CELEX: C1999/246/04
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juin 1999 dans l'affaire C-166/98 (demande de décision préjudicielle du tribunal de grande instance de Foix): Société critouridienne de distribution (Socridis) contre Receveur principal des douanes («Imposition intérieure - Article 95 du traité CE (devenu, après modification, article 90 CE) - Directives 92/83/CEE et 92/84/CEE - Imposition différente du vin et de la bière»)

28.8.1999                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             C 246/3
                         ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                        du 22 juin 1999
                         (cinquième chambre)
                                                                           dans l’affaire C-342/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                           du Landgericht München I): Lloyd Schuhfabrik Meyer &
                             du 17 juin 1999                                            Co. GmbH contre Klijsen Handel BV (1)
                                                                           («Directive 89/104/CEE — Droit de marque — Risque de
dans l’affaire C-166/98 (demande de décision préjudicielle                                  confusion — Similitude auditive»)
du tribunal de grande instance de Foix): Société critouri-
dienne de distribution (Socridis) contre Receveur princi-                                               (1999/C 246/05)
                           pal des douanes (1)
                                                                                                (Langue de procédure: l’allemand)
(«Imposition intérieure — Article 95 du traité CE (devenu,
après modification, article 90 CE) — Directives 92/83/CEE
et 92/84/CEE — Imposition différente du vin et de la bière»)               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
                             (1999/C 246/04)                               Dans l’affaire C-342/97, ayant pour objet une demande
                                                                           adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-arti-
                                                                           cle 177), par le Landgericht München I (Allemagne) et tendant
                                                                           à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                           Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co. GmbH et Klijsen Handel BV,
                     (Langue de procédure: le français)                    une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 5,
                                                                           paragraphe 1, sous b), de la première directive 89/104/CEE du
                                                                           Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations
                                                                           des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), la
Dans l’affaire C-166/98, ayant pour objet une demande                      Cour, composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président des
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-article         quatrième et sixième chambres, faisant fonction de président,
177), par le tribunal de grande instance de Foix (France) et               J.-P. Puissochet et P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini,
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction         J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann (rapporteur), D. A. O.
entre Société critouridienne de distribution (Socridis) et Rece-           Edward, L. Sevón et M. Wathelet, juges, avocat général: M. F.
veur principal des douanes, une décision à titre préjudiciel sur           G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 juin 1999 un
la validité des directives 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre             arrêt dont le dispositif est le suivant:
1992, concernant l’harmonisation des structures des droits
d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (JO L 316,
p. 21), et 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992,                       Il ne saurait être exclu que la seule similitude auditive des marques
concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et             puisse créer un risque de confusion au sens de l’article 5, paragraphe 1,
les boissons alcoolisées ( JO L 316, p. 29), la Cour (cinquième            sous b), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du
chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet, président de                   21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres
chambre, P. Jann, C. Gulmann, D. A. O. Edward et M. Wathelet               sur les marques. Plus la similitude des produits ou des services couverts
(rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:               est grande et plus le caractère distinctif de la marque antérieure est
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 17 juin 1999              fort, plus le risque de confusion est élevé. Pour déterminer le caractère
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                distinctif d’une marque et, partant, évaluer si elle a un caractère
                                                                           distinctif élevé, il y a lieu d’apprécier globalement l’aptitude plus ou
                                                                           moins grande de la marque à identifier les produits ou services pour
                                                                           lesquels elle a été enregistrée comme provenant d’une entreprise
L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à         déterminée et donc à distinguer ces produits ou services de ceux
affecter la validité des directives 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre    d’autres entreprises. Lors de cette appréciation, il convient de prendre
1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises       en considération tous les éléments pertinents et notamment les
sur l’alcool et les boissons alcooliques, et 92/84/CEE du Conseil, du      qualités intrinsèques de la marque, y compris le fait qu’elle est ou non
19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur        dénuée de tout élément descriptif des produits ou services pour lesquels
l’alcool et les boissons alcoolisées.                                      elle a été enregistrée. Il ne saurait être indiqué de façon générale, par
                                                                           exemple en recourant à des pourcentages déterminés relatifs au degré
                                                                           de connaissance de la marque dans les milieux concernés, quand une
                                                                           marque a un caractère distinctif fort.
(1) JO C 209 du 4.7.1998.
                                                                           (1) JO C 357 du 22.11.1997.