CELEX: 51997PC0482
Language: fr
Date: 1997-10-01
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires

Avis juridique important

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51997PC0482

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires  /* COM/97/0482 final - CNS 97/0245 */  

Journal officiel n° C 337 du 07/11/1997 p. 0058

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (97/C 337/14) COM(97) 482 final - 97/0245 (CNS)(Présentée par la Commission le 6 octobre 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que la décision 96/411/CE du Conseil, du 25 juin 1996, relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires (1) prévoit la présentation des rapports, d'une part, par les États membres à la Commission et, d'autre part, par la Commission au Parlement européen et au Conseil;considérant que les délais fixés pour la transmission de ces rapports s'avèrent trop rigides, compte tenu de l'expérience acquise;considérant qu'il faut dès lors reporter les dates prévues pour introduire des délais plus souples,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 96/411/CE est modifiée comme suit.1. À l'article 5, la date «31 mars» est remplacée par «31 juillet».2. À l'article 11, l'année «1997» est remplacée par «1999».Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.(1) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 14.