CELEX: 62016TJ0416
Language: fr
Date: 2018-12-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 décembre 2018.#Razan Othman contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à l’honneur et à la réputation – Droit de propriété – Présomption d’innocence – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Proportionnalité.#Affaire T-416/16.