CELEX: C2003/031/26
Language: fr
Date: 2003-02-08 00:00:00
Title: Affaire T-344/02: Recours introduit le 21 novembre 2002 par Air One S.p.A contre la Commission des Communautés européennes

8.2.2003                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                                C 31/17
partir des pays et territoires d’outre-mer de produits du secteur             Moyens et principaux arguments
du sucre cumulant l’origine CE/PTOM (JO L 246, p. 64), ainsi
que, d’autre part, une demande de dommages-intérêts, le
Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger,                        La requérante, qui est une société anonyme ayant son siège à
président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier:                Athènes et qui a pour objet la production, le conditionnement,
M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 14 novembre 2002                   la standardisation, la conservation et la commercialisation
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                   des produits agricoles, a été créée sur la base d’un projet
                                                                              d’amélioration élaboré en vertu des règlements (CEE) nos 355/
                                                                              77 et 866/90 afin de bénéficier d’un cofinancement de la
1)     Les affaires T-332/00 et T-350/00 sont jointes aux fins de             Communauté européenne et de l’État grec.
       l’arrêt.
2)     Les recours sont rejetés.                                              La requérante fait valoir que, à la suite de l’adoption d’une
                                                                              mesure de police des marchés par les autorités grecques, elle
                                                                              s’est trouvée dans une situation financière délicate et son
3)     Chaque partie requérante supportera, outre ses propres dépens,
       les dépens exposés par la Commission dans l’affaire qu’elle a          fonctionnement est devenu problématique.
       introduite, y compris, pour la partie requérante dans l’affaire
       T-350/00, ceux relatifs à la procédure en référé.                      Par son recours, la requérante reproche à la Commission son
                                                                              inaction et sa tactique dilatoire, dans la mesure où, malgré ses
4)     Les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.           mises en demeure répétées et les démarches qu’elle a entreprises
                                                                              auprès de différentes autorités communautaires, la défende-
                                                                              resse a omis:
( 1) JO C 4 du 6.1.2001 et C 45 du 10.2.2001.
                                                                              —      de supprimer le concours financier communautaire en
                                                                                     vertu de l’article 23 du règlement 4253/88 (1);
                                                                              —      d’ouvrir à l’encontre de la République hellénique la
                                                                                     procédure de l’article 226 CE pour violation du droit
                                                                                     communautaire.
Recours introduit le 28 octobre 2002 par la société
«Typopoiitiria Thivas A.E. — Viomichania Syskevasias                          À cet égard, la requérante estime que la défenderesse a violé le
Typopoiisis kai Syntirisis Agrotikon Proïonton» contre la                     règlement (CEE) no 4253/88, a outrepassé les limites de son
         Commission des Communautés européennes                               pouvoir d’appréciation et a violé le principe d’égalité de
                                                                              traitement.
                          (Affaire T-334/02)
                                                                              (1 ) Règlement (CEE) n o 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,
                                                                                   portant dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2052/88
                            (2003/C 31/25)                                         en ce qui concerne la coordination entre les interventions des
                                                                                   différents Fonds structurels, d’une part, et et entre celles-ci et
                      (Langue de procédure: le grec)                               celles de la Banque européenne d’investissement et des autres
                                                                                   instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du
                                                                                   31 décembre 1988, p. 1).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 28 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par la
société «Typopoiitiria Thivas A.E. — Viomichania Syskevasias
Typopoiisis kai Syntirisis Agrotikon Proïonton», ayant son
siège à Athènes (Grèce), représentée par Me Ioannis Stamoulis,                Recours introduit le 21 novembre 2002 par Air One S.p.A
avocat inscrit au barreau d’Athènes, et élisant domicile à                       contre la Commission des Communautés européennes
Luxembourg.
                                                                                                        (Affaire T-344/02)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                               (2003/C 31/26)
—      déclarer fondé le présent recours pour défaut de la
       Commission européenne de supprimer le concours com-                                         (Langue de procédure: l’italien)
       munautaire;
—      condamner la Commission européenne pour défaut de                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       supprimer le concours financier communautaire;                         nes a été saisi le 21 novembre 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                              la Commission des Communautés européennes et formé par
—      condamner la Commission européenne aux dépens.                         Air One S.p.A, représentée et défendue par Me Gianluca Belotti.
 ---pagebreak--- C 31/18                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           8.2.2003
La partie requérante conclu à ce qu’il plaise au Tribunal:                      a décidé de prendre acte du versement de la deuxième
                                                                                tranche et de ne pas soulever d’objection à l’égard du
                                                                                versement de la troisième tranche, la Commission n’a tiré
—     annuler la décision litigieuse tant dans la mesure où                     aucune conséquence de l’échec du plan de restructuration
                                                                                ni de la violation de plusieurs conditions imposées;
      a)    la Commission a pris acte du versement de la
            deuxième tranche de l’aide accordée à la société               —    le fait que les aides accordées à l’expiration du plan
            Alitalia, aide autorisée par la décision 97/789/CE du               de restructuration et utilisées pour combler les pertes
            15 juillet 1997 et confirmée par la décision 2001/                  d’exploitation d’Alitalia constituent de nouvelles aides,
            723/CE du 18 juillet 2001, et a décidé ne pas                       distinctes de celles autorisées. Elles constituent en tout
            soulever d’objection à l’égard du versement de la                   état de cause une utilisation abusive de l’aide dès lors
            troisième tranche qu’en ce que                                      qu’elles sont utilisées pour combler des pertes d’exploita-
                                                                                tion survenues postérieurement à l’expiration du plan de
                                                                                restructuration, c’est-à-dire dans un but différent de celui
      b)    elle a décidé que la nouvelle opération de recapitali-              pour lequel elles ont été autorisées par la Commission;
            sation d’Alitalia, notifiée par les autorités italiennes
            les 29 et 30 avril 2002, et d’un montant de
            1 432 millions d’euros, ne constitue pas une aide              —    pour ce qui est du fait que la défenderesse a décidé que la
            d’État;                                                             nouvelle opération de recapitalisation d’Alitalia, notifiée
                                                                                par les autorités italiennes les 29 et 30 avril 2002, et d’un
                                                                                montant de 1 432 millions d’euros, ne constituait pas
—     à titre subsidiaire et sur le plan du fond, annuler la                    une aide d’État, la requérante constate, s’agissant en
      décision dans l’un des deux chefs susmentionnés;                          particulier du principe de l’investisseur privé et de l’ab-
                                                                                sence d’analyse des perspectives de rentabilité de l’en-
                                                                                treprise, que la Commission a fait erreur en omettant de
—     condamner en tout état de cause la défenderesse aux                       tenir compte des circonstances suivantes: les actionnaires
      dépens.                                                                   privés d’Alitalia n’ont pas souscrit à la nouvelle augmenta-
                                                                                tion de capital en dépit de leurs droits préférentiels; les
                                                                                banques privées n’ont souscrit à l’augmentation de capital
                                                                                qu’après que l’État y a officiellement souscrit; le prix des
                                                                                nouvelles actions était de deux tiers inférieur au prix de
                                                                                l’augmentation de capital à laquelle seul l’État a souscrit
Moyens et principaux arguments                                                  au même moment et ce grâce à la deuxième et à la
                                                                                troisième tranche de l’aide à la restructuration.
Par la décision attaquée, la Commission a pris acte du
versement de la deuxième tranche de l’aide accordée par la
République italienne pour la restructuration d’Alitalia Linee
Aeree Italiane S.p.A., aide autorisée par la décision 97/789/CE
du 15 juillet 1997 et confirmée par la décision 2001/723/CE
du 18 juillet 2001, et a décidé ne pas soulever d’objection à
l’égard du versement de la troisième tranche. Elle a en outre
décidé que la nouvelle opération de recapitalisation d’Alitalia,           Recours introduit le 26 novembre 2002 par Quick Restau-
d’un montant de 1 432 millions d’euros, ne constitue pas une
                                                                           rants S.A. contre Office d’harmonisation dans le marché
aide d’État.                                                                                            intérieur
                                                                                                  (Affaire T-348/02)
À l’appui de ses prétentions, la requérante invoque:
—     la violation de l’article 88, paragraphe 2, CE au motif que                                   (2003/C 31/27)
      la méconnaissance par Alitalia d’au moins trois conditions
      auxquelles l’autorisation de l’aide était soumise aurait dû
      amener la Commission, aux fins d’apprécier la compatibi-                              (Langue de procédure: le français)
      lité avec le marché commun du versement de la deuxième
      et de la troisième tranche de l’aide, à admettre les
      entreprises concurrentes à présenter leurs observations;
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     la violation et l’application erronée des lignes directrices         nes a été saisi le 26 novembre 2002 d’un recours introduit
      communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la            contre l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur par
      restructuration des entreprises en difficulté ainsi qu’un            Quick Restaurants, établie à Bruxelles, représentée par Me
      défaut de motivation au motif que, dans la mesure où elle            Louis Van Bunnen, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.