CELEX: 31998R2260
Language: fr
Date: 1998-10-20
Title: Règlement (CE) n° 2260/98 de la Commission du 20 octobre 1998 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition

L 283/16              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 21. 10. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2260/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 octobre 1998
                 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des produits transformés à
                 base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d’addition
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, conformément à l’article 17 paragraphe
                                                                 3 du règlement (CE) no 2201/96, les prix sur le marché de
                                                                 la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se
vu le traité instituant la Communauté européenne,                révèlent les plus favorables en vue de l’exportation; que
                                                                 les prix dans le commerce international doivent être
                                                                 établis compte tenu des cours et prix visés au deuxième
vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil, du 28                alinéa dudit paragraphe;
octobre 1996, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes (1), modifié par le règlement (CE) no 2199/97 (2),       considérant que la situation dans le commerce interna-
et notamment son article 16 paragraphe 3,                        tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu-
                                                                 tion, pour un produit déterminé, suivant la destination de
considérant que le règlement (CE) no 1429/95 de la               ce produit;
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 1007/97 (4), a établi les modalités d’application
des restitutions à l’exportation dans le secteur des produits    considérant que les cerises conservées provisoirement, les
transformés à base de fruits et légumes;                         tomates pelées, les cerises confites, les noisettes préparées
                                                                 et certains jus d’orange peuvent actuellement faire l’objet
                                                                 d’exportations économiquement importantes;
considérant que, en vertu de l’article 16 paragraphe 1 du
règlement (CE) no 2201/96, dans la mesure nécessaire
pour permettre une exportation, en quantités économi-            considérant que les taux représentatifs de marché définis
quement importantes, des produits visés à l’article 1er          à l’article 1er du règlement (CEE) no 3813/92 du
paragraphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix      Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
de ces produits dans le commerce international, la diffé-        no 150/95 (6), sont utilisés pour convertir le montant
rence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut         exprimé en monnaies des pays tiers et sont à la base de la
être couverte par une restitution à l’exportation; que l’ar-     détermination des taux de conversion agricole des
ticle 18 paragraphe 4 du règlement (CE) no 2201/96               monnaies des États membres; que les modalités d’applica-
prévoit que, dans le cas où la restitution pour les sucres       tion et de détermination de ces conversions ont été
incorporés aux produits énumérés à l’article 1er para-           établies dans le règlement (CEE) no 1068/93 de la
graphe 1 n’est pas suffisante pour permettre l’exportation       Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement
des produits, la restitution fixée conformément à l’article      (CE) no 961/98 (8);
17 est applicable à ces produits;
                                                                 considérant que l’application des modalités rappelées ci-
considérant que, en vertu de l’article 17 paragraphe 2 du        dessus à la situation actuelle du marché ou à ses perspec-
règlement (CE) no 2201/96, les restitutions doivent être         tives d’évolution, et notamment aux cours et prix des
fixées en prenant en considération la situation ou les           produits transformés à base de fruits et légumes dans la
perspectives d’évolution, d’une part, des prix des produits      Communauté et dans le commerce international, conduit
transformés à base de fruits et légumes sur le marché de la      à fixer les restitutions conformément à l’annexe du
Communauté et des disponibilités et, d’autre part, des           présent règlement;
prix pratiqués dans le commerce international; qu’il doit
également être tenu compte des frais visés au point b)
dudit paragraphe, ainsi que de l’aspect économique des           considérant que, conformément aux dispositions de l’ar-
exportations envisagées;                                         ticle 16 paragraphe 2 du règlement (CE) no 2201/96, il y a
                                                                 lieu de permettre l’utilisation la plus efficace des
                                                                 ressources disponibles tout en évitant de discriminer entre
considérant que, en vertu de l’article 16 paragraphe 1 du        les opérateurs intéressés; que, dans cette perspective, il
règlement (CE) no 2201/96, les restitutions doivent être         convient de veiller à ce que les courants d’échanges
visées en tenant compte des limites découlant des accords        induits antérieurement par le régime des restitutions ne
conclus en conformité avec l’article 228 du traité;              soient pas perturbés;
(1)  JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.                            (5) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
( 2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.                              (6) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
( 3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.                             (7) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.
( 4) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 16.                              (8) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5.
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considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 2138/98 (2), a établi la nomenclature des produits                              Article premier
agricoles pour les restitutions à l’exportation;
                                                                 1. Les taux de restitution à l’exportation dans le secteur
                                                                 des produits transformés à base de fruits et légumes sont
considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la              fixés à l’annexe du présent règlement.
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 1044/98 (4), a établi les modalités communes             2. Les certificats délivrés au titre de l’aide alimentaire,
d’application du régime des certificats d’importation, d’ex-     visés à l’article 14 bis du règlement (CEE) no 3719/88 ne
portation et de préfixation pour les produits agricoles;         sont pas imputés sur les quantités éligibles visées au para-
                                                                 graphe 1.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                    Article 2
sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits
transformés à base de fruits et légumes,                         Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.
(2) JO L 270 du 7. 10. 1998, p. 4.
(3) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
(4) JO L 149 du 20. 5. 1998, p. 11.
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                                                                            ANNEXE
                                                                                                          Période d’attribution des certificats:
                            Produit                                                                         de novembre 1998 à février 1999
       Les définitions complètes des produits éligibles
          figurent au secteur «Produits transformés                             Code de                     Période de dépôt des demandes:
                                                               Code produit
          à base de fruits et légumes» du règlement                           destination (1)           du 23 octobre 1998 au 19 février 1999
            (CEE) no 3846/87 de la Commission,
                            modifié                                                             Taux de restitution                  Quantités prévues
                                                                                              (en écus par tonne net)                     (en tonnes)
Cerises conservées provisoirement                            0812 10 00 9100        A                    55                                  3 358
Tomates pelées                                               2002 10 10 9100        B                    50                                 50 000
Cerises confites                                             2006 00 31 9000        A                  170                                      345
                                                             2006 00 99 9100
Noisettes préparées                                          2008 19 19 9100        C                    66                                     405
                                                             2008 19 99 9100
Jus d’orange             d’une teneur en sucres de           2009 11 99 9110        C                     6                                     353
                         10° Brix ou plus, mais moins        2009 19 99 9110
                         de 22° Brix
                         d’une teneur en sucres de           2009 11 99 9150        C                    32                                     354
                         55° Brix ou plus                    2009 19 99 9150
(1) Les codes des destinations sont définis comme suit:
    A: toutes les destinations autres que les pays d’Amérique du Nord;
    B: toutes les destinations autres que les États-Unis d’Amérique;
    C: toutes les destinations.