CELEX: C2002/323/54
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2002 dans l'affaire T-134/01, Hans Fuchs Versandschlachterei KG contre Commission des Communautés européennes (Règlement (CE) n° 111/1999 - Règlement (CE) n° 1135/1999 — Aide alimentaire à la Russie — Adjudication pour la mobilisation — Adjudication pour le transport — Relation contractuelle — Clause compromissoire — Demande en exécution d'un contrat — Recevabilité — Fourniture des certificats pour chaque moyen de transport — Intérêts moratoires)

C 323/34                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    21.12.2002
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                      du 3 octobre 2002
                           du 9 octobre 2002
                                                                           dans l’affaire T-6/02, Michael Gerhard Franz Platte contre
dans l’affaire T-134/01, Hans Fuchs Versandschlachterei                           Commission des Communautés européennes (1)
KG contre Commission des Communautés européen-
                                  nes ( 1)                                 (Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade —
                                                                                          Article 31, paragraphe 2, du statut)
(Règlement (CE) no 111/1999 - Règlement (CE) no 1135/                                                  (2002/C 323/55)
1999 — Aide alimentaire à la Russie — Adjudication pour
la mobilisation — Adjudication pour le transport — Relation
contractuelle — Clause compromissoire — Demande en                                            (Langue de procédure: le français)
exécution d’un contrat — Recevabilité — Fourniture des
certificats pour chaque moyen de transport — Intérêts
                               moratoires)                                 Dans l’affaire T-6/02, Michael Gerhard Franz Platte, fonction-
                                                                           naire de la Commission des Communautés européennes,
                                                                           demeurant à Tielt-Winge (Belgique), représenté par Mes
                            (2002/C 323/54)                                X. De Kesel et S. Peeters, avocats, contre Commission des
                                                                           Communautés européennes (agents: M. V. Joris et Mme
                                                                           C. Berardis-Kayser), ayant pour objet une demande d’annula-
                   (Langue de procédure: l’allemand)                       tion de la décision de la Commission du 31 janvier 2001
                                                                           portant classement définitif du requérant au grade C 5,
                                                                           échelon 3, le Tribunal (juge unique: M. J. D. Cooke); greffier:
                                                                           Mme B. Pastor, greffier adjoint, a rendu le 3 octobre 2002 un
                                                                           arrêt dont le dispositif est le suivant:
Dans l’affaire T-134/01, Hans Fuchs Versandschlachterei KG,
établie à Duisburg (Allemagne), représentée par Mes U.
                                                                           1)     Le recours est rejeté.
Schrömbges, L. Harings et C. Hütter, avocats, contre Commis-
sion des Communautés européennes (agent: M. M. Niejahr),
                                                                           2)     Chaque partie supportera ses propres dépens.
ayant pour objet une demande visant, à titre principal, à
condamner la Commission à payer une somme de 13 130,04
marks allemands (6 713,28 euros), augmentée d’intérêts au                  (1 ) JO C 84 du 6.4.2002.
taux annuel de 8 % à compter du 1er mars 2000 et, à titre
subsidiaire, à ordonner au Bundesanstalt für Landwirtschaft
und Ernährung à payer une somme de 13 130,04 marks
allemands (6 713,28 euros), augmentée d’intérêts au taux
annuel de 8 % à compter du 1er mars 2000, le Tribunal
(deuxième chambre), composé de M. R. M. Moura Ramos,
président, et de MM. J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges; greffier:                ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE
M. H. Jung, a rendu le 9 octobre 2002 un arrêt dont le                                                   INSTANCE
dispositif est le suivant:
                                                                                                  du 30 septembre 2002
1)     La Commission est condamnée à payer à la requérante la
       somme de 6 713,28 euros, majorée des intérêts de retard, à          dans l’affaire T-25/01, Francisco Miguel Viana França
       compter du 2 mai 2000 et jusqu’au complet paiement. Le taux            contre Commission des Communautés européennes (1)
       d’intérêts moratoires à appliquer est calculé sur la base du taux
       fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations          (Fonctionnaires — Congé spécial pour élections — Délai de
       principales de refinancement, applicable pendant la période         route — Pièces justificatives — Incompétence — Obligation
       concernée, majoré de deux points.                                   de coopération et de loyauté — Principe de proportionnalité
                                                                           — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.                                                               droit)
                                                                                                       (2002/C 323/56)
3)     La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                                             (Langue de procédure: le portugais)
( 1) JO C 245 du 1.9.2001.
                                                                           Dans l’affaire T-25/01, Francisco Miguel Viana França, fonc-
                                                                           tionnaire de la Commission des Communautés européennes,