CELEX: 31971R1368
Language: fr
Date: 1971-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1368/71 de la Commission, du 29 juin 1971, relatif à la restitution à l'exportation de malt exporté au début de la campagne de commercialisation 1971/1972

30 . 6 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 144/45
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1368/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juin 1971
              relatif à la restitution à l'exportation de malt exporté au début de la campagne de
                                               commercialisation 1971 / 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    communautaires relatives à l'octroi ou à l'ajustement
EUROPÉENNES,                                                    des restitutions à l'exportation de malt pendant la
                                                                 période considérée ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les mesures prévues au présent
                                                                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  gestion des céréales,
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2 ),            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et notamment son article 16 paragraphe 6,
                                                                                              TITRE I
considérant que, compte tenu de la nécessité de
germination, l'orge de la nouvelle campagne n'est
utilisable pour la fabrication du malt qu'après un              Dispositions applicables à l'exportation de malt fa­
délai de 30 à 60 jours ; que, en début de campagne,             briqué à partir d'une orge en stock à la fin de la
les malteurs ne peuvent donc qu'utiliser une orge de                                         campagne
la campagne précédente ; qu'il y a lieu, par consé­
quent, de tenir compte, lors de la fixation de la resti­
tution à l'exportation de malt fabriqué à partir de                                      Article premier
cette orge, du prix de seuil de celle-ci valable à la fin
de la campagne comme l'article 6 paragraphe 2 du                La restitution à l'exportation de malt, à partir d'orge
règlement ( CEE) n° 1052/68 (3) en a prévu la possi­            stockée à la fin de la campagne de commercialisation
bilité ;                                                        1970/ 1971 et récoltée dans la Communauté en 1970
                                                                ou antérieurement, est fixée pour une exportation
considérant que, pour les exportations de malt                  réalisée après le 31 juillet et avant le 1er octobre
effectuées pendant les deux premiers mois de la                 1971 en tenant compte du prix dé seuil de l'orge en
campagne avec une restitution préfixée avant le                 vigueur au mois de juillet 1971 , si le stock d'orge a
1er août, le règlement n° 120/67/CEE prévoit à                  fait l'objet d'une déclaration de la part de la malterie.
son article 16 paragraphe 4 les conditions dans
lesquelles l'ajustement de la restitution préfixée doit                                       Article 2
être effectué ;
                                                                 1.     Pour bénéficier de la restitution fixée conformé­
considérant qu'il convient de s'assurer que le malt             ment à l' article 1er, l'exportateur doit avoir fourni
exporté provient d'orge récoltée dans la Commu­                 à l'autorité compétente de l'État membre qui délivre
nauté en 1970 ou antérieurement et restant en stock
                                                                 le certificat d'exportation des documents attestant :
à la fin de la campagne de commercialisation ; qu'il
convient de s'assurer, pour ce qui concerne l'ajuste­           a) que l'orge a été récoltée en 1970 ou antérieure­
ment de la restitution à l'exportation préfixée, que le              ment dans la Communauté,
malt exporté pendant les deux premiers mois de la
campagne était en stock à la fin de la campagne                 b) qu'elle provient d'un stock déclaré conformément
précédente ou a été fabriqué à partir d'orge en stock                au paragraphe 2,
à cette date ; qu'il est donc nécessaire à ces fins de          c) que le malt a été exporté au cours de la période
procéder à un contrôle des quantités d'orge et de                    visée à l' article 1er.
malt en stock à la fin de la campagne 1970/1971" ;
que ces contrôles doivent être assurés par les                  Les attestations prévues sous a) et b) sont visées par
organismes compétents de chaque État membre, à                  l'autorité compétente à laquelle les stocks ont été
charge pour eux de prendre toutes les mesures                    déclarés .
nécessaires pour s'assurer du respect des dispositions
                                                                2.      La déclaration de stock visée à l' article 1er
                                                                est effectuée auprès de l'autorité compétente de
 (*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                      l'État membre sur le territoire duquel est située la
 (2) JO no L 262 del 3 . 12. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 179 du 25 . 7. 1968, p. 8 .                         malterie.
 ---pagebreak---  N° L 144/46                           Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 6 . 71
A cet effet, l' intéressé :                                          a ) que le malt provient d'un stock déclaré à
                                                                         l' autorité compétente de l'État membre sur le
a ) déclare, par lettre recommandée, message télex ou                    territoire duquel il se trouvait, par lettre
    télégramme, envoyé au plus tard le 15 juillet 1971 ,                 recommandée, message télex ou télégramme
    son intention de bénéficier éventuellement de la
                                                                         envoyé au plus tard le 3 août 1971 , faisant
    restitution fixée conformément à l'article 1 er ;                    apparaître les quantités de malt en stock au
b ) déclare, par lettre recommandée, message télex ou                    31 juillet 1971 avec indication du lieu où ces
    télégramme, envoyé au plus tard le 3 août 1971 ,                     stocks peuvent être contrôlés ;
    les quantités d' orge en stock au 31 juillet 1971 ,              b ) que le malt a été exporté après le 31 juillet et
    récoltées dans la Communauté et provenant de la                      avant le 1 er octobre 1971 .
    récolte 1970 ou antérieurement, en indiquant le
    lieu où ces stocks peuvent être contrôlés .
                                                                     L' attestation prévue sous a ) est visée par l' autorité
                                                                     compétente à laquelle les stocks ont été déclarés .
                            TITRE II
                                                                                          TITRE III
Dispositions applicables, uniquement dans les cas de
préfixation, à l'exportation de malt en stock à la fin
de la campagne précédente ou fabriqué à partir                                      Dispositions générales
                        d'orge en stock
                                                                                          Article 4
                            Article 3
                                                                1.      L' autorité    compétente     de    chaque      État
Pour bénéficier de l'ajustement de la restitution à             membre :
l'exportation prévue à l'article 16 paragraphe 4 du
règlement n° 120/67/CEE, l'exportateur doit :                   a ) exerce les contrôles nécessaires des stocks et de
                                                                    leurs mouvements sur son territoire ;
— si le malt a été fabriqué à partir d'orge en stock à
     la fin de la campagne de commercialisation,                b) arrête toutes les mesures complémentaires néces­
     fournir à l'autorité compétente de l'État membre               saires pour tenir compte des conditions particu­
     qui a délivré le certificat d'exportation des                  lières sur son territoire et notamment les délais
     documents attestant :                                          pendant lesquels les stocks et leurs mouvements
                                                                    sont soumis à contrôle .
     a ) que l'orge provient d'un stock déclaré à
         l' autorité compétente de l' État membre sur le        2. Les États membres communiquent à la Com­
         territoire duquel il se trouvait, par lettre           mission, pour le 31 décembre 1971 au plus tard, un
         recommandée, message télex ou télégramme               rapport écrit sur l'application du présent règlement
         envoyé au plus tard le 3 août 1971 , faisant           faisant apparaître notamment, les quantités d'orge
         apparaître les quantités d'orge en stock au            et de malt en stock à la fin de la campagne et les
         31 juillet 1971 , avec indication du lieu où ces       quantités de malt exportées ayant bénéficié des
         stocks peuvent être contrôlés ;                        dispositions du présent règlement.
     b) que le malt a été exporté après le 31 juillet et
         avant le 1 er octobre 1971 .                           3 . Dans chaque État membre, l'autorité compé­
                                                                tente est l'organisme d'intervention ou tout autre
     L'attestation prévue sous a) est visée par l'autorité      organisme désigné par l'État membre.
     compétente à laquelle les stocks ont été déclarés ;
                                                                                          Article 5
— s'il s'agit de malt en stock à la fin de la campagne
     1970/ 1971 , fournir à l' autorité compétente de           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     l'État membre qui a délivré le certificat                  jóur suivant celui de sa publication au Journal
     d'exportation des documents attestant :                    officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 29 juin 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI