CELEX: 62013CB0097
Language: fr
Date: 2014-02-03 00:00:00
Title: Affaires jointes C-97/13 et C-214/13: Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 3 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu, Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Silvia Georgiana Câmpean/Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş, Administraţia Fondului pentru Mediu (C-97/13), Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria/George Ciocoiu (C-214/13) (Renvoi préjudiciel — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/16
            
         Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 3 février 2014 (demandes de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu, Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Silvia Georgiana Câmpean/Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş, Administraţia Fondului pentru Mediu (C-97/13), Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria/George Ciocoiu (C-214/13)
   (Affaires jointes C-97/13 et C-214/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Impositions intérieures - Article 110 TFUE - Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles - Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national))
   2014/C 175/19
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridictions de renvoi
   
   Tribunalul Sibiu, Curtea de Apel Bucureşti
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Silvia Georgiana Câmpean (C-97/13), Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria (C-214/13)
   
      Parties défenderesses: Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş, Administraţia Fondului pentru Mediu (C-97/13), George Ciocoiu (C-214/13)
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunalul Sibiu, Curtea de Apel București — Taxe sur les émissions polluantes frappant les véhicules automoteurs lors de leur première immatriculation ou à l’occasion de la première transcription du droit de propriété — Exemption des véhicules soumis à des taxes antérieures — Possibilité pour ces derniers véhicules de bénéficier d’une récupération en justice des taxes auxquelles ils ont été soumis — Découragement éventuel de la mise en circulation de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres — Compatibilité de la réglementation nationale avec l’art. 110 TFUE
   
      Dispositif
   
   L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime de taxation, tel que celui instauré puis circonscrit par la réglementation nationale en cause dans les litiges au principal, par lequel un État membre frappe les véhicules automobiles d’une taxe sur la pollution qui est aménagée de telle manière qu’elle décourage la mise en circulation, dans cet État membre, de véhicules d’occasion achetés dans d’autres États membres, sans pour autant décourager l’achat de véhicules d’occasion de même ancienneté et de même usure sur le marché national.
   
      (1)  JO C 129 du 04.05.2013
   
   
      JO C 189 du 29.06.2013