CELEX: C2007/069/39
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-340/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2007 — France Télécom/Commission ( Concurrence — Abus de position dominante — Marché des services d'accès à Internet à haut débit — Prix prédateurs )

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/17
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2007 — France Télécom/Commission
   (Affaire T-340/03) (1)
   
   («Concurrence - Abus de position dominante - Marché des services d'accès à Internet à haut débit - Prix prédateurs»)
   (2007/C 69/39)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: France Télécom SA, anciennement Wanadoo Interactive SA (Paris, France) (représentants: O. Brouwer, H. Calvet, M. Pittie, J. Philippe et T. Janssens, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement S. Rating et É. Gippini Fournier, agents, puis É. Gippini Fournier)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision de la Commission du 16 juillet 2003 relative à une procédure d'application de l'article [82 CE] (affaire COMP/38.233 — Wanadoo Interactive) ou, subsidiairement, demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée à la requérante.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La partie requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 289 du 29.11.2003.