CELEX: 62011CN0616
Language: fr
Date: 2011-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-616/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 30 novembre 2011 — T-Mobile Austria GmbH/Verein für Konsumenteninformation

10.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 30 novembre 2011 — T-Mobile Austria GmbH/Verein für Konsumenteninformation
   (Affaire C-616/11)
   2012/C 73/26
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante en Revision: T-Mobile Austria GmbH
   
      Partie défenderesse en Revision: Verein für Konsumenteninformation
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE (1) en ce sens qu’il doit aussi s’appliquer à la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile, en tant que bénéficiaire, et son client (consommateur), en tant que payeur?
            
         
               2)
            
            
               Un bulletin de virement revêtu de la signature manuscrite du payeur et/ou la procédure en vue d’émettre des ordres de virement fondée sur un bulletin de virement dûment signé, ainsi que la procédure convenue en vue d’émettre des ordres de virement en ligne («Telebanking») doivent-ils être considérés comme des «instruments de paiement» au sens de l’article 4, point 23, et de l’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE?
            
         
               3)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE en ce sens qu’il s’oppose à l’application de dispositions nationales qui interdisent au bénéficiaire d’une façon générale, notamment en ce se sens qu’aucune distinction entre différents instruments de paiement n’est opérée, d’appliquer des frais?
            
         
      (1)  Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319, p. 1).