CELEX: 31997R1496
Language: fr
Date: 1997-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1496/97 de la Commission du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31997R1496

Règlement (CE) n° 1496/97 de la Commission du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 202 du 30/07/1997 p. 0036 - 0037

RÈGLEMENT (CE) N° 1496/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment ses articles 9 et 13,considérant que suite à l'introduction d'un nouveau montant de restitution pour certaines génisses autres que celles destinées à l'abattage, il s'avère nécessaire de créer une nouvelle catégorie de produits pour ces animaux en modifiant l'annexe III dudit règlement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe III du règlement (CE) n° 1445/95 (3) est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés à partir du jour suivant le jour d'entrée en vigueur du présent règlement.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.(2) JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.(3) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.ANNEXE «ANNEXE III>TABLE>