CELEX: 51985PC0170(02)
Language: fr
Date: 1985-04-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) DU CONSEIL PROROGEANT LE REGLEMENT ( CEE, EURATOM, CECA ) NO 2892/77 PORTANT APPLICATION, POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES

N° C 125/16                              Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 5. 85
              Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil prorogeant le règlement (CEE,
              Euratom, CECA) n° 2892/77 portant application, pour les ressources propres provenant de la
              taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contribu-
                      tions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés
                                                        COM(85) 170 Jiml
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 25 avril 1985.)
                                                          (85/C 125/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que l'harmonisation de la sixième directive
                                                                    77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              d'harmonisation des législations des États membres rela-
péenne, et notamment son article 209,                               tives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système
                                                                    commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uni-
vu la décision, du 21 avril 1970, relative au remplace-             forme (4) — n'a pu encore être complètement réalisée;
ment des contributions financières des États membres par            qu'en particulier subsistent encore les annexes E et F;
des ressources propres aux Communautés ('), et notam-               considérant que, afin de permettre la poursuite de la
ment son article 6 paragraphe 2.                                    perception des ressources propres et l'élaboration du
                                                                    régime définitif, il convient de prolonger la période tran-
vu la proposition de la Commission,                                 sitoire jusqu'au 31 décembre 1988 et de proroger entre-
                                                                    temps les dispositions existantes du règlement (CEE,
vu l'avis du Parlement européen,                                    Euratom, CECA) n° 2892/77,
vu l'avis de la Cour des comptes,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                            Article premier
considérant que, aux termes de son article 14, le règle-
ment (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 (2), tel que                   L'article 14 du règlement (CEE, Euratom, CECA)
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom,             n° 2892/77 est modifié comme suit.
CECA) n° 3625/83 (3), est applicable à compter du 1 er              a) Au deuxième alinéa, l'année «1985» est remplacée par
janvier 1983 durant une période transitoire prenant fin le              «1988».
31 décembre 1985;                                                   b) Au troisième alinéa, l'année «1984» est remplacée par
                                                                        «1987».
considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°                c) Au quatrième alinéa, l'année «1985» est remplacée par
3625/83 n'est entré en application qu'à partir de l'éta-                «1988».
blissement du relevé indiquant le montant définitif total
de la base des ressources TVA en 1983; que, aux termes                                         Article 2
de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE,
Euratom, CECA) n° 2892/77, ce relevé n'a été transmis               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
par les États membres à la Commission que pour le 1 er              celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
juillet 1984; qu'il est nécessaire de pouvoir se fonder sur         nautés européennes.
l'expérience de plusieurs exercices pour pouvoir élaborer           Il est applicable à compter du 1 er janvier 1986.
un régime uniforme définitif de perception des ressources
propres en provenance de la taxe sur la valeur ajoutée;             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                    éléments et directement applicable dans tout État
                                                                    membre.
O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19.
O JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 8.
O JO n° L 360 du 23. 12. 1983, p. 1.                                (4) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.