CELEX: 31976R2402
Language: fr
Date: 1976-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2402/76 de la Commission, du 1er octobre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 2247/75 relatif aux conditions pour les adjudications des frais de fabrication et de livraison de butter oil au titre de l' aide alimentaire à certains pays en voie de développement et au Programme alimentaire mondial

2. 10 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 270/23
                             REGLEMENT (CEE) N» 2402/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 1 er octobre 1976
              modifiant le règlement (CEE) n° 2247/75 relatif aux conditions pour les
              adjudications des frais de fabrication et de livraison de butter oil au titre de
              l'aide alimentaire à certains pays en voie de développement et au Programme
                                                    alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                        Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique                  À l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE)
européenne,                                                       n0 2247/75, le texte des dispositions des deuxième et
                                                                  troisième tirets est remplacé par le texte suivant :
vu le règlement du Conseil (CEE) n0 804/68, du 27                       « — à l'article 1 5 du présent règlement et à
juin 1968, portant organisation commune des marchés                           l'article 12 sous b) premier tiret du règle­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                         ment (CEE) n0 1687/76, dans le cas où la
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                transformation en butter oil a lieu dans un
n0 559/76 (2), et notamment son article 6 para­                               autre État membre que l'État membre
graphe 7,                                                                     vendeur,
considérant que l'article 1 5 du règlement (CEE)                          — à l'article 1 1 paragraphe 2 et à l'article 1 5
n0 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établis­                       du présent règlement et à l'article 12 sous b)
sant les modalités communes de contrôle de l'utilisa­                        premier tiret du règlement (CEE) n0 1687/
                                                                             76, dans le cas où la transformation du
tion et/ou de la destination de produits provenant de                        beurre en butter oil a lieu dans l'État
l'intervention (3), modifié par le règlement (CEE)                           membre vendeur et où la sortie du territoire
n0 2054/76 (4), abroge certaines dispositions du règle­
ment (CEE) n0 2247/75 de la Commission du 29 août                            géographique de la Communauté a lieu à
 1975 (5), modifié en dernier lieu par le règlement                          partir d'un autre État membre, ».
(CEE) n° 2212/76 (6) ;                                                                     Article 2
considérant que certaines dispositions dudit règlement             Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
doivent être adaptées à la réglementation commune ;               publication au Journal officiel des Communautés
                                                                   européennes.
considérant que les mesures prévues au présent règle­             Toutefois, les produits sortis des stocks d'intervention
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du              avant le 1 er octobre 1976 restent soumis aux disposi­
lait et des produits laitiers,                                    tions applicables jusqu'à cette date.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 1 er octobre 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO  n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9 .
(3) JO  n0 L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
(«) JO  n° L 228 du 20. 8 . 1976, p. 17.
(5) JO  n° L 299 du 30. 8 . 1975, p. 60.
(') JO  n° L 249 du 11 . 9. 1976, p. 5.