CELEX: 31975R2140
Language: fr
Date: 1975-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2140/75 de la Commission, du 14 août 1975, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 217/36                            Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 8 . 75
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2140/75 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 août 1975
                       fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
    EUROPÉENNES,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                      du prix du marché mondial :
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne,                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
    vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
    septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                 sur leur parité effective,
    tion    commune       des  marchés     dans    le secteur des
    matières grasses ( ! ), modifié en dernier lieu par le            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
    règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
    vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                    constaté pendant une période déterminée, par
    juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
    graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                l'alinéa précédent ;
    lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4),
                                                                      considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
    vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                dispositions que le prix du marché mondial pour les
    du 23 août 1973, portant modalités d'application des              graines de colza et de navette doit être fixé comme
    montants différentiels pour les graines de colza et de            indiqué au tableau annexé au présent règlement,
    navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
    modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
    632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    vu l'avis du comité monétaire,
    considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                 Article premier
    du règlement (CEE) n° 2300/73, la Commission doit
    fixer le prix du marché mondial pour les graines de               Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
    colza et de navette ;                                             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
    considérant que le prix du marché mondial est fixé                tableau annexé au présent règlement.
    conformément aux règles générales et critères rappelés
    dans le règlement (CEE) n0 1662/75 de la Commis­                                           Article 2
    sion, du 30 juin 1975, fixant le montant de l'aide dans
    le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en               Le présent règlement entre en vigueur le 18 août
    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2139/75 (8) ;               1975 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                     dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 14 août 1975 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
     (') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
     (>) JO n » L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
« .  (3 ) JO no L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
     (4 )-JO n° L 357 du 28 . 12. 1973 , p. 6 .
     (5 ) JO n° L 236 du 24 . 8 . 1973 , p. 28 .
     (6) JO no L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 11 .
     ( 7) JO n » L 168 du 1 . 7 . 1975, p. 33 .
     ( s) Voir p. 34 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 217/37
                                                                   ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 18 août 1975 pour les graines de colza et de
                                             navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                              UC/100 kg (1 )
            Prix du marché mondial                                                                                               26,771
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois d'août 1975                                                                                           26,771
            — pour le mois de septembre 1975                                                                                     26,771
            — pour le mois d'octobre 1975                                                                                        26,455
            — pour le mois de novembre 1975                                                                                      26,455
            — pour le mois de décembre 1975                                                                                      26,297
            — pour le mois de janvier 1976                                                                                       26,297
            (') Les taux de conversion de I unité de compte en monnaie nationale, visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE)
                n° 2300/73, sont les suivants :
                1  UC   -     3,21978 DM
                1  UC   -     3,35507 FI
                1  UC   -   48,6572 FB/ Flux
                1  UC   -     5,55419 FF
                1  UC   -     7,57828 Dkr
                1  UC   -     0,599621 £ irlandaise
                1  UC   -     0,599621 £
                1  UC   -  843,505 Lit