CELEX: 22018D1763
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 29/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1763]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/35
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 29/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1763]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1929 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 18 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1930 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorocrésol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 6 et 9 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1931 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorocrésol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13 (3) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1932 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l’oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (4) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1933 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (5) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1934 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 8 (6) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1935 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (7) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1937 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant la cyfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (8) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2016/1938 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l’acide citrique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 2 (9) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/1943 de la Commission du 4 novembre 2016 adoptée en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’huile de paraffine pour enrober les œufs et contrôler ainsi la taille des populations d’oiseaux nicheurs (10) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La décision d’exécution (UE) 2016/1950 de la Commission du 4 novembre 2016 concernant la non-approbation de certaines substances actives biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (11) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les points suivants sont insérés après le point 12zzzv [règlement d’exécution (UE) 2016/1094 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «12zzzw.
                     
                     
                        
                           32016 R 1929: règlement d’exécution (UE) 2016/1929 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 18 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 26).
                     
                  
                        12zzzx.
                     
                     
                        
                           32016 R 1930: règlement d’exécution (UE) 2016/1930 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorocrésol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 6 et 9 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 29).
                     
                  
                        12zzzy.
                     
                     
                        
                           32016 R 1931: règlement d’exécution (UE) 2016/1931 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorocrésol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 33).
                     
                  
                        12zzzz.
                     
                     
                        
                           32016 R 1932: règlement d’exécution (UE) 2016/1932 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l’oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 36).
                     
                  
                        12zzzza.
                     
                     
                        
                           32016 R 1933: règlement d’exécution (UE) 2016/1933 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 39).
                     
                  
                        12zzzzb.
                     
                     
                        
                           32016 R 1934: règlement d’exécution (UE) 2016/1934 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 8 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 42).
                     
                  
                        12zzzzc.
                     
                     
                        
                           32016 R 1935: règlement d’exécution (UE) 2016/1935 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 45).
                     
                  
                        12zzzzd.
                     
                     
                        
                           32016 R 1937: règlement d’exécution (UE) 2016/1937 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant la cyfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 51).
                     
                  
                        12zzzze.
                     
                     
                        
                           32016 R 1938: règlement d’exécution (UE) 2016/1938 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l’acide citrique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type 2 (JO L 299 du 5.11.2016, p. 54).
                     
                  
                        12zzzzf.
                     
                     
                        
                           32016 D 1943: décision d’exécution (UE) 2016/1943 de la Commission du 4 novembre 2016 adoptée en vertu de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’huile de paraffine pour enrober les œufs et contrôler ainsi la taille des populations d’oiseaux nicheurs (JO L 299 du 5.11.2016, p. 90).
                     
                  
                        12zzzzg.
                     
                     
                        
                           32016 D 1950: décision d’exécution (UE) 2016/1950 de la Commission du 4 novembre 2016 concernant la non-approbation de certaines substances actives biocides en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 300 du 8.11.2016, p. 14).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes des règlements d’exécution (UE) 2016/1929, (UE) 2016/1930, (UE) 2016/1931, (UE) 2016/1932, (UE) 2016/1933, (UE) 2016/1934, (UE) 2016/1935, (UE) 2016/1937 et (UE) 2016/1938 et des décisions d’exécution (UE) 2016/1943 et (UE) 2016/1950 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 299 du 5.11.2016, p. 26.
         
            (2)  JO L 299 du 5.11.2016, p. 29.
         
            (3)  JO L 299 du 5.11.2016, p. 33.
         
            (4)  JO L 299 du 5.11.2016, p. 36.
         
            (5)  JO L 299 du 5.11.2016, p. 39.
         
            (6)  JO L 299 du 5.11.2016, p. 42.
         
            (7)  JO L 299 du 5.11.2016, p. 45.
         
            (8)  JO L 299 du 5.11.2016, p. 51.
         
            (9)  JO L 299 du 5.11.2016, p. 54.
         
            (10)  JO L 299 du 5.11.2016, p. 90.
         
            (11)  JO L 300 du 8.11.2016, p. 14.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.