CELEX: 62012TN0425
Language: fr
Date: 2012-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-425/12: Recours introduit le 26 septembre 2012 — Sport Eybl & Sports Experts/OHMI — Elite Licensing (e)

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/36
            
         Recours introduit le 26 septembre 2012 — Sport Eybl & Sports Experts/OHMI — Elite Licensing (e)
   (Affaire T-425/12)
   2012/C 355/76
   Langue de dépôt du recours: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sport Eybl & Sports Experts GmbH (Wels, Autriche) (représentant: B. Gumpoldsberger, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Elite Licensing Company SA (Fribourg, Suisse)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 juin 2012 dans l’affaire R 881/2011-1 dans le mesure où elle fait droit au recours de l’opposante et refuse l’enregistrement de la demande de marque communautaire de la requérante dans les classes 9, 12, 18, 22, 25 et 28;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la requérante
   
      Marque communautaire concernée: une marque figurative comportant la lettre «e», pour des produits et services des classes 9, 12, 18, 22, 25, 28 et 42 — demande de marque communautaire no6 220 421
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Elite Licensing Company SA
   
      Marque ou signe invoqué: marque figurative nationale, internationale et communautaire comportant la lettre «e», pour des produits et services des classes 3, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 32, 35, 38, 41, 43 et 44
   
      Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009