CELEX: 
Language: fr
Date: 2008-06-20
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur certains aspects des services aériens Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur certains aspects des services aériens

Avis juridique important

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52008PC0347(01)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur certains aspects des services aériens  /* COM/2008/0347 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 20.6.2008COM(2008) 347 final2008/0121 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur certains aspects des services aériensProposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur certains aspects des services aériens(présentées par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1 Contexte de la proposition |110 | Motivation et objectifs de la proposition À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires dites de «ciel ouvert», le Conseil a, le 5 juin 2003, autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord communautaire[1] («mandat horizontal»). Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers et de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers en conformité avec le droit communautaire. |120 | Contexte général Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été régies jusqu’à présent par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, et leurs annexes ou d’autres arrangements bilatéraux et multilatéraux connexes. Les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens sont contraires au droit communautaire. Elles permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d’un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre, mais dont la propriété et le contrôle effectif n’appartiennent pas pour l’essentiel à cet État membre ou à ses ressortissants. Il a été constaté que cela constitue une discrimination envers les transporteurs communautaires établis sur le territoire d’un État membre, mais qui sont détenus et contrôlés par des ressortissants d’autres États membres. Il s’agit d’une violation de l’article 43 du traité, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d’établissement le même traitement dans l’État membre d’accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre. En ce qui concerne d’autres points, comme les accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes, la conformité au droit communautaire devrait être garantie en modifiant ou en complétant les dispositions figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers. |130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions de l’accord prévalent sur les dispositions figurant dans vingt-six accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et l'Inde, ou les complètent. |140 | Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union L’accord répondra à un objectif essentiel de la politique communautaire extérieure dans le domaine de l’aviation en mettant les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens en conformité avec le droit communautaire. |2 Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |Consultation des parties intéressées |211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les États membres et le secteur d’activité ont été consultés tout au long des négociations. |212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les remarques formulées par les États membres et le secteur d’activité ont été prises en compte. |3 Éléments juridiques de la proposition |305 | Résumé des mesures proposées Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l’annexe du «mandat horizontal», la Commission a négocié avec le gouvernement de la République de l'Inde un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République de l'Inde. L’article 2 de l’accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d’établissement. L’article 4 met les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes) en conformité avec le droit communautaire de la concurrence. Lors de la négociation de l'accord avec le gouvernement de la République de l'Inde, il a été précisé que l'accord n'aurait aucune incidence sur le volume ou l'équilibre des droits de trafic. Les termes d'une lettre qui sera envoyée à l'Inde par la Communauté européenne et ses États membres après la signature du «mandat horizontal» ont été définis à cet effet. Cette lettre, qui a été approuvée par les États membres qui siègent au comité spécial, est transmise au Conseil avec la présente proposition. |310 | Base juridique Article 80, paragraphe 2, et article 300, paragraphe 2, du traité CE. |329 | Principe de subsidiarité La proposition repose entièrement sur le «mandat horizontal» donné par le Conseil compte tenu des aspects couverts par le droit communautaire et les accords bilatéraux relatifs aux services aériens. |Principe de proportionnalité L’accord modifiera ou complétera les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens uniquement dans la mesure requise pour garantir la conformité au droit communautaire. |Choix des instruments |342 | L’accord conclu entre la Communauté et le gouvernement de la République de l'Inde est l’instrument le plus efficace pour mettre tous les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République de l'Inde en conformité avec le droit communautaire. |4 Incidence budgétaire |409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget des Communautés européennes. |5 Informations supplémentaires |510 | Simplification |511 | La présente proposition prévoit une simplification de la législation. |512 | Les dispositions pertinentes des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la République de l'Inde seront remplacées ou complétées par les dispositions d’un accord communautaire unique. |570 | Explication détaillée de la proposition Conformément à la procédure standard relative à la signature et à la conclusion d’accords internationaux, le Conseil est invité à approuver les décisions proposées figurant à l'annexe, relatives à la signature, à l’application provisoire et à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur certains aspects des services aériens. |Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République de l’Inde sur certains aspects des services aériensLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:1.  Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.2.  Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République de l'Inde concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.3.  Étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, l’accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement,DÉCIDE:Article premierLa signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.Le texte de l’accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.Article 3Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord s’applique à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet[2].Article 4Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 2, de l’accord.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président2008/0121 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur certains aspects des services aériensLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission[3],vu l'avis du Parlement européen[4],considérant ce qui suit:(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.(2) Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République de l'Inde concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.(3) L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le [...], étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil du [...][5].(4) Il convient d’approuver cet accord,DÉCIDE:Article premier1. L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.2. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXEACCORDentre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Indesur certains aspects des services aériensLA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,d’une part, etLA RÉPUBLIQUE DE L'INDE,d’autre part(ci-après dénommées «les parties»),CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens contenant des dispositions contraires à la législation communautaire ont été conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et la République de l'Inde,CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d’une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers,CONSTATANT qu’en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre bénéficient d’un droit d’accès non discriminatoire aux liaisons entre les États membres de la Communauté européenne et les pays tiers,VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne,RECONNAISSANT que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et la République de l'Inde doivent être mises en conformité avec la législation communautaire de manière à établir une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre la Communauté européenne et la République de l'Inde et à préserver la continuité de ces services aériens,CONSTATANT que le droit communautaire interdit en principe aux transporteurs aériens de conclure des accords susceptibles d'influencer les échanges entre les États membres de la Communauté européenne et ayant pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence,RECONNAISSANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de la Communauté européenne et la République de l'Inde i) qui requièrent ou favorisent l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, ou ii) qui renforcent les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type, ou iii) qui délèguent à des transporteurs aériens ou à d’autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées, sont susceptibles de rendre inefficaces les règles de concurrence applicables aux entreprises,RECONNAISSANT que, lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire en matière de supervision de la sécurité est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République de l'Inde dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’accord conclu entre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et la République de l'Inde s’appliquent de manière identique en ce qui concerne cet autre État membre,CONSTATANT que les accords bilatéraux relatifs aux services aériens énumérés à l'annexe 1 obéissent au principe général selon lequel les compagnies aériennes désignées des parties jouissent de conditions loyales et équitables pour l'exploitation des services faisant l'objet des accords sur les liaisons spécifiées,CONSTATANT que le présent accord n’a pas pour objectif d’augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et la République de l'Inde, de compromettre l’équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens de la République de l'Inde ou de négocier des modifications aux dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:ARTICLE PREMIERDispositions générales1. Aux fins du présent accord, on entend par «États membres» les États membres de la Communauté européenne.2. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux ressortissants de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.3. Dans chacun des accords énumérés à l’annexe 1, les références faites aux transporteurs ou aux compagnies aériennes de l’État membre qui est partie à cet accord s’entendent comme des références aux transporteurs ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.4. L'octroi de droits de trafic continuera à s'effectuer par des arrangements bilatéraux.ARTICLE 2Désignation par un État membre1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe 2, point a) et point b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par la République de l'Inde et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.2. Dès réception de la désignation par un État membre, la République de l'Inde accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant:i. que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l’État membre qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne et soit titulaire d’une licence d’exploitation valable conformément au droit de la Communauté européenne;ii. qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation; etiii. que le transporteur aérien soit détenu et continue à être détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.3. La République de l'Inde peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d’un transporteur aérien désigné par un État membre lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:i. le transporteur aérien n’est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l’État membre l’ayant désigné, ou ne possède pas de licence d’exploitation valable conformément au droit communautaire;ii. le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou assuré par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien, ou l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation;iii. le transporteur aérien n’est pas détenu ni effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d’autres États énumérés à l’annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États;iv. le transporteur aérien bénéficie déjà d'une autorisation d'exploitation en vertu d'un accord bilatéral entre la République de l'Inde et un autre État membre et, en exerçant les droits de trafic résultant du présent accord sur une liaison qui comprend un point situé dans cet autre État membre, le transporteur aérien contournerait les restrictions en matière de droits de trafic imposées par cet autre accord; ouv. le transporteur aérien désigné est titulaire d'un certificat de transporteur aérien délivré par un État membre avec lequel la République de l'Inde n'a pas conclu d'accord bilatéral en matière de services aériens et que l'État membre en question a refusé des droits de trafic à la République de l'Inde.Lorsque la République de l'Inde fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, elle ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté européenne.ARTICLE 3Sécurité1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles correspondants énumérés à l’annexe 2, point c).2. Lorsqu’un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits de la République de l'Inde dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l’accord conclu entre l’État membre qui a désigné le transporteur aérien et la République de l'Inde s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne la licence d’exploitation délivrée à ce transporteur aérien.ARTICLE 4Compatibilité avec les règles de concurrence1. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l’annexe 1 ne doit i) favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence; ii) renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type, ou iii) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence.2. Les dispositions des accords énumérés à l’annexe 1 qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 ne sont pas appliquées.ARTICLE 5Annexes de l’accordLes annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.ARTICLE 6Révision ou modificationLes parties peuvent, à tout moment, revoir, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.ARTICLE 7Entrée en vigueur et application provisoire1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.2. Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires.3. Les accords et autres arrangements entre les États membres et la République de l'Inde qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe 1, point b). Le présent accord s’applique à tous ces accords et arrangements à compter de la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.ARTICLE 8Dénonciation1. La dénonciation d’un des accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l’accord en question.2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l’annexe 1 entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent accord.Fait en double exemplaire à […], le […], en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et hindi.POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: | POUR LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE: |ANNEXE 1Liste des accords visés à l’article 1 er du présent accord(a) Accords relatifs aux services aériens entre le gouvernement de la République de l'Inde et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus, signés et/ou sont appliqués provisoirement-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement fédéral autrichien et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 26 octobre 1989;modifié par le protocole d'accord établi à Vienne le 17 juin 1997, ci-après dénommé «protocole d’accord Inde – Autriche» à l'annexe 2;modifié par le protocole d'accord supplémentaire établi à Vienne le 27 janvier 2000;modifié en dernier lieu par le procès-verbal agréé établi à New Delhi le 23 mars 2001.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 6 avril 1967, ci-après dénommé «accord Inde – Belgique» à l'annexe 2;modifié en dernier lieu par le protocole d'accord établi à Bruxelles le 18 mai 2005, ci-après dénommé «protocole d’accord Inde – Belgique» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République de l'Inde conclu à New Delhi le 16 juin 1992, ci-après dénommé «accord Inde – Bulgarie» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Chypre et le gouvernement de la République de l'Inde conclu à Nicosie le 18 décembre 2000, ci-après dénommé «accord Inde – Chypre» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de la république de l'Inde signé à Delhi le 16 octobre 1997, ci-après dénommé «accord Inde – République tchèque» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Danemark et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 19 décembre 1995, ci-après dénommé «accord Inde – Danemark» à l'annexe 2;modifié en dernier lieu par le protocole d'accord établi à New Delhi le 30 novembre 2006, ci-après dénommé «protocole d’accord Inde – Danemark» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 18 juillet 1995, ci-après dénommé «accord Inde – Finlande» à l'annexe 2;modifié en dernier lieu par le protocole d'accord signé à New Delhi le 18 mai 2006, ci-après dénommé «protocole d’accord Inde – Finlande» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Inde signé à New Delhi le 16 juillet 1947, ci-après dénommé «accord Inde – France» à l'annexe 2;modifié par le protocole d'accord établi à New Delhi le 20 mai 1960;modifié par le protocole d'accord établi à New Delhi le 26 novembre 1997;modifié en dernier lieu par le protocole d'entente sur les consultations établi à Paris le 23 février 2005.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 31 mai 1963, ci-après dénommé «accord Inde – Allemagne» à l'annexe 2;modifié par le procès-verbal agréé établi à Bonn le 20 octobre 1989;modifié par le protocole d'accord établi à New Delhi le 10 mai 1994;modifié par le protocole d'accord établi à Berlin le 6 février 2001;modifié en dernier lieu par le protocole d'accord établi à New Delhi le 25 mai 2005, ci-après dénommé «protocole d’accord Inde – Allemagne» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République populaire de Hongrie et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 23 février 1966, ci-après dénommé «accord Inde – Hongrie» à l'annexe 2;-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République de l'Inde signé à Rome le 16 juillet 1959, ci-après dénommé «accord Inde – Italie» à l'annexe 2;modifié par le procès-verbal agréé établi à New Delhi le 27 juin 1986;modifié par le procès-verbal agréé établi à New Delhi le 22 avril 2002;modifié par le protocole d'accord établi à Rome le 4 février 2003;modifié en dernier lieu par le protocole d'accord établi à New Delhi le 15 février 2006, ci-après dénommé «protocole d’accord Inde – Italie» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 20 octobre 1997, ci-après dénommé «accord Inde – Lettonie» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Lituanie et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 20 février 2001, ci-après dénommé «accord Inde – Lituanie» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Grand-duché de Luxembourg et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 8 janvier 2001, ci-après dénommé «accord Inde – Luxembourg» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de la République de l'Inde signé à Malte le 5 octobre 1998, ci-après dénommé «accord Inde – Malte» à l'annexe 2;-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 24 mai 1951, ci-après dénommé «accord Inde – Pays-Bas» à l'annexe 2;modifié par le protocole d'accord établi à New Delhi le 10 janvier 1992;modifié en dernier lieu par le protocole d'accord établi à La Haye le 17 mai 2005, ci-après dénommé «protocole d’accord Inde – Pays-Bas» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 25 janvier 1977, ci-après dénommé «accord Inde – Pologne» à l'annexe 2;modifié par le protocole d'accord établi à New Delhi le 30 septembre 2003;modifié en dernier lieu par échanges de notes datés du 20 avril 2006 et du 22 août 2006.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République du Portugal et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 6 février 1997, ci-après dénommé «accord Inde – Portugal» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la République de Roumanie et le gouvernement de la République de l'Inde conclu à New Delhi le 4 décembre 1993, ci-après dénommé «accord Inde – Roumanie» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens réguliers entre le gouvernement de la République slovaque et le gouvernement de la République de l'Inde signé à Bratislava le 9 octobre 1996, ci-après dénommé «accord Inde – Slovaquie» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens réguliers entre le gouvernement de la République de Slovénie et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 16 février 2004, ci-après dénommé «accord Inde – Slovénie» à l'annexe 2.-  Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de l'Espagne et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 10 avril 1987, ci-après dénommé «accord Inde – Espagne» à l'annexe 2;modifié en dernier lieu par le protocole d'accord établi à New Delhi le 8 novembre 2006, ci-après dénommé «protocole d’accord Inde – Espagne» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 19 décembre 1995, ci-après dénommé «accord Inde – Suède» à l'annexe 2;modifié en dernier lieu par le protocole d'accord établi à New Delhi le 30 novembre 2006, ci-après dénommé «protocole d’accord Inde – Suède» à l'annexe 2.-  Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de la République de l'Inde signé à New Delhi le 1er décembre 1951, ci-après dénommé «accord Inde – Royaume-Uni» à l'annexe 2;modifié par le procès-verbal agréé établi à New Delhi le 22 avril 2002;modifié par le procès-verbal agréé établi à Londres le 21 juin 2002;modifié par le protocole d'accord établi à Londres le 17 septembre 2004;modifié par le protocole d'accord établi à New Delhi le 13 avril 2005;modifié en dernier lieu par le protocole d'accord établi à Londres le 26 août 2005, ci-après dénommé «protocole d’accord Inde – Royaume-Uni» à l'annexe 2.(b) Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le gouvernement de la République de l'Inde et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l’objet d’une application provisoire-  Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement de la République de l'Inde paraphé à Athènes le 23 octobre 1997, ci-après dénommé «accord Inde – Grèce» à l'annexe 2;modifié en dernier lieu par le procès-verbal agrée établi à Athènes le 30 mars 2007.-  Accord sur les transports aériens entre le gouvernement de l'Irlande et le gouvernement de la République de l'Inde signé à [lieu] le [date], ci-après dénommé «accord Inde – Irlande» à l'annexe 2.ANNEXE 2Liste des articles des accords énumérés à l’annexe 1 et visés aux articles 2 à 5 du présent accord(a) Désignation par un État membre:-  article 3 de l'accord Inde – Autriche;-  article 3, paragraphes 1 à 5, de l'accord Inde – Belgique;-  article III de l'accord Inde – Bulgarie;-  article 3 de l'accord Inde – Chypre;-  article 3 de l'accord Inde – République tchèque;-  article 3 de l'accord Inde – Danemark;-  article 3 de l'accord Inde – Finlande;-  article 2 de l'accord Inde – France;-  article 3(i) du protocole d'accord Inde – Allemagne;-  article 3 de l'accord Inde – Grèce;-  article 3 de l'accord Inde – Hongrie;-  article 3 de l'accord Inde – Irlande;-  article 4, paragraphe 1, du protocole d'accord Inde – Italie;-  article 3 de l'accord Inde – Lettonie;-  article 3 de l'accord Inde – Lituanie;-  article 3 de l'accord Inde – Luxembourg;-  article 2 de l'accord Inde – Pays-Bas;-  article IV de l'accord Inde – Pologne;-  article 3 de l'accord Inde – Portugal;-  article 3 de l'accord Inde – Roumanie;-  article 3 de l'accord Inde – Slovaquie;-  article 3 de l'accord Inde – Slovénie;-  article 2, paragraphe 5(i), du protocole d'accord Inde – Espagne;-  article 3 de l'accord Inde – Suède;-  annexe B, article 4, du protocole d'accord Inde – Royaume-Uni.(b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:-  article 4 de l'accord Inde – Autriche;-  article 3, paragraphe 6, de l'accord Inde – Belgique;-  article IV de l'accord Inde – Bulgarie;-  article 4 de l'accord Inde – Chypre;-  article 4 de l'accord Inde – République tchèque;-  article 4 de l'accord Inde – Danemark;-  article 4 de l'accord Inde – Finlande;-  article 9 de l'accord Inde – France;-  article 4 de l'accord Inde – Allemagne;-  article 4 de l'accord Inde – Grèce;-  article 4 de l'accord Inde – Hongrie;-  article 4 de l'accord Inde – Irlande;-  article 4, paragraphes 4 à 6, de l'accord Inde – Italie;-  article 4 de l'accord Inde – Lettonie;-  article 4 de l'accord Inde – Lituanie;-  article 4 de l'accord Inde – Luxembourg;-  article 4 de l'accord Inde – Malte;-  article 8 de l'accord Inde – Pays-Bas;-  article V de l'accord Inde – Pologne;-  article 4 de l'accord Inde – Portugal;-  article 4 de l'accord Inde – Roumanie;-  article 4 de l'accord Inde – Slovaquie;-  article 4 de l'accord Inde – Slovénie;-  article 4 de l'accord Inde – Espagne;-  article 4 de l'accord Inde – Suède;-  annexe B, article 5, du protocole d'accord Inde – Royaume-Uni.(c) Sécurité:-  appendice B du protocole d'accord Inde – Danemark;-  appendice H du protocole d'accord Inde – Finlande;-  appendice "C" de l'accord Inde – Grèce;-  article 2, paragraphe 5(iv), du protocole d'accord Inde – Espagne;-  appendice B du protocole d'accord Inde – Suède;-  annexe B, article 7, du protocole d'accord Inde – Royaume-Uni.ANNEXE 3Liste des autres États visés à l’article 2 du présent accord(a) La République d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);(b) la Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);(c) le Royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen) ;(d) la Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).APPENDICELettre de la CE et de ses États membres à la République de l'IndeMadame/Monsieur …Suite à la signature , le …, de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur certains aspects des services aériens (ci après l'«accord horizontal»), nous avons l'honneur de confirmer par la présente ce qui suit.1. L'accord horizontal n’augmentera pas le volume total des droits de trafic aérien entre la Communauté européenne et la République de l'Inde, ou entre les différents États membres et la République de l'Inde et ne compromettra pas l’équilibre entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens de la République de l'Inde en ce qui concerne les droits de trafic établis dans le cadre des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens.2. À cet égard, les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, lettre iv), de l'accord horizontal ont pour but d'assurer que les transporteurs aériens communautaires ne puissent pas utiliser les dispositions de l'accord horizontal pour contourner les restrictions existantes en matière de droits de trafic.3. Si l'une des parties considère que, malgré ces mesures de sauvegarde, l'accord horizontal a eu ou va avoir des conséquences négatives imprévues, elle peut recourir aux procédures exposées à l'article 6 de l'accord horizontal.4. Dans de tels cas, la République de l'Inde comme la Communauté européenne et ses États membres examinent favorablement, dans le cadre de leurs relations bilatérales, toute demande visant à remédier aux éventuelles conséquences négatives imprévues sur la base des principes d'égalité des chances et de réciprocité des avantages.[1] Décision nº 11323/03 du Conseil du 5 juin 2003 (document à diffusion restreinte).[2] La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.[3] JO C [..] du [..], p. [..].[4] JO C [..] du [..], p. [..].[5] JO C [..] du [..], p. [..].