CELEX: 62020TA0088
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire T-88/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Rivière e.a./Parlement («Droit institutionnel – Parlement – Mesure adoptée par le président du Parlement interdisant les drapeaux nationaux sur les pupitres des députés – Règles de conduite des députés – Article 10, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/35
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Rivière e.a./Parlement
      (Affaire T-88/20) (1)
      
      («Droit institutionnel - Parlement - Mesure adoptée par le président du Parlement interdisant les drapeaux nationaux sur les pupitres des députés - Règles de conduite des députés - Article 10, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)
      (2021/C 490/38)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Jérôme Rivière (Nice, France) et les 10 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: F. Wagner, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et T. Lukácsi, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien des parties requérantes: Gunnar Beck (Neuss, Allemagne), Philippe Olivier (Draveil, France) (représentant: F. Wagner, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la mesure adoptée par le président du Parlement le 13 janvier 2020 visant à interdire aux députés d’arborer le drapeau national sur leur pupitre.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Jérôme Rivière et les autres requérants dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
               
            
                  3)
               
               
                  MM. Gunnar Beck et Philippe Olivier supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 114 du 6.4.2020.