CELEX: 31995R0122
Language: fr
Date: 1995-01-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 122/95 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1995 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 18 /34                              Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 1 . 95
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 122/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 janvier 1995
                   fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'oeufs exportés
                         sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu'il y a lieu de fixer un taux spécifique de la
                                                                    restitution pour les œufs en coquilles, exportés sous forme
                                                                    d'ovoalbumine, tenant dûment compte de la différence
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   entre les prix de ces œufs dans la Communauté et les prix
                                                                    pratiqués sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier           Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 574/93 (2), et notamment          européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première               (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 phrase,
                                                                    façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                    d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1           considérant que les mesures prévues au présent règlement
 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 "      et des œufs,
 paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion ; que le règlement (CE) n0 1222/94 de la Commis­
 sion, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant                                 Article premier
 pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'ap­
 plication relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation    1.    Les taux des restitutions applicables aux produits
et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en         figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2296/94 (4), a spécifié       visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un          n0 2771 /75, exportés sous forme de marchandises reprises
 taux de restitution applicable lors de leur exportation sous       à l'annexe du règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés
 forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement             comme indiqué en annexe.
(CEE) n0 2771 /75 ;
                                                                    2.    Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                    fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1            peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
deuxième alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de            prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour une durée identique                                    Article 2
à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables
à ces mêmes produits exportés en l'état ;                           Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
O JO n0 L 152 du 24. 6. 1993, p. 1 . .
(3) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
(4) JO n0 L 249 du 24. 9. 1994, p. 9.                               O JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 26. 1 . 95                       Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 18/35
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 janvier 1995, fixant les taux des restitutions
            applicables aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                 de l'annexe II du traité
                                                                                                (en écus / 100 kg)
                                                                                                       Taux
                  Code
                   NC                              Désignation des marchandises                         des
                                                                                                    restitutions
               0407 00         Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                                — de volailles de basse-cour :
               0407 00 30       — — autres :
                                       a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant du code
                                          NC 3502 10                                                   17,00
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                   10,00
               0408            Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs,
                               frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
                               autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                               édulcorants :
                               — Jaunes d'œufs :
               0408 11         — — séchés :
           ex 0408 1 1 80      — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                               47,00
               0408 19         — — autres :
                               — — — propres à des usages alimentaires :
           ex 0408 19 81       — — — — liquides :
                                             non édulcorés                                            21,00
           ex 0408 19 89                     congelés :
                                             non édulcorés                                            22,00
                               — autres :
              0408 91          — — séchés :
           ex 0408 91 80       — — — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                               46,00
              0408 99          — — autres :
           ex 0408 99 80               — propres à des usages alimentaires :
                                          non édulcorés                                               1 0,00