CELEX: C2005/045/47
Language: fr
Date: 2005-02-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 décembre 2004 dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun UA contre Commission des Communautés européennes (Agriculture — Organisation commune des marchés — Sucre — Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur — Droit douanier — Demande de remise — Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 — Concept de droits à l'importation ou à l'exportation — Principes d'égalité et de sécurité juridique — Équité)

19.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/21
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 7 décembre 2004
   dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun UA contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Agriculture - Organisation commune des marchés - Sucre - Montant dû pour le sucre C écoulé sur le marché intérieur - Droit douanier - Demande de remise - Clause d'équité prévue par l'article 13 du règlement (CEE) no 1430/79 - Concept de droits à l'importation ou à l'exportation - Principes d'égalité et de sécurité juridique - Équité)
   (2005/C 45/47)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire T-240/02, Koninklijke Coöperatie Cosun UA, établie à Breda (Pays-Bas), représentée par Mes M. Slotboom, N. Helder et J. Coumans, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. X. Lewis, assisté de Me F. Tuytschaever, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision REM 19/01 de la Commission, du 2 mai 2002, déclarant irrecevable la demande de remise de droits à l'importation présentée par le Royaume des Pays-Bas au profit de la requérante, le Tribunal (cinquième chambre), composé de Mme P. Lindh, président, M. R. García-Valdecasas et Mme K. Jürimaäe, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 7 décembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La partie requérante supportera ses propres dépens et les dépens exposés par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 247 du 12.10.2002