CELEX: 31975R2556
Language: fr
Date: 1975-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2556/75 de la Commission, du 8 octobre 1975, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N0 L 261 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 10 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N" 2556/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 octobre 1975
                fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande
                                                            de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu il résulte du contrôle régulier des
EUROPÉENNES,                                                        données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                    prix d'offre moyens des produits du secteur de la
vu le traité instituant la Communauté économique                    viande de volaille, à l'exception des volailles abattues,
européenne,                                                         ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                     s'impose de fixer, pour les importations désignées
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 dans l'annexe ci-après des montants supplémentaires
dans le secteur de la viande de volaille ( x ), modifié en          correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment                 annexe ;
son article 8 paragraphe 4,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix               la viande de volaille et des œufs,
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
montant supplémentaire égal à la différence entre le                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n0 163/67/ CEE de la Commission , du 26 juin 1967,                                       Article premier
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance                  Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
des pays tiers (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­           règlement n0 123/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
 ment (CEE) n° 1527/73 (4 );                                         après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                     dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour
 toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de                                      Article 2
 plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
 ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 les exportations de ces autres pays ;                                des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
 (')   JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2301 / 67 .
 (2 )  JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
 (3 )  JO n° 129 du 28 . 6 . 1967, p . 2577/67 .
  (4 ) JO n° L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 9 . 10. 75                                      Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 261 / 13
                                                                       ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                  l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
    Numéro                                                                          Montant
du tarif douanier                         Désignation des marchandises           supplémentaire        Désignation des importations
    commun                                                                         UC/ 100 kg
02.02                Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comesti­
                     bles (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou
                     congelés :
                     B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                          I. désossées                                               30,00       origine :
                                                                                                 États-Unis d'Amérique ou Israël
                         II . non désossées :
                              d ) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                  2 , de dindes                                      40,00      origine :
                                                                                                États-Unis d'Amérique
                                  3 , d' autres volailles                            20,00      origine : Hongrie
                              c) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                  2 , de dindes :
                                      aa) Pilons et morceaux de pilons               20,00      toutes importations
                                      bb) autres                                     80,00      origine :
                                                                                                États-Unis d'Amérique