CELEX: 31990R3669
Language: fr
Date: 1990-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3669/90 de la Commission, du 18 décembre 1990, portant mesure transitoire en matière de coupage des vins de table en Espagne pour l'année 1991

19 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 356/25
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 3669/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 décembre 1990
                  portant mesure transitoire en matière de coupage des vins de table en Espagne
                                                         pour l'année 1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ('), et
notamment son article 90,                                                                 Article premier
considérant que l'article 16 paragraphe 5 du règlement               1.    Jusqu'au 31 décembre 1991 , le coupage d'un vin
                                                                    apte à donner un vin de table blanc ou d'un vin de table
(CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole (2), modifié
                                                                    blanc avec un vin apte à donner un vin de table rouge, ou
                                                                    avec un vin de table rouge est admis sur le territoire de
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1325/90 (3),              l'Espagne, à condition que le produit obtenu ait les carac­
interdit le coupage d'un vin de table blanc avec un vin de          téristiques d'un vin de table rouge et que le pourcentage
table rouge ; que la pratique susvisée s'insère dans le             de vin rouge utilisé ne soit pas inférieur à 65 % .
régime en vigueur en Espagne ; que l'article 1 25 de l'acte
d'adhésion l'a autorisée jusqu'au 31 décembre 1989 et que           2.     Jusqu'à la date visée au paragraphe 1 , le coupage,
le règlement (CEE) n0 3985/89 de la Commission (4) a                dans la Communauté dans sa composition avant le 1 er
confirmé cette autorisation jusqu'au 31 décembre 1990 ;             janvier 1986, des vins espagnols, autres que les vins de
                                                                    table blancs, avec les vins des autres États membres est
considérant que les conditions pour abandonner cette                interdit.
pratique ne sont pas encore réunies dans ce pays, car elles
sont liées à la structure de la viticulture et des attitudes de     3. Les vins rouges et rosés de table espagnols ne
consommation qui évoluent relativement lentement ; que              peuvent faire l'objet d'échanges commerciaux avec les
l'abandon de la pratique susvisée déterminerait dans l'im­          autres États membres ou être exportés vers des pays tiers
médiat un déséquilibre gravé sur le marché engendrant               que s'ils ne sont pas issus du coupage visé au para­
une pénurie de vins rouges et un excédent grave de vins             graphe 1 .
blancs, ce qui nécessiterait des interventions importantes ;        4. Aux fins de l'application du paragraphe 3, chaque
que la nécessité d'éviter des perturbations très sérieuses de       organisme compétent désigné par l'Espagne garantit,
la gestion du marché justifie l'adoption d'une mesure               jusqu'au 30 juin 1992, l'origine des vins rougies de table
transitoire ;                                                       espagnols en apposant un cachet à la case réservée pour
                                                                    remarques officielles du document prévu par le règlement
considérant que, afin que la possibilité de procéder au             (CEE) n0 986/89 de la Commission (*), précédé de la
coupage entre vins de table blancs et vins de table rouges          mention « vin non issu d'un coupage blanc/rouge ».
reste limitée au pays où elle est nécessaire, il est indispen­
sable de s'assurer que les vins issus de cette pratique ne                                    Article 2
puissent pas être mélangés aux autres vins de la Commu­
nauté :                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 18 décembre 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
(2) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
13) JO n0 L 132 du 23. 5. 1990, p. 19.
(« JO n0 L 380 du 29. 12. 1989, p. 31 .                             0 JO n0 L 106 du 18 . 4. 1989, p. 1 .