CELEX: 31987R1039
Language: fr
Date: 1987-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1039/87 de la Commission, du 10 avril 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

11 . 4. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 99/ 13
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 1039/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 avril 1987
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires
                                             d'Espagne (excepté les îles Canaries)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié
                                                                      en      dernier     lieu       par     le   règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               n0 381 1 /85 O, les cours à prendre en considération
 péenne,                                                              doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                     dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                      considérant que, pour les artichauts originaires d Espagne
                                                                     (excepté les îles Canaries), les prix d'entrée ainsi calculés
                                                                     se sont situés pendant cinq jours de marché successifs
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              alternativement au-dessus et en dessous du prix de réfé­
  1972, portant organisation commune des marchés dans le              rence ; que deux de ces prix d'entrée se situent à un
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
 par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son            référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
 article 27 paragraphe 2 premier alinéa,                             instituée pour ces artichauts ;
 considérant que 1 article 25 bis paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 pendant une période de cinq à sept jours de marché                  prix d'entrée :
 successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
 ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins              ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit               n0 1676/85 (%
 être égale à la différence entre le prix de référence et le
 dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 Écu au prix de référence ;                                               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                          pendant une période déterminée, par rapport aux
 considérant que le règlement (CEE) n0 3212/86 de la                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 Commission, du 22 octobre 1986, fixant les prix de réfé­                 et du coefficient précité ;
 rence des artichauts pour la campagne 1986/ 1987 (3), fixe
 pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
 référence à 78,03 Écus par 100 kilogrammes net pour la              considérant que, en vertu de 1 article 1 36 paragraphe 2 de
 période du 1 " janvier au 30 avril 1987 ;                           l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Q, pendant
                                                                     la première phase de la période de transition, le régime
                                                                     applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
considérant que le prix d entrée pour une provenance                 d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à          décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés           tion avant l'adhésion :
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           considérant, toutefois, que 1 article 140 paragraphe 1
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                    prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;               résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­            pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                    (4) JO    n° L 220  du  10.  8. 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                              O   JO    n0 L 368  du  31 . 12. 1985, p. 1 .
(?) JO n° L 119 du 8. 5. 1986, p. 46.                               («) JO    n0 L 164  du  24.  6. 1985, p. 1 .
(3) JO n0 L 299 du 23. 10. 1986, p. 21                              O   JO    n0 L 302  du  15.  11 . 1985, p. 9.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                          Article 2
                       Article premier                          Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril 1987.
Il est perçu à l'importation d'artichauts (sous-position
07.01 L du tarif douanier commun) originaires d'Espagne         Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
(excepté les îles Canaries) une taxe compensatoire dont le      deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
montant est fixé à 1,74 Écu par 100 kilogrammes net.            présent règlement est applicable jusqu'au 19 avril 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1987.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président