CELEX: 51981PC0296
Language: fr
Date: 1981-06-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 345/79 établissant dans le secteur viti-vinicole, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 296
Vol. 1981/0096
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(81)296 final
                                                           Bruxelles , le 22 juin 1981
                                                     M
                                           Proposition de
                                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  portant modification du règlement ( CEE ) n° 345 / 79 établissant
                    dans le secteur viti-vinicole , les règles générales rela­
                      tives à l' octroi des restitutions à l' exportation et
                           les critères de fixation de leur montant
                                                    M l i                    ^     ■<>
                                                                         -,          ." A
                                                              ■             :->"&*
                                                                                 &      ■>-» .*^J
                                               mission au Conseil )
                        ( présentée par la Commission                         e\ ^
                                                ii      •   ■    ■/
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                                   i
COM ( 81 ) 296 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE  DES  MOTIFS
 Lors de la codification des règlements du Conseil concernant le secteur
 viti-vinicole effectuée en 1979, les règles générales relatives à l' octroi
 des restitutions à l' exportation ( 1 ) ont été reprises de celles arrêtées '
 en 1970 ( 2 ), aucune modification n' ayant été; faite dans l' intervalle .
A l' époque initiale d' adoption de " ces règles , le règlement de base viti­
vinicole ne comprenait pas , dans le champ d' application de l' organisation du
marché, les jus et moûts de raisins concentrés' ou non . Ces produits
n' étaient concernés par le règlement de base (R 816 / 70 ) qu' en ce qui concerne
certaines pratiques oenologiques et la mise à la consommation . Cet état de
fait explique que les règles générales d' octroi des restitutions alors
arrêtées n' aient pas compris les jus et moûts de raisins (TDC ex 2007 ) puisque
cela était impossible .
Les modifications ultérieurement apportées au règlement de base ont , entre­
temps , permis l' inclusion de l' ensemble dé ces produits dans son champ d' appli
cation à partir du' 1er janvier 1978, parallèlement à leur suppression du champ
d' application de l' organisation commune des marchés dans le secteur des pro- ,
duits transformés à base de fruits et légumes ( 3 ).
Au cours de la campagne en cours , il est appàru que des possibilités d' expor­
tation de moûts de raisins concentrés existent mais' qu' elles ne pourraient se
concrétiser que si cette restitution permettait d' a'rriver à un prix concurren­
tiel dans le1 commerce international . Mais> dans l' état actuel des textes , la
Commission ne peut fixer de restitutions pour ces produits . C' est pourquoi
elle propose au Conseil d' étendre la liste des produits pour lesquels des
restitutions peuvent être accordées aux ju,s et moûts de raisins , en modifiant
                                              ' '1' '                        s
le règlement 345 / 79 .
( 1 ) R 345 /79 du 5 février 1979 - J0 L 54 du 5 mars 1979, p. 69 .
( 2 ) R 957 / 70 du 26 mai 1970 - J0 L 115 du 28 «ai 1970, p. 1 .
( 3 ) R 516/ 77 du 14 mars 1977 - JO L 73 du 21 mars 1977, p. 1 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Comme elle le fait dans la gestion des restitutions pour le vin de table , la
Commission gardera toute la prudence nécessaire dans la fixation de restitu­
tions pour ces produits . Les quantités susceptibles d' être ainsi exportées
paraissent relativement limitées , mais constituent néanmoins un appoint
supplémentaire aux débouchés du secteur . Sur le plan budgétaire , le coût
de l' écoulement sera en tous cas nettement plus faible que celui des aides
à la distillation (de l' ordre de 14 à 15 mio UCE pour 1 mio hl de vin à
10% vol. ). Les premières indications disponibles permettent même d' envi­
sager un coût légèrement inférieur à celui des restitutions pour les vins
de table ( actuellement 10,5 mio UCE pour 1 mio hl de vin à 10% vol. ).
Une fiche financière reprenant ces indications est jointe en annexe .
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION               DE
                      REGLEMENT ( CEE )        ~               OU CONSEIL
                                »                    i                  »
          portant modification du règlement ( CEE ) n° 345 / 79 établissant ,
          dans le secteur viti-vinicole , les règles générales relatives
          à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères de
          fixation de leur montant . •'                '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                          -  '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , .
vu le règlement ( CEE ) n° 337 / 79 du Conseil1, idu 5 février 1979, portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE ) n° 3456 / 80 ( 2 ) et notamment son article 20 , para­
graphes 1 et 3 ,
                                                 ι        · ;
vu la proposition de la Commission ( 3 ),, F
                                                  >,      ■  i     *      ■
considérant que les exportations de moûts de raisins concentrés repré­
sentent un débouché non négligeable de la production viti-vinicole communau
taire ; que pour permettre une exportation économiquement importante de ces
produits il y a lieu d' étendre le champ d' application du règlement ( CEE )
n° 345 / 79 du Conseil   ( 4 ),                             i,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                                                '1        ' ;           •   ' ■
                                    Article premier
Le texte de l' article 1er paragrpahe 2 du règlement ( CEE ) n° 345 / 79 est
            ■ 1       -                     i'     t               ■ <
remplacé par le texte suivant :
            . i                              i     •     '         :
( 1 ) J0 n° L 54 du 5.3.1979, p. 1
( 2 ) JO n° l 360 du 31.12.1980, p. 18
( 3 ) JO n° C
( 4 ) JO n° L 54 du 5.3.1979 p. 69
 ---pagebreak---                                                         - ζ -
" 2 „ Les restituions ne peuvent etre sccoroees Que poi.?r                                                   > rooui ts
      suivants :                                                                  .
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                                                                                       !cs sucíCsís
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                                                         raisins), non fcrmcntes, mp * atiJicion
                                & l b» i                 d°aIcooiB avec. ©u sans action <k
                                                         Sucre
                           urn                         Môut » de rtinni pjrticllcmcnï firmcn-
                                                       tfs, meme muté* auîrrmcm qu'à l'alcool
                        –  ¿¿.OS                     - Vint tk raisins fraii ; moùti de raiiins
                                                       frais musé» à l'olcool (y comprit k» nif
                                                       Selles)
                           08.04 A I                   Rfiiiin» frais autre» qw de table
                           22.10 A                     Vinaigre» de vire        1    "'
                                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1981 .
                                                                              ι
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                               i      r- • ,  ■            •
 Fait à Bruxelles, le                                                        Par le Conseil
                                                                             Le Président
 ---pagebreak---  J- ' •                                         .                                                                                             I
                                       PI                           liaii\lE                             WTE ! 7 ma* 1981                      j,
    I. LIGNE BUDGÉTAIRE : art . 690                                                                 CREDITS s 1981 24,5 Mio ECU I
 t 2. INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement portant modification du R. 345/79 établis- |
 | sant dans le secteur viti-vinicole, les règles générales relatives à l' octroi des |S
 j restitutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant .
   s . BASE JURIDIQUE :        art . 20 du R. 337 / 79
   4. OBJECTIFS DE LA MESURE t Etendre le champ d' application du R. 345 / 79 aux jus et moûts
        de raisin de façon à faire bénéficier ces produits de restitutions à l' expor­
        tation .
   S. INCIDENCES FINANCIERES                                PERIODE DE 12 MOIS         EXERCICE EN COURS ( 81 ) EXERCICE SUIVANT (82 >
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE                                                            »            I
                                                                                                                                -
         - DU BUDGET DES CE              ·.          >       ;·                                     I
                                                                                                    I
                                                                                                    l     '
            ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )                                     1 '
         - XK9(i0)DKmXMXK»«HJK                · '
         - » MomiKxoaxtn6
                                                                   2,8 MioECU                            0           2,8 MioECU
   5.1 RECETTES                                                                                     ?
           χκ-χ»)ρχθθ(κ%κικι>αχκι                                                                    '
            ( KKKOtlKXKXKfKIXraiecXOlNNSt                                   ■
         - * 6H< KM RDM *M XtOMH.
                                                                                                                                          / .
                                      ...         ..              1983                   1984
   5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
                                                           2,8 MioECU              2,8 MioECU               '
   S. 2   NOM »C CALCUL i         Taux unitaire : 1,00 Ecu/ Xvol . d' alcool en puissance
                                . Quantité exportable : 60.000 hl de moût concentré à 34°
                                  Bauraé en moyenne, soit 46 X vol. en pu1ssance/ hl .
                                  Coût prévisible : 0,060 M1ohl x 46 x,1 Ecu/ hl * 2,8 MioECU
                            >          -                                      !
                                                                                            ■»
   6.0    Χ «««**»* X>IJ6X9lXXf#X )CERÖ«X * XK3C*KI*>rtt<x9HARWK»( XENCJW* X<Wx*»«WxiN< *«# * #FCW*5MÍTTC                    » KWXONX
                                                                          ^   η ^ t ,                  "
   6.1    RMiXiltinXbX^lliOlØUtXMXMMRefiXKIXKrWXKXMPXIKtXXlMJObKOCXrøllXOClMrøCKiCXKXtXIOat ,                      .         » ttWMOMt
  6.2
  6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS '                    '     ' *              ''                           0UI / *IÍW<
                                                                         t.       L' ■         ■      " ■
I OBSERVATIONS :La mesure proposée devrait avoir pour ef et de dégager le marché de
   quantités qui , autrement , auraient été distillées ou exportées sous forme de vin à
   un coôt supérieur . Les dépenses supplémentaires seront donc compensées partielle­
   ment ou en totalité par des économies correspondantes dont l' impact réel est toute-- I
   fois difficile à chiffrer .
   Coût cofnparé : exportation du moût
                                    "       -
                                                         .
                                                      du vin
                                                                ,
                                                                     1*00 Ecu / %voU ( en puissance )
                                                                     1,05 Ecu / %vol .
                              distillation du vin environ 1,50 Ecu/ Xvol .
                                                                                                                       . ' -                JI
                                                                                                                                              S