CELEX: 62002TN0236
Language: fr
Date: 2002-08-08 00:00:00
Title: Affaire T-236/02: Recours introduit, le 8 août 2002, contre la Commission des Communautés européennes, par Luigi Marcuccio

C 233/34               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      28.9.2002
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                         —    L’enregistrement      de    la
—     annuler la décision que la première chambre de recours a                                                demande de marque com-
      rendue le 27 mai 2002 dans l’affaire R 830/2001-1;                                                      munautaire de Scala Inc
                                                                                                              enfreint l’article 8, paragra-
                                                                                                              phe 1, du règlement no 40/
—     renvoyer l’affaire à la première chambre de recours;                                                    94 du Conseil en ce que
                                                                                                              l’opposant est titulaire de
—     compenser les dépens.                                                                                   deux marques identiques
                                                                                                              antérieures enregistrées pour
                                                                                                              des produits identiques ou
                                                                                                              similaires.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la mar-            Scala Inc., USA
que communautaire:
La marque communau-             marque verbale «SCALA» pour des
taire concernée:                «logiciels» relevant de la classe 9.
                                                                          Recours introduit, le 8 août 2002, contre la Commission
Titulaire du droit sur la       La partie requérante                        des Communautés européennes, par Luigi Marcuccio
marque ou sur le signe
invoqué par voie d’op-
position dans la procé-                                                                          (Affaire T-236/02)
dure d’opposition:
                                                                                                  (2002/C 233/60)
Marque ou signe invo-           Enregistrement                 danois
qué par voie d’opposi-          no VR 1300 1989 SCALA (mar-
tion dans la procédure          que verbale) du 17 mars 1989 et                              (Langue de procédure: l’italien)
d’opposition:                   enregistrement             allemand
                                no 2059843 SCALA (marque ver-
                                bale) du 15 mars 1994. Ces deux
                                marques sont enregistrées pour
                                un ensemble de produits relevant          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                des classes 9 et 16. L’opposition         nes a été saisi le 8 août 2002 d’un recours dirigé contre la
                                de la partie requérante était fondée      Commission des Communautés européennes, et formé par
                                sur certains des produits pour            Luigi Marcuccio, représenté par M e Luciano Garofalo.
                                lesquels la marque antérieure avait
                                été enregistrée et en particulier
                                «des programmes d’ordinateur              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                stockés sur des supports d’enregis-
                                trement» et «des programmes de            —    annuler la décision de modification de «l’affection de
                                gestion de données stockés sur                 l’emploi A7/A6 et de son titulaire M. Luigi Marcuccio
                                des supports d’enregistrement»                 (no de personnel 048092), fonctionnaire de grade A7» de
                                relevant de la classe 9 et était               la délégation à Luanda (Angola) à la direction générale
                                dirigée contre tous les produits               Développement de la Commission à Bruxelles; cette
                                précisés dans la demande de Scala              décision a été adoptée par le directeur général au dévelop-
                                Inc.                                           pement, M. Koos Richelle, le 18 mars 2002;
Décision de la division         Rejet de l’opposition                     —    condamner la partie défenderesse:
opposition:
                                                                               —     à la réparation du dommage moral, existentiel,
Décision de la chambre          Rejet de l’opposition
                                                                                     biologique, physique et psychique à hauteur de
de recours:
                                                                                     100 000 euros ou d’une somme supérieure ou
                                                                                     inférieure à déterminer ex aequo et bono;
Moyens:                         —     Les pièces produites par le
                                      demandeur devant la divi-
                                      sion d’opposition répon-                 —     au paiement de toutes les indemnités liées aux
                                      daient à la règle 16, point 2,                 fonctions de M. Marcuccio en Angola depuis la date
                                      du règlement (CE) no 2868/                     d’entrée en vigueur de la mutation (le 1er avril 2002),
                                      95 portant modalités d’ap-                     augmentées d’intérêts à hauteur de 10 % par an avec
                                      plication du règlement (CE)                    capitalisation annuelle;
                                      no 40/94 sur la marque com-
                                      munautaire                               —     aux dépens et honoraires liés à la procédure.
 ---pagebreak--- 28.9.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 233/35
Moyens et principaux arguments                                          Moyens et principaux arguments
Le requérant en l’espèce attaque la décision de le muter de la          La requérante, un fabricant de verre spécial, avait réclamé par
délégation de la Commission à Luanda à la direction générale            demande du 15 avril 2002 l’accès aux documents relatifs à
Développement à Bruxelles. Cette décision serait en rapport             différentes procédures d’aide conformément à l’article 6,
avec un état de santé défaillant résultant d’une situation de           paragraphe 1 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement
conflit personnel qu’il a vécue à la délégation précitée à Luanda.      européen et du Conseil (1). Deux des procédures d’aide la
                                                                        concernaient elle-même en tant que supposée bénéficiaire; les
                                                                        autres concernaient l’un de ses concurrents sur les marchés du
Le requérant fait valoir au soutien de ses demandes:                    verre spécial, la société Schott Glas. Par son recours, la
                                                                        requérante attaque la décision de rejet de la Commission du
—    la violation de l’obligation de motivation, étant donné            28 mai 2002 dans la mesure où elle refuse l’accès aux
     qu’on ne saurait se satisfaire à cet égard d’une simple            documents des procédures d’aide la concernant ainsi qu’aux
     référence à l’intérêt du service;                                  documents des procédures concernant Schott Glas et déjà
                                                                        closes.
—    la violation du principe de bonne administration ainsi
     que du devoir de sollicitude;
                                                                        La requérante fait valoir que la décision de rejet viole manifeste-
—    la violation du droit de l’intéressé d’être entendu, en ce         ment l’article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1049/
     que la décision attaquée aurait été adoptée sans aucune            2001. La requérante aurait eu un droit d’accès qui n’aurait pas
     information préalable de l’agent concerné;                         été limité en vertu de l’article 4 du règlement. La Commission
                                                                        n’aurait en particulier pas démontré d’atteinte concrète aux
—    que la décision attaquée fait apparaître divers indices de         intérêts visés à l’article 4, paragraphe 2.
     détournement de pouvoir, car il appert manifestement du
     contexte global du litige que la finalité poursuivie n’est pas     La requérante fait de plus valoir que la Commission se serait à
     simplement organisationnelle, mais consiste à éloigner             tort appuyée sur l’exception de la protection de l’objet des
     M. Marcuccio de l’Angola et des fonctions qu’il y exerce.          activités d’inspection et d’enquête. Se référant à l’article 4,
                                                                        paragraphe 7, du règlement la requérante prétend avoir au
                                                                        moins un droit d’accès aux documents des procédures d’exa-
                                                                        men déjà closes. Il aurait en outre dû être possible pour la
                                                                        Commission de fournir à la requérante l’accès à un dossier
                                                                        expurgé des secrets d’affaires et donc d’accorder un accès
                                                                        partiel conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement.
Recours introduit le 8 août 2002 par la Technische
Glaswerke Ilmenau GmbH contre la Commission des
                 Communautés européennes                                La Commission aurait enfin violé son obligation de motivation
                                                                        en vertu de l’article 253 CE en ne fournissant que des
                                                                        motivations générales.
                       (Affaire T-237/02)
                        (2002/C 233/61)                                 (1 ) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du
                                                                             Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents
                                                                             du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO
                 (Langue de procédure: l’allemand)                           L 145, p. 43).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 8 août 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la
Technische Glaswerke Ilmenau Gmbh, Ilmenau (Allemagne),                 Recours introduit le 9 août 2002 par M. José Barbosa
représentée par Mes G. Schohe et Ch. Arhold et ayant élu                          Gonçalves contre Commission européenne
domicile à Luxembourg.
                                                                                                 (Affaire T-238/02)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                   (2002/C 233/62)
—    annuler la décision de la Commission du 28 mai 2002
     relative à la demande de la requérante visant à obtenir                              (Langue de procédure: le portugais)
     accès aux documents — D(2002) 330168 — à l’exception
     de la partie dans laquelle l’accès aux documents directe-
     ment liés à la procédure d’aide en cours concernant
     Schott est rejeté;                                                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 9 août 2002 d’un recours dirigé contre la
—    condamner la défenderesse aux dépens.                              Commission des Communautés européennes et formé par