CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-08-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 juillet 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1352/77

13 . 8 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 207/51
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juillet 1977
                 relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
                 écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                   d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1352/77
                                                          (77/51 0/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (x),                                   Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1352/77
                                                                    sont fixés comme suit :
n0 1352/77 de la Commission, du 23 juin 1977, relatif
à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre              — lot A : 155 267 unités de compte,
au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'inter­         — lot B : 155 368 unités de compte,
vention des États membres ont mis en adjudication
les frais de livraison à la république de Guinée Bissau             — lot C : 207 140 unités de compte.
de 500 tonnes de lait écrémé en poudre achetées sur
le marché de la Communauté ;                                                                Article 2
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0                  Les États membres sont destinataires de la présente
303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant                décision .
modalités générales d'application relatives à la fourni­
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des
offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­           Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1977.
cation un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;                                                                                         Vice-président
(1) JO    n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO    n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9.
(3) JO    no L 155 du 24. 6. 1977, p. 27.
(4) JO    no L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .