CELEX: 31995R1691
Language: fr
Date: 1995-07-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1691/95 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

12. 7 . 95             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 161 / 17
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 1691/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 juillet 1995
                               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             certaines situations telles quénumérées de façon limita­
                                                                       tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient d'en tenir
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      compte lors de la fixation des restitutions ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                       considérant que l'application de ces règles et critères à la
                                                                       situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier               conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et            participation de la Communauté au commerce interna­
de la Suède et par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et                tional et tienne compte également du caractère des expor­
notamment son article 8 paragraphe 3 ,                                 tations de ces produits ainsi que de leur importance à
                                                                       l'heure actuelle ;
considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement                considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) n° 2771 /75, la différence entre les prix des produits           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le             et des œufs,
marché mondial et dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que la situation actuelle du marché dans
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­                                  Article premier
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­          La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
renciée pour certains produits du secteur des œufs ;                   est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
                                                                       (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                        fixés en annexe .
Conseil f), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (4), a
interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                           Article 2
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à                    Le présent règlement entre en vigueur le 12 juillet 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(>) JO  n0 L 282  du   1 . 11 . 1975, p. 49.
(») JO  n0 L 349  du   31 . 12. 1994, p. 105.
(3) JO  n0 L  102 du   28. 4. 1993, p. 14.
 4) JO  n0 L  138 du   21 . 6. 1995, p. 1 .
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                                                                    ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 11 juillet 1995, fixant les restitutions a l'exportation
                                                          dans le secteur des œufs
                             Code produit                          Destination (')                Montant des restitutions (2)
                                                                                                      en écus/ 100 pièces
                           0407 00 1 1 000                              02                                    4,00
                           0407 00 19 000                               02                                     2,80
                                                                                                        en écus/ 100 kg
                           0407 00 30 000                                03                                  24,00
                                                                         04                                  12,00
                           0408 11 80 100                                01                                  68,00
                           0408 19 81 100                                01                                  25,00
                           0408 19 89 100                                01                                  25,00
                           0408 91 80 100                                01                                  55,00
                           0408 99 80 100                                01                                  12,00
              f1 ) Les destinations sont identifiees comme suit :
                   01 toutes les destinations,
                   02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                   03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la République du Yémen, Hong-kong, la
                       Russie ,
                   04 toutes les destinations à l'exception de celles visées sous 03,
              (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                   être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.
              NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                        n" 3846/87 de la Commission, modifié.