CELEX: 31987D0370
Language: fr
Date: 1987-05-26 00:00:00
Title: 87/370/CEE: Décision du Conseil du 26 mai 1987 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 14 juillet 1986 portant adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages

Avis juridique important

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31987D0370

87/370/CEE: Décision du Conseil du 26 mai 1987 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 14 juillet 1986 portant adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages  

Journal officiel n° L 196 du 17/07/1987 p. 0077

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 26 mai 1987  relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 14 juillet 1986 portant adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages  (87/370/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres du 14 juillet 1986 (1) portant adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté prévoit le maintien par celle-ci des importations traditionnelles de fromages de l'Espagne en provenance de Norvège;  considérant que les types de fromages en question ont été limités exclusivement aux fromages « Jarlsberg » et « Ridder » et qu'il n'a pas été tenu compte d'un faible courant d'exportation traditionnel de fromages fondus de la Norvège vers l'Espagne;  considérant que le Royaume de Norvège a présenté une demande visant à corriger cette omission en substituant huit tonnes de fromages fondus à une quantité équivalente de fromages « Jarlsberg » et « Ridder »;  considérant que le comité spécial prévu à l'article 113 à exprimé un avis favorable;  considérant que la Commission a tenu des consultations à ce sujet avec le gouvernement de Norvège et que ces consultations ont abouti à un accord,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 14 juillet 1986 portant adaptation de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 26 mai 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) JO no L 328 du 22. 11. 1986, p. 80.