CELEX: 62018CA0581
Language: fr
Date: 2020-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-581/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — RB / TÜV Rheinland LGA Products GmbH, Allianz IARD S.A. (Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union européenne – Principes généraux – Article 18 TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Applicabilité du droit de l’Union – Implants mammaires défectueux – Assurance de responsabilité civile du fait de la production de dispositifs médicaux – Contrat d’assurance prévoyant une limitation géographique de la couverture d’assurance)

17.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/5
            
         
      Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — RB / TÜV Rheinland LGA Products GmbH, Allianz IARD S.A.
      (Affaire C-581/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Droit de l’Union européenne - Principes généraux - Article 18 TFUE - Non-discrimination en raison de la nationalité - Applicabilité du droit de l’Union - Implants mammaires défectueux - Assurance de responsabilité civile du fait de la production de dispositifs médicaux - Contrat d’assurance prévoyant une limitation géographique de la couverture d’assurance)
      (2020/C 271/05)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Frankfurt am Main
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: RB
      
         Parties défenderesses: TÜV Rheinland LGA Products GmbH, Allianz IARD S.A.
      
         Dispositif
      
      L’article 18, premier alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne trouve pas à s’appliquer à une clause, prévue dans un contrat conclu entre une compagnie d’assurances et un fabricant de dispositifs médicaux, limitant la portée géographique de la couverture d’assurance de responsabilité civile du fait de ces dispositifs aux dommages survenus sur le territoire d’un seul État membre, dès lors qu’une telle situation ne relève pas, en l’état actuel du droit de l’Union, du domaine d’application de celui-ci.
      
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018