CELEX: 31982R0487
Language: fr
Date: 1982-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 487/82 de la Commission, du 1er mars 1982, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 58/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                2. 3. 82
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 487/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er mars 1982
             modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
             sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                           traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des règles et critères
EUROPÉENNES,                                                      rappelés dans le règlement (CEE) n0 463/82 aux
                                                                  données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                  conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
européenne,                                                       ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                  présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le
règlement (CEE) n0 192/82 (2), et notamment son                                       Article premier
article 19 paragraphes 1 et 2,                                    Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
                                                                  n0 463/82 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
considérant que les taux des restitutions applicables, à          présent règlement.
compter du 1 er mars 1982, aux produits visés à l'an­
nexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant                                    Article 2
pas de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règle­
ment (CEE) n° 463/82 (3) ;                                        Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 1982.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 21 du 29. 1 . 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 56 du 27. 2. 1982, p. 33.
 ---pagebreak--- 2. 3 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 58/ 11
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1er mars 1982, modifiant les taux des restitutions appli­
           cables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne
                                         relevant pas de l'annexe II du traité
                                                         Tableau A
           Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                      20,62
                                                       Sucre brut :                                       16,91
                                                       Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                       nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter­                 so
                                                       verti calculé en saccharose) :                 20,62 x —^
                                                                                                                100
                                                       Mélasses :
                                                       Isoglucose ou sirop d'isoglucose aroma­
                                                       tisé ou additionné de colorants :                 20,62 O
                                                         Tableau B
           Taux des restitutions en Écus/100 kg :      Sucre blanc :                                      17,17
                                                       Sucre brut :                                       13,74
                                                       Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                       nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                       de saccharose (y compris le sucre inter­                 S (')
                                                       verti calculé en saccharose) :                 17,17 x ——
                                                                                                                100
                                                       Mélasses :                                          —
          (') S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose)
              de 100 kilogrammes de sirop.
          (z) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.