CELEX: 31980D1326
Language: fr
Date: 1980-12-17 00:00:00
Title: 80/1326/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme concernant le secteur des fleurs et des plantes ornementales du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1326

80/1326/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme concernant le secteur des fleurs et des plantes ornementales du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 380 du 31/12/1980 p. 0020 - 0020

+++++( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1980 PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES FLEURS ET DES PLANTES ORNEMENTALES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI ) ( 80/1326/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,  CONSIDERANT QUE , LE 9 AVRIL 1980 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE SECTEUR DES FLEURS ET PLANTES ORNEMENTALES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ;  CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION , L'EXTENSION ET LA RATIONALISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE TRI , DE CONDITIONNEMENT , DE STOCKAGE , D'EMBALLAGE , DE VENTE ET DE TRANSPORT DES FLEURS ET PLANTES ORNEMENTALES EN VUE D'UNE CREATION DE CONDITIONS DE COMMERCIALISATION ET DE VENTE GARANTISSANT AUX EXPLOITATIONS LA VENTE A LONG TERME DE LEURS PRODUITS ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;  CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES FLEURS ET PLANTES ORNEMENTALES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES FLEURS ET PLANTES ORNEMENTALES DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD-WESTPHALIE , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE LE 9 AVRIL 1980 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT