CELEX: 51975PC0272
Language: fr
Date: 1975-06-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (année 1976) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 272
Vol. 1975/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(75 ) 272 final
                                                    Bruxelles , le 11 juin 1975
                                  Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
             tarifaire communautaire de papier journal de la sous-posi­
                  tion 48.01 A du tarif douanier commun (année 1976)
                         (présentée par la Commission au Conseil )
                                                       \
COM ( 75 ) 272 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE ISS MOTIFS
                         '*                                    *                     \
1 , Dans le cadre des dernières négociations multilatérales au sein du G. A. T. T. r
     la Communauté a pris l' engagement d' ouvrir annuellement un oontingent
     tarifaire oommunautaire , à droit nul , d' un volume de 1 .500 . 000 tonnes , pour le ;
     papier journal de la sous-position 48*01 A du tarif douanier oommun.
     Par ailloui^ la Communauté a fait savoir (texte Nord 4 du dooum#mt NCO(67)44 Rev.)*
     dans une lettre adressée à la délégation nordique , qu' elle avait décidé
     d' ootroyer ohaque année - au titre de l' artiole 28 du traité de Rome - un
     contingent tarifaire à droit nul ; lorsqu' il sera établi que toutes les
     possibilités d' approvisionnement sur le marohô intérieur do la Communauté ■
     seront épuisées durant l' exercioe en oours et après que le oontingent à droit
  - nul consolidé au G.A.T.T# , aura été entièrement utilisé »
     Sur la base do l' évolution de la situation au oours des dernières années ,
   , il n' est pas douteux, dès à présent , que le oontingent tarifaire oommunautaire
     & ouvrir en 197 6 devra exoéder le volume de 1»500#000 tonnes préoité . C' est la
     raison pour laquelle la Commission estime pouvoir formuler une proposition
     d' ouverture d' un oontingent tarifaire dont le volume Berait de 2.750*000 tonnes »
     Il reste entendu que oe volume , fixe sur la base de premières estimations ,
     n' exolut pas un nouveau réexamen de la situation en oours d' exercioe .
• La répartition de oe oontingent tarifaire reste oonforme & oelle qui est
     habituellement suivie en la matière , en oe sens qu' elle se fonde but les
     antériorités d' importations , et les perspeotiveB pour l' année oontingentaire           •'
     oonsidérée ,                         ■ • .                                                   ■ i
     Par ailleurs , eu égard à l' ampleur du volume oontingent aire proposé de
                                                                                             . *
     prine abord, la Commission estime qu' uno répartition du oontingent tarifaire
     en quotes-parts attribuées définitivement à , tous les Etats membres serait
     oontraire & la nature oommunautaire du oontingent oonsidéré . Elle propose
     dono un système de gestion basé sur l' institution d' ur.e réserve oommunautaire d' un volume
      limité à 4»25 $       environ. Ce système de répartition et de gestion a'        •
     d' ailleurs reoueilli l' aooord unanime de tous les Etats membres lors de
 ---pagebreak---     l' ouverture du contingent tarifaire relatif a l' année 1975 * D' autre ; part ,
    lors d' une réunion du groupe "Economie tarifaire" organisée le 16 avril 1975 »
    les Etats membres ont été unanimes à déclarer que ce système pouvait Stre
    reconduit pour l' année 1976 »                                                         1
3 . Un problème se pose encore en ce qui concerne l' admission au "bénéfice du
    contingent en question, de certains papiers répondant à la définition du
    papier journal figurant dans la note complémentaire du chapitre 4 § sauf en
    ce qui concerne le critère des lignes d 'eaty et rentrant dans la sous-position 48.01 E,
    Cette extension du "bénéfice du contingent , qui avait été adoptée pour les
    années 1974 et 1975 » est toujours à l' étude au sein de la Commission, Bans
    qu' il soit possible de prévoir à quelle date une décision peut être attendue .
    Il importe toutefois que soit élaboré 1' instrument susceptible de permettre
    le respect de l' engagement international actuellement en vigueur .    La présente
    proposition n' a pas d' autre but . La Commission est toutefois consoiente du
    problème et se réserve par conséquent la possibilité d'adapter ultérieurement
    sa proposition en fonction des nécessités éventuelles .
                                                                                     4
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                 du oont ingent tarifaire oommunautaire de papier
                 journal de la eous-position 48 . 01 A du tarif
                 douanier commun (année 1976 )
                              *
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                    V
  vu lo traité instituant la Communauté éoonomique européenne , et notamment
  ses artioles 113 et 23 ,
  vu la proposition do la Commission, <
. considérant que , pour le papier journal de la sous-position tarifaire* ,
  48.01 A, la Communauté éoonomique , européenne s' est engagée & ouvrir un
                                                               '             '
  oont ingant tarifaire oommunautaire annuel de 1 «300*000 tonnes métriques en
  exemption de droits de douane ;
  oonsidérant que , oompte tenu des possibilités aotuelles de la production
  dans la Communauté , le volume dudit oont ingent , ne permet pas de satisfaire
  les besoins d' importation prévisibles ; que , en oonséquenoe , il oonvient
  de prévoir un volume supplémentaire autonome , qui , en fonotion des prévisibns
  avancées , peut actuellement Ôtro fixé à 1 .25 0.000 tonnes J que la' fixation .
 à oe niveau du volume supplémentaire autonome n' exolut d' ailleurs pas un
 ûjustement au cours de ïa période oont ingentaire j qu' il oonviont dono ' •
 d' ouvrir , pour l' année 1976» et pour le. produit en question, un oontihgent
 tarifaire oommunautaire d'un volume total de 2 «750.000 tonnes ; ,
 considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' aooès égal et oontinu
 de tous les importateurs audit oontingent et 1 'application, sans interruption,
 du taux prévu pour ledit oontingent & tous les importations du produit en
 question' jusqu' à l' épuisement de oe dernier s qu' un système d' utilisation
 ---pagebreak--- du contingent tarifaire communautaire , fonde sur une repartition entre les
Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature oommunautaire dudit
contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition ,
afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marohé du produit
en question , doit être effeotuée au prorata des besoins des Etats membres
calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux
importations en provenance dos pays tiers , durant une période de référence
représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour
l' année oontingentaire considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles los
données statistiques sont entièrement disponibles , les importations
correspondantes de ohacun des Etats membres représentent , par rapport
aux importations totales du produit en question , les pourcentages indiqués
ci-après :
                                                1972         1973      1974
      Bénélux                                   11,53.       12,18     14,04
      Danemark                                   7,02         6,92      4,89
      Allemagne                                 26,65        27,04     25,78
      France                                     7,64         9,46 .   13,46
      Irlande                                    1,95         0 •       2,12
      Italie                                     0,06         0,32      0,42
      Royaume-Uni                               45,15       44,08      39,29
considérant qu' il .oonvient . cependant , afin d' appréoier pleinement les données
statistiques visées ci–dessus , de tenir compte du fait que l' ouverture d' un
contingent tarifaire communautaire dans la Communauté élargie est enoore
susceptible de modifier le rapport des échanges traditionnels des Etats membres
avoo les pays tiers ; que , compte tenu de oes éléments et de l' évolution
                                     c"
prévisible du marché du papier jôurnal en général et de la production en
particulier , durant l' année 1976 , le pourcentage de participation initiale
au volume contingentaire peut , approximativement , s' établir oomme 6uit :
                 ν
 ---pagebreak---                                         - 3 -
                       Bénélux                 13,67
                        Danemark                6,27
                       Allemagne               26,20
                       Franoe                  14,51
                        Irlande                 0,57
                        Italie                  0,04
                       Royaume-Uni             38,74
 considérant que , pour tenir oompte de l' évolution éventuelle des importations
 dudit produit , il oonvient de diviser en deux tranohes le volume contingent aire
 total , la première tranohe étant répartie entre les Etats membres , la deuxième
 tranche constituant une réserve destinée à o ouvrir ultérieurement les besoins
 des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;. que , pour assurer
 aux importateurs une oertaine séourité , tout en permettant un éooulement
 satisfaisant de la production oommniiautaire , il est indiqué de fixer la
 première tranohe du o ont ingerV'oommunaut aire à un niveau qui pourrait se
 situer
     er à a 96
            yo $ yo environ.»*^
                    exwxr op    volume oont inventaire ;
     id^Ty^^ue
 considdï»^*   <ïue les
                     l®8 qu
                          quotes-parts initiales peuvent être épuisées plus ou
        rapidement j que , pour tenir oompte de oe fait et éviter toute discon­
tinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale prooède à un tirage d' une quote-part complémentaire
sur la réserve \ que oe tirage doit être effectué , par ohaque Etat mombre ,
lorsqua ohaoune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée et oe , autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-
parts initiales et complémentaires doivent être valables jusqu' à la fin de la
période oontingentaire j que oe mode do gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission, laquelle doit potamment
pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume oentingentaire et en , informer
les Etats membres t
 ---pagebreak---   considérant que si , à une date déterminée de la période ODnt inventaire ,
  un reliquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou
  l' autre Etat membre , il est . indispensable que cet Etat en reverse un
  pourcentage appréciable dans la reserve , afin d' éviter qu' une partie du
  contingent tarifaire oommunautaire ne soit pas utilisée dans un Etat
, membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres j
  considérant que le Royaume do Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le .
  Grand–Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique
  Et-, ne lux, toute opération relative â la gestion des quotes-parts attribuées
 'à ladite Union économique , peut être effectuée par l' un de ses membres ,
  A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT s        "
                              *   '       " Article premier
  Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1976 » un contingent tarifaire
  oommunautaire' de 2.750.000 tonnes est ouvert dan3 la Communauté pour le
  papier journal de " la sous-position 48*01 A du tarif douanier commun.          :•
  Les importations du produit en question bénéficiant déjà de l' exemption de
  droit de douane au titre d' un autre régime tarifaire préférentiel tto «ont
  pas imputables <eúr co': oij'ntingsñtf'ta»ifaire . ». ■ ' •         v        'v .
                                                                                *
  Le droit du tarif douanier oommun est           totalement suspendu dans la limite
  do oe contingent tarifaire .                                t              *
  Les nouveaux-Etats membres appliquent , dans la limite de ce contingent
  tarifaire , des droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
  matière dans l' acte d' adhésion.                                        •••/•••,
 ---pagebreak---                                         Article 2
 1 . Le contingent tarifaire communautaire mentionné a l' article premier est
      divisé en deux tranohes .                                      .
 2. Une première tranche de 2 «633 «000 tonnes est répartie entre les Etats membres ;
      les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont
     valables du 1er janvier au 31 décembre 1976, s' élèvent pour ohaoun des Etats
     membres à la quantité indiquée ol-après :
                                Bénélux          360.000 tonnes -,
                                Danemark       • 165.000 tonnes    •
                                Allemagne        690.000 tonnes
                                France           382.000 tonnes
                                Irlande           15.000 tonnes
                                Italie              1.000 tonnes
                                Royaume-Uni   1.020.000 tonnes
3 . La deuxième tranohe portant sur un© quantité de 117.000 tonnes constitue
     la réserve .
                                                                                   » •
                                        Article 3 .
1. Si ia quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
     l' article 2 paragraphe 2 - ou cette même quote-part diminuée de la fraotion
     reversée à la réserve - dans le os.3 où il a été fait application, des
     dispositions de l' article 5 - ©st utilisée à concurrence de 9^ $ ou plus ,
     oet Etat membre prooède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
     au tirage , dans la mesure où le montant de . la réserve le permet , d' une ,
     deuxième quote-part égale à 15 % d© sa quote-part initiale , arrondie
     éventuellement à l' unité supérieure .
                                                       .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
     par un Etat membre est utilisée à oonourrenoe de JO ^0 ou plus , oet Etat membre
     procède sans délai , dans les conditions énonoées aù paragraphe 1 , au tirage
     d' une troisième quote-part égale à 7*5 % de sa quote-part initiale . '
 ---pagebreak--- 3 . Si , après epuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
     par un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 a' 011 plus , oet Etat
     membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
     d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
     Ce processus s' applique jusqu' à épuisement de la réserve .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , un Etat membre peut prooéder au
     tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
     s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être
     épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont détermine à appliquer
     les dispositions du présent paragraphe .
                                           Article 4
     Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
     do 1 ? article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1976 »
                                           Article 5
   Les Etc."is ccabres reversent à la rôservo eu. plus tsa*à lo 1er octobre 1976»
   la fraction non utilieco do leur c£U,oto-pasrfc initiale qui , à la data du 13
   septembre 1976, ercodo 20 % du voluno initial » lia peuvent reverser une
   (partit 6 plus irportanto G 'il osisto des raisons d, ostimor que oolle-oi
   risque do no pas Cire utilisée *
    Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 1er octobre
    1976 , le total des importations du produit en question réalisées jusqu' au
    15 septembre 1976 inclus et imputées sur le contingent tarifaire oommunau.tc.ire ,
    ainsi que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale qu' ils
    reversent à la réserve .
 ---pagebreak---                                    Article 6
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3
et informe chacun d' eux,' dès que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 * 00'l' 0*):ra 197^j «3»
volume de la réserve après les reversements effectués en application
de l' artiole 5 *
Elle veille à oe que le tirage qui épuise la réserve soit limité au .
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre
qui procède à oe dernier tirage .
                                   Article 7
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de
l' article 3 rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur
part cumulée du contingent communautaire .       ' '
Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en cause établis
sur leur territoire le libre acoès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la
base des importations du produit en question, présentées en douane BOUS
le oouvert de déclarations de mise à la consommation. '
                                     Article 8
                                 ' '  !                             ■;      ■
 A la demande de la Commission, les Etats membres l' informent des importations
 effectivement imputées sur leurs quotes-parts »
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Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des artioles précédents soient respectées .
                                    Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 197 6 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous
                . ses éléments et directement applicable dans tout
                  ïïtat membre .
       Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                                      Le Président .