CELEX: 32011D0272
Language: fr
Date: 2011-04-29 00:00:00
Title: 2011/272/UE: Décision d’exécution de la Commission du 29 avril 2011 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), pour l’exercice financier 2010 [notifiée sous le numéro C(2011) 2958]

7.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 119/70
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 29 avril 2011
   relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), pour l’exercice financier 2010
   [notifiée sous le numéro C(2011) 2958]
   (2011/272/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment ses articles 30 et 32,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des certificats attestant l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, apure les comptes des organismes payeurs visés à l’article 6 de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (2), les dépenses prises en compte au titre de l’exercice 2010 sont celles effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2009 et le 15 octobre 2010.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (3) dispose que les montants qui, en application de la décision d’apurement des comptes visée à l’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l’exercice budgétaire en question, à savoir 2010, des dépenses reconnues pour ce même exercice conformément au paragraphe 1. La Commission réduit ou augmente desdits montants, selon le cas, le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant celui de la décision d’apurement des comptes.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 31 mars 2011, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
            
         
               (5)
            
            
               Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis. Les montants apurés par État membre figurent à l’annexe I, de même que les montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci.
            
         
               (6)
            
            
               Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision. La liste des organismes payeurs concernés figure à l’annexe II.
            
         
               (7)
            
            
               En vertu de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d’août, de septembre et d’octobre sont pris en compte lors de la décision d’apurement comptable. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l’année 2010 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il convient donc que la présente décision fixe les réductions y afférentes.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1290/2005 et à l’article 9 du règlement (CE) no 883/2006, la Commission a déjà réduit ou suspendu un certain nombre de paiements mensuels lors de la prise en compte des dépenses de l’exercice 2010. Afin d’éviter tout remboursement prématuré ou temporaire des montants en cause, il convient que ceux-ci ne soient pas reconnus par la présente décision et fassent l’objet d’un examen complémentaire dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, lorsque le recouvrement des irrégularités n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné. L’article 32, paragraphe 3, dudit règlement oblige les États membres à communiquer à la Commission, lors de la présentation des comptes annuels, un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d’irrégularités. Les modalités d’application de l’obligation qui incombe aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement (CE) no 885/2006. L’annexe III dudit règlement contient le tableau qui devait être fourni en 2011 par les États membres. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ans ou de plus de huit ans. La présente décision ne préjuge pas des décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.
            
         
               (10)
            
            
               Conformément à l’article 32, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l’ensemble des coûts déjà supportés et des coûts prévisibles du recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible en raison de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité. Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire. L’état récapitulatif visé à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1290/2005 présente les montants pour lesquels l’État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de cette décision. Ces montants ne sont pas imputés aux États membres concernés et sont donc supportés par le budget communautaire. La présente décision ne préjuge pas des décisions de conformité susceptibles d’être adoptées ultérieurement en application de l’article 32, paragraphe 8, dudit règlement.
            
         
               (11)
            
            
               Conformément à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission excluant du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2010 sont apurés.
   Les montants qui sont recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la présente décision, y compris ceux qui résultent de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, sont indiqués à l’annexe I.
   Article 2
   Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA pour l’exercice financier 2010, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 29 avril 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOŞ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      (2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 1.
   
      (3)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.
   
      ANNEXE I
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE 2010
      
      
         Montants recouvrables auprès des États membres ou payables à ceux-ci
      
      
         NB: Nomenclature 2011: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 6701, 6702, 6803.
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  2010 — Dépenses / recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont:
               
               
                  Total a + b
               
               
                  Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1)
                  
               
               
                  Réductions conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005
               
               
                  Total après réductions et suspensions
               
               
                  Paiements effectués en faveur de l'État membre pour l'exercice financier
               
               
                  Montants recouvrables auprès de l'État membre (–) ou payables à celui-ci (+) (2)
                  
               
            
                  apurés
               
               
                  disjoints
               
            
                  = dépenses / recettes affectées indiquées dans la déclaration annuelle
               
               
                  = total des dépenses / recettes affectées dans les déclarations mensuelles
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  a
               
               
                  b
               
               
                  c = a + b
               
               
                  d
               
               
                  e
               
               
                  f = c + d + e
               
               
                  g
               
               
                  h = f – g
               
            
                  BE
               
               
                  EUR
               
               
                  647 022 004,47
               
               
                  0,00
               
               
                  647 022 004,47
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 071 365,25
               
               
                  642 950 639,22
               
               
                  647 080 216,45
               
               
                  –4 129 577,23
               
            
                  BG
               
               
                  EUR
               
               
                  286 087 489,12
               
               
                  0,00
               
               
                  286 087 489,12
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  286 087 489,12
               
               
                  286 153 300,39
               
               
                  –65 811,27
               
            
                  CZ
               
               
                  EUR
               
               
                  590 768 895,81
               
               
                  0,00
               
               
                  590 768 895,81
               
               
                  –11 170,27
               
               
                  0,00
               
               
                  590 757 725,54
               
               
                  590 956 536,34
               
               
                  – 198 810,80
               
            
                  DK
               
               
                  DKK
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –76 071,13
               
               
                  –76 071,13
               
               
                  0,00
               
               
                  –76 071,13
               
            
                  DK
               
               
                  EUR
               
               
                  977 146 407,69
               
               
                  0,00
               
               
                  977 146 407,69
               
               
                  – 898,56
               
               
                  0,00
               
               
                  977 145 509,13
               
               
                  977 145 838,81
               
               
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                  19 914 625,80
               
            
         
      
                  EM
               
               
                   
               
               
                  Dépenses (3)
                  
               
               
                  Recettes affectées (3)
                  
               
               
                  Fonds pour le sucre
               
               
                  Article 32 (=e)
               
               
                  Total (=h)
               
            
                  Dépenses (4)
                  
               
               
                  Recettes affectées (4)
                  
               
            
                  05 07 01 06
               
               
                  6701
               
               
                  05 02 16 02
               
               
                  6803
               
               
                  6702
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                  i
               
               
                  j
               
               
                  k
               
               
                  l
               
               
                  m
               
               
                  n = i + j + k + l + m
               
            
                  BE
               
               
                  EUR
               
               
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                  –4 129 577,23
               
            
                  BG
               
               
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                  –76 071,13
               
            
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                  –19 819,69
               
               
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                  –49,20
               
               
                  –49,20
               
            
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                  –5,91
               
               
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                  –5,91
               
            
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                  EUR
               
               
                  176 313,02
               
               
                  0,00
               
               
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                  –2 520,33
               
               
                  173 792,69
               
            
                  HU
               
               
                  EUR
               
               
                  – 424 820,37
               
               
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                  – 424 820,37
               
            
                  MT
               
               
                  EUR
               
               
                  –0,01
               
               
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                  EUR
               
               
                  26 594,21
               
               
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                  – 172 333,24
               
            
                  PL
               
               
                  EUR
               
               
                  241 163,52
               
               
                  – 246 159,51
               
               
                  0,00
               
               
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                  –4 995,99
               
            
                  PT
               
               
                  EUR
               
               
                  1 516 195,82
               
               
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                  0,00
               
               
                  – 613 270,88
               
               
                  902 924,94
               
            
                  RO
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 810 230,93
               
               
                  – 702 053,19
               
               
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                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 512 284,12
               
            
                  SI
               
               
                  EUR
               
               
                  45 575,52
               
               
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                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  45 575,52
               
            
                  SK
               
               
                  EUR
               
               
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                  0,00
               
               
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                  0,00
               
               
                  757,37
               
            
                  FI
               
               
                  EUR
               
               
                  6 412,80
               
               
                  –69 193,33
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 284,02
               
               
                  –73 064,55
               
            
                  SE
               
               
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                  0,00
               
               
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                  –74 494,66
               
            
                  SE
               
               
                  EUR
               
               
                  117 383,52
               
               
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                  0,00
               
               
                  117 383,52
               
            
                  UK
               
               
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                  –61 187,71
               
               
                  –61 187,71
               
            
                  UK
               
               
                  EUR
               
               
                  19 914 625,80
               
               
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                  19 914 625,80
               
            
         (1)  Les réductions et suspensions sont celles qui sont prises en considération dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections liées au non-respect des délais de paiement fixés pour août, septembre et octobre 2010.
      
         (2)  Pour le calcul du montant recouvrable auprès de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col. b).
      Taux de change applicable: article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2006.
      
         (3)  Si le volet des recettes affectées est à l'avantage de l'État membre, il doit être déclaré sous le 05 07 01 06.
      
         (4)  Si le volet des recettes affectées du Fonds pour le sucre est à l'avantage de l'État membre, il doit être déclaré sous le 05 02 16 02.
      
         NB: Nomenclature 2011: 05 07 01 06, 05 02 16 02, 6701, 6702, 6803.
   
   
      ANNEXE II
      
         APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
      
      
         EXERCICE 2010 — FEAGA
      
      
         Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et qui feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure
      
      
                  État membre
               
               
                  Organisme payeur
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Rheinland-Pfalz
               
            
                  Grèce
               
               
                  OPEKEPE
               
            
                  Italie
               
               
                  ARBEA
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  Dienst Regelingen