CELEX: 31978R0473
Language: fr
Date: 1978-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 473/78 de la Commission, du 6 mars 1978, relatif à la livraison de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

N0 L 65/ 6                          Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 3 . 78
                              REGLEMENT (CEE) N» 473/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 mars 1978
                 relatif à la livraison de divers lots de « butter oil » au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   portant modalités générales d application relatives à la
EUROPÉENNES,                                                    fourniture de butter oil et de lait écrémé en poudre au
                                                                titre de l'aide alimentaire (4) ; qu'il est nécessaire de
vu le traité instituant la Communauté économique                préciser notamment les délais et conditions de
européenne,                                                     livraison ainsi que la procédure à suivre par les orga­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               nismes d'intervention pour déterminer les frais qui en
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            résultent ;
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),           considérant que les mesures prévues au présent règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
2560/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,           lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 1768/77 du Conseil, du 25
juillet 1977, établissant les règles générales relatives à      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
la fourniture de matières grasses du lait, dans le cadre
du programme d'aide alimentaire de 1977, à certains                                  Article premier
pays en voie de développement et à certains orga­
nismes internationaux (3), et notamment son article 7,          Selon les dispositions du règlement (CEE) n0 303/77,
                                                                les organismes d'intervention visés à l'annexe font
considérant que, dans le cadre des programmes d'aide            procéder à la livraison de butter oil au titre de l'aide
alimentaire arrêtés par les règlements du Conseil cités         alimentaire aux conditions particulières figurant à
à l'annexe, certains pays tiers et organismes bénéfi­           l'annexe .
ciaires ont fait une demande de livraison des quantités
de butter oil reprises à l'annexe ;                                                      Article 2
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à la            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
livraison suivant les règles prévues au règlement (CEE)         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
n0 303 / 77 de la Commission , du 14 février 1977,              des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 mars 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO n» L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n» L 192 du 30 . 7 . 1977, p. 5 .                         (4) JO N » L 43 du 15 . 2. 1977, p. 1 .
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 78                                      Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 65/7
                                                                       A NNI: X l:. (')
                   Designation du lui                               A                             B                     C                  D
  1 . Règlements du Conseil appliques :
      a) base juridique                                                          (CEE) n» 1768 /77 (programme 1977)
      b) affectation                                                                         (CEE) n » 1769/ 77
 2 . Bénéficiaire
                                                       république de Guinée                           république islamique de Mauritanie
 3 . Pays de destination
 4. Quantité totale du lot                                  200 tonnes                      500 tonnes             500 tonnes          200 tonnes
  5 . Organisme d'intervention chargé de la                    français                                             allemand
      livraison
 6 . Provenance du butter oil                                               à fabriquer à partir du beurre d intervention (-')
 7 . Caractéristiques         et/ou   emballage  en boîtes de 5 kilogrammes, revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un trai­
      particuliers (')                                                         tement donnant des garanties équivalentes
  8 . Inscriptions sur l'emballage                Butter   oil    /   Don   de     la   Butter oil / Don de la Communauté économique européenne a
                                                  Communauté           économique                    la république islamique de Mauritanie
                                                  européenne à la république de
                                                               Guinée
  9 . Délai de. livraison                         après le 25 avril et avant le 5                 embarquement au plus tard le 10 mai 1978
                                                             moi 1978
10 . Stade et lieu de livraison                   port    d'embarquement         Le                    port de débarquement Nouakchott
                                                                Havre                                       (dépôt sur quai ou allège)
11 . Représentant du bénéficiaire ("*)                                                         le ministre du développement rural , Nouakchott
12 . Procédure à appliquer pour déterminer                                                      adjudication
      les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de                                                           28 mars 1978
      l'expiration du délai           pour la
      présentation des offres, à 12 heures, le
 ---pagebreak--- N° L 65/ 8                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                      8 . 3 . 78
                    Désignation du lot                             i;                                 I                                   Cl
 1 . Règlements du Conseil appliques :
     a) base juridique                                                          ( CEE) n 11 1768 / 77 ( programme 1977)
     b) affectation                                                                         ( CEE ) iv 1769/ 77
 2 . Bénéficiaire                                                                UNHCR
                                                                                                                           république de Guinee-Bissau
 3 . Pays de destination                                                          Angola
 4. Quantité totale du lot                                   500 tonnes                         500 tonnes                            200 tonnes
 5. Organisme d'intervention chargé de la                                         danois                                                 belge
     livraison
 6 . Provenance du butter oil                                             à fabriquer à partir du beurre d intervention (: )
 7. Caractéristiques et/ou emballage parti­           en boîtes de 5 kilogrammes, revêtues intérieurement d'un vernis alimentaire ou ayant subi un trai­
     culiers (3 )                                                                    tement donnant des garanties équivalentes
 8 . Inscriptions sur l'emballage                     Butter oil / Don de la Communauté économique eu­               Butter oil / Don de la Communauté
                                                      ropéenne / Action UNHCR en Angola / À distribuer               économique européenne à la répu­
                                                                              gratuitement                                    blique de Guinée-Bissau
 9 . Délai de livraison                                   embarquement au plus tard le 10 mai 1978                   embarquement au plus tard le 30 mars
                                                                                                                                          1978
10 . Stade et lieu de livraison                                   port de débarquement Lobito                              port de débarquement Bissau
                                                                      (dépôt sur quai au allège)                                   (cale du navire)
11 . Représentant du bénéficiaire (4 )                                 délégué HCR en Angola                         Commissariat d' État du commerce et
                                                                  case postale 1342, Luanda (5 )                      de l'artisanat, boîte postale 85, Bissau
12. Procédure à appliquer pour déterminer                                      adjudication                                            gré a gré
     les frais de fourniture
13 . En cas d'adjudication , date de l'expira­                               28 mars 1978
     tion du délai pour la présentation des
     offres, à 12 heures, le
                  Notes :
                  (>) La présente annexe tient lieu, conjointement avec l'avis publié au Journal officiel n° C 95 du 19
                      avril 1977, page 7, d'avis d'adjudication des organismes d'intervention concernés aux cas où, selon
                      le point 12, une adjudication doit avoir lieu .
                  (2) En cas de provenance des stocks d'intervention , un avis complémentaire indiquant les entrepôts
                      où le produit est stocké, sera publié au Journal officiel des Communautés européennes, édition C.
                  (3) Autres que ceux figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n» 303/77.
                  (4) Uniquement en cas de livraison « au port de débarquement » et « rendu destination » ; voir articles
                      5 et 13 paragraphe 1 dernier tiret du règlement (CEE) n » 303 / 77.
                  (5) Une copie des documents d'expédition est à envoyer à l'adresse suivante : UNHCR, Palais des
                      Nations, CH-1211 Genève 10 .