CELEX: 31984D0363
Language: fr
Date: 1984-07-16 00:00:00
Title: 84/363/CEE: Décision du Conseil du 16 juillet 1984 prorogeant la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l' île de Man d' appliquer un système de certificats spéciaux d' importation pour la viande ovine et la viande bovine

Avis juridique important

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31984D0363

84/363/CEE: Décision du Conseil du 16 juillet 1984 prorogeant la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l' île de Man d' appliquer un système de certificats spéciaux d' importation pour la viande ovine et la viande bovine  

Journal officiel n° L 191 du 19/07/1984 p. 0030 - 0031

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 16 juillet 1984  prorogeant la décision 82/530/CEE autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine  (84/363/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le protocole no 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972, et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 5 deuxième alinéa,  vu la proposition de la Commission,  considérant que les règles communautaires relatives au commerce avec les pays tiers en matière de produits agricoles relevant d'une organisation commune de marché s'appliquent à l'île de Man conformément à l'article 1er paragraphe 2 du protocole no 3 annexé à l'acte d'adhésion de 1972 et au règlement (CEE) no 706/73 (1);  considérant que la production de bétail est une activité traditionnelle de l'île de Man et joue un rôle essentiel dans l'agriculture de l'île;  considérant que, avant l'instauration de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine au sein de la Communauté, l'île de Man appliquait, dans le cadre de son organisation locale des marchés, certains mécanismes en vue de contrôler les importations de viande ovine dans l'île afin de garantir que les besoins d'approvisionnement du commerce puissent être satisfaits tout en évitant que la structure de production de la viande ovine et, d'une manière indirecte, la production de bétail bovin de l'île et son propre système de soutien agricole soient affectés par des distorsions;  considérant que, dans le cadre du régime commercial instauré avec certains pays tiers en vertu de l'organisation commune de marché applicable à l'île de Man, sous réserve des dispositions communautaires régissant les relations entre l'île et la Communauté, il est opportun de permettre aux autorités de l'île d'appliquer certaines mesures en vue de protéger la production propre de l'île et le fonctionnement de son propre système de soutien agricole;  considérant que, par la décision 82/530/CEE (2), le Royaume-Uni a été autorisé à permettre au gouvernement de l'île de Man d'appliquer un régime de certificats spéciaux d'importation de viande ovine et de viande bovine originaires de pays tiers et d'États membres de la Communauté, sans préjudice des mesures concernant les échanges avec les pays tiers prévues par le règlement (CEE) no 805/68 (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et par le règlement (CEE) no 1837/80 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 871/84 (5), pour une période de deux ans prenant fin le 31 mars 1984;  considérant que, à la lumière de l'expérience acquise durant l'application du régime en question, il est opportun de proroger celui-ci à raison d'une nouvelle période de cinq ans en prévoyant la possibilité de réexaminer la situation au terme de cette période;  considérant qu'il convient dès lors de modifier l'article 2 de la décision 82/530/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'article 2 de la décision 82/530/CEE est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  La présente décision est applicable jusqu'au 31 mars 1988.  La Commission présente au Conseil, avant le 1er janvier 1987, un rapport sur l'application du présent régime, assorti d'éventuelles propositions concernant le maintien ou la modification de la présente décision. »  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1984.  Par le Conseil  Le président  A. DEASY  (1) JO no L 68 du 15. 3. 1973, p. 1.  (2) JO no L 234 du 9. 8. 1982, p. 7.  (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (4) JO no L 83 du 16. 7. 1980, p. 1.  (5) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 35.