CELEX: C2004/239/09
Language: fr
Date: 2004-09-25 00:00:00
Title: Affaire C-256/04: Recours introduit le 15 juin 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

25.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/5
            
         Recours introduit le 15 juin 2004 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-256/04)
   (2004/C 239/09)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 juin 2004 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Arnaud Bordes et Minas Konstandinidis, membres de son service juridique.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/89/CE (1) du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique, et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               2)
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai imparti pour la transposition de la directive est venu à expiration le 31 octobre 2002.
   
      (1)   JO L 316 du 1er décembre 2001, p. 5.