CELEX: 22020D1452
Language: fr
Date: 2018-04-27 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l’EEE no 92/2018 du 27 avril 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/1452]

15.10.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 340/25
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 92/2018
         du 27 avril 2018
         modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/1452]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (1), rectifiée au JO L 170 du 30.6.2011, p. 43, et au JO L 54 du 22.2.2014, p. 23, doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    le tiret suivant est ajouté:
                                    
                                                «—
                                             
                                             
                                                
                                                   32010 L 0078: directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120), rectifiée au JO L 170 du 30.6.2011, p. 43, et au JO L 54 du 22.2.2014, p. 23.»;
                                             
                                          
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    les adaptations suivantes sont ajoutées:
                                    
                                                «f)
                                             
                                             
                                                les références aux compétences dévolues à l’ABE au titre de l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil figurant dans la directive s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31g de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE;
                                             
                                          
                                                g)
                                             
                                             
                                                à l’article 44, paragraphe 2, et à l’article 132, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes “ou à l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après le terme “l’ABE”;
                                             
                                          
                                                h)
                                             
                                             
                                                à l’article 131 bis, paragraphe 1, les termes “la législation de l’Union” sont remplacés à leur première occurrence par les termes “l’accord EEE” et à leur deuxième occurrence par les termes “les dispositions de l’accord EEE”.»
                                             
                                          
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 16b (directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 23b (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 31 (directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31d (directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32010 L 0078: directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120), rectifiée au JO L 170 du 30.6.2011, p. 43, et au JO L 54 du 22.2.2014, p. 23.»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 29a (directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        «, modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32010 L 0078: directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120), rectifiée au JO L 170 du 30.6.2011, p. 43, et au JO L 54 du 22.2.2014, p. 23.
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    à l’article 15 bis, paragraphe 1, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après le terme “l’AEMF”;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l’article 16 est modifié comme suit:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                en ce qui concerne les États de l’AELE, aux paragraphes 2 et 4, les termes “l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice”;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                au paragraphe 2, quatrième alinéa, deuxième phrase, et au paragraphe 4, cinquième alinéa, deuxième phrase, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après le terme “l’AEMF”.»
                                             
                                          
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 29b (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32010 L 0078: directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120), rectifiée au JO L 170 du 30.6.2011, p. 43, et au JO L 54 du 22.2.2014, p. 23.
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    à l’article 21, paragraphe 1 bis, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après le terme “l’AEMF”;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    l’article 22 est modifié comme suit:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice”;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                au paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième phrase, et au paragraphe 3, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après le terme “l’AEMF”.»
                                             
                                          
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté au point 30 (directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32010 L 0078: directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120), rectifiée au JO L 170 du 30.6.2011, p. 43, et au JO L 54 du 22.2.2014, p. 23.
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    les références aux compétences dévolues à l’AEMF au titre des articles 17 et 19 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil figurant dans la directive s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31i de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    à l’article 1er, paragraphe 6, à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 50, paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “du droit communautaire” ou “le droit communautaire” sont respectivement remplacés par les termes “de l’accord EEE” ou «l’accord EEE»;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    à l’article 66, paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “législations communautaires” sont remplacés par les termes “dispositions de l’accord EEE”;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    à l’article 101, paragraphe 2 bis, premier alinéa, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après “l’AEMF”;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    à l’article 102:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                au paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “actes législatifs de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “dispositions de l’accord EEE”;
                                             
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                au paragraphe 2, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après le terme “l’AEMF”;
                                             
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                au paragraphe 5, point d), les termes “, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “l’AEMF”.»
                                             
                                          
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 29d (directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32010 L 0078: directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120), rectifiée au JO L 170 du 30.6.2011, p. 43, et au JO L 54 du 22.2.2014, p. 23.
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    à l’article 25, paragraphe 2 bis, deuxième phrase, et à l’article 25, paragraphes 2 ter et 3, les termes “ou l’autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après le terme “l’AEMF”;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    à l’article 25, paragraphe 2 bis, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “l’article 31 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice”.»
                                 
                              
                  
                        7)
                     
                     
                        Le point 31ba (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:
                        
                                    i)
                                 
                                 
                                    le tiret suivant est ajouté:
                                    
                                                «—
                                             
                                             
                                                
                                                   32010 L 0078: directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120), rectifiée au JO L 170 du 30.6.2011, p. 43, et au JO L 54 du 22.2.2014, p. 23.»;
                                             
                                          
                              
                                    ii)
                                 
                                 
                                    les adaptations suivantes sont ajoutées:
                                    
                                                «c)
                                             
                                             
                                                les références aux compétences dévolues à l’AEMF au titre des articles 17 et 19 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil figurant dans la directive s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31i de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE;
                                             
                                          
                                                d)
                                             
                                             
                                                à l’article 58, paragraphe 5, et à l’article 62 bis, paragraphe 1, les termes “ou l’Autorité de surveillance, selon le cas,” sont insérés après le terme “l’AEMF”.»
                                             
                                          
                              
                  
                        8)
                     
                     
                        La mention suivante est ajoutée au point 31ea (directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil):
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32010 L 0078: directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 331 du 15.12.2010, p. 120), rectifiée au JO L 170 du 30.6.2011, p. 43, et au JO L 54 du 22.2.2014, p. 23.
                                 
                              Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
                        à l’article 9 bis et à l’article 12 bis, paragraphe 1, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, dans les cas prévus et conformément aux points 31g, 31h et 31i de l’annexe IX de l’accord EEE,” sont insérés après les termes “comité mixte”.»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes de la directive 2010/78/UE, rectifiée au JO L 170 du 30.6.2011, p. 43, et au JO L 54 du 22.2.2014, p. 23, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 avril 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 120.
         
            (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.