CELEX: 62020TJ0433
Language: fr
Date: 2021-12-01
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er décembre 2021.#KY contre Cour de justice de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause.#Affaire T-433/20.