CELEX: 51977PC0024
Language: fr
Date: 1977-02-10
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à l'affectation au FED (1975) d'un montant de 7.438.500 unités de compte en application de l'Accord Interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 24
Vol. 1977/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(77)24 final
                                                  Bruxelles , le 10 février 1977
                                                                                 /
                                   Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
  relative à l' affectation au FED ( 1975 ) d' un montant de 7.438.500
  unités de compte en application de l' Accord Interne relatif au
  financement et à la gestion des aides de la Communauté .
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                         Ci
                         r '.i .
                                  / v/
                         CJ.
  C0M ( 77 ) 24 final
 ---pagebreak---  EXPOSE DES MOTIFS :
 I. Les négociations entre la Communauté et
                       - Sao Tomé e Principe ,
                       - Cap-Vert ,
                       - Papouasie-Nouvelle Guinée
       en vue de leur accession à la Convention ACP / CEE de Lomé se sont déroulées
       conformément aux directives du Conseil du 14 juillet 1976, à Bruxelles
                       - le 16 juillet 1976 avec Sao Tomé e Principe et Cap-Vert ,
                       - le 29 octobre 1976 avec Papouasie / Nouvelle Guinée .
       A l' issue de ces négociations , la Commission a présenté au Conseil deux commu­
       nications ( 1 ) en vue de permettre la poursuite des procédures de signature et
       de conclusion d' un accord d' accession avec chacun de ces trois Etats candidats .
II . 1 . Lors de la réunion du Conseil des Ministres du 17 janvier 1977 , il a été
          décidé qu' un montant supplémentaire de 22,5 millions d' unités de compte
           sera affecté à l' aide destinée aux Etats ACP , dans le cadre du 4e FED .
           Le financement de 22,5 millions UC sera effectué :
               1 ) par affectation du montant figurant à l' article 30 , § 4 , sous a ),
                   1er tiret , de la décision du Conseil du 29 juin 1976 ( 2 ), relative
                   à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la
                   Communauté économique européenne , de                         13,0 MUC
               2 ) par des nouvelles contributions des Etats membres ,
                   d' un montant global de                                        9,5 MUC
  ( 1 ) cf. doc. C0M(76) 450 final du 8 septembre 1976 relatif à Sao Tomé e Principe
        et Cap-Vert et doc. C0M(76)634 final / A du 25 novembre 1976 relatif à la
         Papouasie / Nouvel le-Guinée .
  ( 2 ) Décision ( 76/ 568/ CEE ) - J.O. L 176/ 8 du 1 juillet 1976, page 15
 ---pagebreak---                                             - 2 -
        2 . Sur la base de la clef de répartition du 4ème FED , ce montant de 9,5 MUC
             se répartit de la manière suivante :
                                    Belgique            593.750 Unités de compte
                                    Danemark            228.000    "        "
                                    Allemagne         2.465.250    "
                                                                   it
                                                                            "
                                    France            2.465.250
                                    Irlande              57.000    "        "
                                    Italie            1.140.000    "        "
                                    Luxembourg           19.000    "        "
                                    Pays-Bas            755.250
                                    Royaume-Uni       1.776.500    "        "
       3 . La couverture des contributions à charge de chaque Etat membre s' effectuera :
            1 / par des versements complémentaires pour Danemark , Irlande et Royaume-Uni ,
                des montants énumérés ci-après ::
                Danemark                                228.000 Unités de compte
                Irlande                                  57.000     " .
                Royaume-Uni                           1.776.500     "       "
            2/ par affectation des paiements , produits et revenus visés à l' article 10
                § 1 de l' Accord Interne 1975 relatif au financement et à la gestion des
                aides de la Communauté et provenant des opérations financées sur les
                ressources des 2ème et 3ème FED et jusqu' à concurrence pour la Belgique ,
                l' Allemagne , la France , l' Italie , le Luxembourg et les Pays-Bas , des
                montants énumérés ci-après :
                Belgique                                593.750 Unités de compte 1
                Allemagne                             2.465.250
                France        "                       2.465.250
                Italie                                1.140.000     "       "
                Luxembourg                               19.000     "       "
                Pays-Bas                                755.250     "       "
       4 . Etant donné que la couverture complète des contributions à charge de chaque
            Etat doit se faire au plus tard pour la fin de 1980 , i l en résulte que , à
            cause des différentes clefs de répartition des 2ème et 3ème FED et des pour­
            centages différents revenant à chaque Etat membre , certains Etats membres
            s' acquitteront de leurs obligations avant d' autres Etats membres , cette
            anomalie venant à être toutefois comblée avant la fin de 1980 . Ce décalage
            dans le temps ne compromet d' ailleurs en rien l' alimentation du FED car , en
            raison du long délai qui s' écoule généralement entre les engagements et les
            paiements , c' est plusieurs années après la fin de 1980 qu' il sera nécessaire
            de faire appel aux dernières contributions destinées à ce Fonds .
1<II . Afin que les montants indiqués au § 3 ci-dessus soient affectés à la couverture
       des contributions de chaque Etat membre pour tenir compte de l' accession de la
       République démocratique de Sao Tomé e Principe , de la République du Cap-Vert
       et de la Papouasie / Nouvelle-Guinée à la Convention ACP/ CEE de Lomé , la Commission
       transmet au Conseil , la proposition de décision ci - jointe concernant l' uti lisa-
       tion des montants des paiements visés à l' article 10 § 1 de l' Accor Interne ( 1975 ).
 ---pagebreak---                    Proposition de Décision du Conseil relative à l' affectation au ÎED
                   ( 1975 ) d' un montant de 7*438*500 Unités de compte en application de
                                           'Accord Interne relatif au financement et à la
                           gestion des aides de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
          Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
          Vu l' Accord Interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté ,
          signé le 11 juillet 1975 à Bruxelles ( 1 ) et notamment son article 10 paragraphe 1 ,
          Vu la proposition de la Commission,
          Considérant que la République Démocratique de Sao Tomé e Principe , la République du
          Cap-Vert et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont signé des accords d' accession à la Conven­
          tion ACP-CEE de Lomé ( 2), au titre de son article 90 . respectivement le
          Considérant qu' il convient de faire usage des possibilités offertes par l' article 10
          § 1 de l' Accord Interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Commu­
          nauté du 11 juillet 1975 /         pour couvrir des contributions supplémentaires des
          Etats membres visés à l' article 1er ci-dessous au ïED 1975 » par suite de l' accession
          a la Convention ACP/CEE de Lomé des trois Etats mentionnés ci-dessus ,
          IECIDEs
                                                  Article premier
          Les paiements , produits et revenus visés à l' article 10 § 1 de l' Accord Interne
          relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté et provenant des
          opérations financées sur les ressources des 2ème et 3ème ïED sont , déduction faite
          des commissions dues à ce titre à la Banque , mis en réserve jusqu' à concurrence ,
          pour la Belgique , l' Allemagne , la France , l' Italie , le Luxembourg et les Pays-Bas ,
          des montants énumérés ci–après i
                                         Belgique               593*750 Unités de compte
                                         Allemagne          2 «465 « 250   ti
                                         Prance             2 . 465 * 250
                                         Italie             1.140.000      "         "
                                         Luxembourg              19*000    "         "
                                         Pays-Bas               755*250    "         "
                                                     Article 2
          Ces montants sont versés à la Commission, sur sa demande , et affectés à la couverture
          des contributions de ces Etats membres pour tenir compte de l' accession de la Républi­
          que Démocratique de Sao Tomé a Principe , de la République du Cap-Vert et de la
          Papouasie/Nouvelle-Guinée à la Convention ACP/CEE de Lomé .
                                                                  Fait à ••••••••••••••
                                                                          Par  le Conseil ,
                                                                           Le Président
     ( 1 ) J.0 . n° 25 du 30.1.76 ,   p. 168
    ( 2 ) J.0 . n° 25 du 30.1.76 ,    P* 1
 ---pagebreak---                              FICHE  FINANCIERE
                  établie pour le budget de l' exercice 1977
PREMIERE PARTIE : CREDITS D' INTERVENTION
 ( pour actions anciennes et nouvelles )
 1 . LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE
     Néant .
2.   INTITULE DE LA LIGNE BUDGETAIRE
     Néant .
3 . BASE JURIDIQUE
     - Article 238 du Traité CEE .
     - Article 10 , par . 1 de l' Accord Interne relatif au financement et à la
        gestion des aides de la Communauté , signé le 11.7.1975 .
4 . DESCRIPTION , OBJECTIF(S ) et JUSTIFICATION DE L' ACTION
     L' action a pour but d' adapter les montants affectés au FED , suite à
     l' accession à la Convention de Lomé de Sao Tomé e Principe , des Iles du
     Cap Vert et de la Papouasie Nouvelle Guinée .    Les fonds supplémentaires ,
     de même que la dotation globale du FED , ne proviennent pas du budget
     communautaire .
5.   CREDITS ( en u.c .)
     Sans objet .
6 . REGIME DE CONTROLE PREVU
     Régime de contrôle prévu     dans le cadre de la Convention de Lomé et
     du règlement financier du FED .                                 "
 ---pagebreak--- B. DEUXIEME PARTIE : INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR UNE ACTION NOUVELLE
    7 . COUT TOTAL DE L' ACTION PENDANT TOUTE LA DUREE ENVISAGEE
        Néant .
    8 . INFORMATION SUR LE PERSONNEL ET SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT
        NECESSAIRES POUR LA REALISATION DE L' ACTION
        ( Pour l' exercice en cours , pour les trois exercices suivants et /
        si possible , pour la durée totale de l' action )
        Néant .
    9 . FINANCEMENT DE L' ACTION
        Le financement de l' action sera assuré par des contribution hors
        budget communautaire des Etats membres de la Communauté .
  a décision de la Commission du 28 novembre 1973 sur les nouvelles orienta­
tions en matière budgétaire fait état de la nécessité d' établir pour une
action nouvelle un " mémorandum financier", lequel est constitué par les
deux parties de la fiche financière .