CELEX: 31992R1422
Language: fr
Date: 1992-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1422/92 de la Commission du 27 mai 1992 diminuant les prix de base et d'achat des pêches et des nectarines pour la campagne 1992/1993, par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1991/1992

Avis juridique important

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31992R1422

Règlement (CEE) n° 1422/92 de la Commission du 27 mai 1992 diminuant les prix de base et d'achat des pêches et des nectarines pour la campagne 1992/1993, par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1991/1992  

Journal officiel n° L 148 du 29/05/1992 p. 0019 - 0020

RÈGLEMENT (CEE) No 1422/92 DE LA COMMISSION  du 27 mai 1992  diminuant les prix de base et d'achat des pêches et des nectarines pour la campagne 1992/1993, par suite du dépassement du seuil d'intervention fixé pour la campagne 1991/1992LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1156/92 (2), et notamment son article 16 ter paragraphe 4,   considérant que le règlement (CEE) no 1182/91 de la Commission (3) a fixé les seuils d'intervention pour la campagne 1991/1992 à 269 700 tonnes pour les pêches et à 62 400 tonnes pour les nectarines;  considérant que, en vertu respectivement de l'article 16 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72 et de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant en ce qui concerne les pêches, les citrons et les  oranges, les règles d'application de l'article 16 ter du règlement (CEE) no 1035/72 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1623/91 (5), si au cours d'une campagne de commercialisation, les mesures d'intervention prises pour les pêches et  les nectarines portent sur des quantités qui dépassent les seuils d'intervention fixés pour ces produits et pour cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ces produits pour la campagne suivante sont diminués de 1 % par tranche de  dépassement de 23 000 tonnes pour les pêches et de 3 000 tonnes pour les nectarines;  considérant que, selon les informations fournies par les États membres, les mesures d'intervention prises dans la Communauté au titre de la campagne 1991/1992 ont porté sur 424 423 tonnes pour les pêches et 79 610 tonnes pour les nectarines; qu'un  dépassement, de 154 723 tonnes pour les pêches et de 17 210 tonnes pour les nectarines, des seuils d'intervention fixés pour cette campagne a donc été constaté par la Commission;  considérant qu'il résulte de ce qui précède que les prix de base et d'achat des pêches et des nectarines pour la campagne 1992/1993, fixés par le règlement (CEE) no 1378/92 du Conseil, du 21 mai 1992, fixant pour la campagne 1992/1993, certains prix et  autres montants applicables dans le secteur des fruits et légumes (6), doivent être diminués de 6 % pour les pêches et de 5 % pour les nectarines;  considérant que, en application de l'article 18 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1035/72, les retraits effectués sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande jusqu'à la fin de la campagne 1991/1992 ne sont pas pris en  considération pour la constatation du dépassement éventuel des seuils d'intervention;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les prix de base et d'achat des pêches et des nectarines pour la campagne 1992/1993, fixés par le règlement (CEE) no 1378/92, sont diminués de 6 % pour les pêches et de 5 % pour les nectarines et s'établissent comme indiqué en annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 mai 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 122 du 7. 5. 1992, p. 3. (3) JO no L 115 du 8. 5. 1991, p. 11. (4) JO no L 198 du 26. 7. 1988, p. 9. (5) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 8. (6) JO no L 147 du 29. 5. 1992, p. 7.    ANNEXE  PRIX DE BASE ET D'ACHAT  CAMPAGNE 1992/1993  Pêches  Pour la période du 1er juin au 30 septembre 1992  (en écus/100 kg net)        Prix de base   Prix d'achat       CEE à 10  Espagne  Portugal  CEE à 10  Espagne  Portugal          Juin  42,70  41,38  42,70  23,71  22,99  23,71  Juillet à septembre  40,31  39,23  40,31  22,58  21,98  22,58         Ces prix se  réfèrent aux pêches des variétés Amsden, Cardinal, Charies Ingouf, Dixired, Jeronimo, J.H. Hale, Merrill Gemfree, Michelini, Red Haven, San Lorenzo, Springcrest et Springtime, catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 millimètres, présentées en emballage.   Nectarines (y compris les brugnons)  Pour la période du 1er juin au 31 août 1992  (en écus/100 kg net)        Prix de base  Prix d'achat      Juin  56,26  27,00  Juillet et août  51,88  24,90     Ces prix se réfèrent aux nectarines des variétés Armking, Crimsongold, Early sun grand, Fantasia, Independence, May Grand, Nectared, Snow Queen et  Stark red gold, catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 millimètres, présentées en emballage.  Note  Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit est présenté.