CELEX: 31971R2037
Language: fr
Date: 1971-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2037/71 de la Commission, du 22 septembre 1971, abrogeant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de porc

23 . 9. 71                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 215/ 17
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2037/71 DE LA COMMISSION
                                                 du 22 septembre 1971
               abrogeant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande
                                                         de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  4 premier alinéa du règlement n° 137/67/CEE du
EUROPÉENNES ,                                                  Conseil, du 13 juin 1967, établissant les règles
                                                               générales relatives au système des « produits pilotes
vu le traité instituant la Communauté économique               et dérivés » permettant la fixation de montants
européenne,                                                    supplémentaires dans le secteur de la viande de porc
vu le règlement n0 121/67/CEE du Conseil, du 13                 (4), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
juin 1967, portant organisation commune des mar­               n° 2611/70 (5), ne sont pas réalisées ; qu'il est, dès
chés dans le secteur de la viande de porc (1), mo­             lors, nécessaire d'abroger les montants supplémen­
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1261/         taires fixés au règlement ( CEE) n° 1850/71 ;
71 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5               considérant que les mesures prévues au présent
deuxième alinéa,                                               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
considérant que, pour certains produits visés à                gestion de la viande de porc,
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 121/67/
CEE, des montants supplémentaires ont été fixés                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour la dernière fois par le règlement ( CEE) n0
1850/71 de la Commission, du 25 août 1971, fixant
des montants supplémentaires pour certains produits                                 Article premier
dans le secteur de la viande de porc (3) ;
                                                               Le règlement ( CEE) n° 1850/71 est abrogé.
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
données sur lesquelles est basée la constatation des                                     Article 2
prix d'offre moyens des produits précités, que les
prix d'offre franco frontière des produits pilotes              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ne se situent plus en dessous du niveau du prix                jour suivant celui de sa publication au Journal
d'écluse ; que les conditions de l'article 2 paragraphe         officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
 H JO no m du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
 (2) JO no L 132 du 18. 6. 1971, p. 1.                          (4) JO no 122 du 22. 6. 1967, p. 2395/67.
 (3) JO no L 192 du 26. 8. 1971, p. 30.                         (5) JO n« L 281 du 27. 12. 1970, p. 1 .