CELEX: E2008J0006
Language: fr
Date: 2009-05-13
Title: Arrêt de la Cour du 13 mai 2009 dans l’affaire E-6/08 — Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments)

17.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/19
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   du 13 mai 2009
   dans l’affaire E-6/08
   Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège
   
      (Manquement d’une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments)
   
   2009/C 224/09
   Dans l’affaire E-6/08, Autorité de Surveillance de l’AELE contre Royaume de Norvège — AYANT pour objet de faire constater qu’en ne prenant pas ou en ne notifiant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 6 à 10 de l’acte visé au point 17 de l’annexe IV de l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 1, dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge, et Thorgeir Örlygsson, juge rapporteur, a rendu le 13 mai 2009 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour:
   
               1)
            
            
               Déclare qu’en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 6 à 10 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15, paragraphe 1, dudit acte et de l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen.
            
         
               2)
            
            
               Condamne le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance.