CELEX: 31973R0769
Language: fr
Date: 1973-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 769/73 de la Commission, du 21 mars 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

22. 3 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 74/ 1
                                                                  I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N0 769/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 mars 1973
                fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                       de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 EUROPÉENNES,                                                         ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
                                                                      un taux de conversion basé sur le changement de
 vu le traité instituant la Communauté économique                     parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 européenne,
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                      considérant que l'application des modalités rappelées
 ;uin 1967, portant organisation commune des                          dans le règlement (CEE) n0 244/73 aux prix
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
                                                                      d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                 eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                      actuellement en vigueur comme il est indiqué à
nauté économique européenne et à la Communauté                        l'annexe du présent règlement,
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles
le 22 janvier 1972, et notamment son article 13
paragraphe 5,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à                                             Article premier
l'importation des céréales, des farines de blé et de
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés                 Les prélèvements à percevoir à l'importation des
par le règlement ( CEE) n0 244/73 (4) et tous les                     produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                             règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
                                                                      annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                             Article 2
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
conversion basé sur le cours effectif ou le taux                      Le présent règlement entre en vigueur le 22 mars
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le                  1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 mars 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
f1) JO no   117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.
(*) JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 14.
(•) ]0 no  L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .
C4)  TO no L 30 du 1 . 2 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N° L 74/2                         Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 3 . 73
                                                             ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 21 mars 1973, fixant les prélèvements applicables
                   aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                          Numéro du                                                              Unités
                        tarif douanier               Désignation des marchandises             de compte
                             commun                                                             par tonne
                      10.01 A                Froment tendre et méteil                       47,86
                      10.01 B                Froment dur                                   43,06 (*)(')
                      10.02                  Seigle                                         39,51 («)
                      10.03                  Orge                                           31,24
                      10.04                  Avoine                                         19,33
                      10.05 B                Maïs autre que maïs hybride
                                                destiné à l'ensemencement                   40,27 ( 2 )( 3)
                      10.07 A                Sarrasin                                        0
                      10.07 B                Millet                                        33,61
                      10.07 C                Graines de sorgho                              33,07
                      10.07 D                autres céréales                                 0       (4 )
                      11.01 A                Farine de froment (blé )
                                                et de méteil                                86,39
                      . 1.01 B               Farine de seigle                               65,69
                      ! 1.02 A I a           Gruaux et semoules de froment
                                                ( blé dur)                                  75,60
                      1 1 . 02 A 1 h         Gruaux et semoules de froment
                                                ( blé tendre)                               91,82
                       ') Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                            pays dans la Communauté , le prélèvement est diminue de 0,50 UC/t.
                       *) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe­
                          ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                           6 UC/t .
                       *) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d'Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                            l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                       *) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                            de ce pays dans la Communauté , le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                       5) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                            tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                            ments (CEE ) n° 1234/71 du Conseil et n° 2622/71 de la Commission .