CELEX: 32018R0974
Language: fr
Date: 2018-07-04 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2018/974 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures

16.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 179/14
            
         RÈGLEMENT (UE) 2018/974 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 4 juillet 2018
   relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures
   (texte codifié)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Les voies navigables intérieures constituent un élément important des réseaux de transport de l'Union et la promotion des transports par voies navigables intérieures est l'un des objectifs de la politique commune des transports, à la fois pour des raisons d'efficacité économique et afin d'économiser l'énergie et de réduire l'impact environnemental du transport.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission doit disposer de statistiques concernant les transports de marchandises par voies navigables intérieures en vue d'assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports ainsi que de la composante des politiques régionales et des réseaux transeuropéens relative au transport.
            
         
               (4)
            
            
               Les statistiques européennes sur tous les modes de transport devraient être collectées selon des normes et concepts communs afin d'atteindre la comparabilité la plus grande possible entre les modes de transport.
            
         
               (5)
            
            
               Il n'y a pas de transports par voies navigables intérieures dans tous les États membres et, par conséquent, le présent règlement n'a d'effet qu'à l'égard des États membres où existe ce mode de transport.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) constitue un cadre de référence pour les dispositions du présent règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient, afin de prendre en compte les évolutions et les modifications économiques et techniques qui touchent les définitions adoptées au niveau international, de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la modification du présent règlement quant à l'augmentation du seuil excédant un million de tonnes de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures, à l'adaptation des définitions ou à l'adoption de nouvelles définitions, et quant à l'adaptation des annexes du présent règlement, afin de prendre en compte les modifications intervenues dans la codification et la nomenclature au niveau international ou dans les actes législatifs pertinents de l'Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (5). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
            
         
               (8)
            
            
               La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants.
            
         
               (9)
            
            
               Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour adopter les modalités de transmission des données, y compris les normes en matière d'échange de données, et les modalités de diffusion des résultats par la Commission (Eurostat), ainsi que pour développer et publier les critères et les exigences méthodologiques destinés à assurer la qualité des données produites. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).
            
         
               (10)
            
            
               Il est nécessaire que la Commission veille à ce que des études pilotes soient menées sur la disponibilité de données statistiques liées au transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers. L'Union devrait contribuer au coût lié à l'exécution de ces études pilotes. Ces contributions devraient prendre la forme de subventions accordées aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visés à l'article 5 du règlement (CE) no 223/2009, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7).
            
         
               (11)
            
            
               Étant donné que l'objectif poursuivi par le présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant de produire des données harmonisées, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l'étendue de cette création, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
            
         ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement établit des règles communes pour la production de statistiques européennes sur les transports par voies navigables intérieures.
   Article 2
   Champ d'application
   1.   Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données relatives aux transports par voies navigables intérieures sur leur territoire national.
   2.   Les États membres dans lesquels le volume total de marchandises transportées annuellement par voies navigables intérieures — qu'il s'agisse de transport national, international ou de transit — dépasse un million de tonnes fournissent les données visées à l'article 4, paragraphe 1.
   3.   Par dérogation au paragraphe 2, les États membres dans lesquels il n'y a pas de transport international ou de transit par voies navigables intérieures, mais dans lesquels le volume total annuel du transport national de marchandises par voies navigables intérieures dépasse un million de tonnes, fournissent uniquement les données requises au titre de l'article 4, paragraphe 2.
   4.   Le présent règlement ne s'applique pas:
   
               a)
            
            
               aux transports de marchandises effectués par des bateaux de moins de 50 tonnes de port en lourd;
            
         
               b)
            
            
               aux bateaux assurant principalement le transport de passagers;
            
         
               c)
            
            
               aux bateaux utilisés comme bacs;
            
         
               d)
            
            
               aux bateaux utilisés uniquement à des fins non commerciales par les administrations portuaires et les pouvoirs publics;
            
         
               e)
            
            
               aux bateaux utilisés uniquement pour l'avitaillement en combustibles ou l'entreposage;
            
         
               f)
            
            
               aux bateaux non affectés aux transports de marchandises tels que les bateaux de pêche, bateaux dragueurs, ateliers flottants, bateaux d'habitation et bateaux de plaisance.
            
         5.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10 en ce qui concerne la modification du paragraphe 2 du présent article afin d'augmenter le seuil de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures visé au présent article, afin de prendre en compte les évolutions économiques et techniques.
   Lorsqu'elle exerce cette compétence, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants. En outre, la Commission motive dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués, en recourant, le cas échéant, à une analyse du rapport coût-efficacité, y compris à une évaluation de la charge pesant sur les répondants et des coûts de production, comme prévu à l'article 14, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 223/2009.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               a)
            
            
               «voie navigable intérieure», toute étendue d'eau, n'appartenant pas à la mer, dont les caractéristiques naturelles ou artificielles la rendent propre à la navigation, principalement de bateaux de navigation intérieure;
            
         
               b)
            
            
               «bateau de navigation intérieure», tout engin flottant conçu pour le transport de marchandises ou le transport public de passagers qui navigue principalement sur des voies navigables intérieures ou dans les eaux situées à l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux abritées ou de zones où s'appliquent les règlements portuaires;
            
         
               c)
            
            
               «nationalité du bateau», le pays où le bateau est enregistré;
            
         
               d)
            
            
               «transport par voies navigables intérieures», tout mouvement de marchandises et/ou de personnes par bateau de navigation intérieure pour des parcours effectués partiellement ou en totalité sur des voies navigables intérieures;
            
         
               e)
            
            
               «transport national par voies navigables intérieures», le transport par voies navigables intérieures entre deux ports d'un territoire national, quelle que soit la nationalité du bateau;
            
         
               f)
            
            
               «transport international par voies navigables intérieures», le transport par voies navigables intérieures entre deux ports situés dans des territoires nationaux différents;
            
         
               g)
            
            
               «transport de transit par voies navigables intérieures», le transport par voies navigables intérieures dans un territoire national entre deux ports situés tous deux dans un autre territoire national ou d'autres territoires nationaux, pour autant qu'aucun transbordement ne soit effectué durant le voyage complet dans le territoire national;
            
         
               h)
            
            
               «circulation de navigation intérieure», tout mouvement de bateaux sur une voie navigable intérieure donnée.
            
         La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10, en ce qui concerne la modification du premier alinéa du présent article en vue d'adapter les définitions qu'il contient ou de prévoir de nouvelles définitions, afin de prendre en compte les définitions pertinentes modifiées ou adoptées au niveau international.
   Lorsqu'elle exerce cette compétence, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants. En outre, la Commission motive dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués, en recourant, le cas échéant, à une analyse de leur rapport coût-efficacité, y compris à une évaluation de la charge pesant sur les répondants et des coûts de production, comme prévu à l'article 14, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 223/2009.
   Article 4
   Collecte des données
   1.   Les données sont collectées conformément aux tableaux figurant aux annexes I à IV.
   2.   Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 3, les données sont collectées conformément au tableau figurant à l'annexe V.
   3.   Aux fins du présent règlement, les marchandises sont classées selon les modalités définies à l'annexe VI.
   4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 10, en ce qui concerne la modification des annexes, afin de prendre en compte les modifications intervenues dans la codification et la nomenclature au niveau international ou dans les actes législatifs pertinents de l'Union.
   Lorsqu'elle exerce cette compétence, la Commission veille à ce que les actes délégués n'imposent pas une charge supplémentaire significative aux États membres ou aux répondants. En outre, la Commission motive dûment les mesures statistiques prévues dans ces actes délégués, en recourant, le cas échéant, à une analyse du rapport coût-efficacité, y compris à une évaluation de la charge pesant sur les répondants et des coûts de production, comme prévu à l'article 14, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 223/2009.
   Article 5
   Études pilotes
   1.   Au plus tard le 8 décembre 2018, la Commission développe, en coopération avec les États membres, une méthodologie appropriée d'élaboration de statistiques relatives au transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers.
   2.   Au plus tard le 8 décembre 2019, la Commission lance des études pilotes facultatives, qui doivent être menées par les États membres, fournissant des données relevant du champ d'application du présent règlement sur la disponibilité de données statistiques liées au transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers. Ces études pilotes visent à évaluer la faisabilité de ces nouvelles collectes de données, les coûts liés aux collectes de données correspondantes et leur qualité statistique implicite.
   3.   Au plus tard le 8 décembre 2020, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de ces études pilotes. En fonction des résultats de ce rapport, la Commission soumet, dans un délai raisonnable, s'il y a lieu, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier le présent règlement en ce qui concerne les statistiques sur le transport de voyageurs par voies navigables intérieures, y compris les services de transport transfrontaliers.
   4.   Le budget général de l'Union contribue, le cas échéant et compte tenu de la valeur ajoutée de l'Union, au financement de ces études pilotes.
   Article 6
   Transmission des données
   1.   Les données sont transmises le plus rapidement possible et au plus tard cinq mois après la fin de la période d'observation concernée.
   2.   La Commission adopte des actes d'exécution établissant les modalités de transmission des données à la Commission (Eurostat), y compris les normes en matière d'échange de données. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.
   Article 7
   Diffusion
   Les statistiques européennes fondées sur les données visées à l'article 4 sont diffusées à une fréquence analogue à celle qui est prévue pour la transmission des données par les États membres.
   La Commission adopte des actes d'exécution établissant les modalités de diffusion des résultats. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.
   Article 8
   Qualité des données
   1.   La Commission adopte des actes d'exécution établissant les critères et les exigences méthodologiques destinés à assurer la qualité des données produites. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.
   2.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la qualité des données transmises.
   3.   La Commission (Eurostat) évalue la qualité des données transmises. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un rapport contenant les informations et données qu'elle requiert le cas échéant pour vérifier la qualité des données transmises.
   4.   Aux fins du présent règlement, les critères de qualité applicables aux données à transmettre sont ceux indiqués à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009.
   5.   La Commission adopte des actes d'exécution fixant les modalités détaillées, la structure, la périodicité et les éléments de comparabilité des rapports sur la qualité. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 2.
   Article 9
   Rapport sur la mise en application
   Au plus tard le 31 décembre 2020 et tous les cinq ans par la suite, la Commission, après consultation du comité du système statistique européen, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en application du présent règlement et sur les évolutions futures.
   Dans ce rapport, la Commission prend en compte les informations pertinentes fournies par les États membres sur les améliorations possibles et sur les besoins des utilisateurs. En particulier, ce rapport évalue:
   
               a)
            
            
               les bénéfices qu'apportent les statistiques produites à l'Union, aux États membres ainsi qu'aux fournisseurs et aux utilisateurs des informations statistiques par rapport aux coûts qu'elles engendrent;
            
         
               b)
            
            
               la qualité des données transmises et des méthodes de collecte de données utilisées.
            
         Article 10
   Exercice de la délégation
   1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
   2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 5, à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 7 décembre 2016. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
   3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 5, à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
   4.   Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».
   5.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
   6.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 5, de l'article 3 ou de l'article 4, paragraphe 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
   Article 11
   Comité
   1.   La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) no 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
   2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
   Article 12
   Abrogation
   Le règlement (CE) no 1365/2006 est abrogé.
   Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.
   Article 13
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2018.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         A. TAJANI
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. EDTSTADLER
      
   
   
      (1)  Position du Parlement européen du 29 mai 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juin 2018.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil (JO L 264 du 25.9.2006, p. 1).
   
      (3)  Voir annexe VII.
   
      (4)  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
   
      (5)  JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
   
      (6)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
   
      (7)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
   
      ANNEXE I
      
         Tableau I1.
      
      
         Transport de marchandises par type de marchandises (données annuelles)
      
      
                  Éléments
               
               
                  Codification
               
               
                  Nomenclature
               
               
                  Unité
               
            
                  Tableau
               
               
                  2 positions alphanumériques
               
               
                  «I1»
               
               
                   
               
            
                  Pays déclarant
               
               
                  2 positions alphabétiques
               
               
                  NUTS0 (code national)
               
               
                   
               
            
                  Année
               
               
                  4 positions numériques
               
               
                  «aaaa»
               
               
                   
               
            
                  Pays/région de chargement
               
               
                  4 positions alphanumériques
               
               
                  NUTS2 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Pays/région de déchargement
               
               
                  4 positions alphanumériques
               
               
                  NUTS2 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Type de transport
               
               
                  1 position numérique
               
               
                  
                              1
                           
                           
                              =
                           
                           
                              national
                           
                        
                              2
                           
                           
                              =
                           
                           
                              international (sauf transit)
                           
                        
                              3
                           
                           
                              =
                           
                           
                              transit
                           
                        
               
                   
               
            
                  Type de marchandises
               
               
                  2 positions numériques
               
               
                  NST 2007
               
               
                   
               
            
                  Type de conditionnement
               
               
                  1 position numérique
               
               
                  
                              1
                           
                           
                              =
                           
                           
                              marchandises en conteneurs
                           
                        
                              2
                           
                           
                              =
                           
                           
                              marchandises hors conteneurs et conteneurs vides
                           
                        
               
                   
               
            
                  Tonnes transportées
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  tonnes
               
            
                  Tonnes-km
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  tonnes-km
               
            
         (1)  Lorsque le code régional est inconnu ou non disponible, la codification suivante est utilisée:
      
                  —
               
               
                  «NUTS0 + ZZ» lorsque le code NUTS existe pour le pays partenaire,
               
            
                  —
               
               
                  «code ISO + ZZ» lorsque le code NUTS n'existe pas pour le pays partenaire,
               
            
                  —
               
               
                  «ZZZZ» lorsque le pays partenaire est totalement inconnu.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Tableau II1.
      
      
         Transports par nationalité et type de bateau (données annuelles)
      
      
                  Éléments
               
               
                  Codification
               
               
                  Nomenclature
               
               
                  Unité
               
            
                  Tableau
               
               
                  3 positions alphanumériques
               
               
                  «II1»
               
               
                   
               
            
                  Pays déclarant
               
               
                  2 positions alphabétiques
               
               
                  NUTS0 (code national)
               
               
                   
               
            
                  Année
               
               
                  4 positions numériques
               
               
                  «aaaa»
               
               
                   
               
            
                  Pays/région de chargement
               
               
                  4 positions alphanumériques
               
               
                  NUTS2 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Pays/région de déchargement
               
               
                  4 positions alphanumériques
               
               
                  NUTS2 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Type de transport
               
               
                  1 position numérique
               
               
                  
                              1
                           
                           
                              =
                           
                           
                              national
                           
                        
                              2
                           
                           
                              =
                           
                           
                              international (sauf transit)
                           
                        
                              3
                           
                           
                              =
                           
                           
                              transit
                           
                        
               
                   
               
            
                  Type de bateau
               
               
                  1 position numérique
               
               
                  
                              1
                           
                           
                              =
                           
                           
                              automoteur
                           
                        
                              2
                           
                           
                              =
                           
                           
                              autre barge
                           
                        
                              3
                           
                           
                              =
                           
                           
                              automoteur-citerne
                           
                        
                              4
                           
                           
                              =
                           
                           
                              autre barge-citerne
                           
                        
                              5
                           
                           
                              =
                           
                           
                              autre bateau de transport de marchandises
                           
                        
                              6
                           
                           
                              =
                           
                           
                              bateau destiné à la navigation maritime
                           
                        
               
                   
               
            
                  Nationalité du bateau
               
               
                  2 positions alphabétiques
               
               
                  NUTS0 (code national) (2)
                  
               
               
                   
               
            
                  Tonnes transportées
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  tonnes
               
            
                  Tonnes-km
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  tonnes-km
               
            
         
      
         Tableau II2.
      
      
         Circulation de bateaux (données annuelles)
      
      
                  Éléments
               
               
                  Codification
               
               
                  Nomenclature
               
               
                  Unité
               
            
                  Tableau
               
               
                  3 positions alphanumériques
               
               
                  «II2»
               
               
                   
               
            
                  Pays déclarant
               
               
                  2 positions alphabétiques
               
               
                  NUTS0 (code national)
               
               
                   
               
            
                  Année
               
               
                  4 positions numériques
               
               
                  «aaaa»
               
               
                   
               
            
                  Type de transport
               
               
                  1 position numérique
               
               
                  
                              1
                           
                           
                              =
                           
                           
                              national
                           
                        
                              2
                           
                           
                              =
                           
                           
                              international (sauf transit)
                           
                        
                              3
                           
                           
                              =
                           
                           
                              transit
                           
                        
               
                   
               
            
                  Nombre de mouvements de bateaux chargés
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  mouvements de bateaux
               
            
                  Nombre de mouvements de bateaux vides
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  mouvements de bateaux
               
            
                  Bateau-km (bateaux chargés)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  bateau-km
               
            
                  Bateau-km (bateaux vides)
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  bateau-km
               
            
                  Note: La fourniture des données visées au tableau II2 est facultative.
               
            
         (1)  Lorsque le code régional est inconnu ou non disponible, la codification suivante est utilisée:
      
                  —
               
               
                  «NUTS0 + ZZ» lorsque le code NUTS existe pour le pays partenaire,
               
            
                  —
               
               
                  «code ISO + ZZ» lorsque le code NUTS n'existe pas pour le pays partenaire,
               
            
                  —
               
               
                  «ZZZZ» lorsque le pays partenaire est totalement inconnu.
               
            
         (2)  En l'absence de code NUTS pour le pays d'immatriculation du bateau, le code national ISO est déclaré. Lorsque la nationalité du bateau est inconnue, le code à utiliser est «ZZ».
   
   
      ANNEXE III
      
         Tableau III1.
      
      
         Transport de conteneurs par type de marchandises (données annuelles)
      
      
                  Éléments
               
               
                  Codification
               
               
                  Nomenclature
               
               
                  Unité
               
            
                  Tableau
               
               
                  4 positions alphanumériques
               
               
                  «III1»
               
               
                   
               
            
                  Pays déclarant
               
               
                  2 positions alphabétiques
               
               
                  NUTS0 (code national)
               
               
                   
               
            
                  Année
               
               
                  4 positions numériques
               
               
                  «aaaa»
               
               
                   
               
            
                  Pays/région de chargement
               
               
                  4 positions alphanumériques
               
               
                  NUTS2 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Pays/région de déchargement
               
               
                  4 positions alphanumériques
               
               
                  NUTS2 (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Type de transport
               
               
                  1 position numérique
               
               
                  
                              1
                           
                           
                              =
                           
                           
                              national
                           
                        
                              2
                           
                           
                              =
                           
                           
                              international (sauf transit)
                           
                        
                              3
                           
                           
                              =
                           
                           
                              transit
                           
                        
               
                   
               
            
                  Taille des conteneurs
               
               
                  1 position numérique
               
               
                  
                              1
                           
                           
                              =
                           
                           
                              unités de fret 20′
                           
                        
                              2
                           
                           
                              =
                           
                           
                              unités de fret 40′
                           
                        
                              3
                           
                           
                              =
                           
                           
                              unités de fret > 20′ et < 40′
                           
                        
                              4
                           
                           
                              =
                           
                           
                              unités de fret > 40′
                           
                        
               
                   
               
            
                  Statut de chargement
               
               
                  1 position numérique
               
               
                  
                              1
                           
                           
                              =
                           
                           
                              conteneurs chargés
                           
                        
                              2
                           
                           
                              =
                           
                           
                              conteneurs vides
                           
                        
               
                   
               
            
                  Type de marchandises
               
               
                  2 positions numériques
               
               
                  NST 2007
               
               
                   
               
            
                  Tonnes transportées
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  tonnes
               
            
                  Tonnes-km
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  tonnes-km
               
            
                  EVP
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EVP
               
            
                  EVP-km
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EVP-km
               
            
         (1)  Lorsque le code régional est inconnu ou non disponible, la codification suivante est utilisée:
      
                  —
               
               
                  «NUTS0 + ZZ» lorsque le code NUTS existe pour le pays partenaire,
               
            
                  —
               
               
                  «code ISO + ZZ» lorsque le code NUTS n'existe pas pour le pays partenaire,
               
            
                  —
               
               
                  «ZZZZ» lorsque le pays partenaire est totalement inconnu.
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         Tableau IV1.
      
      
         Transport par nationalité de bateau (données trimestrielles)
      
      
                  Éléments
               
               
                  Codification
               
               
                  Nomenclature
               
               
                  Unité
               
            
                  Tableau
               
               
                  3 positions alphanumériques
               
               
                  «IV1»
               
               
                   
               
            
                  Pays déclarant
               
               
                  2 positions alphabétiques
               
               
                  NUTS0 (code national)
               
               
                   
               
            
                  Année
               
               
                  4 positions numériques
               
               
                  «aaaa»
               
               
                   
               
            
                  Trimestre
               
               
                  2 positions numériques
               
               
                  
                              41
                           
                           
                              =
                           
                           
                              trimestre 1
                           
                        
                              42
                           
                           
                              =
                           
                           
                              trimestre 2
                           
                        
                              43
                           
                           
                              =
                           
                           
                              trimestre 3
                           
                        
                              44
                           
                           
                              =
                           
                           
                              trimestre 4
                           
                        
               
                   
               
            
                  Type de transport
               
               
                  1 position numérique
               
               
                  
                              1
                           
                           
                              =
                           
                           
                              national
                           
                        
                              2
                           
                           
                              =
                           
                           
                              international (sauf transit)
                           
                        
                              3
                           
                           
                              =
                           
                           
                              transit
                           
                        
               
                   
               
            
                  Nationalité du bateau
               
               
                  2 positions alphabétiques
               
               
                  NUTS0 (code national) (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  Tonnes transportées
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  tonnes
               
            
                  Tonnes-km
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  tonnes-km
               
            
         
      
         Tableau IV2.
      
      
         Transport de conteneurs par nationalité de bateau (données trimestrielles)
      
      
                  Éléments
               
               
                  Codification
               
               
                  Nomenclature
               
               
                  Unité
               
            
                  Tableau
               
               
                  3 positions alphanumériques
               
               
                  «IV2»
               
               
                   
               
            
                  Pays déclarant
               
               
                  2 positions alphabétiques
               
               
                  NUTS0 (code national)
               
               
                   
               
            
                  Année
               
               
                  4 positions numériques
               
               
                  «aaaa»
               
               
                   
               
            
                  Trimestre
               
               
                  2 positions numériques
               
               
                  
                              41
                           
                           
                              =
                           
                           
                              trimestre 1
                           
                        
                              42
                           
                           
                              =
                           
                           
                              trimestre 2
                           
                        
                              43
                           
                           
                              =
                           
                           
                              trimestre 3
                           
                        
                              44
                           
                           
                              =
                           
                           
                              trimestre 4
                           
                        
               
                   
               
            
                  Type de transport
               
               
                  1 position numérique
               
               
                  
                              1
                           
                           
                              =
                           
                           
                              national
                           
                        
                              2
                           
                           
                              =
                           
                           
                              international (sauf transit)
                           
                        
                              3
                           
                           
                              =
                           
                           
                              transit
                           
                        
               
                   
               
            
                  Nationalité du bateau
               
               
                  2 positions alphabétiques
               
               
                  NUTS0 (code national) (2)
                  
               
               
                   
               
            
                  Statut de chargement
               
               
                  1 position numérique
               
               
                  
                              1
                           
                           
                              =
                           
                           
                              conteneurs chargés
                           
                        
                              2
                           
                           
                              =
                           
                           
                              conteneurs vides
                           
                        
               
                   
               
            
                  Tonnes transportées
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  tonnes
               
            
                  Tonnes-km
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  tonnes-km
               
            
                  EVP
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EVP
               
            
                  EVP-km
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  EVP-km
               
            
         (1)  Lorsqu'un code NUTS n'existe pas pour le pays d'immatriculation du bateau, le code national ISO est déclaré. Lorsque la nationalité du bateau est inconnue, le code utilisé est «ZZ».
      
         (2)  Lorsqu'un code NUTS n'existe pas pour le pays d'immatriculation du bateau, le code national ISO est déclaré. Lorsque la nationalité du bateau est inconnue, le code utilisé est «ZZ».
   
   
      ANNEXE V
      
         Tableau V1.
      
      
         Transport de marchandises (données annuelles)
      
      
                  Éléments
               
               
                  Codification
               
               
                  Nomenclature
               
               
                  Unité
               
            
                  Tableau
               
               
                  2 positions alphanumériques
               
               
                  «V1»
               
               
                   
               
            
                  Pays déclarant
               
               
                  2 positions alphabétiques
               
               
                  NUTS0 (code national)
               
               
                   
               
            
                  Année
               
               
                  4 positions numériques
               
               
                  «aaaa»
               
               
                   
               
            
                  Type de transport
               
               
                  1 position numérique
               
               
                  
                              1
                           
                           
                              =
                           
                           
                              national
                           
                        
                              2
                           
                           
                              =
                           
                           
                              international (sauf transit)
                           
                        
                              3
                           
                           
                              =
                           
                           
                              transit
                           
                        
               
                   
               
            
                  Type de marchandises
               
               
                  2 positions numériques
               
               
                  NST 2007
               
               
                   
               
            
                  Tonnes transportées
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  tonnes
               
            
                  Tonnes-km
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  tonnes-km
               
            
   
      ANNEXE VI
      
                  NST 2007
               
            
                  Division
               
               
                  Description
               
            
                  01
               
               
                  Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt; poissons et autres produits de pêche
               
            
                  02
               
               
                  Houille et lignite; pétrole brut et gaz naturel
               
            
                  03
               
               
                  Minerais métalliques et autres produits d'extraction; tourbe; minerais d'uranium et thorium
               
            
                  04
               
               
                  Produits alimentaires, boissons et tabac
               
            
                  05
               
               
                  Textiles et produits textiles; cuir et articles en cuir
               
            
                  06
               
               
                  Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles); vannerie et sparterie, pâte à papier, papier et articles en papier, produits imprimés ou supports enregistrés
               
            
                  07
               
               
                  Coke et produits pétroliers raffinés
               
            
                  08
               
               
                  Produits chimiques et fibres synthétiques, produits en caoutchouc ou en plastique; produits des industries nucléaires
               
            
                  09
               
               
                  Autres produits minéraux non métalliques
               
            
                  10
               
               
                  Métaux de base, produits du travail des métaux, sauf machines et matériels
               
            
                  11
               
               
                  Machines et matériel n.c.a., machines de bureau et matériel informatique; machines et appareils électriques, n.c.a.; équipements de radio, de télévision et de communication; instruments médicaux, de précision et d'optique; montres, pendules et horloges
               
            
                  12
               
               
                  Matériel de transport
               
            
                  13
               
               
                  Meubles et autres articles manufacturés n.c.a.
               
            
                  14
               
               
                  Matières premières secondaires; déchets de voirie et autres déchets
               
            
                  15
               
               
                  Courrier, colis
               
            
                  16
               
               
                  Équipement et matériels utilisés dans le transport de marchandises
               
            
                  17
               
               
                  Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens d'équipement ménager et mobilier de bureau), bagages transportés séparément des passagers; véhicules automobiles transportés pour réparation; autres biens non marchands n.c.a.
               
            
                  18
               
               
                  Marchandises groupées: mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble
               
            
                  19
               
               
                  Marchandises non identifiables; marchandises qui, pour une raison ou pour une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas être classées dans l'un des groupes 01 à 16.
               
            
                  20
               
               
                  Autres marchandises, n.c.a.
               
            
   
      ANNEXE VII
      RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC LA LISTE DE SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES
      
                  Règlement (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 264 du 25.9.2006, p. 1).
               
               
                   
               
            
                  Règlement (CE) no 425/2007 de la Commission
                  (JO L 103 du 20.4.2007, p. 26).
               
               
                  Uniquement l'article 1er
                  
               
            
                  Règlement (CE) no 1304/2007 de la Commission
                  (JO L 290 du 8.11.2007, p. 14).
               
               
                  Uniquement l'article 4
               
            
                  Règlement (UE) 2016/1954 du Parlement européen et du Conseil
                  (JO L 311 du 17.11.2016, p. 20).
               
               
                   
               
            
   
      ANNEXE VIII
      
         Tableau de correspondance
      
      
                  Règlement (CE) no 1365/2006
               
               
                  Présent règlement
               
            
                  Articles 1er à 4
               
               
                  Articles 1er à 4
               
            
                  Article 4 bis
                  
               
               
                  Article 5
               
            
                  Article 5
               
               
                  Article 6
               
            
                  Article 6
               
               
                  Article 7
               
            
                  Article 7
               
               
                  Article 8
               
            
                  Article 8
               
               
                  Article 9
               
            
                  Article 10
               
               
                  Article 11
               
            
                  Article 11
               
               
                  —
               
            
                  —
               
               
                  Article 12
               
            
                  Article 12
               
               
                  Article 13
               
            
                  Annexe A
               
               
                  Annexe I
               
            
                  Annexe B
               
               
                  Annexe II
               
            
                  Annexe C
               
               
                  Annexe III
               
            
                  Annexe D
               
               
                  Annexe IV
               
            
                  Annexe E
               
               
                  Annexe V
               
            
                  Annexe F
               
               
                  Annexe VI
               
            
                  —
               
               
                  Annexe VII
               
            
                  —
               
               
                  Annexe VIII