CELEX: 31974D0534
Language: fr
Date: 1974-10-18 00:00:00
Title: 74/534/CECA: Décision de la Commission du 18 octobre 1974 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (soixante-quatrième dérogation) (le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

7 . 11 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 299 / 17
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 octobre 1974
              portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à
              un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la
                                                 périphérie de la Communauté
                                                  (soixante-quatrième dérogation)
                                       ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
                                                           (74/534/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité du 15
EUROPÉENNES,                                                         janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour importer
                                                                     en suspension de droits, en provenance de pays tiers,
vu le traité instituant la Communauté européenne du                  50 000 tonnes d'ébauches en rouleaux pour tôles, en
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5,
                                                                     fer ou en acier, de la position 73.08 du tarif douanier
8 , 71 et 74,                                                        unifié .
vu la recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité,
du 15 janvier 1964, aux gouvernements des États
membres relative à un relèvement de la protection                                             Article 2
frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de
la Communauté ('), et notamment son article 3,                       1.    Le gouvernement du Royaume-Uni est tenu de
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a                     veiller, en liaison avec la Commission , à une réparti­
introduit auprès de la Commission une demande                        tion non discriminatoire du contingent tarifaire entre
visant à l'autoriser à importer pendant le quatrième                 les pays tiers .
trimestre 1974, en provenance de pays tiers, 50 000
tonnes d'ébauches en rouleaux pour tôles (coils) desti­              2.    Il est tenu de prendre toutes dispositions néces­
nées au relaminage, en suspension des droits ;                       saires pour exclure la possibilité de réexportation du
                                                                     produit sidérurgique importé dans le cadre du contin­
considérant que le Royaume-Uni a fait état de l'insuffi­             gent tarifaire, en l'état dans lequel il se trouvait au
sance actuelle des disponibilités nationales en coils ;              moment de l'importation, vers d'autres États membres.
qu'il s'est avéré impossible pour les utilisateurs de se
procurer à court terme le tonnage requis sur le
marché communautaire ;                                                                        Article 3
considérant que cette importation exceptionnelle se
justifie par les raisons de politique commerciale                     1.   Le Royaume-Uni est destinataire de la présente
prévues à l'article 3 de la recommandation n0 1-64 de                décision .
la Haute Autorité ; que la Commission peut en consé­
quence octroyer une dérogation à la recommandation                   2.    La présente décision est valable jusqu'au 31
n 0 1-64 ;                                                           décembre 1974 .
considérant que les gouvernements des États membres
ont été consultés au sujet de la demande mentionnée
ci-dessus ,
                                                                     Fait a Bruxelles , le 18 octobre 1974 .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                                l\t r ui Com mission
                       Article premier
                                                                                                     Le président
Le gouvernement du Royaume-Uni est autorisé à
déroger aux obligations résultant de l'article 1 er de la                                      François-Xavier ORTOLI
(') JO n » 8 du 22 . I. 1964, p . 99 / 64 .