CELEX: 31967D0056
Language: fr
Date: 1966-12-21 00:00:00
Title: Décision 67/56/CEE de la Commission, du 21 décembre 1966, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire certains produits, originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États membres

21    1 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           169/ 67
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                 INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1966
                      autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1
                      du traité, à exclure du traitement communautaire certains produits
                      originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans les autres États
                                                           membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (67/56/CEE)
             LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                   vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
             article 115 alinéa 1 ,
                   vu le recours à l'article 115 alinéa 1 du traité, que la République française a
             introduit auprès de la Commission par télex de sa représentation permanente en date
             du 21 janvier 1966, pour exclure du traitement communautaire les produits suivants,
             originaires des pays tiers indiqués et mis en libre pratique dans d'autres États membres :
                     N 0 du
                tarif douanier                              Produits                                Origine
                   commun
                 85.15 A III      Appareils récepteurs de radiodiffusion, même com-           Japon
                                  binés avec appareils d'enregistrement ou de repro­
                                   duction de son
             ex 62.02              Parures de lit et de table                                 Hong-Kong
     vu sa décision en date du 15 février 1966 (*),                  pays tiers indiqués, mis en libre pratique dans d au­
par laquelle la République française a été autorisée,                tres États membres et réexportés à destination de la
 à titre de mesure de sauvegarde conservatoire, à                    République française,
surseoir à la délivrance des licences d'importation
demandées pour les produits en cause, originaires des                    considérant que la validité de ladite décision
                                                                    est limitée à l'entrée en vigueur d'une décision dé­
(») JO n0 32 du 24. 2. 1966, p. 478/66.                              finitive de la Commission en la matière :
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    considérant que l'importation de ces produits                       considérant que la réalisation de ces importations,
dans la République française en provenance des pays                 par l'intermédiaire d'autres États membres, empêche­
tiers indiqués est contingentée, tandis que le même                 rait l'exécution des mesures de politique commerciale
régime n'est pas appliqué dans d'autres États mem­                  appliquées par la France à l'égard des pays tiers
bres ;                                                              dont les produits en cause sont originaires,
     considérant que de nouvelles demandes de                           considérant qu'en raison des disparités existant
licences ont été présentées, depuis l'entrée en vigueur             dans les mesures de politique commerciale appli­
de la décision du 15 février 1966, en vue de l'impor­               quées par la République française, d'une part, et par
tation d'appareils récepteurs de radiodiffusion, origi­             les autres Etats membres, d'autre part, il n'est pas
naires du Japon et mis en libre pratique dans d'autres              possible, à l'heure actuelle, de mettre en œuvre les
États membres ;                                                     méthodes par lesquelles les autres États membres
                                                                    apportent la coopération nécessaire ;
     considérant que les importations envisagées                        considérant que dans ces conditions la Répu­
portent sur des appareils dont les prix sont particu­               blique française doit être autorisée à prendre, à titre
lièrement bas et nettement inférieurs aux prix moyens               temporaire, les mesures de protection nécessaires,
des appareils importés directement du Japon ;
     considérant qu'en l'absence de mesures de pro­                 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
tection appropriées, ces détournements de trafic
risquent de se poursuivre et de se développer ;                                         Article premier
     considérant qu'en ce qui concerne les parures de                    La République française est autorisée à ne pas
lit et de table originaires de Hong-Kong, le montant                accorder le traitement communautaire aux produits
des importations envisagées est très élevé par rapport              suivants, originaires des pays tiers indiqués, mis en
au contingent ouvert par la France et qu'il s'agit de               libre pratique dans d'autres Etats membres et ré­
produits à prix très bas ;                                          exportés à destination de la République française :
                      N 0 du
                 tarif douanier                            Produits                                 Origine
                    Commun
                  85.15 A III     Appareils récepteurs de radiodiffusion, même com­            Japon
                                  binés avec appareils d'enregistrement ou de repro­
                                  duction de son
              ex 62.02            Parures de lit et de table                                   Hong-Kong
                                                          Article 2
                    La décision de la Commission en date du 15 février 1966 est abrogée.
                                                          Article 3
                    La validité de la présente décision est limitée à la date du 1          mars 1967 .
                                                          Article 4
                    La présente décision est destinée à la République française.
                     Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1966 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN