CELEX: 62019CN0745
Language: fr
Date: 2019-10-10 00:00:00
Title: Affaire C-745/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 10 octobre 2019 – PH, OI/«EUROBANK BULGARIA» AD

9.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 413/35
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 10 octobre 2019 – PH, OI/«EUROBANK BULGARIA» AD
      (Affaire C-745/19)
      (2019/C 413/42)
      Langue de procédure: le bulgare
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sofiyski rayonen sad
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: PH, OI
      
         Partie défenderesse:«EUROBANK BULGARIA» AD
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Lorsqu’il est constaté qu’une clause d’un contrat de crédit conclu entre un commerçant et un consommateur, laquelle permet une modification unilatérale du taux d’intérêt, est abusive, le juge national est-il fondé à considérer que les intérêts dus au titre du contrat sont à taux fixe (malgré une stipulation contraire dans le contrat initial), ce taux étant celui fixé à la date d’octroi du crédit ?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse négative à la première question, est-il même possible que le juge national adjuge des intérêts lorsqu’il existe une clause abusive qui ne fixe pas de manière licite le taux d’intérêt variable du contrat ?
               
            
                  3)
               
               
                  Quelle incidence le fait que le consommateur a consenti, au cours du remboursement du crédit, à l’application d’une méthode de fixation du taux d’intérêt laquelle ne comporte pas de clauses abusives a-t-il sur les réponses aux deux premières questions ?