CELEX: 31973R3246
Language: fr
Date: 1973-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3246/73 de la Commission, du 30 novembre 1973, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 331 / 28                           Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 12 . 73
                              REGLEMENT (CEE N° 3246/ 73 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 novembre 1973
                fixant les restitutions a l'exportation , en l'état, pour la mélasse , les sirops et cer­
                                             tains autres produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      pour le produit en cause, est déterminée conformé­
  EUROPÉENNES,                                                       ment aux dispositions de l'article 13 du règlement
                                                                     (CEE) n0 3.94/70 de la Commission , du 2 mars 1970,
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     concernant les modalités d'application de l'octroi des
 européenne ,
                                                                     restitutions à l'exportation de sucre (5 ) ;
 vu le règlement n0 1009/ 67/ CEE du Conseil , du 18                 considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
 décembre 1967, portant organisation commune des                     ment (CEE) n° 766/68 , le montant de base de la resti­
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­               tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2 ), et no­           au montant de base de la restitution , diminué du cen­
 tamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                  tième de la restitution à la production valable , en
 première phrase,                                                    vertu du règlement (CEE) n0 765/ 68 du Conseil , du 18
                                                                     juin 1968 , établissant les règles générales applicables à
 vu l'avis du Comité monétaire ,                                     la restitution à la production pour le sucre utilisé dans
                                                                     l' industrie chimique (6), modifié par le règlement
                                                                     (CEE) n° 2486/69 (7), pour les produits énumérés à
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              l'annexe I dudit règlement ;
 n 0 1009 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou les
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
 ticle 1 er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règlement et            considérant que, pour les autres produits visés à 1 ar­
 les prix de ces produits dans la Communauté peut                    ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009 /
 être couverte par une restitution à l'exportation ;                 67/CEE, exportés en l'état, le montant de base de la
                                                                     restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
 considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n0 766/              bli , compte tenu , d'une part, de la différence entre le
 68 du Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles            prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans la
 générales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­           zone la plus excédentaire de la Communauté, durant
 tation de sucre (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­         le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
 ment (CEE) n° 881 /73 (4), a défini les éléments de                 cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
 paix, tant dans la Communauté que sur le marché                     mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
 mondial , dont il doit être tenu compte pour la fixation            équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
 des restitutions à l'exportation de mélasse, en l'état ;            Communauté en vue de l'exportation de produits de
 que, conformément au même texte, il y a lieu de tenir               transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
 compte également de l'aspect économique des exporta­                tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
 tions envisagées ;                                                  tionnement ;
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent                  considérant que 1 application du montant de base peut
 rendre nécessaire la différenciation de la restitution             être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
 pour la mélasse, suivant sa destination ;                          paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/ 67/ CEE ;
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 ment (CEE) n 0 766/ 68 , la restitution pour 100 kilo­             normal du régime des restitutions il convient de rete­
grammes des produits, visés à l'article 1 er paragraphe 1           nir pour le calcul de ces dernières :
sous d) du règlement n° 1009 / 67/CEE et faisant l'objet
d 'une exportation , est égale au montant de base multi­
plié par la teneur en saccharose augmentée, le cas                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
échéant, de la teneur en d'autres sucres convertis en                     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
saccharose ; que cette teneur en saccharose, constatée                    comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
                                                                          sur leur parité effective,
(') JO n » 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
M    IO no L 199 du 19 . 7 . 197.Î . n . 7 .                        (5) JO n « L 50 du 4. 3 . 1970 , p . 1 .
P ) JO n « L 143 du 25 . 6 . 1968 , p . 6 .                         (6) JO n « L 143 du 25 . 6 . 1968 , p . 1 .
(4) JO n° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p . 30 .                          C) JO no L 314 du 15 . 12 . 1969, p. 8 .
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 331 / 29
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                            A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                                                  Article premier
     constaté pendant une période déterminée, par rap­
     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­                      La restitution à accorder lors de 1 exportation , en l'état,
     néa précédent ;                                                         des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) et
                                                                             d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixée aux mon­
considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
                                                                             tants repris à l'annexe .
vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
modifiées dans l'intervalle ;
                                                                                                          Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du                         Le present règlement entre en vigueur le 1 er décembre
sucre ,                                                                      1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait a Bruxelles, le 30 novembre 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 30 novembre 1973, fixant les restitutions à l'exporta­
               tion en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                       fUC / 100 kg )
                                                                                                                        Montani
                   Nume ro                                                                                          de base par ! %
              du tarif douanier                          Désignation des marchandises                                   de teneur
                  commun                                                                                            en saccharose ,"
                   17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même melan
                                    gés de niel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                    ex D. autres sucres et sirops , à l' exclusion du sorbose                               0
                                         E. succédanés du miel , même mélangés de                    miel
                                             naturel                                                                        0
                                    ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                               0
                  17 . OS           Sucres , sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                    colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné ) à l'ex­
                                    clusion des jus de fruits additionnés de sucre en routes
                                    proportions :
                                    ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                            additionnées de colorants                                                       0
                                                                                                                        Montant
                                                                                                                    de la restitution
                  17.03             Mélasses, même décolorées                                                              —
                Le momanr de base n' est pas applicable aux sirops d' une pureté inférieure à 85 % ( règlement (CEE) n° 394/70).
                La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n° 394 /70 .