CELEX: 31976R0196
Language: fr
Date: 1976-01-29
Title: Règlement (CEE) n° 196/76 de la Commission, du 29 janvier 1976, établissant des conditions particulières relatives au paiement de la restitution pour le lait écrémé en poudre utilisé dans l'alimentation des animaux dans le pays de destination

N0 L 23/40                                Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 1 . 76
                                  REGLEMENT (CEE) N° 196/76 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 janvier 1976
                établissant des conditions particulières relatives au paiement de la restitution
                pour le lait écrémé en poudre utilisé dans l'alimentation des animaux dans le
                                                          pays de destination
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que le comité de gestion du lait et des
 EUROPÉENNES,                                                         produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
vu le traité instituant la Communauté économique                      imparti par son président,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                               Article premier
n0 740/75 (2), et notamment son article 13 paragraphe
3 et son article 17 paragraphe 4,                                     Lorsqu une restitution est fixée pour le lait écrémé en
                                                                      poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 du
vu le règlement (CEE) n0 876/68 du Conseil, du 28                     tarif douanier commun, destiné à être utilisé dans le
juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et des               pays de destination pour l'alimentation des animaux,
produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi          si les produits n'ont pas été dénaturés conformément
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­             au règlement (CEE) n0 990/72, cette restitution n'est
tion de leur montant (3), modifé en dernier lieu par le               payée que dans les conditions supplémentaires
règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment son                      prévues par le présent règlement .
article 6 paragraphe 3,
considérant qu'il se révèle nécessaire de prévoir la                                            Article 2
possibilité de différencier le niveau de la restitution
pour le lait écrémé en poudre selon les cas où ce                     1.     La restitution doit être fixée à 1 avance .
produit est destiné à l'alimentation humaine ou bien à
l'alimentation des animaux, étant donné la différence                 2.     L'exportateur doit présenter, lors du dépôt de la
de prix selon l'utilisation dans le commerce interna­                 demande de certificat délivré dans le cadre de la fixa­
tional ; que, pour permettre cette distinction, il est                tion à l'avance, le contrat de livraison indiquant au
nécessaire de subordonner le paiement de la restitu­                  moins :
tion pour le produit destiné à l'alimentation des                     — le nom et l'adresse de l'exportateur,
animaux à des conditions supplémentaires à celles qui
sont prévues par les règlements (CEE) n° 192/75 de la                 — la ou les quantités de produits à livrer,
Commission , du 17 janvier 1975, portant modalités                    — le prix de vente,
d'application des restitutions à l'exportation pour les               — la période de livraison,
 produits agricoles (5) et (CEE) n0 193/75 de la Commis­
sion, du 17 janvier 1975, portant modalités communes                  — que le produit est destiné exclusivement à 1 alimen­
                                                                           tation animale .
d'application du régime des certificats d' importation ,
d'exportation et de préfixation pour les produits agri­               3.     La demande du certificat, délivré dans le cadre
coles (6) ;                                                           de la fixation à l'avance, et le certificat comportent :
considérant que l'application du régime particulier                   — dans la case 12, l'une des mentions suivantes :
 prévu par le présent règlement nécessite certaines
dérogations au règlement (CEE) n° 2044/75 de la                            valable pour lait écrémé en poudre :
 Commission , du 25 juillet 1975, portant modalités
 particulières d'application du régime des certificats                     — non dénaturé conformément au règlement
                                                                               (CEE) n° 990/72,
d'importation et d'exportation et du régime de fixa­
tion à l'avance des restitutions dans le secteur du lait                   — destiné à être utilisé dans le pays de destina­
et des produits laitiers (7), modifié par le règlement                         tion pour l'alimentation des animaux ;
(CEE) n° 3207/75 (8) ;                                                — dans la case 13, l'indication du pays de destina­
                                                                           tion ; le certificat oblige à exporter vers ce pays.
(')  JO 11° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2 ) JO n»  L 74 du 22 . 3 . 1975, p . 1 .
P)   JO n»  L 1 55 du 3 . 7 . 1 968 , p . 1 .                                                   Article 3
(■») JO n»  L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 1 .
(5 ) JO n«  L 25 du 31 . 1 . 1975 , p . 1 .                           Le paiement de la restitution est surbordonne a la
(6)  JO n»  L 25 du 31 . 1 . 1975 , p . K ).
( 7) JO n»  L 213 du 11.8 . 1975, p . 15.                             présentation d'une attestation délivrée par un orga­
(s)  JO n»  L 318 du 9 . 12 . 1975, p. 14,                            nisme officiel du pays de destination , figurant dans
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 23/41
une liste à établir, certifiant que le produit qui a ete    mement au present règlement est valable a partir du
importé sera soumis à un contrôle assurant qu'il sera       jour de sa délivrance effective jusqu'à la fin du sixième
utilisé exclusivement pour l'alimentation des animaux       mois suivant celui de sa délivrance .
et ne fera pas l'objet d'une réexportation .
                                                                                    Article 5
                        Article 4
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE)          jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
n0 2044/75, le certificat de préfixation délivré confor­     des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 29 janvier 1976.
                                                                      Par la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission