CELEX: 31979D0583
Language: fr
Date: 1979-05-23 00:00:00
Title: 79/583/CEE: Décision de la Commission, du 23 mai 1979, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les fils de fibres textiles synthétiques discontinues non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position ex 56.05 A du tarif douanier commun (codes Nimexe: 56.05-03, 05, 07, 09, 11, 13, 15, 19, 21, 23, 25, 28, 32, 34, 36, 38, 39, 42, 44, 45, 46, 47) (catégorie 22), originaires de la République démocratique allemande et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0583

79/583/CEE: Décision de la Commission, du 23 mai 1979, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les fils de fibres textiles synthétiques discontinues non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position ex 56.05 A du tarif douanier commun (codes Nimexe: 56.05-03, 05, 07, 09, 11, 13, 15, 19, 21, 23, 25, 28, 32, 34, 36, 38, 39, 42, 44, 45, 46, 47) (catégorie 22), originaires de la République démocratique allemande et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 160 du 28/06/1979 p. 0031 - 0032

****( 1 ) JO NO L 60 DU 12 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 23 MAI 1979   AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL , DE LA SOUS-POSITION 56.05 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 56.05-03 , 05 , 07 , 09 , 11 , 13 , 15 , 19 , 21 , 23 , 25 , 28 , 32 , 34 , 36 , 38 , 39 , 42 , 44 , 45 , 46 , 47 ) ( CATEGORIE 22 ), ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/583/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 11 MAI 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES DISCONTINUES NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL DE LA SOUS-POSITION 56.05 A DU TARIF DOUANIER COMMUN  ( CODES NIMEXE : 56.05-03 , 05 , 07 , 09 , 11 , 13 , 15 , 19 , 21 , 23 , 25 , 28 , 32 , 34 , 36 , 38 , 39 , 42 , 44 , 45 , 46 , 47 ) ( CATEGORIE 22 ), ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE , AU ROYAUME-UNI L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 79/252/CEE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 ( 1 ), SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE CES DIFFICULTES ECONOMIQUES RESULTENT POUR UNE LARGE PART DES CONDITIONS INEGALES DE CONCURRENCE QUI PERMETTENT L ' EXPORTATION A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 2 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 10 MAI 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 56.05 A //  FILS DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES //  ( CODES NIMEXE : 56.05- //  DISCONTINUES NON CONDITIONNES // 03 , 05 , 07 , 09 , 11 , 13 , //  POUR LA VENTE AU DETAIL // 15 , 19 , 21 , 23 , 25 , 28 , // 32 , 34 , 36 , 38 , 39 , 42 , 44 , 45 , 46 , 47 ) //  ( CATEGORIE 22 ) //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1979 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT