CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 juin 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 837/69

N° L 165/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 7. 69
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 6 juin 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                               français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 837/69
                                           (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (69/ 188/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           d'intervention allemand et français et destiné à la
EUROPÉENNES,
                                                                        consommation directe dans la Communauté (6), l'or­
                                                                        ganisme d'intervention français a mis en adjudication
                                                                        4.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                             considérant qu'en raison des offres faites lors de
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
                                                                        l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
                                                                         vient de fixer le prix minimum au niveau visé
27 juin 1968 , portant organisation commune des                         ci-dessous ;
marchés dans les secteur du lait et des produits lai­
tiers 0 ), et notamment son article 6 paragraphe 7,                     considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                        décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que l' article 5 du règlement ( CEE)                        du lait et des produits laitiers,
n° 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant
les règles générales régissant les mesures d'interven­
 tion sur le marché du beurre et de la crème de                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
lait (2 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 750/69 (3),
prévoit qu'il est fixé un prix minimum de vente du                                              Article premier
beurre détenu par l'organisme d'intervention ;
                                                                        Le prix minimum à retenir pour l' attribution de
considérant que l'article 15 du règlement ( CEE)                        l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 837/69
n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969 , relatif                  est fixé à 160,01 unités de compte/ 100 kg.
aux modalités d'application des interventions sur le
marché du beurre et de la crème de lait (4 ), modifié
par le règlement (CEE) n° 880/69 (5 ), a prévu que le                                              Article 2
prix minimum de vente est fixé pour chaque caté­
gorie de beurre, une catégorie correspondant à un ou                    La République française est destinataire de la pré­
plusieurs lots présentant des caractéristiques com­                     sente décision .
munes ; que ce prix doit être fixé compte tenu des
offres reçues si la vente a lieu par adjudication ;                     Fait à Bruxelles, le 6 juin 1969.
considérant que, conformément à l'article 1 er du                                                            Par la Commission
règlement ( CEE) n° 837/69 de la Commission, du
5 mai 1969, relatif à des adjudications pour l'écoule­                                                          Le président
ment de beurre de stock détenu par les organismes                                                                 Jean REY
(x) JO    n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                            (6) JO n° L 107 du 6. 5 . 1969, p. 9.
(2) JO    n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
(3) JO    no L 98 du 25. 4. 1969, p. 2.
(4) JO    n° L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.
(5) JO    n° L 114 du 13 . 5. 1969, p. 11.