CELEX: C2004/262/50
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juillet 2004 dans l'affaire T-360/02, Wolf-Dieter Graf Yorck von Wartenburg/Commission des Communautés européennes (Décès de la partie requérante — Absence de reprise d'instance des ayants droit — Non-lieu à statuer)

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/26
            
         
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 14 juillet 2004
   dans l'affaire T-360/02, Wolf-Dieter Graf Yorck von Wartenburg/Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Décès de la partie requérante - Absence de reprise d'instance des ayants droit - Non-lieu à statuer)
   (2004/C 262/50)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire T-360/02, Wolf-Dieter Graf Yorck von Wartenburg, ancien agent temporaire du Parlement européen, demeurant à Wittibreut (Allemagne), représenté par Me H.-H. Heyland, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. J. Currall, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet un recours visant à obtenir l'annulation d'une communication de la Commission du 17 mai 2002 relative à la saisie de sommes prélevées sur la pension du requérant par une juridiction nationale ainsi que la réparation du préjudice subi, le Tribunal (première chambre), composé de MM. B. Vesterdorf, président, P. Mengozzi et Mme M. E. Martins Ribeiro, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 14 juillet 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  J.O. C 55 du 8.3.2003.