CELEX: C2001/275/24
Language: fr
Date: 2001-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-152/01: Recours introduit le 6 juillet 2001 par Emanuele Nicastro contre la Banque centrale européenne

29.9.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 275/11
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             Moyens et principaux arguments
—     constater le droit de Fedon et condamner la Communauté
      européenne à réparer le dommage subi, en le quantifiant           Le requérant, agent de la défenderesse, est père de deux fils. Il
      à hauteur de 4 432 590 743 LIT ou de tout autre montant           a sollicité l’octroi d’une indemnité scolaire au motif que ses fils
      jugé raisonnable, sous réserve de précisions apportées            fréquentent une école internationale. La défenderesse a rejeté
      aussi longtemps que subsiste l’obligation de payer les            cette demande, en indiquant que le requérant n’en remplissait
      droits extraordinaires, majoré des intérêts au taux légal         pas les conditions, puisqu’il n’avait pas droit à l’indemnité de
      italien à compter du paiement effectif, par Fedon, à              dépaysement (expatriation allowance) à hauteur de 16 %.
      l’administration douanière américaine des 95,4 % de la
      valeur des marchandises (droits majorés), jusqu’à solde et
      majoré en outre des intérêts moratoires au taux de 8 %,           Le requérant fait valoir que le refus de lui octroyer cette
      ainsi qu’il est de jurisprudence constante dans l’ordre           indemnité viole ses droits contractuels et, en particulier, le
      communautaire en cas de retard du paiement de la                  devoir de sollicitude que la défenderesse est tenue de respecter
      somme réclamée;                                                   à son égard.
—     condamner la Communauté aux dépens.
                                                                        Il soutient en outre que les dispositions prévues à l’article 19
                                                                        (i) des «Conditions of Employment» (CoE) viole le principe
                                                                        d’égalité de traitement. À l’article 9 (c) des CoE, la défenderesse
Moyens et principaux arguments                                          a reconnu son obligation de respecter ce principe. L’indemnité
                                                                        scolaire n’est octroyée au titre de l’article 19 des CoE qu’aux
Les requérantes dans la présente affaire, qui opèrent dans le           agents remplissant déjà les conditions auxquelles est subor-
secteur des étuis à lunettes, prétendent obtenir l’indemnisation        donné l’octroi d’une indemnité de dépaysement. Deux catégo-
des dommages par elles subis par suite de l’adoption, par les           ries d’agents, constituées respectivement par les agents remplis-
États-Unis, de certaines mesures commerciales de rétorsion             sant ces conditions et par ceux qui ne les remplissent pas, sont
frappant le secteur précité.                                            donc traitées différemment. L’inégalité de traitement ne serait
                                                                        objectivement justifiée que si l’indemnité de dépaysement avait
                                                                        un objectif identique à celui de l’indemnité scolaire, ce qui n’est
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux               pas le cas. Leurs objectifs sont fondamentalement différents, si
invoqués dans l’affaire T-69/00, FIAM et FIAM Technologies/             bien qu’il n’est pas justifié de lier l’octroi d’une indemnité
Commission et Conseil (1).                                              scolaire au titre de l’article 19 (i) des CoE aux conditions de
                                                                        l’indemnité de dépaysement prévue à l’article 17.
(1) JO C 135, du 13.5.2000, p. 30.
                                                                        Recours introduit le 4 juillet 2001 par Mercedes Alvarez
Recours introduit le 6 juillet 2001 par Emanuele Nicastro               Moreno contre Commission des Communautés Européen-
             contre la Banque centrale européenne                                                        nes
                        (Affaire T-152/01)
                                                                                                 (Affaire T-153/01)
                         (2001/C 275/24)
                                                                                                  (2001/C 275/25)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 6 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Banque centrale européenne et formé par Emanuele Nicastro,
                                                                        nes a été saisi le 4 juillet 2001 d’un recours introduit contre la
Frankfurt am Main, représenté par Mes Norbert Pflüger, Regina
                                                                        Commission des Communautés européennes par Mercedes
Steiner et Silvia Mittländer, avocats.
                                                                        Alvarez Moreno, domiciliée à Berlin, représentée par Mes
                                                                        Georges Vandersanden et Dominique Dugois, avocats.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la partie défenderesse de refuser au       La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      requérant le versement d’une indemnité scolaire (educa-
      tion allowance) en faveur de ses deux fils;                       —     annuler la décision prise par la défenderesse d’appliquer
                                                                              une limite d’âge fixée à 65 ans aux interprètes free-lance
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.                            et donc de lui appliquer cette limite d’âge;