CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-02-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 janvier 1975, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 3223/74

14. 2. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 40/65
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 janvier 1975
                relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                règlement (CEE) n° 3223/74
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (75/ 102/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                    lait et des produits ' laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                           Article premier
n0 662/74 (2), et notamment son article 7 paragraphe
5,                                                                  Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 3223/74 est
n0 3223/74 de la Commission, du 20 décembre                         fixé à 400 unités de compte .
 1 974 (3), l'organisme d'intervention belge a mis en
adjudication les frais de livraison de 100 tonnes de lait                                     Article 2
écrémé en poudre destiné à l'Uruguay au titre de
l'aide alimentaire ;                                                Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                    décision .
considérant que l'article 5 du règlement (CEE)
n0 2557/74 de la Commission , du 4 octobre 1974,
relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait
écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire à
                                                                    Fait a Bruxelles, le 20 janvier 1975.
certains pays tiers (4), prévoit que, compte tenu des
offres reçues, il est fixé un montant maximal ou
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                                 Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                     Le président
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                       François-Xavier ORTOLI
(') JO   n° L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO   no L  85 du 29. 3. 1974, p. 51 .
(3) JO   n° L  342 du 21 . 12. 1974, p. 26.
(4) JO   n° L  274 du 9 . 10. 1974, p. 7.