CELEX: 31967R0728
Language: fr
Date: 1967-10-20 00:00:00
Title: Règlement n 728/67/CEE de la Commission, du 19 octobre 1967, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

20 . 10 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                            N0 253/7
                              RÈGLEMENT N° 728/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 19 octobre 1967
                          fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories
                                  de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la resti­
                                                                  tution applicable à ces produits doit être calculée
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 en tenant compte de là quantité de céréales néces­
mique européenne,                                                 saire à la fabrication des produits considérés ; que
                                                                  ces quantités ont été fixées dans le règlement n0
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                 162/67/CEE (8) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des                          considérant que la situation du marché mondial
marchés dans le secteur des céréales (1) et notam­                ou les exigences spécifiques de certains marchés
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
première phrase,                                                  restitution pour certains produits, suivant leur desti­
     considérant qu'aux termes de l'article 16 du rè­             nation ;
glement n° 120/67/CEE , la différence entre les cours                   considérant que la restitution doit être fixée une
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce             fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                l'intervalle ;
munauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;                                                         considérant que l'application de ces règles et
                                                                  critères à la situation actuelle des marchés dans le
      considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­            secteur des céréales, et notamment aux cours ou
ment n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                   prix de ces produits dans la Communauté et sur le
établissant dans le secteur des céréales, les règles              marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­           montants repris à l'annexe ;
portation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (*), les restitutions doivent être fixées en pre                   considérant que le Comité de gestion pour les
nant en considération la situation et les perspectives            céréales n'a pas émis d'avis dans les délais impartis
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales           par son président,
et de leurs prix sur le marché de la Communauté
et, d'autre part, des prix des céréales et des produits           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du secteur des céréales sur le marché mondial ; que,
conformément au même texte, il importe également                                         Article premier
d' assurer aux marchés des céréales une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan                 1.     Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir                  produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
compte de l'aspect économique des exportations                    règlement n° 120/67/CEE , sont fixés conformé­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations              ment à l' annexe .
sur le marché de la Communauté ;
                                                                   2.     Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
      considérant que le règlement n0 139/67/CEE a,                visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                   l' annexe .
dans son article 3, défini les critères spécifiques
 dont il doit être tenu compte pour le calcul de la
restitution des céréales ;                                                                   Article 2
      considérant qu'en ce qui concerne les farines ,                   Le présent règlement entre en vigueur le 20 oc­
 les gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces               tobre 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1967 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                     A. USAI
                                                                                    Directeur
i1 ) JO no 117 du 19.6.1967, p. 2269/67 .                          (s) TO no 128 du 27. 6. 1967 , p. 2574/67
 (•) TO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- N° 253/8                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              20 . 10 . 67
                                                                  ANNEXE
                                                                                                        (en U.C.Itonne)
     N* du tarif                                                                                          Montant des
      douanier                                             Désignation de la marchandise                  restitutions
      commun
  ex 10.0 }                        Blé tendre et méteil :
                                   —• pour des exportations vers le Royaume-Uni :
                                       — d'un produit ayant subi avant l'importation dans le Royau­          47,00
                                           me-Uni un traitement excluant sa destination pour l'alimen­
                                            tation humaine
                                       — d un autre produit                                                  46,00
                                   — pour des exportations vers les pays de la (*) :
                                       — zone I a)                                                           51,45
                                       — zone II                                                             48,45
                                       — zone IV b)                                                          48,45
                                       — zone IV c)                                                          49,45
                                       —■ zone V                                                             49,45
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers                        47,45
   ex 10.01                        Blé dur
                                   — pour des exportations vers l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein      39,00
                                       et le Danemark
                                   — pour des exportations vers les autres pays tiers                        41,00
       10.02                        Seigle                                                                   33,95
       10.03                        Orge
                                   — pour des exportations vers 1 Autriche, la Suisse, le Liechtenstein      31,75
                                       et le Danemark
                                   — pour des exportations vers les pays de la zone II                       34,75
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers                       33,50
       10.04                        Avoine                                                                   20,75
       10.05 B                      Autre maïs                                                               34,00
   ex 10.07 B                      Sorgho — dari                                                             30,00
   ex 11.01 A                      Farine de froment, d'épeautre et de méteil
   ex 11.01 B
                                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                       — pour des exportations vers les pays de la :
                                            — zone IV                                                        77,00
                                            — zone III a)                                                    77,00
                                            — zone III b)                                                    75,00
                                            — zone II                                                        75,00
                                            — zone I                                                         72,00
                                       — pour des exportations vers les autres pays tiers                    70,00
                                   — teneur en cendres de          521 à    600
                                       — pour des exportations vers les pays de la :
                                            — zone IV                                                        73,00
                                            — zone III a)                                                    73,00
                                            — zone III b)                                                     71,00
                                            — zone II                                                         71,00
                                            — zone I                                                          68,00
                                       — pour des exportations vers les autres pays tiers                     66,00
0 ) Les zones sont celles délimitées par le règlement n0 694/67/ CEE (JO n0 245 du 11 . 10 . 1967 ).
Le montant dont il convient de majorer éventuellement , conformément à l'article 1 er du règlement n0 587/67/
CEE, les restitutions, est de 2 U.C. 'tonne .
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                                                                             (en XJ , C Jtonne)
     N° du tarif                                                                 Montant
      douanier                             Désignation de la marchandise     des restitutions
      commun
                       — teneur en cendres de     601 à    900                   62,00
                       — teneur en cendres de     901 à 1100
                          — pour des exportations vers les oavs :
                             — de la zone IV a)                                   70,00
                             — de la zone III a)                                  70,00
                 !        — pour des exportations vers les autres pays tiers      58,00
                       — teneur en cendres de 1101 à 1650                         54,00
                       — teneur en cendres de 1651 à 1900                         50,00
  ex 11.01 C           Farine de seigle
                       — teneur en cendres   de      0 à 700                      31,40
                   !   — teneur en cendres   de 701 à 850                         28,40
                   !   — teneur en cendres   de 851 à 1150                        25,40
                   !   — teneur en cendres   de 1151 à 1400                       22,40
                       — teneur en cendres de 1401 à 1600                         19,40
                       — teneur en cendres de 1601 à 1800                         16,40
                       — teneur en cendres de 1801 à 2000                         13,40
  ex 11.02 A I         Gruaux et semoules de froment dur                          68,00
  ex 11.02 A I         Gruaux et semoules de froment tendre                       70,50