CELEX: C1995/248/31
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-154/94

23 . 9 . 95              I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 248/ 13
3 ) Est-il compatible avec l'interdiction des taxes d'effet             royaume d' Espagne contre Commission des Communautés
       équivalant à des droits de douane ( articles 9, 12 et 16 du      européennes .
       traité ), avec l'interdiction des discriminations ( article 95
       du traité ) et avec les autres dispositions du droit             f 1 ) JO n° C 103 du 11 . 4 . 1994 .
       communautaire de mettre à la charge de l'exportateur,
       sur la base de dispositions nationales, la totalité des frais
       occasionnés par les contrôles, systématiques ou occa­
       sionnels ?
(') JO n° L 180 du 6 . 7 . 1976 , p . 9 .
                                                                                        Radiation de l'affaire C-95/94 r )
(2 ) JO n" L 199 du 7. 8 . 1979 , p . 10.
( 3 ) JO n° L 199 du 7 . 8 . 1979 , p . 1 .                                                         ( 95/C 248/29 )
                                                                        Par ordonnance du 1 1 juillet 1 995 , le président de la sixième
                                                                        chambre de la Cour de justice des Communautés européen­
                                                                        nes a ordonné la radiation de l' affaire C-95/94 : Commission
                                                                        des Communautés européennes contre royaume d'Espa­
                  Radiation de l'affaire C-180/94 (M                    gne .
                              ( 95/C 248/26 )
                                                                        f 1 ) JO n° C 161 du 11 . 6 . 1994 .
Par ordonnance du 12 juin 1995 , le président de la sixième
chambre de la Cour de justice des Communautés européen­
nes a ordonné la radiation de l' affaire C-180/94 : Commis­
sion des Communautés européennes contre République
hellénique .
                                                                                Radiation des affaires C-471/93 ( ) et C-47/94 r)
(!) JO n° C 233 du 20 . 8 . 1994 .
                                                                                                    ( 95/C 248/30
                                                                        Par ordonnance du 14 juillet 1995 , le président de la Cour de
                                                                        justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                        tion des affaires C-471/93 et C-47/94: Royaume-Uni de
                  Radiation de l'affaire C-67/92 ( )                    Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission
                                                                        des Communautés européennes, soutenue par royaume
                              ( 95/C 248/27 )
                                                                        d'Espagne, République italienne et République helléni­
                                                                        que.
Par ordonnance du 30 juin 1995 , le président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radia­                  H JO n° C 43 du 12 . 2 . 1994 .
tion de l'affaire C-67/92 ( demande de décision préjudicielle            ( 2 ) JO n° C 90 du 26 . 3 . 1994 .
 du tribunal de grande instance de Rennes ): société l'Hexa­
gone contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de
 musique ( SACEM ).
 (M JO n° C 86 du 7. 4 . 1992 .
                                                                                        Radiation de l'affaire C-154/94 0 )
                                                                                                      95/C 248/31 )
                                                                         Par ordonnance du 14 juillet 1995 , le président de la Cour de
                   Radiation de l'affaire C-53/94 r )                    justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                               ( 95/C 248/28 )                           tion de l' affaire C-154/94 ( demande de décision préjudicielle
                                                                         du Sozialgericht Berlin ): Bahar Kockaya contre Bundesans­
 Par ordonnance du 11 juillet 1995 , le président de la                  talt fur Arbeit .
 cinquième chambre de la Cour de justice des Communautés
 européennes a ordonné la radiation de l' affaire C-53/94 :               0 ) JO n° C 218 du 6 . 8 . 1994 .