CELEX: 31997R0778
Language: fr
Date: 1997-04-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 778/97 DE LA COMMISSION du 28 avril 1997 modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

N° L 112/32            FRi                Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 4 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 778/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 avril 1997
                  modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour
                                             certains produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                           considérant que 1 application des règles et modalités de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    fixation rappelées dans le règlement (CE) n° 1423/95 aux
                                                                     données dont la Commission a connaissance conduit à
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin              modifier lesdits montants actuellement en vigueur confor­
1981 , portant organisation commune des marchés dans le              mément à l'annexe du présent règlement,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 599/96 (2),
vu le règlement (CE) n0 1423/95 de la Commission, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour
l'importation des produits du secteur du sucre autres que                                  Article premier
les mélasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 1 127/96 (4), et notamment son article 1 er para­            Les prix représentatifs et les droits additionnels applica­
graphe 2 deuxième alinéa et son article 3 paragraphe 1 ,             bles à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant que les montants des prix représentatifs et              règlement (CE) n0 1423/95 sont fixés comme indiqué en
des droits additionnels applicables à l'importation de               annexe .
sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été
fixés par le règlement (CE) n0 1195/96 de la Commis­                                          Article 2
sion (% modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 762/97 (6);                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L  177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L  206  du  16. 8 . 1996, p. 43.
(3) JO n0 L  141  du 24. 6. 1 995, p. 16.
(4) JO n0 L  150  du 25. 6. 1996, p. 12.
(s) JO n0 L  161  du 29. 6. 1996, p. 3.
(6) JO n0 L  110  du 26. 4. 1997, p. 51 .
 ---pagebreak--- 29 . 4 . 97            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 112/33
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 avril 1997, modifiant les prix représentatifs et les
            montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des
                                                       produits du code NC 1702 90 99
                                                                                                                                    (en eeus)
                                                             Montant du prix représentatif               Montant du droit additionnel
                             Code NC                                  par 100 kg net                             par 100 kg net
                                                                   du produit en cause                        du produit en cause
                           1701  11 10 (')                                  24,85                                      3,87
                           1701  11 90 (')                                  24,85                                      9,11
                           1701  12 10 (')                                  24,85                                      3,70
                           1701  12 90 (')                                  24,85                                      8,68
                           1701  91 00 (2)                                  26,90                                     11,78
                           1701  99 10 (2)                                  26,90                                      7,26
                           1701  99 90 (2)                                  26,90                                      7,26
                           1702  90 99 f)                                     0,27                                     0,38
            (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil (JO n0 L 89 du 10 .
                4. 1968 , p. 3) modifié.
            (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 793/72 du Conseil (JO n° L 94 du 21 .
                4. 1972, p. 1 ).
            (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.