CELEX: 31970R0442
Language: fr
Date: 1970-03-09
Title: Règlement (CEE) n° 442/70 de la Commission, du 9 mars 1970, établissant les modalités d' application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre

N° L 55/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                            10. 3 . 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 442/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 mars 1970
               établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de
                                             stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    fonction de ces autres conditions, la faculté d'un re­
EUROPÉENNES,                                                     trait de son agrément ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°
européenne,                                                      750/68 , le remboursement n'est accordé que pour des
                                                                 quantités de sucre blanc et brut produites dans le
                                                                 cadre du quota maximum et stockées dans un ma­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                    gasin agréé par l'État membre sur le territoire duquel
18 décembre 1967, portant organisation commune                   le magasin se trouve ; que, dès lors, il s'avère néces­
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en           saire de limiter l'agrément en fonction des possi­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485/69 (2), et          bilités de contrôle des États membres et d'obliger
notamment son article 8 paragraphe 3 ,                           le bénéficiaire    du remboursement       à  faciliter  ce
                                                                 contrôle ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 750/68 du
Conseil, du 18 juin 1968, établissant des règles géné­           considérant que l'inclusion dans le système de com­
rales de compensation des frais de stockage dans le              pensation des frais de stockage de certains sirops, au
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le             sens de l' article 8 du règlement n° 1009/67/CEE, qui
règlement ( CEE) n° 1394/69 (4), prévoit le rembourse­           doivent être ultérieurement transformés sous contrôle
ment des frais de stockage, non seulement à tout fa­             en sucre à l'état solide, exige que ces sirops soient
bricant de sucre bénéficiant d'un quota de base et à             stockés dans des réservoirs spéciaux ;
tout raffineur de sucre, mais également à tout
broyeur agglomérateur, candisier ou commerçant                    considérant que, afin de ne pas favoriser les fabri­
spécialisé, agréé par l'État membre sur le territoire             cants produisant une partie du sucre à partir de sirop
duquel est situé son établissement ;                             par rapport à ceux qui le produisent uniquement
                                                                  à partir de betteraves stockées parfois pendant un
considérant que l'extension du bénéfice du rembour­              délai allant jusqu'à un mois, il est indiqué de ne pas
sement à ces professions nécessite la définition de la           octroyer, pour ces sirops, le remboursement pour le
notion de broyeur, agglomérateur, candisier et de                 mois de production ;
commerçant spécialisé ; que, à cette fin, il est né­
cessaire de définir des critères objectifs d' apprécia­           considérant qu'il est indiqué de calculer le rembour­
tion, notamment en ce qui concerne une participation              sement et la cotisation pour les sirops d'après la
significative au stockage ;                                       teneur en sucre extractible afin d'exclure un rem­
                                                                  boursement pour le stockage des mélasses contenues
considérant que, afin de ne pas empêcher une évo­                  dans lesdits sirops ; que la teneur en sucre extractible
lution possible de ces activités, il est indiqué d'agréer         est déterminée selon la méthode fixée uniformément
tout demandeur susceptible de remplir à l'avenir les              pour la Communauté à l'article 1 er paragraphe 4 du
conditions requises ;                                             règlement ( CEE) n° 142/69 de la Commission, du
                                                                  25 janvier 1969, établissant certaines modalités né­
considérant que, pour éviter des abus, le retrait                 cessaires pour l'application du régime des quotas
de l'agrément doit intervenir, le cas échéant, avec                dans le secteur du suore (5) ;
effet rétroactif, lorsque les conditions d'octroi ne
sont pas remplies et qu'on ne peut s'attendre à ce                 considérant que le système de compensation des frais
qu'elles soient remplies à l'avenir ;                              de stockage n'a pas pour but de compenser les frais
                                                                   de conditionnement des sucres ; que, dès lors, il y a
considérant que, en raison de la situation particulière            lieu de tenir compte, pour le remboursement et la
 à chaque État membre, il est opportun de laisser à                cotisation, du poids net des quantités stockées ou
 celui-ci une marge supplémentaire d'appréciation par              écoulées ;
 l'imposition éventuelle d'autres conditions et, en
                                                                   considérant que le mode de calcul du remboursement
                                                                   et de la cotisation dans le cas du sucre brut ne doit
  I1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                            pas entraîner une distorsion de la concurrence entre
  (2) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
 (3)  JO no L 137 du 21. 6. 1968, p. 4.
  (4) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 3 .                           (5) JO no L 20 du 27. 1 . 1969, p. 1 .
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ce sucre et le sucre blanc ; que, à cette fin, il y a           l'article 30 du règlement n° 1009/67/CEE, les quan­
lieu d'exprimer le sucre brut en sucre blanc en tenant          tités de sucre éventuellement produites au-delà du
 compte de la formule de rendement définie par le               quota maximum ne sont connues que vers la fin
règlement ( CEE) n° 431/68 du Conseil, du 9 avril               de la campagne sucrière ; que, de ce fait, les fabri­
1968 , déterminant la qualité type pour le sucre brut           cants ont pu, entre-temps bénéficier indûment d'un
et le lieu de passage en frontière de la Communauté             remboursement ; que, dès lors, il est nécessaire de
pour le calcul des prix caf dans le secteur du                  prévoir des mesures pour le reversement de ce rem­
 sucre (*) ;                                                    boursement pour les quantités en cause ;
                                                                considérant que l'article 8 du règlement (CEE) n°
considérant que l'article 3 paragraphe 1 deuxième               750/68 prévoit que la cotisation est due à une date
alinéa du règlement ( CEE) n° 750/68 stipule que,                se situant à l'intérieur d'une période délimitée par le
dans des circonstances particulières, des dispositions           jour de l'écoulement du sucre et la fin du mois
 spéciales peuvent être arrêtées pour le sucre en cours          suivant celui de l'écoulement ; qu'il convient de défi­
 de transport au début d'un mois ; que ces circons­              nir la notion d'écoulement de façon plus précise ;
tances particulières se présentent pour les sucres bruts
 produits dans les départements français d'outre-mer
 du fait que la quasi totalité de la production n'est pas         considérant qu'un fabricant peut, à la fois, être obligé
 consommée sur place ; que la longue distance entre              de payer la cotisation et être en droit de percevoir
 ces départements et l'Europe nécessite un transport             le remboursement ; que, par conséquent, il convient
 d'une durée de plusieurs semaines ; que, dès lors, en           de retenir au niveau du fabricant la règle de la com­
 règle générale, il ne peut être évité que ces sucres            pensation entre la cotisation et le remboursement ;
 soient en cours de transport le premier d'un mois de
 calendrier ; que, étant donné la durée minimum du               considérant que, pour permettre aux États membres
 transport, il convient de limiter le remboursement              de disposer de moyens efficaces de contrôle, il est
 à une période inférieure à un mois ;                            nécessaire de prévoir l'obligation de la part de tout
                                                                 ayant droit de communiquer à l'État membre les
                                                                  données nécessaires ;
 considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement
  (CEE) n° 750/68 , île montant du remboursement est             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 fixé en prenant en considération les frais de finan­            ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
 cement ; qu'il convient, dès lors, de ne pas accorder            du sucre,
 le remboursement des frais de stockage lorsque le
 sucre bénéficie du préfinancement de la restitution
 prévu au règlement ( CEE) n° 441/69 du Conseil, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 4 mars 1969, établissant des règles générales complé­
 mentaires concernant l'octroi des restitutions à l'ex­                                Article premier
 portation pour les produits soumis à un régime de
 prix uniques, exportés en l'état ou sous forme de                1.    L'agrément visé à l'article 2 paragraphe 1 du
  certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II           règlement (CEE) n° 750/68 est donné par les États
  du traité (2 ), modifié en dernier lieu par le règlement        membres à tout broyeur, agglomérateur, candisier ou
  (CEE) n° 1905/69 (3) ;                                          commerçant spécialisé, qui est considéré comme tel au
                                                                  sens du présent règlement.
  considérant que les ayants droit doivent pouvoir per­           2.    Est considéré, au sens du présent règlement :
  cevoir aussitôt que possible les remboursements ;
  qu'il est donc indiqué d'envisager un versement ra­             a) comme broyeur, agglomérateur, candisier celui :
  pide de ceux-ci ; que, compte tenu des pratiques ad­
  ministratives en vigueur dans les États membres, il                 — dont l'activité consiste à produire, à partir du
  convient de retenir un délai maximum de trois mois ;                   sucre en l'état, uniquement des sucres des po­
                                                                         sitions 17.01 et 17.02 du tarif douanier com­
                                                                         mun, présentant d'autres caractéristiques phy­
  considérant que le remboursement des frais de stoc­                    siques que celles du sucre mis en œuvre,
  kage ne vise que les quantités de sucre blanc, de                       et
  sucre brut et de sirops au sens de l'article 8 du
  règlement n° 1009/67/CEE, produites dans la limite                  — pour lequel, pendant une campagne sucrière, la
  du quota maximum ; que cependant, dans le cas                          moyenne des stocks constatés à la fin de cha­
  où il n'est pas fait application des dispositions de                    que mois dans les magasins agréés n'est pas
                                                                          inférieure à 200 tonnes ;
                                                                   b) comme commerçant spécialisé celui :
   H JO no L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                                 — dont l'une des activités essentielles consiste à
   (2) JO no L 59 du 10. 3. 1969, p. 1.
   (») JO no L 247 du 1 . 10. 1969, p. 1,                                 négocier en gros du sucre et qui achète, par
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        campagne sucrière, un tonnage minimum de                                     Article 4
        10.000 tonnes de sucre communautaire,
                                                            1.    Pour le calcul du remboursement concernant le
    — qui n'exerce pas la profession de détaillant en       sucre brut de canne, ce sucre est converti en sucre
        sucre,                                              blanc en multipliant la quantité de sucre brut par le
                                                            coefficient 0,98 .
        et
                                                            Pour le calcul du remboursement concernant le sucre
    — pour lequel, pendant une campagne sucrière, la        brut de betterave, ce sucre est converti en sucre blanc
                                                            selon une des méthodes suivantes au choix de l'État
        moyenne des stocks constatés à la fin de cha­
                                                            membre concerné :
        que mois dans les magasins agréés n'est pas
        inférieure à 500 tonnes .
                                                            a) en multipliant la quantité de sucre brut par le
                                                                coefficient 0,92,
Les États membres peuvent imposer des conditions
supplémentaires pour l'octroi de l'agrément.                    ou
                                                            b) en fonction de son rendement constaté selon les
3 . L'agrément est donné à tout demandeur suscep­
                                                                dispositions de l'article 1er du règlement (CEE)
tible de remplir à l'avenir les conditions visées au            n° 431/68 .
paragraphe 2.
                                                            2.    Pour le calcul de la cotisation concernant le
4.     Sauf cas de force majeure, dès la fin de la cam­     sucre brut, ce sucre est converti en sucre blanc en
pagne sucrière 1970/ 1971 , l'agrément est retiré avec      fonction de son rendement constaté selon les dispo­
effet rétroactif, pour la dernière campagne sucrière ;      sitions de l'article 1er du règlement ( CEE) n° 431/68 .
a) aux broyeurs, agglomérateurs et candisiers dont la       3.    Pour le calcul du remboursement et de la coti­
    moyenne des stocks constatés à la fin de chaque         sation, il est retenu le poids net de la quantité de
    mois dans les magasins agréés est inférieure à          sucre.
     160 tonnes, pendant cette dernière campagne ;
                                                                                     Article 5
b) aux commerçants spécialisés dont la moyenne des
    stocks constatés à la fin de chaque mois dans les
     magasins agréés est inférieure à 400 tonnes, pen­      1 . Pour le sucre de canne en provenance des dé­
     dant icette dernière campagne.                         partements français d'outre-mer en cours de transport
                                                            le premier d'un mois de calendrier à 0,00 heure et
Abstraction faite du cas où les conditions visées au        qui, à son arrivée, fait l'objet d'un stockage dans un
paragraphe 3 sont remplies, l'agrément est retiré           magasin agréé, il est accordé le remboursement des
 lorsque, pour la dernière campagne sucrière, les con­      frais de stockage.
 ditions visées au paragraphe 2 premier alinéa ne           Le remboursement n'est accordé qu'aux ayants droit
 sont pas remplies.                                         visés à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                            n° 750/68 qui sont propriétaires du sucre au moment
L'agrément peut être retiré lorsque les conditions          du stockage visé à l'alinéa précédent.
visées au paragraphe 2 deuxième alinéa ne sont pas
remplies.
                                                            2. Toutefois, pour le sucre visé au paragraphe 1, le
                                                            remboursement est limité à une période égale aux
                         Article 2                          trois quarts d'un mois.
L'agrément visé à l'article 3 paragraphe 1 du règle­                                 Article 6
ment ( CEE) n° 750/68 n'est donné par les États
 membres que pour les magasins où ils sont à même            1.    Le remboursement et la cotisation concernant
 d'effectuer les contrôles nécessaires et à condition       les sirops au sens de l'article 8 du règlement n° 1009/
que le propriétaire du sucre ou des sirops y assure         67/CEE sont calculés en fonction de leur teneur en
  à tout moment la possibilité de ces contrôles.            sucre extractible.
                                                            La teneur en sucre extractible est déterminée selon
                         Article 3                          les dispositions de l'article 1er paragraphe 4 du
                                                             règlement (CEE) n° 142/69 .
 Le remboursement et la cotisation sont fixés par
 100 kilogrammes de sucre blanc. Ils sont uniformes         2. Pour le remboursement concernant les sirops, la
par unité de poids, quelle que soit la qualité du sucre     quantité à prendre en considération pour un mois
 blanc en cause.                                            est égale à la moyenne arithmétique des quantités se
 ---pagebreak--- 10. 3 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 55/ 13
trouvant en stock au début et à la fin du mois en             c) le transfert des droits de propriété sur le sucre à
cause, la dernière quantité étant diminuée de la quan­            un autre ayant droit au remboursement des frais
tité produite pendant le mois en cause. Si la quantité            de stockage sans sortie de ce sucre du magasin
produite pendant le mois en cause est supérieure à la             agréé du fabricant ;
quantité se trouvant en stock à la fin dudit mois,
cette dernière quantité est considérée comme égale            d) ila transformation par le fabricant, du sucre et des
à zéro .
                                                                  sirops en d' autres produits que ceux qui relèvent
                                                                  de la position 17.01 du tarif douanier commun ;
3.     Au sens de l'article 8 du règlement n° 1009/67/
 CEE, on entend par « certains sirops produits en             e) la dénaturation du sucre ;
amont du sucre à l'état solide » : les sirops de la
position tarifaire 17.02 qui sont transformés ultérieu­
rement en sucre à l'état solide sous contrôle doua­           f) la sortie, par suite d'aliénation, des sirops des
nier ou sous contrôle administratif présentant des                réservoirs du fabricant visés à l'article 6 ;
garanties équivalentes et qui sont stockés dans des
réservoirs spéciaux séparés des installations servant         g) le moment dans lequel le sucre ou les sirops sont
 à la fabrication du sucre .                                      soumis à l'un des régimes visés aux articles 2 et
                                                                  3 du règlement ( CEE) n° 441/69.
                           Article 7
                                                              3 . Par fabricant, le remboursement et la cotisation
Le remboursement n'est pas accordé pour les pro­              peuvent se compenser, l'un par l'autre.
duits qui sont soumis à l'un des régimes visés aux
 articles 2 et 3 du règlement ( CEE) n° 441 /69 .
                                                                                      Article 10
                           Article 8
                                                              1 . Tout ayant droit au remboursement communi­
                                                              que au plus tard le 15 de chaque mois à l'État
Dans le cas où un État membre a décidé que les dis­           membre en cause :
positions de l'article 30 du règlement n° 1009/67/
 CEE ne sont pas appliquées sur son territoire, il
 exige le reversement du remboursement effectué, le           a) la totalité des quantités nettes de sucre et de
 cas échéant, pour les quantités de sucre qui, en rai­            sirop bénéficiant du remboursement se trouvant
 son de sa décision, se sont révélées produites au-delà           dans son stock à 24 heures du dernier jour du
 du quota maximum .                                                mois précédant celui de la communication ;
                                                              b) la répartition des quantités visées sous a) entre
                                                                  les différents magasins où il stocke son sucre et
                           Article 9
                                                                   ses sirops.
 1.     Le remboursement des frais de stockage est
 effectué au plus tard à la fin du troisième mois qui         2. Tout fabricant communique, en même temps
 suit celui pour lequel le remboursement est dû.               que les données visées au paragraphe 1 et selon la
                                                               répartition visée à l'article 9 paragraphe 2, les
 2.     Pour le calcul des sommes relatives à la coti­         quantités écoulées au cours du mois précédant celui
 sation et pour autant que celle-ci n'est pas déjà due,        de la communication et produites dans le cadre de
 l'écoulement, au sens de l'article 8 du règlement             son quota maximum .
  ( CEE) n° 750/68 , est :
 a) la sortie du sucre de l'usine dans laquelle il a été       3.     Les États membres peuvent exiger la commu­
     fabriqué, dans la mesure où ce sucre n'est pas            nication de données supplémentaires.
      entré dans un magasin agréé du fabricant de oe
     sucre ;
                                                                                       Article 11
 b ) la sortie du magasin agréé du fabricant de sucre ;
     toutefois, le transfert du sucre d'un magasin agréé
     dans un autre magasin agréé d'un même fabricant           Le règlement ( CEE) n° 77Al6% de la Commission, du
     n'est pas considéré comme écoulement ;                    24 juin 1968, établissant les modalités d'application
 ---pagebreak--- N° L 55 / 14                         Journal officiel des Communautés européennes                          10 . 3 . 70
du système de compensation des frais de stockage                                     Article 12
dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 2565/69 (2), est abrogé.           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                              des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 9 mars 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY
 (*) JO no L 142 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (2) JO n° L 321 du 23. 12. 1969, p. 17.