CELEX: 32003R1593
Language: fr
Date: 2003-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1593/2003 de la Commission du 11 septembre 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon des Pays-Bas

Avis juridique important

|

32003R1593

Règlement (CE) n° 1593/2003 de la Commission du 11 septembre 2003 relatif à l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon des Pays-Bas  

Journal officiel n° L 228 du 12/09/2003 p. 0010 - 0010

Règlement (CE) no 1593/2003 de la Commissiondu 11 septembre 2003relatif à l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon des Pays-BasLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1407/2003 de la Commission(4), prévoit des quotas d'églefin pour 2003.(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux de la zone CIEM Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (eaux de la CE), effectuées par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, ont atteint le quota attribué pour 2003. Les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 30 juillet 2003. Il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes captures d'églefin dans les eaux de la zone CIEM Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (eaux de la CE), effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 2003.La pêche de l'églefin dans les eaux de la zone CIEM Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (eaux de la CE), effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 30 juillet 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2003.Par la CommissionJörgen HolmquistDirecteur général de la pêche(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.(3) JO L 356 du 31.12.2002, p. 12.(4) JO L 201 du 8.8.2003, p. 3.