CELEX: 31987R2381
Language: fr
Date: 1987-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2381/87 du Conseil du 4 août 1987 révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévus par le règlement (CEE) n° 570/86 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries

Avis juridique important

|

31987R2381

Règlement (CEE) n° 2381/87 du Conseil du 4 août 1987 révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévus par le règlement (CEE) n° 570/86 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries  

Journal officiel n° L 218 du 07/08/1987 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2381/87 DU CONSEIL  du 4 août 1987  révisant les montants applicables aux preuves documentaires prévus par le règlement (CEE) no 570/86 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative applicables aux échanges entre le territoire douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Canaries  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 570/86 (1) est entré en vigueur le 1er mars 1986;  considérant que, pour tenir compte de l'évolution monétaire, il convient de modifier les montants exprimés en Écus qui avaient été fixés par l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa et l'article 17 paragraphe 2 dudit règlement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 570/86 est modifié comme suit:  1) À l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de 4 000 Écus est remplacé par celui de 4 400 Écus.  2) À l'article 17 paragraphe 2, les montants de 280 Écus et 800 Écus sont respectivement remplacés par ceux de 310 Écus et 880 Écus.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 août 1987.  Par la Commission  Le président  K.E. TYGESEN  (1) JO no L 56 du 1. 3. 1986, p. 1.