CELEX: 11957A/PRO/CJ/29
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 29

Avis juridique important

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11957A/PRO/CJ/29

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE TROISIEME - PROCEDURE, ARTICLE 29  

++++ARTICLE 29  L'AUDIENCE EST PUBLIQUE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DECIDE AUTREMENT PAR LA COUR, D'OFFICE OU SUR DEMANDE DES PARTIES, POUR DES MOTIFS GRAVES .