CELEX: 31977R0169
Language: fr
Date: 1977-01-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 169/77 de la Commission, du 26 janvier 1977, relatif au régime d'importation, au Benelux, de certains produits textiles originaires de la République de Corée

28 . 1 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 24/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 169/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 janvier 1 977
                relatif au régime d'importation, au Bénélux, de certains produits textiles
                                        originaires de la république de Corée
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 nouvelles importations illimitées aggraveraient le
  EUROPÉENNES,                                                  préjudice déjà causé et le rendraient difficilement répa­
 vu le traité instituant la Communauté économique               rable ;
 européenne,                                                    considérant que dans cette situation la Corée s'est
 vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4              engagée à soumettre ses exportations des produits en
 juin 1974, relatif au régime commun applicable aux             cause vers les pays du Bénélux à des limites quantita­
  importations (J ), et notamment son article 12,               tives pour 1977 et que la Communauté a accepté
                                                                d'admettre l'importation de ces produits à l'intérieur
 après consultation au sein du comité consultatif établi        de ces limites dont le respect sera assuré par un
  par l'article 5 de ce règlement,                              système de double contrôle ;
 considérant que la Communauté économique euro­                 considérant qu'il convient de fixer les modalités de
 péenne et la république de Corée, dans le cadre de            gestion de ces limites par les autorités compétentes
 l'arrangement concernant le commerce international             dans les pays du Bénélux,
 des textiles, ont négocié un accord sur le commerce
 des produits textiles ;                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que la Commission a saisi le Conseil
 d'une recommandation de règlement portant conclu­                                   Article premier
 sion de cet accord ;
                                                                1 . L importation dans les pays du Bénélux des
 considérant que, lors de la négociation, la Commu­             produits textiles figurant en annexe, originaires de la
 nauté et la Corée ont déclaré leur intention d'appli­          république de Corée et exportés de ce pays du 1 er
 quer cet accord par anticipation en attendant l'accom­        janvier 1977 au 31 décembre 1977, est soumise aux
 plissement des procédures nécessaires à son entrée en          limites quantitatives mentionnées dans cette annexe.
 vigueur ;
                                                                2. Les autorités compétentes des pays du Bénélux
 considérant que, pour certains produits textiles,             autorisent l'importation des produits visés au para­
 l'accord prévoit une procédure de consultation permet­        graphe 1 automatiquement, sans délai et dans les
 tant l'adoption de mesures de sauvegarde en cas de            limites quantitatives fixées, sur présentation par
 risque réel de désorganisation du marché ;                    l'importateur d'une copie certifiée conforme de la
 considérant que, en conformité avec cette procédure,          licence d'exportation accordée par les autorités
 la Communauté et la Corée ont constaté que les                coréennes.
 importations      de    certaines  chaussettes   d'origine                              Article 2
 coréenne dans les pays du Bénélux se sont accrues de
 façon brusque et dans des proportions substantielles ;         1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour
 qu'elles sont offertes à la vente sur ce marché à des         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 prix considérablement inférieurs aux prix pratiqués           Communautés eu ropéen nes.
 par les producteurs communautaires et qu'elles repré­         2.     Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des
 sentent une part de marché importante ;                       mesures appropriées à prendre par le Conseil confor­
considérant que la Communauté et la Corée ont dès              mément à l'article 12 paragraphe 6 et à l'article 13 du
 lors estimé que l'ensemble de ces facteurs entraîne           règlement (CEE) n° 1439/74 et au plus tard jusqu'à
 une désorganisation de marché et porte un préjudice           l'expiration de la période de six semaines suivant le
grave aux producteurs communautaires et que de                 jour de son entrée en vigueur.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 26 janvier 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                         Wilhelm HAFERKAMP
                                                                              Vice-président
(') JO n" L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
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                                                     ANNEXE
               Numéro du
                                                                                                Limite
                  tarif      Code Nimexe                                            Unité
                                                Désignation des marchandises                 quantitative
                douanier
                                                                                              pour 1977
                commun
            ex 60.03     60.03-11 , 19, 30,  Bas,   sous-bas,      chaussettes, 1 000 paires    1 000
                         90                  protège-bas        et     articles
                                             similaires de bonneterie non
                                             élastique ni caoutchoutée,
                                             autres que de fibres textiles
                                             synthétiques