CELEX: 31982R3116
Language: fr
Date: 1982-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3116/82 de la Commission, du 22 novembre 1982, relatif à la livraison de flocons d' avoine au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l' aide alimentaire

24. 11 . 82                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 327/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 3116/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 novembre 1982
               relatif a la livraison              de flocons d'avoine au Comité international            de la
                                           Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du
EUROPÉENNES,                                                        22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
                                                                    tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le traité instituant la Communauté économique                    alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6),
européenne,                                                         modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     n0 3323/8 1 (^ ; qu'il est nécessaire de préciser pour
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   l'action communautaire envisagée les caractéristiques
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                des produits à fournir ainsi que les conditions de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2), et             livraison qui sont reprises à l'annexe du présent règle­
notamment son article 28 ,                                          ment ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment           céréales,
son article 6 ,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par                                   Article premier
le règlement (CEE) n 0 2543/73 (*), et notamment son
 article 3 ,                                                        L organisme d'intervention néerlandais est chargé de la
vu l' avis du comité monétaire ,                                    mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
                                                                    fourniture conformément aux dispositions du règle­
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des                   ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
 Communautés européennes a exprimé son intention                    l'annexe .
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 500 tonnes de céréales au Comité international de la
                                                                                             Article 2
 Croix-Rouge au titre de son programme d'aide alimen­
 taire pour 1982 ;
                                                                     Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 cette action conformément aux règles prévues au                     nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 22 novembre 1982.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JU n0 L 281 du 1 . 11 . 1 y / 5 , p . 1 .
 O JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .
 O JO n0 L 281 du 1 . II . 1975, p . 89 .
 (*) IO n » 106 du 30 . 10 . 1 962    n . 255.1 /62 .                (6) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 (Ô JO n0 L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .                              O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 17.
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                                                               ANNEXE
               1 . Programme : 1 98 1 .
              2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge.
              3 . Lieu ou pays de destination : Philippines .
              4. Produit à mobiliser : flocons d'avoine .
               5. Quantité totale : 290 tonnes (500 tonnes de céréales).
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                    Verkoop- en Inkoopbureau (VIB), Kouvenderstraat 229, NL-Hoensbroek (télex 56396).
               8 . Mode de mobilisation : sur le marché communautaire .
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                    Fabrication d'avoine à cuisson rapide
                    Avoine brute : avoine à haute densité de première qualité.
                     Nettoyage et préparation : l'avoine doit être exempte de toute matière étrangère, dulcifiée et
                    stabilisée par un traitement à la vapeur.
                    Décorticage : l'avoine doit être calibrée et décortiquée. Après l'élimination des balles, les grains
                    d'avoine doivent être nettoyés et polis.
                     Gruaux : les grains d'avoine doivent être concassés, triés et nettoyés à l'air. Les gruaux doivent
                    être humidifiés et précuits à la vapeur, puis roulés en flocons.
                    Qualité des flocons d'avoine
                     Humidité : moins de 12% .
                     Cendres : moins de 2,3 % de matière sèche.
                     Fibres brutes : moins de 1,5 % de matière sèche .
                     Balles : moins de 0,10 % de matière sèche .
                    Teneur en protéines : pas inférieure à 14 % de matière sèche.
             10 . Conditionnement :
                    — en sacs ('),
                    — confection des sacs :
                         — 4 sacs en papier kraft d une résistance correspondant à un poids d au moins 70 grammes
                             par mètre carré,
                         — 1 sac en papier, goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au
                             moins 140 grammes par mètre carré,
                         — 1 poche intérieure en polyéthylène d'au moins 0,06 millimètre d'épaisseur, à double liga­
                             ture ,
                         — les fermetures supérieure et intérieure du sac doivent être collées,
                         — un produit insectifuge doit être appliqué à l'extérieur du sac,
                     — poids net des sacs : 25 kilogrammes ,
                     — inscription sur les sacs : les sacs seront marqués par impression sur 1 emballage d'une croix
                         rouge d'une dimension de 10 centimètres sur 10 centimètres ainsi que de la mention :
                         « PHL-1 5 / « ROLLED OATS / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY /
                         ACTION OF THE INTERNATIONAL COMMITEE OF THE RED CROSS / FOR FREE
                         DISTRIBUTION / MANILA ».
             1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire .
             12 . Stade de livraison : caf.
             13 . Port de débarquement : Manille.
             (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                   lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
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             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
             15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 7 décembre 1982 à
                  12 heures .
             16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 janvier 1983 .
             17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
             18 . À la demande du Comité international de la Croix-Rouge, l'adjudicataire transmet au
                  bénéficiaire f), lors de la livraison, les documents suivants, légalisés par le consulat des Philip­
                  pines :
                  — certificat d origine,
                  — certificat phytosanitaire,
                  — factures pro forma.
             (') Philippine National Red Cross, PO Box 280, Manila D 2803, Philippines.