CELEX: 31995R0045
Language: fr
Date: 1995-01-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 45/95 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 9/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 1 . 95
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 45/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 janvier 1995
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                           d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu'il convient d'appliquer la dérogation
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  prévue à l'article 1 er second alinéa, du règlement (CE) n0
                                                                    3311 /94 du Conseil, du 20 décembre 1994, prorogeant
 vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission, du 21            d'un mois l'application des dispositions du régime agri­
 décembre 1994, portant modalités d'application du                  monétaire en vigueur au 31 décembre 1994 et détermi­
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), et notam­        nant les taux de conversion agricoles des nouveaux Etats
 ment son article 4 paragraphe 1 ,                                  membres (4),
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (2), modifié par le règlement (CE) n0
 3528/93 (3), et notamment son article 3 paragraphe 3,
 considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en                                   Article premier
 application des résultats des négociations commerciales
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­      Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il     dans le tableau figurant en annexe.
 précise dans son annexe ;
 considérant que, en application des critères susvisés, les                                    Article 2
valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 niveaux repris à l'annexe du présent règlement ;                   Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
O JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.                            f4) JO n° L 350 du 31 . 12. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 95                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 9/7
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 12 janvier 1995, établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                    (en écus par 100 kg)
                                                                                           Valeur forfaitaire
                    Code NC                      Code des pays tiers (')                    à l'importation
                   0702 00 15                              204                                    57,3
                   0702 00 15                              999                                    57,3
                   0707 00 10                              053                                   166,9
                   0707 00 10                              999                                   166,9
                   0709 90 71                              204                                   169,8
                   0709 90 71                              999                                   169,8
            (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CEE) n0 208/93 de la Commission (JO n° L 25 du 2. 2. 1993,
                p. 11 ). Le code « 999 » représente « autres origines ».