CELEX: 31985H0386
Language: fr
Date: 1985-06-10 00:00:00
Title: 85/386/CEE: Recommandation du Conseil du 10 juin 1985 concernant les porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture délivré dans un pays tiers

Avis juridique important

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31985H0386

85/386/CEE: Recommandation du Conseil du 10 juin 1985 concernant les porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture délivré dans un pays tiers  

Journal officiel n° L 223 du 21/08/1985 p. 0028 - 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 06 tome 3 p. 0022  édition spéciale portugaise: chapitre 06 tome 3 p. 0022 

*****RECOMMANDATION  DU CONSEIL  du 10 juin 1985  concernant les porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture délivré dans un pays tiers  (85/386/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  approuvant la directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1);  constatant que ladite directive ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés aux ressortissants des États membres par les autres États membres;  soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière de ressortissants des États membres qui ont poursuivi leurs études dans un pays tiers et qui sont porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture reconnu par la législation d'un État membre,  RECOMMANDE  aux gouvernements des États membres de faciliter aux personnes visées ci-dessus l'accès aux activités du domaine de l'architecture et leur exercice à l'intérieur de la Communauté, en reconnaissant ces diplômes sur leurs territoires.  Fait à Luxembourg, le 10 juin 1985.  Par le Conseil  Le président  M. FIORET  (1) Voir page 15 du présent Journal officiel.