CELEX: 62009FN0094
Language: fr
Date: 2009-11-09 00:00:00
Title: Affaire F-94/09: Recours introduit le 9 novembre 2009 — Nikolchov/Commission

16.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/42
            
         Recours introduit le 9 novembre 2009 — Nikolchov/Commission
   (Affaire F-94/09)
   2010/C 11/81
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Vladimir Nikolchov (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Lemal, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision du 29 juillet 2009 de l’AIPN refusant l’octroi des indemnités journalières au requérant, suite à son recrutement en tant que fonctionnaire stagiaire le 16 janvier 2009.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Dire que le présent recours est recevable en la forme;
            
         
               —
            
            
               dire qu’il y a eu violation de l’annexe VII du Statut et de l’article 10 de l’annexe VII du Statut et de la décision de la Commission du 15 avril 2004, portant adoption des dispositions générales d’exécution relatives à l’application de l’article 7, paragraphe 3;
            
         
               —
            
            
               par conséquent, ordonner l’annulation de la décision de l’AIPN (no R/9/09) du 29 juillet 2009, rejetant la réclamation du requérant demandant l’octroi des indemnités journalières sur base de sa deuxième entrée en fonctions, conformément à l’article 10, paragraphe 2, sous b), deuxième tiret de l’annexe VII du Statut;
            
         
               —
            
            
               ordonner à la partie défenderesse de verser au requérant les indemnités journalières non payées s’élevant à 10 979,43 euros, ou à tout autre montant à fixer par le Tribunal, outre les intérêts de retard courant depuis la date de l’introduction de la réclamation jusqu’à solde;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.