CELEX: C1999/281/39
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-161/99: Recours introduit le 8 juillet 1999 contre la Commission des Communautés européennes par la société Navigazione Libera del Golfo

C 281/20                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     2.10.1999
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                Recours introduit le 8 juillet 1999 contre la Commission
                                                                       des Communautés européennes par la société Naviga-
— ordonner au titre de mesures d’instruction la production                                   zione Libera del Golfo
     de tous les documents relatifs aux travaux du jury, y
     compris les épreuves, ainsi que l’audition comme témoins                                  (Affaire T-161/99)
     de Monsieur Fischer Holm, de Messieurs Merilla et Welan-
     der et des autres candidats du concours;                                                   (1999/C 281/39)
— annuler l’ensemble des opérations du concours;
                                                                                           (Langue de procédure: l’italien)
— annuler les décisions du jury du concours LA/262 de ne
     pas admettre les requérants à l’épreuve orale et de ne pas        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     procéder à la correction de leurs épreuves facultatives;          nes a été saisi le 8 juillet 1999 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par la
— annuler la décision du Conseil du 8 avril 1999 de rejeter            société Navigazione Libera del Golfo, représentée par Mes
     la réclamation administrative du 8 décembre 1998 des              Salvatore Ravenna et Emiliano Amato, des barreaux de Naples
     requérants;                                                       et de Rome, élisant domicile à Massalubrense (NA) au cabinet
                                                                       de Me Ravenna, 2, corso S. Agata.
— condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                       — constater que la Commission a manqué aux obligations
Moyens et principaux arguments                                              qui lui incombent en vertu de l’article 88 (ex-article 93) du
                                                                            traité CE, en s’abstenant de prendre une décision à la suite
Les requérants, tous fonctionnaires du Conseil de grade LA 7                d’une plainte déposée par la société requérante le 20 février
et de nationalité suédoise, ont participé au concours interne               1999 à propos d’aides d’État octroyées par le gouverne-
sur épreuves LA/262 du Conseil destiné à pourvoir trois                     ment italien à l’entreprise CA.RE.MAR (Naples).
emplois de réviseurs/traducteurs principaux d’expression sué-          — condamner la Commission des Communautés européen-
doise, de niveau LA 5. Par lettre du 9 septembre 1998, le jury              nes aux dépens et au remboursement des frais de justice
du concours a informé les requérants de sa décision de ne pas               exposés par la partie requérante.
les admettre à l’épreuve orale, au motif qu’il n’avaient pas
obtenu au moins 60 % de la note maximale prévue par
l’avis de concours pour l’épreuve de révision. Les épreuves            Moyens et principaux arguments
facultatives qu’ils avaient accomplies ne furent donc pas
corrigées.                                                             La partie requérante, dans cette affaire, est une société qui
                                                                       exerce son activité au moyen d’unités rapides (hydrofoils et
                                                                       catamarans) dans le secteur des transports maritimes et assure
À l’appui de leur requête, les requérants invoquent la violation      la liaison avec les îles du golfe de Naples. Elle conteste le
                                                                       système d’aides d’État institué par la loi no 684 du 20 décembre
— de l’article 3 de l’annexe III du statut et des principes            1974, vis-à-vis concrètement de la CA.RE.MAR., c’est-à-dire la
     d’objectivité et d’égalité dans l’appréciation des candidats,     seule entreprise opérant dans le golfe de Naples à bénéficier
     d’une part, en ce qu’aucun membre du jury n’avait une             desdites aides.
     parfaite connaissance de la langue cible, à savoir le suédois
     et, d’autre part, en ce que les membres du jury ne
                                                                       Selon la requérante, les subventions en question sont illimitées
     possédaient pas une maîtrise parfaite des langues sources,
     spécialement le français et l’anglais, ou en ce qu’un nombre      et destinées à compenser les pertes d’exercice qu’enregistre
     insuffisant d’entre eux possédait une telle maîtrise;             chaque année l’entreprise publique destinataire, si bien que les
                                                                       aides ont pour effet de sauver l’entreprise en la soustrayant à
                                                                       une inévitable faillite. D’autre part, il s’agirait d’aides au
— des règles devant présider aux travaux du jury et du
                                                                       fonctionnement, manifestement contraires à la communica-
     principe d’égalité de traitement, en ce qu’aucun des deux
                                                                       tion de la Commission sur les aides d’État au sauvetage et à la
     assesseurs ayant évalué et noté les épreuves n’avait une
                                                                       restructuration des entreprises en difficulté (1) ainsi qu’aux
     parfaite maîtrise de toutes les langues sources;
                                                                       orientations communautaires sur les aides d’État au transport
                                                                       maritime (2).
— des règles présidant aux travaux du jury et du principe
     d’objectivité de l’appréciation des candidats et ce que les
     assesseurs, étant des collègues des requérants, pouvaient         Il est affirmé, sur ce point, qu’entre 1992 et 1997, le montant
     percer l’anonymat des copies,                                     des aides en question a représenté en moyenne environ
                                                                       40 milliards de lires tandis que les recettes provenant de la
— de l’avis de concours en ce que le jury a donné instruction          vente des billets atteignaient à peine plus de 50 % du montant
     aux assesseurs de ne retenir pour l’épreuve orale, qu’un          des aides.
     nombre restreint de candidats;
                                                                       La société requérante a déposé sa plainte le 20 février 1999.
— l’irrégularité de la composition du jury.                            Pour des raisons d’urgence particulière, elle invitait, dans cette
                                                                       plainte, l’institution défenderesse à agir dans le délai de deux
                                                                       mois prévu à l’article 175 du traité CEE (devenu arti-
                                                                       cle 232 CE). Aucune décision n’ayant été prise dans ce délai, le
                                                                       présent recours a été introduit.
 ---pagebreak--- 2.10.1999                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 281/21
Selon la partie requérante, l’aspect classique de l’aide contestée        électoral le 27 janvier 1999, dans la mesure où 21 personnes
ainsi que sa nature d’aide au fonctionnement et au sauvetage              qui n’avaient pas la qualité d’électeur, aux termes des disposi-
permettent de considérer comme raisonnable le délai précité               tions réglementaires applicables, ont voté lors des élections
de deux mois.                                                             contestées et que ces votes ont pu avoir une incidence sur les
                                                                          résultats quant à l’attribution du nombre de sièges aux
                                                                          différentes listes.
(1) JO C 368 du 23 décembre 1994.
(2) JO C 205 du 5 juillet 1997.
                                                                          Elles font également valoir la violation de l’article 1er, alinéa 1er
                                                                          et 4, de l’annexe II au statut, des articles 3, 1o, alinéa 2, et 6 de
                                                                          la réglementation portant composition et fonctionnement du
                                                                          comité du personnel, des articles 14, b) et c), de la procédure
                                                                          pour l’élection de la section de Bruxelles du comité du
                                                                          personnel, adoptée par l’assemblée générale du 19 janvier
                                                                          1999 et des articles 2, alinéa 2 et 4, alinéa 2, de l’avis général
Recours introduit le 19 juillet 1999 par Luigia Dricot-                   d’élection, en ce que 27 votes par correspondance sont
Daniele, Patricia De Palma et Claudine Hamptaux contre                    parvenus hors délai parce que ces électeurs ont reçu tardive-
         Commission des Communautés européennes                           ment leur bulletin de vote.
                         (Affaire T-162/99)                               Les requérantes invoquent enfin la violation de l’article 14,
                                                                          dernier alinéa, de la réglementation portant composition et
                                                                          fonctionnement du comité du personnel et de l’article 32 du
                          (1999/C 281/40)                                 règlement interne du comité local du personnel de Bruxelles,
                                                                          du 24 avril 1990, en ce que les désignations au comité central
                                                                          et aux organes statutaires ou administratifs ont été faites par
                    (Langue de procédure: le français)                    un comité local du personnel constitué conformément aux
                                                                          résultats d’élections entachées d’irrégularités. De l’avis des
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                requérantes, ces irrégularités ont pu modifier la répartition des
nes a été saisi le 19 juillet 1999 d’un recours introduit contre          sièges entre les différentes listes et, en conséquence, modifier
la Commission des Communautés européennes par Luigia                      la répartition des sièges au comité central du personnel et dans
Drico-Daniele, Patricia De Palma et Claudine Hamptaux,                    les autres organes administratifs ou statutaires pour lesquels le
domiciliées à Bruxelles, représentées par Me Lucas Vogel,                 comité local du personnel devait procéder à des désignations.
avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en l’étude
de Me Christian Kremer, 6, rue Heinrich Heine.
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler les élections des 9, 10 et 11 mars 1999 du Comité
     du personnel de la section locale de Bruxelles et des
     désignations et propositions faites par celui-ci suite à ces
     élections au comité central du personnel et aux autres               Recours introduit le 9 juillet 1999 par Alain Leroy contre
     organes statutaires et administratifs;                                               Conseil de l’Union européenne
— pour autant que de besoin, d’une part, constater l’absten-
     tion de la Commission d’annuler les élections précitées et                                    (Affaire T-164/99)
     déclarer que le comité du personnel de la section locale
     de Bruxelles, composé conformément aux résultats des                                           (1999/C 281/41)
     élections des 9, 10 et 11 mars 1999 tels que proclamés
     par le bureau électoral du 23 mars 1999, n’a pas été
     valablement constitué et qu’en conséquence, les désigna-
     tions et/ou propositions de désignation faites par ce comité                           (Langue de procédure: le français)
     au comité central du personnel et aux organes statutaires
     ou administratifs ne sont pas valables et, d’autre part,             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     annuler le rejet des réclamations introduites par les requé-         nes a été saisi le 9 juillet 1999 d’un recours introduit contre le
     rantes;                                                              Conseil de l’Union européenne par Alain Leroy, domicilié à
                                                                          Grimbergen (Belgique), représenté par Me Georges Vandersan-
— condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance.              den, avocat à Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg auprès
                                                                          de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.
Moyens et principaux arguments
                                                                          Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Les requérantes invoquent, en premier lieu, la violation de               — reconnaître le caractère illégal de la décision du Conseil du
l’article 1er, alinéa 4, du statut des fonctionnaires, de l’article 7          1er mai 1999 fixant les modalités de l’intégration du
du régime applicable aux autres agents, des articles 4, 2o et 6                Secrétariat de Schengen au Secrétariat Général du Conseil
de la réglementation portant composition et fonctionnement                     et en prononcer, en conséquence, l’annulation;
du comité du personnel, du 22 octobre 1997 et de l’article 2,
alinéa 2, de l’avis général d’élections publié par le bureau              — condamner le défendeur à l’ensemble des dépens.