CELEX: 22018D1765
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 31/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1765]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/40
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 31/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1765]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/1361 de la Commission du 9 août 2016 portant reconnaissance du système «International Sustainability & Carbon Certification» pour l’établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/1362 de la Commission du 9 août 2016 portant reconnaissance du système «Roundtable on Sustainable Biomaterials EU RED» pour l’établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont insérés après le point 6as [décision d’exécution (UE) 2015/887 de la Commission] du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «6at.
                     
                     
                        
                           32016 D 1361: décision d’exécution (UE) 2016/1361 de la Commission du 9 août 2016 portant reconnaissance du système “International Sustainability & Carbon Certification” pour l’établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 215 du 10.8.2016, p. 33).
                     
                  
                        6au.
                     
                     
                        
                           32016 D 1362: décision d’exécution (UE) 2016/1362 de la Commission du 9 août 2016 portant reconnaissance du système “Roundtable on Sustainable Biomaterials EU RED” pour l’établissement de la conformité aux critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 215 du 10.8.2016, p. 35).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des décisions d’exécution (UE) 2016/1361 et (UE) 2016/1362 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 215 du 10.8.2016, p. 33.
         
            (2)  JO L 215 du 10.8.2016, p. 35.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.