CELEX: 51987PC0359
Language: fr
Date: 1987-07-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif à l'égard des importations de moteurs électriques polyphasés normalisés d'une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowats inclus originaires de Yougoslavie (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 359
Vol. 1987/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
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on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM (87 ) 359 final
                                                     Bruxelles , le 10 juillet 1987
                                        Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          instituant un droit antidumping définitif à l' égard des importations
                       de moteurs électriques polyphasés normalisés
                 d' une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowats inclus
                                 originaires de Yougoslavie
                               ( présentée par la Commission )
                                                          M       13
                                                         V'" L,'-
C0M(87 ) 359 final
                                                           ^• Л
                                                              * a1 Г; ‘ \
                                                            tel
                                                            ic 00
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                     EXPOSE DES MOTIFS                                 (jWo $ } °)
1 . Par Le règlement ( CEE ) n° 1043 / 87 ( 1 ), La Commission a institué un droit
      antidumping provisoire à L' égard des importations de moteurs électriques
      polyphasés d' une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus , originaires
      de Yougoslavie .
2 . Depuis l' imposition de la mesure provisoire , la Commission a encore approfondi
      son enquête en matière de valeur normale et en matière de préjudice .
      Les résultats définitifs ont été présentés aux parties intéressées .
3 . Aucun des arguments présentés par les exportateurs ou importateurs n' a été
      suffisamment convaincant pour remettre en cause la substance des conclusions
      préliminai res, que ce soit en matière de dumping ou de préjudice .
4.      En ce qui concerne le dumping , la valeur normale définitive a , comme la
        valeur normale provisoire , été établie , pour chacun des producteurs /
        exportateurs yougoslaves sur la base des prix pratiqués sur leur marché
        intérieur .
        Il a été procédé , pour chaque exportateur , à une révision de l' ajustement de
        la valeur normale               pour tenir compte des conditions de paiement
        et de crédit en Yougoslavie , les parties intéressées ayant apporté la
        preuve qu' une demande dans ce sens était justifiée .
        Pour l' ensemble des moteurs de l' échantillon retenu , les marges de dumping
        moyennes pondérées définitives ont représenté les pourcentages suivants du
        prix franco-frontière communautaire , non dédouané , pour les trois
        exportateurs yougoslaves :
               ELEKTROKOVINA :     98 %
              RADE-KONCAR      : 109 %
              SEVER            :   87 %
5 . En ce qui concerne le préjudice , la totalité des conclusions préliminaires de
      la Commission a été confirmée lors de la phase finale de l' enquête .
      Les deux seuls arguments          de substance présentés par la partie yougoslave
      ont concerné d' une part , la question du cumul des importations et des parts
      de marché des 3 exportateurs , d' autre part la question du niveau relativement
      faible de la part de marché global de ces importations .
                                                                                   ../...
 ( 1 ) J.O. n° L 102 du 14 . 4 . 1987 , p. 5
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      Le premier argument a été              réfuté , compte tenu du fait que Les
      moteurs en cause sont normalisés et donc en concurrence entre eux , ce
      qui justifie Le cumul .
      Pour ce qui est du deuxième argument , L' enquête de La Commission a établi ,
      - et ceci n' a pas été contesté par Les exportateurs -, que La part de
      marché globale des importât ions yougoslaves avait été,entre 1982 et 1985, au mininun de
      3,2 % à 3,3 % dans L' ensemble de La Communauté , ce qui représente une
      part significative du marché communautaire; de plus,pendant La même période, La pénétration
      yougoslave était en net accroissement sur Les deux marchés où ces importations
      sont concentrées .   ( Italie et Danemark ).
6.    En tout état de cause , Les conclusions préliminaires de La Commission quant
      à La forme et au taux du droit à instituer sont inchangées . Le droit anti ¬
      dumping proposé est donc un droit variable calculé par différence entre
      un prix minimal par type , exprimé en Ecu , et le prix au premier acheteur
      indépendant . Quantitativement , cette mesure correspondra          à un relèvement
      d' environ 30 % des prix à l' importation des moteurs yougoslaves .
      Ce droit définitif est analogue , compte tenu de certaines différences
      de caractéristiques physique entre les moteurs yougoslaves et les moteurs
      des pays à commerce d' Etat , à celui finalement retenu par le Conseil à
      l' encontre des importations de moteurs originaires de pays à commerce d' EtatI2 )
( 2 ) Règlement ( CEE ) n° 864 / 87 du Conseil - J.O. n° L 83 , du 27.3.87 , p. 1
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                                       PROPOSITION DE
       REGLEMENT ( CEE )                    DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif à L' égard des importations
de moteurs électriques polyphasés normalisés d' une puissance de plus de
0,75 à 75 kilowatts inclus originaires de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2176/ 84 du Conseil , du 23 juillet 1984, relatif à
la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de sub¬
ventions de la part de pays non membres de la Communauté Economique européenne ( 1 ),
et notamment son article 12 ,
vu la proposition de la Commission , présentée après consultations au sein du
Comité consultatif institué par ledit règlement ,
considérant ce qui suit :
A. Mesures provisoires
     ( 1 ) Par le règlement ( CEE ) n° 1043/ 87 ( 2 ), la Commission a institué un droit
           antidumping provisoire à l' égard des importations de moteurs électriques
           polyphasés normalisés d' une puissance de plus de 0,75 à 75 kilowatts inclus
           originaires de Yougoslavie .
B. Suite de la procédure
     ( 2 ) Après l' institution du droit provisoire , les trois producteurs / exportateurs
           yougoslaves des moteurs en cause , RADE-KONCAR ( Zagreb ), SEVER ( Subotica )
           et ELEKTR0K0VINA ( Maribor ) ont , dans les délais prévus par le règlement
           ( CEE ) n° 1043 / 87, présenté des observations par écrit et sollicité une
           audition par la Commission . Celle-ci les a informésen détail des faits
           et considérations sur lesquels elle avait fondé ses conclusions provisoires
           et entendait proposer l' institution d' un droit définitif ainsi que la
           perception des montants garantis par le droit antidumping provisoire .
                                                                                    ../...
( 1 ) J.O. N° L 201 du 30 . 7 . 1984 , p. 1
( 2 ) J.O. N° L 102 du 14 . 4 . 1987, p. 5
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           Toutes Les parties ont reçu La possibiLité de faire connaître Leur point
           de vue sur ces concLusions dans un déLai déterminé , et Les observations
           éventueLLes ont été prises en considération .
   ( 3)    La Commission a , en outre , procédé à des vérifications sur pLace auprès
           de trois importateurs itaLiens de moteurs yougosLaves :
           - CEAM , inveruno ( Mi Lan )
           - INCONTRERA & WENNINGER , Mi Lan
           - SMEM , Monza
C. Dumping
   (4)     Les arguments avancés par Les exportateurs yougosLaves , faisant suite à
           La détermination préLiminaire de dumping exposée dans Le règLement
           ( CEE ) n° 1043/ 87, ont essentieL Lement porté sur Le niveau de L' ajustement
           pour conditions de paiement en YougosLavie , sur La question de L' ajustement
           pour L' infLation survenant entre La vente et Le paiement en YougosLavie ,
           sur La question du taux de change à retenir pour La conversion du dinar
           yougosLave , et sur ceLLe des différences de coûts entre Les matières
           premières yougosLaves et Les matières premières importées .
   (5)     IL a été procédé pour chacun des trois producteurs / exportateurs à une
           révision de L' ajustement de La vaLeur normaLe pour tenir compte des
           conditions de paiement et de crédit en YougosLavie , Les parties intéressées
           ayant apporté La preuve qu' une demande dans ce sens était justifiée .
   (6)     En revanche , aucun des arguments présentés à propos des trois autres
           demandes d' ajustement maintenues n' a été suffisamment convaincant pour
           remettre en cause Les constatations de La Commission teLLes qu' eLLes
           figurent aux points 18,19 et 22 du règLement ( CEE ) n° 1043 / 87 . A L' instar
           de La Commission , Le Consei L estime donc que ces demandes doivent être
           rejetées pour Les raisons déveLoppées par La Commission dans Ledit
           règLement .
   ( 7 ) / Sans préjudice de La modification de L' ajustement évoqué au point 5 , Les
           considérations déjà avancées par La Commission en matière de dumping
           sont donc confirmées par Le ConseijT
           Les marges de dumping définitives de ces producteurs / exportateurs, dûment
           corrigées pour tenir compte de La révision de L' ajustement pour conditions
           de paiement , s' étabLissent dès Lors , pour Les moteurs de L' échanti LLon ,
           en moyenne pondérée aux niveaux suivants : ELEKTR0K0VINA : 98% ; RADE-KONCAR :
           109 % ; SEVER : 87 % .
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D. Préjudi ce
     ( 8 ) Aucun des producteurs / exportateurs concernés n' a soumis à La
           Commission d' argument suffisamment convaincant pour remettre en
           cause La concLusion seLon LaqueLLe Les importations de moteurs
           éLectriques poLyphasés normaLisés yougosLaves en question causaient
           un préjudice important à L' industrie communautaire concernée .
     ( 9 ) Les raisons qui ont amené La Commission à concLure à L' existence d' un
           préjudice teLLes qu' eLLes figurent aux points 26 et suivants du
           règLement ( CEE ) n° 1043/ 87, ont dès Lors été confirmées par ceLLe-ci .
  ( 10 ) La société RADE-KONCAR a fait vaLoir qu' iL ne convenait pas de cumuLer
           Les importations et Les parts de marché des trois exportateurs yougosLaves ,
           en raison de Leur indépendance juridique et de Leur autonomie commerciaLe .
           Le ConseiL , en dépit des arguments présentés par RADE-KONCAR , partage
           L' avis de La Commission quant à La nécessité de considérer gLobaLement
           L' effet de L' ensembLe des importations yougosLaves des moteurs en cause .
           L' enquête a en effet étabLi La fongibiLité de ces produits - c'est -à -dire
           Leur interchangeabi Lité et Leur comparabi Lité en termes de caractéristiques
           physiques - et Leur simiLarité de prix d' un exportateur yougosLave à
           L' autre ; pour Les raisons indiquées au point 28 du règLement ( CEE ) n° 1043 / 87,
           Les moteurs éLectriques poLyphasés normaLisés yougosLaves sont donc en
           concurrence entre eux et avec Les produits simiLaires sur Le marché de La
           Communauté .
   ( 11 ) La société SEVER a souLigné que La part de marché communautaire gLobaLe des
           importations yougosLaves avait stagné pendant La période prise en considé¬
           ration par La Commission pour L' anaLyse du préjudice , 1982 - 1985 .
           L' enquête de La Commission a étabLi -                         ( points ( 26 ) et ( 27 )
           du règLement ( CEE ) n° 1043/ 87)- que La part de marché gLobaLe des importa¬
           tions yougosLaves avait été au minimum de 3,2 % à 3,3 % dans L' ensembLe de
            La Communauté , ce qui représente une part significative du marché communau¬
           taire; de pLus,pendant cette période, La pénétration yougosLave était en net accroissement sur Les
           deux marchés où ces importations sont concentrées : de 3,9 % à 4,8 % en
           ItaLie , et de 13 % à 16 % au Danemark .
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    ( 12 ) Le Conseil , en dépit des arguments présentés par les exportateurs
           yougoslaves , confirme donc la totalité de l' analyse faite par la Commission
           aux points 26 à 33 du Règlement ( CEE ) n° 1043 / 87, et considère que le
           préjudice causé par les importations de moteurs yougoslaves , qui font
           l' objet d' un dumping massif , doit , pris isolément , être considéré comme
           important au sens de l' Article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2176/ 84 .
           Quoique l' évolution de la production et celle des ventes de moteurs
           électriques polyphasés normalisés des producteurs communautaires attestent
           une augmentation depuis 1982 , résultant de la reprise de la consommation de
           moteurs électriques dans la Communauté , il n' en demeure pas moins que le
           niveau extrêmement bas des prix à l' importation des moteurs yougoslaves
           a contribué d' une manière significative à peser sur les prix des producteurs
           communautaires à caractère industriel - dont la quasi-totalité subissaient
           toujours des pertes en 1985 dans le secteur des moteurs normalisés .
           Cette pression des importations yougoslaves sur les prix des producteurs
           communautaires est mise en évidence par l' existence de sous-cotations nettes
           - de 15 % à 35 % des prix de revient de référence et de 10 % à 30 % des
           prix de vente des producteurs industriels les plus efficaces .
           De surcroît , la totalité de l' importance des marges de sous-cotations
           décelées trouve son origine dans le dumping pratiqué par les trois
           exportateurs yougoslaves .
E.     Intérêt     de la Communauté
    ( 13 ) Le Conseil considère        que les intérêts de la Communauté exigent que
           soit adoptée à l' égard des importations yougoslaves de moteurs faisant l'objet
           de dumping une mesure de défense commerciale destinée à éliminer le
           préjudice causé-
            Cependant , compte-tenu de la concurrence intra-communautai re dans le
            secteur des moteurs polyphasés normalisés et de la nécessité de préserver
            autant que possible la compétitivité des industries en aval , le Conseil
            estime approprié de définir le niveau de la mesure à prendre - indépen¬
            damment de sa forme - sur la base des prix de revient des producteurs à
            caractère industriel les plus performants .
F. Engagements
   ( 14 ) / Certains / _/ Les troi£/ producteurs / exportateurs ont offert à la
            Commission d' accepter des engagements concernant leurs futures exporta¬
            tions vers la Communauté .
                                                                                mm ! . . .
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       ( 15 ) La Commission n' a pas accepté ces engagements . Elle a informé
               Les producteurs / exportateurs concernés des motifs de cette
               décision .
G.    Perception définitive des montants garantis à titre de droit provisoire ;
       Institution d' un droit définitif
       ( 16 ) Compte-tenu de ce qui précède , Le ConseiL considère que La défense des
               intérêts de La Communauté exige L' institution d' un droit antidumping
               définitif à L' égard des importations des produits concernés originaires
               de YougosLavie , ainsi que La perception des montants garantis par Le
               droit antidumping provisoire institué par Le règLement ( CEE ) n° 1043/ 87 .
        ( 17 ) En ce qui concerne La forme et Le taux du droit à instituer , Le ConseiL
                fait siennes Les considérations avancées par La Commission au point 35
                du règLement ( CEE ) n° 1043/ 87 .
                 Le ConseiL considère que dans un souci de non-discrimination , et pour Les
                 mêmes raisons de fait , La forme et Le taux du droit antidumping définitif
                 à instituer doivent être anaLogues - compte tenu des différences de
                 caractéristiques physiques des produits - à ceux finaLement retenus par
                 Le ConseiL à L' encontre des importations de moteurs originaires de pays
                 à  commerce d' Etat ( 3 ).
                 - Le type Le pLus approprié de droit antidumping est donc un droit
                   variabLe caLcuLé par différence entre un prix minimaL par type , exprimé
                   en Ecus , et Le prix au premier acheteur indépendant .
                   Certains importateurs - notamment Sever Agrovoj vodina Copenhague et
                   Sever Agrovoj vodina , Munich - étant Liés à un exportateur par une
                   association ou un arrangement de compensation avec un tiers au sens
                   de L' articLe 2 paragraphe 8 point b ) du règLement ( CEE ) n° 2176/ 84,
                   Le ConseiL estime nécessaire que soit pris comme référence dans Le
                   caLcuL du droit antidumping pour ces importateurs , Le prix au premier
                   acheteur non Lié à L' exportateur . Dans Le cas de ces importateurs , Le
                   prix unitaire net franco frontière de La Communauté correspondra , en
                   règLe généraLe , à La vaLeur en douane teLLe qu' eLLe serait déterminée
                   conformément à L' articLe 6 du règLement ( CEE ) n° 1224/ 80 du ConseiL ,
                   du 28 mai 1980, reLatif à La vaLeur en douane des marchandises ( 4 ).
                                                                                    ../...
   ( 3 ) RègLement ( CEE ) n° 864 / 87 du ConseiL - J.O. n° L 83 du 27.3.87,p.1
   ( 4 ) J.O. n° L 134 du 31 . 5.1980,p.1
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      - En ce qui concerne le niveau du prix minimal , le Conseil considère qu' il
        y a lieu de fixer le droit antidumping définitif au même niveau que le
        droit antidumping provisoire , et ce pour les mêmes raisons que celles déjà
        évoquées par la Commission dans le règlement ( CEE ) n° 1043/ 87, notamment
        en ce qui concerne la marge bénéficiaire brute à retenir pour les
        producteurs industriels performants .
        Le taux du droit antidumping définitif est donc nettement inférieur aux
        marges de dumping définitivement établies . Il devrait cependant suffire
        pour éliminer le préjudice porté à l' industrie communautaire des moteurs
        électriques polyphasés normalisés par les importations en cause , compte-
        tenu des prix jugés nécessaires pour assurer aux producteurs efficaces de
        la Communauté un bénéfice raisonnable .
( 18 ) Enfin , le Conseil a constaté que le droit de douane maximal en vigueur
        en Espagne et au Portugal , en 1986 et 1987, pour les moteurs électriques
        polyphasés normalisés en cause était supérieur au droit du tarif douanier
        commun applicable aux mêmes produits . Afin de prévenir que les importations
        dans ces Etats membres subissent des droits globaux plus élevés , il a été
        jugé approprié de faire en sorte que les montants cumulés du droit anti ¬
        dumping et des droits de douane non alignés en Espagne et au Portugal ne
        soient pas supérieurs aux montants cumulés du droit du tarif douanier
        commun et du droit antidumping .
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
( 1 ) Il est institué un droit antidumping définitif à l' égard des        importations de
      moteurs électriques polyphasés normalisés d' une puissance de        plus de 0,75 à
      75 kilowatts inclus , relevant de la sous-position ex 85.01 B        I b ) du tarif
      douanier commun , correspondant aux codes Nimexe ex 85.01-33 ,       ex 85.01-34 et
      ex 85.01-36 , originaires de Yougoslavie .
( 2 ) L' expression " Moteurs polyphasés normalisés " recouvre tous les moteurs faisant
      l' objet d' une normalisation internationale , notamment celle de la commission
      électrotechnique internationale ( CEI ). Les moteurs en cause ont les vitesses
      normalisées de rotation suivantes : 3.000 tours / minutes , 1.500 tours / minutes ,
      1.000 tours-minutes et 750 tours / minutes ; les niveaux de puissance normalisés
      suivants : 1,1 - 1,5 - 2,2 - 3 - 4 - 5,5 - 7,5 - 11 - 15 - 18,5 - 22 - 30 -
      37 - 45 - 55 - 75 kilowatts ; et les hauteurs d' axes normalisés suivantes :
      80- 90- 100- 112- 132- 160- 180- 200- 250- 280- 315 millimètres .
( 3 ) Le montant du droit correspond , pour chaque type de moteur , à la différence
      entre le prix unitaire net , franco frontière de la Communauté , non dédouané ,
      et le prix mentionné à l' annexe .
      Ce prix franco frontière de la Communauté non dédouané est net si les
      conditions de vente effectives sont telles que le paiement est effectué dans
      les trente jours suivant la date d' expédition ; il est diminué de 1 % par mois
      de délai de paiement effectivement octroyé .
( 4 ) a ) Lorsqu' il apparaît aux autorités douanières qu' il existe entre l' importateur
          et l' exportateur ou un tiers une association ou un arrangement de compensation
          au sens de l' article 2 , paragraphe 8, point b ) du règlement ( CEE)n° 2176/ 84,
          le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l' exportation
          vers la Communauté ne peut servir de référence pour l' établissement du prix
          unitaire net franco frontière de la Communauté visé au paragraphe 3 .
          Le prix unitaire net franco frontière de la Communauté correspond dans ce cas
          à la valeur en douane telle qu' elle serait déterminée conformément à
          l' article 6 du règlement ( CEE ) n° 1224 / 80 . A défaut , au cas où , pour un
          importateur associé , la valeur en douane ne pourrait être déterminée confor¬
          mément aux dispositions précédentes , le prix net franco frontière correspondra
                            l teLle qu'elle serait ,
          a la valeur en douanetaeterminee conformément à l' article 2 , paragraphe 3
          dudit règlement .
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      b ) Les dispositions du point a ) s' appliquent notamment aux moteurs
          originaires de Yougoslavie importés par les sociétés ci-dessous :
          - Sever Agrovojvodina , Copenhague ;
          - Sever Agrovojvodina , Munich .
(5)   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont d' application ,
      sans préjudice des dispositions du présent règlement .
                            Article 2
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire en vertu du
règlement ( CEE ) n° 1043 / 87 de la Commission sont perçus à concurrence des
montants des droits définitivement institués .
                          Article 3
Les droits antidumping institués ou perçus en application des articles
1er et 2 ne sont perçus sur les importations en Espagne et au Portugal que
dans la mesure où le montant cumulé du droit de douane en vigueur dans l' Etat
        membre    en cause                          et du droit antidumping n' est pas, pour le
 produit en question, supérieur au montant cumulé du droit du tarif douanier commun et du droit
antidumping concernant le même produit .
                          Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                juillet 1987                       Par le Conseil
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                                                   ANNEXE
Prix minimaux à l'importation dans la Communauté de certains moteurs électriques polyphasés
                                normalisés originaires de Yougoslavie
Les pnx minimaux à l'importation mentionnés à l'article I " paragraphe 3 du présent réglement figurent dans
le tableau ci-dessous, en Êcus.
Ces prix s'appliquent aux moteurs électriques polyphasés de forme B 3 (c'est-à-dire avec pattes de fixation).
En cas d'autres exécutions (forme B 5, B 14, etc.), un montant supplémentaire de 7 % doit être ajouté aux
prix indiqués ci-dessous.
        KW                CH      *      3 000 t/ m        1 500 t/m         1 000 t/m           750 t/ m
         1,1                1.5              40,3              41.7               57,9               89,1
         1,5               2                 45,4              49,1               68,3              105,0
         2.2               3                 59.1              60,4               89,1              135,8
         3                 4                 70,0              72,5             108J                162,0
         4                 5.5               87,5              92,0             1363                195,8
         5,5               7,5              1133              117,0             177,4.              241 3
         7.5              10                143,7             150,8             204,5               299,5
       11                 15                194,1             200,3             295,7               403,2
       15                 20                244,9             261,6             387,3               519,4
       18,5               25                314,0             319,0             475J                644,3
       22                 30                375,7             375,7             558,1               794,7
       30                 40                501,5             495,6             739,3            1 023,3
       37                 50                627,2             614,8             911,3            I 244,1
       45                 60                704,7             729,3           1 090,8            1 461,1
       55                 75                945,5             911,3           1 356,1             1 776,8
       75               100               1 261,5           1 207.0           1 799,7            2 287,4