CELEX: 32001M2358
Language: fr
Date: 2001-04-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 06/04/2001 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.2358 - FLEXTRONICS / ERICSSON) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 159/4               FR                     Journal officiel des CommunautØs europØennes                                           1.6.2001
                                           Non-opposition à une concentration notifiØe
                                          (Affaire COMP/M.2358  Flextronics/Ericsson)
                                                             (2001/C 159/05)
                                                (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE)
              Le 6 avril 2001, la Commission a dØcidØ de ne pas s’opposer à la concentration notifiØe susmentionnØe et
              de la dØclarer compatible avec le marchØ commun. Cette dØcision est basØe sur l’article 6, paragraphe 1,
              point b), du rŁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intØgral de la dØcision est disponible
              seulement en anglais et sera rendu public aprŁs suppression des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il
              sera disponible:
               en support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des CommunautØs
                  europØennes (voir page 4 de couverture),
               en support Ølectronique dans la version «CEN» de la base de donnØes CELEX sous le numØro de
                  document 301M2358. CELEX est le systŁme de documentation automatisØe du droit communautaire.
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              Avis d’ouverture d’une procØdure antidumping concernant les importations de certains accessoires
              de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la RØpublique tchŁque, de Malaisie, de Russie, de la
                                               RØpublique de CorØe et de Slovaquie
                                                             (2001/C 159/06)
La Commission a ØtØ saisie d’une plainte, conformØment à                 2. Produits
l’article 5 du rŁglement (CE) no 384/96 du Conseil (1),
modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 2238/2000               Les produits prØsumØs faire l’objet d’un dumping sont certains
du Conseil (2) («rŁglement de base»), selon laquelle les importa-        accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulØs, les
tions de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier,         brides et les accessoires filetØs) en fer ou en acier (à l’exclusion
originaires de la RØpublique tchŁque, de Malaisie, de Russie, de         de l’acier inoxydable) dont le plus grand diamŁtre extØrieur
la RØpublique de CorØe et de Slovaquie («pays concernØs»),               n’excŁde pas 609,6 millimŁtres, du type utilisØ, entre autres,
feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi            pour des soudures bout à bout, originaires de la RØpublique
un prØjudice important à l’industrie communautaire.                      tchŁque, de Malaisie, de Russie, de la RØpublique de CorØe et de
                                                                         Slovaquie («produit concernØ»), et relevant des codes NC
                                                                         ex 7307 93 11 (code TARIC 7307 93 11 90), ex 7307 93 19 (
                                                                         code TARIC 7307 93 19 90), ex 7307 99 30 (code TARIC
                                                                         7307 99 30 91)       et      ex 7307 99 90        (code      TARIC
                                                                         7307 99 90 91). Ces codes sont mentionnØs à titre purement
                                                                         indicatif.
1. Plainte
La plainte a ØtØ dØposØe le 17 avril 2001 par le comitØ de
dØfense de l’industrie des accessoires en acier soudØs bout à
bout de l’Union europØenne («le plaignant»), au nom de produc-
teurs reprØsentant une proportion majeure, en l’espŁce plus de           3. AllØgation de dumping
70 %, de la production communautaire totale de certains acces-
soires de tuyauterie, en fer ou en acier.                                L’allØgation de dumping de la part de la RØpublique tchŁque et
                                                                         de la Slovaquie repose sur une comparaision entre la valeur
                                                                         normale, Øtablie sur la base des prix sur le marchØ intØrieur, et
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.                                           le prix à l’exportation vers la CommunautØ du produit
(2) OJ L 257 du 11.10.2000, p. 2.                                        concernØ.