CELEX: 31977R1289
Language: fr
Date: 1977-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1289/77 de la Commission, du 15 juin 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 148 / 22                            Journal officiel des Communautés européennes                               16 . 6 . 77
                                REGLEMENT (CEE) N0 1289/77 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 juin 1977
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
 EUROPÉENNES,                                                        dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 288/77 (8) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 européenne,                                                          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                      du prix du marché mondial :
 vu le règlement n 0 136/66/CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tion   commune      des    marchés       dans   le secteur des             à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                           sur leur parité effective,
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                     constaté pendant une période déterminée, par
 lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (4),                                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission ,                        l'alinéa précédent ;
 du 23 août 1973 , portant modalités d'application des               considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 montants différentiels pour les graines de colza et de              dispositions que le prix du marché mondial pour les
 navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1 464/73 (5),            graines de colza et de navette doit être fixé comme
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    indiqué au tableau annexé au présent règlement,
 632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
 vu l'avis du comité monétaire,                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                     Article premier
 du règlement (CEE) n 0 2300/73 , la Commission doit
 fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
 colza et de navette ;                                               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au
                                                                      tableau annexé au présent règlement.
 considérant que le prix du marché mondial est fixé
 conformément aux règles générales et critères rappelés                                          Article 2
 dans le règlement (CEE) n 0 1713 /76 de la Commis­
 sion , du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide               Le present règlement entre en vigueur le 16 juin 1977.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 15 juin 1977 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Antonio GIOLITTI
                                                                               Membre de la Commission
(')  JO  no 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/ 66 .
(2 ) JO  n° L 17.5 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(3 ) JO  n° L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
(4 ) JO  n» L 357 du 28 . 12 . 1973 , p . 6 .
(5)  JO  no 15 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .                         ( 7 ) JO n « L 192 du 16 . 7 . 1976, p . 17 .
( 6) JO  n° L 66 du 13 . 3 . 1975 , p . 1 1 .                        ( 8) Voir p. 20 du present Journal officiel .
 ---pagebreak--- 16 . 6. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 148 /23
                                                                   ANNEXE
           Prix du marche mondial applicable a partir du 16 juin 1977 pour les graines de colza et de
                                       navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                               en VC/1 00 k}i ( i)/
           Prix du marche mondial                                                                                                  26,447
           Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
           — pour le mois de juin 1977                                                                                             26,447
           — pour le mois de juillet 1977                                                                                          26,447
           — pour le mois d'août 1977                                                                                              26,447
           — pour le mois de septembre 1977                                                                                        26,447
           — pour le mois d'octobre 1977                                                                                           23,259
           — pour le mois de novembre 1977                                                                                         23,259
           (') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale , visés à l'article 9 paragraphe .5 sous a ) du règlement (CEE)
               n° 2300 /73 . sont les suivants :
               1  UC   =      3,15665 DM
               1  UC   =      3,35507 FI
               1  UC   =     48,6572 FB/ Flux
               1  UC   =      6,70214 FF
               1  UC   -      8,13822 Dkr
               1  UC   —      0,784917 £ irlandaise
               1 UC =         0,784917 £ sterling
               1 UC - 1 197,28 Lit