CELEX: 62017CN0060
Language: fr
Date: 2017-02-06 00:00:00
Title: Affaire C-60/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 6 février 2017 — Ángel Somoza Hermo et Ilunión Seguridad S.A./Esabe Vigilancia S.A. et Fondo de Garantía Salarial (FOGASA)

18.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 6 février 2017 — Ángel Somoza Hermo et Ilunión Seguridad S.A./Esabe Vigilancia S.A. et Fondo de Garantía Salarial (FOGASA)
   (Affaire C-60/17)
   (2017/C 121/23)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de Galicia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ángel Somoza Hermo et Ilunión Seguridad S.A.
   
      Partie défenderesse: Esabe Vigilancia S.A. et Fondo de Garantía Salarial (FOGASA)
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (1) s’applique-t-il lorsqu’une entreprise cesse d’être adjudicataire des services fournis à un client en raison de la résiliation du contrat de prestation de services dans une activité qui repose essentiellement sur la main-d’œuvre (surveillance des installations) et que la nouvelle entreprise contractante prend en charge une partie essentielle du personnel assigné à la prestation de ce service, alors que cette subrogation dans les contrats de travail intervient en vertu des dispositions de la convention collective du secteur de la sécurité?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse par l’affirmative à la première question, si la législation de l’État membre adoptée pour transposer la directive 2001/23/CE dispose en application de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive que, après la date du transfert, le cédant et le cessionnaire répondent solidairement des obligations, y compris salariales, nées des contrats de travail avant la date du transfert, une interprétation selon laquelle cette responsabilité solidaire ne s’applique pas lorsque la reprise de l’essentiel de la main-d’œuvre par la nouvelle entreprise contractante est imposée à cette dernière par les dispositions de la convention collective du secteur et que cette convention exclut cette responsabilité solidaire pour les obligations nées avant le transfert est-elle conforme audit article 3, paragraphe 1, de la directive?
            
         
      (1)  JO L 82, p. 16.