CELEX: 62013TN0302
Language: fr
Date: 2013-05-28 00:00:00
Title: Affaire T-302/13: Recours introduit le 28 mai 2013 — Nordex Holding/OHMI — Fontana Food (Taverna)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/21
            
         Recours introduit le 28 mai 2013 — Nordex Holding/OHMI — Fontana Food (Taverna)
   (Affaire T-302/13)
   (2013/C 226/28)
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nordex Holding A/S (Dronninglund, Danemark) (représentant: M. Kleis, avocat,)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Fontana Food AB (Tyresö, Suède)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours du 21 mars 2013 dans l’affaire R 2608/2011-1;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision no 4891 C de la division d’annulation du 21 octobre 2011, qui a précédé l’adoption de la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI aux dépens, en ce compris ceux de la procédure d’appel.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque figurative contenant l’élément verbal «Taverna» — marque communautaire no4 466 909
   
      Titulaire de la marque communautaire: la requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre des recours
   
      Motivation de la demande en nullité: les motifs de la demande de nullité sont ceux des articles 53, paragraphe 1, sous a), et 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009
   
      Décision de la division d’annulation: nullité partielle de la marque communautaire litigieuse
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 53, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009