CELEX: C2007/056/18
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-104/06: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Législation fiscale — Report d'imposition des plus-values résultant de la cession de la résidence d'habitation — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l'accord instituant l'Espace économique européen)

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/11
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
   (Affaire C-104/06) (1)
   
   (Manquement d'État - Législation fiscale - Report d'imposition des plus-values résultant de la cession de la résidence d'habitation - Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE - Articles 28 et 31 de l'accord instituant l'Espace économique européen)
   (2007/C 56/18)
   Langue de procédure: le suédois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Ström van Lier et R. Lyal, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Kruse, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 18, 39, 43 et 56, par. 1, CE et des art. 28, 31 et 40 de l'Accord EEE — Législation nationale subordonnant le report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immeuble affecté à l'habitation de l'assujetti en cas d'acquisition d'un nouvau bien immeuble affecté au même usage à la condition que les biens immeubles en cause soient situés sur le territoire national
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ayant adopté et en maintenant en vigueur des dispositions fiscales, telles que celles du chapitre 47 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (1999:1229) [inkomstskattelagen (1999:1229)], qui subordonnent le bénéfice du report d'imposition de la plus-value issue de la cession d'un immeuble résidentiel privé ou d'un droit d'habitation portant sur un immeuble coopératif privé à la condition que la résidence nouvellement acquise se trouve également sur le territoire suédois, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18 CE, 39 CE et 43 CE ainsi que 28 et 31 de l'accord sur l'Espace économique européen.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 96 du 22.4.2006.