CELEX: 51997PC0518
Language: fr
Date: 1997-10-23
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité ainsi qu'à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2067/92

Avis juridique important

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51997PC0518

Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité ainsi qu'à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2067/92  /* COM/97/0518 final - COD 97/0058 */  

Journal officiel n° C 364 du 02/12/1997 p. 0012

Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité ainsi qu'à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2067/92 (1) (97/C 364/06) COM(97) 518 final - 97/0058(COD)(Présentée par la Commission le 24 octobre 1997, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)Le document COM(97) 70 final envoyé par la Commission au Conseil le 19 mars 1997 est modifié comme suit.1) L'institution auteur de l'acte est remplacée par le texte suivant:«LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE».2) Le premier visa est remplacé par le texte suivant:«vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 43 et 129 A,»3) Le nouveau visa suivant est ajouté:«vu l'avis du Comité économique et social,»4) Après le deuxième considérant, le considérant suivant est inséré:«considérant que, en vertu de l'article 129 A du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection du consommateur par une action spécifique qui appuie et complète la politique menée par les États membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate;»5) La formule de l'adoption de l'acte est remplacée par le texte suivant:«ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:»6) À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:«La Communauté peut participer au financement d'actions de promotion menées dans la Communauté par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles en faveur de la viande bovine de qualité d'origine communautaire et identifiée conformément à la réglementation en vigueur.»7) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:«Article 4La Communauté peut participer au financement de toute action de promotion appropriée menée par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles en faveur de la viande bovine de qualité d'origine communautaire dans les pays tiers.»8) À l'article 5 deuxième phrase, le terme «Toutefois» est supprimé.9) Un nouvel article 9 est inséré comme suit, et les articles 9 et 10 de la proposition originelle sont renumérotés comme articles 10 et 11:«Article 9La Commission présente chaque année au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'application du présent règlement. Le premier rapport sera présenté un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.»10) La signature de l'acte est remplacée par le texte suivant:«Par le Parlement européenPar le Conseil»(1) JO C 149 du 17. 5. 1997, p. 26.