CELEX: 31984D0555
Language: fr
Date: 1984-10-31 00:00:00
Title: 84/555/CEE: Décision de la Commission du 31 octobre 1984 autorisant la Grèce à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de certains produits (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31984D0555

84/555/CEE: Décision de la Commission du 31 octobre 1984 autorisant la Grèce à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de certains produits (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 299 du 17/11/1984 p. 0028 - 0029

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 31 octobre 1984  autorisant la Grèce à adopter des mesures de sauvegarde à l'importation de certains produits  (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)  (84/555/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 130,  considérant que, par la décision 84/38/CEE (1), la Grèce a été autorisée par la Commission à adopter des mesures de sauvegarde dans certains secteurs, en limitant dans lesdits secteurs les importations de produits originaires ou provenant des autres États membres et à soumettre à un régime de surveillance les importations des produits provenant de pays tiers, jusqu'au 31 octobre 1984;  considérant que le gouvernement grec, par lettre du 25 octobre 1984, a demandé à la Commission d'être autorisé à prendre, en application de l'article 130 de l'acte d'adhésion de la Grèce, des nouvelles mesures de sauvegarde dans les secteurs des meubles, lavabos en porcelaine, et autres matières céramiques, baignoires en fonte ou en acier, articles de robinetterie et carreaux;  considérant que les autorités grecques ont fourni à la Commission un certain nombre d'éléments susceptibles d'établir la persistance de difficultés graves dans les secteurs précités;  considérant cependant que la Commission n'est pas à même, sur la base de ces éléments, de se prononcer dès maintenant sur la suite définitive à réserver à la demande du gouvernement grec;  considérant, dès lors, qu'il convient, pour éviter que des mouvements spéculatifs ne détériorent la situation économique existante, d'autoriser la Grèce à continuer pendant un mois à limiter dans les secteurs concernés les importations de produits originaires ou provenant des autres États membres et à soumettre à un régime de surveillance les produits provenant des pays tiers;  considérant que l'instauration de ce régime provisoire est de nature à permettre à la Commission d'obtenir notamment auprès du gouvernement grec les éléments nécessaires pour statuer de façon définitive sur la demande de mesures de sauvegarde présentée par ledit gouvernement;  considérant cependant que, en tout état de cause, les dispositions à adopter ne peuvent aboutir à limiter les importations dans les secteurs concernés à des niveaux inférieurs à ceux résultant, pour une période équivalente, des limitations prévues pour les dix premiers mois de 1984;  considérant que, au cas où les limitations fixées par la Commission dans sa décision 84/38/CEE n'auraient pas été épuisées, il incombe aux autorités grecques d'octroyer les titres d'importation y relatifs en plus des quantités visées par la présente décision;  considérant que, pour répartir équitablement les quantités autorisées, aussi bien entre les États membres qu'entre les opérateurs concernés, la Grèce doit respecter les courants commerciaux existants,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La Grèce est autorisée à limiter ou à soumettre à surveillance jusqu'au 30 novembre 1984 et dans les conditions indiquées ci-après les importations en Grèce des produits repris à l'article 2.  Article 2  1. Les importations de meubles, des sous-positions 94.01 B et 94.03 B du tarif douanier commun, à l'exclusion des codes Nimexe 94.01-20 et 91, originaires ou provenant des États membres, sont limitées à 282 tonnes.  2. Les importations de lavabos en porcelaine et autres matières céramiques, de la position 69.10 du tarif douanier commun, originaires ou provenant des États membres, sont limitées à 192 tonnes.  3. Les importations de baignoires en fonte ou en acier, code Nimexe 73.38-71, 79, originaires ou provenant des États membres sont limitées à 120 tonnes.  4. Les importations des articles de robinetterie, code Nimexe 84.61-31, 35, 41, 45, 59, 69, 71, 99, d'un poids unitaire inférieur ou égal à cinq kilogrammes, originaires ou provenant des États membres, sont limitées à 200 tonnes.  5. Les importations de carreaux, code Nimexe 69.08-40, 63, 75, 85, 99, originaires ou provenant des États membres, sont limitées à 3 444 tonnes.  6. Les importations des produits visés aux paragraphes 1 à 5 et originaires ou provenant des pays tiers sont soumises au régime de surveillance prévu à l'article 4.  Article 3  L'application de la présente décision ne peut en aucun cas aboutir à limiter les importations, pour chacune des catégories de produits énumérés à l'article 2, à un niveau inférieur à celui résultant, pour une période équivalente, des limitations fixées par la Commission pour les dix premiers mois de 1984.  Les limitations prévues par la présente décision sont octroyées sans préjudice de l'obligation pour les autorités grecques d'épuiser les quantités fixées par la Commission dans sa décision 84/38/CEE.  Article 4  Pour la mise en oeuvre du régime de surveillance concernant les produits énumérés à l'article 2, les autorités grecques soumettent l'importation de ces produits à la présentation d'un titre d'importation à octroyer par lesdites autorités, sans frais, et pour toute quantité demandée, dans un délai maximal de deux jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande.  Les autorités grecques informent immédiatement la Commission de toute augmentation sensible des importations des produits énumérés à l'article 2 provenant des pays tiers par rapport à la situation existante à la date de prise d'effet de la présente décision.  Article 5  Les autorités grecques délivrent aux opérateurs, dans un délai maximal de deux jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande, les titres d'importation concernant les produits soumis à limitation par la présente décision. Ces titres sont octroyés pour des quantités correspondant à 10 % des quotes-parts allouées en application de la décision 84/38/CEE de la Commission.  Article 6  Aux fins de la gestion des quantités d'importation prévues à la présente décision, les autorités grecques respectent les courants commerciaux existants aussi bien quant aux pays d'origine et de provenance des produits concernés que quant aux opérateurs intéressés.  Article 7  La présente décision prend effet le 1er novembre 1984 et cesse d'avoir effet le 1er décembre 1984.  Article 8  La République hellénique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1984.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 23 du 28. 1. 1984, p. 37.