CELEX: 51966PC0164
Language: fr
Date: 1966-05-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 55/65/CEE en ce qui concerne les quantités de fromage du type Cheddar pouvant être écoulées sur le marché des Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 164
Vol. 1966/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                                     COM(66)164 final
                                                     Bruxelles , le 3 mai 1966
                               Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                 modifiant le règlement n° 55/65/CEE en ce qui
                   concerne les quantités de fromage du type
                      Cheddar pouvant être écoulées sur le
                            marché des Etats membres
                    (présentée par la Commission au Conseil )
COM(66 ) 164 final
 ---pagebreak---                               Expose des motifs
1 . Le règlement no 55/65/CEE prévoit des mesures provisoires pour
    normaliser , dans les échanges intracommunautaires , les conditions
    de concurrence des fromages de types Emmental , Gruyère , Sbrinz
    et Cheddar fabriqués dans les Etats membres , compte tenu de la
    situation du marché de ces produits résultant des concessions
    tarifaires du GATT .
2 . Par le règlement no 34/66/CEE , le Conseil a prorogé au 31 décembre
    1966 la validité du règlement no 55/65/CEE se réservant de modi­
    fier les quantités prévues lorsque la situation l' exigerait .
3 . Les informations recueillies depuis lors, relatives à la situa­
    tion des marchés des fromages concernés , notamment l' évolution
    constatée les dernières semaines pour le Cheddar , laissent
    apparaître la nécessité de prévoir, en ce qui concerne ce der­
    nier produit, des quantités supplémentaires pour la nouvelle cam­
    pagne . Celles-ci ont été déterminées à 4*500 tonnes pour les
    Pays-Bas et 1.620 tonnes pour la France .
4 » Compte tenu de ces considérations , le présent règlement a pour
    objet de porter à 13.360 tonnes pour les Pays-Bas et à 5*000 tonnes
    pour la France les quantités figurant au règlement no 55/65/CEE .
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                modifiant le règlement n° 55/65/CES en ce qui
                  • concerne les quantités de fromage du type
                       Cheddar pouvant être écoulées sur le-
                             marché des Etats membres
                     (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,               v
                        V'                         *
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil du 4 février 1964 , portant établis­
sement graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers ( l ) et notamment son article 23 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 2 du règlement n° 55/65/CEE du Conseil du 12 avril
1965 , relatif à l' écoulement sur les marchés des Etats membres de fromages
des types Snmental , Gruyère et Sbrinz ou du type Cheddar ayant fait l' objet
de mesures nationales d' intervention ( 2 ) modifié par le règlement n°
85/65/CEE (3 ), a limité la quantité de frowage Cheddar pouvant être exportée
par les Pays-Bas à 8.860 tonnes et par la France à 3.380 tonnes ;
considérant que par son règlement n°< 34/66/CEE (4 ), le Conseil a prorogé
jusqu' au 31 décembre 1966 la durée de validité du règlement n° 55/65/CEE,
sans que soient modifiées les quantités visées ; que les données recueillies
depuis lors sur la situation des fromages concernés et notamment l' évolution
constatée pondant les dernières semaines laissent apparaître que les quanti­
tés prévues par le règlément n® 55/65/CEE pour les fromages du type Cheddar
seront insuffisantes pouF correspondre aux besoins des Etats membres et leur
^___                                                                   •••/.«•
( 1 ) Journal Officiel des Communautés européennes n° 34 du 21*2 ,1964 , p. 549/64
(2)      "       "         "       "          ••     n° 65 du 15.4.1965 , P. 981/65
(3 )     "       "         »       "          "      n°114 du 28.6.1965 , p. 1909/65
(4)      "       "         "       "          "      n° 61 du 29.3.1966 , p. 881/66
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permettre d' atteindre le double objectif visé par ce règlement , à savoir
le maintien des courants traditionnels des échanges intracommunautaires ,
tout en évitant une perturbation du marché des Etats membres importateurs ;
qu' il convient dès lors de prévoir des quantités supplémentaires qui peu­
vent être évaluées à 4.500 tonnes pour les Pays-Bas et à 1.620 tonnes pour
la France ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article 1er
Les chiffres figurant pour le Cheddar au tableau de l' article 2 du règlement
n° 55/65/CEE , modifié - en dernier lieu par le règlement n° 34/66/CEE , sont
remplacés :
- pour la France , par le chiffre " 5.000",
- pour les Pays-Bas , par le chiffre " 13.360".
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publica­
tion au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                         Fait a Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président