CELEX: C1999/352/06
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 1999 dans l'affaire C-217/97: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne («Manquement d'État - Directive 90/313/CEE - Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Notion d'«autorités publiques» - Exclusion des juridictions ainsi que des autorités répressives et disciplinaires - Communication partielle d'informations - Exclusion du droit à l'information pendant une procédure administrative - Montant et modalités de perception des redevances»)

4.12.1999                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 352/3
2) Les besoins d’une enquête diligentée par les autorités nationales      1) En ne prenant pas les mesures nécessaires pour donner la priorité
     peuvent, en l’absence de toute manœuvre ou négligence imputable           au traitement par régénération des huiles usagées, alors que les
     au redevable et alors que ce dernier n’a pas été informé                  contraintes d’ordre technique, économique et organisationnel le
     du déroulement de l’enquête, être constitutifs d’une situation            permettaient, la République fédérale d’Allemagne a manqué
     particulière au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement          aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3,
     (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au                paragraphe 1, de la directive 75/439/CEE du Conseil, du
     remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à              16 juin 1975, concernant l’élimination des huiles usagées, telle
     l’exportation, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3069/86          que modifiée par la directive 87/101/CEE du Conseil, du
     du Conseil du 7 octobre 1986, dès lors que la circonstance                22 décembre 1986.
     que les autorités nationales ont, dans l’intérêt de l’enquête,
     délibérément laissé se commettre des infractions et des irrégulari-  2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
     tés, faisant ainsi naître une dette douanière à charge du principal
     obligé, placerait ce dernier dans une situation exceptionnelle par
     rapport aux autres opérateurs exerçant la même activité.             (1) JO C 142 du 10.5.1997.
3) La décision C(98) 372 def. de la Commission du 18 février
     1998, est invalide.
(1) JO C 113 du 11.4.1998.
                                                                                                ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                   (sixième chambre)
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                 du 9 septembre 1999
                         (cinquième chambre)
                                                                          dans l’affaire C-217/97: Commission des Communautés
                         du 9 septembre 1999                               européennes contre République fédérale d’Allemagne (1)
dans l’affaire C-102/97: Commission des Communautés
 européennes contre République fédérale d’Allemagne (1)                   («Manquement d’État — Directive 90/313/CEE — Liberté
                                                                          d’accès à l’information en matière d’environnement — Notion
                                                                          d’“autorités publiques” — Exclusion des juridictions ainsi
(«Manquement d’État — Directive 87/101/CEE — Élimina-                   que des autorités répressives et disciplinaires — Communica-
            tion des huiles usagées — Transposition»)                     tion partielle d’informations — Exclusion du droit à l’infor-
                                                                          mation pendant une procédure administrative — Montant et
                            (1999/C 352/05)                                           modalités de perception des redevances»)
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                                (1999/C 352/06)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                   (Langue de procédure: l’allemand)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-102/97, Commission des Communautés euro-                 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
péennes (agent: M. Götz zur Hausen) contre République fédé-                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
rale d’Allemagne (agents: initialement MM. Ernst Röder et
Bernd Klore, puis MM. Ernst Röder et Claus-Dieter Quassow-
ski), ayant pour objet de faire constater que, en ne donnant pas          Dans l’affaire C-217/97, Commission des Communautés euro-
la priorité au recyclage des huiles usagées par rapport à leur            péennes (agent: M. Götz zur Hausen) contre République fédé-
traitement thermique, alors qu’il n’existe pas de contrainte              rale d’Allemagne (agent: M Ernst Röder, assisté de Me Dieter
d’ordre technique, économique, et organisationnel, la Républi-            Sellner), ayant pour objet de faire constater que la République
que fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui                 fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incom-
incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive          bent en vertu de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin
75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l’élimi-               1990, concernant la liberté d’accès à l’information en matière
nation des huiles usagées (JO L 194, p. 23) telle que modifiée            d’environnement (JO L 158, p. 56), et notamment de ses
par la directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986               articles 2, sous b), 3, paragraphe 2, premier alinéa, troisième
(JO 1987, L 42, p. 43), la Cour (cinquième chambre), composée             tiret, et second alinéa, et 5, la Cour (sixième chambre),
de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre, P. Jann,                   composée de MM. P.J.G. Kapteyn, président de chambre, G.
J. C. Moitinho de Almeida, L. Sevón (rapporteur) et M. Wathe-            Hirsch et R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat général:
let, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier: Mme D.              M. N. Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur princi-
Louterman-Hubeau, administrateur principal, a rendu le 7 sep-             pal, a rendu le 9 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est
tembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                   le suivant:
 ---pagebreak--- C 352/4                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          4.12.1999
1) La République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations             de travail (JO L 39, p. 40), la Cour (sixième chambre), compo-
     qui lui incombent en vertu des articles 3, paragraphe 2, premier      sée de MM. G. Hirsch (rapporteur), président de la deuxième
     alinéa, troisième tiret, et second alinéa, et 5 de la directive       chambre, faisant fonction de président de la sixième chambre,
     90/313                                                                J. L. Murray et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. P. Lé-
                                                                           ger; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le
     — en n’autorisant pas l’accès aux informations pendant la durée       9 septembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
         d’une procédure administrative, dans la mesure où les
         autorités publiques obtiennent les informations dans le cadre     L’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont
         de cette procédure,                                               été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) doit être interprété
                                                                           en ce sens que l’exclusion par une convention collective des personnes
     — en ne prévoyant pas dans l’Umweltinformationsgesetz de              exerçant des activités salariées comportant un horaire normal inférieur
         disposition selon laquelle les informations en matière d’envi-    à quinze heures par semaine et une rémunération normale ne
         ronnement font l’objet d’une communication partielle, dans        dépassant pas une fraction de la base mensuelle de référence et, à ce
         la mesure où il est possible d’en retirer les mentions qui ont    titre, exonérées de l’assurance sociale obligatoire du bénéfice d’une
         trait aux intérêts visés à l’article 3, paragraphe 2 de la        prime spéciale annuelle prévue par ladite convention collective qui
         directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concer-          s’applique indépendamment du sexe du travailleur, mais qui frappe
         nant la liberté d’accès à l’information en matière d’environne-   en fait un pourcentage considérablement plus élevé de femmes que
         ment, et                                                          d’hommes, constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
     — en ne limitant pas le paiement d’une redevance aux seuls
         cas dans lesquels une communication d’informations est            (1) JO C 295 du 27.9.1997.
         effectivement intervenue.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 252 du 16.8.1997.
                                                                                                   (deuxième chambre)
                                                                                                   du 9 septembre 1999
                                                                           dans l’affaire C-347/97 (demande de décision préjudicielle
                       ARRÊT DE LA COUR                                   du Bayerischen Verwaltungsgerichtshof): Anton Feyrer
                                                                                            contre Landkreis Rottal-Inn (1)
                         (sixième chambre)
                                                                           («Directive 85/73/CEE — Redevances en matière d’inspec-
                       du 9 septembre 1999                                 tions et de contrôles sanitaires des viandes fraîches — Effet
                                                                                                            direct»)
dans l’affaire C-281/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                                                      (1999/C 352/08)
de l’Arbeitsgericht München): Andrea Krüger contre
                  Kreiskrankenhaus Ebersberg (1)
                                                                                              (Langue de procédure: l’allemand)
(«Égalité de traitement entre hommes et femmes — Gratifica-
           tion de fin d’année — Conditions d’octroi»)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                           (1999/C 352/07)
                                                                           Dans l’affaire C-347/97, ayant pour objet une demande
                   (Langue de procédure: l’allemand)                       adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                           (devenu article 234 CE), par le Bayerischer Verwaltungsge-
                                                                           richtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  pendant devant cette juridiction entre Anton Feyrer et Land-
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                       kreis Rottal-Inn, en présence de: Landesanwaltschaft Bayern als
                                                                           Vertreter des öffentlichen Interesses, une décision à titre
Dans l’affaire C-281/97, ayant pour objet une demande                      préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 3, ainsi
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité              que de l’annexe, chapitre I, points 1 et 4, sous b), de la
CE (devenu article 234 CE), par l’Arbeitsgericht München                   directive 85/73/CEE du Conseil, du 29 janvier 1985, relative
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant cette             au financement des inspections et contrôles sanitaires des
juridiction entre Andrea Krüger et Kreiskankenhaus Ebersberg,              viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 32, p. 14), telle
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’ar-             que modifiée par la directive 93/118/CE du Conseil, du
ticle 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont            22 décembre 1993 (JO L 340, p. 15), la Cour (deuxième
été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de la                   chambre), composée de MM. G. Hirsch, président de chambre,
directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à             G. F. Mancini et R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat géné-
la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre              ral: M. P. Léger, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-
hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la               trateur principal, a rendu le 9 septembre 1999 un arrêt dont le
formation et à la promotion professionnelles, et les conditions            dispositif est le suivant: