CELEX: 51973PC2239
Language: fr
Date: 1974-01-11
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant fixation pour l'année 1974 de contingents quantitatifs communautaires à l'exportation pour certaines cendres et certains résidus, de cuivre ainsi que pour certains déchets et débris de cuivre, d'aluminium et de plomb. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2239
Vol. 1973/0410
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(73)2239 final
                                                  Bruxelles , le 11 janvier 1974
                                 Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant fixation pour l' année 1974 de contingents quantitatifs communautaires
   à l' exportation pour certaines cendres et certains résidus , de cuivre ainsi
   crue pour certains déchets et débris de cuivre , d' aluminium et de plomb .
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 73 ) 2239 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
         Dans l' intérêt d' un approvisionnement stable et a des prix
concurrentiels pour le cuivre , le plomb et l' aluminium dans la Commu­
nauté , sont maintenus , depuis plusieurs années , des contingents à
l' exportation pour les catégories de produits suivants :
    ex 26.03          Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages
    ex 74.01          Déchets et débris de cuivre et de ses alliées :
                      - provenant de 1s démolition de navires ayp.r;^ la
                        naiûor! alité d' un pays tiers ou de mi.n"'
                        veaduto par les forces armées de pays tiers
                      - autres
       76.01 B        Déchets et débris d' aluminium
       78.01 B        Déchets et débris de plomb .
         En date du 10 dscembro 1973 , une consultation a eu lieu entre
les services de la Commission et les experts nationaux au sujet du ré
gime à l' exportation pour 197 ^. A cette occasion un accord a été obte
nu sur la fixation des contingents communautaires contenus dans le
projet de règlement annexé .
         De même , un accord a été obtenu au sujet de la répartition de
contingents proposés qui pourra , en conséquence , être fixé par un rè­
glement de la Commission dès que le Conseil aura arrêté le règlement
fixant les contingents communautaires .
         En conclusion , la Commission propose au Conseil l' adoption de
la proposition de règlement ci- jointe .
 ---pagebreak---                              Proposition d ? un                 ,   "
                      REGLEMENT ( CEE) •      DU CONSEIL
     portant fixation , pour l' année 1974 » de' contingents quantitatifs cominunaut ai rec?
     à l' exportation pour certaines cendres et certains résidus, de cuivre
          ainsi que pour certains déchets et débris " de cuivre , d' alumi­
                             nium et de plomb
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE) no 2603/69 du Conseil , du 20 décembre 19^9 , portant
 établissement d' un régime commun applicable aux exportations ( l ), et
 notamment son article 7i                        ?
 vu le règlement ( CIE ) no 1023/70 du Conseil , du 25 niai 1970» portant
 établissement d' une procédure commune de gestion des contingents
 quantitatifs ( 2 ), et notamment son article 2 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que ," pour certaines cendres et certains résidus , de cuivre ""
 ainsi que pour certains déchets et déuris de cuivre , d' aluminium et de ...
 plomb , il persiste dans la Communauté une pénurie d' approvisionnement
 à des prix concurrentiels s
                                                                      • • •/ • •
( 1 ) JO no L 324 du 27.12.1969 , page 25
( 2 ) JO no L 124 du 8 . 6.1970, page 1
 ---pagebreak---                                      - 2 -
considérant qu' une libre exportation de ces produits rendrait critique
la situation d' approvisionnement actuelle par suite d' un accroissement
sensible des exportations et que , jusqu' à présent , des contingents
quantitatifs à l' exportation ont été maintenus pour faire face à une
telle situation de pénurie ?
considérant qu' il convient dès lors dè fixer , pour lesdits produits , des
contingents quantitatifs communautaires à l' exportation pour l' année 1974
ainsi que de déterminer les critères pour leur répartition ;
considérant que les disposfcions concernant le contrôle du trafic inter-
communautaire énoncées dans le règlement ( CEE) no 1279/71 de la Commis­
sion , du 17 juin 1971 » relatif à l' utilisation des documents du transit
communautaire aux fins de l' application de mesuros à l' exportation de
certaines marchandises ( l ) ne s' appliquent que pour autant que les mesures
instituant les restrictions à l' exportation en prévoient l' application ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
         Pour l' année 1974 £ es contingents quantitatifs communautaires
à l' exportation pour les produits énumérés ci-après sont fixés comme suit :
Ko du tarif . :                                                  • Quantités
douanier        ,          Désignation des marchandises            ( en tonnes )
conmun .
ex 26.03             Cendres et résidus de cuivre et de
                     ses alliages                                    13.640
ex 74*01             Déchets et débris de cuivre et de
                     ses alliages :
                     - provenant de la démolition de
                       navires ayant la nationalité d' un
                       pays tiers ou de munition vendues             10.950
                       par les forces armées de pays
                       tiers
                     ~ autres                                        16.130
                                                                      « • •j• • •
7TTJ0 no L 133 du 19.6.1971 , P. 32
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No du tarif
  douanier      :      Désignation des marchandises
   commun
    76.01 Β       Dechets et débris d' aluminium                   2.858
    78.01 B       Dechets et débris de plomb                       1.060
                                  Article 2
           Les contingents fixes a l' article 1er sont répartis selon
les critères suivants :
No du tarif
  douanier             Désignation des marchandises              - Ctiteres
   commun
ex 26.03          Cendres et résidus de cuivre et        Exportations réa­
                  de ses alliages                        lisées 1970/72
                                                         avec adaptations
                                                         selon besoins
                                                         estimes
ex 7k . 01        Dechets et débris de cuivre et de
                  ses alliages :
                  - provenant de la démolition de        Répartition 1973
                    navires ayant la nationalité
                    d' un pays tiers ou de munitions
                    vendues par les forces armées
                    de pays tiers
                  - autres                             . Besoins estimes
   76.01 B        Dechets et débris d' aluminium         Repartition 1973
   78.01 Β        Dechets et débris de plomb             Repartition 1973
 ---pagebreak---                                        Article 3
                Les exportations hors de la Communauté des produits visés à
       l' article 1er et obtenus en application du régime de perfectionnement
     - actifs au sens de la directive du Conseil , du 4 mars 1969 » concernant
       l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires et adminis­
       tratives relative au régime du perfectionnement actif ( l ) t ainsi que les
       exportations temporaires de produits pour transformation , ouvraison ou
       réparation dans un pays tiers , destinés à être , réimportés pour la
       consommation sur le territoire douanier de la Communauté ( perfectionne­
       ment passif), sont imputées sur la quote-part de l' Etat membre d' expor­
       tation .
                                       Article 4
                Le règlement ( CEE) no 1279/71 de la Commission s' applique à la
       circulation , à l' intérieur de la Communauté , des produits visés à
       l' article 1er.
                                       Article 5
                Le Conseil détermine en temps utile , et en tout cas avant le
       31 décembre 1974 » les mesures qui doivent être prises après l' expiration
       du présent règlement pour l' exportation des produits visés à l' article er.
                                       Article 6
                Le présent règlement entre en vigueur le troéième jour suivant
       celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
                Il est applicable jusqu' au el décembre 1974 *.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élémenta et
       directement applicable dans tout Etat membre .
       Fait A                                     Par le Conseil
                                                   Le Président
( l ) JO n° L. 58 du 8.3.1969 , p. 1