CELEX: 31991R2087
Language: fr
Date: 1991-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2087/91 de la Commission, du 16 juillet 1991, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix d'aubergines en provenance d'Espagne

N0 L 193/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 7. 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 2087/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 juillet 1991
                  instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                             Communauté à Dix d'aubergines eh provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
                                                                   d'eau moins 0,6 écus à celui du prix d'offre communau­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             taire ; qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué
péenne,                                                            pour ces produits en provenance de l'Espagne d'un
                                                                   montant égal à la différence existant entre le prix d'offre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  communautaire et le prix d'offre espagnol ;
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en         prix d'offre espagnol :
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de                  1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le
compensation à l'importation dans la Communauté dans                    règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
nance d'Espagne pour lesquels un prix de référence est                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
fixé à l'égard des pays tiers ;                                         officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­                  cité au tiret précédent,
miné les règles générales d'application de ce mécanisme
de compensation ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 808/91 de la
Commission ^) a fixé, pour la campagne 1991 , le prix
d'offre communautaire des aubergines applicable vis-à-vis                                  Article premier
de l'Espagne ;
                                                                   Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix
considérant que le règlement (CEE) n0 3815/89 de la                d'aubergines (code NC 0709 30 00), en provenance d'Es­
Commission (3) a fixé les modalités d'application du               pagne, un montant correcteur de 8,66 écus par 100 kilo­
mécanisme de compensation à l'importation de fruits et             grammes net.
légumes en provenance d'Espagne ;
considérant que, pour les aubergines le prix d'offre du                                       Article 2
produit espagnol calculé conformément aux dispositions
du règlement (CEE) n0 3709/89 s'est maintenu pendant               Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n" L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
O JO n0 L 82 du 28 . 3 . 1991 , p. 45.                             (4) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 3 JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28 .                            O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.