CELEX: 32000R2614
Language: fr
Date: 2000-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2614/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 301/80                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      30.11.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2614/2000 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 novembre 2000
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        cats du système B demandés du 16 septembre 2000 au
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 15 novembre 2000, pour tous les produits, de fixer le
                                                                                  taux de restitution applicable au niveau du taux indicatif,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission du 14
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-                                     Article premier
ment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:                                                   Pour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 5
                                                                           du règlement (CE) no 2190/96, demandés du 16 septembre
(1)     Le règlement (CE) no 1877/2000 de la Commission (3) a              2000 au 15 novembre 2000, les pourcentages de délivrance
        fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance          par lesquels doivent être multipliées les quantités demandées,
        des certificats d'exportation, autres que ceux demandés            de même que les taux de restitution applicables, sont fixés à
        dans le cadre de l'aide alimentaire.                               l'annexe du présent règlement.
(2)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-
                                                                           L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés
        sion à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont
                                                                           dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, para-
        été dépassées pour les noisettes en coques, les noix
                                                                           graphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des
        communes en coques, les oranges, les citrons, les raisins
                                                                           négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.
        de table et les pommes.
(3)     Ces dépassements ne portent pas préjudice au respect                                            Article 2
        des limites découlant des accords conclus en conformité
        avec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certifi-       Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 225 du 5.9.2000, p. 10.
 ---pagebreak--- 30.11.2000          FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       L 301/81
                                                               ANNEXE
           Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système
                                   B demandés du 16 septembre 2000 au 15 novembre 2000
                                                                                     Pourcentage de      Taux de restitution
                                           Produit                                    délivrance des          (en EUR
                                                                                   quantités demandées     par tonne net)
           Tomates                                                                        100 %                 18,0
           Amandes sans coques                                                            100 %                 45,0
           Noisettes en coques                                                            100 %                 53,0
           Noisettes sans coques                                                          100 %                103,0
           Noix communes en coques                                                        100 %                 66,0
           Oranges                                                                        100 %                 45,0
           Citrons                                                                        100 %                 45,0
           Raisins de table                                                               100 %                 23,0
           Pommes                                                                         100 %                 36,0
           Pêches et nectarines                                                           100 %                 27,0