CELEX: C1996/108/23
Language: fr
Date: 1996-04-13 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 27 février 1996 dans l'affaire T-235/95 R: Anthony Goldstein contre Commission des Communautés européennes

NH C 108/ 10           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 4 . 96
tion de la décision de la Commission du 18 janvier 1994 ,                          ORDONNANCE DU TRIBUNAL
dans la mesure où celle-ci ne rembourse pas au requérant                               DE PREMIÈRE INSTANCE
l'intégralité de la différence entre les frais médicaux qu' il a                            ( première chambre )
encourus pour un enfant à charge et les prestations du
régime commun d'assurance maladie , le Tribunal ( cin­                                       du 15 février 1996
quième chambre ), composé de M. R. Schintgen, président, et          dans l'affaire T-5/95 : Amicale des résidents du square
de MM . R. Garcia-Valdecasas et J. Azizi, juges ; greffier :              d'Auvergne contre Commission des Communautés
M. H. Jung, a rendu le 7 mars 1996 un arrêt dont le                                            européennes ( ] )
dispositif est le suivant .                                          (Concurrence — Recours en annulation — Recours en
                                                                     carence — Recours en indemnité — Demande d'injonction
1 ) Le recours est rejeté.                                                       — Recevabilité — Non-lieu à statuer)
                                                                                                ( 96/C 108 /22 )
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
C ) JO n" C 380 du 31 . 12 . 1994 .
                                                                     Dans l'affaire T-5/95 : Amicale des résidents du square
                                                                     d'Auvergne, établie à Massy ( France ), représentée par
                                                                     Me Jean-Marc Florand, avocat au barreau de Paris, contre
                                                                     Commission des Communautés européennes ( agents : MM .
   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            Giuliano Marenco et Wouter Wils ), ayant pour objet, en
                      ( troisième chambre)                           premier lieu, la constatation d'une carence de la Commis­
                         du 12 mars 1996
                                                                     sion et le prononcé d'une injonction lui ordonnant de
                                                                     poursuivre l'instruction d' une plainte, en deuxième lieu,
dans l'affaire T-361/94 : Henry A. Weir contre Commission            l' annulation des décisions de la Commission contenues dans
               des Communautés européennes ( 1 )                     les lettres qu'elle a adressées à la requérante les 20 septem­
(Fonctionnaire — Invaliditépermanente partielle — Egalité            bre, 5 octobre et 26 octobre 1994 et, en troisième lieu, la
de traitement — Evolution du pouvoir d'achat — Retard                condamnation de la Commission au paiement de 10 millions
dans le traitement du dossier — Intérêts moratoires —                d'écus à titre de dommages et intérêts, le Tribunal (première
                            Recevabilité)                            chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de Mme
                           ( 96/C 108 /21 )
                                                                     V. Tiili et M. R. M. Moura-Ramos, juges; greffier : M.
                                                                     H. Jung, a rendu le 15 février 1996 une ordonnance dont le
                                                                     dispositif est le suivant .
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                     1 ) Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en
Dans l'affaire T-361 /94 : Henry A. Weir, ancien fonction­                carence .
naire de la Commission des Communautés européennes,
demeurant à Glasgow ( Royaume-Uni ), représenté par                  2 ) Le recours est rejeté comme irrecevable pour le sur­
Mc Hans-Josef Ruber, avocat, Cologne, ayant élu domicile à                plus.
Luxembourg en l'étude de Mc Ernest Arendt, 8-10 , rue
Mathias Hardt, contre Commission des Communautés                     3 ) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris
européennes ( agents : MM. Julian Currall et Bertrand                     ceux afférents à la procédure en référé.
Wàgenbaur ), ayant pour objet, d' une part, l' annulation de la
décision prise par la Commission le 25 février 1994 au titre         D JO n" C 54 du 4 . 3 . 1995 .
de l' article 73 du statut des fonctionnaires des Communau­
tés européennes ou, à titre subsidiaire, l'octroi d'intérêts
compensatoires et, d' autre part, l'allocation d' intérêts mora­
toires, le Tribunal (troisième chambre ), composé de M. C. P.
Briët, président, et de MM . B. Vesterdorf et A. Potocki,                ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
juges; greffier: M. H.Jung, a rendu le 12 mars 1996 un arrêt                           DE PREMIÈRE INSTANCE
dont le dispositif est le suivant.
                                                                                             du 27 février 1996
 1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable, pour autant            dans l'affaire T-235/95 R: Anthony Goldstein contre
      qu'il tend à ce que des injonctions soient adressées à la               Commission des Communautés européennes
      Commission et à la condamnation de celle-ci à verser des                                   ( 96/C 108/23 )
      intérêts compensatoires.
                                                                                     (Langue de procédure: l'anglais)
2 ) Le recours est rejeté comme non fondé pour le
      surplus.                                                       Dans l'affaire T-235/95 R: Anthony Goldstein, médecin,
                                                                      demeurant à Londres, représenté par M. Raymond St John
 3 ) Chaque partie supportera ses propres dépens .                    Murphy , solicitor , contre Commission des Communautés
                                                                      européennes ( agent: M. Richard Lyal ), ayant pour objet une
 (') JO n" C 380 du 31 . 12 . 1994 .                                  demande d'octroi, par voie de référé , de mesures provisoires,
                                                                      le président du Tribunal a rendu le 27 février 1996 une
                                                                      ordonnance dont le dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- 13 . 4 . 96          1 rK 1                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 108 / 11
1 ) La demande de mesures provisoires est rejetée.                   Les rares motifs invoqués à l' appui s'avèrent tout à fait
                                                                     dépourvus de fondement. Il y a lieu de relever à cet égard que
2 ) Les dépens sont réservés.                                        la seule véritable modification apportée par le nouvel avis de
                                                                     marché consistait dans l'exclusion de KOLPROJEKT de la
                                                                     short list. En même temps, toutefois, on recommandait à
                                                                     l'entreprise adjudicataire d'attribuer à KOLPROJEKT le
                                                                     rôle de sous-traitant pour 25 % du montant de l'offre .
Recours introduit le 26 janvier 1996 par sociétés TEAM Sri           Il s'ensuit que les actes attaqués — la décision d' annuler la
et Centralne Biuro Projektowo-Badawcze Budownictwa                   procédure entamée par l' avis de marché du 13 juin 1995 et la
Kolejowego ( CBBBK KOLPROJEKT) contre Commission                     décision d'ouvrir une nouvelle procédure — ne répondent à
                des Communautés européennes                          aucune finalité objective d'intérêt général . Ils se sont au
                        ( Affaire T-13/96 )                          contraire traduits par un retard injustifié dans l'adjudication
                                                                     du contrat, outre le grave préjudice subi par les requéran­
                           ( 96/C 108 /24 )                          tes .
                (Langue de procédure: l'italien)                     Les actes en question doivent donc être annulés pour
                                                                     détournement de pouvoir et pour violation manifeste par la
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               Commission du principe de bonne administration .
péennes a été saisi , le 26 janvier 1996 , d'un recours dirigé
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par les sociétés TEAM Sri, ayant son siège à Rome , et
Centralne Biuro Projektowo-Badawcze Budownictwa Kole­
jowego ( CBBBK KOLPROJEKT), ayant son siège à Varso­
vie, Pologne, représentées par Mes Antonio Tizzano et Gian
Michele Roberti, l'un et l'autre du barreau de Milan et ayant
élu domicile à Bruxelles , place du Grand-Sablon 36 .                Recours introduit le 1 er février 1996 par Cityflyer Express
                                                                             Limited contre Commission des Communautés
                                                                                                 européennes
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au
Tribunal :
                                                                                            ( Affaire T-16/96 )
                                                                                               ( 96/C 108/25 )
— accueillir le recours en annulation contre la décision de la
    Commission contenue dans la lettre du chef d' unité de la
                                                                                    (Langue de procédure: l'anglais)
    direction générale des relations extérieures, direction B,
    du 16 novembre 1995 , qui annule la procédure d' adju­
    dication relative à l'étude de faisabilité pour la moder­        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
    nisation d'une jonction ferroviaire à Varsovie ( Feasibi­        péennes a été saisi, le 1 er février 19 96, d'un recours formé
    lity Study for the modernisation of railway jonction in          contre la Commission des Communautés européennes par
    Warsaw on the E-20 TEN line ) et contre le nouvel avis de        Cityflyer Express Limited, représentée par Me Charles Price,
    marché du 4 décembre 1995 , ayant le même objet,                 ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Lucy
                                                                     Dupong, 14 A, rue des Bains .
— faire droit au recours en indemnisation du préjudice subi
    par les requérantes
                                                                     La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
     et
                                                                     — annuler la décision de la Commission, du 26 juillet 1995 ,
— condamner la Commission aux dépens .                                     concernant l'aide accordée par la Région flamande à la
                                                                           compagnie belge Vlaamse Luchttransportmaatschappij
Moyens et principaux arguments                                             NVO ,
Les requérantes, une société d'ingénierie, travaillant en Italie     — condamner la Commission aux dépens.
et à l' étranger, qui opère dans le secteur de la construction,
de la gestion et de la manutention de travaux civils , et une
société polonaise à capital public ayant pour objet la               Moyens et principaux arguments
prestation de services d'ingénierie dans le secteur ferroviaire,
contestent le fait que , au lieu de procéder à l'adjudication du     La requérante, une compagnie aérienne de droit anglais, qui
marché, dont l' appel d' offres a été émis dans le cadre du          effectue des vols réguliers depuis Londres Gatwick à
programme Phare, portant sur une étude de faisabilité pour           destination d'Anvers, de Dublin, de Diisseldorf, de Guerne­
la modernisation d' une jonction ferroviaire à Varsovie sur la       sey, de Jersey, de Leeds/Bradford, de Newcastle et de
ligne E-20 TEN, la défenderesse a décidé d'annuler la                Rotterdam, attaque la décision de la Commission, du
procédure et de lancer un nouvel appel d' offres . Les               26 juillet 1995 , concernant l' aide accordée par la Région
entreprises invitées à présenter une offre dans la première          flamande à la compagnie aérienne belge Vlaamse Lucht­
procédure figuraient sur une short list jointe à l'invitation à      transportmaatschappij NV (ci-après dénommée VLM ) sous
soumissionner .                                                      la forme d' un prêt sans intérêts de 20 millions de francs