CELEX: 62016TA0477
Language: fr
Date: 2018-10-24 00:00:00
Title: Affaire T-477/16: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — Epsilon International/Commission [«Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Intérêt à agir — Coûts éligibles — Suspension de paiement — Demande en annulation — Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»]

10.12.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 445/15
            
         
      Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 — Epsilon International/Commission
      (Affaire T-477/16) (1)
      
      ([«Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Intérêt à agir - Coûts éligibles - Suspension de paiement - Demande en annulation - Décision d’inscrire la requérante dans la base de données centrale du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])
      (2018/C 445/19)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Epsilon International SA (Marousi, Grèce) (représentants: D. Bogaert et A. Guillerme, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà, A Katsimerou et A. Kyratsou, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater, premièrement, que les sommes versées par la Commission dans le cadre des conventions de subvention Briseide, i-SCOPE et Smart-Islands constituent des coûts éligibles, deuxièmement, que les décisions de la Commission de suspendre les paiements pour les projets i-Locate, eENV-Plus, GeoSmartCity et c-Space sont dénuées de fondement et, troisièmement, que le comportement illégal de la Commission a causé un préjudice à la requérante, et, d’autre part, demande fondée, premièrement, sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2016) 2835215 de la Commission, du 17 juin 2016, inscrivant Epsilon dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et, deuxièmement, sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de cet acte.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Epsilon International SA est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 402 du 31.10.2016.