CELEX: 62014CN0499
Language: fr
Date: 2014-11-10 00:00:00
Title: Affaire C-499/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 10 novembre 2014 — VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert/Belgische Staat

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Cassatie van België (Belgique) le 10 novembre 2014 — VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert/Belgische Staat
   (Affaire C-499/14)
   (2015/C 026/16)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van Cassatie van België
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: VAD BVBA, Johannes Josephus Maria van Aert
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   
      Questions préjudicielles
   
   Des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail qui sont présentées dans des emballages séparés à la douane parce que ceci est justifié, mais dont il est clair qu’elles forment un tout et qu’elles sont destinées à être présentées dans le commerce de détail comme un tout, doivent-elles être considérées comme des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, comme visé par la règle 3 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée, telle que visée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 (2) de la Commission du 20 septembre 2007, même si ces marchandises sont emballées ensemble après la déclaration et en vue d’être présentées dans le commerce de détail?
   
      (1)  JO L 256, p. 1.
   
      (2)  JO L 286, p. 1.