CELEX: 51999PC0169
Language: fr
Date: 1999-04-15
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/97 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie»

Avis juridique important

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51999PC0169

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/97 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section «garantie»  /* COM/99/0169 final - CNS 99/0091 */  

Journal officiel n° C 137 du 18/05/1999 p. 0008

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/97 portant sur la réalisation de programmes d'actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section "garantie"(1999/C 137/08)COM(1999) 169 final - 1999/0091(CNS)(Présentée par la Commission le 16 avril 1999)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,(1) considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 du Conseil(2), les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), pour prévenir et poursuivre les irrégularités et pour récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligence;(2) considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 723/97 du Conseil(3), la Communauté participe aux frais encourus par les États membres pour la réalisation de nouveaux programmes d'actions, découlant de nouvelles obligations communautaires, approuvées par la Commission et visant à améliorer la structure ou l'efficacité des contrôles des dépenses du FEOGA, section "garantie";(3) considérant que, en vertu de renforcer les contrôles dans le domaine du FEOGA, section "garantie", il convient de prévoir une participation financière communautaire lorsque la Commission exige exceptionnellement des États membres d'effectuer dans certains secteurs un taux de contrôle sensiblement supérieur par rapport au taux minimal fixé par d'autres règlements,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 723/97 est modifié comme suit:L'article 5 bis suivant est inséré:"Article 5 bisDans la limite des disponibilités budgétaires, la Commission peut, au titre du présent règlement, cofinancer, à concurrence de 50 %, les dépenses découlant des contrôles supplémentaires, lorsque la Commission exige exceptionnellement des États membres d'effectuer dans certains secteurs un taux de contrôle sensiblement supérieur au minimum fixé par d'autres règlements.Les dépenses en question ne peuvent pas couvrir les coûts du personnel et les frais normalement encourus au titre de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 729/70".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13.(2) JO L 125 du 8.6.1995, p. 1.(3) JO L 108 du 25.4.1997, p. 6.