CELEX: 22021D0209
Language: fr
Date: 2018-07-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 147/2018 du 6 juillet 2018 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/209]

25.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 67/40
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 147/2018
         du 6 juillet 2018
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/209]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2018/414 de la Commission du 9 janvier 2018 complétant la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification d’équipements marins particuliers pouvant bénéficier d’un étiquetage électronique (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le point suivant est inséré après le point 3 [règlement d’exécution (UE) 2018/773 de la Commission] du chapitre XXXII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «4.
                     
                     
                        
                           32018 R 0414: règlement délégué (UE) 2018/414 de la Commission du 9 janvier 2018 complétant la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification d’équipements marins particuliers pouvant bénéficier d’un étiquetage électronique (JO L 75 du 19.3.2018, p. 3).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement délégué (UE) 2018/414 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Oda Helen SLETNES
            
         
         
            (1)  JO L 75 du 19.3.2018, p. 3.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.