CELEX: 62011TO0037
Language: fr
Date: 2012-06-19 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 juin 2012. # Hongrie contre Commission européenne. # Recours en annulation - Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l'Union pour la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) - Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 - Recouvrement d'une partie du montant versé - Acte attaquable - Irrecevabilité. # Affaire T-37/11.

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 19 juin 2012 — Hongrie/Commission(affaire T-37/11)
      « Recours en annulation — Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre
         de l’acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) — Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 — Recouvrement d’une partie du montant versé — Acte attaquable — Irrecevabilité »
      
      1.                     Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme  Identification de l’objet du litige — Référence, dans la
            requête, à un acte préliminaire à celui attaqué — Référence n’excluant pas la possibilité d’identifier l’objet du litige (Règlement
            de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. points 25-27)
      2.                     Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes destinés à produire des effets juridiques — Notion — Instrument
            temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre de l’acquis
            de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) — Note de débit de la Commission recouvrant des sommes dépensées
            de manière injustifiable, suivant le rapport final de la Commission relatif à l’apurement des comptes de la facilité Schengen
            portant sur les aides versées à la Hongrie durant la période de 2004 à 2006 — Note de débit n’étant qu’un acte d’exécution
            d’une décision antérieure, l’obligation de remboursement n’étant pas née au moment de l’émission de la note de débit, mais
            au moment de l’adoption du rapport final — Acte attaquable — Absence — Irrecevabilité (Acte d’adhésion de 2003, art. 35) (cf. points 33-34,
            40-42, 60)
      Objet 
      
         Demande d’annulation partielle de la note de débit n
               o
                3241011280 émise par la Commission le 28 octobre 2010 à la suite de l’envoi à la Hongrie du rapport final relatif à l’apurement
                  des comptes de la facilité Schengen portant sur les aides versées à la Hongrie durant la période de 2004 à 2006.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La Hongrie est condamnée aux dépens.