CELEX: C1999/246/42
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-256/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office), rendue le 14 avril 1999, dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte: Cheung Chiu Hung

28.8.1999                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        C 246/21
Moyens et principaux arguments                                         1. Pour déterminer si le demandeur, en tant que «British
                                                                           National Overseas Citizen», «citoyen britannique d’outre-
                                                                           mer» n’ayant pas le droit (en vertu de la législation
Violation du droit communautaire (article 175 du traité CE) en             britannique) d’entrer ni de séjourner au Royaume-Uni, a la
raison d’une interprétation erronée, non conforme à la réalité             qualité de «personne ayant la nationalité d’un État membre»
sociale de l’époque, et violation des droits fondamentaux de la            et partant, de «citoyen de l’Union» au sens de l’article 8 du
personne reconnus par l’article F, paragraphe 2, du traité sur             traité CE:
l’Union européenne ainsi que par les principes généraux du
droit:                                                                     1) quelle est (le cas échéant) la portée en droit communau-
                                                                                taire:
— violation du droit à la protection judiciaire effective en
                                                                                a) de la déclaration de 1972 du gouvernement du
     raison d’une interprétation excessivement formaliste des
                                                                                     Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
     conditions administratives préalables à l’introduction d’un
                                                                                     Nord concernant la définition du terme «ressortis-
     recours en carence: l’interprétation, entièrement formaliste,
                                                                                     sants» à l’occasion de la signature du traité d’adhé-
     donnée par le Tribunal de première instance de l’article 175
                                                                                     sion aux Communautés européennes et annexée à
     du traité CEE n’est pas correcte, étant donné les conclusions
                                                                                     l’Acte final de la conférence d’adhésion,
     qu’il en tire. La Commission savait qu’il existait un navire
     dont l’équipage avait été arrêté, sous le coup d’une fausse                b) de la déclaration du gouvernement du Royaume-
     accusation; elle disposait de preuves suffisantes en ce sens                    Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
     et ces preuves avaient d’ailleurs été recueillies par ses                       concernant la définition du terme «ressortissants»
     propres experts; elle connaissait l’injustice de cette mise en                  de 1982, et
     détention et, pourtant, elle n’a rien fait. On ne saurait
     défendre une théorie formaliste au point de considérer que                 c) de la déclaration no 2 annexée au traité sur l’Union
     ne serait pas en lui-même déjà assimilable à une invitation                     signé le 7 février 1992, selon laquelle la nationalité
     à agir le fait que la partie requérante juge comme allant de                    est réglée uniquement par référence au droit natio-
     soi que la Commission s’occupe du respect d’un traité et                        nal de l’État concerné et les États membres peuvent
     de la libération des personnes injustement retenues;                            préciser, pour information, quelles sont les person-
                                                                                     nes qui doivent être considérées comme leurs
— application incorrecte du droit à l’égalité parce que des                          ressortissants aux fins poursuivies par la Commu-
     situations distinctes ont été traitées de la même façon;                        nauté?
                                                                           2) Si et dans la mesure où le Royaume-Uni n’est pas fondé
— violation du principe de sécurité juridique, qui doit être                    en droit communautaire à invoquer les déclarations
     intégré dans l’ordre juridique communautaire et présider                   visées au point 1) ci-dessus, quels sont les critères
     au comportement des institutions communautaires;                           pertinents pour déterminer si une personne a la
                                                                                nationalité d’un État membre au sens de l’article 8 du
— violation du droit à la liberté et à la sécurité, à l’honneur et              traité CE lorsque le droit interne définit différentes
     à l’intégrité morale de l’équipage de l’Albor Uno, propriété               catégories de nationalité dont seules certaines confèrent
     de la partie requérante, Pescados Congelados Jogamar S.L.                  le droit d’entrer et de séjourner dans cet État membre?
                                                                           3) Dans ce contexte, quelle est la portée en droit commu-
                                                                                nautaire du principe du respect des droits humains
                                                                                fondamentaux revendiqué par le demandeur, notam-
                                                                                ment lorsque le demandeur se prévaut de l’article 3,
                                                                                paragraphe 2, du protocole no 4 à la Convention de
                                                                                sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
                                                                                fondamentales, aux termes duquel nul ne peut être
                                                                                privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                          est le ressortissant, protocole qui n’a pas été ratifié par
nance de la High Court of Justice (England & Wales),                            le Royaume-Uni?
Queen’s Bench Division (Crown Office), rendue le 14 avril
1999, dans l’affaire The Queen contre Secretary of State               2. Dans les circonstances de la présente espèce, l’article 8 A,
  for the Home Department, ex parte: Cheung Chiu Hung                      paragraphe 1, du traité CE:
                                                                           a) confère-t-il le droit à un citoyen de l’Union de circuler
                         (Affaire C-256/99)                                     et de séjourner librement sur le territoire d’un État
                                                                                membre dont il est le ressortissant même lorsque ce
                                                                                droit est par ailleurs refusé par le droit national?
                          (1999/C 246/42)
                                                                           b) confère-t-il plus de droits que ceux reconnus par le
                                                                                traité CE avant sa modification par le traité sur l’Union
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     européenne?
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench               c) crée-t-il des droits que les citoyens de l’Union peuvent
Division, Crown Office, rendue le 14 avril 1999, dans l’affaire                 invoquer directement devant les juridictions natio-
The Queen contre Secretary of State for the Home Department,                    nales?
Ex parte: Cheung Chiu Hung, et qui est parvenue au greffe de
la Cour le 9 juillet 1999. La High Court of Justice (England &             d) s’applique-t-il à des situations qui sont purement
Wales), Queen’s Bench Division demande à la Cour de justice                     internes à un État membre?
de statuer sur les questions suivantes: