CELEX: 31989R2769
Language: fr
Date: 1989-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2769/89 de la Commission, du 13 septembre 1989, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

14. 9 . 89                               Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 267/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 2769/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 septembre 1989
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        conduit a modifier le prelevement actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                  ment,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­                           Article premier
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 16            Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
paragraphe 8,                                                     graphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 modifié, est fixé,
considérant que le prélèvement applicable à l'importation         pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1898/89           1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,50 écu par 100 kilo­
de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­       grammes.
ment (CEE) n0 2630/89 (4) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application dés règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1898/89 aux                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
données dont la Commission dispose actuellement                   1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1989.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n° L 177  du 1 , 7, 1981 , p. 4.
(2) JO  n® L 114  du 27. 4. 1989, p. 1 .
0   JO  n° L 184  du 30. 6. 1989, p. 10.
(4) JO  n0 L 254  du 31 . 8. 1989, p. 21 .