CELEX: C2003/124/50
Language: fr
Date: 2003-05-24 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-77/00

24.5.2003              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                        C 124/29
—    condamner la Commission des Communautés européen-                                    Radiation de l’affaire T-77/00 ( 1)
     nes à l’octroi de dommages et intérêts en réparation du
     préjudice matériel et moral subi du fait de l’illégalité de la                                (2003/C 124/50)
     décision du 14 août 2002 et des faits qui ont précédés et
     suivis cette décision, ces dommages et intérêts étant                                   (Langue de procédure: l’anglais)
     évalués ex aequo et bono à 25 000 euros;
                                                                           Par ordonnance du 7 mars 2003, le président de la cinquième
—    condamner la défenderesse aux dépens.                                 chambre du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                           européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-77/00, Esat
                                                                           Telecommunications contre Commission des Communautés
                                                                           européennes.
Moyens et principaux arguments                                             (1 ) JO C 149 du 27.5.2000.
Le requérant s’oppose au refus de l’AIPN de le promouvoir au
grade A4 pour l’exercice 2002.
                                                                                          Radiation de l’affaire T-208/02 (1)
                                                                                                   (2003/C 124/51)
À l’appui de ses prétentions le requérant fait valoir:
                                                                                           (Langue de procédure: le néerlandais)
—    La violation de l’obligation de motivation;
                                                                           Par ordonnance du 13 mars 2003, le président de la quatrième
—    La violation de l’article 45 du Statut, dans la mesure où il          chambre du Tribunal de première instance des Communautés
     aurait une meilleure notation qu’une autre personne de                européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-208/02,
     son service qui a été promue;                                         Lene Beier contre Europol.
—    La violation du devoir de sollicitude et du principe de               (1 ) JO C 202 du 24.8.2002.
     bonne administration;
—    L’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’apprécia-
     tion, d’un détournement de procédure et/ou d’un détour-                              Radiation de l’affaire T-245/02 (1)
     nement de pouvoir, ainsi que la violation du principe
     d’égalité de traitement et de l’article 26 du Statut. Il estime                               (2003/C 124/52)
     à cet égard qu’en violation du principe d’égalité de
     traitement, il a été placé derrière une fonctionnaire moins                           (Langue de procédure: le néerlandais)
     bien notée depuis plusieurs années. Les explications
     fournies par son supérieur hiérarchique seraient constitu-
     tives d’un détournement de pouvoir et/ou d’un détourne-               Par ordonnance du 12 mars 2003, le président de la quatrième
     ment de procédure, ainsi que d’une violation de l’article 26          chambre du Tribunal de première instance des Communautés
     du Statut.                                                            européennes a prononcé la radiation de l’affaire T-245/02,
                                                                           Antonia de Jong contre Europol.
                                                                           (1 ) JO C 261 du 26.10.2002.