CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-11-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 octobre 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1897/72

9 . il . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 253 / 15
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 octobre 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la sixième adjudication partielle de
                               sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1897/72
                                                          (72/369/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      marché mondial, ainsi que des frais afférents à
EUROPÉENNES,                                                       l'exportation de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu' après examen des offres il convient
européenne,                                                        d' arrêter, pour la sixième adjudication partielle, les
                                                                   dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement n° 1009/ 67/ CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                    considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                   décision sont conformes        à l' avis du Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ),               gestion du sucre,
et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que,     en vertu du règlement ( CEE ) n0
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1897/72 de la         Commission, du 1 er septembre
1972, concernant     une adjudication permanente pour
la détermination      de la restitution à l'exportation                                 Article premier
pour le sucre         blanc ( 3), les États membres
procèdent à des      adjudications partielles pour l'ex­           Pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc
portation de ce sucre ;                                            effectuée en vertu du règlement ( CEE) n0 1897/72,
                                                                   le montant maximum de Ja restitution à l'expor­
considérant que, selon les dispositions de l' article 4            tation est fixé à 3,500 unités de compte par 100
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n0 766/68 du                     kilogrammes .
Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                                            Article 2
l'exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 433/72 ( 5), un montant                 Les États membres sont destinataires de la présente
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudi­                 décision .
cation partielle en cause dans un délai de trois jours
ouvrables suivant l'expiration du délai de présen­
tation des offres ;                                                Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1972.
considérant que, pour le calcul du montant maxi­                                               Par la Commission
mum, il est tenu compte de la situation de la                                                   Le vice-président
Communauté en matière d' approvisionnement et de
prix, des prix et des possibilités d'écoulement sur le                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO no  L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
 C)  JO no  L 201 du 2. 9. 1972, p. 8.
 (4) JO no  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (5) JO no  L 53 du 2. 3. 1972, p. 1.