CELEX: 31988R1507
Language: fr
Date: 1988-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1507/88 de la Commission, du 31 mai 1988, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 6. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 135/31
                                REGLEMENT (CEE) N° 1507/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1988
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        montant de 1 aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                    ment aux annexes du présent règlement ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            considérant que, en l'absence, pour la campagne de
                                                                    commercialisation 1988/ 1989, du prix indicatif valable
                                                                    pour le colza, la navette et le tournesol et de l'abattement
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 du montant de l'aide qui résulte du régime des quantités
                                                                    maximales garanties, le montant de l'aide en cas de fixa­
 vu le règlement n0          136/66/CEE du Conseil, du              tion à l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé
                                                                   que provisoirement sur la base des prix et de l'abattement
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          du montant de l'aide valables pour la campagne 1987/
 tion commune des marchés dans le secteur des matières
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        1988 ; que ce montant ne doit donc être appliqué que
                                                                   provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
 n0 3994/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,         que les prix et mesures connexes pour la campagne
                                                                    1988/ 1989 seront connus,
 vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
 secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 887/88 (4),                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                                   Article premier
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1869/87 (*), et            1.     Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 notamment son article 2 paragraphe 3,                             l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                   n° 2681 /83 de la Commission (") sont fixés aux annexes.
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   2.     Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                   14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (12) pour les
considérant que le prix indicatif et les majorations               graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de              nexe III .
navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont
été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n0 1917/             3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
87 0 et (CEE) n0 1918/87 (8) ;                                     ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (13) pour les graines de
                                                                   tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                   l'annexe III .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement
(CEE) n0 4018/87 de la Commission (9), modifié en                 4.      Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1437/88 (l0) ;              l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/
                                                                   1989 pour le colza, la navette et le tournesol sera confirmé
                                                                  ou remplacé avec effet au 1 er juin 1988 pour tenir compte
considérant que l'application des modalités rappelées dans        des prix et des mesures connexes pour la campagne
le règlement (CEE) n° 4018/87 aux données dont la                  1988/ 1989, notamment celles qui concernent le régime
Commission       a connaissance     conduit   à  modifier le      des quantités maximales garanties.
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 30.                                                     Article 2
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO n0 L 88 du 1 . 4. 1988, p. 6.
O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1988 .
(*) JO n0 L 176 du 1. 7. 1987, p. 30.
O JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.
(8) JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 16.                             (•') JU n° L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
O JO n0 L 378 du 31 . 12. 1987, p. 27.                            H JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
(10) JO n0 L 131 du 27. 5. 1988, p. 61 .                          H JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---        N0 L 135/32                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     1 . 6. 88
                          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                          dans tout État membre.
                          Fait à Bruxelles, le 31 mai 1988 .                                                             ♦
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                                     Vice-président
                                                                         ANNEXE I
                                         Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                           Courant       1 er terme         2e terme            3e terme          4e terme            5e terme
                                                              6               70               8 (')               9 (')             10 (1)              11 (1)
 1 . Aides brutes (Écus) :
      — Espagne                                                0,000            0,000            0,000               0,000              0,000               0,000
      — Portugal                                               0,000            0,000            0,000               0,000              0,000               0,000
      — autres États membres                                 22,644           19,465            18,570              18,570            18,271              18,298
2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en :
         —   Allemagne (DM)                                  55,21            46,32            44,24               44,36              43,66               44,11
         —   Pays-Bas (Fl)                                   61,18            52,17            49,83               49,96              49,18               49,64
         —   UEBL (FB/Flux)                               1 084,51           931,62           888.40              887,64            873,19              868,44
         —   France (FF)                                    162,66           138,75           131.41              130,83            128,47               129,39
         —   Danemark (Dkr)                                 195,16           167,26           159,27              159,27            156,60               154,56   .
         —   Irlande (£ Irl)                                 18,077           15,417            14,631              14,593            14,331              14,237
         —   Royaume-Uni (£)                                 13,403           11,284            10,623              10,623            10,402              10,232
         —   Italie (Lit)                                33 906         28 776            27 072              26 866            26 345              26 084
         —   Grèce (Dr)                                   1 878,43       1 441,90           1 239,28            1 224,82          1 168,13            1 091,30
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                   0,00              0,00             0,00                0,00               0,00                0,00
         — dans un autre État membre (Pta)                3 450,13       2 959,84           2 820,18           2 804,75          "2 758,34            2 725,69
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                  0,00             0,00              0,00                0,00               0,00                0,00
       . —' dans un autre État membre (Esc)               4 344,95       3 785,08           3 610,55           3 591,55           3 534,24            3 474,14
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
     pagne .
 ---pagebreak---  1 . 6. 88                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 135/33
                                                                         ANNEXE II
                                                Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
                                                           Courant       1 er terme           2e terme           3e terme          4e terme         5e terme
                                                              6               7 (')         .    80                 9 C)              io o              11 o
 1 . Aides brutes (Écus) :
     — Espagne                                                 2,500            2,500              2,500              2,500             2,500              2,500
     — Portugal                                                2,500            2,500              2,500              2,500             2,500              2,500
     — autres États membres                                  25,144           21,965             21,070             21,070             20,771            20,798
2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en :
         —   Allemagne (DM)                                  61,17            52,22               50,14              50,26             49,56             50,01
         —   Pays-Bas (Fl)                                   67,87            58,78               56,45             56,57              55,79             56,25
         —   UEBL (FB/Flux)                               1 204,67       1 051,78             1 008,57           1 007,80            993,35            988,61
         —   France (FF)                                    181,35           157,43             150,10             149,52            147,16 •          148,08
         —   Danemark (Dkr)                                 217,05           189,15             181,16             181,16            178,49            176,45
         —   Irlande (£ Irl)                                 20,155            17,495             16,710             16,671            16,409            16,315
         —   Royaume-Uni (£)                                 15,043            12,924             12,263             12,263            12,042            11,872
         —   Italie (Lit)                                37 899         32 768             31 065              30 8 59           30 337            30 076
         —   Grèce (Dr)                                   2 199,28       1 762,75             1 560,13           1 545,67          1 488,98          1 412,15
     b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                 385,53           385,53             385,53             385,53            385,53            385,53
         — dans un autre État membre (Pta)                3 835,66       3 345,37            3 205,72           3 190,29           3 143,87         3 111,23
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                429,31          429,31              429,31             429,31            429,31            429,31
         — dans un autre État membre (Esc)                4 774,26       4 214,39            4 039,87           4 020,86           3 963,55         3 903,45
(') Sous réserve, en cas de fixation à 1 avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
     pagne.
 ---pagebreak--- N° L 135/34                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                             1 . 6. 88
                                                                           ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
                                                          Courant                  1 " terme             2e terme            3' terme               4e terme
                                                             6                           7                   8 (')              9 (')                  10 (-)
1 . Aides brutes (Ecus) :
    — Espagne                                                 3,440                       3,440                3,440              3,440                  3,440
    — Portugal                                                0,000                       0,000                0,000              0,000                  0,000
    — autres États membres                                  31,321                      31,248                27,791     •       27,791                 27,646
2. Aides finales :                                                                                   \
    a) Graines récoltées et transformées en
        0:
        — Allemagne , (DM)                                  76,10                       75,93                 66,05              66,18                  65,84
        — Pays-Bas (Fl)                                     84,49                       84,30                 74,31              74,44                  74,07
        — UEBL (FB/Flux)                                 1 500,92                   1 497,40             1 331,20            1 330,36               1 323,35
        — France (FF)                                      226,42                     225,85                199,61             198,98                  197,83
        — Danemark (Dkr)                                   270,61                     269,96                239,67             239,67                 238,37
        — Irlande (£ Irl)                                   25,165                      25,101                22,217             22,175                 22,048
        — Royaume-Uni (£)                                   18,853                      18,799                16,518             16,518                 16,411
        — Italie (Lit)                                  47 385                   47 257                 41 542              41 315                41 063
        — Grèce (Dr)                                     2 819,79                   2 800,21             2 309,19            2 293,30               2 265,80
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                 530,49                     530,49                530,49             530,49                  530,49
        — dans un autre État membre (Pta)                3 599,30                   3 588,04             3 053,17            3 035,74               3 013,24
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                                   0,00                        0,00                  0,00               0,00                   0,00
        — en Espagne (Esc)                               6 190,82                   6 168,74             5 549,96            5 528,52               5 499,90
        — dans un autre État membre (Esc)                6 011,63                   5 990,19             5 389,32            5 368,50               5 340,71
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                   3 554,13                   3 542,86             3 008,00            2 990,57               2 966,96
4. Aides spéciales :
    — au Portugal (Esc)                                  6 011,63                   5 990,19              5 389,32           5 368,50               5 340,71
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/ 1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite
    campagne.
(*) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants vises sous 2 a) sont a multi­
    plier' par 1,029807.                                                                                                 -
                                                                           ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                 (valeur de 1 Écu)
                                                                              ..—7
                                                Courant            1 er terme                2e terme            3e terme        4e terme             S' terme
                                                   6                     7                       8                   9                10                  U
DM                                               2,081900              2,077180                2,072720            2,068350         2,068350            2,054950
 Fl                                              2,331390              2,327530                2,323750            2,319800         2,319800            2,307400
 FB/Flux                                        43,431600           43,431700                 43,427300           43,416600       43,416600            43,390200
 FF                                              7,041560              7,052610                7,063320            7,073980         7,073980            7,106320
 Dkr                                             7,944600              7,965820                7,986360            8,005230         8,005230            8,058150
£Irl                                             0,778447              0,778911                0,779265            0,779733         0,779733            0,781392
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