CELEX: 31970R1168
Language: fr
Date: 1970-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1168/70 de la Commission, du 22 juin 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68 en ce qui concerne la liste des pays tiers pour lesquels la restitution à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ne peut être fixée à l'avance

23 . 6 . 70                         journal officiel des Communautés europeenneS                            N° L 136/7
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1168/70 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 juin 1970
               modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68 en ce qui concerne la liste des pays tiers
               pour lesquels la restitution à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                         laitiers ne peut être fixée à l'avance
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tains fromages, un certain niveau de prix franco
EUROPÉENNES,                                                    frontière espagnole ; que, pour être à même de
                                                                respecter cet accord, il s'avère nécessaire de suppri­
vu le traité instituant la Communauté économique                mer la possibilité de fixer les restitutions à l' avance ;
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                 considérant que les mesures prévues au présent
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 règlement sont conformes à l' avis du Comité de
marchés dans le secteur du lait et des produits                 gestion du lait et des produits laitiers,
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2622/69 (2 ), et notamment son article 17             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 4,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1100/68 de                                   Article premier
la Commission, du 26 juillet 1968 , établissant des
modalités d' application pour la fixation à l'avance            A l' annexe du règlement ( CEE) n° 1100/68 , dans
des restitutions à l'exportation dans le secteur du             la colonne « Pays tiers de destination » :
lait et des produits laitiers (3 ), modifié en dernier          — les termes « zone D » sont insérés à la ' rubrique
lieu par le règlement ( CEE) n° 862/69 (4), a établi                de la position tarifaire « 04.04 »,
dans son annexe les cas dans lesquels la restitution
à l'exportation ne peut être fixée à l'avance ; qu'une          — le mot « Espagne » est supprimé à la rubrique
telle exception a été faite pour les fromages d'une                 de la position tarifaire « ex 04.04 E I b ) 3 —
teneur en matières grasses, en poids de la matière                  Fromages d'une teneur en matières grasses, en
sèche, égale ou supérieure à 40 % , relevant de la                  poids de la matière sèche, égale ou supérieure
                                                                    à 40 % ».
sous-position ex 04.04 E I b) 3 du tarif douanier
commun, destinés à l'exportation vers l'Espagne ;
                                                                                        Article 2
considérant que, dans le cadre du G.A.T.T. , un
accord entre la Communauté et l'Espagne a été                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
négocié ; que, suivant cet accord, la Communauté                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
s'est engagée à respecter, pour l'exportation de cer­           ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fadt à Bruxelles, le 22 juin 1970.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                               Jean REY
(!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO no L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .
(») JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 14.
 (4) JO no L 111 du 9.5.1969, p. 25 .