CELEX: 61973CJ0039
Language: fr
Date: 1973-10-11
Title: Arrêt de la Cour du 11 octobre 1973. # Rewe-Zentralfinanz eGmbH contre Direktor der Landwirtschaftskammer Westfalen-Lippe. # Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen - Allemagne. # Contrôle phytosanitaire. # Affaire 39-73.

Avis juridique important

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61973J0039

Arrêt de la Cour du 11 octobre 1973.  -  Rewe-Zentralfinanz eGmbH contre directeur de la chambre d'agriculture de Westphalie-Lippe.  -  Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen - Allemagne.  -  Contrôle phytosanitaire.  -  Affaire 39-73.  

Recueil de jurisprudence 1973 page 01039 édition spéciale grecque page 00665 édition spéciale portugaise page 00379

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - CONTROLE PHYTOSANITAIRE - CHARGES - IMPOSITION - INTERDICTION ( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 ) 

Sommaire

SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , LES CHARGES PECUNIAIRES , QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES . L ' ACTIVITE DE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT DESTINEE A MAINTENIR UN REGIME PHYTOSANITAIRE IMPOSE DANS L ' INTERET GENERAL NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 39-73 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " OBERVERWALTUNGSGERICHT " DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD - WESTPHALIE , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE REWE- ZENTRALFINANZ E GMBH , PARTIE REQUERANTE , ET DIRECTEUR DE LA CHAMBRE D ' AGRICULTURE DE WESTPHALIE-LIPPE , PARTIE DEFENDERESSE , 

Objet du litige

ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1973 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 9 MARS 1973 , L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD - WESTPHALIE A SOUMIS A CELLE-CI DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE " TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION " FIGURANT A LA PREMIERE PHRASE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE ; 2 ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR SI UNE CHARGE PECUNIAIRE IMPOSEE POUR DES RAISONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE EFFECTUE SUR LES VEGETAUX AU MOMENT DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ; QUE PAR LA DEUXIEME QUESTION IL EST DEMANDE S ' IL EN VA AINSI MEME DANS LE CAS OU LA TAXE PREVUE EST EGALE OU MEME INFERIEURE AU COUT DU CONTROLE A L ' IMPORTATION ; 3 ATTENDU QUE LA NOTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ; QUE L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER CES TAXES A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE N ' ADMETTANT AUCUNE DISTINCTION SELON LE BUT POURSUIVI PAR LA PERCEPTION DES CHARGES PECUNIAIRES OU LEURS MONTANTS , COMPREND DONC DES DROITS EXIGES DU FAIT DES CONTROLES SANITAIRES EFFECTUES EN RAISON DE L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES ; QU ' IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CES CHARGES RELEVAIENT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ; 4 ATTENDU QUE , S ' IL N ' EST PAS EXCLU QUE , DANS CERTAINES HYPOTHESES , UN SERVICE DETERMINE , EFFECTIVEMENT RENDU , PUISSE FAIRE L ' OBJET D ' UNE EVENTUELLE CONTREPARTIE QUI NE DEPASSERAIT NI LA VALEUR DU SERVICE NI SON COUT , IL NE PEUT S ' AGIR QUE DE CAS D ' ESPECES QUI NE SAURAIENT CONDUIRE A TOURNER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE ; QUE L ' ACTIVITE DE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT DESTINEE A MAINTENIR UN REGIME PHYTOSANITAIRE IMPOSE DANS L ' INTERET GENERAL , NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN TEL SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE ; 5 ATTENDU QU ' EN CONSEQUENCE SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES , QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ;  

Décisions sur les dépenses

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; 

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' OBERVERWALTUNGSGERICHT DU LAND DE RHENANIE-DU-NORD - WESTPHALIE DANS SON ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1973 , DIT POUR DROIT : 1 ) SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES , QUEL QUE SOIT LEUR MONTANT , IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE , QUI SONT DETERMINEES DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES A CEUX SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT EVENTUELLEMENT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ; 2 ) L ' ACTIVITE DE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT DESTINEE A MAINTENIR UN REGIME PHYTOSANITAIRE IMPOSE DANS L ' INTERET GENERAL NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE .