CELEX: 31962D0203P0264
Language: fr
Date: 1962-02-06 00:00:00
Title: Décision relative à la fixation des droits du Tarif douanier commun pour les tabacs fabriqués (Pos. 24.02)

264/62            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               28 . 2 . 62
                                            DÉCISION
             relative à la fixation des droits du tarif douanier commun pour les
                                   tabacs fabriqués (pos. 24.02)
       LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
            vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique euro­
       péenne et notamment celles de son article 28 ;
            vu le projet de décision présenté par la Commission en vue de fixer les
       droits du tarif douanier commun applicables à la position 24.02 ;
            considérant que l' application des dispositions de l'article 19 du traité aux
       produits relevant de la position 24.02 du tarif douanier commun (tabacs
       fabriqués ; extraits ou sauces de tabac [praiss]) soulève des problèmes d' ordre
       technique et économique en raison de l'existence dans certains États membres
       de monopoles d'état pour le tabac fabriqué ;
            considérant que, dès lors, il est nécessaire d'apporter des aménagements
       au résultat de l'application de l'article 19 et qu'il est indiqué de fixer des
       droits pour les produits en cause sur la base de l' article 28 du traité ;
       DÉCIDE :
                                         Article premier
            Les droits du tarif douanier commun applicables à la position 24.02 sont
       fixés comme suit :
       24.02 — Tabacs fabriqués ; extraits ou sauces de tabac (praiss):
                 A. Cigarettes                                                      180 °/o
                 B. Cigares et cigarillos                                             80 °/o
                  C. Tabac à fumer                                                  180 °/o
                  D. Tabac à mâcher et tabac à priser                               100 °/o
                  E. Poudres de tabac                                                 40 %
                  F. Tabac pressé ou saucé, pour la fabrication du tabac à priser     40 °/o
                  G. Extraits et sauces de tabac (praiss), y compris les lessives
                     de tabac ; tabac aggloméré sous formes de feuilles ; autres .    40 %
                                             Article 2
            La présente décision entrera en vigueur le 1er avril 1962 .
                                             Article 3
             La présente décision est destinée à tous les États membres .
             Fait à Bruxelles, le 6 fevrier 1962 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                     M. COUVE de MURVILLE