CELEX: 51989PC0044
Language: fr
Date: 1989-02-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 44
Vol. 1989/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(89) 44 final
                                           Bruxelles , le 14 février 1989
                               Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant le règlement ( CEE ) n° 2169 /81 fixant les règles générales
                         du régime d' aide au coton
                      ( présentée par la Commission )
                                    AF
                                   ni
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                                                           r-,
 ---pagebreak---                            Exposé des motifs
1 . L' article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2169/81 fixant
    les règles générales du régime d' aide au coton prévoit que le
    prix mondial du coton égrené est déterminé notamment pour du
    coton du grade n° 5 tel que défini en Grèce .
    Etant donné qu' à l' époque la Grèce était le seul Etat membre
    producteur de coton , il était normal de recourir , pour la
    définition du grade du coton , au standard grec .
    Ce standard n' étant pas utilisé en Espagne , autre important
    producteur communautaire de coton , il y a I ieu de supprimer
    cette référence au standard grec .
    Dans l' absence de cette référence , le produit sera défini
    dorénavant    sur base   des   standards   internationaux utilisés
    aussi bien en Grèce qu' en Espagne .
2 . L' on constate un intérêt croissant de la part des opérateurs
    pour la possibilité de déposer la demande d' aide pour le coton
    avant la mise sous contrôle du produit . Toutefois , en vue du
    fonctionnement correct du régime d' aide , il y a lieu de
    prévoir le dépôt dans des cas pareils d' une garantie assurant
     l' engagement de présenter la demande de mise sous contrôle
    dans le délai imparti .
3 . Outre les modifications indiquées aux points 1 et 2 ci-dessus ,
     il y a lieu de modifier également l' article 6 paragraphe 4 et
     l' article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2169/81 /. Ces
    modifications     sont    d' ordre    rédactionnel    et  devenues
    nécessaires suite à l' adhésion de l' Espagne .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement ( CEE ) n° 2169 / 81 fixant les règles générales
                                du régime d' aide au coton
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion de la Grèce et notamment le paragraphe 9 du protocole n° 4
concernant le coton y annexé , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 4006/ 87C ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 2169/ 81 du
Conseil            modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 2261 / 88(3 ), prévoit que le prix mondial du coton égrené est déterminé pour
un produit tel que défini en Grèce ; qu' en raison de l' adhésion de l' Espagne la
production communautaire de coton n' est plus limitée à la Grèce ; que la
définition du produit utilisée Jusqu' à présent ne s' applique pas en Espagne ;
qu' il y a donc lieu de supprimer cette référence à une situation particulière à
 la Grèce ;
considérant qu' aux termes de l' article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
n° 2169/ 81 , la demande d' aide peut être déposée avant le dépôt de la demande de
mise sous contrôle ; qu' en vue du bon fonctionnement du régime d' aide , Il
convient de prévoir que,dans ce cas,la demande d' aide n' est recevable qu' à
condition qu' une garantie soit constituée , assurant le dépôt de la
demande de mise sous contrôle dans le délai Imparti ;
considérant qu 'à la suite de l' adaptation du régime d' aide pour le coton, instauré par
le protocole n° 4 annexé à l' acte d' adhésion de la Grèce, prévue par le règlement
( CEE ) n° 1964/87 du Conseil ( 4 ) , il y a lieu d' adapter
l' article 6 paragraphe 4 et l' article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° 2169/ 81 ,
(1 ) JO  n° L  377  du 31.12.1987 , p. 49
(2)   JO n°  L 211  du 31.07.1981 , p.   2
(3)   JO n°  L 199  du 26.07.1988 , p.   8
(4)   JO n°  L 184  du 3.07.1987 , p. 14
 ---pagebreak---                                             2
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    ArtIcle premier
Le règlement ( CEE ) n° 2169/ 81 est modifié comme suit :
1 .  A l' article 4 paragraphe 3 , les termes " tel que défini en Grèce " sont
     supprImés .
2.   L' alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 de l' article 5 :
     " En cas de dépôt de la demande d' aide avant le dépôt de la demande de mise
     sous contrôle , la demande d' aide n' est recevable qu' à condition qu' une
     garantie suffisante soit constituée assurant le dépôt de la
     demande de mise sous contrôle dans le délai Imparti ."
3.   A l' article 6 point 4 , les termes " paragraphe 1 " sont supprimés .
4.   A l' article 7,le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     " 1 . Avant la fin de chaque campagne , la production effective de cette
           campagne est déterminée selon la procédure prévue à l' article 11
           paragraphe 1 , compte tenu notamment des quantités pour lesquelles l' aide
           a été demandée ."
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Toutefois l' article 1er point 2 est applicable à partir du 1er mai 1989 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applIcable dans chaque Etat membre .
 FaIt à BruxeIles , le                                    Par   le ConseII
                                                            Le Président
                                                                                      U-
 ---pagebreak---  J      C-. u
                                                                                        0 . | GOSM | S «.
                FICHE FINANCIERE                                                  MTE :       17.1.89
                                    Aide à La production                       CRÉDITS :     613 Mio ECU
  1 . LIGNE BUDGETAIRE : 141
                                    de coton en masse
  2. INTITULE DE LA MESURE :        Règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE ) n° 2169 / 81
                                    fixant les règles générales du régime d' aide au coton
  î . BASE JURIDIQUE :              Paragraphe 9 du protocole n° 4 annexé à l' acte d' adhésion de la
                                    Grère                   -----                                         -----
  A. OBJECTIFS DE LA MESURE : adapter certains aspects techniques des règles générales
                                    du régime d' aide au coton
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                      PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS ( 89) EXERCICE SUIVANT ( 90 >
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
          ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )                -                       -                        -
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
       - SUR LE PLAN NATIONAL
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS OES RECETTES
 5.2    MODE DE CALCUL :
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION      OUI / NON
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                  OUI / NCN
6.2    NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                               OUI / NON
6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                          OUI / NON
OBSERVATIONS :