CELEX: 31969R0482
Language: fr
Date: 1969-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 482/69 de la Commission, du 14 mars 1969, relatif aux demandes d'acompte au titre du F.E.O.G.A., section garantie, période 1968/1969

N° L 65/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 3 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 482/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mars 1969
                        relatif aux demandes d'acompte au titre du F.E.O.G.A., section garantie,
                                                     période 1968/1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    du tableau C » sont remplacés par les termes « par
EUROPÉENNES,                                                     secteur de l'organisation commune des marchés ».
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                          Article 2
européenne,
                                                                 Le tableau A, annexé au règlement (CEE) n° 144/68,
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5                    est modifié comme suit :
février 1964, relatif aux conditions de concours du
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                — la ligne prévue pour le « secteur », en tête du
cole (1), modifié en dernier lieu par le règlement                   tableau, est supprimée ;
 (CEE) n° 1892/68 du Conseil, du 26 novembre                     — l'intitulé des deux premières colonnes : « désigna­
1968 (2) et, notamment, son article 9 paragraphe 5,                  tion des produits selon la nomenclature de l'or­
considérant que l'article 9 paragraphe 2 du règlement                ganisation commune des marchés » est remplacé
n° 1 7/64/CEE tel qu'il a été modifié par le règle­                  par l'intitulé : « dénomination de l'organisation
ment n° 741/67/CEE du Conseil, du 24 octobre                         commune des marchés » ;
1967, relatif au concours du F.E.O.G.A., section                 — la colonne (e) est supprimée.
garantie (3) prévoit un système d'acomptes semes­
triels ;                                                                                  Article 3
considérant que le règlement (CEE) n° 144/68 de la               Le tableau C, annexé au règlement (CEE) n° 144/68
Commission, du 5 février 1968, relatif aux demandes              est modifié comme suit :
d'acompte au titre du F.E.O.G.A., section garantie (4)
a défini, pour les périodes 1967/1968 et 1968/1969,             — le titre du tableau C est remplacé par le titre
les indications que doivent comporter les demandes                   suivant : « prélèvements et taxes assimilées, coti­
d'acompte et les états relatifs aux prélèvements per­                sations dans le secteur du sucre » ;
çus, ainsi que la forme de leur présentation ;                   — la ligne prévue pour le « secteur », en tête du
                                                                     tableau, est supprimée ;
considérant qu'à la suite de l'expérience acquise à
l'occasion des acomptes de la période 1967/1968,                — les deuxième et troisième colonnes intitulées
il a paru opportun de procéder à des aménagements                    respectivement « Dénomination des produits » et
visant à simplifier les déclarations des États mem­                  « Nomenclature de l'organisation commune des
bres ;                                                               marchés » sont remplacées par une colonne
                                                                     unique intitulée « secteur de l'organisation com­
considérant que les mesures prévues au présent règle­                mune des marchés » ;
ment sont conformes à l'avis du Comité du Fonds,
                                                                — la colonne ( a) doit faire apparaître distinctement
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     les cotisations perçues dans le secteur du sucre
                                                                     conformément aux articles 8 et 27 du règlement
                     Article premier                                 n° 1009/67/CEE, ainsi que les montants visés
A l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°                     à l'article 25 de ce règlement ;
144/68, les termes « par produit conforme à celle               — la colonne (d) est supprimée.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 mars 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
 (x) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(2)  JO n° L 289 du 29. 11 . 1968, p. 1 .
(3)  JO n° 258 du 25. 10. 1967, p. 2.
(4)  JO n° L 32 du 6. 2. 1968, p. 5.