CELEX: 62013FN0058
Language: fr
Date: 2013-06-21 00:00:00
Title: Affaire F-58/13: Recours introduit le 21 juin 2013 — ZZ/Commission

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/26
            
         Recours introduit le 21 juin 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-58/13)
   2013/C 352/51
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: Me L. Mansullo, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision rejetant la demande du requérant tendant à obtenir la réparation du dommage subi en raison d’une prétendue violation de son droit à la confidentialité causée par l’envoi, de la part de la défenderesse, d’une lettre, relative à sa situation, à un avocat qui ne le représentait pas.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la demande du 9 mars 2012, transmise par le requérant à la Commission, qui l’a régulièrement reçue;
            
         
               —
            
            
               annuler la note du 28 juin 2012;
            
         
               —
            
            
               annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la réclamation du 26 septembre 2012, formée contre la décision rejetant la demande du 9 mars 2012, transmise par le requérant à la Commission, qui l’a régulièrement reçue;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la note du 1er février 2013;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à rembourser au requérant la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 9 mars 2012 et jusqu’au versement effectif de ladite somme;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.