CELEX: 11972B/PRO/30
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 30 CONCERNANT L' IRLANDE

Avis juridique important

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11972B/PRO/30

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 30 CONCERNANT L' IRLANDE  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0182

++++PROTOCOLE NO 30  CONCERNANT L'IRLANDE  LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  DESIRANT REGLER CERTAINS PROBLEMES PARTICULIERS INTERESSANT L'IRLANDE,  ETANT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES,  RAPPELLENT QUE LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE COMPORTENT L'AMELIORATION CONSTANTE DES CONDITIONS DE VIE ET D'EMPLOI DES PEUPLES DES ETATS MEMBRES, AINSI QUE LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE LEURS ECONOMIES EN REDUISANT L'ECART ENTRE LES DIFFERENTES REGIONS ET LE RETARD DES MOINS FAVORISEES ;  PRENNENT ACTE DU FAIT QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS EST ENGAGE DANS LA MISE EN EXECUTION D'UNE POLITIQUE D'INDUSTRIALISATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE QUI A POUR BUT DE RAPPROCHER LE NIVEAU DE VIE EN IRLANDE DE CELUI DES AUTRES NATIONS EUROPEENNES ET D'ELIMINER LE SOUS-EMPLOI, TOUT EN ABSORBANT PROGRESSIVEMENT LES DIFFERENCES REGIONALES DE NIVEAU DE DEVELOPPEMENT ;  RECONNAISSENT QU'IL EST DE LEUR INTERET COMMUN QUE LES FINALITES DE CETTE POLITIQUE SOIENT ATTEINTES ;  CONVIENNENT DE RECOMMANDER A CET EFFET AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE METTRE EN OEUVRE TOUS LES MOYENS ET PROCEDURES PREVUS PAR LE TRAITE CEE, EN RECOURANT NOTAMMENT A UN EMPLOI ADEQUAT DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES DESTINEES A LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE, MENTIONNES CI-DESSUS ;  RECONNAISSENT EN PARTICULIER QUE, DANS LE CAS D'APPLICATION DES ARTICLES 92 ET 93 DU TRAITE CEE, IL FAUDRA TENIR COMPTE DES OBJECTIFS D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE DE LA POPULATION .