CELEX: 31974R2485
Language: fr
Date: 1974-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2485/74 de la Commission, du 1er octobre 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux couteaux à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, de la position tarifaire 82.09, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

2. 10 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 265/9
                            REGLEMENT (CEE) N° 2485/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er octobre 1974
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              couteaux à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, de la
              position tarifaire 82.09, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des
              préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501 /73 du Conseil
                                                  du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    position tarifaire 82.09 , et selon les calculs effectues
EUROPÉENNES,                                                     sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 2 1 1 2 000
vu le traité instituant la Communauté économique                 unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
européenne,                                                      se situe à 633 600 unités de compte ; que, à la date du
                                                                 25 septembre 1974, les importations dans la Commu­
vu le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil, du 18              nauté de couteaux à lame tranchante ou dentelée y
décembre 1973, portant ouverture de préférences tari­            compris les serpettes fermantes, de la position tarifaire
faires pour certains produits originaires de pays en             82.09, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des
voie de développement ('), et notamment son article 4            préférences tarifaires, ont atteint par imputation le
paragraphe 2,                                                    montant maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        compte tenu du but poursuivi par les dispositions
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                dudit règlement (CEE) n0 3501 /73 prévoyant le
douane est accordée, pour chaque catégorie de                    respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
produits, dans la limite d'un plafond communautaire              de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
                                                                 Corée du Sud,
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­
tions caf des produits en cause dans la Communauté
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés                                  Article premier
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la
valeur des importations caf en 1971 en provenance                À partir du 5 octobre 1974, la perception des droits de
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­        douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
ciant déjà de tels régimes ; qye, dans le cadre de ce            n 0 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973 , est réta­
plafond, les imputations des produits originaires de             blie à l'importation dans la Communauté des produits
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à             suivants, originaires de la Corée du Sud :
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
dans un montant maximal communautaire représen­
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                   N° du tarif
                                                                      douanier                 Désignation des marchandises
produits pour lesquels le montant maximal est                        commun
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­          82.09               Couteaux (autres que ceux du n° 82.06) à
centage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux termes                               lame tranchante ou dentelée, y compris les
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­            1
                                                                                     serpettes fermantes
tion des droits de douane peut être rétablie à tout
moment à l'importation des produits en cause origi­
naires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires, dès                                    Article 2
que le montant maximal en question est atteint au
niveau de la Communauté ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les couteaux à lame tranchante             jour suivant celui de sa publication au Journal officie!
ou dentelée y compris les serpettes fermantes, de la             des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 ■ Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') OJ n» L 358 du 28 . 12. 1973, p. 15.