CELEX: 31977R1864
Language: fr
Date: 1977-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1864/77 de la Commission, du 12 août 1977, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Argentine

13 . 8 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 207/41
                              REGLEMENT (CEE) N° 1864/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 août 1977
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires
                                                         d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
EUROPÉENNES,                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4),
vu le traité instituant la Communauté économique                 modifié par le règlement (CEE) n0 385/75 (5), les cours
européenne,                                                      à prendre en considération doivent être constatés sur
                                                                 les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               tions, sur d'autres marchés ;
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en            considérant que, pour les citrons argentins, le prix
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 034/77 (2), et          d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
alinéa,                                                          moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
                                                                 rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­              instituée pour ces citrons ;
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
se maintient pendant deux jours de marché successifs             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte             du prix d'entrée :
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
différence entre le prix de référence et la moyenne                    sur leur parité effective,
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
bles pour cette provenance ;                                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que le règlement (CEE) n0 1048/77 de la                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
Commission, du 18 mai 1977, fixant les prix de réfé­                   constaté pendant une période déterminée, par
rence des citrons pour la campagne 1977/ 1978 (3) fixe,                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
pour ces produits de la catégorie de qualité I, le prix                l'alinéa précédent,
de référence à 28,42 unités de compte par 100 kilo­
grammes net pour le mois d'août 1977 ;                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   onsidérant que le prix d'entrée pour une provenance                                  Article premier
  iéterminée est égal au cours représentatif le plus bas
t a à la moyenne des cours représentatifs les plus bas           Il est perçu, à 1 importation de citrons (sous-position
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 ex 08.02 C du tarif douanier commun) originaires
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble               d'Argentine, une taxe compensatoire dont le montant
des marchés représentatifs pour lesquels des cours               est fixé à 4,22 unités de compte par 100 kilogrammes
                                                                 net.
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­                                Article 2
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­       Le present règlement entre en vigueur le 16 août
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                           1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 12 août 1977.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO n» L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
 ■2 JO n° L 125 du 19 . 5 . 1977, p . 1 .                        C ) JO n° L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(3 ) JO no L 125 du 19 . 5 . 1977, p. 29 .                       (5 ) JO n° L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .