CELEX: 32016D0530
Language: fr
Date: 2016-04-01 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/530 de la Commission du 1er avril 2016 concernant une mesure prise par l'Allemagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil visant à interdire la mise sur le marché d'un type de groupe électrogène [notifiée sous le numéro C(2016) 1779] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

5.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 88/32
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/530 DE LA COMMISSION
   du 1er avril 2016
   concernant une mesure prise par l'Allemagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil visant à interdire la mise sur le marché d'un type de groupe électrogène
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 1779]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la procédure exposée à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, l'Allemagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'un groupe électrogène de type Rotenbach FO-65/LB2600 fabriqué par Zhejiang Lingben Machinery and Electronics Co. Ltd (Chine) et distribué par Fringo GmbH & Co. KG (Allemagne).
            
         
               (2)
            
            
               Cette mesure est liée au fait que le groupe électrogène ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
            
         
               (3)
            
            
               La section 1.5.1 «Alimentation en énergie électrique» de l'annexe I de la directive 2006/42/CE dispose que la machine alimentée en énergie électrique doit être conçue, construite et équipée de manière à pouvoir prévenir tous les dangers d'origine électrique. Le groupe électrogène présentait les défauts suivants:
               
                           —
                        
                        
                           les câbles à découvert entre le contacteur d'allumage et le mécanisme d'allumage du moteur à essence et la batterie de 12 V librement accessible pouvaient, en cas de défaillance, causer un choc électrique, voire un incendie, et engendrer un court-circuit de la batterie,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           même si le panneau de commande du groupe électrogène a été recouvert d'un bâti à l'arrière, l'entrée de câble (câble du générateur) et une ouverture dans le bâti ont été conçues de telle manière qu'il était possible d'accéder aux parties actives des raccordements de 230 V du voltmètre ainsi qu'aux parties actives de la prise électrique renforcée,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           certains composants du panneau de commande ne correspondaient pas au niveau de protection IPX3,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           plusieurs fils de terre étaient reliés à un seul raccordement des bornes aussi bien pour la prise de 400 V que pour les prises de 230 V,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les extrémités des fils étaient étamées et aucune ferrule ne venait les recouvrir, ce qui augmentait le risque de choc électrique potentiellement mortel en cas de contact de l'utilisateur avec une pièce d'un produit se trouvant sous haute tension,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           à l'exception du fil de terre (combinaison bicolore VERT/JAUNE), aucun des fils n'était clairement identifiable. Aucun schéma des connexions qui aurait permis d'identifier les fils n'était fourni,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le code couleur utilisé pour les différents types de câbles n'était pas conforme aux exigences.
                        
                     
         
               (4)
            
            
               La section 1.7.3 «Marquage des machines» de l'annexe I de la directive 2006/42/CE dispose que la machine doit porter des indications minimales, de manière visible, lisible et indélébile. Le groupe électrogène à essence ne présentait aucune étiquette avec la mention «groupe électrogène de faible puissance». Les plaques d'identification étaient fixées par collage et pouvaient se détacher facilement. La raison sociale et l'adresse complète du fabricant n'étaient pas indiquées.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a invité Fringo GmbH & Co. KG et Zhejiang Lingben Machinery and Electronics Co. Ltd à présenter leurs observations concernant la mesure prise par l'Allemagne. Aucune réponse n'a été reçue.
            
         
               (6)
            
            
               L'examen des éléments de preuve fournis par les autorités allemandes confirme que le groupe électrogène à essence, fabriqué par Zhejiang Lingben Machinery and Electronics Co. Ltd et distribué par Fringo GmbH & Co. KG, Kurfürstendamm 96, 10709 Berlin, ne respecte pas les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité engendre de sérieux risques de blessure pour les utilisateurs. Il y a donc lieu de considérer que la mesure prise par l'Allemagne est justifiée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mesure prise par l'Allemagne visant à interdire la mise sur le marché d'un groupe électrogène de type Rotenbach FO-65/LB2600, fabriqué par Zhejiang Lingben Machinery and Electronics Co. Ltd et distribué par Fringo GmbH & Co. KG, Kurfürstendamm 96, 10709 Berlin, est justifiée.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Elżbieta BIEŃKOWSKA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.