CELEX: 31978D0224
Language: fr
Date: 1978-02-09 00:00:00
Title: 78/224/CEE Décision de la Commission, du 9 février 1978, autorisant la République française à appliquer des mesures de protection aux importations des animaux vivants de l'espèce ovine, de la sous-position 01.04 A I B) du Tarif douanier commun et de la viande ovine de la sous-position 02.01 A Ex IV du Tarif douanier commun, originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

9 . 3 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 67/35
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 9 février 1978
              autorisant la République française à appliquer des mesures de protection aux
              importations des animaux vivants de l'espèce ovine , de la sous-position 01.04 A I
              b) du tarif douanier commun et de la viande ovine de la sous-position 02.01 A ex
              IV du tarif douanier commun , originaires des pays tiers et mis en libre pratique
                                           dans les autres Etat^ membres
                                 ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                      (78 / 224/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article prou ier
européenne, et notamment son article 11.5 premier                 La République française est autorisée à appliquer aux
alinéa,
                                                                  importations des animaux vivants de l'espèce ovine , de
vu le recours que la République française a introduit             la sous-position 01.04 A 1 b) du tarif douanier
auprès de la Commission par télex de sa représenta­               commun , et de la viande ovine, de la sous-position
tion permanente auprès des Communautés euro­                      02.01 A ex IV du tarif douanier commun , originaires
péennes du 23 janvier 1978 , en vue d'être autorisée à            des pays tiers et mis en libre pratique dans les autres
appliquer des mesures de protection aux importations              États membres, le régime non tarifaire qu'elle
des animaux vivants de l'espèce ovine, de la sous­                applique aux importations des mêmes marchandises
position 01.04 A I b) du tarif douanier commun , et de            lorsque celles-ci sont originaires et en provenance des
la viande ovine de la sous-position 02.01 A ex IV du              pays tiers .
tarif douanier commun , originaires des pays tiers et
mis en libre pratique dans les autres États membres,                                      Article 2
considérant que les disparités dans les mesures de poli­          La validité de la présente décision est limitée à la mise
tique commerciale appliquées pour ces produits par la             en application d'un règlement du Conseil portant orga­
France, d'une part, et les autres États membres, d'autre          nisation commune des marchés pour les produits en
part, à l'égard des pays tiers entraînent des détourne­           cause et au plus tard le 31 décembre 1978 .
ments de trafic ;
considérant que ces détournements de trafic empê­                                         Article 3
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par la France à l'égard des pays tiers ;           La République française est destinataire de la présente
                                                                  décision .
considérant qu'il n'est pas possible , à l'heure actuelle ,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apportent la coopération néces­              Fait a Bruxelles, le 9 fevrier 1978 .
saire ;
                                                                                             Par Ut Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser, pour une période limitée, l'application de                                           Willielm HAFERKAMP
mesures de protection au titre de l'article 115 premier
alinéa,                                                                                          Vice-président