CELEX: 31970R1187
Language: fr
Date: 1970-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1187/70 de la Commission, du 25 juin 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

26. 6 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 139 /5
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1187/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 juin 1970
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                     effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                      applicable à une exportation effectuée le troisième
                                                                 mois suivant celui au cours duquel le certificat
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      d'exportation a été délivré, est appliqué à une
13 juin 1967, portant organisation commune des                   exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en           riode de validité du certificat ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 ( 2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                 considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                         Conseil, du 11 août 1 969 ( 6), a défini certaines me­
                                                                 sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           prendre dans le secteur agricole à la suite de la
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable            dévaluation du franc français ; que, aux termes de
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la              l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
demande de certificat, ajustée en fonction du prix               de marché français sont à retenir, l'incidence de la
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  diminution visée à l'article 1 er dudit règlement doit
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à               être prise en considération ;
une exportation à réaliser pendant la durée de
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                            tions précitées que le correctif applicable le 26 juin
                                                                 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (3 ),                tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°               rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation             de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
de la restitution à l'exportation des céréales ;                 une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­           unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit              considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant               glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                pour les céréales,
d' achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                  Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                 l' avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                  l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/              CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l' article 3 paragraphe 2 du                                       Article 2
règlement n° 140/67/CEE ( 5 ) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­             Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin
tion , le prix caf calculé sur la base des offres                1970 .
               ^e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               lans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 juin 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                                J. DENIAU
                                                                         Membre de la Commission
(!) JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                        (6) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
(3) JO no 233 du 28 . 9. 1967, p. 9.
 (4) JO no L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13 .
 (5) TO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 25 juin 1970, fixant le correctif applicable à la restitution
                                                          pour les céréales
                                                                                                         ( U.C. / tonne)
        Numéro du                                                    Courant 1 er term .   2 e term .       3 e term .
       tarif douanier       Désignation de la marchandise               6         7             8                a
          commun
          10.01 A      Froment tendre et méteil                        0          0            0                0
          10.01 B      Froment dur                                     0          0            0                0
          10.02        Seigle                                          0          0            0                0
          10.03        Orge                                            0          0            0                0
          10.04        Avoine                                          0          0            0                0
          10.05 B      Autre maïs                                      0          0            0                0
          10.07 B      Millet                                          0          0            0                0
          10.07 C      Graines de sorgho et dari                       0          0            0                0