CELEX: 62021CN0046
Language: fr
Date: 2021-01-27 00:00:00
Title: Affaire C-46/21 P: Pourvoi formé le 27 janvier 2021 par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-735/18, Aquind/ACER

22.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 98/17
            
         
      Pourvoi formé le 27 janvier 2021 par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 18 novembre 2020 dans l’affaire T-735/18, Aquind/ACER
      (Affaire C-46/21 P)
      (2021/C 98/17)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (représentants: P. Martinet et E. Tremmel, en qualité d’agents, et Me B. Creve, advokat)
      
         Autres parties à la procédure: Aquind Ltd, partie requérante en première instance
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  annuler l’arrêt attaqué en tout ou partie;
               
            
                  —
               
               
                  si la Cour estime que le litige est en état d’être jugé, rejeter le recours de première instance comme non fondé;
               
            
                  —
               
               
                  subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il tranche le litige conformément à l’arrêt de la Cour;
               
            
                  —
               
               
                  condamner Aquind aux dépens de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      L’arrêt attaqué accueille les quatrième et neuvième moyens soulevés par la partie requérante en première instance et, en conséquence, prononce l’annulation de la décision A-001-2018 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 17 octobre 2018, rejette le recours pour le surplus et condamne l’ACER aux dépens:
      
                  1.
               
               
                  L’arrêt attaqué est entaché d’erreur de droit en ce qui concerne l’intensité du contrôle exercé par la commission de recours de l’ACER, généralement et en l’espèce, sur des erreurs dans les appréciations présentant un caractère économique ou technique complexe.
               
            
                  2.
               
               
                  L’interprétation de l’article 17, paragraphe 1, sous b), du règlement no 714/2009 (1) par l’arrêt attaqué est entachée d’erreur de droit.
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15).