CELEX: C2019/156/06
Language: fr
Date: 2019-04-30 00:00:00
Title: Décision de la Cour de justice du 30 avril 2019 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires

7.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 156/4
               
            
         DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE
         du 30 avril 2019
         relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires
         (2019/C 156/06)
         LA COUR
         vu l’article 24, paragraphes 2, 4 et 6, du règlement de procédure,
         considérant qu’en vertu de l’article 24, paragraphes 4 et 6, de ce règlement, la Cour observe les jours fériés légaux du lieu où elle a son siège et que la liste de ces jours fériés est publiée annuellement au Journal officiel de l’Union européenne,
         considérant que la décision de la Cour de justice du 12 février 2019, relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 18 mars 2019 (1),
         considérant que, postérieurement à la publication de cette décision, le 9 mai (Journée de l’Europe) a été déclaré jour férié légal au Grand-Duché de Luxembourg, et ce dès l’année 2019 (2),
         considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’amender la décision précitée pour inclure cette date dans la liste des jours fériés légaux du lieu où la Cour a son siège,
         ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La liste des jours fériés légaux au sens de l’article 24, paragraphes 4 et 6, du règlement de procédure est établie comme suit:
            
                        —
                     
                     
                        le jour de l’an,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le lundi de Pâques,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le 1er mai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le 9 mai,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’Ascension,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le lundi de Pentecôte,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le 23 juin,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le 15 août,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le 1er novembre,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le 25 décembre,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le 26 décembre.
                     
                  
         
            Article 2
            Pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020, les dates des vacances judiciaires au sens de l’article 24, paragraphes 2 et 6, du règlement de procédure sont fixées comme suit:
            
                        —
                     
                     
                        Noël 2019: du lundi 23 décembre 2019 au dimanche 12 janvier 2020 inclus,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Pâques 2020: du lundi 6 avril 2020 au dimanche 19 avril 2020 inclus,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Été 2020: du jeudi 16 juillet 2020 au lundi 31 août 2020 inclus.
                     
                  
         
            Article 3
            La présente décision remplace la décision du 12 février 2019. Elle entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 30 avril 2019.
            
               
                  Le Greffier
               
               A. CALOT ESCOBAR
            
            
               
                  Le Président
               
               K. LENAERTS
            
         
         
            (1)  C 103 du 18 mars 2019, p. 2.
         
            (2)  Loi du 25 avril 2019, portant modification des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail ainsi que de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, Mémorial A 271 du 26 avril 2019, p. 1.