CELEX: 31984R3322
Language: fr
Date: 1984-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3322/84 de la Commission, du 27 novembre 1984, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

28 . 11 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 310 / 17
                              REGLEMENT (CEE) N° 3322/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 novembre 1984
                 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                           les animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1 article 1 2 du règlement (CEE) n° 706/76 du Conseil,
  EUROPÉENNES,                                                     du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
                                                                   produits agricoles et à certaines marchandises résultant
  vu le traité instituant la Communauté économique                 de la transformation de produits agricoles, originaires
  européenne,
                                                                   d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
                                                                   pays et territoires d'outre-mer (*), modifié en dernier
                                                                   lieu par le règlement (CEE) n0 279/80 (6) ;
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             normal du régime des prélèvements, il convient de
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et           retenir pour le calcul de ces derniers :
  notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
  vu l'avis du comité monétaire,                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                        sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
  considérant que les règles à appliquer pour calculer
                                                                        l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
  l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                   97A17 \ Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n° 855/84 f),
  aliments composés sont édictées à l'article 14 para­
  graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
' l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  prélèvements applicables à leurs produits de base est                 change au comptant de chacune de ces monnaies
  déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                 constaté pendant une période déterminée, par
  n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
  régime applicable aux aliments composés à base de                     tiret précédent, et du coefficient précité ;
  céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement
  (CEE) n° 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des              considérant que, conformément à l'article 18 para­
  prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
  premiers jours du mois précédant celui de l'importa­             clature prévue au présent règlement est reprise dans le
  tion, aux quantités des produits de base considérées             tarif douanier commun,
  comme      étant  entrées   dans   la    fabrication  desdits
  aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
  fonction du prix de seuil des produits de base considé­
  rés, en vigueur le mois de l'importation ;                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
  addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;                                  Article premier
  que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'ar­
  ticle 6 du règlement (CEE) n0 2743/75 ;                          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                   aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                                   n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
  considérant que, afin de tenir compte des intérêts des           sont fixés à l'annexe .
  États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
  des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
  leur égard doit être diminué, pour certains produits
  transformés à base de céréales, du montant de l'élé­                                        Article 2
  ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
  produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
  diminution      doit  être  effectuée      conformément     à     1984 .
  (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                         O   JO   n0  L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
  (2) JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .                           (6) JO   n°  L 31 du 8 . 2. 1980, p. 1 .
  O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                          O   JO   n0  L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1
  M JO n° L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .                            R) JO   n°  L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 310/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 11 . 84
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1984.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Poul DALSAGER
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 27 novembre 1984, fixant les prélèvements applicables
                                  à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                       (en Écus/t)
                                                                                                            Prélèvements
      Numéro du
     tarif douanier
                                                 Nomenclature à libellé simplifié                    Pays tiers      ACP ou
        commun                                                                                      (sauf ACP         PTOM
                                                                                                    ou PTOM)
                          Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                          (CEE) n0 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                          avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                          sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                          produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                          04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de la
                          fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                         ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                          matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                              produits laitiers inférieure à 10 %                                      22,34            11,46
23.07 B I a) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                              et inférieure à 50 %                                                    557,97          547,09
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou égale
                         à 30 % et :
23.07 B I b) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                              produits laitiers inférieure à 10 %                                      46,70           35,82
23.07 B I b) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                              et inférieure à 50 %                                                    582,33          571,45
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                              produits laitiers inférieure à 10 %                                      82,52           71,64
23.07 B I c) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                              et inférieure à 50 %                                                    618,15          607,27