CELEX: 62018CA0376
Language: fr
Date: 2019-12-12 00:00:00
Title: Affaire C-376/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie) – Slovenské elektrárne a.s./Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, anciennement Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty (Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Champ d’application – Article 3 – Objectifs – Principe de non-discrimination – Prélèvement spécial grevant les revenus d’entités titulaires d’une autorisation d’exercice d’activité dans les secteurs réglementés – Secteur de l’électricité)

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/3
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie) – Slovenské elektrárne a.s./Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, anciennement Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty
      (Affaire C-376/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Recevabilité - Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité - Directive 2009/72/CE - Champ d’application - Article 3 - Objectifs - Principe de non-discrimination - Prélèvement spécial grevant les revenus d’entités titulaires d’une autorisation d’exercice d’activité dans les secteurs réglementés - Secteur de l’électricité)
      (2020/C 54/03)
      Langue de procédure: le slovaque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Najvyšší súd Slovenskej republiky
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Slovenské elektrárne a.s.
      
         Partie défenderesse: Úrad pre vybrané hospodárske subjekty, anciennement Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty
      
         Dispositif
      
      La directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE et, en particulier, son article 3, paragraphes 1 à 3 et 10, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, qui institue un prélèvement spécial sur les revenus, au titre d’activités exercées tant au niveau national qu’à l’étranger, d’entreprises opérant, sur le fondement d’une autorisation délivrée par une autorité publique, dans divers secteurs d’activité réglementée, y compris d’entreprises qui sont titulaires d’une autorisation de fourniture d’électricité délivrée par l’autorité de régulation nationale compétente.
      
         (1)  JO C 285 du 13.8.2018.