CELEX: 51978PC0583
Language: fr
Date: 1978-10-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PROLONGEANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1977/78 POUR L'HUILE D'OLIVE, PREVOYANT DES MESURES PARTICULIERES DANS LE SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE ET MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 583
Vol. 1978/0224
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78)583 final
                                                   Bruxelles . le 31 octobre 1978
                                                                              \
                    PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
            PROLONGEANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1977/78
            POUR L'HUILE D' OLIVE ,     PREVOYANT DES MESURES PARTICU­
            LIERES DANS LE SECTEUR DE L' HUILE D' OLIVE ET MODIFIANT
            LE REGLEMENT (CEE ) n° 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE
                          A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
               ( Présentée par la Commission au Conseil)
                                   0 %. <? . V.;.'. ;
                                   lot2   . X;; .s   ^
                                                       ^       y
  COM (78 ) 583 final "
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil est actuellement saisi d' une proposition de la Commission visant
à prolonger d' un mois la campagne 1977/78 , qui se termine le 31 octobre ,
et donc à réporter au 1er décembre 1978 la date de début de la campagne oléi­
cole 1978/79 .
La prolongation de la campagne 1977/78 , en retardant l' application des nou­
veaux pri* et des nouveaux taux représentatifs agricoles , entrainera poui1
les producteurs oléicoles une perte pour la production commercialisée au
cours de la période de prolongation sus-mentionnée «
     ν
Pour rémedier à cet inconvénient il est apparu opportun de compléter la pro­
position de la Conmission relative à la prolongation de la campagne 1977/78
en prévoyant , dès le 1er novembre 1978 , date normale de début . 'une campagne
oléicole , l' application des nouveaux; taux représentatif agricoles , C3 qui aura
pour effet de compenser , au moins en partie , la perte sus-inâique e »
Par contre , les prix déjà décidés prr le Conseil pour la camps        ; 1978/79
ne seront d' application qu' à partir du 1„12«1978 »
                                                                        1
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE )             . DU CONSEIL
  prolongeant la campagne de commercialisation 1977/ 78 pour l' huile d' olive , pré­
  voyait des mesures particulières dans le secteur de l' huile d' olive et modifiant le
  règlement ( CEE ) n° 878 / 77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agri-
. cole                                       -
  LE. CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l' unité de compte et aux taux
  de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ( 1 ), modifié en
  dernier tieu par le règlement ( CEE ) n° 2543 / 73 ( 2), et . notamment son article 3,
  vu le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22 septembre 1966, portant établissement
  d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 3 ), modi­
  fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1562/ 78 ( 4), et notamment son article 36,
                                               .. .                      ^                 .
 vu le règlement n° 162/ 66/ CEE du Conseil , du 27 octobre 1966, relatif aux échanges
 de matières grasses entre la Communauté et la Grèce ( 5 ), et notamment Von article 10,
 vu la proposition de la Commission,
  vu l' avis du Comité monétaire,
  considérant que la campagne de commercialisation de l' huile d' olive débute ,- en vertu
 de l' article 4 paragraphe 3 du règlement n° 136/ 66/ CEE, le 1er novembre de chaque ■
 année , que le règlement ( CEE ) n® 1562/ 78 a modifié sur plusieurs points, à partir du
  1er novembre 1978, l' organisation commune du marché de l' huile d' olive ;
 considérant qu' il n' est pas possible d' adopter en temps utile l' ensemble des disposi­
 tions nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau régime; qu' il y a lieu dès lors de
 prolonger la campagne 1977/ 78 pour la période strictement nécessaire pour l' adoption
 de ces dispositions et de reporter en conséquence la mise en application des dispositions
 du règlement ( CEE ) n° 1562/ 78;
         *                                 ~                                      '      »
  considérant qu' il convient de maintenir pour la période de prolongation la situation
 existant au mois d' octobre 1978>»
 considérant que dans l' attente de la mise en application du nouveau régime de prélèvement
 à l' importation, il convient de prévoir la possibilité de maintenir pendant le mois de
 novembre 1978 le régime de prélèvement fixé par voie d' adjudication prévu par les règle­
 ments ( CEE ) n° 2843/ 76 et 2844/ 76 du Conseil , du 23 novembre 1976 ( 6), modifiés par
 (1)   J0  n° 106 du 30.10.1962, p. 2553/ 62
 ( 2)  JO  n° 263 du 19.9.1973, p. 1
 < 3)  JO  n° 172 du 30.9.1966, p. 3025/ 66                          . .
 (4)   J0  n° L 185 du 7.7.1978, p. 1
 Í A Í "!2 "a L l91 du 29.10.1966, p . 3313/66
 ( 6) J0 n° L 327 du 26.11.1976, p. 4 et p. 6.
 ---pagebreak---  te règlement ( CEE ) n° 2361 / 77 ( 7 );          ,
considérant , que l' article 2bis du règlement ( CEE ) n° 878 / 77 du Conseil , d'.j 26 avril 197
relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur acjri cc te < 8 )  incci-fié en dernier
lieu par le règlement ( CEE ) n° 976 / 78 ( 9 ), a prévu entre uutrev .    les    : uveai>x taux
représentatifs des monnaies des Etats membres sont applicable ;- «>tir j 1 ? secteur de
l' huile d' olive à partir du début de la campagne 1978 / 79 ;.
considérant que le prolongement de cette campagne , on retardant l 'application de ces
nouveaux taux , pourrait avoir des conséquences dommageables pour le : producteurs ; que ,
pour remédier à cet inconvénient , il y a lieu de prévoir l '.applic'at i 'n de ces taux à
partir du 1er novembre 1978 ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 7) JO n° L 277 du 29.10.1977, p. 2
( 8) JO n° L 106 du 29.4.1977, p. 27
( 9 ) JO n° L 125 du 13.5.1978, p » 32
 ---pagebreak---     $ dispositions du règlement ( CEE ) n° 1562 / 78 sont applicables à partir du 1er décem­
bre 1978.'                                                                            '
                                      Article 2
par dérogation à l' article 4      paragraphe 3     du règlement n° 136 / 66/ CEE , la campagne
de commércialisation 1977/ 78 pour l' huile d' olive se termine le 30 novembre 1978 et la
campagne de commercialisation 1978 / 79       commence le 1er décembre 1978 .
                                      Article 3
Les majorations mensuelles valables pour le mois d' octobre 1978 restent applicables
pendant la période de prolongation de la campagne de commercialisation 1977 / 19 78 .
                                      Article 4
Par dérogation aux règlements n° 136/ 66 / CEE et n° 162 / 66 / CEE , pendant la période
allant du 1er au 30 novembre 1978 , les prélèvements à l' importation dans le secteur de
 l' huile d' olive peuvent être fixés selon les dispositions des règlements ( CEE )
n a 2843 / 76 et 2844 / 70 *
                                                                                t
                                      Article 5
     Le règlement ( CEE ) n° 878/ 77 est modifié comme suit
1 . L' article 2bis paragraphe 2 point g ) est remplacé par le texte suivant :
     "g ) à l' exception de ce qui est indiqué aux points h ) et i ), pour les autres produits
     " pour lesquels la campagne n' a pas encore commencé à la date d' entrée en vigueur
     "     du présont règlement , dès le début de la campagne 1978/ 1979;"
2a A l' article 2bis paragraphe 2 est ajouté le point suivant ;
     " i ) pour le secteur de l' huile d' olive, à partir du 1er novembre 1978 ."
                                      Article 6
         «                                                                         N.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1978 .
t.e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fa T t à
                                                           Par le Conseil