CELEX: 31973R1801
Language: fr
Date: 1973-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1801/73 de la Commission, du 4 juillet 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

5. 7. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 183/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 1801/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 juillet 1973
                                fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            constate pendant une periode déterminée, par rap­
EUROPÉENNES,                                                             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                         néa précédent ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 1739/73 aux
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en der­                données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1014/73 (2), et no­              conduit à modifier le prélèvement actuellement en vi­
tamment son article 14 paragraphe 7,                                 gueur comme il est indiqué à l'annexe du présent rè­
                                                                     glement,
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0
 1739/73 (3);                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de re­                                       Article premier
tenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                     Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du rè­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                  glement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                                              Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                   Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
     change au comptant de chacune des monnaies,                     1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(») JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 106 du 20 . 4. 1973, p. 1 .
0 JO n° L 176 du 30. 6. 1973, p. 32.
                                                           ANNEXE
                                                                                                       (VC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                        Montant
                tarif douanier                      Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                     du prélèvement
               17.03              Mélasse, même décolorée                                                  0