CELEX: 31982D0196
Language: fr
Date: 1982-03-17 00:00:00
Title: 82/196/CEE: Décision de la Commission, du 17 mars 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Perkin-Elmer Fluorescence Spectrophotometer, model MPF- 44 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31982D0196

82/196/CEE: Décision de la Commission, du 17 mars 1982, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Perkin-Elmer Fluorescence Spectrophotometer, model MPF- 44 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 089 du 03/04/1982 p. 0032 - 0032

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 17 mars 1982  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer- Fluorescence Spectrophotometer, model MPF-44A » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (82/196/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 9 septembre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin-Elmer-Fluorescence Spectrophotometer, model MPF-44A », destiné à être utilisé pour mesurer la caractérisation et l'adéquation des colorants de lasers nouvellement préparés en laboratoire, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 4 février 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que la précision dans la mesure de l'intensité du spectre, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;  considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil JY 3C fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, F-91160 Longjumeau,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « Perkin-Elmer-Fluorescence Spectrophotometer, model MPF-44A » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 9 septembre 1981 ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 17 mars 1982.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 134 du 31. 5. 1979, p. 1.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.