CELEX: 51971PC0558
Language: fr
Date: 1971-05-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures de sauvegarde prévues au Protocole additionnel à l'Accord d'Association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie ainsi qu'à l'Accord intérimaire entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 558
Vol. 1971/0082
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM (71 ) 558 final
                                           Bruxelles , le 26 mai 1971
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE) PU CONSEIL
     relatif aux mesures de sauvegarde prévues au Protocole additionnel
   à l' Accord d' Association entre la Communauté Economique Européenne et
      la Turquie ainsi qu' à l' Accord intérimaire entre la Communauté
                     Economique Européenne et la Turquie
         i
                      (présentée par la Commission au Consèil )
  C0M(7l ) 558 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
             Le Protocole additionnel a l' Accord d' Association entre la
Communauté Economique Européenne et la Turquie , qui a été' signé à
Bruxelles le 21 novembre 1970 , prévoit à son article 60 paragraphe 2
la possibilité pour la Communauté ou les Etats membres de prendre en
cas de difficultés des mesures de sauvegarde .
             Les dispositions de l' article 60 paragraphe 2 du' Protocole
additionnel se lisent ainsi : "Si des perturbations sérieuses se pro­
duisent dans un secteur de l' activité économique de la Communauté ou
d' un ou de plusieurs Etats membres , ou compromettent la stabilité
financière extérieure d' un ou de plusieurs Etats membres , ou si des
difficultés surgissent , se traduisant par l' altération de la situation
économique d' une région de la Communauté , celle-ci peut prendre ou
autoriser le ou les Etats membres intéressés à prendre les mesures
de sauvegarde nécessaires ." Des mesures de sauvegarde semblables sont
prévues dans les accords que la Communauté a conclusavec toute une
série de pays tiers : Maroc , Tunisie , Espagne , Israël , Malte notamment »
             Les modalités selon lesquelles doivent être mis en oeuvre
sur le plan interne les mesures de sauvegarde prévues dans ces accords     l
ont été fixées par des règlements du Conseil ( 1 ), reprenant les élé­
ments de solution adoptés auparavant par le Conseil lui-même ( cf , doc.
S/993/69 du 21 « 10.1969 ). Lors de l' adoption de ces éléments de solution ,
il a été convenu qu' ils seraient également applicables à la mise en
oeuvre des mêmes mesures de sauvegarde à prévoir dans le Protocole
additionnel .
                                                          ,        •••/••«
( 1 ) Règlement ( CEE ) n 1.463/69 du Conseil , J.O , L 197 , 1969
         "         "    n° 1.468/69 "     "    , J.O. L 198 , 1969
         "         '«   n° 1.325/70 "     «    , J.O. L 182 , 1970
         "         "    n® 1.327/70 »     »    , J.O. L 183 , 1970
         "         "    n    493/71  "    "    , J.O. L 61 , 1971
 ---pagebreak---                                   - 2 -
           La Commission soumet au Conseil une proposition de règlement
fixant les modalités de la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde
prévues à l' article 60 du Protocole additionnel . Etant donné que le
projet d' Accord intérimaire , qui doit être appliqué entre la Communau­
té et la Turquie en attendant l' entrée en vigueur du Protocole addi­
tionnel , reprend dans son article 23 les dispositions de l' article 60
du Protocole additionnel , ce règlement devra    être également appli­
cable aux mesures de sauvegarde prises en vertu de l' article 23 de
  l' Accord intérimaire .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                        REGLENT ( CEE ) DU CONSEIL
    /
relatif aux mesures de sauvegarde prévues au Protocole additionnel a
l' Accord d' Association entre la Communauté Economique Européenne et
    la Turquie ainsi qu' à l' Accord intérimaire entre la Communauté
                  Economique Européenne et la Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et no­
tamment son article 113 ,
Vu la proposition' de la Commission ,
Considérant que le Protocole additionnel à l' Accord d' Association entre
la Communauté Economique Européenne et la Turquie a été signé à Bruxel­
les le 23 novembre 1970 et qu' un Accord intérimaire entre la Communauté
Economique Européenne et la Turquie a été signé à Bruxelles le
Considérant que , pour la mise en oeuvre des clauses de sauvegarde pré­
vues par le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , les
procédures à suivre sont fixées par le Traité lui-même ;
Considérant que , par contre , il est nécessaire de fixer les modalités
selon lesquelles sera mise en oeuvre la clause de sauvegarde v prévue
à l' article 60 du Protocole additionnel et à l' article 23 de l' Accord
int érimaire :
A ABHETE I,E PRESENT REGLEMENT :
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                               Article premier
 1.        La Commission , sur demande d' un Etat membre ou de sa propre
 initiative , peut décider d' appliquer aux produits importés de Turquie
les mesures de sauvegarde que la Communauté s' est réservée de prendre
à l' article 60 du Protocole additionnel à l' Accord d' Association entre
la Communauté Economique Européenne et ïa Turquie et à l' article 23 de
l' Accord intérimaire entre la .Communauté Economique Européenne et la
Turquie , notamment un retrait temporaire , total ou partiel , des con­
cessions tarifaires et autres , consenties -par la Communauté à la
Turquie .                 •
           Les mesures de -sauvegarde sont communiquées aux Etats membres
et sont immédiatement applicables . Si . la Commission a été saisie d' une
demande d' un Etat membre , elle en décide dans les trois jours ouvrables
qui suivent la réception de la demande ,
2.         Tout Etat membre peut    déférer au Conseil la mesure prise
par la Commission dans le délai     de dix jours ouvrables suivant le jour
de sa communication . Le Conseil    se réunit sans délai . Il peut , à la
majorité qualifiée , modifier ou    annuler la mesure en cause »
                                  Article 2
1•         Sans préjudice de l' application de l' article 1 , la Commis­
sion , pour permettre à un Etat membre de faire face aux perturbations
ou difficultés mentionnées à l' article 60 du Protocole additionnel et
à l' article 23 de l' Accord intérimaire,' peut autoriser cet Etat membre
à prendre des mesures de sauvegarde .
           Ces mesures , ainsi que la décision de la Commission , sont
notifiées à tous les Etats membres .
2.         En cas d' urgence , le ou les Etats membres intéressés peuvent
introduire des restrictions quantitatives à l' importation . Ils noti­
fient immédiatement ces mesures à la Commission et aux autres Etats
membres .
 ---pagebreak---            La Commission décide , par une procédure d' urgence et dans un
délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la notification
visée au premier alinéa , si les mesures doivent être maintenues , mo­
difiées ou supprimées .
           La décision de la Commission est notifiée à tous les Etats
membres . Elle est immédiatement exécutoire .
3»         Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la
Commission dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de
sa notification . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut modifier ou
annuler , à la majorité qualifiée , la décision prise par la Commission .
           Dans le cas où le Conseil est saisi par l' Etat membre qui a
pris des mesures conformément au paragraphe 2 , la décision de la Com­
mission est suspendue . Cette suspension prend fin trente jours après
que le Conseil a été saisi si celui-ci n' a pas encore modifié ou
annulé la décision de la Commission .
h»         Dans l' application du présent article , doivent être choisies ,
par priorité , les mesures qui apportent le moins de perturbation au
fonctionnement du marché commun .
                                Arti cle 3
1.         Avant de décider d' appliquer des mesures de sauvegarde sur
la base de l' article 1er paragraphe 1 , d' autoriser un Etat membre à
prendre de telles mesures ou de se prononcer sur les mesures prises
par le ou les Etats membres intéressés en application de l' article 2
paragraphes 1 et 2 , la Commission procède à des consultations .
2.         Ces consultations s' effectuent au sein d' un comité consul­
tatif , composé de représentants de chaque Etat membre et présidé par
un représentant de la Commission .
 ---pagebreak---                                    - k -
3.         Le Comité se réunit sur convocation de son président . Celui-
ci communique aux Etats membres , dans les meilleurs délais , tous les
éléments d' information utiles .
                                                                      \
                                 Article b
           Les dispositions des articles 1er et 2 n' affectent pas
l' application des clauses de sauvegarde prévues par le Traité , notam­
ment aux articles 108 et 109 » selon les procédures qui y sont prévues .
                                 Article 5
                      ν
           Le présent règlement ne s' oppose pas a l' application intégrale
des règlements relatifs à l' organisation commune des marchés agricoles .
Les dispositions de l' article 2 ne sont pas applicables aux produits
tombant sous l' application de ces règlements .
                                 Article 6
                                                                   \
           La notification de la Communauté au Conseil d' Association ou
à l' organe de gestion de l' Accord intérimaire , prévue à l' article 60
paragraphe 2 du Protocole additionnel et à l' article 23 paragraphe 2
de l' Accord intérimaire est faite par la Commission .
                                 Article 7
           Les dispositions de l' article 2 paragraphes 2 et 3 sont
applicables jusqu' au 3 ^ décembre 1972 .
           Avant cette date , le Conseil , statuant sur proposition de la
Commission à la majorité qualifiée , décide des adaptations à y apporter .
                                     o
                                  Q      O
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre#
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le Président