CELEX: 32016D0414
Language: fr
Date: 2016-03-10 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/414 du Conseil du 10 mars 2016 autorisant la République d'Autriche à signer et à ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne

22.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 75/1
            
         DÉCISION (UE) 2016/414 DU CONSEIL
   du 10 mars 2016
   autorisant la République d'Autriche à signer et à ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'approbation du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (ci-après dénommée la «convention») simplifie les modalités de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les États contractants. Elle facilite ainsi la coopération judiciaire en cas de contentieux civil et commercial transnational.
            
         
               (2)
            
            
               De nombreux pays, dont les États membres sauf la République d'Autriche et Malte, sont parties à la convention. La République d'Autriche et Malte ont exprimé leur intérêt à devenir parties à la convention. Il est dans l'intérêt de l'Union que tous ses États membres soient parties à la convention. En outre, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union en matière de justice civile, l'Union préconise l'adhésion à la convention par les États tiers et leur ratification de celle-ci.
            
         
               (3)
            
            
               L'Union dispose d'une compétence externe en ce qui concerne la convention dans la mesure où ses dispositions affectent les règles instaurées par certaines dispositions de la législation de l'Union ou dans la mesure où l'adhésion à la convention par d'autres États membres altère la portée de certaines dispositions de la législation de l'Union, telles que l'article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (2).
            
         
               (4)
            
            
               La convention ne permet pas la participation d'organisations d'intégration économique régionale telles que l'Union. Par conséquent, l'Union n'a pas la possibilité d'adhérer elle-même à la convention.
            
         
               (5)
            
            
               Dès lors, il convient, dans l'intérêt de l'Union, que le Conseil autorise la République d'Autriche à signer et à ratifier la convention, et Malte à y adhérer. Les États membres demeurent compétents dans les domaines de la convention qui n'affectent pas les règles de l'Union ou n'altèrent pas leur portée, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
            
         
               (6)
            
            
               Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil (3) et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le Conseil autorise la République d'Autriche à signer et à ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union.
   Le texte de la convention est joint à la présente décision.
   Article 2
   1.   La République d'Autriche prend les mesures nécessaires pour déposer son instrument de ratification de la convention auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas dans un délai raisonnable et au plus tard le 31 décembre 2017.
   2.   La République d'Autriche informe le Conseil et la Commission de la date de dépôt de son instrument de ratification.
   Article 3
   1.   Après la prise d'effet de la présente décision, Malte notifie au ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas la date à laquelle la convention deviendra applicable à Malte.
   2.   Malte informe également le Conseil et la Commission de la date visée au paragraphe 1.
   Article 4
   La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 5
   Malte et la République d'Autriche sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K.H.D.M. DIJKHOFF
      
   
   
      (1)  Non encore parue au Journal officiel.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324 du 10.12.2007, p. 79).