CELEX: 31971R2556
Language: fr
Date: 1971-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2556/71 de la Commission, du 29 novembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 264/28                             Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 12. 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2556/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 novembre 1971
                 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que l'application des modalités rappelees
EUROPÉENNES,                                                      dans le règlement ( CEE) n° 1781 /71 aux prix dont la
                                                                  Commission a eu connaissance, conduit à modifier
vu le traité instituant la Communauté économique                  les prélèvements actuellement en vigueur comme il
européenne,                                                       est indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin      1968 ,   portant    organisation   commune      des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                               Article premier
( CEE) n° 1410/71 (2 ), et notamment son article 14               Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
paragraphe 8 ,                                                    règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                                  indiqués à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation dans le secteur du lait et des produits                                     Article 2
laitiers, ont été fixés par le règlement ( CEE) n°
1781 /71 (3), et tous les règlements ultérieurs qui               Le présent règlement entre en vigueur le             1 er
l' ont modifié :                                                  décembre 1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
  1 1 ) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
  (2) JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
  (3) JO no L 184 du 14. 8. 1971, p. 36.
 ---pagebreak--- 1 . 12. 71                                Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 264/29
                                                                  ANNEXE
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                Code  UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                             Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
      commun
04.01             Lait et crème de lait frais, non concentrés ni sucrés :
                  B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                    0200          17,77
                      II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                    0300         37,59
                     III. supérieure à 45 %                                                  0400         58,10
04.02             Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                  A. sans addition de sucre :
                        I. Lactosérum                                                        0500           1,50
                      II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620           6,00
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           0720         40,30
                               3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %            0820         42,30
                               4 , supérieure à 29 %                                         0920         52,08
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1020            0
                               2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           1120         34,30
                                3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          1220         36,30
                                4, supérieure à 29 %                                         1320         46,08
                     III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                           a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                               contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                                de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                                1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                    égale à 8,9 %                                            1410         13,57
                                2 , autres                                                   1510         18,32
                           b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                1 , inférieure ou égale à 45 %                               1610         37,59
                                2, supérieure à 45 %                                         1710         58,10
                  B. avec addition de sucre :
                      I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) Laits spéciaux, dit « pour nourrissons » (*), en boîtes
                              métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                              500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                              grasses (2) :
                               1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %           1810          29,00
                              2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %         1910          33,00
 ---pagebreak--- N° L 264/30                            Journal officiel des Communautés européennes                        1 . 12. 71
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                              Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                         (sauf autre indication )
     commun
04.02                       3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %           2010          36,00
(suite )
                            4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %            2110          38,00
                        b ) autres :
                            1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                       2220       par kg 0 (8)
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)  2320   par kg 0,3430 (9 )
                                cc) supérieure à 27 % (3)                                 2420   par kg 0,4608 (9)
                            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                       2520      par kg 0 (10)
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)  2620   par kg 0,3430 ( 10)
                                cc) supérieure à 27 % (3)                                 2720   par kg 0,4608 (10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %               2810          28,89
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                            2910   par kg 0,3759 (10)
                            2 , supérieure à 45 % (3)                                     3010   par kg 0,5810 (10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                    à 85 %                                                                3110          68,35
                 B. autre                                                                 3210          83,39
04.04            Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                     I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                        de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                        a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                            par 100 kg de poids net :
                            1 , égale ou supérieure à 130,40 UC et inférieure à
                                150,15 UC                                                 3311          15,00
                            2, égale ou supérieure à 150,15 UC                            3410          54,00 (»)
                        b) en morceaux conditionnés, sous vide :
                            1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                    valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                     150,40 UC et inférieure à 178,40 UC par 100 kg
                                     de poids net                                         3511           15,00
                                bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                     frontière (5) égale ou supérieure à 178,40 UC par
                                     100 kg de poids net                                  3610          54,00 (")
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 264/31
                                          Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                               Code    UC/100 kg poids net
   tarif douanier                              Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
      commun
04.04                         2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
(suite)                            inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                   frontière (5) égale ou supérieure à 198,40 UC par 100 kg
                                   de poids net                                             3710           54,00 (")
                     II . autres                                                            3800           54,00
                  B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)            3900           64,50 (12)
                  C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre               4000            32,36
                  D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                          fromages que l'Emmental, le Gruyère et 1'Appenzell et, éven­
                          tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                          Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                          vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                          ou supérieure à 120 UC par 100 kg de poids net et d'une
                          teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                          a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                              totalité des portions ou des tranches                         4110            30,OU
                          b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                              les 5/e de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                              dépassant pas 56 % pour le Ve restant                         4210            31,00
                          c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                              totalité des portions ou des tranches                         4310            35,00
                     II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                              grasses en poids de la matière sèche :
                              1 , inférieure ou égale à 48 %                                4410            50,72
                              2, supérieure à 48 %                                          4510            54,37
                          b) supérieure a 36 %                                              4610          134,37
                  E. autres :
                      I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                          matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                          en poids d'eau dans la matière non grasse :
                          a) inférieure ou égale à 47 %                                     4710            64,50
                          b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                              1 . Cheddar, Chester                                          4810            42,77
                              2. Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                    grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                    aa ) inférieure ou égale à 48 %                         4920            46,62 ( 13 )
                                    bb) supérieure à 48 %                                   5020            46,62 ( 14)
                              3 . Kashkaval (2)                                             5030            46,62 ( 15)
                              4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients conte­
                                    nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                    ou de chèvre (2)                                        5060            46,62 (15)
                              5 . autres                                                    5120            46,62
                           c) supérieure à 72 %
                               1 , présentés en < emballages immédiats d'un contenu net
                                    inférieur ou égal à 500 g                                5210           34,97
                              2 , autres                                                     5250          126,62
 ---pagebreak--- N° L 264 32                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  1 . 12. 71
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                               Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                      Code          UC/100 kg poids net
   tarif douanier                                 Designation des marchandises                                                  (sauf autre indication)
      commun
04.04                      II. non dénommes :
(suite)                        a) râpés ou en poudre                                                               5310                 64,50
                               b) autres                                                                           5410                126,62
17.02                  Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                      miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                      A. Lactose et sirop de lactose :
                           II. autres (que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                               plus de produit pur) (16)                                                           5500                  16,34
17.05                 Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                       (y compris le sucre vanille ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                      fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                      A. Lactose et sirop de lactose                                                               5600                  16,34
23.07                 Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                      du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                      B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                           d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                           sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                           et des produits laitiers (8) :
                            I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                               sirop de glucose :
                               a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                   poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supériere à 50 % et inférieure à 75 %                                       5700                   2,00
                                   4 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 75 %                                                           5800                   2,00
                                b) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                   à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                           5900                   2,66
                                :) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                   à 30 % :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                           6000                   4,07
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                   2,00
Pour les notes de (1) à (8), voir les notes (') a (8) du règlement (CEE) n° 823/68 dn Conseil (JO n" L 151 du 30. 6. 1968).
(•) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC,
     c) 7,56 UC .
('") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 7,56 UC .
(u) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
(l!) Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
(u) Le prélèvement est limité à 35,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche, du Dane­
      mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(u) Le prélèvement est limité à 55,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche , du Dane­
      mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(15) Le prélèvement est limité à 45,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , de Bulgarie, de Hongrie
      et de Roumanie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (w) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
      que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .