CELEX: 62019TN0233
Language: fr
Date: 2019-04-09 00:00:00
Title: Affaire T-233/19: Recours introduit le 9 avril 2019 — Infineon Technologies Dresden/Commission

24.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 213/52
            
         
      Recours introduit le 9 avril 2019 — Infineon Technologies Dresden/Commission
      (Affaire T-233/19)
      (2019/C 213/51)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Infineon Technologies Dresden GmbH & Co KG (Dresde, Allemagne) (représentants: L. Assmann et M. Peiffer, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la défenderesse notifiée sous le numéro C(2018) 3166 (JO 2019 L 14, p. 1), du 28 mai 2018 relative à l’aide d’État SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN) accordée par l’Allemagne aux consommateurs de charge en continu au sens de l’article 19 du Stromnetzentgeltverordnung (règlement fédéral relatif aux redevances de réseau, ci-après le «règlement StromNEV»), et
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le recours est fondé sur un moyen selon lequel la décision attaquée serait illégale au motif que l’exonération des redevances de réseau prévue à l’article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du StromNEC ne constituerait pas une aide d’État au sens des articles 107 et suivants TFUE.
      À cet égard, la requérante soutient tout d’abord que les exonérations des redevances de réseau fondées sur l’article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV n’ont pas été accordées au moyen de ressources d’État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mais qu’elles ont été financées par les exploitants allemands du réseau d’électricité, organisés conformément au droit privé, et ne sont pas imputables à l’État. La surtaxe litigieuse ne serait pas non plus assimilable, quant à ses effets, à une taxe sur la consommation d’électricité en Allemagne. En outre, la République fédérale d’Allemagne n’aurait aucun pouvoir de contrôle sur les gestionnaires de réseau de transport d'électricité qui sont chargés de la gestion de ces fonds.
      Par ailleurs, la requérante fait valoir que l’exonération des redevances de réseau fondée sur l’article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV se distingue, à maints égards, des cas de figure ayant donné lieu aux affaires C-206/06, Essent Netwerk Noord e.a., et C-262/12, Vent de Colère !. Toutefois, l’exonération litigieuse serait comparable au prélèvement dans l’affaire C-405/16 P, Allemagne/Commission, et ne saurait dès lors être qualifiée d’aide.