CELEX: 52002PC0314
Language: fr
Date: 2002-06-14
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission en ce qui concerne la dénomination «Feta»

Avis juridique important

|

52002PC0314

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission en ce qui concerne la dénomination «Feta»  /* COM/2002/0314 final */  

Journal officiel n° 262 E du 29/10/2002 p. 0284 - 0291

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission en ce qui concerne la dénomination «Feta»(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 14 juillet 1992, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires [1].[1]  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.Le 21 janvier 1994, les autorités grecques ont notifié dans le cadre de la procédure simplifiée établie par l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 l'appellation «Feta» en vue de son enregistrement en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP). La Commission a examiné la conformité avec les articles 2 et 4 de la demande d'enregistrement et a conclu que l'appellation «Feta» remplissait les critères du règlement et devait par conséquent bénéficier de la protection.La Commission a soumis le dossier «Feta» au comité scientifique des appellations d'origine, des indications géographiques et des attestations de spécificité institué par la décision 93/53/CEE de la Commission [2] du 21 décembre 1992. Conformément à l'article 2 de cette décision, le comité composé d'experts qualifiés possédant une formation juridique ou agricole, et en particulier une connaissance en matière de droits de propriété intellectuelle, a pour mission d'examiner sur demande de la Commission, tous les problèmes techniques dans le contexte de l'application des règlements de base. Il s'agit notamment des questions liées au caractère générique de l'appellation et des facteurs à prendre en compte lors de la définition des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.[2]  JO L 13 du 21.1.1993, p. 16.Le 15 novembre 1994, le comité scientifique a émis l'avis par quatre voix pour et trois voix contre, compte tenu notamment des informations fournies, que l'appellation «Feta» remplissait les conditions d'enregistrement prévues par le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, et en particulier de l'article 2 paragraphe 3. Dans le même avis, le comité scientifique a conclu à l'unanimité sur la base des documents qui lui ont été fournis, que l'appellation «Feta» appliquée au fromage grec n'était pas un terme générique au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement de base. Il a estimé que le caractère «non générique» de l'appellation «Feta» constituait un point indépendant sans préjudice de l'examen de la situation des produits mis légalement sur le marché au sens de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2081/92. Cet article prévoit une période transitoire de cinq ans jusqu'à l'application de l'appellation «Feta» en tant qu'appellation d'origine protégée et l'interdiction pour d'autres producteurs d'utiliser cette appellation.Le 20 janvier 1996, la Commission a demandé au comité de réglementation des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) (procédure III-b avec délai de trois mois) d'émettre un avis sur le projet de règlement comprenant entre autres la «Feta» en tant qu'«AOP». Le résultat a été de 45 votes favorables (Belgique, Grèce, Espagne, Italie, Luxembourg, France et Portugal) et 42 votes négatifs (Danemark, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Finlande et Autriche). Le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont indiqué que la proposition contenait des appellations de produits tels que la «Feta» ayant selon eux un caractère générique.En l'absence d'avis du comité, la Commission a transmis les propositions de mesures au Conseil le 8 mars 1996. Au cours du Conseil des ministres de l'agriculture du 20 mai 1996, le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Autriche, la Finlande et la Suède se sont opposés aux mesures proposées. Le Royaume-Uni s'est abstenu. La Grèce, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas ont marqué leur accord. En l'absence d'avis formulé par le Conseil et conformément à la procédure du comité de réglementation, la Commission a adopté le règlement proposé, à la suite de quoi le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission est entré en vigueur le 21 juin 1996.Par des demandes introduites respectivement le 30 août, le 9 septembre et le 12 septembre 1996, le royaume du Danemark (C-289/96), la république fédérale d'Allemagne (C-293/96) et la République française (C-299/96) ont formé au titre de l'article 173 du traité CE des recours en annulation du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission pour autant qu'il procède à l'enregistrement de la dénomination «Feta» en tant qu'AOP.Les gouvernements en question ont fait valoir que le règlement contesté était sans valeur pour autant qu'il procède à l'enregistrement de la dénomination «Feta» en tant qu'AOP pour deux raisons essentielles. Le premier argument était que les conditions prévues par l'article 2 du règlement (CEE) n° 2081/92 qui doivent être remplies pour qu'un produit bénéficie d'une AOP, n'ont pas été satisfaites. Ils ont notamment souligné que l'enregistrement de la Feta en tant qu'AOP va à l'encontre de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2081/92 dans la mesure où la zone géographique concernée par la protection de l'appellation enregistrée s'étendrait fondamentalement à l'ensemble de la Grèce, ce qui est exclu par le règlement pour les dénominations traditionnelles non géographiques comme dans le cas présent. En second lieu, ils ont estimé que la dénomination «Feta» était un terme générique qui ne peut par conséquent, conformément aux articles 3 et 17 du règlement (CEE) n° 2081/92, bénéficier d'une protection en tant qu'AOP. En effet, l'article 3 dudit règlement stipule notamment que «les dénominations devenues génériques ne peuvent être enregistrées».La Cour de justice des Communautés européennes a conclu que la Commission n'avait pas dûment tenu compte de l'ensemble des facteurs prévus par le règlement (CEE) n° 2081/92. Dans son arrêt du 16 mars 1999 portant sur les affaires jointes précitées, elle a prononcé l'annulation partielle du règlement (CE) n° 1107/96.Par la suite, le 15 octobre 1999, la Commission a invité les États membres à lui communiquer des informations complètes concernant la production, la consommation et la connaissance avérée par le consommateur de la dénomination «Feta». Les renseignements fournis sont résumés dans les considérants du présent projet de règlement. Les informations ont été transmises au comité scientifique. Le 24 avril 2001, il a conclu à l'unanimité que la dénomination «Feta» constitue une appellation d'origine non générique. Les principales raisons motivant cet avis figurent également dans les considérants du projet de règlement.Cet avis du comité scientifique a été présenté aux États membres lors du comité de réglementation du 20 novembre 2001. Les États membres qui ont considéré que les données qu'ils avaient fournies en 1999 étaient encore valables et que le résumé communiqué par la Commission était correct sont la Grèce, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Espagne, la Belgique, l'Autriche, le Portugal et l'Italie. L'Allemagne, le Danemark et la Finlande ont émis des doutes quant au comité scientifique. La France et la Suède n'ont pas pris position. Un nouveau projet de mesure d'enregistrement de la «Feta» en tant qu'AOP a également été examiné conduisant à un certain nombre de modifications mineures.Le 9 avril, la Commission a présenté la mesure légèrement modifiée au comité de réglementation et demandé son avis sur le projet de règlement le 16 mai 2002. Aucun avis n'a été émis le vote ayant donné le résultat suivant : 47 voix pour (Portugal, Belgique, Grèce, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Finlande); 23 voix contre (Danemark, Allemagne, Royaume-Uni) et 17 abstentions (France, Autriche, Irlande).Motifs des votes négatifs et des abstentions:Le Royaume-Uni exprime sa compréhension à l'égard de la Grèce mais fait valoir que de grandes quantités ont déjà été produites auparavant dans d'autres États membres et que la dénomination "Feta" est un terme générique. Il indique également qu'il existe des difficultés de compréhension des éléments figurant dans l'analyse présentée au comité le 20 novembre 2001.L'Irlande produit une petite quantité de "Feta" et n'a pas d'intérêts particuliers dans cette affaire.La France est d'accord avec l'analyse présentée par la Commission au comité le 20 novembre 2001 et est convaincue que "Feta" est un terme non générique. Toutefois, elle considère que le terme "Feta" devrait plutôt être utilisé en association avec un nom géographique. La France a présenté un recours contre l'enregistrement de la dénomination «Feta» en 1996. En France, la Feta est produite essentiellement avec du lait de brebis et non du lait de vache (la proportion lait de vache/lait de brebis est de 1 pour 4).Le Danemark considère résolument la Feta comme une appellation générique. Il souligne des inexactitudes dans le rapport du comité scientifique.L'Autriche souligne des difficultés dans la compréhension des données de l'analyse présentée le 20 novembre 2001. Il conviendrait de tenir compte de la production de Feta dans les autres États membres de même que de la situation dans les pays candidats à l'adhésion. Elle s'est abstenue compte tenu de son accord bilatéral avec la Grèce concernant la Feta.L'Allemagne maintient sa position de 1996 qui est connue. Elle demande que l'analyse présentée soit communiquée en version allemande.La Commission reconnaît que la Feta est actuellement produite dans plusieurs États membres. Cela ne signifie pas pour autant que le produit soit générique. Elle ne considère pas que la production de 8 tonnes de Feta au Royaume-Uni soit une production importante. De plus, 14 des 18 dictionnaires anglais font référence à la Feta comme un fromage grec, les autres font référence à un produit originaire de Grèce, du Moyen Orient et des Balkans. Il est par conséquent difficile de défendre le caractère générique de la dénomination «Feta» au Royaume-Uni. La Commission souligne également le caractère indépendant du comité scientifique et juge inopportune une discussion à propos du rejet danois de l'avis scientifique. Concernant les pays candidats à l'adhésion, elle rappelle que le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil se réfère uniquement au territoire de l'UE en ce qui concerne la détermination du caractère générique.En l'absence d'avis du comité de réglementation compétent, la Commission conformément à l'article 5 paragraphe 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, soumet par la présente la proposition de règlement en question au Conseil, et en informe le Parlement.La présente proposition n'a aucune incidence sur le budget communautaire.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission en ce qui concerne la dénomination «Feta»(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la proposition de la Commission [3],[3]  JO C ... du ..., p. ...vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires [4], et notamment son article 17,[4]  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°2796/2000 de la Commission (JO L 324 du 21.12.2000, p. 26).considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2081/92, les autorités helléniques ont transmis à la Commission, le 21 janvier 1994, une demande d'enregistrement de la dénomination « Feta », relative à un fromage.(2) Par le biais du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil [5], la dénomination « Feta » a été enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée.[5]  JO L 148, du 21.6.1996, p. 1(3) Un recours en annulation en vertu de l'article 230 du traité a subséquemment été formé par le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne et la République française à l'encontre dudit enregistrement.(4) Dans son arrêt du 16 mars 1999, portant sur les affaires jointes C-289/96, C-293/96 et C-299/96, la Cour de justice a prononcé l'annulation partielle du règlement (CE) n° 1107/96 pour autant qu'il procède à l'enregistrement de la dénomination « Feta » en tant qu'appellation d'origine protégée. La Cour considère que la Commission n'a pas « dûment tenu compte de l'ensemble des facteurs que l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa du règlement de base l'obligeait à prendre en considération », et met en particulier l'accent sur une analyse insuffisante par la Commission du facteur afférent à la situation concrète prévalant au sein des États membres.(5) Le règlement (CE) n° 1070/1999 de la Commission du 25 mai 19999 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 [6] a en conséquence supprimé la dénomination « Feta » de ladite annexe et du registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.[6]  JO L130, du 26.5.1999, p. 18(6) La Commission a par la suite adressé à l'ensemble des États membres, en date du 15 octobre 1999, un questionnaire détaillé destiné à l'évaluation exhaustive et actualisée de la situation prévalant au sein de chaque État membre eu égard à la production, la consommation et, de manière générale, la connaissance avérée par le consommateur communautaire de la dénomination « Feta ».(7) En ce qui concerne la production de fromage « Feta », les États membres ont été invités à faire état des éléments suivants: l'existence d'une réglementation nationale ou d'usages codifiés spécifiques; les conditions de la mise en place d'une telle production, en particulier les objectifs sous-jacents, la nature privée ou publique d'une telle initiative, les marchés et le profil des consommateurs visés; la ventilation par année des quantités produites; la destination finale de la production; les dénominations concrètes des marques utilisées.(8) En ce qui concerne la consommation de fromage « Feta », les États membres ont été invités à faire état des éléments suivants: l'existence d'une réglementation régissant la mise sur le marché de ce fromage ; la ventilation par année des quantités consommées ; la provenance géographique du fromage consommé ; les étiquettes concrètes présentes sur le marché.(9) En ce qui concerne la connaissance de la dénomination « Feta », les États membres ont été invités à faire état des éléments suivants: les définitions de ce terme notamment dans les ouvrages à caractère général tels que dictionnaires ou encyclopédies; les études ou enquêtes démoscopiques pertinentes ou de tout autre élément subsidiaire.(10) Les éléments d'information reçus ont fait l'objet d'une synthèse globale et par État membre de la part de la Commission, synthèse à laquelle les États membres ont ultérieurement apporté certaines corrections ou modifications.(11) Il en découle que, dans douze États membres, la production de fromage « Feta » n'est pas régie par une réglementation spécifique définissant les caractéristiques qualitatives, les modalités d'élaboration et le cas échéant l'aire géographique délimitée de production. En Grèce, les usages en matière d'élaboration de fromage « Feta » ont progressivement été affinés et codifiés depuis 1935, et la délimitation de l'aire géographique de production, traditionnellement fondée sur des usages loyaux et constants, a été consacrée en 1988. Le Danemark dispose depuis 1963 et les Pays-Bas ont disposé de 1981 à 1998 d'une législation concernant les spécifications qualitatives devant être respectées lors de la production de fromage « Feta ». Il convient de signaler par ailleurs que le terme « Feta » apparaît dans des réglementations communautaires, portant sur les restitutions à l'exportation pour le lait et les produits laitiers ou sur la nomenclature combinée douanière. Ces réglementations répondent à des préoccupations d'ordre exclusivement douanier, ne cherchant aucunement à traduire la perception du consommateur ou à régir des droits de propriété industrielle, et ne préjugeant pas de la dénomination retenue lors de la commercialisation effective dudit fromage, celle-ci dépendant exclusivement de considérations liées aux attentes des consommateurs des différents pays de destination concernés.(12) Il apparaît que la production de fromage « Feta » au sens de la nomenclature combinée douanière est inexistante au Luxembourg et au Portugal. Elle est ou a été statistiquement et économiquement marginale ou ponctuelle dans neuf États membres: l'Italie, la Belgique, la Finlande, l'Autriche, l'Irlande, la Suède, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Espagne.(13) Il apparaît que quatre États membres ont en revanche une production de fromage « Feta » substantielle. La Grèce produit ce fromage depuis l'Antiquité, presque exclusivement pour le marché hellénique. Les statistiques officielles remontent à 1931 et font état pour cette date de 25000 tonnes produites, la production atteignant désormais annuellement 115000 tonnes environ. Le fromage portant la dénomination « Feta » en Grèce est exclusivement élaboré à partir de lait de brebis ou d'un mélange de lait de brebis et de chèvre.(14) Le Danemark produit ce fromage depuis les années 1930, essentiellement en vue de son exportation. Des statistiques ne sont disponibles que depuis 1967 et font état pour cette date de 133 tonnes produites. La production a dépassé 1000 tonnes en 1971,puis, suite à l'octroi par la Communauté à partir de 1975 de restitutions à l'exportation de fromage « Feta », la production a connu une croissance exponentielle, de 9868 tonnes en 1975 à un maximum de 110932 tonnes en 1989. La production a marqué depuis 1995 une courbe descendante pour atteindre 27640 tonnes en 1998 en raison principalement de la demande moindre de pays tiers et de la diminution progressive des restitutions à l'exportation de ce fromage. La production danoise est presque exclusivement fondée sur l'utilisation de lait de vache.(15) La France a commencé à produire ce fromage en 1931. Des statistiques ne sont disponibles que depuis 1980 et font état pour cette date de 875 tonnes produites. La production a oscillé de 1988 à 1998 entre 7960 tonnes et 19964 tonnes. Destinée au départ à satisfaire la demande des communautés arménienne et hellénique de France, la production est aujourd'hui destinée à l'exportation tant vers les autres États membres que vers les pays tiers à concurrence de 77,5 % en moyenne. La production française est fondée sur l'utilisation essentiellement de lait de brebis et dans une moindre mesure de lait de vache.(16) L'Allemagne produit ce fromage depuis 1972, 78 tonnes étant alors répertoriées. La production a franchi en 1977 les 5000 tonnes, a frôlé les 15000 tonnes en 1980,puis a atteint 24000 tonnes en 1980. Elle oscille depuis entre 19757 et 39201 tonnes. La production initialement destinée aux seules communautés immigrées installées en Allemagne et originaires des Balkans, s'est progressivement dirigée également vers les pays du Moyen-Orient et des Balkans, en raison notamment de l'octroi de restitutions à l'exportation, ainsi que vers les autres États membres. La production allemande est fondée sur l'utilisation quasi-exclusive de lait de vache.(17) Il convient de signaler que les statistiques susvisées, reprenant les données transmises par chaque État membre à l'égard de sa propre production, ne sauraient avoir qu'une valeur indicative car l'absence de cadre réglementaire spécifique dans la quasi-totalité des États membres, ainsi que la définition fort générale du terme « Feta » apparaissant dans la nomenclature combinée douanière conduisent à des estimations approximatives et à des données statistiquement fort divergentes lors de l'analyse croisée des réponses transmises. Il s'avère par ailleurs difficile dans de nombreux États membres d'effectuer une distinction entre production et réexportation, ce qui engendre le cas échéant des statistiques erronées.(18) En ce qui concerne les législations des États membres en matière de consommation de fromage « Feta », seules sont en règle générale applicables les dispositions communautaires et nationales en matière de commercialisation, présentation, ou étiquetage relatives aux fromages en général. Seuls la Grèce et le Danemark ont une législation détaillée spécifique en la matière, l'Autriche réservant quant à elle la mention « Feta » aux seuls produits helléniques en application d'une convention bilatérale gréco-autrichienne de 1971.(19) En ce qui concerne l'ampleur de la consommation de fromage « Feta » dans la Communauté, l'analyse des réponses des États membres a permis de constater d'une part que l'évaluation brute fondée sur le total des quantités de fromage « Feta » produites et importées diminué des quantités exportées s'est parfois révélée inadéquate voire source de résultats aberrants, l'impossibilité de prendre en compte les stocks existants, les quantités réexportées ou d'autres éléments aboutissant le cas échéant à une consommation théoriquement négative au sein de certains États membres. D'autre part, la mise sur le marché de fromage « Feta » au sens de la nomenclature combinée douanière n'est pas systématiquement effectuée sous une telle dénomination, soit en raison de restrictions d'ordre juridique limitant l'utilisation de ce terme aux produits répondant à certaines exigences plus spécifiques, soit en raison de considérations d'ordre commercial conduisant à privilégier des dénominations distinctes appréciées par les consommateurs auxquels ce fromage s'adresse. Sous réserve de l'incertitude relative qui en découle, les réponses transmises par les États membres ont permis de constater à titre indicatif que lors de l'adhésion de la Grèce à la Communauté, environ 92 % de la « Feta » consommée sur le territoire communautaire l'était en Grèce. Une augmentation graduelle de la consommation dans les autres États membres a postérieurement été enregistrée, environ 73 % de la consommation communautaire de « Feta » s'effectuant désormais sur le territoire hellénique. En ventilant la consommation dans chaque État membre par personne et par an, l'on constate qu'en Espagne, au Luxembourg, au Portugal, en Italie et aux Pays-Bas, la consommation par personne et par an de fromage « Feta » est inférieure ou égale à 0,010 kg, soit 0,08 % de la consommation communautaire ; en Irlande, au Royaume-Uni, en Autriche, en France, en Suède, en Belgique et en Finlande, la consommation par personne et par an de fromage « Feta » oscille entre 0,040 kg et 0,150 kg, soit entre 0,32 % et 1,22 % de la consommation communautaire ; en Allemagne, la consommation par personne et par an est de 0,290 kg, soit 2,36% de la consommation communautaire ; au Danemark, elle est de 0,700 kg par personne et par an soit 5,0% de la consommation communautaire ; enfin en Grèce, elle est de 10,500 kg par personne et par an, soit 85,64% de la consommation communautaire.(20) En vertu des informations transmises par les États membres, les fromages revêtant la dénomination « Feta » sur le territoire communautaire font généralement explicitement ou implicitement référence sur leur étiquette, nonobstant leur production dans d'autres États membres que la Grèce, au territoire, aux traditions culturelles ou à la civilisation helléniques, par le biais de mentions ou de dessins présentant une connotation hellénique marquée. Il en découle que le lien entre la dénomination « Feta » et le terroir hellénique est volontairement suggéré et recherché car constitutif d'un argument de vente inhérent à la réputation du produit d'origine, engendrant ainsi des risques effectifs de confusion du consommateur. Les étiquettes de fromage « Feta » non originaire de Grèce, commercialisé effectivement sur le territoire communautaire sous une telle dénomination sans faire allusion directement ou indirectement à la Grèce, minoritaires arithmétiquement, constituent de surcroît une proportion extrêmement réduite du marché communautaire de la Feta eu égard aux quantités de fromage effectivement commercialisées par leur biais.(21) Il découle des ouvrages à caractère général tels que dictionnaires ou encyclopédies, ou à caractère spécialisé transmis par les États membres que le terme « Feta » n'apparaît pas dans les ouvrages de langue italienne et portugaise. Il est exclusivement fait référence à un fromage grec à base de lait de brebis et de chèvre dans l'ensemble des ouvrages de langue grecque, espagnole et néerlandaise. En langue suédoise, il est fait référence à un fromage d'origine grecque à base de lait de brebis et de chèvre, également produit désormais dans d'autres pays à base de lait de vache, le Danemark et la Suède étant nommément cités. En langue danoise, il est fait essentiellement référence à un fromage grec à partir de lait de brebis et de chèvre, mais également à un fromage élaboré au Danemark et dans les Balkans, voire sans aucune référence géographique particulière. En langue finnoise, il est exclusivement fait référence à un fromage grec ou d'origine grecque à base de lait de brebis ou de lait de brebis et de chèvre, à l'exception d'un ouvrage ne se référant à aucune provenance géographique. En langue allemande, il est fait référence à un produit élaboré en Grèce et dans la plupart des pays du Sud-est de l'Europe, ainsi que dans des pays d'outre-mer. En langue française, quatorze des dix-sept ouvrages transmis se réfèrent à un fromage grec au lait de brebis et/ou de chèvre, un ouvrage se référant à un fromage produit en Grèce et dans les Balkans, un ouvrage se référant à un fromage d'origine grecque dont il existe beaucoup d'imitations en Europe, et un ouvrage se référant à un fromage grec à base de lait de brebis et de chèvre dont la fabrication s'est élargie à d'autres pays de la région d'origine et plus récemment en Europe et en Amérique du Nord en utilisant du lait de vache. En langue anglaise, quatre ouvrages font référence à un fromage à base de lait de brebis élaboré en particulier en Grèce, quatre ouvrages font référence à un fromage grec à base de lait de brebis ou de chèvre, un ouvrage fait référence à un fromage originaire de Grèce et du Moyen-Orient, traditionnellement élaboré à partir de lait de brebis ou de chèvre et désormais parfois avec du lait de vache ; deux ouvrages font référence à un fromage originaire de Grèce à base de lait de brebis ou de chèvre, produit également dans d'autres pays, généralement en tant qu'ingrédient de mets grecs ; un ouvrage fait état de l'existence d'une production de « Feta » en Nouvelle-Zélande, en Bulgarie, en Yougoslavie, à Chypre, au Danemark et en Grèce, pays d'origine ; un ouvrage se réfère à un fromage élaboré en Grèce et dans les Balkans ; un ouvrage se réfère à un fromage grec à base de lait de brebis ou de chèvre, élaboré aux États-Unis à base de lait de vache; quatre ouvrages suggèrent une filiation étroite entre le fromage élaboré dans la Grèce antique et le fromage « Feta » grec actuel. L'évolution chronologique des définitions du terme « Feta » ne montre pas une diminution de la corrélation et de l'identification entre la Grèce et le fromage en cause, toutes langues confondues.(22) L'ensemble des éléments d'information transmis par les États membres ont été transmis au Comité scientifique, ci-après « le Comité », qui a rendu à l'unanimité un avis y afférent en date du 24 avril 2001.(23) Le Comité précise tout d'abord qu'«(...) une appellation d'origine ou une indication géographique ne peut être considérée comme étant devenue une dénomination commune d'un type de produit que si, sur le territoire concerné, une partie significative du public intéressé n'estime plus que l'indication reste une indication géographique(...) ; en ce qui concerne le territoire sur lequel la transformation doit s'être produite, il faut prendre en considération la situation de l'ensemble de la Communauté européenne, étant donné la portée communautaire du règlement et le fait que la Communauté européenne se compare à un marché unique. De ce fait, il n'est pas possible de considérer exclusivement ou principalement la situation dans un seul État membre pris isolément. L'article 3 du règlement stipule qu'il faut tenir compte de la situation existant dans l'État membre où le nom a son origine et dans les États membres de consommation ainsi que dans les autres États membres en incluant la législation communautaire et nationale pertinente. (...) En ce qui concerne le fait de savoir quel est le public intéressé, cela dépend du type de produit et du public auquel le produit s'adresse. Dans le cas présent, s'agissant d'un fromage à consommer principalement par le consommateur final (mais aussi par des acheteurs commerciaux tels que les restaurants, les industries alimentaires, etc.), la cible en question est le grand public. Par conséquent, c'est aux yeux du grand public que l'appellation ou indication en cause doit avoir perdu sa signification géographique d'origine. Pour évaluer la perception du grand public, on peut procéder à des constatations « directes », telles que des sondages d'opinion ou autres enquêtes, aussi bien qu'« indirectes », telles que le niveau de la production et de la consommation, le type et la nature d'étiquetage utilisé, le type et la nature de publicité adoptée à l'égard de ces produits, la mention dans les dictionnaires, etc ».(24) En ce qui concerne la production de fromage « Feta », le Comité constate que la production en Grèce représente 60 % de la production communautaire totale de ce fromage, et 90 % de la production communautaire à base de lait de brebis et de chèvre ; le fromage « Feta » à base de lait de vache, représentant 34 % de la production totale communautaire, est quant à lui largement destiné aux pays tiers.(25) En ce qui concerne la consommation, le Comité souligne que 73% de la consommation de fromage « Feta » a actuellement lieu en Grèce, soit 10,5 kg par an et par habitant, contre 1,76 kg par an et par habitant pour l'ensemble des autres citoyens de l'Union. Au Danemark et en Allemagne, la consommation de « Feta » est selon le Comité certes plus élevée mais néanmoins respectivement 15 et 36 fois inférieure à celle de la Grèce. Selon le Comité, la consommation de Feta rapportée à la consommation totale de fromage par habitant est également significative : en particulier, en Grèce sont consommés 10,5 kg de Feta par an et par habitant pour une consommation annuelle de 14 kg de fromage par an ; au Danemark 0,7 kg par an et par habitant pour une consommation annuelle de 15 kg de fromage ; en France 0,13 kg de "Feta" par an et par habitant pour une consommation annuelle de 20 kg de fromage ; en Allemagne, 0,29 kg de « Feta » par an et par habitant pour une consommation annuelle de 19 kg de fromage.(26) Le Comité constate incidemment qu'une « fraction significative de la production hors de la Grèce est exportée vers des pays tiers, sans influence sur la situation de la dénomination "Feta" dans le marché unique » et que « l'absence de production et de consommation dans de nombreux États membres n'a pas d'effet sur le caractère générique ou non générique de la dénomination. »(27) En ce qui concerne l'analyse des législations nationales ou communautaires pertinentes, le Comité considère que douze États membres ne disposent d'aucune réglementation spécifique et appliquent à la « Feta » les règles générales, communautaires et nationales, relatives aux fromages. Le Comité constate que la Grèce dispose d'une réglementation visant le fromage Feta depuis 1935, le Danemark depuis 1963, et que l'Autriche réserve la dénomination « Feta » aux seuls produits originaires de Grèce en vertu d'un accord bilatéral de 1971.(28) En ce qui concerne les modalités de commercialisation de fromage «Feta » au sein de la Communauté, le Comité constate que l'on propose au consommateur « deux produits dont la composition est différente, comme les propriétés organoleptiques, sous la même dénomination ». Le Comité souligne que les étiquettes de fromage « Feta » non originaire de Grèce font apparaître des références directes ou indirectes à la Grèce, ce qui implique que la dénomination « Feta » n'est pas utilisée en tant que « nom commun, sans aucune connotation géographique, synonyme de fromage blanc de brebis ou de vache, en saumure » (...). Selon le Comité, il s'agit d'un « produit généralement présenté comme d'origine grecque (...) ».(29) Le Comité « conclut à l'unanimité au caractère non générique de la dénomination « Feta », notamment pour les motifs suivants :(30) La production et la consommation de « Feta » sont massivement concentrées en République hellénique. Les produits élaborés dans d'autres États membres (Allemagne, Danemark, France), éventuellement dénommés « Feta », sont essentiellement produits à base de lait de vache, selon une technologie différente et largement exportés vers des pays tiers. Il ne peut donc être conclu au caractère générique de la dénomination « Feta » puisque sur le marché unique le produit grec original est dominant. Il faut également noter que dans les États membres non producteurs et non consommateurs significatifs, la dénomination « Feta » n'a pu devenir générique en raison de l'absence d'usage à titre de nom commun. Dans la perception du consommateur le nom « Feta » évoque toujours une origine grecque et de ce fait il ne s'agit pas d'un nom devenu commun et donc générique sur le territoire communautaire.(31) S'agissant des législations nationales ou communautaires pertinentes, le Comité scientifique note que dans la plupart des États membres il n'existe aucune législation ou réglementation spécifique pour le produit concerné. Seuls la Grèce et le Danemark disposent d'une réglementation particulière. La réglementation danoise qui autorise l'élaboration d'un produit dénommé « Danish feta » se distingue fortement de la réglementation grecque au plan technique (utilisation de lait de vache ultrafiltré et non de lait de brebis et de chèvre, avec additifs jusqu'en 1994). Par ailleurs, le Danemark ne rapporte pas la preuve que la dénomination « Feta » était devenue un nom commun utilisable avec adjonction du nom du pays producteur ("Danish Feta") au moment où l'État membre considéré en a autorisé l'usage (1963), de même la preuve du caractère générique n'a pas été rapportée pour la période postérieure.(32) Le fait que la dénomination "Feta" soit utilisée dans la nomenclature douanière commune, ou dans la réglementation communautaire relative aux restitutions à l'exportation n'a aucune influence sur la perception, la connaissance et la protection dans le marché unique de la dénomination considérée, s'agissant d'une législation communautaire non pertinente dans ce contexte. »(33) La Commission a pris acte de l'avis, consultatif, du Comité scientifique. Elle considère que l'analyse globale exhaustive de l'ensemble des éléments d'ordre juridique, historique, culturel, politique, social, économique, scientifique et technique communiqués par les États membres ou résultant des investigations que la Commission a entreprises ou commanditées, permet de considérer qu'il ne satisfait notamment à aucun des critères requis par l'article 3 du règlement (CEE) n° 2081/92 en vue de retenir le caractère générique d'une dénomination, et qu'en conséquence, la dénomination « Feta » n'est pas devenue le «nom d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire qui, bien que se rapportant au lieu ou à la région où ce produit agricole ou cette denrée alimentaire a été initialement produit ou commercialisé, est devenu le nom commun d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire ».(34) Le caractère générique de la dénomination « Feta » n'ayant pas été établi, la Commission a vérifié, conformément à l'article 17, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2081/92, que la demande des autorités helléniques visant à l'enregistrement de la dénomination « Feta » en tant qu'appellation d'origine protégée est conforme aux articles 2 et 4 dudit règlement.(35) La dénomination « Feta » constitue une dénomination traditionnelle non géographique au sens de l'article 2, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2081/92. Les termes « région » et « lieu » visés audit paragraphe ne peuvent être interprétés que dans une optique géomorphologique et non administrative, dans la mesure où les facteurs naturels et humains inhérents à un produit donné sont susceptibles de transcender les frontières administratives. Il est toutefois exclu en vertu dudit paragraphe que l'aire géographique inhérente à une dénomination puisse couvrir un pays dans son intégralité. Dans le cas de la dénomination « Feta », il a dès lors été constaté que l'aire géographique délimitée visée à l'article 2, paragraphe 2, point a), deuxième tiret, dudit règlement couvre exclusivement le territoire de la Grèce continentale ainsi que le département de Lesbos; l'ensemble des autres îles et archipels en sont exclus, car ils ne satisfont pas aux facteurs naturels et/ou humains requis. La délimitation administrative de l'aire géographique est en outre affinée et précisée du fait que le cahier des charges présenté par les autorités helléniques mentionne des exigences impératives et cumulatives : en particulier, l'aire d'origine de la matière première est substantiellement restreinte du fait que le lait servant à l'élaboration de fromage « Feta » doit provenir de brebis et chèvres de races locales élevées traditionnellement, et dont l'alimentation doit se fonder impérativement sur la flore présente dans les aires de pâturage des régions éligibles.(36) Il a été constaté que l'aire géographique découlant de la délimitation administrative ainsi que les exigences du cahier des charges présentent une homogénéité adéquate permettant de satisfaire aux exigences de l'article 2, paragraphe 2, point a), et de l'article 4, paragraphe 2, point f), du règlement (CEE) n° 2081/92. Le pâturage extensif et la transhumance, pierres angulaires de l'élevage des brebis et des chèvres appelées à fournir la matière première du fromage « Feta », sont le fruit d'une tradition ancestrale permettant de s'adapter aux variations climatiques et à leurs conséquences sur la végétation disponible. Cela a conduit au développement de races ovines et caprines autochtones de petite taille, très sobres et résistantes, aptes à survivre dans un environnement peu généreux d'un point de vue quantitatif mais qualitativement doté d'une flore spécifique extrêmement diversifiée, conférant au produit fini une saveur et un arôme particuliers. L'osmose entre les facteurs naturels et les facteurs humains spécifiques, en particulier la méthode traditionnelle d'élaboration requérant impérativement un égouttage sans pression, a ainsi conféré au fromage « Feta » une réputation internationale insigne.(37) Le cahier des charges présenté par les autorités helléniques incluant l'ensemble des éléments requis par l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/92, et l'analyse formelle dudit cahier des charges n'ayant pas révélé d'erreur manifeste d'appréciation, il convient d'enregistrer la dénomination « Feta » en tant qu'appellation d'origine protégée.(38) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1107/96 en conséquence.(39) Le comité institué au titre de l'article 15 du règlement (CEE) n° 2081/92 n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. La dénomination « ÖÝôá»,(Feta) est inscrite dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92, en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP).2. A l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96, dans la rubrique « fromages » et « Grèce » de la partie A, la dénomination « ÖÝôá» est ajoutée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président