CELEX: C2005/069/19
Language: fr
Date: 2005-03-19 00:00:00
Title: Affaire C-21/05: Recours introduit le 25 janvier 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

19.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/9
            
         Recours introduit le 25 janvier 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-21/05)
   (2005/C 69/19)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 25 janvier 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représenté par MM. N. Yerell et A. Aresu, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/79/CE (1)du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA) ou du moins en ne les communiquant pas à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai de transposition de la directive est venu à échéance le 1er décembre 2003.
   
      (1)  JO no L 302 du 1 décembre 2000, p. 57.