CELEX: 32018D0406(01)
Language: fr
Date: 2018-01-12 00:00:00
Title: Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 12 janvier 2018 portant enregistrement de l’Alliance européenne des mouvements nationaux

6.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 120/8
            
         Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
   du 12 janvier 2018
   portant enregistrement de l’Alliance européenne des mouvements nationaux
   (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
   (2018/C 120/06)
   L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 9,
   vu la demande soumise par l’Alliance européenne des mouvements nationaux,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après «l’Autorité») a reçu, le 20 septembre 2017, une demande d’enregistrement en tant que parti politique européen, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de la part de l’Alliance européenne des mouvements nationaux (ci-après le «demandeur»).
            
         
               (2)
            
            
               Le 27 septembre 2017, l’Autorité a informé le demandeur, en vertu de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, que sa demande était incomplète et lui a indiqué les documents et les informations qu’il devait encore présenter afin de compléter sa demande.
            
         
               (3)
            
            
               Le demandeur a déposé une pièce afin de compléter sa demande le 29 septembre 2017.
            
         
               (4)
            
            
               Le 3 octobre 2017, l’Autorité a informé le demandeur que sa demande était encore incomplète et a répété que des documents et des informations complémentaires étaient nécessaires pour compléter la demande.
            
         
               (5)
            
            
               L’Autorité a reçu des documents et des informations supplémentaires afin de compléter la demande les 3 et 4 octobre 2017. Le demandeur a en outre déposé une nouvelle pièce afin de compléter sa demande le 5 octobre 2017.
            
         
               (6)
            
            
               Le 5 octobre 2017, l’Autorité a officiellement invité le demandeur à présenter certains documents et informations encore manquants.
            
         
               (7)
            
            
               Le demandeur a déposé une nouvelle pièce afin de compléter sa demande le 12 octobre 2017. L’Autorité a aussi reçu des documents et des informations supplémentaires afin de compléter la demande le 18 octobre 2017.
            
         
               (8)
            
            
               Le 19 octobre 2017, l’Autorité a rencontré M. Robert Jarosław Iwaszkiewicz, député au Parlement européen, pour vérifier son affiliation au demandeur.
            
         
               (9)
            
            
               Le 10 novembre 2017, l’Autorité a transmis au demandeur une évaluation préliminaire au titre de l’article 34 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, en référence à l’article 3, paragraphe 1, point b), premier alinéa, dudit règlement.
            
         
               (10)
            
            
               Le demandeur a déposé une nouvelle pièce afin de compléter sa demande le 24 novembre 2017.
            
         
               (11)
            
            
               Le 30 novembre 2017, l’Autorité a rencontré M. Francesco Graglia, membre du conseil régional du Piémont, pour vérifier son affiliation au demandeur.
            
         
               (12)
            
            
               Le 14 décembre 2017, le demandeur a présenté une version révisée de ses statuts, adoptée par son Assemblée générale le 6 décembre 2017. Le demandeur a aussi présenté une dernière pièce afin de compléter sa demande le 10 janvier 2018 et a ainsi fourni tous les documents et informations nécessaires pour compléter le dossier.
            
         
               (13)
            
            
               Le demandeur a présenté des documents qui attestent qu’il satisfait aux conditions fixées à l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et qui prouvent notamment qu’il est représenté dans au moins un quart des États membres par les députés suivants au Parlement européen, dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales: M. Krasimir Iliev Bogdanov (Bulgarie), M. Linos Papayiannis (Chypre), Mme Marguerite Lussaud (France), M. Eleftherios Synadinos (Grèce), M. Béla Kovács (Hongrie), M. Francesco Graglia (Italie) et M. Robert Jarosław Iwaszkiewicz (Pologne), qui sont tous directement membres du demandeur.
            
         
               (14)
            
            
               Le demandeur a présenté la déclaration sur la base du modèle figurant à l’annexe du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 ainsi que ses statuts, qui contiennent les dispositions requises par l’article 4 dudit règlement.
            
         
               (15)
            
            
               Le demandeur a présenté les autres documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission (2).
            
         
               (16)
            
            
               En vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité a examiné la demande et les pièces justificatives qui l’accompagnent et estime que le demandeur satisfait aux conditions d’enregistrement fixées à l’article 3 dudit règlement et que ses statuts contiennent les dispositions requises par l’article 4 de ce règlement,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’Alliance européenne des mouvements nationaux est enregistrée en tant que parti politique européen par la présente décision.
   Elle acquerra la personnalité juridique européenne à la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 2
   La présente décision prend effet le jour de sa notification.
   Article 3
   Le destinataire de la présente décision est:
   
               Alliance européenne des mouvements nationaux
            
         
               11 rue de Wissembourg
            
         
               67000 Strasbourg
            
         
               FRANCE
            
         
      Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2018.
      
         
            Pour l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
         
         
            Le directeur
         
         M. ADAM
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.
   
      (2)  Règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 333 du 19.12.2015, p. 50).
   
      ANNEXE
      
         Statuts de l'Association “AEMN”
         “Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”
         Statuts mis à jour le 6 décembre 2017
         par décision de l’Assemblée Générale extraordinaire.
         Modification des articles 11, 12 et 13.
         
            PRÉAMBULE
         
         
                     —
                  
                  
                     Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 191 ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Vu le Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen tel que modifié par le Règlement (CE) no 1524/2007 du 18 décembre 2007 ;
                  
               Les partis politiques, mouvements nationaux, personnes morales ou physiques soussignés dont la liste est fournie à la fin des présents statuts conviennent de créer une association sans but lucratif selon la loi française et de déterminer ses statuts comme suit :
         I.   NOM - BASE LEGALE - OBJET - SOCIAL - BUT - DUREE
         
         Article 1
         Dénomination
         L'association, une alliance politique de partis nationaux et de personnes morales ou physiques au niveau européen, est dénommée « Alliance Européenne des Mouvements Nationaux ». En abrégé, «AEMN».
         Ce nom doit toujours être précédé ou suivi des mots « parti politique européen », ou de l'abréviation PPEU/EUPP/EUPP.
         Article 2
         Base légale
         « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux » poursuit ses objectifs, exécute ses activités et est organisé et financé conformément aux conditions exposées dans le règlement (UE/EURATOM) No 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
         Pour les questions non réglementées par le règlement européen susmentionné, « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux » est établie conformément à la loi française donnant la personnalité juridique aux associations, y inclus la loi du 1er août 2003, les articles 21 à 79 de la droit civile locale, et autre disposition particulières à l’Alsace-Moselle.
         AEMN ne poursuit pas de but lucratif.
         Le logo de l'association est défini à l'ANNEXE 1 des statuts.
         Article 3
         Hiérarchie des normes
         Au cas où les présents statuts et le règlement intérieur qui sera ultérieurement adopté contredirait ou viendraient à contredire les textes légaux résultant de la législation française, les textes communautaires issus du traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 191, ainsi que le Règlement (CE) no 2004/2003 relatif aux statuts et au financement des partis politiques au niveau européen, ces normes européennes et françaises prévaudrait sans qu'il soit nécessaire de procéder à une modification des statuts.
         Elles s'appliquent également en cas de silence de ces mêmes statuts
         Article 4
         Siege social
         Le siège social de l'association est établi : 11 rue de Wissembourg - 67000 STRASBOURG (France).
         Le Bureau de l'association est autorisé à transférer le siège social de l'association en un autre endroit, sous réserve de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Il peut établir d'autres bureaux sur tout le territoire européen.
         Article 5
         Buts
         L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux, en conformité avec l'article 3 § c du Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, est fondée sur les principes du respect des libertés fondamentales, de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit tels que hérités des meilleurs traditions spirituelles et doctrinales de la civilisation européennes. Elle précisera ses objectifs politiques dans une déclaration commune.
         Ses buts sont en outre les suivants :
         
                     —
                  
                  
                     Développer des relations de travail plus étroites et rapprocher les partis politiques nationaux membres ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Définir des objectifs communs sur les enjeux relatifs à l’Union européenne ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Établir une structure facilitant le dialogue et la coopération avec les forces politiques semblables au sein des États membres de l’Union, ainsi qu’au sein des autres pays européens, candidats ou non à l’adhésion à l’Union européenne.
                  
               
                     —
                  
                  
                     Participer ou contribuer à la participation aux élections européennes, au sens de l'article 3 § d du règlement (CE) No 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
                  
               L'association est autorisée à prendre tous les actes juridiques (y compris les transactions immobilières), directement ou indirectement nécessaires ou utiles à la promotion et à la réalisation des objectifs susmentionnés.
         Dans le cadre national, les partis membres maintiennent leur propre nom, leur identité et leur liberté d'action. L'association est représentée au Parlement européen par les députés des partis nationaux membres de «L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux».
         Les Partis membres s'engagent à inciter leurs élus au Parlement européen ainsi que les membres des autres assemblées parlementaires européennes à adhérer à « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux », ainsi qu'aux groupes parlementaires ou aux coordinations se proposant les mêmes buts et recommandés par elle.
         Article 6
         Durée
         L'association est constituée pour une durée indéterminée.
         II.   MEMBRES
         
         L'association est composée de partis membres, de membres associés et d’observateurs.
         Article 7
         Membres et Membres Associés
         Le nombre de membres est illimité. Une demande d'adhésion doit être soumise au Président par écrit. Elle comporte une déclaration d'adhésion au programme politique, aux statuts et au règlement intérieur de l'association. Le Président transmet ensuite cette demande au Bureau.
         Le Bureau est habilité à accorder le statut de partis membres à des mouvements patriotiques et nationaux de la même sensibilité, basés dans l'Union européenne, qui souscrivent au programme politique de l'association et acceptent ses statuts et son règlement intérieur.
         Le Bureau est également habilité à octroyer le statut de membre associé à des personnes morales souscrivant aux mêmes conditions, ainsi qu'aux personnes physiques exerçant ou ayant exercé les mandats de parlementaires européen, parlementaire national ou élu régional.
         Chaque parti candidat doit désigner une personne physique comme représentant légal dans le processus d'adhésion à l'association.
         Article 8
         Membres observateurs
         Sur proposition du Président, des Partis ou Mouvements proches de “ L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux ” au sein d'États membres de l'Union européenne ou d'États européens ayant demandé ou non l'adhésion à l'Union européenne peuvent se voir octroyer le statut d'Observateurs par le Bureau.
         Article 8 bis
         Sur proposition du Président, des membres de soutien sans droits de vote peuvent être admis par une demande d'adhésion qui doit être soumise au Président par écrit. Elle comporte une déclaration d'adhésion au programme politique, aux statuts et au règlement intérieur de l'association. Le Président transmet ensuite cette demande au Bureau.
         Article 9
         Cotisation
         Les partis membres, les personnes physiques ou morales, les membres associés ainsi que les observateurs et les membres de soutien versent une cotisation annuelle individuelle. Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par le Bureau. Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
         Article 10
         Perte de la qualité de membre
         Tout membre peut démissionner de l'association à tout moment. Le membre remet sa démission au Président par lettre recommandée.
         Le membre qui démissionne est tenu de s'acquitter de ses obligations financières envers l'association pour l'année pendant laquelle la démission est soumise et pour toutes les années précédentes.
         La suspension d'un membre ne peut être décidée à titre conservatoire que par le Bureau. L’exclusion définitive ne peut être prononcée que par l’Assemblée. Elle doit être motivée.
         III.   ORGANES
         
         Les organes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” sont :
         
                      
                  
                  
                     Le Bureau, faisant fonction de Conseil d’Administration ;
                  
               
                      
                  
                  
                     L'Assemblée, faisant fonction d’Assemblée Générale dans l'intervalle du Congrès ;
                  
               
                      
                  
                  
                     Le Congrès, faisant fonction d'Assemblée générale extraordinaire.
                  
               
                      
                  
                  
                     Ils sont présidés par le Président et assistés par le Secrétaire Général.
                  
               Article 11
         Nomination, composition et pouvoirs du Bureau
         Le Bureau est l'organe exécutif de « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux ». Aux fins de dépôt des présents statuts, il se compose à titre provisoire de personnes dont les noms figurent à l'article 19. Il sera ensuite complété de façon à comprendre :
         
                     —
                  
                  
                     Un Président ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Si nécessaire un ou plusieurs Vice-présidents ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Un Trésorier ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Un Secrétaire Général ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Si nécessaire, un Secrétaire Général Adjoint ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Des représentants de membres associés, selon les modalités déterminées par le règlement intérieur.
                  
               Le ou les trésoriers sont élus par l'Assemblée. Tout parti membre a le droit de nommer un Vice-président, qui peut recevoir le droit de représenter l’association dans l’État membre dont il est originaire.
         Chaque parti ayant la qualité de membre observateur a la faculté de désigner un représentant membre du Bureau sans droit de vote, qui peut recevoir le droit de représenter l'Association dans l'État membre dont il est originaire.
         Un membre du Bureau peut donner procuration à un autre membre nommément désigné de le représenter.
         Le Bureau convoque, sur proposition du Président, les réunions de l'Assemblée et du Congrès.
         Le Bureau représente « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux » au cours des périodes séparant chaque réunion de l'Assemblée et du Congrès. Si une vacance se produit dans ses rangs par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il peut pourvoir au remplacement à titre provisoire, sous réserve de ratification de son choix par l’Assemblée ou le Congrès qui suivent.
         Le Bureau est responsable devant l'Assemblée et le Congrès.
         Le Bureau est l’organe exécutif de « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux ». Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, il prend ses décisions à la majorité simple des votes exprimés. Un membre du Bureau peut donner procuration à un autre membre nommément désigné de le représenter. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
         Les réunions du Bureau sont convoquées par le Président ou à la demande des deux-tiers des membres du Bureau ayant un droit de vote. Elles ont lieu aussi souvent que nécessaire pour la gestion de « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux ».
         Article 12
         Nomination, composition et pouvoirs de l'Assemblée
         Dans l'intervalle des Congrès, et sous réserve de prérogatives spécialement dévolues au Congrès aux termes de l'article 13 des présents statuts, l'Assemblée exerce les compétences dévolues par la loi à l'Assemblée générale. L'Assemblée se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
         Elle est convoquée au moins quinze jours avant sa tenue, par lettre ordinaire, courriel ou télécopie, adressée à ceux qui en sont membres. La convocation mentionne l'ordre du jour de la réunion.
         L'Assemblée se compose des participants suivants :
         Du Président de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ;
         De deux représentants de chaque parti membre, chaque représentant est considéré comme un participant ;
         Des membres du Bureau ;
         Des Chefs de délégation nationale au Parlement européen ou de leurs représentants ;
         D’un représentant de chaque parti observateur ;
         De représentants des membres associés personnes physiques ou morales selon les modalités arrêtées par un règlement intérieur
         Des personnes supplémentaires peuvent être invitées par l'Assemblée à participer aux travaux en tant que membres sans droit de vote.
         L'Assemblée élit le Président et le ou les Trésoriers. Elle peut au besoin les révoquer.
         L'Assemblée est l’organe délibérant entre la tenue de deux Congrès. Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, elle prend ses décisions à la majorité simple des votes exprimés. Un membre de l'Assemblée peut donner procuration à un autre membre nommément désigné de le représenter. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
         Sur proposition du Président, l'Assemblée nomme le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint.
         L'Assemblée adopte le budget annuel, approuve et publie chaque année les recettes et dépenses de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ainsi qu’une déclaration relative à son actif et à son passif, sur la base des propositions du (des) Trésorier(s).
         L'Assemblée fournit au Parlement européen une liste précisant des donateurs et de leurs dons, exception faite des dons n’excédant pas 500 EUR. Cette liste est préparée par le(s) Trésorier(s).
         L'Assemblée peut constituer des groupes de travail, auxquels peuvent participer des non-membres pour avis, expertise ou conseil.
         Article 13
         Nomination, composition et pouvoirs du Congrès
         Le Congrès de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” se réunit au moins une fois par législature du Parlement européen.
         Le Congrès constitue l’instance souveraine d’orientation de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”. Il fait notamment fonction d'Assemblée Générale extraordinaire.
         Le Congrès définit les grandes orientations politiques, et le programme politique de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”
         Le Congrès se compose :
         
                     —
                  
                  
                     des membres de l'Assemblée ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     des membres associés ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     des parlementaire européens et nationaux des partis membres, associés et observateurs ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     des élus régionaux des partis membres et observateurs ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     d’autres délégués des partis membres et observateurs dans une proportion arrêtée par le règlement intérieur.
                  
               Le lieu, la date et l’ordre du jour des travaux du Congrès sont fixés par le Bureau ; chaque parti membre a le droit de proposer l’inscription de nouveaux points à l’ordre du jour.
         Le Congrès, sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, il prend ses décisions à la majorité simple des votes exprimés. Un membre du Congrès peut donner procuration à un autre membre nommément désigné de le représenter. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
         Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” font rapport de leurs activités au Congrès.
         Article 14
         Nomination et pouvoirs du Président
         Le Président, élu par l'Assemblée ;
         
                     —
                  
                  
                     Préside les réunions du Bureau, de l'Assemblée et du Congrès ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Représente “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” à l'égard des tiers ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Transmet au Parlement européen et à la Cour des comptes, dans un délai de six mois à compter de la fin de l’exercice concerné, la certification annuelle établie par un audit externe et indépendant des comptes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Soumet annuellement au Parlement européen la demande de financement de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” en provenance du budget général de l’Union européenne ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Peut convier les Présidents des partis membres, associés et observateurs à se réunir pour toute question importante se posant à “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”
                  
               Article 15
         Nomination et pouvoirs du Secrétaire Général
         Le Secrétaire général est élu par l'Assemblé sur proposition du Président
         Le Secrétaire général, sous le contrôle du Président :
         
                     —
                  
                  
                     Organise les réunions des différents organes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Autorise toutes les dépenses en conformité avec la loi ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Demande chaque année un audit externe et indépendant des comptes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Fournit tout document ou toute information jugée nécessaire par la Cour des comptes à l’accomplissement de sa mission de contrôle ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Dirige le secrétariat, dont il propose la composition et l’organisation au Bureau ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Fait rapport au Président, au Bureau, à l'Assemblée et au Congrès ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Met en œuvre les décisions prises par les organes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Entretient les contacts avec les Secrétaires Généraux des partis membres et des partis associés.
                  
               Le Secrétaire Général est assisté par le Secrétaire Général Adjoint désigné par l'Assemblée sur proposition du Président.
         Article 16
         Règlement intérieur
         L'Assemblée, sur proposition du Bureau, arrête le règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement non précisées dans les statuts. À titre transitoire, le texte adopté par le bureau s'appliquera, s'il y a lieu, jusqu'à sa validation par la première Assemblée.
         Article 17
         Modifications des Statuts
         Le Congrès, sur proposition du Bureau, décide toute modification des statuts à la majorité des 2/3 selon les modalités définies à l'article 13 précédent. Il peut également décider selon ces mêmes modalités la dissolution de l’association et toute mesure en découlant.
         Article 17 bis
         Définition
         Identité et traditions européennes (ci-après “ITE”) est la fondation politique européenne officielle de l’Alliance Européenne des Mouvements Nationaux.
         ITE fonctionnera comme seul groupe de réflexion officiel de l’AEMN et servira, en particulier, de Structure européenne commune pour les fondations/groupes de réflexion nationale reconnus par les partis membres de l’AEMN.
         ITE est constitué comme une entité légale à part, avec des comptes financiers distincts, agissant en conformité avec ses propres statuts et règlements intérieurs.
         IV.   QUESTIONS FINANCIERES
         
         Article 18
         Le Trésorier
         Le Trésorier, élu par l'Assemblée,
         
                     —
                  
                  
                     Propose à l'Assemblée un projet de budget annuel, dont les recettes provenant du budget de l’Union ne peuvent excéder 85 % du total ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Soumet chaque année à l'Assemblée les recettes et dépenses de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ainsi qu’une déclaration relative à son actif et à son passif ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Tient à la disposition de l'Assemblée la liste des donateurs et les dons de chaque donateur
                  
               
                     —
                  
                  
                     Soumet à l'Assemblée les contributions annuelles des membres et des membres associés ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Rend compte à l'Assemblée, sur une base annuelle, des dépenses du Secrétariat et des organes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ;
                  
               
                     —
                  
                  
                     Approuve les paiements effectués à partir des fonds de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”.
                  
               
            Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017.
            
               
                  Le Président
               
               NOM : KOVACS
               Prénom : Bela
               Signature :
            
            
               
                  Le Secrétaire Général
               
               NOM : CIGNETTI
               Prénom : Valerio
               Signature :
            
            
               
                  Le Trésorier
               
               NOM : JELINCIC
               Prénom : Zmago
               Signature :
            
         
      
      
         Annexe 1
         Le logo de l’association “Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”