CELEX: 41963D0419
Language: fr
Date: 1963-07-11 00:00:00
Title: Décision du 11 juillet 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil concernant le deuxième rapprochement des droits des tarifs nationaux vers le Tarif douanier commun pour le cacao des positions tarifaires 18.03 et 18.05

24.7.63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                              2019/63
                                                      INFORMATIONS
                                                      LE CONSEIL
                                                           DÉCISION
                                                       du 11 juillet 1963
                des représentants des gouvernements dés États membres de la Communauté
                économique européenne réunis au sein du Conseil concernant le deuxième
                rapprochement des droits des tarifs nationaux vers le tarif douanier commun
                              pour le cacao des positions tarifaires 18.03 et 18.05
                                                           (63/419/CEE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNE­                                         1963, à l'égard des produits autres que ceux enu­
MENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA                                           mérés à l'annexe II du traité, à un deuxième rap­
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EURO­                                             prochement des droits de leurs tarifs nationaux vers
PÉENNE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,                                       le tarif douanier commun, dans les conditions fixées
                                                                        à l'article premier de ladite décision;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                           considérant que le paragraphe 5 de cet article
mique européenne,                                                       dispose qu'en ce qui concerne les produits particu­
                                                                        lièrement sensibles de la liste G et pour lesquels la
     vu le tarif douanier commun de la Commu­                           Commission a pris des décisions en application de
nauté économique européenne,                                            l'article premier paragraphe 3 de la décision du 12
                                                                        mai 1960 (2), le deuxième rapprochement sera effec­
                                                                        tué sur la base des droits du tarif douanier commun
     vu la décision des représentants des gouverne­
ments des États membres du 22 mai 1963 (x) con­                         en vigueur à la date du 22 mai 1963, sauf déci­
cernant le deuxième rapprochement des droits des                        sion contraire prise à l'unanimité sur proposition
tarifs nationaux vers le tarif douanier commun                          de la Commission;
pour les produits autres que ceux énumérés à
l'annexe II du traité, et notamment son article                             considérant que parmi les produits particulière­
premier paragraphe 5,                                                   ment sensibles de la liste G pour lesquels la Com­
                                                                        mission avait pris de telles décisions figurent le
     vu la proposition de la Commission ,                               cacao en masse ou en pains (pâtes de cacao), même
                                                                        dégraissé de la position 18.03 et le cacao en poudre
     considérant qu'au titre de la décision susmen­                     non sucré de la position 18.05 (3);
tionnée les États membres de la Communauté
économique européenne ont procédé le 1er juillet                            considérant qu'il apparaît que n'existent plus
(x) Journal officiel des Communautés européennes n0 83 du 1er juin 1963, page 1561 /63.
(*) Journal officiel des Communautés européennes n0 58 du 12 septembre 1960, page 1217/ 60.
 (s) Journal officiel des Communautés européennes n0 37 du 2 juin 1961 , page 741 /61 .
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les raisons qui avaient motive la décision de la           Les mesures à adopter par les États membres en
Commission relative à ces deux produits,               application de l'alinéa précédent prennent effet au
                                                       plus tard le 1er août 1963.
DÉCIDENT :
                    Article premier                                          Article 2
    Pour le cacao en masse ou en pams (pâtes de            La présente décision, consignée au procès-verbal
cacao), même dégraissé de la position 18.03 et le      de la session du Conseil, sera publiée au Journal
cacao en poudre non sucré de la position 18.05 la    . officiel des Communautés européennes.
base en fonction de laquelle les États membres ont
procédé au deuxième rapprochement des droits des
tarifs nationaux vers le tarif douanier commun est         Les gouvernements des États membres noti­
remplacée par la base de calcul du tarif douanier      fieront au secrétaire général du Conseil dans un
commun réduit de 20 % , étant entendu que ce mode      délai d'un mois si des procédures sont requises
de calcul ne pourra pas avoir pour effet d'accroître   par leurs droits internes pour assurer l'application
l'écart existant , à la suite du premier rapproche­    de la présente décision; le cas échéant, ils lui noti­
ment, entre les droits des tarifs nationaux et ceux    fieront sans délai l'accomplissement de ces procé­
du tarif douanier commun .                             dures.
                                                                  Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1963.