CELEX: 32003R1554
Language: fr
Date: 2003-07-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1554/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

Avis juridique important

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32003R1554

Règlement (CE) n° 1554/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté  

Journal officiel n° L 221 du 04/09/2003 p. 0001 - 0001

Règlement (CE) no 1554/2003 du Parlement européen et du Conseildu 22 juillet 2003modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la CommunautéLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(1),vu l'avis du Comité économique et social européen(2),après consultation du Comité des régions,statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),considérant ce qui suit:(1) La guerre lancée en mars 2003 contre l'Irak et les développements politiques qui l'ont suivie ainsi que l'apparition du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) ont gravement affecté les opérations de transport aérien des compagnies aériennes et ont entraîné une réduction sensible de la demande au début de la saison de planification horaire de l'été 2003.(2) Pour que la non-utilisation des créneaux attribués pour la saison 2003 ne fasse pas perdre aux transporteurs aériens leur droit à ces créneaux, il est nécessaire d'indiquer clairement et sans ambiguïté que les saisons de planification horaire 2003 et 2004 sont affectées par ladite guerre et ledit syndrome.(3) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil(4),ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 10 ter suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 95/93:"Article 10 terAux fins de l'article 10, paragraphe 3, les coordonnateurs acceptent que les transporteurs aériens aient droit, au cours de la saison de planification horaire de l'été 2004, à la même série de créneaux horaires que celle qui leur a été attribuée pour la saison de planification horaire de l'été 2003."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2003.Par le Parlement européenP. CoxLe présidentPar le ConseilG. AlemannoLe président(1) JO C 270 E du 25.9.2001, p. 131.(2) JO C 125 du 27.5.2002, p. 8.(3) Avis du Parlement européen du 19 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 15 juillet 2003.(4) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 894/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 142 du 31.5.2002, p. 3).