CELEX: 31994R2999
Language: fr
Date: 1994-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2999/94 de la Commission, du 8 décembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

9 . 12. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 316/39
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 2999/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 décembre 1994
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                         farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           décembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                     tantes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
1992, portant organisation commune des marchés dans le               d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article              conformément à l'annexe du présent règlement,
12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n0                                        Article premier
3528/93 (4),
                                                                     Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements               l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement         paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
(CE) n° 1938/94 de la Commission (*) et tous les règle­              n0 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                          Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de        Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre
marché, constaté au cours de la période de référence du 7             1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 8 décembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n° L 197 du  30. 7. 1994, p. 1 .
O   JO  n0 L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n° L 320 du  22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n" L 198 du  30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- N° L 316/40                    Journal officiel des Communautés européennes                                       9 . 12. 94
                                                    ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 décembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                      prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                              A. Cereales et farines
                                                                                                    (en écus / 1)
                                         Courant             1 er terme          2e terme       3e terme
                     Code NC
                                             12                    1                 2               3
                   0709 90 60                0                     0                 0              0
                   0712 90 1 9               0                     0                 0              0
                    1001 10 00               0                     0                 0              0
                    1001 90 91               0                  11,99               9,97           7,94
                    1001 90 99               0                  11,99               9,97           7,94
                    1002 00 00               0                     0                 0              0
                    1003 00 10               0                    0                  0              0
                    1003 00 90               0                    0                  0              0
                    1004 00 00               0                    0                  0              0
                    1005 10 90               0                    0                  0              0
                    1005 90 00               0                    0                  0              0
                    1007 00 90               0                    0                  0              0
                    1008 10 00               0                    0                  0              0
                    1008 20 00               0                    0                  0              0
                    1008 30 00               0                    0                  0              0
                    1008 90 90               0                    0                  0              0
                    1101 00 00               0                  17,87              15,01         12,17
                    1102 10 00               0                    0                  0              0
                    1103 11 10               0                    0                  0              0
                    1103 11 90               0                    0                  0              0
                                                     B. Malt
                                                                                                   (en écus / 1)
                                        Courant      1 er terme         2e terme       3e terme   4e terme
                     Code NC
                                          12               1                2              3           4
                   1107 10 11             0             21,34             17,75          14,13      14,13
                   1107 10 19             0             15,95             13,26          10,56      10,56
                   1107 1091              0                0                0              0           0
                   1107 10 99             0                0                0              0           0
                   1107 20 00             0                0                0              0           0