CELEX: 32015R0165
Language: fr
Date: 2015-02-03 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2015/165 de la Commission du 3 février 2015 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide lactique, de Lecanicillium muscarium souche Ve 6, de chlorhydrate de chitosane et d'Equisetum arvense L. présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

4.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 28/1
            
         RÈGLEMENT (UE) 2015/165 DE LA COMMISSION
   du 3 février 2015
   modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acide lactique, de Lecanicillium muscarium souche Ve 6, de chlorhydrate de chitosane et d'Equisetum arvense L. présents dans ou sur certains produits
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aucune limite maximale spécifique n'a été fixée pour les résidus d'acide lactique, de Lecanicillium muscarium souche Ve 6, de chlorhydrate de chitosane et d'Equisetum arvense L., et ces substances n'ont pas non plus été inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg, établie à l'article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement s'applique.
            
         
               (2)
            
            
               Le chlorhydrate de chitosane est approuvé en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Compte tenu du règlement d'exécution (UE) no 563/2014 de la Commission (3),celle-ci considère que l'inclusion de cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 est justifiée.
            
         
               (3)
            
            
               L'Equisetum arvense L. est approuvé en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009. Compte tenu du règlement d'exécution (UE) no 462/2014 de la Commission (4), la Commission considère que l'inclusion de cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 est justifiée.
            
         
               (4)
            
            
               L'acide lactique est autorisé en tant qu'additif alimentaire, conformément au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (5). Compte tenu du règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission (6), celle-ci considère que l'inclusion de l'acide lactique à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 est justifiée.
            
         
               (5)
            
            
               En ce qui concerne Lecanicillium muscarium souche Ve 6, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité») a conclu (7) que l'inclusion de cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 est justifiée.
            
         
               (6)
            
            
               Eu égard aux conclusions de l'Autorité et aux facteurs pertinents en la matière, les modifications de LMR envisagées satisfont aux exigences pertinentes de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les entrées «acide lactique (2)», «Lecanicillium muscarium souche Ve 6», «chlorhydrate de chitosane» et «Equisetum arvense L.» sont ajoutées à l'annexe IV dans l'ordre alphabétique.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 février 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 563/2014 de la Commission du 23 mai 2014 portant approbation de la substance de base «chlorhydrate de chitosane», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (JO L 156 du 24.5.2014, p. 5).
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) no 462/2014 de la Commission du 5 mai 2014 portant approbation de la substance de base Equisetum arvense L., conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (JO L 134 du 7.5.2014, p. 28).
   
      (5)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).
   
      (6)  Règlement (UE) no 1129/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure une liste de l'Union des additifs alimentaires. (JO L 295 du 12.11.2011, p. 1).
   
      (7)  Autorité européenne de sécurité des aliments, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Lecanicillium muscarium strain Ve6, notified as Verticillium lecanii» (en anglais). EFSA Journal (2010) 8(1):1446. [45 p.]. doi:10.2903/j.efsa.2010.1446.