CELEX: C2003/146/27
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire C-105/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Firenze — Sezione GIP —, dans la procédure pénale pendante contre Maria Pupino

C 146/16                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                       21.6.2003
2.     condamner la République fédérale d’Allemagne aux                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       dépens.                                                               nance du Tribunale di Firenze — Sezione GIP —, dans la
                                                                                   procédure pénale pendante contre Maria Pupino
                                                                                                    (Affaire C-105/03)
Moyens et principaux arguments
—      Les dispositions visant à transposer l’article 6, paragra-                                    (2003/C 146/27)
       phe 3, de la directive s’apprécient à l’aune du critère
       suivant: prévoient-elles une évaluation des incidences
       pour tous les projets susceptibles d’affecter de manière
       significative des zones spéciales de conservation? On ne              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       saurait répondre à la question de savoir si une certaine              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
       incidence est significative en se bornant au projet lui-              du 3 février 2003 dans la procédure pénale pendante devant
       même; il convient de tenir compte des objectifs de                    cette juridiction contre Maria Pupino, et parvenue au greffe de
       conservation des différentes zones éventuellement                     la Cour le 5 mars 2003. Le Tribunale di Firenze — Sezione
       concernées ainsi que des habitats et espèces qui s’y                  GIP — demande à la Cour de justice de statuer sur la question
       trouvent. Or la définition des «projets» figurant à l’ar-             suivante:
       ticle 10, paragraphe 1, point 11, sous b) et c), du
       Bundesnaturschutzgesetz (loi fédérale sur la protection de
       la nature) ne tient pas compte des zones de conservation.             Les articles 2, 3 et 8 de la décision-cadre no 220 du Conseil,
       Quand bien même parviendrait-on à prouver abstraite-                  du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre
       ment qu’en dépit des restrictions figurant dans la défini-            de procédure pénale, doivent-ils être interprétés en ce sens
       tion, tous les projets susceptibles d’avoir une incidence             qu’ils s’opposent à une réglementation nationale telle que
       significative sur les zones spéciales de conservation sont            celle résultant des articles 392, paragraphe 1 bis, et 398,
       effectivement couverts, il ne serait pas pour autant garanti          paragraphe 5 bis, du code de procédure pénale italien, en ce
       que les projets ayant des effets atypiques et, en principe,           que ces dernières dispositions ne prévoient pas, pour des délits
       assez éloignés, sont couverts lorsque leur incidence peut             autres que sexuels ou à connotation sexuelle, la possibilité de
       être significative dans le cas concret. En particulier,               recueillir le témoignage d’un mineur de moins de 16 ans au
       des habitats de faible superficie, présentant des espèces             stade des enquêtes préliminaires par le biais d’une procédure
       inhabituelles, peuvent être beaucoup plus sensibles aux               incidente visant à la mise en sûreté de la preuve et selon des
       effets que ne le laisse supposer une réglementation                   modalités particulières, telles que l’utilisation de moyens de
       classificatoire sur les projets.                                      reproduction phonographique et audiovisuelle?
—      Il résulte de l’article 36 du Bundesnaturschutzgesetz que
       les nuisances matérielles ne sont pas prises en compte en
       dehors d’une zone d’influence d’un projet (laquelle zone
       ne fait pas l’objet d’une définition claire); cette absence de
       prise en compte viole l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la
       directive.
                                                                             Pourvoi introduit le 27 février 2003 par télécopie,
                                                                             confirmé par original déposé le 7 mars 2003, par Védial
—      Les zones où les animaux nidifient, se reproduisent,
                                                                             SA contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la
       vivent ou trouvent refuge sont uniquement protégés
                                                                             quatrième chambre du Tribunal de première instance des
       contre les perturbations intentionnelles (article 43, para-           Communautés européennes dans l’affaire T-110/01 ayant
       graphe 4, du Bundesnaturschutzgesetz); cette restriction
                                                                             opposé Védial SA à l’Office de l’harmonisation dans le
       n’est pas compatible avec les termes clairs de l’article 12,
                                                                             marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),
       paragraphe 1, sous d), de la directive, qui n’exigent
                                                                                             inter partes France Distribution
       pas d’intention dans le cadre de l’interdiction de la
       détérioration ou de la destruction des sites de reproduc-
       tion ou des aires de repos.                                                                 (Affaire C-106/03 P)
—      Des exceptions aux dispositions relatives à la protection                                     (2003/C 146/28)
       des espèces sont également prévues à l’article 43, paragra-
       phe 4, du Bundesnaturschutzgesetz en faveur de perturba-
       tions ou de mesures déjà autorisées, sans que ces excep-
       tions tiennent compte du fait qu’au moment où l’autorisa-
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       tion a été donnée, l’on n’avait peut-être pas encore
                                                                             le 27 février 2003 par télécopie, confirmé par original déposé
       connaissance qu’une espèce protégée était concernée.
                                                                             le 7 mars 2003, par Védial SA contre l’arrêt rendu le
                                                                             12 décembre 2002 par la quatrième chambre du Tribunal de
                                                                             première instance des Communautés européennes dans l’affaire
( 1) JO 1992, L 206, p. 7.
                                                                             T-110/01 ayant opposé Védial SA à l’Office de l’harmonisation
                                                                             dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI),
                                                                             inter partes: France Distribution.