CELEX: 31990R0627
Language: fr
Date: 1990-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 627/90 de la Commission, du 15 mars 1990, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 69/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 3 . 90
                                  REGLEMENT (CEE) N» 627/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 mars 1990
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
vu le traité instituant la Communauté économique                          et du coefficient précité,
européenne,                                                          ces cours de change étant ceux constatés le 14 mars 1990 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que le facteur de correction précité affecte
                                                                     tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   les coefficients d'équivalence ;
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
le règlement (CEE) n0 201 /90 (2), et notamment son                  Conseil^6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
article 13 paragraphe 5,                                             np 3530/89 Q, a défini le régime applicable à des produits
                                                                     agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin              formation de produits agricoles originaires des États
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            territoires d'outre-mer ; que le règlement destiné à
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­              remplacer le règlement (CEE) n° 486/85 n'a pu encore
ment (CEE) n0 1636/87 (4), et notamment son article 3,               être adopté formellement par le Conseil ; que, afin
vu l'avis du comité monétaire,                                       d'éviter une rupture du régime, il est opportun de pour­
                                                                     suivre l'application du régime prévu par le règlement
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            (CEE) n0 486/85 à titre conservatoire et sans préjudice du
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des            régime définitif qui sera ultérieurement adopté par le
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement             Conseil ;
(CEE) n0 1915/89 de la Commission ^ et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                     le règlement (CEE) n0 1915/89 aux prix d'offre et aux
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
pour le calcul de ces derniers :                                     vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                               Article premier
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°              Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
      1676/85,                                                       visés à l'article 1 " points a), b) et c) du règlement (CEE)
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au                                         Article 2
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux                  Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 1990.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 15 mars 1990 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L  22 du 27. 1 . 1990, p. 7.
O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n0 L  153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .                            («) JO n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
 O  JO   n0 L  187 du 1 . 7. 1989, p. 1 .                             Q JO n0 L 347 du 28 . 11 . 1989, p. 3.
 ---pagebreak--- 16. 3 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 69/ 1 1
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 15 mars 1990, fixant les prélèvements à l'importation
           applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                   seigle
                                                                                                                       (en écus / t)
                                                                                    Prélèvements
                           Code NC
                                                                   Portugal                              Pays tiers
                          0709 90 60                                35,37                                 1 34,84 (2) (3)
                          0712 90 19                                35,37                                 134,84 (2) (3)
                          1001 10 10                                43,59                                 184,15(0 0
                          1001 10 90                                43,59                                 1 84,1 5 (') 0
                          1001 90 91                                36,15                                 139,12
                          1001 90 99                                36,15                                 139,12
                          1002 00 00                                 61,28                                131,51 (*)
                          1003 00 10                                 52,45                                116,90
                          1003 00 90                                 52,45                                116,90
                          1004 00 10                                 43,85                                122,91
                          1004 00 90                                 43,85                                122,91
                          1005 10 90                                 35,37                                134,84 f) 0
                          1005 90 00                                 35,37                                134,84 (2) (3)
                          1007 00 90                                 52,45                                142,53 (4)
                          1008 10 00                                 52,45                                  27,44
                          1008 20 00                                 52,45                                  93,65 (4)
                          1008 30 00                                 52,45                                    0,00 o
                          1008 90 10                                  O                                      0
                          1008 90 90                                 52,45                                    0,00
                          1101 00 00                                 64,78                                208,94
                          1102 10 00                                 99,96                                 197,37
                          1103 1110                                  82,30                                300,16
                          1103 11 90                                 68,70                                225,12
           (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           (*) Conformément au règlement (CEE) n" 486/85 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
               dans les départements français d'outre-mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
               prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires
               d'outre-mer, le prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de 50 % .
           O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
               nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
           O Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1 977, p. 10) et
               (CEE) n0 2622/71 de la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22).
           Q Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement applicable
               au seigle.