CELEX: 31995R0765
Language: fr
Date: 1995-04-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 765/95 DE LA COMMISSION du 4 avril 1995 fixant, pour le mois de mars 1995, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

N0 L 76/8             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 4. 95
                                  REGLEMENT (CE) N0 765/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 avril 1995
                 fixant, pour le mois de mars 1995, le taux de conversion agricole spécifique du
                   montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          conversion agricoles applicables pendant le mois de
                                                                    stockage ; que ce taux de conversion agricole spécifique
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   doit être fixé chaque mois pour le mois précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que l'application de ces dispositions conduit à
1981 , portant organisation commune des marchés dans le             fixer, pour le mois de mars 1995, le taux de conversion
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         agricole spécifique du montant du remboursement des
ment (CE) n0 283/95 (2),
                                                                    frais de stockage dans les différentes monnaies nationales,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n° 1 50/95 (4),
                                                                                           Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du
30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour          Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
l'application du taux de conversion agricole dans le                conversion du montant du remboursement des frais de
secteur du sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­         stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81
ment (CE) n0 2926/94 (% et notamment son article 1 er               dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
paragraphe 3,                                                       mois de mars 1995, comme indiqué en annexe.
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
                                                                                              Article 2
(CEE) n0 1713/93 dispose que le montant du rembourse­
ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(CEE) n0 1785/81 est converti en monnaies nationales en             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de                  Il est applicable à partir du 1 er mars 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 4 avril 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n°  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n°  L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
(3) JO n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n°  L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO n0  L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
(4 JO n° L 307 du 1 . 12. 1994, p. 56.
 ---pagebreak--- 5. 4. 95   I FR              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 76/9
                                                  ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 4 avril 1995, fixant, pour le mois de mars 1995, le taux
         de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage
                                         dans le secteur du sucre
                                      Taux de conversion agricole spécifique
                         1 écu =     40,8337        francs belges ou luxembourgeois
                                      7,74166       couronnes danoises
                                      1,94962       marks allemands
                                   299,598          drachmes grecques
                                    167,358         pesetas espagnoles
                                      6,61023       francs français
                                      0,818291      livre irlandaise
                                  2165,97           lires italiennes
                                      2,19672       florins néerlandais
                                     13,7190        schillings autrichiens
                                    198,202         escudos portugais
                                      5,88000       marks finlandais
                                      9,46663       couronnes suédoises
                                      0,815963      livre sterling