CELEX: 21998D0205(03)
Language: fr
Date: 1997-10-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D0205(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 62/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 030 du 05/02/1998 p. 0033 - 0033

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 62/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/97 (1);considérant que la directive 96/37/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/408/CEE du Conseil relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage) (2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 16 (directive 74/408/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:«- 396 L 0037: Directive 96/37/CE de la Commission du 17 juin 1996 (JO L 186 du 25. 7. 1996, p. 28.).»Article 2 Les textes de la directive 96/37/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1997.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. BULL(1) JO L 85 du 27. 3. 1997, p. 66.(2) JO L 186 du 25. 7. 1996, p. 28.