CELEX: 31968R2000
Language: fr
Date: 1968-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2000/68 de la Commission, du 10 décembre 1968, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la période débutant le 23 décembre 1968

N° L 297/ 8                          Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 12 . 68
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2000/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 décembre 1968
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc pour la
                                          période débutant le 23 décembre 1968
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les produits de la position
EUROPÉENNES ,                                                   02.06 B I b) 2, il convient de limiter la restitution
                                                                à un montant qui tienne compte, d'une part, des
                                                                caractéristiques qualitatives de chacun des produits
vu le traite instituant la Communauté économique                relevant de cette position et, d'autre part, du carac­
européenne,                                                     tère particulier des exportations de ces produits ;
                                                                considérant que, pour les produits de la position
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                 02.06 B I b ) ex 6, il convient de limiter l'octroi de
juin 1967, portant organisation commune des mar­                la restitution aux produits dont la qualité est compa­
chés dans le secteur de la viande de porc (*), et               rable à celle des produits de la position 02.06 B
notamment son article 15 paragraphe 5 première                  I b) 2 ; qu'il est opportun, par conséquent, de pré­
phrase,                                                         voir pour ces premiers produits une restitution dont
                                                                le montant est égal à celui applicable pour ces
                                                                derniers produits ;
considérant qu'aux termes de l'article 15 du règle­
ment n° 121/67/CEE, modifié par le règlement ( CEE)             considérant que, pour les produits des positions
n° 830/68 (2 ), la différence entre les prix des pro­           15.01 A II, ex 16.01 A, ex 16.01 B I, ex 16.02 A II et
duits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règle­          ex 16.02 B III a) 1 bb ), il convient de retenir un mon­
ment, sur le marché mondial et dans la Commu­                   tant qui couvre l'écart entre les prix à l'importation
nauté, peut être couverte par une restitution à l'ex­           les plus favorables dans les pays tiers traditionnelle­
portation ;                                                     ment importateurs et les prix à l'exportation des
                                                                États membres exportateurs ;
considérant que le règlement n° 177/67/CEE du                   considérant que, pour les produits de la position
Conseil, du 27 juin 1967 (3), a établi les règles géné­
                                                                ex 16.01 B II, cet écart peut être établi en ajustant la
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion et les critères de fixation de leur montant ;
                                                                restitution pour les produits de la position ex 16.01
                                                                B I en fonction du rapport habituel de prix de ces
                                                                produits ;
considérant que l'application de ces règles et cri­
tères à la situation actuelle des marchés dans le               considérant qu'en raison des conditions de concur­
secteur de la viande de porc conduit à fixer la resti­          rence dans certains pays tiers traditionnellement les
tution comme suit ;                                              plus importants importateurs des produits de la
                                                                 position ex 16.02 B III a) 1 aa), il convient de pré­
                                                                 voir pour ces produits un montant égal à celui qui
 considérant que, pour les produits des positions                a été fixé précédemment ;
 02.01 A III a) 5 , 02.05 A I et II, 02.05 B, 02.06 B I a) 5 ,
 02.06 B I a ) ex 6 (« Wiltshire-Bacon », « Middles »,           considérant que, parmi les produits de la position
 « Backs ») et 02.06 B I b ) 5 de la nomenclature                ex 16.02 B III a) 1 cc), le produit dénommé « lun­
 figurant à l' annexe, il convient de fixer la restitution       cheon meat » est un objet d'échanges d'une nature
 à un montant qui, tout en permettant la participation           tout à fait particulière ; qu'il convient, pour les
 de la Communauté au commerce international, cor­                produits de cette position, de fixer la restitution à
 respond essentiellement à l'incidence de la différence          un montant qui couvre, pour le « luncheon meat »,
 des coûts d' alimentation dans la Communauté et sur             l'écart entre les prix à l'importation les plus favora­
 le marché mondial, retenue pour la fixation du pré­             bles dans les pays tiers et les prix à l'exportation
 lèvement :                                                      des États membres exportateurs ;
                                                                 considérant que, parmi les produits des positions
                                                                 ex 16.02 B III a) 2 et 3 , il convient, en raison de leur
 (M JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.                        composition, de limiter la restitution à une fraction
 (2) JO n° L 151 du 30. 6. 1968 , p. 23 .
  3) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2614/67.                      du montant fixé pour le « luncheon meat » ;
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considérant que, pour les autres produits du secteur       quels il est accordé la restitution visée à l'article 15
de la viande de porc, la faible importance de la par­      du règlement n° 121/67/CEE et les montants de cette
ticipation de la Communauté au commerce mondial            restitution sont fixés à l' annexe .
rend inopportune la fixation d'une restitution ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­      2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les autres
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de       produits visés à l'article 1er paragraphe 1 du rè­
la viande de porc,                                         glement n° 121 /67/CEE.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                    Article 2
                    Article premier                        Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
1.    La liste des produits pour l'exportation des­        1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le ' 10 décembre 1968 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                            Jean REY
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                                                                   ANNEXE
                                                                                                                     Montant
                  Numero
                                                             Designation des produits                             des restitutions
                  du tarif
                                                                                                                    U.C. /100 kg
                                                                                                                     poids net
                  02.01               Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                                      nos 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                          A           Viandes :
                          III         de l'espèce porcine
                          a)          domestique :
                          5.          Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines                                 14,50
                  02.05               Lard y compris la graisse de porc et de volailles non
                                      pressée ni fondue, à l'exclusion du lard contenant des
                                      parties maigres (entrelardé), frais, réfrigéré, congelé, salé
                                      ou en saumure, séché ou fumé :
                          A           Lard :
                          I           frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                                     7,00
                          II          séché ou fumé                                                                     8,00
                          B           Graisse de porc                                                                   4,60
                  02.06               Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'ex­
                                      clusion des foies de volailles), salés ou en saumure, sé­
                                      chés ou fumés :
                          B           de l'espèce porcine domestique :
                          I           Viandes :
                          a)          salées ou en saumure :
                          5.          Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines                                 14,50
                     ex 6 .           autres :
                                      « Wiltshire-bacon », « Middles », « Backs » (a)                                 27,00
                          b)          séchées ou fumées :
                          2.          Jambons et morceaux de jambons, non désossés                                    50,00
                          5.          Poitrines (entrelardés) et morceaux de poitrines                                24,20
                     ex 6 .           autres :
                                      Jambons, longes et épaules sans os et leurs morceaux                            50,00
                  15.01               Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues,
                                      graisse de volailles pressée ou fondue :
                                      Saindoux et autres graisses de porc pressées ou fondues :
                                      autres                                                                            7,38
             ex 16.01                 Saucisses, saucissons, et similaires de viandes, d'abats ou
                                      de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                          A           de foie                                                                          11,20
             (a) — Est considéré comme « Wiltshire-Bacon » la demi-carcasse salée, d'un poids net égal ou supérieur a 25 kg
                    et inférieur ou égal à 40 kg, présentée sans tête, sans queue, sans pieds, sans omoplate, sans os de poitrine
                    (sternum), sans vertèbres, sans panne, sans rognons, sans diaphragme.
                 — Sont considérés comme « Middles » les « Wiltshire-Bacon » définis ci-dessus , sans épaule et sans jambon .
                 — Sont considérés comme « Backs » les parties supérieures de « Middles » constituées par les côtelettes avec
                    lard et couenne .
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                                                                                                               Montant
                Numero
                du tarif                                  Désignation des produits                          des restitutions
                                                                                                             U.C. / 100 kg
                                   autres (b )
                                   Saucisses et saucissons secs, non cuits                                      45,00
                                   autres                                                                       30,00
            ex 16.02               autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                   destinées à l'alimentation humaine :
                        A          de foie
                        II         autres                                                                        14,20
                        B          autres :
                       III         non dénommées :
                        a)         contenant de la viande ou des abats de l'espèce porcine
                                   domestique et contenant en poids :
                        1.         80 % ou plus de viande ou d'abats de toutes espèces :
                        aa)        Jambons, filets et longes, et leurs morceaux                                  37,30
                        bb)        Épaules et leurs morceaux                                                     37,30
                        cc)        autres                                                                        20,00
                        2.         40 % ou plus et moins de 80 % de viande ou d'abats,
                                   de toutes espèces                                                             10,00
                        3.         moins de 40 % de viande ou d'abats, de toutes espèces                          5,00
            (b) — La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                  conservation est octroyée pour le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.