CELEX: 
Language: fr
Date: 1003-03-03
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’Albanie établissant les principes généraux de la participation de l’Albanie aux programmes communautaires # Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires # Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires # Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires # Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires

FR
FR    FR
 ---pagebreak---                         COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                            Bruxelles, le 27.10.2004
                                                            COM(2004) 729 final
                                              Proposition de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
       relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’Albanie
          établissant les principes généraux de la participation de l’Albanie aux programmes
                                             communautaires
                                              Proposition de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
     relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-
    Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine
                                    aux programmes communautaires
                                              Proposition de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de
    Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux
                                      programmes communautaires
                                              Proposition de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
       relative à la signature d'un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les
      Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’ancienne République
   yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne
     et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la
          participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes
                                             communautaires
                                              Proposition de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
     relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-
    Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro
                                    aux programmes communautaires
                                      (présentées par la Commission)
FR                                                                                                   FR
 ---pagebreak---                                      EXPOSÉ DES MOTIFS
   1. L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de
      l'intégration européenne, approuvé par le Conseil Européen le 20 Juin 2003, a
      réaffirmé la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, participant au
      Processus de stabilisation et d’association (PSA). Pour conforter leur ancrage dans
      l’Union d’une manière concrète et opérationnelle, l’Agenda prévoit que les
      programmes communautaires seront ouverts à la participation des pays du PSA selon
      les principes établis pour la participation des pays candidats.
   2. Dans sa Communication du 3 décembre 2003 « Préparer la participation des pays des
      Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires »1 la Commission a
      préconisé de s’inspirer du précédent avec Chypre, Malte et la Turquie2 et de conclure
      avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République
      yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre
      établissant les principes généraux de leur participation aux programmes
      communautaires. Dans le cas de la Croatie et de l’ancienne République yougoslave de
      Macédoine, l’accord-cadre fera partie intégrante de leur Accord de Stabilisation et
      d’Association (ASA).
   3. Le 5 mars 2004, la Commission a transmis au Conseil une recommandation pour
      l’adoption de directives de négociations et le 29 avril 2004 le Conseil a adopté la
      décision autorisant la Commission à négocier des accords-cadres avec,
      respectivement, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République
      yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro relatifs à leur participation aux
      programmes communautaires ainsi que des directives de négociations.
   4. Les accords-cadres ont été négociés selon les directives jointes à la décision du
      Conseil du 29 avril 2004. Les négociations ont abouti aux projets d’accords-cadres
      joints à la présente communication. Ces accords-cadres ont été paraphés par les
      représentants autorisés des deux parties, respectivement le 2 septembre 2004 avec
      l’Albanie, le 30 septembre 2004 avec la Bosnie-et-Herzégovine, le 30 Juillet 2004
      avec la Croatie, le 25 octobre 2004 avec l’ancienne République yougoslave de
      Macédoine et le 4 octobre 2004 avec la Serbie-et-Monténégro.
   5. Les projets d’accords-cadres établissent les principes généraux ainsi que les modalités
      et conditions générales applicables à la participation des pays des Balkans occidentaux
      aux programmes communautaires et en particulier:
        a)    définition des programmes communautaires concernés : les programmes
              existants, en cours d’exécution, sont repris à l’annexe I ; les programmes qui
              seront adoptés à l’avenir devront contenir une clause prévoyant la participation
              des pays des Balkans occidentaux;
        b)    principe d’une contribution préalable au budget communautaire et de
              l’application des règles de contrôle financier et d’audit ;
   1
      COM (2003) 748 du 3.12.2003.
   2
      JO L 34 of 5.02.2002 (Chypre), JO L 17 of 19.01.2002 (Malte), JO L 61 of 2.03.2002 (Turquie).
FR                                                 2                                                FR
 ---pagebreak---        c)   invitation des représentants des pays signataires à assister, à titre d'observateurs
            et pour les problèmes qui les concernent, aux réunions des comités des
            programmes;
       d)   soumission, dans la mesure du possible, des projets et initiatives présentés par
            les participants des pays signataires aux mêmes conditions, règles et
            procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États
            membres et, plus particulièrement, celles qui concernent la présentation,
            l'évaluation et la sélection des candidatures et des projets;
       e)   les accords-cadres s'appliqueront pendant une période indéterminée, sous
            réserve de la clause classique de dénonciation;
       f)   définition ultérieure, par le biais de protocoles d’accord conclus entre la
            Commission européenne et les autorités des pays signataires, des modalités
            détaillées de leur participation à un programme communautaire donné, y
            compris des durées spécifiques de cette participation.
   6. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil :
       –    décide que les accords-cadres entre la Communauté européenne et
            respectivement, la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la
            République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la
            Serbie-et-Monténégro soient signés au nom de la Communauté européenne et,
       –    autorise le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à signer au
            nom de la Communauté.
FR                                            3                                                  FR
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                     DÉCISION DU CONSEIL
    relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’Albanie
       établissant les principes généraux de la participation de l’Albanie aux programmes
                                          communautaires
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95,
   127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300,
   paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
   vu la proposition de la Commission1,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La Commission a négocié avec l’Albanie, au nom de la Communauté, un accord-cadre
           établissant les principes généraux de la participation de l’Albanie aux programmes
           communautaires ;
   (2)     Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer
           l’accord paraphé le 2 septembre 2004,
   DECIDE:
                                            Article unique
   Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est
   autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne,
   l’accord-cadre entre la Communauté européenne et l’Albanie établissant les principes
   généraux de la participation de l’Albanie aux programmes communautaires.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
   1
           JO C du , p. .
FR                                                 4                                              FR
 ---pagebreak---                                           ACCORD-CADRE
     entre la Communauté européenne et l'Albanie établissant les principes généraux de la
                    participation de l'Albanie aux programmes communautaires
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», d'une part, et
   LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE, ci-après dénommée «l'Albanie», d'autre part, les deux
   parties étant ci-après dénommées «les parties contractantes»,
   considérant ce qui suit:
   1.        Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives
             européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a
             souligné sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de
             l'Union européenne.
   2.        Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le
             processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen
             des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé
             «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de
             l'intégration européenne», qui vise à resserrer encore les liens privilégiés entre
             l'Union européenne et les Balkans occidentaux, en se fondant sur l'expérience
             acquise dans le cadre de l'élargissement.
   3.        L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux
             programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la
             participation des pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs
             citoyens avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union européenne,
             renforçant ainsi leur ancrage dans l'Union et les encourageant dans la voie de
             l'intégration européenne.
   4.        L'Albanie a exprimé         le   souhait  de   participer    à  plusieurs  programmes
             communautaires.
   5.        Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière,
             concernant la participation de l'Albanie à chaque programme particulier, devraient
             être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés
             européennes, agissant au nom de la Communauté, et le gouvernement de l'Albanie,
   SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
                                             Article premier
   L'Albanie est autorisée à participer aux programmes communautaires suivants:
FR                                                  5                                                FR
 ---pagebreak---    1. Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I, qui sont ouverts à la
   participation de l'Albanie dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé
   «l'accord»).
   2. Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de
   l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de l'Albanie.
                                                 Article 2
   L'Albanie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant
   aux programmes spécifiques auxquels elle participe.
                                                 Article 3
   Les représentants de l'Albanie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les
   points qui concernent l'Albanie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes
   auxquels le pays contribue financièrement.
                                                 Article 4
   Les projets et initiatives présentés par les participants albanais sont soumis, dans la mesure du
   possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que
   celles appliquées aux États membres.
                                                 Article 5
   Les modalités et conditions applicables à la participation de l'Albanie à chaque programme
   particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord
   sous forme de protocole d'accord entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et
   le gouvernement de l'Albanie.
   Si l'Albanie sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE)
   n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le règlement (CE)
   n° 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-
   Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne
   République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant
   une assistance extérieure de la Communauté en faveur de l'Albanie qui pourrait être adopté
   ultérieurement, les conditions liées au recours, par l'Albanie, à l'assistance communautaire
   sont arrêtées dans un protocole de financement.
                                                 Article 6
   Conformément au règlement financier communautaire, le protocole d'accord doit stipuler que
   des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission
   européenne, de l'OLAF et de la Cour des comptes européenne.
FR                                                   6                                               FR
 ---pagebreak---    Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de
   mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la
   Commission, l'OLAF et la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils
   disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.
                                                Article 7
   Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée.
   Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification écrite à
   l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette
   notification.
                                                Article 8
   Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans
   par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre de l'accord en
   fonction de la participation réelle de l'Albanie à un ou plusieurs programmes communautaires.
                                                Article 9
   Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté
   européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au
   territoire de l'Albanie.
                                                Article 10
   Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite, par
   voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la
   procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien.
FR                                                  7                                                FR
 ---pagebreak---                                                Article 11
   1.       Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
   danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne,
   lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise,
   tchèque et albanaise.
   2.       Lorsque les institutions de l'Union européenne seront tenues de publier tous les actes
   officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi
   en double exemplaire en langue maltaise.
   3.       Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi.
   Fait à [...], le
   Pour le gouvernement de la                     Pour la Communauté européenne
   République d'Albanie
FR                                                  8                                              FR
 ---pagebreak---                                        ANNEXE I
     LISTE DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES EN COURS VISES A
                                    L'ARTICLE 1ER
   – Lutte contre la discrimination (2001-2006)1
   – Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006)2
   – Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007)3
   – Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au
     niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et
     de la formation (2004-2006)4
   – Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne
     active (2004-2006)5
   – Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-
     2008)6
   – Culture 2000 (2000-2006)7
   – Douane (2003-2007)8
   – Programme Daphné II (2004-2008)9
   – Programme «eContentplus» (2004-2008)10
   – Programme «Apprendre en ligne» (2004-2006)11
   – Erasmus Mundus (2004-2008)12
   – Programme Fiscalis (2003-2007)13
   – Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006)14
   – Programme «Hercule» (2004-2006)15
   – Programme «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006)16
   – Programme «Life» (2000-2006)17
   – Programme «Leonardo da Vinci II» (2000-2006)18
   – Programme Marco Polo (2003-2010)19
   – Media Plus20 / Media Formation21 (2001-2006)
   – Programme «Safer Internet plus» (2005-2008)22
   – Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-
     2006)23
FR                                          9                                                FR
 ---pagebreak---    –           Programme «Socrates II» (2000-2006)24
   –           Programme «Jeunesse» (2000-2006)25
   1
      Voir la décision n° 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action
   communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) – JO L 303 du 2.12.2000.
   2
      Voir la décision n° 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un
   programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter
   contre l'exclusion sociale – JO L 10 du 12.1.2002.
   3
     Voir la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre
   général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant
   les années 2004 à 2007 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - JO L 5 du 9.1.2004.
   4
      Voir la décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un
   programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien
   d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation - JO L 138 du 30.4.2004.
   5
      Voir la décision n° 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action
   communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) – JO L 30 du
   4.2.2004.
   6
      Voir la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un
   programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) – JO L 271 du 9.10.2002.
   7
      Voir la décision nº 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le
   programme «Culture 2000» - JO L 63 du 10.3.2000 – et la décision n° 626/2004/CE du Parlement européen et du
   Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision n° 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (texte
   présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 99 du 3.4.2004.
   8
     Voir la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un
   programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) – JO L 36 du 12.2.2003.
   9
     Voir la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme
   d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les
   adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) – JO L 143
   du 30.4.2004.
   10
      En attente d'adoption – voir COM [2004] 96 – 2004/0025/COD
   11
       Voir la décision n° 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un
   programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la
   communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») – JO L
   345 du 31.12.2003.
   12
      Voir la décision n° 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un
   programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle
   au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) – JO L 345 du 31.12.2003.
   13
      Voir la décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption
   d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché
   intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) – JO L 341 du 17.12.2002.
   14
       Voir la décision n° 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action
   communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
   (2001-2005) – JO L 17 du 19.1.2001 -, telle que modifiée par la décision […] du […] - JO L […] [prorogation
   jusque fin 2006 en cours de préparation – Cf. COM(2004)551 – 2004/0194/COD]
   15
       Voir la décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un
   programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts
   financiers de la Communauté (programme «Hercule») – JO L 143 du 30.4.2004.
   16
       Voir la décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un
   programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-
   2006) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 176 du 15.7.2003.
   17
      Voir le règlement (CE) nº 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un
   instrument financier pour l'environnement (LIFE) – JO L 192 du 28.7.2000 -, tel que modifié par le règlement
   (CE) n° 1682/2004 du 15 septembre 2004 - JO L 308 du 5.10.2004.
   18
      Voir la décision n° 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme
   d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» - JO L 146 du 11.6.1999.
FR                                                         10                                                     FR
 ---pagebreak---    19
       Voir le règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant
   l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du
   système de transport de marchandises («programme Marco Polo») – JO L 196 du 2.8.2003.
   20
       Rectificatif à la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un
   programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles
   européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000) –
   JO L 13 du 17.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n° 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil
   du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004.
   21
      Voir la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise
   en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes
   audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) – JO L 26 du 27.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n°
   845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004
   22
      En attente d'adoption – voir COM [2004] 91– 2004/0023/COD.
   23
       Voir la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au
   sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement
   technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à
   l'innovation (2002-2006) - JO L 232 du 29.8.2002.
   24
       Voir la décision nº 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la
   deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» - JO L 28 du
   3.2.2000.
   25
       Voir la décision nº 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le
   programme d'action communautaire «Jeunesse» - JO L 117 du 18.5.2000.
FR                                                        11                                                     FR
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                     DÉCISION DU CONSEIL
   relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-
      et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-
                           Herzégovine aux programmes communautaires
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95,
   127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300,
   paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
   vu la proposition de la Commission1,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La Commission a négocié avec la Bosnie-et-Herzégovine, au nom de la Communauté,
           un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-
           Herzégovine aux programmes communautaires ;
   (2)     Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer
           l’accord paraphé le 30 septembre 2004,
   DECIDE:
                                            Article unique
   Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est
   autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne,
   l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les
   principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes
   communautaires.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
   1
           JO C du , p. .
FR                                                12                                               FR
 ---pagebreak---                                          ACCORD-CADRE
     entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes
           généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes
                                           communautaires
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», d'une part, et
   «la Bosnie-et-Herzégovine», d'autre part, ci-après dénommées «les parties contractantes»,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives
   européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné
   sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne.
   (2)     Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus
   de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des
   Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique
   pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à
   resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux, en
   se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement.
   (3)     L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux
   programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des
   pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les
   politiques et les méthodes de travail de l'Union européenne, renforçant ainsi leur ancrage dans
   l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne.
   (4)     La Bosnie-et-Herzégovine a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes
   communautaires.
   (5)     Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière,
   concernant la participation de la Bosnie-et-Herzégovine à chaque programme particulier,
   devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés
   européennes, agissant au nom de la Communauté, et la Bosnie-et-Herzégovine,
   SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
                                            Article premier
   La Bosnie-et-Herzégovine est autorisée à participer aux programmes communautaires
   suivants:
   (1) Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I qui sont ouverts à la
   participation de la Bosnie-et-Herzégovine dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après
   dénommé «l'accord»).
FR                                                 13                                              FR
 ---pagebreak---    (2) Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de
   l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de la Bosnie-et-
   Herzégovine.
                                                Article 2
   La Bosnie-et-Herzégovine contribue financièrement au budget général de l'Union européenne
   correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe.
                                                Article 3
   Les représentants de la Bosnie-et-Herzégovine sont autorisés à participer, à titre
   d'observateurs et pour les points qui concernent la Bosnie-et-Herzégovine, aux comités de
   gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.
                                                Article 4
   Les projets et initiatives présentés par les participants de Bosnie-et-Herzégovine sont soumis,
   dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les
   programmes que celles appliquées aux États membres.
                                                Article 5
   Les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine à
   chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont
   déterminées par voie d'accord sous forme de protocole d'accord entre la Commission, agissant
   au nom de la Communauté, et la Bosnie-et-Herzégovine.
   Si la Bosnie-et-Herzégovine sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du
   règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le
   règlement (CE) n° 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la
   Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à
   l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout autre règlement
   similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de la Bosnie-et-
   Herzégovine qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours de la
   Bosnie-et-Herzégovine à l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de
   financement.
                                                Article 6
   Conformément au règlement financier communautaire, le protocole d'accord doit stipuler que
   des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission
   européenne, de l'OLAF et de la Cour des comptes européenne.
   Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de
   mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la
FR                                                 14                                               FR
 ---pagebreak---    Commission, l'OLAF et la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils
   disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.
                                               Article 7
   Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée.
   Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification écrite à
   l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette
   notification.
                                               Article 8
   Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans
   par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre de l'accord en
   fonction de la participation réelle de la Bosnie-et-Herzégovine à un ou plusieurs programmes
   communautaires.
                                               Article 9
   Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté
   européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au
   territoire de la Bosnie-et-Herzégovine.
                                               Article 10
   Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite, par
   voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la
   procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien.
FR                                                 15                                                FR
 ---pagebreak---                                                Article 11
   1.       Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
   danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne,
   lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et
   tchèque, ainsi que dans les langues officielles de la Bosnie-et-Herzégovine.
   2.       Lorsque les institutions de l'Union européenne seront tenues de publier tous les actes
   officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi
   en double exemplaire en langue maltaise.
   3.       Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi.
   Fait à [...], le
   Pour le gouvernement de                        Pour la Communauté européenne
   la Bosnie-et-Herzégovine
FR                                                 16                                              FR
 ---pagebreak---                                        ANNEXE I
     LISTE DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES EN COURS VISES A
                                    L'ARTICLE 1ER
   – Lutte contre la discrimination (2001-2006)1
   – Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006)2
   – Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007)3
   – Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au
     niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et
     de la formation (2004-2006)4
   – Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne
     active (2004-2006)5
   – Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-
     2008)6
   – Culture 2000 (2000-2006)7
   – Douane (2003-2007)8
   – Programme Daphné II (2004-2008)9
   – Programme «eContentplus» (2004-2008)10
   – Programme «Apprendre en ligne» (2004-2006)11
   – Erasmus Mundus (2004-2008)12
   – Programme Fiscalis (2003-2007)13
   – Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006)14
   – Programme «Hercule» (2004-2006)15
   – Programme «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006)16
   – Programme «Life» (2000-2006)17
   – Programme «Leonardo da Vinci II» (2000-2006)18
   – Programme Marco Polo (2003-2010)19
   – Media Plus20 / Media Formation21 (2001-2006)
   – Programme «Safer Internet plus» (2005-2008)22
   – Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-
     2006)23
FR                                         17                                                FR
 ---pagebreak---    –           Programme «Socrates II» (2000-2006)24
   –           Programme «Jeunesse» (2000-2006)25
   1
      Voir la décision n° 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action
   communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) – JO L 303 du 2.12.2000.
   2
      Voir la décision n° 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un
   programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter
   contre l'exclusion sociale – JO L 10 du 12.1.2002.
   3
     Voir la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre
   général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant
   les années 2004 à 2007 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - JO L 5 du 9.1.2004.
   4
      Voir la décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un
   programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien
   d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation - JO L 138 du 30.4.2004.
   5
      Voir la décision n° 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action
   communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) – JO L 30 du
   4.2.2004.
   6
      Voir la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un
   programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) – JO L 271 du 9.10.2002.
   7
      Voir la décision nº 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le
   programme «Culture 2000» - JO L 63 du 10.3.2000 – et la décision n° 626/2004/CE du Parlement européen et du
   Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision n° 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (texte
   présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 99 du 3.4.2004.
   8
     Voir la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un
   programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) – JO L 36 du 12.2.2003.
   9
     Voir la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme
   d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les
   adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) – JO L 143
   du 30.4.2004.
   10
      En attente d'adoption – voir COM [2004] 96 – 2004/0025/COD
   11
       Voir la décision n° 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un
   programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la
   communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») – JO L
   345 du 31.12.2003.
   12
      Voir la décision n° 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un
   programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle
   au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) – JO L 345 du 31.12.2003.
   13
      Voir la décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption
   d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché
   intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) – JO L 341 du 17.12.2002.
   14
       Voir la décision n° 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action
   communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
   (2001-2005) – JO L 17 du 19.1.2001 -, telle que modifiée par la décision […] du […] - JO L […] [prorogation
   jusque fin 2006 en cours de préparation – Cf. COM(2004)551 – 2004/0194/COD]
   15
       Voir la décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un
   programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts
   financiers de la Communauté (programme «Hercule») – JO L 143 du 30.4.2004.
   16
       Voir la décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un
   programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-
   2006) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 176 du 15.7.2003.
   17
      Voir le règlement (CE) nº 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un
   instrument financier pour l'environnement (LIFE) – JO L 192 du 28.7.2000 -, tel que modifié par le règlement
   (CE) n° 1682/2004 du 15 septembre 2004 - JO L 308 du 5.10.2004.
   18
      Voir la décision n° 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme
   d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» - JO L 146 du 11.6.1999.
FR                                                         18                                                     FR
 ---pagebreak---    19
       Voir le règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant
   l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du
   système de transport de marchandises («programme Marco Polo») – JO L 196 du 2.8.2003.
   20
       Rectificatif à la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un
   programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles
   européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000) –
   JO L 13 du 17.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n° 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil
   du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004.
   21
      Voir la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise
   en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes
   audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) – JO L 26 du 27.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n°
   845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004
   22
      En attente d'adoption – voir COM [2004] 91– 2004/0023/COD.
   23
       Voir la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au
   sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement
   technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à
   l'innovation (2002-2006) - JO L 232 du 29.8.2002.
   24
       Voir la décision nº 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la
   deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» - JO L 28 du
   3.2.2000.
   25
       Voir la décision nº 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le
   programme d'action communautaire «Jeunesse» - JO L 117 du 18.5.2000.
FR                                                        19                                                     FR
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                     DÉCISION DU CONSEIL
        relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la
       République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la
                      République de Croatie aux programmes communautaires
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95,
   127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300,
   paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
   vu la proposition de la Commission1,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La Commission a négocié avec la République de Croatie, au nom de la Communauté,
           un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République
           de Croatie aux programmes communautaires ;
   (2)     Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer
           l’accord paraphé le 30 Juillet 2004,
   DECIDE:
                                            Article unique
   Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est
   autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne,
   l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les
   principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes
   communautaires.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
   1
           JO C du , p. .
FR                                                20                                               FR
 ---pagebreak---                                          ACCORD-CADRE
     entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes
           généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes
                                           communautaires
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», d'une part, et
   la République de Croatie, ci-après dénommée «la Croatie», d'autre part, les deux parties étant
   ci-après dénommées «les parties contractantes»,
   considérant ce qui suit:
   (1)     L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs
   États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ci-après dénommé
   «ASA»), a été signé le 29 octobre 2001.
   (2)     Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives
   européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné
   sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne.
   (3)     Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus
   de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des
   Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique
   pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à
   resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux, en
   se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement.
   (4)     L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux
   programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des
   pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les
   politiques et les méthodes de travail de l'Union européenne, renforçant ainsi leur ancrage dans
   l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne.
   (5)     Le Conseil européen des 17 et 18 juin a conclu que la Croatie était un pays candidat à
   l'adhésion et qu'il convenait d'engager le processus en ce sens. Il a décidé de convoquer une
   Conférence intergouvernementale bilatérale avec la Croatie au début de 2005, afin d'entamer
   les négociations.
   (6)     La Croatie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires.
   (7)     Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière,
   concernant la participation de la Croatie à chaque programme particulier, devraient être
   déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes,
   agissant au nom de la Communauté, et la Croatie,
   SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
FR                                                 21                                              FR
 ---pagebreak---                                              Article premier
   La Croatie est autorisée à participer aux programmes communautaires suivants:
   1.      Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I, qui sont ouverts à la
   participation de la Croatie dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé
   «l'accord»).
   2.      Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de
   l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de la Croatie.
                                                Article 2
   La Croatie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant
   aux programmes spécifiques auxquels elle participe.
                                                Article 3
   Les représentants de la Croatie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les
   points qui concernent la Croatie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes
   auxquels le pays contribue financièrement.
                                                Article 4
   Les projets et initiatives présentés par les participants croates sont soumis, dans la mesure du
   possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que
   celles appliquées aux États membres.
                                                Article 5
   Les modalités et conditions applicables à la participation de la Croatie à chaque programme
   particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord
   sous forme de protocole d'accord entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et
   la Croatie.
   Si la Croatie sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE)
   n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le règlement (CE)
   n° 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-
   Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne
   République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant
   une assistance extérieure de la Communauté en faveur de la Croatie qui pourrait être adopté
   ultérieurement, les conditions liées au recours de la Croatie à l'assistance communautaire sont
   arrêtées dans un protocole de financement.
FR                                                  22                                              FR
 ---pagebreak---                                                Article 6
   Conformément au règlement financier communautaire, le protocole d'accord doit stipuler que
   des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission
   européenne, de l'OLAF et de la Cour des comptes européenne.
   Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de
   mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la
   Commission, l'OLAF et la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils
   disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.
                                               Article 7
   L'accord s'applique pendant une période indéterminée.
   Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification écrite à
   l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette
   notification.
                                               Article 8
   Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans
   par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre de l'accord en
   fonction de la participation réelle de la Croatie à un ou plusieurs programmes
   communautaires.
                                               Article 9
   Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté
   européenne est applicable dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au
   territoire de la Croatie.
                                               Article 10
   Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite, par
   voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la
   procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien.
                                               Article 11
   1.       Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
   danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne,
   lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise,
   tchèque et croate.
   2.       Lorsque les institutions de l'Union européenne seront tenues de publier tous les actes
   officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi
   en double exemplaire en langue maltaise.
FR                                                 23                                                FR
 ---pagebreak---    3.       Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi.
                                               Article 12
   Le présent accord et son annexe sont ajoutés à l'ASA sous forme de protocole et font partie
   intégrante de l'ASA.
   Fait à [...], le
   Pour le gouvernement de la                     Pour la Communauté européenne
   République de Croatie
FR                                                 24                                          FR
 ---pagebreak---                                        ANNEXE I
     LISTE DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES EN COURS VISES A
                                    L'ARTICLE 1ER
   – Lutte contre la discrimination (2001-2006)1
   – Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006)2
   – Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007)3
   – Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au
     niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et
     de la formation (2004-2006)4
   – Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne
     active (2004-2006)5
   – Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-
     2008)6
   – Culture 2000 (2000-2006)7
   – Douane (2003-2007)8
   – Programme Daphné II (2004-2008)9
   – Programme «eContentplus» (2004-2008)10
   – Programme «Apprendre en ligne» (2004-2006)11
   – Erasmus Mundus (2004-2008)12
   – Programme Fiscalis (2003-2007)13
   – Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006)14
   – Programme «Hercule» (2004-2006)15
   – Programme «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006)16
   – Programme «Life» (2000-2006)17
   – Programme «Leonardo da Vinci II» (2000-2006)18
   – Programme Marco Polo (2003-2010)19
   – Media Plus20 / Media Formation21 (2001-2006)
   – Programme «Safer Internet plus» (2005-2008)22
   – Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-
     2006)23
FR                                         25                                                FR
 ---pagebreak---    –           Programme «Socrates II» (2000-2006)24
   –           Programme «Jeunesse» (2000-2006)25
   1
      Voir la décision n° 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action
   communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) – JO L 303 du 2.12.2000.
   2
      Voir la décision n° 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un
   programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter
   contre l'exclusion sociale – JO L 10 du 12.1.2002.
   3
     Voir la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre
   général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant
   les années 2004 à 2007 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - JO L 5 du 9.1.2004.
   4
      Voir la décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un
   programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien
   d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation - JO L 138 du 30.4.2004.
   5
      Voir la décision n° 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action
   communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) – JO L 30 du
   4.2.2004.
   6
      Voir la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un
   programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) – JO L 271 du 9.10.2002.
   7
      Voir la décision nº 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le
   programme «Culture 2000» - JO L 63 du 10.3.2000 – et la décision n° 626/2004/CE du Parlement européen et du
   Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision n° 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (texte
   présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 99 du 3.4.2004.
   8
     Voir la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un
   programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) – JO L 36 du 12.2.2003.
   9
     Voir la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme
   d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les
   adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) – JO L 143
   du 30.4.2004.
   10
      En attente d'adoption – voir COM [2004] 96 – 2004/0025/COD
   11
       Voir la décision n° 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un
   programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la
   communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») – JO L
   345 du 31.12.2003.
   12
      Voir la décision n° 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un
   programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle
   au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) – JO L 345 du 31.12.2003.
   13
      Voir la décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption
   d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché
   intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) – JO L 341 du 17.12.2002.
   14
       Voir la décision n° 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action
   communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
   (2001-2005) – JO L 17 du 19.1.2001 -, telle que modifiée par la décision […] du […] - JO L […] [prorogation
   jusque fin 2006 en cours de préparation – Cf. COM(2004)551 – 2004/0194/COD]
   15
       Voir la décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un
   programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts
   financiers de la Communauté (programme «Hercule») – JO L 143 du 30.4.2004.
   16
       Voir la décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un
   programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-
   2006) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 176 du 15.7.2003.
   17
      Voir le règlement (CE) nº 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un
   instrument financier pour l'environnement (LIFE) – JO L 192 du 28.7.2000 -, tel que modifié par le règlement
   (CE) n° 1682/2004 du 15 septembre 2004 - JO L 308 du 5.10.2004.
   18
      Voir la décision n° 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme
   d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» - JO L 146 du 11.6.1999.
FR                                                         26                                                     FR
 ---pagebreak---    19
       Voir le règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant
   l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du
   système de transport de marchandises («programme Marco Polo») – JO L 196 du 2.8.2003.
   20
       Rectificatif à la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un
   programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles
   européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000) –
   JO L 13 du 17.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n° 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil
   du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004.
   21
      Voir la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise
   en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes
   audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) – JO L 26 du 27.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n°
   845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004
   22
      En attente d'adoption – voir COM [2004] 91– 2004/0023/COD.
   23
       Voir la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au
   sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement
   technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à
   l'innovation (2002-2006) - JO L 232 du 29.8.2002.
   24
       Voir la décision nº 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la
   deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» - JO L 28 du
   3.2.2000.
   25
       Voir la décision nº 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le
   programme d'action communautaire «Jeunesse» - JO L 117 du 18.5.2000.
FR                                                        27                                                     FR
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                     DÉCISION DU CONSEIL
    relative à la signature d'un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les
          Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’ancienne
        République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la
   Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant
       les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de
                            Macédoine aux programmes communautaires
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95,
   127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300,
   paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
   vu la proposition de la Commission1,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La Commission a négocié avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au
           nom de la Communauté, un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre
           les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’ancienne
           République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre établissant les
           principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de
           Macédoine aux programmes communautaires ;
   (2)     Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer
           l’accord paraphé le 25 octobre 2004,
   DECIDE:
                                            Article unique
   Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est
   autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, le
   protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et
   leurs Etats membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre
   part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République
   yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne
   République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires.
   1
           JO C du , p. .
FR                                                28                                              FR
 ---pagebreak---    Fait à Bruxelles, le
                        Par le Conseil
                        Le Président
FR                       29            FR
 ---pagebreak---                                              PROTOCOLE
     à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs
    Etats membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre
                                                  part,
                                                 sur un
                                          ACCORD-CADRE
      entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine
          établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République
                   yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», d'une part, et
   l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ci-après dénommées «les
   parties contractantes»,
   considérant ce qui suit:
   (1)      L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs
   États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part
   (ci-après dénommé «l'ASA»), a été signé par un échange de lettres à Luxembourg le 9 avril
   2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004.
   (2)      Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives
   européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné
   sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne.
   (3)      Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus
   de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des
   Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique
   pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à
   resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux, en
   se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement.
   (4)      L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux
   programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des
   pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les
   politiques et les méthodes de travail de l'Union européenne, renforçant ainsi leur ancrage dans
   l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne.
   (5)      L'ancienne République yougoslave de Macédoine a exprimé le souhait de participer à
   plusieurs programmes communautaires.
FR                                                  30                                             FR
 ---pagebreak---    (6)     Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière,
   concernant la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à chaque
   programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la
   Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et
   l'ancienne République yougoslave de Macédoine,
   SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
                                             Article premier
   L'ancienne République yougoslave de Macédoine est autorisée à participer aux programmes
   communautaires suivants:
   (a)     Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I, qui sont ouverts à la
   participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dès l'entrée en vigueur du
   présent accord (ci-après dénommé «l'accord»).
   (b)     Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de
   l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de l'ancienne
   République yougoslave de Macédoine.
                                                 Article 2
   L'ancienne République yougoslave de Macédoine contribue financièrement au budget général
   de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe.
                                                 Article 3
   Les représentants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont autorisés à
   participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent l'ancienne République
   yougoslave de Macédoine, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels
   le pays contribue financièrement.
                                                 Article 4
   Les projets et initiatives présentés par les participants de l'ancienne République yougoslave de
   Macédoine sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et
   procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres.
                                                 Article 5
   Les modalités et conditions applicables à la participation de l'ancienne République
   yougoslave de Macédoine à chaque programme particulier, notamment la contribution
   financière à verser, sont déterminées par voie d'accord sous forme de protocole d'accord, entre
   la Commission, agissant au nom de la Communauté, et l'ancienne République yougoslave de
   Macédoine.
FR                                                  31                                              FR
 ---pagebreak---    Si l'ancienne République yougoslave de Macédoine sollicite une assistance extérieure de la
   Communauté au titre du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel
   que modifié par le règlement (CE) n° 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à
   l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de
   Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout
   autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de
   l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui pourrait être adopté ultérieurement, les
   conditions liées au recours de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'assistance
   communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.
                                                Article 6
   Conformément au règlement financier communautaire, le protocole d'accord doit stipuler que
   des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission
   européenne, de l'OLAF et de la Cour des comptes européenne.
   Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de
   mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la
   Commission, l'OLAF et la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils
   disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.
                                                Article 7
   L'accord s'applique pendant une période indéterminée.
   Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification écrite à
   l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette
   notification.
                                                Article 8
   Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans
   par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre de l'accord en
   fonction de la participation réelle de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à un ou
   plusieurs programmes communautaires.
                                                Article 9
   Le présent accord-cadre s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté
   européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit Traité, d'une part, et au
   territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.
                                                Article 10
   Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite, par
   voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la
   procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien.
FR                                                  32                                               FR
 ---pagebreak---                                                  Article 11
   (1)      Le présent règlement est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues
   officielles des parties contractantes, à l'exception du maltais.
   (2)      Lorsque les institutions de l'Union européenne seront tenues de publier tous les actes
   officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi
   en double exemplaire en langue maltaise.
   (3)      Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi.
                                                 Article 12
   Le présent accord et son annexe font partie intégrante de l'ASA.
   Fait à [...], le
   Pour le gouvernement de                                        Pour la Communauté européenne
   l'ancienne République yougoslave de Macédoine
FR                                                   33                                            FR
 ---pagebreak---                                        ANNEXE I
     LISTE DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES EN COURS VISES A
                                    L'ARTICLE 1ER
   – Lutte contre la discrimination (2001-2006)1
   – Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006)2
   – Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007)3
   – Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au
     niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et
     de la formation (2004-2006)4
   – Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne
     active (2004-2006)5
   – Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-
     2008)6
   – Culture 2000 (2000-2006)7
   – Douane (2003-2007)8
   – Programme Daphné II (2004-2008)9
   – Programme «eContentplus» (2004-2008)10
   – Programme «Apprendre en ligne» (2004-2006)11
   – Erasmus Mundus (2004-2008)12
   – Programme Fiscalis (2003-2007)13
   – Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006)14
   – Programme «Hercule» (2004-2006)15
   – Programme «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006)16
   – Programme «Life» (2000-2006)17
   – Programme «Leonardo da Vinci II» (2000-2006)18
   – Programme Marco Polo (2003-2010)19
   – Media Plus20 / Media Formation21 (2001-2006)
   – Programme «Safer Internet plus» (2005-2008)22
   – Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-
     2006)23
FR                                         34                                                FR
 ---pagebreak---    –           Programme «Socrates II» (2000-2006)24
   –           Programme «Jeunesse» (2000-2006)25
   1
      Voir la décision n° 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action
   communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) – JO L 303 du 2.12.2000.
   2
      Voir la décision n° 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un
   programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter
   contre l'exclusion sociale – JO L 10 du 12.1.2002.
   3
     Voir la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre
   général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant
   les années 2004 à 2007 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - JO L 5 du 9.1.2004.
   4
      Voir la décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un
   programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien
   d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation - JO L 138 du 30.4.2004.
   5
      Voir la décision n° 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action
   communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) – JO L 30 du
   4.2.2004.
   6
      Voir la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un
   programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) – JO L 271 du 9.10.2002.
   7
      Voir la décision nº 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le
   programme «Culture 2000» - JO L 63 du 10.3.2000 – et la décision n° 626/2004/CE du Parlement européen et du
   Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision n° 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (texte
   présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 99 du 3.4.2004.
   8
     Voir la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un
   programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) – JO L 36 du 12.2.2003.
   9
     Voir la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme
   d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les
   adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) – JO L 143
   du 30.4.2004.
   10
      En attente d'adoption – voir COM [2004] 96 – 2004/0025/COD
   11
       Voir la décision n° 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un
   programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la
   communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») – JO L
   345 du 31.12.2003.
   12
      Voir la décision n° 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un
   programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle
   au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) – JO L 345 du 31.12.2003.
   13
      Voir la décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption
   d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché
   intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) – JO L 341 du 17.12.2002.
   14
       Voir la décision n° 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action
   communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
   (2001-2005) – JO L 17 du 19.1.2001 -, telle que modifiée par la décision […] du […] - JO L […] [prorogation
   jusque fin 2006 en cours de préparation – Cf. COM(2004)551 – 2004/0194/COD]
   15
       Voir la décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un
   programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts
   financiers de la Communauté (programme «Hercule») – JO L 143 du 30.4.2004.
   16
       Voir la décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un
   programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-
   2006) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 176 du 15.7.2003.
   17
      Voir le règlement (CE) nº 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un
   instrument financier pour l'environnement (LIFE) – JO L 192 du 28.7.2000 -, tel que modifié par le règlement
   (CE) n° 1682/2004 du 15 septembre 2004 - JO L 308 du 5.10.2004.
   18
      Voir la décision n° 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme
   d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» - JO L 146 du 11.6.1999.
FR                                                         35                                                     FR
 ---pagebreak---    19
       Voir le règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant
   l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du
   système de transport de marchandises («programme Marco Polo») – JO L 196 du 2.8.2003.
   20
       Rectificatif à la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un
   programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles
   européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000) –
   JO L 13 du 17.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n° 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil
   du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004.
   21
      Voir la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise
   en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes
   audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) – JO L 26 du 27.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n°
   845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004
   22
      En attente d'adoption – voir COM [2004] 91– 2004/0023/COD.
   23
       Voir la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au
   sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement
   technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à
   l'innovation (2002-2006) - JO L 232 du 29.8.2002.
   24
       Voir la décision nº 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la
   deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» - JO L 28 du
   3.2.2000.
   25
       Voir la décision nº 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le
   programme d'action communautaire «Jeunesse» - JO L 117 du 18.5.2000.
FR                                                        36                                                     FR
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                     DÉCISION DU CONSEIL
    relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-
      et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-
                           Monténégro aux programmes communautaires
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95,
   127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300,
   paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
   vu la proposition de la Commission1,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La Commission a négocié avec la Serbie-et-Monténégro, au nom de la Communauté,
           un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-
           Monténégro aux programmes communautaires ;
   (2)     Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer
           l’accord paraphé le 4 octobre 2004,
   DECIDE:
                                            Article unique
   Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est
   autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne,
   l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les
   principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes
   communautaires.
   Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil
                                                Le Président
   1
           JO C du , p. .
FR                                                37                                               FR
 ---pagebreak---                                          ACCORD-CADRE
     entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes
           généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes
                                           communautaires
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», d'une part, et
   «la Serbie-et-Monténégro», d'autre part, ci-après dénommées «les parties contractantes»,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives
   européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné
   sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne.
   (2)     Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus
   de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des
   Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique
   pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à
   resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux, en
   se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement.
   (3)     L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux
   programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des
   pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les
   politiques et les méthodes de travail de l'Union européenne, renforçant ainsi leur ancrage dans
   l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne.
   (4)     La Serbie-et-Monténégro a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes
   communautaires.
   (5)     Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière,
   concernant la participation de la Serbie-et-Monténégro à chaque programme particulier,
   devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés
   européennes, agissant au nom de la Communauté, et les autorités compétentes de Serbie-et-
   Monténégro,
   SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
                                            Article premier
   La Serbie-et-Monténégro est autorisée à participer aux programmes communautaires suivants:
   (a)     Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I, qui sont ouverts à la
   participation de la Serbie-et-Monténégro dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après
   dénommé «l'accord»).
FR                                                 38                                              FR
 ---pagebreak---    (b)     Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de
   l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de la Serbie-et-
   Monténégro.
                                                Article 2
   La Serbie-et-Monténégro contribue financièrement au budget général de l'Union européenne
   correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe.
                                                Article 3
   Les représentants de la Serbie-et-Monténégro sont autorisés à participer, à titre d'observateurs
   et pour les points qui concernent la Serbie-et-Monténégro, aux comités de gestion chargés du
   suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.
                                                Article 4
   Les projets et initiatives présentés par les participants de Serbie-et-Monténégro sont soumis,
   dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les
   programmes que celles appliquées aux États membres.
                                                Article 5
   Les modalités et conditions applicables à la participation de la Serbie-et-Monténégro à chaque
   programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par
   voie d'accord sous forme de protocole d'accord entre la Commission, agissant au nom de la
   Communauté, et la Serbie-et-Monténégro.
   Si la Serbie-et-Monténégro sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du
   règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le
   règlement (CE) n° 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la
   Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à
   l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout autre règlement
   similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de la Serbie-et-
   Monténégro qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours de la
   Serbie-et-Monténégro à l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de
   financement.
                                                Article 6
   Conformément au règlement financier communautaire, le protocole d'accord doit stipuler que
   des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission
   européenne, de l'OLAF et de la Cour des comptes européenne.
   Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de
   mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la
FR                                                 39                                               FR
 ---pagebreak---    Commission, l'OLAF et la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils
   disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.
                                               Article 7
   Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée.
   Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification écrite à
   l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette
   notification.
                                               Article 8
   Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans
   par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre de l'accord en
   fonction de la participation réelle de la Serbie-et-Monténégro à un ou plusieurs programmes
   communautaires.
                                               Article 9
   Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté
   européenne est applicable dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au
   territoire de la Serbie-et-Monténégro.
                                               Article 10
   Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite, par
   voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la
   procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien.
FR                                                 40                                                FR
 ---pagebreak---                                                Article 11
   (1)      Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
   danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne,
   lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et
   tchèque, ainsi que dans la langue officielle de la Serbie-et-Monténégro.
   (2)      Lorsque les institutions de l'Union européenne seront tenues de publier tous les actes
   officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi
   en double exemplaire en langue maltaise.
   (3)      Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi.
   Fait à [...], le
   Pour le Conseil des ministres de               Pour la Communauté européenne
   la Serbie-et-Monténégro
FR                                                 41                                              FR
 ---pagebreak---                                        ANNEXE I
     LISTE DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES EN COURS VISES A
                                    L'ARTICLE 1ER
   – Lutte contre la discrimination (2001-2006)1
   – Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006)2
   – Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007)3
   – Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au
     niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et
     de la formation (2004-2006)4
   – Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne
     active (2004-2006)5
   – Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-
     2008)6
   – Culture 2000 (2000-2006)7
   – Douane (2003-2007)8
   – Programme Daphné II (2004-2008)9
   – Programme «eContentplus» (2004-2008)10
   – Programme «Apprendre en ligne» (2004-2006)11
   – Erasmus Mundus (2004-2008)12
   – Programme Fiscalis (2003-2007)13
   – Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006)14
   – Programme «Hercule» (2004-2006)15
   – Programme «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006)16
   – Programme «Life» (2000-2006)17
   – Programme «Leonardo da Vinci II» (2000-2006)18
   – Programme Marco Polo (2003-2010)19
   – Media Plus20 / Media Formation21 (2001-2006)
   – Programme «Safer Internet plus» (2005-2008)22
   – Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-
     2006)23
FR                                         42                                                FR
 ---pagebreak---    –           Programme «Socrates II» (2000-2006)24
   –           Programme «Jeunesse» (2000-2006)25
   1
      Voir la décision n° 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action
   communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) – JO L 303 du 2.12.2000.
   2
      Voir la décision n° 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un
   programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter
   contre l'exclusion sociale – JO L 10 du 12.1.2002.
   3
     Voir la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre
   général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant
   les années 2004 à 2007 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - JO L 5 du 9.1.2004.
   4
      Voir la décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un
   programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien
   d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation - JO L 138 du 30.4.2004.
   5
      Voir la décision n° 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action
   communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) – JO L 30 du
   4.2.2004.
   6
      Voir la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un
   programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) – JO L 271 du 9.10.2002.
   7
      Voir la décision nº 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le
   programme «Culture 2000» - JO L 63 du 10.3.2000 – et la décision n° 626/2004/CE du Parlement européen et du
   Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision n° 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (texte
   présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 99 du 3.4.2004.
   8
     Voir la décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un
   programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) – JO L 36 du 12.2.2003.
   9
     Voir la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme
   d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les
   adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) – JO L 143
   du 30.4.2004.
   10
      En attente d'adoption – voir COM [2004] 96 – 2004/0025/COD
   11
       Voir la décision n° 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un
   programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la
   communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») – JO L
   345 du 31.12.2003.
   12
      Voir la décision n° 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un
   programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle
   au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) – JO L 345 du 31.12.2003.
   13
      Voir la décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption
   d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché
   intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) – JO L 341 du 17.12.2002.
   14
       Voir la décision n° 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action
   communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
   (2001-2005) – JO L 17 du 19.1.2001 -, telle que modifiée par la décision […] du […] - JO L […] [prorogation
   jusque fin 2006 en cours de préparation – Cf. COM(2004)551 – 2004/0194/COD]
   15
       Voir la décision n° 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un
   programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts
   financiers de la Communauté (programme «Hercule») – JO L 143 du 30.4.2004.
   16
       Voir la décision n° 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un
   programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-
   2006) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) – JO L 176 du 15.7.2003.
   17
      Voir le règlement (CE) nº 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un
   instrument financier pour l'environnement (LIFE) – JO L 192 du 28.7.2000 -, tel que modifié par le règlement
   (CE) n° 1682/2004 du 15 septembre 2004 - JO L 308 du 5.10.2004.
   18
      Voir la décision n° 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme
   d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» - JO L 146 du 11.6.1999.
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       Voir le règlement (CE) n° 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant
   l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du
   système de transport de marchandises («programme Marco Polo») – JO L 196 du 2.8.2003.
   20
       Rectificatif à la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un
   programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles
   européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000) –
   JO L 13 du 17.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n° 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil
   du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004.
   21
      Voir la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise
   en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes
   audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) – JO L 26 du 27.1.2001 -, telle que modifiée par la décision n°
   845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - JO L 157 du 30.4.2004
   22
      En attente d'adoption – voir COM [2004] 91– 2004/0023/COD.
   23
       Voir la décision n° 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au
   sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement
   technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à
   l'innovation (2002-2006) - JO L 232 du 29.8.2002.
   24
       Voir la décision nº 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la
   deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» - JO L 28 du
   3.2.2000.
   25
       Voir la décision nº 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le
   programme d'action communautaire «Jeunesse» - JO L 117 du 18.5.2000.
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