CELEX: C1998/137/40
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 mars 1998 par Associazione Nazionale Bieticoltori (ANB), M. Francesco Coccia et M. Vincenzo di Giovine contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-38/98)

C 137/18                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                          2.5.98
      l'article 1er de la deÂcision 97/803/CE du Conseil, en           ner aÁ zeÂro les aides au cours de la peÂriode d'application du
      vertu des articles 173 et 174 du traiteÂ,                        reÁglement (CE) no 1101/95.
      et                                                               AÁ l'appui de leurs preÂtentions, les parties requeÂrantes font
                                                                       valoir les moyens suivants:
Ð condamner le Conseil aux deÂpens.
                                                                       Ð DeÂfaut de motivation. Sur ce point, elles consideÁrent
Moyens et principaux arguments                                              que, puisque le quatorzieÁme consideÂrant du reÁglement
                                                                            (CE) no 1101/95 indique clairement les raisons de fond
Les moyens et principaux arguments sont les meÃmes que                      justifiant le maintien d'un niveau significatif d'aides
ceux avanceÂs dans l'affaire T-310/97: Antilles neÂerlandai-                d'adaptation aÁ la culture betteravieÁre de la reÂgion sud
ses contre Conseil de l'Union europeÂenne (1).                              jusqu'aÁ la campagne 2000/2001, on ne voit pas
                                                                            comment il est possible de supposer deÁs aÁ preÂsent que
(1) Non encore publieÂe au Journal officiel des CommunauteÂs                ces raisons ne seront plus valables apreÁs 2001. Au
     europeÂennes.                                                          contraire, il serait clair que au moins les conditions cli-
                                                                            matiques et peÂdologiques de la zone, qui ont eÂteÂ
                                                                            expresseÂment analyseÂes dans le consideÂrant preÂciteÂ,
                                                                            sont destineÂes aÁ persister.
                                                                       Ð Violation de formes substantielles, dans la mesure o,
Recours introduit le 5 mars 1998 par Associazione                           puisque l'article 2 contesteÂ s'apparente aÁ une deÂcision
Nazionale Bieticoltori (ANB), M. Francesco Coccia                           speÂcifique pour le sud de l'Italie plutôt qu'aÁ une dispo-
et M. Vincenzo di Giovine contre Conseil de l'Union                         sition reÂglementaire au sens strict, l'EÂtat italien aurait
                              europeÂenne                                   dß eÃtre consulteÂ en vue de preÂsenter ses observations.
                           (Affaire T-38/98)                                Cela s'imposait notamment en raison tant de l'impor-
                             (98/C 137/40)                                  tance et du caracteÁre essentiel des probleÁmes de l'agri-
                                                                            culture meÂridionale dans le contexte eÂconomique
                  (Langue de proceÂdure: l'italien)                         national que des effets neÂgatifs que la suppression pure
                                                                            et simple des aides est susceptible de comporter pour
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                    le secteur meÂridional.
peÂennes a eÂteÂ saisi le 5 mars 1998 d'un recours dirigeÂ
                                                                       Ð Existence en l'espeÁce d'un deÂtournement de pouvoir. A            Á
contre le Conseil de l'Union europeÂenne et formeÂ par
l'Associazione Nazionale Bieticoltori (ANB), M. Francesco                   cet eÂgard, les parties requeÂrantes soutiennent que, dans
Coccia et M. Vincenzo di Giovine, repreÂsenteÂs par Mes                     le cas concret, le but est plutôt incompreÂhensible, prin-
Luigi Filippo Paolucci et Gian Piero Galletti, avocats au                   cipalement sous l'angle temporel et sous l'aspect de
barreau de Bologne, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en                      l'eÂloignement, toujours dans le temps, entre la deÂcision
l'eÂtude de Me ArseÁne Kronshagen, 22, rue Marie-AdeÂlaïde.                 et le cadre de reÂfeÂrence. D'autre part, il apparaîtrait
                                                                            symptomatique qu'une anticipation aussi eÂvidente de
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise au Tri-               deÂcisions qui auraient dß intervenir en 2001 au plus
bunal:                                                                      tôt, et compte tenu de la situation existant aÁ cette
                                                                            eÂpoque, pourrait indßment constituer un cadre de reÂfeÂ-
Ð annuler l'article 2 du reÁglement (CE) no 2613/97 du                      rence fixeÂ aÁ l'avance et impropre pour une manúuvre
      Conseil du 15 deÂcembre 1997,                                         eÂventuelle en ce qui concerne les quotas communautai-
                                                                            res de production attribueÂs aÁ chaque EÂtat membre.
Ð condamner la partie qui succombe aux deÂpens.                             Enfin, dans la perspective de la solution graduelle des
                                                                            dispariteÂs existantes, telle que preÂvue par l'article 39
Moyens et principaux arguments                                              du traiteÂ en tant que but typique de la politique agri-
                                                                            cole commune, il serait incompreÂhensible que l'on
Les parties requeÂrantes, l'association qui deÂfend les inteÂreÃts          puisse maintenant supposer qu'en 2001 les dispariteÂs
des betteraviers de toute l'Italie, et des betteraviers opeÂrant            structurelles agricoles et industrielles de la zone sud de
directement dans la reÂgion sud, au sens des criteÁres de                   l'Italie seront surmonteÂes, eÂtant entendu que les dispa-
diversification reÂgionale preÂvus aÁ l'article 46 du reÁglement            riteÂs naturelles subsisteront assureÂment du fait meÃme
(CE) no 1785/81, tel que modifieÂ par le reÁglement (CE)                    de leur caracteÁre.
no 1101/95 (1), attaquent l'article 2 du reÁglement (CE)
no 2613/97 (2), dans la mesure o il preÂvoit, aÁ partir de la         (1) ReÁglement (CE) no 1101/95 du Conseil du 24 avril 1995 modi-
campagne de commercialisation 2001/2002, la suppression                    fiant le reÁglement (CE) no 1785/81 portant organisation
de toute aide d'adaptation au secteur de la betterave aÁ                   commune des marcheÂs dans le secteur du sucre et le reÁglement
sucre.                                                                     (CE) no 1010/86 eÂtablissant les reÁgles geÂneÂrales applicables aÁ
                                                                           la restitution aÁ la production pour certains produits du secteur
Selon les parties requeÂrantes, la disposition attaqueÂe qui               sucre utiliseÂs dans l'industrie chimique (JO L 110 du
frappe surtout les zones betteravieÁres de la reÂgion sud de               17.5.1995, p. 1).
l'Italie, reveÃt aÁ cet eÂgard le caracteÁre d'une deÂcision parti-    (2) ReÁglement (CE) no 2613/97 du Conseil du 15 deÂcembre 1997
culieÁre, plutôt que celui d'une disposition reÂglementaire                portant autorisation pour le Portugal d'octroyer des aides aux
                                                                           producteurs de betteraves aÁ sucre et suppression de toute aide
proprement dite. De ce point de vue, la substance de la                    nationale aÁ partir de la campagne 2001/2002 (JO L 353 du
disposition en question serait celle d'une deÂcision anticipeÂe            24.12.1997, p. 3).
sur les aides, reÂsiduelles, aÁ partir de l'an 2000 aÁ la reÂgion
sud, seule zone pour laquelle il n'a pas eÂteÂ deÂcideÂ de rame-