CELEX: 52002PC0269
Language: fr
Date: 2002-05-29
Title: Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia

Avis juridique important

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52002PC0269

Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia  /* COM/2002/0269 final */  

Journal officiel n° 227 E du 24/09/2002 p. 0343 - 0346

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS(1) Dans sa résolution 1408 (2002) du 6 mai 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé de proroger les mesures restrictives imposées au Liberia en raison du soutien accordé par ce dernier au RUF en Sierra Leone et à d'autres groupes rebelles armés de la région, définies dans sa résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001.(2) Conformément à cette résolution 1343, l'interdiction de fournir une assistance technique ou une formation en rapport avec des activités militaires et l'interdiction d'importer des diamants bruts originaires ou en provenance du Liberia sont définies dans le règlement (CE) n° 1146 du Conseil du 11 juin 2001, arrivé à expiration le 8 mai 2002, si bien qu'il convient d'adopter un nouveau règlement prorogeant ces mesures restrictives.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL imposant certaines mesures restrictives à l'égard du LiberiaLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,vu la position commune du Conseil 2001/357/PESC du 7 mai 2001 [1], modifiée et prorogée par la position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... mai 2002 ... [2],[1]  JO L 126 du 8.5.2001, p.[2]  JO L .... du ...5.2002, p.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Dans sa résolution 1408 (2002) du 6 mai 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies, statuant au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, a décidé de proroger les mesures restrictives imposées au Liberia en raison du soutien accordé par ce dernier au RUF en Sierra Leone et à d'autres groupes rebelles armés de la région, définies dans sa résolution 1343 (2001) du 7 mars 2001.(2) Certaines de ces mesures sont couvertes par le Traité. Il est donc nécessaire, notamment pour éviter toute distorsion de concurrence, d'adopter un acte législatif communautaire afin de mettre les décisions du Conseil de sécurité en oeuvre sur le territoire de la Communauté européenne. Aux fins du présent règlement, ce territoire est réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité s'applique, dans les conditions prévues par ledit traité.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. Sans préjudice des pouvoirs des États membres dans l'exercice de la puissance publique, il est interdit de fournir au Liberia une formation ou une assistance technique concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées.2. L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343(2001) a préalablement accordé une dérogation. Ces dérogations peuvent être obtenues par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe I du présent règlement.Article 21. Il est interdit d'importer directement ou indirectement dans la Communauté tous les diamants bruts définis à l'annexe II provenant du Liberia, qu'ils soient d'origine libérienne ou non.2. La Commission est autorisée à modifier l'annexe II afin de l'adapter aux modifications pouvant être apportées à la nomenclature combinée.Article 3Sans préjudice des droits et obligations des États membres découlant de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le comité institué par le paragraphe 14 de la résolution 1343(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies tous les contacts nécessaires à la bonne mise en oeuvre du présent règlement.Article 4La Commission et les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement concernant, notamment, les violations, les problèmes de mise en oeuvre rencontrés ou encore les jugements rendus par des juridictions nationales.Article 5Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant son entrée en vigueur.Article 61. Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article 6 du règlement (CE) n° 1146/2001 [3].[3]  JO L 156 du 13.6.2001, p. 1.2. Chaque État membre est compétent pour engager des procédures à l'encontre de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme relevant de sa juridiction, en cas de violation par cette personne, cette entité ou cet organisme d'une quelconque des interdictions prévues par le présent règlement.Article 7Le présent règlement s'applique- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,- à tout ressortissant d'un État membre se trouvant en tout autre lieu,- à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre.Article 8Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement expire le 8 mai 2003Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE IListe des autorités compétentes visées à l'article premier, paragraphe 2(à revoir selon le cas)BELGIQUEMinistère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développementEgmont 1,Rue des Petits Carmes 19B-1000 BruxellesTel: (32 2)Télécopieur: (32 2)Direction des relations économiques et bilatérales extérieuresa) Service Afrique du Sud du Sahara (B.22),Tél.: (32 2) 501 85 77b) Coordination de la politique commerciale (B.40)Tél.: (32 2) 501 83 20c) Service transports (B.42),Tél.: (32 2) 501 37 62Télécopieur: (32 2) 501 88 27Ministère des affaires économiquesARE 4 o division, service des licencesAvenue du Général Leman 60B-1040 BruxellesTél.: (32 2) 206 58 16/27Télécopieur: (32 2) 230 83 22DANEMARKErhvervs og Bolig StyrelsenDahlerups PakhusLangelinie Allé 17DK-2100 København ØTlf. (45) 35 46 60 00Fax (45) 35 46 60 01UdenrigsministerietAsiatisk Plads 2DK-1448 Copenhagen KTlf. (45) 33 92 00 00Fax (45) 32 54 05 33ALLEMAGNEBundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)Frankfurter Strasse 29-35D-65760 EschbornTel (49-6196) 908-0Fax:GRECEMinistry of National EconomyGeneral Secretariat for International Economic RelationsGeneral Directorate for Policy Planning and Management1 Kornarou str., 105 63 AthensTel. 01/328.64.01-3Fax 01/328.64.04Greek textESPAGNEMinisterio de EconomíaDirección General de Comercio InversionesPaseo de la Castellana, 162E-28046 MadridTel. (34) 913 49 38 60Fax (34) 914 57 28 63FRANCEMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection générale des douanes et des droits indirectsCellule embargo - Bureau E2Tél.: (33 1) 44 74 48 93Télécopieur: (33 1) 44 74 48 97Ministère des affaires étrangèresDirection des Nations unies et des organisations internationalesTél.: (33 1) 43 17 59 68Télécopieur: (33 1) 43 17 46 91IRLANDEDepartment of Public EnterpriseAviation Regulation and International Affairs Division44 Kildare StreetDublin 2Tel. (353 1) 604 10 50Fax (353 1) 670 74 11ITALIEMinistero degli Affari esteriD.G.A.E.-Uff. XRomaTel. (0039) 06 36 91 37 50Fax (00 39) 06 36 91 37 52Ministero del Commercio esteroGabinettoRomaTel. (0039) 06 59 93 23 10Fax (0039) 06 59 64 74 94Ministero dei TrasportiGabinettoRomaTel. (0039) 06 44 26 71 16/84 90 40 94Fax (0039) 06 44 26 71 14LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresDirection des relations économiques internationales et de la coopérationBP 1602L-1016 LuxembourgTelTélécopieurPAYS-BASMinisterie van Buitenlandse ZakenDirectie Verenigde NatiesAfdeling Politieke Zaken2594 AC Den HaagTel.: (0031-70) 348 42 06Fax: (0031-70) 348 67 49AUTRICHEBundesministerium für wirtschaftliche AngelegenheitenAbteilung II/A/2Landstrasser Hauptstraûe 55-57A-1030 WienTelFaxBundesministerium für Wissenschaft und VerkehrOberste Zivilluftfahrtbehörde (OZB)Radetzkystraûe 2A-1030 WienTelFaxÖsterreichische NationalbankOtto Wagner Platz 3,A-1090 WienTel. (43 1) 404 20-0Fax (43 1) 404 20 73 99PORTUGALMinistério dos Negócios EstrangeirosDirecção-Geral dos Assuntos MultilateraisLargo do RilvasP-1350-179 LisboaTel (351 21)394 60 72Fax (351 21) 394 60 73FINLANDEUlkoasiainministeriö/ UtrikesministerietPB 17600161 HelsingforsTel (358-9) 16 05 59 00Fax (358-9) 16 05 57 07SUEDERegeringskanslietUtrikesdepartementetRättssekretariatet för EU-frågorFredsgatan 6S-103 39 StockholmTfn: (0046-8) 405 10 00Fax: (0046-8) 723 11 76ROYAUME-UNIForeign and Commonwealth OfficeSanctions UnitUnited Nations DepartmentKing Charles StreetLondonSW1A 2AHTel. (44-207) 72 70 36 39Fax. (44-207) 72 70 14 73Export Control OrganisationDepartment of Trade and IndustryKingsgate House66-74 Victoria StreetLondon SW1E 6SWTel. (44 171) 215 6740Fax (44 171) 222 0612ANNEXE IIDiamants bruts visés à l'article 2Code NC  //  Désignation des marchandisesex 7102 10 00  //  Diamants non triés, bruts et non montés ni sertis7102 21 00  //  Diamants industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés7102 31 00  //  Diamants non industriels, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés7105 10 00  //  Égrisés et poudres de diamants