CELEX: 22018D0812
Language: fr
Date: 2017-06-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 111/2017 du 16 juin 2017 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2018/812]

7.6.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 142/45
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 111/2017
      du 16 juin 2017
      modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2018/812]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la source des données et les paramètres des données qui doivent être communiqués par les États membres (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (5)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 modifiant le règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission en vue de corriger les émissions spécifiques moyennes de CO2 de 2010 spécifiées pour le constructeur Piaggio (5) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (6)
               
               
                  Le règlement (UE) no 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d'atteindre l'objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs (6) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (7)
               
               
                  Le règlement délégué (UE) no 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape (7) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission en ce qui concerne la surveillance des émissions spécifiques de CO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception multiétape (8) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (9)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (9) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (10)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le texte suivant est inséré après le point 21aw [règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XX de l'accord EEE:
      
                  «21ay.
               
               
                  
                     32011 R 0510: règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32012 R 0205: règlement délégué (UE) no 205/2012 de la Commission du 6 janvier 2012 (JO L 72 du 10.3.2012, p. 2),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32014 R 0253: règlement (UE) no 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 84 du 20.3.2014, p. 38),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 32014 R 0404: règlement délégué (UE) no 404/2014 de la Commission du 17 février 2014 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 1).
                           
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 2:
                              “Si le groupement comprend uniquement des constructeurs établis dans les États de l'AELE, les constructeurs transmettent le dossier d'information à l'Autorité de surveillance AELE. Si le groupement comprend au moins un constructeur établi dans l'Union et au moins un constructeur établi dans les États de l'AELE, les constructeurs transmettent le dossier d'information à la Commission et à l'Autorité de surveillance AELE.”
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 3:
                              “L'Autorité de surveillance AELE le notifie aux constructeurs établis dans les États de l'AELE.”
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              L'alinéa suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 4:
                              “Si le groupement comprend uniquement des constructeurs établis dans les États de l'AELE, les constructeurs informent conjointement l'Autorité de surveillance AELE. Si le groupement comprend ou est étendu pour comprendre au moins un constructeur établi dans l'Union et au moins un constructeur établi dans les États de l'AELE, les constructeurs informent conjointement la Commission et l'Autorité de surveillance AELE.”
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              À l'article 7, paragraphe 5, les termes “articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne” sont remplacés par les termes “articles 53 et 54 de l'accord EEE” et le terme “Union” est remplacé par le terme “EEE”.
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              À l'article 7, paragraphe 7, et à l'article 10, paragraphe 1, les termes “ou l'Autorité de surveillance AELE” sont ajoutés après les termes “la Commission”.
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              Les données communiquées par les États de l'AELE sont également consignées dans le registre central visé à l'article 8, paragraphe 4.
                           
                        
                              g)
                           
                           
                              L'alinéa suivant est ajouté à l'article 8, paragraphe 4:
                              “L'Autorité de surveillance AELE effectue le calcul visé au premier alinéa pour les constructeurs établis dans les États de l'AELE, et le notifie à chaque constructeur établi dans les États de l'AELE conformément au deuxième alinéa.”
                           
                        
                              h)
                           
                           
                              Sans préjudice du protocole 1 de l'accord, à l'article 8, paragraphes 5 et 6, et à l'article 11, paragraphes 3, 4, 5 et 6, les termes “ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “la Commission”.
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              À l'article 9, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
                              “Lorsque le constructeur ou l'administrateur du groupement est établi dans un État de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE impose le paiement de la prime sur les émissions excédentaires.
                              Les primes sur les émissions excédentaires sont réparties entre la Commission et l'Autorité de surveillance AELE proportionnellement à la part de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'Union européenne ou dans les États de l'AELE, respectivement, par rapport au nombre total de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'EEE.”
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              À l'article 9, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:
                              “La Commission européenne applique les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1 qui ont été établies dans la décision 2012/99/UE de la Commission également en ce qui concerne les immatriculations dans les États de l'AELE de constructeurs établis dans l'Union européenne.
                              L'Autorité de surveillance AELE établit les modalités de perception des primes sur les émissions excédentaires visées au paragraphe 1. Ces modalités se basent sur celles établies par la Commission.”
                           
                        
                              k)
                           
                           
                              L'alinéa suivant est ajouté à l'article 9, paragraphe 4:
                              “Pour les États de l'AELE, ces derniers décident de l'affectation des montants des primes sur les émissions excédentaires.”
                           
                        
                              l)
                           
                           
                              Sans préjudice du protocole 1 de l'accord, à l'article 11, paragraphe 2, les termes “ou, dans le cas d'un constructeur établi dans les États de l'AELE, auprès de l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission”.
                           
                        
                              m)
                           
                           
                              L'alinéa suivant est ajouté à l'article 12, paragraphe 2:
                              “Les fournisseurs ou les constructeurs établis dans les États de l'AELE adressent les demandes présentées au titre du présent article à la Commission. La Commission accorde à ces demandes la même priorité qu'aux autres demandes présentées au titre du présent article.”
                           
                        
                              n)
                           
                           
                              L'alinéa suivant est ajouté à l'article 12, paragraphe 4:
                              “Les décisions de la Commission portant approbation de technologies innovantes conformément au présent article sont d'application générale et doivent être intégrées dans l'accord EEE.”
                           
                        
                              o)
                           
                           
                              Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.
                           
                        
            
                  21aya.
               
               
                  
                     32012 R 0293: règlement d'exécution (UE) no 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 98 du 4.4.2012, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32014 R 0410: règlement d'exécution (UE) no 410/2014 de la Commission du 23 avril 2014 (JO L 121 du 24.4.2014, p. 21).
                           
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              À l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, les termes “ou, dans le cas d'un constructeur établi dans les États de l'AELE, à l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission” et à l'article 9, paragraphe 2, les termes “ou, dans le cas d'un constructeur établi dans les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission”.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              L'article 10 bis, paragraphe 3, ne s'applique pas à l'Autorité de surveillance AELE.
                           
                        
            
                  21ayb.
               
               
                  
                     32013 R 0114: règlement délégué (UE) no 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes de dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs (JO L 38 du 9.2.2013, p. 1), modifié par:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 32013 R 1047: règlement délégué (UE) no 1047/2013 de la Commission du 21 août 2013 (JO L 285 du 29.10.2013, p. 1).
                           
                        Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              Sans préjudice du protocole 1 de l'accord, à l'article 6, paragraphe 1, les termes “ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “la Commission”.
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              L'article 6, paragraphe 2, et l'adresse électronique figurant à l'annexe I ne s'appliquent pas en ce qui concerne l'Autorité de surveillance AELE.
                           
                        
            
                  21ayc.
               
               
                  
                     32014 R 0427: règlement d'exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).»
               
            Article 2
      Les textes des règlements (UE) no 510/2011 et (UE) no 253/2014, des règlements délégués (UE) no 205/2012, (UE) no 114/2013, (UE) no 1047/2013 et (UE) no 404/2014 et des règlements d'exécution (UE) no 293/2012, (UE) no 410/2014 et (UE) no 427/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 17 juin 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 16 juin 2017.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.
      
         (2)  JO L 72 du 10.3.2012, p. 2.
      
         (3)  JO L 98 du 4.4.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 38 du 9.2.2013, p. 1.
      
         (5)  JO L 285 du 29.10.2013, p. 1.
      
         (6)  JO L 84 du 20.3.2014, p. 38.
      
         (7)  JO L 121 du 24.4.2014, p. 1.
      
         (8)  JO L 121 du 24.4.2014, p. 21.
      
         (9)  JO L 125 du 26.4.2014, p. 57.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.