CELEX: 62006CA0120
Language: fr
Date: 2008-09-09 00:00:00
Title: Affaires jointes C-120/06 P et C-121/06 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 septembre 2008 — Fabbrica Italiana Accumulatori Motocarri Montecchio SpA (FIAMM), Fabbrica Italiana Accumulatori Motocarri Montecchio Technologies Inc (FIAMM Technologies) et Giorgio Fedon & Figli SpA, Fedon America, Inc./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) — Constat de l'organe de règlement des différends portant sur l'incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'OMC — Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations de certains produits en provenance de divers États membres — Mesures de rétorsion autorisées par l'OMC — Absence de responsabilité extracontractuelle de la Communauté — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Demande de réparation équitable)

8.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 septembre 2008 — Fabbrica Italiana Accumulatori Motocarri Montecchio SpA (FIAMM), Fabbrica Italiana Accumulatori Motocarri Montecchio Technologies Inc (FIAMM Technologies) et Giorgio Fedon & Figli SpA, Fedon America, Inc./Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Royaume d'Espagne
   (Affaires jointes C-120/06 P et C-121/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recommandations et décisions de l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - Constat de l'organe de règlement des différends portant sur l'incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de l'OMC - Instauration par les États-Unis d'Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d'une surtaxe douanière prélevée sur les importations de certains produits en provenance de divers États membres - Mesures de rétorsion autorisées par l'OMC - Absence de responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Durée de la procédure devant le Tribunal - Délai raisonnable - Demande de réparation équitable)
   (2008/C 285/04)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Parties requérantes: Fabbrica Italiana Accumulatori Motocarri Montecchio SpA (FIAMM), Fabbrica Italiana Accumulatori Motocarri Montecchio Technologies Inc (FIAMM Technologies), Giorgio Fedon & Figli SpA, Fedon America, Inc. (représentants: I. Van Bael, A. Cevese, F. Di Gianni et R. Antonini, avocats)
   
      Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro, S. Marquardt et A. De Gregorio Merino, agents), Commission des Communautés européennes (représentants: P. J. Kuijper, V. Di Bucci, C. Brown et E. Righini, agents), Royaume d'Espagne (affaire C-120/06 P) (représentants: E. Braquehais Conesa et M. Muñoz Pérez, agents)
   
      Partie intervenante au soutien du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes: Royaume d'Espagne (affaire C-121/06 P) (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (grande chambre) du 14 décembre 2005 dans l'affaire T-69/00, FIAMM et FIAMM Technologies/Conseil et Commission, par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes suite aux mesures de rétorsion appliquées par les autorités américaines à une série de produits communautaires, dont les accummulateurs, produits et exportés par les requérantes, dans le cadre du contentieux sur le régime européen d'importation de bananes
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (grande chambre) du 14 décembre 2005 dans l'affaire T-135/01, Fedon & Figli et Fedon America/Conseil de l'UE et Commission des CE par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes suite aux mesures de rétorsion appliquées par les autorités américaines à une série de produits communautaires, dont les étuis à lunettes, produits et exportés par les requérantes, dans le cadre du contentieux sur le régime européen d'importation de bananes
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les pourvois principaux sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Les pourvois incidents sont rejetés.
            
         
               3)
            
            
               Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio SpA, Fabbrica italiana accumulatori motocarri Montecchio Technologies LLC, Giorgio Fedon & Figli SpA et Fedon America, Inc. sont condamnées à supporter les dépens exposés par le Conseil de l'Union européenne et par la Commission des Communautés européennes.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume d'Espagne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 108 du 6.5.2006.