CELEX: 31978R0653
Language: fr
Date: 1978-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 653/78 de la Commission, du 31 mars 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 86/44                                Journal officiel des Communautés européennes                                                               1 . 4. 78
                                  REGLEMENT (CEE) N° 653/78 DE LA COMMISSION
                                                                  du 31 mars 1978
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (! ), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1436/77 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 614/78 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1436/77 aux                                     1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 mars 1978 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
 (!) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974,         p. 1 .
 (2) JO n» L 303 du 28 . 11 . 1977,        p. 1 .
 (3) JO n° L 161 du 1 . 7. 1977, p.        9.
  4) JO n° L 83 du 30 . 3 . 1978, p.       28 .
                                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 31 mars 1978 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en UC / 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                                                                 du prélèvement
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                              27,40
                                       B. Sucres bruts                                                                               21,55 (1)
              (1 ) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 837/68.