CELEX: 31968R0355
Language: fr
Date: 1968-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 355/68 du Conseil, du 27 mars 1968, portant mesures transitoires pour la période comprise entre le 1er avril 1968 et la date de la mise en application du régime des prix uniques dans le secteur du lait et des produits laitiers

29 . 3 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 77/ 1
                                                              I
                          ( Actes dont la publicalion est une condition de leur applicabililé)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 355/68 DU CONSEIL
                                                      du 27 mars 1968
              portant mesures transitoires pour la période comprise entre le 1er avril 1968 et la date
              de la mise en application du régime des prix uniques dans le secteur du lait et des
                                                       produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           considérant que l'incidence de cette suppression des
                                                                  aides, par 100 kilogrammes de produit, est celle qui
vu le traité instituant la Communauté économique                  figure au tableau suivant :
européenne,
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­
                                                                                   Produits                    Fl.
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­
ganisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers ( 1 ), et notamment son ar­
ticle 19 paragraphe 4, son article 20 paragraphe 3 , son           Groupe   n°   1
article 21 paragraphe 4, son article 22 paragraphe 2               Groupe   n°   2                            13,16
et son article 23 ,                                                Groupe   n°   3                             6,52
                                                                   Groupe   n°   4
vu le règlement n° 160/66/ CEE du Conseil, du 27                   Groupe   n°   5
octobre 1966, portant instauration d'un régime                     Groupe   n°   6                            16,19
d'échanges pour certaines marchandises résultant de                Groupe   n°   7
la transformation de produits agricoles (2), et no­                Groupe   n°   8                            19,28
tamment son article 17 deuxième tiret,                             Groupe   n°   9                            15,64
                                                                   Groupe   n°  10                            14,12
vu la proposition de la Commission,                                Groupe   n°  11                            12,67
considérant que la mise en application du régime                   Groupe   n°  12
des prix uniques dans le secteur du lait et des pro­               Groupe   n°  13
duits laitiers avait été envisagée pour le 1 er avril              Groupe   n°  14                            26,66
                                                                   Cheddar                                    16,59
1968 ; que les dispositions nécessaires à la mise en
place de ce nouveau régime n'ont pu être prises                    Tilsit                                     15,64
dans les délais prévus ; qu'il y a lieu, par conséquent,
de prolonger la campagne laitière 1967/ 1968 et de
proroger les dispositions actuellement applicables et
venant à échéance le 31 mars 1968, jusqu'à la date                considérant que, conformément à l' article 19 para­
de mise en application dudit régime ;                             graphe 4 troisième alinéa du règlement n° 13/64/
                                                                   CEE, cette suppression des aides est compensée par
considérant qu'aux termes de l'article 19 paragra­                une augmentation correspondante des prix de seuil ;
phe 4 premier alinéa du règlement n° 13 /64/CEE,
les aides ne tombant pas sous le coup des disposi­                considérant, toutefois, que pour les produits pilotes
tions du deuxième alinéa de ce paragraphe doivent                  des groupes n° 7 et n° 11 définis à l'annexe I du
être réduites ;                                                   règlement n° 111 /64/CEE du Conseil, du 30 juillet
considérant que les Pays-Bas accordent une aide au                 1964, portant constitution de groupes de produits
                                                                  dans le secteur du lait et des produits laitiers (3),
lait à usage industriel, s'élevant à 1,77 Fi. par 100
                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement n° 1028/67/
kilogrammes ; que cet État membre a décidé la sup­
pression de cette aide avec effet à partir du 1 er avril          CEE ( 4 ), ainsi que pour le Cheddar, il convient de
1968 ;
                                                                  maintenir le prix de seuil déjà uniforme pour tous
(') 10 n° 34 du 27.2.1964, p. 549/64.                              (3) 10 n° 130 du 12. 8 . 1964, p. 2174/64.
(-) JO n" 195 du 28 . 10 . 1966, p. 3361 /66 .                     (4 ) JO n° 314 du 23.12.1967, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 77/2                           Journal officiel des Communautés europeennes                             29 . 3 . 68
les États membres ; que, pour la fixation du prix de          tion du régime de prix uniques, aurait pour consé­
seuil du produit pilote du groupe n° 8 , il doit être         quence de créer des conditions de concurrence inéga­
tenu compte des engagements pris par la Commu­                les à l'intérieur de la Communauté ; qu'il est, dès
nauté dans le cadre du G.A.T.T. et que, pour cette            lors, indiqué de prévoir que les contrats en question
raison, il n'est pas possible de modifier ce prix de          comportent une clause permettant d'éviter ce danger ;
seuil ;
                                                              considérant que les dispositions des articles 5 et 12
considérant que l' article 8 du règlement n° 68/67/           du règlement n° 160/66/CEE relatives à la détermi­
CEE du Conseil, du 22 mars 1967, concernant les               nation des éléments mobiles applicables à l'impor­
mesures à appliquer en matière de prix dans le                tation des marchandises relevant dudit règlement,
secteur du lait et des produits laitiers pour la cam­         prévoient que ces éléments sont établis trimestrielle­
pagne laitière 1967/ 1968 , et modifiant le règlement         ment en fonction des prix de seuil et des prix
n° 215/66/CEE relatif au régime applicable aux ali­           franco frontière des produits laitiers concernés en­
                                                              trant dans la fabrication de certaines de ces mar­
ments composés à base de produits laitiers et au
lait en poudre destinés à l'alimentation du bétail ( 1),      chandises ;
modifié en dernier lieu par le règlement n° 1028/             considérant que la prolongation de la campagne
67/CEE, prévoit, en vue de la fixation des prix               laitière et que les conséquences qu'elle entraîne pour
d'intervention du beurre, des limites déterminées en          les prix de seuil et les prix franco frontière indiqués
fonction du montant du prix de seuil ;                        ci-dessus rendent nécessaire une dérogation à la
                                                              périodicité trimestrielle de la fixation des éléments
considérant que, par suite de la modification du              mobiles relatifs aux marchandises contenant du lait
prix de seuil, le prix d'intervention actuellement en         ou des produits laitiers,
vigueur aux Pays-Bas ne se situerait plus à l'intérieur
de ces limites ; qu'il est indiqué, afin que celles-ci
puissent être respectées, d'autoriser les Pays-Bas à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixer un nouveau prix d'intervention pour le reste
de la campagne laitière en tenant compte des dispo­
                                                                                   Article premier
sitions de l'article 8 du règlement n° 68/67/CEE ;
                                                              Par dérogation à l'article 1er paragraphe 3 du règle­
considérant qu'il est possible que les contrats de            ment n° 13 /64/CEE la campagne laitière 1967/ 1968
 stockage visés à l'article 3 paragraphe 4 du règle­          se termine le 31 mai 1968 .
ment n° 62/64/CEE du Conseil, du 3 juin 1964,
portant définition des principes concernant les inter­                                 Article 2
ventions sur le marché du beurre (2 ) soient conclus
 après le 31 mars 1968 ; que ces contrats pourraient          La mention « jusqu'au 31 mars 1968 » figurant à
 couvrir une période dépassant la date à laquelle in­         l'article 1er du règlement n° 918/67/CEE du Conseil,
 terviendra la mise en application du régime des               du 28 novembre 1967, relatif aux mesures particuliè­
prix uniques dans le secteur du lait et des produits          res concernant la vente à prix réduit de beurre de
 laitiers ; qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir        stock privé (3) est remplacée par la mention « jus­
 que les contrats en cause comportent une clause per­          qu'à la fin de la campagne laitière 1967/1968 ».
 mettant d'éviter que les engagements qui en résultent
puissent gêner l'application dudit régime ;                                            Article 3
                                                               Conformément à l'article 19 paragraphe 4 premier
 considérant toutefois qu'une telle clause, lorsqu'elle        alinéa du règlement n° 13/64/CEE, les Pays-Bas
 concerne également le montant des aides, risque               suppriment, avec effet à partir du 1er avril 1968,
 d'empêcher toute conclusion de contrats parce qu'el­          l'aide accordée pour le lait à usage industriel.
 le ne permet pas aux stockeurs de prendre des enga­
 gements à long terme ; qu'il est, dès lors, nécessaire                                Article 4
 de prévoir des règles assurant le maintien des aides
 à un niveau équitable ;                                       Sous réserve d'une révision des montants forfaitaires
                                                               visés à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret du
 considérant que, dans certains États membres, des             règlement n° 13 /64/CEE, les Pays-Bas fixent, avec
 aides sont accordées, dans le cadre de contrats de            effet à partir du 1er avril 1968, les prix de seuil appli­
 stockage, pour des produits autres que le beurre              cables pendant le reste de la campagne laitière
 frais indigène de première qualité et la crème indi­          1967/1968, au niveau des prix de seuil actuellement
 gène congelée ; que l'attribution de ces aides, dont          valables, ajustés par 100 kilogrammes de produit,
 l'effet continue à s'exercer après la mise en applica­        conformément aux indications figurant dans le ta­
                                                               bleau suivant :
  (x) JO n° 57 du 25. 3 . 1967, p. 852/67.
  (2) JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1412/64.                     (3) JO n° 291 du 30. 11 . 1967, p. 3 .
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 77/3
                                                            n° 192/64/CEE de la Commission, du 21 décembre
                Produits                        Fl.
                                                            1964, relatif aux modalités d'intervention sur le
                                                            marché du beurre (1), modifié en dernier lieu par
                                                            le règlement n° 28/67/CEE (2).
Groupe    n°  1
Groupe    n°  2                              + 13,16
                                             + 6,52
                                                            3 . Dans les États membres où ce régime de prix
Groupe    n°  3
                                                            uniques conduit à une modification du prix d'in­
Groupe    n°  4
                                                            tervention, le montant de l'aide visé au paragra­
Groupe    n°  5
Groupe    n°  6                              + 16,19
                                                            phe 1 deuxième alinéa est, pour les quantités de
Groupe    n°  7
                                                            beurre ayant fait l'objet des contrats visés au para­
Groupe    n°  8
                                                            graphe 1 et entrées en stock avant la mise en appli­
Groupe    n°  9                              + 15,64
                                                            cation de ce régime,
Groupe    n° 10                              + 14,12
                                                             a) majoré d'un montant égal à une diminution éven­
Groupe    n° 11                                                  tuelle du prix d'intervention, .
Groupe    n° 12
Groupe    n° 13                                             b) diminué d'un montant égal à une augmentation
Groupe    n° 14                              + 26,66             éventuelle du prix d'intervention.
Cheddar
Tilsit                                       + 15,64
                                                                                     Article 7
                                                             1.     Les contrats conclus entre le 31 mars 1968 et
                                                            la date de mise en application du régime des prix
                                                            uniques, comportant l'octroi d'une aide au stocka­
                         Article 5                          ge autre que celle visée à l'article 21 paragraphe 3
                                                             du règlement n° 13/64/CEE, doivent prévoir que :
Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1 du règle­
ment n° 13/64/CEE, les Pays-Bas sont autorisés à             a) les dispositions de ces contrats qui ne sont pas
fixer, avec effet à partir du 1er avril 1968 , un nouveau        conformes aux règles valables à partir de cette
prix d'intervention pour le beurre frais indigène de             mise en application sont mises en conformité avec
première qualité, pour le reste de la campagne                   lesdites règles ;
laitière 1967/1968, dans les limites fixées par les
dispositions de l'article 8 du règlement n° 68/67/          b) les entrées en stock de produits faisant l'objet
CEE.                                                             de ces contrats ne peuvent se faire qu'avant la­
                                                                 dite mise en application.
                         Article 6
                                                            2.      Dans la mesure où la mise en conformité des
                                                             contrats de stockage entraîne un désavantage finan­
1 . Les contrats de stockage prévus à l'article 3            cier pour les stockeurs concernés, les États mem­
paragraphe 4 du règlement n° 62/64/CEE et conclus            bres sont autorisés, selon la procédure prévue à l'ar­
après le 31 mars 1968 doivent prévoir que les dispo­        ticle 25 du règlement n° 13/64/CEE, à leur accorder
sitions de ces contrats qui ne sont pas conformes aux        une compensation financière.
règles valables à partir de la mise en application du
régime des prix uniques dans le secteur du lait              L'autorisation porte notamment sur le montant de
et des produits laitiers sont mises en conformité avec       la compensation.
lesdites règles.
Toutefois, le montant des aides figurant dans les                                    Article 8
contrats visés à l'alinéa précédent est maintenu pour
la durée du stockage du beurre entré en stock avant          Par dérogation aux dispositions de l'article 5 para­
la mise en application de ce régime de prix uniques.         graphe 1 et de l'article 12 paragraphe 1 du règle­
                                                            ment n° 160/66/CEE, les montants des éléments
                                                             mobiles valables après le 31 mars 1968 pour les
2. Les organismes d'intervention ont l'obligation            marchandises relevant dudit règlement et dans la
d'acheter le beurre ayant fait l'objet des contrats          fabrication desquelles sont entrés du lait ou des
visés au paragraphe 1 et qui leur est offert avant la       produits laitiers, sont revisés en cours de trimestre
date de la mise en application du régime des prix           par la Commission pour la période comprise entre
uniques, à un prix égal au prix d'intervention di­
minué d'un montant correspondant à la déprécia­              (!) JO n° 215 du 27. 12. 1964, p. 3652/64.
tion visée à l'article 7 paragraphe 3 du règlement           (2) JO n° 27 du 16. 2. 1967, p. 430/67.
 ---pagebreak--- N° L 77/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 3 . 68
la date de la mise en application du régime des prix                                     Article 9
uniques dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers, d'une part, et la fin du trimestre en cours,             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
d'autre part.                                                   1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 mars 1968 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 E. FAURE
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 356/68 DU CONSEIL
                                                     du 27 mars 1968
              prévoyant des mesures dérogatoires dans le secteur de la viande bovine pour la
                                    période allant du 1er avril 1968 au 31 mai 1968
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,
                                                                Les prix d'orientation valables à partir du 1 er avril
vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du 5 fé­               1968 sont fixés aux niveaux suivants :
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­
ganisation commune des marchés dans' le secteur de
la viande bovine (1), et notamment son article 10                                                     (en U.C. / 100 kg poids vif)
paragraphe 2 et son article 18 ,
                                                                                                 Gros bovins          Veaux
vu la proposition de la Commission,
considérant que la date envisagée pour la mise en               Belgique, Allemagne,
application du régime des prix uniques dans le sec­             France, Italie, Luxembourg         68,00              91,50
teur de la viande bovine était celle du 1 er avril
                                                                Pays-Bas                           65,19              91,50
1968 ; que les dispositions nécessaires à cette fin
n'ont pu être prises en temps utile ;
considérant qu'il est dès lors nécessaire de prévoir
des dispositions particulières permettant la reconduc­                                   Article 2
tion du régime des prix et des échanges applicable
jusqu'au 31 mars 1968 , en prévoyant notamment et               Si les cours enregistrés sur les marchés les plus re­
à titre dérogatoire, un régime des prix d'orientation           présentatifs des pays tiers ne sont pas déterminants
et du prix à l'importation spécial susceptible d'as­            pour les prix d'offre franco frontière et si le prix
surer une transition efficace au régime des prix                d'offre fait par des pays tiers autres que ceux dont
uniques ;                                                       les marchés ont été retenus pour la détermination du
                                                                prix à l'importation pour un des produits visés à
considérant qu'en l'absence d'une constatation com­             l'annexe I ou à l'annexe II section a) ou section b)
munautaire de prix de marché pour les gros bovins,              points 1 à 8 du règlement n° 14/64/CEE, converti
il y a lieu de considérer que pour les Pays-Bas le prix         en prix d'offre du produit correspondant visé à l'an­
d'orientation de 65,19 unités de compte équivaut au             nexe I dudit règlement, est inférieur au prix à l'im­
prix d'orientation communautaire de 68,00 unités de             portation, ce dernier est remplacé, par dérogation
compte.                                                         aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 premier
                                                                alinéa du règlement n° 14/ 64/CEE, par un prix à
(') JO n° 34 du 27. 2 . 3964, p. 562/64 .                       l'importation spécial pour les produits visés à l' an­