CELEX: 31994R2620
Language: fr
Date: 1994-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2620/94 du Conseil du 24 octobre 1994 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne

Avis juridique important

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31994R2620

Règlement (CE) n° 2620/94 du Conseil du 24 octobre 1994 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de Pologne  

Journal officiel n° L 280 du 29/10/1994 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 2620/94 DU CONSEIL du 24  octobre 1994 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de mélange  d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire de Bulgarie et de PologneLE  CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les  importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la  Communauté économique européenne  (1), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CE) n° 1506/94  (2), la Commission a institué un droit  antidumping provisoire sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution  originaire de Bulgarie et de Pologne; considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les  exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du  droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE)  n° 1506/94 sur les importations de mélange d'urée et de nitrate d'ammonium en solution originaire  de Bulgarie et de Pologne est prorogé jusqu'au 31 décembre 1994. Il cesse de s'appliquer si, avant  cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à  l'article 9 du règlement (CEE) n° 2423/88. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au  Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1994. Par le Conseil Le président J. BORCHERT