CELEX: 62004TJ0449
Language: fr
Date: 2007-09-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 septembre 2007. # Commission des Communautés européennes contre Transport Environment Development Systems (Trends). # Clause compromissoire - Deuxième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique - Contrats concernant des projets dans le domaine de l'informatique du transport routier et des télécommunications - Absence de justificatifs d'une partie des dépenses déclarées - Résiliation des contrats - Contrats expirés. # Affaire T-449/04.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 septembre 2007 – Commission/Trends(affaire T-449/04)
      « Clause compromissoire – Deuxième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique – Contrats concernant des projets dans le domaine de l’informatique du transport routier et des télécommunications – Absence de justificatifs d’une partie des dépenses déclarées – Résiliation des contrats – Contrats expirés »
      1.                     Procédure - Délai de production des preuves (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 1, et 66, § 2) (cf. points 59,
            65)
      2.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décisions du Conseil 87/516 et 88/416)
            (cf. points 72-73, 75)
      3.                     Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point
            112)
      Objet 
      
         Demande de la Commission, en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE, visant à la condamnation de Trends
                  à rembourser à la Commission une somme de 195 435 euros, majorée des intérêts contractuels ou, à titre subsidiaire, majorée
                  des intérêts de retard.
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La demande incidente est rejetée.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  La Commission supportera les dépens, à l’exception de ceux afférents à la demande incidente.
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Transport Environment Development Systems (Trends) supportera les dépens afférents à la demande incidente.