CELEX: E1998J0006
Language: fr
Date: 1999-05-20
Title: Arrêt de la Cour, du 20 mai 1999, dans l'affaire E-6/98: gouvernement norvégien contre Autorité de surveillance AELE (Demande d'annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE - Aide d'État - Mesures de portée générale - Incidence sur les échanges - Régimes d'aides)

Avis juridique important

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E1998J0006

Arrêt de la Cour, du 20 mai 1999, dans l'affaire E-6/98: gouvernement norvégien contre Autorité de surveillance AELE (Demande d'annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE - Aide d'État - Mesures de portée générale - Incidence sur les échanges - Régimes d'aides)  

Journal officiel n° C 223 du 05/08/1999 p. 0007

ARRÊT DE LA COURdu 20 mai 1999dans l'affaire E-6/98: gouvernement norvégien contre Autorité de surveillance AELEDemande d'annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE - Aide d'État - Mesures de portée générale - Incidence sur les échanges - Régimes d'aides(1999/C 223/09)Dans l'affaire E-6/98, gouvernement norvégien contre Autorité de surveillance AELE, relative à une demande d'annulation de la décision de l'Autorité de surveillance AELE n° 165/98/COL du 2 juillet 1998 concernant une aide d'État accordée sous la forme d'une différenciation régionale de cotisations à la sécurité sociale (Norvège) (aide n° 95-010), la Cour, composée de M. Bjørn Haug, président, et de MM. Carl Baudenbacher et Thór Vilhjálmsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 20 mai 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:1. le recours n'est pas recevable;2. le gouvernement norvégien est condamné à acquitter les frais exposés par l'Autorité de surveillance AELE.