CELEX: 61974CO0020(01)
Language: fr
Date: 1974-07-08 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 8 juillet 1974. # Kali Chemie SA contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 20-74 R II.

Avis juridique important

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61974O0020(01)

Ordonnance du Président de la Cour du 8 juillet 1974.  -  Kali Chemie SA contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 20-74 R II.  

Recueil de jurisprudence 1974 page 00787

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 20-74 R II KALI CHEMIE AG , SOCIETE DE DROIT ALLEMAND DONT LE SIEGE EST A HANOVRE , REPRESENTEE PAR SES DIRECTEURS , M . PHILIP VON BISMARCK ET AUTRES , ASSISTES DE MES R.C . GALLER , J . MEYER-LANDRUT ET G . MILLEN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ ME J . LOESCH , 2 , RUE GOETHE , PARTIE DEMANDERESSE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . R . WAEGENBAUR , AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . P . LAMOUREUX , CONSEILLER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REND LA PRESENTE ORDONNANCE . 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QU ' AUCUN ARRET N ' A PU ETRE RENDU DANS L ' AFFAIRE PRINCIPALE AVANT L ' EXPIRATION DU DELAI ACCORDE POUR SURSEOIR A L ' EXECUTION PAR L ' ORDONNANCE DU 3 AVRIL 1974 ; 2 QUE LA SITUATION DE FAIT QUI AVAIT MOTIVE L ' OCTROI DU PREMIER SURSIS , N ' A PAS CHANGE DANS L ' INTERVALLE ; 3 QUE , SAUF INCIDENT DE PROCEDURE , L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DOIT POUVOIR ETRE RENDU DANS UN DELAI DE QUELQUES MOIS ;  

Décisions sur les dépenses

4 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS , 

Dispositif

PAR CES MOTIFS , STATUANT AU PROVISOIRE ET VU L ' URGENCE , ORDONNE 1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973 ( IV/795 - JO DU 23 JANVIER 1974 ) JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR DANS L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL ; 2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .