CELEX: 51982PC0063
Language: fr
Date: 1982-02-15
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3017/79 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de "dumping" ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 63
Vol. 1982/0026
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(82)63 final.
                                                            Bruxelles , le 15 février 1982
                                                        :       ■                 λ
                                                                       i.            \
                                                              c
                                                     EfJ .
                                                      IO  I         *     '   >,
                                                                                 iJ
                                                                                 ...   1
                                                       K?\        ,         /        *1
                                      Proposition de
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
                        modifiant Le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79
     relatif à la défense contre les importations qui font l' objet de "dumping " ou de
     subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 63 final .
 ---pagebreak---                                t
                                EXPOSE DES MOTIFS
                             J
       Le Conseil a arrêté / en date du 20 décembre 1979 , le règlement ( CEE )
n° 3017 / 79 relatif à la défense contre les importations qui font l' objet
de " dumping " ou de subventions de la part de pays non membres de la
 Communauté économique européenne . L' article 14 dudit règlement prévoit
 la possibilité d' un réexamen des mesures décidées par les institutions
communautaires et dispose qu' il peut être procédé à ce réexamen à la
demande de toute partie intéressée qui présente des informations positives
démontrant la nécessité de ce réexamen .
       Compte tenu , toutefois , de ce que les mesures antidumping et
compensatrices ne sont souvent arrêtées qu' après une enquête en bonne
et due forme qui coûte à la fois du temps et de l' argent , il est proposé
de fixer une période minimale après la conclusion d' une procédure avant
qu' un réexamen puisse être entrepris à la demande des parties intéressées ,
sans préjudice de la possibilité de réexamen à la demande d' un Etat membre .
ou à l ' initiative de la Commission .
                                 I
 ---pagebreak---                                Proposition de
                            REGLEMENT nu CONSEIL
                  modifiant Le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79
relatif à la défense contre les importations qui font l' objet de " dumping" ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne .
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
        vu les règlements portant organisation commune des marchés agricoles ainsi
que les règlements arrêtés au titre de l' article 235 du Traité et applicables aux
marchandises résultant de la transformation de produits agricoles , et notamment
les dispositions de ces règlements qui permettent une dérogation au principe
général du remplacement de toutes les mesures de protection aux frontières par les
seules mesures prévues par lesdits règlements ,
        vu la proposition de la Commission ,
        considérant que par le règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 ( 1 ), le Conseil a adopté
des règles et des procédures relatives à la défense contre les importations qui
font l' çbjet de " dumping" ou de subventions de la part de pays non membres de la
Communauté économique européenne ;
        considérant que l' article 14 dudit règlement prévoit la possibilité de réexa
miner les mesures prises par les institutions de la Communauté; qu' afin de
permettre aux parties de défendre leurs intérêts , il prévoit notamment qu' il est
procédé à ce réexamen à la demande d' une partie intéressée qui présente des infoi–
mations positives démontrant la nécessité de ce réexamen;
        considérant toutefois que les mesures antidumping et compensatrices ne sont
arrêtées qu' après une enquête en bonne et due forme qui coûte à la fois du temps
et de l' argent et qui offre à toutes les parties la possibilité de faire
connaître leur position;
        considérant en conséquence qu' afin d' éviter le recours abusif aux procédures
et aux ressources communautaires , il est opportun ie modifier les dispositions
régissant les réexamens demandés par les parties intéressées de façon à fixer
une période minimale après la conclusion d' une procédure , avant qu' un tel
réexamen puisse être entrepris à la demande des parties intéressées ;
( 1 ) J0 n° L 339 du 31.12.1V79 , p. 1
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Article premier
      Le paragraphe 1 de l' article 14 du règlement ( CEE ) n° 3017 / 79 est remplacé
par le paragraphe suivant :
"1 .  Les règlements imposant des droits antidumping ou compensateurs et les
      décisions d' accepter des engagements font l' objet d' un réexamen , si néces­
      saire .   Il est procédé à ce réexamen soit à la demande d' un Etat membre , so
      à l' initiative de la Commission . Un réexamen a également lieu à la demande
      d' une partie intéressée qui présente des éléments de preuve suffisants pour
      justifier ce réexamen , à condition qu' une année au moins se soit écoulée
      depuis la conclusion de la procédure .   Ces demandes sont adressées à la
      Commission qui en fait part aux Etats membres ."
Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles, le                                Par le Conseï l
                                                     Le Président