CELEX: 62006TO0046
Language: fr
Date: 2007-08-28 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 28 août 2007.#Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Mise en œuvre du domaine de premier niveau ‘.eu’ - Enregistrement du nom de domaine ‘galileo.eu’ - Usage réservé aux institutions, organes et organismes de la Communauté - Qualité pour agir - Irrecevabilité.#Affaire T-46/06.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 28 août 2007 – Galileo Lebensmittel/Commission(affaire T-46/06)
      « Recours en annulation – Mise en œuvre du domaine de premier niveau ‘.eu’ – Enregistrement du nom de domaine ‘galileo.eu’ – Usage réservé aux institutions, organes et organismes de la Communauté – Qualité pour agir – Irrecevabilité »
      1.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Injonction adressée à une institution – Inadmissibilité (Art. 231
            CE et 233 CE) (cf. points 25-26)
      2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al.
            4, CE; règlement de la Commission nº 874/2004, art. 9, al. 2) (cf. points 32, 44-56)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision de la Commission de réserver, en application de l’article 9 du règlement (CE) n° 874/2004
                  de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et
                  aux fonctions du domaine de premier niveau « .eu » et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162, p. 40),
                  le nom de domaine « galileo.eu » comme nom de domaine réservé à l’usage des institutions, organes et organismes de la Communauté.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.