CELEX: 62017TB0361
Language: fr
Date: 2018-03-21 00:00:00
Title: Affaire T-361/17: Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2018 — Eco-Bat Technologies e.a./Commission («Recours en annulation — Ententes — Marché du recyclage de batteries automobiles — Décision portant rectification d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes — Délai de recours — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité»)

28.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/22
            
         Ordonnance du Tribunal du 21 mars 2018 — Eco-Bat Technologies e.a./Commission
   (Affaire T-361/17) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Ententes - Marché du recyclage de batteries automobiles - Décision portant rectification d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes - Délai de recours - Point de départ - Tardiveté - Irrecevabilité»))
   (2018/C 182/26)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Eco-Bat Technologies Ltd (Matlock, Royaume-Uni), Berzelius Metall GmbH (Braubach, Allemagne) et Société traitements chimiques des métaux (STCM) (Bazoches-les-Gallerandes, France) (représentants: M. Brealey, QC, I. Vandenborre et S. Dionnet, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. van Schaik, G. Conte, I. Rogalski et J. Szczodrowski, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2017) 900 final de la Commission, du 8 février 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.40018 — Recyclage de batteries automobiles), telle que rectifiée par la décision C(2017) 2223 final de la Commission, du 6 avril 2017, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH et Société traitements chimiques des métaux (STCM) sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 318 du 25.9.2017.