CELEX: 31973R2004
Language: fr
Date: 1973-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2004/73 de la Commission, du 24 juillet 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1405/73 arrêtant des mesures de sauvegarde applicables à l' exportation de riz et de brisures de la Communauté

26 . 7 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 205/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2004/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 juillet 1973
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1405/73 arrêtant des mesures de sauvegarde ap­
                           plicables à l'exportation de riz et de brisures de la Communauté
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                     portant modalités d application des restitu­
 EUROPÉENNES,                                                                      tions à l'exportation dans le secteur des pro­
                                                                                   duits soumis à un régime de prix
 vu le traité instituant la Communauté économique                                  unique (5).
 européenne,
                                                                               2. En cas d'application des dispositions vi­
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                         sées au paragraphe précédent sous le deuxième
 let 1967, portant organisation commune du marché                              et troisième tiret, la demande de certificat et le
 du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au                   certificat comportent dans la case 12 l'une des
 traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à                       mentions suivantes :
 la Communauté économique européenne et à la Com­
 munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                         — pour l'application du deuxième tiret :
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article                            « til proviantering af søgående skibe eller
 22 paragraphe 2,                                                                  luftfartøjer »,
 considérant qu'il s'avère souhaitable de permettre l'ex­                          « zur Bevorratung von Seeschiffen oder Luft­
                                                                                   fahrzeugen »,                      \
 portation de riz et de brisures de riz pour ravitaille­
 ment des bateaux destinés à la navigation maritime ou                             « for provisioning sea-going vessels or air­
                                                                                   craft »,
 pour des aéronefs desservant les lignes internationales,                          « destiné à 1 avitaillement des navires ou à
 y compris les lignes intracommunautaires ou aux                                   des aéronefs »,
 forces armées relevant du drapeau d'un État membre
 et qui sont stationnées soit sur le territoire d'un autre                         « per 1 approvvigionamento delle imbarca­
 État membre, soit sur le territoire d'un pays tiers ; que                         zioni destinate alla navigazione marittima o
 ces mesures ne portent pas atteinte au but recherché                              degli aeromobili »,
 par le règlement (CEE) n0 1405/73 (4) ; qu' il convient                           « voor de bevoorrading van zeeschepen of
 de modifier en conséquence ce règlement,                                          luchtvaartuigen » ;
                                                                               — pour 1 obligation du troisième tiret :
 A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :                                                   « for haeren i (medlemsstaten) der er statio­
                                                                                   neret (i bestemmelseslandet eller bestem­
                                                                                   melsesområdet »,
                          Article premier                                          « für die Streitkräfte von (Mitgliedstaat), die
                                                                                   in (Bestimmungsland oder -gebiet) statio­
 Le texte de 1 article 2 du règlement (CEE) n0 1405/73                             niert sind »,
 est remplacé par le texte suivant :                                               « for the army and similar forces of (Mem­
          « 1.     Les dispositions de l'article 1 er ne s' appli­                 ber State), stationed in (country or territory
          quent pas :
                                                                                   of destination) »,
                                                                                   « destine aux forces armées de (Etat
          — aux produits mobilises pour des actions                                membre) stationnées en (pays ou territoire
               d'aide alimentaire en application de l'ar­                          destinataire) »,
               ticle 23 bis du règlement n 0 359 /67/ CEE,                         « destinato alle forze armate dello (stato
          — aux produits destinés à ravitaillement des                             membro) di stanza in (paese o territorio des­
               navires utilisés dans la navigation maritime                        tinatario) »,
               ou à des aéronefs desservant les lignes inter­                      « voor de strijdkrachten van (lid-staat), die
               nationales, y compris les lignes intracom­                          in (bestemmingsland of-gebied) gelegerd
               munautaires,                                                        zijn ».
                                                                               La caution relative aux certificats délivrés en
          — aux produits destinés aux forces armées re­                        application des dispositions visées à l'alinéa
               levant du drapeau d'un État membre et qui                       précédent n'est libérée que sur preuve d'arrivée
               sont stationnées soit sur le territoire d' un                   à destination du produit. »
               autre État membre, soit hors du territoire
               géographique de la Communauté au sens
                                                                                               Article 2
               de l'article 3 du règlement n0 1041 / 67/CEE
               de la Commission , du 21 décembre 1967,
                                                                      Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                      publication au Journal officiel des Communautés eu­
(')   JO n«  174 du 31 . 7 . 1967, p . I.                             ropéennes.
(-1 ) JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(>)   JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .
(4)   JO n» L 139 du 26 . 5 . 1973 , p . 28 .                         C ) JO 11° 314 du 23 . 12 . 1967, p . 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 205/ 12                    Journal officiel des Communautés européennes                      26 . 7 . 73
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 24 juillet 1973 .
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  François-Xavier ORTOLI