CELEX: 31986R1014
Language: fr
Date: 1986-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1014/86 de la Commission du 8 avril 1986 modifiant le coefficient relatif aux montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol

Avis juridique important

|

31986R1014

Règlement (CEE) n° 1014/86 de la Commission du 8 avril 1986 modifiant le coefficient relatif aux montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol  

Journal officiel n° L 094 du 09/04/1986 p. 0019 - 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1014/86 DE LA COMMISSION  du 8 avril 1986  modifiant le coefficient relatif aux montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2),  vu le règlement (CEE) no 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1474/84 (4), et notamment son article 2 bis paragraphe 2,  considérant que, avec effet au 7 avril 1986, les taux pivots des différentes monnaies faisant partie du système monétaire européen ont été modifiés; que le coefficient visé à l'article 2 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1569/72 doit être modifié en conséquence; que cette modification doit être applicable à partir du 9 avril 1986;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La valeur du coefficient visé à l'article 2 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1569/72 est fixée à 1,083682.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 9 avril 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 avril 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.  (3) JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.  (4) JO no L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.