CELEX: 52014PC0187
Language: fr
Date: 2014-03-27
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux installations à câbles

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		52014PC0187
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux installations à câbles /* COM/2014/0187 final - 2014/0107 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Contexte général, motifs et objectifs de la
proposition
La directive 2000/9/CE relative aux
installations à câbles transportant des personnes[1] a été adoptée le 20 mars
2000 et est entrée en application le 3 mai 2002.
La directive 2000/9/CE garantit un niveau
élevé de sécurité sur les installations à câbles pour les usagers, les
travailleurs et les tiers. Elle établit les exigences essentielles auxquelles
doivent satisfaire, pour être sûrs, les installations à câbles, leur génie
civil, leurs sous-systèmes et leurs constituants de sécurité.
La directive 2000/9/CE est un exemple de
législation d’harmonisation de l’Union qui garantit la libre circulation dans
le marché unique de l’UE – en l’occurrence des sous-systèmes et constituants de
sécurité des installations à câbles. Elle harmonise les conditions de mise sur
le marché et de mise en service des sous-systèmes et constituants de sécurité
destinés à être intégrés dans les installations à câbles. Les fabricants
doivent démontrer que leurs sous-systèmes ou constituants de sécurité ont été
conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles, y apposer le
marquage CE et fournir des instructions pour leur intégration dans une
installation à câbles.
La directive 2000/9/CE est basée sur
l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(ci-après le «traité»). Il s’agit d’une directive visant une harmonisation
totale, fondée sur les principes de la «nouvelle approche», selon laquelle les
fabricants doivent garantir la conformité de leurs produits aux exigences de
performance et de sécurité obligatoires prévues dans l’instrument législatif,
sans toutefois se voir imposer des solutions techniques ou un cahier des
charges spécifiques.
La directive 2000/9/CE s’applique aux
installations à câbles destinées à transporter des personnes
La traction par câble et la fonction de
transport de passagers sont les principaux critères déterminant le champ d’application
de la directive 2000/9/CE.
Les principaux types d’installations à câbles
couverts par la directive 2000/9/CE sont les funiculaires, les télécabines, les
télésièges à attaches débrayables et à attaches fixes, les téléphériques, les
funitels, les installations combinées (constituées de plusieurs types de
câbles, comme ceux des télécabines et des télésièges) et les téléskis.
Les installations à câbles sont définies comme
étant les systèmes complets implantés dans leur site, comprenant le génie
civil, les sous-systèmes et les constituants de sécurité.
Les caractéristiques de la région dans
laquelle elles sont situées, la nature et les caractéristiques physiques du
terrain sur lequel elles sont installées, leur environnement, les conditions
atmosphériques et météorologiques, ainsi que les éventuels ouvrages et
obstacles, terrestres et aériens, situés à proximité ont une incidence directe
sur les installations à câbles et leur génie civil.
Dans ce contexte, la construction et la mise
en service des installations à câbles font l’objet de procédures d’autorisation
nationales.
La directive 2000/9/CE établit des exigences
essentielles harmonisées auxquelles les installations à câbles doivent
satisfaire, tandis que les États membres restent compétents pour réglementer d’autres
aspects tels que l’utilisation des sols, l’aménagement du territoire et la
protection de l’environnement.
Les constituants de sécurité et les
sous-systèmes sont couverts par le principe de libre circulation des
marchandises. Les constituants de sécurité portent le marquage CE indiquant
leur conformité aux exigences de la directive 2000/9/CE, y compris les
procédures d’évaluation de la conformité.
La proposition vise à remplacer la directive 2000/9/CE
par un règlement, conformément aux objectifs de simplification de la
Commission.
La proposition entend aligner la directive 2000/9/CE
sur le «paquet» législatif concernant les produits adopté en 2008, et en
particulier sur la décision nº 768/2008/CE relative au nouveau cadre
législatif.
Cette dernière définit un cadre commun pour la
législation d’harmonisation de l’Union applicable aux produits. Il s’agit de
dispositions d’usage courant dans la législation européenne sur les produits
(par exemple: définitions, obligations incombant aux opérateurs économiques,
règles concernant les organismes notifiés, mécanismes de sauvegarde, etc.). Ces
dispositions communes ont été renforcées pour que les directives puissent être
appliquées et mises en œuvre plus efficacement dans les faits. De nouveaux
éléments, tels que des obligations incombant aux importateurs, ont été ajoutés;
ils sont essentiels pour améliorer la sécurité des produits proposés sur le
marché.
La Commission a déjà proposé l’alignement de
neuf autres directives sur la décision relative au nouveau cadre législatif
dans le contexte d’un «paquet alignement» adopté le 21 novembre 2011. Elle
a également proposé l’alignement sur ladite décision de la directive 97/23/CE
relative aux équipements sous pression[2].
En vue de garantir la cohérence de l’ensemble
de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits industriels,
conformément à l’engagement politique résultant de l’adoption de la décision
sur le nouveau cadre législatif et à l’obligation légale prévue à l’article 2
de cette même décision, il est nécessaire que la présente proposition soit
conforme aux dispositions de ladite décision.
La proposition entend également s’attaquer à
certaines difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE.
Plus spécifiquement, les autorités compétentes, les organismes notifiés et les
fabricants avaient des opinions différentes sur la question de savoir si
certains types d’installations relevaient du champ d’application de la
directive 2000/9/CE et s’ils devaient donc être fabriqués et attestés
conformément aux exigences et procédures prévues par la directive. Les avis
divergeaient également sur la nature de certains équipements et sur le fait qu’ils
devaient être considérés comme des sous-systèmes, des éléments du génie civil
ou des constituants de sécurité. De plus, la directive ne précise pas le type
de procédure d’évaluation de la conformité devant être appliqué aux
sous-systèmes.
Ces approches divergentes ont entraîné des
distorsions de marché et un traitement hétérogène des opérateurs économiques.
Les fabricants et les exploitants des installations concernées ont dû modifier
les équipements ou les soumettre à une nouvelle certification, ce qui a
engendré des frais supplémentaires et des retards dans l’autorisation et l’exploitation
de ces installations.
Le règlement proposé vise par conséquent à
améliorer la clarté juridique en ce qui concerne le champ d’application de la
directive 2000/9/CE et à parvenir ainsi à une meilleure mise en œuvre des
dispositions juridiques concernées.
Par ailleurs, la directive 2000/9/CE contient
des dispositions sur l’évaluation de la conformité des sous-systèmes.
Toutefois, elle ne détermine pas la procédure concrète à appliquer par le
fabricant et l’organisme notifié. De plus, elle n’offre pas aux fabricants l’éventail
des procédures d’évaluation de la conformité disponibles pour les constituants
de sécurité. Le règlement proposé aligne par conséquent les procédures d’évaluation
de la conformité disponibles pour les sous-systèmes sur celles déjà appliquées
pour les constituants de sécurité, sur la base des modules d’évaluation de la
conformité établis dans la décision nº 768/2008/CE relative à un cadre
commun pour la commercialisation des produits. Dans ce contexte, il prévoit
également l’apposition du marquage CE pour indiquer la conformité à ses dispositions,
conformément au système existant pour les constituants de sécurité.
La proposition tient compte du règlement (UE)
nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relatif à la normalisation européenne[3].
La proposition tient également compte de la
proposition de règlement, adoptée par la Commission le 13 février 2013,
concernant la surveillance du marché des produits[4], qui vise à établir un
instrument juridique unique relatif aux activités de surveillance du marché
dans le domaine des biens non alimentaires, des produits de consommation ou des
produits non destinés à la consommation et des produits entrant ou non dans le
champ d’application de la législation d’harmonisation de l’Union. Cette
proposition prévoit la fusion des règles de surveillance du marché contenues
dans la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits[5], dans le règlement (CE)
nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions
relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits[6]
et dans la législation d’harmonisation spécifique au secteur, l’objectif étant
d’accroître l’efficacité des activités de surveillance du marché au sein de
l’Union. La proposition de règlement concernant la surveillance du marché des
produits comporte également les dispositions nécessaires en matière de
surveillance du marché et les clauses de sauvegarde pertinentes. Par
conséquent, il convient de supprimer de l’actuelle législation d’harmonisation
de l’Union spécifique au secteur concerné les dispositions relatives à la
surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde. La proposition de
règlement concernant la surveillance du marché des produits a pour objectif
premier de simplifier fondamentalement le cadre de la surveillance du marché
dans l’Union afin d’améliorer son fonctionnement au bénéfice de ses principaux
utilisateurs: les autorités de surveillance du marché et les opérateurs
économiques. La directive 2000/9/CE prévoit une procédure de clause de sauvegarde
pour les sous-systèmes et constituants de sécurité. Conformément au cadre qui
doit être établi par le règlement proposé concernant la surveillance du marché
des produits, la proposition ne comporte pas de dispositions relatives à la
surveillance du marché et à la procédure de clause de sauvegarde pour les
sous-systèmes et constituants de sécurité prévues par la décision sur le
nouveau cadre législatif. Toutefois, dans un souci de clarté juridique, elle
fait référence à la proposition de règlement sur la surveillance du marché des
produits.
Cohérence avec les autres politiques et
objectifs de l’Union
La présente initiative est
dans la droite ligne de l’acte pour le marché unique[7], qui a souligné la nécessité de rétablir la confiance des
consommateurs dans la qualité des produits proposés sur le marché, ainsi que
l’importance de renforcer la surveillance du marché.
Elle concourt également
aux objectifs de la politique de la Commission visant à mieux légiférer et à
simplifier l’environnement réglementaire.
2.           CONSULTATION DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
La révision de la directive 2000/9/CE a fait l’objet
de discussions longues et approfondies depuis 2010. En particulier, elle a été
examinée dans le cadre du groupe de travail des États membres sur les
installations à câbles, avec des experts nationaux responsables de la mise en
œuvre de la directive, dans le cadre du comité permanent prévu par la directive
2000/9/CE, du groupe de coopération administrative pour la surveillance des
marchés des installations à câbles (AdCo) et du groupe sectoriel pour les
installations à câbles de la coordination européenne des organismes notifiés,
ainsi qu’avec les associations de l’industrie et des utilisateurs.
Les États membres et les parties intéressées,
y compris les organisations des fabricants, les organismes notifiés et les
représentants des organismes de normalisation, ont été associés dès le début à
l’analyse d’impact. Des discussions régulières sur le fonctionnement de la
directive et les points éventuels qui nécessiteraient une amélioration, par des
moyens législatifs ou autres, se sont déroulées dans le cadre du comité
permanent prévu par la directive 2000/9/CE.
De plus, trois consultations spécifiques ont
été effectuées.
La première consultation s’est déroulée au
cours du premier semestre 2010, dans le cadre de la préparation du rapport sur
la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE prévu par son article 21,
paragraphe 4.
Dans son premier rapport sur la mise en œuvre
de la directive 2000/9/CE[8],
la Commission a constaté que la directive avait permis d’établir un marché
intérieur pour les sous-systèmes et les constituants de sécurité, tout en
assurant un niveau de sécurité uniforme et élevé. Elle a également identifié
certains points à examiner.
Les points à examiner étaient les suivants:
–                        
le champ d’application de la directive 2000/9/CE,
en particulier en ce qui concerne les nouveaux types d’installations à câbles;
–                        
l’absence d’un éventail approprié de procédures d’évaluation
de la conformité pour les sous-systèmes, qui a donné lieu à des interprétations
et à une mise en œuvre divergentes de l’évaluation de conformité des
sous-systèmes;
–                        
la nécessité d’aligner la directive 2000/9/CE sur
la décision relative au nouveau cadre législatif.
Les deuxième et troisième consultations se
sont déroulées dans le cadre de l’analyse d’impact: l’une concernait la
situation existante et l’autre les options stratégiques. Le rapport final de l’analyse
d’impact a été formellement présenté et discuté lors des réunions du comité
permanent qui se sont tenues le 25 septembre 2012 et le 8 avril 2013
et au cours desquelles les États membres et les parties intéressées du secteur
ont eu la possibilité de présenter un certain nombre d’avis, de contributions
et de documents de synthèse sur les options stratégiques examinées dans l’analyse.
Les parties intéressées ont activement
contribué à l’identification des problèmes nécessitant des solutions pour
améliorer le fonctionnement de la directive 2000/9/CE. La majorité des parties
intéressées ont marqué leur accord sur les éléments identifiés. Un nombre
important de personnes ayant répondu à la consultation effectuée dans le cadre
de l’analyse d’impact ont rencontré des problèmes avec la définition des installations
à câbles et la frontière avec le champ d’application de la directive 95/16/CE
relative aux ascenseurs[9].
Compte tenu du volume d’informations
recueillies et des aspects plutôt techniques, aucune consultation publique
ouverte n’a été lancée, des consultations d’experts ciblées étant jugées plus
appropriées pour cette initiative relativement technique.
Obtention et utilisation d’expertise -
Analyse d’impact
La révision de la directive 2000/9/CE a donné
lieu à une analyse d’impact.
Sur la base des informations recueillies, la
Commission a procédé à une analyse d’impact, dans le cadre de laquelle les
trois options ci-après ont été examinées et comparées.
Option 1 – «Statu quo», aucune modification
de la situation actuelle
Cette option consiste à n’apporter aucune
modification à la directive 2000/9/CE.
Option 2 – Intervention via des mesures non
législatives
L’option 2 examine la possibilité de fournir
des orientations plus détaillées sur la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE
en ce qui concerne son champ d’application et de recommander l’application de
procédures d’évaluation de la conformité spécifiques, principalement par une
reformulation du guide d’application de la directive 2000/9/CE.
Option 3 – Intervention via des mesures
législatives
Cette option consiste à modifier la directive 2000/9/CE.
Il est apparu qu’une
combinaison des options 2 et 3 constituait la solution à privilégier pour les
raisons suivantes:
–                        
elle est considérée comme étant celle qui répond le
mieux au problème, puisqu’elle apportera une clarification dans les définitions
du champ d’application et assurera une cohérence et une flexibilité en ce qui
concerne les procédures d’évaluation de la conformité des sous-systèmes et
constituants de sécurité;
–                        
elle n’entraîne pas de coûts importants pour les
opérateurs économiques et les organismes notifiés; pour les entités qui
agissent déjà de manière responsable, aucune incidence économique ou sociale
importante n’a pu être identifiée;
–                        
elle améliorera le fonctionnement du marché
intérieur des sous-systèmes et constituants de sécurité en garantissant
l’égalité de traitement pour tous les opérateurs économiques, notamment les
importateurs et les distributeurs, ainsi que les organismes notifiés;
–                        
l’option 1 n’apporte pas de réponse au problème de
l’incertitude juridique résultant de certaines dispositions de la directive 2000/9/CE
et ne contribuera donc pas à une meilleure mise en œuvre de celle-ci.
La proposition prévoit:
·              
la clarification du champ d’application en ce qui
concerne les installations à câbles destinées à la fois à des fins de transport
et de loisirs;
·              
l’introduction d’un éventail de procédures d’évaluation
de la conformité pour les sous-systèmes reposant sur les modules d’évaluation
de la conformité existant pour les constituants de sécurité, alignés sur la
décision relative au nouveau cadre législatif;
·              
l’alignement sur la décision relative au nouveau
cadre législatif.
La proposition garantira des conditions de
concurrence équitables pour les opérateurs économiques et renforcera la protection
de la sécurité des passagers et autres usagers, des travailleurs et des tiers.
3.           Éléments
juridiques de la proposition
3.1. Champ d’application et définitions
Le champ d’application du règlement proposé
correspond à celui de la directive 2000/9/CE et couvre les installations à
câble, y compris leur génie civil, ainsi que les sous-systèmes et constituants
de sécurité destinés à ces installations à câbles.
La proposition clarifie et met à jour le champ
d’application actuel.
En particulier, eu égard au développement de
nouveaux types d’installations à câbles, il est précisé que l’exclusion des
installations à câbles utilisés à des fins de loisirs dans des fêtes foraines
ou parcs d’attractions ne s’applique pas aux installations à câbles à double
finalité, à savoir transport de personnes et activités de loisirs.
La proposition maintient l’exclusion de
certaines installations à câbles utilisées à des fins agricoles ou
industrielles, mais elle précise que cette exclusion concerne également les
installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne qui ne
sont pas destinées au transport du public.
L’exclusion actuelle des bacs fluviaux mus par
câbles est aussi mise à jour et étendue à toutes les installations mues par
câbles dans lesquelles les usagers ou les véhicules se trouvent sur l’eau,
comme les installations de ski nautique mues par câbles.
Les exclusions prévues dans la directive 2000/9/CE
relatives aux chemins de fer à crémaillère et aux installations mues par des
chaînes ne sont pas réintroduites, car ces installations ne correspondent pas à
la définition des installations à câbles.
Les définitions générales résultant de
l’alignement sur la décision relative au nouveau cadre législatif ont également
été insérées.
3.2. Obligations des opérateurs
économiques
La proposition reprend, pour ce qui est des
sous-systèmes et constituants de sécurité, les dispositions habituelles des
actes d’harmonisation de l’Union applicables aux produits et définit les
obligations des opérateurs économiques concernés (fabricants, mandataires,
importateurs et distributeurs), conformément à la décision relative au nouveau
cadre législatif.
3.3. Normes harmonisées
Le respect des normes harmonisées confère une
présomption de conformité aux exigences essentielles. Le règlement (UE)
nº 1025/2012 définit un cadre juridique horizontal pour la normalisation
européenne. Il comporte notamment des dispositions sur les demandes de
normalisation adressées par la Commission aux organismes européens de
normalisation, sur la procédure d’objection à l’encontre de normes harmonisées
et sur la participation des parties prenantes au processus de normalisation.
Par conséquent, les dispositions de la directive 2000/9/CE qui portent sur ces
mêmes questions n’ont pas été reprises dans la proposition, pour des raisons de
sécurité juridique.
3.4. Évaluation de la conformité
La proposition conserve les procédures
d’évaluation de la conformité des constituants de sécurité prévues dans le
cadre de la directive 2000/9/CE. Elle en met toutefois à jour certains modules
conformément à la décision relative au nouveau cadre législatif.
Elle maintient notamment l’exigence d’une
intervention de l’organisme notifié dans la phase de conception et de
production de tous les sous-systèmes et constituants de sécurité.
La proposition introduit un éventail de
procédures d’évaluation de la conformité pour les sous-systèmes basées sur les
modules d’évaluation de la conformité prévus par la décision relative au
nouveau cadre législatif. Dans ce cadre, elle introduit également le marquage
CE pour les sous-systèmes, puisqu’il n’y a aucune raison de les traiter
différemment des constituants de sécurité, pour lesquels la directive 2000/9/CE
prévoit déjà l’apposition du marquage CE pour indiquer leur conformité à ses
exigences.
3.5. Organismes notifiés
Le bon fonctionnement des organismes notifiés
est indispensable pour garantir un niveau élevé de protection de la santé et de
la sécurité et pour la confiance de toutes les parties intéressées dans le
système de la nouvelle approche.
Partant, conformément à la décision relative
au nouveau cadre législatif, la proposition renforce les critères de
notification applicables aux organismes notifiés et instaure des exigences
spécifiques pour les autorités notifiantes.
3.6. Actes d’exécution
La proposition confère à la Commission le
pouvoir d’adopter, si nécessaire, des actes d’exécution afin de garantir une
application uniforme du règlement en ce qui concerne les organismes notifiés
qui ne satisfont pas ou plus aux exigences relatives à leur notification.
Ces actes d’exécution seront adoptés
conformément aux dispositions y afférentes fixées par le règlement (UE)
nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011
établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle
par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la
Commission.
3.7. Dispositions finales
Le règlement proposé deviendra applicable deux
ans après son entrée en vigueur, afin de laisser aux fabricants, aux organismes
notifiés et aux États membres le temps de s’adapter aux nouvelles exigences.
Toutefois, la désignation des organismes
notifiés conformément aux nouvelles dispositions et procédures doit débuter
rapidement après l’entrée en vigueur du règlement. D’ici à la date
d’application du règlement proposé, un nombre suffisant d’organismes auront
ainsi été désignés selon les nouvelles règles, ce qui permettra d’éviter des
perturbations dans la production et l’approvisionnement.
Une disposition transitoire est prévue pour
les attestations établies par les organismes notifiés en vertu de la directive 2000/9/CE
pour les sous-systèmes et constituants de sécurité, afin de permettre
l’absorption des stocks et de garantir une transition en souplesse vers les
nouvelles exigences.
Une disposition transitoire est prévue pour la
mise en service des installations à câbles construites conformément à la
directive 2000/9/CE de manière à garantir une transition en souplesse vers les
nouvelles exigences.
La directive 2000/9/CE sera abrogée et
remplacée par le règlement proposé.
3.8. Compétence de l’Union, base
juridique, principe de subsidiarité et forme juridique
Base juridique
La proposition est basée sur l’article 114
du traité.
Principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité s’applique, en
particulier, en ce qui concerne les nouvelles dispositions visant à améliorer
l’application effective de la directive 2000/9/CE, à savoir les obligations
incombant à l’opérateur économique, les dispositions en matière de traçabilité,
ainsi que celles qui concernent l’évaluation et la notification des organismes
d’évaluation de la conformité.
L’expérience acquise dans l’application de la
législation a montré que les mesures adoptées au niveau national donnaient lieu
à des approches divergentes et à un traitement hétérogène des opérateurs
économiques au sein de l’Union, ce qui compromet la réalisation des objectifs
poursuivis par la directive 2000/9/CE. Les dispositions qui pourraient être
prises à l’échelle nationale pour remédier aux problèmes constatés risqueraient
de créer des obstacles à la libre circulation des marchandises. De surcroît,
l’action des États membres est limitée au territoire national. Une action
coordonnée au niveau de l’Union est nettement mieux à même d’atteindre les objectifs
fixés et, en particulier, rendra la surveillance du marché plus efficace. Il
est donc plus approprié d’agir au niveau de l’Union.
Proportionnalité
Conformément au principe de proportionnalité,
les modifications proposées n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour réaliser
les objectifs définis.
Les obligations nouvelles ou modifiées
n’imposent pas de charges ni de coûts inutiles à l’industrie, en particulier
aux PME, ni aux administrations. Lorsque certaines modifications s’avèrent
susceptibles d’avoir des effets négatifs, l’analyse des incidences de l’option
considérée permet de trouver la solution la mieux proportionnée aux problèmes
rencontrés. Un certain nombre de modifications visent à améliorer la clarté de
la directive existante sans introduire d’exigences nouvelles ayant une
incidence sur les coûts.
Technique législative
La proposition prend la forme d’un règlement.
La modification proposée de la directive en un
règlement tient compte de l’objectif général de la Commission qui consiste à
simplifier l’environnement réglementaire et de la nécessité de garantir une
mise en œuvre uniforme de la législation proposée dans l’ensemble de l’Union.
Le règlement proposé est basé sur l’article 114
du traité et vise à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des
sous-systèmes et constituants de sécurité destinés à être intégrés dans des
installations à câbles, tout en préservant le rôle actuel des États membres
dans le domaine des installations à câbles. Il impose des règles claires et
détaillées qui deviendront applicables simultanément et de manière uniforme
dans toute l’Union.
Conformément aux principes
d’harmonisation totale, les États membres ne sont pas autorisés à soumettre la
mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité à des
exigences supplémentaires ou plus strictes dans leur législation nationale. En
particulier, les exigences essentielles obligatoires et les procédures
d’évaluation de la conformité qui s’imposent aux fabricants doivent être
identiques dans tous les États membres.
Tel est également le cas
des dispositions qui ont été introduites à la suite de l’alignement sur la
décision relative au nouveau cadre législatif. Ces dispositions sont claires et
suffisamment précises pour être appliquées directement par les acteurs
concernés.
En tout état de cause, les
obligations destinées aux États membres, telles que l’obligation d’évaluer, de
désigner et de notifier les organismes d’évaluation de la conformité ne sont
pas transposées telles quelles en droit national, mais mises en œuvre par les
États membres au moyen des arrangements administratifs et réglementaires
nécessaires. Il en ira de même lorsque les obligations considérées seront
énoncées dans un règlement.
Par conséquent, les États
membres n’ont qu’une marge de manœuvre réduite pour transposer une directive
dans leur droit national. Le choix d’un règlement leur permettra cependant
d’économiser les coûts liés à la transposition d’une directive.
Un règlement permet en outre d’éviter le
risque d’éventuelles divergences entre les États membres dans la transposition
d’une directive, ce qui pourrait se traduire par des niveaux hétérogènes de
protection de la sécurité, créer des entraves sur le marché intérieur et
empêcher ainsi une mise en œuvre effective.
Le passage d’une directive
à un règlement n’entraînera aucun changement du point de vue de l’approche
réglementaire.
Les caractéristiques de la
nouvelle approche seront pleinement préservées, notamment la souplesse accordée
aux fabricants quant au choix des moyens à mettre en œuvre pour respecter les
exigences essentielles et concernant le choix de la procédure à appliquer,
parmi les procédures d’évaluation de la conformité, afin de prouver la
conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité. La nature de l’instrument
juridique n’aura aucune incidence sur les mécanismes existants qui accompagnent
la mise en œuvre de la législation (processus de normalisation, groupes de
travail, coopération administrative, élaboration de documents d’orientation,
etc.).
En outre, le choix d’un règlement n’entraîne
pas un processus de décision centralisé. Les États membres conservent leurs
compétences en ce qui concerne les installations à câbles et la mise en œuvre
des dispositions harmonisées, par exemple la désignation et l’accréditation des
organismes notifiés, les actions de surveillance du marché et de contrôle
(sanctions, par exemple).
Enfin, conformément à la
préférence exprimée par les parties prenantes, le recours à des règlements pour
la législation relative au marché intérieur permet d’éviter le risque de
«surréglementation». Il permet également aux fabricants de travailler
directement à partir de ce texte au lieu de les obliger à rechercher et à
passer au crible 28 lois de transposition.
Au vu de ce qui précède,
le choix d’un règlement est considéré comme la solution la plus appropriée et
la moins onéreuse pour toutes les parties concernées, dans la mesure où elle
permettra une application plus rapide et plus cohérente de la législation
proposée et la mise en place d’un environnement réglementaire plus clair pour
les opérateurs économiques, tout en évitant des coûts de transposition aux
États membres.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le
budget de l’Union.
5.           INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Abrogation d’actes législatifs existants
L’adoption de la proposition entraînera
l’abrogation de la directive 2000/9/CE.
Espace économique européen
Le texte proposé présente de l’intérêt pour
l’EEE; il convient donc qu’il lui soit étendu.
2014/0107 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relatif aux installations à câbles
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social
européen[10],
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La directive 2000/9/CE du
Parlement européen et du Conseil[11]
relative aux installations à câbles établit des règles pour les installations à
câbles qui sont conçues, construites et exploitées dans le but de transporter
des personnes.
(2)       La directive 2000/9/CE repose
sur les principes de la nouvelle approche, tels que décrits dans la résolution
du Conseil du 5 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière
d’harmonisation technique et de normalisation[12].
Elle énonce ainsi uniquement les exigences essentielles applicables aux
installations à câbles, tandis que les détails techniques sont adoptés par le
Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation
électrotechnique (Cenelec), conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 du
Parlement européen et du Conseil[13]
relatif à la normalisation européenne. La conformité aux normes harmonisées
ainsi définies, dont les références sont publiées au Journal officiel de
l’Union européenne, établit la présomption de conformité aux exigences de
la directive 2000/9/CE. L’expérience a montré que ces principes fondamentaux
fonctionnaient bien dans ce secteur et devraient être conservés, voire
encouragés davantage.
(3)       L’expérience acquise dans la
mise en œuvre de la directive 2000/9/CE a fait apparaître la nécessité de
modifier certaines de ses dispositions en vue de les clarifier et de les
actualiser, et de garantir ainsi la sécurité juridique, principalement en ce
qui concerne le champ d’application et l’évaluation de la conformité des
sous-systèmes.
(4)       La décision nº 768/2008/CE
du Parlement européen et du Conseil[14]
relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits établit un
cadre commun de principes généraux et de dispositions de référence conçu pour
s’appliquer à l’ensemble de la législation d’harmonisation des conditions de
commercialisation des produits, afin de fournir une base cohérente aux
révisions ou aux refontes de cette législation. Il convient par conséquent
d’adapter la directive 2000/9/CE aux dispositions de cette décision.
(5)       Un certain nombre de
modifications devant être apportées à la directive 2000/9/CE, il convient d’abroger
et de remplacer celle-ci dans un souci de clarté. Étant donné que le champ
d’application, les exigences essentielles et les procédures d’évaluation de la
conformité doivent être identiques dans tous les États membres, ces derniers ne
disposent pour ainsi dire d’aucune marge de manœuvre dans la transposition en
droit national d’une directive reposant sur les principes de la nouvelle
approche. Afin de simplifier le cadre réglementaire, il convient de remplacer
la directive 2000/9/CE par un règlement, qui constitue l’instrument juridique
approprié, car il impose des règles claires et détaillées qui empêchent les
États membres d’adopter des mesures de transposition divergentes et garantit
ainsi une mise en œuvre uniforme dans l’ensemble de l’Union.
(6)       Le règlement (CE) nº 765/2008
du Parlement européen et du Conseil[15]
fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du
marché pour la commercialisation des produits définit des dispositions
horizontales en matière d’accréditation des organismes d’évaluation de la
conformité, [de surveillance des produits mis sur le marché et de contrôle des
produits en provenance de pays tiers] ainsi que de marquage CE.
(7)       Le règlement (UE) nº […/…]
[concernant la surveillance du marché des produits][16] fixe des règles
détaillées en matière de surveillance du marché et de contrôle des produits, y
compris les sous-systèmes et constituants de sécurité, entrant dans l’Union en
provenance de pays tiers. Il établit également une procédure de clause de
sauvegarde. Il incombe aux États membres d’organiser et de mener à bien la
surveillance du marché, de désigner des autorités de surveillance du marché et
de préciser les pouvoirs et les fonctions de celles-ci. Ils doivent également
mettre en place des programmes de surveillance du marché généraux et
sectoriels.
(8)       Il y a lieu de conserver tel
quel le champ d’application de la directive 2000/9/CE. Le présent règlement
devrait s’appliquer aux installations à câbles destinées à transporter des
personnes, utilisées dans les stations touristiques de montagne ou dans les
transports urbains. Les installations à câbles comprennent principalement les
systèmes de remontée mécanique tels que les funiculaires, les téléphériques,
les télécabines, les télésièges et les téléskis. La traction par câble et la
fonction de transport de passagers sont les critères essentiels déterminant les
installations à câbles relevant du présent règlement.
(9)       De nouveaux types d’installations
à câbles ont été développés: ils sont destinés à la fois à des fins de
transport et de loisirs. De telles installations devraient relever du présent
règlement.
(10)     Il y a lieu d’exclure
certaines installations à câbles du champ d’application du présent règlement,
soit parce qu’elles sont soumises à d’autres législations d’harmonisation de
l’Union spécifiques, soit parce qu’elles sont régies de façon satisfaisante au
niveau national.
(11)     Les ascenseurs mus par câbles,
verticaux ou inclinés, qui desservent de manière permanente des niveaux définis
dans les bâtiments et les constructions autres que les gares, font l’objet d’une
législation de l’Union spécifique et devraient être exclus du champ d’application
du présent règlement.
(12)     Afin de garantir la sécurité
juridique, l’exclusion des bacs fluviaux mus par câbles devrait couvrir toutes
les installations mues par câbles dans lesquelles les usagers ou les véhicules
se trouvent sur l’eau, comme les installations de ski nautique mues par câbles.
(13)     Afin d’assurer que les
installations à câbles et leurs génie civil, sous-systèmes et constituants de
sécurité garantissent un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité
des personnes, il est nécessaire d’établir des règles pour la conception et la
construction des installations à câbles.
(14)     Les États membres devraient
assurer la sécurité des installations à câbles lors de leur construction, de
leur mise en service et durant leur exploitation.
(15)     Le présent règlement n’affecte
pas le droit des États membres de spécifier les exigences qu’ils jugent
nécessaires en ce qui concerne l’utilisation des sols ou l’aménagement du
territoire et afin de garantir la protection de l’environnement et de la santé
et sécurité des personnes et, en particulier, des travailleurs lors de l’utilisation
des installations à câbles.
(16)     Le présent règlement n’affecte
pas le droit des États membres d’établir des procédures appropriées pour l’autorisation
des projets d’installations à câbles, l’inspection de celles-ci avant leur mise
en service et leur surveillance durant l’exploitation.
(17)     Le présent règlement devrait
tenir compte du fait que la sécurité des installations à câbles repose autant
sur les contraintes liées au site que sur la qualité des fournitures
industrielles et la façon dont elles sont assemblées, implantées sur le site et
surveillées pendant l’exploitation. Les causes d’accidents graves peuvent être
liées au choix du site, au système de transport proprement dit, aux ouvrages ou
encore à la façon dont le système est exploité et entretenu.
(18)     Bien que l’exploitation même
des installations à câbles ne soit pas concernée par le présent règlement, il
convient de fournir un cadre général destiné à garantir que les installations
situées sur le territoire des États membres sont exploitées de manière à offrir
aux usagers, au personnel d’exploitation et aux tiers un degré élevé de
protection.
(19)     Dans le cas des installations
à câbles, les innovations technologiques ne peuvent être vérifiées et soumises
à des essais en grandeur réelle qu’à l’occasion de la construction d’une
nouvelle installation. Dans ces conditions, il y a lieu de prévoir une
procédure qui, tout en veillant au respect des exigences essentielles, permet
de tenir compte des conditions particulières d’une installation à câbles
donnée.
(20)     Les États membres devraient
adopter les mesures nécessaires pour garantir que les installations à câbles ne
sont mises en service que si elles satisfont aux dispositions du présent
règlement et ne risquent pas de compromettre la sécurité et la santé des
personnes ni la sécurité des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues
convenablement et utilisées conformément à leur destination.
(21)     Les États membres devraient
fixer les procédures d’autorisation de la construction des projets d’installations
à câbles, de leur modification et de leur mise en service, afin de garantir que
l’installation à câbles est construite et assemblée sur le site dans de bonnes
conditions de sécurité, conformément à l’analyse de sécurité, au rapport de
sécurité et à toutes les exigences réglementaires applicables.
(22)     L’analyse de sécurité pour les
projets d’installations à câbles devrait identifier les constituants sur
lesquels repose la sécurité de l’installation.
(23)     L’analyse de sécurité pour les
projets d’installations à câbles devrait tenir compte des contraintes liées à l’exploitation
des installations à câbles sans toutefois remettre en cause ni le principe de
libre circulation des marchandises pour les sous-systèmes et constituants de
sécurité, ni la sécurité des installations elles-mêmes.
(24)     Le présent règlement devrait
viser à garantir le fonctionnement du marché intérieur des sous-systèmes et constituants
de sécurité destinés aux installations à câbles. Les sous-systèmes et
constituants de sécurité satisfaisant aux dispositions du présent règlement
devraient bénéficier du principe de libre circulation des marchandises.
(25)     L’intégration de sous-systèmes
et constituants de sécurité dans une installation à câbles devrait être
autorisée pour autant que ceux-ci permettent la construction d’installations à
câbles qui satisfont aux dispositions du présent règlement et ne risquent pas
de compromettre la sécurité et la santé des personnes ni la sécurité des biens,
lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées
conformément à leur destination.
(26)     Il convient d’interpréter et
d’appliquer les exigences essentielles de manière à tenir compte de l’état
d’avancement de la technique au moment de la conception et de la fabrication,
ainsi que des considérations techniques et économiques compatibles avec un
degré élevé de protection de la santé et de la sécurité.
(27)     Les opérateurs économiques
devraient être responsables de la conformité des sous-systèmes et constituants
de sécurité aux exigences du présent règlement, conformément au rôle
particulier qui leur incombe dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à
assurer un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé
et la sécurité des usagers et des autres personnes et la protection des biens,
ainsi qu’à garantir une concurrence loyale sur le marché de l’Union.
(28)     Tous les opérateurs
économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution
devraient prendre les mesures appropriées pour veiller à ne mettre à
disposition sur le marché que des sous-systèmes et constituants de sécurité
conformes au présent règlement. Il convient de prévoir une répartition claire
et proportionnée des obligations, correspondant au rôle de chaque opérateur
économique dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution.
(29)     Le fabricant des sous-systèmes
et des constituants de sécurité, en raison de sa connaissance approfondie des
processus de conception et de production, est le mieux placé pour mener de bout
en bout la procédure d’évaluation de la conformité. L’évaluation de la
conformité devrait, par conséquent, incomber au seul fabricant du sous-système
ou du constituant de sécurité.
(30)     Pour faciliter la
communication entre opérateurs économiques et autorités nationales de
surveillance du marché, les États membres devraient encourager les opérateurs
économiques à indiquer une référence de site internet en complément de leur
adresse postale.
(31)     Il est nécessaire de veiller à
ce que les sous-systèmes et constituants de sécurité provenant de pays tiers
qui entrent sur le marché de l’Union soient conformes aux exigences du présent
règlement et, en particulier, à ce que les fabricants aient appliqué les
procédures d’évaluation de la conformité appropriées. Il convient dès lors
d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les
sous-systèmes ou constituants de sécurité qu’ils mettent sur le marché soient
conformes aux exigences du présent règlement et à ce qu’ils ne mettent pas sur
le marché des sous-systèmes ou constituants de sécurité qui ne sont pas
conformes à ces exigences ou qui présentent un risque. Il convient également
d’arrêter des dispositions imposant aux importateurs de veiller à ce que les
procédures d’évaluation de la conformité aient été appliquées et à ce que le
marquage identifiant le sous-système ou le constituant de sécurité et les
documents établis par le fabricant soient à la disposition des autorités de
surveillance compétentes pour inspection.
(32)     Le distributeur met à
disposition sur le marché un sous-système ou un constituant de sécurité après
qu’il a été mis sur le marché par le fabricant ou par l’importateur; il doit agir
avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule le
sous-système ou le constituant de sécurité ne porte pas préjudice à la
conformité de celui-ci.
(33)     Lors de la mise sur le marché
d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité, tout importateur devrait
indiquer sur le sous-système ou le constituant de sécurité son nom, sa raison
sociale ou sa marque déposée, ainsi que l’adresse postale à laquelle il peut
être contacté. Des dérogations devraient être prévues lorsque la taille ou la
nature du constituant de sécurité ne le permet pas. Tel est notamment le cas si
l’importateur doit ouvrir l’emballage pour mettre son nom et son adresse sur le
constituant de sécurité.
(34)     Tout opérateur économique qui
met sur le marché un sous-système ou un constituant de sécurité sous son nom ou
sa marque propre ou qui modifie un sous-système ou un constituant de sécurité
de telle manière que sa conformité aux exigences du présent règlement risque
d’en être affectée devrait être considéré comme étant le fabricant et, donc,
assumer les obligations incombant à celui-ci.
(35)     Du fait de leur proximité avec
le marché, les distributeurs et les importateurs devraient être associés aux
tâches de surveillance du marché accomplies par les autorités nationales
compétentes et être prêts à y participer activement en communiquant à ces
autorités toutes les informations nécessaires sur les sous-systèmes ou
constituants de sécurité concernés.
(36)     Garantir la traçabilité d’un
sous-système ou d’un constituant de sécurité tout au long de la chaîne
d’approvisionnement contribue à simplifier la surveillance du marché et à la
rendre plus efficace. Un système de traçabilité efficace permet aux autorités
de surveillance du marché de retrouver plus facilement l’opérateur économique
qui a mis à disposition sur le marché des sous-systèmes ou constituants de
sécurité non conformes.
(37)     Le présent règlement devrait
s’en tenir à définir les exigences essentielles. Afin de faciliter l’évaluation
de la conformité à ces exigences, il est nécessaire de prévoir une présomption
de conformité pour les installations à câbles qui sont conformes aux normes
harmonisées adoptées en application du règlement (UE) nº 1025/2012 aux
fins de la formulation des spécifications techniques détaillées de ces
exigences, notamment en ce qui concerne la conception, la construction et
l’exploitation des installations à câbles.
(38)     Le règlement (UE) nº 1025/2012
prévoit une procédure pour la formulation d’objections à l’encontre de normes
harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux exigences du
présent règlement.
(39)     Il est nécessaire de définir
des procédures d’évaluation de la conformité pour permettre aux opérateurs
économiques de prouver, et aux autorités compétentes de garantir, que les
sous-systèmes et constituants de sécurité mis à disposition sur le marché sont
conformes aux exigences essentielles. La décision nº 768/2008/CE établit
des modules pour l’évaluation de la conformité qui prévoient des procédures, de
la moins contraignante à la plus contraignante, en fonction du niveau de risque
encouru et du niveau de sécurité requis. Afin de garantir la cohérence entre
les secteurs et d’éviter des variantes ad hoc, il est souhaitable de choisir
les procédures d’évaluation de la conformité parmi ces modules.
(40)     Il y a lieu que les fabricants
de sous-systèmes ou de constituants de sécurité établissent une déclaration UE
de conformité afin de fournir les informations requises par le présent
règlement concernant la conformité des sous-systèmes ou constituants de
sécurité aux exigences définies par celui-ci et par d’autres législations
d’harmonisation de l’Union applicables. La déclaration UE de conformité devrait
accompagner le sous-système ou le constituant de sécurité.
(41)     Pour garantir un accès
effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, les éléments
requis pour identifier tous les actes de l’Union applicables à un sous-système
ou à un composant de sécurité devraient être disponibles dans une unique
déclaration UE de conformité.
(42)     Le marquage CE, qui
matérialise la conformité d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité,
est le résultat visible de tout un processus englobant l’évaluation de la
conformité au sens large. Le règlement (CE) nº 765/2008 fixe les principes
généraux relatifs au marquage CE et à ses liens avec d’autres marquages.
Il convient que le présent règlement définisse les règles régissant
l’apposition du marquage CE.
(43)     Un contrôle de la conformité
des sous-systèmes et constituants de sécurité aux exigences essentielles
prévues par le présent règlement est nécessaire pour protéger efficacement les
usagers et les tiers.
(44)     Afin de garantir la conformité
des sous-systèmes et des constituants de sécurité aux exigences essentielles,
il est nécessaire d’établir des procédures d’évaluation de la conformité
adaptées, que le fabricant devra suivre. Ces procédures devraient être établies
sur la base des modules d’évaluation de la conformité décrits dans la décision
nº 768/2008/CE.
(45)     Les procédures d’évaluation de
la conformité prescrites par le présent règlement prévoient l’intervention
d’organismes d’évaluation de la conformité, qui sont notifiés à la Commission
par les États membres.
(46)     L’expérience a montré que les
critères définis dans la directive 2000/9/CE, auxquels doivent satisfaire les
organismes d’évaluation de la conformité pour pouvoir être notifiés à la
Commission, ne suffisaient pas à garantir un niveau de performance uniformément
élevé des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union. Il est cependant
primordial que tous les organismes d’évaluation de la conformité offrent des
prestations d’un niveau équivalent et dans des conditions de concurrence
loyale. Cela suppose de fixer des exigences obligatoires vis-à-vis des
organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés aux fins de
la fourniture de services d’évaluation de la conformité.
(47)     Afin de garantir un niveau de
qualité homogène des évaluations de la conformité, il est également nécessaire
de définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les autorités
notifiantes et les autres organismes qui participent à l’évaluation, à la
notification et à la surveillance des organismes notifiés.
(48)     Si un organisme d’évaluation
de la conformité démontre sa conformité aux critères établis dans des normes
harmonisées, il devrait être présumé conforme aux exigences correspondantes
énoncées dans le présent règlement.
(49)     Le système défini dans le
présent règlement devrait être complété par le système d’accréditation prévu
dans le règlement (CE) nº 765/2008. Dans la mesure où l’accréditation
constitue un moyen essentiel pour vérifier la compétence des organismes
d’évaluation de la conformité, son utilisation aux fins de la notification
devrait également être encouragée.
(50)     L’accréditation organisée de
manière transparente, ainsi que le prévoit le règlement (CE) nº 765/2008
pour assurer le niveau nécessaire de confiance dans les attestations de
conformité, devrait être considérée par les autorités nationales dans
l’ensemble de l’Union comme le moyen privilégié de démontrer la compétence
technique des organismes d’évaluation de la conformité. Cependant, les
autorités nationales peuvent estimer qu’elles possèdent les moyens appropriés
pour procéder elles-mêmes à cette évaluation. Dans un tel cas, pour garantir un
degré de crédibilité suffisant des évaluations réalisées par d’autres autorités
nationales, elles devraient fournir à la Commission et aux autres États membres
les pièces probantes démontrant que les organismes d’évaluation de la
conformité qui font l’objet de ladite évaluation sont conformes aux exigences
réglementaires applicables.
(51)     Les organismes d’évaluation de
la conformité sous-traitent souvent une partie de leurs activités liées à
l’évaluation de la conformité ou ont recours à une filiale. Afin de préserver
le niveau de protection requis pour les sous-systèmes et constituants de
sécurité destinés à être mis sur le marché de l’Union, il est primordial que
les sous-traitants et les filiales chargés de l’évaluation de la conformité
respectent les mêmes exigences que les organismes notifiés pour ce qui est de
la réalisation des tâches d’évaluation de la conformité. Il est donc important
que l’évaluation de la compétence et de la performance des organismes à
notifier et le contrôle des organismes qui sont déjà notifiés couvrent aussi
les activités menées par les sous-traitants et les filiales.
(52)     Il est indispensable
d’accroître l’efficacité et la transparence de la procédure de notification et,
notamment, de l’adapter aux nouvelles technologies afin de permettre la
notification en ligne.
(53)     Étant donné que les organismes
d’évaluation de la conformité peuvent offrir leurs services dans l’ensemble de
l’Union, il convient de permettre aux autres États membres et à la Commission
de soulever des objections à l’égard d’un organisme notifié. Il est donc
important de prévoir une période au cours de laquelle il sera possible de lever
d’éventuels doutes ou préoccupations quant à la compétence des organismes
d’évaluation de la conformité, avant que ceux-ci ne débutent leurs activités en
tant qu’organismes notifiés.
(54)     Pour des raisons de
compétitivité, il est essentiel que les organismes d’évaluation de la
conformité appliquent les procédures d’évaluation de la conformité sans imposer
une charge inutile aux opérateurs économiques. Pour les mêmes raisons et afin
de garantir l’égalité de traitement des opérateurs économiques, il y a lieu de
veiller à une application technique cohérente desdites procédures. La meilleure
manière d’atteindre cet objectif est d’assurer une coordination et une
coopération appropriées entre les organismes d’évaluation de la conformité.
(55)     Afin de garantir des
conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer
des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être
exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen
et du Conseil[17].
(56)     Il convient de recourir à la
procédure consultative pour l’adoption d’actes d’exécution prescrivant aux
États membres notifiants de prendre les mesures correctives nécessaires à
l’égard des organismes notifiés qui ne satisfont pas ou plus aux exigences
relatives à leur notification.
(57)     Il y a lieu de prévoir un
régime transitoire permettant la mise à disposition sur le marché et la mise en
service des sous-systèmes et constituants de sécurité qui ont déjà été mis sur
le marché conformément à la directive 2000/9/CE.
(58)     Il est nécessaire de prévoir
un régime transitoire permettant la mise en service d’installations à câbles
déjà construites conformément à la directive 2000/9/CE.
(59)     Il incombe aux États membres
de déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent
règlement et d’assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions doivent
être effectives, proportionnées et dissuasives.
(60)     Étant donné que l’objectif du
présent règlement, qui est de garantir que les installations à câbles sont
conformes aux exigences permettant d’offrir un niveau élevé de protection de la
santé et de la sécurité des utilisateurs, tout en garantissant le bon
fonctionnement du marché intérieur des sous-systèmes et constituants de
sécurité, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres,
et peut donc, en raison de sa portée et de ses effets, être mieux réalisé au
niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe
de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le
présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
visé,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
            DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les règles
relatives à la conception et à la construction des installations à câbles
transportant des personnes, ainsi qu’à la mise à disposition sur le marché et à
la libre circulation des sous-systèmes et constituants de sécurité destinés à
ces installations.
Article 2
Champ
d’application
1.           Le présent règlement s’applique
aux installations à câbles transportant des personnes et aux sous-systèmes et
constituants de sécurité destinés à ces installations.
2.           Le présent règlement ne s’applique
pas:
a)      aux ascenseurs au sens de la directive 95/16/CE
du Parlement européen et du Conseil[18]
relative aux ascenseurs;
b)      aux tramways de construction
traditionnelle mus par câbles,
c)      aux installations utilisées à des fins
agricoles et pour le service des refuges de montagne qui ne sont pas destinées
à transporter du public;
d)      aux matériels spécifiques pour des fêtes
foraines, implantés ou mobiles, ainsi que des installations dans les parcs d’attractions,
destinés exclusivement aux loisirs et non utilisés comme moyens de transport
pour les personnes;
e)      aux installations minières ou autres
installations industrielles implantées utilisées à des fins industrielles;
f)       aux installations dans lesquelles les
usagers ou les véhicules se trouvent sur l’eau.
Article 3
Définitions
Aux fins du
présent règlement, on entend par:
1)           «installation à câbles»: le système
complet implanté dans son site, comprenant le génie civil et les sous-systèmes
destinés aux installations composées de plusieurs constituants, conçues,
construites, assemblées et mises en service en vue de transporter des
personnes, la traction étant assurée par des câbles disposés le long du
parcours effectué;
2)           «sous-système»: un des systèmes
énumérés à l’annexe I en tant que tels ou une combinaison de ceux-ci;
3)           «génie civil»: le tracé de la ligne,
les données du système, les ouvrages de ligne et les gares qui sont conçus
spécialement pour chaque installation et construits sur le site et qui sont
nécessaires pour la construction et le fonctionnement de l’installation, y
compris les fondations;
4)           «constituant de sécurité»: tout
constituant élémentaire, groupe de constituants, sous-ensemble ou ensemble
complet de matériel et tout dispositif destiné à être intégré dans un
sous-système ou une installation à câbles dans le but d’assurer la sécurité,
dont la défaillance présente un risque pour la sécurité ou la santé des
personnes, usagers, personnel d’exploitation ou tiers;
5)           «exploitabilité»: l’ensemble des
dispositions et des mesures techniques qui ont une incidence sur la conception
et la construction et qui sont nécessaires pour une exploitation en toute
sécurité de l’installation à câbles;
6)           «maintenabilité»: l’ensemble des
dispositions et mesures techniques qui ont une incidence sur la conception et
la construction et qui sont nécessaires pour la maintenance afin de garantir
une exploitation en toute sécurité de l’installation à câbles;
7)           «téléphérique»: une installation à
câbles dans laquelle les véhicules sont suspendus à un ou plusieurs câbles;
8)           «téléski»: une installation à câbles
dans laquelle les usagers équipés d’un matériel approprié sont tirés le long d’une
piste préparée à cet effet;
9)           «funiculaire»: une installation à
câbles dans laquelle les véhicules sont tractés le long de rails installés au
sol ou supportés par des structures fixes;
10)         «mise à disposition sur le marché»:
toute fourniture d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité destiné à
être distribué ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité
commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
11)         «mise sur le marché»: la première
mise à disposition d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité sur le
marché de l’Union;
12)         «mise en service»: la première
exploitation d’une installation à câbles;
13)         «fabricant»: toute personne physique
ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un sous-système ou un
constituant de sécurité et qui le commercialise sous son propre nom ou sa
propre marque;
14)         «mandataire»: toute personne physique
ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir
en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées;
15)         «importateur»: toute personne
physique ou morale établie dans l’Union qui met un sous-système ou un
constituant de sécurité provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union;
16)         «distributeur»: toute personne
physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que
le fabricant ou l’importateur, qui met un sous-système ou un constituant de
sécurité à disposition sur le marché;
17)         «opérateurs économiques»: le
fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur d’un sous-système ou
d’un constituant de sécurité;
18)         «spécification technique»: un
document établissant les exigences techniques auxquelles doit répondre l’installation,
le génie civil, le sous-système ou le constituant de sécurité;
19)         «norme harmonisée»: une norme
harmonisée au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), du
règlement (UE) nº 1025/2012;
20)         «accréditation»: l’accréditation au
sens de l’article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) nº 765/2008;
21)         «organisme national d’accréditation»:
un organisme national d’accréditation au sens de l’article 2, paragraphe 11,
du règlement (CE) nº 765/2008;
22)         «évaluation de la conformité»: le
processus qui permet de démontrer si les exigences essentielles du présent
règlement relatives à un sous-système ou à un constituant de sécurité ont été
respectées ou non;
23)         «organisme d’évaluation de la
conformité»: un organisme qui procède à des activités d’évaluation de la
conformité relatives à un sous-système ou à un constituant de sécurité incluant
l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection;
24)         «rappel»: toute mesure visant à
obtenir le retour d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité qui a déjà
été intégré dans une installation à câbles;
25)         «retrait»: toute mesure visant à
empêcher la mise à disposition sur le marché d’un sous-système ou d’un
constituant de sécurité qui se trouve dans la chaîne d’approvisionnement;
26)         «marquage CE»: le marquage par lequel
le fabricant indique que le sous-système ou le constituant de sécurité est
conforme aux dispositions applicables énoncées dans la législation
d’harmonisation de l’Union prévoyant son apposition;
27)         «législation d’harmonisation de
l’Union»: toute législation de l’Union harmonisant les conditions de
commercialisation des produits.
Article 4
Mise à
disposition sur le marché des sous-systèmes et des constituants de sécurité
1.           Les États membres prennent
toutes les mesures appropriées pour garantir que les sous-systèmes et
constituants de sécurité ne sont mis à disposition sur le marché que s’ils
satisfont aux exigences du présent règlement.
2.           Les États membres prennent
toutes les mesures appropriées, conformément à l’article 9, pour
déterminer les procédures permettant de garantir que les sous-systèmes et
constituants de sécurité ne sont intégrés dans les installations à câbles que s’ils
permettent la construction d’installations à câbles qui satisfont aux
dispositions du présent règlement et ne risquent pas de compromettre la
sécurité et la santé des personnes ni la sécurité des biens, lorsqu’elles sont
installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur
destination.
Article 5
Mise en service des installations à câbles
1.           Les États membres prennent
toutes les mesures appropriées, conformément à l’article 9, pour
déterminer les procédures permettant de garantir que les installations à câbles
ne sont mises en service que si elles satisfont aux exigences du présent
règlement et ne risquent pas de compromettre la sécurité et la santé des
personnes ni la sécurité des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues
convenablement et utilisées conformément à leur destination.
2.           Les installations à câbles
conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont
les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne
sont présumées conformes aux exigences essentielles couvertes par ces normes ou
parties de normes, visées à l’annexe II.
3.           Les dispositions du présent
règlement n’affectent pas la faculté des États membres de prescrire les
exigences qu’ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes
et, en particulier, des travailleurs, lors de l’utilisation des installations à
câbles en question, pour autant que cela n’implique pas de modifications de ces
installations à câbles par rapport au présent règlement.
Article 6
Exigences
essentielles
Les installations à câbles et leur génie
civil, leurs sous-systèmes et leurs constituants de sécurité satisfont aux
exigences essentielles énoncées à l’annexe II qui leur sont applicables.
Article 7
Libre
circulation des sous-systèmes et des constituants de sécurité
Les États membres ne peuvent pas interdire,
restreindre ou entraver la mise à disposition sur le marché de sous-systèmes et
constituants de sécurité qui satisfont aux exigences du présent règlement.
Article 8
Analyse
de sécurité et rapport de sécurité pour les projets d’installations à câbles
1.           Tous les projets d’installations
font l’objet d’une analyse de sécurité réalisée conformément à l’annexe III,
qui prend en compte tous les aspects intéressant la sécurité de l’installation
à câbles et de son environnement dans le cadre de la conception, de la
construction et de la mise en service et permet d’identifier, sur la base de l’expérience
acquise, les risques susceptibles d’apparaître durant l’exploitation de l’installation
à câbles.
2.           L’analyse de sécurité est
incluse dans un rapport de sécurité. Ce rapport recommande les mesures
envisagées pour faire face aux risques et comprend une liste des sous-systèmes
et constituants de sécurité devant être intégrés dans l’installation à câbles.
Article 9
Autorisation
des installations à câbles
1.           Les États membres fixent les
procédures d’autorisation de la construction et de la mise en service des
installations à câbles qui sont implantées sur leur territoire.
2.           Les États membres veillent à
ce que l’analyse de sécurité, le rapport de sécurité, la déclaration UE de
conformité et les autres documents relatifs à la conformité des sous-systèmes
et des constituants de sécurité, ainsi que la documentation concernant les
caractéristiques de l’installation à câbles, soient présentés à l’autorité
chargée d’autoriser l’installation à câbles. La documentation concernant l’installation
à câbles comprend également les conditions nécessaires, y compris les
restrictions à l’exploitation, ainsi que les indications complètes quant à la
maintenance, à la surveillance, au réglage et à l’entretien de l’installation à
câbles. Une copie de ces documents est conservée sur le site de l’installation
à câbles.
3.           Si des caractéristiques, des
sous-systèmes ou des constituants de sécurité significatifs d’installations à
câbles existantes font l’objet de modifications nécessitant de la part de l’État
membre concerné une nouvelle autorisation de mise en service, ces modifications
et leurs incidences sur l’installation à câbles dans son ensemble satisfont aux
exigences essentielles établies à l’annexe II.
4.           Les États membres ne peuvent
pas utiliser les dispositions visées au paragraphe 1 pour interdire,
restreindre ou entraver, pour des motifs liés aux aspects relevant du présent
règlement, la construction et la mise en service d’installations à câbles qui
sont conformes au présent règlement et ne présentent aucun risque pour la
sécurité et la santé des personnes ou la sécurité des biens, lorsqu’elles sont
installées conformément à leur destination.
5.           Les États membres ne peuvent
pas utiliser les dispositions visées au paragraphe 1 pour interdire,
restreindre ou entraver la libre circulation de sous-systèmes et constituants
de sécurité qui sont conformes au présent règlement.
Article 10
Exploitation
des installations à câbles
1.           Les États membres veillent à
ce qu’une installation à câbles ne puisse être maintenue en exploitation que si
elle satisfait aux conditions établies dans le rapport de sécurité.
2.           Lorsqu’un État membre
constate qu’une installation à câbles autorisée et utilisée conformément à sa
destination risque de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le
cas échéant, la sécurité des biens, il prend toutes les mesures appropriées
pour restreindre les conditions d’exploitation de cette installation à câbles
ou en interdire l’exploitation.
CHAPITRE II
OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DE
SOUS-SYSTÈMES ET DE CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ
Article 11 [Article R2 de la décision
nº 768/2008/CE]
Obligations
des fabricants
1.           Lorsqu’ils mettent leurs
sous-systèmes ou constituants de sécurité sur le marché, les fabricants
s’assurent que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences
essentielles énoncées à l’annexe II.
2.           Les fabricants de
sous-systèmes ou de constituants de sécurité établissent la documentation
technique prévue à l’annexe V et mettent ou font mettre en œuvre la
procédure d’évaluation de la conformité applicable visée à l’article 18.
Lorsqu’il a été démontré, à l’aide de la procédure
visée au premier alinéa, que le sous-système ou le constituant de sécurité
respecte les exigences applicables, les fabricants établissent une déclaration
UE de conformité et apposent le marquage CE.
3.           Les fabricants conservent la
documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant une durée de
trente ans à partir de la mise sur le marché du sous-système ou du constituant
de sécurité.
4.           Les fabricants veillent à ce
que des procédures soient en place pour que la production en série reste
conforme au présent règlement. Il est dûment tenu compte des modifications de
la conception ou des caractéristiques du sous-système ou du constituant de sécurité,
ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des autres spécifications
techniques par rapport auxquelles la conformité du sous-système ou du
constituant de sécurité est déclarée.
Lorsque cela semble approprié au vu des risques
que présente un sous-système ou un constituant de sécurité, les fabricants,
dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des usagers,
effectuent des essais par sondage sur les sous-systèmes ou constituants de
sécurité mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations relatives
aux sous-systèmes ou constituants de sécurité non conformes et les rappels de
tels sous-systèmes ou constituants de sécurité et, le cas échéant, tiennent un
registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.
5.           Les fabricants veillent à ce
que leurs sous-systèmes ou constituants de sécurité soient accompagnés de la
déclaration UE de conformité et qu’ils portent un numéro de type, de lot ou de
série ou tout autre élément permettant leur identification.
Lorsque la taille ou la nature du constituant de
sécurité ne le permet pas, les fabricants veillent à ce que les informations
requises figurent sur l’emballage ou dans les instructions accompagnant le
constituant de sécurité.
6.           Les fabricants indiquent leur
nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle
ils peuvent être contactés sur le sous-système ou le constituant de sécurité
ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans les instructions
accompagnant le constituant de sécurité. L’adresse précise un lieu unique où le
fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont libellées dans une langue
aisément compréhensible par les utilisateurs et les autorités de surveillance
du marché, déterminée par l’État membre concerné.
7.           Les fabricants veillent à ce
que le sous-système ou le constituant de sécurité soit accompagné de la
déclaration UE de conformité ainsi que d’instructions et d’informations
relatives à la sécurité, rédigées dans une langue aisément compréhensible par
les utilisateurs, déterminée par l’État membre concerné. Ces instructions et
ces informations relatives à la sécurité sont claires, compréhensibles et
intelligibles.
8.           Les fabricants qui
considèrent ou ont des raisons de croire qu’un sous-système ou un constituant
de sécurité qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme au présent
règlement prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le
mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le
sous-système ou le constituant de sécurité présente un risque, les fabricants
en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États
membres dans lesquels ils ont mis ce sous-système ou constituant de sécurité à
disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la
non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
9.           Sur requête motivée d’une
autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du
sous-système ou du constituant de sécurité au présent règlement, dans une
langue aisément compréhensible par cette autorité. Ces informations et
documents peuvent être envoyés sur papier ou sous forme électronique. À la
demande de cette autorité, les fabricants coopèrent avec elle à toute mesure
adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par des sous-systèmes ou
constituants de sécurité qu’ils ont mis sur le marché.
Article 12 [Article R3 de la décision
nº 768/2008/CE]
Mandataires
1.           Le fabricant peut désigner,
par un mandat écrit, un mandataire.
Les obligations énoncées à l’article 11,
paragraphe 1, et l’obligation d’établir la documentation technique ne
peuvent être confiées au mandataire.
2.           Le mandataire exécute les
tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat doit au minimum
autoriser le mandataire:
a)      à tenir la déclaration UE de conformité
et la documentation technique à la disposition des autorités nationales de
surveillance pendant une durée de trente ans à partir de la mise sur le marché
du sous-système ou du constituant de sécurité;
b)      sur requête motivée d’une autorité
nationale compétente, à lui communiquer toutes les informations et tous les
documents nécessaires pour démontrer la conformité du sous-système ou du
constituant de sécurité;
c)      à coopérer, à leur demande, avec les
autorités nationales compétentes, à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les
risques présentés par les sous-systèmes ou constituants de sécurité couverts
par le mandat confié au mandataire.
Article 13 [Article R4 de la décision
nº 768/2008/CE]
Obligations
des importateurs
1.           Les importateurs ne mettent
sur le marché que des sous-systèmes ou constituants de sécurité conformes.
2.           Avant de mettre un
sous-système ou un constituant de sécurité sur le marché, les importateurs s’assurent
que la procédure d’évaluation de la conformité appropriée prévue à l’article 18
a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la
documentation technique, que le sous-système ou le constituant de sécurité est
accompagné de la déclaration UE de conformité, porte le marquage CE et est
accompagné des instructions et informations relatives à la sécurité, et que le
fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 11, paragraphes 5
et 6.
Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons
de croire qu’un sous-système ou un constituant de sécurité n’est pas conforme
aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe II, il ne met
ce sous-système ou constituant de sécurité sur le marché qu’après qu’il a été
mis en conformité. En outre, si le sous-système ou le constituant de sécurité
présente un risque, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les
autorités de surveillance du marché.
3.           Les importateurs indiquent
leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à
laquelle ils peuvent être contactés sur le sous-système ou le constituant de
sécurité ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans les
instructions accompagnant le constituant de sécurité. Les coordonnées sont
libellées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs et les
autorités de surveillance du marché, déterminée par l’État membre concerné.
4.           Les importateurs veillent à
ce que le sous-système ou le constituant de sécurité soit accompagné
d’instructions et d’informations relatives à la sécurité, rédigées dans une
langue aisément compréhensible par les utilisateurs, déterminée par l’État
membre concerné.
5.           Tant qu’un sous-système ou un
constituant de sécurité est sous leur responsabilité, les importateurs s’assurent
que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa
conformité aux exigences énoncées à l’annexe II.
6.           Lorsque cela semble approprié
au vu des risques que présente un sous-système ou un constituant de sécurité,
les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des
usagers et sur demande dûment justifiée des autorités compétentes, effectuent
des essais par sondage sur les sous-systèmes ou constituants de sécurité mis à
disposition sur le marché, examinent les réclamations relatives aux
sous-systèmes ou constituants de sécurité non conformes et les rappels de tels
sous-systèmes ou constituants de sécurité et, le cas échéant, tiennent un
registre en la matière et informent les distributeurs d’un tel suivi.
7.           Les importateurs qui
considèrent ou ont des raisons de croire qu’un sous-système ou un constituant
de sécurité qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme au présent
règlement prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le
mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le
sous-système ou le constituant de sécurité présente un risque, les importateurs
en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États
membres dans lesquels ils ont mis ce sous-système ou constituant de sécurité à
disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la
non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.
8.           Pendant une durée de trente
ans à partir de la mise sur le marché du sous-système ou du constituant de
sécurité, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de
surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et
s’assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités,
sur demande.
9.           Sur requête motivée d’une
autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un
sous-système ou d’un constituant de sécurité, dans une langue aisément
compréhensible par cette autorité. Ces informations et documents peuvent être
envoyés sur papier ou sous forme électronique. À la demande de cette autorité,
les importateurs coopèrent avec elle à toute mesure adoptée en vue d’éliminer
les risques présentés par des sous-systèmes ou constituants de sécurité qu’ils
ont mis sur le marché.
Article 14 [Article R5 de la décision
nº 768/2008/CE]
Obligations
des distributeurs
1.           Lorsqu’ils mettent un
sous-système ou un constituant de sécurité à disposition sur le marché, les
distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les
exigences du présent règlement.
2.           Avant de mettre un
sous-système ou un constituant de sécurité à disposition sur le marché, les
distributeurs vérifient qu’il porte le marquage CE, qu’il est accompagné de la
déclaration UE de conformité ainsi que d’instructions et d’informations de
sécurité fournies dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs,
déterminée par l’État membre concerné, et que le fabricant et l’importateur ont
respecté les exigences énoncées à l’article 11, paragraphes 5 et 6,
et à l’article 13, paragraphe 3.
Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons
de croire qu’un sous-système ou un constituant de sécurité n’est pas conforme
aux exigences essentielles de sécurité énoncées à l’annexe II, il ne met
ce sous-système ou constituant de sécurité à disposition sur le marché qu’après
qu’il a été mis en conformité. En outre, si le sous-système ou le constituant
de sécurité présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou
l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.
3.           Tant qu’un sous-système ou un
constituant de sécurité est sous leur responsabilité, les distributeurs s’assurent
que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa
conformité aux exigences essentielles énoncées à l’annexe II.
4.           Les distributeurs qui
considèrent ou ont des raisons de croire qu’un sous-système ou un constituant de
sécurité qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme au
présent règlement veillent à ce que les mesures correctives nécessaires soient
prises pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
En outre, si le sous-système ou le constituant de sécurité présente un risque,
les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales
compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis ce sous-système ou
constituant de sécurité à disposition sur le marché, en fournissant des
précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective
adoptée.
5.           Sur requête motivée d’une
autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les
informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un
sous-système ou d’un constituant de sécurité. Ces informations et documents
peuvent être envoyés sur papier ou sous forme électronique. À la demande de
cette autorité, les fabricants coopèrent avec elle à toute mesure adoptée en
vue d’éliminer les risques présentés par des sous-systèmes ou constituants de
sécurité qu’ils ont mis à disposition sur le marché.
Article 15 [Article R6 de la décision
nº 768/2008/CE]
Cas dans
lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux
distributeurs
Un importateur ou un distributeur est
considéré comme un fabricant pour l’application du présent règlement et il est
soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 11
lorsqu’il met un sous-système ou un constituant de sécurité sur le marché sous
son nom ou sa marque, ou modifie un sous-système ou un constituant de sécurité
déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du
présent règlement peut en être affectée.
Article 16 [Article R7 de la décision
nº 768/2008/CE]
Identification
des opérateurs économiques
Sur demande, les opérateurs économiques
révèlent aux autorités de surveillance du marché l’identité:
a)           de tout opérateur économique qui
leur a fourni un sous-système ou un constituant de sécurité;
b)           de tout opérateur économique auquel
ils ont fourni un sous-système ou un constituant de sécurité.
Les opérateurs économiques sont en mesure de
communiquer les informations visées au premier alinéa pendant une durée de
trente ans à partir de la date à laquelle le sous-système ou le constituant de
sécurité leur a été fourni et pendant une durée de trente ans à partir de la
date à laquelle ils ont fourni le sous-système ou constituant de sécurité.
CHAPITRE III
CONFORMITÉ DES SOUS-SYSTÈMES ET DES CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ
Article 17 [Article R8 de la décision
nº 768/2008/CE]
Présomption
de conformité
Les sous-systèmes et
constituants de sécurité conformes à des normes harmonisées ou à des parties de
normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel
de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles
couvertes par ces normes ou parties de normes, visées à l’annexe II.
Article 18
Évaluation
de la conformité
1.           Avant la mise sur le marché
d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité, le fabricant le soumet à une
procédure d’évaluation de la conformité conformément au paragraphe 2.
2.           La conformité des
sous-systèmes et des constituants de sécurité est attestée, au choix du
fabricant, au moyen de l’une des procédures d’évaluation de la conformité
suivantes:
a)      examen UE de type (module B - type de
production) prévu à l’annexe IV, combiné avec l’une des deux procédures
suivantes:
i)       conformité au type sur la base de
l’assurance de la qualité du mode de production (module D), prévue à l’annexe V,
ou
ii)      conformité au type sur la base de la
vérification du sous-système ou du constituant de sécurité (module F), prévue à
l’annexe VI;
b)      conformité sur la base de la vérification
à l’unité (module G), prévue à l’annexe VII;
c)      conformité sur la base de l’assurance
complète de la qualité (module H), prévue à l’annexe VIII.
3.           Une fois accomplies les
procédures visées au paragraphe 2, le fabricant appose, conformément à l’article 21,
le marquage CE sur les sous-systèmes ou les constituants de sécurité qui sont
conformes au présent règlement.
4.           Les paragraphes 1, 2 et 3
s’appliquent également en ce qui concerne les sous-systèmes et constituants de
sécurité destinés à être utilisés pour le propre compte du fabricant.
5.           Les dossiers et la
correspondance relatifs à l’évaluation de la conformité sont rédigés dans la ou
les langues officielles de l’État membre dans lequel est établi l’organisme qui
accomplit les procédures visées au paragraphe 2 ou dans une langue
acceptée par cet organisme.
Article 19
Déclaration
UE de conformité
1.           La déclaration UE de
conformité d’un sous-système ou d’un constituant de sécurité certifie que le
respect des exigences essentielles énoncées à l’annexe II a été démontré.
2.           La déclaration UE de
conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe X, contient les
éléments précisés dans les procédures d’évaluation de la conformité applicables
définies aux annexes IV à VIII et est mise à jour en permanence. Elle
accompagne le sous-système ou le constituant de sécurité et est traduite dans
la ou les langues requises par l’État membre sur le marché duquel il est
proposé ou mis à disposition.
3.           Lorsqu’un sous-système ou un
constituant de sécurité relève de plusieurs actes de l’Union imposant
l’établissement d’une déclaration UE de conformité, il n’est établi qu’une
seule déclaration UE de conformité pour l’ensemble de ces actes. La déclaration
doit mentionner les titres des actes de l’Union concernés, ainsi que les
références de leur publication.
4.           En établissant la déclaration
UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du
sous-système ou du constituant de sécurité aux exigences du présent règlement.
Article 20 [Article R11 de la décision
nº 768/2008/CE]
Principes
généraux du marquage CE
Le marquage CE est soumis aux principes
généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) nº 765/2008.
Article 21 [Article R12 de la décision
nº 768/2008/CE]
Règles
et conditions d’apposition du marquage CE
1.           Le marquage CE est apposé de
façon visible, lisible et indélébile sur le sous-système ou le constituant de
sécurité ou sur sa plaque signalétique.
2.           Le marquage CE est apposé
avant que le sous-système ou le constituant de sécurité ne soit mis sur le
marché.
3.           Le marquage CE est suivi du
numéro d’identification de l’organisme notifié intervenant dans la phase de
contrôle de la fabrication.
4.           Le marquage CE et le numéro
d’identification visés au paragraphe 3 peuvent être suivis de toute autre
marque indiquant un risque ou un usage particulier.
CHAPITRE IV
NOTIFICATION
DES ORGANISMES D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Article 22 [Article R13 de la décision
nº 768/2008/CE]
Notification
Les États membres notifient à la Commission et
aux autres États membres les organismes autorisés à effectuer des tâches
d’évaluation de la conformité par un tiers au titre de l’article 18.
Article 23 [Article R14 de la décision
nº 768/2008/CE]
Autorités
notifiantes
1.           Les États membres désignent
une autorité notifiante responsable de la mise en place et de l’application des
procédures nécessaires à l’évaluation et à la notification des organismes
d’évaluation de la conformité ainsi qu’au contrôle des organismes notifiés, y
compris le respect de l’article 26.
2.           Les États membres peuvent
décider que l’évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont
effectués par un organisme d’accréditation national au sens du règlement (CE) nº 765/2008
et conformément à ses dispositions.
3.           Lorsque l’autorité notifiante
délègue ou confie d’une autre façon l’évaluation, la notification ou le
contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n’appartient pas au
secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis
mutandis aux exigences visées à l’article 26, paragraphes 1 à 6.
En outre, cet organisme prend des dispositions pour couvrir les responsabilités
découlant de ses activités.
4.           L’autorité notifiante assume
la pleine responsabilité des tâches accomplies par l’organisme visé au
paragraphe 3.
Article 24 [Article R15 de la décision
nº 768/2008/CE]
Exigences
concernant les autorités notifiantes
1.           Une autorité notifiante est
établie de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes d’évaluation
de la conformité.
2.           Une autorité notifiante est
organisée et fonctionne de façon à garantir l’objectivité et l’impartialité de
ses activités.
3.           Une autorité notifiante est
organisée de telle sorte que chaque décision concernant la notification d’un
organisme d’évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes
différentes de celles qui ont réalisé l’évaluation.
4.           Une autorité notifiante ne
propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d’évaluation
de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou
concurrentielle.
5.           Une autorité notifiante
garantit la confidentialité des informations qu’elle obtient.
6.           Une autorité notifiante
dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de
ses tâches.
Article 25 [Article R16 de la décision
nº 768/2008/CE]
Obligation
d’information des autorités notifiantes
Les États membres informent la Commission de
leurs procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation
de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute
modification en la matière.
La Commission
rend publiques ces informations.
Article 26 [Article R17 de la décision
nº 768/2008/CE]
Exigences
applicables aux organismes notifiés
1.           Aux fins de la notification,
un organisme notifié répond aux exigences définies aux paragraphes 2 à 11.
2.           Un organisme d’évaluation de
la conformité est constitué en vertu du droit national d’un État membre et
possède la personnalité juridique.
3.           Un organisme d’évaluation de
la conformité est un organisme tiers indépendant de l’organisation ou du
sous-système ou constituant de sécurité qu’il évalue.
Un organisme appartenant à une association d’entreprises
ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant
à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l’assemblage, à l’utilisation
ou à l’entretien des sous-systèmes ou constituants de sécurité qu’il évalue
peut, pour autant que son indépendance et que l’absence de tout conflit d’intérêts
soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition.
4.           Un organisme d’évaluation de
la conformité, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les
tâches d’évaluation de la conformité ne peuvent être le concepteur, le
fabricant, le fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le propriétaire, l’utilisateur
ou le responsable de l’entretien des sous-systèmes ou constituants de sécurité
qu’ils évaluent, ni le mandataire d’aucune de ces parties. Cela n’exclut pas l’utilisation
de sous-systèmes ou de constituants de sécurité évalués qui sont nécessaires au
fonctionnement de l’organisme d’évaluation de la conformité, ou l’utilisation
de ces sous-systèmes ou constituants de sécurité à des fins personnelles.
Un organisme d’évaluation de la conformité, ses
cadres supérieurs et le personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de
la conformité ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans
la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l’installation,
l’utilisation ou l’entretien de ces sous-systèmes ou constituants de sécurité.
Ils ne peuvent participer à aucune activité qui peut entrer en conflit avec
l’indépendance de leur jugement et leur intégrité dans le cadre des activités
d’évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Cela vaut en
particulier pour les services de conseil.
Les organismes d’évaluation de la conformité
s’assurent que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n’affectent
pas la confidentialité, l’objectivité ou l’impartialité de leurs activités
d’évaluation de la conformité.
5.           Les organismes d’évaluation
de la conformité et leur personnel accomplissent les activités d’évaluation de
la conformité avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence
technique requise dans le domaine spécifique et sont à l’abri de toute pression
ou incitation, notamment d’ordre financier, susceptibles d’influencer leur
jugement ou les résultats de leurs travaux d’évaluation de la conformité, en
particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par
ces résultats.
6.           Un organisme d’évaluation de
la conformité est capable d’exécuter toutes les tâches d’évaluation de la
conformité qui lui ont été assignées conformément aux annexes IV à VIII
et pour lesquelles il a été notifié, que ces tâches soient exécutées par
lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
En toutes circonstances et pour chaque procédure
d’évaluation de la conformité et tout type ou toute catégorie de sous-systèmes
ou constituants de sécurité pour lesquels il est notifié, l’organisme
d’évaluation de la conformité dispose à suffisance:
a)      du personnel requis ayant les
connaissances techniques et l’expérience suffisante et appropriée pour
effectuer les tâches d’évaluation de la conformité;
b)      de descriptions des procédures utilisées
pour évaluer la conformité, garantissant la transparence et la capacité de
reproduction de ces procédures; l’organisme dispose de politiques et de
procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu’il exécute en
tant qu’organisme notifié et d’autres activités;
c)      de procédures pour accomplir ses
activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur
dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de
complexité de la technologie du sous-système ou constituant de sécurité en
question et de la nature en masse, ou série, du processus de production.
Un organisme d’évaluation de la conformité se dote
des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et
administratives liées aux activités d’évaluation de la conformité et a accès à
tous les équipements ou installations nécessaires.
7.           Le personnel chargé de l’exécution
des activités d’évaluation de la conformité possède:
a)      une solide formation technique et
professionnelle couvrant toutes les activités d’évaluation de la conformité
pour lesquelles l’organisme d’évaluation de la conformité a été notifié;
b)      une connaissance satisfaisante des
exigences applicables aux évaluations qu’il effectue et l’autorité nécessaire
pour effectuer ces évaluations;
c)      une connaissance et une compréhension
adéquates des exigences essentielles énoncées à l’annexe II, des normes
harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la
législation d’harmonisation de l’Union et de la législation nationale;
d)      l’aptitude pour rédiger les attestations,
procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations
effectuées.
8.           L’impartialité des organismes
d’évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel
chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité est garantie.
La rémunération des cadres supérieurs et du
personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité au sein
d’un organisme d’évaluation de la conformité ne peut dépendre du nombre
d’évaluations effectuées ni de leurs résultats.
9.           Les organismes d’évaluation
de la conformité souscrivent une assurance de responsabilité civile, à moins
que cette responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit
national ou que l’évaluation de la conformité ne soit effectuée sous la
responsabilité directe de l’État membre.
10.         Le personnel d’un organisme d’évaluation
de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les
informations dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans
le cadre des annexes IV à VIII ou de toute disposition de droit
interne lui donnant effet, sauf à l’égard des autorités compétentes de l’État
membre où il exerce ses activités. Les droits de propriété sont protégés.
11.         Les organismes d’évaluation de
la conformité participent aux activités de normalisation pertinentes et aux
activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en
application du présent règlement, ou veillent à ce que leur personnel chargé d’exécuter
les tâches d’évaluation de la conformité en soit informé, et appliquent comme
lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du
travail de ce groupe.
Article 27 [Article R18 de la décision
nº 768/2008/CE]
Présomption
de conformité
Lorsqu’un organisme d’évaluation de la
conformité démontre sa conformité aux critères exposés dans les normes
harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références
ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est
présumé répondre aux exigences définies à l’article 26 dans la mesure où
les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
Article 28 [Article R20 de la décision
nº 768/2008/CE]
Filiales
et sous-traitants des organismes notifiés
1.           Lorsqu’un organisme notifié
sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l’évaluation de la
conformité ou a recours à une filiale, il s’assure que le sous-traitant ou la
filiale répond aux exigences définies à l’article 26 et informe l’autorité
notifiante en conséquence.
2.           Les organismes notifiés
assument l’entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants
ou des filiales, quel que soit leur lieu d’établissement.
3.           Des activités ne peuvent être
sous-traitées ou réalisées par une filiale qu’avec l’accord du client.
4.           Les organismes notifiés
tiennent à la disposition de l’autorité notifiante les documents pertinents
concernant l’évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et
le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci en vertu des annexes IV
à VIII.
Article 29 [Article R22 de la décision
nº 768/2008/CE]
Demande
de notification
1.           Un organisme d’évaluation de
la conformité soumet une demande de notification à l’autorité notifiante de l’État
membre dans lequel il est établi.
2.           La demande de notification
est accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité,
du ou des modules d’évaluation de la conformité et du ou des sous-systèmes ou
constituants de sécurité pour lesquels cet organisme se déclare compétent,
ainsi que d’un certificat d’accréditation, lorsqu’il existe, délivré par un
organisme national d’accréditation qui atteste que l’organisme d’évaluation de
la conformité remplit les exigences énoncées à l’article 26.
3.           Lorsque l’organisme d’évaluation
de la conformité ne peut produire un certificat d’accréditation, il présente à
l’autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la
vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité aux
exigences définies à l’article 26.
Article 30 [Article R23 de la décision
nº 768/2008/CE]
Procédure
de notification
1.           Les autorités notifiantes ne
peuvent notifier que les organismes d’évaluation de la conformité qui ont
satisfait aux exigences visées à l’article 26.
2.           Elles les notifient à la
Commission et aux autres États membres à l’aide de l’outil de notification
électronique mis au point et géré par la Commission.
3.           La notification comprend des
informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, le ou
les modules d’évaluation de la conformité et le ou les sous-systèmes ou
constituants de sécurité concernés, ainsi que l’attestation de compétence
correspondante.
4.           Lorsqu’une notification n’est
pas fondée sur le certificat d’accréditation visé à l’article 29,
paragraphe 2, l’autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres
États membres les preuves documentaires qui attestent la compétence de l’organisme
d’évaluation de la conformité et les dispositions en place pour garantir que
cet organisme sera régulièrement contrôlé et continuera à satisfaire aux
exigences énoncées à l’article 26.
5.           L’organisme concerné ne peut
effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection
n’est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux
semaines qui suivent la notification si un certificat d’accréditation est
utilisé, ou dans les deux mois qui suivent la notification en cas de
non-recours à l’accréditation.
Seul un tel organisme est considéré comme un
organisme notifié aux fins du présent règlement.
6.           La Commission et les autres
États membres sont avertis de toute modification pertinente apportée
ultérieurement à la notification.
Article 31 [Article R24 de la décision
nº 768/2008/CE]
Numéros
d’identification et listes d’organismes notifiés
1.           La Commission attribue un
numéro d’identification à chaque organisme notifié.
Elle attribue un seul numéro, même si l’organisme
est notifié au titre de plusieurs actes de l’Union.
2.           La Commission rend publique
la liste des organismes notifiés au titre du présent règlement, avec les
numéros d’identification qui leur ont été attribués et les activités pour
lesquelles ils ont été notifiés.
La Commission veille à ce que la liste soit tenue
à jour.
Article 32 [Article R25 de la décision
nº 768/2008/CE]
Modifications
apportées à la notification
1.           Lorsqu’une autorité
notifiante a établi ou a été informée qu’un organisme notifié ne répondait plus
aux exigences prévues à l’article 26, ou qu’il ne s’acquittait pas de ses
obligations, elle soumet à des restrictions, suspend ou retire, selon le cas,
la notification, en fonction de la gravité du non-respect de ces exigences ou
du non-acquittement de ces obligations. Elle en informe immédiatement la
Commission et les autres États membres.
2.           En cas de restriction, de
suspension ou de retrait d’une notification, ou lorsque l’organisme notifié a
cessé ses activités, l’État membre notifiant prend les mesures qui s’imposent
pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un
autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et
des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
Article 33 [Article R26 de la décision
nº 768/2008/CE]
Contestation
de la compétence des organismes notifiés
1.           La Commission enquête sur
tous les cas dans lesquels elle émet des doutes ou est avertie de doutes quant
à la compétence d’un organisme notifié ou au fait qu’il continue à remplir les
exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui
incombent.
2.           L’État membre notifiant
communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au
fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme
notifié concerné.
3.           La Commission s’assure que
toutes les informations sensibles obtenues au cours de ses enquêtes sont
traitées de manière confidentielle.
4.           Lorsque la Commission établit
qu’un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives
à sa notification, elle adopte un acte d’exécution demandant à l’État membre
notifiant de prendre les mesures correctives qui s’imposent, y compris le
retrait de la notification si nécessaire.
L’acte d’exécution visé au premier alinéa est
adopté selon la procédure consultative visée à l’article 39,
paragraphe 2.
Article 34 [Article R27 de la décision
nº 768/2008/CE]
Obligations
opérationnelles des organismes notifiés
1.           Les organismes notifiés
réalisent les évaluations de la conformité dans le respect des procédures d’évaluation
de la conformité définies aux annexes IV à VIII.
2.           Les évaluations de la
conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d’imposer des
charges inutiles aux opérateurs économiques.
Les organismes d’évaluation de la conformité
accomplissent leurs activités en tenant dûment compte de la taille des
entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur
structure, du degré de complexité de la technologie du sous-système ou
constituant de sécurité en question et de la nature en masse, ou série, du
processus de production.
Ce faisant, cependant, ils respectent le degré de
rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité des sous-systèmes
ou constituants de sécurité aux dispositions du présent règlement.
3.           Lorsqu’un organisme notifié
constate que les exigences essentielles définies à l’annexe II ou dans les
normes harmonisées ou d’autres spécifications techniques correspondantes n’ont
pas été remplies par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures
correctives appropriées et ne délivre pas d’attestation de conformité.
4.           Lorsque, au cours du contrôle
de la conformité faisant à la suite de la délivrance d’une attestation, un
organisme notifié constate qu’un sous-système ou un constituant de sécurité n’est
plus conforme, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives
appropriées et suspend ou retire l’attestation si nécessaire.
5.           Lorsque les mesures
correctives ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme
notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire l’attestation, selon le
cas.
Article 35
Recours
contre les décisions des organismes notifiés
Les États membres veillent à ce qu’une
procédure de recours à l’encontre des décisions des organismes notifiés soit
disponible.
Article 36 [Article R28 de la décision
nº 768/2008/CE]
Obligation
des organismes notifiés en matière d’information
1.           Les organismes notifiés
communiquent à l’autorité notifiante les éléments suivants:
a)      tout refus, restriction, suspension ou
retrait d’une attestation;
b)      toute circonstance influant sur la portée
ou les conditions de la notification;
c)      toute demande d’information reçue des
autorités de surveillance du marché concernant des activités d’évaluation de la
conformité;
d)      sur demande, les activités d’évaluation
de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre
activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances
transfrontalières.
2.           Les organismes notifiés
fournissent aux autres organismes notifiés au titre du présent règlement qui
effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant les
mêmes sous-systèmes ou constituants de sécurité des informations pertinentes
sur les questions relatives aux résultats négatifs de l’évaluation de la
conformité et, sur demande, aux résultats positifs.
Article 37 [Article R29 de la décision
nº 768/2008/CE]
Partage
d’expérience
La Commission veille à l’organisation du
partage d’expérience entre les autorités nationales des États membres
responsables de la politique de notification.
Article 38 [Article R30 de la décision
nº 768/2008/CE]
Coordination
des organismes notifiés
La Commission veille à ce qu’une coordination
et une coopération appropriées soient mises en place entre les organismes
notifiés en vertu du présent règlement et soient dûment encadrées sous la forme
d’un ou de plusieurs groupes sectoriels d’organismes notifiés.
Les États membres veillent à ce que les
organismes qu’ils ont notifiés participent aux travaux de ce ou ces groupes,
directement ou par l’intermédiaire de représentants désignés.
CHAPITRE V
PROCÉDURE
DE COMITÉ, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 39
Procédure
de comité
1.           La Commission est assistée
par le comité des installations à câbles. Celui-ci est un comité au sens du
règlement (UE) nº 182/2011.
2.           Lorsqu’il est fait référence
au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011
s’applique.
Article 40
Sanctions
Les États membres déterminent le régime des
sanctions applicables aux opérateurs économiques en cas de violation des
dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour
assurer l’exécution desdites sanctions. Ces règles peuvent comporter des
sanctions pénales pour les infractions graves.
Les sanctions prévues sont effectives,
proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ces dispositions à
la Commission au plus tard le [trois mois avant la date visée à l’article 43,
paragraphe 2] et lui communiquent immédiatement toute modification
ultérieure.
Article 41
Dispositions
transitoires
Les États membres n’empêchent pas la mise à
disposition sur le marché des sous-systèmes ou constituants de sécurité
relevant de la directive 2000/9/CE qui sont conformes aux dispositions de
celle-ci et ont été mis sur le marché avant le [date visée à l’article 43,
paragraphe 2].
Les États membres n’empêchent pas la mise en
service des installations à câbles relevant de la directive 2000/9/CE qui sont
conformes aux dispositions de celle-ci et ont été construites avant le [date
visée à l’article 43, paragraphe 2].
Article 42
Abrogation
La directive 2000/9/CE est abrogée au [date
visée à l’article 43, paragraphe 2].
Les références à la directive abrogée
s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau
de correspondance figurant à l’annexe X.
Article 43
Entrée
en vigueur et date d’application
1.           Le présent règlement entre en
vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
2.           Il s’applique à partir du
[deux ans après son entrée en vigueur].
3.           Par dérogation au paragraphe 2,
les articles 22 à 38 sont applicables à partir du [six mois après l’entrée
en vigueur].
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 106 du 3.5.2000, p. 21.
[2]               COM(2013) 471 final.
[3]               JO L 316 du 14.11.2012.
[4]               Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les
directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement
européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE,
2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE,
2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du
Parlement européen et du Conseil (UE) nº 305/2011, (CE) nº 764/2008
et (CE) nº 765/2008, COM(2013) 75 final.
[5]               JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
[6]               JO L 385 du 13.8.2008, p. 30.
[7]               Communication de la Commission au Parlement européen, au
Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2011)
206 final.
[8]               Rapport de la Commission au Parlement européen et au
Conseil, COM(2011) 123 final, du 16.3.2011.
[9]               JO L 213 du 7.9.1995, p. 1.
[10]             JO C […] du […], p. […].
[11]             Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du
20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des
personnes (JO L 106 du 3.5.2000, p. 21).
[12]             JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.
[13]             Règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et
du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne,
modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les
directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE,
2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la
décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du Parlement
européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).
[14]             Décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du
Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la
commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil
(JO L 218 du 13.8.2008, p. 82).
[15]             Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à
l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des
produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil (JO L 218 du
13.8.2008, p. 30).
[16]             JO L [……].
[17]             Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des
compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011,
p. 13).
[18]             Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin
1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives
aux ascenseurs (JO L 213 du 7.9.1995, p. 1).
ANNEXE I
SOUS-SYSTÈMES
Une installation à câbles se compose du génie
civil et des sous-systèmes énumérés ci-après, l’exploitabilité et la
maintenabilité devant être chaque fois prises en compte:
1.         Câbles et attaches des câbles
2.         Entraînements et freins
3.         Dispositifs mécaniques
3.1.      Dispositifs de tension des câbles
3.2.      Dispositifs mécaniques dans les
gares
3.3.      Dispositifs mécaniques des ouvrages
de ligne
4.         Véhicules
4.1.      Cabines, sièges et agrès de
remorquage
4.2.      Suspentes
4.3.      Chariots
4.4.      Éléments d’union avec le câble
5.         Dispositifs électrotechniques
5.1.      Dispositifs de commande, de
surveillance et de sécurité
5.2.      Installations de communication et d’information
5.3.      Dispositifs de protection contre la
foudre
6.         Sauvetage
6.1.      Dispositifs de sauvetage fixes
6.2.      Dispositifs de sauvetage mobiles
ANNEXE II
EXIGENCES
ESSENTIELLES
1. Objet
La présente annexe définit les exigences essentielles qui s’appliquent
à la conception, à la construction et à la mise en service, y compris la
maintenabilité et l’exploitabilité, des installations à câbles.
2. Exigences générales
2.1. Sécurité des personnes
La sécurité des usagers, des travailleurs et des tiers est
une exigence fondamentale pour la conception, la construction et l’exploitation
des installations à câbles.
2.2. Principes de la
sécurité
Toute installation à câbles est conçue, exploitée et
entretenue en appliquant les principes suivants dans l’ordre indiqué:
–                        
éliminer ou, à défaut, réduire les risques, par des
dispositions de conception et de construction,
–                        
définir et prendre les mesures de protection
nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être éliminés par les dispositions
de conception et de construction,
–                        
définir et énoncer les précautions à prendre pour
éviter les risques n’ayant pu être totalement éliminés par les dispositions et
mesures visées aux premier et deuxième tirets.
2.3. Prise en compte des
contraintes externes
Toute installation à câbles est conçue et construite de
telle sorte qu’elle puisse être exploitée en sécurité en tenant compte du type
de l’installation à câbles, des caractéristiques du terrain et de l’environnement,
des conditions atmosphériques et météorologiques, des ouvrages et des obstacles
possibles terrestres et aériens situés à proximité.
2.4. Dimensionnement
L’installation à câbles, les sous-systèmes et tous ses
constituants de sécurité sont dimensionnés, conçus et réalisés pour résister
avec une sécurité suffisante aux efforts correspondants à toutes les conditions
prévisibles, y compris hors exploitation, compte tenu notamment des actions
extérieures, des effets dynamiques et des phénomènes de fatigue, en respectant
les règles de l’art, notamment pour le choix des matériaux.
2.5. Montage
2.5.1. L’installation à câbles, les sous-systèmes et tous
les constituants de sécurité sont conçus et réalisés de façon à assurer leur
assemblage et leur mise en place en sécurité.
2.5.2. Les constituants de sécurité sont conçus de telle
sorte que les erreurs d’assemblage soient rendues impossibles soit de par la
construction, soit par des marquages appropriés sur les constituants eux-mêmes.
2.6. Intégrité de l’installation
à câbles
2.6.1. Les constituants de sécurité sont conçus, réalisés
et utilisés de manière que soient garanties, dans tous les cas, leur propre
intégrité fonctionnelle et/ou la sécurité de l’installation à câbles, telle que
définie dans l’analyse de la sécurité visée à l’annexe III, pour que leur
défaillance soit hautement improbable et avec une marge de sécurité adéquate.
2.6.2. L’installation à câbles est conçue et construite de
manière que, lors de son exploitation, toute défaillance d’un constituant
susceptible d’affecter la sécurité, même indirectement, fasse l’objet en temps
opportun d’une mesure appropriée.
2.6.3. Les garanties visées aux points 2.6.1 et 2.6.2
s’appliquent durant tout l’intervalle de temps s’écoulant entre deux
vérifications prévues du constituant considéré. Les intervalles pour la
vérification des constituants de sécurité sont indiqués clairement dans la
notice d’instruction.
2.6.4. Les constituants de sécurité qui sont intégrés comme
pièces de rechange dans une installation à câbles satisfont aux exigences
essentielles du présent règlement ainsi qu’aux conditions de bonne interaction
avec les autres constituants de l’installation à câbles.
2.6.5. Des dispositions sont prises pour que les effets d’un
incendie dans l’installation à câbles ne compromettent pas la sécurité des
personnes transportées et des travailleurs.
2.6.6. Des dispositions particulières sont prises pour
protéger les installations à câbles et les personnes des conséquences de la
foudre.
2.7. Dispositifs de sécurité
2.7.1. Tout défaut survenant dans l’installation à câbles
et risquant d’entraîner une défaillance préjudiciable à la sécurité est,
lorsque cela est possible, détecté, signalé et traité par un dispositif de
sécurité. Il en est de même de tout événement extérieur normalement prévisible
et susceptible de mettre en cause la sécurité.
2.7.2. L’installation à câbles doit pouvoir être arrêtée
manuellement à tout instant.
2.7.3. Après un arrêt provoqué par un dispositif de
sécurité, le redémarrage de l’installation à câbles ne doit être possible qu’après
avoir pris des mesures appropriées à la situation.
2.8. Maintenabilité
Les installations à câbles sont conçues et construites de
manière à permettre d’effectuer en sécurité les opérations et les procédures de
maintenance et de réparation, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.
2.9. Nuisances
L’installation à câbles est conçue et construite pour que
les nuisances internes et externes résultant des émissions de gaz polluants, du
bruit ou des vibrations ne dépassent pas les valeurs limites prescrites.
3. Exigences relatives au génie civil
3.1. Tracé de la ligne,
vitesse, espacement des véhicules
3.1.1. L’installation à câbles est conçue pour fonctionner
en sécurité en tenant compte des caractéristiques du terrain et de l’environnement,
des conditions atmosphériques et météorologiques, des ouvrages et des obstacles
possibles terrestres et aériens situés à proximité, de manière à ne causer ni
une gêne ni un danger, cela dans toutes les conditions d’exploitation, d’entretien
ou d’évacuation des personnes.
3.1.2. Une distance suffisante est réservée latéralement et
verticalement entre les véhicules, les dispositifs de remorquage, les chemins
de roulement, les câbles, etc., et les ouvrages et les obstacles possibles
terrestres et aériens situés à proximité en tenant compte des déplacements
verticaux, longitudinaux et latéraux des câbles et des véhicules ou des
dispositifs de remorquage, en se plaçant dans les conditions d’exploitation
prévisibles les plus défavorables.
3.1.3. La distance maximale entre les véhicules et le sol
tient compte de la nature de l’installation à câbles, des types de véhicules et
des modalités de sauvetage. Elle tient compte, dans le cas de véhicules
ouverts, du danger de chute ainsi que des aspects psychologiques en relation
avec la hauteur de survol.
3.1.4. La vitesse maximale des véhicules ou des dispositifs
de remorquage, leur espacement minimal ainsi que leurs performances d’accélération
et de freinage sont choisis de manière à assurer la sécurité des personnes et
du fonctionnement de l’installation à câbles.
3.2. Gares et ouvrages de ligne
3.2.1. Les gares et les ouvrages de ligne sont conçus,
construits et équipés de manière à être stables. Ils doivent permettre un
guidage sûr des câbles, des véhicules et des agrès de remorquage et pouvoir
être entretenus en toute sécurité, quelles que soient les conditions d’exploitation
pouvant se présenter.
3.2.2. Les aires d’embarquement et de débarquement de l’installation
à câbles sont aménagées de manière à garantir la sécurité du trafic des
véhicules, des agrès de remorquage et des personnes. Le mouvement des véhicules
et des agrès dans les gares doit pouvoir se faire sans risques pour les
personnes, compte tenu de leur éventuelle participation active à celui-ci.
4. Exigences relatives aux câbles, aux systèmes d’entraînement
et de freinage ainsi qu’aux installations mécaniques et électriques
4.1. Câbles et appuis
4.1.1. Toutes les dispositions sont prises conformément aux
règles de l’art pour:
–                        
éviter la rupture des câbles et de leurs attaches,
–                        
garantir les valeurs limites de leurs
sollicitations,
–                        
assurer leur sécurité sur les appuis et empêcher
leur déraillement,
–                        
permettre leur surveillance.
4.1.2. Lorsque tout risque de déraillement de câbles ne
peut être écarté, des dispositions sont prises pour assurer le rattrapage des
câbles et l’arrêt de l’installation à câbles sans risques pour les personnes
dans le cas d’un déraillement.
4.2. Installations mécaniques
4.2.1. Entraînements
Une installation à câbles est actionnée par un moteur et un
mécanisme dont les performances et les possibilités sont adaptées aux
différents régimes et modes d’exploitation.
4.2.2. Entraînement de secours
L’installation à câbles dispose d’un entraînement de
secours dont la source d’énergie est indépendante du moteur principal. L’entraînement
de secours n’est, toutefois, pas nécessaire si l’analyse de sécurité a montré
que les personnes peuvent quitter facilement, rapidement et en sécurité l’installation,
notamment les véhicules et les agrès, même en l’absence d’un entraînement de
secours.
4.2.3. Freinage
4.2.3.1. L’arrêt de l’installation à câbles et/ou des
véhicules doit, en cas d’urgence, pouvoir être obtenu à tout moment et dans les
conditions les plus défavorables de charges et d’adhérence sur poulie, admises
au cours de l’exploitation. La distance d’arrêt est aussi réduite que le
nécessite la sécurité de l’installation à câbles.
4.2.3.2. Les valeurs de décélération sont comprises dans
des fourchettes convenablement fixées, de manière à assurer la sécurité des
personnes ainsi que le bon comportement des véhicules, des câbles et des autres
parties de l’installation à câbles.
4.2.3.3. Sur toutes les installations à câbles, le freinage
est obtenu par deux ou plusieurs systèmes, capables chacun de provoquer l’arrêt
et coordonnés de manière à remplacer automatiquement le système en action
lorsque son efficacité devient insuffisante. Le dernier système de freinage du
câble de traction exerce son action directement sur la poulie motrice. Ces
dispositions ne sont pas applicables dans le cas des téléskis.
4.2.3.4. L’installation à câbles est munie d’un dispositif
d’arrêt et d’immobilisation efficace s’opposant à toute remise en route
intempestive.
4.3. Organes de commande
Les dispositifs de commande sont conçus et construits pour
être sûrs et fiables, de manière à résister aux contraintes normales de
service, aux influences extérieures telles que l’humidité, les températures
extrêmes et les perturbations électromagnétiques, de façon à ne pas provoquer
de situations dangereuses, même en cas d’erreur dans les manœuvres.
4.4. Organes de communication
Les agents affectés à la conduite de l’installation doivent
pouvoir communiquer entre eux en permanence par des moyens appropriés et, en
cas d’urgence, informer les usagers.
5. Véhicules et dispositifs de remorquage
5.1. Les véhicules et/ou les dispositifs de remorquage sont
conçus et aménagés de manière que, dans les conditions d’utilisation
prévisibles, aucune personne ne puisse en tomber et n’encoure aucun autre
danger.
5.2. Les attaches des véhicules et des dispositifs de
remorquage sont dimensionnées et réalisées de manière, dans les conditions les
plus défavorables:
–                        
à ne pas endommager le câble,
–                        
à ne pas glisser, sauf si le glissement n’a pas d’incidence
notable sur la sécurité du véhicule, du dispositif de remorquage et de l’installation.
5.3. Les portes des véhicules (bennes, cabines) sont
conçues et réalisées pour pouvoir être fermées et verrouillées. Le plancher et
les parois de ces véhicules sont conçus et réalisés pour résister, en toutes
circonstances, aux pressions et aux charges dues aux usagers.
5.4. Si la présence, à bord du véhicule, d’un agent est
exigée pour la sécurité de l’exploitation, le véhicule doit être muni des
équipements lui permettant d’assurer sa fonction.
5.5. Les véhicules et/ou les dispositifs de remorquage et
notamment leurs suspentes sont conçus et aménagés de manière à assurer la
sécurité des travailleurs qui y interviennent en respectant les règles et
consignes appropriées.
5.6. Dans le cas de véhicules munis d’attaches
découplables, toutes les dispositions sont prises pour arrêter, sans risques
pour les usagers, dès le départ, un véhicule dont le couplage de l’attache sur
câble serait incorrect et, à l’arrivée, un véhicule dont le découplage de l’attache
n’aurait pas eu lieu et empêcher l’éventuelle chute de ce véhicule.
5.7. Dans le cas des véhicules de funiculaires et, pour
autant que la typologie de l’installation à câbles le permet, de téléphériques
bicâbles, un dispositif de freinage automatique est prévu qui agit sur la voie,
lorsque l’éventualité d’une rupture du câble ne peut être raisonnablement
exclue.
5.8. Lorsque tout risque de déraillement du véhicule ne
peut être écarté par d’autres mesures, le véhicule est muni d’un dispositif
antidéraillement permettant son arrêt sans risques pour les personnes.
6. Dispositifs pour les usagers
L’accès aux aires d’embarquement et le départ des aires de
débarquement ainsi que l’embarquement et le débarquement des usagers sont
organisés de manière à assurer la sécurité des personnes, notamment dans les
zones où il y a danger de chute, compte tenu de la circulation et de l’arrêt
des véhicules.
Il doit être possible que les enfants et les personnes à
mobilité réduite utilisent l’installation à câbles en toute sécurité si le
transport de ces personnes est prévu sur l’installation à câbles concernée.
7. Exploitabilité
7.1. Sécurité
7.1.1. Toutes les dispositions et mesures techniques sont
prises pour que l’installation à câbles puisse être utilisée conformément à sa
destination et à ses spécifications techniques, ainsi qu’aux conditions d’utilisation
définies, et pour que les consignes de maintenance et de sécurité d’exploitation
puissent être respectées. La notice d’instruction et les consignes
correspondantes sont rédigées dans une langue pouvant être aisément comprise
par les utilisateurs, déterminée par l’État membre sur le territoire duquel l’installation
à câbles est construite.
7.1.2. Les moyens matériels adéquats sont donnés aux
personnes en charge de la conduite de l’installation à câbles, qui doivent être
aptes à cette tâche.
7.2. Sécurité en cas d’arrêt de l’installation
Toutes les dispositions et mesures techniques sont prises
pour que, en cas d’arrêt de l’installation à câbles, sans possibilité de remise
en service rapide, les usagers puissent être ramenés en lieu sûr, dans un délai
adéquat, en fonction du type d’installation à câbles et de son environnement.
7.3. Autres dispositions particulières à la sécurité
7.3.1. Postes de conduite et de travail
Les éléments mobiles normalement accessibles dans les gares
sont conçus, réalisés et mis en œuvre de manière à éviter les risques ou,
lorsque ceux-ci subsistent, sont munis de dispositifs protecteurs, de façon à
prévenir tout contact direct pouvant entraîner des accidents. Ces dispositifs
ne doivent pas être facilement escamotables ou rendus inopérants.
7.3.2. Risques de chute
Les postes et zones de travail ou d’intervention, même
occasionnels, et leur accès sont conçus et aménagés de manière à éviter les
chutes de personnes appelées à y travailler ou à y circuler. Si cet aménagement
n’est pas suffisant, les postes de travail sont, en outre, munis de points d’ancrage
pour des équipements de protection individuelle antichute.
ANNEXE III
ANALYSE
DE SÉCURITÉ
L’analyse de sécurité requise conformément à l’article 8
pour toute installation à câbles tient compte de chaque mode d’exploitation
envisagé. L’analyse est réalisée selon une méthode reconnue ou établie et tient
compte des règles de l’art et de la complexité de l’installation à câbles en
question. Elle a également pour objet de garantir que la conception et la
configuration de l’installation à câbles projetée prennent en compte l’environnement
local et les situations les plus défavorables afin de garantir des conditions
satisfaisantes en matière de sécurité.
L’analyse de sécurité porte notamment sur les dispositifs
de sécurité et leurs effets sur l’installation à câbles et les sous-systèmes
associés qu’ils font intervenir afin:
–                        
qu’ils aient la capacité de réagir à une première
panne ou défaillance détectée pour demeurer soit dans un état garantissant la
sécurité, soit dans un mode dégradé de fonctionnement, soit en arrêt en
sécurité (fail safe);
–                        
qu’ils soient redondants et surveillés;
–                        
qu’ils soient tels que leur probabilité de
défaillance puisse être évaluée et d’un niveau comparable à celui atteint par
les dispositifs de sécurité répondant aux critères visés aux premier et
deuxième tirets.
L’analyse de sécurité conduit à établir l’inventaire des
risques et des situations dangereuses visées à l’article 8, paragraphe 1,
et à déterminer la liste des constituants de sécurité visés à l’article 8,
paragraphe 2. Le résultat de cette analyse est résumé dans un rapport de
sécurité.
ANNEXE IV
PROCÉDURES
D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES SOUS-SYSTÈMES ET CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ:
MODULE B: EXAMEN UE DE TYPE – TYPE DE PRODUCTION
1. L’examen UE de type est la partie de la
procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié
examine la conception technique d’un sous-système ou d’un constituant de
sécurité et vérifie et atteste qu’elle satisfait aux exigences du présent
règlement.
2. L’examen UE de type consiste en une
évaluation de l’adéquation de la conception technique du sous-système ou du
constituant de sécurité par un examen de la documentation technique et des
preuves visées au point 3, assorti de l’examen d’un échantillon,
représentatif de la production envisagée, du sous-système ou constituant de
sécurité complet (type de production).
3. Le fabricant introduit une demande d’examen
UE de type auprès d’un seul organisme notifié de son choix.
Cette demande comprend l’ensemble des éléments
suivants:
a)      le nom et l’adresse du fabricant, ainsi
que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui-ci;
b)      une déclaration écrite certifiant que la
même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
c)      la documentation technique pour le
sous-système et/ou le constituant de sécurité, conformément à l’annexe IX;
d)      un échantillon représentatif du
sous-système ou du constituant de sécurité envisagé ou des informations sur le
lieu où il peut être examiné. L’organisme notifié peut demander d’autres
exemplaires si le programme d’essais le requiert.
4. L’organisme notifié:
4.1. examine la
documentation technique et les preuves permettant d’évaluer l’adéquation de la
conception technique du sous-système ou du constituant de sécurité;
4.2. vérifie que
le ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation
technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux
dispositions applicables des normes harmonisées et/ou des spécifications techniques
pertinentes, ainsi que les éléments dont la conception ne s’appuie pas sur les
dispositions pertinentes desdites normes;
4.3. effectue ou
fait effectuer les examens et les essais appropriés pour vérifier si, dans le
cas où le fabricant a appliqué les spécifications des normes harmonisées
pertinentes, celles-ci ont été appliquées correctement;
4.4. effectue ou fait effectuer les examens et
les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où le fabricant a choisi
d’appliquer les solutions indiquées dans les normes harmonisées et/ou les
spécifications techniques pertinentes, celles-ci ont été appliquées
correctement;
4.5 effectue ou fait effectuer les examens et
les essais appropriés pour vérifier si, dans le cas où les solutions indiquées
dans les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes
n’ont pas été appliquées, les solutions adoptées par le fabricant satisfont aux
exigences essentielles correspondantes du présent règlement;
4.6. convient avec le fabricant de l’endroit
où les examens et les essais seront effectués.
5. L’organisme notifié établit un
rapport d’évaluation répertoriant les activités effectuées conformément au
point 1.4 et leurs résultats. Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis
des autorités notifiantes, l’organisme notifié ne divulgue le contenu de ce
rapport, en totalité ou en partie, qu’avec l’accord du fabricant.
6. Lorsque le type
satisfait aux exigences du présent règlement, l’organisme notifié délivre au
fabricant une attestation d’examen UE de type. L’attestation contient le
nom et l’adresse du fabricant, les conclusions de l’examen, les conditions
(éventuelles) de sa validité, les données nécessaires à l’identification du
type approuvé (sous-système ou constituant de sécurité) et, le cas échéant, la description
de son fonctionnement. Une ou plusieurs annexes peuvent être jointes à l’attestation.
L’attestation et ses annexes contiennent
toutes les informations nécessaires pour permettre l’évaluation de la
conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité fabriqués au type
examiné ainsi que le contrôle en service.
L’attestation a une durée de validité maximale
de trente ans à compter de la date de délivrance. Lorsque le type ne satisfait
pas aux exigences applicables du présent règlement, l’organisme notifié refuse
de délivrer une attestation d’examen UE de type et en informe le demandeur, en
lui précisant les raisons de son refus.
7. L’organisme notifié suit l’évolution de
l’état de la technique généralement reconnu; lorsque cette évolution donne à penser
que le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences applicables
du présent règlement, il détermine si des examens complémentaires sont
nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme notifié en informe le fabricant.
Le fabricant informe l’organisme notifié qui
détient la documentation technique relative à l’attestation d’examen UE de type
de toutes les modifications du type approuvé qui peuvent remettre en cause la
conformité du sous-système ou du constituant de sécurité aux exigences essentielles
du présent règlement ou les conditions de validité de l’attestation.
L’organisme
notifié examine la modification et indique au fabricant si l’attestation
d’examen UE de type reste valable ou si d’autres examens, vérifications ou
essais sont nécessaires. Selon le cas, l’organisme notifié délivre un
complément à l’attestation initiale d’examen UE de type ou sollicite
l’introduction d’une nouvelle demande d’examen UE de type.
8. Chaque
organisme notifié informe ses autorités notifiantes et les autres organismes
notifiés des attestations d’examen UE de type et/ou des compléments qu’il a
délivrés.
L’organisme notifié qui refuse de délivrer, retire,
suspend ou soumet à d’autres restrictions une attestation d’examen UE de type
doit en informer ses autorités notifiantes et les autres organismes notifiés en
précisant les raisons de sa décision.
La Commission, les États membres et les autres
organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie des attestations
d’examen UE de type et/ou de leurs compléments. Sur demande, la Commission et
les États membres peuvent obtenir une copie de la documentation technique et
des résultats des examens réalisés par l’organisme notifié. L’organisme notifié
conserve une copie de l’attestation d’examen UE de type, de ses annexes et
compléments, ainsi que le dossier technique, y compris la documentation
communiquée par le fabricant, pendant une durée allant jusqu’à la fin de la
validité de l’attestation.
9. Le fabricant
tient à la disposition des autorités nationales une copie de l’attestation
d’examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation
technique, pendant une durée de trente ans à partir du moment où le
sous-système ou le constituant de sécurité a été mis sur le marché.
10. Les
obligations du fabricant visées aux points 7 et 9 peuvent être
remplies par son mandataire, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le
mandat.
ANNEXE V
PROCÉDURES
D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES SOUS-SYSTÈMES ET CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ:
MODULE D: CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE L’ASSURANCE DE LA QUALITÉ DU MODE
DE PRODUCTION
1. La conformité
au type sur la base de l’assurance de la qualité du mode de production est la
partie de la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant
remplit les obligations définies aux points 2.2 et 2.5 et assure et
déclare sous sa seule responsabilité que les sous-systèmes et constituants de
sécurité concernés sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE
de type et satisfont aux exigences du présent règlement qui leur sont
applicables.
2. Fabrication
Le fabricant
applique un système de qualité approuvé pour la production, l’inspection finale
des produits et l’essai des sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés
conformément au point 2.3, et est soumis à la surveillance visée au point 2.4.
3. Système de
qualité
3.1. Le fabricant
introduit une demande d’évaluation de son système de qualité auprès d’un
organisme notifié de son choix.
Cette demande
comprend:
a)           le nom et l’adresse du fabricant, ainsi
que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui-ci,
b)           une déclaration écrite certifiant
que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
c)           toutes les informations pertinentes
pour les sous-systèmes ou constituants de sécurité approuvés dans le cadre du
module B;
d)           la documentation relative au système
de qualité;
e)           la documentation technique relative
au type approuvé et une copie de la ou des attestations d’examen UE de type;
f)            des informations sur les
installations où le sous-système ou le constituant de sécurité est fabriqué.
3.2. Le système de
qualité garantit la conformité des sous-systèmes ou constituants de sécurité
au(x) type(s) décrit(s) dans la ou les attestations d’examen UE de type et aux
exigences du présent règlement qui leur sont applicables.
Tous les éléments,
exigences et dispositions adoptés par le fabricant sont réunis de manière
systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, de
procédures et d’instructions écrites. Cette documentation relative au système
de qualité permet une interprétation uniforme des programmes, des plans, des
manuels et des dossiers de qualité.
Elle contient en particulier une description adéquate:
a)           des objectifs de qualité, de
l’organigramme, ainsi que des responsabilités et des compétences du personnel
d’encadrement en matière de qualité des produits;
b)           des techniques correspondantes de
fabrication, de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité, des
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés;
c)           des examens et des essais qui seront
effectués avant, pendant et après la fabrication, et de la fréquence à laquelle
ils auront lieu;
d)           des dossiers de qualité tels que les
rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur
la qualification du personnel concerné, etc.;
e)           des moyens de surveillance
permettant de contrôler l’obtention de la qualité requise des produits et le
bon fonctionnement du système de qualité.
3.3. L’organisme
notifié évalue le système de qualité pour déterminer s’il répond aux exigences
visées au point 3.2.
Il présume la
conformité à ces exigences pour les éléments du système de qualité qui sont
conformes aux spécifications correspondantes de la norme nationale transposant
la norme harmonisée applicable et/ou aux spécifications techniques.
L’audit comprend
une visite d’évaluation dans les installations où les sous-systèmes ou
constituants de sécurité sont fabriqués, inspectés et soumis aux essais.
L’équipe d’auditeurs
doit posséder une expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter
au moins un membre ayant de l’expérience dans l’évaluation des installations à
câbles et de la technologie des sous-systèmes ou constituants de sécurité
concernés, ainsi qu’une connaissance des exigences applicables du présent
règlement. L’audit comprend une visite d’évaluation dans les installations du
fabricant. L’équipe d’auditeurs examine la documentation technique visée au
point 3.1 e) afin de vérifier la capacité du fabricant à déterminer les
exigences applicables du présent règlement et à réaliser les examens
nécessaires en vue d’assurer la conformité des sous-systèmes ou constituants de
sécurité à ces exigences.
La décision est
notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions de l’audit et
la décision d’évaluation motivée.
3.4. Le fabricant
s’engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu’il
est approuvé et à faire en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
3.5. Le fabricant informe l’organisme notifié
ayant approuvé le système de qualité de tout projet de modification de
celui-ci.
L’organisme
notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité
modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou si une
nouvelle évaluation est nécessaire.
Il notifie le
résultat de l’évaluation au fabricant. En cas de nouvelle évaluation, il
notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de
l’examen et la décision d’évaluation motivée.
4. Surveillance
sous la responsabilité de l’organisme notifié
4.1. Le but de la
surveillance est d’assurer que le fabricant remplit correctement les
obligations découlant du système de qualité de la production approuvé.
4.2. Le fabricant
autorise l’organisme notifié à accéder, à des fins d’évaluation, aux lieux de
fabrication, d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit toutes les
informations nécessaires, notamment:
a)           la documentation relative au système
de qualité;
b)           les dossiers de qualité, tels que
les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports
sur la qualification du personnel concerné, etc.
4.3. L’organisme
notifié effectue au moins une fois tous les deux ans des audits périodiques
pour s’assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il
transmet un rapport d’audit au fabricant.
4.4. En outre, l’organisme
notifié peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant. À l’occasion de
telles visites, l’organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire
effectuer des essais de produits pour vérifier le bon fonctionnement du système
de qualité. L’organisme notifié remet au fabricant un rapport de visite et,
s’il y a eu des essais, un rapport d’essai.
5. Marquage CE et
déclaration UE de conformité
5.1. Le fabricant
appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au
point 3.1, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque
sous-système ou constituant de sécurité qui est conforme au type décrit dans
l’attestation d’examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du
présent règlement. Avec l’accord et sous la responsabilité de l’organisme
notifié, le fabricant peut apposer le numéro d’identification de ce dernier sur
les sous-systèmes ou constituants de sécurité au cours de la fabrication.
5.2. Le fabricant
établit une déclaration UE de conformité écrite concernant chaque sous-système
ou constituant de sécurité et la tient à la disposition des autorités
nationales pendant une durée de trente ans à partir du moment où le
sous-système ou le constituant de sécurité a été mis sur le marché. La
déclaration UE de conformité précise le sous-système ou le constituant de
sécurité pour lequel elle a été établie.
Une
copie de la déclaration UE de conformité est mise à la disposition des
autorités compétentes sur demande.
6. Le fabricant
tient à la disposition des autorités nationales, pendant une durée de trente
ans à partir du moment où le dernier sous-système ou constituant de sécurité a
été mis sur le marché:
a)           la documentation visée au point 3.1;
b)           les modifications approuvées visées
au point 3.5;
c)           les décisions et rapports de
l’organisme notifié visés aux points 3.5, 4.3 et 4.4.
7. Chaque
organisme notifié informe ses autorités notifiantes des approbations de
systèmes de qualité qu’il a retirées et leur transmet, périodiquement ou sur
demande, des informations relatives aux évaluations des systèmes de qualité.
Chaque organisme notifié informe les autres
organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a refusées,
suspendues, retirées ou soumises à d’autres restrictions, en précisant les
raisons de sa décision.
8. Mandataire
Les obligations du
fabricant visées aux points 3.1, 3.5, 5 et 6 peuvent être remplies par son
mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient
spécifiées dans le mandat.
ANNEXE VI
PROCÉDURES
D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES SOUS-SYSTÈMES ET CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ:
MODULE F: CONFORMITÉ AU TYPE SUR LA BASE DE LA VÉRIFICATION DU SOUS-SYSTÈME OU
DU CONSTITUANT DE SÉCURITÉ
1. La conformité
au type sur la base de la vérification du sous-système ou du constituant de
sécurité est la partie de la procédure d’évaluation de la conformité par
laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 3.2, 3.5.1
et 3.6 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les sous-systèmes
ou constituants de sécurité concernés, qui ont été soumis aux dispositions du
point 3.3, sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen UE
de type et satisfont aux exigences du présent règlement.
2. Fabrication
Le fabricant prend
toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le suivi
de celui-ci assurent la conformité des sous-systèmes ou constituants de
sécurité fabriqués au type approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE
de type et aux exigences du présent règlement.
3. Vérification
3.1. Le fabricant
introduit une demande de vérification du sous-système ou du constituant de
sécurité auprès d’un organisme notifié de son choix
Cette demande
comprend:
a)           le nom et l’adresse du fabricant,
ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui‑ci;
b)           une déclaration écrite certifiant
que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
c)           toutes les informations pertinentes
pour les sous-systèmes ou constituants de sécurité approuvés dans le cadre du
module B;
d)           la documentation technique relative
au type approuvé et une copie de la ou des attestations d’examen UE de
type;
e)           des informations sur les
installations où le sous-système ou le constituant de sécurité (est fabriqué)
peut être examiné.
3.2.      L’organisme
notifié effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés afin de
vérifier la conformité des sous-systèmes ou constituants de sécurité au type
approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type et aux exigences
applicables du présent règlement.
Les examens et
essais destinés à vérifier la conformité des sous-systèmes ou constituants de
sécurité aux exigences applicables sont effectués, au choix du fabricant, soit
par examen et essai de chaque sous-système ou constituant de sécurité comme
décrit au point 4, soit par examen et essai des sous-systèmes ou
constituants de sécurité sur une base statistique comme décrit au point 5.
4. Vérification de
conformité par examen et essai de chaque sous-système ou constituant de
sécurité
4.1. Tous les
sous-systèmes et constituants de sécurité sont examinés individuellement et des
essais appropriés, définis dans la ou les normes harmonisées, ou des essais
équivalents, sont effectués afin de vérifier la conformité au type approuvé
décrit dans l’attestation d’examen UE de type et aux exigences applicables
du présent règlement.
En l’absence d’une
telle norme harmonisée, l’organisme notifié concerné décide des essais
appropriés à effectuer.
4.2. L’organisme
notifié délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les examens et
essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro
d’identification sur chaque sous-système ou constituant de sécurité approuvé.
Le fabricant tient
les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales à des
fins d’inspection pendant une durée de trente ans à partir du moment où le
sous-système ou constituant de sécurité a été mis sur le marché.
5. Vérification
statistique de la conformité
5.1. Le fabricant
prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication et le
suivi de celui-ci assurent l’homogénéité de chaque lot fabriqué et présente ses
sous-systèmes ou constituants de sécurité pour vérification sous la forme de
lots homogènes.
5.2. Un
échantillon est prélevé au hasard sur chaque lot conformément aux exigences du
présent règlement. Tous les sous-systèmes ou constituants de sécurité de l’échantillon
sont examinés individuellement, et des essais appropriés, définis dans la ou
les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques applicables, ou des
essais équivalents, sont effectués pour vérifier leur conformité au type
approuvé décrit dans l’attestation d’examen UE de type et aux exigences
applicables du présent règlement, ainsi que pour déterminer l’acceptation ou le
rejet du lot. En l’absence d’une telle norme harmonisée, l’organisme notifié
concerné décide des essais appropriés à effectuer.
5.3. Lorsqu’un lot
est accepté, tous les sous-systèmes ou constituants de sécurité de ce lot sont
considérés comme approuvés, à l’exception des sous-systèmes ou constituants de
sécurité de l’échantillon qui se sont révélés non conformes.
L’organisme
notifié délivre un certificat de conformité en ce qui concerne les examens et
essais effectués et appose, ou fait apposer sous sa responsabilité, son numéro
d’identification sur chaque sous-système ou constituant de sécurité approuvé.
Le fabricant tient
les certificats de conformité à la disposition des autorités nationales pendant
une durée de trente ans à partir du moment où le sous-système ou constituant de
sécurité a été mis sur le marché.
5.4. Si un lot est
rejeté, l’organisme notifié ou l’autorité compétente prend les mesures
appropriées pour empêcher sa mise sur le marché. En cas de rejet fréquent de
lots, l’organisme notifié peut suspendre la vérification statistique et prendre
des mesures appropriées.
6. Marquage CE et
déclaration UE de conformité
6.1. Le fabricant
appose le marquage CE et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au
point 3, le numéro d’identification de ce dernier sur chaque sous-système
ou constituant de sécurité qui est conforme au type approuvé décrit dans
l’attestation d’examen UE de type et qui satisfait aux exigences applicables du
présent règlement.
6.2. Le fabricant
établit une déclaration UE de conformité écrite concernant chaque sous-système
ou constituant de sécurité et la tient à la disposition des autorités
nationales pendant une durée de trente ans à partir du moment où le
sous-système ou le constituant de sécurité a été mis sur le marché. La
déclaration UE de conformité précise le sous-système ou le constituant de
sécurité pour lequel elle a été établie.
Une copie de la
déclaration UE de conformité est mise à la disposition des autorités
compétentes sur demande.
Une copie de la déclaration UE de conformité est mise à
disposition sur demande.
Avec l’accord et
sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3, le
fabricant peut également apposer le numéro d’identification de ce dernier sur
les sous-systèmes ou constituants de sécurité.
7. Avec l’accord
et sous la responsabilité de l’organisme notifié, le fabricant peut apposer le
numéro d’identification de ce dernier sur les sous-systèmes ou constituants de
sécurité au cours de la fabrication.
8. Mandataire
Les obligations du
fabricant visées aux points 2 et 5.1 peuvent être remplies par son
mandataire, en son nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient
spécifiées dans le mandat.
ANNEXE VII
PROCÉDURES
D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES SOUS-SYSTÈMES ET CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ:
MODULE G: CONFORMITÉ SUR LA BASE DE LA VÉRIFICATION À L’UNITÉ
1. La conformité sur la base de la
vérification à l’unité est la procédure d’évaluation de la conformité par
laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 4.2, 4.3
et 4.5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système ou
constituant de sécurité concerné, qui a été soumis aux dispositions du
point 4.4, satisfait aux exigences du présent règlement.
2. Fabrication
Le fabricant prend toutes les mesures
nécessaires pour que le procédé de conception et de fabrication et le suivi de
celui-ci assurent la conformité du sous-système ou constituant de sécurité
fabriqué aux exigences applicables du présent règlement.
3. Vérification
3.1. Le fabricant
introduit une demande de vérification à l’unité du sous-système ou du
constituant de sécurité auprès d’un organisme notifié de son choix.
Cette demande
comprend:
a)           le nom et l’adresse du fabricant,
ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui-ci;
b)           une déclaration écrite certifiant
que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié;
c)           la documentation technique relative
au sous-système ou au constituant de sécurité, conformément à l’annexe IX;
d)           des informations sur les
installations où le sous-système ou le constituant de sécurité (est fabriqué)
peut être examiné.
3.2       L’organisme notifié examine la
documentation technique concernant le sous-système ou le constituant de
sécurité et effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés,
décrits dans les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques
pertinentes, ou des essais équivalents, pour assurer sa conformité aux
exigences applicables du présent règlement. En l’absence d’une telle norme
harmonisée et/ou de spécifications techniques, l’organisme notifié concerné
décide des essais appropriés à effectuer.
L’organisme notifié délivre un certificat de
conformité en ce qui concerne les examens et essais effectués et appose, ou
fait apposer sous sa responsabilité, son numéro d’identification sur le
sous-système ou constituant de sécurité approuvé.
Si l’organisme notifié refuse de délivrer le
certificat de conformité, il motive de façon détaillée ce refus et indique les
mesures correctives nécessaires.
Lorsque le fabricant introduit une nouvelle
demande de vérification à l’unité du sous-système ou constituant de sécurité
concerné, il s’adresse au même organisme notifié.
Sur demande, l’organisme notifié fournit à la
Commission et aux États membres une copie du certificat de conformité.
Le fabricant tient la documentation technique
et une copie du certificat de conformité à la disposition des autorités
nationales pendant une durée de trente ans à partir du moment où le
sous-système ou constituant de sécurité a été mis sur le marché.
4. Marquage CE et déclaration UE de conformité
4.1. Le fabricant appose le marquage CE et,
sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 4, le numéro
d’identification de ce dernier sur chaque sous-système ou constituant de
sécurité qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
4.2. Le fabricant établit une déclaration UE
de conformité écrite et la tient à la disposition des autorités nationales
pendant une durée de trente ans à partir du moment où le sous-système ou le
constituant de sécurité a été mis sur le marché. La déclaration UE de
conformité précise le sous-système ou le constituant de sécurité pour lequel
elle a été établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité
est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
5. Mandataire
Les obligations du fabricant visées aux
points 3.1 et 4 peuvent être remplies par son mandataire, en son nom et
sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le mandat.
ANNEXE VIII
PROCÉDURES
D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES SOUS-SYSTÈMES ET CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ:
MODULE H: CONFORMITÉ SUR LA BASE DE L’ASSURANCE COMPLÈTE DE LA QUALITÉ
1.         La conformité sur la base de
l’assurance complète de la qualité est la procédure d’évaluation de la
conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux
points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que
les sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés satisfont aux exigences
du présent règlement.
2. Fabrication
Le fabricant applique un système de qualité
approuvé pour la conception, la fabrication, l’inspection finale et l’essai des
sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés conformément au point 3,
et est soumis à la surveillance visée au point 4.
3. Système de qualité
3.1. Le fabricant introduit auprès d’un
organisme notifié de son choix une demande d’évaluation de son système de
qualité pour les sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés.
Cette demande comprend:
a)           le nom et l’adresse du fabricant,
ainsi que le nom et l’adresse du mandataire si la demande est introduite par
celui‑ci;
b)           toutes les informations nécessaires
sur les sous-systèmes ou constituants de sécurité à fabriquer;
c)           la documentation technique,
conformément à l’annexe IX, pour un type représentatif de chaque catégorie
de sous-système ou de constituant de sécurité à fabriquer;
d)           la documentation relative au système
de qualité;
e)           des informations sur les
installations où les sous-systèmes ou constituants de sécurité sont conçus,
fabriqués, inspectés et soumis aux essais;
f)            une déclaration écrite certifiant
que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme notifié.
3.2. Le système de qualité garantit la
conformité du sous-système ou constituant de sécurité aux exigences du présent
règlement qui lui sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions
adoptés par le fabricant sont réunis de manière systématique et ordonnée dans
une documentation sous forme de mesures, de procédures et d’instructions
écrites. Cette documentation relative au système de qualité permet une interprétation
uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
Elle contient en particulier une description
adéquate:
a)           des objectifs de qualité, de l’organigramme,
ainsi que des responsabilités et des compétences du personnel d’encadrement en
matière de conception et de qualité des sous-systèmes et constituants de
sécurité;
b)           des spécifications de la conception
technique, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes
harmonisées pertinentes ne sont pas appliquées intégralement, des moyens qui
seront utilisés pour faire en sorte de respecter les exigences essentielles de
sécurité du présent règlement;
c)           des techniques de contrôle et de
vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront
utilisés lors de la conception des sous-systèmes ou des constituants de
sécurité;
d)           des techniques correspondantes de
fabrication, de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité, des
procédés et des actions systématiques qui seront utilisés;
e)           des examens et des essais qui seront
effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle
ils auront lieu;
f)            des dossiers de qualité tels que
les rapports d’inspection et les données d’essais et d’étalonnage, les rapports
sur la qualification du personnel concerné, etc.;
g)           des moyens de surveillance
permettant de contrôler l’obtention de la qualité requise en matière de
conception et de produit et le bon fonctionnement du système de qualité.
3.3. L’organisme notifié évalue le système de
qualité pour déterminer s’il répond aux exigences visées au point 3.2. Il
présume la conformité à ces exigences pour les éléments du système de qualité
qui sont conformes aux spécifications correspondantes de la norme nationale
transposant la norme harmonisée applicable et/ou aux spécifications techniques.
L’audit comprend une visite d’évaluation dans
les installations où les sous-systèmes ou constituants de sécurité sont conçus,
fabriqués, inspectés et soumis aux essais.
L’équipe d’auditeurs doit posséder une
expérience des systèmes de gestion de la qualité et comporter au moins un
membre ayant de l’expérience en tant qu’évaluateur des installations à câbles
et de la technologie des sous-systèmes ou constituants de sécurité concernés,
ainsi qu’une connaissance des exigences applicables du présent règlement.
L’équipe d’auditeurs examine la documentation
technique visée au point 3.1 afin de vérifier la capacité du fabricant à
déterminer les exigences applicables du présent règlement et à réaliser les
examens nécessaires en vue d’assurer la conformité des sous-systèmes ou
constituants de sécurité à ces exigences.
L’organisme notifié notifie sa décision au
fabricant ou à son mandataire. La notification contient les conclusions de
l’audit et la décision d’évaluation motivée.
3.4. Le fabricant s’engage à remplir les
obligations découlant du système de qualité tel qu’il est approuvé et à faire
en sorte qu’il demeure adéquat et efficace.
3.5       Le fabricant informe l’organisme
notifié ayant approuvé le système de qualité de tout projet de modification de
celui-ci.
L’organisme notifié évalue les modifications
proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux
exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est nécessaire.
Il notifie le résultat de l’évaluation au
fabricant. En cas de nouvelle évaluation, il notifie sa décision au fabricant.
La notification contient les conclusions de l’évaluation et la décision
d’évaluation motivée.
4. Surveillance sous la responsabilité de
l’organisme notifié
4.1. Le but de la surveillance est d’assurer
que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système de
qualité approuvé.
4.2. Le fabricant autorise l’organisme notifié
à accéder, à des fins d’évaluation, aux lieux de conception, de fabrication, d’inspection,
d’essai et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires,
notamment:
a)           la documentation relative au système
de qualité;
b)           les dossiers de qualité prévus dans
la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que les
résultats des analyses, des calculs, des essais, etc.;
c)           les dossiers de qualité prévus par
la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les
rapports d’inspection, les données d’essais et d’étalonnage, les rapports sur
la qualification du personnel concerné, etc.
4.3. L’organisme notifié effectue
périodiquement des audits pour s’assurer que le fabricant maintient et applique
le système de qualité; il transmet un rapport d’audit au fabricant. La
fréquence des audits périodiques est telle qu’une réévaluation complète est
menée tous les trois ans.
4.4. En outre, l’organisme notifié peut
effectuer des visites inopinées chez le fabricant.
À l’occasion de telles visites, l’organisme
notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais sur les
produits pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Il fournit
au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu des essais, un rapport
d’essai.
5.         Marquage CE et déclaration UE de conformité
5.1.      Le fabricant appose le marquage CE
et, sous la responsabilité de l’organisme notifié visé au point 3.1, le
numéro d’identification de ce dernier sur chaque sous-système ou constituant de
sécurité qui est conforme au type décrit dans l’attestation d’examen UE de type
et qui satisfait aux exigences applicables du présent règlement.
Avec l’accord et sous la responsabilité de l’organisme
notifié, le fabricant peut apposer le numéro d’identification de ce dernier sur
les sous-systèmes ou constituants de sécurité au cours de la fabrication.
5.2.      Le fabricant établit une déclaration
UE de conformité écrite concernant chaque sous-système ou constituant de
sécurité et tient une copie de celle-ci à la disposition des autorités
nationales pendant une durée de trente ans à partir du moment où le
sous-système ou le constituant de sécurité a été mis sur le marché. La
déclaration UE de conformité précise le sous-système ou le constituant de
sécurité pour lequel elle a été établie.
Une copie de la déclaration UE de conformité
est mise à la disposition des autorités compétentes sur demande.
6. Le fabricant tient à la disposition des
autorités nationales, pendant une durée de trente ans à partir du moment où le
dernier sous-système ou constituant de sécurité a été mis sur le marché:
a)           la documentation technique visée au
point 3.1 c);
b)           la documentation concernant le
système de qualité visé au point 3.1;
c)           la documentation relative aux
modifications approuvées visées au point 3.5;
d)           les décisions et rapports de
l’organisme notifié visés aux points 3.3, 3.5, 4.3 et 4.4.
7. Chaque organisme notifié informe ses
autorités notifiantes des approbations de systèmes de qualité délivrées ou
retirées et leur transmet, périodiquement ou sur demande, la liste des
approbations qu’il a refusées, suspendues ou soumises à d’autres restrictions.
Chaque organisme notifié informe les autres
organismes notifiés des approbations de systèmes de qualité qu’il a refusées,
suspendues ou retirées et, sur demande, des approbations qu’il a délivrées.
8.         Mandataire
Les obligations du fabricant visées aux
points 3.1, 3.5, 5 et 6 peuvent être remplies par son mandataire, en son
nom et sous sa responsabilité, pour autant qu’elles soient spécifiées dans le
mandat.
ANNEXE IX
DOCUMENTATION
TECHNIQUE DES SOUS-SYSTÈMES ET CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ:
1.           La documentation technique permet
l’évaluation du sous-système ou du constituant de sécurité du point de vue de
sa conformité aux exigences applicables du présent règlement et inclut une
analyse et une évaluation adéquates des risques. Elle précise les exigences
applicables et couvre, dans la mesure nécessaire à l’évaluation de la
conformité, la conception, la fabrication et le fonctionnement du sous-système
ou constituant de sécurité.
2.           La documentation technique comprend
au moins les éléments suivants:
a)      une description générale du sous-système
ou du constituant de sécurité,
b)      des dessins de la conception et de la
fabrication, ainsi que des schémas des composants, des sous-ensembles, des
circuits, etc., et les descriptions et explications nécessaires pour comprendre
ces dessins et schémas, ainsi que le fonctionnement du sous-système ou
constituant de sécurité;
c)      une liste des normes harmonisées et/ou
des autres spécifications techniques dont les références ont été publiées au Journal
officiel de l’Union européenne, appliquées entièrement ou en partie, et la
description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles
du présent règlement lorsque ces normes harmonisées n’ont pas été appliquées.
Dans le cas où des normes harmonisées ont été appliquées en partie, la
documentation technique précise les parties appliquées;
d)      les preuves à l’appui de l’adéquation de
la conception, y compris les résultats des calculs de conception réalisés, des
examens ou essais effectués par ou pour le fabricant, ainsi que les rapports y
afférents;
e)      une copie des instructions relatives au
sous-système ou constituant de sécurité;
f)       pour les sous-systèmes, une copie des
déclarations UE de conformité des constituants de sécurité intégrés dans le
sous-système.
ANNEXE X
DÉCLARATION
UE DE CONFORMITÉ DES SOUS-SYSTÈMES ET CONSTITUANTS DE SÉCURITÉ
1.           La déclaration UE de conformité
accompagne le sous-système ou le constituant de sécurité. Elle est rédigée dans
la ou les mêmes langues que le manuel visé à l’annexe II, point 7.1.1.
2.           La déclaration UE de conformité
comprend les éléments suivants:
a)      Modèle de sous-système/constituant de
sécurité (numéro de produit, de lot, de type ou de série);
b)      Nom et adresse du fabricant et, le cas
échéant, de son mandataire;
c)      La présente déclaration de conformité est
établie sous la seule responsabilité du fabricant.
d)      Objet de la déclaration (identification
du sous-système ou constituant de sécurité permettant sa traçabilité; une
illustration peut être jointe si nécessaire pour cette identification):
–              
description du sous-système ou constituant de
sécurité (type, etc.),
–              
procédure d’évaluation de la conformité appliquée,
–              
nom et adresse de l’organisme notifié qui a procédé
à l’évaluation de la conformité,
–              
référence à l’attestation d’examen UE de type, avec
la date de sa délivrance et, le cas échéant, la durée et les conditions de sa
validité,
–              
toutes les dispositions pertinentes auxquelles doit
répondre le constituant et, en particulier, ses conditions d’utilisation;
e)      L’objet de la déclaration décrit
ci-dessus est conforme à la législation d’harmonisation de l’Union applicable:
……………. (références des autres actes de l’Union appliqués);
f)       Références des normes harmonisées
pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la
conformité est déclarée:
g)      Le ou les organismes notifiés: … (nom,
numéro) ont effectué … (description de l’intervention) et ont établi la ou les
attestations: …
h)      Identification du signataire ayant reçu
pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire;
i)       Informations complémentaires:
Signé par et au nom de: …………………….
(date et lieu d’établissement):
(nom, fonction) (signature):
ANNEXE XI
 TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
 Directive 2000/9/CE || Présent règlement 
 ___ || Article 1er 
 Article 1er, paragraphe 1 || Article 2, paragraphe 1 
 Article 1er, paragraphe 2 || Article 3, paragraphe 1 
 Article 1er, paragraphe 3 || Article 3, points 7 à 9 
 Article 1er, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas || ___ 
 Article 1er, paragraphe 4, troisième alinéa || Article 8, paragraphe 3 
 Article 1er, paragraphe 5 || Article 3, points 1 et 3 à 6 
 Article 2 || ___ 
 Article 3 || Article 6 
 ___ || Article 3, points 10 à 27 
 Article 4 || Article 8 
 Article 5, paragraphe 1 || Article 4, paragraphes 1 et 2 
 Article 5, paragraphe 2 || Article 3 
 Article 6 || Article 7 
 Article 7 || Article ___ 
 Article 8 || Article 4, paragraphes 1 et 2 
 Article 9 || Article 4, paragraphes 1 et 2 
 Article 10 || ___ 
 Article 11, paragraphe 1 || Article 9, paragraphe 1 
 Article 11, paragraphe 2 || Article 4, paragraphe 2 
 Article 11, paragraphe 3 || ___ 
 Article 11, paragraphe 4 || ___ 
 Article 11, paragraphe 5 || ___ 
 Article 11, paragraphe 6 || ___ 
 Article 11, paragraphe 7 || ___ 
 ___ || Article 11 
 ___ || Article 12 
 ___ || Article 13 
 ___ || Article 14 
 ___ || Article 15 
 ___ || Article 16 
 Article 12 || Article 9, paragraphe 4 
 Article 13 || Article 10, paragraphe 1 
 Article 14 || Article ___ 
 Article 15 || Article 10, paragraphe 2 
 Article 16 || ___ 
 ___ || Article 17 
 ___ || Article 18 
 ___ || Article 19 
 ___ || Article 20 
 ___ || Article 21 
 ___ || Article 22 
 ___ || Article 23 
 ___ || Article 24 
 ___ || Article 25 
 ___ || Article 26 
 ___ || Article 27 
 ___ || Article 28 
 ___ || Article 29 
 ___ || Article 30 
 ___ || Article 31 
 ___ || Article 32 
 ___ || Article 33 
 ___ || Article 34 
 ___ || Article 35 
 ___ || Article 36 
 ___ || Article 37 
 ___ || Article 38 
 Article 17 || Article 39 
 Article 18 || ___ 
 Article 19 || ___ 
 Article 20 || ___ 
 Article 21 || ___ 
 Article 22 || ___ 
 Article 23 || ___ 
 ___ || Article 40 
 ___ || Article 41 
 ___ || Article 42 
 ___ || Article 43 
 Annexe I || Annexe I 
 Annexe II || Annexe II 
 Annexe III || Annexe III 
 Annexe IV || Annexe IX 
 Annexe V || Annexes IV à VIII 
 Annexe VI || Annexe IX 
 Annexe VII || Annexes IV à VIII 
 Annexe VIII || __ 
 Annexe IX || __ 
 __ || Annexe X