CELEX: 31971R0302
Language: fr
Date: 1971-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 302/71 de la Commission, du 11 février 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

12. 2 . 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 35 /27
                                    REGLEMENT (CEE) N° 302/71 DE LA COMMISSION
                                                              du 11 février 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 12 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                                1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 février 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
 i1) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
 (3) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 14.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  ( UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                        Montant
                 tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                    commun
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        14,55
                                             II . sucre brut                                                        10,96 (*)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        14,55
                                             II . sucre brut                                                        10,96 ( x )
               0) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 "/*. Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 '/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.