CELEX: 52012PC0357
Language: fr
Date: 2012-07-03
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à des mesures commerciales visant à garantir l’approvisionnement des transformateurs de l’Union européenne en certains produits de la pêche de 2013 à 20 15, modifiant les règlements (CE) n° 104/2000 et (UE) n° 1344/2011 et abrogeant le règlement (CE) n° 1062/2009

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		52012PC0357
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à des mesures commerciales visant à garantir l’approvisionnement des transformateurs de l’Union européenne en certains produits de la pêche de 2013 à 20 15, modifiant les règlements (CE) n° 104/2000 et (UE) n° 1344/2011 et abrogeant le règlement (CE) n° 1062/2009 /* COM/2012/0357 final - 2012/0174 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
(1)                   
Le champ d’application de la politique commune de la pêche (PCP)
s’étend aux mesures commerciales autonomes de l’Union européenne concernant les
produits de la pêche et de l’aquaculture. Étant donné que la PCP est en
cours de réforme, il convient également que les mesures commerciales autonomes
applicables aux produits de la pêche soient revues dans le sens d’une plus
grande simplification, souplesse, transparence et cohérence, conformément aux
objectifs de la réforme de la PCP[1].

(2)                   
L’approvisionnement de l’Union européenne en certains produits de la
pêche dépend largement des importations. Au cours de ces quinze dernières
années, l’Union européenne a accru sa dépendance vis-à-vis des importations
pour couvrir sa consommation de produits de la pêche: le taux
d’autoapprovisionnement de l’Union européenne pour les produits de la pêche est
tombé de 57 % à 38 %. Les mesures commerciales autonomes pour les
produits de la pêche et de l’aquaculture visent essentiellement à permettre au
secteur UE de la transformation du poisson d’importer des matières
premières des pays tiers à droit réduit ou nul en vue de leur transformation.
(3)                   
Le présent règlement remplace, fusionne et modifie, selon le cas, trois
régimes de contingents et suspensions autonomes existants applicables aux
produits de la pêche, instaurés notamment par: 
(4)                   
le règlement (CE) n° 1062/2009 du Conseil
du 26 octobre 2009 portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la
pêche pour la période 2010–2012 et abrogeant le règlement (CE)
n° 824/2007[2],
afin de garantir que l’approvisionnement de l’industrie de l’Union européenne
en certains produits de la pêche se fasse dans des conditions appropriées; 
(5)                   
l’article 28 et l’annexe VI du règlement (CE)
n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l’aquaculture[3],
qui instaure un régime de suspensions tarifaires pour certains produits de la
pêche (sept au total);
(6)                   
le règlement (UE) n° 1344/2011 du Conseil du
19 décembre 2011 portant suspension des droits autonomes du tarif
douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche et
abrogeant le règlement (CE) n° 1255/96[4],
qui instaure un petit nombre de suspensions tarifaires pour des produits de la
pêche (cinq au total). 
(7)                   
Les suspensions tarifaires existantes seront converties en contingents
représentant des volumes suffisamment importants pour garantir aux transformateurs
de l’Union européenne une prévisibilité appropriée. 
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Les transformateurs et un certain nombre d’États membres de
l’Union européenne ont demandé le maintien des mesures commerciales autonomes
pour les produits de la pêche et de l’aquaculture afin de garantir
l’approvisionnement du secteur UE de la transformation du poisson.
Des consultations avec les producteurs et les transformateurs
de l’Union européenne ont été menées de septembre 2011 à février 2012
dans le cadre du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture. 
Des consultations avec les États membres de l’UE ont été
menées d’octobre 2011 à janvier 2012 au sein du comité prévu au
règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil. 
Les mesures commerciales unilatérales applicables aux
produits de la pêche ont récemment fait l’objet d’une évaluation dans le cadre
de l’Impact Assessment of the Common Organisation of Markets (CMO). En outre,
en ce qui concerne les suspensions tarifaires applicables aux produits de la
pêche prévues au règlement (UE) n° 1344/2011, le futur régime sera la
transposition d’un régime existant qui est revu tous les six mois par la
Commission européenne en consultation avec les États membres dans le cadre du
groupe «Économie tarifaire», et qui porte sur un ensemble de produits dont les
produits de la pêche ne représentent qu’un pourcentage insignifiant. 
En tout état de cause, la principale incidence du présent
règlement est d’engendrer une perte de recettes pour le budget de l’Union
européenne, qui se traduit elle-même par la mise en place de préférences
tarifaires et la disponibilité de matières premières compétitives au profit des
transformateurs de produits de la pêche dans l’Union européenne. En moyenne,
les importations dans le cadre de contingents tarifaires autonomes pour les
produits de la pêche représentent, selon les estimations, environ 4,5 %,
en valeur du total des importations de l’Union européenne de produits de la
pêche et de l’aquaculture, tandis que les importations dans le cadre de
suspensions tarifaires pour les produits de la pêche et de l’aquaculture
constituent environ 5,2 %, en valeur, du total des importations de
l’Union européenne de produits de la pêche. Les suspensions et les contingents
tarifaires autonomes pour les produits de la pêche et de l’aquaculture
représentent une perte de recettes maximale d’environ 175 millions
d’EUR par an pour le budget de l’Union européenne.
Cependant, les suspensions et les contingents tarifaires
autonomes ont aussi eu une incidence positive sur la compétitivité du
secteur UE de la transformation du poisson. Ils ont également contribué à
maintenir et à créer de l’emploi et de la production dans certains secteurs et
dans certains pays de l’Union européenne.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Base juridique
Article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne.
Principe de subsidiarité
Les droits autonomes du tarif
douanier commun relèvent de la compétence exclusive de l’Union; le principe de
subsidiarité ne s’applique donc pas aux dispositions concernées.
Principe de proportionnalité 
La proposition est conforme au
principe de proportionnalité pour la raison suivante:
L’union douanière est une
politique commune qui doit en conséquence être mise en œuvre au moyen d’un
règlement adopté par le Conseil. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Voir la fiche financière jointe ci-après.
2012/0174 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à des mesures commerciales visant à garantir
l’approvisionnement des transformateurs de l’Union européenne en certains
produits de la pêche de 2013 à 2015, modifiant les
règlements (CE) n° 104/2000 et (UE) n° 1344/2011 et
abrogeant le règlement (CE) n° 1062/2009
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne[5],
considérant ce qui suit:
(1)       Le champ d’application de la politique
commune de la pêche s’étend aux mesures commerciales autonomes applicables aux
produits de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union. Étant donné que la
politique commune de la pêche est en cours de réforme, il convient également
que les mesures commerciales autonomes soient revues dans le sens d’une plus
grande simplification, souplesse, transparence et cohérence, conformément aux
objectifs de la réforme. 
(2)       L’approvisionnement de l’Union, pour ce qui
concerne certains produits de la pêche, dépend actuellement des importations en
provenance de pays tiers. Au cours de ces quinze dernières années, l’Union a
accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de
produits de la pêche: le taux d’autoapprovisionnement de l’Union pour les
produits de la pêche est tombé de 57 % à 38 %. Pour éviter
que la production de produits de la pêche de l’Union ne soit mise en péril et
assurer un approvisionnement adéquat du secteur de la transformation de
l’Union, il convient que les droits de douane soient totalement ou
partiellement suspendus pour un certain nombre de produits dans le cadre de
contingents tarifaires représentant des volumes appropriés. Pour que les
producteurs de l’Union bénéficient de conditions de concurrence équitables, il
convient également que soit pris en compte le caractère sensible de certains produits
de la pêche sur le marché de l’Union. 
(3)       Le règlement (CE) n° 1062/2009 du
Conseil[6]
a ouvert des contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
produits de la pêche et en a établi le mode de gestion pour la période
de 2010 à 2012. En vue de garantir que l’industrie de l’Union
bénéficie de conditions d’approvisionnement appropriées pour la période
de 2013 à 2015, il convient que ce règlement soit abrogé et remplacé
par un nouveau règlement.
(4)       L’article 28 et l’annexe VI du
règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil
du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture[7]
ont instauré un régime de suspensions tarifaires pour certains produits de la
pêche. Ces suspensions parviendront à leur terme au plus tard à la date
d’application du nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l’aquaculture[8],
qui est encore à l’état de proposition. En vue d’assurer la continuité de
l’approvisionnement de l’Union en certains produits de la pêche, il convient
d’établir un certain nombre de contingents tarifaires autonomes remplaçant,
totalement ou partiellement, lesdites suspensions. Il convient en conséquence
de supprimer l’article 28 et l’annexe VI du règlement (CE)
n° 104/2000. Il convient que les nouveaux contingents tarifaires autonomes
portent sur des volumes suffisamment importants pour garantir la prévisibilité
et la continuité des importations. 
(5)       Le règlement (UE) n° 1344/2011 du
Conseil du 19 décembre 2011 portant suspension des droits autonomes
du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la
pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1255/96[9]
instaure un petit nombre de suspensions tarifaires pour des produits de la
pêche. En vue de rendre plus cohérents et de rationaliser le système et les
procédures des régimes préférentiels de l’Union relatifs aux produits de la
pêche, il convient d’instaurer un certain nombre de contingents tarifaires
autonomes en remplacement desdites suspensions. Il convient en conséquence de
supprimer les entrées relatives aux produits de la pêche de l’annexe du
règlement (CE) n° 1344/2011. Il convient que les nouveaux contingents
tarifaires autonomes portent sur des volumes suffisamment importants pour
garantir la prévisibilité et la continuité des importations. 
(6)       Il convient de garantir à tous les
importateurs de l’Union un accès ininterrompu et sur un pied d’égalité aux
contingents tarifaires prévus au présent règlement; il convient également que
les taux prévus pour ces contingents soient appliqués, sans interruption, à
toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres, et
ce jusqu’à l’épuisement des contingents tarifaires.
(7)       Pour assurer l’efficacité de la gestion
commune des contingents tarifaires, il convient que les États membres soient
autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires
correspondant à leurs importations effectives. Comme ce mode de gestion exige
une coopération étroite entre les États membres et la Commission, il convient
que cette dernière soit en mesure de suivre le rythme d’épuisement des
contingents et d’informer les États membres en conséquence. 
(8)       Le règlement (CEE) n° 2454/93 de
la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions
d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le
code des douanes communautaire[10]
prévoit un système de gestion des contingents tarifaires suivant l’ordre
chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre
pratique. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent
règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce
système,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier
1.           Les droits à l’importation des produits qui
figurent en annexe sont suspendus, dans les limites des contingents tarifaires,
aux taux précisés, pendant les périodes indiquées et jusqu’à concurrence des
volumes figurant en regard de chacun d’eux.
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l’article 1er
sont gérés conformément à l’article 308 bis, à
l’article 308 ter et à l’article 308 quater,
paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2454/93.
Article 3
La Commission et les autorités douanières des États membres
coopèrent étroitement afin d’assurer une gestion et un contrôle appropriés de
l’application du présent règlement.
Article 4
1. Le
règlement (UE) n° 1062/2009 est abrogé.
2.
L’article 28 et l’annexe VI du règlement (CE) n° 104/2000
sont supprimés. 
3. À
l’annexe du règlement (UE) n° 1344/2011, les entrées relatives aux produits de la pêche
correspondant aux codes Taric 0302 89 90 30,
0302 90 00 95, 0303 90 90 91,
0305 20 00 11, 0305 20 00 30,
1604 11 00 20, 1604 32 00 10,
1605 10 00 11 et 1605 10 00 19 sont
supprimées.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique du 1er janvier 2013
au 31 décembre 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
 Numéro d’ordre || Code NC || Code Taric || Désignation des produits || Volume contingentaire annuel (en tonnes) || Droit contingentaire || Période contingentaire 
 09.2759 || ex 0302 51 10 ex 0302 51 90 ex 0302 59 10 ex 0303 63 10 ex 0303 63 30 ex 0303 63 90 ex 0303 69 10   || 20 10 10 10 10 10 10 || Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreaogadus saida, à l’exclusion de leurs foies, œufs et laitances, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation (1) (2) || 60 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2765 || ex 0305 62 00     ex 0305 69 10 || 20 25 29 10 || Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, non séchés et non fumés, destinés à la transformation (1) (2) || 2 600 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2776 || ex 0304 71 10 ex 0304 71 90 ex 0304 95 21 ex 0304 95 25 || 10 10 10 10 || Morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus), filets congelés et chair congelée, destinés à la transformation (1) (2)   || 23 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2761 || ex 0304 79 50 ex 0304 79 90   ex 0304 99 99 || 10 11 17 85 || Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation (1) (2) || 20 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2794 || ex 0306 16 99 ex 0306 26 90   ex 1605 21 90   ex 1605 29 00 || 20 12 92 45   50   || Crevettes des espèces Pandalus borealis, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation, ou cuites et décortiquées, destinées à la transformation (1) (2) (4)   || 33 300 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2800 || ex 16052190 ex16052900 || 55 60 || Crevettes de l’espèce Pandalus jordani, cuites et décortiquées, destinées à la transformation (1) (2) (4) || 5 000 || 0% || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2802 || ex 03061792 ex 03062799 || 10 10 || Crevettes de l’espèce Penaeus Vannamei, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation (1) (2) || 20 000 || 0% || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2760 || ex 0303 66 11 ex 0303 66 12 ex 0303 66 13 ex 0303 66 19   ex 0303 89 70 || 10 10 10 11 91 10 || Merlus (Merluccius spp. à l’exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.), et abadèches roses (Genypterus blacodes), congelés, destinés à la transformation (1) (2) || 12 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2774 || ex 0304 74 19 ex 0304 95 50 || 10 20 || Merlus du Pacifique nord (Merluccius productus), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation (1) (2)   || 12 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2770 || ex 0305 63 00 || 10 || Anchois (Engraulis anchoita), salés ou en saumure, ni séchés ni fumés, destinés à la transformation (1) (2) || 1 500 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2788 || ex 0302 41 00 ex 0303 51 00 ex 0304 59 50 ex 0304 86 00 ex 0304 99 23 || 10 10 10 10 10 || Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), ayant un poids excédant 100 g par pièce ou flancs ayant un poids excédant 80 g par pièce, à l’exclusion des foies, des œufs et des laitances, destinés à la transformation (1) (2) || 15 000 || 0 % || 1.10.2013-31.12.2013 1.10.2014-31.12.2014 1.10.2015-31.12.2015 
 09.2792 || ex 1604 12 99 || 31 41 || Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, destinés à la transformation (1) (2)   || 10 000 || 6 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2790 || ex 1604 14 16 || 20 30 40 95 || Filets dénommés «longes» de thons et listaos, destinés à la transformation (1) (2)       || 20 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2762 || ex 0306 11 90 ex 0306 21 90 || 10 10 || Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.), vivantes, réfrigérées, congelées, destinées à la transformation (1) (2) (3) || 200 || 6 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2785 || ex 0307 49 59 ex 0307 99 11 || 10 10 || Corps (5) de calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation (1) (2)   || 45 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2786 || ex 0307 49 59 ex 0307 99 11 || 20 20 || Calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, entiers ou tentacules et ailes, destinés à la transformation (1) (2) || 2 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2777 || ex 0303 67 00 ex 0304 75 00 ex 0304 94 90   || 10 20 20 || Lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma) congelés, filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation (1) (2) || 260 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2772 || ex 0304 93 10 ex 0304 94 10 ex 0304 95 10 ex 0304 99 10 || 10 10 10 10 || Surimi, congelé, destiné à la transformation (1) (2)   || 40 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2746 || ex 0302 89 90 || 30 || Vivaneaux rouges (Lutjanus purpureus), frais, réfrigérés, destinés à la transformation (1) (2) || 1 500 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2748 || ex 0302 90 00 ex 0303 90 90 ex 0305 20 00 || 95 91 11 || Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés, salés ou en saumure || 10 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2750 || ex 1604 32 00 || 10 || Œufs de poissons, lavés, débarrassés des parcelles d’entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la transformation(1) || 5 000 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2764 || ex 1604 11 00 || 20 || Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), destinés à l’industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner(1) || 1 200 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
 09.2784 || ex 1605 10 00 || 11 19 || Crabes des espèces «King» (Paralithodes camchaticus), «Hanasaki» (Paralithodes brevipes), «Kegani» (Erimacrus isenbecki), «Queen» et «Snow» (Chionoecetes spp.), «Red» (Geryon quinquedens), «Rough stone» (Neolithodes asperrimus), Lithodes santolla, «Mud» (Scylla serrata), «Blue» (Portunus spp.), simplement cuits à l’eau et décortiqués, même congelés, en emballages immédiats d’un contenu net de 2 kg ou plus || 2 500 || 0 % || 1.1.2013-31.12.2015 
(1)
Contingent soumis aux conditions prévues aux articles 291 à 300 du
règlement (CEE) n° 2454/93. 
(2) Contingent fermé aux produits destinés à subir
exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:
nettoyage, éviscération,
équeutage, étêtage,
découpage (à l’exclusion du
découpage en anneaux, du filetage, de la production de flancs ou du découpage
de blocs congelés, ou de la séparation de blocs congelés des filets
interfoliés),
échantillonnage, triage,
étiquetage,
conditionnement,
réfrigération,
congélation,
surgélation,
décongélation,
séparation.
Le bénéfice du contingent n’est pas accordé aux produits
destinés à subir des traitements ou des opérations donnant droit au bénéfice du
contingent si ces traitements ou opérations sont réalisés au niveau de la vente
au détail ou de la restauration. 
Le bénéfice du contingent est accordé exclusivement aux
produits destinés à la consommation humaine.
(3)
Nonobstant la note de bas de page n° 2, les produits relevant des codes
NC 0306 11 90 (code 10 du Taric) et 0306 21 90
(code 10 du Taric) remplissent les conditions d’accès au bénéfice du
contingent s’ils subissent au moins l’une des deux opérations suivantes:
division du produit congelé, soumission du produit congelé à un traitement
thermique visant à permettre l’élimination des déchets internes.
(4) Nonobstant la note de bas de page n° 2, les
produits relevant des codes NC 1605 21 90 (codes 45
et 55 du Taric) et 1605 29 00 (codes 50 et 60
du Taric) remplissent les conditions d’accès au bénéfice du contingent
s’ils subissent l’opération suivante: soumission des crevettes et crevettes
roses au traitement d’ouvraison par le gaz d’emballage défini à l’annexe I
du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires[11].
(5) Corps du
céphalopode ou du calamar, sans tête et sans tentacules.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS
AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES
1.           DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION
Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures
commerciales visant à garantir l’approvisionnement des transformateurs de
l’Union européenne en certains produits de la pêche de 2013 à 2015.
2.           LIGNES
BUDGÉTAIRES
Chapitre et article: Titre 1,
chapitre 12, article 120.
Montant inscrit au budget pour l’exercice 2012: 19 171 200 000 EUR.
3.           INCIDENCE
FINANCIÈRE 
¨      Proposition
sans incidence financière
x        Proposition
sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur
les recettes – l’effet étant le suivant:
(Millions d’EUR, à la première décimale)
 Ligne budgétaire || Recettes[12]   || Exercice 2013 || Exercice 2014 || Exercice 2015 
 Article 120 || Incidence sur les ressources propres || – 170/an || – 175,5/an || – 180,7/an 
4.           MESURES
ANTIFRAUDE
Le contrôle de la destination de certains des produits visés par
le présent règlement du Conseil s’effectuera conformément aux articles 291
à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant
certaines dispositions d’application du code des douanes communautaire. 
5.           AUTRES
REMARQUES 
La principale incidence du règlement est la perte de recettes
pour l’Union européenne. Sur la base des statistiques complètes les plus
récentes (2010), l'incidence sur la perte de recettes résultant du présent
règlement peut être estimée à 170 millions d’EUR pour la première année de
la période triennale commençant en 2013. Les estimations pour 2014
et 2015 se fondent sur les pertes de recettes pour 2013, compte tenu
d’un taux d’inflation de 3 %.
Les pertes de recettes pour 2013, 2014 et 2015 sont
des montants nets, qui correspondent aux montants bruts après déduction
de 25 % de frais de perception.
Le montant indiqué a été calculé sur la base des droits de
douane de la NPF et d'une utilisation complète des contingents. Il
représente donc le niveau maximal de perte de recettes, étant donné que la
Communauté accorde des conditions commerciales préférentielles à différents groupes
de pays tiers (SPG, SPG+, FTA) et, qu'en moyenne, l'utilisation des
contingents, pour les produits qui y sont soumis, avoisine 75 %. 
Par conséquent, la perte réelle de recettes tend à représenter
un montant plus faible (estimé à 47 millions d’EUR), étant donné que
les droits de douane de la NPF ne s'appliquent pas de manière uniforme. Le
droit moyen prélevé sur les importations de produits de la pêche dans l'Union
européenne est estimé à moins de 3 % ad valorem, alors que le
droit NPF moyen pour les produits de la pêche est de 10,9 % 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   || PROPOSITION DE CONTINGENT D’IMPORTATION DE POISSON POUR LA PÉRIODE du 1.1.2013 au 31.12.2015 ||   ||   ||
   || ESTIMATION DE LA PERTE DE RECETTES THÉORIQUE (sur la base des importations de 2010) ||   ||   ||
   ||   ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
   || Proposition pour 2013–2015 (t) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 Désignation des marchandises || Droit NPF (%) || Droit contingentaire (%) || Importations EU 27 en provenance des PAYS TIERS en 2010 || Perte de ||
   || (ou moyenne estimative en cas d’application de différents taux) ||   ||   ||   || recettes ||
   ||   ||   ||   || théorique ||
   ||   || Quantité || Valeur || Valeur unitaire || (en EUR) ||
   ||   ||   ||   || (tonnes) || (000 €) || (€/tonne) ||   ||
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreaogadus saida, à l’exclusion de leurs foies, œufs et laitances, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation || 60 000 || 12 % || 0 % || 56 842 || 141 448 || 2 488 || 17 916 780 ||
 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, non séchés et non fumés, destinés à la transformation || 2 600 || 13 % || 0 % || 3 371 || 12 456 || 3 695 || 1 248 926 ||
 Morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus), filets congelés et chair congelée, destinés à la transformation || 23 000 || 7,5 % || 0 % || 20 000 || 74 116 || 3 706 || 6 392 505 ||
 Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation || 20 000 || 11,2 % || 0 % || 30 963 || 48 350 || 1 562 || 3 497 852 ||
 Crevettes des espèces Pandalus borealis et Pandalus jordani, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, même en récipients hermétiquement clos, ou cuites, destinées à la transformation || 38 300 || 20 % || 0 % || 20 627 || 110 586 || 5 361 || 41 066 988 ||
 Crevettes de l’espèce Penaeus Vannamei, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation || 20 000 || 12 % || 0 % || 305 580 || 1 623 166 || 5 312 || 12 748 224 ||
 Merlus (Merluccius spp. à l'exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.), et abadèches roses (Genypterus blacodes), congelés, destinés à la transformation || 12 000 || 15 % || 0 % || 9 837 || 21 408 || 2 176 || 3 917 292 ||
 Merlus (Merluccius productus), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation || 12 000 || 6,1 % || 0 % || 10 986 || 18 651 || 1 698 || 1 242 721 ||
 Anchois (Engraulis anchoita), salés ou en saumure, ni séchés ni fumés, destinés à la transformation || 1 500 || 10 % || 0 % || 2 137 || 3 920 || 1 834 || 275 152 ||
 Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), ayant un poids excédant 100 g par pièce ou flancs ayant un poids excédant 80 g par pièce, à l’exclusion des foies, des œufs et des laitances, destinés à la transformation || 15 000 || 15 % || 0 % || 14 770 || 8 955 || 606 || 1 364 167 ||
 Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, destinés à la transformation || 10 000 || 20 % || 6 % || 16 452 || 20 181 || 1 227 || 1 717 323 ||
 Filets dénommés «longes» de thons et de listaos, destinés à la transformation || 20 000 || 24 % || 0 % || 33 153 || 122 560 || 3 697 || 17 744 638 ||
 Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.), vivantes, réfrigérées, congelées, destinées à la transformation || 200 || 12,5 % || 6 % || 189 || 2 899 || 15 339 || 199 402 ||
 Tubes de calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation || 45 000 || 8 % || 0 % || 27 935 || 80 184 || 2 870 || 10 333 360 ||
 Calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, entiers ou tentacules et ailes, destinés à la transformation || 2 000 || 8 % || 0 % || 1 589 || 2 061 || 1 297 || 207 527 ||
 Lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma) congelés, filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation || 260 000 || 11,2 % || 0,0 % || 216 956 || 523 033 || 2 411 || 70 201 889 ||
 Surimi, congelé, destiné à la transformation || 40 000 || 14,2 % || 0 % || 37 724 || 77 191 || 2 046 || 11 622 439 ||
 Vivaneaux rouges (Lutjanus purpureus), frais, réfrigérés, destinés à la transformation || 1 500 || 15 % || 0 % || 1 466 || 3 297 || 2 249 || 506 020 ||
 Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés, salés ou en saumure || 10 000 || 10,5 % || 0 % || 9 076 || 43 795 || 4 825 || 5 066 632 ||
 Œufs de poissons, lavés, débarrassés des parcelles d’entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la transformation || 5 000 || 20 % || 0 % || 3 049 || 55 335 || 18 149 || 18 148 573 ||
 Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), destinés à l’industrie de la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner || 1 200 || 5,5 % || 0 % || 876 || 4 092 || 4 671 || 308 301 ||
 Crabes des espèces «King» (Paralithodes camchaticus), «Hanasaki» (Paralithodes brevipes), «Kegani» (Erimacrus isenbecki), «Queen» et «Snow» (Chionoecetes spp.), «Red» (Geryon quinquedens), «Rough stone» (Neolithodes asperrimus), Lithodes santolla, «Mud» (Scylla serrata), «Blue» (Portunus spp.), simplement cuits à l’eau et décortiqués, même congelés, en emballages immédiats d’un contenu net de 2 kg ou plus || 2 500 || 8 % || 0 % || 1 979 || 14 716 || 7 436 || 1 487 216 ||
 TOTAL GÉNÉRAL || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || s.o. || 227 213 927 ||
[1]               De
plus amples informations sur la réforme de la PCP, et notamment les
propositions de la Commission et les analyses d’impact, sont accessibles à
l’adresse : http://ec.europa.eu/fisheries/reform/index_fr.htm

[2]               JO
L 291 du 7.11.2009, p. 8.
[3]               JO
L 17 du 21.1.2000, p. 22.
[4]               JO L 349
du 31.12.2011, p. 1.
[5]               JO
…
[6]               JO
L 291 du 7.11.2009, p. 8.
[7]               JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
[8]               COM(2011) 0416 final.
[9]               JO
L 349 du 31.12.2011, p. 1.
[10]             JO
L 253 du 11.10.1993, p. 1. 
[11]             JO
L 354 du 31.12.2008, p. 16.
[12]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles,
cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être
des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 %
de frais de perception.