CELEX: 31988R0961
Language: fr
Date: 1988-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 961/88 de la Commission, du 12 avril 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

13. 4. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 95/7
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 961/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 avril 1988
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu il découle de l'application des dispositions
                                                                     prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                     n° 1837/80 que, pour la semaine commençant le 14 mars
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               1988, la prime variable à l'abattage pour les ovins déclarés
péenne,                                                              susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
                                                                     confonde aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
                                                                     pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 , ainsi
                                                                     que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
                                                                     conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin              justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à la fixation
1980, portant organisation commune des marchés dans le               des montants à percevoir sur les produits quittant la
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en               région 5 conformément à la même annexe ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3939/87 (2),
                                                                     considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime             contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)                spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
n0 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­                                      Article premier
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
commençant le 14 mars 1988 :                                         de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
                                                                     de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                     n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
considérant que, selon 1 article 3 paragraphe 1 du règle­            la semaine commençant le 14 mars 1988, le montant de
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à             la prime est fixé à 139,522 Écus par cent kilogrammes du
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
sion :
                                                                     de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
                                                                     règlement (CEE) n0 1633/84.
considérant que, selon 1 article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                                               Article 2
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                     Pour les produits visés à l'article 1er points a) et c) du
                                                                     règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de
considérant que le règlement (CEE) n0 2658/87 du                     la région 5 au cours de la semaine commençant le 14
Conseil (*) a instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une           mars 1988, les montants à percevoir équivalent à ceux
nouvelle nomenclature combinée remplissant à la fois les             fixés à l'annexe.
exigences du tarif douanier commun et des statistiques du
commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
la nomenclature antérieure :                                                                   Article 3
(') JO  n0 L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n" L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n" L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(") JO  n" L 161  du 17. 6. 1986, p. 25.
h JO n0 L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .                                  Il est applicable à partir du 14 mars 1988 .
 ---pagebreak--- N0 L 95/8                      Journal officiel des Communautés européennes                     13. 4. 88
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 12 avril 1988.
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- 13. 4. 88                          Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 95/9
                                                            ANNEXE
          fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                      de la semaine commençant le 14 mars 1988
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                                                                              Montants
                    Code NC
                                           A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                 la prime visée à l'article 9          paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                              du règlement (CEE) n" 1837/80                       n" 1633/84 (')
                                                       Poids vivant                              Poids vivant
          010410 90                                       65,575                                      0
          0104 20 90                                                                                  0
                                                        Poids net                               . Poids net
          0204 10 00                                     139,522                                      0
          0204 21 00                                     139,522                                      0
          0204 50 1 1                                                                                 0
          0204 2210                                       97,665
          0204 22 30                                     153,474
          0204 22 50                                     181,379                 \
          0204 22 90                                     181,379
          0204 23 00                                    253,930
          0204 30 00                                     104,642
          0204 41 00                                     104,642
          0204 42 10                                      73,249
          0204 42 30                                    115,106
          0204 42 50                                    136,035
          0204 42 90       ,                            136,035
          0204 43 00                                    190,448
          0204 50 13                                                                                  0
          0204 50 15                                                                                  0
          0204 50 19                                                                                  0
          0204 50 31                                                                                  0
          0204 50 39                                                                                  0   .
          0204 50 51                                                                                  0
          0204 50 53                    .I                                                            0
          0204 50 55                                                                                  0
          0204 50 59                    I                                                             0
          0204 50 71                    l                                                             0
          0204 50 79                                                                                  0
          0210 90 11                                    181,379
          0210 90 19                                    253,930
          1602 90 71                    l
          — non désossées                               181,379
          — désossées                                   253,930
          C) L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonné* au respect des conditions prévues à 1 article 5
             paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n" 1633/84.