CELEX: 31981R3071
Language: fr
Date: 1981-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3071/81 de la Commission, du 28 octobre 1981, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

29 . 10 . 81                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 308 / 5
                                REGLEMENT (CEE) N° 3071 /81 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 octobre 1981
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                         farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                         par rapport aux monnaies de la Communauté
européenne,                                                              visées au tiret précédent,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    ces     cours  de   change    étant  ceux  constatés    le
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 27 octobre 1981 ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1949/81 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 6,                               considérant que, en fonction des prix caf et des prix
                                                                     caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
vu le règlement n 0 129 du Conseil relatif à la valeur de            prélèvements actuellement en vigueur doivent être
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                  modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
dans le cadre de la politique agricole commune (3),                  ment,
modifié 29 dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­                                  Article premier
ment (CEE) n° 2197/81 (5) et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                           Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés à
                                                                     l'avance pour les importations de céréales et de malt
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75
normal du régime des prélèvements, il convient de                    sont fixées conformément à l'annexe .
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                           Article 2
      à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
      comptartt de 2,25 % , un taux de conversion basé               Le present règlement entre en vigueur le 29 octobre
      sur leur parité effective ,                                     1981 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 28 octobre 1981 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                             Membre de la Commission
 (') JO  n°  L 281 du 1 . 1 1 . 1975, p . 1 .
 (2) JO  n0  L 198 du 20 . 7 . 1981 , p . 2 .
 C)  JO  n0   106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 /62.
 (4)  JO n0  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
 O   JO  n0  L 214 du 1 . 8 . 1981 , p . 10 .
 ---pagebreak--- N0 L 308 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                       29 . 10 . 81
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 28 octobre 1981 , fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                        A. Céréales et farines
                                                                                                                             (en Écus / 1)
   Numéro du                                                                 Courant          1 er terme       2' terme      3' terme
 tarif douanier                 Désignation des marchandises
     commun                                                                    10                  11              12             1
10.01 A             Froment (blé tendre et méteil                              0                    0              0             0
10.01 B             Froment (blé) dur                                          0                    0              0             0
10.02               Seigle                                                     0                    0              0             0
10.03               Orge                                                       0                    0              0              0
10.04               Avoine                                                     0                    0              0              0
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­
                    cement                                                      0                 0,95           0,95             0
10.07 A             Sarrasin                                                    0                   0              0              0
10.07 B             Millet                                                      0                   0              0              0
10.07 C             Sorgho                                                      0                   0              0              0
10.07 D             Autres céréales                                             0                   0              0              0
11.01 A             Farines de froment (blé) ou de méteil                       0                   0              0              0
                                                               B. Ma t
                                                                                                                              (en Ecus / 1)
   Numéro du                                                           Courant     1 er terme         Ie terme     3e terme    4' terme
  tarif douanier              Désignation des marchandises
     commun                                                               10            11                12           1            2
1 1.07 A I (a)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    sous forme de farine                                  0              0                0            0            0
1 1.07 A I (b)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    autrement que sous forme de farine                    0              0                0            0            0
11.07 A II (a)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté sous forme de farine                         0              0                0            0            0
1 1.07 A II (b)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté autrement que sous forme de farine           0              0                0            0            0
11.07 B             Malt torréfié                                          0             0                 0           0            0