CELEX: C2000/163/71
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-316/97

10.6.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   C 163/35
Recours introduit le 26 avril 2000 contre la Commission                                Radiation de l’affaire T-179/96 (1)
des Communautés européennes par Ramondı́n SA et par
                     Ramondı́n Cápsulas SA                                                     (2000/C 163/70)
                       (Affaire T-103/00)                                               (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                        Par ordonnance du 17 décembre 1999, le président de la
                                                                        première chambre du Tribunal de première instance des
                        (2000/C 163/69)                                 Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
                                                                        T-179/96, J. Antonissen contre Conseil de l’Union européenne
                                                                        et Commission des Communautés européennes.
                  (Langue de procédure : l’espagnol)                    (1) JO C 9 du 11.1.1997.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 26 avril 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Ramondı́n SA (domiciliée à Logroño, Espagne) et par Ramon-
dı́n Cápsulas SA (domiciliée dans la province d’Alava, Espagne),                      Radiation de l’affaire T-316/97 (1)
et représentées par Me Javier Lazcano-Iturburu Ayestaran.
                                                                                                (2000/C 163/71)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                              (Langue de procédure: le portugais)
— annuler la décision de la Commission du 22 décembre                   Par ordonnance du 14 décembre 1999, le président de la
     1999, en tant qu’elle déclare incompatibles avec le marché         troisième chambre du Tribunal de première instance des
     commun les mesures fiscales prévues par les Normas                 Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
     Forales de Alava nos 22/1994 et 24/1996 et invite l’État          T-316/97, Hermı́nia F. dos Santos Morais Antas contre Conseil
     espagnol à les récupérer;                                          de l’Union européenne et Commission des Communautés
                                                                        européennes.
— condamner la défenderesse aux entiers dépens.                         (1) JO C 166 du 30.5.1998.
Moyens et principaux arguments
                                                                                 Radiation des affaires T-509/97 à T-517/97 (1)
Les moyens de droit et les principaux arguments soulevés
sont les mêmes que ceux invoqués dans l’affaire T-127/99,
Diputación Foral de Alava/Commission (1).                                                      (2000/C 163/72)
                                                                                         (Langue de procédure: le portugais)
En particulier, la Commission aurait commis un détournement
de pouvoir en utilisant la voie des aides d’État alors que son         Par ordonnance du 14 décembre 1999, le président de la
objectif était l’harmonisation fiscale.                                 troisième chambre du Tribunal de première instance des
                                                                        Communautés européennes a prononcé la radiation des affai-
                                                                        res T-509/97 à T-517/97, Maria de Lurdes Esteves Afonso et
                                                                        autres contre Conseil de l’Union européenne et Commission
(1) JO C 226 du 7 août 1999, p. 41.                                     des Communautés européennes.
                                                                        (1) J.O. C 166 du 30.5.98.