CELEX: 31984R3207
Language: fr
Date: 1984-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3207/84 du Conseil du 6 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains vins d' appellation d' origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie (1985)

Avis juridique important

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31984R3207

Règlement (CEE) no 3207/84 du Conseil du 6 novembre 1984 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certains vins d' appellation d' origine, de la sous-position ex 22.05 C du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie (1985)  

Journal officiel n° L 306 du 23/11/1984 p. 0013 - 0018

+++++( 1 ) JO N} L 41 DU 14 . 2 . 1983 , P . 2 .  ( 2 ) JO N} L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO N} L 115 DU 1 . 5 . 1984 , P . 77 .  ( 4 ) JO N} L 30 DU 6 . 2 . 1982 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 3207/84 DU CONSEIL DU 6 NOVEMBRE 1984 PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE ( 1985 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE ( 1 ) PREVOIT QUE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE , DE LA SOUS-POSITION EX 22.05 C DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , SPECIFIES DANS L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES DU 18 JUILLET 1983 , SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A DES DROITS DE DOUANE EGAUX A 70 % DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL DE 12 000 HECTOLITRES ; QUE CES VINS DOIVENT ETRE PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT DEUX LITRES OU MOINS ET ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE DE 12 000 HECTOLITRES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 ;  CONSIDERANT QUE LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE ; QUE , AFIN QUE CES VINS PUISSENT BENEFICIER DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1208/84 ( 3 ) , DOIT ETRE RESPECTE ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES IMPORTATEURS DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DES TAUX PREVUS POUR LEDIT CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES ETATS MEMBRES , JUSQU'A EPUISEMENT DU CONTINGENT ; QU'UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES DEGAGES CI-AVANT ; QUE CETTE REPARTITION DOIT , AFIN DE REFLETER LE MIEUX POSSIBLE L'EVOLUTION REELLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D'UNE PART , SUR LA BASE DES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D'AUTRE PART , SUR LA BASE DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR LA PERIODE CONTINGENTAIRE CONSIDEREE ;  CONSIDERANT QUE , DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES POUR LESQUELLES DES DONNEES STATISTIQUES SONT DISPONIBLES , LES IMPORTATIONS CORRESPONDANTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE REPRESENTENT , PAR RAPPORT AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN QUESTION EN PROVENANCE DE YOUGOSLAVIE , LES POURCENTAGE INDIQUES CI-APRES :  ETATS MEMBRES * 1981 * 1982 * 1983  BENELUX * 7,6 * 8,8 * 7,6  DANEMARK * 20,1 * 39,1 * 0,5  ALLEMAGNE * 50,0 * 42,4 * 80,4  GRECE * 0,0 * 0,0 * 0,0  FRANCE * 3,8 * 3,5 * 5,9  IRLANDE * 0,5 * 0,4 * 0,3  ITALIE * 1,7 * 1,5 * 1,2  ROYAUME-UNI * 16,3 * 4,3 * 4,1  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE L'EVOLUTION PREVISIBLE DU MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION , ET NOTAMMENT DES PREVISIONS AVANCEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES , LES POURCENTAGES DE PARTICIPATION INITIALE AU VOLUME CONTINGENTAIRE PEUVENT S'ETABLIR APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :  BENELUX 15,6  DANEMARK 26,3  ALLEMAGNE 37,4  GRECE 0,4  FRANCE 3,5  IRLANDE 1,4  ITALIE 1,4  ROYAUME-UNI 14,0  CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL CONVIENT DE DIVISER LE VOLUME CONTINGENTAIRE EN DEUX TRANCHES , LA PREMIERE TRANCHE ETANT REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES , LA DEUXIEME TRANCHE CONSTITUANT UNE RESERVE DESTINEE A COUVRIR ULTERIEUREMENT LES BESOINS DES ETATS MEMBRES AYANT EPUISE LEUR QUOTE-PART INITIALE ; QUE , POUR ASSURER AUX IMPORTATEURS DE CHAQUE ETAT MEMBRE UNE CERTAINE SECURITE , IL EST INDIQUE DE FIXER LA PREMIERE TRANCHE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE A UN NIVEAU QUI , EN L'OCCURRENCE , POURRAIT SE SITUER A 80 % DU VOLUME CONTINGENTAIRE ;  CONSIDERANT QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES DES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE EPUISEES PLUS OU MOINS RAPIDEMENT ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CE FAIT ET EVITER TOUTE DISCONTINUITE , IL IMPORTE QUE TOUT ETAT MEMBRE AYANT UTILISE PRESQUE TOTALEMENT SA QUOTE-PART INITIALE PROCEDE AU TIRAGE D'UNE QUOTE-PART COMPLEMENTAIRE SUR LA RESERVE ; QUE CE TIRAGE DOIT ETRE EFFECTUE , PAR CHAQUE ETAT MEMBRE , LORSQUE CHACUNE DE SES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES EST PRESQUE TOTALEMENT UTILISEE , ET CE AUTANT DE FOIS QUE LE PERMET LA RESERVE ; QUE LES QUOTES-PARTS INITIALES ET COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE VALABLES JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE ; QUE CE MODE DE GESTION REQUIERT UNE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION , LAQUELLE DOIT NOTAMMENT POUVOIR SUIVRE L'ETAT D'EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ET EN INFORMER LES ETATS MEMBRES ;  CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , UN RELIQUAT IMPORTANT DE LA QUOTE-PART INITIALE EXISTE DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT MEMBRE , IL EST INDISPENSABLE QUE CET ETAT EN REVERSE UN POURCENTAGE APPRECIABLE DANS LA RESERVE , AFIN D'EVITER QU'UNE PARTIE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE NE RESTE INUTILLISEE DANS UN ETAT MEMBRE ALORS QU'ELLE POURRAIT ETRE UTILISEE DANS D'AUTRES ;  CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L'UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L'UN DE SES MEMBRES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1985 , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS DESIGNES CI-APRES , ORIGINAIRES DE YOUGOSLAVIE , SONT SUSPENDUS AUX NIVEAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D'EUX , DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE 12 000 HECTOLITRES :  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * TAUX DES DROITS  22.05 * VINS DE RAISINS FRAIS ; MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L'ALCOOL ( Y COMPRIS LES MISTELLES ) :  * C . AUTRES :  * I . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE 13 % VOL OU MOINS ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :  * EX A ) 2 L OU MOINS :  * - VINS D'APPELLATION D'ORIGINE PORTANT LES NOMS SUIVANTS :  * - LJUTOMERSKO - ORMOSKE GORICE , LASKI RIZLING  * - OHRID , MERLOT   - HERZEGOVINA - MOSTAR :  * - ZILAVKA  * - BLATINA  * - FRUSKA GORA , TALIJANSKI RIZLING  * - OPLENAC , LIPOVAC  * - ISTRA , MERLOT  * - TIKVES  * - KRATER  * - KRATOSIJA  * - STREDNJA I JUZNA DALMACIJA :  * - DINGAC  * - KASTELET  * - CRNA GORA , VRANAC * 10,1 ECU/HL  * II . AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS DE PLUS DE 13 % VOL ET PAS PLUS DE 15 % ET PRESENTES EN RECIPIENTS CONTENANT :  * EX A ) 2 L OU MOINS :  * - VINS D'APPELLATION D'ORIGINE PORTANT LES NOMS SUIVANTS :  * - LJUTOMERSKO - ORMOSKE GORICE , LASKI RIZLING  * - OHRID , MERLOT  * - HERZEGOVINA - MOSTAR :  * - ZILAVKA  * - BLATINA  * - FRUSKA GORA , TALIJANSKI RIZLING  * - OPLENAC , LIPOVAC  * - ISTRA , MERLOT  * - TIKVES :  * - KRATER  * - KRATOSIJA  * - STREDNJA I JUZNA DALMACIJA :  * - DINGAC  * - KASTELET  * - CRNA GORA , VRANAC * 11,8 ECUS/HL  2 . DANS LA LIMITE DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , LA REPUBLIQUE HELLENIQUE APPLIQUE DES DROITS DE DOUANE CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN LA MATIERE DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 ET DU REGLEMENT ( CEE ) N} 287/82 ( 4 ) .  3 . LES VINS EN QUESTION SONT SOUMIS AU RESPECT DU PRIX FRANCO FRONTIERE DE REFERENCE . POUR QU'ILS PUISSENT BENEFICIER DE CE CONTINGENT TARIFAIRE , L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 337/79 DOIT ETRE RESPECTE .  4 . A L'IMPORTATION , CHACUN DE CES VINS DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE EMIS PAR L'AUTORITE YOUGOSLAVE COMPETENTE , CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  1 . LE CONTINGENT TARIFAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER EST DIVISE EN DEUX TRANCHES .  2 . UNE PREMIERE TRANCHE DE 9 600 HECTOLITRES EST REPARTIE ENTRE LES ETATS MEMBRES ; LES QUOTES-PARTS QUI , SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 5 , SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 , S'ELEVENT AUX QUANTITES CI-APRES :  ( EN HL )  BENELUX 1 500  DANEMARK 2 520  ALLEMAGNE 3 600  GRECE 35  FRANCE 335  IRLANDE 135  ITALIE 135  ROYAUME-UNI 1 340  3 . LA DEUXIEME TRANCHE , SOIT 2 400 HECTOLITRES , CONSTITUE LA RESERVE .  ARTICLE 3  1 . SI LA QUOTE-PART INITIALE D'UN ETAT MEMBRE , TELLE QU'ELLE EST FIXEE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , OU CETTE MEME QUOTE-PART DIMINUEE DE LA FRACTION REVERSEE A LA RESERVE S'IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 5 , EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE SANS DELAI , PAR VOIE DE NOTIFICATION A LA COMMISSION , AU TIRAGE , DANS LA MESURE OU LE MONTANT DE LA RESERVE LE PERMET , D'UNE DEUXIEME QUOTE-PART EGALE A 15 % DE SA QUOTE-PART INITIALE , EVENTUELLEMENT ARRONDIE A L'UNITE SUPERIEURE .  2 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA QUOTE-PART INITIALE , LA DEUXIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE TROISIEME QUOTE-PART EGALE A 7,5 % DE SA QUOTE-PART INITIALE .  3 . SI , APRES EPUISEMENT DE SA DEUXIEME QUOTE-PART , LA TROISIEME QUOTE-PART TIREE PAR UN ETAT MEMBRE EST UTILISEE A CONCURRENCE DE 90 % OU PLUS , CET ETAT MEMBRE PROCEDE , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES AU PARAGRAPHE 1 , AU TIRAGE D'UNE QUATRIEME QUOTE-PART EGALE A LA TROISIEME .  CE PROCESSUS S'APPLIQUE JUSQU'A EPUISEMENT DE LA RESERVE .  4 . PAR DEROGATION AUX PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PROCEDER AU TIRAGE DE QUOTES-PARTS INFERIEURES A CELLES FIXEES PAR CES PARAGRAPHES S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLES-CI RISQUENT DE NE PAS ETRE EPUISEES . ILS INFORMENT LA COMMISSION DES MOTIFS QUI LES ONT DETERMINES A APPLIQUER LE PRESENT PARAGRAPHE .  ARTICLE 4  LES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SONT VALABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1985 .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES REVERSENT A LA RESERVE , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1985 , LA FRACTION NON UTILISEE DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QUI , A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1985 , EXCEDE 20 % DU VOLUME INITIAL . ILS PEUVENT REVERSER UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE , S'IL EXISTE DES RAISONS D'ESTIMER QUE CELLE-CI RISQUE DE NE PAS ETRE UTILISEE .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1985 , LE TOTAL DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION REALISEES JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1985 INCLUS ET IMPUTEES SUR LE CONTINGENT COMMUNAUTAIRE , AINSI QU'EVENTUELLEMENT LA FRACTION DE LEUR QUOTE-PART INITIALE QU'ILS REVERSENT A LA RESERVE .  ARTICLE 6  LA COMMISSION COMPTABILISE LES MONTANTS DES QUOTES-PARTS OUVERTES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 ET INFORME CHACUN D'EUX , DES RECEPTION DES NOTIFICATIONS , DE L'ETAT D'EPUISEMENT DE LA RESERVE .  ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES , AU PLUS TARD LE 5 OCTOBRE 1985 , DE L'ETAT DE LA RESERVE APRES LES REVERSEMENTS EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 .  ELLE VEILLE A CE QUE LE TIRAGE QUI EPUISE LA RESERVE SOIT LIMITE AU SOLDE DISPONIBLE ET , A CET EFFET , EN PRECISE LE MONTANT A L'ETAT MEMBRE QUI PROCEDE A CE DERNIER TIRAGE .  ARTICLE 7  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTE DISPOSITION UTILE POUR QUE L'OUVERTURE DES QUOTES-PARTS COMPLEMENTAIRES QU'ILS ONT TIREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 RENDE POSSIBLES LES IMPUTATIONS , SANS DISCONTINUITE , SUR LEUR PART CUMULEE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE .  2 . LES ETATS MEMBRES GARANTISSENT AUX IMPORTATEURS DES PRODUITS EN QUESTION LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .  3 . LES ETATS MEMBRES PROCEDENT A L'IMPUTATION DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION SUR LEURS QUOTES-PARTS AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE .  4 . L'ETAT D'EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS IMPUTEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PARAGRAPHE 3 .  ARTICLE 8  A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , LES ETATS MEMBRES L'INFORMENT DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .  ARTICLE 9  LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .  ARTICLE 10  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1985 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 6 NOVEMBRE 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . O'KEEFFE