CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-02-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 janvier 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la treizième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1871/69

4 . 2 . 70                                  Journal officiel des      Communautés         européennes                               N° L 27/ 13
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION                      :                                                         Article 2
                                                                             Le royaume de       Belgique, la république fédérale d'Alle
                                                                                                                                              ­
                                                                             magne ,     la  République française et le royaume des
                                                                             Pays-Bas sont destinataires de la présente décision .
                          Article    premier
                                                                             Fait à   Bruxelles, le   23    janvier 1970 .
                                                                   ­
Pour la       dix-septième adjudication particulière, effec
tuée au titre du règlement ( CEE) n° 1 659/69 et se                                                             Par la Commission
terminant le 20 janvier 1970, le prix minimum à                                                                    Le     président
retenir pour l' attribution de l'adjudication est fixé à
25,00 U.C./ 100 kg.                                                                                                   Jean   REY
                                                     DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 23 janvier 1970
                  relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la treizième adjudication parti
                                                                                                                                  ­
                  culière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                                 n° 1871/69
                                  (Les textes en langues française   et néerlandaise   sont  les seuls faisant   foi)
                                                                (70/115/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                néerlandais ( 5 ), modifié par le règlement ( CEE) n°
EUROPÉENNES ,                                                                2060/69 ( 6 ), les organismes d'intervention français et
                                                                             néerlandais ont mis en adjudication permanente cer               ­
vu    le traité instituant la Communauté               économique            taines quantités de beurre qu'ils détiennent ;
européenne,
                                                                             considérant que cette mise en adjudication est effec
                                                                                                                                              ­
vu     le   règlement ( CEE)        n°  804/68 du      Conseil, du           tuée conformément aux dispositions du règlement
27     juin 1968, portant organisation               commune    des          ( CEE) n° 1732/69 de la Commission , du 1 er septem              ­
marchés dans le secteur du lait et des produits
                                                                    ­
                                                                lai          bre 1969, relatif à des adjudications permanentes
tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                        pour l'écoulement de matières grasses provenant du
( CEE ) n° 2622/69 ( 2 ), et notamment son article 6                         lait destinées à la fabrication de mélanges de grais
                                                                                                                                              ­
paragraphe 7,                                                                       7
                                                                             ses ( ),   modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                             ( CEE) n° 2308 /69 ( 8 ) ; que l' article 11 de ce règle
                                                                                                                                              ­
                                                                             ment prévoit que, compte tenu des offres reçues pour
vu     le   règlement ( CEE) n° 985 /68 du Conseil, du
15    juillet 1968 , établissant les règles générales régis
                                                                   ­
                                                                             chaque adjudication particulière,               un  prix minimum
sant      les mesures d'intervention sur le marché du                        de    vente  doit être fixé     ;
beurre et de la crème de lait ( 3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211/69 ( 4 ), et notam            ­
                                                                             considérant que, en raison des offres faites lors de la
ment son article 7 bis,                                                      treizième adjudication particulière, de la situation
                                                                             des marchés et du fait qu'il s'agit de beurre destiné
                                                                             à la fabrication de certains mélanges de graisses, il
considérant que , au titre de l' article 1 er du règlement
                                                                             convient de fixer le prix minimum de vente au niveau
( CEE) n° 1871 /69 de la Commission, du 22 septem
                                                                   ­
                                                                             visé ci-dessous ;
bre 1969, relatif à une adjudication permanente pour
des matières grasses provenant du lait, destinées à la
                                                                              considérant que les mesures prévues à la présente dé
                                                                                                                                               ­
fabrication de mélanges de graisses et détenues par
                                                                             cision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
les organismes d'intervention allemand, français et
                                                                              du lait et des produits laitiers,
 (*)  ]0 no    L 148 du  28 . 6. 1968 , p. 13 .                               (5)  JO n «  L 238 du  23 . 9 . 1969, p. 7.
 (2 ) JO n<>   L 328 du  30.  12. 1969, p. 8 .                                (6)  JO no   L 263 du  21 . 10 . 1969, p. 18 .
 (8)  JO no    L 169 du  18 . 7. 1968, p. 1 .                                 ( 7) JO n°   L 222 du  2 . 9 . 1969, p. 1 .
 (4 ) JO no    L 155 du  28 . 6. 1969, p. 13 .                                (8)  JO n°   L 293 du  21 . 11 . 1969, p. 29 .
 ---pagebreak--- N° L 27/ 14                                 Journal officiel des      Communautés européennes                                  4 . 2 . 70
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION                       :                                                    Article 2
                                                                             La  République française et le royaume des Pays-Bas
                                                                             sont destinataires de la présente décision .
                          Article premier
                                                                             Fait à  Bruxelles, le  23  janvier   1970 .
Pour la treizième         adjudication particulière effectuée
au    titre  du règlement (CEE) n° 1871 /69 et se ter               ­
                                                                                                           Par la Commission
minant le 20       janvier 1970, le prix        minimum à retenir
                                                       fixé à 12,50
                                                                                                                 Le  président
pour l' attribution de         l'adjudication     est
U.C./ 100     kg.                                                                                                  Jean REY
                                                      DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                              du 23 janvier 1970
                  annulant la huitième          adjudication particulière de lait écrémé        en  poudre conformément
                                                       au règlement (CEE) n° 2186/69
                                   (Les textes en  langues allemande   et française  sont les seuls faisant foi)
                                                                 (70/ 116/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                considérant que les prix offerts lors de la huitième
EUROPÉENNES,                                                                 adjudication particulière apparaissent trop bas, comp      ­
                                                                             te tenu de la destination particulière du lait écrémé
vu     le traité   instituant la Communauté             économique           en poudre et de la situation du marché mondial, une
européenne,                                                                  attribution de l'adjudication ne paraît pas souhai
                                                                                                                                        ­
                                                                             table ; que cette adjudication est, par conséquent, à
vu     le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                           annuler ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai
                                                                    ­
                                                                             considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                             décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                2622/69 ( 2 ),                             article 7         du lait et des produits laitiers,
( CEE)     n°                     et notamment        son
paragraphe 5 ,
                                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION                  :
considérant que , au titre de l' article 1 er du règlement
                                                                                                     Article premier
( CEE) n° 2186/69 de la Commission, du 7 novembre
1969, relatif à une adjudication permanente de lait                          La huitième     adjudication particulière, effectuée au ti
                                                                                                                                        ­
                                                                    ­
écrémé en poudre vendu par les organismes d'inter                            tre du règlement ( CEE) n° 2186/69, et dont le délai
vention belge, allemand, français et néerlandais et                          pour la présentation des offres a expiré le 20 janvier
exporté dans les pays tiers sous forme de produits                           1970   est annulée.
transformés ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE) n°
                                                                                                         Article 2
2284/69 ( 4 ), les organismes d'intervention allemand et
français mettent en adjudication permanente certai
                                                                    ­
                                                                             La  république fédérale d'Allemagne et la République
nes quantités de lait écrémé en poudre qu'ils dé
                                                                    ­
                                                                             française sont destinataires de la présente décision .
tiennent ;
                                                                             Fait à  Bruxelles, le  23  janvier 1970 .
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
                                                                    ­
                                                                                                           Par la Commission
que, compte tenu des offres reçues pour chaque adju
dication particulière, un prix minimum de vente doit                                                            Le   président
être fixé ou qu'il est décidé de ne pas donner suite à
l'adjudication      ;                                                                                              Jean REY
(»)   JO n®   L 148   du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2 ) JO no   L 328   du 30. 12. 1969, p. 8 .
(3 )  JO n®   L 281   du 8 . 11 . 1969, p. 13 .
 (4)  JO no   L 290   du 18 . 11 . 1969, p. 7.