CELEX: 51969PC1099
Language: fr
Date: 1969-11-27
Title: Proposition de REGLEMENT (C.E.E.) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 20.000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun#Proposition de REGLEMENT (C.E.E.) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 5.000 têtes de taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines, de la position ex 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun.#Proposition de REGLEMENT (C.E.E.) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de viande bovine congelée, de la position 02.01 A II a 2 du tarif douanier commun. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1099
Vol. 1969/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(69)1099 final
                                             Bruxelles , le 27 novembre 1969
                              Proposition de
                      REGLEMENT ( C.E.E. ) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion
           du contingent tarifaire communautaire de 20.000
           têtes de génisses et vaches , autres que celles
           destinées à la boucherie , de certaines races de
           montagne , de la position ex 01.02 A II b ) 2 du
           tarif douanier commun »
                              Proposition de
                      REGLEMENT ( C.E.E ,) LU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion
           du contingent tarifaire communautaire de 5.000
           têtes de taureaux, vaches et génisses , autres quo
           ceux destinés à la boucherie , do certaines races
           alpines , de la position ex 01.02 A II "b ) 2 du
           tarif douanier commun .
                              Proposition de
                      REGLEMENT ( C.E.E.) DU CONSEIL
           portant ouverture , répartition et mode de gestion
           du contingent tarifaire communautaire de viande
           bovine congelée , de la position 02.01 A II a 2
           du tarif douanier commun .
               ( présentées par la Commission au Conseil )
 COW69 ) 1099 final
 ---pagebreak---                                         Expose .des Motifs
 1 . Dans le cadre des dernieres négociations multilatérales du G.A.T.T. , la
       Communauté Economique Européenne s' est engagée à ouvrir annuellement
       certains contingents tarifaires et notamment , dans le secteur agricole ,
       ceux énumérés ci-après :
N° du tarif                                                  . Volume con– .    Droit con–
  douanier                Désignation des marchandises          tingentaire     tingentaire
ex 01.02 A II b 2         Genisses et vaches , autres que
                          celles destinées à la bouche­
                          rie , des races de montagne ci-
                           après : race grise , race brune,
                          race jaune , race tachetée du
                          Simmental et race du Pinzgau                               1
                           ( aux conditions à déterminer ..                          .
    ,                     par les autorités compétentes
                          de l'Etat membre de destination)      20.000 têtes          6 %
ex 01.02 A II b 2         Taureaux , vaches et génisses ,
                           autres que' ceux destinés à la                  .  .~
                          boucherie , des races alpines ci-
                           après t race tachetée du Simmen­
                           tal , race de Sohwyz et race de    '
                          Fribourg.              ;      ,                          .
                           Pour être admis au bénéfice de
                           ce contingent , les animaux des
                           races désignées doivent satis­
                           faire aux exigences suivantes ;
                           - Taureaux : certificat d' ascen-                      f"
                              dance
                           - Femelles : oertificat d' asceit-
                              dance ou certificat d' inscrip­
                              tion au "Herdbook" attestant
                              la puret.é de la race               5*000 têtes         4 ch
      02.01 A II a 2       Viandes , de l' espèce bovine ,
                           congelées                            22.000 tonnes      20 $
       Il convient ici de signaler que des contingents tarifaires pour ces marchan–
        dises avaient déjà été consolidés par la Communauté au cours des " négociât ions
        tarifaires de Genève de 1960/61. Pour le premier et lé dernier des contingents
        tarifaires énumérés ci–dessus , la consolidation portait déjà sur un même
        volume . et un même droit contingent aires , tandis que pour le deuxième de ces
        contingents tarifaires , la consolidation ne portait que sur 3 . 0C0 têtes à
 ---pagebreak--- un droit de 6 % Les modalités d' ouverture de ce contingent tarifaire commu­
nautaire , qui pourraient soulever certains problèmes , se trouvent résolues
par l' échange de lettres entre les délégations suisse et de la C.E.E. ( textes
Suisse 21 et 22 du document NCG(67)44 Rev. du 13 octobre 1967 ), selon lesquelles
la Communauté s' engage à mettre en application, à partir du 1er janvier 1968 , la
concession relative au contingent tarifaire annuel en question pour la totalité
du volume concerné , soit 5 . 000 têtes au droit de 4 %
La proposition de règlement soumise au Conseil pour le contingent tarifaire
communautaire annuel , au droit de 6 % de 20.000 têtes des animaux cités en
premier lieu dans 1 ' énumérat ion ci–dessus , prévoit , oomme le Conseil l' a
d' ailleurs admis pour l' ouverture pour 1969 du même contingent , la fixation
d' une première tranche égale a 70 % àu volume contingentaire total , soit
14.000 têtes , les quotes-parts attribuées initialement à l' Allemagne , l' Italie
et la France , seuls Etats membres à posséder des régions propices à ce type
d' animaux, représentent également fQ $ des besoins prévisibles de ces Etats
membres . Le solde , soit 6.000 têtes constitue la part de réserve à laquelle
ont accès non seulement les trois Etats membres précités mais aussi , selon
"^ opportunité , les pays du Bénélux.                                     '
Le deuxième contingent tarifaire communautaire cité dans 1' énumérat ion du
 chiffre 1 ci-dessus a été jusque et y compris 1968 ouvert par le biais de
 l' octroi d' un contingent tarifaire national à l' Italie , seul Etat membre
 à marquer un intérêt prononcé a ce contingent tarifaire .
Eu égard notamment au degré actuel de réalisation de l' union tarifaire , les
 experts de tous les Etats membres ont marqué leur accord pour qu' en la
 matière également intervienne une solution communautaire du type envisagé
 pour le contingent tarifaire communautaire dont question sous le chiffre 2
 ci–dessus , étant entendu qu' à présent l'Allemagne manifeste un léger intérêt
 à ce contingent , tandis que pour la France cet intérêt paraît minime .
 En conséquence , le mode de gestion proposé en l' occurrence ne diffère guère
 de celui proposé sous le chiffre 2 ci–dessus , si ce n' est que :
 a) la première tranche atteint 80/â du volume contingentaire (au lieu de 70 fô)
     pour tenir compte du niveau élevé prévisible dès à présent des imputations
 ---pagebreak---      sur la quote-part initiale italienne .
b). .la durée de validité du contingent tarifaire en cause a été ramenée aux
     six premiers mois de l' année 1970 » pour répondre au voeu exprimé par les
     autorités suisses de voir le contingent tarifaire annuel consolidé ouvert
     pour la période s' étendant du 1er juillet de chaque année au 30 juin de
     l' année suivante , de façon à mieux adapter la période contingent aire à la
     période de décharge des alpages .
Il convient d' ailleurs encore de remarquer qu' en ce qui concerne la fixation
des quotes-parts initiales , elle se fonde essentiellement BUT les estimations
avancées par les Etats membres , en l' absence de données statistiques spéciali­
sées et complètes , qui pourraient d' ailleurs aussi refléter des interpréta­
tions divergentes de la notion " autres que ceux destinés à la boucherie".
           i   ' . 1-                                        s
En ce qui concerne le contingent tarifaire communautaire pour les viandes ,       .
de l' espèce bovine ^ congelées , eu égard au niveau très élevé des importations ,
de viande congelée de la< Communauté en provenance des pays tiers ( 150 à 200.000
tonnes par rapport au volume contingentaire limité de 22.000 tonnes ), il paraît
encore possible pour 197° de, répartir définitivement le volume du contingent
tarifaire communautaire entre les Etats membres , sans prévoir de réserve com­
munautaire , " d' autant plus .qu' il est permis d' estimer que l' épuisement des
quotes-parts nationales s î.effectuera, à l' intérieur de chaque Etat membre ,
suivant un 'rythme sensiblement égal »
Etant donné que les renseignements dont dispose actuellement la Commission
 sur les importations dans la Communauté de viande bovine congelée en pro­
venance de pays tiers effectivement réalisées au cours, des mois écoulés
 de l' année I969 sont < incomplets , il est proposé , pour le calcul des quotes-
 parts à attribuer à chacun des Etats membres , de se baser uniquement sur
 les antériorités des' années 1967 et 1968 , ainsi que sur les perspectives
 économiques prévisibles pour l' année 19T0»
         1
 Les importations de viande congelée dans la Communauté ont évolué de la
 façon suivante , au oours des années de référence précitées ;
 ---pagebreak---                                           - 4 -
  222
                Allemagne I   France
                                        Italie J Pays-Bas            U.E.B.L. i  C»E«E#
                                                                              i
                                     I
  Total pays |
  tiers       j 32.463.       12.603    102.615          32.539      14.769     194.989
                                                    • SS
  Pourcentage
  par Etat
  membre            16,6 %     6,5       . 52,6 î         16,7 $      7,6 lo    100,0 %
  1968
I              Allemagne    I France j   Italie    I1 Pays-Bas       U.E.B.L.     C .E « lit .
  Total pays
  tiers           25.239      11.478   ! 58.245          29.802      18.765     143.529
  Pourcentage
   par Etat
  membre          17,6 lo        8 i       40,6 fo\      20,8 c/o      13 %      100 %
  En conséquence , la part de chaque Etat nembre , déterminée a partir des importa­
   tions réalisées    au cours des années 1967 et 1968 , compte tenu de l' évolution
   des importations au cours de l' année 1970 , telle qu' elle résulte des renseigne­
   ments communiqués par chacun des Etats membres au cours d' une réunion organisée
   les 16 et 17 juillet 1969 , peut approximativement s' établir aux pourcentages
   indiqués ci–après î
               Allemagne (R.F. )                            13,6 %
               France                                       11,4 i
               Italie                                       54,5 c/o
               Pays-Bas                                     13,2 1o
               U.E.B.L.                                      7,3 %
 ---pagebreak---                                                                     Annexe a
                                         Proposition de
                        REGLEMENT ( C.E.E. ) n°          DU CONSEIL
                                      ^               *■ t
                portant ouverture , répartition "et mode de gestion
     '   -      du contingent tarifaire communautaire de 20.000                     ■ '
                têtes de génisses et vaches , - autres que celles
                destinées à lâ boucherie:, de certaines races de                     -• • - '
                montagne , de la position ex 01.02 A II b ) 2 du
                tarif douanier . commun -                                  . .    .  ■
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , / .             ■   .
  vu. le Traité instituant la Communauté 'économique européenne, et notamment "srrg
  articles 111 r>t 113 ,                                                        ^         f
'vu la proportion de .lia Commission , «
  considérant que pour les génisses et vaches de certairies",xaces de montagne ,
  aùtrès que .celles destinées à la boucherie , , de la position ex . 01.02 A II b ) 2
  du . tarif douanier commun , la Communauté économique européenne s' est , engagée , dans
; le cadre des négociations multilatérales du G.A.T.T , , àjouvrir un. contingent
  tarifaire c ommunaut ai re annuel de . 20,000.. têtes au droit de 6 cjç>     quô l' admission
- au bénéficè de ce contingent est- . subordonnée aux conditions à , déterminer par
r les autorités compétentes- de l'Etat . membre de. destination ; que les concessions
  tarifaires consenties' dans le cadre . de ces négociations sont ôn vigueur actuel­
  lement et qu' il convient dorto. d' ouvrir r pour l' année 1970 , . le contingent tari­
  faire communautaire en . cause | ; . ,                               . .
   considérant, qu' il y a liett de garantir , notamment , l' accès égal et continu
   de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application ,
   sans interruption,... dur taux prévu pour ledit contingent à toutes les importai
   tions des animaux en question dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement
 . de ce dernier ; qu' un -système , d' utilisation du contingent tarifaire communau­
   taire , £o.adç.,sur. une répartition entre. .les. Etats membres , paraît susceptible
   de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes
   dégagés ci-daséus        que les possibilités d' utilisation de ces races de mon­
   tagne sont toutefois conditionnées par des facteurs particuliers , tant
 ---pagebreak---                                                                                  «
                                                               Annexe a
                                        - 2 -
géographiques que zootechniques ; que parmi les Etats membres , l'Allemagne ,
la France et l' Italie sont les seuls à posséder des régions propices à l' éle– ,
vage de ce type de bétail ; qu' en tenant compte de ces éléments particuliers ,
il convient cependant de sauvegarder le caractère communautaire du contingent
tarifaire en cause en prévoyant la couvert-are des besoins éventuels , qui
pourraient se manifester dans les autres Etats membres ; qu' à titre exception­
nel , le système prévu à l' article 3 du présent règlement permet de tenir compte
de l' ensemble de ces éléments ; que la répartition initiale entre les trois
Etats membres précités devrait , afin de représenter le mieux possible l' évolu­
tion réelle du marché en question, être effectuée au prorata des besoins de
chacun d' eux calculés , d'une part , d' après les données statistiques relatives
aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence
représentative , et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour
l' année 1970 ;                                              ,          '
considérant toutefois qu' il ne s' est pas avéré possible jusqu' à présent d' uni­
formiser les réglementations applicables dans les différents Etats membres
en matière de contrôle des importations d' animaux destinés à l' abattage , à
l' élevage ou à la rente } que , dans ces conditions , les données statistiques
fournies par les Etats membres en ce domaine ne peuvent être considérées comme
suffisamment précises et représentatives pour servir de base à la répartition
dont il s' agit ; que l' état d' épuisement actuel du contingent tarifaire commu­
nautaire ouvert pour l' année 19&9        Pour les mêmes animaux, ainsi que les
prévisions effectuées par les trois Etats membres précités tant pour la fin
 de l' année 1969 que pour l' année 1970 » permettent d' évaluer comme suit les
besoins d' importation de chacun, d' eux en provenance de pays tiers ;
             Allemagne (R.F. )                10.000 têtes
             France                            3»5®0 têtes
             Italie                            6.5OO têtes j
 considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
 desdits animaux dans les Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
 le volume contingentaire de 20.000 têtes , la première tranche étant répartie
 entre l'Allemagne , la France et l' Italie , la deuxième tranche constituant une
 ---pagebreak---                                                              JUiij'-â » fe.
        ..... -                             _3 -
résev>B destinée à couvrir Tilt é rieurerrent les besoins de ces Etats meures ,
lorsque         quote-part initiale est épuisée , ainsi que les besoins éventuels
pouvant se nu-nifester dans les autres Etats membres ; que , peur assurer aux
importateurs des trois Etats membres précités une certaine sécurité , il est
indiqué de fixer la première trancha du contingent communautaire à un niveau
relativement important qui, en l' occurrence, pourrait se situer à "JQ ^ du
volume contingent aire ; que , sur cette base , la première tranche est de
14.000 têtes , la deuxième tranche , soit 6.000 têt^s constituant la réserve ;
considérant que les quetes–parts initiales de ces Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait , et
éviter toute discontinuité , il ixporte que tout Etat membre a^ant utilisé
presque totalement sa quoi e–part initiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué
par chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée et , ce , autant de fois que le perraet la réserva ;
que les quetes–parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période cont inventaire ; que ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit |
notamment pouvoir suivre 1* état d' épuisement du volume contingentaire et en
informer les Etats membres                -
considérant que si , à une date déterminée de la période cent inventaire , un
reliquat important existe dans l' un eu l' autre Etat membre , il est indis­
pensable qu' il en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin
d' éviter qu' une partie du contingent com.-;unaut aire ne soit pas utilisée dans
Tin Etat membre alors quelle pourrait être utilisée dans d' autres ,
A APiTEIS LE FE3S3NT îSCiLSIZiZï'î s .
                                      Article uremier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970, le droit du tarif
douanier commun peur les génisses et vaches , autres que celles destinées
à la boucherie , des races grise , brune , jaune , tachetée du Siinmental et du
                                - - .   1
                                                                   • • •/# • •
 ---pagebreak---                                                                    41 -i^-xe a
                                          ~ 4 -
    Pinz^au , de la position ex 01 * 02 A II "b ) 2 du. tarif douonior commun, C3t
    suspendu au niveau de 6 $ dans le cadre d'un contingent tarifaire communau­
    taire de 20 » 000 têtes .
                                       Article 2
1 » Une première tranche de 14» 000 têtes de ce contingent tarifaire communautaire
    est répartie entre certaias Etats membres | les quotes-parts qui , sous réserve
    des dispositions de l' article 6 , sont valables du 1er janvier au 31 décembre
    1970 s' élèvent pour chacun de ces Etats membres à 3a quantité indiquée ci-
    après s
                        Allemagne (R.F. )           "J,000 têtes
                        France                      2.750 têtes
                        Italie                      4«250 têtes
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 6«000 têtes , consiitue la
    réserve » '
                                       Art joie 3
    Si les besoins en bétail visé à l' article 1er se font sentir dans les
    autres Etats membres , ceux-ci prélèvent une quote-part adéquate sur la
    réserve , dans la mesure où les disponibilités restant dans ladite réserve
    le perraet-fcent »
    Ges Etats membres prennent les mesures nécessaires pour informer les impor­
    tateurs de cette possibilité »
                                       Article 4
1. Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés à l' article 2 –•
    telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-
    part diminuée de la fraction reversée à la réserve – s' il a été fait appli­
    cation des dispositions de l8 article 6 – est utilisée à concurrence de 90 **1° ou-
    plus , cet Etat membre procède sans délai, par voie de notification à la
                                                                          m © 9/ •
 ---pagebreak---                                                                        Annexe a
                                              - 5 -
       Gonimission, au tirage , dans la mesure ou les disponibilités restant dana la
-      réserve le permettent , d'une deuxième quote-part égale à 15 $ de sa quote-
       part initiale , arrondie éventuellement à l' unité supérieure ,
                 !
  2 , Si-,- après épuisement de sa' quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
       par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de 90 % ou pl'J-s , cet
       Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission, au
       tirage , dans la mesure où les disponibilités restant dans la réserve le per­
       mettent , dTune troisième quote-part égale à 7*5 % cLe sa quote-part initiale ,
       arrondie éventuellement à 1 * unité supérieure ,
 3 « Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part
       tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence de $0 % ou plus ,
    «•                A     :              •           ' .  r             .
     ■ cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 ,
       au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus
       s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la réserve ,
 4 » Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 chacun de ces Etats membres peut procéder
       au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
       s ! il existe dés raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pas être
       épuisées . Il informe la Commission des moiifs qui l' ont déterminé à appliquer
       les dispositions du présent paragraphe *
                                             Article 5
       Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
       de l' article 4 sont valables jusqut au 31 décembre 197^*
                                             Article 6                                    "
       Si , à- la date du 1er octobre 1970 / 11:0:1 Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
       part initiale telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 ou telle qu' elle
       résulte de l' application de l' article 3 , il reverse à la réserve , au plus
       tardée 25 octobre 1970» la fractioi} non Utilisée de cette quote-part ,
 ---pagebreak---                                                                Annexe a
                                        ~ 6 -
supérieure à 20 ^ du montant initial.. Il peut reverser une quant it é plus
importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas
être utilisée . '
Chaque Etat membre communique à la Commission, au plus tard le 25 octobre 1970 » •
le total des importations des animaux en cause réalisées jusqu' au 1er octobre
1970 iaplus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuel­
lement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                     Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes _p.ar_.JLas- .Etats- –
membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4          informe chacun
d' eux , dès que les , notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la
réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 3o octobre 197^r            volume de la
réserve après les reversements effectués en application de l' article 6 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit lijiiité au solde dis­
ponible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède
à ce dernier tirage .
                                    Art icle 8
Les Etats membres visés aux articles 2 et 3 déterminent , en ce qui concerne
leurs quotes-parts , les conditions d' admission au bénéfice du contingent
tarifaire en cause et gèrent leurs quotes–parts selon leurs propres disposi­
tions administratives , notamment en matière de contingents tarifaires .
L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est constaté sur
la base des importations des animaux considérés , présentées en douane sous le
couvert de déclarations de mise à la consommation.
                                    Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les uis–»
positions des articles précédents soient respectées .
                                                                      /£ • •
 ---pagebreak---                                                          Ann sys a
                                  - 7 -
                                Article 1.0
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970»
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
       et directement applicable dans tout Etat membre »
      Fait a Bruxelles f le                     Par le Conseil t
                                                Le président ,
 ---pagebreak---                                      -                     Annexe b
                                                           V
                                Proposition de
              - REGLHTEF? ( CEE ) IT°      /69 DU CONSEIL
             portant ouverture , répartition et mode de gestion
                 du contingent tarifaire communautaire de
               5.000 têtes de taureaux , vaches et génisses ,
                 autres que ceux destinés à la "boucherie ,
      de certaines races alpines , dé la position ex 01.02 A II b ) 2
                            du tarif douanier commun
                                                                      ι
LE CONSEIL DES COMKlUKAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
bos artiolos 111 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,               _
considérant qixe pour les taureaux , vaches et génisses de certaines races ..
alpines , autres' que ceux' destinés à la boucherie , de la position
ex "01.02 A II b ) 2 du tarif douanier commun , la Communauté économique
européenne s' est engagée , dans lé cadre des dernières négociations mul­
tilatérales du G. A. T. T. , à ouvrir un contingent tarifaire communautaire
annuel de 5«Ô00 têtes au droit de 4 % f que , pour être admis au bénéfice
de ce contingent,' les animaux de ces races doivent satisfaire aux exi­
gences suivantes t           " ' ' "            -
              - taureaux : certificat d' ascendance 5
              - femelles ; certificat d' ascendance ou certificat d' inscrip­
                             tion au "Herdbook:" attestant la pureté de la race
considérant que les concessions tarifaires consenties dans "le cadre de ces
négociations sont en vigueur actuellement et qu' il conviendrait donc
d' ouvrir , pour l' année 1970 , le contingent tarifaire communautaire en •.
cause ; .qu' à la demande du pays tiers principal fournisseur » et . pour tenir
compte le mieux possible de la période au cours de laquelle .s' effectue
la décharge des alpages , il paraît toutefois opportun d' ouvrir , 1®
1er janvier 1970 , un contingent tarifaire communautaire couvrant le
1er semestre de 1J70 , pour la moitié du volume contingentais , soit
2.500 têtes , et d' ouvrir, le 1er juillet 1970 , un nouveau contingent
 ---pagebreak---                                        - 2 -                Annexe b
  couvrant la période du 1er juillet 1970 au 30 juin 1971 et pour le volume
  annuel total consolidé 5 que ce volume sera augmenté par la suite des
  reliquats éventuels d' une part dès quotes-parts attribuées et d' autre
  part de la réserve communautaire constituée en application du présent
  règlement |
  /
  considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
  de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' applica­
  tion sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes
  les importations des animaux en question dans tous les Etats membres
  jusqu' à l' épuisement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du
  contingent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les
  Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire
  dudit contingent au regard des principes dégagés ci-dessus | que les
  possibilités d T utilisation de ces races de montagne sont toutefois con­
  ditionnées par des facteurs particuliers , tant géographiques que zoo­
. technique s 5 que parmi les Etats membres , l' Allemagne , la France et
  l' Italie sont les seuls à posséder des régions propices à l' élévage de
  ce type de bétail | qu' en tenant compte de ces éléments particuliers , il
  convient cependant de sauvegarder le caractère communautaire
  du contingent tarifaire en cause en prévoyant la couverture des besoins
  éventuels qui pourraient se manifester dans les autres Etats membres %
  qu' à titre exceptionnel , le système prévu à l' article 3 du présent
  règlement permet de tenir compte de l' ensemble de ces éléments 5 que la
  répartition initiale entre les trois Etats membres précités devrait ,
  afin de représenter le mieux possible l' évolution du marché en question ,
  être effectuée au prorata des besoins de chacun d' eux calculés , d' une
  part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
  provenance des pays tiers durant une période de référence représentative
  et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour l' année 1970 |
  considérant toutefois «ju' il ne s' est pas avéré possible jusqu' à présent
  d' uniformiser les réglementations applicables dans les différents Etats
  membres en matière de contrôle des importations d' animaux destinés à
  l' abattage , à l' élévage ou à la rente | que par ailleurs les animaux
  de ces races bien déterminées , ne sont pas spécialisés dans les nomen­
  clatures statistiques des Etats membres 5 que , dans ces conditions ,
 ---pagebreak---                                       - 3 -               Annexe b
les données statistiques que pourraient fournir éventuellement les Etats
membres en ce domaine ne pourraient être considérées comme . suffisamment
précises et représentatives pour servir de base à la répartition dont il
s' agit $ que seule l' Italie qui bénéficiait encore en 1967 . d' un contin­
gent tarifaire national pour 3.000 têtes de ces animaux » au droit de
2,4 %>t a pu faire état d' importations en provenance de pays tiers portant
sur 6.254 têtes au cours de ladite année 5 que , sur la base des estimations
effectuées par les trois Etats membres intéressés* il est permis d' estimer
comme suit„les besoins de chacun d' eux en animaux de l' espèce , en provenance
de pays tiers , pour le 1er semestre de. 1970 ;
               Allemagne ( R. F . ) î   125 tetes
               France               t    60 têtes
               Italie               : 2.315 têtes ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des impor­
tations desdits animaux dans les- Etats membres , il convient de diviser
en .: deux tranchés , le volume contingentais de 2.500 têtes , la. première
tranche étant répartie entre l' Allemagne ,- la France et l' Italie , la
deuxième. tranche constituant une réserve" destinée à couvt-ir ultérieure­
ment lès besoins de ces Etats membres , lorsque" leur quote-part initiale
est épuisée: , ainsi que les besoins éventuels pouvant se manifester dans
les autres Etats membres ; que , pour assurer aux importateurs des trois
Etats membres précités une certaine sécurité , il est indiqué de fixer
la première tranche du contingent communautaire à un niveau relativement
important qui , en l' occurrence , pourrait se situer à environ 80 fo du
volume contingentaire 5 . que sur cette base la première tranche est de
2.050 têtes , la deuxième tranche , soit 450 têtes ,, constituant la réserve ;
considérant que les quotes-parts initiales de ces Etats membres peuvent
être épuisées plus ou moins rapidement 5 que , pour tenir compte de ce
fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectué , par, chaque Etat, membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
 ---pagebreak---                                      - 4 -                Annexe b
complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que
le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingentais ; que
ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats
membres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état
d' épuisement du volume contingentaire et en informer les Etats membres ?
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable qu' il en reverse ùn pourcentage appréciable dans la réserve ,
afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne soit pas
utilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d ' autres ,
A ARRETE LE PRESE1TT REGLEMENT s
                              ■ Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 30 juin 1970 , le droit du tarif
douanier commun pour les taureaux , vaches et génisses , autres que ceux
destinés à la boucherie , des races tachetées du Simmental , de Sclrwyz et
de Pribourg , de la position ex 01.02 A II b ) 2 du tarif douanier commun ,
est suspendu au niveau de 4 cf°i dans le cadre d' un contingent tarifaire
communautaire de 2.500 têtes .
                                Article 2
1.           Une première tranche de 2.050 têtes de ce contingent tari­
faire communautaire est répartie entre certains Etats membres § les
quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de l' article 6 , sont
valables du ler ;: janvier au 30 juin 1970 s 'élevant pour chacun de ces
Etats membres à la quantité indiquée ci-après s
             Allemagne ( R.F. ) s    100 têtes
             France              *    50 tetes
             Italie              Ï 1.900 têtes
2.           La deuxième tranche , portant sur une quantité de 450 tetes ,
constitue la re serve .
 ---pagebreak---                                        - 5 -                   Annexe b
                                     Article 3
Si des besoins en bétail visé â l' article 1er se font sentir . dans les
autres Etats membres , ceux-ci prélèvent une quote-part adéquate sur la
 réserve , dans la mesure où las disponibilités restant dans ladite réserve
le permettent»'
Ges Etats membres prennent les mesures nécessaires pour informer les
 importateurs de cette possibilité .
                                                                                ι
                                     Article 4
 1.            Si la quote-part initiale de l' un des Etats membres visés
à l' article 2 - telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 -
 ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve -
 s' il a été fait application des dispositions de l' article 6 - est utilisée à
 concurrence de 90 °h ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie
de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où les disponi­
 bilités restant dans la réserve le permettent ,       d' une deuxième quote-part
 égale à 15 $ de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité
 supérieure .
                                 ν     :
 2.            Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième
 quote-part tirée par un de ces Etats membres est utilisée à concurrence
 de 90    ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de noti­
 fication à la Commission , au tirage , dans la mesure où les disponibilités res^
 tant dans la réserve le permettent ,             d' une troisième quote-part
 égale à >7,5 f0 cLe sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité
 supérieure .
 3«            Si , après ^éçtiisement de sa deuxième quote-part , la troisième
 quote-part tirée par un de ces Etats membTas -« et- utilisée à conc-tisroiacvo ,
 de 90 f° ou plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions établies
 au paragraphe 2 , au tirage d ' une -quat-rièiçe quote-part égale à la troisième .
 Ce processus s' applique par analogie jusqu' à "épuisement de la . réserve .
 4.            Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chacun, de. jses-Etats–
 membres peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles
  fixées par ces paragraphes s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci
  risqueraient de ne pas être épuisées. Il informe la Commission des motifs
  qui l' ont déterminé à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
 ---pagebreak---                                     - 6 -                 Annexe b
                                  Article 5
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 4 sont valables jusqu' au 30 juin 1970 .
                                  Article 6
Si , à la date du 15 niai 1970 , un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
initiale telle qu' elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 ou telle qu' elle
résulte de l' application de l' article 3 , il reverse à la réserve , au plus
tard le 10 juin 1970 , la fraction non utilisée de cette quote-part ,
supérieure à 20 $ du montant initial . Il peut reverser une quantité
plus importante s' il existe des raisons d' estimer que celle-ci risquerait
de ne pas être uttilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 10 juin 1970 ,
le total des importations des animaux en cause réalisées jusqu' au
15 mai 1970 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que ,
éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la
réserve .
Chaque Etat membre notifie également à la Commission , au plus tard le
31 juillet 1970 , les reliquats éventuels au 30 juin 1970 des quotes-parts
qui lui ont été attribuées en application du présent règlement , lesquels ,
avec le reliquat éventuel de la réserve communautaire constituée , vien­
dront s' ajouter au montant de la réserve afférente à la période contin­
gentais s' étendant du 1er juillet 1970 au 30 juin 197 1 «
                                  Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 , 3 et 4
et informe chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de
l' état d' épuisement de la réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard lel5 juin 1970 , du volume
de la réserve après les reversements effectués en application de
l' article 6 .-
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Ella veille a ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .
                                 Article 8
1.          Les Etats membres visés aux articles 2 et 3 déterminent ,
en ce qui concerne leurs quotes-parts les conditions d' admission au
bénéfice du contingent tarifaire en cause et gèrent leurs quotes-parts
selon leurs propres dispositions administratives , notamment en matière
de contingents tarifaires .
2.          L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre
est constaté sur la base des importations des animaux considérés , présen­
tées en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                 Article 9
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions des articles précédents soient respectées .
                                 Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                 Par le Conseil
                                      Le Président
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                                      Proposition de
                         REGLEMENT (C.E.E. ) n° ..... DU CONSEIL
                  .
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion
                         .......
                    du contingent tarifaire ;communautaire de viande
                   bovine congeléq , de la position 02.01 A II a 2
                    du tarif douanier commun             ...   .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
 sos articles 111 ot 113 ,
vu la proposition de la Commission,             '
considérant que pour la viande bovine congelée de la position ,02.01 A II a . 2
du tarif douanier commun, la Communauté Economique Européenne s' est engagée
dans le cadre' des négociations multilatérated du G.A.T.T. à ouvrir un contin­
gent - tarifaire communautaire annuél de 22.000 . tonnes métriques au droit de •
20 fo] que les concessions tarifaires consenties dans le cadre de ces négoci– .
ations sont en vigueur actuellement et qu' il convient donc d' ouvrir pour .
l' année 1970 le contingent tarifaire communautaire en cause ;
considérant qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire
fondé sur une répartition entre les Etats membres , paraît susceptible de
respecter la nature communautaire dudit contingent 5 que cette répartition ,,
afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché du
produit en. question, doit être- effectuée, au prorata des besoins des Etats,
membres calculés , d' une part , . d' après . les. données statistiques relatives, aux
 importations en provenance des pays tiers durant une période de référence
représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour , ,
l' année 19.70., j ■ .   ...          ;       ;      ...     .          . s . .....
 considérant que , durant les deux dernières années pour lesquelles les données
 statistiques *sont entièrement disponibles , les importations correspondantes
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                                      - 2 -
de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
Communauté du produit en cause en provenance des pays tiers , les pourcentages
indiqués ci–après ; que les données actuellement disponibles en ce qui con­
cerne les importations effectivement réalisées par la Communauté en provenance
de pays tiers au cours de la période écoulée de l' année 1969 sont encore
trop incomplètes pour que le pourcentage de participation de chacun des
Etats membres dans les importations en cause puisse être considéré comme suf­
fisamment représentatif pour l' ensemble de l' année 1969 » que dans ces condi­
tions , il paraît opportun de s' en tenir comme base de calcul aux deux années
de référence précitée :
                                          1967                ■  1968
Allemagne ( R.F. )                        16,6                   17 » 6
Prance                                     6,5                    8
Italie                                    52,6                   40,6
Pays-Bas                                  16,7                   20,8
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise 7 » 6                     13
considérant ç[ue , compte tenu de oes éléments et de l' évolution prévisible du
marché de la viande bovine congelée durant l' année 1970 , le pourcentage de
participation au volume contingent aire peut approximativement s' établir
comme suit :
Allemagne (R.F. )                           13,6
France                                      11 » 4
 Italie                                     54,5
 Pays–Bas                                   13,2
Union Economique Belgo-Luxembourgeoise        7»3
 considérant que , s' agissant d' un contingent tarifaire d'un volume relativement
 peu élevé , il paraît possible sans déroger pour autant à la nature commu­
 nautaire de ce contingent tarifaire , de prévoir en l' occurrence un système
 d' utilisation fondé sur une seule répartition entre les Etats membres ; que
 cette répartition semble donc pouvoir s' effectuer âelon les pourcentages
 indiqués dans le tableau ci–dessus {
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                                           - 3 ~
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
1 * Le oont ingent tarifaire de 22.000 tonnes de viande bovine congelée , de la
    position 02.01 A II a 2 du tarif douanier commun, consolidé dans le cadre du
    G.A.T.T, au droit de 20 jS, est réparti entre les Etats membres , au titre de
    l' année 1970 » de la façon suivante :
             Allemagne (R.F. )                             3.000 tonnes
             France                                        2.500 tonnes
             Italie                                       12.000 tonnes
             Pays–Bas                                      2.900 tonnes
             Union Economique Belgo–Luxembourgeoise        1.600 tonnes
2 . Pour l' imputation BUT le contingent , 100-kilogramme© d» viande -désossée
    équivalent à 130 kilogrammes de viande non désossée .
                                        Article 2
    Les Etats membres déterminent , en ce qui concerne leur quote-part , les
    conditions d' admission au bénéfice du contingent tarifaire en cause et gèrent
    leur quote-part selon leurs propres dispositions administratives , notamment ,
    en matière de contingents tarifaires .
                                        Article 3
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
    provenance de pa3rs tiers effectivement imputées sur leur quote-part .
                                        Article 4
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970 »
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                    et directement applicable dans tout Etat membre .
            Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil ,
                                                               Le président ,