CELEX: 31963D0281
Language: fr
Date: 1963-04-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 avril 1963, portant abrogation de sa décision du 9 octobre 1962 autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs et de dragées en provenance de certains États membres

6 . 5 . 63                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   1415/ 63
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 10 avril 1963
                  portant abrogation de sa décision du 9 octobre 1962 autorisant la perception
                  d'une taxe compensatoire sur les importations, en république fédérale d'Alle­
                  magne, de caramels mous, de caramels durs et de dragées en provenance de
                                                certains États membres
                  (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                      (63/281 /CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                         térieurs hors taxes pratiqués par ces États mem­
  MIQUE EUROPÉENNE,                                             bres et qui s'établissent :
         vu le traité instituant la Communauté écono­
  mique européenne,                                                 — à 72,56 DM par 100 kg, dans le royaume
                                                                        de Belgique et le grand-duché de Luxem­
                                                                        bourg,
         vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1)
  fondée notamment sur l' article 235 du traité et                  — à 77,06 DM par 100 kg, dans la République
  prévoyant la perception d'une taxe compensa­                          française,
  toire sur certaines marchandises résultant de la
  transformation de produits agricoles,
                                                                ces prix intérieurs hors taxes étant actuellement
                                                                inférieurs au prix de 88,40 DM par 100 kg, ré­
         vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (2)          sultant du cours moyen sur le marché mondial
  établissant la liste des marchandises auxquelles              majoré du prélèvement prévu en vertu de l' ar­
  peut être appliquée la décision précitée ,                    ticle 10 paragraphe 2 du traité et applicable au
                                                                sucre importé des pays tiers pour être trans­
         vu la décision de la Commission du 9 octobre           formé dans un État membre sous le régime du
  1962 (8) autorisant la perception d'une taxe com­             trafic de perfectionnement ;
  pensatoire sur les importations, en république
  fédérale d'Allemagne, de caramels mous, cara­                     — du royaume des Pays-Bas, le prix indiqué
, mels durs et de dragées en provenance de cer­                 par cet État membre comme étant effectivement
  tains États membres,                                          pratiqué sur son marché pour le sucre à trans­
                                                                former en marchandises destinées à l'exporta­
         vu la décision de la Commission du 18 dé­              tion vers les autres États membres et dont le
  cembre 1962 (4) portant prorogation et modifi­                niveau moyen s' établit actuellement à fl. 73,20
  cation de sa décision du 9 octobre 1962 précitée,             par 100 kg, soit 80,88 DM par 100 kg de sucre ;
  ainsi que la décision du 13 février 1963 (5) por­
  tant nouvelle modification de cette même déci­
                                                                    considérant que le montant visé à l' article 2
  sion du 9 octobre 1962 ,                                      paragraphe 1 b) de la première décision précitée
                                                                du Conseil ne peut, à compter du 4 avril 1963 ,
         considérant, en ce qui concerne le sucre con­          dépasser 4 °/o du prix des marchandises consi­
  tenu dans les marchandises en cause, qu'il y a                dérées à l'importation dans l'État membre de­
  lieu de retenir, lorsque ces marchandises sont                mandeur ; que, compte tenu des prix franco fron­
  exportées vers la république fédérale d'Alle­                 tière constatés à l'importation dans la république
  magne en provenance :                                         fédérale d'Allemagne, ce montant est à fixer aux
                                                                niveaux indiqués dans le tableau ci-après, réu­
         — du royaume de Belgique, de la République             nissant, d' autre part, les données supplémentai­
  française et du grand-duché de Luxembourg, les                res de fait nécessaires pour le calcul de la base
  prix à l'exportation correspondant aux prix in­               compensatoire :
  0) Journal officiel des Communautés européennes, no 30 du 20 avril 1962 , p. 999/62 .
  (*) Journal officiel des Communautés européennes, no 30 du 20 avril 1962 , p. 1000/62 .
  (') Journal officiel des Communautés européennes, no 123 du 26 novembre 1962, p. 2742/62 .
  (4) Journal officiel des Communautés européennes, no 24 du 15 février 1963 , p. 273/63.
  (5) Journal officiel des Communautés européennes, no 37 du 8 mars 1963, p. 649/63 .
 ---pagebreak--- 1416/63                               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                    6 . 5 . 63
                        Sucreries sans cacao : caramels durs, caramels mous et dragées (ex 17.04 G)
                              Composition des produits en %                                      Dispantés des prix (élément Dq) en DM/100 kg
     tx>
    ·«                                                                                  Sucre                   Glucose                       Total
     1»
    υ                        Sucre                         Glucose
                                                                                Pays­                   Pays­                        Pays­
    <                                                                            Bas  Belgique France    Bas     Belgique  France
                                                                                                                                      Bas   Belgique   France
     1         de 30 (i)         à 40 (2) (40)         jusque     40   (30)    3,84      7,18    5,38              1,48              5,32      8,66       6,86
     2              30             40             de  plus de     40   (40)    3,84      7,18    5,38              1,97              5,81      9,15       7,35
     3              40             50     (50)         jusque     40   (30)    4,81      8,97    6,72              1,48              6,29     10,45       8,20
     4              40             50             de  plus de     40   (40)    4,81      8,97    6,72              1,97              6,78     10,94       8,69
     5              50             60     (60)         jusque     30   (20)    5,77     10,76    8,06              0,99              6,76     11,75       9,05
     6              50             60             de  plus de     30   (30)    5,77     10,76    8,06              1,48              7,25     12,24       9,54
     7              60             70     (70)         jusque     40   (20)    6,73     12,56    9,41              0,99              7,72     13,55 10,40
     8              70             80     (80) de     plus de     10           7,70     14,35 10,75                  —
                                                                                                                                     7,70     14,35 10,75
     9              70             80               de 10 — 20         (10)    7,70     14,35 10,75                0,49              8,19     14,84 11,24
   10               70             80            de plus de 20 (20)            7,70     14,35 10,75                0,99              8,69     15,34 11,74
   11       de plus de             80     (90)         jusque 20               8,66     16,14 12,10                  —
                                                                                                                                     8,66     16,14 12,10
                             B. Autres éléments de calcul de la taxe ( DM/ 100 kg)                             France          Pays-Bas          U.E.B.L.
1 . Prix franco frontière                                                                                   159,—             147 ,—            143 ,—
2 . Protection de l'industrie productrice de l'Etat membre demandeur                                            6,36              5,88              5,72
3 . Droits de douane en Allemagne (R. F.) au 1 . 1 . 1958 (35% de B. 1 )                                      55,65             51,45            50,05
4. Droits de douane en Allemagne (R. F. ) au 1.1 . 1962 (17,5% de B. 1 )                                      27,82             25,72            25,02
(*) Chiffres non soulignés : exclus.
(*) Chiffres soulignés : inclus.
      considérant que l'incidence de la disparité des                                 satoire sur les importations, dans la république
prix des matières premières entrant dans la com­                                      fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de ca- >
position des marchandises en cause, ainsi que le                                      ramels durs et de dragées en provenance de cer­
montant précité, destiné à protéger l'industrie                                        tains États membres, prorogée et modifiée par
allemande productrice desdites marchandises                                            décision du 18 décembre 1962 et modifiée de nou­
sont couverts par le droit de douane de 17,5 °/o                                      veau par décision du 13 février 1963 , est abrogée.
appliqué, depuis le 1er juillet 1962 , aux marchan­
dises dont il s'agit importées dans la république
fédérale d'Allemagne en provenance des autres                                                                       Article 2
États membres ;
                                                                                            La présente décision est destinée au royaume
                                                                                       de Belgique, à la république fédérale d'Alle­
       considérant, dès lors, que les conditions d'ap­                                magne, à la République française, au grand-duché
plication de la première décision précitée du                                         de Luxembourg et au royaume des Pays-Bas .
Conseil du 4 avril 1962 ne sont plus actuellement
réunies,
                                                                                            Bruxelles, le 10 avril 1963 .
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                                                                                 Par la Commission
                              Article premier
                                                                                                                                  Le vice-president
       La décision de la Commission du 9 octobre
1962 autorisant la perception d'une taxe compen­                                                                                  Robert MARJOLIN