CELEX: 62016CA0190
Language: fr
Date: 2017-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-190/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Werner Fries/Lufthansa CityLine GmbH (Renvoi préjudiciel — Transports aériens — Règlement (UE) n° 1178/2011 — Annexe I, point FCL.065, sous b) — Interdiction aux titulaires d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans d’agir en tant que pilote d’un aéronef exploité pour le transport aérien commercial — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 15 — Liberté professionnelle — Article 21 — Égalité de traitement — Discrimination fondée sur l’âge — Transport aérien commercial — Notion)

28.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Werner Fries/Lufthansa CityLine GmbH
   (Affaire C-190/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (UE) no 1178/2011 - Annexe I, point FCL.065, sous b) - Interdiction aux titulaires d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans d’agir en tant que pilote d’un aéronef exploité pour le transport aérien commercial - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 15 - Liberté professionnelle - Article 21 - Égalité de traitement - Discrimination fondée sur l’âge - Transport aérien commercial - Notion))
   (2017/C 283/09)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesarbeitsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Werner Fries
   
      Partie défenderesse: Lufthansa CityLine GmbH
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’examen des première et deuxième questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission, du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, au regard de l’article 15, paragraphe 1, ou de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
            
         
               2)
            
            
               Le point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement no 1178/2011 doit être interprété en ce sens qu’il n’interdit au titulaire d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans ni d’intervenir en tant que pilote dans des vols à vide ou des vols de convoyage, effectués dans le cadre de l’activité commerciale d’un transporteur, sans transport de passagers, de fret ou de courrier, ni d’exercer en tant qu’instructeur et/ou examinateur à bord d’un aéronef, sans faire partie de l’équipage de conduite de vol.
            
         
      (1)  JO C 222 du 20.06.2016