CELEX: 31974D0039
Language: fr
Date: 1973-12-19 00:00:00
Title: 74/39/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1973, modifiant la décision de la Commission, du 29 décembre 1972, relative à l' écoulement de beurre à certaines catégories de consommateurs bénéficiant d' une assistance sociale

4. 2. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 30/23
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 19 décembre 1973
                modifiant la décision de la Commission, du 29 décembre 1972, relative à l'écoulement
                de beurre à certaines catégories de consommateurs bénéficiant d'une assistance sociale
                                                        (74/39/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, toutefois, l'augmentation des prix
EUROPÉENNES,                                                    des matières grasses alimentaires concurrentes conduit
                                                                à un léger abaissement du montant maximum de
vu le traité instituant la Communauté économique                l'aide;
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                 décision sont conformes à l'avis du Comité de
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                  gestion du lait et des produits laitiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte relatif         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
aux conditions d'adhésion et aux adaptations des
traités (2), et notamment son article 12 paragraphe 3 ,
                                                                                     Article premier
considérant que la décision de la Commission du                  Avec effet au 1er janvier 1974, le montant de
29 décembre 1972, relative à l'écoulement de beurre             « 136 UC» figurant à l'article 2 paragraphe 1 de la
à certaines catégories de consommateurs bénéficiant             décision du 29 décembre 1972 est remplacé par le
d'une assistance sociale (3), modifiée par la décision          montant de « 131 UC ».
du 7 février 1973 (4), prévoit la faculté d'octroyer
une aide permettant aux bénéficiaires d'une as­                 Il peut être adapté au cours de l'année 1974.
sistance sociale d'acheter du beurre à un prix réduit;
                                                                                        Article 2
considérant que, suite à la prolongation de l'applica­
tion, prévue par le règlement (CEE) n° 3267/73 (5),             Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                décision.
du règlement ( CEE) n° 2716/72 du Conseil, du
19 décembre 1972, établissant les règles générales re­
                                                                 Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1973 .
latives aux mesures destinées à augmenter l'utilisation
du beurre par certaines catégories de consomma­                                            Par la Commission
teurs (6), et eu égard à l'existence de stocks impor­
                                                                                               Le président
tants de beurre, la décision précitée peut continuer
à être appliquée au-delà du 31 décembre 1973 ;                                           François-Xavier ORTOLI
 (!) JO  n°  L 148 du 28. 6. 1968, p. lb.
 (2) JO  no  L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
 (3) JO  n®  L 40 du 13. 2. 1973, p. 15.
 (4) JO  no  L 77 du 26. 3. 1973, p. 46.
 (5) JO  no  L 334 du 5. 12. 1973, p. 1 .
 (6) JO  no  L 291 du 28 . 12. 1972, p. 18.