CELEX: 31972R2827
Language: fr
Date: 1972-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2827/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, prorogeant le règlement (CEE) n° 227/72 relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits de la pêche originaires de Tunisie

N° L 298/ 14                 Journal officiel des Communautés européennes                      31.12.72
                            REGLEMENT (CEE) N0 2827/ 72 DU CONSEIL
                                          du 28 décembre 1972
            prorogeant le règlement (CEE) n0 227/72 relatif à l'importation dans la
                   Communauté de certains produits de la pêche originaires de Tunisie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                originaires de Tunisie; que ce régime est appli­
                                                       cable jusqu' au 31 décembre 1972; que le
vu le traité instituant la Communauté écono­           régime communautaire pour l'importation dans
mique européenne et notamment son article 43,          la Communauté des produits en question n' est
                                                       pas encore entré en vigueur; qu'il convient
                                                       donc de proroger le régime transitoire, afin
vu la proposition de la Commission,                    d'éviter une discontinuité dans les échanges des­
                                                       dits produits entre la Communauté et la Tuni­
vu l'avis de l'Assemblée,                               sie,
considérant que le régime d'importation dans
la Communauté des produits du secteur de la            A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pêche originaires de Tunisie, défini par le
règlement (CEE) n0 1706/ 71 (x), ne couvre pas                             Article premier
les truites, les carpes, les conserves de sardines      A l' article 3 du règlement (CEE) n0 227/72, la
et les conserves de thon, étant donné que le            date du 31 décembre 1972 est remplacée par
régime communautaire d'importation n' a pas             celle du 31 décembre 1973 .
encore été défini pour ces produits;
                                                                              Article 2
considérant que, par le règlement (CEE)
n0 227/ 72 (2), le Conseil a défini un régime           Le présent règlement entre en vigueur le
transitoire pour l'importation de ces produits          1 er janvier 1973 .
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
            cable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1972.
                                                                          Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                         T. WESTERTERP
 0 JO n0 L 176 du 5.8.1971 , p. 3 .
 (2) JO n0 L 28 du 1.2.1972, p. 6.