CELEX: C2002/233/01
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-224/98 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège): Marie-Nathalie D'Hoop contre Office national de l'emploi ("Citoyenneté de l'Union — Principe de non-discrimination — Réglementation nationale n'accordant le droit à des allocations d'attente aux ressortissants nationaux qu'à la condition qu'ils aient terminé leurs études secondaires dans un établissement d'enseignement de leur propre État membre — Ressortissant national à la recherche d'un premier emploi ayant terminé ses études secondaires dans un établissement d'enseignement d'un autre État membre")

28.9.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 233/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                         COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                        ARRÊT DE LA COUR                                     l’octroi des allocations d’attente au seul motif que cet étudiant a
                                                                             terminé ses études secondaires dans un autre État membre.
                           du 11 juillet 2002
                                                                             (1 ) JO C 258 du 15.8.1998.
dans l’affaire C-224/98 (demande de décision préjudicielle
du Tribunal du travail de Liège): Marie-Nathalie D’Hoop
              contre Office national de l’emploi ( 1)
(«Citoyenneté de l’Union — Principe de non-discrimination
— Réglementation nationale n’accordant le droit à des
allocations d’attente aux ressortissants nationaux qu’à la                                         ARRÊT DE LA COUR
condition qu’ils aient terminé leurs études secondaires dans
un établissement d’enseignement de leur propre État membre                                          (cinquième chambre)
— Ressortissant national à la recherche d’un premier emploi
ayant terminé ses études secondaires dans un établissement                                               du 6 juin 2002
            d’enseignement d’un autre État membre»)
                                                                             dans l’affaire C-133/99: Royaume des Pays-Bas contre
                            (2002/C 233/01)                                         Commission des Communautés européennes (1)
                    (Langue de procédure: le français)                       («FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 —
                                                                             Aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                                  caséinates»)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                        (2002/C 233/02)
Dans l’affaire C-224/98, ayant pour objet une demande
                                                                                              (Langue de procédure: le néerlandais)
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(devenu article 234 CE), par le Tribunal du travail de Liège
(Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
cette juridiction entre Marie-Nathalie D’Hoop et Office national                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
de l’emploi, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
des articles 48 du traité CE (devenu, après modification,
article 39 CE) et 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil,                Dans l’affaire C-133/99, Royaume des Pays-Bas (agents:
du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs          M. A. Fierstra et M me N. Wijmenga) soutenu par République
à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), la Cour,                    française (agents: M. R. Abraham et M me C. Vasak) contre
composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, M. P. Jann               Commission des Communautés européennes (agents:
(rapporteur), M me F. Macken et M. S. von Bahr, présidents de                MM. T. van Rijn, K.-D. Borchardt et C. van der Hauwaert)
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                     ayant pour objet l’annulation partielle de la décision 1999/
R. Schintgen, V. Skouris, J. N. Cunha Rodrigues et C. W. A. Tim-             187/CE de la Commission, du 3 février 1999, relative à
mermans, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:                 l’apurement des comptes des États membres au titre des
M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 11 juillet 2002             dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  garantie agricole, section «garantie», pour l’exercice 1995
                                                                             (JO L 61, p. 37), en tant qu’elle écarte du financement
Le droit communautaire s’oppose à ce qu’un État membre refuse à              communautaire des dépenses d’un montant                               de
l’un de ses ressortissants, étudiant à la recherche d’un premier emploi,     39 182 606 NLG déclarées par l’État membre requérant au