CELEX: 62019CA0029
Language: fr
Date: 2020-01-23 00:00:00
Title: Affaire C-29/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht - Allemagne) – ZP/Bundesagentur für Arbeit [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations de chômage – Calcul – Défaut de prise en compte du dernier salaire perçu dans l’État membre de résidence – Période de référence trop courte – Salaire perçu postérieurement à la cessation de la relation de travail – Personne ayant auparavant exercé une activité salariée en Suisse]

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/6
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht - Allemagne) – ZP/Bundesagentur für Arbeit
      (Affaire C-29/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Travailleurs migrants - Règlement (CE) no 883/2004 - Prestations de chômage - Calcul - Défaut de prise en compte du dernier salaire perçu dans l’État membre de résidence - Période de référence trop courte - Salaire perçu postérieurement à la cessation de la relation de travail - Personne ayant auparavant exercé une activité salariée en Suisse)
      (2020/C 77/08)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundessozialgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: ZP
      
         Partie défenderesse: Bundesagentur für Arbeit
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui, tout en prévoyant que le calcul des prestations de chômage repose sur le montant du salaire antérieur, ne permet pas, lorsque la durée de perception du salaire versé à l’intéressé au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous cette législation n’atteint pas la période de référence prévue par ladite législation pour la détermination du salaire servant de base au calcul des prestations de chômage, de tenir compte du salaire perçu par l’intéressé pour cette activité.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 62, paragraphes 1 et 2, du règlement no 883/2004 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui, tout en prévoyant que le calcul des prestations de chômage repose sur le montant du salaire antérieur, ne permet pas, lorsque le salaire perçu par l’intéressé au titre de la dernière activité salariée qu’il a exercée sous cette législation n’a été établi et payé qu’après la cessation de sa relation de travail, de tenir compte du salaire perçu par l’intéressé pour cette activité.
               
            
         (1)  JO C 103 du 18.3.2019.