CELEX: 31973R3451
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3451/73 de la Commission, du 21 décembre 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 133/73 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation pour les céréales

22 . 12 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 353 / 27
                               REGLEMENT (CEE) N° 3451 /73 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 133/73 en ce qui concerne la durée de validité
                                        des certificats d'exportation pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment portent sur environ 200 000 tonnes ; que, afin
EUROPÉENNES,                                                       de permettre aux soumissionnaires la participation à
                                                                   cette adjudication aux conditions valables le jour de sa
vu le traité instituant la Communauté économique                   publication, il est indiqué de maintenir, pour les certi­
européenne,                                                        ficats délivrés dans le cadre de cette adjudication , la
                                                                   durée de validité visée à l'article 1 er paragraphe 1 du
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    règlement (CEE) n0 133/73 de la Commission, du 19
juin 1967, portant organisation commune des marchés                janvier 1973, portant dérogation au règlement (CEE)
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          n0 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment               certificats d'exportation dans le secteur des céréales et
son article 12 paragraphe 2,                                       du riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   (CEE) n° 3149 /73 ;
vu le règlement n° 359/ 67/ CEE du Conseil, du 25 juil­
let 1967, portant organisation commune du marché                   considérant que, par souci de clarté, il est souhaitable
du riz (3 ), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
                                                                   de reprendre les dispositions de l'article 1 er du règle­
sion (4), et notamment son article 10 paragraphe 2,
                                                                    ment (CEE) n0 3149/73 concernant la durée de vali­
considérant que la durée de validité des certificats d'ex­         dité des certificats pour le riz et d'abroger ce règle­
                                                                    ment ;
portation pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
et b) du règlement n0 120/67/ CEE a été portée de 30
jours à une durée égale au mois courant plus deux par              considérant que les mesures prévues au présent règle­
le règlement (CEE) n° 3149/73 de la Commission , du                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
21 novembre 1973 , modifiant le règlement (CEE) n0                  des céréales ,
 133/73 en ce qui concerne la durée de validité des cer­
tificats d'exportation pour les céréales (3) ; que cette
augmentation a été justifiée, d'une part, par la ten­
dance du marché mondial , d'autre part, par l'existence
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
des quantités sur le marché intérieur disponibles pour
l'exportation ;
considérant que, depuis lors, le marché mondial a                                          Article premier
connu de nouvelles hausses de prix suite à une
demande accrue ; qu'il en résulte à nouveau une insta­
bilité des marchés ;                                                Le texte de l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
                                                                   (CEE) n 0 133/73 est remplacé par le texte suivant :
considérant que cette situation exige, pour les produits
de base , de prévoir des mesures permettant d'éviter,                    « 1 . Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1
dans la mesure du possible, que le marché de la Com­                     du règlement (CEE) n0 2637/70 , les certificats d'ex­
munauté ne soit affecté par la situation actuelle exis­                  portation pour les produits visés à ce paragraphe
tant sur le marché mondial ; qu'il y a lieu à cette fin                  sont valables pendant 30 jours à partir de la date
de limiter à 30 jours la durée de validité des certificats               de leur délivrance au sens de l'article 8 paragraphe
d'exportation de ces produits ;                                          1 du règlement (CEE) n0 1373/70 . Toutefois, les
                                                                         certificats délivrés dans le cadre de l'adjudication
considérant que le règlement (CEE) n0 3281 /73 de la                     du prélèvement à l'exportation visée au règlement
Commission , du 5 décembre 1973, relatif à l'ouverture                   (CEE) n0 3281 /73 sont valables à partir de la date
d'une adjudication du prélèvement à l'exportation                        de leur délivrance au sens de l'article 8 paragraphe
pour le froment tendre (6), prévoit la fixation du prélè­                1 du règlement (CEE) n° 1373 /70 jusqu'à la fin du
                                                                         deuxième mois suivant .
vement à l'exportation par voie d'adjudication ; que les
quantités pouvant faire l'objet de fixation du prélève­
                                                                         Par dérogation à l'article 22 paragraphes 1 et 2 du
O    JO  no 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/67.                           règlement (CEE) n° 2637/70 , les certificats d'expor­
(2 ) JO  n° L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .                             tation pour les produits visés à ces paragraphes
(3 ) JO  n» L 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .                              sont valables pendant 30 jours à partir de la date
(4 ) JO  no L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.
(5 ) JO  n» L 321 du 22 . 11 . 1973 , p . 14 .
(b)  JO  n° L 337 du 6 . 12 . 1973 , p . 17 .                      ( 7) JO no L 17 du 20 . 1 . 1973 , p . 22.
 ---pagebreak--- N° L 353 / 28                    Journal officiel des Communautés européennes                       22 . 12 . 73
   de leur délivrance au sens de 1 article 8 paragraphe                            Article 3
   1 du règlement (CEE) n0 1373/70 .»
                      Article 2                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                           publication au Journal officiel des Communautés
Le règlement (CEE) n0 3149/73 est abrogé .                 européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                   François-Xavier ORTOLI