CELEX: C2006/294/83
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-314/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Avebe/Commission ( Concurrence — Ententes — Gluconate de sodium — Article 81 CE — Amende — Imputabilité du comportement infractionnel d'une association sans personnalité juridique propre à sa société mère — Article 15, paragraphe 2, du règlement n o 17 — Droits de la défense — Documents à décharge — Principe de proportionnalité — Obligation de motivation )

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/39
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Avebe/Commission
   (Affaire T-314/01) (1)
   
   («Concurrence - Ententes - Gluconate de sodium - Article 81 CE - Amende - Imputabilité du comportement infractionnel d'une association sans personnalité juridique propre à sa société mère - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Droits de la défense - Documents à décharge - Principe de proportionnalité - Obligation de motivation»)
   (2006/C 294/83)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging van Aaardappelmeel en Derivaten Avebe BA (Veendam, Pays-Bas) (représentant: C. Dekker, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet, A. Whelan et W. Wils, agents, assistés de M. van der Woude, avocat)
   Objet
   Annulation de l'article 1er de la décision C (2001) 2931 final, du 2 octobre 2001, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.756 — Gluconate de sodium), en ce qu'il vise la requérante ou, à titre subsidiaire, l'annulation de l'article 3 de cette décision en ce qu'il vise la requérante.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging van Aardappelmeel en Derivaten Avebe BA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 68 16.3.2002