CELEX: 31977R2857
Language: fr
Date: 1977-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2857/77 de la Commission, du 21 décembre 1977, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

22. 12. 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 329/35
                               REGLEMENT (CEE) N° 2857/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 décembre 1977
                fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
               prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                                   et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        (CEE) n° 816/70, de " fixer la différence entre, dune
EUROPÉENNES,                                                         part, la moyenne des prix de seuil pour un kilo­
                                                                     gramme de sucre blanc pour chacun des trois mois du
vu le traité instituant la Communauté économique                     trimestre pour lequel la différence est fixée, et, d'autre
européenne,                                                          part, la moyenne des prix caf pour un kilogramme de
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du 14                    sucre blanc retenue pour la fixation des prélèvements
mars 1977, portant organisation commune des                          applicables au sucre blanc, calculés sur une période
marchés dans le secteur des produits transformés à                   constituée par les quinze premiers jours du mois précé­
base de fruits et légumes ('), et notamment son article              dant le trimestre pour lequel la différence est fixée et
2 paragraphe 3,                                                      les deux mois immédiatement antérieurs ; que, en
                                                                     vertu des règlements précités, cette fixation doit être
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                    faite par la Commission pour chaque trimestre de
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                  l'année civile,
matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole (2) modifié en dernier lieu par le règlement                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 2560/77 (3), et notamment son article 9 bis
paragraphe 3,
                                                                                          Article premier
considérant que, afin de permettre aux États membres                 La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
de déterminer le montant du prélèvement applicable,                  ment (CEE) n° 516/77 et à l'article 2 paragraphe 2 du
au titre des sucres divers d'addition, à l'importation               règlement (CEE) n0 816/70 est fixée à 0,2568 unité de
des produits énumérés à l'annexe I du règlement                      compte pour la période du 1 er janvier au 31 mars
(CEE) n0 516/77, et à l'article 1 er paragraphe 2 sous a)             1978 .
du règlement (CEE) n0 816/70, relevant des sous­
positions 20.07 A I b) 1 , B 1 b) 1 aa) 1 1 et B I b) 1 bb)                                  Article 2
 1 1 du tarif douanier commun, il y a lieu, conformé­
ment à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
516/77 et à l'article 9 bis paragraphe 2 du règlement                 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre
                Fait a Bruxelles , le 21 décembre 1977 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                   Vice-président
(') JO n » L 73 du 21 . 3 . 1977, p . 1 .
(2 ) JO n » L 99 du 5 . 5 . 1970 , p . 1 .
h) JO n» L, 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .