CELEX: C2004/118/57
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 1er avril 2004 dans l'affaire C-216/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): DLD Trading Company Import-Export, spol. s.r.o. contre Republik Österreich (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/31
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 1er avril 2004
   dans l'affaire C-216/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): DLD Trading Company Import-Export, spol. s.r.o. contre Republik Österreich (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)
   (2004/C 118/57)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-216/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre DLD Trading Company Import-Export, spol. s.r.o. et Republik Österreich, une décision à titre préjudiciel relative, d'une part, à la validité du règlement (CE) no 3316/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, modifiant le règlement (CE) no 355/94 par l'introduction d'une mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Autriche en matière de franchises douanières (JO L 350, p. 12), et du règlement (CE) no 2744/98 du Conseil, du 14 décembre 1998, modifiant le règlement (CE) no 355/94 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche (JO L 345, p. 9), au regard des «règles communautaires en matière de franchises douanières, en particulier le règlement (CEE) no 918/83 [du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 105, p. 1)], et le principe de l'union douanière» ainsi que des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime et, d'autre part, à la validité de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (JO L 133, p. 6), ainsi que des «dispositions nationales d'exécution» au regard de «l'objectif visant à harmoniser les taxes sur le chiffre d'affaires et les impôts sur la consommation dans les États membres, à libéraliser et à faciliter le trafic de voyageurs avec les États tiers et à réaliser une équivalence entre franchises fiscales et douanières dans le trafic de voyageurs», la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   La demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, par ordonnance du 7 avril 2003, est irrecevable.
   
      (1)  JO C 251 du 18.10.2003