CELEX: 62010TJ0542
Language: fr
Date: 2012-06-13 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juin 2012. # XXXLutz Marken GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CIRCON - Marque communautaire verbale antérieure CIRCULON - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Caractère distinctif élevé - Renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Procédure devant la chambre de recours - Droits de la défense - Articles 75 et 76 du règlement nº 207/2009. # Affaire T-542/10.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 juin 2012 —XXXLutz Marken/OHMI — Meyer Manufacturing (CIRCON)(affaire T-542/10)
      « Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CIRCON — Marque communautaire verbale antérieure CIRCULON — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Caractère distinctif élevé — Renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Procédure devant la chambre de recours — Droits de la défense — Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 »
      1.                     Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour
            de justice, art. 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 21)
      2.                     Marque communautaire — Dispositions de procédure — Décisions de l’Office — Respect des droits de la défense — Portée du principe
            (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 42, § 1, et 75) (cf. points 70-72, 90)
      3.                     Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Réformation d’une
            décision de l’Office — Portée (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 3) (cf. point 98)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2010 (affaire R 40/2010-1), relative
                  à une procédure d’opposition entre Meyer Manufacturing Co. Ltd et XXXLutz Marken GmbH.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                     modèles) (OHMI) du 3 septembre 2010 (affaire R 40/2010-1) est annulée.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par XXXLutz Marken GmbH.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Meyer Manufacturing Co. Ltd supportera ses propres dépens.