CELEX: 31985D0620
Language: fr
Date: 1985-12-13 00:00:00
Title: 85/620/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal la décision 79/491/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de base sur les superficies viticoles

Avis juridique important

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31985D0620

85/620/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal la décision 79/491/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes de base sur les superficies viticoles  

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1985 p. 0001 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0082  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0128  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0082  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0128 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1985  modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal la décision 79/491/CEE établissant le  code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données  des enquêtes de base sur les superficies viticoles (85/620/CEE)LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte  d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu le règlement (CEE) n$o$  357/79 du Conseil, du 5 février 1979, concernant les enquêtes statistiques sur les superficies  viticoles  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3719/81  (2), et notamment son  article 4 paragraphe 4, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il  convient de modifier la décision 79/491/CEE  (3); considérant que, en vertu de l'article 2  paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter avant  l'adhésion les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous  réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierSous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et  du Portugal, les annexes I, II et III de la décision 79/491/CEE sont remplacées par l'annexe de la  présente directive. Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1985. Par la Commission Alois PFEIFFER Membre de  la Commission                                                 (1)  JO n$o$L 54  du 5. 3. 1979, p. 124. (2)  JO n$o$L 373 du 29. 12. 1981, p. 5. (3)  JO n$o$L 129 du 28. 5. 1979, p. 9.