CELEX: 31969R1604
Language: fr
Date: 1969-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1604/69 de la Commission, du 13 août 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 205 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                     14 . 8 . 69
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1604/69 DE LA COMMISSION
                                                               du 13 août 1969
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                  ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/ 67/CEE du Conseil, du
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par -le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                       qué à l'annexe du présent règlement.
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (3) ;
                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                           Le présent règlement entre en vigueur le 14 août
aux données dont la Commission dispose actuelle                               1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 août 1969 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                            L. G. RABOT
                                                                                          Directeur général
(») JO n* 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
'») TO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
(») JO n° L 203 du 13 . 8 . 1969, p. 6.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              (U.C / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises                     du prélèvement
                    commun
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       18,39
                                           II . sucre brut                                                       14,51 H
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       18,39
                                           II . sucre brut                                                       14,51 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.