CELEX: 51987PC0671
Language: fr
Date: 1987-12-03
Title: Modification à la Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 85/196/CEE concernant un programme pluriannuel de recherche et de développement pour la Communauté économique européenne dans les domaines de la recherche technologique fondamentale et de l'application des technologies nouvelles (BRITE) (1985 - 1988) Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, alinéa 3 du traité CEE

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 671
Vol. 1987/0312
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              COM (87 ) 671 final
                                                              Bruxelles , le 3 décembre 1987
                                        Modification à la
                                         Proposition de
                                       DECISION DU CONSEIL
            modifiant la décision 85 / 196/ CEE concernant    un programme pluriannuel
               de recherche et de développement pour la       Communauté économique
           européenne dans les domaines de la recherche       technologique fondamentale
                    et de l' application des technologies     nouvelles ( BRITE ) •
                                          ( 1985 - 1988 )
                              Présentée par la Commission , en vertu
                           de l' article 149 , alinéa 3 du traité CEE
                                                       ι~? .
                                              tf          'H\?r s o
C0M(87 ) 671 final
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Après le 4e considérant , ajouter le nouveau considérant suivant :
  ; A ;         considé rant que te ^programme BRI TE, . pa r ie 'ify.l,;;-. ‘ ^ r-;.
      A jyÇ v   caractère transnational de ses projets ,                         f
                est de nature à renforcer la cohésion Vt *"* >                     ' r
                la solidarite^a C^ntérieur ,xle làT Communaun^i;
        r       té européenne," tout1'; en 'respectant "l 'objecr^i^^ji^àf^
    ;;          tif de qualité scientifique-et technique du ?'1, ' - , -               1-
    '           programme , - .
         5e considérant
        Libeller ce considérant comme suit
                 considérant qu' il est nécessaire d' impli^f^s'- *
                 quer les petites et moyennes entreprises Z', •' *
       ù         dans la plus grande " mesure • v: possible "
       ?;        dans le développement des technologies
                 i ndus t r i e 1 1 es , et qu' il est indispensable de consul¬
                 ter les partenaires sociaux de manière -                     ■;
                 appropr iée pendant l' exécut ion du program- v
              ■  me .
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Après Le 5ème considérant , ajouter :
Considérant que Le programme 3 RI1 E doit
veiller tout spéciaLement à ré duire Les
d isparité s de développement technoLogique
entre Les différents États Membres de La
Communauté et en définitive à contribuer
à créer des empLois .
ArticLe unique , paragraphe 1 ( b )
Cet aLinéa doit se Lire comme suit :
Cb ) Le troisième aLinéa est compLété comme suit
Les instituts de recherche qui sont fi ¬
nancés entièrement ou essentieLLement
par des organisations industrieLLes .
Dans La mesure du possible , La priorité
sera accordée aux projets faisant appel
à au moins deux organisations industrieL ¬
Les indépendantes situées dans deux Etats
Membres différents . Une attention parti -
cuLière devra être donnée aux projets fai ¬
sant appeL à des petites et moyennes en ¬
treprises qui contribuent à réduire Le s
disparités de développement technoLogique
entre Les différents Etats Membres de La
Communauté .
ArticLe unique , paragraphe 1(c )
Cet aLinéa se Lit comme suit :
 ( c ) Le quatrième aLinéa est compLété comme suit
La Communauté ne contribue pas au finance ¬
ment des travaux d' un contractant établi
en dehors de La Communauté . Le contractant
 contribuera normalement aux dépenses admi -
nistratives générales .