CELEX: 31982R1636
Language: fr
Date: 1982-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1636/82 de la Commission, du 24 juin 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

25 . 6 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 181 /43
                               REGLEMENT (CEE) N» 1636/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juin 1982
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                           Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n0 301 1 /81 (5), les cours a prendre en considération
EUROPÉENNES,                                                      doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                  ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
européenne,                                                       coefficient fixé au paragraphe 2 troisième tiret de l'ar­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                   ticle 1 er du règlement (CEE) n0 643/82 ;
18 mai 1972, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                considérant que, pour les tomates roumaines, les prix
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant sept jours
                                                                  de marché successifs alternativement au-dessus et en
n0 1203 /82 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,                                                dessous du prix de référence ; que trois de ces prix
                                                                  d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au moins
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règle­           0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée            compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers, se           tomates ;
situe pendant une période de cinq à sept jours de
marché      successifs  alternativement       au-dessus et en     considérant que, selon les dispositions de l'article 26
dessous du prix de référence, il est institué, sauf cas           paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72, cette
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­               taxe est appliquée en principe pendant six jours ;
nance en cause ; que cette taxe est instituée lorsque
trois prix d'entrée se sont situés en dessous du prix de          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
référence et à condition qu'un de ces prix d'entrée se            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
situe à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui            des prix d'entrée :
du prix de référence ; que cette taxe doit être égale à la        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
différence entre le prix de référence et le dernier prix               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6 Écu au                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
prix de référence ;                                                    sur leur taux pivot,
considérant que le règlement (CEE) n0 643/82 de la                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
Commission, du 19 mars 1982, fixant les prix de réfé­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
rence des tomates pour la période du 1 " avril au 10                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
juillet 1982 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de            constaté pendant une période déterminée, par
qualité I le prix de référence à 83,17 Écus par 100                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
kilogrammes net pour la période du 1 er juin au 10                     tiret précédent,
juillet 1982 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                        Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont           Il est perçu à 1 importation de tomates (sous-position
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits            07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement           Roumanie une taxe compensatoire dont le montant est
(CEE) n° 1035/72 ; que la notion du cours représen­               fixé à 2,59 Écus par 100 kilogrammes net.
tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                                                    Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3            Le present règlement entre en vigueur le 26 juin 1982.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18 /74 (4),                 Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72, le
                                                                  présent règlement est applicable jusqu'au 1 er juillet
(■) JO   n° L  118 du 20 . 5. 1972, p . 1 .                        1982 .
(2) JO   n° L  140 du 20 . 5 . 1982, p . 36 .
O   JO   n0 L  76 du 20 . 3 . 1982, p . 14.
H   JO   n° L  220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                      O JO n0 L 301 du 22. 10 . 1981 , p . 18 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 24 juin 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission