CELEX: 62010TA0118
Language: fr
Date: 2013-02-07 00:00:00
Title: Affaire T-118/10: Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — Acron/Conseil [ «Dumping — Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie — Demande de réexamen au titre de nouvel exportateur — Valeur normale — Prix à l’exportation — Articles 1 er , 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) n ° 384/96 [devenus articles 1 er , 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) n ° 1225/2009]» ]

6.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 101/16
            
         Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — Acron/Conseil
   (Affaire T-118/10) (1)
   
   (Dumping - Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie - Demande de réexamen au titre de nouvel exportateur - Valeur normale - Prix à l’exportation - Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009])
   2013/C 101/35
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Acron OAO (Veliky Novgorod, Russie) (représentants: B. Evtimov et D. O’Keeffe, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat, et de N. Chesaites, barrister)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et C. Clyne, agents); et Fertilizers Europe (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. O’Connor, solicitor)
   
      Objet
   
   Recours en annulation formé contre le règlement d’exécution (UE) no 1251/2009 du Conseil, du 18 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie (JO L 338, p. 5).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Acron OAO est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux supportés par le Conseil de l’Union européenne et Fertilizers Europe.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 113 du 1.5.2010.