CELEX: 31986D0429
Language: fr
Date: 1986-07-31 00:00:00
Title: 86/429/CEE: Décision de la Commission du 31 juillet 1986 autorisant la République portugaise à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de motocycles originaires du Japon, mis en libre pratique dans un des États membres (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0429

86/429/CEE: Décision de la Commission du 31 juillet 1986 autorisant la République portugaise à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de motocycles originaires du Japon, mis en libre pratique dans un des États membres (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 243 du 28/08/1986 p. 0039

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 31 juillet 1986  autorisant la République portugaise à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de motocycles originaires du Japon, mis en libre pratique dans un des États membres  (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)  (86/429/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 premier alinéa,  vu la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires des pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (1), et notamment ses articles 1er et 2,  considérant que, en vertu de la décision 80/47/CEE, les États membres ne peuvent procéder à une surveillance intracommunautaire des importations y visées qu'après autorisation préalable par la Commission;  considérant que, afin d'obtenir une telle autorisation, le gouvernement portugais a introduit auprès de la Commission une demande concernant les motocycles originaires du Japon de la position ex 87.09 du tarif douanier commun, code Nimexe 87.09-10;  considérant que le Portugal maintient à l'importation des produits en question des restrictions quantitatives en raison des difficultés économiques dans lesquelles se trouve la production nationale concernée;  considérant que, de ce fait, des disparités subsistent dans les conditions auxquelles sont soumises ces importations dans les États membres et que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;  considérant que les autorités portugaises ont fait valoir que, en raison de la suppression entre le Portugal et la Communauté de toutes restrictions quantitatives et mesure d'effet équivalant à la circulation des produits en cause, il y a le risque que des détournements de trafic portant sur des produits originaires du Japon se produisent à travers les autres États membres vers le Portugal; que ces détournements sont susceptibles d'aggraver les difficultés persistantes de la production nationale, mettant ainsi en cause les objectifs poursuivis par les mesures commerciales ci-avant indiquées;  considérant que la Commission a examiné la demande du gouvernement portugais et que, de son analyse, il ressort qu'il y a lieu d'autoriser le Portugal à instaurer une surveillance intracommunautaire des motocycles originaires du Japon, mis en libre pratique dans les États membres;  considérant que, à cette fin, il y a lieu d'autoriser le Portugal à subordonner jusqu'au 31 décembre 1986 les importations de motocycles originaires du Japon à l'octroi d'un titre d'importation à délivrer selon les modalités précisées à l'article 2 de la décision 80/47/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La République portugaise est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986 à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations ci-dessous indiqués, originaires du Japon,conformément à l'article 2 de la décision 80/47/CEE.  1.2 //  //  // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //  //  // ex 87.09 Code Nimexe 87.09-10   // Motocycles à moteurs à explosions avec ou sans « side-car », d'une cylindrée de 50 cm3 ou moins   //  //  Article 2  Le Portugal est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.  Par la Commission  Carlo RIPA DI MEANA  Membre de la Commission  (1) JO no L 16 du 22. 1. 1980, p. 14.