CELEX: 51967PC0307
Language: fr
Date: 1967-06-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime applicable aux produits transformés à base de céréales et de riz originaires des Etats africains et Malgache associés et des Pays et Territoires d'Outre-Mer (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 307
Vol. 1967/0052
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                             COM(67)307 final
                                             Bruxelles , le 12 juin 1967
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                relatif au régime applicable aux produits transformés
              à "base de céréales et de riz originaires des Etats africains
              et Malgache associés et des Pays et Territoires d' Outre-Mer
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM( 67 ) 307 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE EES MOTIFS
       Le règlement cij-apr.ès a pour"objet1 d '-adapter^ le Jreglement
no. 78/^5/CEE aux mesures découlant de l' établissement d' un niveau commun
du prix des céréales au 1er juillet 19^7 *
       Le règlement no. 78/65/CEE prévoyait des dispositions exceptionnelles
dont la validité venait à échéance au 31 décembre 1 966 et qui par consé­
quent ne sont pas reprises dans le nouveau projet de règlement .
       Par ailleurs , à partir du 1er juillet 19^7 » les racines de manioc
seront soumises au régime du prélèvement du fait de leur inclusion à
l' annexe À. du règlement relatif à 1 1 organisation commune du marché dans
                           /
le secteur des céréales . Il est proposé de remplir l' engagement pris par
la Communauté de prendre en considération les intérêts des EAMA et PTCM
en accordant aux importations originaires de ces associés une réduction
du prélèvement de 0,15 UC/lOO lcg.
       Le régime qu' institue le règlement ci–joint n' aboutit pas à accorder
une préférence aux importations de sons et issus de meunerie originaires
des EiMA et PTOK , du fait que l' élément fixe du prélèvement est pour ces
produits fixé à zéro .
       Une solution à ce problème ne pourra être opportunément examinée
qu' à l' occasion d'une éventuelle révision du règlement relatif au régime
des importations et exportations des produits transformés à base de
céréales et de riz .
 ---pagebreak---                                  Propos it ion     ttn.
                               RECmENT IXr CDTTSEIL' "
              relatif au régime applicable aux produits transformés
         à base de céréales et de riz originaires des Etats Africains
         et Malgache Associés et des Pays et Territoires d' Outre–Mer
                                                        *
                       (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
 *
vu le traité instituant la Communauté économique européennô et notamment
l' article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis ,ïLu Parlement Européen ,
considérant que par la Convention d' association entre la Communauté
économique européenne et les Etats africains et malgache associés ( l ) ,
la Communauté s' est engagée à prendre en considération , dans la déter­
mination de sa politique agricole commune , les intérêts de ces Etats
associés en ce qui' ooncerne les produits homalogues et concurrents des
produits européens f
considérant que la décision du Conseil du 25 février 1?6.4 , relative à
1 'association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté éco­
nomique européenne ( 2 ) comporte le même engagement en ce qui concerne
les intérêts de ces pays et territoires }
considérant qu' il a été procédé aux consultations prévues à l' article
11 de la Convention d' association }
considérant qu' en vertu de l' article 1er du règlement no. "Jô/ô^/CEE du
Conseil , du 15 juillet 1965 » relatif au régime 'applicable à certains
produits transformés originaires des Etats africains et malgache associés
et des Pays et territoires d' outre-mer ( 3 ), ces pays bénéficient d'une
réduction du prélèvement calculée sur la base du prélèvement applicable
entre les Etats membres ? qu' à la suite de la mise en application le 1er
juille'-t 1967 du règlement no .../67/CEE relatif à l' organisation commune
des marchés . dans le secteur des céréales ( 4 ) 1© régime des prélèvements
                     '           '           • • .                   ■        /
(1)  J.O.  no . 93  du  II . 6.1964 , page    1431/64 • .        ; '   ' ' J. ■
(2)  J.O.  no . 93  du  II . 6.I964,  page    1472/64
(3)  J.O.  no . 109 du  23.6.1965 ,   page    1857/65                    , ...
( 4) J.O.  no ....  du  •..•• 1967 ,  page    ..../67
 ---pagebreak---  n' est plus applicable dans les Etat s » membres à partir de cette date }
 qu' il convient dès 1ers d' adapter en conséquence le régime précédemment
 institué }
 considérant que le règlement no .../67/CEE ( l ) inclut depuis le 1er juillet
 1967 les racines de manioc dans le champ d' application de l' organisation
 commune des marchés dans le secteur des céréales et que de ce fait ce pro­
 duit est soumis au régime des prélèvements } que pour ce produit l' engage­
 ment pris par la Communauté peut être rempli en accordant à l' importation ■
 des racines de manioc originaires des Etats africains et malgache associés
 et des Pays et territoires d' «utre–mer le bénéfice d'une réduction du
 prélèvement } qu' il convient à cette oocasi«n d' augmenter la préférence
 accordée aux: produits fabriqués à partir de ces tubercules afin d' encou­
 rager le développement des activités transformatrices dans les pays
 concernés .
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENTS
                                  Article premie r
          Le prélèvement à percevoir lors de l' importation de produits soumis aux
règlements n° .../67/CEE (2 ) et n° .../67/CEE (3 ) originaires dos Etats africai
et malgache associés et dos pays et territoires d' outre-mer est diminué :
 a) pour les racines de manioc , de 0,15 unité de compte par 100 kg }
 b ) pour les farines et fécules de manioc , de 0,15 unité de' 'compte par
       100 kg, ainsi que de l' élément fixe visé respectivement à l' article
       7 paragraphe 1 sous b ) et paragraphe 2 sous b ) ainsi qu' à l' article
       9 paragraphe 2 deuxième tiret du règlement no. «. /67/CEE ( 2)}
 c ) pour les autres produits , de l' élément fixe visé aux articles 4 à
       11 du règlement ne .»./67/CEE ( 2) et à l 'article 7 clu règlement no.
       .../67/CEE ( 3 ).
  ( 1 ) Règlement relatif à l' organisation commune des marchés dans le
        secteur des céréales
  ( 2) Règlement relatif au régime des importations et exportations des
        produits transformés à base de céréales et de riz
  ( 3 ) Règlement relatif au régime - applicable aux - aliment s composés . a
        base de céréales peur les animaux
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                                   Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1967 * H est
applicable jusqu' au 31 mai 1969 »
       Le règlement no. 78/65/CEE est abrogé le 1er juillet 1967 »
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses  éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil ,
                                                        Le Président