CELEX: 22004D0064
Language: fr
Date: 2004-04-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2004 du 26 avril 2004 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

26.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/180
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 64/2004
   du 26 avril 2004
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE no 33/2004 du 19 mars 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) no 448/98 du Conseil complétant et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (2) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 19dc [règlement (CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:
   
      
                  «19dd.
               
               
                  
                     32002 R 1889: règlement (CE) no 1889/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) no 448/98 du Conseil complétant et modifiant le règlement (CE) no 2223/96 en ce qui concerne la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC) (JO L 286 du 24.10.2002, p. 11).
                  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le présent règlement s'applique à la Norvège à compter du 1er janvier 2006.»
                           
                        
            
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1889/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 27 avril 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 avril 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         P. WESTERLUND
         
      
   
   
      (1)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 144.
   
      (2)  JO L 286 du 24.10.2002, p. 11.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.