CELEX: 51987PC0151
Language: fr
Date: 1987-04-07
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL PORTANT APPLICATION PROVISOIRE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA SUISSE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX SECTIONS II ET III DE L' ACCORD RELATIF AUX SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE EFFECTUES PAR AUTOCARS OU PAR AUTOBUS ( ASOR )

28.4.87                                    Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 113/3
                                                                   II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil portant application provisoire entre la Communauté
              économique européenne et la Suisse des dispositions prévues aux sections II et III de l'accord
              relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou
                                                         par autobus (ASOR)
                                                          COM(87) 151 final
                                      (Présentée par la Commission au Conseil le 7 avril 1987.)
                                                            (87/C 113/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que la Suisse a sollicité l'accord des autres
                                                                       parties contractantes pour avancer cette échéance au
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 1 er avril 1987, eu égard aux inconvénients pratiques et
péenne, et notamment son article 75,                                   économiques que présenterait la mise en application avec
                                                                       la Suisse des sections II et III de l'ASOR en plein milieu
vu la proposition de la Commission,                                    de la saison touristique;
vu l'avis du Parlement européen,                                       considérant que, pour des raisons pratiques, économi-
                                                                       ques et politiques, il convient d'accepter la demande de
vu l'avis du Comité économique et social,                              la Suisse et d'appliquer provisoirement l'ASOR du
                                                                        1 er avril au 31 juillet 1987,
considérant que, par la décision 82/505/CEE du
Conseil ('), l'accord relatif aux services occasionnels                DÉCIDE:
internationaux de voyageurs par route effectués par
                                                                                                  Article premier
autocars ou par autobus (ASOR) a été approuvé au nom
de la Communauté économique européenne; que                            La Communauté économique européenne accepte que les
l'ASOR est entré en vigueur le 1 er décembre 1983 entre                dispositions prévues aux sections II et III de l'accord
la Communauté économique européenne, la Finlande, la                   relatif aux services occasionnels internationaux de voya-
Norvège, la Suède et la Turquie;                                       geurs par route effectués par autocars ou par autobus
                                                                       (ASOR) soient d'application provisoire entre la Commu-
considérant que l'ASOR n'est entré en vigueur pour la                  nauté économique européenne et la Suisse à partir du
Suisse qu'à la date du 1 er janvier 1987; qu'il en découle              1 er avril jusqu'au 31 juillet 1987.
que les dispositions prévues aux sections II et III de
l'ASOR devraient, aux termes de l'article 18 para-                                                   Article 2
graphe 4, entrer en application pour la Suisse à partir du
1 er août 1987;                                                         Le président du Conseil et la Commission des Commu-
                                                                        nautés européennes sont habilités à signer, au nom de la
                                                                        Communauté, la lettre figurant en annexe et à l'envoyer
 (') JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 38.                                  à la conférence européenne des ministres des transports.
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                                                            ANNEXE
                             Lettre à envoyer à la conférence européenne des ministres des transports
            Objet Accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués
                    par autocars ou par autobus (ASOR)
           Monsieur le secrétaire général,
           En réponse à votre lettre du 19 décembre 1986 et suite à notre lettre du (date) (références),
           nous avons l'honneur de vous faire savoir que la Communauté économique européenne accepte
           que les dispositions prévues aux sections II et III de l'ASOR soient d'application provisoire
           entre la Communauté et la Suisse à partir du 1 er avril 1987 jusqu'au 31 juillet 1987. En vertu de
           l'article 18 paragraphe 4 de l'ASOR, les sections II et III seront de toute façon d'application à
           partir du 1 er août 1987 pour les transports effectués entre toutes les parties contractantes.
           Nous vous saurions gré de bien vouloir en informer les autres parties contractantes de l'ASOR.
           Veuillez agréer, Monsieur le secrétaire général, l'assurance de notre considération distinguée.
                            Pour le Conseil                                      Pour la Commission
                     des Communautés européennes                            des Communautés européennes