CELEX: 62020TN0638
Language: fr
Date: 2020-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-638/20: Recours introduit le 15 octobre 2020 — JP/Commission

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/62
            
         
      Recours introduit le 15 octobre 2020 — JP/Commission
      (Affaire T-638/20)
      (2020/C 433/77)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: JP (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 17 juillet 2019 de ne pas placer la partie requérante sur la liste de réserve des lauréats du concours EPSO/AD/363/18 — Administrateurs (AD7) ainsi que la décision du 10 décembre 2019 rejetant sa demande de réexamen;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du 7 juillet 2020 rejetant la réclamation de la partie requérante du 5 mars 2020;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante du préjudice subi; et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré premièrement de la violation du principe selon lequel les membres du jury doivent disposer des compétences requises pour apprécier objectivement la performance et les qualifications professionnelles du candidat pendant l’entretien relatif au domaine, deuxièmement, de la violation du principe d’égalité de traitement et enfin de la violation du principe de confiance légitime.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation du principe selon lequel il convient d’assurer une stabilité suffisante dans la composition du jury.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation.