CELEX: 31968R0984
Language: fr
Date: 1968-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 984/68 de la Commission, du 17 juillet 1968, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

18 . 7 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 168 / 11
                                    REGLEMENT ( CEE) N° 984/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 juillet 1968
                                      fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           aux données dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                            ment conduit à modifier le prélèvement actuellement
                                                                        en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu le traité instituant la Communauté économique                        sent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1) et notamment                                           Article premier
son article 14 paragraphe 7,                                            Le prélèvement visé à l' article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'im­                       règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
portation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                  comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 847/68 (2 ) et par les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;                                                                                       Article 2
considérant que l'application des règles et moda­                       Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 847/68                       1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1968 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
                                                              ANNEXE
                                                                                                       (U.C. par 100 kg)
                    Numéro       |                                                                         Montant
               du tarif douanier!                      Désignation des marchandises                     du prélèvement
                   commun         \
               17.03                  Melasses, même décolorées                                              0,61
 (!) JO n° 308 du 18.12.1967, p. 1 .
 H JO n° L 152 du 1 . 7. 1968, p. 9.