CELEX: 31987R1602
Language: fr
Date: 1987-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1602/87 de la Commission, du 9 juin 1987, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la cinquante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/86

10 . 6 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 149/7
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1602/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 juin 1987
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la cinquante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1659/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                         sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                     marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    rêter pour la cinquante-deuxième adjudication partielle
                                                                     les dispositions visées à l'article 1 ";
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le              considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CEE) n0 229/87 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1659/86
de la Commission, du 29 mai 1986, concernant une adju­                                     Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                 Pour la cinquante-deuxième adjudication partielle de
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1002/87 (4), il         sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­           n0 1659/86, modifié, le montant maximal de la restitution
tion de ce sucre ;                                                   à l'exportation est fixé à 46,500 Écus par 100 kilo­
                                                                     grammes .
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1659/86, un montant                                            Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant             Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 9 juin 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 o   JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O   JO  n0 L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 1 .
 (3) JO  n0 L 145 du 30 . 5. 1986, p. 29,
 (4) JO  n0 L 94 du 8 . 4. 1987, p. 16.