CELEX: 31990R1959
Language: fr
Date: 1990-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1959/90 de la Commission, du 9 juillet 1990, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N0 L 176/32                                Journal officiel des Communautés européennes                                   10. 7. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1959/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 juillet 1990
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                        haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             réfrigérées ou congelées, originaires et en provenance des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                       États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
péenne,                                                                tées à des conditions spéciales pour l'année 1990 ;
vu le règlement (CEE) n0 3891 /89 du Conseil, du 11                    considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
décembre 1989, portant ouverture d'un contingent tari­                 prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
faire communautaire pour les viandes bovines de haute                  pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC               régimes existant en matière vétérinaire,
0201 et 0202 et les produits des codes NC 0206 10 95 et
0206 29 91 ('), et notamment son article 2,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 3948/89 de la
Commission, du 20 décembre 1989, établissant les moda­
lités d'application des régimes d'importation prévues par                                       Article premier
les règlements (CEE) n0 3891 /89 et (CEE) n0 3892/89 du
Conseil dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en            \, Chaque demande de certificat d'importation,
son article 7 que les demandes et la délivrance des certifi­           déposée du 1 er au 5 juillet 1990 pour les viandes bovines
cats d'importation des viandes visées en son article I e'              de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées
paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux disposi­               à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n°
tions des articles 1 2 et 1 5 du règlement (CEE) n0 2377/80            3948/89, est satisfaite intégralement.
de la Commission, du 4 septembre 1980, portant moda­                   2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
lités particulières d'application du régime des certificats            conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n°
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande            2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois d'août
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             1990 pour 7 216,50 tonnes.
n° 1618/90 (4);
considérant que le règlement (CEE) n° 3948/89, à son                                               Article 2
article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la
quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches.                Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1990 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
(') JO  n0  L 378  du 27. 12. 1989, p. 19.
O   JO  n0  L 37?  du 28 . 12. 1989, p. 32.
(') JO  n0  L 241  du  13 . 9. 1980, p. 5.
(4) JO  n0  L  146 du 9. 6 . 1990, p. 24.