CELEX: 31977R0157
Language: fr
Date: 1977-01-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 157/77 de la Commission, du 26 janvier 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 1er février 1977

N° L 23/ 28                            Journal officiel des Communautés européennes                                  27 . 1 . 77
                                 REGLEMENT ( CEE) N" 157/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 janvier 1977
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                             période débutant le 1 er février 1977
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tien de la participation de la Communauté au
 EUROPÉENNES,                                                      commerce international nécessite une restitution d'un
                                                                   montant établi en tenant compte des conditions
 vu le traité instituant la Communauté économique                  d'approche sur le marché mondial ;
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 2759 /75 du Conseil, du 29               considérant que, pour les produits de la sous-position
 octobre 1975, portant organisation commune des                    02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                 restitution aux produits dont la qualité est comparable
 modifié par le règlement (CEE) n° 367/76 (2 ), et notam­          à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3,
                                                                   4 et 5 ;
 ment son article 15 paragraphe 5 première phrase,
 considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­             considérant que, pour les produits de la sous-position
 ment (CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix                15.01 A II , il convient de retenir un montant qui
 des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit            couvre l'écart entre les prix à l'importation les plus
 règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­                favorables dans les pays tiers traditionnellement impor­
 nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­          tateurs et les prix à l'exportation des États membres
 tation ;                                                          exportateurs ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 2768 /75 du                 considérant que, en raison des conditions de concur­
 Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­          rence dans certains pays tiers traditionnellement les
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation       plus importants importateurs des produits des sous­
 et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                   positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex 16.02 A II,
 considérant que l'application de ces règles et critères à         ex 16.02 B III a) 1 aa), bb) et cc), 2 et 3, de l'annexe du
 la situation actuelle des marchés dans le secteur de la           présent règlement, il convient de prévoir pour ces
 viande de porc conduit à fixer la restitution comme               produits un montant qui tienne compte de cette situa­
                                                                   tion ;
 suit ;
 considérant que des possibilités existent actuellement            considérant que, en l'absence d'exportations économi­
 pour l'exportation de certains produits de la sous-posi­         quement importantes des autres produits du secteur
 tion 02.01 A III à destination des pays tiers ; qu'il            de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
 convient de fixer une restitution pour ces produits en            prévoir une restitution pour ces produits ;
 tenant compte notamment des conditions de concur­
 rence sur ces marchés ;                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 considérant que, pour les produits des sous-positions             la viande de porc ,
 02.06 B 1 b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la
 restitution à un montant qui tienne compte, d'une
 part, des caractéristiques qualitatives de chacun des
 produits relevant de ces sous-positions et, d'autre part,         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 de l'évolution prévisible des coûts de production sur le
 marché mondial ;
 considérant que, en vue du maintien à l'avenir des                                    Article premier
 possibilités d'exportation des produits des sous­
 positions 02.06 B I b) 3 aa), 5 aa) et 6 aa), il convient         La liste des produits pour 1 exportation desquels il est
de prévoir une restitution d'un niveau comparable à la            accordé la restitution visée à l'article 1 5 du règlement
 restitution octroyée pour les produits séchés ou                 (CEE) n0 2759 /75 et les montants de cette restitution
 fumés ;                                                          sont fixés à l'annexe .
considérant que, pour certains produits typiques
 italiens de la sous-position 02.06 B I b) 3 bb), le main­                                  Article 2
(>) JO n° L 282 du 1 . 1 1 . 1975 , p. 1 .
(2 ) JO n° L 45 du 21 . 2 . 1976, p. 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le 1 er fevrier
(3 ) JO n <> L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39 .                       1977 .
 ---pagebreak--- 27 . 1 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 23 / 29
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 26 janvier 1977 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 23/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 1 . 77
                                                                ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 janvier 1977, fixant les restitutions a l'exportation
                    dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 1 er février 1977
                                                                                                   (en UC/ 100 kg)
            Numéro du tarif                                                                         Montant des
              douanier                                 Désignation des produits                      restitutions
              commun
                                                                                                      Poids net
              02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n"
                               01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                               A. Viandes :
                                   III. de l'espèce porcine :
                                        a) domestique :
                                           1 , en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                               la tête, les pieds ou la panne                           15,00
                                           2. Jambons et morceaux de jambons, non dés­
                                               ossés                                                    15,00
                                           3. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                               d'épaules, non désossés                                  15,00
                                           4. Longes et morceaux de longes, non dés­
                                               ossés                                                    15,00
                                           5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                trines                                                  10,00
                                           6 , autres :
                                                ex aa) désossées et congelées :
                                                          ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                 leurs morceaux ( a )                   15,00
                                                ex bb ) non dénommées :
                                                          ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                 leurs morceaux ( a)                    15,00
              02.06            Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                               sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                               ou fumés :
                               B. de l'espèce porcine domestique :
                                   I. Viandes :
                                       b) séchées ou fumées :
                                               2. Demi-carcasses de bacon , trois quarts
                                                   avant, trois quarts arrière ou milieux :
                                                   cc) trois quarts arrière ou milieux                   5,00
                                               3. Jambons et morceaux de jambons, non
                                                   désossés :
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumés             6,50
                                                   bb) autres :
                                                       ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « pro­
                                                                sciutto di San Daniele » (b )          15,00
                                                        ( 22) autres                                     9,00
                                               4. Épaules (jambons avant) et morceaux
                                                   d'épaules, non désossés :                             4,00
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumés
                                               5 . Longes et morceaux de longes, non dés­
                                                   ossés :                                               6,50
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumée
                                               6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                   trines :                                              3,00
                                                   aa) légèrement séchés ou légèrement fumée
                                                   bb) autres                                            4,00
 ---pagebreak--- 27. 1 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 23/31
                                                                                                              (en UC/100 kg)
             Numéro du tarif
                douanier                                                                                       Montant des
                                                             Désignation des produits                           restitutions
                 commun
                                                                                                                 Poids net
                 02.06                           ex 7, autres :
                 (suite)
                                                         Jambons, longes et épaules sans os et
                                                         leurs morceaux :
                                                         aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                  6,50
                                                         bb) autres :
                                                              ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « pro­
                                                                     sciutto di San Daniele » (b )                15,00
                                                              (22 ) non dénommés                                   9,00
           ex 16.01                 Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d'abats ou
                                    de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                    A. de foie                                                                    10,00
                                    B. autres ( c) :
                                         I. Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non
                                             cuits ( d )                                                          20,00
                                        II . non dénommés                                                         13,00
           ex 16.02                 Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                    destinées à l'alimentation humaine :
                                    A. de foie :
                                        II . autres                                                                 8,00
                                    B. autres :
                                        III. non dénommées :
                                              a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                  porcine domestique et contenant en poids :
                                                  1 . 80 °/o ou plus de viande ou d'abats, de toutes
                                                      espèces, y compris le lard et les graisses, de
                                                      toute nature ou origine :
                                                      aa) Jambons, filets et longes, et leurs mor­
                                                           ceaux                                                  20,00
                                                      bb) Épaules et morceaux d'épaules                           16,50
                                                      cc) autres                                                  10,00
                                                  2. 40 % ou plus et moins de 80 % de viande
                                                      ou d'abats, de toutes espèces, y compris le
                                                      lard et les graisses de toute nature ou ori­
                                                      gine                                                          8,00
                                                  3 . moins de 40 % de viande ou d'abats, de
                                                      toutes espèces, y compris le lard et les
                                                      graisses de toute nature ou origine                           4,00
           (a) Les morceaux ne peuvent être classés dans cette sous-position que si leur état permet l'identification de leur
                provenance de jambons, épaules ou longes de porc.
           ( b) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l' appellation est certifiée par les
                autorités compétentes de l' Etat membre de production .
           ( c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                conservation est octroyée sur le poids net , déduction faite du poids de ce liquide .
           (d) Le poids d' une couche de paraffine , conformément aux usages commerciaux , est à considérer comme faisant
                partie du poids net des saucisses.