CELEX: 62015CN0127
Language: fr
Date: 2015-03-12 00:00:00
Title: Affaire C-127/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 mars 2015 — Verein für Konsumenteninformation/INKO, Inkasso GmbH

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 mars 2015 — Verein für Konsumenteninformation/INKO, Inkasso GmbH
   (Affaire C-127/15)
   (2015/C 205/18)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie demanderesse en «Revision»: Verein für Konsumenteninformation
   
      Partie défenderesse en «Revision»: INKO, Inkasso GmbH
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               Une agence de recouvrement qui, dans le contexte du recouvrement à titre professionnel de créances au nom de ses clients, propose aux débiteurs de ceux-ci la conclusion d’accords d’échelonnement, en facturant pour son activité des frais dont, au final, les débiteurs sont tenus de supporter la charge, agit-elle en tant qu’«intermédiaire de crédit» au sens de l’article 3, sous f), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1)?
            
         
               2.
            
            
               S’il est donné une réponse affirmative à la première question:
               Un accord d’échelonnement qui est conclu entre un débiteur et son créancier par l’intermédiaire d’une agence de recouvrement constitue-t-il un «délai de paiement consenti sans frais» au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous j), de la directive 2008/48/CE, lorsque, par ledit accord, le débiteur s’engage seulement à payer la créance non remboursée ainsi que les intérêts et frais auxquels il aurait été en tout état de cause tenu même en l’absence d’accord, sur le fondement de la loi?
            
         
      (1)  JO L 133, p. 66.