CELEX: 31992R1988
Language: fr
Date: 1992-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1988/92 de la Commission, du 16 juillet 1992, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 920/92

N° L 198 /46                            Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 7 . 92
                                REGLEMENT (CEE) N0 1988/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 juillet 1992
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 920/92
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que par son règlement (CEE) n0 1432/92 (*) le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   Conseil a interdit les échanges entre la Communauté et
péenne,
                                                                   les républiques de Serbie et du Monténégro ; qu'il importe
                                                                   d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que les mesures prévues au présent règlement
1981 , portant organisation commune des marchés dans le            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 920/92
de la Commission, du 10 avril 1992, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                    Article premier
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1684/92 (4), il
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­         1 . Pour la onzième adjudication partielle de sucre
tion de ce sucre ;                                                 blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 920/92
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       modifié, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 920/92, un montant                  tion est fixé à 42,790 écus par 100 kilogrammes.
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          2. 11 n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­          républiques de Serbie et du Monténégro.
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
marché mondial ;
                                                                                            Article 2
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
rêter pour la onzième adjudication partielle les disposi­
tions visées à l'article 1 er :                                    Le présent règlement entre en vigueur le 17 juillet 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
(3) JO n0 L 98 du 11 . 4. 1992, p. 11 .
M JO n0 L 176 du 30. 6. 1992, p. 31 .                              O JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.