CELEX: 31987R4142
Language: fr
Date: 1987-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4142/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission de certaines marchandises au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière

Avis juridique important

|

31987R4142

Règlement (CEE) n° 4142/87 de la Commission du 9 décembre 1987 déterminant les conditions d' admission de certaines marchandises au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière  

Journal officiel n° L 387 du 31/12/1987 p. 0081 - 0094

RÈGLEMENT (CEE) Ng 4142/87 DE LA  COMMISSIONdu 9 décembre 1987déterminant les conditions d'admission de certaines marchandises au  bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination  particulièreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, vu le règlement (CEE) N° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature  tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 11, considérant que le règlement (CEE) N° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier  commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3529/87 (3), a établi le tarif  douanier commun sur la base de la nomenclature de la convention du 15 décembre 1950 sur la  nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers; considérant que, sur la base du règlement (CEE) N° 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif  aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (4),  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 2055/84 (5), le règlement (CEE) N° 1535/77 de la  Commission (6), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, a  déterminé les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines marchandises au  bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation en raison de leur destination  particulière; considérant que le règlement (CEE) N° 2658/87 a abrogé et remplacé, d'une part, le règlement (CEE)  N° 950/68 en adoptant la nouvelle nomenclature tarifaire et statistique (nomenclature combinée)  basée sur la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification  des marchandises et, d'autre part, le règlement (CEE) N° 97/69; qu'il s'avère opportun, en  conséquence, pour des raisons de clarté, de remplacer le règlement (CEE) N° 1535/77 par un nouveau  règlement reprenant la nomenclature ainsi que la nouvelle base juridique; que, pour les mêmes  raisons, il y a lieu de reprendre dans ce nouveau texte également toutes les modifications  jusqu'ici intervenues; considérant que certaines dispositions du règlement (CEE) N° 2658/87 ainsi que d'autres  dispositions communautaires telles que, notamment, celles qui sont relatives aux suspensions et aux  contingents tarifaires, à la politique agricole commune ou à l'application d'accords internationaux  conclus par les Communautés européennes, subordonnentl'admission des marchandises au  bénéfice d'un régime tarifaire favorable à l'importation aux conditions prévues par les  dispositions communautaires édictées en la matière; considérant qu'il y a lieu d'éviter que lesdites conditions, qui traditionnellement se  concrétisent, pour l'essentiel, dans une suite de formalités administratives et de contrôles,  soient différentes d'un État membre à l'autre, ce qui serait de nature à provoquer des disparités  dans l'application de la nomenclature combinée ainsi que des détournements de trafic et d'activité;  qu'il convient, en conséquence, dans l'intérêt même des usagers et dans le souci d'alléger le plus  possible les tâches des administrations nationales intéressées, d'établir une procédure  communautaire de contrôle de la destination des marchandises en cause; considérant que, conformément à la pratique habituelle, il convient de prévoir que la marchandise  en cause puisse faire l'objet d'une cession à l'intérieur de la Communauté; qu'il est opportun, en  outre, aux fins poursuivies par le présent règlement, de prévoir que, lorsqu'elle est expédiée d'un  État membre vers un autre, la marchandise concernée soit accompagnée, jusqu'au bureau de douane  compétent de l'État membre de destination où sont accomplies les formalités douanières permettant  au cessionnaire d'en disposer, de l'exemplaire de contrôle T 5 prévu par le règlement (CEE) N°  2823/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, relatif aux documents à utiliser en vue de  l'application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la  destination des marchandises (7); considérant que, compte tenu du bénéfice tarifaire afférent à la destination particulière, les  importateurs sont normalement en mesure de procéder à la mise en libre pratique de la marchandise  en toute connaissance de cause; que, dès lors, la déclaration de l'affectation de la marchandise à  une destination particulière doit, en principe, revêtir un caractère irréversible; que, cependant,  lorsque des raisons se rapportant soit au titulaire de l'autorisation, soit à la marchandise  elle-même, ont empêché que celle-ci reçoive la destination particulière prescrite, il y a lieu de  prévoir le possibilité d'admettre la marchandise en question à la consommation normale ou bien d'en  permettre l'exportation hors du territoire douanier de la Communauté ou la destruction sous  contrôle douanier; considérant que, par ailleurs, il convient de prévoir qu'une marchandise destinée à une utilisation  particulière soit classée dans la sous-position de la nomenclature combinée qui lui est propre,  même si elle peut jouir d'un bénéfice identique par son classement dans une autre sous-position;  que, toutefois, dans ce cas, les dispositions du présent règlement ne doivent pas lui être  appliquées; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la  nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.  Le présent règlement détermine les conditions auxquelles est  subordonnée l'admission de marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un régime tarifaire  favorable en raison de leur destination particulière. Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises dont la liste est reprise en  annexe. 2.  Toute marchandise destinée à une utilisation particulière pour laquelle le droit à  l'importation applicable dans le cadre du régime de la destination particulière n'est pas inférieur  à celui qui lui est applicable, abstraction faite de ladite destination, doit être classée dans la  sous-position de la nomenclature combinée comportant la destination particulière, sans que les  dispositions du présent règlement soient appliquées. Article 2Au sens du présent règlement, on entend par «montant des droits non perçus» la  différence entre, d'une part, le montant des droits à l'importation résultant de l'application du  régime tarifaire favorable prévu à l'article 1er et, d'autre part, le montant des droits à  l'importation exigibles en l'absence d'un tel régime. Le moment à prendre en considération pour la  détermination du montant des droits non perçus est celui de la date d'acceptation par les autorités  compétentes de la déclaration de mise en libre pratique de la marchandise. Au sens du présent règlement, sont considérés comme «droits à l'importation», tant les droits de  douane et taxes d'effet équivalent que les prélèvements agricoles et d'autres impositions à  l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes  spécifiques applicables, au titre de l'article 235 du traité, à certaines marchandises résultant de  la transformation de produits agricoles. Article 31.  Le bénéfice du régime tarifaire prévu à l'article 1er est subordonné à l'octroi à la  personne qui importe la marchandise ou la fait importer pour la mise en libre pratique d'une  autorisation écrite délivrée par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la  marchandise est déclarée pour la mise en libre pratique. 2.  Sans préjudice des dispositions des articles qui suivent, l'octroi de l'autorisation prévue au  paragraphe précédent implique l'obligation: a)  d'affecter la marchandise à la destination particulière prescrite; b)  de payer le montant des droits non perçus si la marchandise ne reçoit pas la destination  particulière prescrite; c)  de tenir une comptabilité qui permette aux autorités compétentes d'effectuer les contrôles  qu'elles estiment nécessaires quant à l'utilisation effective de la marchandise concernée à la  destination particulière prescrite et de conserver cette comptabilité pendant le délai prévu par  les dispositions en vigueur en la matière; d)  de permettre l'inspection de la comptabilité prévue ou point c); e)  de se prêter à toute autre mesure de contrôle que les autorités compétentes estimeraient  opportune aux fins de la constatation de l'utilisation effective de la marchandise et de fournir  tous les éléments d'information nécessaires à cet effet. 3.  Les autorités compétentes peuvent refuser l'autorisation aux personnes qui n'offrent pas toutes  les garanties qu'elles jugent utiles. 4.  L'octroi de l'autorisation peut être subordonné à la constitution d'une garantie fixée par les  autorités compétentes. Article 41.  Les autorités compétentes limitent, si elles le jugent utile, la durée de validité  de l'autorisation délivrée conformément à l'article 3. 2.  L'autorisation accordée conformément à l'article 3 peut être révoquée par les autorités  compétentes lorsque le titulaire de cette autorisation ne satisfait plus à l'une des obligations ou  conditions prévues par le présent règlement ou s'il n'offre plus toutes les garanties jugées utiles  par les autorités compétentes. 3.  En cas de révocation de l'autorisation, son titulaire est tenu d'acquitter immédiatement le  montant des droits non perçus relatifs aux marchandises qui n'ont pas encore reçu la destination  particulière prescrite. Article 5La marchandise doit avoir reçu en totalité la destination particulière prescrite avant  l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la déclaration de mise en libre  pratique a été acceptée par les autorités compétentes. Toutefois, ce délai peut être prorogé par  les autorités compétentes si la marchandise n'a pas été affectée à la destination particulière en  raison d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'exigences inhérentes au processus technique  d'ouvraison ou de transformation de la marchandise. Article 61.  Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 7 et 11, si, à l'expiration du  délai prévu à l'article 5, la marchandise n'a pas reçu la destination prescrite, le montant des  droits non perçus doit être payé, sans préjudice des intérêts moratoires éventuellement exigibles,  aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel la marchandise a été déclarée pour la mise  en libre pratique ou, en cas d'application de l'article 9, a été prise en charge en dernier lieu. 2.  Les déchets et débris résultant nécessairement du processus d'ouvraison ou de transformation de  la marchandise ainsi que les pertes de matière dues à des causes naturelles sont considérés comme  des marchandises ayant reçu la destination particulière, à moins que la législation communautaire  n'en dispose autrement. 3.  Dans les cas de nécessité dûment établie par le titulaire de l'autorisation, les autorités  compétentes peuvent autoriser le stockage des marchandises visées à l'article 1er premier alinéa  avec des marchandises d'espèce, de qualité et de caractéristiques techniques et physiques  identiques à ces dernières. Dans les cas de stockage prévu à l'alinéa qui précède, les dispositions du présent règlement  s'appliquent à une quantité de marchandises équivalente à celle des marchandises importées  conformément aux dispositions du présent règlement. Article 7Les marchandises visées à l'article 1er premier alinéa peuvent faire l'objet d'une  cession à l'intérieur de la Communauté. Le cessionnaire doit être en possession d'une autorisation  délivrée conformément à l'article 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, la marchandise doit avoir reçu en totalité la  destination particulière prescrite avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de  cession; ce délai peut, toutefois, être prorogé dans les conditions prévues à l'article 5. Article 8Toute cession de marchandise à l'intérieur d'un même État membre doit être notifiée aux  autorités compétentes. La forme, le délai et les autres conditions dans lesquelles cette  notification est effectuée sont fixées par les autorités compétentes. La notification doit indiquer  toutefois clairement la date de cession des marchandises. À partir de cette date, le cessionnaire prend en charge, en ce qui concerne les marchandises qui  ont fait l'objet de la cession, les obligations qui découlent du présent règlement. Article 91.  L'expédition des marchandises visées à l'article 1er premier alinéa d'un État membre  vers un autre donne lieu àl'établissement, par le bureau compétent de l'État membre de départ,  d'un exemplaire de contrôle T 5 conformément aux modalités définies dans le règlement (CEE) N°  2823/87. 2.  Le document douanier relatif à l'expédition des marchandises doit comporter, dans la case  réservée à la désignation des marchandises, en lettres capitales, l'une des mentions suivantes: - DESTINO ESPECIAL- SAERLIGT ANVENDELSESFORMAAL- BESONDERE VERWENDUNG- AAÉAEÉÊÏÓ ÐÑÏÏÑÉÓÌÏÓ- END  USE- DESTINATION PARTICULIÈRE- DESTINAZIONE PARTICOLARE- BIJZONDERE BESTEMMING- DESTINO  ESPECIAL3.  L'exemplaire de contrôle T 5 accompagne les marchandises jusqu'au bureau de douane  compétent où sont accomplies les formalités douanières permettant au cessionnaire de disposer des  marchandises. Sur ledit exemplaire doivent figurer: - dans les cases 31 et 33, respectivement la désignation des marchandises dans l'état où elles se  trouvent au moment de l'expédition et la position ou sous-position de la nomenclature combinée y  afférentes, - dans la case 104, l'une des annotations suivantes en lettres capitales: - DESTINO ESPECIAL: REGLAMENTO (CEE) Ng 4142/87- SAERLIGT ANVENDELSESFORMAAL: FORORDNING (EOEF) Nr  4142/87- BESONDERE VERWENDUNG: VERORDNUNG (EWG) Nr. 4142/87  - AAÉAEÉÊÏÓ ÐÑÏÏÑÉÓÌÏÓ: ÊÁÍÏÍÉÓÌÏÓ  (AAÏÊ) áñéè. 4142/87- END USE: REGULATION (EEC) N° 4142/87- DESTINATION PARTICULIÈRE: RÈGLEMENT  (CEE) Ng 4142/87- DESTINAZIONE PARTICOLARE: REGOLAMENTO (CEE) n. 4142/87- BIJZONDERE BESTEMMING:  VERORDENING (EEG) nr. 4142/87- DESTINO ESPECIAL: REGULAMENTO (CEE) Ng. 4142/87- dans la case  106, a)  dans les cas où les marchandises ont subi une ouvraison ou une transformation après leur mise  en libre pratique, la désignation de ces marchandisesdans l'état où elles se trouvaient au moment  de leur mise en libre pratique ainsi que la position ou la sous-position de la nomenclature  combinée y afférentes; b)  le numéro d'enregistrement et la date de la déclaration de mise en libre pratique des  marchandises ainsi que le nom et l'adresse du bureau de douane en cause. 4.  Les dispositions du présent article s'appliquent également aux marchandises visées à l'article  1er premier alinéa circulant entre deux point situés dans la Communauté, avec emprunt du territoire  de l'Autriche ou de la Suisse, et qui, dans l'un de ces deux pays, font l'objet d'une  réexpédition. Par dérogation aux dispositions de l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) N° 2823/87,  l'original de l'exemplaire de contrôle T 5 accompagne les marchandises jusqu'au bureau de douane  visé au paragraphe 3 premier alinéa. Le bureau de départ fixe le délai dans lequel les marchandises doivent être représentées au bureau  de douane visé au paragraphe 3 premier alinéa. 5.  Sans préjudice de l'application des dispositions en matière de transit, et notamment du  règlement (CEE) N° 222/77, les obligations du cédant, telles qu'elles découlent du présent  règlement, passent au cessionnaire à la date où les marchandises sont mises à la disposition de ce  dernier par le bureau de douane compétent. 6.  L'exemplaire de contrôle T 5 est renvoyé sans délai au bureau de départ après avoir été annoté,  sous la rubrique «Observations», dans la case «Contrôle de l'utilisation et/ou de la destination»,  par le bureau de douane visé au paragraphe 3 premier alinéa par l'une des mentions suivantes: - MERCANCÍAS PUESTAS A DISPOSICIÓN DEL CESIONARIO EL . (1)- VARERNE STILLET TIL RAADIGHED FOR  MODTAGEREN DEN . (1)- WAREN DEM UEBERNEHMER ZUR VERFUEGUNG GESTELLT AM . (1)- AAÌÐÏÑAAÕÌÁÔÁ ÔAAÈAAÍÔÁ  ÓÔÇ AEÉÁÈAAÓÇAAÊAAÉÍÏÕ ÐÑÏÓ ÔÏÍ ÏÐÏÉÏ AAÊ×ÙÑÇÈÇÊÁÍÔÇÍ . (1)- GOODS TRANSFERRED TO THE TRANSFEREE ON .  (1)- MARCHANDISES MISES À LA DISPOSITION DU CESSIONNAIRE LE . (1)- MERCI MESSE A DISPOSIZIONE DEL  CESSIONARIO IL . (1)- GOEDEREN TER BESCHIKKING GESTELD VAN DEGENE DIE OVERNEEMT OP . (1)-  MERCADORIAS POSTAS À DISPOSIÇÃO DO CESSIONÁRIO EM . (1)Article 10L'utilisation de la  marchandise à une destination autre que celle prescrite par le régime tarifaire favorable visé à  l'article 1er n'est admise par les autorités compétentes que s'il est établi par le titulaire de  l'autorisation, à la satisfaction des autorités compétentes, que la marchandise n'a pas pu recevoir  la destination particulière prescrite pour des raisons se rapportant soit au titulaire de  l'autorisation, soit à la marchandise elle-même. Le bénéfice de la disposition prévue à l'alinéa qui précède est subordonné au paiement par le  titulaire de l'autorisation du montant des droits non perçus, sans préjudice des intérêts  moratoires éventuellement exigibles. Article 111.  L'exportation de la marchandise hors du territoire douanier de la Communauté ou sa  destruction sous contrôle douanier n'est admise par les autorités compétentes que s'il est établi  par le titulaire de l'autorisation, à la satisfaction des autorités compétentes, que la marchandise  n'a pas pu recevoir la destination particulière prescrite pour des raisons se rapportant soit au  titulaire de l'autorisation, soit à la marchandise elle-même. Dans ces deux cas, le montant des droits non perçus n'est pas exigible. 2.  En cas de destruction de la marchandise, les produits qui en résultent et qui ne font pas  l'objet d'une exportation hors du territoire douanier de la Communauté sont soumis à la perception  des droits à l'importation qui leur sont applicables à la date de la destruction de cette  marchan-dise. Article 12Pour l'application du présent règlement, les pays de l'union économique Benelux sont  considérés comme un seul État membre. Article 13Le règlement (CEE) N° 1535/77 est abrogé. Article 14Chaque État membre informe la Commission des mesures qu'il prend au niveau de  l'administration centrale pour l'application du présent règlement. La Commission communique sans délai ces informations aux autres États membres. Article 15Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1987. Par la CommissionCOCKFIELDVice-présidentSPA:L888UMBF25.95FF: 8UF0;   SETUP: 01;   Hoehe: 2215  mm;   398 Zeilen;   19676 Zeichen; Bediener: FRST   Pr.: C; Kunde: ................................ (1) JO N° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO N° L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (3) JO N° L 336 du 26. 11. 1987, p. 3. (4) JO N° L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (5) JO N° L 191 du 19. 7. 1984, p. 1. (6) JO N° L 171 du 9. 7. 1977, p. 1. (7) JO N° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. (1) Date visée au paragraphe 5 du présent article.  ANNEXE >TABLE>