fédérale d'Allemagne et la République
                                                                    française sont destinataires de la présente décision .
adjudication permanente certaines quantités de
beurre qu'ils détiennent ;
                                                                    Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1970.
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
que, compte tenu des offres reçues pour chaque                                                 Far la Commission
adjudication particulière, un prix minimum de vente                                                 Le président
doit être fixé ou il doit être décidé de ne pas donner
suite à l'adjudication ;                                                                      Franco M. MALFATTI
 (*)  JO n°  L 148  du  28. 6. 1968, p. 13.
 (*)  JO no  L 143  du  1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3)  JO no  L 169  du  18. 7. 1968, p. 1 .
 (4)  JO no  L 155  du  28. 6. 1969, p. 13.
  (5)  TO no L 180  du 14. 8 . 1970, p. 23 .
 (6) jOno L 194 du 1.9. 1970, p. 56.