CELEX: C1999/174/31
Language: fr
Date: 1999-06-19 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-291/97

19.6.1999             FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                  C 174/15
CE. La requérante affirme que Deutsche Post AG a dépensé                              Radiation de l’affaire T-210/96 (1)
plusieurs milliards de DM en vue d’acquérir le contrôle conjoint
de DHL International et le contrôle de plusieurs des principaux                                (1999/C 174/30)
transporteurs de fret et/ou de colis. Selon la requérante, rien
ne prouve qu’aucune aide d’État n’est prévue. De telles
questions peuvent et doivent être examinées par la Commis-                              (Langue de procédure: le français)
sion.
                                                                       Par ordonnance du 10 février 1999, le président de la première
La requérante souligne que l’intervention de la Commission             chambre du Tribunal de première instance des Communautés
dans cette affaire est déterminante pour maintenir la concur-          européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-210/96,
rence sur les marchés concernés. Actuellement, le marché de            Margarida Maria Mendes Pires Afonso contre Commission des
la poste et des colis est caractérisé par une impressionnante          Communautés européennes.
vague de prises de contrôle par les (anciennes) postes nationales
et en particulier par Deutsche Post AG. Les opérateurs privés
                                                                       (1) JO C 54 du 22.2.1997.
ne sont pas en mesure de faire face à cette forme de
concurrence et, si aucune mesure appropriée n’est prise par la
Commission, ils seront éliminés du marché.
Le 21 décembre 1998, la requérante a envoyé une lettre à la
Commission l’invitant à prendre une décision sur sa plainte.
La requérante a annoncé qu’elle engagerait une procédure
                                                                                      Radiation de l’affaire T-291/97 (1)
conformément à l’article 175 du traité CE si la Commission ne
lui répondait pas dans un délai de deux mois à partir de la date
de cette lettre. Le délai de deux mois a ainsi expiré le                                       (1999/C 174/31)
21 février 1999 sans que la Commission ait pris de décision
ou statué sur la plainte de la requérante au titre de l’article 92
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
du traité CE.
                                                                       Par ordonnance du 12 mars 1999, le président de la cinquième
La requérante soutient que le délai de plus de dix mois qui s’est      chambre du Tribunal de première instance des Communautés
écoulé depuis le dépôt de la plainte était suffisamment                européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-291/97,
long pour permettre à la Commission de clôturer la phase               Robert Mehlen et autres contre Conseil de l’Union européenne
préliminaire de l’enquête et d’entamer la procédure formelle           et Commission des Communautés européennes.
d’examen de l’article 93, paragraphe 2, du traité CE.
                                                                       (1) JO C 7 du 10.1.1998.
               Radiation de l’affaire T-194/96 (1)
                        (1999/C 174/29)                                               Radiation de l’affaire T-610/97 (1)
                                                                                               (1999/C 174/32)
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                                         (Langue de procédure: le danois)
Par ordonnance du 23 mars 1999, le président de la première
chambre du Tribunal de première instance des Communautés
européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-194/96,             Par ordonnance du 8 février 1999, le président de la quatrième
Mireille Meskens contre Parlement européen.                            chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                       européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-610/97,
                                                                       Ingeborg Fangel contre Conseil de l’Union européenne et
(1) JO C 9 du 11.1.1997.                                               Commission des Communautés européennes.
                                                                       (1) JO C 55 du 20.2.1998.