CELEX: 51987PC0315
Language: fr
Date: 1987-07-01
Title: Modifications à la PROPOSITION D'UNE DIX-NEUVIEME DIRECTIVE DU CONSEIL en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires modifiant la directive 77/388/CEE - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, alinéa 2 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 315
Vol. 1987/0188
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(87 ) 315 final
                                                        Bruxelles , le 1er juillet 1987
                                Modifications à la
             PROPOSITION D' UNE DIX-NEUVIEME DIRECTIVE DU CONSEIL
        en matière d' harmonisation des législations des Etats membres
         relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires modifiant la
  directive 77 / 388 / CEE - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée
C0M(87 ) 315 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
         La Commission a présenté au Conseil le 5 décembre             1984 la
proposition de dix-neuvième directive ( 1 ) en matière d' harmonisation
des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d' affaires modifiant la directive 77 / 388/CEE - Système commun de
 taxe sur la valeur ajoutée.
         Le Comité économique et social et le Parlement européen ont
émis un avis favorable sur cette proposition respectivement le 3 juillet
 1985 ( 2 ) et le 6 avril 1987 ( 3 ), sous réserve de certains amendements.
         La Commission a retenu l' amendement, proposé à la fois par les
deux Institutions consultées, visant à supprimer du texte de la pro­
position les dispositions d' exonération de la production artistique , à
savoir, les livraisons d' oeuvres d' art par l' artiste qui les a créées , ainsi
que les prestations des artistes du spectacle , des auteurs , compositeurs
et écrivains. En conséquence , pour toutes ces opérations, le régime de
TVA reste en principe celui de la taxation. En ce qui concerne les
auteurs , artistes et interprètes d' oeuvres d' art, la Commission accepte,
à titre de compromis, de maintenir le texte actuel de l' annexe F point
2 de la sixième directive , qui permet une dérogation transitoire au
principe de la taxation.
    /
( 1 ) JO n° C 347 du 29.12.1984 , p. 5
( 2 ) JO n° C 218 du 29.08.1985 , p. 12
( 3 ) JO
 ---pagebreak---                            Modifications à la
          proposition d' une dix-neuvième directive du Conseil
  en matière d' harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d 'affaires modifiant la directive
   77/ 388/CEE - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée
LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION COMME SUIT :
1.      L' article premier est modifié comme suit :
         - Le littera d ) du paragraphe 3 est supprimé.
         - Le littera a ) du paragraphe 10 est supprimé.