CELEX: 31997R0432
Language: fr
Date: 1997-03-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 432/97 DE LA COMMISSION du 5 mars 1997 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N0 L 65/ 50          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 3 . 97
                                     REGLEMENT (CE) N° 432/97 DE LA COMMISSION
                                                             du 5 mars 1997
                    rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                           originaires d'Israël
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                              considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                          Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                       (CEE) n0 2917/93 Ç), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                          tion du régime en cause;
  vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
  21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­                 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  tion des droits de douane préférentiels à l'importation de              l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
  certains produits de la floriculture originaires de Chypre,            modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  d' Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié en dernier             95 (9), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
  lieu par le règlement (CE) n0 539/96 (2), et notamment                 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  son article 5 paragraphe 2 point b),                                   tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                         États membres; que les modalités d'application et de
                                                                         détermination de ces conversions ont été établies dans le
  considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (l0),
  mine les conditions d'application d'un droit de douane                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
  préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite         96 (•');
  fleur, les œillets uniflores (standard) et les oeillets multi­
  flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
  ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                 d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
  nauté de fleurs fraîches coupées;                                      ment (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règlement
                                                                         (CE) n0 336/97 de la Commission ( l2);
 considérant que le règlement (CE) n° 1981 /94 du
 Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)              considérant que, sur la base des constatations effectuées
 n° 2397/96 de la Commisssion (4), porte ouverture et                    conformément aux dispositions des règlements (CEE)
 mode de gestion des contingents tarifaires communau­                    n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
 taires pour les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais,             que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 originaires de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d' Israël;             dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
                                                                        remplies pour un rétablissement du droit de douane
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                   préférentiel pour les roses à petite fleur originaires d'Is­
 (CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­                 raël; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préféren­
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,            tiel ,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                   A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
 pendant une durée, à compter de l'application effective de
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
                                                                                                 Article premier
 — de deux jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)          Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
      de ce règlement,                                                  ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
                                                                        droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­                n0 1981 /94 modifié, est rétabli .
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
      de ce règlement;
                                                                                                    Article 2
considérant que le règlement (CE) n0 1985/96 de la
Commission (5) a fixé les prix communautaires à la                     Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1997.
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime;
                                                                       (6) JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
                                                                       O JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(')  JO  n0  L 382 du 31 . 12. 1987,  p. 22.                           (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO  n0  L 79 du 29. 3. 1996, p.   6.                              O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3)  JO  n0  L 199 du 2. 8 . 1994, p.  1.                              ( I0) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n0  L 327 du 18 . 12. 1996,  p. 1 .                           (") JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
O   JO   n0  L 264 du 17. 10 . 1996,  p. 14.                           ( 12) JO n° L 56 du 26. 2. 1997, p. 8 .
 ---pagebreak--- 6 . 3 . 97   MFR                Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 65/51
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 5 mars 1997 .
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission