CELEX: C1997/074/29
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Raad van State van België rendu le 18 décembre 1996 dans l'affaire NV Ballast Nedam Groep contre État belge (Affaire C-5/97)

N° C 74/ 14           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 3 . 97
    régulièrement un emploi dans ce mêmè État, l'expres­           assurer son entrée ou son retour dans la vie active, et à la­
    sion « conditions de travail » qui figure à l' article 40 de   quelle, en raison de l'objectif de promotion au niveau na­
    l'accord de coopération entre la Communauté écono­             tional y rattachée, seul un groupe limité de personnes a ac­
    mique européenne et le royaume du Maroc vise-t-elle            cès ( article 19 paragraphe 2 de la Bundessozialhilfegesetz,
    également la sécurité de cet emploi pendant la durée           loi fédérale relative à l'aide sociale )?
    qui a été librement convenue entre l'employeur et le
    salarié (c'est-à-dire la période d'emploi ) et les avanta­
    ges qui découlent de cette sécurité, tels qu'une carrière
    qui ouvre la voie à des promotions, à des formations
    professionnelles ainsi qu' à une rémunération et à une
    pension en rapport avec l'ancienneté du demandeur,             Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
    par application, mutatis mutandis, du raisonnement             nance de la Court of Appeal, Criminal Division, rendue
    qu'a opéré la Cour entre autres dans l' arrêt du 20 octo­      le 24 décembre 1996 dans l'affaire Regina contre John
    bre 1993 , Spotti ( C-272/92, Recueil p. 1-5185 ) et dans              Charles Goodwin et Edward Thomas Unstead
    l'arrêt du 16 juin 1987, Commission/Italie ( 225/85,                                    (Affaire C-3/97)
    Recueil p. 2625 )?
                                                                                               ( 97/C 74/28 )
2 ) Dans l'affirmative, le fait que la période d'emploi du
    demandeur est de facto limitée par application des lois        La Cour de justice des Communautés européennes a été
    du Royaume-Uni relatives à l'entrée et au séjour des           saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
    étrangers et que, dans la présente affaire, l'emploi du        donnance de la Court of Appeal, Criminal Division, ren­
    demandeur prend fin en raison de la décision du défen­         due le 24 décembre 1996, et parvenue au greffe de la
    deur de ne pas proroger son permis de séjour au Roy­           Cour le 9 janvier 1997, dans l'affaire Regina contre John
    aume-Uni constitue -t-il une discrimination dans ces           Charles Goodwin et Edward Thomas Unstead, afin qu'il
    « conditions de travail » exercée en raison de la natio­       soit statué sur la question suivante .
    nalité, dans la mesure où le défendeur ne pourrait pas
    imposer à ses propres ressortissants une telle limitation      Est-ce que la livraison de parfums de contrefaçon tombe
    temporelle de facto ni une telle cessation d'emploi ?          dans le champ d' application de la directive 77/388/CEE du
                                                                   Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
3 ) Si la réponse aux deux premières questions est affirma­        législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
    tive, l'article 40 de l'accord de coopération entre la         chiffre d'affaires ( la sixième directive ) (*)?
    Communauté économique européenne et le royaume
    du Maroc impose-t-il à l'Etat membre d'octroyer au             H JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
    travailleur marocain un permis de séjour pour la durée
    de l'emploi qu'il occupe régulièrement ?
                                                                   Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt .du
                                                                   Raad van State van België rendu le 18 décembre 1996
Demande de décision préjudicielle introduite par ordon­              dans l'affaire NV Ballast Nedam Groep contre État belge
nance du Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bre­                                      ( Affaire C-5/97)
men rendue le 9 décembre 1996 dans le litige administratif
       Mehmet Birden contre Stadtgemeinde Bremen                                               ( 97/C 74/29 )
                        ( Affaire C-l/97)
                                                                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
                           ( 97/C 74/27 )
                                                                   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ar­
                                                                   rêt du Raad van State van België rendu le 18 décembre
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision           1996 dans l'affaire NV Ballast Nedam Groep contre État
préjudicielle introduite par ordonnance de la quatrième            belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier
chambre du Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bre­            1997 .
men rendue le 9 décembre 1 996 dans l' affaire Mehmet Bir­
den contre Stadtgemeinde Bremen, et qui est parvenue au            Le Raad van State demande à la Cour de justice de statuer
greffe de la Cour le 6 janvier 1997.                               sur la question suivante .
Le Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen de­             Le terme « permettent », utilisé dans la locution « permet­
mande à la Cour de statuer sur la question suivante .              tent [. . .] de tenir compte de [. . .]», figurant dans le dispo­
                                                                   sitif de l' arrêt rendu le 14 avril 1994 dans l' affaire C-389/
Un travailleur turc appartient-il au marché régulier de             92 ('), doit-il être compris comme signifiant « imposent »?
l'emploi d'un État membre au sens de l' article 6
paragraphe 1 de la décision n° 1/80 du conseil d' associa­          Si le terme « permettent » figurant dans la locution précitée
tion CEE-Turquie relative au développement de l'associa­           ne doit pas être compris comme équivalant au terme « im­
tion, lorsqu'il exerce une activité particulièrement soute­        posent », cela signifie-t-il que l'Etat membre concerné dis­
nue par des fonds publics de cet État membre, assujettie           pose en la matière d' un pouvoir discrétionnaire, même
aux cotisations de l'assurance sociale obligatoire, propre à       lorsqu'il est satisfait à la condition énoncée par la Cour ?
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 97              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 74/15
Dans quels cas et pour quels motifs convient-il alors de te­             micile, mais aussi d'autres services qu'il propose (tels
nir compte des sociétés qui appartiennent à une personne                 que la vente dans les kiosques ou l'impression ) est-il
morale dominante d'un groupe ?                                           constitutif d' un abus au sens de l' article 86 du traité ?
H JO n° C 132 du 14 . 5 . 1994, p . 4 .
                                                                    Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                    nance de la maaseutuelinkeinojen valituslautakunta rendue
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    le 9 janvier 1997 dans l'affaire Raija-Liisa Jokela
nance de l'Oberlandesgericht Wien rendue le 1er juillet                                       (Affaire C-9/97)
1996 dans l'affaire Oscar Bronner Gesellschaft mbH &
Co KG contre 1 ) Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriften­                                        ( 97/C 74/31 )
verlag Gesellschaft mbH & Co KG, 2 ) Mediaprint Zei­
tungsvertriebsgesellschaft mbH & Co KG, 3 ) Mediaprint              La Cour de justice des Communautés européennes a été
              Anzeigengesellschaft mbH & Co KG                      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                         (Affaire C-7/97)                           donnance de la maaseutuelinkeinojen valituslautakunta
                            ( 97/C 74/30                            rendue le 9 janvier 1997 dans l'affaire Raija-Liisa Jokela,
                                                                    et parvenue au greffe de la Cour le 16 janvier 1997.
La Cour de justice des Communautés européennes a été                La maaseutuelinkeinojen valituslautakunta demande à la
saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordon­           Cour de justice de statuer sur les questions suivantes.
nance de l' Oberlandesgericht Wien rendue le 1 er juillet
1 996 dans l' affaire Oscar Bronner Gesellschaft mbH &
                                                                    1 ) Est-il conforme aux objectifs des dispositions des
Co KG contre 1 ) Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriften­                 articles 17 et 18 du règlement ( CEE) n° 2328/91 du
verlag Gesellschaft mbH & Co KG, 2 ) Mediaprint Zei­                     Conseil, du 15 juillet 1991 , concernant l'amélioration
tungsvertriebsgesellschaft mbH & Co KG, 3 ) Mediaprint                   de l'efficacité des structures de l'agriculture ( ] ), ainsi
Anzeigengesellschaft mbH & Co KG, et qui est parvenue                    que de l'article 1 er de la directive 75/268/CEE du
au greffe de la Cour le 15 janvier 1997.                                 Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de mon­
                                                                         tagne et de certaines zones défavorisées ( 2), d'accorder
L' Oberlandesgericht Wien demande à la Cour de justice                   une indemnité compensatoire des handicaps naturels à
de statuer sur les questions suivantes.                                  un agriculteur alors que celui-ci ne réside pas, pendant
                                                                         la majeure partie de l'année, dans l'exploitation sise en
1 ) Convient-il d'interpréter l'article 86 du traité CE de               Finlande, dans une zone défavorisée au sens de la di­
     telle sorte qu'il faille admettre l'existence d'un abus de          rective, dont il est propriétaire, ou dont il assure la
     position dominante, au sens d' une entrave abusive à                gestion, mais réside en dehors de cette zone ?
      l'accès au marché, lorsqu'une entreprise exerçant son
      activité dans l'édition, la fabrication et la distribution
                                                                         En cas de réponse positive, même partielle ou assortie
      de quotidiens, et détenant, grâce à ses produits, une              de réserves :
     position dominante sur le marché autrichien (à savoir
     46,8% du tirage total, 42% en termes de recettes de                 a ) Compte tenu des dispositions des articles précités
     publication d'annonces et un taux de diffusion de                        àinsi que des principes énoncés à l'article 5 , à
      71 % , mesuré au nombre total de quotidiens ), tout en                  l'article 40 paragraphe 3 deuxième alinéa et à
      exploitant l'unique réseau national en Autriche de por­                 l'article 42 paragraphe 2 point a ) du traité CE, et
     tage à domicile pour abonnés, refuse de faire une offre                  notamment, du principe de l'égalité de traitement
      ferme à une autre entreprise, dont l'objet est également                des agriculteurs et de celui, connexe, d'interdiction
      d'éditer, fabriquer et distribuer un quotidien en Autri­                de discrimination, est-il admissible d'exiger d'un
     che, en vue d'intégrer ce quotidien dans ledit système                   agriculteur, qui souhaite recevoir l'indemnité
      de portage à domicile, étant également entendu que la                   compensatoire des handicaps naturels visée à
      faiblesse du tirage, et donc de la densité des abonne­                  l' article 6 de la décision nationale du Conseil des
      ments, empêche l'entreprise souhaitant l'intégration                    ministres et qui réside hors de l'exploitation, à une
      dans le système de distribution, que ce soit seule ou en                distance par route supérieure à douze kilomètres
      collaboration avec les autres sociétés offrant des quoti­               du centre de son activité, non seulement qu'il tire
      diens sur le marché, de constituer, en engageant des dé­                au moins 50% de la totalité de ses revenus de
      penses raisonnables, son propre système de portage à                    l'agriculture, l'horticulture ou la sylviculture, ou
      domicile tout en l'exploitant d'une manière rentable ?                  d'autres activités exercées dans l'exploitation mais
                                                                              aussi qu'il gère celle-ci lui-même ?
2 ) Le fait pour l'exploitant du système de portage de quo­
      tidiens à domicile ( dans les circonstances déjà mention­               ou
      nées à la première question) de subordonner son ac­
      ceptation d'engager des relations commerciales avec                b ) Est-il notamment compatible avec le principe de
      l'éditeur d'un produit concurrent à la condition que                    sécurité juridique imposé par l'ordre juridique
      cet éditeur le charge d'exécuter, dans le cadre d'un en­                communautaire d'exiger toujours en outre qu' il y
      semble de prestations, non seulement le portage à do­                   ait un « motif particulier »?