CELEX: 51967PC0226
Language: fr
Date: 1967-05-29
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement n° 13/64/CEE en ce qui concerne les restitutions à accorder aux produits laitiers contenus dans des produits transformés exportés vers les pays tiers. (Présentée par la Commission du Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 226
Vol. 1967/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                           COM(67)226 Final
                                           Bruxelles , le 29 mai 1967 *
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
               modifiant le règlement n° 13/64/CEE en ce qui
               concerne les restitutions à accorder aux pro­
               duits    laitiers contenus dans des produits
               transformés exportés vers les pays tiers »
                 ( Présentée par la Commission du Conseil )
  COM( 67 ) 226 final
 ---pagebreak---                                Exposé " dès" motifs
  La proposition ci-jointo tjst prqpareo pour -tenir compte du fait que les
  produits laitiers présentés sous forme des produits énumérés à
  l' annexe du règlement-n °-J6o/66/CES ( dits "Produits hors annexe II ")
  doivent "bénéficier , à partir du 1er juillet 1967 » cLix- financement
  communautaire lors de l' exportation de ces produits - .vers -J.es pays
  tiers .  Le Conseil en a décidé ainsi dans la dernière phrase de
  sa "Résolution du 27 octobre 1956 relative à la responsabilité
   financière de la Communauté pour les produits agricoles . .de "base
   transformés en marchandises hors annexe II exportées vers les
  pays tiers ,"
. Il est dès lors nécessaire de modifier le règlement n° 13/64/CEE •
   de sorte qu' à compter du 1   juillet I967 il y Boit fait référence
   à ces produits .
 ---pagebreak---                                     Proposition dhin
                        Λ· " ·*     -            "\ ;
                                R!jGL?jMairr DU CONS73IL
              modifiant le règlement n° I3/64/CEE en ce qui concerne
              les restitutions à accorder aux produits laitiers contenus
              dans des produits transformés exportés vers les pajrs tiers
                      ( Présontéo par la Commission du Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE -
Yu le^.traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,
TU la proposition de la Commission ,
vu l' avis du parlement européen ,
CONSIDERANT que l' exportation vers les pays tiers de produits agricoles de
base n' est -.possible que dans la mesure où leur prix se situe au niveau du
prix du marché mondial }
CONSIDERANT que- certains . .produits de "base dans le secteur du lait et des
produits laitiera sont transformés en marchandises qui~ne relèvent pas de
l' annexe Iï du.-traité ; que l' exportation sous cette forme vers les pays
tiers de ces produits de "base , dans des ..conditions de concurrence égales
sur le marché mondial , implique que leur prix se situe au niveau Ae celui
du marché mondial ;
CONSIDERANT que oette condition est remplie lorsque les marchandises en
cause sont fabriquées dans la Communauté à partir desdits produits de base
                                                                       î-
importés en provenance des pays tiers et transformés sous le régâ^-du tra­
fic de perfectionnement ; que.,, toutefois , l' écoulement sous cette forme des
produits de base communautaires serait compromis si lesdites marchandises
exportées .vers les pays tiers étaient exclusivement fabriquées sous le. ré­
gime du trafic de perfectionnement ; qu' il convient , dès lors , d' établir,
la règle selon laquelle , dans le cadre de l' organisation commune du mar­
ché - du lait et des produits laitiers , ..le prix du produit de bas.e communau­
taire peut être ramené au niveau du prix du marché mondial -pour- autant , que
ce produit de base soit exporté par les industries transformatrices vers
les pays tiers , sous la forme des marchandises en cause ; tu' il convient ,
toutefois , de limiter l' application de cette règle aux marchandises
                                                                          •A
 ---pagebreak---                                      « 2
qui contiennent des quantités importantes desdits produits de "base
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :
                                  Article premier        '
1 . L' article 14 paragraphe 2 du règlement n° I3/64/CEE est remplacé i>ar
    le paragraphe suivant :
    "2 . Afin de permettre l' exportation vers les pays tiers des produits
         visés à l' article 1er paragraphe 2 parties "b ) à f ) en l' état ou , en
         ce qui concerne les produits visés audit paragraphe parties a), "b ),
         c) et e ) sous la forme de marchandises reprises à l' annexe du présent
         règlement , sur la "base des cours pratiqués dans le commerce interna­
         tional , la différence entre les prix de l' Etat membre exportateur et
         ces cours peut être couverte par une restitution .
         Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procé­
         dure de vote de l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les rè-
       . gles générales concernant l' octroi des restitutions à ,1 'exportation
         des produits visés à l' article 1er paragraphe 2 parties a), b ), c )
         et e ) sous la forme de marchandises reprises à l' annexe.'!
2 . L' article 29 paragraphe 1 première phrase du règlement n° I3/64/CEE est . *
    remplacé par la phrase suivante :
    " Les-dispositions du présent règlement autres que celles de l' article 14
    pour autant qu' il s' agisse de l' octroi de restitutions aux produits visés
    à l' article 1er exportés sous la forme de marchandises reprises à l' annexe
    du présent règlement et de celles des articles 17 , 18 , 19 » 21 , 22 et 23 ,
    ne sont pas applicables aux produits visés à l' article 1er paragraphe 2
    partie a )."
3 . Le règlement n° I3/64/CEE est complété par l' annexe suivante :
 ---pagebreak---                                           AMEXE
   du tarif :
 douanier   ¡                         Désgnation des marchandises
  commun     i
             5
   17.02         Autres sucres 5 sirops ; succédanés du miel , même mélangés de
                 miel naturel 5 sucres et mélasses caramélisés s
                  A. Lactose et sirop de lactose :
                        I. contenant en poids à l' état sec 99% ou plus de produit pur
   17.04         Sucreries sans cacao s      ·■■
                 ex C. autres :
   I80O6       ! Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao :
               j ΘΣ B. autres s
               I                             .„               –        .  .
               I
ex 19.02         Préparations pour l' alimentation des enfants ou pour usages diété­
                 tiques ou culinaires , à base de farines , amidons , fécules ou ex- .
          .
                 traits de malt , même additionnées de cacao dans une proportion in­
                 férieure à 50   en poids :
                                 '  .              )        1  J
ex I9.O8         Produits de la boulangerie fine , de la pâtisserie et de la bis­
                 cuiterie , même additionnés de cacao en toutes proportions :
                    ¿ν.                 1 c      . 'n 1     1
ex 21.07         Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                                   ; ' ' < -Ι
ex 22,02         Limonades , eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                 ainsi traitées ) et autres boissons non alcooliques , à l' exclusion
                 des jus de fruits et de légumes du n° 20.07 :
                 - Boissons à base de lait
   35.01         Caséines , caséinates et autres dérivés des caséines ; colles de
                 caséines
                                            Article , 2
    Les dispositions du-présent règlement relatives à l.'.exportation de produits
    sous la forme de marchandises reprises à l' annexe prévue à l' article 1
    paragraphe 2 sont mises en application le 1               juillet 1967 .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
    Fait a Bruxelles                                               par le" Conseil
                                                                    Le Présiderït