CELEX: 22003D0065
Language: fr
Date: 2003-09-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 65/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0065

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 65/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0001 - 0003

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 65/2003du 20 juin 2003modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/2003 du 14 mars 2003(1).(2) La décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux(2), doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux(3), doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 2001/165/CE de la Commission du 27 février 2001 modifiant, au regard des protéines hydrolysées, la décision 2001/9/CE relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux(4), doit être intégrée à l'accord.(5) La décision 2002/248/CE de la Commission du 27 mars 2002 modifiant la décision 2000/766/CE du Conseil et la décision 2001/9/CE de la Commission concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles et l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux(5), doit être intégrée à l'accord.(6) La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.1) Le point suivant est inséré après le point 10 (directive 90/167/CEE du Conseil) de la partie 7.1:"11. 32000 D 0766: décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (JO L 306 du 7.12.2000, p. 32), modifiée par:- 32002 D 0248: décision 2002/248/CE de la Commission du 27 mars 2002 (JO L 84 du 28.3.2002, p. 71).Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive."2) Le point suivant est inséré après le point 15 (décision 2000/159/CE de la Commission, supprimée) de la partie 7.2:"16. 32001 D 0009: décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux (JO L 2 du 5.1.2001, p. 32), modifiée par:- 32001 D 0165: décision 2001/165/CE de la Commission du 27 février 2001 (JO L 58 du 28.2.2001, p. 43).- 32002 D 0248: décision 2002/248/CE de la Commission du 27 mars 2002 (JO L 84 du 28.3.2002, p. 71).Cet acte s'applique également à l'Islande dans les secteurs couverts par les actes spécifiques auxquels il est fait référence au paragraphe 2 de la partie introductive."Article 2Les textes des décisions 2000/766/CE, 2001/9/CE, 2001/165/CE et 2002/248/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 30.(2) JO L 306 du 7.12.2000, p. 32.(3) JO L 2 du 5.1.2001, p. 32.(4) JO L 58 du 28.2.2001, p. 43.(5) JO L 84 du 28.3.2002, p. 71.(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.