CELEX: 51971PC0063
Language: fr
Date: 1971-01-22
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Comité International de la Croix Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre, à titre d'aide alimentaire, aux populations victimes des inondations de Roumanie (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 63
Vol. 1971/0008
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(71)63 final
                                         Bruxelles , le 22 janvier 1971
                              Pro j et de
                           DECISION BU CONSEIL
                portant conclusion d' un accord entre la Communauté
                économique européenne et le Comité International de
                la Croix Rouge relatif à la fourniture de lait écrémé
                en poudre , à titre d' aide alimentaire , aux populations
                        victimes des inondations de Roumanie
                     ( présenté par la Commission au Conseil )
 C0M( 71 ) 63 final
 ---pagebreak---                           EXP0S3 ISS I-IOTIFS
 !•        Au oours de sa réunion £u 8 juin à Luxembourg , le , Conseil
des Ministres a marqué son accord de principe pour une action
communautaire d' aide alimentaire en faveur de la Roumanie , .à la
suite des inondations catastrophiques dont a été victime ce pays .
2.         La mise en oeuvre de cette décision du Conseil souleva
un certain nom"bre de difficultés , eu égard notamment au choix des
produits à offrir ( problème des céréales) et à la nature de
l' accord à signer .
           Finalement , sur recommandation de la Commission , le Conseil
adoptait , lors de sa session des 1S/2Q ooto"bre 1970 > la décision
portant conclusion d' un accord , sous forme d' échange de lettres ,
entre la Commmunauté économique européenne et le Comité Interna­
tional de la Croix-Rouge . Cet accord prévoyait la fourniture de
           - 1.C00 tonnes de lait écrémé en poudre
           - et $00 tonnes de "beurre .
 3,        Malheureusement , à l' époque (2 décembre 1970 ) où
M. F. M. MA1FATTI , Président de la Commission , recevait du Secrétariat
du Conseil les plains pouvoirs pour signer cet accord au nom du
 Conseil , les services de la Commission apprenaient que la Roumanie
venait de contracter un marché d' exportation de 2.000 tonnes de
"beurre vers l' Algérie et ce à très bas prix .
 ---pagebreak---                                 -  2
4*       Bien que la Roumanie n' ait pris , à l' égard de la Communauté
auaun  engagement de non-exportation par suite de son refus de signer
tout accord direct avec la C.E.E. , les faits rappelés ci-dessus sont
incompatibles avec les principes     qui régissent 1 'attribution d' une
aide de la part de la Communauté . Aussi , le Comité des Représentants
Permanents - 1ère partie - informé de ce développement nouveau lors
de sa 580ème séance , le 9»12.1970 J a estimé , en accord avec la
Commission , qu' il convenait de ne pas donner suite à l' offre des
500 tonnes de "beurre .                   •
5»       En conséquence , la Commission adresse au Conseil , par la
présente communication , le nouveau projet de décision de conclusion
du Conseil et le projet d' accord y relatif .
 ---pagebreak---                             Projet do
                        E3CISI0ÎT TU C0ÎT33IL
                  portant conclusion d'un accord
             entre la Communauté économique européenne
             et le Comité International de la Croix Rouge
             relatif à la fourniture de lait écrémé en
             poudre , à titre d' aide alimentaire , aux
             populations victimes des inondations de
                             Roumanie
LE C0ITS3IL DE3 C0MtmAHT23 ïUBOPBEMïS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 113 , 114 et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
 ---pagebreak--- considérant que le Conseil a décidé , le 22 avril 19 ^9 » d' inclure
des produits laitiers âans un programme oommunautaire d' aièe
alimentaire ;
considérant que , compte tenu des inondations survenues en Roumanie
en mai/juin 1970 , le Conseil a décidé dans son règlement 'C3E)
n® 1493/70 ? du 27 juillet 1970 , établissant les règles générales
relatives à la fourniture de "beurre et de lait écrémé en poudre
au Pérou, à la Roumanie et à la Turquie (l ), d' octroyer à la
Roumanie , à titre de don , unç aide en produits laitiers f
considérant qu' il convient , en fonction de la situation actuelle ,
de modifier l' action en cause ,
EECIiDE t
                            Article premier
          Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne ,
un accord , sous forme d' échange de lettres , entre la Communauté
économique européenne et le Comité International de la Croix Rouge
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide
alimentaire d'urgence en faveur des populations victimes des
inondations de Roumanie , dont le texte est annexé à la présente
décision .
                                                         • « •
 (l ) JO n° L 166 du 29.7.1970 , p. 6
 ---pagebreak---                            Article 2  ' '
          Le président du Conseil est autorisé à désigner, pour signer
l^coord, Monsieur Franco Maria MALFATTI , Président de la Commission
des Communautés Européennes et à lui conférer les' pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                          Article 3
          La décision du Conseil du 20 octobre 1970 est rapportée .
                                      Fait a
                                           Par le Conseil
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                Monsieur le Président
                               du Comité International
                               de la Croix Rouge
                               7 | avenue de la Paix
                               GENEV5
Monsieur le Président ,
             J' ai l' honneur de porter à votre connaissance
que le Conseil des Ministres des Communautés européennes
a déoidé de mettre à la disposition du Comité International
de la Croix Rouge , aux fins de distribution gratuite en
faveur des populations victimes des graves inondations qui
ont affecté la Roumanie , un don alimentaire de s
             - 1.000 tonnes de lait écrémé en poudre .
             Ce produit pourrait vous être remis selon les
modalités suivantes t la Communauté serait disposée à
effectuer les livraisons , soit franco frontière roumaine ,
soit port de débarquement roumain , en fonction des condi­
tions de transport les plus favorables , aux lieux et dates
qui vous seraient indiqués en temps utile .
             Je vous serais reconnaissant , Monsieur le
Président , de me faire connaître si le Comité International
de la Croix Rouge accepte cette offre .
             Je vous prie d' agréer , Monsieur le Présidant ,
les assurances de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                            A Son Excellence
                           Monsieur Franco Maria MALFATTI
                           Président de la Commission
                         • des Communautés européennes
                           200 , rue de la Loi
                           1040 -- BHJXZLL35
Monsieur le Président ,
            J T ai l'honneur «L' aocuser réception de votre
lettre du                           , rédigée comme suit t
            "J' ai l'honneur de porter à votre connaissance
que le Conseil des Ministres des Communautés européennes
a déoidé de mettre à la disposition du Comité International
de la Croix Rouge , aux fins de distribution gratuite en
faveur des populations victimes des graves inondations qui
ont affecté la Roumanie , un don alimentaire de t
            - 1.000 tonnes de lait écrémé en poudre .
            Ce produit pourrait vous être remis selon les
modalités suivantes » la Communauté serait disposée à
effectuer les livraisons , soit franoo frontière roumaine ,
soit port de débarquement roumain , en fonction des condi­
tions de transport les plus favorables , aux lieux et dates
qui vous seraient indiqués en temps utile .
 ---pagebreak---                          -  2  -
           Je vous serais reconnaissant , Monsieur le Président ,
de me faire connaître si le Comité International de la Croix
Rouge accepte cette offre ".
           J' ai - 1 'honneur da vous faire part de l' accord
du Comité International de la Croix Rouge à ce sujet .
           Je vous prie d' agréer , Monsieur le Président ,
les assurances de ma très haute considération .