CELEX: 31958S0023
Language: fr
Date: 1958-10-30 00:00:00
Title: Décision n° 23/58 du 30 octobre 1958 fixant les conditions du paiement de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée

14 . 11 . 58            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 481/58
                                            DÉCISION N° 23-58
                                             du 30 octobre 1958
                  fixant les conditions du paiement de la péréquation pour la ferraille
                                            importée et assimilée
LA HAUTE AUTORITÉ,                                       plus tard dans les dix jours de la date du
                                                         contrat, les documents ci-après, en original ou
    vu la décision n° 16-58,                             en photocopie :
    vu la décision n° 22-58,
                                                         I. pour les tonnages à importer de pays tiers,
                                                         le contrat d'achat, qui doit renfermer au
    considérant qu'il convient de fixer au sens          minimum les éléments suivants : tonnage, caté­
du chiffre 2 de l'article 12 de la décision n° 16-58     gorie de ferraille, pays de provenance, prix et
les conditions dans lesquelles peuvent être              le point auquel le prix est fixé, conditions de
accueillies les    demandes de paiement des              paiement, ainsi que le délai de livraison;
sommes dues au titre de la péréquation des
ferrailles importées et assimilées ;
                                                         II. pour les tonnages de ferrailles de démolitions
                                                         navales :
     considérant que ces demandes doivent etre
appuyées par des éléments de preuve établissant              a ) le contrat d'achat qui doit renfermer au
                                                                 minimum les éléments suivants :
leur bien-fondé; qu'à cette fin il y a lieu de fixer
la nature des éléments de preuve à produire par
les entreprises ;
                                                                 — le nom du navire et le type de celui-ci,
                                                                 — le tonnage acheté de ferraille à récu­
                                                                     pérer,
     considérant que les entreprises en cause
doivent garder la responsabilité en ce qui con­                  — le prix et le point auquel le prix est
cerne la provenance des ferrailles dont elles                        fixé,
demandent la péréquation ;
                                                                 — les conditions de paiement,
     considérant qu'un certain délai est nécessaire              — le délai de livraison;
pour fixer définitivement les éléments du calcul
des sommes dues au titre de la péréquation ;
                                                             b) le certificat attestant l'enregistrement du
                                                                 navire de mer flottant, destiné à être
     considérant qu'en raison de ces délais il y                  démoli, avec indication du tonnage de
a lieu d'accorder aux entreprises en cause des                    celui-ci;
 acomptes sur ces sommes ;
                                                             c) l'attestation signée par le propriétaire du
 DÉCIDE :                                                         navire ou l'entreprise de démolition:
                                                                  — certifiant que le navire est flottant et
                  Article premier                                    que sa démolition n'a pas encore été
                                                                     entamée ou encore faisant état des
                                                                     éléments qui sont déjà enlevés, avec
     Pour pouvoir introduire valablement une                         indication du poids de ferraille qu'ils
 demande de paiement du montant de la péré­                           représentent le cas échéant,
 quation pour les tonnages qui ont été pris en
 charge au sens du chiffre 2 de l'article 2 de la                 — indiquant l'emplacement où le navire
 décision n° 22-58, les entreprises en cause                          sera démoli et la date à laquelle la
 doivent avoir adressé à la Haute Autorité, au                        démolition en vertu    du  contrat  en
 ---pagebreak---  482/58                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             14 . 11 . 58
            cause sera commencee ; cette date ne          g) l'état certifié par l'entreprise en cause,
            peut être antérieure à la date du                  indiquant le lieu de destination dans la
            contrat ;                                          Communauté et la date d' arrivée à cette
                                                              destination, ainsi que donnant le décompte
                                                               du prix établi au même point que celui
    a) un rapport d'expertise donnant l'éva­                  pour la détermination du prix de péré­
         luation du tonnage de ferraille récu­                 quation afférent au tonnage en cause.
         pérable, établi avant la démolition du
         navire en cause.
                                                     II. pour les tonnages de ferrailles de démoli­
                       Article 2                     tions navales :
    Pour etre prises en considération, les de­
mandes visées à l'article premier ci-dessus
doivent rappeler la date et les références du            a) le connaissement de haute mer ou fluvial
contrat d'achat en possession de la Haute Auto­               ou encore la lettre de voiture, selon le
rité et être accompagnées des documents ci­                   cas ; en cas de transport mixte, les docu­
après :                                                       ments à fournir doivent couvrir tous les
                                                              modes de transport utilisés ;
I. pour les tonnages importés de pays tiers :
                                                         b) les documents émanant du bureau des
                                                              douanes au point frontière à la périphérie
    a) le connaissement de haute mer ou fluvial              de la Communauté et établissant la preuve
        ou encore la lettre de voiture, selon le              du dédouanement à l' entrée dans la Com­
        cas; en cas de transport mixte, les docu­             munauté du navire à démolir ou de la
        ments à fournir doivent couvrir tous les              ferraille provenant de la démolition de
        modes de transport utilisés ;                         celui-ci ; pour les ferrailles voyageant en
                                                              transit, ces documents doivent être com­
                                                              plétés par ceux du bureau frontière à
    b) le certificat d'origine établi au pays de              l'entrée dans le pays de destination ;
        provenance par les       instances  dûment
        habilitées à cette fin ;
                                                         c) le bordereau certifié par l'entreprise desti­
    c) les documents émanant du bureau des                   nataire, indiquant la décomposition de
        douanes au point frontière à la périphérie           l'envoi par catégories de ferrailles ;
        de la Communauté, établissant la preuve
        du dédouanement à l'entrée dans la Com­
        munauté; pour les ferrailles voyageant en        d ) la facture du fournisseur;
        transit, ces documents doivent être com­
        plétés par ceux du bureau frontière à
        l'entrée dans le pays de destination ;           e) l'avis de débit bancaire pour le montant
                                                             de la facture ou toute autre preuve valable
    dj le bordereau certifié par l'entreprise                du paiement au cas où celui-ci est effectué
                                                             sans    l'intervention   d'un   établissement
        destinataire, indiquant la décomposition
        de l'envoi par catégories de ferraille;              bancaire;
    c) la facture du fournisseur;
                                                         f) 1 état certifié par l'entreprise en cause,
                                                             indiquant le lieu de destination dans la
    f) l'avis de débit bancaire pour le montant              Communauté et la date d'arrivée à cette
        de la facture ou toute autre preuve va­              destination, ainsi que donnant le décompte
        lable du paiement au cas où celui-ci est             du prix établi au même point que celui
        effectué sans l'intervention d'un établisse­         choisi pour la détermination du prix de
        ment bancaire ;                                      péréquation afférent au tonnage en cause.
 ---pagebreak---  14 . 11 . 58           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              483/58
                      Article 3                      mois visé à larticle 5 ci-dessus, les entreprises
                                                     en cause sont tenues de signaler à la Haute
                                                     Autorité les rectifications aux éléments ' qui
     La Haute Autorité peut demander d'autres
                                                     auront servi pour l'établissement du décompte
documents justificatifs que ceux énumérés aux        visé à l'article 6 ci-dessus .
articles 1 et 2 ci-dessus, ainsi que des infor­
mations complémentaires.
                                                         Les avis de rectification doivent etre accom­
                      Article 4
                                                     pagnés de tous éléments de preuve nécessaires.
     Sous réserve des dispositions qui suivent, un
acompte peut être versé aux entreprises en cause         Le solde positif ou négatif qui resuite de ces
sur le vu des demandes visées à l'article 2 ci­      rectifications est reporté sur la première période,
dessus et dans la mesure des fonds disponibles.      postérieure à celle considérée, pour laquelle le
                                                     décompte n'aura pas encore été établi ; à défaut,
                                                     le report est fait sur la dernière période et, à
                                                     cette fin, les décomptes pour cette dernière
                      Article 5                      période sont tenus en suspens jusqu'après le
                                                     règlement de tous les litiges.
     Les entreprises en cause soht tenues de
signaler à la Haute Autorité dans le délai de
six mois à compter de la fin du mois d'arrivée                             Article 8
de la ferraille dans la Communauté, toute recti­
fication, postérieure à l'introduction de la
demande visée à l'article 2 ci-dessus, des élé­          Les entreprises en cause sont responsables
ments devant servir pour le décompte du mon­         de l'origine déclarée de la ferraille péréquée,
tant de la péréquation à leur reconnaître, ainsi     ainsi que de l'exactitude des éléments de
que toute contestation qui demeure pendante à        décompte qu'elles fournissent à la Haute Auto­
l'expiration de ce délai de six mois.                rité ; elles ne peuvent se prévaloir des paiements
                                                     qui leur auront été faits par la Haute Autorité
                                                     pour décliner cette responsabilité.
     Les avis de rectification doivent être accom­
pagnés de tous éléments de preuve nécessaires.
                                                         Cette responsabilité comporte l'obligation
                                                     d'une entreprise de rembourser à la Haute
                      Article 6                      Autorité tout montant qu'elle aura reçu au titre
                                                     de la péréquation du tonnage considéré, si ulté­
                                                      rieurement la prise en péréquation de ce tonnage
     Les éléments de décompté qui sont en posses­    se trouvait être injustifiée.
sion de la Haute Autorité à l'expiration du délai
visé à l'article 5 ci-dessus, sont admis pour
l'établissement du décompte de la période con­
sidérée. Le solde positif ou négatif qui en
résulte, fait l'objet d'un règlement de régulari­        La présente décision a été délibéree et
sation .                                             adoptée par la Haute Autorité en sa séance du
                                                     30 octobre 1958 .
                      /
                      Article 7
                                                                              Pour la Haute Autorite
      Des le règlement des contestations qui étaient                                Le président
encore pendantes à l'expiration du délai de six                                      Paul FINET