CELEX: 51977PC0538
Language: fr
Date: 1977-10-31
Title: Proposition d'un Règlement du Conseil concernant les taux de change à appliquer dans la politique des structures agricoles.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 538
Vol. 1977/0172
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77)538 final.
                                                      Bruxelles , le 31 octobre 1977.
                                    Proposition   d' un
                                  Règlement du Conseil
                          concernant les taux de change à appliquer
                          dans la politique des structures agricoles .
               ( présentée par la Commission au Conseil )
                                  f®'          - V'     M
                                   i                    B
                                   \ 'i N\. 'Y
                                                 <\
                                                 ^
                                                        ^
COM ( 77 ) 538    final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadrje de l' exécution des actions communes financées par la section
orientation du FEOGA, les sommes indiquées en unités de compte dans
les actes agricoles sont converties aux taux représentatifs fixés par le
Conseil en application de l' article 2 paragraphe 2 du règlement 129 .
Comme le montre le tableau ci -joint, les ^aux de conversion de ces unités
de compte agricoles en monnaies nationales ont été modifiés à plusieurs
reprises ces dernières années, en liaison notamment avec les décisions
sur les prix agricoles , dans le but de sauvegarder l' unicité des marchés
et de réduire l' importance des montants compensatoires .
Bien que motivées par les besoins de la politique des prix , les modifi­
cations des taux de conversion concernent également la politique des
structures puisque, selon la réglementation en vigueur (articles 4 et 6
du règlement 1134 /68), la conversion des aides communautaires en monnaie
nationale est effectuée au taux représentatif en vigueur au moment où
intervient le fait générateur de la créance .
Ceci signifie que le taux de conversion à utiliser pour la détermination
du montant de l' aide en monnaie nationale est le taux représentatif en
vigueur au moment de l' octroi de l' aide . C' est le moment où le bénéficiaire
acquiert un droit à l' aide"susceptible d' être invoqué" dont il peut
solliciter le versement dès que toutes les conditions de paiement sont
réunies .
 ---pagebreak--- Lorsque le paiement de l' aide octroyée par l' Etat membre est échelonné
sur plusieurs années et qu' aucune condition particulière n' est imposée
pour le versement des différentes tranches, celles-ci sont donc établies
sur la base du taux représentatif en vigueur au moment de l' octroi de
l' aide .
S' il est manifestement nécessaire d' adapter également dans le domaine
des structures les taux représentatifs à la réalité économique , il n' en
reste pas moins que les dates de modification de ces taux ainsi que leur
périodicité, qui sont déterminées par les besoins de la politique des
prix, ne s' adaptent guère aux besoins de la politique des structures .
La modification répétée des taux au cours d' une même année civile, à
des dates arbitraires, a en effet les conséquences suivantes :
      l' octroi pour une même mesure au cours d' une même année civile , d' aides
      différentes , ce qui constitue une discrimination non justifiée entre
      bénéficiaires?
      un alourdissement des tâches des institutions chargées, dans les
      Etats membres, de la gestion des aides et de la détermination des
      dépenses éligibles, ce qui va à l' encontre des souhaits , maintes
      fois exprimés, de voir simplifiées les procédures en vigueur
      actuellement ;
      d' où un alourdissement des tâches de contrôle à effectuer par les
      services de la Commission .
D' autre part , les bénéficiaires des aides dont le paiement est échelonné
sur plusieurs années doivent être garantis contre le risque que la
valeur réelle de l' aide octroyée ne baisse par suite d' une dévaluation
du taux représentatif d' une monnaie nationale entre le moment de l' octroi
et celui où les différentes tranches sont payables .
 ---pagebreak---   Pour éviter les inconvénients qui résultent des variations à court terme
  des taux de conversion, et compte tenu du fait que le succès des mesures
  instaurées pour l' amélioration des structures agricoles dépend d' abord
  du niveau des aides fixé dans les actes agricoles , et , pour les bénéfi­
  ciaires d' aides dont le paiement est échelonné sur plusieurs années , de la
• garantie du maintien de la valeur réelle de l' aide octroyée , il faut
  que :
  1)    dans le domaine des structures l' effet de l' adaptation des taux
        représentatifs à la réalité économique "intervienne une fois par
        an . Etant donné que l' année civile constitue la période de
        comptabilisation des dépenses éligibles au titre de la section
        orientation du FEOGA, la date de prise d' effet des nouveaux taux
        représentatifs doit être le 1er janvier de l' année suivante;
  2)    lorsque le paiement de l' aide octroyée est échelonné sur plusieurs
        années - soit parce qu' elle est payable en plusieurs tranches , soit
        parce que l' aide est à verser pendant un certain nombre d' années -
        la contrevaleur en monnaie nationale du montant dû, ainsi que ^e
        montant des dépenses éligibles soient en cas de dévaluation du taux
        représentatif d' une monnaie déterminés sur la base du taux
        représentatif en vigueur au 1er janvier de l' année pendant laquelle
        la tranche en question est payable .
 ---pagebreak---             REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LES TAUX DE CHANGE A APPLIQUER
DANS LA POLITIQUE DES STRUCTURES AGRICOLES
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES/,
Vu Le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43,
                                  m             v.
vu la proposition de la Commission,/
vû l' avis du Parlement Européen,
considérant que, selon les articles ^ et 6 du règlement ( CEE ) n° 1134/ 68 _du Conseil
du 30 juillet 1968, fixant les règles d' application du règlement ( CEE)
n° 653 / 68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l' unité
de compte utilisée pour la politique agricole commune < 1 ), les montants fixés
en unités de compte dans les actes agricoles sont convertis au taux représen­
tatif en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la créance;
que cette disposition s' applique, par conséquent , aux aides fixées en unités
de compte dans les actes concernant l' amélioration des structures agricoles ;
considérant que les taux représentatifs sont modifiés surtout pour sauvegarder
l' unicité des marchés et réduire les montants compensatoires ; que les dates
d' entrée en vigueur des nouveaux taux ne répondent guère aux besoins de la
politique des structures , notamment en cas de modifications répétées au cours
d' une même année civile;
considérant que les modifications à court terme des taux de           conversion à des
dates arbitraires compromettent le succès des mesures d' amélioration des
structures agricoles; que ce succès dépend :
       du niveau des aides fixé dans la réglementation communautaire;
       de la garantie, pour les bénéficiaires , de toujours recevoir la contre­
       valeur réelle de l' aide lorsque le paiement de l' aide est échelonné
       sur plusieurs années conformément à la réglementation communautaire;
                                      *
                                                           • • •/ • m m
( 1 ) J.O. n° L 188 du 1.8.1968, p. 1
 ---pagebreak---  considérant que pour établir sur les memes bases de calcul toutes les
aides octroyées pendant une année civile il faut prévoir une seule adapta
tion annuelle des taux représentatifs dans le cadre de la politique
des structures agricoles ; que pour des raisons comptables et administra­
tives, il y a lieu de prendre en considération le taux représentatif
valabLe le premier janvier de l' année en question;
considérant que, en cas de paiement échelonné sur plusieurs années , il
y a lieu de prévoir que les tranches annuelles sont , en cas de
dévaluation du taux représentatif d' une monnaie, déterminées sur la base
du taux représentatif en vigueur au 1er janvier de l' année pendant
laquelle la tranche est échue;
considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont sus­
ceptibles d' être modifiées * en cas d' introduction de l' unité de compte
européenne dans la politique agricole commune,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                          Article premier
Les montants des aides indiqués en unités de compte dans les actes
agricoles concernant la politique commune des structures agricoles et
dont le financement communautaire est assuré exclusivement par le FEOGA,
section orientation, sont convertis en monnaies nationales aux taux
représentatifs en vigueur le 1er janvier de l' année au cours de laquelle
intervient la décision d' octroi de l' aide .
Lorsque, conformément à la réglementation Communautaire, le paiement
de l' aide est échelonné sur plusieurs années , les tranches annuelles
sont , en cas de dévaluation du taux représentatif d' une monnaie,
établies sur la base du taux représentatif en vigueur le 1er janvier
de l' année pendant laquelle la tranche de l' aide est payable .
 ---pagebreak---                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes . ZI est
applicable aux décisions d' octroi d' aide prises par les Etats membres à
partir du 1er janvier 1978 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles, le                                 Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak--- Taux à utili3er sourla conversion des aides forfaitaires    mzxE i
     financées par la section Orientation du rTTQO ^
                                   ( contrevaleur de 1 UC )
                                                                 -A
 ---pagebreak--- Taux à utiliser pour la conversion des aides forfaitaires ANITEXB I
     financées par la section Orientation du FEOGA
                               ( oontrevaleur do 1 UC ) •
 ---pagebreak---  I                 FICHE FIH                                                   DATE I    6.10.7 7
I 1 . LIONE BUDGCTAIRE CONCERNE5! I    TITRE 8
   2 . INTITULE DE L'ACTION i Détermination du taux de change à appliquer pour La oonver'sion en
    monnaies . nationales des montants . des aides indiqués en unités de compte dans ies
    actes agricoles concernant la politique commune ae s structures agricoles ,, aont te
    financement communautaire est financé exclusivement par la section orientation du
    F - F - D - fî - A.
  3 . BASE JURIDIQUE I     Article 43 du traité instituant la Communauté Economique Européenne
  4 . OBJECTIFS D L ACTIO I Assurer une égalité de traitement des bénéficiaires des aides ;
   sauvegarder les béhéf i ciai rer contre le risque d' une baisse de la valeur réelle des
   aides lorsque le paiement est . échelonné sur plusieurs années ; simplifier l' adminis­
   tration des dépenses pour mieux pouvoir les gérer et contrôler .
   5.2      MODE DE CALCUL   Etant donné que l' entrée en vigueur du règlement proposé est pré­
      vue à partir de 1978 , les dépenses à charge du titre 8 du budget de la Communauté
      ne peuvent pas être affectées avant 1979 . Les conséquences financières résultant
      à partir de 1979 de la proposition sont fonction : 1 . de l' importance de l' appli­
      cation des mesures concernées d' une part dans les Etats membres dont le taux
      représentatif de la monnaie se dévalue et d' autre part dans ceux dont ce taux
      se réévalue et 2 . de l' importance du taux de dévaluation ou de réévaluation .
      Ces éléments étant inconnus au stade actuel , les conséquences financières ne
      peuvent pas être établies .
   6.0 FINANCQŒNT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D' EXECUTION  OUL/PJH
   6.1 FINANCEMHrr POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET HL COURS D' EXECUTION                   OUL/J*|T
   6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                               EflUÏ /NON I
   6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                          OUI/NON I
   OBSERVATIONS I