CELEX: 62014FN0030
Language: fr
Date: 2014-03-28 00:00:00
Title: Affaire F-30/14: Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/Commission

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/56
            
         Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-30/14)
   2014/C 175/81
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: V. Wellens, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de rétrogradation.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision infligeant au requérant une rétrogradation pour avoir manqué de déclarer à la Commission qu’il recevait, en sus des allocations familiales pour enfants à charge au titre de l’article 67, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, une allocation nationale de même nature.
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.