CELEX: 31968R0331
Language: fr
Date: 1968-03-23
Title: Règlement (CEE) n 331/68 de la Commission, du 21 mars 1968, déterminant les conditions à remplir par les certificats prévus par le règlement n 372/67/CEE

23 . 3 . 68                        Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 73 / 1
                                                          I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 331/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 21 mars 1968
              déterminant les conditions à remplir par les certificats prévus par le règlement
                                                    n° 372/67/CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 rédigé, en plus des langues de la Communauté, dans
EUROPÉENNES,                                                  la ou les langues du pays exportateur.
vu le traité instituant la Communauté économique              2.      L'original du certificat et ses copies sont rem­
européenne,
                                                              plies en une seule fois par duplication, soit à la
vu le règlement n° 372/67/CEE du Conseil, du 25               machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier
juillet 1967, portant limitation de l'imposition appli­       cas, il doit être rempli à l'encre et en lettres majus­
                                                              cules .
cable, en vertu de l'article 10 du règlement n° 160/
66/CEE, à l'importation des préparations dites
« fondues » ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n°         3.      Le format du certificat est d' environ 21 cm X
287/68 (2), et notamment son article 1 er paragra­            30 cm. Le papier à utiliser pour l'original est un pa­
phe 2 ;                                                       pier de couleur blanche.
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règle­         4. La première copie est de couleur rose. La
ment n° 372/67/CEE prévoit que l' admission des               deuxième copie est de couleur jaune.
marchandises considérées au bénéfice de cette im­
position limitée est subordonnée à la présentation            5.      Chaque certificat est individualisé par un nu­
d' un certificat dont il appartient à la Commission de        méro de série, à la suite duquel est indiqué le sigle
définir les conditions qu'il doit remplir pour pou­           de nationalité de l'organisme émetteur.
voir être reconnu par les autorités compétentes de
l'État membre importateur,                                    Les copies portent le même numéro de série et le
                                                              même sigle de nationalité que l'original.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       Article 3
                     Article premier
                                                              1 . Un produit en provenance des pays tiers ne
Le certificat à la présentation duquel est subordon­          peut être admis au bénéfice du régime prévu par
née l' admission de certaines préparations dites « fon­       le règlement ^i° 372/67/CEE que s'il est accompagné
dues » (position ex 21.07 G I a) 2 dd ) du tarif              de l'original et de la première copie du certificat,
douanier commun) au bénéfice de l'imposition limi­            et si ceux-ci sont présentés aux autorités de l'État
tée prévue à l' article 1 er paragraphe 1 du règlement        membre importateur dans un délai de deux mois
n° 372/67/CEE, est reconnu par les autorités com­             à compter de la date de la délivrance du certificat.
pétentes de l'État membre importateur lorsqu'il ré­
pond aux exigences définies au présent règlement.             2 . La deuxième copie du certificat est destinée à
                                                              être envoyée directement par l'organisme émetteur
                         Article 2                            aux autorités dé l'État membre importateur.
 1 . Le certificat est établi en un original et au
moins deux copies, sur une formule du modèle an­                                       Article 4
nexé au présent règlement. Toutefois, il peut être
                                                               1 . Un certificat n'est valable que s'il est dûment
 H JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 43 .                         visé par un organisme figurant sur une liste établie
 H JO n° L 64 du 13.3.1968 , p. 1 .                            dans les conditions prévues à l' article 5 .
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2. Le certificat est dûment visé lorsqu'il indique le        dispositions du paragraphe 1 . Sont supprimés de la
lieu et la date d'émission et lorsqu'il porte le cachet      liste, les organismes qui ne remplissent plus l'une
de l'organisme émetteur et la signature de la per­           des conditions visées au- paragraphe 1 ou ne s'acquit­
sonne ou des personnes habilitées à le signer.               tent plus de l'une des obligations dont ils se sont
                                                             chargés.
                        Article 5
                                                                                      Article 6
1.     Un organisme émetteur ne peut figurer sur la          Les États membres prennent les mesures nécessaires
liste que :                                                  au contrôle du bon fonctionnement du régime des
                                                             certificats instauré par le présent règlement. Us
a) s'il est reconnu en tant que tel par le pays ex­          informent la Commission des expériences acquises
    portateur ;                                              en la matière.
b) s'il s'engage à vérifier les indications figurant sur
    les certificats ;                                                                 Article 7
c) s'il s'engage à fournir à la Commission et aux            Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
    États membres, sur demande, tout renseignement           1968 .
    utile pour permettre l'appréciation des indica­
    tions figurant sur les certificats ;                     Toutefois, les certificats autres que ceux visés à
                                                             l'article 1er, destinés à faciliter l'admission des pré­
d) s'il s'engage à envoyer à l'État membre importa­          parations dites « fondues » en provenance d'un pays
    teur la deuxième copie de chaque certificat visé         tiers au bénéfice des dispositions du règlement n°
    dans un délai de trois jours à compter de la date        372/67/CEE, peuvent être utilisés à cette fin jusqu'au
    de sa délivrance.                                        trentième jour suivant celui de la prise d'effet de
                                                             l'inscription sur la liste des organismes émetteurs de
2. La liste des organismes émetteurs est établie             chaque pays de provenance concerné, et au plus tard
et révisée par la Commission, conformément aux               jusqu'au 15 mai 1968.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 mars 1968 .
                                                                        Far la Commission
                                                                            Le président
                                                                             Jean REY
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 73 /3
                                                          ANNEXE
            CERTIFICAT / BESCHEINIGUNG / CERTIFICATO / CERTIFICAAT / No                            (       )
            Pour les préparations dites « FONDUES » présentées en emballages immédiats d'un contenu net
                                                   inférieur ou égal à 1 kg
            Für Käsefondue genannte Zubereitungen in unmittelbaren Umschließungen mit einem Gewicht
                                             des Inhalts von 1 kg oder weniger
            Per le preparazioni dette « FONDUTE » presentate in imballaggi immediati di un contenuto netto
                                                  inferiore o uguale a 1 kg
            Voor de preparaten, „FONDUES" genaamd, in onmiddellijke verpakking, met een netto-inhoud
                                                     van 1 kg of minder
            L'autorité compétente / Die zuständige Stelle / L'autorità competente / De bevoegde autoriteit :
            certifie que le lot de
            bescheinigt, daß die Sendung von
            certifica che la partita di
            bevestigt dat de partij van
            kilogrammes de produit, faisant l'objet de la facture n°                du
            Kilogramm, für welche die Rechnung Nr.                                  vom
            chilogrammi di prodotto, oggetto della fattura n.                       del
            kilogram van het produkt, waarvoor factuur nr.                          van
            délivrée par / ausgestellt wurde durch / emessa da / afgegeven door :
            pays d'origine / Ursprungsland / paese d'origine / land van oorsprong :
            pays de destination / Bestimmungsland / paese destinatario / land van bestemming :
            répond aux caractéristiques suivantes :
            folgende Merkmale aufweist :
            risponde alle seguenti caratteristiche :
            de volgende kenmerken vertoont :
            Ce produit a une teneur en poids en matières grasses provenant du lait égale ou supérieure
            à 12 % et inférieure à 18 % .
            Dieses Erzeugnis hat einen Gehalt an Milchfett von 12 oder mehr, jedoch weniger als 18 Ge­
            wichtshundertteilen.
            Tale prodotto ha un tenore in peso di materie grasse provenienti dal latte uguale o superiore
            a 12 % o inferiore a 18 % .
            Dit produkt heeft een gehalte aan van melk afkomstige vetstoffen gelijk aan of hoger dan 12 % ,
            doch lager dan 18 % .
            11 a été obtenu à partir de fromages fondus dans la fabrication desquels ne sont entrés d'autres
            fromages que l'Emmental ou le Gruyère,
            Es ist hergestellt aus Schmelzkäse, zu dessen Erzeugung keine anderen Käsesorten als Emmen­
            taler oder Greyerzer verwendet wurden,
            È stato ottenuto con formaggi fusi per la cui fabbricazione sono stati utilizzati solamente
            Emmental o Gruviera,
            Het werd verkregen uit gesmolten kaas, waarin bij de fabricatie ervan geen andere kaassoorten
            dan Emmental en Gruyère werden verwerkt,
 ---pagebreak--- N° L 73 /4                       Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 3 . 68
           avec adjonction de vin blanc, d'eau-de-vie de cerises (kirsch), de fécule et d'épices.
           mit Zusätzen von Weißwein , Kirschwasser, Stärke und Gewürzen .
           con l'aggiunta di vino bianco, acquavite di ciliege (kirsch ), fecola e spezie.
           met toevoeging van witte wijn , brandewijn van kersen ( kirsch ), zetmeel en specerijen .
           Les fromages Emmental ou Gruyère utilisés à sa fabrication ont été fabriqués dans le pays
           exportateur.
           Die zu seiner Herstellung verwendeten Käsesorten Emmentaler oder Greyerzer sind im Ausfuhr­
           land erzeugt worden.
           I formaggi Emmental o Gruviera utilizzati per la sua fabbricazione sono stati fabbricati nel
           paese esportatore.
           De voor de bereiding ervan verwerkte Gruyere en Emmentaler kaassoorten werden in het
           uitvoerland bereid .
           Lieu et date d'émission
           Ausstellungsort und -datum
            Luogo e data d'emissione
            Plaats en datum van afgifte
           Cachet de l'organisme émetteur                                    Signature(s) / Unterschrift(en)
           Stempel der ausstellenden Stelle                                  Firma(e) / Handtekening(en )
           Timbro dell'organismo emittente
           Stempel van het met de afgifte
           belaste bureau