CELEX: 62009TB0210
Language: fr
Date: 2011-05-19 00:00:00
Title: Affaire T-210/09: Ordonnance du Tribunal du 19 mai 2011 — Formenti Seleco/Commission ( «Accord d’association CEE-Turquie — Importation de téléviseurs couleur en provenance de Turquie — Recours en indemnité — Prescription — Irrecevabilité» )

9.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 204/23
            
         Ordonnance du Tribunal du 19 mai 2011 — Formenti Seleco/Commission
   (Affaire T-210/09) (1)
   
   (Accord d’association CEE-Turquie - Importation de téléviseurs couleur en provenance de Turquie - Recours en indemnité - Prescription - Irrecevabilité)
   2011/C 204/42
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Formenti Seleco SpA (Milan, Italie) (représentants: A. Malatesta, G. Terracciano et S. Malatesta, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Scharf et D. Grespan, agents)
   
      Objet
   
   Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’absence d’adoption, par la Commission, de mesures empêchant les autorités turques de violer l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, lors de la détermination de l’origine des téléviseurs couleur importés dans la Communauté en provenance de Turquie.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Formenti Seleco SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 167 du 18.7.2009.