CELEX: 51991PC0373
Language: fr
Date: 1991-10-22
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l' élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(91) 373 final - SYN 161
                                           Bruxelles, le 22 octobre 1991
                           Proposition modifiée de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
           (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                         paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                          JtoliXa
    La Commission soumet sur la base de l'article 149 paragraphe 3 du
    Traité CEE une proposition modifiée de directive du Conseil
    concernant l'élimination des polychlorobiphenyles et des
    polychloroterphényles (COM(88)559 final - SYN/61 - J.O. N*. C 319
    p. 5 7 ) . La Commission a transmis cette proposition au Conseil le
    21 novembre 1988.     La proposition vise à réduire les risques que
     les PC6 représentent pour la santé humaine et l'environnement en
    préconisant un meilleur contrôle de la gestion des PCB usagés et
    une amélioration des conditions de leur élimination et de leur
    remplacement.
    La proposition modifiée tient compte de plusieurs amendements
    adoptés par le Parlement Européen en les séances des 17 mal 1990
    (J.O. C 149 du 18.6.1990 pp. 150 à 159) et 12.12.1990 (document PE
    147.263).
2.  Lors de cette première séance pi en 1ère du 17 mal 1990 la Commission
    était en mesure d'accepter seulement 10 parmi les 42 amendements
    adoptés alors par le Parlement.     Le rapporteur M. Schmidt avait
    alors demandé le renvoi du rapport en commission parlementaire (par
    application de l'article 40.3 du règlement du Parlement européen)
    dans le but de parvenir à un compromis avec la Commission.
3.  Grâce à des discussions approfondies entre le rapporteur et les
    services de la Commission les positions se sont notablement
    rapprochées. Ainsi des problèmes de substance mais aussi des
   points de différent rédactionnels ont trouvé leur solution.
   La Commission a accepté la double base Juridique proposée par le
   Parlement     (l'amendement portant sur l'article 100A et (article
   113) car c     . c accepté aussi l'Interdiction des exportations des
   PCB vers les pays tiers ainsi que l'importation vers la Communauté
   des PC8 provenant des pays tiers qui disposent d'installations
   d'élimination adéquate.     En effet l'objectif de la directive ne
 ---pagebreak---                                      u
serait pas complètement satisfait si l'exportation des PCB en
dehors du territoire de la Communauté restait autorisée.   Ne pas
 interdire l'exportation des PCB reviendrait à ouvrir la porte à
 leur élimination non contrôlée et peut être non conforme ou è leur
mise en décharge sauvage dans les pays tiers ainsi qu'à leur
déversement clandestin en mer.
Le problème de la limite supérieure de teneur en PCB a trouvé aussi
sa solution.   Le parlement a accepté que cette limite reste 50
p.p.m. puisque la Commission a accepté I'abaIsèment à 20 p.p.m.
uniquement pour les huiles et les mélanges contenant des PCB quand
ces huiles et ces mélanges sont destinés à l'Incinération.   En
effet c'est lors d'une Incinération qu'une concentration de 50 ppm
en PCB peut être gênante à cause des produits de l'oxydation des
PCB.
Le Parlement a beaucoup insisté pour que l'interdiction de mélanger
des déchets contenant des PCB avec d'autres substances ou déchets
s'applique aussi aux entreprises d'élimination afin qu'on puisse
remplir l'objectif de l'élimination systématique complètement et
que ces entreprises ne puissent pas non plus abaisser la
concentration des PCB par leur mélange et les mettre par la suite
sur le marché.   La Commission avait rappelé qu'en fonction de la
technique d'élimination, mise en oeuvre et de leur capacité
d'élimination disponible, les entreprises d'élimination sont
parfois obligées de réaliser des mélanges ou de remettre à d'autres
entreprises d'élimination certaines quantités à éliminer.   Il a été
donc convenu d'Interdire aux entreprises d'élimination de mettre
sur le marché des mélanges ayant une concentration supérieure à
1 ppm sauf si ces mélanges sont destinés à une autre entreprise
d'élimination.
Le problème de l'incinération en mer a aussi trouvé sa solution
puisque la Commission a fait sienne la proposition du parlement
d'interdire sans délai ce mode d'élimination. Il est en effet
impossible de contrôler si • 'te incinération se fait dans les
règles.   Elle reste de toute façon une technique peu satisfaisante.
 ---pagebreak---                                           i»
   Le Parlement a beaucoup Insisté sur un contrôle très strict des
   entreprises d'élimination.     Plusieurs modifications sont
    Intervenues à l'article 6 les concernant suite aux arguments
   présentés ci-dessous.    On ne pourra contrôler l'observation de la
   réglementation que si les PCB sont éliminés dans les seules
    Installations admises, par des entreprises qui auront obtenu une
   autorisation spéciale.     Cette autorisation ne devra être accordée
    qu'après contrôle de la fiabilité et de la compétence technique de
    l'exploitant de l'installation.     Il faut donc Instaurer des
    inspections strictes à ces entreprises.
    Comme il s'agit d'ailleurs d'installations présentant un danger
    potentiel, l'harmonisation des conditions de concurrence sur le
    marché Intérieur exige une harmonisation portant non seulement sur
     les normes de sécurité et les méthodes de contrôle, mais aussi sur
     la responsabilité de l'exploitant.     Cette responsabilité devrait
    être obligatoirement assurée.
     Il est clair que l'élimination systématique des PCB suppose
     l'établissement préalable d'un système d'inventaire des quantités
    de PCB existantes.    Le Parlement a ajouté que pour pouvoir assurer
    une surveillance efficace de tout ce système il s'Impose de
    contrôler les quantités stockées Jusqu'à leur élimination qui devra
    d'ailleurs être prouvée.
    La Commission a aussi accepté quelques spécifications pour le
    fonctionnement des entreprises d'élimination ainsi que une limite
   d'émission pour les installations d'élimination.
4. Cinq amendements du Parlement Européen n'ont pas pu être acceptés
   par la Commission.    Il s'agit des amendements suivants :
 ---pagebreak---     Le Parlement a demandé l'Interdiction des mouvements transfrontiers
    de PCB au sein de la Communauté avec une possibilité de dérogation
    si un Etat membre n'est pas en mesure d'éliminer correctement.      La
    Commission ne l'a pas accepté.   Cet amendement est contraire au
    principe de l'établissement du marché unique dans un espace uni et
    sans frontières intérieures.   Dans le futur, le contrôle du
    mouvement des déchets toxiques et dangereux sera réglé par le
    règlement actuellement devant le Conseil concernant la surveillance
    et le contrôle des transferts de déchets. ( 1 )
    Le Parlement a proposé une méthode de référence de détermination
    rapide de la teneur en PCB.   La Commission l'a refusée car le
    Centre Commun de Recherche est en train de développer une méthode
    qu'elle voudrait reprendre (2 amendements).
    La valeur limite d'émission en équivalent de dioxines et de furanes
    (substances toxiques générées par la combustion imparfaite des PCB)
    devrait être appliquée selon le Parlement aux Installations
    d'élimination existantes à partir de 1993.     La Commission estime
    que ce délai n'est pas suffisant pour la planification et la
    construction des Installations de traitement des fumées et propose
    1995.  Elle prépare d'à11 leurs une proposition concernant ces
    Installations.
(1) C0M(90)415 final, J.O. C
 ---pagebreak---                           Proposition modifiée de              . directive du Conseil
         ncernont l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
     CO
                           (présentée par la Commission                                en vertu de
                             l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE)
  TEXTE ORIGINAL                                                       TEXTE MODIFIE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                                   LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
 vu le traité instituant la Communauté cconomiqi
                                                               •/ vu le traité instituant JajCommunaulé économique euro- :
 européenne, et notamment son article 100A,
                                                               fcpccnhe. et notamment' sesarticles ÀOOJÎ ttjllXVjifè&'J*
                                                                  vu la proposition de la Commission,
vu la proposition de la Commission,
                                                                   en coopération avec le Parlement européen,
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                   vu l'avis du Comité économique et social,
      l'avis du Comité économique et social.
vu
                                                                   considérant qu'une disparité entre les législations des Etats
considérant qu'une disparité entre les législations des États
                                                                   membres en ce qui concerne l'élimination des PC H peut
 membres en ce qui concerne l'élimination des PCB peut
                                                                   créer des distorsions des conditions de «.oncurrciK cet .tvoir,
 créer des distorsions des conditions de concurrence et avoir,
                                                                   de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le
 de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le
                                                                    fonctionnement du marché intérieur; qu'il apparaît donc
 fonctionnement du marché intérieur; qu'il apparaît donc
 nécessaire de procéder au rapprochement des législations           nécessaire de procéder au rapprochement des législations
 dans ce domaine;                                                   dans ce domaine;
 considérant que la directive 76 40.J/CLL; du Conseil, du           considérant que la directive 76/403/CEE du Conseil, du
 6 avril 1976, concernant l'élimination des polychlorobi-           6 avril 1976, concernant l'élimination des polychlorobi-
 phényles et polychloroterphényles (') a procédé à un               phényles et polychloroterphényles (') a procédé à un
  premier rapprochement des legislations des États membres          premier rapprochement des législations des États membres
 dans ce domaine; que toutefois ces règles s'avèrent                dans ce domaine; que toutefois ces règles s'avèrent
  insuffisantes et que l'évolution de l'état de la technique        insuffisantes et que l'évolution de l'état de la technique
  permet d'améliorer les conditions d'élimination et de             permet d'améliorer les conditions d'élimination et de
  prendre pour base un niveau élevé de protection de                prendre pour base un niveau élevé de protection de
  l'environnement; qu'il convient donc de remplacer ladite          l'environnement; qu'il convient donc de remplacer ladite
  directive par une nouvelle directive;                             directive par une nouvelle directive;
  considérant que l'élimination sûre des déchets inévitables        considérant que l'élimination sûre des déchets inévitables
  est un des objectifs de la stratégie communautaire de             est un des objectifs de la stratégie communautaire de
  gestion des déchets, exposée dans le second programme             gestion des déchets, exposée dans le second programme
  d'action en matière d'environnement et confirmée par le           d'action eh matière d'environnement et confirmée par le
  quatrième programme (2) ;                                         quatrième programme (2) ;
    !»? JO n° L 108 du 26. 4. 1976. p. 41.
    ;-• IO n^C 328 du 7. 12. 198". p. t.                             (1) JO n° L 108 du 26. 4. 19~6, p. 41.
                                                                     & JO n»C 328 du *. 12. W . p. 1.
 ---pagebreak---                                                                     —• u
  coiKidrr.int que la direiU'.c "6. "69 CI I" du Conseil du                   «"ormdrr.int que la tlirotisr "V'**ft9 l | f riii (oiiviil «lu
   2')iiill«i l'f'6, ci>nt.rin.nu It- i4(>|>(o<.lument des disposi-           27 juillet I9?6, concernant le i.ipproihenu ni de'N JispoM-
  tions législatives, réglementaires cl administratives des                   tions legislatives, réglementaires et administratives des
  États membres relatives a la limitation lie la mise sur le                  États membres relatives a la limitation de la mise sur le
  marché et de l'emploi de certaines substances et prépara-                   marché et de l'emploi de certaines substances et prépara-
  tions dangereuses (*), modifiée en dernier lieu par la                     tions dangereuses ( J ), modifiée en dernier lieu par la
  directive 85'610/CEE ( 4 ), attire l'attention sur la nécessité            directive 85/610/CEE ( 4 ), attire l'attention sur la nécessite
  de réexaminer périodiquement l'ensemble du problème                        de réexaminer périodiquement l'ensemble du problème
  afin de parvenir progressivement à une élimination                         afin de parvenir progressivement à une élimination
  complète des PCB P C T ;                                                   complète des PCB/PCT;
 considérant que la directive 7 5 / 4 4 2 / Œ E du Conseil, du                 considérant que la directive 7 5 / 4 4 2 / Œ E du Conseil, du
  IS|inllet 197.S, relative aux déchets ('), modifiée p.tr la                   15 juillet 1975, relative aux déchets ( 5 ), modifiée par ladi r e c t i
 directive ..., concerne l'élimination des déchets en général,           9 1 / 1 5 6 / CEEçonccrne l'élimination des déchets en généraf,
 et que la présente directive comportant des réglementations                   et que la présente directive comportant des réglementations
 communautaires spécifiques peut être regardée comme une                       communautaires spécifiques peut être regardée comme une
 directive particulière au sens de cette dernière directive;                   directive particulière au sens de cette dernière directive;
   considérant que la directive 75/439/CFE du Conseil du                   considérant que la ditretivr 75/439'Cf E du Conseil du
    16 juillet 1975 concernant l'élimination des huiles usa-
                                                                            16 juillet 1975 concernant l'élimination des huiles usa-
   gées (*) modifiée par la directive 87/10J/CEE ( 7 ) fixe
                                                                           gées!*) modifiée par la directive 87/101/CEE (7) fixe
   comme limite supérieure de teneur en PCB/PCT des huiles
                                                                           comme limite supérieure de teneur en PCB/PCT des huiles
   usagées 50 ppm, et qu'il convient dès lors de définir les PCB
                                                                           usagées 50 ppm, et qu'il convient dès lors^
   sur base de la même limite, quel que soit le mélange;
                                                                            compte tenu du progrès technique, de réduire
                                                                            cette l i m i t e pour les mélanges destinés à
                                                                            l ' i n c i n é r a t i o n à une teneur de 20 ppm,,.y
                                                                           compris les h u i l e s usagées;
                                                                          considérant que, en l'absence d'informations suffisantes
                                                                          pour la remettre en cause, il y a lieu de considérer cette
                                                                          limite comme une base technique suffisante qui pourrait '
                                                                         être réexaminée à la lumière de nouvelles études;
 considérant que ta mise sur le marché des PCB est                        considérant que la mise sur le marche des PCB est
 dorénavant interdite et qu'il existe des substances de                   dorénavant interdite et qu'il existe des substances de
 remplacement dans le commerce et que dès lors, il convient                remplacement dans le commerce et que des tors, il convient
d'interdire ta regeneration;                                              d'interdire la régénération;
                                                                           considérant qu'il convient d'interdire les
                                                                           mélanges de déchets contenant des PCB avec
                                                                           d'autres déchets ou substances ainsi crue la
                                                                           mise sur le marché par d e s entreprises
                                                                           d'élimination des mélanges contenant plus de
                                                                           1 ppm de PCB afin d'empêcher qu'ils soient
                                                                           soustraits à L'élimination;
                                                                           considérant que l'on doit mettre fin à l'in-
                                                                           cinération en mer; qu'à cette fin il convient
                                                                           d'aménager dans la Communauté des capacités
                                                                           suffisantes d'élimination;
                                                                           considérant qu'afin d'éviter toute élimination
                                                                           non conforme et toute dispersion des PCB et de
                                                                           déchets contenant des PCB en dehors de la
                                                                           Communauté il convient d'interdire leur
                                                                          exportation vers les pays tiers ainsi que leur
                                                                           importation „.• provenance du pays tiers qui
                                                                          dispose               g*installations d'élimination
0) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.
{*) JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 1.                                      (J) JO n» L 262 du 27. 9. 1976. p. 201.
                                                                            (4) J G n ° L 3 7 5 d u 31. 12. 1985, p. 1.
($) JO n L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.
(*) JO n«L     194 du 25. 7. 1975, p. 23.                                   (5î JO n° L 78 du          26.3.1991.       p. 32
C) JO n« L    42 du 12. 2. 1987, p. 43                                      (») JO n° L 194 du 25 7. 19"5. p. 2i.
                                                                            (*. JO n- L 42 Ju 12. 2. 19S". p. 43.
 ---pagebreak---                                                                             considérant qu'il y a lieu de financer des recherches sur
                                                                            d'autres méthodes d'élimination de PCB et PCT. en parti*
                                                                            cuiier les procèdes.jnçttant jçn œujir/e _la_bi_odé^radatîcn
                                                                            bactérienne et le prétraitement des PCB par extraction du
                                                                            chlore:
    considérant que la dispersion des PCB dans l'environne-                 considérant que la dispersion des PCB dans l'environne-
    ment est très étendue et que les risques qu'ils présentent              ment est très étendue et que les risques qu'ils présentent
    sont reconnus préjudiciables pour la santé de l'homme et de             sont reconnus préjudiciables pour la santé de l'homme et de
    l'environnement; qu'il convient dès lors d'interdire toute              l'environnement; qu'il convient des lors d'interdire toute
    opération non contrôlée dans laquelle les PCB sont                      opération non contrôlée dans laquelle les PCB sont
    présents;                                                               présents ;
    considérant que l'élimination des PCB doit se faire de façon            considérant que l'élimination des PCB doit se faire de façon
    à éviter au maximum leur dispersion dans l'environnement,               a éviter au maximum leur dispersion dans l'environnement,
    et qu'il convient de prévoir des conditions minimales pour              et qu'il convient de prévoir des conditions minimales pour
    l'octroi des autorisations pour le fonctionnement des                   l'octroi des autorisations pour le fonctionnement des
    entreprises qui les éliminent;                                          entreprises qui les éliminent;
    considérant que les installations d'élimination des PCB                 considérant que les installations d'élimination des PCB
    restent limitées en nombre et en capacité et que, dès lors, il
                                                                            restent limitées en nombre et en capacité et que, dès lors, il
    est nécessaire de planifier l'élimination des PCB en
                                                                            est nécessaire de planifier l'élimination des PCB en
    établissant des programmes d'élimination des PCB usagés;
                                                                            établissant des programmes d'élimination des PCB usagés ;
considérant qu'afin de pouvoir adapter aux nécessités les                considérant qu'afin de pouvoir adapter aux nécessités les
capacités d'élimination des PCB, il est opportun de                      capacités- d'élimination des PCB, il est opportun de
connaître les quantités de PCB existantes et qu'il convient,             connaître les quantités de PCB existantes et qu'il convient,
dès lors, de procéder au marquage des appareils qui en                   dès lors, de procéder au marquage des appareils qui en
contiennent et d'en faire l'inventaire;                                  contiennent et d'en faire l'inventaire;
considérant que la substitution des PCB dans les appareils               considérant que la substitution des PCB dans les appareils
par un autre fluide est une opération délicate et qu'elle                par un autre fluide est une opération délicate et qu'elle
risque de ne pas être complète; que, dès lors, il convient                risque de ne pas être complete; que, dès lors, il convient
d'en définir les règles,                                                 d'eu dclinir les renies.
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                     A ARRÊTE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                          Article premier
                                                                                             Article premier
  La présente directive a pour objet le rapprochement des           La présente directive a pour objet le rapprochement des
  legislations des États membres sur l'élimination contrôlée        législations des États membres sur l'élimination contrôlée
  des PCB, et des appareils ou objets contaminés par des PCB,       des PCB, et des appareils ou objets contaminés par des PCB,
  en vue de la réduction et de la prévention de la pollution.       en vue de la réduction et de la prévention de la pollution.
                                                                   Elle remplace la directive 76/403/CEE qui est
                            Article 2                              abrogée avec effet au 1er janvier 1992
  Au sens de la présente directive, on entend par:                                              Article 2
 a)    PCB:                                                         Au sens de la présente directive, on entend par :
       — les polychlorobiphényles, PCB                              a) PCB:
                                                                         — les polychlorobiphényles, PCB
      — les polychloroterphényles, PCT
                                                                        — le* polychloroterphényles, PCT
      — tout mélange dont la teneur en PCB ct/ou PCT est
          supérieure à 0,005 % en poids ;
                                                                             1—      polychlorobiphényleméthanef
                                                                             PCBT,
                                                                             tout mélange dont la teneur
                                                                             cumulée en PCB, PCT et PCBT eat
                                                                             supérieure à 0,005 % en poids;
 ---pagebreak---                                                                à-
                                                                         b) PCB usagés . tout PCB considère tomme déchet au &ens
 b) PCB usagés. tout PCB considéré comme déchet au sens
                                                                             de la directive 7 5 4 4 2 CLE m o d i f i é e p a r l a d i - e c
     de la directive 75/442/CEE;
                                                                              t i v e 91/156/CE6;                                ~      ~"~
 c)  Appaieils contenant des PCB: tout appareil ou                       c) Appareils contenant des PCB: tout appareil ou
     équipement contenant des PCB ou ayant contenu des                        équipement contenant des PCB ou ayant contenu des
     PCB et n'ayant pas fait l'objet d'une décontamination                    PCB et n'ayant pas fait î'obiet d'une decontamination
     ainsi que tout ob|Ct contaminé par des PCB.                              ainsi que tout objet contaminé par des PCB.
                                                                              Jusqu'à preuve du contraire, les appareils dont le fluide
     Jusqu'à preuve du contraire, les appareils dont le fluide
                                                                              contenu n'a pas été identifié seront considères comme
     contenu n'a pas été identifié seront considérés comme
                                                                              appareils contenant des PCB;
     appareils contenant des PCB;
d; Détenteur: toute personne qui détient des PCB et ou                  d)   Détenteur: toute personne qui détient des PCB et'ou
    détient ou exploite des appareils contenant des PCB;                     détient ou exploite des appareils contenant des PCB;
e)  Decontamination: l'ensemble des opérations qui                     e)    Décontamination: l'ensemble des opérations qui
    rendent les appareils, objets ou matières contamines                     rendent les appareils, objets ou matières contaminés
    par des PCB réutilisables ou reoclables;                                 par des PCB réutilisables ou recyclables ;
0   Substitution: l'ensemble des opérations qui consistent              f)   Substitution: l'ensemble des opérations qui consistent
    à substituer au PCB un fluide adéquat ne contenant pas                   à substituer au PCB un fluide adéquat ne contenant pas
    de PCB.                                                                  de PCB.
                                                                      g) Régénération ; procédé physico-chimique
                                                                            de séparation des PCB des autres substar
                                                                            ces aux fins de réutilisation;
                                                                      h) Installation d'élimination : toute
                                                                            installation permettant de détruire la
                                                                            structure moléculaire des PCB et d e T a
                                                                            transformer en produits de réaction
                                                                            inoffensifs;
                                                                      i) Entreprises d'élimination : toute
                                                                            entreprise qui exploite une installatior
                                                                           d'élimination et qui possède une"
                                                                           autorisation conforme;
                                                                                                   Article 3
                                 Article J
                                                                       Les États membres prennent les mesures appropriées pour
        Les États membres prennent les mesures appropriées pour        interdire:
        interdire:
                                                                       — l'élimination incontrôlée des PCB, de PCB usagés ou
        — l'élimination incontrôlée des PCB, de PCB usagés ou               d'appareils en contenant,
            d'appareils en contenant,
                                                                       — le mélange des déchets contenant des PCB avec d'autres
        — le mélange des déchets contenant des PCB avec d'autres            déchets ou substances avant leur remise à une entreprise
            déchets ou substances avant leur remise à une entreprise        d'élimination,
            d'élimination,
                                                                       — la mise sur le marché, par des entre*
                                                                           prises d'élimination de mélanges
                                                                           contenant plus d'1 ppm de PCB, sauf si
                                                                           ces mélanges sont destinés à une autre
                                                                           entreprise d'élimination;
          — I'\ .itération des PCB sur navires incinérateurs à partir  - l'incinération des PCB sur navires
             de 1995.                                                      incinérateurs;
                                                                      - l'exportation à destination de pays tier
                                                                           et l'importation en provenance de pays
                                                                           tiers qui disposent d'installations
                                                                           d'élimination adéquates de PCB et de PCB
                                                                           usagés ainsi que o'appa~reils qui en
                                                                           contiennent.
 ---pagebreak---                                                               -s                        Article 4
                            Arthlr «                             1. En dérogation à l'article 3 de la directiv
                                                                 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CE
 1. En derogation a l'article 3 de la directive "S '442 CEE.
                                                                 les Etats membres interdisent la régénération.
les Ecats membres interdirent la regeneration.
                                                                  2. Les États membres ne peuvent autoriser le traitement
 2. Les Etats membres ne peuvent autoriser le traitement          des PCB contenus dans les transformateurs électriques que
 des PCB contenus dans les transformateurs électriques que
                                                                  5i :
 si:
a)    ce traitement a pour but le maintien, lors de l'entretien   a) ce traitement a pour but le maintien, lors de l'entretien
      de ce transformateur, de la conformité des PCB aux               de ce transformateur, de la conformité des PCB aux
      normes ou spécifications techniques relatives à la               normes ou spécifications techniques relatives à la
      qualité diélectrique;                                            qualité diélectrique;
b) ce traitement est effectué par une entreprise autorisée;       b)   te traitement eM effectue par une entreprise autorisée;
c)    ce transformateur se trouve en bon état et ne présente      c) ce transformateur se trouve en bon état et ne présente
      pas de fuite.                                                    pas de fuite.
                            Article S
                                                                                                 Article S
                                                                     Lea Etats membres prennent les dlspo-
 En derogation a l'article 7 de \.\ directive 75'442'CEE, les       êltiona nécessaires pour que tout
 Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour
 que tout détenteur de PCB usagés ou d'appareils en
                                                                    détenteur:
 contenant, qui n'a pus reçu l'autorisation prévue à
 l'article 6 :                                                      at       de PCB usagée ou d ' a p p a r e i l s en
                                                                            contenant           qui     n'a   pas   reçu
— le remette dans les meilleurs délais à une entreprise                      l'autorisation                 prévue       à
     autorisée selon les dispositions de l'article 6,                        l'article 6
-~ fasse en sot a qu'ik soient isoles des appareils ou                       l e s remette dana l e a meilleure
     conteneurs «.|tu «.ontunneiit des substances inflamma-                 délais           A    une       entreprise
     bles.                                                                  autorisée selon les dispositions
                                                                            de l ' a r t i c l e 6,
                                                                            f a s s e en s o r t e cru'ils s o i e n t
                                                                            isolés           des       appareils       ou
                                                                           conteneurs qui contiennent des
                                                                            substances inflammables";                    ~
                                                                         les entrepose dans des endroits spécialement protégea
                                                                         contre les risques dlncendle, qui répondent aux critè-
                                                                         res de l'annexe I partie B.                y.
                                                                   b)       d e PCB
                                                                            f a s s e en s o r t e q u ' i l s    soient
                                                                            isolés           des      appareils        ou
                                                                            conteneurs qui contiennent des
                                                                             SubStcxrXûM inflammables.
                                                                         les entrepose dans des endroits spécialement protégés
                                                                         contre jet risques d'Incendie, qui répondant aux critè-
                                                                         res de rannexe 1 partie B.
 ---pagebreak---                                                                     ~10  ~                                     Am Je 6
                                 Art it le (•>
                                                                          1 . l e s Etats membres établissent__ou^dèjiicjnen
        1. L'autorisation prévue a l'article 8 de la directive 75/          la ou les autorités compétentes charenées de
       442 CEC n'est .n cordée qu'aux établissements ou entrepri-
                                                                           programmation, du contrôle et de Ï ' a u t o r i s â t
       ses d'élimination Je PCB qui satisfont au moins aux
                                                                           d' é11roTnati on des K B . ~Tês""âût"ôr:i ces""FoTfiTT
       conditions figurant à l'annexe 1 de la présente directive.
                                                                           mêmes que celles qui sont désignées par Ces
       2. Les PCB usages et les appareils contenant des PCB
                                                                           E t a t s mempres oans le cadre~cTê _ la d i r e c t i ve
                                                                           7
       doivent être transportés selon les dispositions de la                  5744T? CTE'" dû'CônsTi' l r e l ajt i ve â~ux~deThë~tT
       directive 84 631 CEE (') du Conseil et selon les indications        modi f i é e pa r~I a "di r ec t'f ve" 9 1 / 1 5 6 / CEE.
       de I annexe 1 île la prise nte di
                                                                                2 . Toute entreprise ou tout établissement, qui procède i
                                                                               la decontamination ou à la substitution des PCB par un
       .L Toute entreprise ou tout établissement, qui procède à
                                                                               autre fluide, est soumis à l'autorisation délivrée par les
       la decontamination ou a la substitution des PCB par un
                                                                              autorités compétentes des États membres.
       autre fluide, est soumis à l'autorisation délivrée par les
       autorités compétentes des États membres.
                                                                              3               L'autorisation             d'élimination
                                                                              n ' e s t accordée aux e n t r e p r i s e s que BJ.
                                                                              l e s i n s t a l l a t i o n s vrévues à c e t e f f e t
                                                                              s a t i s f o n t aux conditions f i g u r a n t à
                                                                              l ' a n n e x e I de ia préeente d i r e c t i v e .
                                                                              a)           Les a u t o r i t é s compétentes des
                                                                             E t a t s membres procèdent A des i n s p e c -
                                                                             t i o n s s u r p r i s e s au moins une f o i s par
                                                                             t r i m e s t r e afin de c o n t r ô l e r l e r e s -
                                                                            p e c t d e s conditions e t des v a l e u r s
                                                                            d ' é m i s s i o n s de l ' i n s t a l l a t i o n .       Les
                                                                            résultats             dew i n s p e c t i o n s       doivent
                                                                            étrw p o r t é s à la c o n n a i s s a n c e d e s
                                                                            a u t o r i t é s locales et être a c c e s s i b l e s
                                                                            aujP-Ublic.
                                                                          b) L ' e x p l o i t a n t est civilement responsable d<
                                                                          dommages et des dégradations de l ' e n v i r o n n e -
                                                                          ment causés par l ' e x p l o i t a t i o n d'une i n s j ^ ^ ^
                                                                           l a t i o n d 61 iwi[nation indépendemment cTùne
                                                                            f a u t e de sa paa r t , , i l a l ' o b l i g a t i o n o assure
                                                                           cette r^sponSâbUrrt:    §à b l l U
                                                                           c7                   Les e n t r e p r i s e s d ' é l i m i n a -
                                                                          t i o n de PCB tiennent un r e g i s t r e où
                                                                          d o i v e n t ê t r e indiquées l a q u a n t i t é ,
                                                                          l ' o r i g i n e / la nature e t l a t e n e u r ' - e n
                                                                          PCB d e s déchets gui leur sont l i v r é e .
                                                                          E l l e s f o u r n i s s e n t des i n d i c a t i o n s aux
                                                                          a u t o r i t é s compétentes, Ce r e g i s t r e
                                                                          p e u t ê t r e c o n s u l t é par l e s a u t o r i t é s
                                                                          l o c a l e s e t par l e p u b l i c . E l l e s d é l i -
                                                                          v r e n t en outre aux d é t e n t e u r s qui
                                                                          l i v r e n t l e s déchets contenant l e s PCB
                                                                          un r é c i p i s s é dans lequel sont s p é c i -
                                                                          f i é e s l a nature et la q u a n t i t é .
    4. Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                         &          Les Etats membres communiquent à la Commis-
    les noms, adresses, numéros de téléphone et de télex et les           sion les noms, adresses, numéros des systèmes de télécom-
   capacités d'élimination des entreprises qui ont été autori-            munication et les capacités d elimination ocs entreprises j,
   sées à éliminer les PCB, ainsi que toute modification de ces           qui ont etc autorisées à éliminer les PCB. ai.isi que toute f
   informations. La Commission public ces informations au                 modification de ces informations. La Commission publie !
   Journal officiel Ji-s Committumtés européennes.                       ces informations au Journal officiel des Communautés
                                                                         européennes.                                                         ",
                                                                        4.             Les PCB. le* PCB sssfés et les appareils conte-
                                                                        •sat des PCB devest être transportés seloa les disposa
                                                                        tfoos de U dlrectlVe j i y l / a a f o i Coasdl et sêlôFlët
                                                                        indication» dt rsanexe 2 de la présente directive.
5. Les autorisations délivrées par les autorités compéten-
tes d'un État membre au sens des paragraphes I et 3 sont                5.        Le* autorisations délivrées par les autorité* compé-
rcvommvs p" les a.itres KI.MS mvmbres.                                  tente* «Tua Etat membre au sens des paragraphes 2 et.
                                                                        3         soal nmnmei par les attires Etats membfes.
"TiTF*^* M **> 4)***' ***** f •*'
 ---pagebreak---                                                                    -M-
                                                                                                  Art u It
                                  .\rlU-U-
                                                                        1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires
   I. Les Et.iîs membre* prennent les mesures nécessaires
                                                                       pour faire en sorte que:
  pour l.nrc en si nie qiu
  .1     l.i substitution «.les PC H p.ir un antre fluide ne puisse     a)   la substitution des PCB par un autre fluide ne puisse
        être pr.itiijuee qu'au e.is ou les .nitres solutions                 être pratiquée qu'au cas où le fluide de substitution
        pri s». n:> nt plus Je risques.
                                                                             présente des H*jque«molndrèVoù nuls*;
  b1     toute substitution vie PC I» soutenus dans un appareil se      b)   toute substitution Je PC B contenus dans un appareil se
        fasse M)J> les conditions minimales de l'annexe 3 ,                  fasse sous les conditions minimales de l'annexe 3,
 c)     les appareils devant taire l'objet d'une substitution du        c)   les appareils devant faire l'objet d'une substitution du
        fluide soient convenablement décontaminés;                           fluide soient convenablement décontaminés;
 d)     les appareils ayant lait l'objet d'une substitution             d)  les appareils ayant fait l'objet d'une substitution
        portent une etiquette particulière, indélébile et bien              portent une étiquette particulière, indélébile et bien
        apparente comme indique a l'.iuin se 4 ;                            apparente comme indiqué à l'annexe 4 ;
 c)     tout appareil dans lequel des PCB ont été substitués soit      e)   tout appareil dans lequel des PCB ont été substitués soit
       considéré, en vue de son elimination, jusqu'à preuve du              considéré, en vue de son élimination, jusqu'à preuve du
       contraire comme contenant des PCB.                                   contraire comme contenant des PCB.
 2. Les États membres peuvent interdire sur leur territoire            2. Les États membres peuvent interdire sur leur territoire
 les operations de substitution des PCB.                               les opérations de substitution des PCB.
                                  Article H                                                        Article 8
  La méthode de mesure de reference pour la détermination               La méthode de mesure de référence pour la détermination
  de teneur en PCB ainsi que l'adaptation au progrès                    de teneur en PCB ainsi que l'adaptation au progrès
  technique des annexes sont fixées par la Commission après             technique des annexes sont fixées par la Commission après-
  consultation du comité pour l'adaptation au progrès                   consultation du comité pour l'adaptation au progrès
  technique institue en vertu de l'article 12/er de la directive        technique institué en vertu de l'article ' O de la directive
  7.s 442 CEE et conformément j la procédure prévue a                   75/442/CEEmodifiée par l a d i r e c t i v e Çt / 1S6 / CEE
  l'article llifiuter    de la même directive.
                                                                      et conformément à l a procédure
                                                                      prévue au même a r t i c l e .
                                 Article 9                                                          Article V
 I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires                  I.     Les Etats membres prennent les mesures nécessai-
pour que tout appareil contenant des PCB porte l'étiquette             res pour que tout appareil contenant des PCB porte l'éti-
figurant à l'annexe 5. La même étiquette doit être apposée             quette figurant à l'annexe S. La même étiquette doit être
sur la porte des locaux ou se trouvent des appareils                   apposée sur la porte des locaux où se trouvent des appa-
contenant plus de 8 d m } de PCB.                                      reils contenant, pris Isolément ou ensemble, plus de 8 dm 1
                                                                       de PCB.                                      """
 2. Les Etats membres établissent des inventaires des                    2. Les États membres établissent des inventaires des
 appareils contenant plus de S d m ; de PCB. Ils prennent les           appareils contenant plus de 8 d m 3 de PCB. Ils prennent les
 mesures nécessaires pour que tout détenteur de tels                    mesures nécessaires pour que tout détenteur de tels
appareils communique aux autorités compétentes la                       appareils communique aux autorités comperentes la
quantité q u ' i l détient. L'annexe 6 donne des règles à suivre        quantité qu'il détient. L'annexe 6 donne des règles a suivre
pour l'établissement et la publication d ' u n inventaire ainsi         pour l'établissement et la publication d'un inventaire ainsi
q u ' u n modèle de déclaration de détention de PCB à remplir           qu'un modèle de déclaration de détention de PCB a remplir
par le détenteur.                                                       par le détenteur.
3. Les Etats membres communiquent un récapitulatif de                   3. Les États membres communiquent un récapitulatif de
ces inventaires a la Commission.                                       ces inventaires à la Commission.
                                                                       A»         Les Etats membres contrôlent par sondage, à
                                                                       intervalles, les quantités notifiées et comparent les quanti»
                                                                      tés sorties avec ' M récépissés jélivrés par les entreprises
                                                                      d'élimination cuaTormément à rsrtlcle 6 paragraphe 3 . c )
 ---pagebreak---                                                                    -i?,-
                                    Article 10
                                                                                                           Article 10
    les Etats membres établissent dans un délai de trois ans,
                                                                                 I es Etats membres établissent dans un délai de trois ans,
    après la noiification de la présente directive et après
                                                                                 après la notification de la présente directive et après
   concertation dans le cidre du Comité de Gestion des
                                                                                 concertation dans le cadre du Comité de Gestion des
   Déchets institué par la decision 76 431/CEE de la                             Décrets institue par la decision 76 431 CEE de la
  C.urr.rr.ission •;'\ des plans au sens de l'article 6 de la                   Commission ('), des plans au sens de l'article 7 de la
  d r c c t i v e ~> 44?. CEE cr p«»r:.int sur-                                 d i r e c t i v e 75M42/CEG modifiée p a T T a dit
  -— l'élimination des PCB usages et des appareils en                             — l'élimination des PCB, des PCB usagés et des appa
       contenant,                                                                      reils en contenant,
   — In collecte des condensateurs contenant des PCB d'un
                                                                                    — la collecte des condensateurs contenant des PCB d'\m
        volume inférieur à 8 d m J ou des appareils q u i contien-
                                                                                       volume inférieur a X d m ' ou des appareils qui contien-
        nent de tels condensateurs.                                                    nent de tels condensateurs.
   Les Etats membres communiquent ces plans sans délai à la                        Les Etats membres communiquent ces plans sans délai a la
   Commission.                                                                    Commission.
                                   Article 11                                                              Article 11
  I es Etats membres mènent en «cuvre, à l'attention:                            Les Etats membres mettent en rvuvrc, à l'attention:
  J)     des détenteurs de PCB et d'appareils en contenant, des                 a) des délenteurs de PCB, de PCB usagés et d'appareils
         programmes d'information sur les dangers que repré-                          en contenant, des programmes d'information sur les
         sentent les PCB pour la santé humaine et pour                                dangers que représentent les PCB pour la santé
        l'environnement ainsi que sur les précautions à prendre                       humaine et pour l'environnement ainsi que sur les
        p o u r s'en protéger;                                                        précautions a prendre pour s'en protéger,
  b;     du personnel d'intervention, dv$ programmes de-                         h)   d u personnel d'intervention, des programmes de
         f o r m a t i o n concernant les mesures à prendre en cas                    formation concernant les mesures a prendre en cas
        d'accident dans lequel des PCB sont impliqués;                                d'accident dans lequel des PCB sont impliqués;
 c)     d u public, des campagnes d'information concernant les                  c)    du public, des campagnes d'information concernant les
        PCB.                                                                          PCB.
                                   Article 12                                                           Article 12
 1. La directive 76/403'CEE est abrogée avec effet au 1CT
 janvier 1990.
 2. Les references à la directive abrogée en vertu du                           Les references a la directive abrogée en vertu de
 paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites à la présente           l ' a r t i c l e 1 doivent s'entendre comme faites à la présente
 directive. Les références se rapportant aux articles de ladite           directive. Les références se rapportant aux articles de ladite
 directive sont a lire selon le tableau de correspondance                 directive sont a lire selon le tableau de correspondance
  figurant à l'annexe 7.                                                  figurant à l'annexe 7.
                                                                                                   Article 13
                                                                                1. Les Etats membres prennent les dis-
                                                                                positions nécessaires pour que toute infr
                                                                                tion aux dispositions de la or-ésente dire
                                                                                tive soit sanctionnée.
                                                                                 2. Les Etats membres communiquent à la
                                                                                 Commission E texte des dispositions de ,
       2        Les États membres communiquent à la Commission le                droit interne qu'ils adoptent dans le
       texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent oans              domaine régi par la présente directive.
        le domaine régi par la présente directive. La Commission en              La Commission en informe l*s autres
        informe les autres États membres.                                        Etats membres.                   ~
                                                                                  JO No. L 115 du 1.5.1976, p. 73
JO No. L 115 du 1.5.1976, p. 73
 ---pagebreak---                                                            i y
                                                                          Article  H
                             Article U
                                                               1. Les Etats membres prennent les mesures
  I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires
                                                               nécessaires pour se conformer à la présent
  pour se conformer à la présente directive à partir du I "
                                                               directive au plus tard lejUr janvier 1992
  janv 1er 1990. Ils en informent immédiatement la Commis-
  sion.
                                                               Ils en informent immédiatement la Commissi
                                                               2. Lorsque les Etats membres adoptent ces
                                                               dispositions celles-ci contiennent une
                                                               référence à la présente directive ou sont
                                                               accompagnées d'une telle référence lors de
                                                               leur publication officielTêT Les modalité
                                                               de cette référence sont arrêtées par les
                                                               Etats membres.
                                                                          Article 15
                           Articû M
                                                               Les Etats membres sont destinataires de
tes États membres sont destinataire! de ta présente
                                                               la présente directive.
directive.
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE I
                                        A INSTALLATIONS DE DLSÏ RUCTION DEFINITIVE DES PCB
  I     Ces installations doivent être conçues et entretenues      I.     Les installations doivent être conçues et exploitées
 selon les critères des meilleures technologies disponibles        selon les critères des meilleures technologies disponibles,
 n entraînant pas de coûts excessifs. Elles seront exploitées     de manière que ni les émissions ni les déchets ne contien-
 à tout moment pour assurer que l'ensemble des émissions           nent, au total, plus de 0.0Ô002 % de la quantité de PCB
 solides, fluides ou gazeuses ne contiennent pas de PCB, ni        utilisée.                             ~~~~
 des produits résultant de leur oxydation incomplète (par-
 tielle).                                                              2.         Toutes       les      installations
                                                                      destinées A la destruction des PCB
  2.         Toutes        les     installations                       seront exploitées de sorte que les
 destinées à la destruction des PCB                                    paramètres spécifiques d'un procédé
  seront exploitées de sorte que les                                   soient maintenus en continu, et que
 paramétres spécifiques d'un procédé                                   les     réactifs       seront      présents en
 soient maintenus en continu, et que                                  quantités excédentaires suffisantes
 les      réactifs       seront présents en
                                                                       pour       assurer       l'achèvement            des
 quantités excédentaires suffisantes
                                                                       réactions en toute sécurtté;
 pour        assurer        l'achèvement          des
 réactions en toute sécurité.                                         Les livraisons de PCB ou de PCB usages a l'installatioa
                                                                      doivent être arrêtées et l'alimentationen PCB ou PCB
                                                                      usagés de l'Incinérateur ou du dispositif de destruction doit
                                                                      être automatiquement stoppée lorsque, eo cas de perturba»
                                                                      tion, ces conditions ne peuvent plus être assurées.
3. Outre les exigences générales émises                            3. Outre les exigences générales émises
ci-avant, les prescriptions ci-dessus sont à                       ci-avant, les prescriptions ci-dessus sont à
observer par les installations d'incinération:                     observer par les installations d'incinération:
a) les installations d'incinération (ouverte)                      a) les installations d'incinération (ouverte)
     traditionnelle seront équipées de systèmes                          traditionnelle seront équipées de systèmes
     auxiliaires de secours visant à assurer,                            auxiliaires       de secours visant à assurer,
     en cas de défaillance des sources d'alimen-                         en   cas   de   défaillance      des sources d'alimen-
     tation normale, une alimentation continue                           tation     normale,     une   alimentation        continue
     en énergie et en réactifs pour permettre                            en   énergie     et  en  réactifs      pour    permettre
     le maintien de conditions sûres de réaction,                        le maintien de conditions sûres de réactior
    aussi longtemps que des matériaux toxiques                           aussi     longtemps que des matériaux toxiques
     se trouvent dans l'installation ou jusqu'au                         se   trouvent     dans l'installation ou jusqu'ai.
    moment où l'alimentation normale peut être                           moment     où   l'alimentation       normale peut être
     rétablie;                                                           rétablie;
b) ces installations d'incinération seront                         b) ces installations d'incinération seront
     équipées d'un équipement automatique de                             équipées d'un équipement automatique de
     contrôle continu dont le fonctionnement                             contrôle continu dont le fonctionnement *
     annulera les commandes de l'installation et                         annulera les commandes de l'installation et
     enclenchera son équipement de sécurité.                             enclenchera son équipement de sécurité.
     L'équipement de contrôle sera protégé de                            L'équipement de contrôle sera protégé de
     toute intervention manuelle et conçu pour                           toute intervention manuelle et conçu pour
     être calibré automatiquement de façon                               être calibré automatiquement de façon
     régulière; il sera connecté à un nombre                             régulière; il sera connecté à un nombre
     suffisant de capteurs pour permettre des                            suffisant de capteurs pour permettre des
     mesures représentatives et de qualité;                              mesures représentatives et de qualité;
 ---pagebreak--- c) l'1nc         érateur doit         assurer    la     c;    1 ' incinérateur            do.vt     «-.saurer    la
   d e s t r u c t i o n Jtotale des molécules         d o B t r u c t i o n à 9 9 , 9 9 9 8 % dos PCB cru i
   des substances t o x i q u e s . Pour ce             l'on-, a l i p - e n t é j   Càns '.e9 nouvel l e *
   faire,               les      Installations          initiilationfe, la v a ;•                    limite en
   d'incinération                 traditionnelle       d toxines *»r. f u.àr.es                      peut. être
   doivent              être     équipées     d'une     supeneure à 0,1 fig/Tr*. En c© ÇfU l
   chambre de post-combustion avec                      cor.cprne           les     installât ion9          exia-
    un       dispositif          de    turbulence.      tanigs            cetr.e    valouc       devra        être
    Oans             cette       chambre,        la     aooliçuée              \   partir       dv,     1er jan-
    température de 1 200 *C minimale                    vier lv9$. Pour ce f a i n , lea instal-
    doit       ê t r e maintenue d u r a n t      la    lât! m a            d'incinération           tradition-
    combustion, e t l e temps de s é j o u r            nellea doivent être équipées d'une
    des gaz d o i t             être d'au     moins     chambre rie post-corbustion avec un
    deux secondes. Les gaz de r e j e t                 dispositif de turbulence. Dans cette
    doivent               avoir     une     teneur      chambre           la température de 1200* C
    v o l u m é t r l q u e en oxygène de 3 % ;         minimale doit être maintenue durant
                                                        la combustion et le temps de séjour
                                                        des gaz doit être d'au moins 2 se-
                                                        condes. Les gaz de rejet doivent
                                                        avoir         une teneur            volumétriqrue en
                                                        oxygène d'au moins 3 %. Les résultats
                                                        de la mesure de la température et de
                                                         la teneur en oxygène sont indiqués
                                                         automatiquement dans des appareils
                                                        plombés,               hermétiques            A     toute
                                                         intervention manuelle.
                                                     d) dans le cas où le procédé n'utilise pas la post-com-
d) dans        le        cas    où   le    procédé       bustion, l'efficacité de l'incinération devra être com*
   n'utilise pas la post-combustion,                     parable à celle de l'incinération traditionnelle. D'au-
   l'efficacité              de    l'Incinération        tres méthodes d'élimination des PCB pourront être
   devra être comparable 4 celle de                      agréées à condition qu'elles respectent les normes
                                                         techniques qui auront été fixées après consultation du
   l'Incinération traditionnelle.
                                                         comité pour l'adaptation au progrès technique.
 ---pagebreak---                                                                            n-
                                B INSTALLATIONS DE R t G R O t P E M L N I E l I>L STOCK ACL PROVISOIRE DE PCB
                                                ET DAPPAREILS CONTENANT 1)15 PCB
1 . Ces i n s t a l l a t i o n s seront autorisées et les                  1 . Ces i n s t a l l a t i o n s seront autorisées et les
opérations seront contrôlées par les                                        operations seront contrôlées par les
a u t o r i t é s locales compétentes; e l l e s seront                     a u t o r i t é s locales compétentes; e l l e s seront
conformes aux exigences nationales en matière                               conformes aux exigences n a t i o n a l e s en matière
de s é c u r i t é du t r a v a i l .                                       de s é c u r i t é du t r a v a i l .
2 . Toutes l e s zones où des conteneurs, des                               2 . Toutes les zones où des conteneurs, des
matériaux ou des appareils contenant des PC8                                matériaux ou des a p p a r e i l s contenant des PCB
sont manipulés ou stockés comporteront des                                  sont manipulés ou stockés comporteront des
s o l s étanches, capables de supporter toutes                              sols étanches, capables de supporter toutes
l e s charges envisageables et de confiner                                  tes charges envisageables et de confiner
t o u t e s les f u i t e s de PCB.                                         t o u t e s les f u i t e s de PCB.
 3.       Ces zones e t structures devront
 répondre 4 des normes de prévention
 et        de      protection           d'incendie
  approuvées             par       les    autorités                         3. Ces zones et structures devront répondre à des nor-
 compétentes                  (pompiers).        Les                        mes de prévention et de protection d'incendie approu-
                                                                           vées par les autorités compétentes (pompiers). Les conte-
 conteneurs            de      PCB devront       être
                                                                            neurs de PCB devront être imperméables, avoir des
  Imperméables,              avoir     des    parois                        parois doubles ou être munis d'une cuve collectrice et être
 doubles e t ê t r e étiquetés.                                            étiquetés.
A. La capacité de confinement des f u i t e s sera                          4 . La capacité de confinement des f u i t e s sera
é g a l e ou supérieure à la moitié de l a capacité                         é g a l e ou supérieure à l a m o i t i é de l a capacitif
maximale de stockage des PCB, et supérieure                                 maximale de stockage des PCB, et supérieure
au volume t o t a l de l a massé de PCB contenue                            au volume t o t a l de la masse de PCB contenue
dans l'équipement l e plus grand.                                           dans l'équipement l e plus grand.
5 . Ces s t r u c t u r e s seront couvertes de manière                     5 . Ces s t r u c t u r e s seront couvertes de manière
à é v i t e r t o u t e pénétration des p r é c i p i t a t i o n s         à é v i t e r t o u t e p é n é t r a t i o n des p r é c i p i t a t i o n s
atmosphériques, et équipées d'un système                                    atmosphériques, et équipées d'un système
s p é c i a l de c o l l e c t e de tous les l i q u i d e s                s p é c i a l de c o l l e c t e de tous les l i q u i d e s
contaminés permettant d ' é v i t e r l'écoulement                          contaminés permettant d ' é v i t e r l'écoulement
dans l e système d'évacuation des eaux du s i t e .                         dans l e système d'évacuation des eaux du s i t e
 ---pagebreak---                                                                                      n-
                                                                               WW \i 2
                                         TRANSPORT DIS PCB I SACKS H 01 S MTARI U s t ON I I-NAN 1 IHS PC H
                                                                                       1. La surveillance et le contrôle dans la
                                                                                       Communauté des transferts transfrontaliers de:
                                                                                       PCB usagés et des appareils contenant des PCB
                                                                                       s'effectue selon les dispositions de la
                                                                                      directive B*>/6J1/CEE:
  1. Lorsque les conventions ou codes inter-                                           2. Lorsque les conventions ou codes inter-
  nationaux figurant à l'annexe II de la                                               nationaux figurant à l'annexe II de la
  directive 84/631/CEE (1) en matière de                                               directive 8A/631/CEE (1) en matière de
  transport mentionnent en particulier des                                            transport mentionnent en particulier des
  PCB, les normes de ces conventions et codes                                          PCB, les normes de ces conventions et codes
  s'appliquent au transport national- et                                              sont Considérées remplir les conditions de
  international.                                                                      l'article 8 de la directive 84/631/CEE.
                      convcnt,ons ou
    matière 2?i«ranSport c
                                                codes internationaux en               3- Lorsque les conventions ou codes inter'
   I? PCR i!«                " mentionnent pas spécifiquement                          nationaux       en
                                                                                                           matière de trana-
                                    ,a Cla$SC 6 L P0inl 7 b dc VA
   et K W D T I *     P P , q u C n l re$
                                                                  «         °*        port ne mentionnent       pas spécifique-
   nat hn,i . •                            Pectivement au transport                  ment les PCB, les normes de la claeee
   de PCB C ; n t c m a t , 0 " a l * ' route e, par chemin «fefe,
                                                                                     j^LJ de l'APHTët de la RID et les"
   £   2 aftleurT
   pliquent           "" dCpar
                    transport
                                      ,a d a S S < / I V a / d c r A D N R
                                           voie navigable.                 ap-       normes de la classe/IVa/de l'ADNR* sont
                                                                                     considérées remplir les conditions de
                                                                                      l'article 8 de la directive 8A/631/CÈE.
3. Lorsqu'une quantité supérieure à 50 ppm                                           A. Lorsqu'une quantité supérieure à 50 ppm
de PCB est présente dans un mélange avec une                                          de PCB est présente dans un mélange avec une
autre substance dangereuse, telle l'huile                                             autre substance dangereuse, telle l'huile
de pétrole, qui doit répondre à d'autres                                              de pétrole, qui doit répondre à d'autres
normes d'emballage, d'étiquetage et de                                                normes d'emballage, d'étiquetage et de
transport, les normes les plus sévères                                                transport, les normes les plus sévères
s'appliquent et l'étiquetage correspondant                                            s'appliquent et l'étiquetage correspondant
aux deux substances devra être apposé.                                               aux deux substances devra être apposé.
Les conteneurs de PCB devront se fermer                                              Les conteneurs de PCB devront se fermer
hermétiquement et comporter dans leur fond                                            hermétiquement et comporter dans leur fond
des matières absorbantes.                                                            des matières absorbantes.
                                                                                    *ADR ; accord européen relatif au transport
                                                                                     international des marchandises dangereuses
                                                                                     par route
                                                                                     RT.D : règlement concernant le transport inter-
                                                                                     national ferroviaire des marchandises dange-
                                                                                     reuses
                                                                                     ADNR : règlement pour le transport de
                                                                                     matières dangereuses sur le W i n
 ('! J O n" L 32* Ju IJ 12 19S4.                                                                        12 !VS4
                                                                                       ('• JO - L ".26
 ---pagebreak---                                                              JtKXlStî
                              « J t r » T I T l « T M > N D t - Y f * I» t a A B t M J A A T T A R r » *
 t.  La vidange, le nettoyage et le remplissage des appareils comenant des PCB devront se f a k e de fafon à éviter
     touar pottutioA de Penvironnetnent.
2. Les appareils contenant des PCB ne peuvent être remplis a nouveau que d'un fluide adecfuat ne comenant pas
    dePCE.
3. Il faut éviter de remplir un équipement unitaire. *M*iè pre* d'autres apparctK encore rempli* de PCRî avec un
     bquide de substitution ayant un p«»m de feti en dessous de 100" (".
*.  Le PCB contenu dans le liquide de substitution doit être physiquement mi chimiquement separable.
5.  l e niveau de contamination du nouveau fluide par les P( !B rvsiduairc* restant dans l'appareil ne doit pa* être
    supérieur a ÎIW ppm.
K. Durant la période requise pour l'iiiltliraJn>n du n.aivr.m lluulr par 1rs l*t H pendant laquelle l'appareil
    reste M en loiietiounciiH'tii, r i |trst|n'.i »c i-u'il soil ei.ibli que le nouveau Mimlr a un mve.iii «It* ions J I I U I M I M H I
    inférieur a 500 ppm pendant une période d'au moins 'XI tours, l'appareildevra continuer a porter l'étiquette
    des appareils contenant des PCB figurant à l'annexe 5.
7.  Lorsqu'il aura été établi que l'appareil ayant fait l'objet d'une substitution conformément aux dispositions
    ci-avant contient un fluide qui n'est pas contamine par plus de 500 ppm de PCB; il sera marqué pour le reste
    de son existence d'une etiquette indélébile et clairement visible comme indique a l'annexe 4.
8. Lorsqu'un appareil ayant fait l'ob-ct d'une substitution de son fluide arrive au tetme de son existence, ses
    parties seront analysées. Si elles contiennent plus de 50 ppm de PCB, l'appareil et le fluide seront éliminés
    selon les dispositions applicables pour la destruction des PCB. Dans le cas ou certaines composantes de
    l'appareil subissent une decontamination a un niveau inférieur à 50 ppm de PCB, elles peuvent faire l'objet
    d'un recyclage.
9.  Les Etats membres veillent a ce que le» propriétaires d'appareils contenant des PCB utilisent des services
    d'analyse appropries.
 ---pagebreak---                                                                  -n-
                                                        ASSLXL4
            r'.TIQUr.TAC.r D i S A I ' P A R U I S D A N S I I S Q l ' l I S 1 I S PCB O N T K I T SliBSMTUKS
                                                     PAR I N H l I D r
 Chaque unite de cet appa-cil doit avoir une c r i q u i r u uulclcbili m relief ou en creuv. sur au moins deux de ses
 eûtes, a partir du moment nu il sera établi que le n m n i m lltiuli n'est pa» s o u i . m u ne par plus de S(X> ppm de PCB
 conformément aux dispositions Je l'amuse \. Celle etiquette Joii o n i k n i f le symbole suivant et sera rédigée
 dans la langue du pays d'utilisation de l'appareil et en anglais:
Cet appareil a été rempli initialement d'un fluide soutenant des PCB. I 'unité a été reremplie de
(substitut)               le             (date)
Une quantité résiduelle de PCB pourrait se trouver encore dans le fluide et dans l'appareil.
Avant de procéder au r u i i e m e n t ou à l'élimination de l'appareil, comparer (contrôler) le niveau de PCB erde la
législation communautaire en vigueur.
Dates des échantillons                                                                                         PCB résiduel
 ---pagebreak---                                                              -to
                                                                                                                   \
                                                     A S M XI <
                           I llljl r I \<.r D! S AIM'\KI II s ( t » N | | \ . \ M DIS PC h
  es appareils prcutes devront a\oir une etiquette indélébile, claire et individuelle confot memcnt i la directive
 ~9'83l CLE rédigée dans la langue du pays d'utilisation de l'appareil et en anglais.
                                                         Xn
                                                     AMSt.XI. h
                   REGLES À SUIVRE POUR L'ETABLISSEMENT D'LN INVENTAIRE
1. F.n vue de permettre l'idcntifuation Jes appareils contenant des PCB et de faciliter le décodage des
    informations codées figurant sur leur plaque ipl «que du voiistriu reur . les h'tats membres tlevront obtenir
    toutes les informations utiles dis l.ihrii nus ci Jisnibuuurs d'.ippiicils et notamment de condensateurs
    contenant du PCB.
2. L'inventaire sera tenu à jour a l'aide du formulaire |omt a cette annexe. Les evacuations et décontaminations
    avant recyclage ou destruction devront cire notifiées et enregistrées. Tout utilisateur d'équipements
    contenant des PCB doit tenir un registre ou seront consignees toutes les modifications apportées aux
    appareils.
3. Copies des formulaires devront être envoyées par les détenteurs aux autorités compétentes, aux pompiers et
    a la police.
4. Les Etats membres publieront ces informations dans la presse spécialisée (électricité, maintenance, gestion
    des installations, etc.) et les feront parvenir aux pompiers, aux entreprises d'élimination des déchers, aux
    autorités locales, etc.
 ---pagebreak---                                                   --Z4-
                       FORMCI AIRF DF D K ' I \R VI'ION D» D U T NTH >N DF PCB
 Date de la devl.iration    •      I'I                IVti iiieur nom mi raison soviale)
Adresse du détenteur
                                                       rélcph» MR-
 I.  AUTORITE LOCALE SOUS LA JURIDICTION DE LAQUELLE L'OBJET SE I ROUVE
2.   EMPLACEMENT DES PCB
     (donner suffisamment de détails)
3.   FONCTION DE L'APPAREIL
     (l'unité en contenant)
4.   DESCRIPTION DE L'APPAREIL C O N T E N A N T DU PCB
     (dimensions hors tout volume)
5.   NUMÉRO DE SÉRIE/TYPE
6.   FABRICANT
7.  DATE DE FABRICATION
8.  NOM ET/OU TYPE DES PCB CONTENUS
9.  QUANTITÉ DE PCB CONTENUE
10. DA IE DE SUBS I H U I ION
    (s'il y a lieu)
11. PROPRIÉTAIRE ACTUEL DE L'OBJET
12. ADRESSE LÉGALE DU PROPRIÉTAIRE
13. N<> DE TÉLÉPHONE OU LE PROPRIÉTAIRE PEUT ETRE CONTACTÉ
14. AUTRES OBSERVATIONS
15. SI VOUS N'AVEZ PAS LA POSSIBILITÉ DE REMPLIR CE FORMULAIRE, COPIEZ LA PLAQUE DE
    L'APPAREIL.
Signature de l'enquêteur
 ---pagebreak---                                    -It-
                               ANNEXE 7
     Directive
                                 Proposition de directive
     76/403/CEE
Art cle premier a) Art cle 2 a)
Art cle premier b) Art cle premier e) et g) de la directive 91/156/CEE
                   mod fiant la directive 75/442/CEE
Art cle 2          Art cle 3
Art cle 3          Art cle 5
Art cle 4          Art cle 4.de la directive 91/156/CEE modifiant la
                   directive 75/442/CEE
Art cle 5          Art cle 4
Art cle 6          Art cle 6
Art cle 7          Art cle 5
Art cle 8          Art cle 15 de la directive 91/156/CEE modifiant la
                   dir ctive 75/442/CEE
Arti cle 9         Arti cle 13.2
Arti cle 10        Art cle 16 de la directive 91/156/CEE modifiant la
                   dir ctive 75/442/CEE
Arti cle 11        Arti cle 13.1
Arti cle 12        Arti cle 13.3
Article 13         Arti cle 14
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 373 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              15
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-422-FR-C
                                                             ISBN 92-77-76023-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg