CELEX: 32020D0849
Language: fr
Date: 2020-06-18 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2020/849 du Conseil du 18 juin 2020 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

19.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 196/8
               
            
         DÉCISION (PESC) 2020/849 DU CONSEIL
         du 18 juin 2020
         modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l’annexe II de ladite décision.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Conseil a conclu que les mesures restrictives à l’encontre de toutes les personnes et entités figurant sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC devraient être maintenues, dans la mesure où leurs noms ne sont pas mentionnés à l’annexe VI de ladite décision, et que dix mentions figurant à l’annexe II devraient être mises à jour.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 18 juin 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le president
               
               A. METELKO-ZGOMBIĆ
            
         
         
            (1)  Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195 du 27.7.2010, p. 39).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        sous le titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d’identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d’inscription
                                 
                              
                                    «8.
                                 
                                 
                                    Ebrahim MAHMUDZADEH
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Ancien directeur général d’Iran Electronic Industries (voir partie B, no 20). Actuellement directeur général de l’Armed Forces Social Security Organization.
                                 
                                 
                                    23.6.2008
                                 
                              
                                    12.
                                 
                                 
                                    Mohammad Reza MOVASAGHNIA
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Ancien directeur de Samen Al A’Emmeh Industries Group (SAIG), également connu sous le nom de Groupe des industries des missiles de croisière. Cette organisation est désignée dans la résolution 1747 du CSNU et figure dans la liste de l’annexe I de la position commune 2007/140/PESC.
                                 
                                 
                                    26.7.2010
                                 
                              
                                    25.
                                 
                                 
                                    Sayed Shamsuddin BORBORUDI
                                    (alias Seyed Shamseddin BORBOROUDI)
                                 
                                 
                                    Date de naissance: 21.9.1969
                                 
                                 
                                    Ancien chef adjoint de l’Organisation iranienne de l’énergie atomique, désignée par les Nations unies, où il était le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par les Nations unies. Il a participé au programme nucléaire iranien depuis 2002 au moins, y compris en qualité d’ancien chef des achats et de la logistique de l’AMAD, où il était responsable de l’utilisation de sociétés écrans telles que Kimia Madan pour l’achat d’équipement et de matériel pour le programme d’armement nucléaire de l’Iran.
                                 
                                 
                                    1.12.2011»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        sous le titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l’Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d’identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d’inscription
                                 
                              
                                    «87.
                                 
                                 
                                    Khala Afari Pars (alias Pishro Khala Afarin COMPANY)
                                 
                                 
                                    Dernière adresse connue: Unit 5, 2nd Floor, No 75, Mehran Afrand St, Sattarkhan St, Téhéran
                                 
                                 
                                    Participe à l’achat d’équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.
                                 
                                 
                                    1.12.2011
                                 
                              
                                    161.
                                 
                                 
                                    Sharif University of Technology
                                 
                                 
                                    Dernière adresse connue: Azadi Ave/Street, PO Box 11365-11155, Téhéran, Iran Tél. +98 21 66 161 Courriel: info@sharif.ir
                                 
                                 
                                    La Sharif University of Technology (SUT) a passé un certain nombre d’accords de coopération avec des entités du gouvernement iranien qui sont désignées par les Nations unies et/ou l’UE et qui opèrent dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, en particulier la production et l’achat de missiles balistiques. On peut citer: un accord avec l’Organisation des industries aérospatiales (AIO), désignée par l’UE, notamment pour la production de satellites; la coopération avec le ministère iranien de la défense et le Corps des gardes de la révolution islamique (IRGC) concernant des concours pour bateaux «intelligents»; un accord plus large avec les forces aériennes de l’IRGC couvrant le développement et le renforcement de leurs relations ainsi que la coopération stratégique et organisationnelle; la SUT est partie à un accord entre six universités en vue de soutenir le gouvernement iranien par la recherche liée à la défense.
                                    L’ensemble de ces éléments témoigne d’un niveau important d’engagement auprès du gouvernement de l’Iran dans le domaine militaire ou dans des domaines liés, qui constitue un soutien au gouvernement de l’Iran.
                                 
                                 
                                    8.11.2014»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        sous le titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d’identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d’inscription
                                 
                              
                                    «6.
                                 
                                 
                                    Mohammad Ali JAFARI, IRGC
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Ancien commandant de l’IRGC.
                                 
                                 
                                    23.6.2008
                                 
                              
                                    7.
                                 
                                 
                                    Général de brigade Mostafa Mohammad NAJJAR, IRGC
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Ancien ministre de l’intérieur et ancien ministre au MODAFL, responsable de l’ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. Actuellement, conseiller principal du chef d’état-major des forces armées.
                                 
                                 
                                    23.6.2008
                                 
                              
                                    8.
                                 
                                 
                                    Général de brigade Mohammad Reza NAQDI, IRGC
                                 
                                 
                                    Lieu de naissance: Nadja, Iraq
                                    Date de naissance: 1953
                                 
                                 
                                    Coordinateur adjoint de l’IRGC. Ancien commandant adjoint pour les affaires culturelles et sociales de l’IRGC. Ancien commandant de la Force de Résistance Basij.
                                 
                                 
                                    26.7.2010
                                 
                              
                                    11.
                                 
                                 
                                    Général de brigade Hossein SALAMI, IRGC
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Commandant de l’IRGC.
                                 
                                 
                                    26.7.2010
                                 
                              
                                    13.
                                 
                                 
                                    Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Président de l’Université suprême de la défense nationale et ancien ministre du MODAFL.
                                 
                                 
                                    23.6.2008»