CELEX: 31983R3015
Language: fr
Date: 1983-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3015/83 de la Commission, du 27 octobre 1983, modifiant le règlement (CEE) n 2108/83 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente des raisins secs et des figues sèches de la récolte 1981, réservés à des destinations particulières

N0 L 296/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 10 . 83
                            REGLEMENT (CEE) N° 3015/83 DE LA COMMISSION
                                                  du 27 octobre 1983
               modifiant le règlement (CEE) n° 2108/83 relatif à l'ouverture d'une adjudication
               permanente pour la mise en vente des raisins secs et des figues sèches de la
                              récolte 1981 , réservés à des destinations particulières
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1603/83 du Conseil, du 14           À l'article 1 " du règlement (CEE) n0 2108/83 est ajouté
juin 1983, prévoyant des mesures spéciales d'écoule­         le paragraphe 5 suivant :
ment des raisins secs et des figues sèches de la récolte
 1981 détenus par les organismes stockeurs ('), et               « 5. En dérogation au paragraphe 3, les disposi­
notamment son article 1 er paragraphe 5,                         tions suivantes sont applicables aux adjudications
considérant qu'un lot de fruits secs, réservés à des             et contrats portant sur des quantités dépassant
destinations particulières, peut être acheté en plus             25 000 tonnes en poids net :
grandes quantités que les lots destinés à la consomma­           a) la caution visée à l'article 8 paragraphe 2 du
tion humaine ; que les dispositions prévues à l'article              règlement (CEE) n0 3263/81 est de 1 Écu par
 1 er paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2108/83 de la               100 kilogrammes ;
Commission (2) sont des dispositions qui sont normale­
ment applicables aux produits destinés à la consom­              b) l'acheteur prend livraison des produits dans les
mation humaine ; qu'il convient de prévoir des dispo­                deux mois suivant la notification visée à l'article
sitions particulières pour des lots importants de fruits             12 du règlement (CEE) n° 3263/81 ;
secs, réservés à des destinations particulières ; que ces        c) si l'acheteur ne paie pas les produits dans le
dispositions doivent assouplir les exigences en matière              délai spécifié au point b), le contrat est annulé
de cautions d'adjudication et prolonger la période                   par l'organisme en ce qui concerne la quantité
durant laquelle l'acheteur doit prendre livraison des                non payée. »
produits ; que l'échéance pour le paiement des
produits est liée à la période durant laquelle l'acheteur
doit prendre livraison ; qu'il convient dès lors                                      Article 2
d'adapter également ladite échéance ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
produits transformés à base de fruits et légumes,            nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1983.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(■) JO n0 L 159 du 17. 6 . 1983, p. 5.
(2) JO n0 L 204 du 28 . 7. 1983, p. 41 .