CELEX: 31982R3388
Language: fr
Date: 1982-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3388/82 de la Commission, du 16 décembre 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 356/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 12. 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 3388/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 décembre 1982
                fixant les restitutions a l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — 1 intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
 EUROPÉENNES,                                                           la Communauté,
                                                                   — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                   du règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                   qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
 marchés dans le secteur du lait et des produits                   portation, les prix dans le commerce international
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement             étant établis compte tenu notamment :
(CEE) n0 1 183/82 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                                                          a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                   b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
vu l'avis du comité monétaire,                                         provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                       destination ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement             c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                  exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article 1 er             subventions accordées par ces pays ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 Communauté peut être couverte par une restitution à                   nauté ;
l'exportation ;
                                                                   considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                     (CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial ou
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­       pour les produits visés à l'article 1 " du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant (3),              (CEE) n0 804/68 suivant leur destination ;
modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­
tutions pour les produits visés à l'article 1 " du règle­          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ment (CEE) n0 804/68, exportés en l'état, doivent être             (CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits pour
fixées en prenant en considération :                               lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                   le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le             fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                montant de la restitution peut être maintenu au même
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­       niveau pendant plus de quatre semaines ;
     lités ainsi que, dans le commerce international, en
     ce qui concerne les prix du lait et des produits              considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     laitiers,                                                     (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­            1968, établissant les modalités d'application pour les
     port les plus favorables à partir du marché de la             restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­              produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règle­
     portation de la Communauté, ainsi que les frais               ment (CEE) n0 2283/81 (6), la restitution accordée pour
     d'approche jusqu'aux pays de destination,                     les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
                                                                   tarif douanier commun est égal à la somme de deux
— les objectifs de l'organisation commune des                      éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
     marchés dans le secteur du lait et des produits
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­         quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
     tion équilibrée et un développement naturel sur le            tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
     plan des prix et des échanges,                                toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                   saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                   de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                              O JO n0 L 184 du 29 . 7. 1968, p. 10.
(4) JO n0 L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                          (6) JO n0 L 223 du 8 . 8 . 1981 , p. 10 .
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considérant que, pour les produits relevant des sous­        consommation directe ; que les croûtes et déchets de
positions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­    fromages ne sont pas des produits répondant à cette
nier commun et d'une teneur en poids de matières             destination ; que, pour éviter toute confusion d'inter­
grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément     prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­
susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit             vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­      bénéficient pas de restitution ;
tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le
                                                             considérant que l'application de ces modalités à la
montant de base par la teneur en produits laitiers du        situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
produit concerné ; que ce montant de base est égal à la      des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
restitution à fixer pour un kilogramme de produits
                                                             produits dans la Communauté et sur le marché
laitiers contenus dans le produit entier ;
                                                             mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
considérant que le deuxième élément est calculé en           et les montants repris à l'annexe du présent règle­
multipliant par la teneur en saccharose du produit           ment ;
entier le montant de base de la restitution valable le
                                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
jour de l'exportation pour les produits visés à l'article    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)                 lait et des produits laitiers,
n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du
sucre (') ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des restitutions, il convient de
retenir pour le calcul de ces dernières :                                          Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au           1 . Les restitutions à 1 exportation visées à l'article 17
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                             du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
    sur leur taux pivot,
                                                             l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de            tions vers la zone E pour les produits relevant des
    change au comptant de chacune de ces monnaies,           positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
    constaté pendant une période déterminée, par             commun .
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
    tiret précédent ;                                                                 Article 2
considérant que le taux de la restitution pour les           Le present règlement entre en vigueur le 17 décembre
fromages est calculé pour des produits destinés à la         1982.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 16 décembre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 356/ 20                              Journal officiel des Communautés européennes                                           17 . 12 . 82
                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 16 décembre 1982 , fixant les restitutions à
                                   l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                            (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier                                Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et creme de lait, frais, non concentrés ni sucres :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                  rieure ou égale à 6 % (') :
                    I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                        fermentés ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 :
                           ( 1 ) d'une teneur en poids       de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 1,5 %                                                     0110 05                 3,70
                           (2) d'une teneur en poids         de matières grasses supérieure à
                                  1,5 % et inférieure ou     égale à 3 %                            0110 15                 5,81
                           (3) d'une teneur en poids         de matières grasses supérieure à
                                  3 %                                                               0110 20                 8,35
                        b) autres :
                           ( 1 ) dune teneur en poids        de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 1,5 %                                                     0110 25                 3,70
                           (2) d'une teneur en poids         de matières grasses supérieure à
                                  1,5 % et inférieure ou     égale à 3 %                            0110 35                 5,81
                           (3) d'une teneur en poids         de matières grasses supérieure à
                                  3 %                                                               0110 40                 8,35
                   II . autres :
                        a) en emballages immédiats d un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 %                                                0130 10                 3,70
                                 (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                           0130 22                 5,81
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       3 %                                                          0130 31                 8,35
                            2, supérieure à 4 %                                                     0140 00                 9,78
                        b) non dénommés, d une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 4% :
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 %                                                0150 10                 3,70
                                 (bb) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                           0150 21                 5,81
                                 (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       3 %                                                          0150 31                 8,35
                            2, supérieure à 4 %                                                     0160 00                 9,78
           ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d une teneur en poids de matières
                  grasses (') :
                   ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                              (a) d'une    teneur en poids    de matières grasses inférieure ou
                                    égale  à 10 %                                                   0200 05                12,64
                              (b) d'une     teneur en poids    de matières grasses supérieure à
                                    10 %    et inférieure ou  égale à 17 %                          0200 1 1               19,66
                              (c) d'une    teneur en poids    de matières grasses supérieure à
                                    17 %                                                            0200 21                29,68
 ---pagebreak--- 17. 12. 82                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 356/ 21
                                                                                        (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                                Désignation des marchandises                            Code        Montant de la restitution
  commun
04.01                    II . supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
(suite)                        (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 35 %                                                 0300 12
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                         —
                                   — les autres destinations                                                            35,40
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   35 % et inférieure ou égale à 39 %                           0300 13
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                         —
                                   — les autres destinations                                                            55,44
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   39 %                                                         0300 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2                                                                         —
                                   — les autres destinations                                                            61,17
                        III. supérieure à 45 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                   égale à 68 %                                                 0400 1 1
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                            69,76
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   68 % et inférieure ou égale à 80 %                           0400 22
                                    pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2
                                   — les autres destinations                                                           102,68
                               (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    80 %                                                        0400 30
                                    pour les exportations vers :
                                   — la zone C 2        '                                                                 —
                                   — les autres destinations                                                           119,86
 04.02      Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (2) :
                II . Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                        à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                        0620 00                  43,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 1 1 %                                               0720 00                  43,00
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    11 % et inférieure ou égale à 17 %                           0720 20                 60,86
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    17 % et inférieure ou égale à 25 %                           0720 30                 67,04
                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    25 %                                                         0720 40                 75,00
                         3, supérieure     à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                              (aa) d'une   teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale  à 28 %                                                0820 20                 75,94
                              (bb) d'une    teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    28 %                                                         0820 30                 77,02
 ---pagebreak--- N° L 356/ 22                    Journal officiel des Communautés européennes                                       17. 12. 82
                                                                             (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                      Désignation des marchandises                           Code        Montant de la restitution
  commun
04.02           4.  supérieure   à 29 % :
(suitej
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                               0920 10                 78,63
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          41 % et inférieure ou égale à 45 %                         0920 30                 89,25
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                         0920 40                 92,17
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          59 % et inférieure ou égale à 69 %                         0920 50                104,12
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                         0920 60                112,71
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          79 %                                                       0920 70                121,30
             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                1 . inférieure  ou égale à 1,5 %                                     1020 00                 43,00
                2.  supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 1 1 %                                              1120 10                 43,00
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          11 % et inférieure ou égale à 17 %                         1120 20                 60,86
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          17 % et inférieure ou égale à 25 %                         1120 30                 67,04
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                          25 %                                                       1120 40                 75,00
                3.  supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 28 %                                               1220 20                 75,94
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          28 %                                                       1220 30                 77,02
                4.  supérieure   à 29 % :
                    (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 41 %                                               1320 10                 78,63
                    (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          41 % et inférieure ou égale à 45 %                         1320 30                 89,25
                    (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          45 % et inférieure ou égale à 59 %                         1320 40                 92,17
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          59 % et inférieure ou égale à 69 %                         1320 50                104,12
                    (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          69 % et inférieure ou égale à 79 %                         1320 60                112,71
                    (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                          79 %                                                       1320 70                121,30
 ---pagebreak--- 17 . 12. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 356/ 23
                                                                                    (en ECHS/100 kg poids net, sauf cintre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                               Désignation des marchandises                          Code      Montant de la restitution
  commun
04.02       III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                  a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                     à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 1 1 % :
                     1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                          8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                          (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                matières grasses :
                                ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                            1420 12
                                (22) supérieure à 3 %                                       1420 22                  8,35
                          (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                 poids de matières grasses :
                                ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                            1420 50                  —
                                (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %        1420 60                 14,97
                                (33) supérieure à 7,4 %                                     1420 70                 19,98
                      2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse : .
                          (aa) inférieure à 15 % en poids                                   1520 10                 16,80
                          (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                          1520 20                23,69
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                           lactique non grasse :
                           (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                 matières grasses :
                                 ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                             1 620 70                —
                                 (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %        1630 00                  8,35
                                 (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %      1 630 10               16,80
                                 (44) supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à 21 %       1630 20                21,09
                                 (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %        1630 30
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone C 2
                                         — les autres destinations                                                  35,40
                                  (66) supérieure à 39 %                                      1630 40
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone C 2
                                         — les autres destinations                                                  61,17
                            (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                  poids de matières grasses :
                                  ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                             1630 50                —
                                  (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %        1630 60                14,97
                                  (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %      1 630 70               19,98
                                  (44) supérieure à 8,9 %                                     1630 80                23,69
                       2, supérieure à 45 %                                                   1720 00
                            pour les exportations vers :
                            — la zone C 2
                            — les autres destinations                                                                69,76
 ---pagebreak--- N0 L 356/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                            17 . 12 . 82
                                                                                          (en Ecus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                             Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
  commun
04.02       B. avec addition de sucre :
(suite)
                   I. Lait et crème de lait, en poudre ou granules :
                        ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                               1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                   aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                2220 00             0,4300 4
                                                                                                                         par kg
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                       ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                rieure ou égale à 1 1 %                           2320 10             0,4300 4)
                                                                                                                         par kg
                                       (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                                17 %                                              2320 20              0,6086 (4)
                                                                                                                         par kg
                                       (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 1 7 % et inférieure ou égale à
                                                25 %                                              2320 30             0,6704 (4)
                                                                                                                         par kg
                                       (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 25 %                                 2320 40              0,7500 4
                                                                                                                         par kg
                                   cc) supérieure à 27 % :
                                        (1 1 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                rieure ou égale à 41 %                            2420 10              0,7500 (4)
                                                                                                                         par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 41 %                                 2420 20              0,8925 (4)
                                                                                                                         par kg
                               2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égalé a 1,5 %                                2520 00              0,4300 (4)
                                                                                                                         par kg
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                        ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                rieure ou égale à 1 1 %                           2620 10              0,4300 (4
                                                                                                                         par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                                 17 %                                             2620 20              0,6086 (4)
                                                                                                                         par kg
                                        (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                25%                                               2620 30              0,6704 4
                                                                                                                         par kg
                                        (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                supérieure à 25 %                                 2620 40              0,7500 (4)
                                                                                                                         par kg
                                   cc) supérieure à 27 % :
                                         (1 1 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                 rieure ou égale à 41 %                           2720 10              0,7500 (4)
                                                                                                                          par kg
                                         (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 41 %                                2720 20              0,8925 (4)
                                                                                                                          par kg
                ex II . Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                         poudre ou granulés :
                         ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                inférieure ou égale à 9,5 % :
 ---pagebreak--- 17 . 12. 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 356/25
                                                                                            (en Eats/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                        Désignation des marchandises                                  Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.02                         ( 1 ) d une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
(suite)                             égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                    non grasse :
                                    (aa) inférieure à 15% en poids et d'une teneur en
                                           poids de matières grasses :
                                           ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                         2810 11                 —n
                                                                                                                           par kg
                                           (22) supérieure à 3 %                                    2810 12              0,0835 4)
                                                                                                                           par kg
                                    (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                       2810 15               12,57 O
                              (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                    6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                    grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids                     2810 20               24,53 n
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                 rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                 matière sèche lactique non grasse égale ou
                                                supérieure à 1 5 % en poids                         2910 70               12,57 n
                                        (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                                 21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                 non grasse égale ou supérieure à 15% en
                                                 poids                                              2910 76               24,53 n
                                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                 rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                                 d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                 grasse inférieure à 15% en poids                   2910 80              0,1823 (4)
                                                                                                                           par kg
                                        (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                 supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                 39 %                                                2910 85
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone C 2
                                                 — les autres destinations                                               0,3540 (4)
                                                                                                                            par kg
                                         (ee) d une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                 rieure à 39 %                                       2910 90
                                                  pour les exportations vers :
                                                 — la zone C 2
                                                  — les autres destinations                                               0,6117 4)
                                                                                                                            par kg
                                     2, supérieure à 45 %                                            3010 00
                                         pour les exportations vers :
                                         — la zone C 2
                                         — les autres destinations                                                        0,6976 (4
                                                                                                                            par kg
 04.03      Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                     (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         62 % et inférieure à 78 %                                                   3110 03
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                                       94,51
                         — la zone C 2
                         — les autres destinations                                                                            94,51
 ---pagebreak--- N0 L 356/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                        17 . 12 . 82
                                                                                    (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                     Désignation des marchandises                             Code        Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.03               (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                  78 % et inférieure à 80 %                                          3110 16
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                             118,90
                         — la zone C 2                                                                               —
                         — les autres destinations                                                                 118,90
                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         80 % et inférieure à 82 %                                          311022
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                             121,95
                         — la zone C 2                                                                               —
                         — les autres destinations                                                                 121,95
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         82 %                                                               3110 32
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                             125,00
                         — la zonç C 2                                                                               —
                         — les autres destinations                                                                 125,00
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                         3210 10
                        pour les exportations vers :
                        — la zone C 1                                                                              125,00
                        — la zone C 2                                                                                —
                        — les autres destinations                                                                  125,00
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                  3210 20
                        pour les exportations vers :
                        — la zone C 1                                                                              183,00
                        — la zone C 2                                                                                —
                        — les autres destinations                                                                  183,00
04.04       Fromages et caillebotte (6) Ç) :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                       inférieur à 7,5 kg                                                   3800 40
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                      84,89
                        — la zone E                                                                                 33,10
                        — le Canada                                                                                  —
                        — le Liechtenstein et la Suisse                                                              —
                        — l'Autriche                                                                                 —
                        — les autres destinations                                                                  116,36
                  (II) non dénommés                                                         3800 60
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                      84,89
                        — la zone E                                                                                  —
                        — le Canada                                                                                  —
                        — le Liechtenstein et la Suisse                                                              —
                        — l'Autriche                                                                                 —
                        — les autres destinations                                                                  116,36
 ---pagebreak--- 17. 12. 82                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 356/27
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                          Désignation des marchandises                         Code       Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04         ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
(suite)             sion du roquefort                                                        4000 00
                    pour les exportations vers :
                    — l'Autriche
                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                          85,06
                    — la zone E
                    — le Canada
                    — les autres destinations                                                                       96,87
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en
                    poids de matières grasses :
                     I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                         poids de la matière sèche :
                         ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                                matière sèche :
                                ( 1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %        4410 05
                                      pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          7,84
                                      —   la zone E                                                                   1,91
                                      —   le Canada
                                      —   la Suisse
                                      —   les autres destinations                                                   14,55
                                (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %          4410 10
                                      pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         19,50
                                      —   la zone E                                                                   4,77
                                      —   le Canada
                                      —   la Suisse
                                      —   les autres destinations                                                   36,30
                                (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                                      d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      (aa) inférieure à 20 %                                 4410 20
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   19,50
                                            —   la zone E                                                             4,77
                                            —   le Canada
                                            —   la Suisse
                                            —   les autres destinations                                              36,30
                                      (bb) égale ou supérieure à 20 %                         4410 30
                                            pour les exportations vers :
                                            — l'Autriche
                                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   28,96
                                            — la zone E                                                               7,04
                                            — le Canada
                                            — la Suisse
            I                               — les autres destinations                                                53,65
 ---pagebreak--- N0 L 356/ 28                  Journal officiel des Communautés européennes                                         17 . 12 . 82
                                                                             (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf antre indication)
  Numéro
   du tarif
                              Désignation des marchandises                             Code        Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04              (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
(suite)                   grasses, en poids de la matière sèche :
                          (aa) inférieure à 20 %                                     4410 40
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                                 —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      19,50
                                 —  la zone E                                                                  4,77
                                 —  le Canada                                                                 —
                                 —  la Suisse                                                                 —
                                 —  les autres destinations                                                  36,30
                          (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                                 —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      28,96
                                 —  la zone E                                                                  7,04
                                 —  le Canada                                                                 —
                                 —  la Suisse                                                                 —
                                 —  les autres destinations                                                  53,65
                          (cc) égale ou supérieure à 40 %                            4410 60
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                                 —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      42,31
                                 —   la zone E                                                               10,29
                                 —   le Canada                                                                —
                                 —   la Suisse                                                                —
                                 —   les autres destinations                                                 78,35
             ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
                    sèche :
                    ( 1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4510 10
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche                                                                       —
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            19,50
                           —   la zone E                                                                       4,77
                           —   le Canada                                                                       —
                           —   la Suisse                                                                       —
                           —   les autres destinations                                                       36,30
                    (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %              4510 20
                           pour les exportations vers
                           — l'Autriche                                                                        —
                           — la zone D , Ceuta, Melilla et Andorre                                           28,96
                           — la zone E                                                                         7,04
                           — le Canada                                                                         —
                           — la Suisse                                                                         —
                           — les autres destinations                                                          53,65
                     (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %              4510 30
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche                                                                        —
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                             42,31
                           —    la zone E                                                                     10,29
                           —    le Canada                                                                      —
                           —    la Suisse                                                                      —
                           —    les autres destinations                                                       78,35
 ---pagebreak--- 17 . 12. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 356/ 29
                                                                                     (en Eais/100 kg froids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
                                      Désignation des marchandises                             Code        Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04                      (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
(suite)                           grasses, en poids de la matière sèche :
                                  (aa) inférieure à 55 %                                     4510 40
                                        pour les destinations vers :
                                        — l'Autriche                                                                  —
                                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       42,31
                                        — la zone E                                                                  10,29
                                        — le Canada                                                                   —
                                        — la Suisse                                                                   —
                                        — les autres destinations                                                    78,35
                                  (bb) égale ou supérieure à 55 %                            4510 50
                                        pour les exportations vers :
                                        — l'Autriche                                                                  —
                                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       50,19
                                        —   la zone E                                                                12,21
                                        —   le Canada                                                                 —
                                        —   la Suisse                                                                 —
                                        —   les autres destinations                                                  92,95
               II. supérieure à 36 %                                                         4610 00
                   pour les exportations vers :
                   — l'Autriche                                                                                       —
                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                            50,19
                   —    la zone E                                                                                    12,21
                   —    Le Canada                                                                                     —
                   —    la Suisse                                                                                     —
                   —    les autres destinations                                                                      92,95
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                          4710 11
                                   pour les exportations vers :
                                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            130,00
                                  —    la zone E                                                                    100,00
                                  —    le Canada                                                                     80,00
                                  —    la Suisse                                                                     90,00
                                   —   les autres destinations                                                      146,32
                            (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                   partir de lait de brebis                                  4710 17
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           150,00
                                   —   la zone E                                                                    150,00
                                   —   le Canada                                                                    102,52
                                   —   la Suisse                                                                    105,03
                                   —   les autres destinations                                                      172,64
                            (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                   lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                   de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %            4710 22
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           100,00
                                   — la zone E                                                                        50,00
                                   — le Canada                                                                        50,00
                                   — la Suisse                                                                        60,00
                                   — les autres destinations                                                        106,20
 ---pagebreak--- N0 L 356/30           Journal officiel des Communautés européennes                                             17 . 12. 82
                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier            Désignation des marchandises                                  Code       Montant de la restitution
  commun
04.04       b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
               ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                      de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %             4850 00
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche                                                                         —
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                              59,19
                      —    la zone E                                                                      17,99
                      —    le Canada                                                                       —
                      —    la Suisse                                                                       —
                      —    les autres destinations                                                      109,56
               ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                      la matière sèche :
                      (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                             sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                             l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                             lactosérum)                                          5120 12
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche                                                                  —
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       25,62
                             — la zone E                                                                    8,33
                             — le Canada                                                                -  —
                             — la Suisse                                                                   —
                             — les autres destinations                                                    47,54
                      (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                             et d'une teneur en matière sèche égale ou
                             supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                             fromages fabriqués à partir de lactosérum)            5120 16
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche                                                                   —
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        29,52
                             —      la zone E                                                               9,58
                             —      le Canada                                                               —
                              —     la Suisse                                                               —
                              —     les autres destinations                                                72,99
                       (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                              39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                              matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                              (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                              lactosérum)                                          5120 22
                              pour les exportations vers :
                              — l'Autriche                                                                  —
                              — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                       35,25
                              —      la zone E                                                             11,44
                              —      le Canada                                                              —
                              —      la Suisse                                                              —
                              —      les autres destinations                                               87,08
                        (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                               ( 11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                                       ragusano                                     5120 31
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               61,19
                                       —   la zone E                                                      100,00
                                       —   le Canada                                                        80,00
                                       —   la Suisse                                                        42,66
                                       —   les autres destinations                                        130,00
 ---pagebreak--- 17 . 12 . 82   Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 356/ 31
                                                                    (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
               Désignation des marchandises                                   Code        Montant de la restitution
  douanier
  commun
04.04               (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
(suite)                   gouda, havarti, maribo, samsø, tilsit             5120 44
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                                               —
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    78,44
                          —   la zone E                                                              —
                          —   le Canada                                                              —
                          —   la Suisse                                                              —
                          —   les autres destinations                                              100,41
                    (33) Butterkäse, esrom, italico, kernhem,
                          saint-nectaire, saint-paulin, taleggio            5120 54
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                                               —
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    78,44
                          —   la zone E                                                              —
                          —   le Canada                                                              —
                          —   la Suisse                                                              —
                          —   les autres destinations                                               86,81
                    (44) Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire,
                           double gloucester, blarney                       5120 58
                           pour les exportations vers :
                           — l'Autriche                                                              —
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   59,19
             ,             — la zone E                                                              20,00
                           — le Canada                                                               —
                           — la Suisse                                                               —
                           — les autres destinations                                               102,30
                     (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                           matières grasses égale ou supérieure à
                           30 %                                              5120 59
                           pour les exportations vers :
                           — la zone E                                                                 6,20
                           — le Canada                                                                —
                           — les autres destinations                                                 47,27
                     (66) Feta                                               5120 82
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                    44,01
                           — la zone E                                                               10,71
                           — le Canada                                                                —
                           — la Suisse                                                                —
                           — la Jordanie, l' Iraq, l'Iran, les pays de la
                               péninsule Arabique et les pays rive­
                               rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                               de la zone D                                                          84,11
                           — les autres destinations                                                 79,11
                      (77) Colby, monterey                                   5120 83
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                              —
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                   59,19
                            —  la zone E                                                              13,45
                            —  le Canada                                                               —
                            —  la Suisse                                                               —
                            —  les autres destinations                                              102,30
 ---pagebreak--- N0 L 356/32                Journal officiel des Communautés européennes                                             17 . 12 . 82
                                                                              (en Eats/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                 Désignation des marchandises                                 Code        Montant de la restitution
  commun
04.04                            (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
(suite)                                qués exclusivement à partir de lait de
                                       brebis et/ou de chèvre                         5120 84
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla, et Andorre                                61,19
                                       —    la zone E                                                        100,00
                                       —    le Canada                                                         80,00
                                       —    la Suisse                                                         42,66
                                       —    les autres destinations                                          130,00
                                 (99) autres (à 1 exclusion des fromages fabri­
                                        qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                        en poids d'eau dans la matière non
                                       grasse :
                                        (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                              égale à 52 %                            5120 87
                                              pour les exportations vers :
                                              — 1 Autriche
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                  Andorre                                                      59,19
                                              — la zone E                                                      17,99
                                              — le Canada
                                              — la Suisse
                                              — les autres destinations                                      102,30
                                        (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                               égale à 62 %                           5120 92
                                               pour les exportations vers :
                                               — 1 Autriche
                                               — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                   Andorre                                                     78,44
                                               —   la zone E
                                               —   le Canada
                                               —   la Suisse
                                               —   les autres destinations                                    100,41
            ex c) supérieure à 72 % (à 1 exclusion des fromages fabriqués à
                  partir de lactosérum) :
                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                       inférieur ou égal à 500 g :
                       (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                            poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                            25 %                                                       5121 11
                             pour les exportations vers :
                            — 1 Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                            —      la zone E
                             —     le Canada
                             —     le Liechtenstein et la Suisse
                             —     les autres destinations                                                      14,65
                       (bb) Fromages de crème fraîche d une teneur en poids
                             d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                             77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                             en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                             de :
                             ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                     70 %                                              5121 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — 1 Autriche
                                     — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                     —   la zone E
                                     —   le Canada
                                     —   le Liechtenstein et la Suisse
                                     —   les autres destinations                                                26,46
 ---pagebreak--- 17 . 12 . 82                         Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 356/33
                                                                                    (en Eais/100 kg poids net, sauf antre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                           Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                             ' (22) égale ou supérieure à 70 %                         5121 30
(suite)                                      pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                             —   la zone E
                                             —   le Canada
                                             —   le Liechtenstein et la Suisse
                                             —   les autres destinations                                            33,29
                                (cc) autres                                                 5121 40                  —
                           2 , autres :
                                (aa) Cottage cheese                                         5121 50                  —
                                (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                      d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                      77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                                      en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                      de :
                                      ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                             70 %                                           5121 60
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                             — la zone E                                                             —
                                             — le Canada                                                             —
                                             — le Liechtenstein et la Suisse                                         —
                                             — les autres destinations                                              26,46
                                      (22) égale ou supérieure à 70 %                       5121 70
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche                                                            —
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                             — la zone E                                                             —
                                             — le Canada                                                             —
                                             — le Liechtenstein et la Suisse                                         —
                                             — les autres destinations                                              33,29
                                (cc) autres                                                 5121 80                  —
             ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
                    rum) :
                    ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                           grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                           rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                           sèches :
                           ( 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %            5310 05 .
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                          5,00
                                 — le Canada                                                                      ,  —
                                 — les autres destinations                                                          56,52
                           (2) égale ou supérieure à 80 %' et inférieure à 85 %             5310 11
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                          6,67
                                 — le Canada                                                                         —
                                 — les autres destinations                                                          75,36
                           (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %              5310 22
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                          7,08
                                 — le Canada                                                                         —
                                 — les autres destinations                                                          80,07
                           (4) égale ou supérieure à 95 %                                   5310 31
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E                                                                          7,92
                                 — le Canada                                                                          —
                                 — les autres destinations                                                           89,49
 ---pagebreak--- N0 L 356/ 34                             Journal officiel des Communautés européennes                                     17 . 12. 82
                                                                                     (en Ecus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                                Désignation des marchandises                          Code        Montant de la restitution
 commun
23.07      Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
           de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
           ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                  tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                  glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                  produits laitiers, à l'exclusion des aliments composés spéciaux (') :
                   I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop
                       de glucose :
                       a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                           ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                           (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                               rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                               de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
                               est (8) :
                               (aa) inférieure à 30 %                                        5700 13                  —
                               (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %          5700 23                 13,76
                               (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %          5700 33                 18,06
                               (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %          5700 42                 22,36
                               (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %          5700 52                 26,66
                               (ff) égale ou supérieure à 70 %                               5700 62                 30,96
                           (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                               rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                               granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                               (aa) inférieure à 30 %                                         5800 13                  —
                               (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5800 23                 13,76
                               (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32                 18,06
                                (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %          5800 42                 22,36
                                (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %          5800 52                 26,66
                                (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %          5800 62                 30,96
                                (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %          5800 72                 33,11
                                (hh) égale ou supérieure à 80 %                               5800 82                 35,26
                   II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose
                    - et contenant des produits laitiers dont la teneur en poids de lait
                        en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                        (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                   5900 12                 22,36
                        (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                   5900 22                 26,66
                        (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                   5900 32                 30,96
                        (d) égale ou supérieure à 80 %                                        5900 42                 35,26
 ---pagebreak---  17 . 12 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 356/35
(') Lorsqu il s agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
     aucune restitution n'est octroyée.
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
     ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
     lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
     partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
     restitution .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
         et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajoute.
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
     lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
     Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
     suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
         multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
         produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
         et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajoute.
(*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
     suivants :
     a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
        Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par 100 kilogrammes indiqué
        est :
        — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes
             de produit,
             et ensuite
        — divise par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
     Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
         et notamment
     — la teneur en lactose du lactosérum ajoute .
(6) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun .
     Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
Q La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conserva­
     tion, notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
(8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
     — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
     — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
          ainsi que
     — la teneur en lactose du lactosérum ajoute
     par 100 kilogrammes de produit fini.
(') Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre et de la farine
     de poisson et/ou de l'huile de poisson et/ou de l'huile de foie de poisson et/ou plus que 6 grammes de fer (sous forme de sulfate
     de fer) et/ou plus que 1,2 gramme de cuivre (sous forme de sulfate de cuivre) par 100 kilogrammes de produit.
 NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098 /68 , modifié en dernier lieu par le règle­
             ment (CEE) n° 2283/ 81 .
        — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
             péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
             Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
             arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration .