CELEX: 51981PC0423
Language: fr
Date: 1981-10-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL DETERMINANT LES MODALITES D' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE AUX TRANSPORTS MARITIMES

N° C 282/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 11.81
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les modalités d'application des
                                    articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 16 octobre 1981.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        pouvoirs propres de décision et de sanction néces-
EUROPÉENNES,                                                      saires pour assurer elle-même l'élimination des infrac-
                                                                  tions qu'elle constate;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 87,                          considérant que cet état de choses rend nécessaire
                                                                  l'adoption d'un règlement d'application des règles de
vu la proposition de la Commission,                               concurrence aux transports maritimes analogue aux
                                                                  règlements dont relèvent les transports terrestres et les
                                                                  autres secteurs économiques; que, par le biais du
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil concernant la
                                                                  ratification par les États membres de la convention
vu l'avis du Comité économique et social,                         des Nations unies relative à un code de conduite des
                                                                  conférences maritimes (4), la Communauté a arrêté un
considérant que les règles de concurrence font partie             élément important de sa politique maritime; que cet
des dispositions générales du traité qui s'appliquent             élément comprendra l'application du code de
également aux transports maritimes; que les modalités             conduite à un grand nombre de conférences desser-
de cette application sont contenues dans le chapitre              vant la Communauté, alors que de nombreuses autres
du traité concernant lesdites règles de concurrence ou            conférences la desservant ne relèveront vraisemblable-
doivent être déterminées suivant les procédures qui y             ment pas du code; que le Conseil a prévu la participa-
sont prévues;                                                     tion ultérieure de la Communauté elle-même à la
                                                                  convention relative au code; que le règlement d'appli-
                                                                  cation des règles de concurrence aux transports mari-
considérant que, en vertu du règlement n° 141 du                  times, prévu par le dernier considérant du règlement
Conseil ( ! ), le règlement n° 17 du Conseil (2) n'est pas        (CEE) n° 954/79 devra tenir compte de l'adoption de
applicable aux transports cependant que le règlement              ce dernier; que, en ce qui concerne notamment les
(CEE) n° 1017/68 du Conseil (J) n'est applicable                  conférences relevant du code de conduite, le règle-
qu'aux transports terrestres; que, dès lors, la Commis-           ment, tout en évitant des contradictions avec celui-ci,
sion ne dispose pas actuellement des moyens                       devra, le cas échéant, le compléter ou le préciser;
d'instruire directement les cas d'infraction présumée
aux articles 85 et 86 dans le secteur des transports
maritimes; qu'elle ne dispose pas non plus des                    considérant que, compte            tenu des expériences
                                                                  actuelles dont la Commission       dispose dans le domaine
                                                                  des transports maritimes, il      semble préférable d'ex-
                                                                  clure du champ d'application       du présent règlement le
                                                                  secteur du transport en vrac;
C) JO n° 124 du 28. 11. 1962, p. 2751/62.
O JO n° 58 du 10. 7. 1962, p. 1655/62.
O JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 1.                               (4) J O n ° L 121 du 17.5. 1979, p. 1.
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considérant que ce règlement doit s'inspirer de la           normalement pas la possibilité d'éliminer la concur-
double nécessité, d'une part de prévoir les règles d'ap-     rence pour une partie substantielle des services de
plication permettant à la Commission de s'assurer que        transport maritime en cause;
la concurrence n'est pas indûment faussée dans le
 Marché commun, d'autre part, d'éviter une réglemen-
                                                             considérant toutefois que, afin de prévenir de la part
tation excessive du secteur;
                                                             des conférences des pratiques incompatibles avec les
                                                             dispositions de l'article 85 paragraphe 3 du traité, il
                                                             convient d'assortir cette exemption de certaines
considérant que ce règlement doit préciser le champ
                                                             conditions et charges;
d'application des dispositions des articles 85 et 86 du
traité en tenant compte des aspects spéciaux des
transports maritimes; que les ententes ou pratiques          considérant que les conditions prévues doivent viser à
abusives concernant des transports maritimes entre           empêcher que les conférences n'appliquent des restric-
pays tiers ou à l'intérieur d'un État membre ne sont         tions de concurrence qui ne seraient pas indispensa-
en règle générale pas susceptibles d'affecter de             bles pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de
manière sensible le commerce entre États membres;            l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne
que, par contre, il y a probabilité d'affectation du         doivent pas, sur une même relation de trafic, différen-
commerce entre États membres lorsque ces ententes            cier les prix et conditions de transports sur la seule
ou pratiques abusives concernent des transports inter-       considération du pays d'origine ou de destination des
nationaux, y compris intracommunautaires, au départ          produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la
ou à destination de ports de la Communauté; que, en          Communauté, des détournements de trafic préjudicia-
effet, de telles ententes ou pratiques abusives sont         bles à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxi-
susceptibles d'influencer la concurrence, d'une part,        liaires de transport; qu'il convient également de n'ad-
entre les ports des différents États membres en modi-        mettre des accords de fidélité que selon des modalités
fiant leurs zones d'attraction respectives et, d'autre       qui ne restreignent pas de manière excessive la liberté
part, entre les activités se situant dans ces zones d'at-    des usagers et donc la concurrence dans le secteur des
traction et de perturber les courants d'échange à l'inté-    transports, ceci sans préjudice du droit pour la confé-
rieur du Marché commun; qu'il convient, dès lors, de         rence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient
limiter à ces dernières ententes et pratiques abusives le    abusivement l'obligation de fidélité qui est la contre-
champ d'application du présent règlement;                    partie de ristournes, taux de fret réduits ou commis-
                                                             sions qui leur sont accordés par la conférence; que les
                                                             usagers doivent pouvoir déterminer librement les
considérant que certains types d'accords, décisions et       entreprises auxquelles ils recourent pour des trans-
pratiques concertées de caractère technique peuvent          ports terrestres ou des services à quai non couverts
être soustraits à l'interdiction des ententes parce qu'ils   par le fret ou les redevances convenues avec l'arme-
ne sont pas, en règle générale, restrictifs de concur-       ment;
rence;
                                                             considérant qu'il y a également lieu d'assortir
considérant qu'il est opportun de prévoir une exemp-         l'exemption de certaines charges; que, à cet égard, les
tion par catégorie en faveur des conférences mari-           usagers doivent pouvoir à tout moment prendre
times; que, en effet, comme l'indique le règlement           connaissance des prix et conditions de transport prati-
(CEE) n° 954/79 du Conseil dans son dernier considé-         qués par les membres de la conférence étant entendu
rant, ces conférences exercent un rôle stabilisateur de      que, en matière de transports terrestres organisés par
nature à garantir des services fiables aux chargeurs;        les transporteurs maritimes, ceux-ci restent soumis au
qu'elles contribuent généralement à assurer une offre        règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil portant
de services de transport maritime réguliers, suffisants      application de règles de concurrence auxdits trans-
et efficaces et ceci en prenant en considération les inté-   ports terrestres; qu'il y a lieu de prévoir la communi-
rêts des usagers dans une mesure équitable; que ces          cation immédiate des sentences arbitrales et recom-
résultats ne peuvent être obtenus sans la coopération        mandations de conciliateurs acceptées par les parties à
que les compagnies maritimes développent au sein             la Commission de façon à permettre à celle-ci de véri-
desdites conférences en matière de tarifs et, le cas         fier qu'elles n'exonèrent pas les conférences des
échéant, d'offre de capacité ou de répartition des           conditions prévues par ledit règlement et qu'ainsi elles
tonnages à transporter, voire des recettes; que le plus      ne transgressent pas les dispositions d'ordre public
souvent les conférences restent soumises à une               communautaire des articles 85 et 86.
concurrence effective de la part tant de services régu-
liers hors conférence que de services à la cueillette et,    considérant que les consultations entre, d'une part, les
dans certains cas, d'autres modes de transport; que,         usagers ou leurs associations, et, d'autre part, les
de plus, la mobilité des flottes, qui caractérise la struc-  conférences, sont de nature à assurer un fonctionne-
ture de l'offre dans le secteur des services de trans-       ment des services de transport maritime plus efficace
ports maritimes, exerce une pression concurrentielle         et tenant un meilleur compte des besoins des usagers;
permanente sur les conférences, lesquelles n'ont             que, en conséquence, il convient d'exempter certaines
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des ententes qui pourraient résulter de ces consulta-        conformes aux règles de concurrence et qu'il n'est
tions;                                                       donc pas nécessaire de leur imposer l'obligation de les
                                                             notifier à la Commission;
considérant qu'une exemption ne peut être acquise
lorsque les conditions énumérées à l'article 85 para-        considérant cependant que les entreprises peuvent,
graphe 3 ne sont pas réunies; que la Commission doit         dans certains cas, souhaiter s'assurer auprès de la
donc avoir la faculté de prendre les mesures appro-          Commission de la conformité de ces accords, déci-
priées au cas où une entente exemptée révèle, en             sions ou pratiques concertées aux dispositions en
raison de circonstances particulières, certains effets       vigueur; qu'il convient de prévoir une procédure
incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3; que, en        simplifiée à cet égard,
raison du rôle particulier que remplissent les confé-
rences maritimes dans le secteur des services réguliers
de transports maritimes, les réactions de la Commis-
sion doivent être progressives et proportionnées;            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
qu'elle doit, dès lors, avoir la faculté d'émettre
d'abord des recommandations et de prendre ensuite
des décisions;
                                                                                SECTION PREMIÈRE
considérant que la nullité de plein droit édictée par
l'article 85 paragraphe 2 s'applique aux seuls éléments                           RÈGLES DE FOND
de l'accord frappés par l'interdiction de l'article 85
paragraphe 1 et ne s'applique à l'accord dans son
ensemble que si ces éléments n'apparaissent pas sépa-                               Article premier
rables de l'ensemble de l'accord; qu'il appartient donc              Objet et champ d'application du règlement
à la Commission, au cas où elle constate une infrac-
tion à l'exemption par catégorie, de préciser quels
sont les éléments de l'accord frappés par l'interdiction     1.     Le présent règlement détermine les modalités
et, dès lors, nuls de plein droit, ou bien d'indiquer les    d'application aux transports maritimes des articles 85
motifs pour lesquels ces éléments ne sont pas sépara-        et 86 du traité.
bles du reste de l'accord et pour lesquels celui-ci est
par conséquent nul dans son ensemble;                        2.     Il ne vise que les transports maritimes internatio-
                                                             naux, autres que les transports en vrac, au départ ou
considérant que, du fait des caractéristiques du trans-      à destination d'un ou de plusieurs ports de la
port maritime international, il y a lieu de tenir compte     Communauté.
de ce que l'application du présent règlement à
certaines ententes ou pratiques peut conduire à des
conflits avec les législations et réglementations de                                    Article 2
certains pays tiers et avoir des conséquences domma-
geables pour des intérêts commerciaux et maritimes                     Exception légale des ententes techniques
importants de la Communauté; qu'il y a donc lieu de
prévoir que la Commission, dans de tels cas, s'effor-        1.     L'interdiction édictée par l'article 85 para-
cera de rechercher avec les pays tiers concernés les         graphe 1 du traité ne s'applique pas aux accords,
solutions susceptibles de sauvegarder les intérêts en        décisions et pratiques concertées qui n'ont pour objet
cause;                                                       et pour effet que la mise en oeuvre d'améliorations ou
                                                             de coopérations de caractère technique par:
 considérant que le présent règlement doit prévoir les       a) l'établissement ou l'application uniforme de
 procédures, les pouvoirs de décisions et les sanctions          normes ou de types pour les navires et autres
 nécessaires pour assurer le respect des interdictions           moyens de transport, le matériel, les avitaillements
 prévues aux articles 85 paragraphe 1 et 86, ainsi que           et les installations fixes;
 des conditions d'application de l'article 85 para-
 graphe 3;                                                   b) l'échange ou l'utilisation en commun, pour l'ex-
                                                                 ploitation des transports, de navires et autres
 considérant qu'il y a lieu à cet égard de tenir compte          moyens de transport, de personnel, de matériel ou
 des dispositions de procédure du règlement (CEE)                d'installations fixes;
 n° 1017/68 en vigueur pour les transports terrestres,
 lequel prend en considération certaines caractéristi-        c) l'organisation et l'exécution de transports mari-
 ques propres aux activités de transport prises dans             times successifs ou complémentaires ainsi que
 leur ensemble;                                                  l'établissement et l'application de prix et condi-
                                                                 tions globaux pour ces transports ;
 considérant en particulier que, étant donné les aspects      d) la coordination des horaires des transports sur des
 spéciaux des transports maritimes, il appartient en             itinéraires successifs;
premier lieu aux entreprises de s'assurer que leurs
 accords, décisions ou pratiques concertées sont              e) le groupement d'envois isolés;
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f) l'établissement ou l'application de règles uniformes            appliquant, pour une même marchandise et sur une
     concernant la structure et les conditions d'applica-          même relation de trafic, des prix et conditions de
     tion des tarifs de transport pour autant qu'elles ne          transport différents en raison du pays d'origine ou
     fixent pas directement ou indirectement les prix et           de destination des produits transportés.
     conditions de transport.
                                                                2. Lorsqu'une conférence propose aux chargeurs ou
2.      La Commission saisira, en cas de besoin, le                aux transitaires la conclusion d'accords de fidélité
Conseil de propositions visant à modifier la liste du              les faisant bénéficier de ristournes ou de taux de
paragraphe 1 du présent article.                                   fret réduits, ou lorsqu'une conférence propose aux
                                                                   transitaires la signature d'engagements de fidélité
                                                                   les faisant bénéficier de commissions;
                            Article 3
                                                                   a) chaque conférence doit offrir aux chargeurs ou
                                                                       transitaires, soit un système de ristourne immé-
Exemption des ententes entre transporteurs visant                      diate, soit une option entre un tel système et un
à l'exploitation de services réguliers de transport                    système de ristourne différée.
                           maritime
                                                                       Dans le cas d'un système de ristourne immé-
 1.     Une conférence maritime est un groupe de                       diate, chaque partie doit pouvoir mettre fin à
transporteurs-exploitants de navires qui assure des                    l'accord de fidélité à tout moment, sans pénalité
services réguliers pour les transports de marchandises                 et moyennant un préavis n'excédant pas six
ou de passagers sur une ou plusieurs lignes dans des                   mois.
 limites géographiques déterminées et qui fixe en
 commun les prix et toutes autres conditions de ces                    Dans le cas d'un système de ristourne différée,
 services.                                                             la période de fidélité sur laquelle est calculée la
                                                                       ristourne et la période subséquente de fidélité
 2.      Sont exemptés de l'interdiction édictée par l'ar-             exigée avant paiement de cette ristourne ne
 ticle 85 paragraphe 1 du traité, sous les conditions                  peuvent chacune excéder une durée de six
 prévues à l'article 4 du présent règlement, les accords,              mois;
 décisions ou pratiques concertées de tout ou partie
 des membres d'une conférence ou de plusieurs confé-                b) une conférence ne peut invoquer la résiliation
 rences maritimes ayant un ou plusieurs des objectifs                  antérieure d'un accord de fidélité par un char-
 suivants:                                                             geur pour refuser de conclure avec lui un
                                                                        nouvel accord de fidélité;
 a) fixation des prix et conditions des services régu-
      liers susvisés, et éventuellement                             c) la conférence, après consultation des intéressés,
                                                                        de leurs représentants ou de leurs associations,
 b) coordination des horaires des navires ou de leurs
                                                                        doit établir une liste des cas qui délient les
      dates de voyage ou d'escale;
                                                                        chargeurs ou transitaires de leur obligation de
  c) déterrhination de la fréquence des voyages ou des                  fidélité.
      escales;
                                                                        Parmi ces cas, doivent notamment figurer ceux:
  d) coordination ou répartition des voyages ou des
      escales entre membres de la conférence;                    '     — où les envois sont faits au départ ou à desti-
                                                                            nation d'un port non desservi par la confé-
  e) régulation de la capacité de transport offerte par                     rence,
      chacun des membres;
                                                                       — et ceux où le délai d'attente dans un port
  f) répartition entre ces membres du tonnage trans-                        dépasse une durée qui doit être définie, par
      porté ou de la recette.                                               port et par produit ou catégorie de produits,
                                                                            après consultation des chargeurs et transi-
                                                                            taires directement intéressés à la bonne
                                                                            desserte du port.
                             Article 4
            Conditions dont est assortie l'exemption                    La conférence doit cependant être informée à
                                                                        l'avance par le chargeur ou transitaire, dans un
                                                                        délai déterminé, de son intention, soit d'expé-
   Le bénéfice de l'exemption prévue à l'article 3 est
                                                                        dier au départ d'un port non desservi, soit de
   subordonné aux conditions suivantes;
                                                                        faire usage au départ d'un port desservi d'un
   1. Une conférence ne peut, à l'intérieur du Marché                   navire hors-conférence dès qu'il a pu constater,
       commun, porter préjudice à certains ports, char-                 d'après le tableau publié des départs, que les
       geurs, transporteurs ou auxiliaires de transport, en             délai maximal d'attente sera dépassé;
 ---pagebreak--- N° C 282/8                           Journal officiel des Communautés européennes                              5.11.81
   d) la fidélité ne peut porter:                                                      Article 6
       — que sur les envois de marchandises visées           Exemption des ententes entre chargeurs et conférences
           par le tarif de la conférence au départ des       visant à l'utilisation de services réguliers de transport
           seules rangées de ports qu'elle dessert,                                   maritime
       — et pour lesquels le chargeur ou le transitaire
           a le droit ou la possibilité de déterminer le     Sont exemptés de l'interdiction édictée par l'article 85
           transporteur en vertu du contrat d'achat, de      paragraphe 1 du traité les accords, décisions et pra-
           vente ou de transfert de la marchandise;          tiques concertées entre les chargeurs ou transitaires,
                                                             ou bien entre ceux-ci ou leurs associations, d'une
   e) la conférence ne peut interdire au chargeur ou         part, et les conférences, d'autre part, qui portent sur
       au transitaire l'usage d'autres modes de trans-       la qualité, les prix et les conditions des services régu-
       port que le transport maritime; elle ne peut non      liers de transport maritime.
       plus s'opposer à ce que, parmi les ports qu'elle
       dessert et les navires qu'elle met en ligne, le
       chargeur ou le transitaire garde le choix du
       port de chargement et du transporteur.                                          Article 7
                                                                          Contrôle des ententes exemptées
   Il n'est pas porté préjudice au droit pour la confé-
   rence de sanctionner l'usage abusif qu'un chargeur
   ou transitaire pourrait faire des dispositions des        Lorsque les intéressés contreviennent à une charge
   lettres c), d) et e) en vue d'éluder son obligation       dont est assortie aux termes de l'article 5 l'exemption
   de fidélité.                                              prévue à l'article 3 du présent règlement, ou lorsque,
                                                             en raison de circonstances particulières, des accords,
                                                             décisions ou pratiques concertées bénéficiant de
3. Pour les transports terrestres et les services à quai     l'exemption prévue aux articles 3 ou 6 du présent
   qui ne sont pas couverts par le fret ou les rede-         règlement, ont cependant des effets incompatibles
   vances sur le paiement desquels l'armement et les         avec les conditions prévues à l'article 85 paragraphe 3
   chargeurs ou transitaires se sont mis d'accord, les       du traité, la Commission peut, en vue de faire cesser
   chargeurs, transitaires ou destinataires doivent          ces effets ou ces contraventions et dans les conditions
   avoir la faculté de s'adresser aux entreprises de         prévues par la section II du présent règlement:
   leur choix.
                                                             — adresser des recommandations aux intéressés,
                                                             — en cas d'inobservation de ces recommandations et
                                                                  en fonction de la gravité des effets incompatibles
                                                                  ou contraventions en cause, prendre une décision
                                                                  qui, soit leur interdira ou leur imposera des actes
                                                                  déterminés, soit, tout en leur retirant le bénéfice
                          Article 5                               de l'exemption par catégorie dont ils bénéficiaient,
                                                                  leur accordera une exemption individuelle confor-
          Charges dont est assortie l'exemption                   mément à l'article 10 paragraphe 4 du présent
                                                                  règlement, soit leur retirera le bénéfice de
L'exemption prévue à l'article 3 est assortie des                 l'exemption par catégorie.
charges suivantes:
1. Les usagers doivent pouvoir prendre connaissance
    à tout moment des prix et conditions de transport                                  Article 8
    pratiqués par les membres de la conférence; ces
                                                                            Conflits de droit international
    prix et conditions doivent préciser, entre autres,
    les conditions d'embarquement et de débarque-
    ment, l'étendue exacte des services compris dans          Dans le cas où l'application du présent règlement à
    le fret ou dans toute autre redevance perçue par          certaines ententes ou pratiques est de nature à entrer
    l'armement ainsi que les usages en ces matières.          en conflit avec les dispositions législatives, réglemen-
                                                              taires ou administratives de certains pays tiers, ce qui
                                                              compromettrait des intérêts commerciaux et mari-
2. Les sentences arbitrales et recommandations de             times importants de la Communauté, la Commission
    conciliateurs acceptées par les parties doivent être      procède en temps utile avec les autorités compétentes
    immédiatement communiquées à la Commission                des pays tiers concernés aux consultations visant à
    lorsqu' elles règlent des litiges portant sur des         concilier dans la mesure du possible les intérêts
    pratiques des conférences visées par les disposi-         mentionnés ci-avant avec le respect du droit commu-
    tions de l'article 4.                                     nautaire.
 ---pagebreak---  5.11.81                           Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 282/9
 Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en         fice, qu'un accord, une décision ou une pratique
vigueur du présent règlement, la Commission fera             concertée remplit les conditions de l'article 85 para-
 rapport au Conseil sur l'expérience acquise à cet           graphes 1 et 3, elle rend une décision d'application de
 égard et lui proposera d'apporter audit règlement les       l'article 85 paragraphe 3. La décision indique la date
 modifications qui pourraient s'imposer à partir de          à partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut
 cette expérience.                                           être antérieure à celle de la décision.
                        SECTION II
                                                                                      Article 11
                RÈGLES DE PROCÉDURE
                                                                      Application de l'article 85 paragraphe 3
                         Article 9                                             Procédure d'opposition
            Procédures sur plainte ou d'office
                                                             1.     Les entreprises et associations d'entreprises qui
                                                             désirent se prévaloir des dispositions de l'article 85
La Comission engage les procédures en vue de la              paragraphe 3 du traité en faveur des accords, déci-
cessation d'une infraction aux dispositions des articles     sions et pratiques concertées visés à l'article 85 para-
 85 paragraphe 1 ou 86 du traité, ainsi que la procé-        graphe 1 auxquels elles participent, peuvent adresser
dure en vue de l'application de l'article 7 du présent       une demande à la Commission.
règlement, sur plainte ou d'office.
                                                             2.     Si elle juge la demande recevable, à partir du
Sont habilités à présenter une plainte :                     moment où elle est en possession de tous les éléments
                                                             du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait
a) les États membres;                                        été engagée à l'encontre de l'accord, de la décision ou
                                                             de la pratique concertée en application de l'ar-
b) les personnes physiques ou morales qui font valoir
                                                             ticle 9, la Commission publie, dans les meilleurs
    un intérêt légitime.
                                                             délais, au Journal officiel des Communautés euro-
                                                             péennes le contenu essentiel de la demande en invitant
                                                             tous les tiers intéressés à faire part de leurs observa-
                         Article 10                          tions à la Commission dans un délai de trente jours.
                                                             La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime
  Aboutissement des procédures sur plainte ou d'office       des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne
                                                             soient pas divulgués.
 1.    Si la Commission constate une infraction aux
articles 85 paragraphe 1 ou 86 du traité, elle peut          3.     Si la Commission ne fait pas savoir aux entre-
obliger par voie de décision les entreprises et associa-     prises qui lui en ont adressé la demande, dans un
tions d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infrac-     délai de quatre-vingt-dix jours à dater du jour de la
tion constatée.                                              publication au Journal officiel des Communautés euro-
Sans préjudice des autres dispositions du présent            péennes, qu'il existe des doutes sérieux quant à l'appli-
règlement, la Commission peut, avant de prendre la           cabilité de l'article 85 paragraphe 3, l'accord, la déci-
décision visée à l'alinéa précédent, adresser aux entre-     sion ou la pratique concertée, tels que décrits dans la
prises et associations d'entreprises intéressées des         demande, sont réputés exemptés de l'interdiction pour
recommandations visant à faire cesser l'infraction.          la période antérieure et pour trois années au
                                                             maximum à dater du jour de la publication de la
                                                             demande au Journal officiel des Communautés euro-
2.     Le paragraphe 1 est également applicable dans le
                                                             péennes.
cas prévu à l'article 7 du présent règlement.
                                                             Si la Commission constate, après l'expiration du délai
 3.    Si la Commission arrive à la conclusion, en           de quatre-vingt-dix jours, mais avant l'expiration du
 fonction des éléments dont elle a connaissance, qu'il       délai de trois ans, que les conditions d'application de
 n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une    l'article 85 paragraphe 3 ne sont pas réunies, elle rend
 décision ou d'une pratique sur la base des articles 85      une décision déclarant l'interdiction prévue à l'article
 paragraphe 1 ou 86 du traité ou de l'article 7 du           85 paragraphe 1 applicable. Cette décision peut être
 présent règlement, elle rend une décision rejetant la       rétroactive lorsque les intéressés ont donné des indica-
 plainte comme non fondée, si la procédure a été             tions inexactes ou lorsqu'ils abusent de l'exemption
 introduite sur la base d'une plainte.                       des dispositions de l'article 85 paragraphe 1.
4.     Si la Commission arrive à la conclusion, au           4.     Si dans ce délai de quatre-vingt-dix jours, la
terme d'une procédure engagée sur plainte ou d'of-           Commission a adressé aux entreprises qui ont
 ---pagebreak---  N ° C 282/10                           Journal officiel des Communautés européennes                             5.11.81
présenté une demande, la communication prévue au                temps que la Commission n'a engagé aucune procé-
paragraphe 3 premier alinéa, elle examine si les condi-         dure en vue de l'élaboration d'une décision dans l'af-
tions de l'article 85 paragraphes 1 et 3 sont remplies.        faire en cause ou n'a pas adressé la communication
                                                               prévue à l'article 11 paragraphe 3 premier alinéa.
Si elle constate que les conditions de l'article 85 para-
graphes 1 et 3 sont remplies, elle rend une décision
d'application de l'article 85 paragraphe 3. La décision                                   Article 14
indique la date à partir de laquelle elle prend effet.
Cette date peut être antérieure à celle de la demande.                 Liaison avec les autorités des États membres
                                                                 1.    La Commission mène les procédures prévues
                           Article 12                           dans le présent règlement en liaison étroite et cons-
Durée de validité et révocation des décisions d'applica-        tante avec les autorités compétentes des États
              tion de l'article 85 paragraphe 3                 membres qui sont habilitées à formuler toutes obser-
                                                                vations sur ces procédures.
1.      La décision d'application de l'article 85 para-
graphe 3, prise conformément aux dispositions de                2.     La Commission transmet sans délai aux autorités
l'article 10 paragraphe 4 ou de l'article 11 para-              compétentes des États membres copie des plaintes et
graphe 4 deuxième alinéa, doit indiquer pour quelle             des demandes ainsi que des pièces les plus impor-
période elle s'applique; cette période n'est en règle           tantes qui lui sont adressées ou qu'elle adresse dans le
générale pas inférieure à six ans. La décision peut être        cadre de ces procédures.
assortie de conditions et de charges.
                                                                3.    Un comité consultatif en matière d'ententes et
2.      La décision peut être renouvelée si les conditions      de positions dominantes dans le domaine des trans-
d'application de l'article 85 paragraphe 3 continuent           ports maritimes est consulté préalablement à toute
d'être remplies.                                                décision consécutive à une procédure visée à l'article
                                                                9 ainsi qu'avant toute décision rendue en application
                                                                de l'article 11 paragraphe 3 deuxième alinéa et para-
3.     La Commission peut révoquer ou modifier sa               graphe 4 deuxième alinéa. Le comité consultatif est
décision ou interdire des actes déterminés aux inté-            également consulté avant l'adoption des dispositions
ressés :                                                        d'application prévues à l'article 27.
a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un
    élément essentiel à la décision;                            4.    Le comité consultatif est composé de fonction-
                                                                naires compétents dans le domaine des transports
b) si les intéressés contreviennent à une charge dont
                                                                maritimes et en matière d'ententes et de positions
    la décision a été assortie ;
                                                                dominantes. Chaque État membre désigne deux fonc-
c) si la décision repose sur les indications inexactes          tionnaires qui le représentent et qui peuvent être
    ou a été obtenue frauduleusement.                           remplacés en cas d'empêchement par un autre fonc-
                                                               tionnaire.
    ou
d) si les intéressés abusent de l'exemption des disposi-        5.    La consultation a lieu au cours d'une réunion
    tions de l'article 85 paragraphe 1 qui leur a été          commune sur l'invitation de la Commission et au plus
    accordée par la décision.                                  tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation.
                                                               À celle-ci sont annexés un exposé de l'affaire avec
Dans les cas visés sous b), c) et d), la décision peut          indication des pièces les plus importantes et un
être révoquée avec effet rétroactif.                            avant-projet de décision pour chaque cas à examiner.
                          Article 13                            6.    Le comité consultatif peut émettre un avis même
                                                                si des membres sont absents et n'ont pas été repré-
                         Compétence                             sentés. Le résultat de la consultation fait l'objet d'un
                                                                compte rendu écrit qui est joint au projet de décision.
Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour             Il n'est pas rendu public.
de justice, la Commission a compétence exclusive:
                                                                                         Article 15
— pour appliquer les dispositions de l'article 7,
                                                               Examen par le Conseil d'une question de principe,
— pour rendre une décision en application de l'ar-             concernant la politique commune des transports, posée
     ticle 85 paragraphe 3.                                                   en liaison avec un cas d'espèce
Les autorités de États membres restent compétentes
pour décider si les conditions de l'article 85 para-           1.     La Commission ne rend une décision pour
graphe 1 ou de l'article 86 sont remplies aussi long-          laquelle la consultation visée à l'article 14 est obliga-
 ---pagebreak---  5.11.81                          Journal officiel des Communautés européennes                             N°C282/11
toire qu'après l'écoulement d'un délai de vingt jours à      représentants et, dans le cas de personnes morales, de
compter de la date à laquelle le comité consultatif a        sociétés ou d'association n'ayant pas la personalité
émis son avis.                                               juridique, les personnes chargées de les représenter
                                                             selon la loi ou les statuts.
2.    Avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1,
tout État membre peut demander la convocation du             5.     Si une entreprise ou association d'entreprises ne
Conseil pour examiner avec la Commission les ques-           fournit pas les renseignements requis dans le délai
tions de principe concernant la politique commune            imparti par la Commission ou les fournit de façon
des transports qu'il estime liées avec le cas particulier    incomplète, la Commission les demande par voie de
destiné à faire l'objet de la décision.                      décision. Cette décision précise les renseignements
                                                             demandés, fixe un délai approprié dans lequel les
Le Conseil se réunit dans un délai de trente jours à
                                                             renseignements doivent être fournis et indique les
compter de la demande de l'État membre intéressé en
                                                             sanctions prévues à l'article 20 paragraphe 1 sous b)
vue d'examiner exclusivement ces questions de prin-
                                                             et à l'article 21 paragraphe 1 sous c) ainsi que le
cipe.
                                                             recours ouvert devant la Cour de justice contre la
La Commission ne rend sa décision qu'après la                décision.
session du Conseil.
                                                             6.     La Commission adresse simultanément* copie de
3.    Le Conseil peut en outre à tout moment, sur            sa décision à l'autorité compétente de l'État membre
demande d'un État membre ou de la Commission,                sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entre-
examiner des questions de caractère général posées           prise ou de l'association d'entreprises.
par la mise en œuvre de la politique de la concur-
rence dans le domaine des transports maritimes.
4.    Dans tous les cas où le Conseil est appelé à se                                 Article 18
réunir pour examiner des questions de principe en                Vérifications par les autorités des États membres
application du paragraphe 2 ou des questions de
caractère général en application du paragraphe 3, la
Commission, dans le cadre du présent règlement,              1.     Sur demande de la Commission, les autorités
tient compte des orientations qui se sont dégagées au        compétentes des États membres procèdent aux vérifi-
Conseil.                                                     cations que la Commission juge indiquées au titre de
                                                             l'article 19 paragraphe 1 ou qu'elle a ordonnées par
                                                            voie de décision prise en application de l'article 19
                         Article 16                          paragraphe 3. Les agents des autorités compétentes
                                                             des Etats membres chargés de procéder aux vérifica-
                        (supprimé)                           tions exercent leurs pouvoirs sur production d'un
                                                             mandat écrit délivré par l'autorité compétente de
                         Article 17                          l'État membre sur le territoire duquel la vérification
                                                             doit être effectué. Ce mandat indique l'objet et le but
              Demande de renseignements                      de la vérification.
1.    Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont
                                                             2.     Les agents de la Commission peuvent, sur sa
assignées par le présent règlement, la Commission
                                                             demande ou sur celle de l'autorité compétente de
peut recueillir tous les renseignements nécessaires
                                                             l'État membre sur le territoire duquel la vérification
auprès des gouvernements et des autorités compé-
                                                             doit être effectuée, prêter assistance aux agents de
tentes des États membres, ainsi que des entreprises et
                                                             cette autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.
associations d'entreprises.
2.    Lorsque la Commission adresse une demande de
renseignements à une entreprise ou association d'en-                                  Article 19
treprises, elle- adresse simultanément une copie de
cette demande à l'autorité compétente de l'Eut                 Pouvoirs de la Commission en matière de vérification
membre sur le territoire duquel se trouve le siège de
l'entreprise ou de l'association d'entreprises.               1.    Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont
                                                             assignées par le présent règlement, la Commission
3.    Dans sa demande, la Commission indique les             peut procéder à toutes les vérifications nécessaires
bases juridiques et le but de sa demande ainsi que les       auprès des entreprises et associations d'entreprises.
sanctions prévues à l'article 20 paragraphe 1 sous b)        À cet effet, les agents mandatés par la Commission
au cas où un renseignement inexact serait fourni.            sont investis des pouvoirs ci-après:
4.    Sont tenus de fournir les renseignements               a) contrôler les livres et autres documents profession-
demandés, les propriétaires des entreprises ou leurs              nels;
 ---pagebreak---   N ° C 282/12                        Journal officiel des Communautés européennes                              5. 11.81
 b) prendre copie ou extrait des livres et documents          a) elles donnent das indications inexactes ou dénatu-
     professionnels;                                              rées lors d'une communication faite conformément
                                                                  à l'article 5 paragraphe 2 ou d'une demande
 c) demander sur place des explications orales ;
                                                                  présentée en application de l'article 11 ;
 d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de trans-
                                                             b) elle fournissent un renseignement inexact en
     port des entreprises.
                                                                  réponse à une demande faite en application de
                                                                  l'article 17 paragraphe 3 ou 5, ou ne fournissent
 2.     Les agents mandatés par la Commission pour                pas un renseignement dans le délai fixé dans une
 ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur produc-            décision prise en vertu de l'article 17 paragraphe
 tion d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de          5;
 la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'ar-
 ticle 20 paragraphe 1 sous c) au cas où les livres ou       c) elles présentent de façon incomplète, lors des véri-
 autres documents professionnels requis seraient                  fications effectuées au titre de l'article 18 ou de
 présentés de façon incomplète. La Commission avise,              l'article 19, les livres ou autres documents profes-
 en temps utile avant la vérification, l'autorité compé-          sionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifi-
 tente de l'État membre sur le territoire duquel la véri-         cations ordonnées par voie de décision prise en
 fication doit être effectuée, de la mission de vérifica-         application de l'article 19 paragraphe 3.
 tion et de l'identité des agents mandatés.
                                                             2.      La Commission peut, par voie de décision,
 3.    Les entreprises et associations d'entreprises sont    infliger aux entreprises et associations d'entreprises
 tenues de se soumettre aux vérifications que la             des amendes de mille unités de compte au moins et
 Commission a ordonnées par voie de décision. La             d'un million d'unités de compte au plus, ce dernier
 décision indique l'objet et le but de la vérification,      montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'af-
 fixe la date à laquelle elle commence et indique les        faires réalisé au cours de l'exercice social précédent
 sanctions prévues à l'article 20 paragraphe 1 sous c)       par chacune des entreprises ayant participé à l'infrac-
et à l'article 21 paragraphe 1 sous d) ainsi que le          tion, lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
recours ouvert devant la Cour de justice contre la
                                                             a) elles commettent une infraction aux dispositions de
décision.
                                                                 l'article 85 paragraphe 1 ou de l'article 86 du traité
                                                                 ou ne donnent pas suite à une obligation imposée
4.     La Commission prend les décisions visées au               en application de l'article 7 du présent règlement;
paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité compé-
tente de l'Etat membre sur le territoire duquel la véri-     b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu
fication doit être effectuée.                                    de l'article 5 ou de l'article 12 paragraphe 1.
                                                             Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu
 5.    Les agents de l'autorité compétente de l'État         de prendre en considération, outre la gravité de l'in-
membre sur le territoire duquel la vérifiction doit être     fraction, la durée de celle-ci.
effectuée peuvent, sur la demande de cette autorité ou
sur celle de la Commission, prêter assistance aux
                                                             3.      Les dispositions de l'article 14 paragraphes 3 et
agents de la Commission dans l'accomplissement de
                                                             4 et de l'article 15 sont applicables.
leurs tâches.
                                                             4.      Les décisions prises en vertu des paragraphes 1
6.     Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification     et 2 n'ont pas un caractère pénal.
ordonnée en vertu du présent article, l'État membre
 intéressé prête aux agents mandatés par la Commis-
 sion l'assistance nécessaire pour leur permettre d'exé-
 cuter leur mission de vérification. À cette fin, les États
                                                                                        Article 21
 membres prennent avant le             et après consulta-
 tion de la Commission, les mesures nécessaires.
                                                                                        Astreintes
                                                              1.     La Commission peut, par voie de décision,
                                                              infliger aux entreprises et associations d'entreprises
                         Article 20                           des astreintes à raison de 50 à 1 000 unités de compte
                                                              par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe
                         Amendes
                                                              dans sa décision, pour les contraindre:
1.     La Commission peut, par voie de décision,              a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de
infliger aux entreprises et associations d'entreprises            l'article 85 paragraphe 1 ou de l'article 86 du traité
des amendes d'un montant de 100 à 5 000 unités de                 dont elle a ordonné la cessation en application de
compte lorsque, de propos délibéré ou par négli-                  l'article 10 ou à se conformer à une obligation
gence :                                                           imposée en vertu de l'article 7;
 ---pagebreak--- 5.11.81                           Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 282/13
b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de         physiques ou morales. Si des personnes physiques ou
    l'article 12 paragraphe 3;                               morales justifiant d'un intérêt suffisant demandent à
                                                             être entendues, il doit être fait droit à leur demande.
c) à fournir de manière complète et exacte un ren-
    seignement qu'elle a demandé par voie de décision
    prise en application de l'article 17 paragraphe 5;       3.     Lorsque la Commission se propose de rendre
                                                             une décision d'application de l'article 85 paragraphe 3
d) à se soumettre à une vérification qu'elle a               du traité, elle publie l'essentiel du contenu de l'accord
    ordonnée par voie de décision prise en application       de la décision ou de la pratique en cause en invitant
    de l'article 19 paragraphe 3.                            tous les tiers intéressés à lui faire connaître leurs
                                                             observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut
2.     Lorsque les entreprises ou associations d'entre-      être inférieur à un mois. La publication doit tenir
prises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution de      compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que
laquelle l'astreinte avait été infligée, la Commission       leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
peut fixer le montant définitif de celle-ci à un chiffre
inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
3.     Les dispositions de l'article 14 paragraphes 3 et
4 et de l'article 15 sont applicables.                                                Article 25
                                                                                Secret professionnel
                         Article 22
               Contrôle de la Cour de justice                1.     Les informations recueillies en application des
                                                             articles 16 à 19 ne peuvent être utilisées que dans le
La Cour de justice statue avec compétence de pleine          but pour lequel elles ont été demandées.
juridiction au sens de l'article 172 du traité sur les
recours intentés contre les décisions par lesquelles la      2.     Sans préjudice des dispositions des articles 24 et
Commission fixe une amende ou une astreinte; elle            26, la Commission et les autorités compétentes des
peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'as-         États membres ainsi que leurs fonctionnaires et autres
treinte infligée.                                            agents sont tenus de ne pas divulguer les informations
                                                             qu'ils ont recueillies en application du présent règle-
                                                             ment et qui, par leur nature, sont couvertes par le
                                                             secret professionnel.
                         Article 23
                     Unité de compte                         3.     Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'op-
                                                             posent pas à la publication des renseignements géné-
Pour l'application des articles 20 à 22, l'unité de          raux ou d'études ne comportant pas d'indications
compte est celle retenue pour l'établissement du             individuelles sur les entreprises ou associations d'en-
budget de la Communauté en vertu des articles 207 et         treprises.
209 du traité.
                         Article 24                                                   Article 26
             Audition des intéressés et des tiers
                                                                              Publication des décisions
1.     Avant de prendre les décisions prévues à l'article
10, à l'article 11 paragraphe 3 deuxième alinéa et
paragraphe 4, à l'article 12 paragraphe 3 et aux arti-       1.     La Commission publie les décisions qu'elle
cles 20 et 21, la Commission donne aux entreprises et        prend en application de l'article 10, de l'article 11
associations d'entreprises intéressées l'occasion de         paragraphe 3 deuxième alinéa et paragraphe 4, et de
faire connaître leur point de vue au sujet des griefs        l'article 12 paragraphe 3.
retenus par la Commission.
                                                             2.     La publication mentionne les parties intéressées
2.     Dans la mesure où la Commission ou les auto-          et l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de
rités compétentes des États membres l'estiment néces-        l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
saire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes       d'affaires ne soient pas divulgués.
 ---pagebreak--- N°C 282/14                            Journal officiel des Communautés européennes                      5. 11.81
         i
                         Article 27                                                Article 28
                 Dispositions d'application                                    Entrée en vigueur
La Commission est autorisée à arrêter des dispositions       Le présent règlement entre en vigueur le
d'application concernant l'étendue des obligtions de
communication prévues à l'article 5 paragraphe 2, la
forme, la teneur et les autres modalités des plaintes
visées à l'article 9, des demandes visées à l'article 11
ainsi que les auditions prévues à l'article 24 paragra-      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
phes 1 et 2.                                                 éléments et directement applicable dans tout État
                                                             membre.