CELEX: C2005/217/58
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Affaire C-276/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Oberste Gerichtshof, rendue le 24 mai 2005, dans l'affaire The Wellcome Foundation Ltd. contre Paranova Pharmazeutika Handels GmbH

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/29
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Oberste Gerichtshof, rendue le 24 mai 2005, dans l'affaire The Wellcome Foundation Ltd. contre Paranova Pharmazeutika Handels GmbH
   (Affaire C-276/05)
   (2005/C 217/58)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Oberste Gerichtshof, rendue le 24 mai 2005, dans l'affaire The Wellcome Foundation Ltd. contre Paranova Pharmazeutika Handels GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2005.
   Le Oberste Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               
                           a.
                        
                        
                           L'article 7 de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) et la jurisprudence de la Cour y relative doivent-ils être interprétés en ce sens que la preuve que l'utilisation de la marque contribuerait à un cloisonnement artificiel des marchés doit être apportée non seulement en ce qui concerne le reconditionnement en tant que tel, mais aussi relativement à la présentation du nouvel emballage?
                        
                     En cas de réponse négative à cette question:
               
                           b.
                        
                        
                           convient-il d'apprécier si la présentation du nouvel emballage est conforme au principe de l'atteinte la plus faible possible ou (uniquement) si elle est susceptible de nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire ?
                        
                     
         
               2.
            
            
               L'article 7 de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques et la jurisprudence de la Cour y relative doivent-ils être interprétés en ce sens que l'importateur parallèle ne satisfait à son obligation de communication que s'il indique également au titulaire de la marque l'État d'exportation et les raisons précises du reconditionnement?
            
         
      (1)  JO L 40, p. 1.