CELEX: 51998PC0509
Language: fr
Date: 1998-09-14
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les redevances aéroportuaires

C 319/4               FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                        16.10.98
                                                                II
                                                       (Actes pr~paratoires)
                                                  COMMISSION
                   Proposition modifi~e de directive du Conseil concernant les redevances a~roportuairesØ(Î)
                                                         (98/C 319/04)
                                             (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                            COM(1998) 509 final — 97/0127(SYN)
               (Pr~sent~e par la Commission le 14 septembre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2,
                                                          du trait~ CE)
               (Î)ÙJO C 257 du 22.8.1997, p. 2.
                        TEXTE INITIAL                                                        TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,                                     Inchang~
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 84, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,
vu l’avis du Comit~ des r~gions,
statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article
189ØC du trait~ en coop~ration avec le Parlement euro-
p~en,
  (1)Ùconsid~rant que la Communaut~ a progressivement
      mis en place une politique commune des transports
      a~riens, notamment dans le but de r~aliser le
      march~ int~rieur, conform~ment { l’article 7ØA du
      trait~;
  (2)Ùconsid~rant que le march~ int~rieur comporte un
      espace sans frontires int~rieures dans lequel la libre
      circulation des personnes, des marchandises, des
      services et des capitaux est assur~e;
                                                                        (2Øbis)Ùconsid~rant que les a~roports repr~sentent une
                                                                                partie importante des infrastructures servant { la
                                                                                prestation d’un service d’int~rðt g~n~ral;
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                       TEXTE INITIAL                                                   TEXTE MODIFI^
 (3)Ùconsid~rant qu’il est n~cessaire d’assurer par un          Inchang~
     cadre communautaire des conditions de march~
     justes et ~quitables aussi bien pour les usagers et les
     passagers que pour les propri~taires et les entit~s
     gestionnaires d’a~roports;
 (4)Ùconsid~rant, cependant, que ces rgles doivent
     respecter le principe de proportionnalit~ conform~-
     ment { l’article 3ØB, troisime alin~a, du trait~ et
     doivent donc se limiter { l’~tablissement de prin-
     cipes fondamentaux en la matire;
 (5)Ùconsid~rant ~galement que la gestion administrative         (5)Ùconsid~rant ~galement que la gestion administrative
     et la situation financire des plus petits a~roports ne         et la situation financire des petits a~roports ne
     justifient pas l’application du cadre communautaire             justifient pas l’application du cadre communautaire
     { ces derniers;                                                 { ces derniers;
 (6)Ùconsid~rant que, { l’int~rieur de ce march~, aucune         (6)Ùconsid~rant que, { l’int~rieur de ce march~, aucune
     discrimination ne doit exister entre des vols intra-            discrimination ne doit exister entre des vols intra-
     communautaires pour la prestation de services ~qui-             communautaires pour la prestations de services
     valents;                                                        ~quivalents;
 (7)Ùconsid~rant que les a~roports peuvent ðtre g~r~s            (7)Ùconsid~rant que les a~roports devraient ðtre g~r~s
     comme des entreprises commerciales qui doivent                  comme des entreprises commerciales qui doivent
     tendre { l’efficacit~ afin, d’une part, de rentabiliser         tendre { l’efficacit~ afin, d’une part, de rentabiliser
     leurs activit~s et, d’autre part, de mieux r~pondre             leurs activit~s et, d’autre part, de mieux r~pondre
     aux n~cessit~s du march~ et aux besoins du                      aux n~cessit~s du march~ et aux besoins du
     passager;                                                       passager;
 (8)Ùconsid~rant cependant que, { l’int~rieur de ce              (8)Ùconsid~rant cependant que, { l’int~rieur de ce
     march~, les a~roports sont en situation de concur-              march~, les a~roports sont en situation de concur-
     rence limit~e;                                                  rence limit~e et que, par cons~quent, des mesures
                                                                     de surveillance appropri~es doivent ðtre adopt~es
                                                                     afin de s’assurer que les a~roports fournissent des
                                                                     services et des installations d’un bon rapport coüt/
                                                                     efficacit~;
 (9)Ùconsid~rant que, parmi leurs diverses activit~s, les        (9)Ùconsid~rant que, parmi leurs diverses activit~s, les
     a~roports ont pour mission essentielle d’assurer la             a~roports ont pour mission essentielle de fournir un
     prise en charge des a~ronefs depuis l’atterrissage              service de qualit~ pour les passagers, le fret et le
     jusqu’au d~collage afin de permettre aux usagers                courrier et de prendre en charge les a~ronefs depuis
     d’exercer leur activit~ de transport a~rien;                    l’atterrissage jusqu’au d~collage afin de permettre
                                                                     aux usagers d’exercer leur activit~ de transport
                                                                     a~rien;
(10)Ùconsid~rant que, { cet effet, les a~roports offrent un     Inchang~
     certain nombre d’installations et de services qui sont
     directement li~s { l’exploitation de l’a~ronef et dont
     ils doivent pouvoir couvrir les coüts;
(11)Ùconsid~rant que, { la diff~rence des autres revenus
     de l’a~roport ou des taxes qui peuvent ðtre deman-
     d~es aux usagers, les redevances a~roportuaires
     correspondent { la compensation de ces installa-
     tions et services fournis par l’a~roport;
(12)Ùconsid~rant que de tels services et installations ne
     peuvent, de par leur nature, ðtre fournis que par
     l’a~roport lui-mðme; que, en raison de cette situa-
     tion de monopole, le montant des redevances doit
     ðtre en relation avec les coüts support~s pour la
     fourniture de ces installations et services, tout en
     prenant en consid~ration l’objectif de la coh~sion
     ~conomique et sociale;
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                        TEXTE INITIAL                                                     TEXTE MODIFI^
(13)Ùconsid~rant que l’a~roport doit ~galement pouvoir
      couvrir l’ensemble des coüts n~cessaires { son bon
      fonctionnement en termes d’efficacit~, de s~curit~ et
      d’environnement par une modulation du niveau des
      redevances;
(14)Ùconsid~rant qu’il est ds lors important d’~tablir une
      transparence des coüts que ces services ou installa-
      tions egendrent; que, en cons~quence, les modifica-
      tions apport~es au systme de redevances a~ropor-
      tuaires et au niveau de ces redevances doivent ðtre
      expliqu~es aux usagers de l’a~roport;
(15)Ùconsid~rant de mðme que, afin de permettre aux
      a~roports de remplir leur mission de gestion des
      infrastructures et ainsi de mieux r~pondre aux
      besoins des usagers, l’entit~ gestionnaire de l’a~ro-
      port doit pouvoir b~n~ficier d’une information
      suffisante concernant leurs pr~visions et leurs objec-
      tifs concernant l’a~roport;
(16)Ùconsid~rant que les explications relatives { ces
      modifications ou aux investissements envisag~s par
      l’a~roport doivent ðtre fournies dans le cadre de
      proc~dures de consultation entre les entit~s gestion-
      naires et les usagers de l’a~roport;
(17)Ùconsid~rant que l’entit~ gestionnaire de l’a~roport
      doit pouvoir garder la maôtrise de la gestion et du
      financement de ses infrastructures;
(18)Ùconsid~rant qu’il importe de prendre les dispositions
      appropri~es pour que les violations du droit
      communautaire soient sanctionn~es dans des condi-
      tions qui confrent { la sanction un caractre
      effectif, proportionn~ et dissuasif;
(19)Ùconsid~rant que la pr~sente directive ne saurait
      porter atteinte { l’application des dispositions du
      trait~, et notamment de ses articles 85 { 94,
A ARRâT^ LA PR^SENTE DIRECTIVE:
                                                        Article premier
                                               Objectif et champ d’application
La pr~sente directive a pour objet d’assurer le respect des        La pr~sente directive a pour objet d’assurer le respect des
principes de non-discrimination, de relation aux coüts et          principes de non-discrimination, de relation aux coüts et
de transparence en matire de redevances a~roportuaires.           de transparence en matire de redevances a~roportuaires.
Elle s’applique { tout a~roport ou systme a~roportuaire           Elle s’applique { tout a~roport ou systme a~roportuaire
situ~ sur un territoire soumis aux dispositions du trait~ et       situ~ sur un territoire soumis aux dispositions du trait~ et
ouvert au trafic commercial. Toutefois, les articles 4 { 7         ouvert au trafic commercial. Toutefois, les articles 4 { 7
ne s’appliquent qu’aux a~roports dont le trafic annuel est         ne s’appliquent qu’aux a~roports dont le trafic annuel est
sup~rieur ou ~gal { 250Ø000 mouvements de passagers ou             sup~rieur ou ~gal { 1 million de mouvements de passa-
25Ø000 tonnes de fret.                                             gers ou 25Ø000 tonnes de fret.
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                        TEXTE INITIAL                                                    TEXTE MODIFI^
                                                           Article 2
                                                          D~finitions
Pour l’application de la pr~sente directive, on entend             Pour l’application de la pr~sente directive, on entend
par:                                                               par:
1)Ù«a~roport»: tout terrain sp~cialement am~nag~ pour              1)Ù«a~roport»: toute zone particulirement adapt~e pour
   l’atterrissage, le d~collage et les manœuvres d’a~ro-              l’atterrissage, le d~collage et les manœuvres d’a~ro-
   nefs, y compris les installations annexes qu’il peut               nefs, y compris les installations auxiliaires que ces
   comporter pour les besoins du trafic et le service des             op~rations peuvent n~cessiter pour les besoins du
   a~ronefs ainsi que les installations n~cessaires pour              trafic et le service des a~ronefs, ce qui inclut les
   accueillir les services a~riens commerciaux;                       installations n~cessaires pour l’assistance aux services
                                                                      a~riens commerciaux;
2)Ù«entit~ gestionnaire»: l’entit~ qui, conjointement ou           2)Ù«entit~ gestionnaire»: une entit~ qui, conjointement
   non avec d’autres activit~s, tient de la l~gislation ou            ou non avec d’autres activit~s, tient de la l~gislation
   de la r~glementation nationale la mission d’adminis-               ou de la r~glementation nationale la mission d’admi-
   tration et de gestion des infrastructures a~roportuaires           nistration et de gestion des infrastructures a~ropor-
   et de coordination et de contrøle des activit~s des                tuaires et de coordination et de contrøle des activit~s
   diff~rents op~rateurs pr~sents sur l’a~roport ou le                des diff~rents op~rateurs pr~sents sur l’a~roport, sur
   systme a~roportuaire consid~r~;                                   le systme a~roportuaire ou sur le r~seau a~ropor-
                                                                      tuaire consid~r~;
3)Ù«service a~rien intracommunautaire»: tout vol                   3)Ù«service a~rien intracommunautaire»: tout vol
   commercial, r~gulier ou non, entre deux a~roports de               commercial, r~gulier ou non, entre deux a~roports de
   la Communaut~;                                                     la Communaut~;
4)Ù«redevance a~roportuaire»: les sommes perçues sur un            4)Ù«redevance a~roportuaire»: les sommes perçues sur un
   a~roport, au b~n~fice de l’entit~ gestionnaire et { la             a~roport, au b~n~fice de l’entit~ gestionnaire et { la
   charge de ses usagers, qui permettent d’assurer la                 charge de ses usagers, qui permettent d’assurer la
   r~tribution des installations et des services qui, de par          r~tribution des installations et des services qui, de par
   leur nature, ne peuvent ðtre fournis que par l’a~roport            leur nature, ne peuvent ðtre fournis que par l’a~roport
   et sont li~s au traitement du passager et du fret, {               et sont li~s au traitement du passager, du fret et du
   l’atterrissage, au balisage, au stationnement des a~ro-            courrier, { l’atterrissage, au balisage, au stationne-
   nefs et, le cas ~ch~ant, { la s~curit~ des passagers et            ment des a~ronefs et, le cas ~ch~ant, { la s~curit~ des
   aux effets que la prise en charge de l’a~ronef et le               passagers et aux effets que la prise en charge de
   traitement des passagers peuvent entraôner en matire              l’a~ronef et le traitement des passagers du fret et du
   environnementale, { l’exclusion des sommes r~tri-                  courrier peuvent entraôner en matire environnemen-
   buant les services de navigation a~rienne ou de                    tale, { l’exclusion des sommes r~tribuant les services
   m~t~orologie;                                                      de navigation a~rienne ou de m~t~orologie;
5)Ù«systme a~roportuaire»: tout ensemble d’a~roports              5)Ù«systme a~roportuaire»: tout ensemble d’a~roports
   regroup~s pour desservir une mðme ville ou conurba-                regroup~s pour desservir une mðme ville ou conurba-
   tion, au sens de l’article 2, point m), du rglement               tion, au sens de l’article 2, point m), du rglement
   (CEE) no 2408/92 du Conseil;                                       (CEE) no 2408/92 du Conseil;
                                                                   5Øbis)Ù«r~seau a~roportuaire»: tout systme d’a~roports
                                                                          regroup~s et g~r~s comme une entit~ unique pour
                                                                          favoriser la coh~sion ~conomique et sociale;
6)Ù«usager d’un a~roport»: toute personne physique ou              6)Ù«usager d’un a~roport»: toute personne physique ou
   morale transportant par voie a~rienne des passagers,               morale exploitant des a~ronefs qui transportent par
   du courrier et/ou du fret au d~part ou { destination               voie a~rienne des passagers, du courrier et/ou du fret
   de l’a~roport consid~r~.                                           au d~part ou { destination de l’a~roport consid~r~.
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                       TEXTE INITIAL                                              TEXTE MODIFI^
                                                           Article 3
                                                     Non-discrimination
Les ^tats membres prennent les mesures n~cessaires pour            Inchang~
qu’un mðme niveau de redevances a~roportuaires soit
appliqu~, sur les a~roports, aux services a~riens intra-
communautaires ~quivalents en termes de type et/ou de
caract~ristiques d’a~ronef, de distance de vol et/ou de
formalit~ administratives et douanires.
                                                           Article 4
                                                     Relation aux coüts
1.ÙÚLes ^tats membres veillent { ce que le niveau des              Inchang~
redevances a~roportuaires perçues sur les a~roports ou
les systmes a~roportuaires soit fix~ dans un rapport
raisonnable avec le coüt global des serices et installations
qu’elles ont pour fonction de r~mun~rer. Pour la d~ter-
mination du niveau de ce coüt, il sera notamment tenu
compte:
a)Ùdes coüts de financement des infrastructures incluant
    la d~pr~ciation de la valeur de l’actif pendant la
    p~riode consid~r~e et le financement des infrastruc-
    tures dont le projet et le d~but des travaux ont ~t~
    düment arrðt~s et dont l’autorisation administrative a,
    le cas ~ch~ant, ~t~ accord~e;
b) des frais financiers;
c) des d~penses d’exploitation et de maintenance;
d) des frais g~n~raux d’administration et des impositions
    diverses;
e) d’un rendement raisonnable du capital investi.
2.ÙÚSans pr~judice de l’application des rgles de
concurrence du trait~, les redevances a~roportuaires
applicables dans l’a~roport national principal d’un ^tat
membre peuvent ðtre fix~es { un niveau qui permet {
l’entit~ gestionnaire, en vue de promouvoir la coh~sion
~conomique et sociale, de soutenir financirement des
niveaux de redevances dans les a~roports r~gionaux du
mðme ^tat membre, { condition que:
a)Ùce soutien financier provienne des revenus de l’a~ro-
    port principal autres que les redevances a~ropor-
    tuaires
    et/ou
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                       TEXTE INITIAL                                               TEXTE MODIFI^
b) ledit soutien provienne des redevances a~roportuaires,
    { condition que celles-ci soient fix~es en conformit~
    avec le paragraphe 1
    ou que
c) { d~faut, lorsque les conditions vis~es aux points a) et
    b) ne sont pas remplies et que les subventions accor-
    d~es par les autorit~s publiques ne sont pas suffi-
    santes, les a~roports r~gionaux concern~s aient
    chacun un trafic annuel inf~rieur { 300Ø000 mouve-
    ments de passagers ou 30Ø000 tonnes de fret et {
    condition que le trafic annuel de passagers en trans-
    fert ou en transit dans l’a~roport principal repr~sente
    au moins 5Ø% du trafic total de cet a~roport.
3.ÙÚLes coüts sont d~termin~s conform~ment aux prin-
cipes de comptabilit~ et d’~valuation g~n~ralement
reconnus dans chacun des ^tats membres.
                                                          Article 5
                                                        Modulations
1.ÙÚPar d~rogation aux dispositions de l’article 4, les           Inchang~
entit~s gestionnaires peuvent proc~der { l’inclusion des
coüts externes engendr~s par le trafic a~rien en matire
d’environnement ainsi qu’{ des modulations en fonction
des n~cessit~s de la gestion des infrastructures a~ropor-
tuaires ou des variations du degr~ de fr~quentation de
l’a~roport au cours d’une p~riode d~termin~e.
Les ^tats membres veillent { ce que ces modulations
n’aient pas pour objectif de g~n~rer des recettes suppl~-
mentaires pour l’a~roport.
2.ÙÚL’entit~ gestionnaire peut ~galement, dans le cadre
de sa politique commerciale:
a)Ùtenir compte de tout ou partie de ses revenus non
    issus des redevances a~roportuaires pour ~tablir le
    niveau global de ses redevances:
b) accorder des rabais en conformit~ avec les disposi-
    tions du trait~.
3.ÙÚToute modulation du niveau des redevances a~ro-
portuaires doit ðtre appliqu~e de manire transparente et
non discriminatoire.
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                                                            Article 6
                                                          Transparence
1.ÙÚAfin d’am~liorer la qualit~ du service offert aux               Inchang~
usagers, les ^tats membres veillent { ce que les entit~s
gestionnaires communiquent { chaque usager de ces
a~roports les ~l~ments qui servent de base { la d~termi-
nation du niveau des redevances a~roportuaires. Ces
~l~ments portent sur:
a)Ùune ~num~ration claire des diff~rents services fournis           a)Ùune ~num~ration claire des diff~rents services et infra-
    par l’a~roport en contrepartie de la redevance a~ro-                structures fournis par l’a~roport en contrepartie de la
    portuaire demand~e                                                  redevance a~roportuaire demand~e;
    et
b) le mode de calcul retenu par l’entit~ gestionnaire.              b) le mode de calcul retenu par l’entit~ gestionnaire.
2.ÙÚL’entit~ gestionnaire fournit notamment aux                     Supprim~
usagers de l’a~roport ou aux associations qui les repr~-
sentent:
a)Ùle montant correspondant { chacune des cat~gories de             c)Ùle montant correspondant { chacune des cat~gories de
    redevances a~roportuaires perçues sur l’a~roport;                   redevances a~roportuaires perçues sur l’a~roport;
b) le nombre total d’employ~s affect~s aux services                 d) le nombre total d’employ~s affect~s aux services
    donnant lieu { la perception de redevances a~ropor-                 donnant lieu { la perception de redevances a~ropor-
    tuaires;                                                            tuaires;
c) les pr~visions concernant la situation de l’a~roport en          e) les pr~visions concernant la situation de l’a~roport en
    matire de redevances a~roportuaires, l’~volution du                matire de redevances a~roportuaires, l’~volution du
    trafic ainsi que les investissements envisag~s.                     trafic ainsi que les investissements envisag~s.
3.ÙÚLes ^tats membres veillent { ce que les usagers d’un            2.ÙÚLes ^tats membres veillent { ce que les usagers d’un
a~roport fournissent { l’entit~ gestionnaire les donn~es            a~roport fournissent { l’entit~ gestionnaire les donn~es
concernant notamment:                                               concernant notamment:
a)Ùles pr~visions concernant leur trafic;                           a)Ùles pr~visions concernant leur trafic;
b) les pr~visions concernant la composition de la flotte            b) les pr~visions concernant la composition de la flotte
    en activit~ sur l’airoport concern~;                                en activit~ sur l’a~roport concern~;
c) leurs projets de d~veloppement sur l’a~roport;                   c) leurs projets de d~veloppement sur l’a~roport;
d) leurs besoins pour l’a~roport concern~.                          d) leurs besoins pour l’a~roport concern~.
                                                            Article 7
                                               Consultations et voies de recours
1.ÙÚLes ^tats membres prennent les mesures n~cessaires              1.ÙÚL’entit~ gestionnaire de tout a~roport, systme
pour organiser dans chacun des a~roports une proc~dure              d’a~roport ou r~seau d’a~roport organise une consulta-
de consultation entre l’entit~ gestionnaire et les usagers          tion entre elle-mðme et les usagers de l’a~roport ou leurs
de l’a~roport. Cette consultation a pour objectif de                repr~sentants. Cette consultation a pour objectif
recueillir, avant la d~cision de modification du systme            d’exposer aux usagers les raisons qui motivent toute
des redevances a~roportuaires ou du niveau de celles-ci,            proposition de modification du systme des redevances
l’avis des usagers de l’a~roport sur les modifications envi-        a~roportuaires ou du niveau de celles-ci, de recueillir
sag~es. Cet avis ne lie pas l’autorit~ charg~e d’arrðter les        l’avis des usagers et de le prendre en compte avant
d~cisions concernant les redevances a~roportuaires.                 l’adoption de toute d~cision par l’entit~ gestionnaire.
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                        TEXTE INITIAL                                                     TEXTE MODIFI^
                                                                   Cet avis ne lie pas l’autorit~ charg~e d’arrðter les d~ci-
                                                                   sions concernant les redevances a~roportuaires.
Cette consultation doit avoir lieu au moins une fois par           Cette consultation doit avoir lieu chaque fois qu’il est
an.                                                                envisag~ de modifier les redevances et, en tout ~tat de
                                                                   cause, au moins une fois par an.
                                                                   1bis.    Les ^tats membres veillent ~galement { ce que
                                                                   l’entit~ gestionnaire diffuse des informations concernant
                                                                   les nouveaux projets d’infrastructures avant l’achvement
                                                                   des plans. Ces informations doivent permettre de
                                                                   surveiller le coüt des infrastructures et de s’assurer que
                                                                   l’a~roport consid~r~ fournira des installations adapt~es et
                                                                   d’un bon rapport coüt/efficacit~.
2.ÚÙLes ^tats membres prennent les mesures n~cessaires             2.ÚÙLes ^tats membres prennent les mesures n~cessaires
pour que toute d~cision de modification du systme de              pour s’assurer qu’une entit~ gestionnaire entame des
redevances a~roportuaires ou du niveau de celles-ci soit           consultations avec les usagers de l’a~roport ou leurs
communiqu~e par l’a~roport { ses usagers ou aux organi-            repr~sentants au moins trois mois avant la date { laquelle
sations qui les repr~sentent au moins deux mois avant la           le systme des redevances a~roportuaires ou le niveau de
date d’entr~e en vigueur de la modification apport~e.              celles-ci serait modifi~. [ l’issue de cette consultation,
                                                                   l’entit~ gestionnaire informe les usagers de l’a~roport ou
                                                                   leurs repr~sentants de sa d~cision et des raisons qui la
                                                                   motivent au moins un mois avant que la modification
                                                                   prenne effet.
3.ÙÚLes ^tats membres veillent ~galement { ce que les              3.ÙÚEn cas de d~saccord avec une d~cision concernant
usagers de l’a~roport puissent, en cas de d~saccord avec           les redevances a~roportuaires, les ^tats membres veillent
la d~cision arrðt~e, demander { ðtre consult~s une                 { ce qu’une partie puisse porter le recours devant une
deuxime fois.                                                     juridiction nationale ou devant une autre autorit~
                                                                   publique ind~pendante de l’entit~ gestionnaire de l’a~ro-
                                                                   port concern~ et, le cas ~ch~ant, de l’autorit~ de surveil-
                                                                   lance dont elle relve.
                                                           Article 8
                                                           Sanctions
Les ^tats membres d~terminent le r~gime des sanctions              Inchang~
applicables aux violations des dispositions nationales
prises en application de la pr~sente directive et prennent
toute mesure n~cessaire pour assurer la mise en œuvre de
celles-ci. Les sanctions ainsi pr~vues doivent ðtre effec-
tives, proportionn~es et dissuasives.
Les ^tats membres notifient ces dispositions { la
Commission avant le 1er janvier 2002, et toute modifica-
tion ult~rieure les concernant dans les meilleurs d~lais.
                                                           Article 9
                                                        Mise en œuvre
1.ÙÚLes ^tats membres mettent en vigueur les disposi-              Inchang~
tions l~gislatives, r~glementaires et administratives n~ces-
saires pour se conformer { la pr~sente directive avant le
1er janvier 2002. Ils en informent imm~diatement la
Commission.
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                       TEXTE INITIAL                                                 TEXTE MODIFI^
Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive
ou sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur
publication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rence
sont arrðt~es par les ^tats membres.
2.ÙÚLes ^tats membres communiquent { la Commission
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils
adoptent dans le domaine r~gi par la pr~sente directive.
La Commission en informe les autres ^tats membres.
                                                            Article 10
                                                       R~vision et rapport
1.ÙÚLa Commission pr~sente au Parlement europ~en et                  Inchang~
au Conseil un rapport sur l’application de la pr~sente
directive avant le 1er janvier 2004 ainsi que, le cas
~ch~ant, toute proposition appropri~e.
2.ÙÚLes ^tats membres et la Commission cooprent
pour l’application de la pr~sente directive, notamment en
ce qui concerne la collecte des informations n~cessaires {
l’~tablissement du rapport vis~ au paragraphe 1.
                                                            Article 11
                                                        Entr~e en vigueur
La pr~sente directive entre en vigueur le vingtime jour             Inchang~
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communaut~s europ~ennes.
                                                            Article 12
                                                          Destinataires
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente                  Inchang~
directive.