CELEX: 51995PC0096
Language: fr
Date: 1995-03-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

Avis juridique important

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51995PC0096

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) nº 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés  /* COM/95/96FINAL - CNS 95/0073 */  

Journal officiel n° C 079 du 31/03/1995 p. 0007

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 603/95  du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés(95/C   79/03)COM(95) 96(Présentée par la Commission le 28 mars 1995)LE CONSEIL DE  L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation  commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés  (1) institue à l'article 4 les quantités  nationales garanties par État membre et par campagne de commercialisation pour lesquelles l'aide  aux fourrages déshydratés peut être accordée; que l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la  Suède pose la nécessité de fixer des quantités nationales garanties pour ces États membres; que les  quantités nationales garanties des autres États membres ont été fixées en tenant compte, en  particulier, de leur production moyenne de fourrages séchés au cours des campagnes de  commercialisation 1992/1993 et 1993/1994, telle qu'elle ressort des données statistiques dont la  Commission disposait en juillet 1994 et pour laquelle une aide a été perçue au titre de l'article 5  paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n° 1117/78; que l'Autriche, la Finlande et la Suède  n'avaient pas droit à cette aide; qu'il y a lieu d'établir les quantités nationales garanties de  ces pays sur la base de la moyenne de leur production de fourrages séchés des années calendaires  1992 et 1993; considérant que le présent règlement doit être appliqué à partir du 1er avril 1995; considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le réglement (CE) n° 603/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le texte de l'article 4 du règlement (CE) n° 603/95 est  remplacé par le texte suivant: «Article 41.  Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une quantité maximale  garantie de 4  412  400 tonnes de fourrages déshydratés pour laquelle l'aide visée à l'article 3  paragraphe 2 peut être accordée. 2.  La quantité maximale garantie visée au paragraphe 1 est répartie comme suit entre les États  membres: >TABLE>3.  Il est institué, pour chaque campagne de commercialisation, une quantité  maximale garantie de 443  500 tonnes de fourrages séchés au soleil pour laquelle l'aide visée à  l'article 3 paragraphe 3 peut être accordée. 4.  La quantité maximale garantie visée au paragraphe 3 est répartie comme suit entre les États  membres. >TABLE>». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout  État membre. (1)  JO n° L 63 du 21. 3. 1995, p. 1.