CELEX: 22002D0058
Language: fr
Date: 2002-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 58/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0058

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 58/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 05/09/2002 p. 0022 - 0023

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 58/2002du 31 mai 2002modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/2002 du 19 avril 2002(1).(2) La directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 28 (directive 93/104/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord: ", modifiée par:- 32000 L 0034: directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 (JO L 195 du 1.8.2000, p. 41).Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:L'obligation figurant à l'article 17, paragraphe 2, point 2.4 a) i), de communiquer certains avis, notifications et justifications au Parlement européen ne s'applique ni aux États ni aux institutions de l'AELE."Article 2Les textes de la directive 2000/34/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 154 du 13.6.2002, p. 25.(2) JO L 195 du 1.8.2000, p. 41.(3) Obligations constitutionnelles signalées.