CELEX: 31976R1158
Language: fr
Date: 1976-05-19
Title: Règlement (CEE) n 1158/76 de la Commission, du 18 mai 1976, relatif à la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé pour le vin de table du type R III

19 . 5 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 130/35
                            REGLEMENT (CEE) N° 1158 /76 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 mai 1976
              relatif à la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé pour le
                                              vin de table du type R III
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, pour ce type de vin, les fixations des
EUROPÉENNES,                                                   prix démontrent que, au cours des deux dernières
                                                               semaines, le prix est supérieur au seuil de déclenche­
vu le traité instituant la Communauté économique               ment ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28              considérant que, dans ces conditions, il convient de
avril 1970, portant dispositions complémentaires en            procéder à la suppression de la conclusion des
matière d'organisation commune du marché viti-vini­            contrats de stockage pour le type de vin R III,
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 932/75 (2), et notamment son article 5 paragraphe
7 premier alinéa,                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que l'article 5 paragraphe 3 dudit règle­
ment stipule que les aides au stockage privé sont accor­
dées aussi longtemps que, sur toutes les places de                                 Article premier
commercialisation, le prix moyen de ce type de vin ne
se situe pas, pendant deux semaines consécutives, à un         Aucun contrat de stockage privé n est plus conclu à
niveau égal ou supérieur au prix de déclenchement ;            partir du 19 mai 1976 pour le type de vin de table R
                                                               III ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3011 /73 de la
Commission, du 6 novembre 1973, relatif aux aides au
stockage privé pour le vin de table du type R III (3 ),                               Article 2
prévoit l'octroi d'une aide au stockage privé à partir du
7 novembre 1973 pour le type de vin de table R III ;           Le present règlement entre en vigueur le 19 mai 1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 18 mai 1976 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(>) JO n« L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
H JO n° L 198 du 29 . 7. 1975, p. 19 .
 3) jo n° L 307 du 7. 11 . 1973, p. 10 .