CELEX: 52013DC0368
Language: fr
Date: 2013-05-29 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de Malte pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2016

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		52013DC0368
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de Malte pour 2013 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la période 2012-2016 /* COM/2013/0368 final */
			
				
		
		
			
			   	 
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de Malte pour
2013 
et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de Malte pour la
période 2012‑2016

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi
que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020,
une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination
renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux
domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel
de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010,
sur la base des propositions de la Commission, une recommandation relative aux
grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union
(2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 29 juin 2012, les chefs d'État ou de
gouvernement ont adopté un Pacte pour la croissance et l’emploi qui fournit, au
niveau des États membres, de l’UE et de la zone euro, un cadre d’action
cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles. Ils
ont statué sur les mesures à prendre au niveau des États membres et se sont en
particulier pleinement engagés à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020
et à mettre en œuvre les recommandations par pays.
(4)       Le 6 juillet 2012, le Conseil a adopté une
recommandation relative au programme national de réforme de Malte pour 2012 et
a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de Malte
pour la période 2011-2015.
(5)       Le 28 novembre 2012, la Commission a adopté
l'examen annuel de la croissance[6],
qui marque le lancement du Semestre européen de coordination des politiques
économiques 2013. Le 28 novembre 2012 également, la Commission a adopté, sur la
base du règlement (UE) n° 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte[7]
dans lequel Malte est mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet
d’un bilan approfondi.
(6)       Le 14 mars 2013, le Conseil européen a
approuvé les priorités concernant la stabilité financière, l’assainissement
budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance. Il a souligné la
nécessité de prendre des mesures en faveur d’un assainissement budgétaire
différencié et propice à la croissance, de rétablir des conditions normales
d'octroi de crédits à l'économie, de promouvoir la croissance et la
compétitivité, de lutter contre le chômage et les conséquences sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(7)       Le 10 avril 2013, la Commission a publié
les résultats de son bilan approfondi[8]
concernant Malte, conformément à l’article 5 du règlement (UE)
n° 1176/2011. Son analyse l'amène à conclure que Malte connaît des
déséquilibres macroéconomiques qui requièrent une surveillance et l'adoption de
mesures. En particulier, l'évolution du secteur bancaire et du marché immobilier
justifient une surveillance étroite. La viabilité à long terme des finances
publiques requiert une attention particulière au niveau de l'action des
pouvoirs publics.
(8)       Le 30 avril 2013, Malte a présenté son
programme de stabilité pour 2013, qui couvre la période 2012-2016, et son
programme national de réforme pour 2013. Vu leur interdépendance, les deux
programmes ont été évalués simultanément.
(9)       Sur la base de l'évaluation du programme de
stabilité pour 2012 effectuée conformément au règlement (CE) n° 1466/97 du
Conseil, le Conseil est d’avis que le scénario macroéconomique sur lequel se
fondent les projections budgétaires du programme est plausible. Le 4 décembre
2012, le Conseil a abrogé sa décision sur l’existence d’un déficit excessif à
Malte à la suite de la correction de ce déficit en 2011, correction qui,
selon les prévisions de la Commission de l'automne 2012, présentait un
caractère durable. En 2012, Malte a toutefois enregistré un déficit public de
3,3 % du PIB, ce qui est de nouveau supérieur à la valeur de référence de 3 %
du PIB. L'objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de
réduire graduellement le déficit de 3,3 % du PIB en 2012 à 0,8 % du PIB en 2016
et d'approcher ainsi progressivement de l'objectif à moyen terme. Le programme
confirme l'objectif à moyen terme, à savoir l'équilibre budgétaire en termes
structurels, un objectif plus ambitieux que celui requis par le pacte de
stabilité et de croissance, mais il n’est pas prévu qu’il soit atteint au cours
de la période couverte par le programme. L'objectif de déficit fixé dans le
programme pour 2013 s'appuie sur une croissance relativement élevée des
recettes fiscales, ce qui ne paraît pas s'expliquer entièrement par le scénario
macroéconomique sous-jacent. En outre, cet objectif ne s'appuie pas
suffisamment sur des mesures détaillées, cette observation valant aussi pour
les années suivantes. Par conséquent, la variation du solde structurel
(recalculé) prévu est beaucoup plus élevée que dans les prévisions de la
Commission. Selon ces dernières, le solde structurel n'augmentera, à politique
inchangée, que de ¼ de point de PIB en 2013 et seulement de manière marginale
en 2014. La dette publique devrait rester supérieure au seuil de 60 % du PIB
tout au long de la période couverte par le programme. Selon les prévisions des
autorités nationales, la dette devrait augmenter, pour s'établir à 74,2 % du
PIB en 2014, et commencer ensuite à diminuer, pour retomber finalement à 70 % à
l'horizon 2016. D'après les prévisions de la Commission du printemps 2013, le
ratio d’endettement devrait augmenter un peu plus rapidement et atteindre 74,9
% en 2014, étant donné que le déficit primaire devrait continuer à croître.
Compte tenu de la correction du déficit excessif en 2011, Malte se trouve, en
ce qui concerne l'applicabilité du critère de réduction de la dette, dans une
période de transition de trois ans qui a débuté en 2012. Malte n'a pas réalisé
des progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette en
2012 et il n’est pas prévu qu’elle en fasse en 2013-2014. Le cadre budgétaire
de Malte est certes souple, mais sa nature non contraignante et la
planification budgétaire à court terme ne sont pas propices à une position
budgétaire saine. Malte n'a pas encore transposé la directive 2011/85/UE
relative aux cadres budgétaires et n'a pas encore introduit dans le droit
national de règle relative au solde budgétaire structurel, comme le prévoit le
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Le programme de
stabilité fait état de l'intention du gouvernement de créer un conseil
budgétaire, mais aucun plan concret en la matière n’y est mentionné. 
(10)     La qualité des finances publiques reste
compromise par le manque de respect des obligations fiscales et la fraude fiscale.
Les autorités ont instauré un certain nombre de mesures dans ce domaine et
d'autres sont en cours de préparation, mais leur mise en œuvre doit être
surveillée de près, étant donné que les résultats concrets font encore défaut.
Les incitants fiscaux encourageant les entreprises à recourir à l'emprunt sont
encore très élevés. En 2012, Malte figurait au deuxième rang des pays affichant
la plus grande différence de traitement fiscal entre le financement de nouveaux
investissements par l'emprunt et le financement sur fonds propres. Cette
distorsion en faveur de l'emprunt peut entraîner un endettement excessif des
entreprises et une allocation inefficiente des capitaux. Malte fait partie des
rares pays dépourvus de dispositions permettant de lutter contre cette
distorsion en faveur de l'emprunt. 
(11)                  Malte est toujours confrontée à
des défis liés à la viabilité de ses finances publiques compte tenu de l'impact
budgétaire du vieillissement de sa population, qui devrait, selon les
prévisions, dépasser largement la moyenne de l'UE. L'augmentation des dépenses
pour les retraites représente plus de la moitié du total de l’augmentation
prévue des dépenses liées au vieillissement, alors que, par rapport aux autres
États membres, l'âge légal de départ à la retraite reste bas et la hausse
instaurée par la réforme de 2006 est lente. Une nouvelle réforme est nécessaire
afin de garantir la pérennité du système tout en sauvegardant son efficacité et
en traitant les problèmes d'équité intergénérationnelle. Des discussions ont
certes été menées avec les partenaires sociaux, mais aucune proposition
concrète n'a été avancée en vue d'une nouvelle réforme des retraites. Le taux
d'emploi des travailleurs âgés est bas et une stratégie globale pour le
vieillissement actif doit encore être élaborée. L’offre restreinte de soins
primaires, conjuguée au vieillissement prévu de la population, risque
d'entraîner des frais de soins de santé élevés à long terme. La capacité
administrative dans le domaine des marchés publics est faible, ce qui donne
lieu à des procédures longues et compliquées.
(12)     Les mesures prises pour réduire le taux
élevé d'abandon scolaire, dont le lancement récent du processus préparatoire à
l'élaboration d'une stratégie de lutte contre l'abandon scolaire, sont les bienvenues,
notamment pour réduire le décalage entre la demande et l’offre de
qualifications. Les efforts fournis par les pouvoirs publics ne porteront des
fruits que si les mesures sont mises en œuvre de manière appropriée et dans les
délais fixés, ce qui nécessitera un suivi étroit. Toutefois, l'insuffisance des
liens entre l'enseignement et la formation, d'une part, et les besoins du
marché du travail, d'autre part, constitue un lourd handicap. La création
prévue d'un système d'apprentissage unique couvrant d'avantage de niveaux de
qualification devrait aussi contribuer à favoriser l'adaptation de la main
d'œuvre aux besoins du marché du travail. 
(13)     Malte a aussi pris des mesures importantes
pour renforcer la présence des femmes sur le marché du travail, ces mesures
ayant pour objectif principal de leur permettre de mieux concilier vie
professionnelle et vie de famille. Grâce à un effet de cohorte favorable, le
taux d'emploi des femmes continue de croître. La situation peut toutefois
encore s'améliorer: le taux d'emploi des femmes reste bas, la maternité a
encore un impact important sur la participation des femmes au marché du travail
et l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi est le plus élevé
de l'UE. La promotion de formules de travail flexibles et l'offre de structures
de garde d’enfants et d’accueil extrascolaire à des coûts abordables à un
segment plus large de la population peuvent contribuer à accroître encore
davantage le taux d'emploi des femmes.
(14)     Le mécanisme maltais d'ajustement au coût de
la vie a des caractéristiques spécifiques qui atténuent les effets négatifs
qu'il produit sur les performances globales du marché du travail et
l'ajustement des salaires: ce mécanisme accorde un accroissement forfaitaire,
ne représentant ainsi qu'une compensation partielle de l'inflation pour les
salaires supérieurs au salaire de base «de référence», il prévoit des clauses
de dérogation aux niveaux tant micro- que macroéconomique et la négociation
salariale est entièrement décentralisée. Néanmoins, dans des phases très
négatives du cycle économique, le système représente encore un défi potentiel
pour la flexibilité des salaires réels, empêchant l'ajustement du marché du
travail et nuisant à la compétitivité. La volatilité des prix de certaines
composantes de l'indice des prix utilisé dans le mécanisme, en particulier les
prix de l'énergie, pourrait exercer des pressions sur l'inflation en induisant
une spirale inflationniste. Par conséquent, la collecte de données sur les
salaires et la productivité au niveau sectoriel et un suivi étroit de l'impact
de l'indexation des salaires seront d'une importance capitale pour atténuer les
risques potentiels. Les autorités maltaises devraient surveiller de près
l'impact du mécanisme sur l'économie et être prêtes à le réformer si
nécessaire. 
(15)     La compétitivité de Malte reste menacée en
raison de la quasi-absence de diversification et des médiocres performances
environnementales de son approvisionnement énergétique, qui génèrent des tarifs
d’électricité élevés. La situation financière désastreuse du principal
fournisseur d’énergie (Enemalta) renforce cette insécurité mais
l'interconnexion électrique avec la Sicile devrait apporter du répit après
2014. Un certain nombre d'initiatives ont certes continué à être mises en
œuvre, comme le recours à l'énergie photovoltaïque, mais la part des sources
d'énergie renouvelables reste particulièrement faible et la faisabilité de
projets majeurs tels que le développement de parcs éoliens semble remise en
cause. Des progrès ont été enregistrés en matière d'efficacité énergétique,
notamment en ce qui concerne les bâtiments publics, qui bénéficient d'un
financement de l'UE. Les performances environnementales du système de transport
maltais sont elles aussi insuffisantes. Malte aurait tout à gagner d'une
stratégie globale en matière de transport visant à améliorer le transport
public, le réseau routier et les performances du système en termes d'émissions
de carbone et à encourager davantage l'utilisation de types de transport autres
que les voitures particulières. 
(16)     La taille du secteur bancaire de Malte est
fortement surdimensionnée par rapport à celle de son économie. Si cela
s'explique notamment par la présence de banques nationales et internationales
exerçant des activités auxiliaires peu exposées à l'économie intérieure, une
surveillance stricte constante de ces banques se justifie pour empêcher que
leurs activités n'aient un impact négatif sur la stabilité financière. Les
banques nationales restent fortement exposées au marché immobilier tandis que
les provisions pour pertes sur prêts restent à un niveau relativement faible.
Des discussions ont eu lieu au niveau politique mais elles n'ont toujours pas
débouché sur des mesures réglementaires appropriées. Le système judiciaire
pâtit d'un manque d'efficacité qui compromet encore davantage la stabilité
financière. Les longs délais nécessaires pour régler les cas d'insolvabilité
font obstacle à la mobilisation efficace des garanties. En période de tensions
économiques, cela risque d'exercer une pression supplémentaire sur le bilan des
banques et d'augmenter les pertes, ainsi que les besoins de recapitalisation.
(17)     Dans le cadre du Semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de
Malte. Elle a examiné le programme de stabilité et le programme national de
réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement de
leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique
viable à Malte, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations
de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance
économique globale de l’UE par la contribution de l’Union aux futures décisions
nationales. Les points 1) à 5) ci-après reflètent ses recommandations dans le
cadre du Semestre européen.
(18)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de stabilité de Malte et la recommandation figurant au
point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9].
(19)     À la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le
programme national de réforme de Malte et son programme de stabilité. Ses
recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011
se reflètent dans les recommandations 2 et 5 ci-après,
(20)     Dans le cadre du Semestre européen, la
Commission a aussi procédé à une analyse de la politique économique de la zone
euro dans son ensemble. Sur cette base, le Conseil a publié des recommandations
spécifiques à l’intention des États membres dont la monnaie est l’euro. Malte
devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps voulu ces
recommandations,
RECOMMANDE que Malte s’attache, au cours de la
période 2013-2014:
1.           à définir et à mettre en œuvre les mesures
nécessaires à l'ajustement structurel annuel énoncé dans les recommandations du
Conseil au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, afin de
corriger le déficit excessif de manière durable et propice à la croissance
d’ici à 2014, en limitant le recours à des mesures non récurrentes ou temporaires;
à poursuivre, après la correction du déficit excessif, l'effort d'ajustement
structurel à un rythme approprié afin d'atteindre l'objectif à moyen terme pour
2017; à mettre en place un cadre budgétaire pluriannuel contraignant et fondé
sur des règles en 2013; à garantir la concrétisation des mesures prises pour
améliorer les résultats en matière de respect des obligations fiscales et
lutter contre la fraude fiscale et à prendre des mesures pour réduire la
distorsion en faveur de l'emprunt dans la fiscalité des entreprises; 
2.           à garantir la viabilité à long terme des
finances publiques, à réformer le régime de retraite afin d'enrayer
l’augmentation prévue des dépenses, notamment en accélérant le relèvement de
l’âge effectif de départ à la retraite, en établissant un lien entre l'âge
légal de départ à la retraite et l'espérance de vie et en encourageant les
régimes privés d’épargne-retraite; à prendre des mesures visant à accroître le
taux d'emploi des travailleurs âgés en élaborant et en mettant en œuvre une
stratégie globale pour le vieillissement actif; à poursuivre les réformes des
soins de santé afin d'accroître la rentabilité du secteur, en particulier en
renforçant l’offre publique de soins primaires; à améliorer l’efficience des
procédures d'adjudication et à réduire leur longueur;
3.           à poursuivre les efforts pour réduire le
taux d'abandon scolaire, notamment en mettant en place un système de suivi
complet, et à améliorer l’adaptation de l’enseignement et de la formation aux
besoins du marché du travail de manière à pallier le manque de qualifications,
notamment par la réforme annoncée du système d'apprentissage; à continuer à
soutenir le renforcement de la présence des femmes sur le marché du travail en
promouvant des formules de travail flexibles, en particulier en renforçant
l'offre de structures de garde d’enfants et d’accueil extrascolaire à des coûts
abordables;
4.           à poursuivre les efforts de diversification
de la palette énergétique et des sources d'énergie, notamment en intensifiant
le recours aux énergies renouvelables et en achevant dans les meilleurs délais
l’interconnexion électrique avec la Sicile; à poursuivre les efforts visant à
promouvoir l'efficacité énergétique et à réduire les émissions produites par le
secteur du transport;
5.           à prendre des mesures pour renforcer
davantage les provisions destinées à couvrir les pertes liées aux prêts
improductifs dans le secteur bancaire, afin d'atténuer les risques potentiels
découlant de l'exposition au marché immobilier; à maintenir les efforts
déployés pour garantir une surveillance stricte du secteur bancaire, notamment
en ce qui concerne les banques nationales et internationales exerçant des
activités auxiliaires; à améliorer l'efficacité globale du système judiciaire,
par exemple en réduisant les délais nécessaires pour régler les cas
d'insolvabilité. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
[3]               COM(2013) 368 final.
[4]               P7_TA(2013)0052
et P7_TA(2013)0053.
[5]               Décision
2013/208/UE du Conseil du 22 avril 2013.
[6]               COM(2012) 750 final.
[7]               COM(2012) 751 final.
[8]               SWD(2013) 120 final.
[9]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97.