CELEX: 31970R1382
Language: fr
Date: 1970-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1382/70 de la Commission, du 14 juillet 1970, modifiant l' annexe du règlement n° 225/67/CEE en ce qui concerne les coefficients d' équivalence pour les graines de colza et de navette

N° L 154/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                        15 . 7. 70
                              REGLEMENT (CEE) N° 1382/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 juillet 1970
             modifiant l'annexe du règlement n° 225/67/CEE en ce qui concerne les coefficients
                                   d'équivalence pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         prévoit que, dans le cas où les offres et les cours
EUROPÉENNES ,                                                        retenus concernent une qualité autre que la qualité
                                                                      type pour laquelle a été fixé le prix indicatif, leur
vu le traité instituant la Communauté économique                      montant est ajusté conformément aux coefficients
européenne,                                                           d'équivalence repris en annexe ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                                      considérant qu'il s'est avéré que les qualités des
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                        graines de colza et de navette livrées par le Canada
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le                  pendant la campagne de commercialisation 1969/
                                                                     1970 présentent certaines différences par rapport à
règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
                                                                      la qualité retenue pour la détermination des coeffi­
vu le règlement n° 115/67/CEE du Conseil, du 6 juin                   cients d'équivalence ; qu'il y a lieu de modifier en
1967, fixant les critères de détermination du prix                   conséquence le coefficient repris à l'annexe du règle­
du marché mondial des graines oléagineuses ainsi                      ment n° 225/67/CEE pour les graines de colza et de
que le lieu de passage en frontière (3), et notamment                 navette en provenance de ce pays ;
son article 7,
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que l'article 3 du règlement n° 2251                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
67/CEE de la Commission, du 28 juin 1967, relatif                     des matières grasses,
aux modalités de détermination des prix du marché
mondial pour les graines oléagineuses (4), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 458 /70 (5 ),             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                          Article premier
             La partie A de l'annexe du règlement n° 225/67/CEE est modifiée comme suit :
                                                                                         Coefficient d'équivalence
                                                                                Montant à déduire       Montant à ajouter
                                                                                      du prix                au prix
                                                                                 ( U.C. par 100 kg)      (U.C. par 100 kg)
             A. Graines de colza et de navette :
                Graines en provenance du Canada
                — avec une teneur en huile de 40 %                                      0,02
                — avec une teneur en huile de 42 %                                      0,12
                Graines    en provenance   de Suède                                     0,03
                Graines   en  provenance   de Pologne                                   0,14
                Graines    en provenance   du Danemark                                  0,08
                Graines    en provenance   d'autres territoires européens               0,16
(*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(■) JO no 111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.
(*) JO no 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
(5) JO no L 57 du 12. 3. 1970, p. 19.
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                                                     Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
           officiel des Communautés européennes.
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1970.
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                  Franco M. MALFATTI