CELEX: 51987PC0207
Language: fr
Date: 1987-05-19
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à un système de contrôle sanitaire des importations en provenance des pays tiers aux postes frontaliers d'inspection (projet SHIFT) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 207
Vol. 1987/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(87) 207 final.
                                                       Bruxelles , le ^ mai 1987
                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
     relative à un système de contrôle sanitaire des importations en
provenance des pays tiers aux postes frontaliers d' inspection ( projet SHIFT )
                        (présentée par la Commission )
C0M(87 ) 207 final
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                                       EXPOSE DES MOTIFS
La directive 72 / 462 / CEE prévoit l' établissement d' un système de contrôle lors de
l' importation d' animaux et de viandes en provenance des pays tiers , visant à
garantir qu' ils soient acceptables du point de vue sanitaire et zoosanitaire avant
d' être admis dans la Communauté .     Des décisions et directives ultérieures , notam¬
ment la directive 85 / 649 / CEE relative à l' utilisation des hormones chez les animaux
à viande , et la directive 86 / 489 / CEE concernant la recherche de résidus dans les
animaux et dans les viandes fraîches , ont mis l' accent sur la nécessité d' inspecter
et de soumettre à des essais les animaux et viandes importés afin de s' assurer de
leur conformité avec la législation communautaire . En conséquence , il faudra
établir un système de postes de contrôle qui devront tous recevoir les informations
nécessaires aux vérifications et inspections requises , et qui devront aussi
enregistrer certaines statistiques . En outre , il faudra établir des communications
entre ces postes de manière à éviter les activités frauduleuses , ce qui pourrait
par exemple arriver lorsque des produits font l' objet d' un transbordement lors d' un
transit par la Communauté . Il est évident que la meilleure manière d' atteindre cet
objectif est de faire usage des techniques modernes d' information et de communi ¬
cation . Le 4 février 1986 , le Conseil a approuvé le projet CD , destiné à
coordonner l' informatisation des procédures administratives entre les Etats
membres . Toutefois , ce projet ne tient pas compte des problèmes vétérinaires
particuliers par le projet SHIFT , et il n' envisage pas de consultations entre les
experts vétérinaires et informaticiens des Etats membres et de la Commission pour
tenir compte des progrès réalisés dans le domaine de l' informatisation , notamment
dans le secteur vétérinaire .
Pour le moment , la législation autorisant les postes de contrôle n' est pas achevée ,
mais on considère que le projet SHIFT doit être développé parallèlement à cette
législation afin que le délai entre l' accord sur les procédures à utiliser dans ces
postes et la mise en oeuvre d' un système moderne de communication et de traitement
des données applicable à cette information soit aussi court que possible . Ces
propositions sont considérées comme particulièrement importantes pour permettre la
libre circulation des animaux et des produits animaux en provenance des pays tiers
dans la Communauté tout en maintenant une protection sanitaire appropriée .
Il est donc nécessaire que le Conseil fasse savoir s' il est disposé à agir sur
cette base , afin de permettre à la Commission d' allouer des ressources à une étude
approfondie du problème qui conduise à une analyse détaillée du système d' informa¬
tisation proposé , comportant l' indication du matériel , du logiciel , des communi ¬
cations , des besoins en main-d' oeuvre et l' estimation des coûts . Sur la base de la
décision proposée ci-après , les experts vétérinaires et informaticiens de la
Commission pourront examiner la nécessité de chaque instrument juridique existant
ou adopté et en entrant en liaison avec leurs homologues dans les Etats membres ,
ils pourront élaborer une proposition qui sera examinée par le Comité de
direction CADDIA et par le Comité vétérinaire permanent .
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                                          Proposition de
                                       DECISION DU CONSEIL
           relative à un système de contrôle sanitaire des importations en
             provenance des pays tiers aux postes frontaliers d' inspection
                                        (projet SHIFT )_
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la Communauté , par la directive 72 / 462 / CEE du Conseil , du
12 décembre 1972 , concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors
de l' importation d' animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en
provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive
87 / 64 / CEE ( 2 ), a arrêté des dispositions concernant les
problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux des
espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers ;
considérant que l' article 27 de cette directive dispose que les Etats membres
doivent fournir des listes des postes chargés du contrôle à l' importation desdits
      animaux et desdites viandes ;
considérant en outre que la décision 84 / 390 / CEE de la Commission , du
11 juillet 1984 , fixant les lignes directrices concernant l' agrément des
postes frontaliers prévus pour le contrôle à l' importation d' animaux des
espèces bovine et porcine en provenance de pays tiers ( 3 ) dispose que les
Etats membres doivent établir et communiquer à la Commission les listes des ¬
dits postes qui correspondent aux lignes directrices définies dans cette
décision ;
( 1 ) JO n° L 302 du 31.12.1972 , p. 28 .
( 2 ) JO n° L 34 du       5 . 2.1987 , p. 52 .
( 3 ) JO n° L 211 du      8 . 8.1984 , p . 20 .
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considérant que la décision 84 / 390 / CEE requiert également que le personnel
travaillant dans ces postes dispose de toutes les informations concernant la
situation dans le pays d' origine des animaux ou des viandes ainsi que les exigences de
la Communauté en matière sanitaire et zoosanitaire à l' égard de ces animaux et
de ces viandes ; qu' en outre , en ce qui concerne les animaux des espèces bovine
et porcine , l' autorité compétente est obligée de fournir systématiquement ces
informations au vétérinaire officiel du          poste de contrôle , d' enregistrer
certains renseignements concernant les animaux des espèces bovine et porcine
importés et de conserver ces renseignements pendant douze mois ;
considérant qu' aux termes de l' article 20 point b ) i ) et ii ) de la directive
72 / 462 / CEE et de l' article 6 paragraphe 1 de la directive 85 /649 / CEE du Conseil du
31 décembre 1985 , interdisant         l' utilisation de certaines substances à
effet hormonal dans les spéculations animales ( 4 ), il est imposé aux Etats
membres d' interdire l' importation sur leur territoire d' animaux ou de viandes
d' animaux traités avec certaines hormones ou substances à effet thyréostatique
ou contenant des résidus de ces substances à un niveau dangereux ;
considérant que l' article 24 de la directive 72 / 462 /CEE dispose qu' un échantil ¬
lonnage par sondage           doit être effectué pour vérifier la présence de ces
substances ; qu' en outre , en ce qui concerne les substances à effet hormonal ,
l' article 6 de la directive 85 / 649 / CEE requiert l' établissement d' un programme
de contrôles des importations en provenance de chaque pays tiers , englobant des
inspections systématiques en cas de résultats positifs ;
considérant que conformément à l' article 8 de la directive 85 / 358 / CEE , du Conseil
du 16 juillet 1985 , complétant la directive 81 /602 / CEE concernant l' interdiction de
certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique ( 5 ),
et à l' article 9 de la directive 86 / 469 / CEE du Conseil du 16 septembre 1986 , concer¬
nant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches ( 6 ), si
 les résultats des essais pratiqués sur les animaux ou sur les viandes font apparaî¬
tre la nécessité d' une enquête , l' Etat membre concerné doit en informer les autres
Etats membres et la Commission ;
considérant que pour appliquer un système de contrôle de ces substances dans les
viandes fraîches en provenance des pays tiers , il faudrait soumettre ces viandes à
des méthodes d' échantillonnage statistique sur une base communautaire ;
( 4 ) JO n° L 382 du 31.12.1985 ,   p. 228
( 5 ) JO n° L 191 du 23.07.1985 ,   p. 46
( 6 ) JO n° L 275 du 26.09.1986 ,   p. 36
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considérant que l' article 23 de la directive 72 / 462 / CEE requiert que les
viandes fraîches soient soumises à un contrôle sanitaire , quel que soit le
régime douanier sous lequel elles sont déclarées , et que l' importation soit
interdite lorsque ce contrôle révèle qu' elles ne proviennent pas d' un pays ou
d' un établissement agréé , ou qu' elles proviennent d' un pays interdit ou
qu' elles ne sont pas accompagnées d' un certificat sanitaire répondant aux
conditions prévues par l' article 22 de Ladite directive ;
considérant que ces contrôles courants par échantillonnage et autres exigences
en matière d' échange d' informations entre les postes de contrôle , les Etats
membres et la Commission exigent que le flux de données soit géré par des
techniques modernes de communication et de traitement des données , de manière
à assurer , en rendant l' information librement et rapidement disponible à tous
les niveaux , que la procédure de contrôle n' entrave pas la libre circulation
des marchandises ;
considérant que le flux rapide des données offrira des garanties contre le
risque d' introduire des animaux des espèces bovine et porcine ou des viandes
fraîches présentant eux-mêmes un danger sur le plan sanitaire ou zoosanitaire
du fait de la situation dans le pays d' origine , et notamment en raison des
fausses déclarations qui peuvent être faites ;
considérant que le recours aux techniques modernes offrira des garanties
supplémentaires sans faire obstacle au flux des marchandises importées ;
considérant que le Conseil a adopté une résolution sur l' informatisation des
procédures administratives dans les échanges intracommunautaires ( 7 ), qu' outre
cette résolution , la Commission a présenté au Conseil une communication relative au
développement coordonné des procédures administratives informatisées ( 8 ) qui
offre un cadre au développement de systèmes informatisés d' échanges inter¬
nationaux jusqu' au 31 décembre 1991 ; que cette communication a élargi le champ
d' action de la résolution 84 / C 137 / 01 car non seulement elle arrêtait des
lignes directrices pour le développement de systèmes informatisés nationaux
permettant de traiter les échanges intracommunautaires , mais              elle couvrait
aussi des systèmes d' échanges extérieurs et l' interconnexion des systèmes
concernés de la Commission avec ceux des Etats membres ( projet CD );
( 7 ) JO n° C 137 du 24.5.1984 , p. 1 .
( 8 ) JO n° C 15 du 16.01.1985 , P - 1-
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 considérant toutefois que le projet CD ne tient pas compte Lui-même des exigences
 spéciales des services d' inspection vétérinaire des Etats membres ; qu' en
 conséquence , ces exigences devraient être exami nées en détail et des mesures
 introduites pour garantir que les inspections et les essais nécessaires soient
 effectués aussi efficacement et aussi rapidement que possible ;
 considérant que la Commission devrait être responsable de la mise en oeuvre des
mesures nécessaires au développement coordonné de l' informatisation de ces
 procédures ; que ces objectifs font partie intégrante du cadre général du programme CADDIA;
 qu' il est nécessaire d' établir une procédure appropriée permettant à la Com¬
mission d' adopter les mesures communautaires nécessaires à la mise en oeuvre
 du projet SHIFT ,
DECIDE :
                                     Article premier
 La Commission est chargée de coordonner le développement , par les Etats
membres et par elle-même , de l' informatisation des procédures vétérinaires
 d' importation ( projet SHIFT ) au cours de la période allant jusqu' au 31 décembre 1991 .
                                        Article 2
 Le projet SHIFT est entrepris dans le cadre du programme CADDIA , conformément
 à ses objectifs à long terme qui sont de fournir l' infrastructure d' organi ¬
 sation et les installations de traitement des données qui permettront à la
 Commission et aux Etats membres d' obtenir et de traiter , de façon rapide et
 efficace , les informations nécessaires pour réaliser les objectifs des règle ¬
ments et directives pouvant être ou ayant été arrêtés en application de la
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directive 72 / 462 /CEE , et notamment ses articles 20 , 22 , 23 , 24 et 28 , de la
décision 84 /390 / CEE, de la directive 85 /469 / CEE , de la directive 86 /469 / CEE
 et d' autres règlements , directives et décisions susceptibles d' être arrêtés
 dans le domaine de l' harmonisation des régimes sanitaires et de police sani ¬
 taire en matière d' importation d' animaux et de produits animaux en provenance
des pays tiers ,
                                             Article 3
Afin de réaliser les objectifs du projet SHIFT , la Commission , agissant
conformément à la procédure prévue à l' article 4 :
- arréte un programme pour le développement et - 1' application des régimes
    visant à réaliser les objectifs énoncés à l' article 2;
- coordonne l' action que les Etats membres doivent mener à cet égard ;
- adopte des normes appropriées pour l' échange de données et de règles en
   matière de sécurité des données échangées .
                                            Article 4
1 . Lorsqu' il est fait référénce à la procédure définie au présent article , le
     comité vétérinaire permanent , institué par la décision 68 / 361 / CEE du Conseil (9),et
     le comité de direction CADD1A , institué par la décision 85 / 214 / CEE du Con¬
     seil ( 10 ), formulent un avis sur les questions qui leur sont soumises par
     la Commission .
( 9 ) JO n * L 255 du 18.10.196% p. 23
( 10 ) JO n " L 96 du 03 . 04 . 1985 , p . 35 .
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2 . Lorsqu' elle sollicite l' avis des comités visés au paragraphe 1 , la
    Commission peut fixer un délai dans lequel l' avis doit être formulé .
    La délibération de ces comités n' est pas suivie d' un vote .  Toutefois , tout
    membre des comités peut demander que son avis soit consigné dans le procès -
    verbal .
Fait à Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil