CELEX: 32017R1859
Language: fr
Date: 2017-10-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1859 du Conseil du 16 octobre 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

16.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               LI 265/5
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1859 du Conseil
   du 16 octobre 2017
   mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 2,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu du fait que la RPDC poursuit et accélère ses programmes nucléaire et balistique en violation des obligations qui lui incombent en vertu de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, il convient d'ajouter trois personnes et six entités à la liste des personnes et entités figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509.
            
         
               (3)
            
            
               Dès lors, il y a lieu de modifier les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  I.
               
               
                  Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 sous les titres correspondants.
                  
                              a)
                           
                           
                              Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Nom (et autres noms connus)
                                       
                                       
                                          Informations d'identification
                                       
                                       
                                          Date de désignation
                                       
                                       
                                          Motifs
                                       
                                    
                                          «31.
                                       
                                       
                                          KIM Jong Sik
                                       
                                       
                                          Vice-directeur du département de l'industrie des munitions au sein du ministère de l'industrie militaire.
                                       
                                       
                                          16.10.2017
                                       
                                       
                                          En tant que vice-directeur du département de l'industrie des munitions, il fournit un appui aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires et les missiles balistiques; il a notamment été présent lors d'événements qui ont eu lieu en 2016 autour de ces programmes, et à l'occasion de la présentation, en mars 2016, de ce que la RPDC prétendait être un engin nucléaire miniaturisé.
                                       
                                    
                                          32.
                                       
                                       
                                          RI Pyong Chol
                                       
                                       
                                          Date de naissance: 1948
                                          Premier vice-directeur du département de l'industrie des munitions
                                       
                                       
                                          16.10.2017
                                       
                                       
                                          En tant que premier directeur du département de l'industrie des munitions, il joue un rôle pivot dans le programme de missiles balistiques de la RPDC. Présent à la plupart des essais de missiles balistiques; fournit des informations à Kim Jong Un, y compris lors de l'essai nucléaire et de la cérémonie de janvier 2016.»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              Personnes morales, entités et organismes désignés conformément à l'article 34, paragraphe 4, point a)
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Nom (et autres noms connus)
                                       
                                       
                                          Adresse
                                       
                                       
                                          Date de désignation
                                       
                                       
                                          Motifs
                                       
                                    
                                          «5.
                                       
                                       
                                          Ministère des forces armées populaires
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          16.10.2017
                                       
                                       
                                          Fournit un appui et des instructions aux forces balistiques stratégiques de la RPDC, qui contrôlent les unités de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels du pays. Les forces balistiques stratégiques ont été inscrites sur la liste établie dans le cadre de la résolution 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.
                                       
                                    
                                          6.
                                       
                                       
                                          Armée populaire coréenne
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          16.10.2017
                                       
                                       
                                          L'Armée populaire coréenne comprend les forces balistiques stratégiques, qui contrôlent les unités de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels de la RPDC. Les forces balistiques stratégiques ont été inscrites sur la liste établie dans le cadre de la résolution 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.»
                                       
                                    
                        
            
                  II.
               
               
                  À l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509, après le titre «Liste des personnes, entités ou organismes visés à l'article 34, paragraphes 1 et 3», le texte suivant est inséré:
                  
                              «a)
                           
                           
                              Personnes physiques
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Nom (et autres noms connus)
                                       
                                       
                                          Informations d'identification
                                       
                                       
                                          Date de désignation
                                       
                                       
                                          Motifs
                                       
                                    
                                          1.
                                       
                                       
                                          KIM Hyok Chan
                                       
                                       
                                          Date de naissance: 9.6.1970
                                          Numéro de passeport: 563410191 Secrétaire de l'ambassade de la RPDC à Luanda
                                       
                                       
                                          16.10.2017
                                       
                                       
                                          Kim Hyok Chan a été représentant de Green Pine, entité désignée par les Nations unies, et a notamment négocié des contrats relatifs à la rénovation de navires militaires angolais en violation des interdictions imposées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              Personnes morales, entités et organismes.
                              
                                           
                                       
                                       
                                          Nom (et autres noms connus)
                                       
                                       
                                          Adresse
                                       
                                       
                                          Date de désignation
                                       
                                       
                                          Motifs
                                       
                                    
                                          1.
                                       
                                       
                                          Korea International Exhibition Corporation
                                       
                                       
                                           
                                       
                                       
                                          16.10.2017
                                       
                                       
                                          La Korea International Exhibition Corporation a aidé des entités désignées à contourner des sanctions en organisant la foire commerciale internationale de Pyongyang, qui donne aux entités désignées l'occasion d'enfreindre les sanctions imposées par les Nations unies en poursuivant leur activité économique.
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          Korea Rungrado General Trading Corporation
                                          Autre appellation: Rungrado Trading Corporation
                                       
                                       
                                          Adresse: Segori-dong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC
                                          Tél. +850 218111-3818022
                                          Fax: +850 23814507
                                          Courriel: rrd@co.chesin.com
                                       
                                       
                                          16.10.2017
                                       
                                       
                                          La Korea Rungrado General Trading Corporation a aidé à violer des sanctions imposées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies à travers la vente de missiles Scud à l'Égypte.
                                       
                                    
                                          3.
                                       
                                       
                                          Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime)
                                          Autre appellation: North Korea Maritime Administration Bureau (Bureau d'administration maritime de Corée du Nord)
                                       
                                       
                                          Adresse: Ryonhwa-2Dong, Central District, Pyongyang, RPDC
                                          PO Box 416
                                          Tél. +850 218111 Ex 8059
                                          Fax: +850 23814410
                                          Courriel: mab@silibank.net.kp
                                          Site internet: www.ma.gov.kp
                                       
                                       
                                          16.10.2017
                                       
                                       
                                          Le Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime) a aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, y compris en modifiant le nom d'avoirs appartenant à des entités désignées et en procédant à leur réenregistrement, ainsi qu'en fournissant de faux documents pour les navires visés par les sanctions des Nations unies.
                                       
                                    
                                          4.
                                       
                                       
                                          Pan Systems Pyongyang
                                          Autre appellation: Wonbang Trading Co.
                                       
                                       
                                          Adresse: Room 818, Pothonggang Hotel, Ansan-Dong, Pyongchon district, Pyongyang, RPDC.
                                       
                                       
                                          16.10.2017
                                       
                                       
                                          Pan Systems a aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l'Érythrée.
                                          En outre, Pan Systems est contrôlée par le Reconnaissance General Bureau (Bureau général de reconnaissance), qui a été désigné par les Nations unies, et œuvre pour son compte.»