CELEX: 51995PC0717
Language: fr
Date: 1995-12-15
Title: Propostion de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l' Atlantique du Nord- Ouest

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 15.12.190S
                                                COM(95) 717 lin:il
                                Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
fixant, pour 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources
halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future
     coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
 La présente proposition concerne les obligations internationales de la Communauté en
 matière de conservation des ressources vives de l'Atlantique du Nord-Ouest au-delà des
zones économiques exclusives des États côtiers, c'est-à-dire dans la zone de
réglementation NAFO. La proposition définit les limites du volume des captures pour les
flottes de pêche communautaires en 1996, des mesures techniques de conservation et des
mesures destinées à renforcer le contrôle et l'inspection des activités de pêche dans cette
zone. Un certain nombre de mesures existantes sont incluses dans la présente
proposition.
Il est proposé d'apliquer dans leur intégralité les recommandations de la Commission de
Pêche de la NAFO pour 1996 relatives
         au cabillaud dans les divisions 3M, 3NO et 2J3KL;
         à la sébaste dans les divisions 3M et 3LN;
         à la plie canadienne dans les divisions 3M et 3LNO;
         à la limande à queue jaune dans la division 3LNO;
         au capelan dans la division 3NO;
         aux encornets dans les sous-zones 3 et 4;
        au flétan noir dans les sous-zones 2 et 3;
        à la crevette dans les divisions 3LNO et 3M.
                                              >*
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                        RÈGLEMENT (CE) N                /95 DU CONSEIL
                                     du        décembre 1995
    fixant, pour 1996, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources
    halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future
         coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à la
Communauté,
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions
générales relatives aux permis de pêche spéciaux (2), et notamment son article 7
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté a signé la convention des Nations Unies sur le droit de
la mer, qui contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion
des ressources vivantes, à l'intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers
comme en haute mer;
considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de
l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée "convention NAFO", a été approuvée
par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/78 (3) et qu'elle est entrée en vigueur le
 1er janvier 1979; que la zone de réglementation définie consiste en la partie de la zone
de la convention qui s'étend au-delà des régions dans lesquelles les États côtiers exercent
leur juridiction en matière de pêche;
considérant que la convention NAFO établit le cadre utile pour la conservation et la
gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone de réglementation en vue de
parvenir à leur utilisation optimale; que, à cette fin, les parties contractantes s'engagent
à des actions communes;
(i)
         JOiT L 389 du 31.12.1992, p. 1.
(2)
         JOn* L 171 du 6.7.1994, p. 7
(3)
         J O n ' L 378 du 30.12.1978, p. 1.
 ---pagebreak---   considérant que, à la lumière de l'avis scientifique disponible, il convient de limiter les
  captures de certaines espèces dans certaines parties de la zone de réglementation et que,
  conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil
  d'établir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part
  disponible pour la Communauté, les conditions spécifiques dans lesquelles les captures
  doivent être effectuées et de répartir la part disponible pour la Communauté entre les
  États membres;
 considérant que, pour assurer la conservation des ressources halieutiques ainsi que leur
 exploitation équilibrée, des mesures techniques de conservation doivent être définies,
  notamment pour les maillages, les taux des prises accessoires, les tailles du poisson et
 les équivalents longueur transformée autorisés;
 considérant qu'il y a lieu d'établir un système de contrôle de l'effort de pêche afin
 d'assurer une saine gestion du stock de crevettes de la zone 3M de la NAFO;
 considérant que, pour assurer la conservation du stock de flétan noir du Groenland, il
 y a lieu de prévoir la communication de plans d'effort portant sur cette pêcherie;
 considérant que, afin de permettre un contrôle des captures provenant de ressources de
 la zone de réglementation, tout en complétant les mesures de contrôle prévues au
 règlement (CEE) n° 2847/93 (4), certaines mesures de contrôle spécifiques doivent être
définies notamment pour la déclaration des captures, la communication des informations,
le stockage des filets non autorisés, les informations et l'assistance relatives au stockage
ou à la transformation des captures;
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                         Article premier
                                      Champ d'application
 1.      Les navires de la Communauté opérant dans la zone de réglementation et
         conservant à bord des poissons provenant de ressources de cette zone le font
         conformément aux objectifs et aux principes de la convention NAFO.
2.       En vue d'assurer par des actions communes des parties contractantes la
         conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone de
         réglementation pour parvenir à leur utilisation optimale, le présent règlement fixe:
                  certaines limitations des captures;
                  certaines mesures techniques de conservation;
                  certaines mesures internationales de contrôle;
                  certaines  dispositions relatives au traitement et à la transmission de
                  certaines données scientifiques et statistiques.
(4)
         JO n" L261 du 20.10.1993, p. 1.
 ---pagebreak---                                           Article 2
                              Participation communautaire
Les États membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires enregistrés
dans leurs ports ou battant leur pavillon ayant l'intention de participer aux activités de
pêche dans la zone de réglementation, au moins trente jours avant la date à laquelle ils
envisagent d'entreprendre une telle activité ou, le cas échéant, vingt jours au plus tard
après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Cette information comporte les
indications suivantes:
(a)     le nom du bateau;
(b)     le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités
        nationales compétentes;
(c)     le port d'enregistrement du navire;
(d)     le nom du propriétaire ou de l'affréteur;
(e)     l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur
        dans la zone de réglementation;
(t)     les principales espèces exploitées par le navire dans la zone de réglementation;
(g)     les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.
                                          Article 3
                                 Limitation des captures
Pour l'année 1996, les captures par les navires de pêche enregistrés dans les ports des
États membres ou battant leur pavillon des espèces énumérées à l'annexe I sont limitées,
pour les divisions de la zone de réglementation visées à l'annexe I, aux quotas qui y sont
fixés.
                                          Article 4
                        Mesures de gestion du stock de crevettes
 En 1996, la pêche de la crevette (Pandlus borealis) dans la division 3M de la zone de
 réglementation est soumise aux limites et conditions établies dans l'annexe II.
                                          Article 5
                                  La pêche du flétan noir
 Les États membres notifient à la Commission le plan de pêche pour leurs navires
 pratiquant la pêche du flétan noir dans la zone de réglementation au moins 30 jours avant
 la date prévue pour le début de l'activité en cause ou, le cas échéant, au plus tard le
 20 janvier 1996. Le plan de pêche doit désigner, entre autres éléments, le ou les navires
 qui exploiteront cette pêcherie. Le plan de pêche représente l'effort de pêche total à
 déployer dans cette pêcherie par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'État
 membre de notification.
 ---pagebreak---  Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1996, un
rapport sur la mise en oeuvre de leurs plans de pêche, qui doit préciser le nombre de
navires qui ont exploité effectivement cette pêcherie et le nombre total de jours de pêche.
Les États membres déclarent à la Commission toutes les 48 heures les quantités de flétan
noir capturées par leurs navires.
                                           Article 6
                                     Mesures techniques
1.     Maillage des filets
       L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de
       dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche directe des
       espèces visées à l'annexe III. Cette dimension est ramenée à 60 millimètres pour
       la pêche dirigée au calmar à nageoires courtes.
       Pour les filets en fibres polyamides, le maillage minimal équivalent est de
       120 millimètres. Les navires utilisant ces matériaux doivent avoir à bord des
       certificats, délivrés par les autorités compétentes de l'État membre dont ils battent
       pavillon, certifiant que les fibres du filet utilisé sont en polyamide.
       Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus boreal is) doivent utiliser
       des filets d'un maillage minimal de 40 millimètres.
2.     Fixation de dispositifs aux filets
       L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux figurant au présent
       paragraphe qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est
       interdite.
       De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le
       cul du chalut, afin de réduire ou d'éviter la détérioration de ce dernier.
       Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à
       condition qu'ils n'obstruent pas les mailles de celui-ci. L'utilisation de tabliers
       est limitée à ceux décrits à l'annexe IV.
       Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus boreal is) doivent utiliser
       des grilles de tri ayant un espacement maximum entre les barres de 22
       millimètres.
                                                    r
 ---pagebreak--- 3.  Prises accessoires
    Les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe I pour lesquelles aucun
    quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de
    réglementation, et effectuées dans cette partie lors de la pêche dirigée:
            d'une ou de plusieurs des autres espèces figurant à l'annexe I, ou
            d'une ou de plusieurs des espèces autres que celles figurant à l'annexe I,
    ne doivent pas dépasser, pour chaque espèce à bord, 2 500 kilogrammes ou 10%
    du poids de tous les poissons à bord, si cette dernière quantité est la plus
    importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation où la pêche
    dirigée de certaines espèces est interdite, les prises accessoires de chacune des
    espèces figurant à l'annexe I ne doivent pas dépasser respectivement 1 250
    kilogrammes ou 5%.
    Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus boreal is) devront, dans
    les cas où le total des prises accessoires de toutes les espèces énumérées à
    l'annexe I, excède 5% en poids sur un trait, changer immédiatement de zone de
    pêche (5 milles nautiques minimum) afin d'éviter de nouvelles prises accessoires
    de ces espèces.
4.  Taille minimale des poissons
     Les poissons provenant de la zone de réglementation qui n'ont pas la taille
    requise indiquée à l'annexe V ne peuvent pas être transformés, gardés à bord,
    transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente,
     mais doivent être rejetés aussitôt à la mer. Si la quantité capturée des poissons
     n'ayant pas la taille requise dépasse, dans certains lieux de pêche, 10% de la
     quantité totale, le navire doit se déplacer sur une distance d'au moins 5 milles
     marins avant de continuer la pêche. Tout poisson transformé appartenant à une
     espèce pour laquelle une taille minimale est fixée à l'annexe V et n'atteignant pas
     l'équivalent longueur défini à l'annexe VI est réputé provenir d'un poisson
     sous-dimensionné.
                                       Article 7
                                Mesures de contrôle
 l.  Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE)
     n° 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire sur le livre de bord les
     informations énumérées à l'annexe VII.
     Conformément à l'article 15 dudit règlement, les États membres doivent
     également informer la Commission des captures des espèces non soumises à
     quota.
                                                 <r
 ---pagebreak---     Lors de la pêche dirigée de l'une ou de plusieurs des espèces figurant à
    l'annexe III, les filets dont les mailles ont une dimension inférieure à celle prévue
   à l'article 6 paragraphe 1 ne peuvent se trouver à bord. Toutefois, les navires
   péchant, lors du même voyage, dans des zones autres que la zone de
   réglementation peuvent garder à bord de tels filets, à condition qu'ils soient
   arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage
   immédiat, c'est-à-dire que:
   (a)      les filets doivent être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et
            cordages de traction ou de chalutage;
   (b)      les filets qui sont sur le pont ou au-dessus de celui-ci doivent être arrimés
            d'une façon sûre à une partie de la superstructure.
   Les capitaines des bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre ou
   immatriculés dans ses ports tiennent, pour les captures des espèces figurant à
   l'annexe I:
  (a)       un journal de bord de production indiquant, par espèce et par produit
           transformé, la production cumulative; ou
  (b)      un plan de stockage, par espèce, des produits transformés, localisant les
           produits transformés, localisant les produits dans la cale.
  Les capitaines des bateaux doivent fournir l'assistance nécessaire afin de
  permettre une vérification des quantités déclarées au journal de bord et des
  produits transformés stockés à bord.
4 Les capitaines de navires communautaires qui pratiquent la pêche du flétan noir
  notifient aux autorités compétentes de l'État membre dont leur bateau bat le
  pavillon ou dans lequel leur bateau est immatriculé, 48 heures à l'avance le
  commencement de l'activité et communiquent une estimation de la prise prévue.
  En outre, ils déclarent toutes les 48 heures les quantités de flétan noir capturées.
                                        Article 8
                        Données scientifiques et statistiques
  Aux fins de l'obtention d'un avis sur les concentrations géographiques et
  saisonnières de plie américaine et de limande à queue jaune juvéniles dans les
  divisions 3LNO de la zone de réglementation:
  (a)      les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes
           consignées dans le journal de bord conformément à l'article 7
           paragraphe 1, des statistiques mensuelles sur les captures nominales et les
           rejets ventilées par zones de 1 degré de latitude sur 1 degré de longitude
           au maximum;
  (b)      un échantillonnage mensuel des tailles tant pour les captures nominales
           que pour les rejets, selon l'échelle visée au point (a) est fourni.
                                                 ?
 ---pagebreak--- 2.    Aux fins d'évaluation de l'incidence des captures accessoires de cabillaud lors de
       la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone du Bonnet flamand:
       (a)      les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes
                consignées dans le journal de bord conformément à l'article 7
                paragraphe 1, des statistiques mensuelles sur les rejets de cabillauds
                capturés lors de la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone
                précitée, en sus des rapports ordinaires;
       (b)      un échantillonnage mensuel des tailles des cabillauds pris lors de la pêche
                au sébaste et aux poissons plats dans la zone précitée pour chacun des
                deux types de pêche en question est fourni, chaque échantillon devant être
                accompagné d'informations sur la profondeur.
3.     Les échantillons de tailles doivent être prélevés sur toutes les parties des captures
       de chaque espèce concernée, de manière à ce qu'au moins un échantillon
       statistiquement significatif soit tiré du premier trait de chalut chaque jour. La
       taille du poisson doit être mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la
       nageoire caudale.
        Aux fins des paragraphes 1 et 2, les échantillons de tailles prélevés selon la
        méthode décrite dans le présent règlement sont réputés représentatifs de toutes les
       captures de l'espèce concernée.
                                          Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
        applicable dans tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le décembre 1995.
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le Président
                                                     *
 ---pagebreak---                               ANNEXE I
                  Stock
                                                            Quota 1995
                 Région                    État membre
   Espèce                         Zone                       (tonnes)
            géographique
Cabillaud Atlantique du nord-  NAFO 2J3KL Belgique
          ouest                           Danemark
                                          Allemagne
                                          Grèce
                                          Espagne
                                          France
                                          Irlande
                                          Italie
                                          Luxembourg
                                          Pays-Bas
                                          Portugal
                                          Royaume-Uni
                                          Autriche
                                          Finlande
                                          Suède
                                          Disponible pour
                                          les États membres
                                          Total CE                     0
Cabillaud Atlantique du nord-  NAFO 3NO   Belgique
          ouest                           Danemark
                                          Allemagne
                                          Grèce
                                          Espagne
                                          France
                                          Irlande
                                          Italie
                                          Luxembourg
                                          Pays-Bas
                                          Portugal
                                          Royaume-Uni
                                          Autriche
                                          Finlande
                                          Suède
                                          Disponible pour
                                          les Etats membres
                                          Total CE                     0
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                  Stock
                                                A
                                                                  Quota 1995
                 Région                        Etat membre         (tonnes)
   Espèce                        Zone
            géographique
Cabillaud Atlantique du nord- NAFO 3M        Belgique
          ouest                              Danemark
                                             Allemagne                      513
                                             Grèce
                                             Espagne                      1.574
                                             France                         221
                                             Irlande
                                             Italie
                                             Luxembourg
                                             Pays-Bas
                                             Portugal                     2.155
                                             Royaume-Uni                  1.022
                                             Autriche
                                             Finlande
                                             Suède
                                             Disponible pour
                                             les États membres
                                             Total CE                     5.485
Sébaste   Atlantique du nord- NAFO 3M        Belgique
          ouest                              Danemark
                                             Allemagne
                                             Grèce
                                             Espagne
                                              France
                                              Irlande
                                              Italie
                                              Luxembourg
                                              Pays-Bas
                                              Portugal
                                              Royaume-Uni
                                              Autriche
                                              Finlande
                                              Suède
                                              Disponible pour
                                              les États membres
                                              Total CE                    4.030
                                      JL*o
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                                                                                             Quota 1995
                            Région                                   Etat membre
    Espèce                                           Zone                                      (tonnes)
                       géographique
Sébaste              Atlantique du nord-        NAFO 3LN            Belgique
                     ouest                                          Danemark
                                                                    Allemagne                             374
                                                                    Grèce
                                                                    Espagne
                                                                    France
                                                                    Irlande
                                                                    Italie
                                                                    Luxembourg
                                                                    Pays-Bas
                                                                    Portugal
                                                                    Royaume-Uni
                                                                    Autriche
                                                                    Finlande
                                                                    Suède
                                                                    Disponible pour
                                                                    les États membres
                                                                    Total CE                              374
Plie canadienne     Atlantique du nord-        NAFO 3M(1)           Belgique
                    ouest                                           Danemark
                                                                    Allemagne
                                                                    Grèce
                                                                    Espagne
                                                                    France
                                                                    Irlande
                                                                    Italie
                                                                    Luxembourg
                                                                    Pays-Bas
                                                                    Portugal
                                                                    Royaume-Uni
                                                                    Autriche
                                                                    Finlande
                                                                    Suède
                                                                    Disponible pour
                                                                    les États membres
                                                                    Total CE                                0
       Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises
       accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3.
                                                          ^
 ---pagebreak---                                 Stock
                                                                                                 Quota 1995
                               Région                                    Etat membre
        Espèce                                          Zone                                       (tonnes)
                           géographique
    Plie canadienne     Atlantique du nord-        NAFO 3LNO(l)         Belgique
                        ouest                                           Danemark
                                                                        Allemagne
                                                                        Grèce
                                                                        Espagne
                                                                        France
                                                                        Irlande
                                                                        Italie
                                                                        Luxembourg
                                                                        Pays-Bas
                                                                        Portugal
                                                                        Royaume-Uni
                                                                        Autriche
                                                                        Finlande
                                                                        Suède
                                                                        Disponible pour
                                                                        les États membres
                                                                        Total CE                                0
                                                                 (1)
    Limande à           Atlantique du nord-        NAFO 3LNO            Belgique
    queue jaune         ouest                                           Danemark
                                                                        Allemagne
                                                                        Grèce
                                                                        Espagne
                                                                        France
                                                                        Irlande
                                                                        Italie
                                                                        Luxembourg
                                                                        Pays-Bas
                                                                        Portugal
                                                                        Royaume-Uni
                                                                        Autriche
                                                                        Finlande
                                                                        Suède
                                                                        Disponible pour
                                                                        les États membres
                                                                        Total CE                                0
(I)        Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises
           accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3.
                                                                a
 ---pagebreak---                    Stock
                                                            Quota 1995
                  Région                    Etat membre
    Espèce                        Zone                       (tonnes)
             géographique
Plie grise Atlantique du nord- NAFO 3NO   Belgique
           ouest                          Danemark
                                          Allemagne
                                          Grèce
                                          Espagne
                                          France
                                          Irlande
                                          Italie
                                          Luxembourg
                                          Pays-Bas
                                          Portugal
                                          Royaume-Uni
                                          Autriche
                                          Finlande
                                          Suède
                                          Disponible pour
                                          les États membres
                                          Total CE                     0
Capelan    Atlantique du nord- NAFO 3NO   Belgique
           ouest                          Danemark
                                          Allemagne
                                          Grèce
                                          Espagne
                                          France
                                          Irlande
                                          Italie
                                          Luxembourg
                                          Pays-Bas
                                          Portugal
                                          Royaume-Uni
                                          Autriche
                                          Finlande
                                          Suède
                                          Disponible pour
                                          les États membres
                                          Total CE                     0
                                        H
 ---pagebreak---                     Stock
                                                                  Quota 1995
                   Région                        fctat me min v
                                    Zone                           (tonnes)
    Espèce
               géographique
Ineornels   Atlantique du nord- NAFO sous-     Belgique
            ouest               zones 3 + 4    Danemark
                                               Allemagne
                                               Grèce
                                               Espagne
                                               France
                                               Irlande
                                               Italie
                                               Luxembourg
                                               Pays-Bas
                                               Portugal
                                               Royaume-Uni
                                               Autriche
                                               Finlande
                                               Suède
                                               Disponible |»mi
                                               les Ktats meinbics
                                               Total CF.                    p.m.
Flétan noir Atlantique du nord- NAFO 3LMNO     Belgique
            ouest                              Danemark
                                               Allemagne                     332
                                               Grèce
                                               Espagne                    7.616
                                               France
                                               Irlande
                                               Italie
                                               Luxembourg
                                               Pays-Bas
                                               Portugal                   3.122
                                               Roy a urne -l )ni
                                               Autriche
                                               Finlande
                                                Suède
                                                Disponible pour
                                               les Etats membres
                                                Total Cl'!                 1.070
                                            \H
 ---pagebreak---                                 Stock
                                                                         •A
                                                                                                Quota 1995
                               Région                                    Etat membre              (tonnes)
       Espèce                                           Zone
                          géographique
    Crevette            Atlantique du nord-        NAFO 3LNO(1)        Belgique
                        ouest                                          Danemark
                                                                       Allemagne
                                                                       Grèce
                                                                       Espagne
                                                                       France
                                                                       Irlande
                                                                       Italie
                                                                       Luxembourg
                                                                       Pays-Bas
                                                                       Portugal
                                                                       Royaume-Uni
                                                                       Autriche
                                                                       Finlande
                                                                       Suède
                                                                       Disponible pour
                                                                       les États membres
                                                                       Total CE                                0
(I)       Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne pourront être que des prises
          accessoires, sans préjudice des dispositions de l'article 6 paragraphe 3.
                                                                i\
 ---pagebreak---                                              ANNEXEE
                        Stock                                    État             Nombre           Nombre
                                                               membre            maximum          maximum
   Espèce               Région                Zone                                    de           de jours
                    géographique                                                  bateaux          de pêche
Crevette           Atlantique du          NAFO 3M         Belgique
                   Nord-Ouest                             Danemark (l)                      2             145
                                                          Allemagne
                                                          Grèce
                                                          Espagne (1)                       3             135
                                                          France
                                                          Irlande
                                                          Italie
                                                          Luxembourg
                                                          Pays-Bas
                                                          Autriche
                                                          Portugal (l)                      1              70
                                                          Finlande
                                                          Suède
                                                          Royaume-Uni
       Les États membres concernés établissent des permis de pêche spéciaux pour leurs navires de pêche
      qui exploitent cette pêcherie et notifient la délivrance desdits penuis à la Commission avant
       l'entrée en activité des navires, conformément aux dispositions du règlement (CE) if 1627/94.
       Par dérogation à l'article 7 dudit règlement, un permis n'acquiert sa validité que si la Commission
      ne formule pas d'objection dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.
                                                               u
 ---pagebreak---                                          ANNEXEffl
                  Nom français                               Nom scientifique
Principaux poissons benthiques (sauf poissons
plats)
Cabillaud (morue)                              Gadus morhua
Églefin                                        Melanogrammus ueglefinus
Sébaste                                        Sebastes spp.
Sébaste atlantique (sébaste doré)              Sebastes marinus
Sébaste du nord                                Sebastes mentella
Merlu argenté                                  Merluccius bilinearis
Merluche écureuil                              Urophucis chuss
Lieu noir                                      Pollachius virens
Poissons plats
Plie canadienne                                Hippoglossoides platessoides
Plie grise                                     Gtyptocephalus cynoglossus
Limande à queue jaune                          Limanda ferruginea
Flétan du Groenland (flétan noir)              Reinhardtius hippoglossoides
Flétan commun                                  Hippoglossus hippoglossus
Plie rouge                                     Pseudopleuronectes americanus
Cardeau d'été                                  Paralichthys dentatus
Barbue américaine                              Scophtalmus aquosus
Poissons plats (NS)                            Pleuronectiformes
Autres poissons benthiques
Baudroie d'Amérique                            Lophius americanus
Grondin américain                              Prionotus spp.
Poulamon atlantique                            Microgadus tomcod
Merlan bleu (merlan poutassou)                 Micromesistius poutassou
Tanche-tautogue                                Tautogolabrus adspersus
Brosme                                         Brosme brosme
Morue ogac                                     Gadus ogac
Lingue bleue                                   Molva dypterygia
Lingue                                         Molva molva
Lompe                                          Cyclopterus lumpus
Bourrugue renard                               Menticirrhus saxatilis
Tétrodon bigarré                               Sphoeroides maculatus
Loquette (NS)                                  Lycodes spp.
Loquette d'Amérique                            Macrozoarces americanus
Morue polaire                                  Boreogadus saida
Grenadier de roche                             Coruphaenoides rupestris
Grenadier à tête rude                          Macrourus berglax
Lançon                                         Ammodytes spp.
Chabot                                         Myoxocephalus spp.
Spare doré                                     Stenotomus chrysops
Tautogue noir                                  Tautoga onitis
Tile                                           Lopholatilus chamaeleonticeps
Merluche blanche                               Urophycis tenuis
Loup (NS)                                      Anarhichas spp.
Loup atlantique                                Anarhichas lupus
Petit loup de mer                              Anarhichas minor
Poissons benthiques (NS)
                                                O
 ---pagebreak---                                    ANNEXE IV
TABLIERS AUTORISÉS À LA PARTIE SUPÉRIEURE DES CHALUTS
  Tablier de type ICNAF
  Nappe de filet rectangulaire attachée à la partie supérieure du cul du chalut pour
  réduire ou éviter la détérioration de celui-ci et remplissant les conditions
  suivantes:
  (a)     la nappe ne doit pas avoir des mailles d'une dimension inférieure à celle
         du chalut proprement dit;
  (b)     la nappe ne doit être attachée au cul du chalut que par ses bords antérieur
          et latéraux. Elle doit être fixée de façon qu'elle ne s'étende pas de plus
          de quatre mailles au delà de la herse de cul et qu'elle ne se termine pas
          à moins de quatre mailles du raban du cul. En l'absence de herse de cul,
          la nappe ne doit pas recouvrir plus du tiers de la superficie du cul du
          chalut mesurée à partir d'au moins quatre mailles du raban de cul;
  (c)     le nombre de mailles comptées dans la largeur de la nappe doit s'élever
          à au moins une fois et demie celui que présente la largeur de la partie du
          cul recouverte, ces deux largeurs étant mesurées perpendiculairement à
           l'axe longitudinal du cul du chalut.
  Tablier à volets multiples (multiple flap)
  Nappes de filet ayant sur toutes leurs parties des mailles dont les dimensions,
   mesurées à l'état humide ou sec, sont au moins égales à celles des mailles du
  chalut auquel elles sont attachées, à condition:
   (i)     que chacune de ces nappes:
           (a)      soit attachée au cul du chalut exclusivement par son bord
                    antérieur, perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du
                    chalut;
            (b)     ait une largeur au moins égale à celle du cul du chalut (cette
                    largeur étant mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal du
                    cul du chalut, au point d'attache);
            (c)     n'ait pas plus de dix mailles de longueur.
   (ii)     que la longueur totale des nappes ainsi attachées ne dépasse par les deux
            tiers de celle du cul du chalut.
                                                H
 ---pagebreak--- 3. Tablier à mailles larges (type polonais modifié)
   Nappe de filet rectangulaire, confectionnée à l'aide de fils du même matériau que
   ceux du cul du chalut ou à l'aide de fils simples, épais, sans noeud, attachée à
   l'arrière de la partie supérieure du cul du chalut en le recouvranl en totalité ou
   en partie, ayant sur toute sa superficie des mailles dont les dimensions, mesurées
   à l'état humide, font le double de celles du cul du chalut, et fixée à ce dernier
   exclusivement par ses bords antérieur, latéraux et postérieur, de façon que
   chacune de ses mailles coïncide exactement avec quatre mailles du cul du chalut.
                                                  1}
 ---pagebreak---                       ANNEXE V
       Espèces         Taille minimale      Définition
      Cabillaud             41 cm      longueur à la fourche
   Plie canadienne          25 cm         longueur totale
Limande à queue jaune       25 cm         longueur totale
     Flétan noir            30 cm         longueur totale
                                  z&
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE VI
                                            Poisson éviscéré et sans ouïes, écorché ou non,
                                                    frais ou réfrigéré, congelé, ou salé
           Espèce                Entier                   Etêté               Etêté,        Etêtéet
                                                                           sans queue       découpé
     Cabillaud                         41 cm                    27 cm                22 cm   27/25 (*> cm
     Plie canadienne                   25 cm                    19 cm                15 cm
     Limande à queue                   25 cm                    19 cm                15 cm
    jaune
(,)
       Taille inférieure pour le poisson frais salé.
                                                                u
 ---pagebreak---                                           ANNEXE Vn
                   Indications devant figurer dans le journal de bord
                                      Indications                                             Code
Nom du navire                                                                                   01
Nationalité du navire                                                                           02
Numéro d'immatriculation du navire                                                              03
Port d'immatriculation                                                                          04
Type d'engin de pêche utilisé (quotidiennement)                                                 10
                                                                                                 2    (2)
Type d'engin de pêche
Date:
- jour                                                                                          20
- mois                                                                                          21
- année                                                                                         22
Position:
- latitude                                                                                      31
- longitude                                                                                     32
- zone statistique                                                                              33
Nombre de traits effectués par période de 24 heures(t)                                          40
Nombre d'heures de pêche pratiquée avec des engins par période de 24 heures"'                   41
Nom des espèces                                                                                  2
Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif)                                       50
Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la consommation humaine                          61
Quantités rejetées quotidiennement par espèce                                                   63
Lieu de transbordement                                                                          70
Dare(s) de transbordement                                                                       71
Signature du capitaine                                                                          80
       Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de
       24 heures, des relevés distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin.
       Code à compléter par une des indications figurant dans la deuxième partie de cette annexe.
                                                         ^2-
 ---pagebreak---   Abréviations standards relatives aux principales espèces en zone NAFO
                                          Nom des poissons
 Abréviations                                 M
                           en français                        en latin
    ALE           Gaspareau                     Alosa pseudoharengus
    ARG           Grande argentine              Argentina silus
    BUT           Stromatéé à fossette          Peprilus triacanthus
    CAP           Capelan                       Mallotus villosus
    COD           Morue                         Gadus morhua
    GHL           Flétan noir                   Reinhardtius hippoglossoides
    HAD           Eglefin                       Melanogrammus aeglefinus
    HER           Hareng atlantique             Clupea harengus
    HKR           Merluche écureuil             Urophycis chuss
    HKS           Merlu argenté                 Merluccius bilinearis
    MAC           Maquereau bleu          '     Scomber scombrus
    PLA           Plie canadienne               Hippoglossoides platessoides
    POK           Lieu noir                     Pollachius virens
    RED           Sébaste                       Sebastes marinus
    RMG           Grenadier de roche            Macrourus rupestris
    SHR           Crevettes                     Pandalus spp.
    SQU           Encornet                      Loligo pealei - Illex illecebrosus
    WIT           Plie grise                    Glyptocephalus cynoglossus
    YEL           Limande à queue jaune         Limanda ferruginea
            Abréviations standards relatives aux engins de pêche
Abréviations                              Engins de pêche
   OTB         Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié)
  OTB 1        Chalut de fond à panneaux (latéral)
  OTB 2        Chalut de fond à panneaux (pêche arrière)
   OTM         Chalut pélagique à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié)
  OTM 1        Chalut pélagique à panneaux (latéral)
  OTM 2        Chalut pélagique à panneaux (pêche arrière)
   PTB         Chalut boeuf de fond (2 bateaux)
   PTM         Chalut boeuf pélagique (2 bateaux)
   GM          Filets maillants (non spécifiés)
   GNS         Filets maillants (fixes)
    LL         Palangres (fixes ou dérivantes, non spécifié)
   LLS         Palangres (fixes)
   LLD         Palangres (dérivantes)
   MIS         Engins de pêche divers
    NK          Engins de pêche inconnus
                                        23
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0234-1491
                                                           C0M(95) 717 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         «3 11
                                        N a de catalogue : CB-CO-95-748-FR-C
                                                               ISBN 92-77-98383-3
Office des publications officielles de» Cnmmun«itcs européennes
L-29S5 Luxembourg
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