CELEX: 51987PC0691
Language: fr
Date: 1987-12-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines qualités de magnésium relevant de la sous-position ex 8104 11 00 de la nomenclature combinée#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour une certaine variété de polyvinylpyrrolidone relevant de la sous-position ex 3905 90 00 de la nomenclature combinée#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 691
Vol. 1987/0315
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(87 ) 691 final
                                                             Bruxelles , le 18 décembre 1987
                                          |r''?lf3lJ
                                          lF'3U3Q
                             /^-V Pin'.'-'W nn
                            /«,-V                «r
                             'ej ;-                r
                                          -,             Fol
                                                     g Q
                                       Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire
              communautaire pour certaines qualités de magnésium
              relevant de la sous-position ex 8104 11 00 de la
                                   nomenclature combinée
                                       Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire
      communautaire pour une certaine variété de polyvinylpyrrolidone
                  relevant de la sous-position ex 3905 90 00
                           de la nomenclature combinée
                         ( présentées par la Commission )
C0M(87 ) 691 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
1.        Pair ses règlements ( CEE ) No 1625 /87 du 9 juin 1987 ( 1 ) et No
          1861 /87 du 25 juin 1937 ( 2 ), le Conseil a ouvert pour le 2ême
          semestre de 1987 , des contingents tarifaires communautaires , en
          exemption de droits , pour les produits suivants ;
          - magnésium extra pur , de la sous-positions ex 77.01 A du TDC,
          - polyvinylpyrroi idone , de la sous-position ex 39.02 C XIV a) du
             TDC .
2.        A la suite de demandes présentées par les autorités britanniques et
          françaises , les services de la Corrmission ont été amenés à
                                                              «*»
          examiner , en collaboration avec les experts des états membres ,
          l' opportunité de reconduire ces mesures tarifaires pour l' année
          1988 . Cet examen a fait apparaître qu' une solution visant à ouvrir
          pour les maries produits et aux mêmes conditions , des contingents
          tarifaires , respectivement de 600 et 70 tonnes pourrait recueillir
          un avis favorable de tous les Etats membres , sans perturber pour
          autant le marché de ces produits dans la Communauté .
      Tel est l' objet des propositions ci-annexées .
   ( 1 ) J. O. No L         du                 P- $
   ( 2 ) J. O. Nb L         du 4.      79<f?   p. sf.
 ---pagebreak---                                       Proposition de
               RÈGLEMENT (CEE) N°                        DU CONSEIL
                                    du
portant ouverture,                  et mode de gestion d un contingent tarifaire
communautaire pour certaines qualités de magnésium relevant de la
            sous-position ex 8104 11 00 de La nomenclature combinée
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
               vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
               péenne, et notamment son article 28,
               vu La proposition de La Commission ,
               considérant que la production dans la Communauté de
               certaines qualités de magnésium extra pur destinées à l'in¬
               dustrie nucléaire, relevant de la sous-position ex 8104 11 00 de La
 nomenclature        combinée               , est actuellement dans l'impos­
               sibilité de satisfaire aux exigences spécifiques des indus¬
               tries utilisatrices de la Communauté ; que, par consé¬
               quent, l'approvisionnement de la Communauté en
               produits de l'espèce dépend actuellement d'importations
               en provenance de pays tiers ; qu'il convient de pourvoir
               sans délai aux besoins d'approvisionnement de la
               Communauté pour les produits en question et ce aux
               conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir un
               contingent tarifaire communautaire à droit nul dans la
               limite d'un volume approprié et pour une période expi¬
               rant le 31 décembre 198 S que, pour ne pas mettre en
               cause l'équilibre du marché de ce produit, il convient de
               fixer le volume du contingent tarifaire communautaire au
               niveau de 6QD tonnes ;
               considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
               égal et continu de tous les importateurs de la Commu¬
               nauté audit contingent et l'application, sans interruption,
               des taux prévus pour ce contingent à toutes les importa¬
               tions du produit en question dans tous les États membres,
               jusqu'à épuisement du contingent ; que, toutefois, comme
                  il s'agit d'un contingent tarifaire devant couvrir des
                  besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment
                  de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition
                  entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le
                  volume contingentaire, des quantités qui correspondent à
                  leurs besoins dans des conditions et selon une procédure
                  à déterminer ; que ce mode de gestion requiert une colla¬
                  boration étroite entre les États membres et la Commis¬
                  sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui¬
                  sement du volume contingentaire et en informer les États
                  membres ;
                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                  Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                  représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
                  tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à
                  ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                  ses membres,
                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ---pagebreak---                                                            Article premier
                                 1 . Du 1 " juillet au 3t décembre 198$ le droit de douane applicable
                                 à l ' importation des produits désignés ci-après est
                                 suspendu au. niveau et dans la limite d'un contingent tari¬
                                 faire communautaire indiqués en regard :
 Numéro
              Code de l < ï                                                                               Volume         Droit
 d'ordre    romene l.atu                            Désignation des marchandises                       du continrent connngenuire
            c:mbinée                                                                                      (tonnes)       ( %)
            8104            mgnésium et ouvrages en magnésium, y compris les déchets
                            et débris :
09.2741                     - Magrésium sous forme brute :
         ex 8104 11 00      – contenant au moins 99,8% en poids de magnésium : .
                                 – d'une pureté non inféneure à 99,95 % , présentes sous forme de
                                      billettes ne contenant pas, en poids, plus de 0,015% de fer,
                                      0,002 % de nickel, 0,005 % de plomb et 0,006 % de manganèse,
                                      destinés à la fabrication de râpures pour l'industrie du combus¬
                                      tible nucléaire                                                       600            0
                                   2.      Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume
                                   d'Espagne et la République portugaise appliquent des
                                   droits de douane calculés conformément aux dispositions
                                   fixées en la matière par l'acte d'adhésion de 1985.
                                   3. Le contrôle de l'utilisation des produits pour la
                                   destination particulière prescrite se fait par application des
                                   dispositions communautaires en la matière.
                                                                   Article 2
                                       1.     Si un importateur fait état d'importations immi¬
                                       nentes du produit en question dans un État membre et
                                       qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre
                                       intéressé procède, par voie de notification à la Commis¬
                                       sion, à un tirage d'une quantité correspondant à ses
                                       besoins, dans la mesure où le solde disponible du contin¬
                                       gent le permet.
                                      2. Les tirages effectués en application du paragraphe 1
                                      sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.
                                                                  Article 3
                                      1.     Les États membres prennent toutes les dispositions
                                      utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en applica¬
                                     tion de l'article 2 paragraphe 1 rendent possibles les
                                     imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées
                                     du contingent communautaire.
                                     2.      Chaque État membre garantit aux importateurs du
                                     produit en question le libre accès au contingent tant que
                                     le solde du volume contingentaire le permet.
                                     3.      Les États membres procèdent à l'imputation des
                                     importations du produit en question sur leurs tirages au
                                     fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
                                     sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
 ---pagebreak---                                        - 3 -
               4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
               base des importations imputées dans les conditions défi¬
               nies au paragraphe 3 .
                                      Article 4
               À la demande de la Commission, les États membres l'in¬
               forment des importations du produit en question effecti¬
               vement imputées sur le contingent.
                                      Article 5
               Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
               ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                      Article 6
               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à i
                                                          Par le Conseil
                                                           Le président
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                         RÈGLEMENT (CEE) N°                     DU CONSEIL
                                            do
     portant ouvcrtur-,              et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
     pour une certaine  variété de poly'inylpyrroiidoae relevant de la JOus-pontion ex39ü5.     9u ÜÜ
                              de la nomenclature combinée .
                     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, .
                     vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
                     péenne, et notamment son article 28 ,
                    vu la proposition de la Commission ,
                     considérant que la production dans la Communauté de
                     polyvinylpyrrolidone destiné à l'industrie pharmaceutique,
                     relevant de la sous-position ex -SyUb yi) Uü de la nomenclature
                       combinée          , est actuellement insuffisante pour satis¬
                     faire aux exigences des industries transformatrices de la
                     Communauté ; que, par conséquent, l'approvisionnement
                     de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuelle¬
                     ment , pour une part non négligeable, d'importations en
                     provenance de pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans
                     délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de
                     la Communauté pour le produit en question et ce aux
                     conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir un
                     contingent tarifaire communautaire à droit nul dans la
                     limite d'un volume approprié et pour une période allant du 1er janvier
                                au 31 décembre 1988 ; que , afin de ne pas mettre
                     en cause l'équilibre du marché de ce produit, il convient de
                     fixer le volume du contingent tarifaire communautaire au
                     niveau provisoire de 70 tonnes; que la fixation a ce niveau du volute
du contingent , n' exclut d' ailleurs pas un ajustement en cours d' exercice;
                     considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès
                     égal et continu de tous les importateurs de la Communauté
                     audit contingent et l'application , sans interruption, du taux
                     prévu pour ce contingent à toutes les importations du
                     produit en question dans tous les États membres, jusqu'à
                         épuisement du contingent ; que , toutefois , comme il s'agit
                        d'un contingent tarifaire devant couvrir des besoins qui ne
                        peuvent être déterminés avec suffisamment de précision , il
                         convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
                         membres , sans préjudice du tirage , sur le volume contin-
                         gentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins
                        dans des conditions et selon une procédure à déterminer ;
                         que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
                         entre les États membres et la Commission, laquelle doit
                         notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
                        contingentaire et en informer les États membres ;
                         considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
                         Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                         représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
                         tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à
                        ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses
                         membres ,
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                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           Article premier
                                             janvier
                                1 . Du 1 er            au 31 décembre 1988 , le droit de douane
                                                         applicable à l'importation du produit
                                désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du
                                contingent tarifaire communautaire indiqués en regard :
              Code de La                                                                        Volume du        Droit
     Numéro
     d'ordre
               nomenclature                             Désignation des marchandises             contingent  contingentais
                 combinée                                                                       ( en tonnes)    (en % )
             3905        I
                           Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle sous formes
                           primaires ; autres polymères de vinyle, sous formes primées
              3905 90 00    - autres
09.2731                           • Polyvinylpyrrolidone, présenté sous forme de poudre
                                    dont les dimensions des particules sont inférieures à 38
                                    micromètres et dont la solubilité dans l'eau à 25 °C est
                                    inférieure ou égale à 1,5 % en poids, destiné à l'indus¬
                                    trie pharmaceutique                                        70             o
                              Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume
                              d'Espagne et la République portugaise appliquent des
                              droits de douane calculés conformément aux dispositions
                              fixées en la matière par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du
                              Portugal .
                              2. Si un importateur fait état d'importations imminentes
                              du produit en question dans un Etat membre et qu'il y
                              demande le bénéfice du contingent , l'État membre intéressé
                              procède, par voie de notification à la Commission , à un
                              tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la
                              mesure ou le solde disponible du contingent le permet.
                              3 . Les tirages effectués en application du paragraphe 2
                               sont valables jusqu'à la fin de la période contingentais.
                                                              Article 2
                               1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
                               utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
                               de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputa¬
                               tions, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du
                               contingent communautaire.
                               2. Chaque État membre garantit aux importateurs du
                               produit en question le libre accès au contingent tant que le
                               solde du volume contingentaire le permet.
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                                                  3 . Les États membres procèdent à l'imputation dtt impor¬
                                                  tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
                                                  mesure que les produits sont présentés en douane sous le
                                                  couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                                                  4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
                                                  base des importations imputées dans les conditions définies
                                                  au paragraphe 3 .
                                                                           Article 3
                                                 À la demande de la Commission, les États membres
                                                 l'informent des importations du produit en question effecti¬
                                                  vement imputées sur le contingent .
                                                                           Article 4
                                                • Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                                                  ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                                                            Article S
                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier ”1958.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président