CELEX: 31978R2251
Language: fr
Date: 1978-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2251/78 de la Commission, du 28 septembre 1978, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

29 . 9 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 273 / 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 2251 /78 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 septembre 1978
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 donnees dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                  conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                               en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le traité instituant la Communauté économique               présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion    commune     des   marchés      dans le secteur   des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le                              Article premier
règlement (CEE) n 0 1419 / 78 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                        Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                n° 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au présent
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article        règlement.
27 du règlement n0 136/66/ CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 1922/ 78 (3 ), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2207/ 78 (4 ) ;                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités           Le present règlement entre en           vigueur le    29
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1922/78 aux               septembre 1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(') JO n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2 ) JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 8 .
(J ) JO n0 L 219 du 10 . 8 . 1978 , p. 15.
(4) JO n» L 259 du 22. 9 . 1978, p. 16.
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                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 28 septembre 1978 , fixant le montant de l'aide dans le
                                             secteur des graines oléagineuses
             Montants de 1 aide applicables à partir du 29 septembre 1978 pour les graines de colza et de navette
             (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol ( position ex 12.01 du tarif douanier
                                                           commun )
                                                                                                   (en VC / 100 kg)
                                                                           Colza et navette          Tournesol
             Montants de l'aide                                                  1 1 ,659              11,601
             Montants de l'aide en cas de fixation à 1 avance :
             — pour le mois de septembre 1978                                    11,659                11,601
             — pour le mois d'octobre 1978                                       13,163                1 1 ,547
             —   pour  le mois de novembre 1978                                  1 3,473               12,538
            —    pour  le mois de décembre 1978                                  13,721                14,025
             —   pour  le mois de janvier 1979                                   13,842
            —    pour  le mois de février 1979                                   1 4,402