CELEX: 32020D0181
Language: fr
Date: 2020-02-07 00:00:00
Title: Décision d’Exécution (UE) 2020/181 de la Commission du 7 février 2020 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Grèce [notifiée sous le numéro C(2020) 799] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

10.2.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 37/8
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/181 DE LA COMMISSION
         du 7 février 2020
         concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Grèce
         [notifiée sous le numéro C(2020) 799]
         (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi)
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
         vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs en perturbant les échanges au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Lorsqu’un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d’un État membre à l’autre ou à des pays tiers à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l’Union. L’article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d’apparition de foyers de cette maladie, l’établissement de zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s’appliquer.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Grèce a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l’article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il est nécessaire, pour prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux au sein de l’Union et pour éviter que des pays tiers n’imposent des entraves au commerce injustifiées, de décrire à l’échelon de l’Union les zones de protection et de surveillance établies pour la peste porcine africaine en Grèce, en coopération avec cet État membre.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     En conséquence, dans l’attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que les zones de protection et de surveillance établies par la Grèce ainsi que la durée de cette régionalisation soient précisées en annexe de la présente décision.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La Grèce veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l’article 9 de la directive 2002/60/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision est applicable jusqu’au 6 avril 2020.
         
         
            Article 3
            La République hellénique est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 7 février 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Stella KYRIAKIDES
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
         
            (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
         
            (3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        Grèce
                     
                     
                        Zones visées à l’article premier
                     
                     
                        Applicable jusqu’au
                     
                  
                        Zone de protection
                     
                     
                        Commune de Visaltias (unité régionale de Serres)
                     
                     
                        6 avril 2020
                     
                  
                        Zone de surveillance
                     
                     
                        Dans l’unité régionale de Thessaloniki:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Commune de Lagada;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Commune de Volvis.
                                 
                              Dans l’unité régionale de Serres:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    Commune d’Iraklia;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Commune de Serron;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Commune d’Amfipolis;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Commune d’Emmanouil Pappa;
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    Commune de Neas Zichnis.
                                 
                              
                     
                        6 avril 2020