CELEX: 31975R2581
Language: fr
Date: 1975-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2581/75 de la Commission, du 7 octobre 1975, relatif à une adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil au titre de l'aide alimentaire à la Haute-Volta

N 0 L 263 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 10 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N» 2581 /75 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 octobre 1975
                relatif à une adjudication des frais de fabrication et de livraison de butteroil au
                                         titre de l'aide alimentaire à la Haute-Volta
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                              Article 2
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                   1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de fabrica­
européenne,                                                        tion, d'emballage et de livraison du butteroil depuis
                                                                   l'enlèvement du beurre des entrepôts de l'organisme
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                  d'intervention jusqu'au moment où le butteroil est
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               effectivement déposé sur le quai au port de débarque­
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),              ment.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et
son article 28 ,                                                   Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de
                                                                   la livraison de la marchandise, y compris les frais de
considérant que le règlement (CEE) n° 3235/74 du                   réception de la marchandise.
Conseil, du 17 décembre 1974, relatif à la fourniture
de butteroil, au titre de l'aide alimentaire, aux pays du          2.     Les frais de surestaries ou primes de célérité
Sahel, à l'Éthiopie et à la Somalie dans le cadre du               { dispatch money) au port de débarquement sont à la
règlement (CEE) n° 530/74 (3), prévoit notamment la                charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire . Leurs taux
fourniture à la Haute-Volta de 800 tonnes de butter­
                                                                   et modalités fixés dans le contrat entre l'adjudicataire
oil ; que ce pays a fait une demande de livraison de               agissant comme mandataire de la Communauté et le
400 tonnes ;
                                                                   transporteur doivent avoir été préalablement convenus
considérant que les frais de cette fourniture doivent              entre ce mandataire et le réceptionnaire du pays desti­
                                                                   nataire .
faire l'objet d'une adjudication conformément au règle­
ment (CEE) n° 750/75 de la Commission, du 21 mars
 1975, relatif aux adjudications des frais de fabrication
et de livraison de butteroil, au titre de l'aide alimen­                                   Article 3
taire, aux pays de Sahel et à l'Éthiopie (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2390/75 (5) ;
                                                                    1.    Le beurre destiné à la fabrication du butteroil est
que l'application du règlement (CEE) n° 750/75 exige
toutefois certaines précisions, notamment en ce qui                enlevé auprès de l'organisme d'intervention français.
concerne le délai pour la présentation des offres et les
conditions de livraison de butteroil ; qu'il peut s'avérer         2.     Le butteroil répond, en ce qui concerne la
nécessaire, notamment en raison d'un encombrement                  qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
des ports de destination prévus, de dérouter le butter­            du règlement (CEE) n° 750/75 .
oil vers un autre port ; qu'il y a lieu de prévoir, en
conséquence, la possibilité de modifier les frais initiale­
ment retenus ;
                                                                   Il est conditionné en boîtes de 5 kg exclusivement.
considérant que les mesures prévues au présent règle­              L'inscription visée au chapitre II paragraphe 3 de
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du               ladite annexe indique, en lettres d'au moins un centi­
lait et des produits laitiers,                                     mètre de hauteur :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    « Don de la Communauté économique européenne à
                                                                   la république de Haute-Volta — à distribuer gratuite­
                                                                   ment ».
                       Article premier
Sont mis en adjudication, conformément aux disposi­                3.     L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
tions du règlement (CEE) n0 750/75, les frais de fabri­            plus tard le 8 décembre 1975.
cation et de livraison d' un lot de 400 tonnes de
butteroil à livrer caf Abidjan, au sens de l'article 2.
(')  JO n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                                               A rticle 4
(2 ) JO n° L  74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n° L  346 du 24. 12 . 1974, p. 3 .
(4 ) JO n» L  74 du 22. 3 . 1975, p. 30 .                          Le délai pour la présentation des offres expire le 28
(5)  JO n» L  246 du 20 . 9 . 1975, p. 5 .                         octobre 1975, à 12 heures .
 ---pagebreak--- 11 . 10 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 263/9
                          Article 5                            2.    Pour déterminer le montant des frais afférents au
                                                               transport visé au paragraphe 1 ainsi qu'aux frais de
Le gouvernement français                                       stockage éventuels, l'organisme d'intervention conclut
1 , s'assure que l'adjudicataire :                             un contrat de gré à gré aux conditions les moins
                                                               onéreuses, compte tenu des conditions de transport
    a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs        existantes et de l'urgence .
        délais après la mise à bord de la marchandise,
         un avis portant désignation du navire en indi­        3 . L'organisme d'intervention communique à la
         quant la date du chargement, la quantité et la        Commission un double du contrat de gré à gré.
         qualité de la marchandise constatées à l'embar­
        quement ainsi que le port de débarquement ;                                    Article 7
    b) informe le pays destinataire de la date présumée
         d'arrivée au port de débarquement au minimum          1.    Sur demande de la Commission désignant un
         10 jours avant cette date ;                           port autre que celui visé à l'article 1 er, l'organisme
                                                               d'intervention français peut, en accord avec l'adjudica­
    c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation         taire, faire livrer le butteroil dans le nouveau port
         pour le capitaine d'informer au moins 72 heures       désigné .
        à l'avance le pays destinataire de la date
         probable de l'arrivée du navire au port ;             2. Dans ce cas, l'organisme d'intervention français
2 , transmet dans les meilleurs délais à la Commission
                                                               convient avec l'adjudicataire de la diminution ou de
                                                               l'augmentation des frais par rapport aux frais initiale­
    les informations visées au paragraphe 1 sous a) et         ment retenus .
    b).
                                                               3.    L'organisme d'intervention communique à la
                           Article 6                           Commission        les nouveaux    montants    des   frais
                                                               convenus .
1.      L'organisme d'intervention concerné prend les
dispositions nécessaires pour que le butteroil, soit                                   Article 8
acheminé rapidement du port d'Abidjan jusqu'aux
lieux de destination qui seront désignés par les auto­         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
rités du pays bénéficiaire et communiqués par la               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
Commission à l'organisme d' intervention concerné .            des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1975.
                                                                          Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission