CELEX: 32020D0765
Language: fr
Date: 2020-05-29 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/765 du Conseil du 29 mai 2020 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

12.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 187/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/765 DU CONSEIL
         du 29 mai 2020
         relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l’approbation du Parlement européen (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la décision (UE) 2019/2025 du Conseil (2), le protocole visant à amender la convention internationale sur la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 20 novembre 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l’Union doit appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. Il prévoit par ailleurs que l’Union doit adopter des mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l’écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) no 1380/2013 impose expressément à l’Union d’appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche. Le protocole est cohérent avec ces objectifs.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Comme l’indiquent la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans», ainsi que les conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union au sein de ces organismes. Le protocole répond pleinement à ces objectifs.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu d’approuver le protocole au nom de l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique est approuvé au nom de l’Union.
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l’Union, de l’instrument d’approbation du protocole prévu à l’article 13 du protocole.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption (4).
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mai 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. GRLIĆ RADMAN
            
         
         
            (1)  Approbation donnée le 13 mai 2020.
         
            (2)  Décision (UE) 2019/2025 du Conseil du 18 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole visant à amender la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (JO L 313 du 4.12.2019, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
         
            (4)  La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.