CELEX: 51979PC0768
Language: fr
Date: 1979-12-19
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA REVISION DE LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 768
Vol. 1979/0254
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(79) 768 final
                                              Bruxelles » le 19 décembre 1979
Τ
                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
           RELATIVE A LA REVISION DE LA CONVENTION DE PARIS POUR
                LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
                  (présentée par la , Commission au Conseil )
    C0MC79 ) 768 final
 ---pagebreak---                           Γ^ΟΡ 1^ ~· 3· ^ ΧΟΓι 0.6   Ϊ' : Ο I Γ: 1 - -<.Ά < / υ . * *.» χ Χ
             relative à la révision ce la ■.:-•<• ^ - ior. mc • Tarit, pour
  - *               la protocti'on de la propr o'-o - -. in^r 'e..e
                      * J- - „ rp-a+r v. a~v,réB d<* l' union, de Paris mènent actuellement
 Les.SOuvernernen.B oe^^ats                                              aondlale de la. propriété mtel-
  i eStuIlle 1?0*y.".* P. u ) et de l' Union de Paris en vue de 'réviser; la Convention
  de°Parie pour la protection do la propriété industrielle . À la diiference
   ries Etats membres de la Communauté , cette dermere ne participe , en tan
          + np ni à l' O.'l.P.I. ni à l' Union de Paria . Les questions suivantes
    revêtent une importance particulière du point de vue économique j>our la
    Communauté :                                   ,         -       7    ,                           , .   "
                             ■ ^                                   '                   > '         J- •       '   ■ '•
       amélioration .de la protection internationale des indications do provenan­
        ce et des _ ap.poll'at ionc d' ori^ne , .                                            ^          \x
     - concession par' les Etat a ae licences obligatoire* .exclusives sur
        leo 'brevets dans - des cas . détermin..- .- ,                                 -                        ^
   ' _ traitement identique des certificats d' inventeur existant dans les pays
         socialistes et des brévets ,
      - octroi d' un traitement préférentiel sans réciprocité aux pays im déve­
         loppement en ce qui concerne les taxes -et délais de priorité .
                                                                                               y
î . .Chacune de ces- questions revôt un interSt part iculior pour i© nru\ohe commun »
   ■ Une protection internationale efficace des appellations d' ori-me et des-,
   ■ indications de provenance revît ua mtérGt particulier pour le mareno com­
       mun compte tenu du volume important du -eoaperce relatif a des produits pro­
       tégés par ces dénominat îonp-.                                                                      ' .      .  .
       La concession, par les pays en développement., de-licences ODligatoires ex­
       clusives' peut, porter 'atteinte à la valeur des brevets qui sont aéposes ,
       dans ces pays , par des entreprises établies dans , le marché commun, qui he­
     : siteront , dès lors , à déposer de nouveaux brevets dans ces pays . On peut
       en attendre des répercussions sur les échanges do marchandises entre la
       Communauté et ces pays . Si 1 « on confère à tous les Etats mer, ores de 1 Union
       de Paris le droit d' accorder des licences obligatoires exclusives , cela ■
       produira en outre des effets sur le commerce intracommunautaire .
       Si l' on- reconnaît sans restriction les' certificats d' inventeur ( russes ou
       mexicains ), oui ne confèrent pas à l 'inventeur le droit d' exploiter pleine­
       ment sa découverte , et si l 'on met ces certificats sur un pied a'egali.e
       avec les brevets , tels qu' ils- existent actuellement dans les pays mdustria-
    1 lises la possibilité pour les entreprises établies dans la Communauté
       d' obtenir une protection complète de leurs inventions par des brevets sera
       considérablement réduite dans les Etats qui accordent des certificats d' in­
       venteur . *                         ■
        L' importance que présente l' octroi , aux pays en développement , d'un^ traite­
       ment préférentiel tient avant tout aux effets négatifs que l' apparition de
        divergences sur ce point entre les Etats nombres de la Communauté pourrait­
 * nroduire sur les échanges avec ces pays en développement . L adoption, par ■
        les Etats 'membres , do réglementât ions <Hff^ntes pourrait entraîner des
        distorsions de concurrence . :                                                     .   • •
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   3 . Les représentants des Etats industrialisés ( groupe B) y compris les repré­
          sentants de la Commission d' une part , les représentants des Etats membres
          et de la Commission d' autre part , se sont réunis à plusieurs reprises à
          Bruxelles , à Genève et dans d' autres villes , afin de préparer la Confé-
       . rence diplomatique qui~se tiendra à Genève du 4 février au 4 mars 1980 . A
         cette occasion , les Etats membres de la Communauté ont défini et défendu
         une position unanime au sujet de toutes les questions importantes ; en géné–
         ral , tous les pays du groupe B-ont. adopté une attitude uniforme . La ques­
         tion la plus importante , à propos de laquelle les avis sont, partagés au
          sein du groupe B , concerne l' étendue de la protection des indications de *
         provenance ; cependant , la plupart des pays du groupe B ont fait leur, la
         position que la Communauté a défendue à cet égard .
  4 . La Commission est d' avis qu' il est hors de question, à l' heure actuelle ,
         que la Communauté adhère à l' Union de Paris . Toutefois , il est indispensa^-
         ble d' établir , en vue de la Conférence diplomatique , une véritable procédu­
         re qui permette aux Etats membres de la Communauté de poursuivre leurs tra­
         vaux sur la base d' une position commune qui "prenne en considération les
         intérêts de la Communauté ; ceci s' avère nécessaire notamment dam? le cas
         où de nouvelles propositions ou contre-propositions seraient faites au cours
      - de la Conférence diplomatique . ■» "
^ 5 . C' est exactement pour régler une telle situation que l' article 116 du traité
         instituant la Communauté économique européenne a été prévu . L' Union de Paris
         pour la protection de la propriété industrielle est une organisation interna­
         tionale de caractère économique , étant donné que la protection de la pro­
         priété industrielle s' explique par des raisons économiques . La protection
         conférée par le brevet repose avant tout sur le principe économique , selon
         lequel un pays dont le développement dépend largement de sa capacité à in­
         nover sur le plan technique , doit favoriser les découvertes , lés récompen­
         ser équitablement et les protéger . Les indications de provenance , qui ma­
         térialisent une valeur commerciale , pont protégées parce qu' elles f&vorisent
         le commerce et , en particulier , les exportations hors de la Communauté .
         La proposition de la Commission concernant une action commune au sens do
         l' Art . 116 est faite sous la réserve qu' il ne soit pas porté atteinte aux
    ■    compétences propres de la Communauté ainsi qu' à leur exercice par la Commu­
         nauté dans de    futures négociations . Cette réserve vaut notaœnent pour la
         protection des appellations d' origine dans le secteur viti-vinioole pour
         lequel le Conseil , par une déclaration en date du 26 mars 1979 » & reconnu
         expressément qu' il était nécessaire que la Communauté mène des négociations
          avec des pays tiers selon -la prodédure de l' article 113 *
 ---pagebreak--- L' action corrxrune que les Etats nerabres mèneront pendant la Conférence di­
plomatique à Genève dépendra largement des particularités de la procédure
qui sera suivie par l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle .
Une coordination étroite a lieu au sein du groupe 3 . L' action comprime de­
vra donc être définie nur le fondement de l' accord qui a déjà été réalisé
âu sein du groupe B. Cela signifie notamment que les Etats membres de la
Communauté refuseront de prévoir dans la Convention de Paris la possibi­
lité de concéder des licences obligatoires exclusives sur les "brevets . En
revanche , les Etats membres seront prêta à examiner si les pays en déve­
loppement doivent obtenir , sous certaines conditions supplémentaires , le
droit de concéder des licences obligatoires simples , pour autant qu' il
est assuré que cela ne portera pas atteinte aux droits des titulaires de brevets .
En outre , les Etats membres refuseront en principe de voir les certifi­
cats d' inventeur mis sur le même pied que les brevets dans la Convention,
de Paris , si les entreprises ne peuvent pas choisir librement N entre ces
deux types de protection .
 Si un accord ne peut être obtenu au sein du groupe B, les Etats membres
 mèneront une action commune conformément aux décisions qui ont été prises
 lors des réunions auxquelles les représentants des Etats membres et de
 la Commission ont déjà - participé . Quant à la protection des indications de
 provenance , les Etats membres défendront la proposition qui a déjà été
 faite par la Communauté en vue de l' amélioration de la protection de ces
 indications .                   -
 Si de nouvelles propositions sont faites ou si une nouvelle situation sur­
 git au cours de la Conférence diplomatique , les Etats membres négocieront
 conformément aux orientations qui seront définies au sein du groupe B et
 feront en sorte de ne pas prendre part à des décisions qui , de l' avis d' un
Etat membre ou de la Commission , seraient contraires au droit ou aux in­
 térêts de la Communauté . Si une telle décision devait être prise ou djans      _
 l' hypothèse où le groupe B ne parviendrait pas à un accord, les Etats mem­
bres agiront en commun conformément aux décisions qui Beront prises au          •
cours des réunions des représentants des Etats membres et de la Commission.
Au cas où une action commune ne pourrait être dégagée au cours de ces réu­
nions , les points de désaccord seront portés devant le Comité des Représen­
tants permanents ou , le cas échéant , devant le Conseil .
La Commission propose donc au Conseil d' adopter la décision suivante .
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     Décision du Conseil concernant l' action commune des Etats membres
          âu cours de la Conférence diplomatique sur la révision de
                        •  la Convention de Paris
Le Conseil des Communautés européennes , .
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 116 ,
Vu la proposition de la Commission,
Vu la déclaration du Conseil du 26 mars 1979 »
Considérant que 1 * Organisât ion mondiale de la propriété intellectuelle
a convoqué une Conférence diplomatique en vue de la révision de la Conven­
tion de Paris pour la protection de la propriété industrielle pour le moiç
de février 1980»                -
Considérant que la révision de la Convention de Paris concerne des questions
qui revêtent un intérêt particulier pour le marché commun, notamment en ce
qui concerne le commerce entre la Communauté d' une part et les pays en dé­
veloppement ainsi que les pays industrialisés d' autre part ,
Considérant que si les Etats membres , lors de la Conférence diplomatique ,
mènent des actions différentes , cela exercera des effets défavorables sur
le marché commun et sur la Communauté ,                                    -
Considérant qu' il est donc indispensable que les Etats membres mènent une
action communautaire au sein de l' Organisation mondiale de la propriété in-""
tellectuelle lors de la Conférence diplomatique ,
Considérant que l' action commune ne préjuge pas les compétences propres de
la Communauté ainsi que leur exercice par la Communauté dans de futures
négociations ,
décide                              Article unique
Lors de la Conférence diplomatique en vue de la révision de la Convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle , les Etats membres
mènent , au sein de l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ,
une action commune pour toutes les questions qui revêtent un intérêt par­
ticulier pour le marché commun, conformément aux directives qui figurent en
annexe . A cette fin, les représentants des Etats membres et de la Commission
conviennent , lors de réunions communes , de la position qu' ils adopteront au
cours de la Conférence diplomatique .
                                              Fait à Bruxelles ,
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                                    ANNEXE
Les Etats membres négocieront conformemént aux orientations qui ont déjà
été définies ou qui résulteront des réunions communautaires ; ils feront
en sorte de ne . pas prendre part à des décisions qui , de l' avis d' un Etat
membre ou de la Commission , seraient contraires au droit ou aux intérêts
de la Communauté .   ,                                                   .
Si une telle décision devait être prise , les Etats membres agiront en
commun conformément aux décisions qui seront prises au cours des
réunions des représentants des Etats membres et de la Commission .
Au cas où une action commune ne pourrait être dégagée au cours de -ces .
réunions , les points de désaccord . seront portés devant le Comité des
Représentants permanents où , le cas échéant , devant le Conseil .
Pendant la Conférence diplomatique , des réunions communautaires auront       .
lieu à Genève , à la demande , d' un Etat membre ou de la Commission .