CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-02-12 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 décembre 1974, portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 25 mars 1974 entre la Communauté économique européenne et la république démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire #Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 25 mars 1974 entre la Communauté économique européenne et la république démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire

12 . 2 . 75                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 38 /7
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                 du 17 décembre 1974
            portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant
            l'accord du 25 mars 1974 entre la Communauté économique européenne et la
            république démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine de froment
                             tendre et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire
                                                       (75/93/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention relative
            à l'aide alimentaire de 1971 (') ;
            considérant que le 25 mars 1974 a été signé un accord entre la Communauté économique
            européenne et la république démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine de
            froment tendre et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire (2) ;
            considérant que, les produits fournis à titre d'aide alimentaire dans le cadre de cet accord
            étant destinés à la vente sur le marché local, la république démocratique de Somalie a
            demandé que, eu égard à l'aggravation de la situation alimentaire de la Somalie, qui a
            pour effet de mettre en danger certaines catégories de population, la Communauté
            économique européenne autorise la distribution gratuite de ces produits aux populations
            nécessiteuses ;
            considérant que, afin de donner suite à cette demande, il convient de modifier certains
            articles de l'accord précité,
             DÉCIDE :
                                                      Article premier
             L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 25 mars 1974 entre la
             Communauté économique européenne et la république démocratique de Somalie relatif à
             la fourniture de farine de froment tendre et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire est
             conclu au nom de la Communauté .
             Le texte de l'échange de lettres est annexé à la présente décision .
                                                         Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et
             à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           M. DURAFOUR
             (') JO n° L 219 du 9 . 8 . 1974, p. 24 .
                 JO n» L 123 du 6 . 5 . 1974, p. 6 .
 ---documentbreak--- N0 L 38 / 8                       Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 2 . 75
                                                        ACCORD
            sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord du 25 mars 1974 entre la
            Communauté économique européenne et la république démocratique de
            Somalie relatif à la fourniture de farine de froment tendre et de riz décortiqué à
                                               titre d'aide alimentaire
                                A. Lettre de la Communauté économique européenne
            Monsieur . . . . . .,
            Me référant à l'accord du 25 mars 1974 entre la Communauté économique européenne et
            la république démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine de froment tendre
            et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire, qui prévoit que les produits fournis à titre
            d'aide alimentaire sont destinés à la vente sur le marché local, ainsi qu'à la demande faite
            par la république démocratique de Somalie et tendant à ce que, eu égard à l'aggravation
            de la situation alimentaire en Somalie, qui a pour effet de mettre en danger certaines
            catégories de population , la Communauté économique européenne autorise la distribution
            gratuite de ces produits aux populations nécessiteuses, j'ai l'honneur de vous proposer les
            modifications suivantes de l'accord précité :
            1 . Le texte de l'article V est remplacé par le texte suivant :
                « Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de consommation les produits reçus
                à titre d'aide et à les distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses . »
            2. À l'article VI, la dernière phrase est supprimée.
            3. À l'article VIII, les points 2 et 3 sont remplacés par le point suivant :
                « 2. Tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète des quantités reçues à titre
                d'aide : état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité des
                bénéficiaires, les quantités distribuées, ainsi que le lieu et le mode de distribution . »
            Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si votre gouvernement peut marquer son
            accord sur ce qui précède .
            Veuillez agréer, Monsieur              , l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                       Au nom du Conseil des
                                                                      Co m m u n a u tés eu ropéen n es
                                B. Lettre de la république démocratique de Somalie
            Monsieur . . . . . .,
            J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
                  « Me référant à l'accord du 25 mars 1974 entre la Communauté économique
                  européenne et la république démocratique de Somalie relatif à la fourniture de farine
                  de froment tendre et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire, qui prévoit que les
                  produits fournis à titre d'aide alimentaire sont destinés à la vente sur le marché local,
                  ainsi qu'à la demande faite par la république démocratique de Somalie et tendant à
                  ce que, eu égard à l'aggravation de la situation alimentaire en Somalie, qui a pour
 ---pagebreak--- 12. 2. 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 38 /9
                effet de mettre en danger certaines catégories de population, la Communauté
                économique européenne autorise la distribution gratuite de ces produits aux
                populations nécessiteuses, j'ai l'honneur de vous proposer les modifications suivantes
                de l'accord précité :
                1 . Le texte de l'article V est remplacé par le texte suivant :
                     « Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de consommation les produits
                     reçus à titre d'aide et à les distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses. »
                2. À l'article VI, la dernière phrase est supprimée.
                3. À l'article VIII, les points 2 et 3 sont remplacés par le point suivant :
                   « 2. Tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète des quantités reçues à titre
                   d'aide : état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité des
                   bénéficiaires, les quantités distribuées, ainsi que le lieu et le mode de distribution . »
                Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si votre gouvernement peut marquer son
                accord sur ce qui précède. »
          J'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république démocratique de
          Somalie se déclare d'accord avec les modifications proposées dans votre lettre.
          Veuillez agrçer, Monsieur                 , l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                      Pour le gouvernement de la
                                                                  république démocratique de Somalie
          Information relative à la signature de l'accord, sous forme d'échangé de lettres,
          modifiant l'accord du 25 mars 1974 , entre la Communauté économique
                           européenne et la république démocratique de Somalie
          L accord, soys forme déchange de lettres modifiant 1 accord du 25 mars 1974, entre la
          Communauté économique européenne et la Somalie relatif à la fourniture de farine de
          froment tendre et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
          conclure le 17 décembre 1974, a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1974,
          au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Etienne Burin des Roziers,
          ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
          permanents ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et
          de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
          au nom du gouvernement de la république démocratique de Somalie par M. Mohamed
          Omar Giama, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant de ce pays
          auprès de la Communauté économique européenne .
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                effet de mettre en danger certaines catégories de population, la Communauté
                économique européenne autorise la distribution gratuite de ces produits aux
                populations nécessiteuses, j'ai l'honneur de vous proposer les modifications suivantes
                de l'accord précité :
                1 . Le texte de l'article V est remplacé par le texte suivant :
                     « Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de consommation les produits
                     reçus à titre d'aide et à les distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses. »
                2. À l'article VI, la dernière phrase est supprimée.
                3. À l'article VIII, les points 2 et 3 sont remplacés par le point suivant :
                   « 2. Tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète des quantités reçues à titre
                   d'aide : état de situation indiquant notamment le nombre et la qualité des
                   bénéficiaires, les quantités distribuées, ainsi que le lieu et le mode de distribution . »
                Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si votre gouvernement peut marquer son
                accord sur ce qui précède. »
          J'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république démocratique de
          Somalie se déclare d'accord avec les modifications proposées dans votre lettre.
          Veuillez agrçer, Monsieur                 , l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                      Pour le gouvernement de la
                                                                  république démocratique de Somalie
          Information relative à la signature de l'accord, sous forme d'échangé de lettres,
          modifiant l'accord du 25 mars 1974 , entre la Communauté économique
                           européenne et la république démocratique de Somalie
          L accord, soys forme déchange de lettres modifiant 1 accord du 25 mars 1974, entre la
          Communauté économique européenne et la Somalie relatif à la fourniture de farine de
          froment tendre et de riz décortiqué à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
          conclure le 17 décembre 1974, a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1974,
          au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Etienne Burin des Roziers,
          ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
          permanents ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et
          de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
          au nom du gouvernement de la république démocratique de Somalie par M. Mohamed
          Omar Giama, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant de ce pays
          auprès de la Communauté économique européenne .