CELEX: 31964R0177
Language: fr
Date: 1964-11-13 00:00:00
Title: Règlement n 177/64/CEE de la Commission, du 12 novembre 1964, majorant le montant supplémentaire applicable aux importations de poules et poulets abattus en provenance des pays tiers

2914/64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                              13 . 11 . 64
        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                   Article unique
              A 1 annexe I du règlement n° 104/64/CEE , les qualités énumérées aux types
        5 et 8 sont complétées comme suit :
              Type 5 : « Bégami du Pakistan »,
              Type 8 : « Basmati du Pakistan ».
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
        cable dans tout État membre .
               Bruxelles , le 6 novembre 1964 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     Le président
                                                                   Walter HALLSTEIN
                           REGLEMENT N® 177/64/CEE DE LA COMMISSION
                                               du 12 novembre 1964
                 majorant le montant supplémentaire applicable aux importations de
                            poules et poulets abattus en provenance des pays tiers
         LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
               vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
               vu le règlement n° 22 portant établissement graduel d'une organisation commune
         des marchés dans le secteur de la viande de volaille f1 ) et notamment son article 6
         paragraphe 4,
               vu le règlement n0 109 de la Commission relatif à la fixation du montant
         supplémentaire prévu à l'article 7 du règlement n0 20 du Conseil et à l'article 6
         des règlements nos 21 et 22 du Conseil (2), et notamment son -article 6,
               considérant que, par le règlement n° 135 (3) modifié par les règlements
         nos 4/63/CEE (4), 22/63/CEE (5), 46/63/CEE (6), 60/63/CEE (7), 112/63/CEE (8),
         128/63/CEE (9), 9/64/CEE (10) et 147/64/CEE (u), les prélèvements applicables aux
         importations de poules et poulets abattus en provenance des pays tiers ont été
         majorés d'un montant supplémentaire de 0,0875 unité de compte par kilogramme ;
                considérant que le contrôle permanent des constatations qui sont à la base de
         la fixation des montants supplémentaires a indiqué que les offres en provenance des
         pays tiers s'effectuent actuellement à des prix qui sont inférieurs au prix d'écluse
         de 0,125 unité de compte par kilogramme ;
          x) JO   n0  30  du  20. 4. 1962,  p.  959/62.
          2) JO   n0  67  du  30. 7. 1962,  p. 1939/62.
          3) JO   n0 112  du   7. 11. 1962, p. 2621/62.
          4) JO   n0  16  du  30. 1. 1963,  p.  174/63.
          5) JO   n0  41  du  15. 3. 1963,  p.  690/63.
          6) JO   n0  83  du   1 . 6. 1963, p. 1567/63.
          7) JO   n0  98  du  29. 6. 1963,  p. 1804/63.
          8) JO   n0 149  du  18. 10. 1963, p. 2507/63.
          9) JO   n0 183  du  13. 12. 1963, p. 2913/63.
          10) JO  n0  23  du   7. 2. 1964,  p.  401/64.
          u) JO   n° 169  du  27. 10. 1964, p. 2679/64.
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                   considérant qu'il est donc nécessaire d'augmenter en conséquence le montant
             supplémentaire ;
                   considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à
             l'avis du Comité die gestion de la viande de volaille et des œufs,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                  Article premier
                   A 1 article premier du règlement n0 135, modifié en dernier lieu par le règlement
             n° 147/64/CEE le montant de 0,0875 unité de compte est remplacé par 0,125 unité
             de compte.
                                                     Article 2
                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication
             au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1964 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN