CELEX: 51988PC0422R(01)
Language: pt
Date: 1988-09-28
Title: Proposta de REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO que fixa as regras gerais relativas ao escoamento dos álcools provenientes das destilações referidas nos artigos 35°, 36° e 39° do Regulamento (CEE) n° 822/87 e na posse dos organismos de Intervenção (apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 422
Vol. 1988/0155
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---    COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
   Addendum au document COM(88)422 final             COM ( 88 ) 422 final / 2
       CONCERNE TOUTES LES VERSIONS                  BruxeLas , 28 de Setembro de 1988
                LINGUISTIQUES
                                      Proposta de
                             REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO
que fixa as regras gerais relativas ao escoamento dos álcoois provenientes
    das destilações referidas nos artigos 35° , 36° e 39° do Regulamento
          ( CEE ) n " 822 / 87 e na posse dos organismos de Intervenção
                             ( apresentada pela Comissão )
                        /                   \
 ---pagebreak---                                                                                                  CoM n [m
                                                                    5\                      BATE : 1.9.1988
  1 . LIGNE BUDGETAIRE :           1622
                                                                                          iSTaV 157 Mi0 ECU
  E. INTITULE DE LA MESUPE : Projet de règlement ( CEE ) du                         Conseil établisssant les règles
       relatives à l' écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées
       aux articles 35 , 36 et 39 . du R. ( CEE ) 822 / 87 portant organisation commune du
                                                                                 ■i smp S d' inter v pntinn _
  ï . BASE JURIDIQUE :          Art . 43 - Traité CEE
       OBJECTIFS DE LA MESURE : Ecouler les alcools issus des distillations obligatoires
       sur les marchés autres que le marché européen d' alcool .                                       '
  5.   INCIDENCES FINANCIERES                              PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE bËlUi c 89      EXERCICE SUIVANT C 90
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        - DU 9UDGET DES CE
          TTFP5 VFC sn       »! BtveeTiOta ±
                                                                                 157 Mio ECU                    p.m .  (T )
        - sEmfflçmMtasoï
  5.1=SFFFPFeS
        - ΖΤΤΛΓΠ IR rrs-ggnERi s: 3fsz SE
          t***s£tf BtftrtSsteftS ¡EE£=e£=ftflH&fi£¿
        - TOR" LE PL-Aff -NÄ-fT-DNAt.
                                                               91         I    92
  C. 0.1    PREVISIONS    DEC   IMPENSES
                                                          p.m , ( 1 )         p.m .    (1 )
  5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
  S. 2   MODE DE CALCUL       :
                        CI ) Voir annexe
  6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS          INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE   DU APB ãflfcktíiàítkftitttiHi      ou : «H
  6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                            °HnBI
   6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                        Qfcbflttta
   6.3    CREDITS A    INSCRIRE CANS LES BUDGETS FUTURS                                                         'l     Ut NON
   OBSERVATIONS      :
I
 ---pagebreak---                            ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
                               ECOULEMENT DES ALCOOLS
    Ecoulement physique des stocks
    Les quantités d' alcool à vendre sont calculées sur base , d' une part ,
    des stocks estimés fin 1988 et , d' autre part , sur les distillations
    nécessaires pour enlever les excédents qui résultent du calcul des
    tendances de production et d' utilisation .         On ne tient donc pas
    compte des résultats des mesures structurelles éventuelles qui
    devraient mener à une diminution de la production .
    L' ensemble de ces éléments d' incertitude conduit à présenter le
    bilan qui suit à titre indicatif .
                                                      En Mlo hl alcool à 100°
                                        1988    1989    1990    1991    1992
         Stocks début exercice           7,4    11,4     7,0      5,7    4,1
         Achats                         + 4,0   + 3,3   + 2,9   + 2,6   + 2,2
         Ventes                           0     -7.7    - 4,2   - 4,2   - 4,2
         Stocks fin exercice            11 ,4     7,0     5.7     4,1     2,1
     Pour l' année 1989 , la quantité à écouler est celle prévue
     initialement dans le          budget 1988 augmentée de celle prévue dans
     i ' avant-projet de budget 1989 .
     Pour les années suivantes , le calcul des ventes est établi sur une
     hypothèse d' écoulement total des stocks d' ici 1992 à l' exception des
     achats effectués en 1992 .
2.   Coût de l' écoulement à perte de l' alcool
     La perte unitaire à la vente est estimée à 91 ECU ( A) / hl alcool à
     100° avant dépréciation .         Suite aux dépréciations des stocks
     d' alcool respectivement du paiement d' un acompte correspondant à la
     dépréciation pour les alcools dits "mixtes " en 1988 ^), la perte
     unitaire à la vente s' établit pour l' exercice 1989 à
      19,0 ECU ( A ) h I .
      1989 : 7,6 Mio hi x 19,0 Ecu ( A ) /h I x 1,071 ( DT - 157 Mio ECU ( B )
(1)   -    250 Mio ECU à la fin de l' exercice 1988 ;
      -    324 Mio ECU à la fin de l' exercice 1988 provenant des crédits de
           vente non ut i I I sés ;
           190 Mio ECU au début de l' exercice 1989 ;
           dépréciation des nouveaux stocks au moment de leur entrée en
           intervention au cours de 1989 .
 ---pagebreak---                                            2
3.     c r é dits budgétaires disponibles
                                                         Mlo ECU
                                           ¡mm              imm
           Dépréc i at i on               + 574              477
           Ecou I ement                        -             157
           Crédits totaux                    574             634
       La Commission part de l' hypothèse que l' écoulement physique des
       stocks ne sera plus possible avant la fin de l' exercice 1988
        ( 15 octobre 1988 pour les dépenses du FEOGA-Garantie ) et proposera
       ainsi d' utiliser les crédits Inscrits aux fins d' écoulement dans le
       budget 1988 pour la dépréciation des stocks .
   4 . Evolution de          la valeur des stocks
                                                         Mlo ECU
                                                  ¡mm            tfefefel
            Valeur comptable
            début d' exercice                     725            353
            Achats                                202C >         313
            Dépréc I at ion                       574            477
            Ecou I ement                            -             157
            Valeur comptable                      353               32
         J fin d 'exerc i ce
         Fin 1989 , la valeur comptable du stock correspond à sa valeur de
         vente . Les achats à partir de 1990 sont dépréciés directement .
         Ainsi , l' accumulation d' une nouvelle charge potentielle relative à
         ces stocks sera évitée .
 (1)     C n ; f f r e est imé