CELEX: C1998/378/23
Language: fr
Date: 1998-12-05 00:00:00
Title: Recours introduit, le 19 octobre 1998, contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, par le Royaume des Pays-Bas (Affaire C-377/98)

5.12.98                   FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 378/13
    lisation et les prestations de services lieÂs aÁ des mar-              dans sa motivation. Le leÂgislateur communautaire n'a
    chandises qui ne sont actuellement toujours pas                        pas davantage prouveÂ que des mesures moins contrai-
    commercialiseÂes de facËon sensible au-delaÁ des frontieÁ-             gnantes ne seraient pas tout autant approprieÂes pour
    res, n'est manifestement pas neÂcessaire aux fins des                  atteindre l'objectif de la protection de la santeÂ des per-
    objectifs du marcheÂ inteÂrieur.                                       sonnes.
       Á titre subsidiaire) Violation du principe de subsidia-        Ð Violation de l'article 190 du traiteÂ CE: les consideÂrants
Ð (A
                                                                           du preÂambule de la directive attaqueÂe ne contiennent,
    riteÂ: la majoriteÂ des produits publicitaires en faveur du
                                                                           pour les principales dispositions de cette dernieÁre,
    tabac (affiches, etc.) ne sont utiliseÂs qu'au plan natio-
                                                                           aucune indication (aÁ tout le moins suffisante) des rai-
    nal et visibles localement, et les produits publicitaires
                                                                           sons qui l'inspirent. Ils voilent le but principal veÂri-
    en faveur du tabac, peu nombreux, qui sont eÂgalement
                                                                           table de la directive (protection de la santeÂ des person-
    exporteÂs (meÂdias eÂcrits), ne sont soumis dans les EÂtats
                                                                           nes) et ne refleÁtent pas des reÂflexions et motifs veÂrita-
    membres interdisant la publiciteÂ en faveur des produits
                                                                           bles des organes leÂgislateurs de la CommunauteÂ. Ils
    du tabac aÁ aucune entrave sensible. Au regard du mar-
                                                                           omettent tout deÂveloppement relatif au respect des
    cheÂ inteÂrieur, il n'est donc nullement neÂcessaire pour le
                                                                           principes de proportionnaliteÂ et de subsidiariteÂ.
    leÂgislateur communautaire d'intervenir. Puisque, une
    fois la directive transposeÂe, le «marcheÂ inteÂrieur pour
                                                                      (1) JO L 213 du 30.7.1998, p. 9.
    les produits publicitaires en faveur du tabac et les pres-
    tations publicitaires pour le tabac» qui connaît en tout
    eÂtat de cause actuellement un deÂbut d'existence sera
    priveÂ de son fondement juridique et, partant, sera tota-
    lement aneÂanti, l'adoption par les EÂtats membres de
    reÂglementations nationales est eÂgalement «meilleure»
                                                                      Recours introduit, le 19 octobre 1998, contre le Parlement
    au regard de l'objectif du marcheÂ inteÂrieur consacreÂ
                                                                      europeÂen et le Conseil de l'Union europeÂenne, par le
    par le traiteÂ.
                                                                                           Royaume des Pays-Bas
                                                                                             (Affaire C-377/98)
Ð Violation de droits fondamentaux
                                                                                                (98/C 378/23)
    Ð PubliciteÂ commerciale (article 10 de la CEDH): il y
          a violation de l'article 10 de la CEDH lorsque,             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
          comme dans la preÂsente affaire, la liberteÂ des fabri-     saisie le 19 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Par-
          cants de tabac et de l'industrie publicitaire en            lement europeÂen et le Conseil de l'Union europeÂenne, et
          faveur du tabac d'exprimer leur opinion sur la              formeÂ par le Royaume des Pays-Bas repreÂsenteÂ par MM.
          consommation de tabac est sensiblement restreinte           Marc Fierstra et Ivo van der Steen, tous deux conseillers
          par une mesure qui n'est ni approprieÂe ni neÂces-          juridiques adjoints aupreÁs du ministeÁre des affaires eÂtran-
          saire pour atteindre l'objectif du leÂgislateur (ameÂ-      geÁres aÁ La Haye, en qualiteÂ d'agents.
          lioration du marcheÂ inteÂrieur). L'objectif preÂtendu-
          ment secondaire de la directive, aÁ savoir la protec-       Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
          tion de la santeÂ des personnes ne justifie pas non
          plus, au regard de la liberteÂ d'expression, l'inter-       1. annuler la directive 98/44/CE du Parlement europeeÂn
          diction totale de la publiciteÂ en faveur du tabac.              et du Conseil (1);
    Ð ProprieÂteÂ et liberteÂ d'exercer un meÂtier: l'interdic-       2. condamner les deÂfendeurs aux deÂpens.
          tion de la publiciteÂ en faveur des produits du tabac
                                                                      Moyens et principaux arguments
          constitue une atteinte grave au droit de proprieÂteÂ
          et aÁ la liberteÂ d'exercer un meÂtier des fabricants de
                                                                      Ð Base juridique erroneÂe: l'objet principal de la directive
          produits publicitaires en faveur du tabac et des
                                                                           98/44/CE n'est pas d'harmoniser les principes juri-
          opeÂrateurs offrant leur services en matieÁre de
                                                                           diques nationaux en matieÁre de brevets et, en outre,
          publiciteÂ en faveur des produits du tabac depuis les
                                                                           elle va au-delaÁ d'une telle harmonisation en creÂant de
          entreprises speÂcialiseÂes jusqu'aÁ l'abandon forceÂ de
                                                                           nouveaux brevets d'origine communautaire. En parti-
          l'ensemble du secteur. Toutefois, les fabricants de
                                                                           culier, cette directive a creÂeÂ un brevet sur les produits
          tabac subissent eÂgalement une atteinte dans leurs
                                                                           des proceÂdeÂs biotechnologiques, et elle reÂglemente eÂga-
          droits de proprieÂteÂ et leur liberteÂ d'exercer un
                                                                           lement l'eÂtendue de cette protection des brevets d'une
          meÂtier, qui se voient priveÂs, par l'interdiction de la
                                                                           manieÁre diffeÂrente du droit actuel des brevets. C'est aÁ
          publiciteÂ, de l'instrument essentiel et efficace de la
                                                                           tort que le quinzieÁme consideÂrant de la directive
          concurrence.
                                                                           deÂclare que ni le droit national ni la convention sur le
                                                                           brevet europeÂen ne comportent, en principe, d'interdic-
Ð Violation des articles 30 et 36 du traiteÂ CE: la restric-               tion ou d'exclusion frappant la brevetabiliteÂ de la
    tion aÁ la libre circulation des marchandises sur le fon-              matieÁre biologique; cette affirmation est en tout cas
    dement de l'objectif de la protection de la santeÂ des                 erroneÂe en ce qui concerne les Pays-Bas.
    personnes ne peut se justifier que lorsque la neÂcessiteÂ
    de cette restriction est scientifiquement prouveÂe. Dans               DeÁs lors, ce n'est pas l'article 100 A du traiteÂ CE qu'il
    la preÂsente affaire, une telle preuve n'est pas rapporteÂe,           y avait lieu de retenir comme base juridique mais,
    et la directive attaqueÂe ne cherche meÃme pas aÁ le faire             pour autant qu'on estime neÂcessaire de reÂglementer les
 ---pagebreak--- C 378/14               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        5.12.98
   inventions biotechnologiques pour reÂaliser, dans le                        instrumentalisation de la matieÁre vivante humaine
   fonctionnement du marcheÂ commun, l'un des objets de                        n'est pas toleÂrable au regard de la digniteÂ humaine.
   la CommunauteÂ, l'article 235 du traiteÂ CE. C'est donc
   aÁ tort qu'une proceÂdure permettant d'adopter la direc-               Ð Atteinte au droit des patients de disposer d'eux-
   tive 98/44/CE aÁ la majoriteÂ qualifieÂe a eÂteÂ appliqueÂe,                meÃmes: aucune disposition n'a eÂteÂ preÂvue au profit
   alors qu'une proceÂdure exigeant l'unanimiteÂ eÂtait indi-                  de l'eÂventuel receveur d'un mateÂriel biotechnologi-
   queÂe.                                                                      quement traiteÂ, voire obtenu par des moyens bio-
                                                                               technologiques. Il en reÂsulte qu'un patient peut
                                                                               eÃtre traiteÂ aÁ son insu, et donc eÂgalement sans son
Ð Violation de l'article 3 B, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ
                                                                               consentement, au moyen d'un tel mateÂriel bien
   CE (le principe de subsidiariteÂ) ou, aÁ titre subsidiaire,
                                                                               que, s'il en avait eÂteÂ aviseÂ, il aurait refuseÂ un tel
   des dispositions combineÂes des articles 3 B et 190 du
                                                                               traitement.
   traiteÂ CE: les leÂgislations des EÂtats membres en matieÁre
   de brevets sont presque entieÁrement harmoniseÂes du
   fait de leur alignement sur la convention sur le brevet           Ð Violation des dispositions combineÂes des articles 100 A
   europeÂen. La clarification de la protection juridique                 et 189 B, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ CE: les activiteÂs
   des inventions biotechnologiques poursuivie, selon le                  de la Commission sont reÂgies par le principe de colleÂ-
   quatrieÁme consideÂrant du preÂambule, par la directive                gialiteÂ. La proposition de la Commission, qui eÂtait
   98/44/CE doit en conseÂquence s'effectuer en adaptant                  indispensable pour adopter la directive litigieuse,
   la convention sur le brevet europeÂen. Les EÂtats                      aurait cependant dß eÃtre eÂtablie par le colleÁge dans sa
   membres sont donc parfaitement en mesure de reÂaliser                  version deÂfinitive telle que preÂsenteÂe au Parlement
   cet objectif. Une telle approche est meÃme preÂfeÂrable                europeÂen et au Conseil. Il s'agit en effet d'une contri-
   eÂtant donneÂ que la convention sur le brevet europeÂen                bution essentielle au processus leÂgislatif communau-
   s'applique eÂgalement aÁ d'autres EÂtats que les EÂtats                taire. Vu la porteÂe geÂneÂrale de l'acte que le Parlement
   membres de l'Union europeÂenne. L'existence d'un                       europeÂen et le Conseil ont arreÃteÂ sur la base de cette
   objectif commun pouvant eÃtre mieux reÂaliseÂ au niveau                proposition, son texte aurait eÂgalement dß eÃtre mis aÁ
   communautaire en raison des dimensions ou des effets                   la disposition de tous les membres du colleÁge, dans
   de l'action envisageÂe n'a donc pas eÂteÂ deÂmontreÂe ou,              toutes les langues officielles des CommunauteÂs, au
   du moins, elle ne ressort pas de la motivation de l'acte               moment de la prise de deÂcision de la Commission.
   litigieux.
                                                                     (1) Directive 98/44/CE du Parlement europeÂen et du Conseil, du
                                                                         6 juillet 1998 relative aÁ la protection juridique des inventions
Ð Violation du principe de seÂcuriteÂ juridique: le gouver-
                                                                         biotechnologiques (JO L 213 du 30.7.1998, p. 13).
   nement neÂerlandais estime que la directive 98/44/CE
   ne leÁve pas vraiment les eÂventuelles incertitudes
   concernant la brevetabiliteÂ des inventions biotechnolo-
   giques mais elle en creÂe d'autres.
Ð Violation d'obligations de droit international public.             Recours introduit le 21 octobre 1998 contre le Royaume
                                                                     de Belgique par la Commission des CommunauteÂs euro-
   Ð Nonobstant l'article 1er, paragraphe 2, de la direc-                                             peÂennes
        tive 98/44/CE, les EÂtats membres se voient priver                                      (Affaire C-378/98)
        du choix de faire usage ou non de la possibiliteÂ
        d'exclusion preÂvue par l'article 27, paragraphe 3,                                       (98/C 378/24)
        point b), du traiteÂ ADPIC.
   Ð La directive 98/44/CE n'a pas eÂteÂ eÂlaboreÂe confor-          La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
        meÂment aux dispositions de l'article 2 de l'accord          saisie le 21 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ contre le
        sur les obstacles techniques au commerce ou, du              Royaume de Belgique et formeÂ par la Commission des
        moins, cela ne ressort pas de la motivation de               CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. GeÂrard
        ladite directive.                                            Rozet, conseiller juridique, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu
                                                                     domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la
                                                                     Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
   Ð Violation de la convention europeÂenne sur le bre-
        vet europeÂen.
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                                                                     ce qu'il plaise aÁ la Cour:
   Ð Violation de la convention sur la biodiversiteÂ.
                                                                     Ð constater que, en n'ayant pas adopteÂ dans les deÂlais
Ð Violation de droits fondamentaux                                        impartis les mesures neÂcessaires pour reÂcupeÂrer aupreÁs
                                                                          des entreprises beÂneÂficiaires les aides preÂvues dans le
   Ð Atteinte aÁ la digniteÂ humaine: le corps humain est                 cadre de l'opeÂration Maribel bis/ter qui ont eÂteÂ deÂcla-
        le veÂhicule de la digniteÂ humaine. Sous le reÂgime              reÂes illeÂgales et incompatibles avec le marcheÂ commun
        de la directive 98/44/CE, il sera possible de breve-              par la deÂcision de la Commission du 4 deÂcembre 1996
        ter des eÂleÂments isoleÂs du corps humain. Une telle             qui lui a eÂteÂ notifieÂe le 20 deÂcembre 1996, le Royaume