CELEX: 62010TJ0111
Language: fr
Date: 2012-03-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 mars 2012. # République portugaise contre Commission européenne. # FEDER - Réduction d’un concours financier - Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal - Absence d’objectifs contraignants précis et vérifiables - Confiance légitime. # Affaire T-111/10.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 mars 2012 — Portugal/Commission(affaire T-111/10)
      « FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme opérationnel visant la modernisation du tissu économique au Portugal — Absence d’objectifs contraignants précis et vérifiables — Confiance légitime »
      1.                     Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Condition — Poursuite d’un objectif
            tangible s’intégrant dans le cadre de la politique de cohésion sociale (Règlements du Conseil no 2052/88, art. 6 à 8, et no 4253/88, art. 8, 14, 15 et 24 à 26) (cf. points 27‑32)
      2.                     Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Obligation des États membres de contrôler
            régulièrement les actions financées — Décision de réduction d’un concours en raison de l’absence d’éléments démontrant l’éligibilité
            des dépenses — Violation des droits de la défense — Absence (Règlement du Conseil no 4253/88, art. 23) (cf. point 36)
      3.                     Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en
            fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision (cf. point 41)
      4.                     Cohésion économique et sociale — Interventions structurelles — Financement par l’Union — Décision de réduction d’un concours
            initialement octroyé — Irrégularités n’ayant fait l’objet d’aucune opposition de la part de la Commission — Violation du principe
            de protection de la confiance légitime — Conditions (cf. points 45‑48)
      Objet 
      
         
               Demande visant à l’annulation de la décision C (2009) 10624 de la Commission, du 21 décembre 2009, relative à la réduction
                  du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) octroyé au Portugal au titre du programme opérationnel
                  « Modernisation du tissu économique », CCI : 1994 PT 16 1 PO 004 (ex FEDER réf 94.12.09.004), par la décision C (94)464/3
                  de la Commission, du 4 mars 1994, approuvant un concours du FEDER.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La République portugaise est condamnée aux dépens.