CELEX: 31983R0952
Language: fr
Date: 1983-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 952/83 de la Commission, du 21 avril 1983, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

22 . 4 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 104/ 21
                             REGLEMENT (CEE) N° 952/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 avril 1983
                    fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    remplace dès que le prix indicatif de la campagne
EUROPÉENNES,                                                     1983/ 1984 et ladite majoration seront connus ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que l'application des modalités rappelées
européenne,                                                      dans le règlement (CEE) n° 75/83 aux données dont la
                                                                 Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
nisation commune des marchés dans le secteur des                 ment à l'annexe du présent règlement,
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­                                  Article premier
ment (CEE) n0 75/83 (J), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 864/83 (4) ;                                  1.    Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                 ment n0 136/ 66/ CEE est fixé à l'annexe .
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1983/ 1984 pour le colza, la navette            2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
et le tournesol et du montant de la majoration                   à l'avance pour les mois de juillet, août et septembre
mensuelle valable pour le mois de septembre 1983                  1983 pour le colza et la navette et août 1983 pour le
pour le colza et la navette, le montant de l'aide en cas         tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au 22
de fixation à l'avance pour les mois de juillet, août et         avril 1983 pour tenir compte du prix indicatif fixé
septembre 1983 pour le colza et la navette et le mois            pour ces produits pour la campagne 1983/ 1984 et du
d'août 1983 pour le tournesol n'a pu être calculé que            montant de la majoration mensuelle pour le mois de
provisoirement sur la base du prix indicatif valable             septembre 1983 pour le colza et la navette.
pendant les mois de juillet, août et septembre 1982
pour le colza et la navette et le mois d'août 1982 pour
le tournesol et sur la base de la majoration mensuelle
valable pendant le mois de septembre 1982 pour le                                       Article 2
colza et la navette ; que ce montant ne doit donc être
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou             Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 avril 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n 0 L 162 du 12. 6 . 1982, p. 6 .
 P) JO n» L 12 du 14. 1 . 1983 , p. 32.
 (4 IO n " L 95 du 14 . 4 . 1983 , p. 31 .
 ---pagebreak--- N0 L 104/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                        22 . 4 . 83
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 21 avril 1983 , fixant le montant de l'aide dans le
                                                  secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                     (en Ecus / 1 00 kg)
   Numéro du
  tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Montants de l'aide
     commun
ex 12.01            Graines de colza et de navette                                                     24,833
ex 12.01            Graines de tournesol                                                               32,237
                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                                                                           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
   Numéro du                                                                               pour le mois de
  tarif douanier          Désignation des marchandises
     commun                                                          avril     mai         juin       juillet      août      septembre
                                                                     1983      1983        1983        1983        1983         1983
ex 12.01            Graines de colza et de navette                  24,833    24,663     24,958     20,777 (•) 20,560 (') 21,053 (')
ex 12.01            Graines de tournesol                            32,237    32,145     32,101     31,829      28,521 (')
(') Sous reserve.