CELEX: 32017D0288
Language: fr
Date: 2017-02-17 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2017/288 du Conseil du 17 février 2017 modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

18.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 42/11
            
         DÉCISION (PESC) 2017/288 DU CONSEIL
   du 17 février 2017
   modifiant la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 15 février 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (1).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de prévoir une dérogation à l'interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certains biens destinés uniquement à un usage civil dans le cadre de projets dans le domaine minier ou de projets d'infrastructures.
            
         
               (3)
            
            
               Le Conseil a procédé à un réexamen de la décision 2011/101/PESC, en tenant compte de l'évolution de la situation politique au Zimbabwe.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe devraient être prorogées jusqu'au 20 février 2018.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures restrictives devraient être maintenues en ce qui concerne sept personnes et une entité mentionnées à l'annexe I de la décision 2011/101/PESC. La suspension des mesures restrictives devrait être prorogée en ce qui concerne les cinq personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II de la décision 2011/101/PESC.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de modifier la décision 2011/101/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2011/101/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté:
               «3.   L'article 2 ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne lorsque lesdits équipements sont destinés uniquement à un usage civil dans le cadre de projets dans le domaine minier ou de projets d'infrastructures, sous réserve d'autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation.»
            
         
               2)
            
            
               L'article 10 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 10
               1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
               2.   La présente décision est applicable jusqu'au 20 février 2018.
               3.   L'application des mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphes 1 et 2, pour autant qu'elles concernent les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II, est suspendue jusqu'au 20 février 2018.
               4.   La présente décision est constamment réexaminée et est renouvelée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 février 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. BARTOLO
      
   
   
      (1)  Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (JO L 42 du 16.2.2011, p. 6).