CELEX: 62020CN0121
Language: fr
Date: 2020-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-121/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam (Pays-Bas) le 4 mars 2020 — VG contre minister van Buitenlandse Zaken.

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/9
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam (Pays-Bas) le 4 mars 2020 — VG contre minister van Buitenlandse Zaken.
      (Affaire C-121/20)
      (2020/C 209/15)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam (tribunal judiciaire de La Haye siégeant à Amsterdam, Pays-Bas)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: VG
      
         Partie défenderesse: minister van Buitenlandse Zaken (ministre des Affaires étrangères)
      
         Question préjudicielle
      
      Les questions préjudicielles posées à la Cour dans les affaires inscrites sous les numéros C-225/19 et C-226/19 appellent-elles une réponse différente si le nom du pays qui, dans la consultation préalable visée à l’article 22 du code des visas (1), a émis une objection à la délivrance d’un visa au demandeur, n’est pas divulgué ou n’est pas connu?
      
         (1)  Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (JO 2009, L 243, p. 1).