CELEX: C1999/246/49
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 1999 dans les affaires jointes T-112/96 et T-115/96, Jean-Claude Séché contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Refus de promotion - Examen comparatif des mérites - Motivation - Nomination pour ordre - Principe d'égalité de traitement - Discriminations fondées sur l'âge, le sexe et la nationalité - Devoir de sollicitude - Correspondance entre grade et fonctions - Article 27, paragraphe 3, du statut - Détournement de pouvoir et de procédure - Principes de protection de la confiance légitime et de bonne foi - Droit à l'intérim - Décision d'octroi de l'intérim - Pouvoir d'appréciation de l'administration - Droit à l'indemnité différentielle - Faute de service - Préjudice moral - Rejet de demandes de mesures d'instruction)

C 246/24                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   28.8.1999
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens, y compris              ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     ceux afférents à la procédure de référé.
                                                                                                   du 6 juillet 1999
(1) JO C 351 du 30.12.1995.
                                                                         dans les affaires jointes T-112/96 et T-155/96, Jean-Claude
                                                                         Séché contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                         nes (1)
                                                                         (Fonctionnaires — Refus de promotion — Examen compara-
                                                                         tif des mérites — Motivation — Nomination pour ordre —
                                                                         Principe d’égalité de traitement — Discriminations fondées
                                                                         sur l’âge, le sexe et la nationalité — Devoir de sollicitude —
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             Correspondance entre grade et fonctions — Article 27,
                                                                         paragraphe 3, du statut — Détournement de pouvoir et de
                                                                         procédure — Principes de protection de la confiance légitime
                          du 8 juillet 1999                              et de bonne foi — Droit à l’intérim — Décision d’octroi de
                                                                         l’intérim — Pouvoir d’appréciation de l’administration —
                                                                         Droit à l’indemnité différentielle — Faute de service —
dans l’affaire T-36/96, Giuliana Gaspari contre Parlement                Préjudice moral — Rejet de demandes de mesures d’instruc-
                             européen (1)                                                                tion)
(Fonctionnaires — Pourvoi — Renvoi au Tribunal — Congé                                             (1999/C 246/49)
de maladie — Certificat médical — Visite médicale de
  contrôle — Conclusions contredisant le certificat médical)
                           (1999/C 246/48)                                                 (Langue de procédure: le français)
                                                                         Dans les affaires jointes T-112/96 et T-115/96, Jean-Claude
                   (Langue de procédure: le français)                    Séché, ancien fonctionnaire de la Commission des Communau-
                                                                         tés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me Eric
                                                                         Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
Dans l’affaire T-36/96, Giuliana Gaspari, fonctionnaire du               Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort
Parlement européen, demeurant à Sandweiler (Luxembourg),                 Rheinsheim, soutenu par Union syndicale — Bruxelles, établie
représentée par Me Lucette Defalque, avocat au barreau de                à Bruxelles, représentée initialement par Me Véronique Lebrun,
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la                  avocat au barreau de Bruxelles, puis par Me Pierre Monville,
fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Parlement             avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-
européen (agents: MM. Manfred Peter et Antonio Caiola), ayant            bourg en l’étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim,
pour objet une demande d’annulation de la décision du 22 mai             contre Commission des Communautés européennes (agents:
1995, par laquelle le Parlement a considéré comme irrégulière            MM. Gianluigi Valsesia, Julian Currall et Denis Waelbroeck),
l’absence de la requérante du 5 mai 1995 et a imputé un jour             ayant pour objet, dans l’affaire T-112/96, une demande
sur son congé annuel, par application de l’article 60 du statut          tendant, notamment, à l’annulation des deux décisions, adop-
des fonctionnaires des Communautés européennes, et, pour                 tées par la Commission le 22 mai 1996 dans le cadre de la
autant que de besoin, de la décision confirmative du 9 août              procédure de pourvoi d’un emploi A 2 au sein du service
1995, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jae-             juridique déclaré vacant par l’avis COM/20/96, portant respec-
ger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier:      tivement nomination de Mme D. en qualité de conseiller
Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le 8 juillet            juridique principal de grade A 2 et rejet de la candidature du
1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                         requérant audit emploi, et, dans l’affaire T-115/96, une
                                                                         demande tendant, notamment, à l’annulation de la décision de
                                                                         la Commission du 1er décembre 1995, rejetant la demande par
1) Le recours est rejeté.
                                                                         laquelle le requérant sollicitait, en substance, le reclassement
                                                                         de son emploi au grade A 2 à compter du 1er juin 1991, et,
2) Chaque partie supportera la totalité de ses propres dépens            subsidiairement, le bénéfice du régime de l’intérim, le Tribunal
     afférents aux procédures devant le Tribunal et la Cour.             (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et
                                                                         de M. R. Garcı́a-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; griffier:
                                                                         M. A. Mair, administrateur, a rendu le 6 juillet 1999 un arrêt
                                                                         dont le dispositif est le suivant:
(1) JO C 145 du 18.5.1996.
                                                                         1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’annulation de la
                                                                             décision de nommer Mme D. au poste litigieux, formulée dans le
                                                                             recours dans l’affaire T-112/96.
 ---pagebreak--- 28.8.1999                 FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                      C 246/25
2) Les demandes de reconstitution de carrière formulées dans les               13 A, avenue Guillaume, Prolafer, établie à Bergame (Italie),
      deux recours sont rejetées comme irrecevables.                           Ferriera Acciaieria Casilina SpA, établie à Montecompatri
                                                                               (Italie), Dora Ferriera Acciaieria Srl, établie à Bergame, Ferriera
3) Dans l’affaire T-112/96, le recours est rejeté.                             Lamifer Spa, établie à Travagliato (Italie), représentées par
                                                                               Mes Carmine Punzi et Filippo Satta, avocats au barreau de
4) Dans l’affaire T-115/96, la décision de la Commission du                    Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
      1er décembre 1995 est annulée dans la mesure où elle porte rejet         Me Charles Turk, 13A, avenue Guillaume, Nuova Sidercamuna
      de la demande soulevée à titre subsidiaire par le requérant de se        SpA, établie à Berzo Inferiore (Italie), représentée par Mes Enrico
      voir accorder le bénéfice de l’intérim.                                  A. Raffaelli, avocat au barreau de Milan, Ivo Van Bael, avocat
                                                                               au barreau de Bruxelles et Fabrizio Di Gianni, avocat au
                                                                               barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude
5) La Commission est condamnée à payer au requérant les mensuali-              de Me Freddy Brausch, 11, rue Goethe, contre Commission des
      tés de l’indemnité différentielle visée à l’article 7, paragraphe 2,     Communautés européennes (agents: MM. Paul Nemitz, Enrico
      du statut, à laquelle il aurait eu droit s’il avait obtenu une réponse   Altieri, Mme Laura Pignataro et M. Massimo Moretto), ayant
      favorable à sa demande de lui octroyer l’intérim, majorées               pour objet des demandes d’annulation des décisions
      d’intérêts de retard au taux de 4,5 % l’an à compter des dates           96/678/CECA de la Commission, du 30 juillet 1996, et
      auxquelles ces mensualités auraient dû être payées, à partir du          97/258/CECA de la Commission, du 18 décembre 1996,
      30 décembre 1995 et jusqu’à parfait paiement.                            relatives à des aides que l’Italie prévoit d’accorder dans le cadre
                                                                               du programme de restructuration du secteur sidérurgique
6) Le recours dans l’affaire T-115/96 est rejeté pour le surplus.              italien (respectivement, JO L 316, p. 24, et JO 1997, L 102,
                                                                               p. 42), le Tribunal (troisième chambre élargie), composé de
7) Dans l’affaire T-112/96, chaque partie supportera ses propres               M. M. Jaeger, président, et de M. K. Lenaerts, Mme V. Tiili, MM.
      dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. L’Union       J. Azizi et P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
      syndicale — Bruxelles supportera ses propres dépens.                     12 mai 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
8) Dans l’affaire T-115/96, la Commission supportera ses propres               1) Les recours sont rejetés.
      dépens et deux tiers des dépens encourus par le requérant, lequel        2) Les parties requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi
      supportera un tiers de ses dépens. L’Union syndicale — Bruxelles              que, solidairement, ceux exposés par la Commission.
      supportera ses propres dépens.
                                                                               (1) JO C 40 du 8.2.1997 et C 199 du 28.6.1997.
( 1) JO C 269 du 14.9.96 et C 294 du 5.10.96.
                                                                                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                         du 19 mai 1999
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                               dans l’affaire T-214/96, Bernard Connolly contre Commis-
                                                                                           sion des Communautés européennes (1)
                             du 12 mai 1999
                                                                               (Fonctionnaires — Article 90, paragraphe 1, du statut —
                                                                               Recours en indemnité — Procédure précontentieuse non
dans les affaires jointes T-164/96, T-165/96, T-166/96,                                       conforme au statut — Irrecevabilité)
T-167/96, T-122/97 et T-130/97, Moccia Irme SpA et
autres contre Commission des Communautés européen-
                                                                                                         (1999/C 246/51)
                                   nes (1)
(Recours en annulation — Aides d’État — Traité CECA —                                            (Langue de procédure: le français)
Cinquième code des aides à la sidérurgie — Conditions de la
régularité de la production au sens de l’article 4, paragraphe                 Dans l’affaire T-214/96, Bernard Connolly, ancien fonction-
          2, du cinquième code des aides à la sidérurgie)                      naire de la Commission des Communautés européennes,
                                                                               demeurant à Everberg (Belgique), représenté par Mes Jacques
                                                                               Sambon et Pierre-Paul Van Gehuchten, avocats au barreau de
                             (1999/C 246/50)                                   Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me
                                                                               Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre Commission
                                                                               des Communautés européennes (agents: MM. Gianluigi Valse-
                      (Langue de procédure: l’italien)                         sia et Julian Currall), ayant pour objet une demande en
                                                                               réparation du préjudice matériel et moral que le requérant
                                                                               estime avoir subi à la suite de la publication, dans la presse, de
Dans les affaires jointes T-164/96, T-165/96, T-166/96,                        plusieurs informations et déclarations le concernant, le Tribu-
T-167/96, T-122/97 et T-130/97, Moccia Irme SpA, établie à                     nal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, prési-
Naples (Italie), représentée par Mes Emilio Cappelli, Paolo De                 dent, et de MM. J. Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier: M.
Caterini et Andrea Bandini, avocats au barreau de Rome, ayant                  H. Jung, a rendu le 19 mai 1999 un arrêt dont le dispositif est
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Charles Turk,                       le suivant: