CELEX: C1995/159/03
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 4 mai 1995 dans l'affaire C-79/94: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement - Directive 77/62/CEE - Accord-cadre pour la fourniture exclusive de gaze à l'usage des hôpitaux et de l'armée grecs)

N° C 159/2            TFR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    24 . 6 . 95
Mancini , C. N. Kakouris et G. Hirsch, juges; avocat général:                 afférent au Journal officiel des Communautés européen­
M. G. Tesauro; greffier : M. H. A. Riihl, administrateur                      nes, la République hellénique a manqué aux obligations
principal, a rendu le 4 mai 1 995 un arrêt dont le dispositif est             qui lui incombent en vertu de la directive 77/62/CEE du
le suivant .                                                                  Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination
                                                                              des procédures de passation des marchés publics de
                                                                              fournitures, telle que modifiée en dernier lieu par la
La notion d'enfant au sens de l'article 12 du règlement                       directive 88/295/CEE du 22 mars 1988 .
(CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à
la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la
Communauté, n'est pas soumise aux mêmes conditions                     2 ) La République hellénique est condamnée aux dépens.
d'âge ou de versement d'aliments que celles prévues pour les
droits réglementés à l'article 1 0 paragraphe 1 et à l'article 1 1     I 1 ) JO n° C 132 du 14 . 5 . 1994 .
dudit règlement.                                                       ( 2 ) JO n" L 13 du 15 . 1 . 1977, p . 1 .
                                                                       ( 3 ) JO n° L 127 du 20 . 5 . 1988 , p . 1 .
( 1 ) JO n° C 59 du 26 . 2 . 1994 .
( 2 ) JO n° L 257 du 19 . 10 . 1968 , p . 2 .
                                                                                              ARRET DE LA COUR
                                                                                                ( sixième chambre )
                      ARRET DE LA COUR
                                                                                                   du 4 mai 1995
                        ( cinquième chambre )                          dans l' affaire C-218/94 : Commission des Communautés
                            du 4 mai 1995                                         européennes contre royaume de Belgique ( a )
dans l' affaire C-79/94 : Commission des Communautés                   (Manquement d'État — Directive 91/263/CEE — Non­
          européennes contre République hellénique ( a )                                            transposition)
 (Manquement — Directive 77/62/CEE — Accord-cadre                                                   ( 95/C 159/04 )
pour la fourniture exclusive de gaze à l'usage des hôpitaux et
                           de l'armée grecs)
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
                             ( 95/C 159/03 )
                                                                       Dans l' affaire C-218/94 : Commission des Communautés
                  (Langue de procédure: le grec)                       européennes ( agents : MM. Anders Jessen et Jean-Francis
                                                                       Pasquier ) contre royaume de Belgique ( agent: M. Jan
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          Devadder ), ayant pour objet de faire constater que, en
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                s' abstenant d'adopter les dispositions législatives, réglemen­
                                                                       taires et administratives nécessaires pour se conformer aux
                                                                       dispositions de la directive 91/263/CEE du Conseil, du
Dans l' affaire C-79/94 : Commission des Communautés                   29 avril 1991 , concernant le rapprochement des législations
européennes ( agent: M. X. A. Yataganas ) contre République            des États membres relatives aux équipements terminaux de
hellénique ( agents: M. V. Kontolaimos et Mme E. -M.                   télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de
Mamouna ), ayant pour objet de faire constater que, en                 leur conformité ( 2 ), le royaume de Belgique a manqué aux
concluant un accord-cadre pour la fourniture exclusive de              obligations qui lui incombent en vertu de l'article 189
gaze à l' usage des hôpitaux et de l' armée par six firmes             troisième alinéa du traité ainsi qu'en vertu de l'article 17 de
textiles grecques et en ne publiant pas l'avis y afférent au           la directive 91/263/CEE précitée et, subsidiairement, que, en
Journal officiel des Communautés européennes, la Républi­              tout état de cause, en s'abstenant d'informer immédiate­
que hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent              ment la Commission de telles mesures, le royaume de
en vertu de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 dé­               Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu
cembre 1976 , portant coordination des procédures de                   des mêmes dispositions, la Cour ( sixième chambre ), com­
passation des marchés publics de fournitures ( 2 ), telle que          posée de MM. F. A. Schockweiler, président de chambre,
modifiée en dernier lieu par la directive 88/295/CEE ( 3 ), la         G. F. Mancini ( rapporteur ), J. L. Murray, G. Hirsch et H.
Cour (cinquième chambre ), composée de MM . C. Gul­                    Ragnemalm, juges; avocat général : M. C. O. Lenz; greffier:
mann, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida                  M. R. Grass, a rendu le 4 mai 1995 un arrêt dont le dispositif
(rapporteur), D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet et L. Sevôn,          est le suivant.
juges; avocat général: M. C. O. Lenz; greffier: Mme L.
Hewlett, administrateur, a rendu le 4 mai 1995 un arrêt
dont le dispositif est le suivant.                                     1 ) En n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions
                                                                              législatives, réglementaires et administratives nécessai­
                                                                              res pour se conformer à la directive 91 /2Ô3/CEE du
1 ) En concluant un accord-cadre pour la fourniture                           Conseil, du 29 avril 1991 , concernant le rapprochement
       exclusive de gaze à l'usage des hôpitaux et de l'armée par             des législations des États membres relatives aux équipe­
       six firmes textiles grecques et en ne publiant pas l'avis y            ments terminaux de télécommunications, incluant la