CELEX: 31997R1625
Language: fr
Date: 1997-08-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1625/97 DE LA COMMISSION du 13 août 1997 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1997 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1926/96 pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

14. 8 . 97         fFRl               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 224/ 17
                                  REGLEMENT (CE) N° 1625/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 13 août 1997
                    déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                    certificats d'importation introduites en juillet 1997 pour les contingents tarifaires
                    de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1926/96 pour l'Estonie, la
                                                       Lettonie et la Lituanie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         premiere période, il convient, par conséquent, de détermi­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ner, pour la deuxième période, allant du 1 er janvier au 30
                                                                     juin 1998 les quantités disponibles pour les pays concer­
  vu le règlement (CE) n0 995/97 de la Commission, du 3              nés,
  juin 1997, établissant pour la période du 1 er juillet 1997 au
  30 juin 1998 les modalités d'application pour les contin­
  gents tarifaires de la viande bovine prévus par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  ment (CE) n0 1926/96 du Conseil pour l'Estonie, la
  Lettonie et la Lituanie ('), et notamment son article 3                                    Article premier
  paragraphe 3,
                                                                     1 . Aucune demande de certificats d'importation n'a été
  considérant que l'article 1 er paragraphes 1 et 3 du règle­        déposée au titre de la période allant du 1 er juillet au 31
  ment (CE) n0 995/97 a fixé les quantités de viandes                décembre 1997 dans le cadre des contingents d'importa­
  bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, originaires de         tion visés par l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE)
  Lituanie, de Lettonie et d'Estonie et de produits trans­           n0 995/97.
  formés originaires de Lettonie, pouvant être importés à
 des conditions spéciales au titre de la période du 1 er juillet     2.    Les quantités disponibles au titre de la période visée
 au 31 décembre 1997; que des certificats d'importation              à l'article 1 er paragraphe 3 du règlement (CE) n° 995/97
  pour les viandes bovines et les produits transformés n'ont         allant du 1 er janvier au 30 juin 1998 s'élèvent à:
 pas été demandés;                                                   — 1 650 tonnes de viandes relevant des codes NC 0201
 considérant que l'article 1 er paragraphe 3 du règlement                et 0202 originaires de Lituanie, de Lettonie et d'Esto­
                                                                         nie,
 (CE) n0 995/97 stipule que si, au cours de la période du 1 er
 juillet 1997 au 30 juin 1998, les quantités fais ant l'objet        — 220 tonnes de produits relevant du code NC
 des demandes de certificats d'importation présentées au                 1602 50 10 originaires de Lettonie.
 titre de la première période sont inférieures aux quantités
 disponibles, les quantités restantes sont ajoutées aux quan­                                    Article 2
 tités disponibles au titre de la période suivante; que,
 compte tenu des quantités restantes au titre de la                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 août 1997.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 13 août 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Emma BONINO
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 144 du 4. 6. 1997, p. 2.