CELEX: 51979PC0030
Language: fr
Date: 1979-02-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 30
Vol. 1979/0011
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  i
                                               COM(79)30 final
                                              Bruxelles , le 8 février 1979
                        Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE)' DU CONSEIL
    complétant l' annexe I du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 portant
    organisation commune des marchés dans le secteur des fruits
                           et légumes
                                                   O
                                                 O
              ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(79 ) 30 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE ) n°1035/72 du Conseil , du 18 mai 1972 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ,
prévoit l' application de normes de qualité à un certain nombre de fruits
et légumes , normes qui doivent avoir pour effet d' éliminer du marché
les produits de qualité non satisfaisante , d' orienter la production de
façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les
relations commerciales sur la base d' une concurrence loyale , en contri­
buant ainsi à améliorer la rentabilité    à la production ,
A l' heure actuelle , une trentaine de produits parmi les plus importants
font l' objet de normes de qualité appropriées .
Pour les poireaux , aucune norme communautaire n' a été instaurée jusqu' à
présent , bien que ce produit , comme le montrent les chiffres ci–joints ,
fasse l' objet d' une production relativement importante et d' échanges signi­
ficatifs , au moins sur le plan intracommunautaire .
Compte tenu de ces éléments et de l' expérience acquise en matière de
normalisation des autres produits , la Commission croit opportun de pro­
poser l' inclusion des poireaux dans la liste des produits faisant l' objet
de normes de qualité .
 ---pagebreak---                           POIREAUX
                                                           x 1.000 t
                               ■ !
                   L
                      1974       I    1975       1976
                                                                1977     j -
    PRODUCTION
       Allemagne        32              31         28              37     |
       France          298             280        246             275
       Italie           23              22         24            * 24
       Pays-Bas         51              45         43              55
       Belgique        124              99         78             102
       Luxembourg-       0,4              0,3        0,3            0,4
       Royaume–Uni      20              23         27              42
       Irlande           0,2       i      0,1        0,2            0,2
       Danemark          7                7        10              11
       EUR 9           556             507        456             547
                                               i         :
                                            I
    IMPORTATION
       TOTAL        i   33,5        I   29,5 !      31,5           26,1
       Intra EUR 9      27,9            23,9       24,8            21,2
       Kxtru EUR 9       5,6              5,6        6,8            4,8
       dont
I      Maroo              4,6             4,6        5,8             3,9
       Turquie                                                      0,6
       Tunisie           0,9              0,9        o,9            0,3
     EXPORTATION
       TOTAL            31,5             27,2      29,9            24,5
       Extra EUR 9        5,4             6,2        6,4             4,1
       dont
       Suede              2,6             3,0        2,9             2,8
       Suisse             1,5             1,5        2,1             1,0
  I    Norvège                            0,4        0,3            0,4
     . Autriche           0,4             0,4        0,6            0,4
       Finlande           0,3                        0,3            0,3
 ---pagebreak---                      PROPOSITION ES REGLEMENT ( CEE)               DU CONSEIL
        complétant l' annexe I du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune
                    des marchés dans le secteur des fruits et légumes
                        LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
                        vu Le traité Instituant la Communauté économique européenne , et
                        notamment son article 43 ,
                        vu le règlement (CES) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant
                        organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et
                        légumes ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
                        n° 1766/78 ( 2 ), et notamment son article 2 , paragraphe 2 premier
                        alinéa t
                        vu la proposition de la Commission ,
                        vu l' avis du Parlement européen ,
        considérant que le règlement (CEE ) n° 1035/72 prévoit que des normes de qualité
        peuvent être fixées pour des produits destinés à §tre livrés à l' état frais au
        consommateur et énumère en son annexe I les produits faisant l' objet dé telles
        normes de qualité ;
        considérant que les poireaux font l' objet d'un commerce important dans certains
        Etats membres producteurs et d' échanges appréciables sur le plan communautaire ;
        considérant qu' il est par conséquent nécessaire d' appliquer à ce produit toutes
        les dispositions du règlement (CEE ) n° 1035/72 et notamment d' arrêter îles normes
        communes de qualité ; qu' il importe , à cet effet , d' ajouter ledit produit à la
        liste de l' annexe I dudit règlement ;
|i ) Jû no"riïrsr2ô. 5.1972-, p-.i
(2 ) JO ft» L 204 du 28.7.1978 . p. 12                                           •/.
 ---pagebreak---                            A ARKETS LE FRESSIiT EEGLIIMENT :
Article premier
          A la colonne " légumes" de l' annexe I du règlement (CEE) n° 1035/72
il est ajouté :
                   " Poireaux"
Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans chaque Etat membre .
Fait a Bruxelles .                                .          Par le Conseil
                                                              Le Président