CELEX: 62013TO0407
Language: fr
Date: 2014-12-22 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 22 décembre 2014.#Bouchra Al Assad contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Inscription d’un particulier sur les listes des personnes visées – Liens personnels avec des membres du régime – Droits de la défense – Procès équitable – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité – Droit de propriété – Droit à la vie privée – Autorité de la chose jugée – Irrecevabilité – Irrecevabilité manifeste – Recours dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-407/13.