CELEX: C1999/299/04
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-194/99 P: Pourvoi introduit le 25 mai 1999 contre l'arrêt rendu le 11 mars 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (seconde chambre élargie) dans l'affaire T-141/94 Thyssen Stahl AG contre Commission des Communautés européennes, et formé par Thyssen Stahl AG

C 299/4                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   16.10.1999
     aurait dû conduire le Tribunal, à considérer que la «concur-       2. annuler les articles 1, 3 et 4 de la décision K (94) 321 déf.
     rence normale» protégée par l’article 65, paragraphe 1, du             du 16 février 1994 relative à une procédure d’application
     traité CECA ne peut être assimilée à celle que protège                 de l’article 65 du traité CECA concernant des accords et
     l’article 85, paragraphe 1, du traité CE. Il était ainsi erroné        pratiques concertées impliquant des producteurs euro-
     de se borner à qualifier tout échange d’informations                   péens de poutrelles dans la mesure où ces articles n’ont
     de restriction de concurrence interdite par l’article 65,              pas déjà été annulés par l’arrêt du Tribunal de première
     paragraphe 1, du traité CECA.                                          instance du 11 mars 1999 dans l’affaire T-141/94;
— Violation de l’article 65 du traité CECA en ce qui concerne           3. condamner la Commission aux dépens de la première
     l’appréciation de l’échange d’informations. Considérer que             instance et du pourvoi.
     l’échange d’informations est en soi constitutif d’une prati-
     que restrictive de la concurrence au sens de l’article 65 du
     traité CECA constitue une interprétation erronée de cet            Moyens et principaux arguments
     article. En vertu de celui-ci, l’échange d’informations aurait
     dû viser à restreindre la concurrence. C’est à tort que le         — Violation de droits procéduraux, notamment du principe
     Tribunal a jugé qu’il suffisait que les informations fussent           de l’investigation d’office, du droit à être entendu et du
     de nature à influer sur le comportement des entreprises. La            droit à une procédure équitable: le Tribunal de première
     possibilité que le comportement soit influencé ne saurait              instance a méconnu la portée des droits procéduraux de la
     être automatiquement assimilée au dessein de restreindre               requérante, de son droit à être entendue, à une procédure
     la concurrence.                                                        équitable ainsi que l’obligation résultant du principe de
                                                                            l’investigation d’office de constater également les faits
                                                                            plaidant en faveur de la requérante. En outre, selon la
(*) Voir aff. C-199/99 P, JO C 204 du 17.7.1999, p. 32.                     requérante, c’est à tort que le Tribunal considère que les
                                                                            erreurs de droit qui ont été commises au cours de la
                                                                            procédure administrative ont pu être couvertes pendant la
                                                                            procédure devant le Tribunal.
                                                                        — Erreur de droit en ce qui concerne la violation des formes
                                                                            substantielles lors de l’adoption de la décision de la
                                                                            Commission: Compte-tenu de l’importance essentielle du
                                                                            respect de la procédure collégiale, il est erroné en droit
Pourvoi introduit le 25 mai 1999 contre l’arrêt rendu le                    d’interpréter un procès-verbal en soi contradictoire de telle
11 mars 1999 par le Tribunal de première instance des                       sorte qu’il y a lieu de partir en principe de l’idée que le
Communautés européennes (seconde chambre élargie)                           nombre nécessaire de commissaires étaient présents. C’est
dans l’affaire T-141/94 Thyssen Stahl AG contre Commis-                     donc à tort que le Tribunal a rejeté ce moyen et enfreint
sion des Communautés européennes, et formé par Thys-                        les articles 5 et 6 du règlement de procédure de la
                            sen Stahl AG                                    Commission de 1993. Il est également erroné en droit de
                                                                            rejeter le moyen tiré du défaut d’authentification de la
                                                                            version de la décision adressée à la requérante conformé-
                      (Affaire C-194/99 P) (*)                              ment à l’article 16 du règlement intérieur de la Commis-
                                                                            sion. Le Tribunal de première instance méconnaît à cet
                                                                            égard la présomption selon laquelle les actes communau-
                          (1999/C 299/04)
                                                                            taires sont supposés être valables; cette présomption ne
                                                                            peut faire obstacle à une annulation lorsqu’il y a eu
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 violation des conditions de forme substantielle lors de
le 25 mai 1999 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu le                  l’adoption d’une décision.
11 mars 1999 par le Tribunal de première instance des
Communautés européennes (deuxième chambre élargie) dans                 — Violation des articles 65, paragraphe 1 et 33 du traité
l’affaire T-141/94 Thyssen Stahl AG contre Commission des                   CECA. Le Tribunal de première instance a d’une part en
Communautés européennes, et formé par Thyssen Stahl AG                      s’écartant clairement de la décision de la Commission
SpA, représentée par Me Frank Montag, Freshfields Deringer,                 supposé qu’il y avait infraction au droit de la concurrence
Bastion Tower, Place du Champ de Mars, B-1050 Bruxelles et                  du fait du simple échange d’informations (violation de
ayant élu domicile à Luxembourg, en l’étude de Me Aloyse                    l’article 33 du traité CECA). Il a d’autre part enfreint
May, 31 Grand Rue, Luxembourg.                                              l’article 65, paragraphe 1 du traité CECA en ce sens qu’il a
                                                                            considéré à tort le monitoring des commandes et des
                                                                            livraisons comme constituant une infraction à part entière,
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la              sans pouvoir justifier en droit le caractère anticoncurrentiel
Cour:                                                                       de ce simple échange d’informations. Enfin, il a méconnu
                                                                            le fait que l’échange d’information litigieux était nécessaire
1. annuler l’arrêt du Tribunal de première instance des                     dans le cadre du système de surveillance mis en place par
     Communautés européennes (deuxième chambre élargie)                     la Commission du 1er juillet 1988 au 20 juin 1990 sur la
     du 11 mars 1999 dans l’affaire T-141/94 dans la mesure où              base de la décision no 2448/88 et des programmes
     il impose une amende d’un montant de 4 400 000 euros à                 d’estimations prévisionnelles qui devaient être mis en place
     la requérante (point 2 du dispositif), rejette le recours de la        dans ce cadre lesquels relevaient par conséquent d’une
     requérante (point 3 du dispositif) et condamne la requé-               situation favorisée objectivement par la DG III et dont il
     rante à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié               fallait tenir compte lorsque les comportements litigieux
     des dépens de la partie défenderesse (point 4 du dispositif):          ont été qualifiés d’infractions au droit de la concurrence.
 ---pagebreak--- 16.10.1999              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 299/5
    Lorsqu’il a examiné les ententes sur les prix dans le cadre          Moyens du pourvoi et principaux arguments
    de l’article 65, paragraphe 1 du traité CECA, le Tribunal
    n’a absolument pas tenu compte non plus des spécificités             Les moyens du pourvoi et principaux arguments correspon-
    de nature à affecter le «jeu normal de la concurrence» au            dent à ceux de l’affaire 194/99 P, à l’exception de ce qui est
    sens de l’article 65, paragraphe 1 du traité CECA. Il avait          indiqué dans la Communication afférente à cette affaire sous
    cependant accepté que la DG III puisse modifier «le jeu              le premier tiret.
    normal de la concurrence» et notamment, accorder aux
    entreprises une possibilité de discuter librement sur des
    prévisions en matière de prix. Il aurait dû ensuite vérifier si      (*) Voir aff. C-199/99 P, JO C 204 du 17.7.1999, p. 32.
    les pratiques litigieuses relevaient de cette possibilité puis-
    que, si tel était le cas, il n’y avait pas infraction au sens de
    l’article 65, paragraphe 1 du traité.
— Erreur de droit pour l’appréciation de l’amende.
— Infraction à l’article 6 de la Convention européenne des
    droits de l’homme en raison de la trop longue durée de la            Pourvoi formé le 25 mai 1999 par Siderúrgica Aristrain
    procédure devant le Tribunal de première instance.                   Madrid, S. L. contre l’arrêt prononcé le 11 mars 1999 par
                                                                         la deuxième chambre élargie du Tribunal de première
(*) Voir aff. C-199/99 P, JO C 204 du 17.7.1999, p. 32.                  instance des Communautés européennes dans l’affaire
                                                                         T-156/94, Siderúrgica Aristrain Madrid, S. L. contre Com-
                                                                                     mission des Communautés européennes
                                                                                                (Affaire C-196/99 P) (*)
                                                                                                   (1999/C 299/06)
Pourvoi formé le 25 mai 1999 par Krupp Hoesch Stahl
AG contre l’arrêt du Tribunal de première instance des
Communautés européennes (deuxième chambre élargie)                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
du 11 mars 1999 dans l’affaire T-147/94, Krupp Hoesch                    le 25 mai 1999, d’un pourvoi formé par Siderúrgica Aristrain
Stahl AG contre Commission des Communautés euro-                         Madrid, S. L., représentée par Me Antonio Creus, avocat au
                               péennes                                   barreau de Barcelone, et Me Natalia Lacalle Mangas, avocate au
                                                                         barreau de Madrid, élisant domicile au cabinet Cuatrecasas,
                      (Affaire C-195/99 P) (*)                           avenue d’Auderghem, 78, B-1040 Bruxelles, contre l’arrêt
                                                                         prononcé le 11 mars 1999 par la deuxième chambre élargie du
                                                                         Tribunal de première instance des Communautés européennes
                          (1999/C 299/05)
                                                                         dans l’affaire T-156/94, Siderúrgica Aristrain Madrid, S. L.
                                                                         contre Commission des Communautés européennes.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 25 mai 1999 d’un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal
de première instance des Communautés européennes                         La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
(deuxième chambre élargie) du 11 mars 1999 dans l’affaire
T-147/94, Krupp Hoesch Stahl AG contre Commission des                    1) annuler l’arrêt que le Tribunal de première instance a rendu
Communautés européennes, par la société Krupp Hoesch Stahl                   le 11 mars 1999 dans l’affaire T-156/94 (1), pour tous les
AG, représentée par Me Frank Montag, avocat, Freshfields                     vices dénoncés ou certains d’entre eux et déduire de cette
Deringer, Bastion Tower, Place du Champs de Mars 5, B-1050                   annulation toutes les conséquences juridiques aussi bien si
Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de                     elle statue expressément sur le fond que si elle renvoie
Me Aloyse May, 31, Grand Rue, Luxembourg.                                    l’affaire devant le Tribunal de première instance et, en
                                                                             particulier:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                             1. annuler l’arrêt entrepris en ce que le Tribunal y
1. annuler l’arrêt du Tribunal de première instance (deuxième                     a déclaré que la décision n’enfreint pas le droit
    chambre élargie) du 11 mars 1999 dans l’affaire T-147/94,                     communautaire par application et interprétation erro-
    dans la mesure où il a imposé à la partie requérante une                      née de l’article 65 du traité CECA et, partant, annuler
    astreinte de neuf mille euros (point 1 du dispositif), rejeté                 la décision à ce titre;
    la demande de la requérante (point 2 du dispositif) et
    condamné la requérante à supporter ses propres dépens et                 2. dire pour droit, dans la mesure où ils sont en état d’être
    la moitié des dépens de la Commission (point 3 du                             jugés, ou, le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le
    dispositif);                                                                  Tribunal de première instance dans la mesure où
                                                                                  l’affaire n’est pas en l’état d’être jugée, afin que celui-ci
2. annuler les articles 1er, 3 et 4 de la décision K (94) 321                     statue conformément aux moyens exposés plus bas et,
    final de la Commission du 16 février 1994 rendue dans                         partant, annule la décision pour ce qui a trait à
    une procédure au titre de l’article 65 du traité CECA au                      ces moyens ou, à titre subsidiaire, réduise l’amende
    sujet des accords et pratiques concertés des producteurs                      imposée à la partie requérante:
    européens de poutrelles;
                                                                                  — solidarité,
3. condamner la Commission aux dépens, ceux de la procé-
    dure devant le Tribunal de première instance inclus.                          — défaut de motifs,