CELEX: 32000R1488
Language: fr
Date: 2000-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1488/2000 de la Commission du 7 juillet 2000 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons

8.7.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          L 168/3
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1488/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 7 juillet 2000
                concernant la délivrance des certificats d'importation pour certaines conserves de champignons
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        être délivrés et la délivrance des certificats peut être
                                                                                  suspendue pour toute demande ultérieure,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2125/95 de la Commission du 6                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires de conserves de champignons (1), modifié                                      Article premier
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/1999 (2), et
                                                                           Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 4,
notamment son article 6, paragraphe 4,
                                                                           paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2125/95 pour les
                                                                           produits originaires de Chine les 3 et 4 juillet 2000 et transmis
considérant ce qui suit:
                                                                           à la Commission le 5 juillet 2000 sont délivrés, avec indication
                                                                           de la mention de l'article 11, paragraphe 1, dudit règlement, à
(1)     L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2125/95
                                                                           concurrence de 21,88 % de la quantité demandée.
        prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats
        ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la
        Commission fixe un pourcentage unique de réduction et                                           Article 2
        suspend la délivrance des certificats pour les demandes            La délivrance des certificats d'importation demandés au titre du
        ultérieures.                                                       règlement (CE) no 2125/95 pour les produits originaires de
                                                                           Chine est suspendue pour les demandes déposées du 5 juillet
(2)     Les quantités demandées les 3 et 4 juillet 2000 au titre           au 31 décembre 2000.
        de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE)
        no 2125/95 pour les produits originaires de Chine                                               Article 3
        dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors
        de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent           Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.
(2) JO L 277 du 28.10.1999, p. 8.