CELEX: 31995R1291
Language: fr
Date: 1995-06-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1291/95 DE LA COMMISSION du 7 juin 1995 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

N° L 125/ 10        I FR |                Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 6. 95
                                   REGLEMENT (CE) N" 1291/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 juin 1995
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                                Chine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           portation déjà délivres, les quantités demandées le 1 er juin
                                                                      1995 dépassent la quantité mensuelle maximale du mois
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      de juin 1 995 ; qu'il convient, en conséquence, de déter­
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               miner dans quelle mesure des certificats d'importation
 1972, portant organisation commune des marchés dans le               peuvent être délivrés pour ces demandes ; qu'il y a lieu de
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pour
 par le règlement (CE) n° 997/95 (2),                                 les demandes déposées après le 1 er juin 1995 et avant le 5
                                                                      juillet 1995,
 vu le règlement (CE) n0 1153/95 de la Commission, du 22
 mai 1995, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
 aux importations d'aulx originaires de Chine (3), et notam­
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ment son article 1 er paragraphe 3,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2707/72 du
 Conseil (4) définit les conditions d'application des mesures                                Article premier
 de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes ;
                                                                      Les certificats d'importation demandés au titre de l'article
 considérant que, en application du règlement (CEE)                   1 er du règlement (CEE) n° 1859/93 le 1 er juin 1995, pour
 n0 1859/93 de la Commission ^, modifié par le règle­                 les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de
 ment (CE) n° 1662/94 (% la mise en libre pratique dans la            Chine, sont délivrés à concurrence de 3,90701 % de la
 Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à              quantité demandée, en tenant compte des informations
 la présentation d'un certificat d'importation ;                      reçues par la Commission le 2 juin 1995.
 considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement             Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
(CE) n0 1153/95 a, pour les aulx originaires de Chine et              d'importation déposées après le 1 " juin 1 995 et avant le 5
 pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1995                juillet 1995 sont rejetées.
jusqu'au 31 mai 1996, limité la délivrance de certificats
 d'importation à une quantité mensuelle maximale ;
                                                                                                Article 2
 considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article
 1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­           Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1995.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 juin 1 995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
0)   JO  n0 L 118 du   20. 5. 1972, p. 1 .
O    JO  n0 L 101 du  4. 5. 1 995, p. 16.
(3)  JO  n" L 116 du   23. 5. 1995, p. 23.
O    JO  n0 L 291 du   28. 12. 1972, p. 3.
O    JO  n0 L 170 du   13. 7. 1993, p. 10.
(<)  JO  n° L 176 du   9. 7. 1994, p. 1 .