CELEX: 31971R1280
Language: fr
Date: 1971-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1280/71 de la Commission, du 18 juin 1971, établissant les modalités d' application en ce qui concerne l' achat de sucre par les organismes d' intervention

N° L 133/34                                 Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 6 . 71
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1280/71 DE LA COMMISSION
                                                             du 18 juin 1971
                établissant les modalités d'application en ce qui concerne l'achat de sucre par les
                                                       organismes d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          considérant que le règlement ( CEE ) n" 447/68
 EUROPÉENNES ,                                                          dispose notamment d'une part que, pour être
                                                                        valablement offert, le sucre doit se trouver au
vu le traite instituant la Communauté économique                        moment de l'offre dans un magasin agréé et, d'autre
européenne,                                                             part, qu'il peut être prévu que l'organisme d'interven­
                                                                        tion achète du sucre offert par un commerçant
                                                                        spécialisé, agréé par l'Etat membre sur le territoire
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                      duquel est situé son établissement ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ) , modifié en                     considérant qu'il convient pour la définition des
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n" 1060/7 1 ( 2 ),                conditions d'octroi , comme du retrait d'agrément des
et notamment son article 9 paragraphe 8 et son                          magasins, de prendre en considération les exigences
article 10 paragraphe 3 ,                                               de bonne conservation et de facilité d'enlèvement du
                                                                        sucre ainsi que la situation géographique ; que ,
                                                                        toutefois, pour des situations particulières, il est
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 447/68 du                      justifié de prévoir un assouplissement desdites
Conseil , du 9 avril 1968 , établissant les règles                      conditions ;
générales en matière d'intervention par achat dans le
secteur du sucre ( 3), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 2274/70 (4 ), prévoit, indépen­                    considérant que l'extension du bénéfice de l'interven­
damment des dispositions à caractère général ,                          tion aux commerçants spécialisés nécessite, pour
notamment la possibilité, pour l'organisme d'inter­                     l'octroi et le retrait de l'agrément, la définition de
vention , de subordonner l'acceptation d'une offre a                    critères objectifs d'appréciation de cette activité,
l'intervention     à    la    conclusion       d'un   contrat   de      notamment en ce qui concerne une participation
stockage entre lui et le vendeur et la possibilité                      significative au négoce du sucre ; qu'il est opportun
d'autoriser ledit organisme à acheter du sucre offert                   de laisser à chaque État membre la faculté
par un commerçant spécialisé dans le domaine du                         d'imposer éventuellement des conditions supplémen­
sucre et agréé ; que les modalités d'application dans                   taires et de retirer son agrément si celles-ci ne sont
ce domaine ont été arrêtées par le règlement ( CEE )                   pas remplies ;
n° 782/68 de la Commission , du 26 juin 1968 ,
établissant les modalités d'application en ce qui                       considérant qu'il convient de ne pas accepter à
concerne l'achat de sucre par les organismes                            l'intervention des sucres dont les caractéristiques
d'intervention ( 5 ), modifie en dernier lieu par le                    seraient de nature a constituer un obstacle à leur
règlement ( CEE) n" 2101 /69 ( B) ; que le règlement                   écoulement ultérieur et à entraîner leur dégradation
( CEE ) n" 782/68 a déjà été modifié à plusieurs                       en cours de stockage ;
reprises et que de nouvelles modifications s'avèrent
nécessaires, eu égard en particulier au changement de                  considérant que, en vue de faciliter la gestion
la qualité type définie par le règlement ( CEE ) n"                     normale de l'intervention , il convient que l'offre de
 1061 /71 , du Conseil , du 25 mai 1971 , fixant, pour la              sucre soit présentée sous forme de lot et de définir ce
campagne sucrière 1971 / 1972, les prix dans le secteur                dernier, notamment en fixant par lot une quantité
du sucre, les qualités type du sucre blanc et des                       minimum et maximum ;
betteraves, ainsi que le coefficient visé à l'article 24
du règlement n" 1009/67/CEE ( 7 ) ; qu'il convient,
dès lors, notamment pour des raisons de clarté, de                     considérant que l'organisme d'intervention doit être à
fondre dans un nouveau règlement les modalités                         même d'examiner en toute connaissance de cause si
d'application en matière d'intervention par achat ;                    l'offre répond aux conditions requises ; que, a cette
                                                                       fin, l'offrant doit lui communiquer toutes les
                                                                       indications nécessaires ;
0)    [O n » 308 du 18 . 12 . 1 967, p . 1 .
 (2 ) JO no  L 115 du 27.5 . 1971 , p . 16 .                           considérant que l'organisme d'intervention a la
 (3 ) JO no  L 91 du 12 . 4. 1968 , p. 5 .                             faculté de subordonner l'acceptation de l'offre à la
 f4 ) JOn «  L 246 du 12.11.1970, p. 3 .                               conclusion d'un contrat de stockage avec le vendeur
(5 )  tq no  L 145 du 27. 6. 1968 , p. 6 .
 (6)  JO n " L 268 du 25 . 10. 1969, p . 19 .                          s'il estime celle-ci nécessaire ; que, dès lors, il est
(7)   JOno   L 115 du 27.5 . 1971 , p . 17.                            indiqué de déterminer, dans un souci d'uniformité ,
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                          N " L 133 / 35
les dispositions essentielles, notamment en ce qui                différends résultant de la confrontation de résultats
concerne la durée de validité, qui doivent figurer                d'analyses qui ne concordent pas, il est indiqué
dans un tel contrat ;                                             d'instaurer les procédures d'arbritage adéquates ;
considérant, d'une part, que les magasins agréés                  considérant que les mesures prévues au présent
doivent offrir les meilleures conditions de stockage              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
pour le sucre et, d'autre part, qu'il est généralement            gestion du sucre,
admis que le sucre peut être stocké, si les conditions
requises sont réunies , sans risque de dégradation de
la qualité pendant une période d'environ douze                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mois ; que, dès lors, il est justifié que, en cas de
contrat de stockage, au sens de l'article 2 paragraphe
2 du règlement ( CEE ) n" 447/68 , avec le vendeur,                                         TITRE I
celui-ci , indépendamment du moment du transfert de
la propriété, reste responsable de la qualité du sucre
en cause pour une période ne pouvant dépasser                                           Les agrements
douze mois ;
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement n° 1009/67/CEE prévoit
dans son article 9 paragraphe 8 que, dans le cadre                1.     L'agrément vise a l'article 1 er paragraphe 2
des modalités d'application , sont arrêtes les barèmes            du règlement ( CET.) n" 447/ 68 ne peut être donne
de bonification et de réfaction tenant compte de la               que pour un magasin :
qualité du sucre offert et applicables aux prix
d'intervention ; qu'ainsi , pour la determination de ces          a ) répondant aux exigences nécessaires à la bonne
barèmes, il est nécessaire d'établir un classement des                conservation du sucre,
sucres en fonction de leur qualité ; que ce classement
                                                                  b ) permettant de garantir une capacité de destockage
et les bonifications et réfactions qui en résultent
                                                                      suffisante pour l'enlèvement du sucre ,
peuvent être détermines sur la base des données
objectives retenues généralement dans les échanges                c ) situe dans un lieu offrant les possibilités de
commerciaux ;                                                         transport nécessaires à l'enlèvement du sucre
                                                                      et
considérant que , afin d'éviter toute discrimination
dans le traitement des intéressés et compte tenu des              d ) — situé sur le lieu d'implantation d'une usine de
pratiques administratives en vigueur dans chaque                          sucre ou
État membre, il convient d'établir, de façon                          — situé dans une zone de production de sucre .
uniforme, les conditions de paiement et d'enlèvement
de la marchandise avec ou sans contrat de stockage,
notamment en ce qui concerne les délais maxima                    2.     L'agrement est donne , sur demande de l'inté­
dans lesquels ces opérations sont à effectuer ;                   ressé, pour tout magasin remplissant selon une
                                                                  appréciation de l'organisme d'intervention les condi­
considérant qu'il peut s'averer nécessaire que le sucre           tions visées au paragraphe 1 . Toutefois, l'octroi de
offert à l'intervention soit chargé en sac, eu égard à            cet agrément peut être limité aux magasins avant
sa destination ultérieure ; que, dès lors, l'organisme            déjà été utilisés pour le stockage du sucre.
d'intervention doit avoir la possibilité d'exiger
certains conditionnements généralement utilisés dans              Dans des cas particuliers, l'agrement peut être donne
le commerce à condition qu'il en supporte les frais ;             pour un magasin ne remplissant pas les conditions
qu'il est opportun de fixer de façon forfaitaire les              visées au même paragraphe sous d ).
frais afférents au conditionnement exigé ;
                                                                  L'agrement indique la capacité de stockage et la
considérant que le règlement ( CEE ) n " 1265 /69 de              capacité de déstockage retenue pour l'octroi dudit
la Commission , du 1 er juillet 1969 , concernant les             agrément .
méthodes de détermination de qualité applicables au
sucre acheté par les organismes d'intervention ('),               3.     L'agrément est retiré lorsque les conditions
s'est borné aux aspects techniques relatifs auxdites              visées au paragraphe 1 sous a ) ou c ) ne sont plus
méthodes ; que, par ailleurs, celles-ci ne pouvant                remplies .
fournir des résultats rigoureusement exacts, il y a
donc lieu d'admettre une marge tenant compte
d'erreurs possibles ; que, par ailleurs, pour régler des          L'agrément peut être retire lorsque la capacité de
                                                                  déstockage retenue pour l'octroi de l'agrément n'a
                                                                  pas été mise a la disposition de l'organisme
 (!) JO no L 163 du 4 . 7. 1969, p . 1 .                          d'intervention .
 ---pagebreak---  N° L 133 /36                           Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 6. 71
                           Article 2                                  En outre, lorsqu'il s'agit :
                                                                      a ) de sucre de canne brut, le sucre doit avoir un
 1.       Au sens de l'article 2 paragraphe 1 deuxième
alinéa du règlement ( CEE) n° 447/68 , est considéré
                                                                          facteur de sécurité qui n'est pas supérieur à
                                                                          0,30 ;
comme commerçant spécialisé dans le domaine du
sucre celui :                                                         b ) de sucre de betterave brut, le sucre doit avoir :
a) dont l'une des activités essentielles consiste à                       — une valeur pH qui n'est pas inférieure à 7,9 ;
       négocier en gros du sucre et qui achète, par                       — une teneur en sucre interverti qui ne
       campagne sucrière, un tonnage minimum de                                dépasse pas 0,07 % ;
       10 000 tonnes de sucre communautaire,
                                                                          — une température qui ne présente aucun
b ) qui n'exerce pas l'activité de détaillant en sucre.                        risque pour la bonne conservation ;
                                                                          — un facteur de sécurité qui n'est pas
2.        Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ,                      supérieur à 0,45 lorsque le degré de
l'agrément visé à l'article 2 paragraphe 1 deuxième                            polarisation est égal ou supérieur à 97,
alinéa du règlement ( CEE ) n° 447/68 est donné par
                                                                          ou
l'État membre concerné à tout demandeur qui
remplit ou est supposé pouvoir remplir, pour la                           — une teneur en humidité qui ne dépassé pas
campagne sucrière en cause, les conditions visées au                           1,4 °/o lorsque le degré de polarisation est
paragraphe 1 . L'agrément n'est valable que pour une                           inférieur à 97.
campagne sucrière déterminée. Il est reconduit pour
la campagne sucrière suivante si le demandeur peut                    Le facteur de sécurité est établi en divisant le
être toujours considéré, pour la campagne en cause,                   pourcentage de la teneur en humidité du sucre
comme commerçant spécialisé. Celui-ci est informé                     concerné, par la différence entre 100 et le degré de
de cette reconduction .                                               polarisation de ce sucre.
L'agrément est retiré lorsque l'intéressé n'est plus à                                        Article 4
même de remplir les conditions visées au para­
graphe 1 .                                                       1.      Toute      offre  de   sucre   à  l'intervention    est
                                                                 présentée sous forme de lot.
3 . L'État membre peut imposer des conditions                    2.      Au sens du présent règlement, on entend par lot
supplémentaires pour l'octroi de l'agrément.                     une quantité de sucre d'au moins 300 tonnes et d'au
L'agrément peut être retiré lorsque ces conditions ne            plus 1 000 tonnes ayant la même qualité, le même
sont pas remplies .                                              mode de présentation et étant située dans le même
                                                                 lieu de stockage.
                          TITRE II                                                            Article 5
                                                                 1 . L'offre adressée à l'organisme d'intervention
                            L'offre                              indique :
                                                                 a ) le nom et l'adresse de l'offrant,
                           Article 3
                                                                 b ) le magasin où le sucre se trouve au moment de
                                                                      l'offre,
Les sucres offerts à l'intervention doivent corres­
pondre aux critères suivants :                                   c) la capacité de déstockage qui est garantie pour
                                                                      l'enlèvement du sucre offert,
 L être des sucres en cristaux ;
                                                                 d ) la quantité nette de sucre offert,
2, lorsqu'il s'agit de sucre blanc, être de qualité              e ) la nature et la qualité du sucre offert,
       saine, loyale et marchande, d'une teneur en
       humidité égale ou inférieure à 0,06 "/o et s'écouler      f) le mode de présentation du sucre,
       librement ;                                               g) si l'offrant est disposé à conclure un contrat de
                                                                     stockage pour le sucre offert .
3 , lorsqu'il s'agit de sucre brut, être de qualité saine,
       loyale et marchande dont le rendement, calculé            2.      L'organisme d'intervention        peut exiger des
       selon les dispositions de l'article 1 er du               indications supplémentaires .
       règlement ( CEE) n° 431 /68 ( J ) n'est pas infé­
       rieur à 89 °/o .                                                                      Article 6
                                                                 1.      L'offre reste ferme pendant une période de trois
 I 1 ) JO no L 89 du 10. 4. 1968 , p . 3 .                       semaines à compter du jour de sa présentation .
 ---pagebreak---  19 . 6 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 133 /37
Toutefois, elle -peut être retirée pendant ladite periode     b ) pour les offres acceptées du 1 er juillet au 30
avec l'accord de l'organisme d'intervention .                     septembre suivant :
                                                                  le délai allant de l'acceptation de l'offre à la fin
2. L'organisme d'intervention examine l'offre. Au                 du quatrième mois qui suit celui au cours duquel
plus tard à la fin de la période visée au paragraphe 1 ,          l'offre a été acceptée.
il accepte l'offre en indiquant s'il y a conclusion d'un
contrat de stockage.
                                                              Toutefois, les parties contractantes peuvent convenir
                                                              d'une durée de validité plus longue .
Toutefois, il refuse l'offre :
— si l'examen apporte la preuve qu'une des
      conditions requises n'est pas remplie,                  3.     Par dérogation au paragraphe 2, est remplacé
                                                              pour :
      ou
— si l'offrant ne s'est pas déclaré prêt à conclure un        a ) toutes les régions de l'Italie et le département
      contrat de stockage et si l'organisme estime sa             français de la Réunion :
      conclusion nécessaire .
                                                              — la date du 1 er octobre par celle du 1 er juillet,
Au sens du présent règlement, on entend par contrat           — la date du 30 juin par celle du 31 mars ,
de stockage le contrat visé à l'article 2 paragraphe 2
du règlement ( CEE) n° 447/68 .
                                                              — la date du 30 septembre par celle du 30 juin,
3 . Le contrat d'achat précise le mode de présenta­           — la date du 1 er juillet par celle du 1 er avril ;
tion du sucre acheté. En outre, il peut, le cas échéant,
réserver la possibilité pour l'organisme d'intervention
d'exiger, pour l'enlèvement, un ou plusieurs des              b)     les départements français de la Guadeloupe et
modes       de   conditionnement    visés  à  l'article 17    de la Martinique
paragraphe 2.
                                                              — la date du 1 er octobre par celle du 1 er janvier,
4.      Le contrat d'achat ne peut être résilié qu'avant      — la date du 30 juin par celle du 30 septembre,
l'enlèvement du sucre et d'un commun accord .
                                                              — la date du 30 septembre par celle du 31
                                                                   décembre,
                          TITRE III
                                                              — la date du 1 er juillet par celle du 1 er octobre.
                    Le contrat de stockage
                                                              4. Les frais de stockage sont supportés par
                          Article 7                           l'organisme d'intervention pour la période allant du
                                                              début de la décade au cours de laquelle le paiement
1.      Le contrat de stockage dispose notamment :            provisoire du sucre est effectué, à l'expiration du
                                                              contrat de stockage.
a) de la période pour laquelle le contrat est conclu ;
b) du droit pour l'organisme d'intervention de                Le montant des frais de stockage est fixé forfaitaire­
     résilier le contrat moyennant préavis de dix jours       ment à 0,017 unité de compte par 100 kilogrammes et
     prenant effet à partir d'une décade ;                    par décade. Toutefois, l'organisme d'intervention
                                                              peut s'écarter de ce montant en plus ou en moins,
c) du montant des frais de stockage, qui est à la             d'un pourcentage maximum de 35 %.
     charge de l'organisme d'intervention ;
 d ) de l'obligation, pour le vendeur, de charger le          5 . Au sens du présent article, on entend par
     sucre à ses frais sur un moyen de transport              décade, pour chaque mois de calendrier, une des
     indiqué par l'organisme d'intervention.                  périodes allant du 1 er au 10, du 11 au 20, du 21 à
                                                              la fin du mois .
2.      La durée de validité du contrat de stockage ne
peut dépasser :
                                                                                        Article 8
a) pour les offres acceptées du 1 er octobre au 30
     juin suivant :
                                                              1 . Le transfert de la propriété du sucre faisant
     le délai allant de l'acceptation de l'offre au 30        l'objet du contrat de stockage intervient en même
     septembre suivant ;                                      temps que le paiement provisoire du sucre en cause.
 ---pagebreak---   N" L 133/38                         Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 6. 71
  2 . Le vendeur reste jusqu'à l'enlèvement respon­             b ) à 0,5 unite de type de couleur déterminé selon la
  sable de la qualité du sucre visé au paragraphe 1 .                méthode Brunswick,
                                                                c) à 7,5 unités de coloration de la solution déter­
                           Article 9                                 minée selon la méthode Icumsa .
 Le vendeur est tenu de substituer sans délai la                3.      Les sucres de la catégorie 3 présentent les
 quantité de sucre en cause pour laquelle il est                caractéristiques suivantes :
  constaté, au cours du contrat de stockage, que la
                                                                a ) qualité saine, loyale et marchande, secs , en
 qualité ne répond pas aux conditions minima visées à
                                                                     cristaux de granulation homogène, s'écoulant
 l'article 3 , par une quantité équivalente repondant à
 ces conditions .                                                    librement ;
                                                                b) polarisation minimum : 99 ,7° S ;
                                                                c) humidité maximum : 0,06 %» ;
                          TITRE IV
                                                                d) teneur maximum en sucre interverti : 0,04 °/o ;
                                                               e) type de couleur : maximum n" 6, déterminé
                       Le prix d'achat                               selon la méthode Brunswick .
                          Article 10                           4.       La catégorie 4 comprend les sucres qui ne sont
                                                               pas compris dans les catégories 1 à 3 .
 1.     Le sucre blanc est classé en quatre catégories .
                                                                                         Article 12
 2.     Le sucre blanc de la qualité type est le sucre de      Pendant les campagnes sucrières 1971 / 1972 et 1972/
 la catégorie 2 .                                              1973 , le sucre faisant l'objet d'un contrat de
                                                               stockage et situé dans un magasin dont le vendeur
3 . Les sucres de la catégorie 1 sont de qualité               n'a pas la responsabilité peut encore être classé,
supérieure à la qualité type, ceux des catégories 3 et         lors de l'enlèvement, par l'organisme d'intervention,
4 sont de qualité inférieure à la qualité type .               selon le cas, dans les catégories 1 à 4 lorsque
                                                               l'humidité est supérieure à 0,06 °/o sans dépasser
                                                               0,08 %.
                         Article 11
1 . Les sucres de la catégorie 1 présentent les                                          Article 13
caractéristiques suivantes :                                  Le prix d'intervention applicable par 100 kilo­
a ) qualité saine, loyale et marchande, secs, en              grammes de sucre blanc est affecté :
     cristaux de granulation homogène , s'écoulant
     librement ;                                               1 , d'une bonification de 0,60 unité de compte,
                                                                    lorsque le sucre relève de la catégorie 1 ;
b ) humidité maximum : 0,06 °/o ;
c) teneur maximum en sucre interverti : 0,04 %> ;             2, d'une réfaction de 0,50 unité de compte, lorsque le
                                                                    sucre relève de la catégorie 3 ;
d ) en outre, les sucres de la catégorie 1 présentent
     des caractéristiques telles que le nombre de points
     déterminé conformément au paragraphe 2 ne                3 , d'une réfaction de 0,90 unité de compte, lorsque le
     dépasse pas 8 au total, ni :                                  sucre relève de la catégorie 4 .
     — 6 pour la teneur en cendres,                                                      Article 14
     — 4 pour le type de couleur déterminé selon la           1 . Le prix d'intervention applicable par 100
         méthode de l'Institut pour la technologie            kilogrammes de sucre brut est affecté :
         agricole et l'industrie sucrière de Brunswick,
         ci-après dénommée « méthode Brunswick »,             a) d'une bonification, lorsque le rendement du sucre
                                                                   concerné est supérieur à 92 °/o ;
     — 3 pour la coloration de la solution déterminée
         selon la méthode de l'International Commis­          b ) d'une réfaction, lorsque le rendement du sucre
                                                                   concerné est inférieur à 92 °/n .
         sion for Uniform Methods of Sugar Analysis ,
         ci-après dénommée « méthode Icumsa ».
                                                              2.       Le   montant    de   la  bonification    ou   de    la
2.      Un point correspond :                                 réfaction, exprimé en unités de compte par 100
                                                              kilogrammes, est égal à la différence entre le
a) à 0,0018 °/o de teneur en cendres déterminée selon         rendement du sucre brut concerné et 92 °/o, multi­
     la méthode Icumsa à 28 °Brix,                            pliée par 0,02 pour chaque 0,1 °/o .
 ---pagebreak---  19 . 6. 71                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 133/39
 3.     Le   rendement     du   sucre    brut   est calculé                            TITRE V
 conformément aux dispositions de l'article 1 er du
règlement ( CEE) n° 431/68 .
                                                                                     L'enlèvement
                          Article 15
                                                                                       Article 16
 1.     Lorsqu'il n'y a pas conclusion d'un contrat de
 stockage, le paiement du sucre acheté a lieu dans un         1.     Sauf autre convention entre l'organisme d'inter­
 délai de huit semaines à compter du jour de la               vention et le vendeur, le sucre reste jusqu'à
 présentation de l'offre.                                     l'enlèvement dans le magasin où il se trouve au
                                                              moment de l'offre .
 Toutefois, lorsque les parties contractantes n'ont pas,
à l'expiration de ce délai, connaissance des résultats
définitifs des analyses effectuées sur les échantillons       2.     L'enlèvement est effectué       en  présence    du
 visés à l'article 18 , il y a immédiatement paiement         vendeur ou de son représentant.
provisoire d'un montant égal à 95 %> de la valeur
établie d'après la quantité de sucre enlevée et d'après
le prix d'achat en cause augmenté, le cas échéant, des        3 . Pour l'enlèvement du sucre du magasin, le sucre
frais de conditionnement.                                     acheté est chargé par le vendeur sur un moyen de
                                                              transport au choix de l'organisme d'intervention .
2.      Lorsqu'il y a conclusion d'un contrat de
                                                              4. Lorsque le sucre acheté ne fait pas l'objet d'un
stockage, l'organisme d'intervention effectue, dans un        contrat de stockage, l'enlèvement du sucre acheté est
délai de huit semaines à compter du jour de la                effectué dans un délai maximum de sept semaines à
présentation de l'offre, un paiement provisoire d'un          compter du jour de la présentation de l'offre .
montant établi d'après les indications figurant dans
l'offre et d'après le prix d'achat en cause augmenté ,
le cas échéant, des frais de conditionnement.                 5.     Lorsque le sucre acheté a fait l'objet d'un
                                                              contrat de stockage, l'enlèvement du sucre est
Ce paiement est subordonné à la constitution par le           effectué au plus tard le jour de l'expiration de ce
vendeur d'une caution égale à 5 °/o du montant en             contrat. Toutefois, l'organisme d'intervention peut
cause destinée à garantir l'exactitude des indications        prévoir, en accord avec l'entreposeur, que l'enlève­
figurant dans l'offre .                                       ment soit effectué après le jour de l'expiration dudit
                                                              contrat .
3.     L'organisme d'intervention règle le solde du
paiement dès que les résultats définitifs de la               Dans ce cas, l'organisme d'intervention :
vérification du poids et ceux des analyses effectuées         — fait procéder à ses frais, par les experts visés à
sur les échantillons sont connus .                                l'article 18 avant l'expiration du contrat de
                                                                  stockage, au prélèvement des échantillons visés
Lorsque les résultats de la vérification du poids et les          au même article et à la vérification du poids,
résultats définitifs des analyses des échantillons
s'écartent des indications figurant dans l'offre il en        — règle le solde du paiement conformément aux
est tenu compte pour le règlement du solde                        dispositions de l'article 15 paragraphe 3 ,
conformément, notamment, aux articles 13 et 14 .
                                                              — peut considérer, sur demande du vendeur, que
                                                                  l'obligation de charger le sucre acheté est remplie
4.     Abstraction faite des cas de force majeure, la             par le paiement des frais y afférents. Ces frais sont
caution visée au paragraphe 2 n'est libérée que dans              établis sur la base des tarifs en vigueur le jour de
la mesure où :                                                    l'expiration du contrat de stockage .
a ) les résultats définitifs de la vérification du poids et
    ceux relatifs aux analyses ne conduisent pas à une                                Article 17
    diminution du prix du sucre acheté,
                                                              1.     Sous réserve de l'application des dispositions
b ) le vendeur rembourse, dans un délai de trois
                                                              des paragraphes 2 à 4 le sucre acheté est livré en vrac
    semaines à compter du jour de la réception de
                                                              par le vendeur.
    l'invitation à payer, le montant qu'il a, le cas
    échéant, indûment reçu lors du paiement provi­
    soire visé au paragraphe 2.                               2.     L'organisme d'intervention peut exiger que !
                                                              sucre acheteté soit livré dans un ou plusieurs des
La libération de la caution a lieu immédiatement.             modes de conditionnement suivants :
 ---pagebreak---  N° L 133 /40                      Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 6 . 71
 a) sacs de jute neufs d'un poids minimum de 700            Les operations d'analyse de chaque échantillon sont
    grammes d'un contenu d'un poids net de 100              effectuées deux fois et la moyenne des deux résultats
    kilogrammes ;                                           est considérée comme résultat de l'analyse de
                                                            l'échantillon en cause .
h ) sacs d'un contenu        d'un    poids  net    de   50
    kilogrammes :
    aa ) sacs de jute neufs d'un poids minimum de           2.      Lorsqu'un différend surgit entre les parties
         450 grammes avec une poche intérieure en           contractantes au sujet de la catégorie du sucre acheté,
         polyéthylène d'au moins 0,04 mm d'épais­           les règles suivantes s'appliquent :
         seur ;
    bb) sacs consistant en 4 sacs papier « Kraft »,         a ) lorsque l'écart constaté entre les résultats des
         d'un poids d'au moins 70 grammes par m2                analyses auxquelles ont fait procéder le vendeur et
                                                                l'acheteur est :
         pour chaque sac, avec une poche intermé­
         diaire en polyéthylène d'au moins 0,04 mm              — pour le sucre de la catégorie 1 , inférieur ou
         d'épaisseur ;                                               égal à 1 point pour chacune des caractéristi­
    cc) sacs consistant en 5 sacs papier « Kraft »                   ques visées à l'article 11 paragraphe 1 sous d),
         même bitumé :                                               ou
         — d'un poids d'au moins 65 grammes par                 — pour le sucre de la catégorie 2, inférieur ou
             m2 pour chaque sac et                                   égal à 2 points pour chacune des caractéris­
         — d'un poids total d'au moins 335 grammes                   tiques retenues pour la définition de cette
             par m2 pour l'ensemble des 5 sacs .                     catégorie, pour autant qu'il s'agisse de celles
                                                                     déterminées à l'aide de points ,
3.     Lorsque l'organisme d'intervention exige un ou
plusieurs des modes de conditionnement prévus au                la moyenne arithmétique des deux résultats est
paragraphe 2, il supporte les frais afférents à ce ou           déterminante pour la constatation de la catégorie
ces modes de conditionnement. En outre, l'organisme             du sucre en cause.
d'intervention est tenu d'informer le vendeur, en
temps utile avant l'enlèvement, du ou des modes de               Toutefois, une analyse d'arbitrage est effectuée par
conditionnement exigés .
                                                                le laboratoire visé au paragraphe 1 sur demande
                                                                d'une des parties contractantes . Dans ce cas, il est
Ces frais sont fixés par 100 kilogrammes forfaitaire­           fait la moyenne arithmétique entre le résultat de
ment à :
                                                                l'analyse d'arbitrage et le résultat de l'analyse du
a ) 0,60 unité de compte pour le mode de condition­             vendeur ou de celui de l'analyse de l'acheteur qui
    nement visé au paragraphe 2 sous a ) ;                      est le plus proche du résultat de l'analyse
                                                                d'arbitrage. Cette moyenne est déterminante pour
b ) 0,80 unité de compte pour le mode de condition­             la constatation de la catégorie du sucre en cause.
    nement visé au paragraphe 2 sous b ) et aa ) ;              Si le résultat de l'analyse d'arbitrage se situe à
c) 0,43 unité de compte pour le mode de condition­              égale distance des résultats des analyses auxquelles
    nement visé au paragraphe 2 sous b ) et bb ) ;              ont fait procéder le vendeur et l'acheteur, l'analyse
                                                                d'arbitrage est seule déterminante pour la consta­
d) 0,40 unité de compte pour le mode de condition­               tation de la catégorie du sucre en cause ;
    nement visé au paragraphe 2 sous b) et cc).
                                                            b ) lorsque l'écart constaté est supérieur à celui visé
4.     L'organisme d'intervention peut admettre que le          sous a) premier alinéa premier tiret ou, selon le
sucre soit livré sous un mode de conditionnement
                                                                cas, deuxième tiret, une analyse d'arbitrage est
autre que ceux prévus au paragraphe 2. Dans ce cas,             effectuée par un laboratoire agréé par les autorités
il ne supporte pas les frais afférents au conditionne­          compétentes . Dans ce cas, il est procédé selon les
ment en cause .
                                                                dispositions visées sous a) deuxième alinéa ;
                        Article 18
                                                            c) pour les différends portant sur la limite maximum
1 . Lors de l'enlèvement sont prélevés aux fins                 pour le type de couleur du sucre de la catégorie 3 ,
d'analyses quatre échantillons soit par des experts             la polarisation, l'humidité ou la teneur en sucre
agréés par les autorités compétentes de l'État                  interverti, il est suivi la même procédure que sous
membre en cause, soit par des experts désignés d'un             a ) et b). Toutefois, les écarts visés sous a) sont
commun accord par l'organisme d'intervention et le              remplacés par :
vendeur. Un échantillon est destiné à chaque partie             — 1,0 unité de type de couleur pour le sucre de
contractante .   Les   deux   autres   échantillons   sont
                                                                     la catégorie 3 ,
conservés par l'expert ou auprès d'un laboratoire
agréé par les autorités compétentes .                           — 0,2° S pour la polarisation,
 ---pagebreak--- 19 . 6 . 71                          Tournai officiel des Communautés européennes                         N " L 133 /41
    — 0,02 °/o pour l'humidité,                                                       TITRE VI
    — 0,01 °/o pour la teneur en sucre interverti .
                                                                                  Dispositions finales
3.     Les frais afférents à l'analyse d'arbitrage :
                                                                                      Article 21
a) visée au paragraphe 2 sous a) deuxième alinéa,
    sont supportés par la partie contractante deman­          1.     Le règlement ( CEE) n° 782/68 est abrogé .
    deresse ;
                                                              Toutefois, il reste applicable aux opérations relatives
b ) visée au paragraphe 2 sous b ), sont supportés à          aux offres de sucre à l'intervention acceptées pendant
    parts égales par l'organisme d'intervention et le         la durée de validité dudit règlement.
    vendeur.
                          Article 19
                                                              2.     Sont remplacés :
1.     Sans préjudice des dispositions de l'article 16        a ) à l'article 1 er du règlement ( CEE) n" 1265 /69
paragraphe 5 il est procédé, lors de l'enlèvement, par            les termes : « règlement ( CEE) n° 782/68 » par les
les experts visés à l'article 18 , à la vérification du           termes : règlement ( CEE) n° 1280/71 » ;
poids du sucre vendu.
                                                              b) à l'article 13 du règlement ( CEE) n° 1987/69 les
                                                                  termes : « à l'article 15 du règlement ( CEE) n°
2.     Les frais afférents à la vérification du poids sont
                                                                  782/68 » par les termes : « à l'article 18 du règle­
supportés par le vendeur.                                         ment ( CEE) n° 1280/71 » ;
                          Article 20                          c) à l'article 14 paragraphes 1 et 3 du règlement visé
                                                                  sous b) les termes : « de l'article 15 du règlement
1.     Le vendeur prend toutes mesures nécessaires                ( CEE) n° 782/68 » par les termes :« de l'article 18
pour permettre aux experts visés à l'article 18 de                du règlement ( CEE) n° 1280/71 ».
procéder à la vérification du poids et au prélèvement
des échantillons .
                                                                                      Article 22
2.     Les frais afférents aux experts qui effectuent la
vérification du poids et le prélèvement des échantil­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
lons sont supportés par l'organisme d'intervention .          1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 juin 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MAI.FATTI