CELEX: 51996PC0439
Language: fr
Date: 1996-09-09
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant amendement de la décision du Conseil 91/116/CEE instituant un Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social

Avis juridique important

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51996PC0439

Projet de DECISION DU CONSEIL portant amendement de la décision du Conseil 91/116/CEE instituant un Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social  /* COM/96/0439 final - CNS 96/0223 */  

Journal officiel n° C 324 du 30/10/1996 p. 0011

Projet de décision du  Conseil portant amendement de la décision 91/116/CEE du Conseil instituant un Comité consultatif  européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (96/C  324/07) COM(96)  439 final - 96/0223(CNS)(Présentée par la Commission le 10 septembre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le traité d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de  Finlande et du royaume de Suède  (1), et notamment son article 169, vu le projet de décision soumis par la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 4 de la décision 91/116/CEE du Conseil, du 25 février 1991, instituant un  Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social   (2), spécifie le nombre de membres composant le comité, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il est  nécessaire d'ajuster en conséquence le nombre des membres du Comité, DÉCIDE: Article unique L'article 4 de la décision 91/116/CEE instituant un Comité  consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social est  remplacé par le texte suivant: «Article 4 Le comité est composé: - de quatre membres représentant la Commission, dont le membre responsable de la politique de  l'information statistique, - du président du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, - des présidents ou des directeurs généraux des instituts nationaux de statistique des États  membres, - de deux représentants par État membre désignés par le Conseil après consultation de la  Commission, parmi des personnalités représentatives des différentes catégories économiques et  sociales et du monde scientifique. En vue de la nomination de ces membres, chaque État adresse au  Conseil une liste comprenant quatre candidats. Le Conseil doit tenir compte de la nécessité  d'assurer une représentation adéquate aux différentes catégories économiques et sociales et du  monde scientifique.» (1) JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 3.  (2) JO n° L 59 du 6. 3. 1991, p. 21.