CELEX: C2000/122/54
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Affaire T-20/00: Recours introduit le 24 janvier 2000 par Ivo Camacho-Fernandes contre Commission des Communautés européennes

C 122/36                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      29.4.2000
— condamner le Conseil et la BCE aux dépens.                             — annuler la décision de l’AIPN du 10 février 1999 refusant
                                                                              de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie de
                                                                              son épouse;
Moyens d’annulation et principaux arguments
                                                                         — condamner la partie défenderesse au paiement des honorai-
                                                                              res et frais mis à charge du requérant en vertu de
                                                                              l’article 23, point 2, de la Réglementation relative à la
I. Contre la décision du Conseil
                                                                              couverture des risques d’accident et de maladie profession-
                                                                              nelle des fonctionnaires des Communautés européennes;
     1. Violation du principe fondamental de la confiance
         légitime, violation du principe de bonne administra-            — condamner la partie défenderesse aux dépens.
         tion, tromperie et mauvaise foi de la part du Conseil.
     2. Violation du principe fondamental de droit commu-                Moyens et principaux arguments
         nautaire prévoyant l’accès des citoyens aux documents
         ainsi que violation de l’article 1er de la décision 93/731
         du Conseil.                                                     Le requérant fait valoir que sa défunte épouse a subi une
                                                                         forte exposition aux agents polluants pendant son activité
     3. Violation de l’article 253 du traité CE: défaut de               professionnelle, notamment une exposition à l’amiante pen-
         motivation.                                                     dant son affectation dans l’immeuble «Berlaymont» entre 1974
                                                                         et 1979. Il en résulterait que le cancer des poumons dont est
                                                                         décédée son épouse est d’origine professionnelle.
II. Contre la décision de la BCE
                                                                         À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
     1. Violation de formes substantielles (défaut de motiva-            — l’irrégularité de l’avis de la commission médicale.
         tion) et détournement de pouvoir.
                                                                              La réunion de la commission se serait déroulée dans des
     2. Violation du principe fondamental de transparence et                  conditions irrégulières. L’avis de la commission médicale
         du droit d’accès aux documents.                                      ne prendrait pas position sur des éléments factuels erronés
                                                                              et ne ferait pas apparaître de lien compréhensible entre les
                                                                              constatations médicales et les conclusions qu’il contient.
                                                                         — l’inégalité de traitement et l’erreur manifeste d’apprécia-
                                                                              tion.
                                                                              La Commission aurait reconnu l’origine professionnelle de
Recours introduit le 24 janvier 2000 par Ivo Camacho-Fer-                     la maladie d’un autre fonctionnaire qui aurait développé,
nandes contre Commission des Communautés euro-                                suite à une exposition à l’amiante, une pathologie tout à
                               péennes                                        fait similaire à celle de l’épouse défunte du requérant.
                          (Affaire T-20/00)
                           (2000/C 122/54)
                   (Langue de procédure: le français)                    Recours introduit le 27 janvier 2000 par M. Enrico Sab-
                                                                         bioni contre la Commission des Communautés euro-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                              péennes
nes a été saisi le 24 janvier 2000 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par Ivo                                           (Affaire T-22/00)
Camacho-Fernandes, domicilié à Overijse (Belgique), repré-
senté par Me Nicolas Lhoëst, avocat à Bruxelles, élisant domi-                                      (2000/C 122/55)
cile à Luxembourg au siège de la Fiduciaire Becker+Cahen, 3,
rue des Foyers.
                                                                                             (Langue de procédure: l’italien)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
— annuler la décision de la Commission, du 8 octobre 1999,               nes a été saisie, le 27 janvier 2000, d’un recours dirigé contre
     portant rejet de la réclamation introduite par le requérant         la Commission des Communautés européennes et formé par
     au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut à l’encontre      M. Enrico Sabbioni, représenté par Mes Bruno Nascimbene et
     de la décision de l’AIPN de refuser de reconnaître l’origine        Marina S. Mori, du barreau de Milan, et Massimo Condinanzi,
     professionnelle du cancer des poumons dont est décédée              du barreau de Biella, et ayant élu domicile à Luxembourg en
     son épouse;                                                         l’étude de Me Franco Colussi, 36, rue de Wiltz.