CELEX: 51990PC0593
Language: fr
Date: 1990-11-30
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA PREVENTION DE L' UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX

19. 12. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                        N ° C 319/9
                                                                      II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
             Modification à la proposition de directive du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du
                                  système financier aux fins du blanchiment de capitaux (*)
                                                   COM(90) 593 final— SYN 254
              (Présentée par la Commission le 30 novembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                     CEE.)
                                                             (90/C 319/12)
              (') JO n° C 106 du 28. 4. 1990, p. 6.
                     PROPOSITION INITIALE                                                             PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la- Communauté européenne, et                      vu le traité instituant la Communauté européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2 troisième phrase,          ;e,       notamment son article 57 paragraphe 2 première et troi-
                                                                           sième phrases,
                                   S e c o n d visa et r e s t e du p r é a m b u l e : i n c h a n g é s
                                     P r e m i e r au o n z i è m e c o n s i d é r a n t s i n c h a n g é s
                                                                                                       Considérant 11 bis
                                                                                                              (nouveau)
                                                                           considérant que, en vue de faciliter les enquêtes sur le
                                                                           blanchiment des capitaux, les établissements de crédit et
                                                                           les institutions financières doivent conserver des enregis-
                                                                           trements appropriés de toutes les transactions, sous
                                                                           forme électronique ou écrite;
                                               Douzième considérant inchangé
                       Considérant 13                                                                     Considérant 13
considérant que la préservation du système financier du                    considérant que la préservation du système financier du
blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être         >tre        blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être
menée à bien par les autorités judiciaires et de police        lice        menée à bien par les autorités judiciaires et de police
sans la coopération des établissements de crédit ou des                    sans la coopération des établissements de crédit ou des
institutions financières et de leurs autorités de suveil-      eil-        institutions financières et de leurs autorités de suveil-
lance; que le secret bancaire doit être levé dans les cas                  lance; que le secret bancaire doit être levé dans les cas
relevant du droit pénal; qu'un système obligatoire de                      relevant du droit pénal; qu'un système obligatoire de
déclaration des opérations suspectes est le moyen le plus      dus         déclaration des opérations suspectes qui prévoit que les
efficace de réaliser cette coopération; qu'une clause          use         informations sont transmises aux autorités indiquées sans
spéciale de protection est nécessaire pour exempter les                    alerter les clients concernés, est le moyen le plus efficace
employés et les dirigeants de la responsabilité découlant      ant         de réaliser cette coopération; qu'une clause spéciale de
d'une violation des restrictions à la divulgation d'infor-     or-         protection est nécessaire pour exempter les établissements
mations;                                                                   de crédit et les institutions financières, leurs employés et
                                                                           leurs dirigeants de la responsabilité découlant d'une
                                                                           violation des restrictions à la divulgation d'informations;
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                     PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                                         Considérant 13 bis
                                                                                              (nouveau)
                                                                   considérant que l'utilisation des informations reçues par
                                                                   les autorités en application de cette directive doit être
                                                                   exclusivement limitée aux enquêtes sur le blanchiment
                                                                   des capitaux;
                                           Quatorzième considérant inchangé
                                                                                         Considérant 14 bis
                                                                                              (nouveau)
                                                                   considérant que des mesures appropriées ainsi que des
                                                                   sanctions effectives et suffisantes doivent être prévues
                                                                   pour les infractions aux mesures prises en application de
                                                                   cette directive;
                                             Quinzième considérant inchangé
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                        Article premier                                                    Article premier
 Au sens de la présente directive, on entend par:                 Au sens de la présente directive, on entend par:
— établissement de crédit: un établissement de crédit au          — établissement de crédit: un établissement de crédit au
     sens de l'article 1 er premier tiret de la directive              sens de l'article 1 er premier tiret de la directive
     77/780/CEE du Conseil (»),                                        77/780/CEE du Conseil ('), ainsi qu'une succursale,
                                                                       telle que définie au troisième tiret de l'article 1 er de la
                                                                       directive précitée, d'un établissement de crédit ayant
                                                                       son siège social en dehors de la Communauté,
— institution financière: une entreprise autre qu'un              — institution financière: une entreprise autre qu'un
     établissement de crédit, dont l'activité principale               établissement de crédit, dont l'activité principale
     consiste à effectuer une ou plusieurs des opérations              consiste à effectuer une ou plusieurs des opérations
     mentionnées aux points 2 à 12 et 14 de la liste                   mentionnées aux points 2 à 12 et 14 de la liste
     annexée à la directive 89/646/CEE du Conseil (*),                 annexée à la directive 89/646/CEE du Conseil (2),
     ainsi qu'une société d'assurance dûment autorisée                 ainsi qu'une société d'assurance dûment autorisée
     conformément aux directives 73/239/CEE (J) et                     conformément aux directives 73/239/CEE (3) et
     79/267/CEE (4) du Conseil,                                        79/267/CEE (4) du Conseil. Cette définition inclut
                                                                       aussi les succursales d'institutions financières ayant
                                                                       leur siège social en dehors de la Communauté,
(*) JO  n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.                          (') JO   n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
O   JO  n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1.                           O   JO   n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1.
(») JO  n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.                            (3) JO   n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.
(4) JO  n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1.                             C)  JO   n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1.
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                       PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
 — blanchiment de capitaux:
      — la conversion ou le transfert de biens, dont celui          inchangé
          qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une infrac-
          tion pénale grave, dans le but de dissimuler ou de
          déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider
          toute personne qui est impliquée dans cette
          infraction à échapper aux conséquences juridiques
          de ses actes
          et
     — la dissimulation ou le déguisement de la nature,
          de l'origine, de l'emplacement, de la disposition,
          du mouvement ou de la propriété réels de biens
          ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait qu'ils
          proviennent d'une infraction pénale grave,
      biens: tous les types d'avoirs, corporels ou incorpo-        inchangé
     rels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles,
     ainsi que les actes juridiques ou documents attestant
     la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs,
      infraction pénale grave: une infraction définie à            inchangé
     l'article 3 paragraphe 1 points a) et c) de la conven-
     tion des Nations unies contré le trafic illicite de
     stupéfiants et de substances psychotropes adoptée le
      19 décembre 1988 à Vienne, le terrorisme et toute
     autre infraction pénale grave (y compris en particulier
     le crime organisé), liée ou non à la drogue, tels qu'ils
     sont définis par les États membres,
     autorités compétentes: les autorités nationales habili-       inchangé
     tées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à
     contrôler les établissements de crédit ou les institu-
     tions financières.
                                                      Article 2 inchangé
                            Article 3                                                       Article 3
Les États membres veillent à ce que les établissements de          1.   Les États membres veillent à ce que les établisse-
crédit et les institutions financières exigent l'identifica-      ments de crédit et les institutions financières exigent
tion de leurs clients lorsqu'ils entrent en relations             l'identification de leurs clients lorsqu'ils entrent en rela-
d'affaires avec eux ou effectuent des opérations et, en cas       tions d'affaires avec eux ou effectuent des opérations et,
de doute sur le point de savoir si le client agit pour son        en cas de doute sur le point de savoir si le client agit
propre compte, prennent des mesures raisonnables en vue           pour son propre compte, prennent des mesures raisonna-
d'établir l'identité réelle des personnes pour le compte          bles en vue d'établir l'identité réelle des personnes pour
desquelles une opération est effectuée ou un compte est           le compte desquelles une opération est effectuée ou un
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                      PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
ouvert. Les établissements de crédit et les institutions          compte est ouvert. Les établissements de crédit et les
financières sont tenus de conserver les références des            institutions financières sont tenus de conserver les réfé-
documents d'identité exigés pendant une période d'au              rences des documents d'identité exigés pendant une
moins cinq ans après la fin des relations avec leurs              période d'au moins cinq ans après la fin des relations
clients.                                                          avec leurs clients.
                                                                  2.     Les établissements de crédit et les institutions finan-
                                                                  cières ne sont pas tenues d'accomplir les obligations
                                                                  d'identification prévues au paragraphe 1 er lorsque le
                                                                  client faisant l'objet de la relation d'affaires ou de la
                                                                  transaction est aussi un établissement de crédit ou une
                                                                  institution financière soumise à la présente directive.
                                                                  3.     Les établissements de crédit et les institutions finan-
                                                                  cières sont tenues de conserver des enregistrements écrits
                                                                  ou électroniques des transactions de toute nature en vue
                                                                  de servir de preuve dans une enquête ultérieure sur le
                                                                  blanchiment des capitaux, pendant une période minimale
                                                                  de cinq ans prenant cours à la date où la transaction a
                                                                  été réalisée.
                                                      Article 4 inchangé
                            Article 5                                                         Article 5
Les États membres veillent à ce que:                              Les États membres veillent à ce que:
 1) les établissements de crédit et les institutions finan-        1) les établissements de crédit et les institutions finan-
    cières et leurs dirigeants et employés coopèrent plei-            cières et leurs dirigeants et employés coopèrent plei-
    nement avec les autorités judiciaires et de police                nement avec les autorités judiciaires et de police
    compétentes en matière pénale:                                    compétentes en matière pénale:
    — en informant ces autorités, de leur propre initia-              — en informant ces autorités, de leur propre initia-
         tive, de tout fait qu'ils découvrent et qui pourrait              tive, de tout fait qu'ils découvrent et qui pourrait
         être lié au blanchiment de capitaux,                              être lié au blanchiment de capitaux,
    — en fournissant à ces autorités toutes les informa-              — en fournissant à ces autorités toutes les informa-
         tions nécessaires en cas d'enquête pénale ou de                   tions nécessaires en cas d'enquête pénale ou de
         commission rogatoire portant sur le blanchiment                   commission rogatoire portant sur le blanchiment
         de capitaux et effectuée conformément à la légis-                 de capitaux et effectuée conformément à la légis-
         lation applicable;                                                lation applicable.
                                                                      Les informations visées par ce paragraphe seront
                                                                      transmises aux autorités indiquées ci-dessus de l'État
                                                                      membre dans le territoire duquel l'établissement ou
                                                                      l'institution fournissant les informations est situé.
                                                                      Ces informations seront transmises, sauf dans des cas
                                                                      exceptionnels, par la ou les personnes désignées par
                                                                      l'établissement de crédit ou l'institution financière
                                                                      désignés conformément aux procédures prévues à
                                                                      l'article 7 paragraphe 1 ;
 ---pagebreak--- 19. 12.90                             Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 319/13
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
2) la divulgation de bonne foi aux autorités judiciaires        2) la divulgation de bonne foi aux autorités judiciaires
   ou de police compétentes en matière pénale par un                ou de police compétentes en matière pénale par un
   employé ou un dirigeant d'un établissement de crédit             employé ou un dirigeant d'un établissement de crédit
   ou d'une institution financière, du soupçon ou de la             ou d'une institution financière, du soupçon ou de la
   conviction qu'une opération a pour objet le blanchi-             conviction qu'une opération a pour objet le blanchi-
   ment de capitaux ou est liée à celui-ci, ne constitue            ment de capitaux ou est liée à celui-ci, ne constitue
   pas une violation d'une quelconque restriction à la              pas une violation d'une quelconque restriction à la
   divulgation d'informations imposée par contrat ou par            divulgation d'informations imposée par contrat ou par
   une disposition législative, réglementaire ou adminis-           une disposition législative, réglementaire ou adminis-
   trative et n'entraîne pour cet employé ou ce dirigeant           trative et n'entraîne pour cet employé ou ce dirigeant,
   aucune responsabilité civile ou pénale d'aucune sorte.           les établissements ou institutions aucune responsabilité
                                                                    civile ou pénale d'aucune sorte;
                                                                3) les établissements de crédit et les institutions finan-
                                                                    cières, leurs administrateurs et employés ne peuvent
                                                                    divulguer au client concerné ou à des personnes
                                                                    tierces que des informations ont été transmises aux
                                                                    autorités en application du paragraphe 1 er , ou qu'une
                                                                    enquête sur le blanchiment des capitaux est en cours;
                                                                4) les informations fournies aux autorités en application
                                                                    du paragraphe 1 er peuvent être utilisées uniquement à
                                                                    des fins d'enquête sur le blanchiment de capitaux.
                                                    Article 6 inchangé
                          Article 7                                                        Article 7
Les États membres veillent à ce que:                            Les États membres veillent à ce que:
1) les établissements de crédit et les institutions finan-      1) inchangé
   cières mettent en oeuvre des procédures adéquates de
   contrôle interne afin de prévenir, de détecter et
   d'empêcher la réalisation d'opérations liées au blan-
   chiment de capitaux.
2) Les établissements de crédit et les institutions finan-      2) Les établissements de crédit et les institutions finan-
   cières prennent les mesures appropriées pour informer            cières prennent les mesures appropriées pour informer
   leurs employés des dispositions contenues dans la                leurs employés des dispositions contenues dans la
   présente directive et établissent en outre des                   présente directive et établissent en outre des
   programmes de formation spéciaux pour leurs                      programmes de formation spéciaux pour leurs
   employés, afin de les aider à détecter les opérations            employés, afin de les aider à détecter les opérations
   qui peuvent être liées au blanchiment de capitaux et             qui peuvent être liées au blanchiment de capitaux et
   de les instruire de la manière de procéder en pareil             de les instruire de la manière de procéder en pareil
   cas.                                                             cas. Ces établissements et institutions veilleront à ce
                                                                    que tous les employés concernés participent à de tels
                                                                    programmes de formation.
                                                    Article 8 inchangé
                                                                                         Article 8 bis
                                                                                          (nouveau)
                                                                Chaque État membre prendra les mesures appropriées
                                                                pour assurer l'application des dispositions de cette direc-
                                                                tive, et prévoiera en particulier des sanctions suffisantes
                                                                et effectives à l'égard des infractions aux mesures adop-
                                                                tées en application de la présente directive.
 ---pagebreak--- N°C 319/14                   Journal officiel des Communautés européennes                               19. 12. 90
           PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                                          Article 9 inchangé
                                                                               Article 9 bis
                                                                                (nouveau)
                                                       La Commission établira, un an après le 1er janvier 1992
                                                       et ensuite tous les trois ans, un rapport sur l'application
                                                       de la présente directive et le soumettra au Parlement
                                                       européen et au Conseil.
                                          Article 10 inchangé