CELEX: C2002/044/16
Language: fr
Date: 2002-02-16 00:00:00
Title: Affaire C-496/01: Recours introduit le 21 décembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la République française

16.2.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 44/9
      vétérinaire en vigueur, la politique sanitaire et les contrô-           —     imposant aux laboratoires d’analyses de biologie
      les vétérinaires» s’applique également au caviar, leurs                       médicale établis dans d’autres États membres la
      constatations n’ont toutefois porté que sur la production                     condition d’avoir leur siège d’exploitation sur le
      de viande de cheval et de filets de sandre. La Commission                     territoire français afin d’obtenir l’autorisation de
      a fait une proposition au comité vétérinaire sans procéder                    fonctionnement nécessaire;
      à un examen et à une évaluation propres, et sans produire
      le rapport des inspecteurs.                                             —     excluant tout remboursement des frais pour des
                                                                                    analyses de biologie médicale effectuées par un
—     Le Tribunal n’a pas non plus reconnu que la Commission                        laboratoire d’analyses de biologie médicale établi
      a manifestement violé également le principe de protection                     dans un autre État membre
      de la confiance légitime au détriment de la requérante:
      selon la décision 1999/136 de la Commission, du 28 jan-                 a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
      vier 1999, publiée au Journal officiel du 18 février 1999,              articles 43 et 49 du traité CE;
      les importations de caviar du Kazakhstan étaient toujours
      autorisées (liste II). La requérante a alors conclu, au début     2.    condamner la République française aux dépens.
      du mois de mars 1999, les contrats de fourniture de
      caviar du Kazakhstan pour la saison 1999. Or, en janvier
      1999, mais en tout cas avant le 18 février 1999, la
      Commission connaissait déjà les résultats de l’inspection         Moyens et principaux arguments
      présentés dans le rapport, qui l’ont amenée à soumettre
      au comité vétérinaire, pour la réunion du 23 février, un
      projet de radiation de la liste II. Compte tenu du faible         —     Restriction à l’article 43 CE du fait que l’autorisation
      nombre d’ importateurs concernés, il aurait été facile à la             administrative nécessaire pour le fonctionnement d’un
      Commission d’informer ces entreprises des résultats de                  laboratoire de biologie médicale (article L 757 du Code
      l’inspection, dont elle avait pu disposer en janvier, ainsi             de la Santé Publique) ne peut être délivrée que par le
      que des conséquences qui pouvaient éventuellement en                    préfet du département dans lequel le laboratoire doit être
      découler pour l’importation de caviar.                                  exploité (art. 15 du Décret no 76-1004). Cette disposition
                                                                              exclut l’ouverture d’un établissement sous forme de
                                                                              bureau ou agence. La Commission ne conteste pas la
                                                                              possibilité pour un État membre de prévoir un régime
(1) Décision 1999/244/CE de la Commission, du 26 mars 1999,                   d’autorisation pour les activités d’un laboratoire. Un tel
    modifiant la décision 97/296/CE établissant la liste des pays tiers
    en provenance desquels l’importation des produits de la pêche est
                                                                              régime doit toutefois tenir compte des prescriptions et
    autorisée pour l’alimentation humaine (JO L 91, p. 37).                   garanties déjà remplies dans un autre État membre
                                                                              d’établissement sans exclure qu’un niveau plus élevé de
                                                                              protection de la santé puisse exister dans le premier État
                                                                              membre. S’il en était autrement, l’absence de prise en
                                                                              compte des garanties déjà remplies dans un autre État
                                                                              membre conduirait à une situation où les démarches à
                                                                              effectuer pour une demande d’autorisation feraient double
                                                                              emploi par rapport à l’autorisation que le laboratoire
                                                                              étranger a déjà obtenue dans son État membre d’établisse-
                                                                              ment. Une telle situation se heurte au principe de
Recours introduit le 21 décembre 2001 par la Commission                       proportionnalité selon lequel les objectifs poursuivis
des Communautés européennes contre la République                              doivent être atteints par des mesures moins restrictives.
                               française
                                                                        —     Restriction aux articles 43 et 49 CE du fait que la
                         (Affaire C-496/01)                                   réglementation française (article R 332 — 3 du Code de
                                                                              la Sécurité Sociale) limite la participation financière des
                                                                              caisses d’assurance maladie aux seuls cas exceptionnels,
                           (2002/C 44/16)                                     c’est-à-dire, lorsque l’assuré a prouvé ne pas pouvoir
                                                                              recevoir sur le territoire français les soins appropriés, cas
                                                                              par ailleurs inexistant en ce qui concerne les laboratoires
                                                                              de biologie médicale. Cela constitue une entrave tant à la
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le                     libre prestation de services (cas où un laboratoire étranger
21 décembre 2001 contre la République française et formé                      n’a pas d’établissement en France) qu’au droit de créer des
par la Commission des Communautés européennes, représen-                      établissements secondaires (cas où un laboratoire possède
tée par Mme Maria Patakia, en qualité d’agent, ayant élu                      un établissement secondaire où des analyses ne sont
domicile à Luxembourg.                                                        toutefois pas effectuées).
                                                                        La Commission estime que ces restrictions ne sont pas justifiées
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        par des raisons notamment de santé publique. Les garanties
                                                                        offertes par les directives du Conseil en la matière (93/16/CEE,
1.    constater que la République française en                          85/432/CEE, 85/433/CEE, 78/1026/CEE et 78/1027/CEE)
 ---pagebreak--- C 44/10                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                         16.2.2002
assurent dans une large mesure la qualité des services médi-              d’harmonisation des législations des États membres relati-
caux, de sorte que des mesures spécifiques restreignant les               ves aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun
libertés fondamentales du traité devraient être exceptionnelles           de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) — est-il
et justifiées de façon circonstanciée par des raisons particuliè-         à interpréter en ce sens que la transmission d’une
res. En ce qui concerne notamment les contrôles, rien n’empê-             universalité de biens à un assujetti constitue une condition
che que les laboratoires établis dans d’autres États membres             suffisante pour que l’opération ne soit pas soumise à la
conviennent, sur une base volontaire, à adhérer aux standards             taxe sur la valeur ajoutée, quelle que soit l’activité de
français au moment de la demande d’autorisation et rien                   l’assujetti ou quelle que soit l’utilisation qu’il fait des biens
n’empêche non plus que les inspecteurs français se déplacent à            transmis?
l’étranger pour autant que leur contrôle soit librement consenti
de la part des laboratoires intéressés.                             2.    En cas de réponse négative à la première question,
                                                                          l’article 5 paragraphe 8 de la sixième directive est-il à
                                                                          interpréter en ce sens que la transmission d’une universa-
                                                                          lité de biens à un assujetti est à entendre dans le sens
                                                                          d’une transmission totale ou partielle d’une entreprise à
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-                    un assujetti qui continue l’activité totale de l’entreprise
ment du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rendu                    cédante ou en continue l’activité de la branche qui
le 19 décembre 2001, dans l’affaire Zita Modes SARL                       correspond à l’universalité partielle cédée, ou simplement
contre Administration de l’enregistrement et des domai-                   dans le sens d’une transmission totale ou partielle d’une
                               nes                                        universalité de biens à un assujetti qui continue le type
                                                                          d’activité totale ou partielle du cédant, sans qu’il n’y ait
                       (Affaire C-497/01)
                                                                          transmission d’entreprise ou d’une branche d’entreprise?
                         (2002/C 44/17)
                                                                    3.    En cas de réponse affirmative à l’une des branches de la
                                                                          deuxième question, l’article 5 paragraphe 8 exige-t-il ou
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               permet-il à un État d’exiger que l’activité du bénéficiaire
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du             soit exercée conformément à l’autorisation d’établisse-
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rendu le                         ment dans l’activité ou dans la branche d’activité prescrite,
19 décembre 2001, dans l’affaire Zita Modes SARL contre                   délivrée par l’organisme compétent, étant entendu que
Administration de l’enregistrement et des domaines, et qui est            l’activité déployée relève du circuit économique licite au
parvenue au greffe de la Cour le 24 décembre 2001. Le tribunal            sens de la jurisprudence de la Cour?
d’arrondissement de Luxembourg demande à la Cour de justice
de statuer sur les questions suivantes:
1.    L’article 5 paragraphe 8 de la sixième directive
      77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière               (1) JO L 145, du 13 juin 1977, p. 1.