CELEX: 22001D0111(04)
Language: fr
Date: 2000-10-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 89/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0111(04)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 89/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0009 - 0010

Décision du Comité mixte de l'EEEno 89/2000du 27 octobre 2000modifiant l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe VII de l'accord a été modifiée par la décision no 190/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).(2) La directive 98/21/CE de la Commission du 8 avril 1998(2), la directive 98/63/CE de la Commission du 3 septembre 1998(3) et la directive 1999/46/CE de la Commission du 21 mai 1999(4) modifiant la directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres doivent être intégrées à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 93/16/CEE du Conseil) de l'annexe VII de l'accord:"- 398 L 0021: directive 98/21/CE de la Commission du 8 avril 1998 (JO L 119 du 22.4.1998, p. 15),- 398 L 0063: directive 98/63/CE de la Commission du 3 septembre 1998 (JO L 253 du 15.9.1998, p. 24),- 399 L 0046: directive 1999/46/CE de la Commission du 21 mai 1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 25)."Article 2Les textes des directives 98/21/CE, 98/63/CE et 1999/46/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) Non encore parue au Journal officiel.(2) JO L 119 du 22.4.1998, p. 15.(3) JO L 253 du 15.9.1998, p. 24.(4) JO L 139 du 2.6.1999, p. 25.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.