CELEX: 62010TJ0089
Language: fr
Date: 2012-09-20 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012. # Hongrie contre Commission européenne. # Fonds structurels - Concours financier - Autoroute M43 entre Szeged et Makó - TVA - Dépense non éligible. # Affaire T-89/10.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – Hongrie/Commission(affaire T-89/10)
      « Fonds structurels – Concours financier – Autoroute M43 entre Szeged et Makó – TVA – Dépense non éligible »
      1.                     Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Dépenses éligibles –
            Taxe sur la valeur ajoutée non récupérable – Notion à déterminer selon les règlements spécifiques à chaque fonds et non pas
            selon le droit national – Notion faisant référence à la faculté du bénéficiaire de l’intervention de déduire ladite taxe [Règlements
            du Conseil nº 1083/2006, art. 56, § 4, et nº 1084/2006, art. 3, e)] (cf. points 36-40, 50-55)
      2.                     Droit de l’Union européenne – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergence entre les versions linguistiques –
            Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence (cf. points 43-44)
      Objet 
      
         
               Recours en annulation formé contre la décision de la Commission du 14 décembre 2009 relative au grand projet intitulé « Tronçon
                  Szeged-Makó de l’autoroute M43 » et faisant partie du programme opérationnel « Transports » prévoyant un soutien structurel
                  de l’Union européenne dans le cadre de l’objectif « Convergence », par l’intermédiaire du Fonds européen de développement
                  régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (CCI 2008HU161PR016).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La Hongrie est condamnée aux dépens.