CELEX: 31973R1791
Language: fr
Date: 1973-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1791/73 de la Commission, du 3 juillet 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

4. 7 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 181 /9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1791 /73 DE LA COMMISSION
                                                              du 3 juillet 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                  néa précédent ;
européenne,
                                                                              que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                               considérant que l'application des règles et modalités
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­                         rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1014/73 (2), et no­                       données dont la Commission dispose actuellement
tamment son article 14 paragraphe 7,                                          conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                             vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                       règlement,
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 1 738/73 (3) et tous les règle­                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                               Article premier
normal du régime des prélèvements il convient de re­                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
tenir pour le calcul de ces derniers :                                        règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                           la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au                           à l'annexe du présent règlement.
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,                                                                       Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                             Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                            1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
(!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 106 du 20 . 4. 1973, p. 1 .
(3) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30 .
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                (UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                      Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            L sucre blanc                                                          7,34
                                           II. sucre brut                                                          5,23 (i)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                         7,34
                                           II. sucre brut                                                          5,23 (*)
               (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 *1*. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 */•, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.