CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-11-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 octobre 1978, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la soixante-troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1634/77

21 . 11 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 326/9
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 25 octobre 1978
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
              soixante-troisième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                               règlement (CEE) n° 1634/77
                                                         (78/935/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES,                                                     d'arrêter, pour la soixante-troisième adjudication
                                                                  partielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  sucre ,
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 4,                            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1634/77 de la Commission, du 19 juillet 1977,                                       Article premier
concernant une adjudication permanente pour la déter­
 mination de restitutions à l'exportation de sucre                Pour la soixante-troisième adjudication partielle de
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement               sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
(CEE) n0 1643/78 (4), il est procédé à des adjudications          n0 1634/77, le montant maximal de la restitution à
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                       l'exportation est fixé à 23,899 unités de compte par
                                                                  100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 du
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles géné­                                     Article 2
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 1489/76 (6), un montant maximal de la               décision .
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                Fait a Bruxelles, le 25 octobre 1978 .
considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                             Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                        Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                         Vice-président
(>) JO  n° L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n» L 170  du 27.  6. 1978, p. 1 .
(3) JO  n° L 181  du 21 . 7. 1977, p. 35.
(4) JO  n° L 191  du 14.  7. 1978, p. 21 .
(5) JO  n° L 143  du 25.  6. 1968, p. 6.
(6) JO  n° L 167  du 26.  6. 1976, p. 13.