CELEX: 62011CN0141
Language: fr
Date: 2011-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-141/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Södertörns tingsrätt (Suède) le 21 mars 2011 — M. Torsten Hörnfeldt/Posten Meddelande AB

21.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Södertörns tingsrätt (Suède) le 21 mars 2011 — M. Torsten Hörnfeldt/Posten Meddelande AB
   (Affaire C-141/11)
   2011/C 152/29
   Langue de procédure: le suédois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Södertörns tingsrätt (Suède).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: M. Torsten Hörnfeldt.
   
      Partie défenderesse: Posten Meddelande AB.
   
      Questions préjudicielles
   
   Le Södertörns tingsrätt demande à la Cour de justice de l’Union européenne de répondre aux questions préjudicielles suivantes sur l’interprétation du principe général d’interdiction de toute discrimination en raison de l’âge et de l’article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1).
   
               1)
            
            
               Une réglementation nationale qui, telle la règle dite des 67 ans, conduit à une différence de traitement fondée sur l’âge peut-elle se justifier alors que les objectifs visés ou les buts recherchés ne ressortent ni du contexte de son adoption, ni d’aucun autre élément?
            
         
               2)
            
            
               Une réglementation nationale sur l’âge de départ à la retraite qui, telle la règle dite des 67 ans, s’applique indistinctement et qui, notamment, ne tient aucun compte du niveau de la pension de retraite que percevra l’intéressé, va-t-elle au-delà de ce qui est utile et approprié pour atteindre l’objectif visé ou le but recherché?
            
         
      (1)  JO L 303, p. 16.