CELEX: 11972B/PRO/05
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 5 CONCERNANT LE SVALBARD ( SPITZBERG )

Avis juridique important

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11972B/PRO/05

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 5 CONCERNANT LE SVALBARD ( SPITZBERG )  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0165

+++++ARTICLE 1  LE ROYAUME DE NORVEGE A LA FACULTE DE RATIFIER LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET DE DEPOSER SON INSTRUMENT D'ADHESION A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER POUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME , A L'EXCLUSION DU SVALBARD .  ARTICLE 2  SI LA NORVEGE UTILISE CETTE FACULTE , LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT APPLICABLES :  A ) AUCUNE MODIFICATION DU REGIME DOUANIER APPLICABLE A L'IMPORTATION EN NORVEGE DE MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU SVALBARD N'EST EXIGEE ;  B ) LES EXPORTATIONS ACTUELLES DU SVALBARD SONT REPRESENTEES UNIQUEMENT PAR DU CHARBON ET NE SOULEVENT AUCUN PROBLEME SUR LE PLAN CONCRET . DANS LA MESURE OU CETTE SITUATION SE TROUVERAIT MODIFIEE , NOTAMMENT A LA SUITE DE DECISIONS QUI POURRAIENT ETRE PRISES DANS LE CADRE DES POLITIQUES COMMUNES , LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE REEXAMINERONT LA QUESTION POUR TENIR COMPTE DES CONSEQUENCES QU'UNE TELLE MODIFICATION POURRAIT ENTRAINER EN CE QUI CONCERNE LE REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU SVALBARD ;  C ) LES MARCHANDISES IMPORTEES EN NORVEGE AU BENEFICE DU REGIME VISE SOUS A ) NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT EN LIBRE PRATIQUE DANS CET ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU TRAITE CEE LORSQU'ELLES SONT REEXPORTEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .