CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-11-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 novembre 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2293/79

28 . 11 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 301 /27
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 8 novembre 1979
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                             cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2293/79
                                                          (79/996/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                       à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                   concernée conduit à fixer, la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement       (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,      portant organisation commune des             céréales,
marchés dans le       secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le   règlement (CEE) n0 1 547/79 (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                 Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           La restitution maximale à l'exportation d'orge est fixée
de leur montant (J), et notamment son article 5,                   sur base des offres déposées pour le 8 novembe 1979 à
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2293/79                 52,50 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­              de la restitution à l'exportation d'orge visée au règle­
tion à l'exportation d'orge a été ouverte ;                        ment (CEE) n0 2293/79.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                      Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette             Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1979 .
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                              Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                          Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                       Vice-président
(>) JO   no L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .
(}) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<) JO   n» L 263 du 19 . 10 . 1979 , p. 14.
(5) JO   n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(') JO   n» L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16 .