CELEX: 31994R0477
Language: fr
Date: 1994-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 477/94 de la Commission, du 2 mars 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

3 . 3. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 59/ 17
                                 REGLEMENT (CE) N° 477/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 2 mars 1994
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                         farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          marché, constaté au cours de la période de reference du
                                                                     1 er mars 1994 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE) n0          vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
2193/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,               conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                                         Article premier
3528/93 (4),
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements               Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement         l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
(CEE) n0 1681 /93 de la Commission (*) et tous les règle­            paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                     n0 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                          Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de        Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1 994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 2 mars 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO n0 L  196 du 5. 8. 1993, p. 22.
O   JO n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO n" L  159 du 1 . 7. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- N° L 59/ 18                    Journal officiel des Communautés européennes                                      3. 3 . 94
                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 2 mars 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                      prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                               A. Céréales et farines
                                                                                                   (en écus / t)
                                          Courant            1 " terme          2' terme       3* terme
                    Code NC
                                             3                    4                 5               6
                   0709 90 60                0                    0                 0              0
                   0712 90 19                0                    0                 0              0
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                   1003 00 10                0                    0                 0              0
                   1003 00 90                0                   0                  0              0
                   1004 00 00                0                   0                  0              0
                   1005 10 90                0                   0                  0              0
                   1005 90 00                0                   0                  0              0
                   1007 00 90                0                   0                  0              0
                   1008 10 00                0                   0                  0              0
                   1008 20 00                0                   0                  0              0
                   1008 30 00                0                   0                  0              0
                   1008 90 90                0                   0                  0              0
                   1101 00 00                0                   0                  0              0
                   1102 10 00                0                   0                  0              0
                   1103 11 10                0                   0                  0              0
                   1103 11 90                0                   0                  0              0
                                                      B. Malt
                                                                                                  (en écus / t)
                                        Courant       1 " terme        Z' terme       3' terme   4e terme
                    Code NC
                                           3               4               5              6           7
                   1107 10 11             0                0               0              0           0
                   1107 10 19             0                0               0              0           0
                   1107 10 91             0                0               0              0           0
                   1107 10 99             0                0               0              0           0
                   1107 20 00             0                0               0              0           0