CELEX: 31971R0869
Language: fr
Date: 1971-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 869/71 de la Commission, du 28 avril 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

29. 4. 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 96/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 869/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 avril 1971
                               fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                                    Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,
                                                                    Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
n° 1591/70 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1591/70 aux                    1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 avril 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 J. DENIAU
                                                                           Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
                                                                                                    (.UC / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                     Montant
               tarif douanier               Désignation des marchandises
                  commun
                                                                                                 du prélèvement
             17.03               Mélasse, même décolorée                                                 0
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 173 du 6. 8. 1970, p. 14.