CELEX: 52004DP0209
Language: fr
Date: 2004-03-30 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Marco Pannella (2003/2116(IMM))

C 103 E/160                                        Journal officiel de l’Union européenne                               FR          29.4.2004
Mardi, 30 mars 2004
                           TEXTE PROPOSÉ                                                              AMENDEMENTS
                        PAR LA COMMISSION                                                             DU PARLEMENT
                                                                Amendement 1
                                                            Article 4, paragraphe 1
1.    Si le Conseil décide de modifier le règle-                            1. Si le Conseil décide de modifier le règle-
ment (CE) no 3605/93, conformément aux règles de compé-                     ment (CE) no 3605/93, conformément aux règles de compé-
tence et de procédure du traité, il modifie simultanément le                tence et de procédure du traité, il modifie simultanément
présent règlement, de manière à maintenir la cohérence entre                l’article 1er du présent règlement, de manière à maintenir la
la définition de la dette publique trimestrielle et la définition de        cohérence entre la définition de la dette publique trimestrielle
la dette publique en cours à la fin de l’année.                             et la définition de la dette publique en cours à la fin de l’année.
                                                                Amendement 2
                                                            Article 4, paragraphe 2
2.    Si la Commission introduit de nouvelles références                    2. Si la Commission introduit de nouvelles références
au SEC 95 dans l’article 1er, paragraphe 5, du règle-                       au SEC 95 dans l’article 1er, paragraphe 5, du règle-
ment (CE) no 3605/93, conformément à son article 7, elle                    ment (CE) no 3605/93, conformément à son article 7, elle
introduit simultanément ces mêmes nouvelles références dans                 introduit simultanément ces mêmes nouvelles références dans
le présent règlement, de manière à maintenir la cohérence                   l’article 1er du présent règlement, de manière à maintenir la
entre la définition de la dette publique trimestrielle et la défini-        cohérence entre la définition de la dette publique trimestrielle
tion de la dette publique en cours à la fin de l’année.                     et la définition de la dette publique en cours à la fin de l’année.
              P5_TA(2004)0209
              Demande de défense de l’immunité parlementaire de M. Marco Pannella
              Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l’immunité parlementaire de
                                                  M. Marco Pannella (2003/2116(IMM))
              Le Parlement européen,
                  vu la demande de défense de l’immunité parlementaire de M. Marco Pannella, faisant suite à sa
                   condamnation à réclusion, commuée en contrôle judiciaire, pour des faits qui se sont déroulés en
                   Italie, demande présentée le 29 avril 2003 par M. Maurizio Turco et communiquée au Parlement
                   réuni en séance plénière le 4 juin 2003,
                  vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du
                   8 avril 1965, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de l’Acte du 20 septembre 1976, portant élection des
                   représentants au Parlement européen au suffrage universel direct,
                  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes des 12 mai 1964 et 10 juillet
                   1986 (1),
                  vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,
                  vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0180/2004),
              A. considérant que, en ce qui concerne les poursuites judiciaires, l’article 10, point a), du Protocole
                   confère aux membres du Parlement européen, sur leur territoire national, les immunités reconnues
                   aux membres du parlement de leur pays,
              B.   considérant que M. Marco Pannella a été élu au Parlement européen en Italie,
              (1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p.383 et 149/85, Wybot/Faure, Recueil 1986, p. 2391.
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                                                                                                                           Mardi, 30 mars 2004
          C. considérant que M. Pannella a été condamné, par décision ayant force de chose jugée prononcée par
               les autorités italiennes, à un contrôle judiciaire d’une durée de huit mois pour une action publique
               touchant à l’utilisation de drogues prohibées,
          D. considérant que cette action s’inscrivait incontestablement dans le cadre de ses activités politiques
               menées de bonne foi et comportant des actes collectifs de transgression symbolique de la loi,
          E.   considérant toutefois qu’il apparaît que les membres du parlement italien ne bénéficient pas de
               l’immunité parlementaire dans de telles circonstances,
          F.   considérant que d’après les éléments communiqués, M. Pannella n’est pas protégé par l’immunité par-
               lementaire en ce qui concerne les poursuites qui ont été portées à l’attention du Président du Parle-
               ment européen;
          1.     décide qu’il ne serait pas opportun d’effectuer une démarche auprès des autorités italiennes pour
          soulever des questions au sujet des activités politiques de M. Pannella.
          P5_TA(2004)0210
          Immunité parlementaire de M. Schulz
          Décision du Parlement européen sur la demande, présentée par Martin Schulz, de défense de son
                                 immunité parlementaire et de ses privilèges (2004/2016(IMM))
          Le Parlement européen,
              saisi d’une demande de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges de Martin Schulz,
               présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judi-
               ciaire civile (demande de mesures provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal
               de grande instance de Hambourg,
              vu l’article 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
               péennes, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des
               représentants du Parlement européen au suffrage universel direct,
              vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
               1986 (1),
              vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,
              vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0184/2004),
          A. considérant que Martin Schulz a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe
               qui a eu lieu du 10 au 13 juin 1999 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le
               15 décembre 1999 (2),
          B.   considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursui-
               vis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions (3),
          C. considérant que la procédure civile introduite contre Martin Schulz devant le Tribunal de grande ins-
               tance de Hambourg concerne des opinions exprimées dans le cadre d’un communiqué de presse en
               rapport direct avec une matière qui était à l’époque l’objet de débats au Parlement,
          (1) Arrêt dans l’affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et arrêt dans l’affaire 149/85, Wybot/
              Faure e.a., Recueil 1986, p. 2391.
          (2) Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du
              Parlement européen, du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).
          (3) Article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.