CELEX: 62019CN0040
Language: fr
Date: 2019-01-23 00:00:00
Title: Affaire C-40/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie) le 23 janvier 2019 — EY/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

15.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 139/32
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie) le 23 janvier 2019 — EY/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
      (Affaire C-40/19)
      (2019/C 139/30)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: EY
      
         Partie défenderesse: Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 47 de la charte des droits fondamentaux et l’article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (1) (dite la «directive procédures») — compte tenu des dispositions des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme — peuvent-ils respectivement être interprétés en ce sens qu’un État membre peut garantir le droit à un recours effectif également dans le cas où il permet aux juridictions non pas de réformer les décisions rendues dans le cadre de la procédure d’asile, mais seulement d’annuler de telles décisions et d’obliger l’autorité administrative à mener une nouvelle procédure ?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 47 de la charte des droits fondamentaux et l’article 31 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (dite la «directive procédures») — compte tenu des dispositions des articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme — peuvent-ils être interprétés en ce sens que la réglementation d’un État membre est conforme à ces dispositions lorsqu’elle prévoit pour les procédures juridictionnelles en matière d’asile un délai impératif et uniforme de 60 jours au total, indépendamment de toute circonstance individuelle et sans tenir compte des spécificités de l’affaire et des éventuelles difficultés de preuve ?
               
            
         (1)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).