CELEX: 31973R1796
Language: fr
Date: 1973-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1796/73 de la Commission, du 29 juin 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1373/70 portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles soumis à un régime de prix unique

5. 7. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 183/ 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               REGLEMENT (CEE) N° 1796/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juin 1973
                modifiant le règlement (CEE) n° 1373/70 portant modalités communes d'applica­
                tion du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour
                              les produits agricoles soumis à un régime de prix unique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    graines de colza, de navette et de tournesol (7), modifie
EUROPÉENNES,                                                     en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (8),
                                                                 et notamment son article 6,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27
                                                                 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­              cables à l'exportation d'huile d'olive (9), modifié en der­
 tembre 1966, portant établissement d'une organisation            nier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72, et notam­
 commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                  ment son article 11 ,
grasses (*), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux
 conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (2),        vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­
 dénommé ci-après « acte », et notamment son article              let 1967, portant organisation commune du marché
 16 paragraphe 2, son article 17 paragraphe 3, son ar­            du riz (10), modifié en dernier lieu par l'acte, et notam­
 ticle 18 paragraphe 3 et son article 28 paragraphe 3,            ment son article 10 paragraphe 2, son article 13 para­
 vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­              graphe 5, son article 17 paragraphe 6 et son article 25,
 tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses             vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment                décembre 1967, portant organisation commune des
 son article 8 ,
                                                                  marchés dans le secteur du sucre (u), modifié en der­
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  nier lieu par le règlement (CEE) n0 1014/73 ( 12), et no­
 juin 1967, portant organisation commune des marchés              tamment son article 11 paragraphe 2, son article 15
 dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu        paragraphe 5, son article 17 paragraphe 4 et son ar­
 par l'acte, et notamment son article 12 paragraphe 2,            ticle 38 ,
 son article 15 paragraphe 5, son article 16 paragraphe
 6 et son article 24,                                             vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                  juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                  dans le secteur du lait et des produits laitiers (13), modi­
 juin 1967, portant organisation commune des marchés              fié en dernier lieu par l'acte, et notamment son article
 dans le secteur des œufs (5), modifié en dernier lieu             13 paragraphe 3, son article 17 paragraphe 4 et son ar­
  par l'acte, et notamment son article 9 paragraphe 3 et          ticle 28 ,
 son article 15,
                                                                  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
 vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du 13                  juin 1968 , portant organisation commune des marchés
  juin 1967, portant organisation commune des marchés             dans le secteur de la viande bovine (14), modifié en der­
  dans le secteur de la viande de volaille (6), modifié en        nier lieu par le règlement (CEE) n0 187/73 ( 15), et no­
  dernier lieu par l'acte, et notamment son article 9 para­       tamment son article 12 bis paragraphe 2, son article 15
 graphe 3 et son article 15,                                      paragraphe 3 et son article 25,
 vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21
  juin 1967 relatif aux restitutions à l'exportation de           (7) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
                                                                  (8) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
                                                                  H JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.
  (!) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.                     ( 10) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
  (2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                           (") JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (3) JO n° 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/ 66 .                  (12) JO n» L 106 du 20. 4. 1973, p. 1 .
  (4) JO n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                      ( 13) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1968, p. 4.
  (5) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                       ( 14) JO n« L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
  (6) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2301 /67.                      ( 15) JO n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23.
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vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28                 considérant que les mesures prévues au present règle­
juin 1968, portant organisation commune des marchés               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
dans le secteur des produits transformés à base de                des matières grasses, des céréales, de la viande de vo­
fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par l'acte,        laille, et des oeufs, du sucre, du lait et des produits lai­
et notamment son article 5 paragraphe 3, son article 6            tiers, de la viande bovine, des produits transformés à
paragraphe 3 et son article 13,                                   base de fruits et légumes, du vin,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
cole (2), modifié par l'acte, et notamment son article 8
paragraphe 3,                                                                             Article premier
considérant que la réglementation relative aux diffé­             Aux articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n0 1373/70,
rents secteurs concernés de l'organisation commune                les termes « 16 heures » et « 17 h 30 » sont remplacés
des marchés dispose que pour bénéficier du prélève­               respectivement par les termes « 13 heures » et « 14 h
ment ou de la restitution applicable le jour du dépôt             30 ».
de la demande de certificat, la demande de l'intéressé
doit être déposée en même temps que la demande de
 certificat et avant 1 3 heures ;                                                            Article 2
 considérant que, par souci de simplification adminis­             L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7 bis du règlement
 trative, il convient de retenir la même règle en ce qui          (CEE) n0 1373 /70 :
 concerne l'heure de dépôt des demandes de certificat
 à délivrer sans fixation à l'avance du prélèvement ou                 « Toutefois lorsque la conversion de sommes expri­
 de la restitution ; qu'il y a lieu d'adapter en consé­                mées en unités de compte s'effectue en livre irlan­
 quence le règlement (CEE) n0 1373/70 de la Commis­                    daise ou en livre sterling, la limite des deux pre­
 sion, du 10 juillet 1970, portant modalités communes                  mières décimales figurant à l'alinéa précédent est
 d'application du régime de certificats d'importation,                 remplacée par la limite des quatre premières déci­
 d'exportation et de préfixation, pour les produits agri­              males. L'arrondissement de la quatrième décimale
 coles soumis à un régime de prix unique (3), modifié                  s'effectue selon les règles identiques à celles appli­
                                                                       cables pour la deuxième décimale. »
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 571 /73 (4) ;
 considérant que l'article 7 bis du règlement (CEE) n0                                        Article 3
  1373/70 dispose qu'une conversion en monnaie natio­
 nale de sommes exprimées en unités de compte à in­                1.     Les paragraphes 2 et 3 de l'article 17 du règle­
 scrire sur les formulaires de certificat comporte au              ment (CEE) n0 1373/70 sont remplacés par les paragra­
 maximum deux décimales ;                                          phes suivants :
 considérant que la valeur unitaire de la livre sterling et             « 2. Le demandeur apporte, au moyen de docu­
 de la livre irlandaise est supérieure à la valeur unitaire             ments appropriés la preuve de sa qualité d'adjudica­
                                                                        taire .
 des monnaies des autres États membres ; qu'il y a lieu
  pour éviter des distorsions d'utiliser plus de deux déci­
  males pour la livre irlandaise et la livre sterling ;                 Si dans un délai de 21 jours suivant la date limite
                                                                        pour le dépôt des offres, le demandeur n'a pas in­
  considérant que, pour des raisons de technique admi­                  formé l'organisme de délivrance du certificat des
  nistrative, il s'avère nécessaire de prévoir pour les deux            résultats de l'adjudication ou n'a pas apporté la
  monnaies      susvisées   l'utilisation  au   maximum      de         preuve à cet organisme du report de la date limite
  quatre décimales ;                                                    du dépôt des offres au moyen de documents appro­
                                                                        priés, le certificat n'est pas délivré et la caution
  considérant que, lorsque, en application de l'article 17              reste acquise.
  du règlement (CEE) 1373/70, un certificat assorti
  d'une demande de préfixation de la restitution est                    En cas de report de la date limite pour le dépôt
                                                                        des offres :
  demandé en vue d'une adjudication ouverte dans un
  pays tiers importateur, il s'avère nécessaire de rendre               — de 5 jours au maximum, la demande demeure
  plus strictes les conditions relatives à la demande et à                   valable et le délai visé à l'alinéa précédent pour
  la délivrance de ce certificat ;                                           informer des résultats de l'adjudication court à
                                                                             partir du jour de la nouvelle date limite pour le
  (») JO  n» L  153 du 1 . 7. 1968, p. 8 .                                   dépôt des offres,
  (2) JO  n° L  99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
  (3) JO  n° L  158 du 20. 7. 1970, p. 1                                — de plus de 5 jours, la demande n'est plus va­
  (4) JO  n° L  56 du 1.3. 1973, p. 3 .                                      lable et la caution est libérée .
 ---pagebreak--- 5. 7. 73                           Journal officiel des Communautés européennes­                          N0 L 183/3
    3. Les dispositions visees aux paragraphes 1 et 2        2. Les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés à 1 ar­
    ne sont applicables que si le demandeur a intro­         ticle 17 du règlement (CEE) n0 1373/70 :
    duit une demande de certificat assortie d'une de­             5.    Les États membres communiquent sans délai
    mande de préfixation de la restitution valable pour           à la Commission les indications visées au para­
    le pays tiers où a lieu l'adjudication, mentionnant :         graphe 3 sous a), b) et c).
    a) la date limite pour le dépôt des offres à l'adjudi­        6. Des mesures dérogatoires peuvent être arrê­
       cation,                                                    tées dans des cas particuliers selon la procédure
    b) le pays tiers importateur ainsi que l'organisme            prévue à l'article 26 du règlement n0 120/67/CEE
       duquel émane l'adjudication,                               portant organisation commune des marchés dans
    c) la quantité totale de produits sur laquelle porte          le secteur des céréales ou, selon le cas, aux articles
        l'adjudication .                                          correspondants des autres règlements portant orga­
                                                                  nisation commune des marchés .
    Cette demande de certificat ne peut pas être dépo­
                                                                                       Article 4
    sée plus de 15 jours avant la date limite pour le
    dépôt des offres. Le demandeur justifie au moyen         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    de documents appropriés les indications visées           jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
    sous a), b) et c) ».                                     des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI