CELEX: C2000/355/68
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-299/00: Recours introduit le 19 septembre 2000 par Gestevisión Telecinco contre la Commission des Communautés européennes

C 355/30               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     9.12.2000
Recours introduit le 18 septembre2000 par la société                    Finalement, la requérante fonde son recours, à titre subsidiaire,
Claude-Anne de Solène contre Conseil de l’Union euro-                   sur la responsabilité objective de la Communauté pour rupture
  péenne et Commission des Communautés européennes                      de l’égalité devant les charges publiques.
                       (Affaire T-297/00)
                        (2000/C 355/67)
                                                                        Recours introduit le 19 septembre 2000 par Gestevisión
                                                                        Telecinco contre la Commission des Communautés euro-
                  (Langue de procédure: le français)                                                   péennes
                                                                                                 (Affaire T-299/00)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 septembre2000 d’un recours introduit
contre le Conseil de l’Union européenne et la Commission des                                      (2000/C 355/68)
Communautés européennes par la société Claude-Anne de
Solène, établie à Houplines (France), représentée par Mes                                   (Langue de procédure: l’espagnol)
Claude Lazarus et Florent Prunet, avocats à Paris.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 19 septembre 2000 d’un recours contre
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    la Commission des Communautés européennes formé par
                                                                        Gestevisión Telecinco, dont le siège est à Madrid, représentée
—     condamner les parties défenderesses à payer à la requé-           par Me Santiago Muñoz Machado, avocat.
      rante la somme de 317 759 Euros pour le préjudice subi
      sur le fondement de l’article 288 du traité CE (sauf à            La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
      parfaire, ce montant devant être actualisé au jour de la
      décision du Tribunal pour tenir compte du temps écoulé            —     annuler la décision 2000/400/CE de la Commission, du
      depuis l’introduction du présent recours);                              10 mai 2000, relative à une procédure d’application de
                                                                              l’article 81 CE (affaire IV/32.150-Eurovision);
—     condamner les parties défenderesses aux dépens.                   —     condamner la Commission aux dépens.
                                                                        Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                        La décision attaquée dans le présent litige est la même que
                                                                        celle en cause dans l’affaire T-185/00, Métropole Télévision
La requérante est spécialisée dans la confection de linge de lit        (M6)/Commission (1).
en coton dont une partie importante est commercialisée aux
États-Unis d’Amérique. Suite au différend commercial sur la
                                                                        Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux
banane entre l’Union européenne et les États-Unis, ces derniers
                                                                        invoqués dans l’affaire précitée. En particulier, la requérante
ont imposé aux importateurs de certains produits, dont la
partie requérante, de payer une surtaxe douanière de 100 %              invoque:
pour les produits qu’ils importent aux États-Unis.                     —     l’inexécution de l’arrêt du Tribunal du 11 juillet 1996
                                                                              dans les affaires jointes T-528/93, T-542/93, T-543/93 et
                                                                              T-546/93, Métropole Télévision e.a./Commission;
Le recours vise à obtenir réparation du préjudice subi du fait
de ces sanctions commerciales appliquées par les États-Unis.           —     l’absence de motivation et une erreur substantielle dans
                                                                              l’appréciation des faits et du droit applicable en ce qui
                                                                              concerne la délimitation du marché en cause, le caractère
À l’appui de son action, la requérante fait valoir, d’une part,              indispensable des clauses d’exclusivité, les effets du finan-
que l’adoption et le maintien, par les parties défenderesses, du              cement public de la plupart des membres de l’UER sur
régime communautaire d’importation de bananes fraîches est                    leur position concurrentielle sur le marché en cause et
contraire aux règles fixées par le GATT et l’OMC. Or, le                      l’effet réel du système de sous-licences adopté;
respect de ces dispositions s’impose aux institutions de la
Communautés dans l’édition d’actes de droit communautaire               —     la violation de chacune des quatre conditions prévues à
dérivé.                                                                       l’article 81, paragraphe 3, CE;
                                                                        —     le détournement de pouvoir.
D’autre part, la requérante invoque la violation des principes
d’égalité, de non-discrimination et de confiance légitime en ce
que les parties défenderesses se sont illégalement abstenues de         (1) Non encore publiée.
prendre en considération la situation des entreprises victimes
des sanctions.