CELEX: C1999/366/04
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 1999 dans les affaires jointes C-171/98, C-201/98 et C-202/98: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique et Grand-duché de Luxembourg («Manquement d'État - Règlement (CEE) no 4055/86 - Libre prestations des services - Transports maritimes»)

18.12.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 366/3
                      ARRÊT DE LA COUR                                       de Côte d’Ivoire (C-201/98 et C-202/98) de manière à prévoir
                                                                              un accès équitable, libre et non discriminatoire des ressortissants
                                                                              de la Communauté aux parts de cargaison revenant à la Belgique
                        (première chambre)                                    et au Luxembourg, soit à dénoncer ces accords, le royaume de
                                                                              Belgique (C-171/98 et C-201/98) et le grand-duché de
                                                                              Luxembourg (C-202/98) ont manqué aux obligations qui leur
                      du 14 septembre 1999                                    incombent en vertu du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil,
                                                                              du 22 décembre 1986, portant application du principe de la
                                                                              libre prestation des services aux transports maritimes entre États
dans les affaires jointes C-171/98, C-201/98 et C-202/98:                     membres et entre États membres et pays tiers, et notamment de
Commission des Communautés européennes contre                                 ses articles 3 et 4, paragraphe 1, en ce qui concerne la république
 Royaume de Belgique et Grand-duché de Luxembourg (1)                         du Sénégal et la république de Côte d’Ivoire, et de son article 5,
                                                                              en ce qui concerne la république du Mali et la République
                                                                              togolaise.
(«Manquement d’État — Règlement (CEE) no 4055/86 —
   Libre prestations des services — Transports maritimes»)               2) Dans les affaires C-171/98 et C-201/98, le royaume de
                                                                              Belgique est condamné aux dépens et, dans l’affaire C-202/98,
                                                                              le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
                          (1999/C 366/04)
                                                                         (1) JO C 258 du 15.8.1998.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
Dans les affaires jointes C-171/98, C-201/98 et C-202/98,                                         (cinquième chambre)
Commission des Communautés européennes (agents:
MM. Frank Benyon et Bernard Mongin) contre Royaume de                                            du 16 septembre 1999
Belgique (C-171/98 et C-201/98) (agent: M. Jan Devadder) et
Grand-duché de Luxembourg (C-202/98) (agent: M. Nicolas
Schmit), ayant pour objet de faire constater que, en concluant           dans l’affaire C-392/97 (demande de décision préjudicielle
et en maintenant en vigueur les accords contenant des                    du Bundesgerichtshof): Procédure de recours concernant
arrangements en matière de partage des cargaisons avec la                un certificat complémentaire de protection pour les
République togolaise (C-171/98 et C-202/98) et la république               médicaments introduite par Farmitalia Carlo Erba Srl (1)
du Mali (C-201/98 et C-202/98) et en ne parvenant pas soit à
adapter les accords avec la république du Sénégal et la                  («Spécialités pharmaceutiques — Certificat complémentaire
république de Côte d’Ivoire (C-201/98 et C-202/98) de manière                                         de protection»)
à prévoir un accès équitable, libre et non discriminatoire des
ressortissants de la Communauté aux parts de cargaison                                               (1999/C 366/05)
revenant à la Belgique et au Luxembourg, soit à dénoncer ces
accords, le royaume de Belgique (C-171/98 et C-201/98) et le
grand-duché de Luxembourg (C-202/98) ont manqué aux                                          (Langue de procédure: l’allemand)
obligations qui leur incombent en vertu du règlement (CEE)
no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant appli-               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
cation du principe de la libre prestation des services aux                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
transports maritimes entre États membres et entre États
membres et pays tiers (JO L 378, p. 1), et notamment de ses
                                                                         Dans l’affaire C-392/97, ayant pour objet une demande
articles 3 et 4, paragraphe 1, en ce qui concerne la république
                                                                         adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
du Sénégal et la république de Côte d’Ivoire, et de son article 5
                                                                         (devenu article 234 CE), par le Bundesgerichtshof (Allemagne)
en ce qui concerne la république du Mali et la République
                                                                         et tendant à obtenir, dans une procédure de recours concernant
togolaise, la Cour (première chambre), composée de MM.
                                                                         un certificat complémentaire de protection pour les médica-
P. Jann, président de chambre, D. A. O. Edward (rapporteur) et
                                                                         ments introduite par Farmitalia Carlo Erba Srl, une décision à
L. Sevón, juges, avocat général: M. A. La Pergola, greffier:
                                                                         titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 3, sous a) et b),
M. R. Grass, a rendu le 14 septembre 1999 un arrêt dont le
                                                                         du règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992,
dispositif est le suivant:
                                                                         concernant la création d’un certificat complémentaire de
                                                                         protection pour les médicaments (JO L 182, p. 1), la Cour
1) En concluant et en maintenant en vigueur les accords contenant        (cinquième chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet, prési-
     des arrangements en matière de partage des cargaisons avec la       dent de chambre, P. Jann, C. Gulmann (rapporteur), D. A. O.
     République togolaise (C-171/98 et C-202/98) et la république        Edward et L. Sevón, juges, avocat général: M. N. Fennelly,
     du Mali (C-201/98 et C-202/98) et en ne parvenant pas soit à        greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 16 septem-
     adapter les accords avec la république du Sénégal et la république  bre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant: