CELEX: 51988PC0637
Language: es
Date: 1988-11-15 00:00:00
Title: RECOMENDACION DE DECISION DEL CONSEJO Negociaciones relativas a la creación de un Grupo de Estudios Internacional sobre el Estaño. (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 637
Vol. 1988/0211
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                             COM(88 ) 637 final
                                            Bruselas , 15 de noviembre 1988
              RECOMENDACION DE DECISION DEL CONSEJO
              Negociaciones relativas a la creación
     de un Grupo de Estudios Internacional sobre el Estaño .
                    ( presentada por la Comisión )
                    fl        R           R
 ---pagebreak---  I. HISTORIQUE
 1 . L' accord sur L' étain en vigueur est Le sixième d' une série ininterrompue
     depuis 1956 . IL est entré en vigueur Le 1er juiLLet 1982 et à son
     expiration Le 30 juin 1987 a été prorogé jusqu' au 30 juin 1989 .
     L' accord a pour principal objectif d' établir un équilibre entre La
     production et La consommation mondiales d' étain et , à cette fin , il
     comporte des dispositions économiques concernant par exemple Le fonctionne ¬
     ment d' un stock régulateur et Le contrôle des exportations des membres
     producteurs .
     Cependant , l' accord a été confronté à de sérieuses difficultés telles
     qu' une baisse structurelle de la consommation , une augmentation importante
     des exportations de pays non-membres de l' accord , de fortes variations
     des taux de change et une relative inefficacité du contrôle des exportations
     exercé par les membres producteurs en raison de la contrebande .
2 . Le 24 octobre 1985 , le stock régulateur n' a plus disposé des ressources
     suffisantes pour continuer à fonctionner et ses activités ont été suspendues ,
     alors que le Conseil de l' étain avait des dettes énormes à l 'agard des
     banques et des intermédiaires . Les tentatives en vue de négocier une
     solution ordonnée à la crise de l' étain ont échoué en raison du refus de
     deux importants membres producteurs de participer financièrement au
     sauvetage . En conséquence , les dispositions économiques de l' accord ,
     parmi lesquelles le contrôle des exportations , ne sont plus appliquées .
3 . Les créanciers ont intenté des actions contre le Conseil de l' étain , les
     gouvernements des pays membres de l' accord et la Communauté .
4 . Dans les prochains mois , la Communauté devra se prononcer sur des formes
     possibles pour la coopération entre producteurs et consommateurs à l' avenir .
     A cette fin , la Communauté a déjà défini une position préliminaire en vue
     des futures discussions et négociations :
     a ) La Communauté n' est pas favorable à une renégociation de l' accord
         actuel après son expiration le 30 juin 1989 . Elle est convaincue que
         cela se traduirait par de nouvelles manipulations du marché qui ne
         peuvent que perpétuer le déséquilibre de celui-ci en encourageant
         la surproduction d' un produit de base caractérisé par une baisse
         structurelle de la demande ;
                                                                                  г
 ---pagebreak---       b ) La Communauté n' est pas non plus favorable à une renégociation de l' accord
          amputé de ses dispositions économiques ;
      c ) Cependant , la grande majorité des Etats membres de la Communauté est
          disposée à envisager un cadre de coopération à condition que celui-ci
          n' ait aucune possibilité d' intervenir sur le marché et que la participatior
          des principaux pays producteurs et consommateurs d' étain soit garantie .
 5 . Des discussions avec les principaux membres producteurs et consommateurs
     du Conseil de l' étain ont fait apparaître qu' ils pourraient partager le
     point de vue de la Communauté . Ils se sont généralement montrés disposés
     à continuer de coopérer à l' avenir dans un cadre institutionnel approprié .
      La plupart -des membres ont exprimé le souhait que , dans la mesure du possible ,
      il n' y ait pas de hiatus entre l' expiration de l' accord et le début des
     activités de la nouvelle structure .
II . PROPOSITION DE LA COMMISSION CONCERNANT D' AUTRES MESURES
 1 . La    Commission estime qu' il est nécessaire d' établir un cadre international
     afin que des consultations internationales puissent se tenir en fonction des
     statistiques et des études sur la production , la consommation et les échanges .
      Ce type de structure serait particulièrement intéressant , maintenant et à
     moyen terme , pour les producteurs comme pour les consommateurs , à un moment
     où le marché de l' étain subit des modifications structurelles radicales
     tant du point de vue de l' offre que de la demande .
 2 . La CNUCED a convoqué une réunion préparatoire qui s' est tenue les 10 et 11
     novembre 1986 . Une conférence de négociations â laquelle la Commission doit
     se préparer , doit avoir lieu du 21. novembre au 2 décembre 1988 .
 3 . Après avoir soignieusement examiné les groupes d' étude existants et leurs
     fonctions , et compte tenu des avis 1 / 75 et 1 / 78 de la Cour , la Commission
     est parvenue à la conclusion que ces groupes d' étude relèvent uniquement
     de l' article 113 du Traité CEE .
     Ces groupes d' étude résultent d' accords internationaux formels ; ils ont
     la personnalité juridique , des accords de siège et des procédures de vote ;
     et ils sont financés par des contributions basées en partie sur des
     critères économiques .
     Même s' ils n' interviennent pas directement sur le marché , ils ont pour tâche
     d' étudier et de surveiller la production , le commerce et la consommation
     mondiaux des produits de base concernés .
                                                                                     i
 ---pagebreak---      IL est clair que si des Etats contractent de tels engagements , c' est
    dans l' intention d' utiliser dans la mise en oeuvre de leur politique
    commerciale les informations obtenues et les résultats de ces discussions .
    De surcroît , au point 44 de l' avis 1 / 78 , la Cour considère qu' "on ne
    saurait imprimer à l' article 113 du Traité CEE une interprétation dent
     l' effet serait de limiter la politique commerciale commune à l' utilisation
    des instruments destinés à avoir une prise sur les seuls aspects
    traditionnels du commerce extérieur ".
    Dans le même avis , la Cour établit un lien entre la participation des
    Etats membres à un accord sur un produit de base et le versement de contri ¬
    butions financières nationales au stock régulateur . Les groupes d' étude
    ne donnant pas lieu au versement de contributions de ce type , ils
    relèvent de la compétence exclusive de la Communauté sur la base de
    l' article 113..
4 . La Commission recommande donc que le Conseil adopte la décision jointe
    en annexe I , qui autorise la Commission à mener ta négocation , au nom
    de la Communauté , sur la base des projets de Statutset des règles de
    procédures y annexées .
                            «
                                                                                  k
 ---pagebreak---                                                    ANEXO I
                   RECOMENDACION DE DECISION DEL CONSEJO
                    DE
relativa a la negociación de un Grupo de Estudios Internacional sobre
el Estaño .
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
particular , su articulo 113 ,
Vista la Recomendación de la Comisión ,
Considerando que se ha convocado del 21 de noviembre al 2 de diciembre de
1988 una Conferencia Negociadora para la creación de un Grupo Internacional
de Estudios    sobre el Estaño en la que participará la Comunidad ,
             \
 DECIDE :
                                 Articulo 1
 Por la presente Decisión se autoriza a la Comisión a llevar a cabo , en
 nombre de la Comunidad , las negociaciones dentro el marco de la Conferencia
 sobre la creación de un Grupo Internacional de Estudios sobre el Estaño .
 La Comisión llevará a cabo estas negociaciones de acuerdo con los proyectos
de Mandato y de Reglamento que se adjuntan y con toda modificación o
 adición que puedan efectuarse sobre la base de las propuestas de la Comisión .
                                 Articulo 2
La Comunidad participará en la negociación como miembro negociador pleno .
Dado en Bruselas ,
                                                         Por el Consejo
                                                         El Présidente
 ---pagebreak---                                                                               ANEXO II
Directivas para La negociación de los documentos que regirán La eventual
constitución de un Grupo Internacional de Estudios sobre el Estaño
                                       I.  MANDATO
                                          Preâmbulo
Las partes de este Acuerdo han convenido establecer un Grupo de Estudios
Internacional sobre el Estaño , con el siguiente Mandato .
                                           Creación
 1.   Se crea por la presente el Grupo internacional de Estudios sobre el
      Estaño a fin de administrar las disposiciones y supervisar la opera ¬
      ción del mandato .
                                          Objetivos
2.    Asegurar una        mayor cooperación internacional            sobre los temas con¬
      cernientes al estaño , mejorando en particular la información disponi ¬
      ble sobre la economía internacional del estaño y creando un forum
      para las consultas intergubernamentales sobre dicho metal .
                                        Def i ni c i ones
 3.   (a)  Por el " Grupo " se entenderá el Grupo Internacional de Estudios
           sobre el Estaño , tal y como se constituye en este Mandato ;
      (b ) Por " estaño” se entenderá el metal estaño , cualquier otro estaño
           refinado o el contenido en estaño de concentrados o el mineral
           de estaño extraido de su procedencia natural , así como el estaño
            secundario . A efectos de esta definición, por "mineral" no se entenderá ni la ) material
           traido del mineral con un objetivo distinto al del enriqueci ¬
           miento , ni ( b ) material desechado en el proceso de enriquecimien¬
           to ;
      (c)  Por " miembros " se entenderán todos los estados y las organiza ¬
           ciones internacionales , tal y como se estipula en el apartado 5 ,
           que hayan notificado su aceptación según el apartado 19 .
 ---pagebreak---                                         F u ne i unes
    El grupo , P31"3 conseguir sus objetivos ,           tendrá Las siguientes funciones :
4.   (a)        Establecer La capacidad y enprender La supervisión continua de
                La economía mundial del estaño y de sus tendencias , en particu ¬
                lar determinando , manteniendo y revisando continuamente un sis ¬
                tema estadístico de La producción . Los stocks , el comercio y el
                consumo mundial de todas Las formas de estaño .
     (b)        Efectuar        consultas           e   intercambios          de    informa ¬
                ción sobre        La evolución de            La producción ,       Las existencias
                eL comercio y eL consumo de todas Las formas de estaño .
     (c)        Emprender estudios sobre temas importantes concernientes aL estaño, de acuerdo con
                Las decisiones deL Grupo, especiaLmente acerca de La evoLución estructuraL deL con¬
                sumo mundial de estaño .
     (d )       Considerar probLemas o dificultades especiales ya existentes o
                que se piense puedan surgir dentro de La economía internacional
                del estaño .
                                               Af i Liación
5.   Todos         Los    Estados     interesados          en   La  producción ,      eL  consumo
     o eL comercio internacional del estaño , y La Comunidad Eco ¬
     nómica Europea , podrán afiliarse aL Grupo .
                                       Facultades deL Grupo
    (a )      EL Grupo ejercerá sus poderes y tomará o hará que se tomen Las medidas epe sean
              necesarias para                       Llevar a cabo y asegurarse de que se apliquen Las
             disposiciones deL Mandato .
    (b) EL Grupo no es una organización comercial y no está facultado para "firmar             contra¬
             tos comerciales sobre estaño o prodjetos de estaño, ni sobre financiación o tran¬
             sacciones futuras .
    ( c ) EL Grupo adoptará el Reglamento que se considere necesario para Llevar a cabo sus
             funciones, y estará sujeto y de acuerdo con Los términos deL Mandato .
    (d) EL Grupo no podrá, ni se considerará epe está autorizado por sus miembros a con¬
             traer obligaciones que no estén dispuestas en el Mandato o en Las normas de proce¬
             dimiento .
                                             Sede
7. La
   de
         sede del Grupo se situará en un emplazamiento elegido por el dentro deL territorio
   de
         unLa sede
               Estado. Miembro. EL Grupo negociará un Acuerdo de Sede con el Gobierno del país
 ---pagebreak---                                     Proceso decisorio
g_   (a)     La máxima autoridad del Grupo será investida en La Reunión
             Genera L ( b ) .
     (b)     EL Grupo , eL Comité Permanente mencionado en eL apartado 9 , y Los
             Comités y grupos subsidiarios que puedan estabLecerse , tomarán
             sus decisiones normaLmente por consenso . Si se convoca una votación,
             se efectuará           bajo Las condiciones estipuladas en eL Regla ¬
             mento .
                                     Comité Permanente
9.   (a )    EL Grupo establecerá un Comité Permanente         compuesto por Los
             miembros del Grupo que hayan expresado su deseo de participar en
             esta Labor .
     (b)     EL Comité Permanente emprenderá Las tareas que Le sean asignadas
             por eL Grupo , e informará al mismo de         La ejecución o eL pro¬
             greso de sus trabajos .
                              Comités y grupos subsidiários
10 . EL Grupo        podrá crear comités o            grupos subsidiarios , además
     del Comité Permanente , con Los mandatos y Las condiciones que Le
     parezca oportuno estipular .
                                        Secretan' ado
11 . (a)     EL Grupo poseerá una Secretaria compuesta por un Secretario
             General y         el personal que sea necesario .
      <b)     EL Secretario General será el funcionario administrativo princi ¬
             pal del Grupo y responsable ante él de La administración y fun¬
             cionamiento de este Mandato de acuerdo con Las decisiones del
             Grupo .
                         Cooperación con otras instituciones
12 .  ( a ) EL Grupo podrá acordar Llevar a cabo consultas o cooperar con Las
            Naciones Unidas , con sus órganos u organismos especializados , y con
            otras instituciones intergubernamentales , según Lo considere con¬
            veniente . El grupo cooperará , en especial , con el Comité
 ---pagebreak---        de Productos Básicos de la Conferencia de las Naciones Unidas sobre
       Comercio y Desarrollo ( la cual , de acuerdo con la resolución 1995
       ( XIX ) de la Asamblea General de las Naciones Unidas y con la deci ¬
       sión 7(1 ) del Consejo de Comercio y Desarrollo de la Conferencia
       de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo , desempeña la
       función de coordinadora de las actividades de los consejos autó ¬
       nomos de productos básicos , de los grupos de estudio y de otros
       grupos de productos básicos ).
(b)    El Grupo podrá también tomar sus disposiciones para mantener con¬
       tactos con los gobiernos de los estados interesados que no parti ¬
       cipen en él mencionados en el apartado 5 , con organizaciones in¬
       ternacionales no gubernamentales o con instituciones del sector
       privado , según sea el caso .
( c ) El Grupo podrá invitar a cualquier organización intergubernamental
      o no gubernamental que esté interesada en los problemas del estaño
      a que esté representada en las reuniones por un observador , enten¬
      diéndose que tal organización concederá derechos similares al Grupo .
      A no ser que el Grupo decida lo contrario, dicho observador podrá
      asisti r a todas tas reuniones de aquel por lo que se refiere al total o a parte
      de una reunión en especial o una serie de reuniones , pero no podrá
      asistir a las reuniones del Comité Permanente o de cualquier comité
      o sub-comité en el que no estén representados todos los miembros
      del G rupo .                                         «
( d ) El presidente podrá invitar a cualquier observador a participar en
      las conversaciones del Grupo sobre cualquier producto en el que es ¬
      té interesada la organización a la que representa , pero el observa ¬
      dor no tendrá derecho a votar ni a presentar propuestas .
                                                                                       â
 ---pagebreak---                            Personalidad Jurídica
13 . Ca ) El Grupo tendrá personalidad jurídica internacional ( en el
          país que le acoja ). En particular , pero sujeto a los párrafos
          6 ( b ) y 6 ( d ), tendrá la facultad de celebrar contratos , de
          adquirir y de disponer de bienes muebles e inmuebles y de en ¬
          tablar procesos jurídicos .
     (b)  La personalidad jurídica del Grupo dentro del territorio
          del país sede         vendrá      estipulada por un Acuerdo de Se¬
          de entre el gobierno del país sede y el Grupo , acuerdo que de ¬
          berá celebrarse lo más pronto posibte una vez haya entrado en
          vigor el presente Mandato .
                     Contribuciones presupuestarias
14 . (a)  Cada miembro contribuirá a pagar los gastos del Grupo . La con­
          tribución de cada miembro será de un . por ciento del pre­
          supuesto , el resto se repartirá basándose en la participación me ¬
          dia de cada miembro en el comercio mundial de estaño primario ,
          metal estaño y concentrados de estaño durante los últimos tres
          años de los que haya estadísticas disponibles .
     (b)  El Grupo evaluará la contribución de cada miembro para cada ejer¬
          cicio económico de acuerdo con las disposiciones de contribución
          especificadas en el Reglamento . El pago de la contribución por ca ¬
          da miembro se efectuará de acuerdo con sus procedimientos consti -
          tuc i onales .
                         Estadísticas e información
15 . (a)  El Grupo recogerá , cotejará y pondrá a disposición de los miem­
           bros la información de las estadísticas sobre la producción , el co ¬
          mercio , las reservas , el consumo y los precios publicados y re¬
          conocidos internacionalmente del estaño que considere adecuadas
          para el funcionamiento y efecto de este Mandato .
 ---pagebreak---      (b)  El Grupo tomará las disposiciones que considere adecuadas para
          intercambiar información con los gobiernos interesados y con
          las organizaciones adecuadas no gubernamentales o interguber¬
          namentales a fin de garantizar la disponibilidad de datos re¬
          cientes y fiables sobre la producción , el consumo , las reser¬
          vas , el comercio internacional , los precios publicados y reco ¬
          nocidos internacionalmente y sobre otros factores que ejerzan
          una influencia sobre la demanda y el abastecimiento de estaño .
     (c)  El Grupo procurará     garantizar qje ningjna información publicada per
          judique el carácter confidencial de las operaciones de personas o
          empresas que produzcan , procesen , comercialicen o consuman estaño
                          Evaluación anual y estudios
16 . (a ) El Grupo preparará y distribuirá a los miembros una evaluación
          anual sobre la situación mundial del estaño y los temas con ella
           relacionados teniendo en cuenta la información suministrada por
           los miembros y completada con la información procedente de cual ¬
          quier otra fuente relevante .
     Ib )  Según lo considere deseable , el Grupo emprenderá o tomará las dis
          posiciones . adecuadas para emprender estudios de las tendencias a
           corto y largo plazo dentro de la economia internacional del es ¬
          taño , incluyendo , una vez al año o bien con la aprobación del
          Grupo , más de una vez al año , una perspectiva de la producción ,
          el consumo y el comercio del estaño para el siguiente año natu¬
           ral , dé forma que este intercambio de información constituya una
           ayuda técnica a los miembros para sus evaluaciones individuales
           sobre la evolución de la economia internacional del estaño .
                          Obligaciones délos miembros
17 . Los miembros procurarán con la mejor voluntad cooperar y promover la
     consecución de los objetivos del Grupo .
 ---pagebreak---                                 Modificación
18 . EL Mandato sólo podrà modificarse por decisión unànime del Grupo .
                              Entrada en vigor
19 . (a)  Este Mandato entrará en vigor cuando al menos quince Estados
          (u organizaciones como lis mencionadas en el apartado 5 ) que
          en total representen a más del 70 por ciento          del comercio mun ¬
          dial de estaño , como está expuesto en el Anexo A, hayan envia¬
          do una notificación al Secretario General de las Naciones Uni ¬
          das de acuerdo con lo indicado en c ).           T an  pronto como entre
          en vigor el mandato en los términos del presente articulo , se
           invitará a los miembros a una reunión inaugural , avisándoles
           como minimo un mes antes de dicha reunión .
     (b)  Si los requisitos para la entrada en vigor de este Mandato no
          se han cumplido el                  , el Secretario General de las Na­
          ciones Unidas invitará a los gobiernos que hayan enviado una no¬
          tificación, de acuerdo con lo indicado en (c) con intención de unirse al Grupo a
          reunirse lo más pronto posible a fin de decidir si hacer entrar en vigor
          o no este Mandato entre ellos , ya sea en su totalidad o en parte .
     (c)  Todo estado u organización mencionada en el apartado 5 que desee
          afiliarse al Grupo ya sea provisionalmente , a la espera de ¿jete
           finalice su procedimiento interno ; o definitivamente , a la espe ¬
          ra de la entrada en vigor del Mandato y la adopción de oficio del
          Secretario General del Grupo , comunicará su deseo al Secretario
          General de las Naciones Unidas , y después al Secretario General
          del Grupo . El estado solicitante procurará completar el procedi ¬
          miento en seis meses pero en cualquier caso no podrá sobrepasar
           los doce meses tras la notificación y lo comunicará al deposita ¬
           rio .
 ---pagebreak---                                   Desaf i liaciôn
Ü0 .  (»'  Un miembro podrá desafinarse del Grupo en cualquier momento , in­
           dicando por escrito su retirada al Secretario General del Grupo .
      (b ) La desafiliación se hará sin perjuicio de cualquier obligación
           financiera que se haya contraído ya y   no dará derecho al estado
           que se retira del Grupo a ninguna reducción de sus contribuciones
           para el año en el cual se produzca la desafiliación .
      (c)  La desafiliación entrará en efecto sesenta dias después de que el
           Secretario General haya recibido la comunicación .
      (d)  El Secretario General notificará a todos los miembros cualquier
           notificación recibida según este apartado .
                           Duración del Grupo
 21 . (a)  El Grupo se mantendrá en existencia mientras continúe sirviendo
           para un objetivo útil en opinión de sus miembros , a no ser que
           se disuelva de acuerdo con el apartado 21 ( b ).
      (b)  En cualquier momento , el Grupo podrá decidir por un voto de sus
           miembros por mayoría de dos tercios la disolución de este Manda ¬
           to . Esta disolución entrará en vigor en la fecha que el Grupo
           decida .
      (c)  No obstante la disolución de este Mandato , el Grupo continuará
           su existencia el tiempo que sea necesario a fin de efectuar su
           liquidación , incluyendo la liquidación de cuentas .
                               Jialvedades
 22 . No podrán hacerse salvedades a ninguna de las disposiciones del
      Mandato .
 ---pagebreak---                        II .    PROYECTO DE REGLAMENTO
                                         Sede
Norma 1
La sede del Grupo se situará en                     mientras que el Grupo no de­
cida otra cosa .
                            Idiomas oficiales de trabajo
Norma 2
Los idiomas oficiales de trabajo del Grupo con fines de interpretación en
las reuniones generales y especiales y para todos los documentos oficiales
relativos a las reuniones generales y especiales serán el inglés , francés ,
rusc^y español . Todo delegado que desee hablar o recibir una documentación
oficial en cualquier otro idioma deberá hacerse responsable de la interpreta
ción y de la traducción .
Norma 3
Las comunicaciones por escrito al Grupo se efectuarán en un idioma oficial .
                                            ;    ;         - II'
                                      Reuni ©nes
Norma 4
El Grupo celebrará uná Reunión General todos los anos naturales en la fecha
y el lugar que decida .
Norma 5
El Grupo podrá celebrar reuniones especiales a petición de la mayoría simple
de sus miembros , o a petición del Secretario General de acuerdo con el Pre ¬
sidente .
 ---pagebreak--- Norma 6
EL Secretario General , tras consultar con el Presidente , enviará a los miem ¬
bros la notificación de toda reunión que se celebre y el orden del dia pro ¬
visional de la misma con treinta dias de antelación , excepto en casos de ur ¬
gencia , para los que dicha notificación podrá comunicarse con un mínimo de
quince dias de antelación . En casos de urgencia , la oficina de notificación
establecerá la naturaleza de dicha urgencia .
Norma 7
El Secretario General , en consulta con el Presidente , preparará el orden del
dia provisional para toda reunión . Si un miembro desea discutir en una reu ¬
nión un asunto particular , deberá , notificarlo     al Secretario General , si
es posible sesenta días antes del inicio de la reunión , incluyendo en dicha
notificación una explicación por escrito .
Norma 8
Todo miembro procurará notificar al Secretario General , como muy tarde cinco
dias antes del inicio de   una   reunión , los nombres de los delegados , suplen ¬
tes y asesores designados para representarle en dicha reunión .
                                  Procedimiento
Norma 9
El quorum para cualquier reunión se alcanzará con la, presencia de una mayo ¬
ría simple de los miembros .
Norma 10
El Grupo elegirá cada ano un Presidente , un Vicepresidente primero y un
Vicepresidente segundo .
Norma 11
 En ausencia temporal del Presidente , las funciones de éste serán cum ¬
plidas por el Vicepresidente primero, o bien , en ausencia de éste por el
Vicepresidente segundo . gn caso      ausencia permanente de los tres , el Grupo ,
                                                                                   A
 ---pagebreak--- presidido temporalmente por el Secretario General , elegirá nuevas autoridades
entre los delegados o los suplentes , según sea necesario .
Norma 12
Las decisiones se tomarán normalmente por consenso y sin voto . Si fuera ne ¬
cesario un voto ,   podrá    efectuarse a mano alzada , pasando lista o por vo ¬
tación secreta , según se requiera . Toda decisión se tomará por un voto
por mayoria simple de los miembros presentes , a no ser que el Reglamento o
las Normas de Procedimiento indiquen lo contrario .
Norma 13
Durante la discusión sobre cualquier tema , cualquier delegado podrá invocar
una cuestión de procedimiento solicitando la clausura o el aplazamiento del
debate . En  tal caso , el Presidente dictaminará inmediatamente su faLlo ,
el cual será válido a menos que sea rechazado por la reunión .
Norma 14
Cada miembro estará capacitado para emitir un solo voto .
Norma 15
Un delegado que ejerza la función de Presidente no tendrá derecho a voto mien ¬
tras presida , pero podrá designar a otro miembro de su delegación o de otra
para que vote er. su lugar .
Norma 16
Se considerará que un miembro que se abstiene no ha emitido su voto .
Norma 17
El Presidente del Comité Permanente podrá disponer que el Grupo tome deci ¬
siones sobre cualquier asunto por correspondencia . A este fin , se enviará
una comunicación a los miembros invitándoles a emitir sus votos con un limi ¬
te de tiempo especificado que no será inferior a cuarenta y cinco dias . La
comunicación expondrá claramente el tema de debate y las propuestas con res ¬
pecto a las cuales se invita a los miembros a votar a favor o en contra . Al
término del limite de tiempo especificado , el Secretario General notificará
                                                                              yf h
 ---pagebreak--- a todos Los miembros La decisión tomada . Si Las respuestas de tres o más
miembros contienen objeciones aL procedimiento por correspondencia , no se
emitirá voto aLguno y se someterá eL asunto a La decisión de La próxima
reunión deL Grupo .
Norma 18
Las actas de Las reuniones consistirán en un registro resunido de Los debates,
incLuyendo detaLLes de La votación ; este registro será iniciaLmente provi -
sionaL . Si cuaLquier deLegación desea modificar cuaLquier decLaración suya
refLejada en eL registro provisionaL , se efectuará dicha modificación noti -
ficándoLa aL Secretario GeneraL antes de transcurran treinta dias desde La
distribución de dicho registro , y no se efectuará ningún otro cambio a no
ser Los aprobados por eL Grupo en su siguiente reunión .
Norma 19
La información propiedad deL Grupo , Los informes de Los debates y todos Los
restantes documentos deL Grupo , de sus diversos comités y de otros grupos ,
serán conf idenciates hasta que y a menos que el Grupo , o eL Comité Perma ¬
nente si esto es apropiado , decida Lo contrario .
Norma 20
Las reuniones del Grupo serán privadas a no ser que Los miembros presentes
decidan Lo contrario .
Norma 21
EL Grupo mantendrá Los registros que sean necesarios para La ejecución de sus
funciones según eL Mandato .
Norma 22
EL Grupo podrá invitar a cuaLquier Estado no miembro o a cuaLquier organiza ¬
ción adecuada intergubérnamental o no gubernamental que se interese por al ¬
gunos o por todos Los aspectos de La economía deL estaño a asistir , en cali ¬
dad de observadores , a cualquiera de Las reuniones deL Grupo .
                                                                               A
 ---pagebreak---                                      Fi nanzas
Norma 23
Se preparará el presupuesto del Grupo y se Llevarán sus cuentas en La moneda
del país sede . EL ejercicio económico del Grupo será del 1 de enero al 31 de
diciembre . Si se estableciera el Grupo el 30 de junio o antes de esa fecha ,
su presupuesto inicial estará destinado al resto del año natural . Si se es ¬
tableciera el Grupo el 1 de julio o después de esa fecha , su presupuesto
inicial estará destinado para el periodo <*je va hasta el 31 de diciembre del año
siguiente . En todo caso , el presupuesto inicial será preparado y aprobado por
el Grupo en su primera reunión . De allí en adelante , el presupuesto anual
para los años consecutivos será elaborado por el Secretario General y some ¬
tido a la consideración del Comité Permanente y a la aprobación del Grupo en
su Reunión General .
Norma 24
Todo miembro contribuirá a los gastos del Grupo . La contribución de cada
miembro consistirá en una parte igual de l/^0_"/t>or ciento del presupuesto ,
prorrateándose el saldo sobre la base de la proporción media de cada miembro
en el comercio mundial de estaño durante los últimos tres años naturales pa¬
ra los que se dispone de estadísticas . Una vez aprobado el presupuesto , el
Secretario General notificará inmediatamente a cada miembro la cantidad de
su contribución . Las contribuciones serán pagaderas en la moneda del país
sede el 1 de enero , y deberán pagarse hasta el 30 de junio del mismo año .
Si un miembro no ha pagado su contribución en la fecha de la reunión del Co¬
mité Permanente en la segunda mitad del ejercicio económico , deberá explicar
su retraso en esa reunión . Todo miembro que en esa fecha se halle en retra ¬
so de pago con respecto al ejercicio económico precedente será privado de
su derecho al voto y , por decisión del Grupo , podrá ser excluido del Grupo
mientras permanezca en situación de retraso .
Norma 25
Todo miembro que se integre    en el Grupo en el curso de un ejercicio econó¬
mico pagará una contribución proporcional al resto del año según la fórmula
establecida en la Norma 24 . Las contribuciones recibidas de los nuevos miem¬
bros no afectarán a las contribuciones de los miembros existentes en el
                                                                                  A
 ---pagebreak--- ejercicio económico en cuestión , pero se tendrán en cuenta para evaluar las
contribuciones del año siguiente .
Norma 26
La escala de contribuciones al presupuesto solamente podrá establecerse o
modificarse por el Grupo en una Reunión General o en una Reunión Especial .
Se determinará normalmente en la última reunión programada de cada año para
el año siguiente , por consenso y sin voto . Si fuera necesario un voto , se
requerirá un voto por mayoría de dos tercios de los miembros presentes .
Norma 27
El Secretario General será responsable de la administración de las cuentas
del Grupo .
Norma 28
El Secretario General distribuirá anualmente a todos los miembros una decla ¬
ración de cuentas certificada por el Miembro de Finanzas del Comité Perma ¬
nente , por el Secretario General y por un auditor independiente de categoría
reconocida .
Norma 29
La adopción de un presupuesto constituirá la autoridad para incurrir en los
gastos en él establecidos . Dentro del límite del presupuesto global y con ¬
tando con la aprobación del Comité Permanente mediante el mecanismo que es ¬
te establezca , toda asignación a una partida del presupuesto podrá aplicai–
se a cualquier otra partida .
Norma 30
No ser cargarán en los fondos del Grupo los gastos de viaje y las dietas de
las delegaciones de los miembros del Grupo o de cualquiera de sus grupos
subordinados .
 ---pagebreak---                                 Comité Permanente
Norma 31
El Comité Permanente elegirá cada ano su Presidente , dos Vicepresidentes y
el Miembro de Finanzas .
Norma 32
El Comité Permanente se regirá por el Reglamento establecido por el Grupo ,
pero podrá completarse este Reglamento con las propias normas del Comité
cuando el Grupo delegue la autoridad para ello .
Norma 33
El Comité Permanente celebrará al menos dos' reuniones regulares cada ano
natural en el lugar que decida en cada ocasión . Como regla general , al me ¬
nos una de estas reuniones se celebrará durante un semestre distinto a aquel
en el que se celebre la Reunión General .
Norma 34
El Comité Permanente revisará la situación del estaño y transmitirá al Gru ¬
po las recomendaciones que pueda considerar aconsejables . Ejecutará otras
tareas que puedan serle delegadas por el Grupo . Además , tendrá la responsa ¬
bilidad apropiada del, trabajo de preparación en el Secretariado de un pro ¬
yecto de presupuesto y otras acciones financieras de acuerdo con la Norma
23 . Todas las transacciones financieras en nombré del Grupo se notificarán
regularmente al Comité Permanente .
                             Otros comités o grupos
Norma 35
El Grupo podrá establecer comités o grupos subsidiarios y delegar a cual ¬
quiera de ellos el ejercicio de cualquiera de sus facultades , exceptuando
las que , de acuerdo con lo estipulado en el Mandato , requieran un voto
por mayoría de dos tercios de los miembros presentes . Sin perjuicio de esta
delegación , el Grupo podrá en todo momento discutir y decidir sobre cual ¬
quier tema que haya delegado a cualquiera de sus comités o grupos subsidia-
 ---pagebreak--- ríos . Si fuera necesario efectuar una votación sobre la cuestión de esta ¬
blecer un comité o grupo subsidiario , se requerirá un voto por mayoria de
dos tercios de losmiembros presentes .
Norma 36
Los responsables de los comités o grupos subsidiarios establecidos por el
Grupo se elegirán cada año .
Norma 37
Los comités o grupos subsidiarios informarán al Grupo , al menos una vez al
año , sobre su trabajo y sobre todas las decisiones tomadas por ellos .
Norma 38
El Grupo podrá revocar toda facultad delegada a un comité o grupo subsidia ¬
rio .
                                  Secretariado
Norma 39
El Grupo designará su Secretario General .
Norma 40
El Grupo determinará el mandato y las condiciones de designación de su Se¬
cretario General y el mandato y las condiciones de empleo del personal , in¬
cluyendo disposiciones que prohiban expresamente todo conflicto de intere ¬
ses .
Norma 41
El Secretario General designará el personal de acuerdo con decisiones del
Grupo . El Grupo establecerá el número de personas que deberán designarse .
Si fuera necesario un voto se requerirá un voto por mayoría de dos tercios
de los miembros presentes . El personal será responsable ante el Secretario
General .
 ---pagebreak---                                   FICHE FINANCIERE
             Création d' un groupe d' étude international sur L' étain
 1 . Ligne budgétaire : P 7755“ Création d' un groupe d' étude international
     sur l 'étain
 2 . Base juridique : art . 113 du Traité CEE
 3 . Description de l' action :
     L' action vise la constitution d' une organisation internationale pour
     faciliter les consultations régulières sur le commerce international de
     l' étain , pour entreprendre des études sur la situation mondiale de l' étain
     et pour chercher des solutions possibles à tout problème ou toute difficulté
     concernant l' étain .
     L' attention se portera spécialement sur la collecte et la publication régulière
     de données sur la situation de l' offre et de la demande .
 A. Justification :
     Les pays producteurs et consommateurs d' étain , y compris la grande majorité
     des Etats membres de la Communauté, sont favorables à la création d' un groupe
     d' étude international sur l' étain .
     Le crédit demandé est destiné à couvrir le montant de la contribution
     de la Communauté aux dépenses administratives de ce groupe
     celle-ci déciderait de participer .
 5 . Incidence financière de l' action sur les crédits d' intervention : Néant
6 . Incidence financière sur les crédits de personnel et de fonctionnement courant :
6.1 . L' exécution de l' action nécessite la collaboration à temps partiel de
        2 fonctionnaires A5 / A4 , sans faire appel à du personnel supplémentaire .
6.2 . Néant
6.3 . 135.000 ECU par an approximativement
6.4 . Le calcul est basé sur une participation effective de tous les pays présents
       dans les réunions préparatoires , étant entendu que la Communauté et ses
        Etats membres comptent pour un seul membre .
        Sur base d' une estimation provisoire de frais de fonctionnement du groupe
       de l' ordre de 500.000 ECU , la quote-part de la Communauté , en vertu des
       dispositions du projet de règlement intérieur s' élèverait à 135.000 ECU
       par an selon le calcul suivant :
        ( 500.000 ECU x 20 X ) : 13 membres = 33.333 ECU
        ( 500.000 ECU x 80 X ) x 25 % (*)     = 100,000 ECU
                                              + 135.000 ECU
7 . Néant
8 . Néant
9 . Aucune disposition particulière
(*) correspondant à la position actuelle de la Communauté dans le commerce
      international de l' étain
 ---pagebreak---                                                           (*)
                              PROJET DE FICHE D' IMPACT
                              ( Propositions nouvelles )
              Création d' un groupe d' étude international sur l' étain
1 . OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
     LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
     Aucune
2 . AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
     - OUI
     - LESQUELLES : Meilleure sécurité d' approvisionnement ,
                      meilleure stabilité du marché , meilleure
                      transparence du marché
3 . INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
     ( coûts supplémentaires )
     - NON
     - CONSEQUENCES -
4 .. EFFETS SUR L' EMPLOI
     Aucun
5 . Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
     NON
     AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX -
6 . Y A - T- IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
     NON
(*) en accord avec la Task Force PME