CELEX: 31991D0030
Language: fr
Date: 1990-12-21 00:00:00
Title: 91/30/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1990 concernant la conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT

Avis juridique important

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31991D0030

91/30/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1990 concernant la conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT  

Journal officiel n° L 017 du 23/01/1991 p. 0017 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 16 p. 0191  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 16 p. 0191 

DÉCISION DU CONSEIL  du 21 décembre 1990  concernant la conclusion de l'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT  ( 91/30/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) ( 1 )  prévoit une révision de ses dispositions; que cette révision n'a pas été achevée avant l'expiration de certaines dispositions limitées dans le temps;  considérant qu'il a été procédé à des consultations avec les États-Unis en vue d'aboutir à un règlement du différend en matière d'échanges existant entre la Communauté et les États-Unis;  considérant que ces consultations ont donné lieu à un échange de lettres qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'approuver,  DÉCIDE :    Article premier  1 . L'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT est approuvé au nom de la  Communauté .  2 . Le texte de cet échange de lettres est joint à la présente décision .  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté .   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990 . Par le Conseil  Le président  A . RUBERTI   ( 1 ) JO no L 98 du 10 . 4 . 1987, p . 1 .