CELEX: 32006R1010
Language: fr
Date: 2006-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1010/2006 de la Commission du  3 juillet 2006  concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres

4.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 180/3
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1010/2006 DE LA COMMISSION
   du 3 juillet 2006
   concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans les secteurs des œufs et des volailles dans certains États membres
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b),
   vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, premier alinéa, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En raison de l’apparition de l’influenza aviaire hautement pathogène (H5N1) dans des zones à proximité du territoire de la Communauté depuis l’automne 2005, et dans plusieurs États membres depuis le mois de février 2006, la consommation de viande de volaille, et dans des cas plus limités des œufs, a chuté de manière sensible dans un certain nombre d'États membres.
            
         
               (2)
            
            
               La baisse significative et rapide du niveau de consommation de viande de volaille a engendré une baisse du niveau de prix. Le marché de la viande de volaille s’en trouve gravement perturbé.
            
         
               (3)
            
            
               Ces graves perturbations du marché étant directement liées à une perte de confiance du consommateur résultant de risques pour la santé animale, il est dès lors justifié, à la demande des États membres concernés, de prendre des mesures exceptionnelles de soutien du marché au sens de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 et de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 et d’octroyer des aides permettant de compenser une partie des pertes économiques occasionnées par la destruction des œufs à couver ou de poussins, l’abattage anticipé d’une partie du cheptel reproducteur, la baisse temporaire de la production ou encore l'abattage des poulettes prêtes à pondre étant donné les mesures de biosécurité imposées par certains États membres à titre préventif.
            
         
               (4)
            
            
               Les œufs à couver transformés en ovoproduits doivent faire l'objet d'une compensation inférieure à celle des œufs à couver détruits.
            
         
               (5)
            
            
               Les quantités maximales pouvant faire l'objet d'une compensation financière pour chacune des mesures exceptionnelles de soutien du marché sont fixées par la Commission après examen des demandes des États membres.
            
         
               (6)
            
            
               Les dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 et de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 prévoyant l’adoption des mesures en question sont en vigueur depuis le 11 mai 2006. Il y a donc lieu de prévoir que le présent règlement soit aussi applicable à partir de cette date.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   La destruction des œufs à couver des codes NC 0407 00 11 et 0407 00 19 est considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75.
   2.   Une compensation pour la destruction prévue au paragraphe 1 est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite du nombre maximal de pièces figurant à l’annexe I et pour la période définie à ladite annexe.
   Le niveau maximal de compensation est fixé forfaitairement à:
   
               a)
            
            
               0,15 EUR par œuf à couver «poulet standard» du code NC 0407 00 19;
            
         
               b)
            
            
               0,23 EUR par œuf à couver «poulet plein air» du code NC 0407 00 19;
            
         
               c)
            
            
               0,23 EUR par œuf à couver «pintade» du code NC 0407 00 19;
            
         
               d)
            
            
               0,35 EUR par œuf à couver «canard» du code NC 0407 00 19;
            
         
               e)
            
            
               0,66 EUR par œuf à couver «dinde» du code NC 0407 00 11;
            
         
               f)
            
            
               1,20 EUR par œuf à couver «oie» du code NC 0407 00 11.
            
         Article 2
   1.   La transformation des œufs à couver des codes NC 0407 00 19 est considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75.
   2.   Une compensation pour la transformation prévue au paragraphe 1 est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite du nombre maximal de pièces figurant à l’annexe II et pour la période définie à ladite annexe.
   Le niveau maximal de compensation est égal à celui prévu à l'article 1er, paragraphe 2, diminué en tout cas de 0,03 EUR par œuf à couver ou du prix de vente si ce dernier est supérieur à 0,03 EUR.
   Article 3
   1.   La destruction de poussins des codes NC 0105 11, 0105 12 et 0105 19 est considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75.
   2.   Une compensation pour la destruction prévue au paragraphe 1 est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite du nombre maximal de pièces figurant à l’annexe III et pour la période définie à ladite annexe.
   Le niveau maximal de compensation est fixé forfaitairement à:
   
               a)
            
            
               0,24 EUR par poussin «poulet»;
            
         
               b)
            
            
               0,40 EUR par poussin «pintade»;
            
         
               c)
            
            
               0,54 EUR par poussin «canard»;
            
         
               d)
            
            
               0,85 EUR par poussin «dinde»;
            
         
               e)
            
            
               1,50 EUR par poussin «oie».
            
         Article 4
   1.   L’abattage anticipé de six semaines au moins d’une partie du cheptel reproducteur afin de réduire la production d’œufs à couver des codes NC 0105 92 00, 0105 93 00, 0105 99 10, 0105 99 20, 0105 99 30 et 0105 99 50 est considéré comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75, à condition toutefois qu'aucun animal ne soit remis en production sur les sites concernés pendant cette période.
   2.   Une compensation pour l'abattage anticipé prévu au paragraphe 1 est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite du nombre maximal de pièces figurant à l’annexe IV et pour la période définie à ladite annexe.
   Le niveau maximal de compensation est fixé forfaitairement à:
   
               a)
            
            
               3,2 EUR par poule reproductrice des codes NC 0105 92 00 et 0105 93 00;
            
         
               b)
            
            
               3,2 EUR par cane reproductrice du code NC 0105 99 10;
            
         
               c)
            
            
               30 EUR par oie reproductrice du code NC 0105 99 20;
            
         
               d)
            
            
               15 EUR par dinde reproductrice du code NC 0105 99 30;
            
         
               e)
            
            
               5 EUR par pintade reproductrice du code NC 0105 99 50.
            
         Article 5
   1.   L’allongement volontaire du vide sanitaire au-delà de trois semaines est considéré comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75, à condition toutefois qu'aucun animal ne soit remis en production pendant cette période.
   2.   Une compensation pour l’allongement prévu au paragraphe 1, par m2 et par semaine de vide sanitaire au-delà de trois semaines pour les élevages de volailles, est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite de la surface maximale figurant à l’annexe V et pour la période définie à ladite annexe.
   Le niveau maximal de compensation est fixé forfaitairement à:
   
               a)
            
            
               0,46 EUR/m2 et par semaine pour les élevages de poulets de chair;
            
         
               b)
            
            
               0,41 EUR/m2 et par semaine pour les élevages de dindes;
            
         
               c)
            
            
               0,62 EUR/m2 et par semaine pour les élevages de canards;
            
         
               d)
            
            
               0,41 EUR/m2 et par semaine pour les élevages de pintades.
            
         3.   Les États membres qui auraient déjà alloué certaines compensations pour les surfaces concernées veillent à ce que les montants déjà versés au niveau national soient déduits de la compensation prévue au paragraphe 2.
   Article 6
   1.   La baisse volontaire de la production par une baisse des mises en place de poussins afin de diminuer la densité est considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75.
   2.   Une compensation pour la baisse de la production prévue au paragraphe 1, par animal produit en moins par rapport à un cycle de production normal sur chaque site de production spécifique, est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite du nombre maximal d'animaux figurant à l’annexe VI et pour la période définie à ladite annexe.
   Le niveau maximal de compensation est fixé forfaitairement à:
   
               a)
            
            
               0,20 EUR/animal pour les élevages de poulets de chair;
            
         
               b)
            
            
               1,24 EUR/animal pour les élevages de dindes;
            
         
               c)
            
            
               0,75 EUR/animal pour les élevages de canards;
            
         
               d)
            
            
               0,40 EUR/animal pour les élevages de pintades.
            
         Article 7
   1.   L'abattage anticipé de «poulettes prêtes à pondre» est considéré comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2777/75.
   2.   Une compensation pour l’abattage prévu au paragraphe 1 est octroyée pour chaque État membre concerné, dans la limite du nombre maximal d'animaux figurant à l’annexe VII et pour la période définie à ladite annexe.
   Le niveau maximal de compensation est fixé forfaitairement à 3,2 EUR/poulette «prête à pondre».
   Article 8
   Les États membres ayant communiqué à la Commission des montants pour les compensations partielles inférieurs aux montants maximaux prévus aux articles 1 à 7 doivent se limiter aux montants qu’ils ont communiqués.
   Article 9
   Le fait générateur du taux de change pour les aides visées au présent règlement est le premier jour ouvrable du mois de mai 2006.
   Le taux de change à utiliser est le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne précédant la date du fait générateur.
   Article 10
   Les dépenses encourues par les États membres au titre des paiements visés aux articles 1 à 7 ne sont éligibles au financement communautaire, dans les conditions prévues à l'article 14 du règlement (CEE) no 2771/75 et à l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75, que si les États membres effectuent les paiements aux bénéficiaires avant le 31 décembre 2006.
   Article 11
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 11 mai 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006.
   
      ANNEXE I
      Nombre maximal d'œufs à couver par État membre
      
                   
               
               
                  Poulet standard
               
               
                  Poulet «label»
               
               
                  Pintade
               
               
                  Dinde
               
               
                  Canard
               
               
                  Oie
               
               
                  Période d'application
               
            
                  BE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  CZ
               
               
                  19 522 800
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  126 515
               
               
                  587 034
               
               
                  25 181
               
               
                  02/2006-04/2006
               
            
                  DK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  DE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  1 500 000
               
               
                  01/2006-04/2006
               
            
                  EE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  EL
               
               
                  15 975 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  200 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  ES
               
               
                  7 800 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  FR
               
               
                  60 000 000
               
               
                  21 450 000
               
               
                  4 166 000
               
               
                  4 960 000
               
               
                  2 663 000
               
               
                  —
               
               
                  12/2005-04/2006
               
            
                  IE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  400 000
               
               
                  170 000
               
               
                  —
               
               
                  01/2006-04/2006
               
            
                  IT
               
               
                  5 635 600
               
               
                  —
               
               
                  413 300
               
               
                  195 600
               
               
                  35 550
               
               
                  17 800
               
               
                  09/2005-04/2006
               
            
                  CY
               
               
                  442 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  LV
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LU
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  HU
               
               
                  12 705 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  11/2005-04/2006
               
            
                  MT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  NL
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  AT
               
               
                  2 500 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  01/2006-04/2006
               
            
                  PL
               
               
                  2 141 098
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  621 586
               
               
                  77 029
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  PT
               
               
                  6 000 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-03/2006
               
            
                  SI
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  FI
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  UK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
   
      ANNEXE II
      Nombre maximal d'œufs à couver transformés par État membre
      
                   
               
               
                  Poulet
               
               
                  Période d'application
               
            
                  BE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  CZ
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  DK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  DE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  EE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  EL
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  ES
               
               
                  1 800 000
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  FR
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  IE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  IT
               
               
                  16 364 500
               
               
                  09/2005-04/2006
               
            
                  CY
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LV
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LU
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  HU
               
               
                  8 390 000
               
               
                  11/2005-04/2006
               
            
                  MT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  NL
               
               
                  25 000 000
               
               
                  12/2005-04/2006
               
            
                  AT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  PL
               
               
                  64 594 006
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  PT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SI
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SK
               
               
                  1 145 000
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  FI
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  UK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
   
      ANNEXE III
      Nombre maximal de poussins par État membre
      
                   
               
               
                  Poulet
               
               
                  Pintade
               
               
                  Dinde
               
               
                  Canard
               
               
                  Oie
               
               
                  Période d'application
               
            
                  BE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  CZ
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  DK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  DE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  EE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  EL
               
               
                  4 138 440
               
               
                  —
               
               
                  10 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  ES
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  FR
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  IE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  IT
               
               
                  13 537 800
               
               
                  894 200
               
               
                  147 200
               
               
                  89 000
               
               
                  44 500
               
               
                  09/2005-04/2006
               
            
                  CY
               
               
                  143 725
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  LV
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LU
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  HU
               
               
                  2 000 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  11/2005-04/2006
               
            
                  MT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  NL
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  AT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  PL
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  PT
               
               
                  4 000 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-03/2006
               
            
                  SI
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  FI
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  UK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
   
      ANNEXE IV
      Nombre maximal d'animaux reproducteurs abattus par État membre
      
                   
               
               
                  Poulet
               
               
                  Pintade
               
               
                  Dinde
               
               
                  Canard
               
               
                  Oie
               
               
                  Période d'application
               
            
                  BE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  CZ
               
               
                  635 000
               
               
                  —
               
               
                  11 000
               
               
                  10 000
               
               
                  20 000
               
               
                  02/2006-04/2006
               
            
                  DK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  DE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  40 000
               
               
                  01/2006-04/2006
               
            
                  EE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  EL
               
               
                  454 300
               
               
                  —
               
               
                  16 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  ES
               
               
                  151 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-11/2005
               
            
                  FR
               
               
                  1 400 000
               
               
                  60 000
               
               
                  130 000
               
               
                  60 000
               
               
                  —
               
               
                  01/2006-04/2006
               
            
                  IE
               
               
                  94 500
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  9 100
               
               
                  —
               
               
                  01/2006-04/2006
               
            
                  IT
               
               
                  1 746 000
               
               
                  10 700
               
               
                  41 800
               
               
                  2 200
               
               
                  1 250
               
               
                  09/2005-04/2006
               
            
                  CY
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LV
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LU
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  HU
               
               
                  55 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  11/2005-04/2006
               
            
                  MT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  NL
               
               
                  1 293 750
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  12/2005-04/2006
               
            
                  AT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  PL
               
               
                  1 060 109
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  PT
               
               
                  300 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-03/2006
               
            
                  SI
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SK
               
               
                  22 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  FI
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  UK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
   
      ANNEXE V
      Nombre maximal de m2 et de semaines par État membre
      
                   
               
               
                  Poulet
               
               
                  Pintade
               
               
                  Dinde
               
               
                  Canard
               
               
                  Période d'application
               
            
                  BE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  CZ
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  DK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  DE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  EE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  EL
               
               
                  2 350 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                   
               
               
                  7 semaines entre 10/2005-04/2006
               
            
                  ES
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  FR
               
               
                  2 200 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  16 semaines entre 10/2005-04/2006
               
            
                  IE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  IT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  CY
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LV
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LU
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  HU
               
               
                  203 178
               
               
                  —
               
               
                  30 000
               
               
                  15 000
               
               
                  16 semaines entre 11/2005-04/2006
               
            
                  MT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  NL
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  AT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  PL
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  PT
               
               
                  489 130
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  4 semaines entre 10/2005-03/2006
               
            
                  SI
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  FI
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  UK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
   
      ANNEXE VI
      Nombre maximal d'animaux par État membre
      
                   
               
               
                  Poulet
               
               
                  Pintade
               
               
                  Dinde
               
               
                  Canard
               
               
                  Période d'application
               
            
                  BE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                   
               
            
                  CZ
               
               
                  9 180 000
               
               
                  —
               
               
                  70 000
               
               
                  300 000
               
               
                  02/2006-04/2006
               
            
                  DK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  DE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  EE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  EL
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  ES
               
               
                  15 000 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-03/2006
               
            
                  FR
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  IE
               
               
                  2 000 000
               
               
                  —
               
               
                  439 000
               
               
                  350 000
               
               
                  01/2006-04/2006
               
            
                  IT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  CY
               
               
                  2 626 075
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  11/2005-04/2006
               
            
                  LV
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LU
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  HU
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  MT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  NL
               
               
                  23 000 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  12/2005-04/2006
               
            
                  AT
               
               
                  4 500 000
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  PL
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  PT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SI
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SK
               
               
                  4 734 800
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  FI
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  UK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
   
      ANNEXE VII
      Nombre maximal de «poulettes prêtes à pondre» par État membre
      
                   
               
               
                  Poulettes «prêtes à pondre»
               
               
                  Période d'application
               
            
                  BE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  CZ
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  DK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  DE
               
               
                  1 000 000
               
               
                  01/2006-04/2006
               
            
                  EE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  EL
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  ES
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  FR
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  IE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  IT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  CY
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LV
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  LU
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  HU
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  MT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  NL
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  AT
               
               
                  850 000
               
               
                  10/2005-04/2006
               
            
                  PL
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  PT
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SI
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SK
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  FI
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  SE
               
               
                  —
               
               
                  —
               
            
                  UK
               
               
                  —
               
               
                  —