CELEX: 31973R0903
Language: fr
Date: 1973-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 903/73 de la Commission, du 3 avril 1973, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

4. 4. 73                                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 88/ 19
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 903/73 DE LA COMMISSION
                                                                du 3 avril 1973
                               modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de re­
                                                                              tenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
vu le traité instituant la Communauté économique                               conversion basé sur le cours effectif ou le taux
européenne,                                                                    central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                              taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                            ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
sation commune des marchés dans le secteur des                                un taux de conversion basé sur le changement de
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                             parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 l'acte (2 ) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­                      considérant que l'application des règles, critères et
 veaux États membres à la Communauté économique                                modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n°
 européenne et à la Communauté européenne de                                   862/73 aux données dont la Commission dispose
 l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier                       actuellement conduit à modifier les restitutions à
 1972,                                                                         l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                                indiqué à l'annexe du présent règlement,
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (4),                                   A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                                               Article premier
 graines de colza, de navette et de tournesol (5 ),                            Les restitutions à l'exportation vers les pays
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                              tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
 2429/72 (6 ), et notamment son article 2 paragraphe                           règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
 3 deuxième phrase,                                                           règlement ( CEE) n° 862/73 , sont modifiées confor­
                                                                               mément aux montants repris à l'annexe du présent
vu l'avis du Comité monétaire,                                                 règlement.
                                                                                                          Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'expor­
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le                          Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril
règlement ( CEE) n° 862/73 ( 7) ;                                              1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 avril 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 3 avril 1973, modifiant la restitution à l'exportation
                                                         pour les graines oléagineuses
                                                                                                                     (VC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant de la
                  tarif douanier                           Désignation de la marchandise                             restitution
                     commun
                ex 12.01                1 . Graines de colza et de navette, autres que celles                          6,200
                                            destinées à l'ensemencement
(l)  JO n«   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*)  JO n®   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(8)  JO n©   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(*)  JO no   197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393/66.
(») JO no    125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
(•)  JO no   L 264 du 23 . 11 . 1972 , p . 1 .                                ( 7) JO n« L 85 du 31 . 3 . 1973 , p. 41 .