CELEX: 62018CA0211
Language: fr
Date: 2020-03-05 00:00:00
Title: Affaire C-211/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Idealmed III — Serviços de Saúde SA / Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Établissements hospitaliers – Prestations fournies dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public – Articles 377 et 391 – Dérogations – Faculté d’opter pour la taxation – Maintien de la taxation – Modification des conditions d’exercice de l’activité)

11.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/5
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Idealmed III — Serviços de Saúde SA / Autoridade Tributária e Aduaneira
      (Affaire C-211/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 132, paragraphe 1, sous b) - Exonérations - Hospitalisation et soins médicaux - Établissements hospitaliers - Prestations fournies dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public - Articles 377 et 391 - Dérogations - Faculté d’opter pour la taxation - Maintien de la taxation - Modification des conditions d’exercice de l’activité)
      (2020/C 161/06)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Idealmed III — Serviços de Saúde SA
      
         Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que les autorités compétentes d’un État membre peuvent prendre en considération, en vue de déterminer si des prestations de soins fournies par un établissement hospitalier privé, lesquelles revêtent un caractère d’intérêt général, sont assurées dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public, au sens de la même disposition, le fait que ces prestations sont fournies dans le cadre de conventions conclues avec des autorités publiques de cet État membre, à des prix fixés par ces conventions et dont les coûts sont assumés en partie par des institutions de sécurité sociale dudit État membre.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 391 de la directive 2006/112, lu en combinaison avec l’article 377 de celle-ci et les principes de confiance légitime, de sécurité juridique ainsi que de neutralité fiscale, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de soins fournies par un établissement hospitalier privé qui relèvent de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de cette directive en raison d’une modification des conditions d’exercice de ses activités intervenue depuis qu’il a opté pour le régime de la taxation prévu par la réglementation nationale de l’État membre concerné, laquelle prévoit l’obligation, pour tout assujetti effectuant un tel choix, de demeurer soumis audit régime pendant un certain délai, lorsqu’un tel délai n’est pas encore expiré.
               
            
         (1)  JO C 240 du 09.07.2018