CELEX: 
Language: fr
Date: 2009-09-26 00:00:00
Title: 2009/675/CE: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2007#Résolution du Parlement européen du 23 avril 2009 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2007

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/185
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2007
   (2009/675/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Autorité (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0172/2009),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
         
      
   
   
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 35.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 100.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      du 23 avril 2009
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2007
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2007 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Autorité (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
               
            
                  —
               
               
                  vu le traité CE, et notamment son article 276,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0172/2009),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2007 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2006 (6) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment relevé:
                  
                              —
                           
                           
                              que la sous-utilisation des paiements en 2006 s’expliquait principalement par les difficultés de l’Autorité à recruter du personnel scientifique hautement qualifié à Parme, que les deux tiers seulement des 250 postes prévus dans le tableau des effectifs de l’Autorité avaient été pourvus à l’expiration de l’exercice 2006 et qu’un manque de personnel se traduisait par un niveau des fonds opérationnels orienté à la baisse,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              que le taux de paiement s’établissait, en 2006, à 56 % des crédits pour les dépenses administratives et à 50 % pour les activités opérationnelles, que 20 % des crédits reportés de 2005 avaient été annulés à la clôture de l’exercice 2006 et qu’un nombre important de virements avait été effectué, avec une forte concentration en fin d’exercice;
                           
                        
            
                  1.
               
               
                  prend note du constat de la Cour des comptes selon lequel des crédits s’élevant à 8 600 000 EUR ont été reportés à l’exercice 2008 et 4 800 000 EUR annulés; relève que cette situation résultait en partie de l’adoption et de la mise en œuvre tardives du programme de travail annuel 2007 relatif aux subventions et que les crédits reportés de l’exercice précédent ont atteint 7 900 000 EUR, dont 4 500 000 EUR au titre des activités opérationnelles; relève que plus de 25 % des crédits reportés pour des activités opérationnelles ont dû être annulés à la fin de l’année;
               
            
                  2.
               
               
                  s’inquiète que la Cour des comptes en conclut que cette situation est contraire au principe d’annualité et révélatrice de déficiences affectant la programmation et le budget de l’Autorité;
               
            
                  3.
               
               
                  prend acte de la réponse de l’Autorité qui fait valoir qu’elle a pris plusieurs mesures en 2008 pour améliorer la gestion budgétaire, notamment des modèles, des vade-mecum et le renforcement des moyens administratifs pour accélérer le lancement des appels de subventions;
               
            
                  4.
               
               
                  prend acte de la réponse de l’Autorité qui, concernant les crédits reportés, fait observer que le taux de report (17-18 %) est en baisse par rapport à 2006 (22 %); constate toutefois, à la lecture des comptes définitifs, que le montant réel des reports est passé de 7 900 000 EUR en 2006 à 8 600 000 EUR;
               
            
                  5.
               
               
                  demande à l’Autorité de donner suite aux observations de la Cour des comptes et de redoubler d’efforts pour améliorer et accélérer l’exécution du budget; demande que les mesures de suivi soient précisées dans le rapport d’activité annuel 2008 de l’Autorité;
               
            
                  6.
               
               
                  prend note du constat de la Cour des comptes selon lequel l’Autorité a assimilé une contribution de la Commission pour préparer l’adhésion de la Croatie et de la Turquie à des subventions traditionnelles, alors que cette contribution aurait dû être inscrite en qualité de recette affectée;
               
            
                  7.
               
               
                  prend acte de la réponse de l’Autorité qui fait observer que, depuis 2008, toutes les contributions spécifiques sont inscrites en qualité de recettes affectées;
               
            
                  8.
               
               
                  prend note du constat de la Cour des comptes qui pointe du doigt la gestion des missions ainsi que le nombre élevé et le montant des exceptions;
               
            
                  9.
               
               
                  prend acte de la réponse de l’Autorité qui explique que cette situation concernait une unité donnée au sein de laquelle des changements organisationnels ont, depuis, été mis en œuvre;
               
            
                  10.
               
               
                  note que 2007 a été la cinquième année opérationnelle pour l’Autorité européenne de sécurité des aliments;
               
            
                  11.
               
               
                  souligne le rôle de l’Autorité pour la fourniture de conseils scientifiques indépendants sur toutes les questions ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité alimentaire, y compris la santé animale, le bien-être et la protection des plantes, un rôle de plus en plus nécessaire étant donné les préoccupations des consommateurs et la nécessité de communiquer comme il convient des conseils scientifiques;
               
            Suivi des précédents exercices de décharge
      
                  12.
               
               
                  félicite l’Autorité d’avoir réussi à pourvoir 273 des 300 emplois prévus au tableau des effectifs, malgré les difficultés qu’elle a rencontrées, des années durant, dans le recrutement de personnel scientifique hautement qualifié à Parme;
               
            
                  13.
               
               
                  observe que la ligne spécifique concernant le personnel a atteint 95 % du taux d’exécution au lieu des 97 % prévus; note toutefois que l’Autorité éprouvait toujours des difficultés à recruter du personnel scientifique hautement qualifié à Parme;
               
            
                  14.
               
               
                  se réfère, s’agissant du personnel, à l’enquête effectuée fin 2007; encourage les responsables de la gestion de l’Autorité à effectuer une telle enquête à intervalles réguliers et à intégrer les résultats dans sa gestion du personnel et son activité quotidienne;
               
            
                  15.
               
               
                  fait toutefois observer que les déficiences des procédures de recrutement n’ont cessé d’être dénoncées dans les précédents exercices de décharge et, une fois de plus, dans le rapport actuel de la Cour des comptes;
               
            
                  16.
               
               
                  demande à l’Autorité d’harmoniser de toute urgence ses procédures de recrutement avec les règles en vigueur;
               
            
                  17.
               
               
                  relève que l’Autorité a, comme dans des exercices de décharge précédents, été critiquée par la Cour des comptes pour ne pas avoir satisfait, dans plusieurs cas, aux procédures de passation de marchés; demande à l’Autorité de veiller tout particulièrement à respecter ces procédures;
               
            
                  18.
               
               
                  demande à l’Autorité de préciser dans son rapport d’activité annuel 2008 les mesures prises pour remédier aux dysfonctionnements en matière de recrutement et de passation de marchés;
               
            
                  19.
               
               
                  constate que le directeur exécutif de l’Autorité exerce, depuis le 1er mars 2009, les fonctions de coordinateur du réseau des agences;
               
            
                  20.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 23 avril 2009 sur la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union européenne (7).
               
            
         (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 35.
      
         (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 100.
      
         (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (4)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  JO L 88 du 31.3.2009, p. 184.
      
         (7)  Voir page 206 du présent Journal officiel.