CELEX: 62010CA0479
Language: fr
Date: 2011-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-479/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mai 2011 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Environnement — Directive 1999/30/CE — Contrôle de la pollution — Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant)

2.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/8
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mai 2011 — Commission européenne/Royaume de Suède
   (Affaire C-479/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Environnement - Directive 1999/30/CE - Contrôle de la pollution - Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant)
   2011/C 194/10
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et K. Simonsson, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Meyer-Seitz, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation de l'art. 5, par. 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (JO L 163, p. 41) — Dépassement des valeurs limites pour les particules de PM10 dans l'air ambiant durant les années 2005, 2006 et 2007 dans les zones SW 2 et SW 4 et durant les années 2005 et 2006 dans la zone SW 5
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ayant dépassé les valeurs limites applicables aux concentrations de PM10 dans l’air ambiant pendant les années 2005 à 2007 dans les zones SW 2 et SW 4, et pendant les années 2005 et 2006 dans la zone SW 5, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 328 du 04.12.2010