CELEX: 32011R0272
Language: fr
Date: 2011-03-21 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 272/2011 du Conseil du 21 mars 2011 mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

22.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/32
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 272/2011 DU CONSEIL
   du 21 mars 2011
   mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de la gravité de la situation en Libye, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les personnes et entités énumérées à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 mars 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         Personnes et entités visées à l'article 1er
         
      
      
         Personnes
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Mohamed Abou El-Kassim Zouai
               
               
                   
               
               
                  Secrétaire général du Congrès général du peuple; implication dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  2.
               
               
                  Baghdadi Al-Mahmoudi
               
               
                   
               
               
                  Premier ministre du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  3.
               
               
                  Mohamad Mahmoud Hijazi
               
               
                   
               
               
                  Ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  4.
               
               
                  Abdelhaziz Zlitni
               
               
                   
               
               
                  Ministre du plan et des finances du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  5.
               
               
                  Mohamad Ali Houej
               
               
                   
               
               
                  Ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  6.
               
               
                  Abdelmajid Al-Gaoud
               
               
                   
               
               
                  Ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Kadhafi.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  7.
               
               
                  Ibrahim Zarroug Al-Charif
               
               
                   
               
               
                  Ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  8.
               
               
                  Abdelkebir Mohamad Fakhiri
               
               
                   
               
               
                  Ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  9.
               
               
                  Mohamad Ali Zidane
               
               
                   
               
               
                  Ministre des transports du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  10.
               
               
                  Moussa Mohamad Koussa
               
               
                   
               
               
                  Ministre des affaires étrangères du gouvernement du colonel Kadhafi; implication dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  11.
               
               
                  Abdallah Mansour
               
               
                   
               
               
                  Proche collaborateur du colonel Kadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision; implication dans la répression contre les manifestants
               
               
                  21.3.2011
               
            
         
      
         Entités
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  Fonds de développement économique et social (FDES)
               
               
                  
                              Qaser Bin Ghasher road Salaheddine Cross - BP: 93599 Libye-Tripoli
                           
                        
                              Téléphone: +218 21 490 8893 -
                           
                        
                              Fax: +218 21 491 8893 –
                           
                        
                              E-mail: info@esdf.ly
                           
                        
               
                  Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  2.
               
               
                  Libyan Arab African Investment Company - LAAICO
               
               
                  Site: http://www.laaico.com
                  Société créée en 1981
                  
                              76351 Janzour-Libye81370 Tripoli-Libye
                           
                        
                              Tél: 00 218 (21) 4890146 – 4890586 – 4892613
                           
                        
                              Fax: 00 218 (21) 4893800 - 4891867
                           
                        
                              E-mail: info@laaico.com
                           
                        
               
                  Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  3.
               
               
                  Fondation Qadhafi pour les associations caritatives et le développement
               
               
                  Coordonnées de l'administration: Hay Alandalus – Jian St. – Tripoli – PoBox: 1101 – LIBYE
                  Téléphone: (+218) 214778301 -
                  Fax: (+218) 214778766;
                  E-mail: info@gicdf.org
               
               
                  Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  4.
               
               
                  Fondation Waatassimou
               
               
                  Basée à Tripoli.
               
               
                  Sous le contrôle du régime de Mouammar Kadhafi et source potentielle de financement pour ce dernier.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  5.
               
               
                  Office général de la radio et de la télévision libyenne
               
               
                  Coordonnées:
                  tél: 00 218 21 444 59 26; 00 21 444 59 00;
                  fax: 00 218 21 340 21 07
                  http://www.ljbc.net;
                  E-mail: info@ljbc.net
               
               
                  Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  6.
               
               
                  Corps des gardes révolutionnaires
               
               
                   
               
               
                  Implication dans la répression contre les manifestants.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  7.
               
               
                  National Commercial Bank
               
               
                  
                              Orouba
                           
                        
                              AlBayda,
                           
                        
                              Libye
                           
                        
                              Téléphone: +218 21-361-2429
                           
                        
                              Fax: +218 21-446-705
                           
                        
                              www.ncb.ly
                           
                        
               
                  La National Commercial Bank est une banque commerciale en Libye. Elle a été fondée en 1970 et est basée à Al-Baïda, en Libye. Elle est implantée à Tripoli et à Al-Baïda et possède des succursales en Libye. Elle est détenue par l'État à 100%.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  8.
               
               
                  Gumhouria Bank
               
               
                  
                              Gumhouria Bank Building
                           
                        
                              Omar Al Mukhtar Avenue
                           
                        
                              Giaddal Omer Al Moukhtar
                           
                        
                              P.O. Box 685
                           
                        
                              Tarabulus
                           
                        
                              Tripoli
                           
                        
                              Libye
                           
                        
                              Tél: +218 21-333-4035+218 21-444-2541+218 21-444-2544+218 21-333-4031
                           
                        
                              Fax: +218 21-444-2476+218 21-333-2505
                           
                        
                              E-mail: info@gumhouria-bank.com.ly
                           
                        
                              Site Internet: www.gumhouria-bank.com.ly
                           
                        
               
                  La Gumhouria Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 100%. Elle a été créée en 2008 à la suite de la fusion des banques Al Ummah et Gumhouria.
               
               
                  21.3.2011
               
            
                  9.
               
               
                  Sahara Bank
               
               
                  
                              Sahara Bank Building
                           
                        
                              First of September Street
                           
                        
                              P.O. Box 270
                           
                        
                              Tarabulus
                           
                        
                              Tripoli
                           
                        
                              Libye
                           
                        
                              Tél: +218 21-379-0022
                           
                        
                              Fax: +218 21-333-7922
                           
                        
                              E-mail: info@saharabank.com.ly
                           
                        
                              Site Internet: www.saharabank.com.ly
                           
                        
               
                  La Sahara Bank est une banque commerciale en Libye. Elle est détenue par l'État à 81%.
               
               
                  21.3.2011