CELEX: 62014FN0136
Language: fr
Date: 2014-12-01 00:00:00
Title: Affaire F-136/14: Recours introduit le 1 décembre 2014 — ZZ/Commission

2.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 34/54
            
         Recours introduit le 1 décembre 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-136/14)
   (2015/C 034/66)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: D. de Abreu Caldas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision prise par la Commission lui octroyant rétroactivement l’indemnité de dépaysement, dans la mesure où la rétroactivité est limitée au 1er septembre 2013, le requérant soutenant que la Commission devrait lui octroyer cette indemnité depuis son recrutement à la Commission au 1er juillet 1999.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de PMO du 29 janvier 2014 de lui accorder le bénéfice de l’indemnité de dépaysement, prévue à l’article 4 de l’annexe VII du statut, avec un effet rétroactif au 1er septembre 2013, au lieu de la date de son recrutement au 1er juillet 1999;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.