CELEX: 31973D0297
Language: fr
Date: 1973-10-04 00:00:00
Title: Décision 73/297/CEE du Conseil du 4 octobre 1973, relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire d'urgence en céréales en faveur de l'Éthiopie et du Pakistan

N0 L 279/ 32                           Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 10 . 73
                                                                  II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                         CONSEIL
                                                 DECISION DU CONSEIL
                                                       du 4 octobre 1973
                 relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide
                     alimentaire d'urgence en céréales en faveur de l' Ethiopie et du Pakistan
                                                          ( 73/ 297 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                               de la Communauté les dépenses couvrant 1 achemine­
                                                                      ment jusqu'aux ports de débarquement, •
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n 0 1703/72 du Conseil , du 3                   DECIDE :
août 1972, modifiant le règlement (CEE) n 0 2052/ 69
en ce qui concerne le financement communautaire                                            Article unique
des dépenses résultant de l'exécution de la convention                Pour la réalisation des actions d' aide alimentaire d ur­
d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives
au financement communautaire des dépenses résul­                      gence en céréales de la Communauté portant sur
tant de l' exécution de la convention d'aide alimentaire              20 000 tonnes en faveur du Pakistan , dont 10 000
                                                                      tonnes au titre du programme 1971 / 1972 et 10 000
en 1971 ('), et notamment son article 8 paragraphe 1
                                                                      tonnes au titre du programme 1972/ 1973 , et sur 5 000
et son article 10 paragraphe 1 ,
                                                                      tonnes en faveur de l' Ethiopie au titre du programme
vu la proposition de la Commission ,                                  1972/ 1973 , le financement communautaire s'étend
                                                                      aux dépenses couvrant l'acheminement des produits
considérant qu' il convient d'offrir à l' Ethiopie une                jusqu'aux ports de débarquement.
aide alimentaire d' urgence en céréales par suite de la
sécheresse qui ' a sévi dans ce pays ;
                                                                      Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1973 .
considérant que, à la suite des inondations survenues
récemment au Pakistan , il convient également d'offrir                                             Par le Conseil
à ce pays une aide alimentaire d' urgence en céréales ;
                                                                                                     Le président
considérant que, en raison du caractère de secours d' ur­
gence de ces actions, il convient de laisser «à la charge                                          I. N0RGAARD
(') (O II " L. ISO du S. X. 1 972, p. I