CELEX: 31973D0435
Language: fr
Date: 1973-11-28 00:00:00
Title: Décision 73/435/CEE de la Commission, du 28 novembre 1973, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

24 . 12 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 355/69
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 28 novembre 1973
                constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                         une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                               (73 1435 1 CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES ,                                                              décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                           des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                                           Article premier
1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier                       Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
lieu par le règlement ( CEE) n0 1346/73 (2),                               paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 290/69 sont
                                                                           remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
vu le règlement (CEE) n0 290/69 du Conseil, du 17 fé­                      que le royaume de Belgique compte entreprendre au
vrier 1969, fixant les critères de mobilisation des                        cours du mois de décembre 1973 avec embarquement
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par                   dans un port de la mer du Nord, cette action portant
le règlement ( CEE) n0 832/69 (4), reconduit par les                       sur la fourniture de farine provenant de la transfor­
règlements (CEE) n0 2338/69 (5) et (CEE) n0 2046/                          mation de 1 000 tonnes de froment tendre à mobiliser
70 (6), et notamment son article 4 paragraphe 1 ,                          sur les stocks détenus par l'organisme d'intervention
                                                                           (OBEA).
vu la communication du royaume de Belgique, du
14 novembre 1973, informant la Commission de son                                                   Article 2
intention de réaliser une opération d'aide alimentaire
à destination du Lesotho, sous forme de farine, dans                       Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
le cadre d'une action nationale au titre du programme                      décision .
d'aide alimentaire en céréales pour l'année 1970/ 1971
et de mobiliser à cette fin 1 000 tonnes de froment                        Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1973 .
tendre provenant des stocks de l'Office belge de
l'économie et de l'agriculture (OBEA),                                                                      Par la Commission
 considérant que l'organisme d'intervention belge                                                               Le président
détient des stocks de froment tendre ;                                                                     François-Xavier ORTOLI
 (^   JO  n  117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269/67 .
 (2)  JO  n0 L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .
 (3)  JO  n° L 41 du 18 . 2. 1969 , p . 2.
 (4)  JO  n° L 107 du 6. 5 . 1969 , p . 3 .
 (5)  JO  n° L 298 du 25 . 11 . 1969, p . 8 .
  (6) JO n° L 228 du 15 . 10. 1970, p. 1 .