CELEX: 31999R1291
Language: fr
Date: 1999-06-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1291/1999 de la Commission, du 18 juin 1999, fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2565/98

L 153/58             FR                Journal officiel des Communautés européennes                               19. 6. 1999
                              RÈGLEMENT (CE) No 1291/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 juin 1999
                fixant la restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à grains ronds,
                moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE)
                                                          no 2565/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        de la restitution maximale à l’exportation ou à un niveau
                                                                  inférieur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que l’application des critères visés ci-avant à
                                                                  la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                 fixer la restitution maximale à l’exportation au montant
décembre 1995, portant organisation commune du                    repris à l’article 1er;
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13 para-            considérant que les mesures prévues au présent règlement
graphe 3,                                                         sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, par le règlement (CE) no 2565/98 de la
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission (3), une adjudication de la restitution à l’ex-
portation de riz a été ouverte;
                                                                                          Article premier
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement          La restitution maximale à l’exportation de riz blanchi à
(CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifié en dernier          grains ronds, moyens et longs A à destination de certains
lieu par le règlement (CE) no 299/95 (5), sur la base des         pays tiers de l’Europe est fixée sur base des offres dépo-
offres déposées, la Commission peut, selon la procédure           sées du 14 au 17 juin 1999 à 160,00 EUR/t dans le cadre
prévue à l’article 22 du règlement (CE) no 3072/95,               de     l’adjudication     visée    au   règlement      (CE)
décider de la fixation d’une restitution maximale à l’ex-         no 2565/98.
portation; que, pour cette fixation, il doit être tenu
compte notamment des critères prévus à l’article 13 du                                       Article 2
règlement (CE) no 3072/95; que l’adjudication est attri-
buée à tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau       Le présent règlement entre en vigueur le 19 juin 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 18 juin 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30.9.1998, p. 4.
(3) JO L 320 du 28.11.1998, p. 46.
(4) JO L 61 du 7.3.1975, p. 25.
(5) JO L 35 du 15.2.1995, p. 8.