CELEX: C2001/275/31
Language: fr
Date: 2001-09-29 00:00:00
Title: Affaire T-167/01: Recours introduit le 17 juillet 2001 contre la Commission des Communautés européennes par Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH

C 275/16               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      29.9.2001
Nous précisons à cet égard que, dans l’affaire C-257/98 P,              Moyens et principaux arguments
Lucaccioni/Commission (2), la demande de dommages-intérêts
n’a été envisagée par la Cour que dans le cadre du statut et en
ce qui concerne la maladie professionnelle. Bien que le rapport
de la Commission médicale elle-même eût établi la date du               Par sa décision du 28 mars 2001, la défenderesse a contraint
diagnostic à janvier 1990, la Cour a estimé que le paiement de          la République fédérale d’Allemagne à récupérer des aides
l’indemnité/rente devait être calculé à compter d’avril 1994,           d’un montant total de DEM 34 978 000 auprès de Lintra
date de la fin de la procédure. Il serait donc manifeste que la         Beteiligungsholding GmbH et/ou de ses filiales, y compris la
Cour n’a pas pris en considération les dommages moraux et               société Gothaer Fahrzeugwerke GmbH.
corporels subis par le requérant et provoqués, sans aucun
doute, par la Commission européenne depuis le mois de
septembre 1967 jusqu’au mois d’avril 1994, ou du moins
jusqu’au mois de novembre 1980, conformément au droit                   Gothaer Fahrzeugwerke GmbH opérait notamment dans le
commun, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union                  secteur de la construction de véhicules. Les éléments d’actif
européenne et à la Convention des droits de l’Homme.                    patrimonial relevant de ce secteur ont été cédés à la requérante.
                                                                        Selon la requérante, la Commission prend vraisemblablement
                                                                        comme point de départ le fait qu’elle serait (en partie) le
(1) Rec. 1998, p. I A-203 et II-067.                                    successeur au plan juridique de Gothaer Fahrzeugwerke GmbH
(2) Rec. 1999, p. I-5251.                                               pour établir la responsabilité de la requérante, malgré une
                                                                        personnalité juridique distincte, au seul motif qu’elle a acquis
                                                                        des éléments d’actif patrimonial de Gothar Fahrzeugwerke
                                                                        GmbH.
                                                                        Selon les indications fournies par la requérante, Gothaer
                                                                        Fahrzeugwerke GmbH, actuellement en liquidation, a rem-
                                                                        boursé la partie qui lui revenait du montant total des aides à
Recours introduit le 17 juillet 2001 contre la Commission
                                                                        restituer. Toutefois, si cette société devait être déclarée insolva-
des Communautés européennes par Schmitz-Gotha Fahr-
                                                                        ble, ce remboursement pourrait être remis en cause et le
                        zeugwerke GmbH
                                                                        montant correspondant être inclus partiellement ou totalement
                                                                        dans la masse des créances. Pour cette raison, la requérante a
                        (Affaire T-167/01)                              un intérêt juridiquement protégé à ce que la décision de la
                                                                        Commission soit annulée.
                         (2001/C 275/31)
                                                                        La requérante fait valoir une violation des formes substantielles
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     résultant d’une motivation insuffisante de la décision, dans la
                                                                        mesure où, selon la Commission, cette décision permet
                                                                        d’établir une demande de remboursement à son encontre. Elle
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              avance que si la Commission, dans le cadre d’une décision,
nes a été saisi le 17 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la        ordonne la restitution d’aides reçues par certaines entreprises
Commission des Communautés européennes et formé par                     nommément désignées, cette décision s’adresse exclusivement
Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH, Gotha (Allemagne),                    à ces entreprises-là. Si, toutefois, la Commission estime que,
représentée par Me Martin Matzat, du cabinet d’avocats Alp-             au-delà de ce cercle, des entreprises tierces peuvent elles aussi
mann Fröhlich.                                                          être déclarées co-responsables du remboursement des aides,
                                                                        alors qu’elles sont juridiquement indépendantes et se sont
                                                                        simplement vu transférer des éléments d’actif, un tel point de
                                                                        vue exige alors que le nom de ces entreprises apparaisse
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    clairement dans la décision même et que soit exposé dans le
                                                                        détail l’existence de faits fondant une telle responsabilité.
—     annuler la décision no C 41/99 (ex N 49/95) prise par la
      Commission des Communautés européennes le 28 mars
      2001 en tant qu’elle retient la responsabilité de la
      requérante en ce qui concerne la partie des aides à               En outre, la requérante fait valoir qu’en déclarant ou en
      restituer par Gothaer Fahrzeugwerk GmbH;                          supposant la requérante responsable, la Commission a violé
                                                                        les dispositions du traité. Elle avance notamment que rendre
                                                                        responsable, de façon illimitée, un acquéreur d’éléments d’actif
—     à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la décision de la        patrimonial, n’est pas conciliable avec les principes commu-
      Commission ne saurait être partiellement attaquée, annu-          nautaires. Une telle responsabilité contrevient en particulier au
      ler la décision de la Commission dans son intégralité;            principe de proportionnalité. De surcroît, les demandes de
                                                                        restitution seraient sans aucun rapport avec les éléments d’actif
—     condamner la défenderesse aux dépens.                             repris.
 ---pagebreak--- 29.9.2001              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 275/17
Enfin, la requérante soutient que la Commission a fait une            La Commission a considéré que ces conditions de vente étaient
application abusive de son pouvoir d’appréciation en ordon-           contraire à l’article 81, paragraphe 1, du traité, étant donné
nant le remboursement d’un montant total de                           qu’elle limitait les importations et exportations parallèles. Cette
DEM 7 100 136 à la charge de Gothaer Fahrzeugwerke GmbH.              décision est à présent contestée par la requérante.
Elle fait valoir que la Commission n’a pas pris en compte la
participation de Gothaer Fahrzeugwerke GmbH au résultat
                                                                      À l’appui de sa requête, la requérante conteste l’applicabilité de
total. Elle ajoute que DEM 3 300 000 ont incontestablement            l’article 81, paragraphe 1, du traité CE au motif que les
été utilisés conformément à l’objectif initial, et que la somme
                                                                      conditions de vente ne constituent pas un accord et qu’elles
restante de DEM 3 800 336 a été fixée sur la base de la clé de
                                                                      n’ont pas d’objet ni d’effet restrictif. En outre, la requérante fait
répartition arbitrairement adoptée par la Commission, en sorte        valoir que les conditions de vente compensent une irrégularité
que la décision attaquée est contraire au droit communautaire
                                                                      du marché causée par la fixation des prix par les autorités
et nulle et non avenue.
                                                                      espagnoles. À titre subsidiaire, la requérante fait valoir que les
                                                                      conditions sont éligibles à une exonération au titre de l’ar-
                                                                      ticle 81, paragraphe 3, du traité CE.
Recours introduit le 23 juillet 2001 par Glaxo Wellcome
plc contre la Commission des Communautés européennes
                                                                      Recours introduit le 3 août 2001 par Euroagri Srl contre
                                                                             la Commission des Communautés européennes
                       (Affaire T-168/01)
                                                                                              (Affaire T-180/01)
                        (2001/C 275/32)
                                                                                               (2001/C 275/33)
                  (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                                          (Langue de procédure: l’italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 23 juillet 2001 d’un recours dirigé contre la
                                                                      nes a été saisi le 3 août 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                      Commission des Communautés européennes et formé par
Glaxo Wellcome plc, ayant son siège à Middlesex (Royaume-
                                                                      Euroagri Srl, représentée par Me Walter Massucci.
Uni), représentée par I.S. Forrester Q.C. et A.P. Schulz, du
cabinet White & Case, Bruxelles, F. Depoortere, T. Louko et
I. Vandenborre, du cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher et           La partie requérante conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:
Flom LLP, Bruxelles, et S. Martinez Lage, du cabinet Martinez
Lage & Associados.                                                    —      annuler la décision C (2001) 1274 de la Commission du
                                                                             6 juin 2001;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:           —      à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision
                                                                             attaquée et réduire, au prorata de l’investissement effecti-
—     annuler la décision de la Commission du 8 mai 2001;                    vement réalisé, le concours financier alloué à la société
                                                                             Euroagri Srl par la décision de la Commission du
—     prendre les mesures appropriées;                                       3 décembre 1992;
—     condamner la Commission aux dépens.                             —      condamner la Commission aux dépens.
                                                                      Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                      Par le présent recours, la société requérante demande l’annula-
La requérante a notifié à la Commission ses nouvelles condi-          tion de la décision C (2001) 1274 de la Commission du 6 juin
tions de vente, conformément au règlement 17/62. Les                  2001 portant suppression du concours accordé à ladite
nouvelles conditions de vente de la requérante consistaient en        requérante par décision C (92) 3124 de la Commission,
deux systèmes de prix différents pour ces produits pharmaceu-         relative à l’octroi du concours FEOGA, Section Orientation,
tiques. Le premier était utilisé pour les produits devant être        conformément au règlement (CE) no 4256/88 du Conseil du
vendus en Espagne et financé par le système de sécurité sociale       19 décembre 1988 portant dispositions d’application du
espagnole. Dans ce cas, selon la requérante, les prix étaient         règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA,
tous fixés par les autorités espagnoles à un niveau bas. Le           section «orientation (1)», dans le cadre du projet
second système s’appliquait aux produits qui devaient être            no 92.IT.06.069 intitulé «Progetto pilota e di dimostrazione
vendus en dehors du système de fixation de prix espagnol, par         per l’utilizzo di nuova tecnologia “Endovena” sui fruttiferi»
des grossistes agréés. Dans ce système, les prix étaient fixés par    [projet pilote et de démonstration de l’utilisation d’une nouvelle
la requérante.                                                        technique dite «intraveineuse» sur les arbres fruitiers].