CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-02-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 février 1975, relative à la fixation du montant maximal pour une fourniture de butteroil dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 59/75

N0 L 46/ 28                            Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 2. 75
                                                    COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 février 1975
               relative à la fixation du montant maximal pour une fourniture de butteroil dans
                  le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 59/75
                                      ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (75/ 1 1 9/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil , du 27
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
662/74 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                      Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                      Le montant maximal à retenir pour l' attribution de
n0 59/75 de la Commission, du 9 janvier 1975, relatif                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 59/75 est
à l'adjudication de fournitures de butteroil destiné à                fixé à 1 175 318 unités de compte .
l' Inde au titre de l'aide alimentaire au Programme
alimentaire mondial (3 ), l'organisme d'intervention
français a mis en adjudication les frais de fabrication                                       Article 2
et de livraison d' un lot de 500 tonnes de butteroil au
PAM destinées à l' Inde ;                                             La République française est destinataire de la présente
                                                                      décision .
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0
2121 /74, du 9 août 1974, relatif aux fournitures de
butteroil au titre de l'aide alimentaire au Programme
alimentaire mondial (4), modifié par le règlement                     Fait à Bruxelles, le 4 février 1975 .
(CEE) n° 2393 /74 (5 ), prévoit que, compte tenu des
offres reçues, il est fixé un montant maximal ou
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                                 Par lu Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                     P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                   Membre de la Commission
 ') JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 2) JO n°  L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
 3) JO n»  L 7 du 11 . 1 . 1975 , p. 19 .
 4) JO n»  L 222 du 12 . 8 . 1974, p. 10 .
 >) JO  n° L 255 du 20 . 9 . 1974, p. 34.