CELEX: 22010D0032
Language: fr
Date: 2010-03-12 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 32/2010 du 12 mars 2010 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

10.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 143/27
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 32/2010
   du 12 mars 2010
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 13/2010 du 29 janvier 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 56v (directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «56w.
            
            
               
                  32009 L 0020: directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (JO L 131 du 28.5.2009, p. 128).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2009/20/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 13 mars 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 101 du 22.4.2010, p. 23.
   
      (2)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 128.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.