CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-23 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 30 juin 1969, portant conclusion d'un arrangement entre la Communauté économique européenne et le Royaume-Uni, relatif à la prorogation de la suspension simultanée des droits de douane applicables au thé

N° L 181 / 10                    Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 7. 69
                                                           II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 30 juin 1969
               portant conclusion d'un arrangement entre la Communauté économique européenne
               et le Royaume-Uni, relatif à la prorogation de la suspension simultanée des droits
                                             de douane applicables au thé
                                                     {69/226/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     munauté et le Royaume-Uni, relatif à la prorogation
EUROPÉENNES,                                                   de la suspension simultanée des droits applicables au
                                                               thé.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 111 ,                     L'échange de lettres visé au premier alinéa est an­
                                                               nexé à la présente décision.
vu le rapport de la Commission,
                                                                                      Article 2
après accomplissement des procédures prévues par
la convention créant une association entre la Com­             Le président du Conseil est autorisé à désigner la
munauté économique européenne et les États afri­               personne habilitée à signer, au nom de la Commu­
cains et malgache associés à cette Communauté,                 nauté, l'arrangement mentionné à l' article 1 er.
DÉCIDE :                                                       Fait à Luxembourg, le 30 juin 1969 .
                     Article premier                                                        Far le Conseil
Est conclu au nom de la Communauté, l'arrangement                                           Le président
sous forme d'un échange de lettres entre la Com­                                           J. P. BUCHLER
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                                                            ANNEXE A
              Échange de lettres concernant la prorogation de l'arrangement tarifaire entre la Communauté
                    économique européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord (1)
              A. Lettre de l'ambassadeur du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne
                   (original)
                                                                                               30 June, 1969 .
                  I have the honour to refer to the arrangement between the Government of the United
                  Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the European Economic Community
                  which was signed at Brussels on the 10th of September, 1963 , providing for the suspension
                  or reduction of certain customs duties on tea, maté and tropical hardwoods .
                  It is the understanding of Her Majesty's Government that, notwithstanding the provisions
                  of paragraph V and taking into account the fact that the United Kingdom of Great Britain
                  and Northern Ireland and the European Economic Community have both now bound at
                  zero their duties on maté and tropical hardwoods, the undertakings with regard to tea
                  set out in the arrangement will be extended for a further period of two years with effect
                  from the 1st of July, 1969.
                  I shall be grateful for your confirmation that this is equally the understanding of the
                  European Economic Community.
                                                                         J. A. M. MARJORIBANKS
            B. Réponse de la Communauté économique europeenne à l'ambassadeur du Royaume-Uni
                                                                                            Le 30 juin 1969 .
                  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre , du 30 juin 1969 concernant l'arrange­
                 ment conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du
                  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 septembre
                  1963, qui prévoit la suspension ou la réduction de certains droits de douane sur le thé, le
                 maté et les bois tropicaux.
                 La Communauté économique européenne entend que, nonobstant les dispositions du
                 paragraphe V et compte tenu du fait que les droits tarifaires du Royaume-Uni de Grande-
                 Bretagne et d'Irlande du Nord et de la Communauté économique européenne ont été
                 consolidés à zéro pour le maté et les bois tropicaux, les engagements contractés en vertu
                 de cet arrangement pour le thé soient prorogés pour une nouvelle période de deux ans
                 à compter du 1er juillet 1969.
                                                                               Th. C. HIJZEN
            ('] JO n° 166 du 19. 11 . 1963 , p. 2735/63 .
                JO n° 13 du 22. 1 . 1966, p. 186/66.
                JO n° 10 du 19. 1 . 1967, p. 136/67.
                JO n° L 7 du 10. 1 . 1968, p. 11 .
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                                                        ANNEXE B
             Traduction de la lettre de l'ambassadeur du Royaume-Uni à la Communauté économique
                                                         européenne
                                                                                           Le 30 juin 1969 .
             J'ai l'honneur de me référer à l'arrangement intervenu entre le gouvernement du Royaume-Uni
             de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Communauté économique européenne, qui
             a été signé à Bruxelles le 10 septembre 1963 et qui prévoit la suspension ou la réduction de
             certains droits de douane sur le thé, le maté et les bois tropicaux.
             Le gouvernement de Sa Majesté comprend que, nonobstant les dispositions du paragraphe V
             et compte tenu du fait que les droits tarifaires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
             d'Irlande du Nord et de la Communauté économique européenne ont été consolidés à zéro
             pour le maté et les bois tropicaux, les engagements pris dans le cadre de cet arrangement
             pour le thé seront prorogés pour une nouvelle période de deux ans à compter du 1er juillet
             1969 .
             Je vous serais obligé de vouloir bien me confirmer que cette interprétation est également
             celle de la Communauté économique européenne.
                                                                           J.A.M. MARJORIBANKS