CELEX: 31976R1400
Language: fr
Date: 1976-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1400/76 de la Commission, du 17 juin 1976, modifiant l'annexe des règlements (CEE) n 136/76, (CEE) n 336/76 et (CEE) n 638/76 relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre des règlements (CEE) n 3354/75, (CEE) n 135/76 et (CEE) n 357/76

N° L 159/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 6. 76
                                REGLEMENT (CEE) N° 1400/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 juin 1976
               modifiant l'annexe des règlements (CEE) n° 136/76, (CEE) n0 336/76 et (CEE) n° 638/76
               relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour l'adjudica­
               tion effectuée dans le cadre des règlements (CEE) n° 3354/75, (CEE) n0 135/76 et (CEE)
                                                           n° 357/76
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      du règlement ( CEE) n° 135/76 ; que le règlement
 EUROPÉENNES,                                                        ( CEE) n0 638/76 de la Commission du 23 mars
                                                                     1976 (8) a fixé le prix minimal de vente du lait écrémé
 vu le traité instituant la Communauté économique                    en poudre pour l'adjudication effectuée dans le
 européenne,                                                        cadre du règlement (CEE) n° 357/76, modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1313/76 ;
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des                     considérant que, à partir du 21 juin 1976, les mon­
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                tants compensatoires monétaires ont été fixés confor­
 tiers H , modifié en dernier lieu par le règlement                 mément au règlement (CEE) n° 572/76 du 15 mars
 (CEE) n° 559/76 (2), et notamment son article 7 para­               1976 (9), modifié en dernier lieu par le règlement
graphe 5,                                                           ( CEE) n0 1399/76 ( 10) ; qu'il convient en conséquence
                                                                    de remplacer l'annexe des règlements (CEE) n0 136/76.
 vu le règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12                  ( CEE) n° 336/76 et ( CEE) n° 638/76,
 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
 suite de l'élargissement temporaire des marges de                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fluctuation des monnaies de certains États mem­
 bres (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 557/76 (4), et notamment son article 3 ,                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 136/76 de la
 Commission du 22 janvier 1976 (5), modifié en der­                 La colonne Italie de l'annexe des règlements ( CEE)
nieur lieu par le règlement ( CEE) n° 1313/76 (6),a fixé            n0 136/76, ( CEE) n° 336/76 et ( CEE) n« 638/76 est
le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre                   remplacée par celle figurant à l' annexe du présent
pour l'adjudication effectuée dans le cadre du règle­               règlement.
ment (CEE) n° 3354/75 ; que le règlement ( CEE)
n° 336/76 de la Commission du 17 février 1976 (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                             Article 2
1313/76, a fixé le prix minimal de vente du lait écrémé
en poudre pour l'adjudication effectuée dans le cadre              Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1976 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 juin 1976.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
(*)  JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2)  JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(8)  JO no L 106 du 12. 5. 1971, p. 1.
(4)  JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 1.
(5)  JO no L 14 du 23. 1. 1976, p. 20.                                (8) JO n° L 77 du 24. 3. 1976, p. 7.
(«) JO no L 148 du 5. 6. 1976, p. 25.                                 (9) JO no L 68 du 15. 3. 1976, p. 5.
(7) JO no L 42 du 18. 2. 1976, p. 9.                                (10) Voir page 1 du présent Journal officiel.
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                                                   ANNEXE
                                                    Montants à octroyer à l' importation
                                                      et à percevoir à l'exportation
               Numéro du tarif
              douanier commun
                                 Royaume-Uni          Irlande                  Italie     France
                                   £/100 kg          £/ 100 kg              Lit/100 kg   FF/100 kg
           ex 04.02 A II b) 1                                                  1297