CELEX: 32015R2454
Language: fr
Date: 2015-12-23 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/2454 du Conseil du 23 décembre 2015 mettant en œuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

24.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 339/36
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2454 DU CONSEIL
   du 23 décembre 2015
   mettant en œuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphes 1 et 3,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014.
            
         
               (2)
            
            
               Le 20 octobre 2015, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Comité des sanctions») a actualisé les informations relatives à l'identification d'une personne figurant sur sa liste de sanctions.
            
         
               (3)
            
            
               Le 17 décembre 2015, le Comité des sanctions a ajouté deux personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. ASSELBORN
      
   
   
      (1)  JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  I.
               
               
                  Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014:
                  A.   Personnes
                  7.   Haroun GAYE [alias: a) Haroun Geye; b) Aroun Gaye; c) Aroun Geye]
                  Titre: Rapporteur de la coordination politique du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC)
                  Date de naissance: a) 30 janvier 1968; b) 30 janvier 1969
                  Passeport: République centrafricaine no O00065772 (lettre O suivie de trois zéros), expirant le 30 décembre 2019)
                  Adresse: Bangui, République centrafricaine
                  Inscrit le: 17 décembre 2015
                  Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
                  Haroun Gaye a été désigné le 17 décembre 2015 conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent.»
                  
                     Informations complémentaires:
                  
                  HAROUN GAYE est, depuis le début de 2014, l'un des chefs de file d'un groupe armé actif dans le quartier du PK5 à Bangui. Des représentants de la société civile du quartier du PK5 rapportent que Gaye et son groupe armé attisent le conflit à Bangui, s'opposant à toute réconciliation et empêchant tout déplacement de population à destination ou en provenance du troisième arrondissement de Bangui. Le 11 mai 2015, Gaye et 300 manifestants ont bloqué l'accès au Conseil national de transition afin de perturber le déroulement de la dernière journée du Forum de Bangui. GAYE aurait collaboré avec des responsables anti-Balaka pour coordonner les troubles.
                  Le 26 juin 2015, Gaye, entouré de quelques personnes, a perturbé l'ouverture d'une campagne d'enregistrement des électeurs dans le quartier du PK5 de Bangui, entraînant la clôture de cette campagne.
                  La MINUSCA a tenté d'arrêter Gaye le 2 août 2015, conformément aux dispositions de l'alinéa f) i) du paragraphe 32de la résolution 2217 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies. Gaye, qui aurait été averti de cette tentative d'arrestation, se tenait prêt et attendait les membres du Centre opérationnel conjoint (Joint Task Force) de la MINUSCA avec des partisans lourdement armés, qui ont ouvert le feu sur eux. Pendant les sept heures que durèrent les échanges de coups de feu, les hommes de Gaye ont fait usage d'armes à feu et de grenades à tube et à main contre les troupes de la MINUSCA, tuant un membre des forces de maintien de la paix et en blessant huit autres. Gaye était l'un des investigateurs des manifestations violentes et des heurts qui se sont produits à la fin de septembre 2015, dans le cadre de ce qui semble avoir été une tentative de coup d'État visant à renverser le gouvernement de transition. Il est probable que ce coup d'État ait été mené par des partisans de l'ancien président Bozizé, alliés pour l'occasion à Gaye et à d'autres dirigeants du FPRC. Gaye aurait apparemment eu pour objectif de lancer un cycle de représailles mettant en péril les élections à venir. Il était chargé de la coordination avec des éléments marginalisés des anti-Balaka.
                  Le 1er octobre 2015, une réunion a eu lieu dans le quartier du PK5 entre Eugène Barret Ngaïkosset, membre d'une faction anti-Balaka marginalisée, et Gaye, en vue d'organiser une attaque conjointe contre Bangui le samedi 3 octobre. Les hommes de Gaye empêchaient les habitants du PK5 de quitter le quartier, afin de renforcer le sentiment d'identité communautaire de la population musulmane pour exacerber les tensions interethniques et empêcher toute réconciliation. Le 26 octobre 2015, Gaye et ses hommes ont interrompu une réunion entre l'archevêque de Bangui et l'imam de la mosquée centrale de Bangui, et ont menacé la délégation, qui a dû quitter la mosquée centrale et fuir le quartier du PK5.
                  8.   Eugène BARRET NGAÏKOSSET [alias: a) Eugene Ngaikosset; b) Eugene Ngaikoisset; c) Eugene Ngakosset; d) Eugene Barret Ngaikosse; e) Eugene Ngaikouesset; pseudonymes peu fiables: f) «le boucher de Paoua»; g) Ngakosset]
                  Titre: a) ancien capitaine de la garde présidentielle de la République centrafricaine; b) ancien capitaine des forces navales de la République centrafricaine
                  Numéro national d'identification: Numéro d'identification militaire dans les forces armées centrafricaines (FACA): 911-10-77
                  Adresse: a) Bangui, République centrafricaine
                  Inscrit le: 17 décembre 2015.
                  Renseignements complémentaires: Le capitaine Eugène Barret Ngaïkosset est un ancien membre de la garde présidentielle de l'ex-président François Bozizé (CFi.001) et est lié au mouvement anti-Balaka. Il s'est échappé de prison le 17 mai 2015, après son extradition de Brazzaville, et a créé sa propre faction anti-Balaka comprenant d'anciens combattants des FACA.
                  Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
                  Eugène BARRET NGAÏKOSSET a été désigné le 17 décembre 2015 conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de Sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant, donnant l'ordre de commettre, finançant ou commettant des attaques contre les missions de l'ONU ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union européenne et les forces françaises qui les soutiennent».
                  
                     Informations complémentaires:
                  
                  Ngaïkosset est l'un des principaux auteurs des violences qui ont éclaté à Bangui à la fin du mois de septembre 2015. Ngaïkosset et d'autres anti-Balaka ont joint leurs efforts à ceux d'éléments marginalisés des ex-Séléka pour déstabiliser le gouvernement de transition de la République centrafricaine. Dans la nuit du 27 au 28 septembre 2015, Ngaïkosset et d'autres personnes ont tenté, en vain, de prendre d'assaut le camp Izamo, centre de la gendarmerie nationale, en vue de dérober des armes et des munitions. Le 28 septembre, ce groupe a encerclé les bureaux de la radio nationale centrafricaine.
                  Le 1er octobre 2015, une réunion a eu lieu dans le quartier du PK5 entre Ngaïkosset et Haroun Gaye, l'un des dirigeants du Front Populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC), en vue d'organiser une attaque conjointe contre Bangui le samedi 3 octobre.
                  Le 8 octobre 2015, le ministre de la justice de la République centrafricaine a annoncé son intention d'ouvrir une enquête sur le rôle de Ngaïkosset et d'autres personnes dans les violences perpétrées à Bangui en septembre 2015. Ngaïkosset et ces autres personnes ont été nommément désignées comme étant impliqués dans des «comportements flagrants qui sont constitutifs d'atteinte à la sûreté intérieure de l'État, de complot, d'incitation à la guerre civile, à la désobéissance civile et à la haine, ainsi que de complicité». Les autorités judiciaires de la République centrafricaine ont été chargées d'ouvrir une enquête afin de rechercher et d'arrêter les auteurs et complices de ces violences.
                  Le 11 octobre 2015, Ngaïkosset aurait demandé aux milices anti-Balaka sous son commandement de procéder à des enlèvements, en prenant particulièrement pour cible des ressortissants français, mais aussi des personnalités politiques de la République centrafricaine et des agents des Nations unies, dans l'objectif de contraindre la présidente de transition, Mme Catherine Samba-Panza, à quitter ses fonctions.
               
            
                  II.
               
               
                  Le point 6 à l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 est remplacé par le point suivant:
                  6.   Oumar YOUNOUS ABDOULAY [alias: a) Oumar Younous; b) Omar Younous; c) Oumar Sodiam; d) Oumar Younous M'Betibangui]
                  Titre: général de l'ex-Séléka
                  Date de naissance: 2 avril 1970
                  Nationalité: soudanaise, passeport diplomatique centrafricain no D00000898, délivré le 11 avril 2013 (valable jusqu'au 10 avril 2018)
                  Adresse: a) Bria, République centrafricaine (Tél. +236 75507560); b) Birao, République centrafricaine; c) Tullus, Darfour du Sud, Soudan (précédemment)
                  Renseignements complémentaires: trafiquant de diamants, général trois étoiles de la Séléka et membre de l'entourage proche de l'ancien président par intérim de la RCA, Michel Djotodia. Description physique: couleur des cheveux: noir; taille: 180 cm; appartient à l'ethnie Fulani. Photo à joindre disponible dans la notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'ONU.
                  Date de sa désignation par les Nations unies: 20 août 2015 (modification le 20 octobre 2015)
                  Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions:
                  Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et de l'alinéa d) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), Oumar Younous a été inscrit sur la liste des personnes et entités «se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences» et «apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la RCA».
                  
                     Informations complémentaires:
                  
                  Oumar Younous, général de l'ex-Séléka et trafiquant de diamants, a fourni un appui à un groupe armé grâce à l'exploitation et au commerce illicites des ressources naturelles, notamment des diamants, en République centrafricaine.
                  En octobre 2008, Oumar Younous, qui avait travaillé comme chauffeur pour la société d'achat de diamants SODIAM, a rejoint le Mouvement des libérateurs centrafricains pour la Justice (MLCJ), un groupe rebelle. En décembre 2013, Oumar Younous a été identifié comme général trois étoiles de la Séléka et membre de l'entourage proche du président par intérim, Michel Djotodia.
                  Younous est impliqué dans le commerce de diamants de Bria et Sam Ouandja avec le Soudan. Selon certaines sources, il aurait récupéré des colis de diamants cachés à Bria et les aurait transportés au Soudan pour les y vendre.