CELEX: 31967R1067
Language: fr
Date: 1967-12-30 00:00:00
Title: Règlement n 1067/67/CEE de la Commission, du 28 décembre 1967, fixant les restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 12 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   N° 320/ 1
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                               REGLEMENT N° 1067/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 28 décembre 1967
                     fixant les restitutions pour les céréales et le riz décortiqué exportés sous
                          la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que, conformément à l'article 3
EUROPÉENNES,                                                   premier et deuxième alinéas du règlement n° 217/
                                                               67/CEE , le montant de cette restitution doit être
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               déterminé chaque mois en tenant compte, d'une
mique européenne,                                              part, du prix de seuil et, d' autre part, des prix
     vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du              pratiqués sur le marché mondial ; que ces derniers
13 juin 1967 , portant organisation commune des                peuvent être établis en retenant la moyenne des
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­            prix C. A. F. déterminés durant les 25 premiers
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa              jours du mois précédant celui pour lequel la restitu­
première phrase,                                               tion est fixée ;
     vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                   considérant que l'article 3 troisième alinéa du
25 juillet 1967, portant organisation commune du               règlement n0 217/67/CEE prévoit que, pour la
marché du riz (2), et notamment son article 17                 fixation du montant de la restitution, il est tenu
paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                 compte, le cas échéant, des restitutions accordées
                                                               à la production en application des règlements rela­
     considérant que, conformément à l'article 16              tifs à l'organisation commune des marchés dans le
paragraphe 1 du. règlement n° 120/67/CEE et à                  secteur des produits de base ; qu'il convient à cet
l' article 17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/             égard de retenir la restitution à la production accor­
CEE, la différence entre les cours ou les prix sur              dée pendant le mois au cours duquel a lieu
le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          l' exportation ;
de chacun de ces deux règlements et les prix dans
la Communauté peut être couverte par une restitu­                   considérant que le montant de la restitution
tion à l'exportation ; que le règlement n° 217/67/             applicable à l' exportation de 100 kilogrammes de
CEE du Conseil, du 27 juin 1967, fixant les con­                céréales ou de riz décortiqué, sous la forme de
ditions d'octroi des restitutions pouvant être accor­          marchandises figurant à l' annexe B du règlement
 dées à l'exportation, vers les pays tiers, sous la             n° 120/67/CEE ou à l'annexe B du règlement
forme de marchandises ne relevant pas de                        n° 359/67/CEE , doit être uniforme, quelle que soit
 l'annexe II du traité, de certains produits agri­             par ailleurs la nature de ces marchandises ;
coles (3), modifié par les règlements nos 357/67/
 CEE (4) et 620/67/CEE (5), a spécifié ceux de ces                   considérant que, compte tenu du très faible
 produits qui peuvent bénéficier d'une restitution              intérêt économique des exportations qui pour­
 lors de leur exportation sous la forme de marchan­             raient être envisagées pour les céréales relevant de
dises visées à l'annexe B du règlement n° 120/67/               la position n° 10.07 du tarif douanier commun sous
 CEE ou à l'annexe B du règlement n° 359/67/CEE ;               la forme de marchandises figurant à l'annexe B du
                                                                règlement n° 120/67/CEE , il convient de ne pas
                                                                fixer de restitution pour ces exportations ;
 0)  JOn<>  117 du 19.6.1967,    p. 2269/67.
 (2) JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 1.                              considérant que les mesures prévues au présent
 (s) TO no  135 du 30. 6. 1967,  p. 2895/67.
 (4) JO no  173 du 29. 7. 1967,  p. 4.                          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 (5) JO no  234 du 28. 9. 1967,  p. 3.                          gestion des céréales ,
 ---pagebreak--- N° 320/2                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           30 . 12 . 67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   à l'annexe B de chacun de ces deux règlements, est
                                                                  fixée comme indiqué à l' annexe du présent règle­
                  Article premier                                 ment.
1.    A compter du 1 er janvier 1968, les restitu­                2.    Il n' est pas fixé de restitution pour les céréales
tions, applicables à l'exportation de 100 kilo­                   ne figurant pas à l'annexe du présent règlement.
grammes de céréales, visées à l'article 1 er sous a) et
b) du règlement n° 120/67/CEE et de 100 kilo­                                                 Article 2
grammes de riz décortiqué, visé à l'article 1 er sous
a) du règlement n0 359/67/CEE et défini à son                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er jan­
annexe A, sous la forme de marchandises reprises                  vier 1968 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
            applicable dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1967 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                 L. G. RABOT
                                                                              Directeur général
                                                         ANNEXE
                                                                                         Montant
                                N» du
                                                                                           de la
                           tarif douanier ;        Désignation des produits             restitution
                              commun
                                                                                      en U.C. /100 ks
                          ex 10.01          Blé tendre :
                                            — amidonnerie                                 1,025
                                            — autre                                       5,138
                              10.02         Seigle                                        3,651
                              10.03         Orge                                          3,504
                              10.04         Avoine                                        3,200
                              10.05         Maïs :
                                            — amidonnerie                                 1,245
                                            — autre                                       3,583
                          ex 10.01          Blé dur                                       5,178
                          ex 10.06 A        Biz décortiqué                                2,928