CELEX: 31972R0820
Language: fr
Date: 1972-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 820/72 de la Commission, du 21 avril 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

22 . 4 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 95 /5
                               RÈGLEMENT ( CEE) N° 820/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 avril 1972
                          modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                            restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                        Article premier
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                 l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                        CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution                au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)
 n0 808/72 (3 ) ;
                                                                                                      Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                        Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                 1972.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 avril 1972.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
 H JO no 117~du 19. 6. 1967, p. 2269/67
 (») JO n« L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
 (») JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 28.
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 21 avril 1972, modifiant le correctif applicable a la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                                   ( UC / tonne)
           Numéro du                                                  Courant          1 er term .       2e term . 3 e term .
          tarif douanier       Désignation de la marchandise              4                 5                6          7
             commun
         10.01 A          Froment tendre et méteil                        0                 0                0          0
         10.01 B          Froment dur                                     0                 0                0          0
         10.02            Seigle                                          0                 0                0          0
         10.03            Orge                                            0                 0                0          0
         10.04            Avoine                                          0                 0                0          0
         10.05 B          autre maïs                                      0                 0                0          0
         10.07 B          Millet                                          0                 0                0          0
         10.07 C           Graines de sorgho                              0                 0                0          0