CELEX: 31970R0665
Language: fr
Date: 1970-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 665/70 de la Commission, du 10 avril 1970, abrogeant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

11 . 4 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 81 / 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 665/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 avril 1970
                  abrogeant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  situant, franco frontière, en dessous du niveau du
EUROPÉENNES,                                                   prix d'écluse ; qu'il est, dès lors, nécessaire d'abroger
                                                               les montants supplémentaires fixés par le règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                ( CEE) n° 223 /70 ;
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n° 123 /67/ CEE du Conseil, du                 ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
13 juin 1967, portant organisation commune des                 de la viande de volaille et des œufs,
marchés dans le secteur de la viande de volaille (*),
et notamment son article 8 paragraphe 4,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les coqs , poules et poulets
abattus ainsi que leurs demis et quarts, des positions
02.02 A I a), b ) et c) et 02.02 B II . a ) 1 , du tarif                            Article premier
douanier commun, des montants supplémentaires ont              Le règlement ( CEE) n° 223 /70 est abrogé.
été fixés pour la dernière fois par le règlement ( CEE)
n° 223 /70 de la Commission, du 5 février 1970 (2) ;
                                                                                        Article 2
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
données sur lesquelles est basée da constatation des            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
prix ( d'offre moyens des produits précités , qu'il n'y         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
a plus d'offres représentatives à des prix d' offre se          des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 avril 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                               Jean REY
(») JOn° 117 du 19.6.1967, p. 2301 /67.
 (2) JO no L 29 du 6. 2. 1970, p. 25 .