CELEX: 51965PC0222
Language: fr
Date: 1965-06-01
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE CERTAINS DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN (Présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 222
Vol. 1965/0047
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMA/IUNAUTE ECONOMIQUE~ EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                               III/COM(65 ) 222 final
                                              Bruxelles , le 1er juin 1965
                         PROJET DE DECISION DU CONSEIL
        PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE CERTAINS DROITS DU TARIF
                               DOUANIER COMMUN
         ( Présenté par la Commission au Conseil )
  III/CQM(65 ) 222 final
 ---pagebreak---                      PROJET m DECISION HT CONSZDIL
           PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE ES CERTAINS DROITS       r               ;
                       DU TARIF DOUANIER COMMUN
                ( présent! par la Commission au Conseii )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE SURCFHENNE ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
ment son article 28 ;
vu le 'tarif douanier commun de la "Communauté Economique Européenne }
            t                                      *
vu le projet de décision présenté par la Commission et relatif à une
suspension temporaire de certains droits du tarif douanier commun )
considérant que pour le crin végétal de la sous-position 14-02 B I et
le papier Japon (papier spécial à longues fibres ) destiné à la fabri­
cation de "boyaux artificiels , de la sous-position ex 48 » 0t E II , la            •
produotion est actuellement insignifiante dans la Communauté ; qu' il
est de l' intérêt de celle-ci que l' application des droits du tarif
douanier commun soit suspendue totalement }
considérant quo pour les briquettes à base de carbure de silicium de la sous-
position ex38.19Q la produotion est actuellement insuffisante eu égard , notamment ,
aux besoins des industries de transformation $ qu' il est de l' intérêt de la
 Communauté que l' application du droit " du tarif douanier commun soit suspendue
pour le produit en -cause ; qu' il est toutefois opportun que cette su'spension
ne soit que partielle en raison , notamment ) de- l' existence         production
 communautaire                      ,,
considérant qu' il est actuellement impossible d' apprécier de manière
rigoureuse l' évolution de la situation, économique dans les secteurs
intéressés pour le proche avenir et , qu' en conséquence , il convient
que les suspensions interviennent à titre temporaire :
                                                                      ...
 ---pagebreak--- A ARB3T3 LA PRESENTS D^CISIOH t
                            Article premier
        A partir du 1er juillet .19^5 jusqu' au 31 décembre 19^5 ©t pour
les produits repris au ta"bleau ci-après , les droits du tarif douanier
commun sont suspendus jusqu' au niveau indiqué :
 ÏT° du tarif
   douanier            Désignation des marchandises            Taux
    commun
    14.02 B I     Crin végétal                              suspension
                                                              totale
ex 38.19 Q        Briquettes a base de carbure de
                  silicium                                     12%
ex 48.01 S II     Papier Japon ( papier spécial à
                  longues fibres ) destiné à la fa­         suspension
                  brication de boyaux artificiels             totale
                                Article 2
        Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                          Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                          Le Président