CELEX: 52009AP0339
Language: fr
Date: 2009-05-05 00:00:00
Title: Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation Résolution du Parlement européen du 5 mai 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0150 – C6-0115/2009 – 2009/2033(ACI))#ANNEXE

5.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 212/165
            
         Mardi, 5 mai 2009Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
   P6_TA(2009)0339
   Résolution du Parlement européen du 5 mai 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0150 – C6-0115/2009 – 2009/2033(ACI))
   2010/C 212 E/28
   
      Le Parlement européen,
   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0150 – C6-0115/2009),
   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
   vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après le «règlement relatif au FEM»),
   vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0266/2009),
   
               A.
            
            
               considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail,
            
         
               B.
            
            
               considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et en respectant les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,
            
         
               C.
            
            
               considérant que l'Espagne a demandé une aide dans plusieurs dossiers portant sur des licenciements dans le secteur automobile dans les communautés autonomes de Castille-León et Aragon (3) et qu'elle remplit les critères d'éligibilité établis par le règlement relatif au FEM,
            
         
               D.
            
            
               considérant que l'article 8, paragraphe 1, du règlement relatif au FEM dispose que jusqu'à 0,35 % du montant annuel peut servir à financer les activités de surveillance, d'information, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au FEM,
            
         
               E.
            
            
               considérant que, sur la base de cet article, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds pour créer le site internet du FEM, qui permettra de fournir des informations relatives au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans toutes les langues de l'Union, tout en étant complété par des publications et des activités audio-visuelles ainsi que par un réseau d'échange de bonnes pratiques entre les États membres (4), ce qui répond à la volonté du Parlement européen de sensibiliser les citoyens aux actions de l'Union,
            
         
               1.
            
            
               invite les institutions intervenant dans le processus de décision et de mise en œuvre à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;
            
         
               2.
            
            
               rappelle que l'Union devrait tout mettre en œuvre pour remédier aux conséquences de la crise économique et financière mondiale; souligne à cet égard que le Fonds peut jouer un rôle crucial dans la réintégration des travailleurs licenciés sur le marché du travail;
            
         
               3.
            
            
               se félicite de l'initiative de la Commission d'offrir aux citoyens de l'Union un site internet transparent, convivial et actualisé;
            
         
               4.
            
            
               souligne que la mobilisation des crédits de paiement du FEM ne saurait compromettre la dotation du Fonds social européen;
            
         
               5.
            
            
               approuve la décision annexée à la présente résolution;
            
         
               6.
            
            
               charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
            
         
               7.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
            
         
      (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
   
      (3)  Demande EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon.
   
      (4)  SEC(2008)2986.
   
      Mardi, 5 mai 2009ANNEXE
      
         Mardi, 5 mai 2009ANNEXE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité instituant la Communauté européenne,
         vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,
         vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 29 décembre 2008, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur de l’automobile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 694 300 EUR.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En outre, la Commission propose de mobiliser un montant de 690 000 EUR au titre du Fonds pour l’assistance technique, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1927/2006.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en faveur de la demande présentée par l’Espagne et de répondre au besoin d’assistance technique,
                  
               DÉCIDENT:
         Article premier
         Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 3 384 300 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
         Article 2
         La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
         
            Fait à Strasbourg, le
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  Le Président
               
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le Président
               
            
         
      
      
         (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
      
         (2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.