CELEX: 62019CA0263
Language: fr
Date: 2020-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-263/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) –T-Systems Magyarország Zrt., BKK Budapesti Közlekedési Központ Zrt./ Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 1er, paragraphe 2, et article 72 – Directive 2014/25/UE – Article 1er, paragraphe 2, et article 89 – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 2 sexies, paragraphe 2 – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Article 2 sexies, paragraphe 2 – Modifications d’un contrat conclu à l’issue d’une procédure de passation de marché public – Absence de nouvelle procédure de passation de marché – Amendes imposées au pouvoir adjudicateur et à l’attributaire du marché – Principe de proportionnalité)

20.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 240/23
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) –T-Systems Magyarország Zrt., BKK Budapesti Közlekedési Központ Zrt./ Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság
      (Affaire C-263/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Passation des marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 1er, paragraphe 2, et article 72 - Directive 2014/25/UE - Article 1er, paragraphe 2, et article 89 - Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665/CEE - Article 2 sexies, paragraphe 2 - Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications - Directive 92/13/CEE - Article 2 sexies, paragraphe 2 - Modifications d’un contrat conclu à l’issue d’une procédure de passation de marché public - Absence de nouvelle procédure de passation de marché - Amendes imposées au pouvoir adjudicateur et à l’attributaire du marché - Principe de proportionnalité)
      (2020/C 240/31)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Fővárosi Törvényszék
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: T-Systems Magyarország Zrt., BKK Budapesti Közlekedési Központ Zrt.g
      
         Partie défenderesse: Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság
      
      
         En présence de: Közbeszerzési Hatóság Elnöke
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2 sexies, paragraphe 2, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, l’article 2 sexies, paragraphe 2, de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66, les considérants 19 à 21 de la directive 2007/66, ainsi que les considérants 12, 113, 115 et 117, l’article 1er, paragraphe 2, et l’article 89 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, dans le cadre d’une procédure de recours enclenchée d’office par une autorité de contrôle, permet d’imputer une infraction et d’imposer une amende non seulement au pouvoir adjudicateur mais également à l’attributaire du marché, dans le cas où, à l’occasion de la modification d’un contrat de marché public en cours d’exécution, les règles de passation des marchés publics ont été irrégulièrement écartées. Toutefois, lorsqu’une telle possibilité est prévue par la réglementation nationale, la procédure de recours doit respecter le droit de l’Union, y compris les principes généraux de celui-ci, dans la mesure où le marché public concerné relève lui-même du champ d’application matériel des directives sur les marchés publics, que ce soit ab initio ou à la suite de sa modification illégale.
               
            
                  2)
               
               
                  Le montant de l’amende sanctionnant la modification illégale d’un contrat de marché public conclu entre un pouvoir adjudicateur et un attributaire doit être fixé en prenant en considération les comportements propres à chacune de ces parties.
               
            
         (1)  JO C 206 du 17.06.2019