CELEX: 31996R2270
Language: fr
Date: 1996-11-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2270/96 DE LA COMMISSION du 27 novembre 1996 modifiant les droits à l'importation dans le secteur du riz

28 . 11 . 96          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 306/33
                                   REGLEMENT (CE) N° 2270/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 novembre 1996
                                 modifiant les droits à l'importation dans le secteur du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          leur application, la moyenne des droits à 1 importation
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     calculée s'écarte de 10 écus par tonne du droit fixé, un
                                                                     ajustement correspondant intervient; que ledit écart a eu
 vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22                   lieu; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'impor­
 décembre 1995, portant organisation commune du                      tation fixés dans le règlement (CE) n0 2218/96,
 marché du riz ('),
 vu le règlement (CE) n0 1503/96 de la Commission, du                A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT:
 29 juillet 1996, portant modalités d'application du règle­
 ment (CE) n0 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les
 droits à l'importation dans le secteur du riz (2), modifié par                             Article premier
 le règlement (CE) n0 2131 /96 (3), et notamment son
 article 4 paragraphe 1 ,                                            Les annexes I et II du règlement (CE) n0 2218/96 sont
                                                                     remplacées par les annexes I et II du présent règlement.
 considérant que les droits à l'importation dans le secteur
 du riz ont été fixés par le règlement (CE) n0 2218/96 de
 la Commission (4);                                                                            Article 2
 considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement               Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre
 (CE) n0 1503/96 prévoit que, si au cours de la période de           1996 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1996 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L 329 du  30 . 12. 1995, p. 18 .
(2) JO  n0  L 189 du  30 . 7. 1996, p. 71 .
(3) JO  n0  L 285 du  7. 11 . 1996, p. 6.
 4  JO  n0  L 296 du  21 . 11 . 1996, p. 41 .
 ---pagebreak--- N0 L 306/34          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     28 . 11 . 96
                                                                     ANNEXE I
           du règlement de la Commission , du 27 novembre 1996, modifiant les droits a l'importation
                                                     applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                      (en ecus par tonne)
                                                                                   Droit à l'importation f)
                          Code NC
                                                             Pays tiers                      ACP                        Basmati
                                                           (sauf ACP et                  Bangladesh                       Inde
                                                         Bangladesh) (') f)               C )(2) C)(4)              et Pakistan (6)
                         1006 10 21                              O                          140,81           I
                         1006 10 23                              O                          140,81           I
                         1006 10 25                              O                          140,81
                         1006 10 27                              C)                         140,81
                         1006 10 92                              0                          140,81
                         1006 10 94                              0                          140,81
                         1006 10 96                              0                          140,81
                         1006 10 98                              0                          140,81
                         1006 20 11                              0                         177,31
                         1006 20 13                              0                          177,31
                         1006 20 15                              0                         177,31
                         1006 20 17                           314,91                       153,12                        64,91
                         1006 20 92                              0                         177,31
                         1006 20 94                              0                         177,31
                         1006 20 96                              0                         177,31
                         1006 20 98                           314,91                       153,12                        64,91
                         1006 30 21                              0                         271,09
                         1006 30 23                              0                         271,09
                         1006 30 25                              0                         271,09
                         1006 30 27                              C)                        271,09
                         1006 30 42                              O                         271,09
                         1006 30 44                              O                         271,09
                         1006 30 46                              O                         271,09
                         1006 30 48                              0                         271,09
                         1006 30 61                              C)                        271,09
                         1006 30 63                              0                         271,09
                         1006 30 65                              0                         271,09
                         1006 30 67                              0                         271,09
                         1006 30 92                              0                         271,09
                         1006 30 94                              0                         271,09
                         1006 30 96                              0                         271,09
                         1006 30 98                              0                         271,09
                         1006 40 00                              0                           84,38
                                                                                                             I
          (') Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/ 90 du Conseil (JO n0 L 84 du 30 . 3 . 1990, p.
              85), modifié.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires
              des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion .
          (') Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 paragraphe 3 du
              règlement (CE) n0 3072/95 .
          (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à
              l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n0 3491 / 90 du Conseil (JO n° L 337
              du 4. 12. 1990, p. 1 ) et (CEE) n0 862/ 91 de la Commission (JO n° L 88 du 9 . 4. 1991 , p. 7), modifié .
          (s) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101
              paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil (JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1991 , p. 1 ), modifiée .
          (') Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 écus par tonne [article 4 bis
              du règlement (CE) n0 1503/ 96, modifié],
          (7) Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .
 ---pagebreak--- 28 . 11 . 96             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 306/35
                                                                ANNEXE II
                                         Calcul des droits a l'importation dans le secteur du riz
                                                                      Type Indica                Type Japónica
                                                  Paddy                                                                Brisures
                                                              décortiqué         blanchi  décortiqué        blanchi
 1 . Droit à l'importation (écus par               C)          314,91            572,00    363,30           572,00        C)
     tonne)
2. Éléments de calcul :
     a) Prix caf Arag ($/T)                        —
                                                               407,02            368,75    380,00           420,00       —
     b) Prix fob ($/T)                             —             —                 —
                                                                                           350,00           390,00       —
     c) Frets maritimes ($/T)                      —             —                 —
                                                                                            30,00             30,00      —
     d) Source                                     —           USDA             USDA     Opérateurs       Opérateurs     —
(') Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun .