CELEX: 31980R3055
Language: fr
Date: 1980-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3055/80 de la Commission, du 26 novembre 1980, prorogeant les règlements (CEE) n° 582/78 et (CEE) n° 558/79 fixant les restitutions à l' exportation pour le tabac brut des récoltes 1977 et 1978

Avis juridique important

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31980R3055

Règlement (CEE) n° 3055/80 de la Commission, du 26 novembre 1980, prorogeant les règlements (CEE) n° 582/78 et (CEE) n° 558/79 fixant les restitutions à l' exportation pour le tabac brut des récoltes 1977 et 1978  

Journal officiel n° L 320 du 27/11/1980 p. 0020

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 79 DU 23 . 3 . 1978 , P . 21 .  ( 4 ) JO NO L 73 DU 24 . 3 . 1979 , P . 19 .  ( 5 ) JO NO L 81 DU 27 . 3 . 1980 . P , 12 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3055/80 DE LA COMMISSION   DU 26 NOVEMBRE 1980   PROROGEANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 582/78 ET ( CEE ) NO 558/79 FIXANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LE TABAC BRUT DES RECOLTES 1977 ET 1978   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 727/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1579/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA PREMIERE PHRASE ,   CONSIDERANT QUE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ONT ETE FIXEES POUR CERTAINES VARIETES DE TABAC DES RECOLTES 1977 ET 1978 , RESPECTIVEMENT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 582/78 DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1978 ( 3 ) ET PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 558/79 DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1979 ( 4 ), MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 711/80 ( 5 );   CONSIDERANT QUE LA DATE LIMITE DE L ' OCTROI DE CES RESTITUTIONS A ETE FIXEE AU 31 DECEMBRE 1980 ; QUE , POUR CERTAINES VARIETES DE CES TABACS , DES POSSIBILTES D ' EXPORTATION APRES CETTE DATE SE SONT PRESENTEES ; QU ' IL EST OPPORTUN D ' OCTROYER DES RESTITUTIONS POUR CES VARIETES JUSQU ' AU 31 MARS 1981 AFIN DE PERMETTRE AUX EXPORTATIONS DE SE REALISER ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU TABAC ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 582/78 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1981 .   2 .  LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 558/79 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MARS 1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 NOVEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT