CELEX: 62010CN0293
Language: fr
Date: 2010-06-14 00:00:00
Title: Affaire C-293/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Innsbruck (Autriche) le 14 juin 2010 — Gebbhard Stark/D.A.S Österreichische Allgemeine Rechtsschutzversicherung AG

9.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Innsbruck (Autriche) le 14 juin 2010 — Gebbhard Stark/D.A.S Österreichische Allgemeine Rechtsschutzversicherung AG
   (Affaire C-293/10)
   ()
   2010/C 274/03
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesgericht Innsbruck
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gebbhard Stark.
   
      Partie défenderesse: D.A.S Österreichische Allgemeine Rechtsschutzversicherung AG.
   
      Question préjudicielle
   
   Faut-il comprendre l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344/CEE (1) comme étant enfreint par l’article 158k, paragraphe 2, de la loi autrichienne sur le contrat d’assurance (Versicherungsvertragsgesetz) et par une clause figurant dans les conditions générales d’un assureur «protection juridique», fondée sur cette dernière disposition, en vertu de laquelle il peut être convenu que l’assuré ne peut choisir, pour la représentation de ses intérêts dans les procédures administratives ou judiciaires, qu’une personne professionnellement habilitée à cet effet qui ait le siège de son cabinet dans le lieu où se trouve la juridiction ou l’administration compétente pour connaître de la procédure en première instance?
   
      (1)  Directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique; JO L 185, p. 77.