CELEX: 31978R1249
Language: fr
Date: 1978-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1249/78 de la Commission, du 9 juin 1978, portant répartition des contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb

N0 L 155/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                         13 . 6 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N° 1249/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 juin 1978
             portant répartition des contingents quantitatifs communautaires à l'exportation
             pour certaines cendres et certains résidus de cuivre ainsi que pour certains
                               déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         taire qui permette d assurer 1 accès égal et continu de
EUROPÉENNES,                                                          tous les exportateurs aux contingents jusqu'à leur épui­
                                                                      sement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                                      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25                    réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
mai 1970, portant établissement d'une procédure                       toute opération relative à la gestion des quotes-parts
commune de gestion des contingents quantitatifs ( J),                 attribuées à ladite union économique peut être effec­
et notamment son article 2,                                           tuée par l'un de ses membres ;
vu le règlement (CEE) n0 915/78 du Conseil, du 2 mai                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
1978 , portant fixation pour l'année 1978 des contin­                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
gents quantitatifs communautaires . à l'exportation                   contingents,
pour certains résidus et cendres de cuivre ainsi que
pour certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de plomb (2), et notamment son article 2,
considérant que, conformément à l'article 2 du règle­                                        Article premier
ment (CEE) n0 915/78 cité ci-dessus, il convient de
tenir compte, pour la répartition des contingents, des                 1 . Les contingents quantitatifs communautaires à
besoins estimés ainsi que des possibilités d exportation              l'exportation ouverts par le règlement (CEE) n0 915/78
précédemment ouvertes pour les produits en cause ;                    pour la période comprise entre le 1 er janvier et le 31
                                                                      décembre 1978 sont répartis entre lesJÉlats membres
considérant la nécessité de prévoir un mode de                        comme suit sans préjudice du paragraphe 2 et de
gestion souple et flexible pour la réserve communau­                  l'article 4 :
                                                                                                             (en tonnes)
                Numéro du
               tarif douanier                Désignation des produits                            Quantité
                  commun
             ex 26.03          Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages      RF d'Allemagne               7 700
                                                                                    France                       5 000
                                                                                    Italie                       1 250
                                                                                    Bénélux                      1 150
                                                                                    Royaume-Uni                  2 600
                                                                                    Danemark                     1 300
                                                                                    Irlande                          —
                                                                                    4- réserve communautaire     2 000
             ex 74.01           Déchets et débris de cuivre et de ses alliages      RF d'Allemagne              10 500
                                                                                    France                       7 800
                                                                                    Italie                       1 400
                                                                                    Bénélux                      3 200
                                                                                    Royaume-Uni                  1 750
                                                                                    Danemark                       450
                                                                                    Irlande                        400
                                                                                     + réserve communautaire     1 500
(•) JO n° L 124 du 8 . 6. 1970, p. 1 .
(2) JO n» L 119 du 3. 5. 1978 , p. 9 .
 ---pagebreak---  13 . 6 . 78                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 155/9
                                                                                                               (en tonnes)
                   Numéro du
                  tarif douanier                Désignation des produits                           Quantité
                     commun
               76.01 B             Déchets et débris d'aluminium                      RF d'Allemagne               1 800
                                                                                      France                       1 025
                                                                                      Italie                         690
                                                                                      Bénélux                        680
                                                                                      Royaume-Uni                    880
                                                                                      Danemark                         35
                                                                                      Irlande
                                                                                       + réserve communautaire       490
               78.01 B             Déchets et débris de plomb                         RF d'Allemagne                 705
                                                                                      France                         470
                                                                                      Italie                         250
                                                                                      Bénélux                        140
                                                                                      Royaume-Uni                    395
                                                                                      Danemark                         60
                                                                                      Irlande
                                                                                       + réserve communautaire       230
2.     Les quantités exportées sur base des contingents                  4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
fixés pour les quatre premiers mois de 1978 par le                       État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
règlement (CEE) n° 2878 /77 du Conseil du 20                             inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
décembre 1977 ( 1 ) et répartis par le règlement (CEE)                   existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
n°    2886/77    de     la   Commission      du  23    décembre          ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
 1977 (2) seront déduites des montants ci-dessus .                       motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
                                                                         graphe.
                              Article 2
                                                                                                   Article 3
 1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
qu'elle est fixée à l'article 1 er paragraphe 1 ou cette                 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
même quote-part, diminuée de la fraction reversée à la                   tion de l'article 2 sont valables jusqu'au 31 décembre
réserve s'il a été fait application de l'article 4, est                  1978 .
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, par voie de notification à la
Commission, au tirage, dans la mesure où le montant                                                Article 4
de la réserve le permet, d'une deuxième quote-part
égale à 1 5 % de sa quote-part initiale, éventuellement                  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
arrondie à l'unité supérieure.                                           le 1 er novembre 1978 , la fraction non utilisée de leur
                                                                         quote-part initiale qui, à la date du 15 octobre 1978 ,
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la                excède 60 % du volume initial . Ils peuvent reverser
deuxième quote-part tirée par un État membre est                         une quantité plus importante , s'il existe des raisons
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                         d'estimer que leur quote-part risque de ne pas être
membre procède, dans les conditions prévues au para­                     utilisée .
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
7,5 %      de  sa      quote-part    initiale, éventuellement
arrondie à l'unité supérieure .                                          Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                         au plus tard le 1 er novembre 1978 , le total des exporta­
3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,                   tions des produits considérés réalisées jusqu'au 15
la troisième quote-part tirée par un État membre est                     octobre 1978 inclus et imputées sur le contingent
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                         communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction
membre procède, dans les mêmes conditions, au                            de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième .
                                                                                                   Article 5
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
réserve .
                                                                         La Commission comptabilise les montants des quotes­
(!) JO n° L 332 du 24. 12 . 1977, p. 10 .                                parts ouvertes par les États membres conformément
 2 JO n° L 332 du 24 . 12 . 1977 , p. 30 .                               aux articles 1 er et 2 et informe chacun d'eux, dès que
 ---pagebreak--- N° L 155/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 6 . 78
les notifications lui parviennent, de 1 état d épuise­      3.    Les États membres procèdent à l'imputation des
ment de la réserve .                                        exportations des produits en question sur leur quote­
                                                            part au fur et à mesure que ces produits sont présentés
Elle informe les États membres, au plus tard le 5           en douane sous le couvert des autorisations ou des
novembre 1978, de l'état de la réserve après les reverse­   documents douaniers d'exportation .
ments effectués en application de l'article 4.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit   4.    L'état d'épuisement des quotes-parts de chaque
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le   État membre est constaté sur la base des exportations
montant à l'État membre qui procède à ce dernier            imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
tirage.
                                                                                    Article 7
                        Article 6
                                                            Les États membres notifient à la Commission les infor­
1.    Les États membres prennent toute disposition          mations prévues à l'article 8 du règlement (CEE)
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­         n° 1023/70 .
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 2
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
leur part cumulée du contingent quantitatif commu­                                  Article 8
nautaire .
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
2.    Les États membres garantissent aux exportateurs       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des produits en question, établis sur leur territoire, le    des Communautés européennes. Il est applicable
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.      jusqu'au 31 décembre 1978 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 9 juin 1978 .
                                                                      Par la Commission
                                                                     Wilhelm HAFERKAMP
                                                                          Vice-président