CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-10-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 octobre 1979, concernant la trente-deuxième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

30 . 10 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 272/37
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 octobre 1979
                concernant la trente-deuxième adjudication particulière relative à la vente de
                lait écrémé en poudre effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée
                                               au règlement (CEE) n° 368/77
                                                          (79/888/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le comité de gestion du lait et des
EUROPÉENNES,                                                       produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
                                                                   imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­            Pour la trente-deuxième adjudication particulière effec­
graphe 5,                                                          tuée au titre du règlement (CEE) n0 368/77 et dont le
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                       délai pour la présentation des offres a expiré le
n0 368/77 de la Commission, du 23 février 1977,                    8 octobre 1979, il est décidé de ne pas donner suite à
relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en              l'adjudication.
poudre destiné à l'alimentation des porcs et des
volailles (3), modifié en dernier lieu par le règlement                                   Article 2
(CEE) n° 1726/79 (4), les organismes d'intervention ont
mis en adjudication permanente certaines quantités de              Les États membres sont destinataires de la présente
lait écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                          décision .
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de               Fait a Bruxelles, le 16 octobre 1979 .
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ;                                                                                     Par la Commission
considérant qu'il convient de ne pas fixer de prix                                            Finn GUNDELACH
minimal de vente compte tenu de l'évolution de la
situation du marché du lait écrémé en poudre ;                                                   Vice-président
(!) JO  n»  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
i2) JO  n0  L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
(3) JO  n0  L 52 du 24. 2. 1977, p. 19 .
 4) JO  n"  L  199 du 7. 8 . 1979, p. 10 .