CELEX: 31966R0110
Language: fr
Date: 1966-07-28 00:00:00
Title: Règlement n° 110/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, autorisant la République italienne à suspendre les droits de douane et les prélèvements applicables aux importations d'animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 300 Kg, de la position EX 01.02 à II

29 . 7 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                            2595/ 66
                                    REGLEMENT N° 110/66/CEE DU CONSEIL
                                                      du 28 juillet 1966
                      autorisant la République italienne à suspendre les droits de douane et
                      les prélèvements applicables aux importations d'animaux vivants de
                      l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire
                                   n'excédant pas 300 kg, de la position ex 01.02 A II
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                             considérant qu'il convient de limiter l'application
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             ;le la suspension prévue à une période qui, tout en
                                                                    permettant la réalisation des objectifs poursuivis, ne
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   e prolonge pas au-delà de ce que la situation écono­
 mique européenne,                                                   mique exige ; qu'à cette fin, la date du 31 décem­
      vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil por­                  bre 1966 paraît indiquée, compte tenu de l'évolution
                                                                    prévisible des conditions d'approvisionnement du
tant établissement graduel d'une organisation com­
 mune des marchés dans le secteur de la viande                      marché italien en viande bovine,
 bovine (*), et notamment son article 18,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      vu la proposition de la Commission,
      considérant que les droits de douane italiens                                      Article premier
 applicables aux jeunes bovins ont été plusieurs fois
 suspendus temporairement à l'égard des pays tiers ;                      La République italienne est autorisée à suspen­
                                                                    dre totalement, du 1er août au 31 décembre 1966 ,
       considérant que ces suspensions ont eu un effet              les droits de douane, ainsi que les prélèvements
 favorable sur la reconstitution du cheptel bovin et                éventuels applicables aux importations en provenance
 qu'il convient de poursuivre ce but ;                              des pays tiers, d' animaux vivants de l'espèce bovine ,
       considérant qu'il est, dès lors, opportun de con­            des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire
 tinuer à faciliter l 'importation en Italie de jeunes              n'excédant pas 300 kilogrammes, de la position
                                                                    ex 01.02 A II du tarif douanier commun .
 bovins ; que la suspension en totalité à l'égard des
 pays tiers des droits de douane, ainsi que des pré­                                        Article 2
 lèvements éventuels applicables à ces animaux per­
 met de réaliser cet objectif ;                                           Aussi longtemps que la République italienne fait
                                                                    usage de l'autorisation prévue à l'article premier,
       considérant que le régime à instaurer ne doit                elle suspend totalement à l'égard des autres États
 pas assurer aux pays tiers un traitement plus favo­                membres les droits de douane ainsi que les prélève­
 rable que celui accordé aux États membres ; qu'il                  ments éventuels applicables aux produits visés audit
, convient, dès lors, de prévoir également la suspension            article.                                                 i
 des droits de douane, ainsi que des prélèvements
  éventuels dans les échanges intracommunautaires de                                        Article 3
 jeunes bovins ;                                                          La République italienne prend toute disposition
       considérant que, dans cette situation, la suspen­             appropriée pour garantir que les animaux ainsi im­
   ;ion ne peut être autorisée qu'en vertu de l'article 18           portés sont destinés à l'engraissement.
  du règlement n° 14/64/ CEE qui permet de prendre                                           Article 4
  des mesures dérogatoires audit règlement afin de
  tenir compte des conditions particulières dans les­                     Le présent règlement       entre en    vigueur   le
  quelles se trouvent les produits en cause ;                        1 er août 1966 .
                     Le présent règlement est obligatoire          s tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1966.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                S. A. POSTHUMUS
   0) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64 .