CELEX: 31968D0170
Language: fr
Date: 1968-03-29 00:00:00
Title: Décision 68/170/CEE de la Commission, du 29 mars 1968, autorisant le Royaume des Pays-Bas à augmenter, au cours de la campagne laitière 1967/1968, le prix de seuil spécial pour le lait en poudre destiné à l'alimentation du bétail

N° L 82/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                   4 . 4 . 68
                                                           ANNEXE
                                                                                   Montant en unités de compte
                                      Teneur en amidon                                par 100 kilogrammes
                                                                                      d' aliments composés
              a) Inférieure ou égale à 10 %                                                   0,193
              b ) Supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 %                             0,850
              c) Supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                              2,163
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 29 mars 1968
              autorisant le royaume des Pays-Bas à augmenter, au cours de la campagne laitière
              1967/1968, le prix de seuil spécial pour le lait en poudre destiné à l'alimentation
                                                           du bétail
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                         (68/ 170/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le gouvernement des' Pays-Bas a ex­
EUROPÉENNES,                                                       primé le vœu d'augmenter le prix de seuil spécial de
                                                                   4,22 FI. par 100 kg de produit ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, pour remédier à la situation sus­
                                                                   visée, il s' avère indiqué d'autoriser les Pays-Bas,
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                  conformément à l'article 17 paragraphe 3 du rè­
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­                glement n° 215/ 66/CEE, à augmenter son prix de
ganisation commune des marchés dans le secteur                     seuil spécial ;
du lait et des produits laitiers (*),
                                                                   considérant que le Comité de gestion du lait et des
vu le règlement n° 215/66/CEE du Conseil, du 14                    produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
décembre 1966, relatif au régime applicable aux ali­               imparti par son président,
ments composés à base de produits laitiers et au lait
en poudre, destiné à l'alimentation du bétail (2),                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement n° 370/67/
CEE (s), et notamment son article 17 paragraphe 3 ,                                      Article premier
considérant que les États membres peuvent, en ver­                 Le royaume des Pays-Bas est autorisé à augmenter le
tu de l'article 16 du règlement n° 215/66/CEE, fixer               prix de seuil spécial pour le lait en poudre destiné
un prix de seuil spécial pour le lait en poudre des­               à l'alimentation du bétail d'un montant de 4,22 Fl.
tiné à l'alimentation du bétail, inférieur à celui fixé            par 100 kg.
pour le produit pilote du groupe n° 3 ; que les                                              Article 2
Pays-Bas ont fixé à partir du 6 juillet 1967, pour le
produit en question, un prix de seuil spécial qui                  La présente décision est destinée au royaume des
s'élève à 130,00 Fl. ;                                             Pays-Bas.
considérant que les prix pour ces produits se sont                 Fait à Bruxelles , le 29 mars 1968 .
abaissés pendant ces derniers mois et que, par con­
                                                                                                 Par la Commission
séquent, le lait écrémé en poudre est mis à la
disposition de l'industrie de transformation à un prix                                               Le président
inférieur à celui envisagé au cours de la campagne
laitière 1967/ 1968 ;                                                                                  Jean REY
H JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p , 549/64.
(2) JO n° 235 du 22. 12. 1966, p. 3963/66.
(») JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 39.