CELEX: 51992PC0193
Language: fr
Date: 1992-05-05
Title: Proposition modifiée de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la promotion de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de l' entreprise (y compris la participation au capital)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUBOPEENNES
                                                    C0MC92) 193 final
                                                   Bruxe!les, le 5 mal 1992
                              Proposition modifiée de
                            RECOMMANPATION PU CQNSEtl
                             concernant la promotion
   de la participation des salariés aux bénéfices et         aux  résultats de
   l'entreprise (y compris la participation au capital)
             (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                           paragraphe 3 du traité CEE)
m
 ---pagebreak---                                  -1 -
Proposition modifiée de recommandation du Conseil concernant la promotion
 de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de
 l'entreprise (y compris la participation au capital)
                             EXPOSE DES MOTIFS
Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rend'.j leurs
 avis sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la
promotion de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats
de l'entreprise (y compris la participation au capital) - document
C0M(91) 259.
La proposition modifiée, que la Commission soumet à présent au Conseil en
application de l'article 149, paragraphe 3, du traité CEE, tient compte
des amendements adoptés par le Parlement le 9 avril 1992 et de l'avis
émis par le Comité économique et social le 27 février 1992. Plusieurs
améliorations techniques ont été ajoutées pour des raisons de clarté et
de cohérence.
Sect ion II
Paragraphe 2
Le Parlement a souhaité indiquer que les formules présentant certaines
caractéristiques - par exemple celles qui répondent aux besoins des
petites et moyennes entreprises - méritent un soutien particulier.
Paragraphe 2, nouvel alinéa
Le Comité économique et social a demandé à la Commission d'inclure une
phrase recommandant aux Etats membres d'encourager la délivrance aux
salariés de parts comportant un droit de vote plutôt que de parts sans
droit de vote. Le Parlement, eu égard à certains scandales financiers
récents, a souligné l'importance d'empêcher tout emploi abusif des parts
appartenant aux salariés, lorsque celles-ci sont conservées dans un
fonds.
Sect ion III
Paragraphe 10
Plusieurs modifications ont été proposées concernant le groupe de travail
à créer par la Commission. Il convenait en outre de formuler plus
clairement les objectifs assignés à ce groupe.
Le Parlement souhaite que les partenaires sociaux y soient représentés.
 Il a aussi ajouté une quatrième catégorie à la liste non exhaustive des
formules que le groupe de travail devra étudier.
Annexe
Pa.Lflflr.a.DJie. 7
Le Comité économique et social souhaite qu'une forme de mise en garde
figure dans toutes les offres faites aux salariés au titre de la
participation financière. Le Parlement a adopté pour le paragraphe 7 un
libellé modifié qui fait plus nettement la distinction entre les risques
pour le revenu et les risques pour le capital et qui indique des
possibilités distinctes de limitation de ces risques.
 ---pagebreak---                                        - /? & v o -
Proposition modifiée de recommandation du Conseil concernant la promotion
de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de
 l'entreprise (y compris la participation au capital).
             TEXTE ORIGINAL                         MODIFICATIONS PROPOSEES
Proposition de recommandation du            Propos i t ion       mod i f iée      de
Conseil concernant la promotion             recommandation du Conseil concernant
des salariés aux bénéfices et aux           la promotion de >a participation des
résultats       de     l'entreprise    (y   salariés    aux   bénéfices    et aux
compris       la    participation      au   résultats de l'entreprise (y compris
cap i ta I )                                la participation au capital)
LE    CONSEIL        DES     COMMUNAUTES     nchangé
EUROPEENNES
vu    le     traité      instituant     la  Inchangé
Communauté économique européenne,
et notamment l'article 235,
vu        la        proposition        de   Inchangé
recommandation              de         la
Commiss ion* 1 ),
vu       l'avis         du     Parlement    Inchangé
européen*2*,
vu l'avis du        Comité    économique    Inchangé
et soc ial*3^,
considérant          que      dans     sa   Inchangé
communication sur son programme
d'action relativement à la mise
en     oeuvre        de     la     Charte
communautaire des droits sociaux
fondamentaux       des     travailleurs,
la Commission          a annoncé      son
intention        de      présenter     un
instrument        communautaire       sur
I'act ionnar iat            et         la
participation         financière      des
salar iés ;
(1) J.O. C-245 du 20.09.1991
(2) Adopté le 09.04.1992
(3) Adopté le 27.02.1992
 ---pagebreak---                                                - 2
considérant qu'un rapport sur la                      nchangé
promotion de la participation des
salariés aux bénéfices et aux
résultats de         l'entreprise        dans
 les     Etats       membres         de      la
Communauté a été préparé; que ce
rapport        souligne         l'existence
d'une grande variété de formules
de participation à travers la
Communauté,              y            compr i s
 I'at tr ibut ion      de     pr imes       en
espèces,              les             régimes
d'intéressement            différé        aux
bénéficies        ou     basé       sur      la
distribution d'actions, et divers
 types de plans d'actionnariat des
sa lar iés;
considérant que la promotion au                      Inchangé
niveau       communautaire           de     la
participation          financière         des
salariés      doit     être      considérée
comme un moyen d'atteindre une
meilleure          répartition            des
richesses       produites         par      les
entreprises, tout en favorisant
une implication plus grande des
salar iés dans le devenir de leurs
entrepr ises;
considérant que les recherches                       Inchangé
empiriques effectuées à ce jour
sur l'impact de ces formules de
participation ne permettent pas
encore d'affirmer avec certitude
qu'elles présentent un avantage
global décisif, mais qu'il existe
suffisamment d'indices tendant à
démontrer qu'elles ont un certain
nombre         d'effets           positifs,
notamment sur la motivation et la
productivité des salariés et sur
 la compétitivité des entreprises;
                                                   V-v> &C K C V »
considérant
promouvoir
large         des
                  qu' i I conv ient
                 une di f fus ion p lus
                         formules
                                             de
                                            de
                                                                   a*
par t i c ipat ion      f m a ne i ère        à
I'intér ieur      de    la     Communauté,
sans pour autant vouloir chercher
une     harmonisation        active,       ni
chercher      à    réduire       le     large
éventail de formules existantes;
                                                    considérant que la participation des
                                                    salariés        au    capital   n'est   pas
                                                    réalisable             dans       certaines
                                                   entreprises         et    qu'il   faut   par
                                                   conséquent        créer    des modèles    de
                                                   participation             extérieurs       à
                                                    I 'entrepr ise;
 ---pagebreak---                                          considérant que, parfois, les parts
                                         délivrées aux salariés ne comportent
                                         pas de droits de vote, alors qu'il
                                         est souhaitable de réduire ou de
                                         supprimer les restrictions mises aux
                                         droits de vote des             actionnaires
                                         salariés;
                                        considérant que, dans la mesure où
                                         les    parts      des      salariés     sont
                                        conservées dans un fonds, il est
                                        nécessaire d'empêcher           tout   emploi
                                        abusif de ces parts;
considérant que le       succès final    Inchangé
de cette initiative     communautaire
dépendra largement      de l'intérêt
que les partenaires       sociaux lui
porteront         et      de       leur
participation active     à sa mise en
oeuvre;
considérant que dans le contexte         Inchangé
de    la   réalisation     du    marché
intérieur, il est nécessaire de
mettre à l'étude les possibilités
de dévelopement de formules de
participation des salariés aux
bénéfices      et     résultats      de
l'entreprise       dans    un     cadre
internat ionaI ;
considérant      que    la    présente   Inchangé
action apparaît nécessaire pour
réaliser, dans le fonctionnement
du    marché    commun,     l'un    des
objectifs de la Communauté,
                                        rappelant        qu'en       matière       de
                                        rémunération, le droit communautaire
                                        interdit      les   discriminations        en
                                        raison     du     sexe* 4 )    ou    de    la
                                        nat ionali té;
(4) Voir en particulier
    l'article 119 du traité CEE;
    la directive 75/117/CEE concernant l'égalité des rémunérations entre
     les travailleurs masculins et féminins;
     la directive 76/207/CEE sur l'égalité de traitement entre hommes et
    femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi;
     la directive 79/7/CEE concernant l'égalité de traitement entre hommes
    et femmes en matière de sécurité sociale.
 ---pagebreak---  I.   INVITE LES ETATS MEMBRES:            Inchangé
A    reconnaître        les     avantages  Inchangé
potentiels      de    l'utilisation à
plus grande échelle d'une grande
variété         de        formes        de
participation des salariés aux
bénéfices et aux résultats de
l'entreprise,           telles         que
l'intéressement       aux      bénéfices,
l'actionnariat       ou     des    formes
mi xtes.
       RECOMMANDE         AUX       ETATS  Inchangé
       MEMBRES:
    De      s'assurer         que      les Inchangé
    structures       juridiques      sont
    adaptés aux fins de permettre
    la mise en place de formes de
    part ic ipat ion               tel les
    qu'envisagées par la présente
    recommandât ion ;
 ---pagebreak--- D'envisager        la     possibilité   D'envisager          la        possibilité
d'accorder       des      incitations   d'accorder des       incitations      telles
 telles     que     des     avantages   que    des    avantages       fiscaux     ou
fiscaux ou d' autres avantages          d'autres avantages financiers afin
 financiers afin de favoriser           de    favoriser      l'instauration       de
 l'instauration       de    certaines   certaines formes de participation; à
formes de participation;               cet       égard,        une       attention
                                       particulière pourrait être accordée
                                       au      soutien      des       formes      de
                                       participation correspondant à un ou
                                       plusieurs des genres suivants :
                                            formules   qui     faciliteront      une
                                       répartition      plus      équitable      des
                                       revenus et du patrimoine;
                                            formules    qui     encouragent      les
                                       salariés à acquérir et conserver un
                                       enjeu dans       l'entreprise      qui    les
                                       emploie     et   qui     renforcent      leur
                                       participation       aux     décisions      de
                                        I'entrepr ise;
                                            formules créant des conditions de
                                       participation indirecte au capital,
                                       en         particulier           lorsqu'une
                                       participation      est     impossible      au
                                       niveau de l'entreprise-,
                                           formules répondant aux besoins
                                       des petites et moyennes entreprises;
                                           formules qui s'adressent           aussi
                                       bien aux salaries i temps partiel
                                       qu'aux salariés à plein temps;
                                       2.b      D'encourager       la   délivrance
                                       aux salariés de parts comportant un
                                       droit de vote plutôt que de parts
                                       sans droit de vote et de veiller à
                                       empêcher toute utilisation abusive
                                       des parts      lorsque celles-ci        sont
                                       conservées dans un fonds;
D'encourager I'i ntroduct ion de       D'encourager l'emploi de ces formes
formules de par t ic ipat ion en       de participation en facilitant une
fac i I i tant     la      mi se     à information adéquate de toutes les
di spos i t ion      d'informat ions   parties concernées, y compr is de la
appropr iées      à     toutes     les Commission européenne:
parties      susceptibles      d'être
intéressées ;
De tenir compte, lors du choix           nchangé
des formes de participation à
promouvoir,      des     expériences
menées dans les autres Etas
membres de la Communauté;
 ---pagebreak---                                         6 -
De    vei I 1er     à   ce   que    les     De veiller à ce que les partenaires
partenaires sociaux          puissent       sociaux    aient    la possibilité    de
choisir      entre     un    éventail       choisir parmi un large éventail de
suffisamment large de formules              formules,      dans    le   cadre     de
sur     base    de     consultations        consultations entre les employeurs
entre employeurs et salariés                et     les     salariés    ou      leurs
ou leurs représentants;                     représentants ;
De veiller à ce que ce choix                Inchangé
s'opère     à un niveau          aussi
proche que possible du salarié
et de l'entreprise en tenant
compte          des         pratiques
nat ionales ;
De promouvoir         la prise      en      Inchangé
compte des points établis en
annexe lors de          l'élaboration
de     nouvelles       formules     de
participation financière ou de
la     révision       de     formules
ex i stantes ;
D'examiner, à l'issue            d'une       nchangé
période de trois ans suivant
l'adoption       de    la    présente
recommandation,         les   données
disponibles au plan national
sur     le dévelopement        de   la
participation financière des
salariés et d'en communiquer
les résultats à la Commission-,
De         sens ibiI iser          les      Inchangé
partenaires       sociaux     ur     s
points qui précèdent.
 ---pagebreak---  III. PREND ACTE DE L'INTENTION DE       Inchangé
       LA COMMISSION
 10. De constituer un groupe de         De constituer un groupe de travail
      travail chargé d'examiner les     réunissant     des     représentants         des
     possibilités       d'élaboration,  partenaires      sociaux       et      chargés
     au niveau communautaire, de        d'examiner        les      problèmes          et
      formules de participation des    obstacles pratiques que rencontrent
     salariés incluant les trois       actuellement           les       entreprises
     types       de      régimes    de  lorsqu'elles cherchent à ouvrir un
     participation financière des       régime de participation financière
     salariés énumérés ci-après,       au personnel qu'elles emploient dans
     afin de promouvoir la mise en     un     autre     Etat      membre       à    des
     place de tels régimes dans        conditions      comparables        à      celles
     des conditions comparables à      offertes dans l'Etat où elles ont
     travers la Communauté:             leur     siège,        ou      lorsqu'elles
                                       cherchent     à    instituer      un      régime
       a) part ic i pat ion aux        analogue      à     l'intention        de      ce
          bénéf i ces,                 personnel. Afin de faciliter cette
       b) act ionnar i at des          ouverture des régimes par-delà les
          salar i es ,                 frontières des Etats membres, le
       c) régimes d'options            groupe de travail recherchera les
          d 'achat d'act ions.         moyens de simplifier les procédures
                                       à suivre par         les entreprises ou
                                       salariés     arrivant       dans     un     Etat
                                       membre pour y bénéficier de tout
                                       avantage ou traitement préférentiel
                                       accordé aux entreprises ou salariés
                                        indigènes    dans      le    contexte       des
                                       régimes de participation financière;
                                       cet examen porterait notamment, mais
                                       pas exclusivement, sur les formes
                                       suivantes de participation :
                                       a) participation aux bénéfices,
                                       b) actionnariat des salariés,
                                       c) régimes          d'option           d'achat
                                       d'act ions,
                                       d) régimes             de             salaire-
                                       invest issement.
11. De soumettre au Conseil, dans      De    soumettre     au     Consei       ej    au
     un délai de quatre ans à          Parlement européen, dans un délai de
     compter de l'adoption de la       quatre ans à compter de l'adoption
     présente recommandation, un       de la présente recommandation, un
     rapport sur son application       rapport sur son application basé sur
     basé sur les informations qui     les informations qui lui auront été
     lui auront été transmises par     transmises par les Etats membres.
     les Etats membres.
Fait à BruxeI les , le                   nchangé
Par le Conse il
 ---pagebreak---                                                          - 8 -
                           ANNEXE
Les principaux points à prendre                                 nchangé
en compte lors de l'introduction
de           nouveaux                régimes           de
p a r t i c i p a t i o n financière, ou lors
de        la        révision            de       régimes
ex i s t a n t s :
      Réoular i té : il est conseillé                           nchangé
      d'appliquer                les     régimes       de
      participation                 sur     une     base
      régulière               et        de      prévoir
      l'octroi de primes au moins
     une          fois          par       an     ou     à
      intervalles plus rapprochés.
     Formule prédéfinie: la formule                          Formule prédéfinie: la formule de
     de           calcul              des         sommes     calcul     des sommes attribuées aux
     attribuées                   aux          salariés      salariés devrait        être définie           de
     devrait être définie de façon                            façon    claire     et     expIiauée        aux
     claire            avant         le     début     de     salar iés concernés avant le début de
     chaque période de référence.                            chaque période de référence.
3. Ma i nt ien              _d£S_       négoc i at ions      Ma i nt ien       des            négociât ions
     salar iales                  I'ex i stence        de    salar iales : l'existence de formules
      for mu I es            de       par t i c i pat ion    de     participation       financière          ne
      f i nanc ière ne devr J i t pas se                     devrait     pas    faire      obstacle       aux
     subst i tuer à                  la      tenue    de     négociations       normales           sur     les
     négociations normales sur                        es     salaires et sur les conditions de
     salaires et les conditions de                           travail ni à la fixation de ces
      t rava i I .                                           salaires et conditions de travail au
                                                             moyen desdites n é g o c i a t i o n s .
     Participation volontaire : I a                          Part ic ipat ion       vo I on t a i r e :        la
     participation aux différentes                           participation         aux          différentes
     formules                      d'intéressement           formules      d'intéressement            devrait
     devrait être facultative, tant                          être    facultative,      tant        pour   les
     pour les entreprises que pour                           entreprises que pour les salariés;
      l es sa Iar iés.                                       les      formules       devraient           être
                                                             instaurées sur la base d'un accord
                                                             entre les employeurs et les salariés
                                                             ou leurs représentants.
     Ça I eu I des montants a 11 r i bues                      nchangé
     aux salariés: le montant des
     primes ne devrait pas être
     fixé d'avance; il devrait être
     calculé,             selon        une      formule
     p r é d é t e r m i n é e , en fonction des
     performances de                    l'entreprise
     au cours d'une période donnée
     (les             performances                étant
     expr imées               en        termes        de
     bénéfices ou à l'aide de tout
     autre indicateur). La formule
     de        calcul            doit       également
     spéc i f ier                          cI a i rement
     l'indicateur                   choisi         pour
    mesurer            les performances de
     I'ent repr i se.
 ---pagebreak---                                                  - 9 -
   Moni____n.t_.___: afin que les primes                nchangé
   produisent                 l'effet          de
   stimulation             escompté,        leur
   montant               moyen          devrait
   représenter             un      pourcentage
   signi f icat if                de           la
   rémunération                 fixe         des
   salariés, mais ne devrait pas
   non plus dépasser un certain
   plafond (en valeur absolue ou
   relative)           afin     d'éviter      de
   trop amples fluctuations des
   revenus.
   R i sques : en plus des risques                   R isaues             les salariés       devraient
   de        fluctuation          du     revenu      être          avertis      des     risques     que
   inhérents            aux      régimes      de     comportent éventuellement les formes
   participation,              les     salariés      de participation               financière;     une
   peuvent être amenés à encourir                    distinction peut être faite entre
   dos        risques       supplémentaires           les risques concernant                le revenu
   s'ils acquièrent des valeurs à                    (risques consécutifs à la réduction
   risque            (par      exemple       des     du salaire lié au bénéfice ou à
   actions ou des o b l i g a t i o n s ) ;          celle des dividendes) et les risques
   si ces titres à risque sont                       courus par le capital (du fait des
   très concentrés (par exemple                      fluctuations            de    la    valeur     des
   s'ils           ont     été     émis     par      actions,           obligations       ou    autres
   l'entreprise dans laquelle le                     t i t r e s ) . Les risques pour le revenu
   salarié            est     employé)        et     peuvent être limités par la fixation
   représentent                 une        part      de            plafonds.          Lorsque        la
   importante des actifs détenus                     participation               financière         des
   par le salarié, la possibilité                    salariés              revêt         la       forme
   de contracter une                 assurance       d'investissements en capital peu ou
   contre des pertes trop élevées                    pas         du     tout     diversifiés       (par
   de la valeur de ces titres                        exemple, acquisition de titres à
   doit             être         sérieusement        risque          émis    par     l'employeur     ou
   env i sagée.                                      d'autres titres p a r t i c i p a t i f s ) , la
                                                     possibilité           devrait     être    étudiée
                                                     attentivement              de      créer       des
                                                     mécanismes           protégeant       contre    le
                                                     risque de dévaluation trop forte de
                                                     ces act i fs.
8. Bénéf icia ires :                         les      inchangé
   bénéficiaires sont d'abord les
   salariés,            c'est-à-dire         les
   personnes qui perçoivent une
   rémunération            dans      le   cadre
   d'un contrat de travail; dans
   la mesure du possible l'accès
   aux régimes de participation
   aux bénéfices doit être ouvert
   à l'ensemble des salariés de
   I'entrepri se. De façon plus
   générale,            des      travaiI leurs
   placés             dans       les      mêmes
   cond i t ions                   object i ves
   devra ient             bénéf ic i er        de
   condi t ions d'accès égales aux
   régimes de participation
 ---pagebreak---                                                    10
9. Type d'entrepr i se : des régimes                    nchangé
   de participation peuvent être
   mis sur pied aussi bien dans
    les entreprises              du      secteur
   privé       que     dans       celles        du
   secteur       public, pour             autant
   que des         indicateurs           fiables
   des résultats ou des bénéfices
   de     l'entreprise existent                 ou
   puissent être définis.
10. Taille des e n t r e p r i s e s : les              nchangé
     petites            et             moyennes
     entreprises                     devraient
     disposer         de        possibilités
     suffisantes         pour        appliquer
     des régimes de participation
     financière;         il      importe       en
     part icuIier              que            les
     contraintes           administratives
     ne soient pas trop nombreuses
     et       que        les         exigences
     financières          minimales,           si
     besoin en est, ne soient pas
     trop       élevées;          dans        les
     entreprises plus grandes, et
     en      particulier          dans       les
     multinationales,               il      peut
     s'avérer         utile        de       lier
     totalement ou partiellement
     les sommes          attribuées          aux
     salariés        aux       performances
     d'un centre de profit plutôt
     qu'aux performances globales
     de I'entrepr ise.
il. Complex i té :           il        convient        nchangé
    d'éviter         les      formules         de
    participation complexes; en
    effet, une formule a d'autant
    plus de chance de remporter
    du succès qu'elle peut être
     facilement           comprise           par
     l'ensemble des salariés;
     J DJ.Qf.m_at ion     ei. . formai ioni:          Informat ion    et     formation.-   Ia
    pour assurer           le succès des              réussite     de   toute    formule   de
    d i fférentes           formules           de     part icipat ion    demande      que des
    part i c i pat ion des              efforts       efforts substantiels soient déployés
    substant ie Is                       seront       afin de fournir les informations et
    nécessaires pour fournir les                      la formation appropriées à tous les
     informations         pertinentes et              salariés concernés.
    éventuellement une formation
    à        tous         l es         sa Iar iés
    concernés.
 ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 193 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               08
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-202-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43935-1
Office des publications officielles des Communautes europeennes
Lr2985 Luxembourg