CELEX: 62019CA0030
Language: fr
Date: 2021-04-15 00:00:00
Title: Affaire C-30/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Diskrimineringsombudsmannen / Braathens Regional Aviation AB (Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Article 7 – Défense des droits – Article 15 – Sanctions – Recours en indemnité fondé sur une allégation de discrimination – Acquiescement du défendeur à la demande d’indemnité, sans reconnaissance de sa part de l’existence de la discrimination alléguée – Lien entre l’indemnité versée et la discrimination alléguée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Règles procédurales nationales empêchant la juridiction saisie du recours de se prononcer sur l’existence de la discrimination alléguée malgré la demande expresse du requérant)

7.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/3
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Diskrimineringsombudsmannen / Braathens Regional Aviation AB
      (Affaire C-30/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique - Directive 2000/43/CE - Article 7 - Défense des droits - Article 15 - Sanctions - Recours en indemnité fondé sur une allégation de discrimination - Acquiescement du défendeur à la demande d’indemnité, sans reconnaissance de sa part de l’existence de la discrimination alléguée - Lien entre l’indemnité versée et la discrimination alléguée - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à une protection juridictionnelle effective - Règles procédurales nationales empêchant la juridiction saisie du recours de se prononcer sur l’existence de la discrimination alléguée malgré la demande expresse du requérant)
      (2021/C 217/03)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Högsta domstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Diskrimineringsombudsmannen
      
         Partie défenderesse: Braathens Regional Aviation AB
      
         Dispositif
      
      Les articles 7 et 15 de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui empêche une juridiction saisie d’un recours en indemnité fondé sur une allégation de discrimination prohibée par cette directive d’examiner la demande tendant à faire constater l’existence de cette discrimination, lorsque le défendeur accepte de verser l’indemnité réclamée sans pour autant reconnaître l’existence de ladite discrimination. Il incombe à la juridiction nationale, saisie d’un litige entre particuliers, d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale.
      
         (1)  JO C 103 du 18.03.2019