CELEX: C2003/184/77
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 mai 2003 dans l'affaire T-45/02, DOW AgroSciences BV et DOW AgroSciences Ltd contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne (Décision n° 2455/2001/CE — Recours en annulation — Irrecevabilité)

C 184/34                 FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                               2.8.2003
4)    La Commission est condamnée à verser au requérant des intérêts          le 30 avril 2003 une ordonnance dont le dispositif est le
      moratoires au taux fixé par la Banque centrale européenne pour          suivant:
      les opérations principales de refinancement, applicable pendant
      les différentes phases de la période concernée, majoré de deux          1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.
      points, par an sur les arriérés de pension du 1er janvier 2001
      au 31 mars 2001; ces intérêts doivent être calculés à partir des
      différentes échéances auxquelles chaque paiement, au titre du           2)    La requérante est condamnée aux dépens.
      régime de pension, aurait dû être effectué et jusqu'au jour du
      paiement effectif.                                                      (1) JO C 275 du 29.9.01.
5)    Dans le recours T-124/01, chacune des parties supportera ses
      propres dépens.
6)    Dans le recours T-320/01, la Commission supportera ses
      propres dépens, ainsi que la moitié des dépens du requérant.
                                                                              ORDONNANCE               DU       TRIBUNAL        DE     PREMIÈRE
7)    Dans le recours T-320/01, le requérant supportera la moitié de                                         INSTANCE
      ses propres dépens.
                                                                                                           du 6 mai 2003
 1
( ) JO C 56 du 2.3.02.
                                                                              dans l'affaire T-45/02, DOW AgroSciences BV et DOW
                                                                              AgroSciences Ltd contre Parlement européen et Conseil
                                                                                                   de l'Union européenne (1)
                                                                              (Décision no 2455/2001/CE — Recours en annulation —
                                                                                                            Irrecevabilité)
ORDONNANCE                DU     TRIBUNAL          DE     PREMIÈRE                                        (2003/C 184/77)
                              INSTANCE
                                                                                                  (Langue de procédure: l'anglais)
                           du 30 avril 2003
dans l'affaire T-167/01, Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke                          Dans l'affaire T-45/02, DOW AgroSciences BV, établie à
GmbH contre Commission des Communautés euro-                                  Rotterdam (Pays-Bas), DOW AgroSciences Ltd, établie à Hitchin
                               péennes (1)                                    (Royaume-Uni), représentées par Mes K. Van Maldegem et
                                                                              C. Mereu, avocats, soutenues par European Crop Protection
                                                                              Association (ECPA), ayant son siège à Bruxelles, représentée
(Recours en annulation — Intérêt à agir — Décision de la                      par Mes D. Waelbrœck et D. Brinckman, avocats, contre
Commission ordonnant la récupération d'aides d'État —                         Parlement européen (agents: MM. C. Pennera et M. Moore) et
Recours d'une entreprise ayant repris des actifs d'une société                Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims-
        tenue à la restitution des aides — Irrecevabilité)                    Robertson et M. B. Hoff-Nielsen), soutenus par Commission
                                                                              des Communautés européennes (agent: MM. G. Valero Jordana
                            (2003/C 184/76)                                   et K. Fitch), ayant pour objet une demande d'annulation
                                                                              partielle de la décision no 2455/2001/CE du Parlement euro-
                                                                              péen et du Conseil, du 20 novembre 2001, établissant la liste
                    (Langue de procédure: l'allemand)                         des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modi-
                                                                              fiant la directive 2000/60/CE (JO L 331, p. 1), le Tribunal
                                                                              (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et
                                                                              de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a
Dans l'affaire T-167/01, Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH,                    rendu le 6 mai 2003 une ordonnance dont le dispositif est le
établie à Gotha (Allemagne), représentée par Me M. Matzat,                    suivant:
avocat, contre Commission des Communautés européennes
(agents: MM. V. Kreuschitz et V. Di Bucci), ayant pour objet
une demande d'annulation de la décision 2001/673/CE de la                     1)    Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
Commission, du 28 mars 2001, relative à l'aide d'État accordée
par l'Allemagne en faveur de EFBE Verwaltungs GmbH & Co.                      2)    Les requérantes supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux
Management KG (devenue Lintra Beteiligungsholding GmbH,                             exposés par le Parlement et le Conseil.
avec les sociétés Zeitzer Maschinen, Anlagen Geräte GmbH,
LandTechnik Schlüter GmbH, ILKA MAFA Kältetechnik GmbH,                       3)    La Commission et l'European Crop Protection Association
SKL Motoren- und Systembautechnik GmbH, SKL Spezialappa-                            supporteront leurs propres dépens.
ratebau GmbH, Magdeburger Eisengießerei GmbH, Saxonia
Edelmetalle GmbH et Gothaer Fahrzeugwerk GmbH) (JO
L 236, p. 3), le Tribunal (quatrième chambre élargie), composé                (1) JO C 144 du 15.6.02.
de Mme V. Tiili, président, et de MM. J. Pirrung, P. Mengozzi,
A. W. H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu