CELEX: 51974PC0705
Language: fr
Date: 1974-05-27
Title: Projet de REGLEMENTATION DE LA COMMISSION portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 25 avril 1973

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 705
Vol. 1974/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(74)705 final
                                                   Bruxelles , le 27 mai 1974
                                Projet de
                     REGLEMENTATION DE LA COMMISSION
                portant modalités d' exécution de certaines
                    dispositions du règlement financier
                                du 25 avril 1973
 COM(74 ) 705 final
 ---pagebreak---                RsP L™MENT AT ION DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES
                     i/ 'LXSSUTION LiS CEitTÀIK&â LISPOSITIONS LU
                            REGLEMENT FINANCIER DU CONSEIL
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier
et notamment son article 78 ouater et septimo ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
ses articles 205 et 209 ,
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne de l' Energie Atomique et
notamment ses articles 179 et 183 ,
Vu le règlement du Conseil du 25 avril 1973 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés et notamment son article 118 ( l )
Considérant que certaines dispositions des articles 18 , 19 , 23 , 40 » 41 » 42 ,
45 » 49 » 56 , 57 » 59 » 62 , 64 » 67 » 68 , 74 » 78 et 103 prévoient expressément
que les modalités d' exécution de ces dispositions sont établies par la
Commission,
Considérant que l' établissement des modalités en question ne fait pas
obstacle à l' établissement ultérieur d' autres modalités d' exécution qui ne
sont pas formellement prévues par les dispositions du règlement financier
mais dont l' opportunité pourrait apparaître par la suite ,
Le Parlement Européen et le Conseil ayant été consultés ,
Après avis de la Cour de Justice et du Comité économique et social ,
A ARRETE LA PRESENTE REGLEMENTATION :
U
 ---pagebreak---                                           - 2 -
        TITRE I : DELEGATIONS ( art . 18 du règlement financier)
Art . 1 Les actes par lesquels des délégations sont accordées , conformément aux
        dispositions de l' article 18 du règlement financier , désignent les agents
        de l' institution habilités à signer aux lieu et place du délégateur .
Art . 2 Ces actes sont notifiés par le délégateur aux délégataires , au comptable ,
        au contrôleur financier , à la commission de contrôle et , s' ils sont
        concernés , aux ordonnateurs . Ils sont accompagnés d' un spécimen de signa­
        ture de l' agent qui a reçu la délégation .
        Les actes par lesquels il est mis fin aux délégations accordées sont noti­
        fiés dans les mêmes conditions .
Art . 3 Dans tous les cas , l' acte de délégation précise les limites dans lesquelles
        les délégataires sont autorisés à procéder à l' établissement des titres de
        recettes , des propositions d' engagement de dépenses et des titres de paie­
        ment , les numéros d' article et de poste visés par la délégation et , le cas
        échéant , la durée de la délégation .
Art . 4 Chaque institution arrête les mesures de gestion des crédits qui lui
        paraissent nécessaires pour la bonne exécution de sa section du budget .
        TITRE II : REGLES APPLICABLES AU CONTROLEUR FINANCIER
                   ET AUX CONTROLEURS FINANCIERS SUBORDONNES
                   ( art . 19 du règlement financier )
Art . 5 L' institution nomme , par décision motivée , le contrôleur financier , fonc­
        tionnaire chargé du contrôle de l' engagement et de l' ordonnancement de
        toutes les dépenses ainsi que du contrôle de toutes les recettes imputables
        au budget des Communautés , dont l' institution est l' ordonnateur .
Art . 6 L' institution peut nommer un ou plusieurs contrôleurs financiers subordonnés .
        Ceux-ci sont placés sous la responsabilité hiérarchique du contrôleur finan­
        cier qui détermine les délégations qu' il leur donne . Ils portent , dans le
        cadre des délégations et instructions reçues , la responsabilité des visas
        délivrés par eux .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
Art .  7 Le contrôleur financier et les contrôleurs financiers subordonnés sont
         obligatoirement choisis par l' institution , en raison de leur compétence
         particulière , parmi les ressortissants des Etats membres .
Art .  8 L' institution met à la disposition du contrôleur financier les services
         nécessaires au bon accomplissement de sa fonction de contrôle .
Art .  9 Toutes les décisions relatives aux délégations et subdélégations accordées
         par le contrôleur financier ou par les contrôleurs financiers subordonnés
         obéissent aux dispositions des articles 1 à 3 *
Art . 10 Dans l' exercice de ses fonctions de contrôle , le contrôleur financier
         jouit d' une complète indépendance et n' est responsable que devant l' insti­
         tution . Il ne peut recevoir aucune instruction concernant l' exercice des
         fonctions qui , par sa nomination , lui sont assignées en vertu des dispo­
         sitions du règlement financier .
         Sous réserve des dispositions de l' article 6 , les dispositions de l' alinéa
         qui précède s' appliquent aux contrôleurs financiers subordonnés .
Art . 11 Le contrôleur financier peut faire , en tout temps et sur tout sujet ayant
         des implications financières , des rapports à l' institution, notamment en
         ce qui concerne la bonne gestion financière .
Art . 12 Le contrôleur financier et les contrôleurs financiers subordonnés ont accès
         à toutes les pièces justificatives et à tous autres documents relatifs aux
         dépenses et recettes à contrôler . Ils peuvent effectuer des contrôles sur
         place .
Art . 13 La responsabilité disciplinaire et , éventuellement , pécuniaire , au sens de
         l' article 77 du règlement financier , du contrôleur financier et des contrô­
         leurs financiers subordonnés ne peut être mise en cause que par l' institu­
         tion elle-même , dans les conditions prévues ci-après :
         L' institution prend une décision motivée portant ouverture d' une enquête .
         Cette décision est signifiée à l' intéressé et , s' il s' agit d' un contrôleur
         financier subordonné , au contrôleur financier . L' institution peut charger
         de l' enquête , sous sa responsabilité directe , un ou plusieurs fonctionnaires
         de grade égal ou supérieur à celui de l' agent concerné et n' exerçant pas
 ---pagebreak---                                            - 4 -
         les fonctions de contrôleur financier , d' ordonnateur ou de comptable . Au
         cours de cette enquête , l' intéressé et , s 'il s' agit d'un contrôleur finan­
         cier subordonné , le contrôleur financier , sont obligatoirement entendus .
         Le rapport d' enquête est communiqué à l' intéressé et , s' il s' agit d'un
         contrôleur financier subordonné , au contrôleur financier . L' intéressé est
         ensuite entendu par l' institution au sujet de ce rapport .
         Sur la base du rapport et de l' audition , l' institution prend , soit une dé­
         cision motivée de décharge vis-à-vis de l' intéressé , soit une décision mo­
         tivée prise conformément aux disposition des articles 22 et 86 à 89 du
         statut . Les décisions portant sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires
         sont notifiées à l' intéressé et communiquées , pour information, aux autres
         institutions , à la commission de contrôle et , s' il s' agit d'un contrôleur
         financier subordonné , au contrôleur financier .
         Ces décisions peuvent faire l' objet d' un recours de l' intéressé devant la
         Cour de Justice , dans les conditions prévues au statut .
Art . 14 Sans préjudice des voies de recours ouvertes par le statut et le régime
         applicable aux autres agents , il est ouvert au contrôleur financier et aux
         contrôleurs financiers subordonnés un recours devant la Cour de Justice
         pour tout acte relatif à l' exercice de leur fonction de contrôle . Ce recours
         doit être formé dans un délai de trois mois , courant du jour de la noti­
         fication de l' acte en cause .
         Les dispositions de l' alinéa précédent s' appliquent au recours formé par
         l' institution contre son contrôleur financier ou ses contrôleurs financiers
         subordonnés .
         Le recours est instruit et jugé dans les conditons prévues à l' article 91 »
         paragraphe 5 » du statut .
         TITRE III : ENREGISTREMENT DBS TITRES DE RECETTES
                     ( art . 23 du règlement financier )
Art . 15 Tout acte constatant une créance doit faire l' objet d'un titre de recettes
         qui est soumis au visa du contrôleur financier et à 1 ' enregistrement par
         le comptable avant la notification au débiteur .
 ---pagebreak---                                           - 5 -
Art .- 16 Lorsqu'un acte ou une décision, générateurs d'une créance , ne peuvent être
          accompagnés de la constatation de créance en raison de l' impossibilité d' en
          déterminer le montant immédiatement , cet acte ou cette décision sont pré­
          alablement soumis au visa du contrôleur financier et communiqués au
          comptable .
Art . 17  Tout encaissement doit faire l' objet d' une notification , dans les délais
          les meilleurs , à l' ordonnateur et au contrôleur financier .
Art . 18 L' enregistrement , dans les comptes budgétaires , des titres de recettes et
          de recouvrement correspondants est effectué par la comptabilité centrale
          de l' institution , de manière à garantir une surveillance complète de
          toutes les créances de l' institution , permettant de constater notamment :
          - quelles mesures de nature à engendrer une créance ont été prises ;
          - quels sont les montants des créances à recouvrer ;
          - à quelle date ces créances viennent à échéance ;
          - quelles créances ont été recouvrées ;
          - quels recouvrements n' ont pas eu lieu , bien que les créances
             soient venues à échéance .
Art . 19 La comptabilité centrale doit être organisée de façon à garantir que le
          contrôleur financier soit en mesure de vérifier , à tout moment , l' exactitude
          de l' enregistrement des mises en recouvrement et des titres de recettes et
          de procéder ainsi aux constatations que l' article 23 du règlement financier
          lui impose .
          TITRE IV : ENGAGEMENT DES DEPENSES ( art . 40 du règlement financier )
Art . 20 Avant de prendre une mesure de nature à provoquer une dépense , l' ordonna­
          teur compétent doit saisir le Contrôle financier d' une proposition d' en­
          gagement . En principe , cette proposition est établie suivant un formulaire
          à arrêter d' un commun accord par l' ordonnateur , le comptable et le contrô­
          leur financier . Cette proposition d' engagement doit comporter les mentions
          prévues à l' article 41 du règlement financier .
Art . 21 Valent mesures de nature à provoquer des dépenses les projets de décision
                          *
          d' ordre général de l' institution comportant une obligation de dépense .
          *
            Le sens à donner à cette expression est- le suivant :
            "Toute mesure de nature à provoquer par elle-même une dépense ,
             sans qu'une nouvelle décision soit nécessaire ."
 ---pagebreak---                                             - 6 -
Art . 22 Dans le cas ou une décision de principe de l' institution précède une dé­
         cision de dépense , le projet de décision de principe est transmis au
         Contrôle financier pour visa préalable et donne lieu , après décision de
         l' autorité compétente , à un "blocage des crédits correspondant aux dépenses
         à prévoir .
         Le projet d' acte d ' engagement , établi conformément à la décision de dépense ,
         fait l' objet d'une proposition d' engagement qui est soumise au visa préa­
         lable du Contrôle financier et enregistrée ensuite comme crédits engagés
         et déduits des crédits précédemment bloqués .
Art . 23 Les engagements provisionnels , au sens de l' article 40 , § 1 , du règlement
         financier , sont limités strictement aux dépenses courantes . Les engagements
         individuels couverts par de tels engagements provisionnels ne doivent pas
         être soumis individuellement au visa du contrôleur financier .
         Dans les cas d' engagements provisionnels , l' ordonnateur est tenu de vérifier ,
         sous sa responsabilité , que les engagements individuels ne dépassent pas
         l' engagement provisionnel qui les couvre .
         Ces engagements provisionnels ne peuvent donner lieu à des reports de crédits
         de droit dans les conditions prévues à l' article 6 du règlement financier
         que dans la mesure où ils correspondent , à la fin de l' exercice , à des obli­
         gations financières effectivement contractées avant les dates limites
         fixées par le règlement financier .
Art . 24 Si , pour certaines mesures de nature à provoquer une dépense , la dépense ne
         peut pas encore être chiffrée d' une façon exacte au moment où la proposition
         d' engagement y relative est présenter au contrôleur financier et communiquée
         au comptable , l' ordonnateur doit faire une évaluation de la dépense présumée .
Art . 25 Toutes les propositions d' engagement doivent être soumises au contrôleur
         financier suffisamment tôt pour qu' il puisse être tenu compte des obser­
         vations éventuelles de celui-ci , notamment dans les cas où les engagements
         à contracter font l' objet de négociations avec les co-contractants ou
         doivent être transmis à des organes consultatifs .
 ---pagebreak---                                            - 7 -
Art . 26 Les propositions d' engagement de dépenses doivent etre accompagnées de
         toutes pièces justificatives et , le cas échéant , de tous autres documents
         nécessaires pour permettre au contrôleur financier de procéder aux consta­
         tations requises , ainsi que de toutes autres informations de nature à
         mettre le contrôleur financier en mesure d' apprécier l' opération sous
         l' angle de la bonne gestion financière .
         TITRE V ; ENREGISTREMENT DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENT DE DEPENSES
                   APRES VISA DU CONTROLEUR FINANCIER
                   ( art . 41 du règlement financier )
Art . 27 L' enregistrement des propositions d' engagement est effectué par la
         comptabilité centrale de l' institution . Il doit permettre de constater ,
         à tout moment , quels sont , par poste ou rubrique budgétaires , les crédits
         bloqués , les montants des engagements contractés , les paiements y relatifs
         effectués , les paiements restant dus , ainsi que les crédits disponibles .
Art . 28 La comptabilité centrale doit être organisée de manière à garantir que le
         contrôleur financier soit en mesure de vérifier l' exactitude de l' enre­
         gistrement des engagements et des paiements , afin de pouvoir , à tout moment ,
         constater l' état de consommation des crédits et en informer les
         ordonnât eurs .
         TITRE VI ; VISA DES PROPOSITIONS D' ENGAGEMENT DE DEPENSES
                     ( art . 42 du règlement financier )
Art . 29 Sous réserve des dispositions de l' article 30 ci-après , le visa est délivré
         par apposition de la signature du contrôleur financier ou d' un contrôleur
         financier subordonné sur la proposition d' engagement- Est apposé , en outre ,
         un cachet portant la mention "visa du contrôleur financier" et l' indication
         de la date du visa .
Art . 30 En cas d' urgence , le visa peut être délivré par note , télex ou tout autre
         moyen démontrant sans équivoque que la proposition d' engagement en cause
         a été visée .
Art . 31 Le visa délivré vaut attestation pour tous les éléments énumeres sous
         litterae a à d de l' article 42 du règlement financier .
 ---pagebreak---                                           - 8 -
Art . 32 Si , en application de l' article 43 du règlement financier , l' autorité
         supérieure de l' institution a passé outre à un refus de visa du contrôleur
         financier , la décision est transmise à l' ordonnateur qui envoie la propo­
         sition d ' engagement , accompagnée de cette décision , au contrôleur financier .
         La proposition d ' engagement , accompagnée de la décision de passer outre ,
         est enregistrée conformément aux dispositions de l' article 41 du
         règlement financier .
Art . 33 Si le contrôleur financier juge insuffisantes ou incomplètes les pièces
         justificatives prévues aux articles 45 et 49 du règlement financier et
         précisées par les articles 34 à 40 ci-après , il diffère son visa et renvoie
         la proposition à l' ordonnateur , en précisant la nature des justifications
         demandées .
         TITRE VII ; PIECES JUSTIFICATIVES ( art . 45 et 49 du règlement financier )
Art . 34 En ce qui concerne les fournitures en général , est notamment considérée
         comme pièce justificative valable ;
         - la facture établie par le fournisseur , accompagnée , le cas échéant ,
            d' un des exemplaires de l' acte dont résulte l' obligation de la
            Communauté ( exemple ; bon de commande ou contrat ).
         Dans tous les cas , le document établi par le fournisseur doit indiquer ;
         - la nature et la quantité des fournitures ou , éventuellement , la des­
            cription des services rendus s' y rapportant ,
         - le prix unitaire et le prix total ,
         - la mention de l' exemption de taxes et impôts ; le cas échéant , le montant
            des taxes , impôts et droits de douane afférents à la fourniture et inclus
            dans le prix .
         Ce document doit , en outre , comporter des mentions apposées par l' ordonnateur,
         ou le fonctionnaire habilité par lui , constatant ;
         - la bonne et due réception de la fourniture ainsi que la date et
            le lieu de celle-ci ;
         - la prise en charge à l' inventaire chaque fois que l' inscription
            de la fourniture a l' inventaire est exigée ;
         - la vérification de tous les éléments de la facture ;
         - l' avis de la commission consultative des achats et des marchés .
         Ces mêmes mentions peuvent figurer sur un certificat de réception .
 ---pagebreak---                                          - 9 -
Art . 35 En ce qui concerne les prestations de services , est notamment considérée
         comme pièce justificative valable , la facture ( ou mémoire ) établie par le
         prestataire .
         Ce document doit :
         - mentionner la nature de la prestation , éventuellement son prix unitaire ,
            son prix total , la mention de l' exemption de taxes et impôts ou , dans la
            mesure du possible , le montant des taxes et impôts afférents à la
            prestation et inclus dans le prix ;
         - comporter la mention "bon à payer", apposée par l' ordonnateur ou l' agent
            habilité par lui , certifiant la bonne exécution du service et la véri­
            fication de tous les éléments de la facture ( ou mémoire ).
Art . 36 En ce qui concerne les contrats d' études et de recherches , sont considérées
         comme pièces justificatives :
         a) un exemplaire du contrat et des avenants éventuels , à joindre
             au premier mandat de paiement }
         b ) tout document qui , suivant les dispositions d' ordre financier figurant
             dans les contrats , justifie les paiements correspondants ( demande du
             co-contractant , factures , libellés des comités gestionnaires en cas de
             contrats d' association et tout autre document justifiant les dépenses ).
             Le dernier paiement doit , obligatoirement , être accompagné d'un document
             comportant l' attestation du " service fait " établie par l' ordonnateur .
Art . 37 En ce qui concerne les dépenses de personnel , sont considérées comme
         pièces justificatives :
         a) Pour le traitement mensuel :
             - La liste complète du personnel , précisant tous les éléments de la
               rémunération . Cette liste est jointe au titre de paiement .
             - Un formulaire ( fiche personnelle ) qui fait apparaître , chaque fois
               qu' il y a lieu, toute modification d'un élément quelconque de la
               rémunération . Ce formulaire est établi à partir des décisions prises
               dans chaque cas particulier .
             - S' il s' agit de recrutements ou de nominations , une copie certifiée
               conforme de la décision de recrutement ou de nomination accompagne
               la liquidation du premier traitement .
 ---pagebreak---                                             - 10 -
         "b ) Pour les autres rémunérations :
              ( personnel rémunéré à l' heure ou à la journée )
              - un état dressé par l' ordonnateur indiquant les jours et heures
                 de présence .
          c ) Pour les heures supplémentaires ;
              - un état certifiant les prestations supplémentaires effectuées
                 par l' agent .
          d ) Pour les frais de mission :
              - l' ordre de mission dûment signé par l' autorité compétente ;
              - le "décompte de frais de mission" indiquant notamment le lieu de
                 mission , la date et l' heure des départs et arrivées au lieu de la
                 mission , les frais de transport , les frais de séjour , les autres
                 frais dûment autorisés , sur production de pièces justificatives ;
                 ce décompte est signé par le chargé de mission et par l' autorité
                 hiérarchique qui a reçu délégation.
          e ) Pour les autres dépenses de personnel :
              - les pièces justificatives qui font référence à la décision sur laquelle
                 se base la dépense et font état de tous les éléments de calcul .
Art . 38 Pour tout engagment dont l' exécution donne lieu à des paiements fractionnés ,
         une copie certifiée conforme du contrat est jointe au premier titre de
          paiement . Sur les autres titres de paiement , il est fait référence à ce
          document et au(x ) paiement(s ) précédent ( s ) .
Art . 39  Lorsque plusieurs paiements sont appuyés d'une seule pièce justificative ,
          tous les titres de paiement comportent une référence à la pièce originale .
Art . 40 Hormis les cas prévus ci-dessus , lorsqu'une pièce justificative originale
          ne peut être présentée , une copie certifiée conforme peut lui être substituée
          par l' ordonnateur qui est tenu d' exposer les motifs pour lesquels l' original
          n' a pu être présenté et de certifier que le paiement n' a pas eu lieu .
 ---pagebreak---                                           - 11 -
         TITRE VIII : COMPTES BANCAIRES ET COMPTES COURANTS POSTAUX
                       ( art . 56 du règlement financier)
Art . 41 Pour effectuer les opérations financières , l' institution peut ouvrir des
         comptes bancaires et/ou des comptes courants postaux dans les pays de la
         Communauté et , éventuellement , dans des pays tiers .
Art . 42 L' institution peut également être titulaire de comptes auprès de la Banque
         d' émission de chaque Etat membre ou de l' institution financière agréée .
Art . 43 L' institution fait communiquer à tous les organismes financiers auprès
         desquels des comptes ont été ouverts , les noms et les spécimens des
         signatures des agents désignés par elle et habilités à ouvrir des comptes
         et à disposer desdits comptes .
Art . 44 Pour disposer de ces comptes , les signatures conjointes de deux agents
         dûment habilités , dont nécessairement celle du comptable , d' un comptable
         subordonné ou d'un régisseur d' avances , sont requises .
Art . 45 E*1 règle générale , doivent s' effectuer soit par chèque , soit par virement
         postal ou bancaire , les paiements :
         - des rémunérations mensuelles des fonctionnaires et autres agents ;
         - des dépenses relatives à des fournitures ou prestations supérieures
            à 100 UC .
         TITRE IX : REGIES D ' AVANCES ( art . 57 du règlement financier )
Art . 46 La création des régies d' avances fait l' objet d' une décision des autorités
         définies à l' article 18 du règlement financier , sur proposition de l' or­
         donnateur , après avis favorable du comptable et du contrôleur financier .
Art . 47 La désignation d' un régisseur d' avances fait l' objet d'une décision des
         autorités définies à l' article 18 du règlement financier , sur proposition
         de l' ordonnateur , après avis facorable du comptable .
         Cette décision ranpelle les responsabilités du régisseur d' avances .
 ---pagebreak---                                            - 12 -
Art . 48 Les décisions visées aux articles 46 et 47 sont communiquées aux or­
         donnateurs , au contrôleur financier , au comptable et à la commission
         de contrôle .
Art . 49 La décision portant création d' une régie d' avances détermine notamment :
         a) le montant maximum de l' avance pouvant être consentie ;
         b ) l' ouverture , le cas échéant , d'un compte bancaire et/ou d'un compte
             de chèque postal au nom de la communauté concernée ;
         c ) la nature et le montant maximum de chaque dépense pouvant être payée
             sans autorisation préalable ;
         d ) la périodicité et les modalités de production des pièces justificatives ;
         e ) les modalités de reconstitution éventuelle de l' avance ;
         f) le délai dans lequel les opérations de la régie d' avances doivent
             être régularisées .
Art . 50 Chaque régisseur d' avances est responsable vis-à-vis de l' ordonnateur de
         la mise en paiement des créances et , vis-à-vis du comptable , de l' exécution
         des paiements .
Art . 51 II tient une comptabilité des fonds dont il dispose et des dépenses
         effectuées , selon les instructions du comptable .
Art . 52 Le régisseur d' avances prend toutes les dispositions utiles pour garantir
         les fonds mis à sa disposition .
Art . 53 Sans préjudice du contrôle exercé par le contrôleur financier , le comptable
         doit procéder lui-même ou faire procéder par un comptable subordonné , en
         règle générale sur place , d' une manière inopinée , à la vérification de
         l' existence des fonds confiés aux régisseurs d' avances et à la vérification
         de la tenue de la comptabilité .
Art . 54 Le comptable et le contrôleur financier s' informent mutuellement du résul­
         tat de leurs vérifications et en adressent communication à l' ordonnateur .
 ---pagebreak---                                             - 13 -
         TITRE X ; PROCEDURES D' APPEL A LA CONCURRENCE
                    ( ADJUDICATION ET APPEL D' OFFRES )
                    ( art . 59 du règlement financier )
Art . 55 Les appels à la concurrence prennent la forme , dans toute la mesure du
         possible , d' un formulaire-type ou d' un texte-type .
Art . 56 Les appels d' offres contiennent , notamment , des indications relatives
         a^ aux modalités de dépôt et de présentation des offres , notamment
             l' exigence éventuelle de remplir un formulaire-type de réponse }
         b) à l' application du protocole sur les privilèges et immunités , ainsi
             que les références au cahier des conditions générales applicables au
             marché dont il s' agit ( fournitures , travaux , prestations ou publications )
             et , éventuellement , au document relatif aux conditions spécifiques du
             marché ;
         c ) à une clause selon laquelle la soumission d'une offre vaut acceptation
             du cahier auquel elle se réfère ;
         d ) aux conditions de visite , qui doivent être exactement précisées
             lorsqu' une visite sur place est prévue ;
         e ) à la période de validité des offres durant laquelle le soumissionnaire
             est tenu de maintenir toutes les conditions de son offre ;
         f ) aux pénalités prévues à titre de sanction du non respect des clauses
             du contrat ;
         g) aux énonciations que doivent comporter les factures ( ou les pièces
             justificatives qui les appuient ) conformément aux dispositions du
             titre VII ;
         h ) à l' interdiction de tout contact entre l' institution et le soumission­
             naire , sauf , à titre exceptionnel , dans les conditions suivantes :
             1 . Avant la date de clôture du dépôt des offres :
                 - A l' initiative des fournisseurs :
                   Des renseignements supplémentaires ayant strictement pour but
                   d' expliciter la nature de l' appel d' offres peuvent être
                   communiqués aux fournisseurs .
 ---pagebreak---                                             - 14 -
                 - A 1' initiative de l' institution :
                    Si les services de l' institution s' aperçoivent d'une erreur ,
                    d'une imprécision , d'une omission ou de toute autre insuffisance
                    matérielle dans le rédaction du texte de l' appel d' offres , ils
                    peuvent en informer les intéressés , dans des conditions strictement
                    identiques à celles de l' appel d' offres .
             2 . Après l' ouverture des offres et à l' initiative des services de
                 1 'institution :
                 Au cas où une offre donnerait lieu à des demandes d' éclaircissement
                 ou s' il s' agit de corriger des erreurs matérielles manifestes
                 contenues dans la rédaction de l' offre , l' institution peut prendre
                 l' initiative d' un contact avec le soumissionnaire .
Art . 57 Dans tous les cas où des contacts ont eu lieu dans les conditions prévues
         ci-dessus ( art . 56 » h ), il est établi une "note pour le dossier" et
         mention du ( ou des ) contact ( s ) est faite dans le rapport dont la commission
         consultative des achats et des marchés est saisie ultérieurement .
Art . 58 Le cahier des conditions générales applicables au marché envisagé est
         joint à l' appel d' offres . Le cas échéant , un document contenant les
         conditions spécifiques du marché est également joint .
Art . 59 Le délai pour le dépôt des offres est fixé suivant la nature du marché ,
         en fonction de la durée nécessaire pour la préparation de la réponse à
         l' appel d' offres .
Art . 60 La transmission des offres se fait au choix des soumissionnaires :
         - Soit par la poste .
            L' appel d' offres doit alors préciser que sera retenue la date de dépôt
            au départ , le cachet de la poste faisant foi . Les envois par la poste
            doivent obligatoirement être recommandés .
         - Soit par dépôt dans les services de l' institution .
            L' appel d' offres doit alors indiquer le jour et l' heure limites auxquels
            les plis doivent être déposés et préciser le service auquel ils doivent
            être remis contre reçu daté et signé .
         Dans les deux cas , la date est la même .
 ---pagebreak---                                              - 15 -
         Afin de conserver le secret et d' éviter toute difficulté , la mention
         suivante figurera dans l' appel d' offres :
         " L' envoi doit etre fait sous double enveloppe . Les deux enveloppes seront
           fermées , l' enveloppe intérieure portant , en plus de l' indication du
           service destinataire , comme indiqué dans l' appel d' offres , la mention
           " APPEL D' OFFRES - A HE PAS OUVRIR PAR L5 SERVICE DU COURRIER'?, Si des
           enveloppes autocollantes sont utilisées , elles sont fermées à l' aide
           de bande collantes au travers desquelles sera apposée la signature de
           l' expéditeur ."
Art . 61 Toutes les offres doivent être ouvertes .
         Les offres qui ne correspondent pas aux exigences spécifiées dans l' appel
         d' offres sont éliminées .
Art . 62 Tous les soumissionnaires sont informés du sort réservé à leurs offres .
         TITRE XI : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
                      CONSULTATIVE DES ACHATS ET DES MARCHES ( CCAK)
                      ( art . 62 et 103 du règlement financier )
Art . 63 Dans les conditions fixées aux articles 62 , 63 et 103 du règlement financier
         la commission consultative des achats et des marchés est appelée , à titre
         consultatif , à formuler un avis sur :
         a) tous les projets de marchés de travaux , fournitures ou prestations de
              services d'un montant supérieur à ceux indiqués aux articles 62 et 103
              du règlement financier ainsi que sur les projets d' acquisitions immo­
              bilières , quel qu' en soit le montant ;
         b ) les projets d' avenants aux marchés visés au paragraphe ci-dessus , dans
              tous les cas où ces avenants auraient pour effet de modifier le montant
              du marché initial ;
         c ) les projets d' avenants ayant pour effet de porter le montant global d'un
              marché déjà passé et qui , à l' origine , était inférieur aux limites
              visées au paragraphe a du présent article , au–dessus de ces limites ;
         d) les formulaires et textes-types relatifs à l' appel à la concurrence et
              les orojets prévoyant de s' écarter notablement de ces textes-types ;
 ---pagebreak---                                           - 16 -
         e) les projets d' appel à la concurrence qui présentent une importance ou
             "un caractère particuliers .
         f) les questions soulevées lors de la passation ou de l' exécution des
             marchés ( annulation de commandes , demandes de remises de pénalités de
              retard , dérogations aux dispositions des cahiers des charges et des
              conditions générales ...), lorsque la question est suffisamment grave
              pour motiver une demande d' avis ;
         g) à la demande de l' ordonnateur compétent , ou d'un membre de la commission
              consultative des achats et des marchés , les projets de marchés d'un
             montant inférieur à celui fixé à l' alinéa a duprésent article , lorsqu' il
              estime que ces marchés posent des questions de principe ou présentent
             un caractère particulier .
Art . 64 La commission consultative des achats et des marchés formule :
         a) des recommandations sur la politique générale d' approvisionnement dans
              ou en dehors de la Communauté et procède ou fait procéder , éventuellement,
              aux enquêtes et études correspondantes ;
         b ) des recommandations sur la définition des conditons générales des achats
              et des marchés .
Art . 65 Les dossiers soumis pour avis à la commission consultative des achats et
         des marchés sont accompagnés d' un rapport établi et présenté par le
         fonctionnaire responsable ou par un suppléant désigné par l' ordonnateur .
Art . 66 Chaque affaire fait l' objet d'un avis qui est signé par le président .
         Cet avis est communiqué aux services intéressés .
Art . 67 Chaque commission consultative des achats et des marchés arrête son
         règlement intérieur . Le texte en est communiqué aux commissions consul­
         tatives des achats et des marchés des autres institutions .
 ---pagebreak---                                               - 17 -
         TITRE XII : CONSTITUTION D' UN CAUTIONNEMENT PREALABLE
                       EN GARANTIE DE L' EXECUTION DES MARCHES
                        ( art . 64 du règlement financier )
Art . 68 Lorsqu' en garantie de l' exécution des marchés , il est exigé des fournisseurs
         ou entrepreneurs la constitution d' un cautionnement préalable , ce cautionne­
         ment doit , en principe , être constitué par un versement à l' institution
         dans la même monnaie que celle indiquée pour le paiement des fournitures
         ou travaux .
Art . 69 Ce cautionnement peut être remplacé par la garantie d' une caution person­
         nelle et solidaire d' un tiers agréé par l' institution .
Art . 70 A l' appui du premier mandat de paiement établi en exécution d' un marché
         exigeant la constitution d' un cautionnement , les pièces justificatives
         habituelles sont complétées par la production d'une copie , certifiée
         conforme par le comptable , du reçu délivré lors du versement du cautionne­
         ment , ou par une copie , certifiée conforme par le comptable , de la dé­
         claration reçue de l' établissement ou du tiers qui accorde sa garantie .
Art . 71 Les cautionnements sont restitués ou les cautions qui les remplacent ,
         libérées , dans les contions fixées par les dispositions relatives aux
         marchés , sauf dans les cas d' inexécution ou de retard prévus par l' article
         64 , dernier alinéa, du règlement financier .
         TITRE XIII : FIXATION DE LA VALEUR DES BIENS MEUBLES A PARTIR DE LAQUELLE
                          L' INSCRIPTION DE CEUX-CI A L' INVENTAIRE EST OBLIGATOIRE
                          ( art . 67 du règlement financier )
Art . 72 Pont l' objet d'une inscription à l' inventaire , tous les biens mobiliers :
         - ayant une valeur à l' achat égale ou supérieure à 30 UC
            ( lOO UC pour les biens mobiliers à caractère scientifique
                             *\
            et technique ; et
         - dont la durée d' utilisation est supérieure à 1 an
            (2 ans pour les biens mobiliers à caractère scientifique
                             *\
            et technique ; et
         - n' ayant pas un caractère de bien de consommation .
         *
            définis dans le cadre du Centre Commun de Recherche par le
            " recueil des instructions relatives aux inventaires "
            ( doc. 13 . I31/XV/68–P) et la "nomenclature des matériels –
            canevas général" ( doc. EUR/C/5515/65-F et mises à jour)
 ---pagebreak---                                            - 18 -
         TITRE XIV ; PUBLICITE POUR LES VENTES DE BIENS MEUBLES
                      ( art . 68 du règlement financier )
Art . 73 Les ventes de "biens meubles font l' objet :
         a) Lorsque la valeur unitaire d' achat est supérieure à 2.000 UC ,
             d'une publicité locale appropriée .
             Si cette valeur est inférieure à 2.000 UC , aucune publicité
             n' est requise .
         b ) Lorsque la valeur unitaire d' achat est égale ou supérieure à
             100.000 UC , d' un avis de vente publié au Journal Officiel des
             Communautés . Il est entendu qu'une publicité appropriée peut
             être faite dans la presse des Etats membres .
         Lorsqu' en raison du coût de la publicité , l' opération ne présente pas
         d' avantages particuliers , il peut être renoncé à cette publicité .
         TITRE XV : COEDITIONS D' ETABLISSEMENT ET DE FOUCTIOMEMENT
                     DU PLAN COMPTABLE ( art . 74 du règlement financier )
Art . 74 Etablissement du plan comptable
         Le plan comptable est établi en deux parties distinctes :
         - la comptabilité budgétaire ,
         - la comptabilité générale .
Art . 75 Comptabilité budgétaire
         1 . La comptabilité budgétaire enregistre pour chaque subdivision du budget :
             - les droits constatés et les recouvrements de l' exercice ,
             - les engagements et les paiements de l' exercice .
         2 . Des comptes distincts sont ouverts pour suivre séparément l'utilisation
             des crédits reportés et le recouvrement des restes à recouvrer .
         3 . Les comptes peuvent être détaillés dans le but de déterminer des
             résultats analytiques .
         4 . Les comptes sont tenus dans des livres , ou sur des fiches , ou à l' aide
             de tout moyen mécanographique .
 ---pagebreak---                                          - 19 -
Art . 76 Comptabilité générale
         1 . La comptabilité générale permet d' établir la situation active et
             passive de l' institution .
                                      1
         2 . Le plan comptable de la comptabilité generale est établi selon un
             système de classification décimale .
         3 . Le cadre comptable comporte au moins les classes suivantes :
                      classe 1 : comptes de capitaux permanents
                      classe 2 : comptes de valeurs immobilisées
                      classe 3 : comptes de stocks
                      classe 4 : comptes de tiers
                      classe     comptes financiers
                      classe 6 : comptes de charges
                      classe 7 : comptes de produits
                      classe 8 : comptes de résultats
         4 . Chaque classe comporte des groupes (à 2 chiffres ) lesquels sont divisés
             en sous-groupes (à 3 chiffres ) eux-mêmes subdivisés en comptes
             (à 5 chiffres ).
         5 . La classe 4 " comptes de tiers" enregistre toutes les opérations concer­
             nant les relations avec les tiers et les écritures de régularisation .
             Les groupes principaux de la classe 4 sont les suivants :
                    - Avances au personnel
                    - Comptes entre institutions
                    - Débiteurs et créditeurs divers
                    - Ponds à transférer
                    - Recettes et dépenses à imputer
                    - Comptes d' ordre pour remploi
                    - Comptes de compensation
                    - Services à comptabilité distincte ( caisse de maladie )
                    - Comptes d' ordre pour transferts de matériel scientifique
                      et technique entre objectifs de recherches et d' investissement
 ---pagebreak---                                         - 20 -
 6 . La classe 5 "comptes financiers" enregistre les mouvements des valeurs ,
     les opérations de caisse , banques et offices des chèques postaux , les
     opérations effectuées par les comptables subordonnés et les régisseurs
     d' avances .
     Les groupes principaux de la classe 5 sont les suivants :
                  - Titres et valeurs en dépôt
                  - Caisses
                  - Comptes bancaires
                  - Comptes postaux
                  - Comptables subordonnés
                  - Régisseurs d' avances
 7 « La classe 6 "comptes de charges" enregistre le montant brut des
     dépenses inscrites dans la comptabilité budgétaire .
     Des comptes distincts sont ouverts pour les dépenses relatives :
                  - aux crédits de l' exercice courant
                  - aux crédits reportés en vertu de l' art . 6 ,
                      § 1 b , du règlement financier
                  - aux crédits reportés en vertu de l' art . 6 ,
                      § 1 c , du règlement financier
 8 . La classe 7 " comptes de produits" enregistre le montant brut des
     droits constatés inscrits dans la comptabilité budgétaire .
     Des comptes distincts sont ouverts pour les droits constatés :
                  - de l' exercice courant
                  - restant à recouvrer des exercices précédents
 9 » La classe 8 " comptes de résultats" fait apparaître les résultats
     de l' exercice :
                  - restes à recouvrer ou montants perçus en trop
                  - Etats membres débiteurs ou créditeurs
                  - excédent de l' exercice
10 . Chaque institution établit un plan comptable en fonction du cadre
     comptable défini ci-dessus . Elle ouvre des groupes , sous-groupes et
     comptes selon les besoins particuliers de sa gestion .
 ---pagebreak---                                             - 21 -
Art . 77 Fonctionnement du plan comptable
         1 . La comptabilité générale est tenue par année civile suivant la
             méthode dite " en partie double".
         2 . Les comptes sont tenus dans des livres , ou sur des fiches , ou à l' aide
             de tout moyen mécanographique .
         3 . La comptabilité permet l' établissement d' une balance générale des
             comptes , c'est-à-dire le relevé de tous les comptes d' actif et de
             passif de l' institution, y compris les comptes soldés avec , pour
             chacun d' eux :
                          - le numéro du compte
                          - le libellé
                          - le total des débits
                          - le total des crédits
                          - le solde
         4 . La comptabilité permet l' analyse détaillée des soldes des comptes
             de tiers .
         5 • Les comptes courants des autres institutions sont apurés périodiquement .
         6 . Les comptes d' attente font l' objet d'un examen permanent et sont apurés
             dans les délais les plus brefs et , au plus tard , dans les délais prévus
             à l' article 73 du règlement financier .
         7 . Les comptes d' ordre pour remploi permettent de suivre les opérations
             de remploi des recettes prévues à l' article 22 b du règlement financier
             et d' établir l' état prévu à l' article 82 , § 1 et 2 , in fine , du
             règlement financier .
         8 . Les comptes financiers (bancaires et postaux) sont tenus en devises et
             dans la monnaie dans laquelle est tenue la comptabilité .
         9 . La comptabilité du Centre Commun de Recherche est reprise dans la
             comptabilité générale de la Commission .
 ---pagebreak---                                             - 22 -
             TITRE XVI : ASSURANCE DES COMPTABLES , COMPTABLES SUBORDONNES ET REGISSEURS
                         D' AVANCES - INDEMNITE SPECIALE
                         DETERMINATION DES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES OU AGENTS AYAM1
                         QUALITE POUR ETRE NOMMES COMPTABLES OU REGISSEURS D' AVANCES
                          ( art . 78 du règlement financier )
Art . 78 Le comptable est nommé par chaque institution parmi les fonctionnaires de
         catégorie A ou B , ressortissants des Etats membres .
         Les comptables subordonnés sont nommés par chaque institution parmi les
         fonctionnaires des catégories A et B.
         Des fonctionnaires de catégorie C peuvent être nommés comptables subordonnés
         lorsqu' ils sont appelés à manier régulièrement des fonds . Toutefois , ces
         fonctionnaires ne sont pas habilités à signer , au sens de l' article 56 du
         règlement financier , en qualité de comptables subordonnés .
         Les régisseurs d' avances sont choisis parmi les fonctionnaires des catégories
         A, B ou C ou , en cas de nécessité , parmi les "autres agents" d'un niveau
         correspondant à ces catégories .
Art . 79 Le comptable , les comptables subordonnés et les régisseurs d' avances
         s' assurent , par l' intermédiaire de l' institution , contre les risques
         financiers inhérents à leur charge .
Art . 80 Les primes de cette assurance sont payées directement à l' assureur par
         l' institution .
Art . 8l Sans préjudice
         - des articles 86 à 89 du statut des fonctionnaires des Communautés
            européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés ,
         - de l' article 78 du règlement financier applicable au budget général des
            Communautés européennes ,
         - de ses droits de récupération à l' égard des tiers ,
         l' institution prend à sa charge les risques et les montants des déficits
         non couverts par les assureurs , dans la mesure où les sommes figurant au
         crédit du compte de garantie au nom du fonctionnaire dont la responsabilité
         est engagée , ne suffisent pas à couvrir le déficit .
 ---pagebreak---                                           - 23 -
Art . 82 Le montant de l' indemnité spéciale visée à l' article 78 s' élève mensuelle­
         ment à :
         - 60 UC pour le comptable ,
         - 40 UC pour les comptables subordonnés ,
         - 20 UC pour les régisseurs d' avances dont le montant de la régie est
                  au moins égal ou supérieur à 1.000 UC et dont la durée de la
                  régie est égale ou supérieure à 30 jours consécutifs .
         La date d' effet à retenir pour l' attribution de cette indemnité est celle
         de l' entrée en vigueur du nouveau règlement financier , c'est-à-dire le
         1er mai 1973 .
Art . 83 Un compte bancaire de garantie est ouvert par l' institution au nom de chaque
         bénéficiaire dams le lieu où le comptable exerce ses fonctions . Ce compte
         est crédité mensuellement de l' indemnité visée à l' article 82 et débité du
         montant d.u déficit dont l' intéressé est déclaré responsable par l' institution
         qui l' a nommé , pour autant que ces déficits n' aient pas été couverts par les
         remboursements des compagnies d' assurances .
Art . 84 Le solde créditeur du compte de garantie est versé à l' intéressé ou à ses
         ayant droits , après la cessation de ses fonctions de comptable , de comptable
         subordonné ou de régisseur d' avances , après décision des autorités définies
         à l' article 18 du règlement financier et obtention du quitus visé à l' article
         80 du règlement financier , après avis favorable du comptable , sauf en ce qui
         le concerne , et du contrôleur financier .
         Les dispositions nécessaires sont prises pour que le compte de garantie de
         l' intéressé ne puisse être débité que par deux signatures , dont celle du
         comptable .
         En aucun cas , la signature de l' intéressé ne pourra être utilisée pour
         débiter ce compte .
         TITRE XVII : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Art . 85 Les montants forfaitaires prévus aux articles 45 » 72 , 73 et 82 seront
         modifiés en fonction des variations de l' indice des prix à la consommation
         en Belgique , l' indice de référence étant celui de l' année 1971 (base 100),
 ---pagebreak---                                            - 24 -
         chaque fois que l' amplitude de cette variation atteindra
         - 50 $ s' il s' agit des montants visés aux articles 45 » 72 et 73 ï
         – 10 % s' il s' agit des montants visés à l' article 82 .
         La Commission établira les nouveaux montants , arrondis à l' imité de compte
         immédiatement inférieure ou supérieure , et les communiquera aux autres
         institutions .
Art . 86 Les modalités qui précèdent ne font pas obstacle à l' application des dis­
         positions particulières du règlement financier arrêtées pour le Ponds social
         européen ( titre VIII du règlement financier ), le Ponds européen d' orientation
         et de garantie agricole ( titre IX du règlement financier ), l' aide alimentaire
         ( titre X du règlement financier ) et l' Office des Publications officielles des
         Communautés européennes ( annexe I du règlement financier ).
Art . 87 Les institutions informeront la commission de contrôle , dans un délai de
         6 mois à partir de la date d' entrée en vigueur du présent règlement , des
         dispositions qu' elles auront arrêtées pour mettre en application les
         modalités d' exécution prescrites .
Art . 88 Les présentes modalités d' exécution du règlement financier sont d' application
         à compter du                1974 •
                                                   Par la Commission ,
                                                   Le Président