CELEX: 32013D0791
Language: fr
Date: 2013-12-13 00:00:00
Title: 2013/791/Euratom: Décision du Conseil du 13 décembre 2013 modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages

21.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 349/100
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 13 décembre 2013
   modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages
   (2013/791/Euratom)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 47, troisième et quatrième alinéas,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2007/198/Euratom du Conseil (1) a institué une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») dans le but d'apporter la contribution de la Communauté européenne de l'énergie atomique («Euratom») à l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion et aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon, ainsi que d'élaborer et de coordonner un programme d'activités en préparation de la construction d'un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2007/198/Euratom a établi un montant de référence financière jugé nécessaire pour l'entreprise commune ainsi que la contribution indicative totale de l'Euratom à un tel montant, qui devrait être mise à disposition par l'intermédiaire des programmes de recherche et de formation de l'Euratom adoptés en application de l'article 7 du traité Euratom.
            
         
               (3)
            
            
               Les ressources jugées nécessaires pour l'entreprise commune durant la phase de construction d'ITER, couvrant la période 2007-2020, s'élevaient en mars 2010 à 7 200 000 000 EUR (en valeur de 2008). En juillet 2010, le Conseil a limité cette contribution à 6 600 000 000 euros (en valeur de 2008).
            
         
               (4)
            
            
               Le Parlement européen et le Conseil ont fixé le montant maximal des engagements Euratom au titre d'ITER dans le contexte du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 à 2 707 000 000 EUR (en valeur de 2011).
            
         
               (5)
            
            
               Il est nécesssaire de modifier la décision 2007/198/Euratom afin de permettre le financement des activités de l'entreprise commune pour la période 2014-2020 sur le budget général de l'Union européenne et non par l'intermédiaire des programmes de recherche et de formation de l'Euratom.
            
         
               (6)
            
            
               Les pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la recherche sur l'énergie nucléaire, y compris la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, doivent contribuer au financement des activités de l'entreprise commune. Leur contribution devrait être déterminée dans les accords de coopération concernés avec l'Euratom.
            
         
               (7)
            
            
               La feuille de route pour l'énergie de fusion élaborée en 2012 par les laboratoires nationaux pour la fusion a pour objectif ultime de soutenir la conception et la construction d'ITER et d'apporter la démonstration de la production d'électricité par la fusion aux alentours du milieu du siècle. Il convient donc que l'entreprise commune coopère étroitement avec les entités européennes mettant en œuvre cette feuille de route, afin de s'acquitter de ses missions.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient également d'actualiser la décision 2007/198/Euratom en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient d'informer le Parlement européen et le Conseil de la mise en œuvre de la décision 2007/198/Euratom, sur la base des informations fournies par l'entreprise commune.
            
         
               (10)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/198/Euratom en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2007/198/Euratom est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 4 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Au paragraphe 1, le point c), est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «c)
                                    
                                    
                                       en ce qui concerne les missions visées à l'article 1er, paragraphe 2, point c), conformément aux programmes de recherche et de formation adoptés en application de l'article 7 du traité ou par toute autre décision adoptée par le Conseil.»;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           Au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «La contribution des pays tiers qui ont conclu, dans le domaine de la recherche sur l'énergie nucléaire, y compris la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l'Euratom associant leurs programmes de recherche respectifs et les programmes de l'Euratom, est déterminée dans les accords de coopération concernés avec l'Euratom.»;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   La contribution de l'Euratom à l'entreprise commune pour la période 2014-2020 est fixée à 2 915 015 000 EUR (en valeur courante).»;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le paragraphe 4 est supprimé.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les articles suivants sont insérés:
               «Article 5 bis
               
               Protection des intérêts financiers de l'Union
               1.   La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
               2.   La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et dans le cadre de contrôles et vérifications sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants, sous-traitants et autres tierces parties qui ont reçu des fonds de l'Euratom au titre de la présente décision.
               3.   L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (3), en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le cadre d'un accord, d'une décision ou d'un contrat financés en vertu de la présente décision.
               Sans préjudice du paragraphe 2 et du premier alinéa du présent paragraphe, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales et les contrats, accords et décisions résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l'OLAF sont habilités à procéder à des audits et des contrôles et vérifications sur place.
               Article 5 ter
               
               Examen à mi-parcours
               La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2017 au plus tard, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base des informations fournies par l'entreprise commune. Ce rapport expose les résultats de l'utilisation de la contribution de l'Euratom visée à l'article 2 en ce qui concerne les engagements et les dépenses.
               
                  (2)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1)."
						
               
                  (3)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).»"
						
            
         Article 2
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle s'applique à compter du 1er janvier 2014.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2013.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         V. MAZURONIS
      
   
   
      (1)  Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).