CELEX: 62003TB0430
Language: fr
Date: 2007-12-20 00:00:00
Title: Affaire T-430/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 décembre 2007 — Dascalu/Commission ( Fonction publique — Fonctionnaires — Arrêt interlocutoire — Non-lieu à statuer )

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/38
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 décembre 2007 — Dascalu/Commission
   (Affaire T-430/03) (1)
   
   («Fonction publique - Fonctionnaires - Arrêt interlocutoire - Non-lieu à statuer»)
   (2008/C 64/61)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Iosif Dascalu (Kraainem, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement C. Berardis-Kayser et L. Lozano Palacios, puis C. Berardis-Kayser et H. Krämer, agents)
   Objet
   D'une part, demande d'annulation des décisions de la Commission en date des 23 décembre 2002 et 14 avril 2003 portant modification du classement en grade du requérant, pour autant que celles-ci fixent son classement en échelon, à la date de sa nomination, au grade A6, premier échelon, qu'elles fixent au 5 octobre 1995 la date à laquelle elles prennent leurs effets pécuniaires et qu'elles n'ont pas reconstitué la carrière en grade du requérant et, pour autant que de besoin, une demande d'annulation des décisions portant rejet des réclamations du requérant et, d'autre part, demande visant à la réparation du préjudice allégué découlant de ces décisions.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera l'ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 47 du 21.2.2004.