CELEX: 31992R2029
Language: fr
Date: 1992-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2029/92 de la Commission, du 22 juillet 1992, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1992 pour certaines viandes de volaille

23. 7. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 207/25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2029/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 juillet 1992
                   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                   délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1992 pour
                                                  certaines viandes de volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          quantités disponibles, il convient de réduire de manière
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              proportionnelle les quantités demandées,
 péenne,
vu le règlement (CEE) n° 3834/90 du Conseil, du 20                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 , des
 prélèvements pour certains produits agricoles originaires                                  Article premier
 de pays en voie de développement ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1509/92 (2),                         Chaque demande de certificat d'importation déposée
 considérant que le règlement (CEE) n0 1733/92 de la                 conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 Commission (3) a fixé la quantité de viande de volaille             n0 3809/91 et (CEE) n0 1733/92 pour la période allant du
pouvant être importée à des prélèvements réduits pour la             1 er juillet au 30 septembre 1992 est satisfaite :
période du 1 er juillet au 30 septembre 1992 ;                       a) jusqu'à concurrence de 2,7397 % de la quantité
                                                                          demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
 considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement                    59.0020 du règlement (CEE) n0 3834/90,
(CEE) n0 3809/91 de la Commission (4), modifié par le
 règlement (CEE) n0 581 /92 (5), prévoit que les quantités           b) jusqu'à concurrence de 19,3485 % de la quantité
demandées peuvent être réduites ; que les demandes                        demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
déposées conformément aux dispositions dudit règlement                    59.0025 du règlement (CEE) n0 3834/90.
pour la viande de canards portent sur des quantités
globales qui dépassent les quantités disponibles en vertu                                      Article 2
du règlement (CEE) n0 1733/92 ; que, dans ces conditions
et dans le souci d'assurer une répartition équitable des             Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 22 juillet 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0  L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
(2) JO n0  L  159 du 12. 6. 1992, p. 1 .
O   JO n0  L  179 du 1 . 7. 1992, p. 118.
O   JO n°  L 357 du 28. 12. 1991 , p. 48.
O   JO n0  L 62 du 7. 3. 1992, p. 28.