CELEX: 62014CN0308
Language: fr
Date: 2014-06-27 00:00:00
Title: Affaire C-308/14: Recours introduit le 27 juin 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

22.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/2
            
         Recours introduit le 27 juin 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
   (Affaire C-308/14)
   2014/C 329/03
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Martin et M. Wilderspin, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
   
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
   
               —
            
            
               constater que le Royaume-Uni, en exigeant qu’un demandeur d’allocations familiales ou de crédit d’impôt pour enfants soit en droit de résider au Royaume-Uni, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CE) no 883/2004 (1);
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La Commission maintient qu’en exigeant qu’un demandeur d’allocations familiales et de crédit d’impôt pour enfants soit en droit de résider au Royaume-Uni pour pouvoir y être qualifié de résident, le Royaume-Uni a imposé une condition que le règlement (CE) no 883/2004 n’autorise pas.
   À titre subsidiaire, la Commission conclut qu’en imposant pour le droit à des prestations de sécurité sociale une condition qui est automatiquement remplie par ses propres ressortissants, le Royaume-Uni a créé une situation de discrimination directe à l’encontre des ressortissants des autres États membres et a ainsi enfreint l’article 4 du règlement (CE) no 883/2004.
   
      (1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).