CELEX: 31974D0405
Language: fr
Date: 1974-06-27 00:00:00
Title: 74/405/CEE: Décision du Conseil du 27 juin 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Pérou relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

9 . 8 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                      N L 219/ 19
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                  du 27 juin 1974
           portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
           république du Pérou relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                    (74/405/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
           articles 113 , 114 et 228 ,
           vu la recommandation de la Commission,
           considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
           d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que
           cette convention est applicable depuis le 1er juillet 1971 ;
           considérant que, par sa lettre du 13 octobre 1972, la république du Pérou a présenté
           une demande d'aide alimentaire ;
           considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales du
           Pérou, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 15 000 tonnes de froment tendre
           dans le cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1972/
           1973,
           DECIDE :
                                                  , Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Pérou
            relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est
            annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                       Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer
            l'accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait à Luxembourg, le 27 juin 1974.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                  K. GSCHEIDLE