CELEX: 31990R1435
Language: fr
Date: 1990-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1435/90 du Conseil du 21 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 987/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates

Avis juridique important

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31990R1435

Règlement (CEE) n° 1435/90 du Conseil du 21 mai 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 987/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates  

Journal officiel n° L 138 du 31/05/1990 p. 0008 - 0008 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 32 p. 0199  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 32 p. 0199 

***** //  //  / (CEE) No 1435/90 DU CONSEIL  du 21 mai 1990  modifiant le règlement (CEE) no 987/68 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3879/89 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 836/90 (4), prévoit que l'octroi de l'aide peut être limité à certaines utilisations de la caséine et des caséinates lorsque la situation du marché le nécessite;  que cette mesure restrictive est applicable jusqu'au 31  mai 1990;  considérant que l'analyse du fonctionnement de ladite mesure a mis en évidence certaines difficultés résultant de sa mise en oeuvre, tout en confirmant la nécessité de poursuivre une politique restrictive en matière d'utilisation des caséines et caséinates; qu'il paraît indiqué de réaliser cet objectif par une réglementation générale concernant l'utilisation de caséine et de caséinates dans la fabrication de certains produits laitiers; qu'afin d'éviter une perturbation du marché dans l'intervalle jusqu'à l'entrée en vigueur d'une telle réglementation, il convient de poursuivre l'application de la mesure prévue à l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 987/68, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Cette mesure est applicable jusqu'au 31 juillet 1990. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juin 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 mai 1990.  Par le Conseil  Le président  M. O'KENNEDY  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 1.  (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.  (4) JO no L 86 du 31. 3. 1990, p. 53.