CELEX: 31976R0902
Language: fr
Date: 1976-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 902/76 de la Commission, du 20 avril 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre

N0 L 104/ 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                  21 . 4. 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 902/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 avril 1976
                modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités
                     d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                Article 2
  EUROPÉENNES,
                                                                         À l'article 2 l'alinéa suivant est ajouté :
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                 « Toutefois, les demandes de certificats peuvent
                                                                             être adressées à l'organisme compétent par télé­
                                                                             gramme ou par message télex. Dans ce cas,
 vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil, du 15                           sous peine de rejet, elles comportent tous les
 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé                     éléments qui auraient dû figurer sur le formu­
 en poudre détenu par les organismes d'intervention et                       laire si celui-ci avait été utilisé. En outre, les
 destiné à être utilisé dans les aliments pour ani­                          États membres peuvent exiger que le télé­
 maux ('), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,                         gramme ou le message télex soit suivi d'une
                                                                             demande conforme aux dispositions de l'alinéa
 considérant que le règlement (CEE) n0 677/76 de la                          précédent. »
 Commission , du 26 mars 1976, portant certaines
 modalités d'application du régime d'achat obligatoire
 de lait écrémé en poudre prévu par le règlement                                               Article 3
 (CEE) n0 563/76 (2), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 746/76 (3), prévoit, en son article                  Le texte de 1 article 4 paragraphe 2 est remplacé
  10, les conditions de libération de la caution visée aux               par le texte suivant :
 articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 563/76 ;
                                                                             « 2.    Les demandes de « certificats proteine »,
 considérant que l'article 10 précité prévoit notamment                      les   certificats et  les extraits  des certificats
 la libération de cette caution pour certaines graines                       comportent dans la case           12 la mention
                                                                             suivante :
 destinées à l'alimentation humaine ; qu'il est indiqué
 d'étendre cette disposition aux graines de toute espèce
                                                                             « Certificat protéine
 et à leurs sous-produits, destinés à l'alimentation                         valable en ... (État membre de délivrance) ».
 humaine ;
                                                                             Sur l'original du « certificat protéine » et de
 considérant qu'il convient également de compléter                           l'extrait cette mention est écrite en rouge ou
 l'article 10 en prévoyant la possibilité de libérer cette                   soulignée en rouge. »
 caution dans le cas de produits destinés à être utilisés
 dans l'industrie chimique ou pharmaceutique .
                                                                                               Article 4
 considérant que, dans un souci d'équité, il convient
 également de prévoir la libération de la caution consti­           1.    Le texte de 1 article 1 0 paragraphe 1 sous c), d), é)
 tuée pour les produits importés à partir du 19 mars et             et f) est remplacé par le texte texte suivant :
 exportés avant le 1 er avril 1976 ;                                    « c) pour les graines de lin et de soja récoltées
                                                                               dans la Communauté et certifiées à l'ensemen­
 considérant que les comités de gestion n'ont pas émis                         cement ;
 d'avis dans le délai imparti par leurs présidents,
                                                                          d) pour les graines oléagineuses ainsi que pour
                                                                               les produits relevant de la sous-position 23.04
                                                                               B du tarif douanier commun destinés à l'ali­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                mentation humaine, sur production de la
                                                                               preuve qu'ils ont atteint un stade de transfor­
                                                                               mation ou de conditionnement tel qu'ils ne
                                                                               peuvent plus être utilisés qu'à cette fin ;
                      Article premier
                                                                          e) pour les graines oléagineuses ainsi que pour
 Le règlement (CEE) n0 677/76 est modifie comme                                les produits relevant de la sous-position
                                                                               23.04 B du tarif douanier commun utilisés
indiqué dans les articles ci-après.
                                                                               dans l'industrie chimique ou pharmaceutique,
(') JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 18 .
                                                                               sur production de la preuve qu'ils ont atteint
(2) JO n" L 81 du 27. 3 . 1976, p. 23 .                                        un stade de transformation tel qu'ils ne
(3) JO n« L 86 du 1 . 4 . 1976, p . 45 .                                       peuvent plus être utilisés qu'à cette fin ;
 ---pagebreak--- 21 . 4. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 104/9
       f) sur production de la preuve que des produits            « Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
           visés aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)           1976.
          n° 563/76 ont quitté le territoire géographique
          de la Communauté, à l'exclusion des produits            Toutefois, il est applicable a partir du 19 mars
          relevant des sous-positions 23.07 B et C du             1976 en ce qui concerne :
          tarif douanier commun, ainsi que des produits
          visés à l'article 2 sous a) du règlement (CEE)          — la mise en libre pratique des produits vises à
          n0 563/76 pour lesquels une restitution a été               l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
          demandée. »
                                                                      n° 563/76,
2.     À l'article 10 paragraphe 2 l'alinéa suivant est               et
ajouté après le deuxième alinéa :
                                                                  — la libération de la caution constituée pour ces
     « Lorsqu'il est fait application des dispositions du             produits dans les cas visés à l'article 10 para­
     présent paragraphe, les autorités compétentes pren­              graphe 1 sous f) du présent règlement, sur
     nent les garanties nécessaires. »                                production de la preuve que ces produits ont
                                                                      été soumis au régime de cautionnement. »
                           Article 5
Au début de 1 article 1 2 les mots « Sauf cas de force
majeure, » sont ajoutés.                                                               Article 7
                           Article 6
                                                               Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
Le texte de 1 article 14 est remplacé par le texte             publication au Journal officiel des Communautés
suivant :                                                      européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 20 avril 1976 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission