CELEX: 62021TN0728
Language: fr
Date: 2021-11-05 00:00:00
Title: Affaire T-728/21: Recours introduit le 5 novembre 2021 — LW/Commission

10.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/38
            
         
      Recours introduit le 5 novembre 2021 — LW/Commission
      (Affaire T-728/21)
      (2022/C 11/53)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: LW (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la défenderesse d’affecter la requérante à un autre emploi à l’intérieur de la même unité;
               
            
                  —
               
               
                  ainsi que, si nécessaire, annuler la décision contestée de la défenderesse de rejeter la réclamation formée par la requérante contre la décision de réaffectation;
               
            
                  —
               
               
                  ordonner la réparation du préjudice moral subi par la requérante et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la décision de réaffectation porte atteinte aux intérêts juridiques de la requérante.
               
            
                  2.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la décision de réaffectation n’a pas été adoptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination compétente
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la décision de réaffectation et la décision contestée ont été adoptées en violation de l’article 7, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et autres agents.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la décision de réaffectation et la décision contestée violent le principe du devoir de sollicitude.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de ce que la décision de réaffectation et la décision contestée violent l’obligation de motivation.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré de ce qu’un conflit d’intérêt vicie la décision de réaffectation et la décision contestée.