CELEX: 51979PC0075
Language: fr
Date: 1979-02-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les quotas de capture alloués en 1979 aux navires battant pavillon des Etats membres de la Communauté pour certains stocks évoluant à la fois dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de ces Etats membres et dans celles se trouvant sous la souveraineté ou la juridiction de la novège (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 75
Vol. 1979/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 COM(79 ) 75 final
4                                                                Bruxelles , le 16 février 1979
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )
                                  DU CONSEIL
   établissant les quotas de capture alloués en 1979 aux navires
   battant pavillon des Etats membres de la Communauté pour
   certains stocks évoluant à la fois dans les eaux relevant de
   la souveraineté ou de la juridiction de ces Etats membres
   et dans celles se trouvant sous la souveraineté ou la juri­
   diction de la novège
                          n     .                    m               n
                         I                     O      *             «o
                        fI                     ^
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                         r                     -S o       ■ ;':m,
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                             \ .                        s \./
            ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(79 ) 75 final
 ---pagebreak---                                                                                         Γ
                                                                                        t
                               EXPOSE DES MOTIFS                                        j
         Conformément à L' article 7 de L' accord de pêche négocié entre La             i
 Communauté et la Norvège '                   ", les deux parties ont engagé des
 consultations au sujet des mesures à arrêter pour la conservation de
 certains stocks évoluant dans les zones relevant de leurs juridictions
 nationales , ci-après dénommés "stocks communs ".                                       !
         A l' issue de ces consultations , les délégations sont convenues de
 recommander à leurs autorités d' introduire des quotas de capture pour
 certains stocks communs .    Les dispositions parti cuLières de ces recomman­
 dations sont exposées dans le "procès-verbal agréé " du 20 décembre 1978
                         m y
 reproduit , ci-après .
         La présente proposition vise à mettre en oeuvre les mesures
d' instauration de quotas recommandées par les deux délégations .
                   -;                              • ' L' adoption par la
 Communauté des mesures recommandées par sa délégation ne devrait pas être retardée i'
 par l' examen des problèmes de répartition des quotas entre les Etats                    j
 membres .                                   ,,                                          j
                                               !
         Le règlement proposé ci-après ne définit par conséquent que Les
 quotas convenus pour l' ensemble de la Communauté , au cours des consulta­
 tions mentionnées ci-dessus .    La Commission s' engage à présenter à un
 stade ultérieur les propositions de règlement concernant la répartition                  t
                                                                                           i
de ces quotas entre les Etats membres .
         La mise en oeuvre par la Communauté des mesures.de conservation
 autres que L' instauration de quotas , qui ont été recommandées par Les
deux délégations sera examinée dans une proposition ultérieure de la
 Commission .
( 1 ) L' original de ces protocoles a été rédigé en anglais et seulement ce
texte original' est convenu entre les délégations .        La traduction ci-jointe
a pour but de servir à . L' information des représentants des Etats membres . '
                                                                                     {■
                                                                                    {
                                                                                   /
 ---pagebreak---                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )           du CONSEIL
                 établissant les quotas de capture alloués en 1979 aux
                 navires battant pavillon des Etats membres de la
                 Communauté pour certains stocks évoluant à la fois .
                 dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la
                 juridiction de ces Etats membres et dans celles se
                 trouvant sous la souveraineté ou la juridiction de
                 la Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
                                                                article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
                                    (1 )
vu . l' avis du Parlement européen       ; ,
considérant que la Communauté et la Norvège ont négocié un accord-cadre
de pêche ;
considérant que la Commission a soumis cet accord au Conseil pour appro­
bation ;
considérant que , conformément aux dispositions de l' Accord , la Communauté
et la Norvège ont engagé des consultations à l' issue desquelles les deux
délégations ont décidé de recommander à leurs autorités de fixer les
quotas de capture à allouer en 1979 pour certains stocks évoluant dans
lés zones de pêche des deux parties * appelés ci-après 'stocks communs' ,
à chacune de ces parties dans sa propre zone et dans celle de l' autre
partie ;
considérant qu' il convient que la Communauté confirme les conclusions de
ces consultations en établissant pour ses propres pêcheurs des quotas
de capture conformes aux recommandations de sa délégation ;
considérant qu' il convient que des dispositions concernant la réparti­
tion de ces quotas entre les pêcheurs de la Communauté ne soient pas
arrêtées avant que la Communauté ait adopté un système général pour la
conservation et la gestion de ses ressources halieutiques , .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) J.O.
 ---pagebreak---                                                                         2.
                              Article premier
  1.         Les captures des espèces énumérées dans l' annexe   que les
  navires battant pavillon des Etats membres de la Communauté sont autorisés
  à faire en 1979 dans les zones maritimes définies dans ladite annexe et
  relevant de la juridiction de ces Etats membres ou de la Norvège sont limitées
  aux quotas fixés dans la colonne 3 de cette même annexe .
  2.         La fraction des quotas visés au paragraphe 1 , dont la capture
  est autorisée par ces navires dans les eaux relevant de la zone économique
  exclusive de la Norvège , est limitée aux quantités fixées dans la colonne
  4 de l' annexe   .        .
                              Article 2
                           ι.                 :
             La peche du maquereau dans la partie de la zone visée à l' article
   1er , paragraphe 1 , qui est située au sud de 60°00' nord , est interdite
   avant le 15 août 1979 .
                              Article 3
             Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard
   le 15 de chaque mois , les informations concernant les captures effectuées
• le mois précédent     pour les espèces soumises aux quotas définis dans le
  présent règlement , dans les zones visées à l' article 1er , par les
   navires battant leur pavillon en précisant la juridiction dont relève
    la zone de capture .
                              Article 4
             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
    celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
             Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1979 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre .
• Fait à Bruxelles / le
                                                      Par le Consei l
                                                      Le président
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
               Espèce                  Division statis­          Quotas visés à Quotas visés à
                                       tique CIEM                 L' art . 1er ,  L' art . 1er ,
                                                                 par . 1          par . 2
                                                                     ( tonnes )       ( tonnes )
                  ( 1 .)                           ( 2)                  ( 3)             ( 4)
Cabi LLaud                               IV ( 1 )                  152.600              19.500
EgLef in                                 IV ( 1 )                    72.400             14.300
Chinchard                                IV ( 1 ), Via , VII
                                                                   230.000               5.000
Maquereau                                IV + Illa                   19.750 ( 2 )        5.000
Tacaud norvégien                         IV ( 1 )                  498.000              50.000
PLie                                     IV ( 1 )                  116.920              15.000
Lieu noir                                IV + Illa                 111.000              37.700
Lançon                                   IV ( 1 )                  521.000            150.000    .
Mer Lan                                  IV - XI )                   75.900              6.400
         ( 1) -Y compris' La partie de La division CIEM Illa située à L' ouest d' une
             ■ Ligne reLiant Le phare de HansthoLm à ceLui de Lindesnes .
         ( 2) Dont 2.350 tonnes au maximum dans Le Skagerrak , conformément aux disposi­
               tions du règLement ( CEE ) n°            / 79 fixant pour 1979 certaines mesures
               de conservation appLicabLes aux navires battant paviLLon des Etats membres de l
               Communauté , dans Le Skagerrak et Le Kattegat , pour certains stocks évoLuant
               à La fois dans Les eaux maritimes reLevant de La souveraineté ou de La
               juridiction de ces Etats membres et dans ceLLes se trouvant sous La
                souveraineté ou La juridiction de . La Norvège ou de La Suèd* ^
      ( 1 ) J.0 . Nr .
 ---pagebreak---       AGREED RECORD Of . CONCLUSIONS Of. FISHERY CONSULTATION'S BETWEEN NORWAY
      AND THE EUROPEAN ECONOMIC CC ""Ut : lTY - Brussels . 19-20 December 1978
 I. 1 .         A Norwegian delegation, headed by Mr * K. Raasok , and a Conmunity
        delegation , headed by Mr. R. Simonnet , met in Brussels on 19 and 20
        December 1978 to consult on mutual fisheries relations for 1979 .
        2.      The meeting in Brussels was a continuation of previous meetings in
        Oslo and Brussels .
        3.   . The consultations were based upon the principles laid down in the
        initialled draft agreement on fisheries between the Community and Norway .
        4.         The arrangements for 1979 shall be without prejudice for future
        fishery arrangements between the parties .
II .            Joint stocks
        1.         In order to arrive at an objective basis for the future sharing
        of the joint stocks           the two delegations agreed to establish a joint
        working group with , the purpose of developing proposals for defining and
        evaluating the relative attachment of joint stocks to the fishing zones
        of the two parties .
                 The working group which shall include scientists and administrators ,
         may request ICES - to "make available any scientific and statistical data
  . necessary for its work . The group shall submit , a report on its findings
         not later than 15 june 1979 .
         2.      In the absence of a study as referred to in para 1 , the two delega­
         tions could not agree upon an objective basis for the distribution betweer
         the parties of the T"* to be set for 1979 for the joint stocks of cod,
         haddock, saitlie, whiting and. plaice.
                 The delegations therefore, being unable to achieve agreement on a
         management scheme for these stocks for 1979, informed each other of their
  ' -respective intentions « regards th. management of these stocks by the
       /unilateral declarations attached to this protocol in annexes III and IV.
     '    ,          '           '                                             / :
 I /V - . '
 ---pagebreak--- 3.      The delegations agreed to recommend to their authorities to adopt the
following arrangements • .
      ■ a) Each party shall adopt regulations for fishing in its own zone by
        its own vessels , by vessels of the other party and by vessels of third
        parties as well as for fishing by its own vessels in the other party 's
        zone so as -to ensure that the catch limits will be respected .
           *
        b > Each party may allocate part of its share of the TAC to third
        countries to be fished within the zone of that party .   In such cases
        the other party should be informed about t& quotas allocated and
        other relevant regulations .
        c ) As regards North Sea herring the two parties will prohibit directed
        fishing in ICES sub-area IV and that part of sub-area Ilia which lies
        West of a line drawn between Lindesnes and Hansrfiolm throughoutTRe
        whQle of 1979, If this prohibition were to be lifted by either party,
        the panties will consult on the TAC and the allocation between the
        two parties . -
        d)     As regards fishing for mackerel in ICES IV in 1979, the parties
        agreed to consult at a later stage on the regulatory measures ,
                                  to be implemented with a view to securing a
        management arrangement in accordance with the scientific recommend
        dation* that 100 000' tons shall be fished in the area north of 60°N
        and west of 2°E
                                                      0/
                                                     LlV/i
            Fishing for mackerel in ICES zone IV South 60°
                                                        oO0 N will not atart
                                                                        start bef<
                                                                              before
         15 .Au&ust .
 ---pagebreak---           Exclusive stocks
  1.      With respect to North Sea sprat / the Community delegation considerec
this to be an exclusive Community stock whereas the Norwegian delegation ,
  referring to reported catches of this stock in the Norwegian zone, held
 the view that this is a joint stock .    However , for practical management
purposes, the parties will regard it as an exclusive Community stock in
  1979.   Norway will permit fishing for sprat by Norwegian fishermen and
fishermen of third countries in its own economic zone in 1979 .
2.        The delegations agreed to recommend to their respective authorities
 to authorise fishing in 1979 by vessels of the other party as set out in
Annex II .
 3 ..     Prawn + Greenland halibut
 3.1 .    The Community delegation pointed out that the prawn and Greenland
halibut stocks in the Canadian and Community part of ICNAF subareas 0+1
 are managed by Community end Canadian authorities under a scheme of joint
 management .   The quotas granted for these stocks to Norway under the pre­
  sent arrangements shall be taken partly in the Canadian zone .
                    These quotas are subject to approval by Canada .     Norwegian
 fishing of these quotas in the Canadian part of this area will be subject
  to licensing by the Canadian authorities .
'                        I
  3.2 .   If it becomes clear during 1979 that Greenland coastal fishermen
              *   «         i
 or Canada will not fulfill the quota of prawns allocated to them , the
 quota allocate^ to Norway shall be increased by a proportional share of
the extra quantity which would then become available . However , if the
proportional share of the extra quantity should be higher than 1 500 t
Norway     might be allocated supplementary quantities following consultatioi
                                                                     • • • /• •
        //.'
 ---pagebreak---             Cod off West and East Greenland
            If the situation of the cod stocks off West and East Creenland improvej
  and the Community decides to authorize fishinc by EEC fishermen other than
    Greenland fishermen , the two parties will consult with a view to establishing
    a quota for liorwav for these stocks, taking into account Norwegian fishing
    interests in the area*          ^     ■*             _
/                         •   •            •          ...»     '    •              '«
                        m   '
  5» '      Minke Whai.e .
  5.1 .     The Norwegian delegation requested rights to catch minke whale in
  the EEC zone in 1979.
                      ,       .       ' '                   · Ά
  5.2 .     As regards the West Greenland stock the EEC delegation proposed
  that the request be discussed between the parties concerned with a view
   to establishing a quota for Norway in conformity with the recommendation
  for a TAC by the IWC ( International Whaling Commission ).
  5.3.      As regards the EEC zone off East Greenland / the delegations will take
  note of any     IWC recommendation of a TAC of minke whales of the East Green­
   land , Iceland and Jan Mayen stock .      It was agreed that the parties concerned
  including Iceland should consult as soon as possible on the allocation
  of this TAC .
     •    · ·                   γ                    ·■·              -  '   ■
  Licensing
         . The delegations agreed that licensing of each others vessels in 1979
  should be limited to the following fisheries :
                    •             *
        . : A.   EEC fishery in the Norwegian economic zone ;
                 All fishing north of 62® N
                 Industrial fishing in the North Sea
            0.*  Norwegian fishery in the EEC zone i
                 fishing in ICNAF area 0*1 and ICES zone XIV
 ---pagebreak---              Fishery Regulations
                                                                          \
         !• The delegations agreed to recommend to their authorities to consult
   on fishery regulations in the North Sea with a view to achieving as far
    a$ possible the harmonization of regulator/ measures in the zones of the
   two parties .
          2. The Norwegian Delegation reserves the right to revert to the question of
        the justification for the quota and the catch area limitation established,
        w ESC for the blue whiting stock in 1979 in ICES VI a and UII.
                             * .         •'                         *             •
VI .           Consultations                                                    '
               If during 1979 a revision of TAC 's for stocks covered by this protocol
     . is recommended by the scientific bodies the parties shall consult .
              The two parties will consult on the implementation of the arrangements
      of the present agreed record of conclusions .
          / Kie^l   Raasok                                 Raymond Simonnet
                                     >
                                              ' Γ ■
 ---pagebreak---                                                            jui.vr sivui qjuiAs iyjy
                                                                    Thousand metric tonnes
H                                                            ESC           ZONS                 HORMiS GIAN.ZONE              At dlBOO- At disposai
                                          TAC                                                 UQÏlriAi                        sal for         ror
                                                EEC and                                       and third                       EEC           Norway
          Zfts ies and                                         NORWAY ( 1 )             TOTAL
          ICS axe as
                                              »
                                                third                                         countries   EEC ( 1 )     TOTAL
                                                countrie ι
                      •    ■+
                                           1       2                     3                 4        5          6          7       8              9
•<«!*: 17 , A Illa                       145                            80 '2)                                5     «
                                                                                                                               34,65          109
-e- fasore ! IV . Via (3 )                                        . ... >           V,                        5
                     Vlld , e,f,h
   •vaç- pout (4 ) IV                                                    '20 (5)                        *
                                                                                                            50 ( 5)
  • leel                 IV                                . > 30(5)                                       150 5 )
  ia Vàitiag              11 VIa(3 )
                          /Ib                                                                                                            .1
                         VII(6)AXIV                                     125 (T )
ue Linf
■yg
                         IV ,
                         IV ,
                               VI i VII­
                               VI , VII                                   14^(8) (9)
                         IV ,  VI , VII
                         IV ,  VI & VII                               . 12,5 ( 10)
Kin* shark               IV , VI , VII                                     0,8 ( AO)
tv«rl
rb*«£l «                 IV , VI , VII                       • • »■
                                                                           1
                                                            ■ 4 . • c ' v .; -                (
                                                                                                              5
    ; v At part of this allocation not taker, may be added . to the allocation in the party s own zone
        Cf which 15*000 t . has to be taken N 60°M. and W 2®E
    • v w- - r *. n of 56°30 *
    :                   Blue Whiting                                                                  '     .    .    .
                     the total quota for Norway r Jut and Sandcel up to 20. COO t may be interchanged "
        ~- t -. :î 12» W.
         ""                   will consider increasing this quantity upon request by the Norwegian party
i, • l i. in^kQr.vi tdsk are interchangeable
                  only be fished by iong-iiners*
                  *
    .0» Tx=ept catches between 6 and 12 nautical miles according to the Anglo-Norwegian Fishery Agreement 1964.
 ---pagebreak---                                                          QUOTAS 1979
                                                   Thousand metric tonnes
                                                                                        TO EEC                        TO NORWAY
                                   SPECIES                    ICES AREAS                                            In EEC Zone
                                                                                   In Norwegian Zone
 NORWAY NORTH OF 62°       Arcto-Norwegi arj Cod          1 , lia and Ilb                 32
                                                                 •I
                           Ar cto-Norwegi an Haddock                                      15
                                                                 II
                           Saithe                                                         13
                           Redfish
                                                                 H
                                                                                           16 ( 1 )
         -             m   Greenland halibut
                                                               - H                          1
                           Others Cby-catches )
                                                                 M
                                                                                            2.5
  E.E.t .
                           Mackerel                       VIaC2 and VIId,e,f,h                                             35
                                                                                                                           71
                           Sprat                          IV
                                                          ICNAF 0 and 1                                                      5,016
                           Shrimp
                                                          XIV                                                   experimental fishery
                           Greenland halibut              XIV
                                                          ICNAF 0 ♦ 1                                                    1,6 ]
                           Halibut                        XIV
                                                          ICNAF 0 ♦ 1                                                    0,2     ( 4 ) ( 5)
                           Redf i sh
                                            V-
                                                          XIV
                                                      L trN&F n ♦ 1
                                                     1!... „
                         of Sebastes Kenteiia may oe usueu a « o
                                                                               λ .  ι    ^__ ·τ λπγ»         TTH   arirl
                                                                                                                         0,2 5
                                                                                                                         that
                                                                                                                               LJ
' 11 which
     Of which 15.000 t .
           falls .0 the north of ll'iy N and west of 20* E , and 1000 t .                            ~ 7
                                                                                                  Marinua ray vbo„ taken a.ft(t hv -- tchea
                                                                                                                                V catches   in
   _ »ubarea I and that part of subarea Ha where no directed fishery for redfish is permitted.
      North of 56°30 «                                                    ~                                      _
  (31 01 which650 tomes west 0f the median line ( Canadian zone ) and 4.36& tonnes/ 0f the median line and south of 68 N.
                                                  and redfish are interchangeable
(&l *he Qu0tas * or Greenland halibut ,
( 5^ WaX only be fished by long-liners
 ---pagebreak---                                                          ANNEX III
    Declaration by the Norwegian delegation, concerning a catch arrangement
   for some joint stocks in the North Sea in 1979- <
  The Norwegian delegation While emphasizing that the future sharing
  between Norway and the Community of the joint stocks mU6t
  be based ttpon the zonal attachment of these stocks,' has undertaken to
   implement a practical catch arrangement for 1979 concerning cod , haddock,
   saithe , whiting and plaice in the North Sea* The catch arrangement set
  out pelow is to be regarded as an ad hoo arrangement and reflects only
  catch requirements for 1979 *.
                    ' •              • '                       *
  The present catch arrangement is acceptable to Norway only on the express
o understanding that it is not held to reflect or prejudice the shares of
  the joint stocks to be allocated to Norway on the basis of the zonal
  attachment of these stocks and therefore implies a transfer to the EEC
  of parts of Norway 'share 8 of the joint stocks referred to.
                         Norway 's catch            KE€As catch in •    –
                        requirements ( l )          Norwegian zone
     . Cod                     30                          19,5 .             Ί
  I Haddock                    10                          14,3
  j S^ithe                     89           If-
                                             *
                                                           37,7                 i
                                                                                I
  I Whiting                      9
        Plaice                   3                         15
 Xl )                    Norway will make       an additional transfer to the ,
       . EEC of a total quantity of a msximun of 4000 tons for these stocks
         should Norwegian catches fall below the catch requirements stated.
 ---pagebreak---           DECLARATION BY THE COn-'lUNITY DELEGATION CONCERNING
          A CATCH ARRANGEMENT FOR SOME JOINT STOCKS IN THE .
                         NORTH SEA IN 1979         .
 1 . ' The Community delegation recalling that no agreement between the ,
  Community and the Norwegian delegation could be reached upon an objec­
  tive basis for the distribution between the Parties of the TAC 's to be
  set for 1979 for the joint stocks of cod,' haddock , saithe , whiting and
  plaice in the North Sea has undertaken to implement a practical catch
. arrangement for 1979 concerning the said joint stocks .
                                                                     * '
        The catch arrangement set out below is to be regarded as an ad hoe
  arrangement and reflects only catch requirements for 1979 .
  SPECIES            TAC 1979        EEC 's CATCH       NORWAY 'S CATCH
                                     REQUIREMENTS        IN EEC ZONE
                                     ( 1000 TONS )       ( 1000 TONS )
                                              -n
                                                     I
  COD                    183             153         I       • 6
  HADDOCK                 83              73                     3
  SAITHE   '             200  ,          111                   12,5
  WHITING               . 85              76                    3/ 5
  PLAICE                 120    •         117                   1
             1       '
 2.    The present agreement is acceptable to the Community subject to
 the express reservation that it does not prejudge in any way the Com­
munity 's rights concerning the conservation , management and division
of the stocks to which it refers ; and that the overall level of reci­
procal fishing activity for 1979 resulting from the agreement cannot'
be considered . as meeting in a manner completely satisfactory to the
Community the provisions of the framework agreement negotiated with
Norway .