CELEX: 32002R1366
Language: fr
Date: 2002-07-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1366/2002 de la Commission du 26 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1557/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune

Avis juridique important

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32002R1366

Règlement (CE) n° 1366/2002 de la Commission du 26 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1557/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune  

Journal officiel n° L 198 du 27/07/2002 p. 0029 - 0029

Règlement (CE) no 1366/2002 de la Commissiondu 26 juillet 2002modifiant le règlement (CE) n° 1557/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole communeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement CE) n° 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000 relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune(1), et notamment son article 9,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 1557/2001 de la Commission(2) prévoit l'appel à soumission de propositions afin d'assurer la publicité la plus large aux possibilités de subvention offertes par le règlement (CE) n° 814/2000 et la sélection des meilleures actions. Cet appel doit être publié au plus tard le 31 juillet de chaque année. Pour des raisons de bonne gestion administrative, il y a lieu de reporter de trois mois cette date.(2) Il convient par conséquent de modifier le règlement (CE) n° 1557/2001.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité FEOGA,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 2 du règlement (CE) n° 1557/2001, la date du 31 juillet est remplacée par la date du 31 octobre.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 100 du 20.4.2000, p. 7.(2) JO L 205 du 31.7.2001, p. 25.