CELEX: 31967R0366
Language: fr
Date: 1967-07-25 00:00:00
Title: Règlement n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et aux critères de fixation de leur montant

N° 174/ 34                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   31.7 . 67
paragraphe 2 du règlement n° 359 / 67/CEE, peut                  ajusté en fonction du prix de seuil en vigueur
être suspendue, ou la période pour laquelle il                   le jour de l'importation et
est possible d' obtenir cette fixation à l' avance
réduite, selon la procédure prévue à l' article 26
                                                                      b) la prime applicable est la prime prévue,
dudit règlement.
                                                                 le jour du dépôt de la demande de certificat,
                                                                 pour le produit en cause et pour le mois d'impor­
                                                                 tation indiqué. Toutefois, si le montant de la
                                                                 prime valable pour le mois d'importation indiqué
                             Article 9
                                                                  est inférieur au montant de la prime valable
                                                                 lors du dépôt de la demande pour le mois au
       Si l'importation n' est pas réalisée au cours du
                                                                 cours duquel l'importation est réalisée, ce der­
mois indiqué lors de la demande et sauf excep­
tion dont la définition et les modalités sont à
                                                                 nier montant est appliqué .
déterminer selon la procédure prévue à l' article
26 du règlement n0 359/67/CEE :                                                        Article 10
       a) le prélèvement qui était applicable au                      Le présent règlement entre en vigueur le
jour du dépôt de la demande de certificat est                    1er septembre 1967 .
                      Le présent règlement est obligatoire        dans tous ses elements et directe­
                  ment applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                         H. HOECHERL
                                         RÈGLEMENT N0 366/67/CEE DU CONSEIL
                                                     du 25 juillet 1967
                  établissant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions
                                à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                       nécessaire de tenir compte de la situation de
EUROPÉENNES,                                                     l' approvisionnement dans la Communauté ainsi
                                                                  que de la situation des prix du riz et des brisu­
       vu le traite instituant la Communauté écono­               res, d'une part, sur le marché mondial et, d' autre
mique européenne,                                                 part, dans la Communauté ;
       vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil,                      considérant qu' étant donné les fluctuations
du 25 juillet 1967 , portant organisation commune                 considérables dans le temps des -cours du riz et
du marché du riz (1), et notamment son article 17                 des brisures sur le marché mondial et la dis­
 paragraphe 5 ,                                                   parité des prix quand ces produits sont offerts
                                                                  par les différents pays sur ce marché, il con­
       vu la proposition de la Commission,                        vient, afin de couvrir la différence entre les prix
                                                                  mondiaux et ceux de la Communauté , compte
        considérant que les restitutions à l' exporta­            tenu notamment des frais d' approche, de fixer
tion des produits soumis à l'organisation com­                    la restitution en tenant compte de la différence
mune du marché du riz doivent être fixées sui­
                                                                  entre les prix représentatifs dans la Com­
vant certains critères qui permettent de couvrir                  munauté et les cours les plus favorables sur le
la différence entre les cours et prix de ces pro­                 marché mondial ;
duits dans la Communauté et sur le marché
mondial, en respectant les objectifs généraux de                      considérant qu' il convient que la différencia­
                                                                  tion du montant des restitutions selon la desti­
l'organisation commune ; qu'à cet effet, il est
                                                                  nation des produits, prévue à l' article 17 para­
                                                                  graphe 2 du règlement n° 359/67 /CEE, soit déci­
 ( l ) Voir page 1 du présent Journal officiel .                  dée en fonction notamment de l'éloignement du
 ---pagebreak---  31 . 7 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                            N0 174/35
 marché de la Communauté par rapport aux pays               a) prix pratiqués pour ces produits sur les
 de destination, ou en fonction des conditions par­    différents marchés représentatifs de la Com­
 ticulières d'importation dans certains de ces         munauté pour l'exportation,
 pays ;
                                                            b) cours les plus favorables constatés sur les
       considérant qu' afin d' éviter des distorsions  différents marchés des pays tiers importateurs,
 de concurrence entre les opérateurs de la Com­
 munauté il est nécessaire que les conditions ad­           c) frais de commercialisation et frais de trans­
 ministratives auxquelles ils sont soumis soient       port les plus favorables à partir des marchés
 les mêmes dans toute la Communauté ;                  de la Communauté visés sous a) jusqu' aux ports
                                                       ou autres lieux d' exportation de la Communauté
       considérant qu' afin d' assurer aux opérateurs  desservant ces marchés, ainsi que frais d' ap­
 de la Communauté des restitutions dont le mon­        proche sur le marché mondial .
 tant soit suffisamment stable, il convient de
 fixer à une semaine la période pendant laquelle
                                                                              Article 4
 elles peuvent être maintenues inchangées, sous
réserve des modifications éventuelles décidées
                                                       1.     Pour le riz paddy récolté dans la Commu­
dans l'intervalle, en application de l' article 17     nauté et le riz décortiqué obtenu à partir de ce
paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième phrase          riz, qui se trouvent en stock à la fin d'une cam­
du règlement n° 359 /67/CEE ;                         pagne de commercialisation et proviennent de la
      considérant que l'octroi d'une restitution       récolte de cette campagne, et qui sont exportés,
 pour le riz paddy ou le riz décortiqué importé        en l' état ou sous la forme de riz blanchi ou semi­
de pays tiers et réexportés vers des pays tiers        blanchi, entre le début de la campagne sui­
ne paraît justifié que si certaines conditions        vante et des dates à déterminer, la restitution
sont remplies,                                        peut être majorée d'un montant compensatoire .
                                                            Le Conseil, statuant chaque année avant le
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                       1 er juillet sur proposition de la Commission se­
                                                      lon la procédure de vote prévue à l'article 43
                     Article premier
                                                      paragraphe 2 du traité, désigne, s'il y a lieu, les
      Le présent règlement établit les règles rela­   produits bénéficiant des dispositions de l' alinéa
tives à la fixation et à l' octroi des restitutions   précédent .
à l'exportation pour les produits visés à l' ar­
ticle 1 er du règlement n° 359 /67/CEE .              2.      Le montant compensatoire est :
                                                           — pour le riz décortiqué, égal à la différence
                        Article 2                     entre le prix indicatif valable le dernier mois
      Les restitutions sont fixées en prenant en      de la campagne de commercialisation et celui
considération les éléments suivants :                 valable le premier mois de la nouvelle campagne,
      a) situation et perspectives d' évolution,           — pour le riz paddy, égal à la différence
                                                      visée ci-dessus ajustée en fonction du taux de
      — sur le marché de la Communauté, des prix      conversion .
du riz et des brisures ainsi que des disponibili­
tés ;                                                      Toutefois, ce montant est diminué de l'in­
                                                      demnité compensatrice déjà accordée, le cas
      — sur le marché mondial, des prix du riz et
                                                      échéant, en application de l'article 8 du règle­
des brisures ;                                        ment n° 359/67/CEE .
      b) objectifs de l'organisation commune du
marché du riz, qui sont d'assurer à ce marché         3.      Le montant compensatoire n'est accordé
une situation équilibrée et un développement          que si les stocks atteignent une quantité mini­
                                                      male .
naturel sur le plan des prix et des échanges ;
      c) intérêt d'éviter des perturbations sur le                            Article 5
marché de la Communauté ;
      d) aspect économique des exportations envi­          Lorsque la situation du marche mondial ou
sagées.                                               les exigences spécifiques de certains marchés
                        Article 3                     le rendent nécessaire, la restitution peut être,
                                                      pour les produits visés à l'article 3 , différenciée
      Pour les produits vises a l' article 1 er du    suivant la destination.
règlement n<> 359 /67/CEE, à l'exclusion de ceux
visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, les                              Article 6
restitutions     sont fixées conformément aux cri­
tères spécifiques suivants :                          1.      La restitution, pour les produits visés à
 ---pagebreak--- N° 174/36                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             31.7 . 67
larticle 3 , est payee lorsque la preuve est ap­                                                Article 8
portée que les produits                                                     Aucune     restitution   n' est   accordée lors   de
       — ont été exportés hors de la Communauté ,                   l' exportation de riz paddy et de riz décortiqué,
                                                                    importés des pays tiers et réexportés vers les
       — sont, en ce qui concerne le riz paddy et                   pays tiers, sauf si l'exportateur apporte la
le riz décortiqué, d'origine communautaire sauf                     preuve :
en cas d' application de l' article 8 .
                                                                            — de l'identité entre le produit à exporter
2.       En cas d' application de l' article 5 , la resti­          et le produit importé préalablement et
tution est payée dans les conditions prévues au                             — de la perception du prélèvement lors de
paragraphe 1 et à condition que la preuve soit                      l'importation de ce produit.
apportée que le produit a atteint la destination
pour laquelle a été fixée la restitution.                                   Dans ce cas, la restitution est égale, pour
                                                                     chaque produit, au prélèvement perçu lors de
       Toutefois, il peut être prévu des dérogations                l'importation si celui-ci est inférieur à la resti­
à cette règle, selon la procédure visée au para­                    tution applicable le jour de l' exportation ; si le
graphe 3 , sous réserve de conditions, à déter­                     prélèvement perçu lors de l'importation est su­
miner, de nature à offrir des garanties équiva­                     périeur à la restitution applicable le jour de
lentes .
                                                                    l' exportation , la restitution est égale à cette der­
                                                                    nière .
3.       Des dispositions complémentaires peuvent
être arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­                                                 Article 9
ticle 26 du règlement n° 359 /67/CEE.
                                                                            Le present règlement entre en vigueur le
                                                                     jour suivant celui de sa publication au Journal
                             Article 7                               officiel des Communautés européennes.
       Les restitutions pour les produits visés à                           Il est applicable à partir du 1 er septembre
l' article 3 sont fixées une fois par semaine .                      1967 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
                 ment applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                  Le président
                                                                                                 H. HOECHERL
                                           RÈGLEMENT N0 367/67/CEE DU CONSEIL
                                                        du 25 juillet 1967
                 portant fixation des restitutions à la production pour les gruaux et semoules
                                     de maïs et les brisures de riz utilisés dans la brasserie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                                  vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil,
 EUROPÉENNES,                                                        du 25 juillet 1967 , portant organisation commune
                                                                      du marché du riz (2), et notamment son article 9
        vu le traite instituant la Communauté écono­                  paragraphe 2,
 mique européenne,                                                           vu la proposition de la Commission,
                                                                             considérant que la restitution à la produc­
        vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil ,                    tion à accorder pour le maïs utilisé par la maï­
 du 13 juin 1967 , portant organisation commune                      serie pour la fabrication de gruaux et semou­
 des marchés dans le secteur des céréales 0), et                      les destinés à la brasserie, ainsi que pour les
 notamment son article 11 paragraphe 3 ,                              brisures de riz destinées à cette dernière, doit
 t 1 ) JO n° 117 du 19 . 6. 1967 , p. 2269 / 67 .                     ( 2 ) Voir page 1 du present Journal officiel .