CELEX: 51977PC0320
Language: fr
Date: 1977-07-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2757/75 en ce concerne les montants compensatoires "adhésion" et les coefficients y afférents dans le secteur des céréales (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 320
Vol. 1977/0107
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(77)320     final .
                                                           Bruxelles , le Q juillet 1977
>
                               Proposition de
                            REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
         modifiant le règlement (CEE) n° 2757/75 en ce      concerne les montants
         compensatoires " adhésion" et les coefficients y afférents dans le secteur
                                      des céréales
                        (présentée par la Commission au Conseil )
  co:.: ( 77) 320 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . Conformément à l' article 55 paragraphe 2 de l'acte relatif aux conditions
     d' adhésion et aux adaptations des traités , les montants compensatoires ad­
     hésion pour les produits pour lesquels des prix d' intervention sont fixés
     dans les nouveaux Etats membres sont égaux à la différence entre les prix
     fixés pour le nouvel Etat membre intéressé et les prix communs . Dans le
     secteur des céréales , oes dispositions s' appliquent au froment tendre et
     & l' orge pour lesquels des prix d' intervention sont fixés dans tous les
     nouveaux Etats membres .
     Les prix d' intervention ayant servi comme base pour les calcul des montants
     compensatoires adhésion ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1152/77 du
     Conseil du 17 mai 1977 *
2 . En ce qui concerne les céréales pour lesquelles un prix d' intervention
     n' est pas fixé dans les nouveaux Etats membres , les règles du calcul des
     montants compensatoires et de leur rapprochement , prévues à l'acte d' ad­
     hésion, ont été préoisées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2757/75 du
     Conseil , selon lequel les montants compensatoires de ces produits soizt cal­
     culés en affectant des coefficients aux montants compensatoires applicables
     à la oéréalé de' référence .  Ces coefficients ont été établis sur base des
     prix ou des relations de prix existant dans les nouveaux Etats membres .      De
     ce fait , l'artiole 2 paragraphe 2 du règlement précité prévoit une adapta­
     tion progressive des ces coefficients et selon le rythme prévu à l' artiole 52
     paragraphe 2 de l' aote (6 étapes ), adaptation à la relation existante entre
     les prix de seuil oommunautaires .   Or , l' application d' une part d' un coeffi­
     cient au montant compensatoires valable pour la céréale de référence qui est
     fixé en tenant oompte des variations des prix communs , et , d' autre part , l' adap-
     tion progressive des coefficients à la relation des prix de seuil de la nou­
     velle campagne , constituent les règles permettant de réaliser le dernier rap­
       prochement .
 3 . Conformément à l' artiole 55 paragraphe 4 de l' acte ne seront , toutefois , pas
     fixés des montants compensatoires si le calcul conduit à. des montants minimes ;
     ceci est le cas pour le froment tendre dans les échanges de .la Communauté dans
                                                            #
      sa composition originaire avec le Danemark et l' Irlande et pour l' orge et
     l' avoine dans ses échanges avec le Danemark; il y a lieu , toutefois , de ne
     plus fixer ces coefficients pour les oéréales pour lesquelles les montants .
                                                                                    •
     compensatoires d' adhésion de la céréale de référence sont supprimés .
 ---pagebreak---                                  Projet de
               ffiDGIEfflOT (CES) ET° ..../77 DU CONSEIL
                          du
modifiant le règlement (CEE) n° 2757/75 en ce qui concerne les montants
 compensatoires "adhésion" et les coefficients y afférents dans le secteur
                                 des céréales
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu l'acte d'adhésion, et notamment son article 62 paragraphe 1 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 oonsidéraxrt que les montants compensatoires applicables jusqu' au 31 décembre
                                                                      ÔI*
 1977 pour le froment tendre et l' orge ont été fixés à l' article 1      du règle­
 ment (CEE) n° 2757/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 » déterminant les règles
 du régime des montants compensatoires adhésion dans le secteur des céréales ( l ),
 modifié par le règlement (CEE ) n° 1620/76 ( 2), que ces montants correspondent ,
 conformément & l'article 55 paragraphe 2 de l'acte , à la différence existant
 entre les prix fixés dans le nouvel Etat membre concerné et les prix communs ;
 considérant que , selon l' article 52 de l' acte , les prix fixés dans les nouveaux
 Etats membres doivent 8tre rapprochés du niveau des prix communs en six étapes ;
 que , pour la campagne 1977/1978 , le dernier rapprochement oonduit , en ce qui
 oonoerne le froment tendre et l' orge , à des prix qui font l' objet du règlement
 (CEE) n° H52/77 (3 )i que la différence entre ces prix et les prix communs re­
 présente , conformément & l'article 55 paragraphe 2 de l'acte , le montant com­
 pensatoire "adhésion" valable pour la nouvelle campagne ;
 considérant que , conformément à l' article 55 paragraphe 4 de l' acte ne seront ,
 toutefois , pas fixés des montants compensatoires si le calcul conduit à des
 montants minimes ; que ceci est le cas pour le froment tendre dans les échanges
 de la Communauté dans sa composition originaire avec le Danemark et l' Irlande
 et pour l' orge et l'avoine dans ses échanges avec le Danemark;
 considérant que le règlement (CEE) n° 2757/75 a fixé des coefficients à affecter
 au montant compensatoire applicable à la céxrôale de référence ; que ces coeffi­
 cients sont rapprochés progressivement , conformément à l' article 2 paragraphe 2
 dudit règlement ; qu' il 7 a lieu , toutefois , de ne plus fixer ces coefficients
 pour les céréales pour lesquelles les montants compensât oires d' adhésion de la
 céréale de référence sont supprimés ,
 A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                              / • O•
»tl ) J.O. n L 281 du 1.11,1975 , p. 104
 ( 2) J.O. n° L 180 du 6. 7,1976 , p. 2
 ( 3 ) J.O. n L 136 du 2. 6.1977 , P. 3
 ---pagebreak---                                    Article premier
 L'article leP du règlement (CEE) n° 2757/75 eB* remplaoé par le texte suivant
 "Article premier
  Les montants compensatoires applicables jusqu' au 31 décembre 1977 dans les
  échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux
  Etats membres , ainsi qu' entre ces derniers et les pays tiers , s' élèvent ,
  pour les céréales indiquées ci-dessous , aux montants figurant en regard de
  chacune d' elles s
                                                                  (UC/tonne )
                                            Echanges avec
                             le Danemark          l' Irlande          le Royaume-
                                                                           Uni
  Froment tendre                                                           8.51
  Orge                                                 3.18                9.05
                                        Article 2
 L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CES) n° 2757/75 est remplacé par le
 texte suivant s
 "1 . Les montants compensatoires applicables jusqu' au '31 décembre 1977 dans
      les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les
      nouveaux Etats membres , ainsi qu' entre ces derniers et les pays tiers ,
      sont calculés de la manière suivante : les montants compensatoires appli­
      cables à la céréales de référence sont affectés des coefficients indiqués
      ci-dessous j -     .    • .
           * •   • ' •
  Produit auquel                               Coefficients applicables dans les
  s' applique le               Ceréale                    échanges avec
  montant                  de référence
  compensât oire                              le Danemark     l' Irlande le Royaume-
                                                                               Uni
  Promeut dur              Proment tendre                                       1.440
  Seigle                   Orge                                   1.081         1. 106
I Avoine                   Orge                                   0.959         0.942 •
  Kais                     Orge                                   1.090         0*977
  Killet                   Orge                                   0.978         Oo965
| Sorgho               | Orge                                     1. 100 I      0.966
 ---pagebreak---                                  Article 3
L' article 2 paragraphe 3 sous Ta ) du règlement (CEE) n° 2757/75 es"t remplacé
par le texte suivant t
"b ) pour les produits relevant des sous–positions 10.01 A et B , 10.05
     10.07 B et C et des positions 10.02 , 10.03 et 10.04 du tarif douanier
     commun dans les échanges entre la Communauté dans sa composition ori­
     ginaire et le Danemark et pour les produits des sous–positions 10.01 A
     et B du tarif douanier commun dans les échanges entre la Communauté dans
     sa composition originaire et l' Irlande ".
                                 Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1      août 1977 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                 Par le Conseil