CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-10-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 septembre 1980, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1430/80

8 . 10. 80                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 264/ 19
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 11 septembre 1980
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                          cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1430/80
                                                        (80/926/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                     à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                 concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                 l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975, portant organisation commune des                céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1870/80 (2),
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION .
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                               Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation         La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
de leur montant (3), et notamment son article 5,                 sur base des offres déposées pour le 1 1 septembre
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1430/80                1980, à 44,50 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudi­
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­            cation de la restitution à l'exportation d'orge visée au
tion à l'exportation d'orge a été ouverte ;                      règlement (CEE) n° 1430/80 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                    Article 2
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                  Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1980.
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                      Par la Commission
n° 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                        Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                     Vice-président
( 1) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(i) JO n" L 184 du 17. 7. 1980, p. 1 .
(>) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
H JO n» L 143 du 7. 6. 1980, p. 11 .
(*) JO n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.
b) JO n» L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.