CELEX: C1999/188/45
Language: fr
Date: 1999-07-03 00:00:00
Title: Affaire C-149/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 23 mars 1999 dans l'affaire Johannes Blachnitzky contre Landes-Grundverkehrskomission beim Amt der Tiroler Landesregierung

C 188/20                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                           3.7.1999
     directives pour l’application des rectifications forfaitaires    3) En l’absence d’une justification technique et/ou scientifique
     fixées par la Commission. En toute hypothèse, l’organe de             appropriée pour la limite fixée, la superficie maximale
     conciliation avait été d’avis dans son rapport final que la           pour laquelle l’aide pouvait être versée en application dudit
     Commission n’avait pas suffisamment motivé l’application              plan était de 100 hectares, la décision litigieuse est
     du taux de 25 % retenu.                                               insuffisamment motivée, arbitraire et par conséquent
                                                                           contraire à l’article 190 du traité.
(1) JO L 61, du 10 mars 1999, p. 37.
                                                                      4) La décision litigieuse est un acte législatif qui impose
                                                                           rétroactivement une limite de 100 hectares dans le cadre
                                                                           du régime en cause, contrairement aux principes fonda-
                                                                           mentaux de sécurité juridique et d’attente légitime. Par
                                                                           conséquent, dans la mesure où elle limite à 100 hectares
                                                                           l’aide payable en application dudit régime, la décision
Recours introduit le 22 avril 1999 par le Royaume-Uni                      litigieuse est entachée de nullité.
  contre la Commission des Communautés européennes
                                                                      (1) Du 28 avril 1989 relatif aux modalités concernant l’aide pour le
                        (Affaire C-148/99)                                lin textile et le chanvre, JO L 121 du 29 avril 1989, p. 4.
                                                                      (2) Règlement (CEE) no1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant
                         (1999/C 188/44)                                  organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du
                                                                          chanvre, JO L 146, p. 1.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 22 avril 1999 d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni et
formé par la Commission des Communautés européennes,
représentée par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor,
agissant comme agent, assisté par M. Alastair Sutton, Barrister
inscrit au barreau d’Angleterre et du Pays de Galles et élisant
domicile à Luxembourg, à l’ambassade de Grande-Bretagne,
14, boulevard Roosevelt.                                              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                      nance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 23 mars 1999
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:             dans l’affaire Johannes Blachnitzky contre Landes-
                                                                      Grundverkehrskomission beim Amt der Tiroler Landesre-
— annuler la décision litigieuse dans les parties où elle refuse                                       gierung
     la somme de 869283 UKL sur les sommes allouées au
     Royaume-Uni en application du régime prévu par le                                          (Affaire C-149/99)
     règlement no 1164/89/CEE de la Commission(1);
— condamner la Commission aux dépens.                                                             (1999/C 188/45)
Moyens et principaux arguments                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                      rendue le 23 mars 1999 dans l’affaire Johannes Blachnitzky
1) Le règlement no 1164/89/CEE ne comporte pas de disposi-            contre Landes-Grundverkehrskomission beim Amt der Tiroler
     tions limitant le pouvoir d’appréciation des États membres      Landesregierung et parvenue au greffe de la Cour le 22 avril
     de décider des paramètres pertinents pour prendre en             1999. Le Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de justice
     considération les variétés qu’ils décident d’introduire          de statuer sur les questions suivantes:
     conformément au règlement précité. Il n’existe dans ledit
     règlement aucun élément imposant une limite de 100 hec-          1. L’article 1, paragraphe 1 de la directive 90/364/CEE du
     tares (ni même d’indication concernant une limitation                 Conseil, du 28 juin 1990 (1), relative au droit de séjour, en
     des surfaces). La décision litigieuse est fondée sur une              liaison avec l’article 2, paragraphe 3 ainsi que l’article 3 de
     interprétation erronée du règlement et elle est par consé-            cette même directive doit-il être interprété, le cas échéant,
     quent illégale la mesure où elle impose une limite de                 en liaison avec l’article 6 du traité CE de telle sorte qu’il y a
     100 hectares en ce qui concerne l’aide qui peut être versée,          lieu, en principe, d’en déduire également un droit directe-
     en application dudit régime.                                          ment applicable à l’acquisition de biens immobiliers
                                                                           comme résidence principale pour des ressortissants d’un
2) En prenant la décision litigieuse, la Commission a en fait              autre État membre de l’Union européenne?
     introduit une mesure législative ayant pour effet de limiter
     le champ d’application du règlement no 1164/89/CEE. Elle         2. Si l’acquisition d’un bien immobilier par un ressortissant
     l’a fait sous couvert d’une décision administrative. Elle n’a         d’un autre État membre de l’Union européenne dans un
     pas respecté les procédures prévues par l’article 12 du               État membre pour lequel il détient l’autorisation de séjour
     règlement 1308/70/CEE(2). Par conséquent, dans la mesure              prévue pour les ressortissants d’un État membre de la
     où elle limite l’aide qui peut être versée en application du          Communauté et où il a sa résidence principale relève-t-elle
     régime susmentionné à 100 hectares, la décision litigieuse            des dispositions de l’article 73 B, paragraphe 1 du traité CE
     est nulle pour défaut manifeste de compétence et/ou                   relatives à la libre circulation des capitaux ou des disposi-
     violation d’une obligation essentielle en matière de procé-           tions de la directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin
     dure, notamment des mesures prévues à l’article 12 du                 1988 (2) pour la mise en œuvre de l’article 67 du traité
     règlement 1308/70/CE.                                                 (dite directive relative à la libre circulation des capitaux)?
 ---pagebreak--- 3.7.1999                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      C 188/21
3. Si la question 2 appelle une réponse affirmative — la libre             Recours introduit le 23 avril 1999 par la Commission des
     circulation des capitaux telle que prévue par l’article 73 B,                  Communautés européennes contre l’Irlande
     paragraphe 1 du traité CE est-elle accessoire par rapport
     aux autres libertés du traité CE (par exemple, la liberté
     d’établissement et de prestations de services, de telle sorte                                   (Affaire C-151/99)
     que par exemple, l’acquisition d’un bien immobilier, qui ne
     peut être fondée sur les autres libertés du traité CE, ne peut                                   (1999/C 188/47)
     être invoquée dans un État membre dont le ressortissant
     communautaire concerné ne possède pas la nationalité,
     même en invoquant la libre circulation des capitaux?                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
                                                                           le 23 avril 1999, d’un recours dirigé contre l’Irlande et
                                                                           formé par la Commission des Communautés européennes
(1) JO 1990, L 180, p. 26.                                                 représentée par M. Frank Benyon, conseiller juridique, en
(2) JO 1988 L 178, p. 5.                                                   qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de
                                                                           M. Carlos Gómez de la Cruz, membre de son service juridique,
                                                                           Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                     1. constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
nance du Svea hovrätt, rendue le 26 mars 1999, dans                             ves, réglementaires et administratives nécessaires pour
l’affaire Staten contre Stockholm Lindöpark Aktiebolag                          mettre en œuvre la directive no 95/18/CE du Conseil, du
     et Stockholm Lindöpark Aktiebolag contre Staten                            19 juin 1995, concernant les licences des entreprises
                                                                                ferroviaires (1), et/ou en omettant d’en informer la Commis-
                         (Affaire C-150/99)                                     sion, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                                en vertu du traité CE;
                          (1999/C 188/46)
                                                                           2. condamner l’Irlande aux dépens.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Svea hovrätt, rendue le 26 mars 1999, dans l’affaire                    Moyens et principaux arguments
Staten contre Stockholm Lindöpark Aktiebolag et Stockholm
Lindöpark Aktiebolag contre Staten, et qui est parvenue au
                                                                           L’article 189 du traité CE en vertu duquel une directive lie tout
greffe de la Cour le 23 avril 1999. Le Svea hovrätt demande à
                                                                           État membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                           l’obligation, à la charge des États membres, de respecter le délai
1. Les articles 13 A 1, sous m) et 13 B, sous b) (1) de la                 de mise en œuvre fixé dans une directive. Ce délai a expiré le
     sixième directive TVA doivent-ils être interprétés en ce              27 juin 1997 sans que l’Irlande ait pris les mesures nécessaires
     sens qu’ils s’opposent à ce qu’une réglementation nationale           pour mettre en œuvre la directive visée dans les conclusions
     prévoie une exonération générale de la TVA pour la                    de la Commission.
     fourniture d’installations sportives, dans les conditions
     prévues au troisième chapitre, article 2, deuxième alinéa,
     de la mervärdeskattelagen (1994: 200) dans sa version en              (1) JO L 143, du 27 juin 1995, p. 70.
     vigueur avant le 1er janvier 1997?
2. L’article 13, combiné aux articles 2, 6 et 17, de la sixième
     directive TVA, confère-t-il aux particuliers des droits qu’ils
     peuvent faire valoir à l’encontre des États membres devant
     le juge national?
3. En cas de réponse affirmative aux deux premières ques-
     tions:                                                                Recours introduit le 23 avril 1999 par la Commission des
                                                                                    Communautés européennes contre l’Irlande
     La mise en œuvre et l’application de l’exception visée au
     chapitre 3, article 2, deuxième alinéa, de la mervärdeskatte-
     lagen (1994: 200) constituent-elles une violation suffisam-                                     (Affaire C-152/99)
     ment grave (caractérisée) du droit communautaire, suscep-
     tible d’engager la responsabilité de l’État membre ?                                            (1999/C 188/48)
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
    en matière d’harmonisation des législations des États membres         le 23 avril 1999, d’un recours dirigé contre l’Irlande et
    relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de      formé par la Commission des Communautés européennes
    taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13 juin
    1977, p. 1).
                                                                           représentée par M. Frank Benyon, conseiller juridique, en
                                                                           qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de
                                                                           M. Carlos Gómez de la Cruz, membre de son service juridique,
                                                                           Centre Wagner, Kirchberg.