CELEX: 62021TN0167
Language: fr
Date: 2021-03-29 00:00:00
Title: Affaire T-167/21: Recours introduit le 29 mars 2021 — European Gaming and Betting Association/Commission

31.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/33
            
         
      Recours introduit le 29 mars 2021 — European Gaming and Betting Association/Commission
      (Affaire T-167/21)
      (2021/C 206/41)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: European Gaming and Betting Association (Etterbeek, Belgique) (représentant: T. De Meese, K. Bourgeois et M. Van Nieuwenborgh, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la défenderesse du 18 décembre 2020 dans l’affaire SA.44830 (2016/FC) — Pays-Bas: prolongation des licences de jeux et de paris sportifs aux Pays-Bas (1);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation par la défenderesse des droits procéduraux de la requérante en n’ouvrant pas la procédure formelle d’examen de l’article 108, paragraphe 2, TFUE alors que son enquête préliminaire n’a pas dissipé tous doutes sur l’existence d’une mesure d’aide.
                  
                              —
                           
                           
                              Il est soutenu que la durée et les circonstances entourant l’enquête préliminaire attestent que la défenderesse éprouvait des doutes sur l’existence d’une mesure d’aide.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              En outre, la requérante affirme que le changement significatif dans l’analyse de la défenderesse au cours de l’enquête préliminaire atteste qu’elle éprouvait des doutes sur l’existence d’une mesure d’aide.
                           
                        
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                              La requérante fait également valoir que c’est à tort que la défenderesse a conclu qu’il ne subsistait plus de doutes sur le fait que le renouvellement par les Pays-Bas des licences existantes de jeux et de paris sportifs sur les courses hippiques, des jeux de loteries et de jeux de casino ne favorisait leurs titulaires.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la défenderesse en constatant que le renouvellement par les Pays-Bas des licences existantes de jeux et de paris sportifs sur les courses hippiques, des jeux de loteries et de jeux de casino ne représentait pas un avantage pour leurs titulaires au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
                  
                              —
                           
                           
                              Il est soutenu que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation des faits en ce qu’elle a constaté, premièrement, que tous les titulaires de licences sont tenus de reverser les recettes nettes des activités de jeux et de paris sportifs à des œuvres d’intérêt général et, deuxièmement, que les titulaires de licences n’étaient pas en mesure de réaliser des bénéfices.
                           
                        
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                              La requérante soutient en outre que la défenderesse a commis une erreur de droit manifeste dans sa constatation selon laquelle l’octroi des licences en question n’a pas favorisé leurs titulaires au motif qu’il ne peut être affirmé que ces licences ont permis d’améliorer leur situation financière.
                           
                        
            
         (1)  JO 2021, C 17, p. 1.