CELEX: 52010PC0565
Language: fr
Date: 2010-10-15
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores

FR
FR    FR
 ---pagebreak---                      COMMISSION EUROPEENNE
                                                     Bruxelles, le 15.10.2010
                                                     COM(2010) 565 final
                                                     2010/0287 (NLE)
                                        Proposition de
                                  DÉCISION DU CONSEIL
     relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la
   contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche
                   entre la Communauté européenne et l'Union des Comores
FR                                                                                          FR
 ---pagebreak---                                          EXPOSÉ DES MOTIFS
   Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil1, la Commission européenne a
   négocié avec l'Union des Comores en vue de renouveler le Protocole à l'Accord de Partenariat
   dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores, datant
   du 6 octobre 2006. A l'issue de ces négociations, un nouveau Protocole a été paraphé le 21
   mai 2010 et amendé par échange de lettres le 16 septembre 2010. Il couvre une période de 3
   ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application
   provisoire dudit Protocole et après l'expiration du Protocole en vigueur, le 31 décembre 2010.
   La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil
   portant signature au nom de l'Union et application provisoire du Protocole lui-même, ainsi
   qu'au Règlement du Conseil concernant la répartition des possibilités de pêche entre les Etas
   membres de l'UE.
   Pour la définition de sa position de négociation, la Commission s’est basée, entre autres, sur
   les résultats d’une évaluation ex post réalisée par des experts extérieurs.
   L’objectif principal du Protocole d'accord est de définir les possibilités de pêche offertes aux
   navires de l'Union européenne en fonction du surplus disponible ainsi que la contrepartie
   financière due, de manière distincte, au titre des droits d'accès et de l'appui sectoriel.
   L'objectif est de perdurer la coopération entre l'Union européenne et l'Union des Comores en
   faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de
   pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche
   comorienne, dans l’intérêt des deux parties.
   Le nouveau Protocole s'inscrit dans le souci des deux Parties de renforcer le partenariat et la
   coopération dans le secteur de la pêche avec l'ensemble des instruments financiers
   disponibles. A cet effet, il est rappelé la nécessité d'instaurer un cadre propice au
   développement des investissements dans ce secteur et la valorisation de la production de la
   pêche artisanale.
   La contrepartie financière globale du Protocole de 1.845.750 Euros sur toute la période se
   base sur : a) un tonnage de référence annuel fixé à 4.850 tonnes pour 70 navires correspondant
   à 315.250 Euros par an, et b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches
   de l'Union des Comores s'élevant à 300.000 Euros par an. Cet appui répond aux objectifs de la
   politique nationale en matière de pêche.
   S'agissant des possibilités de pêche, 45 thoniers senneurs et 25 palangriers de surface seront
   autorisés à pêcher. Néanmoins, au regard des évaluations annuelles de l'état des stocks, ces
   possibilités de pêche pourront être revues à la hausse ou à la baisse, cela entraînant un
   réexamen adéquat de la contrepartie financière.
   1
           Décision n° 9180/10 du 10 mai 2010.
FR                                                  2                                               FR
 ---pagebreak---    La Commission propose, sur cette base, que le Conseil, avec le consentement du Parlement,
   adopte par Décision ce nouveau Protocole.
FR                                             3                                             FR
 ---pagebreak---                                                              2010/0287 (NLE)
                                              Proposition de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
       relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la
     contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche
                       entre la Communauté européenne et l'Union des Comores
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, en
   liaison avec son article 218, paragraphe 6 a),
   vu la proposition de la Commission2,
   vu le consentement du Parlement européen3,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Par Règlement du Conseil n° 1563/2006 la Communauté européenne a conclu un
           accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec l'Union des Comores4,
   (2)     L'Union européenne a ensuite négocié avec l'Union des Comores un nouveau
           Protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, accordant aux navires
           de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les
           Comores exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche,
   (3)     À l'issue de ces négociations, un Protocole d'accord a été paraphé le 21 mai 2010,
   (4)     Par Décision du Conseil 2010/XXX of […]5, ce nouveau protocole a fait l'objet
           d'application provisoire depuis […],
   (5)     Il est dans l'intérêt de l'Union européenne d'adopter ce nouveau Protocole,
   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                              Article premier
   Le Protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté
   européenne et l'Union des Comores paraphé le 21 mai 2010, est approuvé au nom de l'Union6.
   2
           JO C du , p. .
   3
           JO C du , p. .
   4
           Règlement du Conseil n°1563/2006 du 6 octobre 2006, JO L 290 du 20/10/2006.
   5
           OJ C , , p. .
FR                                                    4                                           FR
 ---pagebreak---    Le texte du Protocole est joint à la présente décision.
                                                      Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à procéder au nom de
   l'Union à la notification prévue à l'article 14 du Protocole, à l'effet d'engager l'Union
   européenne7.
                                                      Article 3
   Cette Décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union
   européenne.
   Fait à Bruxelles, le
                                                        Par le Conseil
                                                        Le Président
   6
           Le texte du Protocole ainsi que la décision de sa signature ont été publiés au JO ….
   7
           La date d'entrée en vigueur du Protocole sera publiée au Journal Officiel de l'Union européenne par le
           Secrétariat général du Conseil.
FR                                                         5                                                      FR
 ---pagebreak---                                             PROTOCOLE
       fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de
    partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des
                                                Comores
                                             Article premier
                             Période d’application et Possibilités de pêche
   1.       Pour une période de 3 ans, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union
            européenne au titre de l’article 5 de l’accord de partenariat de pêche sont fixées
            comme suit :
            –      thoniers senneurs: 45 navires
            –      palangriers de surface: 25 navires.
   2.       Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 5, 6, 8 et 9 du
            présent protocole.
                                                 Article 2
                           Contrepartie financière – Modalités de paiement
   1.       La contrepartie financière visée à l’article 7 de l’Accord de Partenariat de Pêche est
            fixée, pour la période visée à l’article 1er, à 1.845.750 Euros.
   2.       La contrepartie financière comprend:
   (a)     un montant annuel pour l'accès à la ZEE des Comores de 315.250 Euros équivalent à
   un tonnage de référence de 4.850 tonnes par an, et
   (b)     un montant spécifique de 300.000 Euros par an pour l'appui à la mise en œuvre de la
   politique sectorielle de la pêche des Comores.
   3.       Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 du
            présent Protocole et des articles 12 et 13 de l'Accord.
   4.       La contrepartie financière visée au paragraphe 1 est payée par l'Union européenne à
            raison de 615.250 Euros par an pendant la période d’application du présent protocole
            correspondant au total des montants annuels visés au paragraphe 2 (a) et (b).
   5.       Si la quantité globale des captures effectuées par les navires de l'Union européenne
            dans les eaux comoriennes dépasse les 4.850 tonnes par an, le montant total de la
            contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 Euros pour chaque tonne
            supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union
            européenne ne peut excéder le double du montant indiqué au paragraphe 2(a)
            (630.500 Euros). Lorsque les quantités capturées par les navires de l'Union
            européenne excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel
            total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.
FR                                                   6                                             FR
 ---pagebreak---    6.   Le paiement intervient au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur du Protocole
        pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du Protocole pour les
        années suivantes.
   7.   L’affectation de la contrepartie financière visée au paragraphe 2(a) relève de la
        compétence exclusive des autorités comoriennes.
   8.   La totalité de la contrepartie financière indiquée au paragraphe 2 de l’article 2 du
        présent Protocole est versée sur un compte unique du Trésor Public ouvert auprès de
        la Banque Centrale des Comores.
   9.   A partir de ce compte unique, le montant correspondant à la contrepartie financière
        visée à l'article 2(b) sera transféré sur le compte TR 5006 ouvert auprès de la Banque
        Centrale par le Ministère en charge de la pêche.
                                             Article 3
          Promotion d'une pêche durable et responsable dans les eaux comoriennes
   1.   Les Parties s’accordent au sein de la Commission mixte prévue à l’Article 9 de
        l’Accord de Partenariat de Pêche, au plus tard trois mois suivant l’entrée en vigueur
        du présent Protocole, sur un Programme Sectoriel Multi-annuel, et ses modalités
        d’application, notamment:
      (a)     les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles la
              contrepartie financière visée à l'Article 2 paragraphe 2 (b) sera utilisée;
      (b)     les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle afin de pouvoir
              arriver, à terme, à l’instauration d’une pêche durable et responsable, compte
              tenu des priorités exprimées par les Comores au sein de la politique nationale
              des pêches ou des autres politiques ayant un lien ou un impact sur
              l’instauration d’une pêche responsable et durable;
      (c)     les critères et les procédures à utiliser pour permettre une évaluation des
              résultats obtenus, sur base annuelle.
   2.   Toute modification proposée du Programme Sectoriel Multi-annuel doit être
        approuvée par les Parties au sein de la Commission mixte.
   3.   Chaque année, les Comores décident de l’affectation, le cas échéant, d'un montant
        additionnel à la part de la contrepartie financière visée à l'Article 2 paragraphe 2 (b)
        aux fins de la mise en œuvre du Programme Multi-annuel. Cette affectation doit être
        communiquée à l'Union européenne.
   4.   Au cas où l'évaluation annuelle des résultats de mise en œuvre du Programme
        Sectoriel Multi-annuel le justifie, la Commission européenne se réserve le droit,
        après consultation des deux Parties au sein de la Commission mixte, de réduire la
        part de la contribution financière visée à l'article 2, paragraphe 2(b) du Protocole, en
        vue d'ajuster le montant affecté à la mise en œuvre du Programme au niveau des
        résultats.
                                             Article 4
                         Coopération scientifique à la pêche responsable
FR                                               7                                               FR
 ---pagebreak---    1.      Les deux Parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux
           comoriennes reposant sur le principe de non discrimination entre les différentes
           flottes opérant dans ces eaux.
   2.      Durant la période couverte par le présent Protocole, l'Union européenne et l'Union
           des Comores s'efforcent de surveiller l'état des ressources de la pêche dans la zone de
           pêche comorienne.
   3.      Les deux Parties respectent les recommandations et les résolutions de la Commission
           des Thons de l’Océan Indien (CTOI) et s'engagent à promouvoir la coopération au
           niveau de la sous région relative à la gestion responsable des pêcheries.
   4.      Conformément à l’article 4 de l’Accord, sur la base des recommandations et des
           résolutions adoptées au sein de la CTOI et à la lumière des meilleurs avis
           scientifiques disponibles, les Parties se consultent au sein de la Commission mixte
           prévue à l’article 9 de l’Accord pour adopter, le cas échéant après une réunion
           scientifique et de commun accord, des mesures visant une gestion durable des
           ressources halieutiques affectant les activités des navires c de l'Union européenne.
                                                Article 5
                      Ajustement des possibilités de pêche d'un commun accord
   Les possibilités de pêche visées à l’article 1er peuvent être ajustées d’un commun accord dans
           la mesure où, les recommandations et les résolutions adoptées par la CTOI
           confirment que cet ajustement garantit la gestion durable des ressources halieutiques
           des Comores. Dans un tel cas, la contrepartie financière visée au paragraphe 2 (a) de
           l’Article 2 est ajustée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le
           montant annuel total de la contrepartie financière versé par l'Union européenne ne
           peut excéder le double du montant visé à l'Article 2 paragraphe 2 (a).
                                                Article 6
                                   Nouvelles possibilités de pêche
   1.      Au cas où des navires de l'Union européenne seraient intéressés dans des activités de
           pêche qui ne sont pas indiquées à l’article 1, les Parties se consultent avant
           l’éventuelle concession de l’autorisation de la part des autorités comoriennes. Le cas
           échéant, les Parties s’accordent sur les conditions applicables à ces nouvelles
           possibilités de pêche et, si nécessaire, apportent des amendements à ce Protocole et à
           son Annexe.
   2.      Les Parties encouragent la pêche expérimentale. A cette fin et sur requête d'une des
           deux Parties, celles-ci se consultent et déterminent au cas par cas les espèces, les
           conditions et tout autre paramètre pertinent.
   3.      Les Parties effectuent la pêche expérimentale conformément à la législation
           comorienne en vigueur et selon les dispositions administratives et scientifiques
           convenues, le cas échéant. Les autorisations de pêche expérimentale sont accordées
           pour des périodes maximales de six mois.
   4.      Dans le cas où les Parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné
           des résultats positifs, les autorités comoriennes, dans le cadre d'une réunion de la
           Commission mixte prévue à l’article 9 de l’Accord, peuvent allouer des possibilités
FR                                                  8                                              FR
 ---pagebreak---             de pêche de nouvelles espèces à la flotte de l'Union européenne jusqu'à l'expiration
            du présent Protocole. La contrepartie financière mentionnée à l'Article 2 paragraphe
            2 (a) du présent Protocole est augmentée en conséquence.
                                                 Article 7
                  Conditions encadrant les activités de pêche – Clause d'exclusivité
   1.       Sans préjudice à l'article 6 de l'Accord, les navires de pêche battant pavillon d’un
            Etat Membre de l'Union européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans
            les eaux comoriennes que s’ils détiennent une autorisation de pêche délivrée dans le
            cadre du présent Protocole et selon les modalités décrites dans l’Annexe au présent
            Protocole.
   2.       Pour les catégories de pêche non couvertes par le présent Protocole et pour les
            pêches expérimentales, les autorités comoriennes peuvent accorder des autorisations
            de pêche aux navires de l'Union européenne. Toutefois, l'octroi de ces autorisations
            est régi par la législation et la règlementation de l'Union des Comores avec l'accord
            des deux Parties.
                                                 Article 8
                   Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière
   1.       La contrepartie financière telle que visée à l'Article 2 paragraphe 2 (a) et (b) peut être
            révisée ou suspendue après consultation menée au sein de la Commission Mixte si:
   (a)    Des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent le
   déroulement des activités de pêche dans la ZEE comorienne;
   (b)    A la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la
   conclusion du présent Protocole, une des deux Parties demande la révision de ses dispositions
   en vue d'une modification éventuelle de celles-ci;
   (c)    L'Union européenne constate aux Comores une violation des éléments essentiels et
   fondamentaux des droits de l'Homme tels que prévus par l'article 9 de l'Accord de Cotonou.
   2.       L'Union européenne se réserve le droit de suspendre, partiellement ou totalement, le
            paiement de la contrepartie financière spécifique prévue à l'Article 2 paragraphe 2 (b)
            du présent Protocole:
   (a)    Lorsque les résultats obtenus ne sont pas conformes à la programmation suite à une
   évaluation menée par la Commission mixte;
   (b)    En cas de non exécution de cette contrepartie financière.
   3.       Le paiement de la contrepartie financière reprend après consultation et accord des
            deux Parties dès rétablissement de la situation antérieure aux événements mentionnés
            au paragraphe 1, et/ou lorsque les résultats de mise en œuvre financière visés au
            paragraphe 2 le justifient.
                                                 Article 9
                              Suspension de mise en œuvre du Protocole
FR                                                   9                                                 FR
 ---pagebreak---    1.        La mise en œuvre du présent Protocole peut être suspendue à l'initiative d'une des
             deux Parties après consultation menée au sein de la Commission Mixte si:
   (a)     Des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent le
   déroulement des activités de pêche dans la ZEE comorienne;
   (b)     A la suite de changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la
   conclusion du présent Protocole, une des deux Parties demande la révision de ses dispositions
   en vue d'une modification éventuelle de celles-ci;
   (c)     L'Union européenne constate aux Comores une violation des éléments essentiels et
   fondamentaux des droits de l'Homme tels que prévus par l'Article 9 de l'Accord de Cotonou;
   (d)     Il y a un défaut de paiement de la contrepartie financière prévue à l'Article 2
   paragraphe 2 (a) par l'Union européenne, pour des raisons autres que celles prévues par
   l'Article 8 du présent Protocole;
   (e)     Un différend sur l'interprétation du présent Protocol survient entre les deux Parties;
   (f)     Une des deux Parties ne respecte pas les dispositions du présent Protocole.
   2.        La mise en œuvre du Protocole peut être suspendue à l’initiative d’une Partie lorsque
             le différend opposant les Parties est considéré grave et que les consultations menées
             au sein de la Commission Mixte n’ont pas permis d’y mettre fin à l’amiable.
   3.        La suspension de l’application du Protocole est subordonnée à la notification par la
             Partie intéressée de son intention par écrit et au moins trois mois avant la date à
             laquelle cette suspension prendrait effet.
   4.        En cas de suspension, les Parties continuent à se consulter en vue de chercher une
             résolution à l’amiable du différend qui les oppose. Lorsqu’une telle résolution est
             achevée, l’application du Protocole reprend et le montant de la compensation
             financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée
             pendant laquelle l’application du Protocole a été suspendue.
                                               Article 10
                               Dispositions applicables de la loi nationale
   1.        Les activités des navires de pêche de l'Union européenne opérant dans les eaux
             comoriennes sont régies par la législation applicable aux Comores, sauf si l’Accord
             de Partenariat de Pêche, le présent Protocole avec son annexe et ses appendices en
             disposent autrement.
   2.        Les autorités comoriennes informent la Commission européenne de tout changement
             ou de toute nouvelle législation ayant trait au secteur de la pêche.
                                               Article 11
                                                 Durée
   Le présent Protocole et son annexe s'appliquent pour une période de 3 années à partir de
   l'application provisoire conformément à l'Article 13, sauf dénonciation conformément à
   l'Article 12.
FR                                                 10                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 12
                                              Dénonciation
   1.        En cas de dénonciation du présent Protocole, la Partie concernée notifie par écrit à
             l'autre Partie son intention de dénoncer le Protocole au moins six mois avant la date
             d'effet de la dénonciation.
   2.        L'envoi de la notification telle que visée au paragraphe précédent ouvre les
             consultations entre les Parties.
                                                Article 13
                                          Application provisoire
   Le présent Protocole et son annexe s'appliquent de manière provisoire à partir de la date de
   leur signature.
                                                Article 14
                                            Entrée en vigueur
   Le présent Protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les Parties se
   notifient réciproquement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
FR                                                  11                                             FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
   CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX COMORIENNES
                    PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPEENNE
      CHAPITRE I - FORMALITES APPLICABLES A LA DEMANDE ET A LA DELIVRANCE DES
                                  AUTORISATIONS DE PECHE
                                            Section 1
                            Délivrance des autorisations de pêche
   1.   Seuls les navires de l'Union européenne éligibles peuvent obtenir une autorisation de
        pêche dans les eaux comoriennes.
   2.   Pour qu’un navire soit éligible, l’armateur, le capitaine et le navire lui-même ne
        doivent pas être interdits d’activité de pêche aux Comores. Ils doivent être en
        situation régulière vis-à-vis de l’administration comorienne, en ce sens qu'ils doivent
        s’être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche
        aux Comores dans le cadre des accords de pêche conclus avec l'Union européenne.
        Par ailleurs, ils doivent se conformer aux dispositions du Règlement n° 1006/2008
        sur les autorisations de pêche.
   3.   Tout navire de l'Union européenne demandeur d'une autorisation de pêche doit être
        représenté par un agent consignataire résident aux Comores. Le nom et l’adresse de
        ce représentant sont mentionnés dans la demande d'autorisation de pêche.
   4.   Les autorités compétentes de l'Union européenne soumettent aux autorités
        compétentes comoriennes une demande pour chaque navire qui souhaite pêcher en
        vertu de l'accord, au moins 20 jours avant la date de début de validité demandée.
   5.   Les demandes sont présentées aux autorités compétentes comoriennes conformément
        au formulaire dont le modèle figure en appendice 1.
   6.   Chaque demande d'autorisation de pêche est accompagnée des documents suivants:
        –      la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité.
        –      tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières
               applicables selon le type de navire en vertu du présent protocole.
   7.   Le paiement de la redevance est effectué au compte indiqué par les autorités
        comoriennes.
   8.   Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales à l'exception des taxes
        portuaires et des frais pour prestations de service.
   9.   Les autorisations de pêche pour tous les navires sont délivrées, dans un délai de 15
        jours après réception de l’ensemble de la documentation visée au point 6 ci-dessus
        par les autorités compétentes comoriennes aux armateurs ou à leurs représentants par
        l'intermédiaire de la Délégation de la l'Union européenne à Maurice.
FR                                             12                                                FR
 ---pagebreak---    10. Au cas où, au moment de la signature de l'autorisation de pêche les bureaux de la
       Délégation de l'Union européenne sont fermés, celle-ci est transmise directement au
       consignataire du navire avec copie à la Délégation.
   11. L'autorisation de pêche est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas
       transférable.
   12. Toutefois, sur demande de l'Union européenne et dans un cas de force majeure
       démontrée, l'autorisation de pêche d'un navire est remplacée par une nouvelle
       autorisation de pêche établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à
       celles du navire à remplacer, sans qu’une nouvelle redevance ne soit due.
   13. L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet l'autorisation de pêche
       annulée aux autorités compétentes comoriennes par l’intermédiaire de la Délégation
       de l'Union européenne.
   14. La date de prise d'effet de la nouvelle autorisation de pêche est celle de la remise par
       l'armateur de l'autorisation de pêche annulée aux autorités compétentes comoriennes.
       La Délégation de l'Union européenne à Maurice est informée du transfert de
       l'autorisation de pêche.
   15. L'autorisation de pêche doit être détenue à bord à tout moment, sans préjudice de ce
       qui est prévu au chapitre VI, point 1, de la présente annexe.
                                          Section 2
             Conditions des autorisations de pêche – redevances et avances
   1.  Les autorisations de pêche ont une durée de validité d'un an. Elles sont
       renouvelables.
   2.  La redevance est fixée à 35 Euros par tonne pêchée dans les eaux comoriennes.
   3.  Les autorisations de pêche sont délivrées après versement auprès des autorités
       nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes:
       –      3.700 Euros par an par thonier senneur, équivalent aux redevances dues pour
              106 tonnes de thonidés pêchés par an;
       –      2.200 Euros par an par palangrier de surface, équivalent aux redevances dues
              pour 63 tonnes de thonidés pêchés par an;
   4.  Le décompte final des redevances dues au titre de la marée est arrêté par la
       Commission européenne au plus tard le 31 juillet de l’année suivante, sur la base des
       déclarations de captures établies par chaque armateur et confirmées par les instituts
       scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les Etats
       membres, tels que l’IRD (Institut de Recherche pour le Développement), l’IEO
       (Instituto Español de Oceanografia) et l’IPIMAR (Instituto de Investigação das
       Pescas e do Mar).
   5.  Ce décompte est communiqué simultanément à l’autorité compétente des Comores et
       aux armateurs.
FR                                            13                                                FR
 ---pagebreak---    6.        Chaque éventuel paiement additionnel sera effectué par les armateurs aux autorités
             nationales compétentes comoriennes au plus tard le 30 août de l'année suivante, au
             compte visé au paragraphe 7 de la Section 1 du présent chapitre.
   7.        Toutefois, si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au point 3
             de la présente section, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par
             l'armateur.
                                                     Section 3
                                                 Navires d'appui
   1.        Les navires d'appui doivent être autorisés en conformité avec les dispositions et
             conditions prévues par la législation comorienne.
   2.        Aucune redevance ne doit être requise pour les autorisations délivrées aux navires
             d'appui. Ces derniers doivent revêtir le pavillon d'un Etat membre de l'Union
             européenne ou faire partie d'une société européenne.
   3.        Les autorités compétentes comoriennes transmettent régulièrement à la Commission
             par l'intermédiaire de la Délégation de l'UE à Maurice, la liste de ces autorisations.
                                    CHAPITRE II – ZONES DE PECHE
   Afin de ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux comoriennes, les navires de l'Union
   européenne ne sont pas autorisés à pêcher à l'intérieur de 10 milles marins autour de chaque
   île, ni dans un rayon de 3 milles marins autour des dispositifs de concentration de poisson
   (DCP) qui sont installés par le Ministère chargé de la pêche des Comores et dont les
   emplacements ont été communiqués au représentant de l'Union européenne à Maurice.
   Ces dispositions peuvent être revues par la commission mixte visée à l'article 9 de l'accord.
                               CHAPITRE III – SUIVI ET SURVEILLANCE
                                                Section I
                                Régime d'enregistrement des captures
   1.        Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux comoriennes dans le cadre de
             l'accord sont astreints à communiquer leurs captures au ministère chargé de la pêche
             des Comores, conformément aux modalités suivantes:
   1.1.      Les navires européens autorisés à pêcher dans les eaux comoriennes doivent remplir
             quotidiennement un journal de bord de la CTOI pour la pêche au thon (Appendices 2
             et 3) pour chaque voyage opéré dans les eaux comoriennes. En absence de captures,
             le journal de bord doit tout de même être rempli.
   1.2       Les copies du journal de bord de la CTOI pour la pêche au thon doivent également
             être envoyées aux instituts scientifiques indiqués au chapitre I, section 2, point 4.
FR                                                  14                                              FR
 ---pagebreak---    2. Pour les périodes pour lesquelles le navire ne s'est pas trouvé dans les eaux
      comoriennes, il est tenu de remplir le journal de bord avec la mention « Hors ZEE
      comorienne ».
   3. Les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le capitaine du navire.
   4. En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement des
      Comores se réserve le droit de suspendre l'autorisation de pêche du navire incriminé
      jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer à l'armateur du navire la
      pénalité prévue par la réglementation en vigueur aux Comores. La Commission
      européenne en est informée.
   5. Les déclarations comprennent les captures effectuées par le navire au cours de
      chaque marée. Elles sont communiquées au ministère chargé de la pêche des
      Comores par voie électronique avec copie à la Commission européenne, à la fin de
      chaque marée et, en tout cas, avant que le navire ne quitte les eaux comoriennes. Des
      accusés de réception par voie électronique sont envoyés sans délai au navire par
      chacun des deux destinataires avec copie réciproque.
   6. Les originaux sur support physique des déclarations transmises par voie électronique
      pendant une période annuelle de validité de la licence au sens du point 1 de la section
      2 du chapitre I de la présente annexe sont communiqués au ministère chargé de la
      pêche des Comores dans les 45 jours suivant la fin de la dernière marée effectuée
      pendant ladite période. Des copies sur support physique sont simultanément
      communiquées à la Commission européenne.
   7. Les deux Parties doivent tout mettre en œuvre en vue d’instaurer un système de
      déclaration des captures fondé exclusivement sur un échange électronique de
      l’ensemble des données : les deux Parties devront ainsi envisager un remplacement
      rapide de la version papier de la déclaration de captures par une version sous format
      électronique.
   8. Une fois le système de déclaration électronique des captures mis en œuvre et en cas
      de défaillance technique de celui-ci, les déclarations de capture s'effectueront
      conformément aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus et ce jusqu'à rétablissement du
      système.
                                        Section 2
         Communication de captures: entrée et sortie des eaux comoriennes
   1. La durée de la marée d’un navire de l'Union européenne aux fins de la présente
      annexe est définie comme suit:
      –     soit la période qui s’écoule entre une entrée et une sortie des eaux
            comoriennes;
      –     soit la période qui s’écoule entre une entrée dans les eaux comoriennes et un
            transbordement;
      –     soit la période qui s’écoule entre une entrée dans les eaux comoriennes et un
            débarquement aux Comores.
FR                                         15                                                 FR
 ---pagebreak---    2.         Les navires européens notifient, au moins 3 heures à l’avance, aux autorités
              comoriennes chargées du contrôle de la pêche leur intention d’entrer ou de sortir des
              eaux comoriennes.
   3.         Lors de la notification d'entrée et/ou sortie, chaque navire communique également sa
              position et le volume et espèces des captures détenues à bord. Ces communications
              seront effectuées en priorité par voie électronique conformément au modèle figurant
              en Appendice 4, où à défaut par fax, avec accusés de réception au navire. En cas de
              défaillance, ces communications seront effectuées par radio.
   4.         Un navire surpris en action de pêche sans avoir averti l’autorité compétente des
              Comores est considéré comme un navire sans autorisation de pêche.
   5.         L’adresse e-mail, les numéros de fax et téléphone ainsi que les coordonnées radio
              sont également communiqués au moment de la délivrance de l'autorisation de pêche.
                                                      Section 3
                                       Transbordements et débarquements
   1.         Tout navire européen qui désire effectuer un transbordement ou un débarquement de
              captures dans les eaux comoriennes doit effectuer cette opération en rade des ports
              des Comores.
   1.1        Les armateurs de ces navires doivent notifier aux autorités comoriennes compétentes,
              au moins 24 heures à l’avance, les informations suivantes :
                    –     le nom des navires de pêche devant transborder ou débarquer ;
                    –     le nom du cargo transporteur ;
                    –     le tonnage par espèces à transborder ou à débarquer ;
                    –     le jour du transbordement ou du débarquement
                    –     Le bénéficiaire des captures débarquées
   2.         Le transbordement et le débarquement sont considérés comme une sortie des eaux
              comoriennes. Les navires doivent donc remettre aux autorités compétentes
              comoriennes les déclarations des captures et notifier leur intention, soit de continuer
              la pêche soit de sortir des eaux comoriennes.
   3.         Toute opération de transbordement ou de débarquement des captures non visée aux
              points ci-dessus est interdite dans les eaux comoriennes. Tout contrevenant à cette
              disposition s’expose aux sanctions prévues par la réglementation comorienne en
              vigueur.
                                                 Section 4
                                           Contrôle par satellite
   Les navires européens doivent être surveillés, entre autre, par le système de contrôle par
   satellite, sans discrimination, en accord avec les dispositions suivantes.
FR                                                   16                                               FR
 ---pagebreak---    1.   Aux fins du suivi par satellite, les positions géographiques des limites de la zone de
        pêche comorienne ont été communiquées aux représentants ou agents des armateurs
        ainsi qu'aux Centres de Contrôle des États de pavillon.
   2.   Les parties procéderont à un échange d'informations concernant les adresses https et
        les spécifications utilisées dans les communications électroniques entre leurs Centres
        de Contrôle conformément aux conditions établies aux points 4 et 6. Ces
        informations incluront, dans la mesure du possible, les noms, les numéros de
        téléphone, de télex et de télécopieur et les adresses électroniques pouvant être utilisés
        pour les communications générales entre les Centres de Contrôle.
   3.   La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 500 m et
        avec un intervalle de confiance de 99%.
   4.   Lorsqu'un navire pêchant dans le cadre de l'Accord UE/Comores et faisant l'objet du
        suivi par satellite aux termes de la législation de l'Union européenne rentre dans la
        zone de pêche des Comores, les rapports de position subséquents sont
        immédiatement communiqués par le Centre de Contrôle de l'État de pavillon au
        Centre de Surveillance des Pêches des Comores (CNCSP), avec une périodicité
        maximale de 2 heures. Ces messages sont identifiés comme Rapports de Position.
   4.1. La fréquence des transmissions peut être changée sur la base de 30 minutes
        maximum lorsque des éléments de preuve sérieux démontrent que le navire est en
        infraction ;
   4.2  Ces éléments de preuve devront être soumis par le CNCSP au Centre de Contrôle de
        l'État de pavillon ainsi qu'à la Commission européenne. La requête demandant la
        modification de la fréquence devra y être adjointe. Le Centre de Contrôle de l'État de
        pavillon devra alors envoyer les données au CNCSP des Comores, en temps réel,
        immédiatement après avoir reçu la requête;
   4.3  Le CNCSP des Comores notifiera immédiatement de la fin de la procédure
        d'inspection le Centre de Contrôle de l'État de pavillon et la Commission européenne;
   4.4  Le Centre de Contrôle de l'État de pavillon et la Commission européenne doivent être
        informés du suivi de toute procédure d'inspection reposant sur cette requête spéciale.
   5.   Les messages visés au point 4 sont transmis par voie électronique dans le format
        https, sans aucun protocole additionnel. Ces messages sont communiqués en temps
        réel, conformément au format du tableau en Appendice 4.
   5.1  Il est interdit aux navires d'éteindre l'appareil de suivi par satellite lorsqu'ils opèrent
        dans les eaux comoriennes.
   6.   En cas de défaillance technique ou de panne affectant l'appareil de suivi permanent
        par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire transmet en
        temps utile au Centre de Contrôle de l'État de pavillon les informations prévues au
        point 4. Dans ces circonstances, il sera nécessaire d'envoyer un Rapport de Position
        toutes les 4 heures, tant que le navire se trouve dans les eaux des Comores.
FR                                             17                                                   FR
 ---pagebreak---    6.1 Ce rapport de position global inclura les positions horaires telles qu'enregistrées par
       le capitaine de ce navire pendant ces 4 heures.
   6.2 Le Centre de Contrôle de l'État de pavillon ou le navire lui-même doit transférer ces
       messages au CNCSP des Comores sans délais.
   6.3 En cas de nécessité ou de doutes les autorités comoriennes compétentes peuvent
       demander, s'agissant d'un navire en particulier, des informations complémentaires au
       Centre de Contrôle de l'État de pavillon.
   7.  L'équipement défectueux sera réparé ou remplacé dès que le navire conclue sa sortie
       de pêche et, en tout état de cause, dans un délai maximal d'un mois. Passé ce délai, le
       navire en question ne pourra pas entreprendre une nouvelle sortie de pêche avant la
       réparation ou le remplacement de l’équipement.
   8.  Les composants matériels et le logiciel du système de surveillance par satellite
       doivent être infalsifiables, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas permettre l'introduction
       ou le retrait de fausses positions et d'être manipulés. Le système doit être
       intégralement automatique et opérationnel à tout moment sans tenir compte des
       conditions environnementales. Il est interdit de détruire, d'endommager, de rendre
       inopérant ou d'interférer avec le dispositif de suivi par satellite.
   8.1 Le capitaine du navire doit s'assurer particulièrement que:
       –     Les données ne sont en aucun cas altérées;
       –     L'antenne ou les antennes connectées au dispositif de suivi par satellite ne sont
             en aucun cas obstruées;
       –     L'alimentation électrique du dispositif de suivi par satellite n'est en aucun cas
             interrompue;
       –     Le dispositif de suivi des navires n'est pas retiré du navire ou de l'endroit où il a
             été originellement installé;
       –     Tout remplacement du dispositif de suivi du navire par satellite est
             immédiatement notifié aux autorités comoriennes compétentes.
   8.2 Toute violation des obligations sus mentionnées peut rendre le capitaine responsable
       devant les lois et réglementations des Comores, à condition que le navire opère dans
       les eaux des Comores.
   9.  Les Centres de Contrôle des Etats de pavillon surveilleront le mouvement de leurs
       navires dans les eaux comoriennes. Au cas où le suivi des navires ne s'effectue pas
       dans les conditions prévues, le CNCSP en est immédiatement informé et la procédure
       prévue au point 6 sera applicable.
   10. Les Centres de Contrôle des Etats de pavillon et les CNCSP des Comores doivent
       coopérer pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions. Si le CNCSP établi qu'un
       Etat du pavillon ne transmet pas les données conformément au point 4, l'autre Partie
       doit être immédiatement informée. Dès la réception de la notification, cette dernière
       doit répondre dans un délai de 24 heures en informant le CNCSP des raisons de non-
FR                                             18                                                  FR
 ---pagebreak---        transmission en indiquant un délai raisonnable de mise en conformité avec ces
       dispositions. En cas de non mise en conformité dans le délai prescrit, les deux Parties
       solutionneront le différend par écrit ou tel que prévu au point 14 ci-après.
   11. Les données de surveillance communiquées à l'autre Partie, conformément aux
       dispositions présentes, seront exclusivement destinées au contrôle et surveillance par
       les autorités comoriennes de la flotte de l'Union européenne pêchant dans le cadre de
       l'accord de pêche UE/Comores. Ces données ne pourront en aucun cas être
       communiquées à de tierces personnes.
   12. Les Parties conviennent d'échanger, sur demande, des informations concernant
       l'équipement utilisé pour le suivi par satellite, afin de vérifier que chaque équipement
       est pleinement compatible avec les exigences de l'autre partie aux fins des présentes
       dispositions.
   13. Les Parties conviennent de revoir ces dispositions lorsque cela sera approprié,
       notamment en cas de dysfonctionnement ou d'anomalie relatifs aux navires. Ces cas
       devront être notifiés par l'autorité comorienne compétente à l'Etat du pavillon au
       moins 15 jours avant la réunion de révision.
   14. Tout litige concernant l'interprétation ou l’application des présentes dispositions fait
       l'objet de consultation entre les Parties dans le cadre de la commission mixte prévue
       à l’article 9 de l’accord entre l'Union européenne et l'Union des Comores.
                         CHAPITRE IV – EMBARQUEMENT DE MARINS
   1.  Chaque navire de l'Union européenne embarque, à sa charge, au moins 1 marin
       comorien qualifié pendant une campagne dans les eaux comoriennes.
   2.  Les armateurs s'efforcent d'embarquer des marins ACP supplémentaires.
   3.  Les armateurs choisissent librement les marins à embarquer sur leurs navires parmi
       ceux désignés dans une liste soumise par l’autorité compétente des Comores.
   4.  L'armateur ou son représentant communique à l’autorité compétente des Comores les
       noms des marins locaux embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur
       inscription au rôle de l'équipage.
   5.  La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et
       droits fondamentaux au travail s’applique de plein droit aux marins embarqués sur
       des navires de l’Union européenne. Il s’agit en particulier de la liberté d’association
       et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs
       et, de l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
   6.  Les contrats d’emploi des marins, dont une copie est remise aux signataires, sont
       établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou
       leurs représentants en liaison avec l’autorité compétente des Comores. Ces contrats
       garantiront aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est
       applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident.
FR                                            19                                                FR
 ---pagebreak---    7.  Le salaire des marins ACP est à la charge des armateurs. Il est à fixer, d'un commun
       accord entre les armateurs ou leurs représentants et les marins et/ou leurs syndicats
       ou leurs représentants. Toutefois, les conditions de rémunération des marins ACP ne
       peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages de leurs pays respectifs et
       en tous les cas pas inférieures aux normes de l'OIT.
   8.  Tout marin engagé par les navires de l’Union européenne doit se présenter au
       capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si
       le marin ne se présente pas à la date et heure prévues pour l’embarquement,
       l’armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d’embarquer ce marin.
   9.  En cas de non-embarquement de marins locaux pour des raisons autres que celle visé
       au point précédant, les armateurs des navires concernés sont tenus de verser, pour
       chaque jour de marée dans les eaux comoriennes, une somme forfaitaire fixée à 20
       Euros par jour et par navire. Le paiement de cette somme aura lieu au plus tard dans
       les limites fixées au chapitre I, section 2, point 6 de cette annexe.
   10. Cette somme sera utilisée pour la formation des marins-pêcheurs locaux et sera
       versée au compte indiqué par les autorités comoriennes.
                               CHAPITRE V – OBSERVATEURS
   1.  Les navires autorisés à pêcher dans les eaux comoriennes dans le cadre de l'accord
       embarquent des observateurs désignés par les autorités comoriennes chargées de la
       pêche dans les conditions établies ci-après.
   1.1 Sur demande du ministère chargé de la pêche des Comores, les thoniers prennent à
       bord un observateur désigné par celui-ci, qui a pour mission de vérifier les captures
       effectuées dans les eaux comoriennes.
   1.2 L’autorité compétente des Comores établit la liste des navires désignés pour
       embarquer un observateur, ainsi que la liste d’observateurs désignés pour être placés
       à bord. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission
       européenne dès leur établissement et ensuite chaque trois mois pour ce qui est de leur
       éventuelle mise à jour.
   1.3 L’autorité compétente des Comores communique aux armateurs concernés ou à leurs
       représentants le nom de l’observateur désigné pour être placé au bord du navire au
       moment de la délivrance de la licence, ou au plus tard 15 jours avant la date prévue
       d’embarquement de l’observateur.
   2.  Le temps de présence de l'observateur à bord est d’une marée. Cependant, sur
       demande explicite des autorités compétentes comoriennes, cet embarquement peut
       être étalé sur plusieurs marées en fonction de la durée moyenne des marées prévues
       pour un navire déterminé. Cette demande est formulée par les autorités compétentes
       comoriennes lors de la communication du nom de l’observateur désigné pour
       embarquer sur le navire concerné.
   3.  Les conditions d l’embarquement de l’observateur sont définies de commun accord
       entre l'armateur ou son représentant et les autorités comoriennes.
FR                                             20                                              FR
 ---pagebreak---    4.   L’embarquement de l’observateur s’effectue dans le port choisi par l’armateur et est
        réalisé au début de la première marée dans les eaux comoriennes suivant la
        notification de la liste des navires désignés.
   5.   Les armateurs concernés communiquent dans le délai de deux semaines et avec un
        préavis de dix jours les dates et les ports des Comores prévus pour l’embarquement
        des observateurs.
   6.   Au cas où l’observateur est embarqué dans un pays étranger, les frais de voyage de
        l’observateur sont à la charge de l’armateur. Si un navire ayant à son bord un
        observateur comorien sort des eaux comoriennes, toute mesure doit être prise pour
        assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l’observateur, aux frais de
        l’armateur.
   7.   En cas d’absence de l’observateur à l’endroit et au moment convenus et ce dans les
        douze heures qui suivent, l’armateur sera automatiquement déchargé de son
        obligation d’embarquer cet observateur.
   8.   L’observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes:
   8.1  observer les activités de pêche des navires;
   8.2  vérifier la position des navires engagés dans des opérations de pêche;
   8.3  faire le relevé des engins de pêche utilisés;
   8.4  vérifier les données des captures effectuées dans les eaux comoriennes figurant dans
        le journal de bord;
   8.5  vérifier les pourcentages des captures accessoires et fait une estimation du volume
        des rejets des espèces de poissons, crustacés et céphalopodes commercialisables;
   8.6  communiquer par radio les données de pêche y compris le volume à bord des
        captures principales et accessoires.
   9.   Le capitaine prend toute les dispositions relevant de sa responsabilité afin d’assurer
        la sécurité physique et morale de l’observateur dans l’exercice de ses fonctions.
   10   L’observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
        Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l’exercice
        de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y
        compris notamment le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu’aux parties
        du navire nécessaires pour lui faciliter l’accomplissement de ses tâches.
   11.  Durant son séjour à bord, l’observateur:
   11.1 prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son
        embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n’interrompent, ni n’entravent
        les opérations de pêche,
   11.2 respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité
        de tout document appartenant audit navire.
FR                                              21                                               FR
 ---pagebreak---    12.       A la fin de la période d’observation et avant de quitter le navire, l’observateur établit
             un rapport d’activités qui est transmis aux autorités compétentes comoriennes avec
             copie à la Commission européenne. Il le signe en présence du capitaine qui peut y
             ajouter ou y faire ajouter toutes les observations qu’il estime utiles en les faisant
             suivre de sa signature. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire lors du
             débarquement de l’observateur scientifique.
   13.       L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs dans les
             conditions accordées aux officiers, compte tenu des possibilités du navire.
   14.       Le salaire et les charges sociales de l’observateur sont à la charge des autorités
             compétentes comoriennes.
                                       CHAPITRE VI – CONTROLE
   Les navires de pêche européens doivent respecter les mesures et recommandations adoptées
   par la Commission des Thonidés de l’Océan Indien (CTOI) en ce qui concerne les engins de
   pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs
   activités de pêche.
   1.        Liste des navires
   1.1       L'Union européenne tient une liste à jour des navires pour lesquels une autorisation
             de pêche est délivrée conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste
             est notifiée aux autorités comoriennes chargées du contrôle de la pêche, dès son
             établissement et ensuite chaque fois qu’elle est mise à jour.
   1.2       Les navires de l'Union européenne peuvent être inscrits sur la liste mentionnée au
             point précédant dès la réception de la notification du paiement de l’avance visée au
             point 3 de la section 2 du chapitre I de la présente annexe. Dans ce cas, une copie
             conforme de cette liste peut être obtenue par l’armateur et détenue à bord en lieu et
             en place de l'autorisation de pêche jusqu’à ce que cette dernière n’ait été délivrée.
   2.        Procédures de contrôle
   2.1       Les capitaines des navires de l'Union européenne engagés dans des activités de pêche
             dans les eaux comoriennes, permettent et facilitent la montée à bord et
             l’accomplissement des missions de tout fonctionnaire comorien chargé de
             l’inspection et du contrôle des activités de pêche.
   2.2.      La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour
             l’accomplissement de leur tâche.
   2.3.      À l’issue de chaque inspection et contrôle, une copie du rapport d'inspection est
             délivrée au capitaine du navire.
   2.4.      Afin de faciliter des procédures d'inspections sécurisées et ce sans porter préjudice à
             la législation comorienne, l'arraisonnement doit être mené de manière à ce que les
             plateformes d'inspection et les inspecteurs soient identifiés en tant qu'officiers
             autorisés par les Comores.
FR                                                  22                                                 FR
 ---pagebreak---    2.5 Les capitaines des navires européens engagés dans des opérations de débarquement
       ou de transbordement dans un port comorien permettent et facilitent le contrôle de
       ces opérations par les inspecteurs comoriens.
                              CHAPITRE VII – ARRAISONNEMENT
   1.  Arraisonnement
   1.1 Les autorités compétentes comoriennes informent la Commission européenne et
       l’Etat du pavillon, dans un délai maximum de 24 heures ouvrables, de tout
       arraisonnement et de toute application de sanction d’un navire européen, intervenu
       dans les eaux comoriennes.
   1.2 La Commission européenne reçoit en même temps un rapport succinct sur les
       circonstances et les raisons qui ont conduit à cet arraisonnement.
   2.  Procès-verbal d’arraisonnement
   2.1 Le capitaine du navire doit, après le constat consigné dans le procès-verbal dressé par
       l’autorité compétente des Comores, signer ce document.
   2.2 Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine
       peut faire valoir à l’encontre de l’infraction qui lui est reprochée.
   2.3 Le capitaine doit conduire son navire au port indiqué par les autorités comoriennes.
       Dans les cas d'infraction mineure, l’autorité compétente des Comores peut autoriser
       le navire arraisonné à continuer ses activités de pêche.
   3.  Réunion de concertation en cas d’arraisonnement
   3.1 Avant d'envisager la prise de mesures éventuelles vis-à-vis du capitaine ou de
       l'équipage du navire ou toute action à l'encontre de la cargaison et de l'équipement du
       navire, sauf celles destinées à la conservation des preuves relatives à l'infraction
       présumée, une réunion de concertation est tenue, dans un délai d'un jour ouvrable
       après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les
       autorités compétentes comoriennes, avec la participation éventuelle d'un représentant
       de l'Etat membre concerné.
   3.2 Au cours de cette concertation, les Parties échangent entre elles tout document ou
       toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits
       constatés. L'armateur, ou son représentant, est informé du résultat de cette
       concertation ainsi que de toutes mesures qui peuvent découler de l'arraisonnement.
   4.  Règlement de l’arraisonnement
   4.1 Avant toute procédure judiciaire, le règlement de l'infraction présumée est recherché
       par procédure transactionnelle. Cette procédure se termine au plus tard trois jours
       ouvrables après l'arraisonnement.
   4.2 En cas de procédure transactionnelle, le montant de l'amende appliquée est déterminé
       conformément à la réglementation comorienne. Ce montant devrait être enregistré,
       signé et envoyé à la Commission européenne ainsi qu'à l'Etat du pavillon.
FR                                             23                                              FR
 ---pagebreak---    4.3 Au cas où l’affaire n’a pu être réglée par la procédure transactionnelle, et qu’elle est
       poursuivie devant une instance judiciaire compétente, une caution bancaire, fixée en
       tenant compte des coûts entraînés par l'arraisonnement ainsi que du montant des
       amendes et des réparations dont sont passibles les responsables de l'infraction, est
       déposée par l'armateur auprès d'une banque désignée par les autorités compétentes
       comoriennes.
   4.4 La caution bancaire est irrévocable avant l’aboutissement de la procédure judiciaire.
       Elle est débloquée dès que la procédure se termine sans condamnation. De même, en
       cas de condamnation conduisant à une amende inférieure à la caution déposée, le
       solde restant est débloqué par les autorités compétentes comoriennes.
   4.5 La mainlevée du navire est obtenue pour le navire, et son équipage est autorisé à
       quitter le port :
       –     soit dès l’accomplissement des obligations découlant de la procédure
             transactionnelle;
       –     soit dès le dépôt de la caution bancaire visée au point 4.3. ci-dessus et son
             acceptation par les autorités compétentes comoriennes, en attendant
             l’accomplissement de la procédure judiciaire.
FR                                           24                                                 FR
 ---pagebreak---    Appendices
   1.     Formulaire de demande d'autorisation de pêche
   2.     Journal de bord senneurs
   3.     Journal de bord palangriers
   4.     Formulaire de déclaration d'entrée et sortie de zone
   5.     Communication des messages VMS aux Comores – Rapport de position
FR                                              25                         FR
 ---pagebreak---                                                                  Appendice 1
        DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE POUR UN NAVIRE DE PECHE
                                                                ÉTRANGER
   Nom du demandeur: ..................................................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Adresse du demandeur: .............................................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne mentionnée: .............
   …………………………………………………………………………………………...........
   Nom et adresse d'un représentant (agent) aux Comores: ..........................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Nom du navire:..........................................................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Type de navire:..........................................................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Pays d'immatriculation: .............................................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Port et numéro d'immatriculation:.............................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Identification extérieure du navire: ...........................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Indicatif d'appel radio et fréquence: ..........................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Longueur du navire: ..................................................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Largeur du navire: .....................................................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Type et puissance du moteur:....................................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Tonnage de jauge brute du navire: ............................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Tonnage de jauge nette du navire:.............................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Effectif minimal de l'équipage: .................................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Type de pêche pratiquée:...........................................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Espèces envisagées:...................................................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Période de validité demandée:...................................................................................................
   …………………………………………………………………………………………...........
   Je soussigné, certifie que les renseignements donnés ci-dessus sont correct
   Date ......................................................... Signature..................................................................
FR                                                                    26                                                                      FR
 ---pagebreak---                                          Appendice 2. MODÈLE DE FICHES DE PÊCHE POUR LES THONIERS SENNEURS
  DEPART / SALIDA / DEPARTURE                                           ARRIVEE / LLEGADA / ARRIVAL                                 NAVIRE / BARCO / VESSEL        PATRON / PATRON / MASTER                        FEUILLE
  PORT / PUERTO / PORT DATE /                            PORT / PUERTO / PORT                                                                                                                                   HOJA / SHEET N°
  FECHA / DATE HEURE / HORA /
  HOUR LOCH / CORREDERA /
                                                         DATE / FECHA / DATE HEURE /
  LOCH
                                                         HORA    /    HOUR    LOCH      /
                                                         CORREDERA / LOCH
               POSITION (chaque calée ou  CALEE                                         CAPTURE ESTIMEE                                                ASSOCIATION              COMMENTAIRES                           COURANT
    DATE       midi)                                                                                                                                   ASSOCIACION
                                                                                                                                                       ASSOCIATION
                                          LANCE                                   ESTIMACION DE LA CAPTURA                                                                     OBSERVATIONES                         CORRIENTE
   FECHA
               POSICION (cada lance o
               mediadia)
   DATE                                                                                           AUTRE            ESPECE REJETS préciser le/les                      Route/Recherche, problèmes divers,
                                                       1          2               3    PATUDO     préciser le/les nom(s)     nom(s)
               POSITION   (each  set  or                                                                                                                                type d'épave (naturelle/artificielle,
               midday)                           ALBACORE                         PATUDO
                                                                                                  OTRA ESPECIE          dar DESCARTES dar el/los
                                                                  LISTAO                          el/los nombre(s)           nombre(s)
                                                                                  BIGEYE                                                                             balisée, bateau), prise accessoire, taille
                                                     RABIL
                                                                                                  OTHER SPECIES give DISCARDS                   give                     du banc, autres associations, …
                                                                  LISTADO                         name(s)                    name(s)
                                                 YELLOWFIN
                                                                                                                                                                     Ruta/Busca, problemas varios, tipo de
                                                 Taille Capture Taille Capture Taille     Capture Nom       Taille  Capture Nom      Taille  Capture
                                                 Talla           Talla           Talla            Nombre Talla               Nombre Talla                              objeto (natural/artificial, con baliza,
                                                 Size            Size            Size             Name      Size             Name    Size
                                                         Captura        Captura           Captura                   Captura                  Captura
                                                                                                                                                                       barco), captura accesoria, talla del
                                                                                Une calée par ligne / Uno lance cada línea / One set by line
  SIGNATURE
  DATE
FR                                                                                                          27                                                                                                                  FR
 ---pagebreak---                                                                                           Appendice 3. MODELE DE FICHES DE PECHE POUR LES PALANGRIERS THONIERS
                                                Gear configuration / configuration de l'engin
  Branc h line length / Longueur
  des avancons (m)
  Float lin e length / longueur des                                                                                                                                                      T ype of weight / type de poids
  ralingues de flotteurs (m)
  Length between branch lines /                                                                                                                                                          +      whole / entier
  longueur entre les avancons                                                                                                                                                            +      proc es sed / trans formé
      Pour chaque pose, les captures doivent être indiquées en nombre et poids (kg) respectivement dans les lignes supérieure et inférieure.
       Dat e                           P osit ion                                                                                                          T unas / tho ns                                                                          B il lf ishes / Po rt es-ˇpˇe                                                               S ha rks / requin s
                          L a tit ud e           L o n git u de                                                        s o ut h er n b lue f in / a lba c or e / b ig e ye / ye llow fin /  s kip ja c k / S wo r df ish / S tr ip pe d m a r lin /  b lue mar lin /   b la ck ma r lin   Sa ilfis h /     Sh or t bill        Blu e s ha r k /  P or b ea g le /  M ak o / O th er /
                                                                                                                            th o n r ou g e         ge r m on     pa tu d o   a lba c or e     list ao      e sp a do n        m a r lin r ay ˇ       m ar lin b le u   / m ar lin n oi r  vo ilier      s pe a rf ish /       Pea u b le ue    r e qu in t au p e p e tite a u tr es
                     D e gr e e /      NS     De g re e /      EW
                                                                                                                                                                                                                                                                                                       m ar lin      ro st r e                                     t au p e
                     D eg r ˇs ą             D eg r ˇ s ą
                                                                                                                                                                                                                                                                                                              c ou r t
                                     N   S                   E  W
                                     N   S                    E W
                                     N   S                   E  W
                                     N   S                    E W
     f or d at es , us e t he Y Y Y Y / M M / DD f orm a t / po ur le s da te s, ut il ise r l e f orm at A A A A / M M / JJ
    ą f or po si ti on s, u se t he fo rm a t: / p ou r l es p osi t ion s, ut il ise r le f o rm at Ź : X X X X '
    ** f o r S S T , us e a va lu e wi th o ne de cim a l p oin t / po ur l a S S T , u t ili ser u ne v al eu r    un e dˇc im a le
FR                                                                                                                                                                                                28                                                                                                                                                                                  FR
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         Modèle de tableau pour suivre l'activité des navires de pêches communautaires dans les eaux comoriennes
  Etat     de Nom du Indicatif    Année      Catégorie     Licence   Entrée  Sortie de Jours Captures    Observations
  pavillon    navire   du navire             (senneur,               dans    zone      de                VMS
                                             palangrier)             zone              pêche
                                                                                       (VMS)
FR                                                               29                                                     FR
 ---pagebreak---                                                                                       Appendice 5
                  COMMUNICATION DES MESSAGES VMS AUX COMORES
                                    RAPPORT DE POSITION
   Donnée                     Code Obligatoire/ Observations
                                    Facultatif
   Début de                    SR       O        Donnée relative au système – indique le début de
   l’enregistrement                              l’enregistrement
   Destinataire                AD       O        Donnée relative au message – destinataire. Code ISO
                                                 Alpha 3 du pays
   Expéditeur                  FS       O        Donnée relative au message – expéditeur. Code ISO
                                                 Alpha 3 du pays
   Type de message             TM       O        Donnée relative au message - Type de message «POS»
   Indicatif d’appel radio     RC       O        Donnée relative au navire – indicatif international
                                                 d’appel radio du navire
   Numéro de référence         IR        F       Donnée relative au navire – numéro unique de la partie
   interne à la Partie                           contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi
   contractante                                  d’un numéro)
   Numéro                      XR        F       Donnée relative au navire – numéro figurant sur le
   d’immatriculation                             flanc du navire
   externe
   Etat du pavillon            FS        F       Donnée relative à l’état du pavillon
   Latitude                    LA       O        Donnée relative à la position du navire – position en
                                                 degrés et minutes N/S DDMM (WGS -84)
   Longitude                   LO       O        Donnée relative à la position du navire – position en
                                                 degrés et minutes E/W DDDMM (WGS-84)
   Date                        DA       O        Donnée relative à la position du navire – date
                                                 d'enregistrement de la position TUC (AAAAMMJJ)
   Heure                       TI       O        Donnée relative à la position du navire – heure
                                                 d'enregistrement de la position TUC (HHMM)
   Fin de l’enregistrement     ER       O        Donnée relative au système - indique la fin de
                                                 l’enregistrement
   Jeu de caractères: ISO 8859.1
   Une transmission de données est structurée de la manière suivante:
   –        une double barre oblique (//) et le code "SR" marquent le début de la transmission,
   –        une double barre oblique (//) et un code marquent le début d'un élément de donnée,
   –        une simple barre oblique (/) marque la séparation entre le code et la donnée,
   –        les couples de données sont séparés par un espace;
   –        le code "ER" et une double barre oblique (//) à la fin marquent la fin de
             l'enregistrement.
   –        Les données facultatives doivent être insérées entre le début et la fin de
            l’enregistrement.
FR                                                 30                                                  FR
 ---pagebreak---                                FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
   1.        DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:
   Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les
   possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le
   secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores.
   2.        CADRE GPA / EBA (GESTION            PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR
             ACTIVITÉ)
   11. Affaires Maritimes et Pêche
   1103. Pêche internationale et droit de la mer
   3.        LIGNES BUDGÉTAIRES
   3.1.      Lignes budgétaires:
             110301: Accords internationaux en matière de pêche
             11010404: Accords internationaux en matière de pêche - Dépenses pour la gestion
             administrative
   3.2.      Durée de l'action et de l'incidence financière:
             Le protocole relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et l'Union
             des Comores arrive à échéance le 31 décembre 2010. Le nouveau protocole est
             conclu pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la décision du
             Conseil portant application provisoire dudit Protocole et après l'expiration du
             Protocole en vigueur, le 31 décembre 2010.
             Le protocole fixe la contrepartie financière, les catégories et les conditions des
             activités de pêche pour les navires de l'UE dans les zones de pêche des Comores.
   4.        RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES
   4.1.      Ressources financières
   4.1.1.    Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)
                                                            En millions d'Euros (à la cinquième décimale)
FR                                                 31                                                     FR
 ---pagebreak---   Nature de la            Section
                                                                2011          2012          2013          Total
  dépense                 n°
  Crédits                 8.1            a     Cf.
  d'engagement                                 notes 8 et      0,61525      0, 61525      0, 61525        1,84575
                                               9
  (CE)
  Crédits de                             b     Cf.
  paiement (CP)                                notes 8         0,61525      0, 61525      0, 61525        1,84575
                                               et 9
  Assistance              8.2.4          c                     0,01920       0,01920       0,05920        0,09760
  technique et
  administrative –
  ATA (CND)
  Crédits                                a+ Cf.
  d'engagement                           c     notes 8         0,63445       0,63445       0,67450        1,94335
                                               et 9
  Crédits de                             b+ Cf.
  paiement                               c     notes 8         0,63445       0,63445       0,67450        1,94335
                                               et 9
  Ressources              8.2.5          d                     0,06710      0, 06710       0,06710        0,20130
  humaines et
  dépenses connexes
  (CND)
                                         e
  Frais                   8.2.6
  administratifs
  autres que les
  ressources
                                                               0,02500       0,02500       0,02500        0,07500
  humaines et coûts
  connexes, hors
  montant de
  référence
     8
            La contrepartie financière comprend: a) un montant annuel pour l'accès à la ZEE des Comores de
            315.250 Euros équivalent à un tonnage de référence de 4.850 tonnes par an, et b) un montant spécifique
            de 300.000 Euros par an pour l'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche des
            Comores. Si la quantité globale des captures effectuées par les navires de l'Union européenne dans les
            eaux comoriennes dépasse les 4.850 tonnes par an, le montant total de la contrepartie financière
            annuelle sera augmenté de 65 Euros pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, ce montant
            ne peut excéder 630.500 Euros par an.
     9
            Conformément au protocole, les possibilités de pêche peuvent être ajustées d'un commun accord dans la
            mesure où, les recommandations et les résolutions adoptées par la CTOI confirment que cet ajustement
            garantit la gestion durable des ressources halieutiques des Comores. Toutefois, un ajustement à la
            hausse de la contrepartie financière ne pourra se faire que sous réserve des possibilités budgétaires.
FR                                                         32                                                      FR
 ---pagebreak---   Total CE                               a+ Cf.
  y compris le coût                      c+ notes 8
                                                               0,72655    0,72655       0,76655         2,21965
  des ressources                         d+ et 9
  humaines                               e
  Total CP                               b+ Cf.
  y compris le coût                      c+ notes 8
                                                               0,72655    0,72655       0,76655         2,21965
  des ressources                         d+ et 9
  humaines                               e
     Détail du cofinancement: Pas de cofinancement
                                                                      En millions d'Euros (à la cinquième décimale)
  Organisme        de
                                                                 2011       2012         2013        Total
  cofinancement
                                 f
  TOTAL CE                                     Cf. notes
                                               8
                                                 et 9
                        a+c+d+e+f                              0,72655    0,72655       0,76655         2,21965
  avec
  cofinancement
     4.1.2.   Compatibilité avec la programmation financière
              X      Proposition compatible avec la programmation financière existante.
                     Cette proposition nécessite une programmation de la rubrique concernée des
                     perspectives financières.
                     Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord
                     interinstitutionnel10 (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des
                     perspectives financières).
     4.1.3.   Incidence financière sur les recettes
              X      Proposition sans incidence financière sur les recettes
                     Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:
              Remarque: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de
              l’effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.
                                                                         Millions d'euros (à la cinquième décimale)
     10
            Voir points 19 et 24 de l'Accord Interinstitutionnel.
FR                                                          33                                                      FR
 ---pagebreak---                                     Avant
                                    action
   Ligne       Recettes             [Année n - 1]                      Ligne     Recettes
   budgétaire                                               [Année n]  budgétair
                                                                       e
               a) Recettes       en     termes                                            a) Recettes
               absolus                                                                    en    termes
                                                                                          absolus
               b) Modification des recettes          ∆                                    b)
                                                                                          Modification
                                                                                          des recettes
           (Décrire chaque ligne budgétaire de recettes concernée, en ajoutant le nombre
           approprié de lignes au tableau si l’effet s’exerce sur plusieurs lignes budgétaires.)
   4.2.    Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire
           et externe) – voir détail sous le point 8.2.1.
              Besoins annuels                    2011     2012        2013
              Total des effectifs                 0,85    0,85        0,85
   5.      CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS
   5.1.    Réalisation nécessaire à court ou à long terme
           L'actuel protocole à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et l'Union
           des Comores arrive à échéance le 31 décembre 2010. Le nouveau protocole devrait
           couvrir la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à condition que la
           procédure relative à l'adoption de la décision du Conseil portant application
           provisoire du protocole, lancée en parallèle à la présente procédure, est accomplie
           avant l'échéance du 31 décembre 2010.
           L’objectif principal du nouveau protocole est de renforcer la coopération entre l'UE
           et les Comores en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche
           durable et l’exploitation rationnelle des ressources halieutiques dans la zone de pêche
           comorienne. Les éléments principaux du nouveau protocole sont:
           -      Possibilités de pêche: avec un tonnage annuel de référence de 4 850 tonnes, 45
                  thoniers senneurs et 25 palangriers seront autorisés à pêcher selon la méthode
                  de répartition suivante (fondée sur la méthode de répartition de l’ancien
                  protocole, les demandes des États membres et les taux d’utilisation historique
                  par État membre et par catégorie), à savoir:
                  •     thoniers senneurs: France: 22, Espagne: 22, Italie: 1
FR                                                     34                                            FR
 ---pagebreak---                 •       palangriers: Espagne: 12, Portugal: 5, France: 8
         -      Contrepartie financière annuelle: 615 250 EUR
         -      Avances et redevances appliquées aux armateurs11: 35 EUR par tonne de thons
                capturés dans la zone de pêche comorienne. Les avances annuelles sont fixées
                à 3 700 EUR par thonier senneur, et à 2 200 EUR par palangrier.
   5.2.  Valeur ajoutée de l'intervention de l'Union européenne, compatibilité de la
         proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles
         En ce qui concerne ce nouveau protocole, la non-intervention de l'UE céderait la
         place à des accords privés, qui ne garantiraient pas une pêcherie durable. L'Union
         européenne espère aussi qu’avec ce protocole, les Comores continueront à coopérer
         efficacement avec l'UE dans les enceintes régionales telle que la Commission des
         thonidés de l'Océan Indien (CTOI), le South-West Indian Ocean Fisheries
         Commission (SWIOFC) et le Southern Indian Ocean Fisheries Agreement (SIOFA)
         pour la gestion des pêches en haute mer dans le sud de l'Océan Indien. Les fonds du
         protocole permettront également aux Comores de consolider et améliorer leur
         participation active au Plan Régional de Surveillance des Pêches dans le sud-ouest de
         l’Océan Indien, financé par la DG MARE et mis en œuvre par la Commission de
         l’Océan Indien.
   5.3.  Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le
         contexte de la gestion par activité (GPA)
         La négociation et la conclusion d’accords de pêche avec des pays tiers répondent à
         l’objectif général de maintenir et sauvegarder les activités de pêche traditionnelle de
         la flotte de l'Union européenne, y compris la flotte de pêche lointaine, et de
         développer des relations dans un esprit de partenariat en vue de renforcer
         l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l'UE, tout en
         prenant en compte les questions environnementales, sociales et économiques.
         Les indicateurs suivants seront utilisés dans le contexte de la GPA pour assurer le
         suivi de la mise en œuvre de l’accord:
         •      Suivi du taux d’utilisation des possibilités de pêche;
         •      Collecte et analyse des données des captures et de la valeur commerciale de
                l’accord;
         •      Contribution à l’emploi et à la valeur ajoutée dans l'UE;
         •      Contribution à la stabilisation du marché de l'UE;
         •      Contribution aux objectifs généraux de réduction de la pauvreté aux Comores,
                incluant la contribution à l’emploi et au développement des infrastructures et le
                soutien au budget de l’Etat;
         •      Nombre de réunions techniques et de Commissions mixtes.
   5.4.  Modalités de mise en œuvre (indicatives)
         X      Gestion centralisée
   11
        Les avances et les redevances des armateurs n'ont aucune incidence sur le budget communautaire.
FR                                                   35                                                 FR
 ---pagebreak---                  X      directement par la Commission
   6.     CONTRÔLE ET ÉVALUATION
   6.1.   Système de contrôle
          La Commission (DG MARE, en collaboration avec la Délégation de l'Union
          européenne à Maurice en charge de Maurice, des Seychelles et des Comores)
          assurera un suivi régulier de la mise en œuvre de ce protocole, notamment en termes
          d'utilisation par les opérateurs et en termes de données de captures.
   6.2.   Évaluation
          Une évaluation approfondie du protocole 2005-2010 a été réalisée et finalisée en mai
          2010 avec l’assistance d’un consortium de consultants indépendants pour permettre
          le lancement des négociations du nouveau protocole.
   6.2.1. Évaluation ex ante
          L'évaluation a porté sur un certain nombre de points présentant un intérêt pour l'UE.
          -      En répondant aux besoins des flottes européennes, l’accord de pêche avec les
                 Comores pourra contribuer à soutenir la viabilité de la filière thonière de l'UE
                 dans l’Océan Indien.
          -      Le protocole d’accord est estimé pouvoir contribuer à la viabilité des filières
                 européennes en proposant aux navires et aux filières de l'Union européenne qui
                 en dépendent un environnement juridique stable et une visibilité à moyen
                 terme.
          En ce qui concerne les intérêts des Comores dans le cadre du protocole, l'évaluation
          dégage les conclusions exposées ci-après.
          –      L’accord de pêche pourra contribuer au renforcement des capacités
                 institutionnelles du secteur de la pêche, en améliorant la recherche et les
                 activités de suivi contrôle et surveillance (SCS), ainsi que la formation et la
                 viabilité du secteur de la pêche artisanale.
          –      L’accord de pêche aura également un impact important sur la stabilité
                 budgétaire et politique du pays.
          Outre la valeur commerciale directe des captures pour les navires concernés, l’accord
          pourra procurer les bénéfices manifestes dont la liste suit:
          -      garanties d’emplois à bord des navires de pêche,
          -      effet multiplicateur pour l’emploi dans les ports, les criées, les usines de
                 transformation, les chantiers navals, les entreprises de services, etc.,
          -      situation de ces possibilités d’emploi dans des régions où il n’existe aucune
                 autre possibilité,
FR                                                36                                              FR
 ---pagebreak---            -      contribution à l’approvisionnement en poisson de l'UE.
           - Valeur ajoutée de l’intervention de l'Union européenne:
           L’existence d’un accord avec l'UE garantit, par un cadre normatif contraignant pour
           les deux parties, la bonne gestion des stocks, ce qui n’est pas toujours assuré dans le
           cadre des accords privés.
           De plus, l’accord de pêche crée des emplois pour les marins provenant de l'UE ainsi
           que du pays tiers. En outre, l’accord de pêche assure une part substantielle des
           ressources de la politique sectorielle des pêches dans les Comores. Grâce à l'accord
           de pêche, les activités de suivi, contrôle et surveillance seront également renforcées.
           - Risques et options alternatives:
           La mise en place d’un protocole de pêche s’accompagne d’un certain nombre de
           risques, par exemple : les montants destinés au financement de la politique sectorielle
           des pêches ne sont pas alloués comme convenu (sous-programmation). Afin d’éviter
           ces risques, il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en
           œuvre de la politique sectorielle.
   6.2.2.  Estimation ex ante de la valeur économique de l’accord et contribution financière de
           l'UE
           La contrepartie financière du protocole s'élève à 615 250 EUR/an pour la période
           2011-2013. Ce montant se compose d'une partie relative aux droits d'accès aux eaux
           comoriennes pour les navires de l'UE, s'élevant à 315 250 EUR/an équivalent à un
           tonnage de référence de 4.850 tonnes par an, et d'un appui au développement du
           secteur pêche à hauteur de 300 000 EUR/an.
           La contrepartie financière du protocole précédant, s'élevant à 390 000 EUR/an,
           correspondait uniquement à l'équivalent des droits de pêche, sans aucun appui au
           développement du secteur. L'ajout d'une enveloppe additionnelle destinée à l'appui
           du secteur pêche se traduit donc par une augmentation relativement importante de la
           contrepartie financière totale du nouveau protocole par rapport au précédant.
           L’ajout de cette enveloppe additionnelle se justifie en raison des besoins de l’Union
           des Comores afin de mettre en œuvre une politique des pêches durable et responsable
           en termes de gestion des stocks et de bonne gouvernance du secteur.
   6.2.3.  Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés
           d’expériences antérieures similaires)
           Le rapport d'évaluation12 indique que l'accord apporte une contribution positive à la
           présence des navires thoniers senneurs, mais n’a qu’une incidence très marginale sur
           la présence des palangriers. La contribution de l’accord à la sécurisation des activités
           de la flotte de l'UE se révèle importante pour le segment thonier, même si les
           captures peuvent ne se concentrent que sur quelque mois de l'année.
   12
          Etude d'évaluation ex-post du Protocole 2005-2010 et ex-ante du futur Protocole.
FR                                                     37                                           FR
 ---pagebreak---           Le nouvel accord a pris en compte ces recommandations en confirmant l'octroi
          d'autorisations de pêche à la catégorie thonière exclusivement.
          La contrepartie financière affectée dans à la mise en œuvre des initiatives prises dans
          le cadre de la politique sectorielle de la pêche définie par le gouvernement des
          Comores fera l'objet d'un programme sectoriel pluriannuel concernant cet appui
          financier. Cette programmation se fera au moyen d'un dialogue soutenu et permanent
          entre les parties.
   6.2.4. Conditions et fréquence des évaluations futures
          Dans la continuité de l’étude finalisée en mai 2010 (cf. points 6.2.1 et 6.2.3) et afin
          d’assurer une pêche durable dans la région, tout futur renouvellement des protocoles
          sera subordonné à la réalisation d'une étude d’impact économique, social et
          environnemental. Les indicateurs énumérés au point 5.3 seront utilisés afin de
          réaliser une évaluation ex post.
   7.     MESURES ANTIFRAUDE
          L’utilisation de la contribution financière versée par l'UE dans le cadre de l’accord
          est de la seule responsabilité de l’État tiers, souverain concerné.
          La Commission cependant s’engage à essayer d’établir un dialogue politique
          permanent et une concertation afin de pouvoir améliorer la gestion de l'accord et de
          renforcer la contribution de l'UE à la gestion durable des ressources.
          Dans tous les cas, tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un
          accord de pêche est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières
          normales de la Commission. Ceci permet, notamment, d’identifier de manière
          complète les comptes bancaires des États tiers sur lesquels sont versés les montants
          de la contrepartie financière.
FR                                               38                                               FR
 ---pagebreak---         8.        DÉTAIL DES RESSOURCES
        8.1.      Objectifs de la proposition en termes de coûts
                                                                                                              Crédits d'engagements en millions d'Euros (à la cinquième décimale)
                                                            2011                         2012                           2013                       TOTAL
                  Type de réalisation          Nombre de        Coût total Nombre       de   Coût    total Nombre de        Coût total  Nombre de         Coût total
                                               réalisations     pour l'UE  réalisations      pour l'UE     réalisations     pour l'UE   réalisations      pour l'UE
                                         13:
OBJECTIF OPÉRATIONNEL n° 1
Obtention de possibilités de pêche en
échange d’une contrepartie financière
Action 1
Réalisation 1     Tonnage de référence;        4850;               0,31525 4850;                 0, 31525  4850;               0, 31525 4850;                 0,94557
                  Nombre d'autorisations       70                          70                              70                           70
                  de pêche maximales par       autorisations               autorisations                   autorisations                autorisations
                  période de licence           de pêche                    de pêche                        de pêche                     de pêche
OBJECTIF OPÉRATIONNEL n°215:
Contribution spécifique dédiée à l’appui
au secteur des pêches comoriennes
Action 2
Réalisation 2                                                      0,30000                        0,30000                      0,30000                        0,90000
        13
                 Tel que décrit dans la partie 5.3.
FR                                                                                             39                                                                                 FR
 ---pagebreak---    8.2.       Dépenses administratives
              Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par la dotation
              octroyée à la direction générale chargée de la gestion dans le cadre de la procédure
              annuelle d'allocation.
   8.2.1.     Effectifs et types de ressources humaines
                                             Effectifs à affecter à la gestion de l'action par l’utilisation de ressources
     Types d'emplois
                                             existantes et/ou supplémentaires (nombre de postes/ETP)
                                               2011           2012         2013
     Fonctionnaires ou agents      A*/AD        0,25           0,25         0,25
     temporaires14 (11 01 01)
                                   B*,
                                                 0,3           0,3           0,3
                                   C*/AST
     Personnel financé15 par art. 11 01 02
     Autres effectifs financés16 par art.        0,3           0,3           0,3
     11 01 04 04
     TOTAL                                      0,85           0,85         0,85
   8.2.2.     Description des tâches découlant de l'action
              -      Assistance à fournir au négociateur dans la préparation et la conclusion des
                     négociations des accords de pêche:
                     -      participer aux négociations avec les pays tiers afin de conclure des
                            accords de pêche,
                     -      préparer des projets de rapport d’évaluation et notes de stratégie de
                            négociation pour le Commissaire,
                     -      présenter et défendre la position de la Commission dans le groupe de
                            travail «Pêche externe» du Conseil,
                     -      participer à la recherche d’un compromis avec les États membres repris
                            dans le texte final de l’accord.
              -      Contrôle de la mise en œuvre des accords:
                     -      assurer le suivi quotidien des accords de pêche,
   14
            Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.
   15
            Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.
   16
            Dont le coût est inclus dans le montant de référence.
FR                                                         40                                                             FR
 ---pagebreak---      -     préparer et vérifier les engagements et les paiements de la contribution
           financière et des contributions spécifiques additionnelles éventuelles,
     -     effectuer un rapport régulier sur la mise en œuvre des accords,
     -     évaluer les accords: aspects scientifiques et techniques,
     -     préparer les projets de propositions de règlement et de décision du
           Conseil et rédiger le texte de l’accord,
     -     lancer et suivre les procédures d’adoption.
   - Assistance technique:
     -     préparer la position de la Commission en vue de la commission mixte.
   - Relations interinstitutionnelles:
     -     représenter la Commission devant le Conseil, le Parlement européen et
           les États membres lors du processus de négociation,
     -     rédiger les réponses aux questions orales et écrites du Parlement
           européen.
   - Consultation et coordination interservices:
     -     assurer la liaison avec les autres directions générales dans des questions
           concernant les négociations et le suivi des accords,
     -     organiser et répondre aux consultations interservices.
   - Évaluation:
     -     participer à la mise à jour de l’évaluation d’impact,
     -     analyser les objectifs atteints et les indicateurs d’évaluation.
FR                                    41                                              FR
 ---pagebreak---    8.2.3.      Origine des ressources humaines (statutaires)
   (Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à
   chacune d'elles).
               X          Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à
                          prolonger
                          Postes pré alloués dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année 2011
                          Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB
                          Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service
                          concerné (redéploiement interne)
                          Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB
                          de l'année concernée
   8.2.4.      Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence
               (11 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)
                                                                                                                                                              En euros
       Ligne budgétaire: 11010404                                                                                                           TOTAL
                                                                                            2011            2012             2013
       (n° et intitulé)
       1. Assistance technique et
       administrative (comprenant les coûts de
       personnel y afférents)
       Agences exécutives17
       Autre assistance technique et
       administrative
       - intra muros18                                                                   19 200           19 200           19 200              57 600
       - extra muros19                                                                                                     40 000              40 000
       Total assistance technique et                                                     19 200           19 200           59 200              97 600
       administrative
   17       Il convient de mentionner la fiche législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).
   18       Cette dépense concerne un poste d'expert pêche (agent contractuel) basé à la Délégation de l'UE à Maurice et financé par la ligne budgétaire 11010404.
   19       Cette dépense concerne une étude d'évaluation ex-post du protocole, cf. paragraphe 6.2.4.
FR                                                                                  42                                                                                 FR
 ---pagebreak---    8.2.5    Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de
            référence
                                                                                        En euros
      Type de ressources humaines                 2011      2012      2013    TOTAL
      Fonctionnaires et agents temporaires 67 100          67 100   67 100    201 300
      (11 01 01)
      Personnel financé par art. XX 01 02
      (auxiliaires,      END,        personnel
      intérimaire, etc.)
      (indiquer la ligne budgétaire)
      Coût total des ressources humaines 67 100            67 100   67 100    201 300
      et coûts connexes (NON inclus dans
      le montant de référence)
   Calcul – Fonctionnaires et agents contractuels
   Se référer au point 8.2.1 le cas échéant
   -       1 AD = 122 000 EUR*0,25 = 30 500 EUR
           1 AST = 122 000 EUR*0,15 = 18 300 EUR
           1 AST = 122 000 EUR*0,15 = 18 300 EUR
           Sous-total: 67 100 EUR (0,0671 million EUR par an)
   [Les coûts pour l'agent contractuel à la Délégation de Maurice, à savoir 64 000 EUR*0,3 = 19
   200 EUR, sont indiqués au point 8.2.4 étant donné qu'ils font partie des autres dépenses
   administratives incluses dans le montant de référence.]
   Total: 86 300 EUR par an (0,0863 million EUR par an)
   Calcul - Personnel financé par article XX 01 02
   Se référer au point 8.2.1 le cas échéant
FR                                               43                                              FR
 ---pagebreak---    8.2.6     Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence
                                                                                                  En euros
                                                            2011        2012       2013  TOTAL
       11 01 02 11 01 – Missions                          15 000       15 000     15 000   45 000
       11 01 02 11 02 – Réunions et
                                                          10 000       10 000     10 000   30 000
       conférences
       XX 01 02 11 03 - Comités20
       XX 01 02 11 04 - Études et
       consultations
       XX 01 02 11 05 – Systèmes
       d'information
       2. Total autres dépenses de gestion
       (XX 01 02 11)
       3. Autres dépenses de nature
       administrative (préciser en indiquant
       la ligne budgétaire)
       Total des dépenses administratives
       autres que ressources humaines et
                                                          25 000       25 000     25 000  75 000
       coûts connexes (NON inclus dans le
       montant de référence)
   20
            Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.
FR                                                         44                                              FR