CELEX: C1998/072/04
Language: fr
Date: 1998-03-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 29 janvier 1998 dans l'affaire C-61/95: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (Apurements des comptes du FEOGA - Exercice 1991)

7.3.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 72/3
                    ARREÃT DE LA COUR                                                   ARREÃT DE LA COUR
                       (sixieÁme chambre)                                                  (sixieÁme chambre)
                       du 29 janvier 1998                                                 du 29 janvier 1998
    dans l'affaire C-61/95: ReÂpublique helleÂnique contre         dans l'affaire C-280/95: Commission des CommunauteÂs
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                         europeÂennes contre ReÂpublique italienne (1)
  (Apurements des comptes du FEOGA Ð Exercice 1991)                (Aides d'EÂtat Ð Bonus fiscal sur divers impôts Ð ReÂcupeÂ-
                                                                        ration de l'aide Ð Absence d'impossibiliteÂ absolue)
                          (98/C 72/04)
                                                                                              (98/C 72/05)
                 (Langue de proceÂdure: le grec)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: l'italien)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-61/95, ReÂpublique helleÂnique (agents:
MM. Panagiotis Mylonopoulos et Meletis Tsotsanis)                  Dans l'affaire C-280/95, Commission des CommunauteÂs
contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                    europeÂennes (agents: MM. Antonio Aresu et Anders
(agents: MM. Xenophon Yataganas et Dimitrios Goulous-              C. Jessen) contre ReÂpublique italienne (agent: M. le pro-
sis), ayant pour objet l'annulation de la deÂcision 94/871/        fesseur Umberto Leanza, assisteÂ de M. Oscar Fiumara),
CE de la Commission, du 21 deÂcembre 1994, relative aÁ             ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas
l'apurement des comptes des EÂtats membres au titre des            pris les mesures neÂcessaires pour se conformer aÁ la deÂci-
deÂpenses financeÂes par le Fonds europeÂen d'orientation et       sion 93/496/CEE de la Commission, du 9 juin 1993, rela-
de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour             tive aÁ l'aide d'EÂtat C 32/92 (ex NN 67/92) Ð Italie (creÂdit
l'exercice financier 1991 (JO L 352 du 31.12.1994, p. 82),         d'impôt pour les transporteurs routiers professionnels) (JO
dans sa partie concernant la ReÂpublique helleÂnique, la           L 233 du 16.9.1993, p. 10), et en omettant notamment de
Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H. Ragne-                reÂcupeÂrer aÁ partir de l'exercice fiscal 1992 l'aide, sous
malm, preÂsident de chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kap-          forme de creÂdit d'impôt sur l'impôt sur le revenu, sur
teyn, J. L. Murray et G. Hirsch (rapporteur), juges; avocat        l'impôt communal ou sur la taxe aÁ la valeur ajouteÂe, indß-
geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier: Mme L. Hewlett, admi-       ment introduite par deÂcret ministeÂriel du 28 janvier 1992
nistrateur, a rendu, le 29 janvier 1998, un arreÃt dont le         en faveur des transporteurs routiers professionnels en Ita-
dispositif est le suivant.                                         lie, la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obligations
                                                                   qui lui incombent en vertu du traiteÂ, la Cour (sixieÁme
                                                                   chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de
1) La deÂcision 94/871/CE de la Commission, du 21 deÂ-             chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, J. L. Murray et
     cembre 1994, relative aÁ l'apurement des comptes des          G. Hirsch (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. N. Fen-
     EÂtats membres au titre des deÂpenses financeÂes par le       nelly; greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur
     Fonds europeÂen d'orientation et de garantie agricole         principal, a rendu, le 29 janvier 1998, un arreÃt dont le
     (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier        dispositif est le suivant.
     1991, est annuleÂe dans la mesure o elle n'a pas retenu
     deÂfinitivement aÁ la charge du FEOGA la somme de
     3 531 558 038 drachmes grecques au titre des deÂpenses
                                                                   1) En ne se conformant pas aÁ la deÂcision 93/496/CEE de
     relatives aux primes de tabac en feuilles et aux restitu-
                                                                        la Commission, du 9 juin 1993, relative aÁ l'aide d'EÂtat
     tions correspondantes.
                                                                        C 32/92 (ex NN 67/92) Ð Italie (creÂdit d'impôt pour
                                                                        les transporteurs routiers professionnels), la ReÂpu-
                                                                        blique italienne a manqueÂ aux obligations qui lui
2) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.                              incombent en vertu du traiteÂ.
3) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                   2) La ReÂpublique italienne est condamneÂe aux deÂpens.
(1) JO C 119 du 13.5.1995.                                         (1) JO C 268 du 14.10.1995.