CELEX: 31994R0463
Language: fr
Date: 1994-03-01
Title: Règlement (CE) n 463/94 de la Commission, du 28 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

1 . 3. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 57/85
                                     REGLEMENT (CE) N0 463/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1994
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                      conformément à l'annexe du présent règlement ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le             normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 ment (CEE) n0 1 33/94 (2), et notamment son article 16               marché, constaté au cours de la période de référence du
 paragraphe 8,                                                        25 février 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                      tantes,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune f), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (4), et notamment son article 5,
                                                                                            Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le            Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
 règlement (CEE) n0 1695/93 de la Commission ^,                       graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 405/                sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
                                                                      annexe .
 94 (6);
 considérant que l'application des règles et modalités                                         Article 2
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1695/93 aux
 données dont la Commission a connaissance conduit à                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 février 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  11° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n0  L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3)  JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO  n°  L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O    JO  n°  L 159 du 1 . 7. 1993, p. 40.
(*)  JO  n°  L 54 du 25. 2. 1994, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 57/86                            Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 3 . 94
                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                    Code NC                                        Montant du prélèvement (3)
                                   1701 11 10                                                 33,30 (')
                                   1701 11 90                                                 33,30 (')
                                   1701 12 10                                                 33,30(0
                                   1701 12 90                                                 33,30 0
                                   1701 91 00                                                 38,89
                                   1701 99 10                                                 38,89
                                   1701 99 90                                                 38,89 (2)
           (') Le montant du prelevement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 ou 3 du règle­
               ment (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42), modifié en dernier lieu par le
               règlement (CEE) n0 1428/78 (JO n° L 171 du 28. 6. 1978, p. 34).
           (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.
           (3) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
               graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.