CELEX: 51968PC0383
Language: fr
Date: 1968-06-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour la campagne de commercialisation 1968/1969 les prix indicatifs et les prix d'intervention de base pour les graines oléagineuses#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 115/67/CEE fixant les critères pour la détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en frontière#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour la campagne 1968/1969 les principaux centres d'intervention des graines oléagineuses et les prix d'intervention dérivés s'y rapportant#Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 116/67/CEE relatif à l'aide pour les graines oléagineuses#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le règlement n° 142/67/CEE relatif aux restitutions à l'exportation des graines de colza, de navette et de tournesol#Proposition dan REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant pour la campagne de commercialisation 1968/1969 les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 876/67/CEE instituant une aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette transformées en Italie (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 383
Vol. 1968/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(68)383 final -
                                                           Bruxelles , le 13 juin 1968
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) LrJ CONSEIL
          fixant pour la campagne de commercialisation 1968/1969 les prix
   indicatifs et les prix d' intervention de "base pour les graines oléagineuses
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ")    CONSEIL
          modifiant le règlement n° 115/67/CEE fixant les critères pour la
          détermination du prix du marché mondial des graines oléagineuses
                       ainsi que le lieu de passage en frontière
                                    Proposition d ' un
                               REGLEMENT (CEE) DT! C ONSEIL
      fixant pour la campagne 1968/ 1969 les principaux centres d' intervention
   des graines oléagineuses et les prix d' intervention dérivés s' y         rapportant
                                    Proposition d :-un
                               REGLEMENT          DU CONSEIL
                         modifiant le règlement n° 116/67 /CEE
                    relatif à l' aide pour les graines oléagineuses
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          prorogeant le règlement n° 1/ 2/G"; /CEE relatif aux restitutions à
           l' exportation des graines de colza , de navette et de tournesol
                                    Proposition dan
                               REGLEMENT ( CEE ; LU CONSEIL .
      fixant pour la campagne de commercialisation 1968/1969 les majorations
  mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention des graines oléagineuses
                                    Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     modifiant le règlement n° 876/67 /CEE instituant une aide supplémentaire
          pour les graines de colza et do navette transformées en         Italie
                        ( présentées par la Commission au Conseil )
COM(68 ) 383 final
 ---pagebreak---                            Expoéé des motifs
1 . Lors de l' adoption le 14 novembre 1967 du règlement qui institue
une aide supplémentaire pour les graines de colza et de navette transfor–        \
mées en Italie , le Conseil est convenu qu' avant le 30 juin I9S8 , la
Commission examinerait la situation du marché des oléagineux dans la
Communauté telle qu' elle se présente à la suite de l' application du règle­
ment n. 135/66/CES,1 et qu'elle lui soumetterait un rapport , éventuellement
assorti de propositions .
       Conformément à ce mandat , depuis le mois de février 1968 le Groupe
experts "matières grasses" a procédé à une discussion approfondie de tous
les aspects de l' organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses qui semblaient nécessiter réflexion . Cette discussion
a pris fin le 7 mai l^oo .
2.     Parmi les problèmes évoqués au cours des ces discussions , ceux concer­
nant le régime des prix pour les graines de colza et de navette néoessitent
une solution avant le 1er jûille.t 19®«En effet à cette date une nouvelle
campagne de commercialisation commence pour ces produits et un certain
nombre de règlements vient à expiration .
        Eden qu' une délégation au moins ait exprimé l' avis que la solution
des problèmes soulevés par l' organisation commune de marché pour les
graines oléagineuses ne puisse se trouver que dans un réexamen de l' ensemble
de cette organisation , il n' est pas possible pour des raisons de temps de
traite* l' ensemble du problème en ce moment .    En conséquence ce sont
exclusivement les mesures concernant les graines de colza et de navette pour le
quelles une solution doit être trouvée avant le 1er juillet prochain
qui sont exposées ci-aprés .
                              • ■     i
3.      L' instauration au 1er juillet 1957 » sans période de transition , d' un
marohé unique dans le secteur des oléagineùxautres que l' huile d' olive
a provoqué une perturbation sur le marché italien des matières grasses »
Selon le Gouvernement ltaHmcette perturbation est dùe, d' une part, à
l labsence d' un mécanisme de stabilisation des prix tant des graines que
des huiles à la frontière communautaire , et d' autre part, au fonctionnement
du régime des prix prévu pour les grâines de colza et de' navette .
––––                                                                    ./•
 ( 1 ) Règlement n° 136/66 /CEE du Conseil portant établissement d' une
       organisation commune des marchés dans le secteur des matières
       grasses .
       J.O. 172 du 30.9.1966 page 3025/66
 ---pagebreak---                                 - 2 -
        Selon ce nîno Gouv-erntenent cette- cituation a été b-ggravée '
par 1-e fai* que l' aicle prévue pour le's graines de colza et de navette
est payée- à -tout denîMideur au- Ronant- de- iettr trctur~tion de la graine
au lieu- d' être payée directement et exclusivement aux producteurs .
        Si l' on examine la réglementation en vigueur en ce qui concerne
 les graines en question il apparaît que , lors de la trituration des
 graines produites dans la Communauté , une aide égale à la différence
 entre le prix indicatif et le prix du marché mondial est versée .
 Cette aide est la mime quel que soit le lieu où la transformation
 des graines est effectuée .              "      ■
       Or le transport d' une quantité donnée de graines coûte plus
 cher que le transport de la quantité d' huile qui y est contenue .
 Il en résulte qu' il est plus intéressant de transformer les graines
 dans les zones de production et d' envoyer l' huile dans les zones de
 consommation plutôt que d' effectuer la transformation dans ces
 dernières .
       En outre , sur le marché de la Communauté les prix de la graine
de colza peuvent se développer en-dessous du prix indicatif et jusqu' au
prix d' intervention , alors que l' aide est . égale à la différence entre
le prix indicatif et le prix du marché mondial . Ainsi les industries
qui transforment les graines communautaires de colza , lorsque les
prix de la graine se situent près du prix d' intervention , peuvent
offrir l' huile qui en est issue , même dans les zones d' importation ,
à un prix inférieur au prix de revient de l' huile importée ou fabri­
quée à partir des graines importées .
       Cette situation paraît avoir effectivement des conséquences
sur le marché italien . En effet l' Italie a une production de graines
de colza négligeable tandis qu' elle est le plus gros consommateur
d' huile de colza. Au cours de la campagne 1965/1966 la quantité de
 cette huile disponible sur le marché italien pour la consommation
a représenté *f1 % de la disponibilité de cette huile dans la
Communauté .
                                                                       /.
 ---pagebreak---           Jusqu' à l' instauration d' une organisation commune de marche ,
 l' approvisionnement italien en colza s' est fait exclusivement par -
 des importations de graines aussi bien en provenance de la France
 que des pays tiers . Depuis le 1er juillet 1967, les industries commu­
nautaires situées près des zones de production ayant pu s' approvi­
sionner en graines à des prix très proches du prix d' intervention
ont , en conséquence , offert l' huile de colza en Italie à un prix in­
férieur au prix de revient italien de l' huile fabriquée à partir des
graines importées deô pays tiers .
5.        Le Gouvernement italien a estimé que les perturbations qui
résultaient de cette situation étaient de nature à justifier l' appli­
cation de l' article 226 du Traité . En conséquence le 10 août 196 ?
il a demandé l' application de cette clause de sauvegarde et a décidé
 de suspendre du 5 au 30 septembre 196,7 toute importation en Italie
 d' huile de colza et de tournesol ,aus.si, cbie» d' origiti^: xo^uî^auitaire.
 7}ue dos- pays tiers »
                     . -    >
          Cette décision a donné lieu de la part de la Commission à un
avis motivé adressé à l' Italie aux termes de l' article 169 du Traité
en date du 29 septembre 1967 »
          Lors de l' examen de la demande italienne de l' application de
l' article 226 , la Commission a estimé que les difficultés signa­
lées étaient la conséquence de l' instauration dams le secteur des
oléagineux d' un marché unique ayant le caractère d' un marché national .
Toutefois , la Commission a estimé que cette situation avait été par-»
ticulièrenent ressentie par l' industrie italienne , qui est la plus ,
éloignée des zones de production , à cause de l' absence d' une période
de transition » Aussi^ pour permettre aux industries italiennes de.
s' adapter à la nouvelle situation résultant du régime prévu par le
règlement n. 136/66/CEEjla Commission a proposé au Conseil le
11 . 10 . 1967 l' instauration d' une période de transition de trois ans
au cours de laquelle une aide supplémentaire serait accordée à
l' huilerie italienne achetant des graines oléagineuses dans la
Communauté .
  ,       Le Conseil ;en date du "\k novembre a limité cette péripde à un
an . Le Gouvernement italien tout en acceptant l' aide supplémentaire
 ---pagebreak---  en faveur de son industrie a estimé que cette aide n' était pas de
 nature à éliminer le problème résultant de la rupture de l' équilibre
 entre le prix de l' huile de colza produite à partir des graines commu­
nautaires et les prix de toutes les huiles fabriquées à partir des
graines importées des pays tiers .
        Dans ces conditions , le Gouvernement italien a jugé nécessaire
d' instaurer jusqu' au J>0 juin 1968 une taxe fiscale spéciale sur
l' huile de colza produite en Italie ou importée .
6.      Indépendamment des problèmes de compatibilité avec la réglemen­
tation communautaire soulevés par cette mesure , elle a eu pour consé­
quence d' entraver l' achat de colza communautaire par les opérateurs
italiens et a pratiquement annulé les effets prévisibles de l' aide
supplémentaire . Néanmoins la production communautaire a pu être écoulée .
Aucun report de graines de la présente campagne sur la prochaine n' est
à prévoir . Par contre il n' est pas certain que toute l' huile de colza
produite avec ces graines notamment en France , ait trouvé avant le
1er juillet un débouché .
7.      L' examen des perspectives d' avenir permet d' estimer que Ï
a) en l' absence de toute mesure spéciale , le coût mineur de transport
   ' de l' huile par rapport à la graine risque de porter à une concen­
     tration de la trituration des graines de colza communautaires près
     des zones de production . Dès lors un problème de reconversion d' une
     partie de l' industrie italienne pourrait se poser ( les graines de
     colza représentant 16 % environ des graines mises en oeuvre par
     cette industrie au cours de la campagne 1965/66 ).
b ) la préférence communautaire pour la graine de colza se répercutant
     sur l' huile qui en est issue , un problème de concurrence entre
     huile de colza communautaire et huiles importées ou fabriquées à
     partir des graines importées peut se présenter chaque fois que le
     prix de la graine se situe près du prix d' intervention . La tritura­
     tion des graines de colza n' étant pas pratiquée ou possible pour
     toutes les industries , celles utilisant du colza communautaire en
     seraient avantagées . Toutefois , il est possible de se demander si
     les conditions qui sont intervenues pendant la campagne en cours
     et qui ont amené les producteurs de la Communauté à accepter de ,
 ---pagebreak---                                         - 5 -
    vendre la graine de colza à un prix proche du prix d' intervention se
     représenteront pendant les prochaines campagnes .
    En effet les producteurs , face à une récolte abondante de colza dans
    le monde et particulièrement en Europe , qui trouve dans la Communauté
     son principal débouché , n' ont pas immédiatement réalisé que le régime
     en vigueur pour le colza annule , par les modifications de l' aide ,
    toute influence des offres des pays tiers sur les possibilités d' écou^
    lement de la production communautaire .
    En outre il y a eu certaines difficultés pour la mise en route de
    l' organisation commune de marché du colza auxquelles le retard de
    certains Etats membres dans la mise en application des règlements
    communautaires n' est pas étranger .
c ) la situation décrite aux paragraphes 'précédents et qui a été invoquée
    par le Gouvernement italien n' est pas spécifique du marché italien .
    D' autres industries se trouvent en effet éloignées des zones de pro­
    duction du colza . Toutefois , il semble que c' est seulement en Italie
    qu' elle a été considérée comme une difficulté grave . Aussi eat-il
    possible de se demander si l' industrie italienne n' a pas ressenti
    davantage l' évolution des prix sur le marché étant donné qua , d' une
    part, elle      été protégée dans le passé contre la concurrence des
    autres huileries et que d' autre part l' activité de trituration ocaupe une
    place très importante dans le secteur de l' huilerie en Italie . En
    effet avant la suppression des mesures de protection , la trituration
    produisait 98 % de là quantité d' huile de graine consommée en Italie .
    8.     De ce qui précède il est possible de conclure que la proposition
    faite par la Commission le 11 . 10.1 967 d' instaurer une aide supplémen- •
    taire en faveur de l' huilerie italienne doit être maintenue , son
    adoption devrait toutefois être conditionnée à l' engagement de la
    part du Gouvernement italien de ne plus -prendre de mesures de nature
    à en annuler les effets * L' aide supplémentaire pourrait être fixée
    au montant déjà retenu par le Conseil et limitée & la prochaine campagne
    afin d' acquérir une eaqpérience plua approfondie* danB-oô- domainq »       i
 ---pagebreak---                                  - 6 -
9.     Les discussions du groupe experts matières grasses concernant
le regine des prix dans le secteur des graines oléagineuses ont
permis de constater que le fait que les lieux où le prix d' interven­
tion de base et le prix du marché mondial sont fixés ne sont pas les
mêmes , n' est pas dans la logique du système »
       En effet , le système d' organisation commune choisi est tel que
les graines communautaires devraient connaître une préférence dans
les lieux les plus déficitaires de la Communauté par rapport aux
graines importées des pays tiers seulement lorsqu' elles sont vendues
en-dessous du prix indicatif .
       Or , les lieux les plus déficitaires de la Communauté pour les­
quels est fixé le prix d' intervention de base est Ravenne . Le prix
du marché mondial est par contre constaté à Rotterdam . Etant donné
que les prix des graines offertes par les pays tiers est moins élevé
à Rotterdam qu' à Ravenne , il en résulte que même lorsque les graines
communautaires sont vendues à Ravenne au prix indicatif, l' aide les
ramène en-dessous du prix des graines importées .
       Etant donné que pour des raisons pratiques il convient de
conserver Rotterdam comme lieu de fixation pour le prix mondial , il
paraît opportun de corriger le prix constaté de la différence entre
le prix des graines importées dans ce lieu et celui des mêmes grai­
nes dans le lieu où est fixé le prix d' intervention de base .
10 .   L' expérience acquise pendant cette première campagne d' applica­
tion de l' organisation commune de marché porte à se demander si
Ravenne doit rester le centre pour lequel s' applique le prix d' inter­
vention de base .
       En effet Ravenne semble peu représentative de la consommation
de colza . L' achat du colza semblant se concentrer plutôt dans les
zones proches de la mer Tyrrhénienne , le prix d' intervention de base
pourrait être fixé à Gênes .
       Il est rappelé à ce propos que c' est à cause de l' impossibilité
de se mettre d' accord sur le lieu de fixation de ce prix d' interven­
tion , que le Conseil n' a pas pu encore adopter le règlement fixant
les prix des graines oléagineuses pour la campagne 1968/69 .
                                                                   ./ .
 ---pagebreak--- 11 . Pour la campagne 1967/1968 » le Conseil a fixé le prix d' inter­
vention de base et le prix d' intervention le plus bas ; à l' intérieur
de cette fourchette , il a fixé les prix d' intervention dérivés .
       La fixation du prix d' intervention de base à Gênes n' appelle -
pas de modification de la fourchette . Toutefois , une révision des
prix d' intervention dérivés est nécessaire à cause de la modification
des tarifs de transport qui est intervenue dans l' entre-temps .
12 .   L' expérience acquise au cours de la première année d' application
du régime communautaire a fait apparaître qu' une révision de la       "
méthode de calcul de l' aide fixée à l' avance s' avère nécessaire .
       Le règlement en vigueur prévoit en effet que cette aide est
calculée à partir de la moyenne des quatre derniers prix du marché
mondial qui ont été fixés .
       En outre elle ne peut Être préfixée que pour une période expirant
à la fin du deuxième mois suivant celui du dépôt de la demande .
       En premier lieu , l' aide fixée à l' avance ne doit pas être éta­
blie sur la base de la situation passée , mais par contre tenir compte
de la tendance des offres à terme des graines oléagineuses .
       En deuxième lieu , 1a période de fixation à l' avance paraît
trop courte . Il est en effet nécessaire que les opérateurs puissent
acheter les graines dans la Communauté dans des conditions comparables
à celles qu' ils connaissent sur le marché mondial . Toutefois, il est
nécessaire que la période pour laquelle l' aide peut être fixée à
l' avance tienne coopte également des possibilités de connaître l' évo­
lution des offres à terme.' Une période expirant à la fin du 3e mois
suivant celui du dépôt de la demande apparaît concilier ces différentes
exigences .                                                           •
13 *   Les dispositions concernant les restitutions à l' exportation
et les majorations mensuelles des graines oléagineuses viennent à
expiration le 30 juin 1968 . L' expérience acquise ne justifie pas une
modification de ces dispositions . En conséquence leur maintien est
proposé .
 ---pagebreak---                                     proposition d' un
                                      ;
                             . REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
 fixant pour la campggne de comme rcialisation 1968/65 . les priy indicatifs et les
prix d' intervention de frase pour les graines oléagineuses
 LE' CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                :
va 1© traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n . 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
 établissement d' une organisation communs des marchés dans le secteur des
 matières grasses (l ) et notamment son article 22 paragraphe 1 ,
Vu la propositiqn de la Commission ,
Vu l 'avis du Parlement Européen,'
 considérant que l' artiole 22 du règlement n . 136/66/CEE prévoit la fixa^-
 tion , pour chaque espèoe de graines oléagineuses , d'un prix indicatif
■unique pour la Communauté et d'un prix dHnterventios de base !
 oonsidérant que le prix indicatif doit être fixé à un niveau équitable
pour les producteurs , compte tenu de la nécessité de maintenir le volume
 de production nécessaire dans la Communauté ! que oet objectif peut être
 atteint en fixant ce prix à vin niveau déterminé en fonotion , d'une part ,
 de la rémunération obtenue par les producteurs pendant la "^campagne précé­
dente et.,- d' autre , part , de là nécessité de maintenir uitrapport ^équilibré ■
entre, les prix des principaux produits agricoles ;           - •         1
considérant que l' éoart entre le prix indioatif et le prix d' intervention
de base doit permettre aux prix du marché , oompte tenu de l' aide éventuel­
le prévue à l|article 27 du règlement n . 136/66/CEE, de s' adapter aux fluc­
tuations normales dùes à la xjonjonoturej sans pour autant compromettre la
stabilité des prix à la consommation !
considérant qu' afin de permettre aux graines produites daixs les prinoipa^-
les régiones productrices de la Communauté d' affronter dans les prinoipa*-
les zones déficitaires la oonourrence des graines importées , il oonvient
                                                                            • • ♦/ • • •
 (l ) J"»0 . n» 172 du 30«9»1966, p«        3025/66
 ---pagebreak--- de déterminer le     prix d' intervention de "base pour un centre d' interven­
tion situé dans line zone fortement déficitaire de la Communauté 5 que
l' expérience de la oampagne I967/1968. a montré que l' achat de graines se
concentre surtout dans la zone de l' Italie du Nord proohe de la Mer Tyr­
rhénienne ;  r qu' en conséquence le prix d' intervention de base pour la oam-
pagne 1968/1969 doit être déterminé pour Gênés , centre d' intervention si­
tué dans oette zonej
considérant que les prix des graines oléagineuses doivent être fixés pour
des qualités types déterminées ; qu' il convient que les qualités types ,
soient établies en tenant compte des qualités moyennes des graines récol­
tées dans la Communauté ! que les qualités définies pour la campagne 1967/
1968 correspondent à oes exigences 5 qu' il est dès lors indiqué de les
prévoir également pour la oampagne suivante ,
A ARH3TB LE PRISENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                 Article premier
  Pour la campagne-de commercialisation 1968/1969 les prix snivaats'ijsant :fixés pour
graines de oolza et de navette ainsi que de tournesol :
1 . prix indicatif ,
        20,25 unités de oompte par i00 kilogrammes
2 . prix d' intervention de base ,
        19,65 unités de oompte par 100 kilogrammes
       Les prix d' intervention de "base sont valables pour Gênes .
                                   Article 2
       Les prix visés à l' artiole 1er sont relatifs à des graines en vrac ,
de qualité saine , loyale et marchande ;
                                                                                    \
a) ayant 2$ d' impuretés et , sur graine telle quelle , 10$ d'humidité et
    42$ d' huile , poiir les graines de oolza et de navette }
b ) ayant . 2$ d' impuretés et , sur graine telle quelle , 10$ d' humidité et
    40$ d' huile pour les graines de tournesol .
                                   Article 3
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant ce­
lui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
F? il & Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                              Le Président
 ---pagebreak---                             PROPOSITION D' un
                   Règlement ( CEE ) N® ,../68 du Conseil
             modifiant le règlement n* 115/67/CSE fixant les critères
             pour la détermination du prix du marché nondial des grai­
             nes oléagineuses ainsi que le lieu de passage en fron­
             tière
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 ,
portant établissement d' une organisation commune des marchés dans "
le secteur des matières grasses ( 1 ), et notamment son article 29 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' expérience de la campagne 1 96 7/1 968 montre que
les achats de graines se concentrent surtout dans la zone de"l' Italie
du Nord proche de la Mer Tyrrhénienne , zone fortement déficitaire :
de la Communauté ; qu' il est dès lors indiqué de retenir comme lieu
de passage en frontière Gênes , port principal desservant cette zone
et de déterminer le prix du marché..,mondial pour les graines livrées
à Gênes 5
considérant que , toutefois , Rotterdam est l.e lieu, le plue représen­
tatif pour la constatation des offres et cours des huiles , tourteaux
et produits concurrents dont il faut tenir compte lors de l' applica­
tion des articles 2 , 3 et 6 du règlement n° 115/67/CEE ; qu' il con­
vient , par conséquent , de retenir les données valables pour Rotter­
dam, et de ramener les prix calculés en application des articles 2
et 3 au stade produit livré à Gênes ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t                                        ,
( 1 ) J.O. n° 172 du 30.9.1966 , page 3025/66
 ---pagebreak---                               - 2 -
                         Article premier
      A l' article 4 du règlenent n° 115/67/CEE le terme "Rotterdam"
est remplacé par le ternie "Gênes ".
                         Article 2
      Le texte de l' article 5 du règlement n° 115/67/CEE est rempla­
cé par le texte suivant :
"La Commission détermine le prix du marché mondial pour des graines
en vrac , de la qualité type pour laquelle a été fixé le prix indica­
tif et livrées à Gênes »
      Pour les offres et les cours ne répondant pas aux conditions
indiquées ci-dessus , la Commission procède aux ajustements néces­
saires .
      En cas d' application des articles 2 et 3j le prix du marché
mondial est calculé à partir des valeurs constatées pour Rotterdam ,
Le prix retenu est affecté d' un correctif qui le ramène au stade
produit livré à Gênes "»
                         Article 3
      A l' article 6 paragraphe 1 , du règlement n° 115/67/CEE , l' ali­
néa suivant est ajouté :
"Les prix visés aux alinéas précédents , sont calculés pour des pro­
duits livrés à Rotterdam".
                         Article k
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre »
                                                   Par le Conseil
                                                    Le président
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                           REGLEMENT (CEE ) PU CONSEIL
        fixant pour la campagne 1Ç53/19S9 les principaux centres d' intervention
   des graines oléagineuses àt les pri:c d' intervention dérivés        y- ,son$ •
   applicables                           -,
 - LE CONSEIL DES COMMUNAUTES FJH0P33NN2S ,
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu le règlement n° 13o/66/CE3 du Conseil , du 22 septembre 1 $66 1 portant
   établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
   matières grasses (l)et notamment son article 22 paragraphe 2 ,
   vu la proposition de la Commission ,
:
   considérant que , conformément à l' article 22 paragraphe 2 du règlement
                                       *
   n° 135/65/CSS , il y a lieu de fixer ,, pour la campagen 1968/1959 » les
   principaux centres d' intervention pour les graines de colza , de navette
   et de tournesol , ainsi que les prix d' intervention dérivés qui y sont
   applicables ;
   oonsidérant qu' il y a lieu de retenir comme principaux centres d' inter­
   vention lès lieu": où se trouvent les marchés les. plus importants des
   principales zones de production ; qu» , pour assurer un niveau approprié
   de prix pour les graines communautaires dans les zones déficitaires ,
   il convient également de retenir les liàux les plus représentatifs pour
   la transformation des graines ainsi que les lieux situés hors des zones
   de production et qui sont représentatifs pour le commeroe intérieur et
   pour l' exportation des graines ;
   considérant que , conformément à l' article 24 du règlement n° 136/66/CEE ,
   les prix d' intervention dérivés doivent 8tre fixés à un niveau permettant
   une libre circulation des graines dans la Communauté , compte tenu des
   conditions naturelles de formation des prix et conformément aux besoins
   du marché ; qu' à cette fin les prix d' intervention doivent être fixés de
   façon que les différences entreaeux correspondent aux écarts de prix
   à prévoir en cas de récolte normale ;
   considérant que , le règlement (CES) N° ,../S8 ayant modifié le centre pour
   lequel est déterminé le prix d' intervention de base , il s' avère nécessaire
   de compléter la liste des centres d' intervention principaux , re tenue pour la
                                                                     * • *Jm • •
   (1 ) J.O. N° 172 du 30.9 . 1966 , p. 3025/65
 ---pagebreak---                  campagne I967/I968 ; qu' en outre le remplacement de ce
centre ainsi que l' évolution des frais de transport dans les Etats membres
entraînent certaines modifications des prix d' intervention dérivés valables
pour la campagne de commercialisation 1568/1969 par . rapport à ceux valables
pour la campagne précédente
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
     Pour la campagne de commercialisation 19o£/l969» les principaux centres
d' intervention pour les graines de colza , de navette et de tournesol ainsi
que les prix d' intervention dérivés qui y sont applicables sont repris
à l' annexe .
                            Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicables dans tout Etat membre .
Fait à Bruaelles . le                                Par le Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                       AU1TEXE
                                  \
       Principaux oentres d' intervention et prix d' intervention gui y
                                    sont applicables
                  A. Pour les graines de colza et de navette
                                                  Prix d' intervention en unités
                                                  de oompte par 100 kgs de grai­
                                                  nes de la qualité type
  Châteauroux                                           %
                                                          18 » 07
" Bourges                                      •          18 , 19
  Chartres                                                18 » 36
  Le Havre    ■ -                                         18 » 89
  Rouen                                      *            18 » 89
  Gennevilliers                                           18,63
  Dijon                                                   18 , 29
  Châlons–sur-Marne                                       18,49
  Laon                                                    18,43
  IXmkerfue                                               18,89
  Intwerpea/ânvers                                        18,78
  Rotterdam                                               18,89
  iXisseldorf                                             18,96
  Coblenoe                                                18 , 95
  Mannhe im                                              18,94
  Strasbourg                                             18,78
  Hamm (ffestphalie )                                    18,66
  Hanovre                                                18,64
  Hambourg                                               18,89
  Kiel                                                   18,64
  Leer (Ost Friesland)                                   18,89
  Rat isbonne                                            1 8 , 2-5
  Lyon                                                   18,57
  Le Pouzin                                             18,66
  Marseille                                             19,07
 ---pagebreak---                                 - 2 -
                                                      ANNEXE
Bordeaux                                         18,89
Sête                                             18,85
Ravenne                                          19,65
Trévise     . .                                . 19,22
Floreno©                                         19,65
Gênes                                            19,65
                  B. Pour les graines de tournesol
          Centres                       Prix d' intervention en unités
           en re                        de compte par 100 kgs de grai­
                                        nes de la qualité type
Bourges                                          18,19
Bordeaux                                         19,44
Marseille                                        19,64
Le Pouain                                        19»14
Rouen                                            19,08
Gênes                                            19,65
 ---pagebreak---                                           Proposition d' un
                                    REGLEIIENT ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant le règlement n « 116/67/ CEE relatif à l' aide pour les graines .
   oléagineuses «
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEMES , "
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu le règlement n . 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966, portant
   établissement d' une organisation commune des marohés dans le secteur des
   matières grasses (l ), et notamment son article 27 paragraphe 3»
   vu le règlement n . 162/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 19 66, relatif aux
   échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèoe (2), et notam­
   ment son artiole 8 »
  va la proposition de la Commission ,
   considérant que l' expérience de la campagne do, conmeircialisat ion 1967/68
  /a montre que les
/ offres de graines sur le marohé mondial peuvent être faites à long terme j
   qu' afin d' assurer aux opérateurs la possibilité d' acheter les graines com­
  munautaires dans des conditions comparables à celles existant sur le mar-
   ohé mondial , il oonvient de prolonger la période de fixation à l' avanoe
   da l' aide prévue à l' article 4 du règlement n . II6/67 /CEEJ çu 'en outre ,,
 . Considérant que ,
/ compte tenu de l' expérienoe aoquise , pour la détermination du. montant de
  l' aide fixée à l' avance , il est indiqué d' ajuster le montant applicable 1
   le jour du dépôt de la demande en fonction de la différence entre' le prix
     indicatif valable ce m8me jour et celui valable le jdur de la mise sous contrôle
   «des graines h l' huilerie d' une- part , et xte l'évolution des prix des graines
  sur le marché mondial , d' autre part ;
   oonsidérant qu' afin d' éviter les distorsions de concurrence entre les opé­
  rateurs de la Communauté , il est nécessaire çue les conditions administra­
  tives auxquelles ils sont soumis soient les ïnêmes dans toute la Communauté ;
  considérant que t en raison des mpdificatiorrs apportées en fonction de l' expérience
   jde- la oampagne l - 67/l9 ;^ t il convient de prolonger, la durée de validité du
     rcrèLement n . Ï16/67/CEE ,              :                 ' ;
     A >AREBTE LE PHESEOT BEGLEMEOT' / : 1                                            f
    ;_>• .1 ...            ,           - •                          '• '       :
     (1)   J.O. n.  172 du 30.9.1965,   p.  3025/66
     ( 2 ) J.O. n . I97 du 29.10.1966 , p. 3393/66
                                                                              •••/•••
 ---pagebreak---                                         - a -
                                   Artiole premier
        Le texte de l' article 4 du règlement n . 116/67/CEE est remplaoé par
le texte suivants
"Le montant de l' aide est celui valable le jour ou le certificat visé- à              •
 l' article 3 est délivré »                                                          -
 Toutefois , sur demande de l' intéressé , le montant de l' aide est fixé à
 l' avanoe pour une période expirant à la fin du -troisièaa mois suivant
 celui au cours duquel la demande a été déposée ".
                                     Article 2
        Le texte de l 'artiole 6 du règlement n « H6/67 /CEE est remplaoé
par le texte suivant »
"1 ,    Sous réserve des dispositions prévues à l' article 7 , le montant de .
 l' aide à accorder en cas de fixation à l' avanoe est égal au montant ap­
 plicable le jour du dépôt de la demande de fixation à l' avanoe , ajusté
 en fonotion »
   ) de la différence entre le prix indicatif valable oe même . jour et oe–
     lui valable le jour de la mise sous oontrôle des graines à 1 'huilerie ,
     et
   ) d' un montant correcteur *
 2.   ' Le montant correcteur v-is s au paragraphe 1        ) est oalculé en tenant
 oompte de la tendance , sur le marché mondial , des prix des graines en
 cause , et le oas échéant des prinoipaux produits concurrent j
                                     Artiole 3
        Le texte de l 'artiole 9 du règlement n . 116/6j/(3EE est remplacé
par le texte suivant :
"1 .    Le droit à l' aide est acquis au momeaxt de la transformation des
 graines en vue de la production d' huile .
        L T aide est versée au. (Jetant eur du certificat prévu à l 'article . 3 •
 dans l' Etatmembre ayant - délivré - oo certificat lorsque: la. preuve de la
 transformai ion oat apportée . Toutefois , l' aida peut être avancée dès la
 mise . soua . contrôle de la . graine , à condition que , _ pour . la transformation
 de celle-ci , ..une garantie soit constituée .
 ---pagebreak---                                   - 3 -
                               Artide 4
      Le deuxième alinéa de l' article 11 du règlement n . 116/ 67/ CEB est
supprimé .
                               Article 5
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968 »
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Pour la Commission
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                                   /
                                    Proposition d' un
                             REGLHŒM1 (CEE ) " DU CONSEIL
 prorogeant le règlement n . I42/67 /CEE relatif aux restitutions à l' expor­
 tation dea graines de colza , de navette et de tournesol »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUEOPEEMES ,
▼a le traité instituant la Communauté économique européenne ,
va le règlement n . I36/66 /CEE du Conseil , du 22 septembre 1966, portant
 établissement d' une organisation oommune des marchés dans le seoteur des
matières grasses (l ), et notamment son article 28 ,
vu le règlement n . I62/66 /CEE du Conseil , du 27 octobre 1 966 , relatif
aux éohanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 2), et
notamment son article 8 >
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' expérience acquise au cours de la présente campagne a
démontré l' efficacité du régime instauré par le règlement n# I42/67/CES
du Conseil , du 21 juin 1967 » relatif aux restitutions à l' exportation
des graines de colza, de navette et de tournesol ( 3) modifié par le règlement
 n° 767/67/CEE(4) ; que , de oe fait , il convient da ne pa& limiter la durée
 de validité dudit règlement ,
A ARBETE LE PRESENT REGLEWTj
                                    Article premier
        Au deuxième alinéa de l' artiole 7 du règlement n . I42/67 /CEE les
termes "et jusqu' au 30 juin 1968 " sont supprimés .
                                         Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
oelui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
        Le présent règloment est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre»
Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                             Le Président
 il ) J.O. n . 172 du 30 . 9.I966 , p.    3025/66
 >2)  J.O. n . 197 du 29.10.1966 , p .    3393/66
 . 3) J.O. n . 125 du 26 . 6.1967 , p.    2461/67
 [4)  J.O. n . 261 du 28.10.67 , P.     3
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
fixant , pour la campagne de commercialisation 1968/1969 » les majora­
tions mensuelles du prix indicatif et du prix d 1 intervention des
                              graines oléagineuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne f
        vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 ,
portant établissement d' une organisation commune des marchés dans
le secteur des matières grasses ( 1 ), et notamment son article 25 »
        vu la proposition de la Commission ,
        considérant qu' aux termes
de l' article 25 du règlement n° 136/66/CEE , il y a lieu de fixer ,
pour la campagne 1968/1969 » le montant dont le prix indicatif et
le prix d' intervention pour les graines de colza , de navette et de
tournesol sont majorés mensuellement à partir du début du troisième
mois de la campagne et de déterminer le nombre de mois au cours
desquels ces majorations sont appliquées ; que ce montant doit être
identique pour ces deux prix ;
        considérant que ces majorations , égales pour chacune des
mois , doivent être fixées en tenant compte des frais moyens de .
stockage et d' intérêts dans la Communauté ; qu' il convient d' établir
les frais moyens de stockage en fonction du coût de magasinage des
graines dans des locaux appropriés et des coûts de manutention néces­
saires pour la bonne conservation des graines ; que les intérêts
peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal
pour les régions productrices ;- .
        considérant que les informations actuellement disponibles ne
font pas ressortir que ces frais de stockage et d' intérêt sont diffé­
rents de ce qu' ils étaient au moment de la fixation des majorations
mensuelles de la campagne 1967/1968 ; qu' il convient , dès lors , de
fixer pour la campagne 1968/1969 les mêmes majorations que pour la
( 1 ) J.O » n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025/66
 ---pagebreak---                                   - 2
 campagne precedente ;
       considérant que l' expérience acquise au cours de la campagne
 1967/1968 et les prévisions de récolte ne justifient pas pour la
 campagne - 1968/1969 un nombre de majorations mensuelles différent de
 celles établies pour la campagne précédente ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT x
                              Article premier
1 «-    Pour la campagne de commercialisation 1968/1969 , le montant
des majorations mensuelles applicables pour les graines de colza et
de navette est fixé à 0,18 unité de compte par 100 kilogrammes .
2.      Ces majorations sont appliquées pendant sept mois à partir
du 1er septembre 1968 .
                              Article 2
                                                                     *
1.      Pour la campagne de commercialisation 1968/1969 J le montant
des majorations mensuelles applicables pour les graines de tournesol
est fixé à 0,21 unité de compte par 100 kilogrammes .
2.      Ces majorations sont appliquées pendant cinq mois à partir
du 1er décembre 1968 .
                              Article 3 .
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européenne-s .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le ...                            Par le Conseil
                     ' '- ■ '                     -   Le président
                                                                   ./.
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                         REGLEMENT (CEE) BU CONSEIL
modifiant le règlement n° 076 /0 7/CEE instituant une aide supplémen­
 taire pour les graines de colza et de navette transformées en Italie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                       *                  •
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
       vu le règlement n° 136/66 /CEE du Conseil , du 22 septembre
1966 , portant établissement d' une organisation commune des marchés
dans le secteur des matières grasses ( 1 ), et notamment son article
36 ,                                     V.. '             \
   l
       vu la proposition de la Commission ,         '
       considérant que le règlement n° 876/67/CEE prévoit l' octroi
d' une aide supplémentaire en vue de pallier , au cours de la campagne
1967/1968 , certaines difficultés constatées en Italie dans le secteur
de l' industrie de trituration des graines oléagineuses ;
       considérant que , éur" la basé de l' examen des causes' des diffi­
cultés susvisées ainsi que des conditions de production dans la Com­
munauté , d' une part , et compte tenu des perspectives d' évolution du
marché des graines , d' autre part , il " convient de maintenir l' aide
supplémentaire; que toutefois l'expérience insuffisante de la .campagne 1967/68
ne permet pas de prévoir le . maintien de cette aide pour uen période de passant
la campagne 1968/69 ;
       considérant qu' il est opportun de prévoir que les conditions
de versement établies pour l' aide visée à l' article 27 du règlement
n° 136/66/CEE s' appliquent également à l' aide supplémentaire :
 ---pagebreak---                                 Article premier
               A l' article 1er du règlement n . 876/'57/ CEE , les termes "au cours
de |a campagne de commercialisation I967/1968 " sont remplacés par les termes
11 au cours * de la oompa.gne.de commercialisation 1968/6°".
                                Article 2
               Le texte de l'article 3 du règlement n. 876/67/CEE est remplacé
par le texte suivant i              "
"l t   Le - droit à l' aide supplémentaire est acquis au moment de la trans­
formation des graines en vue de la production d' huile .
       L' aide supplémentaire est versée au détenteur du certificat prévu à
l' article 3 du règlement n. H6/67/CEE lorsque la preuve de la transformation
des graines est apportée .     Toutefois , la République italienne peut avancer
cette aide dès la mise sous contrôle de la graine , à condition que , pour la
transBrmation de celle-ci , une garantie soit constituée .
                                  Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1965 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                       Par le Conseil "
                                                               Le Président