CELEX: 51987PC0648
Language: es
Date: 1987-12-10
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario de vinos de uva, de los códigos 2204 21 25, 2204 21 29, ex 2204 21 35 y ex 2204 21 39 de la nomenclatura combinada, originarios de Chipre (1988)#Propuesta de REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO por el que se establece la apertura, reparto y modo de gestión de un contingente arancelario comunitario de vinos generosos, de los códigos ex 2204 21 35, ex 2204 21 39, ex 2204 2935, ex 2204 29 39, ex 2204 21 49, ex 2204 29 49, ex 2204 21 59 y ex 2204 29 59 de la nomenclatura combinada, originarios de Chipre (1988)#(presentadas por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 648
Vol. 1987/0306
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---              COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                                 COM(87 ) 648  final .
                                                                 Bruselas , 10 de diciembre de 1987
                                       Propuesta de
                              REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
      por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
      contingente arancelario comunitario de vinos de uva , de los códigos
            2204 21 25, 2204 21 29, ex 2204 21 35 y ex 2204 21 39 de la
                nomenclatura combinada , originarios de Chipre ( 1988 )
                                       Propuesta de
                              REGLAMENTO ( CEE ) DEL CONSEJO
     por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
    contingente arancelario comunitario de vinos generosos , de los códigos
           ex 2204 21 35 , ex 2204 21 39, ex 2204 2935 , ex 2204 29 39,
      ex 2204 21 49, ex 2204 29 49, ex 2204 21 59 y ex 2204 29 59 de la
                nomenclatura combinada , originarios de Chipre ( 1988 )
                             ( presentadas por la Comisión )
                                        2 2 DLÜ. tià7 jpj
                                        2 2 DEC . iS37
                                        SO.M ....j
                                        SJ.'Ù  . i JUTJ
                                                   -.... r. lariat
                                                            brial Æ *
COM ( 87 ) 648   final .                      GênerJ               yj'lây
                                           427Lm bo &
 ---pagebreak---                                       O
                                      £–
                            EXPOSE DES MOTIFS
1. L' accord entre la Communauté économique européenne et Chypre complété
   par le Protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise
   en oeuvre de la deuxième étape de l' accord créant une associât ion
   entre la Cofrmunauté économique européenne et la République de Chypre
   et adaptant certaines dispositions de l' accord prévoit l' ouverture de
   contingents tarifaires communautaires annuels en vue de 1 ' importation
   dans la Oommunauté de :
   - 35 000 hl de vins de raisins frais des codes 2204 21 25 ,
      2204 21 29 , ex 2204 21 35 et ex 2204 21 39 de la nomenclature
      combinée ,
   - 150 000 hl de certains vins de liqueur ,
   originaires de Chypre
   Les volumes doivent toutefois être majorés de 5 % par année , à partir
   de l' entrée en vigueur dudit Protocole , en vertu de l' article 18 du
   Protocole en question . Pour l' année 1988, lesdits volumes doivent ,
   par conséquent , s' élever respectivement à 36 750 et 157 500
   hectolitres .
2. Les régimes tarifaires proposés tiennent compte de la mise en
   application à partir du 1er janvier 1988 :
   - du protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise
      en oeuvre de la deuxième étape de l' accord créant une association
      entre la Communauté économique européenne et la République de
      Chypre et adaptant certaines dispositions de l' accord et
   - de la nomenclature combinée basée sur la Convention internationale
      sur le système harmonisé de désignation et de codification des
      marchandises .
   S' il s' avère que ces perspectives ne se confirment pas , la Commission
   se réserve la possibilité de retirer ou de imodifier sa proposition en
   cours de procédure pour l' adapter en fonction des nécessites .
3. Dans le cadre de ce contingent tarifaire les droits de douane sont
   supprimés progressivement selon le rythme et les conditions fixes aux
   articles 5 et 16 dudit protocole .
 ---pagebreak--- Toutefois , le règlement ( CEE ) No      /87 du Conseil fixant le
régime applicable aux échanges de 1 ' Espagne et du Portugal avec
Chypre prévoit que l' Espagne applique , dès son entrée en vigueur , un
                                                                     un
droit réduisant l' écart entre le taux de droit de base et le taux du
droit préférentiel tandis que le Rortugal diffère , jusqu' au début de
la deuxième étape , l' application du régime préférentiel pour les
produits en question .
Il y a donc lieu d' ouvrir ces contingents tarifaires communautaires
pour l' année 1988 .
Ces vins restent soumis aux dispositions régissant l' organisation
commune du marché viti-vinicole et notamment au respect du prix de
référence qui leur est applicable .
Les dispositions des règlements prévoient la division des volumes
contingentaires en deux tranches , dent la première est répartie en
quotes-parts entre les Etats manbres et la deuxième constitue la
réserve conmunautaire .
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du
contingent , il convient de se baser sur les règles appliquées
généralement , c'est-à-dire de mettre en proportion la somme des
importations de chaque Etat membre effectuées pendant les trois
dernières années , avec les importations communautaires de la même
période et d' appliquer - par Etat membre - les pourcentages en
résultant au volume de la première tranche .
 ---pagebreak--- Dans le cas présent , il n' existe pas de données statistiques - ni
conrnunautaires ni nationales - ventilées par qualités de vins en
question et aucune prévision ne peut être formulée . Dans cette
situation , il semble opportun de prévoir des quotes-parts initiales
des Etats membres qui tiennent compte des possibilités d' absorption
desdits vins dans les Etats membres .
Eh raison des particularités inhérentes au commerce des vins qui , en
outre , sont différentes de l' un à l' autre Etat membre , les
dispositions des règlements concernant ces vins ne prévoient pas , à
titre exceptionnel , un tttxie de gestion unique à appliquer par tous
les Etats membres .
Tel est l' objet des deux propositions ci-annexées .
 ---pagebreak---                                             <
                                       Propuesta de
                       REGLAMENTO ( CEE )                 DEL CONSEJO
        por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
   contingente arancelario comunitario de vinos de uva , de los códigos 2204 21
     25 , 2204 21 29, ex 2204 21 35 ex 2204 21 39 de la nomenclatura combinada ,
                              originários de Chipre ( 1988 )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de            la Comunidad Económica Europea y ,         en
particular , su articulo 113 ,
Vista la propuesta de la Comisión
Considerando que el acuerdo por el que se crea una Asociación entre la
Comunidad Económica Europea y Chipre , completado por el Protocolo que fija las
condiciones y procedimientos para la aplicación de la segunda etapa del
mencionado Acuerdo y que adopta determinadas disposiciones del mismo ( 1 ),
establece la apertura de un contingente arancelario comunitario de 35.000 hl
de determinados vinos de uva presentados en envases con un contenido que no
supere 2 l , de los códigos 2204 21 25 , 2204 21 29 , ex 2204 21 35 y ex 2204 21
39 de la nomenclatura combinada , originarios de Chipre ;
que dicho volumen deberá incrementarse en un 5% anual , a partir de la entrada
en vigor del mencionado Protocolo , en virtud del articulo 18 del mismo ,
elevándose a 36.750 hl para el año 1988 ;           que ,    dentro del limite de dicho
contingente       arancelario ,    los     derechos         aplicables  se    suprimirán
progresivamente según el ritmo y las condiciones fijadas en los artículos 5 y
16 del mencionado Protocolo ;      que, no obstante, el Reglamento ( CEE ) na        / 87
del Consejo ,     por el que se establece el régimen aplicable a los intercambios
de España y Portugal con Chipre ( 2 ), establece que España aplicará , a partir
de su entrada en vigor , un derecho que reduzca la diferencia entre el tipo del
derecho de base y el tipo del derecho preferencial , mientras Portugal diferirá
hasta el comienzo de la segunda fase , la aplicación del régimen preferencial
para dichos productos .
Que ,     por  consiguiente ,   es conviente abrir dicho contingente arancelario
comunitario para el año 1988 .
Considerando que a partir de la fecha de apertura del mencionado contingente
la nomenclatura utilizada por el arancel aduanero común se sustituirá por la
nomenclatura     combinada basada en el Convenio internacional sobre el sistema
armonizado de designación y codificación de mercancías ; que el presente
Reglamento debe tener en cuenta tal hecho previendo los códigos de la
nomenclatura combinada , así como los números de código TARIC que corresponden
a dichos productos .
( 1 ) D0 na L             de              1987 , p
( 2 ) D0 na L             de              1987 , p
 ---pagebreak---                                             b
 Considerando que Los citados vinos han de respetar el precio franco frontera
de referencia ; que , para que dichos vinos puedan incluirse en el contingente
arancelario, es preciso que se observe lo dispuesto en el artículo 54 del
 Reglamento ( CEE ) n2 822 / 87 ( 1 ), cuya última modificación la constituye el
Reglamento ( CEE ) n2 3390 / 87 ( 2 );
Considerando que procede garantizar , en particular , el acceso igual y continuo
de todos los importadores de la Comunidad a dicho contingente y la aplicación ,
sin interrupción , de los tipos previstos para dicho contingente a todas las
importaciones de los productos de que se trata en todos los Estados miembros ,
hasta el agotamiento del contingente ; que un sistema de utilización del
contingente arancelario comunitario basado en un reparto entre los Estados
miembros puede respetar el carácter comunitario de dicho contingente respecto
de los principios definidos anteriormente ; que , dicho reparto, con el fin de
reflejar de la mejor forma posible la evolución real del mercado de los
productos de que se trata ,     deberá efectuarse en proporción a las necesidades
de los Estados miembros , que se calcularán , por una parte , a partir de los
datos estadísticos referentes a las importaciones de dichos productos
procedentes de Chipre durante un período de referencia representativo y, por
otra , a partir de las perspectivas económicas para el período contingentario
considerado ;
Considerando , no obstante , que no existen datos estadísticos , comunitarios o
nacionales , para los mencionados vinos y que no puede efectuarse ninguna
previsión de importación válida ; que , en tal caso , parece oportuno prever un
reparto del volumen contingentario en cuotas iniciales , que tenga en cuenta
las posibilidades de absorción de dichos vinos en los mercados de los
distintos Estados miembros ;
Considerando que , para tener en cuenta la evolución de las importaciones de
dichos productos en los diferentes Estados miembros , conviene dividir el
volumen contingentario en dos partes , de las cuales la primera se repartirá
entre los Estados miembros y la segunda constituirá una reserva destinada a
cubrir posteriormente las necesidades de los Estados miembros que hayan
agotado su cuota inicial ; que para garantizar cierta seguridad a los
importadores de cada Estado miembro conviene fijar la primera parte del
contingente comunitario en un nivel que , en este caso , podría situarse en el
67% del volumen contingentario ;
Considerando que las cuotas iniciales de los Estados miembros pueden agotarse
más o menos rápidamente ; que , para tener en cuenta este hecho y evitar toda
discontinuidad , es importante que el Estado miembro que haya utilizado su
cuota inicial casi totalmente , haga uso de una cuota complementaria de la
reserva ; que cada Estado miembro debe hacer uso de esta cuota cuando cada una
de sus cuotas complementarias se haya utilizado casi en su totalidad , y ello
tantas veces como lo permita la reserva ; que las cuotas iniciales y
complementarias deberán ser válidas hasta finalizar el período contingentario ;
que ese modo de gestión exige la estrecha colaboración entre los Estados
miembros y la Comisión , quien especialmente deberá poder seguir el estado de
agotamiento del volumen contingentario e informar de ello a los Estados
miembros ;
( 1 ) DO n2 L 84 de 16.3.1987 , p. 1
( 2 ) DO n2 L 133 de 22.5.1987 , p. 3
 ---pagebreak--- Considerando que ,     cuando en un Estado miembro exista un remanente
significativo de la cuota inicial , en una fecha determinada del período
contingentario ,    es necesario que ese Estado devuelva un porcentaje
significativo a la reserva , con          el fin de evitar que una parte del
contingente comunitario quede sin utilizar en un Estado miembro cuando podría
ser utilizada en los demás ;
Considerando que , estando el Reino de Bélgica , el Reino de los Países Bajos y
el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos y representados por la Unión Económica
del Benelux , cualquier operación referente a la gestión de las cuotas
atribuidas a dicha Unión Económica podrá ser efectuada por uno de sus
miembros ;
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                     Artículo 1
1 . Quedarán suspendidos , desde el 1 de enero hasta el 31 de diciembre de 1988 ,
    los derechos de aduana aplicables a la importación en la Comunidad , con
    exclusión de Portugal ,     de los productos mencionados a continuación ,
    originarios de Chipre , en los niveles y en los límites del contingente
    arancelario comunitario indicado :
 N2 de   Código de la            Designación de la        Volumen del   Derecho
 orden   nomenclatura                 mercancia           contingente  contingen-
         combinada                                          ( hl )        tario
                          Vinos de uva , incluido el
                          mosto de uva " apagado " con
                          alcohol distintos de los vi_
                          nos de la partida 20.09 :
                          - los demás vinos , mostos de
                            uva cuya fermentación haya
                            sido impedida o detenida
                            mediante adición de alcohol :
                          – en recipientes cuyo conte ¬
                             nido no supere 2 l :
                          - los demás :
                          - con un grado alcohólico
                               adquirido no superior a
                               un 13% vol :                   36.750
                          - los demés                                 3,6 ECU / hl :
                                                                      del 1 de
                                                                      enero al 29
                                                                      de febrero
09.1415 2204 21 25        - vinos blancos
         2204 21 29       - los demás
                                                                      3,2 ECU / hl :
                                                                      del 1 de
                                                                      marzo al 31
                                                                      de diciem ¬
                                                                      bre
                          - con un grado alcohólico
                               adquirido superior a un 13%
                               pero que no supere a un 15%
                               vol
 ---pagebreak---   N “ de  Código de la            Designación de la        Volumen del    Derecho
  orden   nomenc latura                mercancía           contingente    contingen-
          combinada                                          ( hl )          tarlo
                            - los demás :                                4,2 ECU / hl :
          ex 2204 21 35    -- vinos blancos                              del 1 de
                                   - distintos de los vi ¬               enero al 29
                                     nos generosos con 15°               de febrero
                                     de alcohol adquirido
          ex 2204 21 J9    --      los demás :                 36.750    3,8 ECU / hl :
                                   - distintos de los vinos    ( conti - del 1 de
                                     generosos con 15° de      nuación ) marzo al 31
                                     alcohol adquirido                   de diciem¬
                                                                         bre
2 . Dichos vinos deberán observar el precio franco frontera de referencia . Para
     que puedan beneficiarse de este contingente arancelario , deberá respetarse
     lo dispuesto en el artículo 54 del Reglamento ( CEE ) n2 822 / 87 .
                                      Artículo 2
1 . El contingente arancelario contemplado en el artículo 1 se dividirá en dos
     partes .
2 . La primera parte , 24620 hectolitros , se repartirá entre los Estados
     miembros ; las cuotas , sin perjuicio del artículo 5, serán válidas hasta el
     31 de diciembre de 1988 y alcanzarán las siguientes cantidades :
                              ( hectolitros )
     Benelux                         540
     Dinamarca                      1470
     Alemania                       1710
     Grecia                           70
     España                           70
     Francia                          70
     Irlanda                         880
     Italia                           70
     Reino Unido                  19.740
3 . La segunda parte del contingente , es decir , 12130 hectolitros , constituirá
     la reserva .
                                      Artículo 3
1 . Cuando la cuota inicial de un Estado miembro tal como queda establecida en
     el apartado 2 del artículo 2, o la misma cuota rebajada en la parte que fue
     devuelta a la reserva , si se aplicó el articulo 5, se utilizare hasta el
     90% o más , este Estado miembro , mediante notificación a la Comisión y en la
     medida que el montante de la reserva lo permita , hará uso, sin demora , de
     una segunda cuota igual al 15% de su cuota inicial , redondeada en su caso a
     la unidad superior .
2 . Si tras el agotamiento de su cuota inicial un Estado miembro utilizare la
     segunda cuota hasta el 90% o más , hará uso, en las condiciones indicadas
     en el apartado 1 , de una tercera cuota igual al 7,5% de su cuota inicial ,
     redondeada en su caso a la unidad superior .
 ---pagebreak---                                            1
3 . Si tras el agotamiento de su segunda cuota , un Estado miembro utilizare la
    tercera cuota hasta el 90% o más , hará uso , en las mismas condiciones , de
    una cuarta cuota idéntica a la tercera .
    Este proceso se aplicará hasta el agotamiento de la reserva .
4 . No obstante lo dispuesto en los apartados 1 , 2 y 3 , los Estados miembros
    podrán hacer uso de cuotas inferiores a las que se establecen en estos
    apartados , si existen razones para prever que tales cuotas podrían no
    quedar agotadas ,    e informarán a la Comisión de los motivos que le
    determinaron a aplicar el presente apartado .
                                    Artículo 4
Las    cuotas  complementarias utilizadas   en aplicación del   artículo 3 serán
válidas hasta el 31 de diciembre de 1988 .
                                    Artículo 5
Los Estados miembros devolverán a la reserva , a más tardar el 1 de       octubre
de 1988 , la parte de su cuota inicial no utilizada que , en la fecha del 15 de
septiembre de 1988 , supere en un 20 % al volumen inicial . Podrán devolver una
cantidad mayor si existen razones para prever que dicha cantidad podría no ser
uti li zada .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más tardar el 1 de octubre
de 1988 , el total de las importaciones de los productos de que se trata ,
efectuadas hasta el 15 de septiembre de 1988 inclusive y asignadas al
contingente arancelario comunitario , así como , en su caso , la parte de su
cuota inicial que devolverán a la reserva .
                                    Artículo 6
La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas abiertas por los Estados
miembros , de conformidad con las disposiciones de los artículos 2 y 3 , e
informará a cada uno de ellos del estado de agotamiento de la reserva , en
cuanto reciba las notificaciones .
La Comisión informará a los Estados miembros , a más tardar el 5 de octubre de
1988 ,    del volumen de la reserva ,     tras las devoluciones efectuadas en
aplicación del artículo 5 .
La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota la reserva se limite al
saldo disponible y , con tal fin , precisará el volumen al Estado miembro que
proceda a este último uso de la reserva .
                                    Artículo 7
1 . Los Estados miembros adoptarán todas las medidas adecuadas para que la
apertura de las cuotas complementarias que han usado en aplicación del
artículo 3 , haga posible la asignación continua a las partes acumuladas del
contingente comunitario .
2 . Los Estados miembros garantizarán a los importadores del producto de que se
trata el libre acceso a las cuotas que les sean atribuidas .
3.     El estado de agotamiento de las cuotas de los Estados miembros se
comprobará basándose en las importaciones de dichos productos presentadas en
aduana al amparo de declaraciones de despacho a libre práctica .
 ---pagebreak---                                             ίο
                                     Artículo 8
A instancia de la Comisión ,       los Estados miembros le informarán de las
importaciones de dichos productos realmente asignadas a sus cuotas .
                                     Artículo 9
Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrechamente con el fin de
garantizar el cumplimiento del presente Reglamento .
                                    Artículo 10
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1988 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                             Por el Consejo
                                                              El Presidente
 ---pagebreak---                                         Propuesta de
                         •REGLAMENTO ( CEE )           DEL CONSEJO
         por el que se establece la apertura , reparto y modo de gestión de un
      contingente arancelario comunitario de vinos generosos , de los códigos ex
       2204 21 35 , ex 2204 21 39 , ex 2204 29 35 , ex 2204 29 39, ex 2204 21 49,
     ex 2204 29 49, ex 2204 21 59 y ex 2204 29 59 de la nomenclatura combinada ,
                               originários de Chipre ( 1988 )
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo           de   la  Comunidad Económica   Europea y ,    en
particular , su artículo 113 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Considerando que el acuerdo por el que se crea una Asociación entre la
Comunidad Económica Europea y Chipre , completado por el Protocolo que fija las
condiciones y procedimientos para la aplicación de la segunda etapa d^l
mencionado Acuerdo y que adopta determinadas disposiciones del mismo ,
establece la apertura de'rfont ingente arancelario comunitario de 150 000 hl de
determinados vinos generosos , de los códigos ex 2204 21 35 , ex 2204 21 39 , ex
2204 29 35 , ex 2204 29 39, ex 2204 21 49, ex 2204 29 49, ex 2204 21 59 y ex
2204 29 59 de la nomenclatura combinada , originarios de Chipre ;
que dicho volumen deberá incrementarse en un 5% anual ,          a partir de la entrada
en vigor del mencionado Protocolo , en virtud del artículo 18 del mismo ,
elevándose a 157 500 hl para el año 1988 ; que , dentro del límite de dicho
contingente arancelario , los derechos aplicables se suprimirán progresivamente
según el ritmo y las condiciones fijadas en los artículos 5 y en 16 del
mencionado Protocolo ; que , no obstante , el Reglamento ( CEE ) N2             / 87 del
Consejo    , por el que se establece el régimen aplicable a los intercambios de
España y Portugal con Chipre , establece que España aplicará , a partir de su
entrada en vigor , un derecho que reduzca la diferencia entre el tipo del
derecho de base y el tipo de derecho preferencial , mientras que Portugal
diferirá hasta el inicio de la segunda fase ,               la aplicación del régimen
preferencial para dichos productos .
Que ,     por consiguiente ,     es conveniente abrir dicho contingente arancelario
comunitario para el año 1988 .
Considerando que a partir de la fecha de apertura del mencionado contingente la
nomenclatura utilizada por el arancel aduanero común se sustituirá por la
nomenclatura combinada       basada en    el  Convenio internacional sobre el sistema
armonizado de designación y codificación de mercancías ; que el presente
Reglamento debe tener en cuenta tal hecho previendo los códigos de la
nomenclatura combinada , así como los números de código TARIC que corresponden a
dichos productos ;
Considerando que la admisión al beneficio de este contingente arancelario
comunitario debe subordinarse a la condición de que tales vinos sean designados
en el documento V.I.1 o del extracto V.I.2 previstos en el Reglamento ( CEE )
N2 3590 / 85      , como "vinos generosos” .
   D0 n 2 L      de        1987 , p.
   D0 N2 L       de        1987 , p.
(1 )
       D0 N2 L 343 de 20.12.1985 , p. 20
 ---pagebreak--- Considerando que     los citados vinos han de respetar el precio frontera de
referencia ;   que ,  para que dichos vinos puedan incluirse en el contingente
arancelario, es preciso que^e observe lo dispuesto en el artículo 18 del
Reglamento ( CEE ) N2 822 / 87     ,  cuya última modificación la constituye el
Reglamento ( CEE ) N2 3390 / 87  ;
Considerando que procede garantizar , en particular , el acceso igual y continuo
de todos los importadores de la Comunidad a dicho contingente y la aplicación ,
sin interrupción , de los tipos previstos para dicho contingente a todas las
importaciones de los productos de que se trata en todos los Estados miembros ,
hasta el agotamiento del contingente ; que un sistema de utilización del
contingente arancelario comunitario basado en un reparto entre los Estados
miembros puede respetar el carácter comunitario de dicho contingente respecto
de los principios definidos anteriormente ; que , dicho reparto , con el fin de
reflejar de la mejor forma posible la evolución real del mercado de los
productos de que se trata , deberá efectuarse en proporción a las necesidades de
los Estados miembros , que se calcularán , por una parte , a partir de los datos
estadísticos referentes a las importaciones de dichos productos procedentes de
Chipre durante un período de referencia representativo y , por otra , a partir de
las perspectivas económicas para el período contingentario considerado ;
Considerando ,    no obstante ,   que  en este  caso concreto no existen    datos
estadísticos , comunitarios o nacionales , para los mencionados vinos y que no
puede efectuarse ninguna previsión de importación válida ; que , en tal caso ,
parece oportuno prever un reparto del volumen contingentario en cuotas
iniciales , que tengan en cuenta las posibilidades de absorción de dichos vinos
en los mercados de los distintos Estados miembros ;
Considerando que , para tener en cuenta la evolución de las importaciones de
dichos productos en los diferentes Estados miembros , conviene dividir el
volumen contingentario en dos partes , de las cuales la primera se repartirá
entre los Estados miembros y la segunda constituirá una reserva destinada a
cubrir posteriormente las necesidades de los Estados miembros que hayan agotado
su cuota inicial ; que para garantizar cierta seguridad a los importadores de
cada Estado miembro conviene fijar la primera parte del contingente comunitario
en un nivel que , en este caso , podría situarse en el 67% del volumen
contingentario ;
Considerando que las cuotas iniciales de los Estados miembros pueden agotarse
más o menos rápidamente ; que , para tener en cuenta este hecho y evitar toda
discontinuidad , es importante que el Estado miembro que haya utilizado su cuota
inicial casi totalmente , haga uso de una cuota complementaria de la reserva ;
que cada Estado miembro debe hacer uso de esta cuota cuando cada una de sus
cuotas complementarias se haya utilizado casi en su totalidad ,    y ello tantas
veces como lo permita la reserva ;    que las cuotas iniciales y complementarias
deberán ser válidas hasta finalizar el período contingentario ; que ese modo de
gestión exige la estrecha colaboración entre los Estados miembros y la
Comisión , quien especialmente deberá poder seguir el estado de agotamiento del
volumen contingentario e informar de ello a los Estados miembros ;
Considerando que, cuando en un Estado miembro exista un remanente significativo
de la cuota inicial , en una fecha determinada del período contingentario , es
necesario que ese Estado devuelva un procentaje significativo a la reserva , con
el fin de evitar que una parte del contingente comunitario quede sin utilizar
en un Estado miembro cuando podría ser utilizada en los demás ;
(2) DO N2 L 84 de 16.3.1987, p. 1
(3) DO N2 L 133 de 22.5.1987, p. 32
 ---pagebreak--- Considerando que ,   estando el Reino de Bélgica ,   el Reino de los Países Bajos y
el Gran Ducado de Luxemburgo reunidos y representados por la Unión Económica
del Benelux ,     cualquier operación referente a la gestión de las cuotas
atribuidas a dicha Unión Económica podrá ser efectuada por uno de sus miembros ;
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO :
                                      Artículo 1
1 . Quedará suspendido , desde el 1 de enero hasta el 31 de diciembre de 1988 ,
    los derechos de aduana aplicables a la importación en la Comunidad , con
    exclusión de Portugal ,      de los productos mencionados a continuación ,
    originarios de Chipre , en los niveles y en el límite del contingente
    arancelario comunitario indicado :
Ns de   Código de la           Designación de la         Volumen del   Derecho
orden   nomenclatura           mercancia                 contingente   contingenta-
        combinada                                        ( ti )        rio
                         Vinos de uva , incluidos los
                         mostos de uva " apagados " con
                         alcohol , distintos de los vi ¬
                         nos de la partida 20.09 :
                         - los demás vinos , mostos de
                           uva cuya fermentación haya
                           sido impedida o detenida me¬
                           diante adición de alcohol :
                         – en recipientes cuyo contenido
                            no supere 21 :
                         - los demás :
                         - con un grado alcohólico
                              adquirido superior a un 13%
                              y que no supere un 15% vol :
                         - los demás                          157 500
09.1417 ex 2204 21 35    - vinos blancos                               5 ECU / hl :
                                 - vinos generosos con 15°             del 1 de
                                   de alcohol adquirido                enero al 29
                                                                       de febrero
         ex 2204 21 39   - los demás                                   4,5 ECU / hl :
                                 - vinos generosos con 15°             del 1 de
                                   de alcohol adquirido                marzo al 31
                         - con un grado
                                      arado alcohólico                 de diciembre
                              aquirido superior al 15% vol
                              y que no exceda del 18% vol :
         ex 2204 21 49   - los demás                                   6,1 ECU / hl :
                               - vinos generosos                       del 1 de
                                                                       enero al 29
                         - con un grado alcohólico adqui ¬             de febrero
                              rido superior al 18% vol y que           5,5 ECU / hl :
                              no exceda del 22% vol                    del 1 de
                                                                       marzo al 31
                                                                       de diciembre
 ---pagebreak---                                                 v4                                    M
          ex 2204 21 59 - Los demas
                              - vinos generosos                        6,9 ECU / hl :
                                                                       del 1 de
                                                                       enero al 29
                                                                       de febrero
                                                                       6,2 ECU / hl :
                                                                       del 1 de
                                                                       marzo al 31
                                                                       de diciembre
                        – los demás
                        - los demás
                        - con un grado alcohólico adqui ¬
                             rido superior al 13% vol y que
                             no exceda del 15% vol :
                        - los demás :
         ex 2204 29 35  - vinos blancos                                3,9 ECU / hl :
                               - vinos generosos con 15° de            del 1 de
                                   alcohol adquiridio                  enero al 29
                                                                       enero
         ex 2204 29 39  - los demás :                                  3,5 ECU / hl :
                               - vinos generosos con 15° de            del 1 de
                                   alcohol adquirido                   marzo al 31
                        - con un grado alcohólico adqui ¬              de diciembre
                             rido superior a un 15% vol y
                             que no exceda del 18% vol :
         ex 2204 29 49  - los demás                                    5 ECU / hl :
                              - vinos generosos                        del 1 de
                                                                       enero al 29
                                                                       de febrero
                                                                       4,5 ECU / hl :
                                                                       del 1 de
                                                                       marzo al 31
                                                                       de diciembre
                        - con un grado alcohólico
                             adquirido superior a un 18%
                             vol y que no exceda del 22%
                             vol :
         ex 2204 29 59  - los demás :
                              vinos generosos              157 500     6,9 ECU / hl :
                                                           Cconti -    del 1 de
                                                          nuación )    enero al 29
                                                                       de febrero
                                                                       6,2 ECU / hl :
                                                                       del 1 de
                                                                       marzo al 31
                                                                       de diciembre
2 . La admisión de estos vinos al beneficio del contingente arancelario se
    subordina a la condición de que sean designados en el documento V.I.1 o en
    el extracto V.I.2 previstos en el Reglamento ( CEE ) Na 3590 /85 ,  como "vinos
    generosos ".
 ---pagebreak--- 3 . Dichos vinos deberán observar el precio franco frontera de referencia .     Para
    que puedan beneficiarse de este contingente arancelario , deberá respetarse
    lo dispuesto en el articulo 54 del Reglamento ( CEE ) Na 822 / 87 .
                                     Articulo 2
1 . El contingente arancelario contemplado en el articulo 1 se dividirá en dos
    partes .
2 . La primera parte , 105 525 hectolitros , se repartirá entre los Estados
    miembros ; las cuotas, sin perjuicio del articulo 5, serán validas hasta el
    31 de diciembre de 1988 y alcanzarán las siguientes cantidades :
                                           ( hectolitros )
    Benelux                                       115
    Dinamarca                                      60
    Alemania                                    1 890
    Grecia                                         20
    España                                         20
    Francia                                        20
    Irlanda                                        60
    Italia                                         20
    Reino Unido                               103 320
3 . La segunda parte del contingente ,   es decir , 51 975 hectolitros , constituirá
    la reserva .
                                     Artículo 3
1 . Cuando la cuota inicial de un Estado miembro tal como queda establecida en
    el apartado 2 del artículo 2 , o la misma cuota rebajada en la parte que fue
    devuelta a la reserva , si se aplicó el artículo 5 , se utilizare hasta el 90%
    ó más , este Estado miembro , mediante notificación a la Comisión y en la
    medida que el montante de la reserva lo permita , hará uso , sin demora , de
    una segunda cuota igual al 15% de su cuota inicial , redondeada en su caso a
    la unidad superior .
2 . Si tras el agotamiento de su cuota inicial un Estado miembro utilizare la
    segunda cuota hasta el 90% ó más , hará uso , en las condiciones indicadas en
    el apartado 1 , de una tercera cuota igual al 7,5% de su cuota inicial ,
    redondeada en su caso a la unidad superior .
3 . Si tras el agotamiento de su segunda cuota , un Estado miembro utilizare la
    tercera cuota hasta el 90% ó más , hará uso, en las mismas condiciones , de
    una cuarta cuota idéntica a la tercera .
    Este proceso se aplicará hasta el agotamiento de la reserva .
4 . No obstante lo dispuesto en los apartados 1 , 2 y 3, los Estados miembros
    podrán hacer uso de cuotas inferiores a las que se establecen en estos
    apartados , si existen razones para prever que tales cuotas podrian no quedar
    agotadas , e informarán a la Comisión de los motivos que les determinaron a
    aplicar el presente apartado .
                                     Artículo 4
Las cuotas     complementarias utilizadas en aplicación del artículo 3 serán
válidas hasta el 31 de diciembre de 1988 .
 ---pagebreak---                                       Artículo 5
Los Estados miembros devolverán a la reserva ,     a más tardar el 1 de octubre de
 1988 , la parte de su cuota inicial no utilizada que , en la fecha del 15 de
septiembre de 1988, supere en un 20% al volumen inicial . Podrán devolver una
cantidad mayor si existen razones para prever que dicha cantidad podría no ser
utilizada .
Los Estados miembros comunicarán a la Comisión , a más tardar el 1 de octubre de
1988 ,   el total de las importaciones de los productos de que se trata ,
efectuadas hasta el 15 de septiembre de 1988 inclusive y asignadas al
contingente arancelario comunitario , así como , en su caso , la parte de su cuota
inicial que devolverán a la reserva .
                                      Artículo 6
La Comisión contabilizará los volúmenes de las cuotas abiertas por los Estados
miembros , de conformidad con las disposiciones de los artículos 2 y 3, e
informará a cada uno de ellos del estado de agotamiento de la reserva , en
cuanto reciba las notificaciones .
La Comisión informará a los Estados miembros ,     a más tardar el 5 de octubre de
1988, del volumen de la reserva , tras las devoluciones efectuadas en aplicación
del artículo 5 .
La Comisión procurará que el uso de la cuota que agota la reserva se limite al
saldo disponible y, con tal fin , precisará el volumen al Estado miembro que
proceda a este último uso de la reserva .
                                      Artículo 7
1 . Los Estados    miembros adoptarán todas las medidas adecuadas para que la
    apertura de    las cuotas complementarias que han usado en aplicación del
    artículo 3,    haga posible la asignación continua a las partes acumuladas del
    contingente  comunitario .
2 . Los Estados miembros garantizarán a los importadores del producto de que se
    trata el libre acceso a las cuotas que les sean atribuidas .
3 . El estado de agotamiento de las cuotas de los Estados miembros se comprobará
    basándose en las importaciones de dichos productos , presentadas en aduana al
    amparo de declaraciones de despacho a libre práctica .
                                      Artículo 8
A instancia     de   la Comisión ,  los Estados miembros    le informarán de las
importaciones de dichos productos realmente asignadas a sus cuotas .
                                      Artículo 9
Los Estados miembros y la Comisión colaborarán estrechamente con el fin de
garantizar el cumplimiento del presente Reglamento .
 ---pagebreak---                                    Artículo 10
El presente Reglamento entrará en vigor el 1 de enero de 1988 .
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente
aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el
                                                                Por el Consejo
                                                                 El Presidente
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Corrmunauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
Oonmunauté .