CELEX: 51988PC0447
Language: pt
Date: 1988-10-14
Title: Proposta de REGULAMENTO DO CONSELHO relativo a um código de conduta para os sistemas informatizados de reserva (CRS) (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 447
Vol. 1988/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                         COM(88 ) 447 final
                                        Bruxelas , 28 de Outubro de 1988
                        Proposta de
                  REGULAMENTO DO CONSELHO
    relativo a um código de conduta para os sistemas
             informatizados de reserva ( CRS )
I
               ( Apresentada pela Comissão )
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL INSTAURANT UN CODE DE
CONDUITE POUR L' UTILISATION DES SYSTEMES INFORMATISES DE
RESERVATION
                            EXPOSE DES MOTIFS
introduction
1.        Il a été estimé que , dans les transports aérxens , 80 %
environ aes réservations sont effectuées par des agents de
voyages ( 1 ) et que 80 % des réservations effectuées par ces
agents l' ont été par le canal de systèmes informatisés de
réservation ( SIR ) appartenant aux compagnies aériennes ( 2 ). Les
ooservations faites aux Etats-Unis donnent par ailleurs à penser
que 70 à 90 % des réservations effectuées par le canal de SIR le
sont sur le " premier écran ".
2.        Ces chiffres donnent un aperçu de l' importance que peuvent
présenter pour les compagnies la participation à un SIR et , si
possioie , son contrôle . Ils font aussi comprendre combien une
compagnie maîtresse d' un SIR peut être tentée d' introduire dans
le système des instructions qui le lui rendent favorable par la
présentation des messages affichés à l' écran ou l' exhaustivité et
la fiabilité des données , d' en barrer l' accès à d' autres
compagnies ou de fixer les droits de participation au système à
des niveaux prohibitifs ou déraisonnables . Il est évident que
l' usager final du SIR , c'est-à-dire le consommateur , peut être
gravement lésé par un SIR biaisé et que l' agent de voyages peut ,
de son plein gré ou à son corps défendant , devenir 1 ' instrument
de promotion des produits d' un SIR biaisé .
présentation du problème
3.        L' exploitation des SIR a déjà donné lieu à des abus . Les
premiers ont été constatés aux Etats-Unis parce que ces systèmes
y sont implantés de plus longue date . Diverses plaintes formulées
contre la partialité de certains affichages et des abus de
position dominante ont amené les autorités américaines à
légiférer à ce sujet en 1984 .
4.        En dépit de l' efficacité généralement admise de ces textes
législatifs , des vendeurs astucieux ont trouvé moyen de les
tourner et les mécontents , parmi lesquels plusieurs compagnies
européennes , ont recommencé à se faire entendre .
5.        En Europe , la plupart des SIR appartiennent aux compagnies
nationales . Leur partialité a été tempérée par les accords de
réciprocité conclus entre ces compagnies . Certaines compagnies ne
bénéficient toutefois pas de cette réciprocité et sont donc
désavantagées .
Diverses plaintes ont été formulées par de petites compagnies
exclues des systèmes ainsi que par des compagnies américaines
privées du droit de délivrer des billets pour certaines
compagnies européennes .
 ( 1 ) Chiffres de l' AEA
( 2 ) Etudes de la Commission réalisées avec i ' aiae de ECTAA
                                                                      l
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6.       L' Association ües compagnies aériennes européennes
( AEA ) a réalisé en 1986 une étude de faisaoilité sur la création
d' un SIR européen appartenant aux membres de l' AEA et capaDle de
faire pièce aux systèmes américains . Quoique les conclusions de
l' étude aient été positives , plusieurs compagnies membres de
l' AEA se sont partagées , en 1987 , en deux groupes ( Amadeus et
Galileo ) en vue de créer et d' exploiter deux grands SIR
européens .
                                                                   >
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Contrôles en Europe
7.      Dans le train de mesures sur les transports aériens qu' il
a adopte en decemore 1987 , le Conseil de ministres a conféré à la
Commission le droit a 'arrêter , sous certaines conditions , des
règlements rendant les règles de concurrence inapplicaDles ,
notamment aux entreprises qui achètent , développent et exploitent
en commun des systèmes informatisés ae réservation . Cette
décision était axée tout particulièrement sur les systèmes
Amadeus et Galileo dans lesquels le Conseil voyait une réponse
appropriée au défi lancé par les vendeurs des grands systèmes
américains , Apollo et Saore , qui gagnaient alors et continuent
aujourd'hui à gagner du terrain sur le marché européen . La
Commission a arrêté ces règlements en juillet 1988 .
8.      La Commission européenne de l' aviation civile ( CEAC ) a
défini et adopté lors de sa réunion triennale de juin 1988 , les
principes dont un code de conduite des utilisateurs de SIR doit
s' inspirer . Les Etats memores de la Communauté et la Commission
ont participé à 1 ' élaboration ae ces principes et poussé à leur
approbation . Les participants à la réunion de la CEAC y ont
d' ailleurs reçu l' assurance que la CE traduirait ces principes
dans les faits d' ici peu .
9.      Le champ d' application du règlement de la Commission
accordant 1 ' exemption globale aux entreprises qui exploitent un
SIR en commun est , par définition , limité ( voir paragraphe 7
ci-dessus ). Il ne s' appliquera qu' aux systèmes exploités en
copropriété , soit aujourd'hui Amaaeus et Galileo , tandis que
l' Article 86 s' applique uniquement aux positions dominantes .
Néanmoins , des systèmes d' une autre nature existent dans la
Communautés , p.ex . les systèmes n' appartenant qu' à une seule
compagnie , dont plusieurs ont leur siège dans des pays non
memDres . Du point de vue de la politique de transport , cette
situation n' est pas satisfaisante . Les transporteurs aériens , les
agents de voyage , les commissionnaires et les usagers doivent
être certains de pouvoir accéder au système et bénéficier d' un
affichage neutre . Il est important , tout particulièrement , afin
de permettre aux compagnies aériennes communautaires de se
concurrencer dans des conditions loyales et égales , d' établir un
code de conduite qui s' applique également à ces systèmes . La
Commission a par conséquent décidé de proposer l' adoption d' un
code de conduite obligatoire général et détaillé pour tous les
SIR utilisables ou utilisés dans la Communauté pour distribuer et
vendre des services de transport aérien quels que soient le
statut ou la nationalité du vendeur du système , la source des
informations utilisées ou la localisation de l' ordinateur
central . La Commission a tenu compte de certains intérêts
communautaires ou d' observations des parties intéressées . Le
texte de ces 2 règlements devrait lever toutes les préoccupations
des Etats membres , du Comité économique et social et des reseaux
Amaaeus et Galileo , soucieux d' éviter tout conflit entre les deux
trains de règlements communautaires .
Lorsque les 2 règlements se chevauchent , un effort particulier a
été fait pour imposer les mêmes obligations et pour utiliser la
même terminologie . Cependant , lorsque le but ou le champ
d' application des règlements diffère , les textes divergent .
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            OBSERVATIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS ARTICLES
Article premier
L' article définit le champ d' application du règlement : ce
règlement s' appliquera aux conditions et modalités d' utilisation
de tous les SIR dans la Communauté . Le fait qu' un vendeur du
système ne soit pas un ressortissant de la Communauté , que les
informations proviennent de sources extérieures à la Communauté
ou que le service de transport aérien en cause soit fourni en
dehors .de la Communauté reste sans importance aucune .
Article 2
Cet article contient plusieurs définitions .
a)   Le " produit de transport aérien" a été défini de façon à
     englooer tant les services réguliers et non-réguliers de
     transport de voyageurs et de fret que les services qui
     comDinent ces deux formes de transport .
D)   La définition du SIR est limitée par le membre de phrase " et
     qui rend ce service accessible , en tout ou en partie , aux
     abonnés ". Il s' en suit que les compagnies qui ne rendent pas
     certaines ou la totalité des fonctions de leur SIR accessi¬
     bles aux abonnés ( pour la plupart des agents de voyages ) ne
     relèveront pas du règlement .
c)   Ne nécessite pas de commentaires .
d)   La définition des " moyens de distribution " est importante
     parce qu' elle impose de nouvelles limites aux obligations des
     vendeurs du système , notamment dans les articles 3 et 9 .
     Les vendeurs du système ont par conséquent pour seule obliga¬
     tion de donner aux compagnies aériennes la possibilité
     d' accéder à leurs moyens de distribution et d' en ouvrir
     l' accès aux abonnés , mais ne sont pas tenus de leur ouvrir
     l' accès à leurs installations internes .
e)   Ne nécessite pas de commentaires .
f)   Ne nécessite pas de commentaires .
g)   Ne nécessite pas de commentaires .
h)   Cette définition recourt à l' expression " paires oe villes "
     pour englober tous les aéroports d' une même ville .
i)   Cette définition vise à mettre les services réguliers de
     voyageurs et les services charters qui proposent un service
     aérien à l' exclusion de tout autre service ( là où ils sont
     autorisés ) sur un pied d' égalité et à assimiler aux services
     charters les réservations groupées effectuées sur des vols
     réguliers et vendues comme parties d' un service " tout
     compris " .
j)   Cette définition englobe toutes les améliorations apportées
     aux services , autres que l' affichage d' noraires , de prix ou
     d' autres données , ou aux équipements qu' un vendeur du système
     offre aux abonnés ( exemple : établissement d' une
     comptaDilitê ) .
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k)   Cette définition englobe les agents de voyages , les
     commissionnaires , les entreprises et les particuliers qui
     concluent un contrat écrit ou une autre forme d' accord avec
     un vendeur du système pour utiliser son SIR .
l)   Ne nécessite pas de commentaires .
Article 3
Cet article fait obligation aux vendeurs du système qui proposent
des moyens ae distribution dans un secteur particulier , celui par
exemple des transports réguliers de voyageurs , de donner à toutes
les compagnies aériennes la possibilité d' accéder au volet consi¬
déré de leurs moyens de distribution . Il ne fait pas ooligation à
ces vendeurs de fournir tous ces moyens et se borne à les
contraindre à ouvrir l' accès aux moyens de distribution qu' ils
proposent , mais en respectant les dispositions ci-après relatives
au calcul aes redevances , aux conditions à respecter et à
l' interdiction de discrimination . L' article donne également aux
vendeurs du système la faculté de refuser 1 ' accès à leurs moyens
de distribution si le système ou ses services annexes sont
saturés ou arrivés à la limite de leurs possibilités techniques .
L' article 3 paragraphe 3 point ( b ) interdit les contrats
d' exclusivité et laisse donc les compagnies aériennes libres de
participer , si elles le souhaitent , à plusieurs SIR .
L' article 3 paragraphe 3 point ( c ) confère aux transporteurs
participants le droit de résilier sans pénalité le contrat conclu
avec un vendeur du système s' ils s' y sont conformés pendant au
moins un an et donnent un préavis , sans que ce dernier soit
obligatoirement supérieur à six mois . La clause qui impose une
participation d' au moins un an au système vise à laisser aux
vendeurs du système la possibilité de récupérer les frais
d' adaptation/ de démarrage entraînés par l' intégration d' une
nouvelle transporteur dans le système .
L' article 3 paragraphe 4 veut enlever aux vendeurs du système la
possibilité de privilégier certains transporteurs participants
au détriment des autres . Tous doivent avoir la même possibilité
d' acquérir les améliorations apportées . Les vendeurs du système
ne sont toutefois pas tenus d' offrir d' autres ameliorations s' ils
butent contre des limitations d' ordre technique , qu' elles
échappent ou non à leur contrôle .
L' article 3 paragraphe 5 vise à assurer la transparence .
L' article 3 paragraphe 6 vise à assurer la transparence et
l' absence de discrimination .
Article 4
L' article 4 paragraphe 1 rend les transporteurs participants
responsaoles de l' exactitude , de 1 ‘ exhaustivité , etc. , oes
données qu' ils font inclure dans un SIR et 1 article 4 paragrapnc
 2 précise les conditions dans lesquelles ces données doivent etre
 utilisées par les vendeurs du système .
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L * article 4 paragraphe 3 fait obligation aux vendeurs du système
d' introduire et de traiter toutes les données avec le même soin
et la même diligence , mais leur laisse la possibilité de fixer le
mode de fourniture des données et admet que les compagnies
participantes peuvent choisir différentes méthodes ae chargement
qui peuvent impliquer des modes de traitement différents .
L' article 4 paragraphe 4 est rédigé de telle sorte qu' aucun
transporteur , fondateur ou simplement participant , ne puisse
désavantager un concurrent en taisant délibérément des 1
informations provenant d' un SIR concurrent ou en refusant à un
SIR concurrent la faculté de réserver des sièges sur ses vols . Ce
paragraphe doit être associé à l' article 8 paragraphe 3 qui
traite de l' établissement des billets .
Article 5
L' article 5 paragraphes 1 et 2 fait obligation aux vendeurs du
système d' avoir un affichage principal et précise ce qui doit y
figurer . Les informations, relatives aux services charter et aux
services de fret peuvent faire l' objet d' affichages principaux
séparés .
L' article 5 paragraphe 3 dispose que le classement des options
ce vol sur l' affichage principal doit être conforme aux critères
définis dans l' annexe , mais laisse au consommateur la: faculté de
demander un affichage différent ( voir article 9 paragraphe 5 qui
oblige les vendeurs du système d' assurer par des moyens
techniques ou en vertu du contrat passé avec l' abonné l' affichage
principal pour chaque transaction individuelle ).
Un comité de gestion est autorisé à modifier ces critères
conformément à la procédure fixée dans l' article 5 paragraphe 4 .
Ceci permet d' adapter très rapidement les critères de classement
à l' évolution du marché et aux progrès techniques .
Article 6
Cet article traite de la confidentialité des données et définit
les cas dans lesquels les données générées par un SIR peuvent
être divulguées . Ces dispositions sont normalement complétées par
les divers textes qui traitent déjà de la protection des données .
Article 7
Cet article contient la clause oe réciprocité qui libère les
vendeurs du système des obligations imposées par le règlement
envers un transporteur fondateur d' un pays tiers d' un autre SIR
qui ne serait pas conforme aux dispositions du règlement ou
n' assurerait pas un traitement équivalent . Tous les vendeurs du
système qui souhaitent se prévaloir de ces dispositions doivent
toutefois en informer la Commission 14 jours à l' avance . La
Commission peut alors , en se fondant sur l' article 11 , décider
d' accorder ou de refuser l' exemption . Cette disposition ne
s' applique pas aux transporteurs communautaires étant donné que
ceux-ci doivent respecter les dispositions du présent règlement
et que ce respect peut être assuré par les dispositions des
articles 10 à 20 inclus dudit règlement .
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Article 8
L' article 8 paragraphe 1 interdit aux transporteurs fondateurs ou
participants de verser des commissions ou autres primes aux
adonnés qui utiliseraient un SIR particulier .
L' article 8 paragraphe 2 interdit aux transporteurs fondateurs ou
participants de faire vendre leurs produits ou délivrer ses
tickets par un SIR particulier .
L' article 8 paragraphe 3 précise que le droit des transporteurs
de fixer les conditions dans lesquelles ils autoriseront les
agents de voyages ou commissionnaires à vendre et délivrer des
tickets pour les produits qu' ils offrent n' est pas affecté .
Article 9
Cet article , qui précise les relations possibles entre les
vendeurs du système et les abonnés , reflète largement les
principes définis dans l' article 3 . Les abonnés sont
autorisés à résilier san ^ pénalité leur contrat avec le vendeur
du système un an après la date de leur conclusion , à condition de
donner un préavis , sans que ce dernier soit nécessairement
supérieur à trois mois . Ce délai de préavis coïncide avec la
durée minimum des contrats de ce type dont la Commission a
connaissance .
L' article 9.5 autorise un abonné à ré-agencer des données ou à
utiliser des affichages alternatifs afin de répondre à une
préférence spécifiquement exprimée par un consommateur .
Cependant , un vendeur du système doit , pour chaque transaction ,
mettre à disposition l' affichage principal afin d' obliger
1 ' abonné à introduire une demande spécifique pour obtenir un
affichage autre que l' affichage principal .
Articles 10 à 20
Cf's articles donnent à la Commission le pouvoir d' instruire les
plaintes pour non-respect du règlement , d' arrêter une procédure à
cet effet et de prévoir des amendes en cas d' infraction , ils
permettent également à la Commission d' accorder des dérogations
en vertu de l' article 7 ( clause de réciprocité ).
Ces disposit i.ons correspondent à celles que le Conseil a déjà
approuvées dans son règlement n° 11 de 1960 concernant la
suppression de discriminations en matière de prix et conditions
de transport .
Article 21
Cet article rend le règlement applicable dans tous les Etats
membres à partir du premier janvier 1989 a tous les SIR proposes
et / ou utilisés dans la Communauté apres cette date , mais ménagé
une période de transition plus longue pour les systèmes
existants qui n' y seront assujettis qu' a partir eu premier avril
1989 .
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Annexe - Ordre a' affichage
Cette annexe définit les grands critères de présentation des
affichages principaux applicables dans tous les secteurs
( services réguliers et non réguliers de transport de voyageurs ,
services réguliers et non réguliers de transport de marchandises
ou combinaison de ces deux types de transport ) . Elle fixe
également des critères plus précis pour les services réguliers .
Il convient de noter dans ce contexte que le paragraphe 2
n' oblige pas à garantir la correspondance dans le cas des vols
avec partage de code , mais se borne à préciser que si cette
garantie n' est pas donnée , les vols avec partage oe code seront
assimilés aux vols avec correspondance pour ce qui est de l' orare
d' affichage . Il est loisible au comité prévu dans l' article 5 ,
paragraphe 4 , de fixer des critères particuliers pour l' ordre
d' affichage des services autres que les services réguliers de
voyageurs .
 ---pagebreak---                                    Proposta de
                             REGULAMENTO DO CONSELHO
                relativo a um código de conduta para os sistemas
                         informatizados de reserva ( CRS )
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
 Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e ,
nomeadamenta , o no 2 do seu artigo 84o ,
Tendo em conta a proposta da Comissão ^ 1 ),
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu ^) t
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ^ 3 ),
Considerando que a maior parte        das reservas das companhias de aviação é feita
através de sistemas Informatizados de reserva ( CRS );
Considerando       que  tais  sistemas   podem , se  utilizados  de  forma    adequada ,
fornecer um serviço Importante e út i I ás transportadoras aéreas , agentes de
viagens e público fornecendo fácil acesso a informações actuallzadas e
precisas relativas a vôos ,         tarifas e disponibilidade de    lugares ,   fazendo
reservas e , nalguns casos , emitindo bilhetes e cartões de embarque ;
Considerando que os abusos sob a forma de recusa de acesso aos sistemas ou
discriminação no fornecimento , carregamento ou visualização de dados ou a
 imposição a participantes ou assinantes de condições não razoáveis podem
causar sérias desvantagens às transportadoras aéreas , agentes de viagens e , em
última análise , aos consumidores ;
Considerando aue o presente regulamento não contraria a aplicação des artigos
85o e 86o do Tratado ;
Considerando que o Regulamento ( CEE ) no 2672 / 88 da Comissão ( 4 ),
 isenta das disposições do no 1 do artigo 85o acordos para a                    compra ,
ueserivo I v i mento e funcionamento comuns de sistemas informatizados de reserva ;
(1 )
(2)
(3)
(4 ) JO nfi L 239 de 30.8.1988 , p. 13 .
 ---pagebreak---                                        2
Considerando que um código de conduta obrigatório aplicável a todos os CRSs
e / ou meios de distribuição fornecidos para utilização e / ou utilizados na
Comunidade poderá garantir que os CRS sejam utilizados de uma forma não
discriminatória e transparente , sujeita a determinadas medidas de proteccãc ,
 Impedindo assim a sua má utilização e reforçando simultaneamente uma
concorrência não distorcida entre as transportadoras aéreas e entre CRS ,
protegendo assim os Interesses dos consumidores ;
Considerando que não seria apropriado Impor a um vendedor de CRS obrigações em
relação a uma transportadora aérea de um pais terceiro que , Indl v Idua imente cu
em conjunto com outros , possui e / ou controla outro CRS que não obedece a este
código nem oferece um tratamento equivalente ;
Considerando que é desejável a existência de um processo de denúncia ,
Investigação e cumprimento compulsório por Inobservância de tal código ;
ADOPTOU 0 PRESENTE REGULAMENTO :
 ---pagebreak---  0 presente regulamento é aplicável a sistemas Informatizados de reserva ( CRS )
 fornecidos para utilização e/ou utilizados no território das Comunidades
 Europeias para a distribuição e venda do produtos de transporte aéreo
 Independentemente :
      do estatuto ou nacionalidade do vendedor do sistema ,
      da fonte de Informações utilizada ou da localização da unidade central de
      tratamento de dados relevante ,
     da localização geográfica do serviço de transporte aéreo em questão .
                                           ARTIGO 20
                 I
Para efeitos do presente regulamento , entende-se por :
a)    " Produto de transporte aéreo ", um serviço aéreo de passageiros , regular ou
     não regular , ou um serviço de carga aérea , ou uma combinação de serviços
     de passageiros e de carga , Incluindo quaisquer serviços auxiliares
     relacionados e benefícios adicionais oferecidos para venda e / ou vendidos
     como parte Integrante do serviço aéreo ;
b)    " CRS ",     um  sistema    Informatizado  de  reserva que   contém  Informações
     relativas a , entre outros ,
            horâr los
           disponlbi I Idade
            tar I f as
            taxas e     ,.       ...
            serviços afins
     de transportadoras aéreas , com ou sem meios através dos quais podem ser
           efectuadas reservas ou
           emitidos bilhetes e cartas de porte , ou ambos
     e que coloca â disposição dos assinantes alguns ou todos estes serviços ;
c)   " Consumidor ", qualquer pessoa que procura obter        informações relativas a
     produtos de transporte aéreo e /ou que pretende - adqu I r I r qualquer produto
     de transporte aéreo ;
d)   " Meios de distribuição ", os meios fornecidos por um vendedor de sistema a
     um assinante ou um consumidor para o fornecimento de Informações acerca
     dos horários , disponibilidade , tarifas , taxas e serviços relacionados de
     transportadoras aéreas e para efectuar reservas e /ou emitir bilhetes ,
     cartas de porte ou quaisquer outros serviços afins ;
e)   " Duração       de viagem ", a diferença de tempo entre o horário normal de
    partida e de chegada ;
 ---pagebreak---                                                4
 f)  "Transportadora-mãe ",        uma    transportadora aérea que seja vendedor de
     sistema ou que ,       dlrecta ou       Indlrectamente ,   de forma      Individual   ou em
     conjunto com outras , seja proprietária ou controle um vendedor de sistema ;
g)   " Transportadora participante ", uma transportadora aérea que tenha um
     acordo com um vendedor de sistema para a distribuição dos seus produtos de
     transporte      aéreo      através      de   um    CRS .    Na    medida     em   que   uma
     transportadora-mãe utiliza os meios de distribuição do seu próprio CRS ,
    será considerado uma transportadora participante ;
h)   " Visualização principal ",         uma visualização neutra completa dos dados
    relativos aos serviços entre pares de cidades , dentro de um período de
    tempo especificado , que contém , entre outros , todos os serviços aéreos
    ponto a ponto ;
I)  " Serviço aéreo regular ",          uma    série de    vôos     tendo cada um deles       as
    seguintes caracter I st I cas :
          efectuado por aviões para o transporte de passageiros e ou de passageiros
          de carga e/ou correio contra remuneração, de forma que em cada vôo os lugares estão
          disponíveis para compra           Individual   pelo público ( seja dlrectamente
          através     da    transportadora       aérea   ou    através     dos    seus   agentes
          autorizados );
          funciona de forma a servir o tráfego entre os mesmos dois ou mals
          pontos , seja :
          ( 1 ) de acordo com um       horário publicado , ou
          ( 2 ) com vôos tão regulares ou frequentes que constituem uma série
                reconhec l damente sistemática ;
    Na medida em que serviços não regulares forneçam tarifas " vôo apenas ",
    vendidas dlrectamente pela transportadora ou pelo seu agente autorizado ,
    serão incluídos na definição de serviço aéreo regular ;
J)  " Valorização de serviço ", qualquer produto ou serviço oferecido por um
    vendedor de sistema , em seu próprio nome , a assinantes ou consumidores em
    conjugação com um CRS , diferente de meios de distribuição ;
k)  " Assinante ",     uma     empresa ,      distinta    de    uma     transportadora
    participante , que utiliza um CRS , sob contrato ou por Intermédio de outro
    acordo com um vendedor de sistema , para a venda de produtos de transporte
    aéreo ;
l)  " Vendedor de sistema ", qualquer entidade e suas filiais responsáveis pelo
    funcionamento ou comercialização de um CRS .
                                            ARTIGO 3Q
1.        Um vendedor de sistema que ofereça meios de distribuição num dos
          seguintes sectores , nomeadamente , serviços aéreos regulares de
          passageiros , serviços aéreos não regulares de passageiros , serviços
          regulares de carga aérea ou serviços não regulares de carga aérea ,
          concederá a qualquer transportadora aérea a oportunidade de participar
          nos meios de distribuição sectoriais adequados dentro da capacidade
          disponível do sistema e dentro dos limites técnicos fora do controlo
          do vendedor de sistema .
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22 ..    Qualquer taxa cobrada por um vendedor de sistema a transportadoras
         participantes deve     ser não discriminatória e deve     ter uma relação
         razoável com o custo do serviço fornecido devendo , em especial , ser a
         mesma para o mesmo nível de serviço .
3.    a. Um vendedor de sistema não pode :
         -   colocar condições não razoáveis no que se refere a qualquer
             contrato celebrado com uma transportadora participante
             exigir a aceitação de condições suplementares que , pela sua
             natureza ou de acordo com o uso comercial , não estejam
             relacionadas com a participação no seu CRS e aplicará as mesmas
             condições ao mesmo nfvel de serviços .
      b. Um vendedor de sistema não pode estabelecer como condição de
         participação no seu CRS que uma transportadora participante não possa
         simultaneamente participar doutro sistema .
      c. Uma  transportadora participante terá o direito de denunciar        o seu
         contrato com um vendedor de sistema sem sanções mediante pré-aviso ,
         cujo prazo não tem de ser superior a seis meses , e que expira nunca
         antes do termo do primeiro ano .
4.       Se o vendedor de sistema Introduzir qualquer melhoramento aos meios de
         distribuição fornecidos ou ao equipamento utilizado no fornecimento
         desses   meios ,  deverá   oferecer   tais  melhoramentos    a  todas  as
         transportadoras participantes nos mesmos termos e condições dependendo
         das limitações técnicas actuais .
5.       Um vendedor de sistema deve , se tal lhe for solicitado , fornecer às
         partes interessadas pormenores relativos a procedimentos , taxas ,
         sistemas , meios , critérios de edição e visualização utilizados .
         Contudo , tal disposição não obriga um vendedor de sistema a divulgar
         Informações objecto de protecção tais como por exemplo programas de
         suporte lógico .
 6.      Quaisquer mudanças propostas relativas a níveis de taxas , condições ou
         meios oferecidos assim como a sua base ,      deverão ser comunicadas a
         todas as transportadoras participantes numa base não discriminatória .
                                     ARTIGO 4Q
 1.      Qualquer transportadora aérea que forneça material para Inclusão num
         CRS deve      garantir que os dados apresentados sejam completos ,
         precisos , não susceptlvels de Induzir em erro e transparentes .
 2.      Os vendedores de sistema não devem manipular material fornecido por
         uma transportadora aérea , seja dlrecta ou Indlrectamente , de uma forma
         que possa conduzir ao fornecimento de Informações não precisas ,
         susceptlvels de Induzir em erro ou discriminatórias .
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 3.     Os vendedores de sistema devem efectuar o carregamento e o tratamento
        dos dados fornecidos por transportadoras participantes com Igual
        cuidado e prontidão , em função das limitações do método de
        carregamento escolhido por transportadoras participantes Individuais e
        dos formatos-tipo utilizados pelo vendedor de sistema .
4.      Sem prejuízo do artigo 7o ,                 uma   transportadora-mãe ou uma
        transportadora participante não podem recusar , excepto por uma razão
        objectiva e legitima de natureza técnica ou comercial , o fornecimento
        a um CRS concorrente das mesmas Informações sobre horários , tarifas ,
        taxas e disponibilidade relativas aos seus próprios serviços que
        fornece ao CRS do qual é uma transportadora participante . Não poderão
        também   recusar -se   a   aceitar   uma   reserva   feita  através   de um  CRS
        concorrente a não ser que a taxa cobrada seja mals elevada do que a do
       CRS da qual são transportadoras participantes .
                                        ARTIGO 5Q
1 .    Um vendedor de sistema deve fornecer uma visualização principal onde
        incluirá dados fornecidos por transportadoras participantes relativos
       a horários , tarifas , taxas , disponibilidade de lugares e de capacidade
       de um modo claro e completo e sem discriminação ou distorções , em
       especial no que se refere à ordem de apresentação das informações .
       Poderão existir visualizações principais separadas para serviços
       aéreos regulares , fretados e de carga .
2.     Um vendedor de sistema não deve mostrar           Intenc lona Imente ou de forma
       negligente Informações não precisas ou passíveis de Induzirem em erro ,
       e em especial
            os critérios a utilizar no ordenamento das informações não devem
            ser    baseados    em    qualquer    factor    directa   ou   indirectamente
             relacionado    com a Identidade da transportadora e serão aplicados
            numa    base    não discriminatória a           todas as     transportadoras
            part Iclpantes ;
            aquando do estabelecimento e selecção de pares de cidades não será
            exercida qualquer discriminação com base em diferentes aeroportos
            que sirvam a mesma cidade .
3.  a) 0 ordenamento das opções de vôo na visualização principal , para o dia
       ou dias pretendidos , deve ser feito como Indicado no Anexo a não ser
       que um consumidor o peça de um modo diferente para uma dada
       transacção .
    b) 0 Anexo pode       ser    alterado   de   acordo   com   o  processo   estabele-
       ci do no   nû 4 .
4.     A Comissão será assistida por um comité composto pelos representantes
       dos Estados-membros e presidido pelo representante da Comissão .
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        0 representante da Comissão submeterá ao Comité um projecto de medidas
        a adoptar . 0 Comité emitirá o seu parecer sobre esse projecto num
        prazo que o presidente pode fixar em função da urgência da questão . 0
        Comité pronuncla-se pela maioria prevista no no 2 do artigo 148o do
        Tratado para as decisões que o Conselho adopta sobre proposta da
        Comissão . Nas votações no Comité , atrlbul -se aos votos dos
        representantes dos Estados-membros a ponderação definida no citado
        artigo . 0 presidente nlo participa na votaçio .
         A Comissão adopta medidas que sio imediatamente aplicáveis . Todavia , se
         tais medidas não forem conformes ao parecer emitido pelo Comité, elas
         serão imediatamente comunicadas pela Comissão ao Conselho . Neste caso a
         Comissão pode diferir , por um período não superior a um mês contar da
         data desta comunicação , a aplicação das medidas que aprovou .
         0 Conselho , deliberando por maioria qualificada , pode tomar uma decisão
         diferente no prazo previsto no parágrafo anterior .
                                           ARTIGO 6Q
Um vendedor de sistema apenas fornecerá Informações estatísticas ou de outra
ordem produzidas pelo seu CRS para além das oferecidas como parte Integrante
dos meios de distribuição como segue :
        a)    informações relativas a reservas Individuais devem ser postas à
             disposição , numa base de Igualdade , da transportadora aérea ou
             transportadoras aéreas participantes nos serviços abrangidos pela
             reserva ;
        b)   quando Informações apresentadas sob forma agregada ou anónima
             forem postas à disposição de qualquer transportadora aérea , a seu
             pedido , tais Informações devem ser oferecidas à                 totalidade
             das     transportadoras        aéreas   participantes     numa   base     não
             d Iscr Imlnatór I a ;
        c)   outras Informações produzidas pelo CRS serão postas à disposição
             mediante o consentimento da transportadora aérea Interessada e
             dependendo de qualquer acordo existente entre um vendedor de
             sistema e companhias aéreas participantes .
                                          ARTIGO 70
1.      Sem prejuízo do artigo 11o , as obrigações de um vendedor de sistema
        por força dos artigos 3o a 6o                                     não se aplicam
        a uma transportadora-mãe de um pais terceiro na medida em que o seu
        CRS não esteja em conformidade com o presente regulamento ou não
        ofereça ás transportadoras aéreas comunitárias um tratamento
        equivalente ao que é fornecido ao abrigo do presente regulamento .
2.      Um vendedor de sistema que pretenda prevalecer -se do                 disposto
        no nQ 1         deve       notificar a Comissão das suas Intenções e dos
        respectivos motivos pelo menos 14 dias antes de iniciar tal acção .
                                          ARTIGO 80
1.      Uma    transportadora-mãe        ou   transportadora   participante    não   deve
        associar a utilização de qualquer CRS especifico por parte de um
        assinante     com   o     recebimento    de  comissões   ou   quaisquer    outros
        incentivos pela venda ou emissão de bilhetes ou cartas de porte para
        qualquer dos seus produtos de transporte aéreo .
 ---pagebreak---                                    - 8 -
2. Uma transportadora-mãe ou transportadora participante não pode exigir
   a utilização de nenhum CRS especifico por parte de um assinante e no
   que se refere a qualquer venda ou emissão de bilhetes ou cartas de
   porte para quaisquer produtos de transporte aéreo por ela fornecidos
   dlrecta ou Indlrectamente .
3. Os nos 1 e 2 não prejudicam qualquer condição que uma transportadora
   aérea possa exigir da parte de um agente de viagens ou de um
   transltárlo ao conceder - I he3 autorização para venda e emissão de
   bilhetes ou cartas de porte para os seus produtos de transporte aéreo .
                                    ARTIGO 9Q
1. Um vendedor de sistema deve pôr á disposição de todos os assinantes
   numa base não discriminatória quaisquer dos meios de distribuição de
   um CRS .       Qualquer taxa cobrada deve ser não discriminatória e deve ter
   uma relação razoável com o custo do serviço fornecido devendo, em espe¬
   cial ser a mesma para o mesmo nivel de serviço .
2. Um vendedor de sistema não pode exigir a um assinante que assine um
   contrato exclusivo nem Imped I - lo , d I recta ou Indlrectamente , de
   subscrever ou utilizar qualquer outro sistema ou sistemas .
3. Uma valorização de serviço oferecida a qualquer assinante deve ser
   oferecida pelo vendedor de sistema a todos os assinantes numa base não
   d I scr Im I natór I a .
4. Um vendedor de sistema não deve Impor condições não razoáveis a nenhum
   contrato com um assinante         e , em especial , um assinante pode denunciar
   o seu contrato com um vendedor de sistema sem sanções mediante
   pré-aviso , cujo prazo não tem de ser superior a três meses , e que
   expira nunca antes do fim do primeiro ano .
5. Um vendedor de sistema garantirá quer através de meios técnicos quer
   através de um contrato com o assinante que a visualização principal é
   fornecida para cada transacção Individual . Contudo , no que se refere a
   qualquer transacção , um assinante pode voltar a pedir os dados ou
   utilizar visualizações alternativas por forma a Ir ao encontro da
   preferência expressa por um consumidor .
                                   ARTIGO 10Q
1. As denúncias relativas ao não cumprimento do presente                regulamento
   devem ser dirigidas à Comissão .
2. As denúncias podem ser apresentadas por :
   a)    Estados-membros ;
   b)    pessoas singulares       ou     colectlvas   que   Invocam  um   interesse
         legitimo .
3. A Comissão enviará Imediatamente aos Estados-membros cópias das
   denúncias e pedidos e dos documentos ma I s Importantes que lhe foram
   enviados ou que ela envia no decurso de tais procedimentos .
 ---pagebreak---                                          ART I GO 110
Após recepção d® uma notificação de acordo com o artigo 7o , a Comissão deverá
sem demora determinar se existe uma discriminação na acepção do artigo 7o . Se
se concluir que tal é o caso , a Comissão decidirá que as obrigações ao abrigo
do presente regulamento se não aplicam à transportadora aérea em causa e de
tal facto Informará todos os vendedores de sistema na Comunidade e nos
Estados-membros . Se nio existir discriminação na acepção do artigo 7o , a
Comissão    Informará o vendedor de sistema em questão .
                                         áHLLSS_llo
1.       No    desempenho das        atribuições      conferidas peto presente
         regulamento , a Comissão pode obter todas as Informações necessárias
         dos Estados-membros e de empresas ou associações de empresas .
2.       A Comissão pode         fixar   um prazo não      Inferior    a um mês para        a
         comunicação das informações pedidas .
3.      Ao enviar um pedido de Informações a uma empresa ou associação de
        empresas , a Comissão deve simultaneamente enviar uma cópia desse
         pedido ao Estado-membro em cujo território se situa a sede da empresa
        ou associação de empresas .
4.      No seu pedido , a Comissão deve indicar qual o fundamento jurídico e
        objectivo do pedido e também quais as sanções aplicáveis nos casos de
         fornecimento de Informações Incorrectas previstas no no 1 , alínea a ),
        do artigo 16o .
5.      Os proprietários das empresas ou os seus representantes e , no caso de
        pessoas colectlvas ou de companhias , firmas ou associações que não
         tenham personalidade Jurídica , o seu representante                     legal ou
        estatutário , serão obrigados a fornecer as Informações solicitadas .
6.      Todos os contratos-tlpo entre vendedores de sistema e transportadoras
        participantes ou assinantes devem ser comunicados pelo vendedor de
        sistema à Comissão .
                                         ASH£2_H2
1.      No     desempenho      das   atribuições     conferidas   pelo   presente
        regulamento ,       a   Comissão   pode    efectuar     todas   as   Investigações
        necessárias às empresas ou associações de empresas . Para este fim , os
         funcionários autorizados pela Comissão terão poderes para :
        a)    examinar a escrita e outra documentação relativa à                act ividade
              empresar I a 1 ;
        b)    fazer cópias ou extractos da escrita e da documentação relativa à
              act iv idade empresarial ;
        c)    solicitar explicações verbals no momento ei loca 1 ;
        d)    entrar em quaisquer Instalações , terrenos e veículos             ut 1 1 Izados
              pelas empresas ou associações de empresas .
 ---pagebreak---                                      10 -
2. Os funcionários autorizados pala Comissão exercerão os seus poderes
   após a apresentação de uma autorização escrita que especifique o
   objecto e finalidade da Investigação e as sanções previstas no ns 1 ,
   alínea b ), do artigo 162 nos casos em que a apresentação da escrita ou
   outra    documentação empresarial        solicitada   seja   Incompleta .  Com   a
   devida antecedência , a Comissão deve Informar da realização da
    Investigação o Estado-membro em cujo território a mesma se efectuará ,
   bem como da Identidade dos         funcionários autorizados a fazê -lo .
3. Funcionários      do Estado-membro em cujo território a Investigação se
   efectuará poderão prestar assistência aos funcionários da Comissão r :
   exercício das suas atribuições , a ped ! do dos Estados «erroros           ou da
   Com l ssão .
4. Quando uma empresa se opuser a uma Investigação ordenada ao abrigo do
   presente      artigo , o   Estado-membro      interessado   deve   conceder    aos
   funcionários autorizados pela Comissão a assistência necessária para
    lhes permitir executar a sua investigação . Para o efeito , os
   Estados-membros devem tomar as medidas necessárias , após consulta da
   Comissão , o mals tardar até 31 de Julho de 1989 .
                                   M.mQ_'L4S
1. As Informações obtidas em resultado da aplicação dos artigos 12o e 13o
   apenas serão utilizadas para efeitos do pedido ou investigação
   relevantes .
2. Sem prejuízo do disposto nos artigo I0o e 20o ,                a Comissão e as
   autoridades competentes dos Estados-membros e respectivos funcionários
   e   outros     agentes  não  devem     revelar    Informações   abrangidas   peio
   segredo     profissional   e  a   que   tenham  tido acesso em     resultado    da
   aplicação do presente regulamento .
3. 0 disposto nos nos 1 e 2 não obsta à publicação de Informações de
   ordem geral ou de relatórios que não contenham Informações relativas a
   determinadas empresas ou associações oe empresas .
 ---pagebreak---                                        11
                                     ARTIGO 1SO
 1.     Quando     uma  empresa  ou   associação   de  empresas  não fornecer  as
         Informações solicitadas dentro do prazo fixado pela Comissão , ou
        fornecer Informações Incompletas , a Comissão pode exigir , por decisão ,
        que as Informações sejam apresentadas . A decisão especificará todas as
         Informações exigidas , fixará um prazo adequado dentro do qual devem
        ser apresentadas e Indicará quais as sanções previstas no no 1 , alínea
        a ), do artigo 16o assim como o direito de recurso ao Tribunal de
        Just Iça .
2.      Simultaneamente , a Comissão enviará uma cópia da sua decisão à
        autoridade competente do Estado-membro em cujo território está
         localizada a sede da empresa ou associação de empresas .
                                     ARTIGO lôo
1.      A Comissão pode , por decisão , aplicar colmas às            empresas ou
        associações de empresas de 1 000 a 100 000 ECUs              sempre que ,
        intencionalmente ou por negligência :
        a)   fornecerem informações incorrectas em resposta a um pedido
             efectuado ao abrigo do artigo 12o ou não fornecerem as informações
             dentro do prazo fixado
        b)   apresentarem de forma incompleta a escrita ou outra documentação
             empresarial durante as Investigações ou se recusarem a submeter -se
             a uma Investigação ao abrigo do no 1 do artigo 13o .
2.      A Comissão pode , por decisão , aplicar colmas aos vendedores de
        sistema ,    transportadoras-mãe ,   transportadoras participantes e / ou
        assinantes , por Infracções ao presente regulamento até um máximo de
        10 % do volume anual de negócios da actlvldade relevante da empresa
        impl içada .
        Ao ser fixado o montante da colma , serão tomados em consideração a
        gravidade e a duração da infracção .
3.      As decisões tomadas ao abrigo dos nos 1 e 2 não têm carácter penal .
                                     ARTIGO 170
0 Tribunal de Justiça      tem plena Jurisdição na acepção do artigo 172o do
Tratado relativamente às decisões nas quais a Comissão       impôs     uma coima ,
podendo anular , reduzir ou aumentar a colma aplicada .
 ---pagebreak---                                           12
                                        ARTIfiO .-lfio
Para efeitos da aplicação do artigo 16o , será adoptado o ECU utilizado na
elaboração do orçamento das Comunidades de acordo com os artigos 207o e 209o do
Tratado .
                                        AR TIGQ.J9P.
1.        Antes de tomar decisões como previsto no artigo 16o , a Comissão dará
          às empresas ou associações de empresas em questão a oportunidade de
          serem ouvidas sobre as questões relat Ivamente às quais a Comissão
           levante ou tenha levantado objecções .
2.        Se a Comissão ou as autoridades competentes dos Estados-membros o
          considerarem     necessário ,   podem     ouvir   Igualmente   outras   pessoas ,
          singulares ou colectlvas . Os pedidos apresentados por essas pessoas no
          sentido    de   serem   ouvidas   devem      ser deferidos   sempre   que  estas
          demonstrem Interesse suficiente na causa .
                                        ARTIGO 200
1.        A Comissão publicará as decisões que adoptar ao abrigo do artigo 16o .
2.        A publicação Indicará os nomes das partes Interessadas e o teor
          principal da decisão . Terá em conta o Interesse legitimo das empresas
          na protecção dos seus segredos comerciais .
                                        ARTIGO 21Q
          0 presente regulamento é aplicável a partir de 1 de Janeiro de 1989 a
          todos os CRS oferecidos para utilização e / ou utilizados na Comunidade
          pela primeira vez após essa data . É aplicável a outros CRS a partir de
          1 de Abr I I  de 1989 .
          0 presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e
          directamente aplicável em todos os Estados-membros .
 Feito em Bruxelas , em
                                                                 Pelo Conselho
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orltérios aérais
1.      As visualizações principais devem dar um número razoável de opções de
        viagem de entre serviços existentes para qualquer par de cidades
        solicitado ,       incluindo serviços     Indlrectos . Uma transportadora
        participante pode solicitar a Inclusão de um serviço Indlrecto a não
        ser que a rota exceda 130 % da distância segundo o circulo máximo
        entre os dois aeroportos .
2.      Um vendedor de sistema não deve utilizar o espaço do visor nas suas
        visualizações principais de uma forma que realce de forma excessiva
        uma opção de viagem especifica ou que apresente opções de viagem pouco
        rea I Istas .
3.      Quando um vendedor de sistema decidir visualizar informações relativas
        aos horários ou tarifas de transportadoras não participantes , tais
         informações devm ser visualizadas de uma forma precisa , não
        susceptlvel de Induzir em erro e não discriminatória tal como se
        verifica entre as transportadoras visualizadas .
4.      Se as Informações relativas ao número e identidade de quaisquer
        servlços/ tar Ifas / taxas oferecidos por transportadoras aéreas num
        serviço aéreo ponto a ponto não forem completas tal deverá ser
        claramente Indicado na visualização relevante .
Critérios rei ativas., a serviços aéreos regulares
1.      0 ordenamento de opções de vôo na visualização principal relativo a
        serviços aéreos regulares , para o dia ou dias pretendidos , deve ser
        feito do seguinte modo a não ser que um consumidor o peça de um modo
        diferente para uma dada transacção :
         I)       todos os vôos sem escalas entre os . pares de cidades em causa
                  por ordem do horário de partida ou de chegada
         II )     outros võos directos entre os pares de cidades em causa por
                  ordem do horário de partida ou de chegada e /ou da duração de
                  v I agem
         lii )    vôos de ligação por ordem do horário de partida ou de chegada
                  e /ou da duração de viagem .
        Após a escolha dos critérios de ordenamento , os mesmos serão aplicados
        de forma consistente em qualquer visualização .
2.      vôos regulares que impliquem escalas , mudanças de aviões , mudanças de
        aeroportos e/ou partilha de códigos devem ser claramente
         Identificados . Os vôos com partilha de códigos serão tratados como
        vôos de ligação a não ser que o arranjo da partilha de códigos garanta
        o embarque no vôo de ligação , caso no qual vôos com partilha de
        códigos podem ser visualizados em vez de voos de ligação normais .