CELEX: 51973PC0199
Language: fr
Date: 1973-02-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL, PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT SUITE A L'ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 199
Vol. 1973/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(73 ) 199 final
                                                    Bruxelles , le 12 février 1973
                 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL , PORTANT
             MODIFICATION DES STATUTS DE L' AGENCE D' APPROVISIONNEMENT
                SUITE A L' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES
                                  A LA COMMUNAUTE
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73 ) 199 final
 ---pagebreak---                                                         XVII/3V73-f
        PROPOSITION DE DECISDN DU CONSEIL , PORTANT MODIFICATION
        DES STATUTS DE L' AGENCE D' APPROVISIONNEMENT SUITE A
        L' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE
Le Conseil des Communautés européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique
et notamment son article        alinéa 2 et 3 »
Vu la proposition de la Commission ,
DECIDE :
                                   Article I
Les dispositions de l' article V paragraphe 1 et 2 des Statuts de l' Agence
                                 (*)
d' approvisionnement d' Euratom      sont modifiées comme suit :
1 ) le capita.1 de l' Agence s' élève à 3*200.000 unités de compte de l' U.E.P.
2 ) Le capital est réparti selon la clé suivante :
                       Belgique              :  6%
                       Allemagne             : 21%
                       Danemark              : 3%
                       France                : 21$
                       Irlande               ; 1$
                       Italie                : 21%'
                       Pays-Bas              : G%
                       Royaume-Uni           : 21 %
                                   Article II
Les dispositions de l' article X , paragraphes 1 et 2 desdits statuts
sont modifiés comme suit :
1 ) Il est constitué un Comité consultatif de l' Agence comprenant
    trente trois membres .
 ---pagebreak---                                   - 2 -              XVII/3V73-f
2 ) Les sièges sont répartis entre les ressortissants des Etats-membres
     ainsi qu' il suit s
                       Belgique       !! 3 membres
                       Allemagne      :: 6 membres
                       Danemark       :: 2 membres
                       France         !: 6 membres
                       Irlande        !: 1 membre
                       Italie         :: 6 membres
                       Pays-Bas       !  3 membres
                       Royaume -Uni   :: 6 membres
Fait a Bruxelles                    "1973 .          • Par le Conseil
                                                       Le Président
( 1 ) J.O. des Communautés européennes du 6 décembre 1958»
                                                                  \