CELEX: 62021TN0774
Language: fr
Date: 2021-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-774/21: Recours introduit le 13 décembre 2021 — DPG Deutsche Pfandsystem/EUIPO — Užstato sistemos administratorius (Représentation d’une bouteille avec une flèche)

21.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 84/42
            
         
      Recours introduit le 13 décembre 2021 — DPG Deutsche Pfandsystem/EUIPO — Užstato sistemos administratorius (Représentation d’une bouteille avec une flèche)
      (Affaire T-774/21)
      (2022/C 84/59)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: DPG Deutsche Pfandsystem GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: J. Götz, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Užstato sistemos administratorius VšĮ (Vilnius, Lituanie)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
      
         Marque litigieuse: demande de marque de l’Union européenne figurative (représentation d’une bouteille avec une flèche) — Demande d’enregistrement no 14 481 519
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
      
         Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 23 septembre 2021 dans l’affaire R 117/2020-2
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyen invoqué
      
      La chambre de recours a commis une erreur en fondant sa décision sur le fait que la partie requérante n’avait pas démontré que sa marque antérieure avait fait l’objet d’un usage sérieux conforme à sa fonction première en tant que signe indiquant l’origine commerciale s’agissant des biens et services en cause.