CELEX: 22001D0110
Language: fr
Date: 2001-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22001D0110

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 110/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 322 du 06/12/2001 p. 0020 - 0021

Décision du Comité mixte de l'EEEno 110/2001du 28 septembre 2001modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2001 du 19 juin 2001(1).(2) Le règlement (CE) n° 1073/2000 de la Commission du 19 mai 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord.(3) Le règlement (CE) n° 1437/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant l'annexe VI, partie C, du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(3) doit être intégré à l'accord.(4) Le règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 modifiant le règlement (CEE) n° 207/93 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil et modifiant l'annexe VI, partie C, du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(4) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 54b [règlement (CEE) n° 2092/91 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 32000 R 1073: règlement (CE) n° 1073/2000 de la Commission du 19 mai 2000 (JO L 119 du 20.5.2000, p. 27),- 32000 R 1437: règlement (CE) n° 1437/2000 de la Commission du 30 juin 2000 (JO L 161 du 1.7.2000, p. 62),- 32000 R 2020: règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39)."Article 2Le tiret suivant est ajouté au point 54e [règlement (CEE) n° 207/93 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 32000 R 2020: règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 39)."Article 3Les textes des règlements (CE) nos 1073/2000, 1437/2000 et 2020/2000 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 5La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 8.(2) JO L 119 du 20.5.2000, p. 27.(3) JO L 161 du 1.7.2000, p. 62.(4) JO L 241 du 26.9.2000, p. 39.(5) Pas d'obligations constitutionelles signalées.