CELEX: C2005/115/18
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-64/05 P: Pourvoi formé le 14 février 2005 par le royaume de Suède contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-168/02, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds GmbH, soutenue par le royaume des Pays-Bas, le royaume de Suède et le royaume de Danemark contre la Commission des Communautés européennes, soutenue par le royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/9
            
         Pourvoi formé le 14 février 2005 par le royaume de Suède contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-168/02, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds GmbH, soutenue par le royaume des Pays-Bas, le royaume de Suède et le royaume de Danemark contre la Commission des Communautés européennes, soutenue par le royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-64/05 P)
   (2005/C 115/18)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 14 février 2005 d'un pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2004 par la cinquième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-168/02, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds GmbH, soutenue par le royaume des Pays-Bas, le royaume de Suède et le royaume de Danemark contre la Commission des Communautés européennes, soutenue par le royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par le royaume de Suède, représenté par Mme K. Wistrand en qualité d'agent.
   Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               infirmer l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance le 30 novembre 2004 dans l'affaire T-168/02;
            
         
               2)
            
            
               annuler la décision de la Commission du 26 mars 2002; et
            
         
               3)
            
            
               condamner la Commission à supporter les dépense de la procédure devant la Cour.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le gouvernement suédois soutient que le Tribunal de première instance a méconnu le droit communautaire dans l'arrêt attaqué.
   Le Tribunal de première instance a d'abord observé que le droit d'accès aux documents des institutions prévu par l'article 2 du règlement (CE) no1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement sur l'accès aux documents») (1) concerne tous les documents détenus par les institutions et que, par voie de conséquence, on peut demander aux institutions, le cas échéant, de communiquer des documents émanant de tiers, y compris en particulier des États membres. Le Tribunal de première instance a souligné que ce que l'on appelle la règle de l'auteur, c'est-à-dire le principe qui veut que la personne qui a rédigé un document ait la maîtrise de celui-ci et décide par conséquent s'il doit être ou non communiqué, indépendamment de celui qui détient le document, n'a pas été incorporée dans le règlement.
   Le Tribunal de première instance a néanmoins estimé que l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur l'accès aux documents implique que les États membres font l'objet d'un traitement spécial et que la règle de l'auteur s'applique par conséquent aux documents rédigés par les États membres. Pour justifier ce point de vue, le Tribunal de première instance a observé, tout d'abord, que l'obligation d'obtenir l'accord, prévue par l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur l'accès aux documents, risquerait sinon de devenir lettre morte et, ensuite, que le règlement n'a pas pour objet ni pour effet de modifier la législation nationale. Selon le Tribunal de première instance, les États membres n'ont pas l'obligation de motiver la demande qu'ils présentent en vertu de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur l'accès aux documents.
   Or, le gouvernement suédois estime que le règlement ne contient aucune disposition claire et expresse, ni dans l'article concerné ni ailleurs, qui serait susceptible d'étayer l'interprétation retenue par le Tribunal de première instance. Dans ces conditions, aucun des arguments sur lesquels le Tribunal de première instance a fondé son interprétation, pris isolément ou considérés globalement, ne peut constituer un motif légitime d'écarter la règle de base sur laquelle repose le règlement sur l'accès aux documents. Selon le règlement, c'est à l'institution détentrice du document d'apprécier si celui-ci doit être communiqué. Si aucune des exceptions à la règle de la communication prévues à article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement sur l'accès aux documents n'est applicable, alors le document doit être communiqué. L'obligation d'obtenir l'accord en vertu de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur l'accès aux documents constitue une règle de procédure qui atteint son but même si les États membres ne se voient pas accorder un droit de veto absolu. L'absence de droit de veto n'implique pas non plus de modification de la réglementation nationale.
   En application du règlement sur l'accès aux documents, une décision refusant l'accès à un document ne peut être prise que sur la base d'une des exceptions prévues à l'article 4, paragraphes 1 à 3. Si l'État membre en question n'énonce pas les raisons pour lesquelles il refuse que le document soit communiqué, il court le risque que l'institution ne soit pas en mesure d'identifier le besoin spécifique de confidentialité susceptible de constituer un motif de non divulgation du document conformément aux exceptions à la règle de la communication prévue par le règlement sur l'accès aux documents.
   Aucun des arguments sur lesquels le Tribunal de première instance a fondé sa décision ne suffit à admettre une exception en ce qui concerne les documents des États membres, qui demeurent soumis au principe fondamental selon lequel l'institution détentrice du document est responsable de la décision quant à sa communication. La décision du Tribunal de première instance est par conséquent contraire au droit communautaire.
   
      (1)  JO C 202 du 24 août 2002, p. 30.