CELEX: 62006TA0050(01)
Language: fr
Date: 2012-03-21 00:00:00
Title: Affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Irlande e.a./Commission ( «Aides d’État — Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine — Exonération de l’accise — Conformité de l’exonération avec une décision d’autorisation du Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 — Présomption de légalité des actes de l’Union — Sécurité juridique — Bonne administration» )

5.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 133/21
            
         Arrêt du Tribunal du 21 mars 2012 — Irlande e.a./Commission
   (Affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV) (1)
   
   (Aides d’État - Directive 92/81/CEE - Droits d’accises sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine - Exonération de l’accise - Conformité de l’exonération avec une décision d’autorisation du Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81 - Présomption de légalité des actes de l’Union - Sécurité juridique - Bonne administration)
   2012/C 133/39
   Langues de procédure: l’anglais, le français et l’italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Irlande (représentants: initialement D. O’Hagan, puis E. Creedon, agents, assistés de P. McGarry, barrister) (affaire T-50/06 RENV); République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents) (affaire T-56/06 RENV); République italienne (représentants: G. Aiello, G. De Bellis et S. Fiorentino, avvocati dello Stato) (affaire T-60/06 RENV); Eurallumina SpA (Portoscuso, Italie) (représentants: R. Denton et L. Martin Alegi, solicitors) (affaire T-62/06 RENV); et Aughinish Alumina Ltd (Askeaton, Irlande) (représentants: J. Handoll et C. Waterson, solicitors) (affaire T-69/06 RENV)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, N. Khan, D. Grespan et K. Walkerová, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, est annulée en tant qu’elle constate, ou repose sur le constat, que les exonérations de droits d’accises sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine accordées par la République française, l’Irlande et la République italienne jusqu’au 31 décembre 2003 constituent des aides d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, et en tant qu’elle ordonne à la République française, à l’Irlande et à la République italienne de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer lesdites exonérations auprès de leurs bénéficiaires dans la mesure où ces derniers ne se sont pas acquittés d’un droit d’accise d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Irlande, dans l’affaire T-50/06 RENV, par la République française, dans l’affaire T-56/06 RENV, par la République italienne, dans l’affaire T-60/06 RENV, par Eurallumina SpA, dans l’affaire T-62/06 RENV, et par Aughinish Alumina Ltd, dans l’affaire T-69/06 RENV, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire T-69/06 R.
            
         
      (1)  JO C 86 du 8.4.2006.