CELEX: 31983D0619
Language: fr
Date: 1983-11-30 00:00:00
Title: 83/619/CEE: Décision de la Commission du 30 novembre 1983 portant approbation d'un programme concernant le secteur des semences aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31983D0619

83/619/CEE: Décision de la Commission du 30 novembre 1983 portant approbation d'un programme concernant le secteur des semences aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 350 du 13/12/1983 p. 0023 - 0023

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 30 novembre 1983  portant approbation d'un programme concernant le secteur des semences aux Pays-Bas, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  (83/619/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 4 janvier 1983, le gouvernement néerlandais a communiqué le programme concernant le secteur des semences;  considérant que ledit programme vise la rationalisation et l'élargissement des capacités pour la transformation des semences de céréales, des semences légumineuses et autres semences en vue d'une adaptation de ce secteur aux changements des possibilités et conditions de la commercialisation; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur concerné; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;  considérant qu'il reste en suspens la question sous quelles conditions l'action commune instituée par le règlement (CEE) no 355/77 sera poursuivie au-delà du délai fixé par l'article 16 paragraphe 1 dudit règlement; qu'il y a lieu, par conséquent, de limiter l'approbation du programme aux demandes visées à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Le programme concernant le secteur des semences, communiqué par le gouvernement néerlandais le 4 janvier 1983 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  2. L'approbation du programme ne porte que sur les projets introduits avant le 1er mai 1984.  Article 2  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.