CELEX: 31967D0771
Language: fr
Date: 1967-12-12 00:00:00
Title: Décision 67/771/CEE du Conseil du 12 décembre 1967, portant augmentation du contingent tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas pour les colophanes hydrogénées, polymérisées et dimérisées, de la position Ex 38.08 C

15 . 12 . 67             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    N° 304/31
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 12 décembre 1967
                     portant augmentation du contingent tarifaire octroyé au royaume des
                     Pays-Bas pour les colophanes hydrogénées, polymérisées et dimérisées,
                                             de la position ex 38.08 C
                                                    (67/771/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                    colophanes hydrogénées, polymérisées et dimérisées
 EUROPÉENNES,                                                   de la position ex 38.08 C du tarif douanier commun ,
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  vu la lettre du 8 septembre 1967, par laquelle le
 mique européenne, et notamment son article 25 pa­              royaume des Pays-Bas a demandé que, pour la mê­
 ragraphes 1 et 4,                                             me période, ce contingent tarifaire soit porté de
                                                               3.200 tonnes à 4.270 tonnes ,
      vu la décision du Conseil du 27 octobre 1966 (*)              vu la proposition de la Commission,
 octroyant au royaume des Pays-Bas, pour la période
 du 1er janvier au 31 décembre 1967, un contingent                  considérant que l'État membre demandeur a
 tarifaire au droit de 2 °/o de 3.200 tonnes pour les          fourni les données statistiques suivantes :
                                                                                                             (en tonnes)
                                                                                                                  1967
                                                                                                                  (du
                                       i960      1961       1962        1963       1964     1965      196G   1 er janvier
                                                                                                                   au
                                                                                                               22 août)
 Production propre
Consommation                           300      1.700   !  1.600       1.800      2.000 i  2.700     3.000
 Importations en provenance :
■— des pays tiers                      680      1.156      1.851       1.658      2.159    3.009     3.066      3.384
— des autres États membres
Exportations
      considérant qu au royaume des Pays-Bas la con­           22 août 1967, il peut être estimé que les milieux
sommation de ces produits en provenance des pays               intéressés devront encore procéder, jusqu'à la fin
tiers pour l'année 1967 s'est avérée supérieure aux            de l'année 1967, à l'importation de 1.069 tonnes
besoins prévisibles au moment de l'adoption de la              desdites colophanes ; que les besoins totaux d'im­
décision du Conseil du 27 octobre 1966 ; que sur               portations égaux aux besoins des industries utilisa­
la base des données relatives aux années 1962 à                trices néerlandaises se situeront donc à 4.269 tonnes
1966, d'une part, et à la période du 1 er janvier au           pour l'année 1967 ; qu'une extrapolation des chiffres
22 août 1967, d'autre part, il ressort que la consom­          relatifs aux importations effectuées durant la période
mation de l'État membre demandeur des produits                 du 1er janvier au 22 août 1967 aboutit à des be­
en cause marque une tendance à la hausse ; que                 soins de l'ordre de 5.277 tonnes, soit un niveau lar­
l'État membre demandeur a encore fait savoir qu'en             gement supérieur au chiffre précité ; qu'ainsi le
plus des importations effectuées exclusivement en              volume contingentaire demandé de 4.270 tonnes
provenance des pays tiers entre le 1er janvier et le           pour toute l'année 1967 paraît adéquat,
O) JO no 207 du 14. 11. 1966, p. 3559/66.
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A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION                                               Article 2
                   Article premier                      Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
    Le contingent tarifaire au droit de 2 % octroyé  présente décision .
pour l'année 1967 au royaume des Pays-Bas , pour
ses importations en provenance de pays tiers et en      Fait à Bruxelles , le 12 décembre 1967 .
vue de leur utilisation sur son territoire de colo­                               Par le Conseil
phanes hydrogénées, polymérisées et dimérisées
de la position ex 38.08 C du tarif douanier commun ,                               Le président
est porté de 3.200 tonnes à 4.270 tonnes .                                          Fr. NEEF