CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-08-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 août 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 685/72

N° L 189 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 8 . 72
                                                                II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilitéJ
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 2 août 1972
                  fixant le montant maximum de la restitution pour la neuvième adjudication partielle
                               de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 685/72
                                                           (72/307/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       des prix et des possibilités d'écoulement sur le mar­
EUROPÉENNES ,                                                       ché mondial, ainsi que des frais afférents à l'expor­
                                                                    tation de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, après examen des offres, il con­
                                                                    vient d'arrêter, pour la neuvième adjudication par­
vu le règlement n° 1009/ 67/ CEE du Conseil, du 18                  tielle, les dispositions visées à l'article 1 er ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­               considérant que les mesures prévues à la présente
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ), et no­            décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
tamment son article 17 paragraphe 4,                                du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
685/72 de la Commission, du 4 avril 1972, concer­                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
nant une adjudication permanente pour la détermina­
tion de la restitution à l' exportation pour le sucre                                     Article premier
blanc (3), modifié par le règlement ( CEE) n0 1561 /                Pour la neuvième adjudication partielle de sucre blanc
72 (4 ), les États membres procèdent à des adjudica­                effectuée en vertu du règlement ( CEE) n0 685/72, le
tions partielles pour l'exportation de ce sucre ;                   montant maximum de la restitution à l'exportation
considérant que, selon les dispositions de l' article 4             est fixé à 10,440 unités de compte par 100 kilo­
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n° 766/68 du Con­                 grammes .
seil, du 18 juin 1968 , établissant les règles générales                                      Article 2
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation
de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règlement              Les États membres sont destinataires de la présente
( CEE) n° 433/72 ( 6), un montant maximum de la                     décision .
restitution est fixé pour l' adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant                Fait à Bruxelles, le 2 août 1972.
l'expiration du délai de présentation des offres ;
                                                                                                 Par la Commission
considérant que, pour le calcul du montant maxi­
                                                                                                   Le vice-président
mum, il est tenu compte de la situation de la Com­
munauté en matière d' approvisionnement et de prix,                                       Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (M  10 no  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) 10 n°  L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
 (») JO no  L 81 du 5 . 4. 1972, p. 13 .
 (4) JO no  L 165 du 21 . 7. 1972, p. 38,
 (5) JO no  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 (6) JO no  L 53 du 2. 3 . 1972, p. 1 .