CELEX: 52019PC0229
Language: fr
Date: 2019-05-14
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) en ce qui concerne la prorogation du mandat de l’IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 14.5.2019
            COM(2019) 229 final
            2019/0110(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) en ce qui concerne la prorogation du mandat de l’IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité directeur du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) dans la perspective de l’adoption envisagée de la prorogation du mandat actuel du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Le Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique
            
            
               À l’initiative de la Commission européenne, en juin 2008, les membres du G8, la Chine, l’Inde et la Corée du Sud ainsi que la Commission ont décidé d’établir un Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) destiné à faciliter les actions qui permettent de réaliser des améliorations notables de l’efficacité énergétique. L’IPEEC offre un forum/une enceinte de discussion, de consultation et d’échange d’informations. Il a joué un rôle important les dernières années en assurant la coordination générale et en soutenant la collaboration dans le cadre du programme d’efficacité énergétique du G20. Il est ouvert à d’autres pays et organisations intergouvernementales.
            
            
               Le 24 mai 2009, le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (ci-après le «mandat») a été signé à Rome pour une durée de dix ans (jusqu’au 24 mai 2019) par douze États, dont quatre États membres de l’Union européenne.
            
            
               L’article 4.2 du mandat prévoit que l’IPEEC est ouvert aux organisations intergouvernementales et que leur adhésion est subordonnée à la signature dudit mandat. Par conséquent, l’Union a signé et conclu le mandat conformément à la décision 2009/954/CE du Conseil
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               .
            
            
               Le mandat décrit les activités de coopération de l’IPEEC, détermine son organisation, définit les critères relatifs aux nouveaux membres potentiels et contient des dispositions générales concernant notamment le financement du partenariat et les droits de propriété intellectuelle.
            
            
               Tant l’Union que ses États membres possèdent des compétences dans les domaines couverts par le mandat. Il leur faut donc prendre des positions cohérentes selon leurs compétences respectives, notamment en ce qui concerne l’environnement et l’énergie.
            
            
               L’IPEEC est géré par un secrétariat qui organise les réunions de son comité directeur et de son comité exécutif. Le secrétariat apporte également son soutien aux groupes de travail existants et entretient la communication entre les membres de l’IPEEC et la communauté plus large de la politique énergétique.
            
            
               Conformément à l'article 7.1 du mandat, ce dernier est valable pour une durée de dix ans, jusqu’au 24 mai 2019, sauf en cas de prorogation ou d’annulation par les membres.
            
            
               Le secrétariat est hébergé par l’
               
                  Agence internationale de l’énergie
               
                (AIE) à Paris, en France. Les 24 mai et 22 juin 2009 respectivement, un protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat de l’IPEEC (ci-après le «protocole») a été signé à Rome par douze États, dont quatre États membres de l’Union européenne. L’AIE a signé le protocole le 18 juin 2009 et l’Union a également signé et conclu le protocole conformément à la décision 2009/954/CE du Conseil
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               .
            
            
               Le protocole décrit les principes généraux d’organisation du secrétariat et prévoit des dispositions qui concernent les effectifs du secrétariat et leur recrutement, ainsi que les questions de financement et les procédures budgétaires. L’Union européenne contribue aux frais d’administration de l’IPEEC.
            
            
               Conformément au point 17 du protocole, «L’AIE ou le comité exécutif [de l’IPEEC] peuvent mettre fin au présent protocole à tout moment, chacun veillant à informer l’autre partie par écrit au moins douze mois à l’avance». Il est déduit de ce point que le protocole a été conclu sine die.
            
            
               2.2.Le comité directeur de l’IPEEC
            
            
               Le comité directeur (actuellement présidé par la Commission européenne) régit le cadre général et les initiatives politiques de l’IPEEC et évalue l’état d’avancement de ses travaux dans le contexte des grandes priorités stratégiques. Le comité directeur est composé d’un représentant de haut niveau de chaque membre.
            
            
               Outre le comité directeur, un comité exécutif (actuellement présidé par le Canada), composé d’un représentant de niveau moyen de chaque membre, adopte les propositions des pays membres et examine les demandes d’adhésion. Il élabore également des propositions pour les groupes de travail, suit les progrès réalisés par ces derniers, approuve le programme de travail annuel et le budget, et fournit des orientations au secrétariat de l’IPEEC.
            
            
               Conformément à l'article 3.4 du mandat, les décisions du comité directeur et du comité exécutif sont prises en principe par consensus, sauf disposition contraire.
            
         
         
            
               Au sein du secrétariat de l’IPEEC, le comité directeur est habilité à proroger le mandat de l’IPEEC en sa qualité d’instance plénière composée de représentants de haut niveau de l’ensemble des membres de l’organisation.
            
            
               2.3.L’acte envisagé par le comité directeur
            
            
               Le 21 février 2019, au cours de la 16ème réunion du comité directeur, les membres de l’IPEEC ont adopté une décision visant à proroger la durée du mandat de l’IPEEC jusqu’au 31 décembre 2019, sans préjudice de la position de l’Union qui doit encore être exprimée conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               Le secrétariat de l’IPEEC a proposé une prorogation de courte durée du mandat de l’IPEEC afin d’éviter une cessation brutale des activités du Partenariat le 24 mai 2019, date d’expiration de la durée de dix ans fixée par le mandat.
            
            
               En 2017, afin de «renforcer la collaboration internationale en matière d’efficacité énergétique, d’éviter la duplication des flux de travail entre les organisations internationales qui travaillent dans le domaine de l’efficacité énergétique, et de créer des possibilités d’optimiser l'utilisation des ressources ayant un impact plus important sur la collaboration», la présidence allemande du G20 a proposé d’étudier la possibilité de créer une plateforme d’efficacité énergétique (la «plateforme»). À l’issue d’intenses négociations, une proposition a été présentée en vue de la création d’une plateforme de ce type dans le cadre de l’AIE, qui permettrait de réaliser des synergies entre l’IPEEC et l’AIE et de garantir la poursuite des travaux de l’IPEEC après le 24 mai 2019, date d’expiration de son mandat.
            
            
               Le 20 février 2019, le conseil de direction de l’AIE a approuvé, pour une durée initiale de cinq ans, la création de la plateforme d’efficacité énergétique en tant qu’activité spéciale relevant de l’article 65 de l’Accord relatif à un programme international de l'énergie. Le conseil de direction a également convenu que si les membres de l’IPEEC décidaient de proroger le mandat de l’IPEEC, l’AIE continuerait d’héberger le secrétariat du Partenariat jusqu’au 31 décembre 2019, à condition qu’un financement et des engagements suffisants aient été reçus avant le 23 mai 2019 pour couvrir les dépenses de la période de prorogation.
            
            
               Dans ce contexte, une prorogation de la durée du mandat de l’IPEEC fournirait le temps supplémentaire nécessaire pour débattre et statuer sur l'évolution de l’IPEEC vers la nouvelle plateforme d’efficacité énergétique.
            
            
               Sur le plan opérationnel, une prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 tient compte du fait que l’IPEEC continuera à exécuter son programme de travail et à dispenser des services de base à ses membres. Il s’agit, par exemple, des travaux menés dans le cadre du G20 en matière d’efficacité énergétique, qui comprendront, cette année, des manifestations prévues après l’expiration du mandat actuel de l’IPEEC le 24 mai. Il est également envisagé de mettre des fonds à disposition pour couvrir les activités durant la période de prorogation, le secrétariat de l’IPEEC recevant actuellement des contributions pour l’ensemble de l’année civile 2019.
            
            
               Le paiement sera effectué pour 2019 et les fonds seront utilisés pour assurer le fonctionnement du secrétariat de l’IPEEC jusqu’à la fin de 2019 et, en cas de reliquat, les fonds restants pourraient être utilisés pour soutenir la poursuite des activités par son successeur. En l’absence de coopération internationale liée à l’IPEEC ou à son successeur, avant la fin de l’année 2019, les fonds seront en principe restitués conformément aux procédures de l’AIE.
            
            
               La décision envisagée deviendra contraignante pour les parties conformément à l’article 7.1 de l’Accord.
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Eu égard aux raisons exposées dans la section ci-dessus, les membres de l’IPEEC, au cours de la 16ème réunion du comité directeur du 21 février, ont décidé, sans préjudice et sous réserve de la position de l’Union devant encore être exprimée conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, qu’il y avait lieu:
            
            
               ·d’approuver la prorogation du mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019;
            
            
               ·de saluer la décision du conseil de direction de l’AIE de continuer à héberger le secrétariat de l’IPEEC au sein de l’AIE jusqu’au 31 décembre 2019 sur la base du protocole;
            
            
               ·de donner pour instruction au secrétariat de l’IPEEC d’assurer la continuité administrative de l’IPEEC pendant la durée de prorogation, notamment de collaborer avec l’AIE en vue de prolonger les contrats d’engagement de personnel et de préparer un programme de travail révisé et un budget 2019 pour approbation lors de la prochaine réunion du comité exécutif les 28 et 29 mars 2019; 
            
            
               ·d'inviter les membres à faire tout leur possible pour envoyer leurs lettres de contribution volontaire pour 2019 au plus tard le 22 mai 2019. L’intention de présenter ces contributions volontaires doit être communiquée au secrétariat lors de la réunion du comité exécutif des 28 et 29 mars;
            
            
               ·de saluer la décision du conseil de direction de l’AIE d’héberger le secrétariat de la plateforme d’efficacité énergétique au sein de l’AIE et de prendre acte de la note d’information qui l’accompagne, communiquée aux membres du comité directeur;
            
            
               ·tout en reconnaissant que la plateforme d’efficacité énergétique ne constituera pas une nouvelle entité ou institution, mais fera de l’IPEEC un nouveau vecteur plus solide pour la collaboration mondiale en matière d’efficacité énergétique, de charger le secrétariat de l’IPEEC de travailler avec l’AIE et les membres concernés afin de mettre en place la plateforme et de la rendre opérationnelle; 
            
            
               ·d’inviter le président et les vice-présidents du comité directeur, ainsi que les autres pays concernés, à coopérer avec les secrétariats de l’IPEEC et de l’AIE afin de mener à bien le processus de mise en place de la plateforme d’efficacité énergétique dans le courant de l’année; et
            
            
               ·d’approuver la poursuite sans heurts de la transition administrative de l’IPEEC vers la plateforme, notamment en ce qui concerne le transfert des groupes de travail, des fonds et du personnel du secrétariat de l’IPEEC.
            
         
         
            
               Il est proposé que l’Union approuve cette décision.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
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               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               L’IPEEC est une instance créée par un accord, à savoir le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (le «mandat»). 
            
            
               L’acte que l’IPEEC est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l'article 7.1 du mandat, car il prolonge dans le temps les engagements pris par les membres de l’IPEEC au moment de la conclusion du mandat initial.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’Accord; le cadre institutionnel créé par le mandat reste inchangé.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et qu'il apparaît que l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               Le principal objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent la promotion de l’efficacité énergétique dans le domaine de l’énergie.
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 194, paragraphe 2, du TFUE. [Please use abbreviations consistently throughout the text]
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 194, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2019/0110 (NLE)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               concernant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) en ce qui concerne la prorogation du mandat de l’IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
            
               (1)Le mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) (ci-après l’«Accord») est entré en vigueur le 24 mai 2009 et a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2009/954/CE du Conseil
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               .
            
            
               (2)Conformément à l'article 7.1 de l’Accord, les membres de l’IPEEC peuvent décider d’en prolonger la durée. En tant qu’il constitue l’instance plénière de l’IPEEC composée de représentants de haut niveau de tous ses membres, et en tant qu’il est chargé de régir le cadre général et les politiques de l’IPEEC, le comité directeur est l’organe approprié au sein duquel les membres de l’IPEEC peuvent statuer sur une prorogation de l’Accord.
            
            
               (3)Les membres de l’IPEEC, à l’exception de l’Union, ont approuvé la prorogation du mandat de l’IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019 lors de la réunion du comité directeur du 21 février 2019.
            
            
               (4)Il convient d’établir la position concernant la prorogation du mandat de l’IPEEC à prendre au nom de l’Union, étant donné que la prorogation du mandat serait contraignante pour l’Union.
            
            
               (5)Les membres de l’IPEEC envisagent la possibilité de combiner les activités actuelles de l’IPEEC et les activités en matière d’efficacité énergétique de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) au sein d’une plateforme d’efficacité énergétique afin de réaliser des synergies dans ce domaine. La prorogation de courte durée du mandat de l’IPEEC vise à pouvoir disposer du temps nécessaire, à titre provisoire, à la mise en place de la plateforme d’efficacité énergétique, tout en veillant à ce que les activités de l’IPEEC se poursuivent et soient transférées sans interruption vers la nouvelle plateforme d’efficacité énergétique.
            
            
               (6)Sur le plan opérationnel, une prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 tient compte du fait que l’IPEEC continuera à exécuter son programme de travail et à dispenser des services de base à ses membres. Il s’agit, par exemple, des travaux menés dans le cadre du G20 en matière d’efficacité énergétique, qui comprendront, cette année, des manifestations prévues après l’expiration du mandat actuel de l’IPEEC le 24 mai 2019. Il est également envisagé de mettre des fonds à disposition pour couvrir les activités durant la période de prorogation, le secrétariat de l’IPEEC recevant actuellement des contributions pour les activités et la totalité de l’année civile en cours. D’éventuelles ressources et les effectifs restants pourraient être transférés vers la nouvelle plateforme d’efficacité énergétique.
            
            
               (7)Une prorogation de courte durée du mandat de l’IPEEC est donc importante afin d’éviter une cessation brutale des activités de l’IPEEC le 24 mai 2019. Conformément à l'article 3.4 du mandat de l’IPEEC, la décision finale sur la prorogation doit être adoptée par consensus des membres de l’IPEEC et, à la suite de la réunion du comité directeur du 21 février 2019, la décision du Conseil est pendante.
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union est la suivante:
            
            
               (1)La prorogation du mandat de l’IPEEC pour la période allant du 24 mai au 31 décembre 2019 est approuvée.
            
            
               (2)La décision du conseil de direction de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) de continuer à héberger le secrétariat de l’IPEEC au sein de l’AIE jusqu’au 31 décembre 2019 sur la base du protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie (AIE), du secrétariat de l’IPEEC est approuvée.
            
         
         
            
               (3)La transition administrative de l’IPEEC vers une nouvelle plateforme d’efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne le transfert des groupes de travail, des fonds et du personnel du secrétariat de l’IPEEC, est approuvée.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 2009/954/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, du Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) et du Protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (JO L 330 du 16.12.2009, p. 37).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision 2009/954/CE du Conseil du 30 novembre 2009 (JO L 330 du 16.12.2009, p. 37). 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014 dans l'affaire C-399/12, Allemagne/Conseil, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision 2009/954/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, du mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (IPEEC) et du protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique (JO L 330 du 16.12.2009, p. 37).