CELEX: 32006R1412
Language: fr
Date: 2006-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban

27.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 267/2
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1412/2006 DU CONSEIL
   du 25 septembre 2006
   concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
   vu la position commune 2006/625/PESC concernant l'interdiction de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents, à des entités ou individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies (1),
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La position commune 2006/625/PESC met en œuvre les mesures restrictives imposées par la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et prévoit notamment l'interdiction de fournir une assistance technique, un financement et une aide financière en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, à des entités ou des individus situés au Liban.
            
         
               (2)
            
            
               Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de permettre, au cas par cas, aux autorités compétentes d'accorder des autorisations pour la fourniture d'une assistance lorsque celle-ci a été autorisée par le gouvernement libanais ou par la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), en tenant compte des résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et de tous autres faits et circonstances pertinents.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de permettre aux autorités compétentes d'accorder des autorisations pour la fourniture d'une assistance aux forces armées qui font partie de la FINUL et aux forces armées de la République libanaise.
            
         
               (5)
            
            
               Pour des raisons de commodité, la Commission devrait être autorisée à modifier l'annexe du présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.
            
         
               (7)
            
            
               Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, ce dernier devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               1)
            
            
               «assistance technique», tout appui technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale;
            
         
               2)
            
            
               «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions prévues par le traité.
            
         Article 2
   Il est interdit:
   
               a)
            
            
               de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires et avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
            
         
               b)
            
            
               de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériel connexe ou de toute fourniture d'une assistance technique en rapport avec ce matériel, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
            
         
               c)
            
            
               de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) ou b).
            
         Article 3
   1.   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe peuvent autoriser, après notification écrite adressée au préalable au gouvernement libanais et à la FINUL, et aux conditions qu'elles jugent appropriées:
   
               a)
            
            
               la fourniture, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban autre que les forces armées de la République libanaise ou de la FINUL, d'une assistance technique, d'un financement et d'une aide financière en rapport avec des armements ou du matériel connexe se trouvant au Liban ou destinés à être utilisés dans ce pays, à condition que:
               
                           i)
                        
                        
                           les services ne soient pas fournis, directement ou indirectement, aux milices dont le Conseil de sécurité des Nations unies a exigé le désarmement dans ses résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006),
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           les autorisations soient accordées au cas par cas,
                        
                     
                           iii)
                        
                        
                           le gouvernement libanais ou la FINUL ait autorisé dans chaque cas la fourniture des services concernés à la personne, l'entité ou l'organisme en question. Si le gouvernement libanais ou la FINUL autorise une fourniture ou un transfert spécifique d'armements ou de matériel connexe spécifiques à une personne, une entité ou un organisme, il est permis de considérer que cette autorisation couvre aussi la fourniture, à cette personne, cette entité ou cet organisme, d'une assistance technique en rapport avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des biens concernés;
                        
                     
         
               b)
            
            
               la fourniture, aux forces armées de la République libanaise, d'une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, et d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec des activités militaires, sauf si le gouvernement libanais formule une objection dans les quatorze jours suivant la réception d'une notification.
            
         2.   Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées dans l'annexe peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées:
   
               a)
            
            
               la fourniture d'une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que:
               
                           i)
                        
                        
                           les biens auxquels l'assistance se rapporte soient utilisés ou destinés à être utilisés par la FINUL dans l'exercice de sa mission, et que
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           les services soient fournis aux forces armées qui font ou feront partie de la FINUL;
                        
                     
         
               b)
            
            
               la fourniture d'un financement et d'une aide financière en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que:
               
                           i)
                        
                        
                           le financement ou l'aide financière soit fourni à la FINUL, aux forces armées d'un État qui fournit des troupes à la FINUL ou à une autorité publique chargée de l'acquisition de matériel militaire pour les forces armées de cet État, et que
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           les armements ou le matériel connexe acquis soient destinés à la FINUL ou aux forces armées de l'État concerné mises à la disposition de la FINUL.
                        
                     
         3.   Les autorités compétentes des États membres ne peuvent accorder les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées.
   Article 4
   La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment les informations concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
   Article 5
   La Commission est habilitée à modifier l'annexe sur la base des informations fournies par les États membres.
   Article 6
   1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
   2.   Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
   Article 7
   Le présent règlement s'applique:
   
               a)
            
            
               au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;
            
         
               b)
            
            
               à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
            
         
               c)
            
            
               à toute personne qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;
            
         
               d)
            
            
               à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;
            
         
               e)
            
            
               à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.
            
         Article 8
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. PEKKARINEN
      
   
   
      (1)  JO L 253 du 16.9.2006, p. 36.
   
      ANNEXE
      LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES VISÉES À L'ARTICLE 3
      BELGIQUE
      En ce qui concerne le gel des fonds, le financement et l'aide financière:
      
                  Service Public Fédéral des Finances
               
            
                  Administration de la Trésorerie
               
            
                  30 Avenue des Arts
               
            
                  B-1040 Bruxelles
               
            
                  Fax: (32-2) 233 74 65
               
            
                  E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
               
            
                  Federale Overheidsdienst Financiën
               
            
                  Administratie van de Thesaurie
               
            
                  Kunstlaan 30
               
            
                  B-1040 Brussel
               
            
                  Fax: (32-2) 233 74 65
               
            
                  E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
               
            En ce qui concerne les biens, l'assistance technique et les autres services:
      Autorité fédérale chargée des ventes, des achats et de l'assistance technique auprès de l'armée belge et des services de sécurité, et des services financiers et techniques concernant la production et la fourniture d'armes et d'équipement militaire et paramilitaire:
      
                  Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes Moyennes & Énergie
               
            
                  Direction générale du Potentiel économique
               
            
                  Service Licences
               
            
                  Rue de Louvain 44
               
            
                  1er étage
               
            
                  B-1000 Bruxelles
               
            
                  Tél.: (32-2) 548 62 11
               
            
                  Fax: (32-2) 548 65 70
               
            
                  Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie
               
            
                  Algemene Directie van het Economisch Potentieel
               
            
                  Dienst vergunningen
               
            
                  Leuvenseweg 44
               
            
                  1ste verdieping
               
            
                  B-1000 Brussel
               
            
                  Tel.: (32-2) 548 62 11
               
            
                  Fax: (32-2) 548 65 70
               
            Autorités régionales chargées des autres licences d'exportation, d'importation et de transit concernant les armes et l'équipement militaire et paramilitaire:
      
                  Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles — Capitale:
               
            
                  Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures
               
            
                  City Center
               
            
                  Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20
               
            
                  B-1035 Brussel/Bruxelles
               
            
                  Téléphone: (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)
               
            
                  Fax: (32-2) 800 38 20
               
            
                  Mail: cbellemans@mrbc.irisnet.be
               
            Région wallonne:
      
                  Direction Générale Economie et Emploi
               
            
                  Dir Gestion des Licences,
               
            
                  chaussée de Louvain 14,
               
            
                  B-5000 Namur
               
            
                  Tél.: 081/649 751
               
            
                  Fax: 081/649 760
               
            
                  Mail: m.moreels@mrw.wallonie.be
               
            Vlaams Gewest:
      
                  Administratie Buitenlands Beleid
               
            
                  Cel Wapenexport
               
            
                  Boudewijnlaan 30
               
            
                  B-1000 Brussel
               
            
                  Tel.: (32-2) 553 59 28
               
            
                  Fax: (32-2) 553 60 37
               
            
                  Mail: wapenexport@vlaanderen.be
               
            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
      
                  Ministerstvo průmyslu a obchodu
               
            
                  Licenční správa
               
            
                  Na Františku 32
               
            
                  110 15 Praha 1
               
            
                  Tel.: (420) 224 907 641
               
            
                  Fax: (420) 224 221 811
               
            
                  Ministerstvo financí
               
            
                  Finanční analytický útvar
               
            
                  P.O. Box 675
               
            
                  Jindřišská 14
               
            
                  111 21 Praha 1
               
            
                  Tel.: (420) 257 044 501
               
            
                  Fax: (420) 257 044 502
               
            DANEMARK
      
                  Justitsministeriet
               
            
                  Slotsholmsgade 10
               
            
                  DK-1216 København K
               
            
                  Tel.: (45) 33 92 33 40
               
            
                  Fax: (45) 33 93 35 10
               
            
                  Udenrigsministeriet
               
            
                  Asiatisk Plads 2
               
            
                  DK-1448 København K
               
            
                  Tel.: (45) 33 92 00 00
               
            
                  Fax: (45) 32 54 05 33
               
            ALLEMAGNE
      En ce qui concerne le financement et l'aide financière:
      
                  Deutsche Bundesbank
               
            
                  Servicezentrum Finanzsanktionen
               
            
                  Postfach
               
            
                  D-80281 München
               
            
                  Tel.: (49-89) 28 89 38 00
               
            
                  Fax: (49-89) 70 90 97 38 00
               
            En ce qui concerne l'assistance technique:
      
                  Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
               
            
                  Frankfurter Straße 29—35
               
            
                  D-65760 Eschborn
               
            
                  Tel.: (49-61) 9 69 08-0
               
            
                  Fax: (49–61) 9 69 08-800
               
            ESTONIE
      En ce qui concerne la fourniture et la vente d'armes et de matériel connexe et la fourniture d'assistance technique:
      
                  Strateegilise kauba komisjon (Strategic Goods Commission)
               
            
                  Islandi väljak 1
               
            
                  15049 Tallinn
               
            
                  Tel.: (372) 6317 200
               
            
                  Faks: (372) 6377 288
               
            
                  E-mail: stratkom@mfa.ee
               
            En ce qui concerne le financement et l'aide financière:
      
                  Finantsinspektsioon
               
            
                  Sakala 4
               
            
                  15030 Tallinn
               
            
                  Tel.: (372) 6680 500
               
            
                  Faks: (372) 6680 501
               
            GRÈCE
      A.   Gel d'avoirs
      
                  Ministry of Economy and Finance
               
            
                  General Directory of Economic Policy
               
            
                  Address: 5 Nikis Str., 101 80
               
            
                  Athens, Greece
               
            
                  Tel.: (30-210) 333.2786
               
            
                  Fax: (30-210) 333.2810
               
            A.   Δέσμευση κεφαλαίων
      
                  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
               
            
                  Γενική Δ/νσηΟικονομικής Πολιτικής
               
            
                  Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80
               
            
                  Τηλ.: (30-210) 333.2786
               
            
                  Φαξ: (30-210) 333.2810
               
            B.   Restrictions à l'importation et à l'exportation:
      
                  Ministry of Economy and Finance
               
            
                  General Directorate for Policy Planning and Management
               
            
                  Address Kornaroy Str.,
               
            
                  GR-105 63 Athens
               
            
                  Tel.: (30-210) 328.6401-3
               
            
                  Fax: (30-210) 328.6404
               
            B.   Περιορισμοί εισαγωγών — εξαγωγών
      
                  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
               
            
                  Γενική Δ/νσηΣχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
               
            
                  Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63
               
            
                  Αθήνα — Ελλάς
               
            
                  Τηλ.: (30-210) 328.6401-3
               
            
                  Φαξ: (30-210) 328.6404
               
            ESPAGNE
      
                  Ministerio de Industria, Comercio y Turismo
               
            
                  Secretaría General de Comercio Exterior
               
            
                  Paseo de la Castellana, 162
               
            
                  E-28046 Madrid
               
            
                  Tel: (34-91) 3493860
               
            
                  Fax: (34-91) 4572863
               
            
                  Ministerio de Economía y Hacienda
               
            
                  Dirección General del Tesoro y Política Financiera
               
            
                  Subdirección General de Inspección y Control
               
            
                  de Movimientos de Capitales
               
            
                  Paseo del Prado, 6
               
            
                  E-28014 Madrid
               
            
                  Tel: (34-91) 2099511
               
            
                  Fax: (34-91) 2099656
               
            FRANCE
      
                  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
               
            
                  Direction générale des douanes et des droits indirects
               
            
                  Cellule embargo — Bureau E2
               
            
                  Tél.: (33-1) 44 74 48 93
               
            
                  Télécopie: (33-1) 44 74 48 97
               
            
                  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
               
            
                  Direction du Trésor et de la politique économique
               
            
                  Service des affaires multilatérales et de développement
               
            
                  Sous-direction Multicom
               
            
                  139, rue du Bercy
               
            
                  75572 Paris Cedex 12
               
            
                  Tél.: (33-1) 44 87 72 85
               
            
                  Télécopie: (33-1) 53 18 96 55
               
            
                  Ministère des Affaires étrangères
               
            
                  Direction de la coopération européenne
               
            
                  Sous-direction des relations extérieures de la Communauté
               
            
                  Tél.: (33-1) 43 17 44 52
               
            
                  Télécopie: (33-1) 43 17 56 95
               
            
                  Direction générale des affaires politiques et de sécurité
               
            
                  Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune
               
            
                  Tél.: (33-1) 43 17 45 16
               
            
                  Télécopie: (33-1) 43 17 45 84
               
            IRLANDE
      
                  Central Bank of Ireland
               
            
                  Financial Markets Department
               
            
                  PO Box 559
               
            
                  Dame Street
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Tel.: (353) 167 16666
               
            
                  Fax.: (353) 167 16561
               
            
                  Department of Foreign Affairs
               
            
                  Bilateral Economic Relations Division
               
            
                  80 St. Stephen's Green
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Tel.: (353) 140 82153
               
            
                  Fax.: (353) 140 82003
               
            
                  Department of Enterprise, Trade and Employment
               
            
                  Export Licensing Unit
               
            
                  Block C
               
            
                  Earlsfort Centre
               
            
                  Lower Hatch St.
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Tel.: (353) 163 12534
               
            
                  Fax: (353) 163 12562
               
            ITALIE
      
                  Ministero degli Affari Esteri
               
            
                  Piazzale della Farnesina, 1
               
            
                  I-00194 Roma
               
            
                  D.G.M.M. — Ufficio II
               
            
                  Tel.: (39) 06 3691 2296
               
            
                  Fax: (39) 06 3691 3567
               
            
                  U.A.M.A.
               
            
                  Tel.: (39) 06 3691 3605
               
            
                  Fax: (39) 06 3691 8815
               
            CHYPRE
      
                  Υπουργείο Εξωτερικών
               
            
                  Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου
               
            
                  1447 Λευκωσία
               
            
                  Τηλ: (357-22) 30 0600
               
            
                  Φαξ: (357-22) 66 1881
               
            
                  Ministry of Foreign Affairs
               
            
                  Presidential Palace Avenue
               
            
                  1447 Nicosia
               
            
                  Tel: (357-22) 30.0600
               
            
                  Fax: (357-22) 66.1881
               
            LETTONIE
      
                  Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
               
            
                  Brīvības iela 36
               
            
                  Rīga LV 1395
               
            
                  Tālr.: (371) 701 6201
               
            
                  Fakss: (371) 782 8121
               
            
                  Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests
               
            
                  Kalpaka bulvārīs 6,
               
            
                  Rīga LV 1081
               
            
                  Tālr.: (371) 704 4431
               
            
                  Fakss: (371) 704 4549
               
            LITUANIE
      
                  Saugumo politikos departamentas
               
            
                  Užsienio reikalų ministerija
               
            
                  J.Tumo-Vaižganto 2
               
            
                  LT-01511 Vilnius
               
            
                  Tel. (370-5) 236 25 16
               
            
                  Fax. (370-5) 231 30 90
               
            LUXEMBOURG
      
                  Ministère des Affaires Étrangères
               
            
                  Direction des relations économiques internationales
               
            
                  6, rue de l'Ancien Athenée
               
            
                  L-1144 Luxembourg
               
            
                  Tel.: (352) 478 23 46
               
            
                  Fax: (352) 22 20 48
               
            
                  Ministère des Finances
               
            
                  3, rue de la Congrégation
               
            
                  L-1352 Luxembourg
               
            
                  Tel.: (352) 478 27 12
               
            
                  Fax: (352) 47 52 41
               
            HONGRIE
      Article 3
      
                  Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian Trade
               
            
                  Licencing Office
               
            
                  Margit krt. 85.
               
            
                  H-1024 Budapest
               
            
                  Hungary
               
            
                  Postbox: 1537 Pf.: 345
               
            
                  Tel.: (36) 1 336 73 00
               
            
                  Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
               
            
                  Margit krt. 85.
               
            
                  H-1024 Budapest
               
            
                  Magyarország
               
            
                  Postafiók: 1537 Pf.: 345
               
            
                  Tel.: (36) 1 336 73 00
               
            Article 4
      
                  Ministry of Foreign Affairs
               
            
                  Bem rakpart 47.
               
            
                  H-1027 Budapest
               
            
                  Hungary
               
            
                  Tel.: (36) 1 458 11 42
               
            
                  Fax: (36) 1 458 10 91
               
            
                  Külügyminisztérium
               
            
                  Bem rakpart 47.
               
            
                  Budapest 1027
               
            
                  Magyarország
               
            
                  Tel.: (36) 1 458 11 42
               
            
                  Fax: (36) 1 458 10 91
               
            MALTE
      
                  Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
               
            
                  Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali
               
            
                  Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin
               
            
                  Palazzo Parisio
               
            
                  Triq il-Merkanti
               
            
                  Valletta CMR 02
               
            
                  Tel: (356) 21 24 28 53
               
            
                  Fax: (356) 21 25 15 20
               
            PAYS-BAS
      
                  Belastingdienst/Douane Noord
               
            
                  Centrale Dienst In- en Uitvoer
               
            
                  Engelse Kamp 2
               
            
                  Postbus 30003
               
            
                  NL-9700 RD Groningen
               
            
                  Tel: (050) 523 2600
               
            
                  Fax: (050) 523 2183
               
            
                  Ministerie van Financiën
               
            
                  Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit
               
            
                  Postbus 20201
               
            
                  NL-2500 EE Den Haag
               
            
                  Tel.: (31) 70 342 8997
               
            
                  Fax: (31) 70 342 7984
               
            AUTRICHE
      
                  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
               
            
                  Abteilung C/2/2
               
            
                  Stubenring 1
               
            
                  A-1010 Wien
               
            
                  Tel.: (+43-1) 711 00
               
            
                  Fax: (+43-1) 711 00 8386
               
            
                  Österreichische Nationalbank
               
            
                  Otto Wagner Platz 3,
               
            
                  A-1090 Wien
               
            
                  Tel.: (+43-1) 404 20–0
               
            
                  Fax: (+43-1) 404 20 73 99
               
            
                  Bundesministerium für Inneres
               
            
                  Bundeskriminalamt
               
            
                  Josef Holaubek Platz 1
               
            
                  A-1090 Wien
               
            
                  Tel: (+43-1) 31345 0
               
            
                  Fax: (+43-1) 31345 85290
               
            POLOGNE
      
                  Ministry of Economy
               
            
                  Department of Export Control
               
            
                  Plac Trzech Krzyży 3/5
               
            
                  PL-00-507 Warszawa
               
            
                  Tel.: (48) 22 693 51 71
               
            
                  Faks: (48) 22 693 40 33
               
            PORTUGAL
      
                  Ministério dos Negócios Estrangeiros
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
               
            
                  Largo Rilvas
               
            
                  P-1350-179 Lisboa
               
            
                  Tel.: (351) 21 394 67 02
               
            
                  Fax: (351) 21 394 60 73
               
            
                  Ministério das Finanças
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
               
            
                  Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o
                  
               
            
                  P-1100 Lisboa
               
            
                  Tel.: (351) 21 882 32 40 47
               
            
                  Fax: (351) 21 882 32 49
               
            SLOVÉNIE
      
                  Bank of Slovenia
               
            
                  Slovenska 35
               
            
                  1505 Ljubljana
               
            
                  Tel: (386) 1 471 90 00
               
            
                  Fax: (386) 1 251 55 16
               
            
                  http://www.bsi.si
               
            
                  Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia
               
            
                  Prešernova 25
               
            
                  1000 Ljubljana
               
            
                  Tel: (386) 1 478 20 00
               
            
                  Fax: (386) 1 478 23 47
               
            
                  http://www.gov.si/mzz
               
            
                  Ministry of Defence of the Republic of Slovenia
               
            
                  Vojkova 55
               
            
                  1000 Ljubljana
               
            
                  Tel: (386) 1 471 22 11
               
            
                  Fax: (386) 1 471 29 78
               
            
                  http://www.mors.si
               
            
                  Commission for issuing of preliminary opinions in the procedure of authorizing trade in military weapons and equipment
               
            
                  Logistics Directorate
               
            
                  Ministry of Defence of the Republic of Slovenia
               
            
                  Vojkova 55
               
            
                  1000 Ljubljana
               
            
                  Tel: (386) 1 471 25 46
               
            
                  Fax: (386) 1 471 24 23
               
            
                  Customs Administration of the Republic of Slovenia
               
            
                  Šmartinska 55
               
            
                  1523 Ljubljana
               
            
                  Tel: (386) 1 478 38 00
               
            
                  Fax: (386) 1 478 39 00
               
            
                  http://www.gov.si/curs
               
            SLOVAQUIE
      
                  Ministerstvo hospodárstva SR
               
            
                  Mierová 19
               
            
                  827 15 Bratislava 212
               
            
                  Tel: (421-2) 48 541 111
               
            
                  Fax: (421-2) 4 333 782
               
            
                  Ministerstvo financií SR
               
            
                  Štefanovičova 5
               
            
                  P. O. BOX 82
               
            
                  817 82 Bratislava
               
            
                  Tel: (421-2) 59 581 111
               
            
                  Fax: (421-2) 52 493 048
               
            FINLANDE
      
                  Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
               
            
                  PL/PB 176
               
            
                  FI-00161 Helsinki/Helsingfors
               
            
                  Tel.: (358-9) 16005
               
            
                  Fax: (358-9) 1605 5707
               
            
                  Puolustusministeriö/Försvarsministeriet
               
            
                  Eteläinen Makasiinikatu 8
               
            
                  FI-00131 Helsinki/Helsingfors
               
            
                  PL/PB 31
               
            
                  Tel.: (358-9) 1608 8128
               
            
                  Fax: (358-9) 1608 8111
               
            SUÈDE
      
                  Inspektionen för strategiska produkter
               
            
                  Box 70252
               
            
                  SE-107 22 Stockholm
               
            
                  Tfn (46) 8 406 3100
               
            
                  Fax (46) 8 20 31 00
               
            ROYAUME-UNI
      
                  Sanctions Licensing Unit
               
            
                  Export Control Organisation
               
            
                  Department of Trade and Industry
               
            
                  4 Abbey Orchard Street
               
            
                  London SW1P 2HT
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tel.: (44) 207 215 0594
               
            
                  Fax: (44) 207 215 0593
               
            
                  HM Treasury
               
            
                  Financial Systems and International Standards
               
            
                  1, Horse Guards Road
               
            
                  London SW1A 2HQ
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tel.: (44) 207 270 5977
               
            
                  Fax: (44) 207 270 5430
               
            
                  Bank of England
               
            
                  Financial Sanctions Unit
               
            
                  Threadneedle Street
               
            
                  London EC2R 8AH
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  Tel.: (44) 207 601 4607
               
            
                  Fax: (44) 207 601 4309
               
            For Gibraltar:
      
                  Ernest Montado
               
            
                  Chief Secretary
               
            
                  Government Secretariat
               
            
                  No 6 Convent Place
               
            
                  Gibraltar
               
            
                  Tel.: (350) 75707
               
            
                  Fax: (350) 5875700
               
            COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
      
                  Commission of the European Communities
               
            
                  Directorate-General for External Relations
               
            
                  Directorate A. Crisis Platform and Policy Coordination in CFSP
               
            
                  Unit A.2. Crisis management and Conflict Prevention
               
            
                  CHAR 12/45
               
            
                  B-1049 Brussels
               
            
                  Tel.: (32-2) 299 1176/295 5585
               
            
                  Fax: (32-2) 299 0873