CELEX: 31985R3363
Language: fr
Date: 1985-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3363/85 de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant le montant de l'aide pour le coton

N0 L 321 /40                               Journal officiel des Communautés européennes                           30 . 11 . 85
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3363/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 novembre 1985
                                            fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          données dont la Commission dispose actuellement
                                                                    conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
                                                                    règlement,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­                                Article premier
ment (CEE) n0 1976/85 (2), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,                                                      Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
                                                                    l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5            66,648 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
par le règlement (CEE) n0 2468/85 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3223/85 (4) ;                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2468 /85 aux                   1985 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985. .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n0 L 211  du  31 . 7. 1981 , p. 2.
(2) JO n0  L 186  du  19 . 7. 1985, p. 1 .
(3) JO n0  L 234  du  31 . 8 . 1985, p. 40.
 4) JO  n0 L 303  du  16.  11 . 1985, p. 48,