CELEX: 62007TJ0418
Language: fr
Date: 2009-06-18
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre) du 18 juin 2009. # LIBRO Handelsgesellschaft mbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative LiBRO - Marque communautaire figurative antérieure LIBERO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] - Refus partiel d’enregistrement - Demande en annulation formée par l’intervenante - Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal - Signature du mémoire exposant les motifs du recours devant la chambre de recours - Recevabilité du recours devant la chambre de recours. # Affaire T-418/07.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 18 juin 2009 – LIBRO/OHMI – Causley (LiBRO)(affaire T-418/07)
      « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LiBRO – Marque communautaire figurative antérieure LIBERO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE)
         n° 207/2009] – Refus partiel d’enregistrement – Demande en annulation formée par l’intervenante – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal – Signature du mémoire exposant les motifs du recours devant la chambre de recours – Recevabilité du recours devant la chambre de recours »
      
      1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
            titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
            - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1 b)) (cf. points 49-50, 59, 70-73)
      2.                     Marque communautaire - Procédure devant les instances de l'Office - Transmission des communications à l'Office - Transmission
            par télécopieur - Signature illisible (Règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 80, § 3) (cf. point 30)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2007 (affaire R 1454/2005-4)
                  relative à une procédure d’opposition entre Dagmar Causley et LIBRO Handelsgesellschaft mbH.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Demandeur de la marque communautaire :
            
            
               LIBRO Handelsgesellschaft mbH
            
         
               Marque communautaire concernée :
            
            
               Marque figurative et verbale LiBRO pour des produits et des services des classes 2, 9, 14, 16, 18, 20, 25, 28, 35, 38, 41
                  et 42  – demande n° 2616753
               
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Dagmar Causley
            
         
               Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :
            
            
               Marque figurative LIBERO pour des produits et des services des classes 9, 38 et 42 – marque communautaire n° 401141
            
         
               Décision de la division d’opposition :
            
            
               Rejet partiel de la demande
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Annulation partielle de la décision de la division d’opposition
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La demande de Dagmar Causley est rejetée.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	LIBRO Handelsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux de Dagmar Causley.
               
            
         
                  4)
               
               
                  
               
               
                  	Dagmar Causley supportera ses propres dépens.