CELEX: 51966PC0088
Language: fr
Date: 1988-03-15
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT DU CONSEIL concernant des contributions communautaires en faveur de la rééducation professionnelle des personnes travaillant en agriculture et désirant se reconvertir à l'intérieur de l'agriculture (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149 § 2 CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 88
Vol. 1966/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ..
                       COMMISSION
                         r
                                                       COM(66)88 final
                                                    Bruxelles , le 15 mars 19 66
                      Proposition modifiée de
                        REGLEMENT DU CONSEIL
          concernant des contributions communautaires en
           faveur de la rééducation professionnelle des
         personnes travaillant en agriculture et désirant
           se reconvertir à l' intérieur de l' agriculture
              ( présentée par la Commission au Conseil
               au titre de l' article 149 § 2 CEE )
   COM(66)88 final
 ---pagebreak---                 COMMUNICATION AU CONSEIL
Proposition modifiée de règlement du Conseil concernant
des contributions communautaires en faveur de la
rééducation professionnelle des personnes travaillant
en agriculture et désirant se reconvertir à l' intérieur
                    de l' agriculture
Les avis exprimes par le Parlement Européen et par le Comité
Economique et Social demandent que les contributions communautaires
prévues pour les exploitants et les aides familiaux soient
étendues aux salariés agricoles .
Les arguments invoqués sont de trois ordres :
D' une part , il a été fait remarquer que les dispositions du Fonds
Social ne permettent actuellement à un salarié de se reconvertir
que s' il est en chômage , et que les propositions concernant le
Fonds Social , actuellement soumises au Conseil , bien que
présentant déjà un certain intérêt pour les salariés agricoles ,
ne permettent pas de résoudre tous les cas de reconversion de
travailleurs de cette catégorie susceptibles de se produire .
D' autre part , il a été fait remarquer que les critères d' agrément
des centres de rééducation professionnelle agricole faisant l' objet
des contributions communautaires dans le cadre de la proposition
de règlement en objet liaient assez étroitement ceux-ci aux
opérations d' améliorations de structures en agriculture . Une liaison
très étroite est également instituée entre les besoins et les possi­
bilités de rééducation grâce aux conditions à remplir par les
intéressés eux-mêmes ; en en faisant bénéficier les salariés , ceux-ci
seront placés dans les mêmes conditions de rééducation que leurs
employeurs .                                       ,
De plus , les stages de rééducations s' effectuéront bien souvent aux
frais d' organismes à caractère non public , et en conséquence ils ne
pourraient avoir , dams ce cas , droit au concours du Fonds Social
Europeén .
Pour donner suite à cet avis , les articles 1 et 7 du projet de
règlement devraient être modifiés . En outre , il est proposé de
tenir compte de l' opinion du Parlement Européen et de rendre conforme
l' article 9 à l' article 3 ainsi que l' article 11 à l' article 1er en
 ---pagebreak--- introduisant les modifications telles qu' elles apparaissent
dans le texte souligné .
En outre , l' exposé des motifs a dû être modifié en conséquence
et le mot " exploitants" ( figurant aux points 3»^,7 et l*t ) a été
remplacé par les termes "personnes qui travaillent dans l' agricul­
ture ",
Les mots " et les aides familiaux intéressés " ( figurant au point 14 )
ont été biffés ainsi que la footnote .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1 . L' adaptation de l' agriculture a une économie en évolution exige une
       combinaison judicieuse des différents facteurs de production .
       Il est donc nécessaire que l' effort d' adaptation s' applique à cha-
   ■   cun d' eux et notamment à la main-d 'oeuvre .
2 . Les mécanismes communautaires mis en place dans le cadre de la poli'
       tique agricole commune intéressent essentiellement la commercialisa
       tion des produits d' une part , et les investissements nécessaires à
       l' adaptation des structures , d' autre part .
3 * L' organisation commune des marchés recouvre désormais plus de 80 %
                    ....       • ... ...            »     ......
       des produits agricoles . Les circuits commerciaux traditionnels s' en
       trouvent parfois profondément modifiés et les systèmes mis en place
       offrent aux personnes qui travaillent dans l' agriculture , dans
       certains cas , des conditions de sécurité moindre pour l' écoulement
       de leur produit . Il s' en suit une plus , grande concurrence entre les
       régions productives et , pour la personne qui travaille dans l' agri­
       culture « une nécessité de s' adapter rapidement aux conditions nou­
       velles .
A-. La responsabilité de la Communauté se trouvant engagée par suite de
       la mise en oeuvre des règlements concernant la commercialisation de
       produits , il est indispensable qu' elle intervienne également pour
     „ stimuler et favoriser lesi adaptations nécessaires des exploitations
       et des personnes qui travaillent dans l' agriculture elles-mêmes .
5 . Le Fonds Européen d' Orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) ( 1 )
       doit permettre de stimuler les efforts d' adaptation des structures
i      nécessaires . Mais les aides qu' il peut apporter , en application de
       la section orientation , ne visent que des investissements matériels
       tels , par exemple , des travaux d' aménagement foncier intéressant
  ( 1 ) Institué par le règlement n° 17/6^/CEE du Conseil - Journal Offi­
        ciel des Communautés Européennes du 27 février 1964 . p. ^8G/6k ,
 ---pagebreak---                               - 2 -
    directement l' exploitation , irrigation , drainage ou remembrement ,
    ou encore des travaux d' équipement collectifs :
    construction de silos , d' abattoirs ou équipement hydraulique »
6 . Or les nouvelles structures ainsi mises en place doivent être
    utilisées rationnellement si l' on veut qu' elles soient rentables
    et servent , en définitive , à la réalisation des objectifs de la
    politique agricole commune . Cette utilisation rationnelle exige
    que la population employée en agriculture s' adapte quantitativement
    et qualitativement à la nouvelle situation .
7 » Quantitativement t car les personnes qui travaillent dans l' agricul-
    ture doivent pouvoir disposer d' une entreprise viable , produisant
    économiquement dans les nouvelles conditions données et assurant
    aux personnes qui y travaillent un revenu et un niveau de vie
    équitables . Or , dans certaines régions , la population agricole est
    trop importante pour qu' il soit possible d' assurer à tous un emploi
    dans de telles entreprises . Le mouvement de départ qui se manifeste
    déjà se continuera , mais il est indispensable qu' il se fasse après
    un choix délibéré , basé sur une connaissance parfaite des possibi­
    lités d' emploi offertes , comparées aux possibilités d' amélioration
    de la situation présente , et sur les conséquences d' un tel change­
    ment d' activité .
8 . Déjà , dans deux pays de la Communauté , il existe des services spé­
    cialisés chargés de conseiller les personnes qui , par suite de
                                       ι
    difficultés rencontrées pour vivre decemment dans l' agriculture ,
    désirent changer d' activité . Aux Pays-Bas , les vulgarisateurs
    socio-économiques travaillent en liaison étroite tant avec
    les services chargés du placement des travailleurs qu' avec les
    autres vulgarisateurs agricoles et leur action , s 'intégrant aux
    plans de promotion régionale , est axée sur les problèmes posés
    aux familles prises individuellement . En France , les services
                                                                         l
                                                            • • •/ • • •
 ---pagebreak---       de 1 * Association Nationale pour les Mutations Professionnelles
      Agricoles jouent un rôle similaire et permettent d' assurer aux
      candidats au départ des conditions de rééducation leur permet­
      tant d' accéder à des emplois qualifiés .
  9 » Cependant il s' agit de services -récents et qui nécessitent , de
      la part du conseiller appelé à y travailler , et en plus de
      qualités humaine» indispensables à tous vulgarisateurs , une
  .. connaissance approfondie des problèmes tecnico-écononiques des
      exploitations ainsi que des problèmes sociaux . Le succès do
      leur travail dépend donc en grande partie de leur formation . Or
      Jusqu' à maintenant il n' existe pas de centre spécialisé pour
                                                        i
      la formation de tels conseillers .
10 . Compte tenu de l' intérêt du travail effectué par ces services
      spéoic.lisés pour la réalisation des objectifs de la politique
      agricole commune , il est utile que des serviôeé similaires se
      •réent dans les autres Etats membres . Le pro^lêne essentiel
      auquel se heurtent ces services résidant dans le recrutement
      d' un nombre suffisant de conseillers judicieusement formés , il
      a paru indispensable , et en application djB l' article 41 du
      traité , de prévoir des contributions communautaires pour ^pftrriser 1*
                              de^^rria^&A^ft5*fca4;io«4^8ilrfuw^p^r "AAa-'pri- .
      cep d' étude garantissant un recrutement suffisant de conseil­
      lers pour les cônes présentant les besoins les plu© ^urgents ,
                                                !
11 . Il faut souligner que 1' action déployéé par ces conseillers ne
      favorisera pas seulement l' utilisation rationnelle des struetu-
      res mises en place avec des aides nationales et communautaires ,
      mais qu' elle permettra , en outre , au Fonds Social ( 1 ), de jouer
      un rôle plus important en Ifaveur du reclassement des personnes
      quittant l' agriculture pour se reconvertir dans d' autres sec­
      teurs d' activité .
( 1 ) Institué par le règlement n° 9 du Conseil - Journal Officiel des
      Communautés Européennes du 31 août 1960 , p. 1189/60 »
 ---pagebreak---                             - 4 -
12 » Leur action ne doit pas uniquement être orientée vers les pos­
      sibilités de départ de l' agriculture . Les conseillers doivent
      également envisager les possibilités de reconversion à l' in­
      térieur même de l' agriculture chaque fois qu' il est possible ,
      afin d' éviter que le bon fonctionnement des nouvelles structu­
      res mises en place ne soit compromis par le départ d' éléments
      dynamiques , capables , après re qualification , de s' adapter rapi­
      dement •
13 « Qualitativement , l' adaptation des personnes restant en agricul­
      ture ne peut se faire que si elles disposent de possibilités de
      rééducation appropriées . Or dans l' ensemble des pays de la Com­
      munauté la population agricole est celle qui présente le taux de
      scolarité le moins élevé ; les centres de formation existant in­
      téressent presque exclusivement les élèves en âge de scolarisa­
      tion qui , pour la plus grande part , fréquentent des écoles de
      niveau inférieur ou moyen . Les quelques centres de formation pour
      adultes sont pour la plupart très spécialisés et intéressent
      plus un futur ouvrier spécialiste qu' un chef d' exploitation .
      Le manque de formation qui en résulte limite considérablement
    ' les possibilités d' adaptation de la population agricole .
14 . Dans les zones où il est nécessaire de promouvoir une action
      vigoureuse d' adaptation des structures , il sera donc indispen­
      sable d' adapter les centres existant ou de créer de nouveaux
      centres , afin de rééduquer et qualifier suivant les orientations
      nouvelles de production envisagées les personnes qui travaillent
      dans l' agriculture .
                                                               • • •/• • •
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15 » Si , en effet , les personnes qui quittent l' agriculture , - peuveirc
     bénéficier de possibilités nombreuses de qualification vers une
     activité de salarié et notamment dans l' industrie , possibilités
     accrues du fait d' une intervention communautaire grâce à l' actio ^
     du Fonds Social , rien de semblable n' est fait en faveur de celleg
     qui désirent rester à l' agriculture .
16 . Certes , les services de vulgarisation agricole qui oeuvrent dans
     chaque Etat membre , se sont fixés , comme une de leurs tâches
     principales , l' amélioration des connaissances techniques et éco­
     nomiques des exploitants . Cependant , compte tenu de l' iinportanae
     croissante des techniques nouvelles , ces services- se heurtent ,
     chez les personnes travaillant en agriculture , à un manque de
     connaissance de base indispensable pour comprendre et utiliser
     rativomèllement les nouvelles techniques . Les services de vulga­
     risation ont cherché à pallier ces lacunes en instituant des
     cours de perfectionnement de quelques heures ou de quelques
     jours , mais ceci s' est fait au détriment d' autres tâches plus
     importantes que ces services ont à remplir ; notamment dans le
     domaine de l' amélioration des structures et de la commercialisa­
     tion agricole .
                                            !
17 . Il paraît donc indispensable que , parallèlement aux stimulants
     communautaires en faveur de l' adaptation de l' agriculture offerts
     par le F.E.O.G.A. une contribution communautaire soit acoordée
     également à la rééducation des personnes qui restent en agricul­
     ture , comme il en existe pour favoriser la reconversion et pro­
     mouvoir la qualification dans le secteur industriel grâce au
     Fonds Social »
18 . Dans cet esprit il a paru nécessaire de prévoir, d' une part , une
     contribution aux centres de rééducation eux-mêmes , afin de leur
     permettre de s' adapter ou en vue d' en stimuler la création et ,
     d' autre part , une contribution aux personnes rééduquées , afin de
     lour permettre de quitter leur exploitation pendant la période
     nécessaire à leur rééducation .
                                                                  • • »/ «|«
 ---pagebreak---                            ~  o
. 19 » L' action envisagée se trouve liée très étroitement aux poli­
       tiques d' amélioration des structures agricoles et les mesuras
       prises dans ce cadre sont très différenciées région&lemeni .
       Il est donc indispensable de prévoir une régionalisation de
       l' action en délimitant les zones dans lesquelles les oontri-
                                                            !
       butions communautaires seront accordées , en tenant compte
       notamment des zones qui seront délimitées dans los programmes
       communautaires prévus au règlement concernant le Fonds . Euro­
       péen d' Orientation et de garantie agri^olev
  20 . Ce lien entre l' action envisagée et les politiques d' améliora­
       tion des structures agricoles implique également , que , pour
       l' application des deux règlements considérés , la Commission
       soit assistée dans sa tâche par le Comité permanent des
       structures agricoles .                          1
 ---pagebreak---                          Proposition modifiée do
                            REGLEMENT DU CONSEIL
             concernant dos contributions communautairos on
              favour do la rééducation profossionnolla dos
            fcersonnos travaillant on agriculture et désirant
               se roconvortir à l' intérieur do l' agriculture
                  (présontée par la Commission au Consoil )
  LE CONSEIL DE LA COMMJliAIJTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
  vu le traité instituant la Communauté économique ouropéenno et
  notamment l' article 43 »                   " . * '
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement Européen ,
  considérant quo IÇL mise en oeuvre do la politifuo agricole communo
. ip$lique do la part do . la. population agricole un effort particulier
  d' adaptation ;
  considérant que l' évolution et la spécialisation do l 'agriculture
  aécos^ttcnt tu» iolêtremdsnt notaisld'-'du-     8aw de ^formation rpi6fôssi6nttollo
  de la population active agricole , en particulier dans le «as do
  nouvelles orientations de la production ;
 ---pagebreak--- considérant que les investissements effectués en agriculture et
notamment ceux fui , au titre de la partie orientation du Ponds européen
d' orientation et de garantie agricole       , bénéficieront d'une aido
communautaire , exigent «rue , parallèlement , un effort soit fait en vue de
relever sensiblement le niveau de formation professionnelle des "bénéfi­
ciaires j
considérant qu' un effort financier communautaire particulier doit être
fait en vue de promouvoir la rééducation professionnelle des personnes
engagées en agriculture j
considérant que 1 'insuffisance du nombre de centres de rééducation
professionnelle entrave , dans.de nombreuses régions , les efforts qui
pourraient être fait en vue d' assurer la rééducation professionnelle
nécessaire des personnes engagées en agriculture j
oonsidérant qu'une contribution communautaire , accordée aux centres
pendant les premières années de fonctionnement , doit permettre de
stimuler la création d' un nombre suffisant de oentres de rééducation
professionnelle ;
considérant que la fréquentation des centres de rééducation profes­
sionnelle ne peut être assurée que si les bénéficiaires peuvent dispo­
ser d'une aide leur garantissant , pendant la durée de leur formation ,
un revenu suffisant leur permettant de suspendre leur activité profession­
nelle j
considérant jue l' octroi , par la Communauté , de primes forfaitaires
aux personnes ayant suivi des oours dans les «entres de rééducation
professionnelle doit permettre un accroissement notable du nombre de
personnes rééduquées dans l' agriculture même ;
considérant que les contributions financières de. la Communauté ne
doivent pas diminuer le volume des crédits consacrés par les Etats
membres à la rééduoation professionnelle en agrisulture ;
 ---pagebreak--- considérant que les centres de rééducation professionnelle doivent
répondre à des conditions minima arrêtées par la Communauté et béné­
ficier de 1' agrément des Etats membres ;
considérant que , par suite des "besoins différents fue présente chaque
région de la Communauté , il y a lieu de définir les zones dans lesquelles
seront accordées les contributions communautaires ;
                                   »
considérant que , compte tenu de l' importance de ces contributions
oommunautaires pour l' amélioration des structures agricoles , il est
nécessaire que la Commission soit assistée dans cette tâohe par le Comité
permanent des structures agricoles j
A ABEETE LE PRESENT REGLEMEET s
 ---pagebreak---                                Article premier
           Dans la mesure ou , pour une zone déterminéè , ou pour un type
d' exploitation déterminé à l' intérieur de cette zone , des reconversions
et des modifications profondes dans l' organisation de l' agriculture
sont rendues nécessaires , soit par suite de travaux d' amélioration des
structures , soit par suite de l' évolution des conditions démographiques
économiques et de marchés , une aide financière communautaire est
accordée en vue de permettre par une rééducation appropriée , une
qualification adéquate des personnes qui travaillent dans l' agriculture
           Cette aide communautaire ne peut se cumuler avec les interven­
tions de Fonds Social Européen en faveur des opérations de rééducation
professionnelle , .
                                 Article 2
           L' aide prévue à l' art . 1 est étendue en faveur de la qualifi­
cation professionnelle des agriculteurs migrants , dans la mesure où
cette migration s' effectue dans les conditions prévues par une régle­
mentation nationale »
Section I.
CONTRIBUTIONS COMMUNAUTAIRES DESTINEES A STIMULER LA CREATION DES
CENTRES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN AGRICULTURE
                                 Article 3
1 . En vue de faciliter le premier fonctionnement des centres de réédu­
     cation professionnelle en agriculture dans les zones prévues à
     l' article premier , une aide' financière est acoordée selon la
     procédure prévue à l' article 18 , par l' intermédiaire d' un organis­
     me désigné à cet effet par chaque Etat membre .
2 . L' aide prévue représente , en pourcentage des dépenses de fonction­
 . .   · ι  *
     nement :
 ---pagebreak---       a) pour les contres créés après le 1er janvier 19^5 et «avant le 1er
          janvier 1970
          75i° iss dépenses pendant les 5 premières années ,
          2% des dépenses pendant les 5 années suivantes ,
     "b ) pour les oentres existants au 1er janvier 19&5
          1% des dépensas dfepuis "le -4er 'ja&vfer ^ôV'jusquH- là fin'du    "
          eyftle -dés- 5 premières années de fonctionnement ,
               des dépenses pendant les 5 années suivantes »
                                Article 4
          Sont éligibles au titre de dépenses de fonctionnement les dépenses
 suivantes , pour autant quelles soient consacrées aux tâches de rééducation
visées aux articles premier et 2 :
 a) les salaires et charges sociales y afférentes , relatifs au personnel
      de formation,
"b ) les dépenses de matériel didactique et d' équipement scolaire ,
 c ) les frais d' administration, location de locaux , assurance , entretien ,
      chauffage , éclairage ,
d ) les frais d' organisation de voyages d' études et de démonstrations
     pratiques »
                                Article 5
          Pour "bénéficier des aides prévues à l' article 3 , les centres de
rééducation professionnelle doivent être agréés par les Etats membres
 suivant les dispositions prévues aux articles ^? et 10 a
           Les centres de rééducation professionnelle feuvent être publics ,
  semi-çublics ou privés »
 ---pagebreak---     *
                              - 6 -
       Ne sont pas visés par le présent règlement les systèmes normaux
d' enseignement professionnel agricole s 'adressant spécialement aux
jeunes .
       Sont considérées comme centres de rééducation professionnelle
les sections des écoles générales d' agriculture qui s' occupent de la
rééducation profeséionnelle .
Section II »
CONTRIBUTIONS COMMUNAUTAIRES DESTINEES A 'FAVORISER LA FREQUENTATION
DES CENTRES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN AGRICULTURE
                             Article 6
       En vue de faciliter la fréquèntation des centres de rééducation
professionnelle , une contribution communautaire sous forme de primes
forfaitaires est accordée selon la procédure prévue à l' article 18
et par l' intermédiaire d' un organisme désigné à cet effet par chaque
Etat membre , aux personnes visées aux articles premier et 2 et
répondant en outre aux conditions prévues à l' article 7 »
                           , Article 7
       La prime n' est accordée qu' aux personnes remplissant les condi­
tions suivantes                                                             >
a ) être âgé de 16 ans au moins et de ^5 ans au plus au moment de leur
    inscription dans un centre de rééducation professionnelle ;
b ) avoir suivi intégralement et avec fruit un cours de rééducation
    professionnelle dispensé par un centre visé à l' article 5 }
c ) exercer , après la rééducation , une nouvelle activité correspûndant
    à la qualification reçue ;
d ) exercer , une activité depuis au moins six mois à compter de la fin
    du cours de rééducation ;
e ) pour les personnes visées à l' article premier , exercer avant la
    période de rééducation une activité agricole dans une zone déii-
                                                                    » :
    mitée conformément aux dispositions de l' article 12 ;
                                                                 • • •/ • • •
 ---pagebreak---                            Article 8
        Le montant de la prime prévue , exprime forfaitairement en
unités de compte par semaine cb cours théoriques et pratiques , est
fixé selon la procédure prévue à l' article 18 .
SECTION III .
DISPOSITIONS GENERALES
                           Article 9
        Les Etats membres communiquent à la Commission au cours du
premier semestre de chaque année civile et pour la première fois dans
un délai de 6 mois suivant la publication du présent règlement la
liste des centres de rééducation professionnelle spécialement agréés
par eux pour dispenser la rééducation professionnelle prévue aux
articles premier et 2 , ainsi que la date d' agrément et la date de
création des dits centres .
        Ils communiquent en même temps tous les renseignements justi­
fiant que les conditions minima prévues à l' article 10 sont remplies .
                           Article 10
        La Commission arrête , après consultation du Comité Consultatif
pour la formation professionnelle institué par décision du Conseil du
2 avril 1963 J les conditions minima requises auxquelles doivent répon­
dre les centres de rééducation professionnelle pour bénéficier de
l' agrément de l' Etat membre .
( 1 ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 63 du 20 avril
      1963 , page 1338/63
 ---pagebreak---                           - 8 -
Ces conditions visent notamment :
a ) les programmes mj.nima de rééducation professionnelle et
    notamment l' importance relative à accorder à la formation
    générale de base , à la formation technique générale et à la
    formation spécialisée ,
b ) la durée minima et la durée maxima de cours de rééducation
    professionnelle ,
c ) la gestion des centres , appréciée tant du point de vue qualita­
    tif de la formation que du point de vue quantitatif et financier »
                       Article 11
Les critères pour la détermination des zones et des types d' exploi¬
tation prévus à l' article premier sont fixés selon la procédure
prévue à l' article 18 ,
                       Article 12
Les Etats membres , sur la base des critères définis en applica­
tion de l' article 11 , délimitent les zones intéressées et en
informent la Commission .                           .    .
Ils communiquent à la Commission toute information nécessaire
permettant de juger que les zones délimitées correspondent aux
critères visés à l' article 11 »
                       Article 13
1 ) Les demandes visant l' octroi de la contribution communautaire
    prévue à l' article 3 doivent être présentées par les Etats membres
    à la Commission au plus tard le 1er juillet de chaque année
    pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l' année
    précédente .
                                                   « • •/• • •
 ---pagebreak---                              - 9 -
2 ) jfiB demandes visant l' octroi dos primes prévues à l' artiole 6
    doivent être présentées par les Etats membres à la Commission
    dans le délai maximum de douze mois à compter de la fin do la
    période de rééducation professionnelle ^
                            Article 14
        Toute demande introduit© en application de l' artiole 13 doit
contenir les informations nécessaires pour juger de sa conformité aveo
lo présent règlement .
      • Elle doit , à cet effet , contenir au moins , les indications suivantes :
                                                         *
1 ) pour les contributions communautaires prévues à l' article 3 t
    la raison social© du contre de rééducation professionnelle , sa date
    de oréation et sa date d' agrément }      .
    le nombre du personnel enseignant et d' élèves ;
    les programmes détaillés de rééducation professionnelle avec indication
    du nombre d' heures de cours ;
    les dépenses détaillées pour lesquelles le remboursement est prévu
    conformément à l' article 4 «
2) pour les     ja^ao-s *"                   prévues à l' article 6 j
    - tout renseignement concernant les personnes intéressées et
    permettant de juger si elles répondent aux conditions prévues au
    présent règlement , notamment t
    a) pour les personnes tombant sous l' application de l' article premier s
        la zone où elles exerçaient leur activité avant la rééducation,
        et la nature de cette q,ctivité ;
        les raisons de leur requalification;
        le lieu où. elles exeroent leur nouvelle activité et la nature de
         eelle-ci ;
 ---pagebreak---                                - 10 -
  b ) pour les personnes tombant sous l' application do l' article 2 :
       les éléments nécessaires Justifiant qu' elles répondemt MOX ^o-ndltions
        pr^vaws par" l'os jp&glepentations nation -les ?
       les raisons de leur rééducation ^
  - tout renseignement permettant de juger que les personnes intéressées
      ont suivi intégralement et aveo fruit les oours correspondant au
      programme dispensé par un centre de rééduoation visé à l' article 5 *
 - tout renseignement permettant de juger que les personnes rééduquées
      travaillont effectivement depuis .au minimum six mois dans une branche
    . d' activité correspondant à leur qualification nouvelle .
                            Article 15
                                                                              1
  , Les sommes nécessaires aux contributions communautaires prévues à
ticle 3 et',à .    l' octroi des primes prévues à l' article -6 sont prélevées
sur la partie du budget de la Communauté relative à la Commission au titre
des dépenses relatives à la politique agricole «ommune , «hapitre tpécial ,
article 41 alinéa a), du Traité .
                            Article 16
      Les dépenses communautaires effectuées en applioation du présent
règlement ne doivent pas diminuer le volume global de l' aide financière
accordée par les Etats membres à la rééduoation professionnelle des
Catégories do personnes visées au présent règlement .
 ---pagebreak---                             - 11 -
                          /        17
1 » Pour l' application du présent règlement , la Commission est as­
     sistée dans sa tâche par le Comité permanent des structures
     agricoles , institué par                 la décision du Conseil
     du k décembre 1962 , ( 1 ).
2 . Dans le cas     où il est fait référence à la procédure prévue à l' ar­
     ticle 18 , . Ie Comité permanent des structures agricoles émet un
     avis , les voix des Etats membres étant affectées de la pondéra­
     tion prévue à l' article 148 , paragraphe 2 premier alinéa du
     Traité .
3 * Pour l' application du présent article , chaque Etat membre est re­
     présenté au sein du Comité permanent des structures agricoles , par
     au maximum 5 fonctionnaires .
                          Article 18
1 . Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au
     présent article , le Comité est saisi par son président , soit à
     l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un
     Etat membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet un projet de mesure à
     prendre . Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai
     que le président peut fixer en fonction de l' urgence des questions
     soumises à l' examen . Il se prononce à la majorité de 12 voix .
3 « La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applica­
     bles Toutefois si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par
     le Comité , ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commis­
     sion au Conseil ; dans ce cas , la Commission peut différer d' un
     mois au plus à compter de cette communication l' application des
     mesures décidées par elle .
( 1 ) Journal Officiel des Communautés Européennes du 17 décembre
      1962 p. 2892/62 .
                                                            • • •/ • •
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       Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut ■nrènârtf une
       décision différente dans le déir- i .d'un jnois..
                         Artiele 19
        Les Etats membres accordent toute leur collaboration à la
   Commission pour lui permettre de recueillir toute information eon~
   plémentaire qu' elle juge utile pour vérifier le bien fondé des élé­
   ments contenus dans les demandes de contribution communautaire vi­
   sées par le présent règlement . Ils facilitent , le cas échéant , lee
   contacts avec les organismes intéressés .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 ' directement applicable dans tous les Etats membres .
         Fait à Bruxelles , le
        Par le Conseil ,
        Le Président
"V