CELEX: 62010CN0393
Language: fr
Date: 2010-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-393/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 4 août 2010 — Dermod Patrick O’Brien/Ministry of Justice (anciennement Department for Constitutional Affairs)

9.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 4 août 2010 — Dermod Patrick O’Brien/Ministry of Justice (anciennement Department for Constitutional Affairs)
   (Affaire C-393/10)
   ()
   2010/C 274/25
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court of the United Kingdom.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Dermod Patrick O’Brien.
   
      Partie défenderesse: Ministry of Justice (anciennement Department for Constitutional Affairs).
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Appartient-il au droit national de déterminer si des juges, en général, sont ou non des «travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail» au sens de la clause 2, paragraphe 1, de l’accord-cadre, ou existe-t-il une norme communautaire aux termes de laquelle cette question doit être résolue?
            
         
               2)
            
            
               Si les juges, en général, sont des travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail au sens de la clause 2, paragraphe 1, de l’accord-cadre, le droit national peut-il distinguer (a) les juges à temps plein et les juges à temps partiel, ou (b) les juges à temps partiel selon différents régimes pour la définition des droits à la pension?