CELEX: 62017CN0711
Language: fr
Date: 2017-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-711/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 19 décembre 2017 — Anke Hartog / British Airways plc

16.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 19 décembre 2017 — Anke Hartog / British Airways plc
   (Affaire C-711/17)
   (2018/C 134/18)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Amtsgericht Hamburg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Anke Hartog
   
      Partie défenderesse: British Airways plc
   
      Question préjudicielle
   
   La condition d’application du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1), prévue à son article 3, paragraphe 2, sous a), doit-elle être interprétée en ce sens que les passagers qui disposent d’une réservation confirmée «se présentent à l’enregistrement» lorsque, à défaut d’indication d’horaire, ils se présentent, au plus tard 45 minutes avant l’heure de décollage publiée, dans la file d’attente du comptoir prévu par le transporteur aérien pour l’enregistrement concerné?
   
      (1)  JO L 46, p. 1.