CELEX: 31972R0396
Language: fr
Date: 1972-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 396/72 de la Commission, du 25 février 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 50/ 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       26 . 2 . 72
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 396/72 DE LA COMMISSION
                                                               du 25 février 1972
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES ,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2),                                                Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 26 février
 rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1387/71 aux                             1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 février 1972.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                                A. COPPÉ
                                                                                      Membre de la Commission
  (!) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
 (3) JO no L 145 du 1 . 7. 1971, p. 37.
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                               du prélèvement
                17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       7,2'6
                                              II. sucre brut                                                        4,65 n
                                          B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                       7,26
                                              II. sucre brut                                                        4,65 H
                C ) Le present montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .