CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-07-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 juin 1992, relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres

8 . 7. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 188/43
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 17 juin 1992
                    relative à la suspension des achats de beurre dans certains États membres
                 (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls
                                                            faisant foi.)
                                                           (92/346/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     produits laitiers,
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968, portant organisation commune des marchés dans le              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 816/92 de la
Commission (2), et notamment son article 7 bis para­                                       Article premier
graphe 1 premier alinéa et paragraphe 3,                             Les achats de beurre par adjudication prévus à l'article 1 er
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                       paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 777/87 sont
n° 777/87 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le             suspendus en Belgique, au Danemark, en Allemagne, à
règlement (CEE) n0 1634/91 (4), il a été établi dans quelles         l'exclusion du territoire de l'ancienne république démo­
circonstances les achats de beurre et de lait écrémé en              cratique allemande, en France, au Luxembourg, aux
poudre pouvaient être suspendus puis rétablis et, en cas             Pays-Bas et en Irlande du Nord.
de suspension, les mesures alternatives qui pouvaient être
prises ;                                                                                      Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1547/87 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement              La décision 92/224/CEE est abrogée.
(CEE) n° 201 1 /91 (6), a fixé les critères sur la base
desquels les achats par adjudication de beurre sont établis                                    Article 3
et suspendus dans un État membre ou, en ce qui
concerne le Royaume-Uni et la république fédérale d'Al­              Le royaume de Belgique, le royaume de Danemark, la
lemagne, dans une région ;                                           république fédérale d'Allemagne, la République française,
                                                                     le grand-duché de Luxembourg, le royaume des Pays-Bas
considérant que la décision 92/224/CEE de la Commis­                 et le Royaume-Uni sont destinataires de la présente déci­
sion Ç) prévoit la suspension desdits achats dans certains           sion .
 États membres ; qu'il résulte des informations sur les prix
de marché que la condition prévue à l'article 1 er para­
graphe 3 du règlement (CEE) n° 1 547/87 est actuellement
remplie en Belgique, au Danemark, en Allemagne, à l'ex­               Fait a Bruxelles, le 17 juin 1992.
clusion du territoire de l'ancienne république démocra­
tique allemande, en France, au Luxembourg , aux                                                  Par la Commission
Pays-Bas et en Irlande du Nord ; qu'il est nécessaire
                                                                                                  Ray MAC SHARRY
d'adapter en conséquence la liste des États membres où
ladite suspension s'applique ;                                                               Membre de la Commission
(') JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n* L 86 du 1 . 4. 1992, p. 83.
(3) JO  n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 10.
(4) JO  n0 L 150 du 15. 6. 1991 , p. 26.
O   JO  n" L 144 du 4. 6. 1987, p. 12.
(é) JO  n° L 185 du 11 . 7. 1991 , p. 5.
O   JO  n" L 108 du 25. 4. 1992, p. 48.