CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-04-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 mars 1986, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 288/86 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N0 L 93/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 4. 86
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 5 mars 1986
                    relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                    ouverte par le règlement (CEE) n0 288/86 relatif à la fourniture de divers lots de
                                      lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                               (86/ 1 Il /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                           sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    produits laitiers,
 péenne,
                                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                                        Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et                    Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
 notamment son article 7 paragraphe 5,                                     l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 288/86
                                                                           sont fixés comme suit :
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n0 288/86 de la Commission, du 6 février 1986, relatif à                      lot M :        876 904  Écus  (UK),
 la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au                                   3 546 404  Écus  (UK),
 titre de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 3 906 tonnes                               865 640  Écus  (NL),
 de lait écrémé en poudre, destinées à certains pays tiers et                  lot N :        553 062  Écus  (F),
 organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;                        lot V :        447 280  Écus  (B),
                                                                               lot Z :        605 510  Écus  (NL).
 considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
 (CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                                                 Article 2
 portant modalités générales de mobilisation et de fourni­
 ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil                 Les États membres sont destinataires de la présente déci­
 au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu               sion .
 par le règlement (CEE) n0 3826/85 (% prévoit que, compte
 tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie
 de lot, dans le cas visé à l'article 11 paragraphe 3 troi­                Fait a Bruxelles, le 5 mars 1986 .
 sième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne pas
 donner suite à l'adjudication ;                                                                       Par la Commission
                                                                                                       Frans ANDRIESSEN
 considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
 fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                                       Vice-président
(•) JO  n0  L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
O   JO  n0  L  362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n°  L  37 du 12. 2. 1986, p. 10 .
(4) JO  n°  L  142 du 1 . 6 . 1983, p. 1 .
O   JO  n°  L  371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .