CELEX: 31991R3252
Language: fr
Date: 1991-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3252/91 de la Commission, du 7 novembre 1991, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

8 . 11 . 91                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 307/29
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3252/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 novembre 1991
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
péenne,                                                              produits, suivant leur destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      considérant que la restitution doit être fixée une fois par
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                     pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours ou les prix              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
par une restitution à l'exportation ;                                    n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
                                                                         le règlement (CEE) n° 2205/90 Q ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et           officiel des Communautés européennes, série C, au
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions           cours d une période déterminée et affecté du facteur
doivent être fixées en prenant en considération la situa­                cité au tiret précédent ;
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la           considérant que l'application de ces modalités à la situa­
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des            tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;             notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
que, conformément au même article, il importe égale­                 Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation                restitution aux montants repris à l'annexe ;
équilibrée et un développement naturel sur le plan des
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­          considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
pect économique des exportations envisagées et de l'in­              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
Communauté ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être tenu compte pour le calcul de la restitution des
céréales ;
                                                                                            Article premier
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces          à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
produits doit être calculée en tenant compte de la quan­             n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié en                                             Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2849/91 (^ ;
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
 C)  JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           1991 .
 (2) JO   n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
 (3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
 (<) JO   n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.                         O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 h JO n0 L 272 du 28. 9. 1991 , p. 62.                                O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 307/30                      Journal officiel des Communautés européennes                          8 . 11 . 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1991 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 8 . 11 . 91                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 307/31
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 7 novembre 1991 , fixant les restitutions applicables à
              l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                  (en écus / 1)
                          Code produit                    Destination (')      Montant des restitutions
                        0709 90 60 000
                        0712 90 19 000
                        1001 10 10 000
                        1001 10 90 000                         04                      120,00
                                                               05                       40,00
                                                               06                       35,00
                                                               02                        0
                        1001 90 91 000
                        1001 90 99 000                         04                       77,00
                                                               05                       32,00
                                                               02                       20,00
                        1002 00 00 000                         03                       31,00
                                                               07                       85,00
                                                               02                       30,00
                        1003 00 10 000                         08                       80,00
                                                               02                        0
                        1003 00 90 000                          04                      31,00
                                                                05                      32,00
                                                                02                      30,00
                         1004 00 10 000
                         1004 00 90 000
                         1005 10 90 000
                         1005 90 00 000                         04                      60,00
                                                                02                        0
                         1007 00 90 000
                         1008 20 00 000
                         1101 00 00 100                         01                     123,00
                         1101 00 00 130                         01                     115,00
                         1101 00 00 150                         01                     106,00
                         1101 00 00 170                         01                      98,00
                         1101 00 00 180                         01                      92,00
                         1101 00 00 190
                         1101 00 00 900
                         1102 10 00 600                         01                     123,00
                         1102 10 00 900
                         1103 11 10 100                         01                     200,00
                         1103 11 10 200                         01                     200,00
                         1103 11 10 500                         01                        0
                         1103 11 10 900                         01                        0
                         1103 11 90 100                         01                     123,00
                         1103 11 90 900
 ---pagebreak--- N0 L 307/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 11 . 91
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 tous les pays tiers,
                02 autres pays tiers,
                03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
                04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
                05 l'Union soviétique,
                06 l'Algérie,
                07 la zone II b),
                08 la Turquie.
            NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (L.cri) n° 1 1 /4/ / / de la commission ( JO n° L
                    134 du 28. 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (JO n0 L
                   292 du 11 . 10. 1989, p. 10).