CELEX: C1999/246/24
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-223/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia - Sezione III - rendue le 26 novembre 1998, dans l'affaire AGORÁ Srl contre ente Autonomo Fiera Internazionale di Milano

C 246/12                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    28.8.1999
pour l’inscription de l’acte constitutif ainsi que de différentes      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
sommes forfaitaires pour l’inscription d’autres actes des socié-       nance du Tribunale Amministrativo Regionale per la
tés (pour des montants variant de LIT 750 000 à LIT 90 000             Lombardia — Sezione III — rendue le 26 novembre 1998,
selon le type de société) peut-il ou non être considéré comme          dans l’affaire AGORÁ Srl contre ente Autonomo Fiera
compatible avec les principes du droit communautaire et avec                               Internazionale di Milano
l’interprétation de la directive précitée donnée par la Cour de
justice dans son arrêt du 20 avril 1993 dans les affaires
C-71/91 et C-178/91?                                                                            (Affaire C-223/99)
                                                                                                 (1999/C 246/24)
La question précédente est posée dans la mesure où bien que            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
par les montants très modestes des sommes exigées et la                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
référence à l’inscription des actes de la société, la disposition      du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia —
précitée semble avoir entendu se référer à des sommes                  Sezione III — dans l’affaire AGORÁ Srl contre Ente Autonomo
forfaitaires apparemment adaptées au coût du service [c’est à          Fiera Internazionale di Milano, et qui est parvenue au greffe de
dire à des droits à caractère rémunératoire: article 12, sous e)       la Cour le 10 juin 1999. Le Tribunale Amministrativo
de la directive 335/69], elle a été adoptée en fait sans qu’il ait     Regionale per la Lombardia demande à la Cour de justice de
été procédé au préalable à une fixation ou à un calcul de coûts        statuer sur la question suivante:
du service rendu à la société (coûts facilement déterminables,
puisque relatifs à des années passées, fondés sur le nombre et
la qualification des personnes employées, le temps qu’elles            La notion d’organisme de droit public dont il est question à
utilisent pour traiter l’inscription en cause ainsi que les            l’article 1er, sous b), de la directive CE 92/50 (1) du 18 juin
différents frais exposés à cet égard), sans qu’il y ait un lien        1992 peut-elle s’appliquer à l’Ente autonomo Fiera di Milano?
significatif entre les montants demandés et le service dont ont
bénéficié concrètement à l’époque les entreprises qui ont en fait
acquitté une taxe pour l’immatriculation et le renouvellement          (1) JO L 209, du 24.7.1992, p. 1.
annuel de ladite immatriculation et non pour l’inscription
forfaitaire des autres actes?
Indépendamment du caractère rémunératoire des montants
versés par l’État italien, en application de l’article 11, paragra-
phe 1 de la loi no 448 de 1998, les intérêts légaux à charge de        Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
l’État qui doivent être versés — en sus des remboursements en         du Centrale Raad van Beroep, rendue le 24 mars 1999
faveur des sociétés — comme cela est spécifiquement prévu              dans le litige entre la Sociale Verzekeringsbank et Mme
par l’article 11, paragraphe 3 précité à partir de l’introduction                                   Y. Moughit
de la demande de remboursement et à un taux annuel
concrètement égal à 2,5 %, c’est à dire inférieur au taux annuel
prévu de manière générale en matière de répétition de l’indu                                    (Affaire C-225/99)
en matière fiscale par les articles 1 et 5 de loi no 29 du
29 janvier 1961 (et ses modifications successives) ou en terme
                                                                                                 (1999/C 246/25)
d’indu objectif, par l’article 2033 du code civil, sont-ils
compatibles ou non avec le principe de l’équivalence entre
deux ordres juridiques (internes et communautaires) en matière         La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
de protection des individus, et/ou avec le principe de l’exercice      d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
effectif des droits reconnus par l’ordre juridique communau-           Centrale Raad van Beroep, rendue le 24 mars 1999, dans le
taire: principes qui ont été tous deux affirmés à plusieurs            litige entre la Sociale Verzekeringsbank et Mme Y. Moughit, et
reprises par la Cour dans les arrêts du 15 septembre 1998              qui est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 1999. Le
dans les affaires Spac (C-260/96), Edis (C-231/96) ainsi               Centrale Raad van Beroep demande à la Cour de justice de
qu’Ansaldo (affaires jointes C-279/96, 280/96 ainsi que                statuer sur la question suivante:
C-281/96) (3).
                                                                       Par «membre de la famille» au sens de l’article 41, paragraphe
                                                                       1, de l’accord de coopération entre la CE et le Maroc, du
                                                                       27 avril 1976 (1), faut-il aussi comprendre la mère isolée d’un
(1) JO L 249, 3.10.69, p. 25.                                          travailleur marocain, qui, après que ce dernier s’est établi à un
(2) Rec. 1993, p. I-1915.                                              âge adulte sur le territoire d’un État membre de la Commu-
(3) Rec. 1998, p. I-5025.                                              nauté, l’a rejoint pour établir son domicile chez lui?
                                                                       (1) Règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978
                                                                            (JO 1978, L 264, p. 1).