CELEX: 62014TB0731
Language: fr
Date: 2015-10-08 00:00:00
Title: Affaire T-731/14: Ordonnance du Tribunal du 8 octobre 2015 — Agrotikos Synetairismos Profitis Ilias/Conseil («Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/55
            
         Ordonnance du Tribunal du 8 octobre 2015 — Agrotikos Synetairismos Profitis Ilias/Conseil
   (Affaire T-731/14) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))
   (2015/C 398/70)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Agrotikos Synetairismos Profitis Ilias (Skydra, Grèce) (représentant: K. Chrysogonos, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentant: S. Boelaert et I. Rodios, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Agrotikos Synetairismos Profitis Ilias est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
            
         
               3)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               Agrotikos Synetairismos Profitis Ilias, le Conseil et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.
            
         
      (1)  JO C 16 du 19.1.2015.