CELEX: 31989R4051
Language: fr
Date: 1989-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4051/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l'année 1990, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède

Avis juridique important

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31989R4051

Règlement (CEE) n° 4051/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l'année 1990, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède  

Journal officiel n° L 389 du 30/12/1989 p. 0053 - 0054

RÈGLEMENT (CEE) No 4051/89 DU CONSEIL du 19 décembre 1989 répartissant, pour  l'année 1990, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux  de la SuèdeLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire  de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de  l'Espagne et du Portugal(2), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté et la Suède ont paraphé un accord sur leurs droits de pêche  réciproques pour 1990, portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les  navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Suède ; considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe à la Communauté  de fixer les conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent être utilisés par les  pêcheurs de la Communauté ; considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il  convient de les répar-tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé-ment à l'article 4  du règlement (CEE) no 170/83 ; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de  contrôle perti-nentes prévues par le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de  pêche(3), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88(4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les captures que les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à  faire du 1er janvier au 31 décem-bre 1990 dans des eaux relevant de la juridiction de la Suède en  matière de pêche sont limitées aux quotas fixés à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988. Par le ConseilLe présidentJ. MELLICK (1)JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.  (2)JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 1.  (3)JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (4)JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.   ANNEXE >TABLE>