CELEX: C2007/211/35
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-294/07: Recours introduit le 19 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/18
            
         Recours introduit le 19 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-294/07)
   (2007/C 211/35)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Maidani, agent)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 40 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2004/38/CE a expiré le 29 avril 2006.
   
      (1)  JO L 158, p. 77 et — rectificatifs — JO 2004, L 229, p. 35 et JO 2005, L 197, p. 34.