CELEX: C1997/331/42
Language: fr
Date: 1997-11-01 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 juillet 1997 par John Mellett contre Cour de justice des Communautés européennes (Affaire T-221/97)

C 331 /20                  FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 11 . 97
En ce qui concerne les droits fondamentaux violés en                   recrutement d'un chauffeur en qualité de fonctionnaire et
l'espèce, nous renvoyons à l'article F du traité de l'Union            le refus de le nommer fonctionnaire .
européenne et à la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme établissant qu'un quota laitier est
un droit de propriété protégé par l'article 6 de la conven­            Il expose qu'une décision antérieure du comité administra­
tion européenne des droits de l'homme . En outre, cette                tif de la Cour de justice du 14 juin 1995 , refusant d'ouvrir
Cour a expressément déclaré qu'il est incompatible avec le             la procédure aboutissant à sa nomination comme fonction­
respect des droits fondamentaux qu'une institution poli­               naire, fait l'objet d'un recours pendant devant le Tribu­
tique refuse d'exécuter un jugement ou une sentence arbi­              nal ( ! ). Au cours de cette procédure, l' institution défende­
trale rendu contre elle. En conséquence, le refus de la                resse a contesté la recevabilité du recours au motif que la
Commission de s' assurer de la bonne exécution de l' arrêt
                                                                       décision attaquée n'était pas une décision individuelle fai­
de la Cour de justice en faveur de la requérante constitue             sant grief au requérant. En conséquence, le requérant a
autant une violation de droits fondamentaux que les                    pris l' initiative de deux autres mesures afin qu'il soit statué
actions de gouvernements dans des cas comparables que la               sur le fond: 1 , le 9 septembre 1996, il a introduit une
Cour européenne des droits de l'homme, dans la défense                 demande auprès du président de la Cour [l'autortié inves­
des droits fondamentaux et de la règle de droit, avait fer­            tie du pouvoir de nomination ( AIPN) en la matière] au
mement condamnés .
                                                                       titre de l'article 90 paragraphe 1 du statut, visant à être
                                                                        nommé fonctionnaire; 2 , par mémorandum du 1 er octobre
(') Rec . p. 1-2731 .                                                   1996, le membre auquel le requérant est attaché a présenté
( 2 ) JO L 9.0 du 1 . 4 . 1984, p. 13 .                                 une demande au président au titre de la décision de la réu­
( 3 ) JO L 84 du 29 . 3 . 1989, p. 2 .                                  nion administrative de la Cour de justice du 30 juin 1996,
                                                                        selon laquelle, entre autres, la procédure de nomination
                                                                        peut être engagée après trois années de service, sur propo­
                                                                        sition du membre concerné .
Recours introduit le 29 juillet 1997 par John Mellett                   Par mémorandum du 17 octobre 1996, le président a
      contre Cour de justice des Communautés européennes                décidé de rejeter la demande du 1 er octobre 1996 et de ne
                                                                        pas organiser de concours interne visant au recrutement
                            (Affaire T-221/97)                          d'un chauffeur en qualité de fonctionnaire. Le requérant
                              ( 97/C 331/42 )                           soutient que cette décision:
                  (Langue de procédure: l'anglais)                      — a été adoptée en violation des formes substantielles
                                                                             prévues à l' article 25 du statut,
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 péennes a été saisi, le 29 juillet 1997, d'un recours dirigé
 contre la Cour de justice des Communautés européennes                  — enfreint des règles générales de droit relatives à l'appli­
 et formé par M. John Mellett, représenté par Mes Anthony                    cation du traité instituant la Communauté européenne,
 M. Collins et Brendan O'Donovan, élisant domicile chez                      à savoir les principes d'égalité de traitement et de pro­
 le requérant, 127, route de Diekirch, Walferdange.                          tection de la confiance légitime, ainsi que l'interdiction
                                                                             du retrait rétroactif d'un acte juridique conférant des
                                                                             droits individuels,
 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                        — et a été adoptée sans prendre dûment en considération
 — annuler la décision du président de la Cour de justice                    ses droits et intérêts légitimes.
       des Communautés européennes du 17 octobre 1 996
       refusant d' ouvrir un concours visant au recrutement
       d'un chauffeur en qualité de fonctionnaire,
                                                                        Par mémorandum du 4 décembre 1 996, le président a
                                                                        rejeté la demande du requérant d'être nommé fonction­
 — et/ou annuler la décision du président de la Cour de                 naire au motif que la décision de 1976 n'était plus appli­
       justice des Communautés européennes du 4 décembre                cable depuis 1994 . Le requérant affirme :
        1996 refusant de nommer le requérant fonctionnaire,
                                                                        — que c'est par erreur que la décision de 1976 ne lui a
 — condamner la partie défenderesse aux dépens.                              pas été appliquée,
 Moyens et principaux arguments
                                                                        — et que la décision enfreint des règles générales de droit
                                                                             relatives à l'application du traité instituant la Commu­
 Le requérant, chauffeur de l'un des membres de la Cour                      nauté européenne, à savoir les principes d'égalité de
 de justice, conteste le refus d'ouvrir un concours visant au                traitement et de protection de la confiance légitime,
 ---pagebreak--- 1 . 11 . 97                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  C 331 /21
     ainsi que l'interdiction du retrait rétroactif d'une acte            De plus, après avoir fait, à la demande des membres du
     juridique conférant des droits individuels.                          comité paritaire de promotion, un rapport sur le rende­
                                                                          ment, la compétence et la conduite dans le service du
(') Affaire T-66/96, Mellet contre Cour de justice (JO C 233 du           requérant, le supérieur hiérarchique du requérant s'est abs­
    10 . 8 . 1996 , p. 10 ).                                              tenu de le consigner par écrit et de le lui soumettre, pour
                                                                          lui permettre de faire valoir ses observations et de le clas­
                                                                          ser dans son dossier individuel .
                                                                          Le requérant, qui a souffert d'un état d'inquiétude et
                                                                          d'incertitude pendant plus de deux ans, a été privé d'une
Recours introduit le 1er août 1997 par Christian Marion                   chance de voir sa candidature prise en considération, au
                contre Comité économique et social                        terme d'une procédure régulière, pour une promotion au
                             ( Affaire T-227/97)                          grade C 4 . Le notateur était tenu de motiver ses apprécia­
                                                                          tions analytiques afin de permettre au requérant de faire
                                ( 97/C 331 /43 )                          valoir ses observations et moyens de défense .
                 (Langue de procédure: le français)
                                                                          Enfin, le requérant fait valoir une demande des dom­
                                                                          mages-intérêts, à titre de dommages moral et matériel
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                    confondus .
péennes a été saisi, le 1 er août 1997, d'un recours introduit
contre le Comité économique et social par Christian
Marion, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Jean­
Noël Louis, Thierry Demaseure, Ariane Tornel et François
Parmentier, avocats au barreau de Bruxelles, élisant domi­
cile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL,
30, rue de Cessange .                                                           Recours introduit le 18 août 1997 par « E » contre
                                                                                                Parlement européen
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                                             (Affaire T-239/97)
                                                                                                    ( 97/C 331 /44
— annuler la décision portant établissement définitif du
     rapport de notation du requérant pour la période
     1992-1994 ,                                                                         (Langue de procédure: le français)
— condamner la partie défenderesse à payer au requé­                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     rant, en indemnisation des dommages moral et maté­                   péennes a été saisi, le 18 août 1997, d'un recours introduit
     riel confondus, une somme de deux cent cinquante                      contre le Parlement européen par « E », représenté par Me
     mille francs belges,                                                  Claudine Junion, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
                                                                           domicile à Luxembourg chez M. Georges Liolos, 6, rue
                                                                          J. A. Muller.
— condamner la partie défenderesse aux dépens .
Moyens et principaux arguments                                             Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Le requérant, fonctionnaire de grade C 5 , invoque la viola­              — annuler la décision du Parlement européen intervenue
tion des articles 26, 43 et 45 du statut, des articles 6 et 7                  le 5 novembre 1996 nommant le requérant au grade
de la décision 1001 /81 A du Comité économique et social                       B 5 échelon 4,
arrêtant les dispositions générales d'exécution du statut
concernant la notation périodique des fonctionnaires, du
principe de bonne administration, de l'obligation de moti­                 — annuler la décision implicite de rejet de la réclamation
vation et des droits de la défense, et, enfin, une erreur
                                                                               formulée par le requérant le 11 février 1997,
manifeste d'appréciation .
Il soutient que le Comité économique et social a commis                    — condamner le Parlement européen à l'exécution de
une faute en mettant vingt-huit mois pour établir son rap­                     l'arrêt à intervenir, soit attribuer au requérant un nou­
port de notation pour la période 1992-1994 . En raison de                      veau classement à la date de sa nomination avec re­
cette faute, le comité paritaire de promotion 1996 n'a pas                     constitution de sa carrière en conséquence,
pu disposer du rapport de notation valable sur le rende­
ment, la compétence et la conduite dans le service du
requérant pour l'exercice de promotion 1996 .                              — condamner le Parlement européen aux dépens .