CELEX: 31965D0572
Language: fr
Date: 1965-12-29 00:00:00
Title: Décision 65/572/CEE du Conseil du 29 décembre 1965, prorogeant le délai visé à l'article 3 de la décision du Conseil du 9 octobre 1961 relative à l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers

29 . 12 . 65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           3275 /65
                                                     DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 29 décembre 1965
                prorogeant le délai visé à l' article 3 de la décision du Conseil du 9 octobre 1961
                relative à l' uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les
                                                             pays tiers
                                                           (65 /572/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                              considérant que les travaux de contrôle requis
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               sont en cours , mais qu'ils ne pourront pas être ter­
                                                                     minés pour la fin de l' année 1965 ; qu'il est dès lors
                                                                     indiqué de proroger le délai de façon appropriée,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment son article 111 ,
                                                                     A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
     vu la décision du Conseil du 9 octobre 1961 rela­
tive à l' uniformisation de la durée des accords com­
                                                                                          Article premier
merciaux avec les pays tiers (1), et notamment son                       Le délai fixé à l' article 3 de la décision du Conseil
article 3 ,                                                          du 9 octobre 1961 relative à l' uniformisation de la
                                                                     durée des accords commerciaux avec les pays tiers
     vu la proposition de la Commission ,                            est prorogé jusqu' au 31 décembre 1967 .
                                                                                               Article 2
     considérant qu' en vertu de l' article 3 de la déci­
sion précitée du Conseil, du 9 octobre 1961 , la Com­                    Les États membres sont destinataires de la pré­
mission doit examiner avec les États membres, au                     sente décision .
plus tard pour le 1er janvier 1966, tous les accords
relatifs aux relations commerciales en vigueur, ainsi                    Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1965 .
que les traités de commerce et de navigation conclus                                                             Par le Conseil
par les États membres, pour veiller à ce qu'ils ne
fassent pas obstacle à l'instauration de la politique                                                             Le président
commerciale commune prévue par le traité ,                                                                       A. FANFANI
(>) JO 11° 71 du 4. 11 . 1951 , pp. 1274-1275 / bl .