CELEX: E2014C0134
Language: fr
Date: 2014-03-26 00:00:00
Title: Décision de l'Autorité de surveillance AELE n ° 134/14/COL du 26 mars 2014 modifiant pour la quatre-vingt-quinzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'introduction de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles ( «lignes directrices de 2014 concernant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles» )

18.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 276/53
            
         DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
   No 134/14/COL
   du 26 mars 2014
   modifiant pour la quatre-vingt-quinzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par l'introduction de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles («lignes directrices de 2014 concernant les œuvres cinématographiques et audiovisuelles»)
   L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (CI-APRES L'«AUTORITE»),
   VU l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
   VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après l'«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),
   considérant ce qui suit:
   Conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État.
   Conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoit expressément ou si l'Autorité le juge nécessaire.
   Le 15 novembre 2013, la Commission européenne a adopté une communication sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, qui est entrée en vigueur le 16 novembre 2013 (1).
   Cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen.
   Une application uniforme des règles en matière d'aides d'État doit être assurée dans l'ensemble de l'Espace économique européen conformément à l'objectif d'homogénéité établi à l'article 1er de l'accord EEE.
   Conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par cette dernière.
   AYANT consulté la Commission européenne,
   AYANT consulté les États de l'AELE sur le sujet par lettre datée du 13 février 2014,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les lignes directrices dans le domaine des aides d'État sont modifiées par l'introduction de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles («lignes directrices de 2014 sur les œuvres cinématographiques et audiovisuelles»).
   Les nouvelles lignes directrices figurent en annexe et font partie intégrante de la présente décision.
   Article 2
   Le texte en langue anglaise de la décision est le seul faisant foi.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 mars 2014.
      
         
            Par l'Autorité de surveillance AELE
         
         Oda Helen SLETNES
         
            Présidente
         
         Frank BÜCHEL
         
            Membre du Collège
         
      
   
   
      (1)  JO C 332 du 15.11.2013, p. 1.
   
      ANNEXE
      PARTIE IV: RÈGLES SECTORIELLES
      
         Aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles
          (1)
      
      
         («lignes directrices de 2014 sur les œuvres cinématographiques et audiovisuelles»)
      
      1.   INTRODUCTION
      
      
               
                  (1)
               
               
                  Les œuvres audiovisuelles, en particulier les œuvres cinématographiques, jouent un rôle important dans la constitution des identités européennes. Elles reflètent la diversité culturelle des différentes traditions et histoires des États membres et des régions de l'Espace économique européen («EEE»). Les œuvres audiovisuelles sont à la fois des biens économiques, qui offrent des débouchés importants pour la création de richesses et d'emplois, et des biens culturels, qui reflètent et façonnent nos sociétés.
               
            
               
                  (2)
               
               
                  Parmi les œuvres audiovisuelles, les films occupent toujours une place particulière, en raison de leur coût de production et de leur importance culturelle. Leurs budgets sont beaucoup plus élevés que ceux des autres œuvres audiovisuelles, ils font plus souvent l'objet de coproductions internationales et leur durée d'exploitation est plus longue. Ils sont notamment confrontés à une forte concurrence extra-européenne. En revanche, les œuvres audiovisuelles européennes sont peu diffusées en dehors de leur pays d'origine.
               
            
               
                  (3)
               
               
                  Cette circulation limitée est due à la fragmentation du secteur audiovisuel européen en marchés nationaux, voire régionaux. Bien que liée à la diversité linguistique et culturelle de l'Europe, cette proximité est aussi inscrite dans le soutien public aux œuvres audiovisuelles européennes, qui permet à des régimes de financement nationaux, régionaux et locaux de subventionner de nombreuses petites sociétés de production.
               
            
               
                  (4)
               
               
                  Il est communément admis que l'aide est importante pour soutenir la production audiovisuelle européenne. Il est difficile pour les producteurs d'obtenir un soutien commercial initial suffisant permettant de réunir les moyens financiers nécessaires à la concrétisation des projets. Le risque élevé associé à leur entreprise et à leurs projets, conjugué au sentiment de rentabilité insuffisante du secteur, les rend dépendants des aides d'État. Si l'on s'en remettait aux seules lois du marché, nombre de films ne pourraient être réalisés en raison du double frein que constituent l'ampleur des investissements requis et la faiblesse de l'audience que reçoivent les œuvres audiovisuelles européennes. Dans ces conditions, l'encouragement de la production audiovisuelle par l'Autorité de surveillance AELE (l'«Autorité») et les États de l'EEE joue un rôle clé pour assurer que leur culture et leur capacité créatrice puissent trouver à s'exprimer et refléter la diversité et la richesse de la culture européenne.
               
            
               
                  (5)
               
               
                  MEDIA (2), le programme de soutien de l'Union européenne aux secteurs du cinéma, de la télévision et des nouveaux médias, propose un éventail de régimes de financement, chacun axé sur différents domaines du secteur audiovisuel, y compris des régimes destinés aux producteurs, distributeurs, agents de vente, organisateurs de sessions de formation, opérateurs des nouvelles technologies numériques, opérateurs de plateformes de vidéos à la demande, exploitants de salles et organisateurs de festivals, marchés et événements promotionnels. Il encourage la circulation et la promotion des films européens en privilégiant particulièrement les films européens non nationaux. Ces actions seront poursuivies dans le sous-programme MEDIA au sein d'«Europe créative», le nouveau programme européen de soutien aux secteurs de la culture et de la création.
               
            2.   POURQUOI CONTRÔLER LES AIDES D'ÉTAT EN FAVEUR DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUTRES ŒUVRES AUDIOVISUELLES?
      
      
               
                  (6)
               
               
                  Les États de l'EEE ont mis en œuvre un large éventail de mesures de soutien à la production de films, de programmes de télévision et d'autres œuvres audiovisuelles. Les États de l'EEE consacrent chaque année des sommes importantes à l'aide apportée au secteur cinématographique, au moyen de régimes d'aides nationaux, régionaux et locaux. Ces mesures se fondent sur des considérations tant culturelles qu'industrielles. Elles ont pour objectif culturel premier de veiller à ce que les cultures régionales et nationales et le potentiel créatif soient exprimés dans les médias audiovisuels tels que le cinéma et la télévision. D'autre part, elles visent à générer la masse critique d'activité requise pour créer la dynamique assurant le développement et la consolidation de l'industrie, par la création d'entreprises de production sur des bases solides et le développement d'un pool permanent de compétences humaines et d'expérience.
               
            
               
                  (7)
               
               
                  Cette aide fait de l'Europe l'un des principaux producteurs d'œuvres cinématographiques au monde. En 2012, le marché audiovisuel européen était évalué à 17 milliards d'EUR (3). Un grand nombre de personnes sont employées dans le secteur audiovisuel dans l'EEE (4).
               
            
               
                  (8)
               
               
                  Ces chiffres confirment non seulement l'importance culturelle mais aussi le poids économique considérable de la production et de la distribution cinématographiques. En outre, les producteurs sont présents au niveau international et les œuvres audiovisuelles sont commercialisées dans le monde entier. Cela signifie que ces aides sous forme de subventions, d'incitations fiscales ou d'autres types de soutien financier sont susceptibles d'affecter les échanges entre États de l'EEE. Les producteurs et œuvres audiovisuelles qui en bénéficient ont toutes les chances de disposer d'un avantage financier, et donc concurrentiel, sur ceux qui n'en bénéficient pas. Par conséquent, ces aides peuvent fausser la concurrence et sont considérées comme une aide d'État en vertu de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen («accord EEE»). Selon l'article 62 de l'accord EEE, l'Autorité est donc tenue d'apprécier la compatibilité des aides au secteur audiovisuel avec le fonctionnement de l'accord EEE, comme elle le fait pour les aides d'État dans d'autres secteurs.
               
            
               
                  (9)
               
               
                  L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE interdit les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence et les échanges entre les États de l'EEE. Toutefois, l'Autorité peut accorder une exemption pour certaines aides d'État. L'une de ces exemptions est prévue à l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE pour les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
               
            
               
                  (10)
               
               
                  L'accord EEE reconnaît, à l'article 13 de son protocole 31, la nécessité de renforcer la coopération culturelle. L'accord EEE ne contient pas d'«exemption culturelle» comparable à l'article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE, qui prévoit expressément la possibilité de déroger au principe général d'incompatibilité de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE pour les aides destinées à promouvoir la culture. L'Autorité considère néanmoins que, conformément à sa pratique constante (5), des mesures de soutien en faveur d'œuvres cinématographiques et d'autres œuvres audiovisuelles peuvent être autorisées pour des raisons culturelles, en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. Lors de son appréciation, l'Autorité appliquera les mêmes critères que ceux qui sont appliqués par la Commission européennes aux fins de l'article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE.
               
            
               
                  (11)
               
               
                  Les aides au secteur audiovisuel contribuent à assurer la viabilité à moyen et long termes des secteurs européens du cinéma et de l'audiovisuel dans tous les États de l'EEE et accroissent la diversité culturelle dans le choix des œuvres proposées aux publics européens.
               
            
               
                  (12)
               
               
                  En tant que parties à la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la Norvège et l'Islande sont déterminées à faire de la dimension culturelle un élément essentiel de leurs politiques (6).
               
            3.   ÉVOLUTION DE LA SITUATION DEPUIS 2001
      
      
               
                  (13)
               
               
                  La Commission européenne a défini les critères d'appréciation des aides d'État en faveur de la production d'œuvres cinématographiques et d'autres œuvres audiovisuelles dans sa communication de 2001 sur le cinéma (7). La validité de ces critères a été étendue en 2004 (8), 2007 (9) et 2009 (10) et est venue à expiration le 31 décembre 2012. Les lignes directrices de l'Autorité sur les aides d'État aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (ci-après les «lignes directrices de 2008 de l'Autorité») ont été définies initialement en 2008, sur la base des communications précitées de la Commission européenne de 2001, 2004 et 2007 (11). Les lignes directrices actuelles reprennent les grandes lignes de la communication de 2001 et des lignes directrices de 2008 de l'Autorité tout en tenant compte de plusieurs tendances apparues depuis 2001.
               
            
               
                  (14)
               
               
                  Les régimes d'aides approuvés par la Commission et l'Autorité depuis l'entrée en vigueur des règles de 2001 montrent que les États de l'EEE ont recours à un large éventail de mécanismes et de conditions d'octroi. La plupart suivent le modèle pour lequel les critères d'appréciation de la communication de 2001 ont été élaborés, à savoir des subventions accordées à certaines productions cinématographiques, l'aide maximale étant calculée en tant que pourcentage du budget de production du bénéficiaire de l'aide. Toutefois, un nombre croissant d'États de l'EEE ont introduit des régimes qui fixent le montant de l'aide en tant que pourcentage des dépenses de production effectuées uniquement dans l'État de l'EEE qui accorde l'aide. Ces régimes se présentent souvent sous la forme d'un abattement d'impôts ou de tout autre mécanisme qui s'applique automatiquement à un film qui remplit certains critères lui permettant de bénéficier de l'aide. Par rapport aux fonds pour le cinéma qui accordent des aides aux films sur demande et à titre individuel, ces régimes, grâce à leur application automatique, permettent aux producteurs de prendre en compte un montant prévisible de financement dès la phase de planification et de développement.
               
            
               
                  (15)
               
               
                  En ce qui concerne le champ des activités aidées, certains États de l'EEE proposent également des aides en faveur d'activités autres que la production cinématographique, parmi lesquelles notamment la distribution cinématographique et les salles de cinéma, pour soutenir par exemple les cinémas en milieu rural ou les cinémas d'art et d'essai de manière générale ou pour couvrir leur rénovation et leur modernisation, y compris leur passage à la projection numérique. Certains États de l'EEE soutiennent des projets audiovisuels qui vont au-delà de la notion traditionnelle de productions cinématographiques et télévisuelles, notamment les produits interactifs comme le transmédia ou les jeux vidéo. Dans de tels cas, la Commission et l'Autorité se sont référées aux critères de la communication sur le cinéma et des lignes directrices de 2008 de l'Autorité pour apprécier la nécessité, la proportionnalité et l'adéquation de toute aide qui leur était notifiée. Une concurrence accrue entre les États de l'EEE, qui utilisent les aides d'État pour attirer des investissements étrangers de grandes sociétés de production originaires de pays tiers, a également été constatée. Ces questions n'étaient pas abordées dans la communication de 2001, ni dans les lignes directrices de 2008 de l'Autorité.
               
            
               
                  (16)
               
               
                  La communication de 2001 annonçait déjà que la Commission reverrait le plafond des obligations de territorialisation des dépenses dans ce secteur autorisé en vertu des règles relatives aux aides d'État. Conformément aux obligations de territorialisation des dépenses prévues dans les régimes de financement des films, une part déterminée du budget aidé doit être dépensée dans l'État de l'EEE qui octroie l'aide. Lors de l'extension de 2004, il a été considéré que les obligations de territorialisation des dépenses dans les régimes de financement du cinéma constituaient un problème devant être examiné au regard de sa conformité avec les principes du marché intérieur inscrits dans le traité. Il convient également de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour AELE adoptée depuis 2001 sur l'importance du marché intérieur en ce qui concerne les règles sur l'origine des biens et services (12).
               
            
               
                  (17)
               
               
                  En conséquence, lorsqu'en 2009 la Commission a étendu les critères d'appréciation des aides d'État énoncés dans la communication sur le cinéma de 2001, elle a constaté qu'il était nécessaire de réfléchir davantage aux répercussions de ces évolutions et de revoir les critères d'appréciation.
               
            4.   CHANGEMENTS SPÉCIFIQUES
      
      
               
                  (18)
               
               
                  Les présentes lignes directrices abordent les questions ci-dessus et apportent des modifications aux critères figurant dans la communication de 2001 et dans les lignes directrices de 2008 de l'Autorité. Elles couvrent notamment les aides d'État en faveur d'un éventail plus large d'activités, soulignent le principe de subsidiarité dans le domaine de la politique culturelle et le respect des libertés fondamentales (articles 4, 8, 28, 31, 36 et 40 de l'accord EEE), prévoient un plafond plus élevé pour l'intensité des aides aux productions transfrontalières et reconnaissent la nécessité d'assurer la protection du patrimoine cinématographique et l'accès à ce dernier. La Commission et l'Autorité sont d'avis que ces changements sont nécessaires au vu de l'évolution enregistrée depuis 2001 et qu'ils permettront de renforcer la compétitivité et le caractère paneuropéen des œuvres européennes à l'avenir.
               
            4.1.   CHAMPS DES ACTIVITÉS
      
               
                  (19)
               
               
                  En ce qui concerne le champ des activités auxquelles s'appliquent les présentes lignes directrices, les critères en matière d'aides d'État de la communication sur le cinéma de 2001 et des lignes directrices de 2008 de l'Autorité privilégiaient la production cinématographique. Comme indiqué, certains États de l'EEE proposent toutefois aussi des aides à d'autres activités connexes comme l'écriture des scénarios, le développement, la distribution des films ou leur promotion (lors de festivals, par exemple). L'objectif consistant à protéger et à promouvoir la diversité culturelle européenne à travers les œuvres audiovisuelles ne saurait être atteint que si ces œuvres sont vues par un public. L'aide apportée à la seule production risque d'encourager la fourniture de contenu audiovisuel sans garantir la distribution et la promotion correctes de l'œuvre audiovisuelle financée. Il est donc judicieux que l'aide puisse couvrir tous les aspects de la création cinématographique, depuis l'élaboration du scénario jusqu'à la présentation de l'œuvre au public.
               
            
               
                  (20)
               
               
                  En ce qui concerne les aides aux salles de cinéma, les sommes allouées étant généralement modestes, le règlement de minimis devrait être suffisant pour couvrir les aides accordées, par exemple, aux cinémas en milieu rural et aux salles d'art et d'essai (13). Toutefois, si un État de l'EEE peut justifier la nécessité d'une aide plus importante aux salles de cinéma, celle-ci sera appréciée au regard des présentes lignes directrices en tant qu'aide à la promotion de la culture au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. Les aides aux salles de cinéma encouragent la culture car le but premier de ces salles est la projection du produit culturel que constitue le film.
               
            
               
                  (21)
               
               
                  Certains États de l'EEE ont envisagé de soutenir des projets audiovisuels qui vont au-delà de la notion traditionnelle de productions cinématographiques et télévisuelles. La narration transmédia (connue aussi sous le nom de narration multiplateforme ou narration cross-média) est la technique consistant à raconter des histoires à travers diverses plateformes et formats à l'aide de technologies numériques, comme les films et les jeux. Il importe de souligner que ces contenus sont interconnectés (14). Étant donné que les projets transmédias sont inévitablement liés à la production d'un film, la composante «production cinématographique» est considérée comme une œuvre audiovisuelle dans le cadre des présentes lignes directrices.
               
            
               
                  (22)
               
               
                  À l'inverse, même si les jeux sont peut-être l'un des moyens de communication de masse qui connaîtront l'essor le plus rapide au cours des prochaines années, tous ne rentrent pas nécessairement dans la catégorie des œuvres audiovisuelles ou des produits culturels. Ils présentent des caractéristiques différentes de celles des films en ce qui concerne leur production, leur distribution, leur commercialisation et leur consommation. En conséquence, les règles conçues pour la production cinématographique ne sauraient leur être automatiquement applicables. En outre, contrairement à la situation dans le secteur du cinéma et de la télévision, la Commission et l'Autorité ne disposent pas d'une masse critique de décisions concernant des aides d'État accordées à des jeux. Par conséquent, les présentes lignes directrices ne couvrent pas les aides accordées aux jeux. Toute mesure en faveur de jeux qui ne répond pas aux conditions du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) (15) ou du règlement de minimis continuera à être examinée au cas par cas. Dans la mesure où il peut être démontré qu'un régime d'aide axé sur des jeux ayant des finalités culturelle et éducative est nécessaire, l'Autorité appliquera mutatis mutandis les critères d'intensité de l'aide définis dans les présentes lignes directrices.
               
            4.2.   CRITÈRE CULTUREL
      
               
                  (23)
               
               
                  Pour être compatible avec l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, l'aide au secteur audiovisuel doit encourager la culture et la définition d'un produit culturel relève en premier lieu de la responsabilité des États de l'EEE. Lors de l'appréciation d'un régime d'aides au secteur audiovisuel, l'Autorité reconnaît que sa mission se limite à vérifier si l'État de l'EEE dispose d'un mécanisme de vérification opérationnel et efficace capable d'éviter les erreurs manifestes. Il peut s'agir d'une procédure de sélection culturelle permettant d'établir quelles œuvres audiovisuelles devraient bénéficier d'une aide ou d'un profil culturel auquel doivent se conformer toutes les œuvres audiovisuelles pour pouvoir bénéficier de l'aide. Conformément à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 (16), l'Autorité considère que la nature commerciale d'un film n'enlève rien à son caractère culturel.
               
            
               
                  (24)
               
               
                  La diversité linguistique est un élément important de la diversité culturelle; c'est pourquoi défendre et promouvoir l'utilisation de l'une ou plusieurs des langues officielles d'un État de l'EEE contribue également à favoriser la culture (17). Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, tant la promotion d'une langue d'un État de l'EEE (18) qu'une politique culturelle (19) peuvent constituer une raison impérieuse d'intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation des services. Par conséquent, les États de l'EEE peuvent notamment exiger, comme condition de l'aide, que le film soit produit dans une langue déterminée, lorsqu'il est établi que ce critère est nécessaire et approprié pour la poursuite d'un objectif culturel dans le secteur audiovisuel, pouvant aussi favoriser la liberté d'expression des différentes composantes sociales, religieuses, philosophiques ou linguistiques d'une région donnée. Le fait qu'un tel critère puisse constituer un avantage pour des entreprises productrices de cinéma, qui travaillent dans la langue visée par ledit critère, apparaît comme étant inhérent à l'objectif poursuivi (20).
               
            4.3.   OBLIGATIONS DE TERRITORIALISATION DES DÉPENSES
      
               
                  (25)
               
               
                  Les obligations imposées par les autorités qui accordent l'aide aux producteurs de films pour qu'ils dépensent une partie déterminée du budget de production sur un territoire donné (appelées «obligations de territorialisation des dépenses») ont fait l'objet d'une attention particulière depuis que la Commission européenne a entrepris l'examen des régimes d'aide au cinéma. La communication sur le cinéma de 2001 et les lignes directrices de 2008 de l'Autorité ont permis aux États de l'EEE d'exiger que jusqu'à 80 % du budget total d'un film soit dépensé sur leur territoire. Les régimes qui définissent le montant de l'aide en tant que pourcentage des dépenses de production effectuées dans l'État de l'EEE qui accorde l'aide tentent déjà, de par leur conception, d'attirer la plus grande part possible de l'activité de production dans l'État de l'EEE qui accorde l'aide et renferment un élément inhérent de territorialisation des dépenses. Les lignes directrices actuelles doivent tenir compte des différents types de régimes qui existent aujourd'hui.
               
            
               
                  (26)
               
               
                  Les exigences de territorialisation des dépenses constituent une restriction du marché intérieur de la production audiovisuelle. La Commission a donc demandé une étude externe sur les conditions de territorialisation imposées à la production audiovisuelle, qui a été achevée en 2008 (21). Comme indiqué dans l'extension de 2009 de la communication sur le cinéma, de manière générale, cette étude n'a donné aucun résultat probant: elle n'a pu déterminer si les effets positifs des conditions de territorialisation primaient sur les effets négatifs.
               
            
               
                  (27)
               
               
                  Cette étude a toutefois constaté que les coûts liés à la production cinématographique semblent plus élevés dans les pays qui appliquent des conditions de territorialité que dans ceux qui n'en appliquent pas. Elle a aussi relevé que les conditions de territorialisation peuvent créer des obstacles aux coproductions et les rendre moins rentables. De manière générale, elle a observé que les obligations de territorialisation des dépenses plus restrictives n'entraînent pas suffisamment d'effets positifs pour justifier le maintien de leurs niveaux actuels. Elle n'a pas non plus démontré que ces conditions sont nécessaires au vu des objectifs poursuivis.
               
            
               
                  (28)
               
               
                  Une mesure nationale qui entrave l'exercice des libertés fondamentales garanties par l'accord EEE ne peut être acceptable que si elle remplit plusieurs conditions: elle doit répondre à des raisons impérieuses d'intérêt général, être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (22). Les caractéristiques particulières de l'industrie cinématographique, notamment l'extrême mobilité des productions, et la promotion de la diversité culturelle ainsi que des cultures et langues nationales peuvent constituer une exigence impérieuse d'intérêt général de nature à justifier une restriction à l'exercice des libertés fondamentales. L'Autorité continue donc à reconnaître que, dans une certaine mesure, ces conditions peuvent être nécessaires pour maintenir une masse critique d'infrastructures en vue de la production cinématographique dans l'État ou la région de l'EEE qui octroie l'aide.
               
            
               
                  (29)
               
               
                  Pratiquement aucun État de l'EEE n'impose d'obligations de territorialisation des dépenses atteignant le plafond de 80 % du budget de production autorisé par la communication de 2001 et les lignes directrices de 2008 de l'Autorité. Plusieurs États de l'EEE ne prévoient même aucune obligation de territorialisation des dépenses dans leurs régimes. De nombreux régimes régionaux sont liés au montant de l'aide et exigent que 100 % ou 150 % de ce montant soit dépensé dans l'État de l'EEE qui octroie l'aide, sans préciser l'origine des services sous-traités ou des biens intervenant dans la production. Dans d'autres régimes, le producteur qui reçoit l'aide est libre de dépenser au moins 20 % du budget de production en dehors de l'État de l'EEE qui la lui octroie. Certains États de l'EEE conçoivent l'aide au cinéma comme un pourcentage des dépenses locales uniquement.
               
            
               
                  (30)
               
               
                  Le montant des dépenses soumis à des obligations de territorialisation doit au moins être proportionné à l'engagement financier effectif d'un État de l'EEE et non au budget de production global. Ce n'était pas nécessairement le cas avec le critère de territorialité de la communication de 2001 (23) ou des lignes directrices de 2008 de l'Autorité.
               
            
               
                  (31)
               
               
                  Il existe essentiellement deux mécanismes d'aide distincts appliqués par les États de l'EEE octroyant des aides à la production cinématographique:
                  
                               
                           
                           
                              les aides accordées — par un panel de sélection, par exemple — sous forme de subventions directes, définies, par exemple, en pourcentage du budget de production, et
                           
                        
                               
                           
                           
                              les aides accordées et définies en pourcentage des dépenses de production dans l'État de l'EEE qui accorde l'aide (une incitation fiscale, par exemple).
                           
                        
            
               
                  (32)
               
               
                  Le point (48) définit, pour chaque mécanisme, les limites dans lesquelles l'Autorité peut accepter qu'un État de l'EEE applique des obligations de territorialisation des dépenses qui pourraient malgré tout être jugées nécessaires et proportionnées pour un objectif culturel.
               
            
               
                  (33)
               
               
                  Dans le cas des aides accordées sous forme de subventions, l'obligation maximale de territorialisation des dépenses devrait être limitée à 160 % du montant de l'aide. Cela correspond à l'ancienne règle des «80 % du budget de production» lorsque l'intensité de l'aide atteint le plafond général énoncé au point (51), paragraphe 2), à savoir 50 % du budget de production (24).
               
            
               
                  (34)
               
               
                  Dans le cas d'une aide accordée en pourcentage des dépenses consacrées à l'activité de production dans l'État de l'EEE qui accorde l'aide, le bénéficiaire est incité à dépenser davantage dans cet État de l'EEE pour percevoir une aide plus importante. Limiter l'activité de production pouvant bénéficier de l'aide à celle effectuée dans l'État de l'EEE qui accorde l'aide constitue une restriction territoriale. Par conséquent, pour établir un plafond qui soit comparable à celui prévu pour les subventions, les dépenses maximales qu'il est possible de soumettre à des obligations de territorialisation correspondent à 80 % du budget de production.
               
            
               
                  (35)
               
               
                  En outre, quel que soit le mécanisme retenu, le régime peut prévoir un critère d'éligibilité exigeant un niveau minimal d'activité de production sur le territoire de l'État de l'EEE qui accorde l'aide. Ce niveau ne doit pas dépasser 50 % du budget de production.
               
            
               
                  (36)
               
               
                  En tout état de cause, les États de l'EEE ne sont pas obligés d'imposer des obligations de territorialisation des dépenses.
               
            4.4.   CONCURRENCE EN VUE D'ATTIRER DE GRANDES PRODUCTIONS ÉTRANGÈRES
      
               
                  (37)
               
               
                  Depuis 2001, plusieurs États de l'EEE ont instauré des régimes afin d'attirer en Europe des productions hautement médiatisées, en concurrence mondiale avec d'autres sites et infrastructures, aux États-Unis, au Canada, en Nouvelle-Zélande ou en Australie, par exemple. Les participants aux consultations publiques qui ont précédé la nouvelle communication de la Commission ont reconnu que ces productions étaient nécessaires pour conserver des infrastructures audiovisuelles de haute qualité, contribuer à l'utilisation de studios, d'équipements et de personnel de haut niveau et favoriser le transfert des technologies, du savoir-faire et des compétences. L'utilisation partielle d'infrastructures par des productions étrangères permettrait aussi de disposer des capacités nécessaires à la réalisation de productions européennes de grande qualité et très médiatisées.
               
            
               
                  (38)
               
               
                  En ce qui concerne l'effet éventuel sur le secteur audiovisuel européen, la production étrangère peut avoir un impact durable étant donné qu'elle utilise généralement de façon abondante ces infrastructures et ces équipes locales. De manière générale, l'effet sur le secteur audiovisuel national peut donc être positif. Il convient aussi de noter que nombre de films considérés comme de grands projets de pays tiers sont en réalité des coproductions auxquelles participent aussi des producteurs européens. Ces subventions contribueraient ainsi également à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes et au maintien des infrastructures permettant les productions nationales.
               
            
               
                  (39)
               
               
                  Par conséquent, l'Autorité considère qu'une telle aide peut, en principe, être compatible avec l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE en tant qu'aide visant à promouvoir la culture dans les mêmes conditions que l'aide aux productions européennes. Toutefois, étant donné que les aides aux grandes productions internationales peuvent être très conséquentes, elle surveillera le développement ultérieur de ce type d'aide pour veiller à ce que la concurrence s'effectue avant tout sur la base de la qualité et du prix plutôt que sur la base des aides d'État.
               
            4.5.   PRODUCTIONS TRANSFRONTALIÈRES
      
               
                  (40)
               
               
                  Peu de films européens sont distribués en dehors du territoire sur lequel ils ont été produits. Un film européen a plus de chances d'être projeté dans plusieurs États de l'EEE s'il a été coproduit par des producteurs originaires de plusieurs pays. Compte tenu de l'importance de la coopération entre les producteurs de différents États de l'EEE pour la production d'œuvres européennes vues dans plusieurs États de l'EEE, l'Autorité estime qu'une intensité de l'aide plus élevée est justifiée dans le cas de coproductions financées par plus d'un État de l'EEE et faisant intervenir des producteurs de plus d'un État de l'EEE.
               
            4.6.   PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
      
               
                  (41)
               
               
                  L'Autorité estime que les films devraient être rassemblés, préservés et mis à la disposition des générations futures à des fins culturelles et éducatives. Dans ses conclusions sur le patrimoine cinématographique européen du 18 novembre 2010 (25), le Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» a invité les États membres de l'Union européenne à garantir que les films ayant bénéficié d'une aide d'État soient déposés dans une institution en charge du patrimoine cinématographique (26), ainsi que tout le matériel connexe, le cas échéant, et les droits appropriés liés à la préservation et à l'utilisation culturelle et non commerciale des films et du matériel connexe.
               
            
               
                  (42)
               
               
                  Certains États membres de l'Union européenne ont introduit une pratique consistant à verser la dernière tranche de l'aide après que l'institution du patrimoine cinématographique a certifié le dépôt du film aidé. Cette méthode s'est avérée être un instrument efficace de contrôle de l'obligation contractuelle de dépôt.
               
            
               
                  (43)
               
               
                  Certains États membres de l'Union européenne ont aussi introduit dans leurs conventions de subvention des dispositions permettant que des films financés par des fonds publics soient utilisés à des fins spécifiques lors de l'exécution de missions d'intérêt public par les institutions du patrimoine cinématographique après un délai convenu et à condition que l'utilisation normale du film ne soit pas entravée.
               
            
               
                  (44)
               
               
                  L'Autorité estime que les États de l'EEE devraient donc encourager, et aider, les producteurs à déposer une copie du film aidé dans une institution du patrimoine cinématographique désignée par l'organisme de financement en vue de la préservation et d'une utilisation non commerciale spécifique convenue avec le ou les détenteurs du droit conformément aux droits de propriété intellectuelle et sans préjudice d'une rémunération équitable du ou des détenteurs du droit après un délai fixé d'un commun accord dans la convention de subvention et de manière que l'utilisation normale du film ne soit pas entravée.
               
            5.   ÉVALUER LA COMPATIBILITE DE L'AIDE AVEC LE FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD EEE
      
      
               
                  (45)
               
               
                  Lorsqu'elle évalue les aides en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, l'Autorité vérifie sur la base des considérations ci-dessus:
                  
                              —
                           
                           
                              premièrement, que les régimes d'aides respectent le principe de la «légalité générale», c'est-à-dire qu'elle doit s'assurer que le régime ne comporte pas de clauses qui seraient contraires aux dispositions de l'accord EEE dans des domaines autres que les aides d'État,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              deuxièmement, que le régime satisfait aux critères spécifiques de compatibilité de l'aide énoncés ci-dessous.
                           
                        
            5.1.   LÉGALITÉ GÉNÉRALE
      
               
                  (46)
               
               
                  L'Autorité doit d'abord vérifier que l'aide respecte le principe de la «légalité générale» et que les conditions d'éligibilité et les critères d'octroi ne contiennent aucune clause contraire à l'accord EEE dans des domaines autres que les aides d'État. Cela consiste notamment à veiller au respect des principes interdisant toute discrimination en raison de la nationalité et principes assurant la libre circulation des marchandises, la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux (articles 4, 8, 28, 31, 36 et 40 de l'accord EEE). L'Autorité applique ces principes conjointement aux règles de concurrence, lorsque les dispositions contraires aux principes en question sont indissociables du fonctionnement du régime.
               
            
               
                  (47)
               
               
                  Conformément aux principes ci-dessus, les régimes d'aide ne peuvent, par exemple, réserver l'aide aux seuls ressortissants du pays concerné; exiger des bénéficiaires qu'ils possèdent le statut d'entreprise nationale établie en vertu du droit commercial national (les entreprises établies dans un État de l'EEE et opérant dans un autre par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence permanente doivent pouvoir bénéficier de l'aide; en outre, l'exigence du statut d'agence ne doit être applicable qu'au moment du paiement de l'aide); ou obliger les entreprises étrangères assurant des services cinématographiques à se soustraire aux conditions et exigences de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil (27) en ce qui concerne leurs travailleurs détachés.
               
            
               
                  (48)
               
               
                  Compte tenu de la situation spécifique du secteur cinématographique européen, les régimes d'aide à la production peuvent:
                  
                               
                           
                           
                              soit exiger que jusqu'à 160 % du montant de l'aide accordé à la production d'une œuvre audiovisuelle donnée soit dépensé sur le territoire qui accorde l'aide,
                           
                        
                               
                           
                           
                              soit calculer le montant de l'aide accordé à la production d'une œuvre audiovisuelle donnée en pourcentage des dépenses liées aux activités de production dans l'État de l'EEE qui accorde l'aide, généralement dans le cas de régimes d'aide sous forme d'incitations fiscales.
                           
                        
            
               
                  (49)
               
               
                  Dans les deux cas, les États de l'EEE peuvent exiger qu'une part minimale de l'activité de production soit effectuée sur leur territoire pour que les projets puissent bénéficier d'une aide. Ce niveau ne peut toutefois dépasser 50 % du budget total de production. En outre, le lien territorial ne doit en aucun cas dépasser 80 % du budget total de la production.
               
            5.2.   CRITÈRES SPÉCIFIQUES D'APPRÉCIATION AU TITRE DE L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 3, POINT c), DE L'ACCORD EEE
      
               
                  (50)
               
               
                  L'aide apportée à la production d'œuvres audiovisuelles européennes et au maintien des infrastructures nécessaires à leur production et leur diffusion vise à façonner les identités culturelles européennes et à renforcer la diversité culturelle. Elle a donc comme objectif de promouvoir la culture. Une telle aide peut être compatible avec l'accord EEE conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), de cet accord. Les entreprises du secteur de la production cinématographique et télévisuelle peuvent aussi bénéficier d'autres types d'aides accordées au titre de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l'accord EEE (aide à finalité régionale, aide en faveur des PME, de la recherche et du développement, de la formation ou de l'emploi), dans le respect des intensités d'aide maximales en cas de cumul d'aides.
               
            
               
                  (51)
               
               
                  Dans le cas de régimes conçus pour soutenir l'écriture de scénarios, le développement, la production, la distribution et la promotion d'œuvres audiovisuelles couvertes par les présentes lignes directrices, l'Autorité examinera les critères suivants pour toute œuvre audiovisuelle qui bénéficiera d'une aide, afin d'évaluer si le régime est compatible avec l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE:
                  
                              1)
                           
                           
                              L'aide est destinée à un produit culturel. Chaque État de l'EEE veille à ce que le contenu de la production bénéficiant de l'aide soit culturel selon ses propres critères nationaux, au moyen d'un processus de vérification efficace pour éviter les erreurs manifestes: soit en choisissant des propositions de films, par exemple au moyen d'un panel ou d'une personne chargée de la sélection, soit, à défaut d'un tel processus de sélection, en dressant une liste de critères culturels au crible desquels la candidature de chaque œuvre audiovisuelle sera évaluée;
                           
                        
                              2)
                           
                           
                              L'intensité de l'aide doit, en principe, être limitée à 50 % du budget de la production, afin d'encourager les initiatives commerciales normales. L'intensité de l'aide en faveur des productions transfrontalières financées par plus d'un État de l'EEE et faisant intervenir des producteurs de plus d'un État de l'EEE peut atteindre 60 % du budget de la production. Les œuvres audiovisuelles difficiles (28) et les coproductions concernant des pays de la liste du CAD de l'OCDE (29) sont exclues de ces restrictions. Les films dont la version originale unique est dans la langue officielle d'un État de l'EEE dont le territoire, la population ou l'aire linguistique sont limités peuvent être considérés comme des œuvres audiovisuelles difficiles dans ce contexte;
                           
                        
                              3)
                           
                           
                              En principe, l'aide à l'écriture des scénarios ou au développement n'est pas limitée. Toutefois, si le scénario ou le projet élaboré débouche finalement sur un film, les coûts de l'écriture du scénario et du développement sont ensuite inclus dans le budget de production et pris en compte dans le calcul de l'intensité maximale d'aide de l'œuvre audiovisuelle, comme indiqué au point 2 ci-dessus;
                           
                        
                              4)
                           
                           
                              Les coûts de distribution et de promotion d'œuvres audiovisuelles admissibles au bénéfice d'une aide à la production peuvent bénéficier d'une aide d'une même intensité que s'il s'était agi ou avait pu s'agir de la production;
                           
                        
                              5)
                           
                           
                              Les aides destinées à des activités spécifiques de production autres que l'écriture de scénarios, le développement, la distribution ou la promotion ne sont pas autorisées. Autrement dit, une aide ne doit pas être réservée à certains segments de la chaîne de valeur de la production. Toute aide accordée à la production d'une œuvre audiovisuelle donnée devrait contribuer à son budget global. Le producteur devrait être libre de choisir les postes du budget qui seront dépensés dans d'autres États de l'EEE. Le but est de garantir l'effet d'incitation neutre de l'aide. L'attribution d'une aide à des postes spécifiques du budget du film pourrait transformer cette aide en préférence nationale au bénéfice des secteurs fournissant les services concernés par l'aide, ce qui serait incompatible avec le fonctionnement de l'accord EEE;
                           
                        
                              6)
                           
                           
                              Les États de l'EEE devraient encourager, et aider, les producteurs à déposer une copie du film aidé dans une institution du patrimoine cinématographique désignée par l'organisme de financement en vue de la préservation et d'une utilisation non commerciale spécifique convenue avec le ou les détenteurs du droit conformément aux droits de propriété intellectuelle et sans préjudice d'une rémunération équitable du ou des détenteurs du droit après un délai fixé d'un commun accord dans la convention de subvention et de manière que l'utilisation normale du film ne soit pas entravée;
                           
                        
                              7)
                           
                           
                              L'aide est octroyée de manière transparente. Les États de l'EEE doivent publier au moins les informations suivantes sur un seul site web, ou sur un seul site reprenant des informations provenant de plusieurs sites: le texte intégral du régime approuvé et ses modalités d'exécution, le nom du bénéficiaire de l'aide, le nom et la nature de l'activité ou du projet aidé, le montant de l'aide et son intensité en tant que proportion du budget total de l'activité ou du projet aidé. Ces informations doivent être publiées en ligne après l'adoption de la décision d'octroi, conservées pendant au moins 10 ans et mises à la disposition du grand public sans aucune restriction (30).
                           
                        
            
               
                  (52)
               
               
                  La modernisation des salles de cinéma, y compris leur passage au numérique, peut bénéficier d'une aide si les États de l'EEE peuvent en démontrer la nécessité, la proportionnalité et l'adéquation. Sur cette base, l'Autorité examinerait si le régime est compatible avec l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.
               
            
               
                  (53)
               
               
                  Au moment de vérifier si l'intensité maximale de l'aide est respectée, le montant total des aides publiques accordées par les États de l'EEE à l'activité ou au projet aidé doit être pris en compte, que ce soutien soit financé ou non sur des fonds locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne. Les fonds accordés directement par des programmes de l'Union européenne tels que MEDIA, sans l'intervention des États de l'EEE dans la décision d'adjudication, ne constituent toutefois pas des ressources d'État. Par conséquent, l'assistance qu'ils apportent n'intervient pas dans le calcul du respect des plafonds d'aide.
               
            6.   MESURES UTILES
      
      
               
                  (54)
               
               
                  L'Autorité propose, comme mesures utiles aux fins de l'article 62, paragraphe 1, de l'accord EEE, que les États de l'EEE mettent leurs régimes existants en matière de financement du cinéma en conformité avec les présentes lignes directrices dans les deux années suivant leur publication au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Dans un délai d'un mois à compter de la date de la publication de ces lignes directrices au supplément EEE du Journal officiel, les États de l'EEE devraient confirmer à l'Autorité qu'ils acceptent les mesures utiles proposées. En l'absence de réponse d'un État de l'EEE, l'Autorité considérera que cet État n'est pas d'accord avec la proposition.
               
            7.   APPLICATION
      
      
               
                  (55)
               
               
                  L'Autorité appliquera les principes fixés dans les présentes lignes directrices à partir du 1er avril 2014.
               
            
               
                  (56)
               
               
                  L'Autorité appliquera ces lignes directrices à l'ensemble des aides notifiées pour lesquelles elle est appelée à prendre une décision après le 1er avril 2014, même si les aides ont été notifiées avant cette date.
               
            
               
                  (57)
               
               
                  L'Autorité évaluera la compatibilité avec le fonctionnement de l'accord EEE de toute aide octroyée sans son autorisation et donc en violation de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, sur la base:
                  
                              a)
                           
                           
                              des présentes lignes directrices si l'aide a été octroyée, en tout ou en partie, après leur publication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              des lignes directrices de 2008 de l'Autorité, dans tous les autres cas.
                           
                        
            
         (1)  Ces lignes directrices correspondent à la communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (JO C 332 du 15.11.2013, p. 1).
      
         (2)  Les États de l'AELE sont membres à part entière du programme MEDIA.
      
         (3)  PWC Global Entertainment and Media Outlook 2013-2017, http://www.pwc.com/gx/en/global-entertainment-media-outlook/segment-insights/filmed-entertainment.jhtml
      
         (4)  Étude de KEA European Affairs, «Multi-Territory Licensing of Audiovisual Works in the European Union», rapport final préparé pour la Commission européenne, DG Société de l'information et médias, octobre 2010, p. 21, http://www.keanet.eu/docs/mtl%20-%20full%20report%20en.pdf
      
         (5)  Norvège: décisions no 32/02/COL du 20 février 2002, no 169/02/COL du 18 septembre 2002, no 186/03/COL du 29 octobre 2003, no 179/05/COL du 15 juillet 2005, no 342/06/COL du 14 novembre 2006, no 430/08/COL du 2 juillet 2008, no 774/08/COL du 10 décembre 2008, no 289/09/COL du 1er juillet 2009 et no 180/09/COL du 31 mars 2009; Islande: décisions no 114/99/COL du 4 juin 1999, no 380/00/COL du 18 décembre 2000, no 390/06/COL du 13 décembre 2006, no 255/09/COL du 10 juin 2009 et no 262/12/COL du 4 juillet 2012; Liechtenstein: décisions no 192/00/COL du 27 septembre 2000, no 267/06/COL du 20 septembre 2006 et no 395/11/COL du 14 décembre 2011.
      
         (6)  La Principauté de Liechtenstein, en revanche, n'est pas partie à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
      
         (7)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (JO C 43 du 16.2.2002, p. 6).
      
         (8)  JO C 123 du 30.4.2004, p. 1.
      
         (9)  JO C 134 du 16.6.2007, p. 5.
      
         (10)  JO C 31 du 7.2.2009, p. 1.
      
         (11)  La version mise à jour des lignes directrices concernant les aides d'État est publiée sur le site web de l'Autorité, à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/ (en anglais seulement). La partie VII des lignes directrices dans le domaine des aides d'État établit des règles sectorielles applicables aux aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (JO L 105 du 21.4.2011, p. 32 et supplément EEE no 23 du 21.4.2011, p. 1).
      
         (12)  Notamment l'arrêt du 10 mars 2005 dans l'affaire C-39/04, Laboratoires Fournier (Rec. 2005, p. I-2057).
      
         (13)  Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5), intégré en tant que point 1ea dans l'annexe XV de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 29/2007 (JO L 209 du 9.8.2007, p. 52 et supplément EEE no 38 du 9.8.2007, p. 34), entrée en vigueur le 28 avril 2007. Ce règlement a été remplacé par le règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1), qui doit être intégré dans l'accord EEE.
      
         (14)  À ne pas confondre avec les franchises médiatiques, les suites ou les adaptations traditionnelles couvrant plusieurs plateformes.
      
         (15)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3), modifié par le règlement (UE) no 1224/2013 de la Commission du 29 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) n o 800/2008 en ce qui concerne sa durée de validité (JO L 320 du 30.11.2013, p. 22), intégré en tant que point 1j dans l'annexe XV de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 29/2014 (non encore publiée au JO ou dans le supplément EEE), entrée en vigueur le 15 février 2014.
      
         (16)  Celle-ci dispose, en son article 4, paragraphe 4: «Activités, biens et services culturels» renvoie aux activités, biens et services qui incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu'ils peuvent avoir. Les activités culturelles peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la production de biens et services culturels.
      
         (17)  Arrêt du 5 mars 2009 dans l'affaire C-222/07, UTECA, points 27 à 33.
      
         (18)  Arrêt du 13 décembre 2007 dans l'affaire C-250/06, United Pan-Europe Communications Belgium, point 43.
      
         (19)  Arrêt du 28 octobre 1999 dans l'affaire C-6/98, ARD, point 50.
      
         (20)  Arrêt du 5 mars 2009 dans l'affaire C-222/07, UTECA, points 34 et 36.
      
         (21)  Study on the Economic and Cultural Impact, notably on Co-productions, of Territorialisation Clauses of state aid Schemes for Films and Audiovisual Productions (2008) http://ec.europa.eu/avpolicy/docs/library/studies/territ/final_rep.pdf.
      
         (22)  Arrêt dans l'affaire C-222/07, UTECA, point 25.
      
         (23)  Exemple: un producteur d'un film disposant d'un budget de 10 millions d'EUR demande à bénéficier d'un régime offrant au maximum 1 million d'EUR par film. Il est disproportionné d'exclure le film du régime au motif que le producteur n'a pas l'intention de dépenser au moins 8 millions d'EUR du budget de la production sur le territoire qui offre l'aide.
      
         (24)  Exemple: un producteur d'un film disposant d'un budget de 10 millions d'EUR demande à bénéficier d'un régime offrant au maximum 1 million d'EUR par film. Le producteur n'est supposé dépenser que 1,6 million d'EUR du budget de production sur le territoire qui offre l'aide. Toutefois, si le film avait disposé d'un budget de 2 millions d'EUR et reçu le montant maximal d'aide, le producteur serait face à une obligation de territorialisation des dépenses correspondant à 80 % du budget de production.
      
         (25)  JO C 324 du 1.12.2010, p. 1.
      
         (26)  Des institutions du patrimoine cinématographique sont désignées par les États membres pour collecter, préserver et mettre à disposition le patrimoine cinématographique à des fins culturelles et éducatives.
      
         (27)  Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1), intégrée en tant que point 30 dans l'annexe XVIII de l'accord EEE par la décision du Comité mixte de l'EEE no 37/98 (JO L 310 du 19.11.1998, p. 25 et supplément EEE no 48 du 19.11.1998, p. 260), entrée en vigueur le 1er mai 1998.
      
         (28)  Tels les courts métrages, les premier et deuxième films d'un réalisateur, les documentaires ou les œuvres à petit budget ou autres œuvres commercialement difficiles. Conformément au principe de subsidiarité, il appartient à chaque État de l'EEE d'établir une définition des films difficiles en fonction des paramètres nationaux.
      
         (29)  La liste du CAD répertorie tous les pays et territoires pouvant bénéficier d'une aide publique au développement. Il s'agit de tous les pays aux revenus faibles et moyens sur la base du revenu national brut (RNB) par habitant tels que publiés par la Banque mondiale, à l'exception des membres du G8, des États membres de l'Union européenne et des pays disposant d'une date ferme d'entrée dans l'Union européenne. La liste reprend aussi tous les pays les moins avancés (PMA) tels que définis par les Nations unies. Voir: http://www.oecd.org/fr/cad/stats/listedesbeneficiairesdapdetablieparlecad.htm. Il est à noter que seules la Norvège et l'Islande sont membres du CAD et appliquent donc les lignes directrices et ouvrages de référence du CAD lors de l'élaboration de leur politique nationale de coopération au développement.
      
         (30)  Ces informations devront être régulièrement mises à jour (par exemple tous les 6 mois) et seront disponibles dans des formats non exclusifs.