CELEX: 32021D1010
Language: fr
Date: 2021-06-21 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2021/1010 du Conseil du 21 juin 2021 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

22.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 222/20
               
            
         DÉCISION (PESC) 2021/1010 DU CONSEIL
         du 21 juin 2021
         modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 23 juin 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/386/PESC (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Conseil ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et reste déterminé à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/386/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 23 juin 2022.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/386/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            À l’article 5 de la décision 2014/386/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
               «La présente décision est applicable jusqu’au 23 juin 2022.»
            
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 21 juin 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  Décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 70).