CELEX: 32008B0506
Language: fr
Date: 2008-04-24 00:00:00
Title: 2008/506/CE: Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIII B - Contrôleur européen de la protection des données

15.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 187/75
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 24 avril 2007
   concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données
   (2008/506/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),
   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0472/2006) (2),
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),
   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),
   vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0111/2007),
   
               1.
            
            
               donne décharge au contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Harald RØMER
      
   
   
      (1)  JO L 60 du 8.3.2005.
   
      (2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
   
      (3)  JO C 263 du 31.10 2006, p. 1.
   
      (4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).
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               15.7.2008   
            
            
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               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 187/76
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 24 avril 2007
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, Section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (1),
   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2005 — Volume I (C6-0472/2006) (2),
   vu le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2005, et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées (3),
   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),
   vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0111/2007),
   
               1.
            
            
               constate que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) disposait en 2005 de crédits d'engagement pour un montant total de 2 840 733 EUR, dont le taux d'exécution s'élève à 82,77 %;
            
         
               2.
            
            
               constate que l'audit du CEPD effectué par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation de fond; relève que, comme suite à la mise en place de la comptabilité d'exercice à partir du 1er janvier 2005, les états financiers du CEPD pour 2005 affichent un résultat économique positif de 211 631 EUR et un excédent du passif par rapport à l'actif de 202 504 EUR;
            
         
               3.
            
            
               constate que 2005 a été le premier exercice au cours duquel le CEPD est devenu pleinement opérationnel; rappelle que le budget de 2005 était en progression de 48,8 % par rapport au budget 2004;
            
         
               4.
            
            
               note que le CEPD a présenté pour 2007 un budget de 5 080 699 EUR, ce qui représente une augmentation de 23 % par rapport au budget définitif de 2006 (4 147 378 EUR) et reflète une demande de cinq nouveaux postes, une extension de l'espace de bureau et une augmentation des coûts de traduction;
            
         
               5.
            
            
               rappelle que les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement européen et du Conseil ont signé, le 24 juin 2004, avec le CEPD un accord de coopération administrative ayant pour objet d'assister ce dernier durant une période de démarrage de trois ans, en vertu duquel:
               
                           —
                        
                        
                           le comptable et l'auditeur interne de la Commission ont été désignés comptable et auditeur du CEPD;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les services de la Commission fournissent une assistance pour toutes les tâches relatives à la gestion des personnes liées à l'institution (telles que la détermination des droits, le paiement des traitements, le remboursement des frais médicaux, frais de mission, et autres);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les services de la Commission aident également le CEPD à établir et à exécuter le budget;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le CEPD est installé dans les locaux du Parlement européen; les services du Parlement européen aident le CEPD pour ce qui concerne les équipements matériels et les compétences nécessaires à cette installation (sécurité des bâtiments, courrier, équipement informatique, téléphone, bureaux et fournitures);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le Conseil fournit des services de traduction;
                        
                     
         
               6.
            
            
               constate que l'accord de coopération administrative a été reconduit le 7 décembre 2006 pour une période supplémentaire de trois ans, avec effet au 16 janvier 2007;
            
         
               7.
            
            
               note que, par décision du 7 novembre 2006, le CEPD a décidé de mettre en place une structure de contrôle interne adaptée aux activités et aux exigences de l'institution;
            
         
               8.
            
            
               se félicite de la décision prise par le CEPD et le contrôleur adjoint visant à publier annuellement une déclaration de leurs intérêts économiques et financiers dès que leur nouveau site Internet sera achevé, au début de 2007; relève que, dans l'intervalle, ils ont transmis des déclarations écrites relatives à leurs intérêts financiers pour les années 2005 et 2006 selon un formulaire semblable à celui complété tous les ans par les députés au Parlement européen, n'indiquant aucune activité professionnelle, fonction ou activité rémunérée déclarables, ni autres renseignements pertinents à déclarer;
            
         
               9.
            
            
               accueille favorablement la volonté du CEPD de s'associer à l'accord interinstitutionnel sur l'OLAF et l'incite à prendre toutes les dispositions nécessaires dans les meilleurs délais.
            
         
      (1)  JO L 60 du 8.3.2005.
   
      (2)  JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.
   
      (3)  JO C 263 du 31.10 2006, p. 1.
   
      (4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).