CELEX: 32019D2109
Language: fr
Date: 2019-12-09 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2019/2109 du Conseil du 9 décembre 2019 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

10.12.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 318/134
               
            
         DÉCISION (PESC) 2019/2109 DU CONSEIL
         du 9 décembre 2019
         modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC (1) concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (RDC).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 12 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2231 (2), qui modifie la décision 2010/788/PESC, en réponse aux entraves au processus électoral en RDC et aux violations des droits de l’homme qui y étaient liées. La décision (PESC) 2016/2231 a instauré, entre autres, des mesures restrictives autonomes à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Sur la base d’un réexamen des mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/788/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 12 décembre 2020 et de retirer le nom de deux personnes de la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les motifs d’inscription concernant certaines personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe II devraient être modifiés.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient en outre d’ajouter à la décision 2010/788/PESC une disposition précisant que le Conseil et le haut représentant peuvent traiter des données à caractère personnel pour l’accomplissement de leurs tâches en vertu de ladite décision.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        l’article suivant est inséré:
                        
                           «Article 8 bis
                           
                              1.   Le Conseil et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le “haut représentant”) peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications des annexes I et II et procéder à ces modifications;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications des annexes I et II.
                                       
                                    
                           
                              2.   Le Conseil et le haut représentant ne peuvent, le cas échéant, traiter les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques inscrites sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration des annexes I et II.
                           
                           
                              3.   Aux fins de la présente décision, le Conseil et le haut représentant sont désignés comme “responsables du traitement” au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (*1), afin de garantir que les personnes physiques concernées peuvent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.
                           
                        
                        
                           (*1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).»"
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        à l’article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «2.
                                 
                                 
                                    Les mesures visées à l’article 3, paragraphe 2, s’appliquent jusqu’au 12 décembre 2020. Elles sont prorogées, ou modifiées le cas échéant, si le Conseil estime que leurs objectifs n’ont pas été atteints.»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/788/PESC est remplacée par la liste figurant à l’annexe de la présente décision.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30).
         
            (2)  Décision (PESC) 2016/2231 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (JO L 336 I du 12.12.2016, p. 7).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE II
                     LISTE DES PERSONNES ET ENTITÉS VISÉES À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2
                     A.   Personnes
                     
                                  
                              
                              
                                 Nom
                              
                              
                                 Informations d’identification
                              
                              
                                 Motifs de la désignation
                              
                              
                                 Date de désignation
                              
                           
                                 1.
                              
                              
                                 Ilunga Kampete
                              
                              
                                 Alias Gaston Hughes Ilunga Kampete; alias Hugues Raston Ilunga Kampete.
                                 Date de naissance: 24.11.1964.
                                 Lieu de naissance: Lubumbashi (RDC).
                                 Numéro de carte d’identité militaire: 1-64-86-22311-29.
                                 Nationalité: RDC.
                                 Adresse: 69, avenue Nyangwile, Kinsuka Mimosas, Kinshasa/Ngaliema, RDC.
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 En tant que commandant de la garde républicaine (GR), Ilunga Kampete était responsable des unités de la GR déployées sur le terrain et impliquées dans le recours disproportionné à la force et à une répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
                                 De par les fonctions qu’il a conservées à la tête de la GR, il est responsable de la répression et des atteintes aux droits de l’homme commises par les agents de la GR telles que la répression violente d’un rassemblement de l’opposition à Lubumbashi en décembre 2018.
                                 Ilunga Kampete a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                              
                              
                                 12.12.2016
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 Gabriel Amisi Kumba
                              
                              
                                 Alias Gabriel Amisi Nkumba; alias “Tango Fort”; alias “Tango Four”.
                                 Né le 28.5.1964
                                 à Malela (RDC).
                                 Numéro de carte d’identité militaire: 1-64- 87-77512-30.
                                 Nationalité: RDC.
                                 Adresse: 22, avenue Mbenseke, Ma Campagne, Kinshasa/ Ngaliema, RDC.
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Ancien commandant de la première zone de défense de l’armée congolaise (FARDC), dont les forces ont participé au recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
                                 Gabriel Amisi Kumba est depuis juillet 2018 chef d’état-major adjoint des forces armées congolaises (FARDC) chargé des opérations et du renseignement. De par ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC.
                                 Gabriel Amisi Kumba a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                              
                              
                                 12.12.2016
                              
                           
                                 3.
                              
                              
                                 Ferdinand Ilunga Luyoyo
                              
                              
                                 Date de naissance: 8.3.1973
                                 Lieu de naissance: Lubumbashi (RDC)
                                 Numéro de passeport: OB0260335 (valable du 15.4.2011 au 14.4.2016)
                                 Nationalité: RDC
                                 Adresse: 2, avenue des Orangers, Kinshasa/Gombe, RDC
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 En tant que commandant de l’unité anti-émeute, appelée Légion nationale d’intervention, de la police nationale congolaise (PNC), Ferdinand Ilunga Luyoyo a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
                                 Ferdinand Ilunga Luyoyo est depuis juillet 2017 commandant de l’unité chargée de la protection des institutions et des hautes personnalités au sein de la PNC. De par ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par la PNC.
                                 Ferdinand Ilunga Luyoyo a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                              
                              
                                 12.12.2016
                              
                           
                                 4.
                              
                              
                                 Célestin Kanyama
                              
                              
                                 Alias Kanyama Tshisiku Celestin; alias Kanyama Celestin Cishiku Antoine; alias Kanyama Cishiku Bilolo Célestin;
                                 alias Esprit de mort.
                                 Date de naissance: 4.10.1960
                                 Lieu de naissance: Kananga (RDC).
                                 Nationalité: RDC
                                 Numéro de passeport: OB0637580 (valable du 20.5.2014 au 19.5.2019).
                                 A obtenu un visa Schengen, n° 011518403, délivré le 2.7.2016.
                                 Adresse: 56, avenue Usika, Kinshasa/Gombe, RDC.
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 En tant que commissaire de la police nationale congolaise (PNC), Célestin Kanyama a été responsable du recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
                                 En juillet 2017, Célestin Kanyama a été nommé directeur général des écoles de formation de la police nationale. De par ses fonctions de haut responsable de la PNC, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par la PNC. Un exemple en est l’intimidation et la privation de liberté imposées en octobre 2018 par des policiers à des journalistes après la publication d’une série d’articles sur le détournement des rations d’élèves-policiers et le rôle du général Kanyama dans ce cadre.
                                 Célestin Kanyama a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                              
                              
                                 12.12.2016
                              
                           
                                 5.
                              
                              
                                 John Numbi
                              
                              
                                 Alias John Numbi Banza Tambo; alias John Numbi Banza Ntambo; alias Tambo Numbi.
                                 Date de naissance: 16.8.1962.
                                 Lieu de naissance: Jadotville-Likasi-Kolwezi (RDC).
                                 Nationalité: RDC
                                 Adresse: 5, avenue Oranger, Kinshasa/Gombe, RDC.
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 John Numbi est depuis juillet 2018 inspecteur général des forces armées congolaises (FARDC). De par ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC, telles que des violences disproportionnées contre des mineurs illégaux en juin-juillet 2019 commises par des troupes des FARDC placées sous son autorité directe.
                                 John Numbi a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                              
                              
                                 12.12.2016
                              
                           
                                 6.
                              
                              
                                 Delphin Kahimbi
                              
                              
                                 Alias Delphin Kahimbi Kasagwe; alias Delphin Kayimbi Demba Kasangwe; alias Delphin Kahimbi Kasangwe; alias Delphin Kahimbi Demba Kasangwe; alias Delphin Kasagwe Kahimbi.
                                 Date de naissance: 15.1.1969 (ou le 15.7.1969).
                                 Lieu de naissance: Kiniezire/Goma (RDC).
                                 Nationalité: RDC
                                 Numéro de passeport diplomatique: DB0006669 (valable du 13.11.2013 au 12.11.2018).
                                 Adresse: 1, 14e rue, Quartier Industriel, Linete, Kinshasa, RDC
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Delphin Kahimbi est depuis juillet 2018 sous-chef d’état-major au sein de l’état-major général des FARDC, chargé des renseignements. De par ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC.
                                 Delphin Kahimbi a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                              
                              
                                 12.12.2016
                              
                           
                                 7.
                              
                              
                                 Evariste Boshab
                              
                              
                                 Alias Evariste Boshab Mabub Ma Bileng.
                                 Date de naissance: 12.1.1956.
                                 Lieu de naissance: Tete Kalamba (RDC).
                                 Nationalité: RDC
                                 Numéro de passeport diplomatique: DP0000003 (valable du 21.12.2015 au 20.12.2020).
                                 Visa Schengen expiré le 5.1.2017.
                                 Adresse: 3, avenue du Rail, Kinshasa/Gombe, RDC.
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l’intérieur et de la sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Evariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il s’est rendu responsable de l’arrestation de militants et de membres de l’opposition, ainsi que d’un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité.
                                 Evariste Boshab a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                                 Evariste Boshab a aussi participé à l’instrumentalisation et à l’aggravation de la crise dans la région du Kasaï, région dans laquelle il conserve une position d’influence en tant notamment que sénateur du Kasaï depuis mars 2019.
                              
                              
                                 29.5.2017
                              
                           
                                 8.
                              
                              
                                 Alex Kande Mupompa
                              
                              
                                 Alias Alexandre Kande Mupomba; alias Kande-Mupompa.
                                 Date de naissance: 23.9.1950.
                                 Lieu de naissance: Kananga (RDC).
                                 Nationalité: RDC et belge.
                                 Numéro de passeport de la RDC: OP0024910 (valable du 21.3.2016 au 20.3.2021).
                                 Adresses: Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique
                                 1, avenue Bumba, Kinshasa/Ngaliema, RDC.
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 En tant que gouverneur du Kasaï central jusqu’en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d’août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.
                                 Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                                 Alex Kande Mupompa a aussi participé à l’instrumentalisation et à l’aggravation de la crise dans la région du Kasaï région dont il a été député jusqu’en octobre 2019, et dans laquelle il conserve une position d’influence à travers le Congrès des alliés pour l’action au Congo (CAAC) qui participe au gouvernement provincial du Kasai.
                              
                              
                                 29.5.2017
                              
                           
                                 9.
                              
                              
                                 Jean-Claude Kazembe Musonda
                              
                              
                                 Date de naissance: 17.5.1963.
                                 Lieu de naissance: Kashobwe (DRC).
                                 Nationalité: RDC.
                                 Adresse: 7891, avenue Lubembe, Quartier Lido, Lubumbashi, Haut-Katanga, RDC.
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 En tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu’en avril 2017, Jean-Claude Kazembe Musonda a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu’ont exercé les forces de sécurité et la PNC dans le Haut-Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d’un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi.
                                 Jean-Claude Kazembe Musonda a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                                 Jean-Claude Kazembe Musonda est président du parti politique CONAKAT, qui appartient à la coalition de l’ex-Président Joseph Kabila.
                              
                              
                                 29.5.2017
                              
                           
                                 10.
                              
                              
                                 Éric Ruhorimbere
                              
                              
                                 Alias Éric Ruhorimbere Ruhanga; alias Tango Two; alias Tango Deux.
                                 Date de naissance: 16.7.1969.
                                 Lieu de naissance: Minembwe (RDC).
                                 Numéro de carte d’identité militaire: 1‐69-09-51400-64.
                                 Nationalité: RDC.
                                 Numéro de passeport de la RDC: OB0814241.
                                 Adresse: Mbujimayi, Province du Kasaï, RDC.
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire de septembre 2014 jusqu’en juillet 2018, Éric Ruhorimbere s’est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants.
                                 Éric Ruhorimbere est depuis juillet 2018 commandant du secteur opérationnel du Nord Équateur. De par ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC.
                                 Éric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                              
                              
                                 29.5.2017
                              
                           
                                 11.
                              
                              
                                 Emmanuel Ramazani Shadari
                              
                              
                                 Alias Emmanuel Ramazani Shadari Mulanda; alias Shadary.
                                 Date de naissance: 29.11.1960.
                                 Lieu de naissance: Kasongo (RDC).
                                 Nationalité: RDC.
                                 Adresse: 28, avenue Ntela, Mont Ngafula, Kinshasa, RDC.
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l’intérieur et de la sécurité jusqu’en février 2018, Ramazani Shadari a été officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il a été responsable de l’arrestation d’activistes et de membres de l’opposition, ainsi que de l’usage disproportionné de la force, tels que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï.
                                 À ce titre, Ramazani Shadari a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                                 Ramazani Shadari est depuis février 2018 secrétaire permanent du Parti du peuple pour la reconstruction et le développement (PPRD), principale formation de la coalition de l’ex-Président Joseph Kabila.
                              
                              
                                 29.5.2017
                              
                           
                                 12.
                              
                              
                                 Kalev Mutondo
                              
                              
                                 Alias Kalev Katanga Mutondo; alias Kalev Motono; alias Kalev Mutundo; alias Kalev Mutoid; alias Kalev Mutombo; alias Kalev Mutond; alias Kalev Mutondo Katanga; alias Kalev Mutund.
                                 Date de naissance: 3.3.1957.
                                 Nationalité: RDC.
                                 Numéro de passeport: DB0004470 (délivré le 8.6.2012, valable jusqu’au 7.6.2017).
                                 Adresse: 24, avenue Ma Campagne, Kinshasa, RDC.
                                 Sexe: masculin
                              
                              
                                 En tant que directeur de l’Agence nationale du renseignement (ANR) jusqu’en février 2019, Kalev Mutondo a été impliqué dans l’arrestation arbitraire et la détention de membres de l’opposition, de militants de la société civile et d’autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité.
                                 Kalev Mutondo a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou des atteintes à ces droits en RDC.
                                 Il a signé en mai 2019 une déclaration de fidélité passée et future à Joseph Kabila dont il reste un proche collaborateur pour les questions de sécurité.
                              
                              
                                 29.5.2017
                              
                           B.   Entités
                     […]
                  
               ».