CELEX: 31994R2712
Language: fr
Date: 1994-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2712/94 de la Commission, du 8 novembre 1994, relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du prélèvement à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

9 . 11 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 288 /5
                                  REGLEMENT (CE) N° 2712/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 novembre 1994
                  relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du prélèvement à
                           l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        Espagne et de maïs au Portugal (6), modifie par le règle­
                                                                   ment (CE) n0 2660/94 Q, a établi les modalités complé­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 mentaires spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre
                                                                   de l'adjudication, notamment celles relatives à la constitu­
                                                                   tion et à la libération de la garantie à constituer par les
vu le règlement (CE) n0 3640/93 du Conseil, du 17                 opérateurs pour garantir le respect de leurs obligations et,
décembre 1993, relatif au régime particulier d'importation        en particulier, de l'obligation de transformation ou d'utili­
 de maïs et de sorgho en Espagne pour l'année 1993 ('), et        sation sur le marché espagnol du produit importé ;
 notamment son article 3 paragraphe 2 et son article 8,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que, dans le cadre d'un accord avec les États­
 Unis d'Amérique, la Communauté s'est engagée à
 importer en Espagne une certaine quantité de sorgho
 pour l'année 1993 ; que, par son règlement (CE) n0 532/          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
94 (2), portant prorogation des dispositions prises dans le
cadre de cet accord, le Conseil a approuvé la prorogation
de cet accord pour l'année 1994 ;                                                        Article premier
considérant que, dans le cadre desdits droits et obliga­           1 . En complément des adjudications ouvertes par le
tions, le règlement (CE) n0 11 /94 de la Commission (3)            règlement (CE) n° 11 /94, il est procédé à une adjudication
avait ouvert des adjudications de l'abattement du prélève­         de l'abattement du prélèvement visé à l'article 10 du
ment pour l'importation des quantités restantes de l'année         règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil (8) du sorgho à
 1993 ; que ces quantités n'ont pas été couvertes dans le          importer en Espagne.
cadre de ces adjudications ; que, en vue des besoins
actuels du marché en Espagne, il convient de lui destiner          2.    Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du
le solde restant à importer ; que, à cette fin, il convient        prélèvement à l'importation de sorgho prévu à l'article 1 1
d'ouvrir une nouvelle adjudication ;                               du règlement (CEE) n° 715/90 n'est pas applicable.
                                                                   3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 8 décembre 1994.
considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil,          Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
du 5 mars 1990, relatif au régime applicable aux produits         hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
et à certaines marchandises résultant de la transformation        de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudi­
de produits agricoles des États d'Afrique, des Caraïbes et        cation.
du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'ou­
tre-mer (PTOM)(4), modifié en dernier lieu par le règle­          4. Les dispositions du règlement (CE) n0 675/94 sont
ment (CE) n0 2484/94 (5), prévoit notamment une diminu­           d'application, sauf dispositions contraires du présent
tion de 60 % du prélèvement applicable à l'importation            règlement.
de sorgho dans la limite d'un contingent de 100 000
tonnes par année civile et de 50 % au-delà de ce contin­
gent ; que le cumul de cet avantage et de l'abattement                                       Article 2
prévu dans le cadre du présent règlement est de nature à
perturber le marché espagnol des céréales ; qu'il est             Les certificats d'importation délivrés dans le cadre des
opportun d'exclure ce cumul pour le bon fonctionnement            présentes adjudications sont valables à partir de la date de
de l'adjudication ;                                               leur délivrance, au sens de l'article 6 paragraphe 4 du
                                                                  règlement (CE) n° 675/94, jusqu'au 31 décembre 1994.
considérant que le règlement (CE) n° 675/94 de la
Commission, du 25 mars 1994, portant modalités d'appli­                                      Article 3
cation des règlements (CE) n0 3640/93 et (CE) n0 3670/93
du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers
d'importation respectivement de maïs et de sorgho en              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                   Communautés européennes.
C)  JO   n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 13.
(2) JO   n° L 68 du 11 . 3. 1994, p. 1 .
(3) JO   n0 L 4 du 6. 1 . 1994, p. 6.                             (é) JO n0 L 83 du 26. 3. 1994, p. 26.
O   JO   n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                           O JO n" L 284 du 1 . 11 . 1994, p. 29.
M JO n0 L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.                              («) JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1994.
                                                                     Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission