CELEX: 31973R0290
Language: fr
Date: 1973-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 290/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1973, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N.° L 32/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                   2 . 2 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 290/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 janvier 1973
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er février 1973 , à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                                 relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          chacun des produits de base considérés doit être fixé
EUROPÉENNES,                                                          pour chaque mois ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que, conformément au paragraphe 2 de
européenne,                                                            ce même article, il y a lieu, pour la détermination de
                                                                       ce taux, de tenir compte notamment :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                        a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
juin 1967, portant organisation commune des                                   en produits de base considérés des industries
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                        transformatrices sur le marché de la Communauté
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2 ),                         et, d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                            mondial ;
alinéa première phrase,
                                                                       b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                              tion des produits agricoles transformés relevant de
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                               l' annexe II du traité dont les conditions de
juillet 1967, portant organisation commune du                                 fabrication sont comparables ;
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n0 2429/72, et notamment son                          c) de la nécessité d' assurer des conditions égales de
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                             concurrence entre les industries qui utilisent des
phrase,                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                              produits tiers sous le régime du trafic de
                                                                              perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à l'article 16 para­
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l'article
17 paragraphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la                         considérant que l' article 4 paragraphe 3 du règlement
différence entre les cours ou les prix sur le marché                   ( CEE ) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
mondial des produits visés à l' article 1 er de                        taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                      échéant, des restitutions à la production , des aides ou
Communauté peut être couverte par une restitution à                    des autres mesures d'effet équivalent qui sont
l'exportation ;                                                        applicables dans tous les États membres conformé­
                                                                       ment aux dispositions du règlement portant organisa­
                                                                       tion commune des marchés dans le secteur considéré
considérant que le règlement ( CEE ) n° 2682/72 du
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour cer­                   en ce qui concerne les produits de base repris à
 tains produits agricoles exportés sous forme de mar­                  l' annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
 chandises ne relevant pas de l' annexe II du traité , les             assimilés ; qu'une restitution à la production est
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à               accordée pour le froment (blé) tendre, le maïs et le
l'exportation et les critères de fixation de leur                      riz en brisures, dans les conditions prévues au
 montant (4 ), a spécifié ceux de ces produits pour                    règlement n° 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juillet
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution                   1967, fixant les restitutions à la production pour les
 applicable lors de leur exportation sous forme de                      amidons, la fécule et le quellmehl (5 ), modifié en
marchandises reprises, selon le cas , à l' annexe B du                 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2273 /
règlement n° 120/ 67/ CEE ou à l' annexe B du règle­                   70 ( 6 ) ; qu'il y a lieu , aux fins de l' application des
ment n° 359 / 67/ CEE ;                                                dispositions de l' article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                        ( CEE ) n° 2682/72, de retenir le montant de la
                                                                       restitution à la production applicable pendant le
considérant que, conformément à l'article 4 para­                      mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE ) n°
 2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de                      considérant que les mesures prévues au présent
                                                                        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                       gestion des céréales,
 (!)  JO n° 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 /67 .
 ( 2) JOn°  L 264 du 23 . 11 . 1972 , p. i.
 (8)  JO n° 174 du 31 . 7 . 1967 , p. 1 .                               ( 5) JO n« 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
 (*)  JOn°  L 2X9 du 27 . 12 . 1972 . p . 13 .                           ( u ) JO n° L 246 du 12 . 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 2 . 2 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N'° L 32/29
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         n0 120/67/CEE ou à l' annexe B du règlement n0 359/
                                                                        67/CEE, sont fixés comme indiqué à l' annexe.
                       Article premier
                                                                        2.     Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1.      Les taux des restitutions applicables, à compter                produits visés au paragraphe précédent et non repris
du 1 er février 1973 , aux produits de base figu­                       à l' annexe .
rant à l' annexe A du règlement ( CEE) n° 2682/72 et
visés à l' article 1er du règlement n° 120/67/CEE ou                                              Article 2
à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n° 359/
67/CEE, exportés sous forme de marchandises re­                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
prises respectivement à l'annexe B du règlement                         1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 31 janvier 1973 , fixant les taux des restitutions appli­
                cables, à compter du 1er février 1973, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                           exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                             Taux des
                    N° du tarif
                 douanier commun                           Désignation des produits                         restitutions
                                                                                                           en UC/100 kg
                   10.01 A            Froment ( blé) tendre et méteil :
                                      — autre que pour amidonnerie                                             2,718
                   10.01 B            Froment ( blé) dur                                                       3,411
                   10.02              Seigle                                                                   2,887
                   10.03              Orge                                                                     1,415
                   10.04              Avoine                                                                   1,351
                   10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                      — autre que pour amidonnerie                                             2,367
                ex 10.06 A            Riz  décortiqué à grains ronds                                           4,244
                                       Riz  décortiqué à grains longs                                          6,834
                ex 10.06 B             Riz  blanchi à grains ronds                                             8,977
                                       Riz blanchi à grains longs                                             16,580
                    10.06 C            Riz en brisures :
                                      — autre que pour amidonnerie                                             0,826
                    11.01 A            Farine de froment ( blé) et de méteil                                   3,302
                    11.01 B            Farine de seigle                                                        5,079
                    11.02 Ala )        Gruaux et semoules de froment ( blé) dur                                6,171
                    11.02 Alb )        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                              3,302