CELEX: 31992R2871
Language: fr
Date: 1992-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2871/92 de la Commission, du 30 septembre 1992, fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

1 . 10 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 286/61
                               REGLEMENT (CEE) N° 2871/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1992
                  fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                            chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 464/91 , a
                                                                   précisé notamment les dispositions pour l'établissement
                                                                   de la restitution à la production ; que l'article 1 er du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1729/78 dispose que la restitution à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement
péenne,                                                            pour les périodes commençant les 1 er juillet, 1 er octobre,
                                                                   1 er janvier et 1 er avril ; que l'application des dispositions
                                                                   précitées conduit à fixer la restitution à la production
                                                                   comme indiqué à l'article 1 er pour la période y figurant ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        considérant que, par suite de la modification de la défini­
                                                                   tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 er
ment (CEE) n° 61 /92 (2), et notamment son article 9 para­
graphe 6,                                                          paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE)
                                                                   n° 1785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
                                                                   rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
                                                                   comme relevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à
                                                                   considérer comme « autres sucres » ; que, toutefois, aux
considérant que 1 article 9 paragraphe 3 du règlement
(CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder         termes de l'article 1 " du règlement (CEE) n° 1010/86, ils
des restitutions à la production pour les produits visés en        ont droit en tant que produits de base à la restitution à la
son article 1 er paragraphe 1 point a) et point f), pour les       production ; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant
                                                                   l'établissement de la restitution à la production applicable
dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du       à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
                                                                   teneur en saccharose ;
traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains
produits de l'industrie chimique ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que le règlement (CEE) n° 1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales
applicables à la restitution à la production pour certains
produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie
chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 464/91 (4), a déterminé le cadre pour l'établisse­
ment des restitutions à la production, de même que les
produits chimiques dont la fabrication permet l'octroi
d'une restitution à la production pour les produits de base
en cause mis en œuvre pour cette fabrication ; que les                                       Article premier
articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n° 1010/86 prévoient
que la restitution à la production valable, pour le sucre          La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état, est      l'article 4 du règlement (CEE) n° 1010/86 est fixée par
dérivée dans des conditions propres à chacun de ces                1 00 kilogrammes nets à 36,270 écus pour la période allant
produits de base de la restitution fixée pour le sucre             du 1 er octobre au 31 décembre 1992. Pour le sucre aroma­
blanc ;                                                            tisé ou additionné de colorants ou additionné d'autres
                                                                   substances obtenu à partir de sucre blanc ou de sucre brut,
                                                                   la restitution à la production est établie en multipliant ce
                                                                   montant par la teneur en saccharose du sucre en cause
considérant que le règlement (CEE) n0 1729/78 de la                déterminée selon la méthode polarimétrique en pourcen­
Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités          tage de son poids à l'état sec.
d'application concernant la restitution à la production
pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (*), modifié
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                           Article 2
(2) JO n° L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
(3) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(4) JO n0 L 54 du 28 . 2. 1991 , p. 22.
O JO n° L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1992.
 ---pagebreak--- N° L 286/62                      Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 10. 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission