CELEX: 31990R3924
Language: fr
Date: 1990-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3924/90 du Conseil, du 21 décembre 1990, portant suspension totale ou partielle des droits du Tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie (1991)

31 . 12 . 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 376 / 9
                                              REGLEMENT (CEE) N0 3924 / 90 DU CONSEIL
                                                             du 21 décembre 1990
                    portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains
                                                produits agricoles originaires de Turquie (1991 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                                    A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne , et notamment son article 113 ,                                                               Article premier
                                                                             1.      Du 1 er janvier au 31 décembre 1991 , les produits
 vu le règlement ( CEE ) n 0 3033 / 80 du Conseil, du 11 no­                 originaires de Turquie figurant à l'annexe sont admis dans les
 vembre 1980 , déterminant le régime d'échanges applicable à                États membres aux droits de douane indiqués en regard de
                                                                            chacun d'eux .
 certaines marchandises résultant de la transformation de
 produits agricoles ( 1 ), et notamment son article 12 ,
                                                                             Dans la mesure où le présent règlement est applicable en
                                                                            Espagne et au Portugal, ces États membres appliquent des
 vu la proposition de la Commission ,                                       droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
                                                                            matière par le règlement ( CEE ) n0 2573 / 87 .
 considérant que, aux termes de l'annexe n° 6 du protocole                  2.       Pour l'application du présent règlement, sont considé­
 additionnel fixant les conditions, modalités et rythmes de                 rés comme «produits originaires» les produits qui répondent
                                                                            aux conditions fixées dans la décision n° 4 / 72 du conseil
 réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord
 créant une association entre la Communauté économique                      d'association jointe au règlement ( CEE ) n° 428 / 73 ( 7),
 européenne et la Turquie ( 2), ainsi qu'aux termes de l'article 9          modifiée par la décision n° 1 / 75 jointe au règlement (CEE )
 du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la              n° 1431 / 75 ( 8 ).
 Communauté économique européenne et la Turquie en
 raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la                        Les méthodes de coopération administrative devant assurer
 Communauté ( 3 ), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en               l'admission des produits figurant aux annexes au bénéfice
 vigueur le 1er mars 1986 (4 ), celle-ci doit suspendre totale­             des suspensions totales ou partielles sont celles fixées à la
 ment ou partiellement les droits du tarif douanier commun                  décision du conseil d'association n° 5 / 72 jointe au règlement
 applicables à certains produits ; qu'il paraît en outre indiqué,           (CEE ) n 0 428 / 73 , modifiée en dernier lieu par la décision
 à titre provisoire, d'ajuster ou de compléter certains de ces              n° 1 / 83 jointe au règlement (CEE ) n° 993 / 83 ( 9 ).
 avantages tarifaires prévus à ladite annexe n 0 6 ; qu'il
 convient, dès lors , pour les produits originaires de Turquie
faisant l'objet de la liste figurant à l'annexe du présent                                                 Article 2
règlement, que la Communauté suspende, pour la période
allant jusqu'au 31 décembre 1991 , aux niveaux indiqués en
regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition                 Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime
applicable aux marchandises relevant du règlement (CEE )                    prévu à l'article 1 er se font dans la Communauté dans des
n° 3033 / 80, soit le droit de douane applicable aux autres                 quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de
produits;                                                                   porter un préjudice grave aux producteurs de la Commu­
                                                                            nauté de produits similaires ou de produits directement
                                                                            concurrents , les droits du tarif douanier commun peuvent
                                                                            être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits
considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE )
                                                                            en question. Ces mesures peuvent également être prises en cas
n° 1059 / 88 , du 28 mars 1988 , fixant le régime applicable                de préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité à
aux échanges de la Grèce avec la Turquie ( 5 ); qu'il a                     une seule région de la Communauté .
également arrêté le règlement ( CEE ) n° 2573 / 87, du 11 août
 1987 , fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne
et du Portugal avec l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban,
la Tunisie et la Turquie (6); que le présent règlement                                                     Article 3
s'applique donc à la Communauté dans sa composition
actuelle,                                                                   1.      Afin d'assurer l'application de l'article 2 , la Commis­
                                                                            sion peut décider, par voie de règlement , le rétablissement des
0)    JO n°  L 323 du 29 . 11 . 1980 , p. 1 .                               droits du tarif douanier commun pour Une période déter­
i2)   JO n°  217 du 29 . 12 . 1964 , p. 3687 / 64 .                         minée .
(■3 ) JO n°  L 361 du 31 . 12 . 1977 , p. 2.
(4)   JO n°  L 48 du 26 . 2 . 1986 , p. 36 .                                H JO n° L 59 du 5 . 3 . 1973 , p. 73 .
i5)   JO n°  L 104 du 23 . 4 . 1988 , p. 4 .                                ( 8 ) JO n° L 142 du 4 . 6 . 1975 , p. 1 .
( 6)  JO n°  L 250 du 1 . 9 . 1987 , p. 1 .                                 ( 9 ) JO n° L 112 du 8 . 4 . 1983 , p. 1 .
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2.     Dans le cas où l'action de la Commission a été                La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil se
demandée par un État membre, cette dernière se prononce              réunit sans délai. Il peut , à la majorité qualifiée, modifier ou
dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la         annuler la mesure en question .
réception de la demande et informe les États membres de la
suite donnée .
3.     Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure                                         Article 4
prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables
suivant le jour de sa communication.                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                 État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
                                                                                               A. RUBERTI
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                                                                         ANNEXE
                 Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Turquie, pour lesquels il y a lieu de prévoir la suspension
                                                 totale ou partielle des droits du tarif douanier commun
     Numéro
     d'ordre          Code NC (*)                                       Désignation des marchandises                                 Taux des droits
                                        Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré:
 15.0001           ex 0709 30 00        — Aubergines, du 1er au 14 janvier                                                                9%
                                        Racines de manioc, d'arrow-root et de salep , topinambours, patates douces et autres
                                        racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline , frais ou séchés ,
                                        même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, moelle de sagou­
                                        tier :
 15.0003               0714 20 10       — Patates douces pour la consommation humaine (')                                              Exemption
                                        Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais:
 15.0005           ex 0807 10 10        — Pastèques , du 1 er novembre au 31 mars                                                        6,5%
                                        Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
 15.0007           ex 1806 10 10        — Cacao en poudre, simplement sucré par addition de saccharose                                3 % + MOB
                   ex 1806 10 30
                   ex 1806 10 90
 15.0009               1806  20  10     Chocolat et articles en chocolat, même fourrés ; sucreries et leurs succédanés fabriqués à    9% + MOB
                       1806  20  30     partir de produits de substitution du sucre, contenant du cacao                                  MAX
                       1806  20  50                                                                                                 27% + AD S / Z
                       1806  20  80
                       1806  20  95
                       1806  31  00
                       1806  32  10
                       1806  32  90
                       1806  90  11
                       1806  90  19
                       1806  90  31
                       1806  90  39
                       1806  90  50
15.0011           ex 1901 90 90             Préparations à base de farine de plantes légumineuses présentées sous forme de
                                            disques de pâte séchée au soleil , dénommées «papad»                                       Exemption
15.0013           ex 1903 00 00         Tapioca , à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes de terre                              2% + MOB
                                        Préparations :                                                                               3% + MOB
15.0015               0710 40 00        — — de maïs doux
                      0711 90 30
                      2001 90 30
                      2004 90 10
                      2005 80 00
15.0017                1904 90 10               de riz                                                                               3% + MOB
15.0019               1904 90 90               d'autres céréales                                                                     2% + MOB
Abréviations
MOB       = élément mobile .
AD S / Z = droit additionnel sur le sucre .
(*) Les codes Tarie figurent à la page 2 de la présente annexe.
(>) L'admission dans ce code de la nomenclature combinée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la
    matière.
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                                       Codes Tarie
                 Numéro               CodeNC             Code Tarie
                 d'ordre
                15.0001           ex 0709 30 00       0709 30 00 * 10
                15.0005           ex 0807 10 10       0807 10 10 » 10
                15.0007           ex 1806 10 10       1806 10 10 * 11
                                                      1806 10 10 » 91
              \                   ex 1806 10 30       1806 10 30 » 10
              \                   ex 1806 10 90       1806 10 90 * 10
                15.0011           ex 1901 90 90       1901 90 90 » 12
                                                                  » 14
                           \                                      » 16
                                                                  » 18
                15.0013           ex 1903 00 00       1903 00 00 » 90