CELEX: 31997R2266
Language: fr
Date: 1997-11-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2266/97 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1338/97

14. 11 . 97            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                L 311 /23
                                    REGLEMENT (CE) N» 2266/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 novembre 1997
                   fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de
                                         l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1338/97
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           que, dans ce cas, 1 adjudication est attribuée à celui ou
                                                                      ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin              ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une
  1992, portant organisation commune des marchés dans le              taxe à l'exportation;
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                       considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
                                                                      la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
 vu le règlement (CE) n° 1501 /95 de la Commission, du                conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
 29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application          montant repris à l'article 1 er;
 du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n° 2052/97 (4), et notamment son article              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 7,
 considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de                                  Article premier
 la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a
 été ouverte par le règlement (CE) n0 1338/97 de la                   Pour les offres communiquées du 7 novembre au 13
 Commission (5);                                                      novembre 1997, dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                                      règlement (CE) n0 1338/97, la restitution maximale à l'ex­
 considérant que l'article 7 du règlement (CE) n0 1501 /95            portation de seigle est fixée à 27,90 écus par tonne.
 prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
 Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23                                      Article 2
 du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une resti­
 tution maximale à l'exportation, en tenant compte des                Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
 critères visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95;       1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 13 novembre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO L  181 du   1 . 7. 1992, p. 21 .
(2)  JO L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(-1) JO L  147 du  30. 6. 1995, p. 7.
(4)  JO L  287 du  21 . 10 . 1997, p. 14.
M JO L 184 du 12. 7. 1997, p. 4.