CELEX: 31988R0962
Language: fr
Date: 1988-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 962/88 de la Commission, du 12 avril 1988, suspendant la délivrance des certificats d'importation pour les pommes de table originaires du Chili

N0 L 95/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 4. 88
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 962/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 avril 1988
                  suspendant la délivrance des certificats d'importation pour les pommes de table
                                                      originaires du Chili
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          raison de ces circonstances critiques, de prendre d urgence
                                                                    des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              de ces produits en suspendant la délivrance des certificats
péenne,                                                             d'importation pour la période nécessaire au réexamen de
                                                                    la situation d'ensemble du marché de pommes de table ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que la période de validité des certificats d'im­
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          portation ayant été fixée de manière à couvrir largement
par le règlement (CEE) n0 824/88 (2), et notamment son              la période d'acheminement des pommes de table vers la
article 29 paragraphe 2,                                            Communauté et à permettre aux opérateurs d'obtenir des
                                                                    certificats d'importation avant le départ des bateaux, il n'y
                                                                    a pas lieu de tenir compte des marchandises en cours
considérant que le règlement (CEE) n° 2707/72 du                    d'acheminement vers la Communauté autres que celles
Conseil (3) définit les conditions d'application des mesures        pour lesquelles des certificats d'importation ont été
de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes ;               délivrés,
considérant que le règlement (CEE) n0 346/88 de la
Commission (*), modifié par le règlement (CEE)                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 871 /88 (% prévoit des mesures spécifiques de surveil­
lance à l'importation des pommes de table des pays tiers ;
                                                                                           Article premier
considérant que, à l'heure actuelle, les demandes de certi­
ficats d'importation pour les pommes de table originaires           1.     Pour la période allant du 15 au 22 avril 1988, la déli­
du Chili dépassent le volume traditionnel des importa­              vrance de certificats d'importation pour les pommes de
tions de ces produits originaires de ce pays ;                      table relevant des codes NC 0808 10 91 , 0808 10 93 et
                                                                    0808 10 99 originaires du Chili est suspendue.
considérant que le marché de pommes de table dans la
Communauté étant caractérisé, d'une part, par l'existence           2. Pour ces mêmes produits, les demandes de certificat
de stocks et de retraits importants et, d'autre part, par des       d'importation en instance à la date du 18 avril 1988 sont
niveaux de prix sensiblement inférieurs à ceux de la                rejetées et les garanties y afférentes sont immédiatement
                                                                    libérées.
campagne précédente sur le marchés des principaux pays
producteurs, la poursuite de ces importations menace
d'entraîner des perturbations graves sur ce marché,                                            Article 2
susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39
du traité CEE et notamment de porter préjudice grave aux            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
producteurs communautaires ; qu'il est nécessaire, en               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 12 avril 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                            .  Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n° L 85 du 30. 3 . 1988, p. 5.
(3) JO  n" L 291 du 28. 12. 1972, p. 3.
(4) JO  n° L 34 du 6. 2. 1988, p. 21 .
O   JO  n° L 87 du 31 . 3 . 1988, p. 73.