CELEX: 31987R2725
Language: fr
Date: 1987-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2725/87 de la Commission, du 10 septembre 1987, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

N° L 261 /24                             Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 9 . 87
                              REGLEMENT (CEE) N° 2725/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 septembre 1987
                  supprimant la taxe compensatoire à l 'importation de tomates originaires de
                                                            Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont
péenne,                                                           remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
                                                                  l'importation de tomates originaires de Roumanie,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 2275/87 (2), et notamment son                                  Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  Le règlement (CEE) n0 2654/87 est abrogé.
considérant que le règlement (CEE) n0 2654/87 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de tomates originaires de Roumanie ;                                               Article 2
considérant que, pour ces tomates originaires de Rouma­           Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre
nie, les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables         1987 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 10 septembre 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n0 L 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .
 O JO n0 L 209 du 31 . 7. 1987, p. 4.
 (3) JO n0 L 251 du 2. 9 . 1987 , p. 10 .