CELEX: 22019D1224
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/2019 du 29 mars 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1224]

18.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 192/48
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 38/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/1224]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2018/2030 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 31bff [règlement d'exécution (UE) 2017/394 de la Commission] de l'annexe IX de l'accord EEE:
            
               
                           «31bfg.
                        
                        
                           
                              32018 D 2030: décision d'exécution (UE) 2018/2030 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 20.12.2018, p. 47).»
                        
                     
         
         
            Article 2
            Les textes de la décision d'exécution (UE) 2018/2030 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 29 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 18/2019 du 8 février 2019 (2), si celle-ci intervient plus tard.
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 325 du 20.12.2018, p. 47.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.
         
            (2)  JO L 60 du 28.2.2019, p. 31.