CELEX: 51993PC0398
Language: fr
Date: 1993-08-02
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Suppression de certaines dérogations prévues à l' article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE et à l' article 1 paragraphe 1, 2ème alinéa de la directive 89/465/CEE

N° C 231 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                      27 . 8 . 93
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
                Proposition modifiée de directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des
                États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires . — Suppression de certaines déroga­
                tions prévues à l'article 28 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE et à l'article 1er para­
                                   graphe 1 deuxième alinéa de la directive 89/465/CEE (M
                                                          (93 / C 231 /24)
                                                        COM(93) 398 final
                (Présentée par la Commission, le 2 août 1993, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                CEE. )
La proposition de directive du Conseil est modifiée                    2) À l'article 2, les mots «à compter du 1 er janvier 1993 »
comme suit.                                                               sont remplacés par les mots «à compter du 1 er janvier
                                                                          1994 ».
1 ) À l'article 1 er :
                                                                       3) A l'article 3 , les mots «à compter du 1 er janvier 1993 »
    a) paragraphe 1 , les mots «à compter du 1 er janvier                 sont remplacés par les mots «à compter du 1 er janvier
                                                                          1994 ».
        1993 » sont remplacés par «à compter du 1 er janvier
        1994 »;
                                                                       4) À l'article 4, les mots «à compter du 1 er janvier 1993 »
                                                                          sont remplacés par les mots «à compter du 1 er janvier
    b) paragraphe 2, les mots «à compter du 1 er janvier                  1994 ».
        1993 » sont remplacés par «à compter du 1 er janvier
        1994 »;                                                        5) A l'article 5 , les mots «à compter du 1 er janvier 1993 »
                                                                          sont remplacés par les mots «à compter du 1 er janvier
    c) paragraphe 3 , les mots «à compter du 1 er janvier                 1994 ».
        1993 » sont remplacés par «à compter du 1 er janvier
        1994 ».                                                        6) Les articles 6 à 8 sont inchangés .
O JO n° C 205 du 13 . 8 . 1992, p. 6.