CELEX: 31992R0433
Language: fr
Date: 1992-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 433/92 de la Commission, du 24 février 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Lettonie de 30 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

25 . 2. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 50/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 433/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 février 1992
                 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                  Lettonie de 30 000 tonnes de seigle panifiable détenues par l'organisme
                                                     d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           2.     Les régions dans lesquelles les 30 000 tonnes de
                                                                     seigle panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               nexe L
péenne,
                                                                                               Article 3
vu le règlement (CEE) n0 3861 /91 du Conseil, du 23
décembre 1991 , relatif à une action d'urgence pour la               Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées aux            30 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
populations d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),               l'article 13 du règlement (CEE) n0 339/92, conformément
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                                  Article 4
le règlement (CEE) n0 3577/90 (3), et notamment son
article 7 paragraphe 6,                                              1 . Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                     adjudication partielle est fixé au 5 mars 1992, à 11 heures
considérant que le règlement (CEE) n0 339/92 de la                   (heure de Bruxelles).
Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 3861 /91            2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
s'effectue par voie d'adjudication ;                                 adjudication partielle expire le 19 mars 1992, à 11 heures
                                                                     (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n° 1570/77 de la
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 5
(CEE) n0 2258/87 (6), fixe, entre autres, des critères de
qualité pour le seigle panifiable accepté à l'intervention ;         Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
                                                                     d'intervention allemand.
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication
permanente pour la fourniture d'une tranche de seigle                L'organisme d'intervention allemand transmet les offres à
panifiable détenu par l'organisme d'intervention alle­               la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                     nexe II.
mand ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                       Article 6
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                     Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                     graphe 3 du règlement (CEE) n0 339/92, est indiqué à
                                                                     l'annexe III.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                     marchandise .
                       Article premier
L'organisme d'intervention allemand procède, dans les                                          Article 7
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 339/92, à une
adjudication permanente pour la fourniture à la Lettonie             L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités lettonnes
de seigle panifiable détenu par lui.                                 les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
                                                                     sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
                                                                     ganisme d'intervention allemand.
                            Article 2
                                                                                               Article 8
 1 . L'adjudication porte sur une quantité de 30 000                 Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
tonnes de seigle panifiable en vrac à fournir au stade caf,          européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
non débarqué (ex-ship), au port letton de Riga.                      valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixée à
                                                                     51 écus par tonne.
(') JO  n" L 362 du 31 . 12. 1991 , p. 87.
0   JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                      Article 9
(3) JO  n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(4) JO  n0 L 36 du 13. 2. 1992, p. 18 .
O   JO  n° L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n" L 208 du 30. 7. 1987, p. 10.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 50/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                           25. 2. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 février 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
                                                         ANNEXE I
                                                                                   (en tonnes)
                                        Lieu de stockage                 Quantités
                              Schleswig-Holstein                          30 000
                                                         ANNEXE II
            Adjudication permanente pour la fourniture a la Lettonie de 30 000 tonnes de seigle pani­
                               fiable détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                                 [Règlement (CEE) n0 433/92]
                                                                                      Frais de fourniture
                      Numérotation                         Quantité                        demandés
                   des soumissionnaires                   en tonnes
                                                                                     (en écus par tonne)
                            1                                 2                                3
                            1
                           2
                           3
                           4
                          etc.
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                                                          ANNEXE III
                                                FOURNITURE PAR BATEAU
                                             CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
          Je soussigné,
                                                           (nom, prénom, raison sociale)
          agissant pour le compte du gouvernement letton, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
          ci-dessous indiquées :
          — Nom du bateau :
          — Lieu et date de la prise en charge :
          — Produit :
          — Tonnage, poids pris en charge :
           Observations ou réserves :
                                                          ANNEXE IV
                                                   Spécifications d'exportation
          Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port de Riga.
          Un lot de 30 000 tonnes en deux livraisons :
          — 15 000 tonnes : arrivée entre le 1 er et le 2. 5. 1992,
          — 15 000 tonnes : arrivée entre le 11 et le 12. 5. 1992.
          Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
          lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Riga le permettent.
          En cas de non-acceptation d'une offre le 5. 3. 1992, toutes les dates ci-dessus sont à reporter de sept jours.
           Le même report est d'application en cas de non-acceptation le 12. 3. 1992.