CELEX: 31997R2119
Language: fr
Date: 1997-10-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2119/97 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1997 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie peuvent être acceptées

L 295/ 18          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 10 . 97
                                REGLEMENT (CE) N° 2119/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 octobre 1997
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en octobre 1997 pour certains produits des secteurs de la viande de
                  volaille et des œufs dans le cadre du régime prévu dans les accords conclus entre
                  la Communauté et la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                  République tchèque, la République slovaque, la Roumanie et la Bulgarie peuvent
                                                         être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                                         Article premier
 vu le règlement (CE) n0 1899/97 de la Commission ('),             1.     Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
 établissant les modalités d'application dans les secteurs de
 la viande de volaille et des oeufs du régime prévu par le         aux demandes de licences d'importation introduites pour
                                                                   la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1997 en
 règlement (CE) n0 3066/95 du Conseil et abrogeant les             vertu du règlement (CE) n° 1899/97.
 règlements (CEE) n0 2699/93 et (CE) n0 1559/94, et
 notamment son article 4 paragraphe 5,                             2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
                                                                   du 1 er janvier au 31 mars 1998 des demandes de licences
 considérant que les demandes de licences d'importation            d'importation peuvent être introduites pour la quantité
 introduites pour le quatrième trimestre 1997 sont, pour           totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
 certains produits, inférieures ou égales aux quantités            du règlement (CE) n° 1899/97.
 disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites
 entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux                                     Article 2
 quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un
 pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,         Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 67.
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                                   ANNEXE I
                                  Pourcentage d'acceptation des demandes
                                   de licences d'importation introduites
                  Groupe                      pour la période
                                   du 1 " octobre au 31 décembre 1997
                      1                               4,01
                     2                                4,72
                     4                            100,00
                     7                                2,61
                     8                               11,63
                     9                                3,23
                    10                            100,00
                    11                                —
                    12                            100,00
                    14
                    15                                2,99
                    16                            100,00
                    17                                —
                    18
                    19                            ': 00,0 !)
                    21                            100,00
                   23                             100,00
                   24                             100,00
                   25                                 —
                   26                                 —
                   27                                 —
                   28                                 —
                   30                                 —
                   32                             100,00
                   33                                 —
                   34                                 —
                   35                                 —
                   36                                 —
                   37                                20,00
                   38                             100,00
                   39                                 —
                   40                                 —
                   43                                 —
                   44                              13,33
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                                  ANNEXE II
                                                                  (en tonnes)
                                       Quantité totale disponible
                  Groupe                      pour la période
                                     du 1 " janvier au 31 mars 1998
                      1                           1 567,50
                      2                             357,50
                     4                          11 088,83
                      7                          2 310,00
                      8                             577,50
                     9                            1 320,00
                    10                            1 074,62
                    11                              412,50
                    12                            1 239,10
                    14                           2 887,50
                    15                            1 347,50
                    16                              692,30
                    17                           1 201,25
                    18                              247,50
                    19                              226,35
                    21                           1 473,30
                    23                           1 521,00
                    24                              147,25
                    25                           4 372,50
                    26                              247,50
                    27                           1 815,00
                    28                              280,50
                   30                           1 485,00
                   32                               537,50
                   33                               412,50
                   34                            2 062,50
                   35                               165,00
                   36                               825,00
                   37                               137,50
                   38                               235,81
                   39                            1 320,00
                   40                               495,00
                   43                               585,31
                   44                               302,50
                   45                            1 485,00