CELEX: 51976PC0329
Language: fr
Date: 1976-07-09
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 329
Vol. 1976/0097
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(76)329 final
                                                   Bruxelles / Le 9 juillet 1976
               MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )
               RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES
               TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES
               ENTRE ETATS MEMBRES
               ( présentée par la Commission au Conseil en vertu
                 de l' article 149 . alinéa 2 du traité CEE )
  C0M(76 ) 329 final
 ---pagebreak---                                          3
                                    EXPOSE DES MOTIFS
            ■ Le régime du contingent coranunaut airc , ni s en place par le règlement
( CEE ) n° 1018/68 ^ du Conseil , du 19 juillet 1968 (l ), a été prorogé , entre
autres , par le règlement ( CEE) n° 3331/75 » cLu 18 décembre 1975 (2 ), le Conseil
n' ayant pas été en mesure de statuer , en temps utile , sur l' ensemble des
dispositions de la proposition que la Conmission avait introduite en la
matière , le 10 octobre 1975 »
              La Conmission , après réexamen du problème et eu égard à certains
avis exprimés entretemps par différents milieux intéressés sur sa proposi­
tion initiale , estime devoir apporter à cette proposition , sur base de l' ar­
ticle 149 ûu Traité , les modifications qui sont consignées dans le texte
ci- joint » Elle a été conduite par les considérations suivantes :
- Article 2
    - Paragraphe 2 :
              Etant donné qu' il y a lieu de prévoir deux annexes , il convient de
      les numéroter#
    - Article     3
    - B9rara3Efatt&-
       ***,                                      ,           "             *
              La proposition initiale prévoit , datas son article 3 , des disposi­
       tions relatives à l' année 1976» Ces dispositions devant , à présent , por­
       ter sur l' année 1977 » elles sont à modifier en conséquence#
                                                                               •/• • •
 ( 1 ) J.O. n° L 175 » du 23 juillet 1968 , page 13 •
 ( 2 ) J.O. n° L 329 , du 23 décembre 1975 » page 9 »
 ---pagebreak--- Paragraphe 2 :                                                   v
         Il ressort de l 'cjpLoi'teti on des comptes rendue que lec "transports
multilatéraux continuent à progresser. D'autre part , il importe do sortir
le résine du contingent communautaire de la phase initiale expérimentale
et de le faire passer à son deuxième stade où il agira comme catalyseur de
l'intégration communautaire des transports routiers de marchandises .
         Dans cet ordre d' idées et considérant , par ailleurs , que l' actuel
contingent communautaire ne couvre que + 4 millions de tonnes du trafic
routier de marchandises entre Etats membres , ce qui représente :
- moins de 4»5 $ &a iianfeonble du trafic routier de marchandises entre
  Etats membres ,
- moins do 1,2 $ du trafio do marchandises entre Etats membres , réalisé
  par les trois modes de transport terrestre ,
- moins do 0,20 % de l' ensemble du trafic international et national de
  marchandises au sein do la Communauté ,
         compte tenu , en outre , d'une reprise économique escomptable et du
fait que divers contingents bilatéraux s' avèrent insuffisants pour cer­
tains trafics entre Etats membres ,
la Commission estime que le contingent; communautaire - devrait pouvoir cou­
vrir , en 1977 » au moins lo double du volume actuel , sans que pour autant
il puisse en résulter de perturbations sur le marché.
                                                • •        *
         En ce qui concerne la répartition , ia Commission propose d' augmenter
le contingent de chaque Etat membre selon le système de répartition suivant
- 50 fo linéairement , ce qui permet de tenir compte de certains effets résul
   tant de la situation ^périphérique de divers Etats membres ,
- 50 $ sur base de l'utilisation des autorisations communautaires en 1974 »
   exprimée on t/kn».
 ---pagebreak---                                         5
- Paragraphe 3 :
              Corne précisé sous paragraphe 2 , il y a lieu d' augmenter le con­
     tingent communautaire . La Commission se limite , dons la présente proposi­
     tion , pour l' essentiel , à préconiser l' adaptation pour l'année 1977 du vo­
    lume du contingent communautaire et -sa irépartition entre loa Etats membres
    pour éviter tout' malentendu, elle souligne qu'elle no viere aucunement à
    préjuger le Gystème définitif par -l' actuelle proposition de modification.
              Par ailleurs , la Commission estime qu' il n' est pas nécessaire de
    faire référence , dans ce contexte , à une consultation du Comité , visé à
    l' article 6 , paragraphe 1 a), de la proposition d'un règlement du Conseil
    concernant un système d' observation des marchés des transports de mar­
    chandises par chemin de fer , par route et par voie navigable entre Etats
    membres ( 3 ). Une telle consultation sera préconisée dans le cadre même
    de la proposition de règlement en cause*
- Paragraphe 4 :
    a)        Cet alinéa devient superflu du fait que la présente modificafiiDïi'.:
   de la proposition de 1975 couvre déjà l' année 1977 »
   b)         A la lumière des positions prises dans différentes enceintes , la
    Commission n' a pas recours , dans cette proposition , à des mécanismes
   préétablis et destinés à réaliser un accroissement automatique du contin­
    gent communautaire. En conséquence , la proposition ne retient pas la dispo
    sition selon laquelle le contingent serait augmenté de 20 $ au cas où le
   Conseil n' aurait pas statué en temps utile. Il y est uniquement prévu que
   le contingent communautaire continuerait à être maintenu au niveau atteint
    si le Conseil n' avait pas pris de décision , pour une année déterminée , sur
' base d'une proposition d' adaptation de la Commission.
- Article 3 bis
             En vue de permettre aux Etats membres et à la Commission d' Stre in
    formés sur l'utilisation des autorisations communautaires , il est proposé
    de maintenir le compte rendu des transports , dont la suppression avait été
    envisagée antérieurement par la Commission en raison , notamment , de coûts
    inhérents a son exploitation.                t
( 3 ) Proposition de la Commission du 1er octobre 1975
       J.O. n° Cil , du 5 janvier 197& , Pa£Q 37»                         \    */••
 ---pagebreak---                                        6
                                  ARTICLES
              PREMIERE PROPOSITION             NOUVELLE PROPOSITION
Artici G' 2 .                             Article  2.
1«            Les autorisations coonunau– !• .     Inchangé ,
taires habilitent leurs titulaires à
effectuer les transports de marchan­
dises par route , visés à l' article
premier , sur toutes les relations de
trafic entre les Etats membres , à
l' exclusion de tout trafic intérieur
sur le territoire d'un Etat membre ,
et à déplacer à vide leurs véhicules
sur tout le territoire de la Commu­
nauté •
2.            Les autorisations communau­ 2.       Les autorisations
taires sont conformes au modèle fi­       communautaires sont conformes
gurant en annexe*                         au modèle figurant en annexe I#
Cette annexe , qui fait partie intégran­  Cette annexe , qui fait partie
te du présent règlement , fixe également  intégrante du présent règlement ,
les conditions d'utilisation des auto­    fixe également les conditions
risations communautaires .                d'utilisation des autorisations
                                          communautaires .
3.            Les autorisations communau­ 3.       Inchangé .
taires sont établies au nom d'un trans­
porteur. Elles no peuvent Ctre trans­
férées par celui-ci à des tiers.
              Chaque autorisation ne peut
fctre utilisée que pour un seul véhi­
cule à la fois. Elle doit accompagner
celui-ci et Être présentée à toute
réquisition des agents chargés du con­
trôle .
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         Par véhiculé , il faut entendre
un véhicule isolé ou un ensemble de véhi­
cules couplés#
4*       Les autorisations connunautaires             Inchange ,
sont valables pour une année civile,
5.       Aux fins de leur délivrance aux             Inchange !
transporteurs , les autorisations commu­
nautaires sont attribuées par la Commis­
sion aux Etats membres#
6#       Pour les transporteurs établis     6#       Inchange ,
soir leur territoire , la délivrance des
autorisations communautaires est assu­
rée par les autorités compétentes des
Etats membres , dans la limite du nombre
d' autorisations attribuées à chaque Etat
membre et selon les procédures propres
à chacun d' eux.
7#       La délivrance de 1' autorisation             Inchange ,
communautaire donne lieu à la perception
d' une redevance destinée à couvrir les
frais d' administration et de contrôle#
Article 3                                   Article 3
1#       Pour l' année 1976 , le contingent 1#        Pour l' année 1977 » I e
est constitué de 4*72° autorisations#       contingent est constitué de
                                            4*726 autorisations#
                                                                      • /• ••
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2.         Le nombre d' autorisation! commu­   2,        Le nombre d' autorisations
nautaires attribuées à chacun des Etats        communautaires attribuées à chacur
membres est fixé comme suit :                  des Etats membres est fixé comme
                                               suit :
    Belgique                        496        Belgique                       |24
    Danemark                        298        Danemark                       zà
    Allemagne                       994        Allemagne                      226
    France                          826        Prance                         m
    Irlande                           79       Irlande                         &
    Italie                          615        Italie                         m
    Luxembourg                      142        Luxembourg                     130
    Pays-Bas                        835        Pays-Bas                       283.
    Royaume-Uni                     441        Royaume-Uni                    475
3»         Pour chacune des années suivantes , 3*        Pour chacune des années
le volume du contingent et le nombre d' au­    suivantes , l' augmentation éven­
torisations attribuées à chaque Etat mem­      tuelle du volume du contingent
bre sont fixés , avant le 30 novembre de       communautaire et l' attribution aux
l' année précédente , par le Conseil , sur     Etats membres du supplément d' auto­
proposition de la Commission# Ces proposi­     risations qui en résulte , sont
tions seront établies après consultation       fixées , avant le 30 novembre de
du Comité visé à l' article 6 , paragraphe     l' année précédente , par le Conseil
1er , a ) du règlement ( CEE) n° ••*••••••»•   sur proposition de la Commission.
( 1 ).
4«a)      Au cas où le Conseil n' aurait pas   4»a)      Supprime ,
statué , pour l' année 1977 » dans le délai
prévu au § 3 , le volume et les quotas visés
au paragraphes l ) et 2 ) sont maintenus pour
ladite année 1977 *
    b)    Au cas où le Conseil n' aurait pas   4.b )     devient 4*
statué , pour une année déterminée ulté­                 Au cas où le Conseil        4
rieure, dans le délai prévu au § 3 , le        n' aurait pas statué , pour une an­
volume et les quotas existants sont majo­      née déterminée ultérieure , dans la
rés de 20 rfom                                 délai prévu au § 3 , le volume et
                                               les quotas existants sont mainter.u;.
                                                                                •/ &
 ( l ) J.O. n°                 du
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                                          [Article 3 M s
                                           1.        Les transports effectues sous le
                                           couvert d-'une autorisation cor.nm.maut ai r e
                                           sont inscrits sur un.coapto rendu des trans­
                                           ports dont le modèle ainsi que les disposi - . .
                                           tions générales d Utilisation et de fourni --
                                           ture des renseignements fi rirent à l' annexe
                                          II . Cette annexe fait partie intégrante du ; -( >
                                          'sent règlement »
                                          2^         Les autorités compétentes des Etat s
                                          penbres transaettent t sous forne anonyme , L
                                          là Commission les données recueillies pour
                                          semestre , dans les deux mois suivant le s -;-.
                                          tre . cTe'pêfércifeSfôi: ' ~5. " vr v -!' i •: . : -, c ::; ;r
                                                  ·...,·  Λ
                                          3»         Les rensei gnenent s visés aux paragi r,~
                                          phes précédents ne peuvent Stre exploités r ,
                                          dans un Lut statistique . Il est interdit do j, ~
                                          utiliser dans un but fiscal et de les comm1 "--
                                          niquer à des tiers *
Article 6 .                              IArticle 6 ,
      Le présent règlement entre en                 Le présent règlement entre en vigueur
vigueur le 1er janvier 1976 .             le 1er janvier 1977 *
      Le présent règlement est obliga-               Le présent règlement est obligatoire
toire dans tous ses éléments et direc- dans tous ses éléments et directement appli
tement applicable dans tout Etat meia-».  oable dans tout Etat membre,
bre .
 ---pagebreak--- I
          Première proposition        ]       Nouvelle proposition
                Annexe               :|            Annexe I
                                       r
a) .(première page.de l'autorisation i   a) inchangé
   communautaire ) .
                     ί     * * -
 ---pagebreak---   Cb )                                      (b ) inchangé
  (Deuxième page de l' autorisation
   communautaire )
( Texte libellé dans la pu les langues
  officielles de l' Etat membre qui dé­
  livre 1' autorisation - la traduction
  dans les autres langues officielles
  de la Communauté figure en pages ( o )
  et (d).
         DISPOSITIONS GENERALES                  DISPOSITIONS GENERALE 30
        La présente autorisation permet    inchange
  d' effectuer des transports internatio­
 naux de marchandises par route pour
  compte d' autrui sur toutes les rela­
 tions de trafic entre les Etats membres
 de la Communauté économique européenne ,
 à l' exclusion de tout transport à l' in­
 térieur du territoire d*un Etat membre *
        Elle n' est valable ni pour des    inchange
 transports entre tan Etat membre et un
 pays tiers ni sur le territoire d'un
 pays tiers en cas de transport en
 transit par ce pays tiers .
        Elle est personnelle et ne peut    inchange
 être transférée à un tiers *
        Elle ne peut être utilisée que            Elle ne peut être utilisée que
 pour un seul véhicule à la fois ( l ) et  pour un seul véhicule à la fois .
 doit se trouver à bord de ce véhicule .
                                                  Elle doit se trouver à bord du
                                           véhicule et être accompagnée d*un carnet
                                           de comptes rendus des transports inter­
                                           nationaux effectués sous son couvert .
        L' autorisation doit être pré­            L' autorisation et le carnet de
 sentée à toute réquisition des agents     comptes rendus des transports interna­
 chargés du contrôle .                     tionaux doivent être présentés simulta­
                                           nément à toute réquisition des agents
                                           chargés du contrôle .
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 (Suite deuxième page de l'autorisation | inchangé#
  communautaire )                        )
      Le titulaire est tenu de respeo–
                                         |] inchangé
                                             . , »
ter sur le territoire de chaque Etat      j
membre les dispositions législatives, |
réglementaires et administratives en      f
                                          r
vigueur dans cet Etat , notamment en      j
matière de transport et de circulation . I
      La présente autorisation doit être    inchangé »
renvoyée à l'autorité ou à l'organisme
compétent qui l' a délivrée, dans les
15 jours qui suivent sa date d' expi­
ration.
(l) Par"véhiculesM t il faut  entendre un véhioule isole ou un ensemble de
     véhicules couplés#
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Première proposition 1
                                           TI
                       (les dispositions de l'annexe II du
                       règlement n° -2829/72 concernant le
                       compte rendu des transports sont
                       intégralement reprises»)
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                            FICHE FINANCIERE
            L intervention financière de la Courais sion pour les travaux
de codification et de mise sur bandes magnétiques des renseignements
inscrits sur le compte rendu des transports s' est élevé jusqu' à présent
à 66,66 UC . par autorisation .
            Pour l' année 1977 , les 4.726 autorisations entraîneront par
conséquent une dépense de 315.036 UC . à charge de l' article 264 du
Budget de la Commission .
            Le crédit de 315.036 UC . nécessaires pour les travaux en
question n' a pas été prévu dans l' avant-projet de budget 1977 qui a
été transmis à l' autorité budgétaire ..
            Lesdits travaux ne pourront donc être effectués qu' après au­
torisation, donnée par l' autorité budgétaire , d' effectuer un virement
de ce montant à partir du chapitre 101 du budget 1977 .
            Pour chacune des années suivantes , la dépense devra faire
l' objet d' une adaptation en fonction du nombre d' autorisations attribuées
au 1er janvier de l' année budgétaire considérée .