CELEX: 51990FC0377
Language: fr
Date: 2006-12-11
Title: Proposition de Directive …/…/CE du Conseil du […] instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        COM(2006)

                                                                  Proposition de

                                                           DIRECTIVE …/…/CE DU CONSEIL

                                                                      du […]

        instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

                                                                (Version codifiée)

                                                                EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance  à  la  simplification  et  à  la  clarté  du  droit
       communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues  de  faire  usage
       des droits spécifiques qui lui sont conférés.

       Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant  été  modifiées  à  plusieurs
       reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en  partie  dans  l’acte  originaire  et  en  partie  dans  les  actes
       modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d’actes est  ainsi  nécessaire  pour  identifier  les
       dispositions en vigueur.

       De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2.    Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de  tous  les  actes
       législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il  s'agissait  là  d'une  règle  minimale  et  que,  dans
       l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services  devaient  s'efforcer  de  codifier  les
       textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

3.    Les conclusions de la Présidence du  Conseil  européen  d'Édimbourg,  en  décembre 1992,  ont  confirmé  ces  impératifs[2]  en  soulignant
       l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un  moment  donné  à  propos  d’une  question
       donnée.

       La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

       Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement  européen,
       le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée  pourrait  être
       utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4.    L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990 instaurant  une
       procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur  final  industriel  de  gaz  et  d'électricité[3].  La  nouvelle
       directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la  substance  et  se  borne  donc  à  les
       regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

5.    La présente proposition de codification a été élaborée sur la base  d'une  consolidation  préalable  du  texte,  dans  toutes  les  langues
       officielles, de la directive 90/377/CEE et des actes qui l'ont modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par  l'Office  des
       publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la  corrélation  entre  l'ancienne  et  la
       nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe IV de la directive codifiée.

                                            ê 90/377/CEE (adapté)

                                                                  Proposition de

                                                           DIRECTIVE …/…/CE DU CONSEIL

                                                                      du […]

        instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 284 Õ ,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[5],

vu l'avis du Comité économique et social européen[6],

considérant ce qui suit:

                                            ê .

   1) La directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin  1990,  instaurant  une  procédure  communautaire  assurant  la  transparence  des  prix  au
      consommateur final industriel de gaz et d'électricité[7] a été modifiée à plusieurs reprises[8] et de  façon  substantielle.  Il  convient,
      dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 1

   2) La transparence des prix de l'énergie, dans la mesure où elle renforce les conditions assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le
      marché commun, est essentielle à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 2

   3) Cette transparence peut contribuer à l'élimination des discriminations appliquées à l'égard des consommateurs, en favorisant le libre choix
      de ceux-ci entre sources d'énergie et entre fournisseurs.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 3

   4) La transparence actuelle varie selon les sources d'énergie et selon les pays et régions de la Communauté, ce qui compromet  la  réalisation
      du marché intérieur de l'énergie.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 4

   5) Toutefois, les prix payés par l'industrie de la Communauté pour l'énergie qu'elle consomme constituent un des facteurs de sa  compétitivité
      et à ce titre, leur caractère confidentiel doit être préservé.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 5

   6) Le système de consommateurs type utilisé par l'Office statistique des Communautés européennes (OSCE) dans ses publications de  prix  et  le
      système de prix-repère qui sera mis en œuvre pour les grands consommateurs industriels d'électricité  permettent  que  la  transparence  ne
      fasse pas obstacle à la protection du caractère confidentiel.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 6

   7) Il convient d'étendre les catégories de consommateurs utilisées par  l'OSCE  jusqu'aux  limites  supérieures  où  la  représentativité  des
      consommateurs resterait assurée.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 7

   8) Ce faisant, la transparence des prix à la consommation finale serait atteinte sans mettre en danger le  nécessaire  caractère  confidentiel
      des contrats. Afin de respecter le caractère confidentiel, il faut qu'il  y  ait  au  moins  trois  consommateurs  dans  une  catégorie  de
      consommateurs donnée pour pouvoir publier un prix.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 8

   9) Ces informations, qui concerneront le gaz et l'électricité consommés par l'industrie  dans  des  usages  finals  énergétiques,  permettront
      également la comparaison avec les  autres  sources  d'énergie  (pétrole,  charbon,  énergies  fossiles  et  renouvelables)  et  les  autres
      consommateurs.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 9

  10) Les entreprises qui assurent la fourniture de gaz et d'électricité  ainsi  que  les  consommateurs  industriels  de  gaz  ou  d'électricité
      demeurent, indépendamment de l'application de la présente directive, soumis à l'application des règles de concurrence du traité  et,  à  ce
      titre, la Commission peut exiger la communication des prix et conditions de vente.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 10

  11) La connaissance des systèmes de prix en vigueur fait partie de la transparence des prix.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 11

  12) La connaissance de la répartition des consommateurs par catégorie et de leurs parts respectives de marché fait également  partie  de  cette
      transparence.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 12 (adapté)

  13) La communication à l'OSCE des prix et conditions de vente aux consommateurs, accompagnée de celle des systèmes de prix en vigueur et de  la
      répartition des consommateurs par catégories de  consommation  Ö pour  s’assurer  de  la  représentativité,  au  niveau  national,  de  ces
      catégories Õ, doit permettre à la Commission d'être informée  pour  déterminer,  en  tant  que  de  besoin,  les  actions  ou  propositions
      appropriées au vu de la situation du marché intérieur de l'énergie.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 13

  14) La fiabilité des données communiquées à l'OSCE sera mieux assurée si les entreprises procèdent elles-mêmes à l'élaboration de ces données.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 14

  15) La connaissance de la fiscalité et des taxes parafiscales existant dans chaque État membre est importante pour assurer la transparence  des
      prix.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 15

  16) Il convient de prévoir des moyens permettant de contrôler la fiabilité des données communiquées à l'OSCE.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 16

  17) La réalisation de la transparence suppose la publication et la diffusion la plus large possible auprès des consommateurs des  prix  et  des
      systèmes de prix.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 17

  18) Pour la mise en œuvre de cette transparence de prix de l'énergie, il y a lieu de se fonder sur les méthodes et  les  techniques  éprouvées,
      mises au point et appliquées par l'OSCE au niveau tant du traitement et du contrôle de la validité des données que de leur publication.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 18

  19) Dans la perspective de la réalisation du marché intérieur de l'énergie, il y  a  lieu  de  rendre  le  système  de  transparence  des  prix
      opérationnel dans les meilleurs délais.

                                            ê 90/377/CEE Considérant 19

  20) La mise en œuvre uniforme de la présente directive ne peut se faire dans tous les États membres que  lorsque  le  marché  du  gaz  naturel,
      notamment en ce qui concerne les infrastructures, aura atteint un niveau de développement suffisant.

                                            ê .

  21) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national des actes indiqués à l'annexe III, partie C,

                                            ê 90/377/CEE

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                                                 Article premier

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux  consommateurs
finals de l'industrie, tels qu'ils sont définis aux annexes I et II, communiquent à l'OSCE, dans les formes prévues, à l'article 3:

1)    les prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz et d'électricité;

2)    les systèmes de prix en vigueur;

3)    la répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, pour s'assurer de  la  représentativité,  au
       niveau national, de ces catégories.

                                                                    Article 2

1. Les entreprises visées à l'article 1er relèvent les données prévues aux points 1) et 2) dudit article le 1er janvier  et  le  1er  juillet  de
chaque année. Ces données, élaborées conformément aux dispositions prévues à l'article 3, sont communiquées dans les deux mois à  l'OSCE  et  aux
autorités compétentes des États membres.

2. Sur la base des données visées au paragraphe 1, l'OSCE publie en mai et en novembre de chaque année, sous une forme appropriée,  les  prix  du
gaz et de l'électricité pour usages industriels dans les États membres et les systèmes de prix qui ont servi à leur élaboration.

                                            ê 90/377/CEE (adapté)

3. L'information prévue à l'articler 1er point 3) est communiquée tous les deux ans à l'OSCE et aux autorités compétentes des États  membres.  La
première communication portera sur la situation au 1er janvier Ö 2005 Õ. Cette information n'est pas publiée.

                                            ê 90/377/CEE

                                                                    Article 3

Les dispositions d'application concernant la forme et la teneur, ainsi  que  toutes  les  autres  caractéristiques  des  informations  prévues  à
l'article 1er, figurent aux annexes I et II.

                                                                    Article 4

L'OSCE est tenu de ne pas divulguer les données qui lui sont communiquées au titre de l'article 1er  et  qui,  de  par  leur  nature,  pourraient
relever du secret commercial des entreprises. Ces données statistiques confidentielles transmises à  l'OSCE  ne  sont  accessibles  qu'aux  seuls
fonctionnaires de l'OSCE et ne peuvent être utilisées qu'à des fins exclusivement statistiques.

Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la publication de ces données sous une  forme  agrégée  ne  permettant  pas  d'identifier  des
transactions commerciales individuelles.

                                                                    Article 5

Lorsque l'OSCE constate des anomalies ou des incohérences statistiquement significatives dans les données communiquées au titre  de  la  présente
directive, il peut demander aux instances nationales de lui permettre de prendre connaissance des données désagrégées appropriées ainsi  que  des
procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels se fondent les données agrégées, en  vue  d'apprécier  et,  le  cas  échéant,  de  rectifier  les
informations jugées anormales.

                                                                    Article 6

                                            ê 90/377/CEE (adapté)

La Commission apporte aux annexes les modifications devenues nécessaires en raison de l'identification de problèmes spécifiques.  Toutefois,  ces
modifications ne Ö portent Õ que sur des éléments techniques des annexes et ne Ö sont pas Õ de nature à changer l'économie générale du système.

                                            ê 1882/2003 art. 1 et annexe I, pt. 3

                                                                    Article 7

1. Pour l'adoption des modifications visées à l'article 6, la Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE[9] du Conseil  s'appliquent,  dans  le
respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

                                            ê 90/377/CEE

                                                                    Article 8

Une fois par an, la Commission adresse au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport  de  synthèse  sur
l'application de la présente directive.

                                            ê 90/377/CEE (adapté)

                                                                    Article 9

Pour ce qui concerne le gaz naturel, la présente directive n'est mise en application dans un État membre que cinq  ans  après  l'introduction  de
cette énergie sur le marché national. La date d'introduction de cette source d'énergie sur le marché  national  fait  l'objet  d'une  déclaration
explicite adressée sans délai à la Commission par l'État membre concerné.

                                            ê .

                                                                    Article 10

La directive 90/377/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l'annexe III, parties A et B, est abrogée, sans préjudice des  obligations  des
États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des actes indiqués à l'annexe III, partie C.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe IV.

                                                                    Article 11

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

                                            ê 90/377/CEE

                                                                    Article 12

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par le Conseil
      Le président
      […]

                                            ê 90/377/CEE

                                                                     ANNEXE I

                                                   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU GAZ

1.    Deux types de gaz sont concernés:

       a)   le gaz naturel;

       b)   le gaz manufacturé[10].

2.    Lorsque ces deux types de gaz sont distribués dans la même zone urbaine ou dans la même région, les données doivent être communiquées  pour
       chaque type, sauf si leur consommation est inférieure à 10 % de la consommation totale de gaz naturel et de gaz manufacturé sur les places
       ou régions visées au paragraphe 11.

3.    Seule la distribution par canalisation est prise en considération.

4.    Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur final.

5.    Les usages pris en considération sont tous les usages industriels.

6.    Sont exclus du système les consommateurs qui utilisent du gaz:

       a)   pour la production d'électricité dans les centrales électriques publiques;

       b)   pour des usages non énergétiques (par exemple, l'industrie chimique);

       c)   en quantité supérieure à 4 186 000 GJ/an (= 1 163 GWh/an).

7.    Les prix relevés sont fondés sur un  système  de  consommateurs  type,  définis  essentiellement  par  le  niveau  de  consommation  et  la
       modulation[11] (ou facteur de charge) de leurs prélèvements.

8.    Les autres caractéristiques qui pourraient intervenir dans la fixation du prix (par exemple, l'interruptibilité) sont déterminées  cas  par
       cas, la solution la plus fréquente dans la réalité étant chaque fois retenue.

9.    Les prix comprennent la location du compteur, la prime fixe et  le  terme  proportionnel.  N'y  sont  pas  inclus  les  premiers  frais  de
       raccordement d'un usager.

10.   Les consommateurs type industriels suivants, codifiés de I1 à I5, sont retenus:

|Consommation annuelle                                              |Modulation                                            |
|I1 418,60 GJ (soit 116 300 kWh)                                    |pas de modulation prescrite*                          |
|I2 4 186 GJ (soit 1 163 000 kWh)                                   |200 jours                                             |
|I3 – 1 41 860 GJ (soit 11,63 GWh)                                  |200 jours 1 600 heures                                |
|I3 – 2 41 860 GJ (soit 11,63 GWh)                                  |250 jours 4 000 heures                                |
|I4 – 1 418 600 GJ (soit 116,3 GWh)                                 |250 jours 4 000 heures                                |
|I4 – 2 418 600 GJ (soit 116,3 GWh)                                 |330 jours 8 000 heures                                |
|I5 – 4 4 186 000 GJ (soit 1 163 GWh)                               |330 jours 8 000 heures                                |
|(*) Si nécessaire 115-200 jours.                                                                                          |

11.   Les prix sont relevés sur les places ou dans les régions suivantes:

|Belgique:                                       |Bruxelles,                                                                   |

                                            ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, pt.12 A 3) a), p. 587

|République tchèque:                            |Prague,                                                                      |

                                            ê 90/377/CEE
                                            è1 93/87/CEE Art. 1, pt. a)

|Danemark:                                       |Copenhague,                                                                  |
|Allemagne:                                      |Hambourg, Hanovre, Weser-Ems, Dortmund, Dusseldorf, Francfort/Main,          |
|                                                |Stuttgart, Munich, è1 Dresden et Berlin, ç                                   |

                                            ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, pt.12 A 3) a) p. 587

|Estonie:                                       |Tallinn,                                                                     |

                                            ê 90/377/CEE

|Espagne:                                        |Madrid, Barcelone, Valence, le Nord et l'Est,                                |
|France:                                         |Lille, Paris, Strasbourg, Marseille, Lyon, Toulouse,                         |
|Irlande:                                        |Dublin,                                                                      |
|Italie:                                         |Milan, Turin, Gênes, Rome, Naples,                                           |

                                            ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, pt. 12 A 3) a), p. 587

|Chypre:                                        |Nicosie,                                                                     |
|Lettonie:                                      |Riga,                                                                        |
|Lituanie:                                      |Vilnius,                                                                     |

                                            ê 90/377/CEE

|Luxembourg:                                     |Luxembourg-ville,                                                            |

                                            ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, pt. 12 A 3) a), p. 587

|Hongrie:                                       |Budapest,                                                                    |
|Malte:                                         |Valletta,                                                                    |

                                            ê 90/377/CEE

|Pays-Bas:                                       |Rotterdam,                                                                   |

                                            ê Acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 238

|Autriche:                                       |Vienne,                                                                      |

                                            ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, pt. 12 A 3) a), p. 587

|Pologne:                                       |Varsovie,                                                                    |

                                            ê 90/377/CEE

|Portugal:                                       |Lisbonne,                                                                    |

                                            ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, pt. 12 A 3) a), p. 587

|Slovénie:                                      |Ljubljana,                                                                   |
|Slovaquie:                                     |Bratislava,                                                                  |

                                            ê Acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 238

|Finlande:                                       |l'ensemble du pays,                                                          |
|Suède:                                          |l'ensemble du pays,                                                          |

                                            ê 90/377/CEE

|Royaume-Uni:                                    |Londres, Leeds, Birmingham.                                                  |

12.   Les prix relevés résultent des tarifs, contrats, conditions et règles en vigueur au début  de  chaque  semestre  (janvier  et  juillet)  et
       comprennent les rabais éventuels.

13.   En cas de possibilité d'application de plusieurs tarifs, après élimination des tarifs inutilisés dans la pratique  ou  des  tarifs  qui  ne
       correspondent qu'à un nombre négligeable d'usagers, le tarif le plus avantageux pour le consommateur est pris en compte.

14.   Lorsqu'il n'existe que des quasi-tarifs ou des contrats particuliers ou encore des  prix  librement  négociés,  le  prix  le  plus  souvent
       pratiqué (le plus représentatif des conditions de fourniture retenues) doit être relevé.

15.   Les prix doivent être exprimés en unités monétaires nationales par unité physique de gaz[12]. L'unité d'énergie utilisée  est  mesurée  sur
       la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS), ainsi qu'il est d'usage dans l'industrie du gaz.

16.   Deux niveaux de prix doivent être présentés[13]:

         – hors taxes;

         – toutes taxes comprises (à l'exception de la TVA déductible).

17.   Il faut également indiquer les taux et la méthode de calcul des taxes, appliqués aux ventes de  gaz  au  consommateur,  qu'il  s'agisse  de
       taxes nationales, régionales ou locales.

18.   Une description suffisamment détaillée pour refléter avec précision  le  système  de  prix  doit  être  jointe  en  annexe.  Une  attention
       particulière doit être accordée à toute modification intervenue depuis le dernier relevé.

19.   Dans les États membres où une seule société effectue toutes les ventes industrielles du  pays,  l'information  doit  être  communiquée  par
       cette société. Dans les autres États membres, où la distribution dans une ou  plusieurs  régions  est  assurée  par  plus  d'une  société,
       l'information doit être communiquée par un organisme indépendant de traitement statistique.

20.   En vue du respect de la confidentialité, les données relatives aux prix ne seront communiquées que pour autant qu'il  y  ait,  dans  l'État
       membre ou la région concernée, au moins trois consommateurs pour chacune des catégories visées au point 10.

                                                                 ________________

                                                                    ANNEXE II

                                               DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ

La communication des données relatives à l'électricité prévue par la présente directive doit contenir les éléments suivants:

I.    L'enquête sur le consommateur de référence (pour les consommateurs disposant d'une puissance appelée maximale de 10 MW)

       1.   L'enquête actuelle sur les prix de l'électricité facturés aux consommateurs de référence type dans la  Communauté,  réalisée  par  la
           Commission, doit être étendue à deux catégories de consommateurs industriels de référence disposant d'une puissance appelée  maximale
           de 10 MW et être incorporée dans la présente directive.

       2.   Dans les États membres qui appliquent un tarif national unique, les prix de l'électricité sont collectés en un seul endroit. Dans les
           États membres où les tarifs varient d'un endroit à l'autre, ils doivent être collectés  selon  un  échantillon  représentatif,  comme
           indiqué ci-après:

|Belgique:                           |le pays dans son ensemble,                                                     |

                                            ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, pt. 12 A 3) b), p. 587

|République tchèque:                  |le pays dans son ensemble,                                                     |

                                            ê 90/377/CEE
                                            è1 93/87/CEE art. 1, pt. b)

|Danemark:                           |le pays dans son ensemble,                                                     |
|Allemagne:                          |Hambourg, Hanovre, Dusseldorf, Francfort-sur-le-Main, Stuttgart, Munich, la    |
|                                    |région occidentale, la région méridionale, è1 Erfurt, Leipzig et Rostock, ç    |

                                            ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, pt. 12 A 3) b), p. 587

|Estonie:                             |le pays dans son ensemble,                                                     |

                                            ê 90/377/CEE

|Grèce:                              |Athènes,                                                                       |
|Espagne:                            |Madrid,                                                                        |
|France:                             |Lille, Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Strasbourg,                           |
|Irlande:                            |Dublin,                                                                        |
|Italie:                             |l'Italie du Nord et du Centre, l'Italie du Sud et les îles,                    |

                                            ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, pt. 12 A 3) b), p. 587

|Chypre:                              |Nicosie,                                                                       |
|Lettonie:                            |le pays dans son ensemble,                                                     |
|Lituanie:                            |zone orientale, zone occidentale,                                              |

                                            ê 90/377/CEE

|Luxembourg:                         |le pays dans son ensemble,                                                     |

                                            ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, pt. 12 A 3) b), p. 587

|Hongrie:                             |le pays dans son ensemble,                                                     |
|Malte:                               |le pays dans son ensemble,                                                     |

                                            ê 90/377/CEE

|Pays-Bas:                           |Rotterdam (GEB), Hollande septentrionale (PEN) Brabant septentrional (PNEM),   |

                                            ê Acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 238

|Autriche:                         |Oberösterreich, Tirol, Vienne,                                                   |

                                            ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, pt. 12 A 3) b), p. 587

|Pologne:                           |le pays dans son ensemble,                                                      |

                                            ê 90/377/CEE

|Portugal:                         |Lisbonne, Ponta Delgada (région autonome des Açores),                            |

                                            ê Acte d'adhésion de 2003, art. 20 et annexe II, pt. 12 A 3) b), p. 587

|Slovénie:                          |le pays dans son ensemble,                                                      |
|Slovaquie:                         |le pays dans son ensemble.                                                      |

                                            ê Acte d’adhésion de 1994, art. 29 et annexe I, p. 238

|Finlande:                         |l'ensemble du pays,                                                              |
|Suède:                            |l'ensemble du pays,                                                              |

                                            ê 90/377/CEE
                                            è1 93/87/CEE art. 1, pt. d)

|Royaume-Uni:                      |Londres, Glasgow, Leeds, Birmingham.                                             |

       3.   Les prix de l'électricité sont relevés pour les neuf catégories de consommateurs industriels de référence suivants:

|Consommateur de référence        |Consommation annuelle         |Demande maximale        |Utilisation annuelle    |
|                                 |(en kWh)                      |(en kW)                 |(en heures)             |
|Ia                               |30 000                        |30                      |1 000                   |
|Ib                               |50 000                        |50                      |1 000                   |
|Ic                               |160 000                       |100                     |1 600                   |
|Id                               |1 250 000                     |500                     |2 500                   |
|Ie                               |2 000 000                     |500                     |4 000                   |
|If                               |10 000 000                    |2 500                   |4 000                   |
|Ig                               |24 000 000                    |4 000                   |6 000                   |
|Ih                               |50 000 000                    |10 000                  |5 000                   |
|Ii                               |70 000 000                    |10 000                  |7 000                   |

            La puissance maximale appelée est la puissance maximale quart-horaire relevée dans une année  et  exprimée  en  kW.  Le  prix  de  la
           fourniture est calculé pour cosφ = 0,90. Si les tarifs sont fondés sur la puissance appelée demi-horaire, la  puissance  maximale  du
           consommateur de référence est multipliée par le coefficient 0,98. S'ils sont fondés sur une puissance mesurée en kVA, il convient  de
           procéder à un ajustement en divisant la puissance maximale appelée du consommateur de référence, exprimée en kW, par  le  coefficient
           cosφ = 0,90.

       4.   Si les tarifs sont fondés sur plusieurs relevés par an de la puissance maximale, le montant de la prime de  puissance  est  multiplié
           par les coefficients suivants:

|TABLEAU DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DE LA PUISSANCE                                                             |
|Utilisation    |Puissance      |Puissance      |Puissance      |Moyenne des    |Moyenne des    |Puissance      |
|(heures)       |mensuelle      |bimestrielle   |trimestrielle  |trois          |deux puissances|maximale       |
|               |maximale       |maximale       |maximale       |puissances     |mensuelles les |annuelle       |
|               |               |               |               |mensuelles les |plus élevées   |               |
|               |               |               |               |plus élevées   |               |               |
|1 000          |0,81           |0,83           |0,86           |0,94           |0,96           |1,0            |
|1 600          |0,83           |0,85           |0,88           |0,95           |0,97           |1,0            |
|2 500          |0,85           |0,87           |0,90           |0,96           |0,98           |1,0            |
|4 000          |0,90           |0,91           |0,95           |0,98           |0,99           |1,0            |
|5 000          |0,90           |0,91           |0,95           |0,98           |0,99           |1,0            |
|6 000          |0,96           |0,97           |0,98           |0,99           |0,995          |1,0            |
|7 000          |0,96           |0,97           |0,98           |0,99           |0,995          |1,0            |

       5.   Pour les tarifs qui prévoient des réductions pour heures creuses, on calcule le prix moyen par kWh en tenant compte des consommations
           suivantes pendant les heures creuses:

|Consommateur|Modulation  |Consommation|Consommation annuelle (en 1 000 kWh) facturée à des prix «heures creuses»   |
|type        |annuelle    |annuelle    |selon la durée journalière moyenne des heures creuses du tarif par 24 heures|
|            |heures      |1 000 kWh   |7 h         |8 h         |9 h         |10 h        |11 h        |12 h        |
|Ia          |1 000       |30          |0           |0           |0           |0           |0           |0           |
|Ib          |1 000       |50          |0           |0           |0           |0           |0           |0           |
|Ic          |1 600       |160         |11          |13          |16          |19          |22          |25          |
|Id          |2 500       |1 250       |197         |225         |262         |300         |338         |375         |
|Ie          |4 000       |2 000       |438         |500         |580         |660         |740         |820         |
|If          |4 000       |10 000      |2 190       |2 500       |2 900       |3 300       |3 700       |4 100       |
|Ig          |6 000       |24 000      |7 140       |8160        |9 120       |10 080      |11 040      |12 000      |
|Ih          |5 000       |50 000      |13 100      |15 000      |17 000      |19 000      |21 000      |23 000      |
|Ii          |7 000       |70 000      |23 300      |26600       |29400       |32 200      |35 000      |37 800      |

            La consommation annuelle de kWh «heures creuses», correspondant à des périodes d'heures creuses situées entre celles qui figurent ci-
           avant, sera estimée par extrapolation.

            Si la facturation des heures creuses s'étend à d'autres périodes, par exemple le dimanche toute la journée, on ne tiendra compte  que
           de la moitié de ces heures creuses supplémentaires et l'on ajoutera la moyenne de ces heures calculées sur toute l'année à la période
           d'heures creuses normale, avant d'utiliser le tableau figurant ci-avant.

       6.   Dans la mesure du possible, le prix communiqué doit être fondé sur un tarif publié applicable à  la  catégorie  de  consommateurs  de
           référence concernée. Si plusieurs tarifs sont applicables, il convient d'appliquer le tarif le plus avantageux pour  le  consommateur
           après avoir écarté les tarifs qui ne sont pas utilisés dans la pratique ou qui ne s'appliquent qu'à un nombre marginal ou négligeable
           d'utilisateurs. S'il n'existe que des quasi-tarifs, des contrats particuliers ou des prix négociés librement, il faut communiquer  le
           prix le plus fréquemment appliqué (le plus représentatif), dans les conditions d'approvisionnement considérées.

       7.   Si, pour une catégorie donnée de consommateurs de référence, l'électricité peut être fournie à plusieurs  tensions,  il  convient  de
           communiquer la tension la plus représentative pour le consommateur de  référence  de  la  catégorie  en  question.  Ce  principe  est
           applicable aux autres paramètres non spécifiés dans la présente directive.

       8.   Le prix par kWh doit être calculé de manière à comprendre tous les frais fixes (par exemple, la location du compteur, les frais fixes
           ou les coûts liés à la capacité, etc.) ainsi que le prix des kWh  consommés.  C'est  donc  le  montant  total  dû  pour  le  type  de
           consommation considéré, compte tenu des primes ou des réductions, divisé par la consommation totale. Il ne faut toutefois pas inclure
           les frais du raccordement initial. Bien que ces informations doivent être communiquées deux fois par an, il y a  lieu  de  fonder  le
           calcul sur la consommation annuelle afin de supprimer les variations saisonnières.

       9.   Les prix doivent être exprimés en monnaie nationale par kWh[14]:

              – hors taxes,

              – toutes taxes comprises (à l'exception de la TVA déductible).

            Il faut également indiquer les taux et la méthode de calcul des taxes, appliqués aux  ventes  d'électricité  au  consommateur,  qu'il
           s'agisse de taxes nationales, régionales ou locales.

       10.  Une description aussi détaillée que possible du système de prix et de ses modalités d'application doit être fournie. Il y a  lieu  de
           signaler, plus spécialement, toute modification du système intervenue depuis l'enquête précédente.

       11.  Dans les États membres où une seule société effectue toutes les ventes industrielles du pays, l'information doit être communiquée par
           cette société. Dans les autres États membres, où la distribution dans une ou plusieurs régions est assurée par  plus  d'une  société,
           l'information doit être communiquée par un organisme indépendant de traitement statistique.

II.   L'enquête sur le prix-repère (pour les consommateurs dont la demande maximale dépasse 10 MW)

       12.  Pour procéder à l'enquête sur les consommateurs industriels dont la demande maximale dépasse 10 MW, il faudra introduire  un  nouveau
           système fondé sur les prix-repère, tels qu'ils sont définis ci-après.

       13.  Dans tous les États membres où, à l'exception de l’Allemagne et  du  Royaume-Uni,  les  prix  applicables  aux  grands  consommateurs
           industriels varient relativement peu à l'intérieur du pays, les prix-repère et les données y afférentes doivent être  communiqués  et
           publiés pour l'État membre dans son ensemble. En Allemagne et  au  Royaume-Uni,  des  variations  géographiques  importantes  peuvent
           toutefois se manifester et l'information doit donc y être communiquée et publiée pour trois régions, comme indiqué ci-après:

|États membres:                        |Régions:                                                                    |
|Allemagne[15]:                        |Nord/Centre,                                                                |
|                                      |Ouest,                                                                      |
|                                      |Sud,                                                                        |

                                            ê 93/87/CEE art. 1, pt. c)

|                                      |Est;                                                                        |

                                            ê 90/377/CEE

|Royaume-Uni:                          |Angleterre et pays de Galles,                                               |
|                                      |Écosse,                                                                     |
|                                      |Irlande du Nord.                                                            |

       14.  Les prix-repère et les données y afférentes doivent être communiqués pour chaque État membre conformément  au  point  13  pour  trois
           catégories de grands consommateurs industriels, c'est-à-dire les consommateurs industriels dont la demande maximale est d'environ:

              – 25 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée maximale se situe entre 17,5 MW et 37,5 MW,

              – 50 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée maximale se situe entre 37,5 MW et 62,5 MW,

              – 75 MW, comprenant les consommateurs dont la puissance appelée maximale se situe entre 62,5 MW et 75,0 MW.

            Ces catégories incluent également les consommateurs industriels qui produisent une partie de leur propre électricité, bien que  seule
           la consommation d'électricité provenant d'entreprises de service public doive être communiquée.

       15.  Le prix-repère pour une catégorie de MW donnée (par exemple 25 MW) est le prix moyen facturé par kWh  à  un  consommateur  industriel
           théorique ou auquel s'applique le prix-repère dont la puissance appelée normale se situe à environ 25 MW, avant déduction des remises
           particulières qui doivent être communiquées séparément (voir point 16).  Les  caractéristiques  de  la  demande  de  ce  consommateur
           industriel auquel s'applique le  prix-repère  doivent  être  aussi  représentatives  que  possible  (abstraction  faite  des  remises
           particulières) de tous les consommateurs industriels de la catégorie en question.

            Afin d'assurer une certaine homogénéité, la Commission définira des caractéristiques  de  la  demande  applicable  aux  consommateurs
           auxquels s'appliquent les prix-repère de chaque catégorie  (25 MW,  50 MW  et  75 MW).  Ces  caractéristiques  seront  utilisées  par
           l'entreprise de distribution, le cas échéant. Si elles ne sont pas adaptées aux conditions propres de l'entreprise  de  distribution,
           cette dernière pourra définir elle-même les caractéristiques de la demande du consommateur auquel  s'applique  le  prix-repère,  sous
           réserve de l'accord de la Commission. Ces caractéristiques de la demande concernent notamment le  facteur  de  charge  (par  exemple:
           «7 000 heures», où 7 000 est le nombre d'heures pendant lesquelles la demande doit rester maximale  pour  atteindre  la  consommation
           annuelle) et la répartition de la consommation en différentes tranches tarifaires pendant la journée (pointe, heures creuses, etc.)

       16.  Les prix-repères indiqués doivent être calculés de manière à comprendre tous les frais fixes (par exemple, la location  du  compteur,
           les frais fixes ou les coûts liés à la capacité, etc.) ainsi que le prix des kWh consommés. Il ne faut toutefois  pas  y  inclure  le
           coût du raccordement initial. Bien que ces informations doivent être communiquées deux fois par an, il y a lieu de fonder  le  calcul
           sur la consommation annuelle afin de supprimer les variations saisonnières. Le calcul du prix-repère, y compris l'inclusion  de  tous
           frais fixes, doit être expliqué.

       17.  Pour chaque prix-repère, il convient de décrire une série de facteurs particuliers qui peuvent aboutir à une  réduction  du  prix  de
           l'électricité (par exemple, les clauses d'interruptibilité), ainsi que l'importance de cette réduction (en principe 6 %, 8 %,  10 %).
           Ces facteurs particuliers doivent être représentatifs des facteurs applicables aux consommateurs desservis par le service  public  en
           question pour la catégorie de MW concernée.

       18.  Dans les États membres où il y a plusieurs distributeurs, chaque distributeur doit communiquer les  prix-repères  et  les  données  y
           afférentes (sous la rubrique «Caractéristiques de la demande du consommateur théorique») (voir point 15), les  facteurs  particuliers
           et les réductions de prix (voir point 17) à un organisme indépendant de traitement statistique. Ces associations communiquent ensuite
           à l'administration nationale et à l'OSCE le prix-repère le plus élevé et le plus bas pour l'État membre en question (ou  pour  chaque
           région, le cas échéant), correspondant à chacune des catégories de MW, ainsi que les données afférentes à ces prix-repère.  Pour  les
           autres États membres, où un  seul  distributeur  dessert  l'ensemble  du  pays,  l'information  doit  être  notifiée  directement  et
           simultanément à l'administration nationale et à l'OSCE.

       19.  En vue du respect de la confidentialité, les prix-repère et les données y afférentes seront communiqués par les  entreprises  ou  par
           l'organisme indépendant de traitement statistique lui-même, selon le cas (voir point 18) et pour autant qu'il y ait  au  moins  trois
           consommateurs dans la catégorie MW appropriée dans l'État membre ou la région concernée.

       20.  Les prix-repère doivent être exprimés conformément aux indications figurant au point 9.

       21.  Les distributeurs doivent également fournir des données, une fois tous les deux ans, sur le  nombre  des  consommateurs  dans  chaque
           catégorie MW (par exemple: 17,5—37,5 MW, 37,5—62,5 MW et 62,5—75,0 MW)  ainsi  que  sur  la  consommation  annuelle  globale  de  ces
           consommateurs dans chaque catégorie (en GWh). En ce qui concerne  l'information  requise  en  vertu  du  point  18,  elle  doit  être
           communiquée soit par l'intermédiaire de l'organisme indépendant de traitement statistique, qui collationne les informations au niveau
           de l'État membre dans son ensemble, ou directement et simultanément à l'administration nationale et à l'OSCE.  L'information  requise
           au titre du présent point est fournie à titre confidentiel et n'est pas publiée.

                                                                 ________________

                                            é

                                                                    ANNEXE III

                                                                     Partie A

                                               Directive abrogée avec ses modifications successives
                                                             (visées à l'article 10)

|Directive 90/377/CEE du Conseil                                                     |                                           |
|(JO L 185 du 17.7.1990, p. 16)                                                      |                                           |
|Directive 93/87/CEE de la Commission                                                |                                            |
|(JO L 277 du 10.11.1993, p. 32)                                                     |                                            |
|Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil                     |uniquement annexe I, point 3                |
|(JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)                                                      |                                            |

                                                                     Partie B

                                                                Actes non-abrogés
                                                              (visés à l'article 10)

|Acte d’adhésion de 1994                                                                                                         |
|Acte d’adhésion de 2003                                                                                                         |

                                                                     Partie C

                                                    Délais de transposition en droit national
                                                             (visées à l'article 10)

|Actes                                                                |Date limite de transposition                                         |
|90/377/CEE                                                           |30 juillet 1991                                                      |
|93/87/CEE                                                            |-                                                                    |
|(CE) n° 1882/2003                                                    |-                                                                    |

                                                                 ________________

                                                                    ANNEXE IV

                                                            Tableau de correspondance

|Directive 90/377/CEE                                                 |Présente directive                                                   |
|Articles 1 à 8                                                       |Articles 1 à 8                                                      |
|Article 9, premier alinéa                                            |-                                                                   |
|Article 9, second alinéa                                             |Article 9                                                           |
|-                                                                    |Articles 10 et 11                                                   |
|Article 10                                                           |Article 12                                                          |
|Annexes I et II                                                      |Annexes I et II                                                     |
|–                                                                    |Annexe III                                                          |
|–                                                                    |Annexe IV                                                           |

                                                                 ________________

                                                             -----------------------
[1]   COM(87) 868 PV.
[2]   Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]   Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification  de  l'acquis  communautaire,
      COM(2001) 645 final.
[4]   Annexe III, parties A et B, de la présente proposition.
[5]   JO C … du …, p. ….
[6]   JO C … du …, p. ….
[7]   JO L 185 du 17.7.1990, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
[8]   Voir annexe III, parties A et B.
[9]   D (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).
[10]  On entend par gaz manufacturé une énergie dérivée, manufacturée à partir de charbon, de  produits  pétroliers  ou  encore  de  gaz  naturel
      craqué, réformé ou mélangé.
      Ne sont pas inclus dans le champ d'application de la présente directive le gaz de pétrole liquéfié (butane, propane), le  gaz  de  cokeries
      et le gaz de hauts fournaux.
[11]  La modulation journalière indique le nombre de jours qu'il faudrait pour enlever la totalité de la consommation annuelle, au débit  maximal
      journalier:
      mj = (Qa/(Qjmax))
      La modulation horaire indique le nombre d'heures qu'il faudrait pour enlever la totalité de la  consommation  annuelle,  au  débit  maximal
      horaire:
      mh = (Qa/(Qhmax))
      Dans les formules qui précèdent:
      Qa    = volume annuel consommé,
      Qjmax = débit maximal journalier,
      Qhmax = débit maximal horaire.
[12]  Lorsque le mètre cube est utilisé, il y a lieu de définir son contenu énergétique en GJ, kWh ou, jusqu'en 1999, en therm.
[13]  Le prix hors taxes résulte directement de l'application des tarifs ou des contrats. Le prix hors TVA déductible comprend, le  cas  échéant,
      les autres taxes spécifiques.
[14]  Le prix hors taxes résulte directement de l'application des tarifs ou des contrats. Le prix hors TVA déductible comprend, le  cas  échéant,
      les autres taxes spécifiques.
[15]  è1 Les Länder seront regroupés en quatre zones, à savoir:
      - nord/centre: Schleswig-Holstein, Hambourg, Brême, Berlin, Basse-Saxe, Hesse-Nord,
      - ouest: Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Hesse-Sud, Sarre,
      - sud: Bade-Wurtemberg, Bavière,
      - est: regroupe les Länder non compris dans les autres régions. ç