CELEX: 32002D0969
Language: fr
Date: 2002-11-26 00:00:00
Title: 2002/969/CE: Décision du Conseil du 26 novembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche

Avis juridique important

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32002D0969

2002/969/CE: Décision du Conseil du 26 novembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche  

Journal officiel n° L 335 du 12/12/2002 p. 0017 - 0028

Décision du Conseildu 26 novembre 2002relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, protocole fixant les dispositions applicables aux échanges de poissons et produits de la pêche(2002/969/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de poissons et produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie et l'importation dans la République de Bulgarie de poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.(2) À cette fin, il convient d'ajouter audit accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.(3) Il y a lieu d'approuver le protocole,DÉCIDE:Article premierLe protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2002.Par le ConseilLe présidentB. Bendtsen(1) JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.