CELEX: 31976R1626
Language: fr
Date: 1976-07-05
Title: Règlement (CEE) n° 1626/76 de la Commission, du 5 juillet 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux huiles de pétrole lourdes, des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), C II c), C III c) et d), originaires du Venezuela, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

N0 L 180 / 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                              6 . 7 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 1626/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 juillet 1976
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                huiles de pétrole lourdes des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), C II c), C III c)
                et d), originaires du Venezuela, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                          le règlement (CEE) n° 3010/ 75 du Conseil du 17 novembre 1975
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
  EUROPÉENNES,                                                       ment (CEE) n0 3010/75 prévoyant le respect d'un
                                                                     montant maximal , de rétablir les droits de douane
                                                                     pour les produits en cause, à l'égard du Venezuela,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil , du 17                 A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 novembre 1975, portant ouverture de préférences tari­
 faires pour certains produits originaires de pays en
 voie de développement ('), et notamment son article 4
 paragraphe 2,                                                                             Article premier
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3           À partir du 9 juillet 1976, la perception des droits de
 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                   douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
                                                                     3010 / 75 du Conseil du 17 novembre 1975 , est rétablie
-douane est accordée, pour chaque catégorie de
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire                 à l'importation dans la Communauté des produits
                                                                     suivants, originaires du Venezuela .
 exprimé en unités de compte, égal à 115% du
 montant résultant de l'addition , d'une part, de la
 valeur des importations caf des produits en cause dans                 Numéro du
 la Communauté en 1971 , en provenance des pays et                     tarif douanier             Désignation des marchandises
 territoires bénéficiaires de ce système, non compris                     commun
 ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
 tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre                 27.10            Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
 part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972                               neux (autres que les huiles brutes) ;
 en provenance des autres pays ainsi que des pays et                                  préparations non dénommées ni comprises
 territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que toute­                            ailleurs contenant en poids une pro­
                                                                                      portion d'huiles de pétrole ou de minéraux
 fois pour les produits relevant des sous-positions 27.10                             bitumineux supérieure ou égale à
 A III, B III , et C I c), C II c), C III c) et d), le plafond                        70 % et dont ces huiles constituent l'élé­
 communautaire, au sens de l'article 1 er paragraphe 3,                               ment de base :
 s'établit respectivement à 670 000 , 190 000 et
                                                                                      C. Huiles lourdes :
  1 700 000 tonnes ; que, dans le cadre de ce plafond et
 pour ces mêmes sous-positions, le montant maximal                                           L Gas oil :
 communautaire visé à l'article 1 er paragraphe 4 dudit                                          c) destiné à d'autres usages
 règlement est ramené à 20 % (2) ; que, aux termes de                                       IL Fuel-oils :
 l'article 2 paragraphe 2 du règlement en question , la
                                                                                                 c) destinés à d'autres usages
 perception des droits de douane peut être rétablie à
 tout moment à l'importation des produits en cause,                                        III . Huiles lubrifiantes et autres :
 originaires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires,                                     c) destinées     à    être    mélangées
 dès que le montant maximal est atteint au niveau de                                                conformément        aux    conditions
 la Communauté ;                                                                                    de la note complémentaire 7 du
                                                                                                    présent chapitre
                                                                                                 d) destinées à d'autres usages
 considérant que, pour les huiles de pétrole lourdes ;
 des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), C II c), C III
 c) et d), originaires du Venezuela, bénéficiaire des
 préférences tarifaires, les imputations dans la Commu­                                          A rt icie 2
 nauté ont atteint le 30 juin 1976, le montant maximal
 de 340 000 tonnes ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 (>) JO no L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 70 .                          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 (2) JO n° L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 73, note (').                 des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 6. 7. 76                     Journal officiel des Communautés européennes                     N ° L 180 / 15
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre .
         Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1976 .
                                                                Par la Commission
                                                                Finn GUNDELACH
                                                            Membre de la Commission