CELEX: C2001/348/24
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-380/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 13 septembre 2001 dans l'affaire Gustav Schneider contre ministre féderal de la Justice

C 348/14                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    8.12.2001
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       bent en vertu de l’article 11 de la sixième directive TVA
nance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 13 septembre                       77/388/CEE (2) du Conseil;
2001 dans l’affaire Gustav Schneider contre ministre
                        féderal de la Justice                          —     condamner la République italienne aux dépens.
                         (Affaire C-380/01)
                                                                       Moyens et principaux arguments
                          (2001/C 348/24)
                                                                       Au sens de l’article 11, lettre A, paragraphe 1, sous a), de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            directive, les États membres sont tenus d’inclure dans la base
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           imposable de la taxe non seulement la contrepartie versée par
du Verwaltungsgerichtshof rendue le 13 septembre 2001 dans             l’acheteur du bien ou le preneur de services mais également les
l’affaire Gustav Schneider contre ministre fédéral de la Justice       subventions octroyées par des tiers au fournisseur du bien ou
et parvenue au greffe de la Cour le 4 octobre 2001. Le                 au prestataire du service, à condition que ces subventions
Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer         soient «directement liées au prix de ces opérations».
sur la question suivante:
                                                                       La Commission soutient que l’aide versée aux entreprises de
L’article 6 de la directive 76/207/CEE du Conseil (1), relative à      transformation produisant du fourrage séché constitue une
la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre          partie du prix du bien produit par ces entreprises et relève
hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la           donc de la catégorie des «subventions directement liées au prix
formation et à la promotion professionnelles, et les conditions        de ces opérations» et doit par conséquent être soumise aux
de travail, doit-il être interprété en ce sens qu’il n’est pas         taxes.
suffisamment satisfait à l’exigence, fixée dans l’article précité,
de permettre à toute personne lésée de faire valoir ses droits
par voie juridictionnelle (en l’espèce un droit à dommages-            (1) JO L 15 du 21.1.1995, p. 11.
intérêts), lorsqu’il n’existe que la voie du Verwaltungsgerichts-      (2) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
hof autrichien, du fait des compétences juridiques restreintes
de celui-ci (qui n’a que la fonction d’une cour de cassation
manquant de compétence pour l’examen des faits)?
(1) JO 1976, L 39, p. 40.
                                                                       Recours introduit le 5 octobre 2001 contre la République
                                                                       française par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                    péennes
                                                                                               (Affaire C-384/01)
Recours introduit le 4 octobre 2001 contre la République
italienne par la Commission des Communautés euro-
                              péennes                                                           (2001/C 348/26)
                         (Affaire C-381/01)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (2001/C 348/25)                              le 5 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       française et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par MM. E. Traversa et Ch. Giolito,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            en qualité d’agents, ayant élu domicile a Luxembourg.
le 4 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la République
italienne et formé par la Commission des Communautés                   La Commission des Communautés européennes conclut à ce
européennes, représentée par M. Enrico Traversa, en qualité            qu’il plaise à la Cour:
d’agent.
                                                                       —     de constater que, en appliquant un taux réduit de TVA à
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    la part fixe des prix des fournitures de gaz et d’électricité
                                                                             effectuées par les réseaux publics, la République française
—      déclarer que, en n’appliquant pas la TVA (taxe sur la                 a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
       valeur ajoutée) sur le montant des aides versées en                   l’article 12, paragraphe 3, points a) et b), de la directive
       application du règlement (CE) no 603/95 (1) du Conseil,               77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
       du 21 février 1995, portant organisation commune                      d’harmonisation des législations des États membres relati-
       des marchés dans le secteur des fourrages séchés, la                  ves aux taxes sur le chiffre d’affaire — Système commun
       République italienne a violé les obligations qui lui incom-           de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1);