CELEX: 31992R0222
Language: fr
Date: 1992-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 222/92 de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 24/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 2. 92
                                    REGLEMENT (CEE) N° 222192 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1992
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         marchandise offerte, soit que celle-ci corresponde a la
                                                                    qualité type déterminée dans le règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             n0 2731 /75 du Conseil ("), modifié en dernier lieu par le
 péenne,                                                            règlement (CEE) n0 2094/87 (12), et dans le règlement
                                                                    (CEE) n0 2734/75, soit qu'il faille effectuer les ajuste­
                                                                    ments nécessaires par application des coefficients d'équi­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  valence prévus par le règlement n° 158/67/CEE de la
                                                                    Commission (u), modifié en dernier lieu par le règlement
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    (CEE) n0 2644/91 (M), et par le règlement n0 159/67/CEE
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                  de la Commission f 5) ;
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment
 son article 13 paragraphe 5,                                       considérant que le prix caf est calculé, à 1 aide des
                                                                    éléments mentionnés ci-dessus, pour Rotterdam, les offres
                                                                    faites pour d'autres ports étant ajustées compte tenu des
 vu le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil, du 11 juin           corrections nécessitées par les différences de frais de
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux         transport par rapport à Rotterdam ;
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n° 2205/90 (4), et notamment son article 3,
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 du
                                                                    Conseil (lé), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier alinéa           (CEE) n0 523/91 (17), a défini le régime applicable à des
du règlement (CEE) n0 2727/75 dispose qu'un prélève­                produits agricoles et à certaines marchandises résultant de
 ment doit être perçu à l'importation des produits visés à          la transformation de produits agricoles originaires des
 l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règlement et que, pour      États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays
chaque produit, ce prélèvement est égal à la différence            et territoires d'outre-mer ;
entre son prix de seuil et son prix caf ;
considérant que les prix de seuil des céréales, des farines        considérant que, conformément à 1 article 101 paragraphe
de froment et de seigle ainsi que des gruaux et semoules            1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
de froment ont été fixés, pour la campagne 1991 / 1992,             1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
par les règlements (CEE) n0 2734175 (% (CEE) n0 1704/              tre-mer à la Communauté économique européenne (18), les
91 (% (CEE) n° 1706/91 du Conseil Q, et (CEE) n°                   importations de produits originaires des pays et territoires
 1824/91 de la Commission (8) ;                                    d'outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­
                                                                   fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­
                                                                   sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­
considérant que, pour calculer les prix caf servant à déter­       portation de certains produits originaires des pays et terri­
miner les prélèvements, la Commission doit prendre en              toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires
considération les éléments d'appréciation prévus par le            de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus
règlement n° 156/67/CEE de la Commission (9), modifié              favorable que des produits similaires importés dans la
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 /76 (l0), et          Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur         en provenance d'Espagne ou du Portugal ;
le marché mondial, suffisamment représentatives de la
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
bles de provoquer des perturbations anormales sur le               considérant que, conformément à 1 article 18 paragraphe 1
marché de la Communauté, ainsi que de la qualité de la             du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
                                                                   au présent règlement est reprise dans la nomenclature
                                                                   combinée :
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .
O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                               (") JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 22.
O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.                               (,2) JO n0 L 196 du 17. 7. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 34.                             (,3) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2536/67.
(6) JO n0 L 162 du 26. 6. 1991 , p. 4.                             ('j JO n° L 247 du 5. 9. 1991 , p. 23.
O JO n° L 162 du 26. 6. 1991 , p. 7.                               H JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2542/67.
O JO n0 L 166 du 28 . 6. 1991 , p. 41 .                            (1(S) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.                            H JO n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
(,0) JO n0 L 5 du 10. 1 . 1976, p. 18 .                            O JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 2. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 24/ 11
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                cables à ces produits ; que ces montants ont été fixes par
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           le règlement (CEE) n0 3808/90 de la Commission (') ;
pour le calcul de ces derniers :
                                                                    considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               des dispositions précitées que les prélèvements doivent
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          être fixés conformément à l'annexe du présent règlement ;
    de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux             que ces prélèvements ne subissent de modifications que
    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article       lorsque la variation des éléments du calcul conduit à une
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0            majoration ou à une diminution au moins égale à 0,73
     1 676/85,                                                      écu,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur                                  Article premier
     cité au tiret précédent,
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
ces cours de change étant ceux constatés le 5 septembre             produits visés à l'article 1 " sous a), b) et c) du règlement
1991 ;                                                              (CEE) n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
considérant que, lors de l'importation au Portugal des                                        Article 2
produits visés à l'annexe XXIV de l'acte d'adhésion, un
montant supplémentaire s'ajoute aux prélèvements appli­             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
                                                                    (') JO n0 L 367 du 29. 12. 1990, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 24/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 1 . 2. 92
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                         (en écus / t)
                                       Code NC                                            Montant du prélèvement (®)
                                      0709 90 60                                                    130,25 (2) (3)
                                      0712 90 19                                                    130,25 (2) (3)
                                      1001 10 10                                                    173,44 (') J5) (,0)
                                      1001 10 90                                                    1 73,44 (') OC0)
                                      1001 90 91                                                    148,05
                                      1001 90 99                                                    148,05
                                      1002 00 00                                                    1 66,86 (6)
                                      1003 00 10                                                    144,76
                                      1003 00 90                                                    144,76
                                      1004 00 10                                                    133,21
                                      1004 00 90                                                    133,21
                                      1005 10 90                                                    130,25 (2) (3)
                                      1005 90 00                                                    1 30,25 (2) (3)
                                      1007 00 90                                                    139,46 (4)
                                      1008 10 00                                                      63,27
                                      1008 20 00                                                    127,110
                                      1008 30 00                                                      67,36 (0
                                      1008 90 10                                                       O
                                      1008 90 90                                                      67,36
                                      1101 00 00                                                    221,13 (8)
                                      1102 10 00                                                    246,61 O
                                      1103 11 10                                                    282,28 O (l0)
                                      1103 11 90                                                    237,64 0
             (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer.
             (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                 tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
             O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commis­
                 sion .
             Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                 cable au seigle.
             (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n0 3808/90.
             (9) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE (sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable).
            (10) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n0 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
                 paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.