CELEX: 32021R0607
Language: fr
Date: 2021-04-14 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/607 de la Commission du 14 avril 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations d’acide citrique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

15.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 129/73
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/607 DE LA COMMISSION
         du 14 avril 2021
         instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations d’acide citrique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Par le règlement (CE) no 1193/2008 (2), le Conseil a institué des droits antidumping sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est ci-après dénommée l’«enquête initiale». Les mesures en question ont pris la forme d’un droit ad valorem compris entre 6,6 % et 42,7 %.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par sa décision 2008/899/CE (3), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a accepté les engagements de prix offerts par six producteurs-exportateurs chinois (dont un groupe de producteurs-exportateurs) et par la Chambre chinoise de commerce des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après la «CCCMC»). Ces producteurs étaient Anhui BBCA Biochemical Co., Ltd. [devenue COFCO Bio-Chemical Energy (Yushu) Co., Ltd.], Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd, RZBC Co., Ltd. et RZBC (Juxian) Co., Ltd, TTCA Co., Ltd, Weifang Ensign Industry Co., Ltd. et Yixing Union Biochemical Co., Ltd. (aujourd’hui Jiangsu Guoxin Union Energy Co., Ltd.).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par sa décision 2012/501/UE (4), la Commission a retiré l’acceptation de l’engagement offert par le producteur-exportateur Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd. (ci-après «Laiwu Taihe»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par le règlement (UE) 2015/82 (5), la Commission a réinstitué les mesures antidumping définitives sur les importations d’acide citrique originaire de la RPC à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par le règlement (UE) 2016/32 (6), la Commission a étendu les mesures concernant les importations d’acide citrique originaire de Chine aux importations d’acide citrique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Par le règlement (UE) 2016/704 (7), la Commission a retiré l’acceptation de l’engagement de deux autres sociétés, sur la base de la constatation de violations de l’engagement et de l’impraticabilité de celui-ci, qui ont toutes deux justifié le retrait de l’acceptation de l’engagement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par le règlement (UE) 2018/1236 (8), la Commission a clos l’enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations d’acide citrique originaire de Chine par des importations d’acide citrique expédié du Cambodge, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les droits antidumping actuellement en vigueur sont compris entre 15,3 % et 42,7 % pour les importations en provenance des producteurs-exportateurs ayant coopéré, et un taux de droit de 42,7 % s’applique aux importations provenant de toutes les autres sociétés.
                  
               1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures
         
         
                     (9)
                  
                  
                     À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (9), la Commission a reçu une demande de réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La demande de réexamen a été déposée le 21 octobre 2019 par N.V. Citrique Belge S.A. et Jungbunzlauer Austria AG (ci-après les «requérants»), au nom des producteurs de l’Union représentant 100 % de la production totale d’acide citrique dans l’Union. Dans leur demande, les requérants ont fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
                  
               1.3.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures
         
         
                     (11)
                  
                  
                     Ayant déterminé qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations d’acide citrique originaire de Chine en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Le 20 janvier 2020, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (10) (ci-après l’«avis d’ouverture»).
                  
               1.4.   Période d’enquête de réexamen et période considérée
         
         
                     (12)
                  
                  
                     L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou la «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).
                  
               1.5.   Parties intéressées
         
         
                     (13)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. La Commission a, par ailleurs, spécifiquement informé les requérants, les producteurs-exportateurs connus, les autorités chinoises, les importateurs connus et les utilisateurs de l’ouverture du réexamen et les a invités à participer.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Les parties intéressées ont également eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.
                  
               1.6.   Échantillonnage
         
         
                     (15)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.
                  
               1.6.1.   Aucun échantillonnage des producteurs de l’Union
         
         
                     (16)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué que les deux producteurs de l’Union connus, N.V. Citrique Belge S.A. et Jungbunzlauer Austria AG, devaient lui renvoyer le questionnaire rempli dans un délai de 37 jours suivant la date de publication de l’avis d’ouverture. La Commission a également invité les éventuels autres producteurs de l’Union et associations représentatives à se faire connaître et à demander un questionnaire. Aucun autre producteur de l’Union ni aucune autre association représentative ne se sont manifestés.
                  
               1.6.2.   Sélection d’un échantillon d’importateurs
         
         
                     (17)
                  
                  
                     Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Un importateur indépendant a communiqué les informations requises et a accepté de figurer dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage.
                  
               1.6.3.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en Chine
         
         
                     (19)
                  
                  
                     Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, elle a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs qui souhaiteraient participer à l’enquête.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Quatre producteurs-exportateurs du pays concerné ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Vu le nombre peu élevé de réponses reçues, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de recourir à l’échantillonnage.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Dans l’ensemble, la coopération des producteurs-exportateurs chinois s’est avérée insuffisante. En effet, Laiwu Taihe, le plus grand producteur-exportateur représentant plus de 53 % des exportations de la Chine vers l’Union, n’a pas coopéré au présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. La Commission a alors utilisé les données des quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré.
                  
               1.7.   Réponses au questionnaire
         
         
                     (22)
                  
                  
                     Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a versé au dossier les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs-exportateurs en Chine, afin que les parties intéressées puissent les consulter, et elle les a mis à disposition sur le site internet de la DG Commerce (11). De plus, la Commission a envoyé au gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     La Commission a reçu des réponses au questionnaire de la part des requérants, d’un importateur, de quatre utilisateurs et de quatre producteurs-exportateurs. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas répondu au questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en Chine.
                  
               1.8.   Vérification
         
         
                     (24)
                  
                  
                     En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour y faire face, telles que détaillées dans un avis versé au dossier (ci-après l’«avis relatif à la COVID-19» (12)), la Commission n’a pas pu effectuer les visites de vérification prévues à l’article 16 du règlement de base dans les locaux des entités ayant répondu au questionnaire.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Elle a préféré recouper à distance toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions. La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:
                     
                                  
                              
                              
                                 les producteurs de l’Union:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             S.A. Citrique Belge N.V., Tirlemont, Belgique,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Jungbunzlauer Austria AG, Vienne, Autriche et Jungbunzlauer Ladenburg GmbH, Ladenburg, Allemagne;
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 les utilisateurs:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Reckitt Benckiser (ENA) BV, Schiphol, Pays-Bas,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Henkel AG & Co. KGaA, Düsseldorf, Allemagne;
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 les producteurs-exportateurs en Chine:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             COFCO Bio-Chemical Energy (Yushu) Co. Ltd., Changchun, province du Jilin, République populaire de Chine,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Jiangsu Guoxin Union Energy Co., Ltd., Yixing, province du Jiangsu, République populaire de Chine,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             RZBC Group, Rizhao, province du Shandong, République populaire de Chine,
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Weifang Ensign Industry Co., Ltd., Weifang, province du Shandong, République populaire de Chine.
                                          
                                       
                           
               1.9.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base
         
         
                     (26)
                  
                  
                     Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer l’existence de distorsions significatives en Chine au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a jugé approprié d’ouvrir l’enquête, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Par conséquent, pour recueillir les données nécessaires à l’application éventuelle de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a invité, dans l’avis d’ouverture, l’ensemble des producteurs-exportateurs de Chine à fournir les informations demandées à l’annexe III dudit avis en ce qui concerne les intrants utilisés aux fins de la production d’acide citrique. Quatre producteurs-exportateurs chinois ont communiqué les informations requises.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives présumées au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a également envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Les pouvoirs publics chinois n’ont toutefois pas répondu à ce questionnaire. Par conséquent, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence des distorsions significatives en Chine.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve en ce qui concerne le caractère approprié de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. En réaction à l’avis d’ouverture, la CCCMC a formulé des observations sur l’existence de distorsions significatives. Ces observations ont été analysées en détail au point 3.2 ci-dessous.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’au regard des éléments de preuve disponibles, il était possible qu’elle doive sélectionner un pays représentatif approprié en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     Le 5 mars 2020, la Commission a publié une première note au dossier sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 5 mars 2020»), par laquelle elle demandait aux parties intéressées de faire connaître leur point de vue sur les sources pertinentes qu’elle pourrait utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), deuxième alinéa, du règlement de base (13). Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, l’énergie et la main-d’œuvre, qui sont utilisés par les producteurs-exportateurs dans le cadre de la production du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, à partir des critères orientant le choix de prix ou de valeurs de référence non faussés, la Commission a identifié à ce stade le Brésil, la Colombie et la Thaïlande comme pays représentatifs potentiels. Le 13 mars 2020, à la demande de la CCCMC, la Commission a divulgué l’annexe IV de la note du 5 mars 2020, contenant les données du Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (14) accessibles au public, que les services de la Commission ont proposé d’utiliser pour les matières premières et les sous-produits énumérés dans la note du 5 mars 2020.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     La Commission a donné à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter des observations. La Commission a reçu des observations de quatre producteurs-exportateurs chinois, de la CCCMC et des requérants. Les pouvoirs publics chinois n’ont formulé aucune observation.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     La Commission a répondu aux observations reçues au sujet de la note du 5 mars dans une deuxième note, datée du 30 novembre 2020, portant sur les sources pour la détermination de la valeur normale (ci-après la «note du 30 novembre 2020») (15). Elle a également établi une liste provisoire des facteurs de production et est parvenue à la conclusion qu’à ce stade, elle envisageait de choisir la Colombie comme pays représentatif conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et a reçu des observations de la part des requérants et de la CCCMC. Ces observations ont été analysées en détail aux points 3.3. et 3.4 ci-dessous.
                  
               2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE
         
         2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen
         
         
                     (34)
                  
                  
                     Le produit faisant l’objet du présent réexamen est le même que lors de l’enquête initiale et du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir l’acide citrique et le citrate trisodique dihydraté, relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00 (codes TARIC 2918150011 et 2918150019) (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     L’acide citrique est un agent acidulant et régulateur de pH utilisé dans de nombreuses applications, par exemple dans la fabrication de détergents d’entretien pour la maison, de boissons, de produits alimentaires, de cosmétiques et de médicaments. Ses principales matières premières sont le sucre/les mélasses, le tapioca, le maïs ou le glucose (obtenu à partir de céréales) et différents agents assurant la fermentation microbienne submergée des hydrates de carbone.
                  
               2.2.   Produit similaire
         
         
                     (36)
                  
                  
                     Comme établi par l’enquête initiale et par le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques et étaient destinés aux mêmes usages essentiels:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le produit faisant l’objet du réexamen originaire du pays concerné,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné, et;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.
                              
                           
               
                     (37)
                  
                  
                     Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               2.3.   Objections relatives à la définition du produit
         
         
                     (38)
                  
                  
                     La Commission n’a reçu aucune objection relative à la définition du produit. Dans ses observations sur l’ouverture de la procédure, la CCCMC a fait remarquer que le produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini dans l’avis d’ouverture, couvrait les types de produits soumis aux mesures initiales ainsi que ceux couverts par le premier réexamen au titre de l’expiration des mesures.
                  
               3.   DUMPING
         
         3.1.   Remarques préliminaires
         
         
                     (39)
                  
                  
                     Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la Chine.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     La capacité de production totale déclarée des producteurs-exportateurs ayant coopéré s’élevait à environ 72 % du total estimé des capacités de production en Chine. Compte tenu du faible niveau de coopération, la Commission a appliqué l’article 18 et a fondé ses conclusions sur le marché chinois de l’acide citrique, y compris celles concernant la production, les capacités et les capacités inutilisées, sur les données disponibles.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     Les conclusions relatives à la probabilité de continuation du dumping présentées ci-après se sont en particulier fondées sur les informations contenues dans la demande de réexamen, sur les statistiques basées sur les données communiquées à la Commission par les États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6»), ainsi que sur les réponses au questionnaire d’échantillonnage transmises au moment de l’ouverture de la procédure et sur les réponses au questionnaire. De plus, la Commission a utilisé d’autres sources d’information accessibles au public, comme les bases de données du GTA et d’Orbis Bureau van Dijk (16) (ci-après «Orbis»).
                  
               3.2.   Valeur normale
         
         
                     (42)
                  
                  
                     Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, lorsqu’il est jugé inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, et comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire.
                  
               
                     (44)
                  
                  
                     Comme expliqué plus en détail ci-dessous, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu du manque de coopération dont les pouvoirs publics chinois ont fait preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.
                  
               3.2.1.   Existence de distorsions significatives
         
         3.2.1.1.   Introduction
         
                     (45)
                  
                  
                     L’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base dispose ce qui suit: «[o]n entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l’énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d’une intervention étatique importante. Dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l’incidence possible de l’un ou plusieurs des facteurs suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 «un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 une distorsion des coûts salariaux,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard».
                              
                           
               
                     (46)
                  
                  
                     L’analyse de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), doit tenir compte, entre autres, de la liste non exhaustive des facteurs répertoriés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, conformément aux dispositions de celui-ci. Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, dans l’analyse de l’existence de distorsions significatives, il faut tenir compte de l’incidence possible de l’un ou plusieurs de ces facteurs sur les prix et les coûts du produit faisant l’objet du réexamen dans le pays exportateur. De fait, cette liste étant non cumulative, tous les éléments ne doivent pas nécessairement être pris en considération pour établir l’existence de distorsions significatives. En outre, les mêmes circonstances factuelles peuvent être invoquées pour démontrer l’existence d’un ou plusieurs des éléments de la liste. En revanche, tous les éléments de preuve disponibles doivent être étudiés avant de conclure à l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’appréciation globale de l’existence de distorsions peut également tenir compte du contexte général et de la situation dans le pays exportateur, en particulier lorsque les piliers de la configuration économique et administrative du pays exportateur confèrent aux pouvoirs publics des pouvoirs importants pour intervenir dans l’économie de telle sorte que les prix et les coûts ne résultent pas de l’évolution libre des forces du marché.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     L’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base prévoit que, «[l]orsque la Commission dispose d’indications dûment fondées sur l’existence possible de distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce pays, et lorsqu’il y a lieu en vue de l’application effective du présent règlement, la Commission produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au point b) dans ce pays ou ce secteur».
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     En vertu de cette disposition, la Commission a publié un rapport décrivant la situation en Chine (ci-après le «rapport» ou le «rapport sur la Chine») (17), qui montre l’existence d’une intervention étatique importante à de nombreux niveaux de l’économie, y compris des distorsions spécifiques touchant de nombreux facteurs clés de production (tels que les terrains, l’énergie, les capitaux, les matières premières et la main-d’œuvre) et des secteurs spécifiques (tels que la sidérurgie et l’industrie chimique). Les parties intéressées ont été invitées à réfuter, à commenter ou à compléter les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête au moment de l’ouverture de la procédure. Le rapport a été versé au dossier de l’enquête au stade de l’ouverture de la procédure.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     La demande de réexamen présentée par les requérants, outre qu’elle reprenait les conclusions du rapport, en particulier dans le secteur chimique, contenait des informations supplémentaires sur les procédures antidumping américaines antérieures applicables à l’acide citrique et notamment les conclusions de la procédure la plus récente, telles que publiées dans le document intitulé «Issues and Decision Memorandum for the Final Results of Countervailing Duty Administrative Review: Citric Acid and Certain Citrate Salts», daté du 7 décembre 2015. En particulier, les requérants ont mentionné les conclusions relatives: aux prêts stratégiques (prêts mis à la disposition de l’industrie de l’acide citrique par les banques publiques à des taux d’intérêt inférieurs aux taux commerciaux); à la réduction de l’impôt sur le revenu (l’industrie de l’acide citrique bénéficiant d’une réduction de l’impôt sur le revenu et sollicitant des crédits d’impôt sur l’achat d’équipements nationaux); à l’accès moins coûteux aux matières premières auxiliaires, en particulier aux produits chimiques, notamment l’acide sulfurique, la soude caustique, le charbon vapeur, le carbonate de calcium ou la chaux; aux terrains (conclusions concernant les droits d’utilisation des terrains obtenus pour une rémunération moins qu’adéquate); à l’électricité (conclusion du ministère américain du commerce selon laquelle la société faisant l’objet de l’enquête a reçu de l’électricité pour une rémunération moins qu’adéquate) ainsi qu’aux subventions sous la forme de transfert direct de fonds et d’une compensation fiscale environnementale.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     Comme indiqué aux considérants 23 et 28, les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations ou communiqué d’éléments de preuve appuyant ou réfutant les éléments de preuve figurant dans le dossier, y compris le rapport et les éléments de preuve supplémentaires fournis par les requérants, en ce qui concerne l’existence de distorsions significatives et/ou la pertinence de l’application, en l’espèce, de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.
                  
               
                     (51)
                  
                  
                     En réponse à l’ouverture de la procédure, des observations ont été reçues à ce sujet de la part de la CCCMC, au nom des producteurs ayant coopéré qui en sont membres.
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     Dans un premier temps, la CCCMC a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Premièrement, la CCCMC a affirmé que l’accord antidumping de l’OMC ne reconnaissait pas le concept de distorsion significative dans son article 2.2, lequel autorise uniquement le calcul de la valeur normale lorsque aucune vente n’a lieu au cours d’opérations commerciales normales. La CCCMC a fait observer que cet article ne mentionnait pas les distorsions significatives comme condition préalable au calcul de la valeur normale. Deuxièmement, la CCCMC a affirmé que, même si le concept de distorsions significatives était conforme aux règles de l’OMC, la valeur construite devrait être calculée conformément à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et à son interprétation par l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire «UE — Biodiesel» (DS478). Troisièmement, la CCCMC a fait valoir que même si la notion d’«opérations commerciales normales» n’est pas explicitement définie dans l’accord antidumping, l’article 2.2.1 prévoit que les ventes d’un produit ne peuvent être considérées comme n’ayant pas lieu au cours d’opérations commerciales normales et ne peuvent être écartées «que si […] de telles ventes sont effectuées sur une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais […]». Quatrièmement, l’accord antidumping exige que la valeur normale soit déterminée sur la base des prix de vente ou des coûts qui reflètent le niveau des prix ou des coûts dans le pays d’origine. Par conséquent, le prix calculé sur la base du pays représentatif ne saurait refléter le niveau des prix et des coûts dans le pays exportateur. Selon la CCCMC, les règles de l’OMC ne contiennent aucune disposition permettant l’utilisation de données provenant d’un pays tiers.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     La Commission a considéré que la disposition de l’article 2, paragraphe 6 bis, est pleinement conforme aux obligations de l’Union européenne dans le cadre de l’OMC et à la jurisprudence citée par la CCCMC. Elle estime que, conformément à l’avis du groupe spécial et de l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire «UE — Biodiesel» (DS473), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers, dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et motivé. L’existence de distorsions significatives rend les coûts et les prix dans le pays exportateur inappropriés pour le calcul de la valeur normale. Dans ces circonstances, cette disposition envisage le calcul des coûts de production et de vente sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés, y compris ceux d’un pays représentatif approprié ayant un niveau de développement semblable à celui du pays exportateur. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.
                  
               
                     (54)
                  
                  
                     Dans un deuxième temps, la CCCMC a fait valoir que, en l’espèce, il n’y avait aucune preuve de distorsion significative. Premièrement, la CCCMC a affirmé que les requérants n’avaient pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour démontrer l’existence de distorsions significatives justifiant une ouverture conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement de base, notamment parce que les éléments de preuve étaient d’ordre très général et non spécifique à l’industrie de l’acide citrique. Deuxièmement, le rapport a été publié en décembre 2017, alors que la PER, dans cette enquête, couvrait l’année 2019. Par conséquent, les éléments de preuve recueillis dans le rapport étaient obsolètes et ne reflétaient pas la situation de l’industrie de l’acide citrique dans le cas d’espèce. Troisièmement, dans l’affaire «États-Unis — Mesures compensatoires (Chine) (Article 21.5)» (DS437), l’organe d’appel a estimé que «l’existence d’une distorsion des prix résultant de l’intervention des pouvoirs publics devait être établie et expliquée de manière adéquate» et que «la détermination […] devait être faite au cas par cas». Par conséquent, la CCCMC a fait valoir que le rapport constituait une source inadéquate à utiliser comme élément de preuve dans l’industrie de l’acide citrique, car il décrit des distorsions dans le secteur plus large de l’industrie chimique. Quatrièmement, la CCCMC a soutenu que les procédures antidumping américaines mentionnées par les requérants n’étaient pas pertinentes en l’espèce, car elles avaient trait à des conclusions adoptées avant la PER.
                  
               
                     (55)
                  
                  
                     En réponse, la Commission a rappelé que le point 4.1 de l’avis d’ouverture faisait référence à un certain nombre d’éléments sur le marché chinois de l’acide citrique afin d’établir l’existence de distorsions sur le marché des matières premières et dans les secteurs pétrochimique et chimique en Chine. La Commission a considéré que les éléments de preuve énumérés dans l’avis d’ouverture étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En outre, si les conclusions des enquêtes antidumping menées par les autorités d’autres pays ne constituent pas automatiquement des preuves de distorsions dans les enquêtes antidumping de l’Union européenne, elles peuvent contenir des éléments probants pertinents pour démontrer qu’il existe certaines anomalies sur le marché en cause du pays exportateur, comme ce fut le cas en l’espèce en ce qui concerne l’industrie chinoise de l’acide citrique.
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     Quant à l’argument selon lequel le rapport était obsolète, la Commission a rappelé que jusqu’à présent, cette allégation n’a été étayée par aucun élément de preuve. Au contraire, elle a fait notamment observer que les principaux documents stratégiques et les éléments de preuve figurant dans le rapport, y compris les plans quinquennaux pertinents et la législation applicable au produit faisant l’objet du réexamen, étaient toujours valables au cours de la PER, et que ni la CCCMC ni aucune autre partie n’ont prouvé que tel n’était plus le cas.
                  
               
                     (57)
                  
                  
                     En outre, la Commission a rappelé que l’affaire «États-Unis — Mesures compensatoires (Chine)» (DS437) ne portait pas sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, qui constitue la base juridique applicable aux fins de la détermination de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête. Ce litige avait trait à une situation factuelle différente et concernait l’interprétation de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et non l’accord antidumping. En tout état de cause, comme expliqué aux considérants 49 et 55 ci-dessus, les éléments de preuve présentés sont clairement liés au marché chinois de l’acide citrique et donc au produit faisant l’objet de l’enquête dans la présente affaire. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
                  
               
                     (58)
                  
                  
                     Quant au dernier argument de la CCCMC selon lequel les conclusions de la procédure antidumping américaine n’étaient pas pertinentes en l’espèce, la Commission fait observer que les éléments de preuve des requérants recensés dans l’avis d’ouverture comprenaient également des conclusions distinctes des résultats des enquêtes américaines, notamment un certain nombre d’éléments de preuve fondés sur le rapport. La Commission a considéré que ceux-ci étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Tandis que l’enquête américaine a été menée avant la PER, les observations formulées par les requérants lors de l’ouverture de la procédure ont apporté des éléments supplémentaires attestant l’existence d’irrégularités sur le marché chinois.
                  
               
                     (59)
                  
                  
                     Par ailleurs, la CCCMC a présenté des observations à propos de la première note sur les sources de détermination de la valeur normale. Dans celles-ci, la CCCMC a tout d’abord renouvelé ses commentaires relatifs à l’ouverture de la procédure. Ensuite, elle a fait valoir que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, seuls les coûts de production et de vente dont il est prouvé qu’ils faussent la concurrence devraient être remplacés par des prix ou des valeurs de référence non faussés. Plus précisément, la CCCMC a fait observer que les requérants n’avaient pas démontré l’existence d’une distorsion des coûts de la main-d’œuvre en Chine, de sorte que la Commission aurait dû utiliser les coûts effectifs de la main-d’œuvre tels que communiqués par les producteurs-exportateurs. La CCCMC a indiqué qu’il n’était pas raisonnable de remplacer les coûts de la main-d’œuvre par ceux d’un pays tiers, étant donné qu’ils étaient influencés par plusieurs facteurs, tels que la relation entre l’offre et la demande sur le marché concerné, le niveau d’automatisation de la production et le niveau des prix des produits de base dans la région où les producteurs étaient établis. La CCCMC a ajouté que les coûts de la main-d’œuvre variaient non seulement entre les différents pays, mais aussi entre les différents producteurs chinois. De plus, la CCCMC a fait remarquer que les coûts de l’énergie variaient en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type d’énergie utilisé et sa disponibilité dans la région, la technologie de production d’énergie, la relation entre l’offre et la demande, etc. Par conséquent, les prix de l’énergie dans un pays ne sauraient refléter le niveau de prix de l’énergie dans des conditions normales de marché dans un autre pays.
                  
               
                     (60)
                  
                  
                     La Commission a noté qu’une fois déterminé qu’en raison de l’existence de distorsions significatives pour le pays exportateur conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), il n’est pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur dans le pays exportateur, la valeur normale est calculée sur la base de prix ou de valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). L’article 2, paragraphe 6 bis, point a) autorise l’utilisation des coûts sur le marché intérieur uniquement s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Cependant, à la lumière des éléments de preuve disponibles, il n’a pas été possible d’établir que les coûts individuels de main-d’œuvre et d’énergie et/ou d’autres coûts de production et de vente d’intrants associés au produit faisant l’objet du réexamen n’étaient pas faussés. Ainsi qu’il ressort des sections 3.2.1.1 à 3.2.1.9, la Commission a établi l’existence de distorsions significatives dans l’industrie de l’acide citrique et il n’existait aucun élément de preuve positif quant à l’absence de distorsion des facteurs de production des différents producteurs-exportateurs.
                  
               
                     (61)
                  
                  
                     En tout état de cause, le calcul des coûts de la main-d’œuvre et de l’énergie se fondait sur les différents volumes de main-d’œuvre et d’énergie utilisés dans le processus de fabrication, tels que déclarés par les producteurs-exportateurs. Ainsi, le volume de main-d’œuvre et d’énergie correspondait à l’utilisation réelle de ces facteurs par les producteurs chinois, tandis que seuls les coûts de la main-d’œuvre et de l’énergie ont été remplacés par la valeur non faussée tirée du pays représentatif. S’il est vrai que les coûts de la main-d’œuvre et de l’énergie peuvent varier dans une certaine mesure d’une zone géographique à l’autre, la Commission a uniquement recours aux coûts qui ne font l’objet d’aucune distorsion dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a). La Commission a versé au dossier deux notes sur les facteurs de production, laissant ainsi aux parties de nombreuses possibilités de formuler des observations, notamment en signalant toute anomalie éventuelle ou toute autre considération susceptibles de les affecter dans le ou les pays représentatifs. Dans ce contexte, les parties intéressées n’ont pas contesté le niveau des coûts de la main-d’œuvre et/ou de l’énergie dans le pays représentatif approprié, tel qu’il figure dans la note du 30 novembre 2020. Ces arguments ont dès lors été rejetés.
                  
               
                     (62)
                  
                  
                     Troisièmement, la CCCMC a fait observer que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’évaluation de l’existence de distorsions significatives devrait être effectuée séparément pour chaque producteur-exportateur. La Commission était donc tenue d’analyser la situation de chaque producteur chinois retenu dans l’échantillon et de déterminer, pour chacun d’entre eux, si l’un des facteurs de coûts de production et de vente était faussé.
                  
               
                     (63)
                  
                  
                     La Commission a noté que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est établie à l’échelle du pays, et s’applique donc à tous les producteurs-exportateurs de ce pays, comme c’est le cas en l’espèce. En tout état de cause, comme mentionné au considérant 60, la même disposition du règlement de base prévoit la possibilité de recourir aux coûts sur le marché intérieur s’il est établi qu’ils ne font pas l’objet de distorsions significatives, auquel cas ils sont utilisés pour le calcul de la valeur normale. Cet argument a donc été rejeté.
                  
               
                     (64)
                  
                  
                     Dans des observations distinctes, les producteurs-exportateurs Weifang Ensign Industry, RZBC et Jiangsu Guoxin Union Energy ont renouvelé les allégations faites par la CCCMC au sujet de la première note. Par ailleurs, dans ses observations, le producteur-exportateur COFCO Bio-Chemical Energy (Yushu) a fait remarquer que l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était contraire aux dispositions de l’article 2.2 de l’accord antidumping.
                  
               
                     (65)
                  
                  
                     La Commission a noté que la question de la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, avec les règles de l’OMC a déjà été abordée au considérant 53 ci-dessus.
                  
               
                     (66)
                  
                  
                     Après l’information des parties, un ensemble d’observations sur l’existence de distorsions significatives a été présenté par la CCCMC ainsi que par Weifang Ensign Industry, RZBC et Jiangsu Guoxin Union Energy (ci-après les «trois producteurs-exportateurs»).
                  
               
                     (67)
                  
                  
                     Premièrement, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont à nouveau allégué que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec les articles 2.2.1.1 et 2.2 de l’accord antidumping ainsi qu’avec les conclusions formulées dans les affaires suivantes soumises à l’OMC: «UE — Biodiesel» (Argentine) (conclusions du groupe spécial et de l’organe d’appel), «UE — Biodiesel» (Indonésie) (conclusions du groupe spécial), «Ukraine — Nitrate d’ammonium» (conclusions du groupe spécial et de l’organe d’appel), «Australie — Papier pour copie» (conclusions du groupe spécial) et «UE — Méthodes d’ajustement des coûts» (conclusions du groupe spécial). Ces parties font spécifiquement référence aux conclusions du rapport du groupe spécial dans la dernière affaire, à savoir que la prétendue intervention des pouvoirs publics russes/distorsion sur le marché ne constituait pas une base adéquate pour conclure que les registres des producteurs-exportateurs ne reflétaient pas raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente du produit concerné.
                  
               
                     (68)
                  
                  
                     La Commission a rappelé qu’aucune des affaires devant l’OMC susmentionnées ne concernait l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et les conditions de son application. En outre, les situations factuelles sous-tendant ces affaires sont toutes différentes de la situation et des critères sous-jacents qui ont donné lieu à l’application de la méthode prévue par cette disposition du règlement de base. En ce qui concerne le différend devant l’OMC intitulé «UE — Méthode d’ajustement des coûts», la Commission a rappelé que tant l’Union que la Russie avaient fait appel des conclusions du groupe spécial, qui ne sont donc pas définitives et, partant, conformément à la jurisprudence constante de l’OMC, n’ont aucun statut juridique dans le système du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) ou de l’OMC, étant donné qu’elles n’ont pas été approuvées par les parties contractantes au GATT ou les membres de l’OMC. En tout état de cause, le rapport du groupe spécial a spécifiquement considéré que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne relevaient pas du champ d’application du différend. Le groupe spécial a conclu que ces dispositions sont d’une nature différente et ont des conséquences juridiques différentes des dispositions de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, qui faisaient l’objet du différend, et que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, ne se sont pas substituées à ces dernières lorsqu’elles ont été introduites (18). Par conséquent, les conclusions tirées dans les affaires susmentionnées sont dénuées de pertinence pour l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, qui est une nouvelle disposition, n’a jamais fait l’objet d’aucune procédure devant l’OMC et ne remplace pas l’article 2, paragraphe 5, et/ou l’article 2, paragraphe 3. Ces conclusions ne sont dès lors nullement pertinentes pour apprécier la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, avec les règles concernées de l’OMC. Pour ces raisons, l’argument a été rejeté.
                  
               
                     (69)
                  
                  
                     Deuxièmement, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont fait valoir que, malgré les conclusions de l’OMC mentionnées au considérant 67, qui font partie intégrante des conclusions de l’Union sur la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, l’information ne comportait aucun raisonnement expliquant en quoi cette disposition était conforme à l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et aux dispositions correspondantes de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Elle n’indiquait pas non plus de lien entre l’article 2, paragraphe 6 bis, et une «situation particulière du marché» potentielle au sens de l’article 2.2 de l’accord antidumping et des dispositions correspondantes de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. En outre, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont allégué que la Commission n’avait pas fourni d’explication sur la manière dont son utilisation de données relatives à un pays tiers serait justifiée par l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base. Par conséquent, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont affirmé que la Commission n’avait pas expliqué la cohérence juridique entre l’article 2, paragraphe 6 bis, et la jurisprudence citée de l’OMC.
                  
               
                     (70)
                  
                  
                     La Commission a tout d’abord rappelé que les dispositions de l’article 2, paragraphe 5 et paragraphe 3, du règlement de base s’appliquent aux enquêtes antidumping pour autant que les conditions pertinentes établies dans ces dispositions respectives soient remplies. En revanche, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, concernent le cas spécifique des enquêtes portant sur des produits originaires de pays dans lesquels l’existence de distorsions significatives a été confirmée et rend les coûts et prix sur le marché intérieur inappropriés aux fins du calcul de la valeur normale. La procédure appliquée au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et le fond de l’évaluation sont donc différents de ceux prévus à l’article 2, paragraphe 3 et paragraphe 5, du règlement de base. Dans leur allégation, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs partent du principe que les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont nécessairement liées aux dispositions de l’article 2, paragraphe 5 et paragraphe 3, du règlement de base, et arguent en conséquence que la Commission devrait justifier, sur le plan juridique, l’application de la méthode prévue à l’article 2, paragraphe 6 bis, en vertu de l’article 2, paragraphe 5 et/ou paragraphe 3, du règlement de base. Cette hypothèse de la CCCMC et des trois producteurs-exportateurs est purement spéculative, car l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dispose que lorsque les conditions nécessaires à son application sont remplies, la méthode qu’il prévoit doit être appliquée. Cette disposition ne prévoit aucune obligation de procéder à une analyse juridique supplémentaire au titre de l’article 2, paragraphe 5, et/ou paragraphe 3, du règlement de base, et encore moins de sa jurisprudence sous-jacente, comme l’affirment à tort la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs. Ces dispositions sont distinctes les unes des autres. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
                  
               
                     (71)
                  
                  
                     Troisièmement, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont fait valoir que les conclusions du groupe spécial dans l’affaire «UE — Méthodes d’ajustement des coûts» concernant l’application de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base s’appliquaient également à l’article 2, paragraphe 6 bis. En outre, ils ont indiqué que l’information des parties ne faisait aucune référence aux ajustements apportés aux données colombiennes pour qu’elles reflètent les coûts de production en Chine, ce qui, selon eux, constituerait une étape requise au titre de l’article 2.2 de l’accord antidumping, lequel prévoit un ajustement de toutes les données de pays tiers utilisées par l’autorité chargée de l’enquête pour qu’elles reflètent les coûts de production dans le pays d’origine.
                  
               
                     (72)
                  
                  
                     La Commission a répondu en faisant observer que, comme déjà expliqué aux considérants 68 et 70, les conclusions tirées à ce jour des enquêtes de l’OMC, y compris dans l’affaire «UE — Méthodes d’ajustement des coûts», concernaient spécifiquement l’application, non pas de l’article 2, paragraphe 6 bis, mais de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. Plus important encore, les conclusions dans ce différend ne sont pas définitives, car l’Union européenne comme la Russie ont fait appel et, conformément à la jurisprudence constante de l’OMC, ces conclusions n’ont dès lors aucun statut juridique dans le système du GATT ou de l’OMC, étant donné qu’elles n’ont pas été approuvées par les parties contractantes au GATT ou les membres de l’OMC. De plus, le rapport concerné du groupe spécial indiquait expressément que ces dispositions ne sont pas de la même substance que l’article 2, paragraphe 6 bis et ont des conséquences juridiques différentes de celui-ci. Tout aussi important, comme expliqué au considérant 53 et explicité plus en détail au considérant 74 ci-dessous, la jurisprudence pertinente de l’OMC autorise l’utilisation de données provenant d’un pays tiers, lorsque celle-ci se justifie. En ce qui concerne les données colombiennes, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs fondent une nouvelle fois leur allégation sur un mélange des dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. Comme expliqué en détail ci-dessous aux sections 3.3 à 3.8 du présent règlement et dans les informations spécifiques, la Commission a utilisé les données pertinentes de la Colombie (ou d’autres sources pour certains facteurs de production) en totale conformité avec les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Elle a apporté certains ajustements à la valeur pertinente afin d’obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour construire la valeur normale. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
                  
               
                     (73)
                  
                  
                     Quatrièmement, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont fait valoir que la conclusion de la Commission relative à la probabilité d’une continuation du dumping, telle que communiquée aux considérants 170 à 186 de l’information des parties, et son intention de maintenir les mesures existantes n’étaient pas légitimes à la lumière des conclusions relatives à l’application de l’article 11, paragraphe 3, de l’accord antidumping, formulées par le groupe spécial dans l’affaire «UE — Méthodes d’ajustement des coûts». La CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont demandé instamment à la Commission d’expliquer et de justifier par le menu son assertion juridique au considérant 53 de l’information, à savoir que la méthode fondée sur l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est conforme aux dispositions de l’accord antidumping et à la jurisprudence en la matière.
                  
               
                     (74)
                  
                  
                     Une fois de plus, la Commission souligne que les conclusions figurant dans le rapport du groupe spécial de l’OMC ne sont pas définitives, car l’Union européenne comme la Russie ont fait appel et, conformément à la jurisprudence constante de l’OMC, ces conclusions n’ont dès lors aucun statut juridique dans le système du GATT ou de l’OMC, étant donné qu’elles n’ont pas été approuvées par les parties contractantes au GATT ou les membres de l’OMC. En outre, le groupe spécial a explicitement jugé que l’article 2, paragraphe 6 bis, ne relevait pas de son mandat, compte tenu de la nature et des conséquences juridiques différentes de cette disposition par rapport à celles de l’article 2, paragraphe 5. De plus, comme expliqué au considérant 53, la Commission a estimé que, conformément aux conclusions formulées dans l’affaire «UE — Biodiesel» soumise à l’OMC (DS473), les dispositions du règlement de base qui sont généralement applicables à l’égard de tous les membres de l’OMC, en particulier l’article 2, paragraphe 5, deuxième alinéa, permettent l’utilisation de données d’un pays tiers dûment ajustées lorsqu’un tel ajustement est nécessaire et étayé. Puisqu’il n’existe aucune conclusion spécifique de l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, la Commission a estimé que, si les conclusions formulées dans l’affaire «UE — Biodiesel» (DS473) sont jugées pertinentes dans la situation et le contexte différents dudit article 2, paragraphe 6 bis, du règlement antidumping de base, elles sont en tout état de cause pleinement compatibles avec la possibilité d’utiliser des données d’un autre pays pour obtenir des valeurs non faussées dans un pays représentatif approprié. Cet argument a donc été rejeté.
                  
               
                     (75)
                  
                  
                     Cinquièmement, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont argué que, depuis l’expiration du protocole d’accession de la Chine à l’OMC en décembre 2016, il n’existe aucune base juridique de l’OMC permettant d’appliquer un calcul de la valeur normale en dehors du cadre de son accord antidumping. Par conséquent, l’Union est tenue par ses obligations internationales de respecter strictement les dispositions de l’article 2 de l’accord antidumping relatives à la détermination de la valeur normale.
                  
               
                     (76)
                  
                  
                     La Commission a rappelé d’emblée que, dans les procédures antidumping concernant des produits en provenance de Chine, les parties de la section 15 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC qui n’ont pas expiré continuent de s’appliquer lors de la détermination de la valeur normale, en ce qui concerne tant la norme de l’économie de marché que l’utilisation d’une méthode ne reposant pas sur une comparaison stricte avec les prix ou les coûts chinois. Elle a aussi rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base a été introduit par le règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil (19) se référant à l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne comme base juridique. Comme il est également précisé au considérant 53, les dispositions de l’article 2, paragraphe 6 bis, sont pleinement compatibles avec les obligations internationales de l’Union, y compris les règles pertinentes de l’OMC. Étant donné que la Commission a conclu à la section 3.2.1 qu’il convenait d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base dans la présente enquête et que cette disposition est pleinement conforme aux règles de l’OMC, l’argument avancé a été rejeté.
                  
               
                     (77)
                  
                  
                     Sixièmement, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont déclaré que les conclusions de l’enquête reposaient largement sur le rapport de la Commission de 2017, qui ne porte pas spécifiquement sur le secteur de l’acide citrique, mais plus généralement sur le secteur plus large de la chimie, sur les marchés des matières premières en amont et/ou sur des éléments de l’économie chinoise et des politiques des pouvoirs publics chinois n’étant manifestement pas propres au secteur de l’acide citrique. À cet égard, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont fait observer que, conformément aux conclusions de l’organe d’appel de l’OMC dans l’affaire «États-Unis — Mesures compensatoires», la Commission est tenue de procéder à une détermination au cas par cas de toute distorsion. Ils ont ajouté réfuter l’affirmation de la Commission selon laquelle ces conclusions sont dénuées de pertinence en l’espèce parce qu’elles concernent l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC»). La CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont souligné que ces conclusions étaient également pertinentes en l’espèce.
                  
               
                     (78)
                  
                  
                     La Commission a rappelé qu’au titre de l’accord SMC, les distorsions sont abordées du point de vue spécifique des subventions auxquelles elles donnent lieu en faveur des producteurs-exportateurs. La procédure suivie a pour conséquence l’application d’un droit compensateur spécifiquement calculé sur la base du montant des subventions préjudiciables constaté par l’autorité chargée de l’enquête. En revanche, dans la lutte contre le dumping visée à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, l’analyse s’attache à déterminer, non pas si les distorsions correspondent à une subvention passible de mesures compensatoires et remplissent les conditions applicables, mais si elles sont significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), et justifient donc l’application de la méthode de calcul de la valeur normale prévue par cette disposition. L’ordre juridique ainsi que les situations et les contextes sous-jacents sont différents, ont des finalités différentes et entraînent des conséquences juridiques différentes. Par conséquent, la Commission a maintenu son point de vue selon lequel les conclusions dans l’affaire susmentionnée ne sont pas pertinentes pour la présente enquête, et a donc rejeté cet argument.
                  
               
                     (79)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’argument selon lequel le rapport 2017 de la Commission ne comporte pas de chapitre spécifique sur l’acide citrique, la Commission a fait observer que l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à la présence d’un chapitre sectoriel spécifique sur le produit faisant l’objet de l’enquête. Le rapport décrit l’existence de différents types de distorsions en RPC, qui traversent et concernent tous les secteurs de l’économie chinoise, et ont des incidences sur les prix et/ou les matières premières et les coûts de production du produit faisant l’objet de l’enquête. En outre, le rapport n’est pas la seule source d’éléments de preuve employée par la Commission pour son analyse, car des éléments supplémentaires sont utilisés à cette fin. Comme expliqué ci-dessous aux sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9, l’industrie de l’acide citrique fait l’objet d’un certain nombre d’interventions étatiques décrites dans le rapport (intégration dans les plans quinquennaux et d’autres documents, distorsions du marché des matières premières, distorsions financières, etc.), qui sont expressément recensées et référencées dans le présent règlement. En outre, les considérants 94, 97, 100 et 101 du présent règlement détaillent certaines distorsions applicables au secteur de l’acide citrique et/ou à ses matières premières et à ses intrants, qui s’ajoutent aux distorsions significatives déjà décrites dans le rapport. Même si le rapport a été publié en décembre 2017, la situation du marché ainsi que les politiques et la planification qui sont à la base des distorsions significatives continuent de s’appliquer au secteur de l’acide citrique et à ses coûts de production. Aucune partie n’a apporté la moindre preuve du contraire. En conséquence, cet argument a été rejeté.
                  
               
                     (80)
                  
                  
                     Septièmement, selon la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs, bien qu’ayant mentionné divers principes directeurs étatiques et dispositions d’exécution qui autorisent et peuvent même expressément imposer des interventions des pouvoirs publics dans l’économie, la Commission n’a pas démontré l’existence de distorsions effectives en découlant. La CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont ajouté que, conformément aux conclusions de l’organe d’appel dans l’affaire «États-Unis — Mesures compensatoires», «il doit être établi que la distorsion des prix résulte effectivement d’une intervention des pouvoirs publics et cela doit être expliqué de manière adéquate» et «la détermination […] doit être faite au cas par cas». Ils ont en outre fait valoir que l’analyse de la distorsion des prix réalisée par la Commission doit être effectuée pour chaque producteur, et pour chaque coût, car une intervention effective des pouvoirs publics peut avoir lieu à des échelons de gouvernance différents ou dans diverses régions du pays et, partant, ne pas concerner tous les producteurs du produit faisant l’objet de l’enquête de la même façon sur tout le territoire.
                  
               
                     (81)
                  
                  
                     La Commission a rappelé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), dispose que, lorsqu’elle évalue l’existence de distorsions significatives, la Commission doit tenir compte de l’«incidence possible» des facteurs énumérés dans cet article. Les conclusions des sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9 du présent règlement montrent que les producteurs chinois d’acide citrique bénéficient d’un accès préférentiel au financement public et qu’il existe des distorsions à l’échelle nationale pour la totalité des six facteurs indicateurs de distorsion énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b). Par conséquent, la présence de telles distorsions dans le secteur est pertinente aux fins de l’appréciation de l’existence de distorsions au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b). La Commission a en outre rappelé qu’indépendamment de l’incidence effective, sur les producteurs-exportateurs, d’une intervention directe de l’État, telle que l’octroi de subventions, leurs fournisseurs ou d’autres acteurs intervenant sur les marchés en amont ou en aval de la production du produit concerné sont susceptibles d’avoir bénéficié d’une intervention de l’État, telle qu’un accès préférentiel au financement, ce qui constitue un indicateur supplémentaire que les prix ou les coûts ne sont pas le résultat du libre jeu des forces du marché. Pour ce qui est de la référence aux conclusions de l’OMC dans l’affaire «États-Unis — Mesures compensatoires», comme expliqué aux considérants 57 et 78, la Commission répète qu’elles ne sont pas pertinentes dans la présente enquête, car elles concernent l’instrument antisubventions et, en tout état de cause, ne modifient pas les conclusions relatives à l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
                  
               
                     (82)
                  
                  
                     Enfin, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont fait valoir que l’information des parties omettait constamment de mentionner, dans les activités des producteurs chinois d’acide citrique, des exemples d’intervention effective de l’État ayant pour conséquence de fausser les prix de ces producteurs, et ceci tant dans les références à des politiques ou à une planification générales des pouvoirs publics qu’au regard d’une prétendue intervention de ces derniers dans le secteur de l’acide citrique en particulier. À titre d’exemple, ils ont cité le plan des pouvoirs publics mentionné au considérant 76 de l’information des parties, qui encourage les producteurs d’acide citrique à créer de plus grandes entreprises au moyen de fusions et de réorganisations. La CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont fait valoir que le plan susmentionné ne concerne que certaines provinces, régions ou zones de production, autrement dit que même cette incitation n’est pas étendue à tous les producteurs chinois, ce qui justifierait à nouveau une analyse et une information spécifiques à chaque producteur. En outre, ils ont ajouté qu’un simple «encouragement» n’équivaut en réalité pas à une intervention effective visant à exiger des fusions/réorganisations et que la Commission n’avait pas fourni d’exemples d’une telle intervention. Enfin, la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ont indiqué que le même document prévoyait d’autres mesures, telles que l’application de normes de protection de l’environnement, des actions renforcées de vérification en faveur d’une production propre, des améliorations globales en matière d’économies d’énergie et de réduction des émissions, la réduction de la consommation d’énergie et d’eau et la promotion d’une production propre et du recyclage. L’application de toutes ces mesures serait raisonnablement plus efficace dans de plus grandes unités de production, telles qu’encouragées.
                  
               
                     (83)
                  
                  
                     La Commission a rappelé que les «encouragements» de l’État en faveur de certaines actions, telles que les fusions et les réorganisations visant à créer de grands conglomérats, ne sont pas seulement de belles paroles, mais qu’il existe bel et bien des incitations financières à l’appui des recommandations formulées par les pouvoirs publics dans les plans officiels (voir la section 3.2.1.8 et le considérant 110 en particulier). Même si, sur la base de leur plan, les pouvoirs publics chinois ne contraignaient pas ni n’obligeaient les entreprises à se regrouper dans des entités plus grandes, ce qui n’est pas le cas, il existe en tout état de cause certains avantages financiers ou des conditions de prêt favorables pour les entreprises qui décident de suivre les recommandations du plan, de sorte que les forces du marché qui orienteraient les entreprises en l’absence de tels plans sont faussées. Quoi qu’il en soit, l’analyse et les conclusions des sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9 du présent règlement montrent clairement l’existence de distorsions significatives dans le secteur de l’acide citrique et le fait qu’elles sont susceptibles de concerner les fournisseurs de matières premières des producteurs du produit concerné.
                  
               
                     (84)
                  
                  
                     Elle a donc examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur en Chine, en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans le rapport, qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. Compte tenu de ces éléments, les allégations susvisées ont été rejetées.
                  
               3.2.1.2.   Distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur de la Chine
         
                     (85)
                  
                  
                     Le système économique chinois repose sur le concept de l’«économie socialiste de marché». Ce concept est consacré dans la Constitution chinoise et détermine la gouvernance économique de la Chine. Son principe fondamental est la «propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses». L’économie sous la responsabilité de l’État est la «force dirigeante de l’économie nationale» et l’État a pour mission d’«assurer son renforcement et son développement» (20). De ce fait, non seulement la structure générale de l’économie chinoise permet des interventions étatiques importantes dans l’économie, mais de telles interventions sont expressément prévues. La notion de suprématie de la propriété publique sur la propriété privée imprègne l’ensemble du système juridique et est mise en évidence comme principe général dans tous les textes législatifs majeurs. La loi chinoise sur la propriété en est le parfait exemple: elle se réfère au fait que la Chine se trouve au stade primaire du socialisme et confie à l’État la préservation du système économique de base dans le cadre duquel la propriété publique joue un rôle prédominant. D’autres formes de propriété sont tolérées, la loi leur permettant de se développer parallèlement à la propriété publique (21).
                  
               
                     (86)
                  
                  
                     Par ailleurs, en droit chinois, l’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»). Les structures de l’État chinois et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux (juridique, institutionnel, personnel), formant une superstructure dans laquelle les rôles du PCC et de l’État sont indissociables. À la suite d’une modification de la Constitution chinoise en mars 2018, le rôle de premier plan joué par le PCC a encore été renforcé puisqu’il a été réaffirmé par la formulation de l’article 1er de la Constitution. Après la première phrase ci-dessous, qui figurait déjà dans l’article en question, «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, libellée comme suit: «[l]e trait caractéristique du socialisme aux caractéristiques chinoises est la direction du Parti communiste chinois» (22). Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la Chine. Cet encadrement et ce contrôle sont inhérents au système chinois et vont bien au-delà de la situation coutumière dans d’autres pays où les pouvoirs publics exercent un contrôle macroéconomique général dans les limites duquel intervient le libre jeu des forces du marché.
                  
               
                     (87)
                  
                  
                     L’État chinois mène une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre (23). Les outils économiques interventionnistes déployés par les autorités chinoises sont multiples et comprennent le système de planification industrielle, le système financier, ainsi que le niveau de l’environnement réglementaire.
                  
               
                     (88)
                  
                  
                     Premièrement, au niveau du contrôle administratif général, l’orientation de l’économie chinoise est régie par un système complexe de planification industrielle qui concerne toutes les activités économiques du pays. L’ensemble de ces plans couvre une matrice complète et complexe de secteurs et de politiques transversales et se décline à tous les niveaux de gouvernance. Les plans établis à l’échelon provincial fixent des objectifs détaillés, tandis que les programmes élaborés à l’échelle du pays définissent des objectifs plus larges. Les plans précisent également les moyens à utiliser afin de soutenir les industries ou secteurs concernés, ainsi que les délais dans lesquels les objectifs doivent être réalisés. Certains plans contiennent encore des objectifs explicites de production, tandis qu’il s’agissait d’une caractéristique courante dans les cycles de planification précédents. Dans le cadre de ces plans, les différents secteurs industriels et/ou projets sont désignés comme des priorités (positives ou négatives) conformes aux priorités des pouvoirs publics, et des objectifs de développement spécifiques leur sont attribués (modernisation industrielle, expansion internationale, etc.). Les opérateurs économiques, privés comme publics, doivent effectivement adapter leurs activités commerciales aux réalités imposées par le système de planification. Cela s’explique non seulement par le caractère contraignant des plans, mais aussi par le fait que les autorités chinoises compétentes, à tous les niveaux, adhèrent au système de planification et utilisent leurs attributions en conséquence, incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans (voir également la section 3.2.1.5 ci-après) (24).
                  
               
                     (89)
                  
                  
                     Deuxièmement, s’agissant de l’attribution des ressources financières, le système financier de la Chine est dominé par les banques commerciales appartenant à l’État. Lorsque ces banques établissent et mettent en œuvre leur politique de prêt, elles doivent s’aligner sur les objectifs de la politique industrielle des pouvoirs publics plutôt que d’évaluer en priorité les avantages économiques d’un projet donné (voir également la section 3.2.1.8 ci-après) (25). Il en va de même pour les autres composantes du système financier chinois, telles que les marchés boursiers, les marchés des obligations, les marchés des capitaux privés, etc. En outre, les éléments du secteur financier autres que le secteur bancaire sont mis en place au niveau institutionnel et opérationnel de telle sorte qu’ils ne visent pas à maximiser le fonctionnement efficace des marchés financiers, mais à assurer le contrôle et à permettre l’intervention de l’État et du PCC (26).
                  
               
                     (90)
                  
                  
                     Troisièmement, pour ce qui est de l’environnement réglementaire, les interventions de l’État dans l’économie prennent plusieurs formes. Par exemple, les règles de passation des marchés publics sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs stratégiques autres que l’efficacité économique, ce qui porte atteinte aux principes fondés sur le marché dans ce domaine. La législation applicable prévoit expressément que les marchés publics doivent être passés pour faciliter la réalisation des objectifs définis par les politiques de l’État. Toutefois, la nature de ces objectifs n’est pas définie, ce qui laisse une large marge d’appréciation aux instances décisionnelles (27). De même, dans le domaine des investissements, les pouvoirs publics chinois conservent une influence et un contrôle significatifs sur la destination et l’ampleur des investissements tant publics que privés. Le filtrage des investissements, ainsi que diverses mesures incitatives, restrictions et interdictions liées aux investissements sont utilisés par les autorités comme un outil important à l’appui des objectifs de politique industrielle, tels que la préservation du contrôle de l’État sur des secteurs clés ou le renforcement de l’industrie nationale (28).
                  
               
                     (91)
                  
                  
                     En résumé, le modèle économique chinois repose sur certains axiomes de base qui prévoient et encouragent de multiples interventions étatiques. Celles-ci sont considérables et contraires au principe du libre jeu des forces du marché, ce qui entraîne une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (29).
                  
               3.2.1.3.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base: un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité.
         
                     (92)
                  
                  
                     En Chine, les entreprises qui appartiennent à l’État ou qui opèrent sous son contrôle et/ou sa supervision stratégique ou autorité sont une composante essentielle de l’économie.
                  
               
                     (93)
                  
                  
                     Les pouvoirs publics chinois et le PCC maintiennent des structures qui garantissent leur influence continue sur les entreprises, en particulier sur les entreprises publiques. L’État (ainsi que le PCC, à de nombreux égards) ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les différentes entreprises publiques, mais fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans ces entreprises. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises (voir également la section 3.2.1.4), ainsi que par des mesures façonnant la structure des entreprises publiques (30). En échange, les entreprises publiques jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui présente un certain nombre d’avantages économiques, en particulier une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux intrants pertinents, y compris aux financements (31). Les éléments qui tendent à indiquer l’existence d’un contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les entreprises du secteur de l’acide citrique sont développés plus en détail à la section 3.2.1.4 ci-dessous.
                  
               
                     (94)
                  
                  
                     Le secteur de l’acide citrique, en particulier, est caractérisé par un certain degré d’appropriation par les pouvoirs publics chinois. L’enquête a révélé qu’au moins trois des producteurs-exportateurs, COFCO, Jiangsu Guoxin Union Energy et Laiwu Taihe, étaient des entreprises publiques. En outre, selon le 13e plan quinquennal pour la transformation des céréales et des huiles, l’industrie de l’acide citrique est incitée à créer des entreprises de plus grande taille au moyen de fusions et de réorganisations (32). Cette incitation prouve que le gouvernement est activement investi dans les affaires de l’industrie.
                  
               
                     (95)
                  
                  
                     Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie de l’acide citrique et de la prévalence d’entreprises publiques dans ce secteur, même les producteurs privés se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En effet, tant les entreprises publiques que les entreprises privées du secteur de l’acide citrique sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques, tel qu’exposé en détail à la section 3.2.1.5 ci-après.
                  
               3.2.1.4.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base: une présence de l’État dans des entreprises qui permet aux autorités d’influer sur la formation des prix ou sur les coûts
         
                     (96)
                  
                  
                     Non seulement les pouvoirs publics chinois exercent un contrôle sur l’économie grâce, entre autres moyens, aux entreprises publiques qu’ils détiennent, mais ils sont également en mesure d’influer sur les prix et les coûts de par leur présence au sein même des entreprises. Si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, tel que prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme représentant les droits de propriété correspondants (33), les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoit la constitution du PCC (34)) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales dans les entreprises publiques par principe politique. Le PCC aurait également exercé des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti (35). En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives (36). Ces règles s’appliquent en général à l’économie chinoise, y compris aux producteurs d’acide citrique et aux fournisseurs de leurs intrants.
                  
               
                     (97)
                  
                  
                     Dans le secteur de l’acide citrique en particulier, comme cela a déjà été souligné, certains producteurs sont aux mains de l’État. En outre, l’enquête a révélé que cinq des producteurs d’acide citrique, dont Cofco, Weifang Ensign, RZBC, Jiangsu Guoxin et Laiwu Taihe Biochemistry, étaient liés au PCC, tant au niveau de leur direction qu’à celui des activités de développement du parti.
                  
               
                     (98)
                  
                  
                     La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.2.1.8 ci-après), ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont également un effet de distorsion sur le marché (37). Ainsi, la présence de l’État dans des entreprises, y compris des entreprises publiques, du secteur de l’acide citrique et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur les prix et les coûts.
                  
               3.2.1.5.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base: des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché;
         
                     (99)
                  
                  
                     L’orientation de l’économie chinoise est déterminée dans une large mesure par un système de planification élaboré qui définit les priorités et les objectifs sur lesquels les pouvoirs publics centraux et locaux doivent se concentrer. Des plans de ce type existent à tous les niveaux de gouvernance et portent sur pratiquement tous les secteurs économiques. Les objectifs fixés par les instruments de planification ont un caractère contraignant et les autorités, à chaque niveau administratif, surveillent la mise en œuvre des plans par l’échelon inférieur. Globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou sinon politiquement importants; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (38).
                  
               
                     (100)
                  
                  
                     Si l’industrie de l’acide citrique en elle-même ne constitue pas un secteur clé en Chine, les matières premières utilisées dans la production d’acide citrique sont fortement réglementées dans ce pays. La principale matière première, le maïs, est soumise à une réglementation rigoureuse.
                  
               
                     (101)
                  
                  
                     La Chine détient des stocks importants de maïs, ce qui permet au gouvernement de faire baisser ou monter artificiellement le prix de ce produit en achetant ou en vendant de grandes quantités de maïs sur le marché. Même si la Chine a entamé des efforts pour résoudre le problème de ses réserves excessives de maïs en 2016, elle détient toujours des stocks très importants, qui ont un effet de distorsion sur les prix (39). De plus, le gouvernement contrôle les différents aspects de la filière du maïs dans son intégralité, y compris les subventions accordées pour la production de maïs (40) et la supervision de la transformation: «[l]’ensemble des autorités locales est tenue de développer le suivi et l’analyse de l’offre et de la demande de maïs dans les zones concernées, de renforcer la supervision de la phase de construction et de la phase postérieure à la construction des projets de transformation profonde du maïs, de veiller à l’équilibre de l’offre et de la demande de maïs et de garantir la sécurité alimentaire nationale» (41). La République populaire de Chine a également mis en place des mesures de contrôle des investissements: «[l]a présentation de projets de construction relatifs à des installations de transformation profonde du maïs est soumise à une gestion harmonisée conformément à l’ordonnance du Conseil d’État no 673» (42). Cette intervention du gouvernement dans l’ensemble de la chaîne de valeur a, au moins potentiellement, un effet de distorsion sur les prix.
                  
               
                     (102)
                  
                  
                     En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à appuyer les industries encouragées, y compris la production de maïs, lequel est la principale matière première utilisée dans la fabrication de l’acide citrique. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.
                  
               3.2.1.6.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base: l’absence, l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété
         
                     (103)
                  
                  
                     D’après les informations versées au dossier, le régime chinois des faillites ne parvient pas à atteindre ses principaux objectifs, tels que le règlement équitable des créances et des dettes et la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des créanciers et des débiteurs. Cette situation semble être due au fait que, si le droit chinois des faillites repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois se caractérise par une sous-application systématique. Le nombre de faillites reste notoirement faible par rapport à la taille de l’économie du pays, notamment parce que les procédures d’insolvabilité souffrent d’un certain nombre de lacunes, qui ont pour effet de décourager les déclarations de faillite. Par ailleurs, le rôle de l’État dans le cadre des procédures d’insolvabilité reste fort et actif, et a souvent une influence directe sur l’issue de ces procédures (43).
                  
               
                     (104)
                  
                  
                     En outre, les lacunes du système des droits de propriété sont particulièrement évidentes en ce qui concerne la propriété foncière et les droits d’utilisation du sol en Chine (44). Tous les terrains appartiennent à l’État chinois (terrains ruraux collectivisés et terrains urbains appartenant à l’État). Leur attribution demeure du ressort exclusif de l’État. Il existe des dispositions juridiques qui visent à attribuer les droits d’utilisation des terrains de manière transparente et au prix du marché, par exemple au moyen d’appels d’offres. Toutefois, ces dispositions sont régulièrement contournées; certains acheteurs obtiennent en effet leurs terrains gratuitement ou à des prix inférieurs à ceux du marché (45). Par ailleurs, les autorités poursuivent souvent des objectifs politiques spécifiques, y compris la mise en œuvre des plans économiques, lorsqu’elles attribuent des terrains (46).
                  
               
                     (105)
                  
                  
                     La Commission a conclu à titre préliminaire que les lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée, ce qui donne lieu à des distorsions lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et lorsque des droits d’utilisation du sol sont attribués en Chine. À l’instar d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs d’acide citrique sont soumis à ces lois, et ils sont donc exposés aux distorsions générées en amont résultant de leur application discriminatoire ou de leur exécution inadéquate. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations.
                  
               
                     (106)
                  
                  
                     Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu à l’application discriminatoire ou à l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété dans le secteur de l’acide citrique, y compris en ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen.
                  
               3.2.1.7.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base: une distorsion des coûts salariaux
         
                     (107)
                  
                  
                     Un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en Chine, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. La Chine n’a pas ratifié un certain nombre de conventions essentielles de l’Organisation internationale du travail (ci-après l’«OIT»), en particulier celles concernant la liberté d’association et la négociation collective (47). Une seule organisation syndicale est active au titre du droit national. Toutefois, cette organisation manque d’indépendance par rapport aux autorités étatiques et son engagement dans la négociation collective et la protection des droits des travailleurs reste rudimentaire (48). De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents locaux d’une zone administrative donnée. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu’habitants locaux se retrouvent dans une situation vulnérable sur le plan de l’emploi et perçoivent un revenu inférieur à celui des personnes enregistrées en tant qu’habitants locaux. (49). Ces conclusions mènent à une distorsion des coûts salariaux en Chine.
                  
               
                     (108)
                  
                  
                     Aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que le secteur de l’acide citrique n’est pas soumis au système chinois du droit du travail décrit ci-dessus. Le secteur de l’acide citrique est donc affecté par les distorsions des coûts salariaux, tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des matières premières destinées à sa production) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en Chine).
                  
               3.2.1.8.   Distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base: un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard
         
                     (109)
                  
                  
                     L’accès des entreprises aux capitaux en Chine fait l’objet de diverses distorsions.
                  
               
                     (110)
                  
                  
                     Premièrement, le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques (50) qui, lorsqu’elles accordent un accès à des financements, tiennent compte de critères autres que la viabilité économique d’un projet. À l’instar des entreprises publiques non financières, les banques restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles (c’est le PCC qui, en dernier lieu, désigne les principaux dirigeants des grandes institutions financières publiques) (51) et, de nouveau à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Ce faisant, les banques se conforment à une obligation légale explicite de mener leurs activités en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État (52). Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (53).
                  
               
                     (111)
                  
                  
                     S’il est établi que diverses dispositions juridiques font référence à la nécessité de respecter le comportement bancaire normal et les normes prudentielles, telles que la nécessité d’examiner le degré de solvabilité de l’emprunteur, des preuves irréfutables, y compris les conclusions tirées à l’issue des enquêtes en matière de défense commerciale, indiquent que ces dispositions ne jouent qu’un rôle secondaire dans l’application des divers instruments juridiques.
                  
               
                     (112)
                  
                  
                     Par ailleurs, les notations d’obligations et de crédits sont souvent faussées pour diverses raisons, y compris le fait que l’évaluation des risques est influencée par l’importance stratégique de l’entreprise aux yeux des pouvoirs publics chinois et la force de toute garantie implicite des pouvoirs publics. Les estimations donnent fortement à penser que les notations de crédit chinoises correspondent systématiquement à des notations internationales inférieures (54).
                  
               
                     (113)
                  
                  
                     Cette situation est exacerbée par l’existence d’autres règles, qui orientent les financements vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme étant soutenus ou importants à un autre titre (55). Cela donne lieu à un biais en faveur des prêts aux entreprises publiques, aux grandes entreprises privées bénéficiant d’un excellent réseau et aux entreprises des secteurs industriels clés, ce qui signifie que la disponibilité et le coût du capital ne sont pas les mêmes pour tous les acteurs du marché.
                  
               
                     (114)
                  
                  
                     Deuxièmement, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements, ce qui a entraîné un recours excessif aux investissements en capitaux avec des retours sur investissement toujours plus bas. Cet élément est illustré par la croissance récente de l’endettement des entreprises dans le secteur public malgré une forte chute de la rentabilité, ce qui indique que les mécanismes à l’œuvre dans le système bancaire ne correspondent pas à des comportements commerciaux normaux.
                  
               
                     (115)
                  
                  
                     Troisièmement, bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux en matière de prix ne sont toujours pas le résultat du libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En effet, la part des prêts à un taux égal ou inférieur au taux de référence représente toujours 45 % de l’ensemble des prêts, et le recours au crédit ciblé semble avoir connu une hausse, étant donné que cette part a sensiblement augmenté depuis 2015 malgré la dégradation des conditions économiques. Des taux d’intérêt artificiellement bas entraînent la fixation de prix inférieurs à ceux du marché et, par conséquent, une utilisation excessive du capital.
                  
               
                     (116)
                  
                  
                     La croissance globale du crédit en Chine indique une détérioration de l’efficacité de l’allocation des capitaux sans aucun signe de resserrement du crédit auquel on pourrait s’attendre dans un environnement de marché non faussé. En conséquence, les prêts non performants ont connu une augmentation rapide ces dernières années. Face à une situation d’endettement à risque croissant, les pouvoirs publics chinois ont choisi d’éviter les défaillances. Par conséquent, les problèmes de créances irrécouvrables ont été traités grâce à une reconduction de la dette, ce qui a créé des sociétés dites «zombies», ou un transfert de propriété de la dette (par des fusions ou des conversions de dettes en capital, par exemple), sans nécessairement supprimer le problème global de la dette ou combattre ses causes profondes.
                  
               
                     (117)
                  
                  
                     En substance, malgré les récentes mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés de capitaux.
                  
               
                     (118)
                  
                  
                     Il n’a été fourni aucun élément de preuve indiquant que le secteur de l’acide citrique, et/ou les fournisseurs de ce secteur, serait exempté de l’intervention étatique décrite ci-dessus dans le système financier. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions de marché à tous les niveaux.
                  
               3.2.1.9.   Caractère systémique des distorsions décrites
         
                     (119)
                  
                  
                     La Commission a observé que les distorsions décrites dans le rapport étaient caractéristiques de l’économie chinoise. Les éléments de preuve disponibles montrent que les faits et les caractéristiques du système chinois décrits ci-dessus dans les sections 3.2.1.1 à 3.2.1.5 ainsi que dans la partie A du rapport s’appliquent à l’ensemble du pays et à tous les secteurs de l’économie. Il en va de même pour la description des facteurs de production telle qu’elle figure aux sections 3.2.1.6 à 3.2.1.8 ci-dessus et dans la partie B du rapport.
                  
               
                     (120)
                  
                  
                     La Commission a rappelé que pour produire de l’acide citrique, un large éventail d’intrants est nécessaire, notamment du maïs, des patates douces séchées, de l’acide sulfurique, de l’acide chlorhydrique, du charbon, etc. Selon les éléments de preuve versés au dossier, la plupart des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon s’approvisionnent en Chine pour la totalité de leurs intrants, et les intrants importés constituent une proportion négligeable des matières premières des producteurs-exportateurs qui s’approvisionnent en partie à l’étranger. Lorsque les producteurs d’acide citrique achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont comptabilisés comme leurs coûts) sont clairement exposés aux distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions. Ils sont susceptibles d’avoir emprunté des fonds qui font l’objet des distorsions affectant le secteur financier. En outre, ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.
                  
               
                     (121)
                  
                  
                     Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs de l’acide citrique ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui a été produit en Chine, même s’il combine plusieurs facteurs de production, est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants, et ainsi de suite. Aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.
                  
               3.2.1.10.   Conclusion
         
                     (122)
                  
                  
                     L’analyse exposée aux sections 3.2.1.2 à 3.2.1.9, qui comprend un examen de tous les éléments de preuve disponibles concernant l’intervention de la Chine dans son économie en général ainsi que dans le secteur de l’acide citrique (qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen), a montré que les prix et les coûts du produit faisant l’objet du réexamen, et notamment les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne résultent pas du libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser, en l’espèce, les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale.
                  
               
                     (123)
                  
                  
                     Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, dans ce cas, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.
                  
               3.3.   Pays représentatif
         
         
                     (124)
                  
                  
                     Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a choisi un pays représentatif approprié pour déterminer des prix ou des valeurs de référence non faussés pour les coûts de production et de vente du produit faisant l’objet du réexamen sur la base des critères suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le niveau de développement économique est semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a examiné des pays présentant un revenu national brut semblable à celui de la Chine en se fondant sur la base de données de la Banque mondiale,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 il y a une production du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 des données publiques pertinentes sont disponibles dans le pays en question, et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence est accordée, le cas échéant, au pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.
                              
                           
               
                     (125)
                  
                  
                     La Commission a versé au dossier deux notes sur les sources pour la détermination de la valeur normale et sur le pays représentatif établi sur cette base.
                  
               
                     (126)
                  
                  
                     Dans la note du 5 mars 2020, la Commission a fourni des informations détaillées concernant les critères ci-dessus et a désigné le Brésil, la Colombie et la Thaïlande comme pays représentatifs appropriés potentiels. Elle a également recensé, dans les pays représentatifs appropriés potentiels, les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen au sujet desquels elle a trouvé des données financières accessibles au public.
                  
               
                     (127)
                  
                  
                     La Commission a invité les parties intéressées à présenter des observations à cet égard. Elle a reçu des observations concernant divers aspects de la sélection du pays représentatif de la part de la CCCMC, de quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré et de l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (128)
                  
                  
                     Dans leurs observations du 23 mars 2020, la CCCMC et les quatre producteurs-exportateurs chinois ont indiqué que le Brésil constituerait le pays le plus représentatif. Premièrement, selon la base de données de la Banque mondiale, le revenu national brut (ci-après, le «RNB») du Brésil se rapproche le plus de celui de la Chine, tandis que le RNB de la Colombie, ou de la Thaïlande, est beaucoup plus faible. Par ailleurs, les deux entreprises brésiliennes répertoriées comme productrices d’acide citrique ont enregistré des bénéfices ces dernières années. En outre, le Brésil présente un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. Dans le même temps, la CCCMC et les producteurs-exportateurs ayant coopéré se sont opposés au choix de la Colombie comme pays représentatif approprié. Ils ont fait valoir que certaines des données d’importation de la Colombie en rapport avec certains facteurs de production n’étaient pas disponibles ni représentatives. Ils ont également affirmé que les prix à l’importation pratiqués par la Colombie pour certaines des principales matières premières (à savoir l’acide sulfurique, l’acide chlorhydrique et le charbon brut) étaient sensiblement et déraisonnablement plus élevés que ceux des autres pays représentatifs potentiels et, partant, qu’ils ne devaient pas être considérés comme des prix non faussés susceptibles d’être utilisés pour calculer la valeur normale de l’acide citrique.
                  
               
                     (129)
                  
                  
                     La CCCMC et les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont également fait valoir que la Thaïlande ne constituait pas un pays représentatif approprié, car deux des trois producteurs d’acide citrique recensés n’étaient pas rentables en 2018 et le troisième était principalement orienté vers les marchés d’exportation.
                  
               
                     (130)
                  
                  
                     Dans ses observations, l’industrie de l’Union a estimé que la Colombie était le choix le plus approprié pour déterminer l’absence de distorsion des coûts. Elle a souligné que les données financières des entreprises en Thaïlande n’étaient pas soumises à un audit, ce qui réduisait considérablement leur valeur du point de vue de la fiabilité. En outre, elle a affirmé que deux des trois producteurs recensés en Thaïlande étaient détenus en majorité par des sociétés chinoises ou par l’État chinois, et qu’ils étaient orientés vers l’exportation. En ce qui concerne le Brésil, l’industrie de l’Union a fait valoir que les deux sociétés brésiliennes appartenaient à des groupes et qu’il semblait difficile d’évaluer l’influence du groupe sur les données financières, ajoutant que ces sociétés vendaient également un éventail diversifié de produits.
                  
               
                     (131)
                  
                  
                     Après avoir analysé minutieusement ces arguments, la Commission a publié, le 30 novembre 2020, une deuxième note dans laquelle elle abordait toutes ces observations sur la base des critères énumérés ci-dessus et informait les parties intéressées de ses conclusions préliminaires. Dans cette note, la Commission a indiqué qu’elle avait l’intention d’utiliser la Colombie comme pays représentatif approprié, si l’existence de distorsions significatives était confirmée. La Commission a en outre précisé que, aux fins du calcul de la valeur normale, elle était également susceptible d’utiliser des prix, des coûts ou des valeurs de référence appropriés non faussés sur le marché international et que, pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire non faussés, elle pouvait examiner toutes les solutions de remplacement appropriées disponibles, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Plus particulièrement, étant donné que la seule société colombienne qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen a affiché une faible rentabilité en 2018 et était déficitaire en 2017 — une situation semblable à celle des producteurs en Thaïlande et au Brésil —, la Commission pourrait envisager d’examiner des données plus récentes, pour autant qu’elles soient disponibles et qu’elles fassent apparaître un niveau raisonnable de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire. La Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations.
                  
               
                     (132)
                  
                  
                     Elle a reçu des observations de la part de la CCCMC et des producteurs de l’Union au sujet de la note du 30 novembre 2020.
                  
               
                     (133)
                  
                  
                     Dans sa contribution du 9 décembre 2020, la CCCMC a soutenu que la Colombie n’était pas un pays représentatif approprié et qu’il convenait plutôt de choisir le Brésil. Elle a fait valoir que les prix à l’importation plus faibles appliqués au maïs dans ce pays étaient davantage liés aux effets bénéfiques des distances de transport et de la quantité qu’à une quelconque distorsion. Elle a en outre affirmé que si les prix des importations sur le marché brésilien ne pouvaient pas être utilisés, il convenait de recourir aux prix internationaux au lieu d’exclure totalement le Brésil du choix du pays représentatif. La CCCMC a également soutenu que la Colombie n’était pas un pays représentatif approprié, étant donné que le producteur retenu affichait des frais d’exploitation déraisonnables.
                  
               
                     (134)
                  
                  
                     L’industrie de l’Union a maintenu que la Colombie était le pays représentatif le plus approprié. Étant donné que la société colombienne fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen était déficitaire ou affichait une faible rentabilité en 2018 et également en 2019, année pour laquelle des données sont devenues disponibles dans l’intervalle, l’un des producteurs de l’Union a recensé un certain nombre de sociétés fabriquant un produit similaire au produit faisant l’objet du réexamen. Le producteur de l’Union a notamment mis l’accent sur les entreprises fabriquant des ingrédients destinés à l’industrie des boissons, du nettoyage, de l’alimentation, de la santé et des produits pharmaceutiques en Colombie, dont les données financières faisaient état d’un niveau raisonnable de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire, conformément aux dispositions du règlement de base.
                  
               
                     (135)
                  
                  
                     La Commission a examiné attentivement tous les arguments soulevés par l’ensemble des parties. Concernant la Thaïlande, elle a rejoint la CCCMC et le producteur de l’Union sur le fait qu’elle ne constituait pas un pays représentatif approprié, étant donné que les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen étaient déficitaires et/ou opéraient en tant que filiales de sociétés chinoises, des éléments auxquels s’ajoutait l’existence de restrictions à l’exportation pour certains facteurs de production. En outre, les sociétés fabriquant le produit faisant l’objet du réexamen n’affichaient pas un niveau raisonnable de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire. La Thaïlande a par conséquent été écartée.
                  
               
                     (136)
                  
                  
                     La Commission a donc concentré son analyse sur le Brésil et la Colombie. Dans un premier temps, elle a vérifié s’il existait des restrictions à l’exportation ou d’autres distorsions concernant les principaux facteurs de production. Le principal facteur de production du produit faisant l’objet du réexamen est le maïs, qui représente plus de 70 % du coût total des matières premières pour les producteurs-exportateurs. La Commission a fait observer que le volume des importations de maïs au Brésil ne représentait que 1,5 million de tonnes, alors que la production nationale de maïs était supérieure à 100 millions de tonnes (56). La CCCMC a remis en cause le fait que ces volumes d’importation de maïs au Brésil étaient faibles. Toutefois, les quantités importées ne représentent que 1,5 % de la production brésilienne. Compte tenu de la part très limitée que ces importations représentaient par rapport à la production nationale considérable du pays, la Commission a également vérifié les prix à l’importation pratiqués au Brésil et a constaté qu’ils différaient sensiblement des prix du maïs sur le marché international. Dans ses observations relatives à la note du 30 novembre, la CCCMC a réfuté l’existence de différences de prix significatives et a demandé un complément d’information sur la comparaison des prix. Selon IndexMundi (57), le prix international moyen du maïs pour 2019, mentionné par la Commission dans sa note du 30 novembre, s’élevait à 151 EUR/tonne sur une base FAB, alors que le prix moyen GTA du maïs importé au Brésil ne s’élevait qu’à 116 EUR/tonne sur une base FAB. Ces chiffres démontrent clairement que les prix des importations au Brésil étaient nettement inférieurs à l’indice des prix sur le marché international.
                  
               
                     (137)
                  
                  
                     En outre, la CCCMC a fait valoir que les prix à l’importation du maïs étaient plus faibles au Brésil qu’en Colombie en raison de coûts de transport moins élevés, car les importations au Brésil sont principalement effectuées à partir de pays voisins comme l’Argentine et le Paraguay, alors que la Colombie importe du maïs principalement des États-Unis et de l’Argentine. Cette allégation n’a pas été étayée, puisque la CCCMC n’a pas indiqué l’origine et le port d’entrée effectifs dans les pays concernés, ni l’incidence des coûts de transport du maïs dans les différents pays. En conséquence, cet argument a été rejeté.
                  
               
                     (138)
                  
                  
                     La CCCMC a également fait valoir que les producteurs chinois achetaient une grande quantité de leur maïs sur le marché intérieur. Elle a donc affirmé que le prix à l’importation du Brésil refléterait mieux la situation des achats de maïs par les producteurs chinois. La Commission a souligné que cet argument n’a aucune incidence sur le fait que les volumes importés au Brésil sont objectivement faibles par rapport à l’ampleur de la production nationale, ce qui compromet la représentativité du prix à l’importation du maïs sur le marché brésilien. Cet argument ne modifie en rien la conclusion selon laquelle les prix à l’importation au Brésil diffèrent sensiblement des prix du maïs sur le marché international, ce qui s’explique par le faible niveau des importations et la taille importante de la production nationale. En conséquence, cet argument a été rejeté.
                  
               
                     (139)
                  
                  
                     La CCCMC a en outre fait valoir que, même si les prix à l’importation du maïs au Brésil ne pouvaient pas être utilisés en raison de leur caractère non représentatif, ce qui n’est pas le cas, le Brésil devrait tout de même être choisi comme pays représentatif, et un prix international non faussé approprié pour le maïs devrait être appliqué au lieu des prix à l’importation au Brésil.
                  
               
                     (140)
                  
                  
                     En réponse, la Commission a fait observer que, comme expliqué plus loin dans cette section, elle estimait que la Colombie constituait un pays représentatif approprié dans la présente enquête, sur la base des éléments pertinents énumérés dans le règlement de base, notamment le fait que les données financières relatives aux producteurs de produits similaires à l’acide citrique sont plus appropriées que celles du Brésil. Pour ce qui est des volumes et des prix des importations de maïs en Colombie, selon IndexMundi, la production nationale totale de maïs en Colombie s’élève à 1,5 million de tonnes, tandis que, d’après les données du GTA, les importations de maïs avoisinent les 5,5 millions de tonnes, ce qui représente 365 % de la production. Cette comparaison démontre que les volumes d’importation en Colombie semblent représentatifs au regard de l’ampleur de la production nationale, contrairement à ceux du Brésil. Quant aux prix du maïs, le prix moyen GTA du maïs importé en Colombie pour 2019 s’élevait à 174 EUR/tonne sur une base CAF, soit un niveau beaucoup plus semblable et conforme au prix international moyen du maïs établi à 151 EUR/tonne sur une base FAB, sachant que le prix international à l’importation sur une base CAF serait plus élevé. Puisque la Colombie est considérée comme un pays représentatif approprié à d’autres égards, comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, que les prix à l’importation du maïs en Colombie sont dans une large mesure conformes aux prix du maïs sur le marché international; et que rien n’indique qu’il existe une quelconque distorsion affectant les prix du maïs en Colombie, il n’y a aucune raison de choisir le Brésil comme pays représentatif approprié et d’utiliser une valeur de référence internationale au lieu des prix à l’importation pratiqués dans le pays représentatif approprié, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, premier tiret.
                  
               
                     (141)
                  
                  
                     En ce qui concerne les autres facteurs de production, certains d’entre eux sont soumis à des restrictions au Brésil (licence d’exportation obligatoire pour la chaux) et en Thaïlande (licence d’exportation obligatoire pour le gypse), alors qu’il n’y en a aucune en Colombie, comme le confirme la liste de l’OCDE en la matière (58). Même si ces facteurs ont un effet beaucoup plus limité sur le coût de production de certains producteurs-exportateurs et qu’ils ne s’appliquaient pas à chacun d’entre eux, il s’agissait là d’un autre élément déterminant dans le choix du pays représentatif approprié.
                  
               
                     (142)
                  
                  
                     Afin de sélectionner le pays représentatif approprié, la Commission a également examiné la disponibilité de données financières publiques relatives aux producteurs du produit faisant l’objet du réexamen en Thaïlande, au Brésil et en Colombie, conformément au règlement de base.
                  
               
                     (143)
                  
                  
                     La Thaïlande n’étant pas considérée comme un pays représentatif approprié, comme expliqué au considérant 117, la Commission a concentré son analyse comparative sur le Brésil et la Colombie.
                  
               
                     (144)
                  
                  
                     Pour ce qui est du Brésil et de la Colombie, elle a mentionné, dans sa note du 5 mars, les entreprises qui produisaient de l’acide citrique dans ces pays. À cette époque, aucun producteur brésilien ou colombien n’affichait de bénéfices raisonnables pour 2018.
                  
               
                     (145)
                  
                  
                     Dans la note du 30 novembre 2020, la Commission a précisé que la société colombienne Sucroal SA, pour laquelle les données relatives aux frais de vente, aux dépenses administratives et aux autres frais généraux ainsi qu’à la marge bénéficiaire étaient accessibles au public, constituait une société représentative appropriée, car elle fabriquait le produit faisant l’objet du réexamen et un éventail de produits plus proches de l’acide citrique. Dans le même temps, Sucroal SA affichait un faible niveau de rentabilité en 2018 et était déficitaire en 2017.
                  
               
                     (146)
                  
                  
                     La situation était comparable au Brésil, où la société brésilienne pour laquelle des données financières étaient disponibles, un grand conglomérat produisant une gamme plus large de produits, dont l’acide citrique, affichait une faible rentabilité pour 2018. Dans sa note du 30 novembre 2020, la Commission a indiqué que si des données plus récentes étaient disponibles pour l’année 2019, elle pourrait les utiliser pour autant que celles-ci fassent apparaître un niveau raisonnable de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire. Dans le cas contraire, elle envisagerait toutes les solutions de remplacement appropriées disponibles.
                  
               
                     (147)
                  
                  
                     À la suite de la publication de cette note du 30 novembre 2020, les données de 2019 concernant Sucroal SA ont été mises à disposition dans Orbis. Étant donné que Sucroal SA avait enregistré une perte en 2019, les données financières de cette société ne pouvaient pas être considérées comme appropriées pour établir un niveau non faussé de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire.
                  
               
                     (148)
                  
                  
                     La Commission a donc envisagé des solutions de remplacement appropriées. Plus particulièrement, dans les cas où aucun producteur du produit faisant l’objet du réexamen dans un pays représentatif potentiel ne présente un niveau raisonnable de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire, la Commission peut envisager le recours à des producteurs d’un produit appartenant à la même catégorie générale et/ou au même secteur que le produit faisant l’objet du réexamen, dont les données financières accessibles au public présentent un niveau raisonnable de frais de vente, de dépenses administratives et d’autres frais généraux ainsi que de marge bénéficiaire.
                  
               
                     (149)
                  
                  
                     La CCCMC a soutenu que puisque Sucroal SA avait enregistré des pertes pour l’année 2019, la Colombie ne devrait pas être considérée comme un pays représentatif approprié et le Brésil devrait être choisi à sa place. La CCCMC a fait remarquer que le producteur retenu, Cargill Agricola, avait de nouveau réalisé des bénéfices en 2019 et que, par conséquent, ses frais de vente, ses dépenses administratives et ses autres frais généraux ainsi que sa marge bénéficiaire étaient adaptés aux besoins de l’enquête. Cependant, la Commission a relevé que les bénéfices de Cargill Agricola s’élevaient à moins d’un pour cent de son chiffre d’affaires en 2019, et étaient donc encore plus faibles que ses bénéfices de 2018. Ce faible niveau de marge bénéficiaire était comparable à celui de Sucroal SA la même année, et il n’a pas été jugé raisonnable. En conséquence, cet argument a été rejeté.
                  
               
                     (150)
                  
                  
                     Dans ses deux séries d’observations, l’industrie de l’Union a proposé d’utiliser les données d’entreprises d’un même pays, fabriquant la même catégorie de biens ou appartenant au même secteur manufacturier que le produit faisant l’objet du réexamen. La catégorie regroupant les fabricants d’ingrédients destinés à l’industrie des boissons, du nettoyage, de l’alimentation, de la santé et des produits pharmaceutiques en Colombie a ainsi été suggérée, accompagnée d’une liste de onze entreprises du même secteur.
                  
               
                     (151)
                  
                  
                     Sur la base de tous les éléments de l’enquête et des observations reçues, la Commission a recherché dans la base de données Orbis le code SCIAN 325998 (Fabrication de tous les autres produits et préparations chimiques divers). Ce code est le même que celui utilisé par Cargill Agricola SA et Sucroal SA. Cette recherche a permis de trouver un nombre d’entreprises affichant un niveau de bénéfices raisonnable beaucoup plus élevé en Colombie qu’au Brésil, témoignant ainsi de la représentativité et de la fiabilité des données financières publiques disponibles en Colombie. Par ailleurs, afin de restreindre le résultat de cette recherche aux entreprises fabriquant un produit similaire à l’acide citrique, la Commission a analysé en détail l’activité et la production de toutes les entreprises colombiennes rentables. En s’appuyant sur la description de leur activité commerciale disponible dans Orbis, la Commission a finalement recensé sept entreprises colombiennes qui fabriquaient des produits appartenant à une catégorie proche de celle de l’acide citrique. Les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire de ces entreprises ont été jugés fiables. En comparaison, la Commission a fait remarquer qu’il n’y avait aucune entreprise brésilienne du même domaine d’activité pour laquelle des données financières étaient accessibles au public pour 2019 dans Orbis.
                  
               
                     (152)
                  
                  
                     Les sociétés colombiennes ainsi recensées par la Commission correspondaient aux sociétés désignées par l’industrie de l’Union comme des sociétés appropriées appartenant à la même catégorie générale et/ou au même secteur que le produit faisant l’objet du réexamen. Outre ces sept sociétés, l’industrie de l’Union a proposé quatre autres sociétés colombiennes, dont les données financières ou la description des activités n’étaient toutefois pas facilement disponibles dans Orbis. Ces sociétés n’ont donc pas été prises en considération aux fins de la détermination des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux ainsi que de la marge bénéficiaire.
                  
               
                     (153)
                  
                  
                     Sur la base de tous les éléments susmentionnés, et notamment des données financières disponibles et de la représentativité du prix à l’importation du maïs en tant que principal facteur de production, la Commission a donc conclu que la Colombie est le pays représentatif approprié pour le calcul de la valeur normale dans le cadre de la présente enquête.
                  
               
                     (154)
                  
                  
                     À la suite de l’information des parties, la CCCMC et trois producteurs-exportateurs ayant coopéré ont contesté le choix de la Commission de retenir la Colombie comme pays représentatif approprié. Ils ont réitéré l’argument susmentionné selon lequel le choix de la Colombie n’était pas raisonnable puisque le seul producteur colombien d’acide citrique n’était pas rentable au cours de la période d’enquête de réexamen, alors qu’un producteur brésilien l’était. Ils ont également répété l’affirmation citée ci-dessus selon laquelle les prix du maïs au Brésil n’étaient pas faussés. Étant donné que ces allégations ont déjà été examinées aux considérants 136 et 149 du présent règlement et qu’aucun nouvel élément de preuve n’a été fourni à cet égard, ces allégations ont été rejetées.
                  
               
                     (155)
                  
                  
                     Les parties susmentionnées ont en outre affirmé que la Commission avait utilisé des données relatives aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’à la marge bénéficiaire provenant de sociétés colombiennes d’autres secteurs sans prouver que ces sociétés affichaient les mêmes niveaux que les producteurs d’acide citrique pour lesdits frais et la marge bénéficiaire.
                  
               
                     (156)
                  
                  
                     Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la valeur normale est calculée sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, lorsque l’existence de distorsions significatives est confirmée. La valeur normale calculée doit comprendre un montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. Étant donné que les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire de la société colombienne Sucroal SA ne pouvaient être utilisés pour les raisons exposées aux considérants 145 et 147, la Commission a utilisé les données du secteur le plus proche incluant le produit faisant l’objet de l’enquête, dans lequel les éléments de coût susmentionnés ont été considérés comme non faussés et raisonnables. Aucun élément de preuve n’a été fourni pour contester cette conclusion et, en particulier, le fait que le niveau des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux ainsi que de la marge bénéficiaire des sociétés colombiennes du secteur le plus proche de l’acide citrique n’était pas raisonnable au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.
                  
               
                     (157)
                  
                  
                     La Commission a en outre fait observer que, contrairement à l’industrie de l’Union, la CCCMC et les producteurs-exportateurs ayant coopéré n’ont pas fourni ou suggéré de liste de fabricants dans le même pays représentatif potentiel, fabriquant la même catégorie ou une catégorie similaire de produits ou relevant du même secteur de production que le produit faisant l’objet du réexamen, ou d’un secteur similaire, et dont elle pourrait utiliser les données financières.
                  
               
                     (158)
                  
                  
                     Par conséquent, et pour les raisons exposées au considérant 151, la Commission a considéré que les données financières des sept sociétés qu’elle avait retenues en Colombie, et qui fabriquent des produits dans une catégorie proche de l’acide citrique, constituaient un indicateur raisonnable pour des frais de vente, des dépenses administratives et d’autres frais généraux et pour une marge bénéficiaire non faussés, en vue de leur utilisation dans le calcul de la valeur normale dans le cadre de l’enquête. L’argument de la CCCMC et de trois producteurs-exportateurs ayant coopéré a donc été rejeté.
                  
               3.4.   Sources utilisées pour déterminer les coûts non faussés
         
         
                     (159)
                  
                  
                     Sur la base des informations communiquées par les parties intéressées et d’autres informations pertinentes versées au dossier, la Commission a établi une liste des facteurs de production et des sources, tels que les matières, l’énergie et la main-d’œuvre, servant à la production du produit faisant l’objet du réexamen par les producteurs-exportateurs.
                  
               
                     (160)
                  
                  
                     La Commission a également recensé les sources à utiliser pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base (le GTA, les statistiques nationales, etc.). Dans la même note, la Commission a déterminé les codes du système harmonisé (SH) des facteurs de production qu’elle envisageait initialement d’utiliser pour l’analyse GTA, sur la base des informations fournies par les parties intéressées.
                  
               
                     (161)
                  
                  
                     Dans sa note du 30 novembre 2020, la Commission a confirmé qu’elle utiliserait les données du GTA pour établir le coût non faussé des facteurs de production, y compris des matières premières.
                  
               3.5.   Sources utilisées pour les coûts de l’électricité, de l’eau et de la main-d’œuvre
         
         3.5.1.   Électricité
         
         
                     (162)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’électricité, la Commission a utilisé le prix aisément disponible d’Enel, le principal fournisseur d’électricité en Colombie. Cette source fournit un prix moyen unique de l’électricité par mois.
                  
               3.5.2.   Eau
         
         
                     (163)
                  
                  
                     Le prix de l’eau était aisément disponible auprès de la société Acueducto, qui est responsable de l’approvisionnement en eau ainsi que de la collecte et du traitement des eaux usées à Bogota. Ces informations ont permis de déterminer les tarifs applicables aux utilisateurs industriels au cours de la période d’enquête de réexamen.
                  
               3.5.3.   Main-d’œuvre
         
         
                     (164)
                  
                  
                     La Commission a utilisé les statistiques de l’OIT pour déterminer le niveau des salaires en Colombie (59). Celles-ci fournissent des informations sur les salaires mensuels des salariés du secteur manufacturier et sur le nombre moyen d’heures hebdomadaires travaillées en Colombie en 2019.
                  
               
                     (165)
                  
                  
                     La Commission n’a reçu aucune observation au sujet des sources utilisées pour déterminer le coût non faussé de l’électricité, de l’eau et de la main-d’œuvre. Elle a donc utilisé ces sources pour établir la valeur normale.
                  
               3.6.   Sources utilisées pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire
         
         
                     (166)
                  
                  
                     Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale calculée devrait comprendre un montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire. En sus, il convient d’établir une valeur pour les frais généraux de production pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production.
                  
               
                     (167)
                  
                  
                     En vue d’établir une valeur non faussée des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux ainsi que de la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé la part des coûts de fabrication qu’ils représentaient dans les sociétés représentatives en Colombie, comme expliqué à la section 3.3.
                  
               
                     (168)
                  
                  
                     Les valeurs ainsi obtenues, exprimées en pourcentage des recettes, s’élevaient à 14,2 % pour la marge bénéficiaire et à 17 % pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux.
                  
               3.7.   Matières premières
         
         
                     (169)
                  
                  
                     Pour toutes les matières premières et accessoires, la Commission s’est fondée sur les prix à l’importation dans le pays représentatif. Un prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix unitaires des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers à l’exclusion de la Chine. La Commission a décidé d’exclure les importations du pays représentatif en provenance de Chine du fait de l’existence de distorsions significatives, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, concernés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que lesdites distorsions ont affecté ces prix. De la même façon, les importations du pays représentatif en provenance de pays non membres de l’OMC figurant dans l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (60) ont également été exclues.
                  
               
                     (170)
                  
                  
                     Afin d’établir le prix non faussé des matières premières, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a appliqué les droits à l’importation concernés du pays représentatif. À un stade ultérieur, durant les calculs individuels de la marge de dumping, la Commission a ajouté le coût du transport intérieur propre à chaque société au prix à l’importation. Les coûts du transport intérieur de toutes les matières premières étaient fondés sur les données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré.
                  
               
                     (171)
                  
                  
                     Pour les matières premières ayant une incidence négligeable en matière de coûts et que les sociétés n’ont pas signalées à l’annexe III de l’avis d’ouverture, ces coûts étaient inclus dans les frais généraux de fabrication, comme expliqué à la section 3.8. Les facteurs de production exprimés en tant que frais généraux sont énumérés dans les communications adressées à chaque société.
                  
               
                     (172)
                  
                  
                     Dans ses observations du 16 mars 2020, l’industrie de l’Union a fait remarquer que, pour certaines matières premières, il n’existait pas de valeurs moyennes à l’importation, ou les valeurs moyennes concernaient de faibles volumes et n’étaient donc pas fiables, ou bien encore il existait d’autres éléments qui faisaient douter de leur fiabilité. Elle a suggéré d’utiliser dans ces cas les valeurs des statistiques relatives à la région ou celles qui sont publiées dans le cadre d’études de marché réalisées par des fournisseurs tels qu’ArgusMedia, AgroChart ou IntraTec.
                  
               
                     (173)
                  
                  
                     Dans ses observations du 11 décembre 2020, l’industrie de l’Union a rappelé que, dans le cas de la Colombie, les coûts de production pouvaient être déterminés à partir des données relatives aux importations, des données publiques disponibles concernant les prix de l’électricité et de l’eau ainsi que les coûts de la main-d’œuvre. Elle a souligné que certaines des valeurs moyennes à l’importation concernant des facteurs de coût moins importants semblaient élevées et a suggéré que celles-ci soient remplacées par des données émanant de fournisseurs de services de données spécialisés.
                  
               
                     (174)
                  
                  
                     Dans sa contribution du 23 mars 2020, la CCCMC a indiqué que certains des prix à l’importation appliqués en Colombie à certaines matières essentielles comme le charbon, l’acide sulfurique et l’acide chlorhydrique étaient anormalement élevés et donc non représentatifs. Elle a également affirmé qu’il existait des différences majeures entre les prix à l’importation communiqués pour la Colombie, la Thaïlande et le Brésil et que les prix à l’importation variaient sensiblement, y compris pour les mêmes matières importées par le même pays, une situation qui pourrait s’expliquer par des différences de qualité au sein du même code SH. La CCCMC a demandé à la Commission de déterminer les causes de ces différences et d’y remédier. La Commission a examiné cet argument et, lorsque cela se justifiait, a remplacé les prix à l’importation non représentatifs par des sources fiables, comme indiqué dans le tableau À ci-dessous.
                  
               
                     (175)
                  
                  
                     La CCCMC a également fait valoir que, puisque certaines des matières premières utilisées pour la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen étaient achetées sur le marché intérieur chinois, il n’était pas raisonnable de se contenter d’utiliser les prix à l’importation d’un pays tiers spécifique, car ces prix étaient susceptibles de comporter des frais d’expédition/de livraison plus élevés que ceux des matières premières achetées sur le marché intérieur. Tel était notamment le cas pour les produits chimiques dangereux comme l’acide sulfurique et l’acide chlorhydrique, dont la livraison est assurée par des véhicules spéciaux. La CCCMC a dès lors estimé que des ajustements appropriés devaient être apportés afin de garantir une comparaison équitable.
                  
               
                     (176)
                  
                  
                     Concernant cet argument, la Commission a fait observer que, pour les motifs exposés à la section 3.2.1 ci-dessus, elle applique l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base au présent réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par conséquent, elle cherche à établir des coûts non faussés dans un pays représentatif approprié afin de s’assurer que le coût appliqué n’est pas affecté par des distorsions et qu’il est fondé sur des données aisément disponibles. En l’absence de toute information concernant d’éventuelles distorsions sur le marché du pays représentatif en ce qui concerne ces produits chimiques dangereux et en l’absence de données transmises par la CCCMC pour étayer son affirmation relative aux coûts de transport élevés, les valeurs à l’importation du pays représentatif sont considérées comme satisfaisant aux critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et fournissant une estimation raisonnable du prix dans le pays représentatif, y compris des coûts de transport. En outre, dans la mesure où, pour les prix, les intrants importés exercent une concurrence sur le marché intérieur du pays représentatif, la Commission les a considérés comme un substitut fiable.
                  
               
                     (177)
                  
                  
                     La Commission a donc utilisé les prix à l’importation GTA en Colombie. Lorsque ces prix n’étaient pas représentatifs ou n’étaient pas fiables pour d’autres motifs, des valeurs de référence internationales ont été recherchées. À défaut, des prix fiables provenant d’autres sources ont été utilisés, comme indiqué dans le tableau À ci-dessous.
                  
               
                     (178)
                  
                  
                     Compte tenu de toutes les informations fournies par les parties intéressées et de celles recueillies au cours des recoupements à distance, les facteurs de production et les codes tarifaires suivants utilisés au Brésil, en Colombie ou en Thaïlande, le cas échéant, ont été recensés:
                     
                        Tableau A
                     
                     
                                 Facteurs de production
                              
                              
                                 Code tarifaire
                              
                              
                                 Source des données relatives aux importations que la Commission prévoit d’utiliser
                              
                              
                                 Unité de mesure
                              
                           
                                 
                                    Matières premières/consommables
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Maïs
                              
                              
                                 1005901100 
                              
                              
                                 GTA Colombie (61)
                                 
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Patates douces séchées
                              
                              
                                 0714209000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Chlorure de sodium/sel alimentaire
                              
                              
                                 2501009100 /2501001000 , 2501002000 , 2501009200 , 2501009900 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Acide sulfurique
                              
                              
                                 2807 00 10 
                              
                              
                                 GTA Brésil
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Soufre/soufre liquide
                              
                              
                                 2503000000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Acide chlorhydrique
                              
                              
                                 2806 10 20 
                              
                              
                                 GTA Brésil
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Charbon activé
                              
                              
                                 3802100000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Poudre/farine de calcaire
                              
                              
                                 2521 00 00 
                              
                              
                                 GTA Brésil
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Antimoussant
                              
                              
                                 3402200000 /3402909000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Diatomite
                              
                              
                                 2512000000 /3802901000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Perlite
                              
                              
                                 2530100000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Amylase
                                 (Glucoamylase)/Enzyme de saccharification
                              
                              
                                 3507909000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Calcium
                              
                              
                                 2805 12 00 
                              
                              
                                 GTA Brésil
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Soude caustique (hydroxyde de sodium)
                              
                              
                                 2815110000 /2815120000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Alcalins liquides
                              
                              
                                 2815120000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Peroxyde d’hydrogène
                              
                              
                                 2847000000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Farine (blé ou méteil)
                              
                              
                                 1101000000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Farine de bois
                              
                              
                                 4405000000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 M3
                                 
                              
                           
                                 Oxyde de calcium
                              
                              
                                 2825904000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Chaux vive
                              
                              
                                 2522100000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Son de maïs
                              
                              
                                 2302100000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Extrait soluble de maïs
                              
                              
                                 1901901000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Carbonate de calcium/Calcite
                              
                              
                                 2836500000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Argile activée
                              
                              
                                 3802901000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Agent de filtration (perlite)
                              
                              
                                 2530100000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Diacétate de sodium
                              
                              
                                 2915292000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Acide citrique
                              
                              
                                 2918140000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Citrate de sodium
                              
                              
                                 2918153000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Inhibiteur de corrosion et de tartre
                              
                              
                                 2921 59 
                              
                              
                                 GTA Brésil
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Charbon brut/Boue
                              
                              
                                 2701 19 00 
                              
                              
                                 GTA Brésil
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Diesel
                              
                              
                                 2710192100 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 M3
                                 
                              
                           
                                 Emballage — Sac en film
                              
                              
                                 3923299000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 Pièces
                              
                           
                                 Emballage — Barquette souple
                              
                              
                                 3923900000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 Pièces
                              
                           
                                 Emballage — Palette
                              
                              
                                 4421999000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 Pièces
                              
                           
                                 Emballage — Boîte en papier
                              
                              
                                 4819200000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 Pièces
                              
                           
                                 Emballage — Sac en papier
                              
                              
                                 4819301000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 Pièces
                              
                           
                                 Emballage — Sac en papier
                              
                              
                                 4819400000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 Pièces
                              
                           
                                 Emballage — Sac tissé
                              
                              
                                 6305331000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 Pièces
                              
                           
                                 Emballage — Sac en film lourd
                              
                              
                                 3920100000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 Pièces
                              
                           
                                 
                                    Sous-produit/déchet
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                 Gaz
                              
                              
                                 2705000000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Déchets à haute teneur en protéines/résidus d’amidon de maïs
                              
                              
                                 2303100000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Maïs fourrager
                              
                              
                                 2303300000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Sulfate de calcium
                              
                              
                                 2833299000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Autres produits résiduels de l’industrie chimique (boue granulaire)
                              
                              
                                 3825 90 00 
                              
                              
                                 GTA Brésil
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Huile de germe de maïs/huile de maïs
                              
                              
                                 1518009000 /1515290000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Gruaux de maïs/résidus d’amidon de maïs
                              
                              
                                 2303100000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Farine de gluten de froment
                              
                              
                                 1109000000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Mycélium (préparation d’aliments pour animaux)
                              
                              
                                 2309909000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Germes de céréales
                              
                              
                                 1104300000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Poudre de pierre de calcite
                              
                              
                                 2836500000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Gypse
                              
                              
                                 2520100000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Cendre, mâchefer
                              
                              
                                 2621900000 
                              
                              
                                 GTA Colombie
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Résidus d’extraction de l’huile de germe de maïs
                              
                              
                                 23069010 /90
                              
                              
                                 GTA Thaïlande
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Farine/poudre de gluten de maïs
                              
                              
                                 2302100000 
                              
                              
                                 GTA Brésil
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Granules de protéines en poudre (résidu de maïs)
                              
                              
                                 2302100000 
                              
                              
                                 GTA Brésil
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Gâteau de filtration des protéines (résidu de maïs)
                              
                              
                                 2302100000 
                              
                              
                                 GTA Brésil
                              
                              
                                 KG
                              
                           
                                 Coque de maïs pulvérisée
                              
                              
                                 2302100000 
                              
                              
                                 GTA Brésil
                              
                              
                                 KG
                              
                           
               3.8.   Calcul de la valeur normale
         
         
                     (179)
                  
                  
                     En vue de déterminer la valeur normale, la Commission a suivi les étapes décrites ci-après.
                  
               
                     (180)
                  
                  
                     Tout d’abord, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés (couvrant la consommation de matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie). Elle a appliqué les coûts unitaires non faussés provenant des sources énumérées ci-dessus à la consommation réelle des différents facteurs de production des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.
                  
               
                     (181)
                  
                  
                     Deuxièmement, pour obtenir les coûts de production non faussés, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication. Les frais généraux de fabrication supportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été augmentés des coûts des matières premières et des matières auxiliaires visées au considérant 171, puis exprimés en pourcentage des coûts de fabrication effectivement supportés par chacun des producteurs-exportateurs. Ce pourcentage a été appliqué aux coûts de fabrication non faussés.
                  
               
                     (182)
                  
                  
                     Enfin, la Commission a appliqué au calcul ci-dessus les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire moyenne pondérée de sept sociétés colombiennes représentatives produisant des ingrédients destinés à l’industrie des boissons, du nettoyage, de l’alimentation, de la santé et des produits pharmaceutiques.
                  
               
                     (183)
                  
                  
                     Exprimés en pourcentage des coûts de fabrication, ceux-ci s’élèvent à 24,82 % pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et à 20,72 % pour la marge bénéficiaire. Exprimés en pourcentage des recettes, ils s’élèvent à 17 % pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et à 14,2 % pour la marge bénéficiaire.
                  
               
                     (184)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, la Commission a construit la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. La Commission a calculé la valeur normale par type de produit pour chacun des quatre producteurs-exportateurs ayant coopéré.
                  
               3.9.   Prix à l’exportation
         
         
                     (185)
                  
                  
                     Les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont exporté vers l’Union en s’adressant directement à des acheteurs indépendants. Par conséquent, le prix à l’exportation était le prix réellement payé ou à payer pour le produit en question lorsque celui-ci était vendu à l’exportation vers l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
                  
               3.10.   Comparaison
         
         
                     (186)
                  
                  
                     La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs ayant coopéré sur la base d’une transaction départ usine.
                  
               
                     (187)
                  
                  
                     Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation pour tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. À cet égard, des ajustements ont été effectués, le cas échéant et lorsque cela se justifiait, au titre des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des coûts d’emballage, des coûts du crédit, des frais bancaires ainsi que des commissions.
                  
               3.11.   Marges de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré
         
         
                     (188)
                  
                  
                     Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type du produit similaire avec le prix à l’exportation moyen pondéré du type correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, ainsi que le prévoit l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
                  
               
                     (189)
                  
                  
                     Sur cette base, les marges moyennes pondérées de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’élèvent à 42 % pour Weifang Ensign Industry Co., Ltd et à 144 % pour COFCO Bio-Chemical Energy (Yushu) Co. Ltd. Aucun calcul en relation avec le dumping n’a été effectué pour le groupe RZBC [RZBC (Juxian) Co., Ltd. et le négociant lié RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd.], ni pour Jiangsu Guoxin Union Energy Co. Ltd, qui sont soumis à des engagements de prix, comme expliqué au considérant 191.
                  
               3.12.   Marges de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré
         
         
                     (190)
                  
                  
                     La Commission a également calculé la marge moyenne de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré. Sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, la marge de dumping la plus élevée des producteurs ayant coopéré a été utilisée, compte tenu notamment du niveau nettement inférieur des prix à l’exportation pratiqués par les sociétés n’ayant pas coopéré.
                  
               3.13.   Conclusion sur la continuation du dumping
         
         
                     (191)
                  
                  
                     Dans l’ensemble, la majorité des exportations de produits chinois à destination de l’Union européenne (entre 70 et 90 %) ont été effectuées à des prix faisant l’objet d’un dumping important au cours de la période d’enquête de réexamen. Les autres exportations de produits chinois ont été réalisées par les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré, pour lesquels aucun dumping n’a été constaté. Ces deux producteurs-exportateurs sont soumis à des engagements de prix et leurs exportations vers l’Union ont été effectuées au prix minimal à l’importation. Il a donc été considéré que leurs prix à l’exportation vers l’Union étaient influencés par ces engagements et donc n’étaient pas assez fiables pour être utilisés pour déterminer si le dumping se poursuivra, dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures.
                  
               
                     (192)
                  
                  
                     En résumé, le dumping s’est poursuivi pour la grande majorité des exportations chinoises vers l’Union. La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.
                  
               4.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING
         
         
                     (193)
                  
                  
                     Une fois constatée l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’abrogation des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a analysé les éléments supplémentaires suivants: les capacités de production et les capacités inutilisées dans le pays concerné, ainsi que l’attrait du marché de l’Union; le rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union; et les pratiques de contournement.
                  
               
                     (194)
                  
                  
                     Comme indiqué ci-dessus, seuls quatre producteurs-exportateurs chinois se sont manifestés. Par conséquent, les informations dont disposait la Commission sur les capacités de production et les capacités inutilisées des producteurs-exportateurs chinois étaient limitées.
                  
               
                     (195)
                  
                  
                     Pour cette raison, la plupart des conclusions exposées ci-dessous concernant la continuation ou la réapparition du dumping ont dû être établies sur la base d’autres sources, à savoir les bases de données d’Eurostat et du GTA, ainsi que les informations transmises par l’industrie de l’Union dans la demande de réexamen. L’analyse de ces informations a révélé les éléments exposés ci-dessous.
                  
               4.1.   Capacités de production et capacités inutilisées dans le pays concerné
         
         
                     (196)
                  
                  
                     Sur la seule base des réponses au questionnaire fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, l’enquête a mis en évidence des capacités de production inutilisées d’environ 129 000 tonnes, ce qui représente 20 à 40 % de la demande de l’Union européenne. Selon les estimations, la capacité de production totale de la Chine au cours de la PER était trois à quatre fois supérieure à la consommation totale de l’Union.
                  
               
                     (197)
                  
                  
                     La demande sur le marché intérieur chinois a été estimée à environ 465 000 tonnes, soit moins de 24 % de la capacité de production du pays. En outre, les nouvelles augmentations de capacité prévues laissent penser que ces dernières atteindront le niveau de la consommation mondiale totale en 2021 (62), ce qui ne fera qu’aggraver la surcapacité chinoise existante. Selon toute vraisemblance, ces nouvelles capacités se traduiront par une pression à l’exportation encore plus forte, compte tenu notamment de l’écart entre la capacité de production et les niveaux de la demande intérieure susmentionnés. Il est très peu probable que la consommation intérieure de la Chine augmente au point de pouvoir absorber les capacités actuelles, sans parler des capacités accrues prévues. De plus, en raison de mesures déjà en place sur un certain nombre d’autres marchés, il est très probable que les importations faisant l’objet d’un dumping augmenteront de manière considérable si les mesures sont abrogées dans l’Union.
                  
               4.2.   Attractivité du marché de l’Union
         
         
                     (198)
                  
                  
                     L’attractivité du marché de l’Union pour les exportations de produits chinois était manifeste, au vu de la présence continue et massive de celles-ci malgré les mesures en vigueur — leur part sur le marché de l’Union variant entre 30 % et 50 %.
                  
               
                     (199)
                  
                  
                     L’attractivité du marché de l’Union était encore soulignée par le fait qu’un investisseur chinois construit dans l’Union une nouvelle usine d’une capacité pouvant atteindre 60 000 tonnes (63).
                  
               
                     (200)
                  
                  
                     De plus, les exportations de produits chinois à destination d’autres marchés importants tels que les États-Unis, le Brésil, la Colombie, l’Inde ou la Thaïlande étaient limitées par l’existence de mesures de défense commerciale.
                  
               
                     (201)
                  
                  
                     Les éléments de prix ci-dessous confirmaient encore davantage l’attractivité du marché de l’Union.
                  
               4.3.   Rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union
         
         
                     (202)
                  
                  
                     Les prix à l’exportation vers des pays tiers pratiqués par les quatre sociétés ayant coopéré étaient inférieurs de 20 à 40 % aux prix à l’exportation vers l’Union, ce qui souligne une fois de plus l’attrait exercé par cette dernière.
                  
               4.4.   Pratiques de contournement
         
         
                     (203)
                  
                  
                     Les pratiques de contournement par la Malaisie, qui ont conduit, en janvier 2016, à l’institution des droits anticontournement visés au considérant 5, soulignaient encore l’attractivité du marché de l’Union pour les exportations de produits chinois.
                  
               4.5.   Prix et marges de dumping probables en cas d’abrogation des mesures
         
         
                     (204)
                  
                  
                     Comme expliqué ci-dessus, le dumping s’est poursuivi pour une grande majorité des exportations de produits chinois.
                  
               
                     (205)
                  
                  
                     En outre, tout indiquait que les ventes seraient réalisées à des niveaux de dumping en cas d’expiration des mesures.
                  
               
                     (206)
                  
                  
                     Premièrement, le fait que toutes les sociétés bénéficiant d’un engagement vendaient précisément au prix à l’importation minimal prévu par l’engagement indiquait que ce dernier faisait office de prix plancher. En l’absence d’un tel plancher, et face à la concurrence exercée par d’autres exportations de produits chinois dont les prix sont inférieurs de 30 à 40 % à ceux prévus dans l’engagement, les entreprises devraient se résoudre à vendre dans cette fourchette de prix inférieure pour se maintenir sur le marché. Selon toute vraisemblance, cette situation se traduirait par des marges de dumping plus élevées pour toutes les sociétés soumises à l’engagement.
                  
               
                     (207)
                  
                  
                     Deuxièmement, le contournement pouvait être considéré comme un élément supplémentaire témoignant de l’intérêt des exportateurs à pénétrer sur le marché de l’Union et de leur incapacité à être concurrentiels sur ce marché sans pratiquer le dumping. Les entreprises chinoises adoptaient également un comportement déloyal en matière de prix lorsqu’elles exportaient vers d’autres marchés, comme le montre le nombre élevé de mesures de défense commerciale instituées contre l’acide citrique dans les pays tiers mentionnés au considérant 200.
                  
               
                     (208)
                  
                  
                     Troisièmement, les prix à l’exportation vers des pays tiers pratiqués par les quatre sociétés ayant coopéré étaient beaucoup plus faibles que ceux pratiqués vers l’Union, ce qui laisse entrevoir la probabilité d’une nouvelle baisse des prix à l’exportation et donc d’une nouvelle augmentation des marges de dumping en cas d’expiration des mesures.
                  
               4.6.   Conclusion
         
         
                     (209)
                  
                  
                     L’analyse ci-dessus a conclu, en cas d’expiration des mesures, à la continuation du dumping et à la forte probabilité d’une augmentation des marges de dumping, avec une présence encore plus marquée des importations sur le marché attractif de l’Union.
                  
               
                     (210)
                  
                  
                     À la suite de l’information des parties, la CCCMC et trois producteurs-exportateurs ayant coopéré ont contesté les conclusions relatives aux capacités inutilisées. Ils ont fait valoir que, sur la base des propres calculs de la Commission, les capacités inutilisées sont passées de 192 000 tonnes en 2015 (réexamen précédent) à 129 000 tonnes au cours de la PER, ce qui contredit la conclusion selon laquelle des capacités de production inutilisées toujours plus importantes se traduisaient par une pression accrue sur les exportations. La Commission a fait observer qu’elle avait évalué les capacités inutilisées sur la base des données fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Ces derniers sont différents des producteurs-exportateurs ayant coopéré durant le réexamen précédent. Pour cette raison, la comparaison effectuée par la CCCMC et les trois producteurs-exportateurs ayant coopéré est erronée. En tout état de cause, 129 000 tonnes représentent toujours une surcapacité considérable. L’argument a par conséquent été rejeté.
                  
               
                     (211)
                  
                  
                     À la suite de l’information des parties, la CCCMC et trois producteurs-exportateurs ayant coopéré ont affirmé que la Commission n’avait pas vérifié la fiabilité et l’exactitude des éléments de preuve avancés, au sujet des augmentations de capacité prévues, par l’industrie de l’Union. La Commission a fait observer qu’elle avait examiné attentivement les observations de l’industrie de l’Union comme de la CCCMC à cet égard et que son réexamen n’avait mis en lumière aucun élément susceptible de modifier ses conclusions, telles qu’établies au considérant 197.
                  
               
                     (212)
                  
                  
                     À la suite de l’information des parties, la CCCMC et trois producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait valoir que la conclusion de la Commission selon laquelle les prix à l’exportation vers l’Union chuteraient aux niveaux de ceux pratiqués à l’égard des pays tiers en l’absence de nouvelles mesures était une spéculation totale. Ils ont également affirmé que la Commission n’avait fourni aucune quantification ou analyse relatives à sa conclusion selon laquelle les exportations en provenance de la RPC augmenteraient probablement et se feraient à des marges de dumping plus élevées en l’absence de mesures. Enfin, ils ont allégué que la Commission n’avait pas présenté de raisonnement économique solide expliquant pourquoi les producteurs-exportateurs chinois réduiraient sensiblement leurs prix à l’exportation vers l’Union en l’absence de nouvelles mesures.
                  
               
                     (213)
                  
                  
                     En réponse, la Commission a fait observer que l’enquête avait clairement établi que le dumping se poursuivait même sur la base des prix à l’exportation soutenus par le PMI des engagements. Les prix des producteurs-exportateurs non soumis aux engagements étaient nettement inférieurs, ce qui indique clairement qu’ils seraient susceptibles de baisser en l’absence de tels engagements. En outre, la Commission a constaté que les prix à l’exportation vers l’Union étaient nettement plus élevés que ceux vers d’autres marchés pour tous les producteurs-exportateurs soumis à des engagements, ce qui montre que le marché de l’Union attirerait une augmentation des importations. Ces éléments, conjugués aux importantes capacités inutilisées de la RPC, ont clairement confirmé la conclusion selon laquelle les exportations vers l’Union continueraient probablement d’être effectuées à des prix faisant l’objet d’un dumping et à des volumes accrus en cas d’abrogation des mesures.
                  
               5.   PRÉJUDICE
         
         5.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union
         
         
                     (214)
                  
                  
                     Deux producteurs de l’Union ont fabriqué le produit similaire au cours de la PER. Ces deux producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.
                  
               
                     (215)
                  
                  
                     Eu égard au fait que seuls deux producteurs constituent l’industrie de l’Union, la Commission a présenté certains des chiffres figurant dans le présent règlement en utilisant des fourchettes et/ou des indices, conformément à l’article 19 du règlement de base, afin de protéger les informations confidentielles.
                  
               
                     (216)
                  
                  
                     La production totale de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen a été établie dans une fourchette comprise entre 300 000 et 350 000 tonnes. La Commission a estimé ce chiffre sur la base des réponses au questionnaire fournies par les deux producteurs de l’Union.
                  
               5.2.   Consommation de l’Union
         
         
                     (217)
                  
                  
                     La Commission a établi la consommation de l’Union sur le marché libre à partir des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché libre de l’Union et des importations en provenance de la RPC et d’autres pays tiers, telles que figurant dans les réponses au questionnaire et les statistiques relatives aux importations fondées sur la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.
                  
               
                     (218)
                  
                  
                     La consommation de l’Union sur le marché libre a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 1
                     
                     
                        Consommation de l’Union (en tonnes)
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Consommation totale de l’Union
                              
                              
                                 500 000  – 550 000 
                              
                              
                                 535 000  – 585 000 
                              
                              
                                 535 000  – 585 000 
                              
                              
                                 515 000  - 565 000 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Réponses au questionnaire et base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.
                              
                           
               
                     (219)
                  
                  
                     La consommation de l’Union a d’abord augmenté de 7 %, avec un pic de consommation en 2017 et 2018. Entre 2018 et la période d’enquête de réexamen, la consommation a quelque peu diminué, mais est restée supérieure de 3 % à celle observée au début de la période considérée.
                  
               
                     (220)
                  
                  
                     La hausse de la consommation d’acide citrique s’explique par l’augmentation de la consommation de produits utilisant le produit faisant l’objet du réexamen dans diverses industries telles que celles de l’alimentation, des détergents ménagers, des produits pharmaceutiques et des cosmétiques. En outre, la législation imposant le remplacement des phosphates dans les détergents ménagers a contribué à l’augmentation de la consommation du produit faisant l’objet du réexamen, l’acide citrique étant l’un des substituts les plus appropriés des phosphates dans ces applications.
                  
               5.3.   Importations en provenance du pays concerné
         
         5.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné
         
         
                     (221)
                  
                  
                     La Commission a établi le volume des importations à partir de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. La part de marché des importations a été déterminée à partir de ladite base de données et des réponses de l’industrie de l’Union au questionnaire.
                  
               
                     (222)
                  
                  
                     Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 2
                     
                     
                        Volume des importations (en tonnes) et part de marché
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Volume des importations en provenance de Chine
                              
                              
                                 207 295 
                              
                              
                                 190 750 
                              
                              
                                 223 185 
                              
                              
                                 205 595 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    92
                                 
                              
                              
                                 
                                    108
                                 
                              
                              
                                 
                                    99
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 40 - 45 %
                              
                              
                                 34 - 39 %
                              
                              
                                 40 - 45 %
                              
                              
                                 38 - 43 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    86
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 96
                              
                           
                                 
                                    Source: Réponses au questionnaire et base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.
                              
                           
               
                     (223)
                  
                  
                     Le volume des importations en provenance de Chine a été important tout au long de la période considérée. Il est resté pratiquement au même niveau au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2016. La baisse des importations en 2017 et leur hausse en 2018 s’expliquent par le fait que l’acide citrique est un produit transporté en grandes quantités, et qu’une quantité très importante est entrée sur le marché de l’Union en janvier 2018 et a donc été imputée aux importations de 2018 (les importations de janvier 2018 sont supérieures d’environ 50 % à celles de décembre 2017). Dans l’ensemble, les volumes d’importation en provenance de Chine sont restés stables.
                  
               
                     (224)
                  
                  
                     La part de marché des importations d’acide citrique en provenance de Chine était importante et est demeurée pour l’essentiel aux alentours de 40 %, avec une légère baisse de 1,4 point de pourcentage au cours de la période considérée. Alors que les importations en provenance d’autres pays reculaient également, comme indiqué aux considérants 234 et 235, la Commission a constaté qu’un accroissement de la production de l’industrie de l’Union avait permis de satisfaire à la hausse de la demande au cours de la période considérée.
                  
               5.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix
         
         
                     (225)
                  
                  
                     La Commission a établi les prix des importations à partir de la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. Le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 3
                     
                     
                        Prix à l’importation (en EUR/tonne)
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Chine
                              
                              
                                 736,7
                              
                              
                                 773,8
                              
                              
                                 738,2
                              
                              
                                 701,9
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    105
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    95
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.
                              
                           
               
                     (226)
                  
                  
                     Le prix de l’acide citrique importé en provenance de Chine est resté stable au cours de la période considérée. Globalement, le prix de l’acide citrique chinois a diminué de 5 % par rapport à 2016. Les prix des importations en provenance de Chine sont restés nettement inférieurs aux prix de l’Union, comme le montre le tableau 8.
                  
               
                     (227)
                  
                  
                     La hausse des prix à l’importation en 2017 peut être mise en relation avec l’augmentation de la consommation, qui, comme expliqué au considérant 219, a été particulièrement forte en 2017, en raison du changement législatif décrit au considérant 220 concernant les phosphates. Cette croissance de la demande a provoqué une hausse des prix à l’importation. Les prix ont ensuite reculé en 2018 et 2019 en raison de l’ajustement de la demande.
                  
               
                     (228)
                  
                  
                     La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 les prix de vente moyens pondérés qui sont facturés, pour chaque type de produit des producteurs de l’Union, à des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 les prix moyens pondérés correspondants pour les types de produit importés provenant des producteurs chinois ayant coopéré et vendus au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF), comprenant le droit antidumping, et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts supportés après l’importation.
                              
                           
               
                     (229)
                  
                  
                     Deux niveaux de marges de sous-cotation sont illustrés ci-dessous. Le premier couvre les producteurs-exportateurs ayant coopéré qui n’étaient pas soumis à l’engagement mentionné au considérant 189. Le second niveau comprend également les trois opérateurs ayant coopéré qui étaient soumis à l’engagement. Une distinction est opérée parce que les prix des sociétés soumises à l’engagement ont été influencés par les conditions de ce dernier.
                  
               
                     (230)
                  
                  
                     Pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, la sous-cotation des prix n’a pas pu être établie à partir des prix par type de produit, étant donné que ces informations n’étaient pas disponibles. Par conséquent, la sous-cotation des prix a été établie par une comparaison des prix de vente moyens pondérés globaux à la fois pour les producteurs de l’Union et pour les producteurs-exportateurs chinois n’ayant pas coopéré.
                  
               
                     (231)
                  
                  
                     Les comparaisons des prix, réalisées pour chaque type de produit, ont porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Les résultats de ces comparaisons ont été exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête de réexamen par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Ils ont révélé une marge de sous-cotation moyenne pondérée de plus de 19 % pour les producteurs-exportateurs non soumis aux engagements et de plus de 10 % pour les producteurs-exportateurs soumis aux engagements.
                  
               5.4.   Importations en provenance de pays tiers autres que la Chine
         
         
                     (232)
                  
                  
                     Les importations d’acide citrique en provenance de pays tiers autres que la Chine étaient principalement originaires du Cambodge, de la Colombie et de la Thaïlande.
                  
               
                     (233)
                  
                  
                     Le volume (agrégé) des importations ainsi que la part de marché et l’évolution des prix pour les importations d’acide citrique en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 4
                     
                     
                        Importations en provenance de pays tiers
                     
                     
                                 Pays
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Thaïlande
                              
                              
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 19 410 
                              
                              
                                 20 163 
                              
                              
                                 13 203 
                              
                              
                                 13 305 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    68
                                 
                              
                              
                                 
                                    69
                                 
                              
                           
                                 Part de marché (en %)
                              
                              
                                 < 5
                              
                              
                                 < 5
                              
                              
                                 < 5
                              
                              
                                 < 5
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR)
                              
                              
                                 817
                              
                              
                                 887
                              
                              
                                 847
                              
                              
                                 784
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    109
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    96
                                 
                              
                           
                                 Autres pays tiers
                              
                              
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 10 331 
                              
                              
                                 18 612 
                              
                              
                                 7 909 
                              
                              
                                 7 194 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    180
                                 
                              
                              
                                 
                                    77
                                 
                              
                              
                                 
                                    70
                                 
                              
                           
                                 Part de marché (en %)
                              
                              
                                 < 5
                              
                              
                                 < 5
                              
                              
                                 < 5
                              
                              
                                 < 5
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR)
                              
                              
                                 1 094 
                              
                              
                                 1 001 
                              
                              
                                 1 251 
                              
                              
                                 1 265 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    92
                                 
                              
                              
                                 
                                    114
                                 
                              
                              
                                 
                                    116
                                 
                              
                           
                                 Total de tous les pays tiers
                              
                              
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 29 741 
                              
                              
                                 38 775 
                              
                              
                                 21 112 
                              
                              
                                 20 500 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    130
                                 
                              
                              
                                 
                                    71
                                 
                              
                              
                                 
                                    69
                                 
                              
                           
                                 Part de marché (en %)
                              
                              
                                 5-10
                              
                              
                                 5-10
                              
                              
                                 < 5
                              
                              
                                 < 5
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR)
                              
                              
                                 913
                              
                              
                                 942
                              
                              
                                 998
                              
                              
                                 952
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                              
                                 
                                    109
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.
                              
                           
               
                     (234)
                  
                  
                     Tout au long de la période considérée, les volumes les plus importants d’importations d’acide citrique en provenance de pays tiers autres que la Chine étaient originaires de Thaïlande. Les importations en provenance de Thaïlande ont diminué de 31 % au cours de la période considérée. Pour chaque année de la période considérée, les prix ont suivi la tendance de l’évolution des prix observée pour les importations de produits chinois, tout en restant supérieurs de 11 % à 15 %.
                  
               
                     (235)
                  
                  
                     Les importations d’acide citrique en provenance de tous les pays tiers ont diminué de 30 % au cours de la période considérée. Leurs prix étaient également supérieurs à ceux des importations en provenance de Chine.
                  
               5.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union
         
         5.5.1.   Observations générales
         
         
                     (236)
                  
                  
                     L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques ayant eu une influence sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée.
                  
               5.5.2.   Production, capacités de production et utilisation des capacités
         
         
                     (237)
                  
                  
                     La production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 5
                     
                     
                        Volume de production, capacité de production et utilisation des capacités de l’Union
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Volume de production (en tonnes)
                              
                              
                                 300 000  – 350 000 
                              
                              
                                 342 000  – 392 000 
                              
                              
                                 339 000  – 389 000 
                              
                              
                                 327 000  – 377 000 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    114
                                 
                              
                              
                                 
                                    113
                                 
                              
                              
                                 
                                    109
                                 
                              
                           
                                 Capacités de production (en tonnes)
                              
                              
                                 350 000  – 400 000 
                              
                              
                                 381 000  – 431 000 
                              
                              
                                 395 000  – 445 000 
                              
                              
                                 395 000  – 445 000 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    109
                                 
                              
                              
                                 
                                    113
                                 
                              
                              
                                 
                                    113
                                 
                              
                           
                                 Utilisation des capacités (en %)
                              
                              
                                 90 - 100
                              
                              
                                 90 - 100
                              
                              
                                 90 - 100
                              
                              
                                 87 - 97
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    105
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    97
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (238)
                  
                  
                     Le volume de production a augmenté de 9 % au cours de la période considérée et le pic de la production a été atteint en 2017 (année au cours de laquelle elle a été supérieure de 14 % à celle de 2016). La tendance du volume de production de l’industrie de l’Union suit dans une large mesure la tendance de la consommation de l’Union.
                  
               
                     (239)
                  
                  
                     La capacité de production a augmenté de manière constante au cours de la période considérée et, par rapport à 2016, elle a été supérieure de 13 % au cours de la période d’enquête de réexamen.
                  
               
                     (240)
                  
                  
                     L’utilisation des capacités a fluctué au cours de la période considérée, atteignant son niveau le plus bas au cours de la période d’enquête de réexamen, soit 3 % en dessous du niveau de 2016.
                  
               5.5.3.   Volume des ventes et part de marché
         
         
                     (241)
                  
                  
                     Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 6
                     
                     
                        Volume des ventes et part de marché de l’industrie de l’Union
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Total du volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes)
                              
                              
                                 250 000  – 300 000 
                              
                              
                                 292 000  – 342 000 
                              
                              
                                 280 000  – 330 000 
                              
                              
                                 275 000  – 325 000 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    117
                                 
                              
                              
                                 
                                    112
                                 
                              
                              
                                 
                                    110
                                 
                              
                           
                                 Ventes sur le marché captif
                              
                              
                                 0 – 5 000 
                              
                              
                                 0 – 5 000 
                              
                              
                                 0 – 5 000 
                              
                              
                                 0 – 5 000 
                              
                           
                                 Ventes sur le marché libre
                              
                              
                                 245 000  – 300 000 
                              
                              
                                 287 000  – 342 000 
                              
                              
                                 275 000  – 330 000 
                              
                              
                                 270 000  – 325 000 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    116
                                 
                              
                              
                                 
                                    112
                                 
                              
                              
                                 
                                    110
                                 
                              
                           
                                 Part de marché des ventes sur le marché libre (en %)
                              
                              
                                 50 - 60
                              
                              
                                 54 - 64
                              
                              
                                 52 - 62
                              
                              
                                 54 - 64
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    109
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (242)
                  
                  
                     Les ventes sur le marché captif, liées principalement à la fabrication de produits spéciaux et de sels spéciaux qui utilisent l’acide citrique comme matière première, se sont établies à un faible niveau, inférieur à 5 000 tonnes, pour chaque année de la période considérée et n’ont donc pas eu d’influence notable sur la situation de l’industrie de l’Union, y compris sur ses parts de marché.
                  
               
                     (243)
                  
                  
                     Les ventes ont évolué dans le même sens que la production et ont augmenté de 10 % au cours de la période considérée, pour atteindre leur niveau le plus élevé en 2017.
                  
               
                     (244)
                  
                  
                     La part de marché de l’industrie de l’Union était comprise entre 50 % et 64 % pour chaque année de la période considérée. Elle a augmenté d’environ quatre points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen.
                  
               5.5.4.   Emploi et productivité
         
         
                     (245)
                  
                  
                     L’emploi et la productivité dans l’Union ont évolué comme suit pendant la période considérée:
                     
                        Tableau 7
                     
                     
                        Emploi et productivité dans l’Union
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Nombre de salariés
                              
                              
                                 600 - 650
                              
                              
                                 624 - 674
                              
                              
                                 642 - 692
                              
                              
                                 642 - 792
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                           
                                 Productivité (unité/salarié)
                              
                              
                                 500 - 550
                              
                              
                                 550 - 600
                              
                              
                                 530 - 580
                              
                              
                                 510 - 560
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    110
                                 
                              
                              
                                 
                                    106
                                 
                              
                              
                                 
                                    102
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (246)
                  
                  
                     Le nombre de salariés exprimé en équivalent temps plein a augmenté d’environ 7 % au cours de la période considérée pour atteindre un niveau de plus de 640 salariés pendant la période d’enquête de réexamen.
                  
               
                     (247)
                  
                  
                     La productivité n’a que légèrement augmenté, d’environ 2 %, au cours de la période considérée. À cet égard, la productivité est exprimée en nombre de tonnes par nombre de salariés (en équivalents temps plein) au cours de l’année.
                  
               5.5.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures
         
         
                     (248)
                  
                  
                     Les effets des marges de dumping effectives sur l’industrie de l’Union ont été atténués par l’engagement applicable au niveau de prix de grands producteurs-exportateurs chinois, qui a servi de plancher pour les prix à l’exportation chinois correspondants.
                  
               
                     (249)
                  
                  
                     On peut, par conséquent, conclure que l’industrie de l’Union s’est remise du préjudice causé par les pratiques de dumping antérieures des producteurs-exportateurs chinois. Au cours de la période considérée, le processus de redressement de l’industrie de l’Union s’est poursuivi, comme le montre l’évolution favorable des principaux indicateurs de préjudice.
                  
               5.5.6.   Prix et facteurs qui influent sur les prix
         
         
                     (250)
                  
                  
                     Les prix de vente unitaires moyens pondérés qui ont été facturés par les producteurs de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée:
                     
                        Tableau 8
                     
                     
                        Prix de vente dans l’Union
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Prix de vente unitaire moyen sur le marché libre (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 1 000  – 1 100 
                              
                              
                                 980 – 1 080 
                              
                              
                                 1 010  – 1 110 
                              
                              
                                 1 010  – 1 110 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    98
                                 
                              
                              
                                 
                                    101
                                 
                              
                              
                                 
                                    101
                                 
                              
                           
                                 Coût de production unitaire (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 800 - 900
                              
                              
                                 760 - 860
                              
                              
                                 824 - 924
                              
                              
                                 840 - 940
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    95
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                              
                                 
                                    105
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (251)
                  
                  
                     Les prix de vente unitaires moyens pondérés qui ont été pratiqués par les producteurs de l’Union vis-à-vis de clients indépendants dans l’Union sont restés très stables et n’ont augmenté que de 1 % au cours de la période considérée.
                  
               
                     (252)
                  
                  
                     Le coût de production unitaire a fluctué au cours de la période considérée pour atteindre, pendant la période d’enquête de réexamen, un niveau supérieur de 5 % à celui de 2016. La hausse des coûts combinée à une faible augmentation des prix de vente a entraîné une baisse de la rentabilité, comme décrit au considérant 257.
                  
               5.5.7.   Coûts de la main-d’œuvre
         
         
                     (253)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 9
                     
                     
                        Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)
                              
                              
                                 70 000  – 80 000 
                              
                              
                                 70 000  – 80 000 
                              
                              
                                 71 400  – 81 400 
                              
                              
                                 72 800  – 82 800 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    102
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (254)
                  
                  
                     Le coût moyen de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée, ce qui est inférieur à l’inflation observée dans l’Union pendant cette période.
                  
               5.5.8.   Stocks
         
                     (255)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le niveau des stocks des producteurs de l’Union a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 10
                     
                     
                        Stocks
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Stocks de clôture (en tonnes)
                              
                              
                                 20 000  – 25 000 
                              
                              
                                 16 200  – 21 200 
                              
                              
                                 24 400  – 39 400 
                              
                              
                                 24 000  – 28 000 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    81
                                 
                              
                              
                                 
                                    122
                                 
                              
                              
                                 
                                    120
                                 
                              
                           
                                 Stocks à la clôture en pourcentage de la production (en %)
                              
                              
                                 5 - 10
                              
                              
                                 3 - 8
                              
                              
                                 5 - 10
                              
                              
                                 5 - 11
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    71
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                              
                                 
                                    110
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (256)
                  
                  
                     Les stocks à la clôture des producteurs de l’Union ont augmenté au cours de la période considérée. Les stocks se maintiennent à un niveau stable à la suite de l’augmentation des ventes et de la production. Un niveau des stocks nettement moins important a exceptionnellement été enregistré à la fin de l’exercice 2017. Cette exception s’explique par l’augmentation de la demande d’acide citrique due au remplacement des phosphates dans la composition chimique de certains produits, comme expliqué au considérant 220.
                  
               5.5.9.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
         
         
                     (257)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 11
                     
                     
                        Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2016
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Rentabilité des ventes à des acheteurs indépendants dans l’Union (en % du chiffre d’affaires des ventes)
                              
                              
                                 15 - 20
                              
                              
                                 18 - 23
                              
                              
                                 14 - 19
                              
                              
                                 11 - 16
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    120
                                 
                              
                              
                                 
                                    94
                                 
                              
                              
                                 
                                    79
                                 
                              
                           
                                 Flux de liquidités
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 140
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 102
                              
                           
                                 Investissements (en EUR)
                              
                              
                                 40 000 000  – 50 000 000 
                              
                              
                                 35 600 000  – 45 600 000 
                              
                              
                                 31 200 000  – 41 200 000 
                              
                              
                                 39 600 000  – 49 600 000 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    89
                                 
                              
                              
                                 
                                    78
                                 
                              
                              
                                 
                                    99
                                 
                              
                           
                                 Rendement des investissements (en %)
                              
                              
                                 30 - 40
                              
                              
                                 37 - 48
                              
                              
                                 27 - 38
                              
                              
                                 26 - 36
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    125
                                 
                              
                              
                                 
                                    92
                                 
                              
                              
                                 
                                    86
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Réponses au questionnaire.
                              
                           
               
                     (258)
                  
                  
                     La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union, en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.
                  
               
                     (259)
                  
                  
                     La rentabilité au cours de la période considérée a atteint son niveau le plus élevé en 2017. Ces circonstances exceptionnelles avaient trait au remplacement des phosphates, tel que décrit au considérant 220, et la rentabilité plus élevée de cette année-là devrait s’expliquer par une demande accrue au cours de cette année spécifique. La rentabilité globale de l’industrie au cours de la période d’enquête de réexamen était supérieure à 10 %.
                  
               
                     (260)
                  
                  
                     Les flux nets de trésorerie représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Leur évolution s’est maintenue à des niveaux comparables tout au long de la période considérée, sauf en 2017.
                  
               
                     (261)
                  
                  
                     Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Son évolution a suivi celle de la rentabilité et est restée à des niveaux satisfaisants pendant toute la période considérée.
                  
               
                     (262)
                  
                  
                     Aucun des producteurs de l’Union n’a signalé de difficultés à mobiliser des capitaux au cours de la période considérée.
                  
               5.6.   Conclusion concernant le préjudice
         
         
                     (263)
                  
                  
                     La plupart des indicateurs de préjudice, tels que la production, le volume des ventes, l’emploi, la capacité, la productivité et les flux de trésorerie, ont connu une évolution positive. Si l’évolution des indicateurs financiers tels que la rentabilité et le rendement des investissements est négative, leurs niveaux absolus sont satisfaisants et ne laissent entrevoir aucun préjudice important.
                  
               
                     (264)
                  
                  
                     La Commission conclut dès lors que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’a pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
                  
               6.   PROBABILITÉ D’UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
         
         6.1.   Observations générales
         
         
                     (265)
                  
                  
                     Au considérant 262, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période considérée et a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping en cas d’expiration des mesures prises à l’encontre de ces importations (64).
                  
               
                     (266)
                  
                  
                     Les tendances précitées relatives aux prix et aux volumes des importations du produit originaire de Chine faisant l’objet du réexamen montrent que, si les exportateurs chinois ont maintenu une présence notable sur le marché de l’Union, les mesures en vigueur (droits et engagements) ont entraîné une amélioration des conditions du marché. L’industrie de l’Union a été le principal bénéficiaire de cette évolution, puisque la présence d’autres pays tiers sur le marché est restée limitée. Cela indique que la suppression du préjudice est principalement due à l’existence des mesures en vigueur.
                  
               
                     (267)
                  
                  
                     Comme indiqué aux considérants 196 et 197, les producteurs-exportateurs de la RPC disposent de capacités inutilisées considérables et allant croissant, qui leur permettent d’augmenter leurs exportations très rapidement. En outre, compte tenu des prix plus lucratifs pratiqués sur le marché de l’Union par rapport à la plupart des marchés de pays tiers, il est probable que des quantités importantes actuellement exportées vers ces pays soient aussi redirigées vers le marché de l’Union européenne en cas d’expiration des mesures antidumping.
                  
               
                     (268)
                  
                  
                     De plus, les principaux marchés internationaux ont mis en place des mesures de défense commerciale contre l’acide citrique chinois. Par conséquent, les producteurs-exportateurs chinois auront plus de difficultés à vendre sur ces marchés que sur un marché de l’Union non protégé en cas d’expiration des mesures antidumping.
                  
               
                     (269)
                  
                  
                     Par ailleurs, les niveaux de prix des exportateurs chinois ont été sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union, même avec les mesures en vigueur. En l’absence de droits, la sous-cotation pratiquée par les producteurs-exportateurs non soumis à des engagements serait supérieure à 29 %. Cela montre les niveaux de prix auxquels les producteurs-exportateurs chinois seraient susceptibles d’entrer sur le marché de l’Union en l’absence de mesures. Sans les mesures en vigueur, l’industrie de l’Union ne serait pas en mesure de maintenir ses prix, ce qui risquerait d’entraîner des pertes telles que celles observées lors de l’enquête initiale.
                  
               
                     (270)
                  
                  
                     La probabilité que l’absence de mesures donne lieu à des exportations chinoises à bas prix est également confirmée par les nombreuses enquêtes antidumping sur l’acide citrique chinois dans d’autres pays mentionnés au considérant 200.
                  
               
                     (271)
                  
                  
                     Les capacités d’exportation importantes des producteurs chinois combinées à des prix préjudiciables se traduiraient directement par une perte rapide des ventes de l’industrie de l’Union et/ou une baisse de ses prix, ce qui aurait pour effet d’entraîner une profonde détérioration financière, mettant en péril la survie de l’industrie de l’Union — comme le montre la fermeture d’autres producteurs de l’Union, mentionnée au considérant 276.
                  
               
                     (272)
                  
                  
                     À la suite de l’information des parties, la CCCMC et trois producteurs-exportateurs ayant coopéré ont fait observer, au sujet de la probabilité d’une réapparition du préjudice, qu’une augmentation des importations à des prix inférieurs n’aurait pas de sens sur le plan commercial, en cas d’expiration des mesures. En outre, la CCCMC a également fait valoir que les mesures de défense commerciale d’autres pays n’auraient pas d’incidence significative sur la prise de décision des producteurs-exportateurs chinois. Ces allégations n’ont pas été étayées et n’ont aucunement démontré que le large éventail d’éléments de fond et l’argumentation mentionnés ci-dessus étaient incorrects. En outre, la Commission a observé que les prix à l’importation sans droits, tels qu’indiqués au tableau 3, sont déjà bien inférieurs aux coûts de production de l’industrie de l’Union (comme le montre le tableau 11). Par conséquent, même le maintien de ces prix à l’importation à un niveau aussi bas exercerait sur l’industrie de l’Union une pression qui se traduirait probablement à nouveau par un préjudice. Dès lors, ces arguments ne peuvent être acceptés.
                  
               
                     (273)
                  
                  
                     Sur cette base, il est conclu que l’absence de mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une augmentation notable, à des prix défavorables, des importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping, et le préjudice important serait susceptible de réapparaître.
                  
               7.   INTÉRÊT DE L’UNION
         
         
                     (274)
                  
                  
                     Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.
                  
               7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union
         
         
                     (275)
                  
                  
                     Les deux producteurs de l’Union, qui représentent ensemble 100 % de la production de l’Union, ont coopéré à cette enquête. Comme indiqué au considérant 263, l’industrie de l’Union s’est remise du préjudice causé par les pratiques de dumping antérieures et ses activités sont viables lorsqu’elles ne sont pas soumises à la concurrence déloyale d’importations faisant l’objet d’un dumping.
                  
               
                     (276)
                  
                  
                     L’industrie de l’Union a suivi la hausse de la demande d’acide citrique, y compris en ce qui concerne les investissements nécessaires pour augmenter sa capacité de production, et elle envisage de la développer davantage.
                  
               
                     (277)
                  
                  
                     Dans le même temps, la suppression des mesures conduirait très probablement à une concurrence déloyale accrue exercée par des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping, ce qui menacerait l’activité économique des autres producteurs dans un secteur par ailleurs viable. Il est rappelé que trois producteurs de l’Union avaient cessé leurs activités avant l’institution des mesures à l’encontre des importations de produits chinois.
                  
               
                     (278)
                  
                  
                     Dès lors, la Commission a conclu que l’intérêt de l’industrie de l’Union est de maintenir les mesures en vigueur.
                  
               7.2.   Intérêt des importateurs indépendants
         
         
                     (279)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 18, un seul importateur indépendant a répondu au questionnaire. Les importateurs indépendants n’ont donc pas manifesté beaucoup d’intérêt pour la présente enquête.
                  
               
                     (280)
                  
                  
                     Les importateurs d’acide citrique sont souvent des négociants d’un éventail plus large de produits chimiques et ne se limitent donc pas à l’acide citrique. En outre, les négociants importent des produits chimiques en provenance de pays tiers autres que la Chine, et procèdent également au commerce de produits fabriqués par l’industrie de l’Union. Par conséquent, les effets potentiels du maintien des droits sur les importateurs devraient être très limités.
                  
               7.3.   Intérêt des utilisateurs
         
         
                     (281)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 23, quatre utilisateurs du secteur de la santé, de la beauté et de l’hygiène domestique ont répondu au questionnaire de la Commission. Bien que l’industrie des denrées alimentaire et des boissons constitue le plus grand utilisateur d’acide citrique, aucun utilisateur de ce secteur n’a coopéré à l’enquête.
                  
               
                     (282)
                  
                  
                     Pour la plupart des utilisateurs, l’acide citrique représente une part faible, voire négligeable, de leur structure de coûts. Dans certains types de produits spécifiques, en particulier dans le domaine des produits d’hygiène domestique tels que les tablettes pour lave-vaisselle, la teneur en acide citrique est beaucoup plus élevée.
                  
               
                     (283)
                  
                  
                     Dans leurs observations, les utilisateurs ayant coopéré ont affirmé que l’industrie de l’Union était entièrement rétablie, et ils ont indiqué qu’elle n’était pas en mesure de répondre pleinement à la demande dans l’Union. Ils ont également souligné que notamment la fabrication dans l’Union de produits ayant une teneur exceptionnellement élevée en acide citrique était soumise à une concurrence moins marquée que dans les pays où l’acide citrique n’est pas frappé de droits. Certains utilisateurs ont également attiré l’attention sur la bonne situation financière des producteurs de l’Union.
                  
               
                     (284)
                  
                  
                     Les mesures existantes n’ont pas affecté la disponibilité de l’acide citrique provenant de sources extérieures à l’Union, comme le confirme la présence toujours considérable des exportations de produits chinois. Des augmentations de la capacité de production sont prévues dans l’Union, tant par les producteurs de l’Union que par l’intermédiaire des investissements chinois dans l’Union mentionnés au considérant 199.
                  
               
                     (285)
                  
                  
                     La rentabilité des utilisateurs ayant coopéré était élevée, et pour la grande majorité des utilisateurs, les répercussions financières du coût de l’acide citrique en tant que matière première étaient négligeables. Pour les utilisateurs engagés dans la fabrication du type de produits à plus forte teneur en acide citrique, ces derniers ne constituaient qu’une partie d’un éventail beaucoup plus vaste. Lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, dans le cadre duquel un plus grand nombre d’utilisateurs avaient coopéré à l’enquête, la Commission avait établi que l’acide citrique ne représentait pas plus de 5 % du coût des matières premières des utilisateurs fabriquant des produits chimiques. L’effet des mesures sur ces utilisateurs était par conséquent jugé limité.
                  
               
                     (286)
                  
                  
                     Dans l’ensemble, l’effet positif des mesures sur l’industrie de l’Union compensait de loin l’incidence négative limitée des mesures en vigueur sur les utilisateurs.
                  
               7.4.   Autres facteurs — sécurité des sources d’approvisionnement
         
         
                     (287)
                  
                  
                     La sécurité de l’approvisionnement est un aspect important du marché de l’acide citrique. Pour la majorité des applications de l’acide citrique, le facteur prix était négligeable, tandis que la disponibilité du produit faisant l’objet du réexamen en tant que matière première était essentielle. En l’absence de mesures, la survie de l’industrie de l’Union serait compromise, ce qui aurait des effets au-delà de l’industrie elle-même, en réduisant par exemple les sources d’approvisionnement disponibles ou en diminuant le nombre de concurrents sur le marché.
                  
               7.5.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union
         
         
                     (288)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’oppose au maintien des mesures existantes applicables aux importations d’acide citrique originaire de Chine.
                  
               8.   MESURES ANTIDUMPING
         
         
                     (289)
                  
                  
                     Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la réapparition du dumping, la réapparition du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables à l’acide citrique originaire de Chine.
                  
               
                     (290)
                  
                  
                     La Commission a également analysé l’incidence, sur les conclusions du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures, du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, effectif depuis le 1er janvier 2021.
                  
               
                     (291)
                  
                  
                     À cet égard, la Commission a constaté que la part du total des importations britanniques d’acide citrique dans le total des importations de l’EU-28 était inférieure à 10 % tout au long de la période considérée (source: base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6). Ni l’attractivité du marché de l’Union ni le niveau de prix des importations du produit concerné dans l’Union ne seraient affectés par la réduction du marché intérieur à l’EU-27.
                  
               
                     (292)
                  
                  
                     Les ventes des deux seuls producteurs de l’Union à destination du Royaume-Uni se situaient dans le même ordre d’importance.
                  
               
                     (293)
                  
                  
                     Pour les deux producteurs-exportateurs chinois dont la marge de dumping a été calculée, comme expliqué au considérant 189, la suppression des ventes à l’exportation à destination du Royaume-Uni aux fins du calcul d’une marge de dumping n’aurait pas une incidence supérieure à un point de pourcentage. De même, les marges de dumping des producteurs n’ayant pas coopéré ne varieraient pas.
                  
               
                     (294)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu que les résultats de cette enquête menant au maintien des mesures antidumping ne sauraient être modifiés, que le Royaume-Uni soit ou non pris en considération pour l’analyse. Aucune des parties intéressées n’a formulé d’observations à ce sujet.
                  
               
                     (295)
                  
                  
                     Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées.
                  
               
                     (296)
                  
                  
                     Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (65), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.
                  
               
                     (297)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique et de citrate trisodique dihydraté, relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00 (codes TARIC 2918150011 et 2918150019), originaires de la République populaire de Chine.
            
            
               2.   Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises énumérées ci-après:
               
                           Société
                        
                        
                           Droit antidumping définitif (en %)
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           COFCO Bio-Chemical Energy (Yushu) Co. Ltd. — No 1 Dongfeng Avenue, Wukeshu Economic Development Zone, Changchun City 130401, RPC
                        
                        
                           35,7
                        
                        
                           A874
                        
                     
                           Laiwu Taihe Biochemistry Co., Ltd. — No 89, Changjiang Street, Laiwu City, province du Shandong, RPC
                        
                        
                           15,3
                        
                        
                           A880
                        
                     
                           RZBC Co., Ltd. — No 9 Xinghai West Road, Rizhao City, province du Shandong, RPC
                        
                        
                           36,8
                        
                        
                           A876
                        
                     
                           RZBC (Juxian) Co., Ltd. — No 209 Laiyang Road, Juxian Economic Development Zone, Rizhao City, province du Shandong, RPC
                        
                        
                           36,8
                        
                        
                           A877
                        
                     
                           TTCA Co., Ltd. — West, Wenhe Bridge North, Anqiu City, province du Shandong, RPC
                        
                        
                           42,7
                        
                        
                           A878
                        
                     
                           Weifang Ensign Industry Co., Ltd. — No 1567 Changsheng Street, Changle, Weifang, province du Shandong, RPC
                        
                        
                           33,8
                        
                        
                           A882
                        
                     
                           Jiangsu Guoxin Union Energy Co., Ltd. — No 1 Redian Road, Yixing Economic Development Zone, province du Jiangsu, RPC
                        
                        
                           32,6
                        
                        
                           A879
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           42,7
                        
                        
                           A999
                        
                     
            
               3.   Le droit antidumping définitif applicable aux importations d’acide citrique et de citrate trisodique dihydraté originaires de la République populaire de Chine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays [codes CN ex 2918 14 00 (code TARIC 2918140010) et ex 2918 15 00 (code TARIC 2918150011)].
            
            
               4.   L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet du réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
            
            
               5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   Les importations déclarées pour la mise en libre pratique qui sont facturées par des sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont citées dans la décision 2008/899/CE, modifiée ultérieurement par la décision 2012/501/UE et le règlement (UE) 2016/704, sont exonérées du droit antidumping institué par l’article 1er, pour autant:
               
                           a)
                        
                        
                           que les marchandises aient été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans l’Union, et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           que ces importations soient accompagnées d’une facture conforme, c’est-à-dire une facture commerciale contenant au moins les éléments et la déclaration visés à l’annexe du présent règlement; et
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           que les marchandises déclarées et présentées aux autorités douanières correspondent précisément à la description de la facture conforme.
                        
                     
            
               2.   Une dette douanière naît au moment de l’acceptation de la déclaration de mise en libre pratique:
               
                           a)
                        
                        
                           dès lors qu’il est établi, en ce qui concerne les importations décrites au paragraphe 1, qu’une ou plusieurs des conditions énoncées à ce paragraphe n’ont pas été remplies; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           lorsque la Commission retire son acceptation de l’engagement conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (66), en adoptant un règlement ou une décision se référant à des transactions particulières et en déclarant non conformes les factures correspondantes.
                        
                     
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 avril 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 1.
         
            (3)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 62.
         
            (4)  JO L 244 du 8.9.2012, p. 27.
         
            (5)  JO L 15 du 22.1.2015, p. 8.
         
            (6)  JO L 10 du 15.1.2016, p. 3.
         
            (7)  JO L 122 du 12.5.2016, p. 19.
         
            (8)  JO L 231 du 14.9.2018, p. 20.
         
            (9)  JO C 165 du 14.5.2019, p. 3.
         
            (10)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (JO C 18 du 20.1.2020, p. 3).
         
            (11)  Lien vers le site internet spécifique au cas d’espèce: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2432
         
            (12)  Avis disponible dans le dossier sous le numéro t20.002450.
         
            (13)  Avis disponible dans le dossier sous le numéro t20.002149.
         
            (14)  Base de données d’informations commerciales fournie par IHS Markit, https://ihsmarkit.com/products.html
         
            (15)  Avis disponible dans le dossier sous le numéro t20.007937.
         
            (16)  Base de données financières des entreprises fournie par Bureau van Dijk, www.bvdinfo.com
         
            (17)  Document de travail des services de la Commission, «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of the Trade Defence Investigations», 20 décembre 2017, SWD(2017) 483 final/2 (ci-après le «rapport»).
         
            (18)  OMC DS 494, «UE — Méthode d’ajustement des coûts», points 7.76, 7.80 et 7.81.
         
            (19)  JO L 338 du 19.12.2017, p. 1.
         
            (20)  Rapport — chapitre 2, p. 6 et 7.
         
            (21)  Rapport — chapitre 2, p. 10.
         
            (22)  Disponible à l’adresse suivante: http://www.fdi.gov.cn/1800000121_39_4866_0_7.html (consulté pour la dernière fois le 15 juillet 2019).
         
            (23)  Rapport — chapitre 2, p. 20 et 21.
         
            (24)  Rapport — chapitre 3, p. 41, 73 et 74.
         
            (25)  Rapport — chapitre 6, p. 120 et 121.
         
            (26)  Rapport — chapitre 6, p. 122 à 135.
         
            (27)  Rapport — chapitre 7, p. 167 et 168.
         
            (28)  Rapport — chapitre 8, p. 169 et 170, et p. 200 et 201.
         
            (29)  Rapport — chapitre 2, p. 15 et 16; chapitre 4, p. 50 et 84; chapitre 5, p. 108 et 109.
         
            (30)  Rapport — chapitre 3, p. 22 à 24 et chapitre 5, p. 97 à 108.
         
            (31)  Rapport — chapitre 5, p. 104 à 109.
         
            (32)  Voir le 13e plan quinquennal pour la transformation des céréales et des huiles, section IV.2.1, disponible en ligne à l’adresse http://www.gov.cn/xinwen/2017-01/03/content_5155835.htm (consulté pour la dernière fois le 21 décembre 2020).
         
            (33)  Rapport — chapitre 5, p. 100 et 101.
         
            (34)  Rapport — chapitre 2, p. 26.
         
            (35)  Rapport — chapitre 2, p. 31 et 32.
         
            (36)  Disponible à l’adresse suivante: https://www.reuters.com/article/us-china-congress-companies-idUSKCN1B40JU (consulté pour la dernière fois le 15 juillet 2019).
         
            (37)  Rapport — chapitres 14.1 à 14.3.
         
            (38)  Rapport — chapitre 4, p. 41, 42 et 83.
         
            (39)  Rapport — chapitre 12, p. 319.
         
            (40)  Informations sur les subventions disponibles sur le site internet du ministère de l’agriculture: http://www.moa.gov.cn/gk/zcfg/qnhnzc/201904/t20190416_6179338.htm
         
            (41)  Voir l’avis no 2017/627 de la CNDR (Commission nationale pour le développement et la réforme) abrogeant l’«avis de la CNDR sur les questions relatives à la gestion des projets de transformation profonde du maïs», disponible à l’adresse suivante: https://www.ndrc.gov.cn/fggz/cyfz/zcyfz/201704/t20170417_1149901.html
         
            (42)  Ibidem.
         
            (43)  Rapport — chapitre 6, p. 138 à 149.
         
            (44)  Rapport — chapitre 9, p. 216.
         
            (45)  Rapport — chapitre 9, p. 213 à 215.
         
            (46)  Rapport — chapitre 9, p. 209 à 211.
         
            (47)  Rapport — chapitre 13, p. 332 à 337.
         
            (48)  Rapport — chapitre 13, p. 336.
         
            (49)  Rapport — chapitre 13, p. 337 à 341.
         
            (50)  Rapport — chapitre 6, p. 114 à 117.
         
            (51)  Rapport — chapitre 6, p. 119.
         
            (52)  Rapport — chapitre 6, p. 120.
         
            (53)  Rapport — chapitre 6, p. 121 et 122, p. 126 à 128 et p. 133 à 135.
         
            (54)  Voir le document de travail du FMI intitulé «Resolving China’s Corporate Debt Problem» [Résoudre le problème d’endettement des entreprises chinoises], de Wojciech Maliszewski, Serkan Arslanalp, John Caparusso, José Garrido, Si Guo, Joong Shik Kang, W. Raphael Lam, T. Daniel Law, Wei Liao, Nadia Rendak, Philippe Wingender, Jiangyan, octobre 2016, WP/16/203.
         
            (55)  Rapport — chapitre 6, p. 121 et 122, p. 126 à 128 et p. 133 à 135.
         
            (56)  https://www.indexmundi.com/agriculture/?commodity=corn
         
            (57)  https://www.indexmundi.com/commodities/?commodity=corn&months=60&currency=eur
         
            (58)  https://qdd.oecd.org/subject.aspx?Subject=ExportRestrictions_IndustrialRawMaterials
         
            (59)  https://www.ilo.org/ilostat/faces/oracle/webcenter/portalapp/pagehierarchy/Page21.jspx?_afrLoop=2007202804813928&_afrWindowMode=0&_afrWindowId=ejmgka3iz_63#!%40%40%3F_afrWindowId%3Dejmgka3iz_63%26_afrLoop%3D2007202804813928%26_afrWindowMode%3D0%26_adf.ctrl-state%3Dejmgka3iz_119
         
            (60)  JO L 123 du 19.5.2015, p. 33. À l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, il est considéré que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale; de toute façon, ces données d’importation étaient négligeables.
         
            (61)  Disponible à l’adresse: http://www.gtis.com/gta/
         
            (62)  Le 7 juin 2020, la Commission a versé au dossier, sous le numéro t20.004035, les informations relatives au niveau des capacités en Chine, ainsi que les documents sources, afin que les parties intéressées puissent les consulter.
         
            (63)  Institut Chine-CEE: «China and Hungary: 70 years of bilateral relations in a changing world» (La Chine et la Hongrie: 70 ans de relations bilatérales dans un monde en mutation), décembre 2019, p. 75.
         
            (64)  Voir le rapport de l’organe d’appel dans l’affaire «États-Unis — Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance du Mexique» (WT/DS282/AB/R), points 108, 122 et 123.
         
            (65)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
         
            (66)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
      
      
         
            ANNEXE
            Les éléments énumérés ci-après doivent figurer sur la facture commerciale accompagnant les marchandises que la société vend dans l’Union européenne et qui font l’objet de l’engagement.
            
                        1.
                     
                     
                        Le titre «FACTURE COMMERCIALE ACCOMPAGNANT DES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET D’UN ENGAGEMENT».
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Le nom de la société délivrant la facture commerciale.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Le numéro de la facture commerciale.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        La date de délivrance de la facture commerciale.
                     
                  
                        5.
                     
                     
                        Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière de l’Union européenne.
                     
                  
                        6.
                     
                     
                        La désignation précise des marchandises, et notamment:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    le code produit (PCN) utilisé aux fins de l’engagement,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    une description, en langage clair, des marchandises correspondant au PCN concerné,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le code produit de la société (CPC),
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le code TARIC,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    la quantité (en tonnes).
                                 
                              
                  
                        7.
                     
                     
                        La description des conditions de vente, et notamment:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    le prix à la tonne,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les conditions de paiement applicables,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    les conditions de livraison applicables,
                                 
                              
                                    —
                                 
                                 
                                    le montant total des remises et rabais.
                                 
                              
                  
                        8.
                     
                     
                        Le nom de la société agissant en tant qu’importateur dans l’Union européenne, à laquelle la facture commerciale accompagnant les marchandises couvertes par un engagement est délivrée directement par la société.
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et la déclaration suivante, signée par cette personne:
                        «Je soussigné(e) certifie que la vente à l’exportation directe, vers l’Union européenne, des marchandises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes de l’engagement offert par [NOM DE LA SOCIÉTÉ] et accepté par la Commission européenne par la décision d’exécution (UE) 2015/87. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes».