CELEX: 31974R0869
Language: fr
Date: 1974-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 869/74 de la Commission, du 10 avril 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour les produits amylacés

N0 L 101 /36                         Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 4 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 869/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 10 avril 1974
                      fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    des prélèvements à 1 importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                     jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                 cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                 amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                      colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
                                                                 68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  n0 881 /73 (8);
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu      considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2),                           maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                 l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
vu le règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juil­           graphe 1 du règlement n0 371 /67/CEE ;
let 1967, fixant les restitutions à la production pour
les amidons, la fécule et le quellmehl (3) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 79/73 (4), et           considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                    ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
phrase,                                                          bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                 prélèvement à l'importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monétaire,                                   production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                 vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                                 du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2            toire applicable ;
du règlement n0 371 /67/CEE, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09 , 17.02 B II,       considérant que le prélèvement à l'exportation doit
17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier commun
                                                                 être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le             si l'application des dispositions de l'article 2 para­
marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités               graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/71 en­
de compte ;                                                      traîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                 rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n° 1604/71
du 26 juillet 1971 (5 ), modifié par le règlement (CEE)
n0 347/73 (6), la Commission a établi les modalités              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'application d'un prélèvement à l'exportation pour              normal du régime des prélèvements il convient de re­
les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de          tenir pour le calcul de ces derniers :
ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                 à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion à la production valable le mois en cours, et que la              sur leur parité effective,
moyenne des prélèvements valables au cours des
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
à la production valable pendant ces quinze jours ;                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                      constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                   néa précédent ;
être égal, par 100 kg de produit de base, à la diffé­
rence entre la restitution à la production valable le
jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne              considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                 sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
(') JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67.                     à l'importation, conduit à instituer un prélèvement à
(2) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .
(3) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.                            l'exportation pour les produits figurant à l'annexe,
(«) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973, p. 6.
(») JO n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .                         {7) JO n° L 179 du 25. 7. 1968 , p. 8 .
(6) JO n» L 38 du 10 . 2. 1973, p. 17.                           (8) JO n» L 86 du 31 . 3 . 1973, p. 30 .
 ---pagebreak--- 11 . 4 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N 0 L 101 / 37
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                            Article 2
                                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril
                          Article premier                                      1974 .
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                          Il est applicable à compter du 13 avril 1974 pour les
paragraphe 2 du règlement n° 371 /67/CEE sont fixés                            produits amylacés à base de maïs et à compter du 15
comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                              avril 1974 pour les produits amylacés à base de fro­
ment pour les produits y figurant.                                             ment tendre .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1974 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                         ANNEXE
                                                                                                      Prélèvement à l' exportation ( en UC/ 100 kg)
        Numéro
        tarifaire                                      Libellé simplifié                                                                    Aunes
                                                                                                      Irlande       Royaume-Uni        Etats membres
11.08 AI                        Amidon de maïs                                                          5.561             5.561               \ 606
11.08 A 111                     Amidon de froment: ( hic)                                             1 1.739           1 i - 739          ! 1 , 739
11.08 A IV                      Fécule de pommes de terre                                               5.561             S 56 1               , 606
11.08 A V                       Amidon de céréales autres que de maïs , de
                                riz et de froment ( blé ) et fécule , autre que la
                                fécule de pommes de terre                                               5.561             5.561              .5,606
11.09 A                         Gluten de froment ( blé ) a l' état sec                               21.344            21.344             21,344
11.09 B                         Gluten de froment ( blé ) autre qu' a l'état sec                      21.344            21.344             21,344
17.02 B II a )                  Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                à l' état sec 99 % ou plus de produit pur
                                en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                mérée (M                                                                7.253             7.253               7,312
17.02 B II b )                   Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                                sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                che , même agglomérée (M                                                5.561             5.561               5,606
 17.05 B I                       Glucose aromatise ou additionne de colorants ,
                                en poudre cristalline blanche , même agglo­
                                 mérée                                                                  7.253             7.253               7,312
 17.05 B II                      Glucose et sirop de glucose aromatises ou ad­
                                 ditionnés de colorants , présentés autrement
                                qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                mérée                                                                   5.561              5.561              5,606
23.03 A I                        Résidus de l' amidonnerie du maïs (a 1 exclusion
                                des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                                en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                                rieure à 40 % en poids                                                  6.908             6.908               6,964
C ) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n " 17.02 B I est , en vertu du règlement n " 189/66/ CEE, soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position n " 17.02 B II .