CELEX: 31968R1768
Language: fr
Date: 1968-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1768/68 de la Commission, du 6 novembre 1968, modifiant le règlement (CEE) n° 1306/68 relatif à la vente de beurre de stock public

N° L 271 / 8                          Journal officiel des Communautés européennes                         7. 11 . 68
 mum à l'exportation le plus bas fixé pour ce pro­                — la valeur de l'emballage, les frais d'assurance
 duit est applicable au calibre en cause.                             et tous frais supplémentaires .
 3.    Au cas où la vente a lieu à un prix se référant
                                                                                         Article 3
 à un stade situé en aval de celui du départ magasin/
 exportateur, ce prix doit être établi à un niveau                Le contrôle de l'application du régime des prix
 tel que le montant à percevoir par le vendeur, après             minima à l'exportation relève de la compétence des
 déduction de la valeur de l'emballage, des frais                 organismes désignés par chaque État membre. Ce
 d'assurance, des frais de transport et de tous frais             dernier notifie aux autres États membres et à la
 supplémentaires ne soit pas inférieur au prix mini­              Commission, au plus tard un mois après l'entrée en
 mum .
                                                                  vigueur du présent règlement, le nom et l'adresse
                                                                  de l'organisme chargé de ce contrôle.
 4. Le prix minimum fixé pour chaque produit
 peut être abaissé de 2 % au plus, dans le cas de
 payement au comptant.                                                                   Article 4
5 . Les factures accompagnant les produits lors de                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'exportation doivent notamment indiquer :                       jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
                                                                  ciel des Communautés européennes. Il est applica­
 — le prix et le calibre des produits ;                           ble jusqu' au 31 mai 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1968 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1768/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 novembre 1968
             modifiant le règlement (CEE) n° 1306/68 relatif à la vente de beurre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant qu'il existe actuellement dans certaines
EUROPÉENNES,                                                     régions de la Communauté des possibilités d'écou­
vu le traité instituant la Communauté économique                lement pour le beurre de stock ; que le commerce
européenne,                                                     doit pouvoir s'approvisionner régulièrement en cette
                                                                 catégorie de beurre à un certain niveau de prix
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27               relativement stable ; que, dans la situation actuelle,
juin 1968, portant organisation commune des mar­                le prix minimum de vente fixé par le règlement
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 )      ( CEE) n° 1306/68 s'avère trop élevé pour permettre
et notamment son article 6 paragraphe 7 et son                  cet approvisionnement ;
article 28,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1306/68 de
la Commission, du 28 août 1968, relatif à la                    considérant qu'il convient dès lors de modifier les
vente de beurre de stock public (2) a fixé le niveau            dispositions dudit règlement ;
minimum de prix auquel les organismes d'inter­
vention vendent le beurre qu'ils détiennent ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                          règlement sont conformes à l'avis du Comité de
(2) JO n° L 214 du 29. 8. 1968, p. 8 .                          gestion du lait et des produits laitiers,
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                « Les États membres notifient chaque semaine
                     Article premier                           à la Commission l'âge du beurre vendu et les
                                                               quantités correspondantes ».
Les termes « et majoré de 2,50 unités de compte par
100 kg » figurant à l'article 2 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n° 1306/68 de la Commission sont rem­
placés par les termes « et diminué de 1,50 unités de
compte par 100 kg ».                                                              Article 3
                        Article 2
Le texte de l'article 3 du règlement ( CEE) n° 1306/68      Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
est remplacé par le texte suivant :                         1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1968 .
                                                                     Far la Commission
                                                                        Le président
                                                                          Jean REY