CELEX: 32002R1182
Language: fr
Date: 2002-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1182/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2002/2003

Avis juridique important

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32002R1182

Règlement (CE) n° 1182/2002 de la Commission du 1er juillet 2002 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2002/2003  

Journal officiel n° L 172 du 02/07/2002 p. 0021 - 0022

Règlement (CE) no 1182/2002 de la Commissiondu 1er juillet 2002concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions de la Communauté effectués au titre de la campagne 2002/2003LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1038/2001(2), et notamment son article 9,considérant ce qui suit:(1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface pour les céréales et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause.(2) En raison des conditions climatologiques particulières de cette année, il ne sera pas possible de respecter, dans certaines régions de l'Italie, les dates limites de semis fixées dans ces régions. Par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de cultures arables effectués au titre de la campagne 2002/2003, le cas échéant pour certaines régions spécifiques. Pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 9, onzième tiret, du règlement (CE) n° 1251/1999 de déroger audit règlement.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes dates limites pour les semis effectués au titre de la campagne 2002/2003, sont fixées à l'annexe pour les cultures, les États membres et les régions y indiquées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable aux paiements à la surface au titre de la campagne 2002/2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 16.6.1999, p. 1.(2) JO L 145 du 31.5.2001, p. 16.ANNEXEDATES LIMITES DES SEMIS EFFECTUÉS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2002/2003>TABLE>