CELEX: 62007CA0516
Language: fr
Date: 2009-05-07 00:00:00
Title: Affaire C-516/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau — Désignation des autorités compétentes pour des districts hydrographiques)

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/8
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-516/07) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2000/60/CE - Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau - Désignation des autorités compétentes pour des districts hydrographiques)
   2009/C 153/15
   Langue de procédure: l'espanol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: S. Pardo Quintillán, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à l’art. 3, par. 2, 7 et 8, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas désigné les autorités compétentes pour appliquer les dispositions de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau concernant les Communautés autonomes de Galice, du Pays basque, d’Andalousie, des Baléares et des Canaries, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 2, 7 et 8, de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 37 du 9.2.2008