CELEX: 32021D0331(01)
Language: fr
Date: 2020-12-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 15 décembre 2020 donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux dans le journal des transactions de l’Union européenne 2021/C 115/01

31.3.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  C 115/1
               
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
         du 15 décembre 2020
         donnant instruction à l’administrateur central de saisir les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux dans le journal des transactions de l’Union européenne
         (2021/C 115/01)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1),
         vu le règlement (UE) no 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (2), et notamment son article 59, paragraphe 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le nombre de crédits internationaux auquel les opérateurs ont droit est fixé conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission (3).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2013, les États membres ont notifié leurs tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux à la Commission.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les droits d’utilisation de crédits internationaux fixés conformément au règlement (UE) no 1123/2013 sont actualisés automatiquement chaque année par l’administrateur central du registre de l’Union sur la base des émissions vérifiées. Dans le cas des nouvelles installations fixes et des nouveaux exploitants d’aéronefs, il n’y a pas de valeur initiale des droits d’utilisation de crédits internationaux.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par lettre datée du 5 novembre 2020, l’Autriche a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par lettre datée du 20 novembre 2020, la Belgique a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Par lettre datée du 19 novembre 2020, la Bulgarie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Par lettre datée du 10 novembre 2020, la Croatie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Par lettre datée du 18 novembre 2020, Chypre a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Par lettre datée du 19 novembre 2020, la Tchéquie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Par lettre datée du 17 novembre 2020, le Danemark a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Par lettre datée du 18 novembre 2020, l’Allemagne a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Par lettre datée du 16 novembre 2020, la Grèce a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Par lettre datée du 26 novembre 2020, la Hongrie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Par lettre datée du 6 novembre 2020, l’Irlande a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Par lettre datée du 17 novembre 2020, l’Italie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Par lettre datée du 5 novembre 2020, le Luxembourg a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Par lettre datée du 17 novembre 2020, les Pays-Bas ont, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à leur tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Par lettre datée du 6 novembre 2020, la Pologne a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Par lettres datées du 4 août et du 20 novembre 2020, le Portugal a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Par lettre datée du 12 novembre 2020, la Roumanie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Par lettre datée du 10 novembre 2020, la Slovaquie a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     Par lettre datée du 1er décembre 2020, l’Espagne a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Par lettre datée du 20 novembre 2020, la Suède a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Par lettre datée du 20 novembre 2020, le Royaume-Uni a, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du règlement (UE) no 389/2013, notifié des modifications apportées à son tableau des droits d’utilisation de crédits internationaux pour la période allant de 2008 à 2020.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Les modifications notifiées sont conformes à la directive 2003/87/CE et aux mesures adoptées en vertu de l’article 11 bis, paragraphe 8, de ladite directive, y compris le règlement (UE) no 1123/2013.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     Il convient dès lors de donner instruction à l’administrateur central de saisir les modifications correspondantes dans les tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux figurant dans le journal des transactions de l’Union européenne,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article unique
            L’administrateur central saisit les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux dans le journal des transactions de l’Union européenne. Les modifications apportées aux tableaux des droits d’utilisation de crédits internationaux sont présentées à l’annexe.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Vice-président exécutif
               
            
         
         
            (1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
         
            (2)  JO L 122 du 3.5.2013, p. 1.
         
            (3)  Règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 299 du 9.11.2013, p. 32).
      
      
         
            ANNEXE
            
               Autriche
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        50
                     
                     
                        AGRANA Stärke GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        41170
                     
                  
                        126
                     
                     
                        Norske Skog Bruck GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        115488
                     
                  
                        184
                     
                     
                        Lenzing Fibers GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        36094
                     
                  
               Belgique
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        210660
                     
                     
                        MIL Belgium
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                        232
                     
                  
                        293
                     
                     
                        Unilin
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        15979
                     
                  
                        188
                     
                     
                        Edel
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        12689
                     
                  
               Bulgarie
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        59
                     
                     
                        BA Glass Bulgaria SA
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        66529
                     
                  
                        25
                     
                     
                        EVN - Bulgaria Toplofikaciya Plovdiv Iug
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        8903 
                     
                  
                        102
                     
                     
                        PROGRESS JSC
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        1119
                     
                  
               Croatie
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        211258
                     
                     
                        Impol - TLM d.o.o.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        211261
                     
                     
                        HARTMANN HRVATSKA
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        211262
                     
                     
                        Kronospan CRO d.o.o
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               Chypre
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        212200
                     
                     
                        Kerameio Andreas Kasapis Ltd
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               Tchéquie
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        21
                     
                     
                        Smurfit Kappa Czech s.r.o.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        10634
                     
                  
               Danemark
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        270
                     
                     
                        DAKA DENMARK A/S
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        9914
                     
                  
                        272
                     
                     
                        DAKA DENMARK A/S
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        8793
                     
                  
                        212420
                     
                     
                        DIN Forsyning Varme A/S
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212681
                     
                     
                        Cassin Networks ApS
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212680
                     
                     
                        ANDELSKARTOFFELMELSFABRIKKEN MIDTJYLLAND A.M.B.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               Allemagne
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        9
                     
                     
                        BAYERNOIL Raffineriegesellschaft mbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        694151
                     
                  
                        210
                     
                     
                        Glaswerk Ernstthal GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        76124
                     
                  
                        231
                     
                     
                        Heinz-Glas Produktion GmbH & Co.KGaA
                     
                     
                        art. 1er, par. 1
                     
                     
                        14307
                     
                  
                        423
                     
                     
                        Deppe Backstein-Keramik GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        6050
                     
                  
                        626
                     
                     
                        MTU Friedrichshafen GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        10697
                     
                  
                        786
                     
                     
                        Merck KGaA
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        21417
                     
                  
                        953
                     
                     
                        Hamburger Rieger Gelsenkirchen GmbH & Co. KG
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        49656
                     
                  
                        1351
                     
                     
                        K+S Kali GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        290997
                     
                  
                        1753
                     
                     
                        SWE Énergie GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        37037
                     
                  
                        4168
                     
                     
                        Heinz-Glas Produktion GmbH & Co.KGaA
                     
                     
                        art. 1er, par. 1
                     
                     
                        0
                     
                  
                        205616
                     
                     
                        Weser-Metall GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        0
                     
                  
                        209842
                     
                     
                        Vattenfall Wärme Berlin Aktiengesellschaft
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        0
                     
                  
                        210483
                     
                     
                        Stadtwerke Kiel Aktiengesellschaft
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        0
                     
                  
                        210487
                     
                     
                        unique Wärme GmbH & Co. KG
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        0
                     
                  
                        210693
                     
                     
                        Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft
                     
                     
                        art. 1er, par. 1
                     
                     
                        0
                     
                  
                        210958
                     
                     
                        Premium AEROTEC GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        211019
                     
                     
                        Stadtwerke Kiel AG
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212160
                     
                     
                        Luxaviation Germany GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                        212260
                     
                     
                        HES Wilhelmshaven Tank Terminal GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212540
                     
                     
                        Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212561
                     
                     
                        K5-Aviation GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                        212580
                     
                     
                        Lynxjet Private Flights Ltd
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                        212600
                     
                     
                        Takeda GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        GASCADE Gastransport GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        Carpenter GmbH
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               Grèce
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        207652
                     
                     
                        TERNA MAG S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                         
                     
                  
                        200653
                     
                     
                        SKY EXPRESS S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                        0
                     
                  
               Hongrie
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        210641
                     
                     
                        VIRESOL KFT.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        211438
                     
                     
                        SK Battery Hungary Kft.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        211678
                     
                     
                        SWISS KRONO Kft.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        211679
                     
                     
                        FGSZ Földgázszállító Zrt.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        17
                     
                     
                        Berényi Téglaipari Kft.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        4766
                     
                  
                        108
                     
                     
                        Leier Hungária Építõanyaggyártó Kft.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        25764
                     
                  
                        91
                     
                     
                        Hungrana Keményítõ és Izocukorgyártó Kft.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        121645
                     
                  
                        107
                     
                     
                        Leier Hungária Építõanyaggyártó Kft.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        21099
                     
                  
               Irlande
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        212920
                     
                     
                        Digital Netherlands VIII B.V.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213080
                     
                     
                        Amazon Data Services Ireland Limited
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213140
                     
                     
                        Takeda Dunboyne Biologics Limited
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213340
                     
                     
                        Swords Laboratories
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               Italie
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        213280
                     
                     
                        Fonderie Pandolfo SpA
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212880
                     
                     
                        POBEDA LLC
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                        212720
                     
                     
                        SOCIETA’ CHIMICA BUSSI S.P.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212523
                     
                     
                        ZOOGAMMA SPA
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212501
                     
                     
                        Sisecam Flat Glass South Italy Srl
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212360
                     
                     
                        A.S.L. Napoli 1 Centro
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212320
                     
                     
                        Fiat Group Automobiles S.p.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        211558
                     
                     
                        Calispa S.p.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               Luxembourg
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        210690
                     
                     
                        KRONOSPAN ENERGY S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               Pays-Bas
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        212483
                     
                     
                        Green Box Computing B.V.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212482
                     
                     
                        Equinix AM7
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212481
                     
                     
                        AMS15, De President
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        AMS10
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        AMS5
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        AMS6
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        AMS7
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        AMS8
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        Climax Molybdenum B.V.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        HWC Amsterdam Driehoek
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        NTT Global Datacenters AMS1 BV
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        101
                     
                     
                        VPR Energy B.V.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        53495
                     
                  
               Pologne
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        212780
                     
                     
                        PGNiG TERMIKA Energetyka Rozproszona Sp z o.o.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213400
                     
                     
                        TANNE Sp. z o.o.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213200
                     
                     
                        Elektrociepłownia Stalowa Wola S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        94
                     
                     
                        Ciepłownia Łańcut Sp. z o.o.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        10915
                     
                  
                        509
                     
                     
                        ZIGNAGO VETRO POLSKA S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        11058
                     
                  
                        512
                     
                     
                        Signify Poland spółka z o.o.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        16676
                     
                  
                        878
                     
                     
                        Kronospan HPL Sp. z o.o.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        10654
                     
                  
                        866
                     
                     
                        Tymbark - MWS Sp. z o.o. Sp.k.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        6520
                     
                  
               Portugal
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        210678
                     
                     
                        RIA Stone, Board’s Factory Plant in Grés, SA
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        210683
                     
                     
                        NAVIGATOR CACIA, S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        210637
                     
                     
                        Recivalongo — Waste Management, Lda
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        210675
                     
                     
                        EJME (PORTUGAL) Aircraft Management, Lda
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                        210613
                     
                     
                        EDEN jets Ltd
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                        212703
                     
                     
                        Volcalis - Isolamentos Minerais S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               Roumanie
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        213100
                     
                     
                        S.C.PHILIP MORRIS ROMANIA S.R.L.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213221
                     
                     
                        S.C. DONAU-CHEM S.R.L.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213540
                     
                     
                        S.C. MARTELLI EUROPE S.R.L.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               Slovaquie
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        212700
                     
                     
                        Diakol Strážske, s.r.o.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213440
                     
                     
                        Jaguar Land Rover Slovakia s.r.o.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               Espagne
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        519
                     
                     
                        Ursa Iberica Aislantes, S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 1
                     
                     
                        13518
                     
                  
                         
                     
                     
                        CERAMICAS TESANY S.L.U.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213720
                     
                     
                        BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA, S.A
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213721
                     
                     
                        BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA, S.A
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213722
                     
                     
                        BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA, S.A
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        FAVEKER, S.L.
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        PLANTA DE AGLOMERADO ASFÁLTICO EN CALIENTE (PT ASFALTO TAVÍO SANTANA)
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        INSTITUT CATALÀ DE LA SALUT (Hospital Universitari de Bellvitge)
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        178
                     
                     
                        Celulosa Gallur, S.L.U.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        1608
                     
                  
                        180
                     
                     
                        Papeles y Cartones de Europa SA
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        35564
                     
                  
                        300
                     
                     
                        BA Glass Spain, S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        49782
                     
                  
                        419
                     
                     
                        Plastiverd, PET Reciclado, S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        41518
                     
                  
                        527
                     
                     
                        Arcilla Blanca S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        31681
                     
                  
                        587
                     
                     
                        BP Oil España, S.A.U.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        657019
                     
                  
                        707
                     
                     
                        International Paper Madrid Mill, S.L.U.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        186580
                     
                  
                        735
                     
                     
                        Inversiones Maclean Ibérica, S.L.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        3687
                     
                  
                        751
                     
                     
                        Papertech S.L.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        7403 
                     
                  
                        825
                     
                     
                        Industrie Cartarie Tronchetti Ibérica, S.L.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        13738
                     
                  
                        1011
                     
                     
                        Hijos de Rivera, S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        6670
                     
                  
                        90075
                     
                     
                        Tomates del Sur, S.L.U.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        1497
                     
                  
                        158
                     
                     
                        Dolomías de Aragón, S.L.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        34080
                     
                  
                        421
                     
                     
                        Nestlé España, S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        52144
                     
                  
                        426
                     
                     
                        Rencat, A.I.E.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        33909
                     
                  
                        475
                     
                     
                        Asfaltos Españoles, S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        49471
                     
                  
                        651
                     
                     
                        ENCE, Energía y Celulosa, S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        71459
                     
                  
                        959
                     
                     
                        Purac Bioquímica, S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        12614
                     
                  
                        998
                     
                     
                        CONSERVAS VEGETALES DE TOMALIA SCUG
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        5314
                     
                  
                        90012
                     
                     
                        Lípidos Santiga, S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        7543
                     
                  
                        212620
                     
                     
                        Hewlett Packard Enterprise
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        Air 31 LLC
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        INTL Concerts
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        Kogalymavia
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        LLC Nordwind
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        PDVSA Petroleo S.A.
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                         
                     
                     
                        Red Wings CJSC
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
               Suède
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        460
                     
                     
                        SCA Graphic Sundsvall AB
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        44237
                     
                  
                        424
                     
                     
                        Preem AB
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        340039
                     
                  
                        369
                     
                     
                        INOVYN Sverige AB
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        18269
                     
                  
                        448
                     
                     
                        Klippans Bruk AB
                     
                     
                        art. 1er, par. 3
                     
                     
                        17611
                     
                  
                        210698
                     
                     
                        Högbytorp CHP
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        209722
                     
                     
                        Härjeåns Energi AB
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
               Royaume-Uni
            
            
                        ID
                     
                     
                        Dénomination
                     
                     
                        Paragraphe applicable du règlement (UE) no 1123/2013 de la Commission
                     
                     
                        Droit initial
                     
                  
                        212980
                     
                     
                        ARL 011 Limited
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212340
                     
                     
                        Digital Crawley 2 Sarl
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        211918
                     
                     
                        Hele Manor Limited
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212380
                     
                     
                        Muller UK & Ireland Group LLP
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212740
                     
                     
                        Walker & Son Hauliers Limited
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212621
                     
                     
                        Westwood Power Limited
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212079
                     
                     
                        SWB St. Helens Ltd
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212704
                     
                     
                        Biogas Technology Limited
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212940
                     
                     
                        Bouygues Énergies and Services Gibraltar
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213361
                     
                     
                        Canary Wharf Group plc
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212520
                     
                     
                        Pimbo Generation Limited
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        213041
                     
                     
                        Baxter Healthcare Limited
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212400
                     
                     
                        Conrad (Bispham) Limited
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212521
                     
                     
                        Chadderton Generation Limited
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        212522
                     
                     
                        Bancroft Generation Limited
                     
                     
                        art. 1er, par. 2
                     
                     
                         
                     
                  
                        211838
                     
                     
                        Absolute Jet Limited
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                        212058
                     
                     
                        Clay Lacy Aviation
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                        212242
                     
                     
                        Magma-Jets Management, Ltd.
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                        212562
                     
                     
                        Planet Nine Private Air, LLC
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                        212901
                     
                     
                        Lodging Aviation LP
                     
                     
                        art. 1er, par. 5
                     
                     
                         
                     
                  
                        212120
                     
                     
                        Foxcorp Holdings LLC
                     
                     
                        art. 1er, par. 5