CELEX: 62011TA0260
Language: fr
Date: 2014-06-18 00:00:00
Title: Affaire T-260/11: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2014 — Espagne/Commission ( «Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Dépassement par l’Espagne des quotas de pêche de maquereaux dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l’Union européenne du Copace 34.1.1 attribués pour l’année 2010 — Déductions imputées sur les quotas de pêche alloués pour les années 2011 à 2015 — Droits de la défense — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement» )

4.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 253/24
            
         Arrêt du Tribunal du 18 juin 2014 — Espagne/Commission
   (Affaire T-260/11) (1)
   
   ((«Pêche - Conservation des ressources halieutiques - Dépassement par l’Espagne des quotas de pêche de maquereaux dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l’Union européenne du Copace 34.1.1 attribués pour l’année 2010 - Déductions imputées sur les quotas de pêche alloués pour les années 2011 à 2015 - Droits de la défense - Sécurité juridique - Confiance légitime - Égalité de traitement»))
   2014/C 253/34
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement N. Díaz Abad et L. Banciella Rodríguez-Miñón, puis M. Sampoll Pucurull et Banciella Rodríguez-Miñón, abogados del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (UE) no 165/2011 de la Commission, du 22 février 2011, prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (JO L 48, p. 11).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 211 du 16.7.2011.