CELEX: C1995/174/02
Language: fr
Date: 1995-07-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen rendue le 14 février 1995 dans l'affaire Bruna-Alessandra Züchner contre Handelskrankenkasse (Ersatzkasse) Bremen (Affaire C-77/95)

N° C 174/2              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         8 . 7 . 95
      musculaire, tandis que celui effectué par Vautre groupe          5 ) Le droit communautaire connaît-il une responsabilité de
      est un travail manuel exigeant plus particulièrement de                 la puissance publique indépendante de toute faute ou la
      la dextérité et, d'autre part, le fait qu'il existe des                 responsabilité de la puissance publique ne peut-elle
      différences entre le travail des deux groupes en ce qui                 découler que des dispositions combinées de l'article 839
      concerne les pauses rémunérées et la liberté dans                       du BGB ( Code civil allemand ) et de l' article 34 de la GG
      l'organisation du travail ainsi que les nuisances liées au              (loi fondamentale )?
      travail, les deux types de travail ont une valeur égale ou
      si ces éléments peuvent être considérés comme consti­            t 1 ) JO n" L 6 du 10 . 1 . 1979 , p . 24 .
      tuant des facteurs objectifs et étrangers à toute discri­
      mination fondée sur le sexe susceptibles de justifier
      d'éventuelles différences de rémunération.
5 ) Le principe de l'égalité des rémunérations entre travail­         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
                                                                      nance du Tribunal Tributârio de 2a Instância, Lisbonne,
      leurs masculins et travailleurs féminins est également          rendue le 29 novembre 1994 dans l' affaire Pascoal & Filhos
     applicable lorsque les éléments de rémunération sont                                   SA contre Fazenda Publica
     fixés par voie de négociations collectives ou par voie de
      négociations sur le plan local. Toutefois, la juridiction                                  ( Affaire C-97/95 )
     nationale peut prendre en considération ce fait pour                                           95/C 174/03 )
     apprécier si des différences entre les rémunérations
     moyennes de deux groupes de travailleurs sont dues à             La Cour de justice des Communautés européennes a été
     des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
     fondée sur le sexe.                                              ordonnance du Tribunal Tributârio de 2'' Instância, Lis­
                                                                      bonne, rendue le 29 novembre 1994 , dans l'affaire Pascoal
(') JO n " C 287 du 23 . 10 . 1 993 , p . 7.                          &C Filhos SA contre Fazenda Publica , et qui est parvenue au
(-) JO n " L 45 du 19 . 2 . 1975 , p . 19 .                           greffe de la Cour le 27 mars 1995 .
                                                                      Le Tribunal Tributârio de 2a Instância demande à la Cour de
                                                                      justice de statuer sur les questions suivantes .
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen                    a ) La responsabilité de l'exportateur, visée à l' article 10
rendue le 14 février 1995 dans l' affaire Bruna-Alessandra
                                                                              paragraphe 1 de l' annexe II de la décision 86/283/CEE
    Ziichner contre Handelskrankenkasse ( Ersatzkasse )                       du Conseil ('), du 30 juin 1986 , s'étend-elle aux droits
                               Bremen
                                                                              douaniers dus en raison de l'annulation des certificats de
                        ( Affaire C-77/95 )                                   circulation des marchandises EUR . 1 , délivrés sur la base
                           ( 95/C 174/02 )                                    d' une indication fausse quant à l' origine des marchan­
                                                                              dises ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par             b ) Quels sont le sens et la portée de l'adverbe de mode
ordonnance du Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen                       « également », utilisé au deuxième alinéa de l' article 201
— première chambre civile —, rendue le 14 février 19 95 ,                     paragraphe 3 du code des douanes communautaire ( 2 ),
dans l' affaire Bruna-Alessandra Ziichner contre Handels­                     en particulier lorsque le droit douanier national prévoit
krankenkasse ( Ersatzkasse ) Bremen, et qui est parvenue au                   que l'auteur de l'infraction douanière est le débiteur
greffe de la Cour le 15 mars 1995 .                                           unique des droits dus au titre de la marchandise en cause
                                                                              dans l' infraction ?
Le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen demande à
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .           c ) Bien que la doctrine qui se dégage de l'arrêt de la Cour de
                                                                             justice des Communautés européennes du 7 décembre
1 ) La demanderesse fait-elle , en sa qualité d'épouse d' un                  1993 dans l' affaire C-12/92 p ), E. Huygen , publié aux
     assuré ayant besoin de soins, partie de la population                   pages 5 et 6 du Bulletin des activités de la Cour de justice
     active au sens de l' article 2 de la directive 79/7/CEE du
                                                                             n° 35/93 , concerne l' accord de libre-échange entre la
     Conseil du 19 décembre 1978 (')?
                                                                             Communauté économique européenne et l'Autriche,
2 ) La demanderesse subit-elle, en sa qualité de femme, une                  peut-elle s' appliquer au cas d'espèce qui concerne
     discrimination au sens de la directive du fait de                       l' interprétation et l' application de la décision 86/283/
                                                                             CEE ?
     l' article 37 paragraphe 3 du SGB ( Code allemand de la
     sécurité sociale ) V, malgré l' absence de référence au sexe
     dans cette disposition ?                                         d ) Quels sont le sens , la portée et l'étendue des résultats du
                                                                             contrôle, visés à l' article 25 paragraphe 3 de l' annexe II
3 ) La demanderesse, qui n'est pas assurée auprès de la                      de la décision 86/283/CEE ?
     défenderesse, peut-elle faire valoir des droits directs ou
    ces droits sont-ils réservés à son époux, en sa qualité           e ) Une action en recouvrement a posteriori peut-elle être
    d' assuré ?                                                              engagée et se terminer dans l'Etat membre d' importation
                                                                             avant que les autorités douanières du pays d' exportation
4 ) La défenderesse est-elle elle-même responsable, en sa                    n'aient communiqué les résultats du contrôle aux
    qualité d'organisme de l'État (caisse de substitution —                  autorités douanières du pays d'importation et sans que
    Ersatzkasse ) ou bien, à défaut, qui assume cette respon­                l'importateur ait pris connaissance de ces résultats du
    sabilité ?                                                               contrôle ?