CELEX: 31992R0439
Language: fr
Date: 1992-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 439/92 de la Commission du 25 février 1992 portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement (CEE) n° 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31992R0439

Règlement (CEE) n° 439/92 de la Commission du 25 février 1992 portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement (CEE) n° 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 051 du 26/02/1992 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT (CEE) No 439/92 DE LA COMMISSION  du 25 février 1992  portant dérogation au délai de présentation des offres prévu par le règlement (CEE) no 859/89 relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la  viande bovineLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 859/89 de la Commission, du 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3560/91 (4), a  prévu notamment les modalités relatives à la procédure d'adjudication; que les dispositions figurant à l'article 8 du règlement précité fixent notamment à chaque deuxième et quatrième mardi du mois le délai pour la présentation des offres;  considérant que le calendrier des jours fériés des mois d'avril et mai 1992 rend approprié, pour des raisons pratiques, de modifier ledit délai;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par dérogation aux dispositions de l'article 8 première phrase du règlement (CEE) no 859/89, pendant la période du 1er avril au 31 mai 1992, le délai pour la présentation des offres expire les premier et troisième mardi du mois à 12  heures (heure de Bruxelles).  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 février 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 91 du 4. 4. 1989, p. 5. (4) JO no L 336 du 7. 12. 1991, p. 28.