CELEX: 31972D0066
Language: fr
Date: 1971-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non- commercialisation du lait et des produits laitiers

24. 1 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 20 / 31
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 22 décembre 1971
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française
                des primes versées pendant l'année 1970 pour l'abattage de vaches et pour la non­
                                        commercialisation du lait et des produits laitiers
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (72/66/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         1975/69 et ses modalités d' application ; qu'il y a lieu
EUROPÉENNES,                                                           par conséquent que le Fonds européen d'orientation
                                                                       et de garantie agricole, section orientation, rembourse
                                                                       50 % de ce montant, soit 7 216 577 unités de
 vu le traité instituant la Communauté économique                      compte ;
 européenne,
                                                                       considérant que le Comité du Fonds a été consulté
 vu le règlement (CEE) n° 1975/69 du Conseil, du 6                     sur les aspects financiers et notamment sur les
 octobre 1969, instituant un régime de primes à l'abat­                moyens financiers disponibles,
 tage des vaches et de primes à la non-commercialisa­
 tion du lait et des produits laitiers (1), modifié en der­
                                                                       A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
 nier lieu par le règlement ( CEE) n0 1386/70 (2),
 vu le règlement (CEE) 1094/70 du Conseil, du 8 juin                                          Article premier
 1970, arrêtant les règles générales d'application de l' ar­
 ticle 11 et de l' article 12 paragraphe 1 du règlement                Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 ( CEE) n° 1975/69 (3), et notamment son article 2
                                                                       garantie agricole, section orientation, aux dépenses
 paragraphe 2,                                                         effectuées par la République française dans le courant
 considérant que la République française a présenté                    de l'année 1970 pour les primes à l'abattage des
 une demande de remboursement relative à l'ensemble                    vaches et les primes à la non-commercialisation du
 des dépenses effectuées dans le courant de l' année                   lait et des produits laitiers est fixé à un montant de
  1970 pour les primes octroyées ;                                     7 216 577 unités de compte.
  considérant que cette demande est conforme aux dis­                                            Article 2
  positions du règlement ( CEE) n0 2615/70 de la Com­
  mission, du 18 décembre 1970, relatif aux demandes
  de remboursement par le FEOGA des primes à                           La République française est destinataire de la pré­
                                                                        sente décision .
  l'abattage des vaches et des primes à la non-commer­
  cialisation du lait et des produits laitiers octroyées
  par les États membres (4) ;                                           Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1971 .
  considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­                                                     Par la Commission
  ments transmis que des primes pour un montant glo­
  bal de 14 433 154 unités de compte ont été versées                                                          Le président
  aux conditions fixées par le règlement ( CEE) n°                                                       Franco M. MALFATTI
  (x)  JO n0 L 252  du 8 . 10. 1969, p. 1 .
  (2)  JO n0 L 155  du 16. 7. 1970 , p. 2.
   (3) JO n° L 128  du 12. 6. 1970, p. 3 .
  c1)  JO n° L 281  du 27. 12. 1970 , p. 17.