CELEX: C2006/131/34
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-465/04: Arrêt de la Cour (I ère  chambre) du  23 mars 2006  (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione) — Honyvem Informazioni Commerciali Srl/Mariella De Zotti (Agents commerciaux indépendants — Directive 86/653/CEE — Droit de l'agent commercial à une indemnité après cessation du contrat)

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/19
            
         Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 23 mars 2006 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione) — Honyvem Informazioni Commerciali Srl/Mariella De Zotti
   (Affaire C-465/04) (1)
   
   (Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653/CEE - Droit de l'agent commercial à une indemnité après cessation du contrat)
   (2006/C 131/34)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Corte suprema di cassazione
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Honyvem Informazioni Commerciali Srl
   
      Partie défenderesse: Mariella De Zotti
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Corte suprema di cassazione — Interprétation des art. 17 et 19 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17) — Droit de l'agent commercial, après cessation du contrat, à une indemnité ou à la réparation du préjudice
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 19 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que l'indemnité de cessation de contrat qui résulte de l'application de l'article 17, paragraphe 2, de cette directive ne peut pas être remplacée, en application d'une convention collective, par une indemnité déterminée en fonction de critères autres que ceux fixés par cette dernière disposition sauf s'il est établi que l'application d'une telle convention garantit, dans tous les cas, à l'agent commercial une indemnité égale ou supérieure à celle qui résulterait de l'application de ladite disposition.
            
         
               2)
            
            
               À l'intérieur du cadre fixé par l'article 17, paragraphe 2, de la directive 86/653, les États membres jouissent d'une marge d'appréciation qu'il leur est loisible d'exercer, notamment, en fonction du critère de l'équité.
            
         
      (1)  JO C 31 du 05.02.2005