CELEX: 31964R0036
Language: fr
Date: 1964-04-02 00:00:00
Title: Règlement n 36/64/CEE du Conseil, du 25 mars 1964, portant fixation, pour la période débutant le 1er juillet 1964, des limites des prix indicatifs des États membres producteurs pour le riz et du prix de seuil des États membres non producteurs pour le riz et les brisures

2 . 4 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           825/64
                   COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                                     RÈGLEMENT N0 36/64/CEE DU CONSEIL
                                                    du 25 mars 1964
                       portant fixation, pour la période débutant ïe 1 " juillet 1964, des limites
                       des prix indicatifs des États membres producteurs pour le riz et du prix
                        de seuil des États membres non producteurs pour le riz et les brisures
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que la fixation de limites supérieure
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        et inférieure des prix indicatifs a pour objet d'éviter
                                                               tout accroissement de l'écart entre les prix reçus par
       vu le traité instituant la Communauté écono­            les producteurs ; qu'en outre, les taxes précomptées
 mique européenne,                                             lors du versement du prix aux producteurs ainsi que
                                                               le « diritto di contratto » ne font pas partie du prix
       vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil portant         minimum garanti aux producteurs ; qu'en consé­
 établissement graduel d'une organisation commune              quence, les limites des prix indicatifs dérivés doi­
 du marché du riz (*) et notamment son article 19,             vent être fixées à l' exclusion des taxes effectivement
                                                               perçues au début de la campagne 1963/1964 y
       vu la proposition de la Commission,                     compris le « diritto di contratto » ;
       considérant que l'article 19 du règlement
 n° 16/64/CEE prévoit que le Conseil fixe pour les                  considérant que le prix français étant plus élevé
  États membres producteurs, une limite supérieure              que le prix italien, il y a lieu de fixer la limite supé­
  et une limite inférieure du prix indicatif dérivé va­        rieure des prix indicatifs sur la base du premier de
  lable dans le centre de commercialisation de la               ces prix et la limite inférieure sur la base du
                                                                second ;
  zone la plus excédentaire sur la base du prix ga­
  ranti au producteur dans ces États membres au
  début de la campagne de commercialisation 1963/                    considérant que l'article 19 du règlement
   1964 ;                                                       n° 16/64/CEE prévoit également la fixation pour
                                                                les États membres non producteurs de prix de seuil
       considérant que les États membres producteurs            communs, pour le riz décortiqué, sur la base du prix
   sont la France et l'Italie ; que, d'une part, il existe      du marché mondial le plus représentatif pour la
   en France un prix de base à la production ; que,             période débutant le 1" juillet 1964 et, pour les
   d'autre part, en Italie, un prix minimum garanti sert        brisures, sur la base du rapport entre le prix du riz
   de base à l'organisme d'intervention dans ses rela­          décortiqué et le prix des brisures au cours d'une
   tions avec les producteurs ; qu'il convient dès lors         certaine période de référence ;
   de calculer les limites des prix indicatifs sur la base
   des données mentionnées ci-dessus ; que les ajuste­               considérant que, parmi les variétés de riz im­
   ments prévus par l'article 19 du règlement                   portées comparables au riz rond pris en considé­
   n0   16/64/CEE     sont  effectués   conformément    au      ration pour la fixation des prix de seuil dans la
   règlement n0 30/64/CEE de la Commission relatif à             Communauté, le riz Pearl Brown fait l'objet des
   la conversion du riz paddy en riz décortiqué, pour            importations les plus notables ; que le caractère
   un riz à grains ronds (commun) (2) ;                          sporadique des offres de cette variété dans la
                                                                 Communauté pendant la première partie de l' année
   i1) JO n0 34 du 27.2.1964, p. 574/64.                         1963 les rend peu significatives ; qu'il convient dès
   (2) JO n0 50 du 23.3.1964. p. 777/64.                         lors de fixer le niveau du prix de seuil du riz dans les
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États membres non producteurs sur la base des                de la zone la plus excédentaire de chaque État
offres constatées pour le riz de la variété Pearl            membre producteur sont fixées de la façon suivante :
Brown au cours de la période d'octobre 1963 à
                                                                                               FF           Lit.
février 1964, ces offres pouvant être considérées
comme les plus représentatives pour la période dé­           Limite supérieure                90,45        11.450
butant le 1 er juillet 1964 ;                                Limite inférieure                75,48         9.555
                                                                            par 100 kilogrammes de riz décortiqué.
     considérant qu'en ce qui concerne la fixation                                  Article 2
du prix de seuil des brisures, les prix à prendre en
considération sont les prix moyens ^ l'importation,               Pour la période débutant le 1 er juillet 1964, le
                                                             prix de seuil des États membres non producteurs est
                                                             fixé à :
                                                                  — 14,20 unités de compte par 100 kilogrammes
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              de riz décortiqué ;
                                                                  — 9,66 unités de compte par 100 kilogrammes
                                                             de brisures .
                      Article premier
                                                                                     Article 3
     Pour la période débutant le 1 er juillet 1964, les           Le présent règlement entre en vigueur le jour
limites supérieure et inférieure du prix indicatif           suivant sa publication au Journal officiel des Com­
dérivé valable dans le centre dê commercialisation           munautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 25 mars 1964.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                            H. FAYAT
                                     RÈGLEMENT N0 37/64/CEE DU CONSEIL
                                                   du 25 mars 1964
                      portant fixation des limites supérieure et inférieure des prix indicatifs
                                nationaux du lait pour la campagne laitière 1964/1965
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   des producteurs de chacun des États membres du­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        rant l'année 1963 pour la totalité de leur production
                                                              laitière commercialisée s'établit, par kilogramme de
      vu le traité instituant la Communauté écono­            lait contenant 3,7 °/o de matière grasse,
 mique européenne,
      vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil portant         dans le royaume de Belgique           à 3,9000 FB
 établissement graduel d'une organisation commune
 des marchés dans le secteur du lait et des produits          dans la république fédérale d'Alle­
                                                                   magne                            à   0,3610 DM
 laitiers (1) et notamment son article 17 paragraphe 2 ,
                                                              dans la République française          à 0,3957 FF
      vu la proposition de la Commission,
                                                              dans la République italienne          à 65,63      Lit.
      considérant que la moyenne des prix du lait,
 départ exploitation agricole, perçus par l'ensemble          dans le grand-duché de Luxem­
                                                                   bourg                            à 4,7700 Flux
11) TO n0 34 du 27.2.1964, p . 549/64.                        dans le royaume des Pays-Bas          à   0,2825 Fl. ;