CELEX: 32006R1546
Language: fr
Date: 2006-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1546/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

17.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/6
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1546/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 4 octobre 2006
   modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (1), et en particulier son article 4, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission est tenue, en vertu du règlement (CE) no 2320/2002, d’adopter, le cas échéant, des mesures pour la mise en œuvre de normes de base communes sur la sûreté aérienne dans l’ensemble de la Communauté. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte juridique fixant de telles mesures.
            
         
               (2)
            
            
               Il importe que des mesures soient prises pour rendre les règles communes plus précises, notamment pour faire face au risque accru d’introduction d’explosifs liquides dans les aéronefs. Ces mesures devraient être revues tous les 6 mois à la lumière des développements technologiques, des implications opérationnelles dans les aéroports et de leur impact sur les passagers.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément au règlement (CE) no 2320/2002, et pour prévenir les actes d’intervention illicite, les mesures fixées à l’annexe du règlement (CE) no 622/2003 doivent être secrètes et ne doivent pas être publiées. La même règle s’applique nécessairement à tout acte modificateur. Il importe néanmoins que les voyageurs soient clairement informés des règles relatives aux articles prohibés dans les aéronefs.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 622/2003.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe du règlement (CE) no 622/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
   L’article 3 du règlement (CE) no 622/2003 s’applique en ce qui concerne la nature confidentielle de l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jacques BARROT
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 89 du 5.4.2003, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 240/2006 (JO L 40 du 11.2.2006, p. 3).
   
      ANNEXE
      Conformément à l’article 1er, la présente annexe est secrète et ne doit pas être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.