CELEX: E2004G0004
Language: fr
Date: 2004-06-03 00:00:00
Title: Décision du comité permanent des États de l’AELE n o  4/2004/CP du  3 juin 2004  instituant un comité du mécanisme financier

23.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 52/54
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE
   no 4/2004/CP
   du 3 juin 2004
   instituant un comité du mécanisme financier
   LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»),
   vu l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord d’élargissement de l’EEE»),
   vu le protocole 38 bis sur le mécanisme financier de l’EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord d’élargissement de l’EEE,
   vu l'accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne relatif à un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009,
   vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2003/CP du 4 décembre 2003 instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE,
   vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 1/4/2004/CP du 5 février 2004 portant création d’un office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien,
   DÉCIDE:
   Article premier
   Il est institué un comité du mécanisme financier, ci-après dénommé «le comité», qui remplace le comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE après la désignation par tous les États de l’AELE/EEE de leurs membres. Le comité assure la gestion du mécanisme financier de l’EEE.
   Article 2
   Le comité arrête les règles et procédures de mise en œuvre du mécanisme financier de l’EEE et les soumet au comité permanent pour approbation. Il arrête également toutes les décisions nécessaires à son propre fonctionnement.
   Article 3
   L’Office du mécanisme financier de l’EEE et du mécanisme financier norvégien sert de secrétariat au comité du mécanisme financier de l’EEE.
   Article 4
   Chaque État de l’AELE partie à l’accord EEE est représenté au sein du comité et dispose d’une voix.
   Article 5
   1.   Les décisions du comité sont prises à l’unanimité. Une décision est considérée comme arrêtée à l'unanimité si aucun membre n'émet de vote défavorable.
   2.   Toutefois, une décision de rejet d’une subvention est considérée comme arrêtée si au moins un membre vote en faveur de ce rejet.
   3.   Le comité permanent des États de l'AELE peut être consulté sur toute autre question pour laquelle le comité ne parvient pas à un accord unanime.
   Article 6
   1.   Sur la base du principe de partage des coûts, instauré par décision du comité permanent, le comité du mécanisme financier calcule, au début de chaque exercice financier de la période d’engagement (2004-2009), la fraction de la tranche annuelle que chaque État de l’AELE/EEE doit mettre à disposition du mécanisme financier de l’EEE pour engagement.
   2.   Les appels de fonds initiaux et les reconstitutions ultérieures sont émis par le directeur de l’office du mécanisme financier de l’EEE et du mécanisme financier norvégien.
   Article 7
   Le comité rend régulièrement compte de ses activités et du fonctionnement du mécanisme financier au comité permanent des États de l’AELE. Le comité présente un rapport annuel au comité permanent.
   Article 8
   Le comité arrête son règlement intérieur.
   Article 9
   La présente décision reste en vigueur jusqu’à ce que toutes les obligations du mécanisme financier de l’EEE aient été remplies.
   Article 10
   La présente décision prend immédiatement effet.
   Article 11
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 juin 2004.
      
         
            Pour le comité permanent
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
         
            Le secrétaire général
         
         William ROSSIER