CELEX: 62021CN0427
Language: fr
Date: 2021-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-427/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 14 juillet 2021 — LD/ALB FILS KLINIKEN GmbH

8.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 452/5
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 14 juillet 2021 — LD/ALB FILS KLINIKEN GmbH
      (Affaire C-427/21)
      (2021/C 452/04)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesarbeitsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: LD
      
         Partie défenderesse: ALB FILS KLINIKEN GmbH
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/104/CE (1) s’applique-t-il lorsque — comme le prévoit l’article 4, paragraphe 3, du Tarifvertrag für den öffentlichen Dienst (convention collective du service public, ci-après le «TVöD») — les fonctions exercées par un travailleur sont transférées à un tiers et que le travailleur en question, dont la relation de travail avec l’employeur initial est maintenue, doit, à la demande de ce dernier, fournir de façon durable la prestation de travail contractuellement due au sein de l’entreprise ou de l’organisme du tiers, étant dans ce cadre soumis au pouvoir de direction de celui-ci, tant sur le plan organisationnel que sur le plan technique?
               
            
                  2.
               
               
                  En cas de réponse affirmative à la première question:
                  Cela est-il compatible avec l’objectif de protection de la directive 2008/104 lorsque la mise à disposition de personnel («Personalgestellung») au sens de l’article 4, paragraphe 3, du TVöD est, comme par l’article 1er, paragraphe 3, point 2b, de l’Arbeitnehmerüberlassungsgesetz (loi sur la mise à disposition de travailleurs), exclue du champ d’application des dispositions protectrices nationales en matière de mise à disposition de travailleurs et que ces dispositions protectrices ne sont dès lors pas d’application en cas de mise à disposition de personnel?
               
            
         (1)  Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).