CELEX: 62010FN0099
Language: fr
Date: 2010-10-05 00:00:00
Title: Affaire F-99/10: Recours introduit le 5 octobre 2010 — Ashbrook e. a./Commission

15.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/42
            
         Recours introduit le 5 octobre 2010 — Ashbrook e. a./Commission
   (Affaire F-99/10)
   ()
   2011/C 13/84
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Michael Ashbrook (Luxembourg, Luxembourg) et autres (représentants: B. Cortese, C. Cortese et F. Spitaleri, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation des décisions de la partie défenderesse, reprises dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85 % dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009 et la demande de dédommagement.
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   
               —
            
            
               Annuler les décisions de la Commission trouvant leur expression dans leurs fiches salaire des mois de janvier 2010 et suivants, ainsi que dans leurs fiches d'arriérés pour l'année 2009, en ce qu'elles font application d'un taux d'adaptation de 1,85 % au lieu d'un taux de 3,7 %;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à rembourser la différence entre les montants des rétributions payés en application du règlement no 1296/09 jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire et ceux qui leur auraient dû être versés si l'adaptation avait été calculée correctement, majorés des intérêts au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement applicable pendant les périodes concernées, augmenté de trois points et demi, et cela à partir de la date à laquelle les sommes réclamées au principal étaient dues.
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.