CELEX: 31997R0782
Language: fr
Date: 1997-04-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 782/97 DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

1 . 5 . 97              FR |              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 114/ 1
                                                                   I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     REGLEMENT (CE) N° 782/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 avril 1997
                                     fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            mondial, ajustee, le cas échéant, pour tenir compte des
                                                                       frais d'exportation des produits sur ce dernier marché;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 3
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                      troisième alinéa point b) du règlement n0 136/66/CEE, il
 septembre 1966, portant établissement d'une organisation              peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudica­
 commune des marchés dans le secteur des matières                      tion ; que, en outre, l'adjudication porte sur le montant de
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)             la restitution et peut être limitée à certains pays de desti­
 n0 1 58 1 /96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 ,          nation, à certaines quantités, qualités et présentations;
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
                                                                       considérant que, au titre de l'article 3 paragraphe 3
                                                                       deuxième alinéa du règlement n0 136/66/CEE, les restitu­
 n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est                 tions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des niveaux
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix             différents selon la destination lorsque la situation du
 peut être couverte par une restitution lors de l'exportation          marché mondial ou les exigences spécifiques de certains
d'huile d'olive vers les pays tiers;                                   marchés le rendent nécessaire;
considérant que les modalités relatives à la fixation et à             considérant que les restitutions doivent être fixées au
l'octroi de la restitution à l'exportation de l' huile d'olive         moins une fois par mois; que, en cas de nécessité, elles
ont été arrêtées par le règlement (CEE) n0 616/72 de la                peuvent être modifiées dans l'intervalle;
Commission f), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2962/77 (4);                                                 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur de l' huile
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 3 du            d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
règlement n0 136/66/CEE, la restitution doit être la                  Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
même pour toute la Communauté;                                        fixer la restitution aux montants repris en annexe;
considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 4              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
du règlement n0 136/ 66/CEE, la restitution pour l'huile              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),
d' olive doit être fixée en prenant en considération la               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de           95 (h), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponi­            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
bilités ainsi que , sur le marché mondial , des prix de               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
l' huile d'olive; que, toutefois, dans le cas où la situation du      États membres; que les modalités d'application et de
marché mondial ne permet pas de déterminer les cours                  détermination de ces conversions ont été établies dans le
les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu             règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (7),
compte du prix sur ce marché des principales huiles végé­             modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
tales concurrentes et de l' écart constaté au cours d'une             96 n
période représentative entre ce prix et celui de l'huile
d'olive; que le montant de la restitution ne peut pas être            considérant que les mesures prévues au présent règlement
supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile           sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
d' olive dans la Communauté et celui sur le marché                    grasses ,
(')  JO   n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.                        O   JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO   n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 11 .                           (*) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O    JO   n0 L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 1 .                            O   JO   n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4)  JO   n0 L 348 du 30 . 12 . 1977, p. 53 .                          8  JO   n° L 188 du 27. 7 . 1996, p. 22.
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           A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                              Article premier
           Les restitutions à 1 exportation des produits vises a l'article 1 er paragraphe 2 point c) du
           règlement n0 136/66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.
                                                                  Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1997.
           Le   présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait a Bruxelles, le 30 avril 1997.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
           au     règlement de la Commission, du 30 avril                            1997, fixant les restitutions à
                                                      l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                (en ecus/100 kg)
                                   Code produit                                       Montant des restitutions (')
                                 1509 10 90 9100                                                27,00
                                 1509 10 90 9900                                                 0,00
                                 1509 90 00 9100                                                30,50
                                 1509 90 00 9900                                                 0,00
                                 1510 00 90 9100                                                 2,00
                                 1510 00 90 9900                                                 0,00
           (') Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) nc 3665/87 de la Commission (JO n° L 351 du 14.
               12. 1987, p. 1 ), modifié, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers.
           NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                  n0 3846/ 87 de la Commission, modifié.