CELEX: C2002/289/17
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-322/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Sozialgericht Augsburg rendue le 7 mars 2002 dans l'affaire Eva-Maria Weller contre Deutsche Angestellten-Krankenkasse

C 289/10               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    23.11.2002
3.  Convient-il d’interpréter l’article 141 CE, l’article 1er de la                      au cours duquel, selon le contrat, le travailleur
    directive 75/117, l’article 5 de la directive 76/207 et la                           pourrait travailler (temps de travail potentiel)
    clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel en                         lorsque le délai d’information préalable est
    ce sens que l’on est en présence d’une inégalité de                                  inférieur à
    traitement non objectivement justifiée lorsqu’un
    employeur exclut expressément une convention sur les                                 a)    quinze jours,
    horaires et la durée du travail s’agissant de travailleurs à                         b)    un délai raisonnable?
    temps partiel — dont il y a lieu de penser que ce sont très
    majoritairement des femmes (environ 90 % de femmes et
    10 % d’hommes) —, tandis qu’en ce qui concerne les
    travailleurs à temps plein — dont il est à supposer que ce
    ne sont pas dans les mêmes proportions majoritairement
    des femmes — la loi ou la convention collective imposent           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
    déjà tant la durée du travail qu’en partie sa répartition?         nance du Bundesfinanzhofes, rendue le 4 juillet 2002 dans
                                                                            l’affaire Finanzamt Rendsburg contre Detlev Harbs
4.  Convient-il d’interpréter l’article 141 CE, l’article 1er de la                             (Affaire C-321/02)
    directive 75/117, l’article 5 de la directive 76/207 et la
                                                                                                 (2002/C 289/16)
    clause 4, mais aussi la clause 1, sous b) (faciliter le
    développement du travail à temps partiel), de l’accord-
    cadre sur le travail à temps partiel en ce sens qu’il est dans     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    ce cas nécessaire et licite, pour compenser une inégalité          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    de traitement non objectivement justifiée,                         du Bundesfinanzhof, rendu le 4 juillet 2002, dans la procédure
                                                                       opposant le Finanzamt Rendsburg à Detlev Harbs, est qui est
                                                                       parvenue au greffe de la Cour le 13 septembre 2002.
    A     en ce qui concerne la durée du travail, de se baser
          sur une durée déterminée et, dans l’affirmative, sur
                                                                       Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
                                                                       sur la question suivante:
          1)    la durée normale du travail ou                         —      Le propriétaire d’une exploitation agricole,
                                                                       —      qui abandonne une partie de son exploitation, (celle
          2)    la plus importante durée hebdomadaire effecti-                afférente à l’ensemble du cheptel laitier) et qui donne à
                vement travaillée, sauf à l’employeur de démon-               ferme les biens économiques nécessaires à cet effet à un
                trer que celle-ci était due à un besoin en main               autre agriculteur, et
                d’œuvre particulièrement accru à cette époque,
                ou                                                     qui continue dans une mesure non négligeable même après
                                                                       l’affermage, une activité en qualité d’agriculteur, peut-il faire
                                                                       relever le produit de l’affermage — comme le reste de
          3)    le besoin en main d’œuvre existant lors de la          son chiffre d’affaires — du régime commun forfaitaire des
                conclusion du contrat de travail ou                    producteurs agricoles prévu à l’article 25 de la directive 77/
                                                                       388/CEE, ou la part de chiffre d’affaires afférente à l’affermage
                                                                       doit-elle être soumise au régime général en matière de taxe sur
          4)    la durée hebdomadaire moyenne du travail, et           le chiffre d’affaires?
    B     en ce qui concerne les horaires de travail, en vue
          de rémunérer les charges supplémentaires que la
          flexibilité fait peser sur le travailleur et l’avantage      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
          qu’elle procure à l’employeur, accorder au travailleur       nance du Sozialgericht Augsburg rendue le 7 mars 2002
                                                                       dans l’affaire Eva-Maria Weller contre Deutsche Angestell-
                                                                                                ten-Krankenkasse
          1)    une majoration «appropriée» du salaire horaire,
                à déterminer au cas par cas, ou                                                 (Affaire C-322/02)
                                                                                                 (2002/C 289/17)
          2)    une majoration minimale telle celle due aux
                travailleurs à temps plein travaillant plus que la
                durée normale du travail (huit heures par jour         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                ou 40 heures par semaine) ou                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Sozialgericht Augsburg rendue le 7 mars 2002, qui est
                                                                       parvenue au greffe de la Cour le 16 septembre 2002,
          3)    indépendamment de la durée effectivement               dans l’affaire Eva-Maria Weller contre Deutsche Angestellten-
                travaillée, une compensation pour le temps qui         Krankenkasse; il est demandé à la Cour de justice de statuer
                n’est pas rémunéré comme temps travaillé mais          sur les questions suivantes:
 ---pagebreak--- 23.11.2002              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 289/11
1.     Les articles 16 et 18 du Sozialgesetzbuch — Gesetzliche          projet «Nouveau groupe avec turbine et génératrice adapté aux
       Krankenversicherung — (SGB V) qui en l’espèce subor-             basses chutes», la résolution duquel a été constaté par la
       donnent, sur le fond, le remboursement des frais afférents       Commission en vertu de son article 8. Le contrat est régi par
       à des soins dentaires prodigués par un dentiste dans un          le droit français et les parties ont convenu de soumettre à la
       autre État membre à l’autorisation de l’organisme de             Cour de justice des Communautés européennes tous litiges
       sécurité sociale de l’assuré, enfreignent-ils les articles 59    éventuels.
       (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 (devenu
       article 50 CE) du traité CE même lorsque le régime légal
       d’assurance maladie national repose sur le principe du
       tiers payant (et non, comme dans l’affaire à l’origine de
       l’arrêt de la Cour du 28 avril 1998, Kohll, C-158/96 ( 1),
       sur le principe du remboursement)?
2.     Si, d’après la réponse à la question 1, la défenderesse          Pourvoi introduit le 18 septembre 2002 (télécopie du
       devait être tenue de rembourser les frais afférents aux          12 septembre 2002) par SAT.1 SatellitenFernsehen GmbH
       soins dentaires (prodigués, en l’espèce, en république           contre l’arrêt rendu le 2 juillet 2002 par le Tribunal
       d’Autriche) pour des raisons tenant au droit européen, le        de première instance des Communautés européennes
       montant du droit au remboursement correspondrait-il              (deuxième chambre) dans l’affaire T-323/00, SAT.1 Satelli-
       aux frais effectivement supportés ou serait-il limité aux        tenFernsehen GmbH contre Office de l’harmonisation
       tarifs du régime national d’assurance maladie (en l’espèce,        dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
       en République fédérale d’Allemagne)?
                                                                                              (Affaire C-329/02 P)
( 1) Rec. 1998, p. I-1931.
                                                                                                 (2002/C 289/19)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 18 septembre 2002 (télécopie du 12 septembre 2002) d’un
Recours introduit le 16 septembre 2002 contre la Société
                                                                        pourvoi formé par SAT.1 SatellitenFernsehen GmbH contre
à responsabilité limitée françaises Hydrowatt («Hydro-
                                                                        l’arrêt rendu le 2 juillet 2002 par le Tribunal de première
watt») par la Commission des Communautés européennes
                                                                        instance des Communautés européennes (deuxième chambre)
                                                                        dans l’affaire T-323/00, SAT.1 SatellitenFernsehen GmbH
                        (Affaire C-323/02)                              contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
                                                                        (marques, dessins et modèles). La requérante au pourvoi est
                          (2002/C 289/18)                               représentée par M e Reinhard Schneider du cabinet Büsing,
                                                                        Müffelmann & Theye, Marktstraße 3, D-28195 Brême, ayant
                                                                        élu domicile à Luxembourg.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 16 septembre 2002 d’un recours dirigé contre la Société à            La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
responsabilité limitée françaises Hydrowatt («Hydrowatt») et
formé par la Commission des Communautés européennes,
                                                                        1.    annuler l’arrêt attaqué (1) pour autant que le recours ( 2) a
représentée par M. H. Støvlbæk, en qualité d’agent, et
                                                                              été rejeté conformément aux conclusions déposées devant
M e E. Cabau, en qualité d’avocat, ayant élu domicile à
                                                                              le Tribunal;
Luxembourg.
                                                                        2.    condamner l’Office aux dépens.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour de condamner Hydrowatt:
—      au paiement à la Commission de la somme de                       Moyens et principaux arguments
       25 109 Euros au principal, augmentée des intérêts de
       retard de 23 422,91 Euros, soit un total de
       48 531,91 Euros;                                                 —     Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règle-
                                                                              ment no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
—      au paiement à la Commission de ses dépens pour la                      (ci-après le «RMC»): le Tribunal a commis une erreur de
       présente procédure.                                                    droit en considérant que même l’article 7, paragraphe 1,
                                                                              sous b), du RMC poursuit un but d’intérêt général selon
                                                                              lequel les signes qu’il vise peuvent être librement utilisés
                                                                              par tous. Mais il n’existe aucune raison de considérer que
Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                              des indications, qui ne sont simplement pas de nature à
                                                                              distinguer des produits ou des services selon leur origine,
Le recours vise au remboursement de la partie de la subvention                doivent être librement utilisées. C’est pourquoi le Tribunal
accordée en vertu d’un contrat visant à la réalisation d’un                   aurait dû examiner en l’espèce si le signe complexe