CELEX: C1999/071/12
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par l'ordonnance de l'Oberlandesgericht Köln du 2 décembre 1998, dans le litige Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Köln e.V. contre Adolf Darbo AG (Affaire C-465/98)

13.3.1999               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 71/7
b) L'article 73 B du traiteÂ CE reÂtroagit-il au point de             Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et
     reÂgulariser des hypotheÁques entacheÂes d'une nulliteÂ          formeÂ par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
     irreÂmeÂdiable pour avoir eÂteÂ inscrites en mark allemand       repreÂsenteÂe par M. Frank Benyon, conseiller juridique, en
     avant l'adheÂsion de l'Autriche aÁ la CommunauteÂ euro-          qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, aupreÁs
     peÂenne?                                                         du bureau de M. Carlo Gómez de la Cruz, membre du ser-
                                                                      vice juridique de la Commission, centre Wagner.
     ou
     Du fait de la demande d'adheÂsion de l'Autriche, du              La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
     17 juillet 1987, ainsi que de l'avis du 31 juillet 1991,
     les reÁgles de droit europeÂen relatives aÁ la libre circula-
     tion des capitaux, en particulier l'article 73 B du traiteÂ      1. DeÂclarer qu'en ayant conclu et appliqueÂ un accord sur
     CE, ont-elles deÂjaÁ permis deÁs le 16 deÂcembre 1991                  les services aeÂriens signeÂ le 23 juillet 1977 avec les
     d'inscrire en Autriche une hypotheÁque dans une devise                 EÂtats-Unis d'AmeÂrique qui preÂvoit la reÂvocation, la
     eÂtrangeÁre?                                                           suspension ou la limitation des droits de trafic lorsque
                                                                            les transporteurs aeÂriens deÂsigneÂs par le Royaume-Uni
                                                                            n'appartiennent pas au Royaume-Uni ou aÁ des ressor-
                                                                            tissants de ce pays, le Royaume-Uni a renfreint
                                                                            l'article 52 du traiteÂ;
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par l'ordon-
nance de l'Oberlandesgericht Köln du 2 deÂcembre 1998,
                                                                      2. condamner le Royaume-Uni aux deÂpens.
dans le litige Verein gegen Unwesen in Handel und
          Gewerbe Köln e.V. contre Adolf Darbo AG
                        (Affaire C-465/98)
                                                                      Moyens et principaux arguments
                          (1999/C 71/12)
L'Oberlandesgericht Köln a saisi la Cour de justice des               Un EÂtat membre doit permettre aux ressortissants de tout
CommunauteÂs europeÂennes, par ordonnance du 2 deÂ-                   autre EÂtat membre de constituer et de geÂrer des entreprises
cembre 1998, parvenue au greffe de la Cour le                         dans les conditions deÂfinies par la leÂgislation du pays
18 deÂcembre 1998, d'une demande de deÂcision preÂjudi-               d'eÂtablissement pour ses propres ressortissants: s'il n'en
cielle dans le litige Verein gegen Unwesen in Handel und              eÂtait pas ainsi, le droit d'eÂtablissement serait deÂnueÂ de sens
Gewerbe Köln e.V. contre Adolf Darbo AG, portant sur la               et ne serait qu'une coquille vide. L'article 52 ne concerne
question suivante:                                                    pas la question de savoir si et comment le droit de fournir
                                                                      des services aÁ un autre EÂtat membre peut eÃtre exerceÂ ou
Est-il contraire aÁ l'article 2, paragraphe 1, point a), i) de        restreint (cette question eÂtant reÂgie au niveau communau-
la directive 79/112/CEE du 18 deÂcembre 1978 (1) (dite «di-           taire par un autre article du traiteÂ, l'article 59), mais sim-
rective relative aÁ l'eÂtiquetage») qu'une confiture fabriqueÂe       plement le droit de beÂneÂficier du meÃme traitement qu'un
dans un EÂtat membre (l'Autriche) et vendue dans cet EÂtat            ressortissant de l'EÂtat membre pour les besoins de son acti-
ainsi que dans un autre EÂtat membre (la ReÂpublique feÂdeÂ-          viteÂ, lorsqu'une entreprise est constitueÂe dans ce meÃme
rale d'Allemagne) sous l'indication «naturrein» («pure-               EÂtat membre.
ment naturelle») contienne le geÂlifiant pectine et
< 0,01 mg/kg de plom (AAS), 0,008 mg/kg de cadmium
(AAS) ainsi que des pesticides, aÁ savoir 0,016 mg/kg de              L'article 52, par sa nature meÃme, ne vise pas un reÂgime
procymidone et 0,005 mg/kg de vinclozoline?                           mis en place par le droit communautaire [par exemple les
                                                                      droits accordeÂs en application du reÁglement (CEE)
(1) JO L 33 du 8.2.1979, p. 11.                                       no 2408/92 (1)] comme le preÂtend le Royaume-Uni, mais
                                                                      ceux qui sont accordeÂs en droit interne, en l'occurrence,
                                                                      les droits qui, comme le Royaume-Uni l'observe aÁ juste
                                                                      titre, «deÂcoulent d'accords bilateÂraux conclus entre un
                                                                      EÂtat membre et des pays tiers». En concluant un accord
                                                                      dit «de ciel ouvert» (open sky), les autoriteÂs du Royaume-
Recours introduit le 18 deÂcembre 1998 par la Commission              Uni ont accordeÂ le droit de beÂneÂficier des droits de trafic
des CommunauteÂs europeÂennes contre le Royaume-Uni de                accordeÂs en vertu de l'accord aÁ certaines compagnies
             Grande Bretagne et d'Irlande du Nord                     aeÂriennes deÂsigneÂes lorsqu'elles sont sous le contrôle du
                                                                      Royaume-Uni puisque les EÂtats-Unis n'ont pas la possibi-
                        (Affaire C-466/98)                            liteÂ de refuser cette condition, mais elles n'ont accordeÂ
                          (1999/C 71/13)                              qu'une possibiliteÂ, qui n'est absolument pas garantie, d'en
                                                                      beÂneÂficier lorsque le transporteur deÂsigneÂ est contrôleÂ par
                                                                      des ressortissants d'autres EÂtats membres. Cela constitue
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              un manquement du Royaume-Uni aÁ son obligation d'ac-
saisie le 18 deÂcembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le            corder un traitement eÂgal aux ressortissants des autres