CELEX: 31977R2505
Language: fr
Date: 1977-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2505/77 de la Commission, du 14 novembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires

Avis juridique important

|

31977R2505

Règlement (CEE) n° 2505/77 de la Commission, du 14 novembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires  

Journal officiel n° L 291 du 15/11/1977 p. 0015 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0181 

****( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 37 .  ( 4 ) JO NO L 173 DU 13 . 7 . 1977 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2505/77 DE LA COMMISSION   DU 14 NOVEMBRE 1977   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ), ET , NOTAMMENT , SON ARTICLE 6 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 DE LA COMMISSION , DU 29 MAI 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1556/77 ( 4 ), PREVOIENT , NOTAMMENT , QUE SI , A LA SUITE D ' UNE EXPORTATION D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE , UN PRODUIT EST REEXPORTE VERS UN PAYS TIERS , LE MONTANT COMPENSATOIRE N ' EST APPLICABLE A LA SORTIE DE L ' ETAT MEMBRE DE REEXPORTATION QUE S ' IL A ETE APPLIQUE A L ' ENTREE ; QUE CETTE DISPOSITION REVIENT A NE PAS APPLIQUER UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DANS UN ECHANGE AVEC LES PAYS TIERS DU FAIT DE LA NON APPLICATION D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE DANS UN ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES , DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , SE COMPOSENT DE DEUX ELEMENTS QUI SONT , D ' UNE PART , LES MONTANTS APPLICABLES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET , D ' AUTRE PART , LE COEFFICIENT MONETAIRE VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 ;   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1380/75 VISEES CI-DESSUS , QUE CETTE DIFFERENCE , DANS L ' INCIDENCE ECONOMIQUE DES MONTANTS COMPENSATOIRES , N ' EST PAS PRISE EN CONSIDERATION ; QUE CECI EST DE NATURE A CREER UN AVANTAGE INJUSTIFIE POUR CERTAINS COURANTS D ' ECHANGES ; QUE CETTE SITUATION SE PRESENTE NOTAMMENT DANS LE CAS OU UNE MARCHANDISE EST EXPORTEE D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE A MONNAIE VALORISEE , PUIS REEXPORTEE DE CET AUTRE ETAT MEMBRE VERS LES PAYS TIERS EN BENEFICIANT DES RESTITUTIONS , SANS AVOIR ETE SOUMISE AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS L ' ETAT MEMBRE DE REEXPORTATION ; QU ' IL Y A LIEU DE MODIFIER LES DISPOSITIONS EXISTANTES AFIN DE METTRE TOUS LES COURANTS D ' ECHANGES SUR UN PIED D ' EGALITE ; QUE , A CETTE FIN , IL EST APPROPRIE DE PREVOIR QUE , DANS L ' ETAT MEMBRE DE REEXPORTATION , LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES SERONT APPLIQUES LORS DE LA REEXPORTATION SOUS LA SEULE FORME DU COEFFICIENT MONETAIRE QUI TRADUIT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE INTRACOMMUNAUTAIRE ET LE MONTANT COMPENSATOIRE PAYS TIERS , LES MONTANTS NON APPLIQUES A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION SE COMPENSANT PAR AILLEURS ;   CONSIDERANT QUE LA VERSION NEERLANDAISE DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 NE CORRESPOND PAS AUX AUTRES VERSIONS LINGUISTIQUES ; QU ' IL Y A LIEU D ' ADAPTER LA VERSION NEERLANDAISE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE TROISIEME ALINEA DE L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 EST REMPLACE PAR LES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS SUIVANTS :   "  SI , A LA SUITE D ' UNE EXPORTATION D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE , UN PRODUIT EST REEXPORTE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE MONTANT COMPENSATOIRE N ' EST APPLICABLE A LA SORTIE DE L ' ETAT MEMBRE DE REEXPORTATION QUE S ' IL A ETE APPLIQUE A L ' ENTREE DANS CET ETAT MEMBRE OU S ' IL A ETE FAIT USAGE , POUR LE COMPTE DE CET ETAT , DE LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 .   SI , A LA SUITE D ' UNE EXPORTATION D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE , UN PRODUIT EST REEXPORTE VERS UN PAYS TIERS , ET SI LE MONTANT COMPENSATOIRE N ' A PAS ETE APPLIQUE A L ' ENTREE DANS L ' ETAT MEMBRE DE REEXPORTATION OU , S ' IL N ' A PAS ETE FAIT USAGE POUR LE COMPTE DE CET ETAT DE LA FACULTE PREVUE A L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , LES RESTITUTIONS ET LES PRELEVEMENTS A L ' EXPORTATION SONT AFFECTES DANS L ' ETAT MEMBRE DE REEXPORTATION DU COEFFICIENT VISE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 APPLICABLE POUR CET ETAT MEMBRE . DANS CE CAS , LE MONTANT COMPENSATOIRE FIGURANT POUR LE PRODUIT CONCERNE A L ' ANNEXE I DU REGLEMENT FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES N ' EST PAS APPLICABLE A LA SORTIE DE L ' ETAT MEMBRE DE REEXPORTATION .  "   ARTICLE 2   AVEC EFFET AU 16 AVRIL 1977 , L ' EXPRESSION  "  NAAR EEN BUITEN HET GEOGRAFISCH  "  EST REMPLACEE PAR L ' EXPRESSION  "  NAAR EEN OP HET GEOGRAFISCH  "  DANS LA VERSION NEERLANDAISE DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE QUINZIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 NOVEMBRE 1977 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT