CELEX: C1995/299/11
Language: fr
Date: 1995-11-11 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 12 octobre 1995 dans l'affaire C-236/94: Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Manquement d'État - Directive 91/339/CEE - Non-transposition)

11 . 11 . 95         I FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 299/7
2 ) La directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre                          marchandises en provenance des pays tiers, et notam­
     1992, relative à l'établissement des règles communes                      ment des pays membres de l'Association européenne de
     pour certains transports combinés de marchandises                         libre-échange (AELE).
     entre États membres, ne s'applique pas aux transports
     combinés de marchandises entre pays tiers et États                   2 ) Les États membres ne peuvent imposer unilatéralement
     membres et le règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil,                      des taxes d'effet équivalent dans les échanges avec les
     du 22 décembre 1986, portant application du principe                      pays tiers. Dans l'hypothèse où l'interdiction des taxes
     de la libre prestation des services aux transports                        d'effet équivalent figure dans des accords bilatéraux ou
     maritimes entre États membres et entre États membres                      multilatéraux conclus par la Communauté avec un ou
     et pays tiers, ne s'applique pas aux transports par route                 plusieurs pays tiers en vue d'éliminer les obstacles aux
     de marchandises débarquées du navire.                                     échanges ainsi que dans les règlements du Conseil
                                                                               portant organisation commune des marchés de diffé­
C ) JO n" C 146 du 28 . 5 . 1994 .                                             rents produits agricoles pour les échanges avec les pays
                                                                               tiers, la portée de cette interdiction est la même que celle
                                                                               qui lui est reconnue dans le cadre du commerce
                                                                               intracommunautaire.
                    ARRET DE LA COUR                                      (') JO n " C 174 du 25 . 6 . 1994 .
                        ( sixième chambre )
                       du 5 octobre 1995
dans l'affaire C-125/94 ( demande de décision préjudicielle
du giudice conciliatore di Milano ): Aprile Srl, en liquidation                                ARRET DE LA COUR
    contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (')                                          ( sixième chambre )
(Taxes d'effet équivalent — Interdiction — Applicabilité                                         du 12 octobre 1995
                aux échanges avec les pays tiers)
                                                                          dans l'affaire C-236/94 : Commission des Communautés
                            ( 95/C 299/ 10 )                                       européennes contre royaume de Belgique (')
                 (Langue de procédure: l'italien)
                                                                          (Manquement d'État — Directive 91/339/CEE — Non­
                                                                                                      transposition)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                                         ( 95/C 299/ 11 )
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
Dans l' affaire C-125/94, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité ,          Dans l' affaire C-236/94 , Commission des Communautés
par le giudice conciliatore di Milano ( Italie ), et tendant à            européennes ( agent: M. Hendrik van Lier ) contre royaume
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre            de Belgique ( agent: M. Jan Devadder ) ayant pour objet de
Aprile Sri , en liquidation, et Amministrazione delle Finanze             faire constater que, en s'abstenant d'adopter et, subsidiai­
dello Stato, une décision à titre préjudiciel sur l' interpréta­          rement, de communiquer à la Commission dans le délai
tion des articles 3 , points a ) et h ), 5 , 9, 1 1 , 12 , 13 , 16 et 189 prescrit les dispositions législatives, réglementaires et admi­
du traité ainsi que de la directive 83/643/CEE du Conseil , du            nistratives nécessaires pour se conformer aux dispositions
1 er décembre 1983 , relative à la facilitation des contrôles             de la directive 91 /339/CEE du Conseil , du 18 juin 1991 ,
physiques et des formalités administratives lors du transport             portant onzième modification de la directive 76/769/CEE
des marchandises entre États membres (JO L 359, p. 8 ), telle             concernant le rapprochement des dispositions législatives,
que modifiée par la directive 87/53/CEE du Conseil , du                   réglementaires et administratives des États membres relati­
15 décembre 1986 (JO 1987, L 24, p. 33 ), la Cour ( sixième               ves à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de
chambre ), composée de MM. F. A. Schockweiler ( rappor­                   certaines substances et préparations dangereuses (JO L 186 ,
teur ), président de chambre, C. N. Kakouris , J. L. Murray,              p. 64 ), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui
G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. D.                  lui incombent en vertu du traité, la Cour ( sixième chambre ),
Ruiz-Jarabo Colomer, greffier : Mmc L. Hewlett, administra­               composée de MM . C. N. Kakouris, président de chambre,
teur, a rendu le 5 octobre 1995 un arrêt dont le dispositif est           G. Hirsch ( rapporteur ), G. F. Mancini , F. A. Schockweiler et
le suivant .                                                              P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général : M. G. Tesauro,
                                                                          greffier : M. R. Grass, a rendu le 12 octobre 1995 un arrêt
 1 ) Sans préjudice de l'application de dispositions commu­               dont le dispositif est le suivant .
      nautaires particulières en vigueur régissant les échanges
     avec certains pays tiers, la directive 83/643/CEE du                  1 ) En n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions
      Conseil, du 1 er décembre 1983 , relative à la facilitation               législatives, réglementaires et administratives nécessai­
      des contrôles physiques et des formalités administrati­                   res pour se conformer à la directive 91 /339/CEE, du
      ves lors du transport des marchandises entre États                        Conseil, du 18 juin 1 991 , portant onzième modification
      membres, telle que modifiée par la directive 87/53/CEE                    de la directive 76/769/CEE concernant le rapproche­
      du Conseil, du 15 décembre 1986, en particulier son                       ment des dispositions législatives, réglementaires et
      article 5 paragraphe 1 point a) deuxième tiret, n'est pas                 administratives des États membres relatives à la limita­
      applicable aux opérations douanières relatives aux                        tion de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines
 ---pagebreak--- N° C 299/8              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 11 . 95
      substances et préparations dangereuses, le royaume de           2 ) La République italienne est condamnée aux dépens.
      Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
      vertu du traité.
                                                                      (') JO n" C 304 du 29 . 10 . 1994 .
2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(') JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
                                                                      Recours introduit le 14 août 1995 par Hedwig Kuchlenz­
                                                                              Winter contre Commission des Communautés
                                                                                                   européennes
                                                                                              ( Affaire C-281 /95 )
                      ARRET DE LA COUR                                                           ( 95/C 299/ 13 )
                        ( sixième chambre )
                       du 12 octobre 1995                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie le 14 août 1995 d' un recours dirigé contre la
dans l' affaire C-257/94 : Commission des Communautés
                                                                      Commission des Communautés européennes et formé par
          européennes contre République italienne (')                 M,m Hedwig Kuchlenz-Winter, domicilié à L-8290 Kehlen ,
(Manquement d'État — Directive 91/685/CEE — Non­                      Domaine du Brameschhof 35 , représentée par Mc Dieter
                            transposition)                            Rogalla , avocat, Eicklôhken, 19 , D-45549 Sprockhôvel ,
                            ( 95/C 299/ 12 )                          ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet de Me Armin
                                                                      Machmer, 1 , rue Roger Barthel , 7212 Bereldange .
                 (Langue de procédure: Vitalien)
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée         — constater, pour ce qui concerne la requérante , la carence
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                     de la Commission consistant dans l' omission, par
                                                                           celle-ci, de proposer aux institutions compétentes de
Dans l'affaire C-257/94 , Commission des Communautés                       l'Union européenne les modifications adéquates du
européennes ( agent: M. Eugenio de March ) contre Républi­                 statut des fonctionnaires qui auraient permis d'éviter
que italienne ( agents : MM . Umberto Leanza et Maurizio                   que la requérante ne soit exclue du régime d'assurance
Fiorilli ), ayant pour objet de faire constater que, en                    maladie à l' affiliation duquel elle est en droit de
n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions                      prétendre du fait du système de compensation des droits
législatives, réglementaires et administratives nécessaires                à pension futurs dont elle bénéficie en vertu des
                                                                           articles 1587 et suivants du Bûrgerliches Gesetzbuch
pour se conformer aux dispositions de la directive 91 /                    ( Code civil allemand ),
685/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991 , modifiant la
directive 80/217/CEE établissant des mesures communau­
taires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 377,           — condamner la défenderesse aux dépens .
 p. 1 ), et de la directive 91 /688/CEE du Conseil, du
 11 décembre 1991 , modifiant la directive 72/462/CEE
                                                                       Moyens et principaux arguments
 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire
 lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine,
 ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de        La requérante considère que la Commission est tenue de
 viande en provenance des pays tiers (JO L 377, p. 18 ), la            provoquer une modification de la réglementation en vue de
 République italienne a manqué aux obligations qui lui                 garantir le bénéfice du régime d'assurance maladie aux
 incombent en vertu du traité, la Cour ( sixième chambre ),            fonctionnaires en ce sens que le conjoint divorcé d' un
 composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre,                 fonctionnaire , qui , en vertu du système de compensation des
 F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn , J. L. Murray et H.             droits à pension futurs, conformément aux articles 1587 et
 Ragnemalm ( rapporteur ), juges; avocat général : M. M. B.            suivants du Bûrgerliches Gesetzbuch ( Code civil allemand ),
 Elmer; greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 octobre 1995 un           a droit à une partie de la pension de vieillesse de son ancien
 arrêt dont le dispositif est le suivant .                             conjoint, puisse continuer à bénéficier du régime d'assu­
                                                                       rance maladie . Elle souligne notamment que, en l' absence
                                                                       d' une telle réglementation, elle est, de fait, tenue de résider
  1 ) En n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions         au Luxembourg, étant donné que ce n'est — contrairement à
       législatives, réglementaires et administratives nécessai­       ce qui se passe en Allemagne — que dans ce pays qu'elle a la
       res pour se conformer à la directive 91 /685/CEE du             possibilité de s' assurer volontairement auprès d' un régime
       Conseil, du 11 décembre 1991 , modifiant la directive           public d' assurance maladie; à ses yeux, cette situation
       80/217/CEE établissant des mesures communautaires               constitue une violation de son droit de circuler librement .
       de lutte contre la peste porcine classique, la République
       italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
       vertu de l'article 2 de la directive 91 /685/CEE .