CELEX: 52014PC0384
Language: fr
Date: 2014-06-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République algérienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne aux programmes de l'Union

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		52014PC0384
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République algérienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne aux programmes de l'Union /* COM/2014/0384 final - 2014/0195 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),
l'ouverture progressive de certains programmes et agences de l'Union aux pays
partenaires de ladite politique constitue l'une des nombreuses mesures
destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les
pays voisins de l'Union européenne. La Commission a défini cet aspect
stratégique de manière plus détaillée dans sa communication de décembre 2006 concernant
l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires de la politique
européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et
aux programmes communautaires[1].

Le Conseil a approuvé cette approche dans ses conclusions du
5 mars 2007[2].

Le 18 juin 2007, sur la base de cette communication et de
ces conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de
la négociation d’accords-cadres avec l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan,
l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l’Autorité
palestinienne, la Tunisie et l’Ukraine, relatifs aux principes généraux de leur
participation aux programmes communautaires[3].

Le Conseil européen de juin 2007[4]
a réaffirmé l’importance capitale de la PEV et a approuvé un rapport de la
présidence sur les progrès réalisés[5],
qui avait été présenté au Conseil les 18 et 19 juin 2007, ainsi que les
conclusions du Conseil s’y rapportant[6].
Ce rapport rappelait les directives énoncées par le Conseil en vue de la
négociation des protocoles additionnels nécessaires. 
La communication conjointe de la Commission et de la haute
représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité, intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un
voisinage en mutation»[7],
approuvée par les conclusions du Conseil du 20 juin 2011, a en outre mis
l’accent sur l’intention de l’UE de faciliter la participation des pays
partenaires aux programmes de l’UE.
À ce jour, des protocoles ont été signés avec l’Arménie, la Géorgie,
Israël, la Jordanie, la Moldavie, le Maroc et l’Ukraine. 
En février 2013, l'Algérie a indiqué qu’elle souhaitait
participer au large éventail de programmes ouverts aux pays partenaires
concernés par la politique européenne de voisinage. Le texte du protocole
négocié avec l'Algérie est joint en annexe. 
La Commission présente ci-après une proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion du protocole. Ce protocole contient un
accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de l'Algérie
aux programmes de l'Union. Il comprend des clauses types destinées à être
appliquées à l’ensemble des pays partenaires concernés par la politique
européenne de voisinage avec lesquels de tels protocoles doivent être conclus. 
Conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a), du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen sera
appelé à donner son approbation à la conclusion dudit protocole. 
La Commission présente, par ailleurs, une proposition de
décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire dudit
protocole. 
Le Conseil est invité à adopter la proposition de décision
qui suit.
2014/0195 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion du protocole à
l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République algérienne
d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la
République algérienne relatif aux principes généraux de la participation de la
République algérienne aux programmes de l'Union
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 212, en liaison avec son article 218,
paragraphe 6, point a) et paragraphe 7, 
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen[8], 
considérant ce qui suit:
(1)       Le protocole à l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République algérienne d'autre part, concernant un
accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne relatif aux
principes généraux de la participation de la République algérienne aux
programmes de l'Union (ci-après le «protocole»), a été signé au nom de l’Union
le … 
(2)       L'objectif du protocole consiste à définir
les règles financières et techniques permettant à l'Algérie de participer à
certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole
constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique qui
permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par
l'Union au titre des programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux
programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la
participation de l'Algérie. Par conséquent, la signature et l'application
provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes
politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui
sont exercées lors de l'établissement des programmes.
(3)       Il convient d'approuver ledit protocole, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et la République algérienne d'autre part, concernant un accord-cadre
entre l'Union européenne et la République algérienne relatif aux principes
généraux de la participation de la République algérienne aux programmes de
l'Union (ci-après le «protocole») est approuvé au nom de l’Union[9].

Article 2
Le
président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de
l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 10 du protocole, à
l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liés par
celui-ci.
Article 3
La
Commission est habilitée à déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions spécifiques
applicables à la participation de l'Algerie à chaque programme particulier,
notamment la contribution financière à verser. La Commission tiendra informé le groupe de
travail compétent du Conseil.
Article
4
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               COM(2006) 724 final du 4 décembre 2006
[2]               Conclusions du CAGRE du 5 mars 2007
[3]               Décision (restreinte) du Conseil autorisant la
Commission à négocier des protocoles […], document 10412/07
[4]               Conclusions de la présidence – Bruxelles, 21/22 juin
2007, document 11177/07
[5]               Rapport de la présidence sur les progrès réalisés
concernant le «Renforcement de la politique européenne de voisinage», document
10874/07
[6]               Conclusions du Conseil sur le renforcement de la
politique européenne de voisinage (adoptées par le Conseil «Affaires générales
et relations extérieures») du 18 juin 2007, document 11016/07
[7]               COM(2011) 303 final du 25 mai 2011
[8]               JO C  du , p. .
[9]               
ANNEXE
PROTOCOLE
à l'accord euro-méditerranéen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire,
d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la
République algérienne démocratique et populaire relatif aux principes généraux
de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux
programmes de l'Union

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après l’«Union»,
d’une part,
et
la RÉPUBLIQUE  ALGÉRIENNE
DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE, ci-après dénommé « l’Algérie»,
d'autre part,
ci-après dénommées
collectivement les «parties»,
considérant ce qui
suit:
(1)          L’Algérie
a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’Algérie,
d'autre part, (ci-après dénommé l’«accord»), qui est entré en vigueur le 1
septembre 2005.
(2)          Le Conseil européen de
Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de
la Commission relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a
approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.
(3)          Par la suite, le Conseil a
adopté, à de nombreuses occasions, des conclusions en faveur de cette politique.
(4)          Le 5 mars 2007, le Conseil a
exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la
communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006[1], afin de permettre aux
partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux
des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de
leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent.
(5)          L’Algérie a exprimé le
souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.
(6)          Les modalités et conditions
spécifiques applicables à la participation de l’Algérie à chaque programme
particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de
rapport et d'évaluation, doivent être déterminées dans le cadre d'un protocole d’accord
entre la Commission européenne et les autorités algériennes compétentes,
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Article premier
L’Algérie est autorisée à
participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à la
participation de l’Algérie, conformément aux dispositions pertinentes portant
adoption de ces programmes.
Article 2
L’Algérie contribue financièrement
au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes
spécifiques auxquels elle participe. 
Article 3
Les représentants de l’Algérie sont
autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui
concernent l’Algérie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes
auxquels le pays contribue financièrement. 
Article 4
Les projets et initiatives
présentés par les participants de l’Algérie sont soumis, dans la mesure du
possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les
programmes que celles appliquées aux États membres. 
Article 5
Les modalités et conditions
spécifiques applicables à la participation de l’Algérie à chaque programme
particulier, notamment la contribution financière à verser ainsi que les
procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un
protocole d’accord entre la Commission européenne et les autorités
algériennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes
concernés.
Si l’Algérie sollicite une
assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de
l'Union sur la base de l'article 3 du règlement (UE) n°232/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument
européen de voisinage ou conformément à tout autre règlement similaire
prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de l'Algerie qui
pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, parl'Algerie,
de l'assistance de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement.
Article 6
Conformément au règlement (EU,
Euratom) No 966/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre
2012 portant sur le règlement financier applicable au budget général de l’Union
et abrogeant le règlement du Conseil (EC, Euratom) No 1605/2002, chaque
protocole d'accord conclu en vertu de l'article 5 stipule que des contrôles,
des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes
administratives, seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission
européenne, de l'Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes.
Il convient de prendre des
dispositions détaillées en matière de contrôle et d'audit financier, de mesures
administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la
Commission européenne, à l'Office européen de lutte antifraude et à la Cour des
comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des
bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union. 
Article 7
Le présent protocole s'applique au
cours de la période durant laquelle l'accord est en vigueur.
Le présent protocole est signé et
approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives. 
Chacune des parties peut dénoncer
le présent protocole par notification écrite à l'autre partie
contractante. Le présent protocole cesse d’être applicable six mois après cette
notification. 
La résiliation du présent protocole
à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties n'a aucune
influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu,
conformément aux dispositions des articles 5 et 6.
Article 8
Trois ans au plus tard après la
date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans
par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du présent
protocole en fonction de la participation réelle de l’Algérie aux programmes de
l'Union. 
Article 9
Le présent protocole s'applique,
d'une part, aux territoires régis par le traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre
part, au territoire de l’Algérie.
Article 10
Dans l'attente de
son entrée en vigueur, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le
présent protocole à partir de la date de sa signature, sous réserve de l'accomplissement des
procédures nécessaires à cet effet.
Le présent protocole entre en
vigueur  définitivement le premier jour du mois suivant la date à laquelle les
parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'achèvement des
procédures nécessaires à son entrée en vigueur. 
Article 11
Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.
Article 12
Le présent  protocole est rédigé en double exemplaire en langues
allemande, anglaise, arabe, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne,
finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne,
maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène,
suédoise, tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles, le 

Par l’Union européenne         
Pour la République Algérienne Démocratique et Populaire
[1]               COM(2006) 724 final du 4 décembre 2006