CELEX: 62013FN0047
Language: fr
Date: 2013-05-17 00:00:00
Title: Affaire F-47/13: Recours introduit le 17 mai 2013 — ZZ/Conseil

20.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 207/63
            
         Recours introduit le 17 mai 2013 — ZZ/Conseil
   (Affaire F-47/13)
   2013/C 207/110
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires du groupe de fonctions AD proposés pour une promotion en 2012.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 20 juillet 2012 n. 63/12 du Secrétariat Général du Conseil concernant la liste des fonctionnaires proposés pour une promotion pendant la session 2012 dans laquelle le nom du requérant ne figurait pas ainsi qu'à l'annulation de la décision de l'Autorité Munie du Pouvoir de Nomination du 11 février 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse au paiement des dommages et intérêts moratoires et compensatoires au taux de 6,75% pour le préjudice moral et matériel subi;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.