CELEX: 51988PC0037
Language: fr
Date: 1988-04-11
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 75/275/CEE RELATIVE A LA LISTE COMMUNAUTAIRE DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( PAYS-BAS )

26. 4. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 109/7
 3.    Les organisations non gouvernementales doivent                Écus, les décisions d'octroi de l'aide sont prises par la
 répondre aux critères suivants:                                     Commission qui en informe les Etats membres.
 a) posséder un statut caractéristique d'une organisation
    de ce type;                                                                                 Article 5
b) avoir leur siège dans un État membre de la Commu-                  1.    Les décisions fixant les conditions d'utilisation de la
    nauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers;              contribution sont prises par la Commission.
c) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des                  2.     L'aide n'est accordée aux bénéficiaires que s'ils
    actions du type de celles visées au présent règlement.           s'engagent à respecter les conditions de mise en oeuvre
                                                                     qui leurs sont communiquées par la Commission.
                            Article 2
 1.    La contribution de la Communauté peut s'étendre à                                        Article 6
l'achat dans la Communauté ou dans les pays en voie de
                                                                     La Commission peut charger un mandataire de conclure
développement et autres pays tiers de produits alimen-
                                                                     les contrats d'achat en son nom.
taires et de semences ainsi qu'à leur transport à destina-
tion.
                                                                                                Article 7
2.    Le montant de la contribution communautaire à
l'achat et au transport des produits alimentaires ou des             Le Parlement européen et le Conseil sont informés, dès
semences est fixé au minimum à 25 % et au maximum à                  leur adoption, des décisions prises conformément aux
75 °/o du montant total de l'opération.                              articles 3 et 4.
                            Article 3                                                          Article 8
Les décisions octroyant une contribution, pour l'achat               La Commission prend toutes les dispositions nécessaires
des produits alimentaires ou des semences, aux organisa-             à la bonne exécution des actions prévues au titre du
tions non gouvernementales et organismes internationaux              présent règlement.
sont prises par la Commission après consultation du
comité prévu à l'article 7 du règlement (CEE) n°                     A cette fin, les États membres prêtent assistance à la
3972/86 et selon la procédure visée à l'article 8 para-              Commission et lui fournissent notamment toute informa-
graphe 2 de celui-ci.                                                tion nécessaire.
Ledit comité peut examiner toute autre question relative                                       Article 9
à la mise en œuvre de ces actions qui est évoquée par son
président, soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
d'un représentant d'un État membre.                                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                     Communautés européennes.
                            Article 4
                                                                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Pour ce qui est des contributions octroyées dans des cas             éléments et directement applicable dans tout État
d'urgence ou d'un montant inférieur ou égal à 500 000                membre.
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/275/CEE relative à la liste
                    communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE
                                                             (Pays-Bas)
                                                          COM(88) 37 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 14 avril 1988.)
                                                           (88/C 109/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par le règlement
                                                                     (CEE) n° 797/85 (2), et notamment son article 2 para-
                                                                     graphe 2,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne,                                                              vu la proposition de la Commission,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril                   (1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.
1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones            (2) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 109/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                     26. 4. 88
vu l'avis du Parlement européen,                                       appliquées en vertu de la directive 75/275/CEE pour la
                                                                       détermination des zones concernées au sens de l'article 3
considérant que la directive 75/275/CEE du Conseil ('),                paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;
modifiée en dernier lieu par la décision 87/462/CEE de
la Commission (2), indique pour les Pays-Bas les zones                 considérant, en outre, que la superficie de l'ensemble de
mentionnées sur la liste communautaire des zones défa-                 ces zones ne dépasse pas 4 % de la superficie totale des
vorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive           Pays-Bas,
75/268/CEE;
considérant que le gouvernement néerlandais a demandé,                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive
75/268/CEE, que la liste communautaire des zones
                                                                                               Article premier
énumérées à l'annexe de la directive 75/275/CEE soit
modifiée conformément à l'annexe de la présente direc-                 La liste des zones défavorisées aux Pays-Bas qui figure à
tive;                                                                  l'annexe de la directive 75/275/CEE est remplacée par la
                                                                       liste figurant à l'annexe de la présente directive.
considérant que les zones nouvelles figurant sur la liste
correspondent aux critères, et aux données chiffrées
                                                                                                   Article 2
(') JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 229.                                Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
O JO n° L 252 du 3. 9. 1987, p. 21.                                    directive.
                                                               ANNEXE
                         Zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE
                            Province                       Nombre de zones                   Superficie (en hectares)
             Groningen                                              9                                  3 255
             Friesland                                             20                                  6 617
             Drente                                                12                                  4 700
             Overijssel                                            21                                  7 071
             Gelderland                                            17                                  3 050
             Utrecht                                                8                                  2 335
             Noord-Holland                                         11                                  6 145
             Zuid-Holland                                          11                                  4 057
             Zeeland                                               12                                  1 227
             Noord-Brabant                                         14                                  4 863
             Limburg                                                4                                  4 897
                                         Total                    139                                 48 217