CELEX: 51987PC0367
Language: fr
Date: 1987-07-14
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2195/81 concernant un programme spécial de drainage dans les zones défavorisées de l'ouest de l'Irlande (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 367
Vol. 1987/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(87 ) 367 final
                                                       Bruxelles , le 14 juillet 1987
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     modifiant le règlement ( CEE ) n° 2195 / 81
                   concernant un programme spécial de drainage
               dans les zones défavorisées de l' ouest de l' Irlande
                           ( présentée par la Commission )
C0M(87 ) 367 final
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                      /
                                           %
                                    EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement ( CEE ) n° 2195 / 81 du Conseil a instauré une action commune en
faveur d' un programme spécial de drainage dans l' ouest de l' Irlande
poursuivant et élargissant le programme antérieur , prévu par la directive
78 / 628 / CEE . La durée de cette action spéciale était limitée au 31 décembre
1986 . Bien que les travaux aient progressé d' une manière satisfaisante au
cours des années antérieures , le drainage des parcelles dans le cadre du
programme a éprouvé des difficultés au cours des deux dernières années , en
raison de conditions atmosphériques exceptionnellement mauvaises , de sorte que -
les travaux envisagés n' ont pas pu être achevés avant le 31 décembre 1986 .
Aussi la Commission propose-t-elle de proroger la durée de l' action commune
jusqu' au 31 décembre 1983 et d' accorder ainsi un délai suffisant pour
l' achèvement des travaux ayant déjà fait l' objet d' une autorisation d' octroi
de l' aide .
La présente proposition ne prévoit aucune dépense supplémentaire .
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                                     REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          modifiant le règlement ( CEE ) n° 2195 / 81 concernant un programme spécial
               de drainage dans les zones défavorisées de l' ouest de l' Irlande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son ar­
ticle 43 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l' avis     du Farlement européen ( 2 ),
considérant que Le règlement ( CEE) n° 2195/81 du Conseil (3) a institué une action commune
en faveur du drainage principal et du drainage des parcelles , destinée à corrpléter
 l' action commune, prévue par la directive 78/628/CEE du Conseil , du 19 juin 1978, relative au pro¬
gramme d'accélération des opérations de drainage dans les régions défavorisées de l' ouest de l' Irlande (4)
que la durée de cette action commune est limitée au 31 décembre 1986 ;
considérant que , par suite de            retards intervenus dans l' application du programme
dans le cadre du règlement en raison des mauvaises conditions atmosphériques en
1985 et 1986 , il est opportun de proroger la durée de l' action commune jusqu' au
31 décembre 198 ? en ce qui concerne les travaux de drainage des parcelles ayant
fait l' objet d' une autorisation d' octroi de l' aide avant le 31 décembre 1986 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT           :
                                              Article premier
A l' article 4 , paragraphe 1 , du règlement ( CEE ) n° 2195 / 81 , le texte suivant est
ajouté :
" Il est toutefois prévu une prorogation jusqu' au 31 décembre 1988 , de la durée des
travaux de drainage des parcelles , qui ont fait l' objet d' une autorisation d' octroi
de l' aide avant le 31 décembre 1986 et seront achevés avant le 31 décembre 1987 ."
( 1 ) JO n°
( 2 ) JO n°
( 3 ) JO n° L 214 du 01.08.1981 , p. 5
( 4 ) JO n° L 206 du 29.07.1978 , p. 5
 ---pagebreak---                                     Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Pour le Conseil ,
                                                 Le président
 ---pagebreak---                                       Ό                      ANNEXE    II
Fiche d' impact de certains actes Législatifs sur les PME et L' emploi
                   >
  1.  Obligations administratives dé ¬      néant
      coulant de l' application de la
      législation pour les entreprises
  2.  Avantages pour l' entreprise          - oui / non .
          . lesquelles                      Impacts en amont et en aval pour
                                            les entreprises travaillant pour
                                            le secteur agricole .
  3.  Inconvénients pour l' entre ¬         - ou4 / non
      prise ( coûts supplémentaires )
          . conséquences
  4.  Effets sur l' emploi                  Positifs
  5.  Y a -t - il eu concertation pré ¬     - oui- / non
      alable avec les partenaires
      sociaux ?
          . avis des partenaires
             sociaux
  6.  Y a-t - il une approche alter¬        - otH– / non
      native moins contraignante ?
          , Laquelle