CELEX: 31972R1190
Language: fr
Date: 1972-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1190/72 de la Commission, du 7 juin 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 131 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 6 . 72
                                REGLEMENT ( CEE) N° 1190/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 juin 1972
               fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    secteur du sucre (5) ; que cette restitution est, en
EUROPÉENNES,                                                      outre, fixée conformément à l' article 5 paragraphe 2
                                                                  du règlement ( CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a
                                                                  été défini au règlement ( CEE) n0 394/70 de la Com­
                                                                  mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités
vu le traité instituant la Communauté économique                  d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­
européenne,                                                        tion de sucre (8) ;
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
décembre 1967, portant organisation commune des                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                pour le sucre suivant sa destination ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier
alinéa première phrase,                                           considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                  de la restitution peut être fixé par des actes de
                                                                  nature différente ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement            considérant que la restitution doit être fixée toutes
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les              les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
prix sur le marché mondial des produits visés à                   l'intervalle ;
l'article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement
et les prix de ces produits dans la Communauté peut               considérant que l' application de ces règles à la
être couverte par une restitution à l'exportation ;               situation actuelle des marchés dans le secteur du
                                                                  sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans
                                                                  la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
                                                                  fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les               considérant que les mesures prévues au présent
règles générales concernant l'octroi des restitutions à           règlement sont conformes à l'avis du Comité de
l'exportation de sucre (8), modifié en dernier lieu               gestion du sucre,
par le règlement (CEE) n° 433/72 (4), les
restitutions pour les sucres blanc et brut non
dénaturés et exportés en l'état, doivent être fixées
compte tenu de la situation sur le marché commu­                  A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
nautaire et sur le marché mondial du sucre et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à
l'article 3 dudit règlement ; que, conformément au                                      Article premier
même texte, il y a lieu de tenir compte également de
l' aspect économique des exportations envisagées ;
                                                                  Les restitutions à l'exportation des produits visés a
                                                                  l'article 1er paragraphe 1 sous a) du règlement
                                                                  n0 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés , sont
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit          fixées aux montants repris à l'annexe .
être fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie
à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 431/68 du
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière
                                                                                            Article 2
de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1972 .
 (*) JO n°  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO n® L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
 (*) JO n"  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                           (5) JO n0 L 89 du 10 . 4. 1968, p. 3 .
(4)  JO n®  L 53 du 2. 3 . 1972, p. 1 .                           («) JO n" L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 8 . 6 . 72                             Journal officiel des Communautés européennes                                           N° 1 , 131 / 9
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 juin 1972.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Le vice-président
                                                                              Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 juin 1972, fixant les restitutions a l'exportation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                               fVC / 100 kg
                 Numéro                                                                                         Montant
           du tarif douanier                             Détignation des marchandises                       de la restitution
                commun
           17.01                    Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                    B. non dénaturés :
                                         I. sucres blancs                                                          —
                                        II . sucres bruts :
                                             ( a) sucres candis                                                4,05 «
                                             (b) autres sucres bruts                                               —
           t1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
               exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions
               de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68.