CELEX: E2014P0020
Language: fr
Date: 2014-10-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 octobre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-20/14)

18.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 455/14
            
         Recours introduit le 17 octobre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-20/14)
   (2014/C 455/09)
   Le 17 octobre 2014, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Markus Schneider et Mme Clémence Perrin, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour inclure dans son ordre juridique interne, en tant que tel et dans les délais prescrits, l’acte visé à l’annexe XIII, chapitre V, point 56x, de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident], tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 19 avril 2014, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 19 février 2014, au sujet de la non-inclusion dans l’ordre juridique interne de cet État, en tant que tel, du règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, visé à l’annexe XIII, chapitre V, point 56x, de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en n’incluant pas, dans les délais prescrits, le règlement en tant que tel dans son ordre juridique interne.