CELEX: 22002D0132
Language: fr
Date: 2002-09-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 132/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0132

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 132/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 336 du 12/12/2002 p. 0032 - 0032

Décision du Comité mixte de l'EEEno 132/2002du 27 septembre 2002modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/2002 du 12 juillet 2002(1).(2) Le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierL'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:1) Le point 56m suivant est ajouté après le point 56l (directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil):"56m. 32002 R 0417: règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil (JO L 64 du 7.3.2002, p. 1)."2) Le point 55c [règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil] est supprimé à compter du 31 décembre 2007.Article 2Les textes du règlement (CE) n° 417/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentGunnar Snorri Gunnarsson(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 27.(2) JO L 64 du 7.3.2002, p. 1.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.