CELEX: 31971R2668
Language: fr
Date: 1971-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2668/71 de la Commission, du 15 décembre 1971, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N" L 27r>/24                        Journal officiel des Communautés européennes                         16 . 12 . 71
                                RÈGLEMENT ( CEE) N° 2668/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 décembre 1971
                             fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, en vertu de l'article 1 er du règle­
   EUROPÉENNES,                                                  ment (CEE) n0 990/69 (5), les prélèvements à l'impor­
                                                                 tation d'œufs dépourvus de leurs coquilles et de
   vu le traité instituant la Communauté économique              jaunes d'œufs, originaires et en provenance d'Au­
   européenne,                                                   triche, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                 mentaire ;
  vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
  juin 1967, portant organisation commune des mar­               considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
  chés dans le secteur des œufs (*), modifié en dernier          données sur lesquelles est basée la constatation des
  lieu par le règlement ( CEE ) n° 1261 /71 (2 ), et notam­      prix d'offre moyens des proJuits visés à l'article Ie'
  ment son article 8 paragraphe 4,                               paragraphe 1 sous b) du règlement n° 122/67/CEE,
                                                                 qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
  considérant que, dans le cas où, pour un produit, le           gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
  prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix         mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
  d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­          ladite annexe ;
  lèvement applicable à ce produit doit être augmenté
  d'un montant supplémentaire égal à la différence               considérant que le Comité de gestion de volaille et
  entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé           des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
  conformément aux dispositions de l'article 1 er du             par son président,
  règlement n° 163 /67/CEE de la Commission, du
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  26 juin 1967, relatif à la fixâtion du montant sup­
  plémentaire pour les importations de produits avi­                                Article premier
 coles en provenance des pays tiers (8), modifié par
 le règlement (CEE) n0 2224/70 (4) ;                            Les montants supplémentaires prou » .) l'arti^L b du
                                                                règlement n° 122/67/CEE sont fixes dans l'annexe
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour          ci-après pour les produits vises à Particle 1 e ' para
 toutes les importations en provenance de tous les              graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un                                    Article 2
 ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit         jour suivant celui de sa publication au Journal offt
 être établi pour les exportations de ces autres pays ;         ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
i1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(») JO no L 132 du 18 . 6. 1971 , p. 1 .
(») JO no 129 du 28. 6. 1967. p. 2577/67.
(«) JO n* L 241 du 4. 11 . 1970, p. 5.                         (5) JO n© L 130 du 31 . 5 . 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- 16. 12 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 276 /25
                                                                       ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités a l'article 1«' paragraphe 1
                                                       sous b) du règlement n° 122/67/CEE
    Numéro                                                                              Montant
du tarif douaniei                       Désignation des marchandises                 supplémentaire        Désignation des importations
    commun                                                                               UC/kg
04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                   B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes
                        d'oeufs :
                        I. propres à des usages alimentaires :
                           a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                               1 , séchés                                               0,9625      origine : république populaire Je
                                                                                                    Chine ou Tchécoslovaquie
                                                                                        0,5500      autres importations (')
                               2, autres                                                0,2750      toutes importations (x )
                            b) Jaunes d'œufs :
                               1 , liquides                                             0,4500      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Grande-Bretagne, Yougo­
                                                                                                    slavie, Suisse, Ethiopie ou Rou­
                                                                                                    manie
                                                                                        0,2500      autres importations (')
                               2, congelés                                              0,4500      origine : république populaire de
                                                                                                    Chine, Grande-Bretagne, Yougo­
                                                                                                    slavie, Tchécoslovaquie, Suisse ou
                                                                                                    Roumanie
                                                                                        0,1250      autres importations (*)
                               3 , séchés                                               0,8200      toutes importations (')
C) A l'exception de* produits originaire» et en provenance de l'Autriche.