CELEX: 51975PC0163
Language: fr
Date: 1975-04-17
Title: Modification de la proposition de règlement du Conseil instituant une franchise des droits à l'importation applicables aux marchandises expédiées d'un pays tiers comme petits envois dépourvus de tout caractère commercial par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté#MODIFICATION DE LA PROPOSITION de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers. (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité C.E.E.)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 163
Vol. 1975/0064
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- MMESICM CES COMMUNAUTES BHK02EB&T                                                  •fa»
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                                                      COM(75)163 final
                                                      Bruxelles , le 17 avril 1975
                                   Modi fr. Cr.t x on
                         de la proposition de règlement du ^ onse : l
                      instituant une franchise des droits a l' importation
                   applicables aux marchandises expédiées d' un pays tiers
                 comme petits envois dépourvus de tout caractère commercial
                  par un particulier à destination d' un autre particulier
                  se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté
                            MODIFICATION DE IA PROPOSITION
                                 de directive du Conseil
                        relative aux franchises fiscales
                   applicables à l' importation des marchandises faisant
                  l' objet de petits envois sans caractère commercial en
                             provenance de pays tiers .
       ( présentées par la Commission au Conseil en vertu de l' article 149 j
                         alinéa 2 du Traité C.E.E .)
COM(75 ) 163 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
       A la suite de l' avis émis par le Parlement Européen ( l ) sur la propo­
sition de règlement du Conseil instituant une franchise des droits à l' im­
portation applicables aux marchandises expédiées d "• un pays tiers comme
petits envois dépourvus de tout caractère commercial par un particulier
à destination d' un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier
de la Communauté ( 2), la Commission estime opportun de modifier sa propo­
sition initiale , conformément à l' article 149 ? deuxième alinéa du Traité
instituant la C emmura -rc é économique européenne.
       La modification proposée tend à accroître les quantités limites de
produit s de taco.c , admissibles au bénéfice de la franchise »
( 1 ) Doc. du Conseil 227/75 (ASS 117) du 24 février 1975
( 2) C0M(74) 2084 final
 ---pagebreak---                                 Modifient ; on
                 de la proposition de règlement du Conseil
           instituant une franchise des droits à l 'importation
         applicables aux marchandises expédiées d' un pays tiers
       comme petits envois dépourvus de tout caractère commercial
        par un particulier à destination d' un autre particulier
        se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté
    (Modification en application de l' article 149 » deuxième alinéa
                               du Traité CEE)
La Commission modifie sa proposition comme suit :
Article 2 »
l) Nouvelle rédaction du litt . a)
   a) P~o iuit 5 d'.1 tabac
      100 cigarettes ou
      fjO cigarillos ( cigares d'un poids mr.ximum de 3 grammes par pièce ) ou
      25 cigares ou
      100 grammes de tabac à fumer.
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS .
           La modification presentee par la Commission reprend celle contenue
dans la Résolution du Parlement européen ( l ) et se place dans l' optique
exprimée par le Comité économique . et social ( 2 )„
           Les produits de tabac voient leur quantité admise en franchise
augmentée o Les envois de ces produits en seront facilités 0
( 1 ) J„0 o no. C 60 du 13„3<,75 , p » kk
( 2 ) CES 252/75 fdm
 ---pagebreak---                                MOTIFICATICff
                               tey-itt: i',Mawi,:ni mum ■ m
                            de la proposition
             de directive du Conseil relative aux franchises
             fiscales applicables à l' importation des marchan­
             dises faisant l' objet de petits envois sans carac­
             tère commercial en provenance de pays tiers
                     (Modification en application de
                       l' article 149 ? deuxième alinéa
                              du Traité C.E.E. )
La Commission modifie sa proposition comme cuit t
       Le texte du littera a) de l' article 2 est modifié comme suit ï
       " a ) produits 3 e tabac
             loo cigarettes
             ou 5o cigarillos ( cigares d' un poids maximum de 3 grammes
                                   par pièce )
             ou 25 cigares
             ou loo grammes de tabac a fumer