CELEX: 31974R0120
Language: fr
Date: 1974-01-18
Title: Règlement (CEE) n 120/74 de la Commission, du 17 janvier 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 15/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 1 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 120/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 janvier 1974
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                    140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n°
                                                                2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                     au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                 considerant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés             lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ( J ), modifié en dernier lieu     dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment             supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                règlement n° 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                  montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4          fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable           cette fin il y a lieu de prendre en considération , d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la             part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de           ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­         terme du marché mondial et notamment des marchés
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­          dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­        fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3) modi­            nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                   constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                      néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                        considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                des céréales,
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269/ 67.
(2) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .
(3) JO n» 233 du 28.9. 1967, p. 9 .                             (5 ) JO no 125 du 26 . 6 . 1967, p . 2456/ 67 .
M JO no L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.                           (6) JO n° L 262 du 3 . 12 . 1970 , p . 3 .
 ---pagebreak--- 18 . 1 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 15/7
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                           ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                          est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                       Article premier                                                                    Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                         Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                 1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1974.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 17 janvier 1974, fixant le correctif applicable à la resti­
                                                      tution pour les céréales
                                                                                                                                    ( UC / tOHH9l
  Numéro du
                                                      Courant   l '' r term .    2° term .     3 e term .    4 e term . 5 e term .     6 • term ,
 tarif douanier     Designation des marchandises         1             2             3              4             5          6              7
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B
                   Maïs autre que maïs hy­
                     bride destiné à l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho