CELEX: 62017TB0167
Language: fr
Date: 2017-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-167/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2017 — RV/Commission («Référé — Fonction publique — Mise en congé et à la retraite — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

6.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/26
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2017 — RV/Commission
   (Affaire T-167/17 R)
   ((«Référé - Fonction publique - Mise en congé et à la retraite - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
   (2017/C 178/39)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: RV (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et D. Martin, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 21 décembre 2016 mettant le requérant en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office à compter du 1er avril 2017.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.