CELEX: 51977PC0460
Language: fr
Date: 1977-09-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL définissant les mesures intérimaires de conservation et de gestion pour le hareng de la Mer du Nord (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 460
Vol. 1977/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(77)460 final.
                                                       Bruxelles , le 22 septembre 1977 *
                                    Proposition de
                             REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            définissant les mesures intérimaires de conservation et de
                     gestion pour le hareng de la Mer du Nord
                      (présentée, par la Commission au Conseil)
COM(77 ) 460 final
 ---pagebreak---                      Exposé des motifs
           .En ce qui concerne Les mesures de conservation à
appliquer au stock de hareng de La mer du Nord , La Commission
a soigneusement examiné Les éléments d' appréciation dont elle
dispose depuis la dernière réunion du Conseil du 19 juillet 1977 .
Elle ne peut que réitérer l' argumentation déjà développée dans
sa communication au Conseil du 24.6.1977 ( doc C0M(77 ) 3069 et
propose par conséquent de maintenir l' interdiction de la pêche
du hareng de la Mer du Nord
            Toutefois en attendant les conclusions du débat du
Conseil du 24/ 25 octobre prochain sur la politique commune de
La pêche , la Commission propose , pour le moment , de proroger
L' interdiction de la pêche du hareng de la Mer du Nord jusqu' au
31 octobre 1977 .
 ---pagebreak---                      Proposition de
              Règlement ( CEE ) n°  /77 du Conseil
        définissant les mesures intérimaires de conservation
        et de gestion pour le hareng de la Mer du Nord .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 350/77 définissant certaines mesures intéri­
maires de conservation et de gestion des ressources de pêche ( l ) ,
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1672/77 ( 2 ) , et
notamment son article 1er , paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
Considérant que les évaluations scientifiques indiquent que la situa­
 tion très précaire du stock du hareng de la Mer du Nord persiste ; qu' il
y a lieu , en conséquence , de proroger l' interdiction de la pêche aux
harengs dans la Mer du Nord jusqu' au 31 octobre 1977 dans L' attente
d' un réexamen de La situation;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                                                       ./.
 (1) J.O. n° L k8 du 19.2.1977 , p. 28 .
 (2) J.O. n° L 186 du 26 . 7.1977 , p. 27 .
 ---pagebreak---                                                                    2 .-
                       Article premier
                           0
              Les quotas de captures autorisés pour la pêche directe
du stock de hareng de la Mer du Nord jusqu' au 31 octobre 1977 dans la
sous-zone IV et la division VII d définies par le Conseil International »!
pour l' Exploration de la Mer (CIEM ) sont fixés à zéro pour tous les
Etats Membres .                                                         !
                                                                           I
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                                                                           I,
                         Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le premier octobre 1977 »   * ""
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                  Le Président .