CELEX: 51974PC1029
Language: fr
Date: 1974-07-05
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits pétroliers, du chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en Turquie (année 1975).#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles, des positions 55.05 et 55.09 et de la sous-position ex 58.01 A du tarif douanier commun, en provenance de Turquie (année 1975).#(présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1029
Vol. 1974/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(74)1029 final
                                                       Bruxelles , le 5 juillet 1974
                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de cogestion d'un contingent tarifaire
    communautaire pour certains produits pétroliers , du chapitre 27 du tarif
    douanier commun, raffinés en Turquie ( année 1975 )»
                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
    portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
    communautaires pour certains produits textiles , des positions 55.05 et 55.09
    'let de la sous-position ex 58.01 A du tarif douanier commun, en provenance
                            de Turquie ( année 1975 )*
                  ( présentées par la Commission au Conseil)
 COM(74) 1029 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
A la suite de négociations menées aveo la Turquie afin d' aménager l' accord
d' association de ce pays à la Communauté et le Protocole additionnel , en
raison de l' adhésion de nouveaux Etats membres , la Communauté a signé à
Ankara , le 30 juin 1973 » un Protocole complémentaire qui entrera en vigueur
après sa ratification .
Dans l' attente de cette entrée en vigueur , la Communauté a oonclu un accord
intérimaire dont la durée de validité était limitée en principe à la période
précédant l' entrée en vigueur dudit Protocole complémentaire , mais ne pouvant
aller au-delà du 31 décembre 1974 » afin de mettre en application, dès le
1er janvier 1974 » certaines dispositions de ce Protocole relatives aux
échanges tfe marchandises .
Le Protocole complémentaire et l' accord intérimaire précités , prévoient
notamment l' ouverture des contingents tarifaires communautaires annuels
pour les produits suivants , aux conditions indiquées en regard de chacun d' eux :
1° da tarif                                        Volume contin– .  Droit contin-
   douanier                                        gentaire annuel     gentaire
    commun          Désignation' des produits "
ex Chapitre
      27          Certains produits pétro-            340.000 tonnes  exemption
                  liers
55-05            Fils de coton non condi­                 390 tonnes   réduction
                  tionnés pour la vente au                            de 75 '/o
                  détail
55.09            Autres tissus de coton                 1.390 tonnes  réduction
                                                                      de 75 io
Ils fixent également la répartition entre les Etats membres des volumes contin–
gentaires annuels pour les produits textiles . Cette répartition est la suivante :
 ---pagebreak--- Fils de coton ( position 55 . 05 )
Communauté dans sa composition originaire                     300 tonnes
Danemark                                                       40 tonnes
Irlande                                                        10 tonnes
Royaume-Uni                                                    40 tonnes
Autres tissus de coton ( position 55*09 )
Communauté dans sa composition originaire                   1,000 tonnes
Danemark                                                       20 tonnes
Irlande                                                        10 tonnes
Royaume-Uni                                                   360 tonnes
Il n' est pas possible actuellement de savoir si les mesures tarifaires
prévues par ces accords en faveur de la Turquie , devront 'être accordées ,
pour l' année 1975 ». sur la base du Protocole complémentaire ou bien de l' accord
intérimaire dont la validité devrait être propogée .
 Les propositions de règlements ci-annexées , sont fondées sur le Protocole
 complémentaire et -pourrait donc être modifiées au cas où celui-ci
 n' entrerait pas en vigueur lo 1er janvier 1975 »
Un autre problème se pose en ce qui ooncerne les volumes des contingents
à ouvrir , au titre de l' année 1975 » oompte tenu de la décision prise par le
Conseil d' Association en date du 30 juin 1973 » d' assurer à la Turquie un
traitement non moins favorable que celui accordé aux pays bénéficiaires des
préférences tarifaires généralisées .
Comme les décisions relatives au régime applicable à l' égard des pays en voie
de développement ne seront pas arrêtées avant une date assez avancée de
l' année en cours , puisqu' elles dépendent , en partie tout au moins de la
négociation d' accords dans le " cadre de l' arrangement multifibres", il convient
 de prévoir , dans                            les propositions relatives à
l' année 1975 » un ajustement initial identique à celui retenu pour l' année
1974 dt la possibilité de revoir la situation , soit lors des travaux au
 ---pagebreak--- niveau du Conseil si cela est possible , soit au cours de l' annee 1975 si
nécessaire .
L' ajustement des avantages dont question au chiffre 3 » consisterait donc :
- en l' octroi de la suspension totale des droits de douane applicables , et
   en une majoration de 50 i° d-ês volumes contingent aire s prévus pour les
   deux produits textiles }
- en l' octroi d' un contingent tarifaire de 160 tonnes , à droit nul , pour
   certains tapis de laine ou de poils fins ( pos . tar. ex 58 . 01 A ) ;
- en la possibilité d' une révision des volumes c ont inventaires précités
   ainsi que de celui prévu pour certains produits pétroliers ( chapitre 27
   du tarif douanier commun).
3n ce qui concerne les données économiques devant conduire à l' établissement
des olefs de répartition proposées pour les contingents tarifaires en question ,
il convient de remarquer , qu' elles doivent notamment se fonder sur les
importations des Etats membres , antérieures et prévisibles , spécifiquement
originaires ou en provenance de Turquie pour les catégories de produits
considérés .
C' est ainsi que les données adéquates ont pu être déterminées pour les
années 1971 à 1973 , sans que l' on puisse nécessairement , en raison de l' irré­
gularité constatée dans les importations durant ces années de référence ,
en dégager des éléments d' appréciation déterminants . C' est la raison pour
 ---pagebreak---                                         - 4 -
    laquelle , comme il est d' ailleurs d' usage , les volumes contingent aires affectés
    à la Communauté originaire ont été divisés en deux tranches , la première
    tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième constituant une
    réserve destinée à couvrir les besoins supplémentaires éventuels qui pourraient
    se manifester dans ces Etats membres . Les quotas des nouveaux Etats membres
    sont fixés conformément aux cisposit ions du chiffre 2 , majorés comme indiqué
    au chiffre 4 ci–dessus .
6 , La proposition de règlement relative aux produits textiles prévoit comme mode
    de gestion unique à    appliquer par les Etats membres concernés le mode " au
    fur et à mesure ". Par contre , il n' est pas possible de prévoir à l' heure
    actuelle un mode de gestion unique ( au fur et à mesure ou prérépartition )
    pour le contingent concernant les produits pétroliers . En effet , les
    dispositions régissant sur le plan national le marché de ces produits sont
    trèrs souvent différentes d' un Etat membre à l' autre , ce qui exclut la
    possibilité d' un mode de gestion commun . Dans cette situation , chaque Etat
    membre aura , à titre exceptionnel , la possibilité de gérer sa quote-part
    selon ses propres dispositions en la matière , tout en assurant aux importateurs
    de ces produits le libre accès au contingent .
7 . Il convient de signaler , pour le surplus , que les modalités proposées ,
    en ce qui . concerne la répartition entre les Etats membres des volumes
    contingentâmes et le mode de gestion des contingent:' , ont déjà été examinées
    au cours d' une réunion du groupe "Economie tarifaire " en dates des 16 et 17
    avril 1974 , et qu' elles ont recueilli l' acoord unanime des délégations des
    Etats membres .
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE A
                                  Proposition de
                      REGLEMENT (CEE ) N° .../74 DU CONSEIL - '
                             - du
             portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
             contingent tarifaire communautaire pour certains produits
             pétroliers , du chapitre 27 du tarif douanier oommun,
             raffinas en Turquie ( année 1975 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la .Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , aux termes de l' article 7 du protocole complémentaire signé
à Ankara le 30 juin 1973 contenant les aménagements à apporter à l' accord
créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie
et au Protooole additionnel ( l ), qui sont nécessaires du fait de l' adhésion
de nouveaux Etats membres , la Communauté est tenue chaque année , aa suspendre
totalement les droits de douane applicables à certains produits pétroliers ,
du chapitre 2J du tarif douanier commun, raffinés en Turquie , dans la limite
d' un contingent tarifaire communautaire d' un volume annuel de 340.000 tonnes ;
que , conformément à l' article 9 du Protocole complémentaire précité , les
droits à appliquer par les nouveaux Etats membres pour les produits en '
question doivent être nuls ^
oonsidérant qu' il y a lièu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs audit oontingent et l' application , sans interruption ,
du taux prévu pour celui-ci à toutes les importations des produits en
question dans tous les Etats membres , jusqu' à épuisement du contingent ;
qu' un système d' utilisation de ce contingent , fondé sur une répartition
entre les Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature commu­
nautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que
cette répartition doit , afin de refléter le plus possible l' évolution réelle
 ---pagebreak---                                                                AMEXE A
                                        - 2 -
 du marché de ces produits , être effectuée au prorata des besoins des Etats
membres , calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives
aux importations en provenance de la Turquie durant une période de référenoe
représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour
la période oontingentaire considérée ;
considérant que , en ce qui concerne ces produits , les importa                  ai­
dantes de chaque Etat membre , en provenance de la Turquie , ont évolué comme
indiqué ci–dessous durant les trois dernières années pour lesquelles les
données statistiques sont entièrement disponibles ;
                                                    – en tonnes –
                                        1971              1972            1973
         Bénélux                          -              95.222             -
         Danemark                         -                -               12.000
         Allemagne                     42.304           300.000           300.000
         France                           -                -                -
         Irlande                          -                -                -
         Italie : •                       -             110.162           134.035 ( l)
         Royaume-Uni'                     -          '   38.200            40.000
       ( l ) par extrapolation du chiffre d' importations des onze premiers mois .
qu' il ressort de ces données que les importations de ces produits sont très
irrégulières et que le caloul des pourcentages qu' elles représentent par
rapport au total des importations dans la Communauté des mêmes produits en
provenance de la Turquie ne serait donc pas significatif ; que l' estimation
des importations des Etats membres en question pour la période contingent aire
oonsidérée s' avère difficile , en raison de l' irrégularité constatée dans les
importations durant les années précédentes ; que les chiffres d' importations
prévisibles avancés par les Etats membres pour la période oontingentaire en
question conduisent à répartir le contingent considéré selon les pourcentages
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE A
                                           3 -
   indiques ci-après t
                       Bénélux                16,55
                       Danemark                4,14
                       Allemagne              42,07
                       Prance                  8,28
                       Irlande                 4,14
                       Italie                 12,41
                       Royaume-Uni            12,41
  considérant que , pour tenir oompte de l' incertitude de l' évolution des
  importations desdits produits dans les Etats membres , il convient de diviser
  en deux tranches le volume contingentaire , la première tranche étant répartie
  entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée
  à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
  quote-part initiale ; que ,   pour assurer aux importateurs de chaque Etat
  membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche           ;
  du contingent communautaire à un niveau relativement élevé qui , en l' occurrence ,
  pourrait se situer à 05 c/o environ du volume contingentaire ;
  considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
  épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compto de ce fait et
  éviter toute discontinuité , il importe que toi-.t Etat nwttàre eyant utilisé
  presque totalement sa quote-part initiale procède an tirage d' une quote-        ... ,
  part complémentaire sur la réserve ; que oe tirage doiS être effectué par
  chaque Etat membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
  presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
  les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à
• la fin- de la période contingentaire ..; que ce mode de gestion requiert .une ..
  collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle
  doit notammeht pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentaire
  et en   informer les Etats membres :      '
 ---pagebreak--- considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un certain
pourcentage dans la réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent
communautaire ne reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
être utilisée dans d' autres ;
considérant qu' il ne paraît pas possible pour l' instant , compte tenu des
divergences existant encore dans les dispositions nationales régissant
le marché des produits en question , de prévoir un mode de gestion unique ;
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ,
A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 déoembre 1975 » e"k sous réserve des
mesures qui pourraient intervenir en application de l' article unique
paragraphes 2 et 4 de l' annexe 1 du protocole additionnel entre la Communauté
économique européenne et la Turquie , un contingent tarifaire oommunautaire
de 340.000 tonnes est ouvert pour les produits pétroliers suivants , raffinés
en Turquie , et relevant du chapitre 27 du tarif douanier commun :
N° du tarif
  douanier
   commun .                 Désignation des marchandises
27.10               Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres que .les
                    huiles brutes ) ; préparations non dénommées ni comprises
                    ailleurs contenant en poids   une proportion d' huile de
                    pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à
                    70 ^ et dont oes huiles constituent l' élément de base :
 ---pagebreak---                                                   ANIEXfi A
                             - 5 -
          A. Huiles légères :
             III . destinées à d' autres usages
        \ B. Huiles moyennes :                       ...
             III . destinées à d' autres usages
          C. Huiles lourdes :
             I. Gasoil s.
                 o ) destiné à d' autres usages
            II . Fuel-oils s
                 o ) destinés à d' autres usages
           III . Huiles lubrifiantes et autres :
                 c ) destinées à être mélangées conformément
                     aux conditions de la nbte complémentaire 7
                     du chapitre 27 ( a)
                 d) destinées à d' autres usages
27.11     Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux i
          B. autres :
             I. Propanes et butanes commerciaux :
                 c ) destinés à d' autres, usages
27*12     Vaseline :
         A. brute :
             III . destinée à d' autres usages
          B. autre
27 » 13   Paraffine , cire3 de pétrole ou de minéraux bitumineux
          ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe , résidus
          paraffineux "gatsch , slack wax", etc. ), même colorés
          B. autres :
             I. bruts :
                 c ) destinas à d' autres usages
            II . non dénommés
 ---pagebreak---                       Bitume de pétrole, co> de pétrole et autres résidus des
        27.U
                      huiles de pétrole ou* mmeraux bitumineux :          d9S
                      C. autres ;
        (a) L-tdmission dans cette sous–position est subordonnée aux oonditions
            àëterrainer par les autorités compétentes .
 2 . ïns la limite de ce contingent tarifaire communautaire , les droits du tarif
      •puanier commun sont totalement suspendus .
     iins oette même limite , les nouveaux Etats membres appliquent également
     ; 'exemption des droits pour les produits pétroliers en question.
      ♦                    '
                                           Article 2
.. Le contingent tarifaire visé à l' article 1er paragraphe 1 est divise en
    deux tranches .
    La première tranche , d' un volume de 290.000 tonnes , est repartie entre les
    Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 » sont
    valables jusqu' au 31 déoembre 1975 s' élèvent , pour ces Etats membres , aux
    quantités indiquées ci–après s
                               Bénélux                48 . COQ tonnes
                               Danemark               12.000 tonnes
                               Allemagne             122.000 tonnes
                               France                 24 . 000 tonnes
                               Irlande                12.000 tonnes
                               Italie                 36.000 tonnes
                               Royaume-Uni            36.000 tonnes
. La deuxième tranche , d' un volume de 50.000 tonnes , constitue la reserve .
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE A
                                             - 7 -
                                                                                      ι
                                           •  Article 3
- 1. Si la quote-part initiale d' un Etat membre ^ telle qu' elle est fixée à
      l' article 2 paragraphe 2 - ou cette même qùote-part diminuée de la fraction
      reversée à la réserve , s' il a été fait application de l' article 5 – ®st
      utilisée à concurrence de 90 1° ou plus , cet Etat membre procède sans délai ,
      par voie de notification à la Commission, au tirage , dans la mesure où le
      montant de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part égale à 10 $ de sa
      quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure .
                                         *
  2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part
      tirée par un Etat membre est utilisée à ooncurrenoe de 90 % ou plus , cet
      Etat membre procède , dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
      d' une troisième quote-part égale à 5 f0 de sa quote-part initiale , arrondie
      éventuellement à l' unité supérieure , -
  3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
      tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet
      Etat membre procède , dans les mêmes conditions , au tirage d' une quatrième
      quote-part égale à la troisième .
      Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
  4. Par dérogation aux paragraphés 1 , 2 et 3 t les Etats membres peuvent procéder
      au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes ,,
                                                                   >               '
      s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas etre
      épuisées . Ils informent la Commission des motifs que les ont déterminés à
      appliquer le présent paragraphe .
                                             Article 4
      Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3 sont
      valables jusqu' au 31 décembre 1975-
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE A
                                      - 8 -
                                     Article 5
Si , le 15 septembre 1975 * ^ Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 octobre . 1975 » la
fraction non utilisée de cette quote-part au–delà de 20 ^ du . montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle–ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etaus membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre
1975 » Ie total des importations des produits en question réalisées jusqu' au
15 septembre 1975 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi
qu' éventuellement la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent
à la réserve .
                                     Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux , dès
réception des notifications , de l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1975 » de l' état
de la réserve après les versements effectués en application de l' article 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                     Article 7                      ;
Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture des
quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article
3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
du contingent tarifaire communautaire .
 ---pagebreak---                                                            ANNEXA A
                                   - 9 -
Les Etats membres prennent toute disposition utile afin de garantir aux
importateurs des produits en question , établis sur leur territoire , le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres ^ st constaté sur
la base des importations des produits en question présentés en douane sous
le couvert de déclarations de mise à la consommation.
                                   Article 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                   Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
le i-espect du présent règlement .
                                   Art icle 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 *
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                     Le président .
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE B
                                     Proposition de
                         REGLEMENT (CEE ) n°       /74 DU CONSEIL
                                      du
            portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
            tarifaires communautaires pour certains produits textiles , des
            positions 55*05 et 55*09         la eous-porition ex 58*01 A du
            tarif douanier commun, en provenance de Turquie ( annéa 1975 )
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   son article 113 ,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant que , aux termes de l' article 7 du protocole complémentaire ,
   signé à Ankara le 30 juin 1973 , contenant les aménagements à apporter
   à l' accord créant une association entre la Communauté économique européenne
   et la Turquie et au protocole additionnel ( l ), qui sont nécessaires du fait
   de l' adhésion de nouveaux Etats rembre s »" la Communauté est tonue chaque - année ,
d' acoorder une réduction de 75 % ^es droits de douane , à l' importation , en
   provenance de Turquie , de certains produits textiles des positions 55*05 et
   55.09 du tarif douanier commun , dans la limite de contingents tarifaires
   communautaires annuels s * élevant respectivement à 390     tonnes pour les fils
   de coton et à 1.390 tonnes pour les tissus de coton ; que l' article 14 dudit
   protocole fixe la répartition de ces contingents tarifaires communautaires
   en question de la façon suivante :
   – pour les fils de coton ;
      300 tonnes pour la Comaunauté dans sa composition originaire ,
        40 tonnes pour le Danemark , 10 tonnes pour l' Irlande et 40 tonnes pour
        le Royaume-Uni ;
                                                                    • • • j ...
   ( 1 ) J.O. n° L 293 du 29.i2.i972 , p. 4*
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE B
                                          - 2 -
– pour les tissus de coton :
   1.000 tonnes pour la Communauté dans sa composition originaire , ,
      20 tonnes pour le Danemark , 10 tonnes pour l' Irlande et 360 tonnes pour
      le Royaume-Uni    ;
que , en outre , il paraît indiqué de prévoir, à titre provisoire , pour ces
produits , un ajustement des avantages tarifaires consistant initialement :
– pour la Communauté dans sa composition originaire :
   en XLCO suspension totale des droits du tarif douanier oomrnun et en une augmentation
   de 50    cLes volumes contingent aire s affectés à ces Etats membres ;
– pour les nouveaux Etats membres :
   en une suspension totale des droits applicables , dans la limite des quotas
   fixés ci–dessus , majorés également de 50 % »
que ces ajustements pourront être revus au cours de l' année contingent aire , en
fonction des nécessités éventuelles ;
considérant que , en vertu de l' article 1er de l' annexe 2 du protocole additionnel ,
en liaison avec l' article 9 du Protocole complémentaire , la Communauté doit
appliquer , pour l' année 1975 notamment , une réduction de 25 % sur les droits
applicables vis-à^-vis des pays tiers aux tapis à points noués ou enroulés , même
confectionnés , de laine ou de poils fins (à l' exclusion des tapis faits à la
main) importés en provenance de Turquie ; qu' il semble également opportun
d' améliorer , à titre provisoire , cet avantage tarifaire en suspendant totalement
les droits applicables aux produits en question , dans la limite d' un contingent
tarifaire communautaire fixé initialement ai niveau de 160 tonnes et qui est réparti
selon les mêmes pourcentages que ceux retenus pour l' année 1974i dans le cadre des
préférences tarifaires généralisées ;
considérant que , pour respecter les dispositions particulières du Protocole
complémentaire , il convient de prévoir des régimes différents pour les Etats
membres de la Communauté dans sa composition originaire d' une part , et les
nouveaux Etats membres d' autre     part :
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE B
                                         - 3-7
considérant que , en ce qui concerne en particulier la Communauté dans sa
composition originaire :
– il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de tous les
    importateurs auxdits contingents et l' application , sans interruption , des
    taux prévus pour ceux–ci à toutes les importations des produits en question
    dans tous les Etats membres , jusqu' à épuisement des contingents ,
- un système d' utilisation de ces contingents fondé sur une répartition entre
    les Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
    desdits contingents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
    répartition doit , afin de refléter le plus possible l' évolution réelle du
    marché des produits en question , être effectuée, au prorata des besoins des
   Etats membres , calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives
                                                                 Ν
    aux importations en provenance de Turquie durant une période de référence
    représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour la
    période contingentais oonsidérée ; que , malgré la faiblesse des besoins en
    importations en provenance de Turquie des produits considérés , mise en
    évidence par les données statistiques peur la plupart des Etats membres , il
    convient de sauvegarder le caractère communautaire des contingents tarifaires
    en question en prévoyant la couverture des besoins qui pourraient se mani­
    fester dans ces Etats membres ,
– les importations de chaque Etat membre , en provenance de Turquie , ont évolué
    comme indiqué ci-dessous durant les trois dernières années pour lesquelles
    les données statistiques sont entièrement disponibles :
                               1971                      1972                    1973
                         en t       en Co         en t        en $        en t           en </<>
Fils de ooton
Allemagne               8.458        49,19       11.736       48,35      10.734        42,79
Bénélux                 4.626        26,90        6.144    '  25,31       6.795        27,08
France                     242        1,41          412        1,70         162          0,65
Italie                  3.867        22,50        5-982       24,64       7.397(1 ;
                                                                             • • •/• • •
( l ) Extrapolation du chiffre des 11 premiers mois .
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE B
                                     ' - 4-
                                 im                       1972                    i213
                           en t       en %          en t          en %     en t         en %
Ar.tres tissus de cot on '
Allemagne                   371       13,99         570            21,17    877        30,99
Bénélux                     848       31,97         995            36,96    953        33,67
France                      603       22,74         747            27,75 '  412 •      14,56
Italie                      830       31,30    ■    380            14,12    588(1      20,78(1
( l) Extrapolation du chiffre des 11 premiers mois .
– compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible d® s marchés des
   produits en question durant l' année 1975 , les pourcent âges de participation
   initiale aux volumes contingent aire s s' établissent approximativement comme
   SUit î             ,
                        Fils de coton                 Autres tissus de coton
   Allemagne •                  43,8                            " 23,1
   Bénélux                      19,7          ; '                 30,8
   ^ance                         5,2              .     '         34,6
   Italie                       31,3                              11,5
- pour tenir compte de l' inoertitude de l' évolution des importations desdits
   produits dans les Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
   les volumes contingentaires , la première tranche étant / répartie entre les
   Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à
   couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur
   quote-part initiale ; pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre
   une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche à un
   niveau relativement élevé qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 80 %
   environ des volumes contingentaires ,    .
 ---pagebreak---                                                           AN1EXE B
                                     - 5 -
- les quotes-parts initiales des Etats nembres peuvent être épuisées plus ou
  moins rapidement ; pour tenir compte de ce fait et éviter toute disconti­
  nuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
  l' une de ses quotes-parts initiales procède au tirage d' une quote-part
  complémentaire sur la réserve correspondante ;     oe tirage doit être effectué
  par chaque Etat membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
  est presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet chaoune
  des réserves ; chacune des quotes-parts initiales et complémentaires doit
  être valable jusqu' à la fin de la période ccntingentaire ; ce mode de gestion
  requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission ,
  laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement des contingents
  tarifaires et en informer les Etats nembres ;
– si , à une date déterminée de la période contingent aire , un reliquat important
  de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un ou l' autre Etat membre ,
  il est indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage dans la réserve
  correspondante afin d' éviter qu' une partie de l' un ou l' autre des oontingents
  communautaires ne reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait
  être utilisée dans d' autres ;
- le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-duché de
  Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux ,
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
  union économique peut être effectuée par l' un de ses membres ;
considérant que , en ce qui concerne en particulier les nouveaux Etats membres :
– les volumes des quotas à attribuer à ces Etats membres en vertu de l' article 14
  du protocole complémentaire , ainsi que les droits applicables dans ces Etats .
  membres , dans le cadre de ces quotas , et qui sont à déterminer en oonformité
  avec l' article 9 dudit protocole , doivent être ajustés comme indiqué ci-dessus
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE B
                                        - 6 -
 – il y a lieu de garantir l' accès égal      et continu de tous les importateurs
   aux contingents et l' application , sans interruption , des droits contin-
   gentaires , à toutes les importations des produits en question jusqu' à
   épuisement des contingents ,
 A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT i     >.
                                  Article premier
 A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1975i des contingents
 tarifaires communautaires sont ouverts pour les produits suivants en
 provenance de Turquie , dans la limite indiquée en regard de chacun d' eux :
 N° du tarif                                                          Volume du
   douanier                                                           contingent
    oommun            Désignation de3 marchandises
'55:05 ■■         Pils de coton , non conditionnés pour la            885 tonnes
                  vente au détail
 55*09            Autres tissus de coton                    .       2.O85 tonnes
 58.01            Tapis à points noués ou enroulés , même
                  confectionnés :   ■
                  ex A. de laine ou de poils fins , à
                        l' exclusion des tapis faits
                        à la main                                     160 tonnes
 Les contingents sont repartis et gérés conformément aux dispositions ci-apres .
                                     SECTION I
                         Dispositions concernant la Communauté
                             dans sa composition originaire
                                        Article 2
 Dans le cadre des contingents visés à l' article 1er , les droits du tarif
 douanier commun sont totalement suspendus dans la limite de 750 tonnes pour
 ---pagebreak---                                                                    ANNEXE B
                                       - 7 -
les fils de coton non conditionnas pour la vente au détail , de 1.500 tonnes
pour les autres tissus de coton et de 112 tonnes pour les tapis de laine
ou de poils fins .
                                     Article 3
Les volumes contingent aire s mentionnés à l' article 2 sont divisés en deux
tranches .
1
Une première tranche de chacun de ces volumes est répartie entre les Etats
membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 6 , sont valables
jusqu' au 31 décembre 1975 s' élèvent pour les Etats membres aux quantités
indiquées ci-après :
                                                        . –. en tonnes
                                     • 55.05               55.09       - ex 58 . OI A
           Allemagne                    252                  240            34,7
           Bénélux                      113                  320            12,9
           Prance                        30                  360            24,4
           Italie                       180                  120            18,0
                                        575    '          I.040             90,0
La deuxième tranche de chaque volume contingent aire , soit respectivement 175 t onne;
460 tonnes et 22 tonnes , constitue la réserve correspondante .
                                     Article 4
Si l' une des quotes-parts initiales d' un Etat membre , telles qu' elles sont
fixées à l' article 3 paragraphe 2 - ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversés à la réserve correspondante ,^ il a été fait application de
l' àrticle 6 – est' utilisée à concurrence de 90 îo ou plus , cet Etat membre
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                                               - 8 -
    procède sans délai , par voie de notification a la Commission , au tirage ,
   dans la mesure où le montant de la réserve le permet , d' une deuxième quote-
    part égale à 15 /o de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à
    l' unité supérieure .
2. Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales , la
    deuxième quote-part tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence
    de 90 5° ou plus , cet Etat membre procède , dans les conditions prévues au
    paragraphe 1 , au tirage d' une troisième quote-part égale à 7 » 5 c/° de sa quote-
    part initiale .
3 . Si, après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième
    quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de JO fc ou
    plus , cet Etat membre procède , . dans les mêmes conditions , au tirage d*une
    quatrième quote-part égale à la troisième .
/
  ' Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent procéder au
    tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes , s' il
    existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées .
    Ils informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
    présent paragraphe .                                                 <   '
             {
                                              Article 5
    Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 4
    est valable jusqu' au 31 décembre 1975 »
                                          *
                                              Article 6
    Si , le . 15 septembre 1975 » 1211 &e ces Etats membres n' a pas épuisé l' une ou
    l' autre de ses quotes-parts initiales , il" reverse à la réserve , au plus tard
    le 10 octobre 1975i là fraction non utilisée de cette quote-part au–delà de
    20 % :du montant initial. Il peut reverser une quantité plus importante , s' il
    existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
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                                         - 9 -
    Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 octobre
    1975 r 1® total des importations des produits en question réalisées jusqu' au
    15 septembre 1975 inclus et imputées sur les contingents communautaires , ainsi
    qu' éventuellement la fraction de chaoune de leurs quotes-parts initiales
    qu' ils reversent à chacune des réserves .
    La Commission comptabilise les montants des quotes–parts ouvertes par les
    Etats membres conformément aux articles 3 et 4 et informe chacun d' eux,
    dès réception des notifications , de l' état d' épuisement des réserves .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1975 > de l' état
    de chacune des réserves après les reversements effectués en application
    de l' article 6 .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
    au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre
    qui procède à ce dernier tirage .
                                        Article 8
    Les Etats membres prennent toute disposition utile pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 4
    rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée
    des contingents tarifaires communautaires .
                                       SECTION II
               Dispositions concernant les nouveaux Etats membres
                                        Article 9
1 . Dans le cadre des contingents tarifaires vises, à l' article 1er , les quotas
    suivants sont attribués aux nouveaux Etats membres ;
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                                         - 10 -
                                                      – en tonnes -
                                        55.05 •          55.09            ex 58.01 A
                Danemark                  60               30                   il , 2
                Irlande                   15               15                    1,6
                Royaume-Uni               60              540                   35,2
                                         135              585                   48,0
2 . Dans la limite de ces quotas , les nouveaux Etat s . membres appliquent l' exemption
    des droits de douane pour les produits textiles en question.
                                          SECTION III
                                       Dispositions générales
                                           Article 10
1. Les Etats membres prennent toute disposition utile afin de garantir aux impor­
    tateurs des produits en question, établis sur leur territoire , le libre aocès
    aux quotes-parts qui leur ont été attribuées .
2 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en
    question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
    présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
    base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 .
                                           Article 11
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
    des produits en question effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                                                     ■ • /• • •
 ---pagebreak---                                                         ΔΝΤΕΧ3 3
                                   - H. _
                                  Article 12
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
le respect du présent règlement .
                                  Article 13
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 *
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments
          et directement applicable dans tout Etat membre .
      Fait a Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                        Le président