CELEX: 31969D0501
Language: fr
Date: 1969-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, portant prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1-64 concernant l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce d'état

30. 12 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 328/ 13
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 décembre 1969
                portant prorogation de la décision de la Haute Autorité n° 1-64 concernant l'inter­
                diction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance
                                        de pays ou territoires à commerce d'État
                                                       (69/501 / CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour l'essentiel, les circonstances
EUROPEENNES,                                                       économiques et les raisons juridiques qui ont motivé
                                                                   la décision n° 1-64 continuent d'exister ; que l'ex­
vu le traité instituant la Communauté européenne                   périence a confirmé que l'interdiction de l'alignement
du charbon et de l'acier, et notamment ses articles
                                                                   prononcée par cette décision représente, ensemble
2, 3 , 5 , 8 , 60 paragraphe 2, 64 et 95 alinéas 1 et 2,
                                                                   avec le contingentement des importations de pro­
vu la décision de la Haute Autorité n° 1-64, du                    duits sidérurgiques et de fonte originaires de pays
15 janvier 1964 (journal officiel des Communautés                  ou territoires à commerce d'État, un moyen ap­
européennes, n° 8 du 22 janvier 1964, p. 97/64),                   proprié et nécessaire pour prévenir la détérioration
portant interdiction de l'alignement sur les offres de             des prix dans le marché commun;
produits sidérurgiques et de fonte en provenance de                considérant que les gouvernements des États mem­
pays ou territoires à commerce d'Etat, prorogée par                bres ont également décidé de contingenter les im­
les décisions de la Haute Autorité n° 21-64 du 10
                                                                   portations pour l'année 1970 ; qu'il est, dès lors,
décembre 1964 (Journal officiel des Communautés
                                                                   nécessaire, pour les mêmes motifs qui sont à la base
européennes, n° 211 du 18 décembre 1964, p. 3602/                  de la décision n° 1-64 de maintenir en vigueur
64), n° 16-65 du 15 décembre 1965 (Journal officiel                l'interdiction de l'alignement pour l'année 1970 ;
des Communautés européennes, n° 212 du 16 dé­
cembre 1965, p. 3155 /65 ), n° 30-66 du 16 décembre                après consultation du Comité consultatif et sur avis
1966 (Journal officiel des Communautés européennes,                conforme du Conseil statuant à l'unanimité,
n° 238 du 24 décembre 1966, p. 4030/ 66), n° 35-67
du 21 décembre 1967 (Journal officiel des Commu­
                                                                   DÉCIDE :
nautés européennes, n° 318 du 29 décembre 1967,
p. 8 ) et n° 2178/68/CECA du 27 décembre 1968
(Journal officiel des Communautés européennes, n°                                       Article premier
L 315 du 31 décembre 1968, p. 2),                                  La décision de la Haute Autorité n° 1-64, du 15 jan­
vu la décision des gouvernements des États membres                 vier 1964, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1970.
réunis au sein du Conseil, du 15 décembre 1969,                                            Article 2
fixant des contingents d'importation de produits sidé­
rurgiques et de fonte en provenance de pays ou                     Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 1970.
territoires à commerce d'État pour l'année 1970,                   Elle sera publiée au Journal officiel des Commu­
considérant que, en vertu de la décision n° 1-64, il               nautés européennes.
a été interdit aux entreprises de la Communauté
d'aligner, dans leurs transactions portant sur les pro­            Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.
duits sidérurgiques et la fonte, leurs offres sur des
prix et conditions de vente faits pour des produits                                                Par la Commission
sidérurgiques et de fonte originaires de pays ou                                                      Le président
territoires à commerce d'État, que la validité de cette
décision expire le 31 décembre 1969 ;                                                                   Jean REY