CELEX: 51986PC0704
Language: fr
Date: 1986-12-10
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/116/CEE EN CE QUI CONCERNE LES ENGRAIS FLUIDES

16.1.87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 1 2 / 3
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE en ce qui concerne les
                                                           engrais fluides
                                                        COM(86) 704 final
                                  (Présentée par la Commission au Conseil le 16 décembre 1986.)
                                                           (87/C 12/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               2) À l'article 4 est ajouté le paragraphe 3 suivant:
                                                                          «3.     Les engrais liquides ne peuvent être commercia-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                          lisés que s'ils sont pourvus d'une indication relative
péenne, et notamment son article 100,
                                                                          aux modalités de stockage correctes, en particulier en
                                                                          ce qui concerne la température.»
vu la proposition de la Commission,
                                                                      3) À l'annexe I est ajouté le chapitre «C — Engrais
vu l'avis du Parlement européen,                                          fluides», figurant en annexe à la présente directive.
vu l'avis du Comité économique et social,                             4) À l'annexe II, au point 1 sous c), après le deuxième
                                                                          alinéa, sont insérés les alinéas suivants:
considérant que la directive 76/116/CEE du Conseil, du                    «Pour les engrais fluides, l'indication complémentaire
18 décembre 1975, concernant le rapprochement des                         des teneurs en éléments fertilisants peut être faite en
législations des États membres relatives aux engrais (x),                 poids par rapport au volume (kg par hectolitre ou g
modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Es-                   par litre).
pagne et du Portugal, a fixé des règles sur la commercia-
lisation d'engrais solides; qu'il s'est révélé nécessaire                 L'indication de la quantité d'engrais fluides se fait en
d'étendre cette directive aux engrais fluides;                            masse. L'indication de la quantité d'engrais fluides en
                                                                          volume est facultative.»
considérant que la directive 76/116/CEE est également                 5) À l'annexe III sont ajoutés sous A.I les produits et les
applicable pour les engrais fluides, et notamment l'indi-                 tolérances suivants:
cation «engrais CEE» pour les engrais qui satisfont à la
délimitation et à la composition des engrais simples et                   «— solution d'engrais azotée                 0,6 %
composés de la présente directive,                                          — solution nitrate d'ammonium-urée         0,6 %».
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                                                   Article 2
                        Article premier                                1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-
                                                                      tions nécessaires pour se conformer à la présente directive
La directive 76/116/CEE est modifiée comme suit.                      au plus tard le 31 décembre 1987. Ils en informent immé-
                                                                      diatement la Commision.
 1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
                                                                      2.     Les États membres veillent à communiquer à la
    «Article 2                                                        Commission le texte des dispositions de droit interne
                                                                      qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
    Les États membres prennent toutes les mesures utiles               directive.
    pour que l'indication «engrais CEE» ne puisse être
    utilisée que pour les engrais appartenant à l'un des                                          Article 3
    types d'engrais figurant à l'annexe I et répondant aux
    exigences fixées par la directive et par ses annexes I à           Les États membres sont destinataires de la présente
     III.»                                                             directive.
 C) JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 21.
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                          N° C 12/4
                                                                                              £M   £   H
                                                                                                       X
                                                                                                       uj
                                                                                     u   MZ  sO        fc    -J
                                                                                                              D   Q   </5
                                                                                                       c/5
                                                                                           Teneur minimale en éléments
                                                                                         fertilisants (pourcentage en poids)                   Eléments dont la teneur est à garantir
       'B
        0                       -a G                                            4J
                                                                                 ^                                             <    c.2
                                                                                                                                   .2 S
2      ^c
       Q           .0                                a °                 |l   o <g                                                  S.S              Formes et solubilités des
                                   0   .y-S
                                              .1 "   ° JG   v B   S °-        Ë S        Indications concernant l'évaluation       12 °
                                                                                                                                   .S «   g3           éléments fertilisants
                                                                                               des éléments fertilisants
                                                                                                  Autres exigences                                        Autres critères
-                 *.                                        «                                                -                       «                          *
-   Solution d'engrais azotée   Produit obtenu par voie chi-                             15 °/o N                                              Azote     total   et/ou, pour
                                mique et par mise en solution                            Azote évalué comme azote                              chaque forme atteignant au
                                dans l'eau, sous forme stable à                          total ou, s'il n'y a qu'une                           moins 1 %, azote ammoniacal,
                                la pression atmosphérique sans                           forme, azote nitrique ou azote                        azote nitrique; azote uréique.
                                incorporation de matières or-                            ammoniacal ou azote uréique                           Si la teneur, en biuret est infé-
                                ganiques fertilisantes d'origine                         Teneur maximale en biuret:                            rieure à 0,2 %, la mention
                                animale ou végétale                                                                                            «pauvre en biuret» peut être
                                                                                         N uréique X 0,026
                                                                                                                                               indiquée
    Solution nitrate            Produit obtenu par voie chi-                             26 % N                                                Azote total
                                                                                                                                                                                         Journal officiel des Communautés europénnes
    d'ammonium-urée             mique et par mise en solution                            Azote évalué comme azote                              Azote nitrique, azote ammo-
                                aqueuse contenant du nitrate                             total dont environ la moitié en                       niacal, azote uréique. Si la
                                d'ammonium et de l'urée                                  provenance    d'urée, l'autre                         teneur en biuret est inférieure
                                                                                         moitié en provenance de ni-                           à 0,2 °/o, la mention «pauvre
                                                                                         trate d'ammonium                                      en biuret» peut être indiquée
                                                                                         Teneur maximale en biuret:
                                                                                         0,5 %
                                                                                                                                                                                        16. 1. 87
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                                                    w  <u 3       ;                                          «-> « s
                                                    O CT C                                                  •5 => 2
                                                  ~° u S        w                                           -S ^
                                                                                         c                                               3
                                                                                                                              a      3 g, «
                                                 3 o
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                                                                                ^g_2              ^      ^ Ï 2
                                                                                                               i-
                                                                                                                  §    S.-3
                                                                                                                             U
                                                                                                                                     C
                                                                                                                                 ^ S g.?
                                                                                                                                         <U ^3
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 ---pagebreak--- N° C 12/6                                                     Journal officiel des Communatués européennes                                                                                              16. 1. 87
                                                                                          -s
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                                                                                          ble                             0
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 ---pagebreak--- 16. 1. 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                                                    N° C 12/7
                                                                                                             «->«•»
                                                                                                                 3 w3        ;                                      w   *> 3    ^
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 ---pagebreak--- N° C 12/8                      Journal officiel des Communautés européennes                                                                             16. 1. 87
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