CELEX: C2006/060/10
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du  19 janvier 2006  dans l'affaire C-244/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Article 49 CE — Libre prestation des services — Entreprise employant des travailleurs ressortissants d'États tiers — Entreprise accomplissant des prestations dans un autre État membre — Régime du visa de travail)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 19 janvier 2006
   dans l'affaire C-244/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)
   
   (Manquement d'État - Article 49 CE - Libre prestation des services - Entreprise employant des travailleurs ressortissants d'États tiers - Entreprise accomplissant des prestations dans un autre État membre - Régime du visa de travail)
   (2006/C 60/10)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-244/04 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 8 juin 2004, Commission des Communautés européennes (agents: MM. G. Braun et E. Traversa) contre République fédérale d'Allemagne (agents: M. C.-D. Quassowski et Mme A. Tiemann), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass a rendu le 19 janvier 2006 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne se limitant pas à soumettre le détachement de travailleurs ressortissants d'États tiers en vue de l'accomplissement d'une prestation de services sur son territoire à une simple déclaration préalable de l'entreprise, établie dans un autre État membre, envisageant de procéder au détachement de tels travailleurs et en exigeant que ces derniers soient employés depuis au moins un an par cette entreprise, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE.
            
         
               2.
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 228 du 11.9.2004.