CELEX: 31989R0503
Language: fr
Date: 1989-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 503/89 du Conseil du 27 février 1989 instituant une action exceptionnelle d'urgence en faveur des zones défavorisées au Portugal

Avis juridique important

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31989R0503

Règlement (CEE) n° 503/89 du Conseil du 27 février 1989 instituant une action exceptionnelle d'urgence en faveur des zones défavorisées au Portugal  

Journal officiel n° L 058 du 01/03/1989 p. 0003 - 0004

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 503/89 DU CONSEIL  du 27 février 1989  instituant une action exceptionnelle d'urgence en faveur des zones défavorisées au Portugal  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que les mauvaises conditions climatiques qu'ont subi en 1988 les exploitants agricoles des zones agricoles défavorisées au Portugal, définies par la directive 86/467/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Portugal) (2), ont aggravé le handicap naturel de ces zones et provoqué des difficultés de trésorerie pour lesdits exploitants;  considérant que, à titre exceptionnel, une action d'urgence est nécessaire pour améliorer dans l'immédiat les revenus desdits exploitants; que, étant donné les difficultés budgétaires du Portugal, il y a lieu de prévoir une intervention de la Communauté pour la réalisation de l'action;  considérant que, en raison des faibles structures administratives du Portugal, un complément aux indemnités compensatoires prévues au titre III du règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1137/88 (4), constituerait un moyen approprié pour répartir cette intervention sans entraîner de dépenses et de délais administratifs; que, en conséquence, il y a lieu d'exempter le Portugal du respect de l'article 15 paragraphe 4 dudit règlement, qui limite le montant maximal éligible de l'indemnité compensatoire à 50 % du revenu de référence par UTH, afin que cette action puisse se réaliser en respectant le niveau du revenu de référence extrêmement bas au Portugal,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Afin d'aider les exploitants agricoles portugais des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (5), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85, à surmonter les difficultés exceptionnelles dues aux mauvaises conditions climatiques de 1988, il est institué, à titre exceptionnel, une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (7).  2. L'action commune consiste en une contribution financière de la Communauté à des paiements effectués par le Portugal en complément des indemnités compensatoires versées en 1989 conformément au titre III du règlement (CEE) no 797/85. L'action est limitée aux paiements supplémentaires effectués dans le cadre des régimes applicables en 1989 et doit respecter les limites et conditions prévues aux articles 14 et 15 dudit règlement.  3. Toutefois, vu le niveau du revenu de référence visé à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, tel qu'abaissé au Portugal en application du règlement (CEE) no 1316/86 du Conseil, du 22 avril 1986, arrêtant certaines conditions spécifiques pour l'application au Portugal du règlement (CEE) no 797/85 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (8), le Portugal est exempté de la restriction visée à l'article 15 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85.  Article 2  1. La période d'application de l'action commune visée à l'article 1er est d'un an.  2. La contribution de la Communauté est limitée à 20 millions d'écus.  Article 3  Les articles 23, 25, 27 et 28 du règlement (CEE) no 797/85 sont applicables à l'action commune visée à l'article 1er du présent règlement.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 février 1989.  Par le Conseil  Le président  (1) Avis rendu le 17 février 1989 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 273 du 24. 9. 1986, p. 173.  (3) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (4) JO no L 108 du 29. 4. 1988, p. 1.  (5) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.  (6) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (7) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.  (8) JO no L 115 du 3. 5. 1986, p. 17.