CELEX: 62021CB0161
Language: fr
Date: 2021-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-161/21: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei conti — Sezione regionale di controllo per la Campania — Italie) — Comune di Camerota (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/85/UE – Directive 2011/7/UE – Politique économique et monétaire – Collectivité locale en difficulté financière – Plan financier de rééquilibrage – Réglementation nationale suspendant les pouvoirs d’instruction de la Cour des comptes en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Article 267 TFUE – Notion de «juridiction nationale» – Absence de litige devant l’instance de renvoi – Irrecevabilité manifeste)

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/14
            
         
      Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei conti — Sezione regionale di controllo per la Campania — Italie) — Comune di Camerota
      (Affaire C-161/21) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Directive 2011/85/UE - Directive 2011/7/UE - Politique économique et monétaire - Collectivité locale en difficulté financière - Plan financier de rééquilibrage - Réglementation nationale suspendant les pouvoirs d’instruction de la Cour des comptes en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 - Article 267 TFUE - Notion de «juridiction nationale» - Absence de litige devant l’instance de renvoi - Irrecevabilité manifeste)
      (2022/C 51/17)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte dei conti — Sezione regionale di controllo per la Campania
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Comune di Camerota
      
         Dispositif
      
      La demande de décision préjudicielle introduite par la Corte dei conti — Sezione regionale di controllo per la Campania (Cour des comptes — chambre régionale de contrôle pour la Campanie, Italie), par décision du 9 mars 2021, est manifestement irrecevable.
      
         (1)  JO C 217 du 07.06.2021