CELEX: 51973PC0290
Language: fr
Date: 1973-02-27
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil fixant certains droits de base (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 290
Vol. 1973/0045
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(73 ) 290 final
                                                 Bruxelles , le 27 février 1973
                                 Proposition d' un
                            Règlement ( CEE ) du Conseil
                          fixant certains droits de base
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 290 final
 ---pagebreak---                                                 Expose des motifs
  . 1 . «..                            Scion les dispositions de l' article 31 du traité
        .       d' adhésipn , le droit de base sur lequel les réductions successives
                des droits de douane , à l' importation entre la Communauté dans sa compo­
    .. . . siti on , originaire et les nouveaux Etats membres et entre les nouveaux
■v              E-tatp membres , doivent être opérées , est le.droit effectivement appli­
            • que le 1er janvier 1972 .
                                       Ce droit dè ; base est , toutefois , éventuellement mo­
                difié conformément au paragraphe 2 du même article 31 ainsi libellé :
                                       " 2 . Si après le 1er janvier 1972 des réductions de
                droits découlant de l' accord concernant principalement les produits
                chimiques , additionnel au Protocole de Genève ( 1967 ) annexé à. l' Accord
              . général sur les tarifs douaniers et le commerce , deviennent . applioa-
           . blés »; lesjdr-oits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés
                au paragraphe 1 ."
       ' .1. "                         lï'aprèg. ces dernières, dispositions le droit de base
          ; ;: n ? est - donc. modifié que par les réductions ultérieures découlant des
             . négociations , Kennedy pour les seuls produits chimiques des Chapitres
                28 à 39 du T.D.C.          L' accord concernant principalement les produits
                chimiques étant devenu caduc , cette disposition ne joue plus .
    2.                .  .             Dans les accords que la Communauté a conclus avec
                les ; Etats de l'A.E.L ;. E. , le droit de base pour les diverses réductions
 [ ■; . à effectuer est également le droit effectivement appliqué le 1er jan­
     ■          vier 1972 ï ;: ce droit ; de base est cependant , .éventuellement , modifié
                comme suit t -        , ..
                                «      "Si -après .le 1er janvier 1972 , des réductions de
                droits résultant de ^ accords tarifaires conclus à l' issue de la Confé­
                rence de négociations commerciales de Genève ( 1964-1967 ) deviennent
                applicables , les droits ainsi réduits sa . substituent aux droits de
                base ". "                             "
 ---pagebreak---                                Au cas présent , les droits de "base sont modifiés
       par toute réduction résultant -des- .négociations Kennedy .
 3.                            Or , les droits sur les produits de l' horlogerie
        ( Chapitre 91 du T.D.C. ) n' avaient pas , récemment encore , subi la,
       3ème réduction découlant des négociations Kenpedy .           Cette réduction
        était subordonnée à la réalisation çar la . Suisse de        certaines condi­
       tions en matière d' échanges d' articles horlogers .        Ces conditions
       qui n' avaient pas été considérées comme        entièrement réalisées jus­
       qu' en 1972 , ont fait l' objet au cours de cette même année d'un accord
       complémentaire entre la Communauté économique européenne et la Confé­
       dération suisse . Cet accord complémentaire est entré en vigueur le
       letf janvier 1973 » entraînant la mise én application de la 3èmë réduc­
       tion de droits rappelée ci-dessus .           .
4.                           : H en résultera une modification en baisse des
       droits dé base à prendre en considération dans le cadre des. accords ,
       ontréa en vigueur , do la Communauté ' avec les Etats do 1 'A.E.L.-E . ..- alors
       que dans lo : cadre ■ du traité d' adhésion ils demoureront ceux, "offocti-
       veinent appliqués au lor janvier 1972".
                          Certains Etats de l' A.E.L.E. bénéficieront donc à ^ 'im­
       portation dans là Communauté de droits appliqués inférieurs à ceux
       des nouveaux Etats membres , ce qui n' était pas l' intention çle s négo­
       ciateurs . ( .l )                                 .s ■ ,
                                                                , . f;: "ï > '. ..."        '■
5.                             Aussi , afin de maintenir la préférence oommunautaire ,
       il est proposé , pour les produits du Chapitre 91 cLu T.D.C. ,, de modifier
       les droits de base sur lesquels seront opérées les réductions des
       droits de douane à l' importation dans la Communauté dans sa composi­
       tion originaire et de ramener ces droits de base aux niveaux de ceux
       des Etats de l' A.E.L.E.         Ces droits sont ceux du tarif douanier com­
       mun applicables au 1er janvier 1973 à l' égard des pays tiers bénéfi­
       ciant de , . .
                      la clause de la nation la plu3 favorisée .      .                 1 I
     ■                                                                               ' i '; •
( l ) Il y à lieu de faire remarquer que l' Autriche a bénéficié d'un trai­
         tement particulier concrétisé par l' accord intérimaire .
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un ^
                          Règlonent , ( CEE ) çLu . C onae il* ■ •
                        «     4 ' • •
                    fixant certaine droits de base
LE CŒTSEIL DES CCKTOAUTES EUROPEENNES , ;-
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres -à la Com­
munauté économique européenne et à la Comuunauto européenne de l' éner­
gie atomique ( l ) signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 et notamment
l' article 33 de l' acte ( 2 ) qui lui est joint , ci-après dénommé acte ,
considérant que sur la base des dispositions de l' article 31 paragra­
phe 1 de l' acte , les réductions successives , prévues à l' article 32 ,
des droits de douane à . l 'importation dans la Communauté dans. . ça compo­
sition originaire de produits en libre pratique dans les nouveaux
Etats membres doivent être opérées sur des droits de base qui sont les
droits effectivement appliqués le 1er janvier 1972 ;               que ces disposi­
tions s' appliquent , entre autres , aux produits relevant du Chapitre 91
du tarif douanier commun j
oonsidérant que pour ces produits et à compter du 1er janvier 1973 »
la Communauté a mis en      application la 3ème tranche de réductions de
droits déooulant des accords tarifaires conclus à l' issue de la                 Con­
férence de négociations commerciales de Genève ( 19^4 - 19^7 ) »
considérant que dans le but de maintenir la préférence communautaire ,
au sens de l' article 33 » deuxième paragraphe , de l' acte , il y a lieu
de remplacer les droits effectivement appliqués le 1er janvier 1972 ,
en tant qùe droits de base pour les produits précités par les droits
réduits au 1er janvier 1973 »
A AERETE LE PRESENT REGLEMENT
( 1 ) J. 0. L 73 du 27 mars 1972 , page 5 *
( 2 ) J.O. L 73 du. 27 mars 1972 , page 14 »
                                                                    • • •/ • • •
 ---pagebreak---                              Article premier
                    Les droits - de -"base sur - lesquels" les réductions
successives prévues à l' article 32 de l' acte doivent être opérées à
l' importation dans la Communauté dans sa composition originaire , pour
les produits du Chapitre 91 du tarif douanier commun , sont les droits
du tarif douanier commun applicables le 1er janvier 1973 *-
         ,          ;   :. v   Article 2
 . =.,            ; Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
3-973 .                                                        ; -
                •   Le présent règlement est obligatoire darîs touà ses
éléments et directement applicable dans, tout Etat membrev
                                                Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                             'Le Président