CELEX: 31989R0796
Language: fr
Date: 1989-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 796/89 de la Commission du 29 mars 1989 relatif à la fourniture de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R0796

Règlement (CEE) n° 796/89 de la Commission du 29 mars 1989 relatif à la fourniture de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 085 du 30/03/1989 p. 0017 - 0021

RÈGLEMENT ( CEE ) No 796/89 DE LA COMMISSION  du 29 mars 1989  relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 357 tonnes de butter oil;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no  2200 /87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2     Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 29 mars 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1.  ( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I   LOT A  1 . Actions nos 61/89, 62/89, 63/89 et 67/89 ( 1 ) - Décision de la Commission du 16 mars 1988 .  2 . Programme: 1988 .  3 . Bénéficiaire : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, 00145 Rome ( télex : 626675 WFP I ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ):   A1 :   WFP Representative, House No 7, Block 5, A.F.E ., Cama'a Avenue PO Box 913, Khartoum;  A2 + A4 :  voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987;  A3 :  WFP Representative - 11 - 3216, ain Mreiisse, Nsouli Building, Above Lenacar, PO Box 3216, Beirut . 5 . Lieu  ou pays de destination : voir annexe III .  6 . Produit à mobiliser : butter oil .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise : A1, A2, A3 : ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ); A4 : ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ): à fabriquer à partir du beurre d'intervention [JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7 ( I.3.1 et I.3.2 )].  8 . Quantité totale : 1 357 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 ( A1 : 1 000 tonnes, A2 : 302 tonnes, A3 : 25 tonnes, A4 : 30 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage : 5 kg et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7 et 8 ( I.3.3 et I.3.4 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage : voir annexe III et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p. 8 ( I.3.4 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : achat du beurre auprès de :  Agriculture House, Kildare Street, Dublin 2 (tél .: 78 90 11; télex : 24280+ ou 25118 +).  Les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II .  Prix de vente déterminé conformément à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 2315/76 de la Commission ( JO no L 261 du 25 . 9 . 1976, p . 12 ).  12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 10 au 24 . 5 . 1989.  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 17 . 4 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 24 . 4 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 17 au 31 . 5 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire, à l'attention de M . N . Arend, bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 3 . 3 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 547/89 de la Commission ( JO no L 60 du 3 . 3 . 1989, p . 13 ).    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État  membre concerné .  ( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a )  du règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et  le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .  ( 6 ) Certificat véterinaire, délivré par un organisme officiel attestant que le produit provenant d'animaux en bonne santé a été transformé dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel qualifié, et que la zone de production du  lait cru a été exempte de fièvre aphteuse .  (7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire .  ( 8 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .  ( 9 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat en langue anglaise attestant que le butter oil ne contient pas de saindoux [Certificate stating butteroil does not contain any pork fat ( lard )].        ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  PARARTIMA II  - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II     Número de la partida  Cantidad  Nombre y dirección del almacenista   Partiets nummer  Maengde  Lagerindehaverens navn og adresse   Nummer der Partie  Menge  Name und Adresse des Lagerhalters   Arithmos partidon  Tonoi  Onoma kai diefthynsi enapothikeftoy   Number of lot  Quantity  Address of store   Numéro du lot  Quantité  Nom et adresse du stockeur   Numero della partita  Quantità  Nome e indirizzo del detentore   Nummer van de partij  Hoeveelheid  Naam en adres van de depothouder   Número do lote  Quantidade  Nome e direcçao do armazenista          A1  61/89  1 250 000 kg  - 89 575 kg :  Norish Food City Ltd  Tullynahinra  Castleblaney  County Monaghan    - 33 250 kg :  J P Beemsterboer  Koel en Vrieshuizen  Fleevoweg 105  Harderwijk 3840 AC  Nederland    - 630 000 kg :  B V Doalimpex  Pijpkade 34-36  1948 NR Beverwijk  Nederland    - 145 650 kg :  Vriesoord  Larenweg 100  52534 's Hertogenbosch  Nederland    - 351 525 kg :  Nemijtek Vrieshuizen  Veilingkade 4, 4815HC  Breda  Nederland      A2  62/89  377 500 kg  377 500 kg :  Norish Food City Ltd  Tullynahinra  Castleblaney  County Monaghan      A3  63/89  31 250 kg  31 250 kg :  Norish Food City Ltd  Tullynahinra  Castleblaney  County Monaghan      A4  67/89  37 500 kg  - 27 500 kg :  Norish Food City Ltd  Tullynahinra  Castleblaney  County Monaghan    - 10 000 kg :  Autozero Ltd  Bannow Road  Cabra West  Dublin 7       ANEXO III - BILAG III - ANHANG III -  PARARTIMA III  - ANNEX III - ANNEXE III - ALLEGATO III -  BIJLAGE III - ANEXO III     Designación  del lote  Cantidad total del lote  ( en toneladas )  Cantidades parciales  ( en toneladas )  Beneficiario   País destinatario   Inscripción en el embalaje   Parti  Totalmaengde  ( tons )  Delmaengde  ( tons )  Modtager   Modtagerland   Emballagens paategning   Bezeichnung  der Partie  Gesamtmenge  der Partie  ( in Tonnen )  Teilmengen  ( in Tonnen )  Empfaenger   Bestimmungsland   Aufschrift auf der Verpackung   Charaktirismos  tis partidas  Synoliki posotita  tis partidas  ( se tonoys )  Merikes posotites  ( se tonoys )  Dikaioychos   Chora  proorismoy   Endeixi epi tis syskevasias   Lot  Total quantity  ( in tonnes )  Partial quantities  (in tonnes )  Beneficiary   Recipient country   Markings on the packaging   Désignation  du lot  Quantité totale du lot  ( en tonnes )  Quantités partielles  ( en tonnes )  Bénéficiaire   Pays destinataire   Inscription sur l'emballage   Designazione  della partita  Quantità totale  della partita  ( in tonnellate )  Quantitativi parziali  ( in tonnellate )  Beneficiario   Paese destinatario   Iscrizione sull'imballaggio   Aanduiding  van de partij  Totale hoeveelheid  van de partij  ( in ton)  Deelhoeveelheden  ( in ton )  Begunstigde   Bestemmingsland   Aanduiding op de verpakking   Designaçao  do lote  Quantidade total  ( em toneladas )  Quantidades parciais  ( em toneladas )  Beneficiário   País destinatário   Inscriçao na embalagem          A1  1 357  1 000  WFP  Sudan  Action No 61/89 / Sudan 0391200 / Action of the World Food Programme / Port Sudan         A2   302  WFP  Maroc  Action no 62/89 / Maroc 0259201 / Action du programme alimentaire mondial / Casablanca         A3   25   WFP  Lebanon  Action No 63/89 / Lebanon 0052402 / Action of the World Food Programme / Beirut         A4   30  WFP  Pakistan  Action No 67/89 / Pakistan 0278100 / Action of the World Food Programme / Karachi