CELEX: 62020CN0112
Language: fr
Date: 2020-02-28 00:00:00
Title: Affaire C-112/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 28 février 2020 — M. A. / État belge

11.5.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/40
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 28 février 2020 — M. A. / État belge
      (Affaire C-112/20)
      (2020/C 161/53)
      Langue de procédure: le français
      
         Juridiction de renvoi
      
      Conseil d'État
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: M. A.
      
         Partie défenderesse: État belge
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (1), qui impose aux États membres, lors de la mise en œuvre de la directive, de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, combiné avec l’article 13 de la même directive et les articles 24 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés comme exigeant de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, citoyen de l’Union, même lorsque la décision de retour est prise à l’égard du seul parent de l’enfant?
      
         (1)  JO 2008, L 348, p. 98.