CELEX: 51982DC0744
Language: fr
Date: 1982-11-10
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 40/82 (Dépenses obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 744
Vol. 1982/0228
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
          BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982                                COM(82)744 final.
          SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
                                                                        Bruxelles . le 10 novembre 19Ô2 .
            Is     11        ;v r :              VIREMENT DE CREDITS N°    40/ 82
            I^     I  I       » i t v/ v     p
                   Sorti du Secrétariat              ( Dépenses obligatoires )
             \<* \       Général         x\\ */
          DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS
          AU CHAPITRE 42          - PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE DE CERTAINES
                                       OBLIGATIONS FINANCIERES LIEES A DES ACCORDS EN
                                       MATIERE DE DROITS DE PECHE DANS LES EAUX
                                       D' AUTRES ETATS
          Article 422            - Paiements de certaines compensations et rede­
                                       vances relatives à la pêche dans les eaux mari­
                                       times de certains pays d' Afrique
                                                                                          3.277.000 Ecus
          Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , du Règlement financier , le Contrôleur
          financier a visé cette proposition le 28 octobre 1982 , pour attester la dispo­
          nibilité des crédits .
COM ( 82 ) 7 ^ final.
 ---pagebreak---                                                        T
                              JUSTIFICATION
Le crédit inscrit a L' article 422 , destine au financement d' accords de
pêche convenus avec certains pays en voie de développement est complété
par une somme inscrite au chapitre 100 en vue d' être mobilisée pour , le
financement de nouveaux accords donnant lieu à des paiements en cours
d' exercice .
Toutefois , aux paiements annuels déjà en cours d' exécution en 1982 , en
vertu d' accords existants et couverts par le crédit de 5,8 MioECU inscrit
à l' article 422 , à savoir 679.296,07 Ecus pour la Guinée-Bissau et
4.397.530,62 Ecus pour le Sénégal , vient s' ajouter un deuxième paiement
pouvant s' élever à 4 MioECU ( 1 ) en faveur de ce dernier . En effet > un
 retard étant intervenu entre la reconduction effective de l' accord initial
à partir du 16.11.1981 et la signature ( 21.1.1982 ) de l' accord y afférant ,
 il a fallu financer en 1982 la compensation relative à l' année se terminant
 le 15.11.1982 . De tels versements devant en principe être effectués en
avance , tin virement de 3.277.000 Ecus à partir du chapitre 100 s' impose
pour rendre disponibles sur la ligne 422 des crédits suffisants pour
financer ce deuxième versement .
Sommai re
                                                                  Ecus
           A. Crédits inscrits sur la ligne 422               5.800.000
           B. Paiements à financer
               . Guinée-Bissau                                679.296,07
               . Sénégal           1.                       4.397.530,62
               . Sénégal           2.                       4.000.000,00
               TOTAL Β :                                    9.076.826,69
           C. Montant à virer (B - A )                      3.276.826,69
                                                            3.277.000,00
( 1 ) y compris 6 % pour différences de change éventuelles .
 ---pagebreak---           SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE  100 - PARTIE B
                    A LA DATE DU 25 OCTOBRE  1982
                                        Crédits pour   Crédits pour
                                        engagements     pai ements
1 . Dotation totale                      822.406.000    631.098.000
2 . Crédits dont le virement est
    en instance                          163.500.000    129.500.000
3 . Virements effectués                  253.949.000    178.256.000
4 . Crédits encore disponibles
    au chapitre 100                      404.957.000    323.342.000