CELEX: 62019TN0048
Language: fr
Date: 2019-01-28 00:00:00
Title: Affaire T-48/19: Recours introduit le 28 janvier 2019 — smart things solutions/EUIPO — Samsung Electronics (smart:)things)

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/54
            
         
      Recours introduit le 28 janvier 2019 — smart things solutions/EUIPO — Samsung Electronics (smart:)things)
      (Affaire T-48/19)
      (2019/C 103/70)
      Langue de dépôt de la requête: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: smart things solutions GmbH (Seefeld, Allemagne) (représentant: R. Dissmann, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autre partie devant la chambre de recours: Samsung Electronics GmbH (Schwalbach am Taunus, Allemagne)
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
      
         Marque litigieuse concernée: Marque figurative de l’Union européenne smart:)things de couleurs noire et verte — Marque de l’Union européenne no 10 914 836
      
         Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
      
         Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 novembre 2018 dans l’affaire R 835/2018-4
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EUIPO aux dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.