CELEX: 51978DC0189
Language: fr
Date: 1978-04-26
Title: BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1977 PREMIERE LISTE DE DEMANDES DE REPORTS DE CREDITS DE L'EXERCICE 1977 A L'EXERCICE 1978 A SOUMETTRE AU CONSEIL ET A TRANSMETTRE AU PARLEMENT EUROPEEN (REPORTS NON AUTOMATIQUES)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 189
Vol. 1978/0061
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(78)189 final.
                                                        Bruxelles,         avril 1978
                                                              s" r      \
                                                     [            r
               BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                                       ^T"            - /
                                                       ^              >
                           POUR L' EXERCICE 1977
             PREMIERE  LISTE   DE   DEMANDES    DE   REPORTS  DE
             CREDITS DE L' EXERCICE 1977    A   L' EXERCICE 1978
             A SOUMETTRE   AU  CONSEIL ET     A  TRANSMETTRE AU
             PARLEMENT EUROPEEN ( REPORTS NON      AUTOMATIQUES )
      ( en application de L' article 6 paragraphe 3 du Règlement financier ,
      du 21 décembre 1977 , applicable au budget général des        Communautés
      européennes )
      PARTIE   A   :      SECTION I     ( PARLEMENT
      PARTIE   Β  :       SECTION II    ( CONSEIL )
      PARTIE   C   :      SECTION III   ( COMMISSION )
      PARTIE   D   :      SECTION IV    ( COUR DE JUSTICE )
      PARTIE   E   :      SECTION V     ( COUR DES COMPTES )
 COM(78 ) 189 final
 ---pagebreak--- SECTION I ~ PARLEMENT
Chapitre 12 - INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS ,
                A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
Article 120 - Frais divers de recrutement du personnel
Montants à reporter : 2.800 UC ; 3.500 UCE .
Chapitre 21 - LOCATION D' IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
Article 214 - Aménagement des locaux
Montants à reporter : 81.000 UC ; 101.250 UCE .
Chapitre 22 - BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
Article 221 - Mobi lier
Poste  2210 - Premier équipement
Montants à reporter : 15.000 UC ; 18.750 UCE .
Article 222 - Matériels et       ta liât ions techniques
Poste  2220 - Premier équipement
Montants à reporter : 915.000 UC ; 1.143.750 UCE .
TOTAUX  î  1 . 013.800,00 UC ; 1.267.250,00 UCE .
 ---pagebreak--- SECTION II - CONSEIL
Le Conseil n' a pas de report de crédit de l' exercice 1977 à
l' exercice 1978 qui doive être soumis à l' approbation de
L' Autorité budgétaire .
 ---pagebreak--- SECTION III - COMMISSION
C.1 Justifications
    I. Chapitre 37 - DEPENSES RESSORTISSANT AUX DOMAINES INDUSTRIELS
                      ET DES TRANSPORTS
       Article 370 - Actions dans te domaine de L' informatique
       Poste 3700   - Premier programme d' informatique
       Montants à reporter :   68.989,32 UC ;   85.538,44 UCE
       Justifications
       La Commission a engagé en 1977, 88 % des crédits ( non dis­
       sociés ) inscrits au poste 3700 de l' exercice 1977 pour l' achè­
       vement du premier programme d' informatique . Le solde , soit
       68.989 uc n' a pas été engagé comme escompté . En effet , ce mon­
       tant était initialement destiné aux opérations de préparation
       et de lancement des contrats . Il est apparu par la suite
       qu' une meilleure mise en valeur de ce premier programme néces­
       sitait de porter l' effort sur le contrôle des résultats des
       contrats au cours de leur avancement et l' exploitation de ces
       résultats en vue de leur utilisation dans le cours des pro­
       grammes ultérieurs . Ce déplacement de l' effort de gestion ,
       visant à une optimisation des bénéfices des actions couvertes
       par le poste 3700, conduit la Commission à demander le report
       non automatique du montant susmentionné qui est nécessaire à
       assurer la bonne fin en 1978 des travaux ainsi définis .
       Conversion en UCE
       Les dépenses à couvrir par ce report sont à effectuer dans
       leur très grande majorité en FB , et pour le reste en DM et FL .
       La conversion se fait donc sur la base du F8 au taux arrêté
       pour te mois de janvier 1978 , c'est -à-dire  1 UC  =   40,3265
       FB .
 ---pagebreak--- . Chapitre 37 - DEPENSES RESSORTISSANT AUX DOMAINES     INDUSTRIEL ET
                  DES TRANSPORTS
  Article 371 - Actions dans Le domaine de l' aéronautique
  Poste 3710    - Recherches de base
  Montants à reporter : 8.000.000 UC ; 8.000.000 UCE
  Justifications
  Une proposition de programme de recherche aéronautique a été trans­
  mise par la Commission au Conseil et au Parlement Européen le 2 août
  1977 . Le Comité Economique et Social a émis un avis favorable sur
  cette proposition le 24 novembre 1977 .
  Par ailleurs , le CREST chargé d' examiner cette proposition par le
  Conseil , s' est déclaré incompétent à émettre un avis vu le caractère
  essentiellement industriel du programme proposé . Il a néanmoins
  transmis un rapport au C0REPER le 20 décembre 1977, dans lequel il
  expose les positions des délégations des Etats membres dont la majo­
  rité ont exprimé un avis favorable . En outre , ce rapport précise que ,
  sur mandat du CREST , la Commission a réduit l' enveloppe budgétaire du
  programme à un total ne dépassant pas 28 MUCE . Le Parlement Européen
  a voté à l' unanimité le 17 janvier 1978 un avis favorable sur la pro­
  position de la Commission .
  Une décision du Conseil devrait intervenir prochainement , ce qui per­
  mettra l' engagement de ce montant qui est indispensable pour l' ac­
  tion proposée .
  Le report de ces crédits rentre dans l' accord conclu entre les insti­
  tutions pour le budget 1978 ainsi que le rappelle la Résolution du
  20 janvier 1978 portant avis du Parlement Européen sur la proposition
  de virement de ces crédits du chapitre 100 au chapitre 37 à l' intéri­
  eur du Budget 1977 . Ce virement est à l' heure actuelle réputé approu­
  vé . Toutefois , la Commission n' entend utiliser ce montant que lors­
  que le crédit pour 1978, qui figure au chapitre 100, aura été lui
  même transféré au poste 3710 .
     k
  Conversion en UCE
  La destination du report en monnaies nationales étant inconnue , il
  a été converti en UCE sur la base de la clé retenue pour le calcul
  du crédit de l' exercice 1977 en UCE pour permettre sa comparaison
  avec le crédit proposé par la Commission dans l * avant-projet de bud­
  get de l' exercice 1978, c'est-à-dire clé no. 2    1 UC » 1 UCE .
 ---pagebreak--- III . Chapitre 94 - ACTIONS SPECIFIQUES DE COOPERATION FINANCIERE ET TECHNIQUE
                      AVEC LES PVD
      Article 940 - Dépenses résultant de la convention conclue entre la
                      CEE et l' UNRWA
      Montants à reporter : 2.678.571 UC ; 2.436.370 UCE
      Justifications
      Les crédits sont destinés à payer la contribution en espèces à l' Office
      de Secours et de Travaux pour les Réfugiés de Palestine ( UNRWA ). Cette
      contribution , qui s' ajoute à des dotations en nature fournies au titre
      des crédits d' aide alimentaire , sert à couvrir les frais de mise en oeuvre ,
      pour 1977, du programme d' alimentation d' appoint de l' Office , conformé­
      ment à la Convention entre la Communauté et l' UNRWA : achat de produits
      alimentaires en Europe et sur place , frais d' administration et de distri­
      bution .
      L' UNRWA ayant dégagé certains excédents lors des exercices 1975 et 1976
      par rapport aux contributions de la Communauté , les services de la
      Commission ont jugé opportun de ne pas proposer la reconduction de la
      Convention pour 1977 sans avoir reçu , au préalable , des informations
      précises sur les besoins réels de l' exercice en question .
      Malgré des demandes répétées des services de la Commission , l * UNRWA n' a
      pas été en mesure de transmettre , avant la fin de l' exercice , les rensei­
      gnements demandés , du fait notamment des événements qui se sont déroulés
      au Liban et du transfert de son siège , pendant un certain temps , de
      Beyrouth à Vienne .
      Ce n' est que par un télex en date du 2 février 1978 que l' UNRWA a pu
       indiquer que , selon toute probabilité , les frais de mise en oeuvre du
      programme d' alimentation d' appoint pour 1977 se seront montés à 3 millions
      de dollars ( correspondant à 2.678 571 UC ). Etant donné que l' UNRWA se
  |   trouve , dans l' ensemble , dans une situation financière critique et a dû
      faire l' avance des crédits nécessaires pour assurer le programme d' appoint ,
      il ne fait pas de doute que la Communauté doit reconduire pour 1977 la
  '   Convention avec l' UNRWA ( une proposition en ce sens est soumise au
  •   Conseil ).
  j   Pour les raisons exposées ci-dessus , le report non-automatique de
      2.678.571 UC est demandé . Il convient de souligner que ce montant est
      sensiblement inférieur aux crédits inscrits au budget 1977 qui s' éle­
      vaient à 3.291.000 UC .
      Conversion en UCE
      La destination en monnaie nationale du report étant connue , il a été
      converti en UCE au taux arrêté pour le mois de janvier 1978 , c'est-à- dire
       1 UCE s 1,23134 USD .
 ---pagebreak---                                                                                                      BUDGET 1977
                                                                                              SECTION ni - COMMISSION
                                       ITOtOTION ET OTILISATION *0 COURS DE L' EXERCICE 1977 DS3 CREDITS DES POSTES BUDGETAIRES FOUR LESQUELS DES RZ70RTS SORT DEKUTCSS
 |(                                                                                                                                                                                 an CC      |I              I
                                                                        Crédita                                !                            Crédit »    Reporta       fttports      Crédits          Reports
               Irtlcla
                                      IititiK
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                                                                                                     Crédits | Bigiftetats
                                                                                                  dlvpo&lblM     oontraotit
                                                                                                                             Pfcl«8«nts
                                                                                                                             •ff«ctué«
                                                                                                                                          non engagés
                                                                                                                                          col.J-col.4
                                                                                                                                                           ds
                                                                                                                                                         droit
                                                                                                                                                                         BOB          non              non
    Cbap.       Port*
                                                                      •a budgat                                                                                    MXtOBfttlqUftfl wtllieé »      matOBatiquos
                                                                                                                                                      ool.4-eol.5                  ool.6-col.£
                                                                                       (2)             (3)          (4)         (?)           «)          ( 7)           (8)          ( 9)            ( 10)
      37                  DEPENSES RESSORTISSANT AUX DOMAINES
                          DDOSTRItt ET 053 TRANSPORTS
           I
           i
                 370     Actions dans la domina da l' inforaatique
                3700     Preaier progruaa                              J60.000,00                   560.000,00    491.010,68    3.013,14    68.989,32  487.997,34    68.989,32                       85.538,4^1
                 -       Aotlons dana la doaalne da 1'aéronautlqne
                3710     Bacharchas da lasa                                         8.000.000,00 8.000.000,00                            8.000.000,00             8.000.000,00                    8.000. COC.CCI
     94                  ACTIONS SPECIFIQUES DE COOPERATION
                         FINANCIERE ET TECHNIQUE AVEC LE3 PVD
                       !
                 940     Dépense» résultant da la convention
                         eonclua antra la CEE at l' UNRMA            3.291.000,00                 3.291.000,00                           3.291.000,00             2.678.571,00      612.429,0C 2.436.370 ,CC
! 96                     COOPERATION ATEC DE3 PATS TIERS
                 964     Cooperation arto las pax* arabea sur la
                         plan regional                             !     p.a*         891.000,00    891.000,00                             891.000,00               891.000,00                      8C9.687.CC
                                                                                  r
                                                                                  !
                                               TOTAUX                                                                                                             11.638. 560,32                  11.331.595 ,4-
                                                                                  i
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 ---pagebreak--- IV. Chapitre 96 - COOPERATION AVEC DES PAYS TIERS
     Article 964 - Coopération avec les pays arabes sur le plan régional
    Montant à reporter : 891.000 UC ; 809.687 UCE
     Justifications
    Lors de sa session tenue le 21 décembre 1977 , le Conseil a approuvé le
   virement du chapitre 101 au chapitre 96 ( article 964 doté d' un p. m .) du
   crédit de 891.000 UC destiné à assurer le financement , par la partie euro
   péenne , de la première série d' études et d' activités à réaliser dans le
   cadre du dialogue euro-arabe .    La contribution de la partie européenne a
   été fixée à 997.000 dollars .    Ces études et activités avaient été exa­
   minées et approuvées par la Commission générale du dialogue lors de sa
   troisième session tenue à Bruxelles du 26 au 28 octobre 1977 .      Cette
   décision de la Commission générale a cependant été subordonnée à l' appro­
   bation ultérieure du groupe " Financement du dialogue " qui a la charge
   d' arrêter les conditions de financement de ces études et activités .
   La Commission générale avait , dans le même temps , décidé, que les actions
   à financer dans le cadre du dialogue devraient être réalisées conformé­
   ment à un code des procédures qui détermine les conditions de passation
   et d' approbation des contrats ( établissement d' une " short-list " de
   bureaux , lancement d' appel d' offres , attribution du contrat ).
   Or , il n' a pas été possible , entre l' accord du Conseil sur le virement de
   891.000 UC et la fin de l' exercice , de réunir le groupe " Financement du
   dialogue" et de passer les contrats selon les procédures prévues , de
    sorte qu' aucun engagement n' a pu être conclu . C' est pourquoi une demande
   de report non-automatique de crédit de 891.000 UC est formulée .      Il est
    rappelé que , lors de l' approbation du virement , il avait été entendu qu' à
    défaut d' engagements avant la fin de l' exercice 1977, le montant ainsi
    viré ferait l' objet d' une demande de report à l' exercice 1978 ( cf. doc.
    R / 3318 / 77 ).
    Conversion en UCE
    La destination en monnaie nationale du report étant connue, il a été
    converti en UCE au taux arrêté pour le mois de janvier 1978, c'est -à- dire
    1 UCE = 1.23134 USD .                1
 C.2 Tableau récapitulatif ci-joint
 ---pagebreak--- . SECTION IV - COUR DE JUSTICE
  La Cour de Justice n' a pas de report de crédit de l' exercice 1977
  à l' exercice 1978 qui doive être soumis à l' approbation de
  l' Autorité budgétaire .
 ---pagebreak--- E. SECTION V ~ COUR DES COMPTES
   Chapitre 12 - INDEMNITES ET FRAIS RELATIFS A L' ENTREE EN FONCTIONS#
                   A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AUX MUTATIONS
   Article 122 - Indemnités d' installation , de réinstallation et de
                   mutation
   Poste 1220    - Membres de l' institution
   Montants à reporter : 262,92 UC ; 325,99 UCE .
   Justi fication
   Paiements complémentaires suite à la décision du Conseil en matière de
   rémunérations .
   Article 123 - Frais de déménagement
   Poste    1230 - Membres de l' institution
   Montants à reporter : 4.857,10 UC ; 6.022,22 UCE
   Justification
   Prévisions pour les Membres n' ayant pas encore introduit leurs
   demandes de remboursement
   Article 124 - Indemnités journalières temporaires
   Poste    1241 - Personnel
   Montants à reporter : 2.632,70 UC ; 3.264,23 UCE
   Justification
   Prévisions pour le personnel recruté en 1977 .
                     I
   Chapitre 13 - DEPENSES RELATIVES AUX MISSIONS ET AUX DEPLACEMENTS
   Article 130 - Frais de missions , de déplacement et autres dépenses
                   accessoi res
   Poste    1301 - Personnel
   Montants à reporter î 21.551,66 UC ; 26.721,46 UCE
   Justification
   Renforcement demandé en fonction du démarrage progressif des activités
   de la Cour .
 ---pagebreak--- Chapitre 15 - ORGANISATION DE STAGES ET PERFECTIONNEMENT PRO FESSIONNEL
                DU PERSONNEL
Article 151 - Cours de langues , recyclage et perfectionnement
                professionnel , information du personnel
Montants à reporter : 2.000 UC ; 2.479,76 UCE
Justification
Aucune dépense n' a pu être engagée en 1977
Chapitre 22 - BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES
Article 222 - Matériel et installations techniques
Poste    2220 - Premier équipement
Montants à reporter : 1.187,44 UC ; 1.472,28 UCE
Justi f ication
Prévision pour remboursement aux Institutions des dépenses
occasionnées lors de la mise en place de la Cour .
Article 223 - Matériel de transport
Poste    2230 - Premier équipement
Montants à reporter : 5.935,60 UC ; 7.359,43 UCE
Justification
Le crédit reporté est destiné à l' acquisition d' une voiture de service
prévue en 1977 et qui , au 31.12.1977, n' avait pas fait l' objet d' une
commande . Le solde du crédit disponible , soit 3.253,24 UC sera annulé .
Article 225 ~ Dépenses de documentation et de bibliothèque
Poste     2250 - Fonds de bibliothèque , achats de livres
Montants à reporter : 880,64 UC ; 1.091,89 UCE
 Justification
 Crédit presque inutilisé en 1977
 Poste    2252 - Abonnements aux journaux et périodiques
 Montants à reporter : 870,18 UC ; 1.078,92 UCE
 Justification
 Facturation tardive de la part de certains fournisseurs .
 ---pagebreak--- Chapitre 23 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT
Article 230 - Papeterie et fournitures de bureau
                                            1   M          '
Montants à reporter : 1 - 211,12 UC ; 1.501 / 64 UCE
Justification
Prévision pour remboursement aux Institutions à Luxembourg des
dépenses occasionnées lors de la mise en place de la Cour
Article 231 - Affranchissement et télécommunications
Poste 2310    - Affranchissement de correspondance et frais de port
Montants à reporter : 130,54 UC ; 161 / 85 UCE
Justi fi cation
Renforcement considéré comme nécessaire au vu des premières
facturations .
Poste 2311    - Téléphone , télégraphe , télex
Montants à reporter : 1.996,80 UC ; 2.475,79 UCE
Justi fication
Renforcement considéré comme nécessaire au vu des premières    "
facturations .
Article 235 - Autres dépenses de fonctionnement
Poste 2352    - Frais divers de réunions internes
Montants à reporter : 857,32 UC ; 1.062,97 UCE
Justi fi cation
Montant en instance de facturation par la Commission .
Poste 2354    - Menues dépenses
Montants à reporter : 468,26 UC; 580,59 UCE
Justification
Montants encore à régler de l' exercice 1977 .
 ---pagebreak--- Article 239 - Prestations entre institutions
Poste 2391  - Service commun d' interprétation
Montants à reporter : 5.000,- UC ; 6.199,A0 UCE
Justification
Montant en instance de facturation par La Commission .
TOTAUX  :   49.842,28 UC; 61.798,42 UCE