CELEX: 51997PC0064
Language: fr
Date: 1997-02-27
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LE ROYAUME-UNI À APPLIQUER UNE MESURE FACULTATIVE DÉROGATOIRE À L'ARTICLE 17 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 27.02.1997
                                            COM(97)64 final
                             Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
    AUTORISANT LE ROYAUME-UNI À APPLIQUER UNE MESURE
   FACULTATIVE DÉROGATOIRE À L'ARTICLE 17 DE LA SIXIÈME
   DIRECTIVE (77/388/CEE) EN MATIÈRE D'HARMONISATION DES
LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE
                       CHIFFRE D'AFFAIRES
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Par décision du Conseil du 23 juillet 19871, le Royaume-Uni a été autorisé, en vertu de
l'article 27 paragraphes 1 à 4 de la sixième directive TVA2, à appliquer une mesure
dérogatoire à l'article 17 paragraphe 1 de ladite directive jusqu'au 30 septembre 1990. Par
décision des Conseils du 24 septembre 1990 (90/497/CEE)3 et du 15 février 1993
(93/111 /CEE)4, cette dérogation a été prorogée deux fois, respectivement jusqu'au 31
décembre 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996.
Cette dérogation s'inscrit dans le cadre d'un régime spécial de TVA applicable aux
entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond
(actuellement de 350 000 UKL) ledit régime prévoyant que la taxe est comptabilisée sur la
base des paiements effectués et reçus (comptabilisation sur la base des paiements). Ce
régime est fondé en partie sur l'article 10 paragraphe 2 troisième alinéa de ladite directive
qui autorise le report du paiement de la taxe jusqu'à l'encaissement du prix.
Cette dérogation, qui vise à simplifier la perception de la taxe, a pour but de ne permettre
aux entreprises ayant opté pour le régime simplifié de déduire la taxe en amont que
lorsque celle-ci a été payée au fournisseur.
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 19 novembre 1996, le
gouvernement du Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande visant à
proroger jusqu'au 31 décembre 2000 la dérogation précédemment autorisée et à relever le
plafond de 350 000 à 400 000 UKL. Contrairement à ses demandes précédentes, le
gouvernement du Royaume-Uni souhaiterait, cette fois ci, demander une dérogation aux
dispositions de l'article 22 paragraphes 4 et 5, car il estime que le régime de
comptabilisation sur la base des paiements est davantage fondé sur une dérogation à ces
dispositions que sur celles de l'article 10 paragraphe 2, sur lequel ce régime se fondait en
partie jusqu'à présent.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres États
 membres ont été informés de la demande du Royaume-Uni par lettre du 18 décembre
 1996.
 Le Royaume-Uni considère la prorogation de la dérogation amplement justifiée compte
 tenu, d'une part, du nombre d'entreprises ayant opté pour le régime simplifié et, d'autre
 part, de l'avis favorable exprimé par les organisations professionnelles intéressées.
 La Commission note qu'en 1993, le Conseil avait autorisé la dérogation dans la limite
 d'un chiffre d'affaires équivalant, à l'époque, à environ 432 000 écus. Dans leur présente
 demande d'autorisation, les autorités du Royaume-Uni souhaitent que cette limite soit
 1
     JON°L213, 4.8.1987, p. 40
 2
     X) N° L 143, 13.6.1977, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 96/93/CE, JO N* L 338,
     21.12.1996, p. 89
 5
     JO N* L 276,6.10.1990, p. 45
 4
     JON*L43, 20.2.1993, p 46
                                             3.
 ---pagebreak--- portée à 400 000 UKL, ce qui correspond approximativement à 541 000 écus. La
Commission considère que cette adaptation est acceptable.
Le gouvernement du Royaume-Uni demande également une dérogation à l'article 22
paragraphes 4 et 5 parce qu'il la juge plus appropriée, considérant que le régime existant
ne vise pas à modifier le moment du fait générateur.
La Commission souhaiterait attirer l'attention sur le fait que l'article 10 paragraphe 2
troisième alinéa autorise les États membres à fixer, pour certaines opérations ou certaines
catégories d'assujettis, le moment auquel la taxe devient exigible, mais qu'il ne concerne
pas le moment où se produit le fait générateur. Par conséquent, la Commission ne
considère pas qu'une dérogation à l'article 22 paragraphes 4 et 5 soit nécessaire.
L'article 17 paragraphe 1 dispose que le droit à déduction prend naissance au moment où
la taxe déductible devient exigible. La Commission estime que la dérogation à l'article 17
paragraphe 1, qui reporte le droit à déduction de la taxe jusqu'à ce que celle-ci ait été
payée au fournisseur,- constitue une adaptation raisonnable de la possibilité visée par
l'article 10 paragraphe 2 qui autorise le report du paiement de la taxe jusqu'à
l'encaissement du prix.
La Commission considère que le Royaume-Uni peut être autorisé à appliquer la
 dérogation jusqu'au 31 décembre 1999. En fait, la Commission a adopté, le 10 juillet
 1996, un programme de travail fondé sur une approche progressive pour passer à un
 nouveau système commun de TVA (COM (96) 328 final, 22 juillet 1996). La dernière
 série de propositions devant être présentée d'ici au milieu de Tannée 1999, la Commission
 estime qu'il conviendrait de reconsidérer la nécessité ainsi que la cohérence d'une mesure
 spécifique dans le cadre de cette approche globale du nouveau système commun de TVA.
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 ---pagebreak---                                          Proposition de
                                  DÉCISION DU CONSEIL
AUTORISANT LE ROYAUME-UNI À APPLIQUER UNE MESURE FACULTATIVE
 DÉROGATOIRE À L'ARTICLE 17 DE LA SIXIÈME DIRECTIVE (77/388/CEE) EN
  MATIÈRE D'HARMONISATION DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES
               RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme5, et en
particulier son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État
membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par la décision 93/1 Il/CEE6,
conformément à la procédure prévue par l'article 27 paragraphes 1 à 4 de la directive
77/388/CEE, à appliquer jusqu'au 31 décembre 1996 une mesure dérogatoire à l'article
17 paragraphe 1 de la directive précitée;
considérant que le Royaume-Uni a, par lettre enregistrée à la Commission le 19 novembre
1996, sollicité l'autorisation de proroger ladite mesure dérogatoire;
considérant que les autres États membres ont été informés le 18 décembre 1996 de la
demande du Royaume-Uni;
considérant que cette mesure particulière dérogatoire à l'article 17 paragraphe 1 de la
directive 77/388/CEE s'inscrit dans le cadre d'un régime spécial de TVA applicable aux
entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 400 000 UKL et fondé sur
l'article 10 paragraphe 2 troisième alinéa de ladite directive qui autorise le report du
paiement de la taxe jusqu'à l'encaissement du prix;
considérant que le Royaume-Uni souhaite porter le montant du plafond de 350 000 à
400 000 UKL pour tenir compte de l'inflation;
5
    JO N° L 145, 13.6.1977, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE, JO N° L 338,
    28.12.1996, p. 89
6
    JON°L43, 20.2.1993, p. 46
                                               ^
 ---pagebreak--- considérant que cette demande peut être acceptée compte tenu du nombre d'entreprises
ayant opté pour ce régime simplifié et de la durée limitée de cette prorogation;
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas d'incidence négative sur les
ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA;
considérant que la Commission a adopté, le 10 juillet 1996, un programme de travail
fondé sur une approche progressive pour passer à un nouveau système commun de TVA
(COM (96) 328final,22 juillet 1996);
considérant que la dernière série de propositions doit être présentée d'ici au milieu de
l'année 1999, que l'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 1999 afin de
permettre une évaluation de la cohérence de la dérogation avec l'approche globale du
nouveau système commun de TVA;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                            5
 ---pagebreak---                                        Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 de la directive 77/388/CEE, le
Royaume-Uni est autorisé jusqu'au 31 décembre 1999, à accorder de façon facultative,
aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 400 000 UKL, le report du
droit à déduction de la taxe jusqu'au moment où celle-ci a été payée au fournisseur.
                                           Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                             Par le Conseil,
                                                                               Le Président
                                              G
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                             COM(97) 64 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                               09 06 08      10
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-069-FR-C
                                                              ISBN 92-78-16264-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          y