CELEX: 62012CN0306
Language: fr
Date: 2012-06-26 00:00:00
Title: Affaire C-306/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 26 juin 2012 — Spedition Welter GmbH/Avanssur S.A.

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 26 juin 2012 — Spedition Welter GmbH/Avanssur S.A.
   (Affaire C-306/12)
   2012/C 287/34
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Saarbrücken
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Spedition Welter GmbH
   
      Partie défenderesse: Avanssur S.A.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 21, paragraphe 5, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (1) doit-il être interprété en ce sens que les pouvoirs du représentant chargé du règlement des sinistres impliquent qu’il est mandaté pour recevoir des significations et notifications pour le compte de l’entreprise d’assurance, si bien que, dans le cadre d’une procédure engagée par la personne lésée contre l’entreprise d’assurance pour obtenir réparation du sinistre, une notification judiciaire adressée au représentant désigné par ladite entreprise peut être considérée comme ayant été valablement communiquée à cette dernière?
               En cas de réponse affirmative à la première question:
            
         
               2)
            
            
               L’article 21, paragraphe 5, de la directive 2009/103 produit-il un effet direct tel que la personne lésée peut s’en prévaloir devant la juridiction nationale, si bien que cette dernière doit partir du principe que la notification adressée au représentant chargé du règlement des sinistres en sa qualité de «représentant» de l’entreprise d’assurance a été valablement communiquée à celle-ci, alors que le représentant n’a pas été mandaté par voie conventionnelle pour recevoir des significations et notifications et que le droit national ne prévoit pas de mandat légal dans un tel cas, étant entendu que, pour le reste, la notification remplit toutes les conditions prescrites par le droit national?
            
         
      (1)  JO L 263, p. 11.