CELEX: C1998/378/05
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 15 octobre 1998 dans l'affaire C-283/97: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État - Directive 92/73/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit)

5.12.98               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 378/3
d'autres fins scientifiques (JO L 358 du 18.12.1986, p. 1),         chambre), composeÂe de MM. P. J. G. Kapteyn, preÂsident
les mesures neÂcessaires pour satisfaire aux obligations qui        de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini, H. Ragnemalm et
deÂcoulent des articles 14 et 22 de ladite directive, le Roy-       R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral: M. A.
aume de Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui incom-           Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 octobre 1998
bent en vertu de cette directive et du traiteÂ CE, la Cour          un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
(cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. J.-P. Puissochet,
preÂsident de chambre, P. Jann, C. Gulmann, D. A. O.
Edward et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral:           1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 oc-                tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
tobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:                  neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 92/73/
                                                                         CEE du Conseil du 22 septembre 1992 eÂlargissant le
                                                                         champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/
1) En ne prenant pas, dans les deÂlais preÂvus, les mesures              319/CEE concernant le rapprochement des disposi-
     neÂcessaires pour satisfaire aux obligations qui deÂcou-            tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     lent des articles 14 et 22 de la directive 86/609/CEE               relatives aux meÂdicaments et fixant des dispositions
     du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rap-                   compleÂmentaires pour les meÂdicaments homeÂopathi-
     prochement des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires          ques, le Royaume de Belgique a manqueÂ aux obliga-
     et administratives des EÂtats membres relatives aÁ la pro-          tions qui lui incombent en vertu de ladite directive.
     tection des animaux utiliseÂs aÁ des fins expeÂrimentales
     ou aÁ d'autres fins scientifiques, le Royaume de Bel-
     gique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en
                                                                    2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
     vertu de cette directive.
                                                                    (1) JO C 295 du 27.9.1997.
2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
(1) JO C 295 du 27.9.1997.
                                                                                        ARREÃT DE LA COUR
                                                                                           (sixieÁme chambre)
                    ARREÃT DE LA COUR                                                     du 15 octobre 1998
                       (sixieÁme chambre)                           dans l'affaire C-284/97: Commission des CommunauteÂs
                                                                              europeÂennes contre ReÂpublique francËaise (1)
                      du 15 octobre 1998
                                                                    (Manquement d'EÂtat Ð Directive 93/40/CEE Ð Non-
dans l'affaire C-283/97: Commission des CommunauteÂs                              transposition dans le deÂlai prescrit)
         europeÂennes contre Royaume de Belgique (1)
                                                                                              (98/C 378/06)
(Manquement d'EÂtat Ð Directive 92/73/CEE Ð Non-
              transposition dans le deÂlai prescrit)
                          (98/C 378/05)                                            (Langue de proceÂdure: le francËais)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                 Dans l'affaire C-284/97, Commission des CommunauteÂs
                                                                    europeÂennes (agents: MM. Fernando Castillo de la Torre
                                                                    et Olivier Couvert-CasteÂra) contre ReÂpublique francËaise
Dans l'affaire C-283/97, Commission des CommunauteÂs                (agents: Mme Kareen Rispal-Bellanger et M. FreÂdeÂric Pas-
europeÂennes (agents: MM. Fernando Castillo de la Torre             cal), ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant
et Olivier Couvert-CasteÂra) contre Royaume de Belgique             pas les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et adminis-
(agent: M. Jan Devadder), ayant pour objet de faire cons-           tratives neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 93/40/
tater que, en ne prenant pas les dispositions leÂgislatives,        CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant les directives
reÂglementaires et administratives neÂcessaires pour se con-        81/851/CEE et 81/852/CEE concernant le rapprochement
former aÁ la directive 92/73/CEE du Conseil du 22 sep-              des leÂgislations des EÂtats membres relatives aux meÂdica-
tembre 1992 eÂlargissant le champ d'application des direc-          ments veÂteÂrinaires (JO L 214 du 24.8.1993, p. 31), la
tives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rappro-                 ReÂpublique francËaise a manqueÂ aux obligations qui lui
chement des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et          incombent en vertu du traiteÂ CE et de ladite directive, la
administratives relatives aux meÂdicaments et fixant des            Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. P. J. G. Kap-
dispositions compleÂmentaires pour les meÂdicaments homeÂo-         teyn, preÂsident de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini, H.
pathiques (JO L 297 du 13.10.1992, p. 8), le Royaume de             Ragnemalm et R. Schintgen (rapporteur), juges, avocat
Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en             geÂneÂral: M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le
vertu du traiteÂ CE et de ladite directive, la Cour (sixieÁme       15 octobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant: