CELEX: 31982R2851
Language: fr
Date: 1982-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2851/82 de la Commission, du 26 octobre 1982, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme pour le vin de table de type A II

N0 L 299/ 26                         Journal officiel des Communautés européennes                           27. 10 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N0 2851 /82 DE LA COMMISSION
                                                   du 26 octobre 1982
              ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme
                                          pour le vin de table de type A II
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  ment de ce type de vin pendant deux semaines consé­
EUROPÉENNES,                                                   cutives ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que les conditions figurant à l'ar­
                                                               ticle 7 paragraphe 2 premier alinéa du règlement
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du                 (CEE) n0 337/79 sont dès lors remplies,
5 février 1979 , portant organisation commune du
marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2144/82 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 7,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 7 paragraphe 1 dudit règle­
ment instaurant un régime d'aides au stockage privé
du vin de table prévoit que l'octroi de cette aide est                              Article premier
subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage à
court terme ou d'un contrat de stockage à long terme ;          La possibilité de conclure des contrats de stockage
que le paragraphe 2 premier alinéa dudit article                privé à court terme est ouverte pour le type de vin de
prévoit que la possibilité de conclure des contrats de          table A II .
stockage à court terme pour les vins de table est
ouverte lorsque le prix représentatif d'un type de vin
de table demeure, pendant deux semaines consécu­                                       Article 2
tives, inférieur au prix de déclenchement ;
considérant que le prix représentatif du vin de table du        Le present règlement entre en vigueur le 27 octobre
type A II est demeuré inférieur au prix de déclenche­            1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 26 octobre 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0 L 54 du 5 . 3 . 1979 , p. 1 .
 (2) JO n0 L 227 du 3 . 8 . 1982, p. 1 .