CELEX: 51967PC0220
Language: fr
Date: 1967-05-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant le prix de base et le prix d'achat pour les tomates (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 220
Vol. 1967/0037
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;Ki
                             COMMISSION
                                                COM(67)220 final
                                                Bruxelles , le 25 mai
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                fixant le prix de base et le prix d' achat pour
                                   les tomates
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(67 ) 220 final
 ---pagebreak--- r:    :         ,                Proposition d' un
                               RDGIEMENT DU CONSEIL
               FIXAIS LE PRIX DE BASE'ET LE PRIX D' ACHAT POITR
»
                                   LES TCliATSS  '   " ' ;
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
                  LE C01ISEIL DE LÀ CÔI£IŒTAIJTE ÉCONOMIQUE EUROPEÈME , "
              - vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                 vu le règlement n° 159/6<5/€EB dù Conseil , du 25 octobre 1966 ,
        -         portant dispositions complémentaires paur l' organisation commune
"                 des marchés dans le secteur des fruits et légumeB^ et notamment
                  son article 4 et son article 14 ,    '   -
                vu la proposition de la Commission ,
 ^ considérant que la production.de tomates est caractérisée par des récoltes
   successives qui s' échelonnent àu mois de janvier au mois de décembre ;
   considérant que , selon les ternes de l' article 4 paragraphe 1 deuxième
   alinéa du règlement n° 159/66/ CES, il convient' d' exclure les périodes de
   faible commercialisation de début et de fin de campagne ; que les quantités
   mises sur le marché au cours des mois de janvier à mai inclus et durant le
   mois de décembre ne représentent' qu' un faible pourcentage du tonnage commer­
   cialisé tout au long de la carapagne ;- qu' en -cbnsêquenoe , il importe de ne pas
   tenir compte de ces mois pour détèrminer la durée de la campagne de commercia
   lisatioii qui 6'établit ainsi du- 1er juin au 30- novembre ;        •
   ( 1 ) J.O. n° 192 du 25 octobre I966 , p. 3286/66
 ---pagebreak---                                      - 2 -
  considérant que la production communautaire de tomates comporte plusieurs
  types ; que, selon les types, des cotations différentes sont enregistrées sur
  le marché ; qu' il convient dès lors , en vue de l' application du régime d' in­
  tervention, de retenir un type suffisamment représentatif; que durant toute |
 la campagne de commercialisation , les tomates du type " rond® " de la
 catégorie de qualité I satisfont à cette condition ; qu' il est donc opportun [
                                                                                            !
 de choisir ce type et cette catégorie de qualité ;
 considérant qu' en vue de tenir compte des écarts saisonniers des prix des
 tomates il convient de fixer , par mois , le prix de base et le prix d' achat ;
                                                                                           j
 considérant que les zones de production excédentaires à retenir pour la
 détermination du prix de base , conformément aux dispositions de l' article 4
 paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE sont :
                                                                                         i
- en
-   en juin
       juin ,,       la région de production italienne de la Sicilia orientale ,
- en juillet ,       la Belgique , la région de production allemande de Pfalz et
                     les régions de production italiennes des Abruzzi , d' Emilia j
                     et des Marche ,
- en août ,          la Belgique , la région de production française des Bouches d
                    RhÔne-Vaucluse et les régions de production italiennes des j
                    Abruzzi et des Marche ,                                            j
                                                                                       I
- en septembre ,    la région de production française des Bouches du Hhone-Vauclt
                    et la région de production italienne d' Emilia ,
- en octobre ,      la Belgique , la région de production allemande de Pfalz et j
                    région de production italienne d' Emilia ,                       j
- en novembre ,     la Belgique , les régions de production allemandes de Pfalz j
                    et de ITordrhein et la province     italienne do i'Iessina,
                                                                                    I
                                                                                   i
considérant que , durant la période d' application du présent règlement , la
gestion du régime d' intervention est , sel«n les termes de l' article 8 du
règlement n° 159/66/ CEE, confiée aux Etats membres ; qu' il est , dès lors ,
possible d' admettre que les constatations prévues à l' article 5 paragraphe 1
du même règlement portent sur des produits appartenant à d' autres types plus
représentatifs sur le plan régional que le type retenu pour l' ensemble de
la Communauté ,
                                                                       /
                                                                     •/ •
 ---pagebreak---               A ARRETS L3 PRESEET RSGLEMEilT :
  Article premier             ... r
  1.          Pour la période du 1er juin 1967 au 30 novembre 1967 , le
  prix de "base et le prix d' achat pour les tomates de la position 07.01 II
  du tarif douanier commun , exprimés en imités de compte par 100 kilogrammes
  net , sont fixés au niveau repris au tableau suivant :
                                     Prix de base          Prix d' achat
 Juin                                  20,4                    8,2
 Juillet                               10,4                    4,2
 Août                                   8,2                    3,3
 Septembre                              8,2                    3,3
 Octobre                               10,2                    4,1
 Eovembre                              11,5                    4,6
 2.          Les prix cites au paragraphe 1 se réfèrent aux tomates du type
 "rondes ", catégorie de qualité I , calibre 57/67 mm , présentées en caisses
 ou dans d' autres emballages simples , usuels pour ce genre de produit .
 Article 2
             Les constatations , visées à l' article 6 paragraphes 1 et 3 et à
 l' article 7 paragraphes 1 et 3 du règlement n® 159/66/CEE , peuvent être
 également effectuées sur la base des cours relevés sur les marchés repré­
 sentatifs à la production pour les tomates du type , "allongées ", catégorie
de qualité I , calibre égal ou supérieur à 40         présentées en caisses ou
dans d' autres emballages simples , usuels pour ce genre de produit . En pareil
cas , ces cours seront affectés d' un coefficient de 1 .
            Les dispositions de l' article 5 ûu règlement n° 159/66/CEE
sont d' application .
 ---pagebreak--- Article 3                         1   ''
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1967 .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                       Par le Conseil
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                                               ANNEXE
                PRODUIT : TOMATES - Catégorie de qualité I                                                               _
                      '                                                                                           TYPE : " rondes"
                                                                  CALCUL DU PRIX DE 8ASE ET DU PRIX D'ACHAT
                                    I                   1 '
                                                                                                                                            U.C./1QO kg net
                                    I                                                ihstiBiation       ! Cours consta-
                        ESTIKATlOf                                                   I de la produc-4 tés      sur les                          PRIX D'ACHAT
                        DE U PRO.                                                      ti»n menai-         marchés re­
                          BJCTION                                                      elle de la        . présentatifs         PRIX
                        MENSUELLE          MARCHES                 ZONES DE            zone consi-
                                                                                                                                 DE            Liaite        Limite
     PERIODE               r.F.F.                                                      dérée ( en %
                                      REPRESENTATIFS             PRODUCTION           par rapport                              BASE       I supérieure   Inférieure
                        ( en tonnes                                                   à la produc­ 'moyenne
                                                                   RETENUES                                                                    45 %          40 2
                                                                                      tion mensu­         arithmétique          (1
                                                                                      elle totale         triennale)
                                                                                         C.E.E. )
"Sial               !        *
   I Xin                 815.000      Siracusa                Sicilla ur .                  21 %               20,4                20,4        9,1            8,2
    n              i
                    i
                                      Rotterdam               Pays-Bas                      11 %               33,4
       Juillet           990.00»      Havre St.Cathêrfrï Belgique                            2%                 6 ,9               10,4        4,6             4,2
                                      Pescara                 Abruzzl                        6%                                                                       I
                                                                                                                9,1                                                   I
4-                                    Frsinsheim              Pfalz                          1 ?      !        11,5                                                   I
   r
                                      Ascoli Picene           Marche                         3%       I        11,9
  i
  ι
                ! '
                 ι
                                      Bologna                 Emilia                       11 %                12,4
                                      Chatsauren ard          Bouches du Rhflne -                                                       ι
                                                                Vaucluse                   14 %                13,9                     I
 ι
  ι             ;                     Si racusa               Sicilia or.                    9%                14,3
 ;              i                     Roisdorf                Nerdrhein                      1%                14,3
                                      Rotterdam             i Pays-Bas                       7%                19,7
       Aoflt       t 885.000          Chateau renard        | Bouches dj Rhâhe -
                   l                        ι               j vaucluse                       7%                 6j_-                »,2        3,6             3.3
                   t                  Pescara                 Abruzz !                       7%
                   t                  WavreSt.Cathtrim ■ Belgique                            ?%
 I
                   i                                                                                            M
 !
                                      Ascoli Picene           Harche                          4*                9,8
                                      Bologna                 End la                        22%                10,9
 i                                    Venb                    Pays-Bas                       7%                12,4 .
 !
 I
 »                                    Freinsheim              Pfalz                          U                 12,9
 i                 i
                                      Roisdorf                Nsrdrhein                      1%                13,-
     . Septerabry 695.000             Chateaurenard           Bouches du Rhflne -
                                                                Vaucluse                     6%                 7j_9                8,2        3,8            3,3
                                      Boiaona                 Eoilla                        24%                 M
                                      AsmII Plcen»            Marche                         2%                 ti
                                      HavreSt.CatherinJi Belgique                            2%                 9,9
I
ι                                     Roisdorf                Nordrhein                      1 %               13,1
                                      Freinsheim              Pfalz                          U      v          14,1
I                                     s 'Gravenzande-
                                         Westland             Pays-Bas                       4%                18,-
       Octobre           365.003      Bologna                 Emilia                       17 %                 ÈA                 10,2        4,5            *,1
                   I                 WavreSt.Catherim Belgique                      1        2%                10,9
                                                                                                                         I
                                      Freinsheim              Pfalz                          1 %               Ш
                                      Hessina                 Prov. de Hessina               1 i               13,4
                                      Roisdorf                Nordrhein                      1 %               13,9
                                      Veni »                  Pays-Bas                       5%                24.6
I Nsvembrg] 175.000                   WavreSt . Catherine Belgique                           2%                 M                  11,5        5,1            ♦,6
                                      Freinsheim              Pfalz               1          n                 10.3
                                      Roisdorf         • I Nordrhein .            I          M.                т -                                                  [
                                                                                                                                                                    I
                                      Messina                 Prov. de Messina               K%
       f1 ) Peur-chaque période seuls les prix oculfgsés sont retenus peur la détermieafion des prix de bqse.