CELEX: 31994R1477
Language: fr
Date: 1994-06-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1477/94 de la Commission du 27 juin 1994 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes traditionnelles originaires des États ACP pour le troisième trimestre de 1994

Avis juridique important

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31994R1477

Règlement (CE) n° 1477/94 de la Commission du 27 juin 1994 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes traditionnelles originaires des États ACP pour le troisième trimestre de 1994  

Journal officiel n° L 159 du 28/06/1994 p. 0036 - 0036

RÈGLEMENT (CE) No 1477/94 DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes traditionnelles originaires des États ACP pour le troisième trimestre de 1994LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2),  vu le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1299/94 (4), et notamment son article 16  paragraphe 1,  considérant que le règlement (CE) no 1257/94 de la Commission (5) a fixé les quantités indicatives à l'importation de bananes dans la Communauté pour le troisième trimestre de l'année 1994, pour les importations originaires des États ACP dans le cadre  des quantités traditionnelles;  considérant que les quantités demandées pour l'importation de bananes traditionnelles ACP pour le troisième trimestre de 1994 ne dépassent pas les quantités fixées par le règlement (CE) no 1257/94 qu'il convient dès lors de ne pas fixer de pourcentage  uniforme de réduction;  considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une délivrance des certificats aussi rapide que possible,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Pour le troisième trimestre de 1994, en ce qui concerne les demandes de certificat d'importation de bananes traditionnelles originaires des États ACP, des certificats d'importation sont délivrés à concurrence des quantités figurant dans  les demandes.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.  (2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.  (3) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.  (4) JO no L 141 du 4. 6. 1994, p. 38.  (5) JO no L 137 du 1. 6. 1994, p. 52.