CELEX: C1996/158/18
Language: fr
Date: 1996-06-01 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Tullilautakunta, rendue le 27 mars 1996, dans l'affaire Outokumpu Oy (Affaire C-115/96)

N0 C 158/8           I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 6 . 96
     la détermination qu'il comporte de la législation appli­                 clusion, d'assimilation et de simplification prévus, une
     cable à l'octroi des prestations revêt un caractère                      déclaration détaillée de toutes ses importations et
     définitif même lorsque le droit à une pension d' orphelin,               exportations intracommunautaires, a -t-il introduit une
     qui était ouvert dans un premier temps dans l'Etat                       mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative
     membre compétent en vertu de ladite législation ( en                     des échanges de biens entre États membres prohibée par
     l'occurrence l'État de résidence ), a toutefois disparu                  les articles 30 et 34 du traité ?
     ultérieurement en raison de la survenance d' une limite
     d'âge, alors que dans un autre État membre à la                  b ) L'obligation de fournir les données requises en applica­
     législation duquel l' assuré a également été soumis, un                  tion du système de collecte Intrastat tant dans le pays de
     droit à une pension d'orphelin serait ouvert même après                  provenance des marchandises exportées, que dans le
     cette date en cas d' application de l' article 79 du                     pays de destination, laquelle est pénalement sanctionnée
     règlement ( CEE ) n" 1408/71 , ou bien, dans un tel cas, un              en droit luxembourgeois en cas de refus de transmission
     changement de la législation applicable intervient-il ,                  des renseignements demandés au service central de la
     conformément à l'article 78 paragraphe 2 point b ) ii )                  statistique et des études économiques, constitue-t-elle
     dudit règlement ?                                                        pour les opérateurs économiques une mesure de
                                                                              contrainte non justifiée et disproportionnée par rapport
2 ) La perspective de percevoir une pension d' orphelin, déjà                 à l' objectif d' intérêt général poursuivi et est-elle de ce fait
     accordée par un État membre en application d'une                         contraire à l' article 3 B troisième alinéa du traité
     convention conclue entre deux États membres et inté­
                                                                              instituant la Communauté européenne, tel qu' il a été
     grée dans leur droit national, pendant une durée plus                    inséré par l'article G point 5 du traité sur l'Union
     longue ( par exemple en cas de scolarité ou de formation                 européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 ?
     professionnelle se prolongeant au-delà de l'âge de 18
     ans ) que la pension d' orphelin qui doit être versée sur la      f 1 ) JO n" L 316 du 16 . 11 . 1991 , p . 1 .
      base de la législation d'un autre État membre, applicable
     en vertu de l' article 78 paragraphe 2 point b ) du
     règlement ( CEE ) n° 1408/71 , fait-elle également partie
      des avantages de la sécurité sociale que les orphelins ne
      sauraient perdre du fait qu' une telle convention est
      devenue inapplicable en raison de l'entrée en vigueur           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
      dudit règlement ?                                               nance de la Tullilautakunta, rendue le 27 mars 1996, dans
                                                                                                l'affaire Outokumpu Oy
3 ) En cas de réponse affirmative à la deuxième question : les
                                                                                                    ( Affaire C-l 15/96 )
      orphelins auxquels le droit d'un État membre reconnais­
      sait, dès avant l'entrée en vigueur du règlement ( CEE )                                         ( 96/C 158/18 )
      n° 1408/71 , le droit à une pension d' orphelin en vertu
      d' une convention de sécurité sociale conclue entre deux         La Cour de justice des Communautés européennes a été
      États membres peuvent-ils se prévaloir à nouveau de ce           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      droit lorsqu' un droit à prestations conféré initialement        ordonnance de la Tullilautakunta , rendue le 27 mars 1996 ,
      par la législation d'un autre État membre, applicable en         dans l'affaire Outokumpu Oy, et qui est parvenue au greffe
      vertu de l'article 78 paragraphe 2 point b ) du règlement        de la Cour le 10 avril 1996 .
      ( CEE ) n° 1408/71 , n'existe plus ?
                                                                        La Tullilautakunta demande à la Cour de justice de statuer
(') JO n" L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .                                sur les questions suivantes .
                                                                        1 ) La taxe grevant l'électricité doit-elle être considérée
                                                                               comme un droit à l' importation ou une taxe d'effet
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement                      équivalent interdits aux articles 9 et 12 du traité dès lors
du tribunal de police de Luxembourg, rendu le 2 avril 1996,                    que la taxe sur les produits est fixée, s'agissant d'élec­
dans l'affaire Ministère public contre René Kieffer et                         tricité importée d'un autre État membre, sur la base de la
                            Romain Thill                                       quantité reçue par l'acquéreur pendant une période
                         ( Affaire C-l 14/96 )                                 fiscale donnée, alors que, pour l'électricité nationale, elle
                                                                               est déterminée par la quantité produite pendant la
                            ( 96/C 158/ 17 )
                                                                               période d'imposition ?
 La Cour de justice des Communautés européennes a été
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                      Quelle est l' incidence du fait que le taux de la taxe varie
 jugement du tribunal de police de Luxembourg, rendu le                        selon le procédé de production de l'électricité ? L'élec­
 2 avril 1996 , dans l'affaire Ministère public contre René                    tricité nationale d'origine nucléaire est taxée au taux de
 Kieffer et Romain Thill, et qui est parvenue au greffe de la                  2,4 p/kWh alors que celle qui est importée l'est au taux
 Cour le 9 avril 1996 .                                                        de 2,2 p/kWh . L' électricité d' origine hydraulique est
                                                                               taxée à 0,4 p/kWh .
 Le tribunal de police demande à la Cour de justice de statuer
 sur les questions suivantes :                                           2 ) Le système fiscal décrit à la question 1 doit-il être
                                                                                considéré comme une imposition intérieure telle que
 a ) Le règlement ( CEE) n° 3330/91 du Conseil ^), pour                         prohibée à l'article 95 du traité, dans la mesure où elle
       autant qu'il impose aux États membres de recueillir                      frappe plus lourdement l'électricité importée d'autres
       auprès de chaque entreprise dépassant les seuils d'ex­                   États membres que l'électricité d'origine nationale ?
 ---pagebreak---  1 . 6 . 96           I tR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 158/9
3 ) Dans la mesure où la réponse à la première ou à la                L'0stre Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur
       deuxième question est affirmative, convient-il de consi­       la question suivante .
       dérer que le système qui y est décrit est contraire en
       totalité ou en partie au traité ?                              Au cas où l'employeur n'est pas établi dans l'État membre
                                                                      dans lequel le travailleur est domicilié et n'est représenté
                                                                      dans l'État du domicile du travailleur que dans le cadre de
                                                                      l'activité du travailleur en question , qui est notamment
Demande         de    décision    préjudicielle  présentée    par    exercée à partir d'un local à usage de bureau loué par
ordonnance du Bundesfinanzhof, rendue le 8 février 1996,              l'employeur pour les besoins du travailleur, est-ce l'institu­
      dans l' affaire Reisebiiro Binder GmbH/Finanzamt               tion de garantie du pays dans lequel l'employeur est établi ou
                     Stuttgart-Kôrperschaften                        l' institution de garantie du pays dans lequel le travailleur est
                        ( Affaire C-l 16/96 )                        domicilié qui doit, en cas d' insolvabilité de l'employeur,
                                                                     garantir au travailleur le paiement des créances impayées
                           ( 96/C 158/ 19 )                          résultant de la relation de travail en question, conformément
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 à l'article 3 de la directive 80/987/CEE ( 1 ) concernant le
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par            rapprochement des législations des États membres relatives
ordonnance du Bundesfinanzhof (cinquième chambre ) ren­              à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
due le 8 février 1996 , dans l' affaire Reisebiiro Binder            de l'employeur ?
GmbH/Finanzamt Stuttgart-Kôrperschaften, et qui est par­
                                                                     (!) JO n" L 283 du 28 . 10 . 1980 , p . 23 .
venue au greffe de la Cour le 10 avril 1996 .
Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
sur les questions suivantes .
Dans le cas d' un transport international de personnes,              Demande de décision préjudicielle présentée par
l' article 9 paragraphe 2 point b ) de la directive 77/              ordonnance de Länsrätten i Kopparbergs län rendue le
388/CEE ( 1 ) doit-il être interprété en ce sens que, pour la               22 mars 1996 dans l'affaire Jessica Safir contre
détermination de la base d' imposition de la partie du                            Skattemyndigheten i Kopparbergs län
transport afférente à l' intérieur du pays , la contrepartie
globale:                                                                                   (Affaire C-l 18/96 )
                                                                                               96/C 158/21 )
a ) doit toujours être ventilée au prorata des distances
      parcourues, de telle sorte que les périodes d' arrêt et
      d'attente entre les différentes parties du transport ( par     La Cour de justice des Communautés européennes a été
      exemple, lors d' un voyage d'études ) n' ont pas à être
                                                                     saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                     ordonnance de Lànsràtten i Kopparbergs làn, rendue le
      prises en compte
                                                                     22 mars 1996 dans l'affaire Jessica Safir contre Skattemyn­
ou bien                                                              digheten i Kopparbergs làn, et qui est parvenue au greffe de
                                                                     la Cour le 12 avril 1996 .
b ) cette disposition contient-elle uniquement une règle
      relative au lieu de la prestation de transport, prévoyant      Le Lànsràtten i Kopparbergs làn demande à la Cour de
      simplement que ce lieu est défini en fonction des              justice de statuer sur la question suivante .
      distances parcourues, auquel cas les États membres
      demeurent libres de fixer le critère selon lequel il           Au cas où, dans un État membre, l'imposition de l'épargne
      convient de procéder à la ventilation d' une contrepartie      en assurance vie à l'égard des compagnies d'assurance
      globale entre la partie de transport imposable et la partie    nationales et des compagnies d'assurance étrangères exer­
      non imposable ?                                                çant leurs activités dans l'État membre au moyen d'un
                                                                     établissement présente les caractéristiques techniques d' un
(') JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
                                                                     impôt sur le rendement du capital d'assurance, calculé de
                                                                     manière forfaitaire, et imposé dans le chef de l'assureur,
                                                                     l'imposition des primes d'assurance payées par le preneur
                                                                     domicilié dans l'État membre en vertu du contrat d'assu­
Demande         de   décision     préjudicielle présentée     par    rance vie conclu avec un assureur établi dans un autre État
ordonnance de l'0stre Landsret rendue le 27 mars 1996
dans l'affaire Danmarks Aktive Handelsrejsende agissant en           membre et exerçant son activité dans le premier État
tant que mandataire pour Carina Mosbaek, représentante,              membre conformément aux règles relatives à l'activité
                                                                     d'assurance transfrontière, aux fins de maintenir la neutra­
               contre Lanmodtagernes Garantifond
                                                                     lité en termes de concurrence entre épargnants en assurance
                        ( Affaire C-l 17/96 )                        nationaux et étrangers, enfreint-elle les articles 6 , 59 , 60 ou
                           ( 96/C 158/20 )                           73 b et 73 d du traité de Rome, étant entendu que l' impôt sur
                                                                     lesdites primes d' assurance peut être supprimé ou réduit de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 moitié par l'administration fiscale au cas où la compagnie
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par            d'assurance établie à l'étranger est soumise dans l'État de
ordonnance de l'0stre Landsret, rendue le 27 mars 1996               son établissement à un impôt sur le revenu comparable à
dans l' affaire Danmarks Aktive Handelsrejsende agissant en          l' imposition de l'épargne en assurance nationale dans l' autre
tant que mandataire pour Carina Mosbaek, représentante,              État membre ?
contre Lonmodtagernes Garantifond, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 12 avril 1996 .