CELEX: 31990R1814
Language: fr
Date: 1990-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1814/90 de la Commission, du 29 juin 1990, fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

N° L 167/46                             Journal officiel des Communautés européennes                                     30. 6. 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1814/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1990
                  fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                            chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour le sucre utilisé dans 1 industrie chimique (*), modifié
                                                                   en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 748/89 (6), a
                                                                   précisé notamment les dispositions pour l'établissement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             de la restitution à la production ; que l'article 1 er du règle­
péenne,                                                            ment (CEE) n0 1729/78 dispose que la restitution à la
                                                                   production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement
                                                                   pour les périodes commençant les 1 er juillet, 1 er octobre,
                                                                   1 er janvier et 1 er avril ; que l'application des dispositions
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  précitées conduit à fixer la restitution à la production
                                                                   comme indiqué à l'article 1 er pour la période y figurant ;
vu le règlement (CEE) n" 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que, par suite de la modification de la défini­
                                                                   tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 01
1981 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 9              n0 1785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
paragraphe 6,                                                      rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
                                                                   comme relevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à
                                                                   considérer comme « autres sucres » ; que, toutefois, aux
                                                                   termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1010/86, ils
considérant que 1 article 9 paragraphe 3 du règlement              ont droit en tant que produits de base à la restitution à la
(CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder         production ; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
des restitutions à la production pour les produits visés en        l'établissement de la restitution à la production applicable
son article 1 er paragraphe 1 point a) et point f), pour les       à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant            teneur en saccharose ;
dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du
traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains          considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits de l'industrie chimique ;                                 sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicables à la restitution à la production pour certains
produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie
chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1771 /90 (4), a déterminé le cadre pour l'établisse­                                Article premier
ment des restitutions à la production, de même que les
produits chimiques dont la fabrication permet l'octroi             La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
d'une restitution à la production pour les produits de base        l'article 4 du règlement (CEE) n0 1010/86 est fixée par
en cause mis en oeuvre pour cette fabrication ; que les             100 kilogrammes nets à 21,764 écus pour le trimestre
articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE) n0 1010/86 prévoient         allant du 1 er juillet au 30 septembre 1990. Pour le sucre
que la restitution à la production valable, pour le sucre          aromatisé ou additionné de colorants ou additionné d'au­
brut, les sirops de saccharose et l'isoglucose en l'état, est      tres substances obtenu à partir de sucre blanc ou de sucre
dérivée dans des conditions propres à chacun de ces                brut, la restitution à la production est établie en multi­
produits de base de la restitution fixée pour le sucre              pliant ce montant par la teneur en saccharose du sucre en
blanc ;                                                             cause déterminée selon la méthode polarimétrique en
                                                                    pourcentage de son poids à l'état sec.
considérant que le règlement (CEE) n0 1729/78 de la
 Commission, du 24 juillet 1978, établissant les modalités                                       Article 2
 d'application concernant la restitution à la production
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1990.
 (>) JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
(3) JO n0 L 94 du 9 . 4. 1986, p. 9.                                O JO n0 L 201 du 25. 7. 1978, p. 26.
 h) JO n0 L 163 du 29. 6. 1990, p. 1 .                              («) JO n0 L 80 du 23. 3. 1989, p. 51 .
 ---pagebreak--- 30. 6. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 167/47
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission