CELEX: 31996R2078
Language: fr
Date: 1996-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2078/96 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1996 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

N° L 279/8            FR             Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 10 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 2078/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 octobre 1996
                     concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à
                                                   base de fruits et légumes
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         restriction des certificats comportant fixation à 1 avance de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   la restitution comme suite aux demandes déposées depuis
                                                                      le 25 octobre 1996; qu'il convient en conséquence d'ap­
  vu le règlement (CE) n0 1429/95 de la Commission, du 23             pliquer un coefficient de réduction aux quantités deman­
  juin 1995, portant modalités d'application des restitutions         dées le 25 octobre 1996 et de rejeter les demandes de
  à l'exportation dans le secteur des produits transformés à          certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de
  base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au           la restitution déposées ultérieurement dans la perspective
  titre des sucres d'addition ('), modifié par le règlement           d'une délivrance durant la période en cours,
  (CE) n° 341 /96 (2), et notamment son article 4 paragraphe
   1,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant que le règlement (CE) n0 2031 /96 de la
  Commission (3), a fixé les quantités pour lesquelles des
  certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de                                Article premier
  la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de           Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
  l'aide alimentaire, peuvent être demandés;                         de la restitution pour les tomates pelées, dont la demande
  considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1429/95 a         a été déposée le 25 octobre 1996 au titre de l'article 1 er du
  fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           règlement (CE) n0 2031 /96 sont délivrés à concurrence de
  lières peuvent être prises par la Commission en vue                42,56 % des quantités demandées.
  d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des
  certificats d'exportation peuvent être demandés;                   Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
                                                                     comportant fixation à l'avance de la restitution, déposées
  considérant que, compte tenu des informations dont                 après le 25 octobre 1996 et avant le 24 février 1997 sont
  dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité         rejetées.
 de 42 8 57 tonnes de tomates pelées figurant à l'annexe du
 règlement (CE) n° 2031 /96, diminuée et augmentée des                                           Article 2
 quantités visées à l'article 4 paragraphe 1 du règlement
 (CE) n0 1429/95, serait dépassée si l'on délivrait sans             Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 28 .
11) JO n0 L 48 du 27. 2. 1996, p. 8 .
b) JO n0 L 271 du 24. 10. 1996, p. 25.