CELEX: 31996R0022
Language: fr
Date: 1996-01-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 22/96 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1996 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons

N0 L 6/8           I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 1 . 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 22/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 janvier 1996
                 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves
                                                      de champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      2. Les certificats d importation demandés au titre de
                                                                l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n0
vu le traité instituant la Communauté européenne,               2125/95 pour les produits originaires de Chine, les 1 er et 2
                                                                janvier 1996 et transmis à la Commission le 3 janvier
                                                                1 996 sont délivrés, avec indication de la mention de l'ar­
vu le règlement (CE) n0 2125/95 de la Commission, du 6          ticle 11 paragraphe 1 dudit règlement, à concurrence de
septembre 1995, portant ouverture et mode de gestion de         1,009 % de la quantité demandée.
contingents tarifaires de conserves de champignons
Agaricus ^), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 2723/95 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,                                   Article 2
considérant que l'article 6 paragraphe 4 du règlement           La délivrance des certificats d'importation demandés au
(CE) n0 2125/95 prévoit que, si les quantités pour              titre du règlement (CE) n0 2125/95 pour la Chine est
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les       suspendue pour les demandes déposées du 3 janvier au 31
quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage        décembre 1996 .
unique de réduction et suspend la délivrance de certificats
pour les demandes ultérieures ;
                                                                                           Article 3
considérant que les quantités demandées les 1 er et 2
janvier 1996 pour les produits originaires de Chine ont
dépassé les quantités disponibles ; qu'il convient dès lors     Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent        4 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n0 2125/95
être délivrés et de suspendre la délivrance des certificats     pour les produits originaires de Pologne, les 1 er et 2
jusqu'au 31 décembre 1996 pour toute demande ulté­              janvier 1996 et transmis à la Commission le 3 janvier
rieure ;                                                        1996 sont délivrés, avec indication de la mention de l'ar­
                                                                ticle 11 paragraphe 1 dudit règlement, à concurrence de
                                                                92,74 % de la quantité demandée.
considérant que les quantités demandées les 1 er et 2
janvier 1996 au titre de l'article 4 paragraphe 1 point b)
du règlement (CE) n° 2125/95 pour les produits origi­
naires de pays autres que la Chine ont dépassé les quan­                                   Article 4
tités disponibles ; qu'il convient dès lors de déterminer
dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et     Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
de suspendre la délivrance des certificats jusqu'au 14          4 paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n0 2125/95
octobre 1996 pour toute demande ultérieure,                     pour les produits originaires des pays autres que la Chine,
                                                                la Bulgarie, la Pologne et la Roumanie, les 1 er et 2 janvier
                                                                1996 et transmis à la Commission le 3 janvier 1996 sont
                                                                délivrés, avec indication de la mention de l'article 11
                                                                paragraphe 1 dudit règlement, à concurrence de 73,29 %
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 de la quantité demandée .
                                                                                           Article 5
                       Article premier
                                                                La délivrance des certificats d'importation demandés au
1 . Les certificats d'importation demandés au titre de          titre de l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CE)
l'article 4 paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n0          n0 2125/95 pour les pays autres que la Chine est
2125/95 pour les produits originaires de Chine, les 1 er et 2   suspendue pour les demandes déposées du 3 janvier au 14
janvier 1 996 et transmis à la Commission le 3 janvier          octobre 1996 .
1996 sont délivrés, avec indication de la mention de l'ar­
ticle 11 paragraphe 1 dudit règlement, à concurrence de
84,16 % de la quantité demandée .
                                                                                           Article 6
(') JO n0 L 212 du 7. 9. 1995, p. 16.
¥) JO n° L 283 du 25. 11 . 1995, p. 12.                         Le présent règlement entre en vigueur le 9 janvier 1996.
 ---pagebreak--- 9 . 1 . 96     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 6/9
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1996.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission