CELEX: 31992R2576
Language: fr
Date: 1992-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2576/92 de la Commission, du 3 septembre 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la période du 24 au 27 août 1992 pour les échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine

N° L 258/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 9 . 92
                               REGLEMENT (CEE) N° 2576/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 septembre 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la période du 24 au 27 août 1992 pour les
                    échanges avec l'Espagne et le Portugal dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de septembre et octobre 1992 a été depassee poùr les
                                                                   animaux vivants ; qu'il y a lieu, en conséquence, au titre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             de mesure conservatoire, de délivrer les certificats jusqu'à
péenne,                                                            concurrence d'un pourcentage des quantités demandées
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               pour ces produits et de suspendre à titre provisoire toute
notamment son article 85 paragraphe 1 et son article 252           nouvelle délivrance de certificats,
paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 3810/91 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 18 décembre 1991 déterminant les
modalités d'application du mécanisme complémentaire
aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la                                   Article premier
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements          Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
(CEE) n0 4026/89 et (CEE) n0 3815/90 ('), modifié en               reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 844/92 (2), a             1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
notamment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le             de la période du 24 au 27 août 1992 et communiquées
secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­              à la Commission sont acceptées jusqu'à concurrence
males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être             de 100 % pour l'Espagne et de 14,296 % pour le
délivrés en septembre et octobre 1992 ;                                Portugal ;
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­        2) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures                déposées à partir du 31 août 1992 est provisoirement
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation               suspendue.
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la période du 24 au 27 août 1992 a            Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre
 révélé que la quantité maximale applicable aux mois               1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n° L 357 du 28 . 12. 1991 , p. 53.
 (2) JO n° L 187 du 7. 7. 1992, p. 36.