CELEX: 21995A1230(09)
Language: el
Date: 1995-08-01 00:00:00
Title: Συμφωνία υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών που τροποποιεί τη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Σοσιαλιστικής Δημοκρατίας του Βιετνάμ για το εμπόριο κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων και ειδών ένδυσης - Πρωτόκολλο συμφωνίας - Εγκεκριμένα πρακτικά

Avis juridique important

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21995A1230(09)

Συμφωνία υπό μορφή ανταλλαγής επιστολών που τροποποιεί τη συμφωνία μεταξύ της Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και της Σοσιαλιστικής Δημοκρατίας του Βιετνάμ για το εμπόριο κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων και ειδών ένδυσης - Πρωτόκολλο συμφωνίας - Εγκεκριμένα πρακτικά  ανεπίσημη μετάφραση  

Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 322 της 30/12/1995 σ. 0019 - 0050

ACCORD sous forme d'ιchange de lettres modifiant l'accord entre la Communautι ιconomique europιenne et la rιpublique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement Lettre n° 1 Lettre de la Communautι Monsieur,1. J'ai l'honneur de me rιfιrer aux nιgociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos dιlιgations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communautι ιconomique europιenne et la rιpublique socialiste du Vietnam paraphι le 15 dιcembre 1992 et appliquι depuis le 1er janvier 1993, tel que modifiι en dernier lieu par l'accord sous forme d'ιchange de lettres paraphι le 20 dιcembre 1994 (ci-aprθs dιnommι «l'accord»).2. ΐ l'issue de ces nιgociations, il a ιtι convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit.2.1. Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacιs par les textes suivants:«3. Dans la gestion des limites quantitatives prιvues au paragraphe 1, le Vietnam veille ΰ ce que l'industrie textile communautaire bιnιficie de l'utilisation de ces limites.En particulier, le Vietnam s'engage ΰ rιserver en prioritι aux entreprises qui relθvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une pιriode de quatre mois ΰ partir du 1er janvier de chaque annιe. ΐ cet effet, sont ΰ prendre en considιration les contrats passιs avec ces entreprises pendant la pιriode en question et prιsentιs aux autoritιs vietnamiennes pendant la mκme pιriode.4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communautι soumettra, avant le 30 novembre de chaque annιe, aux autoritιs compιtentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intιressιes ainsi que, dans la mesure du possible, la quantitι de produits souhaitιe pour chacune des entreprises en cause. ΐ cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la pιriode indiquιe au paragraphe 3, afin de vιrifier l'existence des quantitιs disponibles au titre de la rιserve visιe au paragraphe 3.»2.2. Le paragraphe 6 suivant est ajoutι ΰ l'article 3:«6. Les exportations des produits visιs ΰ l'annexe IV de l'accord non soumis ΰ limites quantitatives font l'objet du systθme de double contrτle visι au paragraphe 2.»2.3. Le texte de l'article 9 est remplacι par le texte suivant:«Article 91. L'utilisation par anticipation, au cours d'une annιe d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixιe ΰ l'annexe II pour l'annιe suivante est autorisιe, pour chacune des catιgories de produits, jusqu'ΰ concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'annιe en cours.Les livraisons anticipιes sont dιduites des limites quantitatives correspondantes fixιes pour l'annιe suivante.2. Le report de quantitιs restant inutilisιes au cours d'une annιe d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'annιe suivante est autorisι pour chacune des catιgories de produits jusqu'ΰ concurrence de 2 % de la limite quantitative spιcifique de l'annιe en cours.3. Les transferts de produits vers la catιgorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spιcifiques visιes ΰ l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalitιs suivantes:- il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catιgorie 1 vers les catιgories 2 et 3,- les transferts entre les catιgories 2 et 3 peuvent κtre effectuιs ΰ concurrence de 7 % de la limite quantitative fixιe pour la catιgorie vers laquelle le transfert est opιrι,- les transferts entre les catιgories 4 et 5 sont autorisιs jusqu'ΰ concurrence de 7 % de la limite quantitative fixιe pour la catιgorie vers laquelle le transfert est opιrι,- les transferts entre les catιgories 6, 7 et 8 sont autorisιs jusqu'ΰ concurrence de 7 % de la limite quantitative fixιe pour la catιgorie vers laquelle le transfert est opιrι.Les transferts dans une des catιgories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer ΰ partir d'une ou de plusieurs catιgories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'ΰ concurrence de 7 % de la limite quantitative spιcifique fixιe pour la catιgorie vers laquelle le transfert est opιrι.4. Le tableau des ιquivalences applicables aux transferts visιs ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du prιsent accord.5. L'augmentation constatιe dans une catιgorie de produits par suite de l'application cumulιe des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours d'une annιe de l'accord ne doit pas κtre supιrieure ΰ 12 %. Toutefois, aprθs consultations engagιes conformιment ΰ la procιdure de l'article 17 du prιsent accord, ce pourcentage peut κtre portι jusqu'ΰ 15 %.6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification prιalable par les autoritιs du Vietnam.»2.4. Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacι par le texte suivant:«1. Les exportations des produits textiles indiquιs dans l'annexe I et non soumis ΰ limites quantitatives peuvent κtre soumises ΰ des limites quantitatives selon les modalitιs dιfinies dans les paragraphes suivants.»2.5. Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacι par le texte suivant:«Article 20Le prιsent accord est rιdigι en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, franηaise, grecque, italienne, nιerlandaise, portugaise, suιdoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant ιgalement foi.»2.6. L'annexe II de l'accord, telle que modifiιe par l'accord sous forme d'ιchange de lettres paraphι le 20 dιcembre 1994, est remplacιe par l'annexe A de la prιsente lettre.2.7. L'annexe IV de l'accord visι au point 2.2 figure ΰ l'annexe C de la prιsente lettre.2.8. Le texte suivant est ajoutι ΰ l'article 6 du protocole A de l'accord:«Les autoritιs compιtentes du Vietnam dιlivrent une licence d'exportation pour toutes les expιditions des produits textiles visιs ΰ l'annexe IV soumis ΰ un systθme de double contrτle, non soumis ΰ limites quantitatives, conformιment ΰ l'article 3 paragraphe 6 de l'accord.»2.9. Le paragraphe 3 suivant est ajoutι ΰ l'article 7 du protocole A de l'accord:«3. La licence d'exportation pour les produits soumis ΰ un systθme de double contrτle, non soumis ΰ limites quantitatives, est conforme au modθle figurant ΰ l'annexe bis du prιsent protocole.»2.10. L'annexe bis du protocole A visιe au point 2.9 figure ΰ l'annexe D de la prιsente lettre.2.11. L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiιe par l'accord sous forme d'ιchange de lettres paraphι le 20 dιcembre 1994, est modifiιe comme indiquι ΰ l'annexe B de la prιsente lettre.2.12. Un protocole d'entente concernant l'accθs des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communautι europιenne au marchι vietnamien figure ΰ l'annexe E de la prιsente lettre.2.13. Un procθs-verbal agrιι en matiθre de lutte contre la fraude et un procθs-verbal agrιι en matiθre de procιdures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la prιsente lettre.3. Je vous serais obligι de bien vouloir confirmer l'acceptation de la rιpublique socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la prιsente lettre, telle que complιtιe par ses annexes, et votre confirmation ιcrite constitueront un accord sous forme d'ιchange de lettres entre la Communautι europιenne et la rιpublique socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date ΰ laquelle la Communautι europιenne et la rιpublique socialiste du Vietnam se sont notifiι l'achθvement des procιdures internes nιcessaires ΰ cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte ΰ l'accord seront appliquιes ΰ titre provisoire ΰ partir du 1er janvier 1995, sous rιserve de rιciprocitι.Veuillez agrιer, Monsieur, l'assurance de ma trθs haute considιration.Au nom du Conseil de l'Union europιenneANNEXE A «ANNEXE IILIMITES QUANTITATIVES VISΙES ΐ L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1La description des marchandises couvertes par les catιgories visιes dans la prιsente annexe figure ΰ l'annexe I.>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>»ANNEXE B ANNEXE DU PROTOCOLE B LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ΙCONOMIQUELa description des marchandises couvertes par les catιgories visιes dans la prιsente annexe figure ΰ l'annexe I.>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>ANNEXE C ANNEXE IV PRODUITS NON SOUMIS ΐ LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTΘME DE DOUBLE CONTRΤLE VISΙ ΐ L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD La description des marchandises couvertes par les catιgories visιes dans la prιsente annexe figure ΰ l'annexe I de l'accord.Catιgories33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.ANNEXE DANNEXE BIS DU PROTOCOLE A, ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 >ΑΡΧΗ ΓΡΑΦΗΚΟΥ>>ΤΕΛΟΣ ΓΡΑΦΗΚΟΥ>ANNEXE E PROTOCOLE D'ENTENTE 1. Dans le cadre des nιgociations concernant certaines modifications de l'accord entre la Communautι ιconomique europιenne et la rιpublique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles, les deux parties ont soulignι l'importance qu'elles attachent ΰ une ouverture mutuelle plus large de leurs marchιs ΰ leurs produits textiles et d'habillement, en tenant compte de leurs situations ιconomiques et sociales respectives.2. ΐ ce sujet, la dιlιgation vietnamienne a confirmι que, en 1995, le Vietnam n'applique pas de restrictions quantitatives ni d'autres obstacles non tarifaires aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires servant de matiθres premiθres pour l'industrie textile et d'habillement du Vietnam, tels que fibres, fils et tissus quels que soient les marchιs de destination (marchι vietnamien ou d'autres marchιs) des produits obtenus ΰ partir de ces matiθres premiθres. Le gouvernement du Vietnam continuera ΰ appliquer une telle politique dans le futur.3. ΐ partir du 1er janvier 1996, d'une maniθre progressive et de faηon compatible avec la conjoncture ιconomique et la stabilitι sociale du Vietnam, le gouvernement du Vietnam ιliminera les restrictions quantitatives ΰ prιsent applicables au Vietnam aux importations des autres produits textiles et d'habillement communautaires. En tant que premiθre initiative dans cette direction, les autoritιs compιtentes du Vietnam dιlivreront, ΰ partir du 1er janvier 1996, des licences d'importation automatiques couvrant les vκtements et autres articles textiles confectionnιs originaires de la Communautι repris ΰ l'annexe I du prιsent protocole.Toutefois, en cas de situation critique de l'industrie textile et d'habillement du Vietnam ou pour des raisons concernant la situation de la balance des paiements du Vietnam, le gouvernement du Vietnam se rιserve le droit de rιintroduire, aprθs consultations avec la Communautι europιenne, des restrictions quantitatives ΰ l'importation de certains produits originaires de la Communautι visιs ΰ l'alinιa prιcιdent.4. En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage ΰ recommander ΰ l'Assemblιe nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matiθre de rιduction des droits de douane afin de faciliter l'accθs au marchι vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires:- rιduction progressive et irrιvocable, ιchelonnιe sur une pιriode de dix ans ΰ partir du 1er janvier 1996, qui ramθnerait lesdits droits aux taux indiquιs ci-aprθs:>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>ιtant entendu que cette rιduction porterait par prioritι sur les produits indiquιs ΰ l'annexe II du prιsent protocole.Des consultations seront tenues ΰ ce sujet, au plus tard le 8 dιcembre 1995, et dans l'hypothθse oω il devrait κtre constatι par la Communautι europιenne, ΰ l'issue de ses consultations, que cette rιduction ne serait pas rιalisιe par les autoritιs vietnamiennes, les modifications apportιes ΰ l'accord seront considιrιes comme caduques et l'accord, dans sa forme existante ΰ la date du paraphe du prιsent protocole, redeviendra applicable entre les deux parties ΰ partir du 1er janvier 1996.5. Il a ιtι convenu que des consultations seront tenues pιriodiquement pendant la pιriode prιvue pour la rιduction tarifaire afin d'examiner la mise en application effective des dispositions du prιsent protocole. En cas de difficultιs, des consultations seront tenues sans dιlai afin de rιsoudre les problθmes moyennant des actions appropriιes.Pour le gouvernement de la rιpublique socialiste du VietnamAu nom du Conseil de l'Union europιenneAnnexe I >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>Annexe II >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>ANNEXE FPROCΘS-VERBAL AGRΙΙ «Antifraude» Dans le cadre des nιgociations de l'accord sous forme d'ιchange de lettres paraphι le 1er aoϋt 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communautι ιconomique europιenne et la rιpublique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifiι en dernier lieu par l'accord sous forme d'ιchange de lettres paraphι le 20 dιcembre 1994, ci-aprθs dιnommι «l'accord», les deux parties ont rιaffirmι l'attachement de la Communautι europιenne et de la rιpublique socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmι l'importance d'une ιtroite coopιration dans le domaine de la prιvention et de la lutte contre les manoeuvres de contournement des rθgles applicables ΰ l'importation de produits textiles et d'habillement.Pour le gouvernement de la rιpublique socialiste du VietnamAu nom du Conseil de l'Union europιenneANNEXE G PROCΘS-VERBAL AGRΙΙ Dans le cadre des nιgociations de l'accord sous forme d'ιchange de lettres paraphι le 1er aoϋt 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communautι ιconomique europιenne et la rιpublique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifiι en dernier lieu par l'accord sous forme d'ιchange de lettres paraphι le 20 dιcembre 1994, ci-aprθs dιnommι «l'accord», la dιlιgation de la Communautι a signalι l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives rιservιes aux industriels communautaires visιs ΰ l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La dιlιgation du Vietnam a confirmι que les autoritιs vietnamiennes ne font pas recours ΰ de telles procιdures discriminatoires.Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopιration dans la gestion de l'accord pour ιviter d'ιventuelles procιdures discriminatoires en la matiθre.Pour le gouvernement de la rιpublique socialiste du VietnamAu nom du Conseil de l'Union europιenneLettre n° 2 Lettre du gouvernement de la rιpublique socialiste du Vietnam Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser rιception de votre lettre du . . . dont voici le texte:«1. J'ai l'honneur de me rιfιrer aux nιgociations tenues du 29 mai au 6 juin 1995 et du 24 au 28 juillet 1995 entre nos dιlιgations respectives en vue de la modification de l'accord sur le commerce de produits textiles et d'habillement entre la Communautι ιconomique europιenne et la rιpublique socialiste du Vietnam paraphι le 15 dιcembre 1992 et appliquι depuis le 1er janvier 1993, tel que modifiι en dernier lieu par l'accord sous forme d'ιchange de lettres paraphι le 20 dιcembre 1994 (ci-aprθs dιnommι "l'accord").2. ΐ l'issue de ces nιgociations, il a ιtι convenu de modifier les dispositions de l'accord comme suit.2.1. Les textes de l'article 3 paragraphes 3 et 4 de l'accord sont remplacιs par les textes suivants:"3. Dans la gestion des limites quantitatives prιvues au paragraphe 1, le Vietnam veille ΰ ce que l'industrie textile communautaire bιnιficie de l'utilisation de ces limites.En particulier, le Vietnam s'engage ΰ rιserver en prioritι aux entreprises qui relθvent de cette industrie 40 % des limites quantitatives pendant une pιriode de quatre mois ΰ partir du 1er janvier de chaque annιe. ΐ cet effet, sont ΰ prendre en considιration les contrats passιs avec ces entreprises pendant la pιriode en question et prιsentιs aux autoritιs vietnamiennes pendant la mκme pιriode.4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces dispositions, la Communautι soumettra, avant le 30 novembre de chaque annιe, aux autoritιs compιtentes du Vietnam, la liste des entreprises productrices et transformatrices intιressιes ainsi que, dans la mesure du possible, la quantitι de produits souhaitιe pour chacune des entreprises en cause. ΐ cet effet, ces entreprises doivent contacter directement les organismes vietnamiens pendant la pιriode indiquιe au paragraphe 3, afin de vιrifier l'existence des quantitιs disponibles au titre de la rιserve visιe au paragraphe 3."2.2. Le paragraphe 6 suivant est ajoutι ΰ l'article 3:"6. Les exportations des produits visιs ΰ l'annexe IV de l'accord non soumis ΰ limites quantitatives font l'objet du systθme de double contrτle visι au paragraphe 2."2.3. Le texte de l'article 9 est remplacι par le texte suivant:"Article 91. L'utilisation par anticipation, au cours d'une annιe d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixιe ΰ l'annexe II pour l'annιe suivante est autorisιe, pour chacune des catιgories de produits, jusqu'ΰ concurrence de 3 % de la limite quantitative de l'annιe en cours.Les livraisons anticipιes sont dιduites des limites quantitatives correspondantes fixιes pour l'annιe suivante.2. Le report de quantitιs restant inutilisιes au cours d'une annιe d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'annιe suivante est autorisι pour chacune des catιgories de produits jusqu'ΰ concurrence de 2 % de la limite quantitative spιcifique de l'annιe en cours.3. Les transferts de produits vers la catιgorie du groupe I soumise aux limites quantitatives spιcifiques visιes ΰ l'annexe II ne peuvent s'effectuer que selon les modalitιs suivantes:- il n'y a pas d'autorisation de transfert de la catιgorie 1 vers les catιgories 2 et 3,- les transferts entre les catιgories 2 et 3 peuvent κtre effectuιs ΰ concurrence de 7 % de la limite quantitative fixιe pour la catιgorie vers laquelle le transfert est opιrι,- les transferts entre les catιgories 4 et 5 sont autorisιs jusqu'ΰ concurrence de 7 % de la limite quantitative fixιe pour la catιgorie vers laquelle le transfert est opιrι,- les transferts entre les catιgories 6, 7 et 8 sont autorisιs jusqu'ΰ concurrence de 7 % de la limite quantitative fixιe pour la catιgorie vers laquelle le transfert est opιrι.Les transferts dans une des catιgories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer ΰ partir d'une ou de plusieurs catιgories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'ΰ concurrence de 7 % de la limite quantitative spιcifique fixιe pour la catιgorie vers laquelle le transfert est opιrι.4. Le tableau des ιquivalences applicables aux transferts visιs ci-dessus est reproduit dans l'annexe I du prιsent accord.5. L'augmentation constatιe dans une catιgorie de produits par suite de l'application cumulιe des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 au cours d'une annιe de l'accord ne doit pas κtre supιrieure ΰ 12 %. Toutefois, aprθs consultations engagιes conformιment ΰ la procιdure de l'article 17 du prιsent accord, ce pourcentage peut κtre portι jusqu'ΰ 15 %.6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification prιalable par les autoritιs du Vietnam."2.4. Le texte de l'article 10 paragraphe 1 de l'accord est remplacι par le texte suivant:"1. Les exportations des produits textiles indiquιs dans l'annexe I et non soumis ΰ limites quantitatives peuvent κtre soumises ΰ des limites quantitatives selon les modalitιs dιfinies dans les paragraphes suivants."2.5. Le texte de l'article 20 de l'accord est remplacι par le texte suivant:"Article 20Le prιsent accord est rιdigι en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, franηaise, grecque, italienne, nιerlandaise, portugaise, suιdoise et vietnamienne, chacun de ces textes faisant ιgalement foi."2.6. L'annexe II de l'accord, telle que modifiιe par l'accord sous forme d'ιchange de lettres paraphι le 20 dιcembre 1994, est remplacιe par l'annexe A de la prιsente lettre.2.7. L'annexe IV de l'accord visι au point 2.2 figure ΰ l'annexe C de la prιsente lettre.2.8. Le texte suivant est ajoutι ΰ l'article 6 du protocole A de l'accord:"Les autoritιs compιtentes du Vietnam dιlivrent une licence d'exportation pour toutes les expιditions des produits textiles visιs ΰ l'annexe IV soumis ΰ un systθme de double contrτle, non soumis ΰ limites quantitatives, conformιment ΰ l'article 3 paragraphe 6 de l'accord."2.9. Le paragraphe 3 suivant est ajoutι ΰ l'article 7 du protocole A de l'accord:"3. La licence d'exportation pour les produits soumis ΰ un systθme de double contrτle, non soumis ΰ limites quantitatives, est conforme au modθle figurant ΰ l'annexe bis du prιsent protocole."2.10. L'annexe bis du protocole A visιe au point 2.9 figure ΰ l'annexe D de la prιsente lettre.2.11. L'annexe du protocole B de l'accord, telle que modifiιe par l'accord sous forme d'ιchange de lettres paraphι le 20 dιcembre 1994, est modifiιe comme indiquι ΰ l'annexe B de la prιsente lettre.2.12. Un protocole d'entente concernant l'accθs des produits du secteur textile et d'habillement originaires de la Communautι europιenne au marchι vietnamien figure ΰ l'annexe E de la prιsente lettre.2.13. Un procθs-verbal agrιι en matiθre de lutte contre la fraude et un procθs-verbal agrιι en matiθre de procιdures discriminatoires figurent respectivement aux annexes F et G de la prιsente lettre.3. Je vous serais obligι de bien vouloir confirmer l'acceptation de la rιpublique socialiste du Vietnam sur ces modifications. Dans ce cas, la prιsente lettre, telle que complιtιe par ses annexes, et votre confirmation ιcrite constitueront un accord sous forme d'ιchange de lettres entre la Communautι europιenne et la rιpublique socialiste du Vietnam. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date ΰ laquelle la Communautι europιenne et la rιpublique socialiste du Vietnam se sont notifiι l'achθvement des procιdures internes nιcessaires ΰ cet effet. Dans l'intervalle, les modifications qu'il apporte ΰ l'accord seront appliquιes ΰ titre provisoire ΰ partir du 1er janvier 1995, sous rιserve de rιciprocitι.»J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agrιer, Monsieur, l'assurance de ma trθs haute considιration.Pour le gouvernement de la rιpublique socialiste du VietnamANNEXE A «ANNEXE IILIMITES QUANTITATIVES VISΙES ΐ L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1La description des marchandises couvertes par les catιgories visιes dans la prιsente annexe figure ΰ l'annexe I.>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>»ANNEXE B ANNEXE DU PROTOCOLE B LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES AU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF ΙCONOMIQUELa description des marchandises couvertes par les catιgories visιes dans la prιsente annexe figure ΰ l'annexe I.>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>ANNEXE C ANNEXE IV PRODUITS NON SOUMIS ΐ LIMITES QUANTITATIVES, SOUMIS AU SYSTΘME DE DOUBLE CONTRΤLE VISΙ ΐ L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 DE L'ACCORD La description des marchandises couvertes par les catιgories visιes dans la prιsente annexe figure ΰ l'annexe I de l'accord.Catιgories33, 120, 122, 123, 124, 125 A, 125 B, 126, 127 A, 127 B, 136, 140, 145, 146 A, 146 B, 151 B, 160.ANNEXE DANNEXE BIS DU PROTOCOLE A, ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 >ΑΡΧΗ ΓΡΑΦΗΚΟΥ>>ΤΕΛΟΣ ΓΡΑΦΗΚΟΥ>ANNEXE E PROTOCOLE D'ENTENTE 1. Dans le cadre des nιgociations concernant certaines modifications de l'accord entre la Communautι ιconomique europιenne et la rιpublique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles, les deux parties ont soulignι l'importance qu'elles attachent ΰ une ouverture mutuelle plus large de leurs marchιs ΰ leurs produits textiles et d'habillement, en tenant compte de leurs situations ιconomiques et sociales respectives.2. ΐ ce sujet, la dιlιgation vietnamienne a confirmι que, en 1995, le Vietnam n'applique pas de restrictions quantitatives ni d'autres obstacles non tarifaires aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires servant de matiθres premiθres pour l'industrie textile et d'habillement du Vietnam, tels que fibres, fils et tissus quels que soient les marchιs de destination (marchι vietnamien ou d'autres marchιs) des produits obtenus ΰ partir de ces matiθres premiθres. Le gouvernement du Vietnam continuera ΰ appliquer une telle politique dans le futur.3. ΐ partir du 1er janvier 1996, d'une maniθre progressive et de faηon compatible avec la conjoncture ιconomique et la stabilitι sociale du Vietnam, le gouvernement du Vietnam ιliminera les restrictions quantitatives ΰ prιsent applicables au Vietnam aux importations des autres produits textiles et d'habillement communautaires. En tant que premiθre initiative dans cette direction, les autoritιs compιtentes du Vietnam dιlivreront, ΰ partir du 1er janvier 1996, des licences d'importation automatiques couvrant les vκtements et autres articles textiles confectionnιs originaires de la Communautι repris ΰ l'annexe I du prιsent protocole.Toutefois, en cas de situation critique de l'industrie textile et d'habillement du Vietnam ou pour des raisons concernant la situation de la balance des paiements du Vietnam, le gouvernement du Vietnam se rιserve le droit de rιintroduire, aprθs consultations avec la Communautι europιenne, des restrictions quantitatives ΰ l'importation de certains produits originaires de la Communautι visιs ΰ l'alinιa prιcιdent.4. En ce qui concerne les taux de droits de douane actuellement applicables aux importations des produits textiles et d'habillement communautaires, la partie vietnamienne s'engage ΰ recommander ΰ l'Assemblιe nationale du Vietnam d'adopter les mesures suivantes en matiθre de rιduction des droits de douane afin de faciliter l'accθs au marchι vietnamien des produits textiles et d'habillement communautaires:- rιduction progressive et irrιvocable, ιchelonnιe sur une pιriode de dix ans ΰ partir du 1er janvier 1996, qui ramθnerait lesdits droits aux taux indiquιs ci-aprθs:>ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>ιtant entendu que cette rιduction porterait par prioritι sur les produits indiquιs ΰ l'annexe II du prιsent protocole.Des consultations seront tenues ΰ ce sujet, au plus tard le 8 dιcembre 1995, et dans l'hypothθse oω il devrait κtre constatι par la Communautι europιenne, ΰ l'issue de ses consultations, que cette rιduction ne serait pas rιalisιe par les autoritιs vietnamiennes, les modifications apportιes ΰ l'accord seront considιrιes comme caduques et l'accord, dans sa forme existante ΰ la date du paraphe du prιsent protocole, redeviendra applicable entre les deux parties ΰ partir du 1er janvier 1996.5. Il a ιtι convenu que des consultations seront tenues pιriodiquement pendant la pιriode prιvue pour la rιduction tarifaire afin d'examiner la mise en application effective des dispositions du prιsent protocole. En cas de difficultιs, des consultations seront tenues sans dιlai afin de rιsoudre les problθmes moyennant des actions appropriιes.Pour le gouvernement de la rιpublique socialiste du VietnamAu nom du Conseil de l'Union europιenneAnnexe I >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>Annexe II >ΘΕΣΗ ΠΗΝΑΚΑ>ANNEXE F PROCΘS-VERBAL AGRΙΙ «Antifraude» Dans le cadre des nιgociations de l'accord sous forme d'ιchange de lettres paraphι le 1er aoϋt 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communautι ιconomique europιenne et la rιpublique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifiι en dernier lieu par l'accord sous forme d'ιchange de lettres paraphι le 20 dιcembre 1994, ci-aprθs dιnommι «l'accord», les deux parties ont rιaffirmι l'attachement de la Communautι europιenne et de la rιpublique socialiste du Vietnam au respect des dispositions antifraude contenues dans l'accord et ont confirmι l'importance d'une ιtroite coopιration dans le domaine de la prιvention et de la lutte contre les manoeuvres de contournement des rθgles applicables ΰ l'importation de produits textiles et d'habillement.Pour le gouvernement de la rιpublique socialiste du VietnamAu nom du Conseil de l'Union europιenneANNEXE G PROCΘS-VERBAL AGRΙΙ Dans le cadre des nιgociations de l'accord sous forme d'ιchange de lettres paraphι le 1er aoϋt 1995, portant modification de certaines dispositions de l'accord entre la Communautι ιconomique europιenne et la rιpublique socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, tel que modifiι en dernier lieu par l'accord sous forme d'ιchange de lettres paraphι le 20 dιcembre 1994, ci-aprθs dιnommι «l'accord», la dιlιgation de la Communautι a signalι l'existence de certaines pratiques discriminatoires dans l'attribution des licences d'exportation et dans l'attribution de limites quantitatives rιservιes aux industriels communautaires visιs ΰ l'article 3 paragraphe 3 de l'accord. La dιlιgation du Vietnam a confirmι que les autoritιs vietnamiennes ne font pas recours ΰ de telles procιdures discriminatoires.Les deux parties ont convenu de renforcer leur coopιration dans la gestion de l'accord pour ιviter d'ιventuelles procιdures discriminatoires en la matiθre.Pour le gouvernement de la rιpublique socialiste du VietnamAu nom du Conseil de l'Union europιenne