CELEX: 31997R0262
Language: fr
Date: 1997-02-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 262/97 DE LA COMMISSION du 13 février 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

14. 2. 97           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 43/ 13
                                REGLEMENT (CE) N° 262/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 février 1997
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                   précise dans son annexe;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission,          du     considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application          du     valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié  en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2),          et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le        Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 14 février 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 13 février 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
H JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 43/ 14         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                            14. 2. 97
                                                                ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 13 février 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                  l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                         (en écus par 100 kg)
                                                                                                    Valeur forfaitaire
                                Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                     à l'importation
                               0702 00 15                                 204                                41,9
                                                                          212                              113,6
                                                                          624                             212,1
                                                                          999                              122,5
                              0707 00 10                                  068                               88,5
                                                                          999                               88,5
                              0709 10 10                                  220                              132,6
                                                                          999                             132,6
                              0709 90 73                                  052                             127,1
                                                                          204                             132,8
                                                                          628                             141,9
                                                                          999                             133,9
                0805 10 01 , 0805 10 05, 0805 10 09                       052                               39,8
                                                                          204                               41,2
                                                                          212                               41,0
                                                                          220                               49,1
                                                                         448                                23,2
                                                                         600                                57,2
                                                                         624                                57,9
                                                                         999                                44,2
                              0805 20 11                                 204                                91,7
                                                                         999                                9 1,7
                0805 20 13, 0805 20 15, 0805 20 17,
                             0805 20 19                                  052                                55,1
                                                                         204                                68,7
                                                                         400                              104,7
                                                                         464                               87,1
                                                                         600                              101,0
                                                                         624                               82,6
                                                                         662                               57,7
                                                                         999                               79,6
                             0805 30 20                                  052                               72,7
                                                                         600                               79,4
                                                                         999                               76,0
                0808 10 51 , 0808 10 53, 0808 10 59                      039                               97,7
                                                                         052                               59,3
                                                                         060                               58,0
                                                                        400                                85,4
                                                                        404                                79,9
                                                                        999                                76,1
                             0808 20 31                                 388                                77,0
                                                                        400                              107,5
                                                                        512                                77,0
                                                                        528                                93,1
                                                                        624                                78,0
                                                                        999                                86,5
            (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                Le code « 999» représente «autres origines».