CELEX: 31979R1301
Language: fr
Date: 1979-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1301/79 du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 2511/69 et (CEE) n° 1035/72 en ce qui concerne les citrons

Avis juridique important

|

31979R1301

Règlement (CEE) n° 1301/79 du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 2511/69 et (CEE) n° 1035/72 en ce qui concerne les citrons  

Journal officiel n° L 162 du 30/06/1979 p. 0026 - 0026

****( 1 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .  ( 2 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).  ( 3 ) JO NO L 318 DU 18 . 12 . 1969 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 116 DU 11 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 153 DU 21 . 6 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 DU CONSEIL   DU 25 JUIN 1979   MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2511/69 ET ( CEE ) NO 1035/72 EN CE QUI CONCERNE LES CITRONS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES  ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 912/79 ( 4 ), A ETENDU JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1978/1979 LE BENEFICE DE LA COMPENSATION FINANCIERE POUR LA COMMERCIALISATION DES CITRONS ;   CONSIDERANT QUE CES MESURES ONT FAVORISE LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE MEILLEURE QUALITE ; QU ' UNE TELLE EVOLUTION MERITE D ' ETRE POURSUIVIE PAR LE MAINTIEN DE CES MESURES POUR LA PROCHAINE CAMPAGNE ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL Y A LIEU DE NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION , DANS LE CALCUL DU PRIX DE REFERENCE POUR LES CITRONS , LES FRAIS DE TRANSPORT DEFINIS A L ' ARTICLE 23 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES  ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1208/79 ( 6 ),   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 6 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 , LA DATE DU 1ER JUILLET 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JUIN 1980 .   ARTICLE 2   A L ' ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , LA DATE DU 30 JUIN 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 MAI 1980 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A LUXEMBOURG , LE 25 JUIN 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . LE THEULE