CELEX: 51989PC0045
Language: fr
Date: 1989-02-17
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Suède au sujet des pommes et poires, négocié au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 45
Vol. 1989/0018
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(89 ) 45 final
                                         Bruxelles , le 17 février 1989
                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
  concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique
         européenne et la Suède au sujet des pommes et poires ,
            négocié au titre de l' article XXVIII de l' Accord
                 général sur les tarifs douaniers et le
                             commerce ( GATT )
                      (présentée par la Commission )
                                (rl                 ^/)
 ---pagebreak---                                                               COVYI k
                        EXPOSE   DES  MOTIFS
En date du 21 juillet 1988 , la Suède     a Informé les Parties
Contractantes du GATT de son intention de modifier les concessions
figurant dans la liste XXX - SUEDE concernant les pommes , poires et
coings frais ( positions tarifaires n° 0808.101 et 0808.102 ).
La Communauté étant le principal fournisseur de ces produits , a entamé
des négociations à ce sujet avec la Suède , conformément aux
dispositions de l' article XXVIII du GATT .
Ces négociations ont permis d' aboutir , le 4/ 11 / 88 , au paraphe d' un
accord qui prévoit :
a)       l' élimination progressive des restrictions quantitatives de la
        SUEDE , selon le calendrier suivant :
        - 1988 : ouverture du marché dès le 15 décembre 1988 , au lieu
                   du 31 décembre 1988 pour les poires et du 1er mars
                   1989 pour les pommes ;
        - 1989 : ouverture du marché ( et élimination définitive des
                   restrictions ) à partir du 15 novembre 1989 .
b)       la réduction de la période d' application des droits de douane
        à ± 6 mois pour les pommes ( du 1er août au 23 Janvier ) et à 3
        mois pour les poires ( du 1er août au 31 octobre );
c)      une réduction sensible de la perception douanière totale de la
        Suède .
d)      la modulation des nouveaux droits de douane en fonction des
        prix à l' importation des produits en cause .
        La nouvelle grille de tarification , ainsi que la période de
        son application , ont cependant été adaptées de sorte que la
        majeure partie des Importations en provenance de la Communauté
        est frappée du même droit de douane qu' aupravant ( 0,25
        Skr /kg ), voire exemptée dans la mesure où la période
        d' application a été réduite .
Cet accord n' a pas de conséquences remarquables pour le budget de la
Communauté .
Compte tenu des résultats positifs pour la Communauté , le Comité 113 a
marqué un avis favorable , sur ce projet d' accord .
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION DE
                                DECISION DU CONSEIL
                                    du
      concernant la conclusion de l' accord entre la Communauté économique
   européenne et la Suède au sujet des pommes et poires , négocié au titre de
           l' article XXVIII de l' Accord général sur les tarifs douaniers
                                et   le commerce ( GATT )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ;
vu la proposition de la Commission ;
considérant que la Suède , conformément à l' article XXVIlI de l' accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), a fait connaître son
 Intention de retirer les concessions tarifaires pour les pommes et les
poires , dont la Communauté économique européenne est le principal
fournisseur ;
considérant que la Commission a engagé des négociations avec la Suède au
titre de l' article XXVIII du GATT ; qu' elle est parvenue à un accord
satisfaisant avec ce pays ;
DECIDE   :
                                    ArtIcle premier
L' accord entre la Communauté économique européenne et la Suède au sujet des
pommes et poires , négocié au titre de l' article XXVIII du GATT , est approuvé
au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
                                        Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l' accord à l' effet d' engager la Communauté .
Fait à Bruxelles , le
                                                      Par le ConselI
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE
Procès-verbal approuvé
Les délégations de la Suède et des Communautés européennes , dans le cadre de
l' article XXVIII du GATT , ont conclu les négociations concernant la
modification du régime suédois d' importation pour les pommes et les poires .
Elles sont convenues de soumettre les résultats joints en annexe à
l' agrément de leurs autorités respectives .
                           Genève , le 4 novembre 1988
Pour                                      Pour
le Dé légat Ion de                        la Délégation suédoise
la Commission des
Communautés européennes
 ---pagebreak---                                   11 avril 1988
Modifications à la liste XXX - Suède
A. Concession à retirer
EX  08.08       Pommes et poires
SEK  0,25       par Kg
Période d' application des droits pour les pommes 16 Juillet - 29 février
                                    pour les poires 16 Juillet - 31 décembre
B. Droits consolidés à relever
EX 08.08        Pommes et poires
                        Prix à I ' Importât Ion           Tarif
                        CAF SEK/Kg                        SEK/ Kg
                        3,51 -                            0,25
                        2,76 - 3,50                       1 , 00
                        2,01 - 2,75                       1,75
                             - 2,00                       2,50
Période d' application du droit pour les pommes 1er août - 23 Janvier
                                 pour les poires 1er août - 31 octobre
C. périodes de franchise
Pommes    24 Janvier - 31 Juillet
Poires 1er novembre - 31 Juillet
 ---pagebreak--- Conformément à l' article XXVIII du GATT , la Suède se réserve le droit de
modifier les Intervalles en matière de prix à l' Importation et les taux des
droits consolidés différenciés en fonction de l' évolution des prix CAF à
l' Importation des pommes et des poires en Suède .
Les nouveaux taux tarifaires seront appliqués pour les pommes à partir du 15
décembre 1988 et pour les poires à partir du 1er août 1989 .
L' ouverture du marché aux Importations s' effectuera en 1988 au plus tard le
15 décembre pour les pommes et le 15 novembre pour les poires .
Les restrictions quantitatives applicables aux Importations de pommes et de
poires seront complètement abolies le 15 novembre 1989 au plus tard .
 ---pagebreak---              FICHE  D' IMPACT  SUR LA   COMPETITIVITE   ET  L' EMPLOI
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l' accord entre
la Comunauté économique européenne et la Suède au sujet des pommes et poires ,
négocié au titre de l' article XXVI II de l' Accord général sur les tarifs
douaniers et  le commerce ( GATT )
Cette mesure vise essentiellement à la mise en oeuvre d' un accord au titre
duquel la Suède s' engage à éliminer les restrictions quantitatives pour les
pommes et les poires et à réduire la période d' application des droits de
douane à environ six mois pour les pommes ( au lieu de 7 mois et demi ) et à
trois mois pour les poires ( au lieu de 5 mois et demi ).
En revanche , les nouveaux droits de douane suédois seront échelonnés en
fonction des prix à l' Importation pour les produits en cause .
Sont concernés par cet accord les producteurs agricoles et les exportateurs
de fruits de la Communauté .
Etant donné les conditions obtenues au cours des négociations , cet accord
n' aura aucun effet sensible sur la compétitivité des entreprises et sur
I'emploi .