CELEX: 31984R3612
Language: fr
Date: 1984-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3612/84 de la Commission, du 20 décembre 1984, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

21 . 12. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 333/43
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 3612/84 DE LA COMMISSION
                                                 du 20 décembre 1984
              fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                     viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  pas fixé de prix d écluse ; que le règlement n0 202/
EUROPÉENNES,                                                   67/CEE prévoit certaines modalités d'application en la
                                                               matière, notamment en ce qui concerne la détermina­
vu le traité instituant la Communauté économique               tion des offres franco frontière de ces produits ; que,
européenne,                                                    d'après les informations parvenues à la Commission,
                                                               des offres en provenance des pays tiers déterminés, en
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                tenant compte aussi bien des prix indiqués dans les
29 octobre 1975, portant organisation commune des              documents douaniers que de tous les autres éléments
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),              indicatifs des prix indiqués dans les pays tiers,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 évoluent d'une manière telle qu'il est nécessaire de
n0 2966/80 (2), et notamment son article 13 para­              fixer des montants supplémentaires pour ces produits,
graphe 5 deuxième alinéa,                                      correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                               annexe ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le
prix d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé              considérant que, conformément à l'article 1 " des règle­
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le        ments n0 121 /65/CEE Q, (CEE) n0 564/68 (*), (CEE)
prélèvement applicable à ce produit doit être                  n0 998/68 f), modifié par le règlement (CEE) n0 328/
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la diffé­          83 ("), (CEE) n° 2260/69 ("), modifié par le règlement.
rence entre le prix d'écluse et le prix d'offre déterminé      (CEE) n0 328/83, et (CEE) n0 1570/71 (12), modifié par
conformément aux dispositions de l'article 1 " du              le règlement (CEE) n0 328/83, les prélèvements appli­
règlement n° 202/67/CEE de la Commission, du                   cables à certains produits indiqués dans ces règlements
28 juin 1967, relatif à la fixation du montant supplé­         originaires et en provenance de la république fédérale
mentaire pour les importations de produits du secteur          d'Autriche, de la république populaire de Pologne, de
de la viande de porc en provenance des pays tiers (3),         la République populaire hongroise, de la république
modifié par le règlement n0 614/67/CEE (4) ;                   socialiste de Roumanie et de la république populaire
                                                               de Bulgarie ne sont pas augmentés d'un montant
considérant que le prix d'offre doit être établi pour          supplémentaire ;
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de         considérant que les mesures prévues au présent règle­
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres         la viande de porc,
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les exportations de ces autres pays ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
données, sur lesquelles est basée la constatation des
 prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er                            Article premier
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75, qu'il
s'impose de fixer, pour les importations désignées dans         Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
 l'annexe ci-dessous par produit et pays d'origine, des         règlement (CEE) n° 2759/75 sont fixés dans l'annexe
 montants supplémentaires correspondant aux chiffres            ci-après pour les produits visés à l'article 1 " para­
 indiqués dans ladite annexe ;                                 graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 considérant que le règlement (CEE) n0 2767/75 du
 Conseil du 29 octobre 1975 (*), modifié en dernier lieu                               Article 2
 par le règlement (CEE) n° 1906/83 (*), a établi les
 règles générales permettant la fixation de montants            Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
 supplémentaires pour les produits pour lesquels il n'est       1984.
 C) JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       f) JO n0 155 du 18. 9. 1965, p. 2560/65.
O   JO  n0 L 307 du 18. 11 . 1980, p. 5.                       («) JO n° L 107 du 8. 5. 1968, p. 6.
0   JO  n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2837/67.                      O JO n0 L 170 du 19. 7. 1968, p. 14.
(<) JO  n0 231 du 27. 9. 1967, p. 6.                            (,0) JO n" L 38 du 10. 2. 1983, p. 12.
(0  JO  n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 29.                       H JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
 M JO n" L 190 du 14. 7. 1983, p. 4.                            H JO n" L 165 du 23. 7. 1971 , p. 23.
 ---pagebreak--- N° L 333/44                             Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 12. 84
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 20 décembre 1984, fixant les montants supplémen­
                            taires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                             (en Écus/100 kg)
 Numéro du                                                                    Montant
tarif douanier                       Désignation des produits              supplémentaire     Origine des importations
   commun
     02.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                n™ 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                A. Viandes :
                    III. de l'espèce porcine :
                         a) domestique :
                             1 . Carcasses entières ou demi-carcasses            5,00     Origine : Suède
                            6, autres :
                                 bb) non dénommées                             70,00      Origine : Hongrie et Bulgarie