CELEX: 22012D0019
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 19/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/25
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 19/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 117/2011 du 21 octobre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (2), doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 31 (directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe IX de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32010 L 0076: directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (JO L 329 du 14.12.2010, p. 3).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2010/76/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 341 du 22.12.2011, p. 81.
   
      (2)  JO L 329 du 14.12.2010, p. 3.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.