CELEX: 52007PC0436
Language: fr
Date: 2007-10-17
Title: Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 152/2002 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle)

Avis juridique important

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52007PC0436

Proposition de Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 152/2002 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle)  /* COM/2007/0436 final - ACC 2007/0158 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 17.10.2007COM(2007) 436 final2007/0158 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILabrogeant le règlement (CE) n° 152/2002 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSDans la proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur une décision du conseil de stabilisation et d’association CE–ancienne République yougoslave de Macédoine modifiant le protocole n° 2 à l’accord de stabilisation et d’association, relatif aux produits sidérurgiques, la Commission propose d’abroger le système de double contrôle auquel sont soumises les importations dans la Communauté de certains produits sidérurgiques en provenance de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.Si le conseil de stabilisation et d’association prend cette décision, la présente proposition assurera sa mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Comme la décision du conseil de stabilisation et d’association, elle devrait entrer en vigueur le [1er janvier 2008].Le Conseil est donc invité à approuver la proposition ci-jointe.2007/0158 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILabrogeant le règlement (CE) n° 152/2002 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle)LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:1.  L’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, prévoit dans son protocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiques un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.2.  Le règlement (CE) n° 152/2002 du 21 janvier 2002 concernant l’exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l’ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) n° 190/98[1] a mis en œuvre ce système.3.  Par décision du xxx[2], le conseil de stabilisation et d’association a modifié le protocole n° 2 relatif aux produits sidérurgiques afin d’abroger le système de double contrôle. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) n° 152/2002 avec effet au [1er janvier 2008],A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) nº 152/2002 est abrogé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le [1er janvier 2008].Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe président [1] JO L 25 du 29.1.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).[2] JO L XX du XX.XX.XXXX, p. X.