CELEX: C1997/357/22
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 15 septembre 1997 par la SA Smanor et Hubert et Monique Segaud contre l'ordonnance rendue le 3 juillet 1997 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-201/96 ayant opposé SA Smanor et Hubert et Monique Segaud à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-317/97 P)

C 357/ 12                  FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 11 . 97
dures de passation des marchés publics de travaux, doit                 1 ) Le pourvoi est rejeté.
être interprété en ce sens qu'il ne permet pas au pouvoir
adjudicateur, après le 31 décembre 1992, de rejeter les
offres présentant un caractère anormalement bas, sans                  2 ) Les requérantes sont condamnées aux dépens.
observer la procédure de vérification prévue au premier '
alinéa de cette même disposition.                                       O JO C 108 du 5 . 4 . 1997.
O JO C 336 du 9 . 11 . 1996 .
( 2 ) JO L 199 du 9 . 8 . 1993 , p. 54 .
                                                                       Pourvoi introduit le 15 septembre 1997 par la SA Smanor
                                                                       et Hubert et Monique Segaud contre l'ordonnance rendue
                                                                       le 3 juillet 1997 par la deuxième chambre du Tribunal de
                                                                       première instance des Communautés européennes dans
                                                                       l'affaire T-201/96 ayant opposé SA Smanor et Hubert et
                ORDONNANCE DE LA COUR                                  Monique Segaud à la Commission des Communautés
                                                                                                       européennes
                          ( première chambre )
                                                                                                 ( Affaire C-317/97 P)
                           du 6 octobre 1997
                                                                                                       97/C 357/22 )
dans l' affaire C-55/97 P: Association internationale des
utilisateurs de fils de filaments artificiels et synthétiques et
de soie naturelle (AIUFFASS ), association de droit belge,             La Cour de justice des Communautés européennes a été
Apparel, Knitting & Textiles Alliance (AKT), société de                saisie le 15 septembre 1997 d'un pourvoi formé par la SA
droit anglais, contre Commission des Communautés euro­                 Smanor et Hubert et Monique Segaud, représentés par Me
péennes, soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne                   Laurence Roques, avocat au barreau du Val de Marne,
                      et d'Irlande du Nord (')                         ayant élu domicile à Creteil, 7/9, rue du Général-de-Larmi­
                                                                       nat, contre l'ordonnance rendue le 3 juillet 1 997 par la
[Pourvoi — Article 92 paragraphe 3 points a) et c) du                  deuxième chambre du Tribunal de première instance des
traité — Textile — Erreur manifeste d'appréciation — Sur­              Communautés européennes dans l'affaire T-201 /96, ayant
                     capacités — Recevabilité]                         opposé la SA Smanor et Hubert et Monique Segaud à la
                                                                       Commission des Communautés européennes.
                              ( 97/C 357/21 )
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
               (Langue de procédure: le français)
                                                                       — réformer l'ordonnance querellée et, statuant à nou­
                                                                              veau, de faire droit à l'ensemble des demandes initiale­
                                                                              ment présentées, et de condamner la Commission aux
                                                                              entiers dépens.
Dans l'affaire C-55/97 P, Association internationale des
utilisateurs de fils de filaments artificiels et synthétiques et
de soie naturelle ( AIUFFASS ), association de droit belge,            Moyens et principaux arguments
établie à Gand ( Belgique ), Apparel, Knitting & Textiles
Alliance ( AKT), société de droit anglais, établie à Londres,
représentées par Mes Michel Waelbroeck, Jules Stuyck et                Méconnaissance du droit communautaire dérivé : dans les
Olivier Spletdoorn, avocats au barreau de Bruxelles, ayant             conditions de l'espèce, caractérisées par une carence aussi
élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest                      persistante dans le temps qu'inexpliquée dans ses motiva­
Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, ayant pour objet un                   tions, génératrice directe d' un accroissement vertigineux
pourvoi formé contre l' arrêt du Tribunal de première ins­             des préjudices, le Tribunal ne pouvait, sans manquer à son
tance des Communautés européennes (cinquième chambre                   obligation de prendre en considération tous les éléments
élargie ) du 12 décembre 1996 , AIUFFASS et AKT contre                 pertinents de ce cas d'espèce, reconnaître à la Commission
Commission (T-380/94, Rec. p. 11-2169 ), et tendant à                  son pouvoir d'appréciation discrétionnaire tel que reconnu
l' annulation de cet arrêt, l' autre partie à la procédure             dans l' affaire 247/87 ( ! ), totalement inopérante en la
étant: Commission des Communautés européennes ( agent:                 cause, pour avoir visé des circonstances de fait rigoureuse­
M. Xavier Lewis ), soutenue par Royaume-Uni de Grande-                 ment étrangères aux suites juridiques qu'impose l' arrêt de
Bretagne et d'Irlande du Nord ( agent: Mme Lindsey Nicoll,             la Cour dans l'affaire 298/87: Smanor ( 2).
assistée de MM . Richard Plender et Stephen Morris ), la
Cour ( première chambre), composée de MM. L. Sevón,                    C ) Recueil 1989, p . 291 .
président de chambre, D. A. O. Edward et M. Wathelet                   ( 2 ) Recueil 1988 , p . 4489 .
(rapporteur), juges; avocat général : M. C. O. Lenz; gref­
fier: M. R. Grass, a rendu, le 6 octobre 1997, une ordon­
nance dont le dispositif est le suivant.