CELEX: 31974R2572
Language: fr
Date: 1974-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2572/74 de la Commission, du 9 octobre 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de 0-20 millimètres, de la position tarifaire 76.03, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

10 . 10 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 275/ 9
                            REGLEMENT (CEE) N° 2572/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 9 octobre 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              tôles , planches, feuilles et bandes en aluminium , d'une épaisseur de plus de
              0,20 mm , de la position tarifaire 76.03 , originaires de Yougoslavie , bénéficiaire
              des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501 /73 du Conseil
                                                  du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que, pour les tôles, planches, feuilles et
EUROPÉENNES,                                                  bandes en aluminium, d'une épaisseur de plus de
vu le traité instituant la Communauté économique              0,20 mm , et selon les calculs effectués sur la base
européenne,                                                   susrappelée, le plafond s'établit à 5 985 000 unités de
                                                              compte et que, dès lors, le montant maximal se situe à
vu le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil, du 18            1 197 000 unités de compte ; que, le 7 octobre 1974,
décembre 1973 , portant ouverture de préférences tari­        les importations dans la Communauté de tôles, plan­
faires pour certains produits originaires de pays en          ches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épaisseur
voie de développement ('), et notamment son article 4         de plus de 0,20 mm, originaires de Yougoslavie, bénéfi­
paragraphe 2,                                                 ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3     tion le montant maximal en question ; qu'il y a lieu,
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de             dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
douane est accordée, pour chaque catégorie de                 tions dudit règlement (CEE) n0 3501 /73 prévoyant le
produits, dans la limite d'un plafond communautaire           respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­           de douane pour les produits en cause à l'égard de la
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­    Yougoslavie,
tions caf des produits en cause dans la Communauté
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
                                                                                      Article premier
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la
valeur des importations caf en 1971 en provenance              À partir du 13 octobre 1974, la perception des droits
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­      de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce          3501 / 73 du Conseil du 18 décembre 1973 , est rétablie
plafond, les imputations des produits originaires de           à l'importation dans la Communauté des produits
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à           suivants, originaires de Yougoslavie :
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues
dans un montant maximal communautaire représen­                   N° du tarif
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains                 douanier                 Désignation des marchandises
                                                                   commun
produits pour lesquels le montant maximal est
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit
règlement ; que, pour les produits considérés, le pour­
                                                               76.03              Tôles, planches, feuilles et bandes en alumi­
                                                                                  nium , d'une épaisseur de plus de 0,20 mm
centage ainsi réduit se situe à 20 % ; que, aux termes
de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
tion des droits de douane peut être rétablie à tout                                        Article 2
moment à l'importation des produits en cause origi­
naires de l'un ou l'autre ' desdits pays et terrtoires, dès    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
que le montant maximal en question est atteint au              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
niveau de la Communauté ;                                      des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 358 du 28 . 12. 1973 , p . 15 .