CELEX: 51989PC0527
Language: fr
Date: 1989-12-07
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAUX D' ACCISES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES ET SUR L' ALCOOL CONTENU DANS D' AUTRES PRODUITS

N ° C 12/12                              Journal officiel des Communautés européennes                                     18. 1.90
               Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur
                             les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu dans d'autres produits
                                                        COM(89) 527 final
                                       (Présentée par la Commission le 6 novembre 1989.)
                                                           (90/C 12/07)
                       TEXTE ORIGINAL (')                                                PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               Inchangé.
péenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission,                                  Inchangé.
vu l'avis du Parlement européen,                                     Inchangé.
vu l'avis du Comité économique et social,                            Inchangé.
considérant que les directives du Conseil . . . prévoient            Inchangé.
des dispositions relatives aux structures des droits
d'accise applicables respectivement à l'alcool, au vin, à la
bière et aux produits intermédiaires,
considérant que, afin d'établir un marché intérieur sans             considérant que, afin d'établir un processus de conver-
frontières, il est nécessaire d'appliquer des taux communs           gence, il est nécessaire de fixer des taux-objectifs d'accise
d'accise à chacun de ces produits,                                   applicables à l'alcool, au vin, à la bière et aux produits
                                                                     intermédiaires;
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'ajustement pério-            considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité
dique de ces taux communs;                                           d'adapter ces taux-objectifs pour tenir compte des néces-
                                                                     sités des politiques sectorielles;
                                                                     considérant que l'application immédiate de ces taux-
                                                                     objectifs n'est pas réalisable dans un avenir immédiat
                                                                     étant donné la diversité de situations dans les États
                                                                     membres; qu'il convient donc d'avoir recours à une flexi-
                                                                     bilité de ces taux en terme de taux minimaux pour
                                                                     réaliser un marché intérieur sans frontières dès le 1 er
                                                                     janvier 1993;
                                                                     considérant les taux minimaux et les taux-objectifs, et
                                                                     que ceux-ci devraient être adaptés à l'évolution des prix;
                                                                     qu'il est indiqué de faire prendre ces décisions par le
                                                                     Conseil selon une procédure allégée;
considérant qu'il convient d'appliquer un taux réduit à              Inchangé.
l'alcool non dénaturé utilisé dans la préparation des
parfums, des eaux de toilette et des cosmétiques;
(') COM(87) 328 final.
 ---pagebreak---  18. 1.90                               Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 12/13
                        TEXTE ORIGINAL                                               PROPOSITION MODIFIÉE
considérant qu'il y a lieu d'effectuer la perception de          considérant que la méthode de perception la plus appro-
l'accise sur les produits intermédiaires en fonction de          priée de l'accise sur les produits intermédiaires est fondée
leur volume;                                                     sur le volume;
considérant qu'il convient d'appliquer au vin tranquille et      considérant que le mode de consommation des vins
au vin mousseux des taux d'accise différents;                    mousseux est différent de celui des vins tranquilles; que,
                                                                 selon les pratiques en vigueur dans les États membres, il
                                                                 convient d'appliquer à ces deux types de produits des
                                                                 taux différents;
considérant qu'il y a lieu de percevoir l'accise sur la bière    considérant que la méthode de taxation de la bière
en fonction de l'extrait originel du produit,                    diffère de celle du vin dans un grand nombre d'États
                                                                 membres; que, cependant, il doit y avoir un équilibre
                                                                 entre les niveaux de taxation résultant de ces différentes
                                                                 méthodes;
                                                                 considérant que la seule base possible de perception de
                                                                 l'accise sur l'alcool contenu dans les autres boissons
                                                                 alcooliques est la teneur en alcool pur;
                                                                 considérant enfin que les États membres peuvent modi-
                                                                 fier unilatéralement leurs taux d'accises à condition de se
                                                                 rapprocher des taux-objectifs,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                        Article premier                                                 Article premier
Le 31 décembre 1992 au plus tard, les États membres              Les États membres appliquent des taux-objectifs d'accises
soumettent à des taux communs d'accise, conformément             sur les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu dans
à la présente directive, les boissons alcooliques et l'alcool    d'autres produits selon les règles prévues dans la présente
contenu dans d'autres produits.                                  directive.
                                                                                          Article 1 bis
                                                                 Au plus tard le 1 er janvier 1993, les États membres appli-
                                                                 quent des taux minimaux d'accises selon les règles
                                                                 prévues dans la présente directive.
                             Article 2                                                      Article 2
Les produits régis par la présente directive sont:               Inchangé.
— l'alcool et les boissons alcooliques, tels qu'ils sont
    définis dans la directive . . .,
— les produits intermédiaires, tels qu'ils sont définis
    dans la directive . . .,
— le vin, tel qu'il est défini dans la directive . . .,
— la bière, telle qu'elle est définie dans la directive . . .
                             Article 3                                                      Article 3
Les taux communs d'accise fixés dans la présente direc-          Tous les deux ans, et pour la première fois le 31
tive sont périodiquement ajustés conformément aux                décembre 1994 au plus tard, le Conseil, sur rapport et, le
dispositions qui seront arrêtées avant le 1 er janvier 1989,     cas échéant, sur proposition de la Commission, examine
par une directive adoptée par le Conseil sur proposition         les taux-objectifs ainsi que les taux minimaux, et, en
de la Commission.                                                statuant à l'unanimité, effectue les adaptations rendues
                                                                 nécessaires.
 ---pagebreak--- N° C 12/14                           Journal officiel des Communautés européennes                                 18. 1. 90
                      TEXTE ORIGINAL                                               PROPOSITION MODIFIEE
                                                              Sans préjudice du premier alinéa, tous les deux ans et
                                                              pour la première fois le 31 décembre 1994 au plus tard,
                                                              le Conseil, à la majorité qualifiée sur proposition de la
                                                              Commission, après consultation du Parlement européen,
                                                              procède à l'adaptation des taux dans le but d'en main-
                                                              tenir la valeur réelle.
                           Article 4                                                     Article 4
 1.   Le taux commun d'accise sur l'alcool contenu dans       Le taux-objectif d'accise sur l'alcool contenu dans les
les boissons alcooliques autres que celles visées aux         boissons autres que celles visées aux articles 5, 6 et 7, et
articles 5 à 7 ci-après et sur l'alcool contenu dans les      sur l'alcool contenu dans les produits alimentaires est de
produits alimentaires est de 1 271 écus par hectolitre        1 398,1 écus par hectolitre d'alcool pur.
d'alcool pur.
2.    Un taux réduit de 424 écus par hectolitre d'alcool
pur est applicable à l'alcool éthylique non dénaturé
contenu dans les parfums, les eaux de toilette et les
cosmétiques.
                                                                                       Article 4 bis
                                                              Le taux minimal d'accise sur l'alcool contenu dans les
                                                              boissons autres que celles visées aux articles 5 bis, 6 bis et
                                                              7bis, et sur l'acool contenu dans les produits alimentaires
                                                              est de 1 118,5 écus par hectolitre d'alcool pur.
                          Article 5                                                      Article 5
Le taux commun d'accise sur les produits intermédiaires       Le taux-objectif d'accise sur les produits intermédiaires
est de 85 écus par hectolitre de produit.                     est de 93,5 écus par hectolitre de produit.
                                                                                       Article 5 bis
                                                              Le taux minimal d'accise sur les produits intermédiaires
                                                              est de 74,8 écus par hectolitre de produit.
                          Article 6                                                      Article 6
Le taux commun d'accise sur le vin est:                       Le taux-objectif d'accise sur le vin est:
— en ce qui concerne le vin tranquille, de 17 écus par        — en ce qui concerne le vin tranquille, de 18,7 écus par
    hectolitre de produit,                                        hectolitre de produit,
— en ce qui concerne le vin mousseux, de 30 écus par          — en ce qui concerne le vin mousseux, de 33 écus par
    hectolitre de produit.                                        hectolitre de produit.
                                                                                      Article 6 bis
                                                              Le taux minimal d'accise sur le vin est:
                                                              — en ce qui concerne le vin tranquille, de 9,35 écus par
                                                                  hectolitre de produit,
                                                              — en ce qui concerne le vin mousseux, de 16,5 écus par
                                                                  hectolitre de produit.
 ---pagebreak---  18. 1.90                             Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 12/15
                       TEXTE ORIGINAL                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                          Article 7                                                     Article 7
Le taux commun d'accise sur la bière est de 1,32 écu par       Le taux-objectif d'accise sur la bière est de 1,496 écu par
hectolitre/degré Plato de produit fini à une température       hectolitre/degré Plato de produit fini.
de 15 °C.
                                                                                      Article 7 bis
                                                               Le taux minimal d'accise sur la bière est de 0,748 écu par
                                                               hectolitre/degré Plato de produit fini.
                                                                                      Article 7 ter
                                                               À compter du 1 er janvier 1993, les État membres peuvent
                                                               modifier leurs taux d'accises, à condition de se rappro-
                                                               cher des taux-objectifs définis dans la présente directive.
                          Article 8                                                     Article 8
Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le 31       Inchangé.
décembre 1992, les dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives nécessaires pour se conformer à
la présente directive. Ils informent immédiatement la
Commission de toute disposition de droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
                          Article 9                                                     Article 9
Les États membres sont destinataires de la présente            Inchangé.
directive.