CELEX: 62013TB0337
Language: fr
Date: 2013-11-11 00:00:00
Title: Affaire T-337/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2013 — CSF/Commission ( «Référé — Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs face aux risques découlant de l’utilisation des machines — Mesure prise par les autorités danoises interdisant un type d’engin de terrassement multifonction dépourvu d’une structure de protection appropriée — Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )

18.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 15/19
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 11 novembre 2013 — CSF/Commission
   (Affaire T-337/13 R)
   (Référé - Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs face aux risques découlant de l’utilisation des machines - Mesure prise par les autorités danoises interdisant un type d’engin de terrassement multifonction dépourvu d’une structure de protection appropriée - Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
   2014/C 15/28
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: CSF Srl (Grumolo delle Abbadesse, Italie) (représentants: R. Santoro, S. Armellini et R. Bugaro, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (G. Zavvos, agent, assisté de M. Pappalardo, avocat)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de la décision 2013/173/UE de la Commission, du 8 avril 2013, relative à une mesure prise par le Danemark, conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonction (JO L 101, p. 29).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.