CELEX: 31992R1589
Language: fr
Date: 1992-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1589/92 de la Commission, du 22 juin 1992, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine

N0 L 168/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                      23. 6. 92
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1589/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juin 1992
                  arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                      pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         appropriées par les règlements (CEE) n0 1 504/92 (4); que
                                                                   des mesures définitives doivent être prises ; que, compte
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             tenu de la situation de marché, une augmentation du
péenne,                                                            plafond indicatif n'est pas envisageable ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 252 paragraphe 3,                            considérant que, au titre des mesures définitives visées à
                                                                   l'article 252 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter
vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février          toute perturbation sur le marché, de suspendre définitive­
1986, déterminant les règles générales d'application du            ment la délivrance des certificats « MCE » ;
mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
n0 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1 ,          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   bovine,
considérant que le règlement (CEE) n0 3810/91 de la
Commission, du 18 décembre 1991 , déterminant les
modalités d'application du mécanisme complémentaire                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements                                Article premier
(CEE) n0 4026/89 et (CEE) n0 3815/90 (3), a notamment
fixé les plafonds indicatifs applicables dans le secteur de        1.     La délivrance de certificats « MCE » est suspendue
la viande bovine ainsi que les quantités maximales pour            jusqu'au 2 juillet 1992 pour les viandes bovines fraîches
lesquelles des certificats « MCE » peuvent être délivrés           ou réfrigérées.
bimestriellement ;
                                                                   2. Des demandes de certificats « MCE » peuvent être
considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux         réintroduites à partir du 22 juin 1992.
demandes introduites au cours de la semaine du 1 er au
4 juin 1992 au Portugal ont épuisé la fraction du plafond
                                                                                             Article 2
indicatif applicable au troisième bimestre de 1992 pour
les viandes bovines fraîches ou réfrigérées ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que la Commission a en conséquence adopté,             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires           Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 juin 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
O JO n° L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.
O JO n0 L 357 du 28 . 12. 1991 , p. 53.                            (4) JO n0 L 158 du 11 . 6. 1992, p. 26.