CELEX: 32011D0153
Language: fr
Date: 2011-02-28 00:00:00
Title: 2011/153/UE: Décision du Conseil du 28 février 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

10.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 63/17
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 28 février 2011
   relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
   (2011/153/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9,
   vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières en matière d’environnement.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d’intégrer dans l’accord EEE la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XX de l’accord EEE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article unique
   La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur un projet de modification de l’annexe XX de l’accord EEE figure à l’annexe de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 février 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         FELLEGI T.
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
   
      (2)  JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.
   
      ANNEXE
      
         Projet de
         DÉCISION No …/2011 DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         du
         modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation dudit accord (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’annexe XX de l’accord EEE a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 146/2007 du 26 octobre 2007 (1) afin d’intégrer dans ledit accord, notamment, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le processus décisionnel menant à la mise en œuvre de la directive sera le fruit d’une concertation étroite entre la Commission européenne, l’Autorité de surveillance AELE et les États de l’AELE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les parties contractantes ont affirmé, dans une déclaration commune, qu’elles feraient, notamment, tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir l’adoption et l’entrée en vigueur rapides de toutes décisions du Comité mixte de l’EEE nécessaires pour étendre aux États de l’AELE les décisions d’application pertinentes devant être adoptées par la Commission européenne et, en particulier, celles à adopter conformément à l’article 3 sexies, paragraphe 3, et à l’article 3 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2008/101/CE,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         Article premier
         Le point 21al de l’annexe XX de l’accord EEE est modifié comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     Le tiret suivant est ajouté:
                     
                                 «—
                              
                              
                                 
                                    32008 L 0101: directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 (JO L 8 du 13.1.2009, p. 3).»
                              
                           
               
                     2)
                  
                  
                     Les adaptations suivantes sont ajoutées après l’adaptation b):
                     
                                 «ba)
                              
                              
                                 Au moment de l’intégration de la directive dans l’accord, aucune activité liée à l’aviation, telle que définie dans la directive, ne se déroule sur le territoire du Liechtenstein. Le Liechtenstein se conformera à la directive lorsque des activités liées à l’aviation auront lieu sur son territoire.
                              
                           
                                 bb)
                              
                              
                                 À l’article 3 quater, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:
                                 “Le Comité mixte de l’EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l’accord et se fondant sur les chiffres fournis par l’Autorité de surveillance AELE, en concertation avec Eurocontrol, détermine les émissions historiques du secteur de l’aviation dans l’EEE en ajoutant les chiffres concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de l’intégration de cette décision dans l’accord EEE.”
                              
                           
                                 bc)
                              
                              
                                 À l’article 3 quinquies, paragraphe 4, le deuxième alinéa est supprimé.
                              
                           
                                 bd)
                              
                              
                                 À l’article 3 sexies, paragraphe 2, et à l’article 3 septies, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:
                                 “À la même date, les États de l’AELE soumettront les demandes reçues à l’Autorité de surveillance AELE, qui les retransmettra rapidement à la Commission.”
                              
                           
                                 be)
                              
                              
                                 À l’article 3 sexies, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:
                                 “Le Comité mixte de l’EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l’accord et se fondant sur les chiffres fournis par l’Autorité de surveillance AELE, en concertation avec Eurocontrol, détermine pour l’EEE dans son ensemble les chiffres correspondant au nombre total de quotas, au nombre de quotas à mettre aux enchères, au nombre de quotas à placer dans une réserve spéciale et au nombre de quotas alloués à titre gratuit en ajoutant les chiffres concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de l’intégration de cette décision dans l’accord EEE.
                                 La Commission détermine les critères de référence pour l’EEE dans son ensemble. Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l’Autorité de surveillance AELE. La détermination et la publication des allocations par les États de l’AELE prévues à l’article 3 sexies, paragraphe 4, auront lieu postérieurement à la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la décision adoptée par la Commission dans l’accord EEE.”
                              
                           
                                 bf)
                              
                              
                                 À l’article 3 septies, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:
                                 “La Commission détermine les critères de référence pour l’EEE dans son ensemble. Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l’Autorité de surveillance AELE. La détermination et la publication des allocations par les États de l’AELE prévues à l’article 3 septies, paragraphe 7, auront lieu postérieurement à la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la décision adoptée par la Commission dans l’accord EEE.”»
                              
                           
               
                     3)
                  
                  
                     Les adaptations suivantes sont ajoutées après l’adaptation i):
                     
                                 «ia)
                              
                              
                                 Après l’article 16, paragraphe 12, le paragraphe suivant est ajouté:
                                 “13.   Les États de l’AELE soumettront toutes les demandes introduites en vertu de l’article 16, paragraphes 5 et 10, à l’Autorité de surveillance AELE, qui les retransmettra rapidement à la Commission.”
                              
                           
                                 ib)
                              
                              
                                 À l’article 18 bis, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
                                 «La réaffectation d’exploitants d’aéronefs aux États de l’AELE doit s’effectuer au cours de l’année 2011, lorsque chaque exploitant aura respecté ses obligations de 2010. Un délai différent pour la réaffectation d’exploitants d’aéronefs assignés initialement à un État membre sur la base des critères mentionnés au point b) peut être adopté par l’État membre responsable d’origine, à la suite d’une demande explicite introduite par l’exploitant dans les six mois suivant l’adoption, par la Commission, de la liste d’exploitants de l’EEE dans son ensemble prévue à l’article 18 bis, paragraphe 3, point b). Dans ce cas, la réaffectation a lieu en 2020 au plus tard pour la période d’échange commençant en 2021.”
                              
                           
                                 ic)
                              
                              
                                 À l’article 18 bis, paragraphe 3, point b), l’expression “de l’EEE dans son ensemble” est ajoutée après “exploitants d’aéronefs”.
                              
                           
                                 id)
                              
                              
                                 À l’article 18 ter, l’alinéa suivant est ajouté:
                                 “Pour s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la directive, les États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE peuvent demander l’assistance d’Eurocontrol ou d’une autre organisation compétente et conclure à cet effet tout accord approprié avec ces organisations.” »
                              
                           
               Article 2
         Les textes de la directive 2008/101/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         Article 3
         La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (4).
         Article 4
         La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à… , le … .
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
            
            
               
                  Les secrétaires du
               
               
                  Comité mixte de l’EEE
               
            
         
      
      
         Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no …/2011 intégrant la directive 2008/101/CE dans l’accord EEE
         
            «La directive 2008/101/CE dispose que le produit de la mise aux enchères des quotas pour l’aviation devrait servir pour faire face au changement climatique. L’application de cette disposition par les États de l’AELE n’affecte pas la portée de l’accord EEE.
            En ce qui concerne les décisions sur les critères de référence, conformément à l’article 3 sexies, paragraphe 3, et à l’article 3 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2008/101/CE, les parties contractantes feront tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir l’adoption et l’entrée en vigueur rapides de toute décision du Comité mixte de l’EEE intégrant chaque décision de la Commission européenne. Afin de garantir l’homogénéité de l’EEE et de son système ETS commun, un processus conjoint et parallèle des parties contractantes doit permettre de compléter les décisions de la Commission européenne, à intégrer dans l’accord EEE, si nécessaire au moyen d’une procédure écrite.
            Afin de garantir dans l’EEE un système ETS transparent pour l’ensemble des exploitants aéronautiques concernés, la Commission européenne insérera, dans ses décisions d’application de la directive 2008/101/CE, des clauses spéciales qui mentionneront l’extension des décisions aux États de l’AELE membres de l’EEE au moyen de décisions du Comité mixte de l’EEE.»
         
      
      
         (1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 92.
      
         (2)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
      
         (3)  JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.
      
         (4)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées] [Obligations constitutionnelles signalées].