CELEX: 31994M0522
Language: fr
Date: 1994-11-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 28/11/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.522 - Scandinavian Project) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

6 . 12 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 343 / 13
Aide N 121 /94 : Richtlinie zur Förderung der privaten                 protection de l'environnement ; dépassement de certaines
Bockhaltung bei Milchschafen und Ziegen                                aides cofinancées par le FEOGA et les autorités alle­
                                                                       mandes
Budget : 540 000 marks allemands (environ 270 000 écus)
par an                                                                 Objectif: Encourager les investissements visant la protec­
                                                                       tion et l' amélioration de l'environnement
Intensité du montant de l'aide :
Aide N 113 /94 : 200 marks allemands (environ 100 écus)                Base juridique : Richtlinie für die Gewährung von
par descendance présentée au concours                                  Zuwendungen zur Verminderung von Umweltbelas­
                                                                       tungen in der Landwirtschaft
Aide N 121 /94 : 200 marks allemands (environ 100 écus)
par reproducteur mâle et par an                                        Budget : Non déterminé
Durée : Indéterminée                                                   Intensité du montant de l'aide : Diverse en fonction du
                                                                       type d'investissements éligibles
                                                                       Durée : 1994-1996
Date d'adoption : 14 . 6. 1994
                                                                       Conditions : La Commission dans sa décision C(94) 232
État membre : Allemagne (Brandebourg)                                  du 16 mars 1994 à déjà émis un avis favorable au regard
Numéro de l'aide : N 615 /93                                           du règlement (CEE) n° 2328 /91 au sujet de la directive
                                                                       sous réserve que soit examiné au regard des articles 92 et
Titre : Mesure en faveur de la diminution de la pollution              93 le dépassement de certaines aides cofinancées au titre
dans l'agriculture : aides aux investissements pour la                 dudit règlement
                                          Non-opposition à une concentration notifiée
                                         (Affaire n0 IV/M.522 — Scandinavian Project)
                                                             (94/C 343/06)
                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
             Le 28 novembre 1994, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
             susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
             sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 4064/ 89 du Conseil (*). Les tiers
             justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
             demande par écrit à l'adresse suivante :
             Commission des Communautés européennes
             Direction générale de la concurrence (DG IV)
             Task Force « Concentrations »
             Avenue de Cortenberg 150
             B- 1 049 Bruxelles
             [télécopieur : (32 2) 296 43 01 ].
             C) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 .
                 JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).