CELEX: 31970R2146
Language: fr
Date: 1970-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2146/70 de la Commission, du 26 octobre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 236/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                        27. 10 . 70
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2146/70 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 octobre 1970
                      fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                            règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                   Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                            règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                       indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                       Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                           1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1970.
                                                                                       Far la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
f1) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                            ( U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                               Montant
                tarif douanier                           Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                   commun
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                        15,67
                                         II . sucre brut                                                        12,07
                                      B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                        15,67
                                         II . sucre brut                                                        12,07 (*)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92% . Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.