CELEX: 31970R2535
Language: fr
Date: 1970-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2535/70 de la Commission, du 16 décembre 1970, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 273 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                                       17. 12 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2535/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 décembre 1970
                                 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                         conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                         Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                     Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                 règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591/70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                Le présent règlement entre en vigueur le 17 décem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1591 /70 aux                    bre 1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.                                                       1
             Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1970.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                        ( U.C. / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                           Montant
                tarif douanier                      Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                       du prélèvement
             17.03                Mélasse, même décolorée                                                      0
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
H JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(*) JO no L 173 du 6. 8. 1970, p. 14.