CELEX: 51987PC0217
Language: fr
Date: 1987-05-14 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté Economique Européenne de l'accord international de 1983 sur le café (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 217
Vol. 1987/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM ( 87 ) 217 def .
                                                     Bruxelles , le 14 mai 1987
                                  Recommandation de
                                 DECISION DU CONSEIL
      relative à la conclusion par la Communauté Economique Européenne de
                   l' accord international de 1983 sur le café
                         ( présentée par la Commission )
  C0MC87) 217 final
                             (,      7 8 h* A .
                                   c J
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                                         10  00
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS .
1 . La signature par la Communauté économique européenne et ses Etats membres de
    l'Accord international de 1983 sur le café a eu lieu le 2?.jvrn.19B3.8 New York ,
    où l' Accord est déposé auprès du Secrétariat Général de l' Organisation des
    Nations-Unies .
2 . Par la décision ( CEE ) n * 83 / 539 du Conseil , la Communauté a notifié au même
    Secrétariat Général son intention d' appliquer l' Accord en question i titre
    provisoire . Ceci était dû au fait que chaque Etat membre devait accomplir
    les procédures constitutionnelles respectives .
3 . Avec la ratification de la Grèce le 19 septembre 1986 , dont déclaration faite
    lors de la session du Comité Exécutif de l' Accord international du café tenue
    à Londres du 15 au 25 septembre 1986 , l' ensemble des Etats membres a achevé
    les procédures constitutionnelles sus-mentionnées ;         la Communauté est en
    mesure d' approuver , pour sa part, l' Accord international de 1983 sur le café .
    Etant donné que le délai pendant lequel les membres appliquent l' Accord à titre
    provisoire a été prorogé jusqu' au 30 septembre 1987 , la Commission invite le
    Conseil à adopter dans les meilleurs délais la décision figurant ci-aprés .
 ---pagebreak---                                       DECISION DU CONSEIL
                                                                                      f
 relative à la conclusion par la Communauté Economique Européenne , de l' Accord
                        international de 1983 sur le café .
 Le Conseil des Communautés Européennes ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et        notamment son
article 113 ,
Vu la recommar dation de la Commission ,
Considérant que l' Accord international de 1983 sur le café a été signé par la
Communauté et ses Etats membres le 29 juin 1983 .
Considérant que , par la Décision ( CEE ) n * 83 / 539 du Consei ( 1 ), la Communauté
Economique Européenne , en tant que membre importateur , a notifié au Secrétaire
Général de l' Organisation des Nations-Unies son intention d' appliquer à titre
provisoire , dans l' attente de l' accomplissement des procédures internes néces ¬
saires à sa conclusion , l' Accord international de 1983 sur le café ;
DECIDE
                                     Art . 1er
L' Accord international de 1983 sur le café est approuvé au nom de la Communauté
Economique Européenne .    Son texte est joint à la Décision ( CEE ) N * 83 / 539 du
Consei l .
 ---pagebreak---                                       Art .2
Le Président du Conseil est autorisé â désigner la personne habilitée à
procéder au dépôt de l' instrument dé conclusion au nom de la Communauté .
                                      Art 3
La présente décision est publiée au Journal Officiel des Communautés
Européennes .
                                                    Par le Conseil
Fait à Bruxelles , le . 1986
                                                    Le Président
( 1 ) J .0 . n * L 308 du 9 novembre '1983, pag . 1