CELEX: 51979PC0345
Language: fr
Date: 1979-06-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ACCORDANT A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA) UNE CONTRIBUTION FINANCIERE EXCEPTIONNELLE A CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 345
Vol. 1979/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM ( 79 ) 345 final
                                                         Bruxelles , le 20 juin 1979
                             PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                    ACCORDANT A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET
              DE L' ACIER ( CECA ) UNE CONTRIBUTION FINANCIERE EXCEPTIONNELLE
                        A CHARGE DU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
                        CI        ■ ; -         ,
COM ( 79 ) 345 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DE MOTIFS
        Par sa comnium cation , objet du document COM ( 79 ) 199 final daté du 4.5.79 ,
 la Commission a soumis au Conseil ( pour avis conforme ), au Parlement et au Comité
Consultatif de la CECA un projet de décision à prendre par elle dans le cadre de
 l' article 95 / CECA relative à l' institution d' allocations spéciales temporaires
tendant à aider les travailleurs des entreprises sidérurgiques dans le cadre du
programme communautaire de restructuration .
        La nature et la motivation des mesures spéciales envisagées sont expliquées
de façon détaillée dans le document COM ( 79 ) 199 . Il s' agit notamment d' aides
en matière de       :
- extension du système de la retraite anticipée ;
- aménagement du cycle du travail , notamment sous forme du chômage partiel ( du­
    rée du travail hebdomadaire à temps réduit ) et d' une équipe supplémentaire ;
- limitation des heures supplémentaires .
        Dans ce même document , la Commission a indiqué son intention de présenter
des propositions en matière du financement des mesures temporaires concernées .
A cet égard , elle est arrivée à la conclusion qu' en l' occurrence un recours au bud
çet général était possi.ble et indiqué . La Commission a donc inscrit à l' avant-pro-
jei du budget général pour l' exercice 1980 , dans un nouveau chapitre 54 , . 7
une dotation de        100 MUCE ,   destinée à . couvrir le coût des mesures temporaires
au moyen d' une contribution exceptionnelle à la CECA .
        En vue d' autoriser cette contribution exceptionnelle , . le Conseil doit
prendre une         décision    dans le cadre de . l' article 235 / CEE . Le projet d' une
telle décision est présenté en annexe .
        Pour ce qui concerne la base juridique de cette décision , il convient
de rappeler qu' en règle générale une contribution du budget général à la CECA
est exclue pour des raisons juridiques , les ressources de ce budget étant ré­
servées à la réalisation des objectifs du Traité Euratom et du Traité CEE ( cf.
art . 199/ CEE ), à l' exclusion donc des interventions prévues par le Traité CECA
 ( art . 232 / CEE ). Toutefois , il s' agit ici d' une action exceptionnelle non prévue
 au Traité CECA ( il a fallu avoir recours à l' art . 95 , 1er alinéa ) et pour la­
 quelle les moyens de financement suffisantes ne sont pas non plus prévues à ce
 Traité . Il est évident par ailleurs que les conséquences sociales de la restruc­
 ---pagebreak---  turation sidérurgique aggravent considérablement La situation générale de l' emploi
dans la Communauté . Il est donc d' une grande importance pour l' économie de la
Communauté économique européenne en général que cette action soit menée à bonne
fin . Cela justifie le recours aux moyens du budget général et devrait permettre
au Conseil d' adopter la décision proposée .
          En conformité avec la technique financière de la CECA et notamment avec
 les décisions d' affectation d' aides que la Commission sera appelée à prendre
la contribution de 100 MUCE serait mise en provision au bilan de la Communauté
pour couvrir exclusivement les engagements à réaliser au titre des allocations
spéciales temporaires destinées à aider les travailleurs sidérurgiques .
          Le coût total et la ventilation par nature des aides envisagées dépendra
des demandes qui seront introduites par les Etats membres . Sur base des estimatioB
des services de la Commission formulées en vertu des contacts informels avec les
gouvernements , et dans l' hypothèse d' une réduction totale d' effectifs de '115 . 000 ,
le coût des actions envisagées est estimé à environ 110 MUCE , pouvant se répartir ,
à titre illustratif , comme suit :
  Action envisagée           Nombre de béné­         Cout moyen            Cout total
    ( Art . 95 / CECA )          ficiaires       par bénéf i ci aire ►
                                                       en UCE                en UCE
  1 . Aide a la pré­
       retraite            4.025      ( 3,5% )          2.500              10.062.500
                                                                                          I
  2 . Chômage partiel     14.375      ( 12,5% )            100              1.437.500     I
  3 . Equipe supple-
       ment ai re         14.375      ( 12,5% )         6.750              97.031.250
  4 . Suppression des
       heures supplé­
       mentaires          17.250      ( 15  %)             150              2.587.500
       Total                                                              111.118.750
       Arrondi à                                                          110.000.000
       Elément à .imputer à la CECA en 1979                                10.000.000
                                                        TOTAL NET      • 100.000.000
          La Commission propose au Conseil d' adopter la décision dont le projet
   figure en annexe .
 ---pagebreak---                  Piî0P03ITI0:i DE DECISION EU C0N33IL
           . #
                                                                                  ι
  accordant à la CosmunautS européenne du charbon et de l' acier, (C.E.C.À.)
                                                        •     •
  une contribution financière exceptionnelle à charge du budget général
                                         V   *                                      .. 1 .
  des Communautés .                               •
               •• •                            ..  •                            ■■         ■/ !
  Vu lto traité instituant la Communauté .économique européenne , et
■ notamment son article 235,'
                                       *        *    .>                 . • •        •
  Vu la proposition do la Commission
  Vu l' avis du Parlement européen                                 * :
                                                           • , · · ."   .1
                                                           i          ,       t
                                                           L
 Considérant Que les difficultés auxquelles l' industrie sidérurgique
  de la Co.r.rranauté se trouve actuellement confrontée ont nécessité                         ♦
  l' adoption, dan3 le cadre du traité instituant la C.5.C.A*, d' un
  programme de restructuration de ce secteur d' activité ;
                                    ••
                                                  •                             •
 Considérant que ce programme comporte un ensemble de mesures tendant à
 rationaliser l' appareil         de production et à -."amener la productivité de
  ce secteur au niveau de compétitivité que requiert la situation de
                                           »
  concurrence à laquelle - il se trouve exposé s^ir le marché mondial ;
 Considérant quo cet ensemble de mesures de restructuration comporte néces
 rement un volet social , en vue d' en atténuer les effets sur l' emploi ;
  qu' à cet égard il s' est avéré opportun d' étendre la gamme des aides de
 réadaptation prévues en faveur des travailleurs du secteur concerné par
  l' article 56' paragraphe 2 du traité                 C.E.C.A. ; qu' à cette fin la
 Commission , statuant en vertu de l 'article 95 dudit traité sur avis
  conforme du Conseil et après consultation du comité consultatif, a
  institué , dans le cadre du programme , certaine ? catégories d' allocations
  spéciales temporaires au profit des travailleurs de la sidérurgie dont
 l 'enploi sera       affecté par *      °isô ea oeuvre duprogramme ;
 ---pagebreak--- conr iuërant que , dans les circonstances présences , 'les moyens financiers
prévus par le traita G»E®0»Â. rte permettent 'pas d' easurer à suffisance
la financement de es 3 mesures ;                    i
considérant que cette situation , s' il n' y était porté rennde , '.serait --,
notamment par ses effets secondaires ? de - nature- à aegraver considé-
                                               • *
rabloment la situation générale de l' emploi dana la Communauté et à .
compromettre le développement harmonieux des activités économiques , affec­
tant 'ainsi la réalisation de l' un des objets essentiels de la Communauté ;
considérant qu' il convient dos lors , en vue de permettre, à la Commission
de mener à bonne fin l' exécution du volet social du programme de restruc­
turation de la sidérurgie , d' accorder à la C.E.C.A» une contribution '
exceptionnelle à charge du budget général des Communautés ; ,
                                *                                   ■ ■           '
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Il est accordé à la Communauté européenne dû-charbon et de l' acier
(C.E.C.A. ), à charge du budget général des Communautés ; de l' exercice 1980
une contribution exceptionnelle de_ 10C.000.000 UCE en vue d' assurer le
financement communautaire deS allocations spéciales prévues par'la décision