CELEX: 31992R0539
Language: fr
Date: 1992-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 539/92 de la Commission, du 3 mars 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de 25 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français dans la région de Rouen

4. 3. 92                                    Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 59/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 539/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 mars 1992
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie
                  de 25 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme
                                       d'intervention français dans la région de Rouen
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                     Article 3
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
péenne,                                                              25 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
vu le règlement (CEE) n0 2938/91 du Conseil, du 1 er                  l'article 13 du règlement (CEE) n° 2943/91 , conformé­
octobre 1991 , relatif à une action d'urgence pour la four­           ment aux spécifications de livraison prévues à l'annexe
                                                                      III.
niture gratuite de cerîains produits agricoles à l'Albanie ('),
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                                             Article 4
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
                                                                      1 . Le délai de présentation des offres pour la première
le règlement (CEE) n° 3577/90 (3), et notamment son                   adjudication partielle est fixé au 12 mars 1992, à 13
article 7 paragraphe 6,                                               heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n° 2943/91 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n°                     2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
3814/91 (5), prévoit que l'attribution de la fourniture des           adjudication partielle expire le 26 mars 1992, à 13 heures
céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 2938/91 s'ef­           (heure de Bruxelles).
fectue par voie d'adjudication ;
                                                                                               Article 5
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2258/87 f), fixe, entre autres, des critères de              Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
                                                                      d'intervention français.
qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­
vention ;                                                             L'organisme d'intervention français transmet les offres à la
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication              Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
permanente pour la fourniture d'une tranche de froment                nexe I.
tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention
français ;                                                                                     Article 6
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,            Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                      graphe 3 du règlement (CEE) n0 2943/91 , est indiqué à
                                                                      l'annexe II.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                      marchandise.
                         Article premier
L'organisme d'intervention français procède, dans les                                          Article 7
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2943/91 , à
une adjudication permanente pour la fourniture à l'Al­                L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités albanaises
banie de froment tendre panifiable détenu par lui dans la             les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
région de Rouen.                                                      sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
                                                                      ganisme d'intervention français.
                              Article 2
L'adjudication porte sur une quantité de 25 000 tonnes de                                       Article 8
froment tendre panifiable en vrac à fournir à partir du
port de Caen-Blainville, au stade caf, non débarqué (ex­              Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
 ship), au port albanais de Durres.                                   européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
                                                                      valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à
                                                                      52 écus par tonne.
(') JO  n0 L 280  du  8 . 10. 1991 , p. 4.
O   JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 353  du  17. 12. 1990, p. 23.                                                      Article 9
(4) JO  n0 L 280  du  8. 10. 1991 , p. 16.
O   JO  n0 L 357  du  28. 12. 1991 , p. 69.
(6) JO  n0 L 174  du  14. 7. 1977, p. 18.                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n° L 208  du  30. 7. 1987, p. 10.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 59/6                      journal officiel des Communautés européennes                          4. 3 . 92
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992.
                                                                    Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 4. 3 . 92                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 59/7
                                                     ANNEXE I
          Adjudication permanente pour la fourniture à l'Albanie de 25 000 tonnes de blé tendre
            panifiable détenues dans la région de Rouen par l'organisme d'intervention français
                                             [Règlement (CEE) n0 539/92]
                                                                                        Frais de founiture
                     Numérotation                        Quantité                            demandés
                  des soumissionnaires                  en tonnes
                                                                                       (en écus par tonne)
                           1                                2                                   3
                           1
                           2
                           3
                           4
                          etc .
                                                     ANNEXE II
                                           FOURNITURE PAR BATEAU
                                        CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
          Je soussigné
                                                      (nom, prénom, raison sociale)
          agissant pour le compte du gouvernement albanais, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
          ci-dessous indiquées :
          — Nom du bateau :
          — Lieu et date de la prise en charge :
          — Produit :
          — Tonnage, poids pris en charge :
           Observations ou réserves :
 ---pagebreak--- N0 L 59/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                            4. 3 . 92
                                                          ANNEXE III
                                                   Spécifications d'exportation
          Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port de Durres.
          Un lot de 25 000 tonnes en trois livraisons :
          — 8 000 tonnes : départ le 17 mars 1992. Arrivée entre le 26 et le 27 mars 1992,
          — 8 000 tonnes : départ le 27 mars 1992. Arrivée entre le 5 et le 6 avril 1992,
          — 9 000 tonnes : départ le 4 avril 1992. Arrivée entre le 15 et le 16 avril 1992.
          Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
          lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Durres le permettent.
          En cas de non-acceptation d'une offre le 12 mars 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept jours.
          Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 19 mars 1992.