CELEX: 21981A0812(02)
Language: fr
Date: 1981-04-02 00:00:00
Title: Deuxième protocole complémentaire à l'accord du 28 juillet 1956 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse

Avis juridique important

|

21981A0812(02)

Deuxième protocole complémentaire à l'accord du 28 juillet 1956 relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire suisse  

Journal officiel n° L 227 du 12/08/1981 p. 0011 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 2 p. 0187  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 2 p. 0187 

+++++( 1 ) ACCORD INITIAL : JO DE LA CECA N} 17 DU 29 . 5 . 1957 , P . 223/57 ;  PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE : JO N} L 12 DU 18 . 1 . 1979 , P . 15 .  DEUXIEME PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD DU 28 JUILLET 1956 ( 1 ) RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES POUR LES TRANSPORTS DE CHARBON ET D'ACIER EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE SUISSE ( 81/607/CECA )  LE CONSEIL FEDERAL DE LA CONFEDERATION SUISSE ,  CI-APRES DENOMME " CONSEIL FEDERAL " ,  D'UNE PART ,  LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER  CI-APRES DENOMMEE " COMMUNAUTE " ,  ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  D'AUTRE PART ,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :  ARTICLE PREMIER  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ADHERE A L'ACCORD DU 28 JUILLET 1956 ENTRE LE CONSEIL FEDERAL DE LA CONFEDERATION SUISSE , D'UNE PART , ET LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , D'AUTRE PART , RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE TARIFS DIRECTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES POUR LES TRANSPORTS DE CHARBON ET D'ACIER EN TRANSIT PAR LE TERRITOIRE SUISSE , CI-APRES DENOMME " ACCORD " .  ARTICLE 2  LE TEXTE DE L'ACCORD , ETABLI EN LANGUE GRECQUE ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT PROTOCOLE , FAIT FOI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TEXTES D'ORIGINE .  ARTICLE 3  LE PRESENT PROTOCOLE EST ACCEPTE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR L'EFFET DE SA SIGNATURE .  CHACUN DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE NOTIFIE AU CONSEIL FEDERAL QUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE SELON LES DISPOSITIONS DE SON DROIT INTERNE .  LE PRESENT PROTOCOLE ENTRE EN VIGUEUR UN MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL FEDERAL A INFORME LES AUTRES PARTIES A L'ACCORD QU'IL A RECU LES NOTIFICATIONS VISEES AU DEUXIEME ALINEA ET QUE SONT EGALEMENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT SUISSE .  ARTICLE 4  LE PRESENT PROTOCOLE EST DEPOSE AUPRES DU CONSEIL FEDERAL . CELUI-CI EN REMET DES COPIES CERTIFIEES CONFORMES AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  EN FOI DE QUOI , LES REPRESENTANTS SOUSSIGNES DU CONSEIL FEDERAL , DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DUMENT AUTORISES , ONT APPOSE LEURS SIGNATURES AU BAS DU PRESENT PROTOCOLE .  FAIT A BRUXELLES , LE DEUX AVRIL MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-UN , EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , CHACUN DES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI .  POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE  VOOR HET KONINKRIJK BELGIE  PAA KONGERIGET DANMARKS VEGNE  FUER DIE BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND  ] ( . . . )  POUR LA REPUBLIQUE FRANCAISE  FOR IRELAND  PER LA REPUBBLICA ITALIANA  POUR LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG  VOOR HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN  FOR THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND  FOR KOMMISSIONEN FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER  FUER DIE KOMMISSION DER EUROPAEISCHEN GEMEINSCHAFTEN  ] ( . . . )  FOR THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES  POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  PER LA COMMISSIONE DELLE COMUNITA EUROPEE  VOOR DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN  FUER DEN BUNDESRAT DER SCHWEIZERISCHEN EIDGENOSSENSCHAFT  POUR LE CONSEIL FEDERAL DE LA CONFEDERATION SUISSE  PER IL CONSIGLIO FEDERALE DELLA CONFEDERAZIONE SVIZZERA