CELEX: 31996R2087
Language: fr
Date: 1996-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2087/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifiant, en ce qui concerne la période d'application, le règlement (CE) nº 1543/95 dérogeant, pour la campagne 1995/1996, au règlement (CE) nº 3119/93 établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes

Avis juridique important

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31996R2087

Règlement (CE) nº 2087/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifiant, en ce qui concerne la période d'application, le règlement (CE) nº 1543/95 dérogeant, pour la campagne 1995/1996, au règlement (CE) nº 3119/93 établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes  

Journal officiel n° L 282 du 01/11/1996 p. 0003 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 2087/96 DU CONSEIL du 28 octobre 1996 modifiant, en ce qui concerne la période d'application, le règlement (CE) n° 1543/95 dérogeant, pour la campagne 1995/1996, au règlement (CE) n° 3119/93 établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que certaines industries de transformation d'agrumes continuent à éprouver des difficultés financières pour payer le prix minimal aux producteurs; que, afin de remédier à cette situation, le règlement (CE) n° 1543/95 (4) a autorisé les États membres, pour la campagne 1995/1996, à verser directement, sous certaines conditions, la compensation financière aux producteurs; qu'il convient dès lors de proroger, pour la nouvelle campagne 1996/1997, les dispositions du règlement (CE) n° 1543/95,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 5 du règlement (CE) n° 1543/95, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Il est applicable pour les campagnes 1995/1996 et 1996/1997.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1996.Par le ConseilLe présidentI. YATES(1) JO n° C 108 du 19. 7. 1996, p. 17.(2) JO n° C 320 du 28. 10. 1996.(3) Avis rendu le 25 septembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).(4) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 30.