CELEX: 
Language: fr
Date: 2005-11-22 00:00:00
Title: 2005/803/CE: Décision du Conseil du 27 juin 2005 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques#Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

22.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 303/38
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 27 juin 2005
   concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
   (2005/803/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part (1), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
            
         
               (2)
            
            
               L’article 21, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III dudit accord, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrangements quantitatifs.
            
         
               (3)
            
            
               Entre 1995 et 2004, ces échanges ont fait l’objet d’accords entre les parties à l’APC. Il est donc approprié de conclure un nouvel accord tenant compte de l’évolution des relations entre les parties.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient d’approuver l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’accord conclu entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.
   
      Fait à Luxembourg, le 27 juin 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. LUX
         
      
   
   
      (1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.
   
      
         ACCORD
      
      entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
      d’une part, et
      LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,
      d’autre part,
      parties au présent accord,
      CONSIDÉRANT que l’accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part (1), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er décembre 1997;
      CONSIDÉRANT que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce des produits sidérurgiques entre la Communauté européenne (ci-après dénommée «Communauté») et la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie»);
      CONSIDÉRANT que l’article 21 de l’APC dispose que les échanges de produits sidérurgiques couverts par l’ancien traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrangements quantitatifs; considérant que le présent accord est celui visé à l’article 21 de l’APC;
      TENANT COMPTE du processus d’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce («OMC») et du soutien apporté par la Communauté à l’intégration de la Russie dans le système commercial international;
      CONSIDÉRANT que, entre 1995 et 2004, le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l’objet d’accords, qu’il convient de remplacer par un nouvel accord tenant compte de l’évolution des relations entre les parties;
      CONSIDÉRANT que le présent accord doit être assorti d’une coopération entre les parties dans le domaine de l’industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d’informations, dans le cadre du groupe de contact pour le charbon et l’acier prévu par le protocole no 1 de l’APC,
      SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
      Article 1
      1.   Le présent accord s’applique au commerce des produits sidérurgiques anciennement «CECA».
      2.   Les échanges de produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I peuvent faire l’objet de limites quantitatives.
      3.   Les échanges de produits sidérurgiques ne figurant pas à l’annexe I ne sont pas soumis à des limites quantitatives.
      4.   Pour les produits sidérurgiques et les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont celles de l’APC.
      Article 2
      1.   Les parties conviennent d’établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord et pour chaque année civile, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l’annexe II, des limites aux exportations russes vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A.
      2.   Les parties conviennent que, du 1er janvier 2005 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté de produits originaires de Russie énumérés à l’annexe I seront déduites des limites quantitatives fixées à l’annexe II.
      3.   Les importations en excédent des limites fixées à l’annexe II sont autorisées dès lors que l’industrie communautaire n’est pas en mesure de répondre à la demande interne, ce qui engendre des difficultés d’approvisionnement pour un ou plusieurs produits énumérés à l’annexe I. Des consultations sont immédiatement engagées à la demande de l’une ou l’autre des parties pour déterminer l’ampleur de ces difficultés à partir d’éléments de preuve objectifs. Sur la base des conclusions de ces consultations, la Communauté fait jouer ses procédures internes pour augmenter les limites quantitatives fixées à l’annexe II.
      4.   Si des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties conviennent d’envisager l’augmentation des limites quantitatives fixées à l’annexe II.
      Article 3
      1.   Les importations de produits énumérés à l’annexe I dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d’une autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente d’un État membre, établie sur la base d’une licence d’exportation émise par les autorités russes, et d’un certificat d’origine, conformément aux dispositions du protocole A.
      2.   Les importations, dans le territoire douanier de la Communauté, des produits énumérés à l’annexe I ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l’annexe II, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l’état ou après transformation, en dehors de la Communauté dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.
      3.   Le report des quantités inutilisées au cours d’une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l’année civile suivante est autorisé jusqu’à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée à l’annexe II pour un groupe de produits donné pour l’année au cours de laquelle ces quantités n’ont pas été utilisées. La Russie notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.
      4.   Jusqu’à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné peut être transféré à un ou plusieurs autres groupes relevant de la même catégorie de produits (SA ou SB), sous réserve de l’accord des deux parties. La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être réduite une fois au cours de l’année civile. En outre, des transferts entre les catégories SA et SB sont possibles, jusqu’à concurrence de 25 000 tonnes. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l’année civile en cours. Au début de l’année civile suivante, les limites quantitatives fixées sont celles figurant à l’annexe II, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3. La Russie notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mai, son intention de faire usage de cette disposition.
      Article 4
      1.   Afin d’optimiser l’efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d’abus et de contournement des dispositions:
      
                  —
               
               
                  les autorités communautaires informent la Russie, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d’importation délivrées au cours du mois précédent,
               
            
                  —
               
               
                  les autorités russes informent la Communauté, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d’exportation délivrées au cours du mois précédent.
               
            En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la communication de ces informations, chaque partie peut demander l’ouverture immédiate de consultations.
      2.   Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d’assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et la Russie conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d’origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, les parties conviennent d’élaborer les dispositions juridiques et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, notamment par l’adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.
      3.   Si, sur la base des informations disponibles, la Communauté estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l’ouverture immédiate de consultations avec la Russie.
      4.   Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3, la Russie prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d’être convenus lors des consultations puissent être effectués pour l’année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 3 a été présentée, ou pour l’année suivante si la limite de l’année en cours est épuisée.
      5.   Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit:
      
                  a)
               
               
                  lorsqu’il est suffisamment prouvé que des produits originaires de Russie ont été importés en contournement du présent accord, d’imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées par le présent accord;
               
            
                  b)
               
               
                  lorsqu’il est suffisamment prouvé qu’il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement, de refuser l’importation des produits en cause.
               
            6.   Les parties conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.
      Article 5
      1.   Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour les importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I ne sont pas ventilées par la Communauté en quotes-parts régionales.
      2.   Les parties coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les courants d’échanges traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d’échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de clients traditionnels), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.
      3.   La Russie s’efforce de faire en sorte que les exportations vers la Communauté des produits énumérés à l’annexe I soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l’année. En cas d’augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.
      4.   En plus de l’obligation visée au paragraphe 3, lorsque les licences délivrées par les autorités russes atteignent 90 % des limites quantitatives fixées pour l’année civile en question, chaque partie peut demander l’ouverture de consultations portant sur les limites quantitatives applicables à cette même année. Ces consultations se tiennent sans délai. Dans l’attente de leur résultat, les autorités russes peuvent continuer à délivrer des licences d’exportation pour les produits énumérés à l’annexe I, à condition qu’elles n’excèdent pas les quantités fixées à l’annexe II.
      Article 6
      1.   Si des produits énumérés à l’annexe I sont importés de Russie dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit à la Russie toutes les informations propres à faciliter la recherche d’une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent rapidement des consultations.
      2.   Si les consultations visées au paragraphe 1 n’aboutissent pas à un accord dans les trente jours qui suivent la date de présentation d’une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l’APC.
      3.   Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l’article 18 de l’APC s’appliquent.
      Article 7
      1.   Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC»). Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l’annexe I, ni aucune décision relative au classement de marchandises n’a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l’annexe II.
      2.   L’origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d’origine est communiquée à la Russie et aucune n’a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées par le présent accord. Les modalités du contrôle de l’origine des produits visée ci-dessus sont établies dans le protocole A.
      Article 8
      1.   Sans préjudice de l’échange périodique d’informations concernant les licences d’exportation et les autorisations d’importation prévu à l’article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d’échanger les informations statistiques dont elles disposent sur le commerce des produits énumérés à l’annexe I, à des intervalles appropriés tenant compte des meilleurs délais dans lesquels les informations en question peuvent être élaborées; celles-ci porteront sur les licences d’exportation et les autorisations d’importation délivrées conformément à l’article 3, ainsi que sur les statistiques d’importation et d’exportation des produits en cause.
      2.   Chaque partie peut demander l’ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.
      Article 9
      1.   Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues par les articles précédents dans certaines circonstances spécifiques, des consultations peuvent être tenues sur tout problème découlant de l’application du présent accord à la demande de l’une ou l’autre partie. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.
      2.   Lorsque l’accord prévoit que des consultations doivent être tenues sans délai, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu’il en soit ainsi.
      3.   Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:
      
                  —
               
               
                  la demande de consultations est notifiée par écrit à l’autre partie,
               
            
                  —
               
               
                  s’il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d’une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,
               
            
                  —
               
               
                  les consultations commencent dans le mois qui suit la date de la demande,
               
            
                  —
               
               
                  l’objectif des consultations est de parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d’un commun accord.
               
            Article 10
      1.   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2006, sous réserve de toute modification convenue par les parties et à moins qu’il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4, respectivement, du présent article.
      2.   Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles.
      3.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d’au moins six mois. Dans ce cas, l’accord prend fin à l’expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu’à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement.
      4.   Si la Russie adhère à l’OMC avant l’expiration du présent accord, celui-ci prend fin à la date d’adhésion.
      5.   Les annexes, le procès-verbal agréé, les déclarations et le protocole A joints au présent accord en font partie intégrante.
      Article 11
      Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
      
         Hecho en Moscú, el
         V Moskvě
         Udfærdiget i Moskva, den
         Geschehen zu Moskau am
         Moskva,
         Έγινε στις Μόσχα, στις
         Done at Moscow,
         Fait à Moscou, le
         Fatto a Mosca, addì
         Maskavā,
         Priimta Maskvoje
         Kelt Moszkvában
         Magħmul/a f'Moska
         Gedaan te Moskou,
         Sporządzono w Moskwie
         Feito em Moscovo, em
         V Moskve
         V Moskvi,
         Tehty Moskovassa
         Utfärdat i Moskva den
         Совершено в Москве
         
            
         
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            Az Európai Közösség részéről
            Għall-Komunità Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólonoty Europejskiej
            Pela Comunidade Europeia
            Za Európske spoločenstvo
            Za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            På Europeiska gemenskapens vägnar
            За Европейское сообшество
            
               
         
         
            Por la Federación de Rusia
            Za Ruskou federaci
            For Den Russiske Føderation
            Für die Russische Föderation
            Venemaa Föderatsiooni nimel
            Για τη Ρωσική Ομοσπονδία
            For the Russian Federation
            Pour la Fédération de Russie
            Per la Federazione russa
            Krievijas Federācijas vārdā
            Rusijos Federacijos vardu
            A Orosz Föderáció részéről
            Għall-Federazzjoni Russa
            Voor de Russische Federatie
            W imieniu Federacji Rosyjskiej
            Pela Federação da Russa
            Za Ruskú federáciu
            Za Rusko federacijo
            Venäjän federaation puolesta
            På ryska federationen vägnar
            За Российскую Федерацию
            
               
         
      
      
         (1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.
      
         ANNEXE I
         SA — Produits laminés plats
         SA1. Feuillards
         
                      
                  
                  
                     7208100000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208250000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208260000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208270000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208360000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208370010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208370090
                  
               
                      
                  
                  
                     7208380010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208380090
                  
               
                      
                  
                  
                     7208390010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208390090
                  
               
                      
                  
                  
                     7211140010
                  
               
                      
                  
                  
                     7211190010
                  
               
                      
                  
                  
                     7219110000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219121000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219129000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219131000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219139000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219141000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219149000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225200010
                  
               
                      
                  
                  
                     7225301000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225309000
                  
               SA2. Tôles fortes
         
                      
                  
                  
                     7208400010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512010
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512091
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512093
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512097
                  
               
                      
                  
                  
                     7208512098
                  
               
                      
                  
                  
                     7208519110
                  
               
                      
                  
                  
                     7208519190
                  
               
                      
                  
                  
                     7208519810
                  
               
                      
                  
                  
                     7208519891
                  
               
                      
                  
                  
                     7208519899
                  
               
                      
                  
                  
                     7208529110
                  
               
                      
                  
                  
                     7208529190
                  
               
                      
                  
                  
                     7208521000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208529900
                  
               
                      
                  
                  
                     7208531000
                  
               
                      
                  
                  
                     7211130000
                  
               SA3. Autres produits laminés plats
         
                      
                  
                  
                     7208400090
                  
               
                      
                  
                  
                     7208539000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208540000
                  
               
                      
                  
                  
                     7208900010
                  
               
                      
                  
                  
                     7209150000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209161000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209169000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209171000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209179000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209181000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209189100
                  
               
                      
                  
                  
                     7209189900
                  
               
                      
                  
                  
                     7209250000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209261000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209269000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209271000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209279000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209281000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209289000
                  
               
                      
                  
                  
                     7209900010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210110010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210122010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210128010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210200010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210300010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210410010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210490010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210500010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210610010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210690010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210701010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210708010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210903010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210904010
                  
               
                      
                  
                  
                     7210908091
                  
               
                      
                  
                  
                     7211140090
                  
               
                      
                  
                  
                     7211190090
                  
               
                      
                  
                  
                     7211233091
                  
               
                      
                  
                  
                     7211238091
                  
               
                      
                  
                  
                     7211290010
                  
               
                      
                  
                  
                     7211900011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212101000
                  
               
                      
                  
                  
                     7212109011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212200011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212300011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212402010
                  
               
                      
                  
                  
                     7212402091
                  
               
                      
                  
                  
                     7212408011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212502011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212503011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212504011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212506111
                  
               
                      
                  
                  
                     7212506911
                  
               
                      
                  
                  
                     7212509013
                  
               
                      
                  
                  
                     7212600011
                  
               
                      
                  
                  
                     7212600091
                  
               
                      
                  
                  
                     7219211000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219219000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219221000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219229000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219230000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219240000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219310000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219321000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219329000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219331000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219339000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219341000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219349000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219351000
                  
               
                      
                  
                  
                     7219359000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225401290
                  
               
                      
                  
                  
                     7225409000
                  
               SA4. Produits alliés
         
                      
                  
                  
                     7226200010
                  
               
                      
                  
                  
                     7226912000
                  
               
                      
                  
                  
                     7226919100
                  
               
                      
                  
                  
                     7226919900
                  
               
                      
                  
                  
                     7226990010
                  
               SA5. Tôles quarto alliées
         
                      
                  
                  
                     7225401230
                  
               
                      
                  
                  
                     7225404000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225406000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225990010
                  
               SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues
         
                      
                  
                  
                     7225500000
                  
               
                      
                  
                  
                     7225910010
                  
               
                      
                  
                  
                     7225920010
                  
               
                      
                  
                  
                     7226920010
                  
               SB — Produits longs
         SB1. Poutrelles
         
                      
                  
                  
                     7207198010
                  
               
                      
                  
                  
                     7207208010
                  
               
                      
                  
                  
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                     7216311090
                  
               
                      
                  
                  
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                     7216321100
                  
               
                      
                  
                  
                     7216321900
                  
               
                      
                  
                  
                     7216329100
                  
               
                      
                  
                  
                     7216329900
                  
               
                      
                  
                  
                     7216331000
                  
               
                      
                  
                  
                     7216339000
                  
               SB2. Fil machine
         
                      
                  
                  
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                     7213917000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213919000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213991000
                  
               
                      
                  
                  
                     7213999000
                  
               
                      
                  
                  
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                     7227200000
                  
               
                      
                  
                  
                     7227901000
                  
               
                      
                  
                  
                     7227905000
                  
               
                      
                  
                  
                     7227909500
                  
               SB3. Autres produits longs
         
                      
                  
                  
                     7207191210
                  
               
                      
                  
                  
                     7207191291
                  
               
                      
                  
                  
                     7207191299
                  
               
                      
                  
                  
                     7207205200
                  
               
                      
                  
                  
                     7214200000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214300000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214911000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214919000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214991000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214993100
                  
               
                      
                  
                  
                     7214993900
                  
               
                      
                  
                  
                     7214995000
                  
               
                      
                  
                  
                     7214997110
                  
               
                      
                  
                  
                     7214997190
                  
               
                      
                  
                  
                     7214997910
                  
               
                      
                  
                  
                     7214997990
                  
               
                      
                  
                  
                     7214999510
                  
               
                      
                  
                  
                     7214999590
                  
               
                      
                  
                  
                     7215900010
                  
               
                      
                  
                  
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                     7216509100
                  
               
                      
                  
                  
                     7216509900
                  
               
                      
                  
                  
                     7216990010
                  
               
                      
                  
                  
                     7218992000
                  
               
                      
                  
                  
                     7222111100
                  
               
                      
                  
                  
                     7222111900
                  
               
                      
                  
                  
                     7222118110
                  
               
                      
                  
                  
                     7222118190
                  
               
                      
                  
                  
                     7222118910
                  
               
                      
                  
                  
                     7222118990
                  
               
                      
                  
                  
                     7222191000
                  
               
                      
                  
                  
                     7222199000
                  
               
                      
                  
                  
                     7222309710
                  
               
                      
                  
                  
                     7222401000
                  
               
                      
                  
                  
                     7222409010
                  
               
                      
                  
                  
                     7224900289
                  
               
                      
                  
                  
                     7224903100
                  
               
                      
                  
                  
                     7224903800
                  
               
                      
                  
                  
                     7228102000
                  
               
                      
                  
                  
                     7228201010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228201091
                  
               
                      
                  
                  
                     7228209110
                  
               
                      
                  
                  
                     7228209190
                  
               
                      
                  
                  
                     7228302000
                  
               
                      
                  
                  
                     7228304100
                  
               
                      
                  
                  
                     7228304900
                  
               
                      
                  
                  
                     7228306100
                  
               
                      
                  
                  
                     7228306900
                  
               
                      
                  
                  
                     7228307000
                  
               
                      
                  
                  
                     7228308900
                  
               
                      
                  
                  
                     7228602010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228608010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228701000
                  
               
                      
                  
                  
                     7228709010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228800010
                  
               
                      
                  
                  
                     7228800090
                  
               
                      
                  
                  
                     7301100000
                  
               
      
         ANNEXE II
         LIMITES QUANTITATIVES
         
                     (en tonnes)
                  
               
                     Produits
                  
                  
                     2005
                  
                  
                     2006
                  
               
                     SA-Produits plats
                  
               
                     SA1. Feuillards
                  
                  
                     908 268
                  
                  
                     930 975
                  
               
                     SA2. Tôles fortes
                  
                  
                     190 593
                  
                  
                     195 358
                  
               
                     SA3. Autres produits laminés plats
                  
                  
                     389 741
                  
                  
                     399 485
                  
               
                     SA4. Produits alliés
                  
                  
                     97 080
                  
                  
                     99 507
                  
               
                     SA5. Tôles quarto alliées
                  
                  
                     21 509
                  
                  
                     22 047
                  
               
                     SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues
                  
                  
                     100 095
                  
                  
                     102 597
                  
               
                     SB-Produits longs
                  
               
                     SB1. Poutrelles
                  
                  
                     44 948
                  
                  
                     46 072
                  
               
                     SB2. Fil machine
                  
                  
                     172 676
                  
                  
                     176 993
                  
               
                     SB3. Autres produits longs
                  
                  
                     292 376
                  
                  
                     299 685
                  
               
                     
                        NB: SA et SB correspondent à des catégories de produits.
                     SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.
                  
               
      
         Procès-verbal agréé no 1
         Dans le contexte du présent accord, les parties conviennent de ce qui suit:
         
                     —
                  
                  
                     dans le cadre de l’échange d’informations prévu à l’article 4, paragraphe 1, concernant les licences d’exportation et les autorisations d’importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour la Communauté dans son ensemble,
                  
               
                     —
                  
                  
                     si les parties ne sont pas en mesure d’aboutir à une solution satisfaisante lors des consultations prévues à l’article 5, paragraphe 2, la Russie coopère, à la demande de la Communauté, en s’abstenant de délivrer des licences d’exportation pour une destination donnée, lorsque les importations effectuées sous le couvert de ces licences aggraveraient les problèmes découlant de modifications soudaines et préjudiciables des courants d’échanges traditionnels, étant entendu que la Russie peut continuer à délivrer des licences pour d’autres destinations communautaires,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les parties coopèrent étroitement pour éviter les modifications soudaines et préjudiciables des courants d’échanges traditionnels concernant les feuillards (produits du groupe SA1). La Russie livre ces produits par priorité à ses clients traditionnels, de manière à éviter de perturber le marché communautaire, et les parties s’informent immédiatement si des problèmes surgissent, et
                  
               
                     —
                  
                  
                     la Russie tient compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d’approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales.
                  
               
      
         Déclaration no 1
         Au cas où des opérateurs russes viendraient à créer, dans la Communauté, des centres de service destinés à transformer ultérieurement des produits importés de Russie et relevant du présent accord, la Russie déclare qu’elle pourrait demander une augmentation des limites quantitatives fixées à l’annexe II. La Commission examinera alors cette demande et les parties engageront des consultations s’il y a lieu.
      
      
         Déclaration no 2
         Les parties déclarent avoir pour objectif la libération complète du commerce des produits sidérurgiques. Les deux parties admettent également qu’il importe, pour promouvoir les échanges entre elles, de veiller à la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d’aides publiques et de respect de l’environnement. À cette fin, et à la demande de la Russie, la Communauté fournira à cette dernière une assistance technique en vue de l’aider à adopter et à mettre en œuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en œuvre par la Communauté, dans la limite des fonds alloués par le budget. Cette assistance technique sera prodiguée dans le cadre de projets précis convenus entre les parties.
      
      
         Déclaration no 3
         Les parties conviennent qu’elles n’appliqueront pas à l’égard de l’autre partie de restrictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de mesures comparables à l’exportation de déchets et débris de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée, sans préjudice des dispositions de l’article 19 de l’APC.
         Sans préjudice du paragraphe précédent, la Russie applique actuellement une taxe aux exportations de déchets et débris ferreux relevant de la position NC 7204. Cette taxe, actuellement fixée à 15 %, ne peut être inférieure à 15 EUR par tonne pour l’ensemble des produits de la position 7204, à l’exception de la sous-position 7204 41 00, pour laquelle elle est fixée à 5 %.
         Les parties conviennent de poursuivre la discussion afin de parvenir à une solution satisfaisante. En outre, il est entendu que les limites quantitatives fixées à l’annexe II de l’accord seront relevées de 12 % au cas où la Russie retirerait cette taxe, ou d’un pourcentage moindre, à définir, en cas de réduction de cette taxe, pour autant que la Russie n’introduise aucune autre mesure susceptible de constituer un obstacle à l’exportation.
         Les produits présentant un intérêt particulier pour la Communauté sont les suivants: 7204 10 00, 7204 21 10, 7204 41 10, 7204 49 10, 7204 49 30, 7204 49 91 et 7204 49 99.
      
      
         PROTOCOLE A
         TITRE I
         Classement
         Article 1
         Les autorités compétentes de la Communauté s’engagent à informer la Russie de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par le présent accord au moins un mois avant la date de leur entrée en vigueur dans la Communauté.
         TITRE II
         Origine
         Article 2
         1.   Les produits couverts par le présent accord originaires de Russie (au sens de la réglementation communautaire applicable) et destinés à l’exportation vers la Communauté conformément aux arrangements définis par le présent accord sont accompagnés d’un certificat d’origine russe conforme au modèle annexé au présent protocole.
         2.   Le certificat d’origine délivré par les organismes russes agréés à cet effet par la législation russe certifie que les produits en cause peuvent être considérés comme des produits originaires de Russie.
         Article 3
         Le certificat d’origine n’est délivré que sur demande écrite de l’exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, de son représentant habilité. Les organismes russes compétents autorisés en vertu de la législation russe s’assurent que le certificat d’origine est correctement complété et réclament à cette fin toutes les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu’ils jugent utile.
         Article 4
         La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d’origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.
         TITRE III
         Système de double contrôle applicable aux produits soumis à des limites quantitatives
         SECTION I
         Exportation
         Article 5
         Les autorités russes compétentes délivrent une licence d’exportation pour tous les envois, à partir de la Russie, de produits sidérurgiques couverts par l’accord jusqu’à concurrence des limites quantitatives fixées dans l’annexe II de l’accord.
         Article 6
         1.   La licence d’exportation est conforme au modèle annexé au présent protocole et est valable pour les exportations vers l’ensemble du territoire douanier de la Communauté.
         2.   Chaque licence d’exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative fixée pour le produit concerné à l’annexe II de l’accord.
         Article 7
         Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées sans délai du retrait ou de la modification de toute licence d’exportation déjà délivrée.
         Article 8
         1.   Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies pour l’année au cours de laquelle les marchandises ont été expédiées, même si la licence d’exportation est délivrée après l’envoi.
         2.   Aux fins de l’application du paragraphe 1, les marchandises sont réputées expédiées à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation, ainsi qu’il ressort du connaissement ou de tout autre document de transport.
         SECTION II
         Importation
         Article 9
         La mise en libre pratique dans la Communauté de produits couverts par l’accord est subordonnée à la présentation d’une autorisation d’importation.
         Article 10
         1.   La présentation d’une licence d’exportation par l’importateur doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.
         2.   Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l’autorisation d’importation visée à l’article 9 dans les dix jours ouvrables suivant la présentation, par l’importateur, de l’original de la licence d’exportation correspondante.
         3.   Les autorisations d’importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations vers l’ensemble du territoire douanier de la Communauté.
         4.   Les autorités compétentes de la Communauté annulent l’autorisation d’importation déjà délivrée dans le cas où la licence d’exportation correspondante a été retirée.
         Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n’ont été informées du retrait ou de l’annulation de la licence d’exportation qu’après que les produits ont été mis en libre pratique dans la Communauté, les quantités correspondantes sont imputées sur les limites quantitatives établies pour le produit.
         Article 11
         Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d’exportation délivrées par les autorités russes compétentes excède la limite quantitative fixée à l’annexe II de l’accord, elles suspendent la délivrance de nouvelles autorisations d’importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté informent sans délai les autorités russes et des consultations sont immédiatement engagées, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord.
         TITRE IV
         Forme et présentation des licences d’exportation et des certificats d’origine et dispositions communes concernant les exportations vers la Communauté
         Article 12
         1.   La licence d’exportation et le certificat d’origine peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais. S’ils sont complétés à la main, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie.
         Le format de ces documents est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Lorsque les documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l’original est revêtu d’une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copy». Les autorités compétentes de la Communauté n’acceptent que l’original aux fins de contrôler l’exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.
         2.   Chaque document est revêtu d’un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.
         Ce numéro est composé des éléments suivants:
         
                     —
                  
                  
                     deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: RU,
                  
               
                     —
                  
                  
                     deux lettres identifiant l’État membre prévu pour le dédouanement, comme suit:
                     
                                 BE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Belgique
                              
                           
                                 CZ
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 République tchèque
                              
                           
                                 DK
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Danemark
                              
                           
                                 DE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Allemagne
                              
                           
                                 EE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Estonie
                              
                           
                                 EL
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Grèce
                              
                           
                                 ES
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Espagne
                              
                           
                                 FR
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 France
                              
                           
                                 IE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Irlande
                              
                           
                                 IT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Italie
                              
                           
                                 CY
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Chypre
                              
                           
                                 LV
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Lettonie
                              
                           
                                 LT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Lituanie
                              
                           
                                 LU
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Luxembourg
                              
                           
                                 HU
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Hongrie
                              
                           
                                 MT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Malte
                              
                           
                                 NL
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Pays-Bas
                              
                           
                                 AT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Autriche
                              
                           
                                 PL
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Pologne
                              
                           
                                 PT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Portugal
                              
                           
                                 SI
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Slovénie
                              
                           
                                 SK
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Slovaquie
                              
                           
                                 FI
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Finlande
                              
                           
                                 SE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Suède
                              
                           
                                 GB
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Royaume-Uni,
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     un numéro à un chiffre indiquant l’année en question et correspondant au dernier chiffre de l’année, par exemple «5» pour l’année 2005,
                  
               
                     —
                  
                  
                     un numéro à deux chiffres, compris entre 01 et 99, identifiant le bureau du pays exportateur chargé de la délivrance des licences,
                  
               
                     —
                  
                  
                     un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999 attribué à l’État membre prévu pour le dédouanement.
                  
               Article 13
         La licence d’exportation et le certificat d’origine peuvent être délivrés après l’expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».
         Article 14
         1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d’une licence d’exportation ou d’un certificat d’origine, l’exportateur peut demander aux autorités russes compétentes qui ont délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d’exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».
         2.   Le duplicata doit reproduire la date de la licence d’exportation ou du certificat d’origine original.
         TITRE V
         Coopération administrative
         Article 15
         La Communauté et la Russie coopèrent étroitement à la mise en œuvre des dispositions du présent protocole. À cette fin, elles facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques.
         Article 16
         Afin d’assurer l’application correcte du présent protocole, la Communauté et la Russie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l’authenticité et de l’exactitude des licences d’exportation et des certificats d’origine délivrés ou des déclarations faites conformément au présent protocole.
         Article 17
         La Russie transmet à la Communauté (Commission européenne) les noms et adresses des autorités russes compétentes pour délivrer et contrôler les licences d’exportation et des organismes russes autorisés en vertu de la législation russe à délivrer des certificats d’origine, ainsi que des spécimens des cachets et signatures qu’ils utilisent. La Russie informe également la Communauté (Commission européenne) de toute modification à ce sujet.
         Article 18
         1.   Le contrôle a posteriori des certificats d’origine ou des licences d’exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés sur l’authenticité du certificat ou de la licence ou sur l’exactitude des informations relatives à l’origine réelle des produits en cause.
         2.   Dans ces cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d’origine ou la licence d’exportation, ou une copie de ces documents, aux autorités russes compétentes en indiquant, s’il y a lieu, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat, à la licence ou à la copie de ces documents. Les autorités fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.
         3.   Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables au contrôle a posteriori des certificats d’origine visés à l’article 2 du présent protocole.
         4.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si la licence ou le certificat litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l’origine réelle des marchandises.
         5.   Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d’origine, des copies de ces certificats ainsi que de tout document d’exportation s’y rapportant doivent être conservées par les organismes russes compétents au moins un an après la fin de l’accord.
         6.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.
         Article 19
         1.   Lorsque la procédure de contrôle visée à l’article 18 ou les informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de la Russie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord sont contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire pour prévenir ce contournement ou cette transgression.
         2.   À cet effet, les autorités russes compétentes entreprennent, de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires ou font en sorte que de telles enquêtes soient effectuées sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu’elles contournent ou transgressent le présent protocole. La Russie communique à la Communauté les résultats de ces enquêtes, ainsi que toute autre information pertinente susceptible de permettre d’établir la cause du contournement ou de la transgression, notamment l’origine réelle des marchandises.
         3.   Par accord entre la Communauté et la Russie, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.
         4.   Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Communauté et de la Russie échangent toute information que l’une ou l’autre des parties estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions de l’accord. Ces échanges peuvent concerner des renseignements sur le commerce du type de produits couverts par le présent accord entre la Russie et les pays tiers, surtout lorsque la Communauté a des motifs raisonnables de penser que les produits en cause peuvent transiter par le territoire de la Russie avant d’être importés dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée éventuellement disponible.
         5.   Lorsqu’il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes de Russie et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s’avèrent nécessaires pour prévenir tout nouveau contournement ou toute nouvelle transgression.