CELEX: 51966PC0502
Language: fr
Date: 1966-12-05
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux majorations mensuelles du prix indicatif de marché, du prix d'intervention et du prix de seuil de l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 1966/67 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 502
Vol. 1966/0119
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                         COMMISSION
                                          COM(66)502 final
                                          Bruxelles , le 5 décembre 1966
                                Proposition de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
            relatif aux majorations mensuelles du prix indicatif
            de marché , du prix d' intervention et du prix de seuil
            de l' huile d' olive pour la campagne de commercialisa­
                                tion 1966/67
               f
                    (présentée par la Commission au Conseil )
   COM166 ) 502 final
 ---pagebreak---                             £H25s-£5§J!2ïïI!5
1. -      L' article .9 . du règlement iiuo . -I36/616/CEE portant établissement
d' une organisation commune des marchés, dans le secteur des matières
grasses prévoit la fixation des majorations mensuelles du prix indi- .
                                                                           1
catif de marche , du prix d' intervention 1 et du prix de seuil à partir
du premier janvier . Ces majorations aux termes de la déclaration
inscrite au procès-verbal d© la l89ème„session du Conseil (Agriculture'
des . 28 , 29 , 30 juin et 1er juillet 19nf>, en tenant compte exclusivement
des frais moyens de stockage et d' intérêt' dans-la Communauté *
                               •
2.        Pour la détermination des frais moyens servant au calcul des
majorations mensuelles , il convient de prendre en considération les
frais dans les Etats membres producteurs d t huile d 1 olive où se pose
le problème du stockage de ce produit .                                  #
3.        En ce qui concerne les frais de stockage il a été tenu compte
du coût du logement de l' huile dans des locaux d' une qualité appro­
priée , ainsi que de celui fes manutentions nécessaires pour la bonne
conservation de l' huile , qu' on effectue normalement trois fois par an .
          Pour les frais d' intérêt il a été retenu un taux de 7»80 %
appliqué à une valeur de l' huile d' olive intermédiaire entre le prix
d' intervention et le prix indicatif de marché .
           Le total des frais de stockage et d' intérêt calculé sur ces
bases est de 0,6 ^ U.C. par mois et par 100 kilogrammes d' huile d' olive
                                                          \
 k.        Les éléments retenus pour le caleul des majorations mensuelles
 sont les suivants :
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                                   Par an           Par mois
I                                  U.C. par     I   U.C. par     I
I                                  100 kg huile j   100 kg huile
                                   d' olive
                                                  j d' olive
  1 . Stockage a) magasinage           li25             0,104
               b ) manutention=3
                   par an , à 0,20     0,60             0,050
  2 . Intérêt           7,80 x 75      5,85             0,487
                            100
                Total                                   0,641
 ---pagebreak---                              Proposition de
                          EBGLEŒP W OOSCm
relatif aux majorations mensuelles du prix indicatif de marehe , du prix
d' intervention' et du p'rixde seuil de l' huile d' olive pour la campagne
                           de commercialisation I966/67
                       (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
       vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
       vu le règlement n° I36/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation . commune des marché s dans le ; secteur des
matières grasses ( l ), et notamment son article 9 »                • j..-
       vu la proposition de la Commission ,
       considérant qu' aux termes de l' article 9 » du règlement n° I36/66/CEE
il appartient au Conseil de fixer , pour la campagne de>-commereialisation 1966/67
les montants dont le prix indicatif de marché , le prix d' intervention et le prix
de seuil de 1 * huile d' olive sont majorés mensuellement pendant 10 mois à
partir du premier janvier 19^7 î que ce montant doit être identique pour ces
trois prix;
                                                                           • • •/• • •
(1) J.O. n° 172 du 30.9.1966 p . 3025/66
 ---pagebreak--- considérant que ces majorations , égalés pour chacun des mois , doivent être
fixées en tenant oompte des frais moyens de stockage et d 1 intérêt dans la
Communauté ;                     "
A ARHETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
      Pour la campagne de commercialisation 1966/67 , le montant des majora­
tions mensuelles , visées à l' article 9     règlement n° I36/66/CEE est fixé
à 0,64 U.C. par 100 kilogrammes .
                                   Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes »
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le r.                            Par le Conseil
                                                      Le président