CELEX: 31967R0061
Language: fr
Date: 1967-03-21 00:00:00
Title: Règlement n° 61/67/CEE du Conseil, du 21 mars 1967, modifiant le règlement n° 160/66/CEE par le report de la date de mise en application du régime d'échanges et par l'abrogation de l'article 2 du règlement n° 167/64/CEE

24 . 3 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      837 / 67
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                                   RÈGLEMENT N° 61/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 21 mars 1967
                     modifiant le règlement n0 160/66/CEE par le report de la date de mise
                     en application du régime d'échanges et par l'abrogation de l'article 2
                                           du règlement n° 167/64/CEE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                      considérant que l'article 2 du règlement n° 167/
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      64/CEE du Conseil, du 30 octobre 1964, relatif au
                                                            prélèvement applicable à certains mélanges de pro­
     vu le traité instituant la Communauté écono­           duits laitiers et à certaines préparations contenant du
mique européenne, et notamment son article 14 pa­           beurre (2) prévoit, à l'importation des marchandises
ragraphe 7 et ses articles 28, 92 à 94, 111 et sui­         relevant de la position n0 21.07 du tarif douanier
vants et 235,                                               commun et contenant en poids plus de 33% de
                                                            matières grasses provenant du lait, l'application d'un
     vu la proposition de la Commission,                    prélèvement additionnel calculé dans les conditions
                                                            qu'il détermine ;
     vu l'avis de l'Assemblée,
                                                                 considérant que les dispositions du règlement
     considérant que l'article 19 paragraphe 1 deuxiè­      n° 160/66/CEE s'appliquent aux marchandises con­
me alinéa du règlement n° 160/66/CEE du Conseil,            tenant des produits laitiers et relevant de ladite
du 27 octobre 1966, portant instauration d'un régime        position ; qu'en vertu de ces dispositions, les mar­
d'échanges pour certaines marchandises résultant            chandises de l'espèce font dorénavant l'objet, à
de la transformation de produits agricoles (1), a fixé      l'importation dans les États membres, d'une impo­
la date de la mise en application dudit régime au           sition composée d'un élément fixe et d'un élément
1 er avril 1967 ;                                           mobile, ce dernier étant calculé en fonction de la
                                                            quantité de produits laitiers considérée comme étant
     considérant que le règlement n0 160/66/CEE pré­        entrée dans leur fabrication ;
voit, notamment dans son article 2 paragraphes 3
et 4, l'adoption de dispositions d'application par le            considérant que le régime d'échanges institué par
Conseil sur proposition de la Commission ;                  le règlement n0 160/66/CEE apporte une solution
                                                            générale au problème des échanges de marchan­
     considérant que la mise au point des proposi­          dises résultant de la transformation de produits agri­
tions de la Commission a nécessité un certain délai ;       coles ; qu'à ce titre, il se substitue aux dispositions
que, d'autre part, les États membres doivent pren­          particulières arrêtées par le Conseil, à l'article 2 de
dre toutes mesures en vue d'adapter leurs dis­              son règlement n° 167/64/CEE, à l'égard des mar­
positions législatives, réglementaires et administra­       chandises relevant de la position n° 21.07 du tarif
tives de façon que les dispositions du règlement            douanier commun et contenant en poids plus de
n° 160/66/CEE puissent être appliquées à partir du          33 % de matières grasses provenant du lait ; qu'il
1er avril 1967 ; qu'il convient, en conséquence, de         apparaît toutefois opportun, dans un souci de clari­
remplacer la date du 1 er avril 1967 par une date           fication de la situation juridique, d'abroger for­
postérieure ;                                               mellement ledit article 2,
(!) JO no 195 du 28. 10. 1966, p. 3361/66.                  (2) JO no 173 du 31 . 10. 1964, p. 2752/64.
 ---pagebreak--- 838/67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       24 . 3 . 67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          « Toutefois, la date de la mise en application
                                                                    du régime d'échanges institué par le présent
                                                                    règlement est fixée au 1 er juin 1967.
                    Article premier
                                                                         A cette même date, l'article 2 du règlement
                                                                    n" 167/64/CEE du Conseil, du 30 octobre 1964,
1.    A l'article 18 du règlement n0 160/66/CEE, la                 relatif au prélèvement applicable à certains mé­
date du 1 er avril 1967 est remplacée par la date                   langes de produits laitiers et à certaines prépa­
du 1er juin 1967.                                                   rations contenant du beurre, est abrogé . »
                                                                                         Article 2
2.    Les dispositions de 1 article 19 paragraphe 1
deuxième alinéa du règlement n° 160/66/CEE sont                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
remplacées par les dispositions suivantes :                     1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 mars 1967.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              Ch. HEGER
                                    RÈGLEMENT N° 62/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 21 mars 1967
                     portant nouvelle prorogation du règlement n° 110/66/CEE autorisant
                    la République italienne à suspendre totalement les droits de douane
                     et les prélèvements applicables aux importations, en provenance des
                     pays tiers, d'animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques,
                     autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 300 kilogrammes, de la
                                                 position ex 01.02 A II
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     de douane et les prélèvements applicables aux im­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          portations, en provenance des pays tiers, d'animaux
                                                                vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques,
     vu le traité instituant la Communauté écono­               autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 300 kilo­
mique européenne,                                               grammes, de la position ex 01.02 A II ;
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil, du
5 février 1964, portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                    considérant que les raisons ayant conduit à
de la viande bovine (*), et notamment son article 18,           l'adoption du règlement n° 110/66/CEE, puis à sa
                                                                prorogation, subsistent ; qu'il importe dès lors de
                                                                proroger une nouvelle fois la validité de ce règle­
     vu la proposition de la Commission,                        ment ;
     considérant que le règlement n0 110/66/CEE du
Conseil (2), prorogé par le règlement n° 220/66/
CEE (3), a autorisé la République italienne à suspen­               considérant qu'il convient toutefois de limiter
dre totalement, jusqu'au 31 mars 1967, les droits               l'application des mesures prévues à une période qui,
                                                                tout en permettant la réalisation des objectifs pour­
0) JO n» 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.
                                                                suivis , ne se prolonge pas au-delà de ce que la
(2) JO n" 140 du 29. 7. 1966, p. 2595/66.                       situation économique exige ; qu'à cette fin, la date
(3) JO n° 237 du 23. 12. 1966, p. 4009/66.                      du 30 septembre 1967 paraît indiquée,