CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-09-05 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 23 juillet 1987, concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles

5 . 9 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 255 / 177
                                                       DECISION DU CONSEIL
                                                            du 23 juillet 1987
                   concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la
                   Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des
                                                             produits textiles
                                                             ( 87 / 461 / CEE )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                                  DECIDE :
 vu le. traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne , et notamment son article 113 ,                                                            Article premier
 vu la proposition de la Commission ,                                      Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessai­
                                                                           res à sa conclusion , le procès-verbal agréé modifiant l'accord
 considérant que , dans l'attente de l'accomplissement des                 sur le commerce des produits textiles entre la Communauté
 procédures nécessaires à sa conclusion , l'accord entre la                économique européenne et le royaume de Thaïlande est
 Communauté économique européenne et le royaume de                         appliqué provisoirement dans la Communauté , avec effet au
 Thaïlande sur le commerce des produits textiles , paraphé le              1 er janvier 1987 , sous réserve d'une application provisoire
 28 juin 1986 , est appliqué provisoirement depuis le 1 er                 par le royaume de Thaïlande à titre de réciprocité .
 janvier 1987 , conformément, en ce qui concerne la Commu­
 nauté , à la décision du Conseil du 11 décembre 1986 (*);                 Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente
                                                                           décision .
 considérant que cet accord prévoit la possibilité de réexami­
 ner, à la lumière du développement récent des échanges , les
 ajustements quantitatifs apportés aux quotas de certaines
                                                                                                       Article 2
catégories , afin de permettre des modifications de classement
en vue de l'introduction du système harmonisé ;
                                                                           La Commission est invitée à recueillir l'accord du gouverne­
considérant que , à l'issue des consultations qui ont eu lieu              ment du royaume de Thaïlande sur l'application provisoire
entre la Communauté et le royaume de Thaïlande , un                        du procès-verbal agréé visé à l'article 1 er et à le communiquer
                                                                           au Conseil .
procès-verbal agréé qui modifie le quota des produits de la
catégorie 4 fixé dans l'accord a été paraphé le 10 avril
 1987 ;
considérant que , en attendant l'accomplissement des procé­               Fait à Bruxelles , le 23 juillet 1987 .
dures nécessaires à la conclusion de l'accord et du procès-ver­
bal agréé , il convient d'appliquer provisoirement le pro­                                                              Par le Conseil
cès-verbal agréé , avec effet au 1 er janvier 1987 , sous réserve
d'une application provisoire par le royaume de Thaïlande à                                                               Le président
titre de réciprocité ,                                                                                                K. E. TYGESEN
(') Voir page 126 du présent Journal officiel .
 ---documentbreak--- N° L 255 / 178                          Journal officiel des Communautés européennes                                              5 . 9 . 87
                                                   PROCES-VERBAL AGREE
            Modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le
                                                  commerce des produits textiles
                                                                                                       Bruxelles , le
            Au cours des consultations entre la Communauté économique europénne et le royaume de Thaïlande
             qui se sont tenues à Bruxelles le 10 avril 1987 pour examiner la possibilité d'une correction des
            ajustements quantitatifs à la catégorie 4 convenus lors de la négociation de l'accord bilatéral sur le
            commerce des produits textiles paraphé le 28 juin 1986 , destinée à permettre des modifications de
            classification en vue de l'introduction du système harmonisé , les deux parties sont convenues de
            modifier l'accord susmentionné comme suit :
            À l'annexe II, la catégorie 4 est ainsi modifiée:
            1 ) Des quantités spéciales sont fixées en sus des limites quantitatives existantes , comme indiqué
                  ci-dessous :
                                                                                                                      (en tonnes)
                                         .
                                                                                                  CEE
                                        1987                                                      620
                                        1988                                                      651
                                        1989   '                                                  684
                                        1990                                                      718
                                        1991                                                      754
                  Ces quantités spéciales ne seront utilisées que pour les exportations de produits couverts par les
                  codes Nimexe ( 1987 ) 60.05-86 , 87 , 88 et 89 .
                 À partir de l'entrée en vigueur des nomenclatures de la Communauté fondées sur le système
                 harmonisé , ces quantités spéciales ne seront utilisées que pour les exportations de produits
                 couverts par les codes du système harmonisé 61.05-10 , 20 , 90 . Aux fins du contrôle
                 administratif, les licences d'exportation thaïes mentionneront la catégorie 4 ( S ) comme la
                 catégorie valable pour les produits destinés à être exportés au titre de ces quantités spéciales.
            2 ) Les limites quantitatives de la catégorie 4 indiquées à l'annexe II de l'accord susmentionné sont
                 modifiées comme suit :
                                                                                                          (en milliers de pieces)
                                                                                                 CEE
                                        1987                                                    10 644
                                        1988                                                    11 176
                                        1989                                                    11 735
                                        1990                                                    12 322
                                        1991                                                    12 938
                 Ces quantités seront utilisées pour les exportations de produits couverts par les codes Nimexe
                 ( 1987) 60.04-19 , 20, 22 , 23 , 24 , 26 , 39 , 41 , 50 , 58 , 69 ,. 71 , 79 , 88 .
                 À partir de l'entrée en vigueur des nomenclatures de la Communauté fondées sur le système
                 harmonisé , ces quantités ne seront utilisées que pour les exportations de produits couverts par les
                 codes du système harmonisé 61.05-10 , 20 , 90 ; 61.09-10 , 90 et ex 61.10-20 , ex 30 . Il est entendu
                 qu'aucun transfert ne se fera entre ces produits et les produits mentionnés au point 1 .
 ---pagebreak--- 5 . 9 . 87                           Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 255 / 179
           3 ) Les dispositions du présent procès-verbal agréé entrent en vigueur le premier jour du mois suivant
               la date de sa signature . Elles s'appliquent avec effet au 1 er janvier 1987 .
                         Pour le gouvernement                                       Au nom du
                      du Royaume de Thaïlande                       Conseil des Communautés européennes