CELEX: 31971R2743
Language: fr
Date: 1971-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2743/71 de la Commission, du 22 décembre 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N° L 282/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 12. 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2743/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1971
                                  fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre H , modifié en                                            Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                              Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                       règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)
n° 1388/71 (3) et tous les règlement ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                  Le présent règlement entre en vigueur le 23 décem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1388/71 aux                       bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
                                                             ANNEXE
                                                                                                        ( UC / 100 kg)
                 Numéro da
                                                                                                          Montant
               tarif douanier                        Désignation des marchandises
                  commun
                                                                                                     du prélèvement
              17.03                Mélasse, même décolorée                                                   0
(») JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO ri« L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16 .
(8) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39.