CELEX: 31976R2358
Language: fr
Date: 1976-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2358/76 de la Commission, du 29 septembre 1976, relatif à l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à la République de Zambie

N0 L 267/24                           Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 9 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 2358/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1976
                relatif a l'adjudication pour la fourniture, au titre de l'aide alimentaire, de lait
               écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à
                                                  la république de Zambie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, en ce qui concerne les modalités
 EUROPÉENNES,                                                    d'adjudication, il est indiqué de retenir, pour l'essen­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tiel, la procédure déterminée jusqu'à présent pour des
 européenne,                                                     cas analogues ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1),          lait et des produits laitiers,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe
 5,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1298/76 du Conseil, du 1 er
juin 1976, établissant les règles générales relatives à la
 fourniture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du                                 Article premier
 programme d'aide alimentaire de 1976, à certains pays
 en voie de développement et à certains organismes               1 . Sont mis en adjudication, conformément aux
 internationaux (3), modifié par le règlement (CEE)              dispositions des règlements (CEE) n0 1298/76, (CEE)
 n0 20 1 7/76 (4), et notamment son article 6,                   n0 1299/76 et (CEE) n0 2021 /76, les frais de fourniture
 considérant que le règlement (CEE) n0 1299/76 du                à la république de Zambie d'un lot de 450 tonnes de
 Conseil, du 1 er juin 1976, relatif à la fourniture de lait     lait écrémé en poudre vitaminé.
 écrémé en poudre, dans le cadre du programme d'aide
 alimentaire de 1976, à certains pays en voie de déve­           2.     La livraison est à effectuer caf Dar es-Salaam .
 loppement et à certains organismes internationaux (5),
 prévoit une réserve de 3 630 tonnes de lait écrémé en           3.     L'embarquement a lieu le plus rapidement
 poudre ; que, conformément au règlement (CEE)                   possible et au plus tard le 15 novembre 1976.
 n0 2021 /76 du Conseil, du 27 juillet 1976, relatif à la
 fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre à la              4. Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
 république de Zambie en faveur des populations                  concerne la qualité et l'emballage, aux prescriptions
 nécessiteuses de ce pays, à titre d'aide alimentaire,           fixées à l'annexe du présent règlement.
 dans le cadre du règlement (CEE) n0 1 299/76 (6), 450
 tonnes de cette réserve sont affectées à la république          5.     L'adjudicataire livre en supplément 5 % de sacs
 de Zambie ; que ce pays a fait une demande de                   vides identiques à ceux contenant la marchandise. Il
 livraison de la quantité précitée de lait écrémé en             s'engage à faire mentionner ces sacs sur le connaisse­
 poudre vitaminé ;                                               ment.
considérant que le règlement (CEE) n0 1298/76
 prévoit à son article 2 paragraphe 2 que, si les quan­                                    Article 2
 tités de lait écrémé en poudre se trouvant en stock
 public ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires
                                                                 1.     Les organismes d intervention établissent un avis
à leur destination particulière lorsque celle-ci néces­
site notamment l'adjonction de vitamines, la fourni­             d'adjudication dont la publication au Journal officiel
                                                                 des Communautés européennes est effectuée au moins
ture est assurée par l'achat de lait écrémé en poudre
sur le marché de la Communauté ;                                 dix jours avant la date limite fixée pour la présentation
                                                                 des offres .
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement
(CEE) n° 1298 /76, il doit être fait appel à une procé­          2.     Le délai pour la présentation des offres expire le
dure d'adjudication pour la livraison du lait écrémé en          12 octobre 1976 à 12 heures.
poudre et pour son acheminement ;
(!) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .                                                Article 3
(2) JO  n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(3) JO  n° L 146 du 4. 6 . 1976, p. 3 .                          1.     Les intéressés participent à 1 adjudication soit par
(4) JO  n« L 224 du 16 . 8 . 1976, p. 1 .
(5) JO  n° L 146 du 4. 6. 1976, p. 5.                            dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'interven­
(o) JO  n» L 224 du 16 . 8 . 1976, p. 6.                         tion contre accusé de réception, soit par lettre recom­
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 267/25
mandée, adressée à 1 organisme d'intervention . L orga­        4. Les droits et obligations découlant de 1 adjudica­
nisme d'intervention peut également autoriser l'usage          tion ne sont pas transmissibles.
du télex .
                                                               5.      Les organismes d'intervention communiquent
2. L'offre indique notamment :                                 immédiatement à la Commission le nom et l'adresse
a) le nom et l'adresse du participant à l'adjudication ;       des adjudicataires.
b) le ou les ports d'embarquement choisis parmi les
    ports de la Communauté ;                                                             Article 7
c) le montant hors taxes, exprimé dans la monnaie de
    l'État membre auprès duquel l'offre est introduite          1 . L adjudicataire efffectue la livraison du lait
                                                               écrémé en poudre répondant aux exigences en
    et auquel le soumissionnaire s'engage à livrer, dans       matière de qualité et d'emballage fixées à l'annexe du
    les conditions fixées aux annexes, la totalité du lot
                                                               présent règlement.
    mis en adjudication .
    Le montant offert comprend les frais d'assurance           2.      La livraison caf est effectuée au moment où la
    pour le transport jusqu'au stade prévu pour la             marchandise est effectivement appréhendée dans la
    livraison, visé à l'article 1 er paragraphe 2.             cale du navire au port de débarquement.
3.      L offre n est valable que si :                         3 . Le pays destinataire supporte tous les frais en
a) elle porte sur la totalité du lot mis en adjudication ;     aval de la livraison, y comrpris les frais de décharge­
b) la preuve de la constitution de la caution visée à          ment (tels que désarrimage, hissage, réception) ainsi
    l'article 4 est apportée avant l'expiration du délai       que les frais d'allège éventuels.
    fixé pour la présentation des offres.
                                                                                          Article 8
4.      L'offre ne peut être retirée.
                                                                Les frais de surestaries ou primes éventuelles de célé­
                           Article 4                            rité (dispatch money) au port de débarquement sont à
                                                                la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire. Leurs
1 . La caution d adjudication s élève à 20 unités de            taux et leurs modalités, fixés dans le contrat entre
compte par tonne de lait écrémé en poudre .                     l'adjudicataire et le transporteur, doivent être préalable­
2. Elle est constituée, au choix de l' État membre,             ment convenus entre l'adjudicataire agissant comme
soit sous forme d'un chèque adressé à l'organisme               mandataire de la Communauté et le réceptionnaire du
compétent, soit sous forme d'une garantie répondant             pays destinataire .
aux critères fixés par l'État membre concerné.
                                                                                          Article 9
                           Article 5
                                                                1 . L organisme d intervention concerné adresse au
Compte tenu des offres reçues et selon la procédure             pays destinataire, dans les meilleurs délais, un avis
prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 , il         portant désignation du navire et indiquant la date du
est fixé un montant maximal exprimé en unités de                chargement, la quantité et la qualité de la marchan­
compte ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­           dise constatées à l'embarquement et le port de débar­
tion .
                                                                quement.
                           Article 6                            2. L'adjudicataire informe le pays destinataire au
                                                                moins dix jours francs à l'avance de la date présumée
1 . L offre est refusée si le montant proposé converti          de l'arrivée du navire au port de débarquement. L'adju­
en unités de compte est supérieur au montant                    dicataire fait insérer dans la charte-partie l'obligation
maximal fixé pour le lot concerné.                              pour le capitaine d'informer le pays destinataire au
                                                                moins soixante-douze heures à l'avance de la date
2.      Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ,
l'adjudicataire est celui qui a présenté l'offre dont le        probable de l'arrivée du navire au port.
montant converti en unités de compte est le moins
élevé. Dans le cas où plusieurs offres portant sur le                                    Article 10
même montant converti en unités de compte
devraient être prises en considération par le même               1.    L'organisme compétent de l'État membre où
organisme d'intervention, l'adjudication est attribuée          l'offre a été retenue contrôle la conformité de la
par tirage au sort. Dans le cas où ces offres sont présen­      qualité et de l'emballage du lait écrémé en poudre
tées à des organismes d'intervention différents, l'adjudi­      concerné avec les conditions fixées à l'annexe .
cation est attribuée par l'organisme d'intervention
déterminé selon la procédure visée à l'article 5 .              2. Si la conformité est constatée, cet organisme
                                                                délivre à l'adjudicataire, avant l'accomplissement des
3.      Chaque     soumissionnaire     est  immédiatement       formalités douanières visées à l'article 1 1 paragraphe
informé par l'organisme d'intervention du résultat de            1 , une attestation établissant que les conditions visées
sa participation à l'adjudication .                             au paragraphe 1 du présent article sont remplies.
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3.      Lorsque la livraison est effectuee, la preuve de la                                Article 12
livraison est apportée par un certificat de prise en
charge délivré par le pays destinataire établissant que          1.     Sauf cas de force majeure, la caution d adjudica­
la quantité de lait écrémé en poudre concernée a été            tion n'est libérée que :
réceptionnée au stade de livraison visé à l'article 1 er
paragraphe 2.                                                   a) s'il n'a pas été donné suite à l'offre ;
                                                                b) si le soumissionnaire :
                          Article 11
                                                                — n'a pas retiré l'offre avant l'attribution de l'adjudica­
                                                                      tion ,
1.      Les formalités douanières d exportation sont
effectuées dans l' État membre où l'offre a été retenue.        — a fourni la preuve, apportée comme en matière de
                                                                      restitutions, de la sortie du territoire géographique
                                                                      de la Communauté .
2. Si le port d'embarquement désigné dans l'offre
se trouve dans un autre État membre que celui où les            2.      La caution est libérée immédiatement.
formalités douanières d'exportation ont été accom­
plies, le produit, dès l'accomplissement de ces forma­
lités, est placé sous un régime de contrôle douanier
assurant son embarquement au port désigné dans                                             Article 13
l'offre .
                                                                 En cas de force majeure, l'organisme d intervention
La preuve de l'embarquement ne peut être apportée               détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
que par la production de l'exemplaire de contrôle visé          de la circonstance invoquée.
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2315/69 de la
Commission , du 19 novembre 1969, relatif à l'emploi
des documents de transit communautaire en vue de                                           Article 14
l'application des mesures communautaires entraînant
le contrôle de l'utilisation et/ou de la destination
de la marchandise ('), modifié par le règlement (CEE)            Le montant visé à l'article 3 paragraphe 2 sous c) n est
n° 690/73 (2).                                                  versé que sur présentation des attestations visées à
                                                                l'article 10 paragraphes 2 et 3.
Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur l'exemplaire
de contrôle sont remplies. La case n0 104 est remplie                                      Article 15
en rayant les nentions inutiles et en indiquant, sous le
deuxième tiret, l'une des mentions suivantes :
                                                                À l'exclusion des cas de force majeure, l'adjudicataire
— « livraison de lait écrémé en poudre à titre d'aide            prend à sa charge toutes les conséquences financières
      alimentaire [règlement (CEE) n0 2358 /76] destinée        qui seraient à supporter par la Communauté du fait
      à être embarquée au port de              »,               du non-respect de la date d'embarquement du lait
                                                                écrémé en poudre visé à l'article 1 er paragraphe 2.
— « Lieferung von Magermilchpulver als Nahrungs­
      mittelhilfe (Verordnung (EWG) Nr. 2358/76), zur            Les frais résultant d' une non-livraison du lait écrémé
      Verschiffung im Hafen von               bestimmt »,
                                                                en poudre par suite d'un cas de force majeure sont
— « fornitura di latte scremato in polvere a titolo di           pris en charge par l'organisme compétent de l'État
      aiuto alimentare ( regolamento (CEE) n . 2358 /            membre où l'offre a été retenue .
      76) destinata ad essere imbarcata nel porto
      di        »,
— « levering van magere-melkpoeder als voedselhulp                                         Article 16
      (Verordening (EEG) nr. 2358 /76) bestemd om te
      worden verscheept in de haven van                »,       Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
— « delivery of skimmed-milk powder as food aid                 (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au lait
      (Regulation (EEC) No 2358 /76) to be shipped              écrémé en poudre livré au titre du présent règlement.
      from the port of           »,
— « levering af skummetmælkspulver som fødeva­                                             A rticle 1 7
      rehjælp (forordning (EØF) nr. 2358/76) bestemt til
      lastning i havnen i           »,
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(>) JO n° L 295 du 24. 11 . 1969, p . 14.                        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 2 ) JO n° L 66 du 13 . 3 . 1973, p. 23 .                        n a u tés enrobée n n es.
 ---pagebreak--- 30 . 9 . 76                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 267 / 27
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1976.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 267/ 28                          Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 9 . 76
                                                           ANNEXE
             I. Exigences en matiere de qualité du lait écreme en poudre
                 a) teneur en matiere grasse :                      au maximum 1,5 % ;
                 b) teneur en eau :                                 au maximum 4,0 % ;
                 c) acidité totale exprimee en acide lactique       au maximum 0,15% ( 18° Dornic) ;
                 d) recherche des neutralisants :                   négatif ;
                 e) additifs autorisés :                            aucun ;
                 f) épreuve de la phosphatase :                     négatif ;
                 g) solubilité :                                    au maximum 0,5 ml (au minimum 99 %) ;
                 h) degré de pureté :                               au minimum disque B ( 15,0 mg) ;
                 i) teneur en germes :                              au maximum 50 000 par g ;
                 k) titre de colibacilles :                         négatif dans 0,1 g ;
                 1) goût et odeur :                                 franc ;
                 m) aspect :                                        couleur blanche ou légèrement jaunatre,
                                                                    absence d'impuretés et de parcelles colorées ;
                 n) enrichissement en vitamines :
                     aa) vitamine A :                               niveau d'enrichissement 5 000 UI par 100 g ;
                     bb) vitamine D :                               niveau d'enrichissement 500 UI par 100 g.
            II .   Emballage
                 a) sacs neufs d un poids net de 25 kilogrammes (5 % de sacs vides) ;
                 b) confection :
                     — 4 sacs en papier kraft, d une résistance correspondant à un poids d au moins 70 g par m2 ;
                     — 1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins
                          140 g par m2 , ou un sac en papier kraft avec couche polyéthylène, d'une résistance
                         correspondant à un poids d'au moins 70 g + 15 g par m2 ;
                     — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,08 mm d'épaisseur, à double ligature.
                 c) l'emballage du lait écrémé en poudre porte, en lettres d'au moins un centimètre de hauteur,
                     l'inscription : « Skimmed-milk powder / Enriched with vitamins A and D / Gift of the
                     European Economie Community to the Republic of Zambia / For free distribution ».