CELEX: 62018TN0286
Language: fr
Date: 2018-05-07 00:00:00
Title: Affaire T-286/18: Recours introduit le 7 mai 2018 — Azarov / Conseil

201806220591970182018/C 240/602862018TC24020180709FR01FRINFO_JUDICIAL20180507525211Affaire T-286/18: Recours introduit le 7 mai 2018 — Azarov / Conseil
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   (Affaire T-286/18)2018/C 240/60Langue de procédure: l'allemand
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants: A. Egger et G. Lansky, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            annuler, en ce qu’ils concernent le requérant, la décision (PESC) 2018/333 du Conseil du 5 mars 2018 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48) et le règlement d'exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), conformément à l’article 263 TFUE;
         
      
            —
         
         
            adopter certaines mesures d’organisation de la procédure, conformément à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal;
         
      
            —
         
         
            condamner le Conseil aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
   
            1.
         
         
            Premier moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité
            Le requérant fait valoir que les mesures restrictives, déjà ordonnées pour la cinquième fois, seraient manifestement disproportionnées.
         
      
            2.
         
         
            Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation
            Le requérant soutient que le Conseil ne disposerait pas de la base factuelle suffisamment solide requise par la jurisprudence pour décider de prolonger les mesures restrictives.