CELEX: 51979PC0251
Language: fr
Date: 1979-05-16
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/630/CEE CONCERNANT LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION DES PORCS (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 251
Vol. 1979/0100
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                                                              COM(79)251 final
                                                                                                                              Bruxelles / 16 16 mai 1979
                                                                        ■               •;             ; •
                           PROPOSITION DÉ DIRECTIVE OU CONSEIL ; : ;
                      MODIFIANT VA DIRECTIVE 76/ 630/CEÉ CONCERNANT
                     LES ENQUETES A EFFECTUER PAR LÊ* ETATS MEMBRES
                       DANS LE DOMAINE Dè LA PRODUCTION DES PORCS
                                             I |.«            <| I f                 -         .> II'           I I.' .>          il       »              ; > I! I. I i
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                        ( Présenté»                                              U                                                 au Conseil)
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COM ( 79 ) 251 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
         La Commission présente , sous la forme d' une directive modifiant les
dispositions concernant les enquêtes statistiques dans le domaine de la
                      1)
production des porcs , deux propositions pour s
         - disposer d' une définition de la production de porcs ;
         - reculer de 2 mois l' horizon des prévisions de production .
         En vue de l' élargissement probable de la Communauté et afin de limiter
tout malentendu dans les discussions entre les experts nationaux , il paraît
souhaitable que le texte du Conseil mentionne une définition précise de la
production des porcs . Cette définition proposée dans l' article premier est
déjà d' application dans le secteur bovin et a été mise au point par la
Commission dans le cadre de consultations et d' une collaboration permanente
avec les Etats membres .
         En vue de la mise en place de mesures préventives de gestion de
marché , la Commission doit être informée de l' évolution probable de la
production au moins au cours des douze mois suivant l' enquête ..
                                      2)
         Dans son 3e Rapport en 1978 , la Commission a indiqué que , depuis
décembre 1968 pour les six premiers Mats membres , depuis décembre 1973
pour les neuf Etats membres , l' interprétation des résultats des enquêtes
sur le cheptel est satisfaisante en ce qui concerne d' une part l' établissement
des prévisions de production , d' autre part les conclusions que l' on peut en
tirer sur la tenue probable du marché . Le moment semble donc venu de reculer
de 10 à 12 mois l' horizon des prévisions .
         La qualité des prévisions sera étudiée en collaboration avec les
Etats membres dans le cadre de l' article 9 de la Directive 76/630/CEE.
1 ) Directive du Conseil 76/630/CEE – JO L 223 du 16.8.1976, p. 4 *
2 ) Rapport de la Commission au Conseil COM(78)508 final .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
                 modifiant la Directive 76/630/CEE concernant
                 les enquêtes à effectuer par les Etats membres
                 dans le domaine de la production des porès
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 »
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Considérant , que la directive 76/630/CEE du Conseil , du 20 juillet 1976 ,
a prévu les enquêtes à effectuer par les Etats membres dans le domaine
                              (2)
de la production des porcs ,
Considérant crue , pour favoriser le rapprochement et l' harmonisation
des prévisions dans le secteur porcin , certaines dispositions de
cette directive doivent être précisées et complétées ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ( 1 ) JO n° C
 ( 2 ) JO n° L 223 du 16.8.1976 , p. 4
 ---pagebreak---                                   Art iele nremier
            Ija directive 76/ 630/CEE est modifiée comme suit :
" Article 8
1 . les fftats membres établissent , pour les périodes du 1er décembre au
30 novembre , du 1er avril au 31 mars et du 1er août au 31 juillet des
prévisions sur 1 a production indigène brute de porcs , réparties sur des
périodes de deux mois . Les périodes peuvent être modifiées selon la
procédure prévue à l' article 11 .
            La production indigène brute correspond à la totalité des porcs
abattue , d 'origines indigène et étrangère , complétée par le solde du
Commerce extérieur des porcins vivants ..
2 . Les prévisions visées au paragraphe 1 sont transmises à la Commission
dans des délais à définir selon la procédure prévue à l' article 11 •
                                    Article 2
             Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
   Fait a                                                   Par le Conseil