CELEX: 62009TJ0197
Language: fr
Date: 2011-07-12
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juillet 2011. # République de Slovénie contre Commission européenne. # FEOGA - Section ‘Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Cultures arables. # Affaire T-197/09.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juillet 2011 – Slovénie/Commission(affaire T-197/09)
      « FEOGA – Section ‘Garantie’ – Dépenses exclues du financement communautaire – Cultures arables »
      1.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision relative à l'apurement des comptes au titre des dépenses
            financées par le FEOGA (Art. 253 CE) (cf. points 20-23)
      2.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application
            de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve - Répartition entre la
            Commission et l'État membre (cf. points 39-40, 83)
      3.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application
            de la réglementation communautaire - Extrapolation des constatations de défaillances dans le système de contrôle d'un État
            membre d'une région à d'autres régions - Admissibilité – Conditions (cf. points 58-64)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision 2009/253/CE de la Commission, du 19 mars 2009, écartant du financement communautaire certaines
                  dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section
                  « Garantie », et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 75, p. 15), en tant qu’elle concerne la République de
                  Slovénie.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté. 
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République de Slovénie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.