CELEX: 62017CN0581
Language: fr
Date: 2017-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-581/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 4 octobre 2017 — Martin Wächtler / Finanzamt Konstanz

15.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 4 octobre 2017 — Martin Wächtler / Finanzamt Konstanz
   (Affaire C-581/17)
   (2018/C 013/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Baden-Württemberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Martin Wächtler
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Konstanz
   
      Question préjudicielle
   
   Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (1), entré en vigueur le 1er juin 2002, en particulier son préambule ainsi que ses articles 1, 2, 4, 6, 7, 16 et 21, et son annexe I, article 9, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre prévoyant, pour éviter toute perte de matière fiscale, l’imposition (sans report) des plus-values latentes de droits sociaux, non encore réalisées, lorsqu’un ressortissant de cet État membre, d’abord assujetti de manière illimitée dans cet État membre, transfère son domicile de cet État vers la Suisse, et non vers un État membre de l’Union européenne ou vers un État auquel l’accord sur l’Espace économique européen est applicable?
   
      (1)  JO 2002 L 114, p. 6.