CELEX: 31993R2364
Language: fr
Date: 1993-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2364/93 de la Commission, du 26 août 1993, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 150 000 tonnes de maïs détenues par l'organisme d'intervention français en vue de leur transformation en Espagne

N0 L 217/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 8 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2364/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 août 1993
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 150 000 tonnes de maïs détenues par l'organisme d'intervention
                                    français en vue de leur transformation en Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          2. Sans prejudice des dispositions du règlement (CEE)
                                                                     n0 2131 /93, et notamment de son article 13 paragraphe 4
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               deuxième alinéa, les modalités particulières suivantes s'ap­
péenne,                                                              pliquent à la présente adjudication :
                                                                     — les soumissionnaires s'engagent à transformer les
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                   quantités de maïs en Espagne,
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)             — la transformation doit être effectuée au plus tard le
 n0 2193/93 (2), et notamment son article 5,                              31 décembre 1993, sauf cas de force majeure,
                                                                    — une garantie de 20 écus par tonne est constituée par
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                      l'adjudicataire auprès de l'organisme d'intervention
 Commission (3) fixe les procédures et les conditions de la               français en vue d'assurer le respect des conditions
mise en vente des céréales détenues par les organismes                    prévues aux premier et deuxième tirets. Cette garantie
d'intervention ;                                                         est constituée au plus tard deux jours ouvrables suivant
                                                                          le jour de la réception de la déclaration d'attribution
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il                de l'adjudication,
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour              — le prix minimal de revente à respecter est 1 50 écus par
la revente sur le marché intérieur de 1 50 000 tonnes                    tonne .
de maïs détenues par l'organisme d'intervention français
en vue de leur transformation en Espagne ;
                                                                                               Article 2
considérant que, dans la situation actuelle, il se révèle
opportun de diminuer le prix minimal de revente à                    1.     Les obligations visées à l'article 1 er paragraphe 2
respecter à 1 50 écus par tonne ;                                   premier et deuxième tirets sont considérées comme des
                                                                    exigences principales au sens de l'article 20 du règlement
considérant, en outre, que, en ce qui concerne le contrôle,         (CEE) n0 2220/85 de la Commission (6). Elles ne seront
les dispositions du règlement (CEE) n0 3002/92 de la                considérées comme acquittées que si l'adjudicataire
Commission, du 16 octobre 1992, établissant les moda­               apporte les preuves de leur respect.
lités communes de contrôle de l'utilisation ou de la desti­
nation des produits provenant de l'intervention (4),                2.      La preuve de la transformation des céréales visées au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/             présent règlement est apportée conformément aux dispo­
93 (*), sont applicables ;                                          sitions du règlement (CEE) n° 3002/92.
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas           La transformation est considérée effectuée lorsque le maïs
émis d'avis dans le délai imparti par son président,                est délivré dans un magasin situé en Espagne.
                                                                                               Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    Outre les mentions prévues au règlement (CEE)
                                                                    n0 3002/92, la case 104 de l'exemplaire de contrôle T 5
                                                                    doit comporter une ou plusieurs des mentions suivantes :
                        Article premier
                                                                    — Destinados a la transformación [Reglamento (CEE)
1 . L'organisme d'intervention français procède à une                    n0 2364/931.
adjudication permanente pour une mise en vente sur le               — Til forarbejdning (forordning (EØF) nr. 2364/93).
marché intérieur de 1 50 000 tonnes de maïs en vue de
leur transformation en Espagne.                                     — Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EWG) Nr.
                                                                         2364/93).
(') JO  n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                           — Προοριζόμενο για μεταποίηση [κανονισμός
(2) JO  n° L 196 du  5. 8. 1993, p. 22.                                  ( ΕΟΚ) αριθ. 2364/931.
O   JO  n° L 191 du  31 . 7. 1993, p. 76.
O   JO  n° L 301 du  17. 10. 1992, p. 17.
¥) JO n0 L 176 du 20. 7. 1993, p. 12.                               (6) JO n0 L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.
 ---pagebreak--- 27. 8 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 217/ 11
— For processing (Regulation (EEC) No 2364/93).                    3.    Les offres doivent etre déposées auprès de 1 orga­
— Destinées à la transformation [règlement (CEE)                   nisme d'intervention français :
    n° 2364/931.                                                   Office national interprofessionnel des céréales
— Destinate alla trasformazione [regolamento (CEE)                 21 , avenue Bosquet
    n . 2364/931.                                                  F-75326 Parix Cedex 07
— Bestemd om te wórden verwerkt (Verordening (EEG)                 (télex : OFIBLE A 20 04 90 F).
    nr. 2364/93).
                                                                                            Article 5
— Destinadas a transformação [Regulamento (CEE)
    n ? 2364/931.                                                  L'organisme d'intervention français communique à la
                                                                   Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
                          Article 4                                l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
                                                                   et les prix moyens des différents lots vendus.
1 . Le délai de présentation des offres pour la première
adjudication partielle est fixé au 31 août 1993 .                                          Article 6
2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
tion partielle expire le 28 septembre 1993.                        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 août 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission