CELEX: 52000PC0395
Language: fr
Date: 2000-06-21
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3298/94 du 21 décembre 1994 en ce qui concerne le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche

Avis juridique important

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52000PC0395

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3298/94 du 21 décembre 1994 en ce qui concerne le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche  /* COM/2000/0395 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3298/94 du 21 décembre 1994 en ce qui concerne le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'Autriche(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. OBJET ET CONTENU DU PROJETa) OBLIGATIONS GÉNÉRALESLe système d'écopoints vise à réduire les émissions de NOx provenant des camions transitant par l'Autriche. Il a été intégré à la législation de l'UE sous forme du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche [1].[1]   JO C 241 du 29.8.1994, p.361.L'article 11, par. 2, point c) du protocole prévoit une clause de sauvegarde qui réduit le nombre d'écopoints disponibles dans le cas où le nombre de trajets en transit effectués par les camions au cours d'une année dépasse celui de l'année de référence de plus de 8 pour cent. C'est ce qui s'est produit en 1999, où le nombre de trajets en transit s'est élevé à 1 706 436, soit 14,57% de plus que le chiffre pour l'année de référence, qui est de 1 490 900.Conformément à l'annexe 5, paragraphe 3 du protocole, la valeur moyenne d'émission de NOx par camion en 2000 a été calculée. Elle permet de calculer un total révisé du nombre d'écopoints pour l'année 2000. Ce total est de 9 546 446. En comparaison de l'attribution normale pour l'année 2000, on constate une réduction de 2 184 552, soit quelque 350 000 trajets.La Commission a déjà fait une proposition de Règlement qui réduirait le nombre des écopoints. Le Comité visé à l'article 16 du protocole n° 9 n'a pas délivré d'avis concernant les mesures envisagées dans la proposition. Conformément à l'article 16(3), la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendreb) LA PROPOSITION DE LA COMMISSIONLa Commission est d'avis qu'une interprétation littérale du protocole, qui requiert cette forte réduction des écopoints sur une seule année, serait néfaste pour l'économie de l'UE dans son ensemble, car le nombre d'écopoints disponibles serait largement isuffisant pour le trafic de transit au dernier trimestre 2000.La Commission propose donc d'étaler cette réduction sur les quatre années restantes d'application du système d'écopoints, en appliquant 30% de la réduction à chacune des années 2000 à 2002, et les 10% restants en 2003. Cette interprétation dynamique du protocole est, de l'avis de la Commission, dans l'esprit du système d'écopoints, puisqu'elle garantit la réduction des émissions.Le protocole n° 9 ne fixe aucune orientation en ce qui concerne la répartition de la réduction entre les États membres. La Commission a donc proposé que la charge soit supportée par les États membres dont les transporteurs ont contribué au dépassement de 8% du seuil.Le seuil de 108% a été dépassé en 1999 pour deux raisons. En premier lieu, le nombre de trajets en transit effectués par les transporteurs de certains États membres en 1999 a sensiblement augmenté par rapport à 1997. En second lieu, les transporteurs de certains États membres ont effectué en 1999 plus de 108% du nombre trajets de référence qui leur a été attribué en 1991.La Commission propose en conséquence de combiner ces deux critères afin de déterminer quels États membres doivent répartir entre eux la réduction d'écopoints.Sur la base de cette méthode, cinq États membres verraient leur allocation d'écopoints réduite de la manière suivante:&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Étant donné le risque que le seuil de 8% soit à nouveau dépassé en 2000, et qu'une nouvelle réduction des écopoints n'est pas souhaitable, la Commission propose, exceptionnellement pour l'année 2000, de suspendre l'application du seuil de 108%, mais de l'appliquer à nouveau pour les années 2001 à 2003.La proposition cherche à résoudre le problème des écopoints qui ne sont ni utilisés ni restitués à la réserve communautaire pour être redistribués: quelque 440 000 écopoints ont ainsi été perdus en 1999. La Commission propose donc que, lorsqu'un État membre laisse plus de 2 pour cent de ses écopoints inutilisés à la fin de l'"année écopoints" (c'est à dire le 31 janvier), une quantité équivalente soit déduite du quota d'écopoints de cet État membre pour l'année suivante, et ajoutée à la réserve de l'UE.2. CONTENU DE LA PROPOSITIONLes articles suivants sont nouveaux et modifieront les modalités actuelles de la manière suivante:L'article 1er modifie l'annexe 4 du protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche afin de réduire le total des écopoints disponibles de 2000 à 2003.L'article 2 modifie le règlement 3298/94 afin de:- permettre que la réduction du nombre d'écopoints s'échelonne sur quatre ans;- modifier la clé de répartition des écopoints en vue de répartir la réduction entre les États membres;- suspendre l'application du seuil de 108 % pour l'année 2000, à titre d'exception;- introduire une sanction à l'encontre des États membres chez lesquels la perte d'écopoints pour des raisons administratives atteint un niveau important;- faire entreprendre par la Commission une étude sur les services transalpins de transport combiné.L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur du règlement.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 3298/94 du 21 décembre 1994 en ce qui concerne le système des écopoints pour les camions de marchandises en transit à travers l'AutricheLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède [2], et notamment son article 11, paragraphe 2, ainsi que son article 16 du protocole n° 9 de cet acte,[2]   JO C 241, du 29.8.1994, p. 1.statuant conformément à la procédure visée au protocole susmentionné,considérant ce qui suit :(1) Le protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède prévoit un régime particulier pour les camions de marchandises transitant par l'Autriche, fondé sur un système de droits de transit (écopoints). Le barème de répartition des écopoints entre les États membres est fixé à l'annexe 4 du protocole.(2) L'article 11, paragraphe 2, point c), du protocole n° 9 dispose que la Commission adopte des mesures appropriées conformément à son annexe 5, paragraphe 3, si, au cours d'une année, le nombre de trajets en transit par l'Autriche nécessitant des écopoints dépasse de plus de 8 % le chiffre de référence fixé pour l'année 1991.(3) Le paragraphe 3 de l'annexe 5 du protocole définit des règles permettant de calculer le nombre total révisé d'écopoints disponibles en cas de dépassement du chiffre de référence établi pour 1991.(4) Le seuil fixé à l'article 11, paragraphe 2, point c), susmentionné a été dépassé en 1999. L'application de la méthode de calcul définie au paragraphe 3 de l'annexe 5 entraînera une réduction du nombre total d'écopoints disponibles.(5) Comme il est préférable que cette réduction soit mise en oeuvre progressivement, il n'est pas raisonnable qu'elle porte sur deux années consécutives (1999 et 2000). Le seuil de 8 % ne devrait donc pas s'appliquer en 2000.(6) Gardant à l'esprit que le Protocole n°9 doit être interprété à la lumière des libertés fondamentales instaurées par le Traité CE, il est évident qu'une imposition de la réduction totale des écopoints sur la seule année 2000 aurait l'effet disproportionné de conduire quasiment à l'arrêt de la circulation de transit à travers l'Autriche ; une telle situation mettrait en péril la libre circulation des marchandises et affecterait le fonctionnement du Marché Unique ; par conséquent, la réduction du nombre total d'écopoints s'échelonnera sur les quatre dernières années du système de droits de transit, soit de 2000 à 2003.(7) Pour garantir la proportionnalité de la réduction du nombre d'écopoints, il convient également que les États membres qui ont le plus contribué au dépassement de 8 % du seuil fixé soient soumis à une diminution du nombre d'écopoints qui leur sont alloués, afin que la réduction totale puisse s'effectuer comme prévu. Cette mesure nécessitera la révision de la clé de répartition des écopoints entre les États membres.(8) Afin de garantir l'utilisation la plus efficace possible des écopoints disponibles, la Commission prendra des mesures pour inciter davantage les États membres à lui restituer les écopoints qu'ils n'ont pas utilisés, pour qu'ils soient redistribués.(9) Une utilisation plus intensive du transport ferroviaire de marchandises, grâce au transport combiné, en particulier de la «Rollende Landstrasse» a un impact environnemental moins négatif que le transport par route et permettrait d'atténuer les pressions sur le nombre d'écopoints disponibles. Une utilisation plus efficace, en révisant, entre autres, la façon dont les réservations des places sont effectuées, doit être promue de toute urgence. Un système de surveillance doit être mis en place pour observer les effets d'un tel effort.(10) Il convient donc de modifier l'annexe 4 du protocole n° 9 ainsi que le règlement (CE) n° 3298/94, modifié par le règlement (CE) n° 1524/96 de la Commission.(11) Le Comité visé à l'article 16 du protocole n° 9 n'a pas délivré d'avis concernant les mesures envisagées dans la proposition. Conformément à l'article 16(3), la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe 4 du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède est modifiée de la manière suivante:«Année Pourcentage d'écopoints Écopoints pour EU-152000 47.0% 11 075 6332001 45.7% 10 769 4022002 42.0% 9 897 8222003 39.1% 9 204 031Article 2Le règlement (CE) n° 3298/94 est modifié comme suit:1. L'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:«Dans le cas visé à l'article 11, paragraphe 2, point c), du protocole n° 9, le nombre d'écopoints est réduit. Cette réduction est calculée selon la méthode définie à l'annexe 5, paragraphe 3, du protocole. La réduction du nombre d'écopoints qui en résulte s'échelonne sur plusieurs années.En raison de la nécessité d'introduire progressivement cette réduction supplémentaire à partir de la mi-2000, l'article 11, paragraphe 2, point c), ne s'applique pas à cette année, à titre d'exception.»2. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 7:«3. Chaque année, à la date du 1er février, la Commission relève pour chaque État membre le nombre d'écopoints alloués pour l'année précédente qu'il n'a pas utilisés ni restitués à la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 2. Si la quantité d'écopoints inutilisés représente plus de 2 % du nombre d'écopoints alloués à cet État membre, la Commission soustrait un nombre équivalent d'écopoints au quota de l'État membre pour l'année en cours. Ces écopoints sont ajoutés à la réserve communautaire établie pour cette année.»3. L'article 14b suivant est ajouté :Article 14bLa Commission doit mettre en place un système de surveillance des activités entreprises par l'Autriche et les autres Etats membres afin d'améliorer le niveau de service du transport combiné à travers les Alpes. Un premier rapport sera établi par la Commission en 2001.4. L'annexe D est remplacée par l'annexe suivante:«Annexe DRÉPARTITION DES ÉCOPOINTS POUR LA PÉRIODE 2000-2003&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Article 3Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président