CELEX: 31999R1348
Language: fr
Date: 1999-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1348/1999 de la Commission, du 24 juin 1999, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

25. 6. 1999           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                L 159/49
                               RÈGLEMENT (CE) No 1348/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juin 1999
                 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                 céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’an-
                                                      nexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde
                                                                dans ces situations sans empêcher pour autant la conclu-
                                                                sion de contrats à long terme; que la fixation d’un taux de
vu le traité instituant la Communauté européenne,               restitution spécifique pour la fixation à l’avance des resti-
                                                                tutions est une mesure permettant de rencontrer ces diffé-
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin         rents objectifs;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le        considérant que, suite à l’arrangement entre la Commu-
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-        nauté européenne et les États-Unis d’Amérique concer-
ment son article 13 paragraphe 3,                               nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu-
                                                                nauté aux États-Unis et approuvé par la décision 87/
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22               482/CEE du Conseil (7), il est nécessaire de différencier la
décembre 1995 portant organisation commune du                   restitution pour les marchandises relevant des codes NC
marché du riz (3), modifié par le règlement (CE) no 2072/       1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;
98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3,
                                                                considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 5
                                                                point b) du règlement (CE) no 1222/94, lorsque la preuve
considérant que, conformément à l’article 13 paragraphe         visée à l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
1 du règlement (CEE) no 1766/92 et à l’article 13 para-         n’est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu-
graphe 1 du règlement (CE) no 3072/95, la différence            tion à l’exportation réduit, compte tenu du montant de la
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des           restitution à la production applicable, en vertu du règle-
produits visés à l’article 1er de chacun de ces deux règle-     ment (CEE) no 1722/93 de la Commission (8), modifié en
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte         dernier lieu par le règlement (CE) no 87/1999 (9), au
par une restitution à l’exportation;                            produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
                                                                période présumée de fabrication des marchandises;
considérant que le règlement (CE) no 1222/94 de la
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains          considérant que le comité de gestion des céréales n’a pas
produits agricoles exportés sous forme de marchandises          émis d’avis dans le délai imparti par son président,
ne relevant pas de l’annexe I du traité, les modalités
communes d’application relatives à l’octroi des restitu-
tions à l’exportation et les critères de fixation de leur
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1352/98 (6), a spécifié ceux de ces produits pour            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli-
cable lors de leur exportation sous forme de marchandises
reprises, selon le cas, à l’annexe B du règlement (CEE) no                             Article premier
1766/92 ou à l’annexe B du règlement (CE) no 3072/95;
                                                                Les taux des restitutions applicables aux produits de base
considérant que, conformément à l’article 4 paragraphe 1        figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et
premier alinéa du règlement (CE) no 1222/94, le taux de         visés à l’article 1er du règlement (CEE) no 1766/92 ou à
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits       l’article 1er paragraphe 1, du règlement (CE) no 3072/95
de base considérés doit être fixé pour chaque mois;             modifié, exportés sous forme de marchandises reprises
                                                                respectivement à l’annexe B du règlement (CEE) no 1766/
                                                                92 ou à l’annexe B du règlement (CE) no 3072/95, sont
considérant que les engagements pris en matière de resti-
                                                                fixés comme indiqué en annexe.
tution pouvant être octroyées à l’exportation de produits
agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant
pas de l’annexe I du traité peuvent être mis en péril par la
fixation à l’avance de taux de restitution élevés; qu’il                                  Article 2
(1)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.                               Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 1999.
(2)  JO L 126 du 24.5.1996, p. 37.
(3)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(4)  JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.                               (7) JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.
( 5) JO L 136 du 31.5.1994, p. 5.                               (8) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112.
( 6) JO L 184 du 27.6.1998, p. 25.                              (9) JO L 9 du 15.1.1999, p. 8.
 ---pagebreak--- L 159/50     FR                Journal officiel des Communautés européennes                         25. 6. 1999
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 24 juin 1999.
                                                                    Par la Commission
                                                                   Martin BANGEMANN
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 25. 6. 1999                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                        L 159/51
                                                                         ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 24 juin 1999, fixant les taux des restitutions applicables
                      à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises
                                                     ne relevant pas de l’annexe I du traité
                                                                                                                                               (en EUR/100 kg)
                                                                                                                       Taux de la restitution par 100 kg
                                                                                                                               du produit de base
       Code NC                                     Désignation des marchandises (1)
                                                                                                                   En cas de fixation
                                                                                                                       à l’avance                 Autres
                                                                                                                    des restitutions
     1001 10 00          Froment (blé) dur:
                         – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et
                             1902 19 vers les États-Unis d’Amérique                                                      0,910                    1,365
                         – dans les autres cas                                                                           1,400                    2,100
     1001 90 99          Froment (blé) tendre et méteil:
                         – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et
                             1902 19 vers les États-Unis d’Amérique                                                      2,448                    2,448
                         – dans les autres cas:
                         – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE)
                                 no 1222/94 (2)                                                                          0,420                    0,420
                         – – dans les autres cas                                                                         3,766                    3,766
     1002 00 00          Seigle                                                                                          5,107                    5,107
     1003 00 90          Orge                                                                                            5,134                    5,134
     1004 00 00          Avoine                                                                                          4,761                    4,761
     1005 90 00          Maïs, mis en œuvre sous forme de:
                         – amidon:
                         – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE)
                                 no 1222/94 (2)                                                                                                  1,633
                         – – dans les autres cas                                                                         3,148                    5,816
                         – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des
                             codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90,
                             1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3):
                         – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE)
                                 no 1222/94 (2)                                                                                                  1,121
                         – – dans les autres cas                                                                         3,303                    5,304
                         – autres (y compris en l’état)                                                                  3,148                    5,816
                         Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit
                         issu de la transformation du maïs:
                         – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du règlement (CE) no
                             1222/94 (2)                                                                                                         1,633
                         – dans les autres cas                                                                           3,148                    5,816
ex 1006 30               Riz blanchi:
                         – à grains ronds                                                                                8,000                    8,000
                         – à grains moyens                                                                               8,000                    8,000
                         – à grains longs                                                                                8,000                    8,000
     1006 40 00          Riz en brisures                                                                                 3,200                    3,200
     1007 00 90          Sorgho                                                                                          5,134                    5,134
(1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu d’appliquer les coefficients figurant à
    l’annexe E du règlement (CE) no 1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31.5.1994, p. 5), modifié.
(2) Les marchandises concernées sont visées à l’annexe I du règlement (CE) no 1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1.7.1993, p. 112), modifié.
(3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la
    restitution à l’exportation.