CELEX: 31984R0829
Language: fr
Date: 1984-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 829/84 de la Commission, du 30 mars 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 88/36                        Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 3 . 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 829/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 30 mars 1984
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de
EUROPÉENNES,                                                 la campagne 1984/ 1985 sera connu ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que l'application des modalités rappelées
européenne,                                                  dans le règlement (CEE) n0 2866/83 aux données dont
                                                             la Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­         montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
nisation commune des marchés dans le secteur des             ment à l'annexe du présent règlement,
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27                        Article premier
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2866/83 (3), modifié en dernier lieu par       1.    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
le règlement (CEE) n0 785/84 (4) ;                           ment n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable      2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1984/ 1985 pour le colza, la navette        à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre
et le tournesol et du montant de la majoration               1984 pour le colza et la navette et août 1984 pour le
mensuelle valable pour le mois de septembre 1984             tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er
pour le colza et la navette, le montant de l'aide en cas     avril 1984 pour tenir compte du prix indicatif fixé
de fixation à l'avance pour les mois de juillet, août et     pour ces produits pour la campagne 1984/ 1985 et du
septembre 1984 pour le colza et la navette et le mois        montant de la majoration mensuelle pour le mois de
d'août 1984 pour le tournesol n'a pu être calculé que        septembre 1984 pour le colza et la navette .
provisoirement sur la base du prix indicatif et de la
majoration mensuelle proposées par la Commission au                                 Article 2
Conseil pour la campagne 1984/ 1985 ; que ce montant
ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1984.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 mars 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(•) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
(3) JO n0 L 282 du 14. 10. 1983, p. 33.
b) JO n0 L 85 du 28. 3. 1984, p. 33.
 ---pagebreak--- 31 . 3 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 88 /37
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 mars 1984, fixant le montant de l'aide dans le
                                                 secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
   Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Montants de l'aide
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                       9,517
ex 12.01           Graines de tournesol                                                                17,352
                                                                                                                     (en Ecus / 100 kg)
                                                                          Montants de l'aide en cas de fixation à l 'avance
  Numéro du                                                                               pour le mois de
 tarif douanier          Désignation des marchandises
    commun                                                          avril     mai         juin       juillet      août      septembre
                                                                    1984      1984        1984        1984        1984         1984
ex 12 .01          Graines de colza et de navette                   9,517     9,566       9,094       3,443       4,534        5,054
ex 12.01           Graines de tournesol                            17,352    18,518     19,027      18,909      14,063          —