CELEX: C2000/047/06
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-442/97 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeidsrechtbank Brugge): Jozef van Coile contre Rĳksdienst voor Pensioenen ("Sécurité sociale — Règlement (CEE) n° 1408/71 [tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1248/92]— Prestations de même nature dues en vertu de la législation de deux ou de plusieurs États membres — Clause de réduction, de suspension ou de suppression prévue par la législation d'un État membre — Législation nationale reconnaissant des périodes en vertu d'une présomption légale (présomption des années de guerre) dans la mesure où aucun droit à pension à charge d'un autre régime (y compris un régime étranger) n'est constitué pour celles-ci")

C 47/4                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          19.2.2000
                      ARRÊT DE LA COUR                                                           ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)                                                        (cinquième chambre)
                                                                                                  du 18 novembre 1999
                      du 11 novembre 1999
                                                                          dans l’affaire C-442/97 (demande de décision préjudicielle
dans l’affaire C-350/98 (demande de décision préjudicielle                de l’Arbeidsrechtbank Brugge): Jozef van Coile contre
du Dioikitiko Protodikeio Peiraios): Henkel Hellas ABEE                                    Rijksdienst voor Pensioenen (1)
                  contre Elliniko Dimosio (1)
                                                                          («Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 [tel que
(«Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les                    modifié par le règlement (CEE) no 1248/92] — Prestations
rassemblements de capitaux — Impôt sur la capitalisation                  de même nature dues en vertu de la législation de deux ou de
                 des bénéfices non distribués»)                           plusieurs États membres — Clause de réduction, de suspen-
                                                                          sion ou de suppression prévue par la législation d’un État
                                                                          membre — Législation nationale reconnaissant des périodes
                           (2000/C 47/05)                                 en vertu d’une présomption légale (“présomption des années
                                                                          de guerre”) dans la mesure où aucun droit à pension à charge
                                                                          d’un autre régime (y compris un régime étranger) n’est
                                                                                                 constitué pour celles-ci»)
                    (Langue de procédure: le grec)
                                                                                                       (2000/C 47/06)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                                        (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l’affaire C-350/98, ayant pour objet une demande                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE                              de la Jurisprudence de la Cour»)
(devenu article 234 CE), par le Dioikitiko Protodikeio Peiraios
(Grèce) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre Henkel Hellas ABEE et Elliniko Dimosio, une             Dans l’affaire C-442/97, ayant pour objet une demande
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 4 et       adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité
7 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969,              CE (devenu article 234 CE), par l’Arbeidsrechtbank Brugge
concernant les impôts indirects frappant les rassemblements               (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que modifiée par la directive        cette juridiction entre Jozef van Coile et Rijksdienst voor
85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23), la              Pensioenen, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
Cour (sixième chambre), composée de MM. R. Schintgen,                     du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
président de la deuxième chambre, faisant fonction de prési-              relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
dent de la sixième chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm                     travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
(rapporteur), juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:            bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 11 novembre              Communauté, tel que modifié par le règlement (CEE)
1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          no 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992 (JO L 136, p. 7), la
                                                                          Cour (cinquième chambre), composée de MM. D. A. O. Ed-
                                                                          ward (rapporteur), président de chambre, J. C. Moitinho de
La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant        Almeida, L. Sevón, J.-P. Puissochet et M. Wathelet, juges, avo-
les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle       cat général: M. S. Alber, greffier: Mme L. Hewlett, administra-
que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin           teur, a rendu le 18 novembre 1999 un arrêt dont le dispositif
1985, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la perception   est le suivant:
d’un impôt sur l’incorporation au capital social d’une société de
capitaux de bénéfices non distribués, tel que l’impôt en cause au         Ne constitue pas une clause de réduction, de suspension ou de
principal.                                                                suppression au sens du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du
                                                                          14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale
                                                                          aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
                                                                          de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel
(1) JO C 358 du 21.11.1998.                                               que modifié par le règlement (CEE) no 1248/92 du Conseil, du
                                                                          30 avril 1992, une disposition nationale telle que celle en cause au
                                                                          principal selon laquelle un travailleur salarié qui, entre le 1er janvier
                                                                          1938 et le 1er janvier 1945, a exercé en cette qualité une occupation
                                                                          pour laquelle un minimum de cotisations au titre d’un régime de
                                                                          sécurité sociale de l’État concerné a été versé est censé avoir effectué
 ---pagebreak--- 19.2.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 47/5
des versements suffisants de cotisations pour qu’une occupation                                   ARRÊT DE LA COUR
habituelle et en ordre principal soit prouvée pendant toute la période
comprise entre la date à laquelle l’occupation prouvée a pris fin et le
1er janvier 1946, mais selon laquelle cette présomption ne vaut pas                               (cinquième chambre)
pour les périodes d’emploi pour lesquelles l’intéressé perçoit une
pension en vertu d’un régime d’un autre État.
                                                                                                  du 18 novembre 1999
(1) JO C 55 du 20.2.1998.
                                                                         dans l’affaire C-107/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                         du Tribunale amministrativo regionale per l’Emilia-
                                                                         Romagna): Teckal Srl contre Comune di Viano, Azienda
                                                                             Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia (1)
                                                                         («Marchés publics de services et de fournitures — Directives
                      ARRÊT DE LA COUR                                  92/50/CEE et 93/36/CEE — Attribution par une collectivité
                                                                         territoriale à un groupement dans lequel elle est associée d’un
                                                                         contrat de fourniture de produits et de prestation de services
                        (sixième chambre)                                                                déterminés»)
                      du 18 novembre 1999
                                                                                                       (2000/C 47/08)
dans l’affaire C-209/97: Commission des Communautés
   européennes contre Conseil de l’Union européenne (1)
                                                                                               (Langue de procédure: l’italien)
(«Règlement (CE) no 515/97 — Base juridique — Arti-
cle 235 du traité CE (devenu article 308 CE) ou article 100 A
  du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE)»)
                                                                         (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                           (2000/C 47/07)
                                                                         Dans l’affaire C-107/98, ayant pour objet une demande
                  (Langue de procédure: le français)                     adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                         (devenu article 234 CE), par le Tribunale amministrativo
Dans l’affaire C-209/97, Commission des Communautés euro-                regionale per l’Emilia-Romagna (Italie) et tendant à obtenir,
péennes (agents: MM. M. Nolin et P. van Nuffel), soutenue                dans le litige pendant devant cette juridiction entre Teckal Srl
par Parlement européen (agents: MM. J. Schoo et J.-L. Rufas              et Comune di Viano, Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC)
Quintana) contre Conseil de l’Union européenne (agents:                  di Reggio Emilia, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
M. B. Hoff-Nielsen, Mme M. C. Giorgi et M. F. Anton), soutenu            tion de l’article 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du
par République française (agents: MM. M. Perrin de Bricham-              18 juin 1992, portant coordination des procédures de passa-
baut et F. Pascal), ayant pour objet l’annulation du règlement           tion des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), la Cour
(CE) no 515/97 du Conseil, du 13 mars 1997, relatif à                    (cinquième chambre), composée de MM. D. A. O. Edward,
l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des            président de chambre, L. Sevón, J.-P. Puissochet, P. Jann (rap-
États membres et à la collaboration entre celles-ci et la               porteur) et M. Wathelet, juges, avocat général: M. G. Cosmas,
Commission en vue d’assurer la bonne application des régle-              greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
mentations douanière et agricole (JO L 82, p. 1), la Cour                18 novembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
(sixième chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn, faisant
fonction de président de la sixième chambre, G. Hirsch (rappor-
teur) et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. A. Saggio,              La directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant
greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 1999 un arrêt              coordination des procédures de passation des marchés publics de
dont le dispositif est le suivant:                                       fournitures, est applicable lorsqu’un pouvoir adjudicateur, telle une
                                                                         collectivité territoriale, envisage de conclure par écrit, avec une entité
1) Le recours est rejeté.                                                distincte de lui au plan formel et autonome par rapport à lui au plan
                                                                         décisionnel, un contrat à titre onéreux ayant pour objet la fourniture
                                                                         de produits, que cette entité soit elle-même un pouvoir adjudicateur
2) La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                         ou non.
     aux dépens. Le Parlement européen et la République française
     supporteront leurs propres dépens.
                                                                         (1) JO C 209 du 4.7.1998.
(1) JO C 228 du 26.7.1997.