CELEX: 62011CN0486
Language: fr
Date: 2011-09-22 00:00:00
Title: Affaire C-486/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Guimarães (Portugal) le 22 septembre 2011 — Jonathan Rodrigues Esteves/Seguros Allianz Portugal SA

3.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Relação de Guimarães (Portugal) le 22 septembre 2011 — Jonathan Rodrigues Esteves/Seguros Allianz Portugal SA
   (Affaire C-486/11)
   2011/C 355/16
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal da Relação de Guimarães.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Jonathan Rodrigues Esteves.
   
      Partie défenderesse: Seguros Allianz Portugal SA.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er bis de la troisième directive 90/232/CEE (1) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, introduit par l’article 4 de la cinquième directive 2005/14/CE (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale (telle que celle qui résulte des articles 505 et 570 du code civil portugais) en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne couvre pas la responsabilité des dommages corporels et matériels causés à un cycliste dans le cadre d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile et une bicyclette, bien que l’accident soit dû au seul comportement du cycliste?
            
         
               2)
            
            
               Dans l’affirmative, c’est-à-dire si cette exclusion de l’indemnisation est contraire au droit communautaire, l’interprétation des directives précitées s’oppose-t-elle à une législation nationale qui limite ou réduit cette indemnisation en tenant compte de la faute du cycliste d’une part, et du risque inhérent au véhicule automobile, d’autre part, dans la survenance du sinistre?
            
         
      (1)  JO L 129, p. 33
   
      (2)  JO L 149, p. 14