CELEX: C2005/155/17
Language: fr
Date: 2005-06-25 00:00:00
Title: Affaire C-182/05: Recours introduit le 22 avril 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/9
            
         Recours introduit le 22 avril 2005 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique
   (Affaire C-182/05)
   (2005/C 155/17)
   Langue de procédure: le grec
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 avril 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Maria Patakia, conseiller au service juridique de la Commission et par M. Bernhard Schima, membre du service juridique de la Commission, élisant domicile au Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, en n'assurant pas la publication par la Dimosia Epicheirisi Ilektrismou des comptes annuels séparés pour ses activités d'extraction de lignite et de production d'énergie électrique, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14 la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   
               1.
            
            
               Après avoir reçu une plainte, et sur la base des informations de la Grèce (diverses lettres du ministère du Développement et de l'autorité de régulation de l'énergie) concernant l'exigence de publication de comptes séparés par la société verticale «Dimosia Epicheirisi Ilektrismou» (DEI), conformément à l'article 14 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, la Commission a estimé que la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.
            
         
               2.
            
            
               La Commission estime que la publication de comptes communs pour les activités de production d'électricité et d'extraction de lignite de la DEI et l'absence de séparation de ces deux activités constituent une violation des obligations de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE.
            
         
               3.
            
            
               Selon la Commission, malgré l'existence du système comptable interne de la DEI, où comme cela est exigé, l'activité d'extraction de lignite est séparée de l'activité de production d'électricité, la séparation en question doit également être reflétée dans les comptes publiés de la DEI. La Commission relève que les démarches effectuées à ce jour par les autorités helléniques n'ont pas permis d'atteindre l'objectif recherché. La présentation à l'autorité de régulation d'informations concernant les comptes séparés ne suffit pas pour se conformer à l'obligation de publication.
            
         
      (1)  JO L 27, du 30 janvier 1997, p. 20.