CELEX: 31992R3890
Language: fr
Date: 1992-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3890/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, modifiant certains actes relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en raison de la modification de certains codes de la nomenclature combinée

Avis juridique important

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31992R3890

Règlement (CEE) n° 3890/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, modifiant certains actes relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en raison de la modification de certains codes de la nomenclature combinée  

Journal officiel n° L 391 du 31/12/1992 p. 0051 - 0056 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 47 p. 0121  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 47 p. 0121 

RÈGLEMENT (CEE) No 3890/92 DE LA COMMISSION  du 28 décembre 1992  modifiant certains actes relatifs à l'application de l'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en raison de la modification de certains codes  de la nomenclature combinéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3208/89 (2), et notamment son  article 2 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), a apporté  certaines modifications à la nomenclature dans le secteur des viandes ovine et caprine; qu'il convient d'adopter de ce fait le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des  viandes ovine et caprine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2069/92 (5), ainsi qu'une série d'autres actes dudit secteur;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans  le secteur des viandes ovine et caprine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87 (7), est remplacé par le texte suivant:  « - la délivrance de certificats d'importation, pour les produits relevant des sous-positions 0104 10 30, 0101 10 80 et 0104 20 90 et de la position 0204 de la nomenclature combinée originaires d'un pays tiers qui s'est engagé à restreindre ses  exportations vers la Communauté, n'excède pas, pour chaque année civile, la quantité globale faisant l'objet de l'accord d'autolimitation conclu avec la Communauté. »  Article 2  Le règlement (CEE) no 2668/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, fixant les modalités d'application des prélèvements dans le secteur des viandes ovine et caprine (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3939/87, est modifié  comme suit.  1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Le prix d'offre franco frontière de la Communauté, visé à l'article 11 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3013/89, est calculé sur la base des prix d'offre franco frontière de la Communauté établis pour les produits visés à l'annexe I point a)  dudit règlement, ainsi que pour les animaux vivants des sous-positions 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90 de la nomenclature combinée. »  2) Les annexes I et II sont remplacées par l'annexe I du présent règlement.  Article 3  Le règlement (CEE) no 20/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des viandes ovine et caprine (9), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) no 3939/87, est modifié comme suit.  1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:  « Article premier Le présent règlement établit les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation institué par l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3013/89.  Toutefois:  a) pour les produits relevant de la position 0204 de la nomenclature combinée, originaires d'Argentine, d'Australie, de Nouvelle-Zélande et d'Uruguay;  b) pour les produits relevant des sous-positions 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90 et de la position 0204 de la nomenclature combinée originaires d'Autriche, de Bulgarie, de Hongrie, d'Islande, de Pologne, de Roumanie, de Tchécoslovaquie et de  Yougoslavie,  les certificats d'importation ne peuvent être délivrés que dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 19/82. »  2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 troisième tiret du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas applicables aux importations de produits relevant des sous-positions 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90 et de la position 0204 de la nomenclature  combinée. »  Article 4  L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986 (10), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1568/92 (11), est remplacé par le texte suivant:       Code NC  Désignation des marchandises  Pays tiers concernés et quantités      Chili  Autres pays tiers (a)       0104  Animaux vivants des espèces ovine et caprine:    0104 10 30        Agneaux (jusqu'à l'âge d'un an) (b)    0104 10 80         autres (b), autres que reproducteurs de race pure  0  50  0104 20 90    Animaux vivants de l'espèce caprine autres que reproducteurs de race pure (b)    0204  Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées:          fraîches ou réfrigérées  0  100       congelées  1 490  200 (c)      (a) À l'exclusion de l'Argentine, de l'Australie, de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Hongrie, de l'Islande, de la Nouvelle-Zélande, de la Pologne, de la Roumanie, de la  Tchécoslovaquie, de l'Uruguay et de la Yougoslavie.  (b) Pour les produits relevant des sous-positions 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90 de la nomenclature combinée, le coefficient de conversion masse nette (poids vif) / masse carcasse (poids équivalent-carcasse) à retenir est de 0,47.  (c) Dont 100 tonnes réservées au Groenland.   Article 5  Le règlement (CEE) no 3013/89 est modifié comme suit.  1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:  « Article premier L'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine comporte un régime des prix et un régime des échanges et régit les produits suivants:      Code NC  Désignation des marchandises     a) 0104 10 30  Agneaux (jusqu'à l'âge d'un an)  0104 10 80  Autres animaux vivants de l'espèce ovine, autres que reproducteurs de race pure  0104 20 90  Animaux vivants de l'espèce caprine, autres que  les reproducteurs de race pure  0204  Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées  0210 90 11  Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, non désossées, salées ou en saumure, séchées ou fumées  0210 90 19   Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, désossées, salées ou en saumure, séchées ou fumées     b) 0104 10 10  Animaux vivants de l'espèce ovine, reproducteurs de race pure  0104 20 10  Animaux vivants de l'espèce caprine, reproducteurs de  race pure  0206 80 99  Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine, frais ou réfrigérés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques  0206 90 99  Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine,  congelés autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques  0210 90 60  Abats comestibles des animaux des espèces ovine et caprine, salés ou en saumure, séchés ou fumés  1502 00 99  Graisses des animaux des espèces ovine et caprine,  brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants     c) 1602 90 71  Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats d'ovines ou de caprines, non cuits; mélanges de viandes ou abats cuits et de viande ou d'abats non cuits     d)  1602 90 79  Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats d'ovins ou de caprins »    2) À l'article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Pour les animaux vivants des sous-positions 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90, ainsi que les viandes figurant à l'annexe I aux sous-positions 0204 22 10, 0204 22 30, 0204 22 50, 0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 13, 0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50  31, 0204 50 39, 0210 90 11 et 0210 90 19, le prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour le produit visé au paragraphe 1, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en question. »  3) À l'article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Pour les viandes congelées figurant à l'annexe I aux sous-positions 0204 42 10, 0204 42 30 et 0204 42 50, 0204 42 90, 0204 43 10, 0204 43 90, 0204 50 53, 0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et 0204 50 79, le prélèvement est égal au prélèvement  déterminé pour le produit visé au paragraphe 1, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en question. »  4) L'article 14 est remplacé par le texte suivant:  « Article 14  Par dérogation aux articles 11, 12 et 13:  a) en ce qui concerne les produits relevant des sous-positions 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90, les prélèvements sont limités au montant résultant d'accords d'autolimitation;  b) en ce qui concerne les produits relevant de la position 0204, pour lesquels le taux du droit a été consolidé dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au montant résultant de cette  consolidation ou à celui résultant d'accords d'autolimitation. »  5) L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent règlement.  Article 6  À l'article 1er, le paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3882/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, arrêtant les modalités de surveillance des prix d'importation de la viande d'agneau (12) est remplacé par le texte suivant:  « Article premier 1. Le quinzième jour de chaque mois, les États membres notifient à la Commission, pour chaque pays d'origine non membre, le « prix franco frontière » ou la valeur « coût, assurance, fret (caf) » et la quantité importée d'animaux sur pied et de viande  ovine, enregistrés pendant le mois civil précédant la date de cette notification et relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0204 10 00, 0204 22 10, 0204 22 30, 0204 22 50, 0204 22 90, 0204 23 00, 0204 30 00, 0204 42 10, 0204 42 30, 0204 42 50,  0204 42 90 et 0204 43 10. »  Article 7  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2. (2) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 5. (3) JO no L 267 du 14. 9. 1992, p. 1. (4) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (5) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 59. (6) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2. (7) JO no L  373 du 31. 12. 1987, p. 1. (8) JO no L 276 du 20. 10. 1980, p. 39. (9) JO no L 3 du 7. 1. 1982, p. 26. (10) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 2. (11) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 3. (12) JO no L 367 du 29. 12. 1990, p. 127.    ANNEXE I  « ANNEXE I  Coefficients pour le calcul des prélèvements visés à l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3013/89       Code NC  Désignation des marchandises  Coefficient pour le calcul du prélèvement      0104  Animaux vivants des espèces ovine et caprine:   0104 10    de l'espèce ovine:   0104 10 30        agneaux (jusqu'à l'âge d'un an)  0,47  0104 10 80         autres  0,47  0104 20    de l'espèce caprine:   0104 20 90      animaux vivants de l'espèce caprine autres que reproducteurs de race pure  0,47   Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, fraîches ou réfrigérées:   0204 10 00    Carcasses ou  demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrigérées  1,00     autres viandes des animaux de l'espèce ovine, fraîches ou réfrigérées:   0204 21 00      en carcasses ou demi-carcasses  1,00  0204 22      en autres morceaux non désossés:   0204 22 10         Casque ou demi-casque  0,70  0204 22 30        Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle  1,10  0204 22 50        Culotte ou demi-culotte  1,30  0204 22 90        autres morceaux  1,30  0204 23 00      Morceaux désossés  1,82  0204 50    Viandes  des animaux de l'espèce caprine:        fraîches ou réfrigérées:   0204 50 11        Carcasses et demi-carcasses  1,00  0204 50 13        Casque ou demi-casque  0,70  0204 50 15        Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle  1,10  0204 50 19         Culotte ou demi-culotte  1,30         autres:   0204 50 31          autres morceaux non désossés  1,30  0204 50 39          Morceaux désossés  1,82   Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, salées, en saumure, séchées ou fumées:   0210  90 11          non désossées  1,30  0210 90 19          désossées  1,82     ANNEXE II  Coefficients pour le calcul des prélèvements visés à l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3013/89       Code NC  Désignation des marchandises  Coefficient pour le calcul du prélèvement      0204  Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, congelées:   0204 30 00    Carcasses ou demi-carcasses d'agneau, congelées  1,00     autres viandes  des animaux de l'espèce ovine, congelées:   0204 41 00      en carcasses ou demi-carcasses  1,00  0204 42      en autres morceaux non désossés:   0204 42 10        Casque ou demi-casque  0,70  0204 42 30        Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou  demi-selle  1,10  0204 42 50        Culotte ou demi-culotte  1,30  0204 42 90        autres  1,30  0204 43 10        Morceaux désossés d'agneau  1,82  0204 43 90        autres  1,82       Viandes congelées de l'espèce caprine:   0204 50 51         Carcasses et demi-carcasses  1,00  0204 50 53        Casque ou demi-casque  0,70  0204 50 55        Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle  1,10  0204 50 59        Culotte ou demi-culotte  1,30         autres:   0204 50 71          Morceaux  non désossés  1,30  0204 50 79          Morceaux désossés  1,82 »       ANNEXE II  « ANNEXE II      Code NC  Désignation des marchandises     Section a)    Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, fraîches ou réfrigérées:  0204 10 00  - Carcasses et demi-carcasses d'agneau  0204 21 00  - Carcasses et demi-carcasses de l'espèce ovine  et autres viandes que celles d'agneau  0204 22 10  - Casque ou demi-casque de l'espèce ovine  0204 22 30  - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce ovine  0204 22 50  - Culotte ou demi-culotte de l'espèce ovine  0204 22 90  - autres  morceaux non desossés de l'espèce ovine  0204 23 00  - Morceaux désossés de l'espèce ovine  0204 50 11  - Carcasses ou demi-carcasses de l'espèce caprine  0204 50 13  - Casque ou demi-casque de l'espèce caprine  0204 50 15  - Carré et/ou selle ou  demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce caprine  0204 50 19  - Culotte ou demi-culotte de l'espèce caprine  0204 50 31  - autres morceaux non désossés de l'espèce caprine  0204 50 39  - Morceaux désossés de l'espèce caprine     Section b)    Viandes des  animaux des espèces ovine et caprine , salées ou en saumure, séchées ou fumées:  0210 90 11  - non désossées  0210 90 19  - désossées     Section c)    Viandes des animaux des espèces ovine et caprine, congeleées:  0204 30 00  - Carcasses et  demi-carcasses d'agneau  0204 41 00  - Carcasses et demi-carcasses de l'espèce ovine et autres viandes que celles d'agneau  0204 42 10  - Casque ou demi-casque de l'espèce ovine  0204 42 30  - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce  ovine  0204 42 50  - Culotte ou demi-culotte de l'espèce ovine  0204 42 90  - autres morceaux non desossés de l'espèce ovine  0204 43 10  - Morceaux désossés d'agneau  0204 43 90  - Morceaux désossés d'autres animaux de l'espèce ovine  0204 50 51  -  Carcasses ou demi-carcasses de l'espèce caprine  0204 50 53  - Casque ou demi-casque de l'espèce caprine  0204 50 55  - Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle de l'espèce caprine  0204 50 59  - Culotte ou demi-culotte de l'espèce caprine  0204  50 71  - autres morceaux non désossés de l'espèce caprine  0204 50 79  - Morceaux désossés de l'espèce caprine »