CELEX: 31981R1321
Language: fr
Date: 1981-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1321/81 de la Commission, du 15 mai 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 384/81 imposant un droit anti-"dumping" provisoire sur le styrène monomère originaire des États-Unis d' Amérique

Avis juridique important

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31981R1321

Règlement (CEE) n° 1321/81 de la Commission, du 15 mai 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 384/81 imposant un droit anti-"dumping" provisoire sur le styrène monomère originaire des États-Unis d' Amérique  

Journal officiel n° L 132 du 19/05/1981 p. 0017 - 0018

****( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 42 DU 14 . 2 . 1981 , P . 14 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1321/81 DE LA COMMISSION   DU 15 MAI 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 384/81 IMPOSANT UN DROIT ANTI- "  DUMPING  "  PROVISOIRE SUR LE STYRENE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 14 ,   APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A INSTITUE , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 384/81 ( 2 ), UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE DE 4 % SUR LES IMPORTATIONS DE STYRENE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , A L ' EXCEPTION DU STYRENE EXPORTE PAR :   -  BORG WARNER CHEMICALS ,   -  COSDEN OIL AND CHEMICAL COMPANY ,   -  COSDEN INTERNATIONAL SALES COMPANY ,   -  MONSANTO INTERNATIONAL SALES COMPANY ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ENSUITE EFFECTUE UN CONTROLE SUR PLACE AUPRES DE CERTAINES AUTRES SOCIETES AMERICAINES , A SAVOIR : AMOCO CHEMICALS CORPORATION , CHICAGO , SHELL CHEMICAL COMPANY , HOUSTON ET SUN PETROLEUM PRODUCTS COMPANY , PHILADELPHIE ; QUE DEUX AUTRES SOCIETES AMERICAINES , ARCO POLYMERS ET OXIRANE ONT DECIDE DE NE PAS FOURNIR LES INFORMATIONS DEMANDEES PAR LA COMMISSION OU DE NE PAS AUTORISER CELLE-CI A EFFECTUER UN CONTROLE DANS LEURS INSTALLATIONS ; QUE LA COMMISSION A EGALEMENT PROCEDE A UN CONTROLE AUPRES DES AUTRES PRODUCTEURS PLAIGNANTS DE LA COMMUNAUTE , A SAVOIR : CDF CHIMIE EP , PARIS , CHEMISCHE WERKE HUELS , MARL RECKLINGHAUSEN ET MONTEDISON SPA , MILAN ;   CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS OBTENUES A LA FAVEUR DE CES CONTROLES ULTERIEURS ONT PERMIS A LA COMMISSION D ' EXAMINER LA SITUATION TELLE QUE CELLE-CI SE PRESENTAIT AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 ;   CONSIDERANT QU ' UNE PARTIE IMPORTANTE DES EXPORTATIONS AMERICAINES DE STYRENE MONOMERE EFFECTUEES AU COURS DE CETTE PERIODE ONT ETE REALISEES PAR AMOCO , SHELL ET SUN ; QUE LA PLUPART DE CES VENTES ONT CEPENDANT ETE DESTINEES A DES NEGOCIANTS , SUR LA BASE DU PRIX FOB PORT DU GOLFE DU MEXIQUE , ETATS-UNIS , SANS QUE LE VENDEUR NE SACHE SI LE PRODUIT ETAIT DESTINE A LA COMMUNAUTE OU A D ' AUTRES MARCHES D ' EXPORTATION ; QUE , FAUTE D ' INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES , LES PRIX AUXQUELS CES VENTES ONT ETE EFFECTUEES DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTATIFS DES PRIX A L ' EXPORTATION VERS LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DEFINI LA VALEUR NORMALE COMME CORRESPONDANT AUX PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR AMERICAIN , CEUX-CI ETANT CALCULES SUR LA BASE DU PRIX DE VENTE UNITAIRE MOYEN PONDERE DEPART USINE DES PRODUITS VENDUS A DES CONSOMMATEURS AMERICAINS NON LIES EN AFFAIRES ; QUE , LORSQU ' UNE SOCIETE DONNEE N ' A EFFECTUE AUCUNE VENTE SUR LE MARCHE INTERIEUR PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , LA COMMISSION A DEFINI LA VALEUR NORMALE COMME CORRESPONDANT AU PRIX DE VENTE UNITAIRE MOYEN PONDERE ET GLOBAL PRATIQUE PAR LES ENTREPRISES POUR LESQUELLES ELLE DISPOSAIT D ' INFORMATIONS CONCERNANT LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR ;   CONSIDERANT QUE SHELL CHEMICAL COMPANY A DEMANDE QU ' IL SOIT PROCEDE A UN AJUSTEMENT A LA BAISSE DE LA VALEUR NORMALE DE FACON A TENIR COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES CONDITIONS ET MODALITES DE VENTE ET S ' EST ENGAGEE A FOURNIR TOUTES LES INFORMATIONS UTILES A L ' APPUI DE SA DEMANDE ; QUE , CES INFORMATIONS NE LUI ETANT PAS ENCORE PARVENUES , LA COMMISSION N ' EST ACTUELLEMENT PAS EN MESURE D ' ACCORDER CET AJUSTEMENT ;   CONSIDERANT QUE LA MARGE DE DUMPING A ETE ETABLIE EN COMPARANT POUR CHAQUE MOIS ET POUR CHAQUE SOCIETE LE PRIX FOB MOYEN PONDERE A L ' EXPORTATION PORT DU GOLFE DU MEXIQUE , ETATS-UNIS , AVEC LA VALEUR NORMALE ; QU ' IL RESSORT DE CETTE COMPARAISON QUE LA MARGE DE DUMPING MOYENNE PONDEREE CONSTATEE AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 A ETE DE 15,95 % DU PRIX FOB A L ' EXPORTATION OU DE 14,8 % DU PRIX FRANCO FRONTIERE COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CAUSE A L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE PAR LES IMPORTATIONS FAISANT L ' OBJET DE DUMPING , LA COMMISSION A ACTUALISE LE PLUS POSSIBLE LES INFORMATIONS DONT ELLE DISPOSAIT DE FACON A TENIR COMPTE DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE STYRENE EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ONT ETE DE 18 276 TONNES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE CONTRE 51 826 TONNES AU TOTAL POUR LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES ; QUE , TOUTEFOIS , EN RAISON D ' UNE DIMINUTION DE LA CONSOMMATION DE STYRENE SUR LE MARCHE NON CAPTIF DE LA COMMUNAUTE , LA PART DES EXPORTATIONS D ' ORIGINE AMERICAINE EST CEPENDANT PASSEE D ' APRES LES ESTIMATIONS ETABLIES DE 23,6 % POUR LES SIX PREMIERS MOIS DE 1980 A 27,4 % ENVIRON AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE , CELA AU DETRIMENT DES PRODUCTEURS DE STYRENE DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE LE PRIX CAF MOYEN DU STYRENE IMPORTE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE A ETE INFERIEUR DE 14,1 % AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DE 1980 A SON NIVEAU DU DEUXIEME TRIMESTRE ; QUE , FAUTE DE DISPOSER ACTUELLEMENT D ' INFORMATIONS PLUS PRECISES , LA COMMISSION CONCLUT DONC QUE , L ' ECART CONSTATE ENTRE LE PRIX DU STYRENE IMPORTE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET LES PRIX PRATIQUES PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE NE PEUT QUE S ' ETRE ACCRU DEPUIS LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1980 , EPOQUE OU L ' ECART MOYEN PONDERE CONSTATE ETAIT DE 14 % ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES ET A LA LUMIERE DU BILAN DRESSE PAR LA COMMISSION , LE TAUX DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE INSTITUE SUR LES IMPORTATIONS DE STYRENE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE DEVRAIT ETRE PORTE A 14,8 % , COMPTE TENU DE L ' AMPLEUR DU PREJUDICE SUBI ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES RAISONS INDIQUEES DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 384/81 , LES EXPORTATIONS DE STYRENE DESTINEES A LA COMMUNAUTE ET EFFECTUEES PAR LES SOCIETES ENUMEREES CI-APRES DEVRAIENT POUR L ' INSTANT CONTINUER A ETRE EXCLUES DE L ' APPLICATION DU DROIT PROVISOIRE VISE PLUS HAUT :   -  BORG WARNER CHEMICALS ,   -  COSDEN OIL AND CHEMICAL COMPANY ,   -  COSDEN INTERNATIONAL SALES COMPANY ,   -  MONSANTO INTERNATIONAL SALES COMPANY ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 384/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  3 .  LEDIT DROIT EST FIXE A 14,8 % DU PRIX FRANCO FRONTIERE COMMUNAUTAIRE .  "   ARTICLE 2   SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 , LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE ET DEMANDER A ETRE ENTENDUES ORALEMENT PAR LA COMMISSION AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 MAI 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT