CELEX: 31991R0739
Language: fr
Date: 1991-03-25 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 739/91 DE LA COMMISSION du 25 mars 1991 concernant l' arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas #

Avis juridique important

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31991R0739

RÈGLEMENT (CEE) No 739/91 DE LA COMMISSION du 25 mars 1991 concernant l' arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-Bas  -   

Journal officiel n° L 080 du 27/03/1991 p. 0019 - 0019

RÈGLEMENT ( CEE ) No 739/91 DE LA COMMISSION  du 25 mars 1991  concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon des Pays-BasLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3483/88 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement ( CEE ) no 3933/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, répartissant, pour l'année 1991, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé ( 3 ), prévoit des quotas de lieu noir  pour 1991;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1991; que les  Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 13 février 1991; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  Les captures de lieu noir dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1991 .  La pêche de lieu noir dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces  navires après la date d'application de ce règlement .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 13 février 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 mars 1991 . Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  ( 1 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1. ( 2 ) JO no L 306 du 11 . 11 . 1988, p . 2 . ( 3 ) JO no L 378 du 31 . 12 . 1990, p . 67 .