CELEX: 62004CO0110
Language: fr
Date: 2006-03-30 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mars 2006. # Strintzis Lines Shipping SA contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accord entre entreprises - Pouvoirs de vérification de la Commission. # Affaire C-110/04 P.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 mars 2006 - Strintzis Lines Shipping / Commission,
      (affaire C-110/04 P)
      («Pourvoi – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Concurrence – Ententes – Accord
         entre entreprises – Pouvoirs de vérification de la Commission»)
      
      1.                     Recours en annulation – Moyens (Art. 230 CE) (cf. point 28)
      2.                     Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission (Règlement du Conseil nº 17, art. 14, §
            3) (cf. points 30-31)
      3.                     Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées
            de la puissance publique - Droit des personnes physiques à l'inviolabilité du domicile (Règlement du Conseil nº 17, art. 14)
            (cf. points 32-33)
      4.                     Concurrence - Procédure administrative - Pouvoirs de vérification de la Commission (Règlement du Conseil nº 17, art. 14) (cf.
            points 36-39, 46)
      5.                     Pourvoi – Moyens (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. points 44, 54-55)
      6.                     Pourvoi - Moyens - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée – Irrecevabilité (Art. 225 CE; Statut de la Cour
            de justice, art. 58, al. 1; Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)) (cf. point 59)
      7.                     Concurrence - Amendes - Montant - Réduction du montant de l'amende en contrepartie d'une coopération (Règlement du Conseil
            nº 17, art. 15) (cf. point 63)
      Objet:
      
         : 
               Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2003, Strintzis Lines Shipping
                  SA / Commission (T-65/99), rejetant comme non fondé un recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 9
                  décembre 1998, relative à une procédure d’application de l’art. 85 du traité CE (IV/34466 - Greek Ferry Boats)
               
            Dispositif:
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Strintzis Lines Shipping SA est condamnée à supporter 90 % des dépens. 
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter 10 % des dépens.