CELEX: 31979D0209
Language: fr
Date: 1979-02-02 00:00:00
Title: 79/209/CEE: Décision de la Commission, du 2 février 1979, complétant la décision de la Commission, du 29 juin 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Digital oscilloscope NIC-1090 A avec plug-in NIC-93 AD"

Avis juridique important

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31979D0209

79/209/CEE: Décision de la Commission, du 2 février 1979, complétant la décision de la Commission, du 29 juin 1977, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l' appareil scientifique dénommé "Digital oscilloscope NIC-1090 A avec plug-in NIC-93 AD"  

Journal officiel n° L 044 du 21/02/1979 p. 0024 - 0024 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 7 p. 0062 

****( 1 ) JO NO L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 316 DU 6 . 12 . 1975 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 179 DU 19 . 7 . 1977 , P . 36 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 2 FEVRIER 1979   COMPLETANT LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1977 , EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  DIGITAL OSCILLOSCOPE NIC-1090 A AVEC PLUG-IN NIC-93 A D  "  ( 79/209/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , RELATIF A L ' IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DES OBJETS DE CARACTERE EDUCATIF , SCIENTIFIQUE OU CULTUREL ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 DE LA COMMISSION , DU 2 DECEMBRE 1975 , FIXANT LES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,   CONSIDERANT QUE , PAR DECISION DU 29 JUIN 1977 ( 3 ), LA COMMISSION A EXCLU DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  " DIGITAL OSCILLOSCOPE NIC-1090 A AVEC PLUG-IN NIC-93 A D  "  EN RAISON DU FAIT QUE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE AUDIT APPAREIL ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES ETAIENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QU ' A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ALLEMAND , EN DATE DU 9 FEVRIER 1978 , LA COMMISSION A PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN EN VUE DE VERIFIER SI , AU MOMENT OU LA DECISION DU 29 JUIN 1977 PRECITEE A ETE ARRETEE , IL ETAIT FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L ' APPAREIL DENOMME  "  DIGITAL OSCILLOSCOPE NIC-1090 A AVEC PLUG-IN NIC-93 A D  "  EU EGARD AUX USAGES PARTICULIERS AUXQUELS LEDIT APPAREIL PEUT ETRE AFFECTE , QUI , OUTRE CEUX VISES DANS LA DECISION SUSVISEE , SONT NOTAMMENT LA PHOTOLYSE DES ECLAIRS , L ' ETUDE DE LA VARIATION DE LA CINETIQUE DES REACTIONS CHIMIQUES ET L ' ETUDE DU COMPORTEMENT MUSCULAIRE STATIQUE ET DYNAMIQUE EN TENSION ET EN DETENTE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3195/75 , UN GROUPE D ' EXPERTS COMPOSE DE REPRESENTANTS DE TOUS LES ETATS MEMBRES S ' EST REUNI A PLUSIEURS REPRISES , ET EN DERNIER LIEU LE 13 DECEMBRE 1978 , DANS LE CADRE DU COMITE DES FRANCHISES DOUANIERES AFIN D ' EXAMINER CE CAS D ' ESPECE ;   CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUEILLIES AUPRES DES ETATS MEMBRES , IL RESSORT QU ' AU MOMENT OU LA DECISION DU 29 JUIN 1977 A ETE ARRETEE , IL N ' ETAIT PAS FABRIQUE DANS LA COMMUNAUTE D ' APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L ' APPAREIL DENOMME  "  DIGITAL OSCILLOSCOPE NIC-1090 A AVEC PLUG-IN NIC-93 A D  "  ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES ; QUE , PAR AILLEURS , DES APPAREILS DE VALEUR SCIENTIFIQUE EQUIVALENTE A L ' APPAREIL PRECITE ET SUSCEPTIBLES D ' ETRE UTILISES AUX MEMES USAGES NE SONT PAS NON PLUS PRESENTEMENT FABRIQUES DANS LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE , EN CONSEQUENCE , LA DECISION DU 29 JUIN 1977 PRECITEE DOIT ETRE MODIFIEE DE FACON A TENIR COMPTE DES ELEMENTS QUI ONT ETE MIS EN LUMIERE APRES SON ADOPTION ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1977 EXCLUANT DU BENEFICE DE LA FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE DENOMME  "  DIGITAL OSCILLOSCOPE NIC-1090 A AVEC PLUG-IN NIC-93 A D  "  EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 .  LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1798/75 DU CONSEIL , DU 10 JUILLET 1975 , POUR L ' ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN DE L ' APPAREIL SCIENTIFIQUE VISE AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES .  "   ARTICLE 2   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 2 FEVRIER 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION