CELEX: 51973PC0040
Language: fr
Date: 1973-01-19
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL fixant le prix de base et le prix d'achat des pommes pour la période s'étendant du 1er février 1973 au 30 juin 1973#PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL fixant le prix de base et le prix d'achat des poires pour la période s'étendant du 1er février 1973 au 30 avril 1973 (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 40
Vol. 1973/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73)40 final
                                                     Bruxelles , le 19 janvier 1973
                    PROPOSITION I) 'TOI REGLEMENT DU CONSEIL
           fixant le prix de "base et le prix d' achat des pommes pour
           la période s 1 étendant du 1er février 1973 au 30 juin 1973
                    PROPOSITION P * UN REGLEMENT DU CONSEIL
           fixant le prix de "base et le prix d' achat des poires pour
           la période s' étendant du 1er février 1973 au 30 avril 1973
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 40 final
 ---pagebreak---          Note financière annexée aux propositions de regl ements du Conseil
         fixant le prix de' base et le prix d' achat des poires et des pommes
          Les prix proposés pour la dernière partie de la campagne 1972/1973 ré­
   sultent de l' opération quasi -mathématique selon les dispositions de l' article 16
   du règlement ( CEE) n° 1035/72 , le règlement ( CEE) n° 2454/72 du Conseil du
   25 novembre 1972 modifiant le précédent règlement , n' étant d' application qu' à
   partir de la campagne 1973/1974»                      -
              '                     ^                    .             "   ''   ''
          Les modifications des prix proposés valables à partir du 1er février 1973
                                                                                           (
   amènent une légère augmentation de - la- compensation octroyée aux producteurs en
   cas de retrait du marché , ces prix n' étant pas par eux-mêmes de nature à rendre
   nécessaire une modification du budget 1973 »
          Il y a lieu de souligner que dans le secteur des fruits et légumes , entre
   les produits pour lesquels des opérations de retrait peuvent être envisagées ,
   des dépenses plus importantes pour un produit donné peuvent être compensées par
   le fait de l' alternance des retraits entre les produits„d'une année à l' autre .
          Pour les produits concernés , la production , les quantités et le prix
   moyen d' achat calculé sur les quantités ayant fait l' objet d' intervention ,
   étaient au cours des dernières campagnes , les suivants :
PRODUIT : POIRES         '   '
                      Production en     Quantités re-' *     Prix d' achat     Cout
                      tonnes ( CEE)     tirées du mar­         moyen           U.C. -.   ■
                  !      (à six)        ché , en tonnes    . U.C./tonnes
1967/68               2.207.000                 702             39,3     .          27.500
1968/69             ; 2 «73 3 » 000      ■ 216.681              52,6          ll . 405.6OO
1969/70               2.626.000            149.055              64,5           9.626.050
1970/71               3.253.000            642.215              45 ,- (2 )    28.891.300 (2) I
1971/72         I     2.842.000       I    404.290              46 ,- (2 )    18.597.300 (2)
1972/73 (prov.) j     2.497.000             55.000
                                         ( au 31/12/72 )
                                                                                   ./•
 ---pagebreak---                                                                       2
  PRODUIT :    P 0 M MES
                                        1|  –       !
                                                                             i
                                        i
                  i Production          jI Quantités reti-   Prix d ' achat i      Coût
                     en tonnes             rees du- marche     moyen         !
                  j CEE (à six)              en tonnes       U.C. /tonne           U.C.
                  ι
                                         ?                   ^              1|
1967/68              6.544.000           I 296.828              72,8         j 21.615.856
1968/69              5.862.000               21.970             38,6           i   847.077
1969/70          ;   7.211.000              183.335             46,3             8.484.809
1970/71          j   6.416.OOO              180.498             46 ,- ( 2 )   I| 8.201.800 (2) j
1971/72              6.331.000              235-000             46 ,- ( 2 )   I 10.810.000 ( 2 )
                                                                                                 :
1972/73 (prov.)      5.335.000   "       I    1.500        i
                   I                        (au 31/12/72)  j
             Il est à signaler que les chiffres cités ci -dessus ne concernent que la
    Communauté dans sa composition originaire .
             La production dans les nouveaux Etats membres s' élève environ,' pour la
    campagne 1972/73 à :
             Poires      :    80.000 T.
             Pommes      ;   550.000 T.
             Dans les nouveaux Etats membres un système de retrait du marché n' étant
    pas pratiqué dans le passé , des chiffres concernant des retraits ne 'sont pas
    disponibles . Toutefois , compte tenu du niveau des prix réalisés dans ces nou­
    veaux Ettats membres au cours des dernières campagnes , il est possible de pré­
    voir que les retraits du marché ne porteront que sur les quantités négligeables .
    ( 1 ) Cette campagne chevauche les budgets 1972 et 1973 ( chapitre 68 article 68l ).
    (2 ) Certains Etats membres n' ayant pas encore transmis à la Commission les.
          éléments nécessaires pour le calcul du coût des interventions par produit ,
          les chiffres repris sous rubrique résultent d' une estimation faite par
          les Services de la Commission .
 ---pagebreak---                         PROPOSITION D' UN E3GL3MBHT PU CONSEIL
fixant le prix de "base et le prix d' achat des pommes pour la période s 'étendant
                        du   1er février 1973 au 30 juin 1973
                 LE CONSEIL DES COÎMJNAUTES EUROPEENNES ,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                 vu le règlement ( CEE) n° 1035/ 72 du Conseil., du 18 mai 1972 ,
                 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
                 fruits et légumes       modifié par le règlement (CEE) n° 2454/ 72^»
                 et notamment son article 16 paragraphe 1 et son article 35 »
                 vu la proposition de la Commission ,
                           - 5 1               ; .   ; l             .                    „
considérant que la commercialisation des pommes , récoltées au cours d' une campagne
de production déterminée , s' échel«nne du mois de juillet au mois de juin de l' année
suivante ;
considérant qu' aux termes de' l' article 16 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1035/72 ,
le prix de base et le prix d' achat du produit en cause - doivent être fixés annuelle­
ment pour la campagne de commercialisation ; que , cependant» pour la présente campagne ,
le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique^\ signé à Bruxelles
le 22 janvier 1972 , étant applicable dans ce secteur a partir du 1er février. 1973 » •
ces prix n' ont -été fixés que jusqu' au 31 janvier 1973 » qu' il convient , dès lors , de
fixer les prix de base et d' achat pour le reste de la campagne , en tenant compte
des él-éments relatifs a la production des produits en cause dans les nouveaux Etats
membres ;
considérant que conformément à l' article 57 de l' acte joint au traité précité , il
est tenu cco^te pour les nouveaux Etats membres , dans la mesure nécessaire au bon
fonctionnement de la réglementation communautaire, de la différence des prix expri­
mée par le montant compensatoire ;
        i                            v             .          .          /
( 1 ) J.C. n° L. 118 du 20.5.1972 ; p. 1                               *' *
( 2 ) J.O. n° L. 266 dû 25.11.1572 , p. 1                - -
( 3 ) J.O. n° L. 73 du 27.3.197 2, p. 5
 ---pagebreak---                                                                            2.
considérant que la production communautaire de pommes comporte plusieurs
variétés ; que , selon les variétés ; "des "cotations* différentes sont enregistrées
sur le marché ; qu' il convient -, dès lors , en vue de l' application du régime d' in­
                                            '          ^
tervention , de choisir une variété suffisamment représentative ; que , pour la pé­
riode en question , les pommes de la variété Golden Delicious , de la catégorie de
qualité I satisfont à cette condition ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution saisonnière des cours des
pommes , il y a lieu de diviser la partie de la campagrie prise en considération
en plusieurs périodes et de fixer un prix de base et un prix d' achat pour chacune
d' elles ;
considérant que les zones de production excédentaires à ; retenir pour la détermina­
tion du prix de base , conformément aux dispositions de l' article 16 paragraphe 2
du règlement ( CEE) n° 1035/ 72 , sont :
- en février     :      la région de production allemande de Hambourg . Schlesvâg-
                        Holstein , les régions de production françaises de Languedoc­
       .           •  ^ Provence , Pyrénées-Aquitaine et Val de Loire -, les régions
                        de productiôn italiennes des provinces de Cunéo et Perrara ,
                        les Pays-Bas et le Danemark ,
- en mars
– en mars        ï      la Belgique , la région de production allemande de Hambourg ,
                        Schleswig-Holstein , les régions de production françaises de
                        Languedoc-Provence , Val       Loire et Pyrénées-Aquitaine , la
                        région de production italienne de la province de Cuneo ét le
                        Danemark ,
- en avril       ;      les régions de production françaises de Languàoc-rProvence ,    .
           1            Pyrénées-Aquitaine et Val de Loire et les Pays-Bas
- en mai et juin :      la Belgique , les régions de production françaises de
                        Pyrénées-Aquitaine et Val de Loire , la région de production
                        italienne de la province de Verona et les Pays-Bas ,
                                                                            /
                                                                          •/ •
 ---pagebreak--- considérant que , pour tenir compte des conditions spécifiques de production dans
certaines région de la Communauté , il convient d' admettre que les constatations
prévues à l' article 17 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1035/ 72 portent sur des
produits appartenant à d' autre variétés plus représentatives sur le plan régional
que la variété retenue pour l' ensemble de la Communauté ,
                A ÅRRETS L3 PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.              Pour la période du 1er février 1973 au 30 juin 1973 t le prix de
base et le prix d' achat pour les pommes , autres que pommes à cidre , exprimés en
unités de compte pour 100 kilogrammes net , sont fixés comme suit :
                                          Prix de base       Prix d' achat
février                                        13 >2              7 »-
mars '                  ' r -.-                14s~               7»5       !
avril                                      '   15 j 5             8 ,-
mai et juin                             ■      16,3               8»5
2.              Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux pommes, dq la variété
Golden Delicious , catégorie de qualité I , calibre égal ou supérieur à 70 mai , pré­
sentées en emballage .
Article 2
                Les prix visés à l' article 1er paragraphe 1 ne comprennent pas
l' incidence du coût de l' emballage dans lequel le produit est présenté .
                Si , dans les cours relevés pour un produit sur les marchés repré­
sentatifs . conformément aux dispositions de l' article 17 du règlement ( CEE )
n° IO35/72 , est inclus tout ou partie du coût de l' emballage dans lequel le produit
est présenté , ces cours sont diminués du coût d' emballage qui y est inclus .
 ---pagebreak---                                                                       4.
Article 3
              < Les constatations visées a l' article 19 paragraphes 1 et 3 du .
règlement ( CEE ) n° 1035/72 sont également effectuées sur la base des cours rele­
vés sur les marchés représentatifs à la production , pour les pommes de la variété
Cox's orange pippin , catégorie de qualité I , calibre égal ou supérieur à 65 mm ,
présentées en emballage ; en pareil cas , les cours , diminués éventuellement du
coût d' emballage qui y est inclus , sont affectés :
- pour le mois de février du coefficient 0,834 ;
- pour les mois de mars à juin du coefficient l.~
Articld 4
1.               Les communications prévues à l' article 17 paragraphe 1 du règlement
( CE3) n° 1035/ 72 doivent porter sur les cours , emballage non compris , constatés
pour la variété visée à l' article 1er paragraphe 2 et , le cas échéant , pour la
variété visée à l' article 3 .
2.               Si , pour un marché représentatif déterminé , les cours communiqués
conformément au paragraphe 1 se réfèr«nt à plusieurs variétés , les cours à prendre
en considération pour effectuer les constatations prévues à l' article 19 paragraphes
1 et 3 du règlement ( CEE) n° 1035/ 72 est le cours le plus bas .
Article 5           .  .       .•                .
                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1973 »
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                                                   τ .
directement applicable dans tout Etat membre .
                                            Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil
                                     ■V       Le Président
 ---pagebreak---               PRCCJIT : POMMES - Catégorie de ^alité 1                                                   ANNEXE
                                                   CALCUL HU PRIX DE BASE ET DU PRIX D'ACHAT
                                                                                                                      U.C./100 kg net
            Estima-                                          jEstiiation de Variétés            Cours consta­                Prix d' acnat
            tlan de
                            Marchés         Zones de
                                                            ■'la production auxquelles se       tés sur les
                                                                                                                Prix
            la prodic-                                      Mensuelle de    réfèrent les        marchés re­             limite
 Ps>!ode tfon oes »         repré­        production        ha zone consi­ cours repris         présentatifs     de
                                                                                                                        supérieure
           sue! le                                            dérée (ai l   à la colonne
                           sentatifs        retenues                                           (rcoyervnes      Base
                                                                                                                          55%
               C.E.E.                                         par rapport à suivante
                                                                                                arfthnétiques
              (en                                             la prédiction                                     (1 )
                                                                                                triennales)
                tonnes)                                       mensuelle to­
                                                              tale CXE»)
février       620,000   Nl09S          Lan g. Prov.               6*        Goldan Deliciaos        1L9          13.2       7,2
                        Kcntauban      Pyr. Aqsjît.               5%        Golden Delicio;!        11,9 .
                        Ang3rs         Val de Lo' re              k%        Gol don Celiciou!      JL5
                        diAeo          Prov. de (lineo            11        Goldan Deliciou :       13.2
                        Hamburg        Haicb./SchlesWc            2%        Gol don Deliciou :
                        Ferrara        Prov. de Ferrara           M         Gol den Deliciou :      13,8
                        Goes           Pays-Bas                   5*        Gol den Delician :      13,8
                        Odense         Daneniark                  2%        Gol den Delicioui       14.3
                        Verona         fVov. (fe Varona           52        Golden Deliciou ;       14,6
                        Bolzano        Prov. de Bol zano          4*        Golden Deliciou :       15,-
Wars        . 650.000   Nfmes          Lang. Prov.                6%        Golden Delieioui        13,5         H.-        7;7
                        Angers         Val de Loire               5%        Goldan Deliciai ;       13,5
                        St . Trcnu     B jlglquç                  11        Golden Delic;<ws
                        E»neo          Prov. de Ciwo              3%        Golden Del lei aub     JU
                        nontauban      Pyr .A^lt.                 5%        Golden Dsliciay ;       TU
                        0der.se        Dananark                   2%        Golden Deliciou :      M
                        Hambourg       Haœb./Schlesw.             1,5 5     Gol don Dslisim        iil
                        Goes           Piys-Bas                   6%        Goldw Deliciou ì        14,6
                                                                                             I
                        Bonn           Nordrîi. Hestf.            2%        Gol don Delicicub       14,8
                        Ferrara        Prov . de Ferrara          6?        Gclden Del ictcu >      15,4
                        Verona         Prov. de Yerona            Π         Golden Deliciou ;       16,6
                        Bolzano        Prov, de Bolzano           6*        Golden Deliciaos        16,8
       (1 ) Pair chaque période snjlsîles cours eoulionés sont fetenus pour la détermination du prix de base.
 ---pagebreak---                                                                                                       'ANNfXE
                                                                                                       2.          U.C./100 kg net
             Estíaa-    *                                   Estimation de! Variétés aux-     Cours consta­
                                                            1a prédiction! quelles se ré-                                 Prix d' achat
             tlaj de ¡       Marches         Zones 6e                                        tés sur les      Prix
             la $rr)á¡C4                                    mensuelle <fc fè rent les cours marchés re­
                             représen­      production                                                         de      Limite      Limite
; Pc- !ode   tlon ran-i                                     la zone consilreprls à la        présentatifs
             sielle - t      tatifs          retgnyes       dérée ( en %   colonne suivante                   Base    supérieure Inférieure
             C.E.E.    1                                    par rapport
                                                                                             (moyennes
             'en                                                                             arithmétiques     Π        55 %        5Ti %
                                                            à la prodic-
               tonnes)                                      tîon mensuel­
                                                                                             triennales)
                                                            le totale
  A*ri1      450.000      NTiaes       Lane. Pro*.              7%         Gol dan Dellcsoas     iifi         15,5       8,5         7,8
                          Angers       Val Je Loire             7%         Golden Dellcious      m
                          Goes         Pays-Cas                 Κ%         Gol den Delicious      &§
                          Hontaubaa    Pyr. Aqult.              5?         Goldsn Dellcious       16.4
                          rerrara      Prov. de Ferrara         S%         Golden Delicious       16.5
                          St'. Trond   Belgique                 1%         Golden Delicious       16.6
                          Cuneo        Prcv. de ûjneo           It         Gol den Delicious      16.7
                          Varona       Pro*, de Vararía        io t        Golden Deliciáis       17,1
                          Bolzano      Prov. de Bolzano         9*         Golden Delicious       17,5
                          Odanso       Da-emark                 u          Golden Delicious       18,-
 fiai
    et       430.000      Anyers       Val de Loire             1%         Golden Delicious                   16,3        8,9        8,2
  Jbln
                          Plan tauten  Pyr. Aqult.              4%         Golden Delicious      JSt
                          Verona       Prov. de Verona          B%         Golden Delicious       16,3
                          St. Trend    Belgique                 4?         Golden Delicious       16.6
                          Utrecht      Pays-Bas                 7Ϊ         Golden Dolicious      M
                          Curteo       Prov. de Cunw            2%         Golden Delicious       17.7
                          Hfaes        Lanç,. Prov.             1%         Golden Delicious       17.8
                          Bolzano      Prov. de Bol zano      II %         Golden Delicious       17,3
        (1) Pour chaque période scils les cours soulignés sait retenus pour la détermination <1J prix de base.
 ---pagebreak---           ETAT MHSRE ; BELGIQUE                                                           ΜΙΤΕΧΕ
          PRODUIT            : POMMES                                                     3.
                                                                 Variété : Golden Delicious
                                                                 Catégorie de qualité I
                                  SLSIMTS POUR LE CALCUL DU PRIX DS BASE
               Stade de commercialisation "Sortie des groupements de producteurs "
i                 !                       I               !
!            ■    1    -   Marchés   - i       Zone .     i Cours constatés sur les                  Moyennes
                   ;
                  I
                                          !                 marchas représentatifs                 arithmétiques
                  I                       i      '      !
    Période              represen^-       I     de ,    1                                        !   triennales
                                                                 Monnaie nationale
                  I
                  I
                                                        j i        100 kg net
                  i
                           tatifs       i   production i
                                                        i
                                                        i
                                                         l
                                                             1970        j 1971         1972
                                                                                                i
                                                                                                   monnai e
                                                                                                     nai .
                                                                                                                 en
                                                                                                                U.C.
                                             i         j
                                                        j                     ' -   !
                                                          r         –
                    iI                  |I             j                !          1
    Février             St . Trond        j Belgique jI 433             I:   ^34   I     493        P. M.        P. M.
    Mars          1 St . Trond            I  Belgique 1       4.80           686         492  ■     686 ; !      13,7
    Avril               St . Trond      j    Belgique         490       ['
                                                                        r
                                                                             832    ^
                                                                                    1
                                                                                         498        832          16,6
                                                       1
    Mai                 St . Trond           Belgique j       528            832   |     534        P. M.        P. M.
                                                      J! 563 ii
                                                                        I          I
    Juin                St . Trond      |j   Belgique                          ~   !     736     | P-M*          P. M.
                                        1L_.              !           i           –i
                                                                                                 \        '■
                                      "I
                                                                                      I          I
  - Max                                 ! ;                                                      I        '
       et               St . Trond      j Belgique            Ml             832      i il!         832          16,6
    Juin                                {                               I                                     I
                                       1                                              I                       I
     1                                                                  1
                                        {                 i
                                        i                 1
                                                                                      ί
                                        1
                                                                     1
                                        i              1                                                     j
  Les cours soulignes n' ont pas ete pris en considération»
 ---pagebreak---       ETAT MEMBRE î ALLEMAGNE
                                                                                ANNEXE
      PRODUIT         Î POMMES                                                           4
                                                   Variété : Golden Delicious
                                                   Catégorie de qualité I
                                                   Calibre : "JO mm et plus
                              ELEMENTS POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
           Stade de commercialisation "Sortie des groupements de producteurs"
                Marohés ,           Zones        Cours <constates sur les               Moyennes
                                                                                                         l
                                                 marchés représentatifs |   l
                                                                                   arithmétiques         j
 Période   1   represen-             de        Monnaie nationale 100 kg net!         triennales
                tatifs
                                                                                Monnaie       i   en
                                production      1970       1971      1972         nat .         U.C.
                                             i
Février        Hamburg      Hanïburg/Schl ./      M          M         50           50          13,7
                            Holstein/Nds .
               Bonn .       Ifordrhein/           M •        32        M        '  P.M.         P.M.
                            Westfalen
               Heilbronn
                           pord-Wiïrtt •                             A3J           P.M.         P.M.
               Stade        ïïiedersachsen                           A5 7          P.M.         P.H. .
               Tettnang     Sud-Wiïrtt .                             C*J           P.M.         P.M.
Mars           Hamburg      Hamburg/Schl ./       42         55        49     :     53          14,5
            ι
            i               Holstein/Nds .                                    I
               Bonn       IjpTor&rhein/           35.        54        46           54          14,8
                           Westfalen
                                                        i
               Heilbronn
                           pord-Wurtt •                              A87           P.M.     !   P.M.
             J Stade       pi edersachsen
                                                        |
                                                                     r*j ' ' P.M.           j   P.M.
                                                                   I
               Tettnang     Sud-Wurtt .                              Z"487         P.M.         P.M »
                                                                                                       .
  Les cours soulignés n' ont pas été pris en considération .
  Les cours entre crochets n' ont pas été retenus .
 ---pagebreak---               ETAT MEMBRE î FRANCE
                                                                                                            ANNEXE
              PRODUIT             ï POMMES
                                                                                                                        5«
                                                                      Variété : Golden Delicious
                                                                      Catégorie de qualité I
                                                                      Calibre : 70 nm et plus
                                    ELEMENTS POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
             Stade de commercialisation " Sortie des groupements de producteurs "
       Période
                             Marchés
                          represen-
                                                   Zones
                                                    de
                                                                J       Cours constates sur les
                                                                       marchés représentatifs
                                                                            Monnaie nationale          I
                                                                                                                    Moyennes
                                                                                                                     :
                                                                                                                arithmétiques
                                                                                                                  triennales
                                                                               100 kg net .            J
                                                                                                               Monnaie I        en
                             tatifs         production                 1970 j                   1972              nat .        U.C.
                                            I  I ·     · . I ■
                »
     Février           Montauban
                                         i
                                              tyr 9 Aquit *     3         51         66       ,    67               66          11,9
                       Nîmes                  Lang . Prov .               êSL        60            66
                                                                                                                    66 J        11,9
                                              Val Loire j
                           l
                       Angers                                                        63            70               70          12,6
    Mars               Montauban              ftrr » Aquit .            . ^6         87       :    70               79          14,2
                                                                    i                                      1  .
                       Nîmes           I      Lang . Prov .               M          81            69               75          13,5
                       Angers                 Val Loire         4         %                        70               75          13,5
                       Montauban " J Pyr. Aquit . i
                                                                                           1
    Avril                                                                          108 . i '       75    1          91          16.4
                       Mîmes           j      Lang , Prov .                          93            71               82          14, e
                       Angers          |      Val Loire
                                                             !
                                                                «
                                                                           §3   j    96            7.2              84          15,1
    Mai           I Montaubm J
                                                                                 1
                                                                I
                                                                           77      108             81              P.M.      |  P«M «
                                              ftyr . Aquit , j
                       Nîmes           1      Lang , Prov . i
                                                               ]
                                                                           69        99                            P.M.         P.M ,
                     l Angers          j      Val Loire
                                                                I?4
                                                                    |      69       '99            82              P.M.         P.M s
     Juin              Montauban              PVr . Aquit .,-Κ*            87      119           109               P.M.         P.Mo
1                                                                 y
I                      Angers                 Val Loire             \      75      115   •        116              P.M.         P.M.
i                  1
  I  Mai              î Montauban          f PiT . Aquit .          j      82 ] ÏH           I     95       J       89          16 ,-
  rs                  i Nîmes            I Lang. Prov . J                  62.       99                             99     ,    17,8
   j Juin             I Angers                   Val Loire      Jj         72      121             99               86          15,5
      Les cours soulignés n' ont pas ete retenus
 ---pagebreak---             ETAT MEMBRE : ITALIE                                                              AJOTEX3
            PRODUIT               : POMMES                                                    6.
                                                                      Variété : Golden Delicious
                                                                      Catégorie de qualité I
                                                                      Calibre : 70 n® et plus
                                               ELEMEîTTS POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
                        Stade de commercialisation " Sortie des groupements de producteurs"
                      1            i i ii    j
                                             I                                                                                        I
                           ■ Marchés.-..     I      Zones                                                        Moyennes ,, .        !
                                                                   Cours constates sxir les
                                                                                                              arithmeticrues          ï
                                                                   marches représentatifs                 |
    Période                                                                                                       triennales
                  f      ■                   I                         Monnaie nationale                  I
                  I' tatifs . . iI                production   I              I
                                                                                                                        y
                                                                                                                                   .
                                                                                                                                     J
                                                                                                                                      i
                                                                                                          i     monnaie i       en    i
                  L,              ■ ....                            1970 |        1971        1972               nat .        U.C.
                i
                I
   Février' " "1        Ferrara               J PróV . Ferrâra     7.115         8.407       10.420             8.645 "     ■ 13,8 i
                        Bolzano            || Prov.    Bolzano     8.310         8.967       10.850             9.375   ! 15 ,-
                        Verona             I\ Prov. Verona         7.315         8.500       11.475 ■           9.095         14,6
                        Cuneo              I3 Prov. Cuneo        ! 7.010   I     7.794       10.010             8.270     i 13,2
ÎMars          1        Ferrara            |f Prov.    Ferrara     7.575   I     9.762       11.500             9.610         15,4
                        Bolzano            Il Prov. Bolzano        9.055        11.215       11.230           10.500      I 16,8
                    .» Verona              f1 Prov.    Verona      7.580 !      11.500       11.980         ; 10.355     ! 16,6
                        Cuneo              BI    Prov. Cuneo       7.325    !    8.600       IO . 48O           8. 800   |! 14,1
[Avril         j ' Ferrara                 |I Prov.    Ferrara     9.H5 !       11.166       10.570           10.285          16,5
                        Bolzano            Eil Prov. Bolzano       9-115        12.215       11.635        ilO.990        i 17,6       »
                        Verona            .1?1 Prov. Verona        8.535        11.437       11.995         HO.665            17,1
                        Cuneo              k1 Prov. Cuneo          7.730         9.361  j    11.490           10.425     i 16,7
[Mai           J Bolzano                   0l 'Prov.   Bolzano   10.685         11.986  ί 13.295                 P.M.    j P. M.
                        Verona             gà Prov. Verona         9.615        10.476  I 14.475                 P.M.     I P.M.
                        Cuneo              pI Prov. Cuneo          7.760         8.466       12.480         1    P.M.    : P.M.         5
                                                                                                                                        t
 Juin                   Bolzano            11 Prov.    Bolzano     9.770 . I                 15.705              P.M.     I P.M.        j
                        Verona             i3 Prov. Verona ■     ÈLO. I85                    16.500              P.M.         P.M.
                        Cuneo              bà Prov. Cuneo          7.230                   , 14.815              P.M.         P.M.
                                           Ρi                    L__                   J                                  i          J
                                                                                                            ETTuo
                                                                                         UlMPI ..  ■ II .
 Mai                    Bolzano            |  4 Prov. Bolzano    0.0.230        11.986   I 14.500
                                                                                                                          1
                                                                                                                                        |
                                                                                                                                        1
     ex
                        Verona             |3 Prov.    Verona      9.900        10.47&       15.490           to. 190         16,3
                                              I Prov.
  Juin
                        Cuneo                          Cuneo       km            8.466       13.645            ii . 055
                                                                                                                              17,7 i
      ■ ,■      ι                                                                                                                       !
                                                          »
 ι
 ι
                                                                              i                                                          i
 ι                                                                            i
 V
                                               »
        Les cours soulignés n' ont pas été pris en considération.
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     ETAT MEMBRE s LUXEMBOURG                                                    7-
     PRODUIT •       î POMMES
                                                     Variété : Golden Delicious
                                                     Ca-tégorie de qualité I
                                                     Calibre s 70 mm et plus
                              ELEIÎSNTS POUR LE CALCUL DU PRIX DE EASE
       Stade de commercialisation "Sortie des groupements de producteurs "
            1
             I
             I
             I    Marries              Zone s    Cours constatas sur les             Moyennes
             i
                                                 marchés représentatifs          arithmétiques,
           •i                                                                 i
                                                                                    triennales
Période      I    repré s en-            de .          Monnaie nationale
                                                             100 kg net • –•
                                 !
                  tatifs        I   production      1970      1971-      1972
                                                                                 monnaie      en
                                                                                    nat •   U.Ci
Février          Luxembourg        Luxembourg      4M          m                    P. M.   P. M.
               I
Mars           I Luxembourg        Luxembourg      .411        531 .                P. M.   P. M.
                                               ι
                                                                                          t       L_
       Les cours soulignés n ont pas été pris en considération.
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                   ETAT, MHKBHE : PAYS-BAS
                                                                                             8.
                   PRODUIT       î POMMES
                                                                 Variété î Golden Delicious
                                                                  Catégorie de qualité I .
                                                                 Calibre î 7 ^ œm et plus
                                   ELEMENTS POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
                   Stade de commercialisation Sortie des groupements de producteurs "
                                                                                         1
                            Marchés            Zones         Cours constatés sur les                 Moyennes
                                                             marchés représentatifs          arithmétiques
                                                                                                  triennales
           Période         représenta-            de               Monnaie nationale
                                                                                                  i
                                                                           100 kg net      i                       i
                              tifs          production
                                                               1970       1971      1972       monnaie      en
                                                                                                 nat.      U.C.
                        1               1
                           Goes        <I
                                                                                             \
                                                     :   ' i
          Février     ■ ;                      P aysrBas   I  M            êl         50          50    i  13,8
     ' i                                                                                                           1
       l!                                                     1
       Ii Mars             Goes                Pays-Bas                    55         50          53       14,6 I
                                                                                                                   1
                                                                    ■   l
          Avril            Goes                Pays-Bas       ââ        I  64         49          56    !  15,5
        I Mai
        l
                        i  Utrecht             Pays-Bas       49           62         52          P. M. '
                                                                                                         I
                                                                                                           P. M.
        i  .
        j Juin
        1
                           Utrecht             Pays-Bas        41          71         60      ... P. H,    P. M. '
        1
        I
                                          !
          Mai
        !      et          Utrecht             Pays-Bas       A3.          67         56          61       16,9
          Juin
                                                                      . I
.X ■
                  Les cours soulignés n' ont pas été pris en considération.
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                ETAT K3MBRE : DAM3VL1RK                                                        –'
                                                                                                            9.
                PRODUIT      s POMMES
                                                             Variété : Golden Delicious
                                                             Catégorie de qualité I
                                                             Calibre : 60 mm et plus
                                 ELEMENTS POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
                 Stade de commercialisation " Sortie des groupements de producteurs "
   I
   1
                                         Cours constatés sur les                                         Moyennes         i
                  Marches   Zones                                                 Moyennes
                                         marchés représentatifs                                          métiques trien-j
   i                                                                           arithmétiques nales retenues
   I                                                                                                     après déduction i
   t                                     Monnaie nationale 100 kg               triennales
     Période   represen-      de                                        net                              du montant com- ]
                                         (-) U.C./l00 kg net                                          l  pensât cire;lj
                                                                                                     l
                                                                                                         de 5,2 U*C .
                  tatifs  productionI       1970       1971       I  1972      Monnaie
                                                                                  nat «
                                                                                               en
                                                                                            il » C «
                                                                                                     ,
                                                                                                     1
                                                                                                      I
                                                                                                       i                 !
   !                                   L           i   . . -    . 1                                    I                 <
                                                                                        1
                                                                                         !
  j Février    Odense     Danemark        113,40       103.20        148 ,-             j 19,5                   14,3
  i          !                                                                          i
  s Mars       Odense     Danemark        141*50       108,80
 J                                                                  151 ,-                  . 19,5               14,3
  i
                                          ( 18,9 )                   ( 20,-)
\ Avril        Odense     Danemark        152,60       121,50       134 ,-                    18 , -
                                          ( 20,3 )     ( 16,2)       ( 17,7)
                                       I
                                       I
                                       i
                                       I
                                       [
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      Lc3 cours soulignes n' ont pas été pris en considération ,
l ) Acte d' adhésion , article 57 *
 ---pagebreak---                          PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU - CONSEIL - ■
fixant le prix de base et le prix d' achat des poires pour la période s' étendarit
                     •   du 1er février 1973 au 30 avril 1973
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                 vu le règlement ( CEE) n° 1035/ 72 du Conseil , du 18 mai 1972 ,
                 portant organisatien c«mmune des marchés dans le secteur des
                 fruits et légumes^^ , modifié par le règlement (CEE) n° 2454/ 72^\
                 et notamment son article 16 paragraphe 1 et son article 35 *
                 vu la proposition de la Commission ;
 considérant que la commercialisation des poirés récoltées au cours d' une campagne
                       «        ;                                                     .1
 de production déterminée s' échelonne du mois de juin au mois de mai de l' année
 suivante ;
 considérant que , selon les termes de l' article 16 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
 n° 1035/ 72 > le prix de base et le prix d' achat du produit en cause doivent être
 fixés annuellement pour la campagne de commercialisation ; que , cependant, pour la
 présente campagne , le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la
 Communauté écon«mique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie eto-
 mique^^, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 , étant applicable dans ce secteur
 à partir du 1er février 1973s ces prix n' ont été fixés que jusqu' au 31 janvier
 1973 ; qu' il convient , dès lors , de fixer les prix de base et d' achat pour le reste
 de la campagne , en tenant compte des éléments relatifs à la production des produits
 en cause dans les nouveaux Etats membres ;
 considérant que , selon les termes de l' article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du
 règlement ( CEE) n° 1035/ 72 , les périodes de faible commercialisation de début et
 de fin de campagne doivent être exclues ; que pour ce qui concerne la fin de la
 campagne , les quantités mises sur le marché au cours du mois de mai ne représentent
 qu' un faible pourcentage du tonnage commercialisé tout au long de la campagne ;
 qu' en conséquence , il importe de ne pas tenir compte de ce mois ;
 ( 1 ) J.O. n° L. 118 du 20.5.1972 . p. 1
 ( 2 ) J.O. h° L. 266 du 25.11.1972 , p. 1
 ( 3 ) J.O. n° L. 73 du 27.3.1972 , p. 5
 ---pagebreak---                                                                       2.
considérant que la production communautaire de poires comporte plusieurs
variétés ; que , selon les variétés , des cotations différentes sont enregis­
trées sur le marché } qu' il convient j dès lors ; en vue de l' application du
régime d' intervention , de choisir une variété suffisamment représentative ;
que , pour la période en question , les poires de la variété     Passe Crassane de
la catégorie de qualité I satisfont à cette condition ;
considérant que les zones de production excédentaires à retenir pour la déter­
mination du prix de base , conformément aux dispositions de l' article 16 para­
graphe 2 du règlement ( CEE) n° 1035/ 72 , sont , pour les mois de février , mars
et avril , les régions de production italiennes des provinces de Ravenna ,
Bologna et Perrara :                                                          -
considérant que , compte tenu de la méthode de calcul du prix de "hase prévue a
l' article 16 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°. 1035/ 72 » ce prix se situe à des
niveaux tels que l' application du critère prévu à l' article 16 paragraphe 3 de
ce règlèment , qui limite à 55 $ du prix de base le niveau du prix d' achat , con­
duirait à fixer ce dernier , pour la partie fie la campagne restant à couvrir , à
un niveau sensiblement inférieur à celui fixé l' an dernier ; que , pour éviter
une telle évolution , préjudiciable aux producteurs , il convient , en recourant
à l' article 35 dudit règlement , de . fixer pour la partie de la campagne en question ,
le prix d' achat à un niveau supérieur à la limite visée, ci-dessus ,, afin d' assurer
en règle générale aux organisations dos producteurs des compensations au moins
égales à celles de l' an dernier ,
                 Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.               Pour la période du 1er février 1973 au 30 avril 1973 » le prix de
base et le prix d' achat pour les poires , autres que les poires à poiré , exprimés
en unités de compte pour 100 kilogrammes net , sont fixés comme suit :
                                                                                /
 ---pagebreak---                                                                             3.
                                         Prix do base           Prix d' achat
Février , mars et avril                       11 1 -                6,8
2.               Les prix cités au paragraphe 1 se réfèrent aux poires de la varié- -
té Passe Crassane     catégorie  de qualité I , calibre égal ou supérieur à 7O mm ,
présentées en emballage .
Article 2
                 Les prix visés à l' article 1er paragraphe 1 ne comprennent pas
l' incidence du coût de l' emballage dans lequel le produit est présenté .
                 Si , dans les cours relevés pour un produit sur les marchés repré­
sentatifs , conformément aux dispositions de l' article 17 du règlement ( CEE)
n° 1035/ 72 , est inclus tout ou partie du coût de l' emballage dans lequel le
produit est présenté , ces cours sont diminués du coût d' emballage qui y est
inclus .
Article 3
                 Les communications prévues à l' article 17 paragraphe 1 du règlement
( CEE) n° 1035/ 72 doivent porter sur les cours , emballage non compris .
Article 4
                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                              Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                                       MKtXE
                                                                                                                      1.
              PR09JIT : Poires de iafcîe - Catégorie de qualité I
                                                        CALCUL EU P.^iX DE BASE ET DU PRIX D'ACHAT
                                                                                                                                   U.C./100 kg net
             Estimation !                                                I
                                                                       !i Est 'nation de    ( Variétés aix-   [ Cours corssta-lι          :!     PRIX D 'ACHAT         !
             fle la pro- i        Marchés            Zones de           | la production      quelles sa ra­      tés sur les               L_                          i
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                                                                                                                                   Prix                   i            î
  Période    pensuellè                       I    ' production " "    II la irne consi- cours repris            présentatîfs
                                                                                                                                                 Liai? te [ Lîalte . ji
             Ut.L.                                                         dérée (en a     la la colanna .
                                                                                                                                    de                    I '        ■
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                             représentatifs          retenues              Dar raoooft à suivante               ( nayennes       I   : -     supérîauraI Inférlef/ H
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                                                                                                              I
  Février      210.000         Ravenna         Pr. de Ravenna           !      ni             Pascaîrassana I[      10,6 - -
                                                                                                                     «·ν·
                                                                                                                                                              5,5 -
mars
                               Bologna      I Pr. de Bologna            }       82 :          Passacrassaia i       li .-i
                                                                                                              I
                               ferrara         Pr. de Femara                   35 % •:        Passafrassaia         11.3
                                                                                                              I    ev-k»
  Avril                        St. Trand       Belgique                         6%            Conférence            17.5
                               Angers       !. Vallée Loire                     M :           Passatrassara        17.6
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                                                                        i
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                                                                                      t
                                                                                                      f
   il) Pair etiaqje période seuls les coure soulignés sont retsnus pour la déteroinat;en du prte de base.
                                                                                                                                                        \
 ---pagebreak---                                           I
                                                                                   AITN37E
        ETAT M5MBR3 : BELGIQUE                                                          2.
        PRODUIT               : POIRES
                     M              f.
                                                          Variété : Conférence
                                                           Catégorie de qualité I
                                      DONNEES POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
         Stade de comnerciali sat i on "Sortie- des groupements de producteurs"
                  1             .
              ,       Marchés             Zones      Cours constatés sur les                 Moyennes .
                                                     marchés représentatifs              arithmétiques
  Périodes          représen-                de                                            triennales
                                                     Monnaie nationale 100 kg nei             ι
                      tatifs •        production                                        Monnaie         en
                                                       1970       . 1971       1972       nat »      U.C.
                            "
   «      *
                •          i
  Février       'St . Trond              Belgique '     794   !      647        696       P.M.          P.M.- r-
            i                                                 1
I Mars       | ; St . Trond 1            Belgique       865          957        844       P.M,          P.M.
  Avril             St . Trond         • Belgique -,
                                  t
                                                        971       1.131- '      971       P.M.          P.M.
                                                                                                      !
                                    l
                                           I
                                                                             1
                                                                           I
  Février )
  Mars    ;         St . Trond ;         Belgique '     877          911        837        875
  Avril   ;
                                                                i
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     ETAT miBRE : FRANCS
                                                                                    3.
     PRODUIT '       .- POIRES R E S ,
                                                  Variété : Fév . et Mars : " Passe Crassane "
                                                  Catégorie de qualité I
                                                  Calibre : 60 mm et plus
                              DONNEES POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
                 Stade de commercialisation " Sortie des groupements de producteurs "
                            I                                                                            1
                Marches          Zones       Cours constates sur les                     Moyennes
                                             marchés représentatifs               I arithmétiques
 Période       represen-          de       Monnaie nationale 100 kg net           j triennales
                                                                                                        1
                                                                                    i-lonnaie     en
              I tatifs        production     1970        1971            1972           nat «   U,.C.    I
                                                                                                         i
                                                                                                        i
Février   , . , Angers        Vallee Loirs   105 ,-       82 ,-           90 ,-          P.M.     P.K ,
Mars            Angers        Vallée Loire   116 . -i    106 ,-           91 ,- .        P.M.    PoH »
                                                                                                        k
                         –^                           !   1       1 i
                                                                                                        «
                                                                     I                                  k
                                                                                                        P
Fevriteri
kars    ;    j  Angers        Vallee Loire   110 .-     ■ 94,-'        :  91 ,"          98 ,-   17, € !
                                                                I
                           i
                                        i
 ---pagebreak---                                                                                               AMEX3
                                                                                                4. '
        ETAT MEMBRE : ITALIE
        PRODUIT              î POIRES
                                                                       Varia te : Passacrassana
                                                                       Catégorie de qualité : I
                                                                       Calibre : 75/SO mm
                                 I0ME3S POUR LE CALCUL m PRIX DE BASE
     Stade de commercialisation "Sortie des groupements de producteurs "
                                                          j                                          ,  (
                       Marches              Zones         I  Cours constatés sur les                    !     Moyennes '
                                                             marches représentatifs
                                                                                                          arithmétiques
   Periode          re présent a-             de            Monnaie nationale 100 kg net                    triennales
                         tifs       | * production            1970       1971 :
                                                                                                       Monnaie              en
                                                                                           1972  .          nat .          U.C.
                                                                                                            ;      iJ
  Février              Ferrara        Pr . de Perrara         4.450      6.400
                                                                                  il
                                                                                        6.64O            P.H. I       I
                                                                                                                           P. M.
                       Bologna        Pr . de Bolbgna '       4.090      5.7BO          5.500            P. M.             P. M.
                     • Ravenna        Pr . de Ravenna         4.215      6,120          6.270            P. M.             P. M. ■
                       ■
  Mars . ....      . Perrara          Pr . de Ferrara       . 5.030 !    9.050 .        6.085               M. , . . J ... P. M.
                       Bologna        Pr . de Bologna         4.490 I    8.025          4.415           P. H.              P. M.
      i       «        Ravenna        Pr » de Ravenna I l
                                                        I
                                                              4.865 !    8.775          5.440      |
                                                                                                   ι
                                                                                                        P. M.              P. M.
  Avril                Perrara j Pr .      de Ferrara         5.385                 I
                                                                                    I
                                                                                        6.450           P. M.              P. M.
                  I Bologna        1 Pr .  de Bologna         4.650 .                   4.635          'P . M.             P. M.
                  i Ravenna        I Pr .  de Ravenna         4.640
                                                                                    1
                                                                                      ! 5.900      1I   P.H.               P. M.
  Février       ) I Ferrara        'iPr .  de Ferrara                   7.725           6.390           7.060 ,            11,3
1 Mars          \      Bologna      IPr. de Bologna '         ^ 410     6.900                       1 6.900
  Avril         )      Ravenna        Pr . de Ravenna         ^311      7.450           5.870           6.660              10,6
                                                                     1
     Les cours soulignés n' ont pas été pris en considération.
 ---pagebreak---                                                                               AÎTFEXE    '
          'ETAT MEMBRE ï PAYS-BAS                                             -                   5.
            PRODUIT        : POIHSS
                                                     Variété : Conférence
                                                     Catégorie de qualité I
                                                     Calibre : 60 mm et plus
                              DOHUEES POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
             Stade de commercialisation " Sortie des groupements de producteurs "
                îlarcnes       Zones              Cours constatés sur les                    -acy^n.iLS
                                                  marchés représentatifs             • arithmétiques
 Période      représërï-         de
                                               Monnaie nationale 100 kg net                triennar     s
                                                   :          ι           :
               tatij^s '     production      '   1970 !     1971    1 . 1972       ■ • jnnr,ie
                                                                                    . nax . ..
                                                                                                      en-
                                                                                                     U.C.
                                                          *
                                                   *
Février    i  Zwaag          PaVs-Bas    ■         64        ; 59          66           P.M.            P.M ,
                     !
Mars          Zwaag •        Pays-Bas      I       68       :   77        77            Ρ.Μ .-     I   P.M ,
                                           l                                                       I
                                           !       ^ '
                                               ,      _ 1
                                                                                   π
Février )
              Zwaag          Pays-Bas '            66           68        72               69         19,1
Mars    )                ί     "       1
 ---pagebreak---           ETAT MEMBRE : ROYAUME UNI
                                                                                              AMEXE
          PRODUIT          ï P 0 I R E S
                                                                                               6.
                                                        Vari et e : Conférence
                                                        Catégorie de qualité I
                                ELEKENTS POUR LE CALCUL DU PRIX DE BASE
               "■ tads de commercialisation " Sortie des groupements de producteurs "
                                           Cours constatas sur les              iloy^nncs         ; cyerxop    T.-. •
              1-varcht.s         Zones
                                                                                                  theétiques
                                           marchés représentatifs            arithmétiques        triennales re­
                                                                              triennales          tenues après
                                           Monnaie nationale                                      déduction , du
  Période   représen­             de
                                                          100 kg net                              montant ^ 1 '
                                                                                                  compensatoire
                                                                             Monnaie      en      de 8,6 U.C *
              tatifs          production    1970        1971      1972          nat . •  U.C.
Février       Covent         •East' and     10,03       10,80       9,93      102,5       24,6          16 ,-
                    Garden    South East
             Birmingham       W.i-Midland   11,60     • 10i95    -11,64       113,9       27.3          18,7
                                     r
Mars          Covent          East and      11,28       11,78 ;     9,28      1G7.8 ,     25,9          1 7,3
                    Garden    South East                                              »
                                                                                      (
             Birmingham       W « Midland   11,93       12,37     11 ,-       117,6;.     28,2          19,6
                                                                                      (t
Avril         Covent          East and ■ •  11 , 35     11,92       9,50      110,2 ?;.   26.4
                    Garden    South East
Février       Covent Gardôn                        Birmingham
   a                                                     l8 ,7
Avril                 17.3                            " 19,6 "
                      26.4
                              19,9 U.C ,                        » 19,2 U.C ,
                                                                   SCSS8SSS4SS9S
( l ) Acte d' adhésion , art . 57 *