CELEX: 61974CJ0092
Language: fr
Date: 1975-05-15 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 15 mai 1975. # Melkproduktenmaatschappij G. Van den Bergh BV contre Produktschap voor Zuivel. # Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. # Affaire 92-74.

Avis juridique important

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61974J0092

Arrêt de la Cour du 15 mai 1975.  -  Melkproduktenmaatschappij G. Van den Bergh BV contre Produktschap voor Zuivel.  -  Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.  -  Affaire 92-74.  

Recueil de jurisprudence 1975 page 00599 édition spéciale grecque page 00185 édition spéciale portugaise page 00209

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ECREME EN POUDRE - TENEUR EN MATIERES GRASSES - NOTION  ( REGLEMENT DU CONSEIL NO 986/68 , ART . 1 C )  

Sommaire

L ' EXPRESSION " TENEUR EN MATIERES GRASSES " UTILISEE A L ' ARTICLE 1 , SOUS C ) , DU REGLEMENT NO 986/68 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE DESIGNE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DE LAIT ECREME EN POUDRE , Y COMPRIS LES SUBSTANCES LIPOIDES TELLES QUE LES PHOSPHATIDES , DANS LA MESURE OU CES SUBSTANCES LIPOIDES NE SONT PAS EXTRAITES EN APPLIQUANT LES METHODES D ' ANALYSE COURAMMENT UTILISEES . 

Parties

DANS L ' AFFAIRE 92-74 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE MELKPRODUKTENMAATSCHAPPIJ G . VAN DEN BERGH BV , ET PRODUKTSCHAP VOOR ZUIVEL ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , SOUS C ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 986/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A L ' ALIMENTATION DU BETAIL , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 10 DECEMBRE 1974 , PARVENU AU GREFFE LE 12 DU MEME MOIS , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A DEMANDE A LA COUR , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DE DIRE SI LA NOTION DE " TENEUR EN MATIERES GRASSES " FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , SOUS C ) , DU REGLEMENT CEE NO 986/68 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1968 ( JO NO L 169 , P . 4 ) VISE NON SEULEMENT LA TENEUR EN GRAISSES LACTIQUES PURES , MAIS EGALEMENT LA TENEUR EN AUTRES SUBSTANCES LIPOIDES CONTENUES DANS LE LAIT EN POUDRE TELLES QUE LES PHOSPHATIDES ; 2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE VAN DEN BERGH S ' EST VU REFUSER L ' AIDE COMMUNAUTAIRE POUR UNE QUANTITE DE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINEE A L ' ALIMENTATION DU BETAIL , AU MOTIF QUE CE PRODUIT AVAIT UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES DEPASSANT LA LIMITE DE 1,5 % SELON LA METHODE D ' ANALYSE LA PLUS REPANDUE , SUR LE PLAN TANT COMMUNAUTAIRE QUE MONDIAL , ET CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ORGANISATION POUR L ' ALIMENTATION ET L ' AGRICULTURE DES NATIONS UNIES ET DE L ' ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ; 3 QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES PHOSPHATIDES , SUBSTANCES LIPOIDES CHIMIQUEMENT DIFFERENTES DES MATIERES GRASSES PURES , NE POUVANT PAS ETRE EXTRAITES SELON CETTE METHODE NI SELON LA PLUPART DES AUTRES METHODES D ' ANALYSE , LA TENEUR EN MATIERES GRASSES RESULTANT DE CETTE METHODE DEVRAIT ETRE CORRIGEE PAR SOUSTRACTION DE LA TENEUR ESTIMEE EN PHOSPHATIDES ; 4 ATTENDU QUE LA NOTION DE TENEUR EN MATIERES GRASSES EST UTILISEE DANS LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE A PROPOS NON SEULEMENT DE L ' AIDE AU LAIT ECREME , MAIS EGALEMENT , DU PRIX INDICATIF DU LAIT ENTIER , DU PRIX D ' INTERVENTION DU BEURRE ET A PROPOS DE LA PLUPART DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 04.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ; 5 QUE LA TENEUR MINIMALE OU MAXIMALE EN MATIERES GRASSES SERT TOUJOURS COMME CRITERE DE BASE POUR PERMETTRE AUX AUTORITES NATIONALES DE VERIFIER EN PRATIQUE LA CLASSIFICATION DES PRODUITS ET SOUS-PRODUITS DU SECTEUR LAITIER ; 6 ATTENDU QUE LE CARACTERE APPROXIMATIF DU CRITERE EN QUESTION ET L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE PREVOYANT UNE SEULE METHODE D ' ANALYSE POUR CHAQUE PRODUIT INDIQUENT QUE CE N ' EST PAS LA DEFINITION DES MATIERES GRASSES LACTIQUES DU POINT DE VUE CHIMIQUE QUI IMPORTE , MAIS PLUTOT LA PRATICABILITE D ' UNE INTERPRETATION POUR LES AUTORITES NATIONALES DANS L ' EXECUTION DE LEUR DEVOIR DE CONTROLE ; 7 QU ' EN PRATIQUE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , L ' EXPRESSION " TENEUR EN MATIERES GRASSES " DU LAIT ECREME EN POUDRE INDIQUE LA TENEUR TELLE QU ' ELLE EST FIXEE EN FONCTION DE LA METHODE D ' ANALYSE UTILISEE , SANS MODIFICATION AUCUNE ; 8 QU ' UNE INTERPRETATION DE L ' EXPRESSION " TENEUR EN MATIERES GRASSES " AYANT POUR EFFET D ' OBLIGER DES AUTORITES NATIONALES A CORRIGER D ' UNE FACON QUELCONQUE LE RESULTAT DE L ' ANALYSE , INTRODUIRAIT UN ELEMENT D ' INCERTITUDE ET NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENUE ; 9 ATTENDU QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE REPONDRE AU JUGE NATIONAL QUE L ' EXPRESSION " TENEUR EN MATIERES GRASSES " UTILISEE A L ' ARTICLE 1 , SOUS C , DU REGLEMENT 986/68 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE DESIGNE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ECREME EN POUDRE , Y COMPRIS LES SUBSTANCES LIPOIDES TELLES QUE LES PHOSPHATIDES , DANS LA MESURE OU CES SUBSTANCES LIPOIDES NE SONT PAS EXTRAITES EN APPLIQUANT LES METHODES D ' ANALYSE COURAMMENT UTILISEES .  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 10 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; 11 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN PAR ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT : L ' EXPRESSION " TENEUR EN MATIERES GRASSES " UTILISEE A L ' ARTICLE 1 , SOUS C ) , DU REGLEMENT NO 986/68 DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QU ' ELLE DESIGNE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DU LAIT ECREME EN POUDRE , Y COMPRIS LES SUBSTANCES LIPOIDES TELLES QUE LES PHOSPHATIDES , DANS LA MESURE OU CES SUBSTANCES LIPOIDES NE SONT PAS EXTRAITES EN APPLIQUANT LES METHODES D ' ANALYSE COURAMMENT UTILISEES .