CELEX: 31996D0713
Language: fr
Date: 1996-11-28 00:00:00
Title: 96/713/CE: Décision de la Commission du 28 novembre 1996 modifiant la décision 80/862/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le matériel de sélection de la pomme de terre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31996D0713

96/713/CE: Décision de la Commission du 28 novembre 1996 modifiant la décision 80/862/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le matériel de sélection de la pomme de terre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 326 du 17/12/1996 p. 0070 - 0070

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1996 modifiant la décision 80/862/CEE autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour le matériel de sélection de la pomme de terre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/713/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/14/CE de la Commission (2), et notamment son article 14 paragraphe 1,vu les demandes présentées par les États membres,considérant que, en vertu des dispositions de la directive 77/93/CEE, le matériel de la pomme de terre destiné à la plantation, à l'exception des tubercules, ne peut en principe être introduit dans aucun État membre, et les tubercules destinés à la plantation ne peuvent en principe être introduits dans les États membres que s'ils appartiennent à des variétés officiellement admises ou à des sélections avancées;considérant que, dans les États membres, il y a nécessité d'importer le matériel de la pomme de terre, y compris les tubercules, pour des travaux de sélection variétale ou pour des buts de conservation du matériel génétique ou de recherche scientifique officielle;considérant que la Commission a, sur la base des informations actuellement disponibles, établi que, dans les circonstances susvisées, une propagation d'organismes nuisibles n'est pas à craindre si un certain nombre de conditions techniques particulières sont respectées;considérant que la Commission a déjà accordé aux États membres, par la décision 80/862/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/7/CE (4), une telle dérogation pour une période arrivant à expiration le 31 décembre 1996;considérant que, depuis lors, aucune information justifiant la limitation de la dérogation à la période susmentionnée n'a été communiquée;considérant que, toutefois, on dispose de nouvelles informations nécessitant une modification de la liste des organismes nuisibles à rechercher;considérant qu'il convient dès lors d'autoriser les États membres à prévoir, pendant une nouvelle période, des dérogations pour le matériel de sélection de la pomme de terre;considérant que l'autorisation sera prorogée, à moins que de nouvelles connaissances ne viennent motiver sa révision;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier La décision 80/862/CEE est modifiée comme suit.1) À l'article 1er paragraphe 2 point d) troisième tiret second sous-tiret, un point «i) Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith» est ajouté après le point h).2) À l'article 2 première phrase, l'année «1996» est remplacée par l'année «1997».Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.(2) JO n° L 68 du 19. 3. 1996, p. 24.(3) JO n° L 248 du 19. 9. 1980, p. 25.(4) JO n° L 2 du 4. 1. 1996, p. 29.