CELEX: 62011CN0038
Language: fr
Date: 2011-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-38/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 28 janvier 2011 — Amorim Energia BV/Ministério das Finanças e da Administração Pública

30.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 130/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 28 janvier 2011 — Amorim Energia BV/Ministério das Finanças e da Administração Pública
   (Affaire C-38/11)
   2011/C 130/16
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal Administrativo (Portugal).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Amorim Energia BV.
   
      Partie défenderesse: Ministério das Finanças e da Administração Pública.
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 63 et 65 TFUE (ex articles 56 et 58 CE) s’opposent-ils à une législation d’un État membre, telle que les articles 46, paragraphe 1, 96, paragraphes 2 et 3, 14, paragraphe 3 et 89 du CIRC [code de l’impôt sur les sociétés], qui, dans le cadre de l’élimination de la double imposition économique des bénéfices distribués, tout en respectant la directive 90/435/CEE (1) du Conseil, du 23 juillet 1990, ne permet pas aux sociétés actionnaires résidentes d’un autre État membre d’obtenir le remboursement de l’impôt retenu à la source dans les mêmes conditions que les sociétés actionnaires résidentes au Portugal, puisqu’elle exige à cette fin une période minimale de détention plus longue et une participation minimale dans le capital plus importante, ce qui retarde ou empêche l’élimination de la double imposition économique?
   
      (1)  Directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
   JO L 255, p. 6.