CELEX: 22019D1806
Language: fr
Date: 2019-10-04 00:00:00
Title: Décision no 1/2019 du Comité d’association UE-République de Moldavie dans sa configuration Commerce du 4 octobre 2019 concernant l’actualisation de l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [2019/1806]

29.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 276/44
               
            
         DÉCISION NO 1/2019 DU COMITÉ D’ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION COMMERCE
         du 4 octobre 2019
         concernant l’actualisation de l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part [2019/1806]
         LE COMITÉ D’ASSOCIATION,
         vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et notamment ses articles 102, 240, 436, 438 et 449,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les articles 102 et 240 de l’accord prévoient que la République de Moldavie rapproche sa législation des actes de l’Union européenne et des instruments internationaux (ci-après dénommés «l’acquis de l’Union») visés à l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’accord (ci-après dénommée «annexe XXVIII-B»).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’acquis de l’Union visé à l’annexe XXVIII-B a évolué depuis la conclusion des négociations de l’accord en juin 2013. En particulier, l’Union a adopté les actes suivants qui mettent en œuvre, modifient, complètent ou remplacent les actes énumérés à l’annexe XXVIII-B:
                     
                                 i)
                              
                              
                                 le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (1);
                              
                           
                                 ii)
                              
                              
                                 la décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (2);
                              
                           
                                 iii)
                              
                              
                                 la décision d’exécution 2013/752/UE de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE (3);
                              
                           
                                 iv)
                              
                              
                                 la décision d’exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux dans l’Union (4);
                              
                           
                                 v)
                              
                              
                                 la décision d’exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (5);
                              
                           
                                 vi)
                              
                              
                                 la décision d’exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 2 010–2 025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux (6);
                              
                           
                                 vii)
                              
                              
                                 la décision d’exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452–1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (7);
                              
                           
                                 viii)
                              
                              
                                 la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (8);
                              
                           
                                 ix)
                              
                              
                                 le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (9);
                              
                           
                                 x)
                              
                              
                                 le règlement d’exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés (10);
                              
                           
                                 xi)
                              
                              
                                 la décision d’exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (11);
                              
                           
                                 xii)
                              
                              
                                 la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (12);
                              
                           
                                 xiii)
                              
                              
                                 la décision d’exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l’évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (13);
                              
                           
                                 xiv)
                              
                              
                                 la décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790–862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne (14);
                                 la décision d’exécution 2011/251/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (15);
                                 la décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté (16), modifiée par la décision d’exécution 2011/251/UE;
                              
                           
                                 xv)
                              
                              
                                 la décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920–1 980 MHz et 2 110–2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union (17);
                              
                           
                                 xvi)
                              
                              
                                 la décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500–2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (18);
                              
                           
                                 xvii)
                              
                              
                                 la décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400–3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté (19);
                              
                           
                                 xviii)
                              
                              
                                 la décision 2008/671/CE de la Commission du 5 août 2008 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875–5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité (20);
                              
                           
                                 xix)
                              
                              
                                 la décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté (21);
                              
                           
                                 xx)
                              
                              
                                 la décision 2007/90/CE de la Commission du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (22);
                              
                           
                                 xxi)
                              
                              
                                 la décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (23);
                              
                           
                                 xxii)
                              
                              
                                 la décision d’exécution 2011/829/UE de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (24);
                              
                           
                                 xxiii)
                              
                              
                                 la décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (25);
                              
                           
                                 xxiv)
                              
                              
                                 la décision 2009/381/CE de la Commission du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (26);
                              
                           
                                 xxv)
                              
                              
                                 la décision 2008/432/CE de la Commission du 23 mai 2008 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (27);
                              
                           
                                 xxvi)
                              
                              
                                 la décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (28);
                              
                           
                                 xxvii)
                              
                              
                                 la décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne (29);
                              
                           
                                 xxviii)
                              
                              
                                 la décision 2006/804/CE de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d’identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence) (30);
                              
                           
                                 xxix)
                              
                              
                                 la décision d’exécution 2011/485/UE de la Commission du 29 juillet 2011 portant modification de la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (31);
                              
                           
                                 xxx)
                              
                              
                                 la décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (32);
                              
                           
                                 xxxi)
                              
                              
                                 la décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l’harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l’utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté (33);
                              
                           
                                 xxxii)
                              
                              
                                 la décision 2009/343/CE de la Commission du 21 avril 2009 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (34);
                              
                           
                                 xxxiii)
                              
                              
                                 la décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (35);
                              
                           
                                 xxxiv)
                              
                              
                                 la décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (36);
                              
                           
                                 xxxv)
                              
                              
                                 la décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) (37);
                              
                           
                                 xxxvi)
                              
                              
                                 la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (38).
                              
                           
               
                     (4)
                  
                  
                     La République de Moldavie poursuit les travaux de rapprochement de sa législation avec l’acquis de l’Union, selon les délais et priorités précisés à l’annexe XXVIII-B. Afin de garantir un rapprochement adéquat de la législation de la République de Moldavie avec l’acquis de l’Union, les actes énumérés au considérant 3 devraient être ajoutés à la liste figurant à l’annexe XXVIII-B et certains délais devraient être modifiés pour tenir compte des progrès déjà accomplis à ce jour par la République de Moldavie dans ce processus de rapprochement, conformément à l’article 449 de l’accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     L’article 436, paragraphe 3, de l’accord habilite le conseil d’association UE-République de Moldavie (ci-après dénommé «conseil d’association») à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l’article 438, paragraphe 2, de l’accord, le conseil d’association peut déléguer tout pouvoir au comité d’association, notamment celui d’arrêter des décisions contraignantes.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par la décision no 3/2014 (39), le conseil d’association a délégué le pouvoir d’actualiser ou de modifier les annexes de l’accord qui se rapportent, entre autres, au chapitre 6 (Établissement, commerce des services et commerce électronique) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord au comité d’association dans sa configuration «Commerce», pour autant qu’il n’existe pas de dispositions spécifiques au chapitre 6 concernant l’actualisation ou la modification de ces annexes. Le chapitre 6 ne comporte pas de dispositions spécifiques concernant l’actualisation ou la modification des annexes.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a lieu dès lors d’actualiser l’annexe XXVIII-B en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’accord est remplacée par l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Chisinau, le 4 octobre 2019.
            
               
                  Par le comité d’association dans sa configuration «Commerce»
               
               I. COSTACHI
               
                  La présidente
               
            
            
               A. FERNÁNDEZ DÍEZ C. CEBAN
               
                  Les secrétaires
               
            
         
         
            (1)  JO L 310 du 26.11.2015, p. 1.
         
            (2)  JO L 139 du 14.5.2014, p. 18.
         
            (3)  JO L 334 du 13.12.2013, p. 17.
         
            (4)  JO L 263 du 3.9.2014, p. 29.
         
            (5)  JO L 293 du 9.10.2014, p. 48.
         
            (6)  JO L 63 du 10.3.2016, p. 5.
         
            (7)  JO L 119 du 12.5.2015, p. 27.
         
            (8)  JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.
         
            (9)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.
         
            (10)  JO L 128 du 23.5.2015, p. 13.
         
            (11)  JO L 235 du 9.9.2015, p. 26.
         
            (12)  JO L 235 du 9.9.2015, p. 37.
         
            (13)  JO L 109 du 26.4.2016, p. 40.
         
            (14)  JO L 117 du 11.5.2010, p. 95.
         
            (15)  JO L 106 du 27.4.2011, p. 9.
         
            (16)  JO L 274 du 20.10.2009, p. 32.
         
            (17)  JO L 307 du 7.11.2012, p. 84.
         
            (18)  JO L 163 du 24.6.2008, p. 37.
         
            (19)  JO L 144 du 4.6.2008, p. 77.
         
            (20)  JO L 220 du 15.8.2008, p. 24.
         
            (21)  JO L 129 du 17.5.2007, p. 67.
         
            (22)  JO L 41 du 13.2.2007, p. 10.
         
            (23)  JO L 187 du 19.7.2005, p. 22.
         
            (24)  JO L 329 du 13.12.2011, p. 10.
         
            (25)  JO L 166 du 1.7.2010, p. 33.
         
            (26)  JO L 119 du 14.5.2009, p. 32.
         
            (27)  JO L 151 du 11.6.2008, p. 49.
         
            (28)  JO L 312 du 11.11.2006, p. 66.
         
            (29)  JO L 72 du 20.3.2010, p. 38.
         
            (30)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 64.
         
            (31)  JO L 198 du 30.7.2011, p. 71.
         
            (32)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 15.
         
            (33)  JO L 241 du 13.7.2004, p. 66.
         
            (34)  JO L 105 du 25.4.2009, p. 9.
         
            (35)  JO L 55 du 23.2.2007, p. 33.
         
            (36)  JO L 43 du 15.2.2007, p. 32.
         
            (37)  JO L 303 du 14.11.2013, p. 48.
         
            (38)  JO L 175 du 27.6.2013, p. 1.
         
            (39)  Décision no 3/2014 du Conseil d’association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d’association au comité d’association dans sa configuration «Commerce» (JO L 110 du 29.4.2015, p. 40).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE XXVIII-B
                     
                        RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
                     
                     
                                 La République de Moldavie s’engage à rapprocher progressivement sa législation des actes de l’Union européenne et des instruments internationaux suivants dans les délais impartis.
                              
                           Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive “cadre”), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
                     Les dispositions suivantes de la directive 2002/21/CE s’appliquent:
                     
                                 —
                              
                              
                                 renforcer l’indépendance et la capacité administrative des autorités réglementaires nationales dans le domaine des communications électroniques,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 établir des procédures de consultation publique pour les nouvelles mesures réglementaires,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 établir des mécanismes efficaces de recours contre les décisions des autorités réglementaires nationales dans le domaine des communications électroniques, et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 définir les marchés des produits et de services du secteur des communications électroniques qui sont susceptibles de faire l’objet d’une régulation ex ante et analyser ces marchés en vue de déterminer s’il existe un pouvoir de marché significatif les concernant.
                              
                           
                                 Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/21/CE seront appliquées dans un délai d’un an et demi suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive “autorisation”), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
                     Les dispositions suivantes de la directive 2002/20/CE s’appliquent:
                     
                                 —
                              
                              
                                 mettre en œuvre une réglementation prévoyant des autorisations générales et restreignant la nécessité de licences individuelles à des cas spécifiques dûment justifiés.
                              
                           
                                 Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/20/CE seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive “accès”), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil
                     Sur la base de l’analyse de marché effectuée conformément à la directive-cadre, l’autorité nationale réglementaire dans le domaine des communications électroniques impose aux opérateurs dont il a été montré qu’ils disposent, sur les marchés concernés, d’une puissance significative des obligations réglementaires appropriées concernant:
                     
                                 —
                              
                              
                                 l’accès à des ressources de réseau spécifiques et leur utilisation,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le contrôle des prix en ce qui concerne les redevances d’accès et d’interconnexion, y compris des obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts, et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la transparence, la non-discrimination et la séparation comptable.
                              
                           
                                 Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/19/CE seront appliquées dans un délai d’un an et demi suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive “service universel”), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 et le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil
                     Les dispositions suivantes de la directive 2002/22/CE s’appliquent:
                     
                                 —
                              
                              
                                 mettre en œuvre la réglementation concernant les obligations de service universel, y compris l’établissement de mécanismes de calcul du coût et de financement,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 assurer le respect des intérêts et des droits des utilisateurs, en particulier en introduisant la portabilité des numéros et le numéro d’appel d’urgence unique européen 112.
                              
                           
                                 Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/22/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union
                     
                                 Calendrier: les dispositions du règlement (UE) 2015/2120 seront mises en œuvre dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques
                     
                                 Calendrier: les mesures résultant de la mise en œuvre de la directive 2002/77/CE seront appliquées dans un délai d’un an et demi suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil
                     Les dispositions suivantes de la directive 2002/58/CE s’appliquent:
                     
                                 —
                              
                              
                                 mettre en place une réglementation pour assurer la protection des droits et libertés fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, et assurer la libre circulation de ces données et des équipements et services de communication électronique.
                              
                           
                                 Calendrier: ces dispositions de la directive 2002/58/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision “spectre radioélectrique”)
                     Les dispositions suivantes de la décision no 676/2002/CE s’appliquent:
                     
                                 —
                              
                              
                                 adopter une politique et une réglementation assurant la disponibilité harmonisée et l’utilisation efficace du spectre radio.
                              
                           
                                 Calendrier: les mesures résultant de la mise en œuvre de la décision no 676/2002/CE seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2010/267/UE de la Commission du 6 mai 2010 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union européenne
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2010/267/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision d’exécution 2011/251/UE de la Commission du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2011/251/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2009/766/CE de la Commission du 16 octobre 2009 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté, modifiée par la décision d’exécution 2011/251/UE de la Commission
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2009/766/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920–1 980 MHz et 2 110–2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2012/688/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2008/477/CE de la Commission du 13 juin 2008 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500–2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2008/477/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission du 2 mai 2014 modifiant la décision 2008/411/CE sur l’harmonisation de la bande de fréquences 3 400–3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2014/276/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 3 400–3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté, modifiée par la décision d’exécution 2014/276/UE de la Commission
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2008/411/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2008/671/CE de la Commission du 5 août 2008 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 875–5 905 MHz pour les applications des systèmes de transport intelligents liées à la sécurité
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2008/671/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l’utilisation du spectre radioélectrique à l’intérieur de la Communauté
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2007/344/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2007/90/CE de la Commission du 12 février 2007 modifiant la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN)
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2007/90/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN), modifiée par la décision 2007/90/CE de la Commission
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2005/513/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision d’exécution 2013/752/UE de la Commission du 11 décembre 2013 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2005/928/CE
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2013/752/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2011/829/UE de la Commission du 8 décembre 2011 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2011/829/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2010/368/UE de la Commission du 30 juin 2010 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2010/368/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2009/381/CE de la Commission du 13 mai 2009 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2009/381/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2008/432/CE de la Commission du 23 mai 2008 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2008/432/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée, modifiée par la décision d’exécution 2013/752/UE de la Commission, la décision d’exécution 2011/829/UE de la Commission, la décision 2010/368/UE de la Commission, la décision 2009/381/CE de la Commission et la décision 2008/432/CE de la Commission
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2006/771/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2010/166/UE de la Commission du 19 mars 2010 relative à l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l’Union européenne
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2010/166/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision d’exécution 2014/641/UE de la Commission du 1er septembre 2014 sur l’harmonisation des conditions techniques d’utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux dans l’Union
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2014/641/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2006/804/CE de la Commission du 23 novembre 2006 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs d’identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF (ultra haute fréquence)
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2006/804/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision d’exécution 2011/485/UE de la Commission du 29 juillet 2011 portant modification de la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2011/485/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté, modifiée par la décision d’exécution 2011/485/UE de la Commission
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2005/50/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2004/545/CE de la Commission du 8 juillet 2004 relative à l’harmonisation du spectre de fréquences dans la bande des 79 GHz en vue de l’utilisation de systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2004/545/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision d’exécution 2014/702/UE de la Commission du 7 octobre 2014 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2014/702/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2009/343/CE de la Commission du 21 avril 2009 modifiant la décision 2007/131/CE permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2009/343/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 permettant l’utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté, modifiée par la décision d’exécution 2014/702/UE de la Commission et la décision 2009/343/CE de la Commission
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2007/131/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2007/98/CE de la Commission du 14 février 2007 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision 2007/98/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision d’exécution (UE) 2016/339 de la Commission du 8 mars 2016 relative à l’harmonisation de la bande de fréquences 2 010–2 025 MHz pour les liaisons vidéo sans fil et les caméras sans fil mobiles ou portables utilisées pour la réalisation de programmes et d’événements spéciaux
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution (UE) 2016/339 seront appliquées dans un délai de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision d’exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 1 452–1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution (UE) 2015/750 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA)
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution 2013/654/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision 2008/294/CE de la Commission du 7 avril 2008 sur l’harmonisation des conditions d’utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté, modifiée par la décision d’exécution 2013/654/UE de la Commission
                     
                                 Calendrier: les mesures résultant de la mise en œuvre de la décision 2008/294/CE seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la directive 2014/53/UE seront appliquées dans un délai de quatre ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”)
                     Les dispositions suivantes de la directive 2000/31/CE s’appliquent:
                     
                                 —
                              
                              
                                 favoriser le développement du commerce électronique,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 éliminer les obstacles à l’offre transfrontalière de services de la société de l’information,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 conférer une sécurité juridique aux prestataires de services de la société de l’information, et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 harmoniser les limitations à la responsabilité des prestataires de services agissant en tant qu’intermédiaires dans la mise à disposition du simple transport, du stockage sous forme de caches ou de l’hébergement, stipuler qu’ils n’ont pas d’obligation générale de surveillance.
                              
                           
                                 Calendrier: ces dispositions de la directive 2000/31/CE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, modifiée par la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la directive 2003/98/CE seront appliquées dans un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la directive 2013/37/UE seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
                     
                                 Calendrier: les dispositions du règlement (UE) no 910/2014 seront appliquées dans un délai de six ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Règlement d’exécution (UE) 2015/806 de la Commission du 22 mai 2015 établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l’Union pour les services de confiance qualifiés
                     
                                 Calendrier: les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2015/806 seront appliquées dans un délai de six ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision d’exécution (UE) 2015/1505 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution (UE) 2015/1505 seront appliquées dans un délai de six ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution (UE) 2015/1506 seront appliquées dans un délai de six ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           Décision d’exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l’évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
                     
                                 Calendrier: les dispositions de la décision d’exécution (UE) 2016/650 seront appliquées dans un délai de trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
                              
                           
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