CELEX: 32004D0776
Language: fr
Date: 2004-11-18 00:00:00
Title: 2004/776/CE: Décision de la Commission du 18 novembre 2004 exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, par le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil et maintenu par le règlement (CE) n° 1524/2000 du Conseil, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) n° 88/97 [notifiée sous le numéro C(2004) 4383]

19.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 343/23
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 18 novembre 2004
   exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil et maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97
   [notifiée sous le numéro C(2004) 4383]
   (2004/776/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),
   vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2) (ci-après dénommé «règlement d'extension»), et maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil (3),
   vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4) (ci-après dénommé «règlement d’exemption»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000, et notamment son article 7,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Après l'entrée en vigueur du règlement d'exemption, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l'article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après dénommé «droit antidumping étendu»). La Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives de requérants (5), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a demandé et reçu auprès des parties énumérées dans le tableau 1 les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
               TABLEAU 1
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           VIVI’ Bikes SRL
                        
                        
                           Via Brescia 1, I-26010 Pozzaglio ed Uniti
                        
                        
                           Italie
                        
                        
                           A428
                        
                     
                           Star Due SRL
                        
                        
                           Via De Gasperi 55, I-31010 Coste di Maser
                        
                        
                           Italie
                        
                        
                           A432
                        
                     
                           Motomur SL
                        
                        
                           Ctra Mazarrón, Km.2, E-30120 El Palmar, Murcia
                        
                        
                           Espagne
                        
                        
                           A436
                        
                     
                           Star Ciclo, Montagem Comercializaçaõ de Bicicletas Lda
                        
                        
                           Vale do Grou, Aguada de Cima, P-3750-064 Águeda
                        
                        
                           Portugal
                        
                        
                           A445
                        
                     
                           United Bicycles NV
                        
                        
                           Oude Bunders 2030, B-3630 Maasmechelen
                        
                        
                           Belgique
                        
                        
                           A467
                        
                     
                           Sachs Fahrzeug- und Motorentechnik GmbH
                        
                        
                           Nopitschstraße 70, D-90441 Nürnberg
                        
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A485
                        
                     
                           AGECE, Montagem e Comércio de Bicicletas SA
                        
                        
                           Zona Industriale Barrô, Apartado N. 514, P-3754-909 Águeda
                        
                        
                           Portugal
                        
                        
                           A466
                        
                     
                           Heinz Kettler GmbH & Co. KG
                        
                        
                           
                                       Postfach 1020, D-59463 Ense Parsit,
                                    
                                 
                                       Hauptstraße 28, D-59469 Ense Parsit
                                    
                                 
                        
                           Allemagne
                        
                        
                           A469
                        
                     
                           Open Space SRL
                        
                        
                           Via Guido Rossa 18/A, I-35020 Roncaglia de Ponte San Nicolo
                        
                        
                           Italie
                        
                        
                           A486
                        
                     
                           IMACycles, Acessoriórios para Bicicletas e Motociclos Lda
                        
                        
                           ZI Oiã, Apartado 117, P-3770-059 Oliveira do Bairro
                        
                        
                           Portugal
                        
                        
                           A487
                        
                     
                           Bicicletas de Castilla y León SL
                        
                        
                           Barrio Gimeno 5, E-09001 Burgos
                        
                        
                           Espagne
                        
                        
                           A500
                        
                     
                           Giubilato Cicli SRL
                        
                        
                           Via Gaidon 3, I-36067 S. Giuseppe di Cassola
                        
                        
                           Italie
                        
                        
                           8604
                        
                     
         
               (3)
            
            
               Les faits finalement établis par la Commission montrent que pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de tous les requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
            
         
               (4)
            
            
               Pour les raisons susmentionnées et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.
            
         
               (6)
            
            
               Les parties énumérées dans le tableau 2 ont également présenté des demandes d'exemption du droit antidumping étendu.
               TABLEAU 2
               
                           Nom
                        
                        
                           Adresse
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Principia A/S
                        
                        
                           Fr. Raschsvej 15, DK-9400 Nørresundby
                        
                        
                           Danemark
                        
                        
                           A443
                        
                     
                           Reece Cycles plc
                        
                        
                           100 Alcester Street, Digbeth, Birmingham B12 0QB, United Kingdom
                        
                        
                           Royaume-Uni
                        
                        
                           A385
                        
                     En ce qui concerne ces demandes, il convient de noter que:
               
                           a)
                        
                        
                           une partie a retiré sa demande d'exemption;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l'autre partie n'utilise pas les pièces pour la production, l’assemblage ou l’achèvement de bicyclettes.
                        
                     
         
               (7)
            
            
               Dans la mesure où les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 4 du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l'article 5 du règlement d'exemption doit être levée et celui-ci doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.
            
         
               (8)
            
            
               Après l'adoption de la présente décision, une liste mise à jour des parties exemptées en vertu de l'article 7 du règlement d'exemption et des parties dont les demandes sont en cours d'examen en vertu de l'article 3 de ce règlement doit être publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C, conformément à l'article 16, paragraphe 2, dudit règlement,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les parties énumérées dans le tableau 1 sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
   L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «Date d'effet».
   TABLEAU 1
   Liste de parties à exempter
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Exemption en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d'effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               VIVI’ Bikes SRL
            
            
               Via Brescia 1, I-26010 Pozzaglio ed Uniti
            
            
               Italie
            
            
               Article 7
            
            
               22.1.2003
            
            
               A428
            
         
               Star Due SRL
            
            
               Via De Gasperi 55, I-31010 Coste di Maser
            
            
               Italie
            
            
               Article 7
            
            
               31.1.2003
            
            
               A432
            
         
               Motomur SL
            
            
               Ctra Mazarrón, Km.2, E-30120 El Palmar, Murcia
            
            
               Espagne
            
            
               Article 7
            
            
               11.2.2003
            
            
               A436
            
         
               Star Ciclo, Montagem Comercializaçaõ de Bicicletas Lda
            
            
               Vale do Grou, Aguada de Cima, P-3750-064 Águeda
            
            
               Portugal
            
            
               Article 7
            
            
               13.5.2003
            
            
               A445
            
         
               United Bicycles NV
            
            
               Oude Bunders 2030, B-3630 Maasmechelen
            
            
               Belgique
            
            
               Article 7
            
            
               21.5.2003
            
            
               A467
            
         
               Sachs Fahrzeug- und Motorentechnik GmbH
            
            
               Nopitschstraße 70, D-90441 Nürnberg
            
            
               Allemagne
            
            
               Article 7
            
            
               4.6.2003
            
            
               A485
            
         
               AGECE, Montagem e Comércio de Bicicletas SA
            
            
               Zona Industriale Barrô, Apartado N. 514, P-3754-909 Águeda
            
            
               Portugal
            
            
               Article 7
            
            
               10.6.2003
            
            
               A466
            
         
               Heinz Kettler GmbH & Co. KG
            
            
               
                           Postfach 1020, D-59463 Ense Parsit,
                        
                     
                           Hauptstraße 28, D-59469 Ense Parsit
                        
                     
            
               Allemagne
            
            
               Article 7
            
            
               20.6.2003
            
            
               A469
            
         
               Open Space SRL
            
            
               Via Guido Rossa 18/A, I-35020 Roncaglia de Ponte San Nicolo
            
            
               Italie
            
            
               Article 7
            
            
               12.9.2003
            
            
               A486
            
         
               IMACycles, Acessoriórios para Bicicletas e Motociclos Lda
            
            
               ZI Oiã, Apartado 117, P-3770-059 Oliveira do Bairro
            
            
               Portugal
            
            
               Article 7
            
            
               25.9.2003
            
            
               A487
            
         
               Bicicletas de Castilla y León SL
            
            
               Barrio Gimeno 5, E-09001 Burgos
            
            
               Espagne
            
            
               Article 7
            
            
               9.10.2003
            
            
               A500
            
         
               Giubilato Cicli SRL
            
            
               Via Gaidon 3, I-36067 S. Giuseppe di Cassola
            
            
               Italie
            
            
               Article 7
            
            
               27.11.2003
            
            
               8604
            
         Article 2
   Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97 par les parties énumérées dans le tableau 2 sont rejetées.
   La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «Date d'effet».
   TABLEAU 2
   Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée
   
               Nom
            
            
               Adresse
            
            
               Pays
            
            
               Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
            
            
               Date d'effet
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Principia A/S
            
            
               Fr. Raschsvej 15, DK-9400 Nørresundby
            
            
               Danemark
            
            
               Article 5
            
            
               9.4.2003
            
            
               A443
            
         
               Reece Cycles plc
            
            
               100 Alcester Street, Digbeth, Birmingham B12 0QB, United Kingdom
            
            
               Royaume-Uni
            
            
               Article 5
            
            
               10.10.2003
            
            
               A385
            
         Article 3
   Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er et 2 sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Pascal LAMY
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).
   
      (2)  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.
   
      (3)  JO L 175 du 14.7.2000, p. 39.
   
      (4)  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.
   
      (5)  JO C 45 du 13.2.1997, p. 3; JO C 112 du 10.4.1997, p. 9; JO C 378 du 13.12.1997, p. 2; JO C 217 du 11.7.1998, p. 9; JO C 37 du 11.2.1999, p. 3; JO C 186 du 2.7.1999, p. 6; JO C 216 du 28.7.2000, p. 8; JO C 170 du 14.6.2001, p. 5; JO C 103 du 30.4.2002, p. 2; JO C 43 du 22.2.2003, p. 5 et JO C 54 du 2.3.2004, p. 3.