CELEX: C2000/233/12
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mai 2000 dans l'affaire C-301/98 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrĳfsleven): KVS International BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserĳ ("Agriculture — Police sanitaire dans le secteur vétérinaire en matière d'échanges intracommunautaires et d'importations de sperme surgelé d'animaux de l'espèce bovine — Certification du sperme bovin destiné à l'exportation vers un État membre — Directives 88/407/CEE et 93/60/CEE — Application dans le temps")

C 233/6                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          12.8.2000
l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant         l’importation de certains produits du secteur de la viande
les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive              bovine originaires des républiques de Croatie et de Slovénie
«assurance non-vie») (JO L 228, p. 1), et du traité CE, la                et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de
Cour (sixième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de                 Macédoine et du Monténégro (JO L 89, p. 26), la Cour
Almeida (rapporteur), président de chambre, C. Gulmann,                   (deuxième chambre), composée de MM. R. Schintgen (rappor-
J-P. Puissochet, G. Hirsch et Mme F. Macken, juges, avocat géné-          teur), président de chambre, G. Hirsch et V. Skouris, juges,
ral: M. A. Saggio, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, admi-               avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
nistrateur principal, a rendu le 18 mai 2000 un arrêt dont le             M. R. Grass, a rendu le 18 mai 2000 un arrêt dont le dispositif
dispositif est le suivant:                                                est le suivant:
1)    En adoptant et en maintenant en vigueur l’article 2 de la loi du    L’article 7 du règlement (CEE) no 545/92 du Conseil, du 3 février
      9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances,   1992, relatif au régime applicable aux importations dans la
      tel que modifié par l’arrêté royal du 12 août 1994, le royaume      Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de
      de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en           Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de
      vertu de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992,        Macédoine et de Monténégro, et le règlement (CEE) no 859/92 de la
      portant coordination des dispositions législatives, réglementaires  Commission, du 3 avril 1992, fixant les modalités d’application
      et administratives concernant l’assurance directe autre que         pour l’importation de certains produits du secteur de la viande bovine
      l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et    originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques
      88/357/CEE (troisième directive «assurance non-vie»).               yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro,
                                                                          doivent être interprétés en ce sens que des importations dans la
2)    Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.                     Communauté, effectuées en septembre et octobre 1992, portant sur
                                                                          des lots de viande bovine de type «baby-beef» originaire et en
(1) JO C 258 du 15.8.1998.                                                provenance de l’ancienne république yougoslave de Macédoine dont
                                                                          les certificats de provenance ont été émis par l’organisme yougoslave
                                                                          qui était compétent avant la dénonciation par la Communauté de
                                                                          l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne
                                                                          et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, ne sont pas
                                                                          susceptibles de bénéficier du régime de réduction du prélèvement à
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                          l’importation prévu à l’article 7 du règlement no 545/92, même si le
                        (deuxième chambre)                                nouvel organisme compétent pour l’ancienne république yougoslave
                                                                          de Macédoine n’était pas encore désigné à la date à laquelle elles ont
                           du 18 mai 2000                                 eu lieu.
dans l’affaire C-230/98 (demande de décision préjudicielle                (1) JO C 278 du 5.9.1998.
du Tribunale civile e penale di Treviso): Amministrazione
    delle Finanze dello Stato contre Schiavon Silvano (1)
(«Politique commerciale commune — Règlements (CEE)
nos 545/92 et 859/92 — Importation dans la Communauté                                            ARRÊT DE LA COUR
de viande bovine de type “baby-beef” originaire et en
provenance de l’ancienne république yougoslave de Macédo-                                         (cinquième chambre)
ine — Organisme compétent pour émettre les certificats de
                             provenance»)                                                             du 18 mai 2000
                           (2000/C 233/11)                                dans l’affaire C-301/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du College van Beroep voor het Bedrijfsleven): KVS
                                                                          International BV contre Minister van Landbouw, Natuur-
                    (Langue de procédure: l’italien)                                               beheer en Visserij (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil («Agriculture — Police sanitaire dans le secteur vétérinaire
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      en matière d’échanges intracommunautaires et d’importa-
                                                                          tions de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine —
Dans l’affaire C-230/98, ayant pour objet une demande                     Certification du sperme bovin destiné à l’exportation vers un
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          État membre — Directives 88/407/CEE et 93/60/CEE —
(devenu article 234 CE), par le Tribunale civile e penale di                                   Application dans le temps»)
Treviso (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
devant cette juridiction entre Amministrazione delle Finanze                                          (2000/C 233/12)
dello Stato et Schiavon Silvano, en faillite, une décision à titre
préjudiciel sur l’interprétation des règlements (CEE) nos 545/92                            (Langue de procédure: le néerlandais)
du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux
importations dans la Communauté de produits originaires des               (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de
Monténégro (JO L 63, p. 1), et 859/92 de la Commission,                   Dans l’affaire C-301/98, ayant pour objet une demande
du 3 avril 1992, fixant les modalités d’application pour                  adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
 ---pagebreak--- 12.8.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 233/7
(devenu article 234 CE), par le College van Beroep voor het              (agents: Mmes K. Rispal-Bellanger et C. Bergeot), ayant pour
Bedrijfsleven (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige            objet de faire constater que, en ne prenant pas et, subsidiaire-
pendant devant cette juridiction entre KVS International BV et           ment, en ne communiquant pas à la Commission, dans le
Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, une décision            délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et
à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 3 de la directive  administratives nécessaires pour se conformer à la directive
88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, fixant les exigences             94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection
de police sanitaire applicables aux échanges intracommunau-              des jeunes au travail (JO L 216, p. 12), la République française
taires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de                a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
l’espèce bovine (JO L 194, p. 10), et de l’annexe B, chapitre I,         traité CE et de ladite directive, la Cour (quatrième chambre),
point 1, sous b), de la même directive, tant dans sa version             composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre,
originale que dans celle résultant de la directive 93/60/CEE du          P. J. G. Kapteyn (rapporteur) et H. Ragnemalm, juges, avocat
Conseil, du 30 juin 1993, modifiant la directive 88/407 et               général: M. A. Saggio, greffier: M. R. Grass, a rendu le 18 mai
élargissant son champ d’application au sperme frais de bovins            2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
(JO L 186, p. 28), ainsi que sur la validité de cette dernière
directive, la Cour (cinquième chambre), composée de MM.                  1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
L. Sevón (rapporteur), président de la première chambre,                      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
faisant fonction de président de la cinquième chambre, P. J. G.                se conformer à la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin
Kapteyn, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat                   1994, relative à la protection des jeunes au travail, la
général: M. A. Saggio, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,               République française a manqué aux obligations qui lui incom-
a rendu le 18 mai 2000 un arrêt dont le dispositif est le                      bent en vertu de cette directive.
suivant:
                                                                         2)    La République française est condamnée aux dépens.
L’article 3, sous b), de la directive 88/407/CEE du Conseil, du
14 juin 1988, fixant les exigences de police sanitaire applicables aux   (1) JO C 100 du 10.4.1999.
échanges intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé
d’animaux de l’espèce bovine, lu en combinaison avec l’annexe B,
chapitre I, point 1, sous b), de la même directive, dans la version
originale de cette dernière et dans celle résultant de la directive
93/60/CEE du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant la directive
88/407 et élargissant son champ d’application au sperme frais de
bovins, doit être interprété en ce sens que le sperme provenant d’un                            ARRÊT DE LA COUR
taureau qui, avant son admission dans un centre agréé de collecte de
sperme, a appartenu à un troupeau non officiellement indemne de                                      du 23 mai 2000
brucellose est exclu des échanges intracommunautaires, ne serait-ce
qu’en raison du changement de statut sanitaire du troupeau durant le     dans l’affaire C-104/98 (demande de décision préjudicielle
séjour de l’animal dans ce troupeau.                                     de l’Oberster Gerichtshof): Johann Buchner e.a. contre
                                                                                    Sozialversicherungsanstalt der Bauern (1)
(1) JO C 312 du 10.10.1998.
                                                                         («Directive 79/7/CEE — Égalité de traitement entre hommes
                                                                         et femmes en matière de sécurité sociale — Pension de
                                                                         vieillesse anticipée pour incapacité de travail — Fixation
                                                                            d’un âge pour le droit à pension différent selon le sexe»)
                                                                                                     (2000/C 233/14)
                      ARRÊT DE LA COUR
                       (quatrième chambre)                                                   (Langue de procédure: l’allemand)
                           du 18 mai 2000                                (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
dans l’affaire C-45/99: Commission des Communautés
         européennes contre République française (1)                     Dans l’affaire C-104/98, ayant pour objet une demande
                                                                         adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
(«Manquement d’État — Non-transposition de la directive                 (devenu article 234 CE), par l’Oberster Gerichtshof (Autriche)
                              94/33/CE»)                                 et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
                                                                         juridiction entre Johann Buchner e.a. et Sozialversicherungs-
                           (2000/C 233/13)                               anstalt der Bauern, une décision à titre préjudiciel sur l’interpré-
                                                                         tation de l’article 7 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du
                                                                         19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du
                   (Langue de procédure: le français)                    principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en
                                                                         matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24), la Cour,
Dans l’affaire C-45/99, Commission des Communautés euro-                 composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
péennes (agent: M. D. Gouloussis) contre République française            D. A. O. Edward et L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G.