CELEX: 62017CA0584
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-584/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2020 — ADR Center SpA / Commission européenne (Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique «Justice civile» pour la période 2007-2013 – Rapports d’audit mettant en cause le caractère éligible de certains coûts – Décision de la Commission européenne de procéder au recouvrement des sommes indûment versées – Article 299 TFUE – Pouvoir de la Commission d’adopter une décision formant titre exécutoire dans le cadre de relations contractuelles – Compétence du juge de l’Union – Protection juridictionnelle effective)

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/3
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2020 — ADR Center SpA / Commission européenne
      (Affaire C-584/17 P) (1)
      
      (Pourvoi - Clause compromissoire - Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique «Justice civile» pour la période 2007-2013 - Rapports d’audit mettant en cause le caractère éligible de certains coûts - Décision de la Commission européenne de procéder au recouvrement des sommes indûment versées - Article 299 TFUE - Pouvoir de la Commission d’adopter une décision formant titre exécutoire dans le cadre de relations contractuelles - Compétence du juge de l’Union - Protection juridictionnelle effective)
      (2020/C 297/04)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ADR Center SpA (représentants: A. Guillerme et T. Bontinck, avocats)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et A Katsimerou, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  ADR Center SpA supporte, outre deux tiers de ses propres dépens, deux tiers des dépens exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supporte, outre un tiers de ses propres dépens, un tiers des dépens exposés par ADR Center SpA.
               
            
         (1)  JO C 5 du 08.01.2018