CELEX: 31983R3515
Language: fr
Date: 1983-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3515/83 de la Commission, du 13 décembre 1983, relatif à la mise en vente par adjudication, pour l'exportation vers la Tunisie, de l'huile de grignons d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

N0 L 351 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                             14. 12. 83
                               REGLEMENT (CEE) N° 3515/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 décembre 1983
               relatif à la mise en vente par adjudication , pour l'exportation vers la Tunisie, de
                  l'huile de grignons d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 article 20 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                     n0 2730/79 de la Commission, du 29 novembre 1979,
vu le traité instituant la Communauté économique                 portant modalités communes d'application du régime
européenne,                                                      des restitutions à l'exportation pour les produits agri­
                                                                 coles (6), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                  (CEE) n0 519/83 Ç), détermine les moyens de preuve à
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            apporter pour prouver l'importation dans un pays
tion commune des marchés dans le secteur des                     tiers ;
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 141 3/82 (2), et notamment son                considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 12 paragraphe 4,                                         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 matières grasses,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)
n0 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en vente
de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vention s'effectue par adjudication ;
considérant que, en application de l'article 12 para­                                  Article premier
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme                 L'organisme d'intervention italien Azienda di Stato per
d'intervention italien a acheté, à partir de la campagne         gli interventi nel mercato agricolo, ci-après dénommé
1975/ 1976, des quantités importantes d'huile d'olive ;          « AIMA », ouvre une adjudication conformément aux
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la              dispositions du présent règlement et du règlement
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­            (CEE) n0 2960/77 en vue de la vente pour l'exportation
                                                                 vers la Tunisie d'environ 2 000 tonnes d'huile de
ment (CEE) n0 2041 /83 (*), a fixé les conditions de
vente par adjudication sur le marché de la Commu­                grignons d'olive.
nauté et pour l'exportation des huiles d'olive ; que,            Par dérogation à l'article 1 " paragraphe 2 du règlement
compte tenu de la situation du marché tunisien, il               (CEE) n0 2960/77, l'huile de grignons d'olive visée
existe à l'heure actuelle des possibilités d'exportation         ci-avant doit être exportée sans avoir été rendue
d'huile de grignons d'olive brute vers ce pays ;                 comestible .
considérant que la Communauté dispose de quantités
importantes d'huile de grignons d'olive détenues par                                       Article 2
l'organisme d'intervention italien ; que certaines de ces
quantités sont en stock depuis plusieurs campagnes ;             La publication de l'appel d'offres a lieu le 1 5 décembre
                                                                  1983 .
que, dès lors, il convient de procéder à la mise en
vente de l'huile de grignons d'olive en cause dans le             Les lots d'huile mis en vente ainsi que leur lieu d'en­
cadre d'une adjudication tout en dérogeant à la norme             treposage sont affichés par l'AIMA à son siège, via
de l'article 1 " paragraphe 2 du règlement précité qui            Palestro 81 , Rome, Italie.
prévoit que l'huile exportée doit être directement
comestible ;                                                      Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est trans­
                                                                  mise sans délai à la Commission .
considérant que le prix minimal de vente est fixé de
 manière à mettre les opérateurs communautaires à
                                                                                           Article 3
parité de conditions de concurrence avec les opéra­
 teurs des pays tiers ; que, dès lors, les huiles vendues         Les offres doivent parvenir à l'AIMA, via Palestro 81 ,
dans le cadre du présent règlement ne doivent bénéfi­             Rome, Italie, au plus tard le 16 janvier 1984 à 14
cier ni de la restitution à l'exportation prévue à l'article      heures (heure locale).
20 du règlement n0 136/66/CEE, ni de l'aide à la
consommation prévue à l'article 11 de ce même règle­
                                                                                           Article 4
ment ;
                                                                  1.     Les offres sont faites pour une huile de 15 degrés
O   JO  n0 L 172   du 30.  9. 1966, p. 3025/66.                   d'acidité .
(2) JO  n0 L 162   du 12.  6 . 1982, p. 6.
(») JO  n0 L 331   du 28 . 11 . 1978 , p. 13.
(4) JO  n0 L 348   du 30.  12. 1977, p. 46.                       O JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .
h JO n0 L 200 du 23. 7. 1983, p. 25.                              f7) JO n» L 58 du 5. 3 . 1983, p. 5.
 ---pagebreak--- 14. 12. 83                         Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 351 / 15
2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d acidité diffé­                             Article 7
rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à
payer est égal au prix offert, diminué ou augmenté de       La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
2 682 lires italiennes pour chaque degré ou fraction de     n0 2960/77 est fixée à 9,50 Écus par 100 kilogrammes.
degré d'acidité en plus ou en moins par rapport à 15        La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du règle­
degrés.                                                     ment (CEE) n0 2960/77 est fixée à 100 Écus par 100
                                                            kilogrammes d'huile de grignons d'olive.
                        Article 5
                                                                                   Article 8
Le prix minimal de vente de l'huile de grignons
d'olive 15° est fixé à 50 000 lires italiennes par 100      L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
kilogrammes.                                                ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 3 500 lires
                                                            italiennes par 100 kilogrammes.
                        Article 6                                                   Article 9
La vente de l'huile est effectuée par l'AIMA au plus        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
tard le 23 janvier 1984. L'AIMÀ communique aux              publication au Journal officiel des Communautés
organismes stockeurs la liste des lots non attribués.       européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1983.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission