CELEX: 62013TB0614
Language: fr
Date: 2014-01-20 00:00:00
Title: Affaire T-614/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 janvier 2014 — Romonta/Commission ( «Référé — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Allocation de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 — Demande de reconnaissance d’un cas de rigueur excessive — Défaut d’urgence» )

29.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 93/23
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 20 janvier 2014 — Romonta/Commission
   (Affaire T-614/13 R)
   (Référé - Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Allocation de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 - Demande de reconnaissance d’un cas de rigueur excessive - Défaut d’urgence)
   2014/C 93/40
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Romonta GmbH (Amsdorf, Seegebiet Mansfelder Land, Deutschland) (représentants: I. Zenke, M. Vollmer, C. Telschow et A. Schulze, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de l’article 1, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), dans la mesure où l’allocation de quotas d’émission à la requérante pour rigueur excessive est refusée.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.