CELEX: C2001/173/40
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Affaire C-114/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 5 mars 2001 dans l'affaire Outukumpu Chrome Oy

C 173/24                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    16.6.2001
        (i)   indique qu’il est nécessaire, en vue de l’octroi de                    mine ou la zone auxiliaire? De manière générale, le
              l’autorisation de mise sur le marché, que la demande                   fait que le stockage ait lieu sur le carreau de la mine,
              relative au produit B soit accompagnée de données                      sur la zone auxiliaire ou au-delà a-t-il une incidence
              cliniques complètes du type de celles qui sont                         sur la définition de la notion de déchet?
              requises par la quatrième partie, F, de l’annexe à la
              directive 75/318/CEE (3), mais
                                                                                b)   Quelle importance convient-il d’attribuer au fait que,
        (ii) après avoir examine les données introduites à l’appui                   de par leur composition minérale, ces débris sont
              du produit B, accorde une autorisation de mise sur                     tout à fait similaires à la roche mère dont ils sont
              le marché pour le produit C si cette demande                           extraits et ne changent pas d’état physique quel que
              est accompagnée d’essais ne satisfaisant pas aux                       soit la durée ou le mode de leur conservation? Est-il
              exigences de la quatrième partie, F, de l’annexe à la                  possible que le sable qui résulte du processus
              directive 75/318/CEE?                                                  d’enrichissement soit à considérer à cet égard autre-
                                                                                     ment que les débris de pierre?
(1) Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant
     le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
     administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO L 22         c)   Quelle importance convient-il d’attribuer au fait que
     du 9 février 1965, p. 369).                                                     les débris ne comportent pas de danger pour la santé
(2) Arrêt du 3 décembre 1998, C-368/96, Rec. P. I-7967.                              publique et l’environnement bien que, de l’avis du
(3) Directive 75/318/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative au                     centre régional de l’environnement, le sable laisse
     rapprochement des législations des États membres concernant les                échapper des substances nuisibles à la santé et à
     normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et                    l’environnement? En règle générale, dans quelle
     cliniques en matière d’essais de spécialités pharmaceutiques (JO                mesure faut-il attacher de l’importance à d’éventuel-
     L 147 du 9 juin 1975, p. 1).                                                    les incidences sanitaires ou écologiques des débris
                                                                                     de pierre et du sable résiduel pour déterminer s’il
                                                                                     s’agit de déchets?
                                                                                d)   Quelle importance convient-il d’attribuer au fait que
                                                                                     l’exploitant n’envisage pas de se défaire des débris et
                                                                                     du sable résiduel? Ceux-ci peuvent être réutilisés
                                                                                     sans mesures particulières de valorisation par exem-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                               ple pour consolider la mine et, s’agissant des débris
nance de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 5 mars 2001                            de pierre, pour la restauration paysagère du site une
              dans l’affaire Outukumpu Chrome Oy                                     fois l’exploitation terminée. Quant au sable résiduel,
                                                                                     il sera possible à l’avenir, grâce aux progrès techni-
                          (Affaire C-114/01)                                         ques, de l’utiliser pour en récupérer les minéraux.
                                                                                     Dans quelle mesure à cet égard convient-il d’attacher
                                                                                     de l’importance au degré de certitude des projets de
                            (2001/C 173/40)                                          réutilisation conçus par l’exploitant et à la plus ou
                                                                                     moins grande rapidité de concrétisation de ces
                                                                                     projets après que les débris de pierre et le sable
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                          auront été déchargés sur le carreau de la mine ou
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                         sur la zone auxiliaire?
de la Korkein hallinto-oikeus rendue le 5 mars 2001 dans
l’affaire Outukumpu Chrome Oy et parvenue au greffe de la
Cour le 14 mars 2001. La Korkein hallinto-oikeus demande à
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:                 2.   Si la Cour de justice devait répondre à la première
                                                                                question que les débris de pierre et (ou) le sable résiduel
1)      Faut-il considérer des débris de pierre, provenant de                   sont à considérer comme des débris au sens de l’article 1er,
        l’extraction du minerai dans une exploitation minière,                  point a), de la directive, la juridiction de renvoi aurait
        et/ou le sable résiduel provenant de l’enrichissement de                besoin de connaître les réponses aux questions supplé-
        ce minerai, comme des déchets au sens de l’article 1er,                 mentaires qui suivent :
        point a), de la directive 75/442/CE (1) du Conseil, du
        15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée
        par la directive 91/156/CE (2) du Conseil, du 18 mars                   a)   L’expression «autre législation» qui figure à l’article 2,
        1991, compte tenu des circonstances énoncées ci-après                        paragraphe 1, sous b), de la directive relative aux
        sous a) à d)?                                                                déchets (telle que modifiée par la directive
                                                                                     91/156/CEE), selon laquelle la directive n’est pas
        a)    Quelle importance convient-il d’attribuer au fait que                  applicable aux déchets couverts par la dite législation
              les débris de pierre et le sable résiduel soient stockés               et qui, d’après son point ii), concerne entre autres les
              en attente d’utilisation ultérieure sur le carreau de la               déchets issus de la prospection, de l’extraction, du
 ---pagebreak--- 16.6.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 173/25
            traitement et du stockage des ressources minérales,         Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
            ne désigne-t-elle qu’une législation de la Commu-           nance de l’Employment Tribunal (Leeds) rendue le
            nauté? Ou bien une législation nationale, telle que         12 janvier 2001 dans l’affaire 1) P. Breckon, 2) M. Barrett
            certaines dispositions de la loi minière et du décret                  contre Secretary of State for Employment
            finlandais sur les déchets peuvent-elles constituer
            une «autre législation» au sens de la directive?
                                                                                                 (Affaire C-137/01)
       b)   Si l’expression «autre législation» vise aussi une
            législation nationale, cette législation devait-elle exis-                            (2001/C 173/42)
            ter au moment de l’entrée en vigueur de la directive
            91/156/CEE ou peut-il s’agir également d’une législa-
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
            tion postérieure?
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        de l’Employment Tribunal (Leeds) rendue le 12 janvier 2001
       c)   Si l’expression «autre législation» vise aussi une
                                                                        dans l’affaire 1) P. Breckon, 2) M. Barrett contre Secretary of
            législation nationale, les principes fondamentaux
                                                                        State for Employment, et parvenue au greffe de la Cour le
            de la Communauté en matière de protection de
                                                                        27 mars 2001. L’Employment Tribunal (Leeds) demande à la
            l’environnement, ou les principes de la directive
                                                                        Cour de justice de statuer sur la question suivante:
            fixent-ils à cette législation nationale des exigences
            quant au niveau de protection de l’environnement
            pour qu’elle puisse s’écarter des dispositions de la        «Les exigences de la directive 80/987 (1) sont-elles entièrement
            directive? De quelle sorte ces exigences peuvent-elles      respectées par des dispositions de droit national ayant pour
            être?                                                       effet qu’une demande d’indemnité de congé payé adressée à
                                                                        l’institution de garantie peut être rejetée en raison d’un
                                                                        retard imprévu dans la constatation de l’état d’insolvabilité de
(1) JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 39.                                 l’employeur, lequel retard est imputable à l’employeur?»
(2) JO L 78 du 26 mars 1991, p. 32.
                                                                        (1) Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concer-
                                                                            nant le rapprochement des législations des États membres relatives
                                                                            à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de
                                                                            l’employeur, JO L 283 du 28 octobre 1980, p. 23.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Tribunale di Bologna, rendue le 20 février 2001,
dans l’affaire Condominio «Facchini Orsini» contre Kone
                           Ascensori SpA
                        (Affaire C-129/01)
                                                                        Demandes de décisions préjudicielles présentées par
                                                                        ordonnances de l’Oberster Gerichtshof de la république
                          (2001/C 173/41)                               d’Autriche rendues les 28 et 14 février 2001 dans les
                                                                        affaires Christa Neukomm contre Österreichischer Rund-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             funk et Josef Lauermann contre Österreichischer Rund-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                             funk
du Tribunale di Bologna, rendue le 20 février 2001, dans
l’affaire Condominio «Facchini Orsini» contre Kone Ascensori
SpA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 mars 2001.                           (Affaires C-138/01 et C-139/01)
Le Tribunale di Bologna demande à la Cour de justice de
statuer sur la question suivante:                                                                 (2001/C 173/43)
«Aux fins de l’application des dispositions figurant dans la            La Cour de justice des Communautés européennes a été
directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant         saisie de deux demandes de décisions à titre préjudiciel
les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consom-         par ordonnances de l’Oberster Gerichtshof de la république
mateurs, publiée au JOCE L 95 du 21 avril 1993, la copropriété          d’Autriche rendues les 28 et 14 février 2001 dans les affaires
des immeubles visée aux articles 1117 à 1139 du code civil              Christa Neukomm contre Österreichischer Rundfunk et Josef
peut-elle être considérée comme un consommateur alors que               Lauermann contre Österreichischer Rundfunk et qui sont
les différents copropriétaires sont des personnes physiques             parvenues au greffe de la Cour le 27 mars 2001. L’Oberster
ou agissent à des fins qui n’entrent pas dans leur activité             Gerichtshof demande a la Cour de justice de statuer sur les
professionnelle?»                                                       questions suivantes:
(1) JO L 95, du 21 avril 1993, p. 29.                                   1.     Les dispositions du droit communautaire, en particulier
                                                                               celles sur la protection des données [articles combinés 1er,
                                                                               2, 6, 7 et 22 de la directive 95/46/CE (1), 6 (ex-article F)
                                                                               TUE et 8 de la convention de sauvegarde des droits de