CELEX: E2016P0003
Language: fr
Date: 2016-02-19 00:00:00
Title: Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par Norges Høyesterett, le 19 février 2016, dans l’affaire Ski Taxi SA, Follo Taxi SA og Ski Follo Taxidrift AS contre staten v/Konkurransetilsynet (Affaire E-3/16)

26.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/16
            
         Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par Norges Høyesterett, le 19 février 2016, dans l’affaire Ski Taxi SA, Follo Taxi SA og Ski Follo Taxidrift AS contre staten v/Konkurransetilsynet
   (Affaire E-3/16)
   (2017/C 26/07)
   Dans l’affaire Ski Taxi SA, Follo Taxi SA og Ski Follo Taxidrift AS contre staten v/Konkurransetilsynet, la Cour AELE a été saisie d’une demande d’avis consultatif présentée par la Norges Høyesterett (Cour suprême norvégienne), par lettre du 19 février 2016, parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2016. Cette demande porte sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               Quel critère juridique permet de déterminer si un accord entre des entreprises a pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 53 de l’accord EEE?
               
                           a)
                        
                        
                           Dans ce contexte, suffit-il que la coopération soit susceptible de restreindre la concurrence pour pouvoir qualifier un comportement d’infraction par objet au sens de l’article 53 de l’accord EEE?
                        
                     
         
               2.
            
            
               Quelle valeur juridique a le fait de savoir que cette coopération a eu lieu ostensiblement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur pour déterminer si une forme de comportement constitue une infraction par objet?
            
         
               3.
            
            
               Quels critères juridiques convient-il en particulier de mettre en avant pour déterminer si une coopération prenant la forme de deux sociétés concurrentes qui soumettent une offre conjointe par l’intermédiaire d’une entreprise commune, alors que les deux entreprises sont des sous-traitants de cette entreprise commune, doit être réputée constituer une infraction par objet?