CELEX: 31988R2855
Language: fr
Date: 1988-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2855/88 de la Commission, du 15 septembre 1988, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

16. 9 . 88                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 256/53
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2855/88 DE LA COMMISSION
                                                        du 15 septembre 1988
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         mique des exportations et de 1 intérêt d'éviter des pertur­
                                                                     bations sur le marché de la Communauté ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             considérant que, pour les    produits visés à l'article 1 er sous
                                                                     c) du règlement (CEE)        n° 2727/75, il doit être tenu
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   compte des critères          spécifiques définis à l'ar­
                                                                     ticle 2 paragraphe 2 du     règlement (CEE) n° 1281 /75 ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que la situation du marché mondial ou les
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier        exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
 lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2),                        nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                     nation ;
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,         considérant que le correctif doit être fixé en même temps
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),      être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
 vu l'avis du comité monétaire,                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces derniers :
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du
 règlement (CEE) n° 2727/75, la restitution applicable aux           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                1676/85 du Conseil O, modifié en dernier lieu par le
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                 règlement (CEE) n0 1 636/87 (8),
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 tion et d'exportation des produits transformés à base de                pendant une période déterminée, par rapport aux
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 ment (CEE) n° 1906/87 (*), a permis la fixation d'un                    et du coefficient précité ;
 correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)
 du règlement (CEE) n° 2727/75 ;                                     considérant qu'il résulte des dispositions . précitées que le
                                                                     correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 de la                présent règlement ;
 Commission (6) a établi les modalités de la préfixation de
 la restitution à l'exportation des céréales et de certains          considérant que les mesures prévues au présent règlement
 produits transformés à base de céréales ;                           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs prix                                Article premier
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
possibilités et des conditions de vente des produits du              Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­            pour les exportations des céréales, visé à l'article 1 6 para­
mément au même règlement, il importe également d'as­                graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et           nexe .
un développement naturel sur le plan des prix et des
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­                                      Article 2
(') JO   n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre
O   JO   n° L 197  du 26. 7. 1988, p. 16.                            1988 .
O   JO   n° L 28.1 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
O   JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO   n° L 182  du 3. 7. 1987, p. 49.                            O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
H   JO   n0 L 131  du 22. 5. 1975, p. 15.                           (■) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 256/54                       Journal officiel des Communautés européennes                      16. 9 . 88
            - Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1988 .
    ;                                                     -         Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
 ---pagebreak---  16. 9 . 88                                      Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 256/55
                                                                         ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 15 septembre 1988, fixant le correctif applicable à
                                                             la restitution pour les céréales
                                                                                                                                          (en Écus / 1)
                                                              Courant     1 er terme  2e terme  3e terme      4e terme      5e terme       6' terme
      Code du produit               Destination (')
                                                                 9             10         11        12            1             2              3
      0709 90 60 000
      0712 90 19 000
      1001 10 10 000
      1001 10 90 000                     01                      0              0         0         0         - 40,00       - 40,00        - 40,00
      1001 90 91 000
      1001 90 99 000                      02                     0              0         0         0         -  30,00      -  30,00      -   30,00
                                          03                     0        +      3,00 +    3,00 +    3,00     -  30,00      -  30,00       -  30,00
                                         04                      0        -I-    4,50 +    4,50 +    4,50     -  30,00      -  30,00       -  30,00
      1002 00 00 000                     01                      0              0 .       0         0         -  30,00      -  30,00       -  30,00
      1003 00 10 000
      1003 00 90 000                     02                      0              0         0         0         - 30,00       - 30,00        - 30,00
                                         03                      0        +      3,00 +    3,00 +    3,00     - 30,00       - 30,00        - 30,00
                                         04                      0        +      4,50 +    4,50 +    4,50     - 30,00       - 30,00        - 30,00
      1004 00 10 000
      1004 00 90 000                     01                      0        -      1,50 -    3,00 - 30,00       - 30,00       - 30,00        - 30,00
      1005 10 90 000
      1005 90 00 000                     01                      0        - 30,00     - 30,00   - 30,00       - 30,00       - 30,00       - 30,00
      1007 00 90 000
      1008 20 00 000
      1101 00 00 110                     01                      0              0         0         0         -    7,00
      1101 00 00 120                     01                     .0              0         0         0         -    7,00
      1101 00 00 130                     01                      0              0         0         0         -    7,00
      1101 00 00 150                     01                      0              0         0         0         -    7,00
      1101 00 00 170                     01                      0             0          0         0         -    7,00
      1101 00 00 180                     01                      0              0         0         0         -    7,00
      1101 00 00 190
      1101 00 00 900
      1102 10 00 100                     01                      0              0         0         0         -    7,00
      1102 10 00 200                     01                      0             0          0         0         -    7,00
      1102 10 00 300                     01                      0              0         0         0         -    7,00
      1102 10 00 500                     01                      0             0          0         0         -    7,00
      1102 10 00 900
      1103 11 10 100                     01                      0             0          0         0         -  50,00      -  50,00       -  50,00
      1103 11 10 200                     01                      0             0          0         0         -  50,00      -  50,00       -  50,00
      1103 11 10 500                     01                      0             0          0         0         -  50,00      -  50,00       -  50,00
      1 103 1 1 10 900                   01                      0             0          0         0         -  50,00      -  50,00       -  50,00
      1103 11 90 100                     01                      0             0          0         0         -    7,00
      1103 11 90 900
(') Pour les destinations suivantes :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 l'Algérie, la Tunisie, l'Égypte et les îles Canaries,
    04 l'URSS.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
       n" 296/88 (JO n0 L 30 du 2. 2. 1988).