CELEX: 32006R1124
Language: fr
Date: 2006-07-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1124/2006 du Conseil du  11 juillet 2006  relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du  1 er  juin 2005  au  31 mai 2006

22.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 200/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1124/2006 DU CONSEIL
   
   du 11 juillet 2006
   relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large du de São Tomé e Príncipe (2), avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou ajouts à apporter à son annexe.
            
         
               (2)
            
            
               Les deux parties contractantes ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le règlement (CE) no 2348/2002 du Conseil (3), pour une période d'un an, par un accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir.
            
         
               (3)
            
            
               Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation.
            
         
               (4)
            
            
               Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres du protocole venu à expiration,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint au présent règlement (4).
   Article 2
   Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
   
               
                           —
                        
                        
                           thoniers senneurs:
                        
                     
            
               France:
            
            
               18
            
         
               Espagne:
            
            
               18
            
         
               
                           —
                        
                        
                           thoniers canneurs:
                        
                     
            
               Portugal:
            
            
               2
            
         
               
                           —
                        
                        
                           palangriers de surface:
                        
                     
            
               Espagne:
            
            
               20
            
         
               Portugal:
            
            
               5
            
         Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
   Article 3
   Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de l'accord sous forme d'échange de lettres notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission (5).
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. HEINÄLUOMA
         
      
   
   
      (1)  Avis rendu le 16 mai 2006 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  JO L 54 du 25.2.1984, p. 1.
   
      (3)  JO L 351 du 28.12.2002, p. 12.
   
      (4)  JO L 40, 11.2.2006, p. 19.
   
      (5)  JO L 73, 15.3.2001, p. 8.