CELEX: 31995R0094
Language: fr
Date: 1995-01-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 94/95 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

21 . 1 . 95                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 15/9
                                 REGLEMENT (CE) N° 94/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 janvier 1995
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                          d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il convient d appliquer la dérogation
                                                                   prévue à l'article 1 er second alinéa du règlement (CE) n0
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  3311 /94 du Conseil, du 20 décembre 1994, prorogeant
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21            d'un mois l'application des dispositions du régime agri­
décembre 1994, portant modalités d'application du                  monétaire en vigueur au 31 décembre 1994 et détermi­
régime à l'importation des fruits et légumes ('), et notam­        nant les taux de conversion agricoles des nouveaux États
ment son article 4 paragraphe 1 ,                                  membres (4),
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cole commune (2), modifié par le règlement (CE) n0
3528/93 (3), et notamment son article 3 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en                                   Article premier
application des résultats des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­      Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il     dans le tableau figurant en annexe.
précise dans son annexe ;
considérant que, en application des critères susvisés, les                                    Article 2
valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
niveaux repris à l'annexe du présent règlement ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                              (4) JO n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 15/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                         21 . 1 . "5
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 20 janvier 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
                 l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en ecus par 100 kg)
                                                                                             Valeur forfaitaire
                     Code NC                     Code des pays tiers (')
                                                                                              à l'importation
                    0702 00 15                             204                                      55,8
                                                           624                                     158,0
                                                           999                                     106,9
                    0707 00 10                             053                                     166,9
                                                          204                                      102,7
                                                           624                                     207,3
                                                          999                                      159,0
                    0709 90 71                            204                                      162,2
                                                          624                                      196,3
                                                          999                                      179,3
            (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n0 L 325 du 17. 12. 1994,
                p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».