CELEX: 31969R1318
Language: fr
Date: 1969-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1318/69 de la Commission, du 9 juillet 1969, relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme français et destiné à la transformation

10 . 7 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 168 / 11
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1318/69 DE LA COMMISSION
                                                              du 9 juillet 1969
                  relatif à une adjudication pour l'écoulement de beurre de stock détenu par l'organisme
                                         d'intervention français et destiné à la transformation
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          ce qui concerne l'adjudication en cause, le respect
   EUROPÉENNES,                                                           des exigences prescrites pour la transformation du
                                                                          beurre ;
  vu !le traité instituant lia 'Communauté économique
  européenne,                                                             considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                          glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
  vu le règlement ( CEE) n" 804/68 du Conseil , du                        du lait et des produits laitiers,
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
  marchés dans le secteur du lait et des produits
  laitiers (*), et notamment son article 6 paragraphe 7,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement ( CEE) n° 685 /69 de                                             Article premier
 la Commission , du 14 avril 1969 , relatif aux moda­
 lités d'application des interventions sur le marché                      Sont mises en adjudication , conformément aux dis­
  du beurre et de la crème de lait (2), modifié en                        positions du règlement n0 685/69 et du présent rè­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1064/69 (3),                      glement, 1.804 tonnes de beurre détenues par l'or­
 prévoit la possibilité de mettre en adjudication des                     ganisme d'intervention français, entrées en stocks
 quantités de beurre qui sont détenues par les orga­                      avant le 1 er février 1968 , et destinées à la transfor­
                                                                          mation .
 nismes d'intervention , aux fins de transformation
 dans la Communauté en produits autres que ceux                                                    Article 2
 relevant des positions 04.01 , 04.02, 04.03 ou 04.04
 du tarif douanier commun, à l'exception des fro­                         Par dérogation aux dispositions de l'article 19 para­
 mages fondus, qu'afin d'éviter des distorsions de                       graphe 1 sous a ) du règlement (CEE) n0 685/69, le
 concurrence qui pourraient résulter du fait que,                        beurre ne peut davantage être transformé en fro­
 d'une part, le beurre doit être vendu à un prix re­                      mages fondus .
 lativement bas en raison de sa qualité et que, d'autre                                           Article 3
 part, en vertu de l'article 22 paragraphe 3 du règle­
 ment ( CEE) n° 804/68 , il ne circule pas librement                     La caution de transformation est fixée à 300 unités
dans la Communauté, il convient donc d'exclure                           de compte par tonne.
également la transformation en fromages fondus ;
que, par ailleurs, la qualité de ce beurre rend né­                                               Article 4
cessaire sa vente rapide ;
                                                                         Le délai pour la présentation des offres expire le
considérant que la procédure à suivre pour l'ad­                         lundi 28 juillet 1 969, à 12 heures .
judication est déterminée par le règlement ( CEE)
n° 685/69 ;                                                                                       Article 5
considérant que le montant de la caution prévu à                         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l'article 19 paragraphe 3 de ce dernier règlement                        celui de sa publication au Journal officiel des Com­
doit être fixé à un niveau suffisant pour assurer, en                    munautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1969 .
                                                                                    Pur la Commission
                                                                                       Le président
                                                                                         Jean RE Y
f 1 ) JO n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2) JO n° L 90 du 15 . 4 . 1969 , p . 12 .
(3) JO n° L 139 du 11 . 6 - 1969 , p . 13 .