CELEX: C1997/142/12
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 20 mars 1997 dans l'affaire C-352/95 (demande de décision préjudicielle du tribunal de commerce de Pontoise): Phytheron International SA contre Jean Bourdon SA (Articles 30 et 36 du traité - Directive sur les marques - Produit phytosanitaire - Importation parallèle - Épuisement)

N° C 142/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 5 . 97
                    ARRET DE LA COUR                                 traité, par le tribunal de commerce de Pontoise ( France) et
                        (sixième chambre)                            tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­
                                                                     diction entre Phytheron International SA et Jean Bourdon
                         du 20 mars 1997
                                                                     SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des
dans l'affaire C-323/95 ( demande de décision préjudicielle          articles 30 et 36 du traité, la Cour (cinquième chambre ),
du Saarlândisches Oberlandesgericht): David Charles                  composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président
Hayes, Jeanette Karen Hayes contre Kronenberger GmbH,                de chambre, C. Gulmann (rapporteur), D. A. O. Edward,
                         en liquidation (*)                          J.-P. Puissochet et M. Wathelet, juges; avocat général: M.
                                                                     F. G. Jacobs; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
(Égalité de traitement — Discrimination en raison de la              a rendu le 20 mars 1997 un arrêt dont le dispositif est le
            nationalité — Cautio judicatum solvij                    suivant.
                             97/C 142/ 11
                                                                     L'article 7 de la première directive 89/104/CEE du
               (Langue de procédure: l'allemand)                     Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législa­
                                                                     tions des Etats membres sur les marques, doit être inter­
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        prété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une règle
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 nationale dans l'Etat membre A selon laquelle le titulaire
                                                                     d'un droit de marque peut empêcher l'importation d'un
Dans l' affaire C-323/95, ayant pour objet une demande               produit protégé par la marque dans une situation où:
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le Saarlândisches Oberlandesgericht ( Allemagne )        — le produit a été fabriqué dans un pays tiers,
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette ju­
ridiction entre David Charles Hayes, Jeanette Karen Hayes
et Kronenberger GmbH, en liquidation, une décision à ti­             — il a été importé dans l'Etat membre B par le titulaire
tre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 6 premier ali­          de la marque ou par une autre société appartenant au
néa du traité, la Cour ( sixième chambre ), composée de                   même groupe que le titulaire de la marque,
MM. G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray,
P. J. G. Kapteyn ( rapporteur), G. Hirsch et H. Ragne­               — il a été acquis licitement dans l'Etat membre B par un
malm, juges; avocat général : M. A. La Pergola; greffier:                 négociant indépendant qui l'a exporté vers l'État mem­
M. R. Grass, a rendu le 20 mars 1997 un arrêt dont le dis­                bre A,
positif est le suivant.
                                                                     — il n'a subi aucune transformation et l'emballage n'a
L'article 6 premier alinéa du traité doit être interprété en              pas été modifié, à l'exception de l'addition sur l'éti­
ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre exige le ver­               quette de certaines mentions destinées à répondre aux
sement d'une cautio judicatum solvi d'un ressortissant                    exigences de la législation de l'État membre d'importa­
d'un autre État membre qui a introduit, devant l'une de                   tion
ses juridictions civiles, une action à l'encontre d'un de ses
ressortissants, lorsqu'une telle exigence ne peut pas être                et
imposée aux ressortissants de cet État qui n'y possèdent ni
biens ni domicile, dans une situation où l'action est                — les droits de marque sont détenus dans les Etats mem­
connexe à l'exercice des libertés fondamentales garanties                 bres A et B par le même groupe.
par le droit communautaire.
                                                                     C ) JO n° C 351 du 30 . 12 . 1995 .
H JO n° C 333 du 9 . 12. 1995 .
                                                                                         ARRET DE LA COUR
                    ARRET DE LA COUR
                                                                                          ( cinquième chambre )
                     ( cinquième chambre)
                                                                                             du 20 mars 1997
                         du 20 mars 1997
dans l'affaire C-352/95 ( demande de décision préjudicielle          dans l'affaire C-13/96 (demande de décision préjudicielle
du tribunal de commerce de Pontoise): Phytheron Interna­             du Conseil d'État de Belgique): Bic Bénélux SA contre
             tional SA contre Jean Bourdon SA (')                                               État belge H
(Articles 30 et 36 du traité — Directive sur les marques —            (Obligation de notification préalable en vertu de la direc­
Produit phytosanitaire — Importation parallèle — Épuise­              tive 83/189/CEE — Règles et spécifications techniques —
                                ment)                                               Marquage des produits écotaxés)
                           ( 97/C 142/12)                                                      ( 97/C 142/ 13 )
               (Langue de procédure: le français)                                  (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire C-352/95, ayant pour objet une demande                Dans l'affaire C-13/96 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du               adressée à la Cour, en application de l'article 177 du