CELEX: 31993R3641
Language: fr
Date: 1993-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part

Avis juridique important

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31993R3641

Règlement (CE) n° 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part  

Journal officiel n° L 333 du 31/12/1993 p. 0016 - 0016 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 24 p. 0196  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 24 p. 0196 

RÈGLEMENT (CE) No 3641/93 DU CONSEIL du 20 décembre 1993 relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du  charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie d'autre partLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant qu'un accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, ci-après nommé «  accord », a été signé à Bruxelles le 8 mars 1993, et qu'il est entré en vigueur le 31 décembre 1993;  considérant qu'il est nécessaire de fixer les modalités selon lesquelles seront mises en oeuvre diverses dispositions de l'accord relatives aux produits agricoles,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Les dispositions d'application de l'article 15 paragraphes 2 et 4 de l'accord relatives aux produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis, dans le cadre de l'organisation commune des marchés, au régime des prélèvements  ainsi que celles relatives aux produits relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés  dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) ou aux dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés. Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la Bulgarie, la Commission  peut prendre toutes mesures nécessaires pour assurer cette coopération.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.  Par le Conseil Le président W. CLAES  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64).