CELEX: C2007/155/24
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-217/07: Recours introduit le 25 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/13
            
         Recours introduit le 25 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
   (Affaire C-217/07)
   (2007/C 155/24)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. W. Wils et P. Dejmek, en qualité d'agents)
   
      Partie défenderesse: royaume des Pays-Bas
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, ne prenant pas les mesures législatives et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (1), concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité,
               et à
               la directive 2004/50/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
               ou à tout le moins en ne communiquant pas ces mesures à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces directives;
            
         
               —
            
            
               condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de ces directives dans le droit national a expiré le 30 avril 2006.
   
      (1)  JO L 164, p. 44.
   
      (2)  JO L 164, p. 114.