CELEX: 31999R2184
Language: fr
Date: 1999-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2184/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires d'Estonie résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil

15. 10. 1999           FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        L 267/25
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2184/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 14 octobre 1999
               relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire à l'importation de certaines marchandises originaires
               d'Estonie résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE)
                                                          no 3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       transformés entre la Communauté et l'Estonie, à partir
                                                                                 de l'entrée en vigueur dudit protocole;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                        (3)     le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2
                                                                                 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du
                                                                                 règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le
                                                                                 code des douanes communautaire (5), modifié en dernier
                                                                                 lieu par le règlement (CE) no 1662/1999 (6), a codifié les
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre                         dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés
1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines                      à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates
marchandises résultant de la transformation de produits agri-                    d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique;
coles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2491/
98 de la Commission (2), et notamment son article 7, para-
graphe 2,                                                                (4)     les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                 conformes à l'avis du comité de gestion des questions
                                                                                 horizontales relatives aux échanges de produits agricoles
                                                                                 transformés hors annexe I,
vu la décision 1999/86/CE du Conseil du 18 mai 1998 relative
à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commer-
ciaux de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part,
et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des
résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus
les améliorations du régime préférentiel existant (3), et notam-
ment les articles 1er et 5 du protocole d'adaptation,
                                                                                                     Article premier
                                                                         Du 1er septembre 1999 au 31 décembre 1999, les marchan-
considérant ce qui suit:
                                                                         dises originaires d'Estonie qui figurent à l'annexe du présent
                                                                         règlement sont soumises aux droits repris à cette annexe dans
                                                                         la limite du contingent annuel y mentionné.
(1)     le protocole no 2 relatif aux échanges de produits
        agricoles transformés entre la Communauté et l'Estonie a
        été modifié par le protocole d'adaptation de l'accord
        européen avec la République d'Estonie suite à l'élargisse-                                      Article 2
        ment et au cycle d'Uruguay, entré en vigueur le 1er
        septembre 1999;
                                                                         Le contingent tarifaire communautaire visé à l'article 1er est
                                                                         géré par la Commission conformément aux dispositions
                                                                         prévues aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE)
                                                                         no 2454/93.
(2)     ce protocole no 2 modifié prévoit des concessions
        supplémentaires en faveur de l'Estonie, pour certains
        produits relevant du code NC 2202 90, par rapport au
        règlement (CE) no 26/1999 du Conseil du 21 décembre
        1998 portant adoption de mesures autonomes et transi-                                           Article 3
        toires pour des accords européens avec la Lituanie, la
        Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agri-
        coles transformés (4). Il convient, dès lors, d'ouvrir, pour     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
        l'année 1999, le contingent prévu à l'annexe du proto-           au Journal officiel des Communautés européennes.
        cole no 2 relatif aux échanges de produits agricoles
                                                                         Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.
(1) JO L  318 du 20.12.1993, p. 18.
(2) JO L  309 du 19.11.1998, p. 28.
(3) JO L  29 du 3.2.1999, p. 9.                                          (5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(4) JO L  5 du 9.1.1999, p. 1.                                           (6) JO L 197 du 29.7.1999, p. 25.
 ---pagebreak--- L 267/26    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    15. 10. 1999
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
           État membre.
           Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Erkki LIIKANEN
                                                                              Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
                                                                                                      Taux du droit
          Numéro
                            Code NC              Désignation des marchandises           Contingent      applicable
          d'ordre
                                                                                                      (EUR/100 kg)
         09.6541          2202 90 91      Eaux contenant des matières grasses          720 tonnes         5,04
                          2202 90 95      provenant du lait                                               4,77
                          2202 90 99                                                                      6,77