CELEX: 32017R1467
Language: fr
Date: 2017-08-11 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1467 de la Commission du 11 août 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1255/2010 en ce qui concerne le contingent tarifaire d'importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires du Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo. )

12.8.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 209/13
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1467 DE LA COMMISSION
      du 11 août 2017
      modifiant le règlement (UE) no 1255/2010 en ce qui concerne le contingent tarifaire d'importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires du Kosovo (*1)
      
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, premier alinéa, point b),
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1255/2010 de la Commission (2) établit les modalités de gestion des contingents tarifaires d'importation pour les produits de la catégorie «baby beef».
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil (3) prévoit un contingent tarifaire d'importation annuel de 475 tonnes pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires du territoire douanier du Kosovo (*1).
               
            
                  (3)
               
               
                  La Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 374/2012 (4), qui a modifié le règlement (UE) no 1255/2010 aux fins d'ouvrir le contingent tarifaire d'importation annuel pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires du Kosovo (*1) et d'en prévoir la gestion.
               
            
                  (4)
               
               
                  L'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*1), d'autre part (ci-après l'«accord»), a été conclu au nom de l'Union par le Conseil, au moyen de la décision (UE) 2016/342 du Conseil (5), et constitue le nouvel instrument régissant les relations commerciales avec le Kosovo (*1). L'article 28, paragraphe 3, de l'accord prévoit un contingent tarifaire de 475 tonnes pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires du territoire douanier du Kosovo (*1). En conséquence, le contingent tarifaire pour les produits de la catégorie «baby beef» prévu à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1215/2009 a été fixé à zéro tonne par le règlement délégué (UE) 2017/1464 de la Commission (6).
               
            
                  (5)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 1255/2010 en conséquence.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      À l'annexe VII bis du règlement (UE) no 1255/2010, la case 8 est remplacée par le texte suivant:
      
         
                     «8.
                  
                  
                     Je soussigné, …, agissant pour le compte de l'organisme émetteur habilité (case 9), certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été soumises au contrôle sanitaire à …, conformément au certificat vétérinaire ci-joint du …, sont originaires et en provenance du Kosovo (*2), et correspondent exactement à la définition figurant à l'annexe II de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo (*2), d'autre part (JO L 71 du 16.3.2016, p. 3).»
                  
               
      Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 11 août 2017.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
      
         (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
      
         (2)  Règlement (UE) no 1255/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 établissant les modalités d'application des contingents tarifaires d'importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de la Serbie et du Kosovo * (JO L 342 du 28.12.2010, p. 1).
      
         (3)  Règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (JO L 328 du 15.12.2009, p. 1).
      
         (4)  Règlement d'exécution (UE) no 374/2012 de la Commission du 26 avril 2012 modifiant le règlement (UE) no 1255/2010 établissant les modalités d'application des contingents tarifaires d'importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie (JO L 118 du 3.5.2012, p. 1).
      
         (5)  Décision (UE) 2016/342 du Conseil du 12 février 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo *, d'autre part (JO L 71 du 16.3.2016, p. 1).
      
         (6)  Règlement délégué (UE) 2017/1464 de la Commission du 2 juin 2017 modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les concessions commerciales accordées au Kosovo * à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part (voir page 1 du présent Journal officiel).
      
         (*2)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.