CELEX: 62009TJ0051
Language: fr
Date: 2010-07-07
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juillet 2010. # Commission européenne contre Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa. # Clause compromissoire - Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie) - Contrat concernant le projet de réalisation à Umbertide (Italie) d’une centrale de production d’énergie électrique au moyen d’une technologie innovante de combustion de la biomasse agroforestière - Modification substantielle des conditions d’exécution du contrat - Résiliation - Remboursement des sommes versées - Intérêts. # Affaire T-51/09.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 7 juillet 2010 – Commission/Antiche Terre(affaire T-51/09)
      « Clause compromissoire – Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie) – Contrat concernant le projet de réalisation à Umbertide (Italie) d’une centrale de production d’énergie électrique au moyen
         d’une technologie innovante de combustion de la biomasse agroforestière – Modification substantielle des conditions d’exécution du contrat – Résiliation – Remboursement des sommes versées – Intérêts »
      
      Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 46, 50-60, 79-82, 85)
      Objet 
      
         
               Recours formé par la Commission au titre de l’article 238 CE, en vue d’obtenir la condamnation d’Antiche Terre à rembourser
                  des sommes versées par la Communauté européenne en exécution du contrat BM/188/96, du 23 décembre 1996, conclu avec trois
                  sociétés, dont Antiche Terre, dans le cadre du programme Thermie.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 479 332,40 euros,
                     majorée des intérêts de retard au taux légal italien, calculés conformément aux taux en vigueur à compter du 4 janvier 2004
                     et jusqu’au jour du paiement complet de la dette, après déduction de la somme de 461 979 euros récupérée par la Commission
                     à la suite de la mise à exécution, le 25 janvier 2005, de la garantie bancaire dont elle était bénéficiaire. 
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté pour le surplus. 
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Antiche Terre est condamnée aux dépens.