CELEX: 51979PC0039
Language: fr
Date: 1979-02-06
Title: Proposition de Règlement du Conseil (CEE) fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1979. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 39
Vol. 1979/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(79)39 final
                                                       Bruxel Les , Le 6 février 1979
                                       Proposition de
                                Règlement du Conseil ( CEE )
              fixant certaines mesures intérimaires de conservation
                et de gestion des ressources de pêche applicables
                   aux navires battant pavillon de La Norvège
                      pour la période allant du 1er janvier
                        au 31 décembre 1979 »
                    ( présentée - par la Commission au Conseil )
                          : \-
                              lC
C0M(79 ) 39 finaL
 ---pagebreak---                  EXPOSE EFÎS Î'OTIFS
        Les consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique
  européenne et la Norvège , conformément aux règles fixées dans l' accord
  cadre de pêche négocié entre les doux parties , ont abouti à un accord
 entre les deux délégations au sujet de leurs droits de pêche
 réciproques pour 1979 * De plus , les consultations entre la Communauté
 économique européenne , la Norvège et la Suède relatives à des mesures
 techniques concernant la pêche dans le Scagerralc et dans une partie
 du Kattegat ont abouti à un accord entre les trois délégations sur
 les quotas alloues à chaque partie pour certains stocks de poissons
 ce trouvant dans la zone .
        Les deux projets de règlement ci-joints ont pour objet d' établir
 un régime autoricant les navires norvégiens à pêcher dans la zone
communautaire conformément aux accords intervenus au cours desdites
consultations . Les arrangements prévus dans ces règlements sont basés
 sur les résultats des consultations , tels qu' ils figurent dans les
procès-verbaux qui ont été adoptés et dont copie-est jointe en annexe .
Attendu que le régime intérimaire en vertu duquel les navires norvégiens
sont actuellement autorisés à pêcher dans . la zone communautaire
 ( règlement CEE ) n°3150/78 ) expire le 28 février 1979 » il s' avère
nécessaire d' Mopter un nouveau régime avant cette date afin d' éviter
une interruption des activités de pêche réciproques de la Communauté
ot de la Norvège .
       Afin de respecter cotte échéance , la Commission propose que le
régime prévu ooit établi , tout d' abord , par un règlement intérimaire
pdopté sur la base do l' article 103 du Traité , et remplacé ultérieure­
ment par un règlement adopté au titre de l' article 43 » C' est pourquoi
la Commission soumet simultanément deux propositions de règlements .
       Le Conseil est invité à adopter avant le 28 février le règlement
basé sur l' article 103 st à adopter dès que possible le deuxième règle­
ment basé sur l' articlo 43 » ôprès consultation du Parlement européen .
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE
                   EEGLEî-fCNT DU CONSEIL ( CSS)
   fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion
   des ressources do pêcho applicables aux navires battant pavillon
   do la Norvège pour La période allant du 1er janvier au 31 décembre
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,              I
 vu lo traité instituant la Corrraunauté économique européenne   et notamment
 ron article 103 ,
                                                       «
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 197 "» un ensemble
 de résolutions concernant certains aspects externes et irtrrnes de la
 politique commune de la pêcho ,
 considérant qu' un accord-cadre do pêche a été négocié entre la Communauté
 et le royaume de Norvège ,
considérant que la Coirnis3ion a noumis cet ejocord au Conseil pour
 rpproMtion ,
considérant que la Communauté et la Norvège ont procédé à des
consultations PU sujet de leurs droits de pêche réciproques pour 1979 »
considérant qu' au cours de ces consultations , les délégations sont
convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains
quotas de pêche pour 1979 pour les navires de l' autre partie ,
                                                 <
considérant que les délégations de la Communauté et du Canada sont
convenues de recommander à leurs autorités de coordonner leurs décisions
en ce qui concerne les allocations à des tierces parties de certains
stocks mixtes de poissons et de crevettes localisés dans le détroit
de Davis et la baie de Baffin ;
                                                              /.
 ---pagebreak---  considérant que les deux délégations eont convenues de recommander à leurs
 autorités d' allouor à la Norvège 5^016 tonnes dudit stock commun de cre­
 vettes dont une partie déterminée doit être pêchée dans La zone
 communautai re ;
 considérant que l' accord du 19 décembre 19 66 entre le Danemark , la Norvège
 et la Suède concernent l' accès réciproque aux activités de pêche dans le
  Skagerrak et le Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires
 do l' autre partie l' accès de sa zone de poche dans le Skagerrak et une
 pprtie du ICattegat jusqu' à une distanco de 4 railles nautiques à partir
 do 3 lignes de baso ;
 considérant que dan3 le cadre de cet accord, la Communauté , la Norvège
 ot la Suède se sont consultées au sujet de mesures techniques à prendre
 pour la pêche dan3 la zone couverte par l' accord ;
 considérant que dans ce contexte, les parties se sont également consultées
 au sujet de mecuroo techniques concompnt certains stocks de poissons se
trouvent dcii3 uno zone faisant partie à la fois du Skagerrak et du Kattegat ;
considérant qu' au cours de ces consultations , les délégations sont convenues
de recommander à leurs autorités respectives d' introduire des mesures
limitant la pêche do certaines espèces dans ces zones ;
considérant que les mesures proposées en vue do limiter la pêche consistent
en quotas , attribués à chaque partie , qui ne sont pas subdivisés en fonction
des zone 3 de pêche des parties ;
considérant que l' accord de pêche de 1964 conclu entre le Royaume-Uni
et la Norvège stipule que les navires norvégiens sont autorisés à pêcher
l' aiguillat ot lo requin pèlerin dans certaines zones comprises entre 6
et 12 milles nautiqueo à partir dos li/roes de base du Royaume-Uni ;
considérant que la pêche effectuée par les navires ngrvégiens dans la             j
 zona communautaire est autorisée jusqu' au 28 février 1978 par le règlement      <
                                                                                  t
 du Conseil ( CEE ) n°3150/78 K)V•                                               !
                                                                                 (
                                                                                 «
                                                                                 l
                                                                                 I
                                                                                 t
                                                                                l
                                                                                «
                                                                                f
                                                                                r
                                                                                I
11 ) J.O. N° L 374 du 30.12.1978 , p. 9                                        !
 ---pagebreak--- considérant qu' afin d' éviter trie interruption des activités de
pêche réciproques do la Ccnnunauté et do la- Norvège il est nécessaire
que la Communauté adopte avant le 23 février 1979 un nouveau régira
autorisant les navires norvégiens à pêcher dans la zone communautaire
conformément aux arrengenont3 intervenus au cours des consultations
virées ci-dessus ;
                                                    (
considèrent qu' rfin de respecter cette échéance il est nécessaire
d' établir ce régime cous forme de mesures intérimaires sur la base
do l' article 103 du Traité , FOUS rénsrve que celles-ci soient inclues
à une date ultérieure d?ns la politique agricole commune .
 ---pagebreak---                       - 4 -
 A AHPSIE IE nffiSSTT nsGT^SCTT :
                  Art x cl G prcni. nr_
 1.     Les activités do poche des navires battant pavillon de la
 ITorvège sont c.utoriGées on 1979 pour les espèces mentionnées dans
 l' rnncxe I à l' intérieur dos limites géographiques et quantitatives
 fixées par ladite ennexe et conformément aux dispositions du présent
                                                       I
 règlenont , à.rna lco sonos do pêche des Etats membres s' étendant
 jusqu' à 200 nilleo , situées au lprge des côtes bordant la Mer du Nord ,
 le fkagsrrdc , lo ICattegat , la Mor Baltique , la mer du Labrador , le
détroit do Davis , la brûo de Eaffin et l' océan Atlantique au nord
 do 43° 00 II •
2.      Les cct5.vités de poche autorirée3 en vertu du paragraphe 1 sont
linitées eus parties do la zone do ptScho do 200 milles situées à 12
milles nautiques au moins de s lignes de base à partir desquelles
les eaux territoriales des Etats membres sont délimitées , sous
réserve des exceptions suivantes :
a) La pêche ont c.utorir-é3 d?ns lo i^cagerrek , à une distance de 4 milles
     nr:iitiquc3 au moins des lianes dp      H II nanemark .
b ) La pêcho à l' aiguillât et au requin pèlerin est autorisée dans les
     zono3 définies à l' rrnioxo II .
3 * Nonobctrnt le paragraphe 1 , les prises accessoires inévitables
d' espèces pour lesquelles aucun quota n' est fixé pour une zone sont
autorisées drus les limites prévues ppr les mesures de conservation
on vigueur dnns la rono cnnccn^i .
4. Les prises accessoires , effectuées dans une zone donnée , d' espèces
pour lesquelles un qunt/\ ost fixé pour cotte zone , sont imputées sur
le quota concerné .
 ---pagebreak---                      Article 2
 1.      Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés a l' article
 premier respectent le3 mesures de conservation et do contrôle et toutes
 autres dispositions régissant les activités do pêcho dans les zones
 virées ciidit article .
 2.      Lcn navires visés ru paxasrrpho 1 tiennent un journal de bord
 pur lcrjuel nont portés :
 - '" es* informations mentionnées à l' annexe III pour ce qui concerne
    lo3 activités do pêcho d?ns des zones autres que la division XIV
    comrao définie par lo Conseil internat ional pour l' exploration de la
    mer , ci-aprôs dénommée "division CIEîl", et dans lez zones 0 + 1
    come définies en annexe do la convention instituant la Commission
    internationale des pêches do l' Atlantiquo du Nord-Ouest , ci-après
    dénonnées " zones ICÎTAF" ;
- Les informations mentionnées à l' rnnexe V- pour co qui concerne les
    ectivités do r-cho d-*»nn la division CIEî XT7 et dans leo zones
    IŒTAP 0 4 1 .
3»      J<03 navires vicc3 au parrçraph-î 1 tranenettent à la Commission :
- Leo informations mentionnées h l' annexe IV pour ce qui concerne les
    activités do pêcho dans zones autres que là division CIEM XIV et les
–r.one3 IŒJAF 0 + 1 ;                               .     ....
- Le3 informations mentionnées à l' annexe VI pour ce qui concerne les
   activités de pêche dans la division CIEII XIV et dans les zones ICNAF
   0 + 1.
   Ces informations sont transmises conformément aux règles fixées à
   l' annexe correspondante .
4.      Les lottres et numéros d' immatriculation des navires visés au
paragraphe 1 doivent ôtre narqués distinctement des deux côtés de
1' avant du naviro .
 ---pagebreak---                  Article 3
  1 . La pêche dans la division CIEM XIV et dans les zones ICKAF 0 + 1
  dans le cadre des quotas fixés à l' article premier est subordonnée à
  la détention à bord d' une licence délivrée par la Commission pour le
 compte de la Communauté et au respect des conditions figurant dans
 cette licence .
 2. La délivrance de licences dans le cadre des dispositions du point
 1 est soumise à la condition que le nombre de licences valables pour une
 journée quelconque ne soit pas supérieur à :
     ® pour la pêche au flétan , au flétan noir et au sébaste ;                                !
   13   pour la pêche à la crevette nordique (Pandalus borealis ).                             {
3.     Chaque licence est valable pour un seul navire . Au cas où                             f
plusieurs navires participent à la même opération de pêche , chacun de                       iS
ces navires doit etre muni d' une licence .                                                  (
4.     Les licences peuvent être annulées en vue de délivrer de nouvelles
licences . L' annulation prend effet à partir de la date de la remise
de la licence à la Commission .
5.     Les licences délivrées au titre du règlement ( CEE ) n° 2301/7,8       çlu
                                                                         aé L i v rées     Y
Consei L du 29 septembre 1978 , fi xant Le nombre de Licences pouvant être ^
aux navires battant pavillon de la Norvège pour l' exercice d' une                        £
                                                                                          Γ
activité de pêche dans les zones de pêche de 200 milles des Etats                         f:
membres de la Communauté ( l ) resteront valables jusqu' au 15 mars 1979 au f             L
plus tard si les autorités norvégiennes en font la demande .                             }
                                                                                           <
                      Article 4                                                          ï
      Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la Commission ,
les informations suivantes sont fournies :
(1) J.O. L 276 du 30.9.78 , p.l                                    ,         ,
                                                                           •/ •
                                                                                       yt
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 ---pagebreak---                      - 7 -
  ( a) nom du navire ;
( b ) numéro d' immatriculation ;
( c ) lettres et chiffres extérieure A'identification
( d ) port d' immatriculation ;
( e ) nom et r.dresne du propriétaire ou do l' affréteur
( f ) tonnage brut et longueur horn tout ;
( s) puins?nco du motonr ;
(h ) indicatif d' rppol et fréçruenco r*dio ;        ,
(i)   néthode  de pôcho prévue ;
(j )  r.one de pôcbo prévue ;
(le ) ccpèceo  de poinçon qu' il ect prévu de pêcher ;
(l )  période  pour leruollo vno licence est demandée « ;
 ---pagebreak---                             _ 0 -
                        .A rticle 5
         La pcche au nacjuereau dans la division CIEM IV au sud de 60° nord ,
 drnn la limite do3 quotao vinén à l' rrticle premier , ne peut commencer
 avent lo 15 r.oût 1979 »
                      Article 6
         La pêche à. la lingue bleue , à la lingue , au brosme , au flétan noir
  au flétan et ru cobastc , c' fnn là li.nite dos quotas visés à l' article
 premier , n' ont mtorirée que s' il ent fait usage de la méthode
  conmnénent rppeléo " pôcho à la palrngre".
                      .Article 7
         La pêche dan3 le Skagsrrck , d?ns la limite des quotan visés à
  l' rrticlo prenier , est eoumice rux conditions suivantes :
 1.      La pêche directo du hareng est interdito du 1er janvier au 31
 r.rvrrî 1979 ot du 1er octohro ru 31. déccnbro 1979 ;
 2.      La pêcho directe du hareng à d<T3 fins cutres que la consommation
 humaine est interdite ;
 3.      L' utilisation de chaluts ot de peines tournantes pour la capture
 d' espèces pélrgiquea ont interdite du samedi à minuit au dimanche à
minuit .
                    J
                   Article 8
        Les autorités compétentes des Etats membres prennent les mesures
appropriées , y compris des visites régulières des navires , pour assurer
lo res-oect du précent règlement »
        En cas d' infraction dûment constatée , les Etats membres informent
sans délai la Commission du nom du navire concerné et des mesures
éventuellement prifcon.
                                                          ./•
 ---pagebreak---                      ~ 9 -
               / rticlo '0
      Le présent règlement entro on vigueur lo jour do sa publicatior
Journal officiel <3.co Corcmunputéa CTxropôenneo.         1
      Lo précent règlement ect obligatoire dano tous ses éléments et
directement applicable drnn tout Et <*\t nenbro .
 Pr.it à Bruxolloo , le
                                                 Prvr lo Conseil
                                                 Le président
 ---pagebreak---              2C2S                  Zone dons laquelle la pôcho ont c-utorioée | Quantité
                                                                                                  ' ( tormes )
         Hareng             | F.cpserrclc ( l )                                |!        1.725 (2 (-3    (•3 )
         Maquereau          | IC3S Ï7 et f:a<jarrr'c ( l )                             80.000 ( 4)
                            | IG1G Via . (5) + YS.7A, o ,:T,h
                             •
                                                                                       35.000
                            A
       'Chinchard                 IC33 17 , VX/\ (r>), * Vm , o,f,h                      5.000
      Sprat                       J.CK3 IV                                             71.000
                                      fjorrrk ( 1 )                                    12.000 (3 )
        Cabillaud                J.rmr) iv                                              6.000
                                 Ecr.çorrnlc ( l )                                         500 (3 )
        Eglefin                  IC3S IV                                                3.000
                                 F,«><pr2,nk (.1 )                                         400 (3 )
        Lieu noir                IC3S IV et         Pcpsorrrk (l >- *7              . 12.500
        Merlan                  T. CHS IV                                               3.500      •
                                 Flca^srrclc ( 1 )                                         400 f3 )
        Plie                    ICES IV                                                 1.000
                                fcp^rrck ( l )                                             200 (3 )
  Lnnoon , tacaud nor­
végien        ,
 norvei en/Mer lcn pou-         10155 17                                              50.000 ( 6 )
   tas rjo:i
   Merlan poutassou             IC3S II , Via ( 5 ), VTb, VII (?), XI7              125.000
   Lingue                 î
   Lin/rue bieua et Brorrr^ IC33 .•. 7 , VI , VII                                     20.000
   Airuill.at
   Aiguillât.      . ... I iras r/, VI , V.TI                                         12.500 (8 )
   Requin pèlerin ( 9 )   1 ~'-k3 .-.7 , VI , V.'.I                                       800 (0' )
   TauDâ
   TauDâ                  3 -!- C3S ZV , VA , V.'.I                                    1.000
 Crevettes nordiques           I (3TA ? 0 + 3. (]0 )                                   4.366
( Pandalus borcalic )          iran xri                                           Pêcho expérimentale
                                                                                uniquement
  Flétan noir
   et   Sâbaota                ICT/ 7 0 + 1 , XIV                                      1.800    .
  i'iétan
                               IGÎTA? 0 + 1 , XIV                                         200
  Autres esoèces               IC33 r;                                                 5.000
( 1 ) Liraité à l' ouent par une li^ne partent du phare de Hanstholm jusqu' au phare de Lindesnes
       et au cuo par une li^no tirée à partir du phare do Elca^en jusqu' au phare de Tislarna. et
       do là jusqu' à la côte la plus proche de Suàrta .,
      Co quota ne conprend pao le hareng de fjord qui ost pôché entra la frontière suédoise et
     leiî Lindesnea . *
 ---pagebreak---                          - 2 -
 ( 3 ) A diminuer de3 quantités jiriceo en dehors do la zone de pêche de la CES
 ( 4 ) Dont 5-000 tonnes au naxinun peuvent 8tre pêchées en dehors de la
       division CIEI-I IV ru nord C.a 60° II et à l' ouest do 2° E ;
 ( 5 ) Au nord do 5^°30' H ;
 ( 6 ) Dont 50.000 t au nrccinun      lrnçono reuls ou 40.000 tonnes au maximum
       do treauds norvégiens ot do périras poutossou enccrablo ;
( 7 ) A l'ouoot do 12° W ;
(Q ) Co cruota n' inclut pas les captures effectuées dms les zonen définies
       à l' rrîneno XI ;
(9 ) Foios do requins pèlerins ;
( 10 ) A l'cst do la lirio nédirno ot ru cuddo 63° II.
 ---pagebreak---                                                               AN^EXs II
       Zono conprico entra 6 et 12 nilleo à partir dec eaux territoriales
du Royav.no-Uni «
a) Pcchc à l' aiguillât : les zones n' étendant à partir d' une ligne
    plein ouest do .A rrt m          (Nori. Uist ) verG le nord jusqu' à une
    licne plein est do Strrfc Point (Orcades ) comprenant les zones
    autour des îles Flennpn , les îles Shotlrnd et Fair Isle ainsi quo
    les 21co c.u lrrga du groupe St . ICilda, Horth Rona et Sulisker , Suie
    Tcorry et Etroit Skorry ;
b ) rôcho au requin pèlerin : les mânes zones que pour l' aiguillât ainsi
    ruo la cono conprico entre une ligne plein ouest de Mull of Oa
    (J.clr.y) ot i"io lierao pinin ouest do Ard ot Runair.
 ---pagebreak---                                                 swry~ nt
                      ruivanr; ishcsi         ear.si^j rur h j^rr-r! d3 t-J c~b daqua cpl-^on '
 3. h <jusr.:ité (en hilo^rar.itnc;) t'; chav-us csji.-; c\->ti<ri3s
?- h <îïtc c: Kisura c"; rc^te;cn <f3 pîd;».
3. I*\ pc::r:on C-~Cr«?îïjçiî3 A            J-3       c.~î <î;2 c'frr^"fc3j •    •
<?. h n^ffs <f? fî^-o crT:4?,                                      '               •
                    0«*
                                                                                              »
 ---pagebreak---    Ln irrfcrrnarions û transmet??? A la Commission et i'&fcéancicr d? hu? transmiuion «ont Ica
   cuivr.nc*!
                                                                                                          •
   JLS. lors de chaque entrée dar.s les zones de p-îch» sVtendant jusqu'à 200 milles nautiques situées
          su larp.e îles côtes des ct.-.tî r.irrr.Src; de h C'Mr.rr.rn-nci cî frisant l'cbj;: de h ré^lamea»
          tr.cion commt-n - ut.-.irc de îa r       î:
                                              •                   l                 1
          r) 1:3 informations inc!i>!'é:3 m point M ;
          fc) h: quantités des capture-, p.-.: csoîce fï trouvant dr.rî H enfca (ca kilogrammes)»
         c) fi crcmcr.: et le lieu c":i d'v-):t de h p îcH ;
   1.2. lors de chaque sortie des renés de p-!che attendant jusqu'à ?.C0 milles nautiques sirutn
         nu tares des côtes des Etats membres dï h Communaurî et fairnn: l'objet dî In ré^Ieraca»
         C.-tion  communautaire de ta p^chî :
         r.) tes  informations ir.diqr.*':" - 1 Ï point 1.4 ;
•        h) les   otiantités des crptiircs f-.T espèce :: trouvant dans les cales (en kilogrammes);
         c ) les   quantités ds               crpîcc capturées depuis l'information présidente (en kilo­
              grammes) ;
         d) la divir.ion C1EM ou ïoa; ECNAF dans laquelle les captures ont été cf/ecruées ;
         c) les quantités des captures cr.-.nsbo.- dces st:r d'autres navires par espèce (en kilogrammes)
              depuis que le navire est entré dans la ion; communautaire d: pcchs et l'identification
              du navire sur lequel le transbordement a été cffecti >4 ;
        f) les quantités (en kilcp.remmes) ds chaqn: c-.^cce débarquées dans un port de la Coo
              numuté depuis que h ravir; est entré dan1; ta ronï ommunaotairs ds piche;
  ÎA routes IÎS semaines, A compter du repticmï pur ruîvsst h première entrés du navire dans
        ta sonc de pêche des £ta:s rrmbres :
        c) les informations indiruén m point J /5 ;
        f>) les quantités de ehr-tiî c*p )œ cspryrérs drpî-.ij ['/-.formation précédente (ca fcib»
             p.ranrrn)î
        c) la divirion C1EM c:i EO - Î !CNAF dim tanu-lle I-s canturrs ors t'A effectuées ;                 •
  SA n) le non, l'indicatif d'rppel. li numém ci Htm d'ignei                            a ò\ e-wsra cs b cor*
             de ron capitarne ;
        b) ?» n"méro de In liccnc; ri te navirc r-^cJ"? r"»i Ikcr"s ;
       c) le numéro cbronoîop'qu; r\i rTW»jç ;
       d) ÎVrn:i!îc",t;on du type d ; rr~
       c) M d -"?, l'heure et la pir:::^n " îo^raphiqi'j d-i nivirt.
?.!. ?•'* in'er.– * r:c:".r. IR.RÎIRMFRÎ .".M r      5 doivent i*:re tran * fni«'rj.A h Commission des Com-
                     européennes i Pr.>*"'!rî ("''tt'î rx'T"s : ?.X "'7 Cs>ntn) par l'iatcnnédiairc dî
       î'ers dn c:-^crj rrriio rirrrrr/'^rs r.a rr!"t 3 a d-rs l"\ fcn-.î ir.difiufa ca psLrx <■.
 ---pagebreak---               Dans le cas eu, pouï                                 j cz fore* r>ii*ur". h c*»r?»jniif»iearion ri pr>« f>>>* être
             rransmi?- p.-.r (ï r.-.vir^, h c.                         - r:: £"■: r--i"n:i p.-.? m ,- ntn r.r.viro.p.-'jr 1-, e^n^fj
             <*•1 rw-i'rr.
   3»              r?m ai h stetbn cs"*h                                    Jìcrr*] cl'rpfcl fa fo ssrtlM rrrfra
                             SJc.ic.cn              .                                   O.VP                                          ■
                      '      DMvand                                     .               O'.îi                           *             \
                        ' t Icrdr!:ic!i                 *•• *                           D /.7 DAK               *                     '
                                                                                        DAM     DAL       '
                                                                                        Γ>ΛΙ    ΡΛΜ                       .               . .
                                                  ' .         .                        HAJ     DAM
                            Schcvcnin^ïn                             ••                rCM
                            Oostcn^î                            9     '                Of> T                                   •    •
                             l'orrh ForeF**"l                             .            CN7
                            Humhcr                  ;              ■ •                 flKZ                                             0
                            CuHcflw.ts                                 •                    C                          *
                            v/sri                            :                         CKR
                            <>Snn                          b                           O'Z
                            rorrpaffïcU               #                                C,p ;<         .
                            Angles-/                  *                                Cï.V
                            frr.^coTnbs         '     #                                CIL
                           r"f>n                      "                                CM !                  '
                           r:^r?;rnvo                                                 r. NO                    ' _
                           r^.-ji.c.-d                                                ck .\
                                                                                      r.Kri                         ''
                                                                            ,        * * ^ s*    •
                          f .nnd 's Er.d                                    '        C,T.O
                          Vslentia                                                   nj'C
                          Mi lin Head                              '                 r ;m
                         ΠουΙο^ηβ                                .                   Ρ.7Π                                         ·
                         Rrtsi                                                       pro                                     .
                         Ssint-Nazmrs                       •                        F~Q
                         rofdcnux • Arcr*w,i                                         P^C
                         Prin ; Chnscinrs Cy-"3 .                                    H7?j      \
                         Jiilianchib                                          ,'     OX7       I
                         Go<!rhåb                                  . .               OX !      ?   G?!t?5?J Gc&hlb
                         MolMcinstc^j             *                                  OV5      $
                         GotJhavn             •                                      07.M     a
                          VELFERDS S"[A30N                                          22239
                          FAERINGERHAM "                                                                     •               .
                          BERGEN .                                                  LGN             '       ■=
                          EARSUND '                                                 IGZ                 '                  '
                           FLORO                                                     LGL                          ■ ■
                         ROGALAND                                                   LGO
                         TJOME                                                      LGT
                         ALESUND                                                    LGA
Forrr.j <*u communications                ■
Ht tfjnjnisçion                ir.fcrmfîor'î                             ru          X c'oit fev^fif h forme m bïçîm^cs
pr^Vrs p-\r !-i mots « rôc:K.^»r Pn^'îho a 1~5 d:'^rr-»*3 rforr\Mbn doives? fcrs
^•• - rl -rî r .-« ns Ver?.:; niiv.-rîs
– fî no: d ? cM; <i I\V:hî"T                            n,
– !t nom du navire,                            ,
                                                                                                                          %
– l'indicatif radio,                                                                                               *             s'
– Jn litres et numéros d'idînïiScation externe*,
–> le numéro chronologique dï II transmission pour la marée en Cftu*e^
– l'indication du type de messie conformément au code fuivantr
   – message lors de l'entrée dans la r.or.e communautaire: IN,                                         ' ,
   – m^age lors de la sc-rth de la son a corr-mnnaHtaiw: Olf",
          p^ssa^e hebdomadaire; V7r%.'->
– h p^rition f.éogfaphirçtii!,
– fo division CIZM ou sooe IC.W7 dan» la^uelh il est prévu it commenccf la picKc, -
– h d^w h                      il cs: nrf'/rt <u. corammoT h (w,
 ---pagebreak---   «■» ?»i flinniif « t'«                        psr           ti 'ronw.int «1 SM H f,«,!ra (:n hilosrammc). «
      (•• i'i'.-.r.t !; CDI ! J rr.-.'.rirr. P': C.» FOIR.T 5,
  – (ïi ru3.irités deî c.-pturcs p.-<r «pic? (en liiîn-mrr.înes) ciïectufi-j depuis l'information
      pr^c'cr.re, en                       îj o-' ; r.-.rr.ti'-.r.r, t ,-vi point S,
  – In division Cl£M eu ïor.s SCN'AF rl.'.r.-, l.iouciîî !cs captures ont <fcé effectuées,
 – te» qujntiiis des captures cransbordics ti'.r di'£i::r.– navirn psr c:?icî (en kilogrammes)
      depuis l'information r
 – b r.or.i et i'inJicstiJ.ri'cp-;] du n.-.vir; ter t;r;u:l !? transborrfsmcni n é:i effectué.
 – l;s runntités (en î-.i'c.-.r.- r-.rr;-;) d: cbmvs croies                                d-r.3 en pen is b Corr.-
     iai'a.*.ut-f cVp^'j l'ir/c.-. - : ;: rn ç.iisi
 – h r.otn <îu capitnir -,
 Ls eorfs .\ utiliser peur hér-i:» fn quantité! <*; r?r–rtA                                      h hTr>.t prévus e«i
 rsirîî 4 c :: ti &uivar>::                                                          •                     i
     A : ercvrife norjiour (Prr. 'atm boreret),
– H : picr'u (Mcrhecius ncrUueint),                                            ,  l
     C: fïiun noir (r-ciahnrS'r.ts l>ippo~Jcsf!fa),                                               .
– D : csbilhud (Gc.âm r:crb;ia).
– JI : <5*;!cnn
– ?: fictan (Hippogfosstis bbpopjosttii),
~ G : maquereau f5rc?n';jr rcor.xbfm),
– H : chindiard ( Trcchurtts tmchtiftts),                                                        •
– J : lieu r.oir (Pottf>ebini >>hcnt),
– K : rncrhn (*\ier'(in~h<s rr.»r\«nyi\                                                ••             *
•– L : fnrcn" (Clupca hnrcr.rus),                                                      ,•                *
– M : lançon (Amtnocytcs s?.),                                                          •           . .
– Nî sprat [Clupca t^rr.tViz),
– O : nlic (VleuTor.cctïS pti ?wi,)#                                                             ,
– P : cacaud norvf^icn fTYrro^ttr'j c?rr~?r:$)9                                           # «
■– Os fin**»*® (A 'o'vt
– Pvt . nutre.
– S : rrrvc;:; r:::î (?cr.rT.«"«.),
«– Τι                   ι
                                •      ·   ·
                                                Λ
                                         .  "
                                                                             /
 ---pagebreak---                                                           i V
 FVnrss I? journal r*s bord ccnt               r pris cimh': c^frr.rfcn    rV1 ?!       '   '
n) Fa positioiì ciographicus recite <*u r*v?re;
b) In çu.mtité (en Ijilo-rar.imr;) t'i chaqu? cipiee capturés;
c) les <!t:.inti«Ji des capturci rejïcéss ca tact (ca l:ilocramnç*);
<!) la        l'heure du début Ci <*2 !i fin c1; t'onir.irion cîî {"êcht;
c) f » lonî ÎCNAF ou division CIZM
       dar.» Inolici ìc Ics crprarci cn: fci ctftt'Aii
0 SVagia          pcchc uriîfr^s
»J !" «juantités cotaîîs c- r:<'.r'_ -i âz eh.vji'î        dspua l'entrés dans h son-.
En cy.:;, ts er.r.teaa de cr'Z'rs c?~r-.r~:. c*r."n frr.z czr.(ex».in-nx & l'cessss V et en«riîtri
S' r.i lt hrir -:! c's kr: z\            •  •                                         .
 ---pagebreak---                                                                 /> Trr.*v * vi
    Les informerions h sranscr.îcrrî h îa Cnrrnhrb^ ci IVchéansc? dï leur tra=scsisfïoa coai lo
    cv:v.--:3 :
    2.?.. hfs dï chaque entrée dans !a prm'î âz !a div:?:cn CiS.M î'tV fa?«ar.t I*ctj=ï ds h «<-!
            t:.:ion communautaire d3 h flclis c : d.--3 1*3 c-r.n ICÎV70 *î* Jj
            r) lî r.om du navire ;
            C ) lî numéro <Lz !a licence ;
            c) 1rs numéros ci lettres d'if-.r-s.-f.cr.'dcx r\-.r<y!-?s rur la cî:h d'l navires
            0 k r.cni c'o capitr.tnc ;
           c) iir.rjr.xû* rVapnel o\ nv/to;
           0 Js-. rtiar.:i:i ; cjs cc;,:arc; p.-.r cr-.la fz trouvant dans In calea (en kilogramme», poîdi
                 vi :)-,
           C.) IVcriviré dî rlchï c.-.vjrr^-f;, y i-tTui !-: r^rr.mt cî h firj du débuï dî h rMv:;
   JA routes les ï:->nir.t$, h car.ip–r ds                             /nir fuiva-î h pnmière rr.tréa            cavira dîr»
          M r.or.'ï visfï r.u point                              #                                                      *
          .1 ) Fî non du mvire ;
          L") f ? rumoro <*; Ja l¿cenc?;                                     •                                 '
         c) fcs numéros et lettres d'idïntiScattcn rnarrjii's cor In                          â'i nwirs ;
         d) !a position actueJ'e du mv:rï ;
         c) l'indicatif d'appïî du r.-.v:':;;
         0 h péried: pour ts^-r -î!-: lz rapport c?t frit ;
         3) les capturcs nominaîes c";czoi;i (roHs vif) dr toutes c«pio?s pendant la période, *pé-
               ccfiici par division C.'ZM c-.i cor.; 'CHA~ et, porr la pêr':s Si;rt ercvcsia, par csuî-rs.Tj
               viifî A l'annjss !;
         h) !cs c">p:ti::î rejetas (çoidî vif) fp^ci**:-. p-.r crpèct ;
        i) ïrs transbordements c"zc\v u, ci ri": c*r*--s, quantités (m prêchas: c't! o'epit dî poids
               vif fi dî poids trar.r'-rr:^ ci In d "' ", **:'*n d:i
        j) h dits du rapport ;
        !•.) ?3 cm d-j capitaine ;                                                                       .
 SJ. lori dî chaque coriie dj î.i ro.-.î visés'hn p<>ir.t 1.1 , un pH.vm d'su neinî ouarante-huit
        heures es : donni avant !a ro.~iî dî I.'.'^îî ron -.
      . Av.-.nt la icrti : de In cor.î, t-n rrr-.or: .1r.il rni corrcspor-J A celui v:rf rti point 1.2 est fait.
        Ce rsppor: rpi.-i.'ii !;s r.-.- ::- :" crroîc.-. du nvirî r.-'.r erp.cc-: rt par division C!£M ou sons
        fZ? 1.*.? c:, fï'i : îa ;-iîhï : v:                      " it rT'i-rc.-.;, ri'ts ^ !'anr.?;:î !.
2.1 . îes ir.forra.'.ti^ns                     .*;•) rc'r.t 3 doivent rtrî tr.ir.r.rr.ij'îs   fa Commission des Corn»
                         <;•.          j *. r-rîvt'îcî (?^;cr;ï rfJ rrc : ?.! C/7 Comcu) par î'in^rr.irfdi.Mr; d: l'uns
       d:s r--.t:~n-.            r.-.;r. rirr-/ -: .*•!) f cir.: r:         h ferras ir^inu'f-; .-.m poin; <■;
                                                                                          •
?-?. dî.as le cas où, pour d« c^kriri d :                         mî;:i<r«, la comnunication ne psut pa* être trans*
       niis p.ir !s navirs, I ; r:-r.T"2                    frr: r"Trr :s par un *i'tre r.avirj pour la compri du
                                                                                                              Ν
3.     fiori de Ai s'dtion radio                      •                    Indicati! (Pappi! ci ti ttatfan rrr.fa
              Prins Christians Si'H                                            OZft
              JiiîianchflS                                                     OXP
              CcJth '.b                                                        OXJ      \ Crrxrd Codib^S
              Ho!* ? cin$bofj                                                  ovr»     s
              G#vJhivn                                                         07.Η ί
       romt res communicAtioní
      7.1 c.fAnsrair^ion                               IrAlq^ir^ zu pcln; 2 d~lz t:rc effresuà: cs-t-î Tordre indiqué
      rut                     r: ÎJ^       '                                                               •
 ---pagebreak---        AGREED RECORD OF CONCLUSIONS OF FISHERY CONSULTATIONS BETWEEN NORWAY
       AND THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY -     Brussels , 19-20 December 1978
 I.     1.      A Norwegian delegation , headed by Mr. K. Raasok , and a Community •
        delegation , headed by Mr. R. Simonnet , met in Brussels on 19 and 20
        December 1978 to consult on mutual fisheries relations for 1979 .
        2.      The meeting in Brussels was a continuation of previous meetings in
        Oslo and Brussels .
        3.      The consultations were based upon the principles laid down in the
        initialled draft agreement on fisheries between the Community and Norway .
        4.         The arrangements for 1979 shall be without prejudice for future
        fishery arrangements between the parties .
II .             Joint stocks
   "... v. -* ~    In order to arrive at an objective basis for the future sharing
        of the joint stocks           the two delegations agreed to establish a joint
        working group with the purpose of developing proposals for defining and
        evaluating the relative attachment of joint stocks to the fishing zones
        of the two parties .
                The working group which shall include scientists and administrators ,
        may request ICES to 'make available any scientific and statistical data
       necessary for its work .    The group shall submit a report on its findings
       not later than 15 june 1979 .
       2.       In the absence of a study as referred to in para 1 , the two delega­
       tions could not agree upon an objective basis for the distribution between
       the parties of the TACs to be set for 1979 for the joint stocks of cod ,
       haddock , s ait he, whiting and plaice .
                The delegations therefore , being unable to achieve agreement on a
       management scheme for these stocks for 1979, informed each other of their
m
       respective intentions t as regards the management of these stocks by the
       unilateral declarations attached to this protocol in annexes 111 and IV .
                    •                                                     •••/••
 ---pagebreak--- 3.      The delegations agreed to recommend to their authorities to adopt the
following arrangements •
      • a ) Each party shall adopt regulations for fishing in its own zone by
        its own vessels , by vessels of the other party and by vessels of third
        parties as well as for fishing by its own vessels in the other party 's
        zone so as ct0 ensure that the catch limits will be respected .
        b ) Each party may allocate part of its share of the TAC to third
        countries to be fished within the zone of that party .   In such cases
        the other party should be informed about t& quotas allocated and
       other relevant regulations .
        c ) As regards North Sea herring the two parties will prohibit directed
       fishing in ICES sub-area IV and that part of sub-area Ilia which lies
       West of a line drawn between Lindesnes and Hanstholm throughout tne
       whole of 1979 .   If this prohibition were to be lifted by either party ,
       the panties will consult on the TAC and the allocation between the
       two parties .
       d)     As regards fishing for mackerel in ICES IV in 1979, the parties
        agreed to consult at a later stage on the regulatory measures ,
                                 to be implemented with a view to securing a
       management arrangement in accordance with the scientific recommen­
       dation that 100 000 tons shall be fished in the area north of 60°N
       and west of 2°E                                 />
           Fishing for mackerel in ICES zone IV  SouthroO* N will not start before
        15 -August .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
in .          Exclusive stocks
      1.      With respect to North Sea sprat , the Community delegation considered
     this to be an exclusive Community stock whereas the Norwegian delegation,
      referring to reported catches of this stock in the Norwegian zone, held
     the view that this is a joint stock . However , for practical management
     purposes, the parties will regard it as an exclusive Community stock in
      1979 .  Norway will permit fishing for sprat by Norwegian fishermen and
     fishermen of third countries in its own economic zone in 1979 .
     2.       The delegations agreed to recommend to their respective authorities
     to authorise fishing in 1979 by vessels of the other party as set out in
     Annex II .
     3.       Prawn + Greenland halibut
     3.1 .    The Community delegation pointed out that the prawn and Greenland
     halibut stocks in the Canadian and Community part of ICNAF subareas 0+1
     are managed by Community and Canadian authorities under a scheme of joint
     management .   The quotas granted for these stocks to Norway under the pre­
     sent arrangements shall be taken partly in the Canadian zone .
                       These quotas are subject to approval by Canada .     Norwegian
     fishing of these quotas in the Canadian part of this area will be subject
     to licensing by the Canadian authorities .
     3.2 .    If it becomes clear during 1979 that Greenland coastal fishermen
     or Canada will not fulfill the quota of prawns allocated to them, the
     quota allocated to Norway shall be increased by a proportional share of
     the extra quantity which would then become available . However , if the
     proportional share of the extra quantity should be higher than 1 500 t
     Norway    nl^ht be allocated supplementary quantities following consultations .
                                                                       • e • 9• •
             IL                                                                     -ÏTP
 ---pagebreak---                                           - 4 -
       4.      Cod off West and East Greenland
               If the situation of ths cod stocks off West and East Greenland improve*
     . and the Community decides to authorize fishine by EEC fishermen other than
        Greenland fishermen , the two parties will consult with & view to establishing
        a quota for llorwav for these stocks , taking into account Norwegian fishing
        interests in the area. ...           <        •  _ .  .                 .
                                                                                %
       5.      Minke Whaie
       5.1 .   The Norwegian delegation requested rights to catch mink * whale In
       the EEC zone in 1979 .
                                                                       Ν
       5.2 .   As regards the West Greenland stock the EEC delegation proposed
       that the request be discussed between the parties concerned with a view
       to establishing a quota for Norway in conformity with the recommendation
       for a TAC by the IWC ( International Whaling Commission ).
       5.3 .   As regards the EEC zone off East Greenland, the delegations will take
       note of       IWC recommendation of a TAC of minke whales of the East Green­
       land , Iceland and Jan Mayen stock . It was agreed that the parties concerned
       including Iceland should consult as soon as possible on the allocation
       of this TAC .
IV .   Licensing
               The delegations agreed that licensing of each others vessels in 1979
       should be limited to the following fisheries :
                       •           i
               A.    EEC fishery in the Norwegian economic zone :
                     All fishing north of 62° N
                     Industrial fishing in the North Sea
               B.    Norwegian fishery in the EEC zone :
                     fishing in ICNAF area 0 + 1 and ICES zone XIV
                /     /)                                                •••/••
 ---pagebreak--- ,             Fishery Regulations
       ' 1 * The delegations agreed to recommend to their authorities to consult
    on fishery regulations in the North Sea with a view to achieving as far
     as possible the harmonization of regulatory measures in the zones of the
    two parties .                                                       _
           2. The Norwegian Delegation reserves the right to revert to the question of
        the justification -for the quota and the catch area limitation established
                       m
        w EEC for the blue whiting stock in 1979 in ICES VI a and VII *
 VI .          Consultations
               If during 1979 a revision of TAC 's for stocks covered by this protocol
       1s recommended by the scientific bodies the parties shall consult .
               The two parties will consult on the implementation of the arrangements
      of the present agreed record of conclusions .
              Klefl Raasok                                 Raymond Si monnet
 ---pagebreak---                                                                                                                                    Ar:nex x
                                                                     SO-WAY- EEC                                               :        »
                                                               JOINT STOCK QUOTAS 1979
                                                                   Thousand metric tonnes
                                                                Ε ,3 0    Ζ Ο Ν Β              NO RMiï GX1N       . ZONE
                                                                                                                            At dispo­     At disposai
                                              TAG
                                                                                             liO.lV.AY                      sal for           for
                                                    E5C and
              Srocies arc»                                                                   and third                      EEC             Horway
              ICZS areas                            third
                                                                 NORWAY ( 1 )          TOTAL
                                                                                             countries  EEC ( 1 )     TOTAL
                                                    counirie
                                                       2                3                                   6           7
                  17 , & Iliii               145                       80 {2)                              S                 34,65            109
  : -n Ka;:<erel IV, VJa (3)                                              b                                5
                        VI ïd ,
  ..'••va/ peut         (4 ) IV                                         20 ( 5 )                          50 ( 5)
 ivvl«»el                                                               30 (5)                           150 5 )
 !;>»«» h'hiting              U VIa(3 )
                              nt>
                             VIII 6 ) & XIV                            125 (7 )
 J'.ue Ling                  IV , VI , VII
 .tng                        IV f Vis VII                               14 (8 ) (9Î
>««'<                        IV , VI , VII
V^rieh                       IV , VI & VII                              12,5 (10)
».■»»'< ing sharlc           IV , VX 8 VII                                0,8 (">)
'Wver)
Vrfceagle                    XV , Vï ? VII                                1
    h«r(                                                                  5
    •       Ar.r part of this allocation not taken may be added to the allocation in the party e own soae
    •'p * Cf which 75.000 t . haa to be taken If 60°If and W 2®S
    « '■ > Ssrtn of 5°° 3 0'
           tr.rl-i.tir.j: Blue Whiting
           -v. f :..:. the total quota for Iforwa,/ pout and Sandcel up to 20.000 t aay be interchanged
       «' ;;- r : 3f 12° W
    ''*                          "ill consider increasing this tfuantity upon request by the Norwegian party
    x l l 1 in^vor.i * Hak are interchangeable
    \ *) K-v only be fished by long-liners.
   . ; Ol Sxcept catches           between 6 and 12 nautical miles according to the Anglo-Norwegian Fishery Agreement 19&4.
 ---pagebreak---                                                                                                                         « i      A * A
                                                         QUOTAS '979
                                                         ■ ■       '' f i
                                                   Thousand inet ,. c tonnes
                                                     :             –4
                                                                                     TO EEC                TO NORWAY
                                     SPECIES                 ICES ARMS
                                                                               In Norwegian Zone         In EEC Zone
  NORWAY NORTH OF 62°       Arcto-Norwegi an Cod         1 / lia and Ilb              32
                            Arcto-Norwegian Haddock             «i
                                                                                      15
                            Sai the                            II
                                                                                      13
                            Redfish                            99
                                                                                       16(1 )    •'
                            Greenland halibut                  99
                                                                                        1
                            Others ( by-catches )              II
                                                                                        2,5
I E.E.C.
                            Mackerel
                            Sprat
                                                         Via 2 and VIId,e,f,h                                    35
                                                                                                                 71
                                                         !V
                            Shrimp                       ICNAf 0 and 1                                            5.016
                                                         XIV                                          experimental fishery
                            Greenland halibut            XIV
                                                         ICNAF 0+1                                            l .« I
                            Halibut                      XIV
                                                         ICNAF 0+1                                            0,2 (4) (5)
                            Redfish                      XIV
                                                       . TfNAF 0 + 1                                          0,2 :
 (1 ) Of vhich 15.000 +.     VA V » «.1 . _ If
                                                     r
                                                                                                    ttv (utu
                                                                                                                     nart of íla
                                                                                                                     r *–    •
                                                                                                                                       ICEU
                                                                                 Sebastua Harinua    be taken aa by catche. in
                                                                                 ish is permitted.                        m - ••
          which 50 tonnes west 0f the median line (Canad^ an 20ne) and 4.3(>b tonnes/eaSof the median line and south of 68 °N.
       The qu„tas for GreenUnd haUbu^             and redf . sh a(.e (nterch  blf
 (51 "ay only be fished by lono-Uners
 ---pagebreak---                                                           ANNEX III
    Declaration by the Norwegian delegation, concerning a catch arrangement
  for some joint stocks in the North Sea in 1979 *
  The Norwegian delegation while emphasizing that the future sharing
  between Norway and the Community of the joint stocks must '
  be based upon the zonal attachment of these stocks , has undertaken to
  implement ajpractical catch arrangement for 1979 concerning cod , haddock ,
  saithe , whiting and plaice in the North Sea. The catch arrangement set
 out below is to be regarded as an ad hoc arrangement and reflects only
 catch requirements for 1979 «
 The present catch arrangement is acceptable to Norway only on the express
understanding that it is not held to reflect or prejudice the shares of
the joint stocks to be allocated to Norway on the basis of the zonal
attachment of these stocks and therefore implies a transfer to the EEC
of parts of Norwew-'shares of the joint stocks referred to .
                        Norway 's catch              iS^s catch in -
                       requirements ( l )            Norwegian zone
       Cod                    30                            19,5
 I Haddock                    10                            14,3
 I Saithe                     89                            37,7
 | Whiting                      9                            6,4
       Plaice                   3                           15
                   I
,( l )                  Norway will make         an additional transfer to the
        EEC of a total quantity of a rcaxiraun of 4000 tons for these stocks
        should Norwegian catches fall below the catch requirements stated.
 ---pagebreak---                                                                   ANNEX IV
          DECLARATION BY THE COM.'IUNITY DELEGATION CONCERNING
          A CATCH ARRANGEMENT FOR SOT-IE JOINT STOCKS IN THE
                        NORTH SEA IN 1979
 1.  ' The Community delegation recalling that no agreement between the
  Community and the Norwegian delegation could be reached upon an objec­
 tive basis for the distribution between the Parties of the TAC 's to be
  set for 1979 for the joint stocks of cod , haddock , saithe , whiting and
 plaice in the North Sea has undertaken to implement a practical catch
 arrangement for 1979 concerning the said joint stocks .
        The catch arrangement set out below is to be regarded as an ad hoc
 arrangement and reflects only catch requirements for 1979 .
 SPECIES            TAC 1979         EEC 's CATCH       NORWAY 'S CATCH
                                     REQUIREMENTS         IN EEC ZONE
                                     < 1000 TONS )       ( 1000 TONS )
 COD         •          183              153                    6
 HADDOCK                 83                73                    3
 SAITHE                 200              111                  12,5
 WHITING                 85                76                  3,5
 PLAICE                 120               117                  1
2.    The present agreement is acceptable to the Community subject to
the express reservation that it does not prejudge in any way the Com­
munity 's rights concerning the conservation , management and division
of the stocks to which it refers ; and that the overall level of reci­
procal fishing activity for 1979 resulting from the agreement cannot
be considered . as meeting in a manner completely satisfactory to the
Community the provisions of the framework agreement negotiated with
Norway .
 ---pagebreak---  Agreed Record of conclusion of Fishery consultations between Norway ,
 Sweden and the European Economic Community , Brussels , 10–11 January 1979
I*      1 . A Norwegian delegation , headed by Mr. K. RAASOK , a Swedish
delegation , headed by Mr. L. HANNERZ and a Community delegation headed
by Mr. M. MARCUSSEN , met in Brussels on 10-11 January 1979 to consult
within the framework of the Agreement between Denmark , Norway and
Sweden concerning mutual fishing rights in Skagerrak and Kattegat of
19 December 1966 on regulatory measures for fishing in Skagerrak and
Kattegat in 1979 *
       2 . The meeting in Brussels was a continuation of previous meetings
in Oslo , Stockholm and Brussels .
II .     1 . The delegationsagreed to recommend      their respective
authorities to adopt regulations to assure that fishing in 1979 be
limited tt> the TAC 's and quotas set out hereafter :
                      • 1
      Species        Area   TAC 1979   Allocation to    Allocation to   Allocate
                     (1)       t        Norway t         Sweden t        to ££C t
1      Cod            A !    14.000        500 ( 2 )       1.000          12.500
 i     Haddock        *       9.000        400 (3 )        2 . 500         6.100
 I . Whiting          A       4.65O        400                 400 .       3.c50
 j     Plaice         A      14.000        200                 400        13 . .'.00
 I     Herring        A •    10.000      1.725 ( 4 )       3.450           4.c2S
 I     Mackerel       Β       9.000      5.300             1.350           2.350
       Sprat           Β                              1   18.000          40.000 (?)
                          | 70.000
                          I
                                        12.000
( l ) Area A: the area defined in art . 1 of the Aireeraent of 19»12.19£6
      Area B : the area defined in art . 1 of the Agreement of 19.12 . i960
                 extended to the southem boundary of Kattegat defined as a
             ' ' straight -line from Hasenpre Hoved to Gniben Odde , from Korshage
                 to Spodsbjerg and from Gillbierg Hoved to Kul len .
( 2 ) This quota might be increased to 1500 t if so requested by Norway. The
      TAC is then increased to . 15.000 t .
( 3 ) This quota might be increased to 750 t if so requested by Norway. The
      TAC is then increased to 9*350 t .
(4 ) This quota doos not include fjord herring, which is caught between
      the Swedish frontier and the Lindesn'ds.                        *
(5) This quota might be increased to 47*500 t if so requested ty EEC*
      The TAG is then increased to 77*500 t «
 ---pagebreak---                              - 2 -
        2.   The quota referred to in paragraph 1 may "be taken ia the
             following areas 2                  : ,
             a) quotas for area A »
                ■» vessels flying the flags of Denmark , Sweden and Norway *
                   anywhere in area A outside the coastal zone of .4 miles of
                 " the other party j
                – vessels flying the flag of other Member States of the
                   Community anywhere in area A outside the coastal zone of
                   12 miles measured from the base–lines of Norway and Sweden ;
            b) quotas for area Bs
                – vessels frying the flag of Denmark and Swedenj
                   anywhere in the Skagerrak outside the 4 miles zones and in
                  Kattegat outside the 3 miles zones of the other party ;
                – vessels flying the flag of other Member States of the
                  Community anywhere in area B outside the 12 miles coastal
                  zones measured from the base–lines of Norway and Sweden ;
               – vessels flying the flag of Norway only in area A outside the
                  coastal zone of 4 miles of the other party *
III . The delegations agreed to recommend their respective authorities
      to adopt the following regulations in respect of area At
      1 « Directed fishing for herring shall be prohibited from 1 January
          to 31 March 1979 and from 1 October to 31 December 1979 »
      2 « Directed fishing for herring for purposes other than human
          consumption shall be prohibited *
      3. The use of trawl and puree seine for the capture of pelagic
          species shall be prohibited from Saturday midnight to Sunday midnight *
 ---pagebreak---                         3
    IV*  The parties mil continue consultation® concerning the
   JiarBonisatioa of ©the? regulatory ae&suaros .
   Brussels , January 11th 1979
'£Ày &
 /RAu
   EMSOK  JC.              EÆMER2 L«               MiHCUSffiST M.