CELEX: 62010CA0265
Language: fr
Date: 2011-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-265/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mai 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique [Manquement d’État — Règlement (CE) n ° 1907/2006 — Substances chimiques — Enregistrement, évaluation, autorisation de ces substances et restrictions applicables à celles-ci — Règlement REACH — Article 126 — Régime des sanctions en cas de violation de dispositions du règlement REACH — Absence de mise en œuvre dans le délai prescrit]

25.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 186/8
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mai 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-265/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Règlement (CE) no 1907/2006 - Substances chimiques - Enregistrement, évaluation, autorisation de ces substances et restrictions applicables à celles-ci - Règlement REACH - Article 126 - Régime des sanctions en cas de violation de dispositions du règlement REACH - Absence de mise en œuvre dans le délai prescrit)
   2011/C 186/13
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver et M. van Beek, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants): T. Materne et L. Van den Broeck, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 126 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p.1) — Sanctions applicables en cas de violation du règlement REACH
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la mise en œuvre des sanctions applicables aux infractions au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 126 dudit règlement.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 221 du 14.08.2010