CELEX: 51994PC0220
Language: fr
Date: 1994-06-07
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l' établissement d' un système européen de notification des navires dans les zones maritimes des Etats membres de la Communauté

16 . 7 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 193 / 7
                Proposition modifiée de direcitve du Conseil relative à l'établissement d'un système européen de
                  notification des navires dans les zones maritimes des États membres de la Communauté P)
                                                           (94/C 193 /08 )
                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
                                                 COM(94) 220 final — SYN 491
                (Présentée par la Commission le 8 juin 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité
                                                                 CE )
                O JO n0 C 22 du 26 . 1 . 1994, p. 7.
                     PROPOSITION INITIALE                                                 PROPOSITION MODIFIEE
                                           Neuvième considérant ter ( nouveau )
                                                                       considérant que la fixation d'un système européen doit
                                                                       être conforme, de manière générale, aux conventions
                                                                       internationales qui règlent qui la circulation des navires
                                                                       en transit ;
                                                  Dix-neuvième considérant
considérant que la mise en œuvre du système Eurorep                    considérant que la mise en oeuvre du système Eurorep
nécessite que des mesures techniques détaillées soient                 nécessite que des mesures techniques détaillées soient
prises ; qu'il conviendra de rechercher les solutions tech-            prises ; qu'il conviendra de rechercher les solutions tech­
niques les plus efficaces n'entraînant pas de coûts exces-             niques les plus efficaces pour la sécurité maritime et la
sifs et respectant la liberté de navigation des navires ;              prévention de la pollution du point de vue des coûts et
                                                                       respectant là liberté de navigation des navires ;
                                                     Article 8 premier alinéa
La Commission soumet au comité consultatif visé à                      La Commission soumet au comité consultatif visé à
l'article 12, en temps utile pour permettre aux États                  l'article 12, en temps utile pour permettre aux États
membres de respecter le délai fixé à l'article 15 para-                membres de respecter le délai fixé à l'article 15 para­
graphe 1 , un projet de mesures techniques détaillées                  graphe 1 , et en tout état de cause au plus tard le 30 juin
nécessaires à la mise en œuvre du système Eurorep, selon                1995 , un projet de mesures techniques détaillées néces­
la procédure définie au paragraphe 2 de l'article 12 .                 saires à la mise en œuvre du système Eurorep, selon la
                                                                       procédure définie au paragraphe 2 de l'article 12.
                                                             Article 14
1.       Les États membres adressent à la Commission tous               1.     Les États membres adressent à la Commission, tous
les trois ans à compter de l'expiration du délai visé à                 les trois ans à compter de l'expiration du délai visé à
l'article 15 paragraphe 1 , un rapport sur l'application des            l'article 15 paragraphe 1 , un rapport sur l'application des
dispositions nationales prises en vertu de la présente                  dispositions nationales prises en vertu de la présente
directive .                                                             directive .
2.       La Commission établit, dans un délai d'un an à                 2.     La Commission établit, dans un délai d'un an à
compter de la remise de l'ensemble des rapports visés au                compter de la remise de l'ensemble des rapports visés au
paragraphe 1 , un rapport sur la mise en œuvre de la                   paragraphe 1 , un rapport, à transmettre au Parlement et
directive dans la Communauté . Elle peut, à cette fin,                  au Conseil, sur la mise en œuvre de la directive dans la
demander un complément d'information aux États                          Communauté . Elle peut à cette fin demander un complé­
membres .                                                               ment d'information aux États membres .