CELEX: 31978D0509
Language: fr
Date: 1978-05-24 00:00:00
Title: 78/509/CEE: Décision de la Commission, du 24 mai 1978, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas en conformité de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31978D0509

78/509/CEE: Décision de la Commission, du 24 mai 1978, relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas en conformité de la directive 72/159/CEE (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 157 du 15/06/1978 p. 0031 - 0031

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 24 mai 1978  relative à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles aux Pays-Bas en conformité de la directive 72/159/CEE  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  (78/509/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les dispositions suivantes:    - la décision du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, portant création d'un régime d'aide pour améliorer les conditions de travail dans le secteur de l'élevage du bétail laitier,       - la décision nº 197 du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, modifiant la décision concernant les exploitations agricoles en mesure de se développer,       - la décision du comité directeur de la fondation gérant le Fonds de développement et d'assainissement agricole, portant fixation du montant du revenu comparable pour 1978 au sens de l'article 4 de la directive précitée.         considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des décisions communiquées à la directive précitée et compte tenu des objectifs de ladite directive ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions actuellement appliquées aux Pays-Bas concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, en conformité de la directive 72/159/CEE, compte tenu aussi des décisions susmentionnées, continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;  considérant que les décisions précitées répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/159/CEE;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en conformité de la directive 72/159/CEE, en vigueur au royaume des Pays-Bas, continuent à remplir, compte tenu des décisions citées dans les considérants, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.   Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 24 mai 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1.