CELEX: 62012TN0457
Language: fr
Date: 2012-10-18 00:00:00
Title: Affaire T-457/12: Recours introduit le 18 octobre 2012 — Stromberg Menswear Ltd./OHMI — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)

2.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/20
            
         Recours introduit le 18 octobre 2012 — Stromberg Menswear Ltd./OHMI — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG)
   (Affaire T-457/12)
   2013/C 63/40
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Stromberg Menswear Ltd. (Leeds, Royaume-Uni) (représentants: A. Tsoutsanis, avocat, et C. Tulley, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Leketoy Stormberg Inter AS (Kristiansand S, Norvège)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 août 2012, dans l’affaire R 428/2012-4;
            
         
               —
            
            
               réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 août 2012, dans l’affaire R 428/2012-4 et faire droit à la requête en rétablissement des droits, et i) à titre principal, annuler la décision de l’OHMI d’autoriser la transformation ou, ii), à titre subsidiaire, permettre à Stromberg Menswear de former un recours contre la décision de l’OHMI d’autoriser la transformation et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours; et
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI à l’ensemble des dépens exposés par Stromberg Menswear dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours et devant le Tribunal.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale STORMBERG pour des produits et services de la classe 25 — enregistrée comme marque communautaire sous le no 2557155
   
      Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
   
      Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Décision de la division d’annulation: a clôturé la procédure d’annulation suite à la renonciation à la marque communautaire contestée par son titulaire
   
      Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours comme irrecevable
   
      Moyens invoqués:
   
   
                
            
            
               la violation des articles 57 à 60 du règlement no207/2009 du Conseil et de la règle 48, paragraphe 1, sous c), du règlement no2868/95 de la Commission;
            
         
                
            
            
               la violation de l’article 81 du règlement no207/2009 du Conseil;
            
         
                
            
            
               la violation de l’article 75 du règlement no207/2009 du Conseil.