CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

24. 12 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                             N°L 323 / 15
                                                 COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 novembre 1 969
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                    à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (69/471 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                       décision sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                   gestion des céréales ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des
                                                                                         Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2),                 Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
                                                                   paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 290/69 sont
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                 remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
février 1969, fixant les critères de mobilisation des              que la République française compte entreprendre
céréales destinées à l'aide alimentaire (8), modifié                au cours du mois de décembre 1969, avec embar­
par le règlement (CEE) n° 832/69 (4), et notamment                  quement aux ports de Bordeaux, Dunkerque, La
son article 4 paragraphe 1 ,                                        Pallice ou Le Havre, cette action portant sur la
                                                                   fourniture de farine provenant de la transformation
vu la communication de la République française, du                  de 15.000 tonnes de froment tendre à mobiliser sur
7 novembre 1969, informant la Commission de son                     le marché des régions d'Alsace, de Champagne, de
intention de réaliser une opération d'aide alimentaire              Lorraine, de Paris ou de Nord-Picardie.
dans le cadre d'une action nationale sous forme de
farine de froment et de mobiliser à cette fin 15.000                                         Article 2
tonnes de froment tendre à acheter sur le marché
des régions d'Alsace, de Champagne, de Lorraine, de                 La République française est destinataire de la
Paris ou de Nord-Picardie,                                          présente décision.
considérant que dans les régions précitées les prix                 Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1969.
de marché accusent actuellement une lourdeur qui,
compte tenu du volume de la nouvelle récolte,                                                        Par la Commission
risque d'obliger l'organisme d'intervention français                                                    Le président
à des achats importants au cours de la campagne
1969/1970 ;                                                                                               Jean REY
 (*) JO  no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (») JO  no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
 (») JO  no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 («) JO  no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.