CELEX: 51989PC0427
Language: fr
Date: 1989-09-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0MC89) 427 final
                                            Bruxelles, le 12 septembre 1989
                            Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
           communautaires de certains produits originaires
                        de Yougoslavie (1990)
                    (présentée par la Commission)
                             ./
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1. L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne
   et la République socialiste federative de Yougoslavie, complété par
   le Protocole à cet accord établissant un nouveau régime commercial,
   prévoit en ses articles respectifs l'ouverture de contingents
   tarifaires communautaires annuels en vue de l'importation dans
   la Communauté de respectivement :
   - 1.200 tonnes de piments doux ou poivrons relevant du code
      NC 0709 60 10,
   - 1.300 tonnes de pois congelés relevant du code NC 0710 21 00,
        300 tonnes d'aulx relevant du code NC ex 0703 20 00, (Période
        1er février - 31 mai)
   - 545.000 hl de vins de raisins frais, relevant des codes NC
      ex 22 04 21 et ex 22 04 29.
   - 5.420 hectolitres d'eaux de vie de prunes commercialisées sous le
      nom Sljivovica relevant du code NC ex 2208 90 33, et
   - 1.500 tonnes de tabac Prilep, relevant des codes NC ex 2401 10 60
      et ex 2401 20 60, originaires de Yougoslavie.
   Dans le cadre de ces contingents tarifaires les droits de douane
   sont supprimés progressivement au cours de mêmes périodes et aux
   mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte
   d'adhésion.
   Toutefois, le règlement (CEE) N* 4150/87 du Conseil fixant le régime
   applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie,
   prévoit que le Portugal diffère jusqu'au 31 décembre 1990 l'application
   du régime préférentiel pour les produits relevant du règlement (CEE)
    N* 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
    fruits et légumes et pour les produits relevant du règlement (CEE)
    N* 822/87, portant organisation commune du marché viti-vinicole.
    Dès lors, les contingents tarifaires repris ci-avant à l'exclusion de
    ceux prévus pour les eaux de vie de prunes, les Pois congelés et les
    tabacs Prilep, ne s'appliquent qu'à la Communauté à l'exception du
    Portugal.   Dans la limite de ces contingents l'Espagne applique des
    droits calculés conformément aux dispositions en la matière du règlement
    (CEE) N - 4150/87 précité.
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              En outre, par le règlement (CEE) n° 1673/89 du Conseil du 12 juin 1989,
              portant suspension totale de certains droits de douane applicables par
              la Communauté à Dix aux importations d'Espagne et du Portugal, les droits
              de douane prévus pour les eaux-de-vie de prunes en provenance de l'Espagne
              et du Portugal sont totalement suspendus.
              Dès lors, il convient d'appliquer le même taux de droit aux importations
              de ces produits originaires de Yougoslavie.
               Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires
               pour les périodes reprises à l'article premier.
       3.      Les importateurs de vins restent soumis aux dispositions régissant
               l'organisation commune du marché viti-vinicole et notamment au respect
               du prix de référence qui leur est applicable.
      4.       La désignation de l'eau-de-vie de prunes et, du tabac Prilep, originaires
               de Yougoslavie ainsi que le modèle du certificat d'authenticité à émettre
               par les autorités yougoslaves sont spécifiés dans l'échange de lettre du
               11 juillet 1980.
       5.      Concernant le mode de gestion de ces contingents, il est proposé d'affecter
               la totalité des volumes contingentai res à la constitution de réserves
               communautaires, auxquelles auront accès tous les Etats membres s^lon la
               procédure orévue à l'article 3 du règlement proposé.
               Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
       Annexe : 1 proposition de règlement
**•*..
 ---pagebreak---                                                       Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE) N° . . . /39 DU CONSEIL
                                                            du
                        portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de
                        Certai ns produi tS                               originaires de YougoslavieOV5*J)
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES.
      vu le traité instituant la Communauté économique euro-
      péenne, et notamment son article 113,
      vu la proposition de la Commission,
      considérant que le protocole additionnel à l'accord de
       coopération entre la Communauté économique européenne
       et la république socialiste federative de Yougoslavie établis-
       sant un nouveau régime commercial ( ' ) prévoit
       l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour
       l'importation dans la Communauté de:
            •30i tonnes d'aulx relevant du code NC
            ex0703 2u oo, pour la période du 1er f é v r i e r
             <a$i 31 m a i ;
           1 200 tonnes de piments doux ou poivrons relevant du
           code NC 0709 60 10,
            1 300 tonnes de pois congelés relevant du code NC
           0710 21 00, et
           545.000 hectolitres de certains vins de raisins frais,
           relevant du chapitre 22 de la MC,
           5 42D hectolitres d'eaux-de-vie de prunes commerci lai sees sous
           le non "Sljivovica", relevant du code NC ex 2206 90 33, e t
           1 500 tonnes de tabac du type "Pri lep", relevant des
           codes NC ex 2401 10 60 et ex 2401 20 60, spécifié dans un
           accord sous forme d'échanges de lettres du 11 juillet 1960,
      originaires de Yougoslavie;
      considérant que, dans la limite de ces contingents tarifaires,
      les droits de douane sont supprimés progressivement au
      cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux
       prévus aux articles 75, 243 et 268 de l'acte d'adhésion de
       l'Espagne et du Portugal; que,
(•) JO n° L 38» du 31. 12. 1987, p. 73.
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            toutefois, le règlement (CEE) n* 4150/87 du Conseil, du 21
            décembre 1987, fixant le régime applicable aux échanges de
            l'Espagne et du Portugal avec la Yougoslavie et modifiant
            les règlements (CEE) n* 449/86 et (CEE) n* 2573/87 ( 1 ) ,
            prévoit que le Portugal diffère jusqu'au 31 décembre 1990,
            l'application du régime préférentiel pour les produits
            relevant du règlement (CEE) n* 1035/72 du Conseil,
            du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés
            dans le secteur des f r u i t s et légumes ( 2 ) , et pour les
            produits relevant du règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil,
            du 16 mars 1987, portant organisation cornu une du marché
            v i t i - v i n i c o l e ( 3 ) ; que, dès lors, les contingents t a r i f a i r e s
            cités ci-avant, à l'exclusion de ceux prévus pour
              les pois congelés, eaux-de-vie de Prunes, et les tabacs
              "Prilep"                        ne s'appliquent qu'à la Communauté
            à l'exception du Portugal;
            considérant qu'en vertu du règlement (CEE) n* 1673/89
            du Conseil du 12 j u i n 1989 portant suspension totale
            de certains droits de douane applicables par la
            Communauté à dix aux importations d'Espagne et du Portugal (4)
             les droits de douane prévus pour les eaux-de-vie de prunes
            en provenance de l'Espagne et du Portugal sont totalement
            suspendus; q u ' i l convient d'appliquer le même taux de droit
            aux importations de ces produits originaires de Yougoslavie;
             considérant que les importations des vins dans la
            Communauté sont soumises au respect du prix franco
             frontière de référence; que, a f i n que ces vins puissent
            bénéficier de ces contingents t a r i f a i r e s , l ' a r t i c l e 54
             du règlement (CEE) n* 822/87 ( 3 ) , modifié en dernier lieu
             par le règlement (CEE) n* 4250/88 ( 5 ) , doit être respecté;
CD  J-0. n* L  389       du   31.12.1987, p . j .
(2) J.O. n* L   118      du   20.05.1972,p. 1
(3) J.O. n* L     84     du   27.03.1987, p.1
(4) J.O. n* L   164      du    15.06.1989, p . \
(5) J.O. n* L  373       du   31.12.1988, p,55
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considérant que les eaux-de-vie ce prunes et les tabacs ou type
"Prilep" doivent être accompagnés d'un certificat cfauthenticité;
qu'il convient dbnc cf ouvrir ces contingents tarifaires pour l'année
1990;
considérant qu'il y a lieu de garantir notannent l'accès égal et
continu de tous les importateurs ce la Communauté auxdits contingents
et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents
à toutes les importations des produits en question cans tous les Etats
membres jusqu'à épuisement des contingents;
qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer une
gestion canmunautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en
prévoyant la possibilité pour les Etats membres ce tirer sur les volunes
contingentai res les quantités nécessaires, correspondant aux importateurs
réelles constatées; que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les Etats membres et la Commission;
considérant que le royaune de Belgique, le royauté des Pays-Bas et le
grand-duché ce Luxembourg étant réunis et représentés par l'union écoranique
eu Benelux, toute opération relative à la gestion des contingents peut être
effectuée par l'un de ses membres,
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                                                                                        Article premierm
                                                      1a) Les droits de douane à l'importation dans la Commu-
                                                              nauté,                                                      • de*
                                                              produits désignés ci-après originaires de Yougoslavie sont
                                                              suspendus pendant les périodes, aux niveaux et dans la
                                                              limite des contingents tarifaires communautaires indiqués
                                                              en regard de chacun d'eux (a) S
                                                                                                                    Volume du             Droit
  Numero
                       Code NC                                   Designation del marchandises                       contingent        conungentiife              Applicable
  d'ordre
   (1)                   (2)                                                 (3)                                      (4)                (5)                          <4>
09.1507         »x 0703 20 00 Aulx, cti 1er février au 31 mai 1990.                                                   300 t               6,5 1          Connunaute a l*
                                                                                                                                                         exception di
                                                                                                                                                          Portugal
09.1509              0709 60 10 Piments cbux ou poivrons, eu 1er janvier au                                         1.200 t               3,4 1          Coimunaute a I*
                                      31 décembre 1990.                                                                                                  exception di
                                                                                                                                                            Portugal
09.1511 '             0710 21 qp        Pois (Pisu? sativun), eu 1er janvier au                                     1.300 t              6,7 X           Cctnnuraut6 dans
                                        31 décembre 1990.                                                                                                sa con position
                                                                                                                                                            actuelle
                                      Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcoolat aoûts de    "%
                                      raisins, autres que ceux du code N C 2009:
                                      -   autres vins, moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée
                                          ou arrêtée par addition d'alcool:
                                      -   -   en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 :
                                      — __ _ autres:
                                      -   — -      -    ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas
                                                        1 3 % vol:
                                      — —— — -              autres:                                                                 1
09.1515                2204 21 25                                                                                                     6,4 ECU/hl
                   ex 2204 21 29      — - -        — — — autres vins                                                                                     CoBnunaute
                                      — -     -    -    ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1 3 % voJ                                           a l'exception
                                                        et n'excédant pas 1 5 % v o l :                                                                  du Portugal
                                      -  -  -   -    -      autres:
                       2204 21 35                                                                                      545 000 h l  ] 7,5 ECU/hl
                                      — — — — — — Vins blancs
                   ex 2204 21 39      — — — — — — autres vins
                                      — — autres:
                                      — — — autres:
                                      — — -       — ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas
                                                        1 3 % vol:
                                      — — — — — autres:
                       2204 29 25     -  -   -   -    -   -    Vins blancs                                                           [ 4,8 ECU/hl
                   ex 2204 29 29
                                      -   -   -    -    ayant un titre alcoométrique acquis excédant 1 3 % vol
                                                        et n'excédant pas 1 5 % v o l :
                                      -  -  -   -    -      autres:                                                                 >
                       2204 29 35                                                                                                     5,9 ECU/hl
                   ex 2204 29 39                               autres vins du 1er j a n v i e r au
                                    i
                                                              31 décembre 1990;                                                   i                    ^^^^^^
                                                                                                                                ^l
                                                                                                                                                       I S K u t f t cms
 09 1503         ex 2208 90 I            Eaux-de-vie de prunes coaiercialisées sous le                                5.420 hl             O             sa composition
                                         non ce "Sljivovica" et présentées en récipients
                                                                                                                                                         actuelle
                                          de deux litres ou moins                                        ...__ _
                                            du 1er j a n v i e r au 31 décembre 1990;
                                                                                                                  ~             i
    (ai San* préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le li
        qu'une valeur indicative .le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre da I     VWNBWlfmBttSSflt
         un - e \ . figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé i la fois par la ponee du code
                                                                                                                                                     "•" 'ÏTS
         description correspondante.                                                                                    rV £                       et par celte de la
                                                                                                                                                                          1-
 ---pagebreak---                                                                                                           ï&i-
                                                                      - 5 -
  (1)        (2)                                          G)                            (4)           (5)            (6)
C9. 1505 ex 2401 10 6C          Tabac du type "Prilep"                                 1.500 t    5,21         Communauté dans
         ex 2401 20 6C                                                                            MIN 10,5 ECU sa composition
                               , du 1er j a n v i e r au 31 décembre 1990;
                                                                                                  MAX 26,2 ECU    actuelle
                                                                                                  100 kg/net
             b)     Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume
                    d'Espagne applique des droits calculés conforment
                    dispositions en la matière du règlement (CEE) n
              c)  Dans la limite des contingents tarifaires relatifs aux pois, aux eaux-de-vie de prunes et aux
                 tabac de type "Pri lep"                    , la République portugaise applique des
                  droits de douane calculés ca-iformément aux dispositions en la matière
                  du règlement (CEE) n° 4150/87 précité.
                                                       soumises
          2. Les importations de vins             sont        au respect du prix
                   franco frontière de référence. Peur qtjlla puissent bénéficier
                   de contingents tarifaires, ilfaut&iue Particle 54 du règlement
                   (CEE) n° 822/87 soit respecté.
          3.  A l'tfiportation des eaux-ce-vie de prunes et de tabacs de type ^ r i l e f / V c e s
              produits doivent être accompagnés de certificats cfauthenticité émis par
              l'autorité compétente yougoslave, conformes aux modèles annexés au présent
              règlement.
                                                                                                                             «
 ---pagebreak---                                                    -6-
                                         Article 2
             Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par
             la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis-
             trative utile, en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                         Article 3
             Si un importateur présente dans un État membre une
             déclaration de mise en libre pratique comprenant une
             demande            du        bénéfice préférentiel pour un
              produit visé par le présent règlement, et si cette déclara-
              tion est acceptée par les autorités douanières, l'État
              membre concerné procède, par voie de notification à la
              Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire
       correspondant d'une quantité correspondant à ces besoins.
              Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep-
              tation desdites déclarations doivent être transmises à la
              Commission sans retard.
              Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
              de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
              pratique par les autorités douanières de l'État membre
              concerné, dans la mesure où le solde disponible le
              permet.
              Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
              reverse dès que possible dans le volume con tingen ta ire
              correspondant.
              Si les quantités demandées sont supérieures au solde
              disponible du volume contingentaire,* 1 attribution est faite
              au prorata des demandes. Les États membres en sont
               informés par la Commission
                                       Article 4
                Chaque Etat membre garantit aux importateurs des
                produits en question un accès égal et continu
                aux contingents tant que le solde du volume
                contingentaire correspondant le permet.
                                          Article 5
               Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement
               afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                          Article 6
               Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1990
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                          Parle Conseil
                                                                           Le président
 ---pagebreak---  ANEXO - B1LAC — ANHANC - flAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE - ALLECA TO — BULACE - ANEXO
1   Exporter (name, full address, country)                                    2    No                              ORIGINAL
    Exportateur (nom. adressa complets, pays)
                                                                              3    Quota year                      4   Country of daatinetion
                                                                                   Année contingenteire                Paya da destination
                                                                              S    Issuing authority
5   Consignee (name, fun address, country)                                         Organisme émetteur
    Destinataire (nom. adressa complète, pays)
                                                                                           CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
8    Plaça and date of shipment — Means of transport                                         CERTIFICAT DAUTHENTlCrrÉ
     Uau at data d'embarquement — Moyen de transport
                                                                                                  Mum spirit *étjhn9vfca'
                                                                                          Eau-de-vie de prunes «a^hrovica»
                                                                                  (CN Code ex 2208 90 33)
                                                                                  (Code NC ex 2208 90 33)
9    Marks and numbers — Number and kind of packages                                                                10 a* vol of      11 Utree
     Marquas at numéros — Nombre et nature des colis                                                                                     Urée
                                                                                                                        «a vol
                                                                                                                        <Talcool
  12 »* vol c< alcohol end litrea (in worde)
      • * vol d'alcool et Utree (en lettres)
  13 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY — VISA DE L'ORGANISME ÉMETTEUR
      I hereby certify that the plum spirit 'Sijivovica' described in this certificate corresponds with the definition given on the r
      Je certifie que l'eeu-da-vte de prunes -Sijivovica- décrite dans ce certificat correspond i la definition figurant au verso
                                                               Data
                                                               Data
                                                                                                         (Ste*rç arid signature)
                                                                                                         (Cachet at signature)
                                                                                                                                               M
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                       DEFINITION
Plum spirit with an alcoholic strength of 40 H vol or more, marketed under the name
SUIVOVICA, corresponding to the specifications laid down in the Regulation
relating to the quality of spirituous beverages, published in the Official Journal of the
Socialist Federal Republic of Yugoslavia on 7 October 1971.
                                       DEFINITION
Eau-de-vie de prunes ayant un titre alcoometrique égal ou supérieur i 40 H vol,
commercialisée sous la dénomination SUIVOVICA correspondant à la spécification
reprise dans la réglementation relative à la qualité des boissons alcooliques publiée au
Journal officiel de la république socialiste federative de Yougoslavie le 7 octobre 1971.
 ---pagebreak---                                                                      - 3 -
1   Exporter (name, full addraaa. country)                                    2   No                             ORIGINAL
    Exportateur (nom. adresse complète, pays)
                                                                              3   Quota year                     4  Country of destination
                                                                                  Année comingenteire               Paya de destination
                                                                              6   Issuing authority
    Consignes (name, full address, country)                                       Organisme émetteur
    Destinataire (nom. adresse complète, pays)
                                                                                          CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
t   Place and date of shipment — Mesns of transport
                                                                                            CERTIFICAT D'AUTHENTICITÉ
    Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport                                                Tobacco—Tabac
                                                                                   (CN Code ex 240110 60 and ex 2401 2060)
                                                                                   (Code NC ex 24011060 et ex 2401 2060)
9    Marks and numbers — Number end kind of peckages                                                                              10 Net
     Marquee et numéros — Nombre et nature des coHs                                                                                  (kg)
                                                                                                                                     (kg)-
  11 Net weight (kg) (in words)
     Poids net (kg) (en lettres)
  12 CERTIFICATE BY THE ISSUING AUTHORITY—VISA OE L'ORGANISME ÉMETTEUR
      I hereby certify that the tobacco described in this certificate is 'PrSap' tobacco within the meaning of the Agreement.
      Je certifie que le tabac décrit dans ce certificat est le tabac «Prflep- au sens de raccord.
                                                                Oete
      Lieu                                                      Date
                                                                                                       (Stamp and signature)
                                                                                                       (Cachet et signature)
                                                                                                                                           L * ^
 ---pagebreak---                  FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
       Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
       de la Communauté.  L'impact découlant de cette concession a été pris en
       considération lors de la prise de décision d'adoption de ces contingents et
       il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la
       Communauté.
jSfjMw
                                                                                   u
 ---pagebreak---                       FICHE FINANCIERE
                       1.          Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120
                       2.          Base juridique : art. 113 du traité
                       3.          Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
                                   Conseil partant ouverture et mode de gestion de contingents
                                   tarifaires carrrnunautaires de certains produits
                                                         originaires de 'Yougoslavie
                       4
                         *         Objectif : Exécution d'une obligation contractuelle (Jtacord
                                   CEE/Yougoslavie)
                       5.          Mode de calcul :
Désignation des
                                     Codes   NC
                                                        Volume        Période            Droits        Droit       Prix # Perte de
 marchandises                                              du                              â                               recettes
                                                                   d'application                       de l a      estiaé
                                                      contingent                         applicuer
                                                                                                           NC      ECU/t   (en EC
Aulx                             ex 0703 20 00           300 t     1.2. -    31.5.          6,5 I       12 %       1.405    23.182
Piments doux ou
                                     0709 60 10        1.200  t    1.1. -    31.12          3,4 1         9 I         900   60.48Q
poivrons
Pois (pisum
                                     0710 21 00        1.300  t     1.1. -   31.12           6,7 1 18 l               388    56.997
           sativum)
Vins de r a i s i n              2204  21  25;  ex 29                                                   H,5
                                 2204  21  35;  ex 39                                                   16,9
     frais                                             545.000 h l 1 . 1 . - 31.12,                                       B.381.832
                                 2204  29  25;  ex 29                                        4,8     #  10,9
                                 2204  29  35;  ex 39                                        5,9        13,3
E a u x - d e - v i e de
Prunes "sljivovica"!
                               ex 220B 90 33              5.420 hl 1 . 1 . - 3 1 . 1 2 .                   1,3 ECU
                                                                                                         Ivol/hl          346 988
                                                                                                         5 ECU/hll
Tabac de t y p e                ex 2401 10 60                                                            14 1
   (Prilep)                                             1.500   t   1.1. -   3 1 . 1 2 . h W l 0 , 5 ECJ MIN 2B EU
                                ex 2401 20 60
                                                                                         MX 26,2 ECJ MW70ËDU 3.776 498.432
                                                                                       |l00kg/net nOOkg/het
    ECU/hl.
                      6. Perte de recettes :
                            La perte de recettes totale è inscrire pour l'année 1990 s'élève a
                           4.367.912 ECU. En 1989 une perte globale de 3.310.278 BCU a été inscrite,
                                                                                                                              H
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 427 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                           1102
                                      N° de catalogue : CB-CO-89-395-FR-C
                                                             ISBN 92-77-52814-1
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg