CELEX: C1997/074/46
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 décembre 1996 par J. J. M. van Rossum et C. C. W. M. van Rossum contre Conseil et Commission des Communautés européennes (Affaire T-207/96)

N° C 74/22             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      8 . 3 . 97
Recours introduit le 12 décembre 1996 par J. J. M. van              Moyens et principaux arguments
Rossum et C. C. W. M. van Rossum contre Conseil et
         Commission des Communautés européennes
                                                                    Les motifs et les arguments principaux sont analogues à
                       (Affaire T-207/96 )                          ceux développés dans l'affaire T-206/96 .
                           ( 97/C 74/46 )
                                                                    (') JO n° L 90 du 1 . 4 . 1984 , p . 13 .
                                                                    ( 2 ) JO n° L 84 du 29 . 3 . 1989 , p . 2 .
            (Langue de procédure: le néerlandais)                   ( 3 ) JO n° L 131 du 26 . 5 . 1977, p. 1 .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 12 décembre 1996, d'un recours di­
rigé contre le Conseil et la Commission des Communautés
européennes et formé par M. J. J. M. van Rossum, demeu­
rant à Alphen ( Pays-Bas ), et M. C. C. W. M. van Rossum,           Recours introduit le 4 janvier 1997 par Anna Maria
demeurant à Maasbommel ( Pays-Bas ), tous deux représen­            Campogrande contre Commission des Communautés
tés par Me A. A. M. van Beek, avocat à Tilburg.                                                   européennes
                                                                                                (Affaire T-3/97)
                                                                                                   97/C 74/47
Les requérants concluent à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
— déterminer que la responsabilité de la Communauté
    économique européenne est engagée à l'égard des re­
    quérants,                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                     péennes a été saisi, le 4 janvier 1997, d'un recours intro­
                                                                     duit contre la Commission des Communautés européennes
— déterminer que la Communauté économique euro­                      par Anna Maria Campogrande, domiciliée à Bruxelles,
    péenne est tenue d'indemniser les requérants de la               représentée par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau
    perte de revenu qu' il ont éprouvée en raison de l' appli­       de Liège, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de
    cation du règlement ( CEE) n° 857/84 du Conseil, du              Me Evelyne Korn, 21 , rue de Nassau.
     31 mars 1984 ('), ainsi que de l' application du règle­
    ment ( CEE ) n° 764/89 du Conseil , du 20 mars
     1989 (2 ), modifiant le règlement ( CEE ) n° 857/84, en         La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
    ce que ces règlements ne permettent pas ou ne permet­
     taient pas d' attribuer une quantité de référence repré­        — annuler ou constater l'illégalité de la décision de la
     sentative aux cessionnaires SLOM n' ayant pas livré de                Commission du 19 juillet 1988 relative au pourvoi des
     lait au cours de l' année de référence retenue par l'Etat             emplois d'encadrement intermédiaires [COM(88 )
     membre concerné, en vertu d' un engagement tel que                    PV 928 , publiée aux « Informations administratives »
     visé dans le règlement ( CEE ) n° 1078/77 du Conseil,                 n° 578 , du 5 décembre 1988 ], telle que modifiée par
     du 17 mai 1977 ( 3 ),                                                 sa décision du 28 juin 1995 ( publiée aux « Informa­
                                                                           tions administratives » n0 898 du 7 juillet 1995 ),
— déterminer que l'étendue de la perte de revenu que les
     requérants ont subie consiste dans la différence entre          — subsidiairement, annuler ou constater l'illégalité de la
     d'une part le revenu, en ce compris notamment le vo­                  décision de la Commission de faire relever de la car­
     lume et l'accroissement de leur cheptel, qu'ils auraient              rière A 5/A 4 le poste de chef de l' unité « Pacte andin »
     tiré en temps normal des quantités de lait qu'ils au­                 ( sommaires des avis de vacance n0 39 , du 14 décembre
     raient livrées s'ils avaient disposé de la quantité de ré­            1995 , COM/ 141 /95 ),
     férence de lait à laquelle ils avaient droit au cours de
     la période allant du 1 er avril 1984 [date de l'entrée en       — subsidiairement, annuler ou constater l'illégalité de
     vigueur du règlement ( CEE ) n° 857/84] et le 31 mars                 l'avis de vacance du poste en question,
     1994 ( date d'expiration de la période de prélèvement
     1993/1994 ) et d' autre part le revenu qu' ils ont effecti­
     vement perçu au cours de ladite période ,                       — subsidiairement, annuler la décision de l'autorité inves­
                                                                           tie du pouvoir de nomination (AIPN) de nommer une
                                                                           autre personne au poste en question,
 — déterminer que le montant des indemnités revenant
     aux requérants sera augmenté d'intérêts annuels à un
     taux de 8 % , ou à tout le moins à un taux que votre            — en toute hypothèse, condamner l'AIPN aux dépens.
     Cour jugera convenable, à compter du jour du pro­
     noncé de votre arrêt jusqu'au jour du parfait paie­             Moyens et principaux arguments
     ment ,
                                                                      La requérante, fonctionnaire de grade A 4, cinquième
 — condamner les défendeurs aux dépens .                              échelon, attaque le refus opposé par l'AIPN à sa candida­