CELEX: C1998/378/28
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 octobre 1998 dans l'affaire T-40/95, V contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Révocation - Pourvoi - Renvoi au Tribunal - Réalité des faits - Droits de la défense)

C 378/16                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  5.12.98
                                                 TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                          tants agricoles, repreÂsenteÂs par Mes Roberto G. Aloisio,
                       du 16 octobre 1998                            avocat au barreau de Rome, et Fabrizio Massoni, avocat
                                                                     au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg
dans l'affaire T-40/95, V contre Commission des Commu-               en l'eÂtude de Me Jim Penning, 31, Grand-Rue, contre
                      nauteÂs europeÂennes (1)                       Conseil de l'Union europeÂenne (agents: initialement Mme
(Fonctionnaires Ð ProceÂdure disciplinaire Ð ReÂvocation             Moyra Sims-Robertson et M. Marco Umberto Moricca,
Ð Pourvoi Ð Renvoi au Tribunal Ð ReÂaliteÂ des faits Ð               puis Mme Sims-Robertson et M. Ignacio Díez Parra) et
                       Droits de la deÂfense)                        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: MM.
                                                                     Paolo Ziotti et James Macdonald Flett), ayant pour objet,
                          (98/C 378/28)                              d'une part, une demande d'indemnisation au titre des
                                                                     articles 178 et 215, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ CE, visant aÁ
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                  la reÂparation du preÂjudice preÂtendument subi par les
                                                                     requeÂrants du fait d'actes et d'omissions du Conseil et de
Dans l'affaire T-40/95, V, fonctionnaire de la Commission            la Commission, aÁ la suite de l'apparition de la maladie
des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂ par Mes Jean-            connue sous le nom de «enceÂphalopathie spongiforme
NoeÈl Louis et Thierry Demaseure, et initialement par Me             bovine», et, d'autre part, une demande d'annulation du
Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu           reÁglement (CE) no 1357/96 du Conseil du 8 juillet 1996
domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fiduciaire Myson                preÂvoyant des paiements suppleÂmentaires aÁ faire en 1996
SARL, 30, rue de Cessange, contre Commission des                     au titre des primes viseÂes dans le reÁglement (CEE) no 805/
CommunauteÂs europeÂennes (agent: Mme Ana Maria Alves                68 portant organisation commune des marcheÂs dans le sec-
Vieira), ayant pour objet une demande d'annulation de la             teur de la viande bovine, et modifiant ce reÁglement (JO
deÂcision de la Commission du 18 janvier 1995, portant               L 175 du 13.7.1996, p. 9), le Tribunal (cinquieÁme
reÂvocation du requeÂrant sans reÂduction ni suppression du          chambre), composeÂ de M. J. Azizi, preÂsident, et de MM.
droit aÁ pension d'ancienneteÂ, le Tribunal (cinquieÁme              R. García-Valdecasas et M. Jaeger, juges; greffier: Mme B.
chambre), composeÂ de M. J. Azizi, preÂsident, et de MM.             Pastor, administrateur principal, a rendu le 30 septembre
R. García-Valdecasas et M. Jaeger, juges; greffier: Mme B.           1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
Pastor, administrateur, a rendu le 16 octobre 1998 un arreÃt
dont le dispositif est le suivant:
1) La deÂcision de la Commission du 18 janvier 1995 por-             1) Les conclusions en indemnisation preÂsenteÂes par
     tant reÂvocation du requeÂrant est annuleÂe.                         l'organisation syndicale Confederazione Nazionale
                                                                          Coltivatori Diretti (Coldiretti) sont rejeteÂes comme
2) La Commission supportera l'ensemble des deÂpens, y                     irrecevables.
     compris ceux affeÂrents aÁ la proceÂdure devant la Cour
     et aux proceÂdures de reÂfeÂreÂ.
(1) JO C 87 du 8.4.1995.                                             2) Les conclusions en indemnisation preÂsenteÂes par les
                                                                          autres requeÂrants, exploitants agricoles, sont rejeteÂes
                                                                          comme non fondeÂes.
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                     3) Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annu-
                      du 30 septembre 1998                                lation du reÁglement (CE) no 1357/96 du Conseil du
dans l'affaire T-149/96, Confederazione Nazionale Colti-                  8 juillet 1996 preÂvoyant des paiements suppleÂmentai-
vatori Diretti (Coldiretti) et autres contre Conseil de                   res aÁ faire en 1996 au titre des primes viseÂes dans le
l'Union europeÂenne et Commission des CommunauteÂs                        reÁglement (CEE) no 805/68 portant organisation
                         europeÂennes (1)                                 commune des marcheÂs dans le secteur de la viande
                                                                          bovine, et modifiant ce reÁglement.
(Politique agricole commune Ð Police sanitaire Ð EnceÂ-
phalopathie spongiforme bovine Ð Recours en indemnisa-
tion Ð ReÁglement (CE) no 1357/96 Ð Primes suppleÂmen-
taires Ð Recours en annulation Ð Association d'opeÂra-
              teurs eÂconomiques Ð IrrecevabiliteÂ)                  4) Les requeÂrants sont condamneÂs aux deÂpens.
                          (98/C 378/29)
                                                                     (1) JO C 370 du 7.12.1996.
                (Langue de proceÂdure: l'italien)
Dans l'affaire T-149/96, Confederazione Nazionale Colti-
vatori Diretti (Coldiretti), eÂtablie aÁ Rome, et 110 exploi-