CELEX: 31974D0566
Language: fr
Date: 1974-11-06 00:00:00
Title: 74/566/CEE: Décision de la Commission, du 6 novembre 1974, habilitant un membre de la Commission à prendre les mesures prévues à l' article 2 du règlement (CEE) n° 1410/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises importées pour la libre pratique à l' occasion de catastrophes afectant le territoire d' un ou de plusieurs États membres

Avis juridique important

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31974D0566

74/566/CEE: Décision de la Commission, du 6 novembre 1974, habilitant un membre de la Commission à prendre les mesures prévues à l' article 2 du règlement (CEE) n° 1410/74 du Conseil, du 4 juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises importées pour la libre pratique à l' occasion de catastrophes afectant le territoire d' un ou de plusieurs États membres  

Journal officiel n° L 309 du 20/11/1974 p. 0021 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0255 

+++++DECISION DE LA COMMISSION DU 6 NOVEMBRE 1974 HABILITANT UN MEMBRE DE LA COMMISSION A PRENDRE LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1410/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES IMPORTEES POUR LA LIBRE PRATIQUE A L'OCCASION DE CATASTROPHES AFFECTANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ( 74/566/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUIN 1967 , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR DECISION DU 6 JANVIER 1973 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1410/74 DU CONSEIL , DU 4 JUIN 1974 , PREVOIT A SON ARTICLE 2 QUE LE TRAITEMENT TARIFAIRE A APPLIQUER A DES MARCHANDISES IMPORTEES POUR LA LIBRE PRATIQUE A L'OCCASION DE CATASTROPHES AFFECTANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES EST SUBORDONNE A UNE DECISION DE LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QUE LES DECISIONS A PRENDRE A CE TITRE DOIVENT ETRE ADOPTEES DANS LES DELAIS LES PLUS COURTS ; QU'IL CONVIENT A CETTE FIN D'HABILITER A ADOPTER LES DECISIONS NECESSAIRES LE MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " OU , EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER , UN AUTRE MEMBRE DE LA COMMISSION AGISSANT AU NOM ET SOUS LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI ;  CONSIDERANT QUE L'HABILITATION EST EXERCEE SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION ET QUE LES DECISIONS EN CAUSE SERONT ADOPTEES EN EXECUTION DES REGLES APPLICABLES ET DES ORIENTATIONS GENERALES DONNEES PAR LA COMMISSION LORS DE L'ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION AINSI QUE DES ORIENTATIONS COMPLEMENTAIRES QUI SERONT DONNEES A L'AVENIR ;  CONSIDERANT QU'UN RAPPORT SUR CHAQUE CAS D'UTILISATION DE L'HABILITATION SERA PRESENTE A LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QUE L'HABILITATION N'EMPECHE PAS LA COMMISSION DE PRENDRE UNE DECISION COLLEGIALE CHAQUE FOIS QU'ELLE LE JUGE NECESSAIRE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  1 . LE MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " EST HABILITE A ADOPTER , CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS DONNEES PAR LA COMMISSION , LES DECISIONS VISEES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1410/74 DU CONSEIL .  EN L'ABSENCE DU MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " , LA DECISION PEUT ETRE ADOPTEE PAR UN AUTRE MEMBRE DE LA COMMISSION .  2 . LES MEMBRES DE LA COMMISSION HABILITES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 AGISSENT AU NOM ET SOUS LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION . IL DOIT ETRE RENDU COMPTE A LA COMMISSION DE CHAQUE DECISION PRISE .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1974 .  FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI