CELEX: 51972PC0095
Language: fr
Date: 1972-02-01
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL déterminant les bénéficiaires, les conditions d'attribuation et les taux des indemnités prévus à l'article 100 du Statut, pour tenir compte du caractère pénible de certains travaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 95
Vol. 1972/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(72)95 final
                                                   Bruxelles , le 1 février 1972
                                Proposition d' un
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                déterminant les bénéficiaires , les conditions
                d' attribuât ion et les taux des indemnités prévus
                à l' article 100 du Statut , pour tenir compte du
                caractère pénible de certains travaux
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M( 72)95 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement n° 4/63/EURATOM DU CONSEIL a, pour la première fois , fixé les conditions
d' attribution des indemnités prévues à l' article 100 du Statut" des fonctionnaires»
Or ce règlement est en voie de subir des modifications profondes :
Ainsi d'abord , les travaux en cours auprès du Conseil concernant les astreintes
et le travail en continu aboutiront à faire sortir les nouvelles règles y relativas
du règlement précité .
En outre , la présente proposition comporte certaines modifications des règles
reprises aux articles 1 à 5 dudit règlement .
Les principales modifications proposées sont les suivantes Î
I.    Le montant de l' indemnité n' est plus fixé en fonction d'un montant forfaitaire
      mensuel exprimé en points , mais selon le nombre d'heures de travail effectives ,
      chacune >&e ces heures donnant lieu à un nombre de points déterminé selon la
      rubrique concernée .
II . Les rubriques des divers genres de travaux ayant un caractère pénible comportent
      des dispositions nouvelles plus détaillées que les rubriques précédentes et qui
      correspondent davantage à la réalité des travaux accomplis dans les diverses
      installations scientifiques.
III . L' indemnisât ion pour le travail dans une atmosphère en dépression est supprimée
      comnie n' étant pas conforme aux nécessités ; par contre , a été introduite la
      notion de travail pénible en raison de ôonfinement ou de bruits d' une intensité
      supérieure à 75 décibels.
                                        *     *
Dans le détail , les dispositions proposées se présentent ainsi :
1.    Article premi er
      Cette dispositions détermine de manière claire et précise le champ d' application
      du règlement en ne reprenant que les éléments vraiment essentiels.
 ---pagebreak--- Article 2
Ces nonnes correspondent à celles figurant au règlement actuel n° 4/63/TCuratom
sans modification de fond autre que celle déjà proposée dans le cadre de la
révision du Statut en cours et concernant le minimum vital .
Art icle 3 P^-r» 1er
Cet . article reprend les rubriques des divers travaux comportant un caractère
pénible . =
En comparaison avec l' article 4 , du règlement précité , il introduit les modifi­
cations suivantes :
a) L' indemnité est fixée selon les heures effectivement prestées ; cette formule
    doit permettre une compensation plus exacte et conforme à la réalité et .
    d' éviter d' éventuels abus .
b ) Au point I , les travaux à effectuer réellement dans les divers centres ont
    nécessité une plus grande spécification des travaux à caractère pénible .
c) Au point II , la rubrique concernant le travail en atmosphère a fait place à
    deux nouvelles rubriques concernant l'une le confinement , l' autre les bruits
    au-dessus d'un certain nombre de décibel , serrant ainsi de plus près la
    réalité .
d) Au point III , la rubrique concernant les travaux sur explosifs ont été
    ajoutés ; il s' agit de tenir compte de l' inévitable tension nerveuse liée
    à la manipulation de tels matériaux.
Article 3 p?-r» 2
Dans certains cas , il paraîtra plus ample de fixer , sans risque de s' écarter de
la réalité des faits , d' une manière déterminée , le nombre d' heures et . portant le
nombre de points à retenir , quitte à modifier ce nombre dès que cela sera devenu
nécessaire .
Article 3 par. 3                          .   '    .
La nouvelle formule d' indemnisation introduite par la présente proposition suppos
pour son application un contrôle strict et permanent .           .
Article 4           •
Cet article , à l' instar de l'article 5 de l'actuel règlement n° 3/^4t reprend
les dispositions d' anticumul entre les indemnités prévues à diverses rubriques.
 ---pagebreak--- Article 5
Ces dispositions prévoient un maximum pour les indemnités à accorder par
fonctionnaire et par mois . Il y est stipulé une possibilité de dérogation
lorsque dans des cas de force majeure ( accident ou incident grave^ il peut
être demandé à des fonctionnaires de faire des prestations extrêmement
lourdes .
Article 6 .
Comme à l' article 8 de l' actuel règlement précité , cette disposition étend
l' application du nouveau règlement aux agents temporaires , agents auxiliaires
et agents d' établissement .
Article 7
Le nouveau règlement abroge le règlement 4/63 du Conseil et le remplace.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                  ANNEXE I
   COMITE! DU STATUT
                                    AVIS      N°   24/71
                                    du Comité du Statut
    sur la proposition d' un Règlement du Conseil déterminant les "bénéficiaires ,
    les conditions d' attribution et les taux des indemnités prévus à l' article
    100 du Statut , pour tenir compte du caractère pénible de certains travaux
    1 . La Commission des Communautés européennes a soumis à l' avis du Comité du
          Statut une proposition d' un Règlement du Conseil déterminant les
         "bénéficiaires , les conditions d' attribution et les taux des indemnités
          prévus à l' article 100 du Statut , pour tenir compte du caractère pénible
         de certains travaux .
         Le Comité du Statut a examiné cette proposition au cours de sa 17ème
          réunion tenue à Luxembourg le 22 novembre 1971 *
    2. Le Comité du Statut a émis , à l'unanimité , un avis favorable à la
          proposition de Règlement du Conseil telle qu' elle est jointe en annexe ( l )
    ( l ) voir Annexe II .
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE II
                                 Proposition d' un
                               REGLEI-ENT  DU  CONSEIL
                déterminant les "bénéficiaires , les conditions
                d' attribution et les taux des indemnités prévus
                à l' article 100 du Statut , pour tenir compte du
                caractère pénible de certains travaux
LE CONSEIL DES COMIUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le Régime
      applicable aux autres agents de ces Communautés , fixés par le règlement
   - (CEE , EURATOM , CECA) n° 259/68 du Conseil du 29.2.1968 ( l )
     "et " notamment l' article 100 dudit ^Statut", ~ "   " " "
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Comité du Statut ,                        '   '■
CONSIDERANT qu' il appartient au Conseil , statuant sur proposition de la
       Commission faite après avis du Comité du Statut , de déterminer les
      "bénéficiaires , les conditions d' attribution et les taux des indemnités
      peuvent être accordées à certains des fonctionnaires visés à l' article
      92 du Statut , pour tenir compte du caractère pénible de certains
      travaux ,
A ARRETS LS PRESENT REGLEMENT : .
                                  Article premier
             Les fonctionnaires visés à l' article 92 du Statut et appelés à effectu
des travaux visés à l' article 3 ont droits aux indemnités prévues à cet artici
                                                                              • ••/« &
( l ) J.O. n° L 56 du 4.3.1968 , p. 1
 ---pagebreak---                                         Article 2
              Lss indemnités sont exprimées en points. Le point est égal à 0,032 %
du traitement de base d' un fonctionnaire du grade D 4 au premier échelon.
L' indemnité est affectée du coefficient correcteur applicable à la rémunération
de l' intéressé .
                                        Article 3                   '
              1 . Le- tableau - ci-aprèe - précise les travaux ouvrant droit à l' indemnité ,
ainsi que le nombre de points prévus par heure de travail effective .
                                                                  : Nombre ae points par
                                                                      heure de travail
                                  Travaux
                                                                      effective pour les
                                                                  : catégories A, B , C et D
                                                                  •      .
I. Protection individuelle :                                    ! B
    a. - Port de vetements spéciaux incommodes
          nécessaire pour la protection contre le feu ,
          la contamination , les radiations et les pro­
          duits corrosifs :
          l)  Vêtements spéciaux lourds                                       10
  ;   .   2)  Scaphandre autonome anti-incendie                               50
          3)  Autres scaphandres autonomes                                    34
          4)  Tenues de protection avec appareil res-,
              piratoire autonome                                              25
          5 ) Autres tenues de protection avec appareil
              de protection respiratoire                                      20
                                                                  ι
    b . - Protection partielle :                                ! »
                                                                  »
          1 ) Appareils respiratoires autonomes                               16
          2 ) Masques respiratoires complets                                  10
          3 ) Masques respiratoires anti-poussière                             6
          4) Autres systèmes de protection contre
              produits toxiques , asphyxiants , corrosifs ,
              etc. ....                                                        2
          5 ) Boîtes à gants et télémanipulateurs                              2
II . Lieux de travail       :                                   ! »
    a. - Confinement (ateliers , laboratoires ou                ! t
          locaux dépourvus d' éclairage naturel )               ι»
                                                                  »
                                                                               2
    b. - Comportant des bruits d' une mesure moyenne
          supérieure à 75 décibels                                             2
                                                                ιr
 ---pagebreak---                                          - 3 -
     c. - Lieux dangereux comportant l'usage de
            système de protection pénible :
            1 ) galeries de mine ou techniques et
                 carrières
            2 ) lieux où le travail est accompli à
             • . plus de 6 m du sol avec risques
                 inhabituels
III . Nature du travail :
     a. - Pour cette rubrique une indemnité corres­
            pondant à 2 points peut être attribuée
            pour chaque heure de travail effective
            comportant des travaux extrêmement sa­
            lissants , après examen d' un Comité
            Paritaire , notamment ceux qui résultent
            de la liste figurant à l' annexe du présent
            règlement
      "b.- Travaux sur explosifs ( artificier )
         2 . Pour les fonctionnaires effectuant les travaux visés par le présent
article , le montant de l' indemnité, peivt être fixé forfait aiïement par l' Autorité
investie du pouvoir de nomination.
         3 . Lorsque le montant de l' indemnité n' a pas été fixé forfaitairement ,
et afin de permettre un contrôle permanent , les travaux visés par le présent
article doivent être enregistrés sur le champ et chronologiquement . Cet
enregistrement doit préciser les travaux exécutés par référence au tableau
ci-dessus . L' autorité investie du pouvoir de nomination définit les modalités
d' application de ce contrôle .
                                     Article 4
         Les indemnités prévues pour les travaux visés au point I du tableau de
l' article 3 ne peuvent être cumulées entre elles ; il en est de même pour celles
prévues au point II de ce tableau.
         En outre , les indemnités prévues pour les travaux visés aux points I et III
dudit tableau ne peuvent être cumulées.
         Pour l' application des alinéas précédents , au cas où plusieurs indemnités
seraient dues en même temps , il n' est versé que celle dont le montant est le plus
élevé .
                                    Article 5
          Les indemnités perçues au titre du présent règlement ne peuvent dépasser
 1.500 points par fonctionnaire et par mois» En cas d' accident ou d' incident graves
 l'Aitor^tô ivr-ortie du pouvoir de romination peut d3rop*cr à la présente règle .
                                                                                    « • • /. «
 ---pagebreak---                                   Article 6
        Le présent règlement est applics-ble aux agents temporaires , aux agents
auxiliaires et aux agents d' établissement .
                                  Article 7
        Le règlement 4/63/SURATOM du Conseil du 11.7.1963 est abrogé avec effet
au jour où le présent règlement entre en vigueur .
                                  Article 8
        Le présent règlement entre en vigueur le ....
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directe­
ment applicable dans tout Etat–Membre .
 ---pagebreak---                                       ANNEXE
                            Liste provue a l' article 3      :
 I. L' autorité investie du pouvoir de nomination peut accorder une indemnité telle
     que prévue à l' article 3 aux fonctionnaires visés à l' article 92 dti statut qui
     manipulent certains produits ou travaillent à l' aide de certains produits , dans
     des conditions revêtant un caractère pénible .
II . Ces produits sont :
     A. Produits corrosifs et asphyxiants :
        1. En manipulation:
            Halogènes , acides hydrohalogêné s ( acides chlorhydrique et fluorhydrique) ,
             fluorures d' halogènes :
            acide sulfurique , chlorure de soufre , soude et potasse caustiques ,
            ammoniaque .
        2 . En travaux techniques :
            Décapage et passivation , au "bain ou à la pâte , des aciers inoxydables et
            alliages légers , à l' aide d' oxydants ou de décapants tels que HNO3-HF ,
            H2 S04, NaOH + ÏJaC^, Na H.
     B. Produits toxiques :
        1 . En manipulation :
            Produits radioactifs sous forme toxique {
            "béryllium et composés ; arsenic et composés ; mercure , composés et
            amalgames ; plomb tétraéthyle ; acide cyanhydrique , cyanures et acrylonitrile ;
             oxyde et dioxyde d' azote ; phosphore et éthers phosphoriques 5 sélénium ;
             oxyde de deutérium .
        2 . En travaux techniques :
            Usinage , concentration et stockage de produits radioactifs sous forme
            toxique ;
             coulage , soudure et travail du plomb et alliages pl omb-ant imoine , cadmium-
             antimoine.
                                                                                    •••/...
 ---pagebreak---                                         - 2 -
    C. Produits facilement inflammables et/ou explosifs :
       1 . en manipulation :
           Gaz comprimés : acétylène , oxygène-, méthane , - éthane , éthylène et gaz rares ;
           solvants organiques volatiles tels que alcools méthyliques et éthyliques ,
           éther diéthylique , acétone , "benzène , toluène ;
           métaux liquides tels que sodium , potassium ; soufre .
       2 . En travaux techniques :
           soudure à 1 'argon ;
           nettoyage et dégraissage de pièces très sales à l' aide de solvants tels
           que trichloréthylène ;
           utilisation dans les circuits de liquides organiqu.es tels que diphényle ,
           triphényles , pèlyphényles , Dowtherm , high "boilers residues ;
           coulage de la paraffine , du "bitume .
   D. Produits salissants i
       1 . En manipulation :
           Composés en poudre du cadmium , du chrome , du nickel , du bismuth , du "baryum ,
           du vanadium , du manganèse ;
           oxyde de fer en poudre .
       2 . En travaux techniques :
           Usinage du graphite ;
           graissage et vidangeage des pompes et moteurs tels que pompes à vide , pompes
           pour circulation des fluides , pour circuit de dépression , générateurs à air
           comprimé ;       ■        -
           polissage à l' aide de produits spéciaux ;
           manutention des scories métalliques#
III .  La présente annexe sera modifiée par le Conseil sur proposition de 1 ?* Commission
       en fonction de l' évolution scientifique et technique .