CELEX: 31991R0498
Language: fr
Date: 1991-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 498/91 de la Commission, du 28 février 1991, fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés

N0 L 55/64                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 3 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 498/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1991
                                     fixant le montant de l'aide pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1417/78
                                                                       du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au régime d'aide pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 les fourrages séchés (*), modifié en dernier lieu par le
péenne,                                                                règlement (CEE) n0 1110/89 (6), le prix moyen du marché
                                                                       mondial des produits visés à l'article 1 er point b) premier
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      et troisième tirets du règlement (CEE) n0 1117/78 doit
                                                                       être déterminé sur la base des possibilités d'achat réelles
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 22 mai                 les plus favorables, à l'exception des offres et des cours
 1978, portant organisation commune des marchés dans le                qui ne peuvent pas être considérés comme représentatifs
secteur des fourrages séchés ('), modifié en dernier lieu par          de la tendance réelle du marché ; qu'il doit être tenu
le règlement (CEE) n0 2275/89 (2), et notamment son                    compte des offres et des cours constatés au cours des
article 5 paragraphe 3,                                                vingt-cinq premiers jours du mois en cause et qui se réfè­
                                                                       rent à des livraisons qui peuvent être réalisées au cours du
vu l'avis du comité monétaire,                                         mois dé calendrier suivant ; que le prix moyen du marché
                                                                       mondial ainsi déterminé est retenu pour la fixation de
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1 du             l'aide applicable le mois suivant ;
règlement (CEE) n° 1117/78, une aide est accordée pour
les fourrages séchés visés à l'article 1 er points b) et c) du
même règlement et obtenus à partir de fourrages récoltés               considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
dans la Communauté, lorsque le prix d'objectif est supé­               pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
rieur au prix moyen du marché mondial ; que cette aide                 aux ajustements nécessaires ; que ces ajustements ont été
tient compte d'un pourcentage entre ces deux prix ;                    définis à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1528/78 de la
                                                                       Commission, du 30 juin 1978, portant modalités d'appli­
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'objectif            cation du régime d'aide pour les fourrages séchés Ç),
ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1 1 92/90 du                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
Conseil (3) pour la campagne de commercialisation 1990/                n° 1757/90 (8) ;
 1991 ;
                                                                       considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
considérant que le prix d'objectif fixé par le Conseil est             (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et aucun
réduit par le règlement (CEE) n0 1758/90 de la Commis­                 cours ne peuvent être retenus pour la détermination du
sion, du 27 juin 1990, déterminant, dans le secteur des                prix moyen du marché mondial, ce prix est déterminé à
fourrages séchés, le prix d'objectif fixé en écus par le               partir de la somme de la valeur de produits concurrents ;
Conseil et réduit à la suite du réalignement monétaire du              que ces produits sont définis à l'article 3 paragraphe 3 du
5 janvier 1 990 (4) ;                                                  règlement (CEE) n0 1 528/78 ;
considérant que, en l'absence, pour la campagne de
commercialisation 1991 / 1992 du prix d'objectif pour les              considérant que, en vertu de l'article 11 du règlement
fourrages séchés, du prix d'intervention de l'orge ainsi que           (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
des pourcentages visés à l'article 5 du règlement (CEE)                différents du prix valable le mois du dépôt de la demande,
n0 1117/78, le montant de l'aide en cas de fixation à                  le montant de l'aide est ajusté en fonction d'un montant
l'avance pour cette campagne^ n'a pu être calculé que                  correcteur, qui est calculé compte tenu de la tendance des
provisoirement sur la base des propositions de prix de la              prix à terme ;
Commission au Conseil ; que ce montant ne doit donc
être appliqué que provisoirement et devra être confirmé
ou remplacé dès que le prix d'objectif pour les fourrages              considérant que, dans le cas où le prix moyen du marché
séchés, le prix d'intervention de l'orge ainsi que les pour­           mondial est déterminé conformément à l'article 3 du
centages visés à l'article 5 du règlement (CEE) n0 1117/78             règlement (CEE) n0 1417/78, le montant correcteur doit
pour la campagne 1991 / 1992 seront connus ;                           être égal à l'écart entrçJe prix moyen du marché mondial
                                                                       et le prix moyen dû marché mondial à terme, déterminé
considérant que le prix moyen du marché mondial est                    en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe 3
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la                 du règlement (CEE) n0 1528/78 et valable pour une
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif, et           livraison à réaliser pendant un mois autre que celui de la
livré à Rotterdam ;                                                    mise en application de l'aide et affecté du pourcentage
C)  JO  n° L 142 du   30 . 5. 1978 ,  p. 1.                            O JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 1 .
O   JO  n0 L 218 du   28 . 7. 1989,   p. 1.                            (6) JO n0 L 118 du 29. 4. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 119 du   11 . 5. 1990,   p. 42.                           o JO n0 L 179 du 1 . 7. 1978 , p. 10.
(4) JO  n0 L 162 du   28 . 6. 1990,   p. 22.                           M JO n0 L 162 du 28. 6. 1990, p. 21
 ---pagebreak---  1 . 3 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 55/65
fixe 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs             pays tiers ; qu en outre pour l'Espagne le montant de
n0 1117/78 ; que, dans le cas où, pour un ou plusieurs               l'aide doit être ajusté de la différence entre le prix d'ob­
mois, le prix moyen du marché mondial à terme ne peut                jectif appliqué en Espagne et le prix d'objectif commun
pas être déterminé en appliquant les critères visés à l'ar­          affecté du pourcentage visé à l'article 5 paragraphe 2 du
ticle 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1528/78, le               règlement (CEE) n0 1117/78 ;
montant correcteur doit être fixé, pour le ou les mois en
cause, à un niveau tel que l'aide est égale à zéro ;                 considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
                                                                     dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 connaissance que l'aide aux fourrages séchés doit être
normal du régime des aides, il convient de retenir dans le           fixée comme indiqué au tableau annexé au présent règle­
cadre du calcul de ces dernières :                                   ment,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
      cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
      n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par                                Article premier
      le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                             1 . Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé               du règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
      officiel des Communautés européennes, série C, au              2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
      cours d'une période déterminée et affecté du facteur           l'avance pour la campagne de commercialisation 1991 /
      cité au tiret précédent ;                                      1992 sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er mars
                                                                     1991 pour tenir compte du prix d'objectif pour les four­
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et          rages séchés, du prix d'intervention de l'orge ainsi que des
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le           pourcentages visés à l'article 5 du règlement (CEE)
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;               n° 1117/78 pour la campagne de commercialisation
                                                                     1991 / 1992.
considérant que, en application de l'article 120 para­
graphe 2 et de l'article 306 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­
sion il convient d'ajuster l'aide valable pour ces deux États                                  Article 2
membres, pour tenir compte de l'incidence des droits de
douane à l'importation de ces produits en provenance des             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1991 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 février 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p; 9.
 ---pagebreak---    N0 L 55/66                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                      1 . 3 . 91
                                                                                ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 28 février 1991 , fixant le montant de l'aide pour les
                                                                            fourrages séchés
  Montants de l'aide applicable à partir du 1 " mars 1991 pour les fourrages séchés :
                                                                                                                                                      (en écus/t)
                                                     — Fourrages déshydratés par séchage
                                                         artificiel et à la chaleur                                     Fourrages autrement séchés
                                                     — Concentrés de protéines
I                                                       Espagne              Portugal
                                                                                            autres États
                                                                                             membres                Portugal
                                                                                                                                            autres États
                                                                                                                                              membres
  Montant de l'aide                                     76,893                84,815          85,513                51,875                    52,573
  Montants de l'aide en cas de fixation            à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                                                                      (en écus/t)
  Avril 1991                                            81,198               89,152           89,818                56,212                    56,878
  Mai 1991 (')                                           69,758              72,683           73,206                39,743                    40,266
  Juin 1991 (>)                                         72,126               75,070           75,574                42,130                    42,634
  Juillet 1991 (2)                                        0,000                0,000            0,000                0,000                      0,000
  Août 1991 (2)                                           0,000               0,000             0,000                0,000                      0,000
  Septembre 1991 (2)                                      0,000               0,000             0,000                0,000                      0,000
  Octobre 1991 (2)                                        0,000                0,000            0,000                0,000                      0,000
  Novembre 1991 (2)                                       0,000                0,000            0,000                0,000                      0,000
  Décembre 1991 (2)                                       0,000                0,000            0,000                0,000                      0,000
  Janvier 1992 (2)                                        0,000                0,000            0,000                0,000                      0,000
  Février 1992 (2)                                        0,000               0,000             0,000                0,000                      0,000
  Mars 1992 (2)                                           0,000                0,000            0,000                0,000                      0,000
  (') Fixation provisoire, dans l'attente et sous réserve de la fixation des prix et des mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1991 / 1992, sur
      base notamment des propositions de la Commission pour la campagne de commercialisation 1991 / 1992 en ce qui concerne :
      a) le prix d'objectif pour lés fourrages séchés ;
      b) le pourcentage visé à l'article 5 du règlement (CEE) n0 1117/78 .
  (2) Conformément à l'article 6 point b) du règlement (CEE) n° 1528/78.