CELEX: 31978R0861
Language: fr
Date: 1978-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 861/78 de la Commission, du 27 avril 1978, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

28 . 4 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 116/25
                                REGLEMENT (CEE) N» 861 /78 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 avril 1978
                fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                          les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d'une partie de 1 élément mobile ; que cette diminu­
EUROPÉENNES,                                                       tion doit être effectuée conformément à l'article 12 du
                                                                   règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil, du 30 mars
                                                                   1976, relatif au régime applicable à des produits agri­
vu le traité instituant la Communauté économique                   coles et à certaines marchandises résultant de la trans­
européenne,                                                        formation de produits agricoles, originaires de États
                                                                   d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
                                                                   territoires d'outre-mer (5), modifié en dernier lieu par
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 le règlement (CEE) n0 30 1 3/77 (6) ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 709/78 (2), et              normal du régime des prélèvements, il convient de
notamment son article 14 paragraphe 4,                             retenir pour le calcul de ces derniers :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                        sur leur parité effective,
considérant que les réglés à appliquer pour calculer
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
l' incidence, sur leur coût de revient, des prélèvements                 constaté pendant une période déterminée, par
applicables à leurs produits de base est déterminée en                   rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n0 2743/75 du                    l'alinéa précédent ;
 Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime appli­
cable aux aliments composés à base de céréales pour
 les animaux (3), en fonction de la moyenne des prélève­            considérant que, conformément à l'article 18 para­
 ments applicables, au cours des vingt-cinq premiers               graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
jours du mois précédant celui de l'importation, aux                 ture prévue au présent règlement est reprise dans le
                                                                    tarif douanier commun ,
quantités des produits de base considérées comme
 étant    entrées  dans   la   fabrication   de ces   aliments
 composés, cette moyenne étant ajustée en fonction du
 prix de seuil des produits de base considérés en
 vigueur le mois de l'importation ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
 considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
 addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
 que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                                      Article premier
 l'article 6 du règlement (CEE) n0 2743/75, modifié par
 le règlement (CEE) n0 2560/77 (4) ;                                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                    aliments composés relevant du règlement (CEE) n°
                                                                    2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des             sont fixés à l'annexe du présent règlement.
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ou des
 pays et territoires d'outre-mer), le prélèvement à leur
 égard doit être diminué, pour certains produits trans­
 formés à base de céréales, du montant de l'élément                                           Article 2
 fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces produits,
 (') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1978 .
 (2) JO   n° L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 9.
 (3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60.                         (5) JO n° L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
 (4) JO   n» L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                        h) JO n° L 355 du 31 . 12. 1977, p. 31 .
 ---pagebreak--- N° L 116/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                        28 . 4 . 78
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1978 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                          Vice-président
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 27 avril 1978 , fixant les prélèvements applicables à
                                     l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                                  (en VC/t)
                                                                                                                  Prélèvements
       Numéro du
      tarif douanier                                  Nomenclature a libellé simplifié                    Pays tiers         ACP ou
         commun                                                                                          (sauf ACP             PTOM
                                                                                                         ou PTOM)
                           Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                           (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                           avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                           sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                            produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                           04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de
                            la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                            ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                            matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                         20,55               11,55
23.07 B I a) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                10 % et inférieure à 50 %                                                 450,27             441,27
                            d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                            égale à 30 % et :
23.07 B 1 b) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                         45,10               36,10
23.07 B I b) 2             — d'une teneur en poids en produits la i tiers égale ou supérieure à
                                10 % et inférieure à 50 %                                                 474,82             465,82
                            d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1              — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                         81,20               72,20
23.07 B I c) 2              — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                10 % et inférieure à 50 %                                                  510,92            501,92