CELEX: 31991R3316
Language: fr
Date: 1991-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3316/91 de la Commission, du 13 novembre 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées du 4 au 8 novembre 1991 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix

14. 11 . 91                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 313/25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3316/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 novembre 1991
                   arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                   certificats « MCE » déposées du 4 au 8 novembre 1991 dans le secteur du lait et
                   des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la
                                                      Communauté à Dix
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        pour les produits concernes et pour la seule Communauté
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            à Dix au titre de mesure conservatoire, compte tenu de
 péenne,                                                           l'ampleur des demandes, de délivrer les certificats jusqu'à
                                                                   concurrence d'un pourcentage des quantités demandées
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et              pour la catégorie 4 et de suspendre ensuite toute nouvelle
 notamment son article 85 paragraphe 1 ,                           délivrance de certificats pour les produits en cause,
 considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la
 Commission ('), déterminant les modalités d'application           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du mécanisme complémentaire aux échanges des produits
 laitiers importés en Espagne en provenance de la
 Communauté à Dix et du Portugal, modifié en dernier                                     Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 334/91 (2), a fixé pour 1991       1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
 les plafonds indicatifs pour les produits du secteur du lait      ment (CEE) n° 606/86, déposées dans la Communauté à
 et des produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces      Dix du 4 au 8 novembre 1991 et communiquées à la
 plafonds ;                                                        Commission pour les produits laitiers relevant de :
 considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­         — la catégorie 4 du code NC ex 0406, sont acceptées
 sées dans la Communauté à Dix du 4 au 8 novembre                      jusqu'à concurrence de 5,80 % .
 1991 pour les fromages de la catégorie 4 portent sur des
 quantités supérieures au plafond indicatif prévu pour le          2. La délivrance de certificats « MCE » pour la Commu­
 quatrième trimestre ;                                             nauté à Dix est provisoirement suspendue pour les
                                                                   produits relevant de la catégorie 4.
 considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
 sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une                                     Article 2
 procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont
 nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à         Le présent règlement entre en vigueur le 14 novembre
 dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,    1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
O JO n" L 39 du 13. 2. 1991 , p. 15.