CELEX: C2005/217/44
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-52/04 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Personalrat der Feuerwehr Hamburg contre Leiter der Feuerwehr Hamburg (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directives 89/391/CEE et 93/104/CE — Champ d'application — Forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers — Inclusion — Conditions)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/23
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 14 juillet 2005
   dans l'affaire C-52/04 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Personalrat der Feuerwehr Hamburg contre Leiter der Feuerwehr Hamburg (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directives 89/391/CEE et 93/104/CE - Champ d'application - Forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers - Inclusion - Conditions)
   (2005/C 217/44)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-52/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), par décision du 17 décembre 2003, parvenue à la Cour le 10 février 2004, dans la procédure Personalrat der Feuerwehr Hamburg contre Leiter der Feuerwehr Hamburg, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, R. Schintgen (rapporteur), J. Makarczyk et J. Klučka, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juillet 2005 un ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   Les articles 2 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que 1er, paragraphe 3, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que:
   
               —
            
            
               les activités exercées par les forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers tel que celui en cause au principal relèvent normalement du champ d'application desdites directives, en sorte que, en principe, l'article 6, point 2, de la directive 93/104 s'oppose au dépassement du plafond de 48 heures prévu pour la durée maximale hebdomadaire de travail, y compris les services de garde;
            
         
               —
            
            
               un tel dépassement est toutefois possible dans le cas de circonstances exceptionnelles d'une gravité et d'une ampleur telles que l'objectif visant à assurer le bon fonctionnement des services indispensables à la protection des intérêts publics tels que l'ordre, la santé et la sécurité publics doit prévaloir provisoirement sur celui consistant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs affectés aux équipes d'intervention et de secours; toutefois, même dans une telle situation exceptionnelle, les objectifs de la directive 89/391 doivent être préservés dans toute la mesure du possible.
            
         
      (1)  JO C 94 du 17.04.2004.