CELEX: 31973R1808
Language: fr
Date: 1973-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1808/73 de la Commission, du 4 juillet 1973, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

5. 7. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 183/27
                             REGLEMENT (CEE) N0 1808/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 juillet 1973
               fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et cer­
                                         tains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mier jour du mois suivant celui pour lequel le mon­
EUROPÉENNES,                                                      tant de base est applicable, si le prélèvement appli­
                                                                  cable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40 unité de
vu le traité instituant la Communauté économique                  compte de la moyenne arithmétique visée ci-dessus
européenne,                                                       ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la
                                                                  fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le mon­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil du 18                   tant de base doit être égal à un centième du prélève­
décembre 1967, portant organisation commune des                   ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
marchés dans le secteur du sucre ( !), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1014/73 (2), et no­           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tamment son article 14 paragraphe 7,                              normal du régime des prélèvements, il convient de re­
considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe            tenir pour le calcul de ces derniers :
1 du règlement n0 1009/67/CEE, un prélèvement est                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
perçu lors de l'importation des produits visés à l'article             à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                    comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
                                                                       sur leur parité effective,
considérant que le prélèvement sur les produits visés à
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n0               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant, forfaitai­             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
rement sur la base de la teneur en saccharose, y com­
pris la teneur en d'autres sucres calculée en saccha­                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                       port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
rose, du produit concerné et du prélèvement sur le
                                                                       néa précédent,
sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements applica­
bles au sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités          que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
au montant résultant de l'application du taux du droit
consolidé dans le cadre du GATT ;                                 considérant que le montant de base ainsi déterminé
                                                                  doit être ajusté en fQnction des variations du prix de
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­               seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
 ment (CEE) n° 837/68 de la Commission, du 28 juin                 fixation du montant de base et la période d'applica­
 1968 , relatif aux modalités d'application du prélève­            tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la dif­
 ment dans le secteur du sucre (3), modifié par le règle­          férence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
 ment (CEE) n0 1491 /70 (4), le montant de base du pré­            du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
 lèvement pour 100 kilogrammes du produit doit être                conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
 fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;                       ment (CEE) n0 837/68 ,
 considérant que le montant de base du prélèvement
 doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­
 tique des prélèvements applicables par 100 kilo­                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
 jours du mois précédant le mois pour lequel le mon­
 tant de base du prélèvement est fixé ; que, toutefois, la
 moyenne arithmétique des prélèvements doit être rem­                                    Article premier
 placée par le prélèvement applicable au sucre blanc le
 jour précédant la fixation du montant de base lorsque             Le montant de base du prélèvement applicable à l'im­
 ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40 unité de                  portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 compte de cette moyenne ;                                         sous d) du règlement n° 1009/67/CEE est, pour 100
                                                                   kilogrammes de produit, fixé à 0,0777 unité de
 considérant que le montant de base doit être fixé                 compte par 1 % de la teneur en saccharose .
 chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la. pé­
 riode comprise entre le jour de sa fixation et le pre­
                                                                                            Article 2
 (!) JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO  n» L 106 du 20 . 4. 1973, p. 1 .
 (3) JO  n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.                           Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet
 (4) JO  n° L 165 du 28 . 7. 1970, p. 8 .                           1973 .
 ---pagebreak--- N0 L 183/28                    Journal officiel des Communautés européennes                      5. 7. 73
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1973.
                                                                 Par la Commission
                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission