CELEX: 32008D0681
Language: fr
Date: 2008-07-28 00:00:00
Title: 2008/681/CE: Décision de la Commission du 28 juillet 2008 concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides [notifiée sous le numéro C(2008) 3854] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

20.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 222/7
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 28 juillet 2008
   concernant la non-inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides
   [notifiée sous le numéro C(2008) 3854]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2008/681/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
            
         
               (2)
            
            
               Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l'article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 22 juin 2007.
            
         
               (4)
            
            
               Au cours des trois mois suivant cette publication, aucune personne ni aucun État membre n'a émis le souhait d'assumer le rôle de participant pour les substances et les types de produits concernés.
            
         
               (5)
            
            
               Par conséquent, conformément à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007, il convient que les substances et les types de produits concernés ne soient pas inscrits à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les substances et types de produits mentionnés dans l'annexe de la présente décision ne doivent pas être inscrits à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
   Article 2
   Aux fins de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, la présente décision s'applique à compter du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/31/CE (JO L 81 du 20.3.2008, p. 57).
   
      (2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.
   
      ANNEXE
      SUBSTANCES ET TYPES DE PRODUITS NE DEVANT PAS ÊTRE INSCRITS À L’ANNEXE I, I A OU I B DE LA DIRECTIVE 98/8/CE
      
                  Nom
               
               
                  No CE
               
               
                  No CAS
               
               
                  Type de produit
               
            
                  Formaldéhyde
               
               
                  200-001-8
               
               
                  50-00-0
               
               
                  11
               
            
                  Formaldéhyde
               
               
                  200-001-8
               
               
                  50-00-0
               
               
                  12
               
            
                  Formaldéhyde
               
               
                  200-001-8
               
               
                  50-00-0
               
               
                  13
               
            
                  Oxyde de 2-(2-butoxyéthoxy) éthyle et de 6-propylpiperonyle/piperonyl butoxyde
               
               
                  200-076-7
               
               
                  51-03-6
               
               
                  19
               
            
                  1,3-dibromo-5,5-diméthylhydantoïne
               
               
                  201-030-9
               
               
                  77-48-5
               
               
                  2
               
            
                  1,3-dibromo-5,5-diméthylhydantoïne
               
               
                  201-030-9
               
               
                  77-48-5
               
               
                  11
               
            
                  1,3-dibromo-5,5-diméthylhydantoïne
               
               
                  201-030-9
               
               
                  77-48-5
               
               
                  12
               
            
                  Naphtalène
               
               
                  202-049-5
               
               
                  91-20-3
               
               
                  19
               
            
                  m-cresol
               
               
                  203-577-9
               
               
                  108-39-4
               
               
                  2
               
            
                  m-cresol
               
               
                  203-577-9
               
               
                  108-39-4
               
               
                  3
               
            
                  Acide hexa-2,4-diénoïque/acide sorbique
               
               
                  203-768-7
               
               
                  110-44-1
               
               
                  8
               
            
                  Benzoate de benzyle
               
               
                  204-402-9
               
               
                  120-51-4
               
               
                  18
               
            
                  Benzothiazole-2-thiol
               
               
                  205-736-8
               
               
                  149-30-4
               
               
                  2
               
            
                  Benzothiazole-2-thiol
               
               
                  205-736-8
               
               
                  149-30-4
               
               
                  7
               
            
                  Benzothiazole-2-thiol
               
               
                  205-736-8
               
               
                  149-30-4
               
               
                  9
               
            
                  Benzothiazole-2-thiol
               
               
                  205-736-8
               
               
                  149-30-4
               
               
                  11
               
            
                  Benzothiazole-2-thiol
               
               
                  205-736-8
               
               
                  149-30-4
               
               
                  12
               
            
                  Benzothiazole-2-thiol
               
               
                  205-736-8
               
               
                  149-30-4
               
               
                  13
               
            
                  2-hydroxy-4-isopropyl-2,4,6-cycloheptatriène-1-one
               
               
                  207-880-7
               
               
                  499-44-5
               
               
                  10
               
            
                  Bromure de sodium
               
               
                  231-599-9
               
               
                  7647-15-6
               
               
                  4
               
            
                  Bromure de sodium
               
               
                  231-599-9
               
               
                  7647-15-6
               
               
                  6
               
            
                  Bromure de sodium
               
               
                  231-599-9
               
               
                  7647-15-6
               
               
                  13
               
            
                  Acide borique
               
               
                  233-139-2
               
               
                  10043-35-3
               
               
                  18
               
            
                  Bromure d'ammonium
               
               
                  235-183-8
               
               
                  12124-97-9
               
               
                  2
               
            
                  Bromure d'ammonium
               
               
                  235-183-8
               
               
                  12124-97-9
               
               
                  4
               
            
                  Bromure d'ammonium
               
               
                  235-183-8
               
               
                  12124-97-9
               
               
                  6
               
            
                  cis-tricos-9-ene
               
               
                  248-505-7
               
               
                  27519-02-4
               
               
                  18
               
            
                  Éther 3-phénoxybenzylique de 2-(4-éthoxyphényl)-2-méthylpropyle/Etofenprox
               
               
                  407-980-2
               
               
                  80844-07-1
               
               
                  2
               
            
                  Éther 3-phénoxybenzylique de 2-(4-éthoxyphényl)-2-méthylpropyle/Etofenprox
               
               
                  407-980-2
               
               
                  80844-07-1
               
               
                  3
               
            
                  (RS)-3-Allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-enyl-(1R,3R)-2,2-diméthyl-3-(2-méthylprop-1-enyl)-cyclopropanecarboxylate (mélange de 2 isomères: 1R trans: 1RS; 1:1)/Bioalléthrine/D-trans-alléthrine
               
               
                  Produit phytosanitaire
               
               
                  —
               
               
                  18
               
            
                  Spinosad: produit de fermentation de microorganismes du sol contenant de la spinosyne A et de la spinosyne D
               
               
                  Produit phytosanitaire
               
               
                  —
               
               
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