CELEX: 51981PC0203
Language: fr
Date: 1981-04-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 849/81 fixant, pour l'année 1981, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 203
Vol. 1981/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM ( 81 ) 203 final     ,
                                                   Bruxelles , le 28 avril 1981
                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 849/ 81 fixant , pour l' année 1981 ,
          certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
          pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
                    (présentée par la Commission au Conseil )
                                    . .
                                  ■     ,
                              •            .
C0M(81 ) 203 final
 ---pagebreak---                                                  Cow 2^5
                             EXPOSE DES MOTIFS
          La pêche par des navires norvégiens dans la zone de peche de la             '
Communauté est actuellement autorisée par le Règlement ( CEE ) n° 849 / 81 ( 1 )
fixant , pour 1981 , certaines mesures de conservation et de gestion des
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège .
                                   Κ
                                   ?
          Après l' entrée en vigueur de ce Règlement , les autorités norvégiennes
ont demandé que la Communauté augmente le quota de merlan poutassou , en 1981 ,
pour les navires norvégiens péchant dans la zone de pêche de la Communauté ,
de 100.000 à 120.000 tonnes .
          La Commission considère qu' il est de l' intérêt de la Communauté
d' accéder à cette requête puisqu' une quantité suffisante du stock en question
est disponible et qu' il est attendu qu' un tel quota additionnel soit pris
                                                                                      ♦
en considération lors des consultations concernant des quotas supplémentaires
éventuels aux pêcheurs de la Communauté péchant dans les eaux norvégiennes
en 1981 .
          La saison de pêche pour le merlan poutassou , dans les eaux communautaires ,
est de courte durée et si les pêcheurs norvégiens Concernés doivent bénéficier
de ce quota additionnel , il est nécessaire de l' autoriser immédiatement .
          Pour cette raison , le Conseil est invité à adopter le présent
Règlement sur base de l' article 103 du Traité .
 ( 1 ) J.0 . n° L            du             1981 .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION DE
                     REGLEMENT ( CEE ) n°       DU CONSEIL
        '                    du            .
  modifiant le règlement ( CEE ) n° 849 / 81 fixant ,, pour l 'année 1981 , certaines
  mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables
                     aux navires battant pavillon de la Norvège
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,^ et notamment
  son article 103 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que les autorités norvégiennes ont demandé que le quota de
  merlan poutassou, alloué en 1981 aux navires battant pavillon de la Norvège
  et péchant dans la zone de pêche de la Communauté , soit augmenté du niveau
  prévu par le Règlement ( CEE ) n° 849/ 81 du Conseil ( 1 ) à 120.000 tonnes ;
  considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté d' accéder à cette demande
  puisqu' une quantité suffisante du stock en question est disponible et
  puisqu' il est attendu que le quota additionnel de merlan poutassou accordé
  aux navires battant pavillon de la Norvège soit pris en considération lors
  des consultations concernant une allocation supplémentaire éventuelle en
  1981 pour les navires battant pavillon d' un Etat^ membre de la Communauté
  péchant dans les eaux norvégiennes ;
  considérant que la saison de pêche pour le merlan pouttassou dans les eaux
  communautaires est de courte durée et a déjà débuté ; considérant , afin de
' permettre aux pêcheurs concernés de bénéficier de ce quota additionnel ,
  qu' un Règlement autorisant cette activité devrait être adopté immédiatement :
                                   1                                   »     »     "
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                r  •
                                  Article premier
  Le règlement ( CEE ) n° 849/ 81 est modifié comme suit :
  L' annexe I est remplacée par l' annexe du présent règlement .
  ( 1 ) J.0 . n° L           du                 1981 .
 ---pagebreak---                               - 2 -
                                     i
                              Article 2   .
        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1981 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait  a                                     Par le Conseï l .
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                    ANNEXE I
                               Quotas de pêche
     Espèces                       Zones dans lesquelles       Quantités
                                   la pêche est autorisée      ( en tonnes )
     Hareng                        Skagerrak ( 1 )                               (2)
     Maquereau
                            »
                                   CIEM IV et Skagerrak ( 1 )     6.000
                                   CIEM Vla ( 3 ) + VIId,e,f,h   20.000
     Sprat                         CIEM IV                       71.000
                                   Skagerrak                                     (2)
     Cabi I laud                   CIEM IV                       10.000
                                   Skagerrak ( 1 )                               (2)
       Eglefin                     CIEM IV                        6.000  ■
                                   Skagerrak ( 1 )                               (2)
     Lieu noir                     CIEM IV et Skagerraß ( 1 )    20.000
     Merlan                        CIEM IV                        7.000
                                   Skagerrak ( 1 )                               (2)
     Plie                          CIEM IV                          500
                                   Skagerrak ( 1 )                               (2)
     Lançon , tacaud
     norvégien / mer Lan
     poutassou                     CIEM IV                       50.000          ( 4)
     Merlan poutassou              CIEM II,VIa(3),VIb ,                        *
                                   VII(5),XIV,Va               120.000
     Lingue bleue '                CIEM IV , VI , VII             1.000          ( 6)    ·
     Lingue et brosme              CIEM IV , VI , VII            20.000          ( 6) C 7)
     Aiguillât                     CIEM IV , VI , VII             6.000          ( 8)
                                                                                                     J
     Requin pèlerin ( 9 )          CIEM IV , VI , VII               800          (8)                 ¡
     Taupe                         CIEM IV , VI , VII             1.000                              j
     Crevettes nordiques           NAF0 1 ( 10 )                  1.000                             ,1
     ( Pandalus borealis )         CIEM XIV + Va                  3.000 ( 11 )                     Ί
     Flétan noir                   NAF0 1                           600          ( 12 )            i
                                   CIEM XIV + Va                    600 ν        ( 12 )            \
     Autres espèces                CIEM IV                        5.000                     ,Ì
 ( 1 ) Limité à l' ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu' au phare
/       de Lindesnes et au sud par une ligne tracée à partir du phare de Skagen jus­
        qu' au phare de Tistlarna et de là jusqu' à la côte la plus proche de la Suèd>
 ( 2 ) A diminuer des quantités prises en dehors de la zone de pêche de la Commu- j
        nauté économique européenne                                                              j
 ( 3 ) Au nord de 56°30' nord                                                                   j
 ( 4 ) Dont 50.000 tonnes au maximum de lançons seuls ou 40.000 tonnes au maximum j
        de tacauds norvégiens et de merlans poutassou ensemble                                1
 ( 5 ) A l' ouest de 12° ouest                                                                ']
 ( 6 ) Duquel une prise accessoire de 20 % de cabillaud , per navire , par voyage , ;
        est autorisée dans les zones CIEM VI et VII . Le volume total de prises                j
        accessoires ne peut excéder 1.000 tonnes desquelles 300 tonnes de cabillaud
        seulement                                                                             j
 ( 7 ) Duquel la lingue pour un maximum de 17.000 tonnes et brosme au maximum               j
        7.000 tonnes
 ( 8 ) Ce quota n' inclut pas les captures effectuées dans les zones définies à             j
        l' annexe II             /                                                          I
 ( 9 ) Foies de requins pèlerins                                                            j
(( 10)   Au sud de 68° nord
   11 ) Pêche expérimentale
                                                                     /de flétan noir
                              uniquement - ( 12 ) Prises accessoi reshe peut excéder 1C
                                                                                           J