CELEX: 51992PC0264
Language: fr
Date: 1992-06-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au financement des dépenses en vue de l' établissement et de la mise à jour du casier oléicole

COMMISSION DES C08VMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(92) 264 finaI
                                           Bruxelles, le 19 juin 1992
                            Proposltlon de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   relatif au financement des dépenses en vue de l'établissement
              et de la mise à jour du casier oléicole
                    (présentée par la Commlssion)
 ---pagebreak---                                                               •z
                              Exposé des motifs
La retenue sur l'aide à la production d'huile d'olive en vue de
l'établissement des casiers oléicoles dans la Communauté fixée pour la
période expirant au cours de la campagne 1991/92, a permis 1•avancement
considérable des travaux : casier rôalisé en Italie et en bonne route dans
les cas des autres pays oléicoles.
Afin de permettre la finalisation des travaux pour l'établissement des
casiers dans les Etats membres gui n'en disposent pas encore ainsi que le
financement des premières mises à jour des données contenues dans le casier
oléicole en Italie (opérationnel depuis 1988), il apparait nécessaire de
maintenir la retenue sur l'aide k la production prévue à cet effet.
Compte tenu des délais reguis pour les travaux susmentionnés et des sommes
nécessaires à leur financement, il est proposé de maintenir cette retenue au
cours des campagnes 1992/93 à 1997/98, tout en diminuant le taux à retenir à
2,4 % (actuellement 2,5 % ) .
 ---pagebreak---                                                                       3
                       REGLEMENT (CEE) N*             DU CONSEIL
                                           du
            relatif au financement des dépenses en vue de 1'établissement
                        et de la mise à jour du casier oléicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n* 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant
établissement d'un casier oléicole dans les Etats membres producteurs d'huile
d'olive t 1 ) , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3788/85 ( 2 ), et
notamment son article 3 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n° 154/75 a prévu d'affecter une partie de
1'aide à la production octroyée aux oléiculeurs pendant une certaine période au
financement des opérations nécessaires à la réalisation du casier oléicole;
considérant que, dans le cas où le montant découlant de ces retenues ne devrait
pas suffire pour couvrir les dépenses visées ci-dessus, le règlement préoité a
prévu, en son article 3 paragraphe 4, la possibilité de procéder à d'autres
retenues pour couvrir les dépenses résiduelles;
considérant que les sommes découlant des retenues effectuées jusqu'à ce jour
s'avèrent largement insuffisantes pour assurer le financement des opérations
d'établissement et de mise à jour du casier;
considérant qu'il y a lieu de déterminer en conséquence les pourcentages de
1'aide à la production à affecter, au cours des campagnes à venir, au financemen
de ces dépenses,
 (1) JO n° L 19 du 24. 1.1975, p. 1
 (2) JO n° L 367 du 31.12.1985, p. 1
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                            y
                                 Article premier
Aux fins du financement des dépenses d'établissement et de mise à jour du casier
oléicole, les autorités compétentes des Etats membres producteurs chargés du
paiement de l'aide prévu à 1*article 5 du règlement n* 136/66/CEE diminuent
celle-ci au moment du paiement de 2,4 %, pour l'aide relative aux campagnes
1992/1993 à 1997/1998.
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1992.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---           FICHE FINANCIERE
  1.  LIGNE BUDGETAIRE      1210  Aides a la production          CREDITS     899 Mio ECU
  2.   INTITULE DE LA MESURE :
      Reglement du ConseiI relatif au financement des depenses en vue de I'6tablissement
      et de la mise a jour du casier oleicole.
  3.  BASE JURIDIQUE :    Article 3 paragraphe 4 du reglement (CEE) n- 154/75
  4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
      Determiner les pourcentages de I'aide a la production a affecter au cours des cam-
      pagnes a venir, au financement des depenses d'etabIissement et de mise a jour du
      casier oleicole.
                                                 PERIODE DE     EXERCICE EN        EXERCICE
  5.   INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS       COURS (92)       SUIVANT (93)
  5.0   DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
          (REST1TUT 1ONS/1NTERVENT1ONS)         négligeable        neant         negIigeable
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D'AUTRES SECTEURS
  5.1   RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE
          (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                           1<594          1995          1996          1997
!                                            -              -             -              ~
  5.0. 1  PREVISIONS DES DEPENSES
  5.1. 1  PREVISIONS DES RECETTES
  5.2   MODE DE CALCUL
  6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
        EN COURS D'EXECUTION                                                          OUI/NON
  6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
        D'EXECUTION                                                                   OUI/NON
  6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                          OUI/NON
  6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                    OUI/NON
  OBSERVATIONS :
  L'APB 1993 a ete etabli sur la base d'une retenue de 2,5%, ce qui donne un montant global
  des retenues de la campagne 1992/93 a effectuer en 1993 de 10,3 Mio ECU. Avec le pourcer
  tage propose de 2,4% le montant global est de : (10,3 / 2,5 %) x 2,4 % = 9,9 Mio ECL
  c'est a dire que I'impact n'est que de 0,4 Mio ECU.
  Etant donnee que les depenses pour le casier en 1993 ne devraient pas etre affectees par
  cette modification, les retenues plus faibles entraTnent une augmentation du meme montanl
  des aides payees.
  A terme, le total des retenues devrait etre egale aux depenses du casier, ce qui signifu
  que la mesure est neutre pour le budget communautaire.
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 264 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                    N° de catalogue: CB-CO-92-273-FR-C
                                                             ISBN 92-77-45314-1
Office des publications offidelles des Comznunautes europeennes
L-29S5 Luxembourg