CELEX: 22003A0625(02)
Language: fr
Date: 2003-06-20 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

Avis juridique important

|

22003A0625(02)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen  

Journal officiel n° L 156 du 25/06/2003 p. 0049 - 0060

Accord sous forme d'échange de lettresentre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européenA. Lettre de la CommunautéBruxelles, le 20 juin 2003Monsieur,J'ai l'honneur de me référer aux négociations commerciales relatives à certains produits agricoles que la Communauté européenne et le Royaume de Norvège ont menées du 4 mars au 18 décembre 2002, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.Le Royaume de Norvège et la Communauté européenne, soucieux de favoriser le développement harmonieux de leurs échanges, sont convenus de l'établissement de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles. Ledit accord comprend un arrangement consolidé pour les échanges réciproques de fromages et des concessions mutuelles pour une série de produits agricoles, notamment des contingents tarifaires supplémentaires, qui viennent s'ajouter aux préférences existantes.Je vous confirme que les résultats des négociations ont été les suivants:1) À compter du 1er juillet 2003, la Norvège et la Communauté augmenteront leurs échanges réciproques de fromages. Le texte et le contingent tarifaire annuel consolidé y afférent figurent à l'annexe I.2) À compter du 1er juillet 2003, la Norvège ouvrira en faveur de la Communauté des contingents tarifaires annuels pour les produits originaires de la Communauté indiqués à l'annexe II. Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur(1).3) À compter du 1er juillet 2003, la Norvège réduira ou supprimera les droits à l'importation applicables aux produits originaires de la Communauté indiqués à l'annexe III. Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur(2).4) À compter du 1er juillet 2003, la Communauté supprimera les droits à l'importation applicables aux produits originaires de Norvège indiqués à l'annexe IV. Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur(3).5) À compter du 1er juillet 2003, la Communauté ouvrira en faveur de la Norvège les contingents tarifaires annuels pour les produits originaires de Norvège indiqués à l'annexe V. Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur(4).6) Les parties prendront les mesures utiles pour faire en sorte que les avantages qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromis par d'autres mesures d'importation.7) Les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l'importation effective des quantités établies. En cas de besoin, les contingents tarifaires seront ouverts en 2003 sur une base proportionnelle.8) Les parties conviennent d'échanger régulièrement des informations sur la gestion des contingents tarifaires, les cotations de prix et toute autre information utile concernant leurs marchés intérieurs respectifs et la mise en oeuvre du présent accord.9) Des consultations seront engagées à la demande de l'une ou l'autre partie sur toute question relative au fonctionnement du présent accord. En cas de difficultés, ces consultations seront organisées le plus rapidement possible en vue d'adopter les mesures correctrices qui s'imposent.10) Les règles d'origine aux fins de la mise en oeuvre des concessions visées aux annexes I à V du présent accord sont définies à l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992. Toutefois, le paragraphe 2 de l'annexe IV se réfère à la liste figurant à l'annexe II du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen, applicable conformément à l'annexe I de ce même protocole, et non à la liste figurant à l'annexe visée au paragraphe 2 de l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992.11) La Norvège et la Communauté européenne conviennent de rouvrir des négociations bilatérales dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen dans un délai de deux ans.Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures qui leur sont propres.J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de la présente lettre.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement du Royaume de Norvège sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération,Au nom du Conseil de l'Union européenne>PIC FILE= "L_2003156FR.005001.TIF">ANNEXE IÉchanges commerciaux concernant les fromages1. La Communauté européenne supprime les droits à l'importation applicables aux contingents de fromage existants et augmente lesdits contingents. Les contingents tarifaires annuels consolidés sont les suivants:>TABLE>2. La Norvège supprime les droits à l'importation applicables au contingent de fromage existant et augmente ledit contingent. Le contingent tarifaire annuel consolidé est le suivant:>TABLE>3. La Norvège améliorera son système actuel de gestion des importations, fondé sur l'octroi de licences d'importation attribuées en fonction de droits historiques, notamment en facilitant l'accès aux licences pour les nouveaux opérateurs. La Norvège continuera à gérer une quantité de 2360 tonnes de fromages du contingent tarifaire annuel consolidé sur la base d'une liste de fromages, conformément à l'échange de lettres du 11 avril 1983. Les quantités supplémentaires dans le cadre des contingents tarifaires annuels consolidés ne seront pas soumises à ladite liste de fromages et seront importées indépendamment du type de fromage. Néanmoins, les importations de fromages aux fins de leur transformation devront être réduites au minimum, à l'exception des fromages utilisés dans la préparation de plats préparés (exemple pizzas ou en-cas à base de fromage).4. La Communauté gérera les contingents tarifaires annuels de fromages selon le système général de licences applicable au secteur laitier. Le système des certificats IMA1 sera supprimé.5. Les présentes dispositions remplacent les accords antérieurs concernant les échanges mutuels de fromages, conclus entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège.ANNEXE IIContingents tarifaires supplémentaires accordés par la Norvège1. La Norvège ouvrira les contingents tarifaires annuels pour les produits originaires de la Communauté indiqués ci-après(1):>TABLE>2. La Norvège ouvrira les contingents tarifaires annuels à droits nuls pour les produits originaires de la Communauté indiqués ci-après(2):>TABLE>(1) Les contingents s'appliquent sur une base annuelle, sauf dispositions contraires.(2) Les contingents s'appliquent sur une base annuelle, sauf dispositions contraires.ANNEXE IIIConcessions tarifaires supplémentaires accordées par la NorvègeLa Norvège réduira ou supprimera les droits à l'importation applicables aux produits originaires de la Communauté énumérés ci-après(1):>TABLE>(1) Les contingents s'appliquent sur une base annuelle, sauf dispositions contraires.ANNEXE IVConcessions tarifaires supplémentaires accordées par la CommunautéLa Communauté supprimera les droits à l'importation applicables aux produits originaires de Norvège énumérés ci-après:>TABLE>ANNEXE VContingents tarifaires supplémentaires accordés par la Communauté1. La Communauté ouvrira les contingents tarifaires suivants pour les produits originaires de Norvège énumérés ci-après(1):>TABLE>2. La Communauté ouvrira les contingents tarifaires annuels à droits nuls suivants pour les produits originaires de Norvège énumérés ci-après(2):>TABLE>(1) Les contingents s'appliquent sur une base annuelle, sauf dispositions contraires.(2) Les contingents s'appliquent sur une base annuelle, sauf dispositions contraires.B. Lettre de la NorvègeBruxelles, 20 juin 2003Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:"J'ai l'honneur de me référer aux négociations commerciales relatives à certains produits agricoles que la Communauté européenne et le Royaume de Norvège ont menées du 4 mars au 18 décembre 2002, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.Le Royaume de Norvège et la Communauté européenne, soucieux de favoriser le développement harmonieux de leurs échanges, sont convenus de l'établissement de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles. Ledit accord comprend un arrangement consolidé pour les échanges réciproques de fromages et des concessions mutuelles pour une série de produits agricoles, notamment des contingents tarifaires supplémentaires, qui viennent s'ajouter aux préférences existantes.Je vous confirme que les résultats des négociations ont été les suivants:1) À compter du 1er juillet 2003, la Norvège et la Communauté augmenteront leurs échanges réciproques de fromages. Le texte et le contingent tarifaire annuel consolidé y afférent figurent à l'annexe I.2) À compter du 1er juillet 2003, la Norvège ouvrira en faveur de la Communauté des contingents tarifaires annuels pour les produits originaires de la Communauté indiqués à l'annexe II. Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur(5).3) À compter du 1er juillet 2003, la Norvège réduira ou supprimera les droits à l'importation applicables aux produits originaires de la Communauté indiqués à l'annexe III. Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur(6).4) À compter du 1er juillet 2003, la Communauté supprimera les droits à l'importation applicables aux produits originaires de Norvège indiqués à l'annexe IV. Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur(7).5) À compter du 1er juillet 2003, la Communauté ouvrira en faveur de la Norvège les contingents tarifaires annuels pour les produits originaires de Norvège indiqués à l'annexe V. Ces concessions bilatérales s'ajoutent à celles déjà en vigueur(8).6) Les parties prendront les mesures utiles pour faire en sorte que les avantages qu'elles s'accordent mutuellement ne soient pas compromis par d'autres mesures d'importation.7) Les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour faire en sorte que les contingents tarifaires soient gérés de manière à garantir la régularité des importations et l'importation effective des quantités établies. En cas de besoin, les contingents tarifaires seront ouverts en 2003 sur une base proportionnelle.8) Les parties conviennent d'échanger régulièrement des informations sur la gestion des contingents tarifaires, les cotations de prix et toute autre information utile concernant leurs marchés intérieurs respectifs et la mise en oeuvre du présent accord9) Des consultations seront engagées à la demande de l'une ou l'autre partie sur toute question relative au fonctionnement du présent accord. En cas de difficultés, ces consultations seront organisées le plus rapidement possible en vue d'adopter les mesures correctrices qui s'imposent.10) Les règles d'origine aux fins de la mise en oeuvre des concessions visées aux annexes I à V du présent accord sont définies à l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992. Toutefois, le paragraphe 2 de l'annexe IV se réfère à la liste figurant à l'annexe II du protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen, applicable conformément à l'annexe I de ce même protocole, et non à la liste figurant à l'annexe visée au paragraphe 2 de l'annexe IV de l'échange de lettres du 2 mai 1992.11) La Norvège et la Communauté européenne conviennent de rouvrir des négociations bilatérales dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'espace économique européen dans un délai de deux ans.Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes conformément aux procédures qui leur sont propres.J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté européenne sur le contenu de la présente lettre.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement du Royaume de Norvège sur ce qui précède."J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement du Royaume de Norvège sur le contenu de votre lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement du Royaume de Norvège>PIC FILE= "L_2003156FR.006001.TIF">(1) Échange de lettres du 2 mai 1992, décision 93/239/CE du Conseil (JO L 109 du 1.5.1993, p. 1) et échange de lettres du 20 décembre 1995, décision 95/582/CE du Conseil (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).(2) Échange de lettres du 2 mai 1992, décision 93/239/CE du Conseil (JO L 109 du 1.5.1993, p. 1) et échange de lettres du 20 décembre 1995, décision 95/582/CE du Conseil (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).(3) Échange de lettres du 2 mai 1992, décision 93/239/CE du Conseil (JO L 109 du 1.5.1993, p. 1) et échange de lettres du 20 décembre 1995, décision 95/582/CE du Conseil (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).(4) Échange de lettres du 2 mai 1992, décision 93/239/CE du Conseil (JO L 109 du 1.5.1993, p. 1) et échange de lettres du 20 décembre 1995, décision 95/582/CE du Conseil (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).(5) Échange de lettres du 2 mai 1992, décision 93/239/CE du Conseil (JO L 109 du 1.5.1993, p. 1) et échange de lettres du 20 décembre 1995, décision 95/582/CE du Conseil (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).(6) Échange de lettres du 2 mai 1992, décision 93/239/CE du Conseil (JO L 109 du 1.5.1993, p. 1) et échange de lettres du 20 décembre 1995, décision 95/582/CE du Conseil (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).(7) Échange de lettres du 2 mai 1992, décision 93/239/CE du Conseil (JO L 109 du 1.5.1993, p. 1) et échange de lettres du 20 décembre 1995, décision 95/582/CE du Conseil (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).(8) Échange de lettres du 2 mai 1992, décision 93/239/CE du Conseil (JO L 109 du 1.5.1993, p. 1) et échange de lettres du 20 décembre 1995, décision 95/582/CE du Conseil (JO L 327 du 30.12.1995, p. 17).