CELEX: 62017TN0199
Language: fr
Date: 2017-03-29 00:00:00
Title: Affaire T-199/17: Recours introduit le 29 mars 2017 — QD/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

22.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/38
            
         Recours introduit le 29 mars 2017 — QD/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   (Affaire T-199/17)
   (2017/C 161/54)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: QD (représentant: H. Tettenborn, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision prise par l’EUIPO le 2 juin 2016 et notifiée à la partie requérante le 3 juin 2016, portant refus d’un second renouvellement de son contrat d’agent temporaire, conclu en vertu de l’article 2, sous f), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA»); et
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’une violation des dispositions pertinentes du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du RAA, soit l’article 110 du statut, ainsi que les articles 2, sous f), et 8 du RAA.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré d’un manquement aux devoirs de loyauté et de sollicitude dans le chef de l’EUIPO.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen tiré d’une violation du principe de bonne administration (article 41, paragraphes 1, 2 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), dans le chef de l’EUIPO.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen tiré d’un manquement aux exigences du règlement (CE) no 45/2001 (1) et, en particulier, de l’article 27, paragraphes 1 et 2, sous b), dudit règlement, dans le chef de l’EUIPO.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen tiré d’une atteinte, par l’EUIPO, à la confiance légitime de la partie requérante.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 008, p. 1).