CELEX: 62016TJ0044
Language: fr
Date: 2018-01-31 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 31 janvier 2018.#Novartis AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un timbre transdermique – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001].#Affaire T-44/16.