CELEX: 51967PC0838
Language: fr
Date: 1967-12-15
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun applicable à certaines peaux de reptiles de la sous-position 41.05 A (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 838
Vol. 1967/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(67)838 final
                                            Bruxelles , le 15 décembre 1967
                                    Projet  de
                   -   - ■     DECISION  DU CONSEIL
                         portant suspension temporaire du
                droit du tarif douanier - commun applicable à
                     • certaines peaux   de reptiles de la
                              sous-position  41.05 A
                  ( présenté par la Commission au Conseil )
   COM( 67 ) 838 final                                                   • • • I • • •
 ---pagebreak---                      PROJET DE DECISION DU CONSEIL   -U
                     portait suspension temporaire du droit du Tarif
                     douanier commun applicable à certaines peaux de
                     reptiles de la sous-position 41.05 A
                  (présenté par la Commission àu Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et no­
tamment son article 28 ,
vu le tarif douanier commun de la Commuaauté économique européenne ,
vu le projet de décision soumis par la Commission ,
considérant que pour les peaux de reptiles visées par la présente
décision la production dans la Communauté est actuellement insuffisante
ou nulle pour répondre aux besoins des industries utilisatrices ; que
la suspension en question favorise les pays en voie de développement
esportateurs de ces produits ; que , dès lors , il convient que le droit
du tarif douanier commun sur ces produits soit suspendu totalement ;
considérant qu' en effet pour ces peaux de reptiles , l' exemption de
droit a été consolidée au cours des dernières négociations             . ..
tarifaires dans le cadre du GATT ; que la mise en vigeur de l' exemption
n' interviendra qu' à partir du 1er juillet 1968 ; que , par conséquent ,
il y a lieu de suspendre t-otalement pour les produits en cause le droit
du tarif douanier commun du 1er janvier au ~j>0 juin 1968 ,
A ARRETE LA PxdSSEiffTE DECISION :
                             Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 30 juin 1968 , le droit du tarif
douanier commun pour les peaux des reptiles , simplement tannées à
l' aide de substances végétales , même ayant subi d' autres préparations
mais manifestement non utilisables , en l' état , pour la fabrication
d' ouvrages en cuir , de la sous-position 4-1.05 A , est suspendu totalement .
                             Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                         Fait à Bruxelles , le
   . .                                   Par le Conseil
                                         Le Président