CELEX: 31997R2102
Language: fr
Date: 1997-10-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2102/97 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées

L 292/34           I FR               Journal officiel des Communautés européennes                               25 . 10 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 2102/97 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 octobre 1997
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en octobre 1997 pour certains produits à base de viande de porc dans
                 le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la
                                            Slovénie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 571 /97 de la Commission du 26                                   Article premier
mars 1997, établissant les modalités d'application dans le
secteur de la viande de porc du régime prévu dans l'ac­           1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe,
cord intérimaire entre la Communauté, d'une part, et la           aux demandes de licences d'importation introduites pour
Slovénie, d'autre part ('), et notamment son article 4 para­      la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1997 en
graphe 4,                                                         vertu du règlement (CE) n° 571 /97.
considérant que les demandes de licences d'importation            2. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
introduites pour le quatrième trimestre 1997 sont infé­           produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­          vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
quent, être satisfaites entièrement;                              nauté .
considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec                                      Article 2
toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
vigueur dans la Communauté,                                       Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1997.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO L 85 du 27. 3. 1997, p. 56.
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                                     ANNEXE
                                   Pourcentage d'acceptation des demandes
                                     de licences d'importation introduites
                   Groupe
                                                pour la période
                                    du 1 er octobre au 31 décembre 1997
                     23                             100,00
                     24                             100,00