CELEX: 31996R1722
Language: fr
Date: 1996-08-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1722/96 DE LA COMMISSION du 30 août 1996 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

31 . 8 . 96          f FR                  Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 221 /59
                                         REGLEMENT (CE) N° 1722/96 DE LA COMMISSION
                                                                du 30 août 1996
                        modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                                  certains produits du secteur du sucre
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que 1 application des règles et modalités de
    vu le traité instituant la Communauté européenne,                     fixation rappelées dans le règlement (CE) n0 1423/95 aux
                                                                          données dont la Commission a connaissance conduit à
    vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
     1981 , portant organisation commune des marchés dans le              mément à l'annexe du présent règlement,
    secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
    ment (CE) n0 1599/96 de la Commission (2),
    vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
    23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
    l'importation des produits du secteur du sucre autres que
   les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                  Article premier
   (CE) n0 1 127/96 (4), et notamment son article 1 er para­             Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
   graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,              bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
   considérant que les montants des prix représentatifs et               règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
   des droits additionnels applicables à l'importation de                annexe .
   sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
  fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­                                            Article 2
  sion (% modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
  n0 1 552/96 (6);                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 1996.
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout Etat membre .
                      Fait à Bruxelles, le 30 août 1996.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Karel VAN MIERT
                                                                               Membre de la Commission
(')   JO  n0  L  177 du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)   JO  n0  L  206 du  16. 8 . 1996, p. 43.
(3)   JO  n0  L  141 du  24. 6 . 1995, p. 16.
(4)   JO  n0  L  150 du  25. 6. 1996, p. 12.
O     JO  n0  L  161 du  29. 6. 1996, p. 3.
o     JO  n°  L  192 du  31 . 8 . 1996, p. 13 .
 ---pagebreak--- N0 L 221 /60       I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     31 . 8 . 96
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 30 août 1996, modifiant les prix représentatifs et les
            montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                   (en ecus)
                                                             Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                            Code NC                                  par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                  du produit en cause                         du produit en cause
                         1701 11 10 (')                                    24,07                                      4,26
                         1701 11 90 (')                                    24,07                                     9,50
                         1701 12 10 (')                                    24,07                                     4,07
                         1701 12 90 (')                                    24,07                                     9,07
                         1701 91 00 (2)                                    28,50                                    10,98
                         1701 99 10 (2)                                    28,50                                     6,46
                         1701 99 90 (2)                                    28,50                                     6,46
                         1702 90 99 (3)                                      0,29                                    0,36
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n° L 89 du 10 .
               4. 1968, p. 3) modifié .
           (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
               4. 1972, p. 1 ).
           (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.