CELEX: 51989PC0466
Language: fr
Date: 1989-10-13
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL SUR LA REALISATION D' UNE CONVERGENCE PROGRESSIVE DES PERFORMANCES ECONOMIQUES PENDANT LA PREMIERE ETAPE DE L' UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

N° C 283/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 11. 89
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil sur la réalisation d'une convergence progressive des
                performances économiques pendant la première étape de l'union économique et monétaire
                                                      COM(89) 466 final
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1989.)
                                                        (89/C 283/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que la coordination des politiques économi-
                                                                   ques doit se fonder sur l'approche d'un marché ouvert à
                                                                   la fois sur le plan interne et sur le plan externe;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment ses articles 103 et 145,
                                                                   considérant que l'achèvement des objectifs de l'acte
                                                                   unique européen, plus particulièrement celui de la réali-
                                                                   sation du marché intérieur, requerra une coordination
vu la proposition de la Commission,                                plus efficace des politiques, dans la mesure où elle
                                                                   accroîtra le degré d'intégration économique et finan-
                                                                   cière, renforcera la concurrence et les changements
                                                                   structurels, amplifiant ainsi la transmission à travers les
vu l'avis du Parlement européen,                                   frontières des effets des politiques économiques; que, en
                                                                   vertu de l'article 102 A du traité CEE, les États membres
                                                                   tiennent compte des expériences acquises grâce à la
vu l'avis du Comité économique et social,                          coopération dans le cadre du système monétaire euro-
                                                                   péen; que la première étape de l'union économique et
                                                                   monétaire doit constituer une base solide pour assurer le
                                                                   succès de sa mise en œuvre et sa viabilité;
considérant que le Conseil européen, réuni à Madrid en
juin 1989, a réitéré «sa détermination de réaliser progres-
sivement l'union économique et monétaire telle que                 considérant que le renforcement de la coordination doit
prévue par l'acte unique»; qu'il a décidé «que la première         s'appuyer sur la volonté politique d'approfondir le
étape de la réalisation de l'union économique et moné-             consensus sur l'approche globale de la politique écono-
taire commencera le 1 er juillet 1990»; qu'il a déclaré que        mique; que l'accomplissement de progrès dans ce
«l'union économique et monétaire doit se situer dans la            processus de coordination suppose souplesse, subsidia-
perspective de l'achèvement du marché intérieur et dans            rité et engagements mutuels au niveau de la prise de
le contexte de la cohésion économique et sociale» et que           décision, ainsi qu'un processus d'apprentissage,
«sa réalisation devra tenir compte du parallélisme entre
les aspects économiques et monétaires, respecter le prin-
cipe de subsidiarité et répondre à la diversité des situa-
tions spécifiques»;                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                                                                          Article premier
considérant que, pour faciliter les progrès vers l'union
économique et monétaire, un degré élevé de convergence             En vue de réaliser dans la Communauté une croissance
des performances économiques des États membres doit                soutenue non inflationniste ainsi qu'un niveau d'emploi
être réalisé par une plus grande compatibilité et une              élevé et le degré de convergence économique nécessaire
coordination plus étroite des politiques économiques;              pour le succès de la première étape de l'union écono-
que ce renforcement de la coordination des politiques              mique et monétaire, le Conseil, dans la perspective de
économiques contribue également à la réalisation des               l'achèvement du marché intérieur et dans le contexte de
objectifs communautaires, en particulier à la conver-              la cohésion économique et sociale, met en place une
gence, à un niveau élevé des performances économiques              surveillance multilatérale. Dans ce contexte, il examinera
dans le contexte de la stabilité monétaire;                        périodiquement:
 ---pagebreak--- 9. 11. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 283/7
— la situation, les perspectives et les politiques économi-                                  Article 5
     ques dans la Communauté et ses États membres,
                                                                  La surveillance multilatérale porte principalement sur les
                                                                  politiques macro-économiques, micro-économiques et
— la compatibilité des politiques à l'intérieur des États         structurelles. Elle intègre un examen des politiques
     membres et dans la Communauté au sens large,                 budgétaires, dans la mesure du possible avant la
                                                                  programmation budgétaire nationale, en se concentrant
                                                                  plus particulièrement sur le volume et le financement des
— le contexte économique extérieur et son interaction             déficits budgétaires. La procédure de coordination qui en
     avec l'économie de la Communauté.                            résulte doit comprendre une analyse des tendances à
                                                                  moyen terme de la politique budgétaire et de leurs impli-
                                                                  cations sur la politique économique générale. Au cours
La surveillance multilatérale couvre tous les aspects de la       de l'exercice de surveillance, le comité de politique
politique économique, dans une perspective à la fois de           économique est consulté dans ce contexte.
court et de moyen terme.
                            Article 2                                                        Article 6
Le Conseil procède à la surveillance multilatérale au             Lorsque les développements économiques potentiels ou
cours de sessions restreintes. Il peut autoriser son prési-       effectifs dans un ou plusieurs États membres présentent
dent à rendre publics les résultats de ses délibérations.         des risques pour l'économie communautaire, le Conseil,
                                                                  sur proposition de la Commission et après consultation
                                                                  du comité monétaire, procède à un examen de la situa-
Par le processus d'apprentissage, la surveillance multila-        tion économique. Cet examen peut aboutir à la formula-
térale doit se traduire progressivement par des politiques        tion de recommandations spécifiques destinées à un ou
compatibles, grâce à des engagements mutuels pris par             plusieurs États membres en vue de promouvoir les
les États membres. Dans ce contexte, le Conseil, agissant         corrections de la politique économique nécessaires.
sur proposition de la Commission, peut formuler des
recommandations de politique économique.
                                                                                             Article 7
                            Article 3                             Lorsque des événements extérieurs à la Communauté
                                                                  risquent d'avoir de graves conséquences pour l'économie
Le Conseil procède à une surveillance multilatérale sur la        communautaire, le Conseil, sur proposition de la
base de rapports et d'analyses soumis par la Commission.          Commission et après consultation du comité monétaire,
Ceux-ci comprennent notamment:                                    se réunit pour envisager des mesures éventuelles. Lorsque
                                                                  la politique monétaire ou la politique de change est
— des indicateurs de performance économique, incluant             concernée, le comité des gouverneurs des banques
     les politiques monétaire et budgétaire, les tendances        centrales des États membres de la Communauté écono-
     de l'offre et de la demande, l'évolution des prix et         mique européenne est consulté.
     des coûts, l'emploi, les marchés financiers, les désé-
     quilibres extérieurs et intérieurs,
                                                                                             Article 8
— des rapports périodiques sur la situation économique,           Afin d'améliorer la cohérence entre les politiques moné-
     les perspectives et les politiques des États membres,        taires et les autres politiques économiques, le comité des
                                                                  gouverneurs des banques centrales apporte son soutien à
— un rapport économique annuel sur la Communauté,                 l'exercice de surveillance multilatérale. Son président est
     examinant la situation économique globale et l'orien-        invité à participer aux réunions du Conseil.
     tation sous-jacente de la politique économique.
Les travaux du Conseil en matière de surveillance multi-                                     Article 9
latérale sont préparés par le comité monétaire, dont le            Le président du Conseil et la Commission font rapport
président participe aux réunions du Conseil.                       périodiquement sur les résultats de la surveillance multi-
                                                                   latérale au Conseil européen et au Parlement européen.
                            Article 4
 Sur proposition de la Commission, le rapport écono-               Les gouvernements portent à l'attention de leurs parle-
 mique annuel est adopté par le Conseil, compte tenu des           ments nationaux les résultats de la surveillance multilaté-
 avis émis par le Parlement européen et par le Comité              rale afin que ceux-ci puissent être pris en compte dans
 économique et social.                                             l'élaboration des politiques économiques nationales.
 ---pagebreak--- N° C 283/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 11. 89
                          Article 10                                     membres de      la Communauté       économique    euro-
                                                                         péenne (');
Sur la base d'un rapport présenté par la Commission, le
Conseil examine périodiquement les progrès accomplis                 2) la directive 74/121/CEE du Conseil, du 18 février
dans la surveillance multilatérale grâce à la mise en                    1974, concernant la stabilité, la croissance et le plein
oeuvre de la présente décision. Le rapport est également                 emploi dans la Communauté (2).
transmis au Parlement européen.
                                                                                              Article 12
                           Article 11                                Les Etats membres sont destinataires de la présente déci-
                                                                     sion.
Sont abrogées:
1) la décision 74/120/CEE du Conseil, du 18 février
     1974, relative à la réalisation d'un degré élevé de             (') JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 16.
    convergence des politiques économiques des États                 (2) JO n° L 63 du 5. 3. 1974, p. 19.
               Recommandation de décision du Conseil modifiant la décision 64/300/CEE concernant la
               collaboration entre les banques centrales des États membres de la Communauté économique
                                                             européenne
                                                         COM(89) 467 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1989.)
                                                           (89/C 283/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              à la stabilité des taux de change, conformément aux
                                                                     exigences du système monétaire européen;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 105 paragraphe 1 et
son article 145 premier tiret,
                                                                     considérant que la réalisation de la première étape de
                                                                     l'union économique et monétaire mettra l'accent sur
vu la recommandation de la Commission du . . . . 1989,               l'achèvement du marché intérieur, en particulier la
                                                                     suppression de tous les obstacles à l'intégration finan-
                                                                     cière, sur le renforcement du processus de coordination
vu l'avis du Parlement européen,                                     des politiques monétaires, sur l'intensification de la
                                                                     coopération entre banques centrales dans d'autres
                                                                     domaines relevant de leur compétence et que, à cet
vu l'avis du Comité économique et social,                            égard, il conviendrait d'envisager d'étendre la portée de
                                                                     l'autonomie des banques centrales;
 considérant que le Conseil européen a décidé, lors de sa
 réunion des 26 et 27 juin 1989 à Madrid, que la première
 étape de la réalisation de l'union économique et moné-               considérant que les arrangements relatifs à la formulation
 taire commencerait le 1 er juillet 1990;                             de la politique monétaire dans le cadre d'une union
                                                                      économique et monétaire devraient assurer une auto-
                                                                      nomie adéquate des institutions et un engagement de
 considération que l'article 102 A du traité CEE, ainsi que
                                                                      stabilité des prix, qui est essentiel au succès de cette
 la réalisation de la première étape de l'union économique
                                                                      union;
 et monétaire exigent un degré accru de convergence des
 résultats économiques vers une croissance non inflation-
 niste et de cohésion économique et sociale entre les Etats
 membres;
                                                                      considérant que, en vue de l'objectif d'union économique
                                                                      et monétaire, il est nécessaire d'étendre la mission et de
 considérant qu'il convient de promouvoir une plus                    renforcer le rôle du comité des gouverneurs des banques
 grande convergence en vue d'assurer la stabilité interne             centrales des États membres de la Communauté euro-
 des prix, qui est en même temps une condition nécessaire             péenne,