CELEX: 31977R1417
Language: fr
Date: 1977-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1417/77 du Conseil, du 28 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 350/77 définissant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche

N0 L 160/20                      Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 6 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N° 1417/77 DU CONSEIL
                                                   du 28 juin 1977
              modifiant le règlement (CEE) n° 350/77 définissant certaines mesures
                     intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 103,
vu l'acte d'adhésion , et notamment son article 102,                             Article premier
vu la proposition de la Commission,                           À l'article 2 bis du règlement (CEE) n0 350/77 du
considérant que l'ensemble de la politique de conser­         Conseil, du 18 février 1977, définissant certaines
vation et de gestion des ressources de pêche est actuel­      mesures intérimaires de conservation et de gestion des
lement en cours d'élaboration ;                               ressources de pêche ('), modifié en dernier lieu par le
                                                              règlement (CEE) n0 1057/77 (2), la date du 30 juin
considérant que le régime applicable aux différents           1977 est remplacée par celle du 20 juillet 1977.
stocks de harengs pour le reste de l'année 1977 doit
être défini dans le contexte de cette politique ; qu'il
importe, en conséquence, de proroger l'interdiction de                                Article 2
la pêche au hareng dans la division VI sous a) définie
par le Conseil international pour l'exploration de la
mer (ouest de l'Écosse, Donegal Bay comprise)                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
jusqu'au 20 juillet 1977,                                     1977 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait a Luxembourg, le 28 juin 1977
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                           W. RODGERS
                                                             (') JO n° L 48 du 19 . 2. 1977, p. 28 .
                                                             O JO n° L 128 du 24. 5 . 1977, p. 5 .