CELEX: 62012TN0051
Language: fr
Date: 2012-02-08 00:00:00
Title: Affaire T-51/12: Recours introduit le 8 février 2012 — Scooters India/OHMI — Brandconcern (LAMBRETTA)

14.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/21
            
         Recours introduit le 8 février 2012 — Scooters India/ OHMI — Brandconcern (LAMBRETTA)
   (Affaire T-51/12)
   2012/C 109/46
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Scooters India Ltd (Sarojininagar, Inde) (représentant: B. Brandreth, barrister)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Brandconcern BV (Amsterdam, Pays-Bas)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 1er décembre 2011, dans l’affaire R 2312/2010-1, en ce qu’elle rejeté le recours introduit par la partie requérante à l’encontre de la décision prononçant la déchéance de la marque pour les produits relevant de la classe 12;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l’affaire à l’OHMI en lui recommandant de décider que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux pour les produits relevant de la classe 12, à savoir les «scooters, parties constitutives et pièces pour véhicules et appareils de locomotion par terre»; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «LAMBRETTA», pour des produits relevant des classes 3, 12, 14, 18 et 25 — enregistrement de marque communautaire no 1495100
   
      Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Décision de la division d’annulation: déchéance partielle de l’enregistrement de la marque communautaire no 1495100
   
      Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la division d’annulation, rejet du recours pour les autres produits et rejet du recours subsidiaire
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 50, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a prononcé, à tort, la déchéance de la marque communautaire pour l’ensemble des produits relevant de la classe 12, alors même qu’elle a considéré que l’usage sérieux d’une sous-catégorie identifiable de produits relevant de la classe 12 avait été démontré. En outre, elle a commis une erreur de droit, car elle n’a pas appliqué la solution de l’arrêt du 11 mars 2003, Ansul BV contre Ajax Brandbeveiliging BV, C-40/01, selon laquelle l’usage de la marque pour des pièces détachées maintient les droits du titulaire pour les produits dont ces pièces forment partie intégrante.