CELEX: 31978D0146
Language: fr
Date: 1978-01-30 00:00:00
Title: 78/146/CEE: Décision du Conseil du 30 janvier 1978, relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire en céréales fournie au titre du programme 1978

15 . 2. 78                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 44/25
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 30 janvier 1978
                relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide
                             alimentaire en céréales fournie au titre du programme 1978
                                                           (78/ 146/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  la Mauritanie, le Mozambique, Sâo Tome et Prince,
                                                                         le Sénégal, le Viêt-nam et le Zaïre ainsi que le
vu le traité instituant la Communauté économique                         Catholic Relief Service : le financement s'étend
européenne,                                                              aux dépenses entre le port d'embarquement et le
vu le règlement (CEE) n° 1703/72 du Conseil, du 3                        port de débarquement ;
août 1972, modifiant le règlement (CEE) n0 2052/69                   — pour la Haute-Volta, le Lesotho, le Niger, le
en ce qui concerne le financement communautaire                          Rwanda, le Tchad, le Comité international de la
des dépenses résultant de l'exécution de la convention                   Croix-Rouge, la Ligue des sociétés de la Croix­
d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives                Rouge et le Fonds des Nations unies pour
au financement communautaire des dépenses résul­                         l'enfance : le financement s'étend aux dépenses
tant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire                  entre le port d'embarquement et le lieu de destina­
de 1971 ('), et notamment son article 8 paragraphe 1                     tion ;
et son article 10 paragraphe 1 ,                                     — pour le Programme alimentaire mondial et l'Office
vu la proposition de la Commission,                                      de secours et de travaux des Nations unies pour les
                                                                         réfugiés de Palestine : le financement s'étend aux
vu l'avis de l'Assemblée (2),                                            dépenses entre le port d'embarquement et le lieu
                                                                         de destination et aux frais de distribution ;
considérant que certains pays et organismes bénéfi­
ciaires de l'aide alimentaire en céréales au titre du                — pour les actions d'urgence imputées sur la réserve :
programme 1978 auraient des difficultés, vu leur situa­                  le financement peut s'étendre aux dépenses entre
tion économique et financière, à prendre en charge les                   le port d'embarquement et le lieu de destination et
frais d'acheminement à partir du port d'embarque­                        aux dépenses de distribution dans le cas où l'aide
ment ; qu'il convient en conséquence que de tels frais                   est acheminée par l'intermédiaire d'un organisme
soient supportés par la Communauté,                                      international ;
                                                                     — le financement peut être intégralement ou en
DÉCIDE :
                                                                         partie réalisé sous forme de contribution forfaitaire
                                                                         lorsque les modalités de livraisons établies avec
                         Article unique                                  chaque bénéficiaire le prévoient.
 Dans le cadre des actions d'aide alimentaire en
céréales de la Communauté au titre du programme
 1978, le financement communautaire s'étend aux                      Fait a Bruxelles, le 30 janvier 1978 .
dépenses d'acheminement et de distribution au-delà
de la livraison au port d'embarquement selon les                                                  Par le Conseil
modalités ci-après :
                                                                                                   Le président
— pour le Bangladesh, le Cap-Vert, les Comores,
      l'Éthiopie, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau,                                          P. DALSAGER
(») JO n» L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .
(2) Avis rendu le 20. 1 . 1978 (non encore paru au Journal offi­
    ciel).