CELEX: 31981R0305
Language: fr
Date: 1981-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 305/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres

Avis juridique important

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31981R0305

Règlement (CEE) n° 305/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre États membres  

Journal officiel n° L 034 du 06/02/1981 p. 0001 - 0006 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0005  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0005 

****( 1 ) JO NO C 220 DU 28 . 8 . 1980 , P . 3 .  ( 2 ) JO NO C 327 DU 15 . 12 . 1980 , P . 104 .  ( 3 ) JO NO C 348 DU 31 . 12 . 1980 , P . 46 .  ( 4 ) JO NO L 357 DU 29 . 12 . 1976 , P . 1 .  ( 5 ) JO NO L 336 DU 29 . 12 . 1979 , P . 12 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 305/81 DU CONSEIL   DU 20 JANVIER 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 RELATIF AU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE EFFECTUES ENTRE ETATS MEMBRES   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 22 ET 146 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 22 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 ( 4 ), DOIT ETRE MODIFIE CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS DEFINIES A L ' ANNEXE II DUDIT ACTE , EN VUE D ' ATTRIBUER UN NOMBRE APPROPRIE D ' AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES A LA GRECE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ETABLIR , POUR LES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES DE COURTE DUREE INSTAUREES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2964/79 ( 5 ), DES COMPTES RENDUS DISTINCTS DE CEUX QUI SONT PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 POUR LES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES ANNUELLES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3164/76 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . A L ' ARTICLE 3 , LES PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT REMPLACES PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE EST CONSTITUE DE 3 827 AUTORISATIONS .   2 .  LE NOMBRE DES AUTORISATIONS COMMUNAUTAIRES ATTRIBUEES A CHACUN DES ETATS MEMBRES EST FIXE COMME SUIT :       BELGIQUE413         DANEMARK286         ALLEMAGNE ( RF ) 689         GRECE76         FRANCE627         IRLANDE76    ITALIE539         LUXEMBOURG106         PAYS-BAS597   ROYAUME-UNI418 .  "    2 . A L ' ARTICLE 4 , LE PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  LES TRANSPORTS EFFECTUES SOUS LE COUVERT D ' UNE AUTORISATION COMMUNAUTAIRE VALABLE POUR UNE ANNEE CIVILE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 OU D ' UNE AUTORISATION COMMUNAUTAIRE DE COURTE DUREE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 BIS SONT INSCRITS SUR UN COMPTE RENDU DES TRANSPORTS DONT LES MODELES AINSI QUE LES DISPOSITIONS GENERALES D ' UTILISATION ET DE FOURNITURE DES RENSEIGNEMENTS FIGURENT RESPECTIVEMENT A L ' ANNEXE II ET A L ' ANNEXE II BIS .  "   3 . L ' ANNEXE II BIS , DONT LE TEXTE FIGURE A L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT , EST AJOUTEE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   CH . A . VAN DER KLAAUW ****    ANNEXE   ANNEXE II BIS  ( A )  ( PAPIER DE COULEUR  -  DIMENSIONS 30  FOIS  21 CENTIMETRES )  ( PREMIERE PAGE DE COUVERTURE DU CARNET DE COMPTES RENDUS )   ( TEXTE LIBELLE DANS LA OU LES LANGUES OFFICIELLES DE L ' ETAT MEMBRE QUI DELIVRE LE CARNET  -  LA TRADUCTION DANS LES AUTRES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE FIGURE AU VERSO )   //  // ETAT QUI DELIVRE LE CARNET //  //  DENOMINATION DE L ' AUTORITE OU DE L ' ORGANISME COMPETENT //  -  SIGNE DISTINCTIF DU PAYS ( 1 )  -  //  //    CARNET NO     //   CARNET DE COMPTES RENDUS DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX EFFECTUES SOUS LE COUVERT DE L ' AUTORISATION COMMUNAUTAIRE DE COURTE DUREE   NO   LE PRESENT CARNET EST VALABLE JUSQU ' AU   ( 2 ) DELIVRE A   LE  . . . . . . . . . . . . . . . . . . ( 3 )                    ( 1 ) SIGNE DISTINCTIF DU PAYS :   BELGIQUE ( B ), DANEMARK ( DK ), REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ( D ), GRECE ( GR ), FRANCE ( F ), IRLANDE ( IRL ), ITALIE ( I ), LUXEMBOURG ( L ), PAYS-BAS ( NL ), ROYAUME-UNI ( GB ).  ( 2 ) LA DUREE DE VALIDITE NE PEUT DEPASSER CELLE DE L ' AUTORISATION COMMUNAUTAIRE .  ( 3 ) CACHET DE L ' AUTORITE OU DE L ' ORGANISME COMPETENT QUI DELIVRE LE CARNET . ****    ( B )  ( VERSO DE LA PREMIERE PAGE DE COUVERTURE DU CARNET DE COMPTES RENDUS )   1 . ( TRADUCTIONS DANS LES AUTRES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE DU TEXTE FIGURANT AU RECTO )   2 . ( TEXTE LIBELLE DANS LA OU LES LANGUES OFFICIELLES DE L ' ETAT MEMBRE QUI DELIVRE LE CARNET )   DISPOSITIONS GENERALES   1 . LE PRESENT CARNET CONTIENT 10 FEUILLETS DETACHABLES , NUMEROTES DE 1 A 10 , SUR LESQUELS DOIVENT ETRE MENTIONNEES , LORS DE LEUR CHARGEMENT SUR LES VEHICULES , TOUTES LES MARCHANDISES TRANSPORTEES SOUS LE COUVERT DE L ' AUTORISATION COMMUNAUTAIRE A LAQUELLE ILS SE RAPPORTENT . CHAQUE CARNET PORTE UN NUMERO REPRIS SUR CHACUN DES FEUILLETS .   2 . LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE LA TENUE REGULIERE DES COMPTES RENDUS DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX .   3 . LE CARNET DOIT ACCOMPAGNER L ' AUTORISATION COMMUNAUTAIRE A LAQUELLE IL SE RAPPORTE ET SE TROUVER A BORD DU VEHICULE DONT LES DEPLACEMENTS EN CHARGE OU A VIDE SONT REALISES SOUS LE COUVERT DE LADITE AUTORISATION . IL EST A PRESENTER A TOUTE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE .   4 . LES COMPTES RENDUS DOIVENT ETRE UTILISES DANS L ' ORDRE DE LEUR NUMEROTATION ET LES MENTIONS DOIVENT RESPECTER L ' ORDRE CHRONOLOGIQUE DANS LEQUEL SE SONT DEROULES LES CHARGEMENTS SUCCESSIFS Y APPORTES .   5 . CHAQUE RUBRIQUE DU COMPTE RENDU DOIT ETRE REMPLIE DE FACON PRECISE ET LISIBLE , EN CARACTERES D ' IMPRIMERIE INDELEBILES .   6 . LES COMPTES RENDUS UTILISES DOIVENT ETRE TRANSMIS A L ' AUTORITE OU A L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE QUI A DELIVRE LE PRESENT CARNET , AU PLUS TARD QUINZE JOURS APRES L ' EXPIRATION DU MOIS CORRESPONDANT AU RELEVE . EN CAS DE CHEVAUCHEMENT D ' UN TRANSPORT SUR DEUX PERIODES DE RECENSEMENT , LA DATE A LAQUELLE LE CHARGEMENT EST EFFECTUE DETERMINE LA PERIODE DANS LAQUELLE LE COMPTE RENDU DOIT ETRE COMPRIS ( PAR EXEMPLE , LE TRANSPORT D ' UNE MARCHANDISE CHARGEE FIN JANVIER ET DECHARGEE DEBUT FEVRIER DOIT ETRE COMPRIS DANS LES COMPTES RENDUS DU MOIS DE JANVIER ).   7 . EN CE QUI CONCERNE LES PASSAGES DE FRONTIERES , IL Y A LIEU DE FAIRE APPOSER LE CACHET DE LA DOUANE SEULEMENT A L ' ENTREE DE CHAQUE PAYS DANS LEQUEL S ' ACHEVE UN PARCOURS . ****    ( C )  ( RECTO DE LA PAGE INTERCALAIRE PRECEDANT LES 10 FEUILLETS DETACHABLES )   ( TEXTE LIBELLE DANS LA OU LES LANGUES OFFICIELLES DE L ' ETAT MEMBRE QUI DELIVRE LE CARNET )   NOTES EXPLICATIVES   LES INDICATIONS A APPORTER SUR LES FEUILLETS SUIVANTS CONCERNENT TOUTES LES MARCHANDISES TRANSPORTEES SOUS LE COUVERT DE L ' AUTORISATION COMMUNAUTAIRE A LAQUELLE LE PRESENT CARNET SE RAPPORTE .   UNE LIGNE DU FEUILLET DOIT ETRE REMPLIE POUR CHAQUE LOT DE MARCHANDISES CHARGEES .  //  COLONNE 2 //  INDIQUER , LE CAS ECHEANT , LE RENSEIGNEMENT DEMANDE PAR L ' ETAT MEMBRE QUI DELIVRE LE CARNET . // COLONNE 3 //  INDIQUER LE QUANTIEME ( 01 , 02 . . . 31 ) DU MOIS INDIQUE EN TETE DU FEUILLET AU COURS DUQUEL LE DEPART EN CHARGE A EU LIEU . // COLONNE 4 //  INDIQUER LE NOM DE LA LOCALITE AINSI QU ' AU BESOIN CELUI DU DEPARTEMENT , DE LA PROVINCE , DU LAND , ETC . PERMETTANT DE LA SITUER . // COLONNE 5 //  UTILISER LES SIGNES DISTINCTIFS SUIVANTS : //  //  //  BELGIQUE : //  B //  IRLANDE : //  IRL //  //  DANEMARK : //  DK //  ITALIE : //  I //  //  ALLEMAGNE ( RF ): //  D //  LUXEMBOURG : //  L //  //  GRECE : //  GR //  PAYS-BAS : //  NL //  //  FRANCE : //  F //  ROYAUME-UNI : //  GB //  //  COLONNES 6 ET 7 //  SIMILAIRES AUX COLONNES 4 ET 5 . // COLONNE 8 //  INDIQUER LA DISTANCE PARCOURUE ENTRE LE LIEU DE CHARGEMENT DU LOT DE MARCHANDISES ET SON LIEU DE DECHARGEMENT . // COLONNE 9 //  INDIQUER , EN TONNES AVEC UNE DECIMALE ( PAR EXEMPLE 10,0 TONNES ), LE POIDS DU LOT DE MARCHANDISES DANS LES MEMES TERMES QUE CEUX UTILISES POUR LA DECLARATION EN DOUANE ; NE PAS PRENDRE EN CONSIDERATION LE POIDS DES CONTENEURS OU DES PALETTES . // COLONNE 10 //  INDIQUER AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE LA NATURE DES MARCHANDISES COMPRISES DANS LE LOT . // COLONNE 11 //  COLONNE RESERVEE A L ' ADMINISTRATION . //   LE VERSO DE CHAQUE FEUILLET EST RESERVE A L ' APPOSITION DU CACHET DU DERNIER POSTE FRONTIERE PRECEDANT LE DECHARGEMENT DE CHAQUE LOT DE MARCHANDISES MENTIONNE AU RECTO .