CELEX: 62020CN0151
Language: fr
Date: 2020-03-27 00:00:00
Title: Affaire C-151/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 27 mars 2020 — Bundeswettbewerbsbehörde contre Nordzucker AG e.a.

22.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 209/17
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 27 mars 2020 — Bundeswettbewerbsbehörde contre Nordzucker AG e.a.
      (Affaire C-151/20)
      (2020/C 209/23)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie appelante: Bundeswettbewerbsbehörde
      
         Parties intimées: Nordzucker AG, Südzucker AG, Agrana Zucker GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Le troisième critère posé par la jurisprudence de la Cour en matière de concurrence pour l’application du principe «ne bis in idem», à savoir celui selon lequel le même intérêt juridique protégé doit être concerné, doit-il également être appliqué lorsque les autorités de la concurrence de deux États membres sont appelées à appliquer aux mêmes faits et à l’égard des mêmes personnes, outre la réglementation nationale, les mêmes règles de droit européen (en l’espèce, l’article 101 TFUE)?
                  En cas de réponse affirmative à cette question:
               
            
                  2.
               
               
                  Dans un tel cas d’application parallèle du droit de la concurrence européen et national, le même intérêt juridique est-il protégé?
               
            
                  3.
               
               
                  En outre, aux fins de l’application du principe «ne bis in idem», importe-t-il de savoir si la première — chronologiquement — décision de l’autorité de la concurrence d’un État membre infligeant une amende a pris en compte les effets que l’atteinte à la concurrence a eus, en pratique, dans l’autre État membre dont l’autorité de la concurrence n’a statué qu’ultérieurement dans la procédure de droit de la concurrence qu’elle a menée?
               
            
                  4.
               
               
                  Une procédure dans laquelle, en raison de la participation d’une partie concernée au programme national de clémence, une infraction au droit de la concurrence ne peut qu’être constatée, est-elle également une procédure soumise au principe «ne bis in idem», ou un tel constat simple d’infraction peut-il être dressé indépendamment du résultat d’une procédure antérieure relative à l’imposition d’une amende (dans un autre État membre)?