CELEX: 31972R0307
Language: fr
Date: 1972-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 307/72 de la Commission, du 11 février 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 38 /72                                    Tourna) officiel des Communautés européennes                                       12 . 2. 72
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 307/72 DE LA COMMISSION
                                                                 du 11 février 1972
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                    conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                règlement,
européenne,
                                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                                                     Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                       Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                  de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                           Le présent règlement entre en vigueur le 12 février
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1387/71 aux                                 1972.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 11 février 1972.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             Le vice-président
                                                                                             S. L. MANSHOLT
 (*) JO n<> 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) JO n» L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
 («) JO no L 145 du 1.7. 1971, p. 37.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                   ( UC / 100 kgj
                     Numéro du
                                                                                                                     Montant
                    tarif douanier                            Désignation de la marchandise
                       commun
                                                                                                                 du prélèvement
               17.01                       Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                           A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         6,55
                                              II. sucre brut                                                          3,94 (η
                                           B. non dénaturés :
                                               1 , sucre blanc                                                        6,55
                                              ¡i . sucre brut                                                         3,94 (*)
               i 1 ) Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brui
                      importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                      de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.