CELEX: 21994A1115(01)
Language: fr
Date: 1994-10-28 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant certains poissons

Avis juridique important

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21994A1115(01)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant certains poissons  

Journal officiel n° L 294 du 15/11/1994 p. 0027 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0139  édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0139 

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République slovaque concernant certains poissonsA. Lettre de la Communauté Bruxelles, le 28 octobre 1994Monsieur,Je me réfère à:- l'accord intérimaire signé le 16 décembre 1991 par la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative tchèque et slovaque, tel que modifié par le protocole additionnel signé par la Communauté européenne et la République slovaque le 21 décembre 1993et- l'accord européen signé le 4 octobre 1993 par les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et, en particulier, la recommandation concernant certains poissons vivants d'eau douce formulée, lors de sa réunion du 21 octobre 1993 à Bratislava, par le comité mixte institué par l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 7 mai 1990 par la Communauté européenne de l'énergie atomique et par la République fédérative tchèque et slovaque.Par la présente, j'ai l'honneur de confirmer que la Communauté marque son accord sur cette recommandation et que, en conséquence, elle apporte les modifications suivantes à l'accord intérimaire et à l'accord européen.i) Deux nouvelles phrases libellées comme suit seront ajoutées, après la première phrase, à l'article 17 de l'accord intérimaire et à l'article 24 de l'accord européen:« Les produits de la pêche originaires de Slovaquie et énumérés à l'annexe XVa bénéficient, du 1er janvier au 31 décembre 1994, de la réduction des droits de douanes appliqués par la Communauté, telle que prévue dans cette annexe et dans les limites des quantités qui y sont fixées. Les produits de la pêche originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe XVb bénéficient, du 1er janvier au 31 décembre 1994, de la réduction des droits de douane appliqués par la République slovaque, telle que prévue dans cette annexe et dans les limites des quantités qui y sont fixées. Les deux parties examinent avant le 31 octobre 1994 le traitement à réserver à ces concessions durant les périodes ultérieures. »ii) Une annexe XVa et une annexe XVb, telles que jointes au présent échange de lettres, sont ajoutées à l'accord intérimaire et à l'accord européen.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de la République slovaque sur les modifications apportées à l'accord intérimaire et à l'accord européen précités.Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre de la République slovaque Bruxelles, le 28 octobre 1994Monsieur . . . ,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour rédigée comme suit:« Je me réfère à:- l'accord intérimaire signé le 16 décembre 1991 par la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative tchèque et slovaque, tel que modifié par le protocole additionnel signé par la Communauté européenne et la République slovaque le 21 décembre 1993et- l'accord européen signé le 4 octobre 1993 par les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et, en particulier, la recommandation concernant certains poissons vivants d'eau douce formulée, lors de sa réunion du 21 octobre 1993 à Bratislava, par le comité mixte institué par l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 7 mai 1990 par la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et par la République fédérative tchèque et slovaque.Par la présente, j'ai l'honneur de confirmer que la Communauté marque son accord sur cette recommandation et que, en conséquence, elle apporte les modifications suivantes à l'accord intérimaire et à l'accord européen.i) Deux nouvelles phrases libellées comme suit seront ajoutées, après la première phrase, à l'article 17 de l'accord intérimaire et à l'article 24 de l'accord européen:"Les produits de la pêche originaires de Slovaquie et énumérés à l'annexe XVa bénéficient, du 1er janvier au 31 décembre 1994, de la réduction des droits de douane appliqués par la Communauté, telle que prévue dans cette annexe et dans les limites des quantités qui y sont fixées. Les produits de la pêche originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe XVb bénéficient, du 1er janvier au 31 décembre 1994, de la réduction des droits de douane appliqués par la République slovaque, telle que prévue dans cette annexe et dans les limites des quantités qui y sont fixées. Les deux parties examinent avant le 31 octobre 1994 le traitement à réserver à ces concessions durant les périodes ultérieures."ii) Une annexe XVa et une annexe XVb, telles que jointes au présent échange de lettres, sont ajoutées à l'accord intérimaire et à l'accord européen.Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l'accord de la République slovaque sur les modifications apportées à l'accord intérimaire et à l'accord européen précités. »J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.Veuillez agréer, Monsieur . . . , l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernement de la République slovaqueANNEXE XVa Droits applicables à l'importation dans la Communauté de certains poissons originaires de Slovaquie >TABLE>ANNEXE XVb Droits applicables à l'importation en Slovaquie de certains poissons réfrigérés originaires de la Communauté >TABLE>