CELEX: 52018PC0205
Language: fr
Date: 2018-04-19
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE (Action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 19.4.2018
            COM(2018) 205 final
            2018/0100(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE(Action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense)
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de maintenir la participation d’États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège) à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense (ci-après l’«action préparatoire») au cours de l’exercice 2018. 
            
            
               Le Liechtenstein et l’Islande n’ayant pas manifesté leur intérêt à participer à cette action préparatoire, le projet de décision du Comité mixte de l’EEE ne concerne que la Norvège.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
            
            
               L’accord EEE prévoit en son article 78 que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’UE dans le domaine de la recherche et du développement technologique. La Commission, qui finance actuellement la R&D à usage exclusivement civil ou à double usage au moyen de son programme Horizon 2020, considère l’action préparatoire comme un instrument majeur pour déterminer la valeur ajoutée de la recherche liée à la défense, financée sur le budget de l’Union. 
            
            
               La Norvège a déjà participé à l’action préparatoire au cours de l’exercice précédent (2017). En outre, elle avait conclu un accord de coopération avec l’Agence européenne de défense, et la directive connexe sur la passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) avait été intégrée dans l’accord EEE dès 2014.  
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               La coopération dans le domaine de la recherche en matière de défense dans le secteur des technologies, produits et services innovants est primordiale pour préserver la compétitivité à long terme du secteur de la défense et pour garantir, en définitive, l’autonomie stratégique de l’Europe. En conséquence, la coopération avec la Norvège contribue de manière positive aux efforts déployés par l’UE dans ce domaine. 
            
            
               La Commission reconnaît que l’action préparatoire s’inscrit dans le cadre de ses politiques concernant le marché intérieur, l’industrie et la recherche. L’approfondissement de la coopération dans ce domaine est donc conforme aux objectifs de l’accord EEE. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La base juridique est constituée par l’article 54, paragraphe 2, point b), l’article 84, paragraphe 2, et l’article 124 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil
                  1
               , en liaison avec l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen
                  2
                qui prévoit que le Conseil établit, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type. 
            
            
               La Commission, en collaboration avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. La Commission espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après. 
            
            
               L’objectif de la présente proposition, qui est de mettre en place une coopération dans le domaine de la recherche en matière de défense avec les États de l’AELE membres de l’EEE à travers leur participation à une action préparatoire financée par le budget de l’UE, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union. 
            
            
               •Proportionnalité
            
         
         
            
               
                  Conformément au principe de proportionnalité, la proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif, qui est de renforcer et d'étendre la coopération dans le cadre des activités menées par l’UE dans le domaine de la recherche et du développement technologique. 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, l’instrument retenu est la décision du Comité mixte de l’EEE. Le Comité mixte de l'EEE veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs de l'accord EEE. À cette fin, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord EEE. 
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               Sans objet 
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  La Norvège contribuera financièrement à la ligne budgétaire 02 04 77 03: «Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense». Le montant exact sera déterminé dès que la présente décision du Conseil aura été adoptée.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               Conformément à la politique budgétaire de l’UE, toute participation à une activité de l’UE ne peut avoir lieu qu’une fois que la contribution financière correspondante a été versée. Le paiement pourra cependant être effectué une fois que la présente proposition de décision du Conseil aura été adoptée et que l’appel de fonds ultérieur de l’UE lancé par la Commission européenne aura été présenté aux États de l’AELE membres de l’EEE.
            
            
               Dès lors, afin de couvrir la période comprise entre janvier 2018 et la réception du paiement correspondant, le projet de décision du Comité mixte devra être applicable rétroactivement à compter du mois de janvier 2018. 
            
            
               Le caractère rétroactif ne porte pas atteinte aux droits et obligations des personnes concernées et respecte le principe de la confiance légitime. 
            
            
               2018/0100 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE
               
                  (Action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense)
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen
                  3
               , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
            
         
         
            
               vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil
                  4
               , et notamment son article 54, paragraphe 2, point b), son article 84, paragraphe 2, et son article 124, 
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord sur l’Espace économique européen
                  5
                (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
            
            
               (2)Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord. 
            
            
               (3)Le protocole 31 de l'accord EEE comprend des dispositions concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
            
            
               (4)Les États de l’AELE continuent de participer aux activités de l’Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03 (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018.
            
            
               (5)Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à compter du 1er janvier 2018.
            
            
               (6)Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. 
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le19.4.2018
            COM(2018) 205 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE(Action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense)
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
            
            
               N° […]
            
            
               du […]
            
            
               modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
            
            
               LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
            
            
               vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La décision n° 208/2017 du Comité mixte a étendu la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE  pour y inclure la participation des États de l’AELE à l’action préparatoire de l’Union concernant la recherche en matière de défense, qui est financée par le budget général de l’Union européenne. 
            
            
               (2)Les États de l’AELE continuent de participer aux activités de l’Union relevant de la ligne budgétaire 02 04 77 03 (Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018. 
            
            
               (3)Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie à compter du 1er janvier 2018,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               À l'article 1er, paragraphe 13, point a), du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «l'exercice 2017» sont remplacés par les termes «les exercices 2017 et 2018».
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE*. 
            
            
               
                  1Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018. 
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
         
            
               Fait à Bruxelles, le […]
            
            
                  Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
                  Le président
            
            
                  [...]
            
            
            
            
                  Les secrétaires
            
            
                  du Comité mixte de l'EEE
            
            
                  [...]
            
            
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  *
                        [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]