CELEX: C1996/247/16
Language: fr
Date: 1996-08-24 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Uudenmaan Lääninoikeus, rendue le 30 mai 1996, dans l'affaire Outokumpu Oy (Affaire C-213/96)

N° C 247/ 8             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   24 . 8 . 96
 Moyens et principaux arguments                                        Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le
                                                                       Bundesverwaltungsgericht par arrêt du 8 février 1996 dans
 Aux termes de l' article 189 du traité, les directives lient tout     le litige administratif opposant la société Gut Springenheide
 État membre destinataire quant au résultat à atteindre.               GmbH et M. Rudolf Tusky à l'Oberkreisdirektor des
 Selon une jurisprudence constante, cette disposition impli­           Kreises Steinfurt — Amt fur Lebensmitteliiberwachung, en
 que pour les États membres l'obligation de conformer                  présence de l'Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungs­
 leur législation aux directives dans les délais fixés par                                              gericht
 celles-ci .
                                                                                                ( Affaire C-210/96 )
 En ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions                                          ( 96/C 247/ 15 )
 législatives, réglementaires et administratives nécessaires
 pour se conformer à la directive mentionnée dans les                  Dans le litige opposant la société Gut Springenheide GmbH
conclusions de la Commission, relative au principe de                  et M. Rudolf Tusky à l' Oberkreisdirektor des Kreises
 l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui              Steinfurt — Amt fur Lebensmitteliiberwachung, ( directeur
concerne les conditions de travail , et en maintenant en               de la circonscription administrative de Steinfurt — office de
vigueur dans son ordre juridique des dispositions qui                  contrôle des denrées alimentaires ), en présence de l' Ober­
 énoncent l' interdiction du travail de nuit pour les femmes,          bundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht ( procureur
 en violation de l' article 5 de ladite directive , la République      général près le tribunal administratif fédéral ), le Bundesver­
 italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en               waltungsgericht — troisième chambre — a, par arrêt du
vertu du droit communautaire .                                         8 février 1996 parvenu au greffe de la Cour de justice le
                                                                       20 juin 1 996 , demandé à la Cour de justice des Commu­
 (') JO n" L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40 .                            nautés européennes de se prononcer à titre préjudiciel sur les
                                                                       questions suivantes .
                                                                       1 ) Pour apprécier, comme le requiert l' article 10 paragra­
                                                                             phe 2 point e ) du règlement ( CEE ) n" 1907/90 du
                                                                             Conseil ('), si des indications destinées à promouvoir les
 Recours introduit le 19 juin 1996 par Commission des                        ventes sont de nature à induire l' acheteur en erreur,
   Communautés européennes contre royaume de Belgique                        faut-il rechercher ce à quoi les consommateurs sollicités
                         ( Affaire C-208/96 )                                s'attendent effectivement ou cette règle fait-elle réfé­
                                                                             rence à une notion objective d' acheteur n' appelant
                            ( 96/C 247/ 14 )
                                                                             qu' une interprétation juridique ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   2 ) Au cas où c' est l' attente effective des consommateurs qui
saisie le 19 juin 1 996 d' un recours dirigé contre le royaume               importe, les questions suivantes se posent.
de Belgique et formé par la Commission des Communautés                       a ) Est-ce la conception du consommateur moyen
européennes, représentée par M. Hubert van Vliet, membre                         informé qui compte ou celle du consommateur
de son service juridique , en qualité de mandataire , élisant                    superficiel ?
domicile à Luxembourg chez M. C. Gômez de la Cruz,
membre du service juridique de la Commission des Com­                        b ) Peut-on déterminer le pourcentage à partir duquel
munautés européennes, centre Wagner, Kirchberg.                                   un groupe de consommateurs servira à établir une
                                                                                 attente de référence du consommateur ?
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :            3 ) Au cas où il est fait référence à une notion objective
 1 ) constater que, en n'ayant pas adopté dans le délai fixé les            d' acheteur n' appelant qu' une interprétation juridique ,
                                                                            comment faut-il définir cette notion ?
       dispositions législatives et réglementaires nécessaires
       pour donner suite aux dispositions de la directive
                                                                       C ) JO n" L 173 du 6 . 7 . 1990 , p . 5 .
       92/ 119/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992 , établis­
       sant des mesures communautaires générales de lutte
       contre certaines maladies animales ainsi que des mesures
       spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du
       porc ('), le royaume de Belgique a manqué aux obliga­           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
       tions qui lui incombent en vertu du traité;                     nance de l'Uudenmaan Laàninoikeus , rendue le 30 mai
                                                                                      1996, dans l'affaire Outokumpu Oy
2 ) condamner le royaume de Belgique aux dépens .
                                                                                               ( Affaire C-213/96 )
Moyens et principaux arguments                                                                     ( 96/C 247/ 16 )
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux               La Cour de justice des Communautés européennes a été
présentés dans l'affaire C-205/96 (2 ); le délai de transposi­         saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
tion est arrivé à expiration le 1 er octobre 1993 .                    ordonnance de l'Uudenmaan Laàninoikeus , rendue le
                                                                       30 mai 1996 , dans l' affaire Outokumpu Oy, et qui est
(') JO n" L 62 du 15 . 3 . 1993 , p. 69 .                              parvenue au greffe de la Cour le 25 juin 1996 .
( 2 ) Voir page 7 du présent Journal officiel .
                                                                       L'Uudenmaan Laàninoikeus demande à la Cour de justice
                                                                       de statuer sur les questions suivantes .
 ---pagebreak--- 24 . 8 . 96           l_PR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 247/9
Le Lààninoikeus décide de suspendre la procédure et                         concerne les substances de la liste II, comme prévu à
d'inviter la Cour de justice des Communautés européennes à                  l' article 7 de la directive 76/464/CEE (') concernant la
statuer sur les questions suivantes à la Cour de justice des                pollution causée par certaines substances dangereuses
Communautés européennes, en application de l' article 177                   déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ,
du traité .                                                                 le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui
                                                                            incombent en vertu de ladite directive;
Selon la législation nationale finlandaise , il est appliqué en
Finlande, à l'énergie électrique nationale, une taxe sur les          2 ) condamner le royaume d' Espagne aux dépens .
produits dont le taux dépend du mode de production de
                                                                      Moyens et principaux arguments
l'électricité . L' électricité d'origine nucléaire produite en
Finlande est soumise à une taxe de base de 1,5 p/kWh et à             Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
une taxe additionnelle de 0,9 p/kWh . L'électricité d' origine        de l' affaire C-205/96 ( 2 ).
hydraulique produite en Finlande est soumise seulement à
une taxe additionnelle de 0,4 p/kWh . Pour l' électricité d' une      C ) JO n " L 219 du 18 . 5 . 1976 , p . 23 .
                                                                      ( 2 ) Voir page 7 du présent Journal officiel .
autre origine, par exemple celle produite à partir de la
houille , la taxe s' applique sur la base de la quantité de
matière première consommée dans le processus de produc­
tion . Certains modes de production, par exemple au moyen             Demandes de décisions préjudicielles présentées par ordon­
de générateurs d' une puissance inférieure à deux mégavolt­           nances du Tribunale di Genova rendues le 15 mai 1996 dans
ampères, n'entraînent aucune taxation . Pour l'électricité            les affaires 1 ) Carlo Bagnasco et autres contre Banca
importée, la taxe de base est de 1,3 p/kWh et la taxe                 popolare di Novara Soc. coop. , arl et 2 ) Carlo Bagnasco et
additionnelle de 0,9 p/kWh, quel que soit le mode de                  autres contre Cassa di Risparmio di Genova e Imperia
production . La taxe sur les produits est donc déterminée                                         ( CARIGE ) SpA
selon des critères différents selon que l'électricité est                               ( Affaires C-215 /96 et C-216/96 )
nationale ou importée . D' après les travaux préparatoires de
la loi , la fixation de la taxe en fonction du mode de                                              ( 96/C 247/ 18 )
production repose sur des considérations liées à l'environ­           La Cour de justice des Communautés européennes a été
nement. Or, le taux de la taxe appliquée à l'électricité
                                                                      saisie de deux demandes de décisions à titre préjudiciel par
importée n'est pas quant à lui déterminé par le mode de               ordonnances du Tribunale di Genova rendues le 15 mai
production . La taxe frappant l'électricité importée est               1996 dans les affaires 1 ) Carlo Bagnasco et autres contre
supérieure à la taxe la plus basse, mais inférieure à la taxe la      Banco popolare di Novara Soc. coop. arl et 2 ) Carlo
plus élevée appliquée à l' électricité nationale . Le redevable
                                                                      Bagnasco et autres contre Cassa di Risparmio di Genova e
de la taxe est respectivement l' importateur ou le producteur
                                                                      Imperia ( CARIGE ) SpA, et parvenues au greffe de la Cour le
selon que l'électricité est importée ou d' origine nationale .        21 juin 1996 .
1 ) La taxe sur les produits appliquée à l'énergie électrique
     calculée de la manière décrite ci-dessus doit-elle être          Le Tribunale di Genova demande à la Cour de justice de
     considérée comme une taxe d'effet équivalant à celui             statuer sur les questions suivantes .
     d' un droit de douane à l' importation , au sens des              1 ) Les conditions bancaires uniformes ( norme bancaire
     articles 9 et 12 du traité ?                                            uniforme ), imposées par l'Association bancaire italienne
2 ) En cas de réponse négative à la question 1 : la taxe sur les             ( ABI ) à ses associés, en ce qui concerne les contrats
     produits appliquée à l'énergie électrique calculée de la                relatifs à l' ouverture d' un crédit en compte courant, en
     manière exposée ci-dessus doit-elle être considérée                     ce qu'elles sont édictées et appliquées de manière
     comme une imposition discriminatoire envers les pro­                    uniforme et contraignante par les banques associées au
     duits des autres États membres, au sens de l' article 95 du             sein de l'ABI , sont-elles compatibles , dans la mesure où
     traité ?                                                                elles soumettent l' ouverture d' un crédit à un régime de
                                                                             détermination des taux d' intérêt qui n' est pas fixé à
                                                                             l' avance et que le client ne peut pas déterminer, avec les
                                                                             dispositions visées à l' article 85 du traité , en ce qu'elles
Recours formé le 25 juin 1996 par Commission des                             sont de nature à porter atteinte au commerce entre Etats
   Communautés européennes contre royaume d'Espagne                          membres et qu'elles ont pour objet ou pour effet
                         ( Affaire C-214/96 )                                d'empêcher, de limiter ou de fausser le jeu de la
                                                                             concurrence à l' intérieur du marché commun ?
                            ( 96/C 247/ 17 )
                                                                      2 ) Quels effets la reconnaissance éventuelle de l' incompa­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         tibilité visée à la question 1 peut-elle produire sur les
saisie, le 25 juin 1996 , d' un recours dirigé contre le royaume             clauses correspondantes des contrats d' ouverture d' un
d' Espagne et formé par la Commission des Communautés                        crédit en compte courant, conclus avec leurs clients par
européennes, représentée par M. Richard B. Wainwright et                     les banques membres de l'ABI , sur la base des contrats
M. Fernando Castillo de la Torre, élisant domicile à                         types , étant donné que l'ensemble des banques associées
Luxembourg au bureau de M. Carlos Gomez de la Cruz,                          au sein de l' ABI doit être considéré, en vertu et pour les
centre Wagner .                                                              effets de l' article 86 du traité , comme détenant une
                                                                             position dominante collective sur le marché national du
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
                                                                             crédit dont l' application concrète des règles en cause ( en
 1 ) constater que, en n' arrêtant ni ne communiquant les                    ce qui concerne la détermination du taux d' intérêt
     plans de réduction de pollution des eaux en ce qui                      débiteur ) se présente comme un exercice abusif?