CELEX: 52021PC0805
Language: fr
Date: 2021-12-15
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942

COMMISSION
                        EUROPÉENNE
                                                   Bruxelles, le 15.12.2021
                                                   COM(2021) 805 final
                                                   2021/0423 (COD)
                                    Proposition de
         RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et
                        modifiant le règlement (UE) 2019/942
                       (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
       {SEC(2021) 432 final} - {SWD(2021) 459 final} - {SWD(2021) 460 final}
FR                                                                                  FR
 ---pagebreak---                                           EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   •         Justification et objectifs de la proposition
   Le pacte vert pour l’Europe met l’Union sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050,
   grâce à la décarbonation en profondeur de tous les secteurs de l’économie. Cette stratégie vise
   aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’UE, ainsi qu’à protéger la
   santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Le méthane
   est un puissant gaz à effet de serre, le deuxième après le dioxyde de carbone par sa
   contribution globale au changement climatique, et il est responsable d’environ un tiers du
   réchauffement climatique actuel. Bien qu’il demeure dans l’atmosphère moins longtemps que
   le dioxyde de carbone (10 à 12 ans avant de s’oxyder en dioxyde de carbone qui continue à
   piéger la chaleur), au niveau moléculaire, le méthane est un agent de forçage climatique
   beaucoup plus puissant (avec un potentiel de réchauffement global équivalent à 28 fois celui
   du dioxyde de carbone sur 100 ans et à 86 fois sur 20 ans). En outre, le méthane contribue à la
   formation d’ozone, un puissant polluant atmosphérique à l’origine de graves problèmes de
   santé.
   Environ 60 % des émissions mondiales de méthane sont anthropiques, les principales sources
   étant, selon les estimations, la production et la consommation de combustibles fossiles (entre
   un quart et un tiers), les déchets (environ un quart), et l’agriculture (environ la moitié du total
   des émissions de méthane), en particulier en relation avec la production intensive.
   Le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) note que
   d’importantes réductions des émissions de méthane doivent être obtenues d’ici à 2030 pour
   rester en deçà de l’objectif consistant à limiter la hausse des températures mondiales à 1,5 °C
   (voire à 2 °C) d’ici à 20501. Le dernier rapport du GIEC souligne le rôle du méthane en tant
   qu’un des principaux gaz à effet de serre responsables du changement climatique. Le rapport
   indique que les niveaux de méthane sont au plus haut et bien au-dessus des niveaux
   d’émissions compatibles avec la limitation du réchauffement à 1,5 °C. Il y a donc lieu de
   réduire drastiquement, rapidement et durablement les émissions de méthane afin de ralentir le
   réchauffement climatique et d’améliorer la qualité de l’air. Il est important de noter que le
   rapport conclut que l’augmentation du méthane dans l’atmosphère est le résultat de l’activité
   humaine et que les combustibles fossiles ont largement contribué à la croissance des
   émissions de méthane depuis 2007 au moins, avec l’agriculture (principalement l’élevage) et
   les eaux usées.
   L’analyse d’impact du plan d’action en matière de climat à l’horizon 2030 indique que dans
   l’UE, les réductions d’émissions de méthane les plus rentables peuvent être obtenues dans le
   secteur de l’énergie. Ces émissions constituent un problème transfrontière et le manque de
   coordination dans le traitement réglementaire entre les États membres et entre les secteurs
   crée des écarts et des inefficiences et pourrait le nuire au fonctionnement du marché unique de
   l’énergie de l’Union. La majorité des émissions de méthanes liées à l’énergie fossile
   consommée dans l’UE étant produites en dehors de ses frontières, seule une action conjointe
   des États membres pourrait donner des résultats dans ce domaine.
   1
           GIEC, 2021: Résumé à l’intention des décideurs. Dans: Changements climatiques 2021: les éléments
           scientifiques. Contribution
           du Groupe de travail I au sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur
           l’évolution du climat, Cambridge University Press. In Press.
FR                                                       1                                                    FR
 ---pagebreak---    En septembre 2021, l’Union et les États-Unis ont annoncé l’engagement mondial sur le
   méthane, un engagement politique à réduire les émissions mondiales de méthane dans tous les
   secteurs qui émettent du méthane de 30 % d’ici à 2030 (par rapport aux niveaux de 2020) pris
   lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 26) en
   novembre 2021 à Glasgow. Plus de cent pays se sont engagés à réduire leurs émissions, ce qui
   représente près de la moitié des émissions anthropiques de méthane. L’engagement mondial
   sur le méthane inclut un engagement à progressivement utiliser les meilleures méthodes
   d’inventaire disponibles pour quantifier les émissions de méthane, en se concentrant plus
   particulièrement sur les sources majeures d’émissions.
   L’objectif général consiste, dans le contexte du fonctionnement du marché intérieur de
   l’énergie et tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement dans l’Union, à préserver et à
   améliorer l’environnement en réduisant les émissions de méthane issues de l’énergie fossile
   produite ou consommée dans l’Union.
   Les objectifs spécifiques sont les suivants:
            (i)     améliorer l’exactitude des informations sur les principales sources d’émissions
                   de méthane associées à l’énergie produite et consommée dans l’UE. L’objectif
                   consiste à garantir la disponibilité de données au niveau des actifs et la
                   quantification fiable des émissions, et ainsi accroître l’exactitude des mesures –
                   y compris la déclaration des données des inventaires des émissions de gaz à
                   effet de serre (GES) à la convention-cadre des Nations unies sur les
                   changements climatiques (CCNUCC) – ainsi que la possibilité que des mesures
                   d’atténuation appropriées soient mises en place;
            (ii)   garantir une réduction effective supplémentaire des émissions de méthane dans
                   la chaîne d’approvisionnement en énergie dans l’UE. Cet objectif spécifique
                   vise à remédier aux défaillances du marché qui freinent l’atténuation des
                   émissions de méthane par les entreprises;
            (iii) améliorer la disponibilité des informations afin d’inciter à réduire les émissions
                   de méthane liées à l’énergie fossile importée dans l’UE. La majorité des
                   émissions de méthane liées à l’énergie fossile consommée dans l’UE étant
                   produites en dehors de l’UE, cet objectif spécifique vise à mettre en place des
                   mesures d’incitation à réduire les émissions de méthane dans les pays
                   partenaires en assurant la transparence sur le marché.
   •        Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
   Au moyen du règlement (UE) 2021/1119 («loi européenne sur le climat»), l’Union a inscrit
   dans la législation l’objectif de neutralité climatique de l’ensemble de l’économie à
   l’horizon 2050 et a également établi un engagement contraignant pour l’Union, consistant en
   une réduction, dans l’UE, des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après
   déduction des éliminations) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
   La proposition s’appuie sur le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 de l’Union et
   sur son analyse d’impact. Le plan cible en matière de climat a montré, à partir de scénarios
   modélisés, qu’un objectif climatique accru de réduction des émissions de gaz à effet de serre
   d’au moins 55 % d’ici à 2030 est réalisable et permettrait d’atteindre progressivement la
   neutralité climatique en 2050. Il met aussi en évidence la nécessité d’intensifier les réductions
   d’émissions de méthane.
FR                                                  2                                                 FR
 ---pagebreak---    Le pacte vert pour l’Europe regroupe un ensemble exhaustif de mesures et d’initiatives qui se
   renforcent mutuellement en vue de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici
   à 2050. La communication relative au pacte vert pour l’Europe2 indique que la décarbonation
   du secteur du gaz sera facilitée, notamment par la résolution du problème des émissions de
   méthane liées à l’énergie. En octobre 2020, la Commission a adopté une stratégie de l’UE
   pour réduire les émissions de méthane (la stratégie sur le méthane) exposant des mesures
   destinées à réduire les émissions de méthane dans l’UE, y compris dans le secteur de
   l’énergie, et à l’échelle internationale.
   Le règlement (UE) 2018/1999 (règlement sur la gouvernance) impose aux États membres de
   mettre en place des systèmes d’inventaire nationaux afin d’estimer les émissions anthropiques
   de gaz à effet de serre et de déclarer ces projections nationales. Cette déclaration est effectuée
   conformément aux lignes directrices du GIEC et est souvent fondée sur des facteurs
   d’émission par défaut plutôt que sur des mesures directes à la source, ce qui implique des
   incertitudes quant à l’origine précise, la fréquence et l’ampleur des émissions.
   Les émissions de méthane produites au niveau de l’exploration et de la production du pétrole
   et du gaz, de la collecte du gaz fossile et du traitement, du transport, de la distribution, du
   stockage souterrain et des terminaux de gaz fossile liquide (GNL), ainsi que dans les mines de
   charbon en activité, fermées ou désaffectées ne sont pas spécifiquement réglementées au
   niveau de l’Union.
   La directive 2010/75/UE (directive sur les émissions industrielles, IED) en cours de révision,
   réglemente les émissions de polluants des installations industrielles, notamment en fixant des
   valeurs limites d’émissions basées sur les meilleures techniques disponibles comme
   conditions d’obtention des permis. La directive couvre le raffinage de pétrole et de gaz mais
   pas les activités liées au gaz fossile en amont, au milieu et en aval de la chaîne
   d’approvisionnement (GNL, stockage de gaz souterrain, transport, distribution) ou
   l’extraction de charbon.
   Étroitement lié à l’IED, le règlement (CE) nº 166/20063 (registre européen des rejets et
   transferts de polluants, PRTR européen), impose au secteur de l’extraction souterraine et des
   opérations connexes de déclarer les rejets de polluants, dont le méthane lorsqu’il dépasse un
   seuil de 100 000 kg/an. Pour mesurer les rejets de méthane, l’annexe 3 du document
   d’orientation sur le PRTR européen4 renvoie à une norme ISO en préparation (par
   ISO/TC 146/SC 1/WG 22). Le règlement E-PRTR est également en cours de révision. La
   révision de la directive IED et du règlement E-PRTR prendra en considération la nécessité
   d’éviter la double réglementation. La présente proposition est donc complémentaire de ces
   deux actes, étant donné qu’elle traite des émissions de méthane tout au long de la chaîne
   d’approvisionnement de l’énergie fossile.
   Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a adopté une série de propositions législatives
   exposant comment elle entend parvenir à la neutralité climatique dans l’UE d’ici à 2050, y
   compris l’objectif intermédiaire de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au
   moins 55 % d’ici à 2030. Dans ce contexte, les initiatives suivantes possèdent des liens
   pertinents avec le mesurage et l’atténuation des émissions de méthane.
   2
           COM(2019) 640 final.
   3
           Règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la
           création d’un registre européen des rejets et transferts de polluants, et modifiant les
           directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006).
   4
           Document d’orientation pour la mise en œuvre du PRTR européen, Commission européenne (2006).
FR                                                     3                                                   FR
 ---pagebreak---    Le règlement (UE) 2018/842 (règlement sur la répartition de l’effort, ESR) contient des
   objectifs annuels contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau
   national pour les États membres entre 2021 et 2030 dans des secteurs tels que les transports
   (hors aviation), la construction, l’agriculture, les déchets, l’industrie et les segments du
   secteur de l’énergie non couverts par le système existant d’échange de quotas d’émissions
   (SEQE) de l’UE. Il inclut le méthane dans son champ d’application et ce dernier y est
   maintenu dans la proposition de révision adoptée le 14 juillet 2021. La présente initiative est
   complémentaire de l’ESR en ce sens qu’elle introduit des mesures spécifiques en vue de
   réduire les émissions de méthane, car l’ESR ne prévoit pas de telles mesures et laisse une
   certaine liberté aux États membres pour déterminer comment parvenir au mieux aux
   réductions d’émissions de gaz à effet de serre requises. Ces mesures aideront les États
   membres à atteindre leurs objectifs et peuvent aussi contribuer à accroître le rapport coût-
   efficacité de la réalisation des objectifs de l’ESR en raison de son potentiel d’échanges entre
   les États membres.
   La proposition de modification du règlement (UE) 2018/841 (règlement UTCATF) dans le
   cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» fixe un objectif global pour l’UE en matière
   d’élimination du carbone par les puits naturels. Pour attendre les objectifs nationaux, les États
   membres devront prendre soin de leurs puits de carbone et les développer. La proposition
   détermine aussi l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2035 dans les
   secteurs de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, y compris également les
   émissions autres que le CO2, autrement dit le méthane, dans l’agriculture.
   La directive (UE) 2018/2001 (directive sur les énergies renouvelables, RED II) est le principal
   instrument de l’UE traitant de la promotion de l’énergie produite à partir de sources
   renouvelables. Elle facilitera le remplacement progressif des sources d’énergie fossile par des
   sources renouvelables. Elle contient en outre des valeurs par défaut en matière de réduction
   des émissions de gaz à effet de serre, y compris des estimations des pertes de méthane dans la
   production de biogaz et de biométhane, qui peuvent être pertinentes pour la durabilité du
   biogaz et du biométhane. Ces valeurs par défaut peuvent être utilisées par les producteurs
   dans leur déclaration des réductions d’émissions de gaz à effet de serre de leur production afin
   de démontrer qu’ils satisfont aux exigences de durabilité de la directive RED II, et elles
   constituent indirectement des incitants à réduire les émissions de méthane.
   Les émissions de méthane des appareils de chauffage et de refroidissement sont couvertes par
   plusieurs réglementations en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique, qui
   prévoient des règles visant à améliorer la performance environnementale de produits tels que
   les appareils ménagers, les technologies de l’information et de la communication ou
   l’ingénierie.
   Enfin, la Commission européenne propose aussi de réviser la directive 2009/73/CE et le
   règlement (CE) nº 715/2009 afin de faciliter l’émergence de marchés de l’hydrogène et du gaz
   décarbonés, en réorganisant le marché, en facilitant l’accès des gaz renouvelables et bas
   carbone aux gazoducs pour, d’une part, créer les conditions nécessaires à la mise en place
   d’un marché de l’hydrogène et, d’autre part, éliminer les obstacles à la décarbonation du
   réseau de gaz naturel existant. La proposition est complémentaire, car elle permettra
   d’améliorer la performance climatique du gaz fossile au cours de la période pendant laquelle
   il sera progressivement remplacé par des gaz renouvelables et bas carbone.
   •         Cohérence avec les autres politiques de l’Union
   La présente proposition est complémentaire de l’action menée dans les domaines de
   l’agriculture et des déchets en vue de réduire les émissions de méthane.
FR                                                   4                                                 FR
 ---pagebreak---    En ce qui concerne le secteur de l’agriculture, plusieurs défis sont abordés dans la stratégie
   «De la ferme à la table»5. La Commission a mis en place un groupe d’experts chargé
   d’analyser les métriques des émissions de méthane tout au long du cycle de vie. En
   coopération avec des experts sectoriels et les États membres, la Commission est en train
   d’établir un inventaire des meilleures pratiques et des technologies disponibles afin d’étudier
   et de promouvoir un recours plus large à des mesures d’atténuation innovantes. Afin
   d’encourager les calculs du bilan carbone au niveau des exploitations, la Commission fournira
   d’ici à 2022 un modèle d’outil numérique pour établir un bilan carbone et des lignes
   directrices sur des trajectoires communes pour le calcul chiffré des émissions et des
   absorptions de gaz à effet de serre. La Commission encouragera, à partir de 2021, l’adoption
   de technologies d’atténuation grâce à un déploiement généralisé de mesures relatives aux
   émissions de carbone dans l’agriculture dans les États membres et dans leurs plans
   stratégiques relevant de la PAC. La Commission propose, dans le plan stratégique «Horizon
   Europe» 2021-2024, des travaux de recherche ciblés sur les différents facteurs qui conduisent
   effectivement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en mettant l’accent sur des
   solutions fondées sur la technologie et sur la nature, ainsi que sur les facteurs à l’origine du
   changement de régime alimentaire. La Commission envisage aussi d’intégrer une partie de
   l’élevage dans le champ d’application de la directive IED, ce qui pourrait contribuer à réduire
   les émissions de méthane du secteur.
   Les émissions de méthane dans le secteur des déchets sont couvertes par les réexamens
   actuels et prévus de la législation environnementale. La directive (UE) 2018/850 (directive sur
   la mise en décharge) impose aux exploitants de décharges de gérer les gaz de décharge en
   torchant le gaz qui ne peut être utilisé pour produire de l’énergie. Lors de la révision de la
   directive sur la mise en décharge prévue pour 2024, la Commission envisagera de prendre de
   nouvelles mesures pour améliorer la gestion du gaz de décharge, réduire au minimum ses
   effets néfastes sur le climat et exploiter tout avantage énergétique potentiel susceptible de lui
   être associé. Par ailleurs, dans le cadre de la révision en cours de la directive IED, il est
   également envisagé d’adopter des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour
   la mise en décharge qui porteraient entre autres sur les émissions de méthane. Les
   modifications récentes apportées à la législation de l’UE sur les déchets (2018) ont introduit
   l’obligation de collecter séparément les déchets biodégradables d’ici à 2024 et fixé un nouvel
   objectif de mise en décharge d’au maximum 10 % des déchets d’ici à 2035. On s’attend à ce
   que ces modifications permettent de faire encore baisser les émissions de méthane provenant
   des décharges. En ce qui concerne le traitement et l’utilisation des eaux usées et des boues
   d’épuration, le cadre réglementaire actuel, à savoir la directive relative au traitement des eaux
   urbaines résiduaires6 et la directive sur les boues d’épuration7, n’aborde pas spécifiquement
   les émissions de gaz à effet de serre. La mise en œuvre de la directive relative au traitement
   des eaux urbaines résiduaires a cependant permis, grâce à la collecte et au traitement des eaux
   usées dans des installations centralisées efficaces, d’éviter d’importantes émissions de
   méthane. La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires est en cours de
   révision. La directive sur les boues d’épuration réglemente l’utilisation des boues d’épuration
   pour protéger l’environnement, et en particulier les sols, des effets nocifs des boues
   contaminées utilisées en agriculture.
   5
           COM/2020/381 final.
   6
           Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
   7
           Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et
   notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture.
FR                                                          5                                                   FR
 ---pagebreak---    2.        BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
   •         Base juridique
   La base juridique de la présente initiative est l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le
   fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui habilite l’Union à établir les mesures
   nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de politique énergétique. La
   proposition concerne le secteur de l’énergie et elle contribue aux objectifs de l’Union en
   matière de politique énergétique visés à l’article 194, paragraphe 1, en particulier le
   fonctionnement du marché de l’énergie en harmonisant les règles en matière de surveillance,
   de déclaration et de réduction concernant le méthane, ce qui contribue à la préservation et à
   l’amélioration de l’environnement.
   •         Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
   Les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie constituent un problème transfrontière
   et varient selon les niveaux nationaux et régionaux de l’Union. Elles sont dignes d’intérêt
   dans tous les États membres à un degré variable, en fonction du bouquet énergétique et des
   ressources naturelles, par exemple le nombre de mines de charbon souterraines en activité ou
   scellées, ou la quantité de gaz fossile produite ou transportée. La taille de l’infrastructure
   gazière montre que ce problème concerne l’ensemble de l’Union, avec environ 190 000 km de
   gazoducs de transport traversant tous les États membres.
   Le niveau de déclaration des émissions et la portée des mesures d’atténuation diffèrent selon
   les États membres et les sous-secteurs. Il existe plusieurs initiatives privées et volontaires, qui
   sont cependant insuffisantes en raison de leur portée, de leur participation et de leur caractère
   exécutoire limités. La diversité des approches nationales peut donner lieu à des incohérences
   dans le traitement réglementaire dans les États membres et accroître ainsi la charge
   administrative pesant sur les entreprises actives dans plusieurs États membres, potentiellement
   entraver le fonctionnement du marché intérieur en créant des obstacles pour les exploitants, et
   compliquer la collecte de données comparables dans toute l’Union.
   En outre, comme la majorité des émissions de méthane liées à l’énergie fossile consommée
   dans l’Union sont produites en dehors de ses frontières, une action conjointe des États
   membres aurait plus de chances de donner des résultats pour ces segments de la chaîne
   d’approvisionnement et de préserver l’intégrité du marché intérieur de l’énergie.
   Compte tenu de ce qui précède, la réduction des émissions de méthane dans l’Union gagnerait
   à ce qu’une approche stratégique homogène soit mise en place au niveau de l’Union. Les
   incidences des mesures en matière de mesurage et d’atténuation des émissions de méthane et
   les effets connexes sur l’innovation, la rentabilité et les conditions de concurrence égales pour
   tous dans le maintien d’un marché interne fonctionnel justifient une coordination à travers les
   frontières des États membres. Des politiques de l’Union coordonnées sont beaucoup plus
   susceptibles de donner lieu à des réductions supplémentaires des émissions de méthane dans
   le secteur de l’énergie que des efforts nationaux fragmentés. Une action coordonnée au niveau
   de l’Union facilite en outre la prise en considération de l’ensemble des différentes capacités
   d’action qui existent dans les États membres et les entités privées. Elle offre aussi aux
   exploitants les avantages d’un régime réglementaire unique, facilitant l’adhérence et réduisant
   la charge administrative découlant de l’application de règles fragmentées dans les États
   membres.
   Une politique en matière de méthane au niveau de l’Union représente un atout significatif
   pour l’action internationale pour le climat. En élaborant une législation visant à réduire les
FR                                                  6                                                  FR
 ---pagebreak---    émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, l’Union envoie un signal politique fort aux
   acteurs extérieurs et les sensibilise aux effets néfastes des émissions de méthane sur le climat.
   Ce signal non seulement encouragera les partenaires de l’Union à s’attaquer au problème des
   émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, mais il conduira aussi à la création d’un
   partenariat international et conférera donc à l’Union un rôle de chef de file dans la lutte contre
   les émissions de méthane.
   En conclusion, les défis associés à la réduction des émissions de méthane nécessitent donc
   une approche harmonisée et coordonnée et ne peuvent être abordés efficacement par les États
   membres individuellement. L’action de l’Union est donc justifiée pour des raisons de
   subsidiarité conformément à l’article 194 du TFUE.
   •         Proportionnalité
   La proposition établit un juste équilibre entre, d’une part, l’autonomie réglementaire dont
   disposent les États membres pour prendre des mesures correctives nationales, en définissant
   des mesures incitatives en faveur de l’innovation technologique ou en décidant du niveau des
   ressources consacrées à ce domaine et, d’autre part, la nécessité de s’attaquer aux problèmes
   liés aux émissions de méthane qui doivent être abordés au niveau de l’Union.
   Comme décrit au chapitre 6 de l’analyse d’impact, les coûts et les charges réglementaires
   associés à la présente proposition ont été maintenus à un niveau aussi limité que possible. Les
   mesures prévues par la présente proposition ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire à la
   résolution des problèmes constatés et à la réalisation des objectifs fixés. Les coûts prévus pour
   la Commission et les États membres sont jugés acceptables, ayant également à l’esprit les
   incidences économiques nettes positives liées à un niveau de réduction rentable sur le plan
   environnemental et social.
   •         Choix de l’instrument
   Le règlement constitue l’instrument juridique approprié pour la présente proposition
   législative, car il impose des règles claires et détaillées ne laissant aux États membres aucune
   possibilité de transposition divergente. Le règlement garantit que les exigences juridiques sont
   applicables en même temps dans toute l’Union et permet donc d’éviter les inefficiences et les
   coûts/charges réglementaires associés à une mise en œuvre incohérente des dispositions en
   matière de réduction des émissions de méthane dans l’Union.
   En outre, le règlement est l’instrument adéquat pour imposer des obligations directes aux
   opérateurs économiques et aux autorités nationales, ce qui est nécessaire pour mettre en place
   des obligations claires de quantifier les déclarations et vérifier les données, ainsi que
   d’employer des mesures d’atténuation des émissions de méthane, y compris l’élimination
   progressive des pratiques industrielles nuisibles telles que l’éventage et le torchage.
   Afin de pouvoir disposer de données cohérentes et comparables, il est crucial de mettre en
   place des obligations harmonisées en matière de mesurage et de déclaration. Le meilleur
   moyen d’y parvenir est au moyen d’un règlement, comme le montrent les actes juridiques de
   l’UE apparentés, tels que le règlement (UE) 2015/7578, le règlement (CE) nº 166/2006 ou le
   règlement d’exécution (UE) 2018/20669. À cet égard, la latitude laissée aux États membres
   8
           Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif à la
           surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du transport maritime
           et modifiant la directive 2009/16/CE (JO L 123 du 19.5.2015, p. 55).
   9
           Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la
           surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE
FR                                                           7                                                        FR
 ---pagebreak---    dans une directive serait incompatible avec la nécessité de disposer de données comparables
   et donc harmonisées.
   Par ailleurs, concernant les mesures d’atténuation et les restrictions des pratiques industrielles,
   le règlement est l’instrument adéquat pour garantir que les dispositions ciblent directement les
   entreprises et qu’un minimum d’équité existe dans ces pratiques.
   Enfin, le règlement permet d’aborder le caractère urgent du traitement des émissions de
   méthane de façon plus directe et favorable, dans le contexte de l’urgence climatique et de
   l’objectif de neutralité climatique de l’Union, comme expliqué à la section 1 ci-dessus.
   Le choix du règlement garantit que les problèmes et les objectifs recensés sont abordés de la
   manière la plus efficace, efficiente et proportionnée. Il garantit un juste équilibre entre, d’une
   part, l’autonomie réglementaire dont disposent les États membres pour prendre des mesures
   correctives nationales, en définissant des mesures incitatives en faveur de l’innovation
   technologique ou en décidant du niveau de ressources consacrées à ce domaine et, d’autre
   part, la nécessité de s’attaquer aux problèmes liés aux émissions de méthane qui doivent être
   abordés au niveau de l’Union.
   3.         RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES
              PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
   •          Consultation des parties intéressées
   Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation portant sur les
   analyses d’impact, la Commission a mené une vaste consultation des parties intéressées sur la
   base d’une stratégie de consultation comprenant toute une palette de méthodes et d’outils. La
   stratégie de consultation avait pour objectif de faire en sorte que toutes les données
   pertinentes soient prises en compte, y compris les données relatives aux coûts, à l’incidence
   sur la société et aux avantages potentiels de l’initiative. La stratégie a été conçue
   conformément à la logique d’intervention et combinait des données rétrospectives et
   prospectives. Plusieurs outils de consultation ont été utilisés: une consultation publique en
   ligne, une consultation ciblée sur les coûts de mise en œuvre du règlement relatif à la
   surveillance, à la déclaration et à la vérification (MRV) sur la base de l’Oil and Gas Methane
   Partnership10, des entretiens approfondis et des webinaires (trois) destinés aux parties
   prenantes.
   Lors de la consultation publique ouverte, 131 réponses ont été reçues, dont 126 ont été
   soumises en remplissant au moins partiellement le questionnaire en ligne, et
   cinq contributions ont été reçues sous la forme de courriers électroniques.
   En particulier, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et le Conseil des
   régulateurs européens de l’énergie (CEER) ont présenté une enquête réalisée auprès de leurs
   membres à titre de contribution informelle à la consultation publique ouverte, dont il ressort
            du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) nº 601/2012 de la Commission
            (JO L 334 du 31.12.2018, p. 1).
   10
            Lancé en 2014, l’Oil and Gas Methane Partnership (OGMP) a été créé par la Coalition pour le climat et
            l’air pur (CCAC) et le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) à titre d’initiative
            volontaire pour aider les entreprises à mesurer et déclarer les émissions de méthane. L’OGMP s’attelle
            essentiellement à mettre en place des bonnes pratiques en vue d’améliorer la disponibilité
            d’informations mondiales sur la quantification et la gestion des émissions de méthane et de favoriser les
            actions d’atténuation afin de réduire les émissions de méthane. À ce jour, plus de 60 entreprises ont
            adhéré à l’OGMP, ce qui représente 30 % de la production mondiale de pétrole et de gaz et des actifs
            correspondants sur les cinq continents.
FR                                                         8                                                          FR
 ---pagebreak---    que «les autorités nationales de régulation sont largement favorables à une approche
   harmonisée au niveau de l’UE de la surveillance et de la détection des émissions de méthane,
   fondée notamment sur la surveillance obligatoire des émissions de méthane».
   Les parties prenantes se sont montrées largement favorables à la création d’une norme MRV
   rigoureuse pour les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie. Lors de la consultation
   publique ouverte, 78 % des réponses étaient favorables à ce que le volet de la proposition
   MRV soit basé sur la méthode de l’Oil and Gas Methane Partnership, une solution qui était
   aussi préconisée par toutes les associations professionnelles des secteurs du pétrole et du gaz
   de l’UE. La consultation a aussi révélé un soutien massif, y compris de la part de l’industrie
   du charbon, en faveur de l’inclusion de dispositions MRV pour le charbon (96 % des
   réponses). Ces aspects figurent dans la présente proposition.
   Les mesures législatives visant à atténuer les émissions dans les secteurs du pétrole, du gaz
   fossile et du charbon sont largement soutenues. Toutes les associations des secteurs du pétrole
   et du gaz qui ont répondu à la consultation ont exprimé leur soutien en faveur de l’insertion
   dans le droit de l’Union d’une obligation en matière de détection et de réparation des fuites
   (LDAR). Les ONG sont également très favorables à une telle obligation. Tous les répondants
   issus d’ONG et de l’industrie sont d’avis qu’il est possible d’éliminer progressivement
   l’éventage et le torchage systématiques associés à l’énergie produite et consommée dans l’UE.
   Concernant l’inclusion de mesures d’atténuation des émissions de méthane provenant des
   mines de charbon, la consultation publique a montré qu’elle bénéficiait d’un fort soutien
   (80 % des réponses). Ces aspects figurent dans la présente proposition.
   Quatre-vingt-douze pour cent des réponses à la consultation étaient favorables à une
   législation de l’Union sur les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie qui couvre le
   pétrole et le gaz mis sur le marché de l’Union. Plus précisément, 96 % des réponses étaient
   favorables à la création d’un instrument de transparence en matière de méthane au niveau de
   l’Union et au niveau international. Cet élément figure dans la présente proposition.
   Soixante-douze pour cent des répondants estimaient que la législation de l’Union sur les
   émissions de méthane dans le secteur de l’énergie devrait élargir les obligations aux
   entreprises qui importent de l’énergie fossile dans l’Union. Soixante-cinq pour cent des
   répondants estimaient qu’il était possible d’imposer les mêmes obligations en matière de
   MRV, de LDAR et d’éventage et de torchage à tous les acteurs de la chaîne de valeur du
   pétrole et du gaz pour le pétrole et le gaz consommés dans l’Union. À cet égard, la
   proposition inclut une clause de réexamen qui fait explicitement référence à la prérogative de
   la Commission de soumettre des propositions législatives modificatrices afin d’imposer des
   mesures plus strictes aux importateurs une fois que de meilleures données sur les émissions de
   méthane seront disponibles.
   •         Obtention et utilisation d’expertise
   La proposition et son analyse d’impact se fondent sur les données probantes tirées de la
   contribution des parties prenantes à la vaste consultation menée à cet égard, des ateliers
   spécifiques, ainsi que de l’examen de la littérature, de l’analyse et de la modélisation.
   L’examen de la littérature incluait les résultats d’une série d’études thématiques sur des
   éléments essentiels des réglementations des émissions de méthane dans différents pays et
   États membres de l’UE, la limitation des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie,
   ainsi que des évaluations et des examens menés dans le cadre d’autres initiatives pertinentes
   de la Commission.
FR                                                9                                                FR
 ---pagebreak---    •         Analyse d’impact
   Pendant toute la durée des travaux d’analyse d’impact, toute une série de mesures ont été
   examinées dans tous les domaines pour remédier aux problèmes et aux causes des problèmes
   recensés dans le but d’atteindre les objectifs de l’initiative. Tous les domaines d’action
   incluaient une option de «statu quo». Des options privilégiées ont été mises en évidence pour
   les trois domaines d’action. À la suite d’une évaluation de l’efficacité des options, de leur
   efficience, de leur cohérence et de leur proportionnalité, un ensemble d’options privilégiées a
   été considéré comme le mieux adapté pour contribuer à la réalisation des objectifs fixés.
   L’ensemble des options privilégiées comprend les principales dispositions suivantes:
   Le domaine d’action nº 1 contient des options en vue d’améliorer le mesurage et la
   déclaration des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie en obligeant les exploitants
   à procéder à un mesurage au niveau des actifs et à déclarer les émissions de méthane directes
   pour les activités économiques sur le territoire de l’UE. Il s’agit notamment d’une obligation
   de surveillance, de déclaration et de vérification pour le pétrole et le gaz, d’une obligation de
   surveillance, de déclaration et de vérification pour le pétrole, le gaz et le charbon, et d’une
   obligation de surveillance, de déclaration et de vérification pour le pétrole, le gaz et le
   charbon couvrant aussi les émissions indirectes.
   L’option privilégiée pour le domaine d’action nº 1 consiste à imposer une obligation de
   mesurage et de déclaration détaillés (au niveau des actifs) pour les émissions de méthane du
   pétrole, du gaz et du charbon du secteur de l’énergie de l’UE. Le principal avantage est que
   cette solution permettra d’améliorer le niveau de déclaration de ces émissions et de mieux
   comprendre les sources et l’ampleur de ces émissions, ce qui donnera lieu à une réduction
   plus efficace des émissions connexes.
   Le domaine d’action nº 2 contient des options en vue d’atténuer les émissions de méthane
   dans l’UE, au moyen de mesures de détection et de réparation des fuites et de limitations de
   l’éventage et du torchage. Elles visent à garantir une atténuation effective supplémentaire des
   émissions de méthane tout au long de la chaîne d’approvisionnement en énergie. Les options
   contiennent des orientations de la Commission ou des mesures contraignantes concernant
   l’atténuation des émissions de méthanes dans les secteurs du pétrole et du gaz fossile, des
   mesures contraignantes concernant l’atténuation des émissions de méthane dans les secteurs
   du pétrole, du gaz fossile et du charbon, ainsi que des émissions indirectes, et une mesure
   législative visant à parvenir à une certaine réduction des émissions de méthane au moyen
   d’une exigence de performance.
   L’option privilégiée pour le domaine d’action nº 2 consiste à imposer des obligations en vue
   d’atténuer les émissions de méthane du pétrole, du gaz et du charbon dans le secteur de
   l’énergie de l’UE, par des mesures de détection et de réparation des fuites, et à interdire
   l’éventage et le torchage. Celles-ci entraîneront une réduction plus importante des émissions
   de méthane par rapport à un scénario de statu quo, avec des avantages sociaux et
   environnementaux associés sur le plan du ralentissement du changement climatique et de la
   réduction de la pollution atmosphérique.
   Le domaine d’action nº 3 contient des options visant à réduire les émissions de méthane liées
   à l’énergie fossile importée. Il inclut des options relatives au mesurage, à la déclaration et à
   l’atténuation des émissions de méthane liées à la consommation de combustibles fossiles de
   l’UE mais produites en dehors de l’UE, y compris le recours à l’action diplomatique et à des
   instruments de transparence, une obligation de mesurage, de déclaration et d’atténuation
   applicable à toutes les émissions de méthane de l’énergie fossile consommée dans l’UE
FR                                                 10                                                FR
 ---pagebreak---    couvrant la chaîne de valeur, la création d’une base de données pour la transparence sur les
   émissions de méthane et un outil de surveillance des sources majeures d’émissions de
   méthane dans le monde, ainsi qu’une obligation de parvenir à une certaine réduction des
   émissions de méthane applicable à toute l’énergie fossile consommée dans l’UE couvrant la
   chaîne de valeur.
   L’option privilégiée pour le domaine d’action nº 3 consiste à proposer divers instruments en
   vue d’améliorer les informations sur les sources d’émissions de méthane des entreprises qui
   exportent de l’énergie fossile dans l’UE ainsi que des mesures visant à inciter les pays à
   réduire leurs émissions de méthane. Comme dans le domaine d’action nº 2, la réduction des
   émissions de méthane mondiales aura des effets environnementaux et sociaux positifs pour
   l’UE, en particulier sur le plan du ralentissement du changement climatique.
   •         Droits fondamentaux
   L’initiative est pleinement conforme à l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de
   l’Union européenne, qui exige qu’un niveau élevé de protection de l’environnement et
   l’amélioration de sa qualité soient intégrés dans les politiques de l’Union et assurés
   conformément au principe du développement durable.
   4.        INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   La proposition inclut plusieurs exigences ayant une incidence budgétaire. Premièrement, il est
   fait obligation à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie de l’Union européenne
   (ACER) de mettre en place et de mettre à la disposition du public un ensemble d’indicateurs
   et de valeurs de référence correspondantes pour la comparaison des coûts d’investissement
   unitaire liés au mesurage, à la déclaration et à la réduction des émissions de méthane pour des
   projets comparables, une fois tous les trois ans. Si l’ACER ne s’est jusqu’ici pas penchée sur
   les coûts encourus par les gestionnaires de réseau pour le mesurage, la déclaration et la
   réduction des émissions de méthane, selon les estimations, un ETP supplémentaire devrait
   suffire pour couvrir les tâches supplémentaires et la charge de travail connexe pour l’ACER.
   Deuxièmement, il est fait obligation à l’Union de mettre en place et de maintenir une
   plateforme de transparence en matière de méthane comprenant des informations sur les
   importations d’énergie fossile dans l’Union, avec des mises à jour à fournir tous les
   trimestres, ainsi que de mettre en place un outil de surveillance du méthane dans le monde qui
   publie régulièrement les résultats de la surveillance aérienne des grands émetteurs de
   méthanes depuis des sources d’énergie, avec des mises à jour à fournir tous les trimestres. Les
   tâches supplémentaires et la charge de travail connexe pour la Commission devraient
   nécessiter deux fonctionnaires supplémentaires à temps plein.
   La section 3 de la fiche financière législative décrit l’incidence budgétaire de la proposition
   ainsi que les ressources humaines et administratives requises.
   5.        AUTRES ÉLÉMENTS
   •         Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
   La législation de l’UE en matière de climat et d’énergie offre un cadre exhaustif en vue
   d’accomplir des progrès dans la réalisation des objectifs de l’UE, et de suivre ces progrès,
   auxquels la présente proposition contribue. Le cadre général est fourni par la loi européenne
   sur le climat et un cadre de surveillance et de déclaration intégré détaillé est fourni par le
   règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat. Les
   données collectées dans le contexte de ce règlement doivent être mises à la disposition du
FR                                                 11                                              FR
 ---pagebreak---    public sur une plateforme en ligne, y compris des indicateurs de suivi des progrès dans la
   réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat.
   Les politiques et mesures nationales mises en place par les États membres pour atteindre leurs
   objectifs au titre du règlement sur la répartition de l’effort sont vérifiées par la Commission
   tous les cinq ans. La mise en œuvre et l’efficacité des dispositions contenues dans la
   proposition feront donc aussi l’objet d’un suivi au titre de la réalisation des objectifs
   conformément au règlement sur la répartition de l’effort. Les mécanismes mis en place pour
   contrôler la qualité des contributions nationales permettront aussi d’évaluer l’efficacité avec
   laquelle les dispositions de la présente proposition permettent d’améliorer l’exactitude des
   données. Dans ce contexte, le règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de
   l’action pour le climat décrit les exigences applicables aux systèmes d’inventaire nationaux et
   de l’Union en matière d’émissions de GES, de politiques, de mesures et de projections, et
   appelle à leur constante amélioration. La mise en place de tels systèmes est requise à l’échelle
   internationale dans l’objectif de favoriser la mise en œuvre des plans nationaux pour l’énergie
   et le climat en ce qui concerne la dimension de décarbonation.
   Le public est de plus en plus attentif aux émissions de méthane, notamment aux campagnes
   scientifiques et de parties prenantes visant à détecter et à quantifier ces émissions. Favorisé
   par la résolution spatiale et temporelle croissante des données satellitaires, ce contrôle public
   constitue une ressource précieuse dans le cadre de la surveillance de l’incidence de la
   proposition et du recensement des insuffisances dans la mise en œuvre.
   Concernant la surveillance et l’évaluation des obligations énoncées dans la présente
   proposition, la principale responsabilité de garantir l’application des dispositions incombera
   aux autorités nationales compétentes. En ce qui concerne la vérification des données sur les
   émissions, la présente proposition définit le rôle des vérificateurs accrédités indépendants.
   L’Observatoire international des émissions de méthane11 assurera un contrôle supplémentaire
   des données sur les émissions de méthane fournies, y compris la possibilité de recouper
   celles-ci avec d’autres sources telles que des images et produits satellitaires.
   La Commission suivra la mise en œuvre de l’acte juridique, en vérifiant la bonne application
   des mesures par les parties concernées et, si nécessaire, en prenant des mesures d’exécution.
   La présente proposition comprend une clause de réexamen en vertu de laquelle la
   Commission présentera un rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement.
   •          Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
   Le règlement proposé se compose de six chapitres comprenant 35 articles.
   Chapitre 1 – Dispositions générales
   Ce chapitre définit le champ d’application et les principaux termes utilisés dans le règlement
   proposé. Il inclut aussi une disposition reconnaissant les coûts encourus par les gestionnaires
   de réseau au titre de la mise en œuvre du règlement.
   Chapitre 2 – Autorités compétentes et vérification indépendante
   Ce chapitre définit les dispositions du règlement en matière de conformité, en plus des
   dispositions en matière de sanctions énoncées au chapitre 6. Il définit les tâches des autorités
   compétentes, en particulier les règles en matière d’inspection et de plainte, ainsi que le rôle
   des vérificateurs accrédités indépendants et les procédures relatives à la vérification des
   données sur les émissions de méthane déclarées par les exploitants.
   11
            https://www.unep.org/explore-topics/energy/what-we-do/international-methane-emissions-observatory
FR                                                      12                                                    FR
 ---pagebreak---    Chapitre 3 – Émissions de méthane dans les secteurs du pétrole et du gaz
   Ce chapitre définit les obligations des exploitants et des États membres en matière de
   mesurage et de déclaration des données sur les émissions de méthane, ainsi que les obligations
   en matière de réduction des émissions de méthane sur les sites pertinents.
   Chapitre 4 – Émissions de méthane dans le secteur du charbon
   Ce chapitre est divisé en trois sections, qui couvrent les points suivants: la surveillance et la
   déclaration des émissions de méthane dans les mines en activité; l’atténuation des émissions
   de méthane dans les mines souterraines en activité et des émissions de méthane dans les mines
   souterraines fermées et désaffectées.
   Chaque section définit les obligations des exploitants et des États membres en matière de
   mesurage et de déclaration des données sur les émissions de méthane, ainsi que les obligations
   en matière de réduction des émissions de méthane sur les sites pertinents.
   Chapitre 5 – Émissions de méthane produites en dehors de l’Union
   Ce chapitre introduit les instruments de transparence relatifs aux émissions de méthane
   produites en dehors de l’Union: une obligation d’information par les importateurs de
   combustibles fossiles concernant les émissions de méthane, une liste de transparence des
   entreprises de l’Union et des pays et des entreprises qui exportent de l’énergie fossile vers
   l’Union, y compris des informations sur leurs obligations internationales de déclaration des
   émissions de méthane et un outil de surveillance mondial en vue de divulguer l’ampleur, le
   caractère récurrent et l’emplacement des émetteurs de méthane dans le monde.
   En outre, afin de tenir compte des importations d’énergie fossile dans l’Union, ce chapitre
   définit des obligations d’information pour les importateurs, ainsi que la prérogative de la
   Commission de soumettre des propositions législatives modificatrices afin d’imposer des
   mesures plus strictes aux importateurs une fois que de meilleures données sur les émissions de
   méthane seront disponibles et d’assurer le respect des obligations internationales applicables
   incombant à l’Union.
   Chapitre 6 – Dispositions finales
   Ce chapitre prévoit notamment un système de sanctions: tout en reconnaissant que
   l’instauration de sanctions est une compétence nationale, il définit des principes directeurs en
   matière de sanctions, en particulier des critères de fixation des sanctions, les types
   d’infractions à sanctionner, des critères concernant les plafonds maximaux, ainsi que la
   possibilité d’imposer des astreintes.
   Il contient aussi des dispositions d’habilitation pour l’adoption d’actes délégués et d’actes
   d’exécution, ainsi qu’une clause de réexamen.
FR                                                13                                                 FR
 ---pagebreak---                                                            2021/0423 (COD)
                                                   Proposition de
                     RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
      concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le
                                            règlement (UE) 2019/942
                                   (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l’avis du Comité économique et social européen12,
   vu l’avis du Comité des régions13,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Le méthane, principal composant du gaz naturel, est, après le dioxyde de carbone, le gaz qui
           contribue globalement le plus au changement climatique; il est responsable d’environ un tiers
           du réchauffement actuel.
   (2)     Au niveau moléculaire, bien que le méthane demeure moins longtemps dans l’atmosphère (10
           à 12 ans) que le dioxyde de carbone (des centaines d’années), son effet de serre sur le climat est
           plus important et il contribue à la formation d’ozone, un puissant polluant atmosphérique à
           l’origine de graves problèmes de santé. La quantité de méthane dans l’atmosphère au niveau
           mondial a connu une forte augmentation ces dix dernières années.
   (3)     Selon de récentes estimations du Programme des Nations unies pour l’environnement et de la
           Coalition pour le climat et l’air pur, des réductions des émissions de méthane de l’ordre de 45 %
           d’ici à 2030, sur la base des mesures ciblées disponibles et de mesures supplémentaires
           conformes aux objectifs de développement prioritaires des Nations unies, pourraient permettre
           d’éviter un réchauffement climatique de 0,3 °C d’ici à 2045.
   (4)     Selon les données des inventaires des gaz à effet de serre («GES») de l’Union, le secteur de
           l’énergie serait responsable de 19 % des émissions de méthane dans l’Union. Ces estimations
           n’incluent pas les émissions de méthane liées à la consommation d’énergie fossile de l’Union
           qui sont produites en dehors de l’Union.
   (5)     Le pacte vert pour l’Europe regroupe un ensemble complet de mesures et d’initiatives qui se
           renforcent mutuellement en vue de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050.
   12
           JO C du , p. .
   13
           JO C du , p. .
FR                                                  14                                                FR
 ---pagebreak---         La communication relative au pacte vert pour l’Europe14 indique que la décarbonation du
        secteur du gaz sera facilitée, notamment par la résolution du problème des émissions de
        méthane liées à l’énergie. En octobre 2020, la Commission a adopté une stratégie de l’UE pour
        réduire les émissions de méthane (la stratégie sur le méthane) exposant des mesures destinées à
        réduire les émissions de méthane dans l’UE, y compris dans le secteur de l’énergie, et à
        l’échelle internationale. Au moyen du règlement (UE) 2021/111915 («loi européenne sur le
        climat»), l’Union a inscrit dans la législation l’objectif de neutralité climatique de l’ensemble de
        l’économie à l’horizon 2050 et a également établi un engagement contraignant pour l’Union,
        consistant en une réduction, dans l’UE, des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions
        après déduction des éliminations) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux
        de 1990. Pour parvenir à ce niveau de réductions d’émissions de GES, les émissions de méthane
        du secteur de l’énergie devraient diminuer de 58 % environ d’ici à 2030 par rapport à 2020.
   (6)  Les émissions de méthane sont couvertes par les objectifs de réduction des émissions de gaz à
        effet de serre de l’Union pour 2030 fixés dans la «loi européenne sur le climat» et par les
        objectifs de réduction des émissions nationaux contraignants au titre du
        règlement (UE) 2018/84216. Cependant, il n’existe actuellement pas de cadre juridique au
        niveau de l’Union établissant des mesures spécifiques en vue de réduire les émissions
        anthropiques de méthane dans le secteur de l’énergie. En outre, si la directive 2010/75/UE17
        relative aux émissions industrielles couvre les émissions de méthane du raffinage de pétrole et
        de gaz, elle ne couvre pas les autres activités du secteur de l’énergie.
   (7)  Dans ce contexte, le présent règlement devrait s’appliquer à la réduction des émissions de
        méthane dans l’exploration et la production en amont de pétrole et de gaz fossile, la collecte et
        le traitement de gaz fossile, le transport, la distribution et le stockage souterrain de gaz et les
        terminaux de gaz fossile liquide (GNL), ainsi que dans les mines de charbon souterraines et à
        ciel ouvert en activité, et dans les mines de charbon souterraines fermées et désaffectées.
   (8)  Les règles en matière de mesurage, de déclaration et de vérification des émissions de méthane
        dans les secteurs du pétrole, du gaz et du charbon, ainsi qu’en matière de réduction de ces
        émissions, notamment par détection et réparation des fuites et limitation de l’éventage et du
        torchage, devraient s’inscrire dans un cadre juridique de l’Union approprié. Ce cadre devrait
        prévoir des règles visant à renforcer la transparence à l’égard des importations d’énergie fossile
        dans l’Union, afin de stimuler le recours aux solutions d’atténuation des émissions de méthane
        partout dans le monde.
   (9)  Le respect des obligations au titre du présent règlement est de nature à nécessiter des
        investissements de la part des exploitants concernés, et les coûts associés à ces investissements
        devraient être pris en considération dans la fixation des tarifs, conformément aux principes
        d’efficience.
   (10) Chaque État membre devrait désigner au moins une autorité compétente pour contrôler que les
        exploitants respectent effectivement les obligations prévues dans le présent règlement et devrait
   14
        COM(2019) 640 final.
   15
        Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour
        parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi
        européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021).
   16
        Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles
        contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action
        pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le
        règlement (UE) nº 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018).
   17
        Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions
        industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010).
FR                                                      15                                                     FR
 ---pagebreak---         informer la Commission de cette désignation et de tout changement à cet égard. Les autorités
        compétentes désignées devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
        des obligations prévues dans le présent règlement. Compte tenu du caractère transfrontière des
        activités et des émissions de méthane du secteur de l’énergie, les autorités compétentes
        devraient coopérer les unes avec les autres et avec la Commission. Dans ce contexte, la
        Commission et les autorités compétentes des États membres devraient former, ensemble, un
        réseau d’autorités publiques appliquant le présent règlement afin d’encourager une étroite
        coopération, et prendre les dispositions nécessaires pour échanger des informations et des
        bonnes pratiques et permettre des consultations.
   (11) Afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse et efficace des obligations prévues dans le
        présent règlement, la Commission soutient les États membres au moyen de l’instrument d’appui
        technique18, en leur fournissant une expertise technique sur mesure pour concevoir et mettre en
        œuvre des réformes, notamment celles encourageant la réduction des émissions de méthane
        dans le secteur de l’énergie. L’appui technique comprend par exemple le renforcement de la
        capacité administrative, l’harmonisation des cadres législatifs et le partage des bonnes pratiques
        pertinentes.
   (12) Afin de garantir l’exécution de leurs tâches, les exploitants devraient fournir aux autorités
        compétentes toute l’assistance qui s’impose. En outre, les exploitants devraient prendre toutes
        les mesures nécessaires définies par les autorités compétentes dans le délai défini par ces
        dernières ou tout autre délai convenu avec celles-ci.
   (13) Les inspections, y compris l’examen des documents et des relevés, le mesurage des émissions et
        le contrôle des sites, devraient constituer le principal mécanisme à la disposition des autorités
        compétentes. Des inspections devraient être effectuées régulièrement, sur la base d’une
        évaluation du risque environnemental réalisée par les autorités compétentes. En outre, des
        inspections devraient être effectuées afin d’enquêter sur les plaintes dûment étayées et les cas de
        non-conformité, et de garantir que les réparations ou les remplacements de composants sont
        effectués conformément au présent règlement. Lorsqu’elles détectent une infraction grave aux
        obligations prévues dans le présent règlement, les autorités compétentes devraient notifier à
        l’exploitant les mesures correctives à prendre. Il convient que les autorités compétentes tiennent
        un registre des inspections et que les informations pertinentes soient mises à disposition,
        conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil19.
   (14) Compte tenu de la proximité de certaines sources d’émissions de méthane avec des zones
        urbaines ou résidentielles, les personnes physiques ou morales lésées par des infractions au
        présent règlement devraient pouvoir introduire des plaintes dûment étayées auprès des autorités
        compétentes. Les plaignants devraient être tenus informés de la procédure et des décisions
        prises et devraient recevoir une décision finale dans un délai raisonnable à compter du dépôt de
        la plainte.
   (15) Un cadre de vérification solide peut améliorer la crédibilité des données transmises. En outre, le
        niveau de détail et de complexité technique du mesurage des émissions de méthane nécessite
        une vérification en bonne et due forme des données sur les émissions de méthane transmises par
        les exploitants et les exploitants de mines. Si une autovérification est possible, une vérification
        par un tiers garantit toutefois une plus grande indépendance et une plus grande transparence. En
   18
        Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument
        d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021).
   19
        Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à
        l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du
        14.2.2003).
FR                                                16                                                     FR
 ---pagebreak---         outre, elle permet de disposer d’un ensemble harmonisé de compétences et d’un niveau
        d’expertise qui ne seraient peut-être pas accessibles à toutes les entités publiques. Les
        vérificateurs devraient être accrédités par des organismes d’accréditation conformément au
        règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil20. Les vérificateurs accrédités
        indépendants devraient donc veiller à ce que les déclarations d’émissions préparées par les
        exploitants et les exploitants de mines soient correctes et conformes aux exigences définies dans
        le présent règlement. Ils devraient analyser les données figurant dans les déclarations
        d’émissions afin d’en évaluer la fiabilité, la crédibilité et l’exactitude par rapport aux normes
        européennes ou internationales publiquement disponibles élaborées par des organismes
        indépendants et rendues applicables par la Commission. La Commission devrait donc être
        habilitée à adopter des actes délégués aux fins d’incorporer et de décrire l’applicabilité de telles
        normes européennes ou internationales. Les vérificateurs sont distincts des autorités
        compétentes et devraient être indépendants des exploitants et des exploitants de mines, qui
        devraient leur apporter toute l’assistance nécessaire pour permettre ou faciliter l’exécution des
        activités de vérification, notamment concernant l’accès aux installations et la présentation des
        documents ou des relevés.
   (16) Les informations contenues dans les déclarations d’émissions présentées aux autorités
        compétentes devraient être transmises à la Commission eu égard à un rôle de vérification qui
        sera attribué à l’Observatoire international des émissions de méthane (IMEO), en particulier en
        ce qui concerne les méthodes d’agrégation et d’analyse des données et de vérification des
        méthodes et des processus statistiques employés par les entreprises pour quantifier leurs
        émissions. Les critères de référence à cet égard pourraient inclure les normes et documents
        d’orientation de l’OGMP. Les informations produites par l’IMEO devraient être mises à la
        disposition du public et la Commission devrait utiliser ces informations pour remédier aux
        éventuelles insuffisances décelées concernant le mesurage, la déclaration et la vérification des
        données sur les émissions de méthane.
   (17) L’IMEO a été créé par l’Union en octobre 2020 en partenariat avec le Programme des Nations
        unies pour l’environnement, la Coalition pour le climat et l’air pur, et l’Agence internationale
        de l’énergie, et lancé lors du sommet du G20 en octobre 2021. Il a été chargé de collecter,
        rapprocher, vérifier et publier des données sur les émissions anthropiques de méthane au niveau
        mondial. L’IMEO fait partie du Programme des Nations unies pour l’environnement, qui a
        conclu un mémorandum d’entente avec l’Union européenne. Son rôle est crucial pour la
        vérification des données sur les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, et il y a lieu
        d’établir des relations appropriées afin de donner effet aux tâches de vérification qui lui ont été
        confiées. Comme l’IMEO n’est pas un organe de l’Union et n’est pas soumis au droit de
        l’Union, il est essentiel de veiller à ce qu’il prenne des mesures appropriées pour garantir la
        protection des intérêts de l’Union et de ses États membres.
   (18) En tant que partie à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
        (CCNUCC) et à l’accord de Paris, l’Union est tenue de présenter chaque année un rapport
        d’inventaire des émissions anthropiques de gaz à effet de serre constituant un agrégat des
        inventaires des émissions de gaz à effet de serre nationaux des États membres, préparé suivant
        des méthodes constituant des bonnes pratiques et acceptées par le groupe d’experts
        intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).
   20
        Règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
        relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le
        règlement (CEE) nº 339/93 du Conseil (JO L 218 du 13.8.2008).
FR                                                      17                                                       FR
 ---pagebreak---    (19) Le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil21 impose aux États
        membres de transmettre les données d’inventaire des gaz à effet de serre à la Commission et de
        communiquer leurs projections nationales. En application de l’article 17, paragraphe 2, du
        règlement (UE) 2018/1999, la déclaration est effectuée conformément aux directives de la
        CCNUCC pour la notification des inventaires annuels et est souvent basée sur des facteurs
        d’émission par défaut plutôt que sur des mesures directes à la source, ce qui implique des
        incertitudes quant à l’origine, la fréquence et l’ampleur des émissions.
   (20) Les données par pays communiquées conformément aux directives de la CCNUCC pour la
        notification sont transmises au secrétariat de la CCNUCC selon différents niveaux de
        déclaration conformément aux lignes directrices du GIEC. Dans ce contexte, le GIEC préconise
        généralement d’utiliser les méthodes de niveau supérieur pour les sources d’émissions qui ont
        une influence significative sur l’inventaire des gaz à effet de serre total d’un pays en ce qui
        concerne le niveau absolu, la tendance ou l’incertitude.
   (21) Un niveau représente un degré de complexité méthodologique. Trois niveaux sont disponibles.
        Les méthodes du niveau 1 utilisent les facteurs d’émission par défaut du GIEC et nécessitent les
        données d’activité les plus élémentaires et les moins désagrégées. Les niveaux supérieurs
        utilisent des méthodes plus élaborées et des facteurs d’émission spécifiques à la source, à la
        technologie, à la région ou au pays, qui sont souvent basés sur des mesures, et nécessitent
        normalement des données d’activité plus désagrégées. Plus précisément, le niveau 2 requiert des
        facteurs d’émission spécifiques au pays, plutôt que par défaut, tandis que le niveau 3 requiert
        des données ou des mesures par installation et comprend l’application d’une évaluation
        ascendante rigoureuse par type de source au niveau de chaque installation. La progression du
        niveau 1 au niveau 3 représente une augmentation de la certitude des mesures des émissions
        liées au méthane22.
   (22) Les États membres ont des pratiques différentes quant au niveau auquel ils déclarent leurs
        émissions de méthane liées à l’énergie à la CCNUCC. La déclaration au niveau 2 pour les
        sources d’émissions majeures est conforme aux lignes directrices du GIEC en matière de
        déclaration, car le niveau 2 est considéré comme une méthode de niveau supérieur. Par
        conséquent, les méthodes d’estimation et la déclaration des émissions de méthane relatives à
        l’énergie varient d’un État membre à l’autre et la déclaration au niveau le plus bas, le niveau 1,
        reste très courante dans plusieurs États membres pour les émissions de méthane des secteurs du
        charbon, du gaz et du pétrole.
   (23) Les initiatives volontaires de la part de l’industrie demeurent actuellement la principale manière
        de procéder pour quantifier et atténuer les émissions de méthane dans de nombreux pays. Une
        initiative majeure du secteur de l’énergie est l’Oil and Gas Methane Partnership («OGMP»),
        une initiative volontaire en matière de mesurage et de déclaration des émissions de méthane
        créée en 2014 par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et la
        Coalition pour le climat et l’air pur (CCAC), au conseil de laquelle la Commission est
        représentée. L’OGMP s’attelle essentiellement à mettre en place de bonnes pratiques en vue
        d’améliorer la disponibilité d’informations mondiales sur la quantification et la gestion des
   21
        Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de
        l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009
        du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE,
        2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du
        Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du
        21.12.2018, p. 1).
   22
        GIEC (2019), Révision 2019 des lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de
        serre.
FR                                                     18                                                         FR
 ---pagebreak---         émissions de méthane et de favoriser les actions d’atténuation afin de réduire les émissions de
        méthane. À ce jour, plus de 60 entreprises ont adhéré à l’OGMP, ce qui représente 30 % de la
        production mondiale de pétrole et de gaz et des actifs correspondants sur les cinq continents. Le
        travail de l’OGMP en matière d’élaboration de normes et de méthodes fait intervenir les
        gouvernements, la société civile et les entreprises. Le cadre OGMP 2.0 est la dernière version
        d’une norme dynamique en matière d’émissions de méthane, qui peut constituer une base
        adéquate pour les normes en matière d’émissions de méthane, fondée sur des normes
        scientifiques rigoureuses.
   (24) Dans ce contexte, il est nécessaire d’améliorer le mesurage et la qualité des données sur les
        émissions de méthane déclarées, y compris sur les principales sources d’émissions de méthane
        associées à l’énergie produite et consommée dans l’Union. En outre, la disponibilité de données
        au niveau de la source et une quantification rigoureuse des émissions devraient être garanties,
        afin d’accroître la fiabilité des déclarations ainsi que la possibilité que des mesures
        d’atténuation appropriées soient mises en place.
   (25) Pour que le mesurage et la déclaration soient efficaces, il convient de contraindre les entreprises
        pétrolières et gazières à mesurer et à déclarer les émissions de méthane par source, et à mettre
        des données agrégées à la disposition des États membres afin que ces derniers puissent
        améliorer l’exactitude de la déclaration de leurs inventaires. En outre, la vérification efficace
        des données déclarées par les entreprises est nécessaire et, afin de limiter la charge
        administrative pour les exploitants, la déclaration devrait être organisée annuellement.
   (26) Le présent règlement s’appuie sur le cadre OGMP 2.0 en ce sens qu’il satisfait aux critères
        mentionnés aux considérants 24 et 25, afin de contribuer à la collecte de données fiables et
        rigoureuses qui constitueraient une base suffisante pour surveiller les émissions de méthane et,
        si nécessaire, prendre des mesures supplémentaires pour réduire davantage encore ces
        émissions.
   (27) Le cadre OGMP 2.0 prévoit cinq niveaux de déclaration. La déclaration au niveau de la source
        commence au niveau 3, qui est jugé comparable au niveau 3 de la CCNUCC. Elle permet
        d’utiliser des facteurs d’émission génériques. La déclaration de niveau 4 de l’OGMP 2.0
        requiert des mesures directes des émissions de méthane au niveau de la source. Il permet
        d’utiliser des facteurs d’émission spécifiques. La déclaration de niveau 5 de l’OGMP 2.0
        requiert l’ajout de mesures complémentaires au niveau du site. En outre, le cadre OGMP 2.0
        impose aux entreprises de déclarer les mesures directes des émissions de méthane dans un délai
        de trois ans à compter de l’adhésion à l’OGMP 2.0 pour les actifs exploités et de cinq ans pour
        les actifs non exploités. Sur la base de l’approche adoptée dans l’OGMP 2.0 à l’égard de la
        déclaration au niveau de la source et compte tenu du fait que de nombreuses entreprises de
        l’Union avaient déjà adhéré à l’OGMP 2.0 en 2021, les exploitants de l’Union devraient être
        tenus de fournir des mesures directes au niveau de la source de leurs émissions dans un délai de
        24 mois pour les actifs exploités et de 36 mois pour les actifs non exploités. Outre la
        quantification au niveau de la source, la quantification au niveau du site permet d’évaluer, de
        vérifier et de compléter les estimations au niveau de la source agrégées par site, et d’ainsi
        améliorer la confiance dans les émissions déclarées. À l’instar de l’OGMP 2.0, le présent
        règlement impose des mesures au niveau du site afin de compléter les mesures au niveau de la
        source.
   (28) Selon les données de l’inventaire des GES de l’Union, plus de la moitié de toutes les émissions
        directes de méthane du secteur de l’énergie est due au rejet involontaire d’émissions dans
        l’atmosphère. Dans le cas du pétrole et du gaz, il s’agit de l’essentiel des émissions de méthane.
FR                                              19                                                  FR
 ---pagebreak---    (29) Des rejets involontaires de méthane dans l’atmosphère peuvent se produire au cours du forage,
        de l’extraction ainsi que pendant le traitement, le stockage, le transport et la distribution aux
        consommateurs finals. De tels rejets peuvent également se produire dans les puits de pétrole ou
        de gaz inactifs. Certaines émissions sont le résultat d’imperfections dans des composants
        techniques tels que les joints, les brides et les valves, ou de l’usure normale de ceux-ci, ou
        encore de composants endommagés, par exemple en cas d’accident. La corrosion ou la
        dégradation peuvent aussi causer des fuites depuis les parois de l’équipement pressurisé.
   (30) Si l’éventage du méthane est généralement intentionnel et le résultat de procédés ou d’activités
        et de dispositifs destinés à cet effet, il peut aussi être involontaire, comme en cas de
        dysfonctionnement.
   (31) Afin de réduire ces émissions, les exploitants devraient prendre toutes les mesures à leur
        disposition pour limiter les émissions de méthane dans le cadre de leurs activités.
   (32) Plus précisément, les émissions de méthane dues aux fuites sont le plus souvent réduites grâce à
        des études de détection et de réparation des fuites («LDAR»), réalisées pour détecter les fuites
        et suivies de leur réparation. Il convient donc que les exploitants mènent au moins des études
        LDAR périodiques qui devraient aussi couvrir les composants à l’origine de l’éventage du
        méthane, afin d’étudier l’éventage involontaire de méthane.
   (33) À cet effet, une approche harmonisée devrait être mise en place afin de garantir des conditions
        égales pour tous les exploitants de l’Union. Cette approche devrait inclure des exigences
        minimales en matière d’études LDAR, tout en laissant une souplesse suffisante aux États
        membres et aux exploitants. Cette souplesse est essentielle pour permettre l’innovation et la
        mise au point de nouvelles technologies et méthodes de LDAR, afin de prévenir le verrouillage
        technologique, au détriment de la protection de l’environnement. De nouvelles technologies et
        méthodes de détection continuent de voir le jour et les États membres devraient encourager
        l’innovation dans ce secteur, afin que les méthodes les plus précises et les plus rentables
        puissent être adoptées.
   (34) Les obligations en matière d’études LDAR devraient refléter un certain nombre de bonnes
        pratiques. Les études LDAR devraient avoir pour objectif premier de détecter et de réparer les
        fuites, et non de les quantifier, et les zones présentant un risque plus élevé de fuites devraient
        être contrôlées plus fréquemment; la fréquence des études devrait être déterminée non
        seulement par la nécessité de réparer les composants d’où le méthane s’échappe dans des
        quantités supérieures au seuil d’émission de méthane, mais aussi par des considérations
        opérationnelles, en tenant compte des risques pour la sécurité. Par conséquent, lorsqu’un risque
        plus important pour la sécurité ou un risque plus important de fuite de méthane est détecté, les
        autorités compétentes devraient être autorisées à recommander une fréquence plus élevée
        d’études pour les composants en question; toutes les fuites, quelle que soit leur taille, devraient
        être consignées et surveillées, car les petites fuites peuvent prendre de l’ampleur; les réparations
        des fuites devraient être suivies d’une confirmation de leur efficacité; afin de permettre
        l’utilisation de futures technologies de détection des émissions de méthane plus avancées, la
        taille de la fuite de méthane à partir de laquelle une réparation est justifiée devrait être spécifiée,
        tout en laissant aux exploitants le choix du dispositif de détection. Le cas échéant, une
        surveillance continue peut être utilisée dans le contexte du présent règlement.
   (35) L’éventage est le rejet de méthane non brûlé dans l’atmosphère, soit intentionnellement par des
        procédés, des activités ou des dispositifs destinés à cet effet, soit involontairement dans le cas
        d’un dysfonctionnement. Compte tenu de son puissant effet d’émission de GES, l’éventage
FR                                               20                                                    FR
 ---pagebreak---         devrait être interdit, sauf en cas d’urgence, de dysfonctionnement ou au cours d’événements
        bien précis lors desquels l’éventage est inévitable.
   (36) Le torchage est la combustion contrôlée de méthane aux fins de son élimination dans un
        dispositif destiné à ladite combustion. Lorsqu’il a lieu au cours de la production normale de
        pétrole ou de gaz fossile et en raison de l’absence d’installations ou d’une géologie propices à la
        réinjection de méthane, à son utilisation sur place ou à son acheminement vers un marché, il est
        considéré comme un torchage systématique. Le torchage systématique devrait être interdit. Il ne
        devrait être permis que lorsqu’il constitue la seule alternative à l’éventage et lorsque l’éventage
        n’est pas interdit. L’éventage est plus nocif pour l’environnement que le torchage, car le gaz
        émis contient généralement des niveaux élevés de méthane, alors que le torchage oxyde le
        méthane en dioxyde de carbone.
   (37) Le recours au torchage en guise d’alternative à l’éventage exige que les dispositifs de torchage
        permettent une combustion efficiente du méthane. C’est pourquoi une obligation d’efficience de
        combustion devrait aussi être prévue pour les cas dans lesquels le torchage est admissible.
        L’utilisation de brûleurs pilotes, qui permettent un allumage plus fiable en raison du fait qu’ils
        ne sont pas affectés par le vent, devrait aussi être imposée.
   (38) La réinjection du méthane, son utilisation sur place ou son acheminement vers un marché
        devraient toujours être préférables au torchage (et donc à l’éventage) du méthane. Les
        exploitants qui pratiquent l’éventage devraient fournir aux autorités compétentes la preuve que
        ni la réinjection, ni l’utilisation sur place, ni l’acheminement du méthane vers un marché ni le
        torchage n’étaient possibles, et les opérateurs qui pratiquent le torchage devraient fournir aux
        autorités compétentes la preuve que ni la réinjection, ni l’utilisation sur place, ni
        l’acheminement du méthane vers un marché n’étaient possibles.
   (39) Les exploitants devraient notifier sans délai les épisodes majeurs d’éventage et de torchage aux
        autorités compétentes et présenter des rapports plus complets sur tous ces épisodes. Ils devraient
        aussi veiller à ce que l’équipement et les dispositifs soient conformes aux normes définies dans
        le droit de l’Union.
   (40) Les émissions de méthane provenant des puits de pétrole et de gaz inactifs posent des risques
        pour la santé, la sécurité et l’environnement. Les obligations en matière de surveillance et de
        déclaration devraient donc continuer de s’appliquer, et ces puits et leurs sites devraient être
        réhabilités et assainis. Dans ces cas, les États membres devraient jouer un rôle prédominant, en
        particulier afin d’établir des inventaires et des plans d’atténuation.
   (41) Les données d’inventaire des GES de l’UE montrent que les émissions de méthane des mines de
        charbon représentent la principale source unique d’émissions de méthane dans le secteur de
        l’énergie de l’Union. En 2019, les émissions directes du secteur du charbon représentaient 31 %
        des émissions de méthane, soit un taux presque équivalent au pourcentage d’émissions directes
        de méthane du gaz fossile et du pétrole combinés, à savoir 33 %.
   (42) À l’heure actuelle, il n’existe pas de réglementation spécifique couvrant toute l’Union qui limite
        les émissions de méthane du secteur du charbon, et ce malgré la vaste gamme de technologies
        d’atténuation disponibles. Il n’existe aucune norme de surveillance, de déclaration et de
        vérification propre au charbon au niveau de l’Union ou au niveau international. Dans l’Union,
        la déclaration des émissions de méthane du secteur du charbon s’inscrit dans le cadre de la
        déclaration des émissions de GES par les États membres et les données en provenance des
FR                                                21                                                 FR
 ---pagebreak---         mines souterraines figurent aussi dans le registre européen des rejets et des transferts de
        polluants établi par le règlement (CE) nº 166/200623.
   (43) Les émissions de méthane sont essentiellement liées aux activités minières souterraines, tant
        dans les mines en activité que dans les mines désaffectées 24. Dans les mines souterraines en
        activité, la concentration de méthane dans l’air est contrôlée en permanence, car elle représente
        un risque pour la santé et la sécurité. Dans le cas des mines de charbon souterraines, la grande
        majorité des émissions de méthane est due aux systèmes de ventilation et de captage ou de
        dégazage, qui représentent les deux principaux moyens de réduire les concentrations de
        méthane dans les conduits d’air d’une mine.
   (44) Une fois la production arrêtée et la mine fermée ou désaffectée, cette dernière continue de
        rejeter du méthane, appelé méthane de mine abandonnée. Ces émissions proviennent
        généralement de sources ponctuelles bien définies, telles que des puits d’aérage ou des évents
        de décompression. Avec l’ambition climatique accrue et la transition de la production
        énergétique vers des sources à moindre intensité de carbone, les émissions de méthane de mine
        abandonnée devraient augmenter dans l’Union. On estime que même 10 ans après l’arrêt des
        activités minières, du méthane continue d’être émis par les mines non inondées à des taux
        atteignant 40 % environ des émissions enregistrées lors de la fermeture25. De plus, le traitement
        du méthane de mine abandonnée reste fragmenté en raison des différences dans les droits de
        propriété et d’exploitation dans l’UE. Les États membres devraient donc mettre en place des
        inventaires des actifs en charbon des mines fermées et désaffectées, et eux-mêmes ou les parties
        responsables identifiées devraient être tenus d’installer des dispositifs de mesure des émissions
        de méthane.
   (45) Les mines de charbon à ciel ouvert en activité dans l’Union produisent du lignite et émettent
        moins de méthane que les mines de charbon souterraines. Selon l’inventaire des GES de
        l’Union, en 2019, les mines de surface en activité ont émis 166 kilotonnes de méthane, contre
        828 kilotonnes pour les mines de charbon souterraines26. Le mesurage des émissions de
        méthane des mines de charbon à ciel ouvert pose de multiples problèmes en raison de leur
        nature diffuse sur une vaste superficie. Par conséquent, et malgré les technologies disponibles27,
        les émissions des mines de surface sont rarement mesurées. Les émissions de méthane des
        mines de surface peuvent être calculées à l’aide de facteurs d’émission spécifiques au bassin28
        et, avec une plus grande précision, à l’aide de facteurs d’émission spécifiques à la mine ou au
        gisement, étant donné que les bassins houillers se composent de gisements ayant différentes
        capacités de production de méthane29. Les facteurs d’émission peuvent être calculés en
        mesurant la teneur en gaz des veines dans lesquelles des échantillons ont été prélevés par
   23
        Règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la
        création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et
        96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006).
   24
        (2020) N. Kholod et al, Global methane emissions from coal mining to continue growing even with declining coal
        production, Journal of Cleaner Production, volume 256, 120489.
   25
        (2020) N. Kholod et al, Global methane emissions from coal mining to continue growing even with declining coal
        production, Journal of Cleaner Production, volume 256, 120489.
   26
        Émissions de méthane du secteur de l’énergie en kilotonnes, désagrégées par catégorie de sources d’émissions,
        telles que déclarées par l’Agence européenne pour l’environnement à la CCNUCC au nom de l’UE en avril 2021.
   27
        Best Practice Guidance for Effective Management of Coal Mine Methane at National Level: Monitoring,
        Reporting, Verification and Mitigation, ECE Energy Series nº 71, UNECE 2021 (à venir).
   28
        Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.
   29
        Bilans Zasobow Zloz Kopalin, stan na 31.12.2020’, State Geological Surowce mineralne (pgi.gov.pl)
FR                                                     22                                                            FR
 ---pagebreak---         carottage30. Les exploitants de mines devraient donc mesurer les émissions de méthane dans les
        mines de charbon à ciel ouvert à l’aide de tels facteurs d’émission.
   (46) Les exploitants de mines devraient donc mesurer et quantifier en continu les émissions de
        méthane dans les puits d’aérage des mines de charbon souterraines, mesurer en permanence le
        méthane mis à l’évent et brûlé dans les stations de captage, et utiliser des facteurs d’émission
        spécifiques pour les mines de charbon à ciel ouvert. Ils devraient communiquer ces données aux
        autorités compétentes.
   (47) Actuellement, les mines de charbon souterraines en activité, fermées ou désaffectées sont celles
        où les émissions de méthane peuvent le plus efficacement être atténuées. L’atténuation efficace
        des émissions de méthane des mines de surface en activité, fermées ou désaffectées est
        actuellement limitée par la technologie. Cependant, afin de favoriser la recherche et le
        développement dans les technologies d’atténuation de ces émissions à l’avenir, une
        surveillance, une déclaration et une vérification efficaces et détaillées de l’ampleur de ces
        émissions devraient être mises en place.
   (48) Les mines souterraines sont des mines de charbon thermique ou de charbon à coke. Le charbon
        thermique est essentiellement utilisé comme source d’énergie et le charbon à coke comme
        combustible et comme réactif dans l’aciérie. Tant les mines de charbon à coke que celles de
        charbon thermique devraient faire l’objet d’un mesurage, d’une déclaration et d’une vérification
        des émissions de méthane.
   (49) Pour les mines de charbon souterraines en activité, les émissions de méthane devraient être
        atténuées par élimination progressive de l’éventage et du torchage. Pour les mines de charbon
        souterraines fermées ou désaffectées, si l’inondation de la mine peut prévenir les émissions de
        méthane, cette solution n’est cependant pas systématiquement appliquée et présente des risques
        pour l’environnement. L’éventage et le torchage dans ces mines devraient également être
        progressivement supprimés. Étant donné que les contraintes géologiques et les considérations
        environnementales empêchent l’application d’une approche unique en vue d’atténuer les
        émissions de méthane dans les mines de charbon souterraines désaffectées 31, les États membres
        devraient établir leur propre plan d’atténuation, en prenant en considération ces contraintes et la
        faisabilité technique de l’atténuation des émissions de méthane de mines désaffectées.
   (50) À la suite d’une proposition de la Commission, le 28 juin 2021, le Conseil a adopté la nouvelle
        base juridique du Fonds de recherche du charbon et de l’acier32, qui prévoit une aide à la
        recherche et à l’innovation pour la réaffectation des anciennes mines de charbon ou des mines
        de charbon en cours de fermeture ainsi que des infrastructures liées au charbon conformément à
        l’objectif global de sortie du charbon et au mécanisme pour une transition juste. Dans ce
        contexte, l’un des principaux objectifs du nouveau programme du Fonds de recherche du
   30
        Best Practice Guidance for Effective Management of Coal Mine Methane at National Level: Monitoring,
        Reporting, Verification and Mitigation, ECE Energy Series nº 71, UNECE 2021 (à venir).
   31
        Best Practice Guidance for Effective Methane Recovery and Use from Abandoned Mines (UNECE, 2019).
   32
        Décision (UE) 2021/1094 du Conseil du 28 juin 2021 modifiant la décision 2008/376/CE relative à l’adoption du
        programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques
        pluriannuelles pour ce programme (JO L 236/69). Décision (UE) 2021/1207 du Conseil du 19 juillet 2021
        modifiant la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs
        de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de
        l’acier. Décision (UE) 2021/1208 du Conseil du 19 juillet 2021 modifiant la décision 2003/76/CE fixant les
        dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne,
        relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de
        l’acier (JO L 261/54).
FR                                                    23                                                           FR
 ---pagebreak---         charbon et de l’acier pour ces prochaines années consistera à limiter les incidences
        environnementales des mines de charbon en transition, en particulier les émissions de méthane.
   (51) L’Union dépend des importations pour 70 % de sa consommation de houille, 97 % de sa
        consommation de pétrole, et 90 % de sa consommation de gaz fossile. On ne connaît pas
        précisément l’ampleur, l’origine ou la nature des émissions de méthane liées à l’énergie fossile
        consommée dans l’Union mais produite dans des pays tiers.
   (52) Les effets sur le réchauffement climatique causés par les émissions de méthane sont
        transfrontières. Bien que certains pays producteurs d’énergie fossile commencent à agir au
        niveau national pour réduire les émissions de méthane de leurs secteurs de l’énergie, de
        nombreux exportateurs ne sont soumis à aucune réglementation sur leurs marchés intérieurs
        respectifs. Ces exploitants ont besoin d’incitations claires à réduire leurs émissions de méthane,
        et des informations transparentes sur les émissions de méthane devraient donc être mises à
        disposition des marchés.
   (53) Les données exactes (niveau 3 de la CCNUCC ou équivalent) sur les émissions internationales
        de méthane sont actuellement limitées. De nombreux pays exportateurs d’énergie fossile n’ont
        jusqu’ici pas transmis de données d’inventaire complètes à la CCNUCC. Dans le même temps,
        selon les données disponibles, de fortes augmentations des émissions de méthane des activités
        de production de pétrole et de gaz, de 65 à 80 Mt/an, ont eu lieu ces 20 dernières années dans le
        monde33.
   (54) Comme annoncé dans la communication sur la stratégie de l’UE relative au méthane34, l’Union
        est déterminée à travailler en coopération avec ses partenaires énergétiques et les autres
        principaux pays importateurs d’énergie fossile pour lutter contre les émissions de méthane au
        niveau mondial. La diplomatie énergétique en matière d’émissions de méthane a déjà donné des
        résultats significatifs. En septembre 2021, l’Union et les États-Unis ont annoncé l’engagement
        mondial sur le méthane, un engagement politique à réduire les émissions mondiales de méthane
        de 30 % d’ici à 2030 (par rapport aux niveaux de 2020) pris lors de la conférence des Nations
        unies sur les changements climatiques (COP 26) en novembre 2021 à Glasgow. Plus de
        cent pays se sont engagés à apporter leur soutien, ce qui représente près de la moitié des
        émissions anthropiques de méthane. L’engagement mondial sur le méthane inclut un
        engagement à progressivement utiliser les meilleures méthodes d’inventaire disponibles pour
        quantifier les émissions de méthane, en se concentrant plus particulièrement sur les sources
        majeures d’émissions.
   (55) Par ailleurs, l’Observatoire international des émissions de méthane (IMEO) jouera un rôle
        important de chef de file pour renforcer la transparence en matière d’émissions de méthane du
        secteur de l’énergie au niveau mondial. Le Conseil a soutenu la création de l’IMEO dans ses
        conclusions de janvier 2021 sur la diplomatie climatique et énergétique35.
   (56) La Commission travaillera avec l’IMEO afin de créer un «indice d’approvisionnement en
        méthane», tel qu’explicitement indiqué dans la communication sur la stratégie de l’UE relative
        au méthane36. Cet indice fournira des données sur les émissions de méthane de différentes
        sources d’énergie fossile provenant du monde entier (y compris à partir d’estimations et de
        mesures au niveau de la source ainsi que de la surveillance aérienne/par satellite), permettant
   33
        Global Assessment of Oil and Gas Methane 1 Ultra-Emitters; T. Lauvaux, C. Giron, M. Mazzolini,
        A. d’Aspremont, R. Duren, D. Cusworth, D. Shindell, P. Ciais; avril 2021.
   34
        COM(2020) 663 final.
   35
        5263/21 TI/eb 1 RELEX.1.C
   36
        COM(2020) 663 final.
FR                                                 24                                              FR
 ---pagebreak---         ainsi aux acheteurs d’énergie fossile de prendre des décisions d’achat éclairées sur la base des
        émissions de méthane des sources d’énergie fossile.
   (57) Parallèlement à la poursuite du travail diplomatique fructueux qu’elle accomplit afin d’obtenir
        de tels engagements mondiaux, l’Union continue d’encourager une réduction significative des
        émissions de méthane dans le monde, et en particulier dans les pays qui fournissent de l’énergie
        fossile à l’Union.
   (58) Les importateurs d’énergie fossile dans l’Union devraient donc être tenus de fournir aux États
        membres des informations sur les mesures relatives au mesurage, à la déclaration et à
        l’atténuation des émissions de méthane prises par les exportateurs, en particulier l’application
        de mesures réglementaires ou volontaires afin de contrôler leurs émissions de méthane, y
        compris des mesures telles que les études de détection et de réparation des fuites ou les mesures
        de contrôle et de restriction de l’éventage et du torchage du méthane. Les niveaux de mesurage
        et de déclaration définis dans les obligations d’information imposées aux importateurs
        correspondent à ceux qui seront exigés des exploitants de l’Union dans le présent règlement,
        comme énoncé aux considérants 24 à 26, et 46. Les informations sur les mesures de contrôle
        des émissions de méthane ne sont pas plus contraignantes que celles exigées des exploitants de
        l’Union.
   (59) Il convient que les États membres transmettent ces informations à la Commission. Sur la base
        de ces informations, l’Union devrait créer et gérer une base de données de transparence pour les
        importations d’énergie fossile dans l’Union, précisant si les exportateurs ont adhéré à l’OGMP
        pour les entreprises pétrolières et gazières et, dans la mesure où elle est en place, à une norme
        équivalente reconnue au niveau international ou par l’Union pour les entreprises charbonnières.
        Ces informations devraient démontrer le degré d’engagement des entreprises dans les pays
        exportateurs à mesurer, déclarer et faire vérifier leurs émissions de méthane selon des méthodes
        de déclaration de niveau 3 de la CCNUCC. Cette base de données pour la transparence servira
        de source d’information permettant aux importateurs d’énergie fossile dans l’Union ainsi
        qu’aux autres parties prenantes et au public de prendre des décisions d’achat éclairées. La base
        de données pour la transparence devrait aussi refléter les efforts entrepris par les entreprises
        dans l’Union et les entreprises qui exportent de l’énergie fossile vers l’Union pour mesurer,
        déclarer et réduire leurs émissions de méthane. Elle devrait aussi inclure des informations sur
        les mesures réglementaires en matière de mesurage, de déclaration et d’atténuation prises par les
        pays où l’énergie fossile est produite.
   (60) En outre, l’Union devrait mettre en place un outil de surveillance des sources d’émissions de
        méthane dans le monde, qui fournisse des informations sur l’ampleur, la récurrence et
        l’emplacement des sources majeures d’émissions de méthane. Cela devrait encourager
        davantage encore l’obtention de résultats réels et démontrables grâce à l’application des
        réglementations sur le méthane et à la mise en place de mesures d’atténuation efficaces par les
        entreprises dans l’Union et les entreprises qui fournissent de l’énergie fossile à l’Union. L’outil
        devrait centraliser des données de plusieurs fournisseurs et services de données certifiés, dont la
        composante Copernicus du programme spatial de l’UE et l’IMEO. L’outil devrait éclairer les
        dialogues bilatéraux de la Commission avec les pays concernés sur les différents scénarios
        envisagés concernant les politiques et mesures relatives aux émissions de méthane.
   (61) En combinaison, les mesures mentionnées aux considérants 58 à 60 devraient renforcer la
        transparence pour les acheteurs, leur permettant ainsi de prendre des décisions éclairées en
        matière d’approvisionnement et de renforcer la possibilité que les solutions d’atténuation des
        émissions de méthane soient plus largement adoptées dans le monde. En outre, elles devraient
        inciter encore davantage les entreprises internationales à adhérer à des normes internationales de
FR                                              25                                                  FR
 ---pagebreak---         mesurage et de déclaration des émissions de méthane telles que celles de l’OGMP ou à adopter
        des mesures efficaces en matière de mesurage, de déclaration et d’atténuation. Ces mesures se
        veulent la base d’une approche graduelle en vue d’accroître le niveau de rigueur des mesures
        applicables aux importations. La Commission devrait donc être habilitée à modifier ou
        compléter les obligations de déclaration imposées aux importateurs. Par ailleurs, la Commission
        devrait évaluer la mise en œuvre de ces mesures et, si elle le juge nécessaire, présenter des
        propositions de réexamen afin d’imposer des mesures plus strictes aux importateurs et de
        garantir un niveau d’efficacité comparable des mesures applicables dans les pays tiers en
        matière de surveillance, de déclaration, de vérification et d’atténuation des émissions de
        méthane. L’évaluation devrait tenir compte des travaux entrepris par l’IMEO, notamment
        l’indice d’approvisionnement en méthane, la base de données pour la transparence et l’outil de
        surveillance des sources d’émissions de méthane dans le monde. Si la Commission estime qu’il
        convient de renforcer le niveau de rigueur des mesures applicables aux importations, il est
        particulièrement important qu’elle procède aux consultations nécessaires au cours de ses
        travaux préparatoires, y compris avec les pays tiers concernés.
   (62) Les États membres devraient veiller à ce que les infractions au présent règlement fassent l’objet
        de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui pourraient inclure des amendes et des
        astreintes, et prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces sanctions soient
        appliquées. Pour avoir un effet dissuasif important, les sanctions devraient être adaptées au type
        d’infraction, à l’avantage éventuel pour l’exploitant et au type et à la gravité du préjudice
        environnemental. Au moment d’infliger des sanctions, il convient de tenir dûment compte de la
        nature, de la gravité et de la durée de l’infraction en question. Les sanctions infligées devraient
        être proportionnées et conformes au droit de l’Union et au droit national, y compris aux
        garanties procédurales applicables, ainsi qu’aux principes de la Charte des droits fondamentaux.
   (63) Pour plus de cohérence, il convient d’établir une liste des types d’infractions qui devraient faire
        l’objet de sanctions. Afin de faciliter l’application plus cohérente des sanctions, il convient
        d’établir des critères communs non exhaustifs et indicatifs en matière d’application des
        sanctions. L’effet dissuasif des sanctions devrait être renforcé par la possibilité de publier les
        informations relatives aux sanctions infligées par les États membres, conformément aux
        exigences en matière de protection des données définies dans les règlements (UE) 2016/67937
        et (UE) 2018/172538 du Parlement européen et du Conseil.
   (64) En raison des dispositions imposant que les investissements réalisés par les exploitants
        concernés soient pris en compte dans la fixation des tarifs, le règlement (UE) 2019/942 du
        Parlement européen et du Conseil39 devrait être modifié afin de charger l’ACER de mettre à
        disposition un ensemble d’indicateurs et de valeurs de référence aux fins de comparer les coûts
        d’investissement unitaires liés au mesurage, à la déclaration et à la réduction des émissions de
        méthane pour des projets comparables.
   37
        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
        personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
        données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119
        du 4.5.2016, p. 1).
   38
        Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des
        personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et
        organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la
        décision nº 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
   39
        Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union
        européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 158 du 14.6.2019).
FR                                                   26                                                        FR
 ---pagebreak---    (65) Afin de définir les éléments de l’élimination progressive de l’éventage et du torchage dans les
        mines de charbon à coke, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des
        actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin
        de compléter le présent règlement en définissant des restrictions en matière d’éventage du
        méthane des puits d’aérage dans les mines de charbon à coke. En outre, afin de pouvoir exiger
        de plus amples informations de la part des importateurs, dans la mesure où cela s’avère
        nécessaire, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes
        conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de
        compléter le présent règlement en modifiant ou complétant les informations à exiger des
        importateurs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations
        appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces
        consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord
        interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale
        participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent
        tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont
        systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la
        préparation des actes délégués.
   (66) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution, il convient de conférer à la Commission
        des compétences d’exécution pour adopter des modalités concernant des formats communs pour
        la déclaration, conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union
        européenne.        Ces      compétences        devraient     être    exercées      conformément         au
        règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil40.
   (67) Il y a lieu d’accorder aux opérateurs et aux autorités compétentes un délai raisonnable afin de
        prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les exigences du présent règlement.
   (68) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir le mesurage exact, la déclaration, la
        vérification et la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, ne peut être
        réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et
        de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures
        conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union
        européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le
        présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé,
   ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                 Chapitre 1
                                        Dispositions générales
                                                 Article premier
                                        Objet et champ d’application
   40
        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et
        principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences
        d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
FR                                                 27                                                     FR
 ---pagebreak---    1.      Le présent règlement établit des règles relatives au mesurage, à la déclaration et à la vérification
   précis des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie dans l’Union, ainsi qu’à la réduction de
   ces émissions, notamment par des enquêtes visant à détecter et réparer les fuites et des mesures
   destinées à limiter l’éventage et le torchage. Le présent règlement établit également des règles
   concernant des outils garantissant la transparence des émissions de méthane liées aux importations
   d’énergie fossile dans l’Union.
   2.      Le présent règlement s’applique:
           a) à l’exploration et à la production en amont de pétrole et de gaz fossile, à la collecte et au
           traitement de gaz fossile;
           b) au transport, à la distribution et au stockage souterrain de gaz et aux terminaux de gaz
           liquéfié (GNL) fonctionnant avec du méthane fossile et/ou renouvelable (biologique ou
           synthétique);
           c) aux mines de charbon souterraines et à ciel ouvert en exploitation et aux mines de charbon
           souterraines fermées et désaffectées.
   3.      Le présent règlement s’applique aux émissions de méthane en dehors de l’Union en ce qui
   concerne les exigences en matière d’information imposées aux importateurs, la base de données pour la
   transparence sur le méthane et l’outil de surveillance des émetteurs de méthane.
                                                           Article 2
                                                          Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   1)      «émissions de méthane»: toutes les émissions directes provenant de tous les composants qui
   sont des sources potentielles d’émissions de méthane, résultant d’un éventage intentionnel ou non,
   d’une combustion incomplète dans les torchères ou d’autres composants et de fuites involontaires;
   2)      «gestionnaire de réseau de transport»: le sens qui lui est attribué par [l’article 2, point 4, de la
   directive nº 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil41] [à adapter selon la proposition de
   refonte en cours];
   3)      «gestionnaire de réseau de distribution»: le sens qui lui est attribué par [l’article 2, point 6, de la
   directive 2009/73/CE] [à adapter conformément à la proposition de refonte en cours];
   4)      «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient un actif, ou, si cela est
   prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer, à l'égard du fonctionnement
   technique d’un actif, un pouvoir économique déterminant;
   5)      «exploitant de mine»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient une mine de
   charbon, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer, à l'égard
   du fonctionnement technique d’une mine, un pouvoir économique déterminant;
   6)      «vérification»: les activités menées par un vérificateur pour évaluer la conformité des
   déclarations transmises par les exploitants et les exploitants de mines;
   7)      «vérificateur»: une personne morale, autre que les autorités compétentes désignées
   conformément à l’article 4 du présent règlement, qui exerce des activités de vérification et qui est
   41
           Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes
           pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).
FR                                                        28                                                         FR
 ---pagebreak---    accréditée par un organisme national d’accréditation en application du règlement (CE) nº 765/2008 ou
   une personne physique autrement autorisée, sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement,
   au moment de la délivrance d’une déclaration de vérification;
   8)      «source»: un composant ou une structure géologique qui libère du méthane dans l’atmosphère,
   intentionnellement ou non, de manière intermittente ou persistante;
   9)      «actif»: une entreprise ou une unité opérationnelle qui peut être composée de plusieurs
   installations ou sites, y compris des actifs sous le contrôle opérationnel de l’exploitant (actifs exploités)
   et des actifs qui ne sont pas sous le contrôle opérationnel de l’exploitant (actifs non exploités);
   10)     «facteur d’émission»: un coefficient qui quantifie les émissions ou les absorptions d’un gaz par
   activité unitaire, souvent fondé sur un échantillon de données de mesure et exprimé sous forme de
   moyenne pour établir un taux d’émission représentatif pour un certain niveau d’activité dans un
   ensemble donné de conditions d’exploitation;
   11)     «facteur d’émission générique»: un facteur d’émission normalisé pour chaque type de source
   d’émission, qui est dérivé d’inventaires ou de bases de données mais qui, en tout état de cause, n’est
   pas vérifié au moyen de mesures directes;
   12)     «facteur d’émission spécifique»: un facteur d’émission obtenu à partir de mesures directes;
   13)     «mesure directe»: la quantification directe des émissions de méthane au niveau de la source au
   moyen d’un dispositif de mesurage du méthane;
   14)     «émissions de méthane au niveau du site»: toutes les sources d’émissions au sein d’un actif;
   15)     «mesure au niveau du site»: une mesure descendante qui implique généralement l’utilisation de
   capteurs montés sur une plateforme mobile, telle qu’un véhicule, un drone, un aéronef, une
   embarcation ou un satellite ou d’autres moyens permettant d’obtenir une vue d’ensemble complète des
   émissions sur l’ensemble d’un site;
   16)     «entreprise»: une personne physique ou morale qui remplit au moins une des fonctions
   suivantes: exploitation, exploration et production en amont de pétrole et de gaz fossile, collecte et
   traitement de gaz fossile et transport, distribution et stockage souterrain de gaz, y compris le GNL;
   17)     «enquête sur la détection et la réparation des fuites»: une enquête visant à identifier les sources
   d’émissions de méthane, y compris les fuites et l’éventage involontaire;
   18)     «éventage»: le rejet dans l’atmosphère de méthane non brûlé, soit intentionnellement à partir de
   procédés, d’activités ou de dispositifs conçus à cette fin, soit involontairement en cas de
   dysfonctionnement ou de contraintes géologiques;
   19)     «torchage»: la combustion contrôlée de méthane en vue de son élimination dans un dispositif
   conçu pour ladite combustion;
   20)     «situation d’urgence», une situation temporaire, imprévue et peu fréquente dans laquelle les
   émissions de méthane sont inévitables et nécessaires pour prévenir des effets néfastes immédiats et
   substantiels sur la sécurité humaine, la santé publique ou l’environnement, à l’exclusion des situations
   résultant des événements suivants ou liées à ceux-ci:
             a) l’incapacité de l’exploitant à installer des équipements appropriés d’une capacité suffisante
             pour le débit et la pression attendus ou réels de la production;
             b) l’incapacité de l’exploitant à limiter la production lorsque le débit dépasse la capacité de
             l’équipement ou du système de collecte concerné, sauf si la production excédentaire est due à
             une urgence, à un dysfonctionnement ou à une réparation non programmée situés en aval et ne
             dure pas plus de huit heures à compter de la notification du problème de capacité en aval;
FR                                                  29                                                  FR
 ---pagebreak---              c) un entretien programmé;
             d) une négligence de l’exploitant;
             e) des défaillances répétées, c’est-à-dire quatre défaillances ou plus du même équipement au
             cours des 30 jours précédents;
   21)     «dysfonctionnement»: une défaillance ou une panne soudaine et inévitable d’un équipement,
   échappant au contrôle raisonnable de l’exploitant, qui perturbe de manière substantielle l’exploitation, à
   l’exclusion toutefois des défaillances ou pannes dues, en tout ou en partie, à un mauvais entretien, à une
   négligence lors de l’exploitation ou à toute autre panne ou défaillance évitable de l’équipement;
   22)     «torchage systématique»: le torchage au cours de la production normale de pétrole ou de gaz
   fossile et en l’absence d’installations suffisantes ou de structure géologique adaptées permettant de
   réinjecter le méthane, de l’utiliser sur place ou l’expédier vers un marché;
   23)     «torchère»: un dispositif équipé d’un brûleur utilisé pour brûler le méthane;
   24)     «puits inactif»: un puits de pétrole ou de gaz ou un site de puits sur lequel les opérations
   d’exploration ou de production ont cessé depuis au moins un an;
   25)     «assainissement»: le processus de nettoyage de l’eau et du sol contaminés;
   26)     «réhabilitation»: le processus consistant à remettre en état un puits ou le site d’un puits afin que
   les conditions de sol et de végétation redeviennent similaires à celles qui existaient avant qu’il ne soit
   perturbé;
   27)     «mine de charbon»: un site sur lequel se déroule ou s’est déroulée l’extraction du charbon, y
   compris les terrains, les excavations, les passages souterrains, les puits, les descenderies, les tunnels et
   galeries, les structures, les installations, les équipements, les machines et les outils situés à la surface ou
   souterrains et utilisés pour les opérations consistant à extraire de leurs gisements naturels terrestres, par
   tout moyen ou méthode, le lignite, le charbon sous-bitumineux, le charbon bitumineux ou l’anthracite,
   ou résultant de ces activités, y compris les travaux de préparation du charbon à extraire;
   28)     «mine de charbon en exploitation»: une mine de charbon dont la majorité des revenus
   proviennent des activités d’extraction de lignite, de charbon sous-bitumineux, de charbon bitumineux
   ou d’anthracite, et dans laquelle au moins une des conditions suivantes est remplie:
           a) développement minier en cours;
           b) production de charbon au cours des 90 derniers jours écoulés;
           c) ventilateurs de mine opérationnels.
   29)     «mine de charbon souterraine»: une mine de charbon dans laquelle le charbon est produit par
   creusement de tunnels dans le sol jusqu’au gisement de charbon, lequel est ensuite extrait à l’aide
   d’équipements miniers souterrains tels que des machines d’abattage, des mineurs continus, et des
   haveuses pour longue taille et shortwall (front court), puis transporté jusqu’à la surface;
   30)     «mine de charbon à ciel ouvert»: une mine de charbon dans laquelle le charbon se trouve à
   proximité de la surface et peut être extrait en retirant les couches de roche et de sol qui le recouvrent;
   31)     «puits d’aérage»: un passage vertical utilisé pour fournir de l’air frais aux chantiers souterrains
   ou pour évacuer le méthane et d’autres gaz d’une mine de charbon souterraine;
   32)     «station de captage»: une station qui collecte le méthane provenant d’un système de captage des
   gaz de mine de charbon;
FR                                                    30                                                   FR
 ---pagebreak---    33)      «système de captage»: un système qui peut comprendre plusieurs sources de méthane et qui
   capte du gaz riche en méthane présent dans des veines de charbon ou des couches rocheuses
   environnantes et le transporte jusqu’à une station de captage;
   34)      «activités en aval des opérations d’extraction»: les activités exécutées après l’extraction du
   charbon et son acheminement à la surface, y compris la manutention, le traitement, le stockage et le
   transport du charbon;
   35)      «mesurage en continu»: un mesurage dans lequel le relevé est effectué au moins toutes les
   minutes;
   36)      «méthane d’air de ventilation»: le méthane émis par les veines de charbon et autres couches
   gazéifères, qui pénètre dans l’air de ventilation et est rejeté par le puits d’aérage;
   37)      «gisement de charbon»: une zone contenant une accumulation substantielle de charbon
   exploitable, définie conformément à la méthodologie de l’État membre en matière de documentation
   géologique des gisements minéraux;
   38)      «mine de charbon fermée»: une mine de charbon dont un exploitant, un propriétaire ou un
   concessionnaire est identifié, qui est fermée conformément aux exigences applicables en matière de
   concession ou à d’autres réglementations;
   39)      «mine de charbon désaffectée»: une mine de charbon pour laquelle aucun exploitant,
   propriétaire ou concessionnaire ne peut être identifié, ou qui n’a pas été fermée de manière
   réglementée;
   40)      «mine de charbon à coke»: une mine dans laquelle au moins 50 % de la production moyenne
   calculée sur les trois dernières années disponibles est du charbon à coke, tel que défini à l’annexe B du
   règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil42;
   41)      «importateur»: une personne physique ou morale établie dans l’Union qui, dans le cadre d’une
   activité commerciale, met sur le marché de l’Union l’énergie fossile provenant d’un pays tiers.
                                                          Article 3
                                  Coûts des exploitants soumis à la réglementation
   1.       Lorsqu’elles fixent ou approuvent les tarifs de transport ou de distribution ou les méthodes à
   utiliser par les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution, les
   gestionnaires de terminaux GNL ou d’autres entreprises soumises à la réglementation, y compris, le cas
   échéant, les gestionnaires de stockage souterrain de gaz, les autorités réglementaires tiennent compte
   des coûts supportés et des investissements réalisés pour se conformer aux obligations prévues par le
   présent règlement, dans la mesure où ils correspondent à ceux d’un gestionnaire efficace et ayant une
   structure comparable, qui est soumis à la réglementation.
   2.       Tous les trois ans, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de
   l’énergie (ACER) établit et rend public un ensemble d’indicateurs et de valeurs de référence
   correspondantes pour la comparaison des coûts d’investissement unitaires liés au mesurage, à la
   déclaration et à la réduction des émissions de méthane pour des projets comparables.
   42
            Règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques
            de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).
FR                                                       31                                                      FR
 ---pagebreak---                                                  Chapitre 2
                     Autorités compétentes et vérification indépendante
                                                    Article 4
                                            Autorités compétentes
   1.       Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées d’assurer un
   suivi de l’application du présent règlement et de veiller à son respect.
   Les États membres notifient à la Commission les noms et coordonnées des autorités compétentes au
   plus tard le... [3 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Ils communiquent sans
   tarder à la Commission toute modification des noms ou coordonnées des autorités compétentes.
   2.       La Commission met à la disposition du public une liste des autorités compétentes et la met
   régulièrement à jour.
   3.       Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des
   ressources nécessaires pour s’acquitter des obligations énoncées dans le présent règlement.
                                                    Article 5
                                       Tâches des autorités compétentes
   1.       Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect des
   exigences énoncées dans le présent règlement.
   2.       Les exploitants et les exploitants de mines fournissent aux autorités compétentes toute
   l’assistance nécessaire pour permettre ou faciliter l’exécution des tâches des autorités compétentes
   prévues par le présent règlement, notamment en ce qui concerne l’accès aux locaux et la présentation
   de documents ou de registres.
   3.       Les autorités compétentes coopèrent entre elles ainsi qu’avec la Commission et, le cas échéant,
   avec les autorités de pays tiers, afin d’assurer le respect du présent règlement. La Commission peut
   mettre en place un réseau d’autorités compétentes afin de favoriser la coopération, en prenant les
   dispositions nécessaires pour l’échange d’informations et de meilleures pratiques et permettre les
   consultations.
   4.       Lorsque des rapports doivent être rendus publics conformément au présent règlement, les
   autorités compétentes les mettent gratuitement à la disposition du public, dans un format librement
   accessible, téléchargeable et modifiable, sur un site internet prévu à cet effet.
   Lorsque des informations sont tenues confidentielles conformément à l’article 4 de la directive
   2003/4/CE, les autorités compétentes indiquent le type d’informations qui n’ont pas été divulguées et la
   raison qui motive cette décision.
FR                                                 32                                               FR
 ---pagebreak---                                                      Article 6
                                                   Inspections
   1.      Les autorités compétentes procèdent à des inspections périodiques pour vérifier que les
   exploitants ou les exploitants de mines respectent les exigences énoncées dans le présent règlement. La
   première inspection est effectuée au plus tard le... [18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent
   règlement].
   2.      Les inspections comprennent, le cas échéant, des contrôles sur place ou des audits sur le terrain,
   l’examen de la documentation et des registres qui attestent le respect des exigences du présent
   règlement, la détection des émissions de méthane et les mesures de concentration, ainsi que toute action
   de suivi entreprise par ou pour le compte de l’autorité compétente en vue de vérifier et de promouvoir
   la conformité des sites ou installations avec les exigences du présent règlement.
   Lorsqu’une inspection a révélé une infraction grave aux exigences du présent règlement, les autorités
   compétentes publient un avis indiquant les mesures correctives à prendre par l’exploitant ou
   l’exploitant de mine, dans le cadre du rapport prévu au paragraphe 5.
   3.      Après la première inspection prévue au paragraphe 1, les autorités compétentes établissent des
   programmes d’inspections de routine. L’intervalle entre les inspections est fondé sur une évaluation du
   risque environnemental et ne dépasse pas deux ans. Lorsqu’une inspection a révélé une infraction grave
   aux exigences du présent règlement, l’inspection suivante a lieu dans un délai d’un an.
   4.      Les autorités compétentes procèdent à des inspections ponctuelles:
            a) pour enquêter sur les plaintes dûment étayées mentionnées à l’article 7 et les cas de non-
            conformité dans les plus brefs délais à compter de la date à laquelle les autorités compétentes
            ont eu connaissance de ces plaintes ou de ces cas de non-conformité;
            b) pour s’assurer que les réparations de fuites ou les remplacements de composants ont été
            effectués en application de l’article 14.
   5.      À la suite de chaque inspection, les autorités compétentes établissent un rapport décrivant la
   base juridique de l’inspection, les étapes de la procédure suivie, les constatations pertinentes et les
   recommandations concernant les mesures à prendre par l’exploitant ou l’exploitant de mine.
   Le rapport est notifié à l’exploitant concerné et rendu public dans un délai de deux mois à compter de
   la date de l’inspection. Lorsque la procédure d’établissement du rapport a été déclenchée par une
   plainte déposée conformément à l’article 7, les autorités compétentes informent le plaignant de la
   publication du rapport dès qu’elle a lieu.
   Le rapport est rendu public par les autorités compétentes conformément à la directive 2003/4/CE.
   Lorsque des informations sont tenues confidentielles conformément à l’article 4 de la directive
   2003/4/CE, les autorités compétentes indiquent le type d’informations qui n’ont pas été divulguées et la
   raison qui motive cette décision.
   6.      Les exploitants et les exploitants de mines prennent toutes les mesures nécessaires énoncées
   dans le rapport mentionné au paragraphe 5 dans le délai fixé par les autorités compétentes ou tout autre
   délai convenu avec celles-ci.
FR                                                 33                                                 FR
 ---pagebreak---                                                         Article 7
                               Plaintes déposées auprès des autorités compétentes
   1.       Toute personne physique ou morale qui estime avoir subi un préjudice résultant d’une infraction
   aux exigences du présent règlement par des exploitants ou des exploitants de mines peut déposer une
   plainte par écrit auprès des autorités compétentes.
   2.       Les plaintes sont dûment étayées et contiennent des éléments de preuve suffisants de
   l’infraction alléguée et du préjudice en résultant.
   3.       Lorsqu’il apparaît que la plainte ne fournit pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier la
   poursuite d’une enquête, les autorités compétentes informent le plaignant des raisons de leur décision
   de ne pas poursuivre une enquête.
   4.       Sans préjudice des règles applicables au titre du droit national, les autorités compétentes
   tiennent le plaignant informé des étapes de la procédure et, le cas échéant, d’éventuelles possibilités
   alternatives de recours, telles que la faculté de saisir les juridictions nationales ou d’utiliser toute autre
   procédure de plainte existant au niveau national ou international.
   5.       Sans préjudice des règles applicables au titre du droit national et sur la base de procédures
   comparables, les autorités compétentes établissent et rendent publics des délais indicatifs pour statuer
   sur les plaintes.
                                                        Article 8
                              Activités de vérification et déclaration de vérification
   1.       Les vérificateurs évaluent la conformité des déclarations d’émissions qui leur sont soumises par
   les exploitants ou les exploitants de mines conformément au présent règlement. Ils évaluent la
   conformité des déclarations avec les exigences énoncées dans le présent règlement et examinent toutes
   les sources de données et méthodes utilisées afin d’en apprécier la fiabilité, la crédibilité et la précision,
   en particulier les points suivants:
             a) le choix et l'utilisation des facteurs d'émission;
             b) les méthodes, calculs, échantillonnages, distributions statistiques et niveaux d’importance
             relative conduisant à la détermination des émissions de méthane;
             c) tout risque de mesurage ou de déclaration inappropriés;
             d) tout système de contrôle ou d’assurance de la qualité appliqué par les exploitants ou les
             exploitants de mines.
   2.       Dans le cadre des activités de vérification prévues au paragraphe 1, les vérificateurs utilisent les
   normes européennes ou internationales gratuites et accessibles au public relatives à la quantification
   des émissions de méthane, telles que rendues applicables par la Commission conformément au
   paragraphe 5. Jusqu’à la date à laquelle l’applicabilité de ces normes est déterminée par la
   Commission, les vérificateurs utilisent les normes européennes ou internationales existantes applicables
   à la quantification et à la vérification des émissions de gaz à effet de serre.
   Les vérificateurs peuvent effectuer des contrôles sur place afin de déterminer la fiabilité, la crédibilité
   et la précision des sources de données et des méthodes utilisées.
   3.       Les vérificateurs délivrent une déclaration de vérification qui établit la conformité de la
   déclaration d’émissions et précise les travaux de vérification effectués, lorsque leur évaluation permet
FR                                                    34                                                  FR
 ---pagebreak---    de conclure, avec une assurance raisonnable, que la déclaration d’émissions est conforme aux
   exigences du présent règlement.
   Les vérificateurs ne délivrent la déclaration de vérification que si des données et informations fiables,
   crédibles et précises permettent de déterminer les émissions de méthane avec un degré raisonnable de
   certitude et à condition que les données déclarées soient cohérentes avec les données estimées,
   complètes et exemptes d’incohérences.
   Si l’évaluation conclut que la déclaration d’émissions n’est pas conforme aux exigences du présent
   règlement, les vérificateurs en informent l’exploitant ou l’exploitant de mine, lequel soumet sans tarder
   une déclaration d’émissions révisée au vérificateur.
   4.      Les exploitants et les exploitants de mines fournissent aux vérificateurs toute l’assistance
   nécessaire pour permettre ou faciliter l’exécution des activités de vérification, notamment en ce qui
   concerne l’accès aux locaux et la présentation de documents ou de registres.
   5.      La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 pour
   compléter le présent règlement en intégrant et en établissant l’applicabilité des normes européennes ou
   internationales relatives à la quantification et au mesurage des émissions de méthane aux fins du
   présent règlement.
                                                     Article 9
                                Indépendance et accréditation des vérificateurs
   1.      Les vérificateurs sont indépendants des exploitants et exploitants de mines et exercent les
   activités prévues par le présent règlement dans l’intérêt public. Les vérificateurs, et toute autre partie de
   la même entité juridique, ne peuvent dès lors pas être un exploitant ou un exploitant de mine, être
   propriétaire d’un exploitant ou d’un exploitant de mine ou être détenu par ceux-ci, ni entretenir avec
   des exploitants ou exploitants de mines des rapports susceptibles de compromettre leur indépendance et
   leur impartialité.
   2.      Les vérificateurs sont accrédités par un organisme national d’accréditation conformément au
   règlement (CE) nº 765/2008.
   3.      En l'absence de dispositions spécifiques du présent règlement concernant l'accréditation des
   vérificateurs, les dispositions pertinentes du règlement (CE) nº 765/2008 s'appliquent.
                                                     Article 10
                              Observatoire international des émissions de méthane
   1.      Pour autant que l’intérêt de l’Union soit protégé, l’Observatoire international des émissions de
   méthane se voit attribuer un rôle de vérification en ce qui concerne les données relatives aux émissions
   de méthane, notamment en ce qui concerne les tâches suivantes:
             a)     agrégation des données relatives aux émissions de méthane conformément aux méthodes
             statistiques appropriées;
             b)     vérification des méthodes et processus statistiques utilisés par les entreprises pour
             quantifier les données relatives aux émissions de méthane;
FR                                                  35                                                  FR
 ---pagebreak---              c)     mise au point de méthodes d’agrégation et d’analyse des données conformément aux
             bonnes pratiques scientifiques et statistiques afin de garantir un niveau plus élevé de précision
             des estimations des émissions, avec une caractérisation appropriée de l’incertitude;
             d)     publication des données agrégées que les entreprises ont déclarées par source principale
             et par niveau de déclaration, classées par actifs exploités et non exploités, dans le respect des
             exigences en matière de concurrence et de confidentialité;
             e)     signalement des écarts importants constatés entre les sources de données.
   2.      La Commission peut soumettre à l’Observatoire international des émissions de méthane des
   données relatives aux émissions de méthane, telles que mises à sa disposition par les autorités
   compétentes conformément au présent règlement.
   3.      Les informations produites par l’Observatoire international des émissions de méthane sont
   mises à la disposition du public et de la Commission.
                                                 Chapitre 3
              Émissions de méthane dans les secteurs du pétrole et du gaz
                                                     Article 11
                                              Champ d’application
   Le présent chapitre s’applique aux activités visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b).
                                                     Article 12
                                     Suivi et établissement de déclarations
   1.      Au plus tard le... [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les
   exploitants soumettent aux autorités compétentes, pour toutes les sources, une déclaration contenant les
   émissions de méthane au niveau de la source, estimées à l’aide de facteurs d’émission génériques mais
   spécifiques à la source.
   2.      Au plus tard le... [24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les
   exploitants soumettent également aux autorités compétentes une déclaration contenant des mesures
   directes des émissions de méthane au niveau de la source pour les actifs exploités. Une déclaration à ce
   niveau peut nécessiter de prendre pour base un mesurage et un échantillonnage au niveau de la source
   afin d’établir les facteurs d’émission spécifiques utilisés pour estimer les émissions.
   3.      Au plus tard le... [36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et au
   plus tard le 30 mars de chaque année par la suite, les exploitants soumettent aux autorités compétentes
   une déclaration contenant des mesures directes des émissions de méthane au niveau de la source pour
   les actifs exploités visés au paragraphe 2, complétée par des mesures des émissions de méthane au
   niveau du site, permettant ainsi l’évaluation et la vérification des estimations au niveau de la source
   agrégées par site.
FR                                                 36                                                  FR
 ---pagebreak---    Avant de les soumettre aux autorités compétentes, les exploitants veillent à ce que les déclarations
   prévues au présent paragraphe soient évaluées par un vérificateur et comprennent une déclaration de
   vérification délivrée conformément aux articles 8 et 9.
   4.      Au plus tard le... [36 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les
   entreprises établies dans l’Union soumettent aux autorités compétentes une déclaration contenant des
   mesures directes des émissions de méthane au niveau de la source pour les actifs non exploités. Une
   déclaration à ce niveau peut nécessiter de prendre pour base un mesurage et un échantillonnage au
   niveau de la source afin d’établir les facteurs d’émission spécifiques utilisés pour estimer les émissions.
   5.      Au plus tard le... [48 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et au
   plus tard le 30 mars de chaque année par la suite, les entreprises établies dans l’Union soumettent aux
   autorités compétentes une déclaration contenant des mesures directes des émissions de méthane au
   niveau de la source pour les actifs non exploités visés au paragraphe 4, complétée par des mesures des
   émissions de méthane au niveau du site, permettant ainsi l’évaluation et la vérification des estimations
   au niveau des sources agrégées par site.
   Avant de les soumettre aux autorités compétentes, les entreprises veillent à ce que les déclarations
   prévues au présent paragraphe soient évaluées par un vérificateur et comprennent une déclaration de
   vérification délivrée conformément aux articles 8 et 9.
   6.      Les déclarations prévues au présent article couvrent la dernière année civile pour laquelle des
   données sont disponibles et comprennent au moins les informations suivantes:
             a) le type et l’emplacement de la source d’émission;
             b) les données pour chaque type de source d’émission détaillée;
             c) des informations détaillées sur les méthodes de quantification utilisées pour mesurer les
             émissions de méthane;
             d) toutes les émissions de méthane pour les actifs exploités;
             e) la part de propriété et les émissions de méthane provenant d’actifs non exploités multipliées
             par la part de propriété;
             f) une liste des entités exerçant un contrôle opérationnel sur les actifs non exploités.
   La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, un modèle pour les déclarations prévues aux
   paragraphes 2, 3, 4 et 5. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen
   prévue à l'article 32, paragraphe 2.
   7.      Pour les mesures au niveau du site prévues aux paragraphes 3 et 5, il convient d’utiliser des
   techniques de quantification appropriées permettant de procéder à ces mesures.
   8.      En cas d’écarts significatifs entre les émissions quantifiées à l’aide de méthodes au niveau des
   sources et celles résultant du mesurage au niveau du site, un mesurage supplémentaire est effectué au
   cours de la même période de déclaration.
   9.      Les mesures des émissions de méthane pour les infrastructures gazières doivent être effectuées
   conformément aux normes européennes (CEN) ou internationales (ISO) appropriées pour la
   quantification des émissions de méthane.
FR                                                  37                                                 FR
 ---pagebreak---    10.      Lorsque des informations sont tenues confidentielles conformément à la directive (UE)
   2016/943 du Parlement européen et du Conseil43, les autorités compétentes indiquent le type
   d’informations qui n’ont pas été divulguées et la raison qui motive cette décision.
   11.      Les autorités compétentes mettent les déclarations prévues au présent article à la disposition du
   public et de la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la présentation par les exploitants
   et conformément à l’article 5, paragraphe 4.
                                                        Article 13
                                            Obligation générale d’atténuation
   Les exploitants prennent toutes les mesures dont ils disposent pour prévenir et réduire au minimum les
   émissions de méthane dans le cadre de leurs activités.
                                                        Article 14
                                            Détection et réparation des fuites
   1.       Au plus tard le... [3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les
   exploitants soumettent aux autorités compétentes un programme de détection et de réparation des
   fuites, qui détaille le contenu des enquêtes à effectuer conformément aux exigences du présent article.
   Les autorités compétentes peuvent exiger de l’exploitant qu’il modifie le programme en tenant compte
   des exigences du présent règlement.
   2.       Au plus tard le... [6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les
   exploitants effectuent une enquête sur tous les composants pertinents relevant de leur responsabilité
   conformément au programme de détection et de réparation des fuites prévu au paragraphe 1.
   Par la suite, les enquêtes sur la détection et la réparation des fuites sont répétées tous les trois mois.
   3.       Lorsqu’ils réalisent les enquêtes, les exploitants utilisent des dispositifs permettant de détecter
   des émissions de méthane d’au moins 500 ppm provenant de composants.
   4.       Les exploitants réparent ou remplacent tous les composants sur lesquels une émission de
   méthane d’au moins 500 ppm est constatée.
   La réparation ou le remplacement des composants visés au premier alinéa a lieu immédiatement après
   la détection, ou dès que possible après celle-ci, et au plus tard cinq jours après la détection à condition
   que les exploitants puissent démontrer que des considérations techniques ou de sécurité empêchent une
   action immédiate et qu’ils établissent un calendrier de réparation et de surveillance.
   Les considérations techniques et de sécurité qui empêchent une action immédiate, telles que
   mentionnées au deuxième alinéa, tiennent uniquement compte de la sécurité du personnel et des
   individus se trouvant à proximité, des incidences environnementales, de la concentration en méthane de
   la fuite, de l’accessibilité du composant et de la disponibilité du composant de remplacement. Les
   considérations relatives aux incidences sur l’environnement peuvent inclure le cas où une réparation
   pourrait se traduire par un niveau d’émissions de méthane plus élevé que l’absence de réparation.
   43
            Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et
            des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation
            illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1).
FR                                                     38                                                               FR
 ---pagebreak---    Lorsqu’un arrêt du système est nécessaire pour que la réparation ou le remplacement puisse être
   entrepris, les exploitants réduisent au minimum les émissions dues à la fuite dans un délai d’un jour à
   compter de la détection de cette dernière et réparent la fuite avant la fin de la prochaine mise à l’arrêt
   du système programmée ou dans un délai d’un an, la première des deux dates étant retenue.
   5.      Nonobstant le paragraphe 2, dès que possible après la réparation effectuée conformément au
   paragraphe 4, et au plus tard 15 jours après celle-ci, les exploitants contrôlent les composants sur
   lesquels des émissions supérieures ou égales à 500 ppm ont été constatées au cours de l’une quelconque
   des enquêtes précédentes, afin de garantir le succès de la réparation.
   Nonobstant le paragraphe 2, les exploitants contrôlent les composants sur lesquels ont été constatées
   des émissions inférieures à 500 ppm, au plus tard trois mois après la détection de ces émissions, afin de
   vérifier si la quantité de méthane perdue a changé.
   Lorsqu’un risque plus élevé pour la sécurité ou un risque plus élevé de pertes de méthane est identifié,
   les autorités compétentes peuvent recommander que les enquêtes sur les composants concernés soient
   plus fréquentes.
   6.      Sans préjudice des obligations en matière de déclarations prévues au paragraphe 7, les
   exploitants enregistrent toutes les fuites identifiées, quelle que soit leur taille, et les soumettent à un
   contrôle permanent afin de faire en sorte qu’elles soient réparées conformément au paragraphe 4.
   Les exploitants conservent l’enregistrement pendant au moins dix ans et fournissent ces informations
   aux autorités compétentes sur demande.
   7.      Dans un délai d’un mois après chaque enquête, les exploitants soumettent un rapport contenant
   les résultats de l’enquête ainsi qu’un calendrier de réparation et de suivi aux autorités compétentes de
   l’État membre dans lequel les actifs concernés sont situés. Le rapport contient au moins les éléments
   énumérés à l’annexe I.
   Les autorités compétentes peuvent exiger de l’exploitant qu’il modifie le rapport ou le calendrier de
   réparation et de suivi en tenant compte des exigences du présent règlement.
   8.      Les exploitants peuvent déléguer toute tâche prévue au présent article. Les tâches déléguées ne
   portent pas atteinte à la responsabilité des exploitants ni à l’efficacité de la surveillance exercée par les
   autorités compétentes.
   9.      Les États membres veillent à ce que les prestataires de services aient accès aux systèmes de
   certification, d’accréditation ou de qualification équivalents, y compris des programmes de formation
   appropriés, en ce qui concerne les enquêtes.
                                                    Article 15
                               Limitations relatives à l’éventage et au torchage
   1.      L’éventage est interdit sauf dans les cas prévus au présent article. Le torchage systématique est
   interdit.
   2.      L’éventage n’est autorisé que dans les situations suivantes:
           a) en cas d’urgence ou de dysfonctionnement et
           b) lorsque cela est inévitable et strictement nécessaire à l’exploitation, à la réparation, à
           l’entretien ou à l’essai de composants ou d’équipements et sous réserve des obligations de
           déclaration énoncées à l’article 16.
FR                                                 39                                                   FR
 ---pagebreak---    3.      L’éventage conformément au paragraphe 2, point b), inclut les situations spécifiques suivantes
   dans lesquelles il ne peut pas être totalement éliminé:
           a) pendant le fonctionnement normal de certains composants, à condition que l’équipement
           satisfasse à toutes les normes en matière d’équipement spécifiées et qu’il soit correctement
           entretenu et fasse l’objet d’inspections régulières visant à réduire au minimum les pertes de
           méthane;
           b) pour l’extraction ou le nettoyage des liquides accumulés dans un puits à la pression
           atmosphérique;
           c) lors du jaugeage ou de l’échantillonnage d’un réservoir de stockage ou d’un autre récipient à
           basse pression;
           d) lors du déchargement de liquides d’un réservoir de stockage ou d’un autre récipient à basse
           pression vers un véhicule de transport dans le respect des normes applicables;
           e) pendant la réparation et l’entretien, y compris la purge et la dépressurisation d’équipements à
           des fins de réparation et d’entretien;
           f) lors de la réalisation d’un essai de la tête de puits;
           g) lors de la réalisation d’un essai de la garniture d’étanchéité;
           h) lors de la réalisation d’un essai de production d’une durée inférieure à 24 heures;
           i) lorsque le méthane ne répond pas aux spécifications du gazoduc de collecte, à condition que
           l’exploitant analyse des échantillons de méthane deux fois par semaine afin de déterminer si les
           spécifications ont été respectées et achemine le méthane vers un gazoduc de collecte dès que
           ces spécifications sont respectées;
           j) lors de la mise en service de gazoducs, d’équipements ou d’installations, uniquement aussi
           longtemps que nécessaire pour purger le gazoduc ou l’équipement des impuretés qui y auraient
           été introduites;
           k) pendant le raclage, la vidange sous pression ou la purge d’un gazoduc de collecte en vue de
           sa réparation ou de son entretien, et uniquement lorsque le gaz ne peut être contenu ou
           réacheminé vers une partie non affectée du gazoduc.
   4.      Lorsque l’éventage est autorisé en application des paragraphes 2 et 3, les exploitants n’y ont
   recours que lorsque le torchage n’est pas techniquement réalisable ou risque de compromettre la
   sécurité de l’exploitation ou du personnel. Dans ce cas, conformément aux obligations de déclaration
   qui leur incombent au titre de l’article 16, les exploitants démontrent aux autorités compétentes la
   nécessité d’opter pour l’éventage plutôt que pour le torchage.
   5.      Le torchage n’est autorisé que si la réinjection du méthane, son utilisation sur site ou son
   expédition vers un marché ne sont pas réalisables pour des raisons autres qu’économiques. Dans ce cas,
   conformément aux obligations de déclaration qui leur incombent au titre de l’article 16, les exploitants
   démontrent aux autorités compétentes la nécessité d’opter pour le torchage plutôt que pour la
   réinjection du méthane, son utilisation sur site ou son expédition vers un marché.
                                                      Article 16
                          Rapports relatifs aux événements d’éventage et de torchage
   1.      Les exploitants notifient aux autorités compétentes les événements d’éventage et de torchage:
FR                                                   40                                               FR
 ---pagebreak---            a) causés par une urgence ou un dysfonctionnement;
           b) d’une durée totale de 8 heures ou plus sur une période de 24 heures à partir d’un événement
           donné.
   La notification prévue au premier alinéa est effectuée sans délai après l’événement et au plus tard dans
   les 48 heures suivant le début de l’événement ou le moment où l’exploitant en a eu connaissance.
   2.      Les exploitants soumettent aux autorités compétentes des rapports trimestriels sur tous les
   événements d'éventage et de torchage mentionnés au paragraphe 1 et à l’article 15, conformément aux
   éléments figurant à l’annexe II.
   3.      Les autorités compétentes mettent tous les ans les rapports prévus au présent article à la
   disposition du public et de la Commission et conformément à l’article 5, paragraphe 4.
                                                    Article 17
                         Exigences applicables aux normes en matière de torchage
   1.      Lorsqu’une installation est construite, remplacée ou rénovée, ou lorsque de nouvelles torchères
   ou d’autres dispositifs de combustion sont installés, les exploitants n’installent que des dispositifs de
   combustion équipés d’un dispositif d’allumage automatique ou d’un pilote fonctionnant en continu et
   dont l’efficacité en matière de destruction et d’élimination des hydrocarbures est totale.
   2.       Les exploitants veillent à ce que toutes les torchères ou autres dispositifs de combustion soient
   conformes aux exigences du paragraphe 1 au plus tard le... [12 mois à compter de la date d’entrée en
   vigueur du présent règlement].
   3.      Les exploitants procèdent à des inspections hebdomadaires des torchères conformément aux
   éléments figurant à l’annexe III.
                                                    Article 18
                                                  Puits inactifs
   1.      Au plus tard le... [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les
   États membres établissent et rendent public un inventaire de tous les puits inactifs sur leur territoire ou
   relevant de leur compétence, comprenant au moins les éléments énumérés à l’annexe IV.
    2.     Au plus tard le... [18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], des
   équipements permettant d’effectuer des mesures des émissions de méthane sont installés sur tous les
   puits inactifs.
   3.      Les déclarations contenant les mesures visées au paragraphe 2 sont soumises aux autorités
   compétentes au plus tard le... [24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement]
   et au plus tard le 30 mars de chaque année par la suite, et portent sur la dernière année civile pour
   laquelle des données sont disponibles. Avant qu’elles soient soumises aux autorités compétentes, les
   déclarations prévues au présent paragraphe sont évaluées par un vérificateur et comprennent une
   déclaration de vérification délivrée conformément aux articles 8 et 9.
FR                                                 41                                                  FR
 ---pagebreak---    4.      Les autorités compétentes mettent les déclarations prévues au présent article à la disposition du
   public et de la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la présentation par les exploitants
   et conformément à l’article 5, paragraphe 4.
   5.      Les États membres sont responsables du respect des obligations énoncées aux paragraphes 2 et
   3, sauf lorsqu’une partie responsable peut être identifiée, auquel cas cette partie assume la
   responsabilité.
   6.      Les États membres élaborent et mettent en œuvre un plan d’atténuation visant à assainir,
   réhabiliter et boucher définitivement les puits inactifs situés sur leur territoire.
   Les plans d’atténuation se fondent sur les inventaires prévus au paragraphe 1 pour déterminer la
   priorité des activités, notamment:
           a) l’assainissement, la réhabilitation et le rebouchage définitif des puits;
           b) la réhabilitation des voies d’accès y afférentes;
           c) la restauration des sols, des masses d’eau et des habitats touchés par les puits et les opérations
   antérieures;
           d) des contrôles annuels visant à s’assurer que les puits bouchés ne sont plus une source
   d’émissions de méthane.
                                                  Chapitre 4
                      Émissions de méthane dans le secteur du charbon
                                                    SECTION I
          SUIVI ET ETABLISSEMENT DE DECLARATIONS POUR LES MINES EN EXPLOITATION
                                                      Article 19
                                              Champ d’application
   1.      La présente section s’applique aux mines de charbon souterraines et à ciel ouvert en
   exploitation.
   2.      Les émissions de méthane provenant de mines de charbon souterraines en exploitation
   comprennent les émissions suivantes:
           a)       les émissions de méthane provenant de tous les puits d’aérage utilisés par l’exploitant de
           la mine;
           b)       les émissions de méthane provenant des stations de captage et du système de captage du
           méthane, pouvant résulter d’un éventage intentionnel ou non, ou d’une combustion incomplète
           dans les torchères;
           c)       les émissions de méthane se produisant lors des activités en aval des opérations
           minières.
FR                                                  42                                                   FR
 ---pagebreak---    3.       Les émissions de méthane provenant de mines de charbon à ciel ouvert en exploitation
   comprennent les émissions suivantes:
            a)     les émissions de méthane se produisant dans la mine de charbon au cours du processus
            d’extraction;
            b)     les émissions de méthane se produisant lors des activités en aval des opérations
            d’extraction.
                                                    Article 20
                                     Suivi et établissement de déclarations
   1.       Pour les mines de charbon souterraines, les exploitants de mines procèdent en continu au
   mesurage et à la quantification des émissions de méthane d’air de ventilation sur tous les puits d’aérage
   d'évacuation utilisés par l’exploitant de la mine, à l’aide d’appareils dont le seuil de sensibilité à la
   concentration de méthane est d’au moins 100 ppm. Ils effectuent également des mesures mensuelles
   par échantillonnage.
   2.       Les exploitants des stations de captage procèdent en continu au mesurage des volumes de
   méthane mis à l’évent et brûlé, quelles que soient les raisons de cet éventage et de ce torchage.
   3.       En ce qui concerne les mines de charbon à ciel ouvert, les exploitants de mines utilisent les
   facteurs d’émission de méthane des mines de charbon propres au gisement pour quantifier les
   émissions résultant des opérations d’extraction. Les exploitants de mines établissent ces facteurs
   d’émission sur une base trimestrielle, conformément aux normes scientifiques appropriées et tiennent
   compte des émissions de méthane des strates avoisinantes.
   4.       Le mesurage et la quantification prévus aux paragraphes 1 à 3 sont effectués conformément à
   des normes européennes ou internationales appropriées.
   En ce qui concerne le mesurage en continu prévu aux paragraphes 1 et 2, lorsqu’une partie de
   l’équipement de mesure ne fonctionne pas pendant une certaine période, il est possible d’utiliser les
   relevés effectués au cours des périodes de fonctionnement de l’équipement pour procéder, sur une base
   proportionnelle, à une estimation des données pour la période pendant laquelle l’équipement ne
   fonctionnait pas.
   L’équipement servant au mesurage en continu prévu aux paragraphes 1 et 2 doit fonctionner pendant
   plus de 90 % de la période pendant laquelle il est utilisé pour surveiller une émission, à l’exclusion des
   temps d’arrêt nécessaires au réétalonnage.
   5.       Les exploitants de mines évaluent les émissions de charbon en aval des opérations d’extraction
   en utilisant les facteurs d’émission en aval des opérations d’extraction du charbon, mis à jour chaque
   année, sur la base d’échantillons de charbon propres au gisement et conformément aux normes
   scientifiques appropriées.
   6.       Au plus tard le... [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et au
   plus tard le 30 mars de chaque année par la suite, les exploitants de mines et les exploitants de stations
   de captage soumettent aux autorités compétentes une déclaration contenant des données sur les
   émissions annuelles de méthane au niveau de la source, conformément aux dispositions du présent
   article.
FR                                                 43                                                 FR
 ---pagebreak---    La déclaration couvre la dernière année civile pour laquelle des données sont disponibles et inclut les
   éléments énoncés à l’annexe V, partie 1, pour les mines de charbon souterraines en exploitation, à
   l’annexe V, partie 2, pour les mines de charbon à ciel ouvert en exploitation et à l’annexe V, partie 3,
   pour les stations de captage.
   Avant de les soumettre aux autorités compétentes, les exploitants de mines et de stations de captage
   veillent à ce que les déclarations prévues au présent paragraphe soient évaluées par un vérificateur et
   comprennent une déclaration de vérification délivrée conformément aux articles 8 et 9.
   7.       Les autorités compétentes mettent les déclarations prévues au présent article à la disposition du
   public et de la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la présentation par les exploitants
   et conformément à l’article 5, paragraphe 4.
                                                  SECTION II
           ATTENUATION DES EMISSIONS DE METHANE PROVENANT DE MINES DE CHARBON
                                       SOUTERRAINES EN EXPLOITATION
                                                    Article 21
                                              Champ d’application
   La présente section s’applique aux émissions de méthane des mines de charbon souterraines visées à
   l’article 19, paragraphe 2.
                                                    Article 22
                                              Mesures d’atténuation
   1.       L’éventage et le torchage du méthane des stations de captage sont interdits à partir du [1 er
   janvier 2025], sauf en cas d’urgence, de dysfonctionnement ou lorsque cela est inévitable et strictement
   nécessaire à des fins d’entretien. Dans de tels cas, les exploitants de stations de captage n’ont recours à
   l’éventage que lorsque le torchage n’est pas techniquement réalisable ou risque de compromettre la
   sécurité de l’exploitation ou du personnel. Dans ce cas, conformément aux obligations de déclaration
   qui leur incombent au titre de l’article 23, les exploitants de stations de captage démontrent aux
   autorités compétentes la nécessité d’opter pour l’éventage plutôt que pour le torchage.
   2.       L’éventage du méthane par des puits d’aérage dans les mines de charbon émettant plus de 0,5
   tonne de méthane/kilotonne de charbon extrait, autres que les mines de charbon à coke est interdit à
   compter du 1er janvier 2027.
   3.       Au plus tard le... [trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la
   Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 31 afin de compléter le présent règlement
   en fixant des restrictions concernant l’éventage du méthane provenant des puits d’aérage pour les mines
   de charbon à coke.
FR                                                 44                                                  FR
 ---pagebreak---                                                     Article 23
                           Rapports relatifs aux événements d’éventage et de torchage
   1.       À partir du [1er janvier 2025], les exploitants de stations de captage notifient aux autorités
   compétentes tous les événements d’éventage et de torchage:
            a) causés par une urgence ou un dysfonctionnement;
            b) se produisant inévitablement en raison de l’entretien du système de captage.
   Cette notification est effectuée sans délai après l’événement et au plus tard dans les 48 heures suivant le
   début de l’événement ou le moment où l’exploitant en a eu connaissance, conformément aux éléments
   figurant à l’annexe VI.
   2.       Les autorités compétentes mettent les informations qui leur sont communiquées en application
   du présent article à la disposition du public et de la Commission tous les ans et conformément à
   l’article 5, paragraphe 4.
                                                  SECTION III
     ÉMISSIONS DE METHANE PROVENANT DE MINES DE CHARBON SOUTERRAINES FERMEES ET
                                                 DESAFFECTEES
                                                    Article 24
                                              Champ d’application
   La présente section s’applique aux émissions de méthane suivantes provenant de mines de charbon
   souterraines désaffectées et fermées dans lesquelles la production de charbon a cessé:
            a) les émissions de méthane provenant de tous les puits d’aérage qui continuent d’émettre du
            méthane;
            b) les émissions de méthane provenant des équipements d’extraction de charbon dont
            l’utilisation a cessé;
            c) les émissions de méthane provenant d’autres sources d’émissions ponctuelles bien définies,
            comme indiqué à l’annexe VII, partie 1.
                                                    Article 25
                                     Suivi et établissement de déclarations
   1.       Au plus tard le... [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les
   États membres établissent et rendent public un inventaire de toutes les mines de charbon désaffectées et
   fermées sur leur territoire ou relevant de leur compétence, conforme à la méthodologie figurant à
   l’annexe VII, partie 1 et comprenant au moins les éléments qui y sont énumérés.
FR                                                 45                                                 FR
 ---pagebreak---    2.      Le mesurage de la concentration de méthane est effectué conformément aux normes
   scientifiques appropriées et au moins une fois par heure sur tous les éléments énumérés à l’annexe VII,
   partie 1, point vi), dont il a été constaté qu’ils émettaient du méthane.
   À compter du... [18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], des
   équipements de mesure sont installés sur tous les éléments énumérés à l’annexe VII, partie 1, point v),
   pour les mines de charbon fermées et les mines de charbon désaffectées dont l’exploitation a cessé
   depuis le... [50 ans avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
   Le seuil de sensibilité de l’équipement de mesure utilisé pour les mesures prévues au paragraphe 2 doit
   être d’au moins 10 000 ppm.
   L’équipement servant au mesurage doit fonctionner pendant plus de 90 % de la période pendant
   laquelle il est utilisé pour surveiller les émissions, à l’exclusion des temps d’arrêt nécessaires au
   réétalonnage.
   3.      Les déclarations contenant les estimations des données sur les émissions annuelles de méthane
   au niveau de la source sont soumises aux autorités compétentes au plus tard le... [24 mois après la date
   d’entrée en vigueur du présent règlement] et au plus tard le 30 mars de chaque année par la suite, et
   portent sur la dernière année civile pour laquelle des données sont disponibles.
   Les déclarations portent sur la dernière année civile pour laquelle des données sont disponibles et
   comprennent les éléments figurant à l’annexe VII, partie 3.
   Avant qu’elles soient soumises aux autorités compétentes, les déclarations prévues au présent
   paragraphe sont évaluées par un vérificateur et comprennent une déclaration de vérification délivrée
   conformément aux articles 8 et 9.
   4.      Les exploitants de mines sont responsables des exigences énoncées aux paragraphes 2 et 3 en ce
   qui concerne les mines fermées. Les exploitants de mines sont responsables des exigences énoncées
   aux paragraphes 2 et 3 en ce qui concerne les mines désaffectées.
   5.      Les autorités compétentes mettent les rapports prévus au présent article à la disposition du
   public et de la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la présentation par les exploitants
   et conformément à l’article 5, paragraphe 4.
                                                       Article 26
                                               Mesures d’atténuation
   1.      Sur la base de l’inventaire prévu à l’article 25, les États membres élaborent et mettent en œuvre
   un plan d’atténuation des émissions de méthane provenant des mines de charbon désaffectées.
   Le plan d’atténuation est soumis aux autorités compétentes au plus tard le... [36 mois à compter de la
   date d’entrée en vigueur du présent règlement] et comprend au moins les éléments figurant à l’annexe
   VII, partie 4.
   2.      L’éventage et le torchage à partir des équipements visés à l’article 25, paragraphe 2, sont
   interdits à partir du 1er janvier 2030, à moins que l’utilisation ou l’atténuation ne soit pas techniquement
   possible ou comporte des risques pour la sécurité de l’environnement, des opérations ou du personnel.
   Dans ce cas, conformément aux obligations de déclaration qui leur incombent au titre de l’article 25,
FR                                                    46                                                 FR
 ---pagebreak---    les exploitants de mines ou les États membres démontrent la nécessité d’opter pour l’éventage ou le
   torchage plutôt que pour l’utilisation ou l’atténuation.
                                                  Chapitre 5
               Émissions de méthane se produisant en dehors de l’Union
                                                    Article 27
                                    Exigences applicables aux importateurs
   1.      Au plus tard le... [9 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et au
   plus tard le 31 décembre de chaque année par la suite, les importateurs communiquent aux autorités
   compétentes de l’État membre d’importation les informations figurant à l’annexe VIII.
   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 pour compléter
   le présent règlement en modifiant ou en complétant les informations à fournir par les importateurs.
   2.      Au plus tard le... [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et au
   plus tard le 30 juin de chaque année par la suite, les États membres communiquent à la Commission les
   informations qui leur sont fournies par les importateurs.
   La Commission publie ces informations conformément à l’article 28.
   3.      Au plus tard le 31 décembre 2025, ou plus tôt si elle estime que des éléments de preuve
   suffisants sont disponibles, la Commission examine l’application du présent article, en s’intéressant
   notamment:
            a)     à la déclaration des données disponibles sur les émissions de méthane collectées dans le
            cadre de l’outil mondial de surveillance du méthane prévu à l’article 29;
            b)     à l’analyse des données relatives aux émissions de méthane par l’IMEO;
            c)     aux informations sur les mesures de suivi, de déclaration, de vérification et d’atténuation
            prises par les exploitants établis en dehors de l’Union et à l’origine d’importation d’énergie
            dans l’Union et
            d)     à la sécurité de l’approvisionnement et à l’égalité des conditions de concurrence en cas
            d’éventuelles obligations supplémentaires, y compris des mesures obligatoires telles que des
            normes ou des objectifs en matière d’émissions de méthane, en tenant compte séparément des
            secteurs du pétrole, du gaz et du charbon.
   Le cas échéant et sur la base des éléments de preuve nécessaires pour assurer le plein respect des
   obligations internationales applicables incombant à l’Union, la Commission propose des modifications
   du présent règlement afin de renforcer les exigences applicables aux importateurs destinées à garantir
   un niveau d’efficacité comparable en ce qui concerne le mesurage, la déclaration, la vérification et
   l’atténuation des émissions de méthane du secteur de l’énergie.
                                                    Article 28
                            Base de données pour la transparence sur le méthane
   1.      Au plus tard le... [18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la
   Commission établit et tient à jour une base de données pour la transparence sur le méthane contenant
FR                                                 47                                                  FR
 ---pagebreak---    les informations qui lui sont transmises en application de l’article 27 et de l’article 12, paragraphe 11,
   de l’article 16, paragraphe 3, de l’article 18, paragraphe 4, de l’article 20, paragraphe 7, de l’article 23,
   paragraphe 2 et de l’article 25, paragraphe 5.
   2.       Outre les informations mentionnées au paragraphe 1, la base de données comprend les
   informations suivantes:
             a)     une liste des pays dans lesquels l’énergie fossile est produite et exportée vers l’Union;
             b)     pour chaque pays visé au point a), des informations sur les points suivants:
                   i) l’existence éventuelle de mesures réglementaires obligatoires en ce qui concerne les
                   émissions de méthane du secteur de l’énergie, couvrant les éléments énoncés dans le
                   présent règlement en ce qui concerne le mesurage, la déclaration, la vérification et
                   l’atténuation des émissions de méthane du secteur de l’énergie;
                   ii) la signature ou non de l’accord de Paris sur le changement climatique;
                   iii) la fourniture éventuelle d’inventaires nationaux conformément aux exigences de la
                   convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, le cas échéant;
                   iv) l’inclusion éventuelle de la déclaration de niveau 3 des émissions de méthane dans le
                   secteur de l’énergie dans les inventaires nationaux fournis en vertu de la convention-
                   cadre des Nations unies sur les changements climatiques, le cas échéant,
                   v) la quantité d’émissions de méthane du secteur de l’énergie selon les inventaires
                   nationaux soumis en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements
                   climatiques, le cas échéant, et l’existence éventuelle d’une vérification indépendante de
                   ces données;
                   vi) la liste des entreprises exportant de l’énergie fossile vers l’Union;
                   vii) une liste des importateurs d’énergie fossile dans l’Union.
   2.       La base de données pour la transparence est mise à la disposition du public en ligne,
   gratuitement et au moins en anglais.
   3.       Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de la directive (UE) 2016/943.
                                                      Article 29
                            Outil mondial de surveillance des émetteurs de méthane
   1.       Au plus tard le... [deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la
   Commission met en place un outil mondial de surveillance du méthane fondé sur les données
   satellitaires et les données fournies par plusieurs fournisseurs et services de données certifiés, y
   compris la composante Copernicus du programme spatial de l’UE.
   L’outil est mis à la disposition du public et fournit des mises à jour régulières concernant au moins
   l’ampleur, la récurrence et la localisation des sources d’énergie à fortes émissions de méthane.
   2.       Cet outil alimente les dialogues bilatéraux de la Commission concernant les politiques et
   mesures en matière d’émissions de méthane. Lorsque l’outil identifie une nouvelle source d’émission
   majeure, la Commission alerte le pays concerné afin de promouvoir des actions de sensibilisation et des
   mesures correctives.
   3.       Le présent article est soumis aux dispositions de la directive (UE) 2016/943.
FR                                                  48                                                   FR
 ---pagebreak---                                                  Chapitre 6
                                            Dispositions finales
                                                   Article 30
                                                   Sanctions
   1.      Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux
   dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en
   œuvre de celles-ci.
   2.      Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent
   comporter:
   a)      des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, le niveau de ces amendes
   étant calculé de manière à priver effectivement les responsables des avantages économiques découlant
   de leurs infractions, et augmenté progressivement pour des infractions graves répétées;
   b)      des astreintes pour contraindre les exploitants à mettre fin à une infraction, à se conformer à une
   décision ordonnant l’adoption de mesures correctives, à fournir des informations ou à se soumettre à
   une inspection, selon le cas.
   Les États membres notifient à la Commission les règles relatives aux sanctions au plus tard le [3 mois à
   compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. En outre, les États membres notifient
   sans délai à la Commission toute modification ultérieure ayant une incidence sur ces règles.
   3.      Les infractions suivantes, au moins, font l’objet de sanctions:
   a)       manquement des exploitants ou exploitants de mines à l’obligation de fournir aux autorités
   compétentes ou aux vérificateurs l’assistance nécessaire pour permettre ou faciliter l’exécution de leurs
   tâches conformément au présent règlement;
   b)      non-exécution, par les exploitants ou exploitants de mines, des actions prévues dans le rapport
   d’inspection prévu à l’article 6;
   c)      manquement des exploitants ou exploitants de mines à l’obligation de soumettre les déclarations
   d’émissions de méthane requises par le présent règlement, y compris la déclaration de vérification
   délivrée par des vérificateurs indépendants conformément aux articles 8 et 9;
   d)      non-exécution, par les exploitants, d’une enquête sur la détection et la réparation des fuites telle
   que prévue par l’article 14;
   e)      manquement des exploitants ou exploitants de mines à l’obligation de réparer ou remplacer des
   composants, de soumettre les composants à un contrôle permanent et d’enregistrer les fuites
   conformément à l’article 14;
   f)      non-présentation par les exploitants d’un rapport prévu par l’article 14;
   g)      éventage ou torchage par des exploitants ou exploitants de mines au-delà des situations prévues
   aux articles 15, 22 et 26, selon le cas;
   h)      torchage systématique par les exploitants;
FR                                                49                                                   FR
 ---pagebreak---    i)       absence de démonstration, par les exploitants ou exploitants de mines, de la nécessité d’opter
   pour l’éventage plutôt que pour le torchage et de la nécessité d’opter pour le torchage plutôt que pour la
   réinjection du méthane, son utilisation sur site ou son expédition vers un marché, dans le cas des
   exploitants, ou pour l’utilisation ou l’atténuation, dans le cas des exploitants de mines, conformément
   aux articles 15, 22 et 26;
   j)       absence de notification ou de déclaration, par les exploitants ou les exploitants de mines, des
   événements d’éventage et de torchage conformément aux articles 16, 23 et 26, selon le cas;
   k)       utilisation de torchères ou de dispositifs de combustion non conformes aux exigences énoncées
   à l’article 17;
   l)       manquement des importateurs à l’obligation de fournir les informations requises conformément
   à l’article 27 et à l’annexe VIII.
   4.       Les États membres prennent au moins en considération les critères indicatifs suivants pour
   l’imposition de sanctions, le cas échéant:
   a)       la durée ou les effets dans le temps, la nature et la gravité de l’infraction;
   b)       toute mesure prise par l’entreprise, l’exploitant ou l’exploitant de mine pour atténuer ou réparer
   le dommage en temps utile;
   c)       le fait que l’infraction a été commise délibérément ou par négligence;
   d)       toute infraction antérieure commise par l’entreprise, l’exploitant ou l’exploitant de mine;
   e)       les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées directement ou indirectement par
   l’entreprise, l’exploitant ou l’exploitant de mine du fait de l’infraction, si les données pertinentes sont
   disponibles;
   f)       la taille de l’entreprise, l’exploitant ou l’exploitant de mine;
   g)       le degré de coopération avec l’autorité;
   h)       la manière dont l'autorité a eu connaissance de l’infraction, notamment si, et dans quelle
   mesure, l’exploitant a notifié l’infraction en temps utile;
   i)       toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné.
   5.       Les États membres publient chaque année des informations sur le type et l’ampleur des
   sanctions imposées en vertu du présent règlement, les infractions et les exploitants auxquels les
   sanctions ont été infligées.
                                                        Article 31
                                               Exercice de la délégation
   1.       Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions
   fixées au présent article.
   2.       Le pouvoir d’adopter des actes délégués prévu à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 22,
   paragraphe 3 et à l’article 27, paragraphe 1 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à
   compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement].
   3.       La délégation de pouvoir prévue à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 22, paragraphe 3 et à
   l’article 27, paragraphe 1 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La
   décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le
FR                                                    50                                                FR
 ---pagebreak---    jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à
   une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes
   délégués déjà en vigueur.
   4.       Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque
   État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016
   «Mieux légiférer».
   5.       Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au
   Conseil simultanément.
   6.       Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 5, de l’article 22, paragraphe 3 et de
   l’article 27, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas
   exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement
   européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous
   deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé
   de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
                                                    Article 32
                                                     Comité
   1. La Commission est assistée par le comité de l'union de l'énergie institué par l'article 44 du
   règlement (UE) 2018/1999.
   2.       Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) nº 182/2011
   s’applique.
                                                    Article 33
                                                   Réexamen
   1.       Tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur
   l’évaluation du présent règlement et présente, le cas échéant, des propositions législatives visant à
   modifier le présent règlement. Les rapports sont rendus publics.
   2.       Aux fins du présent article, la Commission peut demander des informations aux États membres
   et aux autorités compétentes et tient compte notamment des informations fournies par les États
   membres dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, dans leurs mises à jour
   de ces derniers et dans leurs rapports d’avancement nationaux en matière d’énergie et de climat
   conformément au règlement (UE) 2018/1999.
                                                    Article 34
                             Modifications apportées au règlement (UE) 2019/942
   À l’article 15 du règlement (UE) nº 2019/942 du Parlement européen et du Conseil, le paragraphe 5
   suivant est ajouté:
   5. Tous les trois ans, l’ACER établit et rend public un ensemble d’indicateurs et de valeurs de référence
   correspondantes pour la comparaison des coûts d’investissement unitaires liés au mesurage, à la
FR                                                 51                                                    FR
 ---pagebreak---    déclaration et à la réduction des émissions de méthane pour des projets comparables. Elle émet des
   recommandations sur les indicateurs et les valeurs de référence pour les coûts d’investissement
   unitaires aux fins du respect des obligations au titre du [présent règlement] en vertu de l’article 3 du
   [présent règlement].»
                                                  Article 35
                                              Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
   officiel de l'Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
   membre.
   Fait à Bruxelles, le
   Par le Parlement européen                   Par le Conseil
   Le président                                Le président
FR                                               52                                                 FR
 ---documentbreak---                         COMMISSION
                        EUROPÉENNE
                                                Bruxelles, le 15.12.2021
                                                COM(2021) 805 final
                                                ANNEXES 1 to 8
                                      ANNEXES
                                         de la
           Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
   concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et
                        modifiant le règlement (UE) 2019/942
       {SEC(2021) 432 final} - {SWD(2021) 459 final} - {SWD(2021) 460 final}
FR                                                                                  FR
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE I
                      Calendriers de réparation et de suivi des fuites détectées
   Calendrier de réparation
   Le calendrier de réparation prévu à l’article 14 doit comprendre au moins les éléments
   suivants:
   i)      l’inventaire et l’identification de tous les composants qui ont été contrôlés
   ii)     le résultat de l’inspection établissant si une perte de méthane a été détectée et, dans
   l’affirmative, son ampleur
   iii)    en ce qui concerne les composants dont il a été constaté que les émissions de méthane
   atteignent ou dépassent 500 ppm, l’indication du fait qu’une réparation a été ou non effectuée
   au cours de l’enquête sur la détection et la réparation des fuites et, dans la négative, la raison
   de l’absence de réparation, compte tenu des exigences relatives aux éléments pouvant être pris
   en compte pour justifier un retard de réparation, conformément à l’article 14, paragraphe 4
   iv)     en ce qui concerne les composants dont il a été constaté que les émissions de méthane
   atteignent ou dépassent 500 ppm, un calendrier de réparation planifié indiquant la date de
   réparation prévue
   v)      en ce qui concerne les composants dont il a été constaté que les émissions de méthane
   étaient inférieures à 500 ppm lors de la précédente enquête sur la détection et la réparation des
   fuites, mais que ces émissions atteignaient ou dépassaient 500 ppm au cours du suivi effectué
   après ladite enquête afin de vérifier si l’ampleur de la perte de méthane avait évolué,
   l’indication du fait que la réparation a été ou non effectuée immédiatement et, dans la
   négative, la raison (comme au point iii), et le calendrier de réparation planifié indiquant la
   date de réparation prévue.
   Un calendrier post-réparation doit suivre afin d’indiquer quand les réparations ont été
   effectivement effectuées.
   Calendrier de suivi
   Le calendrier de suivi prévu à l’article 14 doit comprendre au moins les éléments suivants:
   i)      l’inventaire et l’identification de tous les composants qui ont été contrôlés
   ii)     le résultat de l’inspection établissant si une perte de méthane a été détectée et, dans
   l’affirmative, son ampleur
   iii)    en ce qui concerne les composants dont il a été constaté que les émissions de méthane
   atteignent ou dépassent 500 ppm, les résultats du suivi après la réparation pour vérifier si
   celle-ci a été fructueuse
   iv)     en ce qui concerne les composants dont il a été constaté que les émissions de méthane
   étaient inférieures à 500 ppm, les résultats du suivi mis en place après l’enquête sur la
   détection et la réparation des fuites pour vérifier si l’ampleur de la perte de méthane avait
   évolué, et une recommandation fondée sur les constatations.
FR                                                    1                                               FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE II
                     Rapports relatifs aux événements d’éventage et de torchage
   En application de l’article 16, les exploitants doivent communiquer aux autorités compétentes
   au moins les informations suivantes concernant le méthane torché ou rejeté:
   i)       nom de l’exploitant:
   ii)      nom et type d’actif;
   iii)     équipement concerné;
   iv)      date(s) et heure(s) où l’éventage ou le torchage a été découvert ou a commencé et a
   pris fin;
   v)       volume mesuré ou estimé de gaz naturel rejeté ou torché;
   vi)      cause et nature de l’éventage ou du torchage;
   vii)     mesures prises pour limiter la durée et l’ampleur de l’éventage ou du torchage;
   viii) mesures correctives prises pour éliminer la cause de l’éventage ou du torchage et
   empêcher sa récurrence;
   ix)      résultats des inspections hebdomadaires des torchères effectuées conformément à
   l’article 17
FR                                                   2                                           FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE III
                                      Inspections des torchères
   Les inspections hebdomadaires des torchères doivent comprendre une inspection auditive,
   visuelle et olfactive (AVO) complète (comprenant une inspection visuelle externe des
   torchères, une écoute pour déceler les pertes de pression et fuites de liquide, et la recherche
   olfactive d’odeurs inhabituelles et fortes).
   Lors de l’inspection, l’exploitant doit inspecter tous les éléments, notamment les torchères, les
   trous d’échantillonneur, les systèmes d’aération fermés, les pompes, les compresseurs, les
   dispositifs de décompression, les vannes, les conduites, les brides, les connecteurs et les
   tuyauteries associées, afin de déceler les défectuosités, les fuites et les rejets.
   Les observations suivantes doivent figurer dans le rapport:
   i)      Dans le cas de torchères allumées: la question de savoir si la combustion est
   considérée comme adéquate ou inadéquate. Une combustion est inadéquate si les émissions
   visibles d’une torchère dépassent cinq minutes sur une période de deux heures consécutives.
   ii)     Dans le cas de torchères éteintes: la question de savoir si la torchère éteinte est munie
   d’un conduit d’évacuation de gaz. Si c’est le cas, une intervention pour y remédier doit avoir
   lieu dans les 6 heures, ou dans les 24 heures en cas d’intempéries ou dans d’autres conditions
   extrêmes.
FR                                                  3                                                FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE IV
                                     Inventaires des puits inactifs
   En application de l’article 18, les inventaires des puits inactifs doivent comprendre au moins
   les informations suivantes:
   i)      nom et adresse de l’exploitant, du propriétaire ou du titulaire de l’autorisation, le cas
   échéant;
   ii)     nom, type et adresse du puits ou du site de puits;
   iii)    carte indiquant les limites du puits ou du site de puits;
   iv)     résultats de toute mesure de la concentration de méthane.
FR                                                  4                                                FR
 ---pagebreak---                                                ANNEXE V
                       Rapports relatifs aux mines de charbon en exploitation
   Partie 1
   En application des articles 19 et 20, les rapports relatifs aux mines souterraines en exploitation
   doivent comprendre au moins les informations suivantes:
   i)      nom et adresse de l’exploitant de mine;
   ii)     adresse de la mine;
   iii)    tonnage de chaque type de charbon produit par la mine;
   iv)     pour tous les puits d’aérage utilisés par la mine:
           1) nom (le cas échéant);
           2) période d’exploitation, si elle diffère de la période couverte par le rapport;
           3) coordonnées;
           4) finalité (admission, échappement);
           5) spécifications techniques de l’appareil de mesure utilisé pour mesurer et quantifier
           les émissions de méthane et conditions de fonctionnement optimales spécifiées par le
           fabricant;
           6) proportion du temps pendant laquelle l’appareil de mesure en continu était en
   fonctionnement;
           7) choix d’une norme européenne ou internationale pour:
                   - position du point de prélèvement de l’appareil de mesure du méthane;
                   - mesure des débits;
                   - mesure des concentrations de méthane;
           8) émissions de méthane enregistrées par l’appareil de mesure en continu (en tonnes);
           9) émissions de méthane enregistrées par échantillonnage mensuel (en tonnes/heure),
           comprenant des informations concernant:
                   - les dates d’échantillonnage;
                   - le procédé d’échantillonnage;
                   - le relevé des conditions atmosphériques (pression, température, humidité)
           enregistrées à une distance appropriée pour refléter les conditions dans lesquelles
           fonctionne l’appareil de mesure en continu;
           11) si la mine communique avec une autre mine par tout moyen permettant un flux
           d’air entre elles, nom de cette autre mine;
   v)      facteurs d’émission en aval des opérations d’extraction et description de la méthode
   utilisée pour leur calcul;
   vi)     émissions en aval des opérations d’extraction (en tonnes).
FR                                                   5                                                FR
 ---pagebreak---    Partie 2
   En application des articles 19 et 20, les rapports relatifs aux mines à ciel ouvert en
   exploitation doivent comprendre au moins les informations suivantes:
   i)      nom et adresse de l’exploitant de mine;
   ii)     adresse de la mine;
   iii)    tonnage de chaque type de charbon produit par la mine;
   iv)     carte de tous les gisements exploités par la mine, indiquant les limites de ces
   gisements;
   v)      pour chaque gisement de charbon:
           1) nom (le cas échéant)
           2) période d’exploitation, si elle diffère de la période couverte par le rapport
           3) description de la méthode expérimentale utilisée pour déterminer les émissions de
           méthane dues aux activités minières, incluant le choix de la méthode pour
           comptabiliser les émissions de méthane provenant des strates environnantes
   vi)     facteurs d’émission en aval des opérations d’extraction et description de la méthode
   utilisée pour leur calcul;
   vii)    émissions en aval des opérations d’extraction.
   Partie 3
   En application des articles 19 et 20, les rapports relatifs aux stations de captage doivent
   comprendre au moins les informations suivantes:
   i)      nom et adresse de l’exploitant de mine;
   ii)     tonnage de méthane fourni par un système de captage minier, par mine;
   iii)    tonnage de méthane rejeté;
   iv)     tonnage de méthane torché;
   v)      efficacité du torchage;
   vi)     utilisation du méthane capté.
FR                                                   6                                          FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE VI
    Rapports relatifs aux événements d’éventage et de torchage dans les stations de captage
   En application de l’article 23, les exploitants de stations de captage doivent communiquer aux
   autorités compétentes au moins les informations suivantes concernant le méthane torché ou
   rejeté:
   i)      nom et adresse de l’exploitant;
   ii)     moment où l’événement a été détecté pour la première fois;
   iii)    cause de l’événement d’éventage et/ou de torchage;
   iv)     tonnage de méthane rejeté et brûlé (ou une estimation si la quantification n’est pas
   possible).
FR                                                  7                                             FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE VII
                                     Mines fermées et désaffectées
   Partie 1
   En application des articles 24 et 25, pour chaque site, l’inventaire des mines de charbon
   fermées et désaffectées doit comprendre au moins les informations suivantes:
   i)      nom et adresse de l’exploitant, du propriétaire ou du titulaire de l’autorisation, le cas
   échéant;
   ii)     adresse du site;
   iii)    carte indiquant les limites de la mine;
   iv)     plans des ouvrages miniers et statut de ceux-ci;
   v)      résultats de la mesure de la concentration de méthane au niveau des éléments suivants:
           1) tous les puits d’aérage utilisés par la mine lorsqu’elle était en exploitation, en
   mentionnant:
                   - les coordonnées du puits d’aérage
                   - le nom du puits d’aérage (le cas échéant)
                   - l’état de scellement et la méthode de scellement, si connus
           2) les conduits d’aération non utilisés
           3) les puits de captage des gaz non utilisés
           4) les affleurements;
           5) les fractures de strates identifiables sur le territoire de la mine ou liées à son ancien
           gisement;
           6) les autres sources d’émissions ponctuelles potentielles enregistrées.
   Partie 2
   Les mesures prévues dans la partie 1, point v), doivent être effectuées conformément aux
   principes suivants:
   i)      les mesures doivent être effectuées à une pression atmosphérique permettant de
   détecter d’éventuelles fuites de méthane, et conformément aux normes scientifiques
   appropriées;
   ii)     les mesures doivent être effectuées à l’aide d’un appareil dont le seuil de sensibilité est
   d’au moins 10 000 ppm, à la distance la plus proche possible de la source d’émission
   mesurée;
   iii)    les mesures doivent être accompagnées d’informations sur:
           1) la date de la mesure
           2) la pression atmosphérique
           3) les caractéristiques techniques de l’appareil utilisé pour la mesure
FR                                                   8                                                  FR
 ---pagebreak---    iv)      afin d’éviter un double comptage, les puits d’aérage utilisés historiquement par deux
   mines ou plus doivent être assignés à une seule mine.
   Partie 3
   Le rapport prévu à l’article 25, paragraphe 3, doit comprendre les éléments suivants:
   i)       nom et adresse de l’exploitant, du propriétaire ou du titulaire de l’autorisation, le cas
   échéant;
   ii)      adresse du site;
   iii)     émissions de méthane provenant de tous les éléments visés à l’article 25, paragraphe 3,
   y compris:
            1) le type d’élément
            2) les caractéristiques techniques de l’appareil utilisé pour la mesure, dont sa
            sensibilité
            3) la proportion du temps pendant laquelle l’appareil de mesure était en
   fonctionnement
            4) la concentration de méthane enregistrée par l’appareil de mesure
            5) l’estimation des émissions de méthane provenant de l’élément
   Partie 4
   Le plan d’atténuation prévu à l’article 26, paragraphe 1 doit comprendre au moins les
   informations suivantes:
   i)       liste de tous les éléments visés à l’article 25, paragraphe 3;
   ii)      faisabilité technique d’une atténuation des émissions de méthane provenant des
   éléments visés à l’article 25, paragraphe 3;
   iii)     calendrier d’une atténuation des émissions de méthane provenant des éléments visés à
   l’article 25, paragraphe 3.
FR                                                     9                                              FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE VIII
                            Informations à fournir par les importateurs
   Aux fins de la présente annexe, on entend par «exportateur» la contrepartie contractuelle de
   chaque contrat de fourniture conclu par l’importateur pour la fourniture d’énergie fossile dans
   l’Union.
   En application de l’article 27, les importateurs doivent fournir les informations suivantes:
   i)       nom et adresse de l’exportateur et, s’ils diffèrent, nom et adresse du producteur;
   ii)      pays et régions correspondant au niveau 1 de la nomenclature des unités territoriales
   statistiques de l’Union (NUTS) où l’énergie a été produite et à travers lesquels l’énergie a
   transité jusqu’à sa mise sur le marché de l’Union;
   iii)     en ce qui concerne le pétrole et le gaz fossile, indication du fait que l’exportateur
   mesure et déclare ou non ses émissions de méthane, soit de manière indépendante, soit dans le
   cadre des engagements de communiquer les inventaires nationaux des gaz à effet de serre
   conformément aux exigences de la convention-cadre des Nations unies sur les changements
   climatiques (CCNUCC), et indication du respect ou non des exigences de la CCNUCC en
   matière de déclaration ou des normes de l’initiative Oil and Gas Methane Partnership 2.0.
   Cette mention doit être accompagnée d’une copie du dernier rapport sur les émissions de
   méthane, comprenant, le cas échéant, les informations prévues à l’article 12, paragraphe 6. La
   méthode de quantification (niveaux de la CCNUCC ou niveaux OGMP, par exemple) utilisée
   pour la déclaration doit être précisée pour chaque type d’émissions;
   iv)      en ce qui concerne le pétrole et le gaz, indication du fait que l’exportateur applique ou
   non des mesures réglementaires ou volontaires pour maîtriser ses émissions de méthane,
   notamment des mesures telles que des enquêtes sur la détection et la réparation des fuites ou
   des mesures visant à maîtriser et à limiter l’éventage et le torchage du méthane. Cette
   indication doit être accompagnée d’une description desdites mesures, incluant le cas échéant
   les rapports relatifs aux enquêtes sur la détection et la réparation des fuites et aux événements
   d’éventage et de torchage survenus au cours de la dernière année civile disponible;
   v)       en ce qui concerne le charbon, indication du fait que l’exportateur mesure et déclare
   ou non ses émissions de méthane, soit de manière indépendante, soit dans le cadre des
   engagements de communiquer les inventaires nationaux des gaz à effet de serre
   conformément aux exigences de la convention-cadre des Nations unies sur les changements
   climatiques (CCNUCC), et indication du respect ou non des exigences de la CCNUCC en
   matière de déclaration, ou d’une norme internationale ou européenne en matière de suivi, de
   déclaration et de vérification des émissions de méthane. Cette indication doit être
   accompagnée d’une copie du dernier rapport sur les émissions de méthane, comprenant, le cas
   échéant, les informations prévues à l’article 20, paragraphe 6. La méthode de quantification
   (niveaux de la CCNUCC ou niveaux OGMP, par exemple) utilisée pour la déclaration doit
   être précisée pour chaque type d’émissions;
   vi)      en ce qui concerne le charbon, indication du fait que l’exportateur applique ou non des
   mesures réglementaires ou volontaires pour maîtriser ses émissions de méthane, notamment
   des mesures visant à maîtriser et à limiter l’éventage et le torchage du méthane. Cette
   indication doit être accompagnée d’une description desdites mesures, incluant le cas échéant
   les rapports relatifs aux événements d’éventage et de torchage survenus au cours de la
   dernière année civile disponible;
FR                                                  10                                                FR
 ---pagebreak---    vii)    nom de l’entité qui a effectué la vérification indépendante des rapports prévus aux
   points iii) et v), le cas échéant.
FR                                              11                                             FR