CELEX: 31982R2914
Language: fr
Date: 1982-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2914/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1982, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 304/ 50                           Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 10 . 82
                               REGLEMENT (CEE) N° 2914/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 octobre 1982
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1982, aux
                œufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                  de l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                 taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                     en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                      formatrices sur le marché de la Communauté et,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                      mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et           b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                        tion des produits agricoles transformés relevant de
alinéa première phrase,                                               l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
considérant que, conformément à l'article 9 para­                     tion sont comparables ;
graphe 1 du règlement (CEE) n° 2771 /75, la différence           c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
entre les prix sur le marché mondial des produits visés               concurrence entre les industries qui utilisent des
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix             produits communautaires et celles qui utilisent des
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                       perfectionnement actif ;
n0 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établis­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
sant, pour certains produits agricoles exportés sous             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II             la viande de volaille et des œufs,
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 764/82 (4), a spécifié ceux de ces                                       Article premier
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de
restitution applicable lors de leur exportation sous
                                                                  Les taux des restitutions applicables, a compter du
forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­               1 " novembre 1982, aux produits figurant à l'annexe A
                                                                  du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 er
ment (CEE) n0 2771 /75 ;
                                                                  paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, exportés
considérant que, conformément à l'article 4 para­                 sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                       règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
n0 3035/80 , le taux de la restitution par 100 kilo­              indiqué à l'annexe.
grammes de chacun des produits de base considérés                                          Article 2
 doit être fixé pour une durée identique à celle retenue
 pour la fixation des restitutions applicables à ces              Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 mêmes produits exportés en l'état ;                              1982.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 29 octobre 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Karl-Heinz NARJES
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO  n0 L   282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
 (2  JO  n0 L   364 du 19 . 12. 1981 , p . 1 .
 (3) JO  n° L   323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.
 (4) JO  n0 L   87 du 1 . 4. 1982, p . 4.
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 82                      Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 304/ 51
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 octobre 1982, fixant les taux des restitutions appli­
             cables, à compter du 1 er novembre 1982, aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de
                              marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                            (Écus / 100 kg)
               Numéro du                                                                        Taux
              tarif douanier                     Désignation des marchandises                     des
                 commun                                                                      restitutions
             04.05           Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                             conservés, sucrés ou non :
                             A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                    b) autres (qu'œufs à couver)                                18,00
                             B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                I. propres à des usages alimentaires :
                                    a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                       ex 1 , séchés, non sucrés                                81,00
                                       ex 2, autres, non sucrés                                 21,00
                                    b) Jaunes d'œufs :
                                       ex 1 , liquides, non sucrés                              36,00
                                       ex 2, congelés, non sucrés                               39,00
                                       ex 3 , séchés, non sucrés                                83,00