CELEX: 52014PC0661
Language: fr
Date: 2014-10-28 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne

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		52014PC0661
		
			Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne /* COM/2014/0661 final - 2014/0322 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'acte d'adhésion de 2011 de la République de
Croatie[1]
a simplifié son adhésion aux conventions (et protocoles) conclus par les États
membres sur la base de l'article 34 du traité UE
(ex-article K.3 du traité UE). L'article 3, paragraphe 4,
et l'article 3, paragraphe 5, de l'acte d'adhésion disposent que la
Croatie adhère à ces conventions et protocoles en vertu dudit acte.
L'article 3, paragraphe 5, prévoit qu'à
cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de
ces conventions à l'égard de la Croatie et procède à toutes les adaptations
rendues nécessaires par l'adhésion du nouvel État membre (notamment, au
minimum, l'adoption des conventions en langue croate, de sorte que ces versions
puissent «faire également foi»). Le Conseil agit sur recommandation de la
Commission, après consultation du Parlement européen.
L’annexe I de l’acte d’adhésion dresse la
liste des conventions et protocoles concernés. 
Cette liste inclut la convention du
26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3,
paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne,
relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des
Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne.
La présente recommandation de décision du
Conseil, proposée par la Commission, vise à procéder aux adaptations que
requiert l'adhésion de la Croatie à la convention susmentionnée, conformément à
l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 3, paragraphe 5, de l'acte
d'adhésion.
2014/0322 (NLE)
Recommandation de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant l'adhésion de la Croatie à la
convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3,
paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne,
relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des
Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne 

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, 
vu le traité d’adhésion de la Croatie,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après
dénommé «l'acte d'adhésion»), et notamment son article 3, paragraphe 5, 
vu la recommandation de la Commission
européenne[2],
vu l'avis du Parlement européen[3],
considérant ce qui suit:
(1)       La convention relative à la lutte contre la corruption
impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires
des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «la convention
contre la corruption impliquant des fonctionnaires») a été signée le
26 mai 1997 et est entrée en vigueur le 28 septembre 2005. 
(2)       En vertu de l'article 3,
paragraphe 4, de l'acte d'adhésion, la Croatie adhère aux conventions et
protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l'annexe I
dudit acte, qui comprend entre autres la convention relative à la lutte contre
la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des
fonctionnaires des États membres de l'Union européenne. Ces conventions et
protocoles entrent en vigueur pour la Croatie à la date fixée par le Conseil.
(3)       Conformément à l’article 3,
paragraphe 5, de l’acte d’adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations
que requiert l’adhésion à ces conventions et protocoles,
DÉCIDE:
Article premier
La convention contre la corruption impliquant
des fonctionnaires entre en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier
mois suivant la date d'adoption de la présente décision.
Article 2
Les textes de la convention contre la
corruption impliquant des fonctionnaires rédigés en croate et annexés à la
présente décision font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de
ladite convention.
Article 3
La présente
décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 112 du 24.4.2012, p. 6.
[2]               JO C du, p. .
[3]               JO C du, p. .
 “Translation of the
Annex is not required for adoption as, as stated in the main act, the Annex
concerns the Croatian language version only.”