CELEX: 31971R1053
Language: fr
Date: 1971-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1053/71 du Conseil, du 25 mai 1971, fixant l'aide pour le lin et le chanvre pour la campagne de commercialisation 1971/1972

27. 5 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 115 /7
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1053/71 DU CONSEIL
                                                      du 25 mai 1971
               fixant l'aide pour le lin et le chanvre pour la campagne de commercialisation 1971/1972
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement ( CEE) n° 1385/70 du
                                                                 Conseil, du 13 juillet 1970 (3), a fixé l'aide pour le
vu le traité instituant la Communauté économique                 lin et le chanvre pour la campagne de commerciali­
européenne, et notamment son article 43 ,                        sation 1970/1971 ; que ce montant paraît être
                                                                 suffisant pour atteindre, pendant la campagne 1971 /
vu le règlement ( CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29              1972, les objectifs indiqués ci-dessus,
juin   1970,    portant    organisation    commune      des
marchés dans le secteur du lin et du chanvre ( 1 ), et
notamment son article 4 paragraphe 3 ,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,                                                     Article premier
vu l'avis de l'Assemblée (2 ),                                   Pour la campagne de commercialisation 1971/1972
                                                                 l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n°
considérant que l'article 4 du règlement ( CEE) n°               1308 /70 est fixée à :
1308/70 prévoit la fixation annuelle de l'aide pour le
lin et le chanvre produits dans la Communauté, de                — 110 UC/ha pour le lin,
façon à assurer l'équilibre entre le volume de                   — 80 UC/ha pour le chanvre.
production nécessaire dans la Communauté et les
possibilités d'écoulement de cette production ; que                                        Article 2
cette aide doit être fixée en tenant compte également
du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
sur le marché mondial ainsi que de celui des autres              jour suivant celui de sa publication au Journal
produits naturels concurrents ;                                  officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 mai 1971 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               M. COINTAT
H JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1 .
(2) JO n° C 30 du 31.3 . 1971, p. 5 .                            (3) JO n° L 155 du 16. 7. 1970, p. 1*.