CELEX: 31986D0623
Language: fr
Date: 1986-12-10 00:00:00
Title: 86/623/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes transformés présenté par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31986D0623

86/623/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes transformés présenté par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 361 du 20/12/1986 p. 0044

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 10 décembre 1986  portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes transformés présenté par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne pour le land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  (86/623/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune par l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 du Conseil (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 24 février 1986, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 80/1318/CEE de la Commission (3), concernant la transformation des fruits et légumes du land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie;  considérant que cet addendum au programme a pour objet le développement et la rationalisation du traitement, du conditionnement, de la transformation et de la commercialisation des fruits et légumes, de manière à augmenter la compétitivité du secteur et à valoriser sa production; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de  l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des fruits et légumes transformés dans le land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'addendum au programme concernant le secteur des fruits et légumes transformés, communiqué par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne le 24 février 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  Article 2  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.  (3) JO no L 380 du 31. 12. 1980, p. 11.