CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-05-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 mai 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français, pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 660/69

N° L 122/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 5 . 69
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 5 mai 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                              français, pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 660/69
                                         (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (69/ 153 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          9 avril 1969 , relatif à des adjudications pour l'écoule­
EUROPÉENNES,                                                           ment du beurre de stock détenu par les organismes
                                                                       d'intervention allemand, français et néerlandais (5),
vu le traité instituant la Communauté économique                       l'organisme d'intervention français a mis en adjudi­
européenne,                                                            cation 4.000 tonnes de beurre qu'il détient;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                        considérant qu'en raison des offres faites lors de l'ad­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                        judication et de la situation des marchés, il convient
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                   de fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
tiers (1 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                   considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                       décision sont conformes à l' avis du Comité de
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n°                      gestion du lait et des produits laitiers,
985 /68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant
les règles générales régissant les mesures d'interven­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion sur le marché du beurre et de la crème de
lait (2), modifié par le règlement ( CEE) n° 750/69 (3),                                     Article premier
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du
beurre détenu par l'organisme d'intervention ;                         Le prix minimum à retenir pour l'attribution de l'ad­
                                                                       judication visée au règlement ( CEE) n° 660/69 est
considérant que l'article 15 du règlement ( CEE)                       fixé à 160,01 U.C. / 100 kg.
n° 685 /69 de la Commission, du 14 avril 1969,
relatif aux modalités d'application des intenventions                                           Article 2
sur le marché du beurre et de la crème de lait (4 ),
a prévu que le prix minimum de vente est fixé pour                     La République française est destinataire de la pré­
chaque catégorie de beurre, une catégorie correspon­                   sente décision .
dant à un ou plusieurs lots présentant des caracté­
ristiques communes ; que ce prix doit être fixé                        Fait à Bruxelles, le 5 mai 1969.
compte tenu des offres reçues si la vente a lieu par
adjudication ;                                                                                          Par la Commission
                                                                                                            Le président
considérant que, conformément à l'article 1er du
règlement ( CEE) n° 660/69 de la Commission, du                                                              Jean REY
(!) JO   no L  148 du  28. 6. 1968,  p. 13 .                           (5) JO no L 86 du 10. 4. 1969, p. 7.
(2) JO   no L  169 du  18. 7. 1968,  p.  1.
(3) JO   no L   98 du  25. 4. 1969,  p.  2.
(4) JO   no L   90 du  15 . 4. 1969, p. 12.