CELEX: 31994R1572
Language: fr
Date: 1994-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1572/94 de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

1 . 7. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 166/97
                                   REGLEMENT (CE) N° 1572/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 juin 1994
                    fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                             les animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          25 juillet 1991 , relative à 1 association des pays et terri­
                                                                      toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   péenne f), les importations de produits originaires des
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                     pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                      ment ;
  30 juin 1992, portant organisation commune des marchés
  dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement          considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la
  (CEE) n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son             décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­
  article 11 paragraphe 3,                                            tive à la conclusion des accords sous forme d'échange de
                                                                      lettres entre la Communauté économique européenne,
  considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­
  ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments             d'une part, et la république d'Autriche, la république de
                                                                      Finlande, la république d Islande, le royaume de Norvège
  composés sont édictées à l'article 1 1 paragraphe 1 sous A          et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­
  du règlement (CEE) n0 1766/92 ; que l'incidence, sur le             tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements
 coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­           dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à
 bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de             Porto le 2 mai 1992 (8); que le règlement (CEE)
 l'article 4 du règlement (CEE) n0 1619/93 de la Commis­              n0 1267/93 de la Commission (9) a établi les modalités
 sion, du 25 juin 1993, relatif au régime applicable aux              d'application pour l'importation de ces produits origi­
 aliments composés à base de céréales pour les animaux (3),           naires de la Suède ;
 par la somme des montants égaux à la moyenne des
 prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                   considérant qu'il y a lieu de tenir compte également du
 premiers jours du mois précédant celui de l'importation,             règlement (CE) n0 3641 /93 du Conseil, du 20 décembre
 aux quantités des produits de base maïs, lait en poudre,             1993, relatif à certaines modalités d'application de l'ac­
 considérées comme étant entrées dans la fabrication                 cord intérimaire sur le commerce et des mesures d'ac­
 desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en           compagnement entre la Communauté économique euro­
 fonction du prix de seuil des produits de base considérés,          péenne et la Communauté européenne du charbon et de
 en vigueur le mois de l'importation ;                               l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (10) ; que le
                                                                     règlement (CE) n0 623/94 de la Commission (u) a établi
 considérant que le Conseil n'a pas, à ce jour, adopté les           les modalités d'application pour l'importation des
 prix de seuil de certains produits laitiers pour la                 produits relevant des codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41
 campagne de commercialisation 1994/ 1995 qui                        originaires de Bulgarie ;
 commence le 1 " juillet 1994 ; que, dès lors, afin d'assurer
 la continuité du fonctionnement du régime d'importation             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 dans le secteur concerné, il convient de prendre en                 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (12),
 compte, pour le calcul des prélèvements, les éléments de            modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (13), sont utilisés
 prix déterminés par le règlement (CE) n0 1520/94 de la              pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 Commission (4) ;                                                    tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                     conversion agricole des monnaies des États membres ;
 considérant que l'élément fixe a été déterminé à l'article 6        que les modalités d'application et de détermination de ces
 du règlement (CEE) n° 1619/93 ;                                     conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                     n° 1068/93 de la Commission (H), modifié par le règle­
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des              ment (CE) n0 547/94 (1S),
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
ment à leur égard doit être diminué, pour certains
produits transformés à base de céréales, du montant de               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
produits, d'une partie de l'élément mobile ; <jue cette                                      Article premier
diminution doit etre effectuée conformément à l'article 14
                                                                     Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars                   aliments composés relevant du règlement (CEE)
 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles         n0 1766/92 et soumis au règlement (CEE) n0 1619/93
et à certaines marchandises résultant de la transformation           sont fixés en annexe.
de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­                                       Article 2
tre-mer (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 235/94 (6) ;                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1994.
considérant que, conformément à l'article 101
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du               Q JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
                                                                     (g) JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
                                                                     O JO n° L 129 du 27. 5. 1993, p. 14.
(')   JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           H JO n° L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
O     JO  n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.                             (") JO n° L 78 du 22. 3. 1994, p. 7.
O     JO  n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 24.                            (12) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)   JO  n0 L 162 du 30. 6. 1994, p. 46.                            (13) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O     JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                             O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(«)   JO  n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.                              H JO n° L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 166/98                            Journal officiel des Communautés européennes                                               1 . 7. 94
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 30 juin 1994.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           René STEICHEN
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les prélèvements applicables à
                                   l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                              (en écus par tonne)
                                                                                    Prélèvements (')
                            Code NC
                                                                       ACP                                Pays tiers
                                                                                                         (sauf ACP)
                           2309 10 11                                  15,64                                 26,52 (2)
                           2309 10 13                                 579,19                               590,07 (2)
                           2309 10 31                                  48,89                                 59,77 (2)
                           2309 10 33                                 612,44                               623,32 (2)
                           2309 10 51                                  97,78                               108,66 (2)
                           2309 10 53                                661,33                                672,21 (2)
                           2309 90 31                                  15,64                                26,52 (3)
                           2309 90 33                                579,19                                590,07
                           2309 90 41                                  48,89                                59,77 (3)
                           2309 90 43                                612,44                                623,32
                           2309 90 51                                  97,78                               108,66
                           2309 90 53                                661,33                                672,21
            (') L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (2) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la
                Suède (JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 39) et du règlement (CEE) n0 1267/93 (JO n0 L 129 du 27. 5. 1993, p. 14).
            (3) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la
                Bulgarie (JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16) et du règlement (CE) n° 623/94 (JO n° L 78 du 22. 3 . 1994, p. 7).