CELEX: 31998Y0115(01)
Language: fr
Date: 1997-08-20 00:00:00
Title: Conseil des Gouverneurs Approbation du programme d'action spécial d'Amsterdam (PASA) de la Banque Décision du 20 août 1997

Avis juridique important

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31998Y0115(01)

Conseil des Gouverneurs Approbation du programme d'action spécial d'Amsterdam (PASA) de la Banque Décision du 20 août 1997  

Journal officiel n° C 010 du 15/01/1998 p. 0010 - 0011

CONSEIL DES GOUVERNEURS Approbation du programme d'action spécial d'Amsterdam (PASA) de la Banque Décision du 20 août 1997 (98/C 10/12)LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT,i) prenant note de la résolution du Conseil européen du 16 juin 1997 sur la croissance et l'emploi, qui demande «une impulsion nouvelle, afin de maintenir résolument l'emploi au premier plan des préoccupations politiques de l'Union [et] une amélioration de la compétitivité européenne, qui constitue une condition nécessaire à la croissance et à l'emploi» et invite instamment la Banque «à développer ses activités dans ce domaine, en promouvant des projets d'investissement compatibles avec les principes et les pratiques de saine gestion bancaire»;ii) notant en particulier que la résolution invite instamment la Banque européenne d'investissement:- à étudier ses possibilités d'intervention dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'environnement urbain et de la protection de l'environnement,- à intensifier ses interventions dans le domaine des grands réseaux d'infrastructures en examinant la possibilité d'octroyer des prêts à très long terme, principalement pour les grands projets prioritaires adoptés à Essen,- à examiner la question de l'instauration d'une facilité de financement de projets de haute technologie pour les petites et moyennes entreprises, en coopération avec le Fond européen d'investissement, en faisant éventuellement appel à des capitaux à risques, avec la participation du secteur bancaire privé;iii) conscient que ces demandes impliquent que la Banque envisage de nouveaux types de modalités de financement dont la mise en oeuvre doit être compatible avec son cadre statutaire;iv) tenant compte de ce que, si les investissements de capital-risque ou les instruments de prêt comportant des risques particuliers ne font pas partie des activités statutaires de la Banque, les opérations de ce genre, y compris celles qui consistent à fournir du capital-risque à certaines catégories de petites et moyennes entreprises, peuvent néanmoins constituer des moyens appropriés pour compléter les activités habituelles de la Banque et servir les objectifs de la résolution;v) eu égard au fait que la Banque a accumulé des réserves supplémentaires ainsi qu'un excédent qui reste non affecté;vi) estimant que ces ressources sont supérieures aux exigences statutaires minimales et dépassent ce qui peut être jugé nécessaire pour soutenir l'activité de prêt habituelle de la Banque, y compris les besoins de capital liés à la croissance prévue à court et moyen terme;vii) jugeant souhaitable qu'une portion de ces ressources excédentaires soit utilisée pour élargir les formes que revêtent les financements de la Banque, à condition que cela soit compatible avec sa mission;viii) considérant que l'utilisation susmentionnée des ressources excédentaires ne doit compromettre, ni la possibilité de financer une augmentation prochaine de capital, dont les modalités restent à décider, à l'aide des fonds propres de la Banque, ni toute autre décision ou initiative relative à une affectation de ces ressources à d'autres fins, y compris un transfert aux actionnaires, à condition que cela soit compatible avec le cadre statutaire de la Banque;ix) reconnaissant que le Fonds européen d'investissement pourrait jouer un rôle important avec la Banque dans le financement de tels projets,DÉCIDE:1. de souscrire à la résolution du Conseil européen sur la croissance et l'emploi pour autant qu'elle concerne la Banque et de prendre les mesures appropriées pour y donner suite;2. de demander au conseil d'administration qu'il définisse, dans le cadre de ses compétences statutaires, la nature et la portée des mesures que la Banque devra prendre, au cours de la période 1997-2000, pour mettre en oeuvre la résolution en conformité avec les principes directeurs énoncés en annexe;3. que ces mesures peuvent comprendre l'extension des interventions de la Banque aux domaines de l'éducation, de la santé, de l'environnement urbain et de la protection de l'environnement, et l'intensification de ses interventions dans le domaine des grands réseaux d'infrastructures ainsi que dans celui du financement des petites et moyennes entreprises;4. que ces mesures peuvent comprendre en outre le relèvement éventuel du plafond de financement pour les prêts de la Banque européenne d'investissement à 75 % du coût du projet, à titre exceptionnel et au cas par cas, lorsque le conseil d'administration le juge utile pour atteindre les objectifs énoncés dans la résolution, ainsi que l'extension, conformément à ces objectifs, des critères d'éligibilité à appliquer par la Banque;5. que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution, une partie de l'excédent annuel de la Banque peut, dans la mesure où les ressources correspondantes dépassent les exigences des statuts en matière de réserves, être utilisée pour faciliter le financement de projets sains, dans l'intérêt de la Communauté, au moyen d'instruments ayant pour effet d'étendre le champ d'application des financements de la Banque, y compris, sans que cela soit limitatif, des mécanismes de fourniture de capital-risque à certaines catégories d'entreprises par le truchement d'intermédiaires appropriés possédant les qualifications et l'expertise nécessaires, mais à l'exclusion de tout élément s'apparentant à une subvention. La première affectation à ces fins, prélevée sur l'excédent pour 1996, sera de 200 millions d'écus. Le montant des affectations suivantes, prélevé sur les excédents qui seront réalisés au cours des années 1997-1999, sera déterminé chaque année par le conseil des gouverneurs, sur la base d'une proposition du conseil d'administration, dans le cadre de l'approbation du bilan et du compte de profits et pertes de la Banque. Un montant global d'un milliard d'écus au maximum a été fixé pour la période s'achevant en l'an 2000;6. que le conseil d'administration, sur la base de propositions du comité de direction, approuvera les modalités des mesures visées au point 5 ainsi que les opérations individuelles conformément aux procédures habituelles de la Banque;7. que le Conseil d'administration lui fournira des rapports annuels sur la mise en oeuvre des mesures susmentionnées.ANNEXE (1) Grandes lignes du programme d'action spécial d'Amsterdam (PASA) approuvé par le conseil d'administration à sa réunion du 21 juillet 1997 1. En réponse à la résolution sur la croissance et l'emploi adoptée par le Conseil européen d'Amsterdam (16 et 17 juin 1997), le comité de direction a proposé au conseil d'administration à sa réunion du 21 juillet 1997 de lancer une initiative spéciale appelée programme d'action spécial d'Amsterdam (PASA).Les orientations correspondantes sont destinées à fournir un cadre approprié permettant d'entreprendre rapidement des opérations conformes aux objectifs de la résolution et de les développer au fur et à mesure.2. Les grands principes directeurs retenus pour la définition du PASA sont les suivants:- respect des principes et pratiques de saine gestion bancaire,- nécessité d'élaborer des mesures simples, réalistes et pratiques,- nécessité de définir rapidement les premières opérations à entreprendre, tout en reconnaissant le besoin d'efforts de développement soutenus étalés dans le temps, notamment s'agissant d'éléments novateurs,- nécessité d'apporter une valeur ajoutée aux activités et mesures entreprises dans les États membres et par les institutions financières opérant sur les marchés des capitaux pertinents,- utilité de la coopération avec la communauté financière ainsi que de l'élargissement et du renforcement de cette coopération, facteur essentiel du succès du PASA,- importance que revêt l'incitation à conclure des partenariats public-privé et nécessité d'éviter d'évincer le secteur privé ou les autres sources de financements,- opportunité de définir des objectifs clairs pour chaque élément du programme et de prévoir une évolution des résultats,- importance cruciale que revêtent le partenariat avec les États membres et le soutien de ces États pour une mise en oeuvre sans heurts du programme.3. Le PASA constitue le prolongement d'initiatives antérieures lancées par le Conseil et fondées sur les relations d'interdépendance existant entre l'investissement, la croissance et l'emploi, initiatives qui confiaient des tâches d'exécution particulières à la Banque. La résolution d'Amsterdam confirme et élargit cette approche. Ses éléments nouveaux sont les suivants: accent mis sur une notion plus large du capital, importance des projets de petite et moyenne dimension (qu'il s'agisse de petites ou moyennes entreprises ou d'infrastructures), invitation à introduire certaines innovations financières et nécessité de combiner des effets à court terme avec des effets soutenus à moyen et à long terme.Compte tenu de ce qui précède, les mesures générales suivantes semblent indiquées:- fixer l'horizon temporel du PASA à la fin de l'an 2000, en prévoyant des examens appropriés de la part du conseil d'administration et du conseil des gouverneurs de la Banque et de la part du Conseil. Cela permettrait d'entreprendre immédiatement des actions et de les développer pendant une période assez longue,- pendant cette période, prévoir un relèvement éventuel du plafond de financement de la Banque à 75 % du coût d'investissement pour les prêts en faveur des réseaux transeuropéens (RTE) et les projets d'infrastructure connexes, ainsi que pour des projets d'environnement. Il ne sera fait appel à cette possibilité qu'à titre exceptionnel et au cas par cas, lorsqu'il peut être établi que cela aura un effet favorable sur la mise en oeuvre du projet,- apporter un certain nombre d'adaptations aux produits existants de la Banque, par exemple en ce qui concerne la souplesse pour les projets de petite et moyenne dimension ou les durées et les différés d'amortissement pour les grands projets d'infrastructures,- introduire de nouveaux produits BEI pour les petites et moyennes entreprises novatrices en créant un guichet spécial utilisant des ressources provenant des excédents annuels de la Banque pour fournir un soutien à différents types d'instruments nouveaux, y compris du capital-risque par le truchement d'intermédiaires appropriés.En mettant en oeuvre de nouveaux produits dans le cadre du programme d'action spécial d'Amsterdam, la Banque recherchera un juste équilibre entre le risque et la rémunération.4. Éducation, santé, environnement urbain et protection de l'environnement4.1. La Banque propose de développer son activité en finançant des projets d'investissement dans le secteur de l'éducation dans toute la Communauté, car ils contribuent à l'offre d'une main-d'oeuvre qualifiée et capable de s'adapter.4.2. Les projets en matière de santé pourraient vraisemblablement bénéficier de prêts de la Banque européenne d'investissement dans toute l'Union lorsqu'ils sont conformes avec l'un des objectifs actuels de financement de la Banque (par exemple, développement régional ou rénovation urbaine) ou contiennent d'importants éléments de recherche et développement ou de formation ou d'autres caractéristiques novatrices.4.3. Le financement de l'environnement urbain pourrait être étendu avec circonspection à l'élément investissements en faveur du logement lorsqu'il est intégré dans des programmes de rénovation et d'aménagement urbains bien définis. Une attitude ouverte à l'égard du secteur des services (y compris le commerce de détail) est également souhaitable.4.4. Pour toutes ces extensions d'éligibilité, l'accent mis habituellement par la Banque sur la qualité, qu'il s'agisse des projets ou du risque de crédit, sera maintenu.4.5. La Banque renforcera son engagement en faveur des investissements relatifs à la protection de l'environnement. Elle apportera un soutien supplémentaire à la préparation des projets en finançant des études.5. Grands projets et réseaux d'infrastructures5.1. Les mesures spécifiques suivantes correspondent à un approfondissement de la pratique et des procédures de la Banque en matière de financement de grands projets d'infrastructures et réseaux connexes:- La Banque est prête à accorder de longs délais de remboursement et différés d'amortissement adaptés aux caractéristiques des projets. De plus, la préparation des projets recevra un soutien supplémentaire de la Banque grâce au financement d'études.- En particulier pour ce qui concerne les projets de type RTE et notamment ceux qui figurent sur la liste des priorités, la Banque s'efforcera de mettre au point, au cas par cas, des programmes «sur mesure».5.2. Parallèlement, la Banque examinera, en coopération étroite avec la Commission et le Fonds européen d'investissement, les recommandations du groupe à haut niveau Kinnock sur le financement par un partenariat public/privé des projets RTE en ce qui concerne les PPP et les instruments complémentaires de financement permettant de faire face à des profils de risque plus élevés et elle élaborera des propositions de caractère opérationnel.6. Petites et moyennes entreprisesLe secteur du financement des petites et moyennes entreprises constitue l'une des priorités de la Banque et joue un rôle particulièrement important en matière de création d'emplois. L'expérience fait clairement apparaître la forte hétérogénéité des structures et des intérêts des divers États membres dans le domaine du financement des petites et moyennes entreprises, et une approche souple permettant la mise au point d'instruments appropriés est donc indispensable. De même, «les projets de haute technologie» doivent être interprétés au sens large. Les mesures particulières suivantes sont considérées comme indiquées:- créer un guichet spécial permettant de fournir un soutien à différents types d'instruments nouveaux financés par un recours approprié aux excédents annuels de la Banque, comme indiqué,- dans tous les cas considérés, la mise en oeuvre se ferait par l'intermédiaire d'institutions financières saines, ce qui renforcerait le partenariat avec la communauté bancaire et financière et assurerait un effet de catalyseur et un effet de levier. Le Fonds européen d'investissement est appelé à être un partenaire privilégié de la Banque dans ce domaine,- une approche pragmatique sera suivie; des opérations individuelles seront identifiées aussitôt que possible et soumises au conseil d'administration selon la procédure habituelle.7. Établissement de rapportsDes rapports annuels sur la mise en oeuvre du programme d'action spécial d'Amsterdam et sur les résultats et problèmes rencontrés seront établis à l'intention du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration.(1) Partie intégrante de la décision.