CELEX: 31973R0162
Language: fr
Date: 1973-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 162/73 de la Commission, du 24 janvier 1973, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

25 . 1 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 20/ 17
                                      REGLEMENT (CEE) N° 162/73 DE LA COMMISSION
                                                              du 24 janvier 1973
                               modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                                   modalités rappelés dans le règlement (CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique                               2803 /72 aux données dont la Commission dispose
                                                                               actuellement conduit à modifier les restitutions à
européenne,
                                                                               l'exportation, actuellement en vigueur, comme ii est
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                                indiqué à l'annexe du présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n0 1547/72 ( 2 ),
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                                                     Article premier
octobre 1966, relatif aux échanges de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (s),                                    Les restitutions à l'exportation vers les pays
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                                tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                         règlement n° 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
graines de colza, de navette et de tournesol (4).                              règlement ( CEE ) n° 2803 /72 modifié, sont modifiées
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                             conformément aux montants repris à l' annexe du
2429/72 (5), et notamment son article 2 paragraphe                             présent règlement.
3 deuxième phrase,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                                                Article 2
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le
règlement ( CEE ) n° 2803 /72 ( u ), modifié par le règle­                     Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier
ment ( CEE) n° 102/73 ( 7 ) ;                                                   1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 24 janvier 1973 , modifiant la restitution à l'exportation
                                                          pour les graines oléagineuses
                                                                                                                 ( VC / 100 ki)
                    Numéro du
                                                                                                               Montant de la
                   tarif douanier                            Désignation de la marchandée                        restitution
                      commun
                 ex 12.01                1 . Graines   de colza et de navette , autres que celles                   4,000
                                             destinées à l' ensemencement
 (!)   JO no  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (*)   JO no  L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
 (•)   JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4)   JO     125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
 («)   jOflo  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 <*) TOno L 295 du 30. 12 . 1972 , p. 36 .
 ( 7 ) JO n " L 15 du 18 . 1 . 1973 , p. 24 .