CELEX: 62018CA0180
Language: fr
Date: 2019-07-11 00:00:00
Title: Affaires jointes C-180/18, C-286/18 et C-287/18: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2019 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Agrenergy Srl (C-180/18 et C-286/18), Fusignano Due Srl (C-287/18)/Ministero dello Sviluppo Economico (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2009/28/CE — Article 3, paragraphe 3, sous a) — Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables — Production d’énergie électrique par des installations solaires photovoltaïques — Modification d’un régime d’aide — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/16
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2019 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Agrenergy Srl (C-180/18 et C-286/18), Fusignano Due Srl (C-287/18)/Ministero dello Sviluppo Economico
      (Affaires jointes C-180/18, C-286/18 et C-287/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2009/28/CE - Article 3, paragraphe 3, sous a) - Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables - Production d’énergie électrique par des installations solaires photovoltaïques - Modification d’un régime d’aide - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)
      (2019/C 305/20)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Agrenergy Srl (C-180/18 et C-286/18), Fusignano Due Srl (C-287/18)
      
         Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico
      
         Dispositif
      
      Sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer en tenant compte de tous les éléments pertinents, l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, lu à la lumière des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à un État membre de prévoir la réduction, voire la suppression, des tarifs incitatifs pour l’énergie produite par les installations solaires photovoltaïques fixés antérieurement.
      
         (1)  JO C 182 du 28.5.2018
      
      
         JO C 249 du 16.7.2018