CELEX: 31997R1990
Language: fr
Date: 1997-10-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1990/97 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

L 280 / 12              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                               14 . 10 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 1990/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 octobre 1997
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                                d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            portation des pays tiers, pour les produits et les périodes
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     qu' il précise dans son annexe;
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du                  considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application du                  valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l' importation des fruits et légumes ('), modifié            niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu     le   règlement      (CEE)     n°    3813 /92  du   Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux                                      Article premier
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le            Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
règlement (CE) n0 1 50 /95 (4), et notamment son article 3            du règlement (CE) n° 3223/94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3,                                                         dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223 /94 prévoit, en                                        Article 2
application des résultats des négociations commerciales
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la                Le présent règlement entre en vigueur le 14 octobre
fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'im­            1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 13 octobre 1997 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
 (') JO   L 337 du 24. 12. 1994,    p. 66.
 (2) JO   L 325 du 14. 12. 1996 ,   p. 5.
 (') JO   L 387 du 31 . 12 . 1992 , p. 1 .
 (4) JO   L 22 du 31 . 1 . 1995, p.  1.
 ---pagebreak--- 14.10.97        FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           L 280 / 13
                                                            ANNEXE
         du règlement de la Commission , du 13 octobre 1997 , établissant les valeurs forfaitaires à
              l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                       (en ceus par 100 kg)
                                                                                                 Valeur forfaitaire
                             Code NC                        Code des pays tiers (')
                                                                                                  à l'importation
                           0702 00 40                                 052                                93,0
                                                                      999                                93,0
                           0709 90 79                                 052                               118,8
                                                                      999                               118,8
                           0805 30 30                                 052                                85,2
                                                                      388                                58,7
                                                                      524                                58,6
                                                                      528                                56,9
                                                                      999                                64,8
                           0806 10 40                                 052                                96,5
                                                                      064                                55,5
                                                                      400                               234,3
                                                                      999                               128,8
            0808 10 92, 0808 10 94, 0808 10 98                        060                                50,7
                                                                      064                                44,4
                                                                      400                                70,6
                                                                      404                                74,8
                                                                      528                                47,4
                                                                      800                               156,1
                                                                      999                                 74,0
                           0808 20 57                                 052                                 94,4
                                                                      064                                 87,1
                                                                      400                                 79,0
                                                                      999                                 86,8
         (>) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 68 /96 de la Commission (JO L 14 du 19 . 1 . 1996, p. 6). Le
             code « 999 » représente: « autres origines *.