CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-11-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 octobre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1509/82

18 . 11 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 322/41
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 28 octobre 1982
                 relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre
                       dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1509/82
                                                           (82/766/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      concernee conduit à fixer la restitution maximale à
 EUROPÉENNES,                                                       l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 céréales,
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                            Article premier
 l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                            La restitution maximale à 1 exportation de froment
                                                                    tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le 28
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1509/82                  octobre 1982, à 81,43 Écus par tonne dans le cadre de
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement               l'adjudication de la restitution à l'exportation de
et/ou de la restitution à l'exportation de froment                  froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1509/82.
 tendre a été ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
                                                                                             Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (s), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout                Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                               Par la Commission
inférieur ;
                                                                                                  Poul DALSAGER
considérant que l'application des critères visés ci-avant
à la situation actuelle des marchés de la céréale                                          Membre de la Commission
O   JO   n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.
O   JO   n0  L 164 du 14. 6 . 1982,  p.  1.
(3) JO   n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  78 .
(4) JO   n0  L 168 du 15. 6. 1982,   p.  13 .
O   JO   n0  L 31 du 5. 2. 1975, p.   8.
C) JO n0 L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.