CELEX: 32002D0886
Language: fr
Date: 2002-11-07 00:00:00
Title: 2002/886/CE: Décision de la Commission du 7 novembre 2002 modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route doivent être conformes à la directive 94/55/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 4344]

Avis juridique important

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32002D0886

2002/886/CE: Décision de la Commission du 7 novembre 2002 modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route doivent être conformes à la directive 94/55/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 4344]  

Journal officiel n° L 308 du 09/11/2002 p. 0045 - 0045

Décision de la Commissiondu 7 novembre 2002modifiant la date à partir de laquelle les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route doivent être conformes à la directive 94/55/CE du Conseil[notifiée sous le numéro C(2002) 4344](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/886/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/7/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 4, troisième alinéa,considérant ce qui suit:(1) Les normes européennes établissant les spécifications techniques détaillées relatives à la fabrication, à l'utilisation et aux conditions de circulation des fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes destinés au transport de marchandises dangereuses par route n'ont pas encore été ajoutées aux annexes A et B de la directive 94/55/CE car les travaux de normalisation du Comité européen de normalisation électrotechnique (CEN) en la matière ne sont pas encore terminés.(2) Il est donc nécessaire de reporter les dates, fixées à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/55/CE, à partir desquelles lesdits fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes doivent être conformes à la directive 94/55/CE.(3) Il convient donc de modifier la directive 94/55/CE en conséquence.(4) Afin d'éviter toute ambiguïté juridique, la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2001,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierÀ l'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/55/CE, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en vigueur le 31 décembre 1996 en ce qui concerne la fabrication, l'utilisation et les conditions de circulation de nouveaux fûts à pression et cadres de bouteilles au sens de la disposition particulière visée au point 4 de l'annexe C et de nouvelles citernes qui s'écartent des dispositions des annexes A et B, jusqu'à ce que des références à des normes de fabrication et d'utilisation des citernes, fûts à pression et cadres de bouteilles soient ajoutées aux annexes A et B avec la même force obligatoire que les dispositions de la présente directive, et jusqu'au 30 juin 2003 au plus tard. Les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes fabriqués avant le 1er juillet 2003 et les autres récipients fabriqués avant le 1er juillet 2001 et maintenus aux niveaux de sécurité exigés peuvent toujours être utilisés dans les conditions d'origine."Article 2La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2001.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2002.Par la CommissionLoyola De PalacioVice-président(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7.(2) JO L 30 du 1.2.2001, p. 43.