CELEX: 31970R0310
Language: fr
Date: 1970-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 310/70 de la Commission, du 20 février 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

21 . 2 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 41 /7
                                  REGLEMENT (CFE) N° 310/70 DE LA COMMISSION
                                                             du 20 février 1970
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             tenu de l'évolution prévisible du marché pour le blé
 EUROPÉENNES,                                                              tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­
                                                                          cable à la restitution pour les céréales, actuellement
 vu le traité instituant la Communauté économique                         en vigueur,
 européenne,
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 13 juin 1967, portant organisation commune des                                                    Article premier
 marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2),                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                   l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                          CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 considérant que le correctif applicable à la restitu­                    au présent règlement.
 tion pour les céréales a été fixé par le règlement
 ( CEE) n° 296/70 (3) ;                                                                               Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des                         Le présent règlement entre en vigueur le 21 février
prix caf d'achat à terme de ce jour et compte                             1970.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 février 1970.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                            Jean REY
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(8) JO no L 40 du 20. 2. 1970, p. 7.
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 20 février 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                    ( U.C. / tonne )
           Numéro du                                                    Courant        1 er term .       2 e term .    3 e term .
          tarif douanier         Désignation de la marchandise              2                3                4             S
             commun
             10.01 A       Froment tendre et méteil                         0               0                 0            0
             10.01 B       Froment dur                                      0               0                0             0
             10.02         Seigle                                           0               0                0             0
             10.03         Orge                                             0               0                0             0
             10.04         Avoine                                           0               0                0             0
             10.05 B       Autre maïs                                       0               0                0             0
             10.07 B       Millet                                           0               0                0             0
             10.07 C       Graines de sorgho et dari                        0               0                0             0