CELEX: 31983R0676
Language: fr
Date: 1983-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 676/83 de la Commission, du 23 mars 1983, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la République de Bolivie à titre d'aide alimentaire

N0 L 79/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                              25. 3 . 83
                              REGLEMENT (CEE) N0 676/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mars 1983
               relatif à la livraison de farine de froment tendre à la république de Bolivie à titre
                                                     d'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                 Paz via Antofagasta, compte tenu de 1 utilisation finale
EUROPÉENNES,                                                     qui doit être donnée à la marchandise livrée ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, dans la mesure du possible, il
européenne,                                                      convient d'appliquer les dispositions du règlement
                                                                (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22 juillet
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                 1980, portant modalités générales d'application pour
                                                                 l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire sous
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                 forme de céréales et de riz f), modifié en dernier lieu
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 45 1 /82 (2), et
notamment son article 28 ,
                                                                 par le règlement (CEE) n° 3323/8 1 (8) ; que cette appli­
                                                                 cation doit notamment concerner le mode de présen­
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29               tation des offres et le mode de constitution de la
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            caution devant garantir le respect des obligations de
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié en          l'adjudicataire ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et          considérant toutefois que les dispositions spécifiques à
notamment son article 6,
                                                                 une livraison rendue destination doivent être fixées ;
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                qu'ainsi l'adjudicataire doit supporter tous les risques
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            qui sont à la charge de la marchandise jusqu'au
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­             déchargement au lieu de destination fixé ; que le paie­
tique agricole commune (*), modifié en dernier lieu par          ment à ce dernier ne peut intervenir que moyennant
le règlement (CEE) n0 2543/73 (é), et notamment son              certaines preuves de livraison à destination ;
article 3,
                                                                 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
vu l'avis du comité monétaire,                                  cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                                 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
considérant que, le 2 février 1983, le Conseil des               incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
Communautés européennes a exprimé son intention                  tion ;
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
10 000 tonnes de céréales à la Bolivie au titre de son           considérant qu'il convient de mandater l'organisme
programme d'aide alimentaire pour 1982 ;                         d'intervention allemand pour la mise en œuvre de la
                                                                 procédure d'adjudication ;
considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 2750/75 prévoit la possibilité de mobiliser les         considérant que les mesures prévues au présent règle­
céréales destinées à l'aide alimentaire sur le marché            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'une région de la Communauté, afin de soulager le               céréales,
marché de cette région, lorsque la situation de marché
risque     de    conduire     l'organisme    d'intervention      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concerné à des achats importants ; que la situation
présente du marché en république fédérale d'Alle­
magne conduit à faire usage de cette disposition ; qu'il                              Article premier
y a lieu, en conséquence, de poser pour l'adjudicataire           1 . L'organisme d'intervention mentionné à l'an­
l'obligation d'acheter les céréales à mettre en œuvre            nexe I est chargé de la mise en œuvre des procédures
sur le marché de ladite région et de laisser à l'orga­           de mobilisation et de fourniture au titre de l'aide
nisme d'intervention chargé du paiement l'apprécia­
                                                                 alimentaire du produit indiqué dans ladite annexe,
tion des preuves attestant le respect de cette obligation        conformément aux dispositions du présent règlement.
particulière ;
                                                                 2. La fourniture du produit est attribuée par la voie
considérant qu'il convient d'envisager une adjudication          d'une adjudication .
portant sur la livraison du produit rendu déchargé à La
                                                                 3 . L'annexe I tient lieu d'avis d'adjudication. L'orga­
(>) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        nisme d'intervention concerné fait procéder, en tant
O   JO  n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                          que de besoin, à des publications complémentaires .
(3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO  n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n° 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.                     Q JO n° L 192 du 26. 7. 1980 , p. 11 .
(6) JO  n0 L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                       (■) JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                         Article 2                           4. L'organisme d intervention communique à tous
                                                             les soumissionnaires le résultat de l'adjudication par
1 . Pour la mise en œuvre de l'adjudication, les             lettre ou télex envoyé au plus tard le premier jour
dispostions suivantes du règlement (CEE) n0 1974/80          ouvrable qui suit l'attribution de l'adjudication.
sont d'application :
— article 4, à l'exclusion des dispositions du para­                                   Article 4
    graphe 3 sous e) et du paragraphe 4 sous d) et e),
     relatif à la présentation des offres,                   1 . L'adjudicataire conclut les contrats nécessaires
— article 5 relatif à la constitution d'une caution,         pour le transport de la marchandise jusqu'au lieu de
                                                             destination final et supporte tous les frais y afférents
— article 6 relatif au dépouillement et à la lecture des     ainsi que les frais de déchargement et de mise en
     offres.
                                                             magasin à destination . Il souscrit les assurances appro­
2. L'offre du soumissionnaire indique le montant             priées.
proposé exprimé par tonne de produit, dans la                2.      L'adjudicataire supporte tous les risques qui sont
monnaie de l'État membre dans lequel se déroule la           à la charge de la marchandise, notamment de perte ou
procédure d'adjudication.                                    de détérioration qu'elle peut courir jusqu'au moment
L'offre doit inclure les frais de fumigation ainsi que de    où elle est effectivement déchargée et livrée au lieu de
                                                             destination final.
déchargement et mise en magasin au lieu final de
destination indiqué à l'annexe I.                            3. L'adjudicataire communique dans les plus brefs
L'offre indique séparément le montant des frais relatifs     délais au représentant du bénéficiaire la date du char­
aux transports maritime et terrestre jusqu'au lieu de        gement, les moyens de transport utilisés pour ache­
destination final.                                           miner la marchandise au lieu de destination final, la
                                                             date présumée d'arrivée de la marchandise en ce lieu.
L'offre comporte l'indication de l'État membre dans          Il communique immédiatement ces informations à
lequel le soumissionnaire s'engage, au cas où il est         l'organisme d'intervention chargé du paiement qui les
déclaré adjudicataire, à accomplir les formalités doua­      transmet sans délai à la Commission .
nières d'exportation .
                                                             L'adjudicataire informe le représentant du bénéficiaire
3. L'offre est accompagnée de l'engagement du                de la date probable d'arrivée de la marchandise au lieu
soumissionnaire d'utiliser pour la fabrication des quan­     de destination final , au minimum trois jours avant
tités de farine de froment tendre à livrer au titre du       cette date.
présent règlement des céréales achetées sur le marché
de la république fédérale d'Allemagne.                                                 Article 5
4. L'adjudicataire exécute ses obligations, conformé­         1 . L'organisme d'intervention du pays d'embarque­
ment aux prescriptions du présent règlement et aux           ment fait procéder, avant le chargement au port d'em­
engagements visés à l'article 4 paragraphe 4 du règle­       barquement, à un contrôle de la quantité, de la qualité
ment (CEE) n0 1974/80, à l'exclusion des dispositions        et du conditionnement de la marchandise . Ce contrôle
visées sous d) et e).                                        donne lieu à une attestation de l'organisme d'interven­
5. Le soumissionnaire s'engage à faire réaliser le           tion . Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudica­
                                                             taire .
transport maritime sur des navires répertoriés dans la
catégorie supérieure des registres de classement recon­      L'adjudicataire fournit à cet organisme d'intervention
nus, d'un maximum de quinze ans d'ancienneté et              une attestation du service qui a procédé à la fumiga­
présentant des garanties sanitaires attestées par un         tion certifiant que cette opération a été effectuée.
organisme compétent.
                                                             L'adjudicataire transmet à l'organisme d'intervention
                         Article 3                           chargé du contrôle, avant le déroulement du contrôle
                                                             de qualité visé à l'article 1 er, la preuve attestant que la
1 . Sans préjudice de l'application des paragraphes 2        marchandise a été fabriquée à partir de céréales ache­
et 3, l'adjudication est attribuée dans un délai de          tées sur le marché de la république fédérale d'Alle­
quarante-huit heures au soumissionnaire qui a                magne .
présenté l'offre la plus favorable.
                                                             2.      Le prélèvement des échantillons destinés à l'ana­
2.     Lorsque l'offre la plus favorable est présentée       lyse, ainsi que le contrôle, sont effectués selon les
simultanément par plusieurs soumissionnaires, l'orga­        règles professionnelles en vigueur dans le pays d'em­
nisme d'intervention procède entre ces derniers à l'at­      barquement. L'adjudicataire et le représentant du
tribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.      bénéficiaire sont invités à participer à cette opération.
3.     Si des offres présentées ne semblent pas corres­       Deux échantillons scellés sont conservés par l'orga­
pondre aux prix et aux frais normalement pratiqués           nisme d'intervention jusqu'à la délivrance par l'adjudi­
sur le marché, l'organisme d'intervention, avec l'accord     cataire du certificat de prise en charge ou jusqu'à four­
de la Commission, peut ne pas attribuer l'adjudication .      niture de l'attestation visée à l'article 6 paragraphe 2.
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 3.     Si le contrôle vise au paragraphe 1 donne lieu à     de prise en charge ou de sa copie certifiée conforme,
 contestation, l'organisme d'intervention fait procéder à    ou, à défaut, de l'attestation visée à l'article 6 para­
 un second contrôle, qui est pratiqué par un service         graphe 2.
 différent de celui mentionné au paragraphe 1 et dont
 les résultats sont déterminants. Les frais qui y sont       4. L'organisme d'intervention est autorisé à payer
 relatifs sont à la charge de la partie perdante.            sans délai à l'adjudicataire un acompte de 80 % sur la
                                                             valeur des quantités qui figurent au connaissement, sur
4. Au cas où le contrôle visé aux paragraphes précé­         présentation d'une copie de ce même document, de
dents se révèle être négatif, la marchandise doit être       l'attestation visée à l'article 5 paragraphe 1 ainsi que de
refusée et remplacée. Au cas où des quantités sont           l'attestation de fumigation et moyennant la constitu­
manquantes, l'adjudicataire doit compléter le charge­        tion d'une caution d'un montant égal à celui de
ment.
                                                             l'acompte.
5.      Si la preuve visée au paragraphe 1 troisième         Cette caution est constituée dans les conditions visées
alinéa n'a pas été fournie à la satisfaction de l'orga­      à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
nisme d'intervention, la marchandise doit être refusée       n° 1974/80 .
et remplacée.
                          Article 6
                                                                                       Article 8
 1 . Un certificat de prise en charge est délivré par le      1.     La caution constituée, en vertu de l'article 2, est
                                                             libérée immédiatement :
bénéficiaire immédiatement après le déchargement au
lieu de destination final.
                                                             — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                  retenue ou acceptée,
Ce document atteste le lieu et la date de prise en
charge. Il donne une description de la marchandise           — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
conformément au modèle de l'annexe II et comporte                 tités non livrées en cas de force majeure,
les observations éventuelles du bénéficiaire.                — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
                                                                  tités livrées conformément aux dispositions du
2.     À défaut de la délivrance par le bénéficiaire du           présent règlement et cela sur présentation de l'ori­
certificat de prise en charge, qui ne soit pas motivé par         ginal du certificat de prise en charge ou de sa copie
des raisons de contestation de la marchandise, la                 certifiée conforme ou, à défaut, de l'attestation
preuve de la livraison peut être fournie par une attesta­         visée à l'article 6 paragraphe 2.
tion du modèle figurant à l'annexe II, visée par le
délégué de la Communauté dans le pays de destina­            2. La caution visée à l'article 7 paragraphe 4 est
tion .
                                                             libérée immédiatement lorsque l'adjudicataire apporte
                                                             la preuve, conformément à l'article 6, que 80 % au
                          Article 7                          moins des quantités prévues ont été livrées dans les
                                                             conditions du présent règlement.
1.     Le paiement à l'adjudicataire est effectué par l'or­
ganisme d'intervention de l'État membre dans lequel                                    Article 9
sont effectuées les formalités douanières d'exportation .
2.     Le montant à payer est celui de l'offre, augmenté     Si l'adjudicataire avait à supporter, pour la livraison
le cas échéant des frais visés à l'article 9 . Il est payé   effectuée au titre du présent règlement, des charges
dans la monnaie de l'État membre qui est chargé du           exceptionnelles qui n'ont pu être couvertes par une
paiement. À cette fin, ce montant est converti en utili­     assurance, il peut, sur présentation des pièces justifica­
sant :                                                       tives et après accord préalable de la Commission,
                                                             obtenir une indemnisation .
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l'intérieur d' un écart instantané
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résultant                               Article 10
     de leur taux pivot,
— dans les autres cas, la relation entre les deux            Sauf cas de force majeure, l'adjudicataire supporte
     monnaies concernées, établie en utilisant la            toutes les conséquences financières consécutives à une
     dernière constatation de leurs cours de change au       non-livraison de la marchandise aux conditions décou­
     comptant qui précède immédiatement la date              lant du présent règlement si le bénéficiaire a rendu
     limite de remise des offres et se trouve publiée au     possible la livraison auxdites conditions.
     Journal officiel des Communautés européennes,           Les frais résultant d' une non-livraison de la marchan­
     série C.
                                                             dise par suite d'un cas de force majeure sont pris en
3.     Le montant visé au paragraphe 2 est versé à l'ad­     charge par l'organisme d'intervention chargé du paie­
judicataire sur présentation de l'original du certificat     ment.
 ---pagebreak--- 25. 3 . 83                        Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 79/ 13
                       Article 11                          L organisme d intervention du pays d'embarquement
                                                           transmet sans délai à la Commission les résultats du
Les dispositions de l'article 21 et de l'article 22 para­  contrôle visé à l'article 5.
graphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1974/80 sont
d'application dans le cadre du présent règlement.                                 Article 12
L'organisme    d'intervention   chargé    du    paiement   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
transmet à la Commission, dès leur réception, les          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
renseignements cités à l'article 4 paragraphe 3.           nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 79 / 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                25. 3 . 83
                                                             ANNEXE I
                 1 . Programme : 1982.
                2. Bénéficiaire : république de Bolivie.
                3 . Lieu ou pays de destination : La Paz.
                4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
                5. Quantité totale : 7 300 tonnes ( 10 000 tonnes de céréales).
                6 . Nombre de lots : 1 .
                7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                      Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                      Main , Telex 41 1 475 .
                8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marché de la république fédérale d'Allemagne.
                9. Caractéristiques de la marchandise :
                     — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                     — humidité : 14 % maximum,
                     — teneur en protéines : 1 0,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                     — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
              10 . Conditionnement :
                     — en sacs ('),
                     — qualité des sacs : sacs tissés synthétiques,
                     — poids net des sacs : 25 kilogrammes,
                     — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                         « HARINA DE TRIGO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA
                         A BOLIVIA / PARA DISTRIBUCIÓN GRATUITA ».
              1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire .
              12. Stade de livraison : rendu destination La Paz via Antofagasta .
              13. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
              14. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 12 avril 1983, à 12 heures.
              15. Période d'embarquement : du 1 " au 31 mai 1983.
              16. Montant de la caution : 15 Écus par tonne.
             (') En vue d'un éventuel réensachage 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                   lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                  N0 L 79 / 15
                                                       ANNEXE II
                                         CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Bénéficiaire :
            Je soussigné :
                                                 (nom, prénom , raison sociale)
            agissant pour le compte de
            certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci-dessous énumérées :
            céréales ou produits :
            — tonnage (poids net) pris en charge :
            — conditionnement :
                en  vrac
                en  sacs
            — nombre de sacs :                                                    réglés à kg net
                marqués (inscription) :
                nombre de sacs vides marqués :
            — lieu de la prise en charge :
            — date de la prise en charge :
            La qualité des marchandises livrees est conforme a celle fixee.