CELEX: 62010CN0276
Language: fr
Date: 2010-06-02 00:00:00
Title: Affaire C-276/10: Recours introduit le 2 juin 2010 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

31.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/30
            
         Recours introduit le 2 juin 2010 — Commission des Communautés européennes/République tchèque
   (Affaire C-276/10)
   ()
   2010/C 209/42
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): S. Pardo Quintillán, agent, et L. Jelínek, agent)
   
      Partie défenderesse: République tchèque
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en n’adoptant pas les mesures légales et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (1), et, en toute hypothèse, en ne communicant pas à la Commission ces mesures, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner République tchèque aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique interne a expiré le 16 janvier 2009.
   
      (1)  JO L 372/19.