CELEX: 32012R0295
Language: fr
Date: 2012-04-03 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 295/2012 de la Commission du 3 avril 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

4.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 98/13
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 295/2012 DE LA COMMISSION
   du 3 avril 2012
   modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4 (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il y a donc lieu d'actualiser la liste communautaire sur cette base.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit, lorsque c'était impossible, par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d'exploitation dans l'Union ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) no 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3).
            
         
               (5)
            
            
               Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les conclusions de l'analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI») dans le cadre de son programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP). Les États membres ont été invités à accorder la priorité aux inspections au sol sur des transporteurs aériens titulaires d'une licence dans des États où l'OACI a relevé de graves problèmes de sécurité ou dans des États dont le système de surveillance en matière de sécurité présente de graves manquements selon les conclusions de l'AESA. Nonobstant les discussions entamées par la Commission au titre du règlement (CE) no 2111/2005, il sera ainsi possible d'obtenir des informations supplémentaires sur les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens titulaires d'une licence dans ces États.
            
         
               (6)
            
            
               Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les projets d'assistance technique réalisés dans des États concernés par le règlement (CE) no 2111/2005. Le comité a été informé des demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile en vue de remédier aux cas de non-conformité aux normes internationales applicables. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l'AESA.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               À la suite de l'analyse, par l'AESA, d'informations tirées soit d'inspections au sol effectuées sur des appareils de certains transporteurs aériens titulaires d'une licence dans l'Union européenne, soit d'inspections de normalisation effectuées par l'AESA, ainsi que d'inspections et d'audits effectués dans certains domaines par leurs autorités aéronautiques nationales, certains États membres ont pris des mesures d'exécution forcée et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne. Ainsi, l'Allemagne a signalé que plusieurs transporteurs aériens allemands, dont Air Alliance Express et Air Traffic GmbH Dusseldorf, font l'objet d'une surveillance renforcée; la Lettonie a fait savoir que le certificat de transporteur aérien (CTA) d'Inversija avait été retiré le 19 janvier 2012; l'Italie a annoncé que le CTA d'ItaliAirlines avait été retiré et que la licence d'exploitation détenue par le transporteur aérien Livingston demeure suspendue; la Grèce a signalé, d'une part, que la suspension de la licence commerciale du transporteur aérien Hellenic Imperial Airways avait été levée le 28 février 2012 mais que ce dernier demeure sous surveillance renforcée et, d'autre part, que les transporteurs aériens Sky wings Airlines et Hermes Airlines font dorénavant l'objet d'une surveillance supplémentaire; les Pays-Bas ont annoncé que le CTA de Solid-air avait été retiré le 28 décembre 2011 et que celui d'Amsterdam Airlines l'avait été le 6 février 2012; l'Espagne a fait savoir que le CTA de Zorex demeure suspendu depuis le 7 novembre 2011; la Suède a signalé que le CTA d'AirSweden Aviation AB avait été retiré le 10 janvier 2012, que le CTA du transporteur aérien Flyg Centrum AB avait été retiré le 16 décembre 2011 et que le transporteur aérien Nova Air demeure sous surveillance renforcée; enfin, la Roumanie a fait savoir que le CTA de Direct Aero Services avait été retiré à la date du 20 mars 2012.
            
         
               (9)
            
            
               À la suite de la décision prise lors du dernier comité de la sécurité aérienne en novembre 2011 (4), les autorités compétentes de l'Albanie ont fait savoir qu'elles progressaient dans la mise en œuvre de leur plan de mesures, avec toutefois un certain retard dans le recrutement à long terme d'inspecteurs qualifiés. L'Albanie est instamment invitée à accélérer la prise de mesures visant à renforcer les capacités de son autorité responsable de la surveillance en matière de sécurité. L'AESA continuera de suivre les progrès réalisés en matière de mesures correctives et effectuera une inspection de suivi approfondie en octobre 2012 afin de vérifier si les plans de mesures ont été mis en œuvre de manière satisfaisante. Le comité de la sécurité aérienne réévaluera la situation en fonction des résultats de cette inspection.
            
         
               (10)
            
            
               Les autorités compétentes de la France ont signalé qu'elles ne pouvaient pas délivrer d'autorisation à Comlux Aruba N.V., transporteur aérien certifié à Aruba, en raison de l'existence de manquements en matière de sécurité constatés lors de l'évaluation du questionnaire technique soumis par le transporteur afin d'obtenir une autorisation d'atterrir dans cet État membre, et ont notifié leur conclusion aux États membres par l'intermédiaire de la base de données SAFA (5).
            
         
               (11)
            
            
               La Commission, eu égard à ces manquements, a entamé des discussions avec les autorités compétentes d'Aruba et Comlux Aruba N.V., exprimant des inquiétudes quant à la sécurité des activités de ce transporteur dans l'UE et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements.
            
         
               (12)
            
            
               Les autorités compétentes d'Aruba et le transporteur aérien ont soumis des contributions par écrit et ont participé à une réunion avec la Commission, l'AESA et certains membres du comité de la sécurité aérienne le 20 février 2012. Bien que les problèmes constatés par la France en matière de sécurité semblent avoir trouvé une solution, sur la base des informations communiquées, d'autres problèmes ont été décelés en rapport avec le lieu d'établissement principal du transporteur. Le transporteur a déclaré que son bureau à Aruba ne compte que deux secrétaires et que son siège principal, où sont exercés le contrôle opérationnel des opérations en vol et le maintien de la navigabilité, n'est pas situé à Aruba. Or, les autorités compétentes d'Aruba ont signalé, d'une part, qu'elles ont entrepris un réexamen de la législation relative à l'aviation civile afin de garantir que le lieu d'établissement principal des transporteurs aériens certifiés à Aruba est établi dans cet État et, d'autre part, que Comlux Aruba était invité à apporter la preuve que son lieu d'établissement principal est établi à Aruba le 1er août 2012 au plus tard.
            
         
               (13)
            
            
               La Commission prend note de ces évolutions et continuera de surveiller les mesures administratives et juridiques prises par les autorités compétentes d'Aruba afin de garantir que le lieu d'établissement principal des transporteurs aériens certifiés à Aruba est établi dans cet État.
            
         
               (14)
            
            
               Des transporteurs aériens certifiés en République démocratique du Congo figurent sur la liste de l'annexe A depuis mars 2006 (6). Selon des informations reçues, les autorités compétentes de la République démocratique du Congo ont délivré une nouvelle licence au transporteur aérien Jet Congo Airways. Les autorités compétentes de la République démocratique du Congo n'ont pas répondu à une demande d'informations envoyée par la Commission et n'ont fourni aucun élément prouvant que la surveillance en matière de sécurité de ce nouveau transporteur aérien respecte pleinement les normes internationales applicables en matière de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur devrait également être inscrit sur la liste de l'annexe A.
            
         
               (15)
            
            
               Plusieurs accidents mortels impliquant des transporteurs aériens certifiés en République démocratique du Congo ont été signalés depuis le dernier comité de la sécurité aérienne. Le 30 janvier 2012, un appareil de type Antonov 28 immatriculé 9Q-CUN et exploité par TRACEP Congo Aviation s'est écrasé; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à 4 personnes. Le 12 février 2012, un appareil de type Gulfstream IV immatriculé N25A et exploité par Katanga Express s'est écrasé; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à 6 personnes. Les autorités compétentes de la République démocratique du Congo n'ont cependant pas répondu aux demandes d'informations envoyées par la Commission concernant les conclusions préliminaires des enquêtes.
            
         
               (16)
            
            
               Tous les transporteurs aériens certifiés en Guinée équatoriale figurent sur la liste de l'annexe A depuis mars 2006 (7). La Commission et l'AESA ont organisé une réunion de concertation avec les autorités compétentes de la Guinée équatoriale (DGAC) le 22 février 2012. Au cours de cette réunion, la DGAC a exposé les progrès réalisés à ce jour afin de résoudre les problèmes constatés en matière de sécurité par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à l'occasion de l'audit effectué en 2007 dans le cadre du programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP).
            
         
               (17)
            
            
               La DGAC a fourni à la Commission des éléments attestant le retrait des certificats de transporteur aérien des transporteurs aériens suivants: GETRA, Guinea Airways, UTAGE, Euroguineana de Aviacion y Transportes, General Work Aviacion, Star Equatorial Airlines et EGAMS. Ces transporteurs aériens certifiés en Guinée équatoriale ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les retirer de la liste de l'annexe A.
            
         
               (18)
            
            
               La DGAC a communiqué à la Commission des informations selon lesquelles un CTA a été délivré au transporteur aérien Punto Azul. La DGAC n'ayant toutefois pas apporté la preuve que ce transporteur aérien fait l'objet d'une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait être inscrit sur la liste de l'annexe A.
            
         
               (19)
            
            
               La Commission a pris note des progrès accomplis par les autorités compétentes de la Guinée équatoriale et les encourage à poursuivre leurs efforts en vue de l'établissement d'un système de surveillance de l'aviation civile conforme aux normes internationales de sécurité.
            
         
               (20)
            
            
               Les discussions avec les autorités compétentes de l'Indonésie (DGCA) se poursuivent en vue de suivre les progrès réalisés par la DGCA pour garantir que la surveillance en matière de sécurité de tous les transporteurs aériens certifiés en Indonésie respecte les normes internationales de sécurité. Le 7 février 2012, une vidéoconférence a eu lieu entre la Commission, l'AESA et la DGCA. La DGCA a confirmé la poursuite de ses avancées et a annoncé de nouvelles mesures d'exécution forcée à l'égard de certains transporteurs aériens faisant l'objet de sa surveillance, dont notamment la suspension des CTA des transporteurs Kartika Airlines, Mimika Air, Riau Airlines et Survei Udara Penas.
            
         
               (21)
            
            
               La DGCA a également signalé et confirmé que le CTA de Megantara avait été retiré le 13 août 2010. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait être retiré de l'annexe A.
            
         
               (22)
            
            
               La DGCA a ajouté que des nouveaux CTA avaient été délivrés à TransNusa Aviation Mandiri le 19 août 2011, à Enggang Air Service le 1er mars 2010, à Surya Air le 8 avril 2011, à Ersa Eastern Aviation le 9 septembre 2011 et à Matthew Air Nusantara le 20 septembre 2011. La DGCA n'ayant toutefois pas apporté la preuve que ces transporteurs aériens font l'objet d'une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait également être inscrit sur la liste de l'annexe A.
            
         
               (23)
            
            
               La Commission a pris note des progrès constants accomplis par les autorités compétentes de l'Indonésie et les encourage à poursuivre leurs travaux en vue de l'établissement d'un système de surveillance de l'aviation civile pleinement conforme aux normes internationales de sécurité. La Commission réexaminera ce dossier avant la prochaine réunion du comité de la sécurité aérienne.
            
         
               (24)
            
            
               Sur la base, d'une part, de l'accident mortel impliquant un appareil de type Airbus A330 exploité par Afriqiyah Airways et survenu le 13 mai 2010 et, d'autre part, des informations avérées prouvant des manquements en matière de sécurité décelés dans le cadre du programme SAFA de la part d'Afriqiyah Airways (8) et de United Aviation (9), la Commission a entamé des discussions avec les autorités compétentes de la Libye (LCAA) en octobre 2010. Ces discussions ont été interrompues par la guerre civile libyenne.
            
         
               (25)
            
            
               À la reprise des discussions en octobre 2011, la LCAA a signalé qu'elle avait suspendu tous les certificats de transporteur aérien (CTA) délivrés en Libye et qu'elle mènerait un processus de recertification avant de lever les suspensions. Lors des audits effectués dans le cadre du processus de recertification, la LCAA a décelé de graves manquements en matière de sécurité de la part d'Afriqiyah Airways, notamment en ce qui concerne la formation des pilotes, un manque de personnel de maintenance et des carences de l'équipement nécessaire pour l'accomplissement des tâches de maintenance. Peu de temps après l'audit, la LCAA a malgré tout délivré un CTA à Afriqiyah Airways.
            
         
               (26)
            
            
               Le 22 février 2012, la Commission, l'AESA et plusieurs membres du comité de la sécurité aérienne ont procédé à d'autres consultations avec la LCAA, Afriqiyah Airways, Libyan Airlines et Global Aviation. La LCAA n'a toutefois pas fourni les informations demandées à ce jour, notamment la liste des transporteurs aériens certifiés en Libye, l'ensemble des CTA correspondants et les spécifications opérationnelles s'y rapportant, les rapports des audits effectués avant la levée des suspensions, ni les éléments prouvant que les manquements décelés pendant ces audits avaient trouvé une solution satisfaisante. La LCAA a par ailleurs indiqué que les enquêtes relatives à l'accident d'Afriqiyah Airways avaient rencontré des difficultés et n'ont pas encore livré de conclusions.
            
         
               (27)
            
            
               Le ministre libyen des transports, la LCAA, Afriqiyah Airways et Libyan Airlines ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 20 mars 2012. Le ministre a reconnu que le système libyen de surveillance de l'aviation n'était pas conforme aux normes de l'OACI. Il a exposé les mesures prévues pour remédier à cette situation dans le cadre d'un programme de trois ans, avec l'aide d'experts externes en matière de sécurité aérienne.
            
         
               (28)
            
            
               Lors du comité de la sécurité aérienne, le ministre a noté que, en raison des manquements en matière de sécurité décelés à l'égard du système libyen de surveillance, les transporteurs aériens libyens ne seront pas autorisés à exploiter des vols à destination de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse au moins jusqu'au 22 novembre 2012 et que leur CTA sera modifié pour l'adapter en conséquence à ces restrictions; la LCAA a confirmé ces éléments par écrit le 22 mars 2012. Il a ajouté qu'un comité avait été mis en place pour poursuivre le travail de reconstruction du système libyen de surveillance de l'aviation. Il a affirmé que les autorités compétentes de la Libye travailleraient en étroite coopération avec la Commission et lui fourniraient régulièrement des informations actualisées pour lui transmettre des éléments prouvant les progrès réalisés.
            
         
               (29)
            
            
               Le comité a pris note des mesures fermes prises par les autorités libyennes et a demandé que, le 20 avril 2012 au plus tard, la LCAA fournisse à la Commission un plan de mesures correctives répondant pleinement à toutes les demandes d'informations en suspens et fixant des mesures et des dates limites précises en vue de corriger les insuffisances relevées dans leur système de surveillance.
            
         
               (30)
            
            
               La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont reconnu les difficultés importantes auxquelles la Libye est confrontée suite au conflit et ont pris note de la grande détermination affichée par le ministre à mettre en place un processus de reconstruction. La Commission encourage la LCAA à poursuivre le dialogue ouvert et constructif établi avec la Commission depuis la fin du récent conflit. Toutefois, si la LCAA devait ne pas faire appliquer les restrictions annoncées, la Commission sera contrainte de prendre des mesures de sauvegarde immédiates conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil.
            
         
               (31)
            
            
               Lors de sa réunion prévue en novembre 2012, le comité de la sécurité aérienne fera le point de la situation en matière de sécurité aérienne en Libye et évaluera l'efficacité des mesures prises par les autorités compétentes de la Libye.
            
         
               (32)
            
            
               Des transporteurs aériens certifiés en Mauritanie figurent sur la liste de l'annexe A depuis novembre 2010 (10). Les autorités compétentes de la Mauritanie (ANAC) ont fait savoir qu'un nouveau CTA avait été délivré au transporteur aérien Mauritania Airlines et ce, sans démontrer que la surveillance en matière de sécurité de ce transporteur aérien respecte pleinement les normes internationales applicables en matière de sécurité. Ainsi, le CTA de ce transporteur a été délivré le 8 mai 2011 sans qu'il soit établi que les nombreux manquements décelés lors de la certification initiale de la compagnie aérienne (examen documentaire des procédures d'exploitation et de maintenance en avril 2011, et audit effectué sur place entre le 3 et le 5 mai 2011) avaient été corrigés de manière effective avant la délivrance du CTA. Le CTA a par ailleurs été délivré sans vérifier préalablement que le transporteur détenait les autorisations appropriées pour garantir le maintien de la navigabilité et la maintenance des appareils. De plus, aucun élément n'a été fourni pour démontrer que le transporteur aérien fait l'objet d'une surveillance continue conforme aux normes internationales de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur devrait également être inscrit sur la liste de l'annexe A.
            
         
               (33)
            
            
               L'ANAC a également indiqué que le CTA de Mauritania Airways a expiré le 15 décembre 2010 et n'a pas été renouvelé étant donné que le transporteur aérien a cessé ses activités. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait être retiré de l'annexe A.
            
         
               (34)
            
            
               La Mauritanie a fait savoir que des mesures fermes ont été prises pour apporter des changements positifs à son système de surveillance en matière de sécurité, parmi lesquelles la modification de la législation relative à l'aviation civile afin de l'aligner sur les annexes de la convention de Chicago et des modifications à la gestion, à la structure et au personnel de l'ANAC. Les processus de certification et de surveillance continue des transporteurs aériens ont également été actualisés et seront applicables dans un avenir proche.
            
         
               (35)
            
            
               Tout en reconnaissant les efforts que la Mauritanie doit encore fournir pour remédier à toutes les constatations, l'OACI a fait savoir qu'il y a lieu de saluer la détermination de la Mauritanie à remédier aux défaillances en matière de sécurité décelées lors de l'audit réalisé en 2008. Cet État a régulièrement fourni des versions actualisées de son plan de mesures correctives et a signalé des progrès remarquables. La mission de coordination et de validation de l'OACI (ICVM) prévue en mai 2012 constituera une étape importante dans la validation des progrès réalisés.
            
         
               (36)
            
            
               La Commission se félicite des progrès signalés par les autorités compétentes de la Mauritanie dans la rectification des insuffisances décelées par l'OACI et les encourage à poursuivre leurs efforts avec détermination en coopération avec l'OACI. Le comité de la sécurité aérienne réévaluera la situation en fonction des résultats de la mission de coordination et de validation de l'OACI.
            
         
               (37)
            
            
               La Commission a poursuivi ses discussions avec les autorités compétentes du Pakistan (PCAA) et le transporteur Pakistan International Airways (PIA); elle les a rencontrés le 20 février 2012 pour examiner les progrès accomplis dans l'adoption des mesures décrites dans leurs plans de mesures correctives.
            
         
               (38)
            
            
               La PCAA a signalé et fourni des éléments attestant qu'elle avait renforcé le niveau de surveillance de PIA, pris des mesures réglementaires en suspendant certaines licences de maintenance, et exigé que des modifications importantes soient apportées au système de gestion de la qualité de PIA. Elle a fait part du résultat positif de l'audit effectué en juin 2011 par l'OACI et a expliqué qu'elle prévoyait d'adopter de nouvelles réglementations tenant compte des règles de l'AESA Partie 145.
            
         
               (39)
            
            
               PIA a signalé que les mesures présentées dans son plan de mesures correctives étaient dorénavant achevées, sauf en ce qui concerne les inspections approfondies de quatre appareils faisant l'objet d'un entretien. Il a confirmé qu'un vaste programme de formation était en cours et qu'il se poursuivrait.
            
         
               (40)
            
            
               L'AESA a indiqué au comité de la sécurité aérienne que les manquements décelés lors des inspections SAFA pratiquées sur les appareils de PIA avaient abouti à l'ouverture d'une procédure de suspension de l'agrément d'organisme de maintenance de l'AESA Partie 145 le 11 novembre 2011. Si l'AESA a signalé que le plan de mesures correctives de PIA semblait recenser les problèmes de sécurité pertinents, elle n'a pas pu compter sur la PCAA pour contrôler de manière effective l'efficacité des normes de maintenance de PIA et elle n'a eu d'autre choix que de suspendre l'agrément de l'AESA Partie 145 le 6 mars 2012.
            
         
               (41)
            
            
               La Commission a pris note des progrès accomplis tant par la PCAA que par PIA pour remédier aux problèmes constatés en matière de sécurité; elle a toutefois confirmé que s'il devait survenir un événement significatif suscitant de nouvelles préoccupations, il y aurait lieu de prendre des mesures pour limiter les risques liés à la sécurité. Les États membres continueront donc de vérifier le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (11).
            
         
               (42)
            
            
               Des transporteurs aériens certifiés aux Philippines figurent sur la liste de l'annexe A depuis le 31 mars 2010 (12). Les autorités compétentes des Philippines (CAAP) ont fait savoir que des nouveaux CTA avaient été délivrés aux transporteurs aériens Aero Equipment Aviation Inc, AirAsia Philippines Certeza Infosys Corp., Mid-Sea Express, Southern Air Flight Services, NorthSky Air Inc. et Island Helicopter Services. La CAAP n'a pas donné de réponse adéquate aux demandes d'informations envoyées par la Commission et n'a, notamment, pas fourni les CTA de ces transporteurs ni les spécifications opérationnelles complètes s'y rapportant. La CAAP n'a pas davantage démontré que la certification et la surveillance continue de ces transporteurs aériens respectent pleinement les normes internationales applicables en matière de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs aériens devraient également être inscrits sur la liste de l'annexe A.
            
         
               (43)
            
            
               Plusieurs accidents mortels impliquant des transporteurs aériens certifiés aux Philippines ont été signalés depuis la dernière réunion du comité de la sécurité aérienne. Le 10 décembre 2011, un appareil de type Beechcraft 65-80 immatriculé RP-C824 et exploité par Aviation Technology Innovator s'est écrasé sur l'école primaire Felixberto Serrano près de Manille; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à 14 personnes. La CAAP n'a pas donné de réponse aux demandes d'informations envoyées par la Commission concernant les conclusions préliminaires de l'enquête et a simplement signalé que le CTA était «inactif/restitué» sans toutefois indiquer depuis quand et sans fournir les éléments de preuve s'y rapportant. Un autre accident mortel est survenu le 4 mars 2012 avec un appareil de type Cessna 172S immatriculé RP-C209 et exploité par Avia Tours; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à deux personnes. Bien que la CAAP ait fourni des informations préliminaires sur cet accident, il n'a pas été possible d'établir la validité du CTA étant donné que le rapport d'enquête préliminaire indique que le CTA est valable jusqu'au 14 août 2012 alors que les informations fournies par la CAAP révèlent qu'il a expiré le 14 février 2012.
            
         
               (44)
            
            
               La CAAP a signalé que plusieurs transporteurs possèdent un CTA «inactif/restitué» ou ont fait l'objet d'une nouvelle certification conformément à la partie 11 (travail aérien) des réglementations relatives à l'aviation civile des Philippines. La CAAP n'a cependant fourni aucun élément démontrant que le CTA correspondant avait été retiré ni que ces transporteurs n'exerçaient plus d'activités de transport aérien commercial. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs doivent être maintenus à l'annexe A.
            
         
               (45)
            
            
               En janvier 2012, l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) du ministère des transports des États-Unis a réalisé un examen technique d'une semaine aux Philippines afin d'évaluer les progrès réalisés par la CAAP en vue de respecter les normes internationales de sécurité. La CAAP n'a pas fourni d'informations précises sur les résultats de cet examen. Aucun changement n'a toutefois été constaté dans l'évaluation de la FAA aux Philippines, qui demeurent jusqu'à présent dans la catégorie 2 (transporteurs aériens ne respectant pas les normes internationales de sécurité).
            
         
               (46)
            
            
               À la suite du comité de la sécurité aérienne de novembre 2011 (13) lors duquel les autorités compétentes de la Fédération de Russie (FATA) ont signalé et fourni des éléments attestant que les activités des transporteurs aériens Aviastar-TU, UTAir-Cargo, Tatarstan Airlines, Daghestan Airlines, Yakutia et Vim Avia (Vim Airlines) avaient été partiellement ou entièrement restreintes pour des raisons de sécurité, la Commission a poursuivi activement ses discussions avec la FATA afin d'assurer le suivi de la situation.
            
         
               (47)
            
            
               Des réunions de concertation se sont tenues à Bruxelles le 19 décembre 2011 et le 21 février 2012 entre la FATA et la Commission, l'AESA et certains membres du comité de la sécurité aérienne. La FATA a fait part de son intention de lever les restrictions imposées à une partie de la flotte de Tatarstan Airlines (appareils de type Boeing B737-500, B737-400, B737-300, Tupolev 154M et Yakovlev Yak-42), d'Aviastar-TU (appareils de type Tupolev Tu-204) et de Yakutia (appareils de type Boeing B757-200, B737-300 et B737-800) étant donné qu'elle était satisfaite des résultats des inspections effectuées sur ces transporteurs.
            
         
               (48)
            
            
               La FATA a également fourni des éléments prouvant l'adoption de nouvelles mesures d'exécution forcée. Ainsi, le CTA de Daghestan Airlines a été retiré le 19 décembre 2011 en raison des problèmes soulevés lors de l'audit effectué sur ce transporteur aérien. La FATA a également fait savoir qu'elle avait demandé à UTAir-Cargo de mettre en place des mesures correctives supplémentaires avant de pouvoir lever les restrictions imposées à la flotte de ce transporteur.
            
         
               (49)
            
            
               Afin que les mesures adoptées par la FATA donnent lieu à une amélioration durable de la sécurité, les États membres continueront de contrôler le respect effectif par les transporteurs aériens russes des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ces transporteurs conformément au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences. La Commission continuera de suivre leurs résultats.
            
         
               (50)
            
            
               La FATA a confirmé que Vim Avia continue de faire l'objet de restrictions d'exploitation excluant les vols à destination de l'UE (atterrissages et survols) pour l'ensemble de sa flotte (8 appareils de type Boeing B757-200) en attendant la mise en œuvre intégrale d'un plan de mesures correctives.
            
         
               (51)
            
            
               Lors de la réunion du 21 février 2012 susmentionnée, Vim Avia est venu présenter les investissements en matière de sécurité, notamment en termes de formation, mais n'a pas apporté la preuve qu'il était parvenu à mettre en place un système de gestion de la sécurité en état de fonctionnement. Le transporteur n'était pas encore en mesure de démontrer le caractère effectif et efficace de ces investissements.
            
         
               (52)
            
            
               La FATA a fait savoir que le transporteur devait réaliser toutes les mesures correctives pour le 1er avril 2012 au plus tard. Par la suite, la FATA a indiqué qu'elle effectuera une inspection du transporteur aérien afin de vérifier si tous les manquements ont été traités de manière satisfaisante et, ainsi, de décider de l'éventuelle levée des restrictions actuelles. La FATA a accepté de communiquer à la Commission les rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives par le transporteur et les résultats de l'inspection ultérieure.
            
         
               (53)
            
            
               Pour ces motifs, compte tenu des mesures d'exécution forcée prises par les autorités compétentes de la Fédération de Russie, il semble prématuré de réévaluer la situation de ce transporteur aérien. La Commission examinera la situation de Vim Avia lors d'un prochain comité de la sécurité aérienne, sur la base des rapports fournis par les autorités compétentes de la Fédération de Russie et de leur décision relative au maintien des restrictions actuelles.
            
         
               (54)
            
            
               Il existe des informations avérées prouvant de nombreux manquements graves en matière de sécurité de la part du transporteur aérien Conviasa, certifié au Venezuela. Ces manquements ont été décelés par les autorités compétentes de l'Espagne lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (14). Conviasa a manifesté un manque de capacité de traiter ces manquements en matière de sécurité. Conviasa n'a pas donné de réponse adéquate et en temps utile à tous les manquements notifiés par l'autorité de l'aviation civile de l'Espagne. La récurrence de ces cas de non-conformité révèle des insuffisances systémiques en matière de sécurité dans le domaine de l'exploitation et de la maintenance.
            
         
               (55)
            
            
               Conviasa a connu plusieurs accidents, dont deux accidents mortels, l'un survenu le 13 septembre 2010 et impliquant un appareil de type ATR42 immatriculé YV-1010, et l'autre survenu le 30 août 2008 et impliquant un appareil de type Boeing B737-200 immatriculé YV-102T. Les autorités compétentes du Venezuela n'ont pas transmis à la Commission les conclusions des enquêtes menées pour déterminer les causes de ces accidents et la Commission n'a pas non plus connaissance de recommandations visant à empêcher que ce type d'accidents ne se reproduise.
            
         
               (56)
            
            
               En août 2011, la Commission, eu égard aux manquements précités, a entamé des discussions avec les autorités compétentes du Venezuela, exprimant de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités de Conviasa et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements.
            
         
               (57)
            
            
               Ces autorités n'ont pas donné de réponse adéquate et en temps utile à la Commission en ce qui concerne la surveillance en matière de sécurité de Conviasa étant donné que les informations demandées n'ont pas été fournies. Il s'agissait notamment d'informations sur l'évolution des enquêtes sur les accidents, les recommandations établies à la suite de ces enquêtes, les mesures prises pour remédier aux causes éventuelles des accidents, et les spécifications opérationnelles et les exigences et restrictions se rapportant au CTA du transporteur.
            
         
               (58)
            
            
               Conviasa et les autorités compétentes du Venezuela ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 21 mars 2012. Le transporteur aérien a indiqué avoir pris des mesures pour renforcer les contrôles internes, la formation et la mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité et a ajouté que des mesures supplémentaires sont envisagées pour l'avenir. Il a affirmé avoir remédié à tous les manquements constatés lors des inspections au sol. Le comité a pris note des travaux considérables actuellement en cours entre le transporteur aérien et les autorités compétentes de l'Espagne. Le transporteur aérien n'a cependant pas fourni d'éléments expliquant la récurrence de cas de non-conformité de même nature décelés lors d'inspections ultérieures. Il n'a pas davantage fourni d'informations sur les causes des accidents mortels susmentionnés ni sur les mesures prises pour éviter qu'ils ne se reproduisent, et n'a pas non plus présenté d'informations de base sur sa flotte ni fourni les spécifications opérationnelles et les exigences et restrictions se rapportant à son CTA.
            
         
               (59)
            
            
               Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que le transporteur Conviasa ne respecte pas les normes de sécurité applicables, et qu'il devrait donc être inscrit sur la liste de l'annexe A.
            
         
               (60)
            
            
               Il existe des informations avérées prouvant des manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien Línea Turística Aerotuy, certifié au Venezuela. Ces manquements ont été décelés par la France lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (15).
            
         
               (61)
            
            
               Línea Turística Aerotuy a connu plusieurs accidents, dont un accident mortel survenu le 17 avril 2009 et impliquant un appareil de type Cessna 208B immatriculé YV-1181.
            
         
               (62)
            
            
               En août 2011, la Commission, eu égard aux manquements précités, a entamé des discussions avec les autorités compétentes du Venezuela, exprimant de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités de Línea Turística Aerotuy et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements. Lesdites autorités n'ont pas donné de réponse adéquate et en temps utile.
            
         
               (63)
            
            
               Línea Turística Aerotuy et les autorités compétentes du Venezuela ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 21 mars 2012 et ont soumis des contributions par écrit. Le transporteur aérien a fourni son CTA ainsi que les spécifications opérationnelles complètes s'y rapportant. À la satisfaction des autorités compétentes de la France, le transporteur aérien a indiqué avoir pris des mesures pour remédier aux manquements décelés lors d'inspections au sol et a fourni les éléments de preuve s'y rapportant. Le transporteur aérien était en mesure de fournir les éclaircissements demandés sur l'accident mortel susmentionné et les autorités compétentes ont fourni le rapport d'enquête ainsi que les conclusions et recommandations en découlant. Les autorités compétentes du Venezuela ont également affirmé que les recommandations établies à la suite du rapport d'enquête sur l'accident ainsi que les résultats des inspections au sol ont été dûment pris en compte lors de la surveillance de ce transporteur aérien.
            
         
               (64)
            
            
               La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont pris note de la réactivité du transporteur aérien et de la transparence dont il a fait preuve dans le traitement des manquements décelés en matière de sécurité. Les États membres continueront toutefois de contrôler le respect effectif par ce transporteur aérien des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences.
            
         
               (65)
            
            
               Il existe des informations avérées prouvant des manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien Estelar Latinoamérica, certifié au Venezuela. Ces manquements ont été décelés par la France lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (16).
            
         
               (66)
            
            
               En août 2011, la Commission, eu égard à ces manquements, a entamé des discussions avec les autorités compétentes du Venezuela, exprimant de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités de Estelar Latinoamerica et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements. Lesdites autorités n'ont pas donné de réponse adéquate et en temps utile.
            
         
               (67)
            
            
               Estelar Latinoamérica et les autorités compétentes du Venezuela ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 21 mars 2012 et ont soumis des contributions par écrit. Le transporteur aérien a fourni son CTA ainsi que les spécifications opérationnelles complètes s'y rapportant. À la satisfaction des autorités compétentes de la France, le transporteur aérien a indiqué avoir pris des mesures pour remédier aux manquements décelés lors d'inspections au sol et a fourni les éléments de preuve s'y rapportant. Les autorités compétentes ont fait savoir qu'elles veillaient à ce que les résultats des inspections au sol soient dûment pris en compte lors de la surveillance de ce transporteur aérien.
            
         
               (68)
            
            
               La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont pris note de la réactivité du transporteur aérien et de la transparence dont il a fait preuve dans le traitement des manquements décelés en matière de sécurité. Les États membres continueront toutefois de contrôler le respect effectif par ce transporteur aérien des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences.
            
         
               (69)
            
            
               Aucune preuve de la mise en œuvre intégrale de mesures correctives appropriées par les autres transporteurs aériens figurant sur la liste communautaire actualisée le 21 novembre 2011 et par les autorités chargées de la surveillance réglementaire de ces transporteurs aériens n'a été transmise à la Commission à ce jour. Par conséquent, il est estimé, sur la base des critères communs, que ces transporteurs aériens devraient continuer de faire l'objet d'une interdiction d'exploitation (annexe A) ou de restrictions d'exploitation (annexe B), selon le cas.
            
         
               (70)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               L'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe A du présent règlement.
            
         
               2.
            
            
               L'annexe B est remplacée par le texte figurant à l'annexe B du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.
      Fait à Bruxelles, le 3 avril 2012.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         Siim KALLAS
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.
   
      (2)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.
   
      (3)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.
   
      (4)  Considérants (14) à (25) du règlement d'exécution (UE) no 1197/2011, JO L 303 du 22.11.2011, p. 15.
   
      (5)  Rapport type no DGAC/F-2011-1879.
   
      (6)  Considérants (60) à (64) du règlement (CE) no 474/2006 du 22 mars 2006, JO L 84 du 23.3.2006, p. 18.
   
      (7)  Considérants (65) à (69) du règlement (CE) no 474/2006 du 22 mars 2006, JO L 84 du 23.3.2006, p. 18.
   
      (8)  DGAC/F-2010-1761; CAA-NL-2010-68; CAA-NL-2010-210; LBA/D-2010-656; DGAC/F-2010-850; ENAC-IT-2010-400; DGAC/F-2010-2060; DGAC/F-2010-1571; DGAC/F-2010-498.
   
      (9)  LBA/D-2010-1258; DGAC/F-2010-841.
   
      (10)  Considérants (43) à (51) du règlement (UE) no 1071/2010 du 22 novembre 2010, JO L 306 du 23.11.2010, p. 49.
   
      (11)  JO L 109 du 19.4.2008, p. 7.
   
      (12)  Considérants (74) à (87) du règlement (UE) no 273/2010 du 30 mars 2010, JO L 84 du 31.3.2010, p. 32.
   
      (13)  Considérants (36) à (49) du règlement d'exécution (UE) no 1197/2011 de la Commission, JO L 303 du 22.11.2011, p. 19.
   
      (14)  Rapports no AESA-E-2011-234, -326, -412, -553, -663, -715, -832, -895 et AESA-E-2012-1.
   
      (15)  Rapports no DGAC/F-2011-663, -972, -1159, -2385, -2636.
   
      (16)  Rapports no DGAC/F-2011-632, -990, -1636, -1863, -2332.
   
      ANNEXE A
      
         LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION GÉNÉRALE DANS L'UNION EUROPÉENNE
          (1)
      
      
                  Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)
               
               
                  Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation
               
               
                  Code OACI de la compagnie aérienne
               
               
                  État du transporteur
               
            
                  BLUE WING AIRLINES
               
               
                  SRBWA-01/2002
               
               
                  BWI
               
               
                  Suriname
               
            
                  CONSORCIO VENEZOLANO DE INDUSTRIAS AERONAUTICAS Y SERVICIOS AEREOS, S.A. «CONVIASA»
               
               
                  VCV-DB-10
               
               
                  VCV
               
               
                  République bolivarienne du Venezuela
               
            
                  MERIDIAN AIRWAYS LTD
               
               
                  AOC 023
               
               
                  MAG
               
               
                  République du Ghana
               
            
                  ROLLINS AIR
               
               
                  HR-005
               
               
                  RAV
               
               
                  Honduras
               
            
                  SILVERBACK CARGO FREIGHTERS
               
               
                  Inconnu
               
               
                  VRB
               
               
                  République du Rwanda
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République islamique d'Afghanistan
                  
               
            
                  ARIANA AFGHAN AIRLINES
               
               
                  AOC 009
               
               
                  AFG
               
               
                  République islamique d'Afghanistan
               
            
                  KAM AIR
               
               
                  AOC 001
               
               
                  KMF
               
               
                  République islamique d'Afghanistan
               
            
                  PAMIR AIRLINES
               
               
                  Inconnu
               
               
                  PIR
               
               
                  République islamique d'Afghanistan
               
            
                  SAFI AIRWAYS
               
               
                  AOC 181
               
               
                  SFW
               
               
                  République islamique d'Afghanistan
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République d'Angola
                  
               
            
                  AEROJET
               
               
                  AO 008-01/11
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  AIR26
               
               
                  AO 003-01/11-DCD
               
               
                  DCD
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  AIR GICANGO
               
               
                  009
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  AIR JET
               
               
                  AO 006-01/11-MBC
               
               
                  MBC
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  AIR NAVE
               
               
                  017
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  ANGOLA AIR SERVICES
               
               
                  006
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  DIEXIM
               
               
                  007
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  FLY540
               
               
                  AO 004-01 FLYA
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  GIRA GLOBO
               
               
                  008
               
               
                  GGL
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  HELIANG
               
               
                  010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  HELIMALONGO
               
               
                  AO 005-01/11
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  MAVEWA
               
               
                  016
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  SONAIR
               
               
                  AO 002-01/10-SOR
               
               
                  SOR
               
               
                  République d'Angola
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Bénin responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République du Bénin
                  
               
            
                  AERO BENIN
               
               
                  PEA No 014/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS
               
               
                  AEB
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  AFRICA AIRWAYS
               
               
                  Inconnu
               
               
                  AFF
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  ALAFIA JET
               
               
                  PEA No 014/ANAC/MDCTTTATP-PR/DEA/SCS
               
               
                  N/A
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  BENIN GOLF AIR
               
               
                  PEA No 012/MDCTTP-PR/ANAC/DEA/SCS.
               
               
                  BGL
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  BENIN LITTORAL AIRWAYS
               
               
                  PEA No 013/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS.
               
               
                  LTL
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  COTAIR
               
               
                  PEA No 015/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS.
               
               
                  COB
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  ROYAL AIR
               
               
                  PEA No 11/ANAC/MDCTTP-PR/DEA/SCS
               
               
                  BNR
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  TRANS AIR BENIN
               
               
                  PEA No 016/MDCTTTATP-PR/ANAC/DEA/SCS
               
               
                  TNB
               
               
                  République du Bénin
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République du Congo
                  
               
            
                  AERO SERVICE
               
               
                  RAC06-002
               
               
                  RSR
               
               
                  République du Congo
               
            
                  EQUAFLIGHT SERVICES
               
               
                  RAC 06-003
               
               
                  EKA
               
               
                  République du Congo
               
            
                  SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO
               
               
                  RAC 06-004
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Congo
               
            
                  TRANS AIR CONGO
               
               
                  RAC 06-001
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Congo
               
            
                  EQUATORIAL CONGO AIRLINES S.A.
               
               
                  RAC 06-014
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Congo
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République démocratique du Congo (RDC)
                  
               
            
                  AFRICAN AIR SERVICES COMMUTER
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/051/09
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  AIR KASAI
               
               
                  409/CAB/MIN/ TVC/036/08
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  AIR KATANGA
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/031/08
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  AIR TROPIQUES
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/029/08
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  BLUE AIRLINES
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/028/08
               
               
                  BUL
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  BRAVO AIR CONGO
               
               
                  409/CAB/MIN/TC/0090/2006
               
               
                  BRV
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  BUSINESS AVIATION
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/048/09
               
               
                  ABB
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  BUSY BEE CONGO
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/052/09
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  CETRACA AVIATION SERVICE
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/026/08
               
               
                  CER
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  CHC STELLAVIA
               
               
                  409/CAB/MIN/TC/0050/2006
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  CONGO EXPRESS
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/083/2009
               
               
                  EXY
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA)
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/035/08
               
               
                  CAA
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  DOREN AIR CONGO
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/0032/08
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  ENTREPRISE WORLD AIRWAYS (EWA)
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/003/08
               
               
                  EWS
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  FILAIR
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/037/08
               
               
                  FIL
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  GALAXY KAVATSI
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/027/08
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  GILEMBE AIR SOUTENANCE (GISAIR)
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/053/09
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  GOMA EXPRESS
               
               
                  409/CAB/MIN/TC/0051/2006
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  GOMAIR
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/045/09
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  HEWA BORA AIRWAYS (HBA)
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/038/08
               
               
                  ALX
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  INTERNATIONAL TRANS AIR BUSINESS (ITAB)
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/033/08
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  JET CONGO AIRWAYS
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  KIN AVIA
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/042/09
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  KORONGO AIRLINES
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/001/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  LIGNES AÉRIENNES CONGOLAISES (LAC)
               
               
                  Signature ministérielle (ordonnance no 78/205)
               
               
                  LCG
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  MALU AVIATION
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/04008
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  MANGO AVIATION
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/034/08
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  SAFE AIR COMPANY
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/025/08
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  SERVICES AIR
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/030/08
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  STELLAR AIRWAYS
               
               
                  AAC/DG/DTA/TM/787/2011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  SWALA AVIATION
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/050/09
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  TMK AIR COMMUTER
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/044/09
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  TRACEP CONGO AVIATION
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/046/09
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  TRANS AIR CARGO SERVICES
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/024/08
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  WIMBI DIRA AIRWAYS
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/039/08
               
               
                  WDA
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  ZAABU INTERNATIONAL
               
               
                  409/CAB/MIN/TVC/049/09
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique du Congo (RDC)
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Djibouti
                  
               
            
                  DAALLO AIRLINES
               
               
                  Inconnu
               
               
                  DAO
               
               
                  Djibouti
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Guinée équatoriale
                  
               
            
                  CRONOS AIRLINES
               
               
                  2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Guinée équatoriale
               
            
                  CEIBA INTERCONTINENTAL
               
               
                  2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS
               
               
                  CEL
               
               
                  Guinée équatoriale
               
            
                  PUNTO AZUL
               
               
                  2012/0006/MTTCT/DGAC/SOPS
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Guinée équatoriale
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Garuda Indonesia, d'Airfast Indonesia, de Mandala Airlines, d'Ekspres Transportasi Antarbenua, d'Indonesia Air Asia et de Metro Batavia), notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République d'Indonésie
                  
               
            
                  AIR PACIFIC UTAMA
               
               
                  135-020
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  ALFA TRANS DIRGANTATA
               
               
                  135-012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  ASCO NUSA AIR
               
               
                  135-022
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  ASI PUDJIASTUTI
               
               
                  135-028
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  AVIASTAR MANDIRI
               
               
                  135-029
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  DABI AIR NUSANTARA
               
               
                  135-030
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  DERAYA AIR TAXI
               
               
                  135-013
               
               
                  DRY
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  DERAZONA AIR SERVICE
               
               
                  135-010
               
               
                  DRZ
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  DIRGANTARA AIR SERVICE
               
               
                  135-014
               
               
                  DIR
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  EASTINDO
               
               
                  135-038
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  ENGGANG AIR SERVICE
               
               
                  135-045
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  ERSA EASTERN AVIATION
               
               
                  135-047
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  GATARI AIR SERVICE
               
               
                  135-018
               
               
                  GHS
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  INDONESIA AIR TRANSPORT
               
               
                  121-034
               
               
                  IDA
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  INTAN ANGKASA AIR SERVICE
               
               
                  135-019
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  JOHNLIN AIR TRANSPORT
               
               
                  135-043
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  KAL STAR
               
               
                  121-037
               
               
                  KLS
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  KARTIKA AIRLINES
               
               
                  121-003
               
               
                  KAE
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  KURA-KURA AVIATION
               
               
                  135-016
               
               
                  KUR
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  LION MENTARI AIRLINES
               
               
                  121-010
               
               
                  LNI
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  MANUNGGAL AIR SERVICE
               
               
                  121-020
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  MATTHEW AIR NUSANTARA
               
               
                  135-048
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  MERPATI NUSANTARA AIRLINES
               
               
                  121-002
               
               
                  MNA
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  MIMIKA AIR
               
               
                  135-007
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  NATIONAL UTILITY HELICOPTER
               
               
                  135-011
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  NUSANTARA AIR CHARTER
               
               
                  121-022
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  NUSANTARA BUANA AIR
               
               
                  135-041
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  NYAMAN AIR
               
               
                  135-042
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  PELITA AIR SERVICE
               
               
                  121-008
               
               
                  PAS
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  PENERBANGAN ANGKASA SEMESTA
               
               
                  135-026
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  PURA WISATA BARUNA
               
               
                  135-025
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  RIAU AIRLINES
               
               
                  121-016
               
               
                  RIU
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  SAMPOERNA AIR NUSANTARA
               
               
                  135-036
               
               
                  SAE
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  SAYAP GARUDA INDAH
               
               
                  135-004
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  SKY AVIATION
               
               
                  135-044
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  SMAC
               
               
                  135-015
               
               
                  SMC
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  SRIWIJAYA AIR
               
               
                  121-035
               
               
                  SJY
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  SURVEI UDARA PENAS
               
               
                  135-006
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  SURYA AIR
               
               
                  135-046
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  TRANSNUSA AVIATION MANDIRI
               
               
                  121-048
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  TRANSWISATA PRIMA AVIATION
               
               
                  135-021
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  TRAVEL EXPRESS AVIATION SERVICE
               
               
                  121-038
               
               
                  XAR
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  TRAVIRA UTAMA
               
               
                  135-009
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  TRI MG INTRA ASIA AIRLINES
               
               
                  121-018
               
               
                  TMG
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  TRIGANA AIR SERVICE
               
               
                  121-006
               
               
                  TGN
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  UNINDO
               
               
                  135-040
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  WING ABADI AIRLINES
               
               
                  121-012
               
               
                  WON
               
               
                  République d'Indonésie
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kazakhstan responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Air Astana), notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République du Kazakhstan
                  
               
            
                  AERO AIR COMPANY
               
               
                  AK-0429-10
               
               
                  ILK
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  AIR ALMATY
               
               
                  AK-0409-09
               
               
                  LMY
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  AIR TRUST AIRCOMPANY
               
               
                  AK-0412-10
               
               
                  RTR
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  AK SUNKAR AIRCOMPANY
               
               
                  AK-0396-09
               
               
                  AKS
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  ASIA CONTINENTAL AIRLINES
               
               
                  AK-0345-08
               
               
                  CID
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  ASIA WINGS
               
               
                  AK-0390-09
               
               
                  AWA
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  ATMA AIRLINES
               
               
                  AK-0437-10
               
               
                  AMA
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  AVIA-JAYNAR / AVIA-ZHAYNAR
               
               
                  AK-0435-10
               
               
                  SAP
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  BEYBARS AIRCOMPANY
               
               
                  AK-0383-09
               
               
                  BBS
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  BERKUT AIR/BEK AIR
               
               
                  AK-0428-10
               
               
                  BEK
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  BURUNDAYAVIA AIRLINES
               
               
                  AK-0415-10
               
               
                  BRY
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  COMLUX
               
               
                  AK-0399-09
               
               
                  KAZ
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  DETA AIR
               
               
                  AK-0417-10
               
               
                  DET
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  EAST WING
               
               
                  AK-0411-09
               
               
                  EWZ
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  EASTERN EXPRESS
               
               
                  AK-0427-10
               
               
                  LIS
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  EURO-ASIA AIR
               
               
                  AK-0384-09
               
               
                  EAK
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  EURO-ASIA AIR INTERNATIONAL
               
               
                  AK-0389-09
               
               
                  KZE
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  FLY JET KZ
               
               
                  AK-0391-09
               
               
                  FJK
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  INVESTAVIA
               
               
                  AK-0342-08
               
               
                  TLG
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  IRTYSH AIR
               
               
                  AK-0439-11
               
               
                  MZA
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  JET AIRLINES
               
               
                  AK-0419-10
               
               
                  SOZ
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  JET ONE
               
               
                  AK-0433-10
               
               
                  JKZ
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  KAZAIR JET
               
               
                  AK-0387-09
               
               
                  KEJ
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  KAZAIRTRANS AIRLINE
               
               
                  AK-0349-09
               
               
                  KUY
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  KAZAIRWEST
               
               
                  AK-0404-09
               
               
                  KAW
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  KAZAVIASPAS
               
               
                  AK-0405-09
               
               
                  KZS
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  MEGA AIRLINES
               
               
                  AK-0424-10
               
               
                  MGK
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  MIRAS
               
               
                  AK-0402-09
               
               
                  MIF
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  PRIME AVIATION
               
               
                  AK-0393-09
               
               
                  PKZ
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  SAMAL AIR
               
               
                  AK-0407-09
               
               
                  SAV
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  SAYAKHAT AIRLINES
               
               
                  AK-0426-10
               
               
                  SAH
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  SEMEYAVIA
               
               
                  AK-400-09
               
               
                  SMK
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  SCAT
               
               
                  AK-0420-10
               
               
                  VSV
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  SKYBUS
               
               
                  AK-0432-10
               
               
                  BYK
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  SKYJET
               
               
                  AK-0398-09
               
               
                  SEK
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  UST-KAMENOGORSK / AIR DIVISION OF EKA
               
               
                  AK-0440-11
               
               
                  UCK
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  ZHETYSU AIRCOMPANY
               
               
                  AK-0438-11
               
               
                  JTU
               
               
                  République du Kazakhstan
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République kirghize
                  
               
            
                  AIR MANAS
               
               
                  17
               
               
                  MBB
               
               
                  République kirghize
               
            
                  ASIAN AIR
               
               
                  36
               
               
                  AZZ
               
               
                  République kirghize
               
            
                  AVIA TRAFFIC COMPANY
               
               
                  23
               
               
                  AVJ
               
               
                  République kirghize
               
            
                  AEROSTAN (EX BISTAIR-FEZ BISHKEK)
               
               
                  08
               
               
                  BSC
               
               
                  République kirghize
               
            
                  CENTRAL ASIAN AVIATION SERVICES (CAAS)
               
               
                  13
               
               
                  CBK
               
               
                  République kirghize
               
            
                  CLICK AIRWAYS
               
               
                  11
               
               
                  CGK
               
               
                  République kirghize
               
            
                  DAMES
               
               
                  20
               
               
                  DAM
               
               
                  République kirghize
               
            
                  EASTOK AVIA
               
               
                  15
               
               
                  EEA
               
               
                  République kirghize
               
            
                  ITEK AIR
               
               
                  04
               
               
                  IKA
               
               
                  République kirghize
               
            
                  KYRGYZ TRANS AVIA
               
               
                  31
               
               
                  KTC
               
               
                  République kirghize
               
            
                  KYRGYZSTAN
               
               
                  03
               
               
                  LYN
               
               
                  République kirghize
               
            
                  KYRGYZSTAN AIRLINE
               
               
                  Inconnu
               
               
                  KGA
               
               
                  République kirghize
               
            
                  S GROUP AVIATION
               
               
                  6
               
               
                  SGL
               
               
                  République kirghize
               
            
                  SKY WAY AIR
               
               
                  21
               
               
                  SAB
               
               
                  République kirghize
               
            
                  TRAST AERO
               
               
                  05
               
               
                  TSJ
               
               
                  République kirghize
               
            
                  VALOR AIR
               
               
                  07
               
               
                  VAC
               
               
                  République kirghize
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Liberia
                  
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Gabon Airlines, d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République gabonaise
                  
               
            
                  AFRIC AVIATION
               
               
                  010/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  AIR SERVICES SA
               
               
                  004/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  RVS
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  AIR TOURIST (ALLEGIANCE)
               
               
                  007/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  LGE
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  NATIONALE ET REGIONALE TRANSPORT (NATIONALE)
               
               
                  008/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  NRG
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  SCD AVIATION
               
               
                  005/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  SCY
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  SKY GABON
               
               
                  009/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  SKG
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  SOLENTA AVIATION GABON
               
               
                  006/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République islamique de Mauritanie responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République islamique de Mauritanie
                  
               
            
                  MAURITANIA AIRLINES (MAURITANIA AIRLINES INTERNATIONAL)
               
               
                  001/2011/DG/ANAC
               
               
                  MAI
               
               
                  République islamique de Mauritanie
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Mozambique responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République du Mozambique
                  
               
            
                  MOZAMBIQUE AIRLINES – LINHAS AEREAS DE MOÇAMBIQUE
               
               
                  MOZ-01/2010
               
               
                  LAM
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  MOZAMBIQUE EXPRESS/MEX
               
               
                  02 de 2010
               
               
                  MXE
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  TRANS AIRWAYS/KAYA AIRLINES
               
               
                  03 de 2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  HELICOPTEROS CAPITAL
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  CFA MOZAMBIQUE
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  UNIQUE AIR CHARTER
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  AEROVISAO DE MOZAMBIQUE
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  SAFARI AIR
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  ETA AIR CHARTER LDA
               
               
                  04 de 2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  EMILIO AIR CHARTER LDA
               
               
                  05 de 2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  CFM-TTA SA
               
               
                  07 de 2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  AERO-SERVICOS SARL
               
               
                  08 de 2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  VR CROPSPRAYERS LDA
               
               
                  06 de 2010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Mozambique
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités des Philippines responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République des Philippines
                  
               
            
                  AEROEQUIPEMENT AVIATION
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  AEROMAJESTIC
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  AEROWURKS AERIAL SPRAYING SERVICES
               
               
                  2010030
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  AIR ASIA PHILIPPINES
               
               
                   
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  AIR PHILIPPINES CORPORATION
               
               
                  2009006
               
               
                  GAP
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  AIR WOLF AVIATION INC.
               
               
                  200911
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  AIRTRACK AGRICULTURAL CORPORATION
               
               
                  2010027
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  ASIA AIRCRAFT OVERSEAS PHILIPPINES INC.
               
               
                  4AN9800036
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  AVIATION TECHNOLOGY INNOVATORS, INC.
               
               
                  4AN2007005
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  AVIATOUR'S FLY'N INC.
               
               
                  200910
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  AYALA AVIATION CORP.
               
               
                  4AN9900003
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  BEACON
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  BENDICE TRANSPORT MANAGEMENT INC.
               
               
                  4AN2008006
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  CANADIAN HELICOPTERS PHILIPPINES INC.
               
               
                  4AN9800025
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  CEBU PACIFIC AIR
               
               
                  2009002
               
               
                  CEB
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  CERTEZA INFOSYSTEMS CORP.
               
               
                  2011040
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  CHEMTRAD AVIATION CORPORATION
               
               
                  2009018
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  CM AERO SERVICES
               
               
                  20110401
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  CORPORATE AIR
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  CYCLONE AIRWAYS
               
               
                  4AN9900008
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  FAR EAST AVIATION SERVICES
               
               
                  2009013
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  F.F. CRUZ AND COMPANY, INC.
               
               
                  2009017
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  HUMA CORPORATION
               
               
                  2009014
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  INAEC AVIATION CORP.
               
               
                  4AN2002004
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  INTERISLAND AIRLINES
               
               
                  2010023
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  ISLAND AVIATION
               
               
                  2009009
               
               
                  SOY
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  ISLAND HELICOPTER SERVICES
               
               
                  2011043
               
               
                  SOY
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  ISLAND TRANSVOYAGER
               
               
                  2010022
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  LION AIR, INCORPORATED
               
               
                  2009019
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  MACRO ASIA AIR TAXI SERVICES
               
               
                  2010029
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  MID-SEA EXPRESS
               
               
                   
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  MINDANAO RAINBOW AGRICULTURAL DEVELOPMENT SERVICES
               
               
                  2009016
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  MISIBIS AVIATION & DEVELOPMENT CORP
               
               
                  2010020
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  NORTHSKY AIR INC.
               
               
                  2011042
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  OMNI AVIATION CORP.
               
               
                  2010033
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  PACIFIC EAST ASIA CARGO AIRLINES, INC.
               
               
                  4AS9800006
               
               
                  PEC
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  PACIFIC AIRWAYS CORPORATION
               
               
                  4AN9700007
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  PACIFIC ALLIANCE CORPORATION
               
               
                  4AN2006001
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  PHILIPPINE AIRLINES
               
               
                  2009001
               
               
                  PAL
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  PHILIPPINE AGRICULTURAL AVIATION CORP.
               
               
                  4AN9800015
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  ROYAL AIR CHARTER SERVICES INC.
               
               
                  2010024
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  ROYAL STAR AVIATION, INC.
               
               
                  2010021
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  SOUTH EAST ASIA AIRLINE INC. (SEAIR)
               
               
                  2009 004
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  SOUTHERN AIR FLIGHT SERVICES
               
               
                  2011045
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  SOUTHSTAR AVIATION COMPANY, INC.
               
               
                  4AN9800037
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  SPIRIT OF MANILA AIRLINES CORPORATION
               
               
                  2009008
               
               
                  MNP
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  SUBIC INTERNATIONAL AIR CHARTER
               
               
                  4AN9900010
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  SUBIC SEAPLANE, INC.
               
               
                  4AN2000002
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  TOPFLITE AIRWAYS, INC.
               
               
                  4AN9900012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  TRANSGLOBAL AIRWAYS CORPORATION
               
               
                  2009007
               
               
                  TCU
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  WORLD AVIATION, CORP.
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  WCC AVIATION COMPANY
               
               
                  2009015
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  YOKOTA AVIATION, INC.
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  ZENITH AIR, INC.
               
               
                  2009012
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  ZEST AIRWAYS INCORPORATED
               
               
                  2009003
               
               
                  RIT
               
               
                  République des Philippines
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
                  
               
            
                  AFRICA CONNECTION
               
               
                  10/AOC/2008
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
               
            
                  BRITISH GULF INTERNATIONAL COMPANY LTD
               
               
                  01/AOC/2007
               
               
                  BGI
               
               
                  République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
               
            
                  EXECUTIVE JET SERVICES
               
               
                  03/AOC/2006
               
               
                  EJZ
               
               
                  République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
               
            
                  GLOBAL AVIATION OPERATION
               
               
                  04/AOC/2006
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
               
            
                  GOLIAF AIR
               
               
                  05/AOC/2001
               
               
                  GLE
               
               
                  République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
               
            
                  ISLAND OIL EXPLORATION
               
               
                  01/AOC/2008
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
               
            
                  STP AIRWAYS
               
               
                  03/AOC/2006
               
               
                  STP
               
               
                  République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
               
            
                  TRANSAFRIK INTERNATIONAL LTD
               
               
                  02/AOC/2002
               
               
                  TFK
               
               
                  République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
               
            
                  TRANSCARG
               
               
                  01/AOC/2009
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
               
            
                  TRANSLIZ AVIATION (TMS)
               
               
                  02/AOC/2007
               
               
                  TMS
               
               
                  République démocratique de Sao Tomé-et-Principe
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République de Sierra Leone
                  
               
            
                  AIR RUM, LTD
               
               
                  Inconnu
               
               
                  RUM
               
               
                  République de Sierra Leone
               
            
                  DESTINY AIR SERVICES, LTD
               
               
                  Inconnu
               
               
                  DTY
               
               
                  République de Sierra Leone
               
            
                  HEAVYLIFT CARGO
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République de Sierra Leone
               
            
                  ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD
               
               
                  Inconnu
               
               
                  ORJ
               
               
                  République de Sierra Leone
               
            
                  PARAMOUNT AIRLINES, LTD
               
               
                  Inconnu
               
               
                  PRR
               
               
                  République de Sierra Leone
               
            
                  SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD
               
               
                  Inconnu
               
               
                  SVT
               
               
                  République de Sierra Leone
               
            
                  TEEBAH AIRWAYS
               
               
                  Inconnu
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République de Sierra Leone
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République du Soudan
                  
               
            
                  ALFA AIRLINES
               
               
                  054
               
               
                  AAJ
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  ALMAJAL AVIATION SERVICE
               
               
                  015
               
               
                  MGG
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  ALMAJARA AVIATION
               
               
                  Inconnu
               
               
                  MJA
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  ATTICO AIRLINES (TRANS ATTICO)
               
               
                  023
               
               
                  ETC
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  AZZA TRANSPORT COMPANY
               
               
                  012
               
               
                  AZZ
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  BADER AIRLINES
               
               
                  035
               
               
                  BDR
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  FOURTY EIGHT AVIATION
               
               
                  054
               
               
                  WHB
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  GREEN FLAG AVIATION
               
               
                  017
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  MARSLAND COMPANY
               
               
                  040
               
               
                  MSL
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  NOVA AIRLINES
               
               
                  001
               
               
                  NOV
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  SUDAN AIRWAYS
               
               
                  Inconnu
               
               
                  SUD
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  SUDANESE STATES AVIATION COMPANY
               
               
                  010
               
               
                  SNV
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  SUN AIR COMPANY
               
               
                  051
               
               
                  SNR
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  TARCO AIRLINES
               
               
                  056
               
               
                  Inconnu
               
               
                  République du Soudan
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     Royaume du Swaziland
                  
               
            
                  SWAZILAND AIRLINK
               
               
                  Inconnu
               
               
                  SZL
               
               
                  Royaume du Swaziland
               
            
                  
                     Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Zambie responsables de la surveillance réglementaire, notamment:
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                  
                     République de Zambie
                  
               
            
                  ZAMBEZI AIRLINES
               
               
                  Z/AOC/001/2009
               
               
                  ZMA
               
               
                  République de Zambie
               
            
         (1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
   
   
      ANNEXE B
      
         LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION DANS L'UNION EUROPÉENNE
          (1)
      
      
                  Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)
               
               
                  Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA)
               
               
                  Code OACI de la compagnie aérienne
               
               
                  État du transporteur
               
               
                  Type d'aéronef faisant l'objet de la restriction
               
               
                  Numéros d'immatriculation et, si possible, numéros de série
               
               
                  État d'immatriculation
               
            
                  AIR KORYO
               
               
                  GAC-AOC/KOR-01
               
               
                  KOR
               
               
                  DPRK
               
               
                  Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204
               
               
                  Toute la flotte sauf: P-632, P-633
               
               
                  RPDC
               
            
                  AFRIJET (2)
                  
               
               
                  002/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  ABS
               
               
                  République gabonaise
               
               
                  Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Falcon 50, 2 appareils de type Falcon 900
               
               
                  Toute la flotte sauf: TR-LGV; TR-LGY; TR-AFJ; TR-AFR
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  AIR ASTANA (3)
                  
               
               
                  AK-0388-09
               
               
                  KZR
               
               
                  Kazakhstan
               
               
                  Toute la flotte sauf: 2 appareils de type B-767; 4 appareils de type B-757; 10 appareils de type A319/320/321; 5 appareils de type Fokker 50
               
               
                  Toute la flotte sauf: P4-KCA, P4-KCB, P4-EAS, P4-FAS, P4-GAS, P4-MAS; P4-NAS, P4-OAS, P4-PAS, P4-SAS, P4-TAS, P4-UAS, P4-VAS, P4-WAS, P4-YAS, P4-XAS; P4-HAS, P4-IAS, P4-JAS, P4-KAS, P4-LAS
               
               
                  Aruba (Royaume des Pays-Bas)
               
            
                  AIRLIFT INTERNATIONAL (GH) LTD
               
               
                  AOC 017
               
               
                  ALE
               
               
                  République du Ghana
               
               
                  Toute la flotte sauf: 2 appareils de type DC8-63F
               
               
                  Toute la flotte sauf: 9G-TOP et 9G-RAC
               
               
                  République du Ghana
               
            
                  AIR MADAGASCAR
               
               
                  5R-M01/2009
               
               
                  MDG
               
               
                  Madagascar
               
               
                  Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Boeing B-737-300, 2 appareils de type ATR 72-500, 1 appareil de type ATR 42-500, 1 appareil de type ATR 42-320 et 3 appareils de type DHC 6-300
               
               
                  Toute la flotte sauf: 5R-MFH, 5R-MFI, 5R-MJE, 5R-MJF, 5R-MJG, 5R-MVT, 5R-MGC, 5R-MGD, 5R-MGF
               
               
                  République de Madagascar
               
            
                  AIR SERVICE COMORES
               
               
                  06-819/TA-15/DGACM
               
               
                  KMD
               
               
                  Comores
               
               
                  Toute la flotte sauf: LET 410 UVP
               
               
                  Toute la flotte sauf: D6-CAM (851336)
               
               
                  Comores
               
            
                  GABON AIRLINES (4)
                  
               
               
                  001/MTAC/ANAC
               
               
                  GBK
               
               
                  République gabonaise
               
               
                  Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Boeing B-767-200
               
               
                  Toute la flotte sauf: TR-LHP
               
               
                  République gabonaise
               
            
                  IRAN AIR (5)
                  
               
               
                  FS100
               
               
                  IRA
               
               
                  République islamique d'Iran
               
               
                  Toute la flotte sauf: 14 appareils de type A-300, 8 appareils de type A-310, 1 appareil de type B-737
               
               
                  Toute la flotte sauf:
                  
                               
                           
                           
                              EP-IBA
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBB
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBC
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBD
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBG
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBH
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBI
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBJ
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBM
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBN
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBO
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBS
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBT
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBV
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBX
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBZ
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-ICE
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-ICF
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBK
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBL
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBP
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-IBQ
                           
                        
                               
                           
                           
                              EP-AGA
                           
                        
               
                  République islamique d'Iran
               
            
                  JORDAN AVIATION
               
               
                  C002
               
               
                  JAV
               
               
                  Royaume hachémite de Jordanie
               
               
                  Toute la flotte sauf: 8 appareils de type Boeing B-737, 2 appareils de type Airbus A-310, 1 appareil de type Airbus A-320
               
               
                  Toute la flotte sauf:
                  
                               
                           
                           
                              JY-JAB
                           
                        
                               
                           
                           
                              JY-JAD
                           
                        
                               
                           
                           
                              JY-JAN
                           
                        
                               
                           
                           
                              JY-JAO
                           
                        
                               
                           
                           
                              JY-JAX
                           
                        
                               
                           
                           
                              JY-JAY
                           
                        
                               
                           
                           
                              JY-JAP
                           
                        
                               
                           
                           
                              JY-JAQ
                           
                        
                               
                           
                           
                              JY-JAV
                           
                        
                               
                           
                           
                              JY-JAH
                           
                        
                               
                           
                           
                              JY-JAC
                           
                        
               
                  Royaume hachémite de Jordanie
               
            
                  NOUVELLE AIR AFFAIRES GABON (SN2AG)
               
               
                  003/MTAC/ANAC-G/DSA
               
               
                  NVS
               
               
                  République gabonaise
               
               
                  Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Challenger CL-601, 1 appareil de type HS-125-800
               
               
                  Toute la flotte sauf: TR-AAG, ZS-AFG
               
               
                  République gabonaise; République d’Afrique du Sud
               
            
                  TAAG ANGOLA AIRLINES
               
               
                  001
               
               
                  DTA
               
               
                  République d'Angola
               
               
                  Toute la flotte sauf: 5 appareils de type Boeing B-777 et 4 appareils de type Boeing B-737-700
               
               
                  Toute la flotte sauf: D2-TED, D2-TEE, D2-TEF, D2-TEG, D2-TEH, D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH, D2-TBJ
               
               
                  République d'Angola
               
            
         (1)  Les transporteurs aériens figurant à l’annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
      
         (2)  Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
      
         (3)  Air Astana n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
      
         (4)  Gabon Airlines n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
      
         (5)  Iran Air est autorisé à exercer ses activités à destination de l'Union européenne, en utilisant les appareils spécifiques, dans les conditions fixées au considérant (69) du règlement (UE) no 590/2010, JO L 170 du 6.7.2010, p. 15.