CELEX: 31973R0069
Language: fr
Date: 1973-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 69/73 de la Commission, du 12 janvier 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

13 . 1 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 12/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 69/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 janvier 1973
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                  en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement,
 européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement (CEE) n0 1547/72 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                   n°  136 /66/ CEE    est fixé   au   tableau annexé  au
considérant que le montant de l'aide visée à l' article           présent règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n0 1599/72 (8), et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                  Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1599/72 aux                1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1.
(») TO n° L 169 du 27. 7. 1972, p. 25.
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 12 janvier 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                    graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicable à partir du 15 janvier 1973 pour les graines de colza et de
                         navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                  Graines de colza et navette   Tournesol
             Montants de l'aide                                                 6,442              3,998
             Montants de l'aide en cas de fixation å l'avance :
             —  pour  le mois  de janvier                                       6,442              3,998
             —  pour  le mois  de février                                       6,636              4,205
             —  pour  le mois  de mars                                          6,830              4,493
             —  pour  le mois  d'avril                                          6,830              4,890
             —  pour  le mois  de mai                                           7,221
             — pour le mois de juin                                             7,383