CELEX: 31975R2399
Language: fr
Date: 1975-09-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2399/75 de la Commission, du 19 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la république de Sri Lanka à titre d'aide

20 . 9 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 246/ 25
                                REGLEMENT (CEE) N° 2399/ 75 DE LA COMMISSION
                                                      du 19 septembre 1975
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                     destiné à la république de Sri Lanka à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES ,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                   tions découlant de la participation à l'adjudication ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne ,                                                      considérant qu' il convient de mandater l'organisme
                                                                  d' intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
 vu le règlement n° 120/ 67/ CEE du Conseil , du 13                tion considérée ;
 juin 1967 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
                                                                   considérant qu' il importe , pour la Commission , d'être
 par le règlement (CEE) n 0 665/75 (-),
                                                                   informée rapidement sur les offres présentées a l'adju­
 vu le règlement (CEE) n° 1693/ 72 du Conseil , du 3              dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 août    1972 , fixant les criteres de mobilisation des            l'organisme d' intervention ;
céréales destinées a l'aide alimentaire (-'), et notam­
 ment son article 6 ,                                             considérant que le comité monétaire sera consulte et
                                                                  que , vu l' urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
considérant que, le 3 mars 1975, le Conseil des                   sagées dans les conditions prévues a l'article 3 para­
 Communautés européennes a exprimé son intention                  graphe 2 du règlement n 0 129 du Conseil relatif a la
d'octroyer, dans le cadre d' une action communautaire,            valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 20 000 tonnes de froment tendre à la république de               appliquer dans le cadre de la politique agricoi <-
Sri Lanka au titre de son programme d'aide alimen­                commune )4 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 taire pour 1974/ 1975 ;                                          (CEE) n 0 2543 / 73 ( 5), et notamment son article 3 ;
considérant que , en vertu de l'article 3 paragraphe 3            considérant que les mesures prévues au présent règle­
du règlement ( CEE) n 0 1693 / 72 du Conseil , les                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  céréales ,
 marche communautaire ;
considérant qu' il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­           A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise
doit être déposée a l'emplacement désigne par le pays
destinataire ou son mandataire ;                                                         Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­             1.     Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
sionnaires établis dans divers Etats membres de la
                                                                  blique de Sri Lanka , dans le cadre d' une action
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                 communautaire au         titre de      l'aide alimentaire , de
dans ces Etats membres ; que, étant donné la situation            20 000 tonnes de froment tendre .
des monnaies de ces Etats membres et afin d' assurer la
 meilleure comparaison entre les différentes offres, il y          2.     L'adjudication sera réalisée en France , en un lot.
a lieu de tenir compte de l' incidence sur chaque offre
de la situation de la monnaie de l' Etat membre ou
                                                                   3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­            Communauté .
tion ;
considérant que l'adjudication doit être attribuée au             4.      Le chargement se fera au départ d' un port de la
                                                                  Com m un a u té .
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant qu' il paraît nécessaire de préciser, pour les         5.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livre en
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de              vrac au port d'embarquement , dans le périmètre du
l' opération en cause dans les délais prévus, a qui               navire . La marchandise doit être déposée à l'emplace­
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­           ment désigne par le pays destinataire ou son manda­
tion ;                                                            taire , la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
                                                                  cataire et le mandataire du pays destinataire .
(') (O IV 117 (J u | 9 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .
(') |() n " L 72 du 20 . 3 . 1975 , p. 14 .                       (4 ) (O n° 106 du 30 . 10 . 1962 , p. 2553 / 62 .
C ) "|0 n - L I7X du S. S. 1972, p. 3 .                           ( s ) ÏO n» L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N » L 246 / 26                            Journal officiel des Communautés européennes                              20 . 9 . 75
                               Art idc 2                                                      A rticle 5
  1,      L' adjudication visée a l' article 1 er aura lieu le 3    Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits,
octobre 1975 .
                                                                   conformément à l'article 1 er paragraphe 5, à la date à
2.        La date limite de remise des offres est fixée au 3
                                                                   fixer dans l'avis d'adjudication , par suite de la mise à
octobre 1975 a 12 heures .
                                                                   disposition tardive des navires asssurant le transport
                                                                    par mer, les frais résultant de ce retard sont pris en
. 7).     L' adjudication au Journal officiel des Conwm­            charge par l'organishie d' intervention .
 in / nles e n i t>/>ei unes des avis d'adjudication est effec­
tuée 9 jours au moins avant la date fixée pour la                                             Article 6
remise des offres .
                                                                    1.     Une caution de 5 unités de compte par tonne de
                               Art idc 3                            produit est constituée par le soumissionnaire .
  1.      Les    offres    doivent   être   effectuées  dans   la   Elle est libérée :
monnaie de l' État membre dans lequel l'adjudication
est    ouverte .                                                    — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                         retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
 2 . Ces offres doivent notamment comporter l'indica­               — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tion de l' Etat membre dans lequel le soumissionnaire                    délai prévu des opérations en cause et après présen­
décidé , au cas ou il est déclaré adjudicataire , d' accom­              tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
plir les formalités douanières d'exportation des                         tion dûment imputé et visé par les autorités
 produits en cause .                                                     compétentes de l'État membre indiqué dans
3.        Pour la comparaison des offres, chaque offre est,              l'offre , en application de l'article 3 paragraphe 2,
 le cas échéant , corrigée du montant compensatoire                 — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
adhésion et du montant compensatoire monétaire                           tités non réalisées en cas de force majeure .
applicables le jour de la date limite de remise des
 offres a l'exportation de l' État membre indiqué dans              2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
 l' offre en application du paragraphe 2 .                          tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
                                                                    un établissement de crédit répondant aux critères fixés
  La correction est effectuée en :                                  par l' État membre.
— augmentant les offres indiquant un Etat membre à
       monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,                                             Article 7
— diminuant les offres indiquant un État membre à
       monnaie valorisée .                                          Le froment tendre visé à l' article 1 er en vue de la four­
                                                                    niture à la république de Sri Lanka doit être de qualité
  Le montant compensatoire monétaire est, le cas                    saine , loyale et marchande et répondre au moins à la
 échéant , converti dans la monnaie de l' État membre,              qualité type pour laquelle est fixé le prix d' interven­
 dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :              tion , l' humidité ne pouvant cependant être supérieure
 — dans le cas ou les monnaies en cause sont mainte­                à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour les grains
       nues entre elles a l' intérieur d' un écart instantané       germes et de 1,5 % pour les impuretés diverses étant
       maximal de 2,2 5 % , le taux de conversion résul­            toutefois admise .
       tant de leur taux central ,
 — dans les autres cas, la moyenne des cours de                                                Article H
       change au comptant entre les monnaies concer­
       nées constates dans l' État membre dans lequel                1 . L'organisme d' intervention français est chargé
       l' adjudication est ouverte au cours d' une période          des opérations afférentes à l' adjudication faisant l'objet
       qui s'etend du mercredi d'une semaine au mardi               du présent règlement .
       de la semaine suivante et qui précède immédiate­
       ment la date limite de remise des offres .                    2.     11 adresse immédiatement à la Commission la
                                                                    liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                               Articles 4                           d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                                     remises ainsi que le nom et la raison sociale de l' adju­
   L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus           dicataire .
  favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3
  paragraphe .l.                                                    3 . Lorsque les formalités d'exportation du produit
                                                                    mobilisé sont accomplies dans un État membre autre
  Toutefois, si les offres a l'adjudication ne semblent pas         que celui où l'adjudication est ouverte, l'organisme
  correspondre aux prix et aux frais normalement prati­             d' intervention de cet État membre est chargé des
  ques sur le marché , l'organisme d' intervention peut             opérations consécutives à l'adjudication , y compris le
  annuler l'adjudication .                                           paiement à l'adjudicataire .
 ---pagebreak--- 20 . 9 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 246/ 27
lin ce cas, 1 organisme d intervention ayant désigné          5.      Dans les cas où l'organisme d intervention
l' adjudicataire en infome immédiatement l'organisme          chargé des opérations afférentes à l'adjudication n'est
d intervention     tic l' Etat membre    concerne   et  lui   pas l'organisme d' intervention qui a désigné l'adjudica­
fournit tous les éléments d' information qui pourraient       taire , il transmet , dans les meilleurs délais , à ce dernier­
lui être nécessaires .                                        , les informations nécessaires en vue de la libération
                                                              de la caution .
Hn outre , le montant de l'offre adjugée est payé à
l' adjudicataire dans la monnaie de l' État membre où
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­                                   /1 ///VA 9
tion après conversation de ce montant en utilisant,
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des         Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
cours de change visée a l'article 3 paragraphe 3              taire agissant comme mandataire de la Communauté
deuxième alinéa .                                             par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
                                                              la marchandise au port d'embarquement ou , à défaut
4.      L'organisme d' intervention demande à l'adjudica­     de ce réceptionnaire, par l'organisme d' intervention de
taire la fourniture des renseignements suivants :             l' État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
a ) après chaque expédition , une attestation faisant état    quement .
     des quantités embarquées et de la qualité du
     produit ;                                                                           Art icii  10
b) la date de départ des navires .
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
1 , organisme d' intervention transmet, dès leur récep­        publication au Joitnml officiel tics C.omniinniiitcs
tion , les renseignements précités a la Commission .           curobconus.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 19 septembre 1975 .
                                                                           I\n ni (. ommi.vuon
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                      Ah-mhn i /c Li ('ommissioii