CELEX: 31983R2784
Language: fr
Date: 1983-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2784/83 de la Commission, du 5 octobre 1983, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1882/83

N° L 273/32                         Journal officiel des Communautés européennes                           6. 10 . 83
                           REGLEMENT (CEE) N° 2784/83 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 octobre 1983
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                         permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1882/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                   d'arrêter pour la douzième adjudication partielle les
vu le traité instituant la Communauté économique               dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,
                                                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1882/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale
                                                                                   Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à
des adjudications partielles pour l'exportation de ce          Pour la douzième adjudication partielle de sucre brut
sucre ;
                                                               effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1882/83, le
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 24,739 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1882/83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la           Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre
Communauté et sur le marché mondial ;                          1983 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1983 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
O JO n° L 187 du 12. 7. 1983, p. 15.