CELEX: 32003M3067
Language: fr
Date: 2003-04-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 25/04/2003 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.3067 - INTESA / CAPITALIA / IMI INVESTIMENTI / UNICREDITO / FIDIS RETAIL) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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52003XC0617(05)

Avis prévu à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 concernant la mise en place de la coopération administrative entre l'Inde et la Communauté européenne [Publié en vertu de l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1148/2001 de la Commission (JO L 156 du 13.6.2001, p. 9)]  

Journal officiel n° C 141 du 17/06/2003 p. 0019 - 0019

Avis prévu à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 concernant la mise en place de la coopération administrative entre l'Inde et la Communauté européenne[Publié en vertu de l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission (JO L 156 du 13.6.2001, p. 9)](2003/C 141/07)Par le présent avis, la Commission informe que l'Inde lui a envoyé toutes les informations utiles relatives aux opérations de contrôle (les formulaires utilisés pour les certificats de conformité, les empreintes de cachets, les noms et signatures des inspecteurs agréés), dans le cadre de la coopération administrative prévue à l'article 7, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1148/2001, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 408/2003, et mise en place entre l'Inde et la Communauté européenne. La Commission a transmis ces informations aux autorités de coordination des États membres le 12 mai 2003.Le règlement (CE) n° 761/2003 de la Commission s'appliquera donc à compter du jour de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.