CELEX: 62012CA0476
Language: fr
Date: 2014-11-05 00:00:00
Title: Affaire C-476/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Österreichischer Gewerkschaftsbund/Verband Österreichischer Banken und Bankiers (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Principe de non-discrimination — Convention collective prévoyant une allocation pour enfant à charge — Calcul de l’allocation payée aux travailleurs à temps partiel selon le principe du prorata temporis)

12.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/2
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Österreichischer Gewerkschaftsbund/Verband Österreichischer Banken und Bankiers
   (Affaire C-476/12) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Principe de non-discrimination - Convention collective prévoyant une allocation pour enfant à charge - Calcul de l’allocation payée aux travailleurs à temps partiel selon le principe du prorata temporis))
   (2015/C 007/02)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Österreichischer Gewerkschaftsbund
   
      Partie défenderesse: Verband Österreichischer Banken und Bankiers
   
      Dispositif
   
   La clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, doit être interprétée en ce sens que le principe du prorata temporis s’applique au calcul du montant d’une allocation pour enfant à charge servie par l’employeur d’un travailleur à temps partiel, en exécution d’une convention collective telle que celle applicable aux employés des banques et banquiers autrichiens.
   
      (1)  JO C 32 du 02.02.2013.