CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-10-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 septembre 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1840/74

15 . 10 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 278 / 19
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 26 septembre 1974
               relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre
                   dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 1840/74
                                                           (74/ 504/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            sur le plan des approvisionnements et des
EUROPÉENNES,                                                             échanges,
vu le traité instituant la Communauté économique                     — l'aspect économique des exportations ;
européenne,-                                                         que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du                         (CEE) n° 3130/73, l'adjudication est attribuée à celui
                                                                     ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
defrnier lieu par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                un niveau supérieur ;
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil, du                      considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                     dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
19 juillet 1973, définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                concernée conduit à fixer le prélèvement minimal à
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),             l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
et notamment son article 4 paragraphe 2,                             quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
                                                                     tion s'élèvent à 13 000 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3130/73 de la Commission ,
du     16 novembre       1973, établissant les modalités             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
d'application concernant la mise en adjudication du                  sion sont conformes à l'avis .du comité de gestion des
                                                                     céréales,
prélèvement à l'exportation dans le secteur des
céréales (5), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1840/74
de la Commission du 16 juillet 1974 (6), une adjudica­
tion du prélèvement à l'exportation pouc le froment                                       Article premier
tendre a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (7)          Le prélèvement minimal à l'exportation de froment
qui accompagne ce règlement, la quantité totale                      tendre est fixé, sur base des offres déposées le
pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement à                   26 septembre 1974, à 22 unités de compte par tonne .
l'exportation porte sur environ 600 000 tonnes ;
                                                                                             Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73 , la Commis­                  Les États membres sont destinataires de la présente
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du               décision .
règlement n0 120/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que pour cette
fixation il doit être tenu compte notamment des                      Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1974.
critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
du règlement (CEE) n0 1968 /73, à savoir :                                                      Par Ut Commission
— les objectifs de l'organisation commune des                                                     P. J. LARDINOIS
      marchés dans le secteur des céréales qui sont
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée                                      Membre de la Commission
(1)  JO  nà 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67 .
(2)  JO  n° L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .
(3)  JO  n» L 201 du 21 . 7. 1973 , p . 10 .
(«)  JO  n" L 272 du 29 . 9 . 1973 , p . 18 .
(J)  JO  n° L 319 du 20 . 11 . 1973 , p. 10 .
(<■) JO  no L 193 du 17 . 7. 1974, p. 10 .
  7) JO  n» C 84 du 17. 7 . 1974, p. 2 .