CELEX: 32004R0229
Language: fr
Date: 2004-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 229/2004 de la Commission du 10 février 2004 portant dérogation au règlement (CE) n° 565/2002 en ce qui concerne les délais d'introduction des demandes de certificats d'importation d'ail pour le premier trimestre de la campagne 2004/2005

Avis juridique important

|

32004R0229

Règlement (CE) n° 229/2004 de la Commission du 10 février 2004 portant dérogation au règlement (CE) n° 565/2002 en ce qui concerne les délais d'introduction des demandes de certificats d'importation d'ail pour le premier trimestre de la campagne 2004/2005  

Journal officiel n° L 039 du 11/02/2004 p. 0012 - 0012

Règlement (CE) no 229/2004 de la Commissiondu 10 février 2004portant dérogation au règlement (CE) n° 565/2002 en ce qui concerne les délais d'introduction des demandes de certificats d'importation d'ail pour le premier trimestre de la campagne 2004/2005LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 31, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Il convient que les importateurs de République tchèque, d'Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres") puissent bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(2).(2) Pour assurer la bonne utilisation des quotas et faire en sorte que les importateurs traditionnels des nouveaux États membres soient en mesure d'introduire des demandes pour des quantités suffisantes au cours du premier trimestre de la campagne d'importation 2004/2005, il convient d'arrêter des dispositions relatives aux délais d'introduction des demandes.(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPar dérogation à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 565/2002, les importateurs disposent du 3 mai 2004 inclus au dernier vendredi d'août 2004 inclus pour déposer auprès des autorités nationales compétentes leurs demandes de certificats d'importation pour le premier trimestre de la campagne d'importation 2004/2005.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 10 février 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).(2) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11.