CELEX: 32021D0673
Language: fr
Date: 2021-04-21 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/673 de la Commission du 21 avril 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Végétalisation des toitures» («Green Garden Roof Tops») [notifiée sous le numéro C(2021) 2750] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

26.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 141/23
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/673 DE LA COMMISSION
         du 21 avril 2021
         relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Végétalisation des toitures» («Green Garden Roof Tops»)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 2750]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Végétalisation des toitures» («Green Garden Roof Tops») a été présentée à la Commission le 3 mars 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «En Europe, on compte de nombreux commerces dont la toiture est nue; dans la plupart des cas, ces toitures ne sont pas utilisées dans un but précis. De plus, ces toitures sont jonchées de plastique et de pierres, matériaux à partir desquels elles ont été construites. Par conséquent, ces espaces ne présentent pas, en soi, d’avantages pour l’environnement et ne font au contraire qu’accroître les dommages environnementaux. L’insistance sur les avantages environnementaux se justifie par la crise environnementale que nous vivons actuellement. Nous devons repenser la manière, et trouver d’autres moyens, d’accroître la sensibilisation aux problèmes environnementaux et de parvenir à un équilibre sain entre notre société, l’économie et la protection de notre planète. Par conséquent, l’essentiel du projet consiste à mettre à profit les espaces présents sur les toitures. L’idée est de créer des zones végétalisées sur les toits de différentes entreprises. Les toits inutilisés pourraient ainsi être transformés en moyens d’endiguer la crise environnementale.»
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Un document de référence fournit de plus amples informations sur l’initiative. L’initiative consiste, en particulier, à proposer que des membres du personnel des entreprises se portent volontaires pour participer à l’entretien de la végétation des toitures et que les États membres encouragent les entreprises à contribuer activement aux projets en octroyant des crédits d’impôt à la fin de chaque exercice. L’annexe dresse également une liste des avantages présumés pour l’environnement et pour les entreprises elles-mêmes. Les toitures végétalisées 1) contribueraient à l’amélioration de la qualité de l’air, 2) participeraient à la lutte contre le changement climatique, 3) entraîneraient des économies d’énergie, 4) amélioreraient la filtration et la rétention des eaux et 5) créeraient des habitats pour la faune sauvage. L’initiative serait avantageuse pour les entreprises concernées en ce sens qu’elle contribuerait à leur bonne réputation et à la motivation de leur personnel et leur assurerait des avantages fiscaux.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les organisateurs n’invitent pas expressément la Commission à adopter un acte juridique spécifique, mais il est possible de déduire l’acte envisagé de certaines des bases juridiques sur le fondement desquelles il est proposé d’agir. Il ressort des objectifs, lus en combinaison avec l’annexe, que l’initiative consiste à demander l’adoption d’une proposition d’acte juridique visant à atteindre un objectif environnemental en s’appuyant sur un volet fiscal. La contribution volontaire des travailleurs revêtirait un caractère accessoire par rapport à l’objectif environnemental.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Dans la mesure où l’initiative vise à promouvoir la création de toitures végétalisées avec éventuellement des incitations financières de l’Union ou des mesures d’ordre fiscal, la Commission est habilitée à adopter un acte juridique sur la base de l’article 192 du traité.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Dans la mesure où l’initiative proposée vise à promouvoir l’octroi, par les États membres, de crédits d’impôts ou de déductions de l’impôt sur le revenu, la Commission est habilitée à adopter un acte juridique sur la base de l’article 115 du traité.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d’enregistrer l’initiative intitulée «Végétalisation des toitures» («Green Garden Roof Tops»),
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’initiative citoyenne européenne intitulée «Végétalisation des toitures» («Green Garden Roof Tops») est enregistrée.
         
         
            Article 2
            Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Végétalisation des toitures» («Green Garden Roof Tops»), représenté par Mme Almog Yoana SADE et M. Negev Raphael SADE, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 21 avril 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Věra JOUROVÁ
               
                  Vice-présidente
               
            
         
         
            (1)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.