CELEX: 22000D0210(05)
Language: fr
Date: 1999-01-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 5/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D0210(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 5/1999, du 29 janvier 1999, modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 035 du 10/02/2000 p. 0033 - 0034

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 5/1999du 29 janvier 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 118/98 du 18 décembre 1998(1);considérant que la décision 98/143/CE de la Commission du 3 février 1998 relative à l'attestation de procédure de conformité de produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de membranes souples fixées mécaniquement pour l'étanchéité des toitures(2) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 98/213/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les kits de cloisons(3) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 98/214/CE de la Commission du 9 mars 1998 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de construction métallique et produits connexes(4) doit être intégrée à l'accord;considérant que la décision 98/279/CE de la Commission du 5 décembre 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les systèmes ou ensembles de coffrage permanents non porteurs composés de blocs creux ou de panneaux isolants, et éventuellement de béton(5) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord: "- 398 D 0143: décision 98/143/CE de la Commission du 3 février 1998 (JO L 42 du 14.2.1998, p. 58)- 398 D 0213: décision 98/213/CE de la Commission du 9 mars 1998 (JO L 80 du 18.3.1998, p. 41)- 398 D 0214: décision 98/214/CE de la Commission du 9 mars 1998 (JO L 80 du 18.3.1998, p. 46)- 398 D 0279: décision 98/279/CE de la Commission du 5 décembre 1997 (JO L 127 du 29.4.1998, p. 26)."Article 2Les textes des décisions 98/143/CE, 98/213/CE, 98/214/CE et 98/279/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) JO L 297 du 18.11.1999, p. 46.(2) JO L 42 du 14.2.1998, p. 58.(3) JO L 80 du 18.3.1998, p. 41.(4) JO L 80 du 18.3.1998, p. 46.(5) JO L 127 du 29.4.1998, p. 26.