CELEX: 51991PC0540(02)
Language: fr
Date: 1991-12-12
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL fixant, pour l' année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            C0M(91) 540 final
                                                            Bruxelles, le 12 décembre 1991
                                           Proposition de
                                 REGLEMENT (CES) PU CQNSEll
    répartissant, pour l'année 1992, certains quotas de captures entre les États membres pour les
    navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située
                                           autour de Jan Mayen
                                      Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     «fixant, ;pour l'année 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
                       jpêchc applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
                           (présentées par l a          Commission)
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                             EXPOSÉ PES MOTIFS
Les consultations entre   la Communauté et    la Norvège, à Bruxelles les
5-7 décembre 1991, ont abouti à un accord définissant     les arrangements
de  pêche  réciproques  pour   1992. Ces  arrangements,  prévoient,  entre
autres, certains quotas de captures pour     les navires de la Communauté
dans la zone norvégienne de pêche.
Le but de   la présente proposition de règlement est de répartir entre
Etats membres   les quotas disponibles en 1992 pour     les navires de la
Communauté péchant dans la zone norvégienne, au titre des arrangements
préci tés.
La répartition entre les Etats membres des quotas disponibles pour la
Communauté est basée sur    les principes qui ont été appliqués pour la
répartition des quotas de 1983.
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N°L                                       Journal officiel des Communautés européennes
                                                           Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) N°                   DU CONSEIL
                                                        du     décembre
                   répartissant, pour l'année 1992, certains quotas de captures entre les États membres pour les
                   navires péchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située
                                                        autour de Jan Mayen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                     règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen-
                                                                     tes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle
péenne,                                                              à l'égard des activités de pêche ( 3 ), modifié par le règlement
                                                                     (CEE) n° 3483/88 ( 4 ), •
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier
1983, instituant un régime communautaire de conservation             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
et de gestion des ressources de pêche (*), modifié par l'acte
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment                                   Article premier
son article 1 1 ,
                                                                      1. Les captures effectuées, dans le cadre de l'accord sur les
                                                                     droits réciproques de pêche en 1992 entre la Communauté
vu la proposition de la Commission,
                                                                     et la Norvège, par les navires battant pavillon d'un État
                                                                     membre, pendant l'année 1992, dans les eaux situées au
considérant que la Communauté et la Norvège se sont                  nord de 62° nord et relevant de la zone économique
consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour 1992           exclusive de la Norvège ainsi que dans la zone de pêche
portant notamment sur l'allocation de certains quotas de             située autour de Jan Mayen, sont limitées aux quotas fixés
captures pour les navires de la Communauté dans la zone              à l'annexe I.
de pêche de H Norvège;
                                                                      2. Les captures des espèces énumérées à l'annexe II effec-
                                                                     tuées, dans le cidre de l'accord sur les droits réciproques de
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement              pêche en 1992 entre la Communauté et la Norvège, par les
(CEE) n° 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les             navires battant pavillon d'un État membre, pendant l'année
conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent             1992, dans les eaux situées au sud de 62° nord et relevant
être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;                    de la zone économique exclusive de la Norvège, sont
                                                                     limitées aux quotas fixés à ladite annexe.
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces
possibilités de capture disponibles, il convient de les répar-                                   Article 2
tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé-
ment à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1 7 0 / 8 3 ;                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direaement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le     décembre
                                                                                              Par le Conseil
                                                                                               Le président
(») JO n» L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.                                  (') JO n" L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.
(2) J() n" L. 302 du 15. 11. 1985. p. I.                              (") JO n° L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.
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                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L
                                                            ANNEXE /
Répaaition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la. Norvège pour l'année 1 9 9 2 , visés à
                                                   l'article 1 e r paragraphe 1
                                         (Eaux norvégiennes au nord de 6 2 ° nord)
                                                                                                             (en tonnes poids vif)
                                                          Quotas de captures
             Espèces                Division CIEM                                    Quotas attribués aux États membres
                                                           de la Communauté
Cabillaud                        I, Il                         7.500            France                    1.190
                                                                                Allemagne                1 - 290
                                                                                Royaume-Uni              5.020
Églefin                          I, H                               750         France                       100
                                                                                Allemagne                    160
                                                                                Royaume-Uni                  490
Lieu noir                        I, U                          3.500             France                      450
                                                                                Allemagne                2.800
                                                                                Royaume-Uni                  250
Rascasse                         1,11                          3.000            Allemagne                1 • 380
                                                                                Royaume-Uni                  400
                                                                                France                       220
                                                                                Portugal                    810                (J)
                                                                                Espagne                     190                (3)
Flétan noir                      I, II                             100          Allemagne                      50
                                                                                Royaume-Uni                    50
Merlan poutassou                 II                            1.000            France                       500
                                                                                Allemagne                   500                (»)
Autres espèces                   I, II                             450          France                         60
(captures accessoires)                                                          Allemagne                   150
                                                                                Royaume-Uni                 240
Maquereau                        II a                          16.3CH2)         Danemark               16.300
(•) Solution ad hocpoar 199£
(2) Desquelles 1 6 3 0 0 tonnes peuvent être péchées dans la zone CIEM IV a. La Norvège peut pêcher jusqu'a60000            tonncs
     dans la même zone sur le TAC fixé par la Norvège pour la zone s'étendant au nord de la latitude 62° nord.
(J) Quota spécial pour 1 9 9 1
                                                           ANNEXE       U
Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de U Norvège pour l'année 1 9 9 2 , visés à
                                                   l'article 1 e r paragraphe 2
                                                                                                              (en tonnes poids vif)
                                                           Quotas de captures
             Espèces                 Division CIEM                                   Quotas attribués aux États membres
                                                           de la Communauté
Tacaud norvégien ( l )           rv                           50.000             Danemark                    47.500            (2)
                                                                                 Royaume-Uni                   2.500            (3)
 Lançon                          IV                          150.000             Danemark                 1-42.500              (2)
                                                                                 Royaume-Uni                   7.500           (3)
 Crevettes                       IV                                 900          Danemark                         900
Autres espèces                   IV                             6.500            Danemark                      3.250
                                                                                 Royaume-Uni
                                                                                                               2.435
                                                                                 Allemagne
                                                                                 Belgique
                                                                                 France                           815
                                                                                 Pays-Bas
 (') Y compris le merlan poutassou.
(2) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers peuvent être remplacés l'un par
     l'autre jusqu'il 90UU tonnes sur demande.
 (J) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien « le lançon, ces derniers peuvent être remplacés l'un par
     l'autre jusqu'il000 tonnes sur demande.
 ---pagebreak---                                       "7
                            EXPOSÉ DES MOTIFS
Des consultations entre la Communauté et la Norvège se sont déroulées à
Bruxelles les 28-29 novembre 1991 conformément à I'accord-cadre pêche
aboutissant à un accord sur des arrangements réciproques de pêche pour
1992 au sujet tant des droits de pêche de chaque Partie dans la zone de
l'autre qu'à   la fixation du total des captures autorisés (TACs) pour
les stocks communs dans le mer du Nord et leur répartition entre les
Part les.
Le but de   la présente proposition de règlement     est  d'autoriser   les
navires norvégiennes à pêcher    les quotas qui   leur sont   alloués pour
1992 dans   les eaux  de  la Communauté,   conformément  aux   arrangements
réciproques  de pêche mentionnés    ci-dessus. Les quotas    alloués  à la
Norvège dans   les eaux groenlandaises feront partie d'une proposition
particulière de   la Commission, concernant    la répartition   des quotas
communautaires pour 1992 dans les eaux groenlandaises.
 ---pagebreak--- W L                                                .journal officiel des Communautés européennes
                                                               Proposition          de
                                                 RÈGLEMENT (CEE) N°                      DU CONSEIL
                                                                 du
                      ''fixant, .'pour iî'annèe fl/992, •certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
                                           jpec'he applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
UiE «CONSEIL ©ES ^COMMUNAUTÉS "EUROPÉENNES,                                    considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement
                                                                               '(CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'établir le total
                                                                               des captures allouées aux pays tiers et les conditions
                                                                               spécifiques dans lesquelles doivent être effectuées ces
 •vu 'le 'traité (instituant !la 'Communauté économique -suro-                 captures ;
rpéenne,
                                                                               considérant que les activités de pêche visées par le présent
                                                                               règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti-
W le-règlement ^ E E ) ; n ° 170/83 du Conseil, du 25 janvier                   nentes prévues par îe règlement (CEE) n° 2241/87 du
 '-1983,-instituantmn 'régime -communautaire «de conservation                  Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de
-et 4le* gestion-des'ressources >deîp£c.hev(J':), «modifié par l'acte          contrôle à l'égard des activités de pêche ( 4 ), modifié par le
  d'adhésion <He 'l'Espagne et du •Portugal X2), et ^notamment                  règlement (CEE) n° 3483/88 du Conseil, du 7 novembre
•^son-article 1 1 ,                                                             1988 {S};
                                                                                considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement
•vu la proposition-de 'la'Commission,                                           (CEE.) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987,
                                                                                établissant les modalités particulières relatives au marquage
                                                                                et à la documentation des navires de pêche ( 6 ), prévoit que
'considérant -que 'la Communauté et la Norvège se sont                          tows Iss navires comportant des réser/oirs d'eau de mer
  consultées, -suivant !la procédure iprévue notamment aux                      réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par
•articles -2'et 7 de ;l'accord de pêche entre la 'Communauté                    une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs
'économique-européenne et le -royaume--de Norvège ( 3 ), au                     réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres,
v
  $ujet'de;s droits-de vpêcbe réciproques en 1992, ainsi qu'au
>sujet dela^gestiomdes ressources biologiques communes;
                                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant -qufe, au^coufs -de ces consultations, les déléga-
  tions -Sont 'Convenues de recommander à leurs autorités
  respectives -He 'fixer ^certains -quotas dé-captures pour 1992                                       Article premier
•pour les-navires-de l'autre partie ;
                                                                                1. Les activités de pêche des navires battant pavilion de la
                                                                                Norvège sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1992 pour
  considérant "que ; raccord du 19 -décembre 1966 entre le                      les espèces mentionnées à l'annexe 1, à l'intérieur des limites
  Danemark, 'la 'Norvège et la Suède concernant l'accès                         géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et
  réciproque aux-activités de pêche dans le Skagerrak et le                     conformément au présent règlement, dans les zones de
  Kattegat stipule -que -chaque partie accorde aux navires de                   pêche des États membres s'éïendant jusqu'à 2.00 milles
  l'autre partie l'accès à-sa zonede pêche-dans le Skagerrak et                 située;; au large des côtes bordant la mer du Nord, le
  une partie-du-Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles                       Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlan-
  nautiques à: partir-des lignes de base;                                       tique au nord de 43°00' nord.
                                                                                2. Les activités de pêche autorisées en vertu du para-
  considérant qu'il convient de prendre les mesures néces-                      graphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de
  saires pour donner -suite au résultat des consultations                       200 milles situées au large de 12 milles nautiques calculés à
  intervenues pour l'année 1992 entre les délégations de la                     partir des lignes de bases utilisées pour la délimitation des
  Communauté et de la Norvège afin-d'éviter une interrup-                       zones de pêche des États membres; toutefois, la pèche est
  tion des pêches réciproques au 31 décembre 1991;                              autorisée dans le Skagerrak au large de 4 milles nautiques
                                                                                calculés à partir des lignes de base du Danemark.
  (') JO n ° L 2 4 d u 27. 1. 1983, p. 1.                                       (4) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.
  (2) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1.                                        (5) JO n" L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.
  (3) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.                                        (6) JO n° L 132 du 21. S. 1987, p. 9.
 ---pagebreak---                                                                          f
                                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N°L
3. La pêche exercée dans les parties de la subdivision            La Norvège notifiera à la Commission le nom et les
CIEM III a, limitées à l'ouest par une ligne partant du           caractéristiques des navires pour lesquels des licences
phare de Hanstholm jusqu'au phare de Lindesnes et au sud          devraient être délivrées.
par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu'au phare de
Tistlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de Suède,
n'est pas soumise à des limitations quantitatives excepté         2. La Commission délivre des licences de pêche visées au
pour le maquereau et le lieu noir.                                paragraphe 1 à tous les navires pour lesquels une licence est
                                                                  requise par les autorités norvégiennes.
4. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires
inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé      Des demandes d'ajustement de la liste des navires licenciés
pour une zone sont autorisées dans les limites prévues             peuvent être présentées en tout temps et seront traitées dans
par les mesures de conservation en vigueur dans la zone            les meilleurs délais.
concernée.
                                                                   3. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas
5. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée,        où plusieurs navires participent à la même opération de
d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone        pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une licence.
sont imputées sur le quota concerné.
                                                                   4. Les licences peuvent être annulées en vue de la déli-
                                                                   vrance de nouvelles licences. Les annulations prennent effet
                                                                   le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences
                            Article 2
                                                                   sont délivrées par la Commission. Les nouvelles licences
                                                                   prennent effet à la date, à laquelle elles ont été délivrées.
 1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à
l'article 1 er respectent les mesures de conservation et de
contrôle et toutes dispositions régissant les activités de
pêche dans les zones visées audit article.                         5. La licence est retirée en tout ou en partie avant la date
                                                                   d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à
                                                                    l'article 1 e r .
 2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal
 de bord sur lequel sont portées les informations mention-
                                                                    6. La licence est retirée en cas de non-respect des obliga-
 nées à l'annexe IL
                                                                    tions fixées par Ile présent règlement.
 3. Les navires visés au paragraphe 1, à l'exception de ceux        7. Aucune licence n'est délivrée pour une période maxi-
 exerçant des activités de pêche dans la subdivision CIEM           male de douze mois pour les navires pour lesquels les
 III a, transmettent à la Commission les informations men-          obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été
 tionnées à l'annexe III. Ces informations sont transmises          respectées.
 conformément aux règles fixées à cette annexe.
                                                                     8. Les navires autorisés à pêcher le 31 décembre
 4. Les navires visés au paragraphe 1 comportant des                peuvent continuer leurs activités de pêche au début de
 réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un            l'année suivante sur la base de cette autorisation jusqu'à ce
 document authentifié par une autorité compétente, indi-            que les nouvelles listes des navires pour l'année en question
 quant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à           aient été approuvées.
 intervalles de 10 centimètres.
  5 Les lettres et numéros d'immatriculation des navires                                        Article 4
 visés au paragraphe 1 doivent être marqués distinctement
 des deux côtés de l'avant du navire.                                Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de la
                                                                     Commission, les informations suivantes sont fournies:
                                                                     a) nom du navire;
                            Article 3
                                                                     b) numéro d'immatriculation ;
  1. La pèche dans toutes les divisions CIEM par des
  navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute dans le             c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
  cadre de quotas fixés à l'article 1 er est subordonnée à la
  possession d'une licence établie par la Commission pour le         d) port d'immatriculation ;
  compte de la Communauté et au respect des conditions
  figurant dans cette licence.                                       e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
 ---pagebreak---                                                                   y-
N°L                                        Journal officiel des Communautés européennes
f) tonnage brut et longueur hors tout ;                                                        Article 6
g) puissance du moteur ;.                                            L'utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la
                                                                     capture d'espèces pélagiques est interdite dans le Skagerrak
h) indicatif d'appel et fréquence radio ;                            du samedi à minuit au dimanche à minuit.
i) méthode de pêche prévue ;                                                                   Article 7
j) zone de pêche prévue ;
                                                                     En cas d'infraction dûment constatée, les Etats membres
                                                                     informent sans délai la Commission du nom du navire
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
                                                                     concerné et des mesures éventuellement prises.
1) période sur laquelle une licence est demandée.
                                                                     La Commission soumettra à la Norvège de la part de la
                                                                     Communauté, le nom et les caractéristiques des navires qui
                                                                     ne seront pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la
                                                                     Communauté durant le(s) mois suivant(s) du fait d'une
                          Article S
                                                                     infraction aux règles communautaires.
La pêche à la lingue bleue, à la lingue et au brosme dans la
limite des quotas visés à l'article 1 er n'est autorisée que s'il                              Article 8
est fait usage de la méthode communément appelée «pêche
à la palangre» dans les divisions CIEM V b, VI et VIL                l<e présent règlement encre en vigueur le 1 er janvier 1992.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
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                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 N°L
                                                           ANNEXE /
                                    Quotas de captures de la Norvège pour l'année 1992
                                                                                                            (en tonnes poids vif)
                                                            Zone dans laquelle la pêche
                      Espèces                                                                                 Quantités
                                                                    est autorisée
Maquereau                                           CIEM VI a (l) + VII d, e, f, h + II a               16.300
Hareng                                              CIEM VI a (»                                          6.200
Sprat                                               CIEM IV                                             10.000
Cabillaud                                           CLEMIV                                                8.500
Églefin                                             CIEM IV                                               5.000
Lieu noir                                            CIEM IV et Skagerrak ( 2                           45.000
Merlan                                              CIEM IV                                              10.000
Plie                                                CIEM IV                                               3.100
Maquereau                                            CIEM IV, III a                                     50.880        (10)
Lançon, tacaud norvégien/
merlan poutassou                                     CLEMIV                                             50.000 (3)
Merlan poutassou                                     CIEM II, IV a, VI a (i), VI b, VU («)            155.000 ( s )( n )
Lingue bleue                                         CIEM IV, V b, VI, VII, H a                           1.000
Lingue et brosme                                     CIEM IV, V b, VI, VII, n a                         18.000 (6)(7)
Aiguillât                                            CIEM IV, VI, VU                                      5.000 (12)
Requin pèlerin ( 8 )                                 CLEM LV, VI, VU                                         100
Taupe                                                CIEM IV, VI, Vli                                        200
Crevettes                                            CIEM IV                                                 100
Autres esj>cccs                                      CIEM IV, II a                                      10.000 (13) (14)
Hareng                                               CIEM IV a, b                                       50.000 H
        Au nord de 56° 30' nord.
 (2)    Limité a l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholnt jusqu'au phare de Lindcsncs et au sud par une ligne tracée a
        partir duohare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là jusqu'à la côte la plus proche de la Suède.
   3
 < ) DonpUUUU tonnes au maximum de lançons seuls ou 4 0 0 0 0 tonnes au maximum de tacauds norvégiens et de merlans
        poutassou ensemble. Au maximum'] QfYT) tonnes de ce quota de tacauds norvégiens pourront être pèchées dans la
        subdivision CIEM VI a au nord de 56*30' nord. Toutefois, cette quantité est à déduire dû quota de lançons, tacauds
        norvégiens et merlans poutassou dans la division CIEM IV.
   4
 ( ) À l'ouest de 12° o u e s t . ^
 (J) Duquel pas plus de ^LLJUUtonnes ne peuvent être pêchées dans la division CIEM IV a.
 (*) Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 20 % par navire sont: autorisées dans les divisions
        CIEM VI et VII. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre heures suivant le début de la
        pêche spécifique. La totalité de ces'captures occasionnelles d'autres espèces ne peut dépasser 2 5 0 0 tonnes en division
        CIEM yLetVII.
   7
 ( ) Dont ' ^-*-*-'tonnes au maximum de lingue ou oUUUtonnes au maximum de brosme.
 (*) Foie de requin pèlerin.
 (') Un supplément del 0 0 0 0 tonnes sera accordé si nécessaire. 7 n n r ,
 ( 10 ) Peut être pêchée en divison CIEM IV a uniquement, excepté jUUU tonnes qui peuvent être pêchées en division CIEM III
  ( u ) Dont jusqu'à 8000 tonnes rcuvent être pêchées d'argentine.
 (12) Incluant les prises effectuées avec des palangres de Oeania Calceus, Etmopterus Prnceps, Lepidorfinus Equamosus,
         Etmopterus Pusillus, Centrocynnus Coelallpis.
 (13) Incluant les campaignes expérimentales avec des palangres pour les Macrour Idae, l"bra Mora, Phycis Btennodi?.
         dans les zones VI, Vb et VII.
 (14) Incluant les pêcheries qui ne sont pas spécifiquement mentionnées, les exceptions pourront être introduites après
         consultations appropriées, aucune pieche directe à la sole est prévue durant 1992.
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N° L                               Journal officiel des Communautés européennes
                                                       ANNEXE II
     Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des
     États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les
     éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes:
     1.     après chaque opération de pêche:
     1.1.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;
     1.2.   la date et l'heure de l'opération de pêche;
     1.3.   la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;
     1.4.   la méthode de pêche utilisée;
     2.     après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:
     2.1.   l'indication «reçu de» ou «tranbordé sur»;
     2.2.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;
     2.3.   le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à partir duquel le
            transbordement a été effectué;
     3.     après chaque débarquement dans un port de la Communauté:
     3.1.   le nom du port;
     3.2.   la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée;
     4.     après chaque transmission d'informations à la Commission dies Communautés européennes:
     4.1.   la date et l'heure de la transmission;
     4.2.   le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;
     4.3.   en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.
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                                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L
                                                        ANNEXE III
1.     Les informations à transmettre à la Commission des Communautés européennes et l'échéancier de leur
       transmission sont les suivants:
1.1.   lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des
       États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche:
       a) les éléments indiqués au point 1.5 ;
       b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif) ;
       c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche.
       Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné,
       une seule communication suffit lors de la première entrée;
1.2.   lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1 :
        a) les éléments indiqués au point 1.5;
       b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif) ;
       c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif) ;
        d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées ;
        e) les quantités des captures transbordées sur d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que
             le navire est entré dans la zone et l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué;
        f)   les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
             depuis que le navire est entré dans la zone.
        Lorsque les opérations de pèche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1.1 un jour donné,
        une seule communication suffit lors de la dernière sortie;
 1.3.   f u s les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au
        point 1.1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant
        la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le
        hareng et le maquereau :
        a) les éléments indiqués au point 1.5;
        b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l'information précédente (en kilogrammes poids vif) ;
        c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées ;
 1.4.    lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre:
         a) les éléments visés au point 1.5 ;
         b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif) ;
         c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées ;
 1.5.    a) le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et le nom de son
              capitaine ;
         b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence ;
         c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré ;
         d) l'identification du type de message ;
         e) la date, l'heure et la position géographique du navire.
 2.1.     Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des Communautés européennes
          à Bruxelles (adresse télex: 24 189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio mentionnées au
          point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
  2.2.    Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le
          message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
  3.      Nom de la station radio                        Indicatif d'appel de la station radio
          Skagen                                         OXP
          Blâvand                                        OXB
 ---pagebreak--- j^jo L                            Journal officiel des Communautés européennes
       Norddeich                                    °AF     DAK
                                                    DAH     DAL
                                                    DAI     DAM
                                                    DAJ     DAN
       Scheveningcn .                               PCH
                                                     OST
       Oostende
       North Foreland                               GNF
       Humber                                       GKZ
       Cullercoats                                  GCC
       Wick                                         GKR
       Portpatrick                                  GPK
       Anglesey                                     GLV
       Ilfracombc                                   GIL
       Niton                                         GNI
       Stonehaven                                    GND
       Portishead                                    GKA
                                                     GKB
                                                     GKC
       Land's End                                    GLD
                                                     E K
       Valentia                                       J
       Malin Head                                    EJM
        Boulogne                                    F*7**
        Brest                                        FFU
        Saint-Nazaire                                FFO
        Bordeaux-Arcachon                            FFC
        Bergen                                       LGN
        Farsund                                      LGZ
        Flore                                        LGL
        Rogaland                                     LGQ
        Tjeme                                        LGT
        Alesund                                      LGA
        Forme des communications
        Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre
        suivant :                                                                              ,
        — le nom du navire,
        — l'indicatif radio,
        — les lettres et numéros d'identification externes,
        — le numéro chronologique et la transmission pour la marée en question,
         — l'indication du type de message conformément au code suivant:
            — message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1 : EN,
            — message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1 : OUT,
            — message lors du mouvement d'une division OEM vers une autre: ICES,
             — message hebdomadaire : WKL,
             — message tous les trois jours : 2 WKL,
         — la date, l'heure et la position géographique,
         — la division CIEM dans laquelle U est prévu de commencer la pêche,
         — la date à laquelle U est prévu de commencer la pêche,
         — les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le
             code mentionné au point 5,
         — les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en
             utilisant le code visé au point 5,
         — la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées,
         — les quantités des capnircs transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif)
             depuis la transmission précédente,
         — le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel /à partir duquel le transbordement a été effectué,
         — les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
             depuis l'information précédente,
         — le nom du capitaine.
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                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L
Le code à utiliser pour indiquer les espèces de poissons à bord sous la forme prévue au point 4 est le
suivant :
PRA     — crevette nordique (Pandalus borealis),
HKE — merlu (Merluccius merluccius),
GHL — flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),
COD — cabillaud (Gadus morhua),
HAD — églefin (Melanogrtmmus aeglefinus),
HAL     — flétan (Hippoglossus hippoglossus),
MAC — maquereau (Scomber scombrus),
HOM — chinchard (Trachums trachurus),
RNG — grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris),
POK     — lieu noir (Pollachius virens),
WHG — merlan (Merlangius meflangus),
HER     — hareng (Clupea harengus),
SAN     — lançon (Ammodytes spp.),
SPR     — sprat (Sprattus sprattus),
PLE     — plie (Pleuranectes platessa),
NOP     — tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii),
LIN     — lingue (Molva molva),
PEZ     — crevette (Penaeidae),
ANE     — anchois (Engraulis enrrasicholus),
RED     — sébaste (Sebastes spp.),
PLA     — plie canadienne (Hypoglossoides platessoides),
SQX     — encornet (lllex spp.),
YEL     — limande à queue jaune (Lhnanda ferruginea),
 WHB — merlan bleu (Micramesistius poutassou),
 TUN — thon, thonidé (Thunnidae),
 BU     — lingue bleue (Molva dypterygia),
 USK    — brosme (Brosme brosme),
 DGS     — aiguillât (Squelus ecanthias),
 BSK     — requin pèlerin (Cetorinhus maximus),
 POR     — taupe (lamina IIGSUS),
 SQC     — calmar commun (lx>ligo spp.),
 POA     — grande castagnole (Brama brama),
 PIL     — sardine (Sardina pilchardus),
 CSH     — crevette grise (Crangon crangon),
 LEZ. — cardine (Lepidorhombus spp.),
 MNZ — baudroie (Lophius spp.),
 NEP     — langoustine (Nephrops norvegicus),
 POL     — lieu jaune (Pollackius pollachius),
 ARG      — argentine (Argentina spkyraena),
 OTH — autre.
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                                                              COM(91) 540 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-600-FR-C
                                                             ISBN 92-77-79100-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg