CELEX: 31978R0813
Language: fr
Date: 1978-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 813/78 de la Commission, du 21 avril 1978, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N« L 108/30                        Journal officiel des Communautés européennes                            22. 4. 78
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 813/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 avril 1978
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                    certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                               actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique               présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                         Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                               l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à            graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits      pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,2711 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)          de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 641 /78 (3), modifié par le règlement (CEE) n0 693/
78 (♦);                                                                                Article 2
considérant que l'application des règles et modalités          Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 641 /78 aux                1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 21 avril 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
 0)  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 (2) JO n» L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
 (3) JO n» L 86 du 1 . 4. 1978, p. 16.
 («) JO n» L 93 du 7. 4. 1978, p. 23.