CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-05-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 avril 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 358/76

N0 L 125/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 5 . 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1976
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
                  grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 358/76
                                                           (76/46 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         attribuee a celui ou ceux des soumissionnaires dont
 EUROPÉENNES,                                                         l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
                                                                      l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
vu le traité instituant la Communauté économique                      soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
européenne,                                                           à l'exportation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                       considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                         dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­              concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n0 668/75 (2),                                             l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                       quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales          6 990 tonnes ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                      céréales,
notamment son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n0 358/76 de la Commission,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 19 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de riz blanchi à grains longs vers certains pays                                      Article premier
tiers (5), et notamment ses articles 10 paragraphe 1 et
 11 ,                                                                 La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi
                                                                      à grains longs est fixée, sur base des offres déposées
considérant que, par le règlement (CEE) n0 358/76,                    pour le 29 avril 1976, à 93,16 unités de compte par
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                  tonne . Pour la conversion en monnaie nationale, les
tion à l'exportation pour le riz blanchi à grains longs a             taux de change utilisables sont ceux qui figurent à
été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui                l'annexe de la présente décision .
accompagne ce règlement, la quantité totale pouvant
faire l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la                                          Article 2
restitution à l'exportation porte sur environ 25 000
tonnes ;                                                              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 358/76, la Commis­
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                Fait a Bruxelles, le 30 avril 1976 .
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                                 Par la Commission
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                                P. J. LARDINOIS
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe
2 du règlement (CEE) n0 358/76, l'adjudication est                                           Membre de la Commission
(») JO  n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  n0  L 72 du 20 . 3 . 1975, p . 18 .
(3) JO  n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(") JO  n°  L 52 du 28 . 2. 1975, p . 34.
(5) JO  n»  L 44 du 20 . 2. 1976, p. 13 .
h JO n° C 41 du 21 . 2. 1976, p. 5.
 ---pagebreak--- 13 . 5. 76                   Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 125/23
                                                    ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                        l'exportation visée à l'article 1er
                                    1 FB         0,0205519     unité  de compte
                                     1 Dkr       0,131956      unité  de compte
                                     1 DM        0,310580      unité  de compte
                                     1 Fl        0,298056      unité  de compte
                                     1 FF        0,170552      unité  de compte
                                     1 £         1,45487       unité  de compte
                                  100  Lit       0,0895722     unité  de compte