CELEX: 31988R1940
Language: fr
Date: 1988-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1940/88 de la Commission, du 1er juillet 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

2. 7. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 170/23
                               REGLEMENT (CEE) N° 1940/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 1er juillet 1988
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1988, la prime variable à 1 abattage pour les ovins déclarés
                                                                      susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
                                                                      conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
péenne,                                                               ticle 9 paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1837/80 ainsi
                                                                      que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                      justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à la fixation
                                                                      des montants à percevoir sur les produits quittant la
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin               région 5 conformément à la même annexe ;
1980, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1115/88 (2),                   considérant que> en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                      saires à l'application des dispositions relatives auxdits
                                                                      montants, il est approprié de maintenir le système de
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                 contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime              préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement             spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                  Article premier
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine
 commençant le 23 mai 1988 ;                                           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                       de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­             de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à             n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­               la semaine commençant le 23 mai 1988, le montant de la
 sion ;                                                                prime est fixé à 49,744 Écus par cent kilogrammes du
                                                                       poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
                                                                       de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­             règlement (CEE) n° 1633/84.
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
 semaines par la Commission ;
                                                                                                 Article 2
 considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1310/88
 de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 du régime de limitation de garantie dans le secteur de la             règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de
 viande ovine et caprine Q, les montants hebdomadaires                 la région 5 au cours de la semaine commençant le 23 mai
 du niveau directeur sont fixés, conformément à l'article 9a            1988, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                          l'annexe .
  considérant qu'il découle de l'application des dispositions
  prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                          Article 3
  n° 1837/80 que, pour la semaine commençant le 23 mai
 (')  JO n° L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
  (2) JO n° L 110  du 29. 4. 1988, p. 36.                               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
  (3) JO n0 L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
  (4) JO n0 L 161  du 17. 6. 1986, p. 25.
  h JO n0 L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.                                  Il est applicable à partir du 23 mai 1988 .
 ---pagebreak--- N0 L 170/24                     Journal officiel des Communautés européennes                      2. 7. 88
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- 2. 7 . 88                           Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 170/25
                                                             ANNEXE
          fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                       de la semaine commençant le 23 mai 1988
                                                                                                            (en Écus/îOO kg)
                                                                               Montants
                      Code NC                                                            B. Produits visés à l'article 4
                                            A. Produits pouvant faire l'objet de
                                                  la prime visée à l'article 9          paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                du règlement (CEE) n0 1837/80                      n° 1633/84 (')
                                                        Poids vivant                              Poids vivant
          0104 10 90                                       23,380                                       0
           0104 20 90
                                          \                                                             0
                                                         Poids net                                  Poids net
           0204 10 00                                      49,744                                       0
           0204 21 00                                      49,744                                       0
           0204 50 1 1                                                                                  0
           0204 22 10                                      34,821
           0204 22 30                                      54,718
           0204 22 50                                       64,667
           0204 22 90                                       64,667
           0204 23 00                                       90,534
           0204 30 00                                       37,308
           0204 41 00                                       37,308
           0204 42 10                                       26,116
           0204 42 30                                       41,039                 \
           0204 42 50                                       48,500                 \
           0204 42 90                                       48,500
            0204 43 00                                      67,901
            0204 50 13                    \                                                              0
            0204 50 15                    \                                                              0
            0204 50 19                    \                                                              0
            0204 50 31                                                                                   0
            0204 50 39                                                                                   0
            0204 50 51                                                                                   0
            0204 50 53                                                                                   0                ,
            0204 50 55                                                                                   0
                                                                                                         0
            0204 5Q 59
            0204 50 71                                                                                   0
            0204 50 79                                                                                    0
            0210 90 11                                       64,667
            0210 90 19                                       90,534
             1602 90 71
            — non désossées                                  64,667
            — désossées                                      90,534
            (>) L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.