CELEX: 31996R0916
Language: fr
Date: 1996-05-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 916/96 DE LA COMMISSION du 22 mai 1996 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

23 . 5 . 96            FR              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 123/ 13
                                   REGLEMENT (CE) N° 91 6196 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 mai 1996
                     suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                      douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            du produit importe se sont situés en dessous de ce
                                                                        niveau;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la
                                                                    Commission (*) a fixé les prix communautaires à la
  vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                   production pour les oeillets et les roses pour l'application
  21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­           du régime;
  tion des droits de douane préférentiels à l'importation de
  certains produits de la floriculture originaires de Chypre,       considérant que le règlement (CEE) n0 700/ 88 de la
  d' Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier        Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement
  lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment            (CEE) n0 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
  son article 5 paragraphe 2 point b),                              tion du régime en cause;
  considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  mine les conditions d'application d'un droit de douane            l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),
  préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/
  fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­   95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  nauté de fleurs fraîches coupées;                                 États membres; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du                  règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
 n0 585/96 (4), porte ouverture et mode de gestion des             95 n
 contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et          considérant que, sur la base des constatations effectuées
 boutons de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement
 de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël;                     conformément aux dispositions des règlements (CEE)
                                                                   n° 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
                                                                   que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
 considérant que         l'article 2  du    règlement (CEE)        a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
 n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et           suspension du droit de douane préférentiel pour les roses
 une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est         à petite fleur originaires d'Israël; qu'il y a lieu de réins­
 applicable que si le prix du produit importé est au moins         taurer le droit du tarif douanier commun,
 égal à 85 % du prix communautaire à la production; que,
 d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas
 exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier
 commun instauré pour un produit et une origine donnés:            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
      produit importé, pour au moins 30 % des quantités                                     Article premier
      pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
      marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs      Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
      à 85 % du prix communautaire à la production                 ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
                                                                   droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
      ou                                                           n° 1981 /94 est suspendu et le droit du tarif douanier
                                                                   commun est réinstauré .
 b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché
     successifs, les prix du produit importé, pour au moins
                                                                                               Article 2
     30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
     disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
     tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous     Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1 996.
     des 85 % du prix à la production communautaire et
     que, pour trois jours au cours de cette période, les prix    0 JO      n0 L 258 du 28. 10. 1995, p. 42.
                                                                  (6) JO    n0 L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
                                                                  O JO     n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(') JO n0 L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                          (8) JO   n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
0 JO n° L 79 du 29. 3. 1996, p. 6.                                O JO     n0 L 22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
(3) JO n0 L 199 du 2. 8. 1994, p. 1 .                             (I#) JO   n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 84 du 3. 4. 1996, p. 8.                                 H JO      n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 123/ 14   IFR                Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 5. 96
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 22 mai 1996.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission