CELEX: 31993R2142
Language: fr
Date: 1993-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2142/93 de la Commission, du 29 juillet 1993, portant mesure dérogatoire pour la campagne 1992/1993 en matière de livraison par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre des distillations obligatoires et de soutien

31 . 7. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 191 / 103
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2142/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juillet 1993
                   portant mesure dérogatoire pour la campagne 1992/1993 en matière de livraison
                   par les producteurs de leurs quantités de vin de table à livrer au titre des
                                            distillations obligatoires et de soutien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2181 /
                                                                     91 (l0), les opérations de distillation précitées ne peuvent
                                                                     avoir lieu après la fin de la campagne en cause ;
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             considérant que les dispositions communautaires concer­
                                                                     nant la possibilité de résilier les contrats de stockage à
                                                                     long terme en vue de pouvoir aussi destiner ces vins à la
 vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars              distillation obligatoire, ont été adoptées par le règlement
 1987, portant organisation commune du marché viti-vini­             (CEE) n0 1566/93 ; qu'il convient, compte tenu de la date
 cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            de publication de cette mesure, de proroger jusqu'au
                                                                     16 août 1993 la date limite de livraison des vins de table
 n° 1566/93(2) du Conseil, et notamment son article 39
 paragraphe 9 et son article 41 paragraphe 10,                       en distillerie ; que, pour des raisons administratives, il
                                                                     convient aussi de proroger jusqu'au 1 5 septembre 1 993 les
                                                                     opérations de distillation de soutien ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 129/93 de la
 Commission (3) a ouvert la distillation obligatoire des vins        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 de table prévue à l'article 39 du règlement (CEE)                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
 n0 822/87 pour la campagne 1992/ 1993 ; que les pour­
 centages de la production de vin de table à livrer à cette
 distillation par chaque assujetti ont été arrêtés par le
 règlement (CEE) n0 487/93 de la Commission (4) ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, selon 1 article 1 2 paragraphe 4 du règle­
 ment (CEE) n0 441 /88 de la Commission, du 17 février
 1988, portant modalités d'application pour la distillation
 obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE)
 n° 822/87 du Conseil (% modifié par le règlement (CEE)                                     Article premier
 n0 3699/92 (6), les producteurs sont tenus de livrer le vin
 de table à une distillerie au plus tard le 31 juillet 1993 ;
                                                                     Pour la campagne viticole 1992/ 1993 et par dérogation :
                                                                     1 ) à l'article 12 paragraphe 4 premier tiret du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 130/93 de la                       (CEE) n° 441 /88, les assujettis à la distillation obliga­
 Commission a ouvert la distillation de vin de table prévue              toire prévue à l'article 39 du règlement (CEE)
à l'article 41 du règlement (CEE) n0 822/87 pour la                      n° 822/87, livrent le vin de table à une distillerie au
campagne 1992/ 1993 Ç) ; que les pourcentages de réduc­                  plus tard le 16 août 1993 ;
tion des volumes souscrits ont été arrêtés par le règlement
(CEE) n° 1232/93 de la Commission (8) ;                              2) à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                         n0 2721 /88, les opérations de distillation prévues à l'ar­
                                                                         ticle 41 du règlement (CEE) n° 822/87 ne peuvent
considérant que, selon 1 article 7 paragraphe 1 du règle­                avoir lieu après le 15 septembre 1993.
ment (CEE) n0 2721 /88 de la Commission établissant les
modalités d'application des distillations volontaires (9),
(') JO   n0 L 84 du 27. 3 . 1987, p. 1 .                                                       Article 2
O   JO   n" L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.
(3) JO   n° L 18 du 27. 1 . 1993, p. 10.
(4) JO   n° L 51 du 3 . 3 . 1993, p. 21 .
O   JO   n" L 45 du 18 . 2. 1988, p. 15.                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(6) JO   n° L 374 du 22. 12. 1992, p. 54.                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO   n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 13.
f)  JO   n° L 124 du 20. 5. 1993, p. 29.
O   JO   n0 L 241 du 1.9. 1988, p. 88 .                             (I0) JO n0 L 202 du 25. 7. 1991 , p. 16.
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               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1993.
                                                                        Par la Commission
                                                                           René STEICHEN
                                                                     Membre de la Commission