CELEX: 62019CN0576
Language: fr
Date: 2019-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-576/19 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2019 par Intercept Pharma Ltd, Intercept Pharmaceuticals, Inc., contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 28 juin 2019 dans l’affaire T-377/18, Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/17
            
         
      Pourvoi formé le 29 juillet 2019 par Intercept Pharma Ltd, Intercept Pharmaceuticals, Inc., contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 28 juin 2019 dans l’affaire T-377/18, Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA
      (Affaire C-576/19 P)
      (2019/C 432/21)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Intercept Pharma Ltd, Intercept Pharmaceuticals, Inc. (représentants: L. Tsang, J. Mulryne, E. Amos, Solicitors, F. Campbell, Barrister)
      
         Autre partie à la procédure: Agence européenne des médicaments
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt du Tribunal du 28 juin 2019;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision de la partie défenderesse, communiquée aux parties requérantes le 15 mai 2018, de divulguer le rapport périodique d’évaluation du bénéfice/risque; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en considérant que la «protection des procédures juridictionnelles» prévue à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) est seulement pertinente dans les cas où des documents sont élaborés dans le contexte d’une procédure juridictionnelle spécifique ou lorsqu’ils contiennent des positions juridiques qui font l’objet d’une telle procédure. Il s’agit en effet d’une restriction et d’une limitation inadmissible du libellé de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 qui ne ressortent nullement de ce dernier.
               
            
                  2.
               
               
                  Second moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur en considérant que l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 relatif aux «intérêts commerciaux» s’applique uniquement lorsque des éléments spécifiques du document sont identifiés comme nuisant aux intérêts commerciaux de la partie concernée et ne saurait simplement s’appliquer dès lors que la divulgation d’un document dans son intégralité nuirait aux intérêts commerciaux de son auteur. Cette opinion a empêché le Tribunal de constater l’erreur de droit et d’appréciation qu’a commise la défenderesse en refusant de prendre en compte le contexte dans lequel s’inscrivait, en l’espèce, la demande de divulgation.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).