CELEX: C2003/101/46
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-95/03: Demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal du travail de Bruxelles, 15ème chambre, rendu le 13 février 2003, dans l'affaire Vincenzo Piliego contre Centre public d'aide sociale de Bruxelles, C.P.A.S.

26.4.2003                FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                                C 101/27
Recours introduit le 28 février 2003 contre le Conseil de                 Demande de décision préjudicielle présentée par juge-
l’Union européenne par la Commission des Communautés                      ment du tribunal du travail de Bruxelles, 15ème chambre,
                             européennes                                  rendu le 13 février 2003, dans l’affaire Vincenzo Piliego
                                                                           contre Centre public d’aide sociale de Bruxelles, C.P.A.S.
                          (Affaire C-94/03)
                           (2003/C 101/45)                                                           (Affaire C-95/03)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                           (2003/C 101/46)
le 28 février 2003 d’un recours dirigé contre le Conseil
de l’Union européenne et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par M. Götz zur
Hausen, Mme Lena Ström et Mme Elisabetta Righini, en qualité
d’agents, élisant domicile à Luxembourg.
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 tribunal du travail de Bruxelles, 15ème chambre, rendu le
                                                                          13 février 2003, dans l’affaire Vincenzo Piliego contre Centre
—      annuler la décision du Conseil du 19 décembre 2002                 public d’aide sociale de Bruxelles, C.P.A.S., et qui est parvenue
       concernant l’approbation, au nom de la Communauté                  au greffe de la Cour le 4 mars 2003. Le tribunal du travail de
       européenne, de la convention de Rotterdam sur la                   Bruxelles demande à la Cour de justice de statuer sur les
       procédure de consentement préalable en connaissance                questions suivantes :
       de cause, applicable à certains produits chimiques et
       pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce
       international (1), et                                              1.     Le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre
                                                                                 1968 ( 1) doit-il être interprété en ce sens que bénéficie de
—      condamner le Conseil aux dépens.                                          son application le ressortissant d’un État membre qui
                                                                                 séjourne sur le territoire d’un autre État membre en vue
                                                                                 d’y rechercher un emploi, est hébergé dans une institution
                                                                                 d’accueil agréée par les pouvoirs publics au sein de
Moyens et principaux arguments
                                                                                 laquelle il accomplit un travail réel et effectif en contrepar-
                                                                                 tie de son hébergement et de sa nourriture, dans le cadre
La demande de la Commission visant l’annulation de la                            d’un programme de réinsertion par le travail mis sur pied
décision est fondée sur une violation du traité résultant du                     par cette institution, et qui sollicite auprès des services
choix erroné de base juridique. La question de la base juridique                 d’assistance sociale de l’État d’accueil le droit à une
pour la conclusion de l’accord ne saurait être considérée                        prestation sociale d’un régime non contributif garantis-
comme étant de nature purement formelle. Au contraire, le                        sant un minimum de moyens financiers d’existence?
choix entre les articles 133 CE et 175 CE a des conséquences
importantes pour la répartition des compétences entre la
Communauté et ses États membres. Ainsi que la Cour l’a dit à              2.     À titre subsidiaire, le droit communautaire, et spéciale-
maintes reprises, la Communauté détient, en matière de                           ment les articles 12 CE, 17 CE et 18 CE, doit-il être
commerce, une compétence exclusive. Cette exclusivité est                        interprété en ce sens que nonobstant les dispositions
indispensable en vue d’assurer une défense cohérente et efficace                 restrictives de la législation interne de l’État d’accueil, un
des intérêts de la Communauté dans le domaine du commerce                        citoyen de l’Union séjournant légalement sur le territoire
international. En revanche, ainsi qu’il résulte de l’article 174,                d’un État membre dont il n’a pas la nationalité doit
paragraphe 4, second alinéa, CE, les compétences externes de la                  pouvoir bénéficier, aux mêmes conditions que les ressor-
Communauté en matière d’environnement sont concurrentes                          tissants de l’État d’accueil, de prestations sociales d’un
avec celles des États membres. Le choix de la base juridique a                   régime non contributif garantissant un minimum de
également des conséquences en ce qui concerne les procédures                     moyens financiers d’existence ? Qu’en est-il si l’État
d’adoption de l’acte communautaire.                                              d’accueil décide de mettre fin à l’autorisation de séjour de
                                                                                 ce citoyen européen en raison du fait qu’il ne disposerait
                                                                                 pas des ressources suffisantes pour éviter de devenir une
En fondant sur l’article 175, paragraphe 1, CE au lieu de                        charge pour son assistance sociale?
l’article 133 CE sa décision relative à la conclusion de la
convention sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause, le Conseil a par conséquent violé la
compétence exclusive de la Communauté pour la conclusion                  (1 ) Règlement (CEE) n o 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968,
de cette convention.                                                           relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la
                                                                               Communauté (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2).
( 1) JO L 63 du 6 mars 2003, p. 27.