CELEX: 31973R2824
Language: fr
Date: 1973-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2824/73 de la Commission, du 17 octobre 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux ciments hydrauliques, de la position tarifaire 25.23, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972

N0 L 291 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 10 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N» 2824/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 17 octobre 1973
               portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun
               applicables aux ciments hydrauliques, de la position tarifaire 25.23 , originaires
               de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                  (CEE) n° 2762/72 du Conseil du 19 décembre 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    colores et selon les calculs effectues sur la base sus-rap­
EUROPÉENNES,                                                     pelée, le plafond s'établit à 457 000 unités de compte
vu le traité instituant la Communauté économique                 et que, dès lors, le montant maximum se situe à
européenne,                                                      228 500 unités de compte ; que, le 15 octobre 1973 ,
                                                                 les importations dans la Communauté de ciments hy­
vu le règlement (CEE) n0 2762/72 du Conseil, du 19               drauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits
décembre 1972, portant ouverture de préférences tari­            « clinkers »), même colorés, originaires de Yougoslavie,
faires pour certains produits originaires de pays en             bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
voie de développement ('), et notamment son article 4            imputation le montant maximum en question ; qu'il y
paragraphe 2,                                                    a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        dispositions dudit règlement (CEE) n° 2762/72 pré­
et 4 dudit règlement, la suspension des droits du tarif          voyant le respect d'un montant maximum , de rétablir
douanier commun est accordée, pour chaque catégorie              les droits du tarif douanier commun pour les produits
de produits, dans la limite d'un plafond communau­               en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
taire exprimé en unités de compte, normalement égal
au montant résultant de l'addition , d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la Communauté en 1968 , en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                                  Article premier
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre
                                                                 A partir du 21 octobre 1973, la perception des droits
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1970
                                                                 du tarif douanier commun, suspendue en vertu du rè­
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
                                                                 glement (CEE) n0 2762/72 du Conseil , du 19 dé­
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans
                                                                 cembre 1972, est rétablie à l'importation dans la Com­
le cadre de ce plafond, les imputations des produits
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires           munauté des produits suivants, originaires de Yougos­
                                                                 lavie :
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être,
contenues dans un montant maximum communau­
                                                                    N" du tarif
taire représentant 50 % dudit plafond, à l'exception                 douanier              Désignation des marchandises
                                                                      commun
de certains produits pour lesquels le montant maxi­
mum est ramené aux pourcentages indiqués à l'an­                 25.23              Ciments hydrauliques (y compris les ci
nexe A dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2                             ments non pulvérisés dits « clinkers »),
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits                              même colorés
du tarif douanier commun peut être rétablie à tout
moment à l' importation des produits en cause origi­
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès                                 Article 2
que le montant maximum en question est atteint au
niveau de la Communauté ;                                        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les ciments hydrauliques (y com­           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
pris les ciments non pulvérisés dits « clinkers »), même         des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 17 octobre 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO il " L 296 du 30 . 12 . 1972, p. 15 .