CELEX: 62008CN0139
Language: fr
Date: 2008-04-07 00:00:00
Title: Affaire C-139/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Karlsruhe (Allemagne) le 7 avril 2008 — Procédure pénale contre Rafet Kqiku

19.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 183/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Karlsruhe (Allemagne) le 7 avril 2008 — Procédure pénale contre Rafet Kqiku
   (Affaire C-139/08)
   (2008/C 183/17)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberlandesgericht Karlsruhe (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   Ministère public:
   
               1.
            
            
               Generalstaatsanwaltschaft Karlsruhe
            
         
               2.
            
            
               Staatsanwaltschaft Konstanz
            
         Accusé: Rafet Kqiku.
   Questions préjudicielles
   Les articles 1er et 2 de la décision no 896/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein aux fins de transit par leur territoire (1) doivent ils être interprétés en ce sens que les titres de séjour de la Suisse et du Liechtenstein, énumérés en annexe à ladite décision, produisent directement, en raison de leur reconnaissance unilatérale, par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, comme équivalant à leur visa uniforme ou à leurs visas nationaux, l'effet d'un titre de séjour autorisant le transit par l'espace commun;
   ou
   les articles 1er et 2 de la décision no 896/2006/CE doivent ils être interprétés en ce sens que les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour de la Suisse et du Liechtenstein, énuméré en annexe à ladite décision, et unilatéralement reconnu par les États membres qui mettent en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, sont exemptés, aux fins de transit par l'espace commun, de l'obligation de visa prévue par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 539/2001?
   
      (1)  JO L 167, p. 8.