CELEX: 51985PC0082
Language: fr
Date: 1985-03-01
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 69/169/CEE CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX FRANCHISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES ET DES ACCISES PERCUES A L' IMPORTATION DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DES VOYAGEURS

26.3.85                           Journal officiel des Communautés européennes                           N°C78/9
                                                          II
                                                 (Actes préparatoires)
                                            COMMISSION
        Modification à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE
        concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives
        relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importa-
                                 tion dans le trafic international des voyageurs (')
                                                  COM(85) 82 final
        (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du traité CEE le
                                                    12 mars 1985)
                                                    (85/C 78/10)
        La proposition de directive du Conseil (2) modifiant la directive 69/169/CEE du
        4 janvier 1969 est modifiée comme suit.
        L'article 1 er est remplacé par les dispositions suivantes:
              «L'article 1 er de la directive 69/169/CEE est modifié comme suit:
              1) au paragraphe 1, l'expression 'quarante-cinq Écus' est remplacée par l'expression
                 'cent Écus 5 ;
              2) au paragraphe 2, l'expression 'vingt-trois Écus' est remplacée par l'expression
                 'cinquante Écus'.»
        (') JO n° C 102 du 14. 4. 1984, p. 10.
        O Doc. COM(84) 182 final du 29. 3. 1984;
            JO n° C 102 du 14. 4. 1984, p. 10.