CELEX: C1997/318/54
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 juillet 1997 par Isabel Martínez del Peral Cagigal contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-224/97)

18 . 10 . 97           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    C 318/27
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                   l'indu doit être remboursé . Le défendeur a en effet agi
                                                                        au mépris du droit communautaire, et notamment du
— annuler la décision contenue dans la lettre du défen­
                                                                        protocole sur les privilèges et immunités et ses régle­
                                                                        mentations d'application, ainsi que de l'article 212 du
     deur, du 30 avril 1997, rejetant la demande de rem­
                                                                        traité, en décidant de retenir l'impôt communautaire
     boursement de l'impôt communautaire acquitté par le
                                                                        sur les revenus des interprètes freelance qui, à l'instar
     requérant depuis 1989,                                             du requérant, travaillent pour lui;
— dire pour droit qu'il n'existe aucune base juridique per­
     mettant d'assujettir à l'impôt communautaire le requé­        3 ) quelle que soit sa forme, la décision par laquelle le Par­
     rant qui travaille pour le défendeur comme interprète              lement européen a déterminé que les interprètes free­
     freelance et que la retenue de l'impôt communautaire               lance seraient soumis à l'impôt communautaire est
     sur ses rémunérations est nulle et illégale,                       nulle faute de base juridique. Dans la mesure où c'est
                                                                        une décision de cet ordre qui fonderait l'assujettisse­
                                                                        ment des revenus du requérant à l'impôt communau­
— pour autant que de besoin, annuler la décision du Par­                taire et le refus de procéder au remboursement, celui-ci
     lement européen soumettant les revenus des interprètes             sollicite le Tribunal qu' il annulle cette décision ou qu'il
     freelance à l'impôt communautaire et annuler l' article 8          dise à tout le moins qu'elle ne peut pas être opposée
     de l' accord intervenu avec l'Association internationale           au requérant (exception d'illégalité, article 184 du
     des interprètes de conférence (AIIC ),                             traité );
— ordonner le remboursement de l'impôt communautaire               4 ) l'article 8 de l' accord intervenu avec l'AIIC, qui fait
     versé par le requérant depuis le 1 er janvier 1989, aug­           partie intégrante des conventions que le requérant
     menté des intérêts au taux de 8 % ou au taux légal en              passe avec le défendeur, est nul et, s'il ne l'est pas, il
     vigueur,                                                           appartient au Tribunal de dire qu'il ne peut pas être
                                                                        opposé au requérant faute de base juridique;
— condamner le défendeur aux dépens.
                                                                   5 ) l'article 8 et la procédure de remboursement inscrite à
Moyens et principaux arguments                                          l'article 8 paragraphe 3, de l'accord intervenu avec
                                                                        l'AIIC, inséré depuis 1994, sont également contraires
                                                                        aux principes de proportionnalité et d'égalité .
Le présent recours concerne l'assujettissement à l'impôt
communautaire des revenus que les interprètes freelance
perçoivent pour le travail qu'ils accomplissent pour les ins­      C ) JO L 56 du 4 . 3 . 1968 , p . 8 .
titutions communautaires et, en l'espèce, des revenus que
le requérant perçoit pour les activités qu'il exerce pour le
Parlement européen .
En sa qualité de résident suisse, le requérant, qui possède
la nationalité néerlandaise, voit l'ensemble de ses revenus        Recours introduit le 29 juillet 1997 par Isabel Martînez
soumis à l'impôt suisse sur le revenu. Depuis 1984, l'impôt        del Ferai Cagigal contre Commission des Communautés
communautaire est retenu sur ses revenus d'interprète free­                                     européennes
lance du Parlement européen, ce qui revient à soumettre                                     (Affaire T-224/97)
ces revenus à une double imposition.
                                                                                              ( 97/C 318/54
La décision du défendeur contenue dans la lettre du
30 avril 1997, refusant de reconnaître le droit du requé­                          (Langue de procédure: l'espagnol)
rant au remboursement de l'impôt communautaire depuis
1989 et persistant à appliquer ultérieurement l'impôt
communautaire, doit être annulée pour les raisons sui­             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
vantes :                                                           péennes a été saisi le 29 juillet 1997 d'un recours dirigé
                                                                   contre la Commission des Communautés européennes et
                                                                   formé par Mme Isabel Martfnez del Peral Cagigal, demeu­
1 ) c'est en vain que le défendeur se réfère au règlement           rant à Bruxelles, représentée par Mes Antonio Creus
     ( CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 du Conseil H ainsi             Carreras et Alex Subirachs Amigô, avocats au barreau de
     qu'au protocole sur les privilèges et immunités dès lors       Barcelone, élisant domicile à Bruxelles, avenue d'Auder­
     que le requérant n'est pas fonctionnaire ou agent de la       ghem 78 .
     Communauté et que ces textes ne sauraient donc justi­
     fier de refuser le remboursement;
                                                                    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
2 ) le refus du défendeur de rembourser l'impôt commu­
     nautaire que le requérant a versé depuis 1989 est illé­       — déclarer nulle et non avenue la décision de la Commis­
     gal dès lors que le prélèvement de l'impôt communau­               sion refusant de procéder au reclassement en échelon
     taire n'a pas la moindre base juridique et, partant,               de la requérante,
 ---pagebreak---  C 318/28               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 10 . 97
 — constater le droit de la requérante à ce que son classe­         Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
     ment initial soit revu conformément à sa demande
     écrite du 21 juin 1996,
                                                                    — constater la carence de la Commission,
 — condamner la Commission à payer:
                                                                   — condamner la Commission aux dépens.
     — les différences de rémunération de la requérante à
         compter de la date à laquelle la décision modifiant       Moyens et principaux arguments
         les critères de classement a commencé à produire
         ses effets, à savoir le 5 octobre 1995, ainsi que les
         intérêts correspondants,                                   Les requérants reprochent à la défenderesse ne pas avoir
                                                                   exécuté les arrêts du Tribunal du 29 juin 1993 ( ! ) et du
                                                                    18 septembre 1996 ( 2). Ces deux arrêts ont fait suite à la
     — 1 000 écus en réparation du préjudice moral
                                                                   plainte déposée à l'encontre de certaines entreprises aux­
         qu'elle a subi,
                                                                   quelles le grief était fait de s'être entendues pour s'assurer
                                                                   l'exclusivité du marché des voitures japonaises en France,
     — les dépens.                                                 en excluant les produits des marques importées par les
                                                                   requérants, et d'avoir organisé la répartition entre elles de
                                                                   sous-quotas dans un système dit d'autolimitation, élimi­
 Moyens et principaux arguments                                    nant toute concurrence .
 Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux         Selon les requérants, après l'annulation de la décision de
 invoqués dans l'affaire T- 1 6/97 ( 1 ).                          rejet des plaintes par l'arrêt du 29 juin 1993, précité, la
                                                                   Commission a maintenu sa position dans une lettre du
                                                                   9 mars 1994 qui a fait l'objet d'un nouveau recours en
 La requérante estime notamment que la modification                annulation ayant abouti à l'arrêt du 18 septembre 1996,
 d'une décision interne de la Commission, à la suite de            également précité, par lequel la décision de rejet des
 l'annulation par voie juridictionnelle de la réglementation       plaintes a été annulée.
 antérieure, constitue, lorsque cette réglementation avait
 servi de base à un classement erroné, un fait nouveau sus­
ceptible de rouvrir le délai de réclamation.                       Dans ces conditions, par lettre du 11 avril 1997, la société
                                                                   Asia Motor France, M. Cesbron, les sociétés EAS. et
                                                                   Monin Automobiles et leurs liquidateurs ont invité la
 H JO C 74 du 8 . 3 . 1997, p. 27.                                 défenderesse à adresser aux importateurs N en France des
                                                                   marques Honda, Mazda, Mitsubishi, Toyota et Nissan une
                                                                   communication de griefs, afin que, à tout le moins,
                                                                   l' entente dénoncée soit enfin constatée et sanctionnée .
                                                                   Deux mois s'étant écoulés, les requérants ont introduit le
Recours introduit le 30 juillet 1997 par Asia Motor                présent recours.
France et autres contre Commission des Communautés
                           européennes                             H Affaire T-7/92 ( Recueil, p. 11-669 ).
                       (Affaire T-225/97)                          (2) Affaire T-387/94 ( Recueil, p. 11-961 ).
                         ( 97/C 318/55 )
              (Langue ae procédure: le français)
                                                                   Recours introduit le 30 juillet 1997 par société Guérin
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                  Automobiles contre Commission des Communautés
péennes a été saisi le 30 juillet 1997 d'un recours introduit                                  européennes
contre la Commission des Communautés européennes par
Asia Motor France, ayant son siège social à Livange                                        (Affaire T-226/97)
( Luxembourg ), Jean-Michel Cesbron, commerçant, exer­                                       ( 97/C 318/56 )
çant sous l'enseigne JMC Automobiles, demeurant à
Livange ( Luxembourg), Monin Automobiles, ayant son
siège social à Bourg-de-Péage ( France ), et Europe Auto                          (Langue de procédure: le français)
Service (EAS ), ayant son siège social à Livange ( Luxem­
bourg), représentés par Me Jean Claude Fourgoux, avocat
au barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg en              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4, rue Béatrix de Bourbon.          péennes a été saisi le 30 juillet 1997 d'un recours introduit