CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-10-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 septembre 1975, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1916/75

N0 L 259 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                               7 . 10 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 septembre 1975
               relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation d'orge dans le
                             cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1916/75
                                                          (75/593/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      fixation, il doit etre tenu compte notamment des
EUROPÉENNES,                                                       critères prévus à l'article 3, paragraphe 1 sous b) et d)
                                                                   du règlement (CEE) n0 1968 /73 ; que, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1916/
européenne,                                                        75, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
juin 1 967, portant organisation commune des marchés               prélèvement minimal à l'exportation ou à vin niveau
dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en dernier lieu        supérieur ;
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2),                              considérant que l'application des critères vioés ci­
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­           concernée conduit à fixer le prélèvement minimal à
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­              l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
n0 86/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,             vent à 35 000 tonnes ;
vu le règlement n0 139/67/CEE du Conseil, du 21                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           céréales,
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
(CEE) n0 87/75 (6), et notamment son article 4bis,
vu le règlement (CEE) n0 1916/75 de la Commission,                                      Article premier
du 25 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­           Le prélèvement minimal à l'exportation d'orge est
tion d'orge vers les pays des zones, I, II et III (7), et          fixé, sur base des offres déposées pour le 18 septembre
notamment son article 10 paragraphe 1 ,                            1975, à 2,59 unités de compte par tonne.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1916/75,                                         Article >2
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ; que,              Les États membres sont destinataires de la présente
selon l'avis d'adjudication (8) qui accompagne ce règle­           décision .
ment, la quantité totale pouvant faire l'objet de fixa­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion porte sur environ 300 000 tonnes ;                            Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1975.
considérant que, conformément à l'article 10 para­
                                                                                               Par la Commission
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1916/75, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                                           P. J. LARDINOIS
règlement n0 120/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette                                      Membre de la Commission
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269 / 67 .
\2) JO n» L 72 du 20. 3. 1975, p. 14.
P)   JO n° L 201 du 21 . 7 . 1973 , p. 10 .
(4 ) JO n» L 1 1 du 16 . 1 . 1975 , p. 2.
(5 ) JO n° 125 du 26 . 6. 1967, p. 2453 / 67 .
(«-) JO no L 1 1 du 16 . 1 . 1975 , p. 3 .
( 7) JO no L 195 du 26. 7 . 1975, p. 15 .
(8 ) JO n" C 169 du 26 . 7 . 1975 , p. 14.