CELEX: 31959S0027
Language: fr
Date: 1959-04-29 00:00:00
Title: CECA Haute Autorité: Décision n° 27/59 du 29 avril 1959 complétant la décision n° 3/58 du 18 mars 1958 relative à l alignement des ventes de charbon dans le marché commun

578/59                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                   12 . 5 . 59
DÉCIDE :                                                                         Article 2
                                                              La présente décision entrera en vigueur le
                  Article premier                        jour de sa notification aux entreprises inté­
                                                         ressées .
    L accord conclu le 15 janvier 1958 entre la               La présente décision a été délibérée et adop­
Société anonyme des forges et aciéries du Saut­          tée par la Haute Autorité au cours de sa séance
du-Tarn à Paris et la Société des forges et              du 22 avril 1959 .
ateliers du Creusot S.A. à Paris, modifié par                                       Par la Haute Autorité
lettre du 8 juillet 1958, concernant l'harmoni­
sation et la rationalisation de la production et                                         Le président
des ventes des deux entreprises, est autorisé.                                              Paul FINËT
                                             DÉCISION N° 27-59
                                              du 29 avril 1959
                  complétant la décision n0 3-58 du 18 mars 1958 relative à l' aligne­
                          ment des ventes de charbon dans le marché commun
LA HAUTE AUTORITÉ,                                            considérant qu'il est ainsi nécessaire de pré­
                                                         voir pour la Haute Autorité la possibilité d'ac­
    vu l'article 60, chiffre 2 b, du traité,             corder dans certains cas justifiés des exceptions
                                                         aux dispositions de l'article 5 , paragraphe 3 , de
                                                         la décision n0 3-58 ;
    vu la décision n° 3-58 du 18 mars 1958 rela­
tive à l' alignement des ventes de charbon dans               après consultation du Comité consultatif,
le marché commun (Journal Officiel de la Com­            DÉCIDE ;
munauté n0 11 du 29 mars 1958, page 157/58),
                                                                             Article premier
    considérant qu'aux termes de l'article 5 ,                L' article 5 de la décision n0 3-58 est complété
paragraphe 3 , de la décision n° 3-58 , en cas           par le paragraphe 4 suivant :
d'alignement, le prix rendu du concurrent ne
peut être calculé sur la base d'un transport             (4) «La Haute Autorité peut, sur le vu d' une
routier, et que l' alignement n'est pas admis                 demande dûment motivée, autoriser des ex­
lorsque les combustibles du fournisseur sont                  ceptions aux dispositions du paragraphe ci­
transportés par camion ;                                      dessus ».
                                                                                 Article 2
    considérant qu'il est apparu que cette res­
triction désavantage quelques entreprises dans                La présente décision entrera en vigueur a
la vente de leurs produits , du fait qu'elles doi­       l' intérieur de la Communauté le 15 mai 1959 .
vent livrer, par la voie de l'alignement, dans
des régions où, compte tenu des conditions de                 La présente décision a été délibérée et
transport, les acheteurs sont conduits à utiliser        adoptée par la Haute Autorité au cours de sa
le transport routier;                                    séance du 29 avril 1959 .
                                                                                    Par la Haute Autorité
    considérant en outre que cette restriction
trouble, dans certains cas, les courants d' ap­                                          Le président
provisionnement traditionnels ;                                                            Paul FINET