CELEX: 21984A0713(01)
Language: fr
Date: 1984-07-09 00:00:00
Title: Arrangement sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant l' établissement d' un programme d' observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO

Avis juridique important

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21984A0713(01)

Arrangement sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant l' établissement d' un programme d' observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO  

Journal officiel n° L 186 du 13/07/1984 p. 0003 L 292 09/11/1984 P. 0008

*****ARRANGEMENT  sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique dans la zone de réglementation de la convention NAFO  A. Lettre du gouvernement du Canada  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur . . . . . .,  Me référant à la résolution concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique adoptée par la commission des pêches de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest le 7 juin 1979, dont le texte figure en annexe, j'ai l'honneur de proposer que la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada appliquent les mesures suivantes.  Dans le but d'accroître les connaissance scientifiques relatives aux stocks de poissons se trouvant dans la zone de règlementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, la Communauté économique européenne et le Canada prendront les dispositions nécessaires pour que les observateurs scientifiques désignés par l'une des deux parties au présent accord soient autorisés à monter à bord des navires de l'autre partie pêchant dans ladite zone de réglementation, conformément aux termes de la résolution figurant en annexe.  La partie, ci-après dénommée « partie sollicitante », qui souhaite placer des observateurs scientifiques à bord d'un navire de l'autre partie, ci-après dénommée « partie acceptante », communique à ctte dernière le nom des observateurs désignés.  Les navires de pêche de la partie acceptante reçoivent les observateurs désignés par la partie sollicitante à tout moment lorsqu'ils pêchent dans la zone de réglementation.  Conformément au programme d'observation scientifique NAFO, aucun navire de pêche n'est tenu d'avoir à bord plus d'un observateur scientifique à la fois.  Lorsqu'un observateur scientifique de la partie sollicitante désire embarquer en mer sur un navire de pêche de la partie acceptante, l'observateur et le navire de pêche suivent les procédures de montée à bord qui sont définies au paragraphe 4 deuxième et troisième alinéas du programme d'inspection mutuelle en vigueur dans le cadre de la convention NAFO.  Si un observateur scientifique se trouvant à bord d'un navire de pêche souhaite quitter ce navire avant son arrivée au port, la partie sollicitante est tenue de lui fournir les moyens de transport nécessaires.  Un navire qui reçoit à bord un observateur scientifique est tenu d'assurer à ce dernier le logement et la nourriture. Ces services sont fournis gratuitement pendant le temps où le navire pêche dans la zone de réglementation. Le capitaine du navire de pêche facilite les travaux de l'observateur se trouvant à bord tandis que le navire effectue ses opérations de pêche dans la zone de réglementation.  Si cette proposition est acceptable pour la Communauté économique européenne, je demanderai que la présente lettre et la réponse que vous y apporterez constituent un arrangement entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada, entrant en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987, à moins qu'il n'y soit mis fin par l'une des parties moyennant un préavis de six mois au moins.  Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître l'accord de la Communauté économique européenne sur les dispositions qui précèdent.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Pour le  gouvernement du Canada  ANNEXE  MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME INTERNATIONAL D'OBSERVATION SCIENTIFIQUE  La commission des pêches constate qu'une proposition canadienne relative à la mise en place d'un programme international d'observation scientifique, déjà examinée par le conseil général, lui a été soumise pour complément d'analyse. Le conseil scientifique a donné son accord sur ce programme et s'est engagé à formuler un avis plus spécifique sur les données que les observateurs en cause sont amenés à collecter. Après analyse approfondie, la commission des pêches adopte la résolution modifiée suivante, relative à la mise en place d'un programme d'observation scientifique.  LA COMMISSION DES PÊCHES,  vu l'adoption par le conseil scientifique d'un rapport favorable à la mise en place d'un programme international d'observation scientifique se rapportant à la pêche dans la zone de la convention,  considérant qu'il serait souhaitable d'améliorer les connaissances scientifiques relatives à état des stocks halieutiques de la zone de réglementation grâce à la mise en place d'un programme scientifique international,  décide d'inviter les parties dont les navires ont exercé une activité de pêche dans la zone de réglementation à mettre en place, dans le cadre des conventions de pêche multilatérales applicables à cette zone, un programme international d'observation scientifique qui débuterait en 1979 à titre volontaire. Les lignes directrices suivantes devraient être observées dans les discussions bilatérales visant à réaliser ce programme.  1) Les parties souhaitant participer à ce programme prendraient, au niveau bilatéral, les mesures mutuellement satisfaisantes exigées pour faciliter la réalisation de ce programme.  2) À la demande des autorités d'une des parties associées à ce programme et conformément aux dispositions techniques prises au niveau bilatéral, la partie contractante à laquelle cette demande est adressée s'engage à accepter que les navires relevant de sa juridiction, visés par ces dispositions et opérant dans la zone de réglementation en cause, prennent à leur bord des observateurs scientifiques désignés par la partie sollicitante.  3) L'acheminement des observateurs scientifiques vers les navires de pêche ou de ces navires est assuré par les autorités dont relèvent ces observateurs et peut être effectué soit par les navires d'inspection de ces autorités désignés dans le cadre des programmes internationaux d'inspection mutuelle de la convention internationale ou de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, soit par un autre navire de pêche. Les modalités se rapportant notamment au transport et à la montée à bord des observateurs sont définies de façon à gêner le moins possible les opérations de pêche et ne doivent en aucun cas, par exemple, amener un navire de pêche à modifier sa route en application du présent programme. Des dispositions sont prises pour permettre que les messages envoyés par l'observateur ou adressés à celui-ci soient transmis grâce à l'équipement radio du navire de pêche et son opérateur. Les dépenses occasionnées par ces communications sont supportées par les autorités dont relèvent les observateurs.  4) Le capitaine des navires de pêche accueillant des observateurs scientifiques garanti à ceux-ci son entière collaboration après leur montée à bord et leur assure notamment le gîte et le couvert.  5) Les observateurs scientifiques participant au programme doivent être porteurs d'une assurance considérée comme suffisante par les parties en cause et contractée soit à leurs frais, soit selon les modalités prévues par les autorités dont ils relèvent.  6) Les parties contractantes définissent au niveau bilatéral le mandat des observateurs scientifiques accueillis à bord des navires dans le cadre des accords bilatéraux. Ces observateurs scientifiques fournissent au capitaine un exemplaire des relevés qu'ils ont établis et que ce capitaine souhaiterait conserver.  7) Les observateurs scientifiques soumettent dès que possible, par l'intermédiaire des autorités dont ils relèvent, aux autorités dont relèvent les navires de pêche un exemplaire des relevés scientifiques qu'ils ont établis.  B.  Lettre de la Communauté  Bruxelles, le . . . . . .  Monsieur . . . . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « Me référant à la résolution concernant l'établissement d'un programme d'observation scientifique adoptée par la commission des pêches de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest le 7 juin 1979, dont le texte figure en annexe, j'ai l'honneur de proposer que la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada appliquent les mesures suivantes.  Dans le but d'accroître les connaissances scientifiques relatives aux stocks de poissons se trouvant dans la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, la Communauté économique européenne et le Canada prendront les dispositions nécessaires pour que les observateurs scientifiques désignés par l'une des deux parties au présent accord soient autorisés à monter à bord des navires de l'autre partie pêchant dans ladite zone de réglementation, conformément aux termes de la résolution figurant en annexe.  La partie, ci-après dénommée "partie sollicitante", qui souhaite placer les observateurs scientifiques à bord d'un navire de l'autre partie, ci-après dénommée "partie acceptante", communique à cette dernière le nom des observateurs désignés.  Les navires de pêche de la partie acceptante reçoivent les observateurs désignés par la partie sollicitante à tout moment lorsqu'ils pêchent dans la zone de réglementation.  Conformément au programme d'observation scientifique NAFO, aucun navire de pêche n'est tenu d'avoir à bord plus d'un observateur scientifique à la fois.  Lorsqu'un observateur scientifique de la partie sollicitante désire embarquer en mer sur un navire de pêche de la partie acceptante, l'observateur et le navire de pêche suivent les procédures de montée à bord qui sont définies au paragraphe 4 deuxième et troisième alinéas du programme d'inspection mutuelle en vigueur dans le cadre de la convention NAFO.  Si un observateur scientifique se trouvant à bord d'un navire de pêche souhaite quitter ce navire avant son arrivée au port, la partie sollicitante est tenue de lui fournir les moyens de transport nécessaires.  Un navire qui reçoit à bord un observateur scientifique est tenu d'assurer à ce dernier le logement et la nourriture. Ces services sont fournis gratuitement pendant le temps où le navire pêche dans la zone de réglementation. Le capitaine du navire de pêche facilite des travaux de l'observateur se trouvant à bord tandis que le navire effectue ses opérations de pêche dans la zone de réglementation.  Si cette proposition est acceptable pour la Communauté économique européenne, je demanderai que la présente lettre et la réponse que vous y apporterez constituent un arrangement entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Canada, entrant en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987 à moins qu'il n'y soit mis fin par l'une des parties moyennant un préavis de six mois au moins.  Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître l'accord de la Communauté économique européenne sur les dispositions qui précèdent. » J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de la Communauté économique européenne sur le contenu de la lettre ci-avant.  J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes dans les sept langues officielles de la Communauté, chacune des versions faisant également foi.  Je vous prie d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de ma plus haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes  ANNEXE  MISE EN PLACE D'UN PROGRAMME INTERNATIONAL D'OBSERVATION SCIENTIFIQUE  La commission des pêches constate qu'une proposition canadienne relative à la mise en place d'un programme international d'observation scientifique, déjà examinée par le conseil général, lui a été soumise pour complément d'analyse. Le conseil scientifique a donné son accord sur ce programme et s'est engagé à formuler un avis plus spécifique sur les données que les observateurs en cause sont amenés à collecter. Après analyse approfondie, la commission des pêches adopte la résolution modifiée suivante, relative à la mise en place d'un programme d'observation scientifique.  LA COMMISSION DES PÊCHES,  vu l'adoption par le conseil scientifique d'un rapport favorable à la mise en place d'un programme international d'observation scientifique se rapportant à la pêche dans la zone de la convention,  considérant qu'il serait souhaitable d'améliorer les connaissances scientifiques relatives à état des stocks halieutiques de la zone de réglementation grâce à la mise en place d'un programme scientifique international,  décide d'inviter les parties dont les navires ont exercé une activité de pêche dans la zone de réglementation à mettre en place, dans le cadre des conventions de pêche multilatérales applicables à cette zone, un programme international d'observation scientifique qui débuterait en 1979 à titre volontaire. Les lignes directrices suivantes devraient être observées dans les discussions bilatérales visant à réaliser ce programme.  1) Les parties souhaitant participer à ce programme prendraient, au niveau bilatéral, les mesures mutuellement satisfaisantes exigées pour faciliter la réalisation de ce programme.  2) À la demande des autorités d'une des parties associées à ce programme et conformément aux dispositions techniques prises au niveau bilatéral, la partie contractante à laquelle cette demande est adressée s'engage à accepter que les navires relevant de sa juridiction, visés par ces dispositions et opérant dans la zone de réglementation en cause, prennent à leur bord des observateurs scientifiques désignés par la partie sollicitante.  3) L'acheminement des observateurs scientifiques vers les navires de pêche ou de ces navires est assuré par les autorités dont relèvent ces observateurs et peut être effectué soit par les navires d'inspection de ces autorités désignés dans le cadre des programmes internationaux d'inspection mutuelle de la convention internationale ou de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, soit par un autre navire de pêche. Les modalités se rapportant notamment au transport et à la montée à bord des observateurs sont définies de façon à gêner le moins possible les opérations de pêche et ne doivent en aucun cas, par exemple, amener un navire de pêche à modifier sa route en application du présent programme. Des dispositions sont prises pour permettre que les messages envoyés par l'observateur ou adressés à celui-ci soient transmis grâce à l'équipement radio du navire de pêche et son opérateur. Les dépenses occasionnées par ces communications sont supportées par les autorités dont relèvent les observateurs.  4) Le capitaine des navires de pêche accueillant des observateurs scientifiques garantit à ceux-ci son entière collaboration après leur montée à bord et leur assure notamment le gîte et le couvert.  5) Les observateurs scientifiques participant au programme doivent être porteurs d'une assurance considérée comme suffisante par les parties en cause et contractée soit à leurs frais, soit selon les modalités prévues par les autorités dont ils relèvent.  6) Les parties contractantes définissent au niveau bilatéral le mandat des observateurs scientifiques accueillis à bord des navires dans le cadre des accords bilatéraux. Ces observateurs scientifiques fournissent au capitaine un exemplaire des relevés qu'ils ont établis et que ce capitaine souhaiterait conserver.  7) Les observateurs scientifiques soumettent dès que possible, par l'intermédiaire des autorités dont ils relèvent, aux autorités dont relèvent les navires de pêche un exemplaire des relevés scientifiques qu'ils ont établis.