CELEX: E2010J0005
Language: fr
Date: 2010-12-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 17 décembre 2010 dans l'affaire E-5/10 — Dr Joachim Kottke contre Präsidial Anstalt et Sweetyle Stiftung (Garantie pour les dépens devant une juridiction nationale — Discrimination — Article 4 EEE — Justification)

|

Arrêt de la Cour du 17 décembre 2010 dans l'affaire E-5/10 — Dr Joachim Kottke contre Präsidial Anstalt et Sweetyle Stiftung (Garantie pour les dépens devant une juridiction nationale — Discrimination — Article 4 EEE — Justification)  

Journal officiel n° C 148 du 19/05/2011 p. 0006 - 0006

		Arrêt de la Courdu 17 décembre 2010dans l'affaire E-5/10Dr Joachim Kottke contre Präsidial Anstalt et Sweetyle Stiftung(Garantie pour les dépens devant une juridiction nationale — Discrimination — Article 4 EEE — Justification)2011/C 148/06Dans l'affaire E-5/10, Dr Joachim Kottke contre Präsidial Anstalt et Sweetyle Stiftung — relative à une DEMANDE, adressée à la Cour en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice par le Fürstliche Obergericht (Cour d'appel de la Principauté de Liechtenstein), Liechtenstein, concernant l'interprétation de l'article 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge-rapporteur) et Henrik Bull, juges, a rendu le 17 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:1) une disposition du droit national en vertu de laquelle, dans des affaires civiles, les demandeurs non-résidents doivent constituer une garantie pour les dépens relatifs à des procédures judiciaires, alors que les demandeurs résidents ne sont pas tenus de le faire, constitue une discrimination indirecte au sens de l'article 4 EEE;2) pour qu'une telle discrimination soit justifiée sur la base d'objectifs d'intérêt public, la disposition de droit national doit être nécessaire et ne doit pas être excessive pour atteindre ces objectifs;3) la dernière condition n'est pas remplie lorsque l'État dont le demandeur est résident permet l'exécution d'une attribution des dépens, que ce soit sur la base d'obligations découlant d'un traité ou de manière unilatérale;4) dans d'autres cas également, la constitution d'une garantie peut ne pas être exigée d'une manière qui porte atteinte de manière disproportionnée à l'intérêt d'un demandeur non-résident de pouvoir engager une procédure judiciaire. Ceci signifie en particulier qu'une garantie peut ne pas être exigée pour un montant qui est sans aucune proportion avec les dépens susceptibles d'être supportés par le demandeur ou exagérément élevé ou qui doit être constitué dans un laps de temps très court. La forme de la garantie requise, la situation donnant lieu à l'obligation de sa constitution et la question de savoir si le demandeur peut ou non bénéficier d'une aide juridique constituent également des facteurs importants;5) il appartient à la juridiction nationale de déterminer dans un cas d'espèce si les conditions d'une justification sont remplies.--------------------------------------------------