CELEX: C1995/229/36
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-367/92

2 . 9 . 95                FR |                Journal officiel des Communautés européennes                              NH C 229/ 17
Pourvoi introduit le 12 juillet 1995 contre l'arrêt rendu le                       Radiation des affaire jointes C-74/93 et
2 mai 1995 par le Tribunal de première instance des                                                 C-75/93 (M
Communautés européennes ( troisième chambre élargie )                                             ( 95/C 229/37
dans les affaires jointes T-163/94, NTN Corporation
contre Conseil de l'Union européenne, et T-165/94 , Koyo
Seiko Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne, et                 Par ordonnance du 29 juin 1995 , le président de la
formé par la Commission des Communautés européennes                    cinquième chambre de la Cour de justice des Communautés
                                                                       européennes a ordonné la radiation des affaires jointes
                        ( Affaire C-245/95 P)                          C-74/93 et C-75/93 : Commission des Communautés euro­
                             ( 95/C 229/35 )                           péennes contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par
                                                                       royaume d' Espagne, République française, Parlement euro­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   péen, royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni et république
saisie le 12 juillet 1995 d' un pourvoi contre l'arrêt rendu le        fédérale d'Allemagne .
2 mai 1 995 par le Tribunal de première instance des
Communautés européennes ( troisième chambre élargie )                  (') JO n" C 112 du 22 . 4 . 1993 .
dans les affaires jointes T-163/94 , NTN Corporation contre
Conseil de l'Union européenne, et T-165/94, Koyo Seiko
Co . Ltd contre Conseil de l'Union européenne, et formé par
la Commission des Communautés européennes, représentée
par MM. Eric White et Nicholas Khan, en qualité d'agents,
ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos                                   Radiation de l'affaire C-442/93 (')
Gomez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                                                  ( 95/C 229/38 )
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                       Par ordonnance du 10 mai 1995 , le président de la Cour de
— annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de première                    justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
      instance ,                                                       tion de l' affaire C-442/93 : demande de décision préjudicielle
                                                                       de Juzgado Central de lo Pénal de la Audiencia Nacional
— renvoyer l'affaire au Tribunal de première instance,                 ( Madrid, Espagne ): procédure pénale contre Rafaël Martin
                                                                       Calvo Martinicorena .
— condamner les requérantes aux dépens .
                                                                       (') JO n° C 1 du 4 . 1 . 1994 .
Moyens et principaux arguments
La Commission affirme que le Tribunal de première instance
a commis une erreur de droit en ce que :
  i ) il a considéré qu'un règlement modifiant des droits                             Radiation de l' affaire C-208/94 H
       antidumping existants à la suite d' un réexamen entre­
                                                                                                    95/C 229/39 )
       pris conformément aux articles 14 et 15 du règlement de
       base doit établir l'existence d' un préjudice, au sens de
       l' article 4 paragraphe 1 du règlement de base                  Par ordonnance du 19 mai 1995 , le président de la Cour de
                                                                       justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
       ou, à titre subsidiaire, en ce que :                            tion de l' affaire C-208/94 : Commission des Communautés
                                                                        européennes contre République hellénique .
ii ) il a considéré que la violation de l' article 7 paragraphe 9
       point a ) du règlement de base entraînait nécessairement         (') JO n° C 254 du 10 . 9 . 1994 .
       l'annulation du règlement attaqué .
                  Radiation de l'affaire C-367/92 r )                                 Radiation de l'affaire C-270/94 (M
                                                                                                    95/C 229/40
                              ( 95/C 229/36 )
 Par ordonnance du 30 juin 1 995 , le président de la Cour de           Par ordonnance du 18 mai 1995 , le président de la Cour de
 justice des Communautés européennes a ordonné la radia­                justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
 tion de l'affaire C-367/92 : République française contre               tion de l' affaire C-270/94 : Commission des Communautés
 Commission des Communautés européennes .                               européennes contre République italienne .
 (') JO n" C 288 du 5 . 11 . 1992 .                                     ( ] ) JO n" C 316 du 12 . 11 . 1994 .