CELEX: 31979R0208
Language: fr
Date: 1979-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 208/79 de la Commission, du 2 février 1979, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains longs destiné à la République de Guinée à titre d'aide

3 . 2 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 29/ 15
                            REGLEMENT (CEE) N" 208/79 DE LA COMMISSION
                                                   du 2 février 1979
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                        grains longs destiné à la république de Guinée à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il paraît nécessaire de préciser, pour les
EUROPÉENNES,                                                   cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                               l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                               incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    tion ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                considérant qu'il convient de prévoir la constitution
21 juin 1976, portant organisation commune du                  d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règle­       tions découlant de la participation à l'adjudication en
ment (CEE) n0 1260/78 (2),                                     vue de la fourniture à la république de Guinée ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                considérant qu'il convient de mandater l'organisme
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des       d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­         tion considérée ;
ment son article 6,
                                                               considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu l'avis du comité monétaire,                                 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                               dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
                                                               l'organisme d'intervention ;
considérant que, le 21 décembre 1978, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,          considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'équivalent de 500 tonnes de riz décortiqué, soit 345         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
tonnes de riz blanchi à grains longs, à la république          céréales,
de Guinée au titre de son programme d'aide alimen­
taire pour 1976/ 1977 ;
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
                                                                                    Article premier
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit déposé sur le quai          1.     Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
ou le cas échéant, sur allège au port de débarque­             blique de Guinée, dans le cadre d'une action commu­
ment ;                                                         nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 345 tonnes
                                                               de riz blanchi à grains longs.
considérant que, en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le              2. L'adjudication sera réalisée en Italie, en 1 lot. Le
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­       produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
cation des taux de conversion applicables dans le              nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                               Communauté.
cadre de la politique agricole commune puisque les
montants compensatoires monétaires ne sont pas
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient          3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
donc de prendre en considération les conséquences de           fourniture du produit déposé sur le quai ou, le cas
la situation monétaire pour les offres respectives ;           échéant, sur allège au port de Conakry.
considérant que l'adjudication doit être attribuée au          4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;            par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
                                                               grammes net.
(>) JO m L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n» L 156 du 14. 6. 1978 , p. 11 .
h) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                        Poids minimal des sacs : 600 grammes.
 ---pagebreak--- N0 L 29/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                               3 . 2. 79
Les sacs seront marques comme suit par impression              un établissement de crédit répondant aux critères fixés
sur l'emballage :                                              par l'État membre.
« Riz — Don de la Communauté économique euro­
péenne à la république de Guinée — À distribuer                                           Article 6
gratuitement ».
                                                               1 . Le riz blanchi à grains longs visé à l'article 1 er,
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire        en vue de la fourniture à la république de Guinée, doit
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité         répondre aux caractéristiques reprises ci-dessous :
que ceux contenant la marchandise mais avec l'impres­
sion suivie d'un R majuscule.                                 — humidité : 15% ,
                                                              — riz en brisures : 5 % maximum,
                         Article 2                            —     grains   crayeux : 5 % maximum,
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 19  —     grains   striés de rouge : 3 % maximum,
février 1979.                                                 —     grains   tachetés : 1,5 % maximum,
2.     La date limite de remise des offres est fixée au       —     grains   tachés : 1 % maximum,
19 février 1979 à 12 heures.                                  —     grains   jaunes : 0,050 % maximum,
3. La publication au Journal officiel des Commu­              —     grains   ambrés : 0,20 % maximum.
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
tuée neuf jours avant la date limite fixée pour la            tées, il est refusé.
remise des offres.
                                                              2.      Les offres de riz blanchi à grains longs, visé à
                         Article 3                             l'article 1 er en vue deJa fourniture à la république de
                                                              Guinée, doivent être faites pour les caractéristiques
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées   dans  la   reprises ci-dessous :
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .                                                 — humidité : 1 5 % maximum,
                                                              — riz en brisures : 5 % maximum,
2. Les taux utilisés pour la conversion en unités de
compte des offres déposées en monnaie nationale               —     grains   crayeux : 5 % maximum,
sont :                                                        —     grains   striés de rouge : 3 % maximum,
— le taux central dans le cas où les monnaies en              —     grains   tachetés : 1,5 % maximum,
     cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un     —     grains   tachés : 1 % maximum,
     écart instantané maximal de 2,25 %,
                                                              —     grains   jaunes : 0,050 % maximum,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                —     grains   ambrés : 0,20 % maximum.
     change au comptant constatés au cours d'une
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­                                    Article 7
     diatement la date limite de remise des offres.
                                                               1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
                         Article 4                             opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
                                                               présent règlement.
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable.                                                     2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           dicataire.
annuler l'adjudication.
                                                               3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
                         Article 5                             du produit mobilisé sont accomplies dans un État
                                                               membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne               l'organisme d'intervention de cet État membre est
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la          chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette        compris le paiement à l'adjudicataire.
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
pas réalisées dans les délais prévus sauf pour les quan­       En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
tités non réalisées pour cas de force majeure.                 l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                               d'intervention de l'État membre concerné et lui
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­          fournit tous les éléments d'information qui pourraient
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par           lui être nécessaires.
 ---pagebreak--- 3 . 2 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 29/ 17
En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à            5.    Dans le cas où 1 organisme chargé des opérations
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet dans
tion après conversion de ce montant en utilisant,            les meilleurs délais, à ce dernier, les informations
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        nécessaires en vue de la libération de la caution .
cours de change visés à l'article 3 paragraphe 2.
                                                                                      Article 8
4.      L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
taire la fourniture des renseignements suivants :            Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
a) après chaque expédition, une attestation faisant           autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
    état, des quantités embarquées, de la qualité des        sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
    produits et de leur emballage ;                          ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
                                                             ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
b) la date de départ des navires ; la date prévue pour       montant égal à celui de l'acompte.
    l'arrivée des produits à destination ;
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du                                  Article 9
    transport des produits.
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet dès leur récep­           publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission .           européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 février 1979 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président