CELEX: 31967R0439
Language: fr
Date: 1967-08-11 00:00:00
Title: Règlement n 439/67/CEE de la Commission, du 10 août 1967, portant fixation des restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

11 . 8 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                           N0 191 /7
                                RÈGLEMENT N° 439/ 67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 10 août 1967
                            fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories
                                    de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      critères spécifiques sont définis à 1 article 4 du
  EUROPÉENNES,                                                      règlement n0 139/67/CEE ; qu'en outre, la resti­
                                                                    tution applicable à ces produits doit être calculée
       vu le traité instituant la Communauté écono­                 en tenant compte de la quantité de céréales néces­
 mique européenne,                                                  saire à la fabrication des produits considérés ; que
                                                                    ces quantités ont été fixées dans le règlement n°
       vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                 162/67/CEE (3) ;
  13 juin 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (1) et notam­                      considérant que la situation du marché mondial
 ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                  ou les exigences spécifiques de certains marchés
 deuxième phrase,                                                   peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
                                                                    restitution pour certains produits, suivant leur desti­
       considérant qu'aux termes de l'article 16 du rè­             nation ;
 glement n° 120/67/CEE, la différence entre les cours
 ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce
 règlement et les prix de ces produits dans la Com­                      considérant que la restitution doit être fixée une
 munauté peut être couverte par une restitution à                   fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
 l'exportation ;                                                    l'intervalle ;
       considérant qu'en vertu de l'article 2 du règle­                  considérant que l'application de ces règles et
 ment n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                    critères à la situation actuelle des marchés dans le
 établissant dans le secteur des céréales, les règles               secteur des céréales, et notamment aux cours ou
 générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­            prix de ces produits dans la Communauté et sur le
 portation et aux critères de fixation de leur mon­                 marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
 tant (2), les restitutions doivent être fixées en pre­            montants repris à l'annexe,
 nant en considération la situation et les perspectives
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales
 et de leurs prix sur le marché de la Communauté                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et, d'autre part, des prix des céréales et des produits
du secteur des céréales sur le marché mondial ; que,
conformément au même texte, il importe également                                         Article premier
 d' assurer aux marchés des céréales une situation
 équilibrée et un développement naturel sur le plan                1.     Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir                   produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du
 compte de l'aspect économique des exportations                    règlement n° 120/67/CEE, sont modifiées conformé­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations              ment à l' annexe.
 sur le marché de la Communauté ;
                                                                   2.     Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
       considérant que le règlement n0 139/67/CEE a,                visés au paragraphe précédent et non repris à
dans son article 3, défini les critères spécifiques                l' annexe .
 dont il doit être tenu compte pour le calcul de la
 restitution des céréales ;                                                                 Article 2
       considérant qu'en ce qui concerne les farines,                   Le présent règlement entre en vigueur le 11 août
 les gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces               1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 10 août 1967 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                    A. USAI
                                                                                    Directeur
(») JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (S) JO no 128 du 27. 6. 1967, p . 2574/67
(2) JO n« 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak---  N° 191 /8                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           11 . 8 . 67
                                                               ANNEXE
                                                                                                                  ( en U.C . ftonne)
                     N0 du tarif                                                                                     Montant des
     Code télex        douanier                                  Désignation de la marchandise                       restitutions
                       commun
      000100       ex 10.01               Blé tendre et méteil :
                                          — pour des exportations vers la Grande-Bretagne                               43,00
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers                            44,50
      000300       ex 10.01               Froment dur                                                                   32,00
      000500           10.03              Orge
                                          — pour des exportations vers l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein,         30,00
                                              le Danemark et l'Espagne
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers                            31,00
      000900       ex 10.05 B             Autre maïs                                                                    26,00
      001300       ex 11.01 A             Farine de froment, d'épeautre et de méteil
                   ex 11.01 B
      001401                              — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                              — pour des exportations vers les pays de la (1) :
                                                  — zone IV                                                             73,00
                                                  — zone III A                                                          73,00
                                                  — zone III B                                                          71,00
                                                  — zone II                                                             71,00
                                                  — zone I                                                              68,00
                                              — pour des exportations vers les autres pays tiers                        66,00
      001402                              — teneur   en cendres de      521 à    600                                    62,00
      001403                              — teneur   en cendres de      601 à    900                                    58,00
      001404                              — teneur   en cendres de      901 à 1100                              5       54,00
      001405                              — teneur   en cendres de 1101 à 1650                                          50,00
      001406                              — teneur   en cendres de 1651 à 1900                                          46,00
                                                                                                                !
                                          Faxine de  seigle
      001601                              — teneur   en cendres de         0 à   700                                    29,00
      001602                               — teneur  en cendres de      701 à    850                                    26,00
      001603                                         en cendres de      851 à 1150
                                          — teneur
                                                                                                                j       23,00
      001604                              — teneur   en cendres de 1151 à 1400                                  !       20,00
      001605                              — teneur   en cendres de 1401 à 1600                                  !       17,00
      001700       ex 11.02 A I           Gruaux et semoules de froment dur                                             63,00
      001800       ex 11.02 A I           Gruaux et semoules de froment tendre                                  !       67,00
( l) Les zones sont celles délimitées par le règlement n0 350/67/CEE (TO n0 171 du 28. 7. 1967).