CELEX: 21993A1231(20)
Language: fr
Date: 1991-12-16 00:00:00
Title: Accord sous forme d'echange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Pologne concernant l'article 67

Avis juridique important

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21993A1231(20)

Accord sous forme d'echange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Pologne concernant l'article 67  

Journal officiel n° L 348 du 31/12/1993 p. 0182 - 0182 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 26 p. 0168  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 26 p. 0168 

ACCORDsous forme d'échange de lettres entre la Communauté  économique européenne et la Pologne concernant l'article 67A. Lettre de la  CommunautéMonsieur, J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 67 de l'accord européen. Je confirme que, en ce qui concerne les dispositions de l'article 67 de l'accord européen, l'accès  aux procédures de passation de marchés en Pologne offert aux entreprises de la Communauté dès  l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 67 s'appliquera aux entreprises  communautaires établies en Pologne sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 44 et  dans les formes décrites à l'article 54. Nonobstant les dispositions de l'article 67, les  entreprises communautaires établies en Pologne sous forme de succursales et d'agences, telles  qu'elles sont décrites à l'article 44, auront accès aux procédures de passation des marchés en  Pologne au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la république de  Pologne sur le contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la CommunautéB. Lettre de la PologneMonsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 67 de l'accord européen. Je confirme que, en ce qui concerne les dispositions de l'article 67 de l'accord européen, l'accès  aux procédures de passation de marchés en Pologne offert aux entreprises de la Communauté dès  l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 67 s'appliquera aux entreprises  communautaires établies en Pologne sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 44 et  dans les formes décrites à l'article 54. Nonobstant les dispositions de l'article 67, les  entreprises communautaires établies en Pologne sous forme de succursales et d'agences, telles  qu'elles sont décrites à l'article 44, auront accès aux procédures de passation des marchés en  Pologne au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la république de  Pologne sur le contenu de la présente lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la  Pologne