CELEX: C2005/143/17
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-299/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/77/CE — Marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/13
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 14 avril 2005
   dans l'affaire C-299/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2002/77/CE - Marchés des réseaux et des services de communications électroniques - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2005/C 143/17)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-299/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 14 juillet 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: M. T. Christoforou et Mme K. Mojzesowicz) contre République hellénique (agent: Mme N. Dafniou) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 228 du 11.09.2004.