CELEX: 31994R3163
Language: fr
Date: 1994-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3163/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

Avis juridique important

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31994R3163

Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3163/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés  

Journal officiel n° L 335 du 23/12/1994 p. 0006 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 3 p. 0226  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 3 p. 0226 

RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) No 3163/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les  dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des CommunautésLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,  vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 16,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  vu l'avis de la Cour des comptes (3),  vu l'avis de la Cour de justice (4),  considérant qu'il convient d'étendre au Fonds européen d'investissement l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles  s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (5) afin que les membres des organes du Fonds européen d'investissement et son personnel,  étant donné leurs fonctions et leurs responsabilités ainsi que leur situation particulière, bénéficient des mêmes privilèges, immunités et facilités,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Dans le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69, l'article 4 ter suivant est inséré:  « Article 4 ter Les privilèges et immunités prévus à l'article 12, à l'article 13 deuxième alinéa et à l'article 14 du protocole sont applicables, dans les mêmes conditions et limites que celles qui sont prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent règlement:  - aux membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions,  - au personnel du Fonds européen d'investissement et - aux bénéficiaires de pensions d'invalidité, de retraite et de survie versées par le Fonds européen d'investissement. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.  Par le Conseil Le président K. KINKEL  (1) JO no C 162 du 14. 6. 1994, p. 9.  (2) JO no C 323 du 21. 11. 1994.  (3) JO no C 291 du 19. 10. 1994, p. 19.  (4) Avis rendu le 7 octobre 1994 (non encore paru au Journal officiel).  (5) JO no L 74 du 27. 3. 1969, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3607/93 (JO no L 332 du 31. 12. 1993, p. 11).