CELEX: 31990R3169
Language: fr
Date: 1990-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3169/90 de la Commission, du 31 octobre 1990, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

1 . 11 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 304/33
                                 REGLEMENT (CEE) N0 3169/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1990
                  fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                              fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           nauté, le montant ci-dessus est majoré d un montant égal
                                                                     à l'aide à la consommation valable le jour de la mise en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               application de cette restitution ;
péenne,
                                                                     considérant que l'application des critères précités conduit
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
vu le règlement n° 136/66/CEE                 du Conseil, du
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2902/89 (2),
                                                                                            Article premier
vu le règlement (CEE) n0 591 /79 du Conseil, du ' 26 mars
1 979, prévoyant les règles générales relatives à la restitu­        Pour les mois de novembre et décembre 1990, le montant
tion à la production pour les huiles d'olive utilisées dans          de la restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
la fabrication de certaines conserves (3), modifié en dernier        ment (CEE) n0 591 /79 est égal à :
lieu par le règlement (CEE) n0 2903/89 (4), et notamment
ses articles 3 et 5,                                                 — 111,00 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
                                                                          d'olive produites dans la Communauté et utilisées
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 591 /79                 dans les États membres autres que l'Espagne et le
prévoit l'octroi d'une restitution à la production pour                   Portugal,
l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines            — 52,44 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
conserves de poissons et de légumes ;                                     d'olive autres que celles visées au tiret précédent, utili­
                                                                          sées dans les Etats membres autres que l'Espagne et le
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement                   Portugal,
précité, sans préjudice de l'article 7 deuxième alinéa de ce         — 57,93 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
règlement, la Commission fixe tous les deux mois cette                    d'olive utilisées en Espagne,
restitution ;
                                                                     — 100,22 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
considérant que, selon l'article 5 du règlement précité, en               d'olive utilisées au Portugal.
cas d'application de la procédure d'adjudication pour la
fixation du prélèvement, la restitution à la production est
fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés                                          Article 2
dans le cadre de cette procédure pour les huiles du code
 NC 1509 90 00 ; que toutefois, si l'huile utilisée dans la          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
fabrication des conserves a été produite dans la Commu                1990 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1990.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
 (') JO  n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO  n° L 280 du 29 . 9 . 1989, p. 2.
 (3) JO  n° L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.
 (4) JO  n0 L 280 du 29 . 9 . 1989, p. 3 .