CELEX: 31995R2864
Language: fr
Date: 1995-12-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2864/95 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

13 . 12. 95        I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 300/9
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2864/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 décembre 1995
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 2815/95 du Conseil Ç) ; quil convient d'en tenir
                                                                  compte lors de la fixation des restitutions ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                   95 (®), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche,      États membres ; que les modalités d'application et de
de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE)            détermination de ces conversions ont été établies dans le
n0 3290/94 (2), et notamment son article 8 paragraphe 3,          règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/
                                                                  95 H ;
considérant que, aux termes de 1 article 8 du règlement
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits       considérant que l'application de ces règles et critères à la
visés à l'article 1 " paragraphe 1 dudit règlement, sur le        situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
marché mondial et dans la Communauté, peut être                   de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
couverte par une restitution à l'exportation ;                    permette la participation de la Communauté au
                                                                  commerce international et tienne compte également du
                                                                  caractère des exportations de ces produits ainsi que de
considérant que le règlement (CEE) n0 2777/75 a soumis,           leur importance à l'heure actuelle ;
à partir du 1 " juillet 1995, toute exportation de produits
pour laquelle une restitution à l'exportation est demandée        considérant que les mesures prévues au présent règlement
à la présentation d'un certificat d'exportation comportant        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
fixation à l'avance de la restitution, à l'exception des pous­    et des œufs,
sins ; que les modalités d'application spécifiques de ce
régime pour le secteur de la viande de volaille ont été
définies par le règlement (CE) n0 1372/95 de la Commis­
sion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 2841 /95 (4) ; que ces modalités prévoient, entre autres,      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
que les demandes de certificats d'exportation utilisables
pour les exportations à effectuer à partir du 1 er juillet 1995
peuvent être introduites à partir du 19 juin 1 995 ;
                                                                                          Article premier
considérant que la situation actuelle du marche dans              La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­      est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­     (CEE) n0 2777/75 et lés montants de cette restitution sont
renciée pour certains produits du secteur de la viande de         fixés en annexe pour les exportations à effectuer à partir
volaille :                                                        du 1 er juillet 1995 sur base des certificats d'exportation
                                                                  visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1372/95 ou sur
                                                                  base des certificats d'exportation a posteriori visés à l'ar­
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                   ticle 9 dudit règlement.
Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a
interdit les échanges entre la Communauté européenne et
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­                                    Article 2
négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)             Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
                                                                  1995.
(1) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                         O JO n" L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
O JO n0 L 133 du 17. 6. 1995, p. 26.                              (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(j JO n» L 296 du 9. 12. 1995, p. 8.                              O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.                              (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O JO n" L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .                             ('») JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4.
 ---pagebreak---    N0 L 300/ 10               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                13. 12. 95
                         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                         tout État membre.
                         Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1995.
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                                             Membre de la Commission
                                                                              ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 12 décembre 199S, fixant les restitutions à
                                                l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
                                    Destination              Montant                                               Destination              Montant
         Code produit           des restitutions (')     des restitutions (2)              Code produit         des restitutions (')    des restitutions (2)
        ■
                                                        en écus/ 1 00 pièces                                                             en écus/100 kg
       010511 11 000                    01                      2,00
                                                                                         0207 22 10 000                04                      8,00
       010511 19 000                    01                      2,00                                         II
                                                                                          0207 2290 000                04                      8,00
       010511 91 000                    01                      2,00
       010511 99 000                    01                      2,00                      0207 41 11 900               04                      9,00
       01051910 000                     01                      3,50                      0207 41 51 900               04                      9,00
                                                                                          020741 71 190                04                      9,00
                                                          en écus/100 kg
                             li                                                           0207 41 71 290
l                            li                                                                                        04                      9,00
       0207 21 10 900                   02                     30,00
                                                                                          0207 42 10 990               04                     15,00
                                        03                      8,00
                                                                                         0207 42 51 000                04                      6,50
       0207 21 90 190                   02                     33,00
                                        03                      8,00                      020742 59 000                04                      6,50
  (■) Les destinations sont identifiées comme suit :
      01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
      02 l'Angola, l'Arabie Saoudite, le Koweït, le Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Yémen, le Liban, l'Iran, l'Arménie,
          l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Russie, l'Ouzbékistan et le Tadjikistan,
      03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la République
          tchèque et des destinations visées sous 02 ci-dessus,
      04 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Bulgarie, de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la République
          tchèque.
  (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
      conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n° 2815/95.
  NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.