CELEX: 31979R0547
Language: fr
Date: 1979-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 547/79 de la Commission, du 22 mars 1979, modifiant la partie 5 de l'annexe I du règlement (CEE) n 1036/78 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux nécessaires à leur application

f
 23 . 3 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 72/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 547/79 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 mars 1979
                 modifiant la partie 5 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1036/78 fixant les
                 montants compensatoires monétaires ainsi que certains coefficients et taux
                                                  nécessaires à leur application
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      2 . Dans les notes :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                       — la note (3) est remplacée par la note suivante :
 européenne,
                                                                           « (3) Le montant de base pour 100 kilogrammes
 vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du                                  de produits relevant de cette sous-position
  12 mai 1971 , relatif à certaines mesures politiques de                        est égal à la somme des éléments suivants :
 conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
 suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
 tuation des monnaies de certains États membres (*),                             a) le montant par 100 kilogrammes
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                      indiqué multiplié par un centième du
 n0 557/76 (2), et notamment son article 6,                                          poids de la partie lactique contenue
                                                                                     dans 100 kilogrammes de produit.
 considérant que les montants compensatoires moné­                                  Toutefois, dans le cas où du lactosérum
 taires instaurés par le règlement (CEE) n0 974/71 ont                              et/ou du lactose ont été ajoutés au
 été fixés par le règlement (CEE) n0 1036/78 de la                                   produit, le montant résultant du calcul
 Commission (3 ), modifié en dernier lieu par le règle­                              précédent est :
 ment (CEE) n° 514/79 (4) ;
 considérant que, lors du calcul de certains montants
                                                                                    — multiplié par le poids de la partie
                                                                                         lactique, non grasse, autre que le
 compensatoires monétaires pour les produits laitiers
                                                                                         lactosérum et/ou le lactose ajoutés,
 relevant de la sous-position 04.02 B du tarif douanier
 commun , il existe des problèmes d'application ; qu'il                                  contenue dans 100 kilogrammes de
                                                                                         produit,
 convient, afin d'éviter de tels problèmes, de préciser
 les notes y afférentes ;                                                                et ensuite
 considérant que, pour le lactose ajouté aux produits                               — divisé par le poids de la partie
 relevant des positions 04.01 ou 04.02, le montant                                       lactique non grasse contenue dans
 compensatoire monétaire ne devrait pas être appli­                                       100 kilogrammes de produit ;
 qué ; que, de ce fait, il convient de tenir compte de ce
 produit ajouté lors du calcul desdits montants ;
                                                                                 b) un montant additionnel pour chaque
 considérant que les mesures prévues au présent règle­                               pour cent constituant la teneur en
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                                saccharose de 100 kilogrammes de
 lait et des produits laitiers,                                                      poids net du produit, égal à un
                                                                                     centième du montant indiqué à la
                                                                                     partie 7 de la présente annexe à la sous­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                     position 17.01 A (non dénaturé) du tarif
                                                                                     douanier commun .
                       Article premier
                                                                                 Lors de 1 accomplissement des formalités
 La partie 5 de l'annexe I du règlement (CEE)                                    douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer
 n° 1036/78 est modifiée comme suit :                                            dans la déclaration prévue à cet effet :
 1 . Dans le tableau des montants compensatoires
      monétaires, la note (9) est supprimée pour les                             — la teneur réelle en poids de lactosérum
      produits relevant de la sous-position 04.02 B du                                et/ou lactose ajoutés par 100 kilo­
      tarif douanier commun .                                                         grammes de produit fini,
                                                                                      et notamment
('■) JO   n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
(2)  JO   n» L 67 du 15. 3 . 1976, p. 1 .
(3)  JO   n° L 133 du 22. 5. 1978 , p. 1 .                                       — la teneur en        lactose du lactosérum
(4 ) JO   n» L 68 du 19 . 3 . 1979 , p. 1 .                                           ajouté. »
 ---pagebreak--- N0 L 72/ 20                         Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 3 . 79
  — la note (8) est remplacee par la note suivante :                               lactose ajoutes, contenue dans 100 kilo­
     « (8) Le montant de base pour 100 kilogrammes                                 grammes de produit,
           de produit relevant de cette sous-position                              et ensuite
           est égal à la somme des éléments suivants :                       — divisé par le poids de la partie non
           a) le montant par 100 kilogrammes                                       grasse, contenue dans        100    kilo­
               indiqué. Toutefois, dans le cas où du                               grammes de produit.
               lactosérum et/ou du lactose ont été
                                                                              Lors de l'accomplissement des formalités
               ajoutés au produit, le montant indiqué                        douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer
               est :
                                                                             dans la déclaration prévue à cet effet :
              — multiplié par le poids de la partie                          — la teneur réelle en poids de lactosérum
                     lactique, non grasse, autre que le                            et/ou lactose ajoutés par 100 kilo­
                     lactosérum et/ou le lactose ajoutés,                          grammes de produit fini,
                     contenue dans 100 kilogrammes de
                                                                                   et notamment
                     produit,
                     et ensuite                                              — la      teneur   en   lactose du lactosérum
                                                                                   ajouté. »
               — divisé par le poids de la partie
                     lactique non grasse contenue dans           — la note ( 10) est remplacée par la note suivante :
                     100 kilogrammes de produit ;
                                                                      « ( 10) Pour les produits auxquels du lactosérum
           b) un montant additionnel pour chaque                              et/ou du lactose ont été ajoutés, aucun
               pour cent constituant la teneur en                             montant compensatoire n'est octroyé .
               saccharose de 100 kilogrammes de                               Toutefois, les montants indiqués s'appli­
               poids net du produit, égal à un                                quent si les montant compensatoires
               centième du montant indiqué à la                               doivent être perçus.
               partie 7 de la présente annexe à la sous­
               position 17.01 A (non dénaturé) du tarif                        Lors de l'accomplissement des formalités
               douanier commun .                                              douanières :
           Lors de l'accomplissement des formalités                           — d'exportations effectuées dans un État
           douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer                              membre à monnaie valorisée,
           dans la déclaration prévue à cet effet :                           — d'importations effectuées dans un État
           — la teneur réelle en poids de lactosérum                                membre à monnaie dépréciée,
                et/ou lactose ajoutés par 100 kilo­                           — d'exportations effectuées dans un État
                grammes de produit fini,                                            membre faisant usage de la faculté
                et notamment
                                                                                    prévue à l'article 2 bis du règlement
                                                                                    (CEE) n0 974/71 ,
           — la       teneur - en lactose  du  lactosérum
                ajouté. »                                                      l'intéressé est tenu d'indiquer dans la
                                                                               déclaration prévue à cet effet si oui ou
  — la note (9) est remplacée par la note suivante :                           non du lactosérum et/ou du lactose ont
     « (9) Le montant de base pour 100 kilogrammes                             été ajoutés au produit. »
           de produit relevant de cette sous-position         3. La désignation des marchandises, ainsi que les
           est égal au montant indiqué. Toutefois,               montants de base pour les produits relevant des
           dans le cas où du lactosérum et/ou du
                                                                 sous-positions 04.02 A III b) et 04.02 B II b) du
           lactose ont été ajoutés au produit, le                tarif douanier commun, sont, sous réserve d'une
           montant de base est égal au montant                   modification des montants en fonction de l'évolu­
           indiqué :
                                                                 tion des taux de change, visés à l'article 2 para­
           — multiplié par le poids de la partie non             graphe 1 du règlement (CEE) n0 974/71 , remplacés
                grasse, autre que le lactosérum et/ou le         comme suit :
 ---pagebreak---  23 . 3 . 79                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 72/ 21
                                                                                                           Montants à percevoir à l'importation
                                                                                                                 et à octroyer à l'exportation
       Numéro du
     tarif douanier                Désignation des marchandises                   Notes
        commun                                                                                  Deutschland                Belgique/                Nederland
                                                                                               DM/ 100 kg (a)            Luxembourg               Fl / 100 kg (a)
                                                                                                                      FB/ Flux / 100 kg (a)
            1                                    2                                  3                 4                          5                        6
04.02 A III b)      d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                    — inférieure à 15 % en       poids                             H              2,27 (d)                 10,1 (d)                 0,69 (d)
                    — égale ou supérieure à      1 5 % et inférieure à 25 %
                        en poids                                                   O              6,25 (d)                 27,7 (d)                  1,91 (d)
                    — égale ou supérieure à      25 % et inférieure à 32 %
                        en poids                                                   O             10,23 (d)                 45,4 (d)                 3,13 (d)
                    — égale ou supérieure à      32 % en poids                     O             11,37 (d)                 50,4 (d)                  3,47 (d )
04.02 B II b)       d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                    — inférieure à 15 % en poids                                   (3 )           2,27 (d)                 10,1 (d)                 0,69 (d)
                    — égale ou supérieure à 15 % et inférieure à 25 %
                        en poids                                                   (3)            7,98 (d)                 35,4 (d)                  2,44 (d)
                    — égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 32 %
                        en poids                                                   (3 )          10,26 (d)                 45,5 (d)                  3,14 (d.)
                    — égale ou supérieure à 32 % en poids                          (3 )          11,40 (d)                 50,5 (d)                  3,48 (d)
                                                                                                         Montants à octroyer à l' importation
                                                                                                            et à percevoir à l'exportation
      Numéro du
     tarif douanier              Désignation des marchandises               Notes
                                                                                           United
        commun                                                                                                 Ireland                  Italia            France
                                                                                          Kingdom          £ / 100 kg (a)         Lit/ 100 kg (a)    FF / 100 kg (a)
                                                                                        L/ 100 kg (a)
            1                                  2                              3               7                    8                      9                 10
04.02 A III b)      d'une teneur en matière sèche lactique non
                    grasse :
                    — inférieure à 15 % en poids                             H           0,988 (d)               —
                                                                                                                                    1 262 (d)            4,08 (d)
                    — égale ou supérieure à 15 % et inférieure à
                        25 % en poids                                        n           2,720 (d)                                 3 477 (d)            11,23 (d)
                    — égale ou supérieure à 25 % et inférieure à
                        32 % en poids                                        o           4,451 (d)                                 5 689 (d)            18,38 (d)
                    — égale ou supérieure à 32 % en poids                    o           4,946 (d)               —
                                                                                                                                   6 321 (d)           20,42 (d)
04.02 B II b)       d'une teneur en matière sèche lactique non
                    grasse :
                    — inférieure à 15 % en poids                             (3)         0,988 (d)               —
                                                                                                                                    1 262 (d)            4,08 (d)
                    — égale ou supérieure à 15 % et inférieure à
                        25 % en poids                                        (3 )        3,471 (d)                                 4 436 (d)            14,33 (d)
                    — égale ou supérieure à 25 % et inférieure à
                        32 % en poids                                        (3)         4,463 (d)                                 5 704 (d)            18,43 (d)
                    — égale ou supérieure à 32 % en poids                    (3 )        4,959 (d)               —
                                                                                                                                   6 337 (d)           20,47 (d)
 ---pagebreak--- N° L 72/22                     Journal officiel des Communautés européennes                      23 . 3 . 7
                                                    Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1979 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 22 mars 1979 .
                                                                   Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président