CELEX: 51984PC0297
Language: fr
Date: 1984-06-04
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D' UNE AIDE FINANCIERE SPECIFIQUE DESTINEE A L' AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES ET DE LA PECHE AU PORTUGAL

N° C 171/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 6. 84
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
              forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Répu-
              blique portugaise relatif à la mise en œuvre d'une aide financière spécifique destinée à
                            l'amélioration des structures agricoles et de la pêche au Portugal
                                                    COM(84)     297final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 6 juin 1984.)
                                                      (84/C 171/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          blique portugaise relatif à la mise en œuvre d'une aide
                                                                 financière spécifique destinée à l'amélioration des
vu le traité instituant la Communauté économique                 structures agricoles et de la pêche au Portugal est
européenne, et notamment son article 235,                        approuvé au nom de la Communauté.
vu la proposition de la Commission,                              Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                            Article 2
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté                   Le président du Conseil procède à la notification
économique européenne et la République portugaise                prévue à l'article 15 de l'annexe de l'accord (1).
relatif à la mise en œuvre d'une aide financière spéci-
fique destinée à l'amélioration des structures agricoles                                    Article 3
et de la pêche au Portugal,
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
                                                                 nautés européennes.
                     Article premier
                                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
L'accord sous forme d'échange de lettre entre la                 éléments et directement applicable dans tout État
Communauté économique européenne et la Répu-                     membre.
                                                                 (') La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au
                                                                     Journal officiel des Communautés européennes par les soins
                                                                     du secrétariat général du Conseil.