CELEX: 62018TA0243
Language: fr
Date: 2020-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-243/18: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — VW/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité»)

15.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 53/32
            
         
      Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2020 — VW/Commission
      (Affaire T-243/18) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Conjoint survivant - Pension de survie - Articles 18 et 20 de l’annexe VIII du statut - Conditions d’éligibilité - Durée du mariage - Exception d’illégalité - Égalité de traitement - Principe de proportionnalité»)
      (2021/C 53/41)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: VW (représentant: N. de Montigny, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et L. Vernier, agents)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse:, Parlement européen (représentants: D. Boytha et J. Steele, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 juin 2017 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie de la requérante et, pour autant que de besoin, de la décision de rejet de la réclamation contre cette décision du 19 janvier 2018.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne du 26 juin 2017 rejetant la demande d’octroi d’une pension de survie de VW est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens de VW.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront chacun leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 231 du 2.7.2018.