CELEX: 22013D0066
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 66/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/22
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 66/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2012/14/UE de la Commission du 8 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la méthylnonylcétone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2012/15/UE de la Commission du 8 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’extrait de margousier en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2012/16/UE de la Commission du 10 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide chlorhydrique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2012/20/UE de la Commission du 6 juillet 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du flufénoxuron en tant que substance active pour le type de produits 8 à l’annexe I de ladite directive (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2012/22/UE de la Commission du 22 août 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du carbonate de DDA en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2012/254/UE de la Commission du 10 mai 2012 concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (7)
            
            
               La décision 2012/257/UE de la Commission du 11 mai 2012 concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (7) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (8)
            
            
               La décision 2012/483/UE de la Commission du 20 août 2012 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (8) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 L 0014: directive 2012/14/UE de la Commission du 8 mai 2012 (JO L 123 du 9.5.2012, p. 36),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 L 0015: directive 2012/15/UE de la Commission du 8 mai 2012 (JO L 123 du 9.5.2012, p. 39),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 L 0016: directive 2012/16/UE de la Commission du 10 mai 2012 (JO L 124 du 11.5.2012, p. 36),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 L 0020: directive 2012/20/UE de la Commission du 6 juillet 2012 (JO L 177 du 7.7.2012, p. 25),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32012 L 0022: directive 2012/22/UE de la Commission du 22 août 2012 (JO L 227 du 23.8.2012, p. 7).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Les points suivants sont insérés après le point 12zzi [règlement (UE) no 493/2012 de la Commission]:
               
                           «12zzj.
                        
                        
                           
                              32012 D 0254: décision 2012/254/UE de la Commission du 10 mai 2012 concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 125 du 12.5.2012, p. 53).
                        
                     
                           12zzk.
                        
                        
                           
                              32012 D 0257: décision 2012/257/UE de la Commission du 11 mai 2012 concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 126 du 15.5.2012, p. 12).
                        
                     
                           12zzl.
                        
                        
                           
                              32012 D 0483: décision 2012/483/UE de la Commission du 20 août 2012 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 226 du 22.8.2012, p. 6).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives 2012/14/UE, 2012/15/UE, 2012/16/UE, 2012/20/UE et 2012/22/UE, ainsi que des décisions 2012/254/UE, 2012/257/UE et 2012/483/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (9).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 123 du 9.5.2012, p. 36.
   
      (2)  JO L 123 du 9.5.2012, p. 39.
   
      (3)  JO L 124 du 11.5.2012, p. 36.
   
      (4)  JO L 177 du 7.7.2012, p. 25.
   
      (5)  JO L 227 du 23.8.2012, p. 7.
   
      (6)  JO L 125 du 12.5.2012, p. 53.
   
      (7)  JO L 126 du 15.5.2012, p. 12.
   
      (8)  JO L 226 du 22.8.2012, p. 6.
   
      (9)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.