CELEX: 31995R0728
Language: fr
Date: 1995-03-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 728/95 DE LA COMMISSION du 31 mars 1995 fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation en Finlande et au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries finlandaises et portugaises

N0 L 73/50         I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 4. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 728/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 mars 1995
                . fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation en Finlande et au
                  Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries
                                                finlandaises et portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la Suède (3), pendant la periode du 1 er janvier au 30 juin
                                                                   1995, le prélèvement réduit pour la Finlande, visé à l'ar­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ticle 16 bis paragraphe 2 bis du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            n0 1785/81 , est celui établi, fixé et appliqué conformé­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           ment aux paragraphes 3, 4 et 5 dudit article 1 6 bis pour le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        Portugal ;
ment (CE) n° 283/95 (2), et notamment son article 1 6 para­        considérant què les taux représentatifs de marché définis à
graphe 5,                                                          l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (4),
considérant que l'article 1 6 bis paragraphe 1 du règlement        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
(CEE) n0 1785/81 prévoit l'application, pendant la                 95 (*), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
campagne de commercialisation 1994/ 1995, d'un prélève­            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
ment réduit à l'importation au Portugal de certaines quan­         tion des taux de conversion agricole des monnaies des
tités de sucre brut originaires de pays tiers déterminées,         États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
destinées aux raffineries portugaises ;
                                                                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (6),
considérant que, aux termes de l'article 16 bis                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , ce prélève­           95 0 ;
ment réduit est égal :
                                                                   considérant que l'application des dispositions précitées
— au prix d'intervention du sucre brut visé à l'article 3          conduit à fixer le prélèvement réduit à l'importation du
     paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 en                 sucre brut en cause comme indiqué au présent règlement,
     vigueur au moment de l'importation,
— diminué d'un montant égal à la moyenne des prix
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     spot du sucre brut cotés à la bourse de Londres,
     rendus, le cas échéant, au stade caf, pendant les vingt
     premiers jours du mois précédant le mois pour lequel                                  Article premier
     le prélèvement réduit est fixé ;
                                                                   Le prélèvement réduit à l'importation en Finlande et au
considérant que, en vertu dudit article 16 bis                     Portugal, des quantités de sucre brut de la qualité type
paragraphe 5, le prélèvement réduit précité doit être fixé         visées à l'article 16 bis du règlement (CEE) n0 1785/81
chaque mois pour le mois suivant ;                                 destiné à être raffiné (codes NC 1701 11 10 et
                                                                    1701 1210), est fixé à 25,05 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
(CE) n0 3300/94 de la Commission, du 21 décembre                                               Article 2
1994, arrêtant des mesures transitoires dans le secteur du
sucre suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 31 mars 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
                                                                   (3) JO n° L 341 du 30. 12. 1994, p. 39.
                                                                   (4) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
                                                                   O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
C) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                              (*) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(2) JO n0 L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.                               f) JO      L 24 du 1 . 2. 1 995, p. 1 .