CELEX: 31982R0200
Language: fr
Date: 1982-01-27
Title: Règlement (CEE) n° 200/82 de la Commission, du 27 janvier 1982, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 23.07 C du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31982R0200

Règlement (CEE) n° 200/82 de la Commission, du 27 janvier 1982, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 23.07 C du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 021 du 29/01/1982 p. 0020 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 3 p. 0106  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0051  édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 3 p. 0106  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0051 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 200/82 DE LA COMMISSION  du 27 janvier 1982  relatif au classement de marchandises dans la sous-position 23.07 C du tarif douanier commun  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,  considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'un prémélange consistant en chlorhydrate d'oxytétracycline (DCIM) (20 % en poids sur produit sec) sur un substrat de carbonate de calcium, destiné à entrer dans la fabrication d'aliment de complément pour animaux;  considérant que la position 23.07 du tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3300/81 (3), vise les préparations du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux;  considérant que le prémélange en question, bien que contenant une substance médicamenteuse, n'est pas préparé en vue d'être utilisé comme médicament à usage vétérinaire; qu'il présente les caractéristiques d'une préparation du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux de la position 23.07 [voir également les notes explicatives de la nomenclature du Conseil de coopération douanière, no 23.07, point II C)]; que, à l'intérieur de la position 23.07, il y a lieu de choisir la sous-position 23.07 C;  considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le prémélange consistant en chlorhydrate d'oxytétracycline (DCIM) (20 % en poids sur produit sec) sur un substrat de carbonate de calcium, relève dans le tarif douanier commun de la sous-position  23.07 Préparations fourragères mélassées ou sucrées; autres préparations du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux:  C. non dénommés.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no 14 du 21. 1. 1969, p. 1.  (2) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1.  (3) JO no L 335 du 23. 11. 1981, p. 1.