CELEX: 62016TB0834
Language: fr
Date: 2018-12-11 00:00:00
Title: Affaire T-834/16: Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — QC/Conseil européen («Recours en annulation — Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 — Communiqué de presse — Notion d’“accord international” — Identification de l’auteur de l’acte — Portée de l’acte — Session du Conseil européen — Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne — Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers — Article 263, premier alinéa, TFUE — Incompétence»)

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/34
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2018 — QC/Conseil européen
      (Affaire T-834/16) (1)
      
      ((«Recours en annulation - Déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 - Communiqué de presse - Notion d’“accord international” - Identification de l’auteur de l’acte - Portée de l’acte - Session du Conseil européen - Réunion des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne tenue dans les locaux du Conseil de l’Union européenne - Qualité des représentants des États membres de l’Union lors d’une rencontre avec le représentant d’un État tiers - Article 263, premier alinéa, TFUE - Incompétence»))
      (2019/C 65/42)
      Langue de procédure: le grec
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: QC (représentant: C. Ladis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil européen (représentants: S. Boelaert, M.-M. Joséphidès et J.-P. Hix, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’un accord qui aurait prétendument été conclu entre le Conseil européen et la République de Turquie le 18 mars 2016 et intitulé «Déclaration UE-Turquie, 18 mars 2016» et, d’autre part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que le Conseil européen s’est illégalement abstenu de prendre des mesures.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  QC et le Conseil européen supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 38 du 6.2.2017.