CELEX: 31975R2570
Language: fr
Date: 1975-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2570/75 de la Commission, du 9 octobre 1975, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er novembre 1975

N0 L 262/20                            Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 10 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 2570/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 octobre 1975
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour
                                         la période débutant le 1 er novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                       comptant de 2,25 % , un- taux de conversion basé
européenne,                                                            sur leur parité effective ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement n0 123/67/CEE du Conseil, du 13                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
juin 1967, portant organisation commune des marchés                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
dans le secteur de la viande de volaille ('), modifié en               constaté pendant une période déterminée, par
dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                   l'alinéa précédent ;
phrase,
vu l'avis du comité monétaire,                                    considérant que, en l'absence d'exportations économi­
                                                                  quement importantes des autres produits dvi secteur
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­              de la viande de volaille, il ne paraît pas opportun de
ment n0 123/67/CEE, la différence entre les prix des              prévoir actuellement une restitution pour ces
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­         produits ;
ment, sur le marché mondial et dans la Communauté,
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          considérant que le comité de gestion de la viande de
considérant que le règlement n0 176/67/CEE du                     volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai
Conseil, du 27 juin 1 967 (3), modifié par le règlement           imparti par son président,
(CEE) n0 2689/72 (4), a établi les règles générales rela­
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
critères de fixation de leur montant ;
considérant que l'application de ces règles et critères à                                Article premier
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la
viande de volaille conduit à fixer la restitution comme           1 . La liste des produits, à l'exportation desquels est
suit ;                                                            accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
considérant que, pour les produits repris à l'annexe du           n° 123 / 67/ CEE, et les montants de cette restitution
                                                                  sont fixés à l'annexe .
présent règlement, il convient de limiter la restitution
à un montant qui, tout en permettant la participation             2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
de la Communauté au commerce international , tienne
                                                                  visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n0 123/
compte du caractère particulier des exportations de               67/CEE non repris à l'annexe.
ces produits ainsi que de leur importance à l'heure
actuelle ;
                                                                                             Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 retenir pour le calcul de ces dernières :                         1 975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1975 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
C)  JO  n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2301 / 67.
(2) JO  n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  n» 130 du 28 . 6 . 1967 , p. 2612/ 67 .
(«) JO  n° L 289 du 27 . 12. 1972, p. 41 .
 ---pagebreak--- 10. 10. 75 ,                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 262/21
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                    (UC/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                                 Désignation des produits                           Restitutions
                   commun
             02.02                      Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                                        (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
           \                            A. Volailles non découpées :
                                            Pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                            péens [les îles Canaries incluses] (1), de la Jordanie, des
                                            pays tiers riverains de la Méditerranée ou du golfe
                                             Persique, des pays tiers de la péninsule Arabique (*) et
                                             Cuba :
                                            I. Coqs, poules et poulets :
                                               a) présentés, plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                                   les pattes, dénommés « poulets 83 % »                              5,00
                                               b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                                   pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                                   dénommés « poulets 70 % »                                          5,00
                                               c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                                   pattes, et sans le cœur, le foie ni le gésier,
                                                   dénommés « poulets 65 % »                                          5,00
             (*} Au sens du présent règlement, sont également considérées comme pays tiers européens les destinations
                  visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 192/75.
             (*) Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants
                  situés dans la péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar,
                 le Koweït, le sultanat d'Oman, les émirats arabes unis (Abu Dhabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al­
                  Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république
                  démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).