CELEX: 31986R1411
Language: fr
Date: 1986-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1411/86 de la Commission du 13 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1638/85 établissant les modalités d' application relatives à l' octroi d' une prime à la naissance des veaux

Avis juridique important

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31986R1411

Règlement (CEE) n° 1411/86 de la Commission du 13 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1638/85 établissant les modalités d' application relatives à l' octroi d' une prime à la naissance des veaux  

Journal officiel n° L 128 du 14/05/1986 p. 0029 - 0029

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1411/86 DE LA COMMISSION  du 13 mai 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1638/85 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la naissance des veaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1310/85 du Conseil, du 23 mai 1985, concernant l'octroi d'une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord, et l'octroi d'une prime nationale complémentaire en Italie (1), modifié par le règlement (CEE) no 1177/86 (2), et notamment son article 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1310/85 a autorisé les États membres concernés à octroyer, pendant la période du 27 mai 1985 jusqu'au 6 avril 1986, ladite prime; que, suite à la prolongation de la campagne de commercialisation 1985/1986 dans le secteur de la viande bovine, le Conseil a également prolongé la période mentionnée ci-avant;  considérant que, selon l'article 1er du règlement (CEE) no 1638/85 de la Commission, du 17 juin 1985, établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime à la naissance des veaux (3), tout veau né au cours de la période du 27 mai 1985 jusqu'au 6 avril 1986 peut bénéficier de la prime; que, vu la prolongation visée ci-avant, il convient de prolonger également ladite période jusqu'au 27 avril 1986;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article premier paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 1638/85, la date du 6 avril est remplacée par celle du 27 avril 1986.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 7 avril 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 mai 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 19.  (2) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 4.  (3) JO no L 158 du 18. 6. 1985, p. 11.