CELEX: 31988R1376
Language: fr
Date: 1988-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1376/88 de la Commission, du 19 mai 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

20 . 5. 88
                                             Journal .officiel des Communautés européennes                               N0 L 126/45
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1376/88 DE LA COMMISSION
                                                              du 19 mai 1988
                      fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                            gruaux et semoules de froment ou de seigle
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
     EUROPÉENNES,                                                         considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
                                                                          ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
                                                                          règlement (CEE) n0 1607/71 (*);
    vu le traite instituant la Communauté économique euro­
    péenne,                                                               considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
    vu l'acte d'adhésion de l'Espagne, et du Portugal,                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                         produits, suivant leur destination ;
    vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
    29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
    marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         mois ; qu elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
    lieu par le règlement (CEE) n0 1097/88 (2), et notamment
    son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                         normal du régime des restitutions, il convient de retenir
   vu l'avis du comité monétaire,                                        pour le calcul de ces dernières :
   considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
   (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
   des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix           pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
   de ces produits dans la Communauté peut être couverte
   par une restitution à l'exportation ;                                     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                             n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
                                                                             le règlement (CEE) n0 1 636/87 Q ;
   considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
   (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
   établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               sur la moyenne arithmétique des cours de change au
   rales relatives a 1 octroi des restitutions à l'exportation et            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
   aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions            pendant une période déterminée, par rapport aux
  doivent être fixées en prenant en considération la situa­                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
  tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­               et du coefficient précité ;
  nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la
  Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des             considérant que, à la suite de l'instauration de la nomen­
  produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;              clature combinée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du
  que, conformément au même article, il importe égale­                  Conseil (8), la nomenclature applicable à partir du 1 er
  ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                 janvier 1988 aux restitutions à l'exportation des produits
  équilibrée et un développement naturel sur le plan des                agricoles a été établie par le règlement (CEE) n0 3846/
  prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­           870 ;
  pect économique des exportations envisagées et de l'in­
  térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  Communauté ;                                                         tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                       notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans                 Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit           restitution aux montants repris à l'annexe ;
 être tenu compte pour le calcul de la restitution des
 céréales ;                                                            considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
                                                                       pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux           être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­          l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
 fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                 conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces          portation vers le Portugal ;
 produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
 tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits            (4)  JO   n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
                                                                      O    JO   n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
                                                                      (0   JO   n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                O    JO   n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 7.                                   (8)  JO   n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                              O    JO   n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 .
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N0 L 126/46                            Journal officiel des Communautés européennes
considérant que les mesures prévues au present règlement        Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le Portu­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,      gal.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                                                      Article 2
Lès restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'article Ie' sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.          Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1988.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 19 mai 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
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                                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 126/47
                                                         ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 19 mai 1988, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                  des cereales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                    (en Écus / t)
                        Code produit                    Destination (')        Montant des restitutions
                      0709 90 60 000
                      0712 90 19 000
                      1001 10 10 000                          01                        80,00
                      1001 10 90 000                         04
                                                                                        30,00 (2)
                                                             05
                                                                                        25,00 (2)
                                                              10
                                                                                        24,00 0
                                                             02
                                                                                        20,00 (2)
                      1001 90 91 000                         01                         80,00
                      1001 90 99 000                         03                         96,00
                                                             02                           0
                                                             08                        98,00
                                                             12                        25,00
                     1002 00 00 000                          03                        88,00
                                                            06                         20,00
                                                            07                          15,00
                                                            02                         25,00
                                                            09                         95,00
                                                             11                        95,00
                     1003 00 10 000                         01                         80,00
                     1003 00 90 000                         03                         96,00
                                                            02                         25,00
                     1004 00 10 000                         01                         50,00
                     1004 00 90 000
                     1005 10 90 000
                    1005 90 00 000                          03                        108,00
                                                           02                            0
                    1007 00 90 000
                                                                                                  y
                    1008 20 00 000
                    1101 00 00 110                         01                        144,00
                    1101 00 00 120                         01                        144,00
                    1101 00 00 130                         01                        125,00 ,
                    1101 00 00 150                         01                        116,00
                    1101 00 00 170                         01                        107,00
                    1101 00 00 180                         01                         96,00
                    1101 00 00 190
                   1101 00 00 900
                   1102 10 00 100                         01                         144,00
                   1102 10 00 200                         01                        144,00
                   1102 10 00 300                         01                        144,00
                   1102 10 00 500                         01                        144,00
                   1102 10 00 900
                   1103 11 10 100                         01                        280,00
                   1103 11 10 200                         01                        265,00
                   1103 11 10 500                         01                        236,00
                   1103 11 10 900                         01                        223,00
                   1103 11 90 100                         01                        144,00
                   1103 11 90 900
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N0 L 126/48                             Journal officiel des Communautés européennes
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 les zones II et III,
                05 l'Algérie,
                06 le Japon,
                07 la Corée du Sud,
                08 Ceuta, Melilla,
                09 la zone II b,
                 10 la Tunisie,
                 11 Israël,
                 12 le Maroc.
             O La restitution ne peut être octroyée que si la qualité du blé dur exporté correspond au moins à la qualité définie
                 au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1569/77, à l'exception des impuretés constituées par
                 grains (luttes que mouchetés et/ou fusariés) : 7 % maximum dont 5% de blé tendre ou d autres céréales.
              NB : Us zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n» 1124/77 (JO n° L 134 du 28. 5. 1977), modifie en
                    dernier lieu par le règlement (CEE) n" 296/88 (JO         L 30 du 2. 2. 1988).