CELEX: 31983S2626
Language: fr
Date: 1983-09-20 00:00:00
Title: Décision no 2626/83/CECA de la Commission du 20 septembre 1983 complétant la décision no 2872/82/CECA relative aux restrictions à l' exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d' Amérique

Avis juridique important

|

31983S2626

Décision no 2626/83/CECA de la Commission du 20 septembre 1983 complétant la décision no 2872/82/CECA relative aux restrictions à l' exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d' Amérique  

Journal officiel n° L 260 du 21/09/1983 p. 0009 - 0009 édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 18 p. 0288  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 18 p. 0288 

*****DÉCISION  No 2626/83/CECA DE LA COMMISSION  du 20 septembre 1983  complétant la décision no 2872/82/CECA relative aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa,  considérant que le Conseil a adopté le 21 octobre 1982 le règlement (CEE) no 2870/82, relatif aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique (1);  considérant que la Commission a adopté le 28 octobre 1982 la décision no 2872/82/CECA, relative aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique (2);  considérant que la Commission et le Conseil ont voulu que la décision précitée et le règlement précité contiennent les mêmes dispositions pour les produits CECA et pour les produits CEE et que l'avis conforme du Conseil a été donné à la décision no 2872/82/CECA sur cette base; que la décision précitée a omis de reprendre la note 1 de bas de page concernant la constitution d'une masse de manoeuvre communautaire, qui figure à l'annexe III du règlement précité; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure la même note de bas de page dans l'annexe III de la décision précitée, avec effet rétroactif au 1er novembre 1982, date d'entrée en vigueur de la décision et du règlement précités;  après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Après le titre de l'annexe III de la décision no 2872/82/CECA « Répartition entre les États membres » est insérée la référence « (1) »; une note de bas de page est insérée aussi reprenant le texte suivant:  « (1) Comme les dispositions de l'article 4 ne peuvent pas jouer pour les trois premiers mois de l'arrangement et afin de permettre la souplesse de gestion nécessaire, il est constitué une masse de manoeuvre communautaire équivalente à 1 %, pour chacune des catégories de produits. Cette masse de manoeuvre est une anticipation sur la réserve communautaire. »  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle est applicable à compter du 1er novembre 1982.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1983  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 3.  (2) JO no L 307 du 1. 11. 1982, p. 27.