CELEX: 41963D0627
Language: fr
Date: 1963-06-18 00:00:00
Title: Décision du 18 juin 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, portant application intégrale des suspensions des droits du Tarif douanier commun sur le thé, le maté et les bois tropicaux

2734/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES                     EUROPEENNES                    19 . 11 . 63
                N0 du tarif                Désignation des marchandises                        Taux
                  09.02        Thé :
                               A. Présenté en emballages immédiats d'un
                                  contenu net de 3 kg ou moins                                 5°/o
                  09.03        B. Autre                                                 suspension totale
                  44.03        Maté                                                     suspension totale
                               Bois bruts, même écorcés ou simplement dé­
                               grossis :
                               A. Bois tropicaux des espèces désignées à la
                                  note complémentaire du présent chapitre               suspension totale
                  44.04        Bois simplement équarris :
                               A. Bois tropicaux des espèces désignées à la
                                  note complémentaire du présent chapitre               suspension totale
                  44.05        Bois simplement sciés longitudinalement, tran­
                               chés ou déroulés, d'une épaisseur supérieure
                               à 5 mm :
                               A. Bois tropicaux des espèces désignées à la
                                  note complémentaire du présent chapitre               suspension totale
                                                            Article 2
                   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                   Fait à Bruxelles, le 18 juin 1963 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               Eugène SCHAUS
                                                          DÉCISION
                                                       du 18 juin 1963
                      des représentants des gouvernements des États membres de la Com­
                      munauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, portant
                     application intégrale des suspensions des droits du tarif douanier commun
                                         sur le thé, le maté et les bois tropicaux
                                                         (63/627/CEE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS                                     vu la décision du Conseil du 18 juin 1963 (x) por­
DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ                                  tant suspension des droits de douane du tarif doua­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN                                nier commun sur le thé, le maté et les bois tropi­
DU CONSEIL,                                                         caux ,
                                                                    DÉCIDENT :
    vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notammnnt son article 24,                                               Article premier
    vu le tarif douanier commun de la Communauté                        A la date du 1er janvier 1964 , les États membres
économique européenne,                                              suspendent les droits de douane sur le thé, le maté
(x) Voir p. 2733/63 du présent Journal officiel.
 ---pagebreak--- 19. 11 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       2735/63
et les bois tropicaux jusqu au niveau indiqué pour                                     Article 2
chacun des produits en cause au tableau figurant à
l'article 1 er de la décision du Conseil du 18 juin 1963            Les gouvernements des États membres notifieront
portant suspension des droits de douane du tarif               au secrétariat général des Conseils, dans un délai
douanier commun sur le thé, le maté et les bois                d'un mois, si des procédures sont requises par leurs
tropicaux.                                                     droits internes pour assurer l'application de la pré­
                                                                sente décision ; le cas échéant, ils lui notifieront
     Avant cette date, les États membres ne procèdent          sans délai l'accomplissement de ces procédures.
pas pour le maté et les bois tropicaux repris au ta­
bleau précité au rapprochement prévu par l'article 2                Fait à Bruxelles, le 18 juin 1963 .
de la décision des représentants des gouvernements
des États membres du 15 mai 1962 concernant
                                                                                              Le président
l'accélération complémentaire du rythme de réalisa­
tion des objets du traité.                                                                  Eugène SCHAUS
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 30 juillet 1963
                       portant conclusion d un arrangement tarifaire avec le Royaume-Uni
                       relatif à la suspension simultanée des droits de douane sur le thé,
                                             le maté et les bois tropicaux
                                                     (63/628/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     pension simultanée des droits de douane sur le thé,
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         le maté et les bois tropicaux. L'arrangement précité
                                                                est annexé à la présente décision.
     vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 111 et 114,
     vu le tarif douanier commun de la Communauté                                       Article 2
économique européenne,
     vu la décision du Conseil en date du 2 avril 1963,              Le président du Conseil est autorisé à désigner
                                                                la personne habilitée à signer, au nom de la Commu­
     après consultation des États africains et malgache         nauté, l'arrangement tarifaire mentionné à l'article
 associés,                                                      premier.
     vu le rapport de la Commission en date du 22
 juillet 1963,                                                       Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1963.
 DÉCIDE :
                                                                                             Par le Conseil
                       Article premier
                                                                                               Le président
      Est conclu au nom de la Communauté l'arrange­
 ment tarifaire avec le Royaume-Uni relatif à la sus­                                         J.M.A.H. LUNS
                                                       ANNEXE
                       Arrangement tarifaire entre la Communauté économique européenne
                             et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
     La Communauté économique européenne et le gou­              thé, de maté et de bois tropicaux, et de négocier 1 éli­
 vernement du Royaume-Uni ont l'intention de répondre            mination ou la réduction des droits de douane afférents
 favorablement aux préoccupations des producteurs de             à ces produits au cours de la conférence commerciale