CELEX: 31975R0654
Language: fr
Date: 1975-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 654/75 de la Commission, du 13 mars 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 67/42                              Journal officiel des Communautés européennes                             14 . 3 . 75
                                REGLEMENT (CEE) N» 654/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 mars 1975
                     fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
 EUROPÉENNES,                                                       365/67/ CEE (5 ), modifié en dernier lieu par le règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   ment (CEE) n0 2435/70 (b), en prenant pour base, pour
 européenne,                                                       chaque mois de validité du certificat d'exportation , le
                                                                    prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du 25 juil­             ment le mois au cours_ duquel sera effectuée l'exporta­
 let 1967, portant organisation commune du marché                   tion ;
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que , afin de permettre le fonctionnement
 (CEE) n0 476/75 (2 ), et notamment son article 17 para­            normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa ,                                           nir pour le calcul de ces dernières :
 vu l'avis du comité monétaire,                                    — pour lés monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
 premier alinéa du règlement n0 359/67/CEE, la restitu­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures                  sur leur parité effective,
 le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 dant le mois de l'exportation , doit être appliquée, sur                change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
 durée de validité du certificat ;                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                         néa précédent ;
 considérant que le règlement n0 474/ 67/CEE (3 ), modi­
 fié par le règlement (CEE) n0 1 397/ 68 (4), a établi les         considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­        tions précitées que le correctif applicable le 14 mars
 tion du riz et des brisures ;                                      1975 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                   annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit               considérant que les mesures prévues au présent règle­
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                    pour les céréales,
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,025 unité de compte par
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­                                   Article premier
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme             l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de              à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359/67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                 CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­                                       Article 2
mément à l'article 16 du règlement n 0 359/ 67/ CEE ;               Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­            1 975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 13 mars 1975 .
                                                                                Par Li Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
;') JO  n°  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
    JO  n°  L .52 du 28 . 2. 1975, p. 31
;3) JO  n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 20 .                            (5 ) JO n° 174 du 31 . 7, 1967, p. 32.
;4) JO  n0 L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6.                          (b) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 14 . 3 . 75                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 67/43
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 13 mars 1975 , fixant le correctif applicable a la
                                                    restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                             (UC / 100 ke)
     Numéro
                                   Désignation des marchandises           Courant   1 " term . 2' term . 3« term . 4' term .   5e term .
du tarif douanier
     commun                                                                  3          4          5         6         7           8
10.06                Riz :
                     A. paddy ou décortiqué :
                           I. Riz paddy :
                              a) à grains ronds
                              b) à grains longs
                         II . Riz décortiqué :
                              a) à grains ronds
                              b) à grains longs
                     B. semi-blanchi ou blanchi :
                           I. Riz semi-blanchi :
                              a) à grains ronds
                              b) à grains longs
                         II . Riz blanchi :
                              a) à grains ronds
                              b) à grains longs                              0           0         0         0         0           0
                     C. en brisures