CELEX: 31994R1597
Language: fr
Date: 1994-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1597/94 de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

1 . 7. 94                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 167/37
                                 RÈGLEMENT (CE) N0 1597/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1994
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                               laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             commerce international étant établis compte tenu notam­
                                                                       ment :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
1968, portant organisation commune des marchés dans le                     nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2), et notam­            c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
ment son article 17 paragraphe 4,                                          exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
                                                                           tions accordées par ces pays ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                 d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le
commerce international des produits visés à l'article 1er              considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                    n° 876/68, la situation du marché mondial ou les
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
portation ;                                                            nécessaire la différenciation de la restitution pour les
                                                                       produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                         suivant leur destination ;
n0 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux           considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier          (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
lieu par le règlement (CE) n0 776/94 (4), les restitutions             lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
                                                                       montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
pour les produits visés à l'article 1" du règlement (CEE)
n0 804/68, exportés en l'état, doivent être fixées en                  toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
prenant en considération :                                             la restitution peut être maintenu au même niveau
                                                                       pendant plus de quatre semaines ;
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités      (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,
     ainsi que, dans le commerce international, en ce qui              établissant les modalités d'application pour les restitutions
     concerne les prix du lait et des produits laitiers,               à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
— les frais de commercialisation et les frais de transport             laitiers (% modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
     les plus favorables à partir du marché de la Commu­               n0 2767/90 (% la restitution accordée pour les produits
     nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de            laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments,
     la Communauté, ainsi que les frais d'approche                     dont l'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     jusqu'aux pays de destination,                                    produits laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la
— les objectifs de l'organisation commune des marchés                  quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier
     dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont
                                                                       élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été
     d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un            produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récol­
     développement naturel sur le plan des prix et des                 tées dans la Communauté ; que, pour les produits relevant
                                                                       des codes NC ex 0402 99 11 , ex 0402 99 19,
     échanges,                                                         ex 0404 90 51 , ex 0404 90 53, ex 0404 90 91 et ex 0404
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la             90 93, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
     Communauté,                                                       ou égale à 9,5 % et d'une teneur en matière sèche
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                    lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en poids,
                                                                       le premier élément susvisé est fixé pour 100 kilogrammes
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du             de produit entier ; que, pour les autres produits sucrés des
                                                                       codes NC 0402 et 0404, cet élément est calculé en multi­
règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la Communauté
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent            pliant le montant de base par la teneur en produits laitiers
les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le          du produit concerné ; que ce montant de base est égal à la
                                                                       restitution à fixer pour un kilogramme de produits laitiers
                                                                       contenus dans le produit entier ;
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
O JO n" L 30 du 3. 2. 1994, p. 1 .
0 JO n° L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                                    O JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
h JO n0 L 91 du 8. 4. 1994, p. 6.                                      t6) JO n0 L 267 du 29. 9. 1990, p. 14.
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 considérant que le deuxieme element est calcule en                   ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considéra­
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier            tion ;
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­
 portation pour les produits visés à l'article lef paragraphe         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du               tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le         dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 règlement (CE) n0 133/94 (2);                                        fixer la restitution pour les produits et les montants repris
                                                                      à l'annexe du présent règlement ;
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3),         considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés          Conseil f) a interdit les échanges entre la Communauté
 pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays               européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 tiers et sont à la base de la détermination des taux de              (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
 conversion agricole des monnaies des États membres ;                 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 que les modalités d'application et de détermination de ces           façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 conversions ont été établies dans le règlement (CEE)                 d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 n° 1068/93 de la Commission (*), modifié par le règle­
 ment (CE) 547/94 («) ;                                               considérant que le comité de gestion du lait et des
                                                                      produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
                                                                      par son président,
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages
 est calculé pour des produits destinés à la consommation
 directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont
 pas des produits répondant à cette destination ; que, pour           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 éviter toute confusion d'interprétation, il y a lieu de
 préciser que les fromages d'une valeur franco frontière
 inférieure à 150 écus/100 kg ne bénéficient pas de restitu­
 tion ;                                                                                       Article premier
                                                                      1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
considérant que le règlement (CEE) n0 896/84 de la                    règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits exportés en
 Commission Q, modifié en dernier lieu par le règlement               l'état sont fixées aux montants repris en annexe.
(CEE) n0 222/88 (8), a prévu des dispositions complémen­
taires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des          2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
changements de campagne ; que ces dispositions                        vers la zone E pour les produits relevant des codes NC
prévoient la possibilité de différencier les restitutions en          0401 , 0402, 0403, 0404, 0405 et 2309.
fonction de la date de fabrication des produits ;
considérant que, pour le calcul du montant de la restitu­                                        Article 2
tion pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir
que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1994.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 juin 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n° L   177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO   n° L   22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
O   JO   n" L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n" L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO   n" L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(6) JO   n" L   69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
O   JO   n0 L   91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(8) JO   n0 L   28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             O JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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                                                                    ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 juin 1994, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                              le secteur du lait et des produits laitiers
                                               (en écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                                                    Montant                                                           Montant
       Code produit        Destination (*)                                      Code produit     Destination (*)
                                               des restitutions f")                                              des restitutions (**)
     0401 10 10 000                                     5,18                   0402 21 91 500                          118,10
     0401 10 90 000                                     5,18                   0402 21 91 600                          128,54
     0401 2011 100                                      5,18                   0402 21  91 700                         134,75
     0401 20 11 500                                     8,00                   0402 21  91 900                         141,68
     0401 20 19 100                                     5,18                   0402 21  99 100                         105,31
     0401 20 19 500                                     8,00                   0402 21 99 200                          106,08
     0401 20 91 100                                   10,65                    0402 21 99 300                          107,46
     0401 20 91 500                                   12,41                    0402 21 99 400                          115,39
     0401 20 99 100                                   10,65                    0402 21 99 500                          118,10
     0401 20 99 500                                   12,41                    0402 21 99 600                          128,54
    0401 30 11 100                                    15,94                   0402 21 99 700                           134,75
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 ---pagebreak--- N0 L 167/40                    Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 7. 94
                                        Montant                                                 Montant
    Code produit Destination Q                              Code produit    Destination f)
                                   des restitutions (**)                                   des restitutions ("*)
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  0403 10 34 000                           0,1065         0404 90 19 135                        118,10
  0403 10 36 000                           0,1594         0404 90 19 150                        128,54
  0403 90 11 000                         60,00            0404 90 19 160                        134,75
  0403 90 13 200                         60,00            0404 90 19 180                        141,68
  0403 90 13 300                         91,58            0404 90 31 100                         60,00
  0403 90 13 500                         96,82            0404 90 31 910                           5,18
  0403 90 13 900                        104,50            0404 90 31 950                          18,15
  0403 90 19 000                        105,31            0404 90 33 120                         60,00
  0403 90 31 000                           0,6000
                                                          0404 90 33 130                         91,58
  0403 90 33 200                           0,6000
                                                          0404 90 33 140                         96,82
  0403 9033 300                            0,9158
                                                          0404 90 33 150                        104,50
  0403 90 33 500                           0,9682
                                                          0404 90 33 911                           5,18
  0403 90 33 900                           1,0450
                                                          0404 90 33 913                          10,65
  0403 90 39 000                           1,0531
                                                          0404 90 33 915                          15,94
  0403 90 51 100                           5,18
                                                          0404 90 33 917                         24,58
  0403 90 51 300                           8,00
                                                          0404 90 33 919                         36,93
  0403 90 53 000                         10,65
                                                          0404 90 33 931                          18,15
  0403 90 59 110                         15,94
  0403 90 59 140                         24,58            0404 90 33 933                         22,42
  0403 90 59 170                         36,93            0404 90 33 935                         27,47
  0403 90 59 310                         43,98            0404 90 33 937                         32,47
  0403 90 59 340                         68,67            0404 90 33 939                         33,95
  0403 90 59 370                         75,72            0404 90 39 110                        105,31
  0403 90 59 510                         86,30            0404 90 39 115                        106,08
  0403 90 59 540                        126,85            040490 39 120                         107,46
  0403 90 59 570                        148,02            0404 90 39 130                        115,39
 ---pagebreak--- 1 . 7. 94                           Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 167/41
                                             Montant                                                  Montant
      Code produit  Destination (*)                              Code produit    Destination (*)
                                        des restitutions C)                                      des restitutions Q
    0404 90 39 150                           118,10            0405 00 19 500                         156,10
     0404 90 51 100                             0,6000         0405 00 19 700                         160,00
    0404 90 51 910                              0,0518         0405 00 90 100                         160,00
     0404 90 51 950                            20,94           0405 00 90 900                         206,00
    0404 90 53 110                              0,6000         0406 10 20 100                            —
     0404 90 53 130                             0,9158         0406 10 20 230        028                 —
    0404 90 53 150                              0,9682                               032                 —
    0404 90 53 170                               1,0450                              400               31,80
    0404 90 53 911                              0,0518                               404                 —
    0404 90 53 913                              0,1065                                                 39,07
    0404 90 53 915                              0,1594         0406 10 20 290        028                 —
    0404 90 53 917                              0,2458                               032                 —
    0404 90 53 919                              0,3693                               400               31,80
    0404 90 53 931                            20,94                                  404                 —
    0404 90 53 933                            25,30                                                    39,07
    0404 90 53 935                            33,90            0406 10 20 610        028                11,00
    040490 53 937                             35,31                                  032                11,00
                                                                                     036                 —
    0404 90 59 130                              1,0531
                                                                                     038                 —
    0404 90 59 150                              1,1539
                                                                                     400               71,05 .
    0404 90 59 930                              0,5279
                                                                                     404                 —
    0404 90 59 950                              0,7572
                                                                                                       72,89
    0404 90 59 990                              0,8630
                                                               0406 10 20 620        028                16,29
    0404 90 91 100                              0,6000
                                                                                     032                16,29
    0404 90 91 910                              0,0518
                                                                                     036                 —
    0404 90 91 950                            20,94
                                                                                     038                 —
    0404 90 93 1 10                             0,6000
                                                                                     400               78,34
    0404 90 93 130                              0,9158
                                                                                     404                 —
    0404 90 93 150                              0,9682
                                                                                                       79,92
    0404 90 93 170                              1,0450
                                                               0406 10 20 630        028                19,55
    0404 90 93 911                              0,0518
                                                                                     032                19,55
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                                                                                     036                 —
    0404 90 93 915                              0,1594                               038                —
    0404 90 93 917                              0,2458
                                                                                     400               89,03
    0404 90 93 919                              0,3693                               404                —
    0404 90 93 931                            20,94                                                    90,24
    0404 90 93 933                            25,30            0406 10 20 640        028                —
    0404 90 93 935                            33,90                                  032                —
    040490 93 937                             35,31                                  036                —
    0404 90 99 130                              1,0531                               038                —
    0404 90 99 150                              1,1539                               400              105,89
    040490 99 930                               0,5279                               404                —
    0404 90 99 950                              0,7572                                                105,89
    040490 99 990                               0,8630         0406 10 20 650        028               22,40
    0405 00 11 200                           120,98                                  032               22,40
    0405 00 11 300                           152,20                                  036                —
    0405 00 11 500                           156,10                                  038                —
    0405 00 11 700                           160,00                                  400               52,94
    0405 00 19 200                           120,98                                  404                —
    0405 00 19 300                           152,20                                                   110,24
 ---pagebreak--- N0 L 167/42                    Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 7. 94
                                        Montant                                                 Montant
    Code produit Destination Q                             Code produit     Destination Q
                                   des restitutions (**)                                   des restitutions H
  0406 10 20 660                           —              0406 30 10 200        028                —
  0406 10 20 810     028                   —                                    032                —
                     032                   —                                    036                —
                     036                   —                                    038                —
                     038                   —                                    400               35,44
                                                                                404                —
                     400                  17,16
                     404                   —                                                      39,65
                                                          0406 30 10 250        028                —
                                          17,16
                                                                                032                —
  040610 20 830      028                   —
                                                                                036               —
                     032                   —
                                                                                038                —
                     036                   —
                                                                                400               35,44
                     038                   —
                                                                                404                —
                     400                 29,30                                                    39,65
                     404                   —              0406 30 10 300        028                —
                                         29,30                                  032                —
  0406 10 20 850     028                  —                                     036                —
                     032                   —                                     038               —
                     036                   —                                    400               52,04
                     038                   —                                    404                —
                     400                 35,53                                                    58,18
                     404                   —              0406 30 10 350        028                —
                                                                                032                —
                                         35,53
  0406 10 20 870                          —                                     036                —
                                                                                038                —
  0406 10 20 900                          —
  0406 20 90 100                          —
                                                                                400               35,44
                                                                                404                —
  0406 20 90 913     028                  —
                                                                                                  39.65
                     032                  —
                                                          0406 30 10 400        028                —
                     400                 69,19                                  032                —
                     404                  —
                                                                                036                —
                                         69,19                                  038                —
  0406 20 90 915     028                  —
                                                                                400               52,04
                     032                  —                                     404                —
                     400                 92,25                                                    58,18
                     404                  —               0406 30 10 450        028                —
                                         92,25                                  032                —
  0406 20 90 917     028                  —                                     036                —
                     032                  —                                     038                —
                     400                 98,00                                  400               75,77
                     404                  —                                     404                —
                                         98,00                                                    84.66
                                                          0406 30 10 500                           —
  0406 20 90 919     028                  —
                                                          0406 30 10 550        028                —
                     032                  —
                                                                                032                —
                     400                109,54
                                                                                036                —
                     404                  —
                                                                                038                —
                                        109,54
                                                                                400       ,       35,44
  0406 20 90 990                          —
                                                                                404               16,29
  0406 30 10 100                          —
                                                                                                  39,65
  0406 30 10 150     028                  —
                                                          0406 30 10 600        028                —
                     032                  —                                     032                —
                     036                  —                                     036                —
                     038                  —                                     038                —
                     400                 16,32                                  400               52,04
                     404                  —                                     404               22,81
                                         18,60                                                    58,18
 ---pagebreak--- 1 . 7. 94                          Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 167/43
                                            Montant                                                  Montant
      Code produit Destination (")                             Code produit     Destination (*)
                                       des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
    0406 30 10 650     028                     —              0406 30 31 730        028                 —
                       032                     —                                    032                 —
                       036                     —                                    036                 —
                                                                                    038                 —
                       038                     —
                                                                                    400                52,04
                       400                   75,77
                                                                                    404                 —
                       404                     —
                                                                                                       58,18
                                              84,66           0406 30 31 910        028                 —
    0406 30 10 700     028                     —                                    032                 —
                       032                     —                                    036                 —
                       036                     —                                    038                 —
                       038                     —
                                                                                    400                35,44
                                                                                    404                 —
                       400                   75,77
                                                                                                       39.65
                       404                     —              0406 30 31 930        028                 —
                                              84,66                                 032                 —
    0406 30 10 750     028                     —                                    036                 —
                       032                     —                                    038                 —
                       036                     —                                    400                52,04
                                                                                    404                 —
                       038                     —
                                                                                                       58,18
                       400                   92,48            0406 30 31 950        028                 —
                       404                     —                                    032                 —
                                            103,34                                  036                 —
    0406 3010 800      028                     —                                    038                 —
                       032                     —                                    400                75,77
                                                                                    404                 —
                       036                     —
                                                                                                       84.66
                       038                     —
                                                              0406 3039 100                             —
                       400                   92,48            0406 30 39 300        028                 —
                       404                     —                                    032                 —
                                            103,34                                  036                 —
    0406 30 31 100                             —                                    038                 —
    0406 30 31 300     028                     —                                    400                35,44
                       032                     —                                    404                16,29
                                                                                                       39.65
                       036                     —
                                                              0406 30 39 500        028                 —
                       038                     —
                                                                                    032                 —
                       400                    16,32                                 036                 —
                       404                     —                                    038                 —
                                              18,60                                 400                52,04
    0406 30 31 500     028                     —                                    404               22,81
                       032                    —                                                        58,18
                                                              0406 30 39 700        028                 —
                       036                     —
                                                                                    032                 —
                       038                    —
                                                                                    036                 —
                       400                   35,44                                  038                 —
                       404                    —                                     400               75,77
                                             39,65                                  404                 —
    0406 30 31 710     028                    —                                                       84.66
                       032                    —               0406 30 39 930        028                 —
                                                                                    032                 —
                       036                    —
                                                                                    036                 —
                       038                    —
                                                                                    038                 —
                       400                   35,44                                  400               75,77
                       404                    —                                     404                 —
                                             39,65                                                    84,66
 ---pagebreak--- N0 L 167/44                      Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 7. 94
                                          Montant                                                  Montant
    Code produit Destination (*)                             Code produit     Destination (*)
                                     des restitutions (™)                                     des restitutions f*)
  0406 30 39 950     028                     —              0406 90 21 900        028                 —
                     032                     —                                    032                 —
                     036                     —                                    036                 —
                      038                    —                                    038                 —
                     400                    92,48                                 400               105,89
                     404                     —                                    404                 —
                                           103,34                                                   123,56
  0406 30 90 000     028                     —              040690 23 900         028                 —
                     032                     —                                    032                 —
                     036                     —                                    036                 —
                     038                     —                                    038                 —
                     400                    92,48                                 400                52,94
                     404                     —
                                                                                  404                 —
                                           103,34                                                   110,24
                                                            040690 25 900         028                 —
  0406 40 50 000     028                     —
                                                                                  032                 —
                     032                     —
                                                                                  036                 —
                     038                     —
                                                                                  038                 —
                     400                    97,75
                     404                     —
                                                                                  400                52,94
                                                                                  404                 —
                                           103,04
                                                                                                    110,24
  0406 40 90 000     028                     —
                                                            0406 90 27 900        028                 —
                     032                     —
                                                                                  032                 —
                     038                     —
                                                                                  036                 —
                     400                    97,75
                                                                                  038                 —
                     404                     —
                                                                                  400                45,72
                                           103,04
                                                                                  404                 —
  0406 90 13 000     028                     —
                                                                                                    93,42
                     032                     —
                                                            0406 90 31 119        028                 —
                     036 .                   —
                                                                                  032                 —
                     038                     —
                                                                                  036                 —
                     400                   105,89
                                                                                  038                12^2
                     404                     —
                                                                                  400                50,89
                                           129,78
                                                                                  404                13,03
  0406 90 15 100     028                     —
                                                                                                     73,27
                     032                     —
                                                            0406 90 31 151        028                 —
                     036                     —
                                                                                  032                 —
                     038                     —                                    036                 —
                     400                   105,89                                 038                 —
                     404                     —
                                                                                  400                47,57
                                           129,78                                 404                12,19
  0406 90 15 900                             —                                                       68,29
  0406 90 17 100     028                     —              0406 90 31 159                            —
                     032                     —              0406 90 33 119        028                 —
                     036                     —                                    032                 —
                     038                     —                                    036                 —
                     400                  105,89                                  038                12^2
                     404                     —                                    400                50,89
                                          129,78                                  404                13,03
  0406 90 17 900                             —                                                       73,27
 ---pagebreak--- 1 . 7. 94                          Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 167/45
                                            Montant                                                 Montant
      Code produit Destination (*)                             Code produit     Destination f)
                                       des restitutions f)                                     des restitutions f")
    0406 90 33 151      028                    —              0406 90 69 910        028                 —
                        032                    —                                    032                 —
                        036                    —                                     036               57,02
                        038                    —           .                         400             122,18
                        400                   47,57                                  404               65,16
                        404                   12,19                                                  13439
                                              68,29           0406 90 73 900         028                —
    0406 90 33 919      028                    —                                     032                —
                        032                    —                                     036               34,75
                        036                     —                                    400             123,00
                        038                   12,22                                  404               97,75
                        400                   50,89                                                  123,00
                        404                    13,03          0406 90 75 900         028                —
                                              73,27                                  032                —
    0406 90 33 951      028                     —                                    036                —
                        032                    —                                     400               52^4
                        036                     —                                    404                —
                        038                    —                                                     102,60
                        400                   47,57           0406 90 76 100         028               19,55
                        404                   12,19                                  032               19,55
                                              68,29                                  036                —
    0406 90 35190       028                    —                                     038                —
                        032                    —                                     400               47,87
                        036                   34,75                                  404                —
                        400                  129,13                                                    90,24
                        404                   73,31           0406 90 76 300         028                —
                                             129,13                                  032                —
    0406 90 35 990      028                    —                                     036                —
                        032                    —                                     038                —
                        036                    —                                     400               52,94
                        038                    —                                     404                —
                       400                   105,89                                                  1 10,24
                       404                     —              0406 90 76 500         028                —
                                             105,89                                  032                —
    0406 90 61 000     028                     —                                     036                —
                       032                     —                                     038                —
                       036                    73,31                                  400               61,09
                       400                   150,68                                  404                —
                       404                   114,03                                                  1 10,24
                                             150,68           0406 90 78 100         028               19,55
    0406 90 63 100     028                     —                                     032               19,55
                       032                     —                                     036                —
                       036                    85,55                                 038                 —
                       400                   172,77                                 400                47,87
                       404                   130,32                                 404                 —
                                             172,77                                                    90,24
    0406 90 63 900     028                     —              0406 90 78 300        028                 —
                       032                     —                                    032                 —
                       036                    57,02                                 036                 —
                       400                  122,18                                  038                 —
                       404                    65,16                                 400                52,94
                                            134,39                                  404                 —
    0406 90 69 100                             —
                                                                                                     1 10,24
 ---pagebreak--- N0 L 167/46                    Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 7. 94
                                        Montant                                                  Montant
   Code produit  Destination Q                             Code produit     Destination (*)
                                   des restitutions (**)                                    des restitutions (**)
  0406 90 78 500     028                   —              0406 90 86 300        028                16,29
                     032                   —                                    032                16,29
                     036                   —                                    036                 —
                     038                   —                                    038                 —
                     400                  61,09                                 400                78,34
                     404                   —                                    404                 —
                                         110,24                                                    79,92
  0406 90 79 900     028                   —              0406 90 86 400        028                19,55
                     032                   —
                                                                                032                19,55
                     036                   —                                    036                 —
                     038                   —                                    038                 —
                     400                  45,72                                 400                89,03
                     404                   —
                                                                                404                 —
                                          93,42
                                                                                                   90,24
  0406 90 81 900     028                   —
                                                          0406 90 86 900        028                 —
                     032                   _
                                                                                 032                —
                     036                   —
                                                                                 036                —
                     038                   —
                                                                                 038                —
                     400                 105,89
                                                                                400               105,89
                     404                   —
                                                                                404                 —
                                         105,89
                                                                                                  105,89
  0406 90 85 910     028                   —
                                                          0406 90 87100                             —
                     032                   —
                                                          0406 90 87 200         028               11,00
                     036                  34,75
                                                                                 032               11,00
                     400                 129,13
                                                                                 036                —
                     404                  73,31
                                                                                 038                —
                                         129,13
                                                                                 400               72,89
  0406 90 85 991      028                  —
                                                                                 404                —
                      032                  —
                                                                                                   72,89
                      036                  —
                                                          0406 90 87 300         028               16,29
                      038                  —
                                                                                 032               16,29
                     400                 105,89
                                                                                 036                 —
                     404                   —
                                                                                 038                 —
                                         105,89
                                                                                 400               78,34
  0406 90 85 995      028                 22,40
                                                                                 404                 —
                      032                 22,40
                      036                  —                                                       79,92
                      038                  —              0406 90 87 400         028                19,55
                     400                  52^4                                   032                19,55
                     404                   —                                     036                 —
                                                                                 038                 —
                                         110,24
  0406 90 85 999                           —                                     400               89,03
  0406 90 86 100                           —                                     404                 —
  0406 90 86 200      028                 11,00                                                    90,24
                      032                 11,00           0406 90 87 951         028                 —
                      036                  —                                     032                 —
                      038                  —                                     036               34,75
                      400                 72,89                                  400              123,00
                      404                  —                                     404                7331
                                          72,89                                                   123,00
 ---pagebreak---  1 . 7. 94                                         Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 167/47
                                                            Montant                                                                          Montant
        Code produit               Destination Q                                            Code produit         Destination (*)
                                                       des restitutions (**)                                                           des restitutions (**)
      0406 90 87 971                    028                   22,40                       230910 19 010                                        —
                                        032                   22,40                       2309 10 19 100                                       —
                                        036                    —                          2309 10 19 200                                        0,22
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                                       404                     —                          2309 10 19 500                                        0,45
                                                             110,24                       2309 10 19 600                                        0,52
      0406 90 87 972                   028                     —                          2309 10 19 700                                        0,55
                                       032                     —                          2309 10 19 800                                        0,59
                                       400                    31,80                       2309 10 70 010                                        —
                                       404                     —                          2309 10 70 100                                       17,10
                                                              39,07                       2309 10 70 200                                      22,80
      0406 90 87 979                   028                    22,40                       2309 10 70 300                                      28,50
                                       032                    22,40                       2309 10 70 500                                      34,20
                                       036                     —                          230910 70 600                                       39,90
                                       038                     —                          2309 10 70 700                                      45,60
                                       400                    60,28                       2309 10 70 800                                      50,16
                                       404                     —                          2309 90 35 010                                       —
                                                             110,24                       2309 90 35100                                        —
      0406 90 88 100                                           —                          2309 90 35 200                                        0,22
      0406 90 88 200                   028                    11,00                       2309 90 35 300                                        0,29
                                       032                    11,00                       2309 90 35 400                                        0,37
                                       036       ^             —                          2309 90 35 500                                        0,45
                                       038                     —                          2309 90 35 700                                        0,52
                                       400                    72,89                       2309 90 39 010                                       —
                                       404                     —                          2309 90 39 100                                       —
                                                              72,89                       2309 90 39 200                                        0,22
      0406 90 88 300                   028                    16,29                       2309 90 39 300                                        0,29
                                       032                    16,29                     . 2309 90 39 400                                        0,37
                                       036                     —                          2309 90 39 500                                        0,45
                                       038                     —                          2309 90 39 600                                        0,52
                                       400                    78,34                       2309 90 39 700                                        0,55
                                       404                     —                          2309 90 39 800                                        0,59
                                                              79,92                       2309 90 70 010                                       —
     2309 10 15 010                                            —                          2309 90 70 100                                      17,10
     2309 10 15 100                                            —                          2309 90 70 200                                      22,80
     2309   10  15 200                                          0,22                      2309 90 70 300                                      28,50
     2309   10  15 300                                          0,29                      2309 90 70 500                                      34,20
     2309   10  15 400                                          0,37                      2309 90 70 600                                      39,90
     2309   10  15 500                                          0,45                      2309 90 70 700                                      45,60
     2309   10  15 700                                          0,52                      2309 90 70 800                                      50,16
 Q Les numéros de code des destinations sont ceux figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3478/93 de la Commission (JO n0 L 317 du 18. 12. 1993, p. 32).
     Pour les autres destinations que celles indiquées pour chaque « code produit », le montant de la restitution applicable est indiqué par ***.
     Dans le cas où aucune destination n'est indiquée, le montant de la restitution est applicable pour l'exportation vers toute destination autre que celles
     visées à l'article 1 er paragraphe 2.
(**) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
     conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
        366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifié.