CELEX: 51973PC1673
Language: fr
Date: 1973-10-05
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 237/73 et n° 235/73 en vue de la fixation des montants applicables au titre des montants compensatoires dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1673
Vol. 1973/0283
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(73 ) 1673 final
                                             Bruxelles , le 5 octobre 1973
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          modifiant les règlements ( CEE) n° 237/73 et n° 235/73
          en vue de la fixation des montants applicables au titre
          des montants compensatoires dans les secteurs des oeufs
          et de la viande de volaille .
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73) 1673 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Article 4 du règlement ( CEE ) n° 237/ 73               du Conseil déterminant
 les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des
 oeufs et article 3 du règlement ( CEE ) n° 235/73 du Conseil déterminant les
 règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur de
 la viande de volaille prévoient l' adaptation mensuelle des montants applica­
bles au titre des montants compensatoires sur base des montants appliqués
réellement aux céréales fourragères rentrant dans la ration alimentaire en
vertu de l' article 7 du règlement n° 229/73 déterminant les règles générales
du régime des montants compensatoires dans le secteur des céréales »
L' application de ces dispositions , qui implique une revision mensuelle des
montants compensatoires dans les secteurs des oeufs et de la viande de vo­
laille , contribue à accentuer une atmosphère d' incertitude dans le marché
des produits de ces secteurs .
On a pu constater , au cours de ces premiers mois d' application des disposi­
tions précitées , que les éléments d' incertitude déterminés par la possibili­
té d' une variation mensuelle des montants compensatoires "adhésion " gênent
le commerce . L' expérience des premiers mois suivant l' adhésion a montré qu' il
n' est pas nécessaire de maintenir la périodicité de fixations mensuelles .
La proposition en objet vise , dans l' intérêt d' une application uniforme du
régime à prolonger la durée de validité des montants applicables au titre
des montants compensatoires et de les fixer aux mêmes dates que les prix
d' écluse et les prélèvements .
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEEVBU CONSEIL
             modifiant lesrèglements(CEE ) n or ' 237/73 et n° 235/73 en vue
             de la fixation des montants applicables au titre des montants
             compensatoires dans les secteurs dos oeufs et de la viande
                                      de volaille .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
 économique européenne et à, la Communauté européenne de l'Energie atomique ( l )»
 signé le 22 janvier 1972 , et notamment l' article 62 paragraphe 1 de l' acte
qui lui est joint ( 2 ),
vu la proposition de la Commission ,
                                                                        ►
considérant que l' article 4, paragraphe 1 du règlement ( CES ) n° 237/73 du Con­
seil du 31 janvier 1973 déterminant les règles générales du régime des montant
compensatoires dans le secteur des oeufs ( 3 ) et article 3 » paragraphe 1 du rè­
glement ( CEE ) n° 235/73 du Conseil déterminant les règles générales du régime
des montants compensatoires dans le secteur de la viande de volaille ( 4 ) pré­
voient la fixation de montants réduits applicables au titre des montants com­
pensatoires dans le cas où de tels montants sont appliqués pour les céréales
fourragères lorsque leur prélèvement est inférieur au montant compensatoire ;
considérant que la possibilité de changements de ces montants à la fin de
chaque mois ont amené des éléments d' incertitude sur le , marché des oeufs et
de la viande de volaille qui gênent le commerce ;
considérant que l' application des montants dans les premiers          mois sui­
vant l' adhésion a montré qu' il n' est pas nécessaire de maintenir la périodi­
cité de fixations mensuelles ; qu' il convient dès lors , dans l' intérêt d' une
application uniforme du régime , de fixer trimestriellement , à la même date
que les prix d' écluse et les prélèvements , les montants applicables au titre
des montants compensatoires ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
–                                                                            • . • /• . •
 (1)  J.O.   n° L 73 du 27 . 3.1972 ,  p. 5 .
 ( 2) J.O.   n° L 73 du 27 . 3.1972 ,  p. 14.
 (3)  J.0 .e n° L 29 du  1.  2.1973 ,  P. 9 .
 ( 4) J.O.   n° L 29 du  1.  2.1973 ,  p. 4.
 ---pagebreak---                                 ... Article prarh i er
Les dispositions do l' article 4 du. • règlement ( CES) n° 237/73 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
 "Article 4                                                   '
Si , pendant tin ou plusieurs jours au cours des premiers 75 jours du trimestre
précédant le 1er août , le 1er novembre , le 1er février ou le 1er mai , l' ar*-
ticle 7 cLu règlement ( CEE ) n° 229/73 est appliqué , le montant applicable le
trimestre suivant au titre du montant compensatoire pour les produits visés
aux articles 1er et 2 , est déterminé , trimestriellement et pour la première
fois le 1er novembre 1973 , en fonction de la moyenne des montants déterminés
pendant les premiers 75 jours du trimestre précédent pour les céréales ren­
trant dans la quantité de céréales fourragères visée à l' article 1er du rè­
glement n° 145/67/CE3.
Toutefois , si le montant accuse une variation de moins de 5 i° par rapport
au montant déterminé pour le trimestre précédent , il est maintenu inchangé ."
                                      Article 2
tes dispositions de l' article 3 du règlement ( CE3) n° 235/73 sont remplacées
par les dispositions suivantes î
"Article 3
Si , pendant un ou plusieurs jours au cours des premiers 75 jours du trimestre
précédent le 1er août , le 1er novembre , le 1er février ou le 1er mai , l' ar­
ticle 7 du règlement ( CEE ) n° 229/73 est appliqué , le montant applicable
le trimestre suivant au titre du montant compensatoire pour les produits
visés aux articles 1er et 2 , est déterminé , trimestriellement et pour la
première fois le 1er novembre 1973 , en fonction de la moyenne des montants
déterminés pendant les premiers 75 jours du trimestre précédent pour les
céréales rentrant dans la quantité de céréales fourragères visée à l' article
1er du règlement n° I46/67 /CEE.
Toutefois , si le montant accuse une variation de moins de 5 $ par rapport
au montant déterminé pour le trimestre précédent , il est maintenu inchangé ."
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1973 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil