CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 27 février 1970, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la trente et unième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

N° L 6116                              Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 3 . 70
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 27 février 1970
                relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la trente et
                unième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                               (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)
                                                           (70/ 195/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les stocks de lait écrémé en poudre
EUROPÉENNES,                                                          visé sous b ) de ladite disposition sont épuisés et que,
                                                                      dès lors, il convient de ne plus fixer un prix minimum
vu le traité instituant la Communauté économique                      de vente pour ce lait écrémé en poudre ; qu'en outre,
européenne,                                                           en raison des offres faites lors de la trente et unième
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       adjudication particulière, de la situation des marchés
27 juin 1968 , portant organisation commune des                       et de la destination particulière du lait écrémé en
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 poudre, il convient de fixer le prix minimum de
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                 vente au niveau visé ci-dessous ;
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 7 pa­
ragraphe 5 et son article 35 ,                                        considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                      décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que, au titre de l'article 1 er du règlement              du lait et des produits laitiers,
( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet
1969 , relatif à des adjudications permanentes pour le
lait écrémé en poudre destiné à la transformation en
aliments composés pour les porcs ou la volaille et                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
détenu par les organismes d'intervention belge, alle­
mand, français et néerlandais (3), modifié en dernier                                       Article premier
lieu par le règlement ( CEE) n° 194/70 (4), ces orga­
nismes d'intervention mettent en adjudication per­                   Pour la trente et unième adjudication particulière,
manente certaines quantités de lait écrémé en pou­                   effectuée au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69 et
dre qu'ils détiennent ;                                               dont le délai pour la présentation des offres a expiré
                                                                     le 24 février 1970, le prix minimum de vente à retenir
considérant que cette mise en adjudication est effec­                pour l'attribution de l'adjudication est fixé, pour
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le rè­                les deux destinations du lait écrémé en poudre visé
glement ( CEE) n° 1286/69, conformément aux dispo­                    à l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
sitions du règlement ( CEE) n° 1285/69 de la Com­                     1285/69, à 10,50 U.C./ 100 kg de lait écrémé en
mission, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions                 poudre visé à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du
pour l'adjudication permanente de lait écrémé en                      règlement ( CEE) n° 1286/69 .
poudre destiné à la transformation en aliments com­
posés pour l'alimentation des porcs ou de la volaille                                           Article 2
et détenu par les organismes d'intervention (5), mo­
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2482/                 La république fédérale d'Allemagne et la République
69 (6) ; que l'article 4 a) du règlement ( CEE) n° 1286/             française sont destinataires de la présente décision.
69 prévoit que, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimum
de vente doit être fixé pour chaque destination visée                Fait à Bruxelles, le 27 février 1970.
à l'article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
1285/69 tant pour le lait écrémé en poudre visé à                                                  Par la Commission
l'article 1 er paragraphe 2 sous a) que pour celui visé                                                 Le président
à l'article 1 er paragraphe 2 sous b) du règlement
( CEE) n° 1286/69 ;                                                                                      Jean REY
 (!) JO no   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no   L 328 du 30. 12. 1969, p. 8.
 (3) JO no   L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
 (4) JO no   L 27 du 4. 2. 1970, p. 1 .
 (5) JO n°   L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
 (•) JO no   L 312 du 12. 12. 1969, p. 39.