CELEX: 51987PC0591
Language: fr
Date: 1987-11-27
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les animaux des espèces ovines et caprines reproducteurs de race pure (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 591
Vol. 1987/0287
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(87) 591 final
                                         Bruxelles , le 27 novembre 1987
                            Proposition de
                         DIRECTIVE DU CONSEIL
        concernant les animaux des espèces ovines et caprines
                      reproducteurs de race pure
                   ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
L' élevage et la production d' animaux des espèces ovine et caprine sont une
source de revenu pour une partie de la population agricole . Des résultats
satisfaisants dans ce domaine , dépendent dans une large mesure de
l' utilisation d' animaux de race pure pour la reproduction .
Les disparités existant actuellement dans les Etats membres , sont dues à des
politiques différentes en matière d' élevage . Il en découle que les échanges
de reproducteurs de race pure , rencontrent des obstacles qui vont de la simple
restriction à l' interdiction totale lorsque , par exemple , ils appartiennent à
une race qui n' est pas reconnue dans les pays destinataires .
En conséquence dans ce secteur , il convient , en vue de la réalisation du
marché intérieur et en vue de contribuer à l' accroissement de la productivité ,
de libéraliser les échanges intracommunautaires d' ovins et de caprins
reproducteurs de race pure .
La proposition ci-jointe prévoit les règles fondamentales permettant de
réaliser les objectifs précédemment cités . Elle donne compétence à la
Commission pour arrêter , après consulation du Comité Zootechnique Permanent ,
les décisions d' application nécessaire .
 ---pagebreak---                                     Proposition
                                         de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                                         du
         concernant les animaux des espèces ovines et caprines reproducteurs
                                    de race pure
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que l' élevage et la production d' animaux des espèces ovine et
caprine tient une place importante dans l' agriculture de la Communauté ; qu' ils
peuvent être une source de revenus pour une partie de la population agricole ;
considérant qu' il y a lieu d' encourager la production d' animaux des espèces
ovine et caprine et que des résultats satisfaisants dans ce domaine dépendent
dans une large mesure de l' utilisation d' animaux de race pure ;
considérant qu' il existe des disparités en matière d' inscription dans les
livres généalogiques ^ que ces disparités constituent une entrave aux échanges
intracommunautaires j que la libéralisation totale des échanges suppose une
harmonisation ultérieure , notamment en ce qui concerne les inscriptions dans
les livres généalogiques ;
considérant que , en vue d' éliminer ces disparités et de contribuer ainsi à
l' accroissement de la productivité de l' agriculture dans le secteur considéré ,
il convient de libérer les échanges intracommunautaires ;
considérant que les Etats membres doivent avoir la possibilité d' exiger la
présentation de certificats généalogiques établis conformément à une procédure
communautaire ;
 ---pagebreak---                                              2
considérant qu' il y a lieu de prévoir que les importations d' ovins et de coprins
reproducteurs de race pure en provenance des pays tiers ne peuvent être
effectuées à des conditions moins sévères que celles qui sont appliquées dans la
Communauté ;
considérant qu' il convient de prendre des mesures d' application dans certains
domaines de caractère technique ; que , pour la mise en oeuvre des mesures
envisagées , il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite entre les Etats membres et la Commission au sein du Comité Zootechnique
Permanent ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                     Article premier
1 . La présente directive concerne les problèmes zootechniques pouvant se poser
    lors d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces ovines et caprines
    reproducteurs de race pure et de leur sperme , ovules et embryons .
2 . Jusqu' à l' entrée en vigueur des dispositions communautaires en la matière , les
    règles de police sanitaire relatives aux échanges intracommunautaires relèvent
    du droit national , dans le respect des règles générales du traité .
                                         Article 2
Au sens de la présente directive , on entend par :
a ) ovins ou caprins reproducteurs de race pure : tout animal de l' espèce ovine ou
    caprine dont les parents et grands parents sont inscrits ou enregistrés dans
    un livre généalogique de la même race et qui est lui-même soit inscrit , soit
    enregistré et susceptible d' y être inscrit ;
b ) livre généalogique : tout livre , registre , fichier ou support informatique
    -  qui est tenu soit par une organisation ou une association d' éleveurs
       reconnue officiellement par un Etat membre dans lequel l' organisation ou
       l' association d' éleveurs s' est constituée , soit par un service officiel de
       l' Etat membre en cause
    et
       dans lequel sont inscrits ou enregistrés les ovins ou caprins reproducteurs
       de race pure d' une race déterminée avec mention de leurs ascendants .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                                       Article 3
Les Etats membres veillent à ce que ne soient pas interdits ou restreints pour
des raisons zootechniques les échanges intracommunautaires d' ovins et de
caprins et de leur sperme , ovules et embryons .
                                       Article 4
La Commission , selon la procédure prévue à l' article 8 , fixe avant
le 1er janvier 1990 :
   les critères de reconnaissance     des organisations et associations
   d' éleveurs tenant ou créant les livres généalogiques
   les critères d' inscription et d' enregistrement dans les livres généalogiques
   les critères d' admission à la monte publique
   les méthodes de contrôle de performance des reproducteurs
   les critères d' admission du reproducteur ou de la reproductrice pour
   l' utilisation de son sperme ou de ses ovules .
                                      Article 5
Les Etats membres informent la Commission et les autres Etats membres des
agréments délivrés aux organisations et associations d' éleveurs tenant ou
créant des livres généalogiques et répondant aux critères à fixer conformé ¬
ment à l' article 4 , premier tiret .
                                       Article 6
Les Etats membres peuvent exiger que les ovins ou caprins reproducteurs de
race pure ainsi que le sperme , les ovules et les embryons qui en proviennent ,
soient accompagnés dans les échanges intracommunautaires d' un certificat
zootechnique conforme à un modèle établi par la Commission selon la procédure
prévue à l' article 8 .
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                                                A rticle 7
Jusqu' à la mise en application d' une réglementation comnunautaire en la
matière , les conditions applicables aux importations d' ovins eu de caprins
reproducteurs de race pure en provenance des pays tiers ne doivent pas être
plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaire .
                                                Article 8
Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
article , le Comité Zootechnique Permanent institué par la décision
77 / 505 / CEE du Conseil ( 1 ), ci-après dénommé "Comité", délibère sur les demandes d' avis
formulées par la Commission .
En sollicitant l' avis du Comité , la Commission peut fixer le délai dans lequel
cet avis doit être rendu .
Les délibérations du Comité ne sont suivies d' aucun vote .                   Toutefois , chaque
membre du comité peut exiger que son opinion soit consignée au procès-verbal .
                                                Article 9
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 1er janvier 1990 . Ils en informent immédiatement la
Commission .
                                               Article 10
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le
                                                                 Par le Conseil
( 1 ) JO n° L 206 du 1?. 08 . 1977 , p. 11 .