CELEX: C2005/182/20
Language: fr
Date: 2005-07-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-444/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Berlin): Meta Fackler KG contre Bundesrepublik Deutschland (Médicaments à usage humain — Médicaments homéopathiques — Disposition nationale excluant de la procédure d'enregistrement simplifiée spéciale un médicament composé de substances homéopathiques connues lorsque son utilisation en tant que médicament homéopathique n'est pas généralement connue)

23.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 12 mai 2005
   dans l'affaire C-444/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Berlin): Meta Fackler KG contre Bundesrepublik Deutschland (1)
   
   (Médicaments à usage humain - Médicaments homéopathiques - Disposition nationale excluant de la procédure d'enregistrement simplifiée spéciale un médicament composé de substances homéopathiques connues lorsque son utilisation en tant que médicament homéopathique n'est pas généralement connue)
   (2005/C 182/20)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-444/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), par décision du 28 août 2003, parvenue à la Cour le 21 octobre 2003, dans la procédure Meta Fackler KG contre Bundesrepublik Deutschland, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. C. Gulmann (rapporteur), P. Kūris et J. Klučka, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 12 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Les articles 14 et 15 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une disposition nationale qui exclut de la procédure d'enregistrement simplifiée spéciale un médicament composé de plusieurs substances homéopathiques connues lorsque son utilisation en tant que médicament homéopathique n'est pas généralement connue.
   
      (1)  JO C 21 du 24.01.2004.