CELEX: 22006D0059
Language: fr
Date: 2006-06-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  59/2006 du 2 juin 2006 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

7.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 245/5
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N
      o 59/2006
   du 2 juin 2006
   modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 33/2006 du 10 mars 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 7a (directive 92/49/CEE du Conseil):
               
                           «7b.
                        
                        
                           
                              32005 L 0068: Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:
                           Le texte suivant est ajouté à l'annexe I:
                           
                                       “—
                                    
                                    
                                       pour la Principauté de Liechtenstein: Aktiengesellschaft, Europäische Aktiengesellschaft (Societas Europaea)‚ Genossenschaft,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       pour le Royaume de Norvège: aksjeselskaper, allmennaksjeselskaper, gjensidige selskaper,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       pour la République d’Islande: hlutafélög, gagnkvæm félög”.»
                                    
                                 
                     
         
               2.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 2 (première directive 73/239/CEE du Conseil), au point 7a (directive 92/49/CEE du Conseil), au point 11 (directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 12c (directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 L 0068: Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2005/68/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 juin 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 juin 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 1.6.2006, p. 50.
   
      (2)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 1.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.