CELEX: 62017TN0585
Language: fr
Date: 2017-08-29 00:00:00
Title: Affaire T-585/17: Recours introduit le 29 août 2017 — Alonso Goñi e.a. / CRU

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/40
            
         Recours introduit le 29 août 2017 — Alonso Goñi e.a. / CRU
   (Affaire T-585/17)
   (2017/C 402/54)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Pablo Alonso Goñi (Legutio, Espagne), Xavier Alonso Vicinay (Legutio, Espagne), Leire Alonso Vicinay (Legutio, Espagne) (représentant: R. García-Bragado Acín, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               considérer comme formé le recours en annulation de la décision SRB/EES/2017/08, du 7 juin 2017, relative à la résolution de Banco Popular Español ainsi que l’argumentation sur laquelle il se fonde et, après avoir procédé aux vérifications appropriées, le déclarer recevable et suivre la procédure prévue aux articles 120 et suivants du règlement de procédure du Tribunal;
            
         
               —
            
            
               étant donné l’impossibilité pratique de revenir en arrière s’agissant de l’exécution de la décision précitée, constater l’obligation du Conseil de résolution unique de réparer les dommages causés aux requérants à hauteur du montant de leur investissement ou du montant qui sera fixé en exécution du jugement;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.