CELEX: 31999R2613
Language: fr
Date: 1999-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2613/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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31999R2613

Règlement (CE) n° 2613/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 316 du 10/12/1999 p. 0044 - 0044

RÈGLEMENT (CE) N° 2613/1999 DE LA COMMISSIONdu 9 décembre 1999concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission, du 14 novembre 1996, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1303/1999(2), et notamment son article 5 paragraphe 5,(1) considérant que le règlement (CE) n° 2331/1999 de la Commission(3), a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;(2) considérant que, compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table et les pommes à destination des zones géographiques F01 et F02, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées; que ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes;(3) considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les raisins de table et les pommes à destination des zones géographiques F01 et F02, exportées après le 9 décembre 1999, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les raisins de table et les pommes à destination des zones géographiques F01 et F02, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 2331/1999, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 9 décembre 1999 et avant le 24 janvier 2000, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.