CELEX: 51995PC0200
Language: fr
Date: 1995-05-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l' assainissement structurel dans la navigation intérieure

Avis juridique important

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51995PC0200

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1101/89 relatif à l' assainissement structurel dans la navigation intérieure  /* COM/95/200 FINAL - SYN 95/0120 */  

Journal officiel n° C 292 du 07/11/1995 p. 0016

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)  n° 1101/89 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (95/C 292/11)  COM(95) 200 final - 95/0120(SYN)(Présentée par la Commission le 7 juin 1995) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 3314/94 (2), a instauré un régime d'assainissement structurel dans le secteur de  la navigation intérieure; que ce règlement vise à réduire les surcapacités des flottes dans la  navigation intérieure en prévoyant des actions de déchirage coordonnées au niveau communautaire; considérant que le processus de réduction de la surcapacité structurelle et de restructuration de  la flotte est étalé dans le temps; que, en raison de la situation économique difficile du secteur,  un nombre croissant de nouvelles demandes de primes de déchirage sont introduites auprès des fonds  de déchirage alors que leurs ressources financières pour les satisfaire sont limitées et que, de ce  fait, il convient de mettre temporairement à disposition desdits fonds des moyens financiers  additionnels; considérant que des crédits pour l'action d'assainissement structurel dans la navigation intérieure  ont été inscrits et fixés au budget général des Communautés pour l'année 1995 et qu'il convient de  renforcer l'action de déchirage en cours; que, en conséquence, il est opportun d'affecter des  crédits au déchirage des bateaux inscrits sur la liste d'attente visée à l'article 8 paragraphe 6  du règlement (CEE) n° 1102/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)  n° 3039/94 (4); que, pour les années 1996 à 1998, il convient de prévoir un programme de déchirage  cofinancé comme une mesure d'accompagnement liée à la libéralisation du marché de la navigation  intérieure; considérant que la solidarité financière prévue à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1101/89 doit  également intervenir pour toutes les ressources et dépenses des fonds; considérant qu'il appartient à la Commission d'assurer la coordination entre les fonds de déchirage  afin de promouvoir une application uniforme de ce règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1101/89 est modifié comme suit. 1) À l'article 3, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Chaque fonds est alimenté par: - des cotisations visées à l'article 4, - des contributions spéciales visées à l'article 8, - des moyens financiers mis à disposition par les États membres concernés dans le cadre d'une  action de déchirage organisée au plan communautaire, sur la base de modalités harmonisées et d'une  participation de tous les États membres concernés, - des contributions communautaires visées à l'article 4 bis.» 2) Après l'article 4, l'article 4 bis suivant est ajouté: «Article 4 bis 1. Pour les années 1995 à 1998, les fonds visés à l'article 3 peuvent être alimentés par des  contributions financières de la Communauté. 2. Pour l'année 1995, les montants inscrits au budget général des Communautés sont répartis par la  Commission, en fonction des objectifs à atteindre et selon les différents types et catégories de  bateaux, et attribués aux fonds selon les demandes de primes de déchirage valablement inscrites sur  la liste d'attente commune. 3. Pour les années 1996 à 1998, les modalités de participation financière de la Communauté seront  arrêtées par le Conseil statuant sur proposition de la Commission suivant la procédure de l'article  75 du traité.» 3) À l'article 5 paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Elle intervient pour toutes les dépenses et toutes les ressources des fonds visées à l'article 3  paragraphe 4 afin de garantir l'égalité de traitement dans l'action de déchirage pour tous les  transporteurs, indépendamment du fonds dont relève le bateau, soumis au présent règlement.» 4) À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission veille à ce que les fonds de déchirage appliquent de manière uniforme ce  règlement et en assure la coordination.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. (1) JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25.  (2) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 8.  (3) JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 30.  (4) JO n° L 322 du 15. 12. 1994, p. 11.