CELEX: 31976R2608
Language: fr
Date: 1976-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2608/76 de la Commission, du 27 octobre 1976, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à la république démocratique de Somalie

28 . 10 . 76                         Journal officiel des Communautés européerînes                          N0 L 297/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 2608 /76 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 octobre 1976
               relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à la
                                           république démocratique de Somalie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            1 . Sont mis en adjudication, conformément aux
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),         dispositions des règlements (CEE) nos 1298/76, 1299/
                                                                76 et 2018 /76 les frais de livraison de 2 000 tonnes de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,            lait écrémé en poudre destinées à la république démo­
                                                                cratique de Somalie et réparties en deux lots de 1 000
considérant que le règlement (CEE) n0 1299/76 du                tonnes .
Conseil, du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide             2. La livraison est à effectuer au port de débarque­
alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­           ment de Mogadishu.
loppement et à certains organismes internationaux (3),
prévoit, entre autres, la mise à disposition de la répu­        3.    Le lait écrémé en poudre correspond en ce qui
blique démocratique de Somalie de 850 tonnes de lait            concerne la qualité et l'emballage, aux prescriptions
écrémé en poudre ;                                              fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0 1 108 /68 de la
considérant que le règlement (CEE) n0 2018 /76 du               Commission , du 27 juillet 1968 , relatif aux modalités
Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la fourniture            d'application du stockage public du lait écrémé en
complémentaire de lait écrémé en poudre, dans le                poudre (7), modifié en dernier lieu par le règlement
cadre du programme d'aide alimentaire de 1976, à                (CEE) n0 1457/75 (8).
certains pays en voie de développement, à certains
organismes internationaux et organismes non gouver­             4.    Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
nementaux (4), prévoit, entre autres, la mise à la dispo­       l'organisme d'intervention irlandais.
sition de la république démocratique de Somalie de
2 150 tonnes de lait écrémé en poudre ;                         5 . L'organisme d'intervention livre en supplément
considérant que ce pays a fait une demande de 2 000             2 % de sacs vides identiques à ceux contenant la
tonnes de lait écrémé en poudre dont 1 150 tonnes               marchandise. L'adjudicataire s'engage à faire
sont à livrer en vertu du règlement (CEE) n0 2018/76 ;          mentionner ces sacs sur le connaissement.
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er juin 1976,            6. L'embarquement a lieu le plus rapidement
établissant les règles générales relatives à la fourniture      possible et au plus tard le 20 décembre 1976.
de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme
d'aide alimentaire de 1976, à certains pays en voie de          7. L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
développement et certains organismes internatio­                inscription indiquant, en lettres d'au moins un centi­
naux ^), modifié par le règlement (CEE) n° 2017/                mètre de hauteur :
76 (6), les frais de livraison de ces quantités doivent
faire l'objet d'une procédure d'adjudication ;                  « Skimmed-Milk powder non enriched / Gift of the
                                                                European Economic Community / For free distribu­
considérant que, en ce qui concerne les modalités               tion ».
d'adjudication, il est indiqué de retenir pour l'essentiel
la procédure déterminée jusqu'à présent pour des cas
analogues ;                                                                              Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du             1.    L organisme d intervention irlandais établit un
lait et des produits laitiers,                                  avis d'adjudication dont la publication au Journal offi­
                                                                 ciel des Communautés européennes est effectuée dix
 1) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                      jours au moins avant la date limite fixée pour la
 2) JO  n0 L 67 du 15. 3 . 1976, p . 9 .                        présentation des offres.
 3) JO  n» L 146 du 4. 6. 1976, p. 5.
 ") JO  n« L 224 du 16. 8 . 1976, p. 2.
 5) JO  n° L 146 du 4. 6. 1976, p. 3 .                          (7) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p . 24 .
 *) JO  n« L 224 du 16. 8 . 1976, p. 1 .                        (8) JO n° L 145 du 6. 6 . 1975, p. 17 .
 ---pagebreak--- N° L 297/20                          Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 10 . 76
2.     Le délai pour la présentation des offres expire le     2.     Sans prejudice des dispositions du paragraphe 1 ,
9 novembre 1976, à 12 heures.                                 l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le
                                                              montant converti en unités de compte est le moins
                          Article 3                           élevé . Dans le cas où plusieurs offres portant sur le
                                                              même montant devraient être prises en considération,
1.     Les intéressés participent à 1 adjudication soit par   l'adjudication est attribuée par tirage au sort.
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­
tion contre accusé de réception, soit par lettre recom­       3.     Chaque     soumissionnaire    est   immédiatement
mandée, adressée à l'organisme d'intervention . L'orga­       informé par l'organisme d'intervention du résultat de
nisme d'intervention peut également autoriser l'usage         sa participation à l'adjudication.
du télex .
                                                              4.     Les droits et obligations découlant de l'adjudica­
2. Une offre n'est valable que si elle porte sur la           tion ne sont pas transmissibles.
totalité d'un lot mis en adjudication .
                                                              5.     L'organisme d'intervention irlandais commu­
Le soumissionnaire précise dans son offre si celle-ci         nique immédiatement à la Commission le nom et
est valable pour un ou pour les deux lots mis en adju­        l'adresse des adjudicataires.
dication .
3.     L'offre indique notamment :                                                      Article 7
a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ,       1 . L adjudicataire effectue la livraison du lait
b) le ou les ports d'embarquement choisis parmi les           écrémé en poudre répondant aux exigences en
    ports de la Communauté,                                   matière de qualité et d'emballage visées à l'article 1 er
c) le montant hors taxes, exprimé en livres irlandaises       paragraphe 3 .
    auquel le soumissionnaire s'engage à livrer, dans
    les conditions fixées, la quantité totale faisant         2.     La livraison au port de débarquement est effec­
                                                              tuée au moment où la marchandise est effectivement
    l'objet de son offre.
                                                              déposée sur le quai ou sur allège au port de débarque­
Le montant offert comprend les frais d'assurance pour         ment.
le transport jusqu'au stade prévu pour la livraison .
                                                              3.     Le pays destinataire supporte tous les frais en
4. L'offre n'est valable que si la preuve de la consti­       aval de la livraison , y compris les frais de réception de
tution de la caution visée à l'article 4 est apportée         la marchandise .
avant l'expiration du délai fixé pour la présentation
des offres .
                                                                                        Article 8
5.     L'offre ne peut être retirée .
                                                              Les frais eventuels de surestaries au port de débarque­
                          Article 4                           ment dus à des retards imputables au pays destinataire
                                                              sont à la charge de celui-ci. Leurs taux et modalités,
1 . La caution d adjudication et de livraison s élève à       fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et le transpor­
2 unités de compte par tonne de lait écrémé en                teur, doivent être préalablement convenus entre l'adju­
poudre.                                                       dicataire agissant comme mandataire de la Commu­
                                                              nauté et le réceptionnaire du pays destinataire.
2. Elle est constituée, au choix de l' État membre
concerné, soit sous forme d'un chèque adressé à l'orga­
nisme d'intervention, soit sous forme d'une garantie                                    Article 9
répondant aux critères fixés par cet État membre.
                                                               1.    L organisme d intervention concerné adresse au
                                                              pays destinataire, dans les meilleurs délais après que la
                          Article ">                          marchandise ait quitté le lieu d'embarquement, un
                                                              avis portant désignation du navire en indiquant la date
Compte tenu des offres reçues et selon la procédure           du chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n0 804/68 , il       dise constatées à l'embarquement.
est fixé un montant maximal exprimé en unités de
compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­         2. L'adjudicataire informe le pays destinataire de la
tion .
                                                              date présumée d'arrivée au port de débarquement au
                                                              minimum dix jours avant cette date.
                          Article 6
                                                              3 . L'adjudicataire fait insérer dans la charte-partie
1.     L offre est refusée si le montant proposé converti     l'obligation , pour le capitaine, d'informer au moins
en unités de compte est supérieur au montant                  soixante-douze heures à l'avance le pays destinataire
maximal fixé pour le lot concerné .                           de la date probable de l'arrivée du navire au port.
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 297/21
                         Article 10                                                    Article 13
1 . Lors de la prise en charge, 1 adjudicataire s assure
que la quantité de lait écrémé en poudre enlevée              Le montant visé à 1 article 3 paragraphe 3 sous c) n est
correspond à la quantité à livrer.                            versé que sur présentation des attestations visées à
                                                              l'article 10 paragraphe 2.
Par ailleurs, il s'assure que l'emballage du lait écrémé
en poudre répond aux conditions fixées à l'article 1 er
paragraphe 3 .                                                                         Article 14
2.     Lorsque la livraison est effectuée au sens de
l'article 7 paragraphe 2, la preuve de la livraison est       À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire
apportée par un certificat de prise en charge délivré         prend à sa charge toutes conséquences financières qui
par le pays destinataire établissant que la quantité de       seraient à supporter par la Communauté du fait du
lait écrémé en poudre concernée a été réceptionnée au         non-respect de la date d'embarquement du lait écrémé
stade de livraison visé à l'article 1 er paragraphe 2.        visé à l'article 1 er paragraphe 6.
                         Article 11                           Les frais résultant d'une non-livraison du lait écrémé
                                                              en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
1.     Sauf cas de force majeure la caution d adjudica­       pris en charge par l'organisme d'intervention irlandais.
tion et de livraison n'est libérée que :
a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre,
b) si le soumissionnaire :                                                             Article 15
    — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adju­
         dication ,                                           Aucune restitution et aucun montant compensatoire
    — a fourni les attestations prévues à l'article 10        (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
         paragraphe 2.                                        écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
2.     La caution est libérée immédiatement.
                                                                                       Article 16
                         Article 12
En cas de force majeure, 1 organisme d intervention           Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
vendeur détermine les mesures qu'il juge nécessaires          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
en raison de la circonstance invoquée.                        nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1976 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission