CELEX: 31988R2106
Language: fr
Date: 1988-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2106/88 de la Commission, du 14 juillet 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 184/56                               Journal officiel des Communautés européennes                                    15. 7. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 2106/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 juillet 1988
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1988, la prime variable à 1 abattage pour les ovins déclarés
                                                                     susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
péenne,                                                              pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
                                                                     ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ainsi
                                                                     que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                     justice le 2 février 1988 , dans l'affaire 61-86, à la fixation
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin              des montants à percevoir sur les produits quittant la
1980, portant organisation commune des marchés dans le               région 5 conformément à la même annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 15/88 (2),                considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime             contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)                spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
n0 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                  Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 13 juin 1988 ;
                                                                     Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                     de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à             n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              la semaine commençant le 13 juin 1988, le montant de la
sion ;                                                               prime est fixé à 62,147 Écus par cent kilogrammes du
                                                                     poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­            de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
                                                                     règlement (CEE), n0 1633/84.
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                                Article 2 .
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application            Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la            règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires              la région 5 au cours de la semaine commençant le 13 juin
du niveau directeur sont fixés, conformément à l'article 9a           1988, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ;                         l'annexe.
considérant qu il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                           Article 3
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 13 juin
(') JO  n0 L 183  du  16. 7. 1980, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO  n° L 110  du 29. 4. 1988, p. 36.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
0   JO  n" L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n° L 161  du  17. 6. 1986, p. 25.
M JO n» L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.                                  Il est applicable à partir du 13 juin 1988.
 ---pagebreak--- 15. 7. 88                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 184/57
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1988 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                    Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 184/58                           Journal officiel des Communautés européennes                                              15. 7. 88
                                                               ANNEXE
            fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                         de la semaine commençant le 13 juin 1988
                                                                                                            (en Écus/100 kg)
                                                                                 Montants
                       Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 9          paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                 du règlement (CEE) n° 1837/80                      n0 1633/84C)
                                                          Poids vivant                             Poids vivant
            0104 10 90                                       29,209                                      0
            0104 20 90                                                                                   0
                                                           Poids net                                 Poids net
            0204 10 00                                       62,147                                      0
            0204 21 00                                       62,147                                      0
            0204 50 11                     I                                                            .0
            0204 22 10                                       43,503
            0204 22 30                                       68,362
            0204 22 50                                       80,791
            0204 22 90                                       80,791
            0204 23 00                                      113,108
            0204 30 00                                       46,610
            0204 41 00                                       46,610
            0204 42 10                                       32,627
            0204 42 30                                       51,271
            0204 42 '50                                      60,593
            0204 42 90                                       60,593
            0204 43 00                                       84,830
            0204 50 13                                                                                   0
            0204 50 15                     \\                                                            0
            0204 50 19                     \                                                             0
            0204 50 31                     Il                                                            0
            0204 50 39                                                                                   0
            0204 50 51                     ll                                                            0
            0204 50 53                     Il                                                            0
            0204 50 55                     ll                                                            0
            0204 50 59                     II                                                            0
            0204 50 71                     Il                                                             0
            0204 50 79                     l.I                                                           0
            0210 90 11                                       80,791                 \
            0210 90 19                                      113,108                 l
            1602 90 71
            — non désossées                                  80,791
            — désossées                                     113,108
            (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n" 1633/84.