CELEX: 51976PC0476
Language: fr
Date: 1976-09-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3209/73 relatif à l'aide pour l'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 476
Vol. 1976/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(76)476 final.
                                              Bruxelles , le 15 septembre 1976 .
                                  Proposition de
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
              modifiant le règlement (CEE ) n° 3209/ 73 relatif à
                           l' aide pour l' huile d' olive
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 76 ) 476 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
L' article 10 du règlement n® 136/66/CEE prévoit que le Conseil a défini
les principes suivant lesquels l' aide visée au même article est octroyée
aux producteurs d' huile d' olive#
Le règlement ( CEE) nm 3209/73 a défini les principes ci-dessus relatifs
aux campagnes oléicoles 1973/1974 » 1974/1975 et 1975/1976 *
Dans l' attente d' un examen général des problèmes que pose l' organisation
commune du marché de 1 " huila d' olive , il ne sembla pas opportun de modifier
les dits principes ; aussi est-il proposé âe les reconduira pour la campagne
1976/1977 »
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                     REGLEMENT ( CEE ) n -       DU CONSEIL
 modifiant le règlement ( CEE ) n* 3209/ 73 relatif à l' aide pour l' huile d' olive
 LE CONSEIL DES f.OrŒrdMU'IES SUT.ûrSSKSSS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n® 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966» portant établissement
 d' une organisation commune des marches dans le secteur des matières grasses : ( l ) ,
modifié en dernier lieu par le règlement              n® 1707/73 ( 2 )» et notamment son
article 10 paragraphe 2 ?
■çr» le règlement n* 162/66/bEE du Concoil , du 27 octobre 19^6 , relatif aux échanges
de matières? grasses entre la Communauté et la Grèce ( 3 ),          notamment son article 8,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CES ) n" 3209/73 du Conseil , du 27 novembre 1973 , rela^i *
à l' aide pour l'huile d' olive (4 ), modifié en dernier lieu par le règlement ^CSE)
n* 2307/75 ( 0)9 a arrêté les principes suivant lesquels l' aide visée à l' artiste 10
du r^gleracnt n* 13o/6S/CSE est octroyée aux producteurs d' huile d' olive pour les
 campagnes 1973/197A , 1974/1975 et 1975/1976, qu' il y a lieu de maintenir ces principes
pour la campagne 1976/1977 »
A ARRETE LE PRESSE? RE-LS-EïT? :
 ( 1 ) JO n* 172 du 3Q*9«1966 , p. 3025/66
  ( 2 ) JO n* L 175 du 29-6.1973 , P« 5
 ( 3 ) JO n" 197 du 29.10.1966 , p. 3393/66
 {A } JO n« L 327 au 28.11.1973 , P * 15
  o)       n** L ^ oO clis,            pA 3»
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                                Article premier
 A l 'article 1er du règlement (CEE ) n* 3209/73» les termes "Pour les campagnes 1973/1974 »
  1974/1975 «"t 1975/1976" sont remplacés par les termes "Pour les caapagnes 1973/1974 »
  1974/1975 , 1975/1976 et 1976/1977".
                                   Article 2
 Le deuxième alinéa de l' article 2 du règlement (CEE ) n* 3209/73 est remplacé par
 l' alinéa suivant *
"Les déclarations de culture , lorsqu' elles ont déjà été déposées lors des campagnes
 ""précédentes , peuvent également être considérées comme valables pour la campagne
Mi976/l977 »                sauf si 1' exploitation du producteur a subi des changements
"de nature à modifier s*s possibilités de production en olives et en huile ."
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1976#
 /
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre »
Fait à                                                        Par le Conseil