CELEX: 31973R2437
Language: fr
Date: 1973-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2437/73 de la Commission, du 6 septembre 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N0 L 250 / 14                                      Journal officiel des Communautés européennes                                  7 . 9 . 73
                                       REGLEMENT (CEE) N° 2437 /73 DE LA COMMISSION
                                                                 du 6 septembre 1973
                                fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
EUROPÉENNES ,                                                                portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                             exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n0 359/ 67/CEE du Conseil , du 25 juil­                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
let 1967, portant organisation commune du marché                             pour certains produits, suivant leur destination ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint au
traité relatif à l' adhésion de nouveaux États membres à
                                                                             considérant que la restitution doit être fixée une fois
la Communauté économique européenne et à la Com­                             par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
munauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à                       valle ;
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase ,                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire ,                                              normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                        nir pour le calcul de ces dernières :
ment n 0 359 / 67/ CEE , la différence entre les cours ou
les prix, sur le marché mondial , des produits visés par                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                                  à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                          sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 366/67/ CEE du Conseil , du 25 juillet 1967, établis­                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
tion de leur montant (4 ), modifié par le règlement n°                            port aux monnaies de la Communauté visées à l' ali­
101 9/67/ CEE (5), les restitutions doivent être fixées en                        néa précédent ;
prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution , d'une part, des disponibilités en riz                    considérant que l'application de ces règles et critères à
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­                     la situation actuelle du marché du riz, et notamment
munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures                    aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
sur le marché mondial ; que, conformément au même                            munauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
texte, il importe également d'assurer au marché du riz                       restitution aux montants repris à l'annexe ;
une situation équilibrée et un développement naturel
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
tenir compte de l'aspect économique des exportations                         ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
envisagées et de l' intérêt d'éviter des perturbations sur                   des céreales ,
le marché de la Communauté ;
considérant que le règlement n 0 669 /67/ CEE (fa ), modi­
fié par le règlement ( CEE) n 0 1057/ 68 ( 7), a fixé la
                                                                             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
quantité maximale de brisures que peut contenir le riz
pour lequel est fixée la restitution à l'exportation , et
déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
cette restitution lorsque la proportion de brisures                                                  Article premier
contenues dans le riz exporté est supérieure à cette
quantité maximale ;                                                          Les restitutions à l'exportation , en 1 état, des produits
considérant que le règlement n " 366/ 67 / CEE a , dans                      visés à l'article l Lr du règlement n° 359 / 67 / CEE , à l'ex­
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit                  clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit ar­
                                                                             ticle , sont fixées aux montants repris à l'annexe .
 ') JO n " 174 du .? I .       . I v (S - , p . I.
 :)   (O n"   L 7 .î du 2 "7 , v 1^72 , p . 14 .
 ■') JO  n°   L 7.} du 2 7 , i . 1^72 , p . S.                                                          Article 2
 4)   [O il " 174 du } I .       I 467 , p . 34 .
 ')  JO  n"   31 I du 21 . 12 . 1^67 , p . I. v
 b)  JO  n"   241 du v 10 . 1 L> h~ . p . 6 .                                Le present règlement entre en vigueur le 7 septembre
 ")  JO  n"   L I "4 du 25 . "7 I s» 6 <S , p . 1 1                          1973 .
 ---pagebreak--- 7. 9 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 250/ 15
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 6 septembre 1973 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 6 septembre 1973, fixant les restitutions à l'exportation
                                                     pour le riz et les brisures
                                                                                                       ( UC / 100 ku )
          Numéro du                                                                                      Montant
        tarif douanier                                Désignation des marchandises                        de la
           commun                                                                                      restitution
                                                f
             10.06           Riz :
                             A. paddy ou décortiqué :
                                  I
                                 II. Riz décortiqué :
                                     a) à grains ronds                                                     —
                                     b ) à grains longs                                                    —
                             B. semi - blanchi ou blanch ' :
                                  1. Riz semi-blanchi
                                     a) à grains ronds                                                     —
                                     b) à grains longs                                                     —
                                 II. Riz blanchi :
                                     a) à grains ronds                                                     —
                                     b) à grains longs                                                     —
                             C. Brisures                                                                   —
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
       du règlement n0 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.