CELEX: 22002D0053
Language: fr
Date: 2002-05-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 53/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22002D0053

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 53/2002 du 31 mai 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 238 du 05/09/2002 p. 0012 - 0013

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 53/2002du 31 mai 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2002 du 1er mars 2002(1).(2) La directive 2001/90/CE de la Commission du 26 octobre 2001 portant septième adaptation au progrès technique (créosote) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2001/91/CE de la Commission du 29 octobre 2001 portant huitième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hexachloroéthane)(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 32001 L 0090: directive 2001/90/CE de la Commission du 26 octobre 2001 (JO L 283 du 27.10.2001, p. 41),- 32001 L 0091: directive 2001/91/CE de la Commission du 29 octobre 2001 (JO L 286 du 30.10.2001, p. 27)."Article 2Les textes des directives 2001/90/CE et 2001/91/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 31 mai 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 7.(2) JO L 283 du 27.10.2001, p. 41.(3) JO L 286 du 30.10.2001, p. 27.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.