CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-06-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 mai 1970, relative à la fixation du montant maximum de la prime de dénaturation pour la deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 822/70

N° L 126 / 28                        Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 6 . 70
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mai 1970
              relative à la fixation du montant maximum de la prime de dénaturation pour la
              deuxième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 822/70
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (70/300/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     possibilités d'écoulement ; que, d'après ces critères,
EUROPÉENNES,                                                      il convient de fixer, pour la deuxième adjudication
                                                                  partielle, le montant maximum au niveau visé à l' ar­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ticle 1 er ;
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                     considérant que les mesures prévues à la présente
18 décembre 1967, portant organisation commune                    décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en            du sucre,
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 853 /70 (2), et
notamment son article 10 paragraphe 3 ,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n° 822/70 de la Commission, du 4 mai 1970, concer­                                       Article premier
nant une adjudication permanente pour la vente de
sucre blanc destiné à l' alimentation animale et détenu           Pour la deuxième adjudication partielle effectuée en
par l'organisme d' intervention allemand (3), ledit or­           vertu du règlement (CEE) n° 822/70, le montant
ganisme procède à des adjudications partielles pour               maximum de la prime de dénaturation est, par
la vente de sucre blanc qu' il détient et pour la déter­           100 kilogrammes de sucre blanc, fixé à 13,489 unités
mination de la prime de dénaturation de ce sucre ;                 de compte.
considérant que, selon les dispositions de l'article 7                                      Article 2
du règlement ( CEE) n° 1987/69 de la Commission, du
8 octobre 1969, établissant des modalités d'applica­               La république fédérale d'Allemagne est destinataire
tion en ce qui concerne la vente de sucre par adju­                de la présente décision.
dication par les organismes d' intervention (4), lorsque
les conditions d'adjudication ne prévoient pas de                  Fait à Bruxelles, le 27 mai 1970.
montant maximum pour la prime de dénaturation,
celui-ci est fixé pour l'adjudication en cause, après                                           Far la Commission
examen des offres reçues, selon la procédure prévue                                                Le président
à l'article 40 du règlement n° 1009/67/CEE et compte
tenu notamment des conditions de marché et des                                                       Jean REY
 (x) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no L 103 du 13 . 5 . 1970, p. 2.
 (3) JO no L 98 du 5 . 5. 1970, p. 7.
  (*) JO no L 253 du 9 . 10. 1969, p. 7.