CELEX: 31974R1155
Language: fr
Date: 1974-05-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1155/74 de la Commission, du 8 mai 1974, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

9 . 5 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 127/ 23
                               REGLEMENT (CEE) N° 1155 / 74 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 mai 1974
                           fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                        portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n0 359/ 67/ CEE du Conseil , du 25 juil­            rendre nécessaire la différenciation de la restitution
let 1967, portant organisation commune du marché                    pour certains produits, suivant leur destination ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint au
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
la Communauté économique européenne et à la Com­                    par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
munauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à              valle ;
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,                                      normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­               nir pour le calcul de ces dernières :
ment n 0 359 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou
les prix, sur le marché mondial, des produits visés par             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits              à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 366/ 67/CEE du Conseil , du 25 juillet 1967, établis­                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi            change au comptant de chacune de ces monnaies,
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­               constaté pendant une période déterminée, par rap­
tion de leur montant (4), modifié par le règlement n0                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 101 9/ 67/CEE (5 ), les restitutions doivent être fixées en             néa précédent ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution , d'une part, des disponibilités en riz
                                                                    considérant que l'application de ces règles et critères à
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­            la situation actuelle du marché du riz , et notamment
munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures
                                                                    aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
sur le marché mondial ; que, conformément au même                   munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
texte,' il importe également d'assurer au marché du riz
                                                                    restitution aux montants repris à l'annexe ;
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
tenir compte de l'aspect économique des exportations                considérant que les mesures prévues au présent règle­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur           ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
le marché de la Communauté ;                                        des céréales,
considérant que le règlement n° 669/67/ CEE (6), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1057/68 (7), a fixé la
quantité maximale de brisures que peut contenir le riz              A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
pour lequel est fixée la restitution à l'exportation , et
déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
cette restitution lorsque la proportion de brisures
contenues dans le riz exporté est supérieure à cette                                        Article premier
quantité maximale ;
                                                                    Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
considérant que le règlement n0 366/67/ CEE a, dans                 visés à l'article 1 er du règlement n0 359/ 67/ CEE, à l'ex­
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit        clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
                                                                    article, sont fixées aux montants repris à l'annexe .
(!)  JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p . 1 .
(2)  JO  n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(3)  JO  n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
(4)  JO  n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 34.                                                       Article 2
(5)  JO  n» 31 1 du 21 . 12. 1967, p . 13 .
(6)  JO  n° 241 du 5 . 10 . 1967, p . 6 .
( 7) JO  no L 179 du 25 . 7. 1968 , p . 31                          Le présent règlement entre en vigueur le 9 mai 1974.
 ---pagebreak--- N° L 127/24                        Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . .5 . 74
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 8 mai 1974.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 8 mai 1974, fixant les restitutions a l'exportation pour
                                                     le riz et les brisures
                                                                                                      ( VC i 100 kx)
       Numéro du                                                                                        Montant
      tarif douanier                                Désignation des marchandises                         de la
         commun                                                                                       restitution
           10.06           Riz :
                           A. paddy ou décortiqué :
                                I
                               II. Riz décortiqué :
                                   a) à grains ronds
                                   b) à grains longs
                           B. semi -blanchi ou blanch· :
                                I. Riz semi-blanchi
                                   a) à grains ronds
                                   b) à grains longs
                               II. Ri/ blanchi :
                                   a) à grains ronds
                                   b ) à grains longs
                           C. Brisures
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article l"r
     du règlement: n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.