CELEX: 32017R0118
Language: fr
Date: 2016-09-05 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2017/118 de la Commission du 5 septembre 2016 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord

25.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 19/10
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/118 DE LA COMMISSION
   du 5 septembre 2016
   établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l'article 11 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres sont habilités à adopter des mesures de conservation en matière de pêche qui sont nécessaires au respect de leurs obligations au titre de la législation environnementale de l'Union, notamment l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil (2) et l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (3).
            
         
               (2)
            
            
               L'article 6 de la directive 92/43/CEE dispose que, pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d'habitats naturels et des espèces présents sur les sites. Au titre de cet article, les États membres sont également tenus de prendre les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, les États membres sont tenus d'adopter des programmes de mesures, y compris des mesures de protection spatiales, contribuant à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif, répondant de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la directive «Habitats», des zones de protection spéciale au sens de la directive «Oiseaux» (4) et des zones maritimes protégées, arrêtées par la Communauté ou les États membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.
            
         
               (4)
            
            
               Le Danemark a estimé qu'aux fins du respect de l'article 6 de la directive 92/43/CEE, des mesures de conservation devaient être adoptées dans certaines zones relevant de sa souveraineté dans le Kattegat, en mer du Nord. Si les mesures nécessaires de conservation en matière de pêche ont une incidence sur l'activité de pêche d'autres États membres, les États membres peuvent soumettre à la Commission ces mesures dans des recommandations communes.
            
         
               (5)
            
            
               Le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, le Danemark a fourni à l'Allemagne les informations pertinentes sur les mesures requises, y compris les motivations, les preuves scientifiques et les modalités pratiques de leur mise en œuvre et de leur exécution.
            
         
               (6)
            
            
               Le 13 mars 2015, après avoir consulté le Conseil consultatif pour la mer du Nord, le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont soumis à la Commission deux recommandations communes en faveur de mesures de conservation en matière de pêche destinées à protéger les structures de récifs dans trois sites danois Natura 2000 situés dans le Kattegat (mer du Nord) et sept sites en mer Baltique. Elles prévoient l'interdiction des activités de pêche avec des engins de fond mobiles dans les zones de récifs (type d'habitat 1170) et l'interdiction de toutes les activités de pêche dans les zones de récifs émetteurs de gaz (type d'habitat 1180).
            
         
               (7)
            
            
               Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) (5) a indiqué, dans son avis scientifique du 17 avril 2015, que les objectifs de conservation dans les zones spéciales de conservation visées dans les recommandations communes ne pouvaient être pleinement atteints sans la mise en place de mesures appropriées pour éviter l'activité de pêche dans ces zones.
            
         
               (8)
            
            
               Le CSTEP a constaté certains problèmes en ce qui concerne le contrôle et l'exécution des mesures de conservation et a estimé que des mesures de contrôle supplémentaires pourraient être appropriées. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (6), les États membres sont tenus d'adopter des mesures appropriées, de fournir des ressources adéquates et d'établir les structures nécessaires à la mise en œuvre du contrôle, de l'inspection et de l'exécution en ce qui concerne les activités exercées dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Il pourrait s'agir de mesures telles que l'obligation faite à tous les navires concernés de communiquer plus fréquemment les positions provenant des systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS) ou de recenser les zones particulièrement menacées dans le système national de contrôle fondé sur la gestion des risques, afin de répondre aux préoccupations du CSTEP.
            
         
               (9)
            
            
               Le 25 juin 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2015/1778 (7) afin d'établir des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger les zones de récifs en cause dans la mer Baltique et le Kattegat.
            
         
               (10)
            
            
               Le règlement délégué (UE) 2015/1778 a établi l'interdiction de la pêche avec des engins de fond mobiles dans les zones de récifs concernées dans la mer Baltique et le Kattegat, étant donné que cette pêche a une incidence négative sur les habitats de récifs et a des répercussions sur les structures des récifs et la biodiversité que ceux-ci abritent.
            
         
               (11)
            
            
               En outre, ce règlement a interdit toute activité de pêche dans les zones concernées abritant des récifs émetteurs de gaz dans le Kattegat, étant donné que ces récifs sont des structures particulièrement fragiles et toute incidence physique constitue une menace pour leur état de conservation.
            
         
               (12)
            
            
               Il convenait de garantir l'évaluation des mesures établies par ce règlement, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect des interdictions de pêche.
            
         
               (13)
            
            
               La Suède estime désormais qu'aux fins du respect de l'article 6 de la directive 92/43/CEE et de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE, des mesures de conservation doivent être adoptées dans certaines zones relevant de sa souveraineté et de sa juridiction dans le Skagerrak, en mer du Nord.
            
         
               (14)
            
            
               Le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures. Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, la Suède a fourni au Danemark et à l'Allemagne les informations pertinentes sur les mesures requises, y compris les motivations, les preuves scientifiques et les modalités pratiques de leur mise en œuvre et de leur exécution.
            
         
               (15)
            
            
               Le 10 juin 2016, après avoir consulté le Conseil consultatif pour la mer du Nord, le Danemark, l'Allemagne et la Suède ont soumis à la Commission une nouvelle recommandation commune en faveur de mesures de conservation en matière de pêche destinées à protéger les structures de récifs, les dépressions circulaires («pockmarks») et les colonies de pennatules et de mégafaune fouisseuse dans la zone de Bratten située dans le Skagerrak. Grâce à ces mesures, les activités de pêche seraient interdites dans plusieurs zones.
            
         
               (16)
            
            
               Dans la zone de Bratten, il y a lieu d'interdire toute activité de pêche dans les zones récifales concernées, compte tenu des difficultés croissantes à contrôler les activités de pêche et les pêcheries pélagiques limitées.
            
         
               (17)
            
            
               Pour assurer un contrôle approprié des activités de pêche dans la zone marine protégée de Bratten, il convient que tous les navires de pêche soient équipés d'un système d'identification automatique opérationnel à tout moment durant leur séjour dans la zone, afin de créer une zone d'alerte autour des zones fermées.
            
         
               (18)
            
            
               Le CSTEP (8) indique, dans son avis scientifique du 8 juillet 2016, que les objectifs de conservation proposés dans la zone marine protégée de Bratten, abritant des récifs, des dépressions circulaires («pockmarks») et des espèces menacées, ne peuvent être pleinement atteints sans l'adoption de mesures appropriées pour éviter l'activité de pêche dans ces zones.
            
         
               (19)
            
            
               Toutefois, le CSTEP indique que les délimitations proposées des zones d'interdiction se situent très près des récifs et n'englobent pas de zone tampon telle que définie dans les lignes directrices du CIEM. Le CSTEP estime que les zones tampons sont utiles à des fins de conservation et de contrôle; c'est pourquoi les corridors définis dans la proposition semblent vraiment étroits. En outre, très peu d'habitats sensibles se trouvent dans la zone 14 dont la fermeture, approuvée par toutes les parties prenantes, se justifie principalement par une approche de précaution visant à éviter une future augmentation de la pression de la pêche exercée sur les grands fonds marins.
            
         
               (20)
            
            
               À la suite de cette nouvelle recommandation commune, présentée le 10 juin 2016, il y a lieu d'abroger le règlement délégué (UE) 2015/1778 et de réorganiser les mesures de conservation par bassin maritime en deux instruments juridiques distincts.
            
         
               (21)
            
            
               Le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la mer du Nord; il ne devrait comprendre que les mesures de conservation actuellement applicables dans le Kattegat et celles proposées pour la zone de Bratten dans la recommandation commune du 10 juin 2016.
            
         
               (22)
            
            
               Il convient que les mesures de conservation actuellement applicables dans la mer Baltique figurent dans un nouveau règlement distinct.
            
         
               (23)
            
            
               Les mesures de conservation en matière de pêche établies par le présent règlement s'appliquent sans préjudice de toute autre mesure de gestion existante ou future visant la conservation des sites concernés, y compris les mesures de conservation en matière de pêche,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objet et champ d'application
   1.   Le présent règlement établit des mesures de conservation en matière de pêche nécessaires pour assurer le respect des obligations au titre de l'article 6 de la directive 92/43/CEE et de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/CE.
   2.   Le présent règlement s'applique aux navires de pêche dans la mer du Nord.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, outre les définitions énoncées à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013, à l'article 4 du règlement (CE) no 1224/2009 et à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (9), on entend par:
   a)   «engin de fond»: tout engin parmi les engins suivants: chaluts de fond, chaluts à perche, chaluts de fond à panneaux, chaluts jumeaux à panneaux, chaluts-bœufs de fond, chaluts à langoustines, chaluts de fond à crevettes, sennes coulissantes, sennes danoises (à l'ancre), sennes écossaises, sennes de bateau et dragues;
   b)   «régions 1»: les zones géographiques délimitées par les lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe I du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84;
   c)   «régions 2»: les zones géographiques délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe II du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84;
   d)   «Bratten»: la zone géographique délimitée par des lignes de rhumb reliant successivement les positions indiquées à l'annexe III du présent règlement, mesurées selon le système de coordonnées WGS84;
   e)   «États membres concernés»: le Danemark, l'Allemagne et la Suède.
   Article 3
   Interdiction de pêche
   1.   Il est interdit d'exercer toute activité de pêche avec des engins de fond dans les régions 1. Les navires de pêche transportant à bord tout engin de fond peuvent exercer des activités de pêche dans les régions 1 avec des engins autres que des engins de fond, pour autant que les engins de fond soient arrimés et rangés conformément aux conditions énoncées à l'article 47 du règlement (CE) no 1224/2009.
   2.   Il est interdit d'exercer toute activité de pêche dans les régions 2.
   Article 4
   Transit
   1.   Les navires de pêche transportant à bord tout engin de fond peuvent transiter par les régions 1, pour autant que les engins de fond soient arrimés et rangés conformément aux conditions énoncées à l'article 47 du règlement (CE) no 1224/2009.
   2.   Les navires de pêche peuvent transiter par les régions 2, pour autant que tout engin transporté à bord soit arrimé et rangé conformément aux conditions énoncées à l'article 47 du règlement (CE) no 1224/2009.
   Article 5
   Système automatique d'identification
   Tous les navires de pêche présents dans la zone de Bratten sont équipés d'un système d'identification automatique opérationnel à tout moment, qui satisfait aux normes de performance énoncées à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009.
   Article 6
   Contrôle
   1.   Les États membres concernés évaluent la mise en œuvre des mesures établies aux articles 3 et 4 au plus tard le 30 juin 2017, y compris le contrôle du respect des interdictions de pêche applicables dans les zones suivantes:
   
               a)
            
            
               les régions 1; et
            
         
               b)
            
            
               les régions 2 suivantes:
               
                           i)
                        
                        
                           zone de récifs émetteurs de gaz de Herthas Flak; et
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           zone de récifs émetteurs de gaz de Læsø Trindel & Tønneberg Banke.
                        
                     
         2.   Les États membres concernés soumettent à la Commission un rapport de synthèse sur le contrôle effectué au plus tard le 31 juillet 2017.
   Article 7
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.
   
      (2)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
   
      (3)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
   
      (4)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
   
      (5)  http://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/991908/STECF-PLEN-15-01_JRCxxx.pdf.
   
      (6)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
   
      (7)  Règlement délégué (UE) 2015/1778 de la Commission du 25 juin 2015 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger les zones de récifs dans les eaux relevant de la souveraineté du Danemark dans la mer Baltique et le Kattegat (JO L 259 du 6.10.2015, p. 5).
   
      (8)  https://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/1471816/2016-07_STECF+PLEN+16-02_JRCxxx.pdf.
   
      (9)  Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
   
      ANNEXE I
      
         Coordonnées des régions 1
      
      1.   Herthas Flak
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  1S
               
               
                  57°39,422′
               
               
                  10°49,118′
               
            
                  2S
               
               
                  57°39,508′
               
               
                  10°49,602′
               
            
                  3S
               
               
                  57°39,476′
               
               
                  10°49,672′
               
            
                  4S
               
               
                  57°39,680′
               
               
                  10°50,132′
               
            
                  5S
               
               
                  57°39,312′
               
               
                  10°50,813′
               
            
                  6S
               
               
                  57°39,301′
               
               
                  10°51,290′
               
            
                  7S
               
               
                  57°38,793′
               
               
                  10°52,365′
               
            
                  8S
               
               
                  57°38,334′
               
               
                  10°53,201′
               
            
                  9S
               
               
                  57°38,150′
               
               
                  10°52,931′
               
            
                  10S
               
               
                  57°38,253′
               
               
                  10°52,640′
               
            
                  11S
               
               
                  57°37,897′
               
               
                  10°51,936′
               
            
                  12S
               
               
                  57°38,284′
               
               
                  10°51,115′
               
            
                  13S
               
               
                  57°38,253′
               
               
                  10°50,952′
               
            
                  14S
               
               
                  57°38,631′
               
               
                  10°50,129′
               
            
                  15S
               
               
                  57°39,142′
               
               
                  10°49,201′
               
            
                  16S
               
               
                  57°39,301′
               
               
                  10°49,052′
               
            
                  17S
               
               
                  57°39,422′
               
               
                  10°49,118′
               
            2.   Læsø Trindel & Tønneberg Banke
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  1S
               
               
                  57°25,045′
               
               
                  11°06,757′
               
            
                  2S
               
               
                  57°26,362′
               
               
                  11°06,858′
               
            
                  3S
               
               
                  57°27,224′
               
               
                  11°09,239′
               
            
                  4S
               
               
                  57°26,934′
               
               
                  11°10,026′
               
            
                  5S
               
               
                  57°27,611′
               
               
                  11°10,938′
               
            
                  6S
               
               
                  57°28,053′
               
               
                  11°11,000′
               
            
                  7S
               
               
                  57°28,184′
               
               
                  11°11,547′
               
            
                  8S
               
               
                  57°28,064′
               
               
                  11°11,808′
               
            
                  9S
               
               
                  57°28,843′
               
               
                  11°13,844′
               
            
                  10S
               
               
                  57°29,158′
               
               
                  11°15,252′
               
            
                  11S
               
               
                  57°29,164′
               
               
                  11°16,861′
               
            
                  12S
               
               
                  57°29,017′
               
               
                  11°17,266′
               
            
                  13S
               
               
                  57°29,080′
               
               
                  11°17,597′
               
            
                  14S
               
               
                  57°28,729′
               
               
                  11°18,494′
               
            
                  15S
               
               
                  57°28,486′
               
               
                  11°18,037′
               
            
                  16S
               
               
                  57°28,258′
               
               
                  11°18,269′
               
            
                  17S
               
               
                  57°27,950′
               
               
                  11°18,239′
               
            
                  18S
               
               
                  57°27,686′
               
               
                  11°18,665′
               
            
                  19S
               
               
                  57°27,577′
               
               
                  11°18,691′
               
            
                  20S
               
               
                  57°27,525′
               
               
                  11°18,808′
               
            
                  21S
               
               
                  57°27,452′
               
               
                  11°18,837′
               
            
                  22S
               
               
                  57°27,359′
               
               
                  11°18,818′
               
            
                  23S
               
               
                  57°26,793′
               
               
                  11°17,929′
               
            
                  24S
               
               
                  57°27,984′
               
               
                  11°15,500′
               
            
                  25S
               
               
                  57°27,676′
               
               
                  11°14,758′
               
            
                  26S
               
               
                  57°25,998′
               
               
                  11°17,309′
               
            
                  27S
               
               
                  57°25,946′
               
               
                  11°17,488′
               
            
                  28S
               
               
                  57°26,028′
               
               
                  11°17,555′
               
            
                  29S
               
               
                  57°26,060′
               
               
                  11°17,819′
               
            
                  30S
               
               
                  57°26,011′
               
               
                  11°18,360′
               
            
                  31S
               
               
                  57°25,874′
               
               
                  11°18,666′
               
            
                  32S
               
               
                  57°25,683′
               
               
                  11°18,646′
               
            
                  33S
               
               
                  57°25,417′
               
               
                  11°18,524′
               
            
                  34S
               
               
                  57°25,377′
               
               
                  11°18,408′
               
            
                  35S
               
               
                  57°25,330′
               
               
                  11°18,039′
               
            
                  36S
               
               
                  57°25,175′
               
               
                  11°17,481′
               
            
                  37S
               
               
                  57°24.928
               
               
                  11°17,579′
               
            
                  38S
               
               
                  57°24,828′
               
               
                  11°17,366′
               
            
                  39S
               
               
                  57°24,891′
               
               
                  11°17,049′
               
            
                  40S
               
               
                  57°25,128′
               
               
                  11°17,118′
               
            
                  41S
               
               
                  57°25,249′
               
               
                  11°16,721′
               
            
                  42S
               
               
                  57°25,211′
               
               
                  11°16,592′
               
            
                  43S
               
               
                  57°25,265′
               
               
                  11°16,162′
               
            
                  44S
               
               
                  57°25,170′
               
               
                  11°15,843′
               
            
                  45S
               
               
                  57°25,245′
               
               
                  11°15,562′
               
            
                  46S
               
               
                  57°25,208′
               
               
                  11°15,435′
               
            
                  47S
               
               
                  57°25,278′
               
               
                  11°15,083′
               
            
                  48S
               
               
                  57°25,462′
               
               
                  11°15,059′
               
            
                  49S
               
               
                  57°25,517′
               
               
                  11°15,007′
               
            
                  50S
               
               
                  57°25,441′
               
               
                  11°14,613′
               
            
                  51S
               
               
                  57°25,610′
               
               
                  11°14,340′
               
            
                  52S
               
               
                  57°25,630′
               
               
                  11°14,119′
               
            
                  53S
               
               
                  57°25,629′
               
               
                  11°13,827′
               
            
                  54S
               
               
                  57°25,738′
               
               
                  11°13,658′
               
            
                  55S
               
               
                  57°25,610′
               
               
                  11°13,392′
               
            
                  56S
               
               
                  57°25,625′
               
               
                  11°13,176′
               
            
                  57S
               
               
                  57°25,933′
               
               
                  11°12,379′
               
            
                  58S
               
               
                  57°25,846′
               
               
                  11°11,959′
               
            
                  59S
               
               
                  57°25,482′
               
               
                  11°12,956′
               
            
                  60S
               
               
                  57°25,389′
               
               
                  11°13,083′
               
            
                  61S
               
               
                  57°25,221′
               
               
                  11°13,212′
               
            
                  62S
               
               
                  57°25,134′
               
               
                  11°13,221′
               
            
                  63S
               
               
                  57°25,031′
               
               
                  11°13,077′
               
            
                  64S
               
               
                  57°25,075′
               
               
                  11°12,751′
               
            
                  65S
               
               
                  57°24,817′
               
               
                  11°12,907′
               
            
                  66S
               
               
                  57°24,747′
               
               
                  11°12,862′
               
            
                  67S
               
               
                  57°24,616′
               
               
                  11°13,229′
               
            
                  68S
               
               
                  57°24,549′
               
               
                  11°13,240′
               
            
                  69S
               
               
                  57°24,347′
               
               
                  11°13,093′
               
            
                  70S
               
               
                  57°24,256′
               
               
                  11°13,288′
               
            
                  71S
               
               
                  57°24,145′
               
               
                  11°13,306′
               
            
                  72S
               
               
                  57°24,051′
               
               
                  11°13,138′
               
            
                  73S
               
               
                  57°23,818′
               
               
                  11°13,360′
               
            
                  74S
               
               
                  57°23,649′
               
               
                  11°13,280′
               
            
                  75S
               
               
                  57°23,553′
               
               
                  11°13,260′
               
            
                  76S
               
               
                  57°23,432′
               
               
                  11°13,088′
               
            
                  77S
               
               
                  57°23,416′
               
               
                  11°12,861′
               
            
                  78S
               
               
                  57°23,984′
               
               
                  11°09,081′
               
            
                  79S
               
               
                  57°25,045′
               
               
                  11°06,757′
               
            3.   Lysegrund
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  1S
               
               
                  56°19,367′
               
               
                  11°46,017′
               
            
                  2S
               
               
                  56°18,794′
               
               
                  11°48,153′
               
            
                  3S
               
               
                  56°17,625′
               
               
                  11°48,541′
               
            
                  4S
               
               
                  56°17,424′
               
               
                  11°48,117′
               
            
                  5S
               
               
                  56°17,864′
               
               
                  11°47,554′
               
            
                  6S
               
               
                  56°17,828′
               
               
                  11°47,265′
               
            
                  7S
               
               
                  56°17,552′
               
               
                  11°47,523′
               
            
                  8S
               
               
                  56°17,316′
               
               
                  11°47,305′
               
            
                  9S
               
               
                  56°17,134′
               
               
                  11°47,260′
               
            
                  10S
               
               
                  56°16,787′
               
               
                  11°46,753′
               
            
                  11S
               
               
                  56°16,462′
               
               
                  11°46,085′
               
            
                  12S
               
               
                  56°16,455′
               
               
                  11°43,620′
               
            
                  13S
               
               
                  56°17,354′
               
               
                  11°42,671′
               
            
                  14S
               
               
                  56°18,492′
               
               
                  11°42,689′
               
            
                  15S
               
               
                  56°18,950′
               
               
                  11°41,823′
               
            
                  16S
               
               
                  56°19,263′
               
               
                  11°41,870′
               
            
                  17S
               
               
                  56°19,802′
               
               
                  11°40,939′
               
            
                  18S
               
               
                  56°19,989′
               
               
                  11°41,516′
               
            
                  19S
               
               
                  56°18,967′
               
               
                  11°43,600′
               
            
                  20S
               
               
                  56°19,460′
               
               
                  11°44,951′
               
            
                  21S
               
               
                  56°19,367′
               
               
                  11°46,017′
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Coordonnées des régions 2
      
      1.   Zone de récifs émetteurs de gaz de Herthas Flak
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  1B
               
               
                  57°38,334′
               
               
                  10°53,201′
               
            
                  2B
               
               
                  57°38,15′
               
               
                  10°52,931′
               
            
                  3B
               
               
                  57°38,253′
               
               
                  10°52,64′
               
            
                  4B
               
               
                  57°38,237′
               
               
                  10°52,15′
               
            
                  5B
               
               
                  57°38,32′
               
               
                  10°51,974′
               
            
                  6B
               
               
                  57°38,632′
               
               
                  10°51,82′
               
            
                  7B
               
               
                  57°38,839′
               
               
                  10°52,261′
               
            
                  8B
               
               
                  57°38,794′
               
               
                  10°52,36′
               
            
                  9 B
               
               
                  57°38,334′
               
               
                  10°53,201′
               
            2.   Zone de récifs émetteurs de gaz de Læsø Trindel & Tønneberg Banke
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  1B
               
               
                  57°27,496′
               
               
                  11°15,033′
               
            
                  2B
               
               
                  57°25,988′
               
               
                  11°17,323′
               
            
                  3B
               
               
                  57°25,946′
               
               
                  11°17,488′
               
            
                  4B
               
               
                  57°25,417′
               
               
                  11°18,524′
               
            
                  5B
               
               
                  57°25,377′
               
               
                  11°18,408′
               
            
                  6B
               
               
                  57°25,346′
               
               
                  11°18,172′
               
            
                  7B
               
               
                  57°25,330′
               
               
                  11°18,039′
               
            
                  8B
               
               
                  57°25,175′
               
               
                  11°17,481′
               
            
                  9B
               
               
                  57°24,928′
               
               
                  11°17,579′
               
            
                  10B
               
               
                  57°24,828′
               
               
                  11°17,366′
               
            
                  11B
               
               
                  57°24,891′
               
               
                  11°17,049′
               
            
                  12B
               
               
                  57°25,128′
               
               
                  11°17,118′
               
            
                  13B
               
               
                  57°25,249′
               
               
                  11°16,721′
               
            
                  14B
               
               
                  57°25,211′
               
               
                  11°16,592′
               
            
                  15B
               
               
                  57°25,263′
               
               
                  11°16,177′
               
            
                  16B
               
               
                  57°25,170′
               
               
                  11°15,843′
               
            
                  17B
               
               
                  57°25,240′
               
               
                  11°15,549′
               
            
                  18B
               
               
                  57°26,861′
               
               
                  11°15,517′
               
            
                  19B
               
               
                  57°26,883′
               
               
                  11°14,998′
               
            
                  20B
               
               
                  57°27,496′
               
               
                  11°15,033′
               
            3.   BRATTEN 1
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  1.1
               
               
                  58.54797
               
               
                  10.61234
               
               
                  58°32.87790′
               
               
                  10°36.74060′
               
            
                  1.2
               
               
                  58.54242
               
               
                  10.59708
               
               
                  58°32.54500′
               
               
                  10°35.82450′
               
            
                  1.3
               
               
                  58.57086
               
               
                  10.57829
               
               
                  58°34.25170′
               
               
                  10°34.69750′
               
            
                  1.4
               
               
                  58.57113
               
               
                  10.58584
               
               
                  58°34.26810′
               
               
                  10°35.15060′
               
            4.   BRATTEN 2
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  2.1
               
               
                  58.58333
               
               
                  10.70000
               
               
                  58°35.00000′
               
               
                  10°42.00000′
               
            
                  2.2
               
               
                  58.56370
               
               
                  10.70000
               
               
                  58°33.82200′
               
               
                  10°42.00000′
               
            
                  2.3
               
               
                  58.56834
               
               
                  10.68500
               
               
                  58°34.10000′
               
               
                  10°41.10000′
               
            
                  2.4
               
               
                  58.58333
               
               
                  10.67333
               
               
                  58°35.00000′
               
               
                  10°40.40000′
               
            5.   BRATTEN 3
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  3.1
               
               
                  58.55448
               
               
                  10.66622
               
               
                  58°33.26910′
               
               
                  10°39.97320′
               
            
                  3.2
               
               
                  58.53817
               
               
                  10.65876
               
               
                  58°32.29020′
               
               
                  10°39.52570′
               
            
                  3.3
               
               
                  58.56064
               
               
                  10.62589
               
               
                  58°33.63840′
               
               
                  10°37.55310′
               
            
                  3.4
               
               
                  58.58333
               
               
                  10.60196
               
               
                  58°35.00000′
               
               
                  10°36.11730′
               
            
                  3.5
               
               
                  58.58333
               
               
                  10.64007
               
               
                  58°35.00000′
               
               
                  10°38.40390′
               
            6.   BRATTEN 4
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  4.1
               
               
                  58.41829
               
               
                  10.56322
               
               
                  58°25.09750′
               
               
                  10°33.79350′
               
            
                  4.2
               
               
                  58.44104
               
               
                  10.54711
               
               
                  58°26.46240′
               
               
                  10°32.82670′
               
            
                  4.3
               
               
                  58.46111
               
               
                  10.53893
               
               
                  58°27.66680′
               
               
                  10°32.33610′
               
            
                  4.4
               
               
                  58.49248
               
               
                  10.55864
               
               
                  58°29.54890′
               
               
                  10°33.51860′
               
            
                  4.5
               
               
                  58.47846
               
               
                  10.58575
               
               
                  58°28.70790′
               
               
                  10°35.14500′
               
            
                  4.6
               
               
                  58.45570
               
               
                  10.60806
               
               
                  58°27.34200′
               
               
                  10°36.48350′
               
            
                  4.7
               
               
                  58.42942
               
               
                  10.58963
               
               
                  58°25.76550′
               
               
                  10°35.37770′
               
            7.   BRATTEN 5
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  5.1
               
               
                  58.46216
               
               
                  10.62166
               
               
                  58°27.72940′
               
               
                  10°37.29940′
               
            
                  5.2
               
               
                  58.48256
               
               
                  10.59473
               
               
                  58°28.95350′
               
               
                  10°35.68400′
               
            
                  5.3
               
               
                  58.50248
               
               
                  10.58245
               
               
                  58°30.14850′
               
               
                  10°34.94690′
               
            
                  5.4
               
               
                  58.50213
               
               
                  10.61104
               
               
                  58°30.12770′
               
               
                  10°36.66250′
               
            
                  5.5
               
               
                  58.47972
               
               
                  10.63392
               
               
                  58°28.78320′
               
               
                  10°38.03540′
               
            8.   BRATTEN 6
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  6.1
               
               
                  58.45450
               
               
                  10.49373
               
               
                  58°27.26970′
               
               
                  10°29.62370′
               
            
                  6.2
               
               
                  58.46727
               
               
                  10.47881
               
               
                  58°28.03640′
               
               
                  10°28.72850′
               
            
                  6.3
               
               
                  58.48976
               
               
                  10.46582
               
               
                  58°29.38550′
               
               
                  10°27.94900′
               
            
                  6.4
               
               
                  58.49126
               
               
                  10.47395
               
               
                  58°29.47550′
               
               
                  10°28.43730′
               
            
                  6.5
               
               
                  58.47369
               
               
                  10.50004
               
               
                  58°28.42150′
               
               
                  10°30.00260′
               
            
                  6.6
               
               
                  58.45435
               
               
                  10.49995
               
               
                  58°27.26080′
               
               
                  10°29.99710′
               
            9.   BRATTEN 7A
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  7A.1
               
               
                  58.42132
               
               
                  10.53168
               
               
                  58°25.27900′
               
               
                  10°31.90080′
               
            
                  7A.2
               
               
                  58.41075
               
               
                  10.51853
               
               
                  58°24.64520′
               
               
                  10°31.11190′
               
            
                  7A.3
               
               
                  58.41982
               
               
                  10.50999
               
               
                  58°25.18910′
               
               
                  10°30.59960′
               
            
                  7A.4
               
               
                  58.44487
               
               
                  10.51291
               
               
                  58°26.69240′
               
               
                  10°30.77450′
               
            
                  7A.5
               
               
                  58.45257
               
               
                  10.52057
               
               
                  58°27.15410′
               
               
                  10°31.23410′
               
            
                  7A.6
               
               
                  58.44918
               
               
                  10.52936
               
               
                  58°26.95050′
               
               
                  10°31.76140′
               
            
                  7A.7
               
               
                  58.42423
               
               
                  10.52271
               
               
                  58°25.45370′
               
               
                  10°31.36260′
               
            10.   BRATTEN 7B
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  7B.1
               
               
                  58.38556
               
               
                  10.51815
               
               
                  58°23.13340′
               
               
                  10°31.08930′
               
            
                  7B.2
               
               
                  58.39907
               
               
                  10.50486
               
               
                  58°23.94410′
               
               
                  10°30.29150′
               
            
                  7B.3
               
               
                  58.41075
               
               
                  10.51853
               
               
                  58°24.64520′
               
               
                  10°31.11190′
               
            
                  7B.4
               
               
                  58.42132
               
               
                  10.53168
               
               
                  58°25.27900′
               
               
                  10°31.90080′
               
            
                  7B.5
               
               
                  58.41613
               
               
                  10.54764
               
               
                  58°24.96810′
               
               
                  10°32.85830′
               
            
                  7B.6
               
               
                  58.38776
               
               
                  10.53394
               
               
                  58°23.26560′
               
               
                  10°32.03650′
               
            11.   BRATTEN 7C
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  7C.1
               
               
                  58.32839
               
               
                  10.44780
               
               
                  58°19.70320′
               
               
                  10°26.86790′
               
            
                  7C.2
               
               
                  58.33196
               
               
                  10.43976
               
               
                  58°19.91750′
               
               
                  10°26.38560′
               
            
                  7C.3
               
               
                  58.34390
               
               
                  10.44579
               
               
                  58°20.63390′
               
               
                  10°26.74760′
               
            
                  7C.4
               
               
                  58.36412
               
               
                  10.46309
               
               
                  58°21.84690′
               
               
                  10°27.78530′
               
            
                  7C.5
               
               
                  58.39907
               
               
                  10.50486
               
               
                  58°23.94410′
               
               
                  10°30.29150′
               
            
                  7C.6
               
               
                  58.38556
               
               
                  10.51815
               
               
                  58°23.13340′
               
               
                  10°31.08930′
               
            
                  7C.7
               
               
                  58.38172
               
               
                  10.50243
               
               
                  58°22.90310′
               
               
                  10°30.14580′
               
            
                  7C.8
               
               
                  58.34934
               
               
                  10.46503
               
               
                  58°20.96020′
               
               
                  10°27.90180′
               
            
                  7C.9
               
               
                  58.33436
               
               
                  10.45233
               
               
                  58°20.06130′
               
               
                  10°27.13950′
               
            12.   BRATTEN 7D
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  7D.1
               
               
                  58.32839
               
               
                  10.44780
               
               
                  58°19.70320′
               
               
                  10°26.86790′
               
            
                  7D.2
               
               
                  58.30802
               
               
                  10.43235
               
               
                  58°18.48120′
               
               
                  10°25.94100′
               
            
                  7D.3
               
               
                  58.31273
               
               
                  10.42636
               
               
                  58°18.76400′
               
               
                  10°25.58170′
               
            
                  7D.4
               
               
                  58.32300
               
               
                  10.43560
               
               
                  58°19.38030′
               
               
                  10°26.13580′
               
            
                  7D.5
               
               
                  58.33196
               
               
                  10.43976
               
               
                  58°19.91750′
               
               
                  10°26.38560′
               
            13.   BRATTEN 7E
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  7E.1
               
               
                  58.30802
               
               
                  10.43235
               
               
                  58°18.48120′
               
               
                  10°25.94100′
               
            
                  7E.2
               
               
                  58.30260
               
               
                  10.42276
               
               
                  58°18.15610′
               
               
                  10°25.36540′
               
            
                  7E.3
               
               
                  58.30642
               
               
                  10.41908
               
               
                  58°18.38510′
               
               
                  10°25.14470′
               
            
                  7E.4
               
               
                  58.31273
               
               
                  10.42636
               
               
                  58°18.76400′
               
               
                  10°25.58170′
               
            14.   BRATTEN 8
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  8.1
               
               
                  58.35013
               
               
                  10.56697
               
               
                  58°21.00780′
               
               
                  10°34.01820′
               
            
                  8.2
               
               
                  58.35000
               
               
                  10.54678
               
               
                  58°21.00000′
               
               
                  10°32.80660′
               
            
                  8.3
               
               
                  58.36596
               
               
                  10.54941
               
               
                  58°21.95780′
               
               
                  10°32.96480′
               
            
                  8.4
               
               
                  58.36329
               
               
                  10.56736
               
               
                  58°21.79740′
               
               
                  10°34.04160′
               
            15.   BRATTEN 9A
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  9A.1
               
               
                  58.28254
               
               
                  10.48633
               
               
                  58°16.95260′
               
               
                  10°29.17970′
               
            
                  9A.2
               
               
                  58.28185
               
               
                  10.46037
               
               
                  58°16.91100′
               
               
                  10°27.62230′
               
            
                  9A.3
               
               
                  58.32814
               
               
                  10.47828
               
               
                  58°19.68840′
               
               
                  10°28.69670′
               
            
                  9A.4
               
               
                  58.32314
               
               
                  10.49764
               
               
                  58°19.38860′
               
               
                  10°29.85840′
               
            16.   BRATTEN 9B
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  9B.1
               
               
                  58.28254
               
               
                  10.49986
               
               
                  58°16.95260′
               
               
                  10°29.99170′
               
            
                  9B.2
               
               
                  58.30184
               
               
                  10.50257
               
               
                  58°18.11030′
               
               
                  10°30.15410′
               
            
                  9B.3
               
               
                  58.30128
               
               
                  10.51117
               
               
                  58°18.07690′
               
               
                  10°30.67040′
               
            
                  9B.4
               
               
                  58.28560
               
               
                  10.51374
               
               
                  58°17.13590′
               
               
                  10°30.82450′
               
            17.   BRATTEN 10
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  10.1
               
               
                  58.40548
               
               
                  10.47122
               
               
                  58°24.32870′
               
               
                  10°28.27330′
               
            
                  10.2
               
               
                  58.39710
               
               
                  10.45111
               
               
                  58°23.82620′
               
               
                  10°27.06670′
               
            
                  10.3
               
               
                  58.41923
               
               
                  10.45140
               
               
                  58°25.15390′
               
               
                  10°27.08390′
               
            
                  10.4
               
               
                  58.43279
               
               
                  10.45575
               
               
                  58°25.96770′
               
               
                  10°27.34510′
               
            
                  10.5
               
               
                  58.41816
               
               
                  10.46972
               
               
                  58°25.08960′
               
               
                  10°28.18310′
               
            18.   BRATTEN 11
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  11.1
               
               
                  58.44546
               
               
                  10.48585
               
               
                  58°26.72760′
               
               
                  10°29.15080′
               
            
                  11.2
               
               
                  58.43201
               
               
                  10.48224
               
               
                  58°25.92060′
               
               
                  10°28.93410′
               
            
                  11.3
               
               
                  58.44293
               
               
                  10.46981
               
               
                  58°26.57590′
               
               
                  10°28.18890′
               
            
                  11.4
               
               
                  58.46009
               
               
                  10.46709
               
               
                  58°27.60540′
               
               
                  10°28.02550′
               
            19.   BRATTEN 12
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  12.1
               
               
                  58.31923
               
               
                  10.39146
               
               
                  58°19.15400′
               
               
                  10°23.48740′
               
            
                  12.2
               
               
                  58.33421
               
               
                  10.41007
               
               
                  58°20.05280′
               
               
                  10°24.60400′
               
            
                  12.3
               
               
                  58.32229
               
               
                  10.41228
               
               
                  58°19.33750′
               
               
                  10°24.73680′
               
            
                  12.4
               
               
                  58.30894
               
               
                  10.39258
               
               
                  58°18.53660′
               
               
                  10°23.55460′
               
            20.   BRATTEN 13
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  13.1
               
               
                  58.53667
               
               
                  10.41500
               
               
                  58°32.20000′
               
               
                  10°24.90020′
               
            
                  13.2
               
               
                  58.55302
               
               
                  10.40684
               
               
                  58°33.18120′
               
               
                  10°24.41050′
               
            
                  13.3
               
               
                  58.55827
               
               
                  10.41840
               
               
                  58°33.49610′
               
               
                  10°25.10420′
               
            
                  13.4
               
               
                  58.54551
               
               
                  10.42903
               
               
                  58°32.73030′
               
               
                  10°25.74190′
               
            21.   BRATTEN 14
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  14.1
               
               
                  58.26667
               
               
                  10.02858
               
               
                  58°16.00000′
               
               
                  10°1.71510′
               
            
                  14.2
               
               
                  58.51269
               
               
                  10.14490
               
               
                  58°30.76120′
               
               
                  10°8.69400′
               
            
                  14.3
               
               
                  58.53608
               
               
                  10.18669
               
               
                  58°32.16510′
               
               
                  10°11.20140′
               
            
                  14.4
               
               
                  58.46886
               
               
                  10.23659
               
               
                  58°28.13140′
               
               
                  10°14.19520′
               
            
                  14.5
               
               
                  58.31137
               
               
                  10.26041
               
               
                  58°18.68210′
               
               
                  10°15.62490′
               
            
                  14.6
               
               
                  58.26667
               
               
                  10.16996
               
               
                  58°16.00000′
               
               
                  10°10.19740′
               
            
   
      ANNEXE III
      
         Coordonnées de la zone marine protégée de Bratten
      
      
                  Point
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
               
                  Latitude N
               
               
                  Longitude E
               
            
                  1 NV
               
               
                  58.58333
               
               
                  10.27120
               
               
                  58°35.00000′
               
               
                  10°16.27200′
               
            
                  2 NO
               
               
                  58.58333
               
               
                  10.70000
               
               
                  58°35.00000′
               
               
                  10°42.00000′
               
            
                  3 SO
               
               
                  58.26667
               
               
                  10.70000
               
               
                  58°16.00000′
               
               
                  10°42.00000′
               
            
                  4 SV
               
               
                  58.26667
               
               
                  10.02860
               
               
                  58°16.00000′
               
               
                  10° 1.71600′
               
            
                  5 V
               
               
                  58.5127
               
               
                  10.14490
               
               
                  58°30.76200′
               
               
                  10° 8.69400′