CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-10-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 septembre 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la dix-neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 772/70

N° L 221 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                   7. 10 . 70
                                                                II
                         'Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1970
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la dix-neuvième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                        permanente visée au règlement (CEE) n° 772/70
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (70/455/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        prevue à l'article 40 du règlement n° 1009/
EUROPÉENNES,                                                         67/CEE et compte tenu notamment des condi­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tions de marché et des possibilités d'écoulement ;
européenne,                                                          que, d'après ces critères, il convient de fixer pour la
                                                                     dix-neuvième adjudication partielle le montant ma­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     ximum au niveau visé à l'article 1er ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                   considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                     décision sont conformes à l'avis du Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),                 gestion du sucre,
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
n° 772/70 de la Commission, du 28 avril 1970,
concernant une adjudication permanente pour la                                              Article premier
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et
                                                                     Pour la dix-neuvième adjudication partielle effectuée
détenu par l'organisme d'intervention français (3),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
                                                                     en vertu du règlement (CEE) n° 772/70, le
                                                                     montant maximum de la restitution à l'exportation
1883/70 (4), ledit organisme procède à des adjudica­                 est, par 100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à
tions partielles pour la vente de sucre blanc qu'il                  12,60 unités de compte.
détient et pour la détermination de la restitution à
l'exportation de ce sucre ;
                                                                                                Article 2
considérant que, selon les dispositions de l' article 7              La République française est destinataire de la
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission,                     présente décision .
du 8 octobre 1969, établissant les modalités d'appli­
cation en ce qui concerne la vente de sucre par
adjudication par les organismes d'intervention (5 ),                 Fait à Bruxelles, le 30 septembre 197Ó.
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient                                                Par la Commission
pas de montant maximum pour la restitution , celui­
ci est fixé, pour l'adjudication en cause, après                                                    Le vice-président
examen des offres reçues, selon la procédure                                                        S. L. MANSHOLT
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 95 du 29. 4. 1970, p. 18.
(4) TO no L 207 du 18. 9. 1970, p. 18,
(5) JO no L 253 du 9. 10. 1969. p. 7.