CELEX: 31975R2832
Language: fr
Date: 1975-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2832/75 de la Commission, du 31 octobre 1975, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 283/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 11 . 75
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2832/75 DE LA COMMISSION
                                                   du 31 octobre 1975
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales,
                                                   la farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment pendant le mois précédant celui au cours duquel
EUROPÉENNES,                                                     l'importation est prévue ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
européenne,                                                      fixation du barème des primes est égal au prix caf
                                                                 d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
                                                                 n'excédant pas 0,125 unité de compte par tonne, le
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               taux de la prime est égal à 0 unité de compte ;
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (J), et notamment
son article 15 paragraphe 6,                                     considérant que, dans les cas exceptionnels et dans
                                                                 certaines limites déterminées, le taux de la prime peut
                                                                 toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
considérant que le barème des primes qui s'ajoutent              (CEE) n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974,
aux prélèvements fixés à l'avance pour les importa­              relatif aux modalités de calcul du prélèvement à
tions de céréales doit comporter une prime pour le               l'importation applicable aux produits transformés à
mois en cours et une prime pour chacun des trois                 base de céréales et de riz et à la préfixation de ce prélè­
mois suivants ; que le montant de chaque prime doit              vement pour ceux-ci ainsi que pour les aliments
être le même pour toute la Communauté ;                          composés à base de céréales (3), une prime s'ajoute au
                                                                 prélèvement fixé à l'avance pour les produits de la
                                                                 position 1 1 .07 ; que cette prime doit être égale, pour
considérant que le règlement (CEE) n0 2745/75 du                  100 kg de produit transformé, à celle applicable, le
Conseil du 29 octobre 1975 (2) a établi les règles de            jour du dépôt de la demande de certificat, à la quan­
fixation à l'avance des prélèvements applicables aux             tité de produit de base retenue pour le calcul de l'élé­
céréales ;
                                                                  ment mobile du prélèvement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque               considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 971 /
pour une céréale le prix caf déterminé le jour de la              73 de la Commission, du 9 avril 1973, . relatif à la
fixation du barème des primes est plus élevé que le               préfixation du prélèvement pour la fariné de froment
prix caf d'achat à terme pour la même céréale, le taux            et de méteil (4), une prime s'ajoute au prélèvement fixé
de la prime doit être fixé en principe à un montant               à l'avance pour les produits de la sous-position 11.01
égal à la différence entre ces deux prix ; que le prix            A visés à l'article 1 er sous c) du règlement (CEE) n0
 caf est celui déterminé, conformément à l'article 13
                                                                  2727/75 ; que cette prime doit être égale, par tonne de
du règlement (CEE) n0 2727/75, le jour de la fixation             produit transformé, à celle applicable le. jour du dépôt
du barème des primes ; que le prix caf d'achat à terme            de la demande de certificat pour le produit de base en
doit être également déterminé conformément à                      tenant compte de la quantité de céréale de base néces­
 l'article 13 du règlement (CEE) n0 2727/75 mais sur la           saire pour la fabrication d'une tonne de farine ;
 base des offres ports mer du Nord ; que, pour une
 importation à réaliser pendant le mois au cours
 duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix        considérant que, conformément à l'article 18 para­
 doit être le prix caf valable pour embarquement                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
 pendant ce mois ; que pour une importation à réaliser            ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 pendant le mois suivant celui au cours duquel a été              tarif douanier commun ;                           !
 délivré le certificat d'importation, ce prix doit être le
 prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ;
 que, pour une importation à réaliser pendant les deux            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 derniers mois de validité du certificat d'importation,           normal du régime des prélèvements, il convient de
 ce prix doit être le prix caf valable pour embarque­             retenir pour le calcul de ces derniers :
 («) JO n« L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         (>) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 (2) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 76.                         (4) JO n» L 95 du 11 . 4. 1973, p. 10.
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— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                                   Article premier
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,          Le barème des primes qui s'ajoutent aux prélèvements
     constaté pendant une période déterminée, par            fixés à l'avance pour les importations de céréales et de
     rapport aux monnaies de la Communauté visées à          malt visé à l'article 1 5 du règlement (CEE) n0 2727/75
     l'alinéa précédent ;                                    est fixé comme indiqué aux tableaux annexés au
                                                             présent règlement.
considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
tions précitées que le barème des primes doit être fixé
comme il est indiqué au tableau annexé au présent                                      Article 2
règlement ; que le montant des primes ne doit être
modifié que lorsque l'application des dispositions
susvisées implique une modification supérieure à             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
0,125 unité de compte,                                       1975.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1975.
                                                                        Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 283/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                    1 . 11 . 75
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 31 octobre 1975, fixant les primes s'ajoutant aux
                               prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                               A. Céréales et farines
                                                                                                                                                    (UC / t)
     Numéro du
   tarif douanier                                                                      Courant             1 « term .       2« term .       3« term.
                                     Désignation des marchandises
      commun                                                                             11                    12               1               2
10.01 A               Froment tendre et méteil                                           0                     0               0                0
10.01 B               Froment dur                                                        0                     0               0                0
10.02                 Seigle                                                             0                   0,79            0,79             0,79
10.03                 Orge                                                               0                     0               0                0
10.04                 Avoine                                                             0                     0                0               0
10.05 B               Maïs    autre    que     maïs     hybride    destiné  à
                      l'ensemencement                                                    0                      0               0               0
10.07 A               Sarrasin                                                           0                    2,37            2,37            2,37
10.07 B               Millet                                                             0                      0               0               o
10.07 C               Graines de sorgho                                                   0                     0               0               0
10.07 D               Non dénommés                                                        0                     0               0               0
11.01 A               Farine de froment (blé) et de méteil                                0                     0               0               0
                                                                      B. Malt
                                                                                                                                                     (UC/ t)
     Numéro du
    tarif douanier                                                             Courant         1 «' term .        2« term .      3« term .    4« term .
                                  Désignation des marchandises
       commun                                                                    11                 12                1              2            3
1 1.07 A I (a)        Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                      sous forme de farine                                       0                  0                 0             0             0
1 1.07 A I (b)        Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                       autrement que sous forme de farine                        0                  0                 0              0            0
1 1.0 7 A II (a)      Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                       présenté sous forme de farine                              0                 0                 0              0            0
1 1.07 A H (b)         Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                       présenté autrement que sous forme de farine                0                 0                 0              0            0
 1 1.07 B              Malt torréfié                                              0                 0                 0              0            0