CELEX: 32020D0441
Language: fr
Date: 2020-03-24 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/441 de la Banque centrale europeenne du 24 mars 2020 modifiant la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2020/18)

25.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 91/5
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/441 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
         du 24 mars 2020
         modifiant la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises
         (BCE/2020/18)
         LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,
         vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 12.1, deuxième alinéa, lu conjointement avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.1,
         considérant ce qui suit :
         
                     1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE), conjointement avec les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN»), peut intervenir sur les marchés de capitaux, notamment en achetant et en vendant ferme des titres négociables, afin d’atteindre les objectifs du Système européen de banques centrales.
                  
               
                     2)
                  
                  
                     La décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/16) (1) a instauré un programme d’achats de titres du secteur des entreprises (corporate sector purchase programme – CSPP). En parallèle avec le troisième programme d’achats d’obligations sécurisées, le programme d’achats de titres adossés à des actifs et le programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, le CSPP constitue un volet du programme étendu d’achats d’actifs (asset purchase programme – APP) de la BCE. L'APP vise à améliorer la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, à assouplir les conditions d'emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser la convergence durable des taux d’inflation à des niveaux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme, conformément à l'objectif principal de la BCE, à savoir le maintien de la stabilité des prix.
                  
               
                     3)
                  
                  
                     Eu égard aux circonstances économiques et financières exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie du coronavirus 2019 (COVID-19), le conseil des gouverneurs a décidé, le 18 mars 2020, d’élargir l’éventail des actifs éligibles au titre du CSPP aux billets de trésorerie non financiers, rendant tous les billets de trésorerie ayant une qualité de crédit suffisante éligibles aux achats dans le cadre du CSPP.
                  
               
                     4)
                  
                  
                     Afin de réagir rapidement contre la situation de pandémie en cours, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     5)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier la décision (UE) 2016/948 (BCE/2016/16) en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
         
            Article premier
            Modification
            À l’article 2 de la décision (UE) 2016/948 (BCE/2016/16), le point 2 est remplacé par le texte suivant :
            
               
                  « 2.   Si un titre de créance négociable a une échéance initiale de trois cent soixante-cinq/trois cent soixante-six jours ou moins, l’échéance résiduelle minimale est de vingt-huit jours au moment de son achat par la banque centrale de l'Eurosystème concernée.
                  Si un titre de créance négociable a une échéance initiale de trois cent soixante-sept jours ou plus, l’échéance résiduelle minimale est de six mois et l’échéance résiduelle maximale est de trente ans et trois cent soixante-quatre jours au moment de son achat par la banque centrale de l'Eurosystème concernée.
               
            
         
         
            Article 2
            Entrée en vigueur
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 mars 2020.
            
               
                  La présidente de la BCE
               
               Christine LAGARDE
            
         
         
            (1)  Décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2016 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16) (JO L 157 du 15.6.2016, p. 28).