CELEX: 32015D1345
Language: fr
Date: 2015-07-31 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/1345 de la Commission du 31 juillet 2015 relative à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références des normes concernant les cordons et cordons coulissants sur les vêtements d'enfants, les couffins et supports, les barrières de sécurité et les dispositifs à langer à usage domestique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

4.8.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 207/73
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1345 DE LA COMMISSION
   du 31 juillet 2015
   relative à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, des références des normes concernant les cordons et cordons coulissants sur les vêtements d'enfants, les couffins et supports, les barrières de sécurité et les dispositifs à langer à usage domestique
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de cette directive.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE prévoit que les normes européennes sont élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats définis par la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               En application de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, la Commission est tenue de publier les références de ces normes.
            
         
               (5)
            
            
               Le 27 novembre 2000, la Commission a confié le mandat M/309 au Comité européen de normalisation (CEN) pour qu'il élabore une norme européenne de sécurité destinée à prévenir les risques de strangulation, de blessure et de coincement dus aux cordons et aux cordons coulissants sur les vêtements d'enfants.
            
         
               (6)
            
            
               En réponse au mandat de la Commission, le CEN a adopté la norme EN 14682:2014 «Sécurité des vêtements d'enfants — Cordons et cordons coulissants — Spécifications», qui remplace la norme EN 14682:2007. La norme européenne EN 14682:2014 répond au mandat M/309 et est conforme à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient dès lors de publier sa référence au Journal officiel de l'Union européenne, en remplacement de la référence de la norme EN 14682:2007.
            
         
               (7)
            
            
               Le 16 décembre 1997, la Commission a confié le mandat M/264 au CEN et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) dans le domaine de la sécurité des consommateurs liée aux articles de puériculture.
            
         
               (8)
            
            
               En réponse au mandat de la Commission, le CEN a adopté la norme EN 1466:2014 «Articles de puériculture — Couffins et supports — Exigences de sécurité et méthodes d'essai», qui remplace la norme EN 1466:2004. La norme européenne EN 1466:2014 répond au mandat M/264 et est conforme à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient dès lors de publier sa référence au Journal officiel de l'Union européenne, en remplacement de la référence de la norme EN 1466:2004.
            
         
               (9)
            
            
               En réponse au mandat M/264, le CEN a également adopté la norme EN 1930:2011 «Articles de puériculture — Barrières de sécurité — Exigences de sécurité et méthodes d'essai», ainsi que la norme EN 12221-1:2008+A1:2013 «Articles de puériculture — Dispositifs à langer à usage domestique — Partie 1: Exigences de sécurité» et la norme EN 12221-2:2008+A1:2013 «Articles de puériculture — Dispositifs à langer à usage domestique — Partie 2: Méthodes d'essai».
            
         
               (10)
            
            
               Les normes européennes EN 1930:2011, EN 12221-1:2008+A1:2013 et EN 12221-2:2008+A1:2013 répondent au mandat M/264 et sont conformes à l'obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient dès lors de publier leurs références au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de la directive 2001/95/CE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les références des normes suivantes sont publiées dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne:
   
               a)
            
            
               EN 14682:2014 «Sécurité des vêtements d'enfants — Cordons et cordons coulissants — Spécifications»;
            
         
               b)
            
            
               EN 1466:2014 «Articles de puériculture — Couffins et supports — Exigences de sécurité et méthodes d'essai»;
            
         
               c)
            
            
               EN 1930:2011 «Articles de puériculture — Barrières de sécurité — Exigences de sécurité et méthodes d'essai»;
            
         
               d)
            
            
               EN 12221-1:2008+A1:2013 «Articles de puériculture — Dispositifs à langer à usage domestique — Partie 1: Exigences de sécurité»;
            
         
               e)
            
            
               EN 12221-2:2008+A1:2013 «Articles de puériculture — Dispositifs à langer à usage domestique — Partie 2: Méthodes d'essai».
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 juillet 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.