CELEX: 32015R1851
Language: fr
Date: 2015-10-15 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/1851 de la Commission du 15 octobre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 948/2014 en ce qui concerne la période de stockage contractuel et le montant de l'aide à accorder pour le stockage privé du lait écrémé en poudre

16.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 271/12
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1851 DE LA COMMISSION
   du 15 octobre 2015
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la période de stockage contractuel et le montant de l'aide à accorder pour le stockage privé du lait écrémé en poudre
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2, son article 20, points c), l) et m), et son article 223, paragraphe 3, point c),
   vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2), et notamment son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission (3) a ouvert des mesures de stockage privé pour le lait écrémé en poudre en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par la Russie sur les importations de produits laitiers en provenance de l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite d'une nouvelle détérioration des prix du lait écrémé en poudre, le régime de stockage privé a été prolongé jusqu'au 28 février 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission (4), jusqu'au 30 septembre 2015 par le règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission (5) et jusqu'au 29 février 2016 par le règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission (6).
            
         
               (3)
            
            
               Étant donné que les prix du lait écrémé en poudre continuent à être orientés à la baisse du fait d'une importante offre excédentaire de lait sur le marché intérieur et des restrictions persistantes de la demande mondiale, il est opportun de prévoir des mesures supplémentaires dans le but d'encourager les opérateurs à stocker de plus grandes quantités afin d'alléger les pressions sur le marché; par conséquent, il convient d'octroyer des montants d'aide plus élevés dans les cas où les produits sont stockés pendant une période contractuelle plus longue.
            
         
               (4)
            
            
               Toutefois, afin que les opérateurs puissent réagir à l'avenir avec souplesse aux signaux du marché, il y a lieu d'autoriser le déstockage de ces produits à un taux d'aide réduit après une période minimale de stockage de neuf mois.
            
         
               (5)
            
            
               Compte tenu de la durée de la période de stockage contractuel prolongée, l'avance visée à l'article 31 du règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (7) devrait être adaptée.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008 et afin de suivre de près l'application de la mesure, il convient de préciser la date limite de transmission des communications prévues à l'article 35, paragraphe 1, point a), dudit règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il convient que la mesure prévue au présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la publication du règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 4
               1.   Le montant de l'aide octroyée aux produits mentionnés à l'article 1er est fixé comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           lorsque la période de stockage contractuel s'étend sur une période comprise entre 90 et 210 jours, le montant de l'aide s'élève à:
                           
                                       1)
                                    
                                    
                                       8,86 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage;
                                    
                                 
                                       2)
                                    
                                    
                                       0,16 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           lorsque la période de stockage contractuel est de 365 jours, le montant de l'aide s'élève à:
                           
                                       1)
                                    
                                    
                                       8,86 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage;
                                    
                                 
                                       2)
                                    
                                    
                                       0,36 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel.
                                    
                                 
                     Toutefois, par dérogation à l'article 34, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008, lorsque la quantité contractuelle peut être déstockée après une période minimale de stockage de 270 jours, le montant de l'aide est réduit de 10 %.
               2.   Les demandes ne sont valables que si elles mentionnent les taux d'aides demandés.
               Les contrats conclus dans le cadre du présent règlement pour une période de stockage comprise entre 90 et 210 jours ne peuvent être transformés en contrats en vertu du paragraphe 1, premier alinéa, point b).
               3.   Le stockage contractuel prend fin le jour précédant celui du déstockage.»
            
         
               2)
            
            
               L'article 4 bis suivant est inséré:
               «Article 4 bis
               
               Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 826/2008, le montant de l'avance pour les contrats au titre de l'article 4, paragraphe 1, premier aliéna, point b), du présent règlement ne dépasse pas le montant de l'aide correspondant à une période de stockage de 270 jours.»
            
         
               3)
            
            
               L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 6
               Les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           au plus tard chaque mardi pour la semaine précédente, et séparément pour les quantités visées à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b) respectivement, les quantités pour lesquelles des contrats ont été conclus ainsi que les quantités de produits pour lesquelles des demandes de conclusion de contrats ont été déposées, conformément à l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 826/2008;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au plus tard à la fin de chaque mois pour le mois précédent, les informations concernant les stocks requises au titre de l'article 35, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 826/2008.»
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 ouvrant une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre et fixant à l'avance le montant de l'aide (JO L 265 du 5.9.2014, p. 18).
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 360 du 17.12.2014, p. 15).
   
      (5)  Règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission du 25 février 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 55 du 26.2.2015, p. 4).
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission du 17 septembre 2015 modifiant les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 et (UE) no 948/2014 en ce qui concerne la date d'expiration du délai d'introduction des demandes d'aide au stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre (JO L 242 du 18.9.2015, p. 26).
   
      (7)  Règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles (JO L 223 du 21.8.2008, p. 3).