CELEX: 31976D0148
Language: fr
Date: 1975-12-02 00:00:00
Title: 76/148/CEE: Décision de la Commission, du 2 décembre 1975, relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses de l'exercice 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

2 . 2 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 27/ 17
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 2 décembre 1975
               relative à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des
               dépenses de l'exercice 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie
                                                    agricole, section garantie
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                           (76/ 148/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que ne peuvent être financées au sens des
 EUROPÉENNES,                                                          articles 2 et 3 du règlement ( CEE) n° 729 /70 que
                                                                       les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et
                                                                       les interventions destinées à la régularisation des
 vu le traité instituant la Communauté économique                     marchés agricoles respectivement accordées et entre­
 européenne,                                                          prises selon les règles communautaires dans le cadre
                                                                      de l'organisation commune des marchés agricoles ; que,
                                                                       à la lumière des vérifications effectuées, une fraction
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du                         des dépenses déclarées, s'élevant à 82 425 670,48 FF
 21 avril 1970, relatif au financement de la politique                soit 14 840 268,42 UC, ne répond pas à cette notion
 agricole commune ( 1 ), et notamment son article 5                   et ne peut en conséquence être financée ; que l'État
paragraphe 2,                                                          membre a été informé en détail de ces déductions et
                                                                       a pu faire connaître sa position à leur sujet;
 après consultation du comité du Fonds,                               considérant en outre que, en ce qui concerne l'aide
                                                                      au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation du
                                                                      bétail et exporté vers l'Italie, une fraction des dépenses
considérant que, selon l' article 5 paragraphe 2 sous b )             s'élevant à 1920 520,00 FF soit 345 778,59 UC,
du règlement (CEE) n° 729/70, la Commission,                          ne peut être prise en considération compte tenu des
sur base des comptes annuels présentés par les États                  éléments d' appréciation disponibles,
membres, apure les comptes relatifs aux dépenses
payées par les services et organismes visés à l'article 4
dudit règlement;                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                           Article premier
considérant que la République française a transmis à
la Commission les documents nécessaires à l'apure­                    Les comptes des services et organismes habilités par
ment des comptes relatifs à l'exercice 1972 ;                         la République française à payer les dépenses finan­
                                                                      cées par le Fonds européen d'orientation et de
                                                                      garantie agricole, section garantie, au cours de
considérant que, selon les dispositions de l'article 8                l'exercice 1972 sont apurés comme indiqué en annexe.
du règlement (CEE) n° 1723 /72 relatif à l' apurement
des comptes concernant le Fonds européen d'orien­                                             Article 2
tation et de garantie agricole, section garantie (2 ), la
décision d' apurement comporte, d'une part, la                        La République française est destinataire de la présente
détermination du montant des dépenses effectuées                      décision .
dans chaque État membre au cours de l' année en
question reconnues à la charge du FEOGA, section
garantie et, d' autre part, la détermination du montant               Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1975 .
des moyens financiers communautaires restant dispo-'
nibles dans le même État membre ;                                                                 Par la Commission
                                                                                                    P. J. LARDINOIS
(!) JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970, p . 13 .
(2 ) JO n" L 186 du 16. 8 . 1972, p . 1 .                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 27/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                       2. 2. 76
                                                                 ANNEXE
            Apurement des comptes des services et organismes habilités en France a payer les dépenses
                              financées par le FEOGA, section garantie, au titre de l'exercice 1972
             1 . Disponibilités après apurement des comp­
                 tes de l'exercice 1971                                         69 335 969,23 FF    soit  12 483 542,92 UC
            2. Avances reçues au titre de l'exercice 1972                  5 087 638 040,00 FF      soit 916 000 000,00 UC
            3 . Total pour la couverture des dépenses
                 de l'exercice 1972                                        5 156 974 009,23 FF      soit 928 483 542,92 UC
            4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice
                 1972 et reconnues à la charge du FEOGA,
                 section garantie
                 — ONIC                                                    2 688 826 104,59 FF      soit 484 107 692,49 UC
                 — FORMA                                                    1 515 988 526,12 FF     soit 272 945 024,59 UC
                 — FIRS                                                       452 012 824,15 FFf 1) soit  81 382 312,12 UC
                 — SIDO                                                       327 5 10 493,97 FF    soit  58 966 382,85 UC
                 — Service des alcools                                           5 621 856,75 FF    soit   1 012 183,01 UC
                 — CCPM                                                          2 779 134,58 FF    soit     500 367,21 UC
                                                            Total           4 992 738 940,16 FF     soit 898 913 962,28 UC
            5. Disponibilités après apurement des comp­
                 tes de l'exercice 1972                                       164 235 069,07 FF     soit  29 569 580,64 UC
            t1) Compte non tenu du solde créditeur du compte unique prévu à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
                n0 787/69 à reporter au compte unique de l'année suivante ( 14 094 598,79 FF).