CELEX: 31994R2707
Language: fr
Date: 1994-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2707/94 de la Commission, du 7 novembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

8 . 11 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 287/27
                                  REGLEMENT (CE) N° 2707/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 novembre 1994
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                          farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           novembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                      tantes ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article             conformément à l'annexe du présent règlement,
 12 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                        Article premier
 3528/93 (4),
                                                                      Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements               l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement         paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
 (CE) n° 1938/94 de la Commission ^ et tous les règle­                n0 1766/92 sont fixées en annexe .
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                          Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de        Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
 marché, constaté au cours de la période de référence du 4            1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO   n" L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- N0 L 287/28                     Journal officiel des Communautés européennes                                       8 . 11 . 94
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 novembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                      prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                               A. Cereales et farines
                                                                                                     (en écus / t)
                                         Courant              1 er terme          2e terme       3e terme
                     Code NC
                                             11                    12                 1              2
                    0709 90 60               0                     0                  0              0
                    0712 90 1 9              0                     0                  0              0
                    1001 10 00               0                     0                  0              0
                    1001 90 91               0                     0                 8,44           5,97
                    1001 90 99               0                     0                 8,44           5,97
                    1002 00 00               0                     0                  0              0
                    1003 00 10               0                     0                  0              0
                    1003 00 90               0                     0                  0              0
                    1004 00 00               0                     0                  0              0
                    1005 10 90               0                     0                  0              0
                    1005 90 00               0                      0                 0              0
                    1007 00 90               0                      0                 0              0
                    1008 10 00               0                      0                 0              0
                    1008 20 00               0                      0                 0              0
                    1008 30 00               0                      0                 0              0
                    1008 90 90               0                      0                 0              0
                    1101 00 00               0                      0               12,47          8,38
                    1102 10 00               0                      0                 0              0
                    1103 11 10               0                      0                 0              0
                    1103 11 90               0                      0                 0              0
                                                      B. Malt
                                                                                                     (en écus / 1)
                                        Courant       1 er terme         2e terme       3e terme   4e terme
                     Code NC
                                          11               12                1              2           3
                    1107 10 11             0                0              15,02          10,63      10,63
                    1107 10 19             0                0              11,23          7,94        7,94
                    1107 10 91             0                0                0              0           0
                    1107 10 99             0                0                0              0           0
                    1107 20 00             0                0                0              0           0