CELEX: 62016TJ0630
Language: fr
Date: 2018-01-16 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 janvier 2018.#Dehtochema Bitumat s. r. o. contre Agence européenne des produits chimiques.#REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Recommandation 2003/361/CE – Notion d’entreprise liée – Soumission d’une « déclaration de taille d’entreprise incorrecte » – Réduction de 50 % du montant du droit administratif applicable – Compétence de l’ECHA – Cessation de production de la substance.#Affaire T-630/16.