CELEX: 62011TN0574
Language: fr
Date: 2011-10-31 00:00:00
Title: Affaire T-574/11: Recours introduit le 31 octobre 2011 — Unipol Banca/OHMI — Union Investment Privatfonds (unicard)

7.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/23
            
         Recours introduit le 31 octobre 2011 — Unipol Banca/OHMI — Union Investment Privatfonds (unicard)
   (Affaire T-574/11)
   2012/C 6/42
   Langue de dépôt du recours: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Unipol Banca (Bologne, Italie) (représentants: P. Costa et P. Creta, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Union Investment Privatfonds GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue le 13 juillet 2011 par la deuxième chambre de recours de l’OHMI à l’issue de la procédure no R 0597/2010-2 introduite le 14 avril 2010 par Union Investment Privatfonds GmbH et, par conséquent
            
         
               —
            
            
               accueillir la demande de marque communautaire no 005240080, déposée le 18 juillet 2006, ayant pour objet le signe unicard, notamment pour les services relevant de la classe 36 de la classification de Nice
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative «unicard» (demande d’enregistrement no5 240 080), pour des services relevant de la classe 36
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Union Investment Privatfonds GmbH
   
      Marque ou signe invoqué: marques verbales allemandes «UNIFONDS» (no 991.995), «UNIGLOBAL» (no 991.996) et «UniGarant» (no30 138 306,5), pour des services relevant de la classe 36.
   
      Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition et rejet de la demande d’enregistrement de la marque en cause
   
      Moyens invoqués: application et interprétation incorrectes de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire