CELEX: 22007D0107
Language: fr
Date: 2007-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  107/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

21.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/25
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 107/2007
   du 28 septembre 2007
   modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 83/2007 du 6 juillet 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (2) (rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5), doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques) (3) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (4) (rectifiée au JO L 33 du 4.2.2006, p. 88), doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (5) (rectifiée au JO L 43 du 15.2.2007, p. 42), doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement (CE) no 1195/2006 du Conseil du 18 juillet 2006 portant modification de l'annexe IV du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (6) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement (CE) no 172/2007 du Conseil du 16 février 2007 modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (7) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (8)
            
            
               Le règlement (CE) no 323/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modification de l'annexe V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (8) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (9)
            
            
               Le règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil (9) a abrogé le règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil (10), qui est intégré dans l'accord et doit dès lors en être supprimé,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 L 0069: directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 (JO L 323 du 9.12.2005, p. 51),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32005 L 0084: directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 40; rectifiée au JO L 33 du 4.2.2006, p. 88).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 79/117/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32004 R 0850: règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7; rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 12r (directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32006 L 0008: directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 (JO L 19 du 24.1.2006, p. 12; rectifiée au JO L 43 du 15.2.2007, p. 42).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 12v [règlement (CE) no 565/2006 de la Commission]:
               
                           «12w.
                        
                        
                           
                              32004 R 0850: règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7; rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5), modifié par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32006 R 1195: règlement (CE) no 1195/2006 du Conseil du 18 juillet 2006 (JO L 217 du 8.8.2006, p. 1),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32007 R 0172: règlement (CE) no 172/2007 du Conseil du 16 février 2007 (JO L 55 du 23.2.2007, p. 1),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32007 R 0323: règlement (CE) no 323/2007 de la Commission du 26 mars 2007 (JO L 85 du 27.3.2007, p. 3).
                                    
                                 Aux fins du présent accord, les dispositions du présent règlement sont adaptées comme suit:
                           Sans préjudice des dispositions du protocole 1 de l'accord, la mention “territoire douanier de la Communauté” figurant à l'article 2 est réputée s'appliquer également au territoire des États de l'AELE.»
                        
                     
         
               5)
            
            
               Le texte du point 12c [règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil] est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 850/2004 (rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5), des règlements (CE) no 1195/2006, (CE) no 172/2007 et (CE) no 323/2007 ainsi que de la directive 2005/69/CE, de la directive 2005/84/CE (rectifiée au JO L 33 du 4.2.2006, p. 88), et de la directive 2006/8/CE (rectifiée au JO L 43 du 15.2.2007, p. 42), en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (11).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 13.12.2007, p. 25.
   
      (2)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.
   
      (3)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 51.
   
      (4)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 40.
   
      (5)  JO L 19 du 24.1.2006, p. 12.
   
      (6)  JO L 217 du 8.8.2006, p. 1.
   
      (7)  JO L 55 du 23.2.2007, p. 1.
   
      (8)  JO L 85 du 27.3.2007, p. 3.
   
      (9)  JO L 63 du 6.3.2003, p. 1.
   
      (10)  JO L 251 du 29.8.1992, p. 13.
   
      (11)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.