CELEX: 31991R2102
Language: fr
Date: 1991-07-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2102/91 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1991 fixant le coefficient réducteur dans le secteur des céréales pour la campagne 1991/1992 et relatif aux montants globaux de l' aide dans le cadre du régime particulier applicable aux petits producteurs #

Avis juridique important

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31991R2102

RÈGLEMENT (CEE) No 2102/91 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1991 fixant le coefficient réducteur dans le secteur des céréales pour la campagne 1991/1992 et relatif aux montants globaux de l' aide dans le cadre du régime particulier applicable aux petits producteurs  -   

Journal officiel n° L 195 du 18/07/1991 p. 0029 - 0029

RÈGLEMENT (CEE) No 2102/91 DE LA COMMISSION  du 17 juillet 1991  fixant le coefficient réducteur dans le secteur des céréales pour la campagne 1991/1992 et relatif aux montants globaux de l'aide dans le cadre du régime particulier applicable aux  petits producteursLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 729/89 du Conseil, du 20 mars 1990, portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier  lieu par le règlement (CEE) no 1708/91 (4), prévoit à son article 2 paragraphe 3 que le montant global, ainsi que les montants attribués aux États membres sont affectés d'un coefficient pour tenir compte du niveau du prélèvement de coresponsabilité  supplémentaire réellement appliqué; qu'il convient de fixer ce coefficient;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le coefficient visé à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 729/89 est fixé à 0,625.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 5. (4) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 10.