CELEX: 62008CA0543
Language: fr
Date: 2010-11-11 00:00:00
Title: Affaire C-543/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2010 — Commission européenne/République portugaise [Manquement d’État — Articles 56 CE et 43 CE — Libre circulation des capitaux — Actions privilégiées ( golden shares ) détenues par l’État portugais dans EDP — Energias de Portugal — Restrictions à l’acquisition de participations et intervention dans la gestion d’une société privatisée]

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/3
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2010 — Commission européenne/République portugaise
   (Affaire C-543/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Articles 56 CE et 43 CE - Libre circulation des capitaux - Actions privilégiées («golden shares») détenues par l’État portugais dans EDP - Energias de Portugal - Restrictions à l’acquisition de participations et intervention dans la gestion d’une société privatisée)
   2011/C 13/05
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Braun, P. Guerra e Andrade et M. Teles Romão, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent, C. Botelho Moniz et P. Gouveia e Melo, advogados)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 43 CE et 56 CE — Actions spécifiques («golden shares») de l'État portugais dans la société EDP — Energias de Portugal
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En maintenant dans EDP — Energias de Portugal des droits spéciaux tels que ceux prévus en l’espèce par la loi no 11/90, portant loi-cadre relative aux privatisations (Lei n.o 11/90, Lei Quadro das Privatizações), du 5 avril 1990, le décret-loi no 141/2000, du 15 juillet 2000, approuvant la quatrième phase du processus de reprivatisation du capital social d’EDP — Électricité du Portugal SA, et les statuts de ladite société en faveur de l’État portugais et d’autres entités publiques, attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») détenues par cet État dans le capital social de ladite société, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 19 du 24.01.2009