CELEX: 51983PC0133
Language: fr
Date: 1983-03-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n= 2761/81 instituant un droit anti-dumping définitif sur l'o-xylène (orthoxylène) originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d'Amérique (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 133
Vol. 1983/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0MC83) 133 final
                                       Bruxelles, le 14   iwars
               PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  modifiant le règlement (CEE) n= 2761/81 instituant un droit anti-dbiBipiinig!
  définitif sur l'o-xylène (orthoxylène) originaire de Porto Rico et des
                         Etats-Unis d'Amérique
                 (présentée par la Commission au Conseil)
 C0M(83) 133 final
 ---pagebreak---                   EXPOSE DES MOTIFS
  Le 22 septembre 1931, te règlement (CEE) n° 2761/31 du Conseil a institué
un droit anti-dumping définitif sur les importations d'o-xylèneCorthoxylène)
originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d'Amérique. Les engagements offerts
par cinq exportateurs ont également été acceptés, ce qui a permis d'exclure
ces derniers de l'application de ce droit.
Depuis, la Commission a reçu des demandes émanant de deux exportateurs
américains, l'invitant à réexaminer le droit qui leur est applicable,
et d'un consommateur de la CEE, l'invitant à réexaminer l'ensemble du droit.
La Commission, après consultations, a réouvert la procédure et a commencé
son enquête. Celle-ci a montré qu'il y avait, en fait, de nouvelles pratiques de
dumping, les marges étant les suivantes :
                                      %
 Arco Chemical Co                      2
 Exxon Chemical Co                      9,55
 Koch Chemical Co                      4
 Phillips Petroleum                    0
 Sun Refining & Marketing Co           1,3
 Tenneco Oil                           0
 Certains exportateurs, qui représentent 34 % des exportations américaines
 annuelles vers la Communauté, n'ont pas collaboré à l'enquête mi ne se soumit
 pas fait connaître de la Commission, si bien que celle-ci consioilëre apæ aæ
 serait encourager la non-collaboration que de déterminer, puxyir c e s æaxEÜëttéss,,
 une marge de dumping inférieure à celle constatée lors de la (prmmiiésfræ
 enquête, à savoir 14,47 %.
  Il a également été établi que les producteurs de la Commwmawrttæ sjiibflæææiieertt
  de nouveau un préjudice important, qui irait waisefntolatolœnmœmte      s"aggrr^ÆTtt
  si le droit ou les engagements n'étaient pas maint ©rouis.
  La Commission considère qu'il est de l'intérêt de la Ccmiroumiamrttê qfiue U®
  droit et les engagements continuent d'être appliqués. Les deu* e*jp®rtftaitt®urs
  américains qui ont sollicité le réexamen du droit se sont eimaa^ës àà rr®sqc®cctt®rr
   la valeur normale. Ces engagements sont jugés acceptables.
  Les Etats membres ont été informés de ces propositions au sein dm (tomüHé;
  anti-dumping et les approuvent.
 ---pagebreak---               PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE)   DU CONSEIL
    modifiant Le règlement (CEE) n° 2761/31 instituant un droit anti-dumping
    définitif sur l'o-xylène (orthoxyLène) originaire de Porto Rico et des
                      Etats-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne,
vu Le règlement (CEE) n° 3017/79, du 20 décembre 1979 relatif à La défense
contre Les importations qui font L'objet de dumping ou de subventions de La
part de pays non membres de La Communauté économique européenne (1), modifié
par Le règlement (CEE) n° 1530/82 du 14 juin 1982 (2), et notamment son article
12,
vu La proposition présentée par La Commission, après consultations au sein
du comité consultatif institué par ce règlement,
considérant que Le règlement (CEE) n° 2761/81 du Conseil (3) a institué
un droit anti-dumping définitif de 14,47 % sur Les importations d'o-xyLène (4)
originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d'Amérique; que Le taux du droit applicable
à Sun Petroleum Products Company était de 10,73 %; que cinq exportateurs ont été
exclus de L1appLication de ce droit, s'étant volontairement engagés à porter
Leurs prix à un niveau permettant d'éliminer Le dumping; qu'un exportateur
a été exclu de L'appLication de ce droit parce que ses ventes à La Communauté
au cours de La période ayant fait L'objet de L'enquête n'ont pas été effectuées
à des prix de dumping;
considérant que ce règlement a ensuite été modifié par Le règlement (CEE)
n° 3493/31       (5),          dans Lequel était indiqué Le taux auquel certains
droits provisoires devaient être définitivement perçus;
considérant que, depuis, La Commission a reçu des demandes émanant
de deux sociétés américaines. L'invitant à réexaminer Les droits qui Leur
sont applicables, et une demande d'un consommateur de La Communauté européenne,
qui sollicite Le réexamen général du droit;
  (1)  JO n° L 339 du 31.12.1979, p. 1.
  (2)  JO n° L 173 du 22. 6.1932, p. 9
  (3)  JO n° L 270 du 25.9.1931, p. 1.
  (4)  Code Nimexe 29.01-65
  (5)  J0 n° L 353 du 9.12.1931, p. 1.
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considérant que, ces demandes apportant des éléments de preuve suffisants
pour justifier le réexamen de la procédure, la Commission a donc annoncé,
dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (1),
 le réexamen du droit anti-dumping définitif institué sur les importations
d'o-xylène originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d'Amérique et a
commencé son enquête au niveau communautaire;
considérant que la Commission en a officiellement informé les exportateurs
et importateurs notoirement intéressés ainsi que les représentants du pays
 exportateur et les plaignants;
 considérant que la Commission a donné aux parties directe^nt intéressées
 l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être
 entendues;
 considérant que certains exportateurs notoirement intéressés et quelques
  importateurs ont saisi cette occasion pour présenter leurs observations par
  écrit et oralement; que plusieurs négociants et distributeurs n'ont cependant
  pas répondu à la Commission qui les invitait à faire connaître leurs points
  de vue.
  considérant que la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations
  qu'elle estimait nécessaires pour mener à bien la procédure de réexamen
  et a effectué un contrôle sur place auprès des entreprises suivantes :
  Producteurs de la CEE : Total Chimie, Paris
                            Veba 01, Gelsenkirchen
                            Shell Chemical, Londres
  Exportateurs           : Arco Chemical, Co, Philadelphie, Pennsylvanie
                            Exxon Chemical Co, Darien, Connecticut
                            Koch Chemical Co, Wichita, Kansas
                            Philips Petroleum Chemicals, Overijse, représentant
                            International Petroleum Sales Inc., Panama
                            Phillips Paraxylène Inc., Porto Rico, et Phillips
                            Puerto Rico Core Inc.
                            Sun Refining and Marketing Co et Sunoco Overseas Inc.,
                             Philadelphie, Pennsylvanie,
                            Tenneco Oil, Houston, Texas;
   (1) JO n° C 124 du 15.5.1932,p. 3.
 ---pagebreak---     Les   entreprises énumérées ci-après or également communiqué des
 informations aux services de la Commission à Bruxelles :
 Mon^edipe, Mi Lan
 Alusuisse Italia SpA, Milan
 Pecten Chemicals Inc, Houston, Texas
 BASF, Ludwigshafen ;
 considérant que la Commission a choisi le dernier trimestre de 1931
 et les trois premiers trimestres de 1982 comme période faisant l'objet de
 l1enquête;
 considérant que la Commission a établi les valeurs normales sur la base
 des prix trimestriels moyens pondérés des produits vendus par les
 sociétés considérées sur leur marché intérieur respectif; que ces prix
 ont fluctué d'un trimestre à l'autre et ont généralement baissé en
 1982;
 consic. rant que, en établissant la rentabilité des produits vendus sur les
 différents marchés intérieurs, la Commission a reçu des informations
  lui apportant la preuve que les ventes n'ont généralement pas été effectuées
 à perte;
 considérant que les prix à l'exportation ont été déterminés sur la
base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits exportés
vers la Communauté au cours de la période ayant fait l'objet de l'enquête;
considérant que, pour comparer la valeur normale avec les prix à
 l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences
affectant la comparabilité des prix, telles que les différences de
coûts de transport, de manutention, de chargement et de coûts
accessoires; que toutes ces comparaisons ont été effectuées au niveau
des prx fob;
considérant qu'il ressort de l'examen des faits visé ci-dessus que les
sociétés qui avaient offert des engagements à l'issue de la première
enquête ont respecté leurs engagements, mais que, dans certains cas,
 le relèvement des prix opéré sur le marché intérieur des Etats-Unis signifie
que les pratiques de dumping ont repris; que les marges de dumping
varient selon les exportateurs; que la marge moyenne pondérée constatée
pour chaque exportateur ayant collaboré à l'enquête est la suivante :
 ---pagebreak---                        4
-  Arco Chemical Co                     2 %
-  Exxon Chemical Co                    9,55 %
-  Koch Chemical Co                     4 %
-  Phillips Petroleum                   0 %
-  Sun Refining & Marketing Co          1,3 %
-  Sunoco Overseas Inc                  aucune vente
-  Tenneco Oil                          0 %
- Pecten Chemicals Inc.: les ventes à l'exportation étant effectuées
   par l'intermédiaire de courtiers internationaux, la société n'a pas
   vendu sa production directement à la Communauté;
considérant que, pour les exportateurs qui n'ont pas répondu au
questionnaire de la Commission et qui ne se sont pas autrement fait
connaître au cours de la procédure de réexamen , soit, selon
les estimations, 34 % des exportations en cause ,la Commission a
considéré que ce serait encourager la non-collaboration que de supposer
que la marge de dumping de ces exportateurs a été inférieure à la marge
de 14,47 % constatée pour ces sociétés au cours de la première enquête;
considérant que, en ce qui concerne le préjudice occasionné par les
importations ayant fait l'objet de dumping, il ressort des informations
dont dispose la Commission que les importations communautaires d'o-xylène
originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d'Amérique, qui ont diminué
après l'institution des droits provisoires et définitifs en 1981, vont
vraisemblablement augmenter en 1982, pour atteindre le même niveau
qu'en 1979;
considérant que les prix de vente de ce produit dans ta Communauté ne
permettent pas, dans la plupart des cas, aux producteurs de la Communauté
de couvrir leurs coûts de production ou de faire un bénéfice raisonnable;
considérant que cela s'est traduit, pour l'industrie communautaire en cause,
par une diminution de 10 % de la production entre 1981 et 1932, par une
 réduction de 11 % du taux d'utilisation des capacités de production au
cours de la même période et par des pertes de plus en plus importantes en
1932;
 considérant que, en ce qui concerne le préjudice, la Commission n'a reçu
aucun élément de preuve nouveau, de nature à modifier son point de vue, à sa­
voir que le maintien de l'application du droit existant et le maintien
des engagements de prix sont une nécessité pour éliminer le préjudice
et pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise; que les fluctuations
 importantes des prix, au cours de ces derniers trimestres, et le marasme
 ---pagebreak---                       -   5 -
persistant des marchés américain et communaut 'ire donnent à penser que
toute abrogation du droit définitif existent ou toute dénonciation des
engagements offerts pourrait conduire les exportateurs considérés à
exporter leurs stocks excédentaires vers la CEE, ce qui aurait pour effet
d ’aggraver la situation de l’industrie communautaire;
considérant que les entreprises de transformation de la Communauté ont
fait valoir que le maintien des mesures de sauvegarde ne serait pas de
l’intérêt de la Communauté, parce qu’il aurait pour effet de les rendre
moins compétitives;que, compte tenu de la gravité des difficultés auxquelles
 l’industrie communautaire est confrontée, la Commission a cependant conclu
qu’il est de l’intérêt de 1a Communauté de continuer à appliquer des mesures
définitives, notamment parce que les exportateurs qui ont collaboré à
 l’enquête de la Commission et ont ensuite offert des engagements de prix,
ne représentent que 66 % des exportations américaines vers la Communauté;
 considérar.c, par conséquent, que les faits, tels qu’ils ont été finalement
 établis, montrent qu’il y a des pratiques de dumping, ce qui a occasionné
 un préjudice, et que les intérêts de la Communauté nécessitent le maintien
 du droit anti-dumping définitif existant sur l’o-xylène originaire de
 Porto Rico et des Etats-Unis d ’Amérique;
 considérant que les exportateurs intéressés ont été informés des principales
 conclusions du réexamen et ont fait ■ connaître leurs observations; aue les so­
  ciétés qui avaient offert des enaagements de Drix au cours de la première
  enquête se sont engagées à les maintenir au niveau jugé nécessaire pour éviter
 qu’un nouveau préjudice ne soit causé à l’industrie communautaire; que la
 société Koch Chemical Company s ’est également engagée volontairement à
 respecter un prix minimum pour ses exportations;
 ---pagebreak---                        -  6  -
considérant que ces engagements auront pour effet de maintenir Les
prix à L'importation au niveau nécessaire pour éviter tout préjudice;
que ces engagements ne sont en aucun cas supérieurs à la marge de dumping;
considérant que Le ConseiL a donc décidé d'exclure de l'appIIication du
droit Les importations communautaires d'o-xylène exporté par Arc©
ChemicaL Co., Exxon ChemicaL Co., Koch Chemical Co., Phillips Paraxyleme
Inc., PhiLLips Puerto Rico Core Inc., International Petroleum Sales Inc.,
Sunoco Overseas Inc. et Tenneco 0i L;
considérant que La société Sun Refining S Marketing Company, qui a
succédé à Sun PetroLeum Products Company, a refusé de s'engager
à respecter des prix minimaux pour ces exportations et qu'iL n'y
a donc aucune raison de L'excLure de L'appLication généraLe du droit;
considérant que La société CommonweaLth OiL Refinery Co. Inc., qui a
été précédemment exclue de L'application du droit définitif, a cessé
toute activité et qu'iL convient, par conséquent, de ne pLus faire
figurer son nom sur La Liste des entreprises excLues de L'appLication
de ce droit,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                    ArticLe premier
L'articLe 1er,       paragraphes2 et 3, du règLement (CEE) n° 2761/31 est
modifié comme suit :
 "2. Le droit ne s'appLique pas à L'o-xyLène exporté par :
     Arco ChemicaL Company
     PhiLips ParaxyLene Inc., InternationaL PetroLeum SaLes Inc.,
     Panama et PhiLLips Puerto Rico Core Inc., membres du groupe PhiLLips
     PetroLeum
     Tenneco Oi L Company
     Exxon ChemicaL InternationaL SuppLy SA
     Sunoco Overseas Inc. et Sun InternationaL Inc.
     Koch ChemicaL Company
  3. Le taux du droit est fixé à 14,47 % de La vaLeur en douane, déterminée
     conformément aux dispositions en vigueur en matière de droits de
     douane".
 ---pagebreak---                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous; ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                 Par le Conseil