CELEX: 62019CA0787
Language: fr
Date: 2021-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-787/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2021 — Commission européenne / République d'Autriche [Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Application à tous les types de clients – Législation nationale excluant les services de voyages fournis à des assujettis qui les utilisent pour le compte de leur entreprise – Article 73 – Base d’imposition – Détermination d’une base d’imposition globale pour des groupes de prestations ou pour l’ensemble des prestations fournies au cours de la période imposable – Incompatibilité]

15.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/11
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2021 — Commission européenne / République d'Autriche
      (Affaire C-787/19) (1)
      
      (Manquement d’État - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Application à tous les types de clients - Législation nationale excluant les services de voyages fournis à des assujettis qui les utilisent pour le compte de leur entreprise - Article 73 - Base d’imposition - Détermination d’une base d’imposition globale pour des groupes de prestations ou pour l’ensemble des prestations fournies au cours de la période imposable - Incompatibilité)
      (2021/C 88/12)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Wasmeier et J. Jokubauskaitė, agents)
      
         Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: F. Koppensteiner et A. Posch, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En excluant du régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux agences de voyages les services de voyages fournis à des assujettis, qui les utilisent pour le compte de leur entreprise, et en autorisant les agences de voyages, dans la mesure où elles sont soumises audit régime, à déterminer la base d’imposition de la TVA de manière globale pour des groupes de services ou pour l’ensemble des services fournis au cours d’une période d’imposition, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 73 et des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
               
            
                  2)
               
               
                  La République d’Autriche est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 413 du 09.12.2019