CELEX: 31982R0471
Language: fr
Date: 1982-02-27
Title: Règlement (CEE) n 471/82 de la Commission, du 25 février 1982, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 56/48                          Journal officiel des Communautés européennes                               27. 2. 82
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 471/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 février 1982
              fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                             base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tion applicable aux produits transformés à base de
EUROPÉENNES,                                                   céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
                                                               pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
vu le traité instituant la Communauté économique               base de céréales Q, modifié en dernier lieu par le
européenne,                                                    règlement (CEE) n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi
                                                               déterminé après addition de l'élément fixe, en principe
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
29 octobre 1975, portant organisation commune des              ment applicable aux produits de base s'écarte de la
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et         ci-dessus, de plus de 3,02 Écus par tonne ;
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                               considérant que, pour certains produits transformés, le
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
21 juin 1976, portant organisation commune du                  restitution à la production accordée pour les produits
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte          de base, en vue de leur transformation, conformément
d'adhésion de la Grèce (4), et notamment son article 12        à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'ar­
paragraphe 4,                                                  ticle 2 du règlement (CEE) n0 1579/74 ; que le règle­
                                                               ment (CEE) n0 1921 /75 (9), modifié par le règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                 (CEE) n0 2415/75 (10), a prévu certaines mesures transi­
                                                               toires pour les produits amylacés ;
considérant que les règles à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des            considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
produits transformés à base de céréales et de riz sont         arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­          vertu du règlement (CEE) n0 2742/75 (n), modifié en
ment (CEE) n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1           dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1956/81 (12),
sous a) du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'inci­            pour certains produits transformés, l'élément mobile
dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­      du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
vements applicables à leurs produits de base est déter­        restitution à la production accordée pour les produits
minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE)              de base, en vue de leur transformation ;
n0 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime d'importation et d'exportation des produits             considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
transformés à base de céréales et de riz (5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1783/81 (*), par
                                                               États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
la moyenne des prélèvements applicables à ces                  des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
                                                               leur égard doit être diminué, pour certains produits
produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois         transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,          ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de           produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
base en cause en vigueur le mois de l'importation, est         diminution     doit  être   effectuée  conformément     à
calculée en fonction de la quantité de produits de base
considérée comme étant entrée dans la fabrication du           l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
                                                               du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
produit transformé ou du produit concurrent servant            produits agricoles et à certaines marchandises résultant
de référence pour les produits transformés ne conte­
                                                               de la transformation de produits agricoles, originaires
nant pas de céréales ;                                         des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou
                                                               des pays et territoires d'outre-mer (13), modifié en
considérant que, en application du règlement (CEE)             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 279/80 (14) ;
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importa­
                                                               O JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
                                                               (■) JO n0 L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
(') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       O JO n» L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(2) JO n» L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.                      O JO n0 L 247 du 23. 9. 1975, p. 22.
(3\ TO n° L 1 66 du 25. 6 . 1976  n. 1 .                       H JO n0 L 281 du 1 . 11 . 197$, p. 57.
(4) JO n° L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.                       H JO n" L 198 du 20., 7. 1981 , p. 13.
O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                         H JO n" L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
(«) JO n" L 176 du 1 . 7. 1981 , p. 10.                        H JO n° L 31 du 8. 2. 1980, p. 1 .
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considérant que, à partir de 1 entrée en vigueur du         clature prevue au présent règlement est reprise dans le
protocole de Genève (1967) annexé à l'accord général        tarif douanier commun ;
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le
prélèvement à percevoir pour les produits visés à l'an­     considérant que le règlement (CEE) n0 1784/81 a
nexe du règlement (CEE) n0 2744/75 sous la sous­            introduit les produits de la sous-position 17.02 F II
position tarifaire 07.06 A est limité, ainsi qu'il est      dans le secteur des céréales ; que les coefficients appli­
prévu à l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement, au        cables au calcul du prélèvement pour ces produits ont
montant résultant de l'application du taux du droit         été définis dans le règlement (CEE) n0 1783/81 ,
consolidé dans le cadre du GATT ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                              Article premier
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
    comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé          Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
    sur leur taux pivot,                                    produits visés à l'article l tr sous d) du règlement (CEE)
— pour les autres monnaies, un taux de conversion           n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de           règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
    change au comptant de chacune de ces monnaies,          (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                                     Article 2
    tiret précédent ;
considérant que, conformément à l'article 18 para­          Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­           1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 fevrier 1982.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 25 fevrier 1982, fixant les prélèvements applicables à
                          l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                  (en Écus/t)
                                                                          Montants
                              Numéro
                   du tarif douanier commun                  Pays tiers            ACP ou PTOM
                                                       (sauf ACP ou PTOM)
           07.06 A                                              11,91 C)                10,10 (') O
           11.01 c o                                          125,18                  119,14
           11.01 D o                                          104,81                    98,77
           11.01 El (2)                                       180,86                  174,82
           11.01 E II (2)                                     102,08                    99,06
           11.01 F (2)                                          41,29                   38,27
           11.01 G (2)                                          84,30                   81,28
           1 1.02 A II (2)                                      80,43                   74,39
           1 1.02 A III 0                                     125,18                  119,14
           1 1.02 A IV (2)                                    104,81                    98,77
           1 1 .02 A V a) 1 (2)                               149,84                  143,80
           1 1.02 A V a) 2 (2)                                180,86                   174,82
           1 1.02 A V b) (2)                                  102,08                    99,06
           1 1.02 A VI (2)                                      41,29                   38,27
           1 1.02 A VII (2)                                     84,30                   81,28
           11.02 B I a) 1 (2)                                 108,92                   105,90
           11.02 B I a) 2 aa)                                   58,99                    55,97
           1 1 .02 B I a) 2 bb) (2)                           101,79                    98,77
           1 1.02 B I b) 1 (2)                                108,92                   105,90
            11.02 B I b) 2 (2)                                 101,79                    98,77
           1 1.02 B II a) (2)                                  117,68                  114,66
            1 1.02 B II b) (2)                                  57,99                    54,97
            1 1.02 B II c)(2)                                  158,41                  155,39
            1 1.02 B II d) (2)                                 130,52                  127,50
            11.02 C I (2)                                      140,96                  137,94
            1 1.02 C II (2)                                      69,15                   66,13
            1 1 .02 C III (2)                                  171,52                  165,48
            1 1.02 C IV (2)                                      90,81                   87,79
            11.02 C V (2)                                      158,41                  155,39
            11.02 C VI (2)                                     130,52                  127,50
            11.02 D I (2)                                        90,95                   87,93
            1 1.02 D II (2)                                      45,18                   42,16
            1 1.02 D III (2)                                     70,53                   67,51
            1 1.02 D IV (2)                                      58,99                   55,97
            1 1.02 D V (2)                                     102,08                    99,06
             1 1.02 D VI (2)                                     84,30                   81,28
             11.02 E I a) 1 (2)                                  70,53                   67,51
             11.02 E I a) 2 (2)                                  58,99                   55,97
             11.02 E I b) 1 (2)                                138,42                  132,38
             11.02 E I b) 2 (2)                                115,78                  109,74
             1 1.02 E II a) (2)                                161,22                   155,18
             1 1.02 E II b)(2)                                   80,43                   74,39
             1 1.02 E II c) (2)                                180,86                   174,82
             11.02 E II d) 1 (2)                                 71,02                    64,98
             1 1.02 E II d) 2 (2)                              149,48                   143,44
             11.02 F I (2)                                     161,22                   155,18
             1 1.02 F II (2)                                     80,43                    74,39
             1 1.02 F III (2)                                   125,18                  119,14
             1 1.02 F IV (2)                                    104,81                    98,77
             11.02 F V (2)                                      180,86                  174,82
 ---pagebreak--- 27. 2. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 56/51
                                                                                                             (en Écus/t)
                                                                              Montants
                            Numéro
                  du tarif douanier commun                    Pays tiers                     ACP ou PTOM
                                                        (sauf ACP ou PTOM)
          1 1.02 F VI (2)                                       41,29                             38,27
          1 1.02 F VII (2)                                      84,30                             81,28
          1 1.02 G I                                            70,70                             64,66
          1 1.02 G II                                           78,88                             72,84
          11.04 C I                                             14,93                              8,28 0
          11.04 C II a)                                        149,17                            124,99 j5)
          1 1.04 C II b)                                       176,91                            152,73 0
          1 1 .07 A I a)                                       164,33                            153,45
          1 1.07 A I b)                                        125,54                            114,66
          1 1.07 A II a)                                       128,70 (4)                        117,82
          1 1.07 A II b)                                        98,91                             88,03
          11.07 B                                              113,47 (4)                        102,59
          11.08 AI                                             149,17                            128,62
          11.08 A II                                            53,45                             22,62
          11.08 AHI                                            155,94                            135,39
          11.08 AIV                                            149,17                            128,62
          11.08 AV                                             149,17                             64,31 0
          11.09                                                427,50                            246,16
          17.02 B II a) (3)                                    264,49                            167,77
          1 7.02 B II b) 0                                     195,11                            128,62
          17.02 F II a)                                        272,48                            175,76
          17.02 F II b)                                        188,72                            122,23
          21 .07 F II                                          195,11                            128,62
          23.02 A I a)                                          24,95                             24,95
          23.02 A I b)                                          79,85                             79,85
          23.02 A II a)                                          19,96                            19,96
          23.02 A II b)                                         79,85                             79,85
          23.03 A I                                            341,12                            159,78
          (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane.
          (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous­
               position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
               produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                   rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                   ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                   seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
               Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
               tion 11.02.
          (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75,
               soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
          (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
               les produits originaires de Turquie.
          (*) Conformément au règlement £CEE) n0 435/80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
               suivants originaires des États d Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
               tre-mer :
               — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
               — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
               — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.