CELEX: C2005/132/09
Language: fr
Date: 2005-05-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2005 dans les affaires jointes C-128/03 et C-129/03 (demande de décision préjudicielle Consiglio di Stato): AEM SpA (C-128/03), AEM Torino SpA (C-129/03) contre Autorità per l'energia elettrica e per il gas e.a. (Marché intérieur de l'électricité — Majoration de la redevance pour l'accès au réseau national de transport d'électricité et pour son utilisation — Aides d'État — Directive 96/92/CE — Accès au réseau — Principe de non-discrimination)

28.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 132/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 14 avril 2005
   dans les affaires jointes C-128/03 et C-129/03 (demande de décision préjudicielle Consiglio di Stato): AEM SpA (C-128/03), AEM Torino SpA (C-129/03) contre Autorità per l'energia elettrica e per il gas e.a. (1)
   
   (Marché intérieur de l'électricité - Majoration de la redevance pour l'accès au réseau national de transport d'électricité et pour son utilisation - Aides d'État - Directive 96/92/CE - Accès au réseau - Principe de non-discrimination)
   (2005/C 132/09)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans les affaires jointes C-128/03 et C-129/03, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par le Consiglio di Stato (Italie), par décisions du 14 janvier 2003, parvenues à la Cour le 24 mars 2003, dans les procédures AEM SpA (C-128/03), AEM Torino SpA (C-129/03) contre Autorità per l'energia elettrica e per il gas e.a., en présence de: ENEL Produzione SpA, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, S. von Bahr (rapporteur), J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Une mesure telle que celle en cause au principal, qui impose à titre transitoire une majoration de la redevance pour l'accès au réseau national de transport d'électricité et pour son utilisation aux seules entreprises productrices-distributrices d'électricité provenant d'installations hydrauliques et géothermiques afin de compenser l'avantage généré pour celles-ci, pendant la période de transition, par la libéralisation du marché de l'électricité à la suite de la transposition de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, constitue une différenciation entre entreprises en matière de charges résultant de la nature et de l'économie du système de charges en cause. Partant, cette différenciation ne constitue pas en soi une aide d'État au sens de l'article 87 CE.
               Toutefois, l'examen d'une aide ne saurait être séparé des effets de son mode de financement. Si, dans une situation telle que celle au principal, il existe un lien d'affectation contraignant entre la majoration de la redevance pour l'accès au réseau national de transport d'électricité et pour son utilisation et un régime d'aide national, en ce sens que le produit de la majoration est nécessairement affecté au financement de cette aide, ladite majoration fait partie intégrante de ce régime et doit donc être examinée ensemble avec ce dernier.
            
         
               2.
            
            
               La règle de l'accès sans discrimination au réseau national de transport d'électricité entérinée par la directive 96/92 ne s'oppose pas à ce qu'un État membre adopte une mesure à titre transitoire, telle que celle en cause au principal, qui n'impose qu'à certaines entreprises productrices-distributrices d'électricité une majoration de la redevance due pour l'accès audit réseau et pour son utilisation afin de compenser l'avantage généré pour ces entreprises, pendant la période de transition, par la modification du contexte juridique à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité résultant de la transposition de ladite directive. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de s'assurer que la majoration de la redevance ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour compenser ledit avantage.
            
         
      (1)  JO C 146 du 21.06.2003.