CELEX: 31971R2190
Language: fr
Date: 1971-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2190/71 de la Commission, du 13 octobre 1971, modifiant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 231 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                            14 . 10. 71
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2190/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 octobre 1971
                modifiant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                          exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
EUROPÉENNES,                                                          ment, comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que les mesures prévues au present
européenne,                                                           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       gestion du lait et des produits laitiers,
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n0 1410/71 (2), et notamment son article 17                                         Article premier
paragraphe 4,
                                                                      Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
considérant que les restitutions à l'exportation dans
                                                                      ( CEE) n° 804/68 , pour les produits en l'état, fixées à
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées            l'annexe du règlement (CEE) n° 2127/71 modifie,
par le règlement ( CEE) n0 2057/71 de la Commission
                                                                      sont, pour les produits repris à l'annexe du présent
du 24 septembre 1971 (3), modifié par les règlements
( CEE ) n° 2127/71 (4 ) et n° 2162/71 (5 ) ;
                                                                      règlement, modifiées aux montants y figurant.
considérant que l'application des règles et modali­                                           Article 2
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n0 2057/71
aux données dont la Commission dispose actuelle­                      Le present règlement entre en vigueur le 14 octobre
ment conduit à modifier les restitutions à l'exportation              1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
  f)   JO n« L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
  (2 ) JOno  L 148 du 3.7.1971 , p . 3 .
  <*)  TO no L 217 du 25 . 9 . 1971 , p. 40 .
  (*)  JO n0 L 224 du 5 . 10. 1971 , p. 7.
  ( 5) JO n° L 228 du 9 . 10. 1971 , p . 7 .
 ---pagebreak--- 14. 10 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 231 / 17
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 13 octobre 1971, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                  de certains produits laitiers en l'état
Les sous-posiitons suivantes de l'annexe du règlement ( CEE) n° 2127/71 modifié et les montants correspondants
se lisent comme suit :
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
                                                Designttion des marchandises                       Code
  douanier                                                                                                      poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                              indication )
04.02       Lait et crème de lait, conserves, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
               II . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                       et d'une teneur en poids de matières grasses :
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                 et inférieure ou égale à 17 % :
                                 ( 11 ) conditionnés pour la vente au détail                      0720 22          8,28
                                 ( 22) autres                                                     0720 217
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                 et inférieure ou égale à 25 % :
                                 ( 11 ) conditionnés pour la vente au détail                      0720 32         12,42
                                 ( 22) autres                                                     0720 37
                          (dd ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 % : !
                                 ( 11 ) conditionnés pour la vente au détail                  |   0720 42         25,00
                                 (22) autres                                                   |  0720 47
                       3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :                     |
                          ( aa) conditionnés pour la vente au détail                              0820 1 1        26,88
                          ( bb ) autres                                                           0820 21
                       4, supérieure à 29 % :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 41 % :
                                 ( 11 ) conditionnés pour la vente au détail                      0920 12         26,88
                                  ( 22 ) autres                                                   0920 17
                          (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 % : i
                                  ( 11 ) conditionnés pour la vente au détail                     0920 22         26, É
                                  (22 ) autres                                                    0920 27
 ---pagebreak--- N° L 231 / 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                              14. 10. 71
                                                                                                                                         Montant
   Numéro                                                                                                                            de la restitution
    du tarif                                                                                                                            UC/ 100 kg
   douanier                                          Designation des marchandises                                         Code           poids net
   commun                                                                                                                               (sauf autre
                                                                                                                                        indication )
04.02          B. avec addition de sucre :                                                                            i
(suite)
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                      ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                               1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur où égal à
                                   2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à |
                                              11 % e tinférieure ou égale à 17 % :
                                              (aaa) conditionnés pour la vente au détail                            !   2320 22        0,0828 :
                                                                                                                                          par kg
                                              ( bbb ) autres                                                            2320 27           -n
                                                                                                                                          par kg
                                       (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                               17 % et inférieure ou égale à 25 % :
                                              (aaa) conditionnés pour la vente au détail                                2320 32        0,1242 (^
                                                                                                                                          par kg
                                               ( bbb ) autres                                                           2320 37           —H
                                                                                                                                          par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                              25 % :
                                              (aaa) conditionnes pour la vente au detail                                2320 42        0,2500 (M
                                                                                                                                          par kg
                                               ( bbb ) autres                                                           2320 47           —H
                                                                                                                                          par kg
                                   cc) supérieure à 27 % :
                                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                              égale à 41 % :
                                              ( aaa ) conditionnés pour la vente au détail                              2420 12        0,2688 (')
                                                                                                                                          par kg
                                              ( bbb ) autres                                                            2420 17           — i1 )
                                                                                                                                          par kg
                                       (22 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1
                                              41 % :
                                              ( aaa ) conditionnés pour la vente au détail                              2420 22        0,2688 (M
                                                                                                                                          par kg
                                              ( bbb ) autres                                                            2420 27           -i 1 )
                                                                                                                                          par kg
C ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    h) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n " 1098 /68 .