CELEX: 31966D0490
Language: fr
Date: 1966-07-29 00:00:00
Title: Décision 66/490/CEE de la Commission, du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 30 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans la République française, de glucose (dextrose) en provenance de certains États membres

25 . 8 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         2827/66
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juillet 1966
                      portant nouvelle modification de sa décision du 30 novembre 1964,
                      autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation, dans
                      la République française, de glucose (dextrose) en provenance de certains
                                                        États membres
                     (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (66/490/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     dent à la production, en application des dispositions
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             de l' article 1er du règlement n" 142/64/CEE du
                                                                   Conseil, prorogé (8), soit 86 FB par 100 kg ; que,
                                                                   compte tenu d'un prix de seuil moyen de 391 FB
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  par 100 kg, calculé pour les mois de juillet à sep­
mique européenne,                                                  tembre 1966, il convient de retenir un prix moyen
                                                                   de 669,79 FB , soit 66,14 FF, pour le maïs incor­
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 ( x),               poré dans 100 kg de glucose (dextrose) exporté par
fondée notamment sur l'article 235 du traité et pré­               les États membres dont il s'agit à destination de la
voyant la perception d'une taxe compensatoire sur                  République française ;
certaines marchandises résultant de la transforma­
tion de produits agricoles, modifiée en dernier lieu                     considérant que le coût d' approvisionnement en
par décision du 26 octobre 1965 (2) et prorogée en                 maïs destiné à l'amidonnerie, dans la république
dernier lieu par décision du 28 juin 1966 (3),                     fédérale d'Allemagne, correspond au prix de seuil
                                                                   fixé par cet État membre, majoré des frais d'ap­
     vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (4),                proche qui s'élèvent en moyenne à 1,05 DM par
établissant la liste des marchandises auxquelles peut               100 kg, mais diminué du montant de la restitution
être appliquée la décision précitée,                                qu'il accorde à la production, en application, de
                                                                    l'article 1 er du règlement n° 142/64/CEE du Con­
     vu la décision de la Commission du 30 novem­                   seil, prorogé, soit 17,15 DM par 100 kg ; que,
bre 1964 (5), autorisant la perception de taxes com­                compte tenu d'un prix de seuil moyen de 41,63 DM
pensatoires à l'importation, dans la République                     par 100 kg, calculé pour les mois de juillet à sep­
française, de glucose (dextrose), en provenance de                  tembre 1966, il convient de retenir un prix moyen
certains États membres, modifiée en dernier lieu                    de 53,61 DM , soit 66,17 FF pour le maïs incorporé
par décision du 2 mars 1966 (6) et prorogée en der­                 dans 100 kg de glucose (dextrose), exporté par la
nier lieu par décision du 28 juin 1966 (7),                         république fédérale d'Allemagne à destination de la
                                                                    République française ;
     considérant qu'il résulte des données indiquées
ci-après que les éléments pris en considération pour                     considérant que le coût d' approvisionnement en
la fixation des taxes compensatoires, dont la percep­               maïs destiné à l'amidonnerie, dans le royaume des
tion a été autorisée par la décision susvisée de la                 Pays-Bas, correspond au prix de seuil fixé par cet
Commission, ont subi des modifications et qu'il y                   État membre, majoré des frais d'approche qui s'é­
 a lieu de reviser leurs montants en conséquence ;                  lèvent en moyenne à 1,01 FI . par 100 kg, mais
                                                                    diminué du montant de la restitution qu'il accorde
                                                                    à la production, en application de l'article Ie du
     considérant que le coût d' approvisionnement en
                                                                    du règlement n" 142/64/CEE du Conseil, prorogé ;
maïs destiné à l'amidonnerie, dans le royaume de
                                                                    que, compte tenu d'un prix de seuil moyen de
 Belgique et le grand-duché de Luxembourg, cor­                     31,63 Fl. par 100 kg, calculé pour les mois de
 respond au prix de seuil fixé par les deux États                   juillet à septembre 1966, et d'une restitution moyen­
 membres en cause, majoré des frais d'approche qui
                                                                    ne à la production de 5,03 Fl. par 100 kg cal­
 s'élèvent en moyenne à 13,95 FB par 100 kg, mais
                                                                     culée pour la même période, un prix moyen de 57,98
 diminué du montant de la restitution qu'ils accor­
                                                                     Fl. peut être retenu pour le maïs incorporé dans
                                                                     100 kg de- glucose (dextrose), dans le royaume des
 (*) JO  n° 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.                           Pays-Bas ; que, cependant, le coût effectif d'appro­
 (2) JO  n* 179 du 27. 10. 1965, p. 2801/65.                        visionnement en maïs utilisé pour la fabrication de
 (3) JO  n° 117 du 29. 6. 1966, p. 2166/66.                          la marchandise en cause, lorsqu' elle est destinée à
 (4) JO  D° 30 du 20. 4. 1962, p. 1000/62.
 (5) JO  n0 207 du 12. 12. 1964, p. 3544/64.
 («) JO  n0 58 du 29. 3. 1966, p. 858/66.
 (7) JO  n° 122 du 7. 7. 1966, p. 2264/66.                           (8) JO n° 169 du 27. 10. 1964, p . 2673/64.
 ---pagebreak--- 2828/ 66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                     25 . 8 . 66
1 exportation vers la République française, corres­                           considérant que les prix moyens, hors taxes com­
pond au prix susincliqué, déduction faite de l'aide                       pensatoires, pratiqués par les États membres expor­
accordée à l'exportation et déterminée sur la base                        tateurs pour 100 kg de glucose ( dextrose) rendus
de 4,07 Fl. par 100 kg de maïs mis en œuvre ; que,                        franco frontière française, non dédouanés, s'établis­
dès lors, le coût effectif d'approvisionnement en                         sent pour les mois de janvier à mars 1966 comme
maïs incorporé dans la marchandise en cause, ex­                          suit :
portée par l'État membre considéré à destination                              — Union économique
de la République française, peut être fixé à 49,43                                 belgo-luxembourgeoise :                    90,00 FF,
Fl. , soit 67,41 FF par 100 kg de glucose (dextrose) ;
                                                                              — république fédérale d'Allemagne : 98,08 FF,
                                                                              — royaume des Pays-Bas :                       153,00 FF,
     considérant que le coût d'approvisionnement en
maïs destiné à l'amidonnerie, dans la République                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
française, correspond au prix de seuil fixé par cet
État membre, majoré des frais d'approche qui s 'é­                                               Article premier
lèvent en moyenne à 1,30 FF par 100 kg, diminué
du montant de la restitution qu'il accorde à la pro­                          Les montants des taxes compensatoires, fixés
duction, en application de l'article 1er du règlement                     par décision de la Commission du 30 novembre
n0 142/64/CEE du Conseil, prorogé, soit 9 FF par                          1964, modifiée en dernier lieu par décision du 2
 100 kg ; que, compte tenu d'un prix de seuil moyen                       mars 1966 et prorogée en dernier lieu par décision
 qui, pour les mois de juillet à septembre 1966,                          du 28 juin 1966, en ce qui concerne les importations,
 s'établit à 47,78 FF par 100 kg, un prix moyen de                        dans la République française, de glucose (dextrose)
 84,17 FF peut être retenu pour le maïs incorporé                         en provenance de certains États membres, sont mo­
 dans 100 kg de glucose (dextrose) ;                                      difiés comme indiqué ci-après :
                                                             Montant de la taxe
                                        U. E. B. L.                 Allemagne ( R. F. )                  Pays-Bas             Pays tiers
          Produit
                               Import .             Export .    Import .         Export .       Import .          Export.      Import .
                              FF/ 100 kg          FB/ 100 kg   FF/ 100 kg      DM /100 kg      FF/ 100 kg       Fl. / 100 kg  FF/ 100 kg
 Glucose (dextrose)
 pos , n" ex 17.02 B I          14,88               143,50       14,57            11,25          11,40              7,96        12,63
                                                                 Article 2
                       La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république
                  fédérale d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxembourg et
                  au royaume des Pays-Bas .
                       Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1966 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Le président
                                                                                        Walter HALLSTEIN