CELEX: 31976D0779
Language: fr
Date: 1976-09-02 00:00:00
Title: 76/779/CEE: Décision de la Commission, du 2 septembre 1976, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou soufflé, dit "verre à vitre", de la position Ex 70.05 du Tarif douanier commun, originaire de Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 270/38                          Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 10 . 76
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 2 septembre 1976
                autorisant le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxembourg et le
                royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire le verre étiré ou
                soufflé, dit « verre à vitre », de la position ex 70.05 du tarif douanier commun,
                originaire de Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres
                   (Les textes en langue française et en langue néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                         (76/779/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de 1 article 1 1 5 premier alinéa, dans les conditions qui
 EUROPÉENNES,                                                     sont définies par la décision de la Commission du
                                                                   12 mai 1971 (2), notamment en son article 1 er,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne fct notamment son article 115 premier
 alinéa,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
 que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­                                   Article premier
 duit auprès de la Commission des Communautés euro­
 péennes par télex de la représentation permanente du             Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
 royaume des Pays-Bas auprès des Communautés euro­                bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
 péennes le 30 août 1976, en vue d'être autorisés à               exclure du traitement communautaire les importations
exclure du traitement communautaire le verre étiré ou
                                                                  de verre étiré ou soufflé, dit « verre à vitre », de la posi­
 soufflé, dit « verre à vitre », de la position ex 70.05 du       tion ex 70.05 du tarif douanier commun, originaire de
 tarif douanier commun, originaire de Pologne et mis              Pologne et mis en libre pratique dans les autres États
 en libre pratique dans les autres États membres,                 membres, pour lesquelles les demandes de titre
considérant que, pour ce qui concerne le verre étiré              d'importation sont postérieures au 17 août 1976.
 ou soufflé, dit « verre à vitre », de la position ex 70.05
 du tarif douanier commun, les pays du Bénélux,                                            Article 2
conformément        à  la  décision    du   Conseil  du    18
décembre 1975C), ont ouvert à l'égard de la Pologne,              La présente décision est applicable jusqu'à 1 ouverture
 pour 1976, un contingent de 1 900 tonnes qui se                  dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités
 trouve épuisé ;                                                  d'importations à l'égard de la Pologne pour les
                                                                  produits concernés et au plus tard jusqu'au 31
considérant qu'il existe actuellement des difficultés             décembre 1976 .
économiques dans l'industrie du verre au Bénélux,
difficultés qui résultent pour une large part d'une
baisse de la demande ;                                                                     Article 3
considérant que, selon les renseignements fournis par             Le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxem­
les autorités du Bénélux, les importations indirectes             bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées sont actuelle­         la présente décision .
ment susceptibles d'aggraver ces difficultés économi­
ques ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en                 Fait a Bruxelles, le 2 septembre 1976.
oeuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                                             Par la Commission
nécessaire ;
                                                                                              Christopher SOAMES
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
riser l'application des mesures de protection au titre                                            Vice-président
(') JO no L 332 du 31 . 12. 1975, p. 1 .                          (2) JO n» L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.