CELEX: 51997PC0221
Language: fr
Date: 1997-05-26
Title: Proposition de décision du Conseil abrogeant la directive 82/606/CEE relative à l'organisation par les États membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       Bruxelles, le 26.05.1997
                                                       COM(97) 221 final
                                     Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
abrogeant la directive 82/606/CEË relative à l'organisation par les Etats membres d'enquêtes sur
                         les gains des ouvriers permanents et saisonniers
                                   employés dans l'agriculture
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1.  Depuis 1974, les Etats membres de la CE effectuent des enquêtes spécifiques
    sur les gains des salariés permanents dans l'agriculture. Jusqu'en 1980 (inclus)
    les enquêtes ont été effectuées annuellement, bien qu'elles n'aient pas toujours
    été aussi approfondies: celles des années 1977, 1978 et 1979 ont porté
    uniquement sur les travailleurs du sexe masculin, en utilisant un échantillon
    réduit.
2.  Le Conseil par intermédiaire du règlement 3112/80/CEE relatif à
     l'organisation de l'enquête 1980, a décidé que les futures enquêtes seraient
    élaborées sur la base d'une directive instaurant un système permanent. Ce
    système a été institué par la Directive 82/606/CEE du Conseil du 28 juillet
     1982. Selon cette directive les Etats membres doivent effectuer en 1982, et
    ensuite tous les deux ans, une enquête par sondage aléatoire sur les gains
    effectifs des ouvriers permanents occupés à temps complet et/ou saisonniers
    des deux sexes qui exercent des activités délimitées et définies par la classe 01
    de la NACE 70 (agriculture et chasse) à l'exception des exploitations dont
    l'activité consiste exclusivement ou principalement dans la création et
    l'entretien des jardins et parcs, dans la chasse et dans l'exécution des activités
    annexes de l'agriculture.
3.  La Directive 82/606/CEE a été modifiée en 1988. Selon l'article 8 de la
    Directive 88/562/CEE, le Conseil devrait réexaminer la directive en 1990 en
    présentant des propositions concernant le dispositif à mettre en oeuvre, le cas
    échéant, pour les années postérieures à 1990. La Commission a donc élaboré
    un rapport d'expérience sur le déroulement de ces enquêtes dont une
    recommandation d'effectuer la prochaine enquête en 1991 et ensuite tous les
    trois ans.
4.  Une nouvelle directive a été approuvée en 1991 (91/534/CEE). Les enquêtes
    relatives à 1991 et 1994 ont été effectuées.
5.  Soucieux de limiter au minimum nécessaire les actes juridiques
    communautaires, ainsi que la charge des Instituts Nationaux de Statistique,
    Eurostat a consulté les Etats membres afin de vérifier dans quelle mesure cette
    enquête correspondait aux besoins statistiques nationaux et communautaires.
6.  Le résultat de cette consultation a révélé que pour la majorité des pays cette
    enquête est réalisée pour satisfaire les besoins communautaires et pour les
    pays où ces informations sont nécessaires, d'autres sources peuvent répondre
    aux besoins des utilisateurs. Les services de la Commission concernés n'ont
    pas exprimé de besoin pour la continuation de cette enquête.
7.  Compte tenu des considérations précédentes, Eurostat a considéré que la
   < Directive 82/606/CEE pouvait être abrogée.
                                    £
 ---pagebreak--- 8. Le Comité du Programme Statistique consulté par procédure écrite le 16
   janvier 1997 a donné un avis favorable à cette proposition.
9. A cette fin, la Commission soumet à l'approbation du Conseil la proposition
   de décision ci-jointe.
 ---pagebreak---                                           DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du
    abrogeant la directive 82/606/CEE relative à l'organisation par les Etats membres d'enquêtes sur
                               les gains des ouvriers permanents et saisonniers
                                          employés dans l'agriculture
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
   vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant que la directive 82/606/CEE du Conseil relative à l'organisation par les Etats
   membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans
   l'agriculture1, modifiée en dernier lieu par la directive 91/534/CEE2 a été adoptée afin de
  permettre la mise à disposition de statistiques comparables sur l'évolution des salaires des
   ouvriers agricoles dans les Etats membres;
  considérant qu'à l'heure actuelle les besoins d'information nationaux et communautaires peuvent
  être satisfaits à partir d'autres sources;
  considérant l'intérêt d'alléger le dispositif juridique communautaire et le souci de limiter à
  l'essentiel la charge statistique des Etats membres;
  considérant que le Comité du programme statistique créé par décision du Conseil
  89/382 (CEE/EURATOM)3, a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision;
  A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                               Article premier
  La directive 82/606/CEE est abrogée.
                                                   Article 2
  Les États membres sont destinataires de la présente décision.
  Fait à Bruxelles, le
1
  JOL 247,23.8.1982, p. 22
2
  IOL 288, 18.10.1991, p. 36
3
  JOL 181,28.6.1989, p. 47
                                                     4
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                                                            COM(97) 221 final
                                            DOCUMENTS
 FR                                                              17 03 04       06
                                        N" de catalogue : CB-CO-97-228-FR-C
                                                              ISBN 92-78-19834-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            5~