CELEX: 31977R1520
Language: fr
Date: 1977-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1520/77 de la Commission, du 6 juillet 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

7 . 7 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 169/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N" 1520/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juillet 1977
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                       conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                    présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion    commune      des    marchés     dans  le secteur   des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement (CEE) n 0 1 707/73 (2 ), et notamment son                 Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
article 27 paragraphe 4,                                            n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article              règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1 443 /77 (3) ;                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1443 /77 aux                   1977 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1977 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(•) JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2 ) JO n " L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3 ) (O n » L 161 du 1 . 7 . 1977, p. 31 .
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                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 6 juillet 1977 , fixant le montant de l'aide dans le
                                             secteur des graines oléagineuses
             Montants de laide applicables à partir du 7 juillet 1977 pour les graines de colza et de navette
             (position ex 12.01 du tarif douanier commun ) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                          commun )
                                                                                                 (en 1 'C / 100 kg)
                                                                           Colza et navette        Tournesol
             Montants de l' aide                                                 5,163                9,275
             Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance :
            — pour le mois de juillet 1977                                       5,163                9,275
            — pour le mois d'août 1977                                           6,868                9,275
            — pour le mois de septembre 1977                                    7,172                 9,299
            — pour le mois d'octobre 1977                                       7,476                 9,299
            — pour le mois de novembre 1977                                      8,039                   —
            — pour le mois de décembre 1977                                      8,343                   —