CELEX: 22006D0093(01)
Language: fr
Date: 2006-07-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  93/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

19.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 289/34
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 93/2006
   du 7 juillet 2006
   modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 60/2006 du 2 juin 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (2).
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (3) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 30d (directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32005 L 0029: Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).»
            
         Article 2
   L'annexe XIX de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «7g.
                        
                        
                           
                              32005 L 0029: Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (“directive sur les pratiques commerciales déloyales”) (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (directive 84/450/CEE du Conseil), 3a (directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil), et 7d (directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 L 0029: Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).»
                        
                     
         
               3.
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32005 L 0029: Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).»
                        
                     
         Article 3
   Les textes de la directive 2005/29/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
         
      
   
   
      (1)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 7.
   
      (2)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
   
      (3)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.