CELEX: 62019TN0612
Language: fr
Date: 2019-09-10 00:00:00
Title: Affaire T-612/19: Recours introduit le 10 septembre 2019 – UPL Europe et Aceto Agricultural Chemical/Commission

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/72
            
         
      Recours introduit le 10 septembre 2019 – UPL Europe et Aceto Agricultural Chemical/Commission
      (Affaire T-612/19)
      (2019/C 399/90)
      Langue de la procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: UPL Europe Ltd (Warrington, Cheshire, Royaume-Uni) et Aceto Agricultural Chemical Corp. Ltd (Port Washington, États-Unis d’Amérique) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler le règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission, du 17 juin 2019 (1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté à la suite d’erreurs manifestes d’appréciation.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué résulte d’une procédure au cours de laquelle les droits de la défense des requérantes n’ont pas été respectés.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de proportionnalité.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de précaution.
               
            
         (1)  Règlement d’exécution (UE) 2019/989 de la Commission, du 17 juin 2019, relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «chlorprophame», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2019, L 160, p. 11).