CELEX: 31975R0323
Language: fr
Date: 1975-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 323/75 de la Commission, du 10 février 1975, relatif à l'ajustement de l'aide au stockage privé du beurre faisant l'objet d'un contrat de stockage à la fin de la campagne laitière 1974/1975

11 . 2. 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 36/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 323/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 février 1975
                relatif à l'ajustement de l'aide au stockage privé du beurre faisant l'objet d'un
                          contrat de stockage à la fin de la campagne laitière 1974/ 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      1 aide n affecte pas le montant correspondant à la
 EUROPÉENNES,                                                       période de stockage écoulée avant l'entrée en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique                    du présent règlement ;
 européenne,                                                        considérant que le comité de gestion du lait et des
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés               imparti par son président ;
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 662/74 (2), et notamment son article 5 bis et son article
 6 paragraphe 7,
                                                                                            Article premier
 considérant que l'article 29 du règlement (CEE) n°
 685/ 69 de la Commission , du 14 avril 1969 , relatif aux          1.        Dans le cas où, pour les achats de beurre effec­
 modalités d'application des interventions sur le                   tués par les organismes d'intervention avant la fin de
 marché du beurre et de la crème de lait (3 ), modifié en           la campagne laitière 1974/ 1975, le paiement d'un
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 25 1 7/74 (4),              montant supplémentaire au prix d'achat valable pour
 prévoit un ajustement de l'aide au stockage privé dans             la campagne précitée serait prévu , ce supplément est
 le cas où une modification du prix d'achat du beurre               considéré comme une augmentation du prix d'achat
 par les organismes d'intervention a lieu ;                         au sens de l'article 29 du règlement (CEE) n° 685/ 69 .
 considérant que le Conseil a convenu d'adopter, en                 2.        Toutefois, les dispositions du paragraphe      1
 même temps que les prix d'intervention pour la                     n'affectent pas le montant de l'aide pour la période de
 campagne laitière 1975/ 1976, une mesure en vertu de               stockage écoulée avant l'entrée en vigueur du présent
 laquelle , pour les achats effectués par les organismes            règlement.
 d'intervention pendant une certaine période avant la
 fin de la campagne en cours, lesdits organismes verse­                                        Article 2
 ront en supplément du prix d'achat, actuellement
valable, une somme égale à la différence entre ce prix              Pour le beurre faisant l'objet d'un contrat de stockage
d'achat et celui à fixer pour la campagne 1975/ 1976 ;              lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, le
                                                                    montant de l'aide concernant le stockage à partir de
considérant qu'il paraît nécessaire d'assimiler, pour               cette date n'est versé qu'au début de la campagne
 l'application de l'article 29 du règlement (CEE) n°                laitière 1975/ 1976 .
 685/69, l'octroi de ce supplément à l'augmentation du
 prix d'achat du beurre au sens dudit article, afin                                            Article 3
d'éviter des perturbations sur le marché du beurre qui
 pourraient résulter de la mesure précitée ; qu'il est              Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 février
toutefois indiqué de prévoir que la diminution de                    1 9 75 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 10 février 1975 .
                                                                                 Par Ut Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
C)   JO  n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO  no L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3 ) JO  n° L 90 du 15 . 4 . 1969 , p. 12.
(4 ) JO  n« L 269 du 4 . 10 . 1974, p. 24 .