CELEX: 32015R1962
Language: fr
Date: 2015-10-28 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/1962 de la Commission du 28 octobre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

31.10.2015   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 287/6
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1962 DE LA COMMISSION
      du 28 octobre 2015
      modifiant le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, son article 8, paragraphe 2, son article 9, paragraphe 10, son article 15, paragraphe 9, son article 21, paragraphe 7, son article 22, paragraphe 7, son article 24, paragraphe 8, son article 33, paragraphe 10, son article 37, paragraphe 4, son article 58, paragraphe 9, son article 60, paragraphe 7, son article 64, paragraphe 2, son article 73, paragraphe 9, son article 74, paragraphe 6, son article 76, paragraphe 4, son article 78, paragraphe 2, son article 92, paragraphe 5, son article 105, paragraphe 6, son article 106, paragraphe 4, son article 111, paragraphe 3, son article 116, paragraphe 6, et son article 117, paragraphe 4,
      vu le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a abrogé le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (4). Il convient dès lors de modifier en conséquence les références pertinentes dans le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (5).
               
            
                  (2)
               
               
                  Un nouvel instrument pour l'échange de données a été mis au point par la Commission et devrait être utilisé pour tous les échanges de données électroniques visées aux articles 33, 111 et 116 du règlement (CE) no 1224/2009 (ci-après dénommé le «règlement de contrôle») et à l'article 13 du règlement (CE) no 1006/2008.
               
            
                  (3)
               
               
                  Conformément à la résolution A.1078 (28) adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI) le 4 décembre 2013 et aux dispositions du chapitre XI-1, règle 3, de la convention SOLAS de 1974, le numéro d'identification des navires de l'OMI devrait s'appliquer aux navires de pêche de l'Union, où qu'ils opèrent, et aux navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux de l'Union. Ce numéro d'identification permettra l'identification précise du navire, le suivi et la vérification de ses activités au fil du temps, indépendamment d'un changement de nom, de propriétaire ou de pavillon, et assurera la traçabilité des produits de la pêche tout au long de la chaîne de commercialisation, en particulier dans les cas où le navire est susceptible d'être impliqué dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).
               
            
                  (4)
               
               
                  Un nouveau format pour la transmission des données du système de surveillance des navires (VMS) a été élaboré par la Commission et devrait être utilisé pour tous les échanges par voie électronique des données visées à l'article 111 et 116 du règlement de contrôle. Par conséquent, il convient de modifier les articles 24 et 28 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 et de supprimer l'annexe V de ce même règlement.
               
            
                  (5)
               
               
                  L'article 14, paragraphe 2, point d), du règlement de contrôle dispose que le journal de pêche doit contenir la date de départ du port. Afin de s'assurer que tous les messages liés à la même sortie de pêche puissent être répertoriés et reliés entre eux, il convient que le capitaine du navire qui doit enregistrer et envoyer les données du journal de pêche par voie électronique transmette aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon un message de départ comme premier message avant toute opération de pêche et toute transmission ultérieure. Il convient dès lors de modifier l'article 47 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 en conséquence.
               
            
                  (6)
               
               
                  Il y a lieu de modifier les règles relatives à l'échange de données entre les États membres, et entre les États membres et la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, visées aux articles 111 et 116 du règlement de contrôle et à l'article 13 du règlement (CE) no 1006/2008 afin de tenir compte des nouvelles exigences légales, du développement de nouvelles technologies et de nouveaux formats, ainsi que des normes internationales. Il est nécessaire d'établir les principes généraux pour la transmission électronique, les procédures de correction et les normes à utiliser pour l'échange d'informations relatives au système de surveillance des navires de pêche, aux activités de pêche et de vente, et à la notification des captures, ainsi que les procédures à suivre pour mettre en œuvre les modifications relatives aux formats. Par conséquent, il convient d'adapter les articles 43, 45 et 91 du règlement (UE) no 404/2011, ainsi que l'annexe XII de celui-ci, et de mettre en place de nouvelles règles.
               
            
                  (7)
               
               
                  Il convient de poursuivre l'harmonisation de l'échange électronique direct et en temps réel des données du système de surveillance des navires et des données du système d'enregistrement et de communication électroniques visé à l'article 111, paragraphe 1, du règlement de contrôle. Il importe que l'État membre du pavillon veille à ce que les données du système d'enregistrement et de communication électroniques qu'il reçoit de ses navires de pêche lorsqu'ils pêchent dans les eaux d'un État membre côtier soient transmises automatiquement et en temps réel audit État membre côtier. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'article 44 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) a modifié le règlement de contrôle en instituant des règles sur les informations à fournir au consommateur des produits de la pêche et de l'aquaculture et sur le contrôle des produits de la pêche et de l'aquaculture soumis au mécanisme de stockage. Il convient d'aligner les dispositions des articles 66, 67 et 112 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 sur ces nouvelles règles et de supprimer l'article 68.
               
            
                  (9)
               
               
                  La déduction de l'eau ou de la glace ne devrait pas s'appliquer aux espèces pélagiques qui sont débarquées à des fins industrielles, compte tenu des spécificités de ces activités en ce qui concerne le stockage et le traitement du poisson. Dans le cadre de l'accord de pêche entre l'Union européenne, les Îles Féroé et la Norvège concernant la gestion des stocks de poissons dans les eaux de l'Atlantique du Nord-Est pour la période 2014-2018, une disposition similaire relative aux espèces pélagiques qui sont débarquées à des fins industrielles a été adoptée, de même que de nouvelles mesures relatives au pesage et au contrôle des débarquements de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu. Il convient dès lors d'aligner sur ces nouvelles règles les dispositions des articles 74, 78, 79, 80, 82, 83, 85, 88, 89 et 107 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.
               
            
                  (10)
               
               
                  Le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) prévoit des mesures visant à soutenir la mise en œuvre d'un système de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union, ainsi qu'à réglementer les interruptions, les suspensions et les corrections des mesures financières de l'Union, et a supprimé l'article 103 du règlement de contrôle. Par conséquent, au titre VIII, chapitre I, du règlement (UE) no 404/2011, il convient de supprimer l'article 96, et il convient de supprimer également l'annexe XXXI dudit règlement.
               
            
                  (11)
               
               
                  L'article 33, paragraphe 10, du règlement de contrôle et l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1006/2008 confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter le format à utiliser pour la transmission des données relatives aux captures et à l'effort de pêche. Les dispositions prévues en la matière par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission (8) pour assurer une transmission efficace des données agrégées relatives aux captures conformément à l'article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement de contrôle et à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1006/2008 sont désormais juridiquement et techniquement dépassées. Par conséquent, il y a lieu d'utiliser les normes internationales pour la communication des données agrégées relatives aux captures et d'abroger le règlement (CE) no 500/2001.
               
            
                  (12)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil (9) a introduit de nouvelles règles relatives à l'enregistrement séparé des captures n'ayant pas la taille requise conformément aux obligations de communication et à l'attribution des points en cas de nouvelle infraction grave relative à l'obligation de débarquement des captures n'ayant pas la taille requise. Il convient dès lors d'aligner sur ces nouvelles règles les dispositions des annexes VI, VII, X, XXIII, XXVI, XXVII et XXX du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.
               
            
                  (13)
               
               
                  Par ses recommandations CGPM/35/2011/1, CGPM/35/2011/2, CGPM/35/2011/3, CGPM/35/2011/4, CGPM/35/2011/5 et CGPM/36/2012/2, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée («CGPM») a arrêté des dispositions spécifiques concernant l'établissement d'un journal de bord de la CGPM et l'enregistrement des prises de corail rouge, de captures accidentelles et de libérations d'oiseaux de mer, de phoques moines, de tortues de mer, et de cétacés dans le journal de bord. Il convient d'aligner sur ces nouvelles règles les dispositions des annexes VI, VII et X du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.
               
            
                  (14)
               
               
                  Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 en conséquence.
               
            
                  (15)
               
               
                  L'article 90, paragraphe 1, point c), et l'article 92, paragraphe 1, du règlement de contrôle, tels que modifiés par l'article 7, paragraphes 14 et 15, du règlement (UE) 2015/812, s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. L'attribution de points pour les infractions graves liées à ces dispositions devrait entrer en vigueur simultanément.
               
            
                  (16)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Modification du règlement d'exécution (UE) no 404/2011
      Le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Dans l'ensemble du texte, les expressions «navire de pêche de l'Union européenne» et «eaux de l'Union européenne» sont remplacées respectivement par les expressions «navire de pêche de l'Union» et «eaux de l'Union», et toute adaptation grammaticale nécessaire en conséquence de ce remplacement doit être effectuée.
               
            
                  2)
               
               
                  L'article 2 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le point 1) est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «1)
                                       
                                       
                                          “navire de pêche de l'Union”, un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              le point 2) est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «2)
                                       
                                       
                                          “eaux de l'Union”, les eaux définies à l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (10);
                                       
                                    
                                 (10)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).»"
						
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  À l'article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
                  «7.   La capacité totale correspondant aux licences de pêche délivrées par un État membre, exprimée en tonnage brut (GT) ou en kilowatt (kW), n'est à aucun moment supérieure aux niveaux de capacité maximaux pour cet État membre établis conformément à l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1380/2013.»
               
            
                  4)
               
               
                  À l'article 6, l'alinéa suivant est ajouté:
                  «À compter du 1er janvier 2016, le système de numéro d'identification des navires de l'Organisation maritime internationale, tel qu'adopté par la résolution A.1078 (28) le 4 décembre 2013 et tel que visé au chapitre XI-1, règle 3, de la convention SOLAS de 1974, s'applique:
                  
                              a)
                           
                           
                              aux navires de pêche de l'Union ou aux navires de pêche contrôlés par des opérateurs de l'Union dans le cadre d'un accord d'affrètement, d'un tonnage brut de 100 tonnes ou d'un tonnage de jauge brute de 100 tonnes au moins, ou d'une longueur hors tout de 24 mètres au moins, opérant exclusivement dans les eaux de l'Union;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              à tous les navires de pêche de l'Union ou à tous les navires de pêche contrôlés par des opérateurs de l'Union dans le cadre d'un accord d'affrètement, d'une longueur hors tout de 15 mètres au moins, opérant en dehors des eaux de l'Union;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              à tous les navires de pêche des pays tiers autorisés à exercer des activités de pêche dans les eaux de l'Union.»
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  À l'article 24, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                  «1.   Le CSP de chaque État membre du pavillon assure la transmission automatique au CSP d'un État membre côtier des données fournies en application de l'article 19 du présent règlement au sujet de ses navires de pêche, aussi longtemps que ses navires se trouvent dans les eaux de l'État membre côtier. Ces données sont transmises au CSP de l'État membre côtier immédiatement après la réception au CSP de l'État membre du pavillon.»
               
            
                  6)
               
               
                  L'article 28 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 28
                  Accès de la Commission aux données
                  La Commission peut demander aux États membres, conformément à l'article 111, paragraphe 1, point a), du règlement de contrôle, d'assurer la transmission automatique, à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne, des données fournies en application de l'article 19 du présent règlement au sujet d'un groupe spécifique de navires de pêche et pendant une durée déterminée. Ces données sont transmises à la Commission ou à l'organisme qu'elle désigne immédiatement après la réception au CSP de l'État membre du pavillon.»
               
            
                  7)
               
               
                  L'article 30 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 30
                  Modèles de journal de pêche, de déclaration de transbordement et de déclaration de débarquement sur papier
                  1.   Dans les eaux de l'Union, le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sur papier sont établis et transmis par les capitaines des navires de pêche de l'Union conformément au modèle figurant à l'annexe VI.
                  2.   Par voie de dérogation au paragraphe 1, pour les navires de pêche de l'Union effectuant des sorties de pêche quotidiennes en mer Méditerranée, le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sur papier peuvent être établis et transmis par les capitaines des navires de pêche de l'Union, conformément au modèle figurant à l'annexe VII.
                  3.   Lorsque les navires de pêche de l'Union exercent des activités de pêche dans les eaux d'un pays tiers, dans les eaux réglementées par une organisation régionale de gestion de la pêche, ou dans des eaux situées en dehors des eaux de l'Union qui ne sont pas réglementées par une organisation régionale de gestion de la pêche, le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sur papier sont établis et transmis par les capitaines des navires de pêche de l'Union conformément à l'article 31 du présent règlement et aux modèles qui figurent aux annexes VI et VII, à moins que le pays tiers ou les règles de l'organisation régionale de gestion de la pêche concernée exigent spécifiquement l'utilisation d'un autre type de journal de pêche, de déclaration de transbordement ou de déclaration de débarquement. Si le pays tiers ne mentionne pas un journal de pêche, une déclaration de transbordement ou une déclaration de débarquement spécifique, mais exige des éléments de données différents de ceux requis par les règles de l'Union européenne, ces éléments de données sont enregistrés.
                  4.   Les capitaines de navires de pêche de l'Union qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 15 du règlement de contrôle peuvent continuer à utiliser, jusqu'au 31 décembre 2017, des journaux de pêche, déclarations de transbordement et déclarations de débarquement sur papier qui ont été imprimés avant le 1er janvier 2016.»
               
            
                  8)
               
               
                  À l'article 37, le paragraphe suivant est ajouté:
                  «Le journal de pêche, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement sous forme électronique sont établis conformément aux instructions énoncées à l'annexe X.»
               
            
                  9)
               
               
                  L'article 43 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 43
                  Données obligatoires lors de l'échange d'informations entre États membres
                  Les éléments de données qui doivent être enregistrés par les capitaines des navires de pêche de l'Union dans le journal de pêche, la déclaration de transbordement, la notification préalable et la déclaration de débarquement conformément aux règles de l'Union sont également obligatoires dans les échanges entre États membres.»
               
            
                  10)
               
               
                  L'article 44 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 44
                  Accès aux données
                  1.   Lorsqu'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre effectue des opérations de pêche dans les eaux de l'Union d'un État membre côtier, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, les données obligatoires du journal de pêche électronique de la sortie de pêche en cours, en commençant par le dernier départ du port, à cet État membre côtier.
                  2.   Aussi longtemps qu'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre pêche dans les eaux de l'Union d'un autre État membre côtier, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, toutes les données obligatoires du journal de pêche électronique à cet État membre côtier. L'État membre du pavillon transmet également les corrections liées à la sortie de pêche en cours, telles que visées à l'article 47, paragraphe 2, du présent règlement.
                  3.   Lorsqu'une opération de débarquement ou de transbordement a lieu dans un port d'un État membre côtier autre que celui de l'État membre du pavillon, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, toutes les données obligatoires de la déclaration électronique de débarquement ou de transbordement à cet État membre côtier.
                  4.   Lorsqu'un État membre du pavillon est informé qu'un navire battant son pavillon a l'intention d'entrer dans un port d'un autre État membre côtier, l'État membre du pavillon transmet, dès réception, la notification électronique préalable à cet État membre côtier.
                  5.   Si, pour une sortie de pêche, un navire de pêche battant le pavillon d'un État membre de l'Union entre dans les eaux d'un autre État membre côtier ou si l'une des données visées au paragraphe 3 ou 4 correspondant à une sortie de pêche déterminée a été transmise à un État membre côtier, l'État membre du pavillon autorise l'accès à l'ensemble des données électroniques relatives aux activités de pêche, telles que visées à l'article 111, paragraphe 1, du règlement de contrôle, pour cette sortie de pêche, entre le moment du départ et celui où le débarquement a été achevé, et transmet des données si cet État membre côtier en fait la demande. L'accès doit rester autorisé au moins 36 mois après le début de la sortie de pêche.
                  6.   L'État membre du pavillon du navire de pêche inspecté par un autre État membre conformément à l'article 80 du règlement de contrôle transmet, à la demande de l'État membre effectuant l'inspection, les données relatives aux activités de pêche, par voie électronique, comme indiqué à l'article 111, paragraphe 1, du règlement de contrôle, en ce qui concerne la sortie de pêche en cours, entre le moment du départ et celui de la demande.
                  7.   Les demandes visées aux paragraphes 5 et 6 sont effectuées par voie électronique et indiquent si la réponse devrait fournir les données originales avec les corrections ou seulement les données consolidées. La réponse à la demande est générée automatiquement et transmise sans délai par l'État membre requis.
                  8.   À la demande d'autres États membres qui effectuent des activités d'inspection en mer dans le cadre de plans de déploiement commun ou d'autres activités communes d'inspection, les États membres autorisent l'accès aux informations qui figurent dans le système de surveillance des navires, le journal de pêche, la déclaration de transbordement, la notification préalable et la déclaration de débarquement.
                  9.   Le capitaine d'un navire de pêche de l'Union dispose à tout moment d'un accès sécurisé aux informations de son propre journal de pêche électronique, aux données de la déclaration de transbordement, de la notification préalable et de la déclaration de débarquement stockées dans la base de données de l'État membre du pavillon.»
               
            
                  11)
               
               
                  L'article 45 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 45
                  Échange de données entre États membres
                  Les États membres:
                  
                              a)
                           
                           
                              veillent à ce que les données reçues en application du présent chapitre soient enregistrées sous forme électronique et conservées en toute sécurité dans des bases de données informatiques pendant au moins trois ans;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les données sont utilisées uniquement aux fins prévues par le présent règlement; et
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              prennent toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée.»
                           
                        
            
                  12)
               
               
                  À l'article 47, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
                  «1 bis   Le capitaine d'un navire de pêche de l'Union envoie un message de départ par voie électronique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon avant de quitter le port et avant toute autre transmission électronique liée à la sortie de pêche.»
               
            
                  13)
               
               
                  L'article 60 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                              «1.   Lorsque le préjudice n'a pas été éliminé entièrement ou en partie par une action prise conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission prend les mesures nécessaires, dès que possible après la réception des informations visées à l'article 59 du présent règlement, dans le but de remédier au préjudice causé.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «b)
                                       
                                       
                                          le cas échéant, les États membres qui ont dépassé leurs possibilités de pêche (ci-après dénommés les “États membres qui ont dépassé leurs possibilités”) et l'importance du dépassement des possibilités de pêche [réduites en tenant compte des échanges conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013];»
                                       
                                    
                        
            
                  14)
               
               
                  L'article 66 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 66
                  Définition
                  Aux fins du présent chapitre, on entend par:
                  
                               
                           
                           
                              “produits de la pêche et de l'aquaculture”, tout produit relevant du chapitre 3, de la sous-position tarifaire 1212 21 00 du chapitre 12 et des positions 1604 et 1605 du chapitre 16 de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (11).
                           
                        
                     (11)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1) et règlement d'exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 312 du 31.10.2014, p. 1).»"
						
               
            
                  15)
               
               
                  L'article 67 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              Le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:
                              «12.   Les informations énumérées à l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle ne s'appliquent pas aux produits de la pêche et de l'aquaculture relevant des positions 1604 et 1605 du chapitre 16 de la nomenclature combinée.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              Le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:
                              «13.   Aux fins de l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle, les informations concernant la zone de capture ou d'élevage du produit sont:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          pour les captures provenant de stocks ou groupes de stocks soumis à un quota et/ou à une taille minimale dans la législation de l'Union, la zone géographique concernée, telle que définie à l'article 4, paragraphe 30, du règlement de contrôle;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          pour les captures provenant d'autres stocks ou groupes de stocks, les produits de la pêche capturés en eaux douces et les produits de l'aquaculture, la mention de la zone de capture ou de production conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (12).
                                       
                                    
                                 (12)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).»"
						
                           
                        
            
                  16)
               
               
                  L'article 68 est supprimé.
               
            
                  17)
               
               
                  À l'article 74, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «2.   Sans préjudice des règles particulières applicables aux espèces pélagiques visées aux articles 78 à 89 du présent règlement, qui sont débarquées en vrac, en vue de leur transfert vers le lieu de première commercialisation, stockage ou transformation, la déduction de l'eau et de la glace du poids total ne dépasse pas 2 %. Dans tous les cas, le pourcentage de déduction de l'eau et de la glace est enregistré sur le bordereau de pesée avec la mention du poids. Il n'y a aucune déduction de l'eau ou de la glace pour les débarquements à des fins industrielles ou pour les espèces non pélagiques.»
               
            
                  18)
               
               
                  L'article 78 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 78
                  Champ d'application des procédures de pesée pour les captures de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu
                  Les règles figurant dans la présente section s'appliquent à la pesée des captures débarquées dans l'Union ou par des navires de pêche de l'Union dans des pays tiers, de hareng (Clupea harengus), de maquereau (Scomber scombrus), de chinchard (Trachurus spp.) et de merlan bleu (Micromesistius poutassou), ou une combinaison de ces espèces, capturées:
                  
                              a)
                           
                           
                              pour le hareng, dans les zones CIEM I, II, III a, IV, V b, VI et VII;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              pour le maquereau, dans les zones CIEM II a, III a, IV, V b, VI, VII, VIII, IX, XII, XIV et dans les eaux de l'Union de la Copace;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              pour le chinchard, dans les zones CIEM II a, IV, V b, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV et dans les eaux de l'Union de la Copace;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              pour le merlan bleu, dans les zones CIEM II a, III a, IV, V b, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV et dans les eaux de l'Union de la Copace;
                           
                        lorsque les quantités par débarquement dépassent 10 tonnes.»
               
            
                  19)
               
               
                  Le titre de l'article 79 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 79
                  Ports de pesée des captures de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu»;
               
            
                  20)
               
               
                  À l'article 80, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:
                  
                              «c)
                           
                           
                              les quantités en kilogrammes de poids vif de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu détenues à bord;»
                           
                        
            
                  21)
               
               
                  À l'article 82, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «2.   Les quantités de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu détenues à bord, notifiées avant le débarquement au sens de l'article 80, paragraphe 1, point c), du présent règlement, sont égales aux quantités enregistrées dans le journal de pêche qui a été complété.»
               
            
                  22)
               
               
                  Le titre de l'article 83 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 83
                  Installations publiques de pesée du hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu frais»;
               
            
                  23)
               
               
                  L'article 85 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 85
                  Pesée du poisson congelé
                  Lorsque des quantités débarquées de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu congelés sont pesées, le poids du poisson congelé débarqué dans des caisses est déterminé par espèce conformément à l'article 73 du présent règlement.»
               
            
                  24)
               
               
                  L'article 86 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 86
                  Conservation des relevés de pesée
                  Tous les relevés de pesée visés à l'article 84, paragraphe 3, et à l'article 85 du présent règlement ainsi que les documents de transport éventuels, dans le cadre d'un plan de contrôle ou d'un programme de contrôle commun visé à l'article 79, paragraphe 1, du présent règlement sont conservés pendant une durée minimale de trois ans.»
               
            
                  25)
               
               
                  L'article 88 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 88
                  Contrôles croisés
                  Jusqu'à la mise en place d'une base de données informatique conformément à l'article 109 du règlement de contrôle, les autorités compétentes effectuent des contrôles croisés administratifs sur tous les débarquements entre les éléments suivants:
                  
                              a)
                           
                           
                              les quantités par espèce de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu indiquées dans la notification préalable au débarquement visée à l'article 80, paragraphe 1, point c), du présent règlement et les quantités enregistrées dans le journal de pêche;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les quantités par espèce de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu enregistrées dans le journal de pêche et les quantités enregistrées dans la déclaration de débarquement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les quantités par espèce de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu enregistrées dans la déclaration de débarquement et celles mentionnées dans la déclaration de prise en charge ou la note de vente;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              la zone de capture indiquée dans le journal de pêche du navire et les données VMS pour le navire concerné.»
                           
                        
            
                  26)
               
               
                  L'article 89 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 89
                  Contrôle de la pesée
                  1.   La pesée des captures de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu d'un navire est contrôlée pour chaque espèce. Dans le cas des navires débarquant leurs captures par aspiration, la pesée du déchargement entier est contrôlée. Dans le cas de débarquements de hareng, maquereau, chinchard et merlan bleu congelés, toutes les caisses sont comptées, et la méthode de calcul du poids net moyen des caisses, prévue à l'annexe XVIII, est contrôlée.
                  2.   Outre celles visées à l'article 88 du présent règlement, les données suivantes font l'objet d'un contrôle croisé:
                  
                              a)
                           
                           
                              les quantités par espèce de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu inscrites dans les enregistrements de pesée dans des installations publiques ou privées et les quantités par espèce indiquées dans la déclaration de prise en charge ou la note de vente;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les quantités par espèce de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu enregistrées dans les documents de transport dans le cadre d'un plan de contrôle ou d'un programme de contrôle commun visé à l'article 79, paragraphe 1, du présent règlement;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              les numéros uniques d'identification des camions-citernes indiqués sur le relevé conformément à l'article 84, paragraphe 2, point b), du présent règlement.
                           
                        3.   Une vérification vise à établir qu'une fois le déchargement terminé, plus aucun poisson soumis aux règles particulières de la présente section ne se trouve sur le navire.
                  4.   Toutes les activités de contrôle couvertes par le présent article et l'article 107 du présent règlement sont consignées dans des documents, qui sont conservés pendant trois ans.»
               
            
                  27)
               
               
                  Au titre IV, l'intitulé du chapitre III est remplacé par le texte suivant:
                  
                     «CHAPITRE III
                  
                  
                     
                        Notes de vente et déclarations de prise en charge»;
                     
                  
               
            
                  28)
               
               
                  À l'article 90, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                  «1.   Dans la note de vente et la déclaration de prise en charge, le nombre d'individus visés à l'article 64, paragraphe 1, point f), et à l'article 66, paragraphe 3, point e), du règlement de contrôle est indiqué si le quota concerné est géré sur la base des individus.»
               
            
                  29)
               
               
                  L'article 91 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 91
                  Formats des notes de vente et des déclarations de prise en charge
                  1.   Les États membres déterminent le format à utiliser aux fins de l'établissement et de la transmission des notes de vente et des déclarations de prise en charge entre les acheteurs enregistrés, criées enregistrées ou autres organismes ou personnes autorisés par les États membres et les autorités compétentes visées aux articles 63 et 67 du règlement de contrôle.
                  2.   Les éléments de données qui doivent être enregistrés par les acheteurs enregistrés, criées enregistrées ou autres organismes ou personnes autorisés par les États membres dans leurs notes de vente ou déclarations de prise en charge conformément aux règles de l'Union sont également obligatoires dans les échanges entre États membres.
                  3.   Les données visées à l'article 111, paragraphe 2, du règlement de contrôle pour les opérations transmises au cours des 36 mois précédents par l'État membre sur le territoire duquel la première vente ou la prise en charge a été effectuée sont mises à disposition par cet État membre à la demande de l'État membre du pavillon ou de l'État membre sur le territoire duquel les produits de la pêche ont été débarqués. La réponse à la demande est générée automatiquement et transmise sans délai.
                  4.   Les États membres:
                  
                              a)
                           
                           
                              veillent à ce que les données reçues en application du présent chapitre soient enregistrées sous forme électronique, et conservées en toute sécurité dans des bases de données informatiques pendant au moins trois ans;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              prennent toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les données sont utilisées uniquement aux fins prévues par le présent règlement; et
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              prennent toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger ces données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, détérioration, diffusion ou consultation non autorisée.
                           
                        5.   Dans chaque État membre, l'autorité unique visée à l'article 5, paragraphe 5, du règlement de contrôle est chargée de la transmission, de la réception, de la gestion et du traitement de l'ensemble des données couvertes par le présent chapitre.
                  6.   Les États membres échangent les coordonnées des autorités visées au paragraphe 5 et en informent la Commission ainsi que l'organisme désigné par celle-ci dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
                  7.   Toute modification des informations visées aux paragraphes 5 et 6 est communiquée à la Commission, à l'organisme désigné par celle-ci et aux autres États membres avant qu'elle ne soit applicable.»
               
            
                  30)
               
               
                  L'article 96 est abrogé;
               
            
                  31)
               
               
                  L'article 107 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 107
                  Inspection des débarquements de certaines espèces pélagiques
                  Pour les débarquements de hareng, de maquereau, de chinchard et de merlan bleu visés à l'article 78 du présent règlement, les autorités compétentes d'un État membre veillent à ce qu'au moins 7,5 % des quantités débarquées pour chaque espèce et au moins 5 % des débarquements desdits poissons fassent l'objet d'une inspection complète.»
               
            
                  32)
               
               
                  L'article 112 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 112
                  Contrôle des produits de la pêche soumis au mécanisme de stockage
                  Les agents vérifient que les produits de la pêche soumis au mécanisme de stockage visé à l'article 30 du règlement (UE) no 1379/2013 remplissent les conditions fixées audit article 30 et à l'article 67 du règlement (UE) no 508/2014 (13).
                  
                     (13)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).»"
						
               
            
                  33)
               
               
                  À l'article 126, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «2.   Lorsque deux infractions graves ou plus commises par la même personne physique ou morale titulaire de la licence sont détectées au cours d'une inspection, les points concernant chaque infraction grave concernée sont attribués au titulaire de la licence de pêche conformément au paragraphe 1 jusqu'à concurrence de douze points pour l'ensemble de ces infractions.»
               
            
                  34)
               
               
                  À l'article 131, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
                  «1.   Si la licence de pêche est suspendue ou retirée définitivement conformément à l'article 129, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement, le navire de pêche auquel est liée la licence suspendue ou retirée définitivement est indiqué comme étant dépourvu de licence de pêche dans le fichier national visé à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. Ce navire de pêche est également identifié de cette manière dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union visé à l'article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013.
                  2.   Le retrait définitif d'une licence de pêche conformément à l'article 129, paragraphe 2, du présent règlement ne met pas en cause les plafonds de capacité de pêche des États membres délivrant la licence visés à l'article 22, paragraphe 7 du règlement (UE) no 1380/2013.»
               
            
                  35)
               
               
                  Au titre VIII, le chapitre I est supprimé;
               
            
                  36)
               
               
                  À l'article 139, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
                  «2.   L'importance du dépassement des possibilités de pêche est déterminée en ce qui concerne les possibilités de pêche disponibles à la fin de chaque période donnée pour l'État membre concerné en tenant compte des échanges des possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, des transferts de quotas conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (14), de la redistribution des possibilités de pêche disponibles conformément à l'article 37 du règlement de contrôle, et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 105, 106 et 107 du règlement de contrôle.
                  3.   L'échange de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 pour une période donnée n'est pas permis après le dernier jour du premier mois suivant l'expiration de cette période.
                  
                     (14)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).»"
						
               
            
                  37)
               
               
                  Au titre IX, le chapitre I bis suivant est inséré:
                  
                     «CHAPITRE I bis
                     
                  
                  
                     
                        Règles en matière d'échange de données
                     
                  
                  Article 146 bis
                  
                  Le présent chapitre établit les modalités de l'échange de données visées aux articles 111 et 116 du règlement de contrôle ainsi que de la notification des données relatives aux captures, visées à l'article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement de contrôle et à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (15).
                  Article 146 ter
                  
                  Définitions
                  Aux fins du présent chapitre, on entend par:
                  
                              a)
                           
                           
                              “couche de transport”, le réseau électronique pour les échanges de données relatives à la pêche que la Commission met à la disposition de tous les États membres et de l'organisme désigné par celle-ci pour les échanges de données sous une forme standardisée;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              “rapport”, les informations enregistrées par voie électronique;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              “message”, le rapport dans son format de transmission;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              “demande”, un message électronique contenant une demande pour un ensemble de rapports.
                           
                        Article 146 quater
                  
                  Principes généraux
                  1.   Tous les messages sont échangés selon la norme P1000 du Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU). Seuls les champs de données, les composantes de base, les objets et les messages dûment formatés en XML (Extensible Markup Language) selon la définition de schéma XML (XSD), fondés sur des bibliothèques de normalisation de la CEFACT-ONU sont utilisés.
                  2.   Les formats des rapports sont fondés sur les normes CEFACT-ONU visées à l'annexe XII et mentionnées sur la page du registre des données de référence (Master Data Register) du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
                  3.   Le XSD et les codes qui figurent sur la page du registre des données de référence sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche sont utilisés pour tous les messages.
                  4.   La date et l'heure sont transmises en temps universel coordonné (TUC).
                  5.   Tous les rapports ont un identifiant de rapport unique.
                  6.   Un identifiant unique de la sortie de pêche, lisible en clair, est utilisé pour relier les données du journal de pêche, de la déclaration de débarquement, de la déclaration de transbordement, des notes de vente, des déclarations de prise en charge et des documents de transport.
                  7.   Les rapports relatifs aux navires de pêche de l'Union mentionnent le numéro d'identification visé à l'article 10 du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission (16).
                  8.   Les États membres utilisent les documents de mise en œuvre disponibles sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche pour assurer l'échange de messages.
                  Article 146 quinquies
                  
                  Transmission des messages
                  1.   Toutes les transmissions sont effectuées automatiquement et sans délai, à l'aide de la couche de transport.
                  2.   Avant de transmettre un message, l'expéditeur effectue un contrôle automatique pour s'assurer que le message est correct par rapport à l'ensemble minimal de règles de validation et de vérification des données figurant dans le registre des données de référence sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
                  3.   Le destinataire adresse à l'expéditeur un accusé de réception sous la forme d'un message de retour fondé sur la norme CEFACT-ONU P1000-1: Principes généraux. Les messages du système de surveillance des navires et les réponses à une demande ne font pas l'objet d'un accusé de réception.
                  4.   S'il n'est plus en mesure d'échanger des messages en raison d'une défaillance technique de son système, l'expéditeur en informe tous les destinataires. L'expéditeur prend immédiatement les mesures appropriées pour régler le problème. Tous les messages qui doivent être transmis à un destinataire sont stockés jusqu'à ce que le problème soit réglé.
                  5.   S'il n'est plus en mesure de recevoir des messages en raison d'une défaillance technique de son système, le destinataire en informe tous les expéditeurs. Le destinataire prend immédiatement les mesures appropriées pour régler le problème.
                  6.   Après réparation de la défaillance de son système, l'expéditeur transmet, dans les meilleurs délais, les messages qui n'ont pas été envoyés. Une procédure de suivi manuelle peut être appliquée.
                  7.   Après réparation de la défaillance du système du destinataire, les messages manquants sont accessibles sur demande. Une procédure de suivi manuelle peut être appliquée.
                  8.   Tous les expéditeurs et tous les destinataires des messages, ainsi que la Commission mettent en place les procédures de relais pour assurer la continuité des activités.
                  Article 146 sexies
                  
                  Rectifications
                  Les rectifications apportées aux rapports sont enregistrées sous le même format que celui du rapport initial; il est précisé que le rapport est un rectificatif fondé sur la norme CEFACT-ONU P1000-1: Principes généraux.
                  Article 146 septies
                  
                  Échange de données du système de surveillance des navires
                  1.   Le format de rapport à utiliser pour l'échange de données du système de surveillance des navires (VMS) entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, est la définition de schéma XML concernant le domaine de la position du navire fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-7.
                  2.   Les systèmes des États membres du pavillon doivent pouvoir envoyer des messages VMS.
                  3.   Les systèmes des États membres du pavillon doivent également pouvoir répondre à des demandes de données VMS relatives à des sorties ayant débuté au cours des 36 mois précédents.
                  Article 146 octies
                  
                  Échange de données relatives aux activités de pêche
                  1.   Le format à utiliser pour l'échange de données figurant dans le journal de pêche, la notification préalable, la déclaration de transbordement et la déclaration de débarquement, visées aux articles 15, 17, 22 et 24 du règlement de contrôle, entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, est la définition de schéma XML concernant le domaine de l'activité de pêche fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-3.
                  2.   Les systèmes des États membres du pavillon doivent également pouvoir envoyer des messages d'activité de pêche ou répondre à des demandes de données d'activités de pêche relatives à des sorties ayant débuté au cours des 36 mois précédents.
                  Article 146 nonies
                  
                  Échange de données relatives aux ventes
                  1.   Le format à utiliser pour l'échange de données figurant dans les notes de vente et les déclarations de prise en charge, visées aux articles 63 et 67 du règlement de contrôle, entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, est la définition de schéma XML concernant le domaine des ventes fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-5.
                  2.   Lorsque les données du document de transport visées à l'article 68 du règlement de contrôle sont échangées entre les États membres, ainsi qu'entre les États membres et la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, le format utilisé se fonde également sur la norme CEFACT-ONU P1000-5.
                  3.   Les systèmes des États membres doivent pouvoir envoyer des messages concernant les notes de vente et les déclarations de prise en charge et répondre aux demandes de données concernant les notes de vente ou les déclarations de prise en charge relatives à des opérations effectuées au cours des 36 mois précédents.
                  Article 146 decies
                  
                  Transmission de données agrégées relatives aux captures
                  1.   Les États membres du pavillon utilisent la définition de schéma XML fondée sur la norme CEFACT-ONU P1000-12 comme format pour transmettre à la Commission les données agrégées relatives aux captures visées à l'article 33, paragraphes 2 et 4, du règlement de contrôle et à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1006/2008.
                  2.   Les données relatives au rapport de captures sont agrégées par mois au cours duquel les espèces ont été capturées.
                  3.   Les quantités mentionnées dans le rapport de captures se fondent sur les quantités débarquées. Lorsqu'un rapport de captures doit être fourni conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1006/2008, et avant que le débarquement n'ait lieu, un rapport de captures estimatif portant la mention “détenues à bord” est fourni. Un rectificatif mentionnant le poids exact et le lieu de débarquement est transmis avant le 15 du mois suivant le débarquement.
                  4.   Lorsque la législation de l'Union prévoit la communication de données relatives aux stocks ou aux espèces dans plusieurs rapports de captures, à différents niveaux d'agrégation, ces stocks ou espèces ne sont déclarés que dans le rapport le plus détaillé requis.
                  Article 146 undecies
                  
                  Modifications apportées aux formats XML et aux documents de mise en œuvre
                  1.   Les décisions relatives aux modifications à apporter aux formats XML et aux documents de mise en œuvre à utiliser pour tous les échanges électroniques de données entre les États membres et entre les États membres, la Commission ou l'organisme désigné par celle-ci, y compris les modifications résultant des articles 146 septies, 146 octies et 146 nonies, sont prises par la Commission, en accord avec les États membres.
                  2.   Les modifications visées au paragraphe 1 sont clairement signalées dans le registre des données de référence sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche et portent la date à laquelle la modification prend effet. Ces modifications prennent effet au plus tôt 6 mois et au plus tard 18 mois après la décision de modification. La date est fixée par la Commission en accord avec les États membres.
                  
                     (15)  Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33)."
						
                  
                     (16)  Règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25).»"
						
               
            
                  38)
               
               
                  À l'article 164, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                  «3.   La Commission ou l'organisme qu'elle désigne peut, dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou des accords de partenariat de pêche conclus entre l'Union et les pays tiers ou dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche ou d'arrangements similaires auxquels l'Union est partie contractante ou partie coopérante non contractante, communiquer toute information utile concernant des activités non conformes aux règles de la politique commune de la pêche ou des infractions graves visées à l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008 et à l'article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle aux autres parties à ces accords, organisations ou arrangements, sous réserve du consentement de l'État membre ayant fourni les informations et conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (17).
                  
                     (17)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).»"
						
               
            
                  39)
               
               
                  L'annexe V est supprimée;
               
            
                  40)
               
               
                  L'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;
               
            
                  41)
               
               
                  L'annexe VII est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement;
               
            
                  42)
               
               
                  Les annexes VIII et IX sont supprimées;
               
            
                  43)
               
               
                  L'annexe X est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement;
               
            
                  44)
               
               
                  L'annexe XII est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement;
               
            
                  45)
               
               
                  L'annexe XXIII est remplacée par le texte figurant à l'annexe V du présent règlement;
               
            
                  46)
               
               
                  L'annexe XXVI est remplacée par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement;
               
            
                  47)
               
               
                  L'annexe XXVII est remplacée par le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement;
               
            
                  48)
               
               
                  L'annexe XXX est remplacée par le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement;
               
            
                  49)
               
               
                  L'annexe XXXI est supprimée.
               
            Article 2
      Abrogation
      Le règlement (CE) no 500/2001 est abrogé.
      Article 3
      Entrée en vigueur
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Toutefois, l'article 146 quinquies, paragraphe 1, s'applique à compter du 1er janvier 2016. Conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2015/812, la rubrique numéro 5 de l'annexe XXX concernant les infractions graves pour non-respect des obligations de débarquement de poissons n'ayant pas la taille requise s'applique à compter du 1er janvier 2017.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2015.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
      
         (2)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.
      
         (3)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
      
         (4)  Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).
      
         (5)  Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).
      
         (6)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).
      
         (7)  Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
      
         (8)  Règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (JO L 73 du 15.3.2001, p. 8).
      
         (9)  Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 modifiant les règlements du Conseil (CE) no 850/98, (CE) no 2187/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 254/2002, (CE) no 2347/2002 et (CE) no 1224/2009 ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1379/2013 et (UE) no 1380/2013 en ce qui concerne l'obligation de débarquement, et abrogeant le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil (JO L 133 du 29.5.2015, p. 1).
      
         ANNEXE I
         «
               ANNEXE VI
               
                  MODÈLE DE JOURNAL DE PÊCHE, DE DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE L'UNION COMBINÉS
               
               
                  
            »
      
      
         ANNEXE II
         «
               ANNEXE VII
               
                  MODÈLE DE JOURNAL DE PÊCHE, DE DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT ET DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE L'UNION COMBINÉS
               
               
                  (MER MÉDITERRANÉE — SORTIES JOURNALIÈRES)
               
               
                  
            »
      
      
         ANNEXE III
         
            
               «ANNEXE X
               
                  INSTRUCTIONS AUX CAPITAINES DES NAVIRES DE PÊCHE TENUS D'ÉTABLIR ET DE TRANSMETTRE UN JOURNAL DE PÊCHE, UNE DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT OU UNE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT
               
               Les informations minimales et générales suivantes concernant les activités de pêche du ou des navires sont enregistrées dans le journal de pêche conformément aux articles 14, 15, 21, 22, 23 et 24 du règlement de contrôle et au titre III, chapitres I, II et III, du présent règlement, sans préjudice d'autres éléments spécifiques ou règles imposés par la législation de l'Union, les autorités nationales d'un État membre ou d'un pays tiers ou par une organisation régionale de gestion de la pêche.
               1.   INSTRUCTIONS CONCERNANT LE JOURNAL DE PÊCHE
               Le capitaine de tout navire de pêche participant à une opération de pêche en bœuf doit également tenir un journal de pêche dans lequel sont précisées les quantités capturées et détenues à bord afin que les captures ne soient comptabilisées qu'une seule fois.
               Dans le journal de pêche sur support papier, au cours de la même sortie de pêche, les éléments de données obligatoires sont enregistrés sur chaque page.
               
                           
                              Informations concernant le ou les navires de pêche et dates des sorties de pêche
                           
                        
                     
                           Journal de pêche sur support papier
                           Référence
                           Numéro
                        
                        
                           Nom de l'élément de donnée
                           [(M (Mandatory) = Obligatoire]
                           [O (Optional) = Facultatif]
                           [CIF (Compulsory if applicable) = obligatoire (le cas échéant)]
                        
                        
                           Description et/ou horaire de l'enregistrement
                        
                     
                           (1)
                        
                        
                           
                              Nom du ou des navires de pêche (M)
                           
                           
                              Indicatif(s) international (internationaux) d'appel radio (M)
                           
                           
                              Numéro(s) CFR (M)
                           
                           
                              Numéro (s) CGPM, CICTA (CIF)
                           
                        
                        
                           Dans le cas de la pêche en bœuf, les mêmes informations sont également enregistrées pour le deuxième navire de pêche.
                           Ces informations sont consignées dans le journal de pêche sur support papier en dessous de celles relatives au navire pour lequel le journal de pêche est tenu.
                           Le numéro d'identification du navire dans le fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR) est le numéro unique attribué à un navire de l'Union par un État membre au moment où le navire entre dans la flotte de l'Union pour la première fois (1).
                           Le numéro au registre CGPM ou CICTA est introduit pour les navires de pêche exerçant des activités de pêche réglementées en dehors des eaux de l'Union (CIF).
                        
                     
                           (2)
                        
                        
                           
                              Identification externe (M)
                           
                        
                        
                           Lettres et numéros d'immatriculation externes indiqués sur la partie latérale de la coque du navire.
                           Dans le cas de la pêche en bœuf, les mêmes informations sont également enregistrées pour le deuxième navire de pêche.
                        
                     
                           (3)
                        
                        
                           
                              Nom et adresse du capitaine (M)
                           
                        
                        
                           Indiquer les nom, prénom et adresse du capitaine (nom de la rue, numéro, localité, code postal, État membre ou pays tiers).
                           Dans le cas de la pêche en bœuf, les mêmes informations sont également enregistrées pour le deuxième navire de pêche.
                        
                     
                           (4)
                        
                        
                           
                              Date, heure et port de départ (M)
                           
                        
                        
                           Ces informations sont consignées dans le journal de pêche sur support papier avant que le navire de pêche ne quitte le port. La date est mentionnée sous le format JJ-MM-AAAA et l'heure est mentionnée sous le format HH-MM, en heure locale.
                           Le message de départ électronique est envoyé avant que le navire ne quitte le port. La date est l'heure sont enregistrées en temps universel coordonné (TUC).
                           L'enregistrement du port dans le journal de pêche électronique doit se faire à l'aide des codes publiés sur la page du registre des données de référence (Master Data Register) du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
                        
                     
                           (5)
                        
                        
                           
                              Date, heure et port de retour (M)
                           
                        
                        
                           Ces informations sont consignées dans le journal de pêche sur support papier avant que le navire de pêche n'entre dans le port. La date est mentionnée sous le format JJ-MM-AAAA et l'heure estimée est mentionnée sous le format HH-MM, en heure locale.
                           Le message électronique de retour au port est envoyé avant que le navire n'entre dans le port. La date est l'heure d'arrivée estimée sont enregistrées en temps universel coordonné (TUC).
                           L'enregistrement du port dans le journal de pêche électronique doit se faire à l'aide des codes publiés sur la page du registre des données de référence (Master Data Register) du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
                        
                     
                           (6)
                        
                        
                           
                              Date, heure et port de débarquement si différents de (5) (M)
                           
                        
                        
                           Ces informations doivent être enregistrées dans le journal de pêche avant que le navire de pêche n'entre dans le port de débarquement. La date doit être enregistrée sous le format JJ-MM-AAAA et l'heure estimée, sous le format HH-MM, en heure locale dans le journal de pêche sur support papier ou en temps universel coordonné (TUC) dans le journal de pêche électronique.
                           L'enregistrement du port dans le journal de pêche électronique doit se faire à l'aide des codes publiés sur la page du registre des données de référence (Master Data Register) du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
                        
                     
                           (7)
                        
                        
                           
                              Date, heure et lieu du transbordement
                           
                           
                              Nom, numéro d'identification externe, indicatif international d'appel radio, pavillon, numéro CFR ou numéro OMI, et port et pays de destination du navire de pêche receveur (M)
                           
                        
                        
                           En cas de transbordement, ces informations sont consignées dans le journal de pêche avant le début de l'opération.
                           La date doit être enregistrée sous le format JJ-MM-AAAA et l'heure, sous le format HH-MM en heure locale dans le journal de pêche sur support papier, ou en temps universel coordonné (TUC) dans le journal de pêche électronique.
                           L'enregistrement du port dans le journal de pêche électronique doit se faire à l'aide des codes publiés sur la page du registre des données de référence (Master Data Register) du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
                           Le pays tiers est enregistré en utilisant les codes de pays ISO- 3166 alpha-3.
                           Le numéro au fichier de la flotte de pêche communautaire (CFR) est enregistré pour les navires de l'Union. Le numéro de l'Organisation maritime internationale (OMI) est enregistré pour les navires de pays tiers.
                           Lorsqu'une position géographique doit être mentionnée, la latitude et la longitude sont enregistrées en degrés et minutes lorsque le GPS n'est pas utilisé et en degrés et minutes en format décimal lorsque le GPS est utilisé (format WGS 84).
                        
                     
                           
                              Informations relatives à l'engin de pêche
                           
                        
                     
                           (8)
                        
                        
                           
                              Type d'engin (M)
                           
                        
                        
                           Le type d'engin est indiqué au moyen du code figurant dans la colonne 1 de l'annexe XI.
                        
                     
                           (9)
                        
                        
                           
                              Maillage (M)
                           
                        
                        
                           En millimètres (maille étirée).
                        
                     
                           (10)
                        
                        
                           
                              Dimensions de l'engin (M)
                           
                        
                        
                           Les dimensions de l'engin, telles que la taille, ainsi que le nombre sont à indiquer conformément aux spécifications figurant dans la colonne 2 de l'annexe XI.
                        
                     
                           (11)
                        
                        
                           
                              Date (M)
                           
                        
                        
                           La date pour chaque jour passé en mer est indiquée sur une nouvelle ligne (journal sur support papier) ou dans un nouveau rapport (journal électronique) et correspond à chaque jour passé en mer.
                           Le cas échéant, la date de chaque opération de pêche est indiquée sur une nouvelle ligne.
                        
                     
                           (12)
                        
                        
                           
                              Nombre d'opérations de pêche (M)
                           
                        
                        
                           Le nombre d'opérations de pêche doit être indiqué conformément aux spécifications figurant dans la colonne 3 de l'annexe XI.
                        
                     
                           (13)
                        
                        
                           
                              Temps de pêche (O)
                           
                           
                              Temps de placement et de remontée de l'engin (CIF)
                           
                           
                              Profondeur de pêche (CIF)
                           
                           
                              Temps total (O)
                           
                        
                        
                           Le temps total passé pour toutes les activités en relation avec les opérations de pêche (la localisation de poisson, la mise à l'eau, le déploiement et la remontée d'engins de pêche actifs, le placement, l'immersion, le retrait ou la remise en place d'engins dormants ou l'enlèvement des captures éventuelles de l'engin, des filets ou d'une cage de transport aux cages d'engraissement et d'élevage) fait l'objet d'un procès-verbal et est égal au nombre d'heures passées en mer, déduction faite du temps du trajet effectué vers et entre les lieux de pêche et du temps du trajet de retour, ainsi que du temps où le navire effectue des manœuvres d'évitement, est inactif ou en attente de réparations.
                           Le temps nécessaire au placement et à la remontée de l'engin doit être enregistré sous le format HH-MM en heure locale dans le livre de pêche sur support papier ou en temps universel coordonné (TUC) dans le journal de pêche électronique.
                           La profondeur de pêche est enregistrée en profondeur moyenne et en mètres.
                        
                     
                           (14)
                        
                        
                           
                              Position et zone géographique de pêche (M)
                           
                        
                        
                           La zone géographique des captures est représentée par la zone dans laquelle la plus grande partie des captures ont été effectuées en utilisant le niveau le plus détaillé disponible.
                           
                              Exemples:
                           
                           
                                        
                                    
                                    
                                       Dans les eaux de l'Atlantique Nord-Est (zone FAO 27), jusqu'à la division CIEM et jusqu'au rectangle statistique (par exemple IV a 41E7, VIII b 20E8). Les rectangles statistiques de la CIEM offrent une grille qui couvre la zone comprise entre 36° N et 85°30′ N et 44° O et 68°30′ E. Les rangées de latitude sont numérotées (à l'aide de deux chiffres) de 01 à 99, avec un intervalle de 30′. Les colonnes de longitude sont codées, avec un intervalle de 1°, selon un système alphanumérique commençant par A0 et utilisant une lettre différente pour chaque bloc de 10°, jusqu'à M8, à l'exclusion de I.
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Dans les eaux de la Méditerranée et de la mer Noire (zone FAO 37), jusqu'à la sous-zone géographique CGPM et jusqu'au rectangle statistique (par exemple 7M27B9). Les références d'un rectangle dans la grille statistique de la CGPM sont un code de 5 caractères: i) la latitude est couverte par un code de 3 caractères (une lettre et deux chiffres). allant de M00 (30° N) à M34 (47°30′ N); la longitude est couverte par un code composé d'une lettre et d'un chiffre, Les lettres vont de A à J, et les chiffres de 0 à 9. L'amplitude maximale va de A0 (6° W) à J 5 (42° E).
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Dans les eaux de l'Atlantique Nord-Ouest, y compris OPANO (zone FAO 21) et dans les eaux de l'Atlantique Centre-Est, y compris Copace (zone FAO 34), jusqu'à une division ou une sous-division FAO (par exemple 21.3.M ou 34.3.5).
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Pour les autres zones de la FAO, jusqu'à la sous-zone FAO lorsqu'elle est disponible (par exemple, FAO 31 pour l'Atlantique Centre-Ouest et FAO 51.6 pour l'océan Indien occidental).
                                    
                                 Toutefois, des entrées facultatives peuvent être faites pour tous les rectangles statistiques dans lesquels le navire de pêche a pêché pendant la journée (O).
                           Dans les zones géographiques de la CGPM et de la CICTA, la position géographique (latitude/longitude) est également enregistrée pour chaque opération de pêche ou à midi lorsque aucune pêche n'a été effectuée pendant cette journée.
                           Lorsqu'une position géographique doit être mentionnée, la latitude et la longitude sont enregistrées en degrés et minutes lorsque le GPS n'est pas utilisé et en degrés et minutes en format décimal lorsque le GPS est utilisé (format WGS 84).
                           Zone de pêche d'un pays tiers, organisation régionale de gestion de la pêche et haute mer: indiquer la ou les zones de pêche des États non membres, les zones de l'organisation régionale de gestion de la pêche ou les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État ou non réglementées par une organisation régionale de gestion de la pêche, en utilisant les codes de pays ISO- 3166 alpha-3 et d'autres codes publiés dans le registre les données de référence sur la page du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche, par exemple: NOR = Norvège, OPANO = XNW, CPANE = XNE et XIN pour la haute mer.
                        
                     
                           (15) (16)
                        
                        
                           
                              Quantités capturées et détenues à bord (M)
                           
                        
                        
                           Les codes alpha-3 de la FAO pour les espèces sont utilisés.
                           Les captures de chaque espèce sont indiquées en kilogrammes d'équivalent poids vif.
                           Toutes les quantités de chaque espèce capturées et détenues à bord supérieures à 50 kg en équivalent-poids vif doivent être enregistrées. Le seuil de 50 kg s'applique dès que les captures d'une espèce dépassent 50 kg. Ces quantités incluent celles qui sont destinées à la consommation de l'équipage du navire.
                           Les captures présentant la taille légale de capture sont enregistrées à l'aide du code général LSC (legally size catches).
                           Les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation sont enregistrées séparément des captures présentant la taille légale de capture, à l'aide du code général BMS (below minimum size).
                           Lorsque les captures sont conservées en panier, caisse, casier, carton, poche, sac, bloc ou autre conteneur, il convient d'enregistrer le poids net de l'unité en kilogrammes de poids vif et le nombre exact de ces unités.
                           Les captures détenues à bord dans ces unités peuvent également être enregistrées en kilogrammes de poids vif (O).
                           En mer Baltique (uniquement pour les saumons) et dans la zone de la CGPM (uniquement pour les thonidés, espadons et requins grands migrateurs) et, le cas échéant, dans d'autres zones, le nombre de poissons capturés par jour est également enregistré.
                           Si le nombre de colonnes est insuffisant, une nouvelle page est utilisée.
                        
                     
                           (15) (16)
                        
                        
                           
                              Estimation des rejets (M)
                           
                        
                        
                           Les codes alpha-3 de la FAO pour les espèces sont utilisés.
                           Les rejets de chaque espèce sont indiqués en kilogrammes d'équivalent poids vif.
                           Espèces non soumises à l'obligation de débarquement:
                           
                                        
                                    
                                    
                                       Les rejets des quantités de chaque espèce supérieures à 50 kg d'équivalent poids vif sont enregistrés conformément aux règles fixées pour l'enregistrement des captures sur la base du code général du système de mise en œuvre décentralisée (code DIS).
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Les rejets des espèces capturées à des fins d'utilisation comme appâts vivants et qui sont mentionnés dans le journal de pêche sont également enregistrés de la même manière.
                                    
                                 
                              Espèces bénéficiant d'une exemption à l'obligation de débarquement
                               (2):
                           
                                        
                                    
                                    
                                       Les rejets des quantités de chaque espèce sont intégralement enregistrés conformément aux règles fixées pour l'enregistrement des captures sur la base du code DIS.
                                    
                                 
                                        
                                    
                                    
                                       Les rejets des quantités de chaque espèce faisant spécifiquement l'objet des exemptions de minimis
                                           sont intégralement enregistrés conformément aux règles relatives à l'enregistrement des captures, séparément des autres rejets, en utilisant le code général DIM.
                                    
                                 
                     
                           (15)(16)
                        
                        
                           
                              Captures, prises accessoires et remise à la mer d'autres animaux ou organismes marins (M)
                           
                        
                        
                           Dans la zone de la CGPM, les informations suivantes sont également enregistrées séparément pour chaque prise ou capture accidentelle:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       prises quotidiennes de corail rouge, y compris les activités de pêche par zone et profondeur,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       captures accidentelles et rejets d'oiseaux de mer,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       captures accidentelles et rejets de phoques moines,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       captures accidentelles et rejets de tortues de mer,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       captures accidentelles et rejets de cétacés.
                                    
                                 Le cas échéant, les animaux marins remis à la mer sont enregistrés à l'aide du code général RET.
                           Les codes alpha-3 de la FAO pour les espèces ou, s'ils ne sont pas disponibles, les codes publiés sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche sont utilisés.
                        
                     2.   INSTRUCTIONS CONCERNANT LA DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT/TRANSBORDEMENT
               Lors du débarquement ou du transbordement, lorsqu'il est fait usage des systèmes agréés par les autorités compétentes des États membres pour peser les produits de la pêche sur le navire de pêche de capture, le navire donneur ou receveur, le poids réel des quantités débarquées ou transbordées est indiqué en kilogrammes de poids produit sur la déclaration de débarquement ou de transbordement par espèce, et il est précisé ce qui suit:
               
                           a)
                        
                        
                           présentation du poisson (no de référence 17 dans le journal de pêche sur support papier) à l'aide des codes figurant dans le tableau 1 de l'annexe I (M);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           unité de mesure utilisée pour les quantités débarquées ou transbordées (no de référence 18 dans le journal de pêche sur support papier); préciser le poids de l'unité en kilogrammes de poids du produit. Cette unité peut être différente de celle utilisée dans le journal de pêche (M);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           poids total par espèce débarquée ou transbordée (no de référence 19 dans le journal de pêche sur support papier); indiquer le poids des quantités effectivement débarquées ou transbordées pour toutes les espèces (M).
                           Les captures présentant la taille légale de capture sont enregistrées à l'aide du code général LSC. Les captures de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation sont enregistrées séparément des captures présentant la taille légale de capture, à l'aide du code général BMS (below minimum size). Les codes alpha-3 de la FAO pour les espèces sont utilisés;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le poids correspond à celui du produit tel qu'il est débarqué, c'est-à-dire après une éventuelle transformation à bord. Les facteurs de conversion appropriés sont appliqués ensuite par les autorités compétentes dans les États membres afin de calculer l'équivalent poids vif conformément à l'article 49 du présent règlement;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           signature du capitaine (no de référence 20 dans le journal de pêche sur papier) (M);
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           signature et nom et adresse de l'agent et de l'observateur, le cas échéant (no de référence 21 dans le journal de pêche sur support papier);
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           zone géographique de capture concernée: zone, sous-zone et sous-division FAO, division CIEM, OPANO, sous-zone CPANE, zone Copace, sous-zone CGPM ou zone de pêche de pays tiers (no de référence 22 dans le journal de pêche sur support papier). Cela s'applique de la même manière que pour les informations relatives à la position et à l'aire géographique visées ci-dessus (M).
                        
                     3.   INSTRUCTIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'ENREGISTREMENT DE L'EFFORT DE PÊCHE DANS LE JOURNAL DE PÊCHE
               Les informations complémentaires ci-dessous doivent être enregistrées dans le journal de pêche par les capitaines des navires de pêche de l'Union en ce qui concerne le temps passé dans les pêcheries faisant l'objet de régimes de gestion de l'effort de pêche:
               
                           a)
                        
                        
                           toutes les informations requises au titre de la présente section sont enregistrées dans le journal de pêche sur support papier entre les références nos (15) et (16);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le temps est enregistré en temps universel coordonné (TUC);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la latitude et la longitude sont enregistrées en degrés et minutes lorsque le GPS n'est pas utilisé et en degrés et minutes en format décimal lorsque le GPS est utilisé (format WGS 84);
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les espèces sont enregistrées au moyen des codes alpha-3 établis par la FAO pour les espèces de poissons.
                        
                     3.1.   Renseignements concernant l'effort de pêche
               
               a)   Traversée d'une zone d'effort
               
               Quand un navire de pêche autorisé traverse une zone d'effort sans exercer d'activité de pêche dans cette zone, une nouvelle ligne est remplie dans le journal de pêche sur support papier ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           la date,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la zone d'effort concernée,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les dates et heures de chaque entrée/sortie,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la position de chaque entrée et sortie, en latitude et longitude,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les captures détenues à bord par espèce, au moment de l'entrée,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la mention “traversée”.
                        
                     b)   Entrée dans une zone d'effort
               
               Lorsque le navire de pêche entre dans une zone d'effort où il est susceptible d'exercer des activités de pêche, une ligne supplémentaire est remplie dans le journal de pêche sur support papier ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           la date,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la mention “entrée”,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la zone d'effort concernée,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la position en latitude et longitude,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'heure d'entrée,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les captures détenues à bord par espèce, au moment de l'entrée, ainsi que
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'espèce ou les espèces cibles.
                        
                     c)   Sortie d'une zone d'effort
               
               Lorsque le navire sort d'une zone d'effort où il a exercé des activités de pêche et lorsqu'il entre dans une autre zone d'effort dans laquelle il est prévu qu'il exerce des activités de pêche, une ligne supplémentaire est remplie dans le journal de pêche sur support papier ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           la date,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la mention “entrée”,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la position, en latitude et longitude,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la nouvelle zone d'effort,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'heure de sortie/d'entrée,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les captures détenues à bord par espèce, au moment de la sortie/de l'entrée, ainsi que
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'espèce ou les espèces cibles.
                        
                     Lorsque le navire de pêche quitte une zone d'effort dans laquelle il a exercé des activités de pêche et dans laquelle il n'exercera plus d'activité de pêche, une ligne supplémentaire est remplie ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           la date,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la mention “sortie”,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la position, en latitude et longitude,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la zone d'effort concernée,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'heure de départ,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les captures détenues à bord par espèce, au moment de la sortie, ainsi que
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'espèce ou les espèces cibles.
                        
                     d)   Activités de pêche transzonales
                   (3)
               
               Lorsque le navire de pêche exerce des activités de pêche transzonales, une ligne supplémentaire est remplie dans le journal de pêche sur support papier ou une déclaration électronique est établie. Les informations à mentionner sont les suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           la date,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la mention “transzonale”,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'heure de la première sortie et la zone d'effort,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la position de la première entrée, en latitude et longitude,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'heure de la dernière entrée et la zone d'effort,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la position de la dernière sortie en latitude et longitude,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les captures détenues à bord par espèce, au moment de la sortie/de l'entrée, ainsi que
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'espèce ou les espèces cibles.
                        
                     e)   Informations supplémentaires pour les navires de pêche utilisant des engins dormants
               
               
                           —
                        
                        
                           Lorsque le navire de pêche met en place ou remet en place des engins dormants, les informations suivantes sont fournies:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la date,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la zone d'effort concernée,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la position, en latitude et longitude,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les termes “mis en place” ou “remis en place”,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       l'heure.
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Lorsque le navire de pêche termine les opérations de l'engin dormant:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la date,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la zone d'effort concernée,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la position, en latitude et longitude,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la mention “fin”,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       l'heure.
                                    
                                 
                     3.2.   Renseignements concernant la communication des mouvements du navire
               
               Lorsqu'un navire de pêche exerçant des activités de pêche est tenu de communiquer son effort de pêche aux autorités compétentes conformément à l'article 28 du règlement de contrôle, les informations suivantes sont indiquées en plus de celles visées au paragraphe 3.1:
               
                           a)
                        
                        
                           la date et l'heure de la communication;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la position géographique du navire de pêche en latitude et longitude;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le moyen de communication utilisé et, le cas échéant, la station radio utilisée; ainsi que
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la ou les destinations de la communication.»
                        
                     
         
         
            (1)  Conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25).
         
            (2)  Telles que visées à l'article 15, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche et modifié par le règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 en particulier:
         
                     —
                  
                  
                     espèces dont la pêche est interdite et qui sont répertoriées en tant que telles dans un acte juridique de l'Union adopté dans le cadre de la politique commune de la pêche,
                  
               
                     —
                  
                  
                     espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontrent des taux de survie élevés, compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème,
                  
               
                     —
                  
                  
                     captures relevant d'exemptions de minimis,
                  
               
                     —
                  
                  
                     poissons endommagés par des prédateurs.
                  
               
            (3)  Les navires de pêche restant dans une zone d'effort à une distance ne dépassant pas 5 milles marins de la limite de deux zones d'effort doivent enregistrer, pendant une période de vingt-quatre heures, la première entrée et la dernière sortie.
      
      
         ANNEXE IV
         
            
               «ANNEXE XII
               
                  NORMES POUR L'ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES
               
               Le format utilisé pour l'échange électronique de données est fondé sur la norme CEFACT-ONU P1000. Les échanges de données relatives aux activités commerciales similaires sont regroupés en domaines et précisés dans les spécifications et exigences commerciales (BRS — Business Requirements Specifications) des documents.
               Les normes sont disponibles pour:
               
                            
                        
                        
                           P1000-1; Principes généraux
                        
                     
                            
                        
                        
                           P1000-3; Domaine activité de pêche
                        
                     
                            
                        
                        
                           P1000-5; Domaine de vente
                        
                     
                            
                        
                        
                           P1000-7; Domaine position du navire
                        
                     
                            
                        
                        
                           P1000-12; Domaine rapport de données agrégées relatives aux captures
                        
                     Les documents BRS et la traduction des documents sous une forme informatisée (la définition de schéma XML) sont disponibles sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche. Les documents de mise en œuvre qui doivent être utilisés pour l'échange de données sont également disponibles sur ce site.»
            
         
      
      
         ANNEXE V
         
            
               «ANNEXE XXIII
               
                  LISTE DES INFORMATIONS REQUISES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS DE SURVEILLANCE CONCERNANT LES OBSERVATIONS ET DÉTECTIONS DES NAVIRES DE PÊCHE
               
               
                  Informations générales
               
               
                        
                           1.
                        
                        
                           Référence du rapport de surveillance
                        
                     
                        
                           2.
                        
                        
                           Date et heure de l'observation ou de la détection (TUC)
                        
                     
                        
                           3.
                        
                        
                           État membre d'origine et nom de l'autorité unique
                        
                     
                        
                           4.
                        
                        
                           Type et identification de l'aéronef de surveillance
                        
                     
                        
                           5.
                        
                        
                           Position et localisation de l'aéronef de surveillance au moment de l'observation ou de la détection
                        
                     
                  Informations concernant le navire de pêche
               
               
                        
                           6.
                        
                        
                           État du pavillon
                        
                     
                        
                           7.
                        
                        
                           Nom
                        
                     
                        
                           8.
                        
                        
                           Port d'immatriculation et numéro d'immatriculation externe
                        
                     
                        
                           9.
                        
                        
                           Indicatif international d'appel radio
                        
                     
                        
                           10.
                        
                        
                           Numéro d'identification OMI
                        
                     
                        
                           11.
                        
                        
                           Numéro dans le fichier de la flotte de pêche communautaire
                        
                     
                        
                           12.
                        
                        
                           Description
                        
                     
                        
                           13.
                        
                        
                           Type
                        
                     
                        
                           14.
                        
                        
                           Position initiale et localisation au moment de l'observation ou de la détection
                        
                     
                        
                           15.
                        
                        
                           Cap initial et vitesse au moment de l'observation ou de la détection
                        
                     
                        
                           16.
                        
                        
                           Activité
                        
                     
                  Autres informations
               
               
                        
                           17.
                        
                        
                           Moyen d'observation ou de détection
                        
                     
                        
                           18.
                        
                        
                           Contact avec le navire
                        
                     
                        
                           19.
                        
                        
                           Informations sur la communication avec le navire
                        
                     
                        
                           20.
                        
                        
                           Enregistrement de l'observation ou de la détection
                        
                     
                        
                           21.
                        
                        
                           Commentaires
                        
                     
                        
                           22.
                        
                        
                           Pièces jointes
                        
                     
                        
                           23.
                        
                        
                           Agent qui établit le rapport et signature
                        
                     
                  Instructions pour l'établissement des rapports de surveillance
               
               
                        
                           1.
                        
                        
                           Fournir des informations aussi complètes que possible.
                        
                     
                        
                           2.
                        
                        
                           Position en latitude et longitude et localisation détaillée (division CIEM, sous-zone géographique CGPM, sous-zone OPANO, CPANE ou Copace, zone, sous-zone et division FAO et, à terre, port).
                        
                     
                        
                           3.
                        
                        
                           État du pavillon, nom du navire, port d'immatriculation, numéro d'immatriculation externe, indicatif international d'appel radio et numéro OMI: ces informations découlent de l'observation ou de la détection du navire, ou des données concernant le navire, ou des contacts radio avec le navire (la source utilisée pour obtenir l'information doit être indiquée).
                        
                     
                        
                           4.
                        
                        
                           Description du navire (en cas d'observation visuelle): marques distinctives, le cas échéant: préciser si le nom et le port d'immatriculation du navire étaient visibles ou non. Indiquer la couleur de la coque et de la superstructure, le nombre de mâts, la position de la passerelle de commandement et la longueur de la cheminée, etc.
                        
                     
                        
                           5.
                        
                        
                           Type de navire et engins tels qu'observés: par ex. palangrier, chalutier, remorqueurs, navire-usine, navire transporteur, etc. (classification statistique internationale type des bateaux de pêche de la FAO).
                        
                     
                        
                           6.
                        
                        
                           Activité du navire observé ou détecté, le cas échéant: préciser pour chaque activité si le navire était en train de pêcher, de déployer l'engin de pêche, de remonter l'engin, d'effectuer un transbordement, d'effectuer un transfert, de remorquer, d'effectuer un transit, de s'ancrer ou toute autre activité (à préciser), y compris la date, l'heure, la position, le cap et la vitesse du navire pour chaque activité.
                        
                     
                        
                           7.
                        
                        
                           Moyen d'observation ou de détection, le cas échéant: informations relatives au mode d'observation ou de détection, par ex. mode visuel, VMS, radio, ou autre (à préciser).
                        
                     
                        
                           8.
                        
                        
                           Contact avec le navire: mentionner si un contact a été établi (OUI/NON) et le moyen de communication utilisé (radio ou autres, à préciser).
                        
                     
                        
                           9.
                        
                        
                           Informations sur la communication: résumer la communication éventuelle avec le navire en précisant le nom, la nationalité et la fonction donnés par la ou les personnes contactées à bord du navire observé/détecté.
                        
                     
                        
                           10.
                        
                        
                           Enregistrement de l'observation ou de la détection: préciser le type de rapport utilisé pour l'observation ou la détection (photo, vidéo, audio ou écrit).
                        
                     
                        
                           11.
                        
                        
                           Commentaires: autres.
                        
                     
                        
                           12.
                        
                        
                           Annexes: le cas échéant, joindre une photographie ou un croquis du navire (dessiner le profil du navire, en indiquant les structures distinctives, le profil, les mâts et les marques qui pourraient être utilisées à des fins d'identification).
                        
                     Des instructions détaillées à utiliser pour compléter les rapports sont disponibles sur la page du registre des données de référence sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
               
                  Règles relatives à l'échange électronique des rapports de surveillance
               
               La définition de schéma XML pour l'échange électronique de rapports de surveillance est disponible sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche. Les documents de mise en œuvre qui doivent être utilisés pour l'échange électronique sont également disponibles sur ce site.»
            
         
      
      
         ANNEXE VI
         
            
               «ANNEXE XXVI
               
                  FORMAT DU RAPPORT DES OBSERVATEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE
               
               
                           COORDONNÉES DE L'OBSERVATEUR
                        
                     
                           Nom
                        
                        
                            
                        
                     
                           Désigné par (autorité compétente)
                        
                        
                            
                        
                     
                           Déployé par (autorité dont il relève)
                        
                        
                            
                        
                     
                           Date de début
                        
                        
                            
                        
                     
                           Date de fin
                        
                        
                            
                        
                     
                  
               
                           INFORMATIONS RELATIVES AU NAVIRE DE PÊCHE
                        
                     
                           Type
                        
                        
                            
                        
                     
                           État du pavillon
                        
                        
                            
                        
                     
                           Nom
                        
                        
                            
                        
                     
                           Numéro dans le fichier de la flotte de pêche communautaire
                        
                        
                            
                        
                     
                           Identifiant externe
                        
                        
                            
                        
                     
                           IRCS
                        
                        
                            
                        
                     
                           Numéro OMI
                        
                        
                            
                        
                     
                           Puissance du moteur de propulsion
                        
                        
                            
                        
                     
                           Longueur hors tout
                        
                        
                            
                        
                     
                  
               
                           TYPES D'ENGINS TRANSPORTÉS
                        
                     
                           1.
                        
                        
                            
                        
                     
                           2.
                        
                        
                            
                        
                     
                           3.
                        
                        
                            
                        
                     
                  
               
                           ENGIN OBSERVÉ ET UTILISÉ PENDANT LA SORTIE DE PÊCHE
                        
                     
                           1.
                        
                        
                            
                        
                     
                           2.
                        
                        
                            
                        
                     
                           3.
                        
                        
                            
                        
                     
                  
               
                           INFORMATIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE PÊCHE
                        
                     
                           Numéro de référence de l'opération de pêche (le cas échéant)
                        
                        
                            
                        
                     
                           Date
                        
                        
                            
                        
                     
                           Type d'engin utilisé
                        
                        
                            
                        
                     
                           Dimensions
                        
                        
                            
                        
                     
                           Maillage
                        
                        
                            
                        
                     
                           Dispositifs installés
                        
                        
                            
                        
                     
                           Heure de début de l'opération
                           Heure de fin de l'opération
                        
                        
                            
                        
                     
                           Position au début de l'opération
                        
                        
                            
                        
                     
                           Profondeur au début
                        
                        
                            
                        
                     
                           Profondeur à la fin de l'opération
                        
                        
                            
                        
                     
                           Position à la fin de l'opération
                        
                        
                            
                        
                     
                  
               
                           CAPTURES
                        
                        
                           Espèce
                        
                        
                           Détenues
                        
                        
                           Rejetées
                        
                     
                           Quantités estimées de chaque espèce en équivalent-poids vif (kg)
                        
                        
                           Taille minimale de référence de conservation
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Sous la taille minimale de référence de conservation
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Quantités estimées des espèces ciblées en équivalent-poids vif (kg)
                        
                        
                           Taille minimale de référence de conservation
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Sous la taille minimale de référence de conservation
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Quantités estimées des espèces ciblées en équivalent-poids vif (kg)
                        
                        
                           Taille minimale de référence de conservation
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Sous la taille minimale de référence de conservation
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Total estimé des captures en équivalent-poids vif (kg)
                        
                        
                           Taille minimale de référence de conservation
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     
                           Sous la taille minimale de référence de conservation
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                     OBSERVATIONS DE NON-CONFORMITÉ
               SYNTHÈSE SUR LA FIN DE LA SORTIE DE PÊCHE
               
                           SIGNATURE DE L'OBSERVATEUR
                           DATE»
                        
                     
         
      
      
         ANNEXE VII
         
            
               «ANNEXE XXVII
               
                  RAPPORTS D'INSPECTION
               
               INFORMATIONS MINIMALES REQUISES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS D'INSPECTION
               
                  Instructions pour l'établissement des rapports d'inspection
               
               Fournir des informations aussi complètes que possible. Les informations doivent être introduites le cas échéant et si disponibles. Des instructions détaillées à utiliser pour compléter les rapports sont disponibles sur la page du registre des données de référence sur le site internet de la Commission européenne consacré à la pêche.
               
                  Règles relatives à l'échange électronique des rapports d'inspection
               
               La définition de schéma XML pour l'échange électronique de rapports d'inspection est disponible sur la page du registre des données de référence du site internet de la Commission européenne consacré à la pêche. Les documents de mise en œuvre qui doivent être utilisés pour l'échange électronique sont également disponibles sur ce site.
               MODULE 1: INSPECTION D'UN NAVIRE DE PÊCHE EN MER
               
                        
                           1.
                        
                        
                           Référence du rapport d'inspection
                            (1)
                        
                     
                        
                           2.
                        
                        
                           État membre et autorité chargée de l'inspection
                            (1)
                        
                     
                        
                           3.
                        
                        
                           Navire d'inspection (pavillon, nom et numéro d'immatriculation externe) (1)
                           
                        
                     
                        
                           4.
                        
                        
                           Indicatif international d'appel radio (1)
                           
                        
                     
                        
                           5.
                        
                        
                           Date de l'inspection (début) (1)
                           
                        
                     
                        
                           6.
                        
                        
                           Heure de l'inspection (début) (1)
                           
                        
                     
                        
                           7.
                        
                        
                           Date de l'inspection (fin) (1)
                           
                        
                     
                        
                           8.
                        
                        
                           Heure de l'inspection (fin) (1)
                           
                        
                     
                        
                           9.
                        
                        
                           Position du navire d'inspection (latitude, longitude) (1)
                           
                        
                     
                        
                           10.
                        
                        
                           Localisation du navire d'inspection (zone de pêche détaillée) (1)
                           
                        
                     
                        
                           11.
                        
                        
                           Inspecteur chargé de l'inspection (1)
                           
                        
                     
                        
                           12.
                        
                        
                           Nationalité
                        
                     
                        
                           13.
                        
                        
                           Inspecteur 2 (1)
                           
                        
                     
                        
                           14.
                        
                        
                           Nationalité
                        
                     
                        
                           15.
                        
                        
                           Informations relatives au navire de pêche ciblé (nom, numéro d'immatriculation externe, pavillon)
                            (1)
                        
                     
                        
                           16.
                        
                        
                           Position et localisation du navire si elles sont différentes de celles du navire d'inspection (latitude, longitude, zone de pêche détaillée) (1)
                           
                        
                     
                        
                           17.
                        
                        
                           Type de navire (1)
                           
                        
                     
                        
                           18.
                        
                        
                           Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (1)
                           
                        
                     
                        
                           19.
                        
                        
                           Indicatif international d'appel radio (1)
                           
                        
                     
                        
                           20.
                        
                        
                           Numéro d'identification OMI (1)
                           
                        
                     
                        
                           21.
                        
                        
                           Numéro dans le fichier de la flotte de pêche communautaire (1)
                           
                        
                     
                        
                           22.
                        
                        
                           Informations sur le propriétaire (nom, nationalité et adresse) (1)
                           
                        
                     
                        
                           23.
                        
                        
                           Informations sur l'affréteur (nom, nationalité et adresse) (1)
                           
                        
                     
                        
                           24.
                        
                        
                           Informations sur l'agent (nom, nationalité et adresse) (1)
                           
                        
                     
                        
                           25.
                        
                        
                           Informations sur le capitaine (nom, nationalité et adresse) (1)
                           
                        
                     
                        
                           26.
                        
                        
                           Appel radio avant l'embarquement
                        
                     
                        
                           27.
                        
                        
                           Journal de pêche du navire complété avant l'inspection
                        
                     
                        
                           28.
                        
                        
                           Échelle de coupée (1)
                           
                        
                     
                        
                           29.
                        
                        
                           Identification des inspecteurs
                        
                     
                        
                           30.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (1)
                        
                     
                        
                           31.
                        
                        
                           Inspection des documents et autorisations
                            (1)
                        
                     
                        
                           32.
                        
                        
                           Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (1)
                           
                        
                     
                        
                           33.
                        
                        
                           Contrôle de la puissance du moteur de propulsion
                        
                     
                        
                           34.
                        
                        
                           Informations sur la licence de pêche (1)
                           
                        
                     
                        
                           35.
                        
                        
                           Informations sur l'autorisation de pêche (1)
                           
                        
                     
                        
                           36.
                        
                        
                           Système VMS opérationnel (1)
                           
                        
                     
                        
                           37.
                        
                        
                           Système de surveillance électronique à distance opérationnel (1)
                           
                        
                     
                        
                           38.
                        
                        
                           Numéro(s) du ou des feuillets du journal de pêche sur papier (1)
                           
                        
                     
                        
                           39.
                        
                        
                           Référence du journal de pêche électronique (1)
                           
                        
                     
                        
                           40.
                        
                        
                           Référence de la notification préalable (1)
                           
                        
                     
                        
                           41.
                        
                        
                           Objet de la notification (1)
                           
                        
                     
                        
                           42.
                        
                        
                           Certificat de la cale à poisson
                        
                     
                        
                           43.
                        
                        
                           Plan d'arrimage
                        
                     
                        
                           44.
                        
                        
                           Tableaux de jaugeage par le creux pour les réservoirs d'eau de mer réfrigérés
                        
                     
                        
                           45.
                        
                        
                           Certificat pour les systèmes de pesée à bord
                        
                     
                        
                           46.
                        
                        
                           Adhésion à une organisation de producteurs
                        
                     
                        
                           47.
                        
                        
                           Informations relatives au dernier port d'escale (port, État et date) (1)
                           
                        
                     
                        
                           48.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (1)
                        
                     
                        
                           49.
                        
                        
                           Inspection des captures
                            (1)
                        
                     
                        
                           50.
                        
                        
                           Informations sur les captures à bord (espèces, quantités en équivalent-poids vif y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, zone de capture) (1)
                           
                        
                     
                        
                           51.
                        
                        
                           Marge de tolérance par espèce (1)
                           
                        
                     
                        
                           52.
                        
                        
                           Enregistrement séparé des poissons n'ayant pas la taille requise (1)
                           
                        
                     
                        
                           53.
                        
                        
                           Arrimage séparé des stocks démersaux faisant l'objet de plans pluriannuels (1)
                           
                        
                     
                        
                           54.
                        
                        
                           Arrimage séparé des poissons n'ayant pas la taille requise (1)
                           
                        
                     
                        
                           55.
                        
                        
                           Contrôle de pesée, décompte des caisses/conteneurs, tableaux de jaugeage ou échantillonnage
                        
                     
                        
                           56.
                        
                        
                           Enregistrement des informations concernant les rejets (espèce, quantité) (1)
                           
                        
                     
                        
                           57.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (1)
                        
                     
                        
                           58.
                        
                        
                           Inspection des engins
                            (1)
                        
                     
                        
                           59.
                        
                        
                           Informations sur les engins (type) (1)
                           
                        
                     
                        
                           60.
                        
                        
                           Informations relatives au(x) dispositifs(s) ou système(s) fixé(s) au filet (type) (1)
                           
                        
                     
                        
                           61.
                        
                        
                           Informations relatives au maillage ou à la dimension (1)
                           
                        
                     
                        
                           62.
                        
                        
                           Informations relatives au fil (type, épaisseur) (1)
                           
                        
                     
                        
                           63.
                        
                        
                           Marquage de l'engin
                        
                     
                        
                           64.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (1)
                        
                     
                        
                           65.
                        
                        
                           Commentaires des inspecteurs
                            (1)
                        
                     
                        
                           66.
                        
                        
                           Commentaires du capitaine
                            (1)
                        
                     
                        
                           67.
                        
                        
                           Action(s) mise(s) en œuvre
                            (1)
                        
                     
                        
                           68.
                        
                        
                           Signature des inspecteurs
                            (1)
                        
                     
                        
                           69.
                        
                        
                           Signature du capitaine
                            (1)
                        
                     MODULE 2: INSPECTION D'UN OU DE PLUSIEURS NAVIRES DE PÊCHE LORS D'UN TRANSBORDEMENT
               
                        
                           1.
                        
                        
                           Référence du rapport d'inspection
                            (2)
                        
                     
                        
                           2.
                        
                        
                           État membre et autorité chargée de l'inspection
                            (2)
                        
                     
                        
                           3.
                        
                        
                           Navire d'inspection (pavillon, nom et numéro d'immatriculation externe) (2)
                           
                        
                     
                        
                           4.
                        
                        
                           Indicatif international d'appel radio (2)
                           
                        
                     
                        
                           5.
                        
                        
                           Date de l'inspection (début) (2)
                           
                        
                     
                        
                           6.
                        
                        
                           Heure de l'inspection (début) (2)
                           
                        
                     
                        
                           7.
                        
                        
                           Date de l'inspection (fin) (2)
                           
                        
                     
                        
                           8.
                        
                        
                           Heure de l'inspection (fin) (2)
                           
                        
                     
                        
                           9.
                        
                        
                           Position du navire d'inspection (latitude, longitude) (2)
                           
                        
                     
                        
                           10.
                        
                        
                           Localisation du navire d'inspection (zone de pêche détaillée) (2)
                           
                        
                     
                        
                           11.
                        
                        
                           Localisation du port (3)
                           
                        
                     
                        
                           12.
                        
                        
                           Port désigné (2)
                           
                        
                     
                        
                           13.
                        
                        
                           Inspecteur chargé de l'inspection (2)
                           
                        
                     
                        
                           14.
                        
                        
                           Nationalité
                        
                     
                        
                           15.
                        
                        
                           Inspecteur 2 (2)
                           
                        
                     
                        
                           16.
                        
                        
                           Nationalité
                        
                     
                        
                           17.
                        
                        
                           Informations relatives au navire de pêche donneur (nom, numéro d'immatriculation externe, pavillon)
                            (2)
                        
                     
                        
                           18.
                        
                        
                           Position et localisation du navire (latitude, longitude, zone de pêche détaillée) (2)
                           
                        
                     
                        
                           19.
                        
                        
                           Type de navire (2)
                           
                        
                     
                        
                           20.
                        
                        
                           Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (2)
                           
                        
                     
                        
                           21.
                        
                        
                           Indicatif international d'appel radio (2)
                           
                        
                     
                        
                           22.
                        
                        
                           Numéro d'identification OMI (2)
                           
                        
                     
                        
                           23.
                        
                        
                           Numéro dans le fichier de la flotte de pêche communautaire (2)
                           
                        
                     
                        
                           24.
                        
                        
                           Informations sur le propriétaire (nom, nationalité et adresse) (2)
                           
                        
                     
                        
                           25.
                        
                        
                           Informations sur l'affréteur (nom, nationalité et adresse) (2)
                           
                        
                     
                        
                           26.
                        
                        
                           Informations sur l'agent (nom, nationalité et adresse) (2)
                           
                        
                     
                        
                           27.
                        
                        
                           Informations sur le capitaine (nom, nationalité et adresse) (2)
                           
                        
                     
                        
                           28.
                        
                        
                           Contrôle du VMS avant l'embarquement
                        
                     
                        
                           29.
                        
                        
                           Journal de pêche du navire complété avant le transbordement (2)
                           
                        
                     
                        
                           30.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (2)
                        
                     
                        
                           31.
                        
                        
                           Inspection des documents et autorisations
                            (2)
                        
                     
                        
                           32.
                        
                        
                           Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (2)
                           
                        
                     
                        
                           33.
                        
                        
                           Informations sur la licence de pêche (2)
                           
                        
                     
                        
                           34.
                        
                        
                           Informations sur l'autorisation de pêche (2)
                           
                        
                     
                        
                           35.
                        
                        
                           Informations sur l'autorisation de transbordement (2)
                           
                        
                     
                        
                           36.
                        
                        
                           Système VMS opérationnel
                        
                     
                        
                           37.
                        
                        
                           Numéro(s) du ou des feuillets du journal de pêche sur papier (2)
                           
                        
                     
                        
                           38.
                        
                        
                           Référence du journal de pêche électronique (2)
                           
                        
                     
                        
                           39.
                        
                        
                           Référence de la notification préalable (2)
                           
                        
                     
                        
                           40.
                        
                        
                           Objet de la notification préalable (y compris le régime INN) (2)
                           
                        
                     
                        
                           41.
                        
                        
                           Informations relatives au dernier port d'escale (port, État et date) (3)
                           
                        
                     
                        
                           42.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (2)
                        
                     
                        
                           43.
                        
                        
                           Inspection des captures
                            (2)
                        
                     
                        
                           44.
                        
                        
                           Informations sur les captures à bord (avant transbordement) (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture) (2)
                           
                        
                     
                        
                           45.
                        
                        
                           Marge de tolérance par espèce (2)
                           
                        
                     
                        
                           46.
                        
                        
                           Informations sur les captures transbordées (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture) (2)
                           
                        
                     
                        
                           47.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (2)
                        
                     
                        
                           48.
                        
                        
                           Informations relatives au navire de pêche receveur (nom, numéro d'immatriculation externe, pavillon)
                            (2)
                        
                     
                        
                           49.
                        
                        
                           Position et localisation du navire (latitude, longitude, zone de pêche détaillée) (2)
                           
                        
                     
                        
                           50.
                        
                        
                           Type de navire (2)
                           
                        
                     
                        
                           51.
                        
                        
                           Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (2)
                           
                        
                     
                        
                           52.
                        
                        
                           Indicatif international d'appel radio (2)
                           
                        
                     
                        
                           53.
                        
                        
                           Numéro d'identification OMI (2)
                           
                        
                     
                        
                           54.
                        
                        
                           Numéro dans le fichier de la flotte de pêche communautaire (2)
                           
                        
                     
                        
                           55.
                        
                        
                           Informations sur le propriétaire (nom, nationalité et adresse) (2)
                           
                        
                     
                        
                           56.
                        
                        
                           Informations sur l'affréteur (nom, nationalité et adresse) (2)
                           
                        
                     
                        
                           57.
                        
                        
                           Informations sur l'agent (nom, nationalité et adresse) (2)
                           
                        
                     
                        
                           58.
                        
                        
                           Informations sur le capitaine (nom, nationalité et adresse) (2)
                           
                        
                     
                        
                           59.
                        
                        
                           Contrôle du VMS avant l'embarquement
                        
                     
                        
                           60.
                        
                        
                           Journal de pêche du navire complété avant le transbordement (2)
                           
                        
                     
                        
                           61.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (2)
                        
                     
                        
                           62.
                        
                        
                           Inspection des documents et autorisations
                            (2)
                        
                     
                        
                           63.
                        
                        
                           Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (2)
                           
                        
                     
                        
                           64.
                        
                        
                           Informations sur la licence de pêche (2)
                           
                        
                     
                        
                           65.
                        
                        
                           Système VMS opérationnel
                        
                     
                        
                           66.
                        
                        
                           Numéro(s) du ou des feuillets du journal de pêche sur papier (2)
                           
                        
                     
                        
                           67.
                        
                        
                           Référence du journal de pêche électronique (2)
                           
                        
                     
                        
                           68.
                        
                        
                           Référence de la notification préalable (2)
                           
                        
                     
                        
                           69.
                        
                        
                           Objet de la notification préalable (2)
                           
                        
                     
                        
                           70.
                        
                        
                           Informations relatives au dernier port d'escale (port, État et date) (3)
                           
                        
                     
                        
                           71.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (2)
                        
                     
                        
                           72.
                        
                        
                           Inspection des captures
                            (2)
                        
                     
                        
                           73.
                        
                        
                           Informations sur les captures à bord (avant transbordement) (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture) (2)
                           
                        
                     
                        
                           74.
                        
                        
                           Informations sur les captures reçues (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture) (2)
                           
                        
                     
                        
                           75.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (2)
                        
                     
                        
                           76.
                        
                        
                           Commentaires des inspecteurs
                            (2)
                        
                     
                        
                           77.
                        
                        
                           Commentaires du/des capitaine(s)
                            (2)
                        
                     
                        
                           78.
                        
                        
                           Action(s) mise(s) en œuvre
                            (2)
                        
                     
                        
                           79.
                        
                        
                           Signature des inspecteurs
                            (2)
                        
                     
                        
                           80.
                        
                        
                           Signature du/des capitaine(s)
                            (2)
                        
                     MODULE 3: INSPECTION D'UN NAVIRE DE PÊCHE AU PORT OU LORS DU DÉBARQUEMENT ET AVANT LA PREMIÈRE VENTE
               
                        
                           1.
                        
                        
                           Référence du rapport d'inspection
                            (4)
                        
                     
                        
                           2.
                        
                        
                           État membre et autorité chargée de l'inspection
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                        
                           3.
                        
                        
                           Date de l'inspection (début de l'inspection) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           4.
                        
                        
                           Heure de l'inspection (début de l'inspection) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           5.
                        
                        
                           Date de l'inspection (fin de l'inspection) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           6.
                        
                        
                           Heure de l'inspection (fin de l'inspection) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           7.
                        
                        
                           Localisation du port (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           8.
                        
                        
                           Port désigné (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           9.
                        
                        
                           Inspecteur chargé de l'inspection (4)
                           
                        
                     
                        
                           10.
                        
                        
                           Nationalité
                        
                     
                        
                           11.
                        
                        
                           Inspecteur 2 (4)
                           
                        
                     
                        
                           12.
                        
                        
                           Nationalité
                        
                     
                        
                           13.
                        
                        
                           Informations relatives au navire de pêche ciblé (nom, numéro d'immatriculation externe, pavillon)
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                        
                           14.
                        
                        
                           Type de navire (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           15.
                        
                        
                           Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           16.
                        
                        
                           Indicatif international d'appel radio (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           17.
                        
                        
                           Numéro d'identification OMI (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           18.
                        
                        
                           Numéro dans le fichier de la flotte de pêche communautaire (4)
                           
                        
                     
                        
                           19.
                        
                        
                           Informations sur le propriétaire (nom, nationalité et adresse) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           20.
                        
                        
                           Informations sur le bénéficiaire effectif (nom, nationalité et adresse) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           21.
                        
                        
                           Informations sur l'affréteur (nom, nationalité et adresse) (4)
                           
                        
                     
                        
                           22.
                        
                        
                           Informations sur l'agent (nom, nationalité et adresse) (4)
                           
                        
                     
                        
                           23.
                        
                        
                           Informations sur le capitaine (nom, nationalité et adresse) (4)
                           
                        
                     
                        
                           24.
                        
                        
                           Contrôle du VMS avant l'arrivée à terre (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           25.
                        
                        
                           Journal de pêche du navire complété avant l'arrivée
                        
                     
                        
                           26.
                        
                        
                           Identification des inspecteurs
                        
                     
                        
                           27.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                        
                           28.
                        
                        
                           Inspection des documents et autorisations
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                        
                           29.
                        
                        
                           Numéro d'identification du certificat d'immatriculation (4)
                           
                        
                     
                        
                           30.
                        
                        
                           Informations sur la licence de pêche (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           31.
                        
                        
                           Informations sur l'autorisation de pêche (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           32.
                        
                        
                           Informations relatives à l'accès au port et à l'autorisation de débarquement (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           33.
                        
                        
                           Numéro(s) du ou des feuillets du journal de pêche sur papier (4)
                           
                        
                     
                        
                           34.
                        
                        
                           Référence du journal de pêche électronique (4)
                           
                        
                     
                        
                           35.
                        
                        
                           Référence de la notification préalable (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           36.
                        
                        
                           Objet de la notification préalable (y compris le régime INN) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           37.
                        
                        
                           Certificat de la cale à poisson
                        
                     
                        
                           38.
                        
                        
                           Plan d'arrimage
                        
                     
                        
                           39.
                        
                        
                           Tableaux de jaugeage par le creux pour les réservoirs d'eau de mer réfrigérés
                        
                     
                        
                           40.
                        
                        
                           Certificat pour les systèmes de pesée à bord
                        
                     
                        
                           41.
                        
                        
                           Adhésion à une organisation de producteurs
                        
                     
                        
                           42.
                        
                        
                           Informations relatives au dernier port d'escale (date, État et port) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           43.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                        
                           44.
                        
                        
                           Inspection des captures
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                        
                           45.
                        
                        
                           Informations sur les captures détenues à bord (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           46.
                        
                        
                           Marge de tolérance par espèce (4)
                           
                        
                     
                        
                           47.
                        
                        
                           Enregistrement séparé des poissons n'ayant pas la taille requise (4)
                           
                        
                     
                        
                           48.
                        
                        
                           Informations sur les captures déchargées (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           49.
                        
                        
                           Taille minimale de référence de conservation contrôlée (4)
                           
                        
                     
                        
                           50.
                        
                        
                           Étiquetage
                        
                     
                        
                           51.
                        
                        
                           Contrôle de pesée, décompte des caisses/conteneurs ou contrôle par échantillonnage lors du déchargement
                        
                     
                        
                           52.
                        
                        
                           Cale contrôlée après déchargement
                        
                     
                        
                           53.
                        
                        
                           Pesée des captures lors du débarquement
                        
                     
                        
                           54.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                        
                           55.
                        
                        
                           Informations concernant le transbordement pour les captures reçues d'un ou de plusieurs autres navires de pêche
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                        
                           56.
                        
                        
                           Informations relatives au(x) navire(s) de pêche donneur(s) (nom, numéro d'immatriculation externe, indicatif international d'appel radio, numéro d'identification OMI, numéro dans le fichier de la flotte de pêche communautaire, pavillon) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           57.
                        
                        
                           Informations sur la déclaration de transbordement (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           58.
                        
                        
                           Informations sur les captures transbordées (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           59.
                        
                        
                           Autres documents sur les captures (certificats de capture) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           60.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                        
                           61.
                        
                        
                           Inspection des engins
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                        
                           62.
                        
                        
                           Informations relatives aux engins (type) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           63.
                        
                        
                           Informations relatives au(x) dispositifs(s) ou système(s) fixé(s) au filet (type) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           64.
                        
                        
                           Informations relatives au maillage ou à la dimension (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           65.
                        
                        
                           Informations relatives au fil (type, épaisseur) (4)
                               (5)
                           
                        
                     
                        
                           66.
                        
                        
                           Marquage de l'engin
                        
                     
                        
                           67.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                        
                           68.
                        
                        
                           Statut du navire de pêche dans les zones des ORGP où des activités de pêche ou liées à la pêche ont eu lieu (y compris une inscription éventuelle sur la liste des navires INN)
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                        
                           69.
                        
                        
                           Commentaires des inspecteurs
                            (4)
                        
                     
                        
                           70.
                        
                        
                           Commentaires du capitaine
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                        
                           71.
                        
                        
                           Action(s) mise(s) en œuvre
                            (4)
                        
                     
                        
                           72.
                        
                        
                           Signature des inspecteurs
                            (4)
                            (5)
                        
                     
                        
                           73.
                        
                        
                           Signature du capitaine
                            (4)
                            (5)
                        
                     MODULE 4: INSPECTION DES MARCHÉS/LOCAUX
               
                        
                           1.
                        
                        
                           Référence du rapport d'inspection
                            (6)
                        
                     
                        
                           2.
                        
                        
                           État membre et autorité chargée de l'inspection
                            (6)
                        
                     
                        
                           3.
                        
                        
                           Date de l'inspection (début de l'inspection) (6)
                           
                        
                     
                        
                           4.
                        
                        
                           Heure de l'inspection (début de l'inspection) (6)
                           
                        
                     
                        
                           5.
                        
                        
                           Date de l'inspection (fin de l'inspection) (6)
                           
                        
                     
                        
                           6.
                        
                        
                           Heure de l'inspection (fin de l'inspection) (6)
                           
                        
                     
                        
                           7.
                        
                        
                           Localisation du port (6)
                           
                        
                     
                        
                           8.
                        
                        
                           Inspecteur chargé de l'inspection (6)
                           
                        
                     
                        
                           9.
                        
                        
                           Nationalité
                        
                     
                        
                           10.
                        
                        
                           Inspecteur 2 (6)
                           
                        
                     
                        
                           11.
                        
                        
                           Nationalité
                        
                     
                        
                           12.
                        
                        
                           Identification des inspecteurs
                        
                     
                        
                           13.
                        
                        
                           Informations relatives à l'inspection du marché ou des locaux (nom et adresse)
                            (6)
                        
                     
                        
                           14.
                        
                        
                           Informations sur le propriétaire (nom, nationalité et adresse) (6)
                           
                        
                     
                        
                           15.
                        
                        
                           Informations sur le représentant du propriétaire (nom, nationalité et adresse) (6)
                           
                        
                     
                        
                           16.
                        
                        
                           Informations sur les produits de la pêche inspectés (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture, identification du ou des navires dont ils proviennent)
                            (6)
                        
                     
                        
                           17.
                        
                        
                           Informations sur l'acheteur enregistré, la criée enregistrée ou les autres organismes ou personnes chargées de la première commercialisation des produits de la pêche (nom, nationalité et adresse) (6)
                           
                        
                     
                        
                           18.
                        
                        
                           Taille minimale de référence de conservation contrôlée (6)
                           
                        
                     
                        
                           19.
                        
                        
                           Étiquetage aux fins de la traçabilité (6)
                           
                        
                     
                        
                           20.
                        
                        
                           Normes communes de commercialisation (6)
                           
                        
                     
                        
                           21.
                        
                        
                           Catégories de calibrage
                        
                     
                        
                           22.
                        
                        
                           Catégories de fraîcheur
                        
                     
                        
                           23.
                        
                        
                           Produits de la pêche soumis au mécanisme de stockage inspectés
                        
                     
                        
                           24.
                        
                        
                           Produits de la pêche pesés avant la vente
                        
                     
                        
                           25.
                        
                        
                           Systèmes de pesée étalonnés et scellés
                        
                     
                        
                           26.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (6)
                        
                     
                        
                           27.
                        
                        
                           Inspection des documents relatifs aux produits de la pêche inspectés
                            (6)
                        
                     
                        
                           28.
                        
                        
                           Informations sur la déclaration de débarquement
                        
                     
                        
                           29.
                        
                        
                           Informations sur la déclaration de prise en charge
                        
                     
                        
                           30.
                        
                        
                           Informations sur le document de transport
                        
                     
                        
                           31.
                        
                        
                           Informations sur les factures et notes de vente du fournisseur
                        
                     
                        
                           32.
                        
                        
                           Informations sur le certificat de capture (pêche INN)
                        
                     
                        
                           33.
                        
                        
                           Informations sur l'importateur (nom, nationalité et adresse)
                        
                     
                        
                           34.
                        
                        
                           Infractions ou observations
                            (6)
                        
                     
                        
                           35.
                        
                        
                           Commentaires des inspecteurs
                            (6)
                        
                     
                        
                           36.
                        
                        
                           Commentaires de l'opérateur
                            (6)
                        
                     
                        
                           37.
                        
                        
                           Action(s) mise(s) en œuvre
                            (6)
                        
                     
                        
                           38.
                        
                        
                           Signature des inspecteurs
                            (6)
                        
                     
                        
                           39.
                        
                        
                           Signature de l'opérateur
                            (6)
                        
                     MODULE 5: INSPECTION DU VÉHICULE DE TRANSPORT
               
                        
                           1.
                        
                        
                           Référence du rapport d'inspection
                            (7)
                        
                     
                        
                           2.
                        
                        
                           
                              État membre et autorité chargée de l'inspection (*)
                        
                     
                        
                           3.
                        
                        
                           Date de l'inspection (début) (*)
                        
                     
                        
                           4.
                        
                        
                           Heure de l'inspection (début) (*)
                        
                     
                        
                           5.
                        
                        
                           Date de l'inspection (fin) (*)
                        
                     
                        
                           6.
                        
                        
                           Heure de l'inspection (fin) (*)
                        
                     
                        
                           7.
                        
                        
                           Lieu de l'inspection (adresse) (*)
                        
                     
                        
                           8.
                        
                        
                           Inspecteur chargé de l'inspection (*)
                        
                     
                        
                           9.
                        
                        
                           Nationalité
                        
                     
                        
                           10.
                        
                        
                           Inspecteur 2 (*)
                        
                     
                        
                           11.
                        
                        
                           Nationalité
                        
                     
                        
                           12.
                        
                        
                           Identification des inspecteurs
                        
                     
                        
                           13.
                        
                        
                           
                              Informations sur le véhicule ciblé (type et nationalité) (*)
                        
                     
                        
                           14.
                        
                        
                           Identification du tracteur (numéro de la plaque d'immatriculation) (*)
                        
                     
                        
                           15.
                        
                        
                           Identification de la remorque (numéro de la plaque d'immatriculation) (*)
                        
                     
                        
                           16.
                        
                        
                           Informations sur le propriétaire (nom, nationalité et adresse) (*)
                        
                     
                        
                           17.
                        
                        
                           Informations sur le chauffeur (nom, nationalité et adresse) (*)
                        
                     
                        
                           18.
                        
                        
                           
                              Inspection des documents relatifs aux produits de la pêche (*)
                        
                     
                        
                           19.
                        
                        
                           
                              Produits de la pêche pesés avant le transport (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture, identification du ou des navires dont ils proviennent) (*)
                        
                     
                        
                           20.
                        
                        
                           Destination du véhicule (*)
                        
                     
                        
                           21.
                        
                        
                           Informations sur le document de transport
                        
                     
                        
                           22.
                        
                        
                           Transmission électronique du document de transport à l'État membre du pavillon
                        
                     
                        
                           23.
                        
                        
                           Journal de pêche du navire dont proviennent les produits, joint au document de transport
                        
                     
                        
                           24.
                        
                        
                           Transmission électronique à l'État membre du pavillon du journal de pêche du navire dont proviennent les produits
                        
                     
                        
                           25.
                        
                        
                           Autre document relatif aux captures joint au document de transport (certificat de capture)
                        
                     
                        
                           26.
                        
                        
                           Document de transport reçu avant l'arrivée par l'État membre de débarquement ou de mise sur le marché
                        
                     
                        
                           27.
                        
                        
                           Informations sur la déclaration de débarquement
                        
                     
                        
                           28.
                        
                        
                           Informations sur la déclaration de prise en charge
                        
                     
                        
                           29.
                        
                        
                           Contrôle croisé entre la déclaration de prise en charge et la déclaration de débarquement
                        
                     
                        
                           30.
                        
                        
                           Informations sur les notes de vente ou sur les factures
                        
                     
                        
                           31.
                        
                        
                           Étiquetage aux fins de la traçabilité
                        
                     
                        
                           32.
                        
                        
                           Pesée de l'échantillon de caisses/conteneurs
                        
                     
                        
                           33.
                        
                        
                           Systèmes de pesée étalonnés et scellés
                        
                     
                        
                           34.
                        
                        
                           Enregistrements des pesées
                        
                     
                        
                           35.
                        
                        
                           Véhicule ou conteneur scellé
                        
                     
                        
                           36.
                        
                        
                           Informations sur le scellé indiquées sur le document de transport
                        
                     
                        
                           37.
                        
                        
                           Autorité de contrôle qui a apposé les scellés (*)
                        
                     
                        
                           38.
                        
                        
                           État des scellés (*)
                        
                     
                        
                           39.
                        
                        
                           
                              Infractions ou observations (*)
                        
                     
                        
                           40.
                        
                        
                           
                              Produits de la pêche transportés avant la pesée (espèces, quantités en poids produit y compris pour les poissons n'ayant pas la taille requise, présentation, zone de capture, identification du ou des navires dont ils proviennent) (*)
                        
                     
                        
                           41.
                        
                        
                           Destination du véhicule (*)
                        
                     
                        
                           42.
                        
                        
                           Informations sur le document de transport
                        
                     
                        
                           43.
                        
                        
                           Transmission électronique du document de transport à l'État membre du pavillon
                        
                     
                        
                           44.
                        
                        
                           Journal de pêche du navire dont proviennent les produits, joint au document de transport
                        
                     
                        
                           45.
                        
                        
                           Transmission électronique du journal de pêche du navire dont proviennent les produits à l'État membre du pavillon
                        
                     
                        
                           46.
                        
                        
                           Document de transport reçu avant l'arrivée par l'État membre de débarquement ou de mise sur le marché
                        
                     
                        
                           47.
                        
                        
                           Informations sur la déclaration de débarquement
                        
                     
                        
                           48.
                        
                        
                           Pesée des produits de la pêche observés à leur arrivée à destination par les autorités compétentes de l'État membre
                        
                     
                        
                           49.
                        
                        
                           Informations sur l'acheteur enregistré, la criée enregistrée ou les autres organismes ou personnes chargées de la première commercialisation des produits de la pêche (nom, nationalité et adresse) (*)
                        
                     
                        
                           50.
                        
                        
                           Véhicule ou conteneur scellé
                        
                     
                        
                           51.
                        
                        
                           Informations sur le scellé indiquées sur le document de transport
                        
                     
                        
                           52.
                        
                        
                           Autorité de contrôle qui a apposé les scellés (*)
                        
                     
                        
                           53.
                        
                        
                           État des scellés (*)
                        
                     
                        
                           54.
                        
                        
                           
                              Infractions ou observations (*)
                        
                     
                        
                           55.
                        
                        
                           
                              Commentaires des inspecteurs (*)
                        
                     
                        
                           56.
                        
                        
                           
                              Commentaires du transporteur (*)
                        
                     
                        
                           57.
                        
                        
                           
                              Action(s) mise(s) en œuvre (*)
                        
                     
                        
                           58.
                        
                        
                           
                              Signature des inspecteurs (*)
                        
                     
                        
                           59.
                        
                        
                           
                              Signature du transporteur (*)
                        
                     
         
         
            (1)  Informations obligatoires devant être collectées et enregistrées dans la base de données conformément à l'article 118 du présent règlement.
         
            (2)  Informations obligatoires devant être collectées et enregistrées dans la base de données conformément à l'article 118 du présent règlement.
         
            (3)  Informations complémentaires dans le cadre de l'inspection de contrôle par l'État du port.
         
            (4)  Informations obligatoires devant être collectées et enregistrées dans la base de données conformément à l'article 118 du présent règlement.
         
            (5)  Informations complémentaires dans le cadre de l'inspection de contrôle par l'État du port.
         
            (6)  Informations obligatoires devant être collectées et enregistrées dans la base de données conformément à l'article 118 du présent règlement.
         
            (7)  Informations obligatoires devant être collectées et enregistrées dans la base de données conformément à l'article 118 du présent règlement.»
      
      
         ANNEXE VIII
         
            
               «ANNEXE XXX
               
                  POINTS À ATTRIBUER EN CAS D'INFRACTIONS GRAVES
               
               
                           No
                           
                        
                        
                           Infraction grave
                        
                        
                           Points
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Manquement aux obligations d'enregistrement et de déclaration des données de captures ou des données connexes, y compris les données à transmettre par le système de surveillance des navires par satellite
                           
                           [article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1005/2008]
                        
                        
                           3
                        
                     
                           2
                        
                        
                           
                              Utilisation d'engins interdits ou non conformes conformément à la législation de l'Union
                           
                           [article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1005/2008]
                        
                        
                           4
                        
                     
                           3
                        
                        
                           
                              Falsification ou dissimulation du marquage, de l'identité ou de l'immatriculation
                           
                           [article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1005/2008]
                        
                        
                           5
                        
                     
                           4
                        
                        
                           
                              Dissimulation, altération ou élimination d'éléments de preuve intéressant une enquête
                           
                           [article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 1005/2008]
                        
                        
                           5
                        
                     
                           5
                        
                        
                           
                              Embarquement, transbordement ou débarquement de poisson n'ayant pas la taille requise, en violation de la législation en vigueur ou non-respect de l'obligation de débarquement de poisson n'ayant pas la taille requise
                           
                           [article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) no 1005/2008]
                        
                        
                           5
                        
                     
                           6
                        
                        
                           
                              Exercice d'activités de pêche dans la zone couverte par une organisation régionale de gestion de la pêche d'une manière incompatible avec les mesures de conservation et de gestion de cette organisation ou en violation de ces mesures
                           
                           [article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point k), du règlement (CE) no 1005/2008]
                        
                        
                           5
                        
                     
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                              Pêche sans être titulaire d'une licence, d'une autorisation ou d'un permis en cours de validité, délivré par l'État de son pavillon ou l'État côtier compétent
                           
                           [article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1005/2008]
                        
                        
                           7
                        
                     
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                              Pêche dans une zone d'interdiction ou au cours d'une période de fermeture, en dehors de tout quota ou une fois le quota épuisé, ou au-delà d'une profondeur interdite
                           
                           [article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1005/2008]
                        
                        
                           6
                        
                     
                           9
                        
                        
                           
                              Pêche dirigée sur un stock faisant l'objet d'un moratoire ou dont la pêche est interdite
                           
                           [article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1005/2008]
                        
                        
                           7
                        
                     
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                              Entrave à la mission des agents dans l'exercice de leur mission d'inspection du respect des mesures de conservation et de gestion applicables ou à celle des observateurs dans l'exercice de leur mission d'observation du respect des règles applicables de l'Union
                           
                           [article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1005/2008]
                        
                        
                           7
                        
                     
                           11
                        
                        
                           
                              Transbordements ou participation à des opérations conjointes de pêche avec des navires de pêche dont il est établi qu'ils ont pratiqué la pêche INN au sens du règlement (CE) no 1005/2008, en particulier ceux figurant sur la liste de l'Union des navires INN ou sur la liste des navires INN établie par une organisation régionale de gestion de la pêche, ou aide à ces navires ou ravitaillement de ces navires
                           
                           [article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point j), du règlement (CE) no 1005/2008]
                        
                        
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                              Utilisation d'un navire de pêche n'ayant pas de nationalité et qui est donc un navire apatride au sens du droit international
                           
                           [article 90, paragraphe 1, du règlement de contrôle en liaison avec l'article 42, paragraphe 1, point a), et l'article 3, paragraphe 1, point l), du règlement (CE) no 1005/2008]
                        
                        
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