CELEX: 31976R1590
Language: fr
Date: 1976-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1590/76 de la Commission, du 30 juin 1976, abrogeant les règlements (CEE) n°s 136/76, 336/76 et 638/76 relatifs à la fixation du prix minimal de vente du lait écrémé en poudre destiné à la transformation en aliments composés pour des porcs ou de la volaille

1 . 7 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 174/23
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1590/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1976
                 abrogeant les règlements (CEE) nos 136/76, 336/76 et 638/76 relatifs à la fixation du
                 prix minimal de vente du lait écrémé en poudre destiné à la transformation en aliments
                                             composés pour des porcs ou de la volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        dus dans le cadre de ces adjudications ainsi qu' aux
EUROPÉENNES ,                                                        aliments composés qui en ont été obtenus ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que la date limite pour la transformation
européenne,                                                          du lait écrémé en poudre était fixée au 15 mai 1976 ;
                                                                     que, de ce fait, les trois règlements précités n'ont plus
 vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil, du                    de raison d'être et peuvent être abrogés ;
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 ( CEE) n° 559/76 (2), et notamment son article 7 para­              lait et des produits laitiers,
 graphe 5 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, au titre des règlements ( CEE )
 nos 3354/75 (3), 135 /76 (4) et 357/76 (5) de la Com­                                     Article premier
 mission, relatifs à la vente par adjudication de lait
 écrémé en poudre à prix réduit, destiné à la transfor­
 mation en aliments composés pour des porcs ou de la                 Les règlements (CEE ) nos 136/76, 336/76 et 638/76
 volaille, les organismes d'intervention ont mis en                  sont abrogés.
 adjudication certaines quantités de lait écrémé en
 poudre ;
                                                                                               Article 2
 considérant qu'aux règlements ( CEE) nos 136/76 (6),
 336/76 ( 7 ) et 638/76 (8) ont été fixés les prix mini­             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 maux les montants de la caution et les montants                     publication au Journal officiel des Communautés
 compensatoires monétaires relatifs aux produits ven­                européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 juin 1976.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
 H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p . 13 .
 ( 2) JO n« L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9.
 (3)   JO  no L 330 du 24. 12. 1975, p. 31
  (4)  JO  no L 14 du 23 . 1 . 1976, p. 19.
  (5)  JO  no L 44 du 20. 2. 1976, p. 12.
  (#)  JO  no L 14 du 23 . 1 . 1976, p. 20.
  (7)  JO  no L 42 du 18. 2. 1976, p. 9.
  (8)  JO  no L 77 du 24. 3. 1976, p. 7.