CELEX: 32007D0195
Language: fr
Date: 2007-03-27 00:00:00
Title: 2007/195/CE: Décision de la Commission du 27 mars 2007 établissant un mécanisme d’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d’hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n o  2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 819_2]

29.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 88/51
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 27 mars 2007
   établissant un mécanisme d’attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs d’hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2007) 819_2]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2007/195/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, point ii),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les mesures communautaires, en particulier celles qui figurent dans le règlement (CE) no 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (2), lequel a été remplacé par le règlement (CE) no 2037/2000, ont permis une réduction sur plusieurs années de la consommation globale d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC).
            
         
               (2)
            
            
               Dans le cadre de cette réduction, les quotas attribués aux différents producteurs et importateurs étaient fixés sur la base des parts de marché historiques et calculés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone des substances considérées.
            
         
               (3)
            
            
               Depuis 1997, le marché de ces substances était stable pour les différentes utilisations auxquelles elles étaient destinées. Près des deux tiers des HCFC étaient utilisés pour la production de mousses, jusqu’à ce que cette utilisation des hydrochlorofluorocarbures soit interdite à compter du 1er janvier 2003.
            
         
               (4)
            
            
               Afin que les utilisateurs de HCFC fabriquant des produits autres que les mousses ne soient pas pénalisés à partir du 1er janvier 2003, ce qui serait le cas si le système d’attribution devait être fondé sur les parts de marché historiques relatives à l’utilisation de HCFC dans la production de mousses, il convient de prévoir un nouveau mécanisme d’attribution eu égard à l’utilisation des HCFC après cette date pour la fabrication de produits autres que les mousses. Pour la période 2004-2009, le système d’attribution jugé le plus approprié était celui reposant uniquement sur la part de marché historique moyenne des HCFC utilisés pour la fabrication de produits autres que les mousses.
            
         
               (5)
            
            
               S’il convient de limiter les quotas des importateurs à la part de marché, exprimée en pourcentage, dont ils disposaient en 1999 et ceux des importateurs des États devenus membres de l’Union le 1er mai 2004 à la moyenne de leurs parts de marché de l’année 2002 et de l’année 2003, exprimées en pourcentage, il importe également de prévoir une réattribution, en faveur des importateurs enregistrés de HCFC, des quotas d’importation qui n’ont pas été demandés et attribués au cours d’une année donnée.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu de modifier la décision 2005/103/CE de la Commission (3), qui a mis en place un mécanisme d’attribution de quotas d’hydrochlorofluorocarbures aux producteurs et aux importateurs pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000, afin de tenir compte de la modification de la date de base applicable aux producteurs et aux importateurs des États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, de l’augmentation des quotas d’hydrochlorofluorocarbures (groupe VIII) établie à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000, modifié par l’acte d’adhésion de 2005, et de la part de marché historique des entreprises des États devenus membres de l’Union le 1er janvier 2007.
            
         
               (7)
            
            
               Par souci de clarté et de transparence juridiques, il convient donc de remplacer la décision 2005/103/CE.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Définitions
   Aux fins de la présente décision, on entend par:
   
               a)
            
            
               «part de marché pour la réfrigération»: la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d’un producteur dans le domaine des applications de réfrigération pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l’ensemble du marché des applications de réfrigération;
            
         
               b)
            
            
               «part de marché pour la production de mousses»: la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d’un producteur dans le domaine de la production de mousses pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l’ensemble du marché de la production de mousses;
            
         
               c)
            
            
               «part de marché pour les usages de solvants»: la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d’un producteur dans le domaine des usages de solvants pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l’ensemble du marché des usages de solvants.
            
         Article 2
   Base de calcul des quotas
   Les quantités indicatives allouées pour la consommation d’hydrochlorofluorocarbures aux fins des applications de réfrigération, de la production de mousses et des usages de solvants sur la part des niveaux calculés indiqués à l’article 4, paragraphe 3, points i) e) et f), du règlement (CE) no 2037/2000, qui est attribuée aux producteurs, sont celles qui figurent à l’annexe I de la présente décision.
   Les parts de marché de chaque producteur sur les différents marchés sont celles qui figurent à l’annexe II (4).
   Article 3
   Quotas alloués aux producteurs
   1.   Pour l’année 2007, le quota du niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures indiqué à l’article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) no 2037/2000, que chaque producteur met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n’est pas supérieur à la somme des éléments suivants:
   
               a)
            
            
               la part de marché du producteur relative aux applications de réfrigération sur la quantité indicative totale allouée pour les applications de réfrigération en 2004;
            
         
               b)
            
            
               la part de marché du producteur relative aux solvants sur la quantité indicative totale allouée pour les solvants en 2004.
            
         2.   Pour les années 2008 et 2009, le quota du niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures indiqué à l’article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) no 2037/2000, que chaque producteur met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n’est pas supérieur à la somme des éléments suivants:
   
               a)
            
            
               la part de marché du producteur relative aux applications de réfrigération sur la quantité indicative totale allouée pour les applications de réfrigération en 2004;
            
         
               b)
            
            
               la part de marché du producteur relative aux solvants sur la quantité indicative totale allouée pour les solvants en 2004.
            
         Article 4
   Quotas alloués aux importateurs
   Le niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures que chaque importateur peut mettre sur le marché ou utiliser pour son propre compte n’excède pas, en pourcentage des niveaux calculés indiqués à l’article 4, paragraphe 3, points i) d), e) et f), du règlement (CE) no 2037/2000, la part exprimée en pourcentage allouée à cet importateur en 1999.
   Par voie de dérogation, le niveau calculé d’hydrochlorofluorocarbures que chaque importateur de République tchèque, d’Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie peut mettre sur le marché ou utiliser pour son propre compte n’excède pas, en pourcentage des niveaux calculés indiqués à l’article 4, paragraphe 3, points i) d), e) et f), du règlement (CE) no 2037/2000, la moyenne des parts de marché, exprimées en pourcentage, allouées à cet importateur en 2002 et en 2003.
   Les quantités qui ne peuvent être mises sur le marché parce que les importateurs habilités n’ont pas demandé de quota d’importation sont redistribuées parmi les importateurs auxquels un quota d’importation a été attribué.
   La quantité non attribuée est répartie entre les importateurs et calculée de manière proportionnelle, sur la base de l’importance des quotas déjà établis pour ces importateurs.
   Article 5
   La décision 2005/103/CE est abrogée.
   Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.
   Article 6
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:
   
                
            
            
               
                           Arkema S.A.
                        
                     
                           Cours Michelet — La Défense 10
                        
                     
                           F-92091 Paris-La Défense
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Arkema Química SA
                        
                     
                           Avenida de Burgos 12, planta 7
                        
                     
                           E-28036 Madrid
                        
                     
         
                
            
            
               
                           DuPont de Nemours (Nederland) bv
                        
                     
                           Baanhoekweg 22
                        
                     
                           3313 LA Dordrecht
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Honeywell Fluorine Products Europe bv
                        
                     
                           Laarderhoogtweg 18,
                        
                     
                           1101 EA Amsterdam
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ineos Fluor Ltd
                        
                     
                           PO Box 13
                        
                     
                           The Heath
                        
                     
                           Runcorn Cheshire WA7 4QF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Phosphoric Fertilizers Industry S.A.
                        
                     
                           Thessaloniki Plant
                        
                     
                           P.O. Box 10183
                        
                     
                           GR-541 10 Thessaloniki
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Rhodia UK Ltd
                        
                     
                           PO Box 46 — St Andrews Road
                        
                     
                           Avonmouth, Bristol BS11 9YF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Électrolyse France
                        
                     
                           12, cours Albert 1er
                           
                        
                     
                           F-75383 Paris
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Fluor GmbH
                        
                     
                           Hans-Böckler-Allee 20
                        
                     
                           D-30173 Hannover
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Ibérica SL
                        
                     
                           C/ Mallorca 269
                        
                     
                           E-08008 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Solexis SpA
                        
                     
                           Viale Lombardia, 20
                        
                     
                           I-20021 Bollate (MI)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           AB Ninolab
                        
                     
                           P.O. Box 137
                        
                     
                           S-194 22 Upplands Väsby
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Advanced Chemical SA
                        
                     
                           C/ Balmes 69, pral. 3o
                           
                        
                     
                           E-08007 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Alcobre SA
                        
                     
                           C/ Luis I, Nave 6-B
                        
                     
                           Polígono Industrial Vallecas
                        
                     
                           E-28031 Madrid
                        
                     
         
                
            
            
               
                           AGC Chemicals Europe
                        
                     
                           World Trade Center
                        
                     
                           Zuidplein 80
                        
                     
                           H-Tower, Level 9
                        
                     
                           1077 XV Amsterdam
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Avantec
                        
                     
                           26, avenue du Petit-Parc
                        
                     
                           F-94683 Vincennes Cedex
                        
                     
         
                
            
            
               
                           BaySystems Iberia S/A
                        
                     
                           Crta. Vilaseca
                        
                     
                           La Pineda s/n
                        
                     
                           E-43006 Tarragona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Blye Engineering Co. Ltd
                        
                     
                           Naxxar Road
                        
                     
                           San Gwann SGN 07
                        
                     
                           Malta
                        
                     
         
                
            
            
               
                           BOC Gazy
                        
                     
                           ul. Pory 59
                        
                     
                           02-757 Warzawa
                        
                     
                           Polska
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Boucquillon nv
                        
                     
                           Nijverheidslaan 38
                        
                     
                           B-8540 Deerlijk
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Calorie Fluor
                        
                     
                           503, rue Hélène-Boucher
                        
                     
                           Z.I. Buc
                        
                     
                           B.P. 33
                        
                     
                           F-78534 Buc Cedex
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Caraibes Froids SARL
                        
                     
                           B.P. 6033
                        
                     
                           Sainte-Thérèse
                        
                     
                           4,5 km, route du Lamentin
                        
                     
                           F-97219 Fort-de-France (Martinique)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Celotex Limited
                        
                     
                           Lady Lane Industrial Estate
                        
                     
                           Hadleigh, Ipswich, Suffolk,
                        
                     
                           IP7 6BA
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Efisol
                        
                     
                           14/24, rue des Agglomérés
                        
                     
                           F-92024 Nanterre Cedex
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Empor d.o.o.
                        
                     
                           Leskoškova 9a
                        
                     
                           SI-1000 Ljubljana
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Etis d.o.o.
                        
                     
                           Tržaška 333
                        
                     
                           SI-1000 Ljubljana
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Fibran S.A.
                        
                     
                           6th km Thessaloniki
                        
                     
                           Oreokastro
                        
                     
                           P.O. Box 40306
                        
                     
                           GR-560 10 Thessaloniki
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Fiocco Trade SL
                        
                     
                           C/ Molina 16, pta. 5
                        
                     
                           E-46006 Valencia
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Freolitus JSC
                        
                     
                           Centrinė g. 1D
                        
                     
                           LT-54464 Ramučiai, Kauno raj.
                        
                     
                           Lietuva
                        
                     
         
                
            
            
               
                           G.AL.Cycle-Air Ltd
                        
                     
                           3, Sinopis Str., Strovolos
                        
                     
                           P.O. Box 28385
                        
                     
                           Nicosia, Cyprus
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Galco S.A.
                        
                     
                           Avenue Carton de Wiart 79
                        
                     
                           B-1090 Bruxelles
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Galex S.A.
                        
                     
                           B.P. 128
                        
                     
                           F-13321 Marseille Cedex 16
                        
                     
         
                
            
            
               
                           UAB «Genys»
                        
                     
                           Lazdijų 20
                        
                     
                           LT-46393 Kaunas
                        
                     
                           Lietuva
                        
                     
         
                
            
            
               
                           GU Thermo Technology Ltd
                        
                     
                           Greencool Refrigerants
                        
                     
                           Unit 12
                        
                     
                           Park Gate Business Centre
                        
                     
                           Chandlers Way, Park Gate
                        
                     
                           Southampton SO31 1FQ
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Harp International
                        
                     
                           Gellihirion Industrial Estate
                        
                     
                           Rhondda Cynon Taff
                        
                     
                           Pontypridd CF37 5SX
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           H&H International Ltd.
                        
                     
                           Richmond Bridge House
                        
                     
                           419 Richmond Road
                        
                     
                           Richmond TW1 2EX
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           ICC Chemicals Ltd.
                        
                     
                           Northbridge Road
                        
                     
                           Berkhamsted
                        
                     
                           Hertfordshire HP4 1EF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Kal y Sol
                        
                     
                           P.I. Can Roca
                        
                     
                           C/ Sant Martí s/n
                        
                     
                           E-08107 Martorell (Barcelona)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Linde Gaz Polska Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul. Jana Pawła II 41a
                        
                     
                           31-864 Kraków
                        
                     
                           Polska
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Matero Ltd
                        
                     
                           37 St. Kyriakides Ave.
                        
                     
                           CY-3508 Limassol
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mebrom
                        
                     
                           Assenedestraat 4
                        
                     
                           B-9940 Rieme-Ertvelde
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Nagase Europe Ltd
                        
                     
                           Berliner Allee 59
                        
                     
                           D-40212 Düsseldorf
                        
                     
         
                
            
            
               
                           OU A Sektor
                        
                     
                           Kasteheina 6-9
                        
                     
                           EE-31024 Kohtla-Järve
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Plasfi SA
                        
                     
                           Ctra. Montblanc s/n
                        
                     
                           E-43420 Sta. Coloma de Queralt
                        
                     
                           (Tarragona)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Prodex-System sp. z o.o.
                        
                     
                           ul. Artemidy 24
                        
                     
                           01-497 Warszawa
                        
                     
                           Polska
                        
                     
         
                
            
            
               
                           PW Gaztech
                        
                     
                           ul. Kopernika 5
                        
                     
                           11-200 Bartoszyce
                        
                     
                           Polska
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Quimidroga SA
                        
                     
                           C/ Tuset 26
                        
                     
                           E-08006 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Refrigerant Products Ltd.
                        
                     
                           Banyard road
                        
                     
                           Portbury West
                        
                     
                           Bristol BS 20 7XH
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Resina Chemie bv
                        
                     
                           Korte Groningerweg 1A
                        
                     
                           9607 PS Foxhol
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chimie SARL
                        
                     
                           80, rue de Luzais
                        
                     
                           L’isle d’abeau-Chesnes
                        
                     
                           F-38297 Saint-Quentin-Fallavier
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Company Ltd
                        
                     
                           The Old Brickyard
                        
                     
                           New Road
                        
                     
                           Gillingham SP8 4XT
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           SJB Chemical Products bv
                        
                     
                           Slagveld 15
                        
                     
                           3230 AG Brielle
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solquimia Iberia SL
                        
                     
                           C/ Mexico 9, P.I. Centrovía
                        
                     
                           E-50196 La Muela (Zaragoza)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Synthesia Española SA
                        
                     
                           C/ Conde Borrell 62
                        
                     
                           E-08015 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Tazzetti Fluids Srl
                        
                     
                           Corso Europa, 600/a
                        
                     
                           I-10088 Volpiano (TO)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Termo-Schiessl Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul. Raszyńska 13
                        
                     
                           05-500 Piaseczno
                        
                     
                           Polska
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Universal Chemistry & Technology SpA
                        
                     
                           Viale A. Filippetti, 20
                        
                     
                           I-20122 Milano
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Vrec-Co Export-Import Kft.
                        
                     
                           Kossuth u. 12
                        
                     
                           H-6763 Szatymaz
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Vuoksi Yhtiö Oy
                        
                     
                           Lappeentie 12
                        
                     
                           FI-55100 Imatra
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Wigmors
                        
                     
                           ul. Irysowa 5
                        
                     
                           51-117 Wrocław
                        
                     
                           Polska
                        
                     
         
      Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 333 du 22.12.1994, p. 1.
   
      (3)  JO L 33 du 5.2.2005, p. 65.
   
      (4)  Comme elle contient des informations commerciales confidentielles, l’annexe II n’est pas publiée, ni notifiée à tous les destinataires.
   
      ANNEXE I
      Quantités indicatives allouées pour 2006, 2007 et 2008 en tonnes/potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone
      
                  Marché
               
               
                  2006
               
               
                  2007
               
               
                  2008
               
            
                  Réfrigération
               
               
                  2 054,47
               
               
                  2 094,63
               
               
                  1 744,59
               
            
                  Production de mousses
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  Solvants
               
               
                  66,17
               
               
                  67,01
               
               
                  55,81
               
            
                  Total
               
               
                  2 120,64
               
               
                  2 161,64
               
               
                  1 800,40