CELEX: 32020D0947
Language: fr
Date: 2020-06-26 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/947 du Conseil du 26 juin 2020 concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

3.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 212/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/947 DU CONSEIL
         du 26 juin 2020
         concernant la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
         vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         vu l’approbation du Parlement européen (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la décision (UE) 2015/1389 du Conseil (2), le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (3), pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (ci-après dénommé le «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient d’approuver le protocole,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (4) est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union et de ses États membres, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 du protocole.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               A. METELKO-ZGOMBIĆ
            
         
         
            (1)  Approbation du 17 juin 2020 (non encore parue au Journal officiel).
         
            (2)  Décision (UE) 2015/1389 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et l’application provisoire d’un protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (JO L 215 du 14.8.2015, p. 1).
         
            (3)  Le texte de l’accord est publié au JO L 292 du 20.10.2012, p. 3.
         
            (4)  Le texte du protocole a été publié au JO L 215 du 14 août 2015, avec la décision relative à sa signature.