CELEX: C2007/042/18
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-501/06 P: Pourvoi formé le 11 décembre 2006 par GlaxoSmithKline Services Unlimited (GSK), précédemment Glaxo Wellcome plc, contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre élargie), dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited/Commission des Communautés européennes

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/11
            
         Pourvoi formé le 11 décembre 2006 par GlaxoSmithKline Services Unlimited (GSK), précédemment Glaxo Wellcome plc, contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre élargie), dans l'affaire T-168/01, GlaxoSmithKline Services Unlimited/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-501/06 P)
   (2007/C 42/18)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: GlaxoSmithKline Services Unlimited (GSK), précédemment Glaxo Wellcome plc (représentants: I. Forrester QC, J. Venit, du barreau de New-York, S. Martinez Lage, abogado, A. Komninos, Δικηγόρος, A. Schulz, Rechtsanwalt).
   
      Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC), Bundesverband der Arzeimittel-Importeure eV, Spain Pharma, SA, Asociación de exportadores españoles de productos farmacéuticos (Aseprofar).
   Conclusions de la partie requérante
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qu'il rejette le recours en annulation, introduit par GSK, de l'article 1er de la décision litigieuse, ou prendre toute autre mesure qui peut être requise en droit;
            
         
               —
            
            
               accorder à GSK le remboursement des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante soutient que l'arrêt attaqué doit être annulé en ce qu'il rejette le recours introduit par GSK visant l'annulation de l'article 1er de la décision litigieuse, en invoquant les moyens suivants:
   
               —
            
            
               Le Tribunal de première instance a conclu erronément que les conditions générales de vente produisent un effet anticoncurrentiel sensible et, partant, enfreignent l'article 81, paragraphe 1, CE, en omettant de procéder à un examen approprié de leur contexte juridique et économique réel. En outre, i) la concurrence de prix intramarque à laquelle le Tribunal se réfère dans son arrêt, est elle-même le résultat d'une distorsion du marché, et ii) le Tribunal se fonde sur des avantages marginaux allégués, que les consommateurs finals dans des pays importateurs pourraient avoir tirés de la participation de grossistes espagnols à la concurrence intramarque.
            
         
               —
            
            
               Le Tribunal n'est pas compétent pour tirer des conclusions de fait concernant l'effet possible sur les patients et sur les organismes qui prenaient en charge le paiement de leurs médicaments, étant donné l'absence, dans la décision litigieuse de la Commission, de fondement étayant de telles conclusions.