CELEX: 31956S0004
Language: fr
Date: 1956-02-15 00:00:00
Title: CECA Haute Autorité: Décision n° 4-56 du 15 février 1956 modifiant la décision n° 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité

Avis juridique important

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31956S0004

CECA Haute Autorité: Décision n° 4-56 du 15 février 1956 modifiant la décision n° 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité  

Journal officiel n° 004 du 22/02/1956 p. 0018 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0012  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0012  édition spéciale danoise: série I chapitre 1952-1958 p. 0038  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1952-1958 p. 0038  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0012 

DÉCISION Nº 4-56 du 15 février 1956  modifiant la décision Nº 3-52 du 23 décembre 1952 relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du TraitéLA HAUTE AUTORITÉ, Vu les articles 49 et 50 du Traité, Vu les décisions Nºs 2-52 et 3-52 du 23 décembre 1952 relatives aux prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité (Journal Officiel de la Communauté du 30 décembre 1952, pp. 3 et 4), telles qu'elles ont été modifiées et complétées par les décisions Nº 30-54 du 25 juin 1954 (Journal Officiel de la Communauté du 1er août 1954, p. 469), Nº 21-55 du 7 mai 1955 (Journal Officiel de la Communauté du 11 mai 1955, p. 738), Nº 29-55 du 3 novembre 1955 et nº 31-55 du 19 novembre 1955 (Journal Officiel de la Communauté du 28 novembre 1955, pp. 905 et 906). Considérant que, pour la production de briquittes de lignite et semi-coke de lignite, 3 % au total par tonne de ces produits sont nécessaires à l'exploitation, DÉCIDE:Article premierL'article 3 de la décision susvisée 3-52 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 - Les consommations servant au calcul des déductions prévues à l'article 2 (2) de la décision Nº 2-52 susvisée sont les suivantes: >PIC FILE= "T0001235">   Article 2L'article 4 de la décision susvisée Nº 3-52 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 - Le barème prévu à l'article 2 (4) de la décision Nº 2-52 susvisée est, en conséquence, fixé comme suit en unités de compte de l'Union Européenne des Paiements: >PIC FILE= "T0001236">  Les barèmes correspondants libellés à titre indicatif dans les monnaies des États membres de la Communauté seront publiés ultérieurement.» Article 3La présente décision sera applicable aux prélèvements afférents aux productions réalisées à partir du 1er mars 1956.La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 15 février 1956. Par la Haute Autorité Le Vice-Président ETZEL