CELEX: 31973R0738
Language: fr
Date: 1973-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 738/73 de la Commission, du 14 mars 1973, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 69 /36                               Journal officiel des Communautés européennes                            16 . 3 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 738/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 mars 1973
                 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous
                                  forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       sécurité que requiert la conclusion des contrats des
EUROPÉENNES,                                                        industries de transformation qui travaillent pour
                                                                    l'exportation, ne fait toutefois pas obstacle à la mo­
vu le traité instituant la Communauté économique                    dification du taux de la restitution au cours de la
européenne,                                                         période mensuelle pour laquelle il a été fixé, dans des
vu le règlement ( CEE) n° 804/ 68 du Conseil, du                    situations exceptionnelles créées par des fluctuations
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     importantes dans les prix du marché mondial ; qu'il
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                importe, dès lors, d'augmenter en conséquence le taux
tiers (*), modifié en dernier lieu par l' acte ( 2 ), joint         des restitutions applicables au lait entier en poudre,
au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États                   au lait concentré et au beurre exporté sous forme
membres à la Communauté économique européenne                       de certaines marchandises ne relevant pas de l' an­
et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                      nexe II du traité ;
mique ( 3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et
notamment son article 17 paragraphe 4 deuxième                      considérant que les mesures prévues au présent rè­
 alinéa,                                                             glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                     du lait et des produits laitiers,
considérant que le règlement ( CEE) n° 609/73 de la
Commission, du 28 février 1973 , a fixé les taux des
 restitutions applicables à compter du 1 er mars 1973                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à certains produits laitiers exportés sous forme de
 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du trai­
 té (4) ;                                                                                 Article premier
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                   Les taux des restitutions applicables au lait entier en
 graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE ) n°                     poudre, au lait concentré et au beurre, exportés
 2682/72 du Conseil, du 12 décembre 1972, établis­                   sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
 sant, pour certains produits agricoles exportés sous                règlement ( CEE) n° 804/68 , sont modifiés comme
 forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe                  indiqués à l' annexe du présent règlement.
 II du traité, les règles générales relatives à l' octroi
 des restitutions à l'exportation et les critères de                                         Article 2
 fixation de leur montant ( 5 ), le taux de la restitution
 par 100 kg de chacun des produits de base consi­                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 dérés doit être fixé pour chaque mois ; que cette                   publication au Journal officiel des Communautés
 règle, édictée en vue de réaliser les conditions de                 européennes .
                  Le présent règlement est obligation dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 mars 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
  (')  IO n°   L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
  (2 ) JO n»   L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
  t 3) JO n «" L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
  (4)  JO n«   L 57 du 2 . 3 . 1973 , p. 27 .
  (5)  JO n<>  L 289 du il . 12 . 1972 , p. 13 .
 ---pagebreak--- 16 . 3 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 69/37
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 14 mars 1973, modifiant les taux des restitutions applicables
            à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                           du traité
                                                                                                  Taux des
                  N° du tarif
               douanier commun
                                                        Désignation des produits               restitutions en
                                                                                                 UC/100 kg
            ex 04.02 A II          Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                                   teneur en matières grasses de 26% en poids et d'une
                                   teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                   43,00
            ex 04.02 A III         Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                                   en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                                   en poids ( PG 4)                                                 13,00
            ex 04.03               Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                   ( PG 6) :
                                   a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                       position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C
                                       ainsi que des préparations en poudre pour la confec­
                                       tion de glaces alimentaires, dites « ice-mix » relevant
                                       des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F du tarif
                                       douanier commun, fabriquées dans les conditions pré­
                                       vues à l'article 6 paragraphe 1 sous c) du règlement
                                       ( CEE) n" 1259/72 ;
                                   b) en cas d'exportation d' autres marchandises                 120,00