CELEX: 32009D0861
Language: fr
Date: 2009-11-30 00:00:00
Title: 2009/861/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n o  853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2009) 9282] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 314/83
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 30 novembre 2009
   relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
   [notifiée sous le numéro C(2009) 9282]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/861/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP). Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu de l’annexe VI, chapitre 4, section B, point c), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (l’acte d’adhésion), la Bulgarie bénéficie d’une période de transition, expirant le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se conformer à ces normes d’hygiène.
            
         
               (4)
            
            
               Certains établissements autorisés à transformer du lait cru non conforme aux exigences établies par le règlement (CE) no 853/2004 («lait non conforme») sont répertoriés au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion. Certains établissements autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées, sont répertoriés au chapitre II de cet appendice.
            
         
               (5)
            
            
               Les exploitations de production de lait non conformes aux exigences en matière d’hygiène fixées par le règlement (CE) no 853/2004 sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Bulgarie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Bulgarie n’a que modérément progressé au cours des dernières années.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux normes d’hygiène définies par le règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre à la Bulgarie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes.
            
         
               (7)
            
            
               Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe I de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) no 853/2004, à continuer de transformer du lait conforme et du lait non conforme après le 31 décembre 2009, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision à continuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.
            
         
               (8)
            
            
               Les produits laitiers issus de lait non conforme ne pourront toutefois être commercialisés qu’en Bulgarie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision.
            
         
               (9)
            
            
               La période transitoire octroyée par la présente décision est limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 2010. La situation du secteur laitier en Bulgarie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Bulgarie présentera donc à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise à niveau des exploitations de production laitière fournissant du lait cru aux établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Aux fins de la présente décision, on entend par «lait non conforme» le lait cru qui ne satisfait pas aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.
   Article 2
   Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.
   Article 3
   Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au 31 décembre 2011, de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.
   Article 4
   Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:
   
               a)
            
            
               être mis sur le marché intérieur bulgare; ou
            
         
               b)
            
            
               être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait bulgares visés aux articles 2 et 3.
            
         Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.
   Article 5
   La Bulgarie présente à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:
   
               a)
            
            
               des exploitations produisant du lait non conforme;
            
         
               b)
            
            
               du système de collecte et de transport du lait non conforme.
            
         Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2010 au plus tard, le second le 31 octobre 2011 au plus tard.
   Ces rapports seront établis sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.
   Article 6
   La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011.
   Article 7
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Androulla VASSILIOU
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
   
      (2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, tels que visés à l’article 2
      
      
                  No
                  
               
               
                  No vétérinaire
               
               
                  Nom de l’établissement
               
               
                  Ville/rue ou village/région
               
            
                  1
               
               
                  BG 0412010
               
               
                  «Bi Si Si Handel» OOD
               
               
                  gr. Elena
                  ul. «Treti mart» 19
               
            
                  2
               
               
                  BG 0512025
               
               
                  «El Bi Bulgarikum» EAD
               
               
                  gr. Vidin
                  YUPZ
               
            
                  3
               
               
                  BG 0612027
               
               
                  «Mlechen ray — 99» EOOD
               
               
                  gr. Vratsa
               
            
                  4
               
               
                  BG 0612043
               
               
                  ET «Zorov- 91 -Dimitar Zorov»
               
               
                  gr. Vratsa
               
            
                  5
               
               
                  BG 1912013
               
               
                  «ZHOSI» OOD
               
               
                  s. Chernolik
               
            
                  6
               
               
                  BG 2012020
               
               
                  «Yotovi» OOD
               
               
                  gr. Sliven
                  kv. «Rechitsa»
               
            
                  7
               
               
                  BG 2512020
               
               
                  «Mizia-Milk» OOD
               
               
                  gr. Targovishte
                  Industrialna zona
               
            
                  8
               
               
                  BG 0812009
               
               
                  «Serdika — 90» AD
               
               
                  gr. Dobrich
                  ul. «25 septemvri» 100
               
            
                  9
               
               
                  BG 2112001
               
               
                  «Rodopeya — Belev» EOOD
               
               
                  4700 town Smolyan,
                  «Traciya» 1 str.
               
            
                  10
               
               
                  BG 1212001
               
               
                  «S i S — 7» EOOD
               
               
                  gr. Montana
                  «Vrachansko shose» 1
               
            
                  11
               
               
                  BG 2812003
               
               
                  «Balgarski yogurt» OOD
               
               
                  s. Veselinovo,
                  obl. Yambolska
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Liste des établissements de transformation de lait autorisés à transformer du lait non conforme, tels que visés à l’article 3
      
      
                  No
                  
               
               
                  No vétérinaire
               
               
                  Nom de l’établissement
               
               
                  Ville/rue ou village/région
               
            
                  1
               
               
                  BG 1312002
               
               
                  „Milk Grup“ EOOD
               
               
                  s. Yunacite
               
            
                  2
               
               
                  0112014
               
               
                  ET „Veles — Kostadin Velev“
               
               
                  gr. Razlog
                  ul. „Golak“ 14
               
            
                  3
               
               
                  2312041
               
               
                  „Danim — D. Stoyanov“
                  EOOD
               
               
                  gr. Elin Pelin
                  m-st Mansarovo
               
            
                  4
               
               
                  2712010
               
               
                  „Kamadzhiev — milk“ EOOD
               
               
                  s. Kriva reka
                  obsht. N. Kozlevo
               
            
                  5
               
               
                  BG 1212029
               
               
                  SD „Voynov i sie“
               
               
                  gr. Montana ul. „N.Yo. Vaptsarov“ 8
               
            
                  6
               
               
                  0712001
               
               
                  „Ben Invest“ OOD
               
               
                  s. Kostenkovtsi obsht. Gabrovo
               
            
                  7
               
               
                  1512012
               
               
                  ET „Ahmed Tatarla“
               
               
                  s. Dragash voyvoda,
                  obsht. Nikopol
               
            
                  8
               
               
                  2212027
               
               
                  „Ekobalkan“ OOD
               
               
                  gr. Sofia
                  bul „Evropa“ 138
               
            
                  9
               
               
                  2312030
               
               
                  ET „Favorit — D. Grigorov“
               
               
                  s. Aldomirovtsi
               
            
                  10
               
               
                  2312031
               
               
                  ET „Belite kamani“
               
               
                  s. Dragotintsi
               
            
                  11
               
               
                  BG 1512033
               
               
                  ET „Voynov — Ventsislav Hristakiev“
               
               
                  s. Milkovitsa
                  obsht. Gulyantsi
               
            
                  12
               
               
                  BG 1612020
               
               
                  ET „Bor — Chvor“
               
               
                  s. Dalbok izvor
                  obsht. Parvomay
               
            
                  13
               
               
                  BG 1512029
               
               
                  „Lavena“ OOD
               
               
                  s. Dolni Dabnik
                  obl. Pleven
               
            
                  14
               
               
                  BG 1612028
               
               
                  ET „Slavka Todorova“
               
               
                  s. Trud
                  obsht. Maritsa
               
            
                  15
               
               
                  BG 1612051
               
               
                  ET „Radev — Radko Radev“
               
               
                  s. Kurtovo Konare
                  obl. Plovdiv
               
            
                  16
               
               
                  BG 1612066
               
               
                  „Lakti ko“ OOD
               
               
                  s. Bogdanitza
               
            
                  17
               
               
                  BG 2112029
               
               
                  ET „Karamfil Kasakliev“
               
               
                  gr. Dospat
               
            
                  18
               
               
                  BG 0912004
               
               
                  „Rodopchanka“ OOD
               
               
                  s. Byal izvor
                  obsht. Ardino
               
            
                  19
               
               
                  0112003
               
               
                  ET „Vekir“
               
               
                  s. Godlevo
               
            
                  20
               
               
                  0112013
               
               
                  ET „Ivan Kondev“
               
               
                  gr. Razlog
                  Stopanski dvor
               
            
                  21
               
               
                  0212028
               
               
                  „Vester“ OOD
               
               
                  s. Sigmen
               
            
                  22
               
               
                  0212037
               
               
                  „Megakomers“ OOD
               
               
                  s. Lyulyakovo
                  obsht. Ruen
               
            
                  23
               
               
                  0512003
               
               
                  SD „LAF — Velizarov i sie“
               
               
                  s. Dabravka
                  obsht. Belogradchik
               
            
                  24
               
               
                  0612035
               
               
                  OOD „Nivego“
               
               
                  s. Chiren
               
            
                  25
               
               
                  0612041
               
               
                  ET „Ekoprodukt — Megiya — Bogorodka Dobrilova“
               
               
                  gr. Vratsa
                  ul. „Ilinden“ 3
               
            
                  26
               
               
                  0612042
               
               
                  ET „Mlechen puls — 95 — Tsvetelina Tomova“
               
               
                  gr. Krivodol
                  ul. „Vasil Levski“
               
            
                  27
               
               
                  1012008
               
               
                  „Kentavar“ OOD
               
               
                  s. Konyavo
                  obsht. Kyustendil
               
            
                  28
               
               
                  1212022
               
               
                  „Milkkomm“
                  EOOD
               
               
                  gr. Lom ul. „Al. Stamboliyski“ 149
               
            
                  29
               
               
                  1212031
               
               
                  „ADL“ OOD
               
               
                  s. Vladimirovo obsht. Boychinovtsi
               
            
                  30
               
               
                  1512006
               
               
                  „Mandra“ OOD
               
               
                  s. Obnova
                  obsht. Levski
               
            
                  31
               
               
                  1512008
               
               
                  ET „Petar Tonovski-Viola“
               
               
                  gr. Koynare
                  ul. „Hr. Botev“ 14
               
            
                  32
               
               
                  1512010
               
               
                  ET „Militsa Lazarova — 90“
               
               
                  gr. Slavyanovo,
                  ul. „Asen Zlatarev“ 2
               
            
                  33
               
               
                  1612024
               
               
                  SD „Kostovi — EMK“
               
               
                  gr. Saedinenie
                  ul. „L. Karavelov“ 5
               
            
                  34
               
               
                  1612043
               
               
                  ET „Dimitar Bikov“
               
               
                  s. Karnare
                  obsht. „Sopot“
               
            
                  35
               
               
                  1712046
               
               
                  ET „Stem — Tezdzhan Ali“
               
               
                  gr. Razgrad
                  ul. „Knyaz Boris“ 23
               
            
                  36
               
               
                  2012012
               
               
                  ET „Olimp- P. Gurtsov“
               
               
                  gr. Sliven
                  m — t „Matsulka“
               
            
                  37
               
               
                  2112003
               
               
                  „Milk — inzhenering“ OOD
               
               
                  gr. Smolyan
                  ul. „Chervena skala“ 21
               
            
                  38
               
               
                  2112027
               
               
                  „Keri“ OOD
               
               
                  s. Borino,
                  obsht. Borino
               
            
                  39
               
               
                  2312023
               
               
                  „Mogila“ OOD
               
               
                  gr. Godech, ul. „Ruse“ 4
               
            
                  40
               
               
                  2512018
               
               
                  „Biomak“ EOOD
               
               
                  gr. Omurtag
                  ul. „Rodopi“2
               
            
                  41
               
               
                  2712013
               
               
                  „Ekselans“ OOD
               
               
                  s. Osmar,
                  obsht. V. Preslav
               
            
                  42
               
               
                  2812018
               
               
                  ET „Bulmilk — Nikolay Nikolov“
               
               
                  s. General Inzovo,
                  obl. Yambolska
               
            
                  43
               
               
                  2812010
               
               
                  ET „Mladost — 2 — Yanko Yanev“
               
               
                  gr. Yambol,
                  ul. „Yambolen“ 13
               
            
                  44
               
               
                  BG 1012020
               
               
                  ET „Petar Mitov-Universal“
               
               
                  s. Gorna Grashtitsa
                  obsht. Kyustendil
               
            
                  45
               
               
                  BG 1112016
               
               
                  Mandra „IPZHZ“
               
               
                  gr. Trojan
                  ul. „V.Levski“ 281
               
            
                  46
               
               
                  BG 1712042
               
               
                  ET „Madar“
               
               
                  s. Terter
               
            
                  47
               
               
                  BG 2612042
               
               
                  „Bulmilk“ OOD
               
               
                  s. Konush
                  obl. Haskovska
               
            
                  48
               
               
                  BG 0912011
               
               
                  ET „Alada — Mohamed Banashak“
               
               
                  s. Byal izvor
                  obsht. Ardino
               
            
                  49
               
               
                  1112026
               
               
                  „ABLAMILK“ EOOD
               
               
                  gr. Lukovit,
                  ul. „Yordan Yovkov“ 13
               
            
                  50
               
               
                  1312005
               
               
                  „Ravnogor“ OOD
               
               
                  s. Ravnogor
               
            
                  51
               
               
                  1712010
               
               
                  „Bulagrotreyd — chastna kompaniya“ EOOD
               
               
                  s. Yuper
                  Industrialen kvartal
               
            
                  52
               
               
                  1712013
               
               
                  ET „Deniz“
               
               
                  s. Ezerche
               
            
                  53
               
               
                  2012011
               
               
                  ET „Ivan Gardev 52“
               
               
                  gr. Kermen
                  ul. „Hadzhi Dimitar“ 2
               
            
                  54
               
               
                  2012024
               
               
                  ET „Denyo Kalchev 53“
               
               
                  gr. Sliven
                  ul. „Samuilovsko shose“ 17
               
            
                  55
               
               
                  2112015
               
               
                  OOD „Rozhen Milk“
               
               
                  s. Davidkovo, obsht. Banite
               
            
                  56
               
               
                  2112026
               
               
                  ET „Vladimir Karamitev“
               
               
                  s. Varbina
                  obsht. Madan
               
            
                  57
               
               
                  2312007
               
               
                  ET „Agropromilk“
               
               
                  gr. Ihtiman, ul. „P.Slaveikov“ 19
               
            
                  58
               
               
                  2412041
               
               
                  „Mlechen svyat 2003“
                  OOD
               
               
                  s. Bratya Daskalovi
                  obsht. Bratya Daskalovi
               
            
                  59
               
               
                  2612038
               
               
                  „Bul Milk“ EOOD
               
               
                  gr. Haskovo
                  Sev. industr. zona
               
            
                  60
               
               
                  2612049
               
               
                  ET „Todorovi — 53“
               
               
                  gr. Topolovgrad
                  ul. „Bulgaria“ 65
               
            
   
      ANNEXE III
      
         Formulaire pour l’établissement du rapport annuel visé à l’article 5
      
      
                  Région
               
               
                  Nombre total d’exploitations laitières au 31.12.2009
               
               
                  Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 31.12.2009
               
               
                  Proportion d’exploitations laitières non conformes au 31.12.2009 (%)
               
               
                  Nombre total d’exploitations laitières au 30.11.2010
               
               
                  Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.11.2010
               
               
                  Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.11.2010 (%)
               
               
                  Nombre total d’exploitations laitières au 30.9.2011
               
               
                  Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.9.2011
               
               
                  Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.9.2011 (%)
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Total BG
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
         
      
                  Région
               
               
                  Nombre total de points de collecte de lait au 31.12.2009
               
               
                  Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009
               
               
                  Proportion de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 (%)
               
               
                  Nombre total de points de collecte de lait au 30.11.2010
               
               
                  Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010
               
               
                  Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 (%)
               
               
                  Nombre total de points de collecte de lait au 30.9.2011
               
               
                  Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011
               
               
                  Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011 (%)
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
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