CELEX: 32006R1861
Language: fr
Date: 2006-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1861/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n o  2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

16.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 358/33
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1861/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 15 décembre 2006
   modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission du 23 septembre 1977 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2) définit la nature des données comptables que comporte la fiche d’exploitation.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d’adapter le contenu de la fiche d’exploitation aux nouvelles dispositions relatives aux Fonds structurels et au développement rural, et de clarifier, de simplifier ou de rendre plus cohérents certains éléments de la fiche d’exploitation.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les annexes I et II du règlement (CEE) no 2237/77 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2007, exercice qui débute au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).
   
      (2)  JO L 263 du 17.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2253/2004 (JO L 385 du 29.12.2004, p. 7).
   
      ANNEXE
      Les annexes du règlement (CEE) no 2237/77 sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L’annexe I est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              au tableau «A. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L’EXPLOITATION», sous la rubrique 2, les termes «— Numéro du bureau comptable (facultatif)» sont remplacés par «— Numéro du bureau comptable»;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              au tableau H, sous les rubriques des colonnes 4 et 8, les termes «capital d’exploitation» sont remplacés par «autres actifs».
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  L’annexe II est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le numéro d’ordre 44 est remplacé par ce qui suit:
                              «Numéro d’ordre 44 — Zone Fonds structurels: il faut indiquer si la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone qui relève des articles 5, 6 ou 8 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), en utilisant les numéros de codes suivants:
                              
                                          6
                                       
                                       
                                          =
                                       
                                       
                                          la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone de l’objectif “Convergence” au sens du règlement (CE) no 1083/2006, et notamment de son article 5;
                                       
                                    
                                          7
                                       
                                       
                                          =
                                       
                                       
                                          la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone de l’objectif “Compétitivité régionale et emploi” au sens du règlement (CE) no 1083/2006, et notamment de son article 6;
                                       
                                    
                                          8
                                       
                                       
                                          =
                                       
                                       
                                          la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone éligible au soutien transitoire au sens de l’article 8 du règlement (CE) no 1083/2006.»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              le numéro d’ordre 45 est remplacé par ce qui suit:
                              «Numéro d’ordre 45 — Zones soumises à des contraintes environnementales: il faut indiquer si la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone qui relève des dispositions de l’article 38 du règlement (CE) no 1698/2005, en utilisant les numéros de codes suivants:
                              
                                          1
                                       
                                       
                                          =
                                       
                                       
                                          la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation n’est pas située dans une zone éligible aux paiements Natura 2000 ou aux paiements liés à la directive 2000/60/CE au sens de l’article 38 du règlement (CE) no 1698/2005;
                                       
                                    
                                          2
                                       
                                       
                                          =
                                       
                                       
                                          la majeure partie de la superficie agricole utilisée de l’exploitation est située dans une zone éligible aux paiements Natura 2000 ou aux paiements liés à la directive 2000/60/CE au sens de l’article 38 du règlement (CE) no 1698/2005.»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              le point 23 est remplacé par ce qui suit:
                              «23.   VEAUX À L’ENGRAIS
                              Veaux à l’engrais, habituellement abattus à l’âge de six mois environ.»
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              au point 106, le deuxième tiret est remplacé par ce qui suit:
                              
                                          «—
                                       
                                       
                                          emprunts pour autres actifs (colonnes 4 et 8)»;
                                       
                                    
                        
                              e)
                           
                           
                              au point 107 «Régime de TVA», sous «LITUANIE», les termes «TVA non applicable» sont remplacés par «Régime spécial»;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              le point 138 est remplacé par ce qui suit:
                              
                                          «138.
                                       
                                       
                                          Légumes frais, melons et fraises sous abri: cultures pratiquées sous abri pendant la totalité ou la plus grande partie du cycle végétatif (serres, châssis fixes, tunnels plastiques accessibles; en cas de serres à étages, seule la superficie de base est comptée). Ne sont pas considérées comme cultures sous abri les cultures pratiquées dans des tunnels plastiques non accessibles, sous cloches ou sous châssis portables, y compris l’ananas et le maïs doux.»
                                       
                                    
                        
                              g)
                           
                           
                              le point 169 est remplacé par ce qui suit:
                              
                                          «169.
                                       
                                       
                                          Œufs de poule (y compris les œufs à couver)»;
                                       
                                    
                        
                              h)
                           
                           
                              à la section L «QUOTAS ET AUTRES DROITS», sous «COLONNES DU TABLEAU L», «Taxes, y compris prélèvement supplémentaire (colonne 10)», la dernière phrase «Indiquer “0” s’il y a quota mais pas de paiement» est supprimée;
                           
                        
                              i)
                           
                           
                              au point 601 «Paiements à la surface pour les terres non irriguées», les termes «Somme des rubriques 602 à 618» sont remplacés par ce qui suit:
                              «Dans la colonne 4 (Nombre d’unités de base pour les paiements): somme des rubriques 602 à 618, à l’exclusion des rubriques 608, 614 et 618 lorsque les mêmes unités de base sont également enregistrées sous une autre rubrique du tableau M. Dans la colonne 5 (Aide totale): somme des rubriques 602 à 618.»
                           
                        
                              j)
                           
                           
                              au point 621 «Paiements à la surface pour les terres irriguées», les termes «Somme des rubriques 622 à 638» sont remplacés par ce qui suit:
                              «Dans la colonne 4 (Nombre d’unités de base pour les paiements): somme des rubriques 622 à 638, à l’exclusion des rubriques 628, 634 et 638 lorsque les mêmes unités de base sont également enregistrées sous une autre rubrique du tableau M. Dans la colonne 5 (Aide totale): somme des rubriques 622 à 638.»
                           
                        
                              k)
                           
                           
                              le point 700 est remplacé par ce qui suit:
                              
                                          «700.
                                       
                                       
                                          Paiements directs à la production de viande bovine au titre des règlements (CE) no 1254/1999 et (CE) no 1782/2003 du Conseil.
                                          Le montant total des paiements directs à la viande bovine doit également être enregistré dans le tableau J, sous le code 700.
                                          Le tableau suivant indique les rubriques concernant les paiements directs à la viande bovine au titre des règlements (CE) no 1254/1999 et (CE) no 1782/2003.
                                          
                                                      Rubriques
                                                   
                                                   
                                                      Nombre d’unités de base pour les paiements
                                                   
                                                   
                                                      Aide totale
                                                   
                                                
                                                      700
                                                   
                                                   
                                                      Total des paiements à la viande bovine
                                                      (somme des rubriques 710, 720, 730, 740, 750, 760)
                                                   
                                                   
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                
                                                      710
                                                   
                                                   
                                                      Prime spéciale
                                                      (somme des rubriques 711 et 715)
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                
                                                      711
                                                   
                                                   
                                                      Prime spéciale pour taureaux
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                
                                                      715
                                                   
                                                   
                                                      Prime spéciale pour bœufs
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                
                                                      730
                                                   
                                                   
                                                      Prime à la vache allaitante
                                                      (somme des rubriques 731 et 735)
                                                   
                                                   
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                
                                                      731
                                                   
                                                   
                                                      Prime à la vache allaitante pour vaches allaitantes et génisses
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                
                                                      735
                                                   
                                                   
                                                      Pour la prime à la vache allaitante: prime nationale complémentaire
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                
                                                      740
                                                   
                                                   
                                                      Prime à l’abattage
                                                      (somme des rubriques 741 et 742)
                                                   
                                                   
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                
                                                      741
                                                   
                                                   
                                                      Prime à l’abattage: 1 à 7 mois
                                                   
                                                   
                                                      Facultatif
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                
                                                      742
                                                   
                                                   
                                                      Prime à l’abattage: 8 mois et plus
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                
                                                      750
                                                   
                                                   
                                                      Paiement à l’extensification, total
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire
                                                   
                                                
                                                      760
                                                   
                                                   
                                                      Paiements supplémentaires (enveloppe nationale)
                                                   
                                                   
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Obligatoire»