CELEX: 62012CA0291
Language: fr
Date: 2013-10-17 00:00:00
Title: Affaire C-291/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Gelsenkirchen — Allemagne) — Michael Schwarz/Stadt Bochum [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Passeport biométrique — Empreintes digitales — Règlement (CE) n ° 2252/2004 — Article 1 er , paragraphe 2 — Validité — Fondement juridique — Procédure d’adoption — Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit au respect de la vie privée — Droit à la protection des données à caractère personnel — Proportionnalité]

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/17
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Gelsenkirchen — Allemagne) — Michael Schwarz/Stadt Bochum
   (Affaire C-291/12) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Passeport biométrique - Empreintes digitales - Règlement (CE) no 2252/2004 - Article 1er, paragraphe 2 - Validité - Fondement juridique - Procédure d’adoption - Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit au respect de la vie privée - Droit à la protection des données à caractère personnel - Proportionnalité)
   2013/C 367/29
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Gelsenkirchen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Michael Schwarz
   
      Partie défenderesse: Stadt Bochum
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Gelsenkirchen — Validité de l'article 1er, par. 2, du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2009 (JO L 142, p. 1), tel que modifié (JO L 188, p. 127), au regard de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales — Droit d'une personne de se voir délivrer un passeport sans que ses empreintes digitales soient enregistrées
   
      Dispositif
   
   L’examen de la question posée n’a pas révélé d’éléments de nature à affecter la validité de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil, du 13 décembre 2004, établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, tel que modifié par le règlement (CE) no 444/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009.
   
      (1)  JO C 273 du 08.09.2012