CELEX: C2001/348/04
Language: fr
Date: 2001-12-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 octobre 2001 dans l'affaire C-354/99: Commission des Communautés européennes contre Irlande ("Manquement — Directive 86/609/CEE — Transposition incomplète")

C 348/2                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                             8.12.2001
10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de                 Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Luxembourg) et
publicité comparative (JO L 250, p. 17), telle que modifiée par            tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du              entre Christiane Adam, épouse Urbing, et Administration de
6 octobre 1997 (JO L 290, p. 18), la Cour (cinquième                       l’enregistrement et des domaines, une décision à titre préjudi-
chambre), composée de MM. P. Jann, président de chambre,                   ciel au sujet de l’interprétation de l’annexe F, point 2, de la
D. A. O. Edward, A. La Pergola, L. Sevón (rapporteur) et                  sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
M. Wathelet, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:                 matière d’harmonisation des législations des États membres
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 25 octobre             relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                           de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),
                                                                           la Cour (deuxième chambre), composée de Mme N. Colneric,
1)    Les articles 2, point 2 bis, et 3 bis, paragraphe 1, sous c), de la  président de chambre, MM. V. Skouris (rapporteur) et
      directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en            J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
      matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle    greffier: M. R. Grass, a rendu le 11 octobre 2001 un arrêt dont
      que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen         le dispositif est le suivant:
      et du Conseil, du 6 octobre 1997, doivent être interprétés en ce
      sens que peut être considérée comme de la publicité comparative      Il incombe à chaque État membre de déterminer et de définir les
      comparant objectivement une ou plusieurs caractéristiques            opérations pouvant bénéficier d’un taux réduit en vertu de l’article 12,
      essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de biens   paragraphe 4, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du
      l’indication, dans le catalogue d’un fournisseur de pièces de        17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États
      rechange et de consommables destinés aux produits d’un               membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système
      fabricant d’appareils, des numéros d’articles (numéros OEM)          commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, jusqu’au
      attribués par ce dernier aux pièces de rechange et aux               31 décembre 1992, et en vertu de l’article 28, paragraphe 2, sous e),
      consommables qu’il commercialise lui-même.                           de cette directive, telle que modifiée par la directive 92/77/CEE du
                                                                           Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe
2)    L’article 3 bis, paragraphe 1, sous g), de la directive 84/450,      sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388 (rapprochement
      telle que modifiée par la directive 97/55, doit être interprété en   des taux de TVA), à compter du 1er janvier 1993, sous réserve du
      ce sens que, si des numéros d’articles (numéros OEM) d’un            respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée.
      fabricant d’appareils constituent en tant que tels des signes
      distinctifs au sens de cette disposition, leur utilisation dans les
      catalogues d’un fournisseur concurrent ne permet à ce dernier de     Les professions libérales visées à l’annexe F, point 2, de la sixième
      tirer indûment profit de la notoriété qui y est attachée que         directive 77/388 sont des activités qui présentent un caractère
      lorsque leur mention a pour effet de créer dans l’esprit du public   intellectuel marqué, requièrent une qualification de niveau élevé et
      visé par la publicité une association entre le fabricant dont les    sont d’habitude soumises à une réglementation professionnelle précise
      produits sont identifiés et le fournisseur concurrent, en ce que le  et stricte. Dans l’exercice d’une telle activité, l’élément personnel a une
      public transfère la réputation des produits du fabricant aux         importance spéciale, et un tel exercice présuppose, de toute manière,
      produits du fournisseur concurrent. En vue de vérifier si cette      une grande autonomie dans l’accomplissement des actes profession-
      condition est remplie, il importe de prendre en considération la     nels.
      présentation globale de la publicité contestée ainsi que la nature
      du public auquel cette publicité est destinée.                       (1) JO C 281 du 2.10.1999.
(1) JO C 188 du 3.7.1998.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                        ARRÊT DE LA COUR                                                           (cinquième chambre)
                        (deuxième chambre)                                                           du 18 octobre 2001
                         du 11 octobre 2001                                dans l’affaire C-354/99: Commission des Communautés
                                                                                             européennes contre Irlande (1)
dans l’affaire C-267/99 (demande de décision préjudicielle
du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg): Christiane
                                                                           («Manquement — Directive 86/609/CEE — Transposition
Adam, épouse Urbing contre Administration de l’enregis-
                                                                                                         incomplète»)
                     trement et des domaines (1)
(«Sixième directive TVA — Notion de profession libérale —                                              (2001/C 348/04)
               Syndic de copropriétés d’immeubles»)
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
                           (2001/C 348/03)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    (Langue de procédure: le français)                                          de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-267/99, ayant pour objet une demande                      Dans l’affaire C-354/99, Commission des Communautés euro-
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le             péennes (agent: M. R. Wainwright) contre Irlande (agents:
 ---pagebreak--- 8.12.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 348/3
initialement M. M. A Buckley, puis M. L. A. Farrell, ayant pour           Bundesarbeitsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les                litige pendant devant cette juridiction entre Pensionskasse für
mesures nécessaires pour assurer une transposition correcte               die Angestellten der Barmer Ersatzkasse VVaG et Hans
des articles 2, sous d), 11 et 12 de la directive 86/609/CEE du           Menauer, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
Conseil, du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement                 l’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE
des dispositions législatives, réglementaires et administratives          ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE), la Cour
des États membres relatives à la protection des animaux utilisés         (sixième chambre), composée de Mme F. Macken, président de
à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques (JO L          chambre, Mme N. Colneric, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet
358, p. 1), et en ne prévoyant pas un système de sanctions                et V. Skouris (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano,
adéquat en cas de non-respect des exigences de la directive               greffier: M. R. Grass, a rendu le 9 octobre 2001 un arrêt dont
86/609, l’Irlande ne s’est pas conformée à cette directive, en            le dispositif est le suivant:
particulier à son article 25, et n’a pas respecté les obligations
qui lui incombent en vertu du traité CE, notamment de son                 L’article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont
article 5 (devenu article 10 CE), la Cour (cinquième chambre),            été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) doit être interprété
composée de MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr,               en ce sens que des organismes tels que les caisses de pensions de droit
D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur) et C. W. A. Tim-              allemand («Pensionskassen»), qui sont chargés de servir des prestations
mermans, juges, avocat général: M. L. A Geelhoed, greffier:               d’un régime de pensions professionnel, sont tenus d’assurer l’égalité
M. R. Grass, a rendu le 18 octobre 2001 un arrêt dont le                  de traitement entre hommes et femmes, même si les travailleurs
dispositif est le suivant:                                                victimes d’une discrimination fondée sur le sexe ont à l’égard de leurs
                                                                          débiteurs directs, à savoir les employeurs en tant que parties aux
1)    En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour assurer       contrats de travail, un droit protégé en cas d’insolvabilité, excluant
      une transposition correcte des articles 2, sous d), 11 et 12 de la  toute discrimination.
      directive 86/609/CEE du Conseil, du 24 novembre 1986,
      concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle-
      mentaires et administratives des États membres relatives à la      (1) JO C 366 du 18.12.1999.
      protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à
      d’autres fins scientifiques, et en ne prévoyant pas un système de
      sanctions adéquat en cas de non-respect des exigences de la
      directive 86/609, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de cette directive, en particulier de son
      article 25, et en vertu du traité CE, notamment de son article 5
      (devenu article 10 CE).                                                                    ARRÊT DE LA COUR
2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.
                                                                                                   (sixième chambre)
(1) JO C 352 du 4.12.1999.
                                                                                                  du 16 octobre 2001
                                                                          dans les affaires jointes C-396/99 et C-397/99: Commis-
                                                                          sion des Communautés européennes contre République
                       ARRÊT DE LA COUR                                                               hellénique (1)
                         (sixième chambre)                                («Manquement d’État — Directives 90/388/CEE et 96/2/CE
                         du 9 octobre 2001                                — Marché des services de télécommunications — Communi-
                                                                                          cations mobiles et personnelles»)
dans l’affaire C-379/99 (demande de décision préjudicielle
du Bundesarbeitsgericht): Pensionskasse für die Angestell-                                           (2001/C 348/06)
ten der Barmer Ersatzkasse VVaG contre Hans Menauer (1)
                                                                                               (Langue de procédure: le grec)
(«Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et
travailleurs féminins — Pensions professionnelles — Caisse
de pensions chargée d’exécuter les obligations de l’employeur             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
quant à l’octroi d’une pension complémentaire — Pension de                                    de la Jurisprudence de la Cour»)
                              survivant»)
                           (2001/C 348/05)
                                                                          Dans les affaires jointes C-396/99 et C-397/99, Commission
                   (Langue de procédure: l’allemand)                      des Communautés européennes (agents: MM. B. Doherty et
                                                                          D. Triantafyllou) contre République hellénique (agents: Mmes
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil N. Dafniou et S. Chala) ayant pour objet de faire constater que,
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures
                                                                          nécessaires afin de se conformer à l’article 2, paragraphes 1
                                                                          (C-396/99) et 2 (C-397/99), de la directive 96/2/CE de la
Dans l’affaire C-379/99, ayant pour objet une demande                     Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le            90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles