CELEX: 62015CA0568
Language: fr
Date: 2017-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-568/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stuttgart — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV/comtech GmbH (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2011/83/UE — Article 21 — Communication au téléphone — Exploitation d’une ligne de téléphone par un professionnel afin de permettre au consommateur de le contacter au sujet d’un contrat conclu — Interdiction d’appliquer un tarif supérieur au tarif de base — Notion de «tarif de base»)

18.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/5
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mars 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stuttgart — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV/comtech GmbH
   (Affaire C-568/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 21 - Communication au téléphone - Exploitation d’une ligne de téléphone par un professionnel afin de permettre au consommateur de le contacter au sujet d’un contrat conclu - Interdiction d’appliquer un tarif supérieur au tarif de base - Notion de «tarif de base»))
   (2017/C 121/06)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Stuttgart
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV
   
      Partie défenderesse: comtech GmbH
   
      Dispositif
   
   La notion de «tarif de base», visée à l’article 21 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprétée en ce sens que le coût d’un appel relatif à un contrat conclu et à destination d’une ligne téléphonique d’assistance exploitée par un professionnel ne peut excéder le coût d’un appel à destination d’une ligne de téléphone fixe géographique ou mobile standard. Pour autant que cette limite est respectée, la circonstance que le professionnel concerné réalise ou non des bénéfices au moyen de cette ligne téléphonique d’assistance est dénuée de pertinence.
   
      (1)  JO C 38 du 01.02.2016