CELEX: 31997R1171
Language: fr
Date: 1997-06-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1171/97 DE LA COMMISSION du 26 juin 1997 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 169/28         I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                         27 . 6 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1171 /97 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 juin 1997
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             a) des prix pratiques sur les marches des pays tiers;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                       b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
                                                                            nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le                c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                    exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2), et                      tions accordées par ces pays;
notamment son article 17 paragraphe 3,
                                                                        d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1 er              considérant que, au titre de l'article 1 7 paragraphe 3 du
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                     règlement (CEE) n0 804/68, la situation du marché
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­               mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 portation dans les limites découlant des accords conclus               peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­
en conformité avec l'article 228 du traité;                             tion pour les produits visés à l'article 1 er dudit règlement
                                                                       suivant leur destination ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n° 804/68, les restitutions pour les produits visés à l'ar­
ticle 1 er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être           considérant que l'article 17 paragraphe 3 du règlement
fixées en prenant en considération:                                    (CEE) n0 804/68 prévoit que la liste des produits pour
                                                                       lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
— la situation et les perspectives d'évolution , sur le                montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    toutes les quatre semaines; que, toutefois, le montant de la
     prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers       restitution peut être maintenu au même niveau pendant
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui               plus de quatre semaines;
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,
— les frais de commercialisation et les frais de transport             considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               (CE) n0 1466/95 de la Commission, du 27 juin 1995,
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            établissant les modalités particulières d'application pour
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     jusqu'aux pays de destination ,                                    produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par     le règle­
                                                                       ment (CE) n0 417/97 (4), la restitution accordée        pour les
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  produits laitiers sucrés est égale à la somme           de deux
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont        éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de       la quan­
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            tité de produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte
     développement naturel sur le plan des prix et des                 de la quantité de saccharose ajoutée; que, toutefois, ce
     échanges,                                                         dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a
                                                                       été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre
— les limites découlant des accords conclus en confor­
                                                                       récoltées dans la Communauté; que, pour les produits
     mité avec l'article 228 du traité ,                               relevant des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19 , ex
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             0404 90 51 , ex 0404 90 53 , ex 0404 90 91 et ex 0404
     Communauté ,                                                      90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées;                     lactique non grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 17 paragraphe 5               de produit entier, que, pour les autres produits sucrés des
du règlement (CEE) n0 804/68, les prix dans la Commu­                  codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
nauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se               pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les              du produit concerné; que ce montant de base est égal à la
prix dans le commerce international étant établis compte               restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
tenu notamment :                                                       contenus dans le produit entier;
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                                (3) JO n° L 144 du 28 . 6. 1995, p. 22.
(2 JO n" L 206 du 16. 8 . 1996, p. 21 .                                (4) JO n0 L 64 du 5. 3 . 1997, p. 1 .
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  considérant que le deuxième élément est calcule en                considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
  multipliant par la teneur en saccharose du produit entier         tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
  le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­     produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
  portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe     dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
   1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du          fixer la restitution pour les produits et les montants repris
  30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           à l'annexe du présent règlement;
  dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 1 599/96 (6);                                   considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                    produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
  considérant que le taux de la restitution pour les fromages       par son président,
  est calculé pour des produits destinés à la consommation
  directe; que les croûtes et déchets de fromages ne sont pas       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  des produits répondant à cette destination; que, pour
  éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
  préciser que les fromages d'une valeur franco frontière                                   Article premier
  inférieure à 230,00 écus/ 100 kg ne bénéficient pas de            1.     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
  restitution ;
                                                                    règlement (CEE) n° 804/68 pour les produits exportés en
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                 l'état sont fixées aux montants repris en annexe .
 Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 (CEE) n0 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­           vers la destination n0 400 pour les produits relevant des
 taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des       codes NC 0401 , 0402, 0403 , 0404, 0405 et 2309 .
 changements de campagne; que ces dispositions prévoient
 la possibilité de différencier les restitutions en fonction de     3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 la date de fabrication des produits;                               vers les destinations nos 022, 024, 028 , 043 , 044, 045, 046,
                                                                    052, 404, 600, 800 et 804 pour les produits relevant du
 considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­          code NC 0406.
 tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
 que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont                                    Article 2
 ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
 tion ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 juin 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
( 5) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(*) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
j7) JO n0 L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(») JO n0 L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .
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                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 26 juin 1997, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                           le secteur du lait et des produits laitiers
                                            (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                 Montant                                                           Montant
    Code produit        Destination (*)       des restitutions
                                                                             Code produit       Destination (*)
                                                                                                                des restitutions
  0401 10 10 9000            970                    2,327                  0402 21 99 9600            +             131,29
                             ...
                                                    —
                                                                           0402 21 99 9700            +             1 37,24
  0401 10 90 9000            970                    2,327                  0402 21 99 9900            +             143,96
                                                                           0402 29 15 9200                               0,6300
                                                    —
                                                                                                      +
  0401 20 11 9100             +                     —
                                                                           0402 29 15 9300            +                  0,9530
  0401 20 11 9500           970                     3,597                                     \
                                                                           0402 29 15 9500            +                  1,0040
                                                                           0402 29 15 9900            4­                 1,0802
  0401 20 19 9100             +
                                                                           0402 29 19 9200            +                  0,6300
  0401 20 19 9500           970                     3,597
                             ,..
                                                                           0402 29 19 9300            +                  0,9530
  0401 20 91 9100             +                     4,790                  0402 29 19 9500            +                  1,0040
  0401 20 91 9500             +                     5,581                  0402 29 19 9900            +                  1,0802
  0401 20 99 9100             +                     4,790                  0402 29 91 9100            +                  1,0878
  0401 20 99 9500             +                     5,581                  0402 29 91 9500            +                  1,1851
  0401 30 11 9100             +                     7,161                  0402 29 99 9100            +                  1,0878
  0401 30 11 9400             +                    11,05                   0402 29 99 9500            +                  1,1851
  0401 30 11 9700             +                    16,60
                                                                           0402 91 11 9110           +               ■
  0401 30 19 9100             +                     7,161
                                                                           0402 91 11 9120           +                   4,790
  0401 30 19 9400             +                    11,05
                                                                           0402 91 11 9310           +                  14,00
  0401 30 19 9700             +                    16,60
                                                                           0402 91 11 9350           +                  17,15
  0401 30 31 9100             +                    40,34
  0401 30 31 9400             +                    63,00                   0402 91 11 9370           +                 20,85
  0401 30 31 9700             +                    69,47                   0402 91 19 9110           +                   —
  0401 30 39 9100             +                    40,34                   0402 91 19 9120           +                   4,790
  0401 30 39 9400             +                    63,00                   0402 91 19 9310           +                 14,00
  0401 30 39 9700             +                    69,47                   0402 91 19 9350           +                 17,15
  0401 30 91 9100             +                    79,18                   0402 91 19 9370           +                 20,85
  0401 30 91 9400             +                   116,37
                                                                           0402 91 31 9100           +                   9,464
  0401 30 91 9700             +                   135,80
                                                                           0402 91 31 9300           +                 24,65
  0401 30 99 9100             +                    79,18
  0401 30 99 9400             +                   116,37
                                                                           0402 91 39 9100           4­                  9,464
                                                                           0402 91 39 9300           +                 24,65
  0401 30 99 9700             +                   135,80
  0402 10 11 9000             +                    63,00                   0402 91 51 9000           +                 11,05
  0402 10 19 9000             +                    63,00                   0402 91 59 9000           +                 11,05
  0402 10 91 9000             +                     0,6300                 0402 91 91 9000           4­                79,18
  0402 10 99 9000             +                     0,6300                 0402 91 99 9000           4­                79,18
  0402 21 11 9200             +                    63,00                   0402 99 11 9110           +
  0402 21 11 9300             +                    95,30                   0402 99 11 9130           +                   0,0480
  0402 21 11 9500             +                   100,40                   0402 99 11 9150           4­                  0,1336
  0402 21 11 9900             +                   108,00
                                                                           0402 99 11 9310           +                 16,14
 0402 21 17 9000              +                    63,00
                                                                          0402 99 1 1 9330           4­                19,37
 0402 21 19 9300              +                    95,30
                                                                          0402 99 1 1 9350           +                 25,75
 0402 21 19 9500              +                   100,40
 0402 21 19 9900              +                  108,00                   0402 99 19 9110            +                  —
 0402 21 91 9100              +                  108,78                   0402 99 19 9130            +                   0,0480
 0402 21 91 9200              +                  109,53                   0402 99 19 9150            4­                  0,1336
 0402 21 91 9300              +                  110,88                   0402 99 19 9310            4­                16,14
 0402 21 91 9400             +                   118,51                   0402 99 19 9330            4­                1 9,37
 0402 21 91 9500             +                   121,15                   0402 99 19 9350            4­                25,75
 0402 21 91 9600             +                   131,29                   0402 99 31 9110            4­                  0,1026
 0402 21 91 9700             +                   137,24
                                                                          0402 99 31 9150            4­                26,8 1
 0402 21 91 9900             +                   143,96
                                                                          0402 99 31 9300            +                   0,4034
 0402 21 99 9100             +                   108,78
 0402 21 99 9200             +                   109,53                   0402 99 31 9500            4­                  0,6947
 0402 21 99 9300             +                   110,88                   0402 99 39 9110            4­                  0,1026
 0402 21 99 9400             +                   118,51                   0402 99 39 9150            4­                26,81
 0402 21 99 9500             +                   121,15                   0402 99 39 9300            4­                  0,4034
 ---pagebreak--- 27. 6. 97          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 169/31
                                              Montant                                                 Montant
     Code produit     Destination (")      des restitutions
                                                                   Code produit    Destination (")
                                                                                                   des restitutions
  t)402 99 39 9500          +                      0,6947        0404 90 29 9160          4­           136,02
  0402 99 91 9000           +                      0,7918        0404 90 29 9180          4­           142,66
  0402 99 99 9000           +                      0,7918        0404 90 81 9100          4­              0,6194
  0403 10 11 9400           +
                                                                 0404 90 81 9910          4­
  0403 10 11 9800           +
                                                                 0404 90 81 9950          +              16,00
  0403 10 13 9800           +                      4,790
                                                                 0404 90 83 9110          +               0,6194
  0403 10 19 9800           +                      7,161
  0403 10 31 9400           4­                                   0404 90 83 9130          +               0,9445
  0403 10 31 9800           +                     —              0404 90 83 9150          +               0,9950
  0403 10 33 9800           +                      0,0480        0404 90 83 9170          +               1,0703
  0403 10 39 9800           +                      0,0716        0404 90 83 9911          +
  0403 90 1 1 9000          +                    61,94           0404 90 83 9913          +               0,0480
  0403 90 13 9200           +                    61,94
                                                                 0404 90 83 9915         +                0,0716
  0403 90 13 9300           +                    94,45
                                                                 0404 90 83 9917         +                0,1105
  0403 90 13 9500           +                    99,50
                                                                 0404 90 83 9919         4­               0,1660
  0403 90 13 9900           +                  107,03
  0403 90 19 9000           +                  107,83            0404 90 83 9931         4­              16,00
  0403 90 31 9000           +                     0,6194         0404 90 83 9933         4­              19,20
  0403 90 33 9200           +                     0,6194         0404 90 83 9935         4-             25,52
  0403 90 33 9300           +                     0,9445         0404 90 83 9937         4­             26,55
  0403 90 33 9500           +                     0,9950         0404 90 89 9130         4­               1,0783
  0403 90 33 9900           +                      1,0703
                                                                 0404 90 89 9150         4­               1,1746
  0403 90 39 9000           +                     1,0783
                                                                0404 90 89 9930          4­               0,4843
  0403 90 51 9100         970                     2,327
                           ...                                   0404 90 89 9950         +                0,6947
  0403 90 51 9300           +                                   0404 90 89 9990          4­               0,7918
  0403 90 53 9000           +                     4,790         0405 10 11 9500          4­           185,37
  0403 90 59 9110          +                      7,161         0405 10 11 9700          4­           190,00
  0403 90 59 9140           +                    11,05          0405 10 19 9500          4­           185,37
  0403 90 59 9170          +                    16,60           0405 10 19 9700          4­           190,00
  0403 90 59 9310          +                    40,34
                                                                0405 10 30 9100          4­           185,37
  0403 90 59 9340          +                    63,00
                                                                0405 10 30 9300          4­           190,00
  0403 90 59 9370          +                    69,47
                                                                0405 10 30 9500          +            185,37
  0403 90 59 9510          4-                   79,18
  0403 90 59 9540          4­                 116,37            0405 10 30 9700          +            1 90,00
 0403 90 59 9570           +                  135,80            0405 10 50 9100          +            185,37
 0403 90 61 9100           +                     —
                                                                0405 10 50 9300          4­           190,00
  0403 90 61 9300          4-                    —
                                                                0405 10 50 9500          4­           185,37
 0403 90 63 9000           +                      0,0480        0405 10 50 9700          4­           190,00
 0403 90 69 9000           4-                     0,0716
                                                                0405 10 90 9000          4­           196,95
 0404 90 21 9100           +                    61,94
                                                                0405 20 90 9500          4­           173,78
 0404 90 21 9910           +
 0404 90 21 9950           +                    13,87           0405 20 90 9700          4­           180,73
 0404 90 23 9120           +                    61,94           0405 90 10 9000          4­           240,00
 0404 90 23 9130           +                    94,45           0405 90 90 9000         4­            1 90,00
 0404 90 23 9140           +                    99,50           0406 10 20 9100          4­
 0404 90 23 9150           +                  107,03            0406 10 20 9230       037
 0404 90 23 9911           +                     —
                                                                                      039
 0404 90 23 9913           +                      4,790
                                                                                      099               24,03
 0404 90 23 9915           +                      7,161
                                                                                      400               24.72
 0404 90 23 9917           +                    11,05
 0404 90 23 9919           +                    1 6,60                                                  36,05
 0404 90 23 9931           +                    13,87           0406 10 20 9290       037
 0404 90 23 9933           4­                   17,00                                 039
 0404 90 23 9935           4­                  20,66                                  099               22,36
 0404 90 23 9937           +                   24,43                                  400               16,09
 0404 90 23 9939           +                   25,54                                   ...
                                                                                                        33,54
 0404 90 29 9110           +                  107,83
                                                                0406 10 20 9300       037
 0404 90 29 9115           +                  108,54
                                                                                      039
 0404 90 29 9120           +                  109,89
 0404 90 29 9130           4­                 117,46                                  099                9,820
 0404 90 29 9135           +                  120,05                                  400                8,246
                                                                                                        14.73
                                                                                       * * *
 0404 90 29 9150          +                   130,11
 ---pagebreak--- N0 L 169/32        i FR                 Journal officiel des Communautés européennes                          27 . 6 . 97
                                                Montant                                                  Montant
     Code produit       Destination (")      des restitutions
                                                                     Code produit     Destination (") des restitutions
   0406 10 20 9610           037                   —
                                                                   0406 20 90 9990           +
                             039                   —
                                                                   0406 30 31 9710        037               —
                             099                  32,61                                   039
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                              »»»
                                                  48,91                                   400               8,785
   0406 10 20 9620          037                                                             ,..
                                                                                                           18,82
                                                   —
                            039
                                                                   0406 30 31 9730
                                                   —
                                                                                          037
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                                                                                          039
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                                                                                          099              18,41
                              »  *
                                                  49,60                             l
                     \                                                                    400              12,89
   0406 10 20 9630          037                    —
                            039                                                     \                      27,62
                                                                   0406 30 31 9910        037               —
                            099                   36,91
                                                                                          039
                            400                   43,37
                                                  55,37        l                          099
                                                                                          400
                                                                                                           12,55
                                                                                                            8,785
   0406 10 20 9640          037                    —
                            039                                                                            18,82
 l                          099                   54,25            0406 30 31 9930        037               —
                            400                   50,89                                   039
                                                  81,37                                   099              18,41
   0406 10 20 9650          037                    —
                                                                                          400              12,89
                            039                                                                            27,62
                            099                   45,21            0406 30 31 9950        037               —
                            400                   26,78                                   039
                                                  67,81                                   099              26,79
   0406 10 20 9660             +                   —
                                                                                          400              18,75
   0406 10 20 9830          037                    —
                                                                                           ...
                                                                                                           40,18
                            039                    —
                                                                   0406 30 39 9500        037
                            099                   16,77
                                                                                          039
                            400                   14,08
                                                                                          099              18,41
                     \                            25,15
                                                                                          400              12,89
   0406 10 20 9850          037                    —
                            039
                                                                                                           27,62
                                                                   0406 30 39 9700        037
                                                  20,33
                                                                                                            —
                            099
                                                                                          039
                            400                   17,07
                                                                                                            —
                             ...
                                                  30,49                                   099              26,79
   0406 10 20 9870            +                    —
                                                                                          400              18,75
                                                                                           * * *
   0406 10 20 9900            +                    —                                                       40,18
   0406 20 90 9100            +                    —               0406 30 39 9930        037               —
   0406 20 90 9913          037                    —
                                                                                          039
                            039                                                           099              26,79
                            099                   37,49                                   400              18,75
                            400                   33,25                                    ...
                                                                                                           40,18
                                                  56,24            0406 30 39 9950        037               —
   0406 20 90 9915          037                    —
                                                                                          039
                            039                    —
                                                                                          099              30,29
                            099                   49,48                                   400              22,25
                            400                   44,34                             l
                             * * *
                                                                                                           45,43
                                                  74,22
                                                                   0406 30 90 9 000       037
   0406 20 90 9917          037                    —
                                                                                          039
                            039                    —
                                                               l                          099              31,78
                            099                   52,57
                                                                                          400              22,25
                            400                   47,10
                                                  78,86                                                    47,66
   0406 20 90 9919          037                    —
                                                                   0406 40 50 9000        037
                            039                                                           039
                            099                   58,76                                   099              57,42
                            400                   52,65                                   400              34,72
                                                  88,14                                                    86,13
 ---pagebreak---   27. 6 . 97        1 FR                Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 169/33
                                                Montant                                                   Montant
      Code produit       Destination f)                              Code produit    Destination f)
                                             des restitutions                                          des restitutions
    0406 40 90 9000           037                  —
                                                                   0406 90 33 9151        037       l-
                              039                  —
                                                                                          039                —
                              099                 58,96                                   099               38,10
                              400                 34,72                                   400               22,64
                               »..
                                                  88,44                                    ...
                                                                                                            57,15
    0406 90 13 9000           037                  —
                                                                   0406 90 33 9919       037                 —
                              039                  —                                     039                 —
                              099                 63,33                                  099                36,17
                              400                 68,40                                  400                21,40
                                                                                          ...
                               ...
                                                  94,99                                                     54,25
    0406 90 15 9100          037                   —
                                                                   0406 90 33 9951       037                 —
                             039                   —
                                                                                         039                 —
                             099                  65,44                                  099                38,10
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                               ...
                                                  98,16                                                     57,15
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                                                                                         099                64,63
                             099                  65,44
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                             400                  68,40
I
                                                                                          ...
                              ...
                                                  98,16                                                     96,94
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                                                                                         039                 —
                             039
                                                                                         099                57,56
                             099                  64,87
                                                                                        400                42,31
                             400                 46,87
                              ...                                                                           86,34
                                                  97,30
                                                                  0406 90 37 9000       037
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                                                              l                         039
l                            039
                                                                                        099                63,33
                             099                 48,04
                                                                                        400                72,00
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                                                                                   \                       94,99
                              * * *
                                                 72,06
                                                                  0406 90 61 9000       037                42,75
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                            039
                                                                                        099                69,28
                            099                  48,65
                                                                                        400                60,28
                            400                  22,27                                   ...
                                                                                                          103,92
                                                 72,97
                     I                                            0406 90 63 9100       037                39,07
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                                                                                        039                39,07
                            039
                                                                                                           67,25
                                                  —
                                                                                        099
                            099                  44,05                                  400                70,62
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                                                                                                          100,88
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                                                  —
                                                                                                           31,07
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                                                                                        099                51,51
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                                                                                                           77,27
                             * * *
                                                 54,25            0406 90 69 9100         +                 —
   0406 90 31 9151          037                   —
                                                                  0406 90 69 9910       037                 —
                            039                   —
                                                                                        039                 —
                            099                  38,10                                  099                51,51
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                             ...
                                                 57,15                                   ...
                                                                                                           77,27
   0406 90 33 9119          037                   —
                                                                  0406 90 73 9900       037                 —
                            039                   —
                                                                                        039                 —
                            099                  36,17                                  099                48,53
                            400                  24,22                                  400                51,72
                                                                                        ...
                            ...
                                                 54,25                                                     72,79
 ---pagebreak---   N° L 169 /34      FR                Journal officiel des Communautés européennes                         27. 6. 97
                                              Montant                                                 Montant
      Code produit     Destination f)      des restitutions
                                                                   Code produit    Destination (*) des restitutions
    0406 90 75 9900         037                  —               0406 90 85 9995       037               —
                            039                                                        039
                            099                 54,70                                  099              54,70
                           400                  23,44                                  400              22,27
                                                82,05                                                   82,05
    0406 90 76 9100        037                   —
                                                                 0406 90 85 9999         +               —
                           039                   —
                                                                 0406 90 86 9100         +               —
                           099                  38,73            0406 90 86 9200       037
                           400                  19.09                                  039
                                                58.10                                  099              39,13
    0406 90 76 9300        037                   —
                                                                                       400              29,10
                           039                                                   I
                                                                                 I                      58,69
                           099                  45,89
                                                                 0406 90 86 9300       037               —
                           400                  21,18
                                                                                       039
                            ...
                                                68,84
                                                                                       099              40,50
    0406 90 76 9500        037
                                                                                       400              31,89
                           039
                                                                                        ».»
                                                                                                        60,75
                           099                  50,79
                                                                 0406 90 86 9400       037
                           400                  24,44
                                                                                       039               —
                                                76,19
                                                                                       099              45,50
    0406 90 78 9100        037
                           039
                                                                                       400              36,08
                           099                  43,06                                                   68,25
                           400                  19,09            0406 90 86 9900       037
                                                64,59                                  039
                                                                                                         Z
    0406 90 78 9300        037                   —
                                                                                       099              57,63
                           039                   —
                                                                                       400              42,36
                           099                  52,73
                                                                                        ...
                                                                                                        86,45
                           400                  21,18            0406 90 87 9100         +               —
                            ,,.
                                                79,09            0406 90 87 9200       037               —
    0406 90 78 9500        037                   —
                                                                                       039               —
                           039                   —
                                                                                       099              32,61
                           099                  52,73                                  400              26,91
                           400                  24,44                                                   48,91
                                                79,09            0406 90 87 9300       037
    0406 90 79 9900        037                   —
                                                                                       039
                           039                   —
                                                                                       099              37,20
                           099                  39,88                                  400              29,49
                           400                  20,24                                   ...
                                                                                                        55,80
                                                59,82
l                                                                0406 90 87 9400       037               —
    0406 90 81 9900        037                   —
                                                                                       039               _
                           039
                                                                                       099              40,35
                           099                  47,73
                                                                                       400              33,38
                           400                  42,31
                                                                                                        60,53
                            ..,
                                                71,59
                                                                 0406 90 87 9951       037
    0406 90 85 9910        037                  30,47
                                                                                       039               —
                           039                  30,47
                           099                  62,39
                                                                                       099              55,52
                           400                  79,25
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                                                                                       039               —
                           099                  57,56                                  099              55,36
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 ---pagebreak---  27. 6. 97               ( FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 169 /35
                                                            Montant                                                                                 Montant
       Code produit              Destination (")                                             Code produit              Destination (*)
                                                         des restitutions                                                                       des restitutions
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                                                                                          2309 10 19 9700                    +
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                                                                                          2309 10 70 9200                    +                        19,44
                                     099                       55,36                      2309 10 70 9300                    +                       24,30
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                                      ...
                                                              83,04                      2309 10 70 9600                     +                       34,02
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                                                              48,04                                                                                   —
                                                                                         2309 90 35 9100                     +
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                                                                                         2309 90 35 9200                     +
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                                      ...
                                                                                         2309 90 35 9300                     +
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                                                                                         2309 90 35 9700                    +
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                                     ...                                                 2309 90 39 9700                    +
                                                              50,28
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                                                                                         2309 90 39 9800                    +
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                                                                                         2309 90 70 9010                    +
    2309 10 15 9100                   +
                                                                                         2309 90 70 9100                    +                        14,58
    2309 10 15 9200                   +                        —
                                                                                         2309 90 70 9200                    +                        19,44
    2309 10 15 9300                   +                        —
                                                                                         2309 90 70 9300                    +                       24,30
    2309 10 15 9400                   +                                                  2309 90 70 9500                                            29,16
                                                               —
                                                                                                                            +
    2309 10 15 9500                   +                        —
                                                                                         2309 90 70 9600                    +                       34,02
    2309 10 15 9700                   +                        —
                                                                                         2309 90 70 9700                    +                       38,88
    2309 10 19 9010                   +                        —
                                                                                         2309 90 70 9800                    +                       42,77
(*) Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à 1 annexe du règlement (CE) n° 895/97 de la Commission (JO n" L 128 du 21 . 5. 1997, p. 1 ).
    Toutefois: — «099 » regroupe tous les codes de destinations de 053 à 096 (inclus);
               — « 970 » comprend les exportations visées au règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), article 34
                  paragraphe 1 sous c).
    Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque «code produit», le montant de la restitution applicable est indiqué par —.
    Dans le cas où un « + » est indiqué, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles visées à l'article 1 er
    paragraphes 2 et 3 .
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.