CELEX: 31987L0601
Language: fr
Date: 1987-12-14 00:00:00
Title: Directive 87/601/CEE du Conseil du 14 décembre 1987 sur les tarifs des services aériens réguliers entre États membres

Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 87
N 0 L 374 / 12
                                                                      II
                              (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                             CONSEIL
                                                       DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                            du 14 décembre 1987
                                    sur les tarifs des services aériens regulters entre États membres
                                                               (87 / 601 / CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    considérant que, en vertu de l'article 189 du traité, lès États
                                                                            membres peuvent choisir les- moyens les plus appropriés
                                                                            pour mettre en oeuvre • les dispositions de la présente
                                                                            directive et qu'ils peuvent notamment appliquer de façon
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     plus précise les critères fixés à l'article 3 ;
 péenne, et notamment son article 84 paragraphe ! et son
 article 227 paragraphe 2,                                                  considérant qu'il convient d'instaurer des procédures pour
                                                                            le dépôt des tarifs proposés par les transporteurs aériens,
  vu la proposition de la Commission (*),                                   ainsi que pour leur approbation expresse et automatique
                                                                            par les États membres ; que les transporteurs aériens
                                                                            devraient être libres de proposer des tarifs soit individuelle­
 vu les avis du Parlement européen (2 ),                                     menti soit après consultation d'autres transporteurs visant
                                                                             notamment à fixer les modalités d'accords interligne, en
                                                                             raison des avantages importants conférés par ces derniers ;
  vu l'avis du Comité économique et social (3),
                                                                             considérant qu'il convient de prévoir des consultations
                                                                              rapides entre États membres en cas de désaccord, de même
  considérant que l'assouplissement des procédures d'appro­                   que des procédures de règlement des différends relatifs à
  bation des tarifs des transports aériens réguliers de passa­                ^approbation des tarifs qui n'auraient pu être résolus par
  gers entre États membres ouvrira aux transporteurs aériens                  voie de consultations ;
  de meilleures perspectives pour développer les marchés et
   répondre davantage aux besoins des consommateurs ;
                                                                              considérant qu'il convient de prévoir la consultation régu­
                                                                              lière des groupes de consommateurs sur les questions qui
   considérant qu'il convient d'encourager les transporteurs                  ont trait aux tarifs aériens ;
   aériens à maîtriser leurs coûts, à accroître leur productivité
   et à fournir des services efficaces à des prix attractifs ;
                                                                              considérant que, lors de .leur rencontre de juin 1986, les
                                                                               chefs d'État ou de gouvernement sont convenus que le
   considérant qu'il convient d'établir des règles communes                    marché intérieur dans le domaine des transports aériens
    pour définir les critères d'approbation des tarifs aériens ;               devrait être achevé d'ici 1992 dans le cadre des actions de la
                                                                               Communauté tendant à renforcer sa cohésion économique
                                                                               et sociale ; que les dispositions de la présente directive sur
                                                                               les tarifs aériens constituent un premier pas dans cette
                                                                               direction et que, en conséquence, afin d'atteindre l'objectif
    (') JO n° C 78 du 30. 3 . 1982, p. 6 .                                     fixé par les chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil
    (*) JO n° C 322 du 28. 11 . 1983, p. lOetJO n° C 345 du 21 . 12.           adoptera de nouvelles mesures de libéralisation en matière
        1987 .
                                                                               de tarifs aériens à la fin d'une période de trois ans ,
    (J) JO n° C 77 du 21 . 3. 1983 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 374 / 13
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :                                                munauté , dont la participation majoritaire est déte­
                                                                                nue par des ressortissants d'États membres et/ ou
                                                                                par des États membres et qui est effectivement
                                                                                contrôlé par de tels ressortissants ou États
               Champ d'application et définitions                               ou
                         Article premier                                  ii) un transporteur aérien qui , à la date d'adoption de
                                                                                la présente directive, tout en ne répondant pas à la
                                                                                définition visée sous i ) :
La présente directive s'applique aux critères et aux procé­
dures valables pour l'établissement des tarifs aériens régu­                     1-) ' soit a son administration centrale et son princi­
liers pratiqués pour toute liaison entre un aéroport d'un                              pal établissement dans la Communauté et a
État membre et un aéroport d'un autre Etat membre.                                     effectué, pendant les douze mois précédant
                                                                                       l'adoption de la présente directive, des services
Elle ne s'applique pas aux départements d'outre-mer visés à                            aériens réguliers ou non dans la Communauté ;
l'article 227 paragraphe 2 du traité.                                            2) soit a effectué, pendant les douze mois précé­
                                                                                       dant l'adoption de la présente directive, des
                                                                                       services réguliers entre des États membres au
                             Article 2                                                 titre des troisième et quatrième libertés de l'air.
                                                                                       Les compagnies aériennes qui répondent aux
 Aux fins de la présente directive, on entend par :                                    critères visés ci-dessus sont énumérées à l'an­
                                                                                       nexe I ;
 a) tarifs aériens réguliers : les prix à payer dans la monnaie
     nationale pour le transport de passagers et de bagages          g) États concernés : les États membres entre lesquels le
     sur les services aériens réguliers, ainsi que les conditions          service aérien régulier en question est exploité ;
     d'application de ces prix, y compris la rémunération et
     les conditions offertes aux agences et autres services
     auxiliaires ;                                                   h) service aérien régulier : une série de vols dont chacun
                                                                           présente l'ensemble des caractéristiques suivantes :
 b) zone de flexibilité : la zone tarifaire visée à l'article 5, à           i) il traverse l'espace aérien de plus d'un État
     l'intérieur de laquelle les tarifs aériens répondant aux                    membre ;
     conditions fixées à l'annexe II se qualifient pour une
                                                                            ii) il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéronefs
     approbation automatique par les autorités aéronauti­                        destinés à transporter des passagers ou des passa­
      ques des États membres. Les limites d'une zone expri­                      gers et du fret et/ou du courrier, dans des. condi­
      mées en pourcentages du tarif de référence ;                               tions telles que, sur chaque vol, des places sont
 c) tarif de référence : le tarif aérien économique normal                       mises à la disposition du public (soit directement
      pratiqué par un transporteur aérien de troisième ou de                     par le transporteur aérien, soit par ses agents
      quatrième liberté sur les liaisons en question ; s'il existe               agréés);
      plusieurs tarifs de ce type, c'est le niveau moyen qui
      sera retenu, sauf s'il en est convenu différemment par               iii) il est organisé dé façon à assurer la liaison entre les
      voie bilatérale ; lorsqu'il n'existe pas de tarif économi­                 mêmes deux points ou plus :
      que normal, c'est le tarif entièrement flexible le plus bas                1 ) soit selon un horaire publié ;
      qui est retenu ;
                                                                                 2) soit avec une régulaire ou une fréquence telle
 d) transporteur aérien : une entreprise de transport aérien                            qu'il fait partie d'une série systématique évi­
      titulaire d'une licence d'exploitation valable pour l'ex­                         dente ;
      ploitation de services aériens réguliers ;
  e) transporteur aérien de troisième liberté : un transpor­          i) vol : un départ d'un aéroport déterminé vers une desti­
      teur aérien autorisé à débarquer, sur le territoire d'un              nation déterminée .
      autre État, des passagers, du fret et du courrier embar­
      qués dans l'État dans lequel il est enregistré ;
       transporteur aérien de quatrième liberté : un transpor­
       teur aérien autorisé à embarquer, sur le territoire d'un
       autre État, des passagers, du fret ou du courrier en vue                                        . Criteres
       de leur débarquement dans l'État dans lequel il est
       enregistré ;                                                                                     Article 3
       transporteur aérien de cinquième liberté : un transpor­
       teur aérien autorisé à effectuer le transport commercial        Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 2, les États mem­
       de passagers, de fret et de courrier entre deux États           bres approuvent les tarifs aériens s'ils présentent un rapport
       autres que l'État dans lequel il est enregistré ;               raisonnable avec l'ensemble des coûts supportés à long
                                                                       terme par le transporteur aérien demandeur, tout en pre­
  f) transporteur aérien communautaire :                               nant en considération d'autres facteurs pertinents . A cet
        i) un transporteur aérien qui a son administration             égard, ils tiennent compte des besoins des consommateurs,
           centrale et son principal établissement dans la Com­        de la nécessité d'une rémunération satisfaisante du capital ,
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de la situation concurrentielle du marché , y compris des             5 . Seuls des transporteurs aériens de troisième et de qua­
tarifs pratiqués par les autres transporteurs exploitant la           trième libertés sont autorisés à exercer un effet d'entraîne­
liaison, et de la nécessité d'empêcher tout dumping. Toute­           ment en matière de prix.
fois, le fait qu'un tarif aérien proposé soit inférieur au tarif
offert par un autre transporteur exploitant la liaison ne
constitue pas une raison suffisante pour refuser l'approba­                                        Article S
tion .
                                                                      1 . Tout service aérien régulier comporte les deux zones de
                                                                      flexibilité suivantes :
                            Procédures                                — une zone à tarifs réduits qui s'étend de 90 % à plus de
                                                                             65 % du tarif de référence,
                             Article 4
                                                                      — une zone à tarifs très réduits qui s'étend de 65 % à
                                                                             45 % du tarif de référence .
 1 . Les tarifs aériens sont soumis à l'approbation des
 autorités aéronautiques des États concernés. À cette fin, les        2. À l'intérieur des zones de flexibilité, les États concernés
 transporteurs aériens doivent déposer leurs tarifs dans les          autorisent les transporteurs aériens de troisième ou de
 formes prescrites par ces autorités.                                 quatrième liberté à pratiquer les tarifs aériens réduits ou
                                                                       très réduits de leur choix, sous réserve des conditions
 Ce dépôt est effectué :                                               respectives fixées à l'annexe I et pour autant que ces tarifs
                                                                       aient été déposés auprès des États concernés au moins
 a) soit individuellement ;                                            vingt-et-un jours avant la date proposée pour leur entrée en
 b) soit après consultation d'autres transporteurs aériens, à          vigueur.
       condition que cette consultation soit conforme aux
       dispositions des règlements arrêtés en application du           3 . Si un tarif qui a été ou est approuvé au titre du régime
       règlement (CEE) n° 3976/ 87 du Conseil, du 14 dé­               d'approbation bilatérale et qui, en ce qui concerne les
       cembre 1987, concernant l'application de l'article 85           conditions y afférentes, se qualifie pour une approbation
       paragraphe 3 du traité, à des catégories d'accords              automatique à l'intérieur de la zone à tarifs très réduits est
       et de pratiques concertées dans le domaine du transport          inférieur au plancher de cette zone, il bénéficie d'une marge
       aérien (*).
                                                                        de flexibilité supplémentaire quant au niveau de ce tarif.
                                                                        Cette marge de flexibilité supplémentaire se situe entre
                                                                        10 % au-dessous du niveau de ce tarif approuvé bilatérale­
  Les autorités aéronautiques ne doivent pas exiger des                 ment et le plafond de la zone à tarifs très réduits.
  transporteurs aériens qu'ils déposent leurs tarifs pour
  approbation plus de soixante jours avant leur entrée en               Un tarif qui peut bénéficier d'une flexibilité supplémentaire
  vigueur.                                                              conformément au présent paragraphe est reconduit pour les
                                                                        périodes tarifaires suivantes, à la demande du transporteur
                                                                         aérien concerné, à un niveau non inférieur au pourcentage
  2. Sous réserve de l'article 5 , et sans préjudice de l'arti­          du tarif de référence auquel il correspondait à la fin de la
  cle 6, les tarifs requièrent l'approbation de deux États               période tarifaire précédente, toute modification du niveau
  concernés. Si aucune des autorités aéronautiques n'a expri­            du tarif de référence étant dûment prise en compte. Aux
  mé sa désapprobation dans un délai de . trente jours à                 fins du présent paragraphe, les périodes tarifaires d été et
  compter de la date de dépôt d'un tarif, celui-ci est considéré         d'hiver sont traitées séparément.
  comme approuvé.
                                                                                                     Article 6
   3 . Une fois approuvé, un tarif aérien reste en vigueur
   jusqu'à ce qu'il vienne à expiration ou qu'il soit remplacé.           La présente directive n'empêche pas les États membres de
   Ce tarif peut toutefois être prolongé après sa date d'expira­          conclure des arrangements plus souples que les dispositions
   tion ' initiale pendant une période à n'excédant pas douze             des articles 4 et 5 ou de maintenir de tels arrangements en
   mois .
                                                                          vigueur.
    4. Les États membres autorisent un transporteur aérien                                           Article 7
    d'un autre État membre exploitant un service aérien régu­
    lier direct ou indirect à s'aligner, moyennant un préavis
    raisonnable, sur un tarif aérien déjà approuvé entre les              1 . Lorsqu'un État concerné (« le premier État ») décide,
    deux mêmes villes. Cettes disposition ne s'applique pas aux           conformément aux articles qui précèdent, de ne pas
    services indirects dont la longueur dépassé de plus de 20 ^           approuver un tarif aérien régulier, il en informe l'autre Etat
    celle du service direct le plus court.                                concerné (« le second État ») par écrit dans un délai de
                                                                          vingt-et-un jours à compter du dépôt du tarif, en motivant
                                                                           sa décision .
                                                                           2. Si le second État n'approuve pas la décision du premier
    (!) Voir page 9 du présent Journal officiel.                           État, il en informe celui-ci dans les sept jours qui suivent le
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31 . 12 . 87
moment où il a eu connaissance de ladite décision , en               la présente directive ou si la sentence n'est pas conforme au
motivant son désaccord , et demande des consultations .              droit communautaire à d'autres égards .
Chaque État communique à l'autre toute information utile
demandée par ce dernier. Chacun des deux États concernés             En l'absence de décision dans le délai indiqué , la sentence
peut demander à la Commission d'assister aux consulta­               est réputée confirmée par la Commission. Une sentence
tions .                                                              confirmée par la Commission lie les États concernés.
                                                                     9 . Au cours de la procédure de consultation et d'arbitrage,
3 . Si le premier État ne dispose pas d'informations suffi­          les tarifs aériens concernées existants restent en vigueur
santes pour prendre une décision sur le tarif, il peut               jusqu'à l'accomplissement de la procédure et l'entrée en
demander au second État la tenue de consultations avant               vigueur d'un nouveau tarif.
l'expiration du délai de vingt-et-un jours prescrit au para­
graphe 1 .
4. Les consultations doivent se terminer dans les                                          Dispositions générales
vingt-et-un jours suivant la date à laquelle elles ont été                                        Article 8
 demandées. Si le désaccord subsiste à la fin de cette
 période, le litige est soumis à l'arbitrage à la demande de          La Commission consulte, une fois par an au moins , les
 l'un ou l'autre des États concernés. Les deux États concer­
                                                                      représentants des organisations des usagers du transport
 nés peuvent convenir de prolonger les consultations ou de            aérien existant dans la Communauté sur les tarifs aériens et
 recourir directement à l'arbitrage sans consultations.               sur les questions connexes, en fournissant aux participants,
                                                                      à cette fin, les informations appropriées.
 5 . L'arbitrage est exercé par un comité de trois arbitres, à
 moins que les États concernés ne conviennent de faire appel
 à un arbitre unique. Les États concernés désignent chacun                                         Article 9
 un membre du comité et s'efforcent de parvenir à un accord
 sur le troisième membre, qui sera un ressortissant d'un               1 . Avant le 1er novembre 1989 , la Commission publie un
 troisième État membre et assumera les fonctions de prési­            rapport sur l'application de la présente directive, lequel
 dent du comité. Ils peuvent aussi désigner un arbitre                comprendra des informations statistiques sur les cas où
 unique; La constitution du comité à lieu dans un délai de            l'article 7 a été invoqué.
 sept jours. Les sentences du comité sont rendues à la
  majorité des voix.                                                  2. Les États membres et la Commission coopèrent pour
                                                                      l'application de la présente directive, notamment en ce qui
                                                                      concerne la collecte des informations visées au para­
  6. Si l'un des États concernés ne désigne pas de membre             graphe 1 .
  dju comité ou n'est pas d'accord sur la désignation du
  troisième membre, le Conseil en est aussitôt informé et son
  président complète la composition du comité dans un délai            3 . Les informations confidentielles obtenues dans le cadre
  de trois jours. Dans le cas où la présidence est exercée par         de l'application de la présente directive sont couvertes par
  un État membre, partie au litige, le président du Conseil            le secret professionnel .
  invite le gouvernement de l'état membre devant exercer la
  présidence suivante et non partie au litige à compléter la
  composition du comité.                                                                          Article 10
                                                                       Si un État membre a conclu , avec un ou plusieurs pays
  7. L'arbitrage est rendu dans un délai de vingt-et-un jours          tiers, un accord qui octroie à un transporteur aérien d'un
  suivant la constitution complète du comité ou la désigna­            pays tiers des droits de cinquième liberté pour une liaison
  tion de l'arbitre unique. Les États concernés peuvent toute­         entre États membres et si cet accord contient en la matière
   fois convenir de prolonger ce délai. La Commission a le             des dispositions incompatibles avec la présente directive,
  droit d'y assister en tant qu'observateur. Les arbitres préci­       l'État membre prend, à la première occasion , toutes les
  sent dans quelle mesure la sentence se fonde sur les critères         mesures appropriées pour éliminer ces incompatibilités .
   fixés à l'article 3 .                                               Jusqu'à l'élimination des incompatibilités, la présente direc­
                                                                        tive n'affecte pas les droits et les obligations résultant dudit
                                                                        accord à l'égard des pays tiers .
   8 . La sentence arbitrale est notifiée immédiatement à la
   Commission .
                                                                                                   Article 11
   Dans un délai de dix jours, la Commission confirme la                 1 . Après consultation de la Commission , les États mem­
   sentence, sauf si les arbitres n'ont pas respecté les critères       bre prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la
   fixés à l'article 3 ou n'ont pas suivi la procédure prévue par       présente directive au plus tard le 31 décembre 1987.
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2. Les États membres communiquent à la Commission                                                     Article 13
toutes les dispositions législatives , réglementaires et admi­
nistratives qu'ils adoptent en application de la présente                 Les États membres sont destinataires de la présente direc­
directive .                                                               tive.
                                                                          Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1987 .
                           Article 12
                                                                                                               Par le Conseil
Le Conseil statue sur la révision de la présente directive au                                                   Le président
plus tard le 30 juin 1990, sur la base d'une proposition de
la Commission , à présenter avant le 1er novembre 1989 .                                                   U. ELLEMANN-JENSEN
                                                                ANNEXE I
                                          Compagnies aériennes visées à l'article 2 point f) sous ii)
              Les compagnies aériennes indiquées ci-après répondent aux critères énoncés à l'article 2 point f) sous ii) aussi
              longtemps qu'elles sont agréées en tant que compagnies aériennes nationales par l'État membre qui les agrée en
              tant que telles à la date d'adoption de la présente décision :
              — Scandinavia Airlines System
              — Britannia Airways
              — Monarch Airlines.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 374 / 17
                                                                   ANNEXE U
                                                 Conditions liées aux tarifs réduits et très réduits
             ZONE À TARIFS RÉDUITS
             1 . Pour qu'un tarif puisse relever de la zone à tarifs réduits, il faut que soient réunies toutes les conditions
                 suivantes :
                 a) voyage aller-retour ou circulaire ;
                 b) séjour maximal de 6 mois
                     et, soit :
                 c) séjour minimal comprenant au moins la nuit du samedi au dimanche ou 6 nuits,
                     soit :
                 d) en période hors pointe, telle que définie à l'appendice, achat du billet au moins 14 jours à l'avance, la
                     réservation pour la totalité du voyage, l'émission et le paiement du billet devant intervenir en même
                     temps ; toute annulation ou tout changement de réservation n'est possible qu'avant le départ du voyage
                     aller et moyennant paiement d'une pénalité égale à 20 % au moins du prix du billet.
             ZONES À TARIFS TRÈS RÉDUITS
             2. Pour relever de la zone à tarifs très réduits, un tarif doit satisfaire :
                 — soit aux conditions 1 a), b) et c) et à l'une des conditions suivantes :
                     — a) réservation pour la totalité du voyage, l'émission et le paiement du billet intervenant en même
                              temps ; toute annulation ou tout changement de réservation n'est possible qu'avant le départ du
                              voyage aller et moyennant paiement d'une pénalité égale à 20 % au moins du prix du billet ;
                          b) obligation d'acheter le billet au moins 14 jours à l'avance, la réservation pour la totalité du
                              voyage, l'émission et le paiement du billet devant intervenir en même temps ; toute annulation ou
                              tout changement de réservation n'est possible qu'avant le départ du voyage aller et moyennant
                              paiement d'une pénalité égale à 20 % au moins du prix du billet ;
                       / c) achat du billet autorisé uniquement la veille du voyage aller, la réservation devant intervenir
                              séparément pour le voyage aller et le voyage retour et uniquement dans le pays de départ, la
                              veille de chacun des voyages ;
                         d) âge du voyageur non supérieur à 25 ans ou non inférieur à 60 ans ;
                 —' soit, en période hors pointe, telle que définie à l'appendice, aux conditions 1 a) et b) et en outre aux
                     conditions suivantes :
                     — soit la condition 2 b) et l'une des conditions suivantes :
                          e) âge du voyageur non supérieur à 25 ans ou non inférieur à 60 ans ;
                          f) père et/ou mère voyageant avec des enfants don l'âge n'est pas supérieure à 25 ans (3 personnes
                               au minimum);
                          g) groupe de 6, personnes ou plus, voyageant ensemble à l'aller et au retour et munies de billets
                               individuels émis conjointement ;
                     — soit :
                          h) obligation d'acheter le billet au moins 28 jours à l'avance, la réservation pour la totalité du
                               voyage, l'émission et le paiement du billet devant intervenir en même temps ; toute annulation ou
                               tout changement de réservation n'est possible que :
                               — s'il a lieu. 28 jours au moins avant le voyage aller, moyennant le paiement d'une pénalité égale
                                   à 20 % au moins du prix du billet
                                   ou
                               — s'il a lieu moins de 28 jours avant le voyage aller, moyennant le paiement d'une pénalité égale
                                   à 50 % au moins du prix du billet.
 ---pagebreak--- N° L 374 / 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 87
                                                               Appendice
                                                  Définition de la période hors pointe
            Un transporteur aérien peut désigner certains vols comme devant s'effectuer en période hors pointe sur la base
            de considérations commerciales .
            Lorsqu'un transporteur aérien souhaite appliquer la condition 1 d) ou l'une quelconque des conditions 2 e) à h),
            les vols désignés comme hors pointe sur chaque liaison sont fixés par accord entre les autorités aéronautiques
            des États membres concernés, sur la base de la proposition faite par ce transporteur.
            Sur chaque liaison où l'ensemble de l'activité des transporteurs de troisième et quatrième libertés atteint une
            moyenne hebdomadaire de 18 vols aller-retour, le transporteur aérien concerné est autorisé au minimum à
            appliquer les conditions 1 d) ou 2 e) à h) à concurrence de 50 % de l'ensemble de ses vols quotidiens, si les vols
            auxquels ces conditions sont applicables partent entre 10 h 00 et 16 h 00 ou entre 21 h 00 et 6 h 00.