CELEX: 62016CN0497
Language: fr
Date: 2016-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-497/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 16 septembre 2016 — procédure pénale contre Juraj Sokáč

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší soud České republiky (République tchèque) le 16 septembre 2016 — procédure pénale contre Juraj Sokáč
   (Affaire C-497/16)
   (2017/C 022/02)
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší soud České republiky
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Juraj Sokáč
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les médicaments, tels que définis par la directive 2001/83/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, qui contiennent des «substances classifiées» au sens du règlement (UE) no 273/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil peuvent-ils être considérés, sur la base de l’article 2, sous a), dudit règlement, comme étant exclus de son champ d’application ainsi que l’a déclaré la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-627/13 et C-2/14 [arrêt du 5 février 2015, M. e.a., C-627/13 et C-2/14, EU:C:2015:59], même après que le texte de la disposition précitée ait été modifié par le règlement no 1258/2013 (3) et compte tenu du fait que l’article 2, sous a), du règlement no 111/2005 (4), tel que modifié par le règlement no 1259/2013 (5), soumet les médicaments contenant de l’éphédrine et de la pseudo-éphédrine au régime du règlement no 111/2005?
            
         
      (1)  JO 2001, L 311, p. 67.
   
      (2)  JO 2004, L 47, p. 1.
   
      (3)  JO 2013, L 330, p. 21
   
   
      (4)  JO 2005, L 22, p. 1.
   
      (5)  JO 2013, L 330, p. 30.