CELEX: 22004D0100
Language: fr
Date: 2004-07-09 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE N° 100/2004 du 9 juillet 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification)de l'accord EEE

23.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 376/25
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   No 100/2004
   du 9 juillet 2004
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 24/2004 du 19 mars 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2004/71/CE de la Commission du 4 septembre 2003 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (2) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 4zzl (décision 2003/213/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:
   
               «4zzm.
            
            
               
                  32004 D 0071: décision 2004/71/CE de la Commission du 4 septembre 2003 concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (JO L 16 du 23.1.2004, p. 54).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2004/71/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2004, pour autant que toutes les notifications requises prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
      
         
            Par le comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 130.
   
      (2)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 54.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.