CELEX: 31964H0263
Language: fr
Date: 1964-04-07 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission, du 7 avril 1964, adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération administrative entre les États membres

1104/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     30 . 4 . 64
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                              INFORMATIONS
                                            LA COMMISSION
                                         RECOMMANDATIONS ET AVIS
                                  RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                   du 7 avril 1964
                      adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                      régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certains déchets
                      et cendres de métaux non ferreux et des méthodes de coopération admi­
                                         nistrative entre les États membres
                                                     (64/263/ CEE)
     La Commission, en date du 1 er mars 1962, avait               La Commission vient d'examiner la situation du
recommandé aux États membres de soumettre au                   secteur des déchets et cendres de métaux non ferreux
régime du contingentement l'exportation vers les               avec le concours des experts des États membres ; à
pays tiers de certains déchets et cendres de métaux            cette occasion l'opportunité a été reconnue de pro­
non ferreux et d'autoriser l'exportation vers les pays         roger l'application des mesures prévues par la recom­
tiers des produits cités ci-dessus dans les limites des        mandation mentionnée ci-dessus jusqu'au 31 décem­
contingents fixés pour chaque État membre.                     bre 1964 et d'apporter certaines modifications aux
                                                               contingents d'exportation vers les pays tiers.
    La Commission avait recommandé en outre aux                    Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 et
États membres d'utiliser un certificat de contrôle             de l'article 115 alinéa 1 première phrase, la Com­
de destination dans leurs échanges mutuels portant             mission — compte tenu des propositions formulées
sur les produits en cause (1 ). En date du 31 juil­            par les experts gouvernementaux —- recommande
let 1963, elle a recommandé de proroger l'applica­             aux États membres de limiter l'exportation vers les
tion desdites mesures jusqu'au 31 décembre 1963 (°)            pays tiers des produits mentionnés ci-après au mon­
et d'apporter certaines modifications aux contingents          tant des contingents indiqués ci-dessus pour chaque
vers les pays tiers .                                          État membre ou zone douanière pour l'année 1964.
0) JO n° 28 du 17. 4. 1962, p. 895/62.
(2) JO n0 129 du 23. 8. 1963, p. 2295/63.
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               N 0 du tarif                                                 Contingents en tonnes
                douanier                 Produits
                 commun
                                                              R. F. A.      Benelux    ]     France    1     Italie
              sx 26.03        Cendres et résidus de cui­
                            | vre et de ses alliages          2.500            250           3.500          1.500
              3x 74.01      | Déchets et débris de cuivre
                            1 3t de ses alliages :
                              — provenant de la démoli-'
                            '    tion de navires ayant la
                                 nationalité d'un pays
                                 tiers ou de la dénatura­
                                 tion de munitions ven­
                            I    dues par les forces ar­
                                 mées des pays tiers          4.000          2.000             500          3.000
                                                                                           I 5.250 1
                              — autres                        3.000          1.000        II 2.750 /        1.800
                   76.01 B Déchets et débris d' alumi­
                              nium                               100            100            100             100
                   78.01 B Déchets et débris de plomb|           100            100            100             100
                I — 1 er semestre 1964 .
               II = 2 e semestre 1964 .
     La Commission recommande en outre aux États                          Les mesures faisant l'objet de la présente recom­
membres d'utiliser dans leurs échanges mutuels , por­                  mandation resteront valables jusqu'au 31 décem­
tant sur les produits susindiqués, le certificat de                    bre 1964 sauf révision pour des cas exceptionnels
contrôle de destination dont le modèle et la procé­                    à la demande des États membres ou de la Com­
dure d' utilisation ont été établis dans le cadre de                   mission .
sa recommandation en date du 1 er mars 1962 .
     La Commission recommande aussi aux États                             Bruxelles , le 7 avril 1964.
membres de se prêter mutuellement toute l'assistance
administrative nécessaire, notamment en, ce qui                                                     Par la Commission
concerne les échanges d'information, en vue de ga­
rantir le bon fonctionnement du système de con­                                                          Le président
trôle appliqué.                                                                                     Walter HALLSTEIN
                                         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
                                                          du 7 avril 1964
                        adressée aux États membres en vertu des articles 155 et 115 au sujet du
                        régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines caté­
                                                      gories de peaux brutes
                                                           (64/ 264/CEE )
                     La Commission, en date du 20 décembre 1961 , avait recommandé aux États
              membres de ne pas autoriser la réexportation vers des pays tiers de certaines catégo­
               ries de peaux brutes importées d'autres États membres (*). En date du 31 juillet 1963,
               elle a recommandé de proroger l'application desdites mesures jusqu'au 31 décem­
              bre 1963 (2).
                     La Commission vient d'examiner la situation du secteur des peaux brutes, avec
              le concours des experts des États membres ; à cette occasion, l'opportunité a été
              reconnue de proroger ultérieurement l'application des mesures en cause jusqu'au
              31 décembre 1964 .
 (*) JO n0 5 du 20. 1. 1962, p. 108/62 et n° 10 du 10. 2. 1962, p. 167/62 (rectificatif).
 (2) JO n0 129 du 23. 8. 1963, p. 2292/63.