CELEX: 31997R0222
Language: fr
Date: 1997-02-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 222/97 DE LA COMMISSION du 5 février 1997 fixant, pour le mois de janvier 1997, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

6 . 2 . 97           I FR I               journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 36/23
                                       REGLEMENT (CE) N° 222/97 DE LA COMMISSION
                                                            du 5 février 1997
                      fixant, pour le mois de janvier 1997, le taux de conversion agricole spécifique du
                        montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            conversion agricoles applicables pendant le mois de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                     stockage; que ce taux de conversion agricole spécifique
                                                                        doit être fixé chaque mois pour le mois précédent;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le              considérant que l'application de ces dispositions conduit à
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          fixer, pour le mois de janvier 1997, le taux de conversion
  ment (CE) n0 1599/9é (2),                                            agricole spécifique du montant du remboursement des
                                                                       frais de stockage dans les différentes monnaies nationales,
  vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                      comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
  28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
  de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
  agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  ment (CE) n0 1 50/95 (4),
 vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du                                        Article premier
 30 juillet 1993, établissant des modalités particulières
 pour l'application du taux de conversion agricole dans le             Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
                                                                       conversion du montant du remboursement des frais de
 secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n0 59/97 (6), et notamment son article 1 er para­           stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
 graphe 3,                                                             dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
                                                                       mois de janvier 1997, comme indiqué en annexe .
 considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
 (CEE) n0 1713/93 dispose que le montant du rembourse­                                           Article 2
 ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement
 (CEE) n0 1785/81 est converti en monnaies nationales en               Le présent règlement entre en vigueur le 6 février 1997.
 utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
 la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de                   Il est applicable avec effet à partir du 1 er janvier 1997.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 5 fevrier 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO    n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO    n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
(3)  JO    n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4)  JO    n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O    JO    n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
 4 JO n0 L 14 du 17. 1 . 1997, p. 25.
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                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 5 février 1997, fixant, pour le mois de janvier 1997, le
           taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de
                                      stockage dans le secteur du sucre
                                        Taux de conversion agricole spécifique
                          1 écu =      40,1551        francs belges ou luxembourgeois
                                        7,49997       couronnes danoises
                                        1 ,94849      mark allemand
                                     311,761          drachmes grecques
                                     165,198          pesetas espagnoles
                                        6,61023       francs français
                                        0,789378      livre irlandaise
                                   1 973,93           lires italiennes
                                        2,18752       florins néerlandais
                                       13,7095       schillings autrichiens
                                     198,202         escudos portugais
                                        6,02811      marks finlandais
                                        8,64446      couronnes suédoises
                                        0,795105     livre sterling