CELEX: 31979D0162
Language: fr
Date: 1978-12-22 00:00:00
Title: 79/162/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1978, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

|

31979D0162

79/162/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1978, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 039 du 14/02/1979 p. 0039 - 0040

++++( 1 ) JO NO L 96 DU 23.4.1972, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 145 DU 13.6.1977, P . 43 .  ( 3 ) JO NO L 128 DU 19.5.1975, P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 108 DU 26.4.1976, P . 21 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 14.8.1976, P . 37 .  ( 6 ) JO NO L 320 DU 29.11.1974, P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 22 DECEMBRE 1978  RELATIVE AU VERSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE D'UN ACOMPTE SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/162/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/390/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3,  VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL, DU 28 AVRIL 1975, SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/400/CEE ( 4 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE POUR L'APPLICATION DES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ONT FAIT L'OBJET DE DECISIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET A L'ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION ( 76/627/CEE DE LA COMMISSION, DU 25 JUIN 1976, RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ), PREVOIT A L'ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE CONFORMEMENT AUX CONDITIONS SPECIFIEES DANS LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 OCTOBRE 1974, RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE, 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 6 );  CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE PREVOIT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION, SUR LA BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, PROCEDE AU VERSEMENT D'UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE LA DEMANDE ;  CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, RELATIVE AUX AIDES POUR LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES, OCTROYEES PENDANT L'ANNEE 1977, EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE L'ANNEE 1977 S'ELEVE A 129 436 172,48 MARKS ALLEMANDS ET EST REPARTI COMME SUIT :  ( EN DM )  ZONES AGRICOLES ORDINAIRES  ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ( TITRE III )  SELON L'ARTICLE 8  77 000 677,85   34 769 535,11  SELON L'ARTICLE 10    330 732,16       40 807,00  SELON L'ARTICLE 11  3 890 118,00         -  SELON L'ARTICLE 12     55 048,00         -  SELON L'ARTICLE 13 13 349 254;36         -  QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S'ELEVE A 32 359043,12 MARKS ALLEMANDS ;  CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FEOGA POUR LADITE PERIODE ; QU'IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", EFFECTUE LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE 32 359 043,12 MARKS ALLEMANDS, SOIT 24 269 282,34 MARKS ALLEMANDS ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'ACOMPTE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES EST FIXE A UN MONTANT DE 24 269 282,34 MARKS ALLEMANDS .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT