CELEX: 31987R4109
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4109/87 du Conseil du 22 décembre 1987 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certaines morues et poissons de l' espèce Boreogadus saida séchés, salés ou en saumure, entiers, décapités ou tronçonnés (1988)

N 0 L 383 / 46                             Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 87
                                         REGLEMENT (CEE ) N° 4109 / 87 DU CONSEIL
                                                         du 22 décembre 1987
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour
               certaines morues et poissons de l'espèce Boreogadus saida séchés, salés ou en saumure, entiers,
                                                   décapités ou tronçonnés ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
                                                                             États membres           1984          1985         1986
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                Bénélux                         0,62          0,39         0,51
péenne , et notamment son article 113 ,                               Danemark                      _ 0,54          0,01         6,86
                                                                      Allemagne                       0,82          0,44         0,41
vu la proposition de la Commission ,                                  Grèce                           4,99          3,80         4,61
                                                                      Espagne                         1,05          0,77       15,04
                                                                      France                          9,02          5,69         6,28
considérant que , pour les morues des espèces Gadus morhua
                                                                      Irlande                         0             0            0
et Gadus ogac et poissons de l'espèce Boreogadus saida,
séchés , salés ou en saumure , entiers décapités ou tronçonnés ,      Italie                         18,63         14,11       13,31
la Communauté s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire          Portugal                       63,84         74,52       52,59
communautaire annuel à droit nul dans la limite d'une                 Royaume-Uni                     0,49          0,27         0,39
quantité de 25 000 tonnes ; qu'il convient dès lors d'ouvrir , le
1 er janvier 1988 , le contingent tarifaire en question et de le
répartir entre les États membres .
                                                                      considérant que , compte tenu de ces éléments et de l'évolu­
considérant que la Communauté a adopté , avec effet à partir          tion prévisible du marché de ces produits durant l'année
du 1 er janvier 1988 , une nomenclature combinée des mar­             1988 , le pourcentage de participation initiale au volume
chandises qui répond à la fois aux exigences du tarif douanier        contingentaire peut approximativement s'établir comme
                                                                      suit :
commun et des statistiques du commerce extérieur de la
Communauté et du commerce entre ses États membres ; que ,                      Bénélux                                       0,50
pour couvrir en même temps des réglementations commu­                          Danemark                                      2,45
nautaires spécifiques , ladite nomenclature a été élargie par                  Allemagne                                     0,53
l'établissement d'un tarif intégré des Communauté européen­                    Grèce                                         4,40
nes ( Tarie); que , à partir de cette date , il y a donc lieu                  Espagne                                       5,64
d'utilisier la nomenclature combinée et , le cas échéant , les                 France                                        6,81
numéros de code Taric , pour la désignation des produits visés                 Irlande                                       0,01
par le présent règlement ;                                                     Italie                                       15,10
                                                                               Portugal                                     64,19
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès égal              Royaume-Uni                                   0,37
et continu de tous les importateurs audit contingent et
l'application , sans interruption , à toutes les importations du      considérant que , pour tenir compte de l'évolution éventuelle
taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce             des importations desdits poissons , il convient de diviser en
dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire          deux tranches le volume contingentaire , la première tranche
communautaire , fondé sur une répartition entre les États             étant répartie entre les États membres, la deuxième tranche
                                                                      constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
membres , paraît susceptible de respecter la nature commu­
nautaire dudit contingent au regard des principes dégagés             besoins des États membres ayant épuisé leur quote-part
ci-avant ; que cette répartition afin de représenter le mieux          initiale; que , pour assurer aux importateurs une certaine
possible l'évolution réelle du marché du produit en question ,         sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche du
doit être effectuée au prorata des besoins calculés , d'une part ,    contingent tarifaire communautaire à un niveau important
d'après les données statistiques relatives aux importations en         qui , en l'occurrence , pourrait se situer à 75% du volume
provenance des pays tiers durant une période de référence              contingentaire ;
représentative et , d'autre part , d'après les perspectives éco­
                                                                       considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
nomiques pour l'année contingentaire considérée ;
                                                                       sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce
                                                                       fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout État
considérant que , durant les trois dernières années pour               membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
lesquelles les données statistiques sont entièrement disponi­          initiale procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
bles , les importations correspondantes de chacun des États            sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par chaque État
membres représentent par rapport aux importations totales              membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentai­
du produit en question , en provenance de pays tiers qui ne            res est presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le
 bénéficient pas d'une préférence tarifaire équivalente, les           permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complé­
pourcentages suivants :                                                mentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période
 ---pagebreak---  31 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 L 383 / 47
 contingentaire , que ce mode de gestion requiert une collabo­                représentés par l'union économique Bénélux , toute opération
 ration étroite entre les États membres et la Commission,                     relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite union
 laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l'état d'épuisement               économique peut être effectuée par l'un de ses membres ,
 du volume contingentaire et en informer les États mem­
 bres ;
 considérant que si , à une date déterminée de la période                     A ARREETE LE PRESENT REGLEMENT :
 contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
 l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
 reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
 d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire                                         Article premier
 ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait
 être utilisée dans d'autres ;                                                Du 1 er janvier au 31 décembre 1988 , le droit de douane
                                                                              applicable à l'importation des produits désignés ci-après est
 considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des                    suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tarifaire
 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant reunis et                     communautaire indiqués en regard:
        Numéro                                                                                                Volume du              Droit
                            Code NC                         Désignation des marchandises                      contingent        contingentaire
        d'ordre
                                                                                                              (en tonnes )         ( en % )
 09.0007                ex 0305 51 10        Morues des espèces Gadus morbua et Gadus ogac et
                        ex 0305 51 90        piossons de l'espèce Boreogadus saida, séchés , salés ou
                           0305 59 11        en saumure , entiers , décapités ou tronçonnés                     25 000                 0
                           0305 59 19
                        ex 0305 62 00
                           0305 69 10
 Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume                       application de l'article 5 , est utilisée à concurrence de 90%
 d'Espagne et la République portugaise appliquent des droits                  ou plus , cet État membre procède sans délai , par voie de
 de douane calculés conformément aux dispositions fixées en                   notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le
la matière dans l'acte d'adhésion de 1985 .                                   montant de la réserve le permet , d'une deuxième quote-part
                                                                              égale à 10% de sa quote-part initiale , arrondie éventuelle­
                                                                              ment à l'unité supérieure .
                              Article 2
                                                                              2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la
 1.     Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
l'article 1 er est divisé en deux tranches .                                 deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
                                                                             concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
2.      Une première tranche de 18 750 tonnes est répartie                   délai , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage
entre les États membres; les quotes-parts qui, sous réserve de               d'une troisième quote-part égale à 5% de sa quote-part
l'article 5 , sont valables jusqu'au 3 1 décembre 1988 , s'élèvent           initiale , arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
aux quantités indiquées ci-après , en tonnes :
                                                                             3.      Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
         Bénélux                                          94                 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
         Danemark                                       459                  concurrence de 90 % ou plus , cet État membre procède, dans
         Allemagne                                        99                 les conditions énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une
         Grèce                                          825                  quatrième quote-part égale à la troisième .
         Espagne                                      1 058
         France                                       1 277                  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
         Irlande                                            2
         Italie                                      2  831                  4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État
         Portugal                                   12  036                  membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures à
         Royaume-Uni                                      69                 celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
                                                                             d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il
3.      La deuxième tranche , portant sur une quantité de                    informe la Commission des motifs qui l'on déterminé à
6 250 tonnes , constitue la réserve .
                                                                             appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                              Article 3
                                                                                                          Article 4
1.      Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-part              Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a été fait              l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988 .
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N° L 383 / 48
                              Article 5                                ont tirées en application de l'article 3 rende possibles les
                                                                       imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le 1 er        contingent communautaire .
novembre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part
initiale qui, au 15 octobre 1988 , excède 20% du volume                2.     Les États membres garantissent aux importateurs du
initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il       produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être        attribuées .
utilisée .
                                                                       3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
Les États membres communiquent à la Commission , au plus               quotes-parts des importations du produit en question , au fur
tard le 1 er novembre 1988 , le total des importations du              et à mesure que ce produit est présenté en douane sous le
produit en cause réalisées jusqu'au 15 octobre 1988 inclus et          couvert de déclarations de mise en libre pratique .
imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
que , éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale
qu'ils reversent à la réserve .                                        4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem­
                                                                       bres est constaté sur la base des importations imputées dans
                                                                        les conditions définies au paragraphe 3 .
                              Article 6
                                                                                                  Article 8
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux articles 2
et 3 et informent chacun d'eux , dès que les notifications lui          À la demande de la Commission , les États membres l'infor­
parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .                    ment des importations effectivement imputées sur leurs
                                                                        quotes-parts .
Elle informe les États membres , au plus tard le 5 novembre
 1988 , du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5 .
                                                                                                   Article 9
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
 solde disponible et, à cet effet , en précise le montant à l'État      Les États membres et la Commission collaborent étroitement
 membre qui procède à ce dernier tirage .                               afin que le présent règlement soit respecté .
                              Article 7
                                                                                                  Article 10
 1.      Les États membres prennent toutes dispositions utiles
 pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1987 .
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le président
                                                                                                N. WILHJELM