CELEX: 31973R0364
Language: fr
Date: 1973-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 364/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, arrêtant pour les nouveaux États membres des mesures spéciales en ce qui concerne le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

N 0 L 39/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 2 . 73
                                  REGLEMENT (CEE) N0 364/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 janvier 1973
                arrêtant pour les nouveaux États membres des mesures spéciales en ce qui concerne le sucre
                                                blanc utilisé dans l'industrie chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          taie de ce régime, lors du passage à celui résultant
EUROPÉENNES,                                                           de l'application de l'organisation commune des mar­
                                                                       chés du sucre, provoquerait des difficultés sensibles
                                                                       pour cette industrie ; que dès lors il s'avère nécessaire
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                    de prendre à titre transitoire des mesures permettant
européenne,                                                            de faire bénéficier cette industrie, pour les produits en
                                                                       cause, du régime communautaire pour autant que leur
                                                                       fabrication a bien été l'objet, jusqu'au 31 janvier 1973 ,
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                    d'un régime national particulier dans les nouveaux
membres à la Communauté économique européenne                          États membres en cause ;
et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­
que (*), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notam­
ment l'article 63 paragraphe 1 de l'acte (2) qui lui est               considérant que les restitutions à la production, appli­
joint, ci-après dénommé « acte »,                                      cables aux autres régions de ia Communauté, autres
                                                                       que celles de l'Italie et des départements français d'ou­
                                                                       tre-mer, ont été établies, conformément aux règles de
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       calcul prévues par le règlement ( CEE) n0 765/68 , sur
décembre 1967, portant organisation commune des                        la base des prix communs du sucre blanc ; qu'il y a
marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en der­                  lieu dès lors, pour les nouveaux États membres et
nier lieu par l'acte, et notamment son article 9 pa­                   dans la mesure où ont été fixés pour ceux-ci des prix
ragraphe 8,                                                            inférieurs aux prix communs, de diminuer les restitu­
                                                                       tions à la production susvisées du montant compen­
                                                                       satoire en cause fixé en vertu de l'article 55 de l'acte
considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règlement                  pour le nouvel État membre concerné ;
n° 1009/67/CEE prévoit qu'une restitution à la pro­
duction est accordée pour les produits visés à l'article
1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement, ainsi que                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
pour les sirops contenant du saccharose visés à l'ar­                  ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                       du sucre,
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) qui sont utilisés dans la
fabrication de certains produits de l'industrie chimi­
que ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'industrie chimique de certains nou­
veaux États membres a utilisé jusqu'ici du sucre en
quantité non négligeable pour la fabrication de plu­                                         Article premier
sieurs produits chimiques qui ne sont pas inclus dans
les listes des produits figurant aux annexes du règle­                 1 . Sans préjudice du paragraphe 2, jusqu'au 30 juin
ment ( CEE) n0 765/68 du Conseil, du 18 juin 1968,                     1973 , le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ac­
établissant les règles générales applicables à la restitu­             cordent également les restitutions à la production
tion à la production pour le sucre utilisé dans l'indus­               prévues par l'article 1 er du règlement (CEE) n° 765/
trie chimique (4), modifié en dernier lieu par le règle­               68 pour les produits de base utilisés dans la fabrica­
ment ( CEE) n0 2723/71 (5 ) ; que la fabrication de ces
                                                                       tion des produits chimiques figurant à l'annexe.
produits bénéficie d'un régime national particulier
dans lesdits États membres ; qu'une interruption bru­
                                                                       2. Les restitutions à la production visées à l'article
                                                                       1 er du règlement ( CEE) n° 765/68 pour les produits
                                                                       de base utilisés dans la fabrication des produits chi­
(*) JO  n0  L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 5.                              miques figurant à l'annexe ne sont accordées que si la
(2) JO  n0  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.                              fabrication de ces derniers a fait l'objet jusqu'au 31
(3) JO  n0  308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(4) JO  n0  L 143 du 25. 6. 1968 , p . 1 .                             janvier 1973 dans les États membres considérés d'un
(5) JO   n0 L 282 du 23 . 12 . 1971 , p . 2 .                          régime national particulier.
 ---pagebreak--- 12. 2 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N L 39/23
                          Article 2                                  bre en cause avec la Communauté dans sa composi­
                                                                     tion originaire.
Les restitutions à la production pour le sucre blanc
utilisé dans l'industrie chimique fixées, pour les ré­                                            Article 3
gions autres que celles de l'Italie et des départements
français d'outre-mer conformément au règlement                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
( CEE) n° 765/68 sont en ce qui concerne le Dane­                    publication au Journal officiel des Communautés
mark, l'Irlande et le Royaume-Uni diminuées du mon­                  européennes.
tant compensatoire fixé, le cas échéant, en vertu de
l'article 55 de l'acte pour les échanges de l'État mem­              Il est applicable à compter du 1 er février 1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                 François-Xavier ORTOLI
                                                          ANNEXE
              Liste des produits bénéficiant du régime prévu pour les produits relevant de l'annexe III du
                                                 règlement (CEE) n0 765/68
                       N° du tarif douanier
                            commun
                                                                     Désignation des marchandises
                  ex 29.14 A XI                       heptonate de sodium
                  ex 29.22 D I                       tétraméthyl-para-aminotriphénylcarbinol
                  ex 29.38 B II                      vitamine B 12
                      29.40                           enzymes
                  ex 29.44 C                          oxytétracycline-céphalosporine-griséofulvine
                  ex 38.12 A                          apprêts préparés, du genre de ceux utilisés dans l'in­
                                                      dustrie textile
                  ex 39.06 B                          dextranes