CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-05-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 mai 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 813/74

N0 L 141 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 5. 74
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 2 mai 1974
                relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de riz blanchi à
                grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                                n" 813 /74
                                                              (74/265/EEC)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           — 1 aspect économique des exportations ;
EUROPÉENNES,
                                                                        que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 , du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                        (CEE) n0 3197/73, l'adjudication est attribuée à celui
européenne,                                                             ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                        niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25
                                                                        un niveau supérieur ;
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte                   considérant que l'application des critères visés ci­
d'adhésion (2),                                                         dessus à la situation actuelle des marchés du riz
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                       concerné conduit à fixer le prélèvement minimal à
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­                 l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),                 quantités de riz blanchi à grains longs faisant l'objet
                                                                        de cette fixation s'élèvent à 13 350 tonnes ;
et notamment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 3197/73 de la Commission,                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du 23       novembre      1973, établissant les modalités               sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion des
d'application concernant la mise en adjudication du                     céréales,
prélèvement à l'exportation dans le secteur du riz (4),
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 813/74 de
la Commission , du 5 avril 1974 (5), une adjudication                                        Article premier
du prélèvement à l'exportation pour le riz blanchi à
grains longs a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudica­              Le prélèvement minimum à l'exportation de riz
tion (6) qui accompagne ce règlement, la quantité                       blanchi à grains longs est fixé, sur base des offres dépo­
totale pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement                 sées le 2 mai 1974, à 60,6 unités de compte par tonne.
à l'exportation porte sur environ 30 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 para­                                               Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73 , la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                        décision .
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)                 Fait a Bruxelles, le 2 mai 1974.
du règlement (CEE) n0 2737/73 à savoir :
                                                                                                   Par la Commission
— les objectifs de l'organisation commune des
      marchés dans le secteur du riz qui sont d'assurer à                                            P. J. LARDINOIS
      ces marchés une situation équilibrée sur le plan
      des approvisionnements et des échanges, et                                               Membre de la Commission
(')  JO  n°  174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
(*)  JO  no L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
(3)  JO  n° L 282 du 9 . 10 . 1973 , p . 13 .
(4)  JO  n° L 326 du 27 . 11 . 1973, p . 10 .
(5 ) JO  n» L 96 du 6 . 4. 1 974, p. 1 1 .
(o)  JO  n° C 39 du 6. 4 . 1 974, p . 35 .