CELEX: 51976PC0675
Language: fr
Date: 1976-12-10
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant suspension totale et temporaire du droit autonome du tarif douanier commun pour les oignons desséchés, déshydratés ou évaporés de la sous-position 07.04 A (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 675
Vol. 1976/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76)675 final
                                                   Bruxelles , le 10 décembre 1976
                                 Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
       portant suspension totale et temporaire du droit autonome du tarif
       douanier commun pour les oignons desséchés , déshydratés ou évaporés
       de la sous-position 07.04 A
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                              V.
C0WC76 ) 675 final
 ---pagebreak---                    EXPOSE DES MOTIFS
Le gouvernement du Royaume-Uni a introduit à la Commission
une demande urgente de suspension totale du droit autonome
du tarif douanier commun pour les oignons desséchés , déshydratés
ou évaporés , de la sous-position 07.04 A ( droit du TDC : 18 %)
pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1977 . Il
a indiqué que seule l' industrie de la transformation du
Royaume-Uni a un besoin pour les trois premiers mois de
l' année 1977 de 2.250 tonnes , soit en valeur de 3.707.000 U.C.
A cause de la sécheresse de l' année 1976 , les producteurs
communautaires ne sont actuellement pas en mesure de couvrir ,
même partiellement , les besoins des utilisateurs communautaires
de cette marchandise .
En raison de cette situation , le prix pour les oignons en
cause a fortement augmenté dans la Communauté .
Afin de faciliter l' approvisionnement du marché communautaire
et de freiner la tendance à la hausse des prix , la Commission
estime qu' il convient de proposer une suspension totale pour
 les oignons en question . Elle est toutefois d' avis qu' il y
a lieu de prendre en considération également les intérêts des
 sécheurs , notamment en France , en limitant la validité de la
présente mesure tarifaire à la période allant du 1er janvier
 au 31 mars 1977 .
 Tel est l' objet de la proposition de règlement ci-annexee .
 ---pagebreak---               Proposition d' un règlement du Conseil
           portant suspension totale et temporaire du
          droit autonome du tarif douanier commun pour Iss
        oignons desséchés,    déshydratés ou évaporés de
                     la sous-position 07.04 A
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traite instituant la Communauté économique européenne ,
 et notamment son article 103 ,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant qu' en raison de la sécheresse de l' année 1976
les producteurs communautaires en oignons desséchés , déshydratés ou
évaporés ne sont actuellement pas en mesure de couvrir , même
partiellement , les besoins des utilisateurs communautaires , que
cette situation présente un danger pour l' approvisionnement de la
Communauté en cette marchandise j que , eu égard en outre au risque
de la hausse du coût de la vie que peut entraîner cette situation ,
il convient de suspendre totalement , pour la période allant du
1er janvier au 31 mars 1977 le droit autonome du tarif douanier
commun pour les oignons en question ;
considérant que la soudaineté des événements auxquels la Communauté
est confrontée , l' urgence des mesures à prendre et leur caractère
temporaire ainsi que l' absence , dans la réglementation relative à
l' organisation commune des marchés des fruits et légumes transformés ,
de dispositions permettant de faire face à de telles situations avec
toute la diligence nécessaire , peuvent conduire à l' application,- à
titre exceptionnel , de l' article 103 du traité , sous réserve d' insérer
ultérieurement cette mesure dans le cadre de la politique agricole
commune ,
                                                          « « « / f <7 *
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
Du 1er janvier au 31 mars 1977, le droit autonome pour les oignons
desséchés , déshydratés ou évaporés de la sous-position 07.04 A du
tarif douanier commun est totalement suspendu .
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous
            ses éléments et directement applicable dans tout
            Etat membre .
 Fait à Bruxelles - le                         Par le Conseil ,
                                               Le président ,
 ---pagebreak---                                                            » Λ' '
                                                                      ås®ftsse AIA            GUD / 1 262/ 76
                                                                         wJ*Saw
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l.   Ligne budgêtaiir® coaeern® s              Chap . 12 , art . 120
2 . Intitulé de L' action ; Règlement du Conseil portant suspension totale et temporaire
      du droit autonome du tarif douanier commun pour les oignons desséchés,, déshydrata
      ou évaporés de la sous-position 07.04
3 . Base juridique : Art » 103 ^ Traité-CEE
A. Objectifs de l' action ?                              •     •/            V /' 1 /     ■;
    Suspension de® droit® du TOC pous 1®® produits indiqués ®ous 2
5«0 Coût d® l' action                                I       .
                                                                    %&&&&$# .
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                                                                                                   1977
                                                                                                     ■            .«r
      â le charge du Budget de l& CI                 j
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      non-perceptioss á®® dsroit®           ■ • _ •                                                           i
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