CELEX: C2004/190/11
Language: fr
Date: 2004-07-24 00:00:00
Title: Affaire C-214/04: Recours introduit le 19 mai 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

24.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/6
            
         Recours introduit le 19 mai 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-214/04)
   (2004/C 190/11)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 19 mai 2004 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes représentée par MM. Ulrich Wölker et Antonio Aresu, en qualité d'agents.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que la République italienne, en maintenant en vigueur jusqu'à aujourd'hui une loi permettant l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures dans les installations de protection contre les incendies au-delà des limites et des conditions prévues par l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2037/2000 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission soutient que les dérogations prévues par le décret du 3 octobre 2001 du Ministre de l'environnement et de la protection du territoire s'appliquent à divers cas non couverts par la dérogation prévue par le règlement (CE) no 2037/2000 et que, par conséquent, le champ d'application de ces dérogations est sensiblement plus large que ce qui est autorisé par ce règlement. En ce qu'elle autorise l'usage d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) dans les installations de protection contre les incendies dans des cas non autorisés par le règlement (CE) no 2037/2000, la norme italienne n'est pas conforme au droit communautaire.
   
      (1)   JO L 244 du 29 septembre 2000, p. 1.