CELEX: 31977R2302
Language: fr
Date: 1977-10-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2302/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux") de la sous- position 38.08 A du tarif douanier commun (année 1978)

N° L 269 /4                         Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 10 . 77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2302/77 DU CONSEIL
                                                   du 18 octobre 1977
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                 communautaire de colophanes (y compris les produits dits « brais résineux ») de
                        la sous-position 38.08 A du tarif douanier commun (année 1978)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, étant donné le volume négligeable
                                                               d'un tel contingent au regard des besoins propres de
vu le traité instituant la Communauté économique               la Communauté, il convient, sans déroger pour autant
européenne, et notamment son article 28 ,                      à la nature communautaire du contingent tarifaire, de
                                                               prévoir un système d'utilisation fondé sur une seule
                                                               répartition entre les États membres ; que cette réparti­
vu le projet de règlement soumis par la Commission,            tion peut être effectuée selon la même méthode de
                                                               calcul que celle retenue pour établir le volume contin­
considérant que la production de colophanes, de la             gentaire total pour obtenir 25 % du volume des impor­
sous-position 38.08 A du tarif douanier commun, dans           tations de chaque État membre en provenance des
la Communauté et en Grèce, est actuellement insuffi­           mêmes pays tiers ; que, ainsi calculée, cette répartition
sante pour satisfaire aux exigences des industries trans­      aboutit aux chiffres indiqués à l'article 2 ;
formatrices de la Communauté ; que, par conséquent,
l'approvisionnement de la Communauté en produits
de l'espèce dépend actuellement, et pour une part non          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
négligeable, d'importations en provenance de pays              des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
tiers ;                                                        réunis et représentés par l'union économique Benelux,
                                                               toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                                                               attribuées à ladite union économique peut être effec­
considérant que, en vertu de la décision du Conseil            tuée par l'un de ses membres,
d'association n0 1 /75 relative à l'application des dispo­
sitions du paragraphe 3 du protocole n0 10 de l'accord
créant une association entre la Communauté écono­
mique européenne et la Grèce, la Communauté peut
ouvrir, pour les colophanes, des contingents tarifaires
autonomes dans la mesure où ceux-ci ne dépassent               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pas annuellement, pour l'ensemble de la Commu­
nauté, 25 % des importations de la Communauté en
provenance des pays tiers non associés ni liés à elle
par un accord préférentiel au cours de la dernière                                  Article premier
année pour laquelle des statistiques sont disponibles ;
qu'il est indiqué de pourvoir sans délai aux besoins           Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 1978, le
d'approvisionnement les plus urgents de la Commu­              droit du tarif douanier commun pour les colophanes
nauté pour les produits en question et ce aux condi­
tions les plus favorables ; qu'il est, dès lors, opportun      (y compris les produits dits « brais résineux ») de la
d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit         sous-position 38.08 A est totalement suspendu dans la
nul dans la limite du volume susindiqué ;                      limite d'un contingent tarifaire communautaire de
                                                               21 013 tonnes .
considérant que, en 1976, les importations de ces colo­
phanes en provenance de pays tiers non associés ni
liés à la Communauté par un accord préférentiel s'éta­                                  Article 2
blissent comme suit :
                                         en tonnes
        Benelux :                         15 961               Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
        Danemark :                           259
                                                               l'article 1 er est réparti comme suit entre les États
                                                               membres :
        RF d'Allemagne :                  26 443
                                                                                                      en tonnes
        France :                           9 767
        Irlande :                            214                       Benelux :                        3 990
        Italie :                          10 206                       Danemark :                          65
        Royaume-Uni :                     21 199                       RF d'Allemagne :                 6 611
                                                                       France :                         2 442
        Total                             84 049                       Irlande :                           54
                                                                       Italie :                         2 551
que 25 % de ce total représentent 21 013 tonnes ;                      Royaume-Uni :                    5 300
 ---pagebreak--- 21 . 10 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 269 / 5
                       Article 3                                                  Article 5
1.    Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles afin de garantir aux importateurs du
produit en question, établis sur leur territoire, le libre  Les États membres et la Commission collaborent étroi­
accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.            tement afin que le présent règlement soit respecté.
2.    L'état d'épuisement de la quote-part des États
membres est constaté sur la base des importations du
produit en question, présentées en douane sous le
couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                                                                  Article 6
                       Article 4
À la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations effectivement imputées         Le present règlement entre en vigueur le 1 er janvier
sur leur quote-part.                                        1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 18 octobre 1977.
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                        H. SIMONET