CELEX: 31991R3807
Language: fr
Date: 1991-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3807/91 de la Commission, du 27 décembre 1991, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 357/44                              Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 12. 91
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3807/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 décembre 1991
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                  du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 considérant que:, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières             notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n° 1720/91 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,         percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                   considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive            ci-avant aux i:aux de prélèvement présentés par les
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement           soumissionnaires les 23 et 24 décembre 1991 conduit à
(CEE) 728/91 (4), et notamment son article 5,                     fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                  l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 729/91 (% et notamment son article 5,                          tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 071 1 20 90
                                                                  ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                   1522 00 39 et 2306 90 1 9 doit être calculé à partir du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de         prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
Tunisie f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
n0 41 3/86 (8), et notamment son article 5,                       les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                   montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté          importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),        plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 730/            ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
91 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban (u),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (I2),
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                                         Article premier
considérant     que    l'article  3     du  règlement     (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les         Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
règles générales relatives au régime de fixation par voie         à l'annexe L
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive C3), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la                                     Article 2
(■) JO  n»  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO  n0  L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.                          Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O   JO  n0  L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                          produits du secteur de l 'huile d'olive sont fixés à l 'annexe
(4) JO   n° L 80 du 27. 3. 1991 , p. 1 .                           II.
O   JO   n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.
H JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 2.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(») JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                                                          Article 3
H JO n° L 80 du 27. 3. 1991 , p. 3.
H JO n0 L 181 du 21 . 7. 1 977, p. 4.
(12) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                           Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
H JO n" L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.                            1991 .
 ---pagebreak--- 28 . 12. 91                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 357/45
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 357/46                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 28 . 12. 91
                                                                  ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                   Pays tiers
                                         1509 10 10                                                    72,00 (')
                                         1509 10 90                                                    72,00 0
                                          1509 90 00                                                   83,00 O
                                         1510 00 10                                                    77,00 (*)
                                          1510 00 90                                                 1 22,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
            (*) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
            (>) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                     Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                    Pays tiers
                                          0709 90 39                                                    15,84
                                          0711 20 90                                                    15,84
                                          1522 00 31                                                    36,00
                                          1522 00 39                                                    57,60
                                          2306 90 19                                                     6,16