CELEX: 52004PC0217
Language: fr
Date: 2004-03-31
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                        Bruxelles, le 31.3.2004
                                                        COM(2004) 217 final
                                           Proposition de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
                              concernant la conclusion de l’accord
    sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les
   possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la
     Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar
   concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004
                                       au 31 décembre 2006
                                  (présentée par la Commission)
FR                                                                                             FR
 ---pagebreak---                                     EXPOSÉ DES MOTIFS
Le protocole annexé à l’accord de pêche entre la CE et la République démocratique de
Madagascar arrive à échéance le 21.05.2004. Un nouveau protocole a été paraphé entre les
deux parties le 8 septembre 2003, pour fixer les conditions techniques et financières des
activités de pêche des navires de la CE dans les eaux de Madagascar pour la période du 1er
janvier 2004 au 31 décembre 2006.
Le nouveau protocole offre des possibilités de pêche pour 40 thoniers senneurs et 40
palangriers de surface.
La contrepartie financière est fixée annuellement à 825.000 euros, couvrant un poids de
captures dans les eaux malgaches de 11.000 tonnes par an de thonidés. Une grande partie de
ce montant (505.000 euros par an) est destinée à des actions ciblées, telles que des
programmes scientifiques, de formation, appui à un système de contrôle et de surveillance,
assistance au développement de la pêche traditionnelle, etc.
Ce nouveau protocole, tout en s’inscrivant dans la lignée des accords thoniers conclus par la
Communauté avec certains pays de l’Océan Indien, renforce le concept de l’exercice d’une
pêche responsable et durable et permet de promouvoir une relation de partenariat axée sur le
respect des dispositions législatives et réglementaires de la politique nationale de Madagascar
en matière de pêche. De nouvelles dispositions ont été introduites en ce sens : i) la clause
d’exclusivité, interdisant l’existence parallèle à l’accord de pêche communautaire de licences
privées ou d’autres arrangements privés, ii) une programmation détaillée pour les actions
ciblées avec l’inclusion d’un échéancier et des objectifs escomptés, iii) des dispositions sur le
VMS renforçant le contrôle des navires opérant dans les eaux malgaches, notamment
transmission toutes les heures avec cap et vitesse, iv) la clause sociale applicable aux marins
locaux embarqués sur les navires communautaires, v) une section sur les sanctions imposées
pour les infractions aux dispositions du protocole et de son annexe, et vi) une section relative
à la protection de l’environnement marin et a celle des espèces protégées.
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte, par décision, le projet d’accord
sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du nouveau protocole dans
l’attente de son entrée en vigueur définitive.
Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion du nouveau protocole fait
l’objet d’une procédure séparée.
                                                 2
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                      DÉCISION DU CONSEIL
                               concernant la conclusion de l’accord
  sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les
possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la
   Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar
 concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004
                                        au 31 décembre 2006
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 37 en
liaison avec l’article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission1,
considérant ce qui suit:
(1)     Conformément à l’accord entre la Communauté économique européenne et la
        république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar2,
        la Communauté et la république de Madagascar ont négocié pour déterminer les
        modifications ou compléments à introduire dans l’accord à la fin de la période
        d’application du protocole annexé à celui-ci;
(2)     A la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 8 septembre
        2003;
(3)     Par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche
        dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république de
        Madagascar pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006;
(4)     Pour assurer la continuation des activités de pêche des navires de la Communauté il est
        indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que
        pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de
        lettres prévoyant l’application à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du 1er
        janvier 2004;
(5)     Il y a lieu d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres, sous réserve de la
        conclusion du protocole par le Conseil;
1
        JO C du , p.
2
        J.O.n° L 73 du 18.3.1986, p. 26
                                                  3
 ---pagebreak--- (6)     Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats
        membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le
        cadre de l’accord de pêche;
DÉCIDE:
                                        Article premier
L’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant
les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la
Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar
concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31
décembre 2006, est approuvé au nom de la Communauté.
Les textes de l’accord sous forme d’échange de lettres et du protocole sont joints à la présente
décision.
                                            Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon
la clé suivante:
a)        thoniers senneurs:
          Espagne:        22 navires
          France :        16 navires
          Italie :        2 navires
b)        palangriers de surface:
          Espagne:        24 navires
          France:         10 navires
          Portugal:       6 navires
Si les demandes de licence de ces Etats membres n’épuisent pas les possibilités de pêche
fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence
de tout autre Etat membre.
                                            Article 3
Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent protocole sont tenus de
notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche
malgache selon les modalités prévues par la Règlement n° 500/2001 de la Commission du 14
mars 20013.
3
        J.O. n° L 73 du 15.3.2001, p. 8
                                                4
 ---pagebreak---                                          Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l’accord à
l’effet d’engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le
                                           Par le Conseil
                                           Le Président
                                             5
 ---pagebreak---                                             Accord
     sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
  fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans
       l'accord entre la Communauté économique européenne et la République
  démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour
               la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006
A. Lettre du gouvernement de Madagascar
Monsieur ...,
Me référant au protocole paraphé le 8 septembre 2003 à Antananarivo, fixant les
possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier
2004 au 31 décembre 2006, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de
Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier
2004 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la
Communauté soit disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à
l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2004.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une
telle application provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la République de Madagascar
                                                  6
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Communauté
Monsieur ...,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
"Me référant au protocole paraphé le 8 septembre 2003 à Antananarivo, fixant les
possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière pour la période du 1er janvier
2004 au 31 décembre 2006, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de
Madagascar est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier
2004 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la
Communauté soit disposée à faire de même.
Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la compensation financière fixée à
l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2004.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur une
telle application provisoire."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur une telle application
provisoire.
Veuillez agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne
                                                  7
 ---pagebreak---                                        PROTOCOLE
  fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans
      l'accord entre la Communauté économique européenne et la République
 démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la
                    période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006
                                       Article premier
1.       En application de l'article 2 de l'Accord et pour une période de trois ans à partir
         du 1er janvier 2004, des licences autorisant l'exercice de la pêche dans la zone
         de pêche malgache sont accordées à 40 thoniers senneurs congélateurs et à 40
         palangriers de surface.
         En outre, à la demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être
         accordées à d'autres catégories de navires de pêche, dans des conditions à définir
         au sein de la commission mixte visée à l'article 9 de l'Accord.
2.       Les navires battant pavillon d’un Etat membre de la Communauté européenne
         ne peuvent exercer des activités de pêche thonière dans la zone de pêche de
         Madagascar que s’ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du
         présent protocole et selon les modalités décrites à l’Annexe.
                                          Article 2
1.       Le montant de la contrepartie financière visée à l’Art. 7 de l’Accord est fixé
         annuellement à 825.000 euros (dont 320.000 euros de compensation financière,
         payable au plus tard le 30 septembre pour la première année et au plus tard le 30
         avril pour la deuxième et la troisième année, et 505.000 euros pour les actions
         visées à l’article 3 du protocole).
         Toutefois, la compensation financière à payer pour la première année
         d’application du protocole (du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004) est de
         196.385 euros, après déduction du montant équivalent à la période du 1 janvier
         2004 au 20 mai 2004 payé déjà au titre du protocole précèdent.
2.       La contrepartie financière couvre un poids de captures dans les eaux malgaches
         de 11.000 tonnes par an de thonidés; si le volume des captures de thonidés
         effectuées par les navires communautaires dans la zone de pêche malgache
         dépasse cette quantité, le montant susvisé est augmenté en proportion. Toutefois,
         le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté ne peut
         pas excéder le double du montant indiqué au paragraphe 1.
3.       La compensation financière est versée sur un compte, ouvert auprès du Trésor
         Public, indiqué par les autorités malgaches.
                                                 8
 ---pagebreak---                                      Article 3
1. Afin d’assurer le développement d’une pêche durable et responsable, les deux
   parties encouragent, dans leur intérêt mutuel, un partenariat afin de promouvoir
   en particulier: une meilleure connaissance des ressources de pêche et des
   ressources biologiques, le contrôle des pêcheries, le développement de la pêche
   artisanale, les communautés de pêcheurs et la formation.
2. Sur le montant de la contrepartie financière prévue à l’article 2, paragraphe 1,
   les actions suivantes seront financées à concurrence d’un montant de 505.000
   euros par an, selon la répartition ci-dessous:
   a)    financement de programmes scientifiques malgaches destinés à améliorer
         les connaissances des ressources halieutiques pour en assurer la gestion
         durable, à concurrence de 90.000 euros. Cette participation peut
         notamment revêtir, à la demande du gouvernement de Madagascar, la
         forme d’une contribution aux frais de réunions internationales destinées à
         améliorer lesdites connaissances ainsi que la gestion des ressources
         halieutiques.
   b)    appui à un système de suivi, contrôle et de surveillance des pêches, à
         concurrence de 267.000 euros.
   c)    financement de bourses d’étude et de stages de formation ainsi qu’un
         appui à la formation des gens de mer, à concurrence de 60.000 euros.
   d)    assistance au développement de la pêche traditionnelle, à concurrence de
         68.000 euros.
   e)    appui à la gestion des observateurs, à concurrence de 20.000 euros.
3. Les montants visés aux points a), b), d) et e) sont payés au Ministère chargé de
   la pêche après présentation à la Commission européenne d’une programmation
   annuelle détaillée, incluant un échéancier et les objectifs escomptés de chacune
   de ces actions ciblées et au plus tard le 30 septembre 2004 pour la première
   année et au plus tard le 30 avril pour la deuxième et la troisième année, et versés
   sur les comptes bancaires des autorités malgaches compétentes. La
   programmation annuelle doit parvenir aux services de la Commission
   européenne au plus tard le 31 juillet 2004 pour la première année et le 28 février
   pour les années suivantes. Toutefois, pour la première année, la programmation
   doit porter uniquement sur la période du 21 mai au 31 décembre 2004.
   La Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé
   de la pêche tout renseignement complémentaire jugé nécessaire.
4. Les montants visés au point c) sont payés au Ministère chargé de la pêche et
   versés au fur et à mesure de leur utilisation sur les comptes bancaires
   communiqués par celui-ci.
5. Les autorités malgaches compétentes communiquent à la Commission
   européenne un rapport annuel sur l’utilisation des fonds alloués aux actions
   prévues au paragraphe 2 ci-dessus, au plus tard le 31 mars de l’année suivante,
                                           9
 ---pagebreak---           sur la mise en œuvre de ces actions ainsi que sur les résultats obtenus. La
          Commission européenne se réserve le droit de demander au Ministère chargé de
          la pêche tout renseignement complémentaire. En fonction de la mise en œuvre
          effective de ces actions et après consultation avec les autorités malgaches
          compétentes dans le cadre d’une réunion de la commission mixte prévue à
          l’article 9 de l’Accord, la Commission européenne peut réexaminer les
          paiements concernés.
                                           Article 4
Au cas où la Communauté européenne omettrait d’effectuer les paiements prévus aux
articles 2 et 3, Madagascar peut suspendre l’application de ce protocole.
                                           Article 5
Au cas où des circonstances graves, à l’exclusion des phénomènes naturels, empêchent
l’exercice des activités de pêche dans la zone de pêche de Madagascar, le paiement de la
contrepartie financière pourrait être suspendu par la Communauté européenne à la suite
de consultations préalables entre les deux Parties.
Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après
consultation entre les deux Parties qui confirmeraient que la situation est susceptible de
permettre le retour aux activités de pêche.
La validité des licences accordées aux navires communautaires aux termes de l’article 4
de l’Accord est prolongée d’une durée égale à la période de suspension des activités de
pêche.
                                           Article 6
L'annexe à l'Accord entre la Communauté économique européenne et la République
démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar est abrogée et
remplacée par l'annexe au présent protocole.
                                           Article 7
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2004.
                                                 10
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
 CONDITIONS DE L’EXERCICE DE LA PÊCHE THONIERE DANS LA ZONE
   DE PÊCHE MALGACHE POUR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ
                                    EUROPEENNE
1.     FORMALITES RELATIVES A LA DEMANDE ET A LA DELIVRANCE
       DE LICENCES
La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la
Communauté européenne à pêcher dans les eaux malgaches est la suivante :
a)     Par l’intermédiaire de son représentant à Madagascar, la Commission
       européenne présente simultanément aux Autorités malgaches :
        – une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui
          souhaite exercer une activité de pêche au titre du présent Accord, au plus tard
          le 1er décembre précédant l’année de validité de la licence.
          Par dérogation à la disposition ci-dessus, les armateurs qui n’ont pas présenté
          leur demande de licence avant la date du 1er décembre, peuvent le faire
          durant l’année calendaire en cours au plus tard 30 jours avant la date du début
          des activités de pêche. Dans ce cas, les armateurs paieront la totalité des
          redevances pour l’année entière, due au titre du point 2 sous b).
        – une demande annuelle d’autorisation préalable d’entrée dans les eaux
          territoriales malgaches; cette autorisation est valable pour la durée de la
          licence.
       La demande de licence doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet
       par Madagascar, selon le modèle joint en appendice 1; elle est accompagnée de
       la preuve du paiement de l'avance à charge de l'armateur;
b)     La licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.
       Toutefois, sur demande de la Commission européenne, la licence d'un navire, en
       cas de force majeure, est remplacée par une nouvelle licence au nom d'un autre
       navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. L'armateur
       du navire à remplacer remet la licence annulée au ministère malgache chargé
       des pêches maritimes via la Délégation de la Commission européenne à
       Madagascar.
       Sur la nouvelle licence, sont indiqués :
        – la date de la délivrance,
        – le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à celle du navire
          précédent.
       Aucune redevance telle que prévue à l'article 5 de l'Accord n'est due pour la
       période de validité restante ;
                                             11
 ---pagebreak--- c) La licence est remise par les autorités malgaches au représentant de la
   Commission européenne à Madagascar ;
d) La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, dès réception de
   la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission européenne
   aux autorités malgaches, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à
   pêcher, qui est notifiée aux Autorités malgaches chargées du contrôle de la
   pêche. Une copie de ladite licence peut être obtenue par télécopie dans l'attente
   de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord ;
e) Les armateurs thoniers ont l'obligation de se faire représenter par un
   consignataire à Madagascar ;
f) Les autorités malgaches communiquent à la Délégation de la Commission
   européenne à Madagascar, avant l'entrée en vigueur du protocole, tous les
   renseignements relatifs aux comptes bancaires à utiliser pour le paiement des
   redevances et avances.
2. VALIDITE ET PAIEMENT DES LICENCES
a) Par dérogation aux dispositions de l’article 4.4 de l’Accord, les licences ont une
   durée de validité d'une année calendaire, courant du 1er janvier au 31 décembre.
   Elles sont renouvelables. Toutefois, pour la première année d’application du
   protocole (du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004), pour les navires disposant
   d’une licence le 1er janvier 2004 accordé au titre du protocole précédant et
   expirant le 20 mai 2004, cette licence reste valable jusqu’à cette date.
b) La redevance est fixée à 25 euros par tonne capturée dans les eaux sous
   juridiction malgache. Les licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif
   au Trésor malgache d'une avance de 2.800 euros par an, par thonier-senneur, de
   1.750 euros par an par palangrier de surface de plus de 150 TJB et de 1.200
   euros par an par palangrier de surface égal ou inférieur à 150 TJB. Ces montants
   anticipatifs correspondent respectivement aux droits dus pour 112 tonnes, 70
   tonnes et 48 tonnes de captures annuelles dans la zone de pêche malgache.
   Toutefois, pour la première année d’application du protocole (du 1er janvier
   2004 au 31 décembre 2004), pour les navires disposant d’une licence le 1er
   janvier 2004 accordée au titre du protocole précédant et expirant le 20 mai 2004,
   les avances pour la période restante de cette première année (du 21 mai 2004 au
   31 décembre 2004) sont fixées comme suit :
   – pour les thoniers-senneurs : 1.720 euros ;
   – pour les palangriers de surface de plus de 150 TJB : 1.091 euros ;
   – pour les palangriers de surface égal ou inférieur à 150 TJB : 735 euros.
                                         12
 ---pagebreak--- 3. DECLARATION DES CAPTURES ET DECOMPTE DES REDEVANCES
a) Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de Madagascar, dans le
   cadre de cet Accord, doivent communiquer leurs données de captures au Centre
   de Surveillance des Pêches de Madagascar via la Délégation de la Commission
   européenne à Madagascar, selon les modalités suivantes:
   Les thoniers senneurs et les palangriers de surface tiennent une fiche de pêche
   selon le modèle joint en appendice 2 lors de chaque période de pêche passée
   dans la zone de pêche de Madagascar. Les formulaires sont envoyés aux
   Autorités compétentes ci-dessus au plus tard le 31 mars de l’année suivant
   l’année de validité des licences.
   Ces formulaires doivent être remplis lisiblement et être signés par le capitaine
   du navire. En outre, ils doivent être remplis par tous les navires qui ont obtenu
   une licence même s’ils n’ont pas pêché.
b) Le décompte des redevances dues au titre de l’année calendaire écoulée est
   arrêté par la Commission européenne, au plus tard le 30 juin de l’année suivant
   l’année de validité des licences, après déduction des avances et des redevances
   indiquées au point 2 sous b) ci-dessus. Ce décompte de redevances est rédigé à
   partir du décompte des captures, effectué sur la base des déclarations de captures
   établies par chaque armateur. Le décompte des captures doit être confirmé par
   les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des
   captures dans les Etats Membres de la Communauté européenne, tels que
   l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), l’Institut Français de
   Recherche et d’Exploitation de la Mer (IFREMER), l’Institut Océanographique
   Espagnol (IEO) et l’Institut de Recherche sur la Pêche et la Mer (IPIMAR), et
   par l’institut compétent malgache, l'Unité Statistique Thonière d'Antsiranana
   (USTA).
   Le décompte des redevances, arrêté par la Commission européenne, est
   communiqué au Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar pour
   confirmation. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour notifier sa réaction
   éventuelle.
   Passé ce délai, le décompte des redevances est envoyé aux armateurs.
   En cas de discordance, les Parties se consultent au sein de la commission mixte
   prévue à l’article 9 de l’Accord pour établir le décompte définitif des redevances
   qui est alors communiqué aux armateurs.
   Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux
   autorités malgaches chargées des pêches au plus tard 30 jours après la
   notification du décompte définitif des redevances.
   Si le décompte des redevances est inférieur au montant de l'avance visée au
   point 2 sous b) ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas
   récupérable par l'armateur.
                                         13
 ---pagebreak--- 4.        COMMUNICATIONS
Le capitaine notifie, au moins trois heures à l'avance, au Centre de Surveillance des
Pêches de Madagascar, par radio ( fréquence duplex 8755 Tx 8231 Rx USB ), par
télécopieur ( nº 261 - 20 - 22 49014 ) ou par courrier électronique ( csp-mprh@dts.mg )
avec confirmation, son intention soit de faire entrer son navire dans la zone de pêche
malgache soit de le faire sortir de ladite zone.
Lors de la notification de son intention d’entrée, il notifie également les quantités
estimées de captures à bord, même en cas d’absence de captures.
Il notifie enfin les quantités estimées de captures effectuées pendant son séjour dans la
zone de pêche malgache, lors de la notification de son intention de sortir.
La période de vacation par radio doit s’effectuer pendant les heures et jours ouvrables
applicables à Madagascar.
Ces obligations sont aussi applicables aux navires de pêche communautaires qui ont
l’intention de débarquer dans tout port malgache.
5.        OBSERVATEURS
Sur demande du Ministère chargé de la pêche, les navires thoniers senneurs et palangriers
de surface prennent un observateur à bord, qui est traité comme un officier. Le temps de
présence de l'observateur à bord est fixé par le Ministère chargé de la pêche, sans que
pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses
tâches. Les activités spécifiques des observateurs sont définies à l’Appendice 3.
Les conditions de son embarquement sont définies par le Ministère chargé de la pêche
représenté par le Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar.
L’armateur ou son consignataire informe le Centre de Surveillance des Pêches de
Madagascar au moins deux (2) jours avant l’arrivée du navire dans un port malgache, en
vue de l’embarquement de l’observateur.
L'armateur effectue auprès du gouvernement malgache (Centre de Surveillance des
Pêches de Madagascar), par l'intermédiaire du consignataire, un paiement de 20 euros par
journée passée par observateur à bord d'un navire thonier senneur ou palangrier de
surface.
Les frais d’approche au port d’embarquement malgache sont à la charge du
gouvernement malgache. Les frais de mobilisation et de démobilisation de l’observateur
à l’extérieur de Madagascar sont à la charge de l’armateur. Le nombre d’observateurs
embarqués peut atteindre jusqu’à concurrence de 30% des navires communautaires en
activité dans la zone de pêche malgache. La durée d’embarquement de l’observateur est
fonction de la marée dans la dite zone. Au cas où un navire de pêche communautaire ne
se rend pas dans un port malgache afin d’embarquer un observateur, cet embarquement
se fera par le biais d’un patrouilleur du Centre de Surveillance des Pêches de
Madagascar.
                                                 14
 ---pagebreak--- Le lieu et les frais d’approche afférents au transbordement de l’observateur à bord sont
définis d’un commun accord entre le Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar,
les frais restant à la charge de l’armateur.
Le transbordement en mer de l’observateur sur un autre navire se fera d’un commun
accord entre le capitaine du navire et le Centre de Surveillance des Pêches de
Madagascar.
En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus et dans les douze
heures qui suivent, l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation
d’embarquer cet observateur. En cas de report de l’appareillage du bateau, l’armateur
prendra en charge les frais d’hébergement et des vivres de l’observateur jusqu’à son
embarquement effectif.
6.        EMBARQUEMENT DES MARINS
a)        Pour l’ensemble de la flotte de thoniers senneurs et palangriers de surface, au
          moins 40 marins malgaches sont embarqués en permanence pendant la durée de
          la campagne de pêche dans la zone de pêche malgache. Le salaire du marin
          embarqué est fixé de commun accord entre les consignataires des armateurs et
          les intéressés. Ce salaire doit couvrir les avantages de la sécurité sociale.
          Les contrats d'engagement de ces marins sont passés entre les consignataires et
          les intéressés.
          Une liste détaillée de marins malgaches ( avec leur nom, durée de
          l’embarquement, salaire etc. ) embarqués doit être parvenue au Ministère chargé
          des Pêches au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la validité de la
          licence.
          Si l’ensemble de la flotte de thoniers senneurs et palangriers de surface n’arrive
          pas à embarquer 40 marins, les armateurs n’ayant pas embarqué des marins sont
          tenus de payer une compensation pour les marins non embarqués dont le niveau
          sera fixé par la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’Accord et
          correspondant à la durée de la campagne de pêche dans la zone de pêche
          malgache. Cette somme sera utilisée pour la formation de pêcheurs malgaches et
          sera versée sur le compte dont le numéro sera communiqué aux consignataires,
          avec copie à la Délégation de la Commission européenne à Madagascar.
b)        La Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail
          s’appliquent de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l’UE. Il
          s’agit en particulier de la liberté d’association et de la reconnaissance effective
          du droit à la négociation collective des travailleurs et de l’élimination de la
          discrimination en matière d’emploi et de profession.
          Les contrats d’emploi des marins locaux, dont une copie sera remise aux
          signataires, seront établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins
          et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec les autorités locales
          compétentes. Ces contrats garantiront aux marins le bénéfice du régime de
          sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès,
          maladie et accident. Les conditions de rémunérations des marins pêcheurs
                                                  15
 ---pagebreak---           locaux ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages malgaches
          et en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.
          Au cas où l’employeur est une société locale, le contrat d’engagement devra
          spécifier le nom de l’armateur et le nom de l’Etat du pavillon.
          Par ailleurs, l’armateur garantie au marin local embarqué des conditions de vie
          et de travail à bord similaires à celles dont bénéficient les marins de l’UE.
7.        ZONES DE PECHE
Les zones de pêche accessibles aux navires de la Communauté sont l'ensemble de
l'étendue des eaux sous juridiction malgache situées au-delà de 12 miles marins des
côtes.
Au cas où le Ministère chargé de la pêche décide d'installer des dispositifs expérimentaux
de concentration de poisson, il en informe la Commission européenne ainsi que les
consignataires des armateurs concernés en indiquant leurs coordonnées géographiques.
A partir du trentième jour suivant cette notification, il est interdit de s'approcher à moins
de 1,5 mille de ces dispositifs. Tout démantèlement de dispositifs expérimentaux de
concentration de poisson doit être communiqué sans délai aux mêmes parties.
8.        INSPECTION ET SURVEILLANCE DES ACTIVITES DE PECHE
Les navires titulaires d'une licence permettent et facilitent la montée à bord ainsi que
l'accomplissement des tâches de tout agent dûment mandaté par la République de
Madagascar chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.
9.        SUIVI PAR SATELLITE
Compte tenu du fait que la République de Madagascar a introduit un système de
surveillance des navires (VMS) applicable à sa flotte nationale et a l'intention de
l'étendre, sur une base non discriminatoire, à l’ensemble des navires pêchant dans sa
Zone de Pêche (ZP) et aussi que les navires communautaires font déjà l’objet d’un suivi
par satellite aux termes de la législation communautaire depuis le 1er janvier 2000 où
qu'ils opèrent, il est recommandé que les autorités nationales des Etats de pavillon et de
la République de Madagascar effectuent un suivi par satellite des navires qui pêchent
dans le cadre de l'Accord dans les conditions ci-après :
1)        Aux fins du suivi par satellite, les autorités malgaches ont communiqué à la
          Partie communautaire les coordonnées (latitudes et longitudes) de la Zone de
          Pêche (ZP) de Madagascar (tableau I). La carte afférente au tableau des
          coordonnées est jointe en appendice 4.
          Les autorités malgaches transmettront ces informations sous format
          informatique, exprimées en degrés décimales dans le système WGS-84 datum.
                                                  16
 ---pagebreak--- 2) Les parties procéderont à un échange d'informations concernant les adresses
   X.25 et les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre
   leurs Centres de Contrôle conformément aux conditions établies aux points 4 et
   6. Ces informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros
   de téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques (Internet ou
   X.400) pouvant être utilisés pour les communications générales entre les Centres
   de Contrôle.
3) La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à
   500 m et avec un intervalle de confiance de 99%.
4) Lorsqu'un navire pêchant dans le cadre de l'Accord et faisant l'objet du suivi par
   satellite aux termes de la législation communautaire rentre dans une ZP de la
   République de Madagascar, les rapports de position subséquents sont
   immédiatement communiqués par le Centre de Contrôle de l'État de pavillon au
   Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar, avec une périodicité
   maximale de 1 heure ( longitude, latitude, cap et vitesse ). Ces messages sont
   identifiés comme Rapports de Position.
5) Les messages visés au point 4 sont transmis par voie électronique dans le format
   X.25, sans aucun protocole additionnel. Ces messages sont communiqués en
   temps réel, conformément au format du tableau II.
6) En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi
   permanent par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce
   navire transmet en temps utile au Centre de Contrôle de l'État de pavillon les
   informations prévues au point 4. Dans ces circonstances, il sera nécessaire
   d'envoyer un Rapport de Position global à 6 heures a.m., 12 heures a.m. et 6
   heures p.m. ( heure locale de Madagascar ) aussi longtemps que le navire se
   trouve dans la zone de pêche malgache. Ce rapport de position global incluera
   les rapports de position tels qu’enregistrés par le capitaine du navire sur une
   base horaire selon les conditions prévues au point 4.
   Le Centre de Contrôle de l'État de pavillon ou le navire de pêche envoie
   immédiatement ces messages au CSP. L'équipement défectueux sera réparé ou
   remplacé dès que le navire conclue sa sortie de pêche ou dans un délai maximal
   d'un mois. Passé ce délai, le navire en question ne pourra pas entreprendre une
   nouvelle sortie de pêche avant la réparation ou le remplacement de
   l’équipement.
7) Les Centres de Contrôle des Etats de pavillon surveilleront le mouvement de
   leurs navires dans les eaux malgaches avec une périodicité de 2 heures. Au cas
   où le suivi des navires ne s'effectue pas dans les conditions prévues, le CSP en
   est immédiatement informé et la procédure prévue au point 6 sera applicable.
8) Si le CSP établit que l’État de pavillon ne communique pas les informations
   prévues au point 4, l'autre partie en sera immédiatement informée.
9) Les données de surveillance communiquées à l'autre partie, conformément aux
   dispositions présentes, seront exclusivement destinées au contrôle et
   surveillance par les autorités malgaches de la flotte communautaire pêchant dans
                                          17
 ---pagebreak---     le cadre de l'accord de pêche CE/Madagascar. Ces données ne pourront en aucun
    cas être communiquées à d'autres parties.
10) Les parties conviennent de faire tout le nécessaire pour satisfaire aux exigences
    relatives aux messages prévues aux points 4 et 6 dès que possible et au plus tard
    6 mois après l’entrée en vigueur des présentes dispositions.
11) Les parties conviennent d'échanger, sur demande, des informations concernant
    l'équipement utilisé pour le suivi par satellite, afin de vérifier que chaque
    équipement est pleinement compatible avec les exigences de l'autre partie aux
    fins des présentes dispositions.
12) Tout litige concernant l'interprétation ou l'application des présentes dispositions
    fait l'objet de consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte
    prévue à l’article 9 de l’Accord.
                                            18
 ---pagebreak---                            Tableau I
         Coordonnées (latitudes et longitudes) de la
             Zone de Pêche (ZP) de Madagascar
    (voir aussi carte géographique annexée en appendice 4)
        Coordonnées en deg. déc.           Coordonnées en deg. mn
Ref         X                  Y              X               Y
 A        49.40              -10.3         49°24’E         10°18’S
 B          51               -11.8          51°0’E         11°48’S
 C         53.3              -12.7         53°18’E         12°42’S
 D         52.2              -16.3         52°12’E         16°18’S
 E         52.8              -18.8         52°48’E         18°48’S
 F          52               -20.4          52°0’E         20°24’S
G          51.8              -21.9         51°48’E         21°54’S
H          50.4              -26.2         50°24’E         26°12’S
 I         48.3              -28.2         48°18’E         28°12’S
 J         45.4              -28.7         45°24’E         28°42’S
K          41.9              -27.8         41°54’E         27°48’S
 L         40.6               -26          40°36’E          26°0’S
M          41.8              -24.3         41°48’E         24°18’S
 N         41.6              -20.8         41°36’E         20°48’S
O          41.4              -19.3         41°24’E         19°18’S
 P         43.2              -17.8         43°12’E         17°48’S
Q          43.4              -16.9         43°24’E         16°54’S
 R        42.55              -15.6         42°33’E         15°36’S
 S        43.15             -14.35          43°9’E         14°21’S
 T          45               -14.5          45°0’E         14°30’S
 U         46.8              -13.4         46°48’E         13°24’S
 V         48.4              -11.2         48°24’E         11°12’S
                                   19
 ---pagebreak---                                              Tableau II
               COMMUNICATION DES MESSAGES VMS À MADAGASCAR
                                   RAPPORT DE POSITION
Donnée                     Code Obligatoire/ Observations
                                  Facultatif
Début de l’enregistrement SR          O         Donnée relative au système – indique le début de
                                                l’enregistrement
Destinataire                AD        O         Donnée relative au message – destinataire. Code ISO
                                                Alpha 3 du pays
Expéditeur                   FR       O         Donnée relative au message – expéditeur. Code ISO
                                                Alpha 3 du pays
Etat du pavillon             FS        F
Type de message             TM        O         Donnée relative au message – type de message «POS»
Indicatif d’appel radio     RC        O         Donnée relative au navire – indicatif international
                                                d’appel radio du navire
Numéro de référence          IR        F        Donnée relative au navire – numéro unique de la partie
interne à la Partie                             contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi
contractante                                    d’un numéro)
Numéro                      XR         F        Donnée relative au navire – numéro figurant sur le
d’immatriculation externe                       flanc du navire
Latitude                    LA        O         Donnée relative à la position du navire – position en
                                                degrés et minutes N/S DDMM (WGS -84)
Longitude                   LO        O         Donnée relative à la position du navire – position en
                                                degrés et minutes E/W DDDMM (WGS-84)
Cap                         CO        O         Route du navire à l’échelle de 360°
Vitesse                      SP       O         Vitesse du navire en dixièmes de nœuds
Date                        DA        O         Donnée relative à la position du navire – date
                                                d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ)
Heure                        TI       O         Donnée relative à la position du navire – heure
                                                d'enregistrement de la position TUC (HHMM)
Fin de l’enregistrement     ER        O         Donnée relative au système - indique la fin de
                                                l’enregistrement
     Jeu de caractères: ISO 8859.1
     Une transmission de données est structurée de la manière suivante:
     –        une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission,
     –        une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée.
                                                     20
 ---pagebreak--- Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de l’enregistrement.
10.       TRANSBORDEMENTS
En cas de transbordement de poissons, les thoniers senneurs congélateurs remettent à une
société ou organisme désigné par les Autorités malgaches responsables de la pêche les
poissons qu'ils ne conservent pas.
11.       PRESTATIONS DE SERVICE
Les armateurs de la Communauté opérant dans la zone de pêche malgache s’efforceront
de privilégier les prestations de services malgaches (carénage, manutention, soutage,
consignation, etc...).
Les Autorités de Madagascar détermineront avec les utilisateurs de l'accord les
conditions d'utilisation des équipements portuaires.
12.       SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent protocole ainsi qu’à la législation malgache
en matière de pêche sera sanctionnée conformément aux textes législatifs et
réglementaires malgaches en vigueur.
La Commission européenne doit être informée par écrit, dans un délai maximum de 48
heures, de toute sanction prise à l’encontre de tout navire communautaire et de tous les
faits pertinents qui y sont liés.
13.       PROCEDURE EN CAS D’ARRAISONNEMENT
a)        Transmission de l’information
          Le Ministère malgache chargé de la pêche informe la Délégation de la
          Commission européenne et l’Etat du pavillon par écrit, dans un délai maximum
          de 48 heures, de tout arraisonnement d’un navire de pêche de la Communauté et
          opérant dans le cadre de l’Accord, intervenu dans la zone de pêche de
          Madagascar, et transmet un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont
          amené à cet arraisonnement. De même, la Délégation de la Commission
          européenne et l’Etat du pavillon sont tenus informés du déroulement des
          procédures entamées et des sanctions prises.
b)        Règlement de l’arraisonnement
          Conformément aux dispositions de la loi des pêches et des règlements y
          afférents, l’infraction peut se régler:
          – soit par voie transactionnelle, et dans ce cas le montant de l’amende est
             appliqué conformément aux dispositions de la loi à l’intérieur d’une
             fourchette comprenant un minimum et un maximum prévu dans la législation
             malgache;
                                                  21
 ---pagebreak---           – soit par voie judiciaire au cas où l’affaire n’a pas pu être réglée par la
             procédure transactionnelle, selon les dispositions prévues par la loi malgache.
c)        La main levée du navire est obtenue et son équipage est autorisé à quitter le port:
          – soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure
             transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement;
          – soit dès le dépôt d’une caution bancaire, en attendant l’accomplissement de la
             procédure judiciaire, sur présentation d’une attestation de dépôt de caution.
14.       PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Dans un souci de préserver l’environnement, les deux parties s’engagent à prendre les
dispositions suivantes :
– il est interdit pour tout navire de déverser des hydrocarbures et leurs dérivés dans la
   zone de pêche malgache et d’y rejeter des matériaux plastiques et des dechets de
   ménage ;
– promouvoir au sein de la CTOI l’exercice d’une pêche responsable et à assurer la
   gestion rationnelle ainsi que la conservation des stocks des thonidés ;
– la capture des espèces protégées et prohibées, tels que la baleine, le dauphin, la tortue
   et les oiseaux marins, est interdite.
La Communauté européenne est chargée de communiquer au Ministère chargé des
pêches toute anomalie liée à l’environnement et commise par tout navire pêchant dans la
zone de pêche malgache.
                                                22
 ---pagebreak---                                               Appendice 1
                        FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE
1.      Nouvelle demande ou renouvellement : ………………………………………………...
2.      Nom du navire et pavillon : …………………………………………………………………….
3.      Durée de validité : du ………………………… au …………………………………………….
4.      Nom de l’armateur: ……………………………………………………………………………..
5.      Adresse et numéro de fax de l’armateur:
…………………………………………...……………………………………………...………………..
6.      Nom et adresse de l’affréteur, si différent des points 4 et 5:……………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
7.      Nom et adresse du représentant officiel à Madagascar: ………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………………
8.      Nom du capitaine du navire : ……………………………………………………………………
9.      Type de navire: ………………………………………………………………………………….
10.     Numéro d’immatriculation : …………………………………………………………………….
11.     Identification extérieure du navire : ……………………………………………………………..
12.     Port et pays d’enregistrement : ………………………………………………………………….
13.     Longueur et largeur hors tout du navire : ……………………………………………………….
14.     Tonnage brut et tonnage net du navire:………………………………………………………….
15.     Marque et puissance du moteur principal :………………………………………………………
16.     Puissance de congélation (t/j) : ………………………………………………………………….
17.     Capacité des cales (m³) :…………………………………………………………………………
18.     Indicatif d'appel radio et fréquence: ……….……………………………………………………
19.     Autres équipements de communication (télex, fax) : …………………………………………...
20.     Equipements d’aide à la pêche : ………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………………
21.     Effectif de l’équipage par nationalité :…………………………………………………………..
………………………………………………………………...…………………………………
22.     Numéro de la licence de pêche (en cas de renouvellement, licence
jointe):…………………….…………………………………………………………….……………...…
                                                   23
 ---pagebreak--- Je soussigné, …………………………………………………………………                                       , certifie
l’exactitude des renseignements donnés ci-dessus et m’engage à les respecter.
………………………………………………                                       …………………………….
(cachet et signature de l’armateur)                            (Date)
                                             24
 ---pagebreak---                                                                                                                                                    Appendice 2
                                                                                                                         FORMULAIRE POUR LES DECLARATIONS DE CAPTURES
                                                                                                                                                                                                                                                                                        Palangre
                                                                                                                                                                                                                                                                                        Appât vivant
                                                                                                                                                                                                                                                                                        Senne tournante
Nom du navire: ……………………………………………………………………. Tonnage de jauge brute:                                                                                                                               Mois     Jour     Année                   Port
                                                      ………………………………………………….............................                                                                                                                                                                                  Chalut
Pays du pavillon:                                     Capacité – (TM): ……………………………………………........
……………………………………………………………………...........................                                                  DÉPART du navire:                                                                                                                                                                Outros (Autres)
Numéro d’immatriculation:                                   Capitaine: ………………………………………………………....
………………………………………………………………...................................
Armateur: ………………………………………………………….......................... Nombre de membres d’équipage:                  RETOUR du navire:
                                                            ….…………………………………………………........................
Adresse: ………………………………………………………………………….... Date du rapport: ………………………………………………......
                                                                                               (Auteur du rapport):
                                                                                               ……………………………………………….................................                                                       Nombre de jours de pêche:
                                                                                                                                                                                                                                                               N° de la sortie de
                                                                                                                                                                          Nombre de jours en                                                                   pêche:
                                                                                                                                                                          mer:                           Nombre de lancers:
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Isco usado na pesca
                                      Secteur                                                                                                                                     Capturas (Captures)
Date                                                                Effort de                                                                                                                                                                                                                                           (Appât utilisé)
                                                          T° de      pêche                           Thon à         (Thon obèse à (Thon blanc)          (Espadon)            (Marlin rayé)      (Makaire noir)         (Voiliers)                 Listao
                                                                                  Thon rouge
                                            Longitude   l’eau en                                    nageoires         gros œil)                                             (Makaire blanc)                                                                                          Total journalier
                       Latitude N/S                                                                                                                                                                                                                                                                                Encornet   Appât vivant
                                                         surface     Nombre                          jaunes
                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Balaou
                                                                                                                                                                                                                                                                   (Prises
 Mois      Jour                                  E/O      (ºC)     d’hameçons      Thunnus                                                                                                                                                                        mélangées)                                                                 (Autres)
                                                                     utilisés     thynnus ou
                                                                                                Thunnus               Thunnus         Thunnus           Xiphias               Tetraptunus         Makaira        Istiophorus albicane    Katsuwonus                                   (poids en kg
                                                                                   maccoyi                                            alalunga          gladius                                    indica            ou platypterus       pelamis
                                                                                               albacares               obesus                                              audax ou albidus                                                                                           uniquement)
                                                                                Nbre Poids kg Nbre   kg            Nbre    kg        Nbre kg         Nbre kg              Nbre       kg        Nbre     kg       Nbre        kg       Nbre kg                  Nbre     kg          Nbre       kg
QUANTITÉS DÉBARQUÉES (EN KG)
Remarques
1 – Utilisez un feuillet par mois et une ligne par jour.                              3 - Par «jour», on entend le jour de mise en place de la palangre.                             5 - La dernière ligne (Quantités débarquées) ne doit être complétée qu’à la fin de la sortie
                                                                                                                                                                                     de pêche. Il faut indiquer le poids réel au moment du débarquement.
2 - Au terme de chaque sortie, transmettez une copie du journal à votre               4 - Le secteur de pêche désigne la position du navire. Arrondissez les minutes et
correspondant ou à la CICTA, Calle Corazón de María, 8, 28002 Madrid.                 notez le degré de latitude et de longitude. Veillez à indiquer N/S et E/O.                     6 - Toutes les informations ci-incluses resteront strictement confidentielles.
Espagne.
                                                                                                                                                                25
 ---pagebreak---                                            Appendice 3
                         EMBARQUEMENT DES OBSERVATEURS
Les navires thoniers senneurs et palangriers de surface autorisés à pêcher dans la zone de
pêche malgache prennent à bord un observateur du Centre de Surveillance des Pêches de
Madagascar muni d’une carte professionnelle et d’un livret maritime. Le temps de présence
de l’observateur à bord est fixé par le Centre de Surveillance des Pêches de Madagascar, sans
que pour autant il ne dépasse, en règle générale, les délais nécessaires pour effectuer ses
tâches.
A bord, l’observateur :
         1.     Observe, enregistre et rapporte les activités de pêche des navires dans la zone
                de pêche malgache ;
         2.     Vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche ;
         3.     Procède à des opérations d’échantillonnage biologique dans le cadre de
                programmes scientifiques ;
         4.     Fait le relevé des engins de pêche utilisés ;
         5.     Collecte les données de captures relatives à la zone de pêche pendant sa
                présence à bord ;
         6.     Prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son
                embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’interrompent ni
                n’entravent les opérations de pêche ;
         7.     Respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la
                confidentialité de tout document appartenant audit navire ;
         8.     Rédige un rapport de marée qui est transmis au Centre de Surveillance des
                Pêches de Madagascar, avec copie à la Délégation de la Commission
                européenne.
A cet effet, l’armateur ou le capitaine du bateau de pêche doit :
         1.     permettre à l’observateur de monter à bord du bateau pour y exercer ses
                fonctions et de rester à bord du bateau pendant la période précisée dans la
                demande ;
         2.     fournir une aire de travail appropriée qui comporte une table et dont l’éclairage
                est suffisant ;
         3.     fournir les renseignements qu’il possède sur les activités de pêche dans la zone
                de pêche malgache ;
         4.     donner la position du bateau (longitude et latitude);
         5.     envoyer et recevoir ou permettre d’envoyer et de recevoir des messages au
                moyen du matériel de communication se trouvant à bord du bateau ;
                                                 26
 ---pagebreak--- 6.  donner accès à toutes les parties du bateau où se déroulent les activités de
    pêche, de transformation et d’entreposage ;
7.  permettre de prélever des échantillons ;
8.  fournir des installations d’entreposage convenables pour ses échantillons, sans
    porter préjudice aux capacités de stockage du navire;
9.  prêter assistance pour examiner et mesurer des engins de pêche à bord du
    bateau ;
10. permettre d’emporter les échantillons et les documents obtenus pendant son
    séjour à bord ;
11. lorsque l’observateur reste à bord du bateau pendant plus de quatre heures
    consécutives, lui assurer le gîte et les vivres, le traitant à cet égard au même
    titre que les officiers du bateau.
                                      27
 ---pagebreak--- 28