CELEX: 62006TA0399
Language: fr
Date: 2009-01-21 00:00:00
Title: Affaire T-399/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 janvier 2009 — giropay/OHMI (GIROPAY) ( Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale GIROPAY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n o  40/94 )

7.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/22
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 21 janvier 2009 — giropay/OHMI (GIROPAY)
   (Affaire T-399/06) (1)
   
   («Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale GIROPAY - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)
   (2009/C 55/39)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: giropay GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: K. Gründig-Schnelle, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: B. Schmidt, agent)
   Objet
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 26 octobre 2006 (affaire R 308/2005-4) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale GIROPAY comme marque communautaire.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               giropay GmbH est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 42 du 24.2.2007.