CELEX: C2002/003/40
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 septembre 2001 dans l'affaire T-344/99, Lucía Recalde Langarica contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), du statut — Article 26 du statut — Droits de la défense)

C 3/24                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      5.1.2002
2)     Les sommes visées au point 1 ci-dessus porteront intérêt au            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
       même taux, sans capitalisation, à compter du prononcé du
       présent arrêt jusqu’à complet paiement.                                                   du 19 septembre 2001
3)     Le recours est rejeté pour le surplus.                             dans l’affaire T-337/99, Henkel KGaA contre Office de
                                                                          l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                                              sins et modèles) (OHMI) (1)
4)     La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                          (Marque communautaire — Forme d’un produit pour lave-
                                                                          linge ou pour lave-vaisselle — Marque tridimensionnelle —
(1) JO C 281 du 2.10.99.                                                  Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du
                                                                                                règlement (CE) no 40/94)
                                                                                                       (2002/C 3/39)
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             Dans l’affaire T-337/99, Henkel KGaA, établie à Düsseldorf
                                                                          (Allemagne), représentée par Mes H.-F. Wissel et C. Osterrieth,
                                                                          avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de
                            du 20 juin 2001                               l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
                                                                          et modèles) (OHMI) (agents: MM. A. von Mühlendahl et
                                                                          D. Schennen et Mme S. Laitinen), ayant pour objet un recours
dans l’affaire T-188/99, Euroalliages contre Commission
                                                                          formé contre la décision de la troisième chambre de recours de
               des Communautés européennes (1)
                                                                          l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                          dessins et modèles) du 21 septembre 1999 (affaire R 73/1999-
(Dumping — Décision clôturant un réexamen de mesures                      3), qui a été notifiée à la requérante le 28 septembre 1999, le
         venant à expiration — Recours en annulation)                     Tribunal (deuxième chambre), composé de M. A.W.H. Meij,
                                                                          président, et de MM. A. Potocki et J. Pirrung, juges; greffier:
                                                                          Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 19 septembre
                              (2002/C 3/38)                               2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                    (Langue de procédure: le français)                    1)    Le recours est rejeté.
                                                                          2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                          (1) JO C 63 du 4.3.00.
Dans l’affaire T-188/99, Euroalliages, établie à Bruxelles,
représentée par Mes D. Voillemot et O. Prost, avocats, ayant
élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Commu-
nautés européennes (agents: initialement M. N. Khan, puis
MM. V. Kreuschitz et A.P. Bentley), ayant pour objet une
demande tendant à l’annulation de la décision 1999/426/CE
de la Commission, du 4 juin 1999 clôturant la procédure                       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
antidumping concernant les importations de ferrosilicium
originaire d’Egypte et de Pologne (JO L 166, p. 91), le Tribunal                                 du 20 septembre 2001
(deuxième chambre élargie), composé de M. A.W.H. Meij,
président, et de MM. K. Lenaerts, A. Potocki, M. Jaeger et                dans l’affaire T-344/99, Lucı́a Recalde Langarica contre
J. Pirrung, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur,           Commission des Communautés européennes (1)
a rendu le 20 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le
suivant:                                                                  (Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Article 4,
                                                                          paragraphe 1, sous a), du statut — Article 26 du statut —
                                                                                                   Droits de la défense)
1)     Le recours est rejeté.
                                                                                                       (2002/C 3/40)
2)     La requérante supportera les dépens.
                                                                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
(1) JO C 314 du 30.10.99.
                                                                          Dans l’affaire T-344/99, Lucı́a Recalde Langarica, fonctionnaire
                                                                          de la Commission des Communautés européennes, demeurant
                                                                          à Bruxelles, représenté par Mes R. Garcı́a Gallardo et G. Pérez
 ---pagebreak--- 5.1.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 3/25
Olmo, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre                   1)    La Commission est condamnée à payer à la requérante la
Commission des Communautés européennes (agents:                                somme de 109 921 euros, majorée des intérêts de retard
MM. J. Currall et J. Rivas Andrés), ayant pour objet une                       calculés, conformément à l’article 18, paragraphe 7, du
demande d’annulation de la décision de la Commission du                        règlement (CE) no 2519/97 de la Commission, du 16 décembre
26 février 1999, retirant à la requérante le bénéfice de                       1997, portant modalités générales de mobilisation de produits
l’indemnité de dépaysement et retenant sur sa rémunération                     à fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil
les sommes versées à ce titre, le Tribunal (cinquième chambre),                pour l’aide alimentaire communautaire, à compter du 6 mai
composé de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. Garcı́a-                      1999 et jusqu’au complet paiement de la dette.
Valdecasas et J.D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González,
administrateur, a rendu le 20 septembre 2001 un arrêt dont le            2)    La Commission est condamnée aux dépens.
dispositif est le suivant:
                                                                         (1) JO C 122 du 29.4.00.
1)    La décision de la Commission du 26 février 1999 est annulée.
2)    Le chef de conclusions tendant à ce que le Tribunal ordonne
      toute autre mesure appropriée pour que la Commission remplisse
      les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 233 CE
      est rejeté comme irrecevable.
3)    La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux de          ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
      la requérante.
                                                                                                du 19 septembre 2001
(1) JO C 79 du 18.3.00.
                                                                         dans l’affaire T-30/00, Henkel KGaA contre Office de
                                                                         l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                                            sins et modèles) (OHMI) (1)
                                                                         (Marque communautaire — Forme d’un produit pour lave-
                                                                         linge ou pour lave-vaisselle — Marque figurative — Motif
                                                                         absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                                  règlement (CE) no 40/94)
                      du 19 septembre 2001                                                            (2002/C 3/42)
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
dans l’affaire T-26/00, Lecureur SA contre Commission
                des Communautés européennes (1)
(Règlement de la Commission no 2519/97 — Aide alimen-                    Dans l’affaire T-30/00, Henkel KGaA, établie à Düsseldorf
taire — Clause compromissoire — Nature contractuelle du                  (Allemagne), représentée par Mes H.-F. Wissel et C. Osterrieth,
litige — Non-conformité de la marchandise livrée — Vols                  avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Office de
dans les entrepôts — Transfert de la charge des risques —                l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins
                    Retenues sur les paiements)                          et modèles) (OHMI) (agents: MM. A. von Mühlendahl et
                                                                         D. Schennen et Mme S. Laitinen), ayant pour objet un recours
                                                                         formé contre la décision de la troisième chambre de recours de
                            (2002/C 3/41)                                l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                         dessins et modèles) du 25 novembre 1999 (affaire R 75/1999-
                                                                         3), qui a été notifiée à la requérante le 10 décembre 1999, le
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         Tribunal (deuxième chambre), composé de M. A.W.H. Meij,
                                                                         président, et de MM. A. Potocki et J. Pirrung, juges; greffier:
                                                                         Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 19 septembre
                                                                         2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Dans l’affaire T-26/00, Lecureur SA, établie à Paris, représentée
par Mes L. Funck-Brentano et J. Villette, avocats, ayant élu
domicile à Luxembourg, contre Commission des Communau-                   1)    Le recours est rejeté.
tés européennes (agent: M. P. Oliver), ayant pour objet une
demande de paiement de montants retenus par la Commission                2)    Chacune des parties supportera ses propres dépens.
lors du règlement du solde d’une livraison en matière d’aides
alimentaires, le Tribunal (deuxième chambre), composé de
M. A.W.H. Meij, président, et de MM. A. Potocki et J. Pirrung,           (1) JO C 135 du 13.5.2000.
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 19 septembre 2001 un
arrêt dont le dispositif est le suivant: