CELEX: 32013R1281
Language: fr
Date: 2013-12-10 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1281/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2014 par le règlement (CE) n ° 517/94 du Conseil

11.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/5
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1281/2013 DE LA COMMISSION
   du 10 décembre 2013
   fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2014 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l’importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d’utiliser d’autres méthodes d’attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d’une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d’importation.
            
         
               (3)
            
            
               Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d’échanges, d’adopter, avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l’année 2014.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement d’exécution (UE) no 1163/2012 de la Commission (2), se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2014.
            
         
               (5)
            
            
               Il semble judicieux d’assouplir la méthode d’attribution basée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d’opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.
            
         
               (6)
            
            
               Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et une gestion efficace des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2014, une première demande d’autorisation d’importation équivalente aux quantités qu’ils ont importées en 2013.
            
         
               (7)
            
            
               En vue d’assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d’une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.
            
         
               (8)
            
            
               Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d’importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l’année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu’après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l’opérateur en question puisse justifier de l’existence d’un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d’une autorisation d’importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu’au 31 mars 2015, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d’utilisation est d’au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l’année 2014, des contingents quantitatifs institués à l’importation de certains produits textiles énumérés dans l’annexe IV du règlement (CE) no 517/94.
   Article 2
   Les contingents visés à l’article 1er sont alloués, dans l’ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n’excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l’annexe I.
   Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l’année 2014 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d’importation qui leur ont été octroyées pour l’année 2013, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.
   Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation de quantités n’excédant pas celles importées en 2013 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.
   Article 3
   Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d’origine, pour des quantités n’excédant pas les quantités maximales fixées dans l’annexe I.
   Article 4
   1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l’annexe II du présent règlement, peuvent notifier à la Commission les quantités des demandes d’autorisation d’importation à partir du 8 janvier 2014, à dix heures, heure de Bruxelles.
   2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d’autorisations qu’après avoir été informées, par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l’importation.
   Les autorisations ne sont octroyées que si l’opérateur:
   
               a)
            
            
               justifie de l’existence d’un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;
            
         
               b)
            
            
               certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:
               
                           i)
                        
                        
                           ne pas avoir déjà bénéficié d’une autorisation d’importation délivrée en vertu du présent règlement, ou
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           avoir bénéficié d’une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.
                        
                     
         3.   La durée de validité des autorisations d’importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2014.
   Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l’importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d’utilisation est d’au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s’étendre au-delà du 31 mars 2015.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.
   
      (2)  Règlement d’exécution (UE) no 1163/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2013 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (JO L 336 du 8.12.2012, p. 22).
   
      ANNEXE I
      
         Quantités maximales visées aux articles 2 et 3
      
      
                  Pays concerné
               
               
                  Catégorie
               
               
                  Unité
               
               
                  Quantité maximale
               
            
                  Biélorussie
               
               
                  1
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  20 000
               
            
                  2
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  80 000
               
            
                  3
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  4
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  5
               
               
                  Pièces
               
               
                  15 000
               
            
                  6
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  7
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  8
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  15
               
               
                  Pièces
               
               
                  17 000
               
            
                  20
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  21
               
               
                  Pièces
               
               
                  5 000
               
            
                  22
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  6 000
               
            
                  24
               
               
                  Pièces
               
               
                  5 000
               
            
                  26/27
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  29
               
               
                  Pièces
               
               
                  5 000
               
            
                  67
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  3 000
               
            
                  73
               
               
                  Pièces
               
               
                  6 000
               
            
                  115
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  20 000
               
            
                  117
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  30 000
               
            
                  118
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
         
      
                  Pays concerné
               
               
                  Catégorie
               
               
                  Unité
               
               
                  Quantité maximale
               
            
                  Corée du Nord
               
               
                  1
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  2
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  3
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  4
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  5
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  6
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  7
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  8
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  9
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  12
               
               
                  Paires
               
               
                  10 000
               
            
                  13
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  14
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  15
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  16
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  17
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  18
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  19
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  20
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  21
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  24
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  26
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  27
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  28
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  29
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  31
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  36
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  37
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  39
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  59
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  61
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  68
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  69
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  70
               
               
                  Paires
               
               
                  10 000
               
            
                  73
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  74
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  75
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  76
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  77
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  78
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  83
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  87
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  8 000
               
            
                  109
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  117
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  118
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  142
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  151A
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  151B
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  161
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l’article 4
      
      1.   Belgique
      
      
                  FOD Économie, KMO, Middenstand & Energie (SPF Économie, PME, Classes moyennes et énergie)
               
            
                  Algemene directie Economisch potentieel
               
            
                  Dienst Vergunningen
               
            
                  vooruitgangstraat 50
               
            
                  1210 Brussel
               
            
                  BELGIQUE
               
            
                  Tél. +32 22776713
               
            
                  Fax + 32 22775063
               
            
                  SPF Économie, PME, classes moyennes et énergie
               
            
                  Direction générale Potentiel économique
               
            
                  Service Licences
               
            
                  Rue du Progrès 50
               
            
                  1210 Bruxelles
               
            
                  BELGIQUE
               
            
                  Tél. + 32 22776713
               
            
                  Fax + 32 22775063
               
            2.   Bulgarie
      
      
                  Министерство на икономиката, енергетиката и туризма
               
            
                  Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“
               
            
                  ул. „Славянска“№ 8
               
            
                  1052 София
               
            
                  Тел.: +359 29407008/+359 29407673/+359 29407800
               
            
                  Факс: +359 29815041/+359 29804710/+359 29883654
               
            
                  
                     Ministère de l’économie, de l’énergie et du tourisme
                  
               
            
                  
                     8, Slavyanska Str., Sofia 1052 BULGARIA
                  
               
            
                  
                     Tél. +359 29407008/+359 29407673/+359 29407800
                  
               
            
                  
                     Fax + 35929815041/+3592980 4710/+35929883654
                  
               
            3.   République tchèque
      
      
                  Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l’industrie et du commerce)
               
            
                  Licenční správa
               
            
                  Na Františku 32
               
            
                  110 15 Praha 1
               
            
                  ČESKÁ REPUBLIKA
               
            
                  Tél. + 420 224907111
               
            
                  Fax + 420 224212133
               
            4.   Danemark
      
      
                  Erhvervs- og vækstministeriet (Ministère des entreprises et de la croissance)
               
            
                  Erhvervsstyrelsen
               
            
                  Langelinje Allé 17
               
            
                  2100 København
               
            
                  DANMARK
               
            
                  Tél. +45 35466030
               
            
                  Fax +45 35466029
               
            5.   Allemagne
      
      
                  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) [Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations]
               
            
                  Frankfurter Str. 29-35
               
            
                  65760 Eschborn
               
            
                  DEUTSCHLAND
               
            
                  Tél. + 49 6196908-0
               
            
                  Fax +49 6196908800
               
            6.   Estonie
      
      
                  Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministère des affaires économiques et de la communication)
               
            
                  Harju 11
               
            
                  EST-15072 Tallinn
               
            
                  EESTI/ESTONIA
               
            
                  Tél. + 372 6256400
               
            
                  Fax + 372 6313660
               
            7.   Irlande
      
      
                  Department of Enterprise, Trade and Employment (Ministère de l’entreprise, du commerce et de l’emploi)
               
            
                  Internal Market
               
            
                  Kildare Street
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  IRELAND
               
            
                  Tél. +353 16312121
               
            
                  Fax + 353 16312826
               
            8.   Grèce
      
      
                  Υπουργείο Ανάπτυξης, Ανταγωνιστικότητας & Ναυτιλίας
               
            
                  Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής
               
            
                  Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας
               
            
                  Κορνάρου 1
               
            
                  105 63 Αθήνα
               
            
                  ΕΛΛΑΔΑ
               
            
                  Τηλ. (+ 30) 210 3286041-43, 210 3286021
               
            
                  Fax (+ 30) 210 3286094
               
            
                  
                     Ministère du développement, de la compétitivité et des transports
                  
               
            
                  
                     Direction générale de la politique économique internationale
                  
               
            
                  
                     Direction des régimes d’importation et d’exportation, des instruments de défense commerciale
                  
               
            
                  
                     Unité A
                  
               
            
                  
                     1 Kornarou Str.
                  
               
            
                  
                     10563 Athènes
                  
               
            
                  
                     GRÈCE
                  
               
            
                  
                     Tél. + 30 2103286041-43, 2103286021
                  
               
            
                  
                     Fax + 30 2103286094
                  
               
            9.   Espagne
      
      
                  Ministerio de Economía y Competitividad (Ministère de l’économie et de la compétitivité)
               
            
                  Dirección General de Comercio e Inversiones
               
            
                  Paseo de la Castellana no 162
               
            
                  28046 Madrid
               
            
                  ESPAÑA
               
            
                  Tél. + 34 913493817, 3493874
               
            
                  Fax +34 913493831
               
            
                  Courriel: sgindustrial.sscc@comercio.mineco.es
               
            10.   France
      
      
                  Ministère du redressement productif
               
            
                  (Ministry for Production Recovery)
               
            
                  Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services
               
            
                  Bureau des matériaux
               
            
                  BP 80001
               
            
                  67, rue Barbès
               
            
                  94201 Ivry-sur-Seine Cedex
               
            
                  FRANCE
               
            
                  Tél. + 33 179843449
               
            
                  Courriel: isabelle.paimblanc@finances.gouv.fr
               
            11.   Croatie
      
      
                  Ministarstvo vanjskih i europskih poslova (Ministère des affaires étrangères et européennes)
               
            
                  Trg N. Š. Zrinskog 7-8
               
            
                  10 000 Zagreb
               
            
                  HRVATSKA
               
            
                  Tél. +385 16444626
               
            
                  Fax +385 16444601
               
            12.   Italie
      
      
                  Ministero dello Sviluppo Economico (Ministère du développement économique)
               
            
                  Dipartimento per l’impresa e l’internazionalizzazione
               
            
                  Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale
               
            
                  Divisione III - Politiche settoriali
               
            
                  Viale Boston, 25
               
            
                  00144 Roma
               
            
                  ITALIA
               
            
                  Tél. + 39 659647517, 59932202, 59932406
               
            
                  Fax +39 659932263, 59932636
               
            
                  Courriel: polcom3@mise.gov.it
               
            13.   Chypre
      
      
                  Ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme
               
            
                  6 Andrea Araouzou Str.
               
            
                  1421 Nicosia
               
            
                  ΚΥΠΡΟΣ/CYPRUS
               
            
                  Tél. +357 2867100
               
            
                  Fax +357 2375120
               
            14.   Lettonie
      
      
                  Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija (Ministère de l’économie de la République de Lettonie)
               
            
                  Brīvības iela 55
               
            
                  1519 Rīga
               
            
                  LATVIJA
               
            
                  Tél. +371 67013248
               
            
                  Fax +371 67280882
               
            15.   Lituanie
      
      
                  Lietuvos Respublikos ūkio ministerija (Ministère de l’économie de la République de Lituanie)
               
            
                  Gedimino pr. 38/Vasario 16-osios g. 2
               
            
                  01104 Vilnius
               
            
                  LIETUVA/LITHUANIA
               
            
                  Tel. +370 70664658, +37070664808
               
            
                  Faks. +370 70664762
               
            
                  Courriel: vienaslangelis@ukmin.lt
               
            16.   Luxembourg
      
      
                  Ministère de l’économie et du commerce extérieur
               
            
                  Office des licences
               
            
                  Boîte postale 113
               
            
                  2011 Luxembourg
               
            
                  LUXEMBOURG
               
            
                  Tél. +352 4782371
               
            
                  Fax +352 466138
               
            17.   Hongrie
      
      
                  Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
               
            
                  (Bureau hongrois des licences commerciales)
               
            
                  Budapest
               
            
                  Németvölgyi út 37-39.
               
            
                  1124
               
            
                  MAGYARORSZÁG
               
            
                  Tel. +36 14585503
               
            
                  Fax + 36 14585814
               
            
                  E-mail: keo@mkeh.gov.hu
               
            18.   Malte
      
      
                  Ministère des finances, de l’économie et des investissements
               
            
                  Ministère du commerce, direction des services commerciaux
               
            
                  Lascaris
               
            
                  Valletta LTV2000
               
            
                  MALTA
               
            
                  Tél. +356 25690202
               
            
                  Fax +356 21237112
               
            19.   Pays-Bas
      
      
                  Belastingdienst/Douane (Administration des douanes)
               
            
                  Centrale dienst voor in- en uitvoer
               
            
                  Kempkensberg 12
               
            
                  Postbus 30003
               
            
                  9700 RD Groningen
               
            
                  NEDERLAND
               
            
                  Tél. + 31 881512122
               
            
                  Fax +31 881513182
               
            20.   Autriche
      
      
                  Bundesministerium für Wirtschaft und Familie Jugend (Ministère fédéral de l’économie, de la famille et de la jeunesse)
               
            
                  Außenwirtschaftskontrolle
               
            
                  Abteilung C2/9
               
            
                  Stubenring 1
               
            
                  1011 Wien
               
            
                  ÖSTERREICH
               
            
                  Tél. +43 171100-0
               
            
                  Fax +43 171100-8386
               
            21.   Pologne
      
      
                  Ministerstwo Gospodarki (Ministère de l’économie)
               
            
                  Pl.Trzech Krzyzy 3/5
               
            
                  00-950 Warszawa
               
            
                  POLSKA/POLAND
               
            
                  Tél. + 48/22/695553
               
            
                  Fax +48/22/6934021
               
            22.   Portugal
      
      
                  Ministério das Finanças (Ministère des finances)
               
            
                  Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo
               
            
                  Rua Terreiro do Trigo
               
            
                  Edifício da Alfândega
               
            
                  1149-060 Lisboa
               
            
                  PORTUGAL
               
            
                  Tél. +351 1218814263
               
            
                  Fax +351 1218814261
               
            
                  Courriel: dsl@dgaiec.min-financas.pt
               
            23.   Roumanie
      
      
                  Ministerul Économiei (Ministère de l’économie)
               
            
                  Comerțului și Mediului de Afaceri
               
            
                  Direcția Politici Comerciale
               
            
                  Calea Victoriei, nr.152, sector 1
               
            
                  București
               
            
                  Cod poștal: 010096
               
            
                  ROMÂNIA
               
            
                  Tél. (40-21) 315.00.81
               
            
                  Fax (40-21) 315.04.54
               
            
                  Courriel: clc@dce.gov.ro
               
            24.   Slovénie
      
      
                  Ministrstvo za finance (Ministère des finances)
               
            
                  Carinska uprava Republike Slovenije
               
            
                  Carinski urad Jesenice
               
            
                  Center za TARIC in kvote
               
            
                  Spodnji Plavž 6 c
               
            
                  SI-4270 Jesenice
               
            
                  SLOVENIJA
               
            
                  Tél. +386(0)4 297 44 70
               
            
                  Fax + 386(0)4 297 44 72
               
            
                  Courriel: taric.cuje@gov.si
               
            25.   Slovaquie
      
      
                  Ministerstvo hospodárstva SR (Ministère de l’économie de la République slovaque)
               
            
                  Odbor výkonu obchodných opatrení
               
            
                  Mierová 19
               
            
                  827 15 Bratislava
               
            
                  SLOVENSKO/SLOVAKIA
               
            
                  Tél. 00 421 2 4854 7019
               
            
                  Fax 00 421 2 4342 3915
               
            
                  Courriel: jan.krocka@mhsr.sk
               
            26.   Finlande
      
      
                  Tullihallitus (Direction nationale des douanes)
               
            
                  PL 512
               
            
                  00101 Helsinki
               
            
                  SUOMI/FINLAND
               
            
                  Tél. (358 9) 61 41
               
            
                  Fax (358 20) 492 2852
               
            
                  Tullstyrelsen (Direction nationale des douanes)
               
            
                  PB 512
               
            
                  00101 Helsingfors
               
            
                  SUOMI/FINLAND
               
            
                  Fax (358-20) 492 28 52
               
            27.   Suède
      
      
                  Kommerskollegium (Direction nationale du commerce)
               
            
                  Box 6803
               
            
                  S-113 86 Stockholm
               
            
                  Tél. (46 8) 690 48 00
               
            
                  Fax (46 8) 30 67 59
               
            
                  Courriel: registrator@kommers.se
               
            28.   Royaume-Uni
      
      Import Licensing Branch (ILB)
      Department for Business Innovation and Skills (Ministère de l’innovation dans les entreprises et des compétences)
      Courriel: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk