CELEX: 32004R2171
Language: fr
Date: 2004-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2171/2004 de la Commission du 17 décembre 2004 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2005 par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil

18.12.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 371/20
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2171/2004 DE LA COMMISSION
   
   du 17 décembre 2004
   fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2005 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'allocation, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation.
            
         
               (3)
            
            
               Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l'année 2005.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures adoptées au cours des années antérieures, comme par exemple dans le règlement (CE) no 2308/2003 de la Commission instituant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2004 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (2), se sont révélées satisfaisantes, si bien qu'il conviendrait d'adopter des règles similaires pour 2005, en excluant toutefois les aménagements apportés dans le règlement (CE) no 2308/2003 afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne intervenu le 1er mai 2004.
            
         
               (5)
            
            
               Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'allocation basée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.
            
         
               (6)
            
            
               Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l'efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2005, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2004.
            
         
               (7)
            
            
               En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.
            
         
               (8)
            
            
               Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l'opérateur en question puisse justifier de l'existence d'un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2006, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l'année 2005, des contingents quantitatifs institués à l'importation de certains produits textiles énumérés dans les annexes III B et IV du règlement (CE) no 517/94.
   Article 2
   Les contingents visés à l'article 1er sont alloués, dans l'ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n'excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l'annexe I.
   Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l'année 2005 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d'importation qui leur ont été octroyées pour l'année 2004, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.
   Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation de quantités n’excédant pas celles importées en 2004 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.
   Article 3
   Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales fixées dans l'annexe I.
   Article 4
   1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l'annexe II du présent règlement, peuvent notifier à la Commission les quantités des demandes d'autorisation d'importation à partir du 4 janvier 2005, à dix heures, heure de Bruxelles.
   2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d'autorisations qu'après avoir été informées, par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l’importation.
   Les autorisations ne sont octroyées que si l'opérateur:
   
               a)
            
            
               justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;
            
         
               b)
            
            
               certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:
               
                           i)
                        
                        
                           ne pas avoir déjà bénéficié d'une autorisation d'importation délivrée en vertu du présent règlement, ou
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           avoir bénéficié d'une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.
                        
                     
         3.   La durée de validité des autorisations d'importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2005.
   Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l'importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d'utilisation est d'au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s’étendre au-delà du 31 mars 2006.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1877/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 25).
   
      (2)  JO L 342 du 29.12.2003, p. 13.
   
      ANNEXE I
      Quantités maximales visées aux articles 2 et 3
      
                  Pays concerné
               
               
                  Catégorie
               
               
                  Unité
               
               
                  Quantité maximale
               
            
                  Corée du Nord
               
               
                  1
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  2
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  3
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  4
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  5
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  6
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  7
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  8
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  9
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  12
               
               
                  paires
               
               
                  10 000
               
            
                  13
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  14
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  15
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  16
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  17
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  18
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  19
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  20
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  21
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  24
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  26
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  27
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  28
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  29
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  31
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  36
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  37
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  39
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  59
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  61
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  68
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  69
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  70
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  73
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  74
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  75
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  76
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  77
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  78
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  83
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  87
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  109
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  117
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  118
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  142
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  151A
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  151B
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  161
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  Serbie-et-Monténégro (1)
                  
               
               
                  1
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  20 000
               
            
                  2
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  20 000
               
            
                  2a
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  3
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  5
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  6
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  7
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  8
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  9
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  15
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  16
               
               
                  pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  67
               
               
                  kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
         (1)  Y compris le Kosovo, dans la définition figurant dans la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
   
   
      ANNEXE II
      Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l’article 4
      
                  
                              1.
                           
                           
                              Belgique
                           
                        
               
                   
               
               
                  
                              2.
                           
                           
                              Chypre
                           
                        
            
                  
                              Ministerie van Economische Zaken
                           
                        
                              Bestuur Economische Betrekkingen
                           
                        
                              Dienst Vergunningen
                           
                        
                              Generaal Lemanstraat 60
                           
                        
                              B-1040 Brussel
                           
                        
                              Téléphone (32-2) 206 58 11
                           
                        
                              Télécopieur (32-2) 230 83 22
                           
                        
               
                  
                              Ministère des affaires économiques
                           
                        
                              Adm. des relations économiques
                           
                        
                              Service des licences
                           
                        
                              Rue Général Leman 60
                           
                        
                              B-1040 Bruxelles
                           
                        
                              Téléphone (32-2) 206 58 11
                           
                        
                              Télécopieur (32-2) 230 83 22
                           
                        
               
                  
                              Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
                           
                        
                              Διεύθυνση Εμπορίου Οδός Ανδρέα Αραούζου 6
                           
                        
                              CY-1421 Λευκωσία
                           
                        
                              Téléphone (357-2) 86 71 00
                           
                        
                              Télécopieur (357-2) 37 51 20
                           
                        
            
                  
                              3.
                           
                           
                              République tchèque
                              
                                          Ministerstvo průmyslu a obchodu
                                       
                                    
                                          Licenční správa
                                       
                                    
                                          Na Františku 32
                                       
                                    
                                          CZ-110 15 Praha 1
                                       
                                    
                                          Téléphone (420-2) 24 90 71 11
                                       
                                    
                                          Télécopieur (420-2) 24 21 21 33
                                       
                                    
                        
               
                  
                              4.
                           
                           
                              Danemark
                              
                                          Erhvervs- og Byggestyrelsen
                                       
                                    
                                          Økonomi- og Erhvervsministeriet
                                       
                                    
                                          Vejlsøvej 29
                                       
                                    
                                          DK-8600 Silkeborg
                                       
                                    
                                          Téléphone (45-35) 46 64 30
                                       
                                    
                                          Télécopieur (45-35) 46 64 01
                                       
                                    
                        
            
                  
                              5.
                           
                           
                              Allemagne
                              
                                          Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
                                       
                                    
                                          Frankfurter Straße 29—35
                                       
                                    
                                          D-65760 Eschborn
                                       
                                    
                                          Téléphone (49 61) 969 08-0
                                       
                                    
                                          Télécopieur (49 61) 969 42 26
                                       
                                    
                        
               
                  
                              6.
                           
                           
                              Grèce
                              
                                          Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
                                       
                                    
                                          Γενική Γραμματεία Διεθνών Σχέσεων
                                       
                                    
                                          Γενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
                                       
                                    
                                          Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών
                                       
                                    
                                          Κορνάρου 1
                                       
                                    
                                          GR-10563 Αθήνα
                                       
                                    
                                          Téléphone (30-210) 328 60 31-5
                                       
                                    
                                          Télécopieur (30-210) 328 60 94
                                       
                                    
                        
            
                  
                              7.
                           
                           
                              Espagne
                              
                                          Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
                                       
                                    
                                          Secretaría General de Comercio Exterior
                                       
                                    
                                          Paseo de la Castellana, 162
                                       
                                    
                                          E-28046 Madrid
                                       
                                    
                                          Téléphone (34-91) 349 38 17, 349 37 48
                                       
                                    
                                          Télécopieur (34-91) 563 18 23, 349 38 31
                                       
                                    
                        
               
                  
                              8.
                           
                           
                              Estonie
                              
                                          Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
                                       
                                    
                                          Harju 11
                                       
                                    
                                          EE-15072 Tallinn
                                       
                                    
                                          Téléphone (372-6) 256 400
                                       
                                    
                                          Télécopieur (372-6) 313 660
                                       
                                    
                        
            
                  
                              9.
                           
                           
                              France
                              
                                          Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
                                       
                                    
                                          Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
                                       
                                    
                                          Service des industries manufacturières (SIM)
                                       
                                    
                                          Mission Textile-Importations
                                       
                                    
                                          Le Bervil, 12 rue Villiot
                                       
                                    
                                          F-75572 Paris CEDEX 12
                                       
                                    
                                          Téléphone (33-1) 44 87 17 17
                                       
                                    
                                          Télécopieur (33-1) 53 44 91 81
                                       
                                    
                        
               
                  
                              10.
                           
                           
                              Hongrie
                              
                                          Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
                                       
                                    
                                          Margit krt. 85.
                                       
                                    
                                          H-1024 Budapest
                                       
                                    
                                          Postafiók: 1537 Budapest Pf. 345.
                                       
                                    
                                          Téléphone (36-1) 336 73 00
                                       
                                    
                                          Télécopieur (36-1) 336 73 02
                                       
                                    
                        
            
                  
                              11.
                           
                           
                              Irlande
                              
                                          Department of Enterprise, Trade and Employment Internal Market
                                       
                                    
                                          Kildare Street
                                       
                                    
                                          IRL-Dublin 2
                                       
                                    
                                          IRELAND
                                       
                                    
                                          Téléphone (353-1) 631 21 21
                                       
                                    
                                          Télécopieur (353-1) 631 28 26
                                       
                                    
                        
               
                  
                              12.
                           
                           
                              Italie
                              
                                          Ministero del Commercio con l'Estero
                                       
                                    
                                          Direzione Generale per la Politica Commerciale e per la Gestione del Regime degli Scambi
                                       
                                    
                                          DIV. III
                                       
                                    
                                          Viale America 341
                                       
                                    
                                          I-00144 Roma
                                       
                                    
                                          Téléphone (39-06) 59 64 75 17, 59 93 22 02/22 15
                                       
                                    
                                          Télécopieur (39-06) 59 93 22 35/22 63
                                       
                                    
                                          Telex: (39-06) 59 64 75 31
                                       
                                    
                        
            
                  
                              13.
                           
                           
                              Lettonie
                              
                                          Ekonomikas ministrija
                                       
                                    
                                          Brīvības iela 55
                                       
                                    
                                          LV-1519 Rīga
                                       
                                    
                                          Téléphone (371) 701 30 06
                                       
                                    
                                          Télécopieur (371) 728 08 82
                                       
                                    
                        
               
                  
                              14.
                           
                           
                              Lituanie
                              
                                          Lietuvos Respublikos Ūkio Ministerija
                                       
                                    
                                          Gedimino Ave 38/2
                                       
                                    
                                          LT-2600 Vilnius
                                       
                                    
                                          Téléphone (370-5) 262 50 30/(370-5) 262 87 50
                                       
                                    
                                          Télécopieur (370-5) 262 39 74
                                       
                                    
                        
            
                  
                              15.
                           
                           
                              Luxembourg
                              
                                          Ministère des Affaires Etrangères
                                       
                                    
                                          Office des licences
                                       
                                    
                                          Boîte postale 113
                                       
                                    
                                          L-2011 Luxembourg
                                       
                                    
                                          Téléphone (352) 478 23 71
                                       
                                    
                                          Télécopieur (352) 46 61 38
                                       
                                    
                        
               
                  
                              16.
                           
                           
                              Malte
                              
                                          Ministry of Finance and Economic Affairs
                                       
                                    
                                          Trade Services Directorate, Commerce Division Lascaris
                                       
                                    
                                          MT-Valletta CMR02 Malta
                                       
                                    
                                          Téléphone (356-21) 24 68 00
                                       
                                    
                                          Télécopieur (356-2) 12 515 15
                                       
                                    
                        
            
                  
                              17.
                           
                           
                              Pays-Bas
                              
                                          Belastingdienst/Douane
                                       
                                    
                                          Centrale dienst voor in- en uitvoer
                                       
                                    
                                          Engelse Kamp 2
                                       
                                    
                                          Postbus 30003
                                       
                                    
                                          NL-9700 RD Groningen
                                       
                                    
                                          Nederland
                                       
                                    
                                          Téléphone (31-50) 523 91 11
                                       
                                    
                                          Télécopieur (31-50) 523 22 10
                                       
                                    
                        
               
                  
                              18.
                           
                           
                              Pologne
                              
                                          Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej
                                       
                                    
                                          Pl. Trzech Krzyży 3/5
                                       
                                    
                                          PL-00-950 Warszawa
                                       
                                    
                                          Téléphone (48-22) 693 55 53
                                       
                                    
                                          Télécopieur (48-22) 693 40 21
                                       
                                    
                        
            
                  
                              19.
                           
                           
                              Portugal
                              
                                          Ministério das Finanças
                                       
                                    
                                          Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo
                                       
                                    
                                          Rua Terreiro do Trigo
                                       
                                    
                                          Edifício da Alfândega
                                       
                                    
                                          PT-1149-060 Lisboa
                                       
                                    
                                          Téléphone (351-21) 881 42 63
                                       
                                    
                                          Télécopieur (351-21) 881 42 61
                                       
                                    
                                          E-mail: dsl@dgaiec.min-financas.pt
                                       
                                    
                        
               
                  
                              20.
                           
                           
                              Slovaquie
                              
                                          Ministerstvo Hospodárstva SR
                                       
                                    
                                          Odbor výkonu obchodno-politických opatrení
                                       
                                    
                                          Mierová 19
                                       
                                    
                                          SK-827 15 Bratislava
                                       
                                    
                                          Téléphone (421-2) 43 42 39 13/(421-2) 48 54 21 60
                                       
                                    
                                          Télécopieur (421-2) 43 42 39 19
                                       
                                    
                        
            
                  
                              21.
                           
                           
                              Slovénie
                              
                                          Ministrstvo za gospodarstvo
                                       
                                    
                                          Področje ekonomskih odnosov s tujino
                                       
                                    
                                          Kotnikova 5
                                       
                                    
                                          SL-1000 Ljubljana
                                       
                                    
                                          Téléphone (386-1) 478 35 42
                                       
                                    
                                          Télécopieur (386-1) 478 36 11
                                       
                                    
                        
               
                  
                              22.
                           
                           
                              Royaume-Uni
                              
                                          Department of Trade and Industry
                                       
                                    
                                          Import Licensing Branch
                                       
                                    
                                          Queensway House
                                       
                                    
                                          West Precinct
                                       
                                    
                                          Billingham
                                       
                                    
                                          UK-TS23 2NF
                                       
                                    
                                          United Kingdom
                                       
                                    
                                          Téléphone (44-1642) 36 43 33, 36 43 34
                                       
                                    
                                          Télécopieur (44-1642) 53 35 57
                                       
                                    
                        
            
                  
                              23.
                           
                           
                              Autriche
                              
                                          Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
                                       
                                    
                                          Aussenwirtschaftsadministration
                                       
                                    
                                          Abteilung C2/2
                                       
                                    
                                          Stubenring 1
                                       
                                    
                                          A-1011 Wien
                                       
                                    
                                          Téléphone (43-1) 711 00-0
                                       
                                    
                                          Télécopieur (43-1) 711 00-83 86
                                       
                                    
                        
               
                  
                              24.
                           
                           
                              Suède
                              
                                          National Board of Trade
                                       
                                    
                                          (Kommerskollegium)
                                       
                                    
                                          Box 6803
                                       
                                    
                                          S-113 86 Stockholm
                                       
                                    
                                          Téléphone (46-8) 690 48 00
                                       
                                    
                                          Télécopieur (46-8) 30 67 59
                                       
                                    
                        
            
                  
                              25.
                           
                           
                              Finlande
                              
                                          Tullihallitus/Tullstyrelsen
                                       
                                    
                                          Erottajankatu/Skillnadsatan 2
                                       
                                    
                                          FIN-00101 Helsinki/Helsingfors
                                       
                                    
                                          Téléphone (358-9) 61 41
                                       
                                    
                                          Télécopieur (358-20) 92 28 52