CELEX: 51991PC0507
Language: fr
Date: 1991-12-06
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la mise en application provisoire d' un procès­verbal agréé modifiant l' Accord entre la Communauté économique européenne et la République de Bulgarie sur le commerce de produits textiles

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(91) 507 final
                                          Bruxelles, le 6 décembre 1991
                               Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
  concernant la mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé
                          modifiant l'Accord entre
      la Communauté économique européenne et la République de Bulgarie
                    sur le commerce de produits textiles
                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
   Le projet de décision du Conseil ci-joint concerne les ajustements
   des limites quantitatives des catégories textiles 2, 4, 5, 6 de
   l'Accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté
   économique européenne et la République de Bulgarie, paraphé le 11
   juillet 1986 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier
   1987 ainsi que l'Echange de lettres modifiant l'Accord sur le
   commerce de produits textiles entre la Communauté économique
   européenne et la République de Bulgarie, paraphé le 21 novembre
   1991 et applicable à partir du 1er janvier 1992. Ces ajustements
   ont été rendus nécessaires suite aux requêtes de la République de
   Bulgarie en vue d'une amélioration de l'accès au marché pour les
   produits textiles dans le cadre du programme d'action PHARE. Ils
   correspondent aux directives de négociation qui ont été approuvées
   par le Conseil le 7 octobre 1991.
   Les amendements sont repris dans le procès-verbal agrée entre la
   Communauté économique européenne et la République de Bulgarie. Ce
   procès-verbal agréé a été paraphé le 21 novembre 1991 et son texte
   est joint au présent projet de décision du Conseil.
3. Le projet de décision du Conseil prévoit la mise en application à
   titre provisoire des ajustements visés ci-dessus à partir du 21
   novembre 1991, sous réserve de son application réciproque par la
   République de Bulgarie.
4. Cette question devrait être examinée par le Conseil dans les plus
   brefs délais afin de permettre à la Commission de prendre les
   mesures nécessaires assurant que les dispositions amendées soient
   administrées de manière adéquate.
 ---pagebreak---                                                -I-
                                          proposition de
                              DÉCISION D U CONSEIL
                                  du 21 décembre 1990
concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agrée modifiant
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République
        de Bulgarie                         sur
                                                 I e commerce des produits textiles /
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.
              vu le traité instituant la Communauté économique euro-
              péenne, et notamment son article 113,
              vu la proposition de la Commission,
              considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des
              procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la
              Communauté économique européenne et la République
               ne Bulgarie-                         - sur le commerce des
              produits textiles, paraphe le 11 juillet 19S6 &% appliqué à
              titre provisoire depuis le 1" janvier 1987, conformément,
              en ce qui concerne la Communauté, à la décision
              87/496 ./CEE (') ;et la décision              (CEE) (2)
              considérant que faccord prévoit la possibilité de réexa-
              miner les ajustements quantitatifs ;
              considérant que la Pépublique de           a accepté l'offre faite
              par la Communauté visant une amélioration de l'accès au
              marché sur la base d'une demande spécifique faite par la
               République de ^ ^ c j a n s le cadre du programme d'action
              Phare, et qu'il a été convenu dans le procès-verbal du 21
               novembre 1991 * d'accroître les limites quantitatives commu-
              nautaires pour 199(1 et 1992 pour un certain nombre de
              catégories visées à l'annexe II de l'accord ;
              considérant que les deux parties admettent que lesdites
              augmentations de quotas sont exceptionnelles et qu'elles
              ont pour but de contribuer à l'effort coordonné du
              • groupe des 24 • pays industrialisés, afin de faciliter la
              restructuration de l'économie de Bulgarie               à travers,
              (•) JO n- L 2*7 du 9. 10. 1987. p.
               (2) JO N° L       du
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entre autres, une amélioration de l'accès aux marchés
communautaires ;
considérant qu'il a été convenu que ledit procès-verbal
agréé sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 21
novembre I99î, en attendant l'accomplissement des
procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une
application provisoire réciproque de la part de la partie
contractante,
DÉCIDE:
                       Article unique
Le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la
Communauté économique européenne et la République
 de Bulgarie                         sur le commerce des
produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du
21 novembre 199't en attendant sa conclusion formelle,
sous réserve d'une application provisoire réciproque de la
part de la partie contractante.
 Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente
décision.
 Fait à Bruxelles, le
                               Par le Conseil
 ---pagebreak---                                 -s
                          PROCES-VERBAL AGREE
    Des consultations entre une délégation de la Communauté économique
    européenne et de la République de Bulgarie ont eu Iieu à Bruxelles
    le 21 novembre 1991 , sur la base d'une demande spécifique
    introduite par la République de Bulgarie le 3 avril 1991 dans le
    cadre du Programme PHARE visant à améliorer l'accès de la Bulgarie
    au   marché   communautaire   pour    les    produits  textiles   et
    d'habillement.
2.  La Bulgarie a accepté l'offre autonome de la Communauté pour un
    accès additionnel au marché communautaire et iI a été convenu de ce
    qui suit :
        En 1991, les limites quantitatives pour un certain nombre de
        catégories reprises à l'Annexe       II de l'Accord entre la
        Communauté économique européenne et la Bulgarie, paraphé le 11
        juillet 1986 et appliqué depuis le 1er Janvier 1987, seront
        augmentées par les quantités reprises à l'annexe Jointe au
        présent procès-verbal agréé.
        En 1992, les limites quantitatives pour un certain nombre de
        catégories reprises à l'Appendice 1 de l'Accord sous forme
        d'échange de lettres modifiant l'Accord entre la Communauté
        économique européenne et la Bulgarie sur le commerce de
        produits textiles, paraphé le 21 novembre 1991 et applicable à
        partir du 1er janvier 1992, seront augmentées par les quantités
        reprises à l'annexe Jointe au présent procès-verbal agréé.
3.  Les deux Parties sont convenues que les augmentations mentionnées
    au paragraphe 2 du présent procès-verbal agréé revotent un
    caractère exceptionnel et constituent une contribution à l'effort
    coordonné des pays occidentaux du "Groupe des 24" visant à
    faciliter   la restructuration de l'économie bulgare à travers
    notamment un accès amélioré au marché communautaire. C'est dans cet
    esprit que les quantités additionnelles reprises dans l'annexe
    jointe au présent procès-verbal agréé seront intégrés dans l'accord
    textile, comme modifié, existant       entre    la Bulgarie   et   la
    Communauté.
4.  Les deux Parties sont convenues que les augmentations prévues par
    le présent procès-verbal agréé seront appliquées provisoirement à
    partir du 21 novembre 1991.
                                       Bruxelles, le 21 novembre 1991
Délégation de la                           Délégation de la Communauté
République de Bulgarie                     Economique européenne
                                               (
                                                     .</
 ---pagebreak---                                      .-6-
    ANNI1Ê.
     Augmentations des limites quantitatives communautaires pour la
                   Bulgarie pour les années 1991 et 1992
     (Pour des raisons d'ordre pratique la description des produits
        figurant dans l'annexe est reprise sous une forme abrégée)
  CATEGORIE       DESCRIPTON              UNITE     AUGMENTATION DES
                                                    Limites communau-
                                                          taires
                                                     1991     1992
      2         TIssus de coton          tonnes       500     500
      4         T-shirts                 1000
                                         pièces       150     150
      5         Chandails                1000
                                         pieces       750     750
      6         Pantalons                1000
                                         pieces       100     100
r
 ---pagebreak---                                                                              =f
                                                                      KSN 0254-1491
                                                                COM(91) 507 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         02 11
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-558-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78405-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg