CELEX: 51988PC0725
Language: fr
Date: 1988-12-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL Concernant les activités du centre commun de recherche pertinentes pour la Communauté economique européenne et réalisées pour des tiers extérieurs. (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 725
Vol. 1988/0238
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(88) 725   final
                                                        Bruxelles , le 12 décembre 1988
                     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
Concernant les activités du centre commun de recherche pertinentes pour la
Communauté economique européenne et réalisées pour des tiers extérieurs .
                           (présentée par la Commission )
                                Ч    \ Г1 I ■:
                                 ' . Л 1-1 II I • .
                                       LILLU/J.
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                            Südi duGénéral
                                       ^élarial //'rjÿ
                            S°rti du Secrétariat
                                                    X /
 ---pagebreak---                    Base juridique des travaux effectués pour des tiers
                    par le centre commun de recherche et pertinents
                      pour la Communauté économique européenne
1 . Dans sa communication (COM(87)491 final/2 du 20 avril 1988) " Nouvelles
    perspectives pour le centre commun de recherche ", la Commission a proposé
    que les fonctions du centre commun de recherche (CCR) incluent " l' exécution de
    prestations de recherches ou de service sous contrat de tiers extérieurs "; les
    autres fonctions concernent l' exécution de programmes spécifiques de
    recherche, l' exécution de travaux scientifiques et techniques en soutien aux
    autres services de la Commission et la conduite de recherches préparatoires.
2 . En première lecture, le 9 mars 1988, des propositions de décision du Conseil
    relatives au programme spécifique de recherche à exécuter par le CCR ( 1988-
    1991 ) pour la CEE et l' Euratom , le Parlement européen a reconnu toute la portée
    des fonctions du CCR , y compris les travaux pour des tiers, et modifié le texte des
    décisions de programmes proposées.
3 . Le 29 juin 1988, le Conseil adoptait une résolution O ) concernant les activités
    devant être exécutées par le centre commun de recherche dans laquelle, entre
    autres, il " estime en outre que le CCR dont la tâche essentielle entre 1988 et
    1991 restera d' exécuter des programmes spécifiques incluant des travaux de
    recherche préparatoires devrait néanmoins mettre à profit les équipements et la
    main-d'oeuvre dont il dispose pour renforcer et développer ses travaux pour
    d' autres services de la Commission et pour des tiers dans les domaines où il a
    compétence pour le faire "; dans l' annexe, la résolution fixe les objectifs
    financiers pour les fonctions du CCR de 1988 à 1991 et prévoit 130 millions d' écus
    pour les travaux pour des tiers extérieurs, privés ou publics.
4. Durant les discussions préparatoires au sein des organes du Conseil sur la
    résolution et les décisions relatives aux programmes spécifiques de recherche
    pour la CEE mentionnés ci-avant, la question de la base juridique de travaux du
    CCR pour des tiers extérieurs, privés et publics, dans le cadre du traité CEE a été
    soulevé . Il a été décidé qu' avant fin 1988, la Commission soumettrait au Conseil
    une proposition visant à résoudre ce problème. Cette décision a été confirmée
    par une déclaration de la Commission dans le procès-verbal du Conseil pour sa
    session du 14 octobre 1988 au cours de laquelle les décisions relatives au
    programme du CCR ont été adoptées.
0) JO n°C 197 page 4 du 27.7.88                                                          ^
 ---pagebreak---     Il faut souligner que cette question n' a pas été soulevée en ce qui concerne les
    travaux du CCR pour des tiers dans le cadre du traité Euratom , ce traité
    fournissant la base juridique requise .
5 . En conséquence , l' annexe ci-jointe présente une proposition de décision du
    Conseil relative à des activités du CCR pertinentes pour la Communauté
    économique européenne et effectuées pour des tiers extérieurs.
         I
                                                                                      3
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
Concernant les activités du centre commun de recherche pertinentes pour la
Communauté economique européenne et réalisées pour des tiers extérieurs.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et en particulier
son article 235 ,
vu la proposition de la Commission i
vu l' avis du Parlement européen 2
considérant que pour réaliser les objectifs globaux de la Communauté relatifs à la
recherche et au développement technologique il est souhaitable que le centre
commun de recherche soit en mesure d' effectuer des travaux pour des tiers
extérieurs, privés et publics,
considérant que le Traité ne prévoit pas pour l' action concernée de compétences
autres que celles conférées par l' article 235
DECIDE
                                     Article premier
Aux fins de la mise en oeuvre des objectifs globaux de la Communauté concernant
la recherche et le développement technologique, la Commission peut, à titre
onéreux, mettre les installations, équipements ou compétences du centre commun
de recherche à la disposition de tiers extérieurs publics ou privés, le cas échéant.
 ---pagebreak---                                       Artide 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés
européennes et entrera en vigeur le joursuivantsa publication .
Fait à Bruxelles,
                                                         Pour le Conseil
                                                         Le Président