CELEX: 31990R3469
Language: fr
Date: 1990-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3469/90 de la Commission, du 30 novembre 1990, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N 0 L 336/42                                   Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 12. 90
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 3469/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 novembre 1990
                                     fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              qui ne peuvent pas etre considérés comme représentatifs
                                                                         de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  compte des offres et des cours constatés au cours des
 péenne,                                                                 vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
                                                                         rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
                                         i
                                                                         mois de calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
"vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                       mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
                                                                         l'aide applicable le mois suivant ;
 vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du 22 mai
 1978, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par           considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
 le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son                     pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
 article 5 paragraphe 3,                                                 aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
                                                                         définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
 vu l'avis du comité monétaire,                                          Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
                                                                         cation du régime d'çiide pour les fourrages séchés Q,
 considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du              modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                         n° 1757/90 (8) ;
 règlement (CEE) n0 1117/78 , une aide est accordée pour
 les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du
 même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés
 dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­                considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
 rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide                  (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
 tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                     cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
                                                                         prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
 considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif             partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
 ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1 1 92/90 du                    que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
                                                                         règlement (CEE) n0 1 528/78 ;
 Conseil (3) pour la campagne de commercialisation 1990/
 1991 ;
 considérant que le prix d'objectif fixé par le Conseil est              considérant que, en vertu de 1 article 1 1 du règlement
 réduit par le règlement (CEE) n0 1758/90 de la Commis­                  (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
                                                                         différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
 sion, du 27 juin 1990, déterminant, dans le secteur des                 le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
 fourrages séchés, le prix d'objectif fixé en écus par le
 Conseil et réduit à la suite du réalignement monétaire du               correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
 5 janvier 1 990 (4) ;                                                   prix à terme ;
 considérant que le prix moyen du marché mondial est
 déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la                  considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
                                                                         mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
 qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et
 livré à Rotterdam ;                                                     règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit
                                                                         être égal à l'écart entre le prix moyen du marché mondial
                                                                         et le prix moyen du marché mondial à terme, déterminé
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1417/78                 en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour              du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une
 les fourrages séchés ^, modifié en dernier lieu par le                  livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
 règlement (CEE) n0 1110/89 (*), le prix moyen du marché                 mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
 mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier            fixé 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
 et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit                  n0 1 1 17/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs
 être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles             mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut
 les plus favorables, à l'exception des offres et des cours              pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­
                                                                         ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le
 (») JO  n0 L 142  du  30.  5. 1978,  p.   1 ..                          montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
 O   JO  n0 L 218  du  28 . 7. 1989,  p.   1.                            cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;
 H   JO  n" L 119  du  11 . 5. 1990,  p.   42.
 H   JO  n» L 162  du  28 . 6. 1990,  p.   22.
 H   JO  n0 L 171  du  28 . 6. 1978,  p.   1.                            O JO n0 L 179 du 1 . 7. 1 978, p. 10.
  «) JO  n0 L 118  du  29.  4. 1989,  p.   1.                            (8) JO n0 L 162 du 28. 6. 1990, p. 21 .
 ---pagebreak---  1 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 336/43
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                membres, pour tenir compte de 1 incidence des droits de
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le          douane à l'importation de ces produits en provenance des
cadre du calcul de ces dernières :                                  pays tiers ; qu'en outre pour l'Espagne le montant de
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­        règlement (CEE) n0 1117/78 ;
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par         considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
                                                                    dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),
                                                                    connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé              fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal            ment,
      officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur
     cité au tiret précédent ;                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;                                     Article premier
considérant que, en application de l'article 120 para­              Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
graphe 1 de l'acte d'adhésion, il y la lieu de rapprocher le        règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
prix espagnol du prix commun selon la méthode prévue à
l'article 70 dudit acte ;
                                                                                              Article 2
considérant que, en application de l'article 120 para­
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États       1990 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
0 JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 336/44                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 12. 90
                                                                      ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 30 novembre 1990, fixant le montant de l'aide pour les
                                                                  fourrages séchés
Montants de l'aide applicable à partir du 1 " novembre 1990 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                                (en écus/t)
                                             — Fourrages déshydratés par séchage
                                                artificiel et à la chaleur                       Fourrages autrement séchés
                                             — Concentrés de protéines
                                                                                autres États                         autres États
                                                Espagne             Portugal     membres     Portugal                  membres
Montant de l'aide                               103,152             111,020       111,772    78,080                    78,832
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                (en écus/t)
Janvier 1991                                    100,217             108,052       108,837    75,112                     75,897
Février 1991                                    100,004             107,837       108,624    74,897                     75,684
Mars 1991                                       100,004             107,837       108,624    74,897                     75,684
Avril 1991                                       97,599             105,405       106,219    72,465                     73,279
Mai 1991 (')                                       0,000              0,000          0,000     0,000                     0,000
Juin 1991 (>)                                      0,000              0,000          0,000     0,000                     0,000
Juillet 1991 (')                                   0,000              0,000          0,000     0,000                     0,000
Août 1991 (')                                      0,000              0,000          0,000     0,000                     0,000
Septembre 1991 (')                                 0,000              0,000          0,000     0,000                     0,000
Octobre 1991 (')                                   0,000              0,000          0,000     0,000                     0,000
(l) Conformément à 1 article 6 point b) du règlement (CEE) n0 1528/78.