CELEX: 31995R0519
Language: fr
Date: 1995-03-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 519/95 DE LA COMMISSION du 8 mars 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94

9 . 3 . 95            1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 53/ 17
                                      REGLEMENT (CE) N° 519/95 DE LA COMMISSION
                                                             du 8 mars 1995
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                     la quarantième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                           permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           européenne et la république federative de Yougoslavie
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                      plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le             d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 19 para­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 graphe 4 premier alinéa point b),                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94
 de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
 dication permanente pour la détermination de prélève­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
 blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour                              Article premier
 l'exportation de ce sucre ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         1 . Pour la quarantième adjudication partielle de sucre
 graphe 1 du règlement (CE) n0 1021 /94, un montant                   blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n° 1021 /94, le
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas           montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant            à 44,112 écus par 100 kilogrammes.
 compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
 sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                2. Les restitutions à l'exportation vers la république
 marché mondial ;                                                     fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                      peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
 considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­          prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
 rêter pour la quarantième adjudication partielle les dispo­
 sitions visées à l'article 1 er ;
                                                                                               Article 2
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté              Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 1995.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait a Bruxelles, le 8 mars 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L  1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n0 L  34 du 14. 2. 1995, p. 3.
(3) JO   n0 L  112 du 3. 5. 1994, p. 13.
(4) JO   n0 L  102 du 28 . 4. 1993, p. 14.