CELEX: 31988R3315
Language: fr
Date: 1988-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3315/88 de la Commission du 26 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3744/87 portant modalités d' application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d' intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté

Avis juridique important

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31988R3315

Règlement (CEE) n° 3315/88 de la Commission du 26 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3744/87 portant modalités d' application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d' intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté  

Journal officiel n° L 293 du 27/10/1988 p. 0068 - 0068

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3315/88 DE LA COMMISSION  du 26 octobre 1988  modifiant le règlement (CEE) no 3744/87 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,  considérant que le règlement (CEE) no 3744/87 de la Commission, du 14 décembre 1987, portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention à des organisations désignées pour les distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 982/88 (3), prévoit, à son ar-  ticle 2, l'adoption d'un plan pour la distribution de ressources à chaque État membre compte tenu des crédits disponibles; que ce plan ne serait normalement adopté qu'une fois par an à la clôture de la procédure budgétaire; qu'il peut, dans certains cas, être souhaitable que la Commission attribue des ressources avant que le niveau des crédits ne soit connu de manière définitive; qu'une telle dotation exceptionnelle doit être strictement limitée;  considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 2 du règlement (CEE) no 3744/87:  « 3. Avant l'adoption du plan, la Commission peut, sur la base d'une demande dûment motivée d'un État membre, attribuer une dotation audit État. Cette dotation viendra en déduction de la dotation totale du plan visé à l'article 2 paragraphe 1 lors de l'adoption dudit plan. Les dotations attribuées conformément aux dispositions du présent paragraphe ne peuvent excéder 50 % des ressources allouées par décision de la Commission à l'État membre concerné au titre du plan de l'exercice précédent. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.  (2) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 33.  (3) JO no L 98 du 15. 4. 1988, p. 35.