CELEX: 51973PC0804
Language: fr
Date: 1973-05-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL autorisant, pour les animaux reproducteurs de race pure de certaines espèces, les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 804
Vol. 1973/0152
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(73)804 final
                                                 Bruxelles , le 24 mai 1973
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          autorisant , pour les animaux reproducteurs de race pure
          de certaines espèces , les règles générales concernant
          l' octroi des restitutions à ^ exportation et les critères
          de fixation de leur montant .
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  CCK(73 ) 804 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES KOTFIFS
Le 15 janvier 1973 la Commission a transmis au Conseil une proposition
de règlement portant modification du règlement (CEE) n * 827/68 ( règlement
:; solde " ) , en prévoyant entre autres l' octroi de restitutions à l' expor­
tation de reproducteurs de race puro des principales espèces ,
(Doc . E/76/73 AGP.I 18 ).
Ce tjîrte transmis au Conseil prévoit que celui-ci , statuant sur proposi­
tion de la Commission selon la procédure de vote prévue à l' article 43
§ 2 du traité , arrête les règles générales concernant l' octroi des resti­
tutions à l' exportation et les critères de fixation de leur montant »
La proposition de règlement ci-j - int a pour objet la fixation de ces
règles générales et critères .
 ---pagebreak---                                    Proposition de.
                           REJ^EEEKT ( CEE) DTJ CONSEIL
établissant , pour les animaux reproducteurs de race pure de certaines espècesj__
les règles générales concernant l' octroi des restitutions , à^ texpoxl>a,tio» et
                    les critères de fixation de leur montant .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu la traité instituant la Communaut ? économique européenne ,
vu le règlement (CEE) n° 827/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , portant organisat­
ion cormune des marchés pour certains produits énumérés à l' annexe II du
traité ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° .../73 (2 ),
et notamment son article 2 bis paragraphe 3 et son articlè 6 deuxième phrase ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement (CEE) n° .* 0/73 a instauré , pour les animaux .
reproducteurs de race pure des espèces bovine , chevaline , porcine , caprine
et ovine , la possibilité d' octroyer des restitutions à l' exportation vers
les pays tiers ;
considérant que les restitutions à l' exportation des animaux reproducteurs
en cause doivent être fixées suivant certains critères permettant 1 '• exporta- ,
tion de ces animaux à des prix proches de ceux pratiqués sur le marché mondial ;
que , toutefois , s' agissant de produits pour lesquels il n' existe pas de cotation
sur le marché , le cours do ces animaux dépend de facteurs particuliers tels
que l' origine , la conformation , les aptitudes à la production de lait ou de „
viande ;
considérant qu' outre aspect économique des exportations envisagées ainsi que
l' intérêt d' éviter des perturbations sur le marché de la Communauté f les frais
ds transport de la frontière de la Communauté jusqu' e,u pays de destination ,
peuvent également être pris en considération pour le calcul de la restitution ;
qu' en outre , il est nécessaire de prévoir la possibilité d' une différenciation
du montant des restitutions , en raison des conditions particulières d' importation
existant dans certains pays de destination ;
( 1 ; J.O. n c L 151 du 30.6 . 1968 , p. 16 .
( 2 ) J.C. n°
 ---pagebreak---                                        •* 2 •* '
considérant que la situation du marché de ces animaux permet de ne réexaminer
les restitutions qu' à des intervalles relativement longs ;
considérant que l' octroi d'une restitution à l' exportation des animaux en cause ,
importés des pays tiers ne paraît normalement pas justifié ;
considérant qu' aux termes de l' article 6 deuxième phrase du règlement (CEE)
n* 827/68 , le Conseil désigne le Comité de gestion compétent pour chaque
produit ; qu' il convient de désigner en ce qui concerne les animaux reproduc­
teurs de race pure de l' espèce porcine , le Comité de gestion de la viande
porcine , et , en C3 qui concerne les animaux reproducteurs des autres espèces ,
le Comité de gestion de la viande bovine ,
A ARRETS LE PRESENT REGLMENT :
                                  Article premier
1 . Les restitutions à l' exportation pour les animaux reproducteurs de race         " -
     pure des espèces bovine , chevaline , porcine , ovine et caprine , relevant
     respectivement des positions 01.01 , 01,02 , 01.03 et 01,04 du tarif douanier
     commun sont fixées en prenant en considération las éléments suivants :
     a) aspect économique des exportations envisagées ,
     b ) intérêt d' éviter des perturbations sur le marché de la Communauté ,
     c ) frais de transport moyens à partir de la frontière de la Communauté
   -     jusqu' au pays de destination considéré ,
     La restitution peut §tre différenciée en fonction des exigences spécifiques
     de certains marchés d' importation .
                                    Article 2
La liste des produits pour lesquels une restitution est accordée ainsi que
le montant de celle-ci font l' objet d' un examen et , le cas échéant , d' une
fixation , au moins tous les six mois .
                                                                          • ••/» • •
 ---pagebreak--- 1 * La restitution est payee lorsque la preuve est apportée que les animaux î
     - sont d' origine communautaire , sauf dérogation décidée en vertu de l' article 4j
     - ont été exportés hors de la Communauté
        et , le cas échéant ,
     - ont atteint la destination pour laquelle a été fixée la restitution ;
        toutefois , il peut Stra prévu des dérogations à cette règle selon la
        procédure visés au paragraphe 2 , sous réserve de conditions , à déterminer ,
        de nature à offrir.des garanties équivalentes .
2 » Dos dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la procédure
     prévue à l' articlo 6 du règlement (CES; n° 827/68.
                                     Article 4
Sauf dérogation décidée selon la procédure prévue à l' article 6 du règlement
(CES ) n® $27/ o8 , aucune restitution n' est accordée lors de l' axportaticn d' animaux
importés des pays tiers .
                                     Article 5
Est compétent en matière des restitutions à octroyer pour les exportations des
animaux reproducteurs de race pure î
a) des espèces bovine , chevalin® , ovine et caprine , le Comité de gestion de la
     viande bovine , instauré par l' article 26 du règlement ( CEE) n " 805/68 du
     Conseil , du 27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés dans le
     secteur de la viande bovine ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement
     (CES ) n° 187/73 ( 2 );
b ) de l' espèce porcine , le Comité de gestion de la viande porcine , instauré
     par l' article 23 du règlement n° I21/C7 /CEE du Conseil , du 13 Juin 1967 1
     portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande porcine
     (3 ) f modifié en dernier lieu par l' acte ( 4 ) joint au traité relatif à
     l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne
     et à la Communauté européenne de l' énergie atomique ( 5 )» signé à Bruxelles
     le 22 janvier 1972 «
TÏ7 JTÔ . n°* L 148 du 28.6.1968 , p. 24 »
( 2 ) J.O * n° L 25 du 30.1.1973 , p. 23*'
( 3 ) J.O. r.° 117 du 19.6.1957 , p. 2283/67 .
( 4 ) JoO. n° L 73 du 27.3.1972 , P. 14 .
b ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 5 .
 ---pagebreak---                                    Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1973 *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                               Par le Conseil
                                                    Le président