CELEX: 51983PC0419
Language: fr
Date: 1983-07-05
Title: Projet de DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1984)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 419
Vol. 1983/0157
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION D E S C O M M U N A U T E S E U R O P E E N N E S
                                                                 COM(83) 419         final
                                                                 Bruxelles,        le 5 juillet           1983
                                    P r o j e t de
        DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
         DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU
                                     SEIN DU CONSEIL
         portant  établissement de p l a f o n d s          e t d'une s u r v e i l l a n c e     communautaire
         à l'égard des i m p o r t a t i o n s de c e r t a i n s p r o d u i t s o r i g i n a i r e s de
                                     Y o u g o s l a v i e (1984)
COM(83) 419  final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1.   L'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du
     charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de
     l'acier, d'une part, et la République socialiste fédérative de Yougoslavie,
     d'autre part, prévoit que certains produits sidérurgiques, originaires de
     Yougoslavie, relevant des chapitres 26, 27 et 73 du tarif douanier commun,
     sont, à l'importation dans la Communauté, admis en exemption de droits de
     douane.     Par dérogation à cette disposition, l'article 3 prévoit que les
     importations de certains de ces produits sont soumises à des plafonds au-
     delà desquels les droits de douane applicables à l'égard de pays tiers
     peuvent être rétablis jusqu'à la fin de l'année civile. (1)
2.   Le projet de décision ci-joint a pour but :
_    d'établir les plafonds applicables en 1984 aux importations de certains
      produits sidérurgiques originaires de Yougoslavie;
      d'établir les règles dans lesquelles les droits de douane peuvent être
      rétablis sous certaines conditions et
      d'établir un système de surveillance à l'importation des produits soumis à
      des plafonds et de certains autres produits.
3.    L'exécution de ces deux mesures,
      - plafonds annuels et
      - rétablissement des droits de douane,
      implique l'adoption de règles communes et précises à appliquer par tous les
      Etats membres d'une manière uniforme.           Il peut être satisfait à ces
      exigences par l'établissement d'un système de surveillance communautaire
      des importations réellement effectuées du pays partenaire. A cette fin, les
      Etats membres devraient prendre les mesures adéquates en vue de
      permettre     la collecte    rapide des   relevés   statistiques sur le plan
      communautaire.       A ce sujet, il y a lieu de ne comptabiliser que les
       importations des produits en question au fur et à mesure qu'ils sont
       présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
 (T5   Les montants de certains de ces plafonds ont été augmentés autonomement
       par la DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES
       ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
       ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 18 avril 1983 fixant le
       régime applicable aux échanges de la Grèce avec la Yougoslavie pour les
        produits relevant de ladite Communauté (JO n° L 126 du 13.5.1983, p. 18)
 ---pagebreak---                                         - 2-
     pratique et accompagnées du certificat de circulation des marchandises
     conforme aux règles de l'accord cité au chiffre 1 ci-dessus
     Ces relevés sont à établir par chaque Etat membre à l'issue de chaque mois
     et à transmettre au plus tard le quinzième jour du mois suivant aux
     services de la Commission afin de mettre ceux-ci à même de communiquer
     à tous les Etats membres un relevé global produit par produit des
     importations concernées effectuées dans le courant du mois précédent. Le
     régime de surveillance exigera un effort de diligence et une collaboration
     étroite entre les services concernés des Etats membres et ceux de la
     Commission.
t
 t.  En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
     droits, le système suivant serait retenu; si l'un des relevés mensuels
     globaux établis par les services de la Commission faisait apparaître que le
      plafond fixé pour un certain produit >st atteint à concurrence de 75 %, des
      consultations peuvent avoir lieu noU nment au sein du Groupe 'Economie
                1
      tarifaire , soit à la demande d'un Etc membre soit à l'inititiative de la
      Commission. Ces consultations auraient pour objet d'examiner cas par cas
      le rétablissement ou non de la perception des droits de douane applicables à
      l'égard de pays tiers lorsque le plafond sera effectivement atteint.
      Les importations du produit considéré continuent à faire l'objet d'un relevé
      mensuel ou, si la Commission en fait la demande, d'une communication
      décadaire    par télex.     Le délai   de transmission de cette dernière
      communication est de cinq jours.
  5.   En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du rétablisse-
       ment des droits, le projet prévoit une attribution de compétence du Conseil
       à la Commission. Dans ces conditions, la Commission pourrait, dans les
       meilleurs délais, soit prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays
       partenaire, au rétablissement                  des droits de douane jusqu'à la
       fin de l'année civile, soit coordonner ces procédures dans le cas d'une
       initiative d'un Etat membre.
 ---pagebreak---                                      - 3-
    Le projet de décision se limite à tracer un cadre général pour l'exercice de
    ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec souplesse et rapidité, en
    collaboration étroite avec les Etats membres, les mécanismes à mettre en
    oeuvre.
ANNEXE : 1 projet de décision
 ---pagebreak---                      DÉCISION DES R E P R É S E N T A N T S DES G O U V E R N E M E N T S DES ÉTATS M E M B R E S
                     D E L A C O M M U N A U T É E U R O P É E N N E D U C H A R B O N E T D E L'ACIER, RÉUNIS A U
                                                                     SEIN D U C O N S E I L
                     portant é t a b l i s s e m e n t de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard                       des
                                       importations de certains produits originaires de Yougoslavie (198fl
LES R E P R E S E N T A N T S D E S G O U V E R N E M E N T S D E S              é n o n c é e s ci-avant; ces informations sont fournies dans les
ETATS MEMBRES D E L A C O M M U N A U T E EURO-                                  conditions p r é v u e s au paragraphe 4.
P E E N N E D U C H A R B O N E T D E L'ACIER, REUNIS A U SEIN
D U CONSEIL,
                                                                                 3.         D è s que les plafonds sont atteints à l ' é c h e l o n de la
                                                                                 C o m m u n a u t é , les É t a t s membres peuvent à tout moment
en accord avec la Commission,
                                                                                 rétablir, à la demande de l'un d'entre eux ou de la
                                                                                 Commission et pour l'ensemble de la C o m m u n a u t é , la
DECIDENT:                                                                        perception des droits de douane applicables aux pays
                                                                                 tiers.
                                Article premier                                  Dans le cas d'un tel r é t a b l i s s e m e n t , la G r è c e rétablit la
                                                                                 perception des droits de douane qu'elle applique aux pays
1.       Du V /             au 31 d é c e m b r e 198T, les importations         tiers à la date c o n s i d é r é e .
de certains produits originaires de Yougoslavie, é n u m é r é s
à l'article 3 de l'accord entre les É t a t s membres de la                      Dans le cadre des dispositions qui p r é c è d e n t , la Commis-
C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e du charbon et de l'acier et la           sion coordonne les p r o c é d u r e s de r é t a b l i s s e m e n t des
C o m m u n a u t é e u r o p é e n n e du charbon et de l'acier, d'une          droits de douane applicables aux pays tiers, notamment
part, et la r é p u b l i q u e socialiste fédérative de Yougoslavie,            en communiquant la date commune pour l'ensemble de la
d'autre part ('), sont soumises à des plafonds annuels et à                      C o m m u n a u t é directement valable dans tout É t a t mem-
une surveillance communautaire.                                                  bre. Cette communication fait l'objet d'une publication
                                                                                  au Journal officiel des Communautés                    européennes.
Les d é s i g n a t i o n s des produits v i s é s au premier a l i n é a ,      4.          Les É t a t s membres communiquent à la Commis-
leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des                     sion, au plus tard le q u i n z i è m e jour de chaque mois, les
plafonds sont i n d i q u é s à l'annexe de la p r é s e n t e d é c i -          relevés des imputations effectuées au cours du mois
sion.                                                                             p r é c é d e n t . À la demande de la Commission, ils commu-
                                                                                  niquent les relevés des imputations selon une périodicité
2.       Les imputations sur les plafonds sont effectuées au                      d é c a d a i r e , ces relevés devant être transmis dans un délai
fur et à mesure que les produits sont p r é s e n t é s en douane                 de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque
sous le couvert de d é c l a r a t i o n s de mise en libre pratique,             décade.
a c c o m p a g n é s d'un certificat de circulation des marchan-
dises conforme aux règles é n o n c é e s dans le protocole n ° 3
de l'accord de c o o p é r a t i o n entre la C o m m u n a u t é é c o n o -
                                                                                                                     Article2.
mique e u r o p é e n n e et la r é p u b l i q u e socialiste fédérative de
                       2
Yougoslavie ( ).
                                                                                  Les Etats membres et la Commission collaborent etroite-
                                                                                  ment afin que la presente decision soit respectee.
Une marchandise ne peut être i m p u t é e sur le plafond que
si le certificat de circulation des marchandises est p r é s e n t é
avant la date de r é t a b l i s s e m e n t de la perception des droits
                                                                                                                     Article  3
de douane.
L'état d ' é p u i s e m e n t des plafonds est c o n s t a t é au niveau de     Les Etats membres prennent les mesures necessaires ä
la C o m m u n a u t é sur la base des importations i m p u t é e s              l'execution de la presente d6cision.
dans les conditions définies aux alinéas p r é c é d e n t s .
Les É t a t s membres informent p é r i o d i q u e m e n t la C o m -           Fait ä Luxembourg, le .
mission des importations effectuées selon les m o d a l i t é s
                                                                                                                             Le President
(') J O n ° L 41 du 14. 2. 1983, p. 113.
 2
( ) J O n ° L 41 du 14. 2. 1983, p. 2.
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE
        Numéro
                                                                                                     Montant
Numéro   du tarif                                                                           Code
                                       Désignation des marchandises                                 du plafond
d'ordre douanier                                                                           Nimexe
                                                                                                      (en t)
        commun
   1        2                                        3                                       4          5
         73.01    Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses,
                  saumons ou masses:
                  A . Fonte spiegel                                                   73.01-10
                  B. Fontes hématites                                                 73.01-21, 23,    19 978
                                                                                      25, 27
                  C . Fontes phosphoreuses                                            73.01-31, 35
                  D . Fontes non dénommées:
                      II. autres                                                      73.01-49
         73.08    Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier                 73.08-tous       29 002
                                                                                      les numéros
         73.10    Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y
                  compris le fil machine); barres en fer ou en acier, obtenues ou
                  parachevées à froid; barres creuses en acier pour le forage des
                  mines:
                  A . simplement laminées ou filées à chaud                           73.10-11, 13,
                                                                                      16, 18
                  D . plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.):                       19 110
                        I. simplement plaquées:
                           a) laminées ou filées à chaud                              73.-10-42
 ---pagebreak---                                                           - ~3> -
           Numero
Numero      du rarif                                                                                             Montant
                                               Designatioh des marchandises                           Code
d'ordre    douanier                                                                                             du plafond
                                                                                                     Nimexe
           commun                                                                                                  (en t)
   1           2                                             3                                          4            5
                                                                                                              >
Hr          73.11     Profiles en fer ou en acier, lamines ou files ä chaud, forges, ou bien
                      obtenus ou paracheves ä froid; palplanches en fer ou en acier, meme
                      percees ou faites d'elements assembles:
                      A. Profiles:
                             I. simplement lamines ou files ä chaud                            73.11-11, 12,    • • 2 728
                                                                                                14, 16, 19
                          IV. plaques ou ouvres ä la surface (polis, rcvetus, etc.):
                                a) simplement plaques:
                                    1. lamines ou files a chaud                                73.1 1-41
                      B. Palplanches                                                           73.11-50
 G         73.12     Feuillards en fer ou en acier, lamines ä chaud ou a froid:
                     A . simplement lamines ä chaud                                            73.12-11, 19
        i            B. simplement lamines ä froid:
                            I. destines ä faire le fer-blanc (presen. :s en rouleaux)          73.12-21
                     C . plaques, revetus ou autrement traites ä i        surface:
                                                                                                               •      5 638
                         III. etames:
                                a) Fer-blanc                                                   73.12-51
                          V . autres (cuivres, oxydes artificiellement. laques, nickeles,
                                vernis, plaques, parkerises, imprimes, etc.):
                                a) simplement plaques:
                                    1. lamines a chaud                                         73.12-71
           73.13     Töles de fer ou d'aeier, laminees ä chaud ou a froid:
                     A . Töles dites «magnetiques»                                             73.13-11, 16
                     B. autres töles:
                           I. simplement laminees a chaud                                     73.13-17, 19,
                                                                                              21, 23, 26, 32,
                                                                                              34, 36
                          II. simplement laminees ä froid, d'une epaisseur:
                               b) de 1 mm exclu ä 3 mm exclus                                 73.13-43, 45
                               c) de 1 mm ou moins                                            73.13-47, 49
                         III. simplement lustrees, polies ou glaeees                          73.13-50
                                                                                                              - 34 953
                         IV. plaquees, revetues ou autrement traitees ä la surface:
                               b) etamees                                                     73.13-64, 65
                               c) zinguees ou plombees                                        73.13-67, 68,
                                                                                              72, 74
                               d) autres (cuivrees, oxydees artificiellement, laquees, nicke- 73.13-76, 78,
                                   lees, vernies, plaquees, parkerisees, imprimees, etc.)     79, 82, 84, 86.
                                                                                              87, 88, 89
                          V . autrement faconnees ou ouvrees:
                               a) simplement decoupees de forme autre que carree <>u rectan-
                                   gulaire:
                                   2. autres                                                  73.13-92
         \
 ---pagebreak---         Numéro                                                                                                  Montant
Numéro   du tarif                                                                                  C iode
                                              Désignation des marchandises                                     du plafond
d'ordre douanier                                                                                  Nimexe
                                                                                                                 (en t)
        commun
   1        1                                               3                                        4              .5
         73.15    Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux
                     s
                  n" 73.06 à 73.14 inclus:
                  A . Acier fin au carbone:
                         I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets:
                              b) autres                                                      73.61- 20, 50
                       III. Ébauches en rouleaux pour tôles                                  73.62- 10
                       IV. Larges plats                                                      73.62- 30
                        V . Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le
                              forage des mines) et profilés:
                              b) simplement laminés ou filés à chaud                         73.63- 21, 29
                              d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.):
                                   1. simplement plaqués:
                                       aa) laminés ou filés à chaud                          73.63- 72
                        V I . Feuillards:
                               a) simplement laminés à chaud
                                                                                             73.64- 20
                              c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface:
                                   1. simplement plaqués:
                                       aa) laminés à chaud
                                                                                             73.64-72
                        VII. Tôles:
                               a) simplement laminées a chaud                                73.65-21, 23,
                                                                                             25
                               b) simplement laminées à froid, d'une épaisseur:                                    19 041
                                   2. de moins de 3 mm                                       73.65-55
                               c) polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la
                                   surface                                                   73.65-70
                               d) autrement façonnées ou ouvrées:
                                    1. simplement découpées de forme autre que carrée ou
                                        rectangulaire                                         73.65-81
                   B. Aciers alliés:
                           I. Lingots, blooms, billettes, brames, largets:
                               b) autres:
                                    1. Lingots:
                                        bb) autres                                            73.71-23, 24,
                                                                                              29
                                    2. Blooms, billets, brames, largets                       73.71- 53, 54,
                                                                                              55, 56, 59
                         III. Ébauches en rouleaux pour tôles                                 73.72- 11, 13,
                                                                                               19
                         I V . Larges plats                                                    73.72-33, 39
                          V . Barres (y compris le fil machine et les barres creuses pour le
                                forage des mines) et profilés:
                                b) simplement laminés ou filés à chaud                         73.73-23, 24,
                                                                                               25, 26, 29, 33,
                                                                                               34, 35, 36, 39
                                d) plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.):
                                     1. simplement plaqués:
                                         aa) laminés ou filés à chaud                          73.73-72
 ---pagebreak---            Numéro                                                                                             Montant
 Numéro     du tarif                                                                            Code         du plafond
                                             Désignation des marchandises                      Nimexe
 d'ordre   douanier                                                                                             (ent)
           commun
    1          2                                           3                                      4               5
            73.15    B. V I . Feuillards:
L<**; te.)  (suite)           a) simplement laminés à chaud                                73.74-21, 23,
                                                                                           29
                              c) plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface:
                                  1. simplement plaqués:
                                     aa) laminés à chaud                                   73.74- 72
                        VII. Tôles:
                              a) Tôles dites «magnétiques»                                 73.75- 11, 19
                              b) autre tôles
                                 1. simplement laminées à chaud                            73.75-23, 24,
                                                                                           29, 33, 34, 39,
                                                                                           43, 44, 49
                                 2. simplement laminées à froid, d'une épaisseur:
                                     bb) de moins de 3 mm                                  73.75-63, 64,
                                                                                           69
                                  3. polies, plaquées, revêtues ou autrement traitées à la
                                      surface                                              73.75-73,79
                                  4. autrement façonnées ou ouvrées:
                                      aa) simplement découpées de forme autre que carrée   73.75-83, 84,
                                           ou rectangulaire                                89              J