CELEX: 62010TB0291
Language: fr
Date: 2011-04-08 00:00:00
Title: Affaire T-291/10: Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2011 — Martin/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» ]

18.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 179/15
            
         Ordonnance du Tribunal du 8 avril 2011 — Martin/Commission
   (Affaire T-291/10) (1)
   
   (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)
   2011/C 179/27
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Anne Martin (Bruxelles, Belgique) (représentant: U. O’Dwyer, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et C. ten Dam, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Danemark (représentant: S. Juul Jørgensen, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission du 20 avril 2010 refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents figurant dans le dossier relatif à l’aide d’État N 654/2008, notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord le 19 décembre 2008, en faveur de Short Brothers plc.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Anne Martin.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 234 du 28.8.2010.