CELEX: C2003/239/43
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire T-265/03: Recours introduit le 23 juillet 2003 par Helm Düngemittel GmbH contre la Commission des Communautés européennes

4.10.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                           C 239/23
La publication des normes au Journal officiel présente égale-                Moyens et principaux arguments
ment selon eux des insuffisances car la majeure partie des
normes ainsi que leurs annexes (à l’exception de l’annexe ZA)
étaient non contraignantes et que les produits isolants thermi-
                                                                             À l’issue d’une procédure d’appel d’offres, la société requérante
ques ne devaient être conformes qu’à l’annexe ZA pour porter                 s’est vu attribuer par la Commission un marché portant sur la
le signe CE. Sur le fond, les normes en cause sont incomplètes,
                                                                             fourniture d’engrais chimiques en Corée du Nord. Les engrais
ambiguës et imprécises, et sont entachées de contradictions et
                                                                             chimiques livrés par la requérante étant parvenus à destination
d’incohérences. En outre, l’application du signe CE serait                   avec du retard, la Commission a pratiqué une retenue d’un
trompeuse, puisqu’elle n’attesterait pas la conformité du pro-
                                                                             montant de 346 221,20 EUR et a refusé, ensuite, par lettre du
duit à toutes les normes européennes mais uniquement à                       23 mai 2003 de payer cette somme à la requérante.
l’annexe ZA. Ils en déduisent que la décision attaquée viole les
exigences de la directive 89/106, le principe de proportionna-
lité (article 5, troisième alinéa, CE) et les exigences de la
protection des consommateurs (article 95, paragraphe 3, CE).                 La requérante fait valoir que la livraison tardive des engrais est
                                                                             due aux restrictions à l’exportation des engrais imposées par la
                                                                             Chine, marché sur lequel elle avait l’intention de se procurer
                                                                             les engrais à livrer. De telles restrictions, parfaitement imprévi-
( 1) JO C 358, p. 9.
                                                                             sibles, constitueraient un cas de force majeure et ne pouvaient
( 2) Directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative
     au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et       par conséquent pas donner lieu à des retenues, conformément
     administratives des États membres concernant les produits de            à l’article 22, paragraphe 4, du règlement 2519/97 ( 1). La
     construction (JO 1989, L 40, p. 12), telle que modifiée par la          requérante fait en outre valoir que le retard de livraison n’aurait
     directive 93/68/CEE (JO 1993, L 220, p. 1).                             causé aucun préjudice et que, par conséquent, la pratique d’une
                                                                             retenue serait excessive par rapport au non-respect du délai et
                                                                             serait contraire au principe communautaire de proportionna-
                                                                             lité. La retenue serait également contraire aux dispositions du
                                                                             code civil belge, parce que la Commission n’aurait pas mis
                                                                             la requérante préalablement en demeure de respecter son
                                                                             obligation contractuelle.
                                                                             (1 ) Règlement (CE) no 2519/97 de la Commission du 16 décembre
Recours introduit le 23 juillet 2003 par Helm Düngemittel                         1997 portant modalités générales de mobilisation de produits à
                                                                                  fournir au titre du règlement (CE) no 1292/96 du Conseil pour
GmbH contre la Commission des Communautés euro-
                                                                                  l’aide alimentaire communautaire, JO L 346 du 17 décembre
                               péennes                                            1997, p. 23-40.
                        (Affaire T-265/03)
                          (2003/C 239/43)
                   (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                             Recours introduit le 24 juillet 2003 par Anna Maria
                                                                             Roccato (épouse Pinson) contre Commission des Commu-
                                                                                                     nautés européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi, le 23 juillet 2003, d’un recours dirigé contre la                                    (Affaire T-267/03)
Commission des Communautés européennes et formé par
Helm Düngemittel GmbH (Hambourg, Allemagne), représen-
tée par Me Wolf P. Waschmann, avocat.                                                                   (2003/C 239/44)
                                                                                                 (Langue de procédure: le français)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision de la Commission des Communautés
       européennes du 23 mai 2003 concernant la retenue d’une
                                                                             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       somme de 346 221,20 EUR;
                                                                             nes a été saisi le 24 juillet 2003 d’un recours introduit contre
                                                                             la Commission des Communautés européennes par Anna
—      condamner la Commission des Communautés européen-                     Maria Roccato, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes
       nes aux dépens.                                                       Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.