CELEX: 31985R1647
Language: fr
Date: 1985-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1647/85 de la Commission, du 18 juin 1985, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

19 . 6. 85                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 159/25
                           REGLEMENT (CEE) N» 1647/85 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 juin 1985
              modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers
                 exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique             ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
 européenne,                                                 présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1298/85 (2), et notamment son article 17 para­                                 Article premier
graphe 5,
                                                             Le taux de la restitution applicable à certains produits
considérant que le règlement (CEE) n0 1437/85 de la          laitiers exportés sous la forme de marchandises reprises
Commission du 31 mai 1985 (3) a fixé les taux des            à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 est modifié
restitutions applicables à compter du 1 " juin 1985 à        comme indiqué a l'annexe du présent règlement.
certains produits laitiers exportés sous forme de
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité ;
                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 1437/85 aux              Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 juin 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                            COCKFIELD
                                                                           Vice-président
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.
 3 JO n0 L 144 du 1 . 6. 1985, p. 19.
 ---pagebreak--- N0 L 159 /26                       Journal officiel des Communautés européennes                                       19 . 6. 85
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 juin 1985, modifiant les taux des restitutions
            applicables à partir du 19 juin 1985, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                  Numéro
                  du tarif                                                                                Taux des
                  douanier                          Désignation des marchandises                         restitutions
                 commun
            ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d une teneur en
                                 matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                 en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :                         ^
                                 a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la posi­
                                     tion 35.01
                                 b) en cas d'exportation d'autres marchandises                              78,60
            ex 04.02 A II        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                 matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                 inférieure à 5 % (PG 3)                                                   108,13
            ex 04.02 A III       Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7„5 % en
                                 poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en poids
                                 (PG 4)                                                                      28,55
            ex 04.03             Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                 (PG 6) :
                                 a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                     fabriquées dans les conditions prévues aux règlements
                                    (CEE) n° 262/79, (CEE) n0 442/84 et (CEE) n0 1932/81 :
                                    — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                         sous-positions 18.06 B et 21.07 C
                                    — préparations pour la confection de glaces alimentaires,
                                         dites ice-mix, relevant de la sous-position 18.06 D et de
                                         la position 21.07, et préparations dites Chocolaté milk
                                         crumb relevant de la sous-position 18.06 D II b) 2
                                    — marchandises ci-après, prêtes à la vente de détail :
                                         sucreries relevant de la sous-position 1 7.04 D II, sucre­
                                         ries relevant de la sous-position 18.06 C II b), articles
                                         en chocolat fourrés relevant de la sous-position 18.06
                                         C II b) à l'exclusion de leur couverture en chocolat,
                                         autres préparations alimentaires contenant du cacao
                                         relevant des sous-positions 18.06 D II a) et b)
                                     — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                         sous-position 19.02 B II b)
                                 b) en cas d'exportation de marchandises relevant des sous­
                                     positions 21.07 G VII à IX                                            186,33 (')
                                 c) en cas d'exportation d'autres marchandises                             173,33
            (') Taux applicable uniquement dans les cas visés à 1 article 7 du règlement (CEE) n0 1760/83.