CELEX: 31983R1829
Language: fr
Date: 1983-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1829/83 de la Commission, du 4 juillet 1983, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

5. 7. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 180/23
                             REGLEMENT (CEE) N0 1829/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 juillet 1983
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                          Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                    n0 3011 /81 (*), les cours à prendre en considération
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant,, du
                                                                 coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article 1 " du
                                                                 règlement (CEE) n0 776/83 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des                   considérant que, pour les tomates polonaises, le prix
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),               d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
n0 1738 /82 (2), et notamment son article 27 para­               moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
graphe 2 deuxième alinéa,                                        taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                 ces tomates ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
maintient pendant deux jours de marché successifs à              du prix d'entrée :
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
référence et la moyenne arithmétique des deux                        sur leur taux pivot,
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­
nance ;
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
considérant que le règlement (CEE) n0 776/83 de la                   constaté pendant une période déterminée, par
Commission, du 30 mars 1983, fixant les prix de réfé­                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
rence des tomates pour la campagne 1983 (3), fixe pour               tiret précédent,
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 86,35 Écus par 100 kilogrammes net, pour la
période du 1 er juin au 10 juillet 1983 ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                                      Article premier
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits           Il est perçu à l'importation de tomates (sous-
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement         position 07.01 M du tarif douanier commun) origi­
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représentatif          naires de Pologne une taxe compensatoire dont le
est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement             montant est fixé à 4,60 Écus par 100 kilogrammes net.
(CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                   Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 (4),
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                           1983 .
O JO n0 L 190 du 1 . 7. 1982, p. 7.
(3) JO n0 L 86 du 31 . 3. 1983, p. 10.
O JO n° L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                            O JO n0 L 301 du 22. 10. 1981 , p. 18 .
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 4 juillet 1983.
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission