CELEX: C1999/204/48
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-155/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Pretura circondariale di Treviso, Sezione distaccata di Oderzo, rendue le 7 avril 1999, dans l'affaire Giuseppe Busolin e.a. contre Ispettorato Centrale Repressione Frodi - Ufficio di Conegliano - Ministero delle Risorse Agricole, Alimentari e Forestali

C 204/26                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       17.7.1999
— la législation portugaise ne prévoit pas d’obligation de                 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
     soumettre à une autorisation préalable des autorités com-             nance de la Pretura circondariale di Treviso, Sezione
     pétentes l’exploitation d’installations de gazéification ou de        distaccata di Oderzo, rendue le 7 avril 1999, dans l’affaire
     liquéfaction du charbon, comme prévu par les dispositions             Giuseppe Busolin e.a. contre Ispettorato Centrale Repres-
     combinées de l’article 3, paragraphe 1, et du point 1.3 de            sione Frodi — Ufficio di Conegliano — Ministero delle
     l’annexe I de la directive. Le fait qu’il soit possible qu’il                      Risorse Agricole, Alimentari e Forestali
     n’existe à l’heure actuelle pas d’industrie effective de
     gazéification ou de liquéfaction du charbon au Portugal
     n’est pas pertinent;                                                                           (Affaire C-155/99)
— la législation portugaise ne prévoit pas d’obligation de                                           (1999/C 204/48)
     soumettre à une autorisation préalable des autorités com-
     pétentes l’exploitation d’installation de production de
     l’amiante, telle que prévue par les dispositions combinées            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     de l’article 3, paragraphe 1, et du point 3.2 de l’annexe I de        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     la directive.                                                         de la Pretura circondariale di Treviso, Sezione distaccata di
                                                                           Oderzo, rendue le 7 avril 1999, dans l’affaire Giuseppe Busolin
                                                                           e.a. contre Ispettorato Centrale Repressione Frodi — Ufficio di
                                                                           Conegliano — Ministero delle Risorse Agricole, Alimentari e
(1) JO L 188 du 16 juillet 1984, p. 20.                                    Forestali, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 27 avril
                                                                           1999. La Pretura circondariale di Treviso, Sezione distaccata di
                                                                           Oderzo, demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                           questions suivantes:
                                                                           — La décision de la Commission de répartir la quantité
                                                                                obligatoire entre les différentes régions de production
                                                                                pour la campagne 1993-1994 [visée au règlement (CE)
                                                                                no 343/94 (1)] est-elle invalide pour violation de l’article 39
Demande de décision préjudicielle introduite par juge-                          paragraphe 11, sous b), du règlement (CEE) no 822/87 (2)
ment du tribunal de première instance de Tournai, rendu                         [tel que modifié par le règlement (CEE) no 1972/87] (3),
le 31 mars 1999, dans l’affaire Floridienne SA et Bergin-                       dans la mesure où l’existence de la condition légale —
                     vest SA contre État belge                                 visée par la disposition elle-même — n’est pas établie, à
                                                                                savoir la «modification sensible» du rapport entre les
                                                                                «disponibilités» et les «utilisations normales» de la campa-
                          (Affaire C-142/99)                                    gne 1993-1994 par rapport à celui entre les «disponibilités»
                                                                                et les «utilisations normales» des campagnes de référence
                                                                                1981-1982/1982-1983/1983-1984?
                            (1999/C 204/47)
                                                                           — À titre subsidiaire, la décision de la Commission de répartir
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     la quantité obligatoire entre les différentes régions de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du                   production pour la campagne 1993-1994 [visée au règle-
tribunal de première instance de Tournai, rendu le 31 mars                      ment (CE) no 343/94] est-elle valide dans la mesure où
1999, dans l’affaire Floridienne SA et Berginvest SA contre                     cette décision méconnaît l’article 190 (à savoir qu’elle est
État belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril               affectée d’un défaut de motivation) du traité au motif que
1999. Le tribunal de première instance de Tournai demande à                     ni le règlement (CE) no 343/94 ni les actes et documents
la Cour de justice de statuer sur la question suivante:                         antérieurs à celui-ci n’évoquent la question de l’existence
                                                                                de la condition légale de la «modification sensible» du
                                                                                rapport entre les «disponibilités» et les «utilisations norma-
Les dividendes d’actions et les intérêts des prêts doivent-ils                  les» de la campagne 1993-1994 par rapport à celui
toujours être exclus du dénominateur de la fraction (1) servant                 entre les «disponibilités» et les «utilisations normales» des
de calcul du prorata de déduction, y compris dans l’hypothèse                   campagnes de référence 1981-1982/1982-1983/1983-
où la société qui recueille ces dividendes et perçoit ces intérêts              1984?
s’est immiscée dans la gestion des entreprises qui paient ou
attribuent lesdits dividendes et intérêts, hors le cas de l’exercice
des droits que détient cette société en sa qualité d’actionnaire           — Le règlement (CE) no 343/94 qui impose à l’Italie l’obliga-
ou d’associé?                                                                   tion de distiller 12 150 000 hectolitres est-il illégal pour
                                                                                violation du principe de raison, pour erreur manifeste et
                                                                                pour contrariété par rapport à l’objectif, à la lumière de la
                                                                                «méthode de calcul» appliquée par la Commission [...] et ce
(1) Fraction visée à l’article 19 de la sixième directive 77/388/CEE du         en raison du caractère déraisonnable et illogique de
    Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
    législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre          l’actualisation du pourcentage de 85 (4) mettant en rapport
    d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée :                 des paramètres tout à fait étrangers à la réalité du
    assiette uniforme (JO L 145, p. 1).                                         marché vinicole en 1993-1994? De plus, ces dispositions
                                                                                apparaissent aussi invalides, notamment du point de vue
                                                                                de la discrimination au préjudice de l’Italie et, partant, elles
                                                                                semblent méconnaître l’interdiction de discrimination visée
                                                                                à l’article 40 du traité CE.
 ---pagebreak--- 17.7.1999                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 204/27
— Le règlement (CE) no 343/94 qui impose à l’Italie l’obliga-                   — en maintenant en vigueur l’article 15, figurant dans le
     tion de distiller 12 150 000 hectolitres est-il illégal pour                   titre IV, de la loi no 409 du 24 juillet 1985, qui renvoie
     violation de l’article 39 paragraphe 11, sous b) du règle-                     à l’article 1er de la loi no 1398 du 14 décembre 1964,
     ment (CEE) no 822/87 [tel que modifié par le règlement                         dont il résulte que seuls les ressortissants italiens
     (CEE) no 1972/87]?                                                             peuvent rester inscrits en cas de transfert de leur
                                                                                    résidence dans un autre État membre,
— Dans l’hypothèse [...] où l’article 39, paragraphe 11, sous
     b), du règlement (CEE) no 822/87 [tel qu’il a été modifié par         2. condamner la République italienne aux dépens.
     le règlement (CEE) no 1972/87] serait interprété comme
     autorisant un tel mode de calcul, l’article 39, paragra-
     phe 11, sous b) est-il illégal pour violation du principe             Moyens et principaux arguments
     du caractère raisonnable, pour erreur manifeste et pour
     contrariété par rapport à l’objectif, ainsi que pour violation        L’obligation de résidence peut donner lieu à des discriminations
     de l’interdiction de discrimination visée à l’article 40 du           à l’encontre des praticiens établis dans d’autres États membres
     traité CE?                                                            dès lors qu’elle peut être satisfaite plus facilement par des
                                                                           ressortissants italiens. Cette obligation rend impossible l’exer-
— L’article 39, paragraphes 3, 4 et 11 du règlement (CEE)                  cice de la profession de dentiste en Italie pour un médecin
     no 822/87 tels que modifiés par le règlement (CE)                     établi dans un autre État membre, même à proximité de la
     no 566/93, ainsi que le règlement (CE) no 343/94, qui                 frontière. En revanche, le praticien de l’art dentaire établi en
     constitue la mesure d’exécution des deux premiers, sont-ils           Italie — et en particulier dans la zone frontalière — pourra
     illégaux pour violation du principe du caractère raisonna-            ouvrir un cabinet secondaire dans un autre État membre sans
     ble, pour erreur manifeste, pour détournement de pouvoir              être soumis à la condition de résidence dans cet État. Il s’ensuit
     et pour violation du principe de proportionnalité?                    que la réglementation italienne s’applique aux praticiens de
                                                                           l’art dentaire d’autres États membres d’une façon plus rigou-
(1) Règlement de la Commission du 15 février 1994 (JO L 44, du
                                                                           reuse qu’à ceux établis sur le territoire italien.
    17 février 1994, p. 9).
(2) Règlement du Conseil du 16 mars 1987 (JO L 84, du 27 mars              La radiation obligatoire du tableau dans un cas de transfert à
    1987, p. 1).                                                           l’étranger de la résidence a pour effet de rendre impossible aux
(3) JO L 184, du 3 juillet 1987, p. 26.                                    non-résidents l’ouverture d’un cabinet de dentiste sur le
(4) Voir l’article 39, paragraphe 3, 3e tiret du règlement no 822/87.      territoire italien. Cette mesure est discriminatoire dans la
                                                                           mesure où elle n’interdit pas aux praticiens de l’art dentaire
                                                                           établis et résidant en Italie d’ouvrir un cabinet secondaire dans
                                                                           un autre État membre, à condition qu’ils restent résidents dans
                                                                           la circonscription de l’ordre dont ils relèvent en Italie.
Recours introduit le 30 avril 1999 contre la République
italienne par la Commission des Communautés européen-
                                  nes
                          (Affaire C-162/99)                               Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                           nance de l’Amtsgericht Tauberbischofsheim, rendue le
                           (1999/C 204/49)                                 13 avril 1999 dans la procédure pénale contre Portugaia
                                                                                                      Construções Lda
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 30 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République                                           (Affaire C-164/99)
italienne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par MM. Francesco P. Ruggeri Lader-                                          (1999/C 204/50)
chi et Bernard Mongin, membres du service juridique de la
Commission, en qualité d’agents, élisant domicile à Luxem-                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
bourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
Kirchberg.                                                                 de l’Amtsgericht Tauberbischofsheim, rendue le 13 avril 1999
                                                                           dans la procédure simplifiée contre Portugaia Construções Lda,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                  et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 1999.
                                                                           L’Amtsgericht Tauberbischofsheim demande à la Cour de
1. constater que la République italienne a manqué aux                      justice de statuer sur les questions suivantes:
     obligations qui lui incombent en vertu des articles 48 et
     52 du traité CE (devenus, après modification, articles 35             1. Une interprétation de la directive 96/71/CE du Parlement
     CE et 43 CE)                                                               européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant
                                                                                le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une
     — en permettant que le décret législatif no 233 du chef                    prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1) ou, si celle-ci
          provisoire de l’État du 13 septembre 1946, même s’il a               n’est pas applicable, des articles 59 et suivants du traité CE,
          été modifié par l’article 9 de la loi no 362 du 8 novem-              selon laquelle les raisons impérieuses d’intérêt général
          bre 1991, continue à s’appliquer d’une façon telle que                pouvant justifier une restriction à la libre prestation des
          les praticiens de l’art dentaire qui exercent en Italie               services en cas de détachement d’un travailleur peuvent
          restent de facto soumis à l’obligation de résidence,                  être liées, non seulement à la protection sociale des