CELEX: 31990D0479
Language: fr
Date: 1990-09-24 00:00:00
Title: 90/479/CEE: Décision de la Commission, du 24 septembre 1990, portant acceptation d'engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'oxyde tungstique et d'acide tungstique originaires de la République populaire de Chine et portant clôture de l'enquête en ce qui concerne les exportateurs en cause

Avis juridique important

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31990D0479

90/479/CEE: Décision de la Commission, du 24 septembre 1990, portant acceptation d'engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'oxyde tungstique et d'acide tungstique originaires de la République populaire de Chine et portant clôture de l'enquête en ce qui concerne les exportateurs en cause  

Journal officiel n° L 264 du 27/09/1990 p. 0057 - 0058

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 24 septembre 1990  portant acceptation d'engagements offerts par certains exportateurs dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'oxyde tungstique et d'acide tungstique originaires de la république populaire de Chine et portant clôture de l'enquête en ce qui concerne les exportateurs en cause  (90/479/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,  après consultation au sein du comité consultatif prévu par le règlement (CEE) no 2423/88,  considérant ce qui suit:  A. MESURES PROVISOIRES  (1) Par le règlement (CEE) no 762/90 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations d'oxyde tungstique et d'acide tungstique originaires de la république populaire de Chine. Ce droit a été prorogé pour une période n'excédant pas deux mois par le règlement (CEE) no 2126/90 du Conseil (3).  B. SUITE DE LA PROCÉDURE  (2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, la China Chamber of Commerce of Metals, Minerals and Chemicals Importers and Exporters, ci-après dénommée « la Chambre de commerce de la Chine », agissant au nom de deux exportateurs chinois, China National Non-Ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC) et China National Metals and Minerals Import and Export Corporation (Minmetals), a demandé et obtenu d'être entendue.  C. IMPOSITION D'UN DROIT DÉFINITIF  (3) À la suite de l'imposition des mesures provisoires, la Commission a poursuivi son enquête concernant le dumping et le préjudice et ses conclusions ont conduit le Conseil à adopter le règlement (CEE) no 2736/90 du 24 septembre 1990 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'oxyde tungstique et d'acide tungstique originaires de la république populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire institué sur ces importations (4).  D. ENGAGEMENTS  (4) La Chambre de commerce de la Chine a été informée des résultats de l'enquête. Deux sociétés chinoises exportatrices des produits en cause, CNIEC et Minmetals, ont par la suite offert des engagements en conformité avec l'article 10 du règlement (CEE) no 2423/88.  (5) Ces engagements auront pour effet de majorer les prix à l'exportation d'un montant qui, sans jamais être supérieur aux marges de dumping établies, sera suffisant pour supprimer le préjudice subi par l'industrie communautaire. En outre, la Commission estime qu'il est possible, administrativement, de contrôler le respect desdits engagements. Dans ces conditions, la Commission considère que les engagements offerts sont acceptables et que l'enquête peut être clôturée en ce qui concerne les exportateurs en cause, sans qu'il soit nécessaire d'instituer un droit antidumping à leur égard.  (6) Dans l'hypothèse où ces engagements ne seraient pas respectés ou bien s'il y était mis fin par les exportateurs concernés, la Commission pourrait, conformément à l'article 10 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2423/88, imposer immédiatement un droit provisoire sur la base des résultats et conclusions présents de l'enquête tels que mentionnés dans le règlement (CEE) no 2736/90. Subséquemment, un droit définitif pourrait également être imposé par le Conseil sur la base des informations recueillies au cours de la présente enquête.  (7) Des objections à l'égard de l'acceptation des engagements offerts ont été formulées par deux États membres lors de la consultation du comité consultatif. Par conséquent, conformément aux dispositions des articles 10 paragraphe 1 et 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2423/88, la Commission a soumis au Conseil un rapport sur le résultat des consultations, ainsi qu'une proposition de clôture. Comme le Conseil n'en a pas décidé autrement dans le délai d'un mois, la présente décision peut être adoptée,  DÉCIDE:  Article premier  Les engagements offerts par:  - China National Non-Ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC),  - China National Metals and Minerals Import and Export Corporation (Minmetals),  dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'oxyde tungstique et d'acide tungstique relevant du code NC ex 2825 90 40, originaires de la république populaire de Chine, sont acceptés.  Article 2  L'enquête en relation avec la procédure antidumping visée à l'article 1er est clôturée en ce qui concerne China National Non-Ferrous Metals Import and Export Corporation (CNIEC) et China National Metals and Minerals Import and Export Corporation (Minmetals).  Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1990.  Par la Commission  Jean DONDELINGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.  (2) JO no L 83 du 30. 3. 1990, p. 29.  (3) JO no L 195 du 26. 7. 1990, p. 1.  (4) Voir page 4 du présent Journal officiel.