CELEX: 31976R2799
Language: fr
Date: 1976-11-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2799/76 de la Commission, du 19 novembre 1976, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

20 . 11 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 320/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 2799/76 DE LA COMMISSION
                                                  du 19 novembre 1976
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                               en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique               présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion    commune des       marchés dans      le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                              Article premier
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                       Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                               n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article         règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1713/76 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2759/76 (4) ;                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités          Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1713/76 aux               1976.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1976.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(')  JO  n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (') JO  n° L 175 du 29.  6. 1973, p. 5.
(3)  JO  n° L 192 du 16.  7. 1976, p. 17.
 («) JO  n° L 312 du 13.  11 . 1976, p. 44.
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                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 novembre 1976, fixant le montant de l'aide dans le
                                          secteur des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 22 novembre 1976 pour les graines de colza et de navette
           (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                      (UC/ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette   Tournesol
           Montants de 1 aide                                                7,770                 3,484
           Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance :
           —   pour le mois de novembre 1976                                 7,770                 3,484
           —   pour le mois de décembre 1976                                 7,162                 3,839
           —   pour le mois de janvier 1977                                  7,466                 4,042
           —   pour le mois de février 1977                                  7,770                 4,397
           —   pour le mois de mars 1977                                     8,074
           — pour le mois d'avril 1977                                       8,606