CELEX: C2000/163/13
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-84/00: Recours introduit le 7 mars 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la République française

10.6.2000                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 163/9
Moyens et principaux arguments                                           Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                                                                         Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 28 avril 1999
                                                                         dans l’affaire Welthgrove B.V. contre Staatssecretaris van
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux                                                 Financiën
soulevés dans l’affaire C-57/00 P.
                                                                                                   (Affaire C-102/00)
( 1) JO 2000, C 79, p. 22.
                                                                                                    (2000/C 163/14)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par
                                                                         arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 28 avril 1999,
                                                                         dans l’affaire Welthgrove B.V. contre Staatssecretaris van
                                                                         Financiën, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 mars
                                                                         2000. Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de
Recours introduit le 7 mars 2000 par la Commission                       justice de statuer sur les questions suivantes:
des Communautés européennes contre la République
                                française                                1) Si une société mère s’immisce dans la gestion d’une filiale,
                                                                              y a-t-il lieu, eu égard à l’arrêt Polysar (1) et notamment à
                                                                              ses points 13 et 14, de considérer le dividende qu’elle a
                            (Affaire C-84/00)                                 reçu de ladite filiale comme une contrepartie de cette
                                                                              immixtion, au sens de l’article 11, A, paragraphe 1, sous
                                                                              a), de la sixième directive (2)?
                             (2000/C 163/13)
                                                                         2) En cas de réponse négative à la première question, le
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le                     simple fait que la demanderesse s’immisce dans la gestion
7 mars 2000 contre la République française et formé par la                    de ses filiales, au sens du point 14 de l’arrêt Polysar,
Commission des Communautés européennes, représentée par                       signifie-t-il qu’elle doit être considérée comme un assujetti
M. Richard Wainwright, conseiller juridique principal, en                     au sens de l’article 4 de la sixième directive?
qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez
                                                                         3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la
M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                              deuxième question, ladite immixtion relève-t-elle de l’ex-
                                                                              ception prévue à l’article 13, B, sous d), point 5, de la
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour                      sixième directive, à savoir la gestion qui y est mentionnée?
— constater que la République française a manqué aux                     (1) Affaire C-60/90, Rec. 1991, p. I-3111.
      obligations qui lui incombent en vertu de l’article 30 du          (2) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
      traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) en               matière d’harmonisation des législations des États membres
      n’acceptant pas la commercialisation en France d’ouvrages              relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
      en métaux précieux en provenance d’autres États membres               taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).
      avec l’indication des titres «999 millièmes» alors que
      ces titres sont communément utilisés dans la pratique
      commerciale;
— condamner la République française aux dépens de l’ins-
      tance.
                                                                         Recours introduit le 17 mars 2000 contre la République
                                                                         hellénique par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                         péennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                                   (Affaire C-103/00)
La Commission estime que l’exclusion, par la législation
française (1), des titres de 999 millièmes, aussi bien pour les                                     (2000/C 163/15)
ouvrages en or que pour les ouvrages en argent et platine, n’est
justifiée ni par la protection du consommateur ni par la loyauté         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
des transactions commerciales.                                           le 17 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                         hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par MM. Richard Wainwright,
(1) En l’espèce, les articles 521 et 522 du code général des impôts, tel conseiller juridique principal du service juridique de la Com-
     que modifié par la loi 94-6.
                                                                         mission, et Panagiotis Panagiotopoulos, fonctionnaire de l’État
                                                                         membre détaché au service juridique de la Commission, et
                                                                         élisant domicile chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
                                                                         service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.