CELEX: 51969PC0567
Language: fr
Date: 1969-07-02
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire concernant certains produits faits à la main (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 567
Vol. 1969/0098
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 :      *
                                              COM(69)567 final
                                              Bruxelles , le 2  juillet
                      PROPOSITION D' UN RELEMENT DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un ■
         contingent tarifaire communautaire concernant certains produits
                                  faits à la main
                      (présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(69 ) 567 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE EES MOTIFS
1 . La Communauté Economique Européenne s' engage dans un Accord qui doit être
    prochainement conclu avec la délégation indienne sous la forme d' un échange
    de lettres , à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de
    5 millions d' unités de compte , pour certains produits faits à la main énumérés
    dans une liste annexée à cet Accord.
2. Ce contingent annuel , dont l' entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre
    1969 et qui sera donc ouvert jusqu' au 31 août 1970» n' a pu être réparti entre
    les Etats membres en fonction des antériorités , étant donné qu' il concerne des
    produits faits à la main, lesquels ne sont pas spécialisés dans les nomencla­
    tures statistiques nationales . C' est pourquoi dans un premier stade , il n' a
    pas paru possible de procéder autrement que par la division du montant du
    contingent tarifaire en cause en 5 tranches égales , et d' en attribuer une
    aux quatre anciens territoires douaniers constituant la Communauté , la
    cinquième étant maintenue en réserve pour couvrir les besoins supplémentaires
    éventuels .
3 . En ce qui concerne la procédure de contrôle des produits en cause , l'Accord
    prévoit que le bénéfice de l' exemption sera subordonné à la présentation, aux
    autorités douanières de la Communauté , d' un certificat délivré par les
    autorités compétentes indiennes , attestant que les marchandises concernées
    correspondent exactement aux produits faits à la main en Inde .
    Les travaux se poursuivent actuellement pour la mise en oeuvre de cette
    prooédure .
4 * Un autre problème résulte de la fixation d' un plafond, dont le montant t
          pour chacun des produits concernés par le contingent tarifaire , ne peut
    dépasser 500.000 unités de compte . Lors de la réunion de consultation tenue
    le 22 mai 19^9 avec les experts de tous les Etats membres , diverses solutions
    à ce problème ont été envisagées . En pratique et du moins dans un proche
    avenir , il ne semble toutefois pas que ce plafond puisse être rapidement
    atteint de sorte que , dans la proposition ds règlement oi-annexée , il n' a pas
    pr.ru qpportun de prévoir des dispositions particulières à ce sujet ,
                                                                   • •  • . .
 ---pagebreak--- Il va de soi cependant qu' une collaboration étroite entre los services de
                   *                                         1
la Commission et lés instances compétentes de tous les Etats membres doit
être maintenue "àfin de permettre de recourir à toute mesure adéquate au
cas où un risque, réel de dépassement du plafond en question viendrait à
se manifester#'                *'
 ---pagebreak---                                   Propooitinii do
                            Règlement ( CEE )     Corsoi 1 -
                   portant ouverture , répartition et mode de
                   gestion d' un contingent tarifaire commu­
                   nautaire concernant certains produits faits
                   à la main
                       (présentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL EES COMëlNAUTES EUROPEENNES ,
  va le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
  son article m
  vu la proposition de la Commission ,              - :
  considérant que , pour les . produits faits à la: main énuœérés au paragraphe 1
  de l' article 1er du présont règlement , la Communauté Economique Européenne
  s' est engagée à procéder , à l' ouverture, dès le premier septembre 1969 ,
. d' un contingent tarifaire • communautaire annuel en exemption de droits
                            de douane , d' un montant . global de 5 millions d' unités
  de compte ( U.C. ) pour certains produits faits à la main ,              et dans la
  limite , pour chaque produit considéré , d' une valeur da 500*000 U.C » ; qu' il
  convient , dès lors , d' ouvrir à cette daté le contingent tarifaire communautaire
  en cause ; que l' admission au bénéfice de ce contingent tarifaire communautaire
  est toutefois subordonnée à la présentation aux autorités douanières de la
  Communauté d' un certificat délivré par les autorités compétentes indiennes
  attestant que les marchandises concernées correspondent exactement . aux produits
  faits à la main en Inde s -                                         . "
 ---pagebreak--- considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes las importations
des produits en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement de ce
dernier } qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
dégagés oi–dessus ; que cette répartition , afin de représenter le mieux
possible l' évolution réelle des marchés des produits en question , devrait
§tre effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
des pays tiers durant une période de référence représentative et , d' autre
part , d' après les perspectives économiques pour les années 19^9 et 197°>
considérant toutefois , que les produits faits à la main considérés , ne sont
pas spécialisés dans les nomenclatures statistiques des Etats membres ; que ,
dans cette situation, il ne s' est pas avéré possible de recueillir des
données statistiques suffisamment précises et représentatives peur chacun
et pour l' ensemble des Etats «ambres } qu*en conséquence et dans un premier stade ,
il ne paraît pas possible de procéder autrement qu' en divisant le montant
du contingent tarifaire en 5 tranches égales , et d' en attribuer une respective­
ment à l'Allemagne ( BP) f la Pranoe , l l Italie et aux Etats du Bénélux, la cin­
quième tranche étant tenue en réserve pour couvrir ultérieurement les besoins
des Etats membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ;
considérant que les quotes-parts initiales des États membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de oe fait 'et éviter
toute discontinuité , il importe que tout Etat Membre ayant utilisé presque
totalement' sa quote-part ' initiale procède " à un tirage d' une quote-part
complémentaire sur la réserve communautaire ; que ce " tirage doit être effectué
par chaque Etat membre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la réserve ;
 ---pagebreak---                                              - 3 -
       que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
       jusqu' à la fin de la période contingentaire j que ce mode de gestion requiert
     • une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle
       doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du contingent tarifaire et
       en informer les Etats membres ; que cette collaboration doit être d' autant
       plus étroite qu' il ne paraît pas indispensable , au stade actuel , de recourir
       à des mesures particulières en vue d' assurer le non-dépassement d' un plafond
       d' imputation de 500*000 U.C. par ligne tarifaire , prévu dans l * on-
1 ' engagement considéré ;                                 .
    • considérant que si , à une   date déterminée de la période contingentaire , un
       reliquat important existe   dans l' un ou l' autre Etat membre , il est indispen­
       sable qu' il en reverse un  pourcentage appréciable dans la réserve , afin
       d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée
       dans un Etat membre alors   qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres :
      L AEHETE LE PEESEN'T REGLEMENT î
                                     xlrticle premier
1, A partir du 1er septembre 1969 et jusqu' au 31 août 1970 , les droits du tarif
       douanier commun afférents aux produits énumérés ci-après , sont totalement
       suspendus dans le cadre d' un contingent tarifaire communautaire global ,
      de 5*000.000 unités de compte , - avec un saonteot maximum de 500.000 unitéo do compte
      pour chaquo LI ^jno tarifaire énumérée Î
                                                               . 7.
 ---pagebreak---   K° du tarif
                                     Désignation des produits
     42.02        Articles de voyage ( malles , valises , boîtes à chapeaux,
          '        sacs de voyage , sacs à dos,*etc ), sacs à provisions ,
                  sacs à mainj cartables , serviettes , portefeuilles , porte-
                  monnaie , trousses de toilette , trousses à outils , blaguos
            •, '  à tabac , graine , étuis^ boîtes ( pour armes , instruments
                  de musique , jumelles , bijoux, flacons , cols , chaussures ,
                    brosses , etc. ) et contenants similaires , en cuir naturel ,
                  artificiel ou reconstitué , en fibre vulcanisée , en feuil­
                  le de matières plastiques artificielles , en carton ou
                  en tissus :
        ex        B. en autres matières que matières plastiques artifi­
                      cielles
    42.03         Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel,
                  articifiel ou reconstitué :
         ex       C. autres accessoires du vêtement
ex 44*24         Ustensiles de ménage en bois •                          ,
ex 44.27          Ouvrages de tabletterie et de petite ébénisterie (boîtes ,
                  coffrets , étuis , écrins , plumiers , . port emant eaux, lam­
                 padaires et autres appareils d' éclairage , etc. ), objets
                  d' ornement , d' étagère et articles de parure , en bois ;
                 parties en bois de ces ouvrages ou objets
    48.21        Autres ouvrages en pâte à papier, papier, oarton ou
                  ouate de cellulose
        ex       B « autres
    59*02        Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
                 enduits :
        ex       B. autres t
                      – Tapis , carpettes
ex 64.05         Parties de chaussures (y compris les semelles inté­
                 rieures' et les talonnettes) en toutes matières
                 autres que le métal                     ,
ex 74.18         Articles de ménage , d' hygiène et d' éoonomie domestique
                 et leurs parties , en cuivre
ex 83.06         Statuettes et autres objets d' ornement intérieur , en
                 métaux communs
   83.07         Appareils d' éclairage , articles de lampisterie et
                 de lustrerie , ainsi que leurs parties non électriques ,
                 en métaux communs
       ex        B. autres
                                                      ... /. . »
 ---pagebreak---  ex 83.10                 Perles métalliques et paillettes métalliques découpées , en
                          métaux commuas
ex 83.11                  Cloches , clochettes , sonnettes , timbres , grelots et similaires
                          ( non électriques ) et leurs parties , en métaux communs
ex 94.03                  Autres meubles et leurs parties
     95.03                Ivoire travaillée (y compris les ouvrages )
         ex .             B. autres                    -
     95.O5                Corne , bois d' animaux , et autres matières animales à tailler ,
                          travaillés (y compris les ouvrages ) :
                          C. autres matières animales à tailler , travaillées :
         ex               II . autres
     97.03                Autres jouets ; modèles réduits pour le divertissement :
         ex               A. en bois .
2 . Le bénéfice de ce contingent est toutefois réservé aux produits acoompagnés
     d' un certificat reconnu par les autorités ©ompétentes de la Communauté Eco­
     nomique Européenne conforme au modèle oi-annexé            - délivré par les- instances
     reconnues du pays d' origine attestant que !fes marchandises concernées corres­
     pondent exactement aux produits faits à la mein en Inde et accepté comme
     tel par les autorités compétentes de la Communauté ,
                                              Article 2
1 . Une première tranche d' un montant de 4*000»000 d' unités de compte de ce con­
   tingent tarifaire communautaire est répartie entre les Etats membres ; les
    quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont valables
    du 1er septembre 1969 au 31 août 1970 , s' élèvent pour ohacun des Etats membres
    aux volumes correspondants aux valeurs indiquées ci-après :
                                                               Unités de compte
    Allemagne (,( R.F.
    Allemagne     R.F. j)                                           1.000.000
    France                                                          1.000.000    .
    Italie                                                        . 1.000.000
    Pays–Eas                                                          5 00 . 000
    U.E.B.L.
    U.E.B.L.          •                                               500.000
2 . La deuxième tranche portant sur un montant d' un million d' unités de compte
    constitue la réserve .
 ---pagebreak---                                         •urticle 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre – telle qu' elle est fixée à l' article
    2 paragraphe 1 – ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
    réserve s' il a été fait application des dispositions de l' article 5 – ®st uti­
    lisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre prooède sans délai , par
    voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part
    égale à 15 fo de sa quote-part initiale dans la mesure où le montant de la
    réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 % ou plus , oet Etat membre
    procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une
    troisième quote-part égale à "J5 1° à® sa quote-part initiale dans la mesure
    où le montant de la réserve le permet .                  -
3 . Si , après épuisement , de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 9°$ ou plus , cet
    Etat membre procède , selon les dispositions établies au, paragraphe 2 – au
    tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce prooessus s' applique
    par analogie jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 } chaque Etat membre peut procéder au
    tirage de . quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
    existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être épuisées .
    Il . informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé , à appliquer les dis­
    positions du présent paragraphe .
                            "            Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applioation des dispositions de
l' artiole 3 sont valables jusqu' au 31 août 1970 .
 ---pagebreak---                                         Article' 5
 Si , à la date du 15 mai    1970 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
 initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 uin 1970 » la fraction
non utilisée de cette quote-part supérieure à 20 °/o du montant initial . Il peut
reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer que
celler-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10        uin 1970 ,
le total des importations des produite faits à la main considérés , réalisées
jusqu' au 15 ma^     1970 inclus et imputées sur le contingent oommunautaire ,
ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse
à la réserve .
                                       Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les
Etats membres conformément aux dispositions des articles         2 et 3 et informe
chacun d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état dt épuisement
de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 u^n 1970, de l' état cfe la
réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde dis­
ponible et , à oet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède à
ce dernier tirage .
                                      Article 7 »
1 . Chaque Etat membre gère ses quotes-parts selon ses propres dispositions en
     matière de contingents tarifaires »
2 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
     la base des importations des produits en cause , présentées en douane sous le
     couvert de déclarations de mise à la consommation .
 ---pagebreak---                                       - 8 -
                                    Article 8
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les disposi­
tions des articles précédents soient respectées »
                                    Article 9
                          )
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1969,
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
       directement applicable dans tout Etat membre .
          Fait a Bruxelles , le                   Par le Conseil ,
                                                  Le Président .
 ---pagebreak---                                       AME3TI! I
               Certificate in regard to certain handicrafts products
      Certificat concernant certains produits faits à la main ( handicrafts )
        Zeugnis für bestimmte in -ïandarbeit hergestellte Waren ( handicrafts )
         Certificato relativo a taluni articoli fatti a mano ( handicrafts )
ertificaat betreffende bepaalde met handenarbeid verkregen produkten ( handicrafts )
                                         F0 . „
                                         i-:° . . .
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     The Government of India
     Le gouvernement de 1'Inde
     Die Regierung Indiens
     II governo öell' India
     De Regering van Ir.dia
     Ministry of Foreign Trade and Supply
     The Handicrafts and Handlooms Expert
     Corporation of India Ltd .
     Certifies that the consignment described below includes only
     Certifie que l' envoi décrit ci-après contient exclusivement
     Bescheinigt , dass die nachstehend bezeichnete Sendung ausschliesslich
     Certifica che la partita descritta qui appresso contiene esclusivamente
     Verklaart dat de hierna omschreven zending uitsluitend
     handicrafts products of the cottage industry ,
     Des produits faits à la main par l' artisanat rural .
     Durch bäuerliche Handwerksbetriebe in Handarbeit hergestellte Waren
     Degli articoli fatti a mano dall' artigianato rurale ,
     Produkten bevat welke in de huisindustrie met handenarbeid zijn verkregen ,
     That the products are of Indian manufacture ,
     Que les produits sont de fabrication indienne ,
     tlnthalt und dass die se Waren in Indien erzeugt
     Che gli articoli sono di fabbricazione indiana .
     Dat deze produkten van Indiaas fabrikaat zijn
     And exported from India to the Member States of the European Communities »
     Et sont exportés de l' Inde à destination des Etats membres des Communautés
                                                                        Européennes
     Und für Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaften bestimmt sind .
     E che sono esportati dall'India a destinazione degli Stati membri delle
                                                      Comunita europee „
     .^n van India naar de Lid-Staten van de Europese Gemeenschappen worden
                                                      geëxporteerd .,
 ---pagebreak--- 1 . Name and address of exporter in India
1 . Nom et adresse de 1' exportateur en Inde
1 . Name und Anschrift des Ausführers in Indien
1 . Nome e indirizzo dell'esportatore in India
1 . Naam en adres van de exporteur in India
2 . Name and address of importer in a Member State of the European Communities '
2 . Nom et adresse de 1' importateur dans un Etat membre des Communautes Suropeennes
2 . Name und Anschrift des Einführers in einem Mitgliedstaat der Europäischen
                                                                     Gemeinschaften
2 . Nome e indirizzo dell' importatore in uno Stato membro delle Comunità europee
2 . Naam en adres van de importeur in een Lid-Staat van de Europese Gemeenschappen
3 » Port or airport of despatch
3 > Port d' embarquement ( aéroport )
3 ■> Verladehafen ( Plughafen )
3 . Porto o aeroporto d' imbarco
3 . Haven ( luchthaven ) van inlading
4 » Ship
4 . Bateau
4 » Schiff
4 . Nave
4 . Schip                                                              ,
5 - Bill of lading ( date )
      Connaissement ( date )
5 . Konnossement (Datum )
5 « Polizza di carico ( data )
5 - Datum cognossement
6 . Port or airport of destination
6 . Port de destination ( aéroport )
6 . Bestimmungshafen ( Plughafen)
      Porto o aeroporto di destinazione
6 . Haven ( luchthaven) van bestemming
7 . Member State of destination
7 . Etat membre de destination
7 • Bèstimmüngs-Mitgliedstaat
7 . Stato membro destinatario
7 . Lid-Staat van bestemming
      Place und date of issue
      Lieu et dâte d' émission
      Ort und Datum der Ausstellung
      Luogo e data di emissione
      Plaats en datum van afgifte
      Seal of issuing body
      Cachet de 1' organisme émetteur
      Stempel der ausstellenden Behörde
      Timbro dell'organismo emittente
    , Stempel van de met de afgifte belaste instantie
                     foignature of officer responsible j/(Signature du responsable )/
                     (Unterschrift des Zeichnungsberechtigten)/(Pirma del responsabile )/
                     (Handtekening van de verantwoordelijke ambtenaar)
      The Handicrafts and Handloom Export Corporation of India Ltd .
 ---pagebreak---                                                          AIJTTSXS II
                                                 Description of products
Sériai            Package                 !    n
                                               Common          'Description                Detailed      Quant ity
          Marks       I Number                 Customs             of goods               description
              and     !      and         I    ïariff N°          ( Common                 of products                Weight
                                                              !
            numbersl!!   nature                                [ Customs Tariff ) j                                | in kg
                                                 Description des produits
          1
Numéro I            Colis                j     Numéro        I Désignation des        | Description       Nombre
d ' ordre     Marquesli Nombre                du tarif             marchandises      iI detaillee
          i
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                                                 Beschreibung der Waren
                                        I                  S
Laufendei Packstücke                 I  i   m    • r*
                                            Tarifnummer     [ Warenbezeichnung              Genaue        Anzahl I
Nummer I ZeichenlI Anzahl                        des                ( Gemeinsaner          Beschreibung
               und             und          Gemeinsamen               Zolltarif )           der Waren                Gewicht
              iNummer |        Art          Zolltarifs                                                               m kg
                                                                    .               '
                                               Descrizione degli articoli
Numéro               Colli                     Numero        (Designazione                 Descrizione    Totale
d 1 crdine marche numéro                    della tariffa           delle merci            dettagliata
                  e       i      e             doganale       |( Tariffa doganale            degli                   peso m
               nume ri j      natura             comune       |       comune )         j articoli                      kg
                                                Omschrijving van de produkten
                                                                                        i
 Volg- I|            Colli                  Post van het            Omschrijving           Nauwkeurige I Aantal ijI
nummer        merken j       aantal            gemeen-            van de gocderen          omschrijving
               en             en      i     schappelijk               volgens het            van de
              nummers        soort      I douanetarief gemeenschappelijk                    produkten                Gewicht
            I
            i           'i           I                                douanetarief
                                                                                        I              |             m kg