CELEX: C1999/246/10
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 29 juin 1999 dans l'affaire C-158/98 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Staatssecretaris van Financiën contre Coffeeshop «Siberië» vof («Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Champ d'application - Mise à disposition d'une table pour la vente de stupéfiants»)

C 246/6                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      28.8.1999
                       ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                            du 29 juin 1999
                                                                                                   (sixième chambre)
dans l’affaire C-158/98 (demande de décision préjudicielle
du Hoge Raad der Nederlanden): Staatssecretaris van                                                  du 29 juin 1999
         Financiën contre Coffeeshop «Siberië» vof (1)
                                                                          dans l’affaire C-172/98: Commission des Communautés
(«Dispositions fiscales — Harmonisation des législations —                         européennes contre Royaume de Belgique (1)
Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive — Champ
d’application — Mise à disposition d’une table pour la vente
                             de stupéfiants»)                             (Manquement d’État — Article 6 du traité CE (devenu, après
                                                                          modification, article 12 CE) — Liberté d’établissement —
                                                                          Exigence, pour l’octroi de la personnalité juridique à une
                            (1999/C 246/10)                                         association, de la présence d’associés belges)
                                                                                                     (1999/C 246/11)
                  (Langue de procédure: le néerlandais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                    (Langue de procédure: le français)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-172/98, Commission des Communautés euro-
Dans l’affaire C-158/98, ayant pour objet une demande                     péennes (agent: Mme M. Patakia) contre Royaume de Belgique
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-article        (agent: M. J. Devadder) ayant pour objet de faire constater que,
177), par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant              en exigeant la présence, selon le cas, d’un associé belge dans
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre          l’administration de l’association ou une présence minimale, de
Staatssecretaris van Financiën et Coffeeshop «Siberië» vof, une           surcroît majoritaire, d’associés de nationalité belge pour la
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2 de       reconnaissance de la personnalité civile ou juridique d’une
la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,               association, le royaume de Belgique a manqué aux obligations
en matière d’harmonisation des législations des États membres            qui lui incombent en vertu de l’article 6 du traité CE (devenu,
relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun            après modification, article 12 CE); la Cour (sixième chambre),
de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),        composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre, J. L.
la Cour, composé de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,             Murray et H. Ragnemalm (rapporteur), juges, avocat général:
P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann                  M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 juin 1999
(rapporteur), présidents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida,           un arrêt dont le dispositif est le suivant:
D. A. O. Edward, H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges, avocat
général: M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 juin
1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          1) En exigeant la présence, selon le cas, d’un associé belge dans
                                                                               l’administration de l’association ou une présence minimale, de
                                                                               surcroît majoritaire, d’associés de nationalité belge pour la
L’article 2 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai           reconnaissance de la personnalité civile ou juridique d’une
1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres           association, le royaume de Belgique a manqué aux obligations
relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de              qui lui incombent en vertu de l’article 6 du traité CE (devenu,
taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce      après modification, article 12 CE).
sens que la location d’un emplacement utilisé pour la vente de
stupéfiants dans des conditions telles que celles en cause au principal
relève du champ d’application de cette directive.                         2) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 209 du 4.7.1998.                                                 (1) JO C 234 du 25.7.1998.