CELEX: 31982R3480
Language: fr
Date: 1982-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3480/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, rectifiant le règlement (CEE) n° 2991/82 relatif à l' écoulement temporaire à prix réduit, au cours de la campagne laitière 1982/1983, de beurre destiné à la consommation directe dans la Communauté

Avis juridique important

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31982R3480

Règlement (CEE) n° 3480/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, rectifiant le règlement (CEE) n° 2991/82 relatif à l' écoulement temporaire à prix réduit, au cours de la campagne laitière 1982/1983, de beurre destiné à la consommation directe dans la Communauté  

Journal officiel n° L 365 du 24/12/1982 p. 0047 - 0047

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3480/82 DE LA COMMISSION  du 23 décembre 1982  rectifiant le règlement (CEE) no 2991/82 relatif à l'écoulement temporaire à prix réduit, au cours de la campagne laitière 1982/1983, de beurre destiné à la consommation directe dans la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, et son article 12 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1272/79 (4), et notamment son article 7 bis,  considérant que, à l'article 2 paragraphe 2, à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2991/82 de la Commission (5), modifié par le règlement (CEE) no 3400/82 (6), il est prévu que certains actes doivent être accomplis avant le 20 décembre 1982; que l'intention du comité de gestion lors de l'examen dudit règlement était d'inclure cette date; qu'il y a lieu, par conséquent, d'adapter le texte conformément à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2991/82 est rectifié comme suit:  - à l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Les contrats de vente peuvent être conclus jusqu'au 20 décembre 1982. »  - à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 11 paragraphe 1 les termes « avant le 20 décembre 1982 » sont remplacés par les termes « jusqu'au 20 décembre 1982 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 10 novembre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.  (4) JO no L 161 du 29. 6. 1979, p. 13.  (5) JO no L 314 du 10. 11. 1982, p. 27.  (6) JO no L 357 du 18. 12. 1982, p. 14.