CELEX: 62007CA0089
Language: fr
Date: 2008-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-89/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Emplois dans l'administration publique — Emplois de capitaine et d'officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon d'un État membre — Condition de nationalité)

26.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 107/8
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-89/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Emplois dans l'administration publique - Emplois de capitaine et d'officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon d'un État membre - Condition de nationalité)
   (2008/C 107/11)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: G. Rozet, agent)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et O. Christmann, agents)
   Objet
   Manquement d'État — Art. 39, par. 4, CE — Libre circulation des travailleurs — Exercice de prérogatives de puissance publique — Exigence de la nationalité française pour l'exercice des emplois de capitaines et officiers (seconds de navire) sur tous les bateaux battant pavillon français — Incompatibilité avec le droit communautaire
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon français, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.