CELEX: 62013CN0241
Language: fr
Date: 2013-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-241/13: Recours introduit le 29 avril 2013 — Commission européenne/République d’Estonie

29.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 189/11
            
         Recours introduit le 29 avril 2013 — Commission européenne/République d’Estonie
   (Affaire C-241/13)
   2013/C 189/22
   Langue de procédure: l’estonien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet, M. Heller et L. Naaber-Kivisoo)
   
      Partie défenderesse: République d’Estonie
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 54, paragraphe 1, de la directive 2009/73/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, en omettant d’adopter toutes les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour transposer l’article 2, points 10, 20, 22, l’article 3, paragraphes 3 et 4, l’article 7, paragraphe 3, l’article 9, paragraphes 5, 7, 12, l’article 10, paragraphe 5, l’article 11, paragraphe 5, sous a) et b), l’article 12, l’article 13, l’article 13, l’article 15, l’article 16, l’article 26, paragraphe 2, sous b), l’article 26, paragraphe 2, sous c), deuxième, quatrième et cinquième phrases, l’article 26, paragraphe 2, point d), troisième et quatrième phrases, l’article 26, paragraphe 3, l’article 27, paragraphe 2, l’article 33, l’article 36, paragraphe 4, deuxième et quatrième alinéas, l’article 36, paragraphes 6 et 8, l’article 36, paragraphe 9, troisième alinéa, l’article 41, paragraphe 1, sous d), e), i), k), n), p), q), s), l’article 41, paragraphe 6, sous c), l’article 41, paragraphe 9, deuxième et troisième phrases, l’article 41, paragraphe 10, et l’article 44, paragraphe 3, de la directive, ainsi que le point 1, sous a), premier alinéa, deuxième tiret, troisième tiret, cinquième tiret, septième tiret, le point 1, sous a), deuxième alinéa, le point 1, sous b), d), f), h), i), et j) et le point 2 de l’annexe 1 à cette directive, ou, en tout état de cause, en omettant de communiquer lesdites dispositions à la Commission;
            
         
               —
            
            
               fixer, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte de 4 224 euros par jour à payer par la République d’Estonie à compter du jour du prononcé de l’arrêt par la Cour pour manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d’Estonie aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 3 mars 2011.
   
      (1)  J O L 211, p. 94.