CELEX: 51989PC0153
Language: fr
Date: 1989-05-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CHOUX DE CHINE, ORIGINAIRES DES ILES CANARIES ( 1989 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     C0MC89) 153 final
                                     Bruxelles, le 26 mai 1989
                          Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      portant ouverture et mode de gestion d'un contingent
           tarifaire communautaire de choux de Chine,
              originaires des Iles Canaries (1989)
                  (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1.   En vertu de l'article       6 du règlement (CEE) Nb 1391/87 du Conseil
     relatif à certaines adaptations du régime appliqué- aux îles Canaries,
      un   contingent  tarifaire, carmunautaire est    prévu en vue de
     l'importation dans la Communauté de 100 tonnes de choux de Chine,
     relevant du code *C ex 0704 90 90, pendant la période du 1er novembre au
     31 décembre originaires des Iles Canaries.
       Lorsque lesdits produits sont introduits dans la partie de l'Espagne
       incluse dans le territoire douanier de la Conmunauté, ils bénéficient
       de l'exemption des droits de douane.
       Lorsque lesdits produits sont importés au Portugal, les droits à
       appliquer sont à calculer selon les dispositions en la matière de
       l'acte d'adhésion.
       Lorsque lesdits produits sont mis en libre pratique dans le reste du
       territoire douanier de la Communauté, ils bénéficient de la réduction
       progressive des droits de douane selon le même rythme et dans les
       mêmes conditions que ceux prévus à l'article 75 de l'acte d'adhésion.
        Il convient donc d'ouvrir ce contingent tarifaire pour la période
       allant du 1er novembre au 31 décembre I960.
  2.    Dans le cas présent, il est proposé d'affecter la totalité du
        volume contingentaire à la constitution d'une réserve communautaire
        aujjuelle auront accès tous les Etats membres selon la procédure
        prévue à l'article 3 du règlement proposé.
         Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE) N-                   &) DU CONSEIL
                                                    du
                  portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire ccinnunautaire
                  de choux de Chine, originaires des î l e s Canaries (1989)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                               en question doivent répondre à certaines conditions de
                                                                      marquage et d'étiquetage destinées à servir de preuve de
                                                                      leur origine ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,
                                                                      considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
                                                                      égal et continu de tous les importateurs de la Commu-
vu le règlement (CEE) n° 1391/87 du Conseil, du 18 mai                nauté au dits contingent et l'application, sans interrup-
1987, relatif à certaines adaptations du régime appliqué              tion, du taux prévu pour ce contingent à toutes les
aux îles Canaries ('), et notamment ses articles 6 et 10,             importations des produits en question dans tous les États
                                                                      membres jusqu'à épuisement du contingent ; que.
vu la proposition de la Commission,
                                                                                               cz     il convient de ne pas prévoir
                                                                      de répartition entre les États membres, sans préjudice du
considérant que le règlement (CEE) n° 1391/87 prévoit à
son article          6 l'ouverture cPuncontingent tarifaire            tirage, sur le volume contingentais des quantités qui
                                                                       correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon
communautaire pour l'importation dans la Communauté
                                                                        la procédure prévue à l'article 3 ; que ce mode de gestion
^ c 100 tonnes de choux de Chine relevant du code NC                   requiert une collaboration étroite entre les États membres
      ex 0704 90 90 pour la période allant du 1" novembre              et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
      au 31 décembre, originaires des Iles Canaries;                   l'eut d'épuisement OU volume contingentai re et en
                                                                       informer les États membres ;
                                                                       considérant que. le royaume de Belgique, le royaume des
                                                                       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                                                       représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
                                                                       tion relative à la gestion de tirages prélever par
                                                                       ladite union économique peut être effecutée par l'un de
                                                                       ses membres.
 considérant que, lorsque lesdits produits sont importés
 dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire doua-
 nier de la Communauté, ils bénéficient de l'exemption
 des droits de douane; —-^
                      <5quë7 lorsque lesdits produits sont              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
 importés au Portugal, les droits contingentaires applica-
 bles sont à calculer sur la base des dispositions en la
 matière de l'acte d'adhésion ; que, lorsque lesdits produits
 sont mis en libre pratique dans le reste du territoire doua-                                  Article premier
 nier de la Communauté, ils bénéficient de la réduction
 progressive des droits de douane selon le même rythme et                  a) Le. droit de douane à l'importation dans la
 dans les mêmes conditions que ceux prévus à l'article 75                      Communauté des produits désignés ci-après, origi-
 de l'acte d'adhésion; ^                                                       naires des îles Canaries.est suspendu au niveau
                                                                               et dans la limite d'urtontingent tarifaire commu-
 admis au bénéfice du contingent tarifaire , les produits                      nautaire indiqués en regard :
      Numcro                                                                                             Volume du          Droit
                    Code NC                        Designation ties marchandiscs                          contingent   contingvntaire
      d'ordrc                                                                                            (en tonnes)      (en V.)
 09.0437         ex 0704 90 90    Choux de Chine, du 1" novembre au 31 décembre 198A                         100           9,5
 (') JO n' L 133 du 18. 5. 1987. p. 5.
 ---pagebreak---                                                                     -2 -
       b) Lorsque lesdits produits sont importés dans la partie
          de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de                                              Article 3
          la Communauté, ils bénéficient de l'exemption des                      Si un importateur présence dans un État membre une
          droits de douane.                                                      déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                                                                                 demande du bénéfice préférentiel pour le produit visé par le
       c) Dans la limite de ce contingent tarifaire , la Répu-                   présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les
          blique portugaise applique un droit de douane                          autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par
          calculé conformément aux dispositions en la                            voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le
          matière de l'acte d'adhésion et des règlements y                       volume du contingent tarifaire, d'une quantité correspon-
          afférents.                                                             dant à ces besoins.
 2 . a) Les produits visés par le présent règlement ne                            Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep-
           peuvent être admis au bénéfice du contingent tari-                     tation de ladite déclaration doivent être transmises à la
           faires que si, au moment de leur présentation aux                      Commission sans retard.
           autorités chargées des formalités d'admission en vue
          de leur mise en libre pratique sur le territoire doua-                  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la
           nier de la Communauté, sans préjudice des autres                       date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique
          dispositions en matière de normes de qualité, il                        par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans
          sont présentés dans des emballages portant la                           la mesure où le solde disponible le permet.
           mention clairement visible et parfaitement lisible
           • îles Canaries > ou sa traduction dans une autre
                                                                                   Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
           langue officielle de la Communauté.
                                                                                   reverse dès que possible dans le volume contingentais.
       b) L'article 9 troisième et quatrième alinéas du règle-
           ment (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                             Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo-
           1972, portant organisation commune des marchés                          nible du contingent, l'attribution est faite au prorata des
          dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en                    demandes. Les Etats membres           sont i nfbrmes par
          dernier lieu par le règlement (CEE) n°               (*),
                                                                                   ia CorrmssTon ces tirages effectues.
           n'est pas applicable au produit visé par le présent
           règlement.
                                                                                                              Article 4
                            Article 2                                            1.       Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles
                                                                                 pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de
Le contingent tarifaire visé à l'article 1er                                     l'anicie 3                  rendent possibles les imputations,
est g>ré par la Cdmrissiocv qui peut prenore                                     sans discontinuité, sur                      le     contingent
toute mesure acfci ni strati ve utile en vue cf                                  communautaire.
en assurer une gestion efficace.
                                                                                 2.       Chaque État membre garantit aux importateurs du
                                                                                 produit en question le libre accès au contingent tant que le
                                                                                 solde du volume contingentaire le permet.
                                                                                  1
                                                                                    .     Les 5:ats membres procèdent à l'imputation des impor-
                                                                                 t.uions du produit en question sur leurs tirages au fur et à
                                                                                  mesure que les produits sont présentés en douane sous le
                                                                                 couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                                                                                  4.      L'eut d'épuisement du contingent est constaté sur la
                                                                                  hate des importations imputées dans les conditions définies
                                                                                  au paragraphe 3.
                                                                                                                 Article 5
                                                                                      Les États membres et la Commission collaborent étroitement
                                                                                      afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                                                                                                 Article 6
                                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1989.
                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans tout
                                 État membre.
                                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                                Le président
   (') JO n' L 118 du 20. 5. 1972, p. I.
   (') JO n» L                                                                                                                                   * •
 ---pagebreak---              FICHE D'Ir^ACT SUR LA COrVhTITlViTE ET L'EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement
contractuel de la Cornnunauté. L'impact découlant de cette concession a
été pris en considération lors de la prise de décision d'adoption de ce
contingent et il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et
l'emploi dans la Corrmunauté.
                                                                          S
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 153 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu-
nautaire de choux de Chine, originaires des lies Canaries (1989)
(présentée par la Commission)
26.5.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 5 p. — Format 21,0 * 29,7 cm
FR '
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-50032-8
N° de catalogue : CB-CO-89-206-FR-C
 ---pagebreak---                                               ISSN 0254-1491
COM(89) 153 final
 DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion d'un
contingent tarifaire communautaire de choux de
Chine, originaires des îles Canaries (1989)
(présentée par la Commission)
 11     02                                  26.5.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-206-FR-C
ISBN 92-77-50032-8
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES