CELEX: 31979R2761
Language: fr
Date: 1979-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2761/79 de la Commission, du 7 décembre 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 312/ 24                       Journal officiel des Communautés européennes                             8 . 12 . 79
                            REGLEMENT (CEE) N0 2761179 DE LA COMMISSION
                                                  du 7 décembre 1979
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que les oranges douces, fraîches, les man­
EUROPÉENNES,                                                 darines fraîches, les citrons frais et les pommes des ca­
                                                             tégories Extra, I et II des normes communes de qua­
vu le traité instituant la Communauté économique             lité, les raisins de serre et de plein champ des catégo­
européenne,                                                  ries Extra et I , les amandes et les noisettes décorti­
                                                             quées ainsi que les noix en coque peuvent actuelle­
                                                             ment faire l'objet d'exportations économiquement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du              importantes ;
18 mai 1972, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des fruits et légumes (1 ), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1301 /79 (2),
et notamment son article 30 paragraphe 4,                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                             normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu l'avis du comité monétaire,                               nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­
mettre une exportation économiquement importante,                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
la différence entre les prix dans le commerce interna­             sur leur parité effective,
tional des produits visés audit article et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
une restitution à l'exportation ;                                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              port aux monnaies de la Communauté visées au
(CEE) n0 2518 /69 du Conseil, du 9 décembre 1969 ,                 tiret précédent ;
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2455/72 (4),     considérant que 1 application des modalités rappelées
                                                             ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses
les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­
dération la situation ou les perspectives d'évolution,       perspectives d'évolution, et notamment aux cours et
d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­       prix des fruits et légumes dans la Communauté et
                                                             dans le commerce international , conduit à fixer les res­
ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre
part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­        titutions conformément à l'annexe du présent règle­
                                                             ment ;
nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais
visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­
mique des exportations envisagées ;
                                                             considérant que les obligations résultant des disposi­
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­        tions de l'article 6 paragraphe 1 sous b) du règlement
 ment (CEE) n0 2518/69, les prix sur le marché de la         (CEE) n0 192/75 de la Commission , du 17 janvier
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se           1975, portant modalités d'application des restitutions
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;        à l'exportation pour les produits agricoles (5), modifié
que les prix dans le commerce international doivent          en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2145/77 (6),
être établis compte tenu des cours et prix visés au para­     peuvent être assouplies dans le cas d'exportation vers
graphe 2 dudit article ;
                                                              les pays tiers non européens ; qu'il s'avère possible,
                                                              dans ce cas, de rendre applicable les dispositions de
                                                              l'article 1 1 paragraphe 4 sous c) du règlement (CEE)
 considérant que la situation dans le commerce interna­       n0 192/75 ;
 tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
 tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­
 tion de ce produit ;
                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              fruits et légumes,
( i) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
$ JO n" L 162 du 30. 6. 1979, p. 26.
(J) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 17.                       (5) JO n» L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 1 .
(«) JO n» L 266 du 25. 11 . 1972, p. 7.                       h) JO n° L 249 du 30. 9. 1977, p. 12.
 ---pagebreak--- 8 . 12. 79                          Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 312/ 25
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              (CEE) n0 192/75 sont applicables aux exportations des
                                                             oranges douces, des mandarines, des citrons, des rai­
                       Article premier                       sins de table de plein champ, des noix en coque, des
                                                             noisettes sans coque et des pommes définis à l'annexe .
1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur
des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
l'annexe .                                                                           Article 2
2. Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 sous         Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
b) et de l'article 1 1 paragraphe 4 sous c) du règlement      1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1979 .
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
 ---pagebreak--- ° L 312/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                                8 . 12 . 79
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 décembre 1979, fixant les restitutions a l'exportation
                                                dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                            (en Écus/100 kg net)
              Numéro du tarif                                                                                    Montant de la
             douanier commun                             Désignation des marchandises                              restitution
           ex 08.02 A I             Oranges douces, fraîches :
                                   — des variétés Biondo comune et Sanguigno comune, des
                                       catégories Extra, I et II                                                       5,32
                                   — des autres variétés des catégories Extra, I et II                                 9,67
           ex 08.02 B              Mandarines fraîches, des catégories Extra, I et II                                  7,25
           ex 08.02 C               Citrons frais, des catégories Extra, I et II
                                   pour des exportations vers :
                                   — les pays ou États à économie planifiée de l'Europe
                                        centrale et orientale                                                          6,04
                                   — les autres destinations                                                           4,23
           ex 08.04 A I            Raisins de table :
                                   — frais, produits en plein champ, des catégories Extra
                                       et I                                                                            7,00
                                   — frais, produits en serre, des catégories Extra et I                             19,34
           ex 08.05 Ail            Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                        9,67
           ex 08.05 B              Noix communes en coque                                                            12,09
           ex 08.05 G              Noisettes sans coque                                                              14,51
           ex 08.06 A II           Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                   pommes à cidre
                                   pour les exportations vers :
                                   — le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie,
                                       le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya
                                       le Rwanda, le Burundi, l' Ouganda, la Somalie,
                                       Madagascar, les Comores, l'île Maurice, le Soudan,
                                       l'Ethiopie, la république de Djibouti, les pays de la
                                       péninsule Arabique ( x), l'Iran et l'Iraq                                     13,50
                                   — les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux
                                       visés ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, la
                                       Jordanie, les pays à économie planifiée de l'Europe
                                       centrale et orientale, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela,
                                       le Pérou, Panama, Equateur, l'Islande, la Finlande,
                                       la Norvège, la Suède, l 'Autriche et les îles Féroé                             3,63
           C) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays situés dans
              la péninsule ainsi que les territoires s' y rattachant : l' Arabie Saoudite, le Bahreïn , le Qatar, le Koweït, le
              sultanat d' Oman , les Émirats arabes unis (Abu Zabi , Dibay, Chardja, ' Adjman , Umm al-Qi'iwayn ,
              Fudjayra , Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen ( Yémen du Nord) et la république démocratique
              populaire du Yémen (Yémen du Sud).