CELEX: C2006/121/23
Language: fr
Date: 2006-05-20 00:00:00
Title: Affaire T-307/05: Recours introduit le  8 août 2005  — Fermont/Commission

20.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/13
            
         Recours introduit le 8 août 2005 — Fermont/Commission
   (Affaire T-307/05)
   (2006/C 121/23)
   Langue de procédure: français
   Parties
   
      Partie requérante: Alain Fermont (Kraainem, Belgique) (représentants: L. Kakiese, avocat, N. Luzeyemo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante:
   
               —
            
            
               ordonner à la Commission européenne de faire cesser les agissements hautement préjudiciables à l'égard du requérant des deux fonctionnaires incriminés qui tous deux violent les règles du Statut des fonctionnaires;
            
         
               —
            
            
               constater la violation du devoir de protection de la confiance légitime;
            
         
               —
            
            
               constater que le requérant a subi et vécu un harcèlement moral de la part des deux fonctionnaires incriminés;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la Commission européenne, pour carence et abstention face aux agissements hautement préjudiciables des deux fonctionnaires à l'égard du requérant, de verser 5 040 000 euros en dédommagement moral, physique et matériel.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le requérant dans la présente affaire avait conclu un contrat de travail avec le Centre pour le développement des entreprises (CDE), une structure dépendante du groupe des États ACP. Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, le requérant avait pour mission la mise en place de l'harmonisation sanitaire et la surveillance de la pêche à Sao Tomé & Principe et dans le Golfe de Guinée.
   La partie requérante fait tout d'abord valoir que la partie défenderesse aurait entravé l'exercice de ses fonctions.
   Le requérant fait aussi valoir une violation du règlement CE no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ainsi que des dispositions du Statut des fonctionnaires interdisant le harcèlement moral et consacrant le devoir d'indépendance.