CELEX: 62008CN0120
Language: fr
Date: 2008-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-120/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof le 20 mars 2008 — Bayerischer Brauerbund e. V/Bavaria N.V.

2.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 197/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof le 20 mars 2008 — Bayerischer Brauerbund e. V/Bavaria N.V.
   (Affaire C-120/08)
   (2008/C 197/02)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesgerichtshof.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Bayerischer Brauerbund e. V.
   
      Partie défenderesse: Bavaria N.V.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/06 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1) est-il applicable, lorsque l'indication protégée a été valablement enregistrée selon la procédure simplifiée visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2)?
            
         
               2)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           En cas de réponse affirmative à la première question: quel est le moment qui doit être pris en compte aux fins de l'appréciation de l'ancienneté de l'indication géographique au sens de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/06?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           En cas de réponse négative à la première question: sur la base de quelle disposition faut-il apprécier le conflit entre une indication géographique valablement enregistrée selon la procédure simplifiée de l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 et une marque, et selon quels critères l'ancienneté de l'indication géographique s'apprécie-t-elle?
                        
                     
         
               3)
            
            
               Est-il possible de recourir à l'application des dispositions nationales sur la protection des dénominations géographiques, si l'indication «Bayerisches Bier» (bière bavaroise) remplit les conditions d'enregistrement du règlement (CEE) no 2081/92 et du règlement (CE) no 510/06, mais le règlement (CE) no 1347/01 du Conseil, du 28 juin 2001, complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (3) n'est pas valide?
            
         
      (1)  JO L 93, p. 12.
   
      (2)  JO L 208, p. 1.
   
      (3)  JO L 182, p. 3.