CELEX: 31994R2229
Language: fr
Date: 1994-09-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2229/94 de la Commission, du 14 septembre 1994, modifiant le règlement (CE) n 1077/94 et portant à 1 400 000 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français

N0 L 240/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 9 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2229/94 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 septembre 1994
                   modifiant le règlement (CE) n° 1077/94 et portant à 1 400 000 tonnes
                   l'adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par
                                              l'organisme d'intervention français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n° 1866/94 de la Commission (2), et                                        Article premier
 notamment son article 5,
                                                                   L'article l et du règlement (CE) n° 1077/94 est remplacé
                                                                   par le texte suivant :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 1 20/                 « Article premier
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­              L'organisme d'intervention français peut procéder,
tion ;                                                                 dans les conditions fixées par le règlement (CEE)
                                                                       n0 2131 /93, à une adjudication permanente pour l'ex­
                                                                       portation de blé tendre panifiable détenu par lui. »
considérant que le règlement (CE) n° 1077/94 de la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 1689/94 (*),. a ouvert une adjudication permanente                                     Article 2
pour l'exportation de 1 000 000 de tonnes de blé tendre
panifiable détenues par l'organisme d'intervention fran­           L'article 2 du règlement (CE) n0 1077/94 est remplacé par
                                                                   le texte suivant :
çais ; que, par sa communication du 8 septembre 1994, la
France a informé la Commission de l'intention de son                    « Article 2
organisme d'intervention de procéder à une augmentation
de 400 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en                1.    L'adjudication porte sur une quantité maximale
vue de l'exportation ; qu'il convient de porter à 1 400 000            de 1 400 000 tonnes de blé tendre panifiable à
tonnes la quantité globale mise en adjudication perma­                 exporter vers tous les pays tiers.
nente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu
par l'organisme d'intervention français ;                              2. Les régions dans lesquelles les 1 400 000 tonnes
                                                                       de blé tendre panifiable sont stockées sont mention­
                                                                       nées à l'annexe I. »
considérant que, compte tenu de l'augmentation des
quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire
d'apporter les modifications dans la liste des régions et                                     Article 3
des quantités stockées ; qu'il convient donc, notamment,
                                                                   L'article 5 suivant est inséré :
de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 1 077/94 ;
                                                                       « Article 5
considérant que des modalités spéciales doivent être fixées
pour assurer la régularité des opérations et leurs                     1 . Avant l'enlèvement du lot adjugé, l'organisme
contrôles ;                                                           d'intervention et l'adjudicataire procèdent à une prise
                                                                      d'un    échantillon    contradictoire  selon  la  méthode
considérant que, à cet effet, les États membres doivent               prévue au règlement (CEE) n0 689/92 de la Commis­
prévoir toutes les mesures complémentaires compatibles                sion Q et à l'analyse de cet échantillon :
avec les dispositions en vigueur pour assurer le bon                  a) Si le résultat final des analyses effectuées sur cet
déroulement de l'action envisagée ainsi que l'information                  échantillon montre une différence entre la qualité
de la Commission ;
                                                                           du blé tendre panifiable à enlever et la description
                                                                           de la qualité reprise dans l'avis d'adjudication, tout
considérant qu'il convient dès lors de compléter le dispo­                 en restant dans la limite d'un écart pouvant aller
sitif de contrôle par la possibilité d'une prise d'échantillon             jusqu'à :
contradictoire :
                                                                           — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids
                                                                               spécifique, sans pour autant être inférieure à 72
(') JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  197 du 30 . 7. 1994, p. 1 .                                      kilogrammes par hectolitre,
(3) JO  n0 L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                                  — un point de pourcentage pour la teneur en
(4) JO  n0 L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                                       humidité,
O   JO  n0 L  120 du 11 . 5. 1994, p. 9,
fà JO n0 L 179 du 13. 7. 1994, p. 2.                                       — dix points pour l'indice de chute de Hagberg,
 ---pagebreak--- 15. 9 . 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 240/ 11
       — un point de pourcentage pour la teneur en                           b) Si le résultat final des analyses effectuees sur cet
            protéines,                                                            échantillon révèle une qualité inférieure aux limites
       — un demi-point de pourcentage pour les impu­                              prévues au point a) :
            retés visées respectivement aux points B.2 et B.4
            de l'annexe du règlement (CEE) n0 689/92                              — l'organisme d'intervention en informe le jour
            et                                                                         même les services de la Commission conformé­
                                                                                       ment à l'annexe III, ainsi que le stockeur et
       — un demi-point de pourcentage pour les impu­                                   l'adjudicataire,
            retés visées au point B.5 de l'annexe du règle­
            ment (CEE) n0 689/92, sans toutefois modifier
            les pourcentages admissibles pour les grains                          — l'adjudicataire donne acte le jour même à l'orga­
            nuisibles et l'ergot,                                                      nisme d'intervention de l'impossibilité de
                                                                                       prendre en charge le lot en cause et en informe
       les dispositions suivantes s'appliquent :                                       le jour même la Commission, conformément à
        i) l'organisme d'intervention en informe le jour                               l'annexe IV. Ces formalités remplies, il est
           même les services de la Commission, conformé­                               immédiatement libéré de toutes ses obligations
           ment à l'annexe III, ainsi que le stockeur et l'ad­                         sur le lot en cause, y compris les cautions.
           judicataire ;
       ii) l'adjudicataire peut :                                            2. Les risques et les frais de stockage sont a la
                                                                             charge de l'adjudicataire à partir de l'enlèvement.
           — soit accepter de prendre en charge le lot aux
               caractéristiques constatées,
           — soit refuser de prendre en charge le lot en                     Q JO n0 L 74 du 20 . 3. 1992, p. 18 .»
               cause. Dans ce cas l'adjudicataire en informe
               le jour même l'organisme d'intervention et la
               Commission conformément à l'annexe IV.
               Ces formalités remplies il est immédiate­
               ment libéré de toutes obligations sur le lot                                             Article 4
               en cause, y compris les cautions.
               Le lot en cause sera alors remis en vente lors
               d'une prochaine adjudication à la qualité                 L annexe I du règlement (CE) n0 1077/94 est remplacée
               constatée.                                                par l'annexe du présent règlement.
                                                                 Article 5
                   L'annexe IV suivante est ajoutée au règlement (CE) n° 1077/94 :
                       » ANNEXE IV
                      Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour 1 ex­
                      portation de 1 400 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'inter­
                                                               vention français
                                          [Article 5 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1077/94]
                          Nom du soumissionnaire déclare adjudicataire :
                          Date de l'adjudication :
                          Date de refus du lot par l'adjudicataire :
                          Numéro        Quantité       Adresse
                           du lot      en tonnes       du silo            Justification du refus de prise en charge
                                                                    — PS (kg/hl)
                                                                    — % grains germés
                                                                    — % impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                                    — % d'éléments qui ne sont pas de l'orge de
                                                                       qualité irréprochable
                                                                    — Autres »
 ---pagebreak--- N0 L 240/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                         15 . 9 . 94
                                                        Article 6
             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
              Communautés européennes.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 14 septembre 1994.
                                                                       Par la Commission
                                                                         René STEICHEN
                                                                   Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
                                                      * ANNEXE /
                                                                                 (en tonnes)
                                          Lieu de stockage                Quantités
                             Amiens                                       300 000
                             Bordeaux                                         3 000
                             Châlons-sur-Marne                             75 000
                             Lille                                        320 000
                             Nancy                      *                   20 000
                             Nantes                                         57 000
                             Paris                                          1 5 000
                             Poitiers                                      34 000
                             Rennes                                        58 000
                             Rouen                                        395 000
                             Gand                                         103 000 »