CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-03-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 mars 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 252/69

19 . 3 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 68/15
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 3 mars 1969
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour l'adjudication visée au règlement
                                                          (CEE) n° 252/69
                                         (Le te^te en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (69/88/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         d'intervention allemand, français et néerlandais (5),
EUROPÉENNES,                                                          l'organisme d'intervention français a mis en adjudi­
                                                                      cation le beurre, entré en stock avant le 1er janvier
vu le traité instituant la Communauté économique                      1968, qu'il détient ;
européenne,
                                                                      considérant qu'en raison des offres faites lors de l'ad­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     judication, de la situation des marchés et du fait
juin 1968, portant organisation commune des marchés                   qu'il s'agit de beurre à usage industriel il convient de
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et              fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°                     décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les               du lait et des produits laitiers,
règles générales régissant les mesures d'intervention
sur le marché du beurre et de la crème de lait (2),
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
beurre détenu par l'organisme d'intervention ;
                                                                                           Article premier
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) n°
1101/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, relatif                 Le prix minimum à retenir pour l'attribution de l'ad­
aux modalités d'application des interventions sur le                  judication visée au règlement (CEE) n° 252/69 est
marché du beurre et de la crème de lait pendant la                    fixé à 146,24 unités de compte/100 kg.
campagne laitière 1968/1969 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1574/68 (4), a prévu
que le prix minimum de vente est fixé pour chaque                                               Article 2
catégorie de beurre, une catégorie correspondant à
un ou plusieurs lots présentant des caractéristiques                  La République française est destinataire de la présente
communes ; que ce prix doit être fixé compte tenu                      décision.
des offres reçues si la vente a lieu par adjudication ;
                                                                      Fait à Bruxelles, le 3 mars 1969.
considérant que, conformément à l'article 1er du
                                                                                                           Par la Commission
règlement (CEE) n° 252/69 de la Commission, du 10
février 1969, relatif à des adjudications pour l'écou­                                                        Le président
 lement du beurre de stock détenu par les organismes                                                             Jean REY
  i 1) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
  (2) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
  (3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 16.
  (4) JO n° L 247 du 10. 10. 1968, p. 9.                               (5) JO n° L 33 du 11 . 2. 1969, p. 6.