CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-01-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1974, relative à la fourniture d'urgence de butteroil à la Somalie au titre de l'aide alimentaire

N° L 19 / 64                             Journal officiel des Communautés européennes                                 24 . 1 . 75
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 23 décembre 1974
                relative à la fourniture d'urgence de butteroil à la Somalie au titre de l'aide
                                                            alimentaire
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                            (75/ 54/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        1 organisme d intervention belge fasse connaître à la
EUROPÉENNES,                                                         Commission les montants des dépenses engagées en
                                                                     lui communiquant un double du ou des contrats de
vu le traité instituant la Communauté économique                     gré à gré ;
européenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 lait et des produits laitiers,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
662/74 (2 ), et notamment son article 6 paragraphe 7 et              A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
son article 28 ,
considérant que le règlement (CEE) n° 3235/74 du                                            Article premier
Conseil , du 17 décembre 1974, relatif à la fourniture
de matières grasses du lait au titre de l'aide alimen­                1 . Conformément aux dispositions du règlement
taire aux pays du Sahel et à l' Ethiopie (3), prévoit,               (CEE) n ° 3235/ 74, il est procédé à une livraison
entre autres, la mise à disposition de la Somalie de                 d' urgence à la Somalie ' de 34 tonnes de butteroil , en
500 tonnes de butteroil à prélever sur les 4 400 tonnes              application du règlement (CEE) n ° 530/74 .
prévues à titre de réserve au règlement (CEE) n ° 530/
74 du Conseil , du 4 mars 1974, établissant les règles               2.       Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est
générales relatives à la fourniture de matières grasses              enlevé auprès de l'organisme d' intervention belge.
du lait au titre de l'aide alimentaire à certains pays en
voie de développement et certains organismes interna­                3.       Le butteroil répond , en ce qui concerne la
tionaux (4 ) ; que la Somalie a fait une demande de four­            qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
niture urgente de 34 tonnes de butteroil ;                           du règlement (CEE) n ° 1365/74 de la Commission , du
                                                                     31 mai 1974, relatif aux fournitures de butteroil au
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n ° 530/              titre de l'aide alimentaire aux pays en voie de dévelop­
74 prévoit que, pour déterminer les frais de transforma­             pement (5 ).
tion , d'emballage et d'acheminement, il peut être fait
appel à une procédure de gré à gré, lorsqu' il s'agit de             4.       Le butteroil est conditionné en boîtes de 5 kg.
cas exceptionnels ;
                                                                      L' inscription visée au point II paragraphe 3 sous b) de
considérant que l'aggravation subite de la situation                 ladite annexe indique en lettres d'au moins 2 cm de
alimentaire en Somalie nécessite d'acheminer la quan­                 hauteur : • Butteroil — Gift of the European Commu­
tité de butteroil très rapidement ; que , à cet effet, il y a         nity to Somalia ».
lieu de recourir aux possibilités de transport par avion
et à une procédure de gré à gré pour l'acheminement
                                                                                                Article 2
jusqu'à ^ l'aéroport d'embarquement, d' une part, et le
transport par avion d' un aéroport de la Communauté
jusqu'à un aéroport du pays de destination , d'autre                  L'organisme d' intervention concerné détermine, par
 part ;                                                              une procédure de gré a gré aux conditions les moins
                                                                     onéreuses :
considérant que , compte tenu des stocks dont dispo­                   I. le montant des frais pour la transformation du
sent les organismes d' intervention , cette quantité peut                 beurre en butteroil , l'emballage et l'acheminement
être livrée par l'organisme d' intervention belge ; que ,                 du butteroil jusqu'à l'aéroport de la Communauté
 pour la bonne fin de l'opération , il est nécessaire que                 determiné par l'organisme d' intervention concerné,
                                                                          compte tenu des possibilités de transport exis­
(')  JO  n« L  148 du 2 «. 6 . 1968 , p. 13 .                             tai , : es :
(-   JO  n° L  85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(■')  (O n» L  346 du 24 . 12 . 1974, p . 3 .
(4 )  (O n° L  65 du 7 . ?>. 1974, p. I.                             (>) |() iv L 147 du I. 6 . 1974, p. 46 .
 ---pagebreak--- 24 . 1 , 75                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 19/65
2 , le montant des frais de transport aérien à partir de                            Article 4
    l'aéroport visé au paragraphe I jusqu'à l'aéroport de   Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
    Mogadiscio (Somalie) et de déchargement audit           (monétaire et adhésion) ne sont appliqués au beurre et
    aéroport.                                               au butteroil visés à la présente décision .
                                                                                    Art icli- 5
                         Article 3
                                                             Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                            décision .
L'organisme d'intervention communique immédiate­
ment à la Commission un double du ou des contrats            Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1974.
de gré à gré.
                                                                                      Par la Commission
Par ailleurs, il communique à la Commission tous les
                                                                                            Le président
renseignements concernant les dates d'expédition et
les quantités expédiées .                                                            François-Xavier ORTOLI