CELEX: 51970PC0677
Language: fr
Date: 1970-06-19
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1975/69 du Conseil, du 6 octobre 1969, instituant un régime de primes à l'abattage des vaches et de primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 677
Vol. 1970/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(70)677 final
                                                     Bruxelles , le 19 juin 1970
                                 PROPO SITION D' UN
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CON SEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 1 97 5/69 du Conseil , du
     6 octobre 1969 » instituant un régime de primes à l' abattage dos vaches
           et de primes à la non-commercialisation du lait et des
                                produits laitiers
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(70 ) 677 final
 ---pagebreak---                                 Expose des motifs
L 'application du règlement (CEE ) n° 1975/69 du Conseil , du 6 octobre 19o9 »
instituant un régime de primes à l' abattage des vaches et de primes à la non-
commercialisation du lait et des produits laitiers a soulevé dans les Etats membres
un certain nombre de difficultés en co qui ooncorne l' attribution de la prime de
non-commercialisation .
En effet , dans le cas où pendant la période de cinq ans au cours de laquelle le
bénéficiaire de cette prime s' est engagé à ne pas livrer de lait ou des produits
laitiers il y a transfert de propriété , ce bénéficiaire , en application de l' article
11 du règlement (CEE ) n° 1975/69 t doit rembourser à l'Etat membre les divers
acomptes perçus antérieurement au transfert .
Cette disposition parait beaucoup trop rigoureuse car elle pénalise d' une manière
abusive l' exploitant qui au moment de la signature du contrat était de bonne foi
et a cédé son exploitation avant le terme de la 5ème année pour un cas de force
majeure .
Pour oette raison , le présent projet de règlement prévoit qu' en cas de transfert
de propriété , le successeur peut se subroger au premier bénéficiaire . Tout en
maintenant le caractère personnel de la prime , l' article 2 dudit projet règle d' une
manière négative le cas du bénéficiaire qui abandonne une exploitation laitière
au moment de la signature du contrat pour acquérir au oours de la période de 5
ans une autre exploitation déjà orientée vers la production de viande .
Enfin l' article 4 laisse à la Commission le soin de déterminer selon la procédure
du Comité de gestion les modalités d' application du présent projet en oe qui
ooncerne le droit à la prime en cas de force majeure .
En résumé , oe projet de règlement a pour objet d' établir pour le règlement de
certains cas d' espèce , de solutions communautaires qui se substitueront à des
dispositions qu' auraient dû.;prendre les E:tats membres et qui n' auraient pas
été à priori harmonisées .
Dans le rapport sur l' application du régime des primes à la ncn-livraison du lai4"
et des produits laitiers qui sera incessamment, transmis au Conseil , il est fait
mention des mesures proposées par le présent projet .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION D' UN
                        REGLEMENT ( CEE) DU CCNCEIL
modifiant le règlement ( CEE) n° 1975/ 69 du Conseil , du 6 octobre 1969 » insti­
tuant un régime de primes à l' abattage des vaches et de primes à la non-
commercialisation du lait et des produits laitiers .
LE CONSEIL DES CCMHUNAOTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 »
vu le règlement ( CES) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( l ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 ( 2 ), et notamment son article 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que l' article 5 du règlement ( CEE) n° 1975/69 du Conseil , du 6
octobre 1969 » instituant un régime de primes à l' abattage des vaches et de
primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers ( 3), a
prévu la possibilité de l' octroi , sous certaines conditions , d' une prime à la
non-comraeroialisation du lait et des produits laitiers ; que l' expérience
acquise démontre l' opportunité de préciser et de modifier quelques conditions
régissant l' octroi de cette prime , notamment pour le cas où l' exploitation
n' est pas gérée par le demandeur de la prime pendant toute la période au cours de
laquelle s' étend le paiement de la prime et où , en raison de circonstances ne
dépendant pas de la volonté du demandeur , celui-ci ne peut respecter ses
engagements ;
considérant qu' il paraît équitable de permettre aux bénéficiaires des primes
déjà octroyées de bénéficier , sur leur demande , des dispositions prévues au
présent règlement ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                        .../
 ( 1 ) J.O. n° L 148 du 23.6.1968 , p. 24 .
( 2 ); J.O. n° L 312 du 12.12.1969.P. 3 .
 ( 3 ) J.O. n° L 252 du 8.10.1969 , p . 1 .
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                                     Article premier
L' article 5 du règlement ( CEE) n° 1975/69 est remplacé par le texte suivant :
                                     "Article 5
1 . Chaque exploitant agricole détenant plus de dix vaches laitières peut béné­
    ficier , sur sa demande , et dans les conditions définies ci-dessous , d' une
    prime à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers provenant
    de l' exploitation gérée au moment du dépôt de la demande »
2 . En ce qui concerne la prime , tout successeur à l' exploitation peut se
    subroger à l' exploitant visé sous 1 ."
                                      Article 2
L' article 6 du règlement ( CEE) n° 1975/69 est remplacé par le texte suivant :
                                     "Arti cle 6
L' octroi de la prime est subordonné , notamment , à l' engagement écrit du
bénéficiaire
a) de renoncer totalement et définitivement à céder du lait et des produits
    laitiers provenant de l' exploitation gérée à la date du dépôt de la demande
    de la prime ,
b ) de détenir pendant une période d' au moins cinq années à partir du jour du
    dépôt de la prime et sur l' exploitation visée à l' alinéa précédent
       nombre d' unités de gros bovins égal ou supérieur au nombre de vaches
    laitières détenues à la date du dépôt de la demande ."
                                      Article 3
L' article 8 du règlement ( CEE) n° 1975/69 est remplacé par le texte suivant :
                                     "Article 8
1 . Le montant de la prime est payé en cinq versements .
2 . Un montant de 100 unités de compte par vache laitière est versé dans les
    trois mois qui suivent l' engagement écrit visé à l' article 6 .
                         quatre                    _                            ,
3 . Le solde est payé en f      fractions égales si le bénéficiaire a démontré
    à la satisfaction de l' autorité compétente qu' il a respecté jusqu' à présent
    les conditions prévues à l' article 6 ."
                                                                        •••/•••
 ---pagebreak---                                       Article 4                       i
  Les dispositions de l' article 9 sous e) du rè^leuent (CEE ) no 1975/69 sont
  rauplccées par les dispositions suivantes :
  "e ) les modalités concernant le droit à la prime en cas de force majeure ,
   f) les autres modalités d' application des articles précédents ."
                                                \
                       v              Article 5
  Le présent règlement entre le vigueur le lt-r août 1970 .
  Sur demande de l' intéressé , tout ou partie des dispositions prévues au présent
  règlement sont appliquées aux primes octroyées avant la date de l' entrée en
  vigueur du présent règlement .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
, Fait a Bruxelles , le                                     Par le Conseil ,