CELEX: 51983PC0457
Language: fr
Date: 1983-07-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire des eaux de vie de prunes slivovica, de la sous-position ex 22.09 C IV a), du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie (1984)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certains tabacs, de la sous-position ex 24.01 B du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie (1984) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 457
Vol. 1983/0174
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES CO M M U N A U TES EUR O PEEN N ES
                                                               COM(83) *+57 final
                                                               Bruxelles, le 1*+ juillet 1983
                                         Proposition de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                      portant ouverture, répartition et mode de gestion
         d'un contingent tarifaire communautaire des eaux de vie de prunes slivovica,
                de la sous-position ex 22.09 C IV a), du tarif douanier commun,
                                originaires de Yougoslavie (198*0
                                          Proposition de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                        portant ouverture, répartition et mode de gestion
                  d'un contingent tarifaire communautaire de certains tabacs,
                    de la sous-position ex 2*+.01 B du tarif douanier commun,
                                originaires de Yougoslavie (198*0
                           (présentées par la Commission au Conseil)
COM (83) *+57 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1. L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et
   ia république socialiste fédérative de Yougoslavie prévoit en ses article 21
   et 23 l'ouverture de contingents tarifaires communautaires annuels en vue
   de l'importation dans la Communauté de respectivement :
        5.240 hectolitres d'eaux de vie de prunes commercialisées sous le nom
        Sljivovica, de la sous-position ex 22.09 C IV a) du TDC, au droit de
        douane de 0,3 ECU l'hectolitre par degré volume d'alcool plus 3 ECU
        l'hectolitre,
        1.500 tonnes de tabacs Prilep, de la sous-position ex 24.01 B du TDC, au
        droit de douane de 7 % avec un minimum de perception de 13 ECU/100
        kg e t un maximum de perception de 45 ECU/100 kg.
    La désignation du tabac Prilep, originaire de Yougoslavie ainsi que le
    modèle du certificat d'authenticité à émettre par les autorités yougoslaves,
    sont spécifiés dans l'échange de lettres du 11 juillet 1980.
    Il convient donc d'ouvrir ces contingents tarifaires pour l'année 1984.
2.  Les propositions de règlements portant ouverture de ces contingents
    tarifaires prévoient - comme il est de règle en la matière - la division de
    chacun des volumes contingentaires en deux tranches, dont la première est
    répartie en quotes-parts entre les Etats membres et la deuxième constitue
    la réserve.
    En ce qui concerne la répartition des volumes de la première tranche de
     chaque contingent, il convient de se baser sur les règles appliquées
     généralement, c'est-à-dire de mettre en proportion la somme des importa­
     tions de chaque Etat membre effectuées pendant les trois dernières années,
     avec les importations communautaires de la même période et d'appliquer -
     par Etat membre - les pourcentages en résultant au volume de la première
     tranche.
                                                            i
 ---pagebreak---                                       - 2 -
     Etant donné qu'il n'existe pas de données statistiques communautaires
     propres aux produits en question il a été pris comme base les chiffres
     d'importations en provenance de Yougoslavie pour les eaux-de-vie de fruits
     de la sous-position 22.09 C IV a), d'une part, et pour les tabacs de la sous-
     position 24.01 B, d'autre part.
     En outre, il a été tenu compte dans ce procédé du fait que dans certains
     Etats membres aucune importation ou des importations occasionnelles ont
     été effectuées au cours de ces anées. En vue de la nécessité de répartir les
     volumes contingentai res d'une manière équitable, il est alloué à ces Etats
     membres des petits pourcentages représentant des quotes-parts commer­
     cialement exploitables.
3.   Il est proposé d'approuver les propositions de règlements du Conseil portant
     ouverture des contingents tarifaires communautaires décrits ci-dessus.
ANNEXES :
2 propositions de règlement (CEE) du Conseil.
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                                          P r o p o s i t i o n de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                          DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire
                communautaire des eaux-de-vie de prunes «Sljivovica» de la sous-position ex 22.09 C IV a)
                               du tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie ( 19 8 4 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            en provenance de Yougoslavie, les pourcentages
                                                                   indiqués ci-après: '
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                                                                                      1982
                                                                              États membres                 1980       1981
vu la proposition de la Commission,
                                                                    Benelux                                   3,9        0,7     0 ,9
considérant que l’article 21 de l’accord de coopéra­
tion entre la Communauté économique européenne et
                                                                    Danemark                                  0,1        —
                                                                                                                                 0 ,3
                                                                    Allemagne                                91,9       95,1    9 6 ,3
la république socialiste fédérative de Yougoslavie
                                                                    Grèce                                     —          —        -
 relatif aux échanges commerciaux et à la coopération
                                                                    France                                     1,9         3,9    2 ,5
 commerciale (‘) prévoit que les eaux-de-vie de prunes
                                                                    Irlande                                   —           —
 commercialisées sous le nom de Sljivovica de la sous-                                                        —                   mm
                                                                    Italie                                                 0,2
 position ex 22.09 C IV a) du tarif douanier commun,
                                                                    Royaume-Uni                                 2,2        0,1
 originaires de Yougoslavie, sont admises à l’importa­
 tion dans la Communauté au droit de douane de
 0,3 Écu l’hectolitre par degré de volume d’alcool plus
  3 Écus l’hectolitre, dans la limite d’un contingent tari­         considérant qu’il y a lieu de tenir compte de ces pour­
  faire       communautaire        annuel       de          5 420    centages, des prévisions avancées par certains États
  hectolitres; que ces produits doivent être accompa­                membres ainsi que de la nécessité d’assurer, en l’oc­
  gnés d’un certificat d’authenticité; qu’il convient                currence, une répartition équitable entre tous les États
  d’ouvrir le contingent tarifaire en question pour                  membres, de l’obligation contractée dans le cadre de
                                                                     l’accord considéré; que, dès lors, les pourcentages de
  l’année 1984.
                                                                     participation initiale au volume contingentaire total
  considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment,                 peuvent s’établir approximativement comme suit:
  l’accès égal et continu de tous les importateurs de la                        Benelux                              5,0
   Communauté audit contingent et l’application, sans                           Danemark                             2,5
   interruption, des taux prévus pour ledit contingent à                        Allemagne                           92,0
   toutes les importations des produits en question dans                        Grèce                                0,1
   les Etats membres, jusqu’à épuisement du contingent;                         France                               0,1
   qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire                          Irlande                              0,1
   communautaire, fondé sur une répartition entre les                           Italie                               0,1
    Etats membres, paraît susceptible de respecter là                           Royaume-Uni                          0,1
    nature communautaire dudit contingent au regard des
    principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit,           considérant que, pour tenir compte de l’évolution des
    afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du           importations des produits en question dans les diffé­
    marché des produits en question, être effectuée au                 rents États membres, il convient de diviser le volume
    prorata des besoins des Etats membres, calculés,                   contingentaire en deux tranches, la première tranche
    d’une part, sur la base des données statistiques rela­             étant répartie entre les États membres, la deuxième
    tives aux importations desdits produits en provenance              tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
    de Yougoslavie au cours d’une période de référence                 rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
     représentative et, d’autre part, sur la base des perspec­          leur quote-part initiale; que, pour assurer aux impor­
     tives économiques pour la période contingentaire                   tateurs de chaque État membre une certaine sécurité,
     considérée;                                                        il est indiqué de fixer la première tranche du contin­
                                                                        gent communautaire à un niveau qui, en l’occurrence,
     considérant que, durant les trois dernières années                 pourrait se situer à 75 % du volume contingentaire;
      pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
      nibles, les importations correspondantes de chaque                 considérant que les quotes-parts initiales des États
      État membre représentent, par rapport aux importa­                 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
      tions dans la Communauté des produits en question                  ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
                                                                         discontinuité, il importe que tout État membre ayant
                                                                         utilisé presque totalement sa quote-part initiale
      (') JO n° L 41 du 1 4 . 2 . 1 9 8 3 , p . 1                        procède au tirage d’une quote-part complémentaire
 ---pagebreak---                                                            -  2    -
                                                                                                            ANNEXE A
sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par        bles jusqu’au 31 décembre 1984 s’élèvent aux quan­
chaque Etat membre, lorsque chacune de ses quotes-           tités indiquées ci-après:
parts complémentaires est presque totalement utilisée,                                                    (en hl)
et ce autant de fois que le permet la réserve; que les                Benelux                               200
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                Danemark                               100
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire;                 Allemagne                           3 735
que ce mode de gestion requiert une collaboration                     Grèce                                    5
étroite entre les Etats membres et la Commission,                     France                                   5
laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui­                 Irlande                                   5
sement du volume contingentaire et en informer les                    Italie                                    5
États membres;                                                        Royaume-Uni                               5
considérant que si, à une date déterminée de la               2; La deuxième tranche, portant sur une quantité
période contingentaire, un reliquat important existe          de 1 360 hectolitres, constitue la réserve.
dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable
que cet État en reverse un pourcentage appréciable                                     Article 3
dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du contin­
gent communautaire ne reste inutilisée dans un État:          1. Si la quote-part d’un État membre, telle qu’elle
membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans              est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou cette même
d’autres;                                                     quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                              réserve s’il a été fait application de l’article 5, est
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume           utilisée, à concurrence de 90 % ou plus, cet État
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant            membre procède sans délai, par voie de notification à
réunis et représentes par l’union économique Benelux,         la Commission, au tirage, dans la mesure où le
toute opération relative à la gestion des quotes-parts        montant de la réserve le permet, d’une deuxième
attribuées à ladite union économique peut être effec­         quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
tuée par l’un de ses membres,                                 éventuellement arrondie à l’unité supérieure.
                                                              2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                              deuxième quote-part tirée par un État membre est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                              membre procède, dans les conditions prévues au para­
                                                              graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à
                      Article premier                         7,5 % de sa quote-part initiale.
 1. Du 1er janvier au 31 décembre 198-4 un contin­            3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
gent tarifaire communautair^ de 5 420 hectolitres est         la troisième quote-part tirée par un État membre est
ouvert pour les eaux-de-vie de prunes commerciali­            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
sées sous le nom de Sljivovica, présentées en réci­           membre procède, dans les mêmes conditions, au
pients de deux litres ou moins, dr la sous-position ex        tirage d’une quatrième quote-part égale à la troi­
 22.09 C IV a) du tarif do'-i-.-r commun, originaires         sième.
 de Yougoslavie.                                              Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la
 2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit       réserve.
 du tarif douanier commun applicable à ces produits            4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les
 est suspendu à 0,3 Écu l’hectolitre par degré de              États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
volume d’alcool plus 3 Écus l’hectolitre.                      parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
 Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce           s’il existe des raisons d’estimer que celles-ci risquent
 applique des droits de douane calculés conformément           de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
 aux dispositions en la matière contenues dans l’acte          des motifs qui les ont conduits à appliquer le présent
 d’adhésion de 1979 t t Le r è g l e m e n t (CEE)             paragraphe.
 n° 2 6 7 / 8 2 ( 1)
 3. A l’importation, ces produits doivent être
                                                                                       Article 4
 accompagnés d’un certificat d’authenticité émis par
 l’autorité compétente yougoslave, conforme au                 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 modèle annexé au présent règlement.                           tion de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre
                                                                1984.
                          Article 2                                                  • Article 5
  1.   Une première tranche de 4 060 hectolitres du            Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 contingent tarifaire communautaire mentionné, à l’ar­         le 1er octobre 198 4 la fraction non utilisée de leur
 ticle 1" est répartie entre les États membres; les            quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
 quotes-parts qui, sous réserve de l’article 5, sont vala­     1984 excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
 (1)   J 0 n° L 30 du 6 . 2 . 1 9 8 2 ,      p.   1
 ---pagebreak---                                                  - 3 -                                          ANNEXE A
reverser une quantité plus importante, s’il existe des      rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
raisons d’estimer que celle-ci risque de ne pas être        leur part cumulée du contingent communautaire.
utilisée.
                                                            2. Les États membres garantissent aux importateurs
Les Etats membres communiquent à la Commission,             des produits en question,                              le
au plus tard le 1er octobre 1984, le total des. importa­    libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
tions des produits en question réalisées jusqu’au           3. Les États membres procèdent à l’imputation des
 15 septembre 198^ et imputées sur le contingent            importations des produits en question sur leurs
communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction       quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
de leur quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.  présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                            de mise en libre pratique.
                         Article 6
                                                             4. L’état d’épuisement des quotes-parts des États
 La Commission comptabilise les montants des                 membres est constaté sur la base des importations
quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­        imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
 ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès
 que les notifications lui parviénnent, de l’état d’épui­
                                                                                     Article 8
 sement de la réserve.
                                                             A la demande de la Commission, les États membres
 Elle informe les États membres, au plus tard le             l’informent des importations effectivement imputées
 5 octobre 1984, de l’état de la réserve après les rever­    sur leurs quotes-parts.
 sements effectués en application de l’article 5.
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                           Article 9
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 montant à l’État membre qui procède à ce dernier             Les États membres et la Commission collaborent
 tirage. .                                                    étroitement afin que le présent règlement soit
                                                              respecté.
                          Article 7
                                                                                     Article 10
 1.    Les États membres prennent toute disposition
 utile pour que l’ouverture des quotes-parts complé­          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 3    1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                     Par le Conseil,
                                                                                      Le président
 ---pagebreak---                                                                                                    -    4    -
                                                                                                                                                                              ANNEXE A
                           BILAG - ANHANG - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
1    E x p o rter (n am e, fuit ad dress, country)                                         2    No                                        ORIGINAL
     E xp o rtate u r (nom , ad re sse c o m p lè te , pays)
                                                                                           3    Q u ota year                              4      C o u n try of destination
                                                                                                 A n n ée co ntingentaire                        Pays d e destination
                                                                                            6    Issuing authority
5     C o n sig nee (nam e, full ad dress, country)                                              O rgan ism e é m e tte u r
      D estinataire (nom , ad re sse c o m p le te , pays)
                                                                                                            CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
  8     Place and date of sh ipm en t — M eans of tran spo rt                                                  CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ
        Lieu e t date d 'e m b a rq u e m e n t — M o yen d e tran spo rt
                                                                                                                     Plum spirit ‘éljivoyica’
                                                                                                           Eau-ds-vie de prunes «Sljivovica»
                                                                                              (C C T su bheading e x 22 .09 C IV a))
                                                                                              [S ou s-p ositio n du I C C . e x 2 2 .CG C '.V c)J
   9     M a rks and nu m b ers — N u m b e r and kind o f packages                                                                           10 Ab vol of           11  Litres
         M a rq u es et nu m é ro s — N o m b re e t nature des colis                                                                               alcohol              Litres
                                                                                                                                                    Ab vol
                                                                                                                                                    d'alco ol
      12 Ab vol of alcohol and litres (in w ords)
            Ab vol d'alcool e t litres (en lettres)
      13     C E R T IFIC A T E BY THE IS S U IN G A U TH O R ITY — VISA DE L 'O R G A N IS M E É M E TTEU R
             I h e reby certify that the plum spirit ‘S ljivovica' d e scrib e d in this ce rtificate co rresp on ds with th e definition given on th e reverse.
             Je certifie q u e l'e a u -d e -v ie d e prunes ■•Sljivovica» d é c rite dans ce ' ertificat co rre s p o n d à la définition fig uran t au verso.
             Place                                                              Date
             Lieu                                                               Date
                                                                                                                                  (S ta m p and sig na ture)
                                                                                                                                  (C a c h e t e t sig nature)
 ---pagebreak---                                                - 5 -                              ANNEXE A
                                       DEFINITION
Plum spirit with an alcoholic strength of 40 % vol or more, marketed under the name
SUIVOVICA, corresponding to the specifications laid down in the Regulation
relating to the quality of spirituous beverages, published in the Official Journal of the
Socialist Federal Republic of Yugoslavia on 7 October 1971.
                                       DÉFINITION
Eau-de-vie de prunes ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 40% vol,
commercialisée sous la dénomination SUIVOVICA correspondant à la spécification
reprise dans la réglementation relative à la qualité des boissons alcooliques publiée au
Journal officiel de la république socialiste fédérative de Yougoslavie le 7 octobre 1971.
 ---pagebreak---                                                                                                                    ANNEXE B
                                          P r o p o s i t i o n de
                                   RÈGLEMENT (CEE)                          DU CONSEIL
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire
              communautaire de certains tabacs de la sous-position ex 24.01 B du tarif douanier
                                        commun, originaires de Yougoslavie ( 1 9 8 4 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, durant les trois dernières années
EUROPÉENNES,                                                       pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
                                                                   bles, les importations correspondantes de chaque État
                                                                   membre représentent, par rapport aux importations
vu le traité instituant la Communauté économique                   dans la Communauté des produits en question en
européenne, et notamment son article 113,                          provenance de Yougoslavie, les pourcentages indiqués
                                                                   ci-après :
vu la proposition de la Commission,
                                                                            États membres                  1980      1981       1982
considérant que l’article 23 de l’accord de coopéra­
tion entre la Communauté économique européenne et                  Benelux                                              1         3
 la république socialiste fédérative de Yougoslavie                Danemark                                 —         —           -
 relatif aux échanges et à la coopération commer­                  Allemagne                                48        41      •',47
 ciale (‘) prévoit que le tabac du type Prilep de la               Grèce                                    —         —           -
 sous-position ex 24.01 B du tarif douanier commun,                France                                   —         —           -
 originaire et en provenance de Yougoslavie, spécifié              Irlande                                  —         —           -
 dans un accord sous forme d’échange de lettres du 11              Italie                                   52        58        50
 juillet 1980, est admis à l’importation dans la                    Royaume-Uni                             —         —
 Communauté au droit de douane de 7 % avec un
 minimum de perception de 13 Écus par 100 kilo­
 grammes et un maximum de perception de 45 Écus                     considérant qu’il y a lieu de tenir compte de ces pour­
 par 100 kilogrammes dans la limite d’un contingent                 centages, des prévisions avancées par certains États
 tarifaire communautaire annuel de 1 500 tonnes; que                membres ainsi que de la nécessité d’assurer, en l’oc-
 ce tabac doit être accompagné d’un certificat d’ori­               cu-.ence, une répartition équitable entre tous les États
 gine et d’authenticité; qu’il convient d’ouvrir le                 membres, de l’obligation contractée dans le cadre de
 contingent tarifaire en question pour l’année 198 ^ -              l’accord considéré; que, dès lors, les pourcentages de
                                                                    participation initiale au volume contingentaire total
 considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment,                 peuvent s’établir approximativement comme suit:
 l’accès égal et continu de tous les importateurs de la                      Benelux                              0,4
 Communauté audit contingent et l’application sans                           Danemark                             0,4
 interruption des taux prévus pour k           contingent à                  Allemagne                           43,3
 toutes les importations des prodaïu. en question dans                       Grèce                                0,4
 les États membres, jusqu’à épuisement du contingent;                        France                               0,4
 qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire                         Irlande                              0,4
 communautaire, fondé sur une répartition entre les                          Italie                              54,3
  États membres, paraît susceptible de respecter la                          Royaume-Uni                          0,4
  nature communautaire dudit contingent au regard des
  principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit,           considérant que, pour tenir compte de l’évolution des
  afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du          importations des produits en question dans les diffé­
  marché des produits en question, être effectuée au                rents États membres, il convient de diviser le volume
  prorata des Besoins des États membres, calculés,                  contingentaire en deux tranches, la première tranche
  d’une part, sur la base des données statistiques rela­            étant répartie entre les États membres, la deuxième
  tives aux importations desdits produits en provenance              tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
  de Yougoslavie au cours d’une période de référence                 rieurement les besoins des États membres ayant épuisé
  représentative et, d’autre part, sur la base des perspec­          leur quote-part initiale; que, pour assurer aux impor­
  tives économiques pour la période contingentaire                   tateurs de chaque État membre une certaine sécurité,
  considérée;                                                        il est indiqué de fixer la première tranche du contin­
                                                                     gent communautaire à un niveau qui, en l’occurrence,
                                                                     pourrait se situer à 80 % du volume contingentaire;
                                                                      considérant que les quotes-parts initiales des États
  (’) JO n° L 41 du 1 4 . 2 . 1 9 8 3 ,   p.   1                      membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-
 ---pagebreak---                                                    -  2  -
                                                                                                    ANNEXE B
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute      quotes-parts qui, sous réserve de l’article 5, sont vala­
discontinuité, il importe que tout État membre ayant         bles jusqu’au 31 décembre 1984 s’élèvent aux quan­
utilisé presque totalement sa quote-part initiale            tités indiquées ci-après:
procède au tirage d’une quote-part complémentaire                                                          (ent)
sur la réserve; que ce tirage doit être effectué par                   Benelux                                 5
chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-                      Danemark                                5
parts complémentaires est presque totalement utilisée                  Allemagne
et ce autant de fois que le permet la réserve; que les                                                      52 0
                                                                       Grèce                                   5
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                 France                                  5
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire ;                 Irlande                                 5
que ce mode de gestion requiert une collaboration                      Italie                               65 0
étroite entre les États membres et la Commission,                      Royaume-Uni                              5
laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui­
sement du volume contingentaire et en informer les            2. La deuxième tranche, portant sur une quantité
États membres;                                                de 300 tonnes, constitue la réserve.
 considérant que si, à une date déterminée de la                                        Article 3
 période contingentaire, un reliquat important existe
 dans l’un ou l’autre État membre, il est indispensable        1. Si la quote-part d’un État membre, telle qu’elle
 que cet État en reverse un pourcentage appréciable            est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou cette même
 dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du contin­       quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 gent communautaire ne reste inutilisée dans un État           réserve s’il a été fait application de l’article 5, est
 membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’au­        utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 tres;                                                         membre procède sans délai, par voie de notification à
                                                               la Commission, au tirage, dans la mesure où le
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                                                               montant de la réserve le permet, d’une deuxième
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                               quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
 réunis et représentés par l’union économique Benelux,
                                                               éventuellement arrondie à l’unité supérieure.
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  attribuées à ladite union économique peut être effec­        2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  tuée par l’un de ses membres,                                deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                membre procède, dans les conditions prévues au para­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à
                                                                7,5 % de sa quote-part initiale.
                         Article premier
                                                                3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
   1. Du 1er janvier au 31 décembre 1984) un contin­            la troisième quote-part tirée par un État membre est
  gent tarifaire communautaire de 1 500 tonnes est              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  ouvert pour le tabac de type Prilep, de la sous-posi-         membre procède, dans les mêmes conditions, au
  tion ex 24.01 B du tarif douanier commun, originaire          tirage d’une quatrième quote-part égale à la troi­
   et en provenance de Yougoslavie.                             sième.
   2.    Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit    Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la
   du tarif douanier commun applicable à ce produit est         réserve.
   suspendu à 7 % ad valorem avec un minimum de
   perception de 13 Écus par 100 kilogrammes et un              4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les
   maximum de perception de 45 Écus par 100 kilo­                États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
   grammes.                                                      parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
                                                                 s’il existe des raisons d’estimer que celles-ci risquent
   Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce           de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
   applique des droits de douane calculés conformément           des motifs qui les ont conduits à appliquer le présent
   aux dispositions en la matière contenues dans l’acte          paragraphe.
   d’adhésion de 1979 e t l e r è g l e m e n t (CEE)
    n° 2 5 7 / 8 2  (1).                 , .  , .
   3. A l’importation, ces produits doivent être                                         Article 4
   accompagnés d’un certificat d’authenticité émis par
    l’autorité compétente yougoslave, conforme au                Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
    modèle annexé au présent règlement.                          tion de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre
                                                                  198 4 ;
                             Article 2
                                                                                          Article i
    1.    Une première tranche de 1 200 tonnes du
    contingent tarifaire communautaire mentionné à l’ar­          Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
    ticle 1er est répartie entre les États membres; les           le 1er octobre 198 4 la fraction non utilisée de leur
  (1)    JO n° L 3 0 du 6 . 2 . 1 9 8 2 ,     p.   1
 ---pagebreak---                                                              - 3 -                                          ANNEXE B
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre           mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 3
1984, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent             rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
reverser une quantité plus importante, s’il existe des        leur part-cumulée du contingent communautaire.
raisons d’estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                              2.      Les États membres garantissent aux importateurs
utilisée.                                                     des produits en question,                              le
Les Etats membres communiquent à la Commission,               libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
au. plus tard le 1" octobre 1984-, le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu’au 15           3.     Le^ États membres procèdent à l’imputation des
septembre 1984 et imputées sur le contingent commu­            importations des produits en question sur leurs
nautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de leur       quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.             présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                               de mise en libre pratique.
                            Article 6                          4. L’état d’épuisement des» quotes-parts» des États
 Lai Commission comptabilise les montants des                  membres est constaté sur la base des importations
 quotes-parts ouvertes par lès Etats membres conformé­         imputées dans, les conditions définies au paragraphe. 3.
 ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d’eux, dès
 que les notifications lui parviennent, de l’état d’épui­                                Article 8
 sement de la réserve.                                         À la demande de la Commission, les États, membres
 Elle informe les États membres, au plus tard le                l’informent des importations effectivement imputées
 5. octobre 198,4 de l’état de la réserve après les rever­      sur leurs, quotes-parts.
 sements effectués en application de l’article 5.
                                                                                         Article 9
 Elle· veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit:
 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le       Les États membres et la Commission collaborent
 montant à l’État membre qui procède à ce dernier                étroitement afin que le présent règlement soit
 tirage.                                                         respecté»
                            Article 7                                                    Article HO
  1. Les États membres prennent toute disposition                Le: présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 utile pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
                Le présent règlement est obligatoire dans» tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait, à Bruxelles, le
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
 ---pagebreak---                                                                                   t
                                                                                         - 4 -                                                             ANNEXE B
                          BILAG - ANHANG - ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
1   E x p o rter (nam e, full ad dress, country)                                              2     No                                   ORIGINAL
    E x p o rtate u r (nom , ad re sse c o m p lè te , pays)
                                                                                              3     Q uota year                          4    C ountry of destination
                                                                                                   A nnée contingentaire                      Pays de destination
                                                                                              6     Issuing authority
5   C on sig nee (nam e, full ad dress, country)                                                    O rganism e é m etteu r
    D estinataire (nom , ad re sse c o m p lète , pays)
                                                                                                             CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                                               CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ
    P lace and date of sh ipm en t — M eans of transport
    Lieu et d a te d 'e m b a rq u e m e n t — M o yen de transport                                                    Tobacco — Tabac
                                                                                                                                ‘Prilep’
                                                                                                     (C C T subheading ex 24.01 B)
                                                                                                     (S ous-position du TD C : ex 24.01 B)
    M arks and nu m b ers — N um b e r and kind of packages                                                                                                  10 N et w eight
    M arq ues et num éros — N om bre et nature des colis                                                                                                        (kg)
                                                                                                                                                                Poids net
                                                                                                                                                                (kg)
 11  N e t w e ig h t (kg) (in w ords)
     P oids net (kg) (en lettres)
 12  C E R T IFIC A T E BY THE IS S U IN G A U TH O R ITY — VISA DE L 'O R G A N IS M E ÉM ETTEUR
     I h e re b y ce rtify that the to b a c c o d e s c rib e d in this certifica te is Prilep' to bacco within the m eaning of th e A g reem en t.
     Je ce rtifie qu e le ta b ac d é crit dans ce certificat est le tabac «Prilep» au sens de l'accord.
     P lace                                                                 D ate
     Lieu                                                                   D ate
                                                                                                                            (S ta m p and signature)
                                                                                                                            (C ac h et e t signature)