CELEX: 62018CN0098
Language: fr
Date: 2018-02-12 00:00:00
Title: Affaire C-98/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 12 février 2018 — T. Boer & Zonen BV/Staatssecretaris van Economische Zaken

30.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 152/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 12 février 2018 — T. Boer & Zonen BV/Staatssecretaris van Economische Zaken
   (Affaire C-98/18)
   (2018/C 152/18)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   College van Beroep voor het bedrijfsleven
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: T. Boer & Zonen BV
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken
   
      Questions préjudicielles
   
   L’annexe III, section I, chapitre VII, points 1 et 3, du règlement (CE) no 853/2004 (1) doit-elle être interprétée en ce sens que la viande doit être réfrigérée dans l’abattoir même afin que le transbordement de la viande n’ait pas lieu avant qu’elle ait atteint une température maximale de 7 oC, ou est-il également possible de réfrigérer ladite viande dans le véhicule frigorifique, pour autant que ce véhicule ne quitte pas le terrain de l’abattoir?
   
      (1)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO 2004, L 139, p. 55).