CELEX: 31992R0128
Language: fr
Date: 1992-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 128/92 de la Commission, du 21 janvier 1992, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans le cadre d'un programme d'aide organisé par un État membre, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 2857/90

Avis juridique important

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31992R0128

Règlement (CEE) n° 128/92 de la Commission, du 21 janvier 1992, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance, en vue de leur transformation dans le cadre d'un programme d'aide organisé par un État membre, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 2857/90  

Journal officiel n° L 015 du 22/01/1992 p. 0005 - 0007

RÈGLEMENT (CEE) No<?%>  128/92 DE LA COMMISSION   du 21 janvier 1992   relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à  l'avance, en vue de leur transformation dans le cadre d'un programme d'aide organisé par un État  membre, de certaines viandes bovines provenant des stocks d'intervention et abrogeant le règlement  (CEE) n° 2857/90LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant  la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) n°  805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande bovine  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°   1628/91  (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que l'organisme d'intervention français détient des stocks de viande bovine non  désossée; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d'éviter une prolongation de  la période de stockage des viandes; que le gouvernement français a organisé un programme d'aide  alimentaire prévoyant l'exportation des produits transformés vers certains pays tiers; qu'il  convient de mettre en vente certaines quantités de la viande d'intervention susvisée en vue d'une  telle transformation;  considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°  98/69 du Conseil  (3), modifié par  le règlement (CEE) n°  429/77  (4), prévoit que les prix de vente des viandes bovines congelées par  les organismes d'intervention peuvent être fixés forfaitairement à l'avance; qu'il est indiqué  d'avoir recours à ce système de vente;  considérant qu'il convient de procéder à cette vente conformément aux dispositions du règlement  (CEE) n°  2173/79 de la Commission  (5), modifié par le règlement (CEE) n°  1809/87  (6), et du  règlement (CEE) n°  2182/77 de la Commission  (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  n°  3988/87  (8), sous réserve des dispositions dérogatoires particulières prévues par le présent  règlement;  considérant que, afin d'assurer une gestion économique des stocks, il convient de prévoir que les  organismes d'intervention vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus  longue;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  Dans le cadre d'un  programme national d'aide alimentaire, l'organisme d'intervention français est autorisé à vendre  800 tonnes de quartiers avant, en vue de leur transformation, dont les prix sont indiqués à  l'annexe.  2.  Sous réserve des dispositions du présent règlement, la vente a lieu conformément aux  dispositions du règlement (CEE) n°  2173/79 et du règlement (CEE) n°  2182/77.  3.  Les organismes d'intervention vendent en priorité les produits dont la durée de stockage est  la plus longue. Article 2 1.  La demande d'achat n'est valable que si elle est présentée par les  autorités compétentes de la France.  2.  Les demandes d'achat ne comportent pas l'indication de l'entreprise ou des entrepôts où les  produits demandés sont entreposés.  3.  Il n'est pas procédé à la constitution des garanties visées à l'article 15 paragraphe 1 du  règlement (CEE) n°  2173/79 et à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°  2182/77.  4.  Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 peuvent désigner un ou plusieurs mandataires  pour procéder à la transformation de la viande d'intervention en produits spécifiés et à  l'exportation ultérieure de ces produits.  5.  Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 prennent les mesures nécessaires pour veiller  à ce que les produits transformés puissent être identifiés, à tout moment, comme faisant partie  d'un programme d'aide alimentaire.  6.  Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 prennent les mesures nécessaires pour veiller  à ce que la viande achetée conformément au présent article soit transformée en produits spécifiés  et que ceux-ci soient ultérieurement exportés en tant qu'aide alimentaire dans un délai de 180  jours, à compter de la date de conclusion du contrat avec l'organisme d'intervention.  En outre, dans la mesure du possible, les autorités compétentes visées au paragraphe 1 essaient  d'obtenir l'assurance que les produits concernés seront consommés dans le pays de destination,  ainsi qu'il est prévu dans le programme d'aide alimentaire. Article 3 Le règlement (CEE) n°   2857/90 est abrogé. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier 1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans  tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1992. Par la Commission   Ray MAC SHARRY   Membre de la Commission