CELEX: 32001D0380
Language: fr
Date: 2001-05-14 00:00:00
Title: 2001/380/CE: Décision de la Commission du 14 mai 2001 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Bulgarie au cours de la période de préadhésion [notifiée sous le numéro C(2001) 1428]

Avis juridique important

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32001D0380

2001/380/CE: Décision de la Commission du 14 mai 2001 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Bulgarie au cours de la période de préadhésion [notifiée sous le numéro C(2001) 1428]  

Journal officiel n° L 134 du 17/05/2001 p. 0065 - 0066

Décision de la Commissiondu 14 mai 2001confiant la gestion des aides à des organismes de mise en oeuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République de Bulgarie au cours de la période de préadhésion[notifiée sous le numéro C(2001) 1428](2001/380/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89(1), et notamment son article 12, paragraphe 2,vu le règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(2), et notamment son article 3, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(3), un programme de développement agricole et rural a été approuvé par la décision C(2000) 3058 final de la Commission du 20 octobre 2000 pour la République de Bulgarie.(2) Le gouvernement de la République de Bulgarie et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 18 décembre 2000, la convention pluriannuelle de financement fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard.(3) Le règlement (CE) n° 1266/1999 prévoit la possibilité de déroger à l'exigence relative à l'approbation ex ante visée à son article 12, paragraphe 1, sur la base d'une analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques. Le règlement (CE) n° 2222/2000 fixe les modalités de la mise en oeuvre de cette analyse.(4) L'autorité compétente de la République de Bulgarie a désigné, d'une part le Fonds public pour l'agriculture pour la mise en oeuvre des mesures "investissements dans les exploitations agricoles", "amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche" et "développement et diversification des activités économiques, mise à disposition pour des activités multiples et des revenus alternatifs", définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3058 final pour la République de Bulgarie et, d'autre part, le ministère des finances, direction du Fonds national, pour les fonctions financières qu'il doit assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard.(5) Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et au règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission a analysé la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques et a conclu que, pour la mise en oeuvre des mesures précitées, la République de Bulgarie respectait les dispositions des articles 4 à 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 et les conditions minimales visées à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999. En particulier, le Fonds public pour l'agriculture a appliqué d'une manière satisfaisante les critères d'agrément essentiels suivants: procédures écrites, séparation des tâches, vérifications préalables aux projets et aux paiements, procédures d'engagement et de paiement, procédures comptables, sécurité informatique et audits internes. Le ministère des finances, direction du Fonds national a appliqué d'une manière satisfaisante les critères d'agrément essentiels suivants: piste d'audit, gestion de trésorerie, encaissement des fonds, versement au Fonds public pour l'agriculture, sécurité informatique et audits internes.(6) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 et de confier la gestion décentralisée des aides au Fonds public pour l'agriculture et au ministère des finances, direction du Fonds national de la République de Bulgarie.(7) Toutefois, étant donné que les vérifications effectuées par la Commission se fondent sur un système opérationnel mais non utilisé, il convient de confier la gestion du programme Sapard au Fonds public pour l'agriculture et au ministère des finances, direction du Fonds public sur une base provisoire et de ne prévoir la délégation totale de la gestion du programme Sapard qu'après que d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et après que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide au Fonds public pour l'agriculture et au ministère des finances, direction du Fonds national auront été mises en oeuvre,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierIl est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante de la Commission en ce qui concerne la sélection des projets, les appels d'offres et les adjudications réalisés par la République de Bulgarie.Article 2La gestion du programme Sapard est confiée sur une base provisoire au Fonds public pour l'agriculture, Hristo Botev blvd 55, 1040 Sofia, Bulgarie, pour la mise en oeuvre des mesures "investissements dans les exploitations agricoles", "amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la pêche" et "développement et diversification des activités économiques, mise à disposition pour des activités multiples et des revenus alternatifs", définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3058 final pour la République de Bulgarie et au ministère des finances, direction du Fonds national, 102, Radkovski St., 1040 Sofia, Bulgarie, pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard pour la République de Bulgarie. Sur demande de l'autorité compétente, la Commission peut décider d'étendre la délégation de la gestion à d'autres mesures définies dans le programme de développement agricole et rural, après avoir établi que les conditions applicables sont remplies.Fait à Bruxelles, le 14 mai 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.(2) JO L 253 du 7.10.2000, p. 5.(3) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.