CELEX: 51968PC0418
Language: fr
Date: 1968-06-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant des règles générales relatives au régime spécial à l'importation de certaines viandes congelées destinées à la transformation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 418
Vol. 1968/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(68)418 final
                                                       Bruxelles , le 24 juin 19 68
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
               établissant des règles générales relatives au régime
              spécial à l' importation de certaines viandes congelées
                           destinées à la   transformation
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 68 ) 418 final
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                                       EXPOSE DES MOTIFS
    L*artiola 14 du règlement (CEE) n° . . ./è8 institue sous1 certaines conditions
pour la viande congelée . destinée à la transformation un régime spécial d' impor­
tation plus favorable que celui prévu pour la viande oongelée destinée à la
consommation directe .                              *                        '
C' est ainsi que la viande congelée destinée à la fabrication do conserves de
pure viande de boeuf est importée en suspension totale de prélèvement et que
pour celle destinée à la fabrication d' autres produits , un double régime est
prévu :
a) la subordination de l' importation en suspension totale du prélèvement à
    l' achat de viaJides congelées aptes à 1 'utilisation industrielle stockées dans
    la Communauté à la suite de. mesures d' intervention et selon un rapport à
    déterminer ; ,  ■                                       -            •       ' ■<.
                                     '                               *
b ) dans le cas où l' application des mesures prévues sous a) n' est pas possible ,
    la suspension totale ou partielle du prélèvement aussi longtemps que la
    délivrance des certificats n' est pas odcrêtc© .-- .
Le présent projet a pour objet de fixer les règles générales concernant les
conditions auxquelles sont décidées les dispositions citées ci-dessus .
1 . Viandes congelées destinées à la fabrication de conserves de pure viande de
    boeuf :
    Compte tenu de l' avantage donné à ces utilisateurs , il est nécessaire de
    prévoir un contrôle très strict afin que les viandes congelées importées pour
    cet usage en suspension de prélèvement ne soient pas détournées de leur
    destination . Le contrôle prévu par ce projet de règlement consiste dans le
    dépôt d' une caution égale au montant du prélèvement et dont le remboursement
    n' a lieu que lorsque l'utilisateur a apporté la preuve que la viande congelée
    importée a bien été transformée en conserves de pure viande bovine . La
    correspondance entre les quantités de viande congelée importée et les conser­
    ves fabriquées est établie à l' aide de coefficients tenant compte de la
    teneur en viande du produit fini .
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2 . Régime d' importât ion des autres viandes congelées destinées à la transformation
    Lorsque les quantités de viandes congelées aptes à l' utilisation industrielle
    ayant fait l' objet de mesures d' intervention , dépassent sensiblement les
    besoins trimestriels de l' industrie , il sera fait application des dispositions
    prévues au paragraphe 3 b ) aa) de l' article 14      du règlement (CEE)
    n° . ../68 , le rapport prévu à ce même paragraphe étant fixé au moins une fois
    par trimestre oompte tenu du bilan estimatif de la viande destinée à la
    transformation établi chaque année par le Conseil .
    Le même régime est décidé aussi dans des situations de marché telles que des
    achats considérables par des organismes d' intervention peuvent être prévus .
    Par contre , si les quantités de viandes congelées aptes à l' utilisation
    industrielle sont sensiblement inférieures au montant estimé des besoins
    trimestriels de l' industrie , la suspension totale ou partielle du prélèvement
    à l' importation pour ce type de viandes congelées est accordée . Toutefois ,
    si les importations en cause dépassent les besoins normaux de l' industrie
    tels qu' ils résultent du bilan trimestriel établi par la Commission , cette
    dernière peut limiter ou suspendre la délivrance des certificats d' importation .
 ---pagebreak---                                    Apposition d' un
                           • ELEMENT (CEE-) EU CONSEIL -
       établissant des règles générales relatives au régime spécial à l'im­
       portation de certaines viandes congelées destinées à la transformation .
                        (présentée par la Commission au Conseil)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement (CEE) N°       /68 du Conseil , du *                 1968 , portant organi­
  sation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (l ), et notammant
  son article 14         paragraphe 3 ,
  va la proposition de la Commission ,
  considérant que l' article . 14       du règlement ( CEE) n°      /68 prévoit pour cer­
  taines viandes congelées destinées à la transformation un régime spécial à l' im­
  portation ; que ce régime consiste en la suspension totale du prélèvement à
  l' importation de ces viandes congelées , pour autant qu' elles sont destinées à
  la fabrication des conserves , ne contenant pas d' autreèComposanis caractéristi­
  ques que de la viande de l' espèce bovine et dè la gelée , et en la suspension
  totale ou partielle du prélèvement à l' importation des autres viandes congelées ;
  que le Conseil doit déterminer les règles générales y relatives ;
  considérant qu' il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières afin
  d' assurer que les viandes congelées importées, pour la fabrication de conserves ,
  en suspension totale de prélèvement ne soient pas détournées de leur destination
  qu' il y a lieu à cette fin de subordonner cette suspension , d' une part , à une
  déclaration de l' importateur attestant cette destination et , d' autre part , à la
  constitution par l' importateur d' une oaution ;                   -    .
  considérant que le régime spécial défini à l' article"■ 14 •' paragraphe 3 sous
  b) aa) du règlement (CEE) n°        /68 ne peut être appliqué que si la Communauté
  dispose de viandes ayant fait l' objet de mesures d' interventions ; qu' il convient
  de limiter l' application de ce régime aux périodes pendant lesquelles les
  quantitôs .. disponibles-do noes /viandes sont ouusûr(>nt'sensiibleiaej^rc«a^»ffeMico«G
  aux IjOBoinsode-l tinàustrio transforaatrice j . ,              1
  considérant qu' en vue d' éviter une complication excessive des modalités du
  contrSle de la destination des viandes , il convient de limiter la transformation
  au territoire de l' Etat membre d' importation .
  (1 ) J.O. n° ...
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     considérant qu' afin d' éviter la formation des stocks dépassant les besoins
    réels de l' industrie de transformation , il convient de limiter ou d' arrêter . la.
                                              défini à l' article 14 para^ra-ae 3 sous b)bb ) du
     délivrance de certificats donnant droit au régime spécial à l' importât ion , /s 'il
    règlement ( CEE) n° .                 .          , .
     est constate que les importations en bénéficiant , deja realisees ou susceptio-.es
     de l' être , dépassent les besoins normaux ou prévisibles de ces industries .
A AREEFE LE PRESENT EEXJLEMENT :
                                              Article premier
      1 . Le bénéfice de la suspension totale du prélèvement à l' importation , visée
           à l' article 14 .      paragraphe 3 sous a) du règlement ( CEE) n°        /68 , est
           subordonné
        a)    à la déclaration écrite de l' importateur , faite au moment de l' importation ,
              que les viandes congelées        -         sont destinées , dans l' Etat membre
              importateur , à la fabrication des conserves visées à l' article " 14
              paragraphe 2 du règlement . -«.«à "
        b) à la constitution par l' importateur d' une caution d' un montant égal au
              prélèvement et destinée à garantir cette fabrication .
     2 . Sauf en cas de force majeure , la caution peut être constituée en
     ir-.. espèce ■ ou . sous forme de garantie donnée
           par un établissement de crédit répondant aux critères fixés par l' Etat mem­
           bre sur le territoire duquel l' importation a lieu .
     3 . La caution n' est libérée que si la preuve est apportée que la viande congelée
           importée a été transformée , sur le territoire de l' Etat membre importateur ,
           en conserves visées à l' article 14           paragraphe 2 du règlement ( CEE)
                         et au plus tard , trois mois après que cette preuve ait été fournie .
     4 » La preuve visée au paragraphe 3 ne peut être reconnue valable que lorsque les
           quantités de conserves fabriquées à partir de viande congelée importée sous
           le régime de suspension totale du prélèvement , correspondent au moins à la
           quantité de cette viande . Cette correspondance est établie à l' aide de
           coefficients qui expriment la teneur en viande de chacun des différents types
           de conserves en cause.
                                                 Article 2
     1 . Le bénéfice de la suspension totale du prélèvement à l' importation , visé à
           l' article 14 : paragraphe 3 sous b) aa) du règlement ( CEE) n° ..../68 , n' est
           accordé que lôrsqu.'il a été constaté que les quantités de viande congelées
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     dee qualités et des présentations aptes à l'utilisation industrielle et
     qui ont fait l' objet de mesures d' intervention , dépassent ou sont suscep­
     tibles de dépasser sensiblement les besoins estimés de l' industrie tels
    qu' ils résultent du bilan trimestriel visé à l'article 14 paragraphe 2 dernier
    alinéa du règlement (CEE) n° ,../68.
2 . Le rapport visé à l' article " 14 paragraphe 3 sous b) aa) du règlement
     ( CES) n° . .../68 est fixé au moins tous les trois mois , en tenant compte
     notamment du bilan annuel visé à        article 14 paragraphe "2 premier alinéa de ce
     règlement .
                                      Article 3
1 . Si les conditions visées à l' article 2 paragraphe 1 ne sont pas remplies ,
     le bénéfice de la suspension totale ou partielle du prélèvement à l' impor­
    tation , visée à l' article "14     . paragraphe 3 sous b) bb ) du règlement ( CEE)
    n° .../68 , est accordé*
2 . La Commission procède périodiquement à un examen de la situation ; si les im­
    portations bénéficiant de la suspension totale ou partielle du prélèvement visée
    au paragraphe premier , déjà réalisées ou susceptibles de l' être , dépassent
     les besoins estimés de 1* industrie tels qu'ils résultent clu bilan trimestriel
     visé à l1articia 2 paragraphe 1 , là limitation ou l'arrêt do la délivrance
     des certificats d' importation donnant droit au régime spécial à 1 1 importa-^
     t ion ,- peut être décidé .
                                      Article 4
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
    publication au Journal offioiel des Communautés européennes .
                                               dans tous ses éléments
    Le présent règlement est obligatoire /et directement applioable dans tout
    Etat membre .
                    Fait a Bruxelles                         Par le Conseil