CELEX: C1999/160/01
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 5 mars 1999 dans l'affaire C-153/98 P: Guérin automobiles EURL contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi - Délai de recours - Absence d'indication du délai et des voies de recours)

5.6.1999                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 160/1
                                                                     I
                                                               (Communications)
                                                      COUR DE JUSTICE
                                                              COUR DE JUSTICE
               ORDONNANCE DE LA COUR                                     2) Guérin automobiles EURL est condamnée aux dépens de
                                                                              l’instance.
                          du 5 mars 1999
                                                                         (1) JO C 234 du 25.7.1998.
dans l’affaire C-153/98 P: Guérin automobiles EURL
  contre Commission des Communautés européennes (1)
(Pourvoi — Délai de recours — Absence d’indication du
                   délai et des voies de recours)
                                                                                          ORDONNANCE DE LA COUR
                          (1999/C 160/01)
                                                                                                  du 5 mars 1999
                 (Langue de procédure: le français )                     dans l’affaire C-154/98 P: Guérin automobiles EURL
                                                                           contre Commission des Communautés européennes (1)
                                                                         (Pourvoi — Délai de recours — Absence d’indication du
Dans l’affaire C-153/98 P, Guérin automobiles EURL, société                                 délai et des voies de recours)
en liquidation judiciaire, établie à Alençon (France), prise en la
personne de Me Xavier Lemée, liquidateur, représentée par Me                                      (1999/C 160/02)
Jean-Claude Fourgoux, avocat au barreau de Paris, ayant élu
domicile à Luxembourg en l’étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue
Béatrix de Bourbon, ayant pour objet un pourvoi formé                                      (Langue de procédure: le français)
contre l’ordonnance du Tribunal de première instance des
Communautés européennes (deuxième chambre) du 13 février
1998, Guérin automobiles/Commission (T-275/97, Rec. p. II-
253), et tendant à l’annulation de cette ordonnance, l’autre             Dans l’affaire C-154/98 P, Guérin automobiles EURL, société
partie à la procédure étant: Commission des Communautés                  en liquidation judiciaire, établie à Alençon (France), prise en la
européennes (agents: MM. Giuliano Marenco et Guy Charrier),              personne de Me Xavier Lemée, liquidateur, représentée par Me
la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,           Jean-Claude Fourgoux, avocat au barreau de Paris, ayant élu
P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents     domicile à Luxembourg en l’étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue
de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida,                    Béatrix de Bourbon, ayant pour objet un pourvoi formé
C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm,                 contre l’ordonnance du Tribunal de première instance des
L. Sevón et M. Wathelet (rapporteur), juges, avocat général:            Communautés européennes du 13 février 1998 (troisième
M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 mars 1999              chambre), Guérin automobiles/Commission (T-276/97, Rec.
une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                        p. II-261), et tendant à l’annulation de cette ordonnance, l’autre
                                                                         partie à la procédure étant: Commission des Communautés
1) Le pourvoi est rejeté.                                                européennes (agents: MM. Giuliano Marenco et Guy Charrier),