CELEX: 62016TN0454
Language: fr
Date: 2016-08-05 00:00:00
Title: Affaire T-454/16: Recours introduit le 5 août 2016 — Arrigoni/EUIPO — Arrigoni Formaggi (Arrigoni Valtaleggio)

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/27
            
         
      Recours introduit le 5 août 2016 — Arrigoni/EUIPO — Arrigoni Formaggi (Arrigoni Valtaleggio)
      (Affaire T-454/16)
      (2016/C 364/30)
      Langue de dépôt de la requête: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Arrigoni SpA (Rome, Italie) (représentant: Me P. Di Gravio, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Arrigoni Formaggi SpA (Bergame, Italie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant les éléments verbaux «Arrigoni Valtaleggio» — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 028 737
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19/05/2016 dans l’affaire R 2922/2014-1
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  faire droit au recours et, partant, déclarer inexistante et/ou nulle la décision attaquée pour les motifs suivants, en renvoyant, le cas échéant, l’affaire devant le premier juge ou en déclarant la première décision du 17 avril 2013 no C 406 A comme valide et définitive;
               
            
                  —
               
               
                  en tout état de cause déclarer la nullité totale du dépôt no 1 028 737 effectué par la société Arrigoni Battista SpA, sur la base des violations suivantes de la loi.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  violation de l’article 8, paragraphe 2, sous a), du règlement no 207/2009;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
               
            
                  —
               
               
                  violation du règlement no 40/94 du conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire;
               
            
                  —
               
               
                  violation de la charte constitutionnelle européenne;
               
            
                  —
               
               
                  violation de l’article II-77 Droit de propriété;
               
            
                  —
               
               
                  violation des articles 76 et 87 de la constitution;
               
            
                  —
               
               
                  violation de la loi no 273 du 12 décembre 2002;
               
            
                  —
               
               
                  violation du code de la propriété industrielle, décret législatif no 30 du 10 février 2005, Italie et modifications suivantes: article 7 — article 12, points B, C, G — article 13, paragraphe 1 — article 16, point 1 — article 20 — article 22, paragraphes 1 et 2;
               
            
                  —
               
               
                  avec l’adoption de toute décision, également en ce qui concerne les dépens, sans préjudice de tout droit existant.