CELEX: 62015FA0104
Language: fr
Date: 2016-07-20 00:00:00
Title: Affaire F-104/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 — U (*)/Commission (Fonction publique — Pension de survie — Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut — Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire — Éligibilité — Deuxième mariage — Égalité de traitement entre fonctionnaires)

3.10.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 364/33
               
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 —  U (*1)/Commission
         (Affaire F-104/15) (1)
         
         ((Fonction publique - Pension de survie - Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut - Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire - Éligibilité - Deuxième mariage - Égalité de traitement entre fonctionnaires))
         (2016/C 364/39)
         Langue de procédure: le français
         
            Parties
         
         
            Partie requérante: U (*1) (représentant: F. Moyse, avocat)
         
            Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, A.-C. Simon et F. Simonetti, agents)
         
            Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et E. Tavena, agents)
         
            Objet de l’affaire
         
         La demande d’annuler la décision de ne pas octroyer une pension de survie à la partie requérante.
         
            Dispositif de l’arrêt
         
         
                     1)
                  
                  
                     La décision du 24 septembre 2014, par laquelle la Commission européenne a refusé de faire droit à la demande de Mme  U (*1) tendant à l’octroi d’une pension de survie au titre de feu son mari, ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté, est annulée.
                  
               
                     2)
                  
                  
                     La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme  U (*1).
                  
               
                     3)
                  
                  
                     Le Parlement européen supporte ses propres dépens.
                  
               
            (*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.
         
            (1)  JO C 302 du 14/09/2015, p. 71.