CELEX: 31990R1246
Language: fr
Date: 1990-05-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1246/90 de la Commission du 10 mai 1990 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la Belgique

Avis juridique important

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31990R1246

Règlement (CEE) n° 1246/90 de la Commission du 10 mai 1990 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la Belgique  

Journal officiel n° L 121 du 12/05/1990 p. 0021 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1246/90 DE LA COMMISSION  du 10 mai 1990  concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la Belgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié par le règlement (CEE) no 738/90 (4), prévoit des quotas de merlan pour 1990;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VII a par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique ont atteint le quota attribué pour 1990; que la Belgique a interdit la pêche de ce stock à partir du 29 avril 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VII a effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique pour 1990.  La pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VII a effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 29 avril 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 mai 1990.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 1.  (4) JO no L 82 du 29. 3. 1990, p. 7.