CELEX: 32012D0352
Language: fr
Date: 2012-06-07 00:00:00
Title: 2012/352/UE: Décision du Conseil du 7 juin 2012 relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

4.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 174/2
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 7 juin 2012
   relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
   (2012/352/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
   vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (1), et notamment son article 1er,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) et a été modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (4) (ci-après dénommé l’«accord de partenariat ACP-UE»). La deuxième modification a été appliquée à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier.
            
         
               (3)
            
            
               Le 20 mars 2012, la République du Soudan du Sud a présenté une demande d’adhésion conformément à l’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE et une demande de statut d’observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par ledit accord en attendant que la procédure d’adhésion soit terminée.
            
         
               (4)
            
            
               L’approbation par le Conseil des ministres ACP-UE de l’adhésion du Soudan du Sud, et l’octroi entre-temps au Soudan du Sud du statut d’observateur, jusqu’au 20 novembre 2012, par le Conseil des ministres ACP-UE, devraient être approuvés par l’Union. Le Soudan du Sud devrait déposer l’acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient dès lors de fixer la position à prendre par l’Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE en ce qui concerne le statut du Soudan du Sud au regard de l’accord de partenariat ACP-UE.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient que la position de l’Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE soit fondée sur le projet de décision joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE au sujet des demandes de la République du Soudan du Sud en vue de l’adhésion et de l’octroi du statut d’observateur est d’accepter ces demandes, conformément aux termes du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint à la présente décision.
   Le statut d’observateur sera valable jusqu’au 20 novembre 2012. Le Soudan du Sud déposera l’acte d’adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et du secrétariat des États ACP au plus tard à cette date.
   Des modifications formelles et mineures du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE peuvent être convenues sans qu’il soit nécessaire de modifier cette décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 7 juin 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. BØDSKOV
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
   
      (2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (3)  Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
   
      (4)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
   
      PROJET DE
      DÉCISION No …/2012 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE
      du
      concernant le statut de la République du Soudan du Sud au regard de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
      LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE,
      vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) et tel que modifié pour la deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010 (3) (ci-après dénommé l’«accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 94,
      vu la décision no 1/2005 du Conseil des ministres ACP-CE du 8 mars 2005 concernant l’adoption du règlement intérieur du Conseil des ministres ACP-CE (4), et notamment son article 8, paragraphe 3,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La deuxième modification de l’accord de partenariat ACP-UE a été appliquée à titre provisoire depuis le 31 octobre 2010.
               
            
                  (2)
               
               
                  L’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres et approuvée par ce dernier.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le 20 mars 2012, la République du Soudan du Sud a présenté une demande d’adhésion conformément à l’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE, ainsi qu’une demande de statut d’observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par ledit accord en attendant que la procédure d’adhésion soit terminée.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le statut d’observateur devrait être valable jusqu’au 20 novembre 2012. Le Soudan du Sud devrait déposer l’acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Approbation des demandes d’adhésion et de statut d’observateur
      La demande de la République du Soudan du Sud d’adhérer à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010, est acceptée.
      Le Soudan du Sud bénéficiera d’un statut d’observateur jusqu’au 20 novembre 2012 en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE.
      Le Soudan du Sud déposera son acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date.
      Article 2
      Entrée en vigueur
      La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
      
         Fait à …
         
            
               Par le Conseil des ministres ACP-UE
            
            
               Le président
            
         
      
      
         (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
      
         (2)  Accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
      
         (3)  Accord modifiant, pour la deuxième fois, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
      
         (4)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 44.