CELEX: 52011SC0811
Language: fr
Date: 2011-06-07 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2011-2014

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		52011SC0811
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2011et portant avis du Conseilconcernant le programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2011-2014 /* SEC/2011/0811 final*/
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme du Luxembourg
pour 2011
et portant avis du Conseil
concernant le programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période
2011-2014
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 3,
vu la recommandation de la Commission européenne[2],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition
de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle
stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée
des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines
dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de
croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)              
Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation
relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres
et de l’Union (2010–2014) et, le 21 octobre 2010, une décision
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États
membres[3],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leur politique
nationale en matière d’économie et d’emploi.
(3)              
Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen
annuel de la croissance, qui consacre l’avènement d’un nouveau cycle de
gouvernance économique dans l’Union européenne et marque le début du premier
semestre européen de la coordination intégrée et en amont des politiques économiques,
ancrée dans la stratégie Europe 2020. 
(4)              
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités
concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles
(conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et
7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance
effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité
à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire,
à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de
nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États
membres de traduire ces priorités en mesures concrètes, à inclure dans leur
programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de
réforme.
(5)              
Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les
États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs
engagements en temps voulu pour qu’ils soient inclus dans leurs programmes de
stabilité ou de convergence et dans leurs programmes nationaux de réforme.
(6)              
Le 29 avril 2011, le Luxembourg a présenté la version actualisée 2011 de
son programme de stabilité, qui couvre la période 2011–2014, et son programme
national de réforme pour 2011. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les
deux programmes ont été évalués simultanément.
(7)              
Étant donné le poids exceptionnel du secteur financier dans son
économie, le Luxembourg a surmonté la crise économique et financière
relativement bien. Après un recul du PIB réel de 3,6 % en 2009, l’économie
s’est rapidement redressée en 2010. Le PIB a ainsi progressé de 3,5 %
environ, sous l’effet de l’augmentation des dépenses publiques décidée par le
gouvernement dans le cadre du plan européen pour la relance économique et d’une
forte augmentation des exportations nettes. L’emploi a bien résisté, en partie
grâce à un recours important à des dispositifs de travail à temps réduit,
encouragé par les autorités. Le chômage a commencé à augmenter début 2008 et
s’est globalement stabilisé aux alentours de 6 %, ce qui représente un
niveau historiquement élevé pour le Luxembourg. En dépit de la récession, les
finances publiques du Luxembourg sont relativement saines (déficit
de 1,7 % et dette brute de 18,4 % en 2010), grâce à une
situation de départ extrêmement favorable.
(8)              
Sur la base de l’évaluation du programme de stabilité actualisé
effectuée conformément au règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le Conseil
considère que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections
budgétaires est un peu prudent en comparaison des prévisions établies au
printemps 2011 par les services de la Commission. Le programme fixe, pour 2011,
l’objectif d’un déficit de 1,0 %, ce qui est conforme aux prévisions du
printemps des services de la Commission. Il prévoit, à politiques inchangées,
une détérioration du déficit nominal, qui s’établirait à 1,5 % du PIB en
2012, avant une amélioration progressive qui le ramènerait à 0,8 %
en 2014. Les prévisions des services de la Commission, basées sur un
scénario macroéconomique plus favorable et prévoyant une augmentation plus
lente des dépenses, sont légèrement plus optimistes, puisqu’elles tablent sur
un déficit de 1,1 % du PIB en 2012. Le programme ne prévoit pas la
réalisation, sur la période qu’il couvre (2011–2014), de l’objectif à moyen
terme (ci-après «OMT»), défini comme un excédent structurel de 0,5 % du
PIB. Il prévoit, au contraire, que le solde structurel (tel que recalculé par
les services de la Commission selon la méthode commune, sur la base des
informations contenues dans le programme) devrait se détériorer
progressivement, passant d’un excédent de 0,3 % en 2011 à un
déficit de 0,8 % en 2014. 
(9)              
Le Luxembourg pourrait profiter d’une croissance du PIB censée rester
vigoureuse pour améliorer encore son solde structurel dans la perspective
d’atteindre son OMT dès 2012. Cela lui procurerait une marge de sécurité en cas
de retournement économique futur, et l’aiderait à améliorer la viabilité à long
terme de ses finances publiques. En outre, compte tenu de l’impact estimé des passifs
implicites liés au vieillissement démographique, le pays aurait avantage à
définir un OMT plus ambitieux. 
(10)          
Selon les projections, l’augmentation des dépenses publiques liées à
l’âge que connaîtra le Luxembourg dans les décennies à venir sera la plus forte
de l’UE. Le financement à court terme du système de retraite est actuellement
facilité par le faible rapport de dépendance démographique et il repose en
partie sur les cotisations versées par la population relativement jeune des
travailleurs frontaliers. À l’avenir, ces deux facteurs vont cependant
s’inverser, et le coût des retraites devrait fortement augmenter. Même si le
gouvernement a accumulé des actifs importants, et même si les réserves de
pension sont encore en augmentation, cela ne suffira pas à assurer la viabilité
du système de retraite. En outre, le taux d’emploi des travailleurs plus âgés
(de 55 à 64 ans), qui était de 38,2 % en 2009, est l’un des plus
faibles de l’UE-27 (où la moyenne se situe à 46 %). Si l’âge légal de
départ à la retraite est, en principe, de 65 ans, le système
luxembourgeois de retraite permet souvent de partir plus tôt, quasiment sans
réduction du montant de la pension, qui est, en outre, comparativement élevé.
En conséquence, l’âge moyen de départ à la retraite est de 59,4 ans, ce
qui alourdit les coûts du système de retraite. Dans son projet de réforme de ce
système, le gouvernement prévoit d’instaurer un nouveau modèle incitant les
travailleurs à rester plus longtemps dans la vie active sur une base
volontaire, ce qui améliorerait le rapport de dépendance démographique.
Toutefois, le nouveau modèle ne concernerait que les nouveaux retraités et ne
s’appliquerait qu’à la partie de la carrière située après l’entrée en vigueur
de la réforme, si bien que celle-ci ne produirait tous ses effets que dans
40 ans.
(11)          
La compétitivité-coût et la compétitivité-prix du Luxembourg se sont
fortement détériorées depuis le début de la dernière décennie, ce qui
s’explique par l’évolution tant des salaires que de la productivité. Sur la
période 2000–2010, les coûts salariaux unitaires ont augmenté près d’une fois
et demie plus vite au Luxembourg que dans la moyenne de l’UE-15 et plus de cinq
fois plus vite qu’en Allemagne. Le gouvernement et les syndicats ont convenu de
reporter l’application du mécanisme d’indexation automatique des salaires du
printemps au mois d’octobre 2011, ce qui permettra de modérer fortement la
croissance des salaires réels en 2011. Une décision doit encore être prise
concernant le seuil suivant. Compte tenu des perspectives actuelles en matière
d’inflation, la prochaine indexation automatique pourrait tomber au
printemps 2012 déjà, ce qui annulerait les gains de compétitivité-coût
réalisés précédemment.
(12)          
En dépit d’une croissance de l’emploi historiquement élevée, le taux
d’emploi de la population résidente est plus faible que la moyenne de l’UE,
notamment dans le cas des travailleurs les plus jeunes et les plus âgés. Au
cours des dernières années, la création d’emplois a essentiellement profité aux
non-résidents. Même si sa hausse, depuis 2008, est liée à la récession, le
chômage au Luxembourg tend à devenir de plus en plus structurel. En témoigne le
fait que, durant les années de croissance qui ont précédé la crise, une
croissance de l’emploi d’environ 4 % par an était nécessaire pour faire
reculer le taux de chômage de manière marginale. Le chômage des jeunes est
relativement élevé, puisqu’il atteignait 16,1 % en 2010, contre 6 %
pour le total de la population active. Le taux de chômage est fortement lié au niveau
d’études. Les jeunes résidents sont confrontés à une concurrence aigüe pour les
postes disponibles de la part de non-résidents souvent autant, sinon plus,
qualifiés qu’eux. 
(13)          
Le gouvernement luxembourgeois a annoncé une série d’engagements dans le
cadre du pacte pour l’euro plus[4].
Ces engagements couvrent les quatre domaines du pacte. Sur le plan budgétaire,
le gouvernement a approuvé les grandes lignes d’une réforme du système de
retraite et s’engage à finaliser celle-ci pour fin 2011. Pour renforcer la
stabilité financière, les mesures mettent l’accent sur un renforcement
important de la résistance du secteur financier par la régulation et la
surveillance aux niveaux européen et international, parallèlement à une
poursuite des efforts engagés pour diversifier la structure de l’économie
luxembourgeoise. Dans le domaine de l’emploi, les mesures visent
essentiellement à renforcer l’efficacité des politiques actives pour l’emploi
(réforme de l’Administration de l’emploi) et à promouvoir l’apprentissage tout
au long de la vie dans le secteur privé, par un relèvement du taux de
cofinancement par l’État. En matière de compétitivité, les mesures incluent le
report de l’indexation des salaires du printemps 2011 (comme l’aurait
voulu le système d’indexation automatique) à octobre 2011 et l’engagement
de négocier avec les partenaires sociaux semblable report pour 2012. Le
gouvernement s’est également engagé à améliorer l’environnement des entreprises
par des simplifications administratives et une amélioration des infrastructures.
Ces engagements s’inscrivent dans le droit fil de la politique de réforme plus
globale décrite dans le programme de stabilité et le programme national de
réforme et ils répondent aux défis qui se posent en ce qui concerne les
retraites, la compétitivité, l’emploi (en particulier des jeunes et des
seniors) et le secteur financier. Certaines des réformes proposées ne sont
cependant pas suffisamment détaillées. Les engagements pris au titre du pacte
pour l’euro plus ont été évalués et pris en considération dans les
recommandations.
(14)          
La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme
national de réforme du Luxembourg, y compris les engagements pris par ce pays
dans le cadre du pacte pour l’euro plus[5].
Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une
politique budgétaire et socio-économique viable au Luxembourg, mais aussi de
leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard
à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la
contribution de l’Union aux futures décisions nationales. À la lumière de cette
évaluation, la Commission considère qu’une réduction plus ambitieuse du déficit
devrait être possible en 2011, compte tenu du caractère favorable des
perspectives macroéconomiques, et qu’un effort budgétaire plus important
permettrait au Luxembourg d’atteindre son OMT en 2012. Des mesures
supplémentaires devraient aussi être prises pour réformer le système de
retraite et promouvoir le vieillissement actif, pour renforcer la compétitivité
et pour faciliter l’accès des jeunes à l’emploi. 
(15)          
Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné la version
actualisée 2011 du programme de stabilité du Luxembourg, et les
recommandations figurant aux points 1) et 2) ci-dessous, en particulier,
reflètent son avis[6].
Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le
Conseil a examiné le programme national de réforme du Luxembourg,
RECOMMANDE que le Luxembourg s’attache, au cours de
la période 2011‑2012, à:
(1)                   
profiter de l’amélioration de la conjoncture pour renforcer son effort
budgétaire, afin de réduire davantage son déficit nominal et d’atteindre son
objectif à moyen terme en 2012;
(2)                   
proposer et mettre en œuvre une vaste réforme du système de
retraite afin d’en garantir la viabilité à long terme, en commençant par des
mesures de nature à accroître le taux de participation des travailleurs plus
âgés, notamment en décourageant les départs anticipés à la retraite et en liant
l’âge légal de départ à la retraite à l’espérance de vie;
(3)                   
réformer, en consultation avec les partenaires sociaux et
conformément aux pratiques nationales, le système de fixation des salaires,
afin d’assurer que leur croissance reflète mieux l’évolution de la productivité
du travail et de la compétitivité; 
(4)                   
prendre des mesures pour réduire le chômage des jeunes et
notamment renforcer les mesures d’éducation et de formation visant à mieux
faire correspondre leurs qualifications à la demande du marché du travail. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209
du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO
C […] du […], p. […].
[3]               Maintenues
en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.
[4]               De
plus amples informations à ce sujet figurent dans le document
SEC(2011) 724.
[5]               SEC(2011)
724.
[6]               Comme
prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil.