CELEX: 62018CA0650
Language: fr
Date: 2021-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-650/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2021 — Hongrie / Parlement européen (Recours en annulation – Article 7, paragraphe 1, TUE – Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée – Articles 263 et 269 TFUE – Compétence de la Cour – Recevabilité du recours – Acte attaquable – Article 354 TFUE – Règles relatives au calcul des votes au Parlement – Règlement intérieur du Parlement – Article 178, paragraphe 3 – Notion de «suffrages exprimés» – Abstentions – Principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de démocratie et de coopération loyale)

19.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 289/3
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2021 — Hongrie / Parlement européen
      (Affaire C-650/18) (1)
      
      (Recours en annulation - Article 7, paragraphe 1, TUE - Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée - Articles 263 et 269 TFUE - Compétence de la Cour - Recevabilité du recours - Acte attaquable - Article 354 TFUE - Règles relatives au calcul des votes au Parlement - Règlement intérieur du Parlement - Article 178, paragraphe 3 - Notion de «suffrages exprimés» - Abstentions - Principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de démocratie et de coopération loyale)
      (2021/C 289/03)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Hongrie (représentants: initialement par M. Z. Fehér, G. Tornyai et Zs. Wagner, puis par M. Z. Fehér, agents)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: F. Drexler, N. Görlitz et T. Lukácsi, agents)
      
         Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1.
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2.
               
               
                  La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
               
            
                  3.
               
               
                  La République de Pologne supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 436 du 03.12.2018