CELEX: 31996R1864
Language: fr
Date: 1996-09-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1864/96 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1996 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

N° L 247/ 12        I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 9 . 96
                                    REGLEMENT (CE) N° 1864/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 septembre 1996
                    fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                     livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         n0 1766/92 et par 1 article 13 du règlement (CE) n0
                                                                      3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   bles mutatis mutandis aux opérations précitées;
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que les critères spécifiques à prendre en
   1992, portant organisation commune des marchés dans le             compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE)
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­            n 0 3072/95;
  ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  22 décembre 1995, portant organisation commune du
  marché du riz (3), et notamment son article 13 paragraphe
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  3,
  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74                                Article premier
  du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
  communautaire des dépenses résultant de la fourniture de           Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
  produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (4) prévoit      nationales prévues dans le cadre de conventions interna­
  que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie          tionales ou d'autres programmes complémentaires ainsi
  agricole, section « garantie », la partie des dépenses corres­     que d'autres actions communautaires de fourniture
  pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la              gratuite, les restitutions applicables aux produits des
  matière conformément aux règles communautaires;                    secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à
                                                                     l'annexe .
  considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion
 du budget pour les actions communautaires d'aides                                             Article 2
 alimentaires, et afin de permettre aux États membres de
 connaître le niveau de participation communautaire au               Les restitutions fixées dans le présent règlement ne sont
 financement des actions nationales d'aides alimentaires, il        pas considérées comme des restitutions différenciées selon
 y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées        la destination .
 pour ces actions;
                                                                                              Article 3
 considérant que les règles générales et les modalités
 d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1996.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18,
b) JO n0 L 288 du 25. 10. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 96        FR              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 247/ 13
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 septembre 1996, fixant les restitutions applicables aux
            produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                               communautaires et nationales
                                                                                        (en eeus/t)
                                                                          Montant
                                          Code produit                 des restitutions
                                        1001 10 00 400                        0,00
                                        1001 90 99 000                        6,00
                                       1002 00 00 000                       22,00
                                        1003 00 90 000                      27,00
                                       1004 00 00 400                       26,00
                                       1005 90 00 000                       29,00
                                       1006 20 92 000                     212,00
                                       1006 20 94 000                     212,00
                                       1006 30 42 000                     265,00
                                       1006 30 44 000                     265,00
                                       1006 30 92 100                     265,00
                                       1006 30 92 900                     265,00
                                       1006 30 94 100                     265,00
                                       1006 30 94 900                     265,00
                                       1006 30 96 100                     265,00
                                       1006 30 96 900                     265,00
                                       1006 30 98 100                     265,00
                                      1006 30 98 900                      265,00
                                      1006 40 00 000                        —
                                      1007 00 90 000                       29,00
                                      1101 00 15 100                         7,00
                                      1101 00 15 130                         7,00
                                      1102 20 10 200                       40,45
                                      1102 20 10 400                       34,67
                                      1102 30 00 000                        —
                                      110290 10 100                        43,62
                                      1103 11 10 200                        0,00
                                      1103 11 90 200                        0,00
                                      1103 13 10 100                       52,00
                                      1103 14 00 000                        —
                                      1104 12 90 100                       41,74
                                      1104 21 50 100                       58,16
                              NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page,
                                  sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la
                                  Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.