CELEX: 52010PC0063
Language: fr
Date: 2010-02-26
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

Avis juridique important

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52010PC0063

 Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement  /* COM/2010/0063 final - NLE 2010/0040 */  

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 26.2.2010COM(2010)63 final2010/0040 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEILmodifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développementEXPOSÉ DES MOTIFS1. Le coup d’État militaire de décembre 2006 a conduit à des consultations en application de l’article 96 de l’accord de Cotonou révisé. Celles-ci se sont traduites, en avril 2007, par la prise d’engagements n matière de droits de l’homme, de principes démocratiques et d’État de droit. Le 1er octobre 2007, le Conseil a décidé, dans sa décision 2007/641/CE[1], de prendre des mesures appropriées pour les Fidji, visant à établir un certain parallélisme entre le respect des engagements pris par les Fidji et la coopération au développement.2. Le 10 avril 2009, le président des Fidji a abrogé la Constitution, révoqué tous les juges et annoncé la tenue d’élections en septembre 2014 au plus tard, ce qui constitue une rupture unilatérale des engagements clés pris à l’égard de l’UE en avril 2007. La veille, la Cour d’appel avait déclaré illégale la nomination du gouvernement militaire à la suite du coup d’État de 2006. En outre, l’état d’urgence a été décrété aux Fidji et la liberté d’expression sensiblement réduite.3. À la suite de cette évolution négative de la situation, le Conseil a décidé, le 24 septembre 2009, dans sa décision 2009/735/CE[2], de proroger, jusqu’au 31 mars 2010, la validité des mesures appropriées établies vis-à-vis des Fidji par la décision 2007/641/CE, qui devait expirer le 1er octobre 2009.4. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission ne peut, à ce stade, que proposer une prorogation de la politique actuelle et des mesures appropriées.5. La Commission propose donc au Conseil de proroger une nouvelle fois de six mois la décision actuelle, et ce jusqu’au 1er octobre 2010.6. Toutefois, il y a lieu de continuer à réexaminer régulièrement la décision, de manière à permettre à l’UE de maintenir un dialogue constant et un engagement politique permanent avec les Fidji.7. Il est proposé de notifier la présente décision au gouvernement provisoire des Fidji, sur la base du projet ci-joint de lettre au président Iloilo, et de l’informer a) que l’UE reste déterminée à poursuivre le dialogue politique renforcé au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou, b) que l’évaluation des progrès accomplis sur la voie d’un retour à l’ordre constitutionnel guidera l’UE dans les décisions à venir concernant les mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre et le programme indicatif national des Fidji dans le cadre du 10e FED et, enfin, c) que de nouvelles consultations au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement constituent une possibilité réelle pour les Fidji.Conclusion8. Eu égard à ce qui précède, le Conseil est invité à adopter le projet ci-joint de proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application des mesures appropriées prises à l’égard de la République des Îles Fidji.2010/0040 (NLE)Proposition deDÉCISION DU CONSEILmodifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développementLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu l’accord de partenariat ACP-CE entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[3] et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[4] (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 96,vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE[5], et notamment son article 3,vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement[6], et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:1.  Les éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE ont été violés.2.  Les valeurs mentionnées à l’article 3 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement ont été violées.3.  Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et à l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement, des consultations formelles ont été lancées le 18 avril 2007 avec les pays ACP et la République des Îles Fidji durant lesquelles les autorités fidjiennes ont pris des engagements spécifiques en vue de résoudre les problèmes identifiés par l’Union européenne et de les appliquer.4.  Des initiatives concrètes ont été prises en ce qui concerne certains des engagements susmentionnés; il y a toutefois lieu de noter, d’une part, que des engagements majeurs doivent encore être mis en œuvre en ce qui concerne des éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’instrument de financement de la coopération au développement et, d’autre part, que des développements négatifs d’envergure ont été enregistrés pour un certain nombre d’engagements clés[7].5.  La période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement, telle que prorogée par la décision du Conseil du 24 septembre 2009, expire le 31 mars 2010. Il convient de proroger sa validité,DÉCIDE:Article premierLa décision 2007/641/CE du Conseil est modifiée comme suit:1) À l’article 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:«Elle expire le 1er octobre 2010. Elle est réexaminée régulièrement, au moins une fois tous les six mois, et immédiatement si une telle mesure est justifiée par de nouveaux développements dans la République des Îles Fidji ou de nouvelles consultations formelles avec les pays ACP et la République des Îles Fidji conduisant à des engagements spécifiques.»2) L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président […]ANNEXEProjet de lettreS.E. Ratu Josefa ILOILOPrésident de la République des Îles FidjiSuvaRépublique des Îles FidjiMonsieur le Président,L’Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de Cotonou et de l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-CE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et le fondement de nos relations.Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire aux Îles Fidji.En application de l’article 96 de l’accord de Cotonou et considérant que le coup d’État militaire du 5 décembre 2006 constitue une violation des éléments essentiels énumérés à l’article 9 de cet accord, l’UE a invité les Fidji à des consultations, comme le prévoit l’accord, en vue de procéder à un examen approfondi de la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.Le volet officiel de ces consultations a été lancé à Bruxelles le 18 avril 2007. À l’époque, l’UE s’est félicitée que le gouvernement provisoire confirme un certain nombre d’engagements clés concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, comme cela est indiqué ci-après, et a proposé des mesures positives pour leur application.Il est regrettable qu’une série d’évolutions négatives ait été observée depuis lors, en particulier en avril 2009, de sorte que les Fidji violent à présent une série de leurs engagements. Sont notamment concernés l’abrogation de la Constitution, le report très important de la tenue d’élections législatives et les violations des droits de l’homme. Bien que l’application des engagements ait été sensiblement retardée, la majorité de ces engagements restent parfaitement de mise dans la situation actuelle des Fidji et sont donc annexés à la présente lettre. Les Fidji ayant décidé unilatéralement de violer un certain nombre d’engagements clés, elles devront assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement.Cependant, dans l’esprit du partenariat qui forme la pierre angulaire de l’accord de Cotonou, l’UE se déclare prête à engager de nouvelles consultations formelles, dès qu’il sera raisonnablement envisageable de voir aboutir ces consultations. Le premier ministre du gouvernement provisoire a déclaré qu’une feuille de route portant sur des réformes et un retour à l’ordre démocratique était en cours d’élaboration. L’UE est prête à engager le dialogue concernant cette prochaine feuille de route et à examiner si cette dernière peut servir de base à de nouvelles consultations. En conséquence, l’UE a décidé de proroger les mesures appropriées qui sont appliquées aux Fidji en vue de créer une occasion d’engager de nouvelles consultations. Si certaines des mesures appropriées sont à présent obsolètes, l’UE est arrivée à la conclusion qu’il valait mieux explorer davantage les possibilités de nouvelles consultations avec les Fidji, plutôt que de mettre unilatéralement à jour lesdites mesures. Par conséquent, il est de la plus haute importance que le gouvernement provisoire s’engage en faveur d’un dialogue politique national ouvert et fasse montre de flexibilité au regard du calendrier de la future feuille de route. Si la position de l’UE est et sera toujours guidée par les éléments essentiels de l’accord de Cotonou révisé ainsi que par ses principes fondamentaux, notamment le rôle crucial du dialogue et le respect des obligations mutuelles, il y a lieu de souligner que l’issue des futures consultations n’est pas une affaire entendue pour l’UE.Si de nouvelles consultations mènent à des engagements importants des Fidji, l’UE s’engagera en faveur d’un réexamen rapide et positif de ces mesures appropriées. En revanche, si la situation aux Fidji ne s’améliore pas, les Fidji continueront à subir des pertes concernant les fonds de développement. En particulier, l’évaluation des progrès accomplis sur la voie du retour à l’ordre constitutionnel guidera l’UE dans les décisions à venir concernant les mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre et le programme indicatif national des Fidji dans le cadre du 10e FED.En attendant la tenue de nouvelles consultations, l’UE invite les Fidji à poursuivre et à intensifier le dialogue politique renforcé.Les mesures appropriées sont les suivantes:-  l’aide humanitaire et le soutien direct à la société civile peuvent être maintenus,-  les activités de coopération en cours, en particulier dans le cadre du 8e et du 9e FED, peuvent être poursuivies,-  les activités de coopération qui aideraient au retour de la démocratie et à l’amélioration de la gouvernance peuvent être maintenues, sauf circonstances très particulières,-  la mise en œuvre des mesures d’accompagnement concernant la réforme du secteur du sucre pour 2006 peut aller de l’avant. L’accord de financement a été signé le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il convient de noter l’accord de financement comprend une clause suspensive,-  l’acceptation, le 19 juin 2007, par le gouvernement provisoire du rapport du 7 juin 2007 élaboré par les experts électoraux indépendants du Forum des îles du Pacifique est conforme à l’engagement n° 1 convenu le 18 avril 2007 entre le gouvernement provisoire et l’Union européenne. En conséquence, la préparation et la signature ultérieure du programme indicatif pluriannuel relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour la période 2008-2010 peuvent aller de l’avant,-  l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre du document de stratégie par pays et du programme indicatif national pour le 10e FED, doté d’une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme, dépendront du respect des engagements pris en matière de droits de l’homme et d’État de droit; à ce titre, il convient notamment que le gouvernement provisoire fasse respecter la Constitution, que l’indépendance totale du pouvoir judiciaire soit assurée, que les mesures d’exception rétablies le 6 septembre 2007 soient levées dans les plus brefs délais, que l’ensemble des violations présumées des droits de l’homme soient examinées et traitées conformément aux diverses procédures et structures prévues par la législation des Fidji et que le gouvernement provisoire fasse tout son possible pour empêcher les déclarations des services de sécurité visant à l’intimidation,-  la subvention au sucre a été nulle en 2007,-  l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le nouveau découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, du responsable chargé de surveiller les élections conformément à la Constitution. Cette subvention au sucre pour 2008 a cessé le 31 décembre 2009,-  la subvention au sucre de 2009 a été annulée en mai 2009 à la suite de la décision prise par le gouvernement provisoire de retarder les élections générales jusqu’en septembre 2014,-  la subvention au sucre de 2010 dépendra des progrès accomplis dans la poursuite du processus démocratique,-  outre les mesures décrites dans la présente lettre, un soutien supplémentaire peut être envisagé pour la préparation et la mise en œuvre des engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d’élections,-  la coopération régionale et la participation des Fidji à cette coopération ne sont pas concernées,-  la coopération avec la Banque européenne d’investissement et le Centre pour le développement de l’entreprise peut se poursuivre sous réserve de l’exécution en temps voulu des engagements pris.Le suivi des engagements se fera conformément aux engagements énumérés en annexe en ce qui concerne le dialogue régulier, la coopération avec des missions et l’établissement de rapports.En outre, l’Union européenne attend des Fidji qu’elles coopèrent pleinement avec le forum des Îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations émises par le groupe de personnalités approuvées par le forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu le 16 mars 2007.L’Union européenne continuera de surveiller attentivement l’évolution de la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de Cotonou, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour assurer le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit jusqu’à ce que les deux parties concluent que l’objectif du dialogue renforcé a été atteint.L’UE se réserve le droit d’adapter les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire était ralentie, interrompue ou annulée.L’Union européenne souligne que les privilèges qui sont accordés aux Fidji dans le cadre de sa coopération avec l’Union européenne sont subordonnés au respect des éléments essentiels de l’accord de Cotonou et des valeurs mentionnées dans l’instrument de financement de la coopération au développement. Pour convaincre l’Union européenne que le gouvernement provisoire est parfaitement disposé à mettre en œuvre les engagements pris, il est essentiel que des progrès substantiels et rapides soient faits pour respecter ces engagements.Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre haute considération.Fait à Bruxelles, lePour la Commission | Pour le Conseil |Annexe à l’annexe ENGAGEMENTS CONVENUS AVEC LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES FIDJI .A. Respect des principes démocratiquesEngagement n° 1Des élections législatives libres et équitables se tiendront dans un délai de 24 mois à compter du 1er mars 2007, sous réserve des conclusions de l’évaluation que doivent mener les auditeurs indépendants nommés par le secrétariat du Forum des îles du Pacifique. Le processus conduisant à la tenue des élections sera conjointement contrôlé, adapté et modifié, le cas échéant, sur la base de critères adoptés par les deux parties. Les éléments indiqués ci-après doivent donc être réunis:-  le gouvernement provisoire adopte, pour le 30 juin 2007, un calendrier fixant les dates d’exécution des différentes étapes menant aux nouvelles élections législatives,-  les échéances du recensement, du nouveau découpage des circonscriptions électorales et de la réforme électorale sont arrêtées avec précision,-  le découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale se fait dans le respect de la Constitution,-  des mesures sont prises pour assurer le fonctionnement du bureau des élections, y compris la nomination – avant le 30 septembre 2007 – du responsable chargé de surveiller les élections conformément à la Constitution,-  le Vice-président est nommé conformément à la Constitution.Engagement n° 2Lors de l’adoption d’importantes initiatives et réformes législatives, budgétaires et autres, le gouvernement provisoire prend en compte les consultations de la société civile et de toutes les autres parties prenantes.B. État de droitEngagement n° 1Le gouvernement provisoire fait tout son possible pour empêcher les déclarations des services de sécurité visant à l’intimidation.Engagement n° 2Le gouvernement provisoire veille au respect de la Constitution de 1997 et garantit le fonctionnement normal et indépendant des institutions constitutionnelles telles que la Commission des droits de l’homme des Îles Fidji, la Commission du service public et la Commission des organes constitutionnels. L’indépendance considérable et le fonctionnement du Grand Conseil des Chefs seront garantis.Engagement n° 3L’indépendance du pouvoir judiciaire est pleinement respectée, les juges peuvent travailler librement et leurs arrêts sont respectés par toutes les parties concernées; à cet égard:-  le gouvernement provisoire s’engage à désigner, le 15 juillet 2007 au plus tard, les membres du tribunal conformément à la section 138 (3) de la Constitution,-  toute nomination et/ou révocation de juge a désormais lieu dans le strict respect des dispositions de la Constitution et des règles procédurales,-  les forces armées, la police et le gouvernement provisoire s’abstiennent de toute ingérence, sous quelle que forme que ce soit, dans les procédures judiciaires; en outre, les professions juridiques doivent être totalement respectées.Engagement n° 4Toutes les procédures criminelles en rapport avec la corruption sont traitées par les voies juridictionnelles appropriées et tout autre organe éventuellement créé pour enquêter sur des cas présumés de corruption travaillera dans le cadre de la Constitution.C. Droits de l’homme et libertés fondamentalesEngagement n° 1Le gouvernement provisoire prend les mesures nécessaires pour s’assurer que les violations présumées des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête ou soient traitées selon les procédures et instances prévues par la loi des Îles Fidji.Engagement n° 2Le gouvernement provisoire supprime les mesures d’exception en mai 2007, sous réserve d’éventuelles menaces contre la sécurité nationale, l’ordre et la sécurité publics.Engagement n° 3Le gouvernement provisoire s’engage à garantir que la Commission fidjienne des droits de l’homme fonctionne en toute indépendance et conformément à la Constitution.Engagement n° 4La liberté d’expression et la liberté des médias, sous toutes leurs formes, sont pleinement respectées, comme le prévoit la Constitution.D. Suivi des engagementsEngagement n° 1Le gouvernement provisoire s’engage à maintenir un dialogue régulier afin de permettre le contrôle des progrès réalisés et donne aux autorités/représentants de l’UE et de la CE un accès illimité à l’information sur tous sujets relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’au rétablissement pacifique de la démocratie et de l’État de droit dans les îles Fidji.Engagement n° 2Le gouvernement provisoire coopère pleinement avec d’éventuelles missions de l’UE et de la CE visant à évaluer et à contrôler les progrès accomplis.Engagement n° 3À compter du 30 juin 2007, le gouvernement provisoire transmet des rapports trimestriels sur l’évolution de la situation concernant les principaux éléments de l’accord de Cotonou et les engagements.Il convient de noter que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement que par le biais d’une approche pragmatique qui tient compte des réalités du présent et se concentre sur l’avenir.[1] JO L 260 du 5.10.2007, p. 15.[2] JO L 262 du 6.10.2009, p. 43.[3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.[4] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.[5] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.[6] JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.[7] Notamment l’abrogation de la Constitution et un nouveau report important des élections.