CELEX: 31989R1434
Language: fr
Date: 1989-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1434/89 de la Commission du 23 mai 1989 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de l'Irlande

Avis juridique important

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31989R1434

Règlement (CEE) n° 1434/89 de la Commission du 23 mai 1989 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de l'Irlande  

Journal officiel n° L 143 du 26/05/1989 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1434/89 DE LA COMMISSION  du 23 mai 1989  concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de l'Irlande  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4194/88 du Conseil, du 21 décembre 1988, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 295/89 (4), prévoit des quotas de soles communes pour 1989;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM VII a et VII f, g par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrées en Irlande ont atteint les quotas attribués pour 1989,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de soles communes dans les eaux des divisions CIEM VII a et VII f, g effectuées par les navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande sont réputées avoir épuisé les quotas attribués à l'Irlande pour 1989.  La pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM VII a et VII f, g effectuée par des navires battant pavillon de l'Irlande ou enregistrés en Irlande est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement des stocks capturés par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 mai 1989.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 369 du 31. 12. 1988, p. 3.  (4) JO no L 33 du 4. 2. 1989, p. 38.