CELEX: 31979R0824
Language: fr
Date: 1979-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 824/79 de la Commission, du 26 avril 1979, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 105/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 4 . 79
                                  REGLEMENT (CEE) N" 824/79 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 avril 1979
                 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                             les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
 EUROPÉENNES,                                                         du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
                                                                      produits agricoles et à certaines marchandises résul­
                                                                      tant de la transformation de produits agricoles, origi­
vu le traité instituant la Communauté économique                      naires de États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
européenne,                                                           ou des pays et territoires d'outre-mer (5), modifié en
                                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 198/78 (6) ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des céréales ( !), modifié en                 normal du régime des prélèvements, il convient de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et               retenir pour le calcul de ces derniers :
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,                                              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                            sur leur parité effective,
considérant que les règles à appliquer pour calculer                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                         constaté pendant une période déterminée, par
l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des                    rapport aux monnaies de la Communauté visées
prélèvements applicables à leurs produits de base est                       au tiret précédent ;
déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au                 considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
régime applicable aux aliments composés à base de                     Conseil du 29 mars 1979 (7) a défini le coefficient de
céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement               conversion en Écus des montants fixés en unités de
(CEE) n0 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des                   compte (UC) ;
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­                  considérant que, conformément à l'article 18 para­
tion, aux quantités des produits de base considérées                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
comme       étant entrées       dans    la   fabrication  desdits     ture prévue au présent règlement est reprise dans le
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                     tarif douanier commun,
fonction du prix de seuil des produits de base consi­
dérés, en vigueur le mois de l'importation ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
l'article 6 du règlement (CEE) n0 2743/75 ;                                                 Article premier
                                                                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                aliments composés relevant du règlement (CEE) n0
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que               2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à                 sont fixés à l'annexe .
leur égard doit être diminué, pour certains produits
transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces                                                    Article 2
produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
diminution        doit  être     effectuée     conformément     à
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1979 .
(>) JO   n° L 281   du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L  156  du 14. 6. 1978, p. 1 .                            (5 ) JO n» L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
(J) JO   n° L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 60.                          (<■) JO n » L 147 du 3 . 6 . 1978 , p. 1 .
(4) JO   n° L  303  du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                         (7) JO n0 L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 4. 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 105/ 15
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 26 avril 1979 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                                         Vice-président
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 26 avril 1979, fixant les prélèvements applicables à
                                    l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                                 (en Ficus/t)
                                                                                                                 Prélèvements
       Numéro du
      tarif douanier                                 Nomenclature a libellé simplifié                    Pays tiers         ACP ou
         commun                                                                                         (sauf ACP             PTOM
                                                                                                        ou PTOM)
                           Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                           (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                           avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                           sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                           produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                           04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de
                           la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                           ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                           matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10 %                                         26,33               1 5,45
23.07 B I a) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                                 563,75             552,87
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                           égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10 %                                         59,17              48,29
23.07 B 1 b) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                                 596,59             585,71
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10 %                                        107,45              96,57
23.07 B I c) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                               10 % et inférieure à 50 %                                                 644,87             633,99