CELEX: 52014IP0259
Language: fr
Date: 2014-04-02 00:00:00
Title: Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 2 avril 2014 sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations Unies (2014/2017(INI))

30.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/46
            
         P7_TA(2014)0259
   69e session de l'Assemblée générale des Nations unies
   Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 2 avril 2014 sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations Unies (2014/2017(INI))
   (2017/C 408/07)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu le traité sur l'Union européenne, en particulier ses articles 21 et 34,
            
         
               —
            
            
               vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Alexander Graf Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations Unies (B7-0014/2014),
            
         
               —
            
            
               vu la 68e session de l'Assemblée générale des Nations Unies,
            
         
               —
            
            
               vu sa recommandation du 11 juin 2013 au Conseil sur la 68e session de l'Assemblée générale des Nations Unies (1),
            
         
               —
            
            
               vu les priorités de l’Union européenne pour la 68e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptées par le Conseil le 24 juin 2013 (2),
            
         
               —
            
            
               vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies du 3 mai 2011 sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations Unies (3), et la résolution du Parlement européen du 11 mai 2011 sur l'Union européenne en tant qu'acteur mondial: son rôle dans les organisations multilatérales (4),
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (5),
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation (6);
            
         
               —
            
            
               vu la résolution 2106 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 24 juin 2013 sur le renforcement des mesures de lutte contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles, ainsi que les résolutions précédentes sur cette question (7),
            
         
               —
            
            
               vu sa recommandation du 18 avril 2013 à l'intention du Conseil sur le principe onusien de la responsabilité de protéger (8)
               
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers (9);
            
         
               —
            
            
               vu sa résolution du 7 février 2013 sur la 22e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (10)
               
            
         
               —
            
            
               vu l'article 121, paragraphe 3, et l'article 97 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0250/2014),
            
         
               A.
            
            
               considérant que l'engagement en faveur d'un multilatéralisme efficace, centré sur l'Organisation des Nations Unies (ONU), fait intrinsèquement partie de la politique extérieure de l'Union européenne et est fondé sur la conviction qu'un système multilatéral est nécessaire pour atteindre les objectifs communs et faire face aux crises, aux défis et aux menaces à l'échelle mondiale;
            
         
               B.
            
            
               considérant que l'Union et ses États membres apportent la plus grande contribution financière au système de l'ONU (budget de fonctionnement, programmes et fonds de l'ONU et budget alloué aux opérations de maintien de la paix);
            
         
               C.
            
            
               considérant qu’un partenariat solide et stable entre l'Union et l'ONU est primordial pour les travaux réalisés par cette dernière au titre des trois piliers que sont la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement; et qu’un tel partenariat est également essentiel pour le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial;
            
         
               D.
            
            
               considérant que les droits de l'homme et la démocratie sont les valeurs fondatrices de l'Union ainsi que les principes et objectifs qui président à l'action extérieure européenne; et que le respect, la promotion et la sauvegarde de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme sont les pierres angulaires de l’unité et de l’intégrité européennes;
            
         
               E.
            
            
               considérant que l'évolution actuelle des émissions devrait provoquer un réchauffement de 2 oC d'ici 20 à 30 ans et de 4 oC d'ici à 2100 selon le rapport «Baissons la chaleur» de la Banque mondiale; et que le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, a invité les chefs d'État au sommet sur le climat qui se tiendra en septembre 2014 afin qu'ils prennent clairement l'engagement d'instaurer de nouvelles mesures de lutte contre le changement climatique;
            
         
               F.
            
            
               considérant que l'Union, en tant que premier donateur mondial, soutient les efforts accrus en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d'ici à 2015, ainsi qu'une politique commune d'éradication de la pauvreté et de développement durable;
            
         
               G.
            
            
               considérant que le thème prioritaire de la 58e session de la Commission de la condition de la femme portera sur les difficultés et les réussites des objectifs du Millénaire pour le développement qui concernent les femmes et les filles;
            
         
               H.
            
            
               considérant que la corruption dans les secteurs public et privé perpétue et aggrave les inégalités et la discrimination qui compromettent la jouissance, sur un pied d'égalité, des droits civils, politiques, économiques ou sociaux; et qu'il est avéré que les actes de corruption et les violations des droits de l'homme s'accompagnent d'abus de pouvoir, d'une absence d'obligation de rendre des comptes et de diverses formes de discrimination;
            
         
               I.
            
            
               considérant que l'instauration du principe de la responsabilité de protéger est une étape importante pour anticiper et prévenir les génocides, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, ainsi que pour intervenir si de tels crimes sont commis; et que ce principe devrait être appliqué de la manière la plus cohérente et la plus uniforme possible;
            
         
               J.
            
            
               considérant que la ratification, par les États, des amendements adoptés à Kampala et l'extension des compétences de la Cour pénale internationale aux crimes d'agression contribueront à mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes;
            
         
               K.
            
            
               considérant que, dans des situations où s'applique la responsabilité de protéger, il est de la plus haute importance de maintenir la distinction entre les mandats donnés aux militaires et ceux des acteurs humanitaires, afin de préserver l'image de neutralité et d'impartialité qu'ont l'ensemble des acteurs humanitaires et d'éviter de compromettre le succès des opérations d'aide et d'assistance;
            
         
            
               1.
            
            
               adresse au Conseil la recommandation suivante:
            
         
      
         Droits de l'homme, démocratie et État de droit
      
   
   
               a)
            
            
               promouvoir activement le suivi et la mise en œuvre de la déclaration adoptée lors de la réunion de haut niveau du 24 septembre 2012 sur l'État de droit à l'échelon national et international, et étudier dans quelle mesure l'État de droit peut être lié à la réflexion actuellement menée sur les OMD pour l'après-2015;
            
         
               b)
            
            
               renforcer les efforts internationaux visant à garantir que tous les droits de l'homme reconnus par des conventions de l'ONU sont jugés universels, indissociables, interdépendants et intimement liés et sont respectés; promouvoir l'intégration des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les aspects des travaux de l'ONU;
            
         
               c)
            
            
               s'employer à consolider le processus d'examen périodique universel (EPU) en inscrivant les recommandations dans les dialogues bilatéraux et multilatéraux avec les États membres de l'ONU, en particulier dans les dialogues sur les droits de l'homme; promouvoir un environnement permettant aux ONG d'apporter leur contribution aux différentes étapes du processus d'EPU;
            
         
               d)
            
            
               encourager la société civile à jouer un rôle important dans les mécanismes de droits de l'homme de l'ONU, y compris aux différentes étapes de l'EPU, en vue de faire face aux pressions ou aux représailles et, tout en surveillant de près tout phénomène de ce type susceptible de concerner des ONG et des membres de la société civile, de permettre aux institutions des droits de l'homme de disposer de moyens supplémentaires;
            
         
               e)
            
            
               réaffirmer son soutien plein et entier à la Cour pénale internationale, et faire preuve de vigilance à l'égard de toute tentative d'atteinte à la légitimité, à l'universalité et à l'intégrité du système du statut de Rome; engager vivement les États qui ne sont pas encore parties audit système à le signer et à le ratifier; promouvoir la ratification, par tous les États membres, des amendements adoptés à Kampala en 2010 sur le crime d'agression;
            
         
               f)
            
            
               mener une campagne active pour la ratification, par tous les États membres de l'ONU, de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; redoubler d'efforts pour conclure la négociation d'une convention générale sur le terrorisme international; soutenir la nomination d'un rapporteur spécial de l'ONU pour la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme;
            
         
               g)
            
            
               demander aux membres de l'Assemblée générale de l'ONU de placer la transparence totale dans l'élaboration des rapports d'entreprise ainsi que la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, les paradis fiscaux, les flux financiers illégaux et les structures fiscales dommageables au premier rang des priorités des établissements internationaux des secteurs de la finance et du développement;
            
         
               h)
            
            
               souligner que les gains de développement ne s'inscriront pas dans la durée en l'absence d'une bonne gouvernance, d'institutions comptables de leurs actes et démocratiques et d'État de droit; veiller, par conséquent, à ce que le nouveau cadre reflète un engagement clair en faveur de la gouvernance démocratique;
            
         
               i)
            
            
               favoriser la prévention d'atrocités et autres violations graves en faisant du Conseil des droits de l'homme de l'ONU un mécanisme d'alerte rapide et de prévention et non un organe ayant pour unique fonction de réagir dans le but d'éviter toute nouvelle escalade des violations des droits de l'homme;
            
         
               j)
            
            
               lancer des initiatives thématiques destinées à promouvoir l'obligation de rendre des comptes en cas de violations des droits de l'homme, et prendre des mesures ciblées sur les préoccupations liées aux droits fondamentaux, aux fins, notamment, de l'abolition de la peine de mort et de la protection des droits des personnes vulnérables, telles que les enfants, les femmes, les LGBTI ou les populations autochtones;
            
         
               k)
            
            
               condamner les violations systématiques des droits de l'homme en République islamique d'Iran;
            
         
      Torture
   
   
               l)
            
            
               rappeler l'importance de la lutte contre la torture et d'autres formes de mauvais traitements et réaffirmer que l'Union place ces questions au rang de priorités, en particulier pour ce qui est des enfants; renouveler le mandat du rapporteur spécial pour trois années supplémentaires, et garantir un suivi approprié des résolutions sur la torture; faire preuve d'une volonté commune d'éradiquer la torture et d'apporter un soutien aux victimes, notamment en participant ou en continuant de participer au Fonds de contributions volontaires de l'ONU pour les victimes de la torture ainsi qu'au Fonds spécial établi par le protocole facultatif à la convention contre la torture;
            
         
      Peine de mort
   
   
               m)
            
            
               continuer de lutter contre l'application de la peine de mort et soutenir fermement la mise en place du moratoire, qui marque une étape vers l'abolition; continuer de militer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde entier; exhorter les pays qui appliquent encore la peine de mort à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions;
            
         
      Droits des LGBTI
   
   
               n)
            
            
               se déclarer préoccupé par la récente augmentation du nombre lois et de pratiques discriminatoires, ainsi que par les actes de violence fondés sur l'orientation ou l'identité sexuelles; favoriser un suivi attentif de la situation au Nigeria et en Ouganda, où de nouvelles lois menacent gravement la liberté des minorités sexuelles; réaffirmer son soutien aux efforts incessants que déploie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme dans la lutte contre ces lois et pratiques, ainsi qu'aux travaux de l'ensemble de l'ONU dans ce domaine; préconiser une participation active dans la lutte contre les tentatives d'atteinte aux droits des LGBTI;
            
         
      Drones armés
   
   
               o)
            
            
               favoriser les mesures internationales visant à promouvoir une utilisation plus transparente et responsable des drones armés par les États, conformément au cadre légal établi, et continuer de soutenir les enquêtes sur les assassinats ciblés; continuer de collaborer à ces enquêtes et donner suite aux recommandations des rapporteurs spéciaux de l'ONU pour les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la lutte contre le terrorisme;
            
         
      
         Paix et sécurité
      
   
   
               p)
            
            
               soutenir les missions d'imposition ou de maintien de la paix en fournissant, si nécessaire, une aide accrue de l'Union (sur le plan technique, financier, matériel ou militaire), en vue de doter l'ONU d'outils plus efficaces pour désenvenimer un conflit;
            
         
               q)
            
            
               veiller à ce que les mandats de maintien de la paix cadrent avec les besoins à long terme de consolidation de l'État et des institutions ainsi que de soutien à la démocratie, grâce à une stratégie globale axée sur les origines du conflit et la fragilité de l'État;
            
         
               r)
            
            
               coopérer en vue de renforcer le rôle et la capacité des organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix, de la prévention des conflits, de la gestion des crises civiles et militaires et de la résolution des conflits;
            
         
               s)
            
            
               exiger de toutes les parties à un conflit armé de respecter pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris l'accès sans restriction à l'aide humanitaire;
            
         
               t)
            
            
               veiller à ce que le cadre de développement pour l'après-2015 favorise une paix durable en mettant l'accent sur les facteurs essentiels des conflits, de sorte à créer les conditions propices au développement et au respect des droits;
            
         
               u)
            
            
               mettre l'accent sur l'éradication du terrorisme, qu'il soit d'État ou d'une autre nature;
            
         
               v)
            
            
               garantir l'organisation en 2014 de la conférence de l'ONU sur l'établissement au Moyen-Orient d'une zone exempte d'armes de destruction massive, qui n'a pas eu lieu 2012, contrairement aux conclusions de la conférence d'examen du TNP de 2010;
            
         
               w)
            
            
               soutenir les résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU sur les armes contenant de l'uranium appauvri et de parvenir à une position commune de l'Union qui reflète mieux les appels répétés du Parlement en faveur d'un moratoire de précaution à l'échelle mondiale et d'un consensus global sur les risques pour la santé des populations civiles, la gestion complexe d'une situation d'après-conflit et les coûts d'utilisation de telles armes;
            
         
               x)
            
            
               veiller à ce que le réexamen en 2015 de la structure de l'ONU pour la consolidation de la paix promeuve le principe de la responsabilité de protéger et le rôle de la femme dans les opérations de consolidation de la paix;
            
         
      
         Responsabilité de protéger
      
   
   
               y)
            
            
               œuvrer à l'instauration du principe de la responsabilité de protéger en tant que norme internationale tout en préservant le délicat équilibre entre le rôle des États concernés et la communauté internationale et en conservant comme principes fondamentaux la prévention des conflits et le recours en dernier ressort aux forces armées;
            
         
               z)
            
            
               garantir, à cet égard, que la responsabilité de prévenir et de stopper les génocides et les atrocités commises à grande échelle incombe en premier lieu à l'État concerné, et que la communauté internationale a également un rôle à jouer, qui prime l'invocation de la souveraineté;
            
         
               aa)
            
            
               promouvoir la notion fondamentale selon laquelle la prévention impose de répartir les responsabilités entre les États concernés et la communauté internationale et d'encourager leur collaboration;
            
         
               ab)
            
            
               garantir, en collaboration avec l'ensemble des partenaires internationaux, qu'une évolution éventuelle du principe de la responsabilité de protéger sera parfaitement conforme et cohérente avec le droit humanitaire international;
            
         
               ac)
            
            
               s'efforcer d'inclure la protection des civils dans les mandats des missions de maintien de la paix conduites sous l'égide de l'ONU;
            
         
      
         Les femmes et les enfants
      
   
   
               ad)
            
            
               réaffirmer son engagement en faveur de l'application des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité (11) qui mesurent les conséquences disproportionnées de la guerre pour les femmes et le rôle cardinal de celles-ci dans la gestion et la résolution des conflits ainsi que dans l'obtention d'une paix durable;
            
         
               ae)
            
            
               soutenir et promouvoir fermement l'application sans réserve de la résolution 2106 de l'ONU sur la lutte contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles liées à un conflit, et veiller à renforcer l'obligation de rendre des comptes et les mesures préventives, ainsi que les mesures préventives contre les crimes et sévices sexuels et le soutien aux victimes;
            
         
               af)
            
            
               mettre un terme, en priorité, aux mariages d'enfants;
            
         
               ag)
            
            
               garantir que les femmes sont représentées à toutes les étapes du processus de paix, sont associées aux opérations de diplomatie préventive, d'alerte rapide et de surveillance de la sécurité, et deviennent membres des commissions d'enquête postérieures à une situation de conflit;
            
         
               ah)
            
            
               veiller à mettre l'accent sur l'éducation des filles;
            
         
               ai)
            
            
               participer activement à la 58e session de la Commission de la condition de la femme afin de ne pas porter préjudice à l'acquis du programme d'action de Pékin de l'ONU, pour ce qui est, par exemple, de l'accès à l'éducation et aux soins de santé en tant que droit fondamental; condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes comme tactique de guerre, à savoir le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, les formes de persécution fondées sur l'appartenance sexuelle, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, le mariage précoce et forcé ainsi que toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable; signer et ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l'Europe;
            
         
               aj)
            
            
               demander aux États membres de ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, qui permettra aux enfants de soumettre leurs plaintes à la Commission;
            
         
      
         Programme de développement pour l'après-2015
      
   
   
               ak)
            
            
               constater que des progrès importants et significatifs ont été accomplis en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; exploiter au mieux la phase préparatoire précédant le sommet de septembre 2015 sur le programme pour l'après-2015, veiller à la cohérence et à la coordination entre les États membres de l'Union en ce qui concerne les domaines et objectifs prioritaires que l'Union tient à promouvoir, afin d'éviter toute incohérence et incompréhension que pourrait entraîner une liste d'objectifs trop longue; souligner qu'il faut accorder une attention particulière aux besoins des pays les moins avancés ainsi qu'aux pays en situation de conflit ou d'après-conflit; veiller à ce que les pays en développement s'approprient ces objectifs;
            
         
               al)
            
            
               souligner que les mesures prises à l'échelle mondiale aux fins de la réalisation des OMD devraient être renforcées avant l'échéance de 2015 et axées sur des domaines où les retards sont les plus importants;
            
         
               am)
            
            
               veiller à ce que l'éradication de la pauvreté reste une priorité dans le nouveau cadre unique et intégré, de même que la lutte contre les inégalités, la promotion du développement durable, la sécurité des approvisionnements alimentaires et l'égalité des sexes;
            
         
               an)
            
            
               d'œuvrer à l'adoption d'un cadre unique, complet et intégré pour les OMD pour l'après-2015, assorti de critères englobant les questions clés du développement et de la viabilité à long terme; garantir la portée universelle et globale de ce cadre, promouvant la prospérité, les droits de l'homme et le bien-être de tous;
            
         
               ao)
            
            
               mener une stratégie fondée sur les droits de l'homme et veiller à ce que ceux-ci soient, dans leur totalité, au cœur du cadre pour l'après-2015;
            
         
               ap)
            
            
               exiger une vision internationale cohérente et globale du financement au-delà de 2015, qui s'inscrive dans une démarche d'anticipation de tous les aspects du développement durable et, conformément aux conclusions de décembre 2013 du Conseil, continuer de promouvoir, au sein du système de l'ONU, la réflexion sur d'autres sources de financement et d'autres moyens d'assistance, en particulier le recours à l'investissement privé et à des moyens non financiers;
            
         
               aq)
            
            
               garantir que les nouveaux objectifs ambitieux seront étayés par des fonds tout aussi ambitieux et innovants consacrés au développement;
            
         
               ar)
            
            
               étant donné que les questions liées à l'environnement et au développement tendent à être traitées séparément sur la scène internationale, rechercher de nouveaux moyens de mettre fin à cette séparation et de jeter des ponts entre ces domaines étroitement liés, notamment sur le plan institutionnel;
            
         
               as)
            
            
               rappeler l'engagement pris par les pays développés à la CdP16 qui s'est tenue à Cancún en 2010, à savoir apporter tous les ans d'ici à 2020 des fonds nouveaux et supplémentaires à hauteur de 100 milliards USD afin de répondre aux besoins liés au changement climatique dans les pays en développement; souligner que ces fonds devraient se répartir de façon équilibrée entre les mesures d'adaptation et les mesures d'atténuation;
            
         
      
         Autres
      
   
   
      Respect de la vie privée à l'ère numérique
   
   
               at)
            
            
               prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour appliquer sans réserve les recommandations contenues dans la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU (12), afin de garantir aux citoyens les mêmes droits, hors ligne et en ligne, et, en particulier, de réexaminer les procédures, les pratiques et la législation et de créer des mécanismes de surveillance indépendants et efficaces en rappelant l'importance de la protection des données;
            
         
               au)
            
            
               en vue de réaffirmer, sur la scène internationale, l'attachement de l'Union à cette question, encourager tous les membres de l'ONU à donner suite à la résolution de manière spécifique;
            
         
      Traité sur le commerce des armes
   
   
               av)
            
            
               favoriser activement la signature et la ratification à bref délai du traité sur le commerce des armes par tous les membres de l'ONU, y compris par les États membres de l'Union, afin de permettre à la communauté internationale de prévenir efficacement les répercussions négatives du manque de transparence et du commerce mal réglementé des armes et munitions classiques ainsi que des technologies dangereuses, qui suscitent des conflits armés partout dans le monde et contribuent à la violation de droits de l'homme; mobiliser d'autres États, d'autres organisations régionales et internationales ainsi que la société civile afin de favoriser une nouvel élargissement du champ d'application du traité sur le commerce des armes;
            
         
      L’Union européenne à l'ONU
   
   
               aw)
            
            
               encourager activement une réforme globale du système de l'ONU et, en particulier, de son Conseil de sécurité, afin de renforcer sa légitimité, sa représentation dans le monde, de le responsabiliser davantage et de le rendre plus efficace; œuvrer en faveur de l'objectif à long terme de l'Union, à savoir l'obtention d'un siège au sein d'un Conseil de sécurité élargi;
            
         
               ax)
            
            
               garantir la cohérence et l'efficacité de l'Union dans son rôle d'acteur mondial, afin qu'elle réagisse de manière prompte et globale et s'exprime d'une seule voix, grâce à une meilleure coordination des positions entre les États membres et à une coopération renforcée entre le SEAE et les États membres; encourager, à cet égard, le SEAE, notamment par l'intermédiaire des délégations de l'Union à New York et à Genève, à œuvrer en faveur d'une plus grande cohérence au sein de l'Union;
            
         
               ay)
            
            
               soutenir le rôle des parlements et des assemblées régionales au sein du système de l'ONU et favoriser le parlementarisme mondial;
            
         
               az)
            
            
               poursuivre la coopération fertile mise sur pied aux fins du multilatéralisme et de la gouvernance mondiale; et souligner l'importance du partenariat stratégique entre l'Union et le PNUD, dont c'est le dixième anniversaire en février 2014;
            
         
               ba)
            
            
               faire savoir que l'année 2015 sera déclarée Année européenne du développement, initiative qui imprimera un élan de sensibilisation sans précédent du public européen aux enjeux mondiaux et à l'importance des objectifs de développement qu'il conviendra de fixer.
            
         
      Changement climatique
   
   
               bb.
            
            
               souligner que les enjeux mondiaux subsistent et devraient s'accroître, et que le changement climatique et la détérioration de l'environnement menacent de contrecarrer les avancées obtenues grâce à la réalisation des OMD; intensifier, par conséquent, les mesures de lutte contre le changement climatique lors du sommet de l'ONU sur le climat qui se tiendra en 2014, dans le but d'établir une base solide qui participera à la réussite des négociations et favorisera des progrès durables en vue de la réduction des émissions et du renforcement des stratégies d'adaptation à l'occasion de la conférence des parties à la convention-cadre de l'ONU sur les changements climatiques de 2015; définir un modèle et adopter, d'ici le sommet, un cadre politique ambitieux et contraignant dans le domaine du climat, assorti d'objectifs, afin d'influer positivement sur les négociations;
            
         
               bc)
            
            
               participer de manière active au débat sur le terme «réfugié climatique», ainsi qu'à l'élaboration éventuelle d'une définition au regard du droit international ou de tout accord international juridiquement contraignant;
            
         
               bd)
            
            
               réaffirmer le soutien de l'Union aux petits États insulaires en développement à l'occasion de la troisième conférence internationale qui se tiendra en septembre 2014;
            
         
      
         Syrie
      
   
   
               be)
            
            
               œuvrer en faveur d'une solution politique durable pour la Syrie, qui mettra un terme à la violence et favorisera une transition démocratique répondant aux aspirations légitimes du peuple syrien; soutenir l'application pleine et entière des conclusions de la première conférence de Genève et, reconnaissant l'importance de la deuxième conférence de Genève en tant qu'unique forum de négociations directes pour la paix et de transition démocratique entre les parties au conflit, poursuivre les opérations relevant de la deuxième conférence de Genève;
            
         
               bf)
            
            
               s'efforcer d'associer tous les acteurs concernés à l'échelon mondial et régional à la deuxième conférence de Genève, en reconnaissant le rôle décisif de nombreuses parties prenantes dans la crise syrienne;
            
         
               bg)
            
            
               organiser une conférence internationale sur la crise des réfugiés syriens, en mettant l'accent sur les mesures humanitaires et en plaçant au rang de priorité le soutien aux pays hôtes de la région et le renforcement du rôle de l'Union dans l'action diplomatique destinée à mettre fin au conflit;
            
         
               bh)
            
            
               œuvrer d'urgence à l'application à bref délai de la résolution 2139 du Conseil de sécurité de l'ONU sur la situation humanitaire en Syrie afin qu'un accès sécurisé, libre et immédiat à l'ensemble des populations en difficulté, même à travers les lignes de front et les frontières, puisse enfin être facilité; veiller à ce que le retrait, le transfert et la destruction des armes chimiques se trouvant en Syrie s'effectuent d'une manière totalement transparente;
            
         
               bi)
            
            
               favoriser la coopération internationale en matière de destruction des armes chimiques syriennes, et demande l'application pleine et entière de la décision du 27 septembre 2013 du conseil exécutif de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques;
            
         
               bj)
            
            
               soutenir l'ensemble des mesures visant au respect de l'obligation de rendre des comptes pour des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, et encourager activement le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie;
            
         
      
         Soudan du Sud
      
   
   
               bk)
            
            
               encourager toutes les parties à respecter l'accord de cessation des hostilités (cessez-le-feu) signé le 23 janvier 2014, y compris les dispositions exigeant des parties au conflit qu'elles s'abstiennent de toute attaque contre des civils et permettent aux travailleurs humanitaires d'accéder sans risque aux zones du Soudan du Sud touchées par le conflit; souligner que cet accord n'est qu'une première étape vers la paix et la réconciliation, tout en tenant compte de la situation au Soudan du Sud, notamment de la lutte pour le pouvoir politique dans le pays, qui a provoqué un nombre croissant de conflits ethniques et le déplacement de plus de 650 000 personnes;
            
         
               bl)
            
            
               soutenir et renforcer le programme de consolidation de l'État au Soudan du Sud et favoriser un véritable processus de réconciliation et de paix qui n'exclue personne et garantisse la stabilité à long terme; offrir son aide en matière de lutte contre la corruption, qui compromet les perspectives d'une démocratie libre et juste, d'un développement et d'une croissance économique durables;
            
         
               bm)
            
            
               condamner les violences généralisées des droits de l'homme ainsi que les violences; saluer et soutenir les efforts du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique, M. Alexandre Rondos, de la représentante spéciale de l'ONU, Mme Hilde Johnson, et de l'Union africaine, ainsi que le renforcement des moyens d'enquête de la mission de l'ONU au Soudan du Sud (MINUSS) en matière de droits de l'homme;
            
         
               bn)
            
            
               condamner les agressions contre les travailleurs humanitaires, les dégradations de biens destinés à l'aide humanitaire, l'ingérence dans les opérations de secours et le pillage du matériel au Soudan du Sud, qui entravent lourdement les mesures s'adressant aux populations civiles en situation de détresse;
            
         
               bo)
            
            
               demander la mise sur pied d'une commission d'enquête internationale indépendante, qui sera chargée d'examiner toutes les allégations de violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire commises depuis le début du conflit; exiger que les responsables répondent de leurs actes;
            
         
      
         République centrafricaine
      
   
   
               bp)
            
            
               garantir une bonne coopération et la complémentarité des mesures internationales nécessaires à la stabilisation de la République centrafricaine, et œuvrer en faveur de l'adoption d'une stratégie globale de résolution d'une crise à plusieurs dimensions; encourager la transition politique et contribuer à la mise en place d'institutions démocratiques viables et capables de lutter contre les violations des droits de l'homme, de protéger les citoyens, de mettre fin aux violences et d'apaiser les tensions interconfessionnelles dans le pays; continuer à apporter les fonds nécessaires à un développement économique durable; prendre le premier les mesures pour répondre à la crise humanitaire sans précédent en apportant une aide financière appropriée;
            
         
               bq)
            
            
               soutenir les efforts déployés par la communauté internationale pour stabiliser le pays, en particulier par l'Union africaine, l'ONU et la France ainsi que les autorités centrafricaines; appliquer à bref délai la décision de l'Union du 20 janvier 2014 portant création de l'EUFOR CAR, et accélérer les procédures de déploiement des forces au sol;
            
         
      
         Conflit israélo-palestinien
      
   
   
               br)
            
            
               soutenir les négociations en cours et les tentatives actuellement menées en vue de la résolution du conflit, tout en œuvrant en faveur de la réconciliation palestinienne, afin de regrouper les Palestiniens vivant en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la Bande de Gaza;
            
         
               bs)
            
            
               s'assurer que l'Assemblée générale de l'ONU, en coopération avec l'Union et les États Unis, mettra à disposition tous les instruments garantissant la viabilité et l'efficacité d'une solution à deux États cohabitant dans une atmosphère de paix et de sécurité, dans le respect des frontières fixées en 1967, avec Jérusalem pour capitale commune et des frontières sûres et acceptées entre Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, limitrophe et viable;
            
         
            
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente recommandation à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, au Conseil et, pour information, à la Commission.
            
         
      (1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0234.
   
      (2)  Conseil de l’Union européenne, doc. 11521/13.
   
      (3)  Résolution A/RES/65/276 de l'Assemblée générale des Nations Unies.
   
      (4)  JO C 377 E du 7.12.2012, p. 66.
   
      (5)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 56.
   
      (6)  JO C 33 E du 5.2.2013, p. 165
   
   
      (7)  Résolution S/RES/2106(2013) du Conseil de sécurité des Nations Unies.
   
      (8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0180.
   
      (9)  Textes adoptés, P7_TA(2013)0394
   
      (10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0055.
   
      (11)  Résolutions S/RES/1325(2000) et S/RES/1820(2008), S/RES/1888(2009), S/RES/1889 (2009), S/RES/1960(2010), S/RES/2106(2013) et S/RES/2122(2013) du Conseil de sécurité de l'ONU.
   
      (12)  Résolution A/C.3/68/L.45/Rev.1. de l'Assemblée générale de l'ONU.