CELEX: 31971R0671
Language: fr
Date: 1971-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 671/71 du Conseil, du 30 mars 1971, fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux valables pour la campagne laitière 1971/1972

1 . 4 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 77/7
                                      RÈGLEMENT (CEE) N0 671/71 DU CONSEIL
                                                      du 30 mars 1971
              fixant les aides accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à
                       l'alimentation des animaux valables pour la campagne laitière 1971/1972
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         que celles-ci sont généralement moins chères dans la
                                                                Communauté que le lait écrémé ; que les aides
vu le traité instituant la Communauté économique                prévues à l'article 10 du règlement ( CEE) n0 804/68
européenne,
                                                                doivent être fixées de manière à permettre l'utilisa­
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du                 tion de lait écrémé liquide et de lait écrémé en poudre
27 juin 1968, portant organisation commune des                  pour l'alimentation des animaux,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers i 1), modifié en dernier lieu par le règlement            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
( CEE) n0 1253 /70 (2), et notamment son article 10
paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                        Article premier
vu la proposition de la Commission,                             Pour la campagne laitière 1971/1972 les aides accor­
                                                                dées sont fixées à :
considérant que, selon les dispositions de l'article 10
paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)                 a) 1,65 unité de compte, pour 100 kilogrammes de
n0 804/68 , les aides accordées pour le lait écrémé et              lait écrémé,
le lait écrémé en poudre produits dans la Commu­
nauté et destinés à l' alimentation des animaux sont            b ) 13,00 unités de compte, pour 100 kilogrammes de
fixées annuellement pour la campagne laitière sui­                  lait écrémé en poudre.
vante ;
                                                                                        Article 1
considérant que, pour l'alimentation des animaux,
le lait écrémé liquide et le lait écrémé en poudre              Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
peuvent être remplacés par d'autres matières azotées :          1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 mars 1971 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                             M. SCHUMANN
H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2) JO n« L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1,