CELEX: 31970R0643
Language: fr
Date: 1970-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 643/70 de la Commission, du 8 avril 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 79/6                                  journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 4. 70
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 643/70 DE LA COMMISSION
                                                                 du 8 avril 1970
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
  EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                                présent règlement,
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  18 décembre 1967, portant organisation commune
  des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                              Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2},
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                          règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
 par le règlement (CEE) n° 1595/69 (3), et tous les                            qué à l'annexe du présent règlement.
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                       Article 2
 considérant que l'application des règles et moda­
 lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595 /69                          Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril
 aux données dont la Commission dispose actuelle­                              1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 avril 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                              Jean REY
H IO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(») JO no L 203 du 13. 8 . 1969, p. 6.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                              ( U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                 Montant
                tarif douanier                              Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        16,93
                                           II. sucre brut                                                         13,09 (M
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                        16,93
                                           II. sucre brut                                                         13,09 H
             (•) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/». Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .