CELEX: 51987PC0235
Language: fr
Date: 1987-05-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'importation de certains produits originaires du Japon (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 235
Vol. 1987/0154
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM ( 87 ) 235 final .
                                                  Bruxelles , le 13 mai 1987 .
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        relatif à l' importation de certains produits originaires du Japon
                           ( présentée par la Commission )
                                                               l |
COM ( 87 ) 235 final
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                                EXPOSE DES MOTIFS
Les Etats-Unis ont déridé , le 17 avril 1987 , d' appliquer un droit de douane de
100% sur les importations originaires du Japon de certains types d' ordinateurs
personnels , de certains appareils de télévision couleur et de certains outils
électriques à main .
Il convient que la Communauté soit en mesure d' agir sans délai pour prévenir
des détournements de trafic préjudiciables qui résulteraient des mesures de
rétorsion américaines . Le projet de Règlement ci-joint répond à ce souhait .
Les quantités au-delà desquelles le droit autonome sera applicable aux produits
originaires du Japon , feront l' objet d' une proposition de la Commission dans
les meilleurs délais .
 ---pagebreak---                                          PROPOSITION DP
                           Règlement ( CEE ) du Conseil
        relatif à l' importation de certains produits originaires du Japon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le Gouvernement des Etats-Unis d' Amérique a décidé , le 17 avril
1987 , de frapper d' un droit de douane de 100% les importations originaires du
Japon de certains produits ,
 Considérant qu' à la suite de ces mesures un détournement de trafic des
exportations japonaises des produits en cause - du marché américain vers la
Communauté - est à craindre ,
Considérant que , pour sauvegarder les intérêts de la Communauté , il est
opportun de prendre des mesures à l' importation dans la Communauté de ces
produits originaires du Japon ,
Considérant toutefois qu' il convient de sauvegarder les flux traditionnels des
importations originaires du Japon dans la Communauté , compte tenu également de
l' évolution du marché ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
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                                     Article premier
L' Annexe " tarif douanier commun " du Règlement ( CEE ) N' 950/68 ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le Règlement ( CEE ) N°3618 /86 ( 2 ),
est modifié comme suit :
      Numéro            Désignation des marchandises         Taux des droits
    du Tarif
                                                           Autonomes   Convention­
                                                                           nels
      84.53        Machines automatiques de traitement
                   de l' information et leurs unités ;
                   lecteurs magnétiques ou optiques ,
                   machines de mise d' informations sur
                   support sous forme codée et machines
                   de traitement de ces informations ,
                   non dénommés ni compris ailleurs :
                   A. ( inchangé )
                   B. autres . . .                          11 ( a )     4,9 ( b )
(a)    Le droit autonome applicable aux unités intégrées opérationnelles
      comportant , sous une même enveloppe , au moins une unité centrale et un
      dispositif d' entrée et de sortie , originaires du Japon , est fixé à 100«.
( b ) Les unités intégrées opérationnelles comportant , sous une même enveloppe ,
      au moins une unité centrale et un dispositif d' entrée et de sortie ,
      originaires du Japon , ne sont admises au bénéfice du droit conventionnel
      que pour les quantités exprimées en valeur qui n' excèdent pas certains
      seuils è fixer .
( 1 ) J.O. N° L 172 du 22.7.1968 , p.l
( 2 ) J.O. N ° L 345 du 8.12.1986 .
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      Numéro          Désignation des marchandises            Taux des droits
   du Tarif
                                                            Autonomes    Convention­
                                                                              nels
      83.03      Outils et machines-outils électroméca­
                 niques (à moteur incorporé ) pour
                 emploi è la main .                          14 ( a )       4,5 ( b )
( a)    Le    droit    autonome applicable aux outils et               machines-outils
      électromécaniques (à moteur incorporé ) pour emploi à la main , autres que
      ceux pour le travail des matières textiles , autres que les scies ,
      tronçonneuses , meuleuses d' angle , ponçeuses à bandes et rabots , originaires
      du Japon , est fixé è 100% .
( b ) Les outils et machines-outils électromécaniques (à moteur incorporé ) pour
      emploi à la main , autres que ceux pour le travail des       matières textiles ,
      autres que les scies , tronçonneuses , meuleuses d' angle ,  ponçeuses è bandes
      et rabots , originaires du Japon , ne sont admis au          bénéfice du droit
      conventionnel que pour les quantités exprimées en valeur      qui n' excèdent pas
      certains seuils à fixer .
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      Numéro           Désignation des marchandises           Taux des droits
   du Tarif
                                                            Autonomes  Convention­
                                                                           nels
      85.15      Appareils de    transmission et de récep¬
                 tion pour la    radiotéléphonie et la
                 télégraphie ;   appareils d' émission et
                 de réception    pour la radiodiffusion et
                 la télévision (y compris les récepteurs
                 combinés avec un appareil d' enregis¬
                 trement ou de reproduction du son ) et
                 appareils de prise de vues pour la
                 télévision ; appareils de radioguidage ,
                 de radiodétection , de radiosondage et
                 de radi otélécommande :
                 A. ( inchangé )
                    I. - II . ( inchangé )
                    III . ( inchangé )
                      (a)      ( inchangé )
                      (b)      ( inchangé )
                          1)   ( inchangé )
                          2)   ( inchangé )
                               aa ) - bb )    ( inchangé )
                               cc )    Appareils récepteurs
                                       de télévision , avec
                                       tube image incorporé  22 ( a )     14 ( b )
                               dd )    ( inchangé )
                    IV .  ( inchangé )
                 B. ( inchangé )
( a ) Le droit autonome applicable aux appareils récepteurs de télévision , avec
      tube image incorporé , en couleurs , autres que les moniteurs video et que
      ceux combinés avec un récepteur de radiodiffusion ou un appareil
      d' enregistrement ou de reproduction du son , dont la diagonale de l' écran
      est de 42 cm è 52 cm inclus , originaires du Japon , est fixé à 100% .
( b ) Les appareils récepteurs de télévision , avec tube image incorporé , en
      couleurs , autres qu les moniteurs video et que ceux combinés avec un
       récepteur de radiodiffusion ou un appareil d' enregistrement ou de
       reproduction du son , dont la diagonale de l' écran est de 42cm à 52cm
       inclus , originaires du Japon , ne sont admis au bénéfice du droit
      conventionnel que pour les quantités exprimées en valeur qui n' excèdent pas
      certains seuils à fixer .
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                                    Article 2
Les seuils au-delà desquels sera perçu le droit autonome seront fixés par le
Conseil , statuant à la majorité qualifiée , sur proposition de la Commission .
                                    Article 3
Lorsque la Commission constate que les importations réalisées dans la
Communauté atteignent les seuils visés à l' Article premier pour un des produits
visés à cet Article , le droit autonome indiqué à cet Article est applicable à
l' importation de ce produit .
                                    Article 4
Le présent Règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable pour une période de six mois .
Avant l' expiration de ce délai , le Conseil examinera , sur proposition de la
Commission , l' opportunité de proroger , de modifier et , le cas échéant ,
d' abroger le présent Règlement .
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles                                       Par le Conseil
                                                        Le Président