CELEX: 62018TA0723
Language: fr
Date: 2021-03-03 00:00:00
Title: Affaire T-723/18: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2021 — Barata/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Procédure de certification – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 45 bis du statut – Recours en annulation – Communication par lettre recommandée – Article 26 du statut – Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire – Point de départ du délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Régime linguistique»)

26.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/15
            
         
      Arrêt du Tribunal du 3 mars 2021 — Barata/Parlement
      (Affaire T-723/18) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure de certification - Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation - Article 45 bis du statut - Recours en annulation - Communication par lettre recommandée - Article 26 du statut - Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire - Point de départ du délai de recours - Recevabilité - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Régime linguistique»)
      (2021/C 148/20)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: João Miguel Barata (Evere, Belgique) (représentants: G. Pandey, D. Rovetta et V. Villante, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Steele et I. Terwinghe, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 23 juillet 2018, de l’acte du 7 décembre 2017, de l’acte du 21 décembre 2017, de la lettre du 1er mars 2018, de la lettre du 22 mars 2018 relatives à la candidature du requérant à la procédure de certification de l’année 2017, ainsi que de l’avis de concours interne du 22 septembre 2017.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. João Miguel Barata est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 72 du 25.2.2019.