CELEX: 62018TB0352
Language: fr
Date: 2021-02-04 00:00:00
Title: Affaire T-352/18: Ordonnance du Tribunal du 4 février 2021 — Germann Avocats/Commission («Recours en annulation et en indemnité – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Étude de suivi des pratiques syndicales en matière de non-discrimination et de diversité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Critères d’attribution – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable»)

22.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/28
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 4 février 2021 — Germann Avocats/Commission
      (Affaire T-352/18) (1)
      
      («Recours en annulation et en indemnité - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Étude de suivi des pratiques syndicales en matière de non-discrimination et de diversité - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Critères d’attribution - Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable»)
      (2021/C 98/31)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Germann Avocats LLC (Genève, Suisse) (représentants: C. Giannakopoulos et N. Skandamis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et A. Katsimerou, agents, assistés de R. van Melsen, avocat)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission de rejeter l’offre de la requérante présentée dans le cadre de l’appel d’offres JUST/2017/RDIS/FW/EQUA/0042 [«Étude de suivi des pratiques syndicales en matière de non-discrimination et de diversité» (2017/S 215-446067)] et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’adoption de ladite décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Germann Avocats LLC est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 301 du 27.8.2018.