CELEX: 31998R0306
Language: fr
Date: 1998-02-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 306/98 DE LA COMMISSION du 5 février 1998 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2506/97

6. 2. 98              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 L 31/13
                                 RÈGLEMENT (CE) No 306/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 5 février 1998
                 fixant l’abattement maximal du droit à l’importation de maïs dans le cadre de
                                     l’adjudication visée au règlement (CE) no 2506/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         situe au niveau de l’abattement maximal du droit à l’im-
                                                                   portation ou à un niveau inférieur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
                                                                   la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin             conduit à fixer l’abattement maximal du droit à l’impor-
1992 portant organisation commune des marchés dans le              tation au montant repris à l’article 1er;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-           considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment son article 12, paragraphe 1,                                 sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
considérant qu’une adjudication de l’abattement maximal
du droit à l’importation de maïs au Portugal a été ouverte         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
par le règlement (CE) no 2506/97 de la Commission (3);
                                                                                         Article premier
considérant que, conformément à l’article 5 du règlement           Pour les offres communiquées du 30 janvier au 5 février
(CE) no 1839/95 de la Commission (4), modifié par le               1998 dans le cadre de l’adjudication visée au règlement
règlement (CE) no 1963/95 (5), la Commission peut, selon           (CE) no 2506/97, l’abattement maximal du droit à l’im-
la procédure prévue à l’article 23 du règlement (CEE) no           portation de maïs est fixé à 56,78 écus par tonne pour
1766/92, décider de la fixation d’un abattement maximal            une quantité maximale globale de 4 000 tonnes.
du droit à l’importation; que, pour cette fixation, il doit
être tenu compte notamment des critères prévus aux                                          Article 2
articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95; que l’adjudi-
cation est attribuée à tout soumissionnaire dont l’offre se        Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 février 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  345 du 16. 12. 1997, p. 28.
(4) JO L  177 du 28. 7. 1995, p. 4.
(5) JO L  189 du 10. 8. 1995, p. 22.