CELEX: 31975R1036
Language: fr
Date: 1975-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1036/75 du Conseil, du 21 avril 1975, établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table pendant la période du 7 juin au 31 juillet 1975

23 . 4. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 103/3
                                   REGLEMENT (CEE) N" 1036/75 DU CONSEIL
                                                        du 21 avril 1975
               établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins
                             de table pendant la période du 7 juin au 31 juillet 1975
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu il convient, en outre, de tenir compte
                                                                   des possibilités techniques des distilleries afin de ne
vu le traité instituant la Communauté économique                   pas compromettre le rétablissement de l'équilibre du
 européenne,                                                       marché ;
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                  considérant que les prix des vins destinés à la distilla­
 avril 1970 , portant dispositions complémentaires en              tion ne permettent pas une commercialisation, dans
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­               des conditions normales, des produits obtenus à la
 cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          suite de cette opération ; qu'il est donc nécessaire
 n0 678 /75 (2), et notamment son article 7 paragraphe             qu'une aide soit versée et que le montant de cette aide
 1,                                                                soit déterminé, compte tenu des frais normaux, à un
                                                                   niveau tel que la commercialisation des produits
vu la proposition de la Commission ,                               obtenus soit possible ;
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0 816/             considérant qu'il est nécessaire que, dans chaque État
 70 prévoit qu'il peut être décidé des opérations de               membre intéressé, un organisme soit chargé de l'appli­
distillation dans le cas où le seul octroi des aides au            cation des dispositions en cause,
 stockage privé des vins de table risque d'être inefficace
 pour obtenir un redressement des cours ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que des aides au stockage privé des vins
de table sont accordées actuellement pour tous les
types de vins de table et que les cours de ces vins sont
en majorité inférieurs aux prix de déclenchement ;                                      Article premier
                                                                   La distillation des vins de table est admise dans les
considérant que la possibilité de conclure des contrats
de stockage d'une durée de neuf mois entre le 16                   conditions fixées par le présent règlement.
décembre 1974 et le 15 février 1975 pour les types de
vins de table R I, R II et A I n'a pas provoqué un                                          Article 2
redressement sensible des cours ;
considérant que l'abondance de la récolte 1974/ 1 975 a            1 . Les producteurs désireux de faire distiller tout ou
créé des disponibilités dépassant sensiblement les                 partie de leur récolte de vins de table concluent, le cas
besoins normaux de cette campagne vinicole ;                       échéant par l'intermédiaire de l'organisme d'interven­
                                                                   tion , des contrats de livraison de vins de table avec les
                                                                   distillateurs de leur choix .
considérant que les conditions sont réunies pour
déclencher une opération de distillation ;
                                                                   2.     Ces contrats comportent :
considérant qu'il est nécessaire d'en préciser les condi­          a) l'achat par le distillateur de la quantité de vin de
tions ; que , en particulier, le prix des vins destinés à             table inscrite dans le contrat ;
être distillés ne doit pas constituer un encouragement
à la production de vins principalement destinés à la               b) l'obligation pour le distillateur de distiller ce vin et
distillation, tout en devant être suffisamment attrayant              de le payer au moins au prix visé à l'article 3.
pour que l'opération soit efficace ;                               3.     Ces contrats mentionnent :
considérant qu'il convient, pour limiter la portée de la           a) la quantité, la couleur, le titre alcoométrique acquis
mesure, d'en restreindre la durée ; qu'il est également               des vins de table à distiller ;
nécessaire de s'assurer un moyen de mettre un terme à
ces opérations de distillation dans le cas où les cours            b) le nom et l'adresse du producteur ;
des vins de table remonteraient au-dessus du prix de               c) le lieu de stockage du vin ;
déclenchement ;
                                                                   d) le nom du distillateur ou la raison sociale de la
                                                                      distillerie ;
(') JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .
(2) JO no L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 43 .                           e) l'adresse de la distillerie.
 ---pagebreak--- N° L 103/4                          Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 4 . 75
                         Article 3                           — soit 86 degres et plus,
1.     Le prix minimal d'achat des vins de table             — soit 85 degrés et moins,
destinés à la distillation est fixé à 1,56 unité de
compte par degré et par hectolitre.                           avec une marge de tolérance de 0,4 degré en plus ou
                                                              en moins .
2.     Le prix visé s'applique à une marchandise nue,
départ exploitation du producteur.
                                                                                       Article 6
                         Article 4
                                                              1.     Pour chaque hectolitre de vin distillé, une aide
1.     Les opérations de distillation ne peuvent avoir        est versée par l'organisme d'intervention.
lieu ni avant le 7 juin 1975 ni après le 31 juillet 1975,
la date du 7 juin 1975 pouvant être avancée à condi­          2.      Le montant de l'aide est fixé à :
tion que celle du 31 juillet 1975 le soit également du
même nombre de jours.                                         — 0,90 unité de compte par degré et       par hectolitre si
                                                                   le vin a été transformé en un        produit visé à
2.     Toutefois, il peut être décidé d'avancer la date de         l'article 5 premier tiret,
terminaison des opérations de distillation, notamment
dans le cas où les prix moyens de tous les types de           — 0,76 unité de compte par degré et       par hectolitre si
vins de table sur toutes les places de commercialisa­              le vin a été transformé en un         produit visé à
                                                                   l'article 5 deuxième tiret.
tion se situeraient à un niveau supérieur aux prix de
déclenchement respectifs pendant deux semaines
consécutives .                                                3 . L'aide nç peut être versée que sur présentation
                                                              des contrats visés à l'article 2 et après fourniture de
3 . Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, au cas où,         preuves que la distillation a eu lieu au cours de la
au cours de la période de distillation résultant des          période pendant laquelle cette opération est autorisée
mêmes paragraphes, une distillerie serait contrainte de       en vertu de l'article 4.
suspendre toute opération de distillation par ordre de
l'autorité publique, il peut être décidé que les opéra­
tions de distillation peuvent reprendre dans cette distil­                             Article 7
lerie pour un nombre de jours tel que la durée totale
des opérations concernées n'excède pas la durée maxi­          1 . Les États membres désignent un organisme
male autorisée .                                              d'intervention chargé de l'application du présent règle­
                                                              ment.
Toutefois, les opérations de distillation doivent être
terminées au plus tard le 20 octobre 1975 .                   2. Est compétent l'organisme d'intervention de
 Dans le cas où il est fait usage de cette dérogation , les   l'État membre sur le territoire duquel a lieu la distilla­
contrats de distillation doivent être conclus avant le 1 er   tion .
juillet 1975 et la prise en charge du vin par la distil­
 lerie doit avoir lieu avant cette date .
                                                                                       Article 8
                          Article 5
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 Les produits provenant de la distillation des vins de        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 table peuvent titrer :                                        des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 21 avril 1975.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                                R. RYAN