CELEX: 31965D0535
Language: fr
Date: 1965-12-02 00:00:00
Title: Décision 65/535/CEE de la Commission, du 2 décembre 1965, portant augmentation des volumes des contingents tarifaires au bénéfice du Royaume des Pays-Bas pour le ferromanganèse, autre que carbure, le ferrosilicium et le ferrochrome

3142/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    11 . 12 . 65
                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 2 décembre 1965
                      portant augmentation des volumes des contingents tarifaires au bénéfice
                      du royaume des Pays-Bas pour le ferro-manganèse, autre que carburé,
                                          le ferro-silicium et le ferro-chrome
                                (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi).
                                                       (65/535/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       vu la lettre en date du 15 septembre 1965 et les
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          télex du 27 septembre et du 21 octobre 1965 par
                                                                lesquels le royaume des Pays-Bas a demandé que
     vu les dispositions du protocole n° XI concernant          les volumes des contingents tarifaires visés ci-des­
certains ferro-alliages, annexé à l'accord de Rome              sus soient portés :
du 2 mars 1960 concernant l' établissement d'une
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                    — de 100 tonnes à 200 tonnes pour le ferro­
duits de la liste G prévu au traité instituant la               manganèse, autre que carburé,
Communauté économique européenne, et notam­
ment son article premier alinéas a) et c) ;                          — de 3.500 tonnes à 4.800 tonnes pour le ferro­
                                                                silicium, et
     vu ses décisions du 12 novembre 1964 ( 1) et du
25 mai 1965 (2) autorisant le royaume des Pays-Bas                   — de 400 tonnes à 650 tonnes pour le ferro­
                                                                chrome ;
à introduire pour la période du 1 er janvier au 31 dé­
cembre 1965 les contingents tarifaires à droit nul
suivants :                                                           considérant que les besoins réels d'importations
                                                                en provenance de pays tiers du royaume des Pays­
     — 100 tonnes pour le ferro-manganèse, autre                Bas pour les ferro-alliages en cause pour l'année
que carburé, de la position 73.02 A II ,                        1965 se sont avérés supérieurs aux besoins prévi­
     — 3.500 tonnes pour le ferro-silicium de la po­            sibles au moment de l'adoption des décisions de la
                                                                Commission du 12 novembre 1964 et du 25 mai
sition 73.02 C, et
                                                                 1965 ; qu'en l'absence d'une production nationale,
     — 400 tonnes pour le ferro-chrome de la posi­              les chiffres des importations et des exportations pen­
tion 73.02 E I du tarif douanier commun ;                       dant les dernières années ont évolué comme suit :
(!) JO n° 208 du 14. 12. 1964, pp. 3573/64 et 3576/64.
(2) JO n0 105 du 15 . 6. 1965, p. 1807/65 .
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                                                                                                     ( en tonnes )
                                                                                                          1965
                                                 1960      1961        1962        1963        1964
                                                                                                        (8 mois )
               Ferro-manganèse autre que
               carburé
                 Importations en prove­
                 nance :
                 — de pays tiers                  504       103         139         157         201         78
                 — de la C.E.E.                 1.987     1.644       1.127         417         715        740
                 Exportations totales :              3                      1
               Ferro-sïlicium
                  Importations en prove­
                 nance :
                 — de pays tiers                3.129     4.152       4.144       3.931       4.782      2.915
                 — de la C.E.E.                   729     1.181         725         698       1.278      1.574
                 Exportations totales :             62      319         108           65        238          90
               Ferro-chrome
                  Importations en prove­
                  nance :
                  — de pays tiers                 148       108         262         218         390        293
                  — de la C.E.E.                  359       197         163         164         392        872
                  Exportations totales :            11        17          15          10          12
que le royaume des Pays-Bas a fait état de besoins               généralement plus élevées au cours du dernier tri­
d'importations en provenance de pays tiers de                    mestre ; que sur la base des données précitées, il est
l' ordre de :                                                    permis d' estimer que les besoins néerlandais d'impor­
                                                                 tations en provenance de pays tiers pourraient se
     — 200 tonnes pour le ferro-manganèse, autre                 situer à :
que carburé,
                                                                      — 155 tonnes pour le ferro-manganèse, autre
     — 4.800 tonnes pour le ferro-silicium , et                  que carburé,
     —     650 tonnes pour le ferro-chrome                            — 4.750 tonnes pour le ferro-silicium, et
                                                                      —       550 tonnes pour le ferro-chrome,
pour toute 1 année 1965 ; que les importations en
provenance de pays tiers de ces ferro-alliages se
sont élevées déjà, au 31 août 1965 , respectivement              pour toute 1 année 1965 ; qu'il convient d'augmen­
 à 78 tonnes, 2.915 tonnes et 293 tonnes ; que l'État            ter les volumes contingentaires octroyés par les sus­
                                                                 dites décisions du 12 novembre 1964 et du 25 mai
membre demandeur a fait savoir qu'en sus de ces
 importations, des contrats de livraisons ont été                1965, eu égard aux besoins d'importations en pro­
conclus pour 50 tonnes de ferro-manganèse, autre                 venance de pays tiers qui restent à couvrir ; que les
 que carburé , 1.800 tonnes de ferro-silicium et                 volumes de 155 tonnes pour le ferro-manganèse,
230 tonnes de ferro-chrome, contrats dont l'exécu­               autre que carburé, de 4.750 tonnes pour le ferro­
 tion par des importations en provenance de pays                 silicium et de 550 tonnes pour le ferro-chrome, pour
 tiers sera réalisée avant la fin de l' année 1965 ; qu'en       toute l' année 1965 , paraissent adéquats,
 outre, d'une part, une quantité de 25 tonnes de fer­
 ro-chrome a été importée dans le courant du mois                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 d'octobre et, d'autre part, des importations de ferro­
 manganèse, autre que carburé, en supplément des                                         Article premier
 contrats conclus, sont encore envisagées avant la
 fin de 1965 ; qu'ainsi selon la déclaration du royau­                Les volumes des contingents tarifaires à droit
 me des Pays-Bas, les contingents tarifaires seront              nul, que le royaume des Pays-Bas a été autorisé à
 épuisés à brève échéance ; que, par ailleurs, en ce              introduire, pour l'année 1965 , pour ses importations
 qui concerne ce ferro-alliage, les importations sont            en provenance de pays tiers :
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                                                                        Article 2
   — de ferro-manganèse, autre que carburé, de la
position 73.02 Ail,                                  La présente décision est destinée au royaume
   — de ferro-silicium de la position 73.02 C et, des Pays-Bas .
   — de ferro-chrome de la position 73.02 E I ,
                                                     Fait à Bruxelles , le 2 décembre 1965 .
du tarif douanier commun, sont portés :
                                                                           Par la Commission
   — de 100 tonnes à 155 tonnes ,
   — de 3.500 tonnes à 4.750 tonnes,                                          Le président
   — de 400 tonnes à 550 tonnes .                                          Walter HALLSTEIN