CELEX: 31970R1030
Language: fr
Date: 1970-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1030/70 de la Commission, du 1er juin 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 119/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 6 . 70
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1030/70 DE LA COMMISSION
                                                                du 1er juin 1970
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
  EUROPÉENNES,                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                             Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 853/70 (2),
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
 par le règlement (CEE) n° 1595/69 (8), et tous les                           indiqué â l'annexe du présent règlement.
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
 considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1595/69                            Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin
aux données dont la Commission dispose actuelle-                             1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Était membre.
              Fait a Bruxelles, le 1 er juin 1970.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(*) JO no L 103 du 13. 5. 1970, p. 2.
(8) JO no L 203 du 13 . 8. 1969, p. 6.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                             ( U.C. / 100 kg )
                   Numéro du
                                                                                                                 Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises
                    commun
                                                                                                             du prélèvement
              17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       16,57
                                           II. sucre brut                                                        12,97 (!)
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       16,57
                                           II. sucre brut                                                        12,97 (!)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre buit
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.