CELEX: 31968R1948
Language: fr
Date: 1968-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1948/68 de la Commission, du 2 décembre 1968, relatif à un avis d'adjudication de fromage de stock détenu par l'organisme d'intervention néerlandais

3 . 12 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 291 /7
                               REGLEMENT (CEE) N° 1948/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 décembre 1968
                 relatif à un avis d'adjudication pour l'écoulement de fromage de stock détenu par
                                            l'organisme d'intervention néerlandais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il convient pour l'essentiel d'appli­
EUROPÉENNES ,                                                     quer à l'adjudication la même procédure que celle
                                                                  prévue dans le règlement ( CEE) n° 1101/68 de la
vu le traité instituant la Communauté économique                  Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux moda­
européenne,                                                       lités d'application des interventions sur le marché
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   du beurre et de la crème de lait pendant la campa­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                   gne laitière 1968/ 1969 (4), modifié en dernier lieu
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              par le règlement ( CEE) n° 1574/68 (5) ;
tiers ( 1 ), et notamment son article 35,                         considérant qu'il est nécessaire, pour assurer la trans­
considérant que la situation actuelle sur le marché               formation du fromage, de prévoir la constitution
du fromage dans la Communauté est caractérisée par                d'une caution ; que, en cas de transformation du
l'existence de stocks importants de certains fromages             fromage dans un autre État membre, il convient de
de garde ; qu'à la suite d'achats effectués au titre              prévoir une réglementation ayant le même effet en
de l'article 22 du règlement n° 13/64/CEE du Conseil,             ce qui concerne la garantie de transformation ;
du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une            considérant que les mesures prévues au présent
organisation commune des marchés dans le secteur                  règlement sont conformes à l' avis du Comité de
du lait et des produits laitiers (2), l'organisme d'inter­        gestion du lait et des produits laitiers,
vention dispose aux Pays-Bas de stocks de fromage
dont les qualités de conservation sont, toutefois, très
limitées ;                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il est impossible d'écouler ces fro­
mages à des prix normaux sur le marché de la                                           Article premier
Communauté pendant la campagne laitière en                        1.     Sont mises en adjudication, 4.000 tonnes de
cours ; que les possibilités d'écoulement sur le                  fromages que détient l'organisme d'intervention néer­
marché mondial sont actuellement limitées et que                  landais .
les possibilités d'exportation sont par conséquent très
réduites ; que la cession à prix réduit desdits fro­              2.     La moitié au moins de la quantité indiquée au
mages à l'industrie des fromages fondus constitue                 paragraphe 1 est constituée de gouda.
toutefois une possibilité d'écoulement ;
considérant que les règles générales et les modalités             3.     Le fromage faisant l'objet de l' adjudication est
d'application pour les mesures d'intervention pour les            transformé en fromages fondus par des entreprises
fromages prévues à l'article 9 du règlement (CEE)                 de la Communauté.
n° 804/68 n'ont pas encore été arrêtées ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'article 3 du règlement ( CEE) n°
1099/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 , rela­              1 . L'adjudication est assurée par l'organisme d'in­
tif aux dispositions transitoires applicables à certai­           tervention néerlandais qui fait publier l'avis d'adju­
nes mesures nationales d'intervention dans le secteur             dication .
du lait et des produits laitiers (3) prévoit que la
remise sur le marché des produits laitiers détenus                2.     L'avis d'adjudication indique notamment :
par les organismes d'intervention à la suite d'achats
effectués au titre de l'article 22 du règlement n° 13 /           a ) le poids de chaque lot mis en vente,
64/CEE a lieu après que les conditions de vente
aient été déterminées cas par cas ;                               b ) le numéro de chaque lot concerné,
considérant qu'il est indiqué de prévoir pour la                  c ) l'âge de chaque lot concerné,
vente une procédure d'adjudication afin d' assurer à              d ) l'emplacement , du ou des entrepôts où les lots sont
tous les intéressés l'égalité de traitement et d' accès               entreposés,
aux produits à vendre ;
                                                                  e) le délai et le lieu de la présentation des offres.
(») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                           (4) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 16 .
( 3) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 12 .                        (5) JO n° L 247 du 10. 10. 1968 , p. 9 .
 ---pagebreak---  N° L 291 / 8                      Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 12 . 68
3 . On entend par lot au sens du présent règle­                                       Article 7
ment une quantité de fromage constituée aux fins
 de l'adjudication.                                          1.     Compte tenu des offres reçues, il est fixé un
                                                             prix minimum de vente selon la procédure prévue à
                                                             l'article 30 du règlement ( CEE) n° 804/68 .
4. L'organisme d'intervention prend les disposi­
tions nécessaires pour permettre aux intéressés d'exa­      2.      Un prix minimum de vente différent peut être
 miner, avant l'offre, des échantillons prélevés sur les     fixé pour chaque lot concerné.
 fromages mis en vente.
                                                                                     Article 8
                         Article 3
                                                             1 . Si le prix proposé est inférieur au prix mini­
L' avis d'adjudication est publié au Journal officiel       mum, l'offre est refusée.
des Communautés européennes et dans la circulaire
 du V.I.B. ( Voedselvoorzienings In- en verkoopbureau)      2 . Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
 au plus tard le 5 décembre 1968 .                          l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus
                                                            élevé pour le lot concerné.
                         Article 4                          Dans le cas où plusieurs offres sont effectuées au
                                                            même prix, l'organisme d'intervention répartit le lot
 1 . Les intéressés participent à l'adjudication par        avec l' accord des      soumissionnaires    concernés ou
présentation de leur offre par lettre adressée à l'or­      procède à l'attribution du lot par tirage au sort.
ganisme d'intervention.
                                                            3 . Les droits et obligations découlant de l'adju­
2.     L'offre indique :                                    dication ne sont pas transmissibles.
 a) Le nom et l'adresse du soumissionnaire,                                          Article 9
 b) le numéro du lot concerné,                              Chaque soumissionnaire est immédiatement informé
                                                            par l'organisme d'intervention du résultat de sa par­
c) le prix offert par tonne en monnaie néerlandaise.        ticipation à l'adjudication .
3 . Une offre ne peut pas être faite pour une                                        Article 10
partie de lot. Une offre concernant plusieurs lots
est considérée comme comportant autant d'offres             L' adjudicataire verse à l'organisme d'intervention le
qu'elle concerne de lots .                                  montant correspondant à son offre qui, le cas
                                                            échéant, est prise en considération partiellement, au
                                                            plus tard le troisième jour précédant celui où le
4. L'offre n'est valable que si elle est accompa­           fromage est pris en charge.
gnée d'une caution .
                                                                                     Article 11
5 . L'offre n'est valable que si elle est accompa­
gnée d'une déclaration du soumissionnaire selon             1.      L'adjudicataire constitue, dans un délai de
laquelle il renonce à toute réclamation concernant          8 jours à partir de l' attribution de l'adjudication,
la qualité et les caractéristiques du fromage éven­         auprès de l'organisme d'intervention, une caution de
tuellement vendu .                                          transformation de 800 unités de compte par tonne.
                                                            2. Elle est constituée en espèces ou sous la forme
                         Article S
                                                            d'une garantie donnée par un établissement répon­
1.     La caution visée à l' article 4 paragraphe 4         dant aux critères fixés par le royaume des Pays-Bas.
s'élève à 50 unités de compte par -tonne.
                                                                                     Article 12
2.     Elle est constituée soit sous la forme d' un
                                                            1.      Lorsque le montant visé à l' article 10 est versé
chèque adressé à l'organisme d'intervention, soit sous      et la caution de transformation constituée, l'orga­
la forme d'une garantie donnée par un établissement         nisme d'intervention délivre un bon d'enlèvement
de crédit répondant aux critères fixés par le royau­        indiquant le numéro du lot attribué par l' adjudica­
me des Pays-Bas .                                           tion, l'entrepôt où il est conservé et le délai visé au
                                                            paragraphe 2.
                         Article 6
                                                            2 . L'adjudicataire prend le fromage en charge
La date limite pour la présentation des offres est          dans un délai d'un mois à compter du jour de la
fixée au lundi 16 décembre 1968 à 12 heures .               réception de l'information visée à l' article 9 .
 ---pagebreak---  3 . 12 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 291 /9
                          Article 13                           établie par la présentation du certificat visé à l'arti­
                                                               cle 15 paragraphe 3 .
 1.     La caution visée à l' article 4 paragraphe 4
 est libérée sans délai pour la quantité                                               Article 1 S
a) pour laquelle l'offre du soumissionnaire n' a pas            Si la transformation a lieu dans un autre État mem­
     été prise en considération,                               bre — dénommé ci-après État membre transfor­
                                                               mateur — que les Pays-Bas, les règles suivantes sont
b) pour laquelle l'adjudicataire a payé le montant             appliquées :
     visé à l' article 10 et a constitué une caution de
     transformation .                                          1.     L'exportateur complète le certificat de circu­
                                                               lation des marchandises du modèle DD 4 dans la
2. Sauf cas de force majeure, la caution visée à               partie A par une des déclarations suivantes :
l'article 4 paragraphe 4 reste acquise pour la quan­            « Zu Schmelzzwecken bestimmt »
tité pour laquelle le soumissionnaire :
                                                                « destiné à la fonte »
a) a retiré l'offre avant la décision de l' attribution         « destinato alla fusione »
     de l'adjudication,                                         « bestemd voor smeltdoeleinden ».
b) n'a pas versé le montant visé à l'article 10 dans           2.     L'État membre transformateur soumet le fro­
     le délai prévu,                                           mage qui est accompagné d'un certificat de circula­
                                                               tion des marchandises du modèle DD 4 jusqu'à sa
c) n'a pas constitué la caution de transformation              transformation, à un contrôle douanier ou à un
     dans le délai prévu .                                     contrôle administratif présentant des garanties équi­
                                                               valentes .
                          Article 14
                                                               3.     L'État membre transformateur délivre après la
1 . Sauf cas de force majeure, la caution de trans­            transformation du fromage concerné un certificat in­
formation reste acquise pour la quantité pour laquelle         diquant les quantités transformées sous contrôle.
la preuve qu'elle a été transformée n'a pas été fournie.
                                                                                       Article 1 6
2.      La caution de transformation est libérée sans
délai quand la preuve de la transformation du fro­             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
mage est apportée. Dans le cas où la transformation            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
a lieu dans un autre État membre, la preuve est                ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1968 .
                                                                          Var la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY