CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-09-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 août 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 358/76

4. 9. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 243/31
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 13 août 1976
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
                  grains longs dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                           n° 358 /76
                                                          76/721 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      se situe au niveau de la restitution maximale à 1 expor­
EUROPÉENNES,                                                       tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
                                                                   sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'exportation ;
européenne,
                                                                   considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                 dessus à la situation actuelle des marchés du riz
juin 1976, portant organisation commune du marché                  concerné conduit à fixer la restitution maximale à
du riz (1),                                                        l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21                quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales          535 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
aux critères de fixation de leur montant (2), et notam­
ment son article 4,
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
vu le règlement (CEE) n0 358/76 de la Commission,
du 19 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de riz blanchi à grains longs vers certains pays
tiers (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1458/76 (4),                              Article premier
et notamment ses articles 1 0 paragraphe 1 et 11 ,
                                                                   La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi
considérant que, par le règlement (CEE) n0 358/76,                 à grains longs est fixée sur base des offres déposées
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­               pour le 12 août 1976 à 108,15 unités de compte par
tion à l'exportation pour le riz blanchi à grains longs a          tonne. Pour la conversion en monnaie nationale, les
été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5) modifié         taux de change utilisables sont ceux figurant à
en dernier lieu le 25 juin 1976 (6), qui accompagne ce             l'annexe de la présente décision .
règlement, la quantité totale pouvant faire l'objet de
fixation du prélèvement et/ou de la restitution à                                          Article 2
l'exportation porte sur environ 45 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 10 para­
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 358 /76, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 27 du
règlement (CEE) n0 1418/76, décider de la fixation                 Fait a Bruxelles, le 13 août 1976.
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des
                                                                                             Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 1431 /76 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                        P. J. LARDINOIS
du règlement (CEE) n0 358/76, l'adjudication est attri­
buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre                                   Membre de la Commission
(•) JO  n«  L 166 du 25 . 6. 1976, p . 1 .
(2) JO  n»  L 166 du 25 . 6. 1976, p . 36.
(3) JO  n»  L 44 du 20 . 2. 1976, p. 13 .
(<) JO  n°  L 163 du 24. 6. 1976, p. 15.
(5) JO  n°  C 41 du 21 . 2. 1976, p. 5 .
(*) JO  n»  C 144 du 25 . 6. 1976, p. 8 .
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                                                   ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                       l'exportation visée à l'article 1 er
                                    1 FB        0,0205519     unité de compte
                                    1 Dkr       0,131956      unité de compte
                                    1 DM        0,310580      unité de compte
                                    1 Fl        0,298056      unité de compte
                                    1 FF        0,161395      unité de compte
                                    1 £         1,43489       unité de compte
                                  100 Lit       0,0965573     unité de compte