CELEX: 51989PC0389
Language: fr
Date: 1989-07-27
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 389
Vol. 1989/0129
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM ( 89 ) 389 final - SYN 214
                                                   Bruxelles , le 27     juillet 1989
                              Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
 concernant la conclusion d' un accord de coopération entre la Communauté
    économique européenne et la République d' Autriche dans le domaine
                  de la recherche médicale et sanitaire
                        (présentée par la Commission )
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
Objet :   Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d' un
          accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
          République d' Autriche dans le domaine de la recherce médicale et
          sanitaire .
1.  Par sa décision du 17 novembre 1987 ,             le Conseil a adopté un programme
    communautaire de recherche et de développement dans le domaine de la
    recherche médicale      et  sanitaire    ( 1987 à     1991 ).     L' article 7 de cette
    décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays
    tiers participant à la coopération européenne dans le domaine de la
    recherche scientifique et technique ( COST ),                 en vue de les associer
    pleinement ou partiellement au programme .
2.  Au titre de l' accord-cadre de coopération scientifique et technique entre
     les Communautés européennes           et la République d' Autriche ,              dont ta
    conclusion au nom de la Communauté a été approuvée par décision du
    Conseil du 9 février 1987 , l' Autriche a exprimé son désir de coopérer à
     la mise en oeuvre de certains objectifs de recherche du programme
    précité .
3.  Un vaste programme de recherche et de développement dans le domaine de la
    médecine et de la santé est actuellement exécuté en Autriche . Eu égard à
     l' importance scientifique et technique de ce programme et au fait que la
     collaboration avec l' Autriche dans le domaine de la recherche médicale et
     sanitaire    peut  contribuer    efficacement       à   l' établissement    d' un   niveau
     optimal de santé publique et privée ,            la Commission a négocié un projet
     d' accord de coopération avec l' Autriche .
4.   Le projet d' accord ,      annexé à la proposition de décision du Conseil
     ci-jointe , prévoit :
         la   coopération   aux   objectifs      de    recherche    suivants    du   programme
         communautai re :
               Cancer ( Objectif 1.1 );
            -  SIDA ( Objectif 1.2 );
            -  Problèmes de santé liés au vieillissement ( Objectif 1.3 );
            -  Problèmes   de  santé   liés    à   l' environnement      et  au  mode   de   vie
               ( Objectif I.4 .).
         La coopération consiste à coordonner les activités qui relèvent des
         programmes de recherche de l' Autriche et de la Communauté .
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    une contribution financière de l' Autriche pour la mise en oeuvre des
    activités   de   coordination .      Cette  contribution  financière  est
    proportionnelle au produit intérieur brut de l' Autriche et couvre les
    frais de coordination , les dépenses de gestion et de fonctionnement
    ainsi que les bourses ;
    l 'élargissement du comité consultatif en matière de gestion et de
    coordination pour la recherche médicale et sanitaire ( CGC ) et des
    comités d' action concertée ( COMACs ) à des représentants autrichiens .
Compte tenu rie la nature de la coopération , toute dépense additionnelle
au budget communautaire ( ligne budgétaire 7311 ), résultant de la mise en
oeuvre de ce projet d' accord ,         sera couverte par la contribution
financière de l' Autriche .
Les fonds payés par l' Autriche seront crédités au budget communautaire
( article budgétaire 602 ).
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                                 Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
concernant   la conclusion d' un accord de     coopération entre   la Communauté
économique européenne et la République d' Autriche dans le domaine de la
recherche médicale et sanitaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
Article 130 Q ( 2 ),
Vu la proposition de la Commission ( 1 ),
En coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
Vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
CONSIDERANT que par sa décision N° 87 / 551 / CEE ( 4 ),  le Conseil a adopté un
programme de coordination en matière de recherche et de développement de la
Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche médicale      et
sanitaire ( 1987-1991 ); que l' article 7 de cette décision autorise           la
Commission à négocier des accords avec des pays tiers participant à            la
coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique            et
technique ( COST ), en vue de les associer pleinement ou partiellement à       ce
programme ,
 (T)  O.J. N “ C .....
 (2)  O.J. N° C .....
 (3)  O.J. N° C .....
 (4 ) O.J. N° L 334, 24.11.1987 , p. 20
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CONSIDERANT que par sa décision n° 87 / 177 / CEE ( 1 ),  le Conseil a approuvé la
conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l' accord-cadre de
coopération scientifique et technique entre les Communauté européennes et ,
notamment , la République d' Autriche ,
CONSIDERANT   qu' il convient    d' approuver l' accord de coopération entre la
Communauté économique euroépenne et la République d' Autriche dans le domaine
de la recherche médicale et sanitaire ,
DECIDE :
Article premier
L' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
République d' Autriche dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire ,
est approuvé au nom de la Communauté .
Le texte de l' accord est joint à la présente décision .
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification visée à l' article 7 de
l 'accord .
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le
Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à ...
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
 H ) O.J. N” L 71 , U. 03 . 1987 , p. 29
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       ACCORD DE COOPERATION
               ENTRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                 ET
      LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE
       DANS LE DOMAINE DE LA
  RECHERCHE MEDICALE ET SANITAIRE
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                                 ACCORD DE COOPERATION
                                          ENTRE
                         LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                            ET
                                LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE
                                  DANS LE DOMAINE DE LA
                           RECHERCHE MEDICALE ET SANITAIRE
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ci-après dénommée " la Communauté ",
et
LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE , ci-après dénommée " l' Autriche ",
toutes deux ci-après dénommées " les parties contractantes ".
CONSIDERANT que les parties contractantes ont conclu un              accord-cadre    de
coopération scientifique et technique qui est                entré   en vigueur      le
30 juillet 1987 ;
CONSIDERANT que ,      par sa décision du        17 novembre 1987 ,   le Conseil des
Communautés européennes , ci-après dénommé " le Conseil ", a adopté un programme
de coordination en matière de recherche et de développement de la Communauté
économique européenne dans le domaine de la recherche médicale et sanitaire
( 1987 à 1991 ) lequel comprend entre autres , des objectifs de recherche sur le
cancer , SIDA , problèmes de santé liés au vieillissement et problèmes de santé
liés à l' environnement et au mode de vie ;
CONSIDERANT qu' un vaste programme de recherche et de développement dans le
domaine   de   la recherche   médicale   et  sanitaire  est actuellement    exécuté  en
Autriche ;
CONSIDERANT que la coopération dans le domaine de la recherche médicale et
sanitaire peut contribuer efficacement à l' établissement d' un niveau optimal
de santé publique et privée ;
CONSIDERANT     que  les   Etats    membres  de  la  Communauté   et   l' Autriche  ont
l' intention ,    conformément aux règles et procédures applicables à leur
programmes nationaux ,       d' effectuer les activités de recherche décrites à
l' annexe A et qu' ils sont prêts à intégrer les activités de recherche dans un
processus de coordination dont ils espèrent tirer un bénéfice mutuel ;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
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 Article premier
Les parties contractantes coopèrent aux objectifs et secteurs de recherche du
programme communautaire :
 1.  Ou 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991
     - Problèmes de santé liés au vieillissement ( Objectif 1.3 )
         Problèmes de santé liés à l' environnement et au mode de vie
         ( Objectif 1.4 )
2.   Du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991
     -   Cancer ( Objectif 1.1 )
     -   SIDA ( Objectif 1.2 )
Les objectifs de recherche couverts par ce programme sont indiqués à
l' annexe A.
La   coopération    consiste à   coordonner   les  activités qui   relèvent des
programmes de recherche de l' Autriche et de la Communauté .
L' Autriche et les Etats membres de la Communauté demeurent entièrement
responsables des activités de recherche effectuées par leurs instituts ou
organismes de recherche nationaux .
Article 2
La Commission des Communautés européennes , ci-après dénommée " la Commission",
est responsable de la mise en oeuvre des activités de coordination .
Elle est assistée dans sa tâche par le comité consultatif en matière de
gestion et de coordination pour la recherche médicale et sanitaire , ci-après
après dénommé le " CGC ", créé par la décision du Conseil 84 / 338 ( 1 ). Le CGC
peut se faire assister par des comités d' action concertée ( COMACs ),   composés
d' experts désignés par les autorités compétentes des Etats membres de la
Communauté .
Le CGC , ainsi que les COMACs compétents pour les objectifs et secteurs de
recherche visés à l' article 1er , sont élargis pour inclure deux représentants
désignés par l' Autriche qui peuvent être assistés ou substitués par un expert
autrichien . Ces représentants et / ou experts assistent aux réunions du CGC et
des COMACs qui ont trait aux objectifs et secteurs de recherche précités .
Article 3
La contribution financière estimée de la Communauté à la mise en oeuvre des
activités de coordination couvertes par le présent accord est fixée
proportionnellement au montant disponible chaque année dans le budget général
des Communautés européennes pour les crédits d' engagement destinés à faire
face aux obligations financières de la Commission relatives aux frais de
coordination , aux dépenses de gestion et de fonctionnement et aux bourses .
Vb o.j . N° L 1 H, o4.û?.19â4, p. 25
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La contribution financière estimée de l' Autriche aux mêmes frais et dépenses
est proportionnelle à celle de              la Communauté .       Le coefficient de
proportionnalité s' obtient en établissant le rapport entre le produit
intérieur brut     ( PIB ) de l' Autriche ,   aux prix du marché ,     et la somme des
produits intérieurs bruts aux prix du marché ,              des Etats membres de la
Communauté et de l' Autriche .           Ce rapport est calculé sur la base des
dernières données statistiques disponibles de l' OCDE .
Les contributions financières totales des parties              contractantes   pour  la
période visée à l' article 1er sont estimées à :
-     35 335 000 Ecus pour la Communauté
         939 909 Ecus pour l' Autriche
Là composition de l' Ecu est celle définie par le règlement ( CEE ) du Conseil
N° 3180 / 78 du 18 décembre 1978 modifiant 1a valeur de l' unité de compte
utilisée par le fonds européen de coopération monétaire ( 1 ), tel que modifié
par le règlement ( CEE ) N° 2626 / 84 ( 2 ).
Les règles régissant la contribution financière de l' Autriche sont fixées à
l' annexe B.
Article 4
Au cours de la troisième année , la Commission évalue le programme en tenant
compte des objectifs de recherche visés à l' article 1er .             A la lumière de
cette évaluation , la Commission peut , après avoir consulté le CGC , présenter
au Conseil une proposition de révision relative à l' ensemble ou à une partie
de ces objectifs de recherche .           L' Autriche est informée des résultats de
cette évaluation et de toute révision possible .
Article 5
Les Etats membres de la Communauté , l' Autriche et la Commission échangent
régulièrement toute information utile concernant la mise en oeuvre des
objectifs de recherche couverts par le présent accord .           Les Etats membres de
 la Communauté    et   l' Autriche  transmettent à   la  Commission  toute  information
nécessaire aux fins de la coordination .          Dans la mesure du possible , ils lui
communiqueront également          des informations      relatives aux     activités de
recherche similaires prévues ou effectuées par des organismes qui ne sont pas
sous leur autorité .        Les informations seront traitées confidentiellement si
 la partie qui les a fournies le demande .
Les activités de coordination couvertes par le présent accord accomplies , la
Commission , en accord avec le CGC , envoie aux Etats membres de la Communauté ,
au Parlement européen et à l' Autriche un rapport de synthèse sur la mise en
oeuvre et sur les résultats de la recherche .
 ( T)   O.J. N” L 379 , 30.12.1978 , p." 1
 (2)    O.J. N° L 247, 16.09.1984 , p. 1
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Artide 6
Le présent accord s' applique ,       d' une part ,     aux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les
conditions prévues par ledit traité et , d' autre part , au territoire de la
République d' Autriche .
Article 7
Le présent accord est     approuvé par les parties contractantes conformément aux
procédures en vigueur     pour chacune d' entre elles . Il entrera en vigueur à la
date à laquelle les       parties contractantes se seront notifié mutuellement
l' accomplissement des    procédures nécessaires à cet fin .
Article 8
1.   Le présent accord est conclu pour la période visée à l' article 1er .
     Si la Communauté révise le programme communautaire , l' accord peut être
     renégocié ou résilié à des conditions acceptées d' un commun accord .                Le
     contenu précis du programme révisé est notifié à l' Autriche dans la
     semaine qui suit , son adoption par la Communauté .                     Les parties
     contractantes   se    notifient   dans    le  mois   qui   suit   l' adoption   de   la
     décision de la Communauté tout projet de résiliation de l' accord .
2.   Lorsque   la  Commission     adopte   une    décision    relative    à un   programme
     communautaire ,    les   annexes   A   et  B   sont  modifiés    conformément    à   la
     décision de la Communauté , sauf dispositions contraires convenues par les
     parties contractantes .
3.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article ,               l' une
     ou l' autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à l' accord
     avec un préavis de six mois .
Article 9
Les annexes A et B jointes au présent accord font partie intégrante de ce
dernier .
Article 10
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
anglaise , danoise , espagnole , française , grecque , italienne , néerlandaise et
portugaise, chacun de ces textes faisant également foi .
Fait à ...
                                                         Pour le Conseil des
                                                         Communautés européennes
                                                         Pour la République d' Autriche
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                                       ANNEXE A
                      SUJETS DE RECHERCHE COUVERTS PAR L' ACCORD
Objectif 1.1 -    CANCER :
Secteur 1.1.1 :     Plan de   formation  dans le  domaine  de la recherche sur le
                    cancer
Secteur 1.1.2       Recherche sur le traitement clinique
Secteur 1.1.3       Recherche épidémiologique
Secteur 1.1.4       Dépistage et diagnostic précoces
Secteur 1.1.5       Mise au point de médicaments
Secteur 1.1.6       Recherche expérimentale ( fondamentale )
Objectif 1.2 ■-   SIDA :
Secteur 1.2.1       Moyens d' enrayer et de prévenir la maladie
Secteur 1.2.2       Recherche vi ro-immunologique
Secteur 1.2.3       Recherche clinique
Objectif 1.3    - PROBLEMES DE SANTE LIES AU VIEILLISSEMENT :
Secteur 1.3.1       Reproduction
Secteur 1.3.2       Vieillissement et maladies
Secteur 1.3.3        Invalidités
Objectif 1.4 - PROBLEMES DE SANTE LIES A L' ENVIRONNEMENT ET AU MODE DE VIE :
Secteur 1.4.1       Altération de l 'adaption humaine
Secteur 1.4.2       Nutrition
Secteur 1.4.3        Consommation de drogues illicites
Secteur 1.4.4        Infections
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                                      ANNEXE B
                               REGLES OE FINANCEMENT
Article premier
La présente annexe fixe les règles régissant la contribution financière de
l' Autriche visée à l' article 3 de l' accord .
Article 2
Au début de chaque année ou lorsque , conformément à l' article 8 de l' accord ,
le programme communautaire fait l' objet d' une révision impliquant une
augmentation du montant estimé nécessaire pour sa réalisation , la Commission
adresse à l' Autriche un appel de fonds correspondant à sa participation aux
frais annuels prévus par l' accord .
Cette contribution est      exprimée à   la fois en Ecu et dans la monnaie de
l' Autriche .    La valeur en monnaie autrichienne de la contribution en Ecu est
déterminée à la date de l' appel de fonds .
Les frais de déplacement supportés par les représentants et experts suédois à
l' occasion de leur participation aux travaux du CGC et des COMACs visés à
l' article 2 de l' accord , sont remboursés par la Commission conformément aux
procédures actuellement en vigueur pour tes représentants et experts des
Etats membres de la Communauté et , en particulier , conformément à la décision
du Consei l 84 / 338 .
L' Autriche effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus
par l' accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après
l' envoi de l' appel de fonds .     Tout retard dans le versement donne lieu au
paiement par l' Autriche , d' un intérêt dont le taux est égal au taux
d' escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté au
jour de l' échéance .   Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard .
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard .      Cet intérêt ne
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois
après l' envoi d' un appel de fonds par la Commission .
Article 3
Les fonds versés par l' Autriche sont portés au crédit des quatres objectifs
de recherche , en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu
dans l' état des recettes du budget général des Communautés européennes .
 ---pagebreak---                                      - 13 -
Article 4
Le calendrier provisoire des dépenses visées à l' article 3 de l' accord figure
en annexe .
Article 5
Les règlements financiers applicables au budget       général  des   Communautés
européennes s' appliquent à la gestion des crédits .
Article 6
A la fin de chaque année ,     une situation des crédits   relatifs aux quatre
objectifs    de  recherche  est   établie et   transmise   à   l' Autriche pour
information .
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                           CALENDRIER PROVISOIRE DES DEPENSES RELATIVES AUX OBJECTIFS DE RECHERCHE ( ECU )
                          Ligne budgetaire 7311 "Recherche médicale et sanitaire" ( crédits d' engagement )
                              ENGAGEMENTS POUR LA COMMUNAUTE                             CONTRIBUTION DE L AUTRICHE
   ANNEE                          OBJECTIFS                                                            OBJECTIFS
                                      r            I                TOTAL                                             TOTAL
              1.1             1.2 *   1     1.3    1    1.4                    1.1        1.2 *  1   1.3       1.4
                                      1            1
                                      1            1
                                      1            1
   1988     3.725.000     3.500.000 1    1.670.000 I 1.350.000    10.245.000    -
                                                                                                 1  44.420    35.910  80.330
                                      1            I
                                      1            I
   1989     4.175.000     4.000.000 i    2.200.000 I 1.650.000    12.025.000 111.055    106.400 I   58.520    43.890 319.865
                                                   I
                                                   I
   1990     4.200.000     3.340.000 1    2.400.000 I 1.400.000    11.340.000 111.720     88.844 I   63.840    37.240 301.644
                                      1            I
                                      1            I
   1991     4.950.000     1.000.000 I    2.150.000 I    850.000    8.950.000 131.670     26.600 I   57.190    22.610 238.070
                                      I            I
                                      I            I
   TOTAL
                                      I            I
  GENERAL
          17.050.000     11.840.000 I    8.420.000 I 5.250.000    42.560.000 354.455    221.844 I  223.970   139.650 939.909
                                      I            I
*   Y compris l' aide aux " installations centralisées " pour primates .
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Ce projet    a trait à une décision du Conseil concernant la conclusion d' un
accord de    coopération entre la CEE et l' Autriche dans le domaine de la
recherche médicale et sanitaire .
En tant que tel ,   ce projet peut avoir un impact positif sur les PME , dans la
mesure où   il constitue un instrument   facilitant l' accès à la connaissance et
à l' échange d' expériences .