CELEX: 31981R1949
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1949/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31981R1949

Règlement (CEE) n° 1949/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 198 du 20/07/1981 p. 0002 - 0002 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 22 p. 0192  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 22 p. 0192 

++++ ( 1 ) JO N C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 8 .   ( 2 ) JO N C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .   ( 3 ) JO N C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 27 .   ( 4 ) JO N L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .   ( 5 ) JO N L 177 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1949/81 DU CONSEIL  DU 13 JUILLET 1981  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1784/81 ( 5 ) , L'INDEMNITE COMPENSATRICE POUR CERTAINES CEREALES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE EST AU MAXIMUM EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDICATIF VALABLE LE DERNIER MOIS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ET CELUI VALABLE LE PREMIER MOIS DE LA NOUVELLE CAMPAGNE ; QUE CETTE DISPOSITION NE TIENT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DES COUTS RESULTANT D'UN STOCKAGE AU COURS DES MOIS DE JUIN ET DE JUILLET ; QU'IL PEUT EN RESULTER UN APPORT A L'INTERVENTION DE QUANTITES POUVANT , DANS DES CONDITIONS NORMALES , RESTER SUR LE MARCHE ; QUE , AFIN D'EVITER DE TELLES INTERVENTIONS , IL EST INDIQUE D'ETABLIR LE MONTANT MAXIMAL DE CETTE INDEMNITE SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE DES PRIX D'INTERVENTION , AUGMENTEE D'UN NOMBRE SUFFISANT DE MAJORATIONS MENSUELLES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 , LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " 3 . L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST POUR CHACUNE DES CEREALES AU MAXIMUM EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'INTERVENTION FIXE PAR LE CONSEIL POUR LE PREMIER MOIS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , AUGMENTE DE ONZE MAJORATIONS MENSUELLES , ET CELUI FIXE PAR LE CONSEIL POUR LE PREMIER MOIS DE LA NOUVELLE CAMPAGNE . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  LORD CARRINGTON