CELEX: 62013CB0049
Language: fr
Date: 2013-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-49/13: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Úřad průmyslového vlastnictví — République tchèque) — MF 7 a.s./MAFRA a.s. (Article 267 TFUE — Notion de «juridiction»  — Procédure destinée à aboutir à une décision à caractère juridictionnel — Indépendance — Incompétence manifeste de la Cour)

7.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/8
            
         Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Úřad průmyslového vlastnictví — République tchèque) — MF 7 a.s./MAFRA a.s.
   (Affaire C-49/13) (1)
   
   ((Article 267 TFUE - Notion de «juridiction» - Procédure destinée à aboutir à une décision à caractère juridictionnel - Indépendance - Incompétence manifeste de la Cour))
   2014/C 102/10
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Úřad průmyslového vlastnictví
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: MF 7 a.s.
   
      Partie défenderesse: MAFRA a.s.
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Úřad průmyslového vlastnictví — Interprétation de l’art. 3, par. 2, sous d, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 299, p. 25) — Critères d’appréciation de la mauvaise foi — Influence des circonstances survenues après le dépôt de la demande d’enregistrement sur l’appréciation de la bonne foi du demandeur — Consentement du titulaire de la marque à un comportement pouvant limiter ses droits exclusifs — Contrats conclus entre le titulaire de la marque antérieure et le demandeur de la marque postérieure ne régissant pas les droits à la propriété intellectuelle — Tolérance de la marque attaquée par le titulaire d’une marque antérieure pendant une période prolongée
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par l’Úřad průmyslového vlastnictví (République tchèque) par décision du 22 janvier 2013.
   
      (1)  JO C 141 du 18.05.2013