CELEX: 
Language: fr
Date: 1997-02-26 00:00:00
Title: DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle_+Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux #ACCORD entre la Communauté européenne et la Nouvelle_+Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux

Avis juridique important

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31997D0132

97/132/CE: Décision du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux  

Journal officiel n° L 057 du 26/02/1997 p. 0004 - 0004

DÉCISION DU CONSEIL du 17 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (97/132/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux fournit un moyen adéquat de mettre en pratique, en ce qui concerne les mesures zoosanitaires, les dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce;considérant que l'accord contribuera à faciliter les échanges commerciaux entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande d'animaux vivants et de produits animaux par la reconnaissance progressive de l'équivalence des mesures sanitaires, l'acceptation de l'application de la régionalisation et l'amélioration de la communication et de la coopération;considérant qu'il convient d'approuver l'accord au nom de la Communauté,DÉCIDE:Article premierL'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord, y compris ses annexes, est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.Article 3La Commission, assistée par les représentants des services vétérinaires des États membres, représente la Communauté dans le comité mixte visé à l'article 16 paragraphe 1 de l'accord.La position communautaire à l'égard des questions à traiter par ce comité, visées à l'article 16 paragraphe 2 dernière phrase de l'accord, est établie par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.Article 4Les garanties équivalentes à celles prévues par la directive 72/462/CEE (1) sont fixées selon la procédure prévue à l'article 29 de ladite directive aux fins de l'application de l'accord.Article 5La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Elle prend effet le jour de sa publication.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1996.Par le ConseilLe présidentI. YATES(1) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13).