CELEX: 51975PC0678
Language: fr
Date: 1975-12-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 678
Vol. 1975/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                 COM(75 ) 678 final
                                                 Bruxelles , le 22 décembre 1975
                                PROPOSITION DE
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            complétant l' annexe I du règlement ( CEE) n° 1035/72
            portant organisation commune des mâchés dans le secteur
            des fruits et légumes.
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(75 ) 678 final
 ---pagebreak---                                           EXPOSE IGS MOTIFS
             Le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil , du 18 mai 1972 portant organisa­
     tion commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes prévoit l' appli­
     cation de normes de qualité à un certain nombre d.e fruits et légumes , normes
     qui doivent avoir pour effet d' éliminer du marché îles produits de qualité
     non satisfaisante , d' orionter la production de façon à satisfaire aux exigences
     des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la hase
     d'une concurrence loyale , en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de
     la production.
           Depuis quelques années la production et les échanges internationaux de
     poivrons ( piments doux) sont en augmentation constante , comme le montrent les
     statistiques suivantes ;                                                    tonnes)
                                                                  : ■■■■"■■ 1 "              '               i
 Années |j Production pour               Exportaion des 6         j
                                                                  i
                                                                        Importation des 6             -   .
                                                                                                            i
                                                                                                            i
            i
              : le commerce
            I
                                               EUR 6                               Etm 6
            i
            i
                                    Total   j         i  Autres      Total
                                                                             ■ 1 1     ■ 1-1   1
                                                                                                     Autres
     1968     | 410.475             35.167    28.168     6.987       56.728        25.673           31.054
     1969     : 432.778         I   45.891    35.045     7.845       69.582        34.153           35.431
     1970        444.738        ί 41.316      33.788     7.528       66.448        29.957           36.490
     I97I !1     446.085            50.951    41.292     9.657  I    81.390        37.791       I
                                                                                                 ! 43.600
      1972       446.393            50.450    40.145    10.306       85.356        36.175           49.181
      1973       492.400          j 63.349    51.244    12.105       92.270        44.935           47.336
1(1)1974
                                  ♦
                 505.250          i
                                  i                               i 92.212         45.286           46.926 j
                                                                                                  1           1
  ( l ) En 1974 » les trois nouveaux Etats membres ont produit environ 550 T. de
        poivrons , ils en ont importés environ 5» 000 t dont 50 $ en provenance de la
        Communauté et 50/0 en provenance des pays tiers.
                 La production italienne, qui provient à 87 $ de culture de plein champ
      et à 13 $! de cultures de serre , représente à elle seule 93 % de la production
                   ?!■
      communauté. ire.    La production néerlandaise , qui se fait uniquement sous serre ,
      intervient pour 3»1 °/° et la production française pour 3
                 La production de plein air s' écoule de juin a novembre , mais plus de
      50 $ sont commercialisés uniquement au mois d' août .
 ---pagebreak---                                                                2–
        .     Quant à la production de serre, qui représente environ
  17 % de la production communautaire , elle est commercialisée toute
  l/ année ; les apports les plus importants s' échelonnent de mars à
, juillet inclus , mais plus de $0 $ s' écoulent en mai et juin.
              Les importations en provenance des pays tiers se réalisent
  tout au long de l' année» En 1973 , les principaux fournisseurs ont été
  la Hongrie , l' Ethiopie , la Rouamnie , la Bulgarie , l'Espagne et le
  Maroc ; en 1972 , Israël et la Yougoslavie intervenaient également comme
  fournisseurs prinoipaux de la Communauté »
              Ces considérations justifient l' inclusion des poivrons dans
  la* liste des produits faisant l' objet • de - normes de qualité »
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE IffiGLEÏ'EOT ( CEE) N°      DU CONSEIL
                                           du
          complétant l' annexe I du règlement ( CEE) n° 1035/72 portant organisation
                            commune des marchés dans le secteur des fruits et
                                       légumes
                           LE COUSEIL ES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                           vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                           vu. le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972
                           portant organisation commune des marchés dans le Becteur
                           des fruits et légumes ( l ), modifié en dernier lieu par le
                           règlement (CEE) n° 8482/75 (2 )» et notamment son article 2 ,
                           paragraphe 2 premier alinéa ,
                           vu la proposition de la Commission ,
                           vu l' avis du Parlement européen ,
     considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit que des normes de qualité
     peuvent Stre fixées pour des produits destinés à être livrés à l' état frais au
     consommateur et énumère en son annexe I les produits faisant l' objet de telles
     normes de qualité ;
     considérant que les poivrons ( piments doux), font l' objet d' un commerce impor­
     tant dans certains Etats membres producteurs et d' échanges appréciables sur le
     plan communautaire ;
     considérant qu' il est par conséquent nécessaire d' appliquer à ce produit toutes
     les dispositions du règlement (CEE) n° 1035/72 et notamment d'arrSter des normes
     communes' de qualité ; qu' il importe , à cet effet , d' ajouter ledit produit
     à la liste de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                   /.
JO n° L 118 du 20.5.1972 , p.l
JO n° L 254 du 1.10.1975 , p. 3
 ---pagebreak---                                                                 2.
                          • A ARRETE LE FR2SEOT REGLEMENT»
    Article premier    "
          A la colonne "légumes" do l'annexe I du règlement (CEE) n° 1035/72
    il est ajouta :
                  " Poivrons (piments doux)"
    Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
    de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
          Le présont règlement est obligatoire dans tous ses éléments
... et directement applicable dans chaque Etat membre .      ,.
    Eait à Bruxelles .