CELEX: 31987R0103
Language: fr
Date: 1987-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 103/87 de la Commission, du 14 janvier 1987, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

15. 1 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 13/37
                                REGLEMENT (CEE) N° 103/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 janvier 1987
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
                                                                 ment à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                 Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
règlement (CEE) n0 934/86 (2), et notamment son ar­              1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                           n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'exportation     règlement (CEE) n0 36/87, sont modifiées conformément
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le       aux montants repris à l'annexe.
règlement (CEE) n0 36/87 de la Commission (3) ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 36/87 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­          Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 87 du 2. 4. 1986, p. 1 .
(3) JO n» L 6 du 8. 1 . 1987, p. 17.
 ---pagebreak--- N° L 13/38                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           15 . 1 . 87
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 janvier 1987, modifiant les restitutions à
                                       l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                                     (en Écus)
                                                                                                           Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                                            par 1 % de teneur
     commun
                                                                                                                      en saccharose et
                                                                                                    par 100 kg       par 100 kg net du
                                                                                                                      produit en cause
17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :                             I               I
                  A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :             l               l
                       (I) Sucres blancs :                                                       \               \
                           (a) Sucres candis                                                           44,09     l
                           (b) autres                                                                  42,49     \
                      (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                         l                         0,4409
                   B. Sucres bruts :                                                             l               l
                      II . autres :                                                              llll
                           (a) Sucres candis                                                           40,56 (■) l
                           (b) Sucres additionnés d'antiagglomérants                             Il                        0,4409
                           (c) Sucres bruts en emballage immédiat ne dépassant pas 5 kg nets     III
                               de produit                                                              38,33 (') II
                           (d) autres sucres bruts                                                       0
                                                                                                                 ll
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % , le
     montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°
     766/ 68 .
(2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/ 85 (JO n° L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
     (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).