CELEX: 31976R3049
Language: fr
Date: 1976-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3049/76 du Conseil, du 9 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots, de la sous-position EX 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de Tunisie (année 1977)

N 0 L 350/88                          Journal officiel des Communautés européennes                           20 . 12.76
                                     REGLEMENT (CEE) N° 3049/76 DU CONSEIL
                                                    du 9 décembre 1976
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire de pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier
                                             commun, originaires de Tunisie
                                                        (année 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du contingent ; qu'un systeme d' utilisation du
                                                                 contingent tarifaire communautaire, fondé sur une
                                                                 répartition entre les États membres, paraît suscep­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tible de respecter la nature communautaire dudit
européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,                contingent au regard des principes dégagés ci - des­
                                                                 sus ; que cette répartition doit, afin de refléter le
                                                                 mieux possible l'évolution réelle du marché des
vu la proposition de la Commission,                              produits en question, être effectuée au prorata des
                                                                 besoins des États membres, calculés, d'une part , sur
                                                                 la base des données statistiques relatives aux impor­
vu l' avis de l'Assemblée ('),                                   tations desdits produits en provenance de Tunisie
                                                                 au cours d'une période de référence représentative
                                                                 et, d'autre part, sur la base des perspectives écono­
considérant que l'accord intérimaire entre la Com­               miques pour la période contingentaire considérée ;
munauté économique européenne et la République
tunisienne (2), si>gné le 25 avril 1976, prévoit à
l'article 14 l'ouverture, par la Communauté, d' un               considérant que, durant les trois dernières années
contingent tarifaire communautaire annuel de 4 300               pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
tonnes de pulpes d'abricots, de la sous-position ex              nibles, les importations correspondantes de chaque
20.06 B II c) 1 aa) du tarif douanier commun, origi­             État membre représentent, par rapport aux impor­
naires de Tunisie ; que les droits de douane appli­              tations dans la Communauté des produits en question
cables dans la limite de ce contingent tarifaire sont            en provenance de Tunisie, les pourcentages indiqués
égaux à 70 % des droits de douane effectivement                  ci-après :
appliqués à l'égard de pays tiers ; qu' il convient                                                                 le « %
d'ouvrir, dès lors, le contingent tarifaire communau­                    États membres       1973      1974      ' 197 ■>
taire en question pour l'année 1977 ; que, toutefois,
l' accord se termine le 30 juin 1977 ; que la Com­
munauté a l'intention de maintenir , ses relations                RF d'Allemagne             10,2       2,5         —
commerciales avec le pays en question ; que les dis­              Benelux                   15,8        3,4         3 ,s
positions qui régiront le deuxième semestre de
l'année 1977 ne devraient pas être moins favorables               Danemark                    —         —           -
que celles fixées pour le premier ; que, en vue de                France                     74,0      94,1       95 ,:
ne pas perturber les courants d'échanges des pro­
duits en question, il semble opportun d' ouvrir le                Irlande                     —         —           —
contingent tarifaire pour toute l' année 1977 ;                   Italie                      —         —
                                                                                                                    i ,α
                                                                  Royaume-Uni                 —         —           —
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tojus les importateurs de
la Communauté audit contingent et l'application,
sans interruption, des taux prévus pour ledit contin­             considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces
gent à toutes les importations des produits en                    pourcentages, des prévisions avancées par certains
 question dans les États membres, jusqu'à épuisement              États membres ainsi que de la nécessité d' assurer,
                                                                  en l'occurrence, une répartition équitable entre tous
                                                                  les États membres, de l'obligation contractée dans
 W JO n° C 259 du 4. 11 . 1976, p. 37.                            le cadre de l'accord considéré ; que, dès lors, les
 (2) JO n° L 141 du 28. 5. 1976, p. 195.                          pourcentages de participation initiale au volume
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contingentaire total peuvent s'établir approximative­       parts attribuées à ladite union économique peut être
ment comme suit :                                           effectuée par l'un de ses membres,
          RF d'Allemagne                   10 %
          Benelux                          10 %
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
          Danemark                          5 %
          France                           62 %
          Irlande                           3 %                                   Article premier
          Italie                            5 %
                                                             1 . À partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre
          Royaume-Uni                       5% ;            1977, un contingent tarifaire communautaire de
                                                            4 300 tonnes est ouvert dans la Communauté pour
                                                            les pulpes d'abricots, de la sous-position ex 20.06 B
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des       II c) 1 aa) du tarif douanier commun, originaires de
importations des produits en question dans les diffé­       Tunisie.
rents États membres, il convient de diviser le volume
contingentaire en deux tranches, la première tranche
étant répartie entre les États membres, la deuxième         2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit
tranche constituant une réserve destinée à couvrir          du tarif douanier commun applicable à ces produits
ultérieurement les besoins des États membres ayant          est suspendu à 11,9 % .
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
importateurs de chaque État membre une certaine
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche       3 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, les
du contingent communautaire à un niveau qui, en             nouveaux États membres appliquent des droits cal­
                                                            culés conformément à l' accord intérimaire entre la
l'occurrence, pourrait se situer à 66 % du volume
                                                             Communauté et la Tunisie et à l' acte d' adhésion.
contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des États                                 Article 2
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter           1 . Une première tranche de 2 840 tonnes du contin­
toute discontinuité, il importe que tout État membre        gent tarifaire communautaire mentionné à l'article
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale      1er est répartie entre les États membres ; les quotes­
procède au tirage d'une quote-part complémentaire           parts qui, sous réserve de l'article 5, sont valables
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par      jusqu'au 31 décembre 1977 s'élèvent aux quantités
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­           indiquées ci-après :
parts complémentaires est presque totalement utilisée,
et ce autant de fois que le permet, la réserve ; que les             RF d'Allemagne               280 tonnes ,
quotes-parts initiales et complémentaires doivent
                                                                     Benelux                      280 tonnes,
être valables jusqu'à la fin de la période contingen­
taire ; que ce mode de gestion requiert une colla­                   Danemark                     140 tonnes ,
boration étroite entre les États membres et la Com­                  France                     1760 tonnes,
mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état               Irlande                      100 tonnes ,
d'épuisement du volume contingentaire et en informer                 Italie                       140 tonnes ,
les États membres ;
                                                                     Royaume-Uni                  140 tonnes .
considérant que, si, à une date déterminée de la            2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
période contingentaire, un reliquat important existe         de 1 460 tonnes, constitue la réserve.
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
que cet État en reverse un pourcentage appréciable
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­
gent communautaire ne reste inutilisée dans un État                                  Article 3
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
 d'autres ;                                                  1 . Si la quote-part d'un État membre, telle qu'elle
                                                             est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même
                                                             quote-part diminuée de la fraction reversée à la
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          réserve s'il a été fait application de l'article 5 , est
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
réunis et représentés par l'union économique Béné­           membre procède sans délai, par voie de notification
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­       à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
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montant de la réserve le permet, d'une deuxieme              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,           les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
éventuellement arrondie à l'unité supérieure.                ment de la réserve.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la        Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
deuxième quote-part tirée par un État membre est             tobre 1977, de l'état de la réserve après les reverse­
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État             ments effectués en application de l'article 5 .
membre procède, dans les conditions prévues au
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part          Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale.                     soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
                                                             précise le montant à l'État membre qui procède à ce
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,          dernier tirage.
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les mêmes conditions, au                                         Article 7
tirage d'une quatrième quote-part égale à la
troisième.
                                                              1. Les États membres prennent toute disposition
                                                             utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la              mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
réserve.
                                                             rende possibles les imputations, sans discontinuité,
                                                              sur leur part cumulée du contingent communautaire.
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,       2. Les États membres garantissent aux importateurs
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent      des produits en question, établis sur ieur territoire,
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission         le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
                                                              attribuées.
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
présent paragraphe.
                                                             3. Les États membres procèdent à l'imputation des
                        Article 4
                                                              importations des produits en question sur leurs
                                                              quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                              présentés en douane sous le couvert de déclarations
Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­             de mise à la consommation .
cation de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 dé­
cembre 1977.
                                                             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                              membres est constaté sur la base des importations
                        Article S                             imputées dans les conditions définies au para­
                                                              graphe 3.
Les États membres reversent à la réserve, au plus
tard le 1er octobre 1977, la fraction non utilisée de
leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre                               Article 8
 1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
reverser une quantité plus importante, s'il existe des        À la demande de la - Commission, les États membres
 raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être         l'informent des importations effectivement imputées
 utilisée.                                                    sur leurs quotes-parts.
Les États membres communiquent à la Commission,
 au plus tard le 1er octobre 1977, le total des impor­                                Article 9
tations des produits en question réalisées jusqu'au
 15 septembre 1977 indus et imputées sur le contin­           Les États membres et la Commission collaborent
gent communautaire, ainsi qu'éventuellement la frac­          étroitement aifin que le présent règlement soit
tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la        respecté.
 réserve.
                        Article 6                                                     Article 10
 La Commission comptabilise les montants des quotes­          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 parts ouvertes par les États membres conformément             1977.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1976.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                           P. J. J. MERTENS