CELEX: 41986D0002
Language: fr
Date: 1986-01-01 00:00:00
Title: 86/2/CEE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 1er janvier 1986 portant nomination d' un juge et d' un avocat général à la Cour de justice

Avis juridique important

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41986D0002

86/2/CEE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 1er janvier 1986 portant nomination d' un juge et d' un avocat général à la Cour de justice  

Journal officiel n° L 008 du 11/01/1986 p. 0033 - 0033

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  du 1er janvier 1986  portant nomination d'un juge et d'un avocat général à la Cour de justice  (86/2/CEE, Euratom, CECA)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son  article 167,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,  vu le traité relatif à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 12 juin 1985, ainsi que la décision du Conseil du 11 juin 1985, relative à l'adhésion desdits États à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment les articles 17, 18 et 384 de l'acte qui leur est joint,  DÉCIDENT:  Article unique  1. Est nommé juge à la Cour de justice:  M. José Carlos de Carvalho Moitinho de Almeida.  La durée du mandat de celui-ci sera déterminée conformément au paragraphe 2 de l'article 384 de l'acte d'adhésion après que la présente décision aura été complétée par la nomination de l'autre juge prévue par cet article.  2. Est nommé avocat général à la Cour de justice pour la période du 1er janvier 1986 au 6 octobre 1988 inclus:  M. José Luís da Cruz Vilaça.  Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1986.  Le président  L. C. BRINKMAN