CELEX: 31985R0571
Language: fr
Date: 1985-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 571/85 de la Commission, du 5 mars 1985, modifiant le règlement (CEE) n 24/84 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1983

N0 L 65/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                             6. 3 . 85
                              REGLEMENT (CEE) N° 571 /85 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 mars 1985
               modifiant le règlement (CEE) n° 24/84 fixant les restitutions à l'exportation pour
                                             le tabac brut de la récolte 1983
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  restitutions pour ces variétés jusqu'au 31 décembre
 EUROPÉENNES,                                                   1985 afin de permettre aux exportations de se réaliser ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                tabac,
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21
 avril 1970, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 46 1 /82 (2), et notam­
 ment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa
 première phrase,                                                                    Article premier
 considérant que des restitutions à l'exportation ont été       La date du 31 mars 1985 figurant à l'article 2 du règle­
fixées pour certaines variétés' de tabac de la récolte          ment (CEE) n0 24/84 est remplacée par celle du 31
 1983 par le règement (CEE) n0 24/84 de la Commis­              décembre 1985 .
sion du 4 janvier 1984 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 3678/84 (4) ;                                                    Article 2
considérant que la date limite de l'octroi de ces restitu­      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 tions a été fixée au 31 mars 1985 ; que, pour les              publication au Journal officiel des Communautés
variétés de tabac, pour lesquelles des restitutions ont         européennes.
déjà été fixées, des possibilités d'exportation après cette
date se présentent ; qu'il est opportun d'octroyer des          Il est applicable à partir du 1 " avril 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le 5 mars 1985
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO  n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
(2) JO  n° L 164 du 14. 6 . 1982, p. 27.
(*) JO  n0 L 4 du 6 . 1 . 1984, p. 8 .
(4  JO  n0 L 340 du 28 . 12. 1984, p. 55.