CELEX: 31997R2476
Language: fr
Date: 1997-12-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2476/97 DE LA COMMISSION du 11 décembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1883/97

L 341 /48              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               12. 12. 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 2476/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 décembre 1997
                 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de
                                       l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1883/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          n0 1501 /95; que, dans ce cas, 1 adjudication est attribuée à
                                                                    celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             qu'à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte
1992, portant organisation commune des marchés dans le              sur une taxe à l'exportation;
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                    considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                      la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du               conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
29 juin 1 995, établissant certaines modalités d'application        montant repris à l'article 1 er;
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que        considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 2052/97 (4), et notamment son article             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
7,
considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de                                Article premier
la taxe à l'exportation de blé tendre vers Ceuta, Melilla et
certains États ACP a été ouverte par le règlement (CE) n0           Pour les offres communiquées du 5 au 11 décembre 1997,
1883/97 de la Commission (-5);                                      dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE)
                                                                    n0 1883/97, la restitution maximale à l'exportation de blé
considérant que l'article 7 du règlement (CE) n0 1501 /95           tendre est fixée à 16,50 écus par tonne .
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23                                     Article 2
du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une
restitution maximale à l'exportation, en tenant compte              Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
des critères visés à l'article 1 er du règlement (CE)               1997 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1997 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  L 126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L 147 du  30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO  L 287 du  21 . 10 . 1997, p. 14.
\s) JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 7.