CELEX: 31976R3029
Language: fr
Date: 1976-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3029/76 du Conseil, du 13 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les conserves d'ananas en tranches, demi-tranches ou spirales, originaires de pays en voie de développement

N 0 L 349/158                         Journal officiel des Communautés européennes                            20. 12. 76
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 3029/76 DU CONSEIL
                                                    du 13 décembre 1976
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire pour les conserves d'ananas en tranches, demi-tranches ou spirales, originaires
                                           de pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         limitation quantitative ; qu'il convient cependant, en
                                                                raison, d'une part, de la sensibilité du secteur des
vu le traité instituant la Communauté économique                conserves de fruits et légumes sur un plan général et,
européenne, et notamment son article 43,                        d' autre part, de la nécessité de sauvegarder les
                                                                intérêts des États ACP en ce domaine, de déterminer
vu la proposition de la Commission,                             pour les conserves d'ananas en tranches, demi­
                                                                tranches ou spirales, un régime particulier consistant
vu l'avis de l'Assemblée (*),                                   en l'octroi d'une réduction du droit de douane appli­
                                                                cable à ce produit dans les limites d'un contingent
                                                                tarifaire communautaire ;
considérant que, par la déclaration commune d'in­
tention concernant le développement des relations
commerciales avec Sri Lanka, l'Inde, la Malaysia, le            considérant que l'offre en question se trouve assortie
Pakistan et Singapour (2), la Communauté s'est                  d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
déclarée prête à rechercher des solutions aux pro­              en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
blèmes qui pourraient se poser dans le domaine                  industrialisés membres de l'OCDE participent à l'oc­
commercial pour ces pays ;                                      troi des préférences et y consacrent des efforts com­
                                                                parables ; que, en outre, il résulte notamment des
considérant que, pour plusieurs pays asiatiques du              conclusions concertées au sein de la CNUCED que
Commonwealth et particulièrement pour la Malaysia,              cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne
les conserves d' ananas sont un produit d'exportation           constitue pas un engagement contraignant et, en
important dont les courants d'échange risquent                  particulier, peut être retirée ultérieurement en tout
d'être altérés par suite de l'élargissement de la               ou en partie ; que cette possibilité peut être, entre
Communauté ; que le système de préférences tari­                autres, retenue pour corriger les situations défavo­
faires généralisées peut constituer une solution ap­            rables qui pourraient survenir dans les États ACP
propriée pour des problèmes de ce genre et qu'il                par suite de l'application du système des préférences
convient dès lors d'inclure certaines présentations             généralisées ;
d'ananas en conserves dans le système des préfé­
rences généralisées ;
                                                                considérant que ' les préférences tarifaires ont été
considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la                 appliquées à partir du deuxième semestre de l'année
Communauté économique européenne a déposé une                   1971 et qu'il est indiqué de continuer à les appliquer
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires             durant l'année 1977 ;
pour certains produits agricoles transformés des
chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, origi­
naires des pays en voie de développement ; que le               considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
traitement préférentiel prévu par cette offre consiste,         en question originaires des pays et territoires énumé­
d'une part, pour certaines marchandises soumises au             rés à l'annexe, que la Communauté ouvre pour
régime d'échanges déterminé par le règlement ( CEE)             l'année 1977 un contingent tarifaire communautaire
                                                                dans la limite de 28 000 tonnes et au droit de douane
n° 1059/69, dans une réduction de l'élément fixe de
l'imposition applicable à ces marchandises en vertu             de 15 % , majoré du prélèvement sur le sucre dans le
dudit règlement et, d'autre part, pour les produits             cas où la teneur en sucre est supérieure à 17 % en
soumis au droit de douane unique, dans une réduc­               poids pour les produits relevant de la sous-position
tion de ce droit ; que les importations préférentielles         ex 20.06 B II a) 5 aa) et à 19 % en poids pour ceux
pour les produits en cause pourront s'effectuer sans            relevant de la sous-position ex 20.06 B II b) 5 aa) ;
H JO n° C 259 du 4. 11 . 1976, p. 27.
(2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 195 .
 ---pagebreak--- 20 . 12 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 349/ 159
considérant que, conformément au protocole n 23                considérant que, sur la base des donnees statistiques
annexé à l'acte d'adhésion (1), le régime des préfé­           disponibles qui ne couvrent qu'une période relative­
rences tarifaires généralisées est applicable intégrale­       ment brève et qu'il convient de pondérer en fonction
ment dans les nouveaux États membres à partir du               defc prévisions qui peuvent être effectuées pour
1er janvier 1974 ;                                             l'exercice contingentaire, le pourcentage de partici­
                                                               pation à la quotité contingentaire peut s'établir
                                                               comme suit :
considérant toutefois que, pour les produits en
question, ce régime entraînerait dans les nouveaux                       RF d'Allemagne                   35,1 % ,
États membres l'application en 1977 de droits de
douane supérieurs à ceux ou très proches de ceux                         Benelux :                        13,0 % ,
qui seront appliqués par les nouveaux États membres                    . France :                          1,0 % ,
aux pays tiers en général sur la base de l'acte précité ;
que cette situation ne serait conforme ni à l'esprit,                    Italie :                          2,8 % ,
ni à la nature même du régime des préférences géné­                      Danemark :                        2,7 % ,
ralisées ; que, afin de maintenir une marge préféren­
tielle équivalente également pour ces produits, il                       Irlande :                         1,0 % ,
 convient de prévoir que des droits de douane réduits
leur seront appliqués selon des modalités inspirées du                   Royaume-Uni :                    44,4 % ;
principe du maintien dans les nouveaux États
membres d'une préférence proportionnelle à celle qui            considérant que, sans porter atteinte pour autant a
existe entre les droits du tarif douanier commun et             la nature communautaire du contingent tarifaire
les droits indiqués à l'article 1er du présent règle­           considéré, il paraît possible de prévoir momentané­
 ment ; qu'il convient également, en vue d'accorder             ment un système d'utilisation basé sur une seule
 aux pays en voie de développement bénéficiaires le             répartition entre les États membres ; que, en outre, la
 meilleur traitement possible en conformité avec les            répartition adoptée par le présent règlement ne pré­
 objectifs du régime des préférences, d'appliquer les           juge nullement le recours à la méthode générale de
 droits inscrits à l'article 1er dans tous les cas où il        répartition des contingents tarifaires communautaires
 s'avère que les droits calculés selon les modalités            comportant l'institution d'une part de réserve ; que,
 mentionnées ci-dessus leur sont supérieurs ;                   à ce stade transitoire, cette répartition semble pouvoir
                                                                s'effectuer selon les pourcentages indiqués dans le
                                                                tableau ci-dessus ;
 considérant qu'il convient de réserver le bénéfice de
 ce contingent tarifaire aux produits originaires des
 pays et territoires considérés, la notion de produits          considérant que le pourcentage de participation des
 originaires étant à arrêter selon la procédure prévue          États membres au contingent tarifaire communau­
 à l'article 14 du règlement ( CEE) n° 802/68 du                taire, eu égard à sa durée et à son volume, ne semble
 Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition com­         pas compromettre dans ce cas un accès égal des
 mune de la notion d'origine des marchandises (2) ;             importateurs de la Communauté aux contingents
                                                                tarifaires communautaires ; que, pour cette même
                                                                raison, il semble indiqué de laisser à chaque État
 considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès égal et         membre le choix du système de gestion de sa quote­
 continu de tous les importateurs de la Communauté              part ;
 audit contingent et l'application, sans interruption,
 du taux prévu pour celui-ci à toutes les importations          considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 des produits en question dans tous les États membres           des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 jusqu'à épuisement de ce contingent ; qu'un système            réunis et représentés par l'union économique Béné­
 d'utilisation dudit contingent, fondé sur une réparti­         lux, toute opération relative à la gestion de la quote­
 tion entre les États membres, paraît susceptible de            part attribuée à ladite union économique peut être
 respecter la nature communautaire du contingent au             effectuée par l'un de ses membres,
 regard des principes dégagés ci-dessus ; que, en
 outre, à cet effet et dans le cadre du système d'utili­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sation, les imputations effectives sur le contingent ne
 peuvent porter que sur des produits présentés en                                    Article premier
 douane sous le couvert de déclarations de mise à la
 consommation       et   accompagnés       d'un    certificat
 d'origine :                                                     1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                                 1977, un contingent tarifaire communautaire de
                                                                28 000 tonnes est ouvert dans la Communauté à
                                                                l'importation de conserves d'ananas en tranches,
 H JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                            demi-tranches ou spirales, relevant des sous-positions
 (a) JO n0 L 148 du 28. 6. 1968 , p. 1 .                         suivantes du tarif douanier commun : ex 20.06 B II a)
 ---pagebreak--- N 0 L 349/ 160                        Journal officiel des Communautés européennes                              20. 12. 76
5, ex 20.06 B II b) 5, ex 20.06 B II c) 1 dd) et ex                                     Article 3
20.06 B II c) 2 bb). Dans le cadre de ce contingent
tarifaire, le droit de douane est suspendu au niveau            1 . Les États membres garantissent aux importateurs
de 15 % majoré du prélèvement sur le sucre dans                 des produits en cause, établis sur leur territoire, le
le cas où la teneur en sucre est supérieure à 17 % en           libre accès à la quote-part qui leur est attribuée.
poids pour les produits relevant de la sous-position
ex 20.06 B II a) 5 aa) et à 19 % en poids pour ceux            2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
relevant de la sous-position ex 20.06 B II b) 5 aa).            États membres est constaté sur la base des importa­
                                                                tions des produits en cause présentés en douane sous
                                                                le couvert de déclarations de mise à la consommation
À l'importation au Danemark, en Irlande et au
                                                                et accompagnés d'un certificat d'origine conforme
Royaume-Uni, sont applicables aux produits men­
tionnés ci-dessus les droits de douane établis en               aux règles visées à l'article 1er paragraphe 2.
multipliant par un coefficient égal à la marge de
préférences existant entre le droit de 15 % indiqué             3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice
 au premier alinéa et les droits applicables du tarif           du contingent tarifaire que si le certificat d'origine
 douanier commun les droits obtenus en réduisant                visé au paragraphe 2 est présenté avant la date du
 de 80 % l'écart existant entre, d'une part, le droit           rétablissement de la perception des droits.
 le plus bas appliqué le 1er janvier 1972 aux pays en
voie de développement repris à l'annexe et, d'autre
 part, le tarif douanier commun.                                                         Article 4
                                                                Les États membres informent mensuellement la Com­
 Toutefois, le droit de 15 % indiqué au premier alinéa
 est appliqué lorsque les droits résultant du calcul            mission des importations des produits en cause effec­
 susmentionné leur sont supérieurs.                             tivement imputées sur leurs quotes-parts, tant en
                                                                valeur en unités de compte qu'en quantité exprimée
                                                                en tonnes .
 2. Le bénéfice de ce contingent tarifaire est réservé
 aux produits originaires des pays et territoires énumé­
 rés à l'annexe. Toutefois, les importations bénéfi­                                     Article 5
 ciant déjà de l'exemption de droits de douane au
 titre d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé          Si la Communauté constate que les importations de
 par la Communauté ne sont pas imputables sur ce                 produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1er
  contingent.                                                    se font dans la Communauté dans des quantités ou
                                                                 à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter
 Aux fins de l' application du présent règlement, la             un préjudice grave aux producteurs de la Commu­
 notion de produits originaires est arrêtée selon la             nauté de produits similaires ou de produits directe­
                                                                 ment concurrents ou créent une situation défavorable
 procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE)
  n° 802/68 .                                                    dans les États ACP, les droits de douane appliqués
                                                                 dans la Communauté peuvent être rétablis partielle­
                                                                 ment ou intégralement pour les produits en cause
                                                                 à l'égard du ou des pays ou territoires qui se trouvent
                                                                 à l'origine du préjudice. Ces mesures peuvent égale­
                           Article 2
                                                                 ment être prises en cas de préjudice grave ou de
                                                                 menace de préjudice grave limité à une seule région
                                                                 de la Communauté.
  Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
  l'article 1er est réparti en quotes-parts qui s'élèvent,
  par État membre, au montant indiqué ci-après en
  regard de chacun d'eux :                                                               Article 6
           RF d'Allemagne :           9 820 tonnes,              1 . Afin d'assurer l'application de l'article 5, la
           Benelux :                  3 640 tonnes,              Commission peut décider par voie de règlement le
                                                                 rétablissement des droits normaux pour une période
           France :                     280 tonnes,              déterminée.
           Italie :                     780 tonnes,
                                                                 2. Dans le cas où l' action de la Commission a été
           Danemark :                   770 tonnes,              demandée par un État membre, cette dernière se pro­
           Irlande :                    280 tonnes,              nonce dans un délai maximal de dix jours ouvrables
                                                                 à compter de la réception de la demande et informe
           Royaume-Uni :             12 430 tonnes .             les États membres de la suite donnée.
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                    N L 349/ 161
3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la             tique agricole commune au titre de l'article 43 du
mesure prise par la Commission dans un délai de dix         traité, ni celles arrêtées en vertu de la politique
jours ouvrables suivant le jour de sa communication.        commerciale commune au titre de l'article 113 du
La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le         traité .
Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
                                                                                   Article 8
                       Article 7
Les articles 5 et 6 n'affectent pas l'application des        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
clauses de sauvegarde arrêtées en vertu de la poli­          1977.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1976.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                           M. van der STOEL
 ---pagebreak--- N L 349/ 162                        journal officiel des Communautés européennes                              20. 12. 76
                                                         ANNEXE
              Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                         généralisées
                                                 I. PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                                 Gambie                                  Nouvelle-Guinée papouasienne
Algerie                                     Ghana                                   Oman
Angola                                       Grenade                                Ouganda
Arabie Saoudite                             Guatemala                               Pakistan
Argentine                                   Guinee                                  Panama
Bahamas (îles)                              Guinée-Bissau                           Paraguay
Bahreïn                                     Guinée équatoriale                      Pérou
Bangladesh                                  Guyane                                  Philippines
Barbade                                     Haïti                                   Qatar
Bénin                                       Haute-Volta                             République arabe d'Egypte
Bhoutan                                     Honduras                                République arabe du Yémen
Birmanie                                    Ile Maurice                             République centrafricaine
Bolivie                                     îles du Prince et Sâo Tomé              République dominicaine
Botswana                                    Inde                                    République khmère
Brésil                                      Indonésie                               République populaire et
Burundi
                                                                                    démocratique du Yémen
                                            Iran
                                                                                    Roumanie
Cameroun                                     Iraq
                                                                                    Rwanda
Cap-Vert (îles du)                          Jamaïque
                                                                                    Samoa occidentales
Chili                                       Jordanie
                                                                                    Sénégal
Chypre                                      Kenya
Colombie
                                                                                    Seychelles
                                            Koweït
                                                                                    Sierra Leone
Comores                                     Laos
                                                                                    Singapour
Congo (république populaire du)             Lesotho
                                                                                    Somalie
Corée du Sud                                Liban
                                                                                    Soudan
Costa Rica                                  Libéria
                                                                                    Sri Lanka
Côte-d'Ivoire                                Libye
                                                                                    Surinam
Cuba                                        Madagascar
                                                                                    Swaziland
El Salvador                                  Malawi
Émirats arabes unis :
                                                                                    Syrie
                                            Malaysia
                                                                                    Tanzanie
     Abu Zabi                                Maldives
                                                                                    Tchad
     Dibay                                   Mali
                                                                                    Thaïlande
     Ras al-Khayma                           Maroc
                                                                                    Togo
     Fudjayra                                Mauritanie
                                                                                    Tonga
     'Adjman                                 Mexique
                                                                                    Trinité et Tobago
     Chardja                                Mozambique
                                                                                    Tunisie
     Umm al-Qi 'iwayn                        Nauru
                                                                                    Uruguay
Equateur                                    Népal
                                                                                    Venezuela
Ethiopie                                    Nicaragua                               Viêt-nam
Fidji (îles)                                Niger                                   Yougoslavie
Gabon                                       Nigeria                                 Zaïre
                                                                                    Zambie
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N 0 L 349/ 163
                                                       II . PAYS ET TERRITOIRES
           dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                    par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
           Afars et des Issas (Territoire des)
           Antilles néerlandaises
           Belize
           Bermudes (îles)
           Brunei
           Caïmans (îles) et dépendances
           Christmas (île)
           Falkland (îles) et dépendances
           Gibraltar
           Hongkong
           îles Corn et Swan
           îles Dans-le-Vent (1)
           îles clés Cocos (Keeling)
           îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (*)
           îles Heard et McDonald
           îles Sous-le-Vent (8)
           îles Wallis-et-Futuna
           Macao
           Mayotte
           Norfolk (île)
           Nouvelle-Calédonie et dépendances
           Océanie britannique (4)
           Polynésie française
           Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
           Terres australes et antarctiques françaises
           Territoire australien de l'Antarctique
            Territoire britannique de l'Antarctique
           Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches)
           Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, île Nioué, îles Tokelau et île de Ross)
           Territoires espagnols en Afrique
           Timor portugais
           Turks et Caicos (îles)
           Vierges (îles) des États-Unis (îles Sainte-Croix, Saint Thomas, Saint John, etc.)
            Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                             changements dans le statut international de pays ou territoires.
           (l) Dominique, Sainte-Lucie, Saint Vincent.
           (!) Les îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis comprennent: Guam, Samoa américaines (y compris l'île
               Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les
               îles Marshall .
           (3) Antigua, Montserrat, Saint Christopher et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques.
           (4) îles Gilbert, Tuvalu, îles Salomon britanniques, le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn .