CELEX: 31971R0725
Language: fr
Date: 1971-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 725/71 du Conseil, du 30 mars 1971, étendant à d' autres importations l' annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant établissement d' un régime commun applicable aux importations de pays à commerce d' État

N° L 80/4                         Journal officiel des Communautés européennes                     5 . 4 . 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 725/71 DU CONSEIL
                                                   du 30 mars 1971
          étendant à d'autres importations l'annexe du règlement (CEE) n° 109/70 portant
          établissement d'un régime commun applicable aux importations de pays à com­
                                                    merce d'État
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
          vu le règlement ( CEE) n° 109/70 du Conseil, du 19 décembre 1969, portant établisse­
          ment d'un régime commun applicable aux importations des pays à commerce d'État (*),
          et notamment son article 2,
          vu la proposition de la Commission ,
          considérant que certains produits ne figurant pas encore à l'annexe du règlement ( CEE)
          n° 109/70 ont été libérés par les États membres ;
          considérant que leur inclusion dans l'annexe du règlement ( CEE) n° 109/70 ne risque
          pas d'engendrer une situation telle que l'application des mesures de sauvegarde prévues
          au titre IV dudit règlement serait justifiée ;
          considérant qu'il convient, par conséquent, d'inscrire ces produits dans l'annexe du
          règlement ( CEE ) n° 109/70,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                    Article premier
          L'annexe du règlement (CEE) n° 109/70 est etendue aux importations des pays tiers
          signalés par un astérique, des produits repris en annexe au présent règlement.
                                                       Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
           au Journal officiel des Communautés européennes.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles , le 30 mars 1971 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                       M. SCHUMANN
            (*) JO n« L 19 du 26. 1 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 5 . 4. 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 80/5
                                                      ANNEXE
                                                                            Bulgarie   Hongrie-[   Pologne   Roumanie   -Tchécoslo_
                                                                                                                                      vaquie   URSS
    N° du tarif
 douanier commun                           Produits
                   SECTION IV
                   PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ;
                   BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAI­
                   GRES ; TABACS
Chapitre 22        BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAI­
                   GRES
22.04              Moûts de raisins partiellement fermentes, même mu­
                   tés autrement qu'à l' alcool
22.05              Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutes a
                   l'alcool (y compris les mistelles)
                   SECTION VI
                   PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DES
                   INDUSTRIES CONNEXES
Chapitre 28        PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES ; COM­
                   POSÉS INORGANIQUES OU ORGANIQUES DE
                   MÉTAUX PRÉCIEUX, D'ÉLÉMENTS RADIO-AC­
                   TIFS, DE MÉTAUX DES TERRES RARES ET D'ISO­
                   TOPES
                   II . Acides inorganiques et composés oxygénés des mé­
                      talloïdes
28.13              Autres acides inorganiques et composés oxygénés des
                   métalloïdes
                   SECTION XIV
                   PERLES FINES, PIERRES GEMMES ET SIMILAIRES,
                   MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE
                   MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES                 EN   CES
                   MATIÈRES ; BIJOUTERIE DE FANTAISIE ; MON­
                   NAIES
Chapitre 71        PERLES FINES, PIERRES GEMMES ET SIMILAIRES,
                   MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE
                   MÉTAUX PRÉCIEUX ET OUVRAGES                 EN   CES
                   MATIÈRES ; BIJOUTERIE DE FANTAISIE
                   II. Métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux
                       précieux, bruts ou mi-ouvrés
71.07              Or et alliage d'or (y compris l'or platiné), bruts ou
                   mi-ouvrés
 ---pagebreak--- N° L 80/6                       Journal officiel des Communautés européennes                                                5 . 4. 71
                                                                                                    Roumanie T­chéosl vaique îURS
                                                                                                                            i  I
    N° du tarif
 douanier commun                            Produits                       Bulgarie Hongrie Pol gne
                                                                                           I
                                                                                           I
                 SECTION XVI
                 MACHINES ET APPAREILS ; MATERIEL ÉLEC­
                 TRIQUE
Chapitre 84      CHAUDIÈRES, MACHINES, APPAREILS ET EN­
                 GINS MÉCANIQUES
84.40            Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le
                 séchage, le blanchiment, la teinture, l'apprêt et le fi­
                 nissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles
                 (y compris les appareils à lessiver le linge, repasser et
                 presser les confections, enrouler, plier, couper ou
                 denteler les tissus) ; machines pour le revêtement des
                 tissus et autres supports en vue de la fabrication de
                 couvre-parquets, tels que linoléum, etc. ; machines
                 des types utilisés pour l'impression des fils, tissus,
                 feutre, cuir, papier d'emballage et couvre-parquets (y
                 compris les planches et cylindres gravés pour ces ma­
                 chines)