CELEX: 62014TA0830
Language: fr
Date: 2016-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-830/14: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — Farahat/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Erreur d’appréciation»)

24.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/31
            
         Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — Farahat/Conseil
   (Affaire T-830/14) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur d’appréciation»))
   (2016/C 392/38)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mohamed Farahat (Le Caire, Égypte) (représentants: B. Kennelly, barrister, P. Saini, QC, et N. Sheikh, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents)
   
      Objet
   
   Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution 2014/730/PESC du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2014, L 301, p. 36), et du règlement d’exécution (UE) no 1105/2014 du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2014, L 301, p. 7), pour autant que ces actes concernent le requérant.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision d’exécution 2014/730/PESC du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) no 1105/2014 du Conseil, du 20 octobre 2014, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent M. Mohamed Farahat.
            
         
               2)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Farahat.
            
         
      (1)  JO C 96 du 23.3.2015.