CELEX: 31987R3745
Language: fr
Date: 1987-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3745/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, instituant 14 décembre compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

15 . 12 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 352/37
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3745/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 décembre 1987
                  instituant 14 décembre compensatoire à l'importation de citrons originaires
                                             d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié
                                                                  en        dernier     lieu       par    le      règlement   (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            n° 381 1 /85 (^j les cours à prendre en considération
péenne,                                                            doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                   dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, pour les citrons originaires d Espagne
                                                                   (excepté les îles Canaries), les prix d'entrée ainsi calculés
                                                                   se sont situés pendant cinq jours de marché successifs
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             alternativement au-dessus et en dessous du prix de réfé­
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            rence ; que deux de ces prix d'entrée se situent à un
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de
 par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment son           référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          instituée pour ces citrons ;
 considérant que 1 article 25 bis paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
 pendant une période de cinq à sept jours de marché                prix d'entrée :
 successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix
 de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés           de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'ar­
 ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins             ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit              n° 1676/85 (0,
 être égale à la différence entre le prix de référence et le
 dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 Écu au prix de référence ;                                              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                         pendant une période déterminée, par rapport aux
 considérant que le règlement (CEE) n° 1426/87 de la                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 Commission, du 25 mai 1987, fixant les prix de référence                et du coefficient précité ;
 des citrons pour la campagne 1987/ 1988 (3), fixe pour ces
 produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
 46,95 Écus par 100 kilogrammes net pour la période du              considérant que, en vertu de 1 article 1 36 paragraphe 2 de
  1 er novembre 1987 au 30 avril 1988 ;                             l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal Q, pendant
                                                                    la première phase de la période de transition, le régime
                                                                    applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
  considérant que le prix d entrée pour une provenance              d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
  déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à       décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
  la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés        tion avant l'adhésion :
  pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
  cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
  sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou         considérant, toutefois, que 1 article 140 paragraphe 1
  ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                    prévoit une réduction de 4 % des taxes compensatoires
  ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;             résultant de l'application du règlement (CEE) n0 1035/72
  que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­          pendant la deuxième année suivant la date de l'adhésion,
  ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                    (4) JO   n°  L 220 du  10.  8 . 1974, p. 20 .
  (>) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            O   JO   n°  L 368 du  31 . 12. 1985, p. 1 .
  O JO n° L 209 du 31 . 7. 1987, P . 4.                             (') JO   n°  L 164 du  24.  6. 1985, p. 1 .
  (3) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, P . 13.                           o   JO   n"  L 302 du  15.  11 . 1985, p. 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 352/38                           Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 12. 87
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                         Article 2
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
                       Article premier                          1987 .
Il est perçu à l'importation de citrons (sous-position          Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
08.02 C du tarif douanier commun), originaires d'Espagne,       deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
(excepté les îles Canaries) une taxe compensatoire dont le      présent règlement est applicable jusqu'au 21 décembre
montant est fixé à 0,74 Écu par 100 kilogrammes net.            1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président