CELEX: 31971R0420
Language: fr
Date: 1971-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 420/71 de la Commission, du 25 février 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1971, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

L 48 /32                          tournai officiel des Communautés européennes                                27 . 2 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 420/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 février 1971
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1971 , à certains
               produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                            du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionne­
EUROPÉENNES,                                                               ment en produits de base considérés des indus­
                                                                           tries transformatrices sur le marché de la Com­
                                                                           munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
vu le traité instituant la Communauté économique                           le marché mondial ;
européenne,
                                                                    b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                        tion des produits agricoles transformés relevant
                                                                           de l'annexe II du traité dont les conditions de
juin 1968 , portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                          fabrication sont comparables ;
tiers i 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article
17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                           produits communautaires et celles qui utilisent
considérant que, conformément à l'article 17 para­                         des produits tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, la diffé­                           perfectionnement actif ;
rence entre les prix dans le commerce international
des produits visés à l'article 1er sous a), b), c) et
e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                 ment (CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa­
tion ; que le règlement ( CEE) n° 204/69 du Con­                    tion du taux de la restitution, il doit être tenu
seil, du 28 janvier 1969 , établissant, pour certains               compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                  tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                 lent qui sont applicables dans tous les États mem­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à            bres conformément aux dispositions du règlement
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­              portant organisation commune des marchés dans le
tant (8), modifié en dernier lieu par le règlement                  secteur considéré en ce qui concerne les produits de
( CEE) n° 1253 /70, a spécifié ceux de ces produits                 base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                       produits qui y sont assimilés ;
restitution applicable lors de leur exportation sous
forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
ment ( CEE ) n° 804/68 :
                                                                    considérant que, conformément à l'article 1 1 para­
                                                                    graphe 1 du règlement ( CEE) n0 804/68, une aide
                                                                    est accordée pour le lait écrémé produit dans la
considérant que, conformément à l'article 4 para­
                                                                     Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°
                                                                    la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer­
204/69 , le taux de la restitution par 100 kg de
                                                                    taines conditions fixées à l'article 1 er du règle­
chacun des produits de base considérés doit être fixé
                                                                    ment ( CEE ) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
pour chaque mois ;
                                                                     1968, établissant les règles générales relatives à l'oc­
                                                                    troi d'une aide pour le lait écrémé transformé en
                                                                    caséine et caséinates (4) ; que le lait écrémé ainsi
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                    défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er para­
ce même article, il y a lieu, pour la détermination                 graphe 2 sous b) du règlement ( CEE) n° 204/69 ,
de ce taux, de tenir compte notamment :                             au lait en poudre répondant à la définition du
                                                                    produit pilote du groupe n° 2 reprise à l'annexe I
0 ) JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) TO n » L 29 du 5.2. 1969, p . 1 .                               ( 4 ) JO no L 169 du 18 . 7 . 1968 , p . 6 .
 ---pagebreak--- 27. 2. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 48 /33
du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28                  ce règlement dispose que le règlement ( CEE) n°
juin 1968 , déterminant les groupes de produits et les          1390/69 reste applicable au beurre vendu en vertu
dispositions spéciales relatives au calcul des prélève­         de ses dispositions ;
ments dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ( CEE) n° 2307/70 (2 ), produit pour lequel il y a             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
lieu de fixer un taux de restitution ;                          du lait et des produits laitiers,
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE) n°
756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue
de la fabrication de caséine ou de caséinates (3),
                                                                                      Article premier
fixe les aides accordées pour 100 kg de lait écrémé
transformé en caséine ou caséinate, selon l'espèce ;            1 . Les taux des restitutions applicables, à compter
                                                                du 1 er mars 1971 , aux produits de base figurant
considérant que, en application des dispositions de             à l'annexe A du règlement (CEE) n° 204/69 et visés
l'article 35 du règlement ( CEE) n° 804/68 , la Com­            à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 804/68 , exportés
mission, par le règlement ( CEE) n° 1390/69, du 18              sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
juillet 1969, relatif à la mise à disposition de beurre         règlement ( CEE) n° 804/68, sont fixés comme indi­
à prix réduit à certaines entreprises de trans­                 qué à l'annexe.
formation de la Communauté (4), a autorisé, aux
conditions fixées par ledit règlement, la livraison,            2. Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour les
aux industries fabriquant des marchandises relevant             produits visés au paragraphe précédent et non repris
de la position 19.08 du tarif douanier commun,                  à l'annexe.
de beurre au prix de 70 unités de compte par 100
kilogrammes ; que ce règlement a été abrogé, à                                           Article 2
compter du 1er janvier 1971 , par le règlement (CEE)
 n0 2216/70 de la Commission, du 30 octobre                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars
1970 (5) ; que, toutefois, l'article 2 paragraphe 2 de          1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 février 1971 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                A. SPINELLI
                                                                       Membre de la Commission
 (»)  JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 3 .
 (2)  JO n° L 249 du 17. 11 . 1970, p . 13­
 (3)  JO no L 91 du 25. 4. 1970, p. 28.
 (4 ) JO no L 178 du 19 . 7. 1969, p. 25 .
C)    JO n® L 240 du 31 . 10. 1970, p. 69.
 ---pagebreak--- N° L 48/34                        Journal officiel des Communautés européennes                           27 . 2 . 71
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 février 1971, fixant les taux des restitutions appli­
            cables, à compter du 1er mars 1971, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
              N0 du tarif                                                                    Taux des
               douanier                            Désignation des produits                 restitutions
               commun                                                                     en UC/100 kg
           ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                              teneur en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et
                              d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                             a) en cas d'exportation des produits ci-après définis à
                                 l'annexe du règlement (CEE) n0 756/70, selon l'espèce :
                                 1 . Caséine acide de qualité A                                   0
                                 2. Caséine-présure de qualité A                                  0
                                 3 . Caséinates                                                   0
                             b) en cas d'exportation de caséines ou caséinates autres
                                 que ceux visés sous a), de colles de caséine ou d'au­
                                 tres dérivés des caséines                                       0
                             c) en cas d'exportation d'autres marchandises                    11,00
           ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                             teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                             teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                   40,00
           ex 04.02 A III    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                             en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                             en poids (PG 4)                                                  11,00
           ex 04.03         Beurre d'une teneur en matière grasse de 82 % en poids
                             ( PG 6) :
                             a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                 position 19.08 du tarif douanier commun fabriquées
                                 dans les conditions prévues par le règlement (CEE)
                                 n0 1390/69                                                    9,50
                             b) en cas d'exportation d'autres marchandises                    95,00