CELEX: C2005/315/08
Language: fr
Date: 2005-12-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  20 octobre 2005  dans l'affaire C-511/03 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Staat der Nederlanden (Ministerie van landbouw; Natuurbeheer en Visserij) contre Ten Kate Holding Musselkanaal BV, e.a. (Police sanitaire — Protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (maladie de la vache folle) — Alimentation des ruminants avec des protéines dérivées d'espèces autres que les ruminants — Responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables — Droit applicable — Obligation d'introduire un recours en carence contre la Commission)

10.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/5
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 20 octobre 2005
   dans l'affaire C-511/03 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Staat der Nederlanden (Ministerie van landbouw; Natuurbeheer en Visserij) contre Ten Kate Holding Musselkanaal BV, e.a. (1)
   
   (Police sanitaire - Protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (maladie de la vache folle) - Alimentation des ruminants avec des protéines dérivées d'espèces autres que les ruminants - Responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables - Droit applicable - Obligation d'introduire un recours en carence contre la Commission)
   (2005/C 315/08)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-511/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 5 décembre 2003, parvenue à la Cour le 8 décembre 2003, dans la procédure Staat der Nederlanden (Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij) contre Ten Kate Holding Musselkanaal BV, Ten Kate Europrodukten BV, Ten Kate Producktie Maatschappij BV, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 20 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le droit communautaire ne contient aucune obligation, pour un État membre, d'introduire un recours en annulation, conformément à l'article 230 CE, ou en carence, conformément à l'article 232 CE, au profit de l'un de ses citoyens. Toutefois, il ne s'oppose pas, en principe, à ce qu'un droit national contienne une telle obligation ou prévoie la responsabilité de l'État membre pour ne pas avoir agi en ce sens.
            
         
               2.
            
            
               L'article 1er, paragraphe 2, de la décision 94/381/CE de la Commission, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères, lu conjointement avec les dispositions de l'article 17 de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, et celles de l'article 17 de la directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, doit être interprété en ce sens que, si les éléments dont la Commission des Communautés européennes dispose ne permettent pas d'établir que les contrôles pratiqués dans le cadre d'un système permettant de différencier les protéines animales issues de ruminants de celles dérivées de non-ruminants, soumis à son appréciation en vue d'une autorisation par un État membre, offrent des garanties suffisantes au regard de la protection de la santé publique et si le comité vétérinaire permanent a été saisi de la demande de cet État membre mais n'a pas pris position, notamment en raison d'informations nouvelles modifiant la perception du risque pour la santé publique, la Commission n'est pas tenue de soumettre au Conseil de l'Union européenne une proposition relative à des mesures à prendre.
            
         
      (1)  JO C 59 du 06.03.2004.