CELEX: 52000PC0614
Language: fr
Date: 2000-10-03
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer un taux réduit de droits d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

Avis juridique important

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52000PC0614

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer un taux réduit de droits d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE  /* COM/2000/0614 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer un taux réduit de droits d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.[1]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Les autorités italiennes ont fait part à la Commission de leur souhait d'exonérer de droits d'accise le contenu d'eau des émulsions stabilisées eau/diesel utilisées comme carburant dans des véhicules à moteur et comme fuel domestique, ainsi que des émulsions eau/fuel lourd utilisées comme fuel domestique et pour les besoins de l'industrie.L'article 2, paragraphes 2 et 3 de la directive 92/81/CEE assujettit le contenu d'eau des émulsions eau/huile minérale à des droits d'accise lorsque ces émulsions sont utilisées comme fuel domestique ou comme carburants dans des véhicules à moteur. Dans la mesure où leur contenu d'eau ne contribue pas à libérer de l'énergie, mais simplement à faciliter la combustion du carburant, réduisant ainsi les émissions polluantes, les autorités italiennes souhaitent exonérer de droits d'accise ce contenu d'eau.En conséquence, l'Italie demande l'autorisation d'exonérer de droits d'accise le contenu d'eau des émulsions eau/diesel et eau/fuel lourd à partir du 1er octobre 2000. La raison de politique spécifique qui motive cette demande réside dans la volonté de proposer ces produits à un prix juste et équitable et d'encourager l'utilisation d'un carburant plus respectueux de l'environnement. Les taux d'accise différenciés qui en résulteront pour ces carburants respecteront les niveaux minimaux fixés par la directive 92/82/CEE [2].[2]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Conformément à la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de cette demande.La directive 92/81/CEE prévoit que la Commission examine de telles exonérations ou réductions périodiquement. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues, parce qu'elles faussent la concurrence, perturbent le fonctionnement du marché intérieur ou sont incompatibles avec la politique communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, elle doit présenter des propositions appropriées au Conseil.En tout état de cause, cette dérogation doit être examinée, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2005, date à laquelle expire l'autorisation accordée en vertu de la présente décision. Le Conseil réexaminera la situation sur la base de la proposition de la Commission afin de déterminer si l'autorisation accordée en vertu de l'article premier de la présente décision doit être retirée, modifiée ou prorogée.Proposition deDÉCISION DU CONSEILautorisant l'Italie à appliquer un taux réduit de droits d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive no 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [3], et notamment son article 8, paragraphe 4,[3]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.(2) Les autorités italiennes ont fait part à la Commission de leur souhait d'exonérer de droits d'accise le contenu d'eau des émulsions stabilisées eau/diesel utilisées comme carburants dans des véhicules à moteur et comme fuel domestique, ainsi que des émulsions eau/fuel lourd utilisées comme fuel domestique et pour les besoins de l'industrie.(3) L'article 2, paragraphes 2 et 3 de la directive 92/81/CEE assujettit le contenu d'eau des émulsions eau/huile minérale à des droits d'accise lorsque ces émulsions sont utilisées comme fuel domestique ou comme carburants dans des véhicules à moteur. Dans la mesure où leur contenu d'eau ne contribue pas à libérer de l'énergie, mais simplement à faciliter la combustion du carburant, réduisant ainsi les émissions polluantes, les autorités italiennes souhaitent exonérer de droits d'accise ce contenu d'eau.(4) Les autres États membres ont été informés de ce qui précède.(5) La Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'une exonération de droits d'accise à l'eau contenue dans les émulsions eau/diesel et eau/fuel lourd n'entraînera pas de distorsions de la concurrence ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur.(6) La présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du Traité, ni ne dispense les États membres, conformément à l'article 88 du Traité, de l'obligation de notifier à la Commission les aides d'État susceptibles d'être instituées.(7) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur ou si elles ne sont pas incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement.(8) Pour proposer ces produits à un prix juste et équitable et encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement, l'Italie demande l'autorisation d'exonérer de droits d'accise le contenu d'eau des émulsions eau/diesel et eau/fuel lourd à partir du 1er octobre 2000.(9) Les taux différenciés de droits d'accise qui seront ainsi appliqués à ces carburants doivent respecter les niveaux minimaux fixés par la directive 92/82/CEE [4].[4]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).(10) Le Conseil doit réexaminer la présente décision, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2005, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierConformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, l'Italie est autorisée à appliquer des taux différenciés de droits d'accise aux émulsions eau/diesel et eau/fuel lourd du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2005, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [5], et notamment les taux minimaux visés à ses articles 5 et 6.[5]  JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Article 2L'Italie est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe Président