CELEX: 62016TN0022
Language: fr
Date: 2016-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-22/16: Recours introduit le 25 janvier 2016 — Comprojecto-Projectos e Construções e.a./Banque centrale européenne

21.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/37
            
         Recours introduit le 25 janvier 2016 — Comprojecto-Projectos e Construções e.a./Banque centrale européenne
   (Affaire T-22/16)
   (2016/C 106/43)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Comprojecto-Projectos e Construções, Lda (Lisbonne, Portugal), Julião Maria Gomes de Azevedo (Lisbonne), Paulo Eduardo Matos Gomes de Azevedo (Lisbonne) et Isabel Maria Matos Gomes de Azevedo (Lisbonne) (représentant: M. A. Ribeiro, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne
   
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               en application de l’article 265 TFUE, constater que, en ne donnant pas suite à la plainte que les parties requérantes ont déposée le 27 novembre 2015, la Banque centrale européenne s’est abstenue de manière injustifiée de se prononcer alors même qu’elle avait été préalablement invitée à agir;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler, en application des articles 263 et 264 TFUE, la décision de la Banque centrale européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner la Banque centrale européenne, en vertu des articles 340 TFUE et 41, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à indemniser les parties requérantes à hauteur de 4 199 780,43 euros, majorés d’intérêts de retard au taux légal jusqu’au paiement effectif;
            
         
               —
            
            
               condamner la Banque centrale européenne aux dépens, en vertu de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               1.
            
            
               Non justification du fait de ne pas avoir donné suite, par omission et par absence de réponse, à l’invitation à agir adressée à la Banque centrale européenne fondée sur la plainte déposée par les parties requérantes, le 27 novembre 2015, concernant des actes illicites et non motivés de Banco de Portugal.
            
         
               2.
            
            
               Défaut d’impartialité, de transparence, d’intégrité, de compétence, d’efficacité et de responsabilité, décision enfreignant le principe d’égalité devant la loi (violation de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux).
            
         
               3.
            
            
               Violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle juridique concernant leur application, détournement de pouvoir.
            
         
               4.
            
            
               Protection et favoritisme à l’égard de l’établissement de crédit Millenium/Bcp en ce qui concerne l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et la violation des obligations communautaires sur la libre circulation des capitaux.
            
         
               5.
            
            
               Violation de l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»).