CELEX: 21986D0314(01)
Language: fr
Date: 1986-02-21 00:00:00
Title: Décision n° 1/86 du Conseil de Coopération CEE-Maroc du 21 février 1986 remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc

N0 L 71 /2                            Journal officiel des Communautés européennes                                   14. 3 . 86
                       DÉCISION N° 1 /86 DU CONSEIL DE COOPERATION CEE-MAROC
                                                      du 21 février 1986
                   remplaçant l'unité de compte par l'Écu dans le protocole relatif à la définition de
                   la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative,
                   de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le
                                                     royaume du Maroc
LE CONSEIL DE COOPÉRATION,                                        2) À l'article 6 paragraphe 1 , le troisième alinéa est
                                                                     remplacé par le texte suivant :
vu l'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et le royaume du Maroc, et notam­                   « Jusqu'au 30 septembre 1987 inclus, l'Écu à utiliser en
ment son titre Ier,                                                  monnaie nationale d'un État membre de la Commu­
                                                                     nauté est la contre-valeur en monnaie nationale de cet
vu le protocole relatif à la définition de la notion de              État de l'Écu à la date du I e' octobre 1984. Pour
produits originaires et aux méthodes de coopération                  chaque période suivante de deux années, elle est la
administrative, ci-après dénommé « protocole », et notam­            contre-valeur en monnaie nationale de cet État de
ment son article 6 paragraphe 1 , et son article 28 ,                l'Écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de
                                                                     l'année précédant cette période de deux ans.
considérant que l'unité de compte n'est pas adaptée à la
situation monétaire internationale actuelle et qu'il est, dès        Des    montants    révisés   remplaçant les     montants
lors, nécessaire d'adopter une nouvelle valeur de base               exprimés en Écus dans le présent article et dans l'ar­
commune à l'effet de déterminer quand les formulaires                ticle 17 paragraphe 2 peuvent être introduits par la
EUR. 2 peuvent être utilisés à la place des certificats de           Communauté au début de chaque période suivante de
circulation EUR. 1 , et quand il n'y a pas lieu de produire          deux années, lorsque cela est nécessaire, et doivent être
une justification de l'origine ;                                     notifiés par la Communauté au comité de coopération
                                                                     douanière au plus tard un mois avant leur entrée en
considérant que les Communautés européennes ont intro­               vigueur. Ces montants doivent, en tout état de cause,
duit, à compter du 1 er janvier 1981 , l'Écu ;                       être tels que la valeur des limites exprimées dans la
                                                                     monnaie nationale d'un État donné ne diminue pas.
considérant qu'il convient d'utiliser l'Écu en tant que
valeur de base commune ;                                             Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un
                                                                     autre État membre de la Communauté, l'État reconnaît
considérant que, pour des raisons administratives et                 le montant notifié par l'État considéré. »
commerciales, cette valeur de base commune doit rester
fixe pendant des périodes d'au moins deux années et que,         3) À l'article 17 paragraphe 2, les termes « 60 unités de
en conséquence, l'Écu à utiliser doit exceptionnellement             compte » et « 200 unités de compte » sont respective­
être fixé à une date de référence qui doit être mise à jour          ment remplacés par « 165 Écus » et « 470 Écus ».
tous les deux ans,
                                                                                           Article 2
DÉCIDE :                                                         La présente décision entre en vigueur le 1 er avril 1986.
                       Article premier                           Fait à Bruxelles, le 21 février 1986.
Le protocole est modifié comme suit :                                                   Par le Conseil de coopération
1 ) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, les termes
    « 1 000 unités de compte » sont remplacés par « 2 355                                         Le président
    Écus ».                                                                                   M. H. J. Ch. RUTTEN