CELEX: 31970R0276
Language: fr
Date: 1970-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 276/70 de la Commission, du 13 février 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 36/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                               14. 2. 70
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 276/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 février 1970
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                      du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                                 Article premier
le règlement (CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                         Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­             n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                 règlement.
le règlement (CEE) n° 2548/69 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités            Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2548/69 aux                 1970.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 13 février 1970.
                                                                            Var la Commission
                                                                                J. DENIAU
                                                                       Membre de la Commission
H JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO no L 314 du 31. 12. 1968, p. 1.
(3) JO no L 320 du 20. 12. 1969, p. 11 .
                                                         ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 13 février 1970, fixant le montant de l'aide
                                               pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicables à partir du 16 février 1970 pour les graines de colza et de
                         navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l'aide                                                6,800              7,042
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois de février                                         6,800              7,042
             — pour le mois de mars                                            6,980              8,062
             — pour le mois d'avril                                            7,800              8,465
             — pour le mois de mai                                             7,800              8,487