CELEX: 31961D1219P0313
Language: fr
Date: 1961-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'octroi au Grand-Duché de Luxembourg de contingents tarifaires pour les ferro- alliages

15 . 3 . 62                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                313/62
États membres et accompagné d'un certificat de                                                     Article 3
circulation .
                                                                                La présente décision est destinée à la République
      Les importations dans le cadre de ce contingent                      italienne .
tarifaire doivent être subordonnées à la condition
qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
« en l' état ».                                                                   Fait å Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
                             Article 2                                                                     Par la Commission
      Ce contingent est valable pour la période du                                                             Le président
1 er janvier 1962 au 31 décembre 1962.                                                                      W. HALLSTEIN
                        Décision de la Commission relative à l'octroi au grand -duché de
                        Luxembourg de contingents tarifaires pour les ferro-alliages ( x )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                             la Communauté économique européenne , et notam­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                     ment celles de son article premier, alinéa a) ;
      vu les dispositions du protocole n° XI concer­                             vu les lettres en date du 11 août et 17 octobre
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de                          1961 , par lesquelles le grand-duché de Luxem­
 Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                           bourg a demandé l'autorisation à la Commission
 d'une partie du tarif douanier commun relative                            d'introduire un contingent tarifaire à droit nul
aux produits de la liste G prévue au traité instituant                     pour les ferro-alliages suivants :
                               N 0 du tarif
                             douanier commun                          Désignation des marchandises
                                 73.02 A II               Ferro-manganèse , autre que carburé
                                 73.02 D                  Ferro-silico-manganèse
                            ex 73.02 G                    Ferro-tungstène
                            ex 73.02 H                    Ferro-vanadium
      considérant qu'il convient de tenir compte,                           part , de l'obligation d' éviter des transferts d'acti­
 pour la fixation du volume contingentaire, d'une                           vité au détriment d'autres États membres;
part, des besoins propres des industries utilisatrices                           que les chiffres de la consommation et des im­
 et de leur évolution en liaison avec les possibilités                      portations pendant ces dernières années ont évolué
 d'approvisionnement dans la Communauté , d'autre                           comme suit :
 ( x) Le texte en langue française est le seul faisant foi.
 ---pagebreak--- 314/62                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  . 15 . 3 . 62
                                                                                                (en tonnes)
                  N0 du tarif
               douanier commun                                            1958        1959       I960
                  73.02 A II      Ferro-manganèse, autre que
                                    carburé
                                  Consommation (estimations)               30        30           107
                                  Importations en provenance des
                                    pays tiers                             30        30            15
                                  Importations en provenance de
                                    la C. E. E.                            —         —
                                                                                                   92
                  73.02 D         Ferro-silico-manganèse
                                  Consommation (estimations)               —
                                                                                     60            20
                                  Importations en provenance des
                                    pays tiers                                       60            20
                                  Importations en provenance de
                                    la C. E. E.                               .      —             __
              ex 73.02 G          Ferro-tungstène
                                  Consommation (estimations)               13        12            ZI
                                  Importations en provenance des
                                    pays tiers                              5          7           18
                                  Importations en provenance de
                                    la C. E. E.                             8          5             3
              ex 73.02 H          Ferro-vanadium
                                  Consommation (estimations)               —    ■
                                                                                       5             9
                                  Importations en provenance des
                                    pays tiers                                                       5
                                  Importations en provenance de
                                    la C. E. E.                            —           5             4
   [ qu'il n'y a pas de production propre des pro­           portations en provenance des pays tiers n'est pas
duits en cause dans le grand-duché de Luxembourg ,           concevable à un droit inférieur à celui appliqué
ni de réexportations;                                        aux importations en provenance des autres États
                                                             membres;
     que le volume annuel de:
                                                                 considérant que le protocole n° XI , annexé à "
— 30 tonnes pour le ferro-manganèse, autre que               l'accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la
                carburé, de la position tarifaire 73.02      possibilité d'octroyer des contingents tarifaires
                A II ,                                       qu'afin d'éliminer les inconvénients qui peuvent
                                                             résulter de l'alignement des droits nationaux vers
— 70 tonnes pour le ferro-silico-manganèse de la             ceux du tarif douanier commun pour les industries
                position tanfaire 73.02 D,                   utilisatrices d'un État membre; qu'il en résulte
                                                             qu'un contingent tarifaire ne doit être ouvert que
— 25 tonnes pour le ferro-tungstène de la position           pour la couverture des besoins propres de l'indu­
                                                             strie utilisatrice de l'État membre intéressé à l'ex­
                tanfaire ex 73.02 G,
                                                             clusion de toute réexportation « en l' état »;
— 5 tonnes pour le ferro-vanadium de la position
                tanfaire ex 73.02 H,
                                                             A ARRÉTE LA PRESENTE DECISION :
calculé en fonction des chiffres susmentionnés,
apparaît le plus adéquat;
                                                                                  Article premier
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
gressif du marché commun que les États membres                   Le grand-duché de Luxembourg est autorise à
appliquent aux importations des autres États                 introduire des contingents tarifaires à droit nul
membres un régime douanier qui offre au moins                pour ses importations en provenance des pays tiers
les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent              des ferro-alliages suivants de la position 73.02 du
aux importations des pays tiers; que, de ce fait,            tarif douanier commun dans la limite de la quanti­
l' ouverture d'un contingent tarifaire pour les im­          té indiquée en regard de chacun de ceux-ci:
 ---pagebreak---  15. 3. 62                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                   315/62
                       N° du tarif
                     douanier commun                         Désignation du produit                    Quantité autorisée
                        73.02 A II            Ferro-manganèse, autre que carburé                         30 tonnes
                        73.02 D                Ferro-silico-manganèse                                    70 tonnes
                    ex 73.02 G                Ferro-tungstène                                            25 tonnes
                    ex 73.02 H                Ferro-vanadium                                               5 tonnes
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                                              Article 3
 produits importés dans le cadre de ces contingents
 tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux                           La présente décision est destinée au grand-duche
 produits en cause importés en provenance des autres                         de Luxembourg.
 États membres et accompagnés d'un certificat
 de circulation .
      Les importations dans le cadre de ces contingents
 tarifaires doivent être subordonnées à la condition                              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1961 .
 qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations
 « en l' état ».
                                                                                                             Par la Commtssion
                            Article 2
                                                                                                                  Le président
      Ce contingent est valable pour la période du
 1 er janvier 1962 au 31 décembre 1962.                                                                       W. HALLSTEIN
                 Décision de la Commission relative à l'octroi au royaume de Belgique et au
                      . grand-duché de Luxembourg de contingents tarifaires pour les
                                                            ferro-alliages (M
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                               tuant la Communauté économique européenne, et
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                       notamment celles de son article premier, alinéa a);
      vu les dispositions du protocole n0 XI concer­                             vu la lettre en date du 11 août 1961 par la­
 nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de                          quelle l'Union économique belgo-luxembourgeoise a
 Rome du 2 mars 1960, concernant l'établissement                             demandé l' autorisation à la Commission d' intro­
 d'une partie du tarif douanier commun relative                              duire des contingents tarifaires à droit nul pour les
 aux produits de la liste G prévue au traité insti­                          ferro-alliages suivants :
                                       N° du tarif
                                   douanier commun                     Désignation des marchandises
                                         73.02 C               Ferro-silicium
                                    ex 73.02 E                 Ferro-chrome
                                    ex 73.02 H                 Ferro-molybdène;
f 1) Le texte en langue française est le seul faisant foi.