CELEX: 31986R2214
Language: fr
Date: 1986-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2214/86 de la Commission du 15 juillet 1986 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 583/86 fixant les modalités d' application des montants compensatoires "adhésion" dans le secteur de l' huile d' olive

Avis juridique important

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31986R2214

Règlement (CEE) n° 2214/86 de la Commission du 15 juillet 1986 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 583/86 fixant les modalités d' application des montants compensatoires "adhésion" dans le secteur de l' huile d' olive  

Journal officiel n° L 193 du 16/07/1986 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CEE) No 2214/86 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1986 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 583/86 fixant les modalités d'application des montants compensatoires «adhésion» dans le secteur de l'huile d'olive  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 473/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires «adhésion» dans le secteur de l'huile d'olive (1), et notamment son article 7,  considérant que, en vue de maintenir les exportations traditionnelles de l'Espagne et dans l'attente de l'adoption d'un nouveau régime d'exportation de l'huile d'olive produite dans la Communauté, l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 583/86 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1635/86 (3), prévoit de ne pas appliquer le montant compensatoire «adhésion» aux exportations d'Espagne d'huile d'olive en vrac;  considérant que l'adoption dudit régime n'a pas encore eu lieu ; qu'il convient, dans ces conditions, de proroger cette mesure au-delà du 30 juin 1986;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE) no 583/86, la date du 30 juin 1986 est remplacée par celle du 31 juillet 1986.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 30 juin 1986.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 53 du 1.3.1986, p. 43. (2) JO no L 57 du 1.3.1986, p. 31. (3) JO no L 144 du 29.5.1986, p. 22.