CELEX: 62012TN0565
Language: fr
Date: 2012-12-27 00:00:00
Title: Affaire T-565/12: Recours introduit le 27 décembre 2012 — National Iranian Tanker Company/Conseil

23.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/22
            
         Recours introduit le 27 décembre 2012 — National Iranian Tanker Company/Conseil
   (Affaire T-565/12)
   2013/C 55/39
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: National Iranian Tanker Company (Téhéran, Iran) (représentants: R. Chandrasekera, S. Ashley, C. Murphy, Solicitors, et M. Lester, Barrister)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012 (1), ainsi que le règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012 (2), dans la mesure où ces mesures sont applicables à la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               ordonner que l’annulation prenne effet immédiatement et ne soit pas suspendue;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens de la partie requérante.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen, tiré de ce qu’aucun des critères juridiques pour l’inscription de la partie requérante sur la liste n’est rempli, de ce que le Conseil a commis une erreur manifeste en considérant qu’un quelconque des critères pour l’inscription sur la liste était rempli et de ce qu’il n’y a pas de fondement juridique ou factuel valable à sa désignation.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas donné de motifs adéquats ou suffisants pour désigner la partie requérante.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas garanti les droits de la défense et le droit à un contrôle juridictionnel effectif de la partie requérante.
            
         
               4)
            
            
               Quatrième moyen, tiré de ce que la décision du Conseil de désigner la partie requérante a violé, sans justification ou proportion, les droits fondamentaux de la partie requérante, y compris son droit à la protection de sa propriété, de son entreprise et de sa réputation.
            
         
      (1)  Décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58).
   
      (2)  Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16).