CELEX: 31996R0630
Language: fr
Date: 1996-04-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 630/96 DE LA COMMISSION du 9 avril 1996 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 89/28         I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 4. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 630/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 avril 1996
                    modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                    sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                                traité
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                       modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
  dans le secteur' du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article
  17 paragraphe 5,                                                                          Article premier
 considérant que les taux des restitutions applicables, à              Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE)
 compter du 1 er avril 1996, aux produits visés à l'annexe,            n° 565/96 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de                présent règlement.
 l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CE)
 n° 565/96 de la Commission (3);
                                                                                               Article 2
 considérant que l'application des règles et critères
 rappelés dans le règlement (CE) n° 565/96 aux données                 Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 avril 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                               Martin BANGEMANN
                                                                            Membre de la Commission
(<) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
h) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
 3) JO n0 L 249 du 17. 10. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 10 . 4 . 96            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 89/29
                                                                        ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 9 avril 1 996, modifiant les taux de restitution applicables à
              certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                                 l'annexe II du traité
                                                                                            Taux des restitutions en écus/ 100 kg
                                          Produit                                          En cas de
                                                                                      fixation à l'avance                  Autres
                                                                                        des restitutions
             Sucre blanc:
             — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                               0,00                           1,10
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94
             — dans tous les autres cas                                                      34,23                         37,23
             Sucre brut:
             — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                               0,00                           1,01
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94
             — dans tous les autres cas                                                      31,49                         34,25
             Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
             obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à
             l'état solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou
             plus de saccharose (y compris le sucre interverti
             calculé en saccharose):
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                          0,00 (4) x S (')               1,10 (4) x S (')
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94                                             100                           100
            — dans tous les autres cas                                                 34,23 Π x S (')               37,23 n x S n
                                                                                              100                           100
             Pour les sirops obtenus par dissolution du sucre                    le taux fixé ci-dessus pour 100 kg de sucre blanc ou
            blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant                  brut mis en oeuvre pour la dissolution
            suivie ou non d'une inversion:
            Mélasses                                                                          —                             —
             Isoglucose (2):
            — en application de l'article 4 paragraphe 5 point                                0,00 (3)                      1,10 (3)
                  b) du règlement (CE) n0 1222/94
            — dans tous les autres cas                                                       34,23 (3)                     37,23 (3)
            (') «S» représentant, par 100 kilogrammes de sirops:
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en cause est
                    égale ou supérieure à 98 % ,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais inférieure à
                    98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose et dont
                la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di- ou trisaccharides,
                ne dépasse pas 8,5 % .
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
            (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92 de la
                Commission (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).