CELEX: 51992PC0377
Language: fr
Date: 1992-09-02
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant la dénonciation de l' accord de pêche entre l' ancienne République démocratique allemande et la Suède

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C0M(92) 377 final
                                            Bruxelles, le 2 septembre 1992
                              Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
   portant   la dénonciation de     l'accord de pèche     entre   l'ancienne
   République démocratique allemande et la Suéde
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                           EXPOSE PES MOTIFS
1. Le 3 Octobre 1990, la République démocratique allemande a été
   unifié avec la République fédérale allemande.
   En conséquence de cette unification, la Communauté a succédé aux
   obligations internationales de l'ancienne République démocratique
   allemande dans certains domaines, et notamment à un accord de pêche
   conclu par celle-ci avec la Suéde.
2. L'accord, qui expire le 31 décembre 1993, prévolt essentiellement
   un échange de quota's de cabillaud contre hareng. La Commission
   avait déjà fait acter lors des consultations annuelles avec la
   Suéde pour l'excerclce 1992, que cet arrangement de l'ancienne
   République démoncratique allemande ne sert pas les intérêts de la
   Communauté.
3. La Suéde de son côté a Insisté pour continuer l'échange de quota's,
   considérant que la fin de la durée de validité de l'accord
   s'approche.
4. Compte tenu de ce qui précède, il convient de dénoncer l'accord de
   poche conclu par l'ancienne République démocratique allemande avec
   la Suéde. Considérant le délai de préavis de 12 mois, l'accord doit
   être résilié au plus tard le 30 décembre 1992.
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                          DECISION PU CONSEIL
portant   la dénonciation de l'accord de pèche         entre   l'ancienne
République démocratique allemande et la Suède.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
vu le traité instiuant      la  Communauté  économique   européenne,   et
notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis          du Parlement Européen,
considérant qu'a compter de l'unification allemande le 3 octobre 1990,
la Communauté a succédé aux accords de pèche conclus par l'ancienne
République démocratique allemande, et notamment à un accord de pèche
avec la Suéde, signé le 16 décembre 1977,
considérant que le maintien de cet accord, qui prévoit essentiellement
un échange de quota's de cabillaud contre hareng, n'est pas dans
l'Intérêt de la Communauté, compte tenu également de l'accord de pèche
entre la Communauté et la Suède, signé à Bruxelles le 21 mars 1977,
considérant qu'il convient dès lorsde dénoncer cet accord avec effet à
partir de la prochaine échéance au 1er Janvier 1994,
DECIDE
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                            Article un I que
L'accord de pèche conclu entre le Gouvernement de la République
Démocratique Allemande et le Gouvernement du Royaume de Suède, signé le
16 décembre 1977, est dénoncé.
Le président    du Conseil    procède à     la notification de cette
dénonclatIon.
Fait à Bruxelles, le
                                       Par le ConseiI
                                       Le Président
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                                                                COM(92) 377 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-395-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47374-6
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Lr2985 Luxembourg