CELEX: E2013J0009
Language: fr
Date: 2013-11-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 15 novembre 2013 dans l'affaire E-9/13 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'un État de l'EEE — Directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques)

27.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   du 15 novembre 2013
   dans l'affaire E-9/13
   Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège
   (Manquement d'un État de l'EEE — Directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques)
   2014/C 88/08
   Dans l'affaire E-9/13, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — RECOURS formé en vue de faire constater qu’en ayant omis de prendre ou de communiquer immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l'annexe XIII, chapitre II, point 16a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci (sauf pour ce qui est de l’annexe II, point 3, de la directive sur les certificats de contrôle technique qui ne doit être mise en œuvre qu'au 31 décembre 2013), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 15 novembre 2013 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour déclare et arrête:
   
               1)
            
            
               en ayant omis de prendre, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé à l'annexe XIII, chapitre II, point 16a, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2010/48/UE de la Commission du 5 juillet 2010 adaptant au progrès technique la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci (sauf pour ce qui est de l’annexe II, point 3, de la directive sur les certificats de contrôle technique qui ne doit être mise en œuvre qu'au 31 décembre 2013), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               le Royaume de Norvège est condamné aux dépens de l’instance.