CELEX: 32011R0774
Language: fr
Date: 2011-08-02 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 774/2011 de la Commission du 2 août 2011 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

4.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 201/6
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 774/2011 DE LA COMMISSION
   du 2 août 2011
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement dans les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 2 août 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (code NC)
               
               
                  Motivations
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Produit présenté sous la forme d'un assortiment conditionné pour la vente au détail, constitué des éléments suivants:
                  
                              —
                           
                           
                              un récipient en bois, de forme carrée, muni d'une cavité de forme carrée destinée à recevoir une bougie, dépourvue de dispositif de fixation, tel qu'une pointe, pour tenir la bougie, et
                           
                        
                              —
                           
                           
                              une bougie.
                           
                        La bougie est façonnée de manière à s'insérer parfaitement et de façon sûre dans la cavité du récipient en bois.
               
               
                  4421 90 98
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 4421, 4421 90 et 4421 90 98.
                  Les articles satisfont aux critères de classement des marchandises présentées en assortiments. Le récipient en bois est l'article qui confère à l'assortiment son caractère essentiel.
                  Le classement du récipient en bois dans la position 9405 est exclu, étant donné qu'il ne peut, en soi, être assimilé à un bougeoir.
                  Le récipient en bois devant être classé en fonction de sa matière constitutive, ce produit doit donc être classé sous le code NC 4421 90 98 en tant qu'article en bois.