CELEX: 31975R2989
Language: fr
Date: 1975-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2989/75 de la Commission, du 14 novembre 1975, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

15. 11 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 296/ 15
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 2989/75 DE LA COMMISSION
                                                 du 14 novembre 1975
              modifiant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à
                                         base de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les mesures prévues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                                      Article premier
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­     Les restitutions à l'exportation des aliments composés
tion des aliments composés à base de céréales pour les        relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
animaux ont été fixées par le règlement (CEE)                 règlement (CEE) n0 2743/75 (4), fixées à l'annexe du
2837/75 (2), modifié par le règlement (CEE) n0 2935/          règlement (CEE) n° 2837/75, modifié, sont modifiées
75 (3);                                                       conformément aux montants repris à l'annexe du
                                                              présent règlement.
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 2837/
75 aux données dont la Commission dispose actuelle­                                   Article 2
ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à         Le présent règlement entre en vigueur le 1 5 novembre
l'annexe du présent règlement ;                               1975.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1975.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission
(») JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n» L 283 du 1 . 11 . 1975, p. 23.
 (>) JO n» L 290 du 8. 11 . 1975, p. 39.                      («) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.
 ---pagebreak--- N° L 296/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   15 . 11 . 75
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                                                 (V C • t)
     Numéro du
                       Spécification                                                                                                        Montant
                         spéciale                                                                                                              des
   tarif douanier        pour la                                      Nomenclature à libellé simplifié                                    restitutions
      commun            restitution                                                                                                       ( pays tiers)
23.07 B I                                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                         ment (CEE) n° 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                         mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                         glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                         et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                         sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                         d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et
                                         d'une teneur en poids en produits céréaliers (*) :
                          3010           —     supérieure   à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                —
                          4010           —     supérieure   à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                               —
                          5010           —■    supérieure   à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                               —
                          6010           —     supérieure   à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                               —
                          7010           —     supérieure   à 65 %                                                                             —
(l) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
     11.02 G) du tarif douanier commun .