CELEX: 51996PC0320(04)
Language: fr
Date: 1996-07-10
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL abrogeant la directive 75/405/CEE concernant la limitation de l' utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques

Avis juridique important

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51996PC0320(04)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL abrogeant la directive 75/405/CEE concernant la limitation de l' utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques  /* COM/96/0320 final - CNS 96/0175 */  

Journal officiel n° C 272 du 18/09/1996 p. 0010

Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive  75/405/CEE concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales  électriques (96/C  272/10) COM(96) 320 final - 96/0175(CNS)(Présentée par la Commission le  11 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103  A, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que cette directive avait été adoptée afin d'obliger les États membres à soumettre la  construction ou la conversion des centrales électriques utilisant des combustibles pétroliers à une  autorisation préalable des autorités des États membres; considérant qu'elle a été créée à l'époque de la crise pétrolière des années soixante-dix afin de  contribuer à l'objectif central de la Communauté de limiter les importations de pétrole et de  renforcer la sécurité d'approvisionnement; considérant que la situation actuelle du marché énergétique a fortement changé par rapport à la  situation antérieure à la crise pétrolière des années soixante-dix; considérant qu'il convient de donner aux producteurs d'électricité davantage de flexibilité pour  leur approvisionnement en combustibles à des conditions économiquement favorables et de  réintroduire plus de souplesse pour la remise en service possible de certaines unités  biocombustibles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 75/405/CEE est abrogée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive.