CELEX: 62016CB0222
Language: fr
Date: 2016-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-222/16: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «MIP-TS» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Varna (Renvoi préjudiciel — Politique commerciale — Règlement (CE) n° 1225/2009 — Article 13 — Contournement — Règlement d’exécution (UE) n° 791/2011 — Tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine — Droits antidumping — Règlements d’exécution (UE) n° 437/2012 et (UE) n° 21/2013 — Expédition depuis la Thaïlande — Extension du droit antidumping — Champ d’application temporel — Code des douanes communautaire — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation)

27.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/11
            
         Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «MIP-TS» OOD/Nachalnik na Mitnitsa Varna
   (Affaire C-222/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 13 - Contournement - Règlement d’exécution (UE) no 791/2011 - Tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine - Droits antidumping - Règlements d’exécution (UE) no 437/2012 et (UE) no 21/2013 - Expédition depuis la Thaïlande - Extension du droit antidumping - Champ d’application temporel - Code des douanes communautaire - Recouvrement a posteriori des droits à l’importation))
   (2017/C 063/16)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Administrativen sad — Varna
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante:«MIP-TS» OOD
   
      Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Varna
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil, du 3 août 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine, doit être interprété en ce sens que le droit antidumping définitif institué à cette disposition est applicable à des importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte, visés à ladite disposition, déclarés comme étant originaires de la Thaïlande et réalisées avant la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 437/2012, du 23 mai 2012, portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution no 791/2011, et soumettant ces importations à enregistrement, telles que l’importation en cause au principal, lorsqu’il est établi que ces tissus de fibre de verre à maille ouverte sont en réalité originaires de la République populaire de Chine.
   
      (1)  JO C 243 du 04.07.2016