CELEX: 11992M/PRO/DE/03
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs - Article 3

Avis juridique important

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11992M/PRO/DE/03

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs - Article 3  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0084

 Article 3  En vue d'assurer l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs, les gouvernements des États  membres sont responsables, aux termes de la présente procédure, des déficits du gouvernement général tel qu'il est défini à l'article 2 premier tiret. Les États membres veillent à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent dans ce domaine en vertu du traité. Les États membres notifient rapidement et régulièrement à la Commission leurs déficits prévus et effectifs ainsi que le niveau de leur dette.