CELEX: 31986D0513
Language: fr
Date: 1986-10-20 00:00:00
Title: 86/513/CEE: Décision de la Commission du 20 octobre 1986 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0513

86/513/CEE: Décision de la Commission du 20 octobre 1986 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 304 du 30/10/1986 p. 0042

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 20 octobre 1986  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (86/513/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE)  no 797/85, et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, les dispositions réglementaires et administratives suivantes:  - arrêté royal du 3 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture,  - arrêté royal du 3 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture dans les régions défavorisées,  - arrêtés ministériels du 3 mars 1986 et du 4 juillet 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture,  - arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilité de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion,  - arrêté ministériel du 9 juillet 1985 concernant la modernisation des exploitations agricoles;  considérant que le gouvernement belge a en outre, conformément à l'article 24 paragraphe 1 deuxième alinéa, communiqué que les dispositions relatives à la formation professionnelle en agriculture ayant fait l'objet de la décision 85/301/CEE de la Commission, du 23 mai 1985, restent d'application dans le cadre de l'article 21 du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85 et, en ce qui concerne la période allant du 1er janvier 1985 au 31 mars 1985, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci, ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies;  considérant que les dispositions mentionnées répondent aux objectifs et conditions du règlement (CEE) no 797/85, et notamment de ses titres I, II et VII;  considérant que l'arrêté ministériel du 9 juillet 1985 répond en outre aux conditions de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. Les dispositions réglementaires et administratives énoncées dans les considérants de la présente décision et concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE)  no 797/85 réunissent les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article premier dudit règlement.  2. Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, en vigueur en Belgique entre le 1er janvier et le 31 mars 1985, remplissent, compte tenu de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1985 concernant la modernisation des exploitations agricoles, les conditions de la participation communautaire à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.  Article 2  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 96 du 23. 4. 1972, p. 1.