CELEX: 31975R0019
Language: fr
Date: 1975-01-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 19/75 de la Commission, du 3 janvier 1975, abrogeant le règlement (CEE) n 3230/74 portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Espagne

4. 1 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 2/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 19/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 janvier 1975
              abrogeant le règlement (CEE) n° 3230/74 portant application du droit du tarif
              douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces,
                                                 originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
EUROPÉENNES,                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                    comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
européenne,                                                         sur leur parité effective ;
vu le règlement (CEE) n0 2047/70 du Conseil, du 13             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
octobre 1970, relatif aux importations d'agrumes, origi­
naires d'Espagne (J), et notamment son article 5,                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que le règlement (CEE) n0 3230/74 de la                 port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
Commission, du 20 décembre 1974 (2), a appliqué le                   néa précédent ;
droit du tarif douanier commun aux importations de
certaines variétés d'oranges douces, originaires d'Es­          considérant que l'application de ces règles aux cours
pagne ;                                                         constatés pour les oranges douces importées dans la
                                                                Communauté et originaires d'Espagne conduit à cons­
considérant que, en vertu de l'article 4 deuxième ali­          tater que les conditions prévues à l'article 4 deuxième
néa du règlement (CEE) n0 2047/70, ce régime reste              alinéa du règlement (CEE) n0 2047/70 sont remplies
en vigueur jusqu'au moment où les cours visés à l'ar­           pour les variétés visées à l'article 1 er paragraphe 3 c)
ticle 2 paragraphe 1 dudit règlement, affectés des coef­        du règlement (CEE) n0 3025/74 fixant les prix de réfé­
ficients d'adaptation et diminués des frais de transport        rence des oranges douces pour la campagne 1974/
et des taxes à l'importation, autres que droits de              1975 (5) ; qu'il y a lieu, dès lors, d'abroger le règlement
douane, demeurent, sur les marchés représentatifs de            (CEE) n0 3230/74,
la Communauté ayant les cours les plus bas, pendant
trois jours de marché consécutifs, égaux ou supérieurs
au prix défini à l'article 3 du même règlement ;                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les coefficients d'adaptation, les frais
de transport et les taxes à l'importation autres que
                                                                                       Article premier
droits de douane sont ceux prévus pour le calcul des
prix d'entrée visés au règlement (CEE) n0 1035/72 du            Le règlement (CEE) n0 3230/74 de la Commission, du
Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation com­              20 décembre 1974, portant application du droit du
mune des marchés dans le secteur des fruits et lé­
                                                                tarif douanier commun aux importations de certaines
gumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement             variétés d'oranges douces, originaires d'Espagne, est
(CEE) n0 2745/72 (4) ; que la méthode de calcul des             abrogé.
taxes à l'importation autres que droits de douane est,
pour certains cas, définie à l'article 2 paragraphe 2 du
                                                                                          Article 2
règlement (CEE) n0 2047/70 ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
normal du régime, il convient de retenir pour le cal­           publication au Journal officiel des Communautés
cul :                                                            européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 janvier 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(») JO  n» L 228 du  15. 10 . 1970, p. 2.
(2) JO  n° L 342 du 21 . 12. 1974, p. 34.
P)  JO  n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(4) JO  n» L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147.                      (5) JO n» L 321 du 30 . 11 . 1974, p. 68 .