CELEX: 32014D0345
Language: fr
Date: 2014-06-06 00:00:00
Title: 2014/345/UE: Décision de la Commission du 6 juin 2014 modifiant la décision 2012/481/UE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier imprimé [notifiée sous le numéro C(2014) 3590]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

11.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 170/64
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 6 juin 2014
   modifiant la décision 2012/481/UE établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier imprimé
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 3590]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/345/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2012/481/UE de la Commission (2) exclut les substrats de carton d'un grammage dépassant 400 g/m2 de son champ d'application, étant donné que cette décision exige que les produits en papier imprimé soient imprimés exclusivement sur du papier auquel a été attribué le label écologique de l'Union européenne en vertu de la décision 2011/333/UE de la Commission (3) ou de la décision 2012/448/UE de la Commission (4). Toutefois, certaines catégories de produits, telles que les blocs, les carnets, les cahiers, les cahiers et carnets à spirale et les calendriers dotés d'une couverture, incluses dans le champ d'application de la décision 2012/481/UE, impliquent l'utilisation de substrats de carton d'un grammage dépassant 400 g/m2. Il a donc été impossible d'appliquer les critères pour certains produits.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2014/256/UE de la Commission (5) inclut, dans son champ d'application, les produits de papeterie constitués d'au moins 70 % en poids de papier, carton ou substrats à base de papier et établit des exigences applicables aux substrats de carton d'un grammage supérieur à 400 g/m2.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2012/481/UE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2012/481/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Le groupe de produits “papier imprimé” comprend tous les produits en papier imprimé contenant au moins 90 % en poids de papier, carton ou substrats à base de papier; ce pourcentage est fixé à 80 % au moins dans le cas des livres, des catalogues, des fascicules et des formulaires. Les encarts, les couvertures et tout produit en papier imprimé faisant partie du papier imprimé final sont considérés comme faisant partie du produit en papier imprimé.»
            
         
               2)
            
            
               À l'article 1er, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «c)
                        
                        
                           les dossiers, les enveloppes, les classeurs à anneaux et les produits de papeterie.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               À l'article 2, le point 1) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «1)
                        
                        
                           “livres”: les produits en papier imprimé à reliure cousue et/ou collée munis de couvertures rigides ou souples tels que les livres scolaires, les romans et autres ouvrages, les rapports, les manuels et les livres de poche. Les revues, brochures, magazines et catalogues à publication périodique et les rapports annuels sont exclus de cette définition;»
                        
                     
         
               4)
            
            
               À l'article 2, le point 9) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «9)
                        
                        
                           “produit en papier imprimé”: le produit résultant de la transformation d'un matériel d'impression. La transformation consiste à imprimer sur du papier. En plus de l'impression, la transformation peut comprendre la finition, par exemple, le pliage, le marquage et la découpe ou l'assemblage au moyen de colle, d'une reliure ou d'une brochure cousue. Les produits en papier imprimé comprennent les journaux, les produits publicitaires et les bulletins, les revues, les catalogues, les livres, les fascicules, les brochures, les affiches, les cartes de visite et les étiquettes;»
                        
                     
         
               5)
            
            
               Le critère 3 figurant à l'annexe de la décision 2012/481/UE est modifié comme suit:
               
                  «Critère 3 — Recyclabilité
               
               Le produit en papier imprimé doit être recyclable. Le papier imprimé doit être désencrable, et les composants autres que le papier doivent pouvoir être facilement retirés afin de ne pas entraver le processus de recyclage.
               
                           a)
                        
                        
                           Les agents de résistance à l'état humide ne peuvent être utilisés que si la recyclabilité du produit fini peut être démontrée.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Les colles ne peuvent être utilisées que si leur capacité d'enlèvement peut être démontrée.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Les vernis et films de pelliculage contenant du polyéthylène et/ou du polyéthylène/polypropylène ne peuvent être utilisés que pour les couvertures des livres, des périodiques et des catalogues.
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           La capacité de désencrage doit être démontrée.
                        
                     
                  Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir le résultat des essais visant à déterminer la recyclabilité des agents de résistance à l'état humide et la capacité d'enlèvement des colles. Les méthodes d'essai de référence sont la méthode “PTS-RH 021/97” pour les agents de résistance à l'état humide, la méthode 12 de l'INGEDE (Internationale Forschungsgemeinschaft Deinking-Technik e. V.) pour la capacité d'enlèvement des colles non solubles, ou des méthodes d'essai équivalentes. La désencrabilité doit être démontrée à l'aide de la fiche d'évaluation pour le désencrage (“Deinking Scorecard”) (6) du Conseil européen du papier recyclé ou au moyen de méthodes d'essai équivalentes. Les essais doivent être réalisés sur trois types de papier: papier non couché, papier couché et papier surfacé. Si un type d'encre d'impression n'est vendu que pour un ou deux types de papier, il suffit de réaliser l'essai avec le ou les types de papier en question. Le demandeur doit fournir une déclaration certifiant que le couchage et le pelliculage des produits en papier imprimé sont conformes aux exigences du point 3 c). Lorsqu'un élément d'un produit en papier imprimé peut être facilement retiré (couverture en plastique, par exemple), l'essai de recyclabilité peut être réalisé sans ce composant. La facilité d'enlèvement des composants autres que le papier doit être prouvée au moyen d'une déclaration de l'entreprise responsable de la collecte du papier, de l'entreprise de recyclage ou d'une organisation équivalente. Il est également possible de recourir à des méthodes d'essai dont il a été démontré par un tiers compétent et indépendant qu'elles donnaient des résultats équivalents.
               
                  (6)  Assessment of Print Product Recyclability — Deinkability Score — User's Manual (évaluation de la recyclabilité des produits imprimés — désencrabilité — manuel de l'utilisateur), www.paperrecovery.org, “Publications”.»"
						
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 juin 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Janez POTOČNIK
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.
   
      (2)  Décision 2012/481/UE de la Commission du 16 août 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier imprimé (JO L 223 du 21.8.2012, p. 55).
   
      (3)  Décision 2011/333/UE de la Commission du 7 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier à copier et au papier graphique (JO L 149 du 8.6.2011, p. 12).
   
      (4)  Décision 2012/448/UE de la Commission du 12 juillet 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne au papier journal (JO L 202 du 28.7.2012, p. 26).
   
      (5)  Décision 2014/256/UE de la Commission du 2 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits en papier transformé (JO L 135 du 8.5.2014, p. 24).