CELEX: 62016TN0783
Language: fr
Date: 2016-11-09 00:00:00
Title: Affaire T-783/16: Recours introduit le 9 novembre 2016 — Governement of Gibraltar/Commission

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/39
            
         Recours introduit le 9 novembre 2016 — Governement of Gibraltar/Commission
   (Affaire T-783/16)
   (2017/C 022/54)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Governement of Gibraltar (Gibraltar) (représentants: M. Llamas, QC, J. Temple Lang, solicitor, F. C. Laprévote et C. Froitzheim, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2014 dans l’affaire d’aides d’État SA.34914(C/2013) (ex 2013/NN) — Régime d’imposition des sociétés de Gibraltar;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré d’erreurs de fait et de droit et d’une motivation inadéquate, en ce que la Commission a considéré que les décisions fiscales anticipées pouvaient être constitutives d’une aide nouvelle.
               À l’appui de ce moyen, la partie requérante fait valoir, premièrement, que la Commission a commis une erreur de droit en ne considérant pas d’emblée que si la pratique des décisions fiscales anticipées ou les décisions fiscales anticipées devaient être considérées comme des aides d’État, il s’agirait d’aides existantes, deuxièmement, que la Commission a commis une erreur de fait en déclarant que l’article 42 de l’Income Tax Act de 2010 constituait la base légale des décisions fiscales anticipées, et troisièmement, que la décision n’est pas adéquatement motivée en ce que la Commission prétend que la pratique des décisions fiscales anticipées est constitutive d’une aide nouvelle alors qu’elle prétend également de façon contradictoire que la pratique des décisions anticipées revient à constituer un «régime de facto».
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré d’erreurs de droit et de fait et de l’absence de motivation adéquate.
               À l’appui de ce moyen, la requérante fait valoir premièrement que les éléments nécessaires pour justifier une extension de l’ouverture d’une enquête en matière d’aides d’État sont manifestement absent dans le présent cas d’espèce, deuxièmement, que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste et une erreur de fait en considérant que les décisions fiscales anticipées procuraient un avantage, troisièmement, que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste et une erreur de fait en considérant que les décisions fiscales anticipées avaient un caractère sélectif, quatrièmement, que la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste et une erreur de fait en considérant que les décisions fiscales anticipées étaient susceptibles d’entraîner une distorsion de concurrence et/ou d’affecter les échanges intracommunautaires, et cinquièmement, que la décision attaquée n’était pas adéquatement motivée.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré des erreurs de droit commises par la Commission en ce qu’elle a détourné son enquête initiale et «étendu» la procédure relative à l’Income Tax Act aux décisions anticipées.