CELEX: 51987PC0072
Language: fr
Date: 1987-03-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant certaines adaptations au régime appliqué aux îles Canaries (présenté par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 72
Vol. 1987/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(87 ) 72 final
                                                    Bruxelles , le 3 / mars 1987
                             PROPOSITION DE
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             concernant certaines adaptations au régime appliqué
                              aux îles Canaries
C0MC87 ) 72 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le 21 octobre 1986, dans Le cadre de ses discussions sur la politique méditer­
      ranéenne, le Conseil a décidé des adaptations à apporter au régime actuel appliqué
     aux Iles Canaries en vertu du Protocole n° 2 de l' Acte d' Adhésion . '
     Cette décisions été prise afin d' assurer aux Iles Canaries , pour certains
     produits agricoles , un traitement du même type que celui offert par la Communauté
     aux pays tiers méditerranéens dans le contexte du mandat de négociation avec
     ces pays pour tenir compte des conséquences de l' élargissement de la Commu­
     nauté à l' Espagne et au Portugal .
2 . Ce projet de règlement a donc pour but la mise en oeuvre de cette décision
     du Consei l relative aux Iles Canaries .     H prévoit notamment une augmen­
     tation du volume de certains contingents tarifaires actuellement prévus par
     le Protocole n° 2 sus-visé , ainsi qu' un démantèlement tarifaire progressif pour
     certains produits inclus antérieurement dans l' ancien accord CEE-Espagne ou
    faisant l' objet d' une éventuelle diversification des productions aux Iles
    Canaries .
    En plus , i l prévoit :
    - une modulation à partir de 1990 du prix d' entrée pour des produits soumis
        à des prix de référence originaires des Iles Canaries dans la limite des
        contingents visés à l' Annexe A du Protocole n° 2 de l' Acte d' Adhésion , et
    - la cessation , à partir de 1990 , de l' application des restrictions quantita­
       tives à l' égard des tomates importées des Iles Canaries pour la période du
        15 mai au 31 mai .
    Les pertes financières communautaires résultant de ce projet de règlement
    sont extimées à 215.200 Ecu en 1987 .
 ---pagebreak---                                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                            concernant certaines adaptations au régime
                                     appliqué aux ILES CANARIES
      Le Conseil des Communautés européennes .
      Vu l.e Traité instituant 1a Communauté Economique Européenne
      Vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment son article 25
       paragraphe 4 dernier alinéa et son Protocole n 2 ,
      Vu la proposition de la Commission
      Vu l' avis du Parlement Européen ,
      Considérant qu' il convient d' assurer que le traitement accordé à certains
      produits agricoles importés dans la Communauté, originaires des Iles Canaries ,
      soit semblable à celui accordé pour les mêmes produits à certains pays tiers
      méditerranéens ; qu' il convient donc d' adapter en conséquence le régime
      appliqué aux Iles Canaries en vertu du Protocole n° 2 de l'.Acte d' Adhésion ,
      Considérant qu' à partir de 1990 , il convient d' octroyer une modulation du prix
      d' entrée pour certains produits originaires des Iles Canaries , importés dans la
    • Communauté dans la limite des contingents , comme prévu pour certains pays médi­
      terranéens ;
      Considérant qu' à partir de 1990 , pour les tomates originaires des Iles Canaries
      importées dans la Communauté pendant la période du 15 mai au 31 mai , il convient
     de prévoir la non-application de restrictions quantitatives ou de mesures d' effet
     équivalent :
     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                         Article premier
1 . A partir du 1er janvier 1987 , les dispositions de l' article 4 du Protocole n° 2
     de l' Acte d' Adhésion s' appliquent aux produits suivants visés à l' Annexe A dudit
    protocole , originaires des Iles Canaries , dans la limite des contingents
    tarifaires communautaires annuels indiqués en regard de chacun d' eux :
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 i   Numéro du                                                                                                         Volume des
 j  lin/ douanier                                           Désignation des marchandises
                                                                                                                       contingents
 I     commun
.1
        06.01          Bulbes , oignons , tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizbmcs, en repos végétatif, en
                       végétation ou en fleur:
                       ex A. en repos végétatif:
                               – autres que jacinthes , narcisses , tulipes et glaïeuls
       06.02           Autres plantes et racines vivanres, y compris les boutures et greffons:
                          A. Boutures non racinées et greffons:
                               (I. autres
                      ex O. autres :
                               – Rosiers ( toutes les espèces Roui non greffés :
                                   – avec collet d'un diamètre de 10 mm ou moins
                                   – autres
                              – autres que mycélium ( blanc de champignon), rhododendrons (azalées ), plantes         A. 700 tonnes
                                   de légumes et plantes de fraisiers:
                                   – Plantes de plein air:
                                       – Arbres, arbustes et arbrisseaux , autres que fruitiers et forestiers:
                                            – Boutures racinées et jeunes plants
                                            – autres
                                       –   autres :
                                           – Plantes vivaces
                                           –    autres
                                  – Plantes d'intérieur:
                                       – Boutu.es racinées et jeunes plants, à l'exception des cactées
                                       – autres que les plantes à fleur, en boutons ou en fleurs , à l'exception des
                                           cactées
       06.03       Fleurs et boutons de fteurs, cou­
                   pées , pour bouquets ou pour orne­
                   ments, frais , séchés, blanchis ,
                   teints , imprégnés ou autrement pré­
                   pares:
                   ex A. frais:
                            – Roses ,      oeillets, orchi­
                                                              87.500.000
                                dées , glaïeuls et chrysan­
                                thèmes                           pièces
      07.01        Légumes et plantes potagères, à
                   l'état frais ou réfrigéré:
                   F. Légumes è cosse , en grains ou
                       en cosse:
                       U. Haricots (des espèces Pha-         1.300 tomes
                            stolus )
               ex H. Oignons, échalotes et aulx:
                 I      – Oignons                            8.000 tonnes
                   M. Tomates                               173.000 tonnes
   2 . Les dispositions                        d' application                des      contingents sont arrêtées par le
     . Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission .
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                                       Artide 2
      1 . En cas de dépassement des contingents prévus à l' Article 4 du
          Protocole n° 2 de l' Acte d' adhésion pour les produits visés ci-après ,
           les droits de douane prévus par le tarif douanier commun sont progres­
          sivement réduits au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que
          ceux prévus dans l' Acte d' Adhésion         pour les mêmes produits importés de
           l' Espagne et du Portugal                   dans la Communauté dans sa composi­
          tion au 31 décembre          1985 jusqu' aux niveaux suivants   et au cours des
          périodes indiquées ci-après            :
N° du tarif
                                                                                    Réductions
 douanier                            Désignation des marchandises
                                                                                    tarifaires
  commun
  07.01              Légumes et plantes potagères , à l' état frais ou
                     réfrigéré :
                     A. Pommes de terre :
                          II . de primeurs :
                           ex a ) du 1er janvier au 15 mai :
                                    - du 1er janvier au 31 mars                          60 X
                     F. Légume ^ à cosse , en grains ou en cosse :
                          II . Haricots     :
                           ex a ) du 1er octobre au 30 juin . :                               •
                                    - du 1er novembre au 30 avril
                                 *            '
                                                                                         40 X
                 ?x H. Oignons , échalotes et aulx :
                        - Oignons , du 1er février au 15 mai                            40 X
                    M. Tomates :
                       ex I. du 1er novembre au 14 mai :
                               - du 15 novembre a fin février                           40 X
               I
                 ix S. Piments doux ou poivrons :
                        - Poivrons                                                      60 X
                    T.  autres    :
                     ex II . Aubergines :
                              - du . 1er décembre au 30 avril                           40 X
            Pour les tomates et les poivrons visés ci-dessus , le démantèlement
            tarifaire s' applique après réduction immédiate , respectivement de 50 X
            et 30 X des droits de douane prévus par le tarif douanier commun .
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            2 . Au cours de     La   période de réduction     progressive et Lorsque Les
                 droits de douane appliqués à L' importation dans La Communauté , dans
                 sa composition au 31 décembre 1985, des produits de L' Espagne et du
                 Portugal sont différents pour Les deux pays , Le droit de douane Le
                 plus élevé des deux est appliqué aux produits originaires des Iles
                 Canaries .
                                   Article 3
          1 . Dès Le 1er janvier 1987 , pour Les avocats
               relevant de la position 08.01 D du tarif douanier commun , en dérogation
              des dispositions de L' article 4 paragraphe "f du Protocole n° 2 de
              L' Acte d' Adhésion , une quantité de référence annuelle de 2.100 tonnes
              est fixée .
        2 . Si les importations annuelles        du produit dépassent la quantité de
             référence -, la Commission , selon la procédure prévue à l' article 33 du
             Règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 du Conseil (1 ), et en tenant corrpte d'un bilan annuel des
             échanges , peut placer le produit sous contingent tarifaire communautaire
             pour un volume égal à cette quantité de référence .
                                                                          ../..
( 1 ) J0 n°     L   118    du 20.5.72 , p. 1
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                            Art i c Le 4
  1 . Pour Les produits suivants , originaires des ILes Canaries , les droits
       de douane applicables à l' importation dans la Communauté , sont supprimés
       progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux
       prévus pour l' Espagne dans l' Acte d' Adhésion pour les mêmes produits impor­
       tés de l' Espagne et du Portugal dans la Communauté dans sa composition au
       31 décembre 1985     :
  N° du tarif
    douanier                                     Désignation des marchandises
      commun
      07.01              Légumes et plantes potagères , à l' état frais ou réfrigéré :
                         T.   autres      :
                         ex ill . non dénommés          :
                                      - Persil
      07.05               Légumes à cosse secs , écossés , même décortiqués ou
                          cassés      :
                         B.    autres      :
                                  I. Pois , y compris les pois chiches , et haricots
                                 II . Lentilles
                              III . non dénommés
        08.01              Dattes , bananes , ananas , mangues , mangoustes , avocats ,
                           goyaves , noix de coco , noix du Brésil , noix de cajou
                           ( d' acajou ou d' anacarde ), frais ou secs , avec ou sans
                           coques      :
                           A.   Dattes
                      ex   H.   autres       :
                                - Mangues
»
      08.04                Raisins , frais ou secs :
                           A.   frais      :
                                    I.   de table    :
                                   ex a ) du 1er novembre au 14 juillet :
                                               - du 1er janvier au 31 mars
 ---pagebreak---    N° du tarif
    douanier                              Désignation des marchandises
     commun
[ ex 08.09             Autres fruits frais       :
                      - Grenades
     08.12             Fruits séchés ( autres que ceux des n°s 08.01 à 08.05
                       inclus )    :
                      A. Abricots
                       F.   Macédoines    :
                              I. sans pruneaux
                      G.    autres
                           A
     20.01            Légumes , plantes potagères et fruits préparés ou conservés
                      au vinaigre ou à l' acide acétique , avec ou sans sel , épices .
            •         moutarde ou sucre :
                 ex B. Concombres et cornichons
                            - Concombres
                      C.     Autres
     20.02            Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                      vinaigre ou acide acétique :
                      A. Champignons :
                          ex I. cultivés :
                                  - autres que de l' espèceCPsalliota et Agaricus ):
                                     hortensis , alba ou bispora et subedulis
                             II . autres
                      F. Câpres et olives
                                                                                      .
               ■Pour Les raisins frais de table de La position 08.04 du tarif
                douanier commun , visé à cet article , cette suppression progres­
                sive des droits de douane s' applique dans la limite d' un contingent
                de 100 tonnes .
                 Pour les produits pour Lesquels les Iles Canaries bénéficient , à
                 l' importation dans la partie de l' Espagne incluse dans le terri­
                 toire douanier de la Communauté , de droits de douane moins élevés
                 que les autres Etats membres , la sippression progressive des droits de douane à
                  l' importation dans cette partie de l' Espagne est entamésdès que les droits
                 appliqués aux mêmes produits des autres Etats membres atteignent
                 un niveau inférieur à ceux appliqués aux Iles Canaries .
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     ?. Pour Les produits visés au paragraphe 1 autres que Les raisins frais de tabLe,
         La Commission , seLon La procédure prévue à L' articLe 33 du règLement ( CEE )
         n° 1035 / 72 ou à L' articLe 22 du règLement ( CEE) n° 426/ 86 du ConseiL (2), peut fixer
         une quantité de référence au sens et aux conditions de L' articLe 5 paragraphe
         2 , si , au vu d' un bi Lan annueL des échanges , eLLe constate que Les quantités
         importées risquent de créer des difficultés sur Le marché communautaire .
                                      Article 5
     1 . Pour les produits suivants , originaires des Iles Canaries , les droits de
         douane applicables à l' importation dans la Communauté, sont supprimés pro­
         gressivement au cours des memes périodes et aux memes rythmes que ceux prévus
         dans L' Acte d' Adhésion pour Les mêmes produits importés de L' Espagne et du
         Portugal dans La Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 :
  N° du tari f
   douanier                                Désignation des marchandises
    commun
    C6.04                Feuillages , feuilles , rameaux et autres parties de plantes ,
                         herbes , mousses et lichens , pour bouquets ou pour ornements ,
                         frais , séchés , blanchis , teints , imprégnés ou autrement
                         préparés , à l' exclusion des fleurs et boutons du n° 06.03 :
                         θ . 3υΐΓ65    :
                            ex I.  frais :
                                       Feuillages
      07.01             Légumes et plantes potagères , à l' état frais ou
                        réfrigéré :
                        B. Choux    :
                        ex III . autres :
                                  - Choux chinois , du 1er novembre au
                                      31 décembre
     07.06                Racines   de manioc , d' arrow-root et de salep , topinambours ,
\                         patates   douces et autres racines et tubercules similaires
                          à haute   teneur en amidon ou en inuline , même séchés ou
»
                          débités   en morceaux ; moelle du sagoutier :
                      £x 6 . autres :
i
                              - Patates^ douces destinées à la consommation humaine ( a )
               ( 2 ) J.O. n    L 49 du 27.2.1986 , p. 1
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   N° du tarif
    douanier                             Désignation des marchandises
      commun
      08.08            Baies fraîches :
                       E. Papayes
       •
                       F.    autres  :
                          ex II . non dénommées  :
                                  - Fruits de la passion
  ex 08 . C9           Autres fruits frais :
                       - Petits melons , du 1er janvier au 31 mars ( b )
                       - Kiwis , du 1 er janvier au 30 avril
                       ( a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux
                              conditions à déterminer par les autorités compétentes .
                        ( b ) On entend par petits melons , les melons dont le poids
                              est égal ou inférieur à 600 grammes .
     Pour les choux chinois relevant de la position 07.01 du tarif douanier
     commun, visés à cet article, cette suppression progressive des droits de
     douane s' applique dans la limite d' un contingent de 100 tonnes .
     Au cours de cette période de suppression progressive et lorsque les droits
     de douane appliqués à l' importation dans la Communauté, dans sa composition
     au 31 décembre 1985 , des produits de l' Espagne et du Portugal sont différents
     pour les deux pays , le droit de douane le plus élevé des deux est appliqué
     aux produits originaires des Iles Canaries .
I
1
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              Pour les produits pour lesquels les Iles Canaries bénéficient , à l' impor­
              tation dans la partie de l' Espagne incluse dans le territoire douanier de
              la Communauté , de droits de douane moins élevés que les autres Etats membres ,
              la suppression progressive des droits de douane à l' importation dans cette
              partie de l' Espagne est entamée dès que les droits appliqués aux mêmes pro­
              duits des autres Etats membres atteignent un niveau inférieur à ceux appli­
              qués aux Iles Canaries .
 2 . Aux fins de la suppression des droits de douane indiquée au paragraphe 1 , une
      quantité de référence annuelle est fixée pour les produits et les quantités
      ci-après :
                                                                             Volume de la
     n° du TDC         Désignation des marchandises                          quantité de référence ^
     ex . 08.09        Autres fruits frais :
                       - petits melons , du 1er janvier au 31 mars ( a )         100 t
                       - kiwis , du 1er janvier au 30 avril                      100 t
     ( a ) On entend par petits melons , les melons dont le poids est égal ou
           inférieur à 600 grammes .
     Si les importations annuelles d' un de ces produits dépassent la quantité de
     référence , la Commission , selon La procédure prévue par l' article 33 du règlement
     ( CEE ) n° 1035 / 72 , et en tenant compte d' un bilan annuel des échanges , peut placer
     le produit concerné sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal
     à cette quantité de référence .
3 . Pour les produits visés au paragraphe 1 autres que les choux chinois , les petits
    melons et les kiwis , la Commission , selon la procédure prévue à l' article 33
    du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 , à l' article 14 du règlement ( CEE ) n° 234 / 68 du Conseil (3)
    ou à l' article 26 du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 du Conseil (4), peut fixer une quantité
    de référence au sens et aux conditions du paragraphe 2 , si , au vu d' un bilan
    annuel des échanges , elle constate que les quantités importées risquent de
    créer des difficultés sur le marché communautaire .
     ( 3 ) J0 n° L   55 du 1.3 . 1968 , p. 1
                                                                     . ./. .
     ( 4 ) J0 n° L 281 du 1.11.1975 , p. 1
 ---pagebreak---                                           - 10 -
                                         Artide 6
Les ananas relevant de la position 08.01 C du tarif douanier commun
originaires des Iles Canaries , lors de leur mise en libre pratique dans la
partie de l' Espagne incluse dans le territoire douanier de la Communauté ,
bénéficient de l 'exemption des droits de douane . Les ananas importés au bénéfice
du régime susvisé ne peuvent être considérés comme étant en libre pratique dans
cette partie de l' Espagne au sens de l' Article 10 du Traité CEE lorsqu' ils sont
réexpédiés dans un autre Etat Membre .
Le présent article s' applique jusqu' au 31 décembre 1995.'
                                         Article 7
1 . A partir de l' année 1990, aux fins de calcul du prix d' entrée visé au
     règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 pour les produits originaires des Iles Canaries
     soumis au prix de référence visé audit règlement et dans la limite des
     contingents visés à l' article 4 paragraphe 1 du Protocole n° 2 de l' Acte
     d' Adhésion , le droit de douane à déduire des cours des produits en cause
     est le droit du tarif douanier commun progressivement réduit , chaque année ,
     au début de la campagne , d' un sixième de son montant ; toutefois , pour
     l' année 1990, la réduction intervient le 1er janvier .
 2 . Par dérogation au paragraphe 1 , et seulement pour la campagne 1990,
      sur la base du bilan et de l' analyse visés au paragraphe 3 , la
      Commission décide , selon la procédure prévue à l' article 33 du règlement
      ( CEE ) n° 1035 / 72 , en fonction des éléments pertinents au regard de
      l' objectif du maintien des courants traditionnels d' exportation dans
      le contexte de l' élargissement , s' il y a lieu d' appliquer le régime
     visé au paragraphe 1 aux tomates de la position 07.01 M du tarif douanier
     commun , originaires des Iles Canaries et dans la limite du contingent .
3 . Dès 1987 et à l' issue de chaque campagne, jusqu' en 1989, la Communauté
     établit sur la base d' un bilan statistique une analyse de la situation
     des exportations des tomates originaires des Iles Canaries vers la
     Communauté .
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                          Article 8
 Par dérogation à l' article 22 du règlement ( CEE ) n° 1035 / 72 , et à partir
 de l' année 1990 , les restrictions quantitatives ou mesures équivalentes
 sont supprimées par les Etats membres à l' importation , pendant la période
du 15 mai au 31 mai , des tomates de la position 07.01 M du tarif douanier
 commun , originaires des Iles Canaries .
                          Article 9
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ,
arrête les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre des mesures prévues
au présent règlement .
                          Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat Membre .
          Fait à              S   le
                                            Pour le Conseil