CELEX: 51968PC0471
Language: fr
Date: 1968-06-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'unification des régimes d'importation appliqués par chacun des Etats membres à l'égard des pays tiers dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 471
Vol. 1968/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM( 68) 471 final
                                                   Bruxelles , le 28 juin 1968
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
         relatif à l' unification des régimes d' importation appliqués
          par chacun des Etats membres à l' égard des pays tiers dans
              le secteur des plantes vivantes et des produits de
                                la  floriculture
                                Proposition d' un
                              REGLEMENT DU CONSEIL
     définissant les conditions d' application des mesures de sauvegarde
              dans le secteur des plantes vivantes et des produits
                               de la floriculture
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM( 68) 471 final
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                                     Proposition d' un
                                   REGLEMENT DU CONSEIL
         RELATIF A L' UNIFICATION DES REGIMES D' IMPORTATION APPLIQUES
          PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES A L' EGARD DES PAYS TIERS DANS
           LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA
                                   AGRICULTURE
                       (présentée par la Commission au Conseil)
                    LE CONSEIL DES CCMMUITAUTES EUROPEENNES ,              '  '
                    vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                    vu le règlement (CEE ) F0 234/68 du Conseil , du 27 février
                    1968 , portant établissement d lune organisation commune des
                    marchés dans le secteur' des plantes vivantes et des pro­
                    duits de la floriculture ^^ et notamment son article 8
                    paragraphe 2 ,
considérant que le règlement (CEE ) N° 234/68 prévoit , dans son article 8
paragraphe 2 , que les dispositions nécessaires en matière de coordination
et d' unification des régimes d' importation appliqués par chacun des Etats
membres à l' égard des pays tiers doivent être arrêtées > avant le 1er juillet
1968 j
oonsidérant que la mise en place de l' organisation commune des marchés dans
le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture prévue
par le règlement précité justifie l' élimination des restrictions quantita­
tives et mesures d' effet équivalent , ainsi que des taxes d' effet équivalent
à un droit de douane , pour les importations en provenance des pays tiers :
                    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                                                       •A
(1 ) J.O. N L 55 du 2.3.1968 , p. 1
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Article 1er
                     Sauf dispositions contraires du règlement ( CEE )
N° 234/68 ou dérogations décidées par le Conseil statuant sur proposition
de la Commission selon la procédure de vote de l' article 43 paragraphe 2
du Traité , sont interdites , pour les importations en provenance des pays
tiers , à partir du 1er juillet 1968 :
– la perception de toute taxe d' effet équivalent à un droit de douane ,
– l' application de toute restriction quantitative ou mesure d' effet équi­
   valent .
Article 2
                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout Etat membre .
 * ait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                  Le Président
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                                        Proposition d' un
                                      REGLEMENT DU CONSEIL
               DEFINISSANT LES CONDITIONS D' APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE
         DANS LE SECTEUR DES PLANTES VIVANTES ET DES PRODUITS DE LA FLORICULTURE
       • «Γ- '  ■ '   1 ' 1  1                ■' 1  ·Τ    1       1   ''     1 ·
                                 ( présentée par la Commission au Conseil ).
                    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                    vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                    vu le règlement ( CEE ) n° 234/68 du Conseil , du 27 février 1968 ,
                    portant établissement d' une organisation commune des marchés
                    dans le secteur des plantes vivantes et des.; produits de- la flo­
                    riculture ^^ et notamment son artiole 9> paragraphe 1,
                    vu la proposition de' la Commission ,                        ■
   considérant que le règlement ( CEE ) n° 234/68 prévoit , dans son article 9'
   paragraphe 1 , la possibilité de prendre des mesures appropriées si dans
   la Communauté le marché d' un ou de plusieurs produits visés à son article
   1er subit , ou est menacé de subir , du fait des importations ou exportations ,
   des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objeotifs de
   l' article 39 â-u traité 5 que ces mesures sont relatives aux échanges avec
   les pays tiers et que la fin.de leur application est déterminée par la
   disparition de la perturbation ou de . la menace de perturbation 5
   considérant qu' il appartient au Conseil de définir les modalités d' appli­
   cation de l' article 9 paragraphe 1 visé ci-dessus , ainsi que les cas et les
   limites dans lesquels les Etats membres peuvent prendre des mesures con­
•• eervatoires ;                                                               r
   considérant qu' il convient par conséquent de définir les éléments prin­
   cipaux permettant d' apprécier si le marché de la Communauté est , ou est
  menacé d' être , gravement perturbé j' '
   ( l ) J ; 0 . n° L 55       2 mars I968 , p. 1 "            --
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considérant qu' une perturbation du marché , du fait des exportations , est
exclue dans le secteur des plantes vivantes et produits de la floriculture |
qu' il y a donc lieu de limiter les mesures de sauvegarde aux importations
de ces produits 5
considérant que , le recours à des mesures de sauvegarde dépendant de l' in­
fluence exercée par les échanges avec les pays tiers sur le marché de la
Communauté , il est nécessaire d' apprécier la situation de ce marché en
tenant compte , en plus des éléments propres au marché même , des éléments
ayant trait à l' évolution de ces échanges 3
considérant qu' il convient de définir les mesures pouvant être prises en
application de l' article 9 àu règlement ( CEE ) n° 234/68 5 que ces mesures
doivent être de nature à remédier aux perturbations graves du marché et à
éliminer la menace de telles perturbations 5 qu' elles doivent pouvoir être
proportionnées aux circonstances afin d' éviter qu' elles n' aient des effets
autres que ceux souhaités 5
considérant qu' il y a lieu de limiter le recours , par un Etat membre , aux
mesures conservatoires prévues à l' article 9 à-u règlement CEE n° 234/68
au cas où le marché de cet Etat , à la suite d' une appréciation fondée sur
los éléments visés ci-dessus , est considéré comme répondant aux donditions
dudit article 5 que les mesures conservatoires susceptibles d' être prises
dans ce cas doivent être de nature à éviter que la situation du marché éo
détériore davantage 3 que toutefois elles doivent avoir un caractère oon-
sorvatoire f - que - ce c&raôtèro 6onservatoiro-dcfc mesures . nationales ne vJus­
tifie leur application que pondant unô poriodo-égalo au - délai dans lequel-
la Commission est appelée à statuer en la matière |
considérant qu' il incombe à la Commission de statuer sur les mesures commu­
nautaires de sauvegarde à prendre , à la suite de la demande d' un Etat membre ,
dans un délai de vingt quatre heures suivant la réception de cette demande |
qu' afin que la Commission soit à même d' apprécier la situation du marché avec
un maximum d' efficacité , il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant
que la Commission est informée le plus tôt possible du fait qu' un Etat membre
applique des mesures conservatoires ; qu' il oonvient , dès lors , de prévoir que
celles-ci sont à notifier à la Commission dès qu' elles sont décidées et que
cette jaotifijeation est à regarder comme une demande au îens de l' article 9 Pa_
ragraphe 2 du règlement ( CES ) n° 234/68 ,                                        /
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              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Artiole 1er
 1.         . Pour apprécier li la situation visée à l 1 artiole 9 paragraphe 1
 du règlement ( CEE ) n° 234/68 se présente du fait des importations en pro­
venance , des pays tiers , il est tenu compte notamment :
 - du niveau des cours constatés pour les produits indigènes sur le marché
    de la Communauté par rapport aux cours des dernières années , et notamment
    de leur tendance à une baisse excessive f
- du niveau des cours constatés pour les produits en provenance des pays
    tiers sur le marché dé la Communauté , èt notamment de leur tendance à
    \me "baisse excessive ;
- du volume des importations réalisées ou prévisibles |
- du volume des apports de produits indigènes sur le marché de la Communauté .
Article 2
1.            Les mesures qui peuvent ttre prises pour un produit , lorsque la .
 situation prévue à l' article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 234/68
 se présente , sont :
a) une ' suspension des importations appliqué© à une ou plusieurs variétés,
     une ou plusieurs catégories de qualité , séparément ou concurremment ;
"b ) la suspension totale des importations du produit .en cause . ...
2.            Les mesures prévues au paragraphe 1 ne peuvent être prises que
pour des produits en provenance des pays tiers | elles peuvent être limitées
à certaines provenances ou origines .
              Il est. procédé à leur suppression dès que la situation prévue à
l' article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n® 234/68 cesse d' exister.
                                                                          /•
 ---pagebreak--- Article 3
1.         Un Etat membre peut prendre , à titre conservatoire , l' une ou >
plusieurs des mesures prévues à l' article 2 paragraphe 1 lorsqu' il estime ,
à la suite d' une appréciation fondée sur ceux des éléments visés à 1' ar­
ticle 1er paragraphe 1 qui lui sont oonnus , que la situation prévue à
l' article 9 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 234/68 se présente sur
son territoire et lorsque , en outre , les cours constatés sur le marché de
l' Etat membre en cause , pour un produit indigène déterminé , sont tombés
en dessous de niveaux à fixer annuellement selon la procédure prévue à
l' article 14 du règlement cité ci-dessus .
2.         les mesures conservatoires ne sont applicables que pendant une
durée de vingt-quatre heures . Elles sont notifiées à la Commission par
message télex dès qu' elles sont décidées . Cette notification -faut demande
au sens de l' article 9 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 234/68 .
Article 4
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles ,                                   Par le Conseil ,
                                                     Le Président