CELEX: 32006R1262
Language: fr
Date: 2006-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1262/2006 de la Commission du 23 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o  51/2006 du Conseil en ce qui concerne la liste des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique du Nord-Est

24.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 230/4
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1262/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 23 août 2006
   modifiant le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil en ce qui concerne la liste des navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans l'Atlantique du Nord-Est
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment le point 13.2 de l’annexe III,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Depuis 1981, la Communauté européenne est partie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (2).
            
         
               (2)
            
            
               En mai 2006, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a fait une recommandation visant à modifier la liste des navires dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il importe de veiller à la mise en œuvre de cette recommandation dans l'ordre juridique communautaire.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 51/2006 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'appendice 4 de l'annexe III du règlement (CE) no 51/2006 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 août 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Joe BORG
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 941/2006 (JO L 173 du 27.6.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 227 du 12.8.1981, p. 21.
   
      ANNEXE
      À l'annexe III du règlement (CE) no 51/2006, l'appendice 4 est remplacé par le texte suivant:
      
         
            «Appendice 4 de l'annexe III
            Liste des navires ayant le numéro OMI suivant et dont il a été confirmé par la CPANE qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée
            
                        Numéro OMI (1) d'identification du navire
                     
                     
                        Nom du navire (2)
                        
                     
                     
                        État du pavillon (2)
                        
                     
                  
                        6719419
                     
                     
                        GRAN SOL
                     
                     
                        Panama
                     
                  
                        7321374
                     
                     
                        FONTE NOVA
                     
                     
                        Panama
                     
                  
                        7332218
                     
                     
                        IANNIS I
                     
                     
                        Panama
                     
                  
                        7347407
                     
                     
                        SUNNY JANE
                     
                     
                        Belize
                     
                  
                        7385174
                     
                     
                        MURTOSA
                     
                     
                        Togo
                     
                  
                        7700104
                     
                     
                        BRIZ
                     
                     
                        Panama
                     
                  
                        7803255
                     
                     
                        KERGUELEN
                     
                     
                        Guinée (Conakry)
                     
                  
                        8028424
                     
                     
                        ICE BAY
                     
                     
                        Cambodge
                     
                  
                        8326319
                     
                     
                        PAVLOVSK
                     
                     
                        Géorgie
                     
                  
                        8422838
                     
                     
                        ISABELLA
                     
                     
                        Géorgie
                     
                  
                        8422852
                     
                     
                        DOLPHIN
                     
                     
                        Géorgie
                     
                  
                        8522030
                     
                     
                        CARMEN
                     
                     
                        Géorgie
                     
                  
                        8522042
                     
                     
                        JUANITA
                     
                     
                        Géorgie
                     
                  
                        8522119
                     
                     
                        EVA
                     
                     
                        Géorgie
                     
                  
                        8522169
                     
                     
                        ROSITA
                     
                     
                        Géorgie
                     
                  
                        8606836
                     
                     
                        ULLA
                     
                     
                        Géorgie
                     
                  
      
      
         (1)  Organisation maritime internationale.
      
         (2)  Tout changement de nom et de pavillon et des informations supplémentaires sur les navires sont disponibles sur le site web de la CPANE: www.neafc.org»