CELEX: 51988PC0097
Language: fr
Date: 1988-04-25
Title: Proposition modifiée d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 97
Vol. 1988/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM ( 88 ) 97 final
                                               Bruxelles , le 25 avril 1988
                         Proposition modifiée d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises
                ( présentée par la Commission , en vertu de
                l' article 149 paragraphe 3 du Traité CEE )
                           JT 4 "
                          I^ S <? Q
 ---pagebreak--- Résumé
Le document ci-joint contient la version actualisée d' une
proposition de règlement , qui a déjà été transmise au Conseil
en 1973 et qui a fait entretemps l' objet de trois amendements
en vertu de l' article 149 du traité C.E.E.
Par une nouvelle modification de la proposition de règlement ,
il y a lieu de tenir compte de l' état actuel des négociations
au Conseil . Il s' y est dégagé un accord sur les quatre
principes fondamentaux suivants du futur règlement :
- limitation du contrôle aux grandes opérations de concentration
   d' importance communautaire ;
- notification préalable obligatoire des projets de fusion ;
- interdiction des concentrations nuisibles à la concurrence ,
   liée à la possibilité d' accorder , sur la base de critères
   analogues à ceux contenus dans l' article 85 , paragraphe 3,
   des dérogations à l' interdiction ;
- coopération étroite et constante entre la Commission et les
   Etats membres , en vue d' assurer un déroulement rapide de
   la procédure .
Il est dès lors nécessaire de modifier en conséquence les
dispositions relatives au champ d' application du règlement
( article 1 ) et aux critères d' appréciation des concentrations
( article 2 ), ainsi que les règles de procédure ( articles 4 à 9,
18 et 19 ).
 ---pagebreak---                                   Exposé des aotifs
I. Nécessité d' un contrôle des opérations de concentration au niveau
   communautaire .
   L' introduction    d' un    contrôle    des    concentrations     au   niveau
   communautaire est plus que jamais nécessaire .
1.  La réalisation du marché intérieur à l' horizon 1992 suppose
    l' existence d' une politique de la concurrence intense et efficace ,
    ce qui implique que les règles de concurrence en vigueur soient
    complétées par un instrument permettant à la Commission de
    contrôler les concentrations préjudiciables â la concurrence .
    Il y a lieu de s' attendre à ce que la suppression des frontières
    intérieures     conduise      à   d' importantes    restructurations     des
    entreprises dans la Communauté . En effet , de telles modifications
    structurelles peuvent déjà être observées au niveau communautaire
    sur de nombreux marchés .
    Une telle évolution est fondamentalement positive parce qu' elle
    reflète la pression qui s' exerce sur l' économie pour que celle-ci
    s' adapte aux conditions modifiées du marché , ce qui correspond aux
    exigences d' une concurrence dynamique . Elle peut accroître la
    compétitivité de l' industrie européenne et contribuer par là â
    l' amélioration des conditions de la croissance et du niveau de vie
    dans la Communauté .
2.  Cependant il faut s' assurer que de tels processus de concentration
    n' entraînent pas un préjudice durable pour la concurrence . Ce
    danger est d' ores et déjà présent dans les secteurs où une
    entreprise domine le marche à elle seule . Comme des analyses sur le
    développement de la concentration le montrent , une telle évolution
    peut également menacer d' autres secteurs , et en particulier ceux où
    la structure oligopolistique du marché ,            avec un petit nombre
    d' entreprises de taille relativement semblable , est devenu la
    caractéristique .      Une phase ultérieure ,        caractérisée par un
    rétrécissement de         l' oligopole existant et         l' émergence de
    dominations individuelles du marché , pourrait alors se développer .
    Dans la plupart de ces situations , la moindre intensité - ou même
    l' absence . - de la concurrence à l' intérieur de la Communauté
    pourrait miner les efforts de l' industrie communautaire tendant â
    rester , dans son ensemble , compétitive .
                                                                                 -2
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3. L' évaluation des effets de telles mutations structurelles ne peut
   se faire qu' au niveau de la Communauté . Les réglementations
   nationales en vigueur sur le contrôle des fusions sont axées sur
   les processus de concentration à l' intérieur d' un Etat membre et
   tiennent compte de considérations principalement locales . Dans ce
   cadre ,   les concentrations sont appréciées pour l' essentiel en
   fonction d' intérêts nationaux . Les concentrations transfrontalières
   échappent largement au contrôle des autorités nationales , qui ne
   prennent en considération que les effets d' une concentration sur le
   marché national .
   Lorsque plusieurs Etats membres appliquent leurs règles à une seule
   et même opération de concentration , ceci peut conduire à des
   résultats contradictoires ayant des conséquences intolérables pour
   les activités des entreprises ,       ainsi que pour l' intégration
   économique . Cela conduit également à un haut degré d' insécurité
   juridique pour les entreprises concernées . Dans la perspective de
   la réalisation du marché intérieur , ces instruments nationaux
   risquent non seulement de révéler inefficaces , mais même d' avoir
   des effets négatifs sur sa réalisation , notamment s' ils sont
   utilisés pour favoriser des " champions nationaux " au lieu de
   promouvoir les intérêts de l' ensemble de la Communauté .
4. Bien qu' il soit possible d' envisager une approche dans laquelle les
   règles communautaires de concurrence en vigueur pourraient être
   appliquées systématiquement à certaines concentrations affectant de
   manière substantielle la structure de la concurrence dans le marché
   commun , il est préférable qu' un instrument spécifique soit adopté
   visant plus particulièrement le contrôle des opérations de
   concentration ayant une dimension communautaire . A cela s' ajoute
   que les règles de procédure édictées par le Règlement n° 17 / 62 ne
   sont pas adaptées aux contrôles des concentrations .
   Il est dès lors apparu plus indiqué de poursuivre dans la voie de
   l' adoption d' un règlement permettant de couvrir de manière
   non-discriminatoire les diverses formes de concentration . Un tel
   règlement permettrait à la Commission de se concentrer sur les cas
   les plus importants du point de vue communautaire , tout en laissant
   aux autorités nationales ceux qui       ont un impact exclusivement
   national .
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 II . Rappel historique .
 1 . Dès 1973 la Commission a transmis au Conseil une propositiqp de
       règlement sur le contrôla des concentrations d' entreprises . Ce
       règlement fondé sur les articles 87 et 235 du Traité CEE n' a pu, en
      dépit de trois amendements      , être adopté par le Conseil .
      Le Parlement européen , quant à lui , en a conclu dans sa résolution
      sur le Quinzième Rapport de la Commission sur la politique de
      concurrence ,    que " la Commission devrait retirer sur- le- champ ses"1
      propositions (... .) pour mettre un terme à la situation de blocage
      qui existe depuis 13 ans au sein du Conseil , afin de favoriser une
       relance  sur des bases nouvelles susceptibles de combler ce^te grave
       lacune dans la politique de concurrence de la Communauté "
      Dans ce contexte ,        la possibilité d' appliquer les règles de
      concurrence en vigueur revêt une importance particulière à la
       lumière de la jurisprudence de la^Cour de Justice dans les affaires
      Continental Can et Philip Morris
2.    A   la  suite de   consultations bilatérales   intensives avec tous les
      Etats membres , la Commission a , les 5 octobre et 30 novembre 1987 ,
      à nouveau saisi le Conseil dès aspects politiques d' un contrôle
      communautaire des     concentrations .  Les discussions au Conseil ont
      permis de dégager une attitude de principe favorable du Conseil à
      l' égard d' une proposition de règlement basée sur les quatre
      principes fondamentaux suivants :
      - un contrôle des concentrations ne s' appliquant qu' aux grandes
         opérations de dimension communautaire ,
      - la     notification     préalable    obligatoire   des   projets   de
         concentrations ,
      - l' interdiction des opérations de concentration néfastes pour la
         concurrence mais autorisation des opérations de concentration
         pouvant se réclamer de principes analogues à ceux contenus dans
         l' article 85(3 ),
      - une coopération étroite et constante entre La Commission et les
         Etats membres , en vue d' assurer un déroulement rapide de la
         procédure .
1 J.O. N° C 92 du 31.10.1973, p.1 .
2 J.O. N° C 36 du 12.2.1982, p.3; J.O. N° C 51 du 23.2.1984, p.2; et
    J.O. N° C 324 du 17.12.1986, p.5 .
^ Annexe.au Seizième Rapport sur la politique de concurrence, p. 241 ,
    p. 29 .
4
    Continental Can , Affaire 6 / 72 , arrêt du 21.2.1973 , Recueil 1973 ,
    p. 215 Philip Morris , Affaires jointes 142 et 156 / 84, arrêt du
    17.11.1987 non publié .
                                                                                9
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III . La proposition modifiée de règlement
      La Commission a dès lors décidé de modifier , conformément à
      l' article 149, paragraphe 3 , sa proposition antérieure de règlement
      concernant le contrôle des opérations de concentrations entre
     entrepri ses .
     Les principales modifications peuvent se résumer comme suit :
1.    Champ d' application
      Le règlement ne doit s' appliquer qu' aux opérations de concentration
      de "dimension communautaire " ( article 1er , paragraphe 1 ). Cette
     notion est définie en fonction de deux critères , l' un tenant au
      " territoire d' activités " des entreprises qui participent à la
      concentration ( article 1er , paragraphes 2 et 3 ) et l' autre à leur
      chiffre d' affaires .
      Pour des raisons de praticabilité et de sécurité juridique ,        la
     proposition révisée prévoit que ce même chiffre d' affaires
     déterminera l' obligation de notification préalable ( article 4 ).
2.    Critères d' appréciation
     Toutes    les   opérations de concentration tombant dans le champ
     d' application     du règlement sont soumises à contrôle préalable
      ( article 2 , paragraphe 1 ). Les concentrations qui conduisent à 1a
      création ou au renforcement d' une position dominante dans le marché
      commun ou dans une partie substantielle de celui-ci , ne sont pas
      compatibles avec le marché commun ( article 2 , paragraphe 2 ). Une
     telle position dominante est présumée ne pas exister lorsque la
     part de marché cumulée des entreprises concernées est inférieure à
      20% ( article 2 , paragrphe 3 ).
      Le règlement prévoit la possibilité d' autoriser les concentrations
      compatibles avec le marché commun sur la base de critères
      d' autorisation inspirés de l' article 85 , paragraphe 3 et en tenant
      compte de la concurrence internationale ( article 2 , paragraphe 4 ).
3.    Règles de procédure
      La proposition révisée prévoit une réduction substantielle des
     délais de procédure : ceux-ci sont désormais fixés à 2 mois en ce
     qui concerne l' examen provisoire précédant l' ouverture d' une
     procédure      ( article 6 ,    paragraphe 3 ),   et à     4 mois  pour
      l' appréciation ultérieure conduisant à une décision finale
      ( article 19 , paragraphe 1 ).
      En vue d' assurer une coopération étroite et permanente avec les
      autorités compétentes des Etats membres dans le processus
      décisionnel , un mécanisme spécifique de consultation des Etats
      membres directement concernés ,        préalable à l' ouverture d' une
      procédure , a été introduit ( article 18, paragraphe 2 ).
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Le rôle du Comité consultatif au cours du processus décisionnel
final est pleinement conforme à la décision du Conseil du
13 juillet 1987 fixant les modalités de l' exercice par la
Commission des compétences d' exécution qui lui sont conférées
( article 18 , paragraphes 4 à 8 ).
                           *             *                           •>
La Présidence du Conseil accorde d' ailleurs une priorité à
l' avancement des travaux visant à l' instauration d' un système
communautaire de contrôle des opérations de concentration . Elle
envisage l' adoption d' un tel règlement au cours de 1988 . Elle a
L' intention de saisir le Conseil le 22 juin 1988 des résultats des
discussions qui auront lieu au sein de ses organes sur la base de
la proposition modifiée qui est jointe .
                                                                 • •
                                                                        6
 ---pagebreak---                           Proposition modifiée d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    sur Le contrôle des opérations de concentration entre entreprises
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 87 et 255 ,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
 ( 1 ) considérant que , en vue de 1a réalisation des finalités du traité
       instituant la Communauté économique européenne , l' article 3 lettre f )
       assigne à la Communauté " l' établissement d' un régime assurant que
       la concurrence n' est pas faussée dans le marché commun" ;
( 2 ) considérant que cet objectif est essentiel dans la perspective de
       l' achèvement du marché intérieur prévu pour 1992 ;
( 3 ) considérant qu' il y a lieu de s' attendre à ce que la suppression des
       frontières intérieures conduise à d' importantes restructurations des
       entreprises dans la Communauté^notamment sous forme d' opérations de
       concentration ;
( 4 ) considérant qu' une telle évolution doit être appréciée de manière posi ¬
       tive parce qu' elle correspond aux exigences d' une concurrence dynamique
       et qu' elle est de nature à augmenter la compétitivité de l' industrie
       européenne , à améliorer les conditions de la croissance et à relever le
       niveau de vie dans la Communauté ;
( 5 ) considérant qu' il faut toutefois      assurer que le processus de restruc ¬
       turation n' entraîne pas un préjudice durable pour la concurrence ; que
       le régime de concurrence non faussée doit par conséquent comporter des
       dispositions applicables aux opérations de concentration susceptibles
       de faire   obstacle à une concurrence effective dans le marché commun ;
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  (6 ) considérant qu' en application des articles 85 et 86 , les accords ,
        décisions et pratiques anticoncurrentiels , qui sont susceptibles
        d' affecter le commerce entre Etats membres , sont interdits pour autant
        que leurs effets sur la concurrence et le commerce soient sensibles ;
  (7 ) considérant que les principes figurant aux articles 85 et 86 s' appli ¬
        quent également aux mesures qui modifient la structure de la concurrence
         sur le marché; que les dispositions qui doivent être arrêtées pour mettre
         en oeuvre ces principes doivent tenir dûment compte du contexte spécifi ¬
         que de la structure du marché ;
  (8 ) considérant que ces dispositions doivent s' appliquer aux modifications struc ¬
         turelles dont les effets sont substantiels et s' étendent au-delà des
         frontières nationales d' un Etat membre ;
  ( 9 ) considérant qu' il convient dès lors de définir le champ d' application du
        présent règlement en fonction du domaine d' activités des entreprises con¬
        cernées et de le limiter par des seuils quantitatifs afin de ne couvrir que
        les opérations de concentration qui revêtent une dimension communautaire;
                                                                        j .
                                                                         ! \
( 10 ) considérant que tel est le cas lorsque le chiffre d' affaires total de
        l' ensemble des entreprises concernées dépasse un niveau donné et
        lorsque au moins deux des entreprises qui participent à l' opération de con¬
        centration a son domaine exclusif ou principal d' activités dans un Etat merribre
        différent ou lorsque , bien que les entreprises en question agissent princi -
        Dalement dans un seul et même- Etat membre , l' une d' entre elles au moins
        déploie des activités substantielles dans d' autres Etats membres par
        des filiales ou des ventes directes ;
( 11 ) considérant que les règles de concurrence existentes e* notamment
        l' article 87 du Traité constituent la base juridique pour le contrôle de
        certains types et formes de concentration ;
( 12 ) considérant qu' il est toutefois nécessaire de créer un cadre juridique qui
        permette un contrôle global de toutes les opérations de concentration ayant
        le même impact sur la structure de concurrence du marché commun ;
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( 13 ) considérant que , en vertu de l' article 235 du traité , la Communauté
         peut se doter , par voie de règlement , des pouvoirs d' action additionnels
         nécessaires à la réalisation de cet objectif ; que cela vaut également en ce qui
         concerne les concentrations sur les marchés des produits énumérés à
         l' annexe II du traité ;
( 14 ) considérant que ce règlement doit établir le principe que les opérations
         de concentration qui créent ou renforcent une position dominante ne sont
         pas compatibles avec le marché commun ;
   Cl 5 ) considérant que les opérations de concentration qui , en raison de la
          part de marché limitée des entreprises concernées , ne sont pas suscepti ¬
          bles de faire obstacle au maintien d' une concurrence effective , peuvent
          être présumées compatibles avec le marché commun ;
   (16 ) considérant que les opérations de concentration qui , bien qu' elles
          donnent lieu à une modification substantielle de la structure de concur ¬
          rence dans la Communauté, contribuent à la réalisation des objectifs
          fondamentaux du Traité de telle manière qu' en fin de compte leurs
          avantages économiques l' emportent sur les risques qu' elles créent
          pour la concurrence , doivent pouvoir faire l' objet d' une autorisa ¬
          tion en tant que mesure positive de la politiqje communautaire;
  07 ) considérant que le présent règlement doit également prévoir que des
           autorisations ne peuvent être accordées que sous des conditions et
           charges à spécifier dans chaque cas d' espèce , en vue d' éviter notam¬
           ment une détérioration substantielle de la structure de concurrence
          sur le marché communautaire ou national concerné ;
   ( 1$ considérant que la Commission doit être chargée de prendre les déci ¬
           sions nécessaires visant a établir l' incompatibilité de certaines opérations de
            concentration avec le marché commun , ainsi qu à restaurer les condi
            tions d' une concurrence effective ;
   ( 19) considérant que , pour assurer une surveillance efficace , il y a lieu
           de prévoir      une obligation de notification préa ¬
            lable des opérations de concentration et une obligation pour les entre¬
            prises de surseoir à la réalisation de ces opérations jusqu'à une décision de la
            Commission;
                                                                                             y
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( 20) considérant qu' il convient d « prévoir un délai dans lequel la Commis ¬
         sion doit décider si elle engage une procédure à l' égard d' une opéra ¬
         tion de concentration notifiée , ainsi qu' un délai dans lequel la Commis ¬
         sion doit se prononcer définitivement sur l' incompatibilité avec le
        marché commun d' une telle opération ;
( 21 ) considérant qu' il convient que la Commission , avant de décider si
        elle engage une procédure , consulte les Etats membres directement concernés
        par une opération de concentration ;
( 22 ) considérant qu' il convient de garantir le droit des entreprises intéressées
        d' être entendues par la CoriKiicsion dès lors que la procédure a été engagée
        et de donner aux tiers justifiant d' un intérêt suffisant
        l' occasion de faire valoir              leurs observations ;
(23 ) considérant qu' il convient que la Commission agisse en liaison étroite
         et constante avec les autorités compétentes ~ es Etats membres en vue
         d' éviter que soient menées des procédures parallèles ;
 64 ) considérant que la Commission doit obtenir le concours des State membres;
         qu' elle doit disposer , en outre , du pouvoir d' exiger des renseignements et
         de procéder aux vérifications nécessaires pour l' appréciation des opérations de concentration
         au regard des dispositions du présent règlement;
  ( 25 ) considérant que le respect des dispositions du présent règlement doit
          pouvoir être assuré au moyen d' amendes et d' astreintes ; qu' il convient ,
          à cet égard , d' attribuer à la Cour de justice , conformément à l' ar ¬
          ticle 172 , une compétence de pleine juridiction ;
  ( 26 ) considérant qu' il est indiqué de définir le concept de concentration
          de telle manière qu' il couvre les opérations qui aboutissent à une modi ¬
          fication substantielle de la structure concurrentielle d' un marché , et qu' il
          exclue du champ d' application du présent règlement les opérations qui ont pour
          principal objet ou effet la coordination du comportement sur le marché
          d' entreprises indépendantes ; que de telles mesures doivent être examinées au regard
          des dispositions des autres règlements d' application des articles 85 et
          86 ;
  ( 27 ) considérant qu' il convient de conférer à la Commission , sous réserve
           du contrôle' c*e ses c^c '' s '' ons par la Cour de justice, une compétence exclusive pour l' appli ¬
          cation du présent règlement ; qu' il convient également de prévoir que seules
           les dispositions du présent règlement s' appliquent aux concentrations
           de dimension communautaire ;
          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                           5
                                    Article premier
                                Champ d' application
CD Le présent règlement s' applique à toutes les opérations de concentra ¬
       tion de dimension communautaire', y compris à celles qui relèvent des
        articles 85 paragraphe 1 et 86 du Traité .
( 2 ) Une opération de concentration est de dimension communautaire
       a ) lorsque deux au moins des entreprises qui réalisent la concentration
           ont leur champ principal d' activités communautaires dans un Etat membre
           différent , ou
       b ) lorsque les entreprises qui réalisent la concentration ont leur
           champ principal d' activités communautaires dans un seul et même Etat
           membre , mais que l' une d' entre elles au moins déploie des activités subs ¬
           tantielles dans d' autres Etats membres notamment par des filiales ou
           des ventes directes .
( 3 ) Une opération de concentration n' est pas de dimension communautaire
       a ) lorsque le chiffre d' affaires total réalisé sur le plan mondial par
           toutes les entreprises concernées représente un montant inférieur à
           un milliard d' Ecus , ou
       b ) lorsque le chiffre d' affaires total réalisé sur le plan mondial par
           toutes les entreprises concernées atteint un milliard d' Ecus , mais
           que le chiffre d' affaires total réalisé sur le plan mondial par l' en¬
           treprise dont l' acquisition est envisagée représente un montant
           inférieur à 50 millions d' Ecus , ou
     • c ) lorsque toutes les entreprises qui procèdent à l' opération de concen¬
           tration réalisent plus des trois quarts de leur chiffre d' affaires
           total dans la Communauté à l' intérieur d' un seul et même Etat membre .
 ---pagebreak---                                             - 6 -
                                          Artide 2
                               Appréciation des concentrations
( 1 ) Les opérations de concentration visées par Le présent règlement sont
       soumises à un contrôle préalable en vue de déterminer si elles sont compa ¬
       tibles avec le marché       commun .
( 2 ) Les opérations de concentration qui donnent lieu à la création ou au
       renforcement d' une position dominante dans le marché commun ou une
       partie substantielle de celui-ci sont incompatibles avec le marché
       commun . L' opération de concentration s' apprécie en fonction notamment des possibi ¬
       lités de choix des      fournisseurs . et des uti li sateurs,de la position sur
       le marché et de la puissance économique et financière des entreprises
       concernées , de leur accès aux sources d' approvisionnement ou aux débou¬
       chés , de la    structure des marchés visés , de la concurrence interna ¬
       tionale , de l' existence en droit ou en fait de barrières à l' entrée ,
       ainsi que de l' évolution de l' offre et de la demande des produits ou
       services en cause .
( 3 ) Les opérations de concentration sont présumées compatibles avec le
       marché commun lorsque la part de marché des entreprises concernées
       dans le marché commun       ou une partie substantielle de celui-ci est
       inférieure à 20 X.       Cette présomption peut être renversée s' il est
       établi que les opérations de concentration remplissent néanmoins les conditions
      du paragraphe 2.
( 4 ) La Commission autorise les opérations de concentration en raison de leur compa-
       tibilité avec le marché commun lorsqu' elles contribuent à la réalisa ¬
       tion des objectifs fondamentaux du Traité , et notamment à l' amélioration de
       la production et de la distribution ,           à la promotion du progrès technique
       ou économique ou à l' amélioration de la structure de concurrence à l' in¬
       térieur du marché commun , en tenant dûment compte de la compétitivité des entreprises
       concernées au regard de la concurrence internationale ainsi que de
        l' intérêt des consommateurs , pour autant que
       a ) elles n' imposent pas aux entreprises concernées des restrictions
            qui ne sont pas indispensables pour la réalisation de l' opération de con¬
            centration, et que
        b ) elles ne donnent pas aux entreprises concernées la possibilité ,
             pour une partie substantielle des produits ou services en cause ,
             d' éliminer la concurrence .
 ---pagebreak---                                      Article 3
                           Définition de la concentration
( 1 ) Une opération de concentration est réalisée
      a ) lorsque deux ou plusieurs entreprises fusionnent ; ou
      b ) lorsque
          - une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d' une entre¬
              prise au moins , ou
          - une ou plusieurs entreprises
           acquièrent directement ou indirectement , que ce soit par achat
           d' actions ou d' éléments d' acifs , contrat , ou tout autre moyen , le
           contrôle de l' ensemble ou de parties d' une ou de plusieurs entre¬
           prises .
( 2 ) Les opérations qui ont pour principal objet ou effet la coordination
      du comportement d' entreprises indépendantes ne sont pas considérées comme
      donnant lieu à une concentration au sens du paragraphe 1 lettre b ).
^               Le contrôle découle dos «droits ou dos contrc.ts qui confèrent ,
        seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de
        droit , la possibilité de déterminer l' activité d' une entreprise, et notamment
        1 . des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des ■
              biens d' une entreprise ;
        2 . des droits ou des contrats qui confèrent une influence sur la
              composition , les délibérations ou les decisions dos orpmes d' une
              entreprise ;
 ---pagebreak---                                    - 8 -
   3° ); des droits ou dos contrats permettant do gérer les affairer, d' une
         entreprise ;
   4° ) des contrats relatifs à la comptabilisation ou à l' affectation
         des bénéfices d' une entreprise
  5°
  5 ) des contrats relatifs à la totalité ou à une partie importante dos -
         approvisionnements ou des débouchés d' une entreprise , lorsque ceo
         contrats dépassent en quantité ou en durée . la portée usuelle des
         contrats commerciaux en la matière .
(4)        Le contrôle est acquis par la personne ou l' entreprise , le groupe
  de personnes ou d' entreprises , qui
   1° ) sont titulaires de ces droits ou bénéficiaires dë ces contrats ,
   2° ) n' étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces
         contrats ,     ont le pouvoir d' exercer les droits qui en découlent ,
   3° ) se présentent , à titre de fiduciaires ,        comme propriétaires
         de biens d' une entreprise ou de participations dans une entreprise
         et ont le pouvoir d' exercer les droits qui y sont attaches .
(5)       Le contrôle d' une entreprise n' est pas établi lorsque des banques ou
    des établissements financiers acquièrent , lors de la création d' une entre¬
    prise ou de' l' augmentation de son capital , des participations dans cette
    entreprise , on vue de leur vente sur le marché , pour autant qu' ils
    n' exercçnt pas les droits de vote attachés à ces participations .
 ---pagebreak---                                 Arti c le 4
       Notification préalable des opérations de concentration
Les opérations de concentration visées par le présent règlement , qu' elles
fassent ou non l' objet d' un accord , doivent être notifiées à la Commission
avant leur réalisation .
 ---pagebreak---                                            10 -
                                       Artide 5
                           Calcul du chiffre d' affaires
                              et des parts de marché
( 1 ) Le chiffre d' affaires total visé à l' article 1er résulte de la somme
      des chiffres d' affaires hors taxes réalisés par les entreprises concer ¬
      nées pour l' ensemble des produits et services au cours du dernier
      exercice . Le chiffre d' affaires total ne tient pas compte des transac ¬
      tions intervenues à l ' intérieur du groupe des entreprises concernées .
( 2 ) La part de marché visée à l' article 2 paragraphe 3 résulte de la somme
      des parts de marché des entreprises concernées dans le territoire du
      marché commun dans lequel la concentration produit ses effets . La part
      de marché est définie comme étant la part relative que les produits ou
      services fournis par une entreprise donnée représente dans le volume
      d' affaires global réalisé avec des produits ou services identiques ou
      considérés comme similaires par l' utilisateur en raison de leurs pro¬
      priétés , de leurs prix et de leur usage .
( 3 ) Lorsque La concentration consisté en l' acquisition d' une partie des
      actifs d' une entreprise , seul le chiffre d' affaires qui se rapporte à
      cette partie des actifs est pris en considération au compte du cédan ".
( 4 ) Le chiffre d' affaires est remplacé
      ( a ) pour les institutions bancaires et financières , en ce qui concerne
            l' article premier paragraphe 3 lettres a) et b), par le dixième de la
            somme des bilans ; en ce qui concerne l' article premier paragraphe 3
            lettre c ), par les opérations avec des clients nationaux et étrangers
      (b ) pour les entreprises d' assurances , par la valeur des primes encaissées
( 5 ) Les entreprises concernées au sens du présent règlement sont :
      ( a ) les entreprises qui participent directement à l' opération de concen¬
            tration ;
      ( b ) les entreprises dans lesquelles les entreprises participantes dis­
            posent , soit directement , soit indirectement ,
            - de la moitié au moins du capital ou du capital d' exploitation ,
            - ou du pouvoir d' exercer la moitié au moins des droits de vote ,
 ---pagebreak---                                 11
       - ou du pouvoir de désigner la moitié au moins des membres du
         conseil de surveillance ou d' administration ou des organes repré ¬
         sentant légalement l' entreprise ,
       - ou du droit de gérer les affaires de l' entreprise ;
 ( c ) les entreprises qui disposent , dans une entreprise participant à la
       concentration , soit directement , soit indirectement , des droits ou
       pouvoirs énumérés à la lettre b);
 ( d ) les entreprises dans ou sur lesquelles une entreprise visée à la lettrée)
       dispose , soit directement , soit indirectement , des droits ou pouvoirs
       énumérés à la lettre b).
 Les entreprises dans ou sur lesquelles plusieurs entreprises visées aux
lettres a) à d)  disposent conjointement , soit directement , soit indirec ¬
 tement , des droits ou pouvoirs énumérés à la lettre b) sont également consi¬
 dérées comme entreprises concernées .
 ---pagebreak---                                                 12
                                            Article 6
                                            Procédure
  ( 1 ) Lorsque la Commission considère qu' une opération de concentration ne
         donne pas lieu à un changement substantiel de la structure de la concur ¬
         rence à l' intérieur de la Communauté , elle informe immédiatement les
         entreprises concernées ainsi que les autorités compétentes des Etats
         membres qu' il n' y a pas lieu pour elle d' intervenir en vertu du présent
         règlement .
  ( 2 ) Lorsque la Commission considère qu' une opération de concentration donne
          lieu à un changement substantiel de la structure de la concurrence à
          l' intérieur de la Communauté, elle engage immédiatement la procédure en vue
         de délivrer ou de refuser l' autorisation et en informe les entreprises concernées ainsi que
         les autorités compétentes des Etats membres .
  ( 3) En ce qui concerne les projets d' opérations de concentration qui ont été notifiés à la
        Commission, la procédure doit être engagée dans un délai de 2 mois, sauf accord des entre¬
        prises intéressées pour proroger ce délai .  Le délai de 2 mois court à partir du lendemain
        du jour de la réception de la notification, ou si les renseignements à fournir lors de la
        notification sont incomplets, à partir du lendemain du jour de la réception des renseignements
        complets .
( 4) La Commission peut également engager la procédure après l' expiration du délai de deux mois
       lorsque les renseignements fournis par les entreprises lors de la notification sont inexacts
       ou dénaturés .
( 5 ) Sans préjudice         du paragraphe 4, un projet d' opération de concentration qui a été noti -
    .   fié à la Commission est considéré ne pas avoir donné lieu à intervention si la Commission
        n' a pas engagé la procédure dans le délai prévu au paragaphe 3 .
 ---pagebreak---                                           - 13 -
                                         Artide 7
                         Sursis à La réalisation de L' opération de concentration
  ( 1 ) Les entreprises ne peuvent procéder à La réaLi sat ion d' un projet d' opération de
        concentration notifié         à La Commission avant L' expiration du délai prévu
        à L' article 6 paragraphe 3 , à moins que La Commission ne Les informe,
        conformément à L' article 6         paragraphe 1 , qu' il n' y a pas Lieu pour
        elle d' intervenir .
  ( 2 ) Les dispositions du paragraphe 1 n' empêchent pas
        La réalisation d' une offre publique d' achat qui a été notifiée à La
        Commission à La date de son annonce , pour autant que L' acquéreur n' exerce
        pas Les droits de vote attachés aux titres concernés .
  ( 3 ) Lorsque La Commission engage La procédure , Les entreprises concernées
        doivent surseoir à La réalisation du projet de concentration jusqu' à ce que La
        La Commission L' autorise en raison de sa compatibilité avec Le marché commun ou jusqu' à
        clôture de La procédure .
  ( 4 ) La Commission peut à tout moment octroyer une dérogation aux obliga -
        tions prévues aux paragraphes 1 et 3 en vue d' éviter un préjudice grave
        et irréparable à une ou plusieurs entreprises concernées par une opé¬
        ration de concentration .
%
 ---pagebreak---                                                   14
                                              Article 8
                              Pouvoirs de décision de       la Commission
( 1 ) La Commission peut constater , par voie de décision , si une concentration
       est ou n' est pas compatible avec le marché commun .
( 2 ) Lorsque la Commission constate qu' une concentration                   relève de
        l' article 2 paragraphe 2 et ne remplit pas les conditions de l' arti ¬
       cle 2 paragraphe 4 , elle          arrête me décision refusant l' autorisation et
       déclarant la concentration incompatible               avec le marché commun .
( 3 ) Si    l' opération de concentration a déjà été réalisée, la Commission
      peut ordonner , dans une décision au titre du paragraphe 1 ou dans une .
      décision distincte , la séparation des entreprises ou actifs acquis ou
       regroupés ou la oessation du contrSle cc.imun ou toute autre mesure
       appropriée pour restaurer les conditions                d' ine concurrence effective .
( 4 ) Lorsque la Commission constate qu' une concentration remplit les condi ¬
      tions de l' article 2 paragraphe 4 , elle autorise , par voie de décision ,
       la concentration comme compatible avec le marché commun ; elle peut assor¬
      tir sa décision de conditions et charges .
                                                                                              ?o
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                               Artide 9
                        Clôture de la procédure
Lorsque la Commission , après avoir engagé la procédure , constate qu' il n' y
a pas lieu pour elle d' intervenir à l' égard d' une opération de concentra ¬
tion en vertu du présent règlement , elle clôt la procédure et en informe
immédiatement les entreprises concernées    ainsi que les autorités compé ¬
tentes des Etats membres .
 ---pagebreak---                                                       16
                                              Article 10
                                    Demande de renseignements
1.          Dans l' accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le
   présent règlement , la Commission peut recueillir tous les renseignements
   nécessaires 'auprès des gouvernements , des autorités compétentes des Etats
                                            t
   membres , ainsi que des entreprises et associations d' entreprises .
2.           Lorsque la Commission adresse une demande de renseignements à une
   entreprise ou association d' entreprises , elle adresse simultanément une
   copie de cette demande à l' autorité compétente de l' Etat membre sur le terri¬
   toire duquel se trouve le siège de l' entreprise ou de l' association
   d' entreprises .
3»           Dans sa demande , la Commission indique les bases juridiques et le but
   de sa demande , ainsi que les sanctions prévues à l' article I3 paragraphe 1
    lettre b) au cas où un renseignement inexact serait fourni .
4«           Sont tenus de fournir les renseignements demandés les propriétaires
   des entreprises ou leurs représentants et , dans le cas de personnes morales ,
   de sociétés ou d' associations n' ayar.t pas la personnalité juridique , les
   personnes chargées de les représenter selon la. loi ou les statuts .
5»           Si une entreprise ou me association d' entreprises ne fournit pas les
   renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit
   de façon incomplète , la Commission les demande par voie de décision . La
   décision précise les renseignements demandés , fixe un délai approprié dans
   lequel les renseignements doivent être fournis et indique les sanctions
   prévues à l' article 13 paragraphe 1 lettre b ) et à l' article 14 paragraphe
   1 lettre a )» ainsi que le recours ouvert devant la Cour de Justice contre
   la décision .
6.           La Commission adresse simultanément copie de sa décision à l' autorité
    compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel se trouve le siège
    de l' entreprise ou de 1 ' association d' entreprises .
 ---pagebreak---                                      Ai-ticle 11
                Vérifications par loc autorités des Etats membres
       • Sur demande de la . Commission , les autorités compétentes des Etats -
membres procèdent aux vérifications que la Commission juge indiquées au titre
de l' article 12 paragraphe 1 ou qu' elle a ordonnées par voie de décision
prise en application de l' article 12 paragraphe 3 » Les agents des autorités
compétentes des Etats membres chargés de procéder aux vérificai ions exercent
leurs pouvoirs sur production d' un mandat écrit délivré par l' autorité
compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel la vérification doit
être effectuée . Ce mandat indique l' objet et le but de la vérification.
         Les agents de la Commission peuvent , sur sa demande ou sur celle de
l' autorité compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel la vérifies-'
tion doit être, effectuée , prêter assistance aux agents de cette autorité
dans l' accomplissement de leurs tâchée .
 ---pagebreak---                                                  18
                                       Artici »? 1?
               Pouvoirs de la Commission en mariera do vérification
        Dans l' accompli ss amant des tâches qui lui sont confiées     par le présent
règlement^ la Commission peut procéder à toutes vérifications necessaires
auprès des entreprises ou associations d' entreprises .
        A cet effet , les agents mandatés par la Commission sont investis des
pouvoirs suivants :
a ) contrôler les livres et autres documents professionnels .
b ) prendre ou exiger copie ou extrait des livres et documents professionnels ,
c ) demander sur placé des explications orales ,
d ) accéder à tous locaux , terrains et moyens de transports des entreprises .
        Les agents mandatés par la Commission pour ces vérifications exercent
leuns pouvoirs sur production d' un mandat écrit qui indique l' objet et le
but de la vérification , ainsi que la sanction prévue à l' article 11 paragra­
phe 1   1 ettre c ) au cas où Les Livres ou autres
documents prof essicnnels requis seraient présentés de façon incomplète . La
Commission avise , en temps utile avant la vérification , l' autorité ccmpéte.^e
de l' Etat membre sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée
de la mission de vérification et de l.'identité des agents mandatés .
         Les entreprises et associations d' entreprises sont tenues de se
soumettre aux vérifications que la Commission a ordonnées per voie de décision .
La décision indique l' objet et le but de la vérification , fixe la date à
laquelle elle commence , et indique les sanctions prévues à l' article 13
paragraphe 1     Lettre c ) et à L' articLe 14 paragraphe 1 Lettre b ) ainsi que
le recours ouvert devant la Cour de Justice contre la décision .
        La Commission prend les décisions visées au paragraphe 3 après avoir
entendu l' autorité compétente de l' Etat membre sur le territoire duquel la
vérification doit être effectuée .
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5.        Les agents de l' autorité compétente de l' Etat membre sur le territoire
   duquel la vérification doit être effectuée peuvent , sur la demande de cette
   autorité ou sur celle de la Commission , prêter assistance aux agents de la
   Commission dans l' accomplissement de leurs tâches .
6.        Lorsqu' une entreprise s' oppose à une vérification ordonnée, en vertu
   du présent article , l' Etat membre intéressé prête aux agents mandatés par la
   Commission l' assistance nécessaire pour leur permettre d' exécuter leur
   mission de vérification .. A cette fin , les Etats membres prennent avant
   le               :--r    et après consultation de la Commission , les mesures
     .                                                                        r
   necessaires .
                                                                                  <£s
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                                        Article 13
                                         Amendes
1.                    La Commission peut , par voie de décision , infliger aux
    entreprises et associations d' entreprises des amendes d' un montant de
    mille à cent mille Ecus lorsque , de propos délibéré ou par
    négligence ,
    a ) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à l' occasion
         i
         d' une notification présentée en application de l' article 4 »
    b) elles fournissent un renseignement - inexact en réponse à une demande
          faite en apr?.ication de l' article 10 ou ne fournissent pas un rensei¬
          gnement dans le délai fixé par une décision prise en vertu de l' article
           10
     c ) elles présentent de façon incomplète , lors des vérifications effectuées
           au titre de l' article 11 ou de l' article 12 , les livres ou autres
           documents professionnels ou sociaux requis , ou ne se soumettent pas
           aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application
           de l' article 12 .
 2.                    La Commission peut , par voie de décision , infliger des amendes
     de mille à deux millions d' Ecus               aux personnes physique ou morales
     qui , de propos délibéré ou - par négligence , n' ont pas respecté l' obligation
     de notification préalable instaurée à l' article 4 .
 3.                    La Commission peut , par voie de décision , infliger aux entreprises
    concernées des amendes allant jusqu' à 10 % de la valeur des
      actifs              regroupés , lorsque de propos délibéré ou par négligence ,
      elles réalisent une opération de concentration en violation des obligations
      qui leur incombent en vertu de l' article 7 ou en dépit d' une décision prise
      par la Commission en vertu de l' article 8 paragraphe 2 .
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                                        Article 14
                                        Astreintes
  1.        La Commission peut , par voie de décision , infliger aux entreprises
     et associations d' entreprises concernées clos astreintes d' un montant
     maximal de      cinquante mille Ecus par j°ur de retard à
      compter de la date qu' elle fixe dans sa décision , pour les contraindre
      à
      ( a) fournir de manière complète et exacte un renseignement qu' elle a
#           demandé par voie de décision prise en application de l' article 10 , ,
                                4
      ( b ) se soumettre à une vérification qu' elle a ordonnée par voie de
            décision prise en application de l' article 12 »
  2.        La Commission peut , par voie de décision , infliger aux entreprises
     concernées     des astreintes d' un montant maximal de cen t mille Ecus.
      par jour de retard à compter de la date qu' elle fixé
      dans sa décision , pour les contraindre à appliquer les mesures résultant
      d' une décision rendue en application de l' article 8 paragraphe 2 .
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                                     Article 15
                          Contrôle de la Cour de    Justice
       La Cour de Justice statue avec compétence de pleine juridiction au
sens de l' article 172 du traité sur les recours intentés contre les décisions
par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte ; elle peut
supprimer , réduire ou majorer l' amende ou l' astreinte infligée .
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                                         Article l6
                                    Secret professionnel .
1.         Les informations recueillies en application, des articles 10 , 11 et
   12 ne peuvent être- utilisées que dans le but poursuivi par La demande de
   renseignements ou le contrôle .
2.         Sans préjudice des dispositions de l' article 20 ,
           la Commission et les autorités compétentes des Etats membres ainsi que
   leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les
   informations qu' ils . ont recueillies en application du présent règlement et
   qui , par leur nature , sont couvertes par le secret professionnel .
3.         Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s' opposent pas à la
   publication de renseignements généraux ou d' études ne comportant pas
   d' indications individuelles sur les entreprises ou associations d' entreprises .
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                                  Article 17
                  Audition des entreprises concernées et des tiers
                                     •> à
 1 . Avant de prendre les déci si «fié prévues aux articles 8, 13 et 14 , la
     Commission donne aux entrepriftij concernées l' occasion de faire
     connaî tre leur point de vue eu Sujet des griefs retenus par elle .
2.          Dana la mesure où la. Commission ou les autorités compétentes
    des Etats membres l' estiment nécessaire , elle peut aussi entendre
    d' autres personnes physiques ou morales . Si des personnes physiques
    ou morales justifiant d' un intérêt suffisant demandent à être entendues ,
    il doit être fait droit à leur demande .
                                                                               i
                                                                               i
                                                                             3o
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                                        Article 18
                Liaison avec les autorités des Etats membres
( 1 ) La Commission transmet sans délai aux autorités compétentes des Etats
      membres copie des notifications ainsi que des pièces tes plus importantes
      qui lui sont adressées ou sont transmises par elle dans le cadre de la
      présente procédure .
( 2 ) Avant d' engager une procédure en application de l' article 6 , la Commis ¬
      sion recueille le point de vue des autorités compétentes des Etats membres
      directement concernés par la concentration .
( 3 ) La Commission mène les procédures visées au présent règlement en liaison
      étroite et constante avec les autorités compétentes des Etats membres .
      Celles-ci sont habilitées à formuler toutes observations sur ces procédures et
      notamment à demander à la Commission d' engager la procédure au sens de
      l 'article 6 .
( 4 ) Le Comité consultatif en matière d' ententes et de positions dominantes
      est consulté préalablement à toute décision en application des arti ¬
      cles 8 , 13 et 14 .
( 5 ) Le Comité consultatif est composé de fonctionnaires compétents en matière
      d' ententes et de positions dominantes . Chaque Etat membre désigne un
      fonctionnaire qui le représente et qui peut être remplacé en cas d' empê¬
      chement par un autre fonctionnaire .
( 6 ) La consultation a lieu au cours d' une réunion commune sur invitation
      de la Commission .      A l' invitation sont annexés un exposé de l' affaire avec
      indication des pièces les plus importantes et un avant-projet de déci ¬
      sion pour chaque cas à examiner . Le Comité émet son avis sur le projet ,
      dans un délai que le président peut fixer en fonction de l' urgence de
       la question en cause , le cas échéant , en procédant à un vote .
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( 7 ) L' avis est inscrit su procès _ ve'*bal ; en outre , chaque Etat membre a
      le droit de demander que sa position figure a ce procès-verbal .
C8 ) La Commission tient le plus gr~and compte de l' avis émis par le comité .
      Elle informe le comité de ta façon aont elle a tenu compte de cet av^s .
                                                                           A
                                                                             .jf
                                                                                 c
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                                                                                  I
                                                  Article 19
                                            Délais des décisions
        (1 ) Les décisions visées à l' article 8 paragraphes 2 et 4 doivent être
               arrêtées      dans un délai de 4 mois à compter de la date de l' engagement
               de la procédure , sauf accord des entreprises concernées        sur une proro_
               gation dudi t délai .
       ( 2 ) Le délai de 4       mois est suspendu lorsque la Commission, en raison de
              circonstances      pour lesquelles une des entreprises participant à la
              concentration      est responsable , a été contrainte de demander un renseigne ¬
              ment par voie      de décision en vertu de l' article 10 ou d' ordonner une
              vérification par voie de décision en application de l' article 12 .
     \  ( 3 ) Sans préjudice du paragraphe 2 , une opération de concentration est considé­
               rée avoir étéautorisée comme compatible avec le marché commun si la
              Commission n' a pas pris de décision au titre de l' article 8 paragraphes 2
              ou    4 avant l' expiration du délai fixé au paragraphe 1 .
N
   \
:* i
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                                      Article 20
                            Publication des décisions
( 1 ) La Commission publie au Journal Officiel des Communautés européennes les
      décisions qu' elle arrête en application de l' article 8 .
( 2 ) La publication mentionne les parties intéressées et l' essentiel de la
      décision ; elle doit tenir compte de l' intérêt légitime des entrepri ¬
      ses à ce que leurs secrets d' affaires ne soient pas divulgués .
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                                   Artide 21
                                   Compétence
   Sous réserve du contrôle' de la Cour de justice , la Commission a compétence
   exclusive pour arrêter les décisions prévues au présent règlement .
I,
                                                                             <_P
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                                   Article 22
                  Application exclusive du présent règlement
Les règlements n° 17 , ( CEE ) n° 1017/68, n° 4056/86 et n° 3975 / 87 ne sont
applicables aux concentrations relevant du présent règlement .
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                                  Artide 23
                          Dispositions d' application
La Commission est autorisée à arrêter des dispositions d' application
concernant la forme , la teneur et les autres modalités des notifications
présentées en application de l' article 4 et des auditions tenues en appli ¬
cation de l' article 17 -
 ---pagebreak---                                     - 32
                                   Article 24
                             Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le ....
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
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   XI , LISTE BUDGÉTAIRE coïcaiNES
                            COÏCBIÏÎES s      Dépenses de fonctionnement - Partie A                                                                     I
   8. msrmx »s L ACTÎC® « des
   8 . rnimx DE L' ACTICS I
                                     pr0pOSition
                                     Proposition       de règlement
                                                       de
                                           concentrations
                                     des concentrations
                                                             règlement ((CEE)     CEE ) du
                                                                                  •
                                                                                          du Conseil
                                                                                               Conseil sur    sur lele contrôle
                                                                                                                            contrôle!                   |1 .
   3 .. BASE
        BASE JURIDIQUE
               JURIDIQUE •8          . . . ,      87 et. -., 235c du , traite
                                                                          .      ... CEE
                                                                                       rrr
                                     Articles 87 et 235 du traite CEE
                                     Articles                                                                                                            g
   4 . OBJECTIFS DE L' ACTICS »
                                     Instaurer un
                                     Instaurer     un contrôle
                                                          contrôle des    des concentrations
                                                                                  concentrations de          de dimension
                                                                                                                 dimension                               g
                                     communautaire
                                     communautaire                                                                                                       g
                KCES FINANCIERES
    5 . INCIDENCES FINANCIERES                          |PENDANT
                                                          PENDART U    CAKPAGNE g EXERCICE
                                                                    LA CAKPAGNE        EXERCICE EN H» COURS (      ) §g EXERCICE
                                                                                                                           EXERCICE SUIVART
                                                                                                                                     SUIVANT (( ï
    5.0 DEPENSES
                A CHARGE va BUDGET DE u CE
         - A LA CHARGE DU BUDGET DE U CE                g L'L estimation
                                                              estimation dL personnel                      nécessaire
                                                                                         personnel necessaire à l' exécution.  à l ' exécution ! (*)
                STITUTIOHS/IRTERVISTIOHS)
            ( RESTITUTIOHS/lRTERVnfTIOHS )              g                             g 2022 fonct.
                                                                                              fonct    .   A3
                                                                                                           A3         I1                                 8
                A CHARCE AEMINTSTR. HATIOKALSS
         - A U CHARCE ATMINT STR . EATIOHALBS           1                             | 202 """ BAA                    11
                                                                                                                       1
                                                                                                                                                         I
                A CHARGE D'AUTRES SECTEURS HATESAUX |
         - A U CHARGE D' AUTRES SECTEURS SATEN AUX                               'g 2            "         B
    5.1 RICErTESTES         _                           I_1 10                           10      ""_Ç_     C            1
                SOURCES PROPRES CE
         - RESSOURCES PROPRES CE                        g         ~           ~      JT”                                 I
                ELEVOTSNTS/DROIÎS DE
            ( PRELEVOTSNTS/DROIÎS   DE DOUANE)
                                       DOUANE)          g amendes astreintes                                            gj
                 LE PU» HATÎOHAL
         - SUR LE PLAN HATÎOHAL
                                                        g montant
                                                           m0ntant impossible
                                                                          imposable à déterminer à gL' avance
                                                           ÏHEE «••••. e .*...          AHHEE . ...... a . ......           AHHEE ...
    5.0.1 ECHEAHCIER PLURIAHHUEL DIPÎSSES
    5,1.1 ECHEAHCIER PLURIAHHUEL RECETTES
    5.8    K0DE DE CALCUL
           Dépenses annuelles ( 12 mois )
           - titre A 1 ( dépenses de personnel )                                     1 720 000 Ecus
           - titre A 2 ( dépenses de fonctionnement                  ment )             430 000 Ecus
                                                                     total           2 150 000 Ecus
I 6^0 "m^EX^T^^MB^T^'c^^^S^TS^C^I^^OT^ro'DA^I^B^CT^ CO^^^EOTIOH 'OUT/HON J
    6.0 FI5AHCDCTT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DAHS LE BUDGET EH COURS D' EXECUTION                                Oül/SON
1 6.1
   6.1 FTHAHCSCST       POSSIBLE PAR
          FIHAHCS4EST POSSIBLE     PAR VI
                                       VIROTHJT
                                          ROTENT ENTRE  CHAPITRES DU
                                                 ENTRE CHAPITRES     DU BUDGET
                                                                         BUDGET EK  EK COURS  D'EXECUTION
                                                                                       COURS D'  KXHCUTÎON                                OUI/KOH
                                                                                                                                          OUI/NOH 1
   6.8    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLOTERTAIRE                                                                                           wi/vcss
                                                                                                                                          13KSBEBS2BF35
I 6,3 CREDITS A INSCRIRE DAHS LES BUDGETS FUTURS
          CREDITS A INSCRIRE DAHS LES BUDGETS FUTURS
                                                                                                                                          OUÎ/HON |
                                                                                                                                          OBî/HOH
|OBSERVATIONS
(| OBSERVATIONS 8
I                    8          visa      IX-B-1
                                visa IX - B - 1      :
                                                     :                                                                       AAMn \IJI                   ||
I                              Les emolois seront a trouver :
                               Les ernolois seront a trouver :                                                                                   1        |
|                              - soit par redéo loi ement interne .
                               - soit par redéo loi ement interne                                                            V&jouW0 V/' g
|
1                                  boit dans te cadre du processus budgétaire annuel» I ftjV\ y/^/) |1
                               ~ soit      dans   te   cadre     du    processus          budgétaire          annuel»
                                visa XIX - A - 5
                                                                        V   1/ 1
                                                                                                                                         3q 9
                                                                 v IU rl                 ! C:
                                                                                         i *
 ---pagebreak---           Fiche   cHf.pact sur Les P.f*< Ç .
    Le règlement proposé 3 pour objet d' instaurer un contrôle
    des grandes concentrations de dimension communautaire . Les
    destinataires en sont ainsi les grandes entreprises , oui
    sont obligées de notifier à la Commission , avant de les
    réaliser , leurs projets de fusion . Les petites et moyennes
    entreprises ne sont pas directement concernées par le
    règlement . Elles sont néanmoins indirectement favorisées ,
    dans la mesure où elles peuvent réaliser entre elles des
    opérations de concentration sans être soumises à un
    contrôle communautaire et améliorer par là leur compétitivité .
»
  i