CELEX: 22005D0040
Language: fr
Date: 2005-03-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 40/2005 du 11 mars 2005 modifiant l'annexe XIII (Transports) et le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l'accord EEE

28.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 198/38
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N
      o 40/2005
   du 11 mars 2005
   modifiant l'annexe XIII (Transports) et le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 16/2005 du 8 février 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole 21 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 178/2004 du 3 décembre 2004 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 411/2004 du Conseil du 26 février 2004 abrogeant le règlement (CEE) no 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) no 3976/87 ainsi que le règlement (CE) no 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (3), doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté au point 60 [règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32004 R 0411: règlement (CE) no 411/2004 du Conseil du 26 février 2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).»
            
         Article 2
   1.   Le texte suivant est ajouté au paragraphe 1, point 3 [règlement (CE) no 1/2003 du Conseil], de l'article 3 du protocole 21 de l'accord:
   «, modifié par:
   
               —
            
            
               
                  32004 R 0411: règlement (CE) no 411/2004 du Conseil du 26 février 2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).»
            
         2.   Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 1, point 13 [règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil], de l'article 3 du protocole 21 de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32004 R 0411: règlement (CE) no 411/2004 du Conseil du 26 février 2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).»
            
         Article 3
   Les textes du règlement (CE) no 411/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 12 mars 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4), ou le jour d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 130/2004 du 24 septembre 2004, la date la plus tardive étant retenue.
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 23.6.2005, p. 37.
   
      (2)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 35.
   
      (3)  JO L 68 du 6.3.2004, p. 1.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.