CELEX: 51992PC0369(02)
Language: fr
Date: 1992-09-24
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l' harmonisation de la structure des droits d' accises sur les boissons alcooliques et sur l' alcool contenu dans d' autres produits

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            Es^ËCiiS
                     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(92) 369 final
                                                         Bruxelles, le 24 septembre 1992
                                             Proposition modifiée de
                                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                              concernant le rapprochement des taux d'accises sur
                                les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu
                                              dans d'autres produits
                                             Proposition modifiée de
                                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                                   concernant l'harmonisation de la structure
                             des droits d'accises sur les boissons alcooliques et
                                  sur l'alcool contenu dans d'autres produits
                           (présentées par la Commission en vertu de l'article 149
                                          paragraphe 3 du traité CEE)
tes-
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                                                     Exposé des aotifs
 Le 6 noveabre 1989, la Cowiission a présenté au Conseil une proposition nodifiée de directive du Conseil
 concernant le rapDrocheaent des taux d'accises sur les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu dans
 d'autres produits''1''10 et, le
 27 septembre 1990, une deuxième proposition de directive concernant cette fois l'haraonisation de la structure
 de ces accises*2'*'0.
 Le Coaité économique et social a rendu son avis sur la preiière proposition (taux) le 5 juillet 1990, et sur la
 deuxièae (structure) le 30 janvier 199l' 3 ' J0 .
 Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition concernant les taux le 10 lars 1992( 4 ) J0 , sur la base
 d'un rapport établi par la Conission économique,
 Monétaire et de la politique industrielle. Au total, 27 des aaendeients proposés dans ce rapport ont été
 adoptés à cette occasion par le Parleient. La Conission a repris l'un de ces aiendeaents.
 Le 13 février 1992' 5 ) J 0 , le Parleient européen, se fondant sur un rapport de la lêie
couission, a rendu son avis sur la proposition concernant la structure de ces droits d'accises, en adoptant un
total de 24 aiendeients parai ceux proposés dans le rapport Mentionné ci-dessus. La Coiiission a fait siens
trois des aaendeients adoptés par le Parleient.
Dans le cas des deux propositions, la Coaaission n'aurait pas pu accepter une grande partie des aaendeaents
adoptés par le Parleient sans donner au Conseil l'iipression qu'elle s'écartait de sa proposition initiale. En
outre, les aaendeients cherchant à iiposer un systèae de taxation fondé sur le degré d'alcool auraient risqué
de bouleverser le îarché ainsi que les structures budgétaires des Etats leibres. Toutefois, l'aaendeaent
relatif à la clause de révision, qui a été accepté par la Coaaission, penettra d'exaiiner cette question de
façon exhaustive au cours des années à venir.
On trouvera ci-joint le détail des aaendeients repris par la Conission.
(l)JO C 12 du 18.1.1990, p. 12.
(2)JO C  322 du 21.12.1990, p. 11.
(3)J0 C 225 du 10.9.1990, p. 51, et C 69 du 18.3.1991, p. 25..
(4)JOC    ...
(5)JO C 67 du 16.03.1992, p. 165.
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 alcooliques et sur l'alcool contenu dans d'autres produits.
Article 3
Suppriaer le preiier paragraphe et le remplacer par le texte suivant :
Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, le Conseil, sur rapport et, le
cas échéant, sur proposition de la Coiaission et après consultation du Parleaent européen, examine les taux-
objectifs ainsi que les taux îiniiaux d'accises prévus dans la présente directive et prend les îesures
nécessaires.
Proposition aodifiée de directive du Conseil concernant l'haraonisation de la structure des droits d'accises
sur les boissons alcooliques et sur l'alcool contenu dans d'autres produits.
Septièae considérant
aodifié cone suit :
considérant que, dans le cas de la bière, il convient d'adopter une solution conune peraettant aux Etats
aeabres d'appliquer un taux réduit d'accises aux produits des petites entreprises indépendantes (à définir), à
condition que ce taux réduit n'ait pas pour effet de fausser la concurrence dans le îarché intérieur et que ces
brasseries répondent toutes à la aêae série de critères établissant qu'elles sont effectiveient indépendantes;
Article 4 paragraphe 1, preiier tiret :
aodifié coiae suit :
- le taux réduit n'est pas appliqué aux entreprises produisant plus de 70 000 hectolitres de bière par an;
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 369 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               09
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-382-FR-C
                                                             ISBN 92-77-47183-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg