CELEX: 31984R0677
Language: fr
Date: 1984-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 677/84 de la Commission, du 15 mars 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

16. 3 . 84                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 73/61
                            REGLEMENT (CEE) N" 677/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 mars 1984
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                considérant que 1 application des modalités rappelées
 EUROPÉENNES,                                                 dans le règlement (CEE) n0 2866/83 aux données dont
                                                              la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                              ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                           Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­           1.    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
ment (CEE) n° 2866/83 (3), modifié en dernier lieu par        ment n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
le règlement (CEE) n0 610/84 (4) ;
                                                              2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable       à l'avance pour les mois de juillet et août 1984 pour le
pour la campagne 1984/ 1985 pour le colza et la               colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à           au 16 mars 1984 pour tenir compte du prix indicatif
l'avance pour les mois de juillet et août 1984, pour ces      fixé pour ces produits pour la campagne 1984/ 1985.
produits n'a pu être calculé que provisoirement sur la
base du prix indicatif proposé par la Commission au
Conseil pour la campagne 1984/ 1985 ; que ce montant                                   Article 2
ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra
être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de        Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
la campagne 1984/ 1985 sera connu ;                           1984.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 15 mars 1984.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO n0 L 282 du 14. 10. 1983, p. 33.
H JO n° L 67 du 9. 3. 1984, p. 38.
 ---pagebreak--- N° L 73 /62                             Journal officiel des Communautés européennes                                        16 . 3 . 84
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 15 mars 1984, fixant le montant de l'aide dans le
                                                  secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                     10,184
ex 12.01            Graines de tournesol                                                               18,665
                                                                                                                      (en Écus / 1 00 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                               pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                          mars      avril       mai        juin        juillet       août
                                                                     1984      1984        1984       1984         1984         1984
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  10,184    10,704     10,976      10,946      5,915 (')    5,91 5 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                            18,665    19,001     19,677      19,647     19,531           —
(>) Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous reserve de la décision du Conseil.