CELEX: 51973PC0223
Language: fr
Date: 1973-02-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 1388/70 concernant les règles générales relatives au classement des variétés de vigne. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 223
Vol. 1973/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION- DES- - COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73)223 final
                                                  Bruxelles^. le 16 février 1973
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              portant deuxième modification du règlement ( CEE)
              n° 1388/70 concernant les règles générales relatives
              au classement des variétés de vigne »
                     (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 223 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE D3S ilOTIFS
            Le classement des variétés de vigne selon la qualité des vins qui
peuvent en être attendue est d' une grande importance pour l' orientation du choix
de la variété dans la constitution d' an vignoble » Toutefois , ce classement
ne peut valablement orienter la viticulture que , si la qualité des variétés
classées actuellement . ou à classer dans l' avenir comai© "recommandées " est
appréciée avec plus de rigueur »
            L' expérience acquise a montré que dans un certain nombre de ces la
rédaction actuelle du classement des variétés de vigne n' est pas satisfaisante .
Il y a notammant trop de variétés ne donnant pas entièrement satisfaction sur
le plan do la qualité dans la classe des variétés de vigne recommandées . Il
conviendrait d' une part qu' un réexamen qualitatif des variétés actuellement
classées comme "recommandées " soit effectué et que d' autre part , lorsqu' on
complétera dans l' avenir le classement , il scit procédé à une sélection plus
poussée . Il y a donc lieu de modifier l' article 10 du règlement ( C.7E )
n° 1308/70 de telle sorte qu' une adjonction au classement de nouvelles obten­
tions soit soumise non seulement à l' obligation de l' examen de l' aptitude
culturale déjà prescrite mais encore une période d' observation de cinq années .
La nouvelle obtention en question ne serait donc à classer que provisoirement
dans la classe des variétés de vigne autorisées . Après l' écoulement de cinq
années on pourrait décider soit le-alassement définitif de cette variété
soit la suppression . Par ailleurs la rédaction actuelle de l' article 10 ne
donne pas la marge nécessaire pour régler divers cas spéciaux résultant du
passage du régime national aux dispositions communautaires .
            Lors de la rédaction nouvelle de l' article 10 il s' est avéré opportun
do grouper toutes les dispositions relatives à l' examen de l' aptitude culturale
des variétés de vigne dans un seul article , c'est -à-dire dans l' article 10 bis .
            Le présent projet de règlement a été élaboré en collaboration
étroite avec les experts gouvernementaux en questions viticoles des Etats
membres . Son adoption par le Conseil n' aurait pas de conséquences financières
sur le budget de la Communauté .
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION D' UN
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant deuxième modification du règlement ( CEE) n° 1388/70
             concernant les règles générales relatives au classe , ent des
            variétés de vigne ,
LE CONSEIL DES CeiI-UI^UTiïS E0R0PE3KÎCS ,             \                          ■
vu le traité instituant lai Communauté Economique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil , du 28 avril 1970 , portant disposi­
tions complémentaires en matière d' organisation commune du marché- viti-vinicole
( l ) r '-modifié en dernier lieu par le règlement ('CSi)-) ,n° 268o/72 (2 ), et
notamment son -article 16 paragraphe 1 ,
            \
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' expérience acquise a démontré qu' il n' est pas opportun que
la seule modification possible au classement des variétés de vigne soit
l' adjonction d' une variété de vigne à la classe des variétés recommandées ;
  qu' il convient de prévoir que des variétés de vigne peuvent • également être
ajoutées aux classes des variétés de vigne autorisées et des. variétés de . vigne
temporairement autorisées ; qu' il s' est également avéçé . nécessaire de
pouvoir procéder à un déclassement des variétéô dé vigne dont la culture ne
donne pas entière satisfaction ; qu' en ce qui concerne la classe des variétés
de vigne autorisées il y a lieu de n' admettre que provisoirement les variétés
ne figurant pas au classement le 31 décembre 1972 , après l' examen de leur
aptitude culturale /pendant une période d' observation de cinq ans et de décider
après l' ochèvement de cette période du sort définitif de la variété en question
( 1 ) J.O. n° L 99 du 5-5.1970 , p. 1
( 2 ) J . O. n° L 289 du 27.12.1972 , p. 1
 ---pagebreak--- considérant qu' il conviant d' admettre jusqu' au 30 juin 1973 sans examen de
l' aptitude culturale l' adjonction de variétés qui sont à l' entrée en vigueur
du présent règlement cultivées dans la Communauté et qui no figurent pas encore
dans le olassement pour toutes les unités administratives où il est opportun
d' autoriser leur culture ; qu' il importe cependant quo ces variétés ne soient '
ajoutées au classement quo si leur aptitude culturale est démontrée de façon
appropriée ;
considérant qu' il importe de préciser les conditions pour la promotion d' une
variété figurant à la classé des variétés de vigne autorisées dans la classe da
variétés de vigne recommandées ainsi que les conditions pour le déclassement
d' une variété dans une classe inférieure ;
considérant que pour une variété de vigne classée comme variété de vigne auto­
risée qui est promue à la classe des variétés de vigne recommandées pour la
même unité administrative un examen do l' aptitude culturale n' est pas . néccs- ■
saire étant donné qu' elle est déjà connue sur la "base de l' expérience ainsi que
par les informations recueillies par l' Etat membre intéressé }
considérant qu' il y a lieu , en fonction des modifications susmentionnées ,
d' établir une nouvelle rédaction des articles 10 et 10 bis du règlement
( CEE) n6 1 338/7 C du Conseil , du 13 juillet 1970 concernant les règles générales
relatives au classement des variétés de vi^-ne ( 3 ) modifié en dernier lieu par
le règlement ( CE3) n° 608/71 (4) J
                                                                 t ;
A Z3HETE L3 PRJSZÎIÎT RjéIGLSISNT S
                                                                     • • •/ • • •
( 3 ) J.O. n° L 155 du 16.7.1970 , p. 5
(4) J»0 . n° L 71 du 25.3.1971 , P. 1
 ---pagebreak---                                       Articlo prämier
               L l' article 6 paragraphe 1 sous a ) deuxième tiret du règlement ( CES)
n° 138fî/70 les mots "conformément à - l' article 10 paragraphe 2" sont remplaoés
par les mots "conformément à l' article 10 bis "» ,
                                       Article 2
               Le texte des articles 10 et 10 bis -du règlement .( CED) .ïi 0 1383/70
est remplacé par le texte suivant :
" Article 10
  1.           L' adjonction d' une variété de vigne ne figurant pas , pour l' unité
  administrative , ou la partie d' unité administrative , ou , le cas échéant , pour
  le territoire de la Communauté , dans le classement
  a) aux classes des variétés de vigne recommandées ou autorisées n' a lieu
       – en ce qui concerne les variétés à raisin de cuve et les variétés à
          raisin de table qu' à condition que cette variété ait déjà été inscrite
        . depuis cinq années au moins au classement pour une unité administrative ou
          partie d' unité administrative immédiatement avoisinant au territoire
          de l' unité administrative ou partie d' unité administrât ive pour laquelle
          l' admission au classement est prise en considération ;
       – en ce qui concerne les variétés de porte-greffe qu' à condition que cette
          variété ait fait l' objet d' un examen de l' aptitude culturale et si .
          l' aptitude culturale a été reconnue satisfaisante ;
  b ) à la classe des variétés de %igne autorisées n' a lieu que provisoirement
       ci cette variété a fait l' objet d' un examen de l' aptitude culturale et
       si l' aptitude culturale a été reconnue satisfaisante mais si les résultats
       de ces examens ne permettent pas encore l' appréciation finale du classement
       de la variété en question ;
  c ) à la classe des variétés de vigne autorisées a lieu à titre d' exception
     , et jusqu' au 30 juin 1973 au plus tard si .
       – cette variété a été cultivée dans l' unité administrative ou partie
          d' unité administrative concernée ou , le cas échéant , dans le "territoire
          de la Communauté depuis au moins 10 ans ,
       et
       – l' aptitude culturale , n' ayant pas fait l' objet d' un examen selon les
          dispositions communautaires , peut être démontrée de façon appropriée .
 ---pagebreak--- 2.           Le changement de classe^ d' une variété de vigne figurant déjà au
classement des variétés de vigne pour la même unité administrative ou la mcrne '
partie d' une unité administrative . ou , le cas échéant , pour le territoire de la
Communauté ne peut se faire que :
a ) par promotion dans la classe des variétés recommandées pour î
    - une variété figurant le 31 décembre 1972 à la classe des variétés do
      vigne autorisées pour l' unité ou la partie d' unito administrative pour
      laquelle l' adjonction est demandée ou , le oas échéant , pour le territoire
      de la Communauté ;
      une' variété ajoutée au classeniônt après le 31 décembre 1972 et ayant
      figuré au moins cinq années dans la 'classe des variétés de vi'^rie
      autorisées pour l' unité ou la partie d' unité administrative pour, laquelle
      l' adjonction est demandée ou , le cas échéant ,, pour le territoire de la
      Communauté ;                                                                  !
b ) par le déclassement d' une variété dans une classe inférieure si : •
    - l' expérience acquise a montré que les exigences pour la classe dans
      laquelle la variété en question figure ne sont pas remplies        • "    •
    ou •
    - le niveau de qualité du produit qu' elle fournit le rend nécessaire ,
    ou ;.                   .
    - la superficie plantée par cette variété est très réduite et continue
      de diminuer .
3.           Une variété de vigne est éliminée du classement si son aptitude
culturale est jugée non satisfaisante .                                               j
4.           Dans le cas visé au paragraphe . 1 sous b ), le classement fait état .   |
du caractère provisoire de l' adjonction . Jhx plus tût oinq et au plus tard           j
sept années après l' adjonction provisoire à la classe des variétés de vigne            |
autorisées il est décidé sur la base de l' expérience acquise et en tenant              l
compte des examens de l' aptitude culturale si la variété en question                    |
– reste définitivement dans la olasse des variétés de vigne autorisées ,                  !
– est insérée dans la classe des variétés de vigne recommandées ,
– est insérée dans la classe des variétés de vigne temporairement autorisées
ou                                                                        .
– est éliminée du classement .
             Si après sept ans aucune déoision n' est prise , la variété en question
est considérée comme éliminée du classement »                               . ...
 ---pagebreak--- 5.           Un examen de l' aptitude oulturale n' est pas nécessaire peur
l' adjonction d' une variété de vigne autorisée à la classe des variétés de
vigne recommandées pour la même unité administrative ou partie d' unité admi­
nistrative ou , selon le cas , pour le territoire de la Communauté à condition
que l' aptitude culturale peut être' démontrée de façon appropriée .
6»           Le déclassement d' une variété dans la classe des variétés de vigne
temporairement autorisées comporte qu' à partir de la date do la prise d' effet
du déclassement la variété en cause ne peut plus être plantée , ni greffée ni
surgreffée .
7»           Les modalités d' application du présent article , notamment les
décisions visées au paragraphe 4 premier alinéa sont arrêtées selon la procédure
prévue à l' article 7 du règlement n° 24 portant établissement graduel d'une
organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ).
Article 10 bis
1.           Sous réserve do l' article 10 paragraphe 1 sous o ), l' aptitude cultu­
rale d' une variété de vigne est constatée sur la base des informations recueil­
lies par l' Etat membre intéressé lors des examens portant sur des essais do
culture effectués dans les unités ou parties d' unités administratives concernées ,
dans des unités administratives immédiatement avoisinantes , ou bien selon le
cas , dans le territoire de la Communauté .
             L' aptitude culturale d' une variété de vigne ne peut Être reconnue
satisfaisante que si , par rapport aux autres variétés de vi^ne figurant dans
le classement au moins pour une unité ou partie d' unité administrative , elle
constitue , par l' ensemble de ses caractéristiques qualitatives , une nette
amélioration pour la culture ou pour l' utilisation des raisins ou des maté­
riels do multiplication qui en sont issus .
2.           La Commission peut , après consultation du Comité do gestion des
vins , demander à l' Etat membre concerné , un examen complémentaire de
l' aptitude culturale de la variété de vigne en question .
3»           La constatation visée au paragraphe 1 est effectuée selon la procé­
dure prévue à l' article 7 du règlement n° 24 » Les modalités d' application du
présent article et notamment les mesures concernant l' examen de l' aptitude
culturale , sont arrêtées selon la même procédure ."
 ( 1 ) J.O. n° 30 du 2C.4.1962 , p. 989/62 .
 ---pagebreak---                                      •' 6
                                 Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui £,* sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre »
  Fait a Bruxelles , le                           Par le Conseil ,
                                                   Le Président ,