CELEX: 31975R0775
Language: fr
Date: 1975-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 775/75 de la Commission, du 25 mars 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1637/74 en ce qui concerne l' octroi d' aides au stockage privé de certains produits du secteur de la viande de porc

N0 L 77/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 3 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N" 775 /75 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 mars 1975
              modifiant le règlement (CEE) n° 1637 /74 en ce qui concerne l'octroi d'aides au
                     stockage privé de certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne,
                                                                 Le paragraphe 3 suivant est ajouté à l'article 1 er du
vu le règlement n0 121 /67/ CEE du Conseil , du 13               règlement (CEE) n0 1637/74 :
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en                 «3.      Pour les produits suivants :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 86 ) / 74 (2 ), et
notamment ses articles 4 paragraphe 6 et 5 paragraphe                — ex 02.06 B I b) 3 bb) : jambon séchés ou séchés
4 sous a) et b),                                                           et fumés ,
                                                                     — ex 16.02 B III a) 1 aa) : jambons, filets et
considérant que les aides au stockage privé accordées                      longes, et leurs morceaux, en boîtes,
en application du règlement ( CEE) n0 1 774/ 74 de la
Commission , du 9 juillet 1974, fixant le début des                  — ex 16.02 B III a) 1 bb) : épaulés et morceaux
mesures d' intervention dans le secteur de la viande de                    d'épaules, en boîtes,
porc (3), et du règlement ( CEE) n0 1637 /74 de la
Commission , du 27 juin 1974, relatif aux conditions                 il n'est donné suite qu'aux demandes d'aides au
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans             stockage privé déposées auprès de l'organisme
le secteur de la viande de porc (4 ), modifié en dernier             d' intervention compétent avant le 2 avril 1975.»
lieu par le règlement (CEE) n0 2737/ 74 (5 ), produisent
depuis un certain temps des effets favorables sur le
marché du porc ; que ces effets sont de nature à faire
disparaître les conditions qui avaient conduit à                                            Article 2
étendre l'octroi d'aides au stockage privé aux jambons
et épaules en boîte ainsi qu'aux jambons séchés ou
séchés et fumés ; que l'octroi d'aides à ces produits            La note suivante est ajoutée à la suite de l'annexe du
peut donc être temporairement limité aux demandes                règlement (CEE) n0 1637/74 :
déposées avant le 2 avril 1975 ; que, cependant, la                  « Nota bene :
situation du marché rend opportun le maintien des
aides au stockage privé pour les produits frais ;                     1 . Peuvent aussi bénéficier de l'aide prévue pour
                                                                          les produits de la sous-position ex 02.01 A III
considérant que la présentation des carcasses de porcs                    a) 1 , les carcasses de porcs fraîches, présentées
selon la découpe «Wiltshire» est en usage dans un État                    suivant la découpe « Wiltshire », c' est-à-dire sans
membre ; qu' il convient de donner la possibilité aux                     tête, joues, gorge, pieds , queue, panne, rognons,
producteurs d' inclure également les carcasses ainsi                      filet, omoplate, sternum , colonne vertébrale, os
présentées dans le système d'aides au stockage privé ;                    iliaque et diaphragme .
que, par ailleurs, il s'avère nécessaire de préciser la
présentation des longes figurant à l'annexe du règle­                2 . Les longes sous ex 02.01 A III a) 4 s'entendent
ment (CEE) n0 1637/74 sous la sous-position ex 02.01                      avec os mais sans lard attenant (une légère
A III a) 4 ;                                                              couche de lard ne dépassant pas 3 millimètres
                                                                          d'épaisseur peut être tolérée).»
considérant que le comité de gestion de la viande de
porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
président,
                                                                                            A rticle 3
 >) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2283 / 67 .
 2) JO n° L 197 du 19 . 7. 1974, p. .3 .
 3 ) JO n° L 186 du 10 . 7 . 1974, p. 13 .                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 4) 'JO n° L 17.3 du 28 . 6 . 1974, p. 62 .                      publication au Journal officie! des Communautés
 5 ) JO n° L 292 du 31 . 10 . 1974, p. 23 .                      européennes.
 ---pagebreak--- 26 . 3 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 77/ 19
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 mars 1975 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission