CELEX: 31983R1029
Language: fr
Date: 1983-04-30
Title: Règlement (CEE) n 1029/83 de la Commission, du 29 avril 1983, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 116/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                             30 . 4. 83
                              REGLEMENT (CEE) N° 1029/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 avril 1983
                                         fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
                                                                   en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du
 vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement,
 européenne,
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
 paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le
 coton,                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
 d'aide au coton ('), modifié par le règlement (CEE)                                   Article premier
 n0 1982/82 (2), et notamment son article 5 para­
graphe 1 ,                                                         Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
                                                                   l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5          29,890 Écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été
 fixé par le règlement (CEE) n0 21 16/82 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 966/83 (4) ;                                      Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 2116/82 aux                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 avril 1983.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO  n0 L 211  du  31 . 7. 1981 , p. 2.
0   JO  n° L 215  du  23.  7. 1982,  p. 5.
O   JO  n0 L 223  du  31 . 7. 1982,  p. 40.
(4) JO  n0 L 106  du  23.  4. 1983,  p. 17.