CELEX: 31978R3063
Language: fr
Date: 1978-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3063/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun (année 1979)

Avis juridique important

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31978R3063

Règlement (CEE) n° 3063/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 02.01 A II b) du tarif douanier commun (année 1979)  

Journal officiel n° L 366 du 28/12/1978 p. 0006 - 0007

****( 1 ) JO NO C 296 DU 11 . 12 . 1978 , P . 58 .  ( 2 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  ( 3 ) JO NO L 116 DU 28 . 4 . 1978 , P . 18 .  ( 4 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 5 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3063/78 DU CONSEIL   DU 18 DECEMBRE 1978   PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( ANNEE 1979 )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE , POUR LA VIANDE BOVINE CONGELEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE , DANS LE CADRE DE L ' ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL AU DROIT DE 20 % DONT LE VOLUME , EXPRIME EN VIANDE DESOSSEE , EST FIXE A 38 500 TONNES ; QU ' IL IMPORTE DONC D ' OUVRIR , LE 1ER JANVIER 1979 , CE CONTINGENT TARIFAIRE ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE GARANTIR , NOTAMMENT , L ' ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L ' APPLICATION , SANS INTERRUPTION , DU TAUX PREVU POUR CE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU ' A EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE ; QU ' UN SYSTEME D ' UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE FONDE SUR UNE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES PARAIT SUSCEPTIBLE DE RESPECTER LA NATURE COMMUNAUTAIRE DUDIT CONTINGENT AU REGARD DES PRINCIPES ENONCES CI-DESSUS ; QUE CETTE REPARTITION , AFIN DE REPRESENTER LE MIEUX POSSIBLE L ' EVOLUTION REELLE DU MARCHE DU PRODUIT EN QUESTION , DOIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES BESOINS DES ETATS MEMBRES , CALCULES , D ' UNE PART , D ' APRES LES DONNEES STATISTIQUES RELATIVES AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DURANT UNE PERIODE DE REFERENCE REPRESENTATIVE ET , D ' AUTRE PART , D ' APRES LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR L ' ANNEE CONTINGENTAIRE ENVISAGEE ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 858/78 ( 3 ), LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION PERMETTENT D ' IMPORTER UNE QUANTITE SUPERIEURE DE 5 % A CELLE QU ' ILS INDIQUENT ; QUE , TOUTEFOIS , LE PRELEVEMENT PREVU A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77  ( 5 ), DOIT ETRE APPLIQUE A TOUTE QUANTITE EXCEDANT CELLE INDIQUEE SUR LE CERTIFICAT ;   CONSIDERANT QUE , COMME IL S ' AGIT D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE D ' UN VOLUME RELATIVEMENT PEU ELEVE , IL PARAIT POSSIBLE , SANS DEROGER POUR AUTANT A SA NATURE COMMUNAUTAIRE , DE PREVOIR , EN L ' OCCURRENCE , UN SYSTEME D ' UTILISATION FONDE SUR UNE SEULE REPARTITION ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QU ' IL SEMBLE EGALEMENT INDIQUE DE LAISSER A CHAQUE ETAT MEMBRE LE CHOIX DU SYSTEME DE GESTION DE SES QUOTES-PARTS , DE MANIERE A ASSURER UNE REPARTITION QUI SOIT APPROPRIEE D ' UN POINT DE VUE ECONOMIQUE ;   CONSIDERANT QUE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ETANT REUNIS ET REPRESENTES PAR L ' UNION ECONOMIQUE BENELUX , TOUTE OPERATION RELATIVE A LA GESTION DES QUOTES-PARTS ATTRIBUEES A LADITE UNION ECONOMIQUE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR L ' UN DE SES MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE SI , A UNE DATE DETERMINEE DE LA PERIODE CONTINGENTAIRE , IL EST CONSTATE QU ' UN RELIQUAT D ' UNE QUOTE-PART EXISTE DANS L ' UN OU L ' AUTRE ETAT MEMBRE , IL Y AURAIT LIEU , LE CAS ECHEANT , DE PROCEDER A UNE REPARTITION DES QUANTITES NON UTILISEES AFIN D ' ASSURER QU ' ELLES PUISSENT ETRE UTILISEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDE BOVINE CONGELEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , D ' UN VOLUME TOTAL DE 38 500 TONNES , EXPRIME EN VIANDE DESOSSEE , EST OUVERT POUR L ' ANNEE 1979 .   POUR L ' IMPUTATION SUR LE CONTINGENT EN QUESTION , 100 KILOGRAMMES DE VIANDE NON DESOSSEE EQUIVALENT A 77 KILOGRAMMES DE VIANDE DESOSSEE .   2 .  LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION EFFECTUEES AU BENEFICE D ' UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL NE SONT PAS IMPUTABLES SUR CE CONTINGENT TARIFAIRE .   3 .  DANS LE CADRE DU VOLUME CONTINGENTAIRE , LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE EST FIXE A 20 % .   4 .  POUR L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , LE PRELEVEMENT FIXE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 EST PERCU POUR LES QUANTITES EXCEDANT CELLES INDIQUEES SUR LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION .   ARTICLE 2   1 .  LE VOLUME DE 38 500 TONNES EST SUBDIVISE EN DEUX PARTIES , L ' UNE DE 22 000 TONNES , L ' AUTRE DE 16 500 TONNES , REPARTIES DE LA FACON SUIVANTE :   //   //  //  DANS LE CADRE DU VOLUME DE 22 000 TONNES //  DANS LE CADRE DU VOLUME DE 16 500 TONNES //  // BENELUX //   2 423 //   1 817 // DANEMARK //    111 //     84 // ALLEMAGNE ( RF ) //   4 334 //   3 251 // FRANCE //   1 532 //   1 148 // IRLANDE //   -  //   -  // ITALIE //   6 314 //   4 736 // ROYAUME-UNI //   7 286 //   5 464 //   //  //  22 000 //  16 500 //   2 .  LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS ADOPTEES DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ), EN MATIERE DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES .   ARTICLE 3   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR GARANTIR A TOUS LES OPERATEURS INTERESSES ETABLIS SUR LEUR TERRITOIRE LE LIBRE ACCES AUX QUOTES-PARTS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES .   2 .  L ' ETAT D ' EPUISEMENT DES QUOTES-PARTS DES ETATS MEMBRES EST CONSTATE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS PRESENTEES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES INFORMENT PERIODIQUEMENT LA COMMISSION DES IMPORTATIONS EFFECTIVEMENT IMPUTEES SUR LEURS QUOTES-PARTS .   ARTICLE 5   LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION COLLABORENT ETROITEMENT AFIN QUE LE PRESENT REGLEMENT SOIT RESPECTE .   ARTICLE 6   LA COMMISSION SOUMET AU CONSEIL , AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1979 , UN RAPPORT SUR LES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS ONT ETE DELIVRES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE .   LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PROCEDE , LE CAS ECHEANT , A UNE REPARTITION DES QUANTITES NON UTILISEES .   ARTICLE 7   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1978 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   H.-D . GENSCHER