CELEX: 31979R0182
Language: fr
Date: 1979-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 182/79 de la Commission, du 31 janvier 1979, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1979, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II du traité

N° L 26/38                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 2. 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 182/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 janvier 1979
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1979, à
               certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                 de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                      produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                           perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                (CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
marchés dans le secteur du lait et des produits                 de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement          échéant, des restitutions à la production, des aides ou
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 17 para­        des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
graphe 5,                                                       bles dans tous les États membres, conformément aux
considérant que, conformément à l'article 17 para­              dispositions du règlement portant organisation
                                                                commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68, la différence
entre les prix dans le commerce international des               qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce     dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le           considérant que, conformément à l'article 11 para­
règlement (CEE) n° 2682/72 du Conseil, du                       graphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 , une aide est
12 décembre 1972, établissant, pour certains produits           accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­          nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales         fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les    fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 987/68 du
critères de fixation de leur montant (3), modifié en            Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles géné­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 707/78 (4), a            rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu         transformé en caséine et en caséinates (5), modifié en
de fixer un taux de restitution applicable, lors de leur        dernier lieu par l'acte d'adhésion (6) ; que le lait
exportation sous forme de marchandises reprises à               écrémé ainsi défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er
l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 ;                         paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 2682/72,
                                                                au lait en poudre répondant à la définition du produit
considérant que, conformément à l'article 4 para­               pilote du groupe n° 2, reprise à l'annexe I du règle­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/             ment (CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28 juin 1968 ,
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de            déterminant les groupes de produits et les dispositions
chacun des produits de base considérés doit être fixé           spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le
 pour chaque mois ;                                             secteur du lait et des produits laitiers (7), modifié en
                                                                dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1000/78 (8)
 considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce             produit pour lequel il y a lieu de fixer un taux de
 même article, il y a lieu, pour la détermination de ce          restitution ;
 taux, de tenir compte notamment :
 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement             considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 756/
     en produits de base considérés des industries trans­        70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
     formatrices sur le marché de la Communauté et,              l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché              la fabrication de caséine et de caséinates (9), modifié
     mondial ;                                                   en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 984/77 (10),
                                                                 fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
 b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­          écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
     tion des produits agricoles transformés relevant de         l'espèce ;
     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
     tion sont comparables ;                                     (5) JO n» L 169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
                                                                 (') JO n» L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (!) JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                         (7) JO n» L 151 du 30. 6. 1968, p. 3.
 (2) JO n° L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.                          (») JO n» L 130 du 18 . 5. 1978, p. 7.
 (3) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13.                         (9) JO n° L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.
 (4) JO n» L 94 du 8 . 4. 1978, p. 7.                              10) JO n» L 118 du 11 . 5. 1977, p. 8 .
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considérant que le règlement (CEE) n° 232/75 de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à
                                                                                   Article premier
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (*),         1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                du 1 er février 1979, aux produits de base figurant à
n° 86/79 (2), autorise la livraison, aux industries fabri­    l'annexe A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à
quant des marchandises relevant de la position 19.08          l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804/68, exportés
ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des        sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
préparations en poudre pour la confection de glaces           règlement (CEE) n° 804/68 , sont fixés comme indiqué
                                                              à l' annexe .
alimentaires, dites ice-mix, relevant de la sous-position
ex 18.06 D et de la position ex 21.07 du tarif douanier       2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
commun, de beurre à prix réduit dans le cadre d'une           produits visés au paragraphe précédent et non repris à
procédure d'adjudication permanente ;                         l' annexe .
                                                                                      Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
lait et des produits laitiers,                                1979 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Étienne DAVIGNON
                                                                     Membre de la Commission
(i) JO n» L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
M JO n° L 13 du 19. 1 . 1979, p. 18 .
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                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 31 janvier 1979, fixant les taux des restitutions appli­
             cables , à compter du 1 er février 1979 , à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                      marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                fen UC/ 100 kg )
             Numéro du tarif
                douanier                             Désignation des marchandises                  Taux dei
                commun                                                                            restitution »
            ex 04.02 A FI        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                                 en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d' une
                                 teneur en eau inférieure à 5 % en poids ( PG 2 ) :
                                a) en cas d'exportation de marchandises relevant du n°
                                     35.01
                                b ) en cas d'exportation d' autres marchandises                     66,54
            ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d' une teneur
                               en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % ( PG 3 )                                   93,55
            ex 04.02 A III     Lait concentré, d' une teneur en matières grasses de 7,5 %
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                               en poids ( PG 4 )                                                    20,16
            ex 04.03           Beurre d' une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                ( PG 6 ) :
                               a) en cas d' exportation de marchandises relevant du n°
                                     19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi
                                    que des préparations en poudre pour la confection de
                                    glaces alimentaires, dites ice-mix , relevant des sous-
                                    positions ex 18.06 D et ex 21.07, fabriquées dans les
                                    conditions prévues à l' article 6 du règlement ( CEE ) 11 "
                                   232 / 75
                               b ) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                    sous-positions 21.07 G VII a ) et 21.07 G VIII a ) d' une
                                    teneur en matières grasses non lactiques supérieure à
                                    20 %                                                          171,88
                               c) en cas d'exportation d' autres marchandises                     164,52