CELEX: 62012CN0344
Language: fr
Date: 2012-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-344/12: Recours introduit le 18 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/26
            
         Recours introduit le 18 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-344/12)
   2012/C 287/49
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Grespan et G. Conte, Agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas pris dans les délais impartis toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision C (2009) [8112] du 19 novembre 2009, relative aux aides d'État C 38/A/04 (ex NN 58/2004) et C 36/B/06 (ex NN 38/2006) mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 4 de ladite décision et de l’article 288 TFUE;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens de l'instance
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le recours de la Commission a pour objet le défaut de mise en œuvre par la République italienne de la décision de la Commission relative aux aides d'État illégales en faveur de la société Alcoa.
   D’une part, en vertu de l’article 4 de la décision en cause, l’Italie était tenue de communiquer à la Commission, au plus tard le 20 janvier 2010, le montant total de l'aide à récupérer, les mesures adoptées et prévues pour se conformer à la décision et les documents attestant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide. D’autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 2 et 3 de ladite décision, l’Italie était tenue de procéder au recouvrement de l'aide auprès du bénéficiaire, au plus tard le 20 mars 2010.
   À la date d’introduction du présent recours, la défenderesse n’avait pas encore adopté toutes les mesures nécessaires pour se conformer à de telles obligations.