CELEX: 31988D0333
Language: fr
Date: 1988-04-13 00:00:00
Title: 88/333/CEE: Décision du parlement européen du 13 avril 1988 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement pour l'exercice 1986

Avis juridique important

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31988D0333

88/333/CEE: Décision du parlement européen du 13 avril 1988 donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement pour l'exercice 1986  

Journal officiel n° L 156 du 23/06/1988 p. 0048 - 0048

*****DÉCISION  DU PARLEMENT EUROPÉEN  du 13 avril 1988  donnant décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement pour l'exercice 1986  (88/333/CEE)  LE PARLEMENT EUROPÉEN,  - vu le traité instituant la CEE,  - vu les conventions signées à Yaoundé le 20 juillet 1963 et le 29 juillet 1969,  - vu les bilans financiers et les comptes de gestion des troisième, quatrième, cinquième et sixième Fonds européens de développement (FED) de l'exercice 1986 [COM (87) 192 final],  - vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1986 accompagné des réponses des institutions (1),  - rappelant que le règlement financier applicable au troisième FED avait donné compétence au Conseil, conformément aux dispositions du traité CEE alors en vigueur, en matière de décharge; soulignant toutefois que ces dispositions du traité CEE ont été modifiées successivement par les traités de 1970 et de 1975 et qu'une compétence générale a été reconnue au Parlement en matière de décharge; que la non-budgétarisation actuelle du FED, qui constitue une méconnaissance de plusieurs dispositions du traité, ne saurait justifier une limitation du pouvoir de décharge du Parlement,  - soulignant que la décision de décharge porte en premier lieu sur les résultats de l'exercice, et non sur des résultats cumulés,  - vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (document A 2-6/88),  1. donne décharge à la Commission pour la gestion financière du troisième Fonds européen de développement durant l'exercice 1986 sur la base du montant suivant:  - paiements: 3 653 000 Écus;  2. consigne ses observations dans la résolution qui accompagne la présente décision;  3. charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution (2) contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement, et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).  Fait à Strasbourg, le 13 avril 1988.  1.2.3 // Le secrétaire général Enrico VINCI   //   // Le président PLUMB  (1) JO no C 336 du 15. 12. 1987, p. 1.  (2) Voir page 52 du présent Journal officiel.