CELEX: 62011CB0069
Language: fr
Date: 2011-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-69/11: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Connoisseur Belgium BVBA/Belgische Staat ( «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Sixième directive TVA — Article Il, A, paragraphe 1, sous a) — Base d'imposition — Frais non facturés par l'assujetti» )

10.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/11
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Belgique) — Connoisseur Belgium BVBA/Belgische Staat
   (Affaire C-69/11) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Article Il, A, paragraphe 1, sous a) - Base d'imposition - Frais non facturés par l'assujetti)
   2012/C 73/19
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rechtbank van eerste aanleg te Brugge
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Connoisseur Belgium BVBA
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van eerste aanleg te Brugge — Interprétation de l’art. 11, A, par. 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) et de l’art. 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Location de bateaux de plaisance — Accord sur la répartition des coûts entre l’entreprise louant des bateaux et l’entreprise locataire — Possibilité de facturation de certains coûts à l’entreprise locataire — Absence de facturation — Disposition nationale exigeant le paiement de la TVA sur ces coûts non facturés
   
      Dispositif
   
   L'article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas due sur les frais ou sur les montants qui auraient pu être contractuellement facturés par l'assujetti à son cocontractant, mais qui ne l'ont pas été.
   
      (1)  JO C 145 du 14.5.2011