CELEX: 31978R0423
Language: fr
Date: 1978-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 423/78 de la Commission, du 28 février 1978, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1297/77 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1019/70 relatif aux modalités d' application de l' établissement des prix d' offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire dans le secteur du vin

Avis juridique important

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31978R0423

Règlement (CEE) n° 423/78 de la Commission, du 28 février 1978, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1297/77 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1019/70 relatif aux modalités d' application de l' établissement des prix d' offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire dans le secteur du vin  

Journal officiel n° L 059 du 01/03/1978 p. 0038 - 0038 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 9 p. 0175  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0134  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 9 p. 0175  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 13 p. 0252  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 13 p. 0252 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 423/78 DE LA COMMISSION  du 28 février 1978  modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) nº 1297/77 portant quatrième modification du règlement (CEE) nº 1019/70 relatif aux modalités d'application de l'établissement des prix d'offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire dans le secteur du vin  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2560/77 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,  considérant que, par le règlement (CEE) nº 1297/77 de la Commission, du 16 juin 1977, portant quatrième modification du règlement (CEE) nº 1019/70 relatif aux modalités d'application de l'établissement des prix d'offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire dans le secteur du vin (3), modifié par le règlement (CEE) nº 2888/77 (4), le paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CEE) nº 1019/70 est supprimé à partir du 1er mars 1978;  considérant que, à l'approche de la date du 1er mars 1978, il apparaît que des problèmes d'ordre technique et monétaire n'ont pu être encore résolus et qu'il semble difficile que ces derniers soient définitivement réglés à cette date mais vraisemblablement pendant le laps de temps de deux mois ; que, afin d'éviter toute solution de continuité pour des importations traditionnelles de certains vins de liqueur originaires de pays tiers, il apparaît opportun de reporter pour la même période la mise en application du règlement (CEE) nº 1297/77;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier La date du 1er mars 1978 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) nº 1297/77 est remplacée par celle du 1er mai 1978.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1978.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 février 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 99 du 5.5.1970, p. 1. (2)JO nº L 303 du 28.11.1977, p. 1. (3)JO nº L 149 du 17.6.1977, p. 10. (4)JO nº L 332 du 24.12.1977, p. 33.