CELEX: 62013CN0050
Language: fr
Date: 2013-01-30 00:00:00
Title: Affaire C-50/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Aosta (Italie) le 30 janvier 2013 — Rocco Papalia/Comune di Aosta

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Aosta (Italie) le 30 janvier 2013 — Rocco Papalia/Comune di Aosta
   (Affaire C-50/13)
   2013/C 147/06
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale ordinario di Aosta
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Rocco Papalia
   
      Partie défenderesse: Comune di Aosta
   
      Question préjudicielle
   
   La directive 1999/70/CE (1) (article 1er et clause 5 de l’accord-cadre qui lui est annexé, ainsi que toute autre disposition connexe ou liée) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle permet qu’un travailleur engagé par une collectivité publique par voie de contrat à durée déterminée en l’absence des conditions requises par la réglementation communautaire susvisée ait droit à l’indemnisation du dommage seulement s’il prouve le caractère effectif en pratique de celui-ci, c’est-à-dire dans la mesure où il rapporte la preuve positive — il peut s’agir d’une preuve par indices, mais elle doit en tout état de cause être précise — qu’il a dû renoncer à de meilleures opportunités d’emploi?
   
      (1)  JO L 175, p. 43.