CELEX: C2007/056/04
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-407/04 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Dalmine SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des tubes en acier sans soudure — Protection des marchés nationaux — Contrat d'approvisionnement — Droits de la défense — Auto-incrimination — Éléments de preuve d'origine anonyme — Amende — Motivation — Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul des amendes — Taille du marché pertinent et de l'entreprise concernée — Circonstances atténuantes)

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2007 — Dalmine SpA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-407/04 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des tubes en acier sans soudure - Protection des marchés nationaux - Contrat d'approvisionnement - Droits de la défense - Auto-incrimination - Éléments de preuve d'origine anonyme - Amende - Motivation - Égalité de traitement - Lignes directrices pour le calcul des amendes - Taille du marché pertinent et de l'entreprise concernée - Circonstances atténuantes)
   (2007/C 56/04)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Dalmine SpA (représentants: A. Sinagra, M. Siragusa et F. Moretti, avocats)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan et F. Amato, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 8 juillet 2004, Dalmine/Commission (T-50/00), annulant partiellement la décision 2003/382/CE de la Commission, du 8 décembre 1999, relative à une procédure d'application de l'art. 81 du traité CE (IV/E-1/35.860-B tubes et tuyaux en acier sans soudure) [notifié sous le numéro C(1999) 4154] et fixant le montant de l'amende infligée aux parties requérantes
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Dalmine SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 300 du 4.12.2004.