CELEX: C1996/294/01
Language: fr
Date: 1996-10-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 20 juin 1996 dans les affaires jointes C-418/93, C-419/93, C-420/93, C-421/93, C-460/93, C-461/93, C-462/93, C-464/93, C-9/94, C-10/94, C-11/94, C-14/94, C-15/94, C-23/94, C-24/94 et C-332/94 (demandes de décision préjudicielle de la Pretura circondariale di Roma, sezione distaccata di Castelnuovo di Porto): Semeraro Caso Uno Srl contre Sindaco del Comune di Erbusco et autres (Interprétation des articles 30, 36 et 52 du traité et des directives 64/223/CEE et 83/189/CEE - Interdiction d'exercer certaines activités commerciales le dimanche et les jours fériés)

5 . 10 . 96              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 C 294/ 1
                                                                   I
                                                           (Communications)
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                           COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                                Comune di Dozza ( C-10/94 ), et entre Modaffari Sri et
                       ( cinquième chambre)                          Sindaco del Comune di Trezzano sul Naviglio ( C-ll /94 ), et
                                                                     entre Modaffari Sri et Commune di Cinisello Balsamo
                           du 20 juin 1996                           ( C-14/94 ), et entre Cologno Sri et Sindaco del Comune di
dans les affaires jointes C-418/93 , C-419/93 , C-420/93 ,           Cologno Monzese ( C-15/94 ), et entre Modaffari Sri et
C-421 /93 , C-460/93 , C-461/93 , C-462/93 , C-464/93 ,              Sindaco del Comune di Osio Sopra ( C-23 /94 ), et entre M.
C-9/94 , C- 1 0/94, C- 1 1 /94, C-14/94, C-15/94 , C-23/94 ,         Dieci Sri et Sindaco del Comune di Madignano ( C-24/94 ), et
C-24/94 et C-332/94 ( demandes de décision préjudicielle de          entre Consorzio Centro Commerciale « Il Porto » et Sindaco
la Pretura circondariale di Roma, sezione distaccata di              del Comune di Adria ( C-332/94 ), une décision à titre
Castelnuovo di Porto ): Semeraro Caso Uno Srl contre                 préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 , 36 et 52 du
         Sindaco del Comune di Erbusco et autres (M                  traité, de la directive 64/223/CEE du Conseil, du 25 février
                                                                     1964 , concernant la réalisation de la liberté d'établissement
(Interprétation des articles 30, 36 et 52 du traité et des
directives 64/223/CEE et 83/189/CEE — Interdiction                   et de la libre prestation des services pour les activités relevant
d'exercer certaines activités commerciales le dimanche et les        du commerce de gros ( 2 ), et de la directive 83/ 189/CEE du
                              jours fériés)                          Conseil, du 28 mars 1983 , prévoyant une procédure
                                                                     d' information dans le domaine des normes et réglementa­
                            ( 96/C 294/01 )                          tions techniques ('), telle que modifiée par la directive
                                                                     88/ 182/CEE du Conseil du 22 mars 1988 ( 4 ), la Cour
                 (Langue de procédure: l'italien)                    ( cinquième chambre ), composée de MM . D. A. O. Edward ,
                                                                     président de chambre , C. Gulmann ( rapporteur ), P. Jann, L.
                                                                     Sevón et M. Wathelet, juges; avocat général : M. G. Cosmas;
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 20 juin
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
Dans les affaires jointes C-418/93 , C-419/93 , C-420/93 ,           1 ) L'article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu'il
C-421 /93 , C-460/93 , C-461 /93 , C-462/93 , C-464/93 , C­               ne s'applique pas à une réglementation nationale en
9/94, C-10/94 , C-ll /94, C-14/94 , C-15/94 , C-23/94, C­                 matière de fermeture des magasins qui est opposable à
24/94 et C-332/94 , ayant pour objet des demandes adressées               tous les opérateurs économiques exerçant des activités
à la Cour, en application de l'article 177 du traité , par la             sur le territoire national et qui affecte de la même
Pretura circondariale di Roma , sezione distaccata di Castel­             manière, en droit et en fait, la commercialisation des
nuovo di Porto, et tendant à obtenir, dans les litiges                    produits nationaux et celle des produits en provenance
pendants devant cette juridiction entre Semeraro Casa Uno                 d'autres Etats membres .
Srl et Sindaco del Comune di Erbusco ( C-418/93 ), et entre
Semeraro Mobili SpA et Sindaco del Comune di Erbusco
( C-419/93 ), et entre RB Arredamento Srl et Sindaco del             2 ) L'article 52 du traité et la directive 64/223/CEE du
Comune di Stezzano ( C-420/93 ), et entre Città Convenienza               Conseil, du 25 février 1 964, concernant la réalisation de
Milano Srl et Sindaco del Comune di Trezzano sul Naviglio                 la liberté d'établissement et de la libre prestation des
( C-421 /93 ), et entre Città Convenienza Bergamo Srl et                  services pour les activités relevant du commerce de gros,
Sindaco del Comune di Stezzano ( C-460/93 ), et entre                     ne s'opposent pas à une réglementation nationale en
Centro Italiano Mobili Srl et Sindaco del Comune di Pineto                matière de fermeture des magasins telle que celle en
 ( C-461 /93 ), et entre II 3C Centro Convenienza Casa Srl et             cause dans l'espèce au principal.
Sindaco del Comune di Roveredo in Piano ( C-462/93 ), et
entre Benelli Confezioni SNC et Sindaco del Comune di                 3 ) La directive 83/1 89/CEE du Conseil, du 28 mars 1 983 ,
Capena ( C-464/93 ), et entre M. Quattordici Srl et Commis­               prévoyant une procédure d'information dans le
sario straordinario del Comune di Terlizzi ( C-9/94 ), et entre           domaine des normes et réglementations techniques, telle
Società Italiana Elettronica Srl ( SIEL ) et Sindaco del                  que modifiée par la directive 88/1 82/CEE du Conseil du
 ---pagebreak--- N° C 294/2                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 10 . 96
       22 mars 1988, ne s'applique pas à une réglementation               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
       nationale en matière de fermeture des magasins telle que           annuler la décision 96/3 1 1 /CE de la Commission du 10 avril
       celle en cause dans l'espèce au principal.                         1996 ( 1 ), en tant qu'elle refuse d'imputer au Fonds européen
                                                                          d'orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), à l'occasion
(') JO     n" C 312 du 18 . 11 . 1993 .                                   de l' apurement des comptes présentés par la République
      JO   n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .                                     italienne pour les dépenses de l'exercice 1992 , la somme
      JO   n° C 392 du 31 . 12 . 1994 .                                   globale de 108 850 076 808 lires italiennes .
( 2 ) JO   n" 56 du 4 . 4 . 1964 , p. 863/64 .
(■') JO    n" L 109 du 26 . 4. 1983 , p. 8 .
( 4 ) JO   n" L 81 du 26 . 3 . 1988 , p. 7.5 .                            Moyens et principaux arguments
                                                                          — [ Stockage public de viandes bovines, enquête spécia­
                                                                               le    constatant    a)   l' insuffisance  des   contrôles     et
                                                                               b ) l' achat de marchandises non éligibles, dépenses :
                  ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                               54 927 174 194 lires italiennes]
                           ( troisième chambre )                               La requérante conteste la réduction forfaitaire de 10%
                                                                               et précise en tout état de cause que le pouvoir discré­
                             du 11 juillet 1996                                tionnaire relatif aux corrections forfaitaires a été exercé
dans l' affaire C-397/95 P: Dimitrios Coussios contre                          d' une manière non conforme à la règle de conduite
          Commission des Communautés européennes f 1 )                         indiquée à l' appendice 2 titre C des « orientations » ( doc.
 (Pourvoi — Fonctionnaire — Autorité de la chose jugée —                       VI/216/92-F.R. du 3 juin 1993 ). L'exercice correct du
                 Pourvoi manifestement non fondé)                              pouvoir discrétionnaire de détermination forfaitaire de
                                ( 96/C 294/02 )
                                                                               la correction financière aurait dû conduire, de manière
                                                                               équitable, à une correction de 5 % .
                 (Langue de procédure: le français)                       — ( Stockage public de viande bovine , ventes aux enchères
                                                                               irrégulières pour procéder à la vente de viandes d' inter­
Dans l'affaire C-397 P, Dimitrios Coussios ( avocat: Me                        vention : 7 104 000 000 de lires italiennes )
Georgios Sakellaropoulos ), ayant pour objet un pourvoi
formé contre l'ordonnance du Tribunal de première ins­                         Le règlement ( CEE ) n° 859/89 prévoit expressément
tance des Communautés européennes ( quatrième chambre )                        l' interdiction, pour chaque soumissionnaire, de présen­
du 11 octobre 1995 , Coussios contre Commission ( affaire                      ter plus d'une offre par adjudication . L'AIMA s'est
T-302/94, Recueil, page 11-723 ), et tendant à l' annulation de                toujours conformée à cette disposition, et les offres
cette ordonnance, l' autre partie à la procédure étant la                      vérifiées proviennent de sociétés ayant des désignations
Commission des Communautés européennes ( agent: Mme                            et des raisons sociales différentes . Il est courant, en Italie,
Ana Maria Alves Vieira, assistée de Me Denis Waelbroeck ),                     que les associations de producteurs fassent pour leurs
la Cour ( troisième chambre ), composée de MM . J. -P.                         associés toutes les démarches auprès des organismes
Puissochet, président de chambre, J. C. Moitinho de                            publics ( AIMA, commerce extérieur, ministère des
Almeida et C. Gulmann ( rapporteur ), juges; avocat général :                  finances, etc. ). Cette pratique n' a pas d'incidence sur le
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass , a rendu                     caractère secret des offres, pas plus qu'elle ne constitue
 le 11 juillet 1 996 une ordonnance dont le dispositif est le                  un instrument pour la constitution d'une minorité de
 suivant .                                                                     blocage . L'association, en d' autres termes, joue simple­
                                                                               ment le rôle de facteur .
 1 ) Le pourvoi est rejeté.
                                                                          — ( Régime administratif et de contrôle de la prime par
 2 ) M. Coussios est condamné aux dépens de la présente                        mouton/chèvre inapproprié : 34 175 522 595 lires ita­
        instance .                                                             liennes )
 (•) JO n" C 77 du 16 . 3 . 1996 .                                             On peut affirmer que dans la majorité des cas ayant
                                                                               donné lieu à une vérification au cours de la visite de
                                                                               contrôle, sans aborder le fond de chaque situation
                                                                               particulière, les écarts sont dus à une préparation
                                                                                insuffisante du personnel préposé aux contrôles et à une
 Recours introduit le 1 1 juillet 1996 par République italienne                connaissance insuffisante de la réglementation . Les
       contre Commission des Communautés européennes                            régions se sont à présent déclarées prêtes à contribuer à
                             ( Affaire C-242/96 )
                                                                                une meilleure préparation des contrôleurs et une régle­
                                                                                mentation nationale adéquate a été adoptée en matière
                                 ( 96/C 294/03 )                                de contrôles ( circulaire n" 4 , publiée au Journal officiel
                                                                                de la République italienne n° 74 , du 30 mars 1993 ). Les
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                           initiatives prises par le gouvernement italien auraient dû
 saisie le 11 juillet 1996 d' un recours dirigé contre la                       conduire à l' application du taux forfaitaire de correction
 Commission des Communautés européennes, et formé par                           le plus faible prévu , et non à l'application du taux le plus
 la République italienne , représentée par son agent M.                         élevé ( 10% ).
 Umberto Leanza , assisté par l'avvocato dello Stato M.
 Maurizio Fiorilli, élisant domicile à Luxembourg auprès de                — ( Stockage public de céréales, correction forfaitaire à la
 l'ambassade d' Italie, 5 , rue Marie-Adelaïde .                                suite d' une enquête : 10 082 336 246 lires italiennes )