CELEX: 31982R2921
Language: fr
Date: 1982-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2921/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 427/81 autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l' importation de produits du secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31982R2921

Règlement (CEE) n° 2921/82 de la Commission, du 29 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 427/81 autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l' importation de produits du secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 304 du 30/10/1982 p. 0061 - 0061

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2921/82 DE LA COMMISSION  du 29 octobre 1982  modifiant le règlement (CEE) no 427/81 autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l'importation de produits du secteur de la viande bovine  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 sous a),  considérant que, par le règlement (CEE) no 427/81 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no 2654/82 (2), la Grèce a été autorisée à suspendre totalement jusqu'au 31 octobre 1982 les droits de douane applicables aux produits du secteur de la viande bovine en provenance des autres États membres; que la situation de marché de la viande bovine en Grèce continue d'être caractérisée par une forte demande et des prix élevés; qu'il convient en conséquence de proroger jusqu'au 31 décembre 1982 l'autorisation limitée actuellement au 31 octobre 1982;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 427/81, la date du 31 octobre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1982.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er novembre 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 47 du 20. 2. 1981, p. 20.  (2) JO no L 280 du 2. 10. 1982, p. 13.