CELEX: 51975PC0568
Language: fr
Date: 1975-11-13
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les Etats membres avec les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 568
Vol. 1975/0212
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(75)568 final.
                                                    Bruxelles , le 13 novembre 1975
                                 Proposition d' une
                                DECISION- DU CONSEIL
           autorisant la tacite reconduction ou le maintien en.vigueur
          de certains traités d' amitié , de commerce et de navigation
          et accords similaires conclus par les Etats membres avec
          les pays tiers
                    (présentée par la Commission au Conseil )
   cai(75 ) 568 final .
 ---pagebreak---                                    Proposition d' une
                                  DECISION DU CONSEIL
                                    du
           autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur
           de certains traités d' amitié , de commerce et de navigation
                                 et accords similaires
              conclus par les Etats membres avec les pc^rs tiers
LE CONSEIL DES COMMUTES EUROPEENNES , -
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 »
vu la décision du. Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation
progressive dès accords relatifs aux relations commerciales des Etats
membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ),
et notamment-/ son article . 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour les traités d' amitié , de commerce et de navigation
et accords similaires des Etats membres de la Cohimunauté , la tacite reconduc­
tion ou le maintien en vigueur au-delà de la période de transition a déjà été
autorisé par le- Conseil par décisions des 13 octobre 1970 ( 2 ), 1er février
1971 ( 3 ), 18 octobre 1972 (4 )» . 18 juin 1973 ( 5 ), 6 décembre 1973 ( 6 ) et
 17 février 1975 (7)f              V              -         . «. ,    ! .
 ( 1 ) J0 No L 326 du 29.12.1969 , p. 39
 ( 2 ) JO no L 231 du 20.10.1970 , p. 7
 ( 3 ) JO no L 31 du 8.2.1971 , p. 18
 (4 ) JO no L 250 du 6.11.1972, p. 5
 ( 5) JO no L 189 du 11.7.1973, P. 47
 ( 6S JO no L 30 du 4.2.1974, P - 7
 ( 7 ) JO no L 62 du 7«3.1975 , P - 35
 ---pagebreak--- considérant que les Etats membres intéressés ont demandé à nouveau l' auto­
risation de reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions
dont les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de
l' article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités d' amitié ,
de commerce et de navigation et accords similaires énumérés en annexe ,
afin d' éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conven­
tionnelles avec les pays tiers concernés }
considérant qu' il convient d' autorisé? le 'maintien de relations commerciales
conventionnelles entre les ETats membres intéressés et ces pays tiers en
attendant leur remplacement par un régime communautaire conventionnel ou
autonomej que cette autorisation ne peut dès lors porter atteinte à l' obli­
gation pour les Etats membres d' éviter , et le cas échéant d' éliminer , toute
incompatibilité entre ces accords et les dispositions du droit communautaire } .
considérant que les dispositions des accords à reconduire tacitement ou à
maintenir en vigueur ne doivent pas constituer , pendant la période considérée^
une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune }           ,
                      /
considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la reconduction .
tacite ou le maintien en vigueur de ces accords ne serait pas de nature à
empêcher l' ouverture de négociations commerciales communautaires avec les
pays tiers concernés et qu' ils sont disposés à transférer les matières commer­
ciales contenues dans les accords bilatéraux existants dans les accords
communautaires dont la négociation serait envisagée }
considérant qu' à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de, la
décision du Conseil du 16 décembre 1969 » il a- été constaté , comme le confirment
les déclarations précitées des Etats membres concernés , que les accords
bilatéraux en question ne constituent pas , pendant la période considérée ,
une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune }
 ---pagebreak---                                     - 3 -
considérant toutefois que les Etats membres intéressés ont déclaré être
disposés à procéder à l' adaptation ou, le cas échéant , à la dénonciation
de ces accords , dans la mesure OÏL la reconduction tacite ou le maintien
en vigueur des dispositions qui ont trait à des matières relevant de
l' article 113 du traité apparaîtrait 5 pendant la période considérée ,
comme une entrave à la mise en oeuvre do la politique commerciale commune |
considérant que les accords concernés contiennent des clauses de dénonciation
avec un délai de préavis se situant entre trois et douze moisj
considérant que , dans œs conditions , rien ne s' oppose à la tacite recon­
duction ou au maintien en vigueur des dispositions en question jusqu' au
31 décembre 1977 »
A ARRETE LA PRESENTE DECISION î
                                 Article premier
               Les dispositions dont les matières relèvent de la politique
commerciale commune au sens de l' article 113 du "traité et qui sont contenues
dans les traités d' amitié , de commerce et de navigation et accords similaires
énumérés en annexe peuvent être reconduites tacitement ou maintenues en
vigueur jusqu' au 31 décembre 1977 »
                                   Article 2
               Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                      Fait à
                                      Par le Conseil
 ---pagebreak--- Bilag              / Anhang / Annex / Annexe / A1legato / Bijlage
Medlemsstat           Tredjeland              Aftalens art                    Aftalens dato
Kitgliedstaat         Drittland               Art des Abkommens            Zeitpunkt des
                                                                           Abkommens
Member Sta^te         Third country           Type of agreement            Date of the agreement
Etat membre           Pays tiers              Nature de l' accord          Date de l' accord
Stati membri          Paesi terzi             Natura dell'accordo          Data dell'accordo
L i cL^^S *t cis/t    Derde land              Aard van de overeenkomst     Datum von de over-
                                                                            eenkomst
BELGIQUE              El Salvador             Convention commerciale       21 . 3.1906
                      Etats-Unis              Traité d' amitié , de com-    21 . 2.1961
                                              ïnêrce et de navigation
                      Ethiopie                Traité                     .   6 . 9 . 1906
                      Honduras                Traité d' amitié , de com-    25 . 3 « 1909
                                              merce et de navigation
                                              Déclaration complémentaire, 30 . 8.1909
                      Libéria '               Traité d' amitié , de commer­
                                              ce et de navigation            1 . 5 « 1885
                      Maroc  .                Traité d' amitié , de com­
                                              merce et de navigation         4 * 1.1862
                      Norvège                 Traité de commerce et de
                                            • navigation                    27 » 6.1910
                      République              Traité d' amitié , de com­
                      Domicain *              merce et de navigation        21 . 8.1884
                      Suède                   Traité de commerce
                                              et de navigation              11 . 6.1895
                      Venezuela             • Traité d' amitié , de com­
                                              merce et de navigation         1 . 3«l884
BEbiELUX              Paraguay                Accord de commerce et
                                      ,       de navigation                 13 . 8.1963
                      U.R.S.S.                Traité de commerce            14 » 7-1971
DANMARK               Bolivia    -  •         Handelstraktat                 9»H«1931
                      Brasilien               Midlertidig aftale om
                                        ■■*•< mestbegunstigelsesklausul     30 . 7*1936
 ---pagebreak---                                   - 2 -
DANMARK ,   Bulgarien             Ordning vedrørende den
  ( suite)                        gensidige , avendelse . af mest-        -   .
                                  begunstigelsesklausul
                                   ( brevveksling )           27*7/5*8.1921
            Burma                 Notevelcsiing vedrørende' 7 '
                                  mestbegunstigelsesklau-          29 » 4*1948 og
                                  sul' -                  -        17 . 4 i 1950 '
            Chile                 Handels- 9g s0fartstrak-
                                  tat                          ■     4 . 2.1899
            Columbia    ,         Handels- og s® fart strak-"'
                                  tat                              21 . 6.1923
           Costa Rica             Handels- og sefar.tstrak-r     , . ....
                                  ■tat                             26 . 9.1956
           Den arabisk^           Midlertidig handelsaftale .        7 * 5 * 1930
           Republik Ægypten
           Den dominikanské       Venskabs håndels- og
           Republik                sØfartstraktat                  26 . 7*1852
           De forenede Stater     Handels- og søfartstrak4at         1.10.1951
           El Salvador            Handels- og søfart straktat        9 « 7*1958
           Finland    >   .   .   Handels- og sØfartstraktat         3 « 8.1923
           Graekenland      .     Handels- og sØfartkonven-
                                  tion     "                       22 . 8.1928
           Guatemale              Handels- og' sØfartstraktat 4 * 3*1948
           Haiti                  Handelstraktat                   21.10.1937
           Iran                   Venskabs etablerings- og
                                  haridelstraktat              . 20 . , 2.1934
           Israel                 Foreløbig . aftale (modus
                                  vivondi ) om mestbegunsti­
                                  gelsesklausul i alle sagar
                                ■ om søfart og i alt vedrøren­
                                  de teld o.s.v .              ;• 14.11.1952
           Japan                  Handels- og sØfartstraktat 12 . 2.1912
           Jugoslavien            Handels deklarat ion             17 ./30 . 3 . 1909
           Kina .  -              Foreløbig venskabs- og '
                                  handelstraktat                   12.12.1928
                                  Brewekslingom denne
                                  traktat                          13 * 3.1929
           Liberia                Venskabs-, handels- og
                                  søfart straktat                  21 . 5*1860
           Norge                  Handels- og sØfartstraktat         2.11 . 1926
           Paraguay               Handels- og sØfartsaftale          3 * 5*1967
           Peru                   Handels- og sØfartstraktat       10 . 6.1957
           Polen                Handels- og sØfartstraktat          22 . 3*1924
                                                                            • •/ • •
 ---pagebreak---                                  - 3 -
DANMARK    Portugal              Deklaration om handel
 ( suite )                    . og søfart                     18 . 6.1935
                                 Tillaegsdeklaration          29 » 4 • 1966
           Rumaenien             Noteveksling om handel
                                 og søfart                    28 . 8.1930
           Schweiz               Venskabs-, handels- og
                                 etableringstraktat           10 . 2.1875
           Sovjetunionen         Handels- og b/fart straktat 17 . 8.1946
           Spanien               Handels- og s/fartskonven-.
                                 tion                           2 . 1.1928
           Sverige               Handels- og s/fartstraktat 2.11.1826
           Thailand .            Venskabs-, handels- og
                                 s/fartstraktat                 5.11.1937
                                 lîoteveksling                  9 » 3 « 1972
           Tjekkoslovakiet       Noteveksling om handel og •
                                 søfart                       18 . 4»1925
                                 Noteveksling om varebe-
                                 handling                     26 . 8.1929
           Tyrkiet               Etablerings handels- og
                                 s/fartstraktat               31 « 5*1930
           Ungarn                Handels- og s/fartskonven- -
                                 tion                         14 . 3-1837
           Uruguay               Handels- og s/fartstraktat 4 « 3-1953
           Zair                  Hahdelskonvention            23 . 2.1885
           Østrig                Handelstraktat                 6 . 4.1928
DEUTSCHLMD Arabis che Republik Handelsabkommen ( ratifi-
           Agypten               ziert )                  •   21 . 4.1951
           Argentinien           Handelsvertrag               19 . 9.1857 "
           Chile                 Handelsvertrag                 2 . 2.1951
           Dominikaxtische       Freundschafts-, Handels-
           Republik              und S chi ffahrt svert rag   23.12.1957
           Ekuador               Hândel svert rag               1 . 8.1953
           El Salvador ■         Abkommen über die Meist­
                               . begiinstigungsklausel
                                 ( ratifiziert )              31.10.1952
           Indien             . Handelsabkommen .             19 . 3.1952 und
                                                              31 . 3.1955
                                                              f •/• •
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J3EUTSCHLMD   Iran               Handels-, Zoll- und
    ( suite )                    Schiffahrtsvertrag           17 . 2.1929
              Island             Vorläufiger Handels- und
                                 S Chiffahrtsvertrag          19.12.1950
              Japan              Handels- und Schiffahrts-
                                 vertrag    .               , 20 . 7*1927
              Kolumbien          Freundschafts-, Handels-
                                 und Schiffahrtsvertrag . ,   23 » 7*1892
              Pakistan           Handelsabkommen(ratifiziert)4 * 3-1950
              Paraguay           Abkommen über die Meistbe-
                                 günstigung ( ratifiziert ) 30 . 7*1955
              Peru               Handelsabkommen ( ratifiziert )20 . 7*1951
              Portugal           Handels- und Schiffahrts-
                                 abkommen ( ratifiziert )     20.3*1926 und
                                                              20.3.1926    u
                                                              24 * 8.1950
              Saudi-Arabien      Freunds chaft svert rag, be­ 26 . 4.1929
                                 stätigt und abgeändert            31.3 */
                                 durch Briefwechsel           10 . 7.1952
              Thailand           Freundschafts-, Handels-
                                 und Schiffahrtsvertrag       30.12.1937
              Tiirkei            Handelsvertrag               27 «. 5*1930
                                                                    5.1930
              UdSSR              Abkommen über allgemeine
                                 Fragen des Handels und der
                                 Schiffahrt (ratifiziert )    25 « 4*1958
              Uruguay-           Abkommen über die Meist-
                                 begünstigung ( ratifiziert ) 18 . 4*1953
              Vereinigte Staaten Freundschaft s-, Handels-
                                 und Schiffahrtsvertrag       29*10.1954
FRANCE        Albanie            Traite de commerce et de
                                 navigation       -           14 * 12.1963
              Canada             Convention d' établissement
                                 et de navigation ' .         12 » 5*1933
              Colombie           Convention relative à l' éta­
                                 blissement des nationaux, au
                                 commerce et à la navigation 30.5*1892
              Costa Rica         Traité de commerce           30 . 4*1953
              Cuba               Convention commerciale et
                                 protocole'                    6.11.1929
              Equateur           Accord commercial            20 . 3*1959
 ---pagebreak---                                     - 5 -
FRANCE             El Salvador          Traite de commerce , - •       23 » 3.1953
    ( suite )      Espagne              Convention de commerce
                                        et de navigation et         ■
                                        protocole                 ,... 21.12.1935
                   Etats-Unis           Convention de navigation       24 . 2.1822
                                        et de . commerce modifiée
                                        par accord                     17 . 7*1919
                   Finlande    ■        Convention provisoire de
                                        navigation                     24 • 4.1931
                   Grèce                Convention de commerce t "
                                        de navigation et d' établis­
                                        sement et annexe -      •      11 . 3*1929
                   Hongrie              Convention commerciale         13*10.1925
                   Iran                 Convention d' établisse­
                                        ment et de navigation          24 . 6.1964
                   Islande              Traité de commerce             23 . 8.1742
                                        Convention additionnelle
                                        de commerce et de naviga­
                                        tion                            9 . 2*1842
                                        Articles additionnels à
                                        la convention                   9 * 2.1910
                                        Echanges de lettres modi­
                                        fiant les trois actes
                                        précédents                     28 . 2.1930
                   Libéria : :          Traité de comnerce et de
                                        navigation                     17 « 4*1852
                   Lybie                Convention de coopération
                                      ; économique                     10 . 8.1955
                   Norvège              Traité de commerce             30 . 12.1881
                                        modifié par convention         13 » 1.1892
                                     • et échange de lettre             4 . 3.1933
                                        Traité de navigation           30 . 12.1881
                                        modifié par convention .       13 . 1.1892
                   Paraguay           • Accord commercial              11 . 9*1956
                   Pologne:             Traité de commerce et de
                                        navigation                     22 . 5*1937
                   Portugal           . Accord de commerce et de
                                        navigation                     13 . 3.1934
                   République           Accord commercial ( l )        20.12.1954
                   dominicaine
                                                                          •   • ®
 ( l ) Reconduction autorisée èous réserve d' une déclaration du gouvernement
       français concernant les articles 11 et 12 relatifs à l' obligation
      d' achat de tabac .
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FRArCE       Roumanie           Convention de commerce
   ( suite )                    et de navigation              27 • 8.1930
             Tchécoslovaquie    Convention commerciale         2 . 7 . 1928
             Turquie            Convention de commerce et
                               cfe navigation                 29 * 8.1929
             Uruguay            Convention de commerce et
                                de navigation                  4 « 6.1892
                                Protocole additionnel         30.12.1953
             Venezuela          Accord de commerce et
                                de navigation                 26 . 7 « 1950
             Yougoslavie      . Convention de commerce et
                                de navigation                 30 . 1.1929
IRELAND      Arab Republic of   Exchange of notes in re­
             Egypt              gard to Commercial Rela­
                                tions                         25/28.7.1930
                                Exchange of notes prolon­
                                ging the provisional com­
                                mercial agreement of
                                25 ./28 . 7 - 1930            27 . 2.1951
             Brazil             Exchange of notes in re­
                                gard to Commercial Rela­
                                tions                         16.10.1931
             Costa Rica         Exchange of note^n re­         2 . 8.1933 and
                                gard to Commercial Rela­       2 . 4.1934
                                tions
             Greece             Exchange of notes in re­
                                gard to Commercial
                                Relations                     15 . 5.1930
             Guatemala          Exchange of notes in re­       8 . 2 . and
                                gard to Commercial Rela­      10 . 4.1930
                                tions
             Portugal           Treaty of Commerce and
                                Navigation                    29.10.1929
             United States      Treaty of Friendship ,
                                Commerce and Navigation       21.10.1950
             Vietnam            Exchange of notes in re­
                                gard to Commercial Rela­
                                tions                          1.12.1964
                                                          * • /• •
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ITAI.IA           Africa del Sud     Estensione del trattato
                                     con il Regno Unito alle
                                     Provincie
                                     del Natal                        10 . 3.1884
                                          Transval                    28 . 5 . 1906
                                          Orange                      13 . 7 . 1907
                                     Nota verbale                     1.     5*1948
                  Argent ma          Convenzione commerciale            1 . 6.1894
                                     Protocollo                       31 . 1.1895
                                     Protocollo addizionale             4 * 3 « 1937
                                     Convenzione sui pagamenti          4 . 3.1937
                  Bulgaria           Protocollo sostitutivo del
                                     trattato di commercio e di
                                     navigazione ( l )                19.12.1950
                  Cile               Trattato di commercio e di
                                     navigazione                    '12 . 7*1898
                  Cuba               Trattato d' amicizia , di
                                     commercio e di naviga­
                                     zione
                                     Protocollo addizionale           29.12.1903
                  Ecuador            Trattato d' amicizia , di
                                     commercio e di naviga­
                                     zione                             12.8.1900
                                     Convenzione addizionale          26 . 2.19H
                  Finlandia          Trattato di commercio e di
                                     navigazione e protocollo
                                     finale                           22.10.1924
                  Grecia             Trattato d' amicizia, dx
                                     commercio e di navigazione         5 » 11.1948
                  Haiti              Convenzione di commercio e
                                     di navigazione e scambi di
                                     note                              14 . 6.1954
                  Iran               Trattato di commercio , di
                                     stabilimento e di naviga­
                                     zione                             26 . 1.1955
                                     Scambio di note           '9 .          2.1955
                  Iugoslavia         Convenzione di commercio e
                                     di navigazione                    31 . 3-1955
                  Libano             Trattato d' amicizia , di
                                     commercio e di navigasi one 15 » 2.1949
   _                                            .                    • *j• •
( l ) Protocollo richiamato e ^esaminato in occasione della conclusione
      dell' accordo commerciale quadro .fra, i due paesi ."              '
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ITALIA             Liberia            Trattato d' amicizia, di
  ( seguito )                         commercio et di naviga­
                                      zione                         23.10.1862
                                      Dichiarazione comune          24 . 11 . 1951
                   Nicaragua          Trattato d' amicizia , di
                                      commercio e di navigazione 25 * 1.1906
                   Norvegia           Trattato di commercio e di
                                      navigazione                   14 » 6.1862
                                      Scambio di note '             15.12.1967
                   Nuova Zelanda      Scambio di note               24.11.1967
                   Panama             Trattato d' amicizia, di
                                      commercio e di navigazione
                                      protocolle e scambio di note 7*10.1965
                   Perii              Trattato di commercio e di
                                      navigazione e dichiarazione 23.12.1874
                   Polonia            Trattato di commercio         12 . 5.I922
                   Portogallo         Trattato di commercio e
                                      di navigazione e proto­
                                      colli definitivi               4 . 8.1934
                   Romania            Protocollo doganale ( l )     25.11.1950
                 r Spagna             Convenzione di commercio e
                                      di navigazione , protocolli ,
                                      scambio di lettere            15 . 3.1932
                                      Scambio di note                7.10.1935
                   Stati Uniti        Trattato d' amicizia, di
                                      commercio e di navigazione     2 . 2.1948
                                      Accordo supplementare al
                                      trattato                      26 . 9.1951
                   Svezia   •"      • Trattato di commercio e di
                                      navigazione                   14 . 6.1862
                                      Scambio di note               15.12.1966 e
                                                                    15.12.1967
                   Svizzera           Trattato di commercio         27 . 1.1923
                                      Protocolli                    28.11.1925 e
                                                                    30.12.1933
                   Tailandia          Trattato d' amicizia, di
                                      commercio e di navigazione     3.12.1937
( l ) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione
      dell' accordo commerciale quadre fra i due paesi .
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                                     - 9 -
ITALIA           Turchia            Trattato di commercio- e di
    ( seguito )                     navigazione e scambio di              : > ■• •
                                    note                           29.12.1936
                 Ungheria           Trattato di commercio e di
                                    navigazione                  .  4 . 7*1928
                                    Protocollo doganale ( l )      28 . 3*1950
                 U.R.S.S.           Trattato di commercio e di
                                    navigazione                    11.12.1948
                 Uruguay-           Trattato di commercio          26 . 2.1947
                 Venezuela          Trattato d' amicizia, di
                                    navigazione e di commercio 19 . 6 . 1861
                                    Modus vivendi                  29 » 6.1939
                 Yemen              Trattato d' amicizia e di
                                    relazioni economiche            4 « 9*1937
LUXEMBOURG       Etats-Unis         Traité d' amitié , d' établis­
                                    sement et de navigation        23 • 2.1962
NEDERLAND        Afghanistan.       Vri endschaps- en handels­
                                    verdrag                        26 . 7*1939
                 Arabische Repu­    Voorlopige handelsovereen­
                 bliek Egypte       komst                          17 * 3.1930
                 Bolivie            Handelsverdrag                 30 . 5.1929
                 Brazilie           Voorlopig handelsakkoord       15 . . 3.1937
                 Bulgarije          Notawisseling                  I./9.3.1922
                        i •'
                 Canada             Handelsovereenkomst            II . 7.1924
                 China       -      Vri y:ode chapq -en handels­
                                    verdrag             • ..        6.10.1863
                 Columbia ,         Vriendschaps-, handels-
                                    en scheepvaartverdrag           1 . 5.1829
                 Costa-Rica         Handels- en scheepvaart-
                                    overeenkomst                    3 . 6.1957
                 El Salvador        Handel sverdrag en brief­
                                    wisseling                      13 . 3.1956
                 Ethiopi §          Overeenkomst nopens de
                                    ineestbegunstigingsclausule 30 . 9.1926
( I ) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione
     delL'abcordo commerciale quadre fra i due paesi .
 ---pagebreak---                                        - 10 -
NEDERLAIÏD     Griekenland             Handelsverdrag en proto­
                                       col                          12 . 5.1926
   ( vervolg))
               Guatemala               Handelsverdrag               12 . 5.1926
               Haiti       ~ .         Handelsverdrag en nota­
                                       wisseling                      7 . 9.1926
               Hongarije            ■ Handelsovereenkomst             9.12.1924
               Iran                    Voorlopig handelsverdrag
                                        en "briefwisseling          20 . 6.1928
               Japan                    Handels- en scheepvaart-
                                        verdrag                        6 . 7.1912
               Jenen               ■ Vriendschapsverdrag             12 . 4.1939
               Joegoslavie .         ' Handels- en scheepvaart-
                                        verdrag                      28 . 5.1930
               Liberia                  Vriendschap s-, handels-
                                        en scheepvaartverdrag        20.12.1862
               Marokko                  Handels- en scheepvaart­
                                      • verdrag                      18 . 5.1858
               Maskate                  Handelsverdrag               27 . 8,1877
                Mexico                  Handelsverdrag               27 . 1-195.0
                Noorwegen               Handels- en scheepvaart-
                                         verdrag                     20 . 5.1912
                Oostenri jk              Handels- en scheepvaart-
                                         verdrag *                    28 . 3.1929
                Polen                    Handels- en scheepvaart-
                                     J verdrag                        30 . 5.1924
                Portugal                 Handels- en scheepvaart-
                                         verdrag, aanvullend en onder­
                                         +tekeningsprotocol
                                            oV ori rufsnrntocol       28 . 6.1934
                Roemenie                  Handelss chikking           29 . 8.1930
                Sparije '    j            Handels- en scheepvaart-
                                          verdrag                     16 . 6.1934
                Thailand                  Vriendschap s-> hattdels-
                                          en scheepvaartverdrag         1 . 2.1938
                                                                      20 . 1.1923
                Ts jechoslowakije : - Overeenkomst
                                          Notawisseling         -     21.11.1929
                •purkije
                Uruguay                   Handels- en scheepvaart-
                                          verdrag                      29 . 1.1934
                                           Protocol     1              12 . 6.1953
 ---pagebreak---                               - 11 -
NEDERLAND    Venezuela        Verdrag betreffende de
  ( vervolg)                  diplomatieke betrekkingen 11 . 5*1920
             Verenigde Staten Vnendschaps-, handels- en
                              scheepvaartverdrag           27 . 3.1956
             Zaire            Overeenkomst met de inter­
                              nationale Vereniging van
                              de Kongo                     27.12.1884
             Zuid-Afrika      Voorlopig akkoord nopens
                              de handelsbetrekkingen en
                              de scheepvaart               20 . 2.1935
             Zweden           Handels- en scheepvaart-
                              verdrag                      25 - 9 « 1847
             Zwitserland      Vriendschaps- en handels­
                              verdrag                      19 . 8.1875
                              Aanvullend protocol          24 . 4 « 1877
UEBL         Afrique du Sud   Accord commercial provi­
                              soire                        13 . 7.1937
             Albanie '        Echange de lettres           19 » 2.1929
             Argentine        Accord provisoire            16 . 1.1934
             Bolivie          Traité d' amitié et de
                              commerce                     18 . 4«1912
                              Avenant au Traité            10.12.1963
             Brésil           Accord commercial provi­
                              soire                        14 . 1.1932
             Bulgarie         Echange de lettres             8 . 2.1926
             Canada           Convention de commerce'        3 * 7 « 1924
             Chili            Accord commercial provi­
                              soire                        27 • 8.1936
             Chiné            Traité préliminaire d1 amitié
                              et de commerce               22.11.1928
             Colombie         Echange de lettres protcnt
                              application à l' UEBL du
                              traité conclu entre les
                              Pays-Bas et la Colombie        19 et
                              le 1er mai 1829              22.8.1936
             Equateur         Traité d' amitié , de commerce
                              et de navigation               5 « 3.1887
                              Avenant au Traité            19.10.1937
 ---pagebreak---                                     - 12 -
UEBL             Espagne            Modus Vivendi              26.10.1925
  ( suite )                         Arrangement commercial
                                    modifiant le modus vivendi 15.12.1928
                 Guatemala          Traite de commerce et de
                                    navigation             /   7 .« 11.1924
                 Haiti              Accord commercial provi­
                                    soire                        9 .* 7.1936
                                                                      7 . 1936
                 Hongrie            Echange de lettres         30 . 9.1924
                                                                      9-1924
                 Iran               Convention de commerce et
                                    de navigation                9 » 5 » 1929
                 Nouvelle-Zelande   Accord commercial provisoire
                                    par échange de lettres       5-12.1933
                                                                 5*12.1933
               ( Pologne            Traite de commerce   .     30.i2.i922
                 Roumanie           Accord commercial provi­
                                    soire                      28 . 8.1930
                 Suisse             Traité de commerce .       26 . 8.1929
                 Tchécoslovaquie    Traité de commerce         28.12.1925
                 URSS             ' Convention commerciale
                                    provisoire                   5 - 9.1935
                 Uruguay            Accord commercial provi­
                                    soire                      22 . 2.1937
                 Vietnam du Sud .  .Echange de lettres portant
                                    sur le traitement de la
                                                               16 . et
                                    nation la plus favorisée
                                    dans le domaine tarifaire
                                                               20 . 1.1956
                 Yernen             Convention commerciale      7.12.1936
                 Yougoslavie        Traité de commerce et de
                                    navigation                 16.12.1926
UNITED KINGDOM Afghanistan          Treaty of Friendship and
                                    Commerce                   22.11.1921
                                    Trade Convention            5 * 6.1923
                                    Exchange of notes           6 . 5*1930
                 Argentine          Treaty of Amity Commerce
                                    and Navigation              2 . 2.1825
              " Bolivia             Treaty of Commerce          1 . 8.1911
 ---pagebreak---                                 - 13 -
UNITED KHIGDOM . Buraa          Treaty regarding the Reco­
  ( cont ' d)                   gnition of Burmese Indepen­
                                dence , and related matters ,
                                with Exchange of Notes        17.10.1947
                                Exchange of notes regula­
                                ting commercial relations
                                pending the conclusion of
                                a new Treaty of Commerce
                                and Navigation                24.12.1949
                 Colombia       Treaty of Friendship ,
                                Commerce and Navigation       16 . 2.1866
                                Protocol applying the
                                ïeaty to certain parts :
                                of the Dominions              20 . 8.1912
                                Exchange of notes       -     30.12.1928
                 Costa-Rica     Treaty of Friendship ,
                                Commerce and Navigation       27.11 . 1849
                                Protocol respecting the
                                application of the Treaty
                                to certain parts of the
                                Dominions                     18 , 8.1913
                                                           !
                 Czechoslovakia Treaty of Commerce with
                                Declaration ■                 14 . 7*1923
                 Finland        Treaty of Commerce and
                                Navigation                    14.12.1923
                 Greece         Treaty of Commerce and
                                Navigation and Declaration 16 . 7.1926
                                Exchange of notes amending
                                the Treaty of 16.7.1926       21 . 2.1951
                 Hungary        Treaty of Commerce and
                                Navigation                    23 . 7-1926
                 Iran           Treaty of Peace and Commerce 4-3 '1857
                                Commercial Convention          9 « 2.1903
                                Agreement modifying the
                                Comaic-rcial Convention       21 . 3.1920
                 Japon          Treaty of Commerce , Esta­
                                blishment and Navigation ,
                                with Protocols and Exchan­
                                ges of notes                  14.11.1962
                                Exchange of notes on volun­
                                tary Export Control           14.11.1962
                 Liberia        Treaty of Friendship and
                                Commerce                      2i.ll.l848
                                Agreement modifying the
                                Treaty of 2i.ll.l848          23 . 7.1908
 ---pagebreak---                             - 14 -
UNITED KINGDOM Morocco      General Treaty                9 . 12.I856
 - ( coni^d)                Convention of Commerce and
                            Navigation                    9*12.1856
                            Exchange of Notes concer­
                            ning the Convention of
                            9.12.1856                     1 . 3.1957
               Muscat and.  Treaty of Friendship ,
               Oman         Commerce and Navigation
                            with Exchange of letters 20.12.1951
               Nepal .      Treaty cf Peacs and
                            Friendship                , 30.10.1950
               Nicaragua    Treaty of Friendship,
                            Coiijnerce and Navigation    28 . 7 « 1905
               Norway .     Convention of Commerce
                            and Navigation               18 . 3.1826
                            Convention regarding the
                            application of the Con­
                            vention of Commerce of
                            1826 to the Dominions        16 . 5 « 1913
               Peru         Treaty of Friendship,
                            Commerce and Navigation      10 . 4 » 1850
                            Agreement relating to
                            Commerce and Navigation
                            (with Protocols and
                            Exchanges of notes )          6.10.1935
                            Exchange of notes regarding
                            the continuance in force
                            of Articles 4- and 5 of the
                            commercial agreement of
                            6.10.1936,                   28 . 1.1950
               Poland       Treaty of Commerce and
                            Navigation                   26.11.1923
               Portugal     Treaty of Commerce and
                            Navigation                   12 . 8.1914
               Romania      Treaty o£ Commerce and
                            Navigation with Protocols
                            and Exchange of notes         6 . 8.1930
               Soviet Union Temporary Commercial
                            Agreement                    16 . 2.1934
                                                      • •/« •
 ---pagebreak---                              - 15 -
UNITED IIINGDOM Spam         Treaty of . Navigation and
  ( cont 'd )                Commerce                      9 « 12 . 1713
                             Treaty of Commerce          14.12.1715
                             Treaty of Commerce             5 • 10.1750
                             Treaty of Commerce and
                             Navigation                   31.10.1922
                                                          31.10.1922
                             Convention revising certain
                             provisions of the 1922
                             Treaty and Exchange of
                             Notes                          5 .* 4.1927
                                                                  4.1927
                             Exchange of Notes regar­
                              ding interpretation of
                              Treaty of 1922              , 66 .. 2.192^
                                                                  2.1928
                              Exchange of notes modifying
                              the Convention of 5.4.1927 31 . 5«1928
                 Sweden       Treaty of Peace &n&
                              Comnerce                     11 . 4.1654
                              Treaty of Commerce           17 * 7-1'65f
                              Treaty of Peace and Commerce 21.10»ifcol
                              Treaty of Commerce and
                              Alliance                       5 .* 2.1766
                              Treaty of Peace Union
                               and Friendship              18 . 7.1812
                               Convention of Commerce
                               and Navigation               18 . 3.1826
                 Switzerland   Treaty of Friendship ,
                               Commerce and reciprocal
                               Establishment                  6 . 9.1355
                               Convention applying the
                               Treaty of 1855 "t°
                               Dominions                    30 . 3.1914
                               Exchange of notes applying
                                to Liechtenstein commer­
                                cial agreements in force    26 . 4.1924
                  ïhailand      Treaty of Commerce and
                                Navigation                   23.11.1937
                  Turkey        Treaty of Commerce and
                                Navigation                     1 . 3.1930
                                Exchange of Notes relating
                                to certain commercial'
                                matters                      28 . 2.1957
 ---pagebreak---                                  16
UNITED KINGDOM United States Convention of Commerce      3 « 7*1815
  ( cont*d)                  Convention                 20.10.1818
                             Convention of Commerce      6 . 8.1827
               Venezuela     Treaty of Amity , Commerce
                             and Navigation             18 . 4.1825
                             Convention                 29 . 10 -. 1834
                             Exchange of notes           3 , 2.1903
               Yemen         Treaty of Friendship and
                             Mutual Cooperation with
                             Exchanges of Notes         11 . 2.1934
               Yugoslavia    Trecfer of Commerce and
                             Navigation with
                             Exchanges of Notes         12 . 5.1927
                             Agreement on Trade and
                             Payraents                  27.11.1936