CELEX: C2006/010/57
Language: fr
Date: 2006-01-14 00:00:00
Title: Affaire T-403/05: Recours introduit le  15 novembre 2005  — MyTravel Group plc (Rochdale, Royaume-Uni)/Commission des Communautés européennes

14.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 10/29
            
         Recours introduit le 15 novembre 2005 — MyTravel Group plc (Rochdale, Royaume-Uni)/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-403/05)
   (2006/C 10/57)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: MyTravel Group plc (Rochdale, Royaume-Uni) [représentants): D. Panninck, QC, A. Lewis, barrister, M. Nicholson, S. Cardell, B. McKenna, soicitors]
   
      Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler dans sa totalité la décision de la Commission — ou, subsidiairement, annuler uniquement les parties de ladite décision à déterminer par le Tribunal — incorporée dans deux lettres des 5 septembre et 12 octobre 2005 adressées au conseil de la requérante et décidant de ne pas donner accès à la requérante au rapport préparé par la Commission à la suite de l'arrêt du 6 juin 2002 du Tribunal de première instance (T-342/99, Airtours/Commission) ainsi que certains brouillons, documents de travail et notes concernant la préparation de ce rapport ou figurant dans le dossier de la décision de la Commission annulée par ledit arrêt;
            
         
               —
            
            
               Condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante, sous la dénomination «Airtours plc.», a formé un recours visant à obtenir l'annulation de la décision de la requérante relative à la fusion entre la requérante et une autre société. Par un arrêt rendu dans l'affaire T-342/99, Airtours/Commission, le Tribunal a annulé cette décision, comme le demandait la requérante. Cette dernière a ensuite formé un autre recours (T-212/03, MyTravel/Commission) visant à obtenir l'indemnisation du préjudice subi à la suite des erreurs de la Commission et des violations de droit communautaire commises par celle-ci dans le traitement de l'affaire ayant abouti à la décision d'annulation.
   Dans le cadre de cette deuxième procédure, la requérante a demandé à la Commission, au titre du règlement (CE) no1049/2001 (1), d'avoir accès au rapport préparé par les services de la Commission à la suite de l'arrêt ainsi qu'à certains brouillons, documents de travail et notes, relatifs à la préparation de ce rapport ou figurant dans le dossier de la Commission concernant cette décision annulée. Par la décision contestée, la Commission a rejeté la demande de la requérante, en faisant valoir que les exceptions visées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no1049/2001 relatives aux procédures juridictionnelles et aux avis juridiques ainsi qu'aux objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit, et au processus de prise de décision de la Commission devaient s'appliquer.
   La requérante demande l'annulation de cette décision. Elle met en cause plus particulièrement les assertions de la Commission portant sur le fait que certains documents ne devraient pas être divulgués pour protéger des procédures juridictionnelles et estime que la Commission ne doit pas se cacher derrière la nécessité de protéger des procédures judiciaires clôturées, comme l'affaire T-342/99, pour faire obstacle à la divulgation de documents qui sont essentiels pour parvenir à un résultat correct dans une procédure séparée et pendante.
   S'agissant de la protection des enquêtes, la requérante fait valoir que l'appréciation par la Commission d'une fusion projetée ne constitue pas une enquête aux fins de l'exception précitée et que cette exception ne s'applique pas à des enquêtes internes et, en tout cas, pas à des enquêtes clôturées. En outre, la requérante considère que la divulgation ne saperait nullement les objectifs d'une enquête dans des procédures similaires concernant des fusions. La requérante met également en cause l'affirmation de la Commission selon laquelle un audit interne visant à moderniser les procédures administratives ne pourrait pas se faire de manière indépendante si les recommandations et conclusions de cet audit étaient rendues publiques.
   Enfin, la requérante considère que la Commission n'a pas établi que la divulgation ébranlerait gravement son processus futur de prise de décision étant donné que le rapport dont la divulgation est demandée ne concerne pas la manière dont les décisions seront prises à l'avenir mais la manière dont elles ont mal été prises dans le passé, que la transparence ne peut être comparée à une pression externe excessive et que la divulgation demandée n'aurait aucun impact sur la stabilité de l'ordre juridique communautaire.
   La requérante fait enfin valoir qu'il existe un intérêt public primordial à obtenir la divulgation des documents demandés.
   
      (1)  JO L 145, p. 43.