CELEX: 22003D0152
Language: fr
Date: 2003-11-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 152/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0152

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 152/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 041 du 12/02/2004 p. 0043 - 0044

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 152/2003du 7 novembre 2003modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 114/2003 du 26 septembre 2003(1).(2) La décision n° 185 du 27 juin 2002 portant modification de la décision n° 153 du 7 octobre 1993 (formulaire E 108) et de la décision n° 170 du 11 juin 1998 [établissement des inventaires prévus à l'article 94, paragraphe 4, et à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972](2), telle que rectifiée dans le JO L 173 du 11.7.2003, p. 44, doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierL'annexe VI est modifiée comme suit:1) le tiret suivant est ajouté au point 3.39 (décision n° 153):"- 32003 D 0148: décision n° 185 du 27 juin 2002 (JO L 55 du 1.3.2003, p. 74), telle que rectifiée dans le JO L 173 du 11.7.2003, p. 44."2) le texte suivant est ajouté au point 3.51 (décision n° 170):", modifiée par:- 32003 D 0148: décision n° 185 du 27 juin 2002 (JO L 55 du 1.3.2003, p. 74), telle que rectifiée dans le JO L 173 du 11.7.2003, p. 44."Article 2Le texte de la décision n° 185, rectifiée dans le JO L 173 du 11.7.2003, p. 44, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 32.(2) JO L 55 du 1.3.2003, p. 74.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.