CELEX: C1999/226/45
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-229/99: Recours introduit le 15 juin 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 226/26                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     7.8.1999
     du Conseil ...». L’argument du gouvernement français tiré         — à titre subsidiaire, constater que, en n’informant pas
     de l’impossibilité d’entamer la concertation avec les parte-           immédiatement la Commission de ces mesures, la Républi-
     naires sociaux en vue de la présentation au Parlement de               que portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent
     dispositions législatives sur le travail de nuit, de son côté          en vertu des mêmes dispositions;
     est dénué de tout fondement. En effet, il ressort d’une
     jurisprudence bien établie qu’un État membre ne saurait          — condamner la République portugaise aux dépens.
     exciper de dispositions, pratiques ou situations de son
     ordre juridique national pour justifier le non-respect des
     obligations découlant du droit communautaire.                     Moyens et principaux arguments
— La Commission se réfère à ses communications publiées                — Les articles 10, premier alinéa, et 249, troisième alinéa, du
     au Journal officiel les 21 août 1996 (2) et 28 février                 traité CE imposent aux États membres l’obligation d’adop-
     1997 (3). Elle estime que les circonstances permettant de              ter les mesures nécessaires à la transposition des directives
     s’abstenir de demander une sanction pécuniaire ne sont                 dont ils sont destinataires dans le délai imparti à cet effet.
     pas réunies. S’appuyant sur les principes définis dans les             Ce délai a expiré le 25 octobre 1997 sans que le Portugal
     communications ci-dessus, elle a calculé le montant de                 ait adopté les mesures nécessaires.
     l’astreinte en attribuant à la gravité de l’infraction le
     coefficient 9/20 (résultant de l’addition d’un coefficient        (1) JO L 272 du 25 octobre 1996, p. 36.
     6/10 attribué à l’importance des règles communautaires
     violées et d’un coefficient 3/10 attribué aux effets de
     l’infraction sur les intérêts généraux et particuliers) et à
     l’importance de la durée un coefficient multiplicateur de
     1,5/3.
(1) Aff. C-197/96, Rec. 1997, p. I-1489.                               Recours introduit le 15 juin 1999 contre la République
(2) JO C 242, p. 6.                                                    française par la Commission des Communautés européen-
(3) JO C 63, p. 2.                                                                                      nes
                                                                                                (Affaire C-229/99)
                                                                                                 (1999/C 226/45)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 15 juin 1999 d’un recours dirigé contre la République
Recours introduit le 11 juin 1999 contre la République                 française et formé par la Commission des Communautés
portugaise par la Commission des Communautés euro-                     européennes, représentée par M. Peter Oliver, conseiller juridi-
                              péennes                                  que, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                       auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
                        (Affaire C-227/99)                             Kirchberg.
                                                                       La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                          (1999/C 226/44)                              qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            — constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
le 11 juin 1999 d’un recours dirigé contre la République                    réglementaires et administratives nécessaires pour se
portugaise et formé par la Commission des Communautés                       conformer à la directive 95/29/CE du Conseil, du 29 juin
européennes, représentée par MM. Frank Benyon, conseiller                   1995, modifiant la directive 91/628/CEE relative à la
juridique, et António Caeiros, membre du service juridique, en             protection des animaux en cours de transport (1), la
qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg auprès de                   République française a manqué aux obligations qui lui
M. Carlos Gómez de la Cruz, également membre du service                    incombent en vertu de cette directive, ainsi qu’en vertu du
juridique, Centre Wagner, C-254.                                            traité;
                                                                       — condamner la République française aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-         Moyens et principaux arguments
     ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
     conformer à la directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octo-
     bre 1996, relative à l’accès au marché de l’assistance en         Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
     escale dans les aéroports de la Communauté (1), dans le           à ceux présentés dans l’affaire C-227/99; le délai fixé à
     délai imparti par l’article 23, paragraphe 1, premier alinéa,     l’article 2 de la directive a expiré depuis le 31 décembre 1996.
     de cette directive, la République portugaise a manqué aux
     obligations qui lui incombent en vertu des articles 10,           (1) JO L 148, du 30.06.1995, p. 52.
     premier alinéa, et 249, troisième alinéa, du traité CE et de
     l’article 23, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive
     96/67,