CELEX: C2001/134/24
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-163/00

C 134/12               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  5.5.2001
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de                          Radiation de l’affaire C-103/99 (1)
la Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre),
rendu le 13 mars 2001, dans l’affaire Ministre de l’écono-
mie, des finances et de l’industrie contre Société GEMO                                      (2001/C 134/22)
                               SA
                                                                     Par ordonnance du 7 novembre 2000 le Président de la Cour
                       (Affaire C-126/01)                            de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                     radiation de l’affaire C-103/99 (demande de décision préjudi-
                        (2001/C 134/19)                              cielle du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis): P. Moskof AE
                                                                     contre Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre), rendu le         (1) JO C 188 du 3.7.1999.
13 mars 2001, dans l’affaire Ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie contre Société GEMO SA, et qui est
parvenue au greffe de la Cour le 19 mars 2001. La Cour
administrative d’appel de Lyon (2ème chambre) demande à la
Cour de justice de statuer sur la question suivante:
La taxe sur les achats de viande prévue à l’article 302 bis ZD
du code général des impôts s’insère-t-elle dans un dispositif
pouvant être regardé comme une aide au sens de l’article 92 du
traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne                          Radiation de l’affaire C-84/99 (1)
(devenu l’article 87 CE)?
                                                                                             (2001/C 134/23)
                                                                     Par ordonnance du 13 février 2001 le Président de la Cour de
                                                                     justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
                                                                     de l’affaire C-84/99 (demande de décision préjudicielle du
                                                                     Hoge Raad der Nederlanden): Amsterdamsche Football Club
                Radiation de l’affaire C-91/00 (1)                   «AJAX» et Langenberg Participaties BV, agissant également
                                                                     sous le nom «Fan Promotions» contre S.C. Reule e.a.
                        (2001/C 134/20)
Par ordonnance du 29 septembre 2000 le Président de la Cour
                                                                     (1) JO C 136 du 15.5.1999.
de justice des Communautés européennes a ordonné la
radiation de l’affaire C-91/00: Commission des Communautés
européennes contre Royaume des Pays-Bas.
(1) JO C 176 du 24.6.2000.
                                                                                   Radiation de l’affaire C-163/00 (1)
                Radiation de l’affaire C-90/00 (1)                                           (2001/C 134/24)
                        (2001/C 134/21)                              Par ordonnance du 13 février 2001 le Président de la Cour de
                                                                     justice des Communautés européennes a ordonné la radiation
Par ordonnance du 6 octobre 2000 le Président de la Cour de          de l’affaire C-163/00: Commission des Communautés euro-
justice des Communautés européennes a ordonné la radiation           péennes contre République hellénique.
de l’affaire C-90/00: Commission des Communautés européen-
nes contre Royaume des Pays-Bas.
                                                                     (1) JO C 176 du 24.6.2000.
( 1) JO C 176 du 24.6.2000.