CELEX: 31994R1476
Language: fr
Date: 1994-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1476/94 de la Commission du 27 juin 1994 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1994/1995

Avis juridique important

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31994R1476

Règlement (CE) n° 1476/94 de la Commission du 27 juin 1994 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1994/1995  

Journal officiel n° L 159 du 28/06/1994 p. 0034 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 58 p. 0183  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 58 p. 0183 

RÈGLEMENT (CE) No 1476/94 DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1994/1995LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3375/93 de la Commission (2), et notamment son article 6  paragraphe 5,  considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride et de sorgho hybride destinés à l'ensemencement; que ces prix de référence doivent être  fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l'exclusion des prix anormalement bas; que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972,  arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement (3), modifié par le règlement (CEE) no 1984/86 (4), il  convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit;  considérant que les importations des types de maïs hybrides destinés à l'ensemencement, relevant du code NC 1005 10 19, du fait de la très faible quantité sur laquelle elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives; que, dès lors, il  ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement, des codes NC 1005 10 11, 1005 10 13, 1005 10 15 et 1007 00 10 sont fixés conformément à l'annexe.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.  (2) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 9.  (3) JO no L 168 du 26. 7. 1972, p. 1.  (4) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 3.      ANNEXE   "(en écus par 100 kg)"" ID="1">1005 > ID="2">Maïs:"> ID="1">1005 10 > ID="2">  de semence:"> ID="2">    hybride (1):"> ID="1">1005 10 11> ID="2">      hybride double et hybride top-cross> ID="3">95"> ID="1">1005 10 13> ID="2">      hybride  trois voies> ID="3">104"> ID="1">1005 10 15> ID="2">      hybride simple> ID="3">191"> ID="1">1007 00 > ID="2">Sorgho à grains:"> ID="1">1007 00 10> ID="2">  hybride, destiné à l'ensemencement> ID="3">94"" >  (1) L'admission dans ce code est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.