CELEX: C2000/192/05
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 avril 2000 dans l'affaire C-383/98 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): The Polo/Lauren Company LP contre PT. Dwidua Langgeng Pratama International Freight Forwarders ("Politique commerciale commune — Règlement (CE) n° 3295/94 — Interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation, de la réexportation et du placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates — Applicabilité à des marchandises en transit externe — Validité")

8.7.2000                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                              C 192/3
1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions     1) L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se       22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la mise
     conformer à l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive              en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le placement
     92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la                       sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des
     conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la         marchandises pirates, doit être interprété en ce sens qu’il
     flore sauvages, la République française a manqué aux obligations          s’applique lorsque des marchandises, du type de celles décrites
     qui lui incombent en vertu de cette directive.                            dans le règlement no 3295/94, importées d’un pays tiers sont,
                                                                               au cours de leur transit vers un autre pays tiers, provisoirement
2) Le recours est rejeté pour le surplus.                                      immobilisées dans un État membre par les autorités douanières
                                                                               de cet État en vertu dudit règlement et à la demande de la société
3) Chacune des parties supportera ses propres dépens.                          titulaire des droits qui invoque la violation de ses droits et dont le
                                                                               siège se situe dans un pays tiers.
(1) JO C 278 du 5.9.1998.                                                 2) L’examen des questions posées n’a fait apparaître aucun élément
                                                                               de nature à affecter la validité du règlement no 3295/94.
                                                                          (1) JO C 397 du 19.12.1998.
                        ARRÊT DE LA COUR
                         (première chambre)
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                             du 6 avril 2000
                                                                                                    (sixième chambre)
dans l’affaire C-383/98 (demande de décision préjudicielle
de l’Oberster Gerichtshof): The Polo/Lauren Company
LP contre PT. Dwidua Langgeng Pratama International                                                  du 13 avril 2000
                        Freight Forwarders (1)
                                                                          dans l’affaire C-176/96 (demande de décision préjudicielle
(«Politique commerciale commune — Règlement (CE)                          du Tribunal de première instance de Bruxelles): Jyri
no 3295/94 — Interdiction de la mise en libre pratique, de                Lehtonen et Castors Canada Dry Namur-Braine ASBL
l’exportation, de la réexportation et du placement sous un                contre Fédération royale belge des sociétés de basket-ball
régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des                                              ASBL (FRBSB) (1)
marchandises pirates — Applicabilité à des marchandises en
                     transit externe — Validité»)                         («Libre circulation des travailleurs — Règles de concurrence
                                                                          applicables aux entreprises — Joueurs professionnels de
                            (2000/C 192/05)                               basket-ball — Réglementations sportives concernant le
                                                                           transfert de joueurs en provenance d’autres États membres»)
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                                 (2000/C 192/06)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                     (Langue de procédure: le français)
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l’affaire C-176/96, ayant pour objet une demande
Dans l’affaire C-383/98, ayant pour objet une demande                     adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE          (devenu article 234 CE), par le Tribunal de première instance
(devenu article 234 CE), par l’Oberster Gerichtshof (Autriche)            de Bruxelles (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                 pendant devant cette juridiction entre Jyri Lehtonen, Castors
juridiction entre The Polo/Lauren Company LP et PT. Dwidua                Canada Dry Namur-Braine ASBL et Fédération royale belge des
Langgeng Pratama International Freight Forwarders, une déci-              sociétés de basket-ball ASBL (FRBSB), en présence de: Ligue
sion à titre préjudiciel sur l’interprétation du règlement (CE)           belge — Belgische Liga ASBL, une décision à titre préjudiciel
no 3295/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, fixant des                    sur l’interprétation des articles 6, 48 du traité CE (devenus,
mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique, l’exporta-          après modification, articles 12 CE et 39 CE), 85 et 86 du traité
tion, la réexportation et le placement sous un régime suspensif           CE (devenus articles 81 CE et 82 CE), la Cour (sixième
des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates               chambre), composée de MM. R. Schintgen, président de la
(JO L 341, p. 8), la Cour (première chambre), composée de                 deuxième chambre, faisant fonction de président de la sixième
MM. L. Sevón, président de chambre, P. Jann et M. Wathelet               chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm (rapporteur), juges,
(rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,           avocat général: M. S. Alber, greffier: Mme L. Hewlett, adminis-
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le             trateur, a rendu le 13 avril 2000 un arrêt dont le dispositif est
6 avril 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                  le suivant: