CELEX: 31977R0102
Language: fr
Date: 1977-01-20
Title: Règlement (CEE) n 102/77 de la Commission, du 19 janvier 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 17/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 1 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 102/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 janvier 1977
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                 du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 vu le règlement n0 136/ 66/ CEE du Conseil, du 22
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               sur leur parité effective,
 tion   commune     des    marchés     dans  le secteur  des
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 règlement (CEE) n0 1707/73 (2 ),                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                   constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les               rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier               l'alinéa précédent ;
 lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (4),
                                                                 considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,              dispositions que le prix du marché mondial pour les
 du 23 août 1973, portant modalités d'application des            graines de colza et de navette doit être fixé comme
 montants différentiels pour les graines de colza et de          indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                              Article premier
 du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de             Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                            graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé               tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­                                          Article 2
sion, du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
 dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en        Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 03/77 (s) ;           1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 19 janvier 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO  n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  no L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
(3) JO  no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
(4) JO  n° L 357 du 28 . 12. 1973, p. 6.
(5) JO  no L 236 du 24. 8 . 1 973, p. 28 .
(0) JO  n0 L 66 du 13 . 3 . 1975, p. 1 1 .
(7) JO  n° L 192 du 16. 7. 1976, p. 17.
(8) Voir p. 14 du présent Journal officiel .
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                                                                    ANNEXE
            Prix du marche mondial applicable a partir du 20 janvier 1977 pour les graines de colza et
                                           de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                                 vai oo kn o
            Prix du marche mondial                                                                                                 22,195
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            — pour le mois de janvier 1977                                                                                         22J 95
            — pour le mois de février 1977                                                                                         22,195
            — pour le mois de mars 1977                                                                                            22,195
            — pour le mois d'avril 1977                                                                                            21,744
            — pour le mois de mai 1977                                                                                             21,744
            — pour le mois de juin 1977                                                                                            21,744
            (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale , visés à i article 9 paragraphe 5 sous a ) du règlement (CEE)
                n» 2300/73, sont les suivants :
                1  UC   -     3,15665 DM
                I  UC   -     3,35507 FI
                1  UC   -   48,6572 FB/ Flux
                1  UC   =     6,69985 FF
                1  UC   -     7,89407 Dkr
                1  UC   -    0,7881 12 f irlandaise
                1 UC -        0,7881 12 £ sterling
                1 UC » I 178,59 Lit