CELEX: 32011D0880
Language: fr
Date: 2011-12-21 00:00:00
Title: 2011/880/UE: Décision d’exécution de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant l’annexe I de la décision d’exécution 2011/402/UE relative à des mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Égypte [notifiée sous le numéro C(2011) 9524]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

23.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 343/117
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 21 décembre 2011
   modifiant l’annexe I de la décision d’exécution 2011/402/UE relative à des mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Égypte
   [notifiée sous le numéro C(2011) 9524]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/880/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i) et point b) iii),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant l’alimentation humaine et animale et, en particulier, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux à l’échelle de l’Union et à l’échelon national. Il prévoit que des mesures d’urgence sont prises par la Commission lorsqu’il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) établit des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire. Ces règles incluent des exigences en matière d’hygiène visant à garantir que les denrées alimentaires importées répondent au moins aux mêmes normes d’hygiène que les denrées produites dans l’Union, ou à des normes équivalentes.
            
         
               (3)
            
            
               Il a été établi que l’apparition, dans l’Union, d’un foyer d’infections provoquées par le sérotype O104:H4 de bactéries Escherichia coli productrices de shiga-toxines (STEC) pouvait être imputée à certains lots de graines de fenugrec importés d’Égypte. Il a été établi que des graines de fenugrec provenant d’Égypte consommées comme graines germées étaient à l’origine de ce foyer.
            
         
               (4)
            
            
               En conséquence, par la décision d’exécution 2011/402/UE (3), la Commission a interdit la mise en libre pratique dans l’Union de certaines graines et fèves en provenance d’Égypte correspondant aux codes NC figurant à l’annexe de ladite décision. Cette interdiction expire le 31 mars 2012.
            
         
               (5)
            
            
               Cependant, les légumes à cosse secs cassés, les fèves de soja concassées ou les graines et fruits oléagineux concassés ne sont pas utilisés à des fins de germination. Les légumes à cosse secs cassés, les fèves de soja concassées ou les graines et fruits oléagineux concassés importés d’Égypte ne devraient plus être considérés comme un risque pour la santé alimentaire et leur importation dans l’Union devrait à nouveau être autorisée.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc de modifier les mesures d’urgence établies dans la décision d'exécution 2011/402/UE à la lumière de ces nouvelles informations.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe de la décision d’exécution 2011/402/UE.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe de la décision d’exécution 2011/402/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (3)  JO L 179 du 7.7.2011, p. 10.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            
               Graines et fèves provenant d’Égypte dont la mise en libre pratique dans l’Union est interdite jusqu’au 31 mars 2012
            
            
                        Code NC (1)
                        
                     
                     
                        Description
                     
                  
                        ex 0704 90 90
                     
                     
                        Graines germées de roquette
                     
                  
                        ex 0706 90 90
                     
                     
                        Graines germées de betteraves, graines germées de radis
                     
                  
                        ex 0708
                     
                     
                        Graines germées de légumes à cosse, à l’état frais ou réfrigéré
                     
                  
                        ex 0709 90 90
                        ex 0709 99 90 (2)
                        
                     
                     
                        Graines germées de soja
                     
                  
                        ex 0713
                     
                     
                        Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués, non cassés
                     
                  
                        0910 99 10
                     
                     
                        Graines de fenugrec
                     
                  
                        ex 1201 00
                        ex 1201 (2)
                        
                     
                     
                        Fèves de soja non concassées
                     
                  
                        1207 50
                     
                     
                        Graines de moutarde
                     
                  
                        ex 1207 99 97
                        ex 1207 99 96 (2)
                        
                     
                     
                        Autres graines et fruits oléagineux, non concassés
                     
                  
                        1209 10 00
                     
                     
                        Semences de betteraves à sucre
                     
                  
                        1209 21 00
                     
                     
                        Graines fourragères de luzerne
                     
                  
                        1209 91
                     
                     
                        Graines de légumes
                     
                  
                        ex 1214 90 90
                     
                     
                        Graines germées de luzerne
                     
                  
      
      
         (1)  Les “codes NC” mentionnés dans la présente décision sont des codes figurant dans l’annexe I, partie 2, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
      
         (2)  Code NC au 1.1.2012.»