CELEX: 31991R0315
Language: fr
Date: 1991-02-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 315/91 DE LA COMMISSION du 7 février 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun #

Avis juridique important

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31991R0315

RÈGLEMENT (CEE) No 315/91 DE LA COMMISSION du 7 février 1991 modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  -   

Journal officiel n° L 037 du 09/02/1991 p. 0024 - 0024

RÈGLEMENT ( CEE ) No 315/91 DE LA COMMISSION  du 7 février 1991  modifiant le règlement ( CEE ) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 53/91 ( 2 ), et notamment son article 9,  considérant que le règlement ( CEE ) no 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée « nomenclature combinée », qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de la  Communauté;  considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs;  considérant que la sous-position 2306 90 91 comprend seulement les résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs, à l'exclusion des produits contenant des composants provenant de parties du grain de maïs qui n'ont pas été soumises au processus  d'extraction de l'huile, et qui ont été ajoutées en dehors de celui-ci;  considérant qu'il y a lieu de préciser la portée de la sous-position 2306 90 91 par l'introduction d'une note complémentaire au chapitre 23;  considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier  1 . La note complémentaire no 1 suivante est ajoutée au chapitre 23 de la nomenclature combinée annexée au règlement ( CEE ) no 2658/87 :  « 1 . Sont classés dans la sous-position 2306 90 91 seulement les résidus de l'extraction de l'huile de germes de maïs, à l'exclusion des produits contenant des composants provenant de parties du grain de maïs qui n'ont pas été soumises au processus  d'extraction de l'huile et qui ont été ajoutées en dehors de celui-ci . »  2 . Les notes complémentaires actuelles 1 et 2 deviennent respectivement notes 2 et 3 .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1991 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 7 février 1991 . Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1 . ( 2 ) JO no L 7 du 10 . 1 . 1991, p . 14 .