CELEX: 31977D0018
Language: fr
Date: 1976-12-16 00:00:00
Title: 77/18/CEE: Décision de la Commission, du 16 décembre 1976, prorogeant la franchise des droits à l'importation en faveur des marchandises destinées à être distribuées gratuitement aux victimes du tremblement de terre de la région du Frioul

N° L 5/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                      7 . 1 . 77
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 décembre 1976
                prorogeant la franchise des droits à l'importation en faveur des marchandises
                destinées à être distribuées gratuitement aux victimes du tremblement de terre
                                                     de la région du Frioul
                                      ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                           (77/ 1 8 / CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                              Article premier
 européenne,
                                                                        1 . La franchise des droits à l' importation prévue à
 vu le règlement (CEE) n0 1410 / 74 du Conseil , du 4                   l'article 1 er paragraphe 1 de la décision de la Commis­
 juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux             sion du 14 mai 1976 est reconduite jusqu'au 31 mars
 marchandises importées pour la libre pratique à l'occa­                1977 à l'égard de toutes marchandises importées pour
 sion de castastrophes affectant le territoire d'un ou de              la libre pratique par des organismes d'État ou par des
 plusieurs États membres ('), et notamment son                         organismes agréés par les autorités compétentes
 article 2,                                                             italiennes en vue d'être distribuées gratuitement par
                                                                       eux aux victimes du tr.mblement de terre de la région
 vu la demande du gouvernement de la République                        du Frioul, ou d'être mises gratuitement à leur disposi­
 italienne , du 12 mai 1976 ,                                          tion tout en restant la propriété des organismes consi­
                                                                       dérés .
 considérant que, à la suite de cette demande, la
 Commission , par décision du 14 mai 1976 (2), a auto­                 2.      Est également reconduite jusqu'au 31 mars 1977
 risé l'admission en franchise des droits à l'importation              la franchise prévue à l'article 1 er paragraphe 2 de la
 de marchandises destinées à être distribuées gratuite­                décision de la Commission du 14 mai 1976 en faveur
 ment aux victimes du tremblement de terre de la
                                                                       des marchandises importées pour la libre pratique par
 région du Frioul ; que cette franchise a été reconduite               les unités de secours pour couvrir leurs besoins
 jusqu'au 31 décembre 1976 par décision de la                          pendant la durée de leur intervention .
 Commission du 16 septembre 1 976 (3) ;
                                                                                                  Article 2
 considérant qu' il ressort de la consultation du gouver­
 nement italien à laquelle la Commission a procédé en
 application des dispositions de l'article 3 de cette                   1.     Le gouvernement de la République italienne
 dernière décision que la situation actuelle dans la
                                                                       communique à la Commission tous renseignements
 région considérée justifie la reconduction de la fran­
                                                                       concernant la nature et la quantité des différentes
chise à l'égard de toutes marchandises importées pour                  marchandises admises en franchise en application des
 la libre pratique dans les conditions visées à l'article              dispositions de l'article 1 er.
 1 er du règlement (CEE) n 0 1410/74 ;
considérant qu' il convient de limiter cette reconduc­                 2. La communication visée au paragraphe 1 ,
tion à la période expirant le 31 mars 1977 aux fins de                 portant sur la période du 8 décembre 1976 au 1 1 mars
 permettre un nouvel examen de la situation par la                     1977 doit parvenir à la Commission au plus tard le 18
 Commission , sur la base d'informations communi­                      mars 1977 .
quées par le gouvernement de la République italienne
quant à l'ampleur et à la nature des importations effec­
tuées au bénéfice de la franchise ;
                                                                                                  Article 3
considérant que la consultation des autres États
membres prévue à l'article 2 du règlement (CEE) n 0
 1410 / 74 a eu lieu ,                                                 Après consultation du gouvernement de la Répu­
                                                                       blique italienne, la Commission examinera, dans le
(') JO n » L 1 50 du 7. 6 . 1974, p. 4.                                délai de trois mois à compter de la date de la notifica­
(-') JO n » L 13 ! du 20 . 5. 1976, p. 19 .                            tion de la présente décision , s'il convient de la main­
(3) JO n° L 254 du 17. 9 . 1976, p. 51 .                               tenir, de la modifier ou de l'abroger.
 ---pagebreak--- 7 . 1 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 5 / 19
                      Article 4                           Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1976 .
La présente décision prend effet à compter du 1 er
janvier 1 977.
                                                                                    Pet r Ut Commission
                      Article 5
                                                                                     Finn GUNDELACH
La République italienne est destinataire de la présente
décision .                                                                       Membre de la Commission