CELEX: 32017R0685
Language: fr
Date: 2017-04-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/685 du Conseil du 11 avril 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

12.4.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 99/10
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/685 DU CONSEIL
         du 11 avril 2017
         mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À la suite d'un réexamen de la décision 2011/235/PESC du Conseil (2), le Conseil a décidé qu'il convenait de proroger les mesures restrictives contenues dans ladite décision jusqu'au 13 avril 2018.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Conseil a également conclu qu'il convenait d'actualiser les mentions relatives à certaines personnes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 avril 2017.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               L. GRECH
            
         
         
            (1)  JO L 100 du 14.4.2011, p. 1.
         
            (2)  Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (JO L 100 du 14.4.2011, p. 51).
      
      
         
            ANNEXE
            Les mentions suivantes remplacent les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après, figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Information d'identification
                        
                        
                           Motifs
                        
                        
                           Date d'inscription
                        
                     
                           «20.
                        
                        
                           MOGHISSEH Mohammad (alias: NASSERIAN)
                        
                        
                            
                        
                        
                           Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 28e chambre. Également considéré comme responsable des condamnations de membres de la communauté baha'ie. Il s'est occupé des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection. A prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de militants politiques et sociaux et de journalistes et plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants et de militants politiques et sociaux.
                        
                        
                           12.4.2011
                        
                     
                           22.
                        
                        
                           MORTAZAVI Said
                        
                        
                           Lieu de naissance: Meybod, province de Yazd (Iran)
                           Date de naissance: 1967
                        
                        
                           Ancien procureur général de Téhéran jusqu'en août 2009. En sa qualité de procureur général de Téhéran, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d'étudiants. En janvier 2010, à l'issue d'une enquête parlementaire, il a été tenu pour directement responsable du placement en détention de trois personnes qui sont mortes par la suite en prison. A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort des trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l'élection. En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus. Il a été acquitté par un tribunal iranien le 19 août 2015, pour des accusations liées à la torture et à la mort de trois jeunes hommes au centre de détention de Kahrizak en 2009.
                        
                        
                           12.4.2011
                        
                     
                           23.
                        
                        
                           PIR-ABASSI Abbas
                        
                        
                            
                        
                        
                           Magistrat dans une chambre pénale. Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre. Il a été en charge des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection; il a prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme ainsi que plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants.
                        
                        
                           12.4.2011
                        
                     
                           25.
                        
                        
                           SALAVATI Abdolghassem
                        
                        
                            
                        
                        
                           Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 15e chambre. Juge d'instruction au Tribunal de Téhéran. En charge des procédures liées aux événements survenus après l'élection, il a présidé les simulacres de procès organisés durant l'été 2009 et a condamné à mort deux monarchistes qui ont comparu à ces procès. A condamné à de très longues peines d'emprisonnement plus d'une centaine de prisonniers politiques, de défenseurs des droits de l'homme et de manifestants.
                        
                        
                           12.4.2011
                        
                     
                           33.
                        
                        
                           ABBASZADEH- MESHKINI, Mahmoud
                        
                        
                            
                        
                        
                           Secrétaire du Conseil des droits de l'homme. Ancien gouverneur de la province d'Ilam. Ancien directeur politique du ministère de l'intérieur. En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques.
                           En 2010, il a suspendu les activités de deux partis politiques réformistes liés à Moussavi — le Front de participation à l'Iran islamique et l'Organisation des Moudjahidines de la révolution islamique.
                           Depuis 2009, il refuse systématiquement et continuellement tous les rassemblements non gouvernementaux, bafouant de la sorte le droit constitutionnel de manifester et entraînant un grand nombre d'arrestations de manifestants pacifiques en violation du droit à la liberté de rassemblement.
                           En 2009, il a également refusé d'autoriser l'opposition à organiser une cérémonie en hommage aux personnes tuées lors des manifestations de protestation à la suite de l'élection présidentielle.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           35.
                        
                        
                           AKHARIAN Hassan
                        
                        
                            
                        
                        
                           Ancien responsable de la section 1 de la prison de Rajai Shahr (Karaj). Plusieurs anciens détenus ont dénoncé l'usage qu'il fait de la torture, et les ordres qu'il a donnés pour empêcher que des prisonniers bénéficient d'une assistance médicale. Selon le témoignage d'un détenu de la prison de Rajai Shahr, tous les gardiens le frappaient violemment, ce dont Akharian était pleinement informé. Le décès d'au moins un détenu, Mohsen Beikvand, a été signalé, sous les ordres d'Akharian.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           36.
                        
                        
                           AVAEE Seyyed Ali-Reza (alias: AVAEE Seyyed Alireza)
                        
                        
                            
                        
                        
                           Directeur du bureau des enquêtes spéciales. Jusqu'en juillet 2016, vice-ministre de l'intérieur et responsable du registre public. Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014. Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran. À ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           38.
                        
                        
                           Général FIRUZABADI Seyyed Hasan (alias: Général FIRUZABADI Seyed Hassan; Général FIROUZABADI Seyyed Hasan; Général FIROUZABADI Seyed Hassan)
                        
                        
                           Lieu de naissance: Mashad.
                           Date de naissance: 3.2.1951
                        
                        
                           En tant qu'ancien chef d'état-major des forces armées iraniennes, il a exercé la fonction de commandement militaire la plus élevée et, à ce titre, était chargé de diriger toutes les divisions et politiques militaires, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et la police. Les forces placées sous sa chaîne de commandement formelle ont procédé à une répression brutale contre des manifestants pacifiques et à des emprisonnements massifs.
                           Est également membre du Conseil suprême de la sécurité nationale (SNSC) et du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           39.
                        
                        
                           GANJI Mostafa Barzegar
                        
                        
                            
                        
                        
                           Ancien procureur général de Qom. Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction. Il est responsable de la détention arbitraire de douzaines de délinquants à Qom et des mauvais traitements qui leur ont été infligés. Il est complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de l'année.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           40.
                        
                        
                           HABIBI Mohammad Reza
                        
                        
                            
                        
                        
                           Directeur du bureau du ministère de la justice à Yazd. Ancien procureur adjoint d'Ispahan. Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction. Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable — tels qu'Abdollah Fathi exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010. Il est par conséquent complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de 2011.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           41.
                        
                        
                           HEJAZI Mohammad
                        
                        
                           Lieu de naissance: Ispahan
                           Année de naissance: 1956
                        
                        
                           Général au sein des Pasdaran, il a joué un rôle clé dans l'intimidation des “ennemis” de l'Iran et les menaces exercées à leur encontre, ainsi que dans le bombardement de villages kurdes iraquiens. Ancien chef de la garnison Sarollah du Corps des gardiens de la révolution islamique à Téhéran et ancien chef de la force Basij, il a joué un rôle central dans la répression postélectorale des manifestants.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           46.
                        
                        
                           KAMALIAN Behrouz
                           (alias: Hackers Brain)
                        
                        
                           Lieu de naissance: Téhéran
                           Année de naissance: 1983
                        
                        
                           Chef du cybergroupe “Ashiyaneh” lié au Corps des gardiens de la révolution islamique. L'équipe de sécurité numérique “Ashiyaneh”, fondée par Behrouz Kamalian, mène une cyber-répression intense à la fois contre des opposants et des réformistes iraniens et des institutions étrangères. Le 21 juin 2009, le site internet du commandement 32 de la cyberdéfense des gardiens de la révolution a mis en ligne des photos de 26 personnes qui auraient été prises pendant les manifestations post-électorales. Y était joint un appel aux Iraniens pour qu'ils “identifient les émeutiers”.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           49.
                        
                        
                           MALEKI Mojtaba
                        
                        
                            
                        
                        
                           Directeur adjoint du ministère de la justice dans la province du Khorasan Razavi. Ancien procureur de Kermanshah. A joué un rôle dans la forte augmentation du nombre des condamnations à mort prononcées en Iran, y compris dans les procédures engagées contre sept prisonniers accusés de trafic de drogue qui ont été pendus le même jour, le 3 janvier 2010, dans la prison centrale de Kermanshah.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           51.
                        
                        
                           SALARKIA Mahmoud
                        
                        
                           Ancien directeur du club de football de Téhéran “Persepolis”
                        
                        
                           Chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran. Adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009.
                           En tant qu'adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires, il est directement responsable de nombreux mandats d'arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques. De nombreuses indications fournies par des défenseurs des droits de l'homme montrent que presque toutes les personnes arrêtées sont, sur instruction de sa part, détenues au secret sans possibilité de contacter leur avocat ou leur famille, sans avoir été informées des charges retenues contre elles et pour des durées variables, souvent dans des circonstances qui équivalent à celles d'une disparition forcée. Les familles sont souvent laissées dans l'ignorance des arrestations.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           53.
                        
                        
                           TALA Hossein (alias: TALA Hosseyn)
                        
                        
                            
                        
                        
                           Ancien député iranien. Ancien gouverneur général (“Farmandar”) de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, il a été responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants. Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression postélectorale.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           56.
                        
                        
                           BAHRAMI Mohammad- Kazem
                        
                        
                            
                        
                        
                           Chef de la cour de justice administrative. Il a été complice de la répression contre des manifestants pacifiques en tant que chef de la branche judiciaire des forces armées.
                        
                        
                           10.10.2011
                        
                     
                           73.
                        
                        
                           FAHRADI Ali
                        
                        
                            
                        
                        
                           Directeur adjoint de l'Inspection des affaires juridiques et de l'Inspection publique du ministère de la justice de Téhéran. Procureur de Karaj. Responsable de graves violations des droits de l'homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée. Il y a eu un nombre élevé d'exécutions dans la région de Karaj lorsqu'il y était procureur.
                        
                        
                           23.3.2012
                        
                     
                           74.
                        
                        
                           REZVANMA-NESH Ali
                        
                        
                            
                        
                        
                           Procureur adjoint de la province de Karaj, région d'Alborz. Responsable d'une grave violation des droits de l'homme, notamment par son implication dans l'exécution d'un adolescent.
                        
                        
                           23.3.2012
                        
                     
                           76.
                        
                        
                           SADEGHI Mohamed
                        
                        
                            
                        
                        
                           Colonel et responsable adjoint du service de renseignement technique et de cyber-renseignement de l'IRGC et responsable du centre d'analyse et de lutte contre la criminalité organisée au sein des Pasdaran. Responsable de l'arrestation et de la torture de blogueurs/journalistes.
                        
                        
                           23.3.2012
                        
                     
                           79.
                        
                        
                           RASHIDI AGHDAM, Ali Ashraf
                        
                        
                            
                        
                        
                           Ancien directeur de la prison d'Evin, nommé à la mi-2012. Depuis sa nomination, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d'un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu'elles subissaient de la part des gardiens.
                        
                        
                           12.3.2013
                        
                     
                           82.
                        
                        
                           SARAFRAZ, Mohammad (Dr.) (alias: Haj-agha Sarafraz)
                        
                        
                           Lieu de naissance: Téhéran
                           Date de naissance: env. 1963
                           Lieu de résidence: Téhéran
                        
                        
                           Membre du conseil suprême du cyberespace. Ancien président de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB). Ancien directeur du service international de l'IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation. Étroitement associé à l'appareil sécuritaire de l'État. Sous sa direction, Press TV, tout comme l'IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar Bahari, dans le programme hebdomadaire “Iran Today”. OFCOM, l'autorité indépendante de régulation de l'audiovisuel, a condamné Press TV à une amende de 100 000  GBP au Royaume-Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de Bahari, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison. Sarafraz est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.
                        
                        
                           12.3.2013
                        
                     
                           86.
                        
                        
                           MUSAVI- TABAR, Seyyed Reza
                        
                        
                            
                        
                        
                           Ancien chef du ministère public révolutionnaire de Shiraz. Responsable d'arrestations illégales et de mauvais traitements à l'encontre d'activistes politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme, de baha'is et de prisonniers d'opinion, qui ont été harcelés, torturés, interrogés, sans avoir droit à un avocat ni à un procès équitable. Musavi-Tabar a signé des décisions judiciaires au centre de détention no 100 (une prison pour hommes) de sinistre réputation, y compris la décision d'emprisonner Raha Sabet, une femme baha'ie, en cellule d'isolement pour trois ans.
                        
                        
                           12.3.2013»