CELEX: 62009CA0196
Language: fr
Date: 2011-06-14 00:00:00
Title: Affaire C-196/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2011 (demande de décision préjudicielle de la Chambre de Recours des Écoles européennes) — Paul Miles e.a./Écoles européennes (Renvoi préjudiciel — Notion de «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE — Chambre de recours des écoles européennes — Système de rémunération des professeurs détachés auprès des écoles européennes — Absence d’adaptation des rémunérations consécutivement à la dépréciation de la livre sterling — Compatibilité avec les articles 18 TFUE et 45 TFUE)

6.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 232/4
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2011 (demande de décision préjudicielle de la Chambre de Recours des Écoles européennes) — Paul Miles e.a./Écoles européennes
   (Affaire C-196/09) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Notion de «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE - Chambre de recours des écoles européennes - Système de rémunération des professeurs détachés auprès des écoles européennes - Absence d’adaptation des rémunérations consécutivement à la dépréciation de la livre sterling - Compatibilité avec les articles 18 TFUE et 45 TFUE)
   2011/C 232/06
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Chambre de Recours des Écoles européennes
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Paul Miles, Robert Watson Mac Donald
   
      Partie défenderesse: Écoles européennes
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Chambre de recours des Écoles européennes — Interprétation des art.12, 39 et 234 du traité CE — Notion de juridiction nationale au sens de l'art. 234 CE — Système de rémunération des professeurs détachés auprès des Écoles européennes — Absence d'adaptation des rémunérations suite à la dépréciation de la livre sterling — Violation des principes d'égalité de traitement et de libre circulation des travailleurs
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre à une demande de décision préjudicielle émanant de la Chambre de recours des écoles européennes.
   
      (1)  JO C 193 du 15.08.2009