CELEX: C2006/154/50
Language: fr
Date: 2006-07-01 00:00:00
Title: Affaire T-127/06: Recours introduit le  28 avril 2006  — Kapman/OHMI

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 154/20
            
         Recours introduit le 28 avril 2006 — Kapman/OHMI
   (Affaire T-127/06)
   (2006/C 154/50)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Kapman A.B. (Sandviken, Suède) (représentant(s): R. Almaraz Palmero, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 10 février 2006 dans l'affaire R 303/2004-2;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI à rembourser à la partie requérante les frais de son recours;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la chambre de recours.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: une marque figurative représentant une lame de scie en bleu pour des biens de la classe 8 [lames de scie (pour outils et instruments à main entraînés manuellement)] — demande no 2 532 497
   
      Décision de l'examinateur: refus d'enregistrer la marque demandée
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, dans la mesure où, notamment, la combinaison de la forme et de la couleur donne lieu à une impression visuelle marquante pour le public concerné, constitué de professionnels et non de consommateurs moyens.