CELEX: 31992R3327
Language: fr
Date: 1992-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3327/92 de la Commission, du 18 novembre 1992, abrogeant le règlement (CEE) n° 3187/92, portant suspension de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers exportés sous forme de marchandises se relevant pas de l' annexe II du traité

Avis juridique important

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31992R3327

Règlement (CEE) n° 3327/92 de la Commission, du 18 novembre 1992, abrogeant le règlement (CEE) n° 3187/92, portant suspension de la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers exportés sous forme de marchandises se relevant pas de l' annexe II du traité  

Journal officiel n° L 334 du 19/11/1992 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3327/92 DE LA  COMMISSIONdu 18 novembre 1992 abrogeant le règlement (CEE) n°  3187/92, portant suspension de la  fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits du secteur du lait et des  produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n°  804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n°  2071/92  (2), et notamment son article 17 paragraphe 4, vu le règlement (CEE) n°  3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains  produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,  les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de  fixation de leur montant  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  3381/90  (4), et  notamment son article 5 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n°  3035/80 prévoit la possibilité de  suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution pour  les produits de base exportés sous forme de certaines marchandises; considérant que le règlement (CEE) n°  3187/92 de la Commission  (5) a suspendu la fixation à  l'avance de la restitution pour le beurre exporté sous forme de certaines marchandises visées à  l'annexe du règlement (CEE) n°  804/68; que, dans les circonstances actuelles, la suspension de la  préfixation n'est plus nécessaire; que, dès lors, il convient d'abroger le règlement (CEE) n°   3187/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n°  3187/92  est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1992.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans  tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1992. Par la Commission Martin BANGEMANN Vice-président