CELEX: C2007/020/54
Language: fr
Date: 2007-01-27 00:00:00
Title: Affaire T-390/06: Recours introduit le 20 décembre 2006 — Inter-IKEA/OHMI (représentation d'une palette)

27.1.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 20/36
            
         Recours introduit le 20 décembre 2006 — Inter-IKEA/OHMI (représentation d'une palette)
   (Affaire T-390/06)
   (2007/C 20/55)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Inter-IKEA Systems BV (Delft, Pays-Bas) (représentant: J. Gulliksson, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours du 26 septembre 2006 dans l'affaire R 356/2006-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une palette consistant en une plateforme ou base rectangulaire allongée et une embase également allongée, ornementée de trous ronds, qui sont toutes deux à un angle de 90 degrés l'une par rapport à l'autre, pour des produits et services des classes 6, 7, 16, 20, 35, 39 et 42 — demande no 4 073 722
   
      Décision de l'examinateur: rejet de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 dans la mesure où la marque est suffisamment distinctive pour être enregistrée