CELEX: 51973PC1199
Language: fr
Date: 1973-07-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de certaines décisions en matière douanière du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1199
Vol. 1973/0214
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                    I
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(73)1199 final
                                               Bruxelles , le 20 juillet 1973
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         concernant l' application de certaines décisions en matière
         douanière du Comité mixte institué par l' accord entre la
         Communauté économique européenne et la République d' Islande
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCK(73 ) 1199 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
     Le Comité Mixte prévu par l' accord entre la Communauté économique
européenne et la République d' Islande , signé à Bruxelles le 22 juillet
1972 et entré en vigueur le 1er avril 1973 » a arrêté lors de sa réunion
du 8 juin 1973 certaines décisions en matière douanière .
     Il y a lieu de mettre en application dans la Communauté ces décisions .
     Tel est l' objet du présent règlement .
 ---pagebreak---                             Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE) DU CCMS^L
         concernant l' application de certaines décisions en matière
         douanière du Comité mixte institué par l' accord entre la
         Communauté économique européenne et la République d' Islande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 »
vu la proposition de la Commissioh ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne
et la République d' Islande ( 1 ) a été signé le 22 juillet 1972 et est
entré en vigueur le 1er avril 1973 »
considérant que , en vertu des articles 16 et 28 du protocole n°3 re- .
latif à la définition de la notion de "produits originaires " et
aux méthodes de coopération administrative , qui fait partie intégrante
de cet accord , le Comité mixte a adopté , le 8 juin 1973 » certaines
décisions en matière douanière ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application dans la Communauté ,
ces décisions ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique européenne
et la République d' Islande , les décisions du Comité mixte n°s 3/73 »
V73 » 5/73 » 6/73 » 7/73 et 8/73 du 8 juin 1973 » annexées au présent
règlement , sont applicables dans la Communauté#
                                                                • • »/ « * •
( 1 ) JO n°L 301 du 31.12.1972 , p. 2
 ---pagebreak---                                Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes .
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles , le
                                                     Par le Conseil
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                ANNEXE 1
                       DECISION DU COMITE MIXTE N° 3/73
       fixant les méthodes de coopération administrative dans
       le domaine douanier pour la mise en application de l' accord
       entre la Communauté économique européenne et le République
                               d 1 Islande
LE COIilTS MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la Répu­
blique d' Islande , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n°3 relatif à la définition de la notion de "pro­
duits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
et notamment son article 16 ,
considérant qu' il e3t nécessaire , pour le bon fonctionnement de
l' accord , d' organiser une coopération administrative étroite entre
les parties contractantes à l' accord pour assurer l' application
correcte et uniforme des dispositions douanières qu' il comporte ,
et notamment de celles du protocole n°3 relatif à la définition
de la notion de "produits orginaires " et aux méthodes . de coopéra­
tion administrative ,
DECIDE :
                               Article premier
Lorsque les expressions " certificat de circulation des marchandises "
ou " certificats de circulation des marchandises " sont utilisées
dans la présente décision sans qu' il soit précisé qu' il s' agit ,
soit du modèle visé au paragraphe 1 , soit de celui visé au para­
graphe 2 de l' article 8 du protocole n°3 relatif à la définition
de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de coopéra­
tion administrative , ci-après dénommé protocole n°3 » les diaposi-
 ---pagebreak--- tiens correspondantes s' appliquent indistinctement aux deux caté­
gories de certificats#
                             Article 2
1.    Sous la responsabilité de l' exportateur , il appartient à
celui-ci , ou à son représentant habilité , de demander la délivrance
d' un certificat de circulation des marchandises .
Cette demande est établie sur l' une des formules dont le modèle
figure aux annexes V et VI du protocole n °3 * Cette formule est
remplie conformément aux dispositions du protocole n°3 «
2 . L' exportateur , ou son représentant , présente avec sa demande
toute pièce justificative utile susceptible d' apporter la preuve
que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance
d' un  certificat de circulation des marchandises .
                            Article 3
1»    Il incombe aux autorités douanières du pays d' exportation de
veiller à ce que les formules visées à l' article 2 soient dûment
remplies . Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la dési­
gnation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute
possibilité d' adjonction frauduleuse . A cet effet , la désignation
des marchandises doit être indiquée sans interligne . Lorsque le
cadre n' est pas entièrement rempli , un trait horizontal doit âtre
tiré en dessous de la dernière ligne , la partie non remplie étant
bâtonnée .
2.    Le certificat de circulation des marchandises constituant le
titre justificatif pour l' application du régime tarifaire et contin­
gentais préférentiel prévu par l' accord , il appartient aux auto­
rités douanières du pays d' exportation de prendre les dispositions
nécessaires à la vérification de l' origine des marchandises et au
contrôle des' autres énonciations du certificat .
 ---pagebreak---                                  Article *+
La délivrance du certificat de circulation des marchandises A.IS.1
est effectuée par les autorités douanières d' un Etat membre de la
Communauté économique européenne si les marchandises à exporter
peuvent être considérées comme "produits originaires " de la Commu­
nauté au sens de 1 ' article . 1er paragraphe 1 du protocole n°J .
                                Article 5
La délivrance du certificat de circulation des marchandises A. 13.1
est effectuée par les autorités douanières de l' Islande si les mar­
chandises à exporter peuvent être considérées comme "produits ori­
ginaires " de l' Islande au sens de l' article 1er paragraphe 2 du
protocole n° 3 .
                                Article 6         -
La délivrance du certificat de circulation des marchandises A.W.1
est effectuée par les autorités douanières d' un Etat membre de la
Communauté économique européenne ou de l' Islande si les marchandises
à exporter peuvent être considérées comme "produits originaires " de
la Communauté , de l' Islande ou de l' Autriche , de la Finlande , du
Portugal , de la Suède ou de la Suisse au sens de l' article 2 , et ,
le cas échéant , de l' article 3 du protocole J>,
                                Article 7
Afin de vérifier si les . conditions visées aux articles b ^ et 6
sont remplies , les autorités douanières ont la faculté de réclsuner
toutes pièces justificatives ou de procéder à tout contrôle qu' elles
jugent utile .
                                Article 8                          ■ -
1.   Les certificats de circulation des marchandises A.W.1 indiquent
obligatoirement le sigle des certificats délivrés antérieurement
suivi par le numéro de ces certificats . Cette indication peut être
remplacée par celle du dossier d' exportation .
 ---pagebreak--- 2»     Dans le cadre de l' application des articles 2 et 3 du proto­
cole n°3 » les certificats de circulation des marchandises A.W.1 indi­
quent obligatoirement l' Etat dont les produits cont considérés
comme originaires .
                                Article 9
La preuve que les conditions visées à l' article 7 du protocole n°3
sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières
de l' Etat d' importation ;
a) soit d' un titre justificatif du transport unique établi dans
    l' Etat d' exportation et sous le couvert duquel s' est effectuée
    la traversée du pays de transit ;
b ) soit d' une attestation délivrée par las autorités douanières
    du pays de transit et contenant :
    - une description exacte des marchandises ,
    - la date du déchargement et du rechargement des marchandises
       ou , éventuellement , de leur embarquement et de leui? débarque­
       ment , avec l' indication des navires utilisés ,
    - la certification des conditions dans lesquelles s' est ef-
     - fectué le séjour des marchandises j
c ) soit , à défaut , de tous documents probants .
                                Article 10
La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la
partie des certificats de circulation des marchandises réservée à
la douane .
                                Article 11
Les autorités douanières des Etats membres et celles de l' Islande
se communiquent mutuellement , par l' intermédiaire de la Commission
 ---pagebreak--- des Communautés européennes , les specimens des empreintes des ca­
chets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certifi­
cats de circulation des marchandises .
                              Article 12
Le remplacement d' un ou de plusieurs certificats de circulation des
marchandises par un ou plusieurs certificats est toujours possible ,
à condition qu' il s' effectue au bureau de douane où se trouvent
les marchandises »
                              Article 13
1,    Lorsqu' un certificat êst délivré au sens de l' article 10 pa­
ragraphe 1 du protocole n°3 » après l' exportation effective des
marchandises auxquelles il se rapporte , l' exportateur do^t , sur la
demande visée à l' article 9 du protocole n° 3 !
- indiquer le lieu et la date de l' expédition des marchandises
   auxquelles le certificat se rapporte ,.      .
- attester qu' il n' a pas été délivré de certificat lors cle l' expor­
   tation des marchandises en cause , en en précisant les raisons .
2.    Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un
certificat de circulation des marchandises qu' après avoir vérifié
si les indications contenues dans la demande de l' exportateur sont
conformes à celles du dossier correspondant .
Les certificats delivres a posteriori doivent etre revètus d' une
des mentions suivantes :" NACHTRiiGLICH AUSGESTELLT ", " DELIVRE A .
POSTERIORI ", "RILASCIATO A POSTERIORI ", "AFGEGEVEN A POSTERIORI ",
" ISSUED RETROSPECTIVELY ", "UDSTEDT EFTSRF0LGENDE" , "UTGEFID EFTIR A »
 ---pagebreak---                                  - 6 -
                               Article 1H
En cas de vol , de perte ou de destruction d' un certificat de cir­
culation des marchandises , l' exportateur peut réclamer aux autorités
douanières qui l' ont délivré un duplicata établi sur la base des do­
cuments d' exportation qui sont en leur possession . Le duplicata
ainsi délivré doit être revStu d' une des mentions suivantes î
" DUPLIKAT ", "DUPLICATA ", "DUPLICATO ", "DUPLICAAT ", "DUPLICATE",
"SAMRIT ".   "
Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat
de circulation des marchandises original * prend effet à cette date .
                              Article 15
Les certificats de circulation des marchandises qui sont produits
aux autorités douanières du pays d' importation après expiration du
délai de présentation visé à l' article 11 du protocole n° 3 peuvent
être acceptés aux fins d' application du régime préférentiel lorsque
l' inobservation du délai est due à un cas de force majeure ou à des
circonstances exceptionnelles .
En dehors de ces cas , les autorités douanières de l' Etat d' importa­
tion peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur
ont été présentées avant l' expiration dudit délai .                    ,
                              Article 16                                 :
La constatation de légères discordances entre les mentions portées
sur le certificat de circulation et celles portées sur les documents
produits au bureau de douane en vue de l' accomplissement des forma­
lités d' importation des marchandises n' entraîne pa3 ipso facto la
non-validité du certificat s' il est dûment établi que ce dernier
correspond aux marchandises présentées »
                                                           • • #/ • * •
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                                Article 17
1.    Les Etats membres et l' Islande prennent toutes les mesures
nécessaires pour éviter que ies marchandises qui sont échangées sous
le couvert d' un certificat de circulation des marchandises et qui
séjournent au cours de leur transport dans une zone franche située
sur leur territoire n' y fassent l' objet de substitutions ou de ma­
nipulations autres que les manipulations usuelles destinées à as­
surer leur conservation en l' état .
2.    Lorsque des produits originaires de la Communauté ou de
l' Islande importés dans une zone franche sous couvert d' un certi­
ficat de circulation des marchandises subissent un traitement ou
une transformation , les autorités douanières compétentes doivent
délivrer Un nouveau certificat à la demande de l' exportateur , si
le traitement ou' la transformation auxquèls il a été procédé sont
conformes aux dispositions du protocole n° 3 *
                                Article 18
1 . Sous la responsabilité de l' exportateur , il appartient à
celui-ci ou à son représentant habilité à remplir et à signer le3
deux volets du formulaire EUR . 2 dont le modèle est annexé à la
décision du Comité mixte n° ^/73 «
Si les marchandises contenues dans l' envoi ont cléjà fait l' objet
d' un contrôle dans le pays d' exportation , au regard de la définition
de la notion de " produits originaires ", l' exportateur peut indiquer
dans la rubrique " observations " du formulaire EUR . 2 les références
à ce contrôle .
2.    L' exportateur porte , soit sur l' étiquette verte modèle C 1 ,
soit sur la déclaration en douane C 2/CP 3 la mention EUR.2 suivie
du numéro de série du formulaire .
                                                             /
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                                 Article 19
 1.    Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des
marchandises ou des formulaires EUR . 2 est effectué à titre de son­
dage ou chaque fois que les autorités douanières de l' État d' impor­
tation ont des doutes fondés en ce qui concerne l' authencité du
document ou l' exactitude des renseignements relatifs à l' origine
réelle de la marchandise en cause .
2.     Pour l' application des dispositions du paragraphe 1 , les
autorités douanières de l' Etat d' importation renvoient le certifi­
cat de circulation ou le volet 2 du formulaire EUR . 2 ou une photo­
copie de ce certificat ou de ce volet aux autorités douanières
de l' Etat d' exportation , en indiquant , le cas échéant , les motifs
de fond ou de forme qui justifient une enquête . Elles Joignent au
volet 2 du formulaire EUR . 2 , si elle a été produite , la facture
ou v-ne copie de celle-ci et fournissent tous les renseignements
qu-". ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions por­
tées sur ledit certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes .
Si elles décident de surseoir à l' application des dispositions de
l' accord dans l' attente des résultats du contrôle , les autorités
douanières de l' Etat d' importation offrent à l' importateur la
mainlevée des marchandises , sous réserve des mesures conserva­
toires jugées nécessaires .
3»     Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les
meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de
1 'Etat - d' importation . Ils doivent permettre de déterminer si le
certificat de circulation des marchandises ou le formulaire
EUR . 2 contesté est applicable aux marchandises réellement exportées
et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l' application
du régime préférentiel .
Lorsque ces contestations n' ont pu être réglées entre les autori­
tés douanières de l' Etat d' importation et celles de l r Etat d' expor­
tation , ou lorsqu' elles soulèvent un problème d' interprétation du
protocole n°3 » elles sont soumises au Comité douanier .
                                                           . .  . •
 ---pagebreak---                               - 9 -
Aux fins de contrôle a posteriori des certificats , les documents
d' exportation ou les copies de certificats en tenant lieu doivent
être conservés au moins pendant deux ans par les autorités doua­
nières du pays d' exportation .
                            Article 20
Pour l' application de l' article 25 paragraphe 1 du protocole n° 3 »
les certificats de circulation des marchandises ainsi que les
formulaires EUR . 2 peuvent être revêtus d' une des mentions sui­
vantes s "ART . 25.1 GEGEBEN ", "APPLICATION ART . 25.1 ", ",
"APPLICAZIONE ART . 25.1 ", "ART . 25.1 VOLDAAN ", "ART . 25.1
SATISFIED ", "ART . 25.1 OPFYLDT ", "AKVAEDUM 25.1 . FULINAEGT ».
Ces mentions sont validées , en ce qui concerne les certificats
de circulation , par l' apposition de l' empreinte du cachet utilisé
par le bureau de douane compétent .
                            Article 21
Les sigles et les mentions visés aux articles 8 , 13 , 1 ^ et 20
sont apposés dans la rubrique " observations " du certificat .
                         Fait à Bruxelles , le 8 juin 1973
                                            Par le Comité mixte
                                                  le président
                                             TH .   ASGEIRSSON
          Les secrétaires
  0 . EGILSSON            M.C. SAUT
 ---pagebreak---                                ANNEXE II
                      DECISION DU COMITE MIXTE N° 4/73
     concernant le protocole n°3 à la définition de la notion de
     "produits originaires " et aux méthodes de coopération
                            administrative
LE' COMITE MIXTE , '              ■■■=.■
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la répu­
blique d' Islande , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le' protocole n°3 relatif à la définition de la notion de
" produits originaires " et aux méthodes de coopération administra­
tive ( ci-après dénommé protocole n°3 ), et notamment son article
23 ,
considérant qu' il est nécessaire d' arrêter certaines mesures pour
adapter les dispositions du protocole n D 3 aux exigences propres
à des marchandises déterminées ou à certains modes de transport ,
DECIDE :
                           Article premier   :
Les produits originaires : répondant aux exigences du protocole n°3
qui font l' objet d' envois postaux ( y compris les colis postaux ),
pour autant qu' il s' agisse d' envois contenant uniquement des "pro­
duits originaires " et que la valeur ne dépasse pas 1000 unités
de compte par envoi , sont admis à l' importation dans la Communauté
ou en Islande au bénéfice des dispositions de l' accord ,, au vu d' un
formulaire EUR , 2 dont le modèle figure à l' annexe de la présenta
décision .
 ---pagebreak---                                 Article 2
Le formulaire EUR . 2 est rempli par l' exportateur . Il est établi
dans une des langues dans lesquelles est rédigé l' accord et en con­
formité avec les dispositions de droit interne de l' Etat d' exporta­
tion . S' il est établi à la main , il doit être rempli à l' encre
et en caractères d' imprimerie . Le formulaire EUR . 2 comporte deux
volets , chaque volet ayant un format de 210 x 1^8 mm. Le papier
à utiliser est un papier de couleur blanche , sans pâtes mécaniques ,
collé pour écriture et pesant au minimum 6^f grammes au m2 . Le for­
mulaire EUR . 2 peut être rendu détachable en deux volets .
Les Etats membres de la Communauté et l' Islande peuvent se réser­
ver l' impression des formulaires ou en confier le soin à des im­
primeries ayant reçu leur agrément . Dans ce dernier cas , référence
à cet agrément doit être faite sur chaque formulaire . En outre,,
chaque volet doit être revêtu du signe distinctif attribué à
l' imprimerie agréée , ainsi que d' un numéro de série .
                               Article 5
Il est établi un formulaire EUR , 2 pour chaque envoi postal . Après
avoir rempli et signé les deux volets du formulaire , l' exportateur
attache , dans le cas d' envois par colis postaux , ces deux volets
au bulletin d' expédition . Dans le cas d' envois par la poste aux
lettres , l' exportateur attache solidement le volet 1 à l' envoi
et insère le volet 2 à l' intérieur de celui-ci *
Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l' accomplis­
sement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers
ou postaux .
                               Article k
1 , : La Communauté et l' Islande admettent comme produits originaires
au bénéfice des dispositions de l' accord , sans qu' il y ait lieu
de remplir, un formulaire EUR . 2 , les marchandises qui font l' objet
de petits envois adressés à des particuliers , pour autant qu' il
 ---pagebreak---                                    3
s' agisse d' importations dépourvues de tout caractère commercial ,
dès lors qu' elles sont déclarées comme répondant aux conditions
requises pour l' application de ces dispositions et qu' il n' existe
aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration .
2.    Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial
les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui
portent exclusivement sur des marchandises réservées à l' usage
personnel ou familial des destinataires , ces marchandises ne devant
traduire , par leur nature et leur quantité , aucune préoccupation
d' ordre commercial . En outre , la valeur globale de ces marchandises
ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte .
                              Article 5
En vue d' assurer une application correcte de la présente décision ,
les Etats membres de la Communauté et l' Islande se prêtent mutuel­
lement assistance , par l' entremise de leurs administrations doua­
nières respectives , pour le contrôle de l' authenticité et de la régu»-
larité des déclarations des exportateurs figurant sur les formu­
laires EUE . 2 .
                              Article 6
Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit
ou fait établir un formulaire contenant des données inexactes en
vue d' admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel .
        Fait à Bruxelles , le 8 juin 1973
                                                  Par le Comité mixte
                                                      Le président
                                                 TH . ASGEIRS30N
                 Les secrétaires
        O.EGILSSON            M.C. SAUT
 ---pagebreak---                                ANNEXE III
                 DECISION DU COMITE MIXTE N°   5/72
          concernant les certificats de circulation des marchan­
          dises A.IS.1 et A.W. 1 figurant aux annexes V et VI
                             du protocole n° 3 •
LE COMITE MIXTE ,
vu 1' accord entre la Communauté économique européenne et la Républi­
que d' Islande , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 , . .
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
"produits oricinaires " et aux méthodes de coopération administrative
( ci-après dénommé protocole n°3 )» et notamment son article 28 ,
considérant qu' il est nécessaire de compléter la note 1 du recto
du modèle de certificat de circulation des marchandises A.IS«1
figurant à l' annexe V du protocole n° 3 en vue de permettre l' utili­
sation de ce modèle dans le cadre des accords visés à l' article 2
du protocole n° 3î
considérant qu' il est nécessaire d' aménager le modèle de certificat
de circulation des marchandises A.W.1 figurant à l' annexe VI du
protocole n° 3 en vue de la rendre identique aux modèles figurant
à l' annexe VI du protocole n°3 annexé à chacun des accords visés
ci-dessus ;             '                    . • . ;
considérant que , en vue de garantir la concordance des différentes
versions linguistiques dudit protocole n°3 » certaines modifications
doivent être apportées aux versions allemande - et anglaise du modèle
de certificat de circulation des marchandises , A.W. 1    - ,
DECIDE 2
 ---pagebreak---                                   Article premier
En ce qui concerne les modèles de certificat de circulation des mar­
chandises A.IS.1 repris à l' annexe V du protocole n°3 , qui sont
imprimés en Islande , la note 1 du recto du modèle de certificat est
complétée par le mfembre de phrase suivant :
           " ou encore l' Autriche , la Finlande , le Portugal , la
           Suède ou la Suisse ."
                                  Article 2
1.     Les mots "Accord CEE-Islande " figurant en haut de page recto
du modèle de certificat de circulation des marchandises Â*W.1 repris
à l' annexe VI du protocole n°3 sont supprimés .
2.    .La mention " certificat de circulation des marchandises " ins­
crite dans les langues dans lesquelles est rédigé l' accord , est
remplacée par les mentions suivantes s
                           Warenverkehrsbescheinigung
                                 Varecertificat
                              Movement certificale
                   Certificat de circulation des marchandisss
                    Certificato di circolazione delle merci
                     Certificaat inzake goederenverkeer
                                  Varesertifikat
                                 Tavaratodistus
                                Flutningsskirteini
                  Certificado de circuiamo das mercadorias
                                  Varucertifikat
L' ordre des inscriptions ci-dessus peut être modifié de façon a
placer en tête l' inscription dans la langue du pays qui procède à
l' impression du certificat .
 ---pagebreak---                                 Article 3
Dans la rubrique "Visa do la douane " figurant au recto des modèles
des certificats de circulation des marchandises A.IS.1 et A.W.1 ,
le mot " date :       " est inséré .
                                Article k
Dans la version en langue allemande de la déclaration de l' exporta­
teur figurant à l' annexe VI du protocole n°3 » le membre de phrase :
  "Beschreibe den ursprungsbegründenden Vorgang wie folgt : O )"
    est remplace par le membre de phrase suivant :
  "Beschreibe den Sachverhalt , auf Grund dessen die Waren die ,
    vorgenannten Voraussetzungen erfüllen , wie folgt s ( 3 )"
                                Article 5
Dans la version en langue anglaise de la déclaration de l' exportateur
figurant à l' annexe VI du protocole n°3 » le membre de phrase :
  • Declares that these goods were obtained in                ( 1 )"
  est remplace par le membre de phrase suivant :
  "Declares that these goods are situated in                ( 1 )."
                                Article 6
Les certificats de circulation établis selon les modèles antérieu­
rement en vigueur pourront continuer à être utilisés jusqu' à épui­
sement des stocks .
         Fait à Bruxelles , le 8 juin 1973 *
                                                   Par le Comité mixte
                                                        Le président
                                                   TH .  ASGEIRS30N
                  les secrétaires
         O.EGILSSON                  M.C . SAUT
 ---pagebreak---                                ANNEX3 IV
                       DECISION Dïï COMITE MIXTE N° 6/73 .
         complétant et modifiant le protocole n°3 relatif à la
         définition de la notion de "produits originaires " et
              aux méthodes de coopération administrative
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la Répu­
blique d' Islande , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n°3 relatif à la définition de la notion de "pro­
duits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
( ci-après dénommé protocole n°3 )> et notamment son article 28 ,
considérant qu' il est nécessaire d' apporter certaines modifications
à 1' article 25 paragraphe 1 du protocole n°3 pour éviter que ne se
produisent , au détriment de produits originaires au sens de l' accord
du 22 juillet 1972 , certains déplacements des sources d' approvi­
sionnement qui pourraient se produire jusqu' à la date à partir
de la.quèlle les droits de douane auront été supprimés entre la
Communauté dans sa composition originaire et l' Irlande , d' une part ,
et l' Islande , d' autre part ; qu' il est nécessaire de modifiai* en
conséquence le texte de l' article 2k ,
DECIDE :
                              Article premier
Le textç de l' article 25 paragraphe 1 du protocole n °3 est remplacé
par le texte suivant :
       " 1 . Peuvent bénéficier à l' importation en Islande ou
         au Danemark ou au Royaume-Uni des dispositions tarifaires
         en vigueur en Islande ou dans ces deux pays et visées à
         l' article 3 paragraphe 1 et à l' article k de l' accord Î
 ---pagebreak---                         - 2 -
a) les produits répondant aux conditions du présent proto­
     cole pour lesquels a été délivré un certificat de cir­
     culation des marchandises dont il ressort qu' ils ont
     acquis le caractère originaire et ont subi tout complé­
     ment de transformation uniquement en Islande ou dans
     les deux pays susvisés ou dans les cinq autres pays
     visés à l' article 2 du présent protocole ;
b ) les produits répondant aux conditions du présent protocole
     autres que ceux des chapitres 50 à 62 pour lesquels a
     été délivré un certificat de circulation des marchandi­
     ses dont il ressort :
     1.  qu' ils ont été obtenus par transformation de marchan­
         dises qui , au moment de leur exportation de la Com­
         munauté originaire ou de l' Irlande y avaient déjà
         acquis le caractère de produits originaires ,
     2.  et que la plus-value acquise en Islande ou dans les
         deux pays susvisés ou dans les cinq autres pays visés
         à l' article 2 du présent protocole représente 50 %
         ou plus de la valeur de ces produits .
c ) les produits répondant aux conditions du présent proto­
     cole des chapitres 50 à 62 repris dans la colonne 2 ci-
     dessous pour lesquels a été délivré un certificat dé cir­
     culation des marchandises dont il ressort qu' ils ont été
  • obtenus par transformation de marchandises reprises
     dans la colonne 1 ci-dessous qui , au moment de leur
   • exportation de la Communauté originaire où de l' Irlande ,
     y avaient déjà acquis le caractère de produits originaires »
                                                 * •/ • • •
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                   Colonne 1                              Colonne 2
                  Produits utilisés                     Produits obtenus
   50.03 Déchet.3 de soie (y compris
           les cocons de vers à soie non
           dévidables et les effilochés );
           bourre , bourrette et blous­
           ses
                                                 Tous les produits relevant
   56.03 Déchets de fibres textiles              des chapitres 50 à 62
           synthétiques et artificiel­
           les ( continues ou disconti­
           nues ) en masse , y compris
           les déchets de . fils et les
           effilochés
   53*05 Laine ét poils ( fins ou
           grossiers ) cardés ou pei­            Tous les produits relevant
           gnés                                  des chapitres 50 à 57
ex 56.01   Fibres textiles synthéti -        ) -- Tous les produits relevant des
           ques discontinues en masse        y    chapitres 50 à 57 » à l' exception
                                             )    du n°56.0ifj Fibres textiles syn-
                                             )    thétiques et artificielles
                                             y>   discontinues et déchets de fi­
                                             )    bres textiles synthétiques et •
                                             )    artificielles ( continues ou dis-
                                             y    continues ) , cardés , peignés ou au­
                                             )'   trement préparés pour la filature
ex 56*02 Câbles pour discontinus en          ) – Les produits ci-après des cha-
           fibres textiles synthéti­-        )    pitres 58 à 62 :
           ques
           0U6S                               1
                                           . î    ex 59*01 Serviettes hygiéniques
                                             )    ex 59.0^ Ficelles , cordes et cor­
                          ■          '       )■             dages tressés ou non ,
                                             )              autres que les fil;s sim-
                                             )'             pies composés uniquement
                                             )              de fibres synthétiques
                                             y              continues
ex 56.01 Fibres et câbles de poly - „• ex 59-»02 Feutres à l' aiguille , même
ex 56.02 propylène , à condition que              imprégnés ou enduits
           leur valeur n' excède pas 40 %
           de la valeur du produit fini
ex chapi- Fils                             ex 50.09 Tissus teints , contenant au
es 50 à 57                                        moins 80 % en poids de soie
                                                  ou de bourre de soie ( schappe )
                                           ex 51.0^- Tissus de fibres textiles
                                                  synthétiques et artificielles
                                                  continues , floqués
                                           ex 55*09 Autres tissus de coton , floques
                                                                   • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                 - if -
                 Colonne 1                         Colonne 2
              Produits utilisés                 Produits obtenus
                                    ex 55*09 Organdis , blanchis , mercerisés
                                               et parcheminés
                                    ex 56.07 Tissus de fibres textiles syn­
                                               thétiques et artificielles dis­
                                               continues ( ou de décrets de
                                               fibres textiles synthétiques et
                                               arti ficielles ) , floques
                                       58.01 Tapis à points noués ou enrou­
                                               lés , même confectionnés
                                    ex 59 « 01 Serviettes hygiéniques
                                    ex 59*15 Tuyaux pour pompes et .tuyaux
                                               similaires en matières textiles ,
                                               dans lesquels le lin ou le chan­
                                               vre ou ces deux matières réu­
                                               nies représentent 50 % au plus
                                               du poids des composants textiles
                                    ex 59 » 17 Gazes et toiles à bluter
                                    ex 59*17 Articles en matières textiles
                                               autres que les produits défi­
                                               nis à la note 5 a ) du chapi­
                                               tre 59
                                    ex 60.03 Bns , sous-bas , chaussettes , socquet­
                                               tes , protège-bas et articles si­
                                               milaires,' complets et prêts à
                                               porter
                                    ex 60.06 Articles de la nature de ceux
                                               relevant des n°s 60.02 à
                                               60.05 ,     bonneterie élasti­
                                               que et de bonneterie caout­
                                               choutée , complets et prêts à
                                               porter ou prêts à l' usage
ex chapi-    Fils simples              59*05 Filets , fabriqués à l' aide des
très 50 à 59                                   mat-ières reprises au n°59*0^,
                                               en nappes',' en pièces ou en
                                               forme ; filets en forme pour
                                               la pêche , en fils , ficelles
                                               ou cordes
                                       59*06 Autres articles fabriques avec
                                               des fils , ficelles , cordes ou
                                               cordages , à l' exclusion des
                                               tissus et des articles en
                                               tissus
                                                              « • •/ • • •
 ---pagebreak---                                           » kc.
                   Colonne 1                              Colonne 2
               Produits utilisés                        Produits obtenus
7o ex chapitres     Fils simples            ex 58.08 Tissus à mailles nouées ( filet)j
       55 et 56                                        ouvertes et régulières , en for­
                                                      me de carré ou de losange et
                                                       arrêtées par des noeuds à leurs
                                                       quatre angles , entièrement fait&>
                                                       de coton ou de fibres synthéti­
                                                       ques
8 , ex 51.01   Fils de fibres i textiles ) ex 58+08   Tissus à mailles nouées ( filet ),
               continues , non condi- )               ouvertes et régulières , en for­
               tionnés pour la vente )                me de carré ou de losange et
               au détail                )             arrêtées par des noeuds à leurs
                                        )             quatre angles , entièrement faits
                                                      de coton ou de fibres synthéti­
                                        )             ques
                                        Y
    ex 51 . 02 Monofils , lames et for-s ex 59.04 Ficelles , cordes et cordages ,
               mes similaires (paille ^               tressés ou non , autres que les
               artificielle ) et imita-(              fils simples composés uniquement
               tions da catgut , en ma-\              de fibres synthétiques continues
               tièrss textiles synthé-i
               ti<iues                  )       59.05 Filets , fabriqués à l' aide des
                                                      matières reprises au n° 59»0*f ,
                                                      en nappes , en pièces oU en forme ;
                                                      filets en forme pour la pêche , en
                                                      fils , ficelles ou cordes
                                                59.06 Autres articles fabriqués avec des
                                                      fils , ficelles , cordes ou cor­
                                                      dages , à l' exclusion des tissus
                                                      et des articles en tissus
 ---pagebreak---                                                - 5 -
                        Colonne 1                                   Colonne 2
                    Produits utilisés                           Produits obtenus
 9 * ex 51 « 01 Fils , monofils , lames et formes       58.06 Etiquettes , écussons , et ar-
     ex 51*02 similaires ( paille artificiel.-
                                       artificiel. -            ticles similaires , tissés t
     ex 56»05 le ) et imitations de catgut ,                    mais non brodés , en pièces ,
                en fibres cupro-ammoniacales                    en rubans ou découpés
10 , ex 51*02 Monofils en polyesters                 ex 59*17 Tissus ( autres que les tis­
                                                                sus feutrés en fibres texti­
                                                                les ), des types communément
                                                                utilisés dans les machines pour
                                                                la fabrication de la pâte à
                                                                papier ou pour la fabrication
                                                                et le finissage du papier et
                                                                du carton , y , compris les tis­
                                                                sus de l' espèce de forme tubu­
                                                                laire ou sans fin
11 f ex cha­    Tissus et autres produits àa            59*10 Linoléums pour tous usages , dé-
     pitres     l' exception de ceux relevant                   coupés eu non ; couvre-parquets
     50 à 59    des n°s 59*10
                          59.10 et 59*11                      - 'consistant en un enduit ap­
                                                                pliqué sur support de matières
                                                             ■ textiles , découpés ou non
                                                     ex 59*11 Feuilles , plaques et bandes en
                                                                caoutchouc spongieux ou cel­
                                                                lulaire , combinées avec du
                                                                tissu
12 . ex cha­    Tissu , à condition que la valeur ex 61.01 Vêtements de dessus pour
     pitres     du tissus ( doublures , garnitu-                hommes et garçonnets , com-
     50 à 59    res et accessoires non com«*                    plets et prêts à porter
                pris ) n' excède pas      % de la
                valeur du produit fini               ex 61.02 Vêtements de dessus pour femmes ,
                                                                fillettes et jeunes enfants ,
                                                                complets et prêts à porter ,
                                                                des espèces suivantes : robes ,
                                                                jupes , vestes , pantalons ( au­
                                                                tres que les pantalons dont
                                                                le tissu relève des n°s 55.08
                                                                et 55.09 )» costumes ( composés
                                                                d' une veste et d' une jupe ou
                                                                d' une veste et d' un pantalon )
                                                                et manteaux
 13 » ex cha- Tissu , à condition que la va–ex 6l«09^Soutiens-gorge ï corsets , cein–
      pitres leur du tissu n' excède pas                        tures-corsets , gaines , ceintu-
      50 à 59 40 % de la valeur du produit                      res souples et autres articles
                fini                                            destinés à soutenir le corps ,
                                                                même élastiques , complets et
                                                                prêts à porter .
                    Les dispositions du présent paragraphe ne s' appliquent qu aux
             produits qui en vertu des dispositions du présent accord et des pro­
             tocoles annexés bénéficieront de la suppression des droits de
                                                                                       . . »/ . « *
 ---pagebreak---        douane à l 'issue de la période de démobilisation prevue
       pour chaque produit .
       Les dispositions susvisées ne sont plus d' application à
       l' expiration de la période de démobilisation prévue pour
       chaque produit ."
                               Article 2
     Le texte de l' article 2k paragraphe 1 du protocole n°3 est
remplacé par le texte suivant :
       "1 .    Les certificats de circulation des marchandises font
       apparaître , éventuellement , que les produits auxquels ils
       se rapportent ont acquis le caractère originaire et ont
       subi tout complément de transformation dans les conditions
       visées à l' article 25 paragraphe 1 , jusqu' à la date à par­
       tir de laquelle le droit de douane applicable auxdits pro­
       duits aura été supprimé entre la Communauté dans sa compo­
       sition originaire et l' Irlande , d' une part , et l' Islande ,
       d' autre part ."
 Fait à Bruxelles , le 8 juin 1973
                                                Par le Comité mixte
                                                       Le président
                                                  TE .   ASGEIRSSCN
                   Les secrétaires
            0 . EGILSSON         M.C . SAUT
 ---pagebreak---                             ANNEXE V
                    DECISION DU COMITE  MIXTE N° 7/73
           concernant les marchandises se trouvant en cours de
                           route le 1er avril 1973
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la
République d' Islande , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n°3 relatif à la définition de la notion de "pro­
duits originaires " et aux méthodes de coopération administrative ,
et notamment son article 28 ,
considérant qu' il est opportun de permettre aux marchandises expé­
diées avant le 1er avril 1973 * et qui se trouvent à cette date en
cours de route à la suite d' un cas de force majeure ou en raison
de circonstances exceptionnelles , de bénéficier des dispositions
de l' article 3 paragraphe 1 de l' accord , et de l' article k du
protocole n° 1 .
DECIDE :
                             Article unique
Les marchandises qui , à la date du 1er avril 1973 » se trouvent à
la suite d' un cas de force majeure ou en raison de circonstances
exceptionnelles en cours de route , peuvent être admises , jusqu' au
15 Kai 1973 » au bénéfice des dispositions de l' article 3 paragraphe
1 de l' accord et de l' article k du protocole n°1 , sous réserve de
la production aux autorités douanières de l' Etat d' importation des
documents qui , avant le 1er avril 1973 » étaient nécessaires pour
bénéficier de ces dispositions .
Fait à Brucelles , le 8 juin 1973
                                                  Par le Comité mixte
                                                        Le président
                    . . .                         TH .  ASGEIRSSON
            Les Secretaires
   0 . EGILSSON              M.C. SAUT
 ---pagebreak---                              ANNEXE VI
             DECISION DU COMITE MIXTE N° 8/73
          concernant l' annotation des certificats A.W.1
           figurant à l' annexe VI du protocole n° 3
LE COMITE MIXTE ,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la Ré­
publique d' Islande , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
vu le protocole n°3 relatif à la définition de la notion de "produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative ( ci-
après dénommé protocole n°3 )» et notamment son article 28 ,
considérant qu' il est opportun d' arrêter certaines mesures pour
permettre l' utilisation , au cours d' ouvraisons ou de transforma­
tions conformément aux dispositions de l' article 2 du protocole
n°3 » de certains produits originaires au sens dudit protocole
dépourvus de certificat de circulation ,
DECIDE :
                               Article unique
Dans le cas où des produits originaires de la Communauté , de
l' Islande ou de l' un ou l' autre des cinq pay3 visés à l' article 2
du protocole n°3 , ont été importés , avant le 1er avriJL 1973t ou
en Islande ou dans la Communauté ou dans l' un ou l' autre de ces
cinq pays et sont utilisés au cours d' ouvraisons ou transformations
 ---pagebreak---                                 - 2 -
conformément aux dispositions de cet article , les certificats de
circulation des marchandises A.W.1 peuvent être délivrés , jus­
qu' au 31 décembre 1973 » sans que la présentation des certificats
de circulation relatifs à ces produits soit nécessaire , ' dès lors
que les authorités douanières du pays d' exportation se sont
assurées que ces produits satisfont aux dispositions ? du titre I
dudit protocole .
       Fait à Bruxelles , le 8 juin 1973 *
                                              Par lé Comité mixte
                                                   Le président
                                              TH .  ASGEIRSSON
             Les secrétaires
    O.EGILSSON             M.C . SAUT
 ---pagebreak---                                               'UJircoMU u .ianf 59jfoir\J9suos sjjmaiu wp 9A J 9 S ?i snos i9Sipufi(9ieui i9p afOjuicui fj jnjieuoduiit f PJMO uonenod
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                                                                            * *SHICtodUJ09 *9S 9p SUIl'M99 9p HO 9$nt9 U9 9SlpUCq?irUI t\ 9p 9||9?l 9Ul9uOf 9UJ99
 .uo? mb 99 u.1 «9puoj S9inop *9p e uoiicuodiui.p s.(cd np 9urnop C| anb SIOJ 9nbcip no 92cpuos 9p 9J111 *                    ssa W|C|nuuoj np tjoiisisod x 'ajojiuoD 9^ {,)
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                                                                  :  ' nc9jnq                                                                                    nc9inq
                                                             .. . { , . *"P                                                                                    .    nP
                                                                     • j9H5?3                                                                                    jjuDcn
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                                        !(,) ssjsexs juos »j;c|nuiJO|         i–
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                                            J3HMSUCO 3p siuusd te "3u3 |ssnos            -joj lussajd np oj33j ne iuejn9;j jnsieuodxs,] ap uouejepsp
jlU3pdlUOD MtAJ3$ np dJtCUUOUMlOJ 3( JBd ?n)D3Jp 3[9-UUOD                                ej 3p 3)0)1103 3[ 3jp||[os suSissnos ssuenop sap sjieuuoimioi 3*1
                        310UN0D na ivxmsau                                                           IaOIaHlSOJ V 310>!XN0D HQ HQMVWHa
                                                 FORMULAIRE EUR. 2 No A 000.000                                                                                       (va!« «
    Nom et adresse de l'exportateur                                                       il Déclaration de l'exportateur
                                                                                              JE SOUSSlGN£ » exportateur des fn9rchandi»ef décrite» ci-dessous et con­
                                                                                            • tenues dans cet envoi postal,
                                                                       t                      – DECLARE qu'elles se trouvent ett....~                                dans les
                                                                                               . .                                         (pays d'exportation)
                                                                                                   conditions requises pour l'établissement du présent formulaire confor*
                                                                                                 * mement aux dispositions régissant les échanges entre                    (')
                                                                                                   et qu'elles ont le caraaère de « produits originaires* au sens desdites
                                                                                                   dispositions :
    Nom et adresse du destinataire                                                            – M'ENGAGE à présenter aux autorités responsables toutes justifications
                                                                                                   que celles.ci jugent nécessaires et à accepter tout contrôle par les­
                                                                                                   dites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabri­
                                                                                                   cation des marchandises décrites ci-dcssous .
                                                                                         il Lieu et date
                                                                                         jj Signature de l'exportateur 7                            *
     Observations (J)                                                                    a                   .                         £J Pays de destination
                                                      . . *
                                                                                                                                       il Poids brut
     ^signation des marchandises                                                                              Hl      Administrationi ou Service du pays
                                                                                                                     d'exportation charge du contrôle
                                                                                                                      a posteriori d e le déclaration de
                                                                                                                      1'exportateur
                                                         • ·                /   ^
       ** renvois au verso du volec 1)                                                    N
 ---pagebreak---                                                                                                                                                              ■S3jjj3[ xne
           sjsod E| jed ioaus un,p );3e,s ji.nbsjoj iD-inpa ap jnsujuur,] ç z l'l0A aI 3J^SU! M s!l°3 ne x >3lOA 9I lusiiispiios aipeiie –"
                                            'leisotl si[03 jed ioauj un,p jjSe.sji.nbsJoi uouipjdxa.p uus^nq ne sjsjoa xnsp S3[ aipejie –
                                                                               jnojcjjodxpj JajiTqnuiJOj np sjojoa xnap S9( ?u3is                       ïjduuj jioa* s^idy *3
                                                                                                                                 •sj|B[nuiJOj np au?s ap ojpuinu np
           siAins 'Z 'HH3» uoiiusul bj £dD/Z3 auenop us uoiiejeppp e| ins iios 13 3»sa 3»anb;j3,( jns jiqs jauod jjop jnsieiJodxa.q *g
                                                           •3j|E[nuuoj 3| j;[dui3j ap jueae sapiprus jusiussnsuSioS sjjs jusAiop suomsodsip 553                                   -
                                     'Z 9SE3 ï[ B S3UU0IJU3UJ SdâUEip? S3| lUESSlddi SUOUjSOdsip S3| Jed S3nA3jd SU0|J|pU03 S3[ ]U3SSj|dlU3J
                 * 'uoueuodxajp sXed $3i suEp *mb sssipuetpjeui S3| z "HnH aJiejnuiJoj un ,p iuaui3Ssi[qEj3,[ ç naij jauuop sajnas lùsAnsj -y
                                                                       -                                ^ afl3 MTBjnuuox np juduidssiiq*)?,! f saApcpj suoponjjsuj
                              UUOlpdlUOD 93IAJ9S     XïO UOnCJJSlU|UJpC4| jed 3niD3JJ3 ff ^p lU9UI9 ]pn)U9A9 3[ÇJlUOD ne S99U3J9J3J $Z\ J9nblpU[ (z)
                                                         ■Hqci3 Isa ajicpuijoj aj pnbnp ajpBD 3[ sucp 3i3e(j e S33UB10CJ1UO3 ssiucd soj janbipuj ( 1) ^
                                       »        *                                                                                   •                         OJDW np S10AUd>{
                                          FORMULAIRE                                1%·                      NO A 000.000                                               (Volet 2)
 Nom et adresse de l'exportateur                                                             jJ Déclaration de l'exportateur
                                                                                                   JE SOUSSIGNE, exportateur des marchandises décrites ci-dessous et con­
                                                                                                   tenues dans cet envoi postal»
                                                                                                  – DECLARE qu'elles se crouvenr en                                    dans les
                                                                                                                                              (pays d'exportation)
                                                                                                       conditions requises pour l'établissement du présent formulaire con­
                                                                                                       formément: nux
                                                         1        z                      !             dispositions régissant les échanges entre                              (')
                                                                                                       et qu'elles ont le caractère de «produits originaires» au sens desdites
                                                                                                       dispositions:
 Nom et adresse du destinataire • , . .                         . '.        .  •                  – M'ENGAGE h présemer aux autorités responsables toutes justifications
                                                              . . 4                Si                  que celles-ci jugent nécessaires et à accepter tout contrôle par les-
                                                                                                       ditcs autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabri­
                                                                                                       cation des marchandises décrites ci-dcssous.
                                                                                             iJ Lieu et date
                                                                     .  *
                                                                                             J>j Signature de l'exportateur                           .
                                                                                                                         •                     •             i     '
 Observations (f) •                                ...                                     3              ~                               JL) Pays de destination
                                                                                           I               .
                                                                                                                                          .il Poids brut :
 -                                                          •      0
 Désignation des marchandises                                                    *     -                         –1      Adminisrratioin ou Service du pays
                                                                                                                         d'exportation chargé du contrôle
                  *                                X                      •  4
                                                                                                                         a posteriori <le le déclaration de
                                                                                                                  •   • l'exportateur *
                                                              ...       ».                      ,r   •
                                                                                                                                          ···  »-■«  ·     ·   · .          .
|lf les renvois au verso du volet 0