CELEX: 52012PC0782
Language: fr
Date: 2012-12-19
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020

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		52012PC0782
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 /* COM/2012/0782 final - 2012/0364 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le marché unique est l’une des principales réalisations de
l’Union européenne. L’intégration du marché intérieur et son bon fonctionnement
sont indispensables pour assurer le succès de la stratégie Europe 2020 et
ramener l’économie européenne sur la voie d’une croissance durable, afin de
surmonter la crise financière et la crise des dettes souveraines qui en a
résulté, qui sévissent depuis 2008.
Étant donné que les marchés de capitaux sont mondialisés,
l’harmonisation des règles en matière d’information financière et de contrôle
des comptes au niveau mondial est essentielle au bon fonctionnement de ces
marchés ainsi qu’à la réalisation d’un marché intégré des services financiers
dans l’Union. Au lieu d’introduire son propre ensemble de normes d’information
financière régionales et, partant, d’harmoniser la législation de l’UE au prix
d’une aggravation des fractures régionales au niveau mondial, l’Union a décidé
en 2002 d’adopter les normes comptables internationales (IFRS).
Étant donné que de plus en plus de pays vont de l’avant dans
l’adoption des IFRS, l’Europe aura besoin de peser davantage dans le processus
d’élaboration des normes internationales pour faire entendre sa voix. Pour être
entendue et écoutée, l’Union se doit de s’exprimer d’une seule voix. L’EFRAG[1],
conseiller technique de la Commission européenne en matière de comptabilité, a
progressivement pris en charge le rôle consistant à fournir en amont des
contributions techniques crédibles au processus d’élaboration de normes de
l’IASB.
Il faut que l’organisme international de normalisation, tout
comme l’organisation qui représente les intérêts de l’Europe, soient
indépendants, possèdent les capacités et l’expertise requises pour produire des
normes de qualité et contribuer valablement à leur élaboration, et disposent
d’une base financière saine pour pouvoir mener à bien leur mission d’intérêt
public à long terme.
À cette fin, le Parlement européen et le Conseil ont établi
en 2009 un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans
le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle
des comptes[2].
Ce programme prendra fin le 31 décembre 2013. L’objet du présent règlement
est de renouveler le programme en vue du prochain cadre financier (2014-2020)
et de permettre, au cours de cette période, des contributions directes du
budget de l’Union au financement des bénéficiaires du programme.
Les bénéficiaires initiaux du programme étaient les comités
des contrôleurs[3],
la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), le Groupe
consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), et le Conseil de
supervision de l’intérêt public (PIOB). La décision prévoyait également la
possibilité de remplacer un bénéficiaire ou d’en inclure un nouveau.
En 2010, les autorités européennes de surveillance ont été
créées et ont repris notamment les responsabilités des anciens comités de
contrôleurs. Le présent règlement vise par conséquent à prolonger le cofinancement,
par l’Union, des bénéficiaires restants, à savoir la Fondation IFRS (successeur
légal de l’IASCF), l’EFRAG et le PIOB.
1.1.        Information financière: la Fondation IFRS
La crise qui frappe les marchés financiers depuis 2007 a
montré l’importance de la transparence; la question des normes comptables est
donc devenue une priorité politique importante. Il est devenu évident qu’un
environnement favorable aux entreprises et l’existence de règles homogènes au
niveau mondial devraient être combinés à la transparence et à la comparabilité
propices au bon fonctionnement d’un marché des capitaux mondialisé. Des
dirigeants de toutes les parties du monde ont compris l’importance capitale de
disposer d’un ensemble unique de normes comptables de haute qualité, applicables
partout dans le monde[4].
L’Union européenne s’est affirmée en décidant d’adopter les
normes comptables internationales (IFRS et IFRIC) dans le droit de l’Union. En
vertu du règlement n° 1606/2002 (le «règlement IAS»), les entreprises
cotées dans l’Union doivent établir leurs rapports financiers consolidés
conformément aux normes comptables internationales adoptées dans l’Union. Les
États membres peuvent exiger ou autoriser l’utilisation de ces normes pour les
comptes annuels et/ou par des sociétés non cotées.
Les rapports financiers des entreprises européennes qui
utilisent les IFRS adoptées dans l’Union sont acceptés, sans retraitement, sur
plusieurs marchés de capitaux dans le monde – notamment aux États-Unis, en
Australie et au Japon. Étant donné que les pays qui adoptent les IFRS ou
convergent vers celles-ci sont de plus en plus nombreux, la mise en place d’un
ensemble unique de normes comptables internationales reconnues au niveau
mondial progresse à un rythme soutenu.
Les normes comptables internationales (IFRS et IFRIC) sont
élaborées par l’IASB et le comité d’interprétation des IFRS. La Fondation IFRS
est un organe faîtier de ces organisations, dont elle assure le bon
fonctionnement et le financement. Un organisme qui élabore des normes comptables
de haute qualité doit être indépendant et doit disposer de capacités
suffisantes pour recruter du personnel très compétent. Il a besoin, à cet
effet, d’une base de financement solide, neutre, fiable et calculable pour le
long terme.
Outre le financement, la gouvernance de la Fondation IFRS
doit, elle aussi, soutenir le fonctionnement indépendant, crédible et approprié
de l’organisation. La gouvernance de la Fondation a été améliorée au cours de
ces dernières années, surtout avec la création du conseil de surveillance. Cet
organe a été mis en place pour permettre la responsabilisation et une
représentation adéquate de l’intérêt public dans l’organisation. L’efficacité
du comité consultatif de normalisation a été renforcée et le Due Process
Oversight Committee a été mis en place. Des efforts supplémentaires seront
nécessaires pour que la Fondation IFRS renforce son statut d’organisme de
normalisation de haute qualité, dont la représentativité tienne compte de la
nature mondialisée des marchés des capitaux.
À cette fin, par la décision n° 716/2009, l’Union
européenne a montré sa volonté d’assurer à la Fondation IFRS (IASCF à l’époque)
le soutien financier nécessaire sous la forme d’un système de cofinancement
stable. L’Union a commencé, avec certains États membres, à contribuer au budget
de la Fondation IFRS en proportion de son poids sur les marchés de capitaux
internationaux. La contribution de l’Union au budget de la Fondation IFRS pour
l’exercice budgétaire 2011 s’est élevée à 4 229 165,14 EUR (soit
17 % des dépenses éligibles totales de la Fondation pour l’année
concernée).
D’après le rapport final du conseil de surveillance sur le
réexamen de la gouvernance de la Fondation IFRS[5]
publié le 9 février 2012, la participation au conseil de surveillance sera
liée à la contribution financière au budget de la Fondation IFRS. Il est donc
essentiel que l’Union continue à contribuer au budget de la Fondation IFRS en
proportion de son poids économique mondial si l’Europe veut préserver sa
position actuelle dans le domaine de l’information financière internationale.
1.2.        Information financière: le Groupe
consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG)
L’EFRAG a été créé en 2001 en tant qu’organisme privé chargé
de fournir à la Commission européenne une expertise technique en matière
d’information financière. Au début, il a surtout rendu à la Commission des avis
sur la conformité aux critères techniques d’adoption de telle ou telle norme
comptable internationale à adopter dans l’Union[6].
Progressivement, il a commencé à jouer un rôle supplémentaire, consistant à
influencer en amont le travail d’élaboration de normes de l’IASB. À cet effet,
il publie des lettres de commentaires sur les projets de normes et intervient à
un stade précoce en publiant des documents de réflexion sur des questions
comptables d’actualité. Les lettres d’observations de l’EFRAG sont lues et
citées dans le monde entier.
Initialement, la représentation et les droits de vote dans
les instances dirigeantes de l’EFRAG (telles que l’assemblée générale et le
conseil de surveillance), étaient liés à la contribution financière au budget
de l’EFRAG. L’organe chargé des travaux techniques fondamentaux, le groupe
d’experts techniques (TEG), a toujours été indépendant.
En 2008, la gouvernance de l’EFRAG a été profondément
réformée pour tenir compte du renforcement de son rôle en matière de politique
publique – celui d’une plateforme devant permettre à l’Europe de s’exprimer
d’une seule voix dans le domaine comptable. L’objectif de cette réforme était
de renforcer la supervision publique et la responsabilité.
Deux changements importants ont été introduits:
·                        
la mise en place du comité planification et ressources (PRC), où
s’effectue l’essentiel du travail proactif aux premiers stades d’élaboration
des normes – avec la participation des organismes de normalisation nationaux;
et
·                        
le renforcement du rôle du conseil de surveillance: ses membres
ne sont plus des représentants des organismes de financement mais sont nommés à
titre personnel. Les membres représentent différentes catégories de parties
intéressées – préparateurs des comptes (y compris les PME), utilisateurs,
établissements financiers, ou ont une expérience de travail dans le domaine des
politiques publiques ­– et tous sont tenus d’agir dans l’intérêt général. Sur
les 17 membres du conseil de surveillance, quatre représentent les politiques
publiques: ils ont notamment une expérience de l’élaboration des politiques
publiques et sont nommés par la Commission.
Le TEG garde la responsabilité de la partie centrale du
travail technique de l’EFRAG. Toute position de l’EFRAG concernant les normes
comptables internationales doit être examinée et approuvée par le TEG, qui joue
le rôle de comité d’experts techniques indépendant. Le président de l’EFRAG
préside les réunions du TEG et l’EFRAG a son propre secrétariat (constitué de
professionnels de la comptabilité). Les avis à donner à la Commission
concernant l’approbation de normes et les lettres de commentaires adressées à
l’IASB constituent l’essentiel du travail du TEG.
La majorité des réunions de l’EFRAG sont ouvertes au public
et les services de la Commission peuvent être représentés à toutes les réunions
de l’EFRAG avec le statut d’observateurs.
L’objectif ciblé de la réforme de la gouvernance de l’EFRAG
en 2008 lui a permis d’étendre ses activités proactives en coopération avec les
organismes nationaux de normalisation européens. Par de nouvelles réformes de
la gouvernance à amorcer au cours des prochains mois, l’EFRAG continuera à se
doter de moyens appropriés pour devenir la principale plateforme chargée de
préparer l’expression d’une «voix unique de l’Union en matière comptable» et de
fournir la contribution de l’Union aux travaux de l’IASB. L’EFRAG procédera à
cette fin à une analyse complète de sa structure de gouvernance en tenant
dûment compte des évolutions les plus récentes dans le domaine de l’information
financière au niveau mondial.
Étant donné que les pays qui adoptent les IFRS sont de plus
en plus nombreux, l’UE se doit de prendre des mesures pour prévenir une
réduction progressive de son influence et de son poids au sein de l’IASB. Il
est donc d’une importance cruciale que les intérêts européens soient bien
représentés au niveau international. L’Europe doit donc absolument «s’exprimer
d’une seule voix», avec la crédibilité et l’expertise technique requises.
L’EFRAG a besoin de moyens de financement solides, à long
terme et diversifiés pour être crédible et indépendant, et être en mesure de
produire des documents d’une qualité irréprochable en recourant à des experts
du plus haut niveau de compétence. En outre, une vision paneuropéenne ne peut
être représentée que si, aux côtés des grands États membres, la Commission
cofinance l’EFRAG au nom des plus petits États membres.
Le programme de financement 2010-2013 a été mis en place en
vue d’instaurer un financement fiable à long terme. Sur la base de la décision
de financement de l’UE du 16 septembre 2009, la contribution de l’Union à
l’EFRAG pour l’exercice budgétaire 2011 s’est élevée à 2 288 160 EUR
(soit 43 % du budget total de l’EFRAG pour l’exercice concerné).
Les objectifs de ce programme s’inscrivent dans le long
terme; il est donc difficile de tirer des conclusions après seulement deux
années de financement. Sur la base de l’expérience acquise jusqu’ici en matière
de financement, on peut affirmer que le programme a atteint ses objectifs principaux.
Le programme a notamment permis à l’EFRAG d’étendre ses activités et de
participer au travail proactif en amont de l’élaboration des normes, de
consulter les parties intéressées et de recueillir leurs points de vue lors
d’actions de communication, et de renforcer son indépendance en rémunérant
lui-même son président. L’évaluation ex ante des services de la Commission
annexée à la présente proposition contient des informations plus détaillées sur
l’expérience acquise.
1.3.        Contrôle des comptes: le Conseil de
supervision de l’intérêt public (PIOB)
Le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) est une
fondation espagnole à but non lucratif créée à Madrid.
Ses principaux partenaires sont le Monitoring Group (MG), qui est
l’organisme représentant les institutions et régulateurs internationaux[7],
et l’IFAC (Fédération internationale des comptables), qui est l’organisme privé
représentant les comptables et les contrôleurs légaux des comptes dans le monde
entier[8]. Le PIOB est composé de dix membres, dont son
président. Deux membres sont désignés par la
Commission européenne.
Les membres du PIOB sont nommés par le Monitoring Group pour
une période de trois ans, conformément à un protocole d’accord. Les parties intéressées par le travail du PIOB sont
très diversifiées: législateurs (par exemple
Parlement européen, législateurs nationaux), régulateurs et autorités de
surveillance des marchés financiers, y compris organes de supervision des
contrôleurs des comptes, organismes nationaux de normalisation en matière de
comptabilité et de contrôle des comptes, contrôleurs des comptes et profession
d’audit en général, préparateurs d’états financiers (sociétés), utilisateurs d’états
financiers (par exemple investisseurs, analystes, chercheurs, fournisseurs),
universitaires.
Le rôle du PIOB est de garantir que la régularité de la
procédure, la supervision et la transparence soient assurées aux stades de la
proposition, de l’élaboration et de l’adoption des normes internationales
d’audit dans le cadre de la Fédération internationale des comptables (IFAC). La
Fondation est dirigée par un conseil d’administration dont chacun des membres
du PIOB est un administrateur.
Sur la base de la décision de financement de l’UE du 16 septembre
2009, la contribution de l’Union au PIOB au titre de l’exercice budgétaire 2010
a été de 286 231 EUR. Ce montant représentait 22 % des dépenses
éligibles totales du PIOB (1 301 050 EUR). Pour l’exercice budgétaire
2011, la contribution de l’Union au PIOB a atteint 288 991,78 EUR, soit
encore 22 % des dépenses éligibles du PIOB pour l’exercice en question
(1 313 599 EUR).
Jusqu’à présent, l’expérience de cofinancement du PIOB a eu
des résultats positifs. La Commission européenne a eu la possibilité de visiter
les locaux du PIOB à deux reprises (en mars 2010 et en avril 2011) et
de vérifier ses contrôles financiers. Elle a aussi formé le personnel du PIOB
aux procédures budgétaires de l’UE. D’un point de vue pratique, les activités
qu’impliquait la gestion de la subvention de fonctionnement pour les exercices
budgétaires 2010 et 2011 ont été une expérience d’apprentissage très
enrichissante pour les deux parties. Ce processus a ouvert la voie à une
gestion plus efficace des futures contributions de financement.
Le cofinancement du PIOB par l’UE est devenu un exemple à
imiter pour d’autres contributeurs potentiels. Actuellement, le PIOB n’est
cofinancé que par l’IFAC (à concurrence d’environ 78 %) et par l’UE (environ
22 %). La Commission européenne poursuit ses efforts pour diversifier le
financement du PIOB et renforcer son indépendance à l’égard du secteur du
contrôle des comptes. Plusieurs institutions internationales devraient
participer au financement du PIOB dès l’exercice budgétaire 2013. En outre, le
Monitoring Group, le PIOB et l’IFAC ont créé une task force chargée de
sélectionner un groupe de donateurs du monde entier et de les convaincre de
cofinancer le PIOB sur une base stable et à long terme.
Si l’UE réduisait son engagement financier par rapport au
niveau actuel (qui représente 22 % du budget total), elle montrerait le
mauvais exemple au moment où le PIOB s’efforce de diversifier ses sources de
financement. Le maintien de ce cofinancement est aussi très important au regard
des réformes en cours sur notre marché du contrôle des comptes, qui visent à
renforcer l’indépendance des cabinets, des organismes chargés de l’élaboration
des normes internationales d’audit (ISA) ainsi que des superviseurs du contrôle
des comptes.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D’IMPACT
Dans l’évaluation ex ante qui accompagnait la proposition de
la Commission relative à la mise en place du programme 2010-2013[9],
la Commission a évalué les différentes possibilités de financement. Les
objectifs du programme étaient de garantir un financement stable, diversifié,
solide et adéquat et de permettre aux organismes concernés d’accomplir leur
mission efficacement et en toute indépendance. Il a été clairement établi qu’un
cofinancement de l’Union est l’option la plus efficace et appropriée pour
atteindre ces objectifs.
Dans l’évaluation ex ante qui accompagne la présente
proposition, la Commission a estimé que le programme a jusqu’à présent répondu
aux attentes et atteint les objectifs fixés et que le financement devrait être
poursuivi. En outre, le programme de financement a été mis sur pied en vue de
la réalisation d’objectifs à long terme. Il est donc opportun de proposer sa
poursuite sous le prochain cadre financier de l’UE pour la période 2014-2020.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 114.
Conformément à la politique législative adoptée par la
Commission dans le contexte du cadre financier pluriannuel, le présent
programme de financement est proposé sous forme de règlement.
3.2.        Principe de subsidiarité
Le programme de l’Union prévoit la possibilité de cofinancer
les activités de certains organismes poursuivant un objectif qui s’inscrit dans
le cadre de la politique de l’Union dans les domaines de l’information
financière et du contrôle des comptes, et qui soutient cette politique. La
proposition est conforme au principe de subsidiarité étant donné que, conformément
à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, ses objectifs ne peuvent
pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc,
en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au
niveau de l’Union.
3.3.        Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité
énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Comme l’a montré
l’évaluation ex ante, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire
pour atteindre ses objectifs. Un financement par l’Union est proposé pour un
certain nombre, bien défini et limité, d’organismes parmi les plus importants
dans le domaine des services financiers. Dans le cadre institutionnel actuel,
les nouvelles modalités de financement garantiront un financement stable,
diversifié, sûr et adapté permettant aux organismes concernés d’accomplir leur
mission d’intérêt public pour l’Union ou concernant l’Union d’une manière
indépendante et efficace. L’aide
financière sera accordée conformément aux dispositions du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et
à celles du règlement délégué (UE, Euratom) n° …/.. de la Commission du 29 octobre
2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles
financières applicables au budget général de l’Union.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le montant total à la charge du budget de la Communauté
s’élève à 58 010 000 EUR à prix courants pour la période 2014-2020.
Le programme a une durée de sept ans, alignée sur la durée des perspectives
financières 2014-2020.
2012/0364 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant un programme de l’Union visant à soutenir des
activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du
contrôle des comptes pour la période 2014-2020
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[10],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La décision n° 716/2009/CE du
Parlement européen et du Conseil[11]
a établi un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans
le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle
des comptes. Sur la base de ladite décision, le Groupe consultatif pour
l’information financière en Europe (EFRAG), l’International Financial Reporting
Standards Foundation (Fondation IFRS, successeur légal de la Fondation du
comité des normes comptables internationales, IASCF) et le Conseil de
supervision de l’intérêt public (PIOB) bénéficient d’un cofinancement de
l’Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu’au 31 décembre
2013.
(2)       Avec la crise des marchés financiers qui
sévit depuis 2008, la question de l’information financière et du contrôle des
comptes a pris place au premier rang des priorités politiques de l’Union. Un
cadre commun efficace pour l’information financière est essentiel au bon
fonctionnement du marché intérieur et des marchés de capitaux et pour la
réalisation d’un marché intégré des services financiers dans l’Union.
(3)       Dans une économie mondialisée, il est
nécessaire de disposer d’un langage comptable mondial. Les normes
internationales d’information financière (IFRS) élaborées par l’International
Accounting Standards Board (IASB) ont été adoptées et sont utilisées dans de
nombreux pays et régions du monde. Les normes comptables internationales de ce
type doivent être élaborées dans le cadre d’un processus transparent et
bénéficiant d’une légitimité démocratique. Pour garantir que les intérêts de
l’Union soient respectés et que les normes mondiales soient de grande qualité
et compatibles avec le droit de l’Union, il est essentiel que les intérêts de
l’Union soient pris en compte d’une manière appropriée dans ledit processus
d’élaboration des normes internationales.
(4)       Conformément au règlement (CE)
n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002
sur l’application des normes comptables internationales[12],
il y a lieu d’intégrer les IFRS dans le droit de l’Union pour qu’elles soient
appliquées par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé
dans l’Union, pour autant que ces IFRS satisfassent aux critères énoncés dans
ledit règlement. Les normes IFRS jouent donc un rôle majeur dans le
fonctionnement du marché intérieur et l’Union a donc un intérêt direct à
veiller à ce que leur processus d’élaboration et d’approbation aboutisse à des
normes qui soient cohérentes avec les exigences du cadre juridique du marché
intérieur.
(5)       Les normes IFRS sont publiées par l’IASB et
les interprétations qui s’y rapportent sont publiées par le comité d’interprétation
des IFRS; ces deux organes relèvent de la Fondation IFRS. Il importe donc de
mettre en place des modalités de financement appropriées pour la Fondation
IFRS.
(6)       Le Groupe consultatif pour l’information
financière en Europe (EFRAG) a été créé en 2001 par des organisations
européennes représentant des émetteurs, des investisseurs et des professionnels
de la comptabilité participant au processus d’information financière.
Conformément au règlement (CE) n° 1606/2002, l’EFRAG rend à la Commission
des avis indiquant si des normes comptables publiées par l’IASB ou des
interprétations publiées par le comité d’interprétation des IFRS et devant être
adoptées sont conformes aux critères d’approbation définis dans ledit
règlement. L’EFRAG joue également le rôle de «voix unique de l’Europe en
matière comptable» dans les débats internationaux. À ce titre, il contribue au
processus de normalisation de l’IASB.
(7)       Compte tenu du rôle clé que joue l’EFRAG en
appui de l’élaboration du droit et de la politique du marché intérieur et en
matière de défense des intérêts européens dans le processus de normalisation au
niveau international, il est nécessaire que l’Union assure la stabilité du
financement de l’EFRAG et contribue donc à son financement.
(8)       Dans le domaine du contrôle légal des
comptes, le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) a été créé en
2005 par le Monitoring Group, une organisation internationale chargée de
surveiller la réforme de la gouvernance de la Fédération internationale des
comptables (IFAC). Le rôle du PIOB consiste à superviser le processus qui
aboutit à l’adoption de normes d’audit internationales (ISA) et les autres
activités d’intérêt général de l’IFAC. Les normes ISA peuvent être adoptées en
vue de leur application dans l’Union pour autant, en particulier, qu’elles
aient été élaborées suivant des procédures, une supervision publique et une
transparence appropriées, ainsi que le requiert l’article 26 de la
directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant
les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés[13].
Les nouvelles propositions du 30 novembre 2011 relatives au contrôle des
comptes envisagent également l’introduction des normes ISA dans l’UE[14].
(9)       L’introduction des normes ISA dans le droit
de l’Union et le rôle clé joué par le PIOB, qui veille à ce que lesdites normes
soient conformes aux exigences de la directive 2006/43/CE, impliquent que
l’Union a un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et
d’approbation de telles normes aboutisse à des normes qui soient cohérentes
avec le cadre juridique du marché intérieur. Le texte modifié de
l’article 26, paragraphe 3, tel qu’il figure à l’article 1er
de la proposition de directive[15],
reconnaît aussi expressément le rôle du PIOB. Il importe donc d’assurer des
modalités de financement appropriées pour le PIOB.
(10)     Les organismes œuvrant dans le domaine de la
comptabilité et du contrôle des comptes sont largement tributaires des moyens
de financement et jouent, dans l’Union, un rôle déterminant pour le
fonctionnement du marché intérieur. Les bénéficiaires proposés du programme
établi par la décision n° 716/2009/CE ont été cofinancés par des
subventions de fonctionnement du budget de l’Union, ce qui leur a permis de renforcer
leur indépendance par rapport au secteur privé et à des moyens de financement
ad hoc et d’accroître leur capacité et leur crédibilité.
(11)     L’expérience a montré qu’un cofinancement de
l’Union garantit que les bénéficiaires disposent d’un financement clair,
stable, diversifié, sûr et adapté, qui les aide à remplir leur mission
d’intérêt public d’une manière indépendante et efficace. Par conséquent, un
financement suffisant devrait être prévu au moyen d’une contribution de l’Union
au processus d’adoption de normes comptables et de contrôle des comptes
internationales, notamment en faveur de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du
PIOB.
(12)     Outre le changement de leurs modalités de
financement, la Fondation IFRS et l’EFRAG ont fait l’objet de réformes de gouvernance
visant à garantir que leur structure et leurs processus leur permettent de
remplir leur mission d’intérêt public d’une manière indépendante, efficace,
transparente et démocratiquement responsable. En ce qui concerne la Fondation
IFRS, le conseil de surveillance a été créé en 2009 afin d’assurer la
supervision et la responsabilité publiques; l’efficacité du comité consultatif
de normalisation a été renforcée; la transparence a été améliorée et le rôle
des analyses d’impact a été formalisé dans le cadre d’un fonctionnement
approprié de l’IASB.
(13)     Il convient de prévoir, pour toute la durée
du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l’autorité
budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, la référence
privilégiée, au sens du point [17] de l’accord interinstitutionnel du
XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la
coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
(14)     Le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles
financières applicables au budget général de l’Union et le règlement délégué
(UE, Euratom) n° …/.. de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux
règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement
européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget
général de l’Union[16],
qui protègent les intérêts financiers de l’Union, doivent être appliqués en
tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des
instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la
Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la
gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des
ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.
(15)     Le programme de cofinancement à établir par
le présent règlement devrait contribuer aux objectifs consistant à assurer la
comparabilité et la transparence des comptes des sociétés dans toute l’UE, à
harmoniser au niveau mondial les normes d’information financière en favorisant
l’acceptation internationale des normes IFRS et à promouvoir la convergence et
les normes internationales d’audit de haute qualité dans tous les États
membres. Ce programme contribue également à la stratégie Europe 2020 en
renforçant le marché unique des services financiers et des capitaux, ainsi qu’à
la dimension externe de cette stratégie.
(16)     Le présent règlement devrait prévoir la
possibilité de cofinancer les activités de certains organismes poursuivant un
objectif qui s’inscrit dans le cadre de la politique de l’Union en matière de
conception de normes, d’approbation de normes ou de surveillance des processus
d’élaboration de normes liées à l’information financière et au contrôle des
comptes.
(17)     Un financement de l’Union est proposé pour
un certain nombre, bien défini et limité, d’organismes parmi les plus
importants dans le domaine de l’information financière et du contrôle des
comptes. Dans le cadre institutionnel actuel, les modalités de financement
devraient garantir un financement stable, diversifié, sûr et adapté permettant
aux organismes concernés d’accomplir leur mission d’intérêt public ou qui
concerne l’Union d’une manière indépendante et efficace.
(18)     L’aide financière devrait être accordée
conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles
financières applicables au budget général de l’Union et à celles du règlement
délégué (UE, Euratom) n° …/.. de la Commission du 29.10.2012 relatif aux règles
d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen
et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de
l’Union. Le programme de cofinancement
établi par le présent règlement remplace les dispositions de l’ancien programme
de cofinancement des bénéficiaires. Par
conséquent, la décision n° 716/2009/CE devrait être abrogée pour des
raisons de sécurité juridique.
(19)     Pour promouvoir les intérêts de l’Union dans
les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes et procéder
de manière souple aux adaptations rendues nécessaires par d’éventuels
changements en matière de gouvernance ou de nature institutionnelle dans ce
domaine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes
conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne en ce qui concerne la sélection de nouveaux bénéficiaires du
programme. Il est particulièrement important que la Commission procède aux
consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris
auprès des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes
délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient
transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement
européen et au Conseil.
(20)     Étant donné que les objectifs du présent
règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États
membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, être
mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures,
conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité
sur l’Union européenne. Conformément au
principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement
n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet et champ d’application
1.           Un programme de l’Union (le «programme»)
est établi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre
2020 afin de soutenir les activités d’organismes qui contribuent à la
réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière d’information
financière et de contrôle des comptes.
2.           Le programme couvre les activités
relatives à l’élaboration de normes ou à la fourniture d’informations utilisées
pour leur élaboration, les activités relatives à l’application, à l’évaluation
ou au suivi de normes, ou au contrôle des processus d’élaboration de normes, en
appui à la mise en œuvre des stratégies de l’Union dans le domaine de
l’information financière et du contrôle des comptes.
Article 2
Objectifs
1.           L’objectif du programme est d’améliorer
les conditions du fonctionnement du marché intérieur en soutenant l’élaboration
transparente et indépendante de normes internationales d’information financière
et de contrôle des comptes.
2.           Le nombre de pays utilisant les normes
internationales d’information financière (IFRS) et les normes internationales
d’audit (ISA), notamment, permettra de mesurer la réalisation de cet objectif.
Article 3
Bénéficiaires du programme
1.           Les bénéficiaires suivants bénéficient du
programme:
a)         bénéficiaires dans le domaine de l’information
financière:
–              
le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG);
–              
l’International Financial Reporting Standards
Foundation (Fondation IFRS);
b)         bénéficiaire dans le domaine du contrôle des
comptes: le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB).
2.           La Commission est habilitée à adopter des
actes délégués conformément à l’article 9 pour sélectionner de nouveaux
bénéficiaires du programme et modifier le paragraphe 1 en conséquence.
3.           Tout nouveau bénéficiaire doit être une
personne morale à but non lucratif, poursuivant un objectif qui s’inscrit dans
le cadre de la politique de l’Union dans le domaine de l’information financière
et du contrôle des comptes et soutient cette politique, et être un successeur
direct de l’un des bénéficiaires énumérés au paragraphe 1.
Article 4
Octroi des subventions
Les financements au titre du programme sont octroyés
sous la forme de subventions de fonctionnement.
Article 5
Transparence
Tout bénéficiaire d’un financement accordé en vertu du
programme indique sur un support visible, tel qu’un site internet, une
publication ou un rapport annuel, qu’il a reçu un financement au titre du
budget de l’Union européenne.
Article 6
Dispositions financières
L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent
règlement, pour la période 2014-2020, est établie à 58 010 000 EUR à
prix courants.
Article 7
Mise en œuvre du programme
1.           La Commission met en œuvre le programme
conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen
et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières
applicables au budget général de l’Union. 
2.           La Commission adopte des programmes de
travail annuels aux fins de la mise en œuvre du programme. Ces programmes de
travail définissent les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, la
méthode de mise en œuvre ainsi que le montant total. Ils comportent en outre
une description des actions à financer, une indication du montant alloué à
chaque action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre. Ils incluent,
dans le cas des subventions, les priorités, les critères essentiels
d’évaluation et le taux maximal de cofinancement.
Article 8
Protection des intérêts financiers de
l’Union européenne
1.           La Commission prend les mesures
appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors
de la mise en œuvre d’activités financées au titre du présent règlement, par
l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute
autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités
sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si
nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
2.           La Commission ou ses représentants et la
Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à
l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et
sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du programme.
L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des
contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques
concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les
modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue
d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de
toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de
subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de
coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales,
les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats
résultant de l’application du présent règlement prévoient expressément que la
Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces
audits et ces contrôles et vérifications sur place.
Article 9
Exercice de la délégation
1.           La Commission se voit conférer le pouvoir
d’adopter des actes délégués aux conditions énoncées dans le présent article.
2.           Le pouvoir d’adopter les actes délégués
visés à l’article 3, paragraphe 2 est conféré à la Commission pour
une période de 7 ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent
règlement.
3.           La délégation de pouvoir visée à
l’article 3, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le
Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la
délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour
suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de
l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle
n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.           Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué,
la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5.           Un acte délégué adopté en vertu de
l’article 3, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement
européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois
à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou
si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont
tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer
d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du
Parlement européen ou du Conseil.
Article 10
Évaluation
1.           Au plus tard six mois avant la fin du
programme, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un
rapport sur la réalisation des objectifs du programme. Dans ce rapport sont
évaluées au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme,
l’efficacité de son exécution ainsi que l’efficacité globale et individuelle
des programmes de travail des bénéficiaires en ce qui concerne la réalisation
des objectifs énoncés à l’article 2.
2.           Ce rapport est également transmis, pour
information, au Comité économique et social européen.
Article 11
Abrogation
La décision n° 716/2009/CE est abrogée avec effet au 1er janvier
2014.
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l’initiative
Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de
l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de
l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[17]
Domaine
politique: 12 Marché intérieur
Activité: Services financiers et marchés des capitaux
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[18]
X La proposition/l’initiative est relative à la prolongation
d’une action existante
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
Promouvoir l’adoption
des IFRS partout dans le monde
Faire en sorte
que l’UE exerce une influence effective sur l’élaboration des IFRS
Contribuer à
l’indépendance de la supervision publique de l’élaboration des normes de
contrôle des comptes
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectif
spécifique: Améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur
en soutenant l’élaboration transparente et indépendante de normes
internationales d’information financière et de contrôle des comptes.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s):
12.03 Services
financiers et marchés des capitaux
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Renforcer l’indépendance
financière des bénéficiaires (Fondation IFRS, EFRAG et PIOB).
Doter l’EFRAG
des ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’intérêt public
européen
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
 Indicateur de résultat || Dernier résultat connu || Objectif visé 
 Nombre de pays utilisant les IFRS || En 2012, les IFRS sont utilisées dans quelque 120 pays. || Augmentation d’ici à 2020 
 Pourcentage de normes approuvées dans l’Union par rapport au nombre de normes publiées par l’IASB d’ici à 2020 || Au 29 octobre 2012, 89 % des IFRS avaient été approuvées dans l’Union (124 normes sur 139). || 100 % d’ici à 2020   
 Nombre d’États membres de l’Union utilisant les ISA || À la fin de 2012, 20 États membres ont totalement approuvé les normes ISA clarifiées. || Adoption et mise en œuvre de normes ISA de haute qualité dans tous les États membres au plus tard en 2020 
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
Accroître
l’indépendance (y compris telle qu’elle est perçue) des bénéficiaires dans le
domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour leur
permettre de mener à bien leur mission d’intérêt public d’une manière
satisfaisante
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
L’objectif
principal du programme est d’assurer la comparabilité et la transparence des
comptes des entreprises dans l’ensemble de l’Union et à l’échelle mondiale, ce
qui contribuera au bon fonctionnement des marchés de capitaux dans l’UE et au
niveau mondial.
L’Union
européenne est la plus vaste entité où les normes IFRS sont appliquées
(règlement nº 1606/2002). Il est dans notre intérêt de faire des normes
comptables internationales (IFRS) le langage comptable mondial et d’assurer la
représentation de l’Union dans la supervision publique de la Fondation IFRS (où
la participation à l’organe de supervision sera liée à la contribution au
financement).
De même, un
apport technique de l’Europe en amont, qui soit à la fois important, crédible
et indépendant, est essentiel à l’élaboration de ces normes. L’EFRAG est
responsable de ces activités.
L’Union peut
adopter des normes internationales d’audit (ISA) sur la base de la directive
2006/43/CE. Elle a par conséquent un intérêt direct à faire en sorte que ces
normes soient de haute qualité et que le déroulement régulier de leur adoption
fasse l’objet d’une supervision publique indépendante de la part du PIOB.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Le financement
effectué selon les modalités actuelles a répondu aux attentes jusqu’ici.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
La Commission
européenne participe activement à la réforme de la gouvernance des
bénéficiaires.
1.6.        Durée et incidence financière
X Proposition/initiative à durée limitée
–     
X  Proposition/initiative en vigueur du 1er janvier 2014
au 31 décembre 2020
–     
¨  Incidence financière de
AAAA jusqu’en AAAA
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[19]
X Gestion centralisée directe par la Commission
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[20]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de
l’article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Dans le cas de
la Fondation IFRS: rapports intermédiaires et finaux
Dans le cas de
l’EFRAG: rapports finaux et participation des services de la Commission à tous
les comités de l’EFRAG
Dans le cas du
PIOB: rapports finaux et retour d’informations régulier au Monitoring Group
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Il existe un
risque que les objectifs opérationnels ne soient pas atteints si la qualité de
la production des bénéficiaires n’est pas conforme aux objectifs initiaux
décrits dans les propositions annuelles.
Il existe un
risque que les intérêts financiers ou la réputation de l’Union soient menacés
si les services de la Commission ne détectent pas des dépenses inéligibles.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
Risque de ne pas
atteindre les objectifs opérationnels:
– Il est demandé
aux bénéficiaires de présenter un rapport annuel détaillé en fonction des
différents objectifs de chaque programme et établi selon les lignes directrices
du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du 25 octobre 2012 relatif aux
règles financières applicables au budget général de l’Union.
– L’unité
opérationnelle compétente au sein de la DG MARKT a des contacts réguliers avec
les bénéficiaires et participe notamment aux travaux de tous les comités de
l’EFRAG.
Risque de menace
pour les intérêts financiers de l’Union:
– Les contrôles
des engagements et des paiements de subventions à la DG MARKT suivent le
circuit financier renforcé et comprennent des contrôles manuels de pièces
justificatives pertinentes, y compris des rapports intermédiaires et finaux,
des comptes certifiés et de documents spécifiques demandés par la DG. Ces
contrôles sont consignés dans des listes de contrôle qui sont systématiquement
remplies par tous les acteurs intervenant dans les différentes opérations
financières (OIA, OVA, OVA2, FIA, FVA, FVA2, AO), y compris les contrôles
effectués par l’unité financière de la DG sur les aspects financiers et
juridiques en vue de donner le bon à payer.
– L’unité
financière de la DG procède systématiquement à des contrôles sur place auprès
de chaque bénéficiaire, en effectuant des tests de validation portant sur un
échantillon d’opérations pour évaluer le système financier et de contrôle
interne du bénéficiaire et fournir à l’ordonnateur des garanties
supplémentaires quant à l’existence d’une protection suffisante des intérêts
financiers de l’UE.
Le taux d’erreur
maximal resterait inférieur à 2 %.
Le coût des
contrôles serait d’environ 0,5 FTE ou 63 500 EUR par an.
L’avantage des
contrôles correspondrait à 100 % du montant annuel de la subvention
dépensé de manière appropriée et conformément au principe de bonne gestion
financière.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Circuit
financier renforcé, comprenant des vérifications ex ante tant opérationnelles
que financières
Analyse
régulière des comptes, des rapports annuels et des certificats de contrôle des
comptes des bénéficiaires
Contrôles sur
place réguliers pour vérifier les systèmes et les mécanismes de contrôle
budgétaires
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires existantes[21]
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier
pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro Libellé || CD/CND[22])   || de pays AELE[23]   || de pays candidats[24]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1 || 12.0301 Normes dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes[25]   || CD || NON || NON || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée:
Néant.
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses
En millions d’euros à prix courants (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro: 1 || Rubrique «Croissance intelligente et inclusive» 
 || DG MARKT ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || TOTAL 
 ||  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 12.0301 Fondation IFRS || Engagements || (1) || 4,335 || 4,422 || 4,510 || 4,600 || 4,692 || 4,786 || 4,882 || 0 || 32,227 
 || Paiements || (2) || 3,251 || 4,400 || 4,488 || 4,578 || 4,669 || 4,763 || 4,858 || 1,220 || 31,007 
 || 12.0301 EFRAG || Engagements || (1a) || 3,162 || 3,225 || 3,290 || 3,356 || 3,423 || 3,491 || 3,561 || 0 || 23,508 
 || Paiements || (2a) || 2,372 || 3,209 || 3,274 || 3,339 || 3,406 || 3,474 || 3,543 || 0,891 || 22,617 
 || 12.0301 PIOB || Engagements || (1a) || 0,306 || 0,312 || 0,318 || 0,325 || 0,331 || 0,338 || 0,345 || 0 || 2,275 
 || Paiements[26]   || (2a) || 0,000 || 0,306 || 0,312 || 0,318 || 0,325 || 0,331 || 0,338 || 0,345 || 1,930 
 || Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[27]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 ||   || 0 
 || TOTAL des crédits pour la DG MARKT || Engagements || =1+1a+3 || 7,803 || 7,959 || 8,118 || 8,281 || 8,446 || 8,615 || 8,788 || 0 || 58,010 
 || Paiements || =2+2a+3 || 5,623 || 7,915 || 8,074 || 8,235 || 8,400 || 8,568 || 8,739 || 2,456 || 55,554 
 TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 7,803 || 7,959 || 8,118 || 8,281 || 8,446 || 8,615 || 8,788 || 0 || 58,010 
 Paiements || (5) || 5,623 || 7,915 || 8,074 || 8,235 || 8,400 || 8,568 || 8,739 || 2,456 || 55,554 
 TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <1> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 7,803 || 7,959 || 8,118 || 8,281 || 8,446 || 8,615 || 8,788 || 0 || 58,010 
 Paiements || =5+ 6 || 5,623 || 7,915 || 8,074 || 8,235 || 8,400 || 8,568 || 8,739 || 2,456 || 55,554 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || 7,803 || 7,959 || 8,118 || 8,281 || 8,446 || 8,615 || 8,788 || 0 || 58,010 
 Paiements || =5+ 6 || 5,623 || 7,915 || 8,074 || 8,235 || 8,400 || 8,568 || 8,739 || 2,456 || 55,554 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 DG: MARKT || 
  Ressources humaines || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 3,836 
  Autres dépenses administratives || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,175 
 TOTAL DG MARKT || Crédits || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 4,011 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 4,011 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 8,376 || 8,532 || 8,691 || 8,854 || 9,019 || 9,188 || 9,361 || 62,021 
 Paiements || 6,196 || 8,488 || 8,647 || 8,808 || 8,973 || 9,141 || 9,312 || 59,565 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
–     
X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après: sans objet (subventions de fonctionnement)
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative.
–     
X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros (à la 3e
décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 3,836 
 Autres dépenses administratives || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,175 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 4,011 
 Hors RUBRIQUE 5[28] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 4,011 
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines
–     
¨  La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–     
X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalent temps plein (ou au
plus avec une décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 4,125 || 4,125 || 4,125 || 4,125 || 4,125 || 4,125 || 4,125 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[29]   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 0,375 || 0,375 || 0,375 || 0,375 || 0,375 || 0,375 || 0,375 
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy [30]   || - au siège[31]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 4,5 || 4,5 || 4,5 || 4,5 || 4,5 || 4,5 || 4,5 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || 5 agents AD et 6 agents AST, au prorata du nombre de dossiers traités. Fonctions: fonctions d’agent initiateur et d’agent vérificateur, maintien du contact avec le bénéficiaire, supervision. 
 Personnel externe || 1 agent contractuel, au prorata du nombre de dossiers traités. Fonctions: enregistrement, appui à la planification et à la préparation de missions. 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel
–     
X  La proposition/l’initiative est compatible avec la proposition
relative au nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020. 
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[32].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement
–     
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties.
–     
La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total 
 Fondation IFRS avec ses propres fonds et des fonds reçus de tiers (cofinancement moyen apporté par le bénéficiaire 87%) || 24,873 || 27,576 || 30,278 || 32,977 || 35,674 || 38,370 || 41,064 || 230,813 
 EFRAG avec ses propres fonds et des fonds reçus de tiers (cofinancement moyen apporté par le bénéficiaire 60%) || 4,338 || 4,675 || 4,910 || 5,044 || 5,277 || 5,409 || 5,439 || 35,093 
 PIOB avec ses propres fonds et des fonds reçus de tiers (cofinancement moyen apporté par le bénéficiaire 78%) || 1,084 || 1,106 || 1,128 || 1,151 || 1,174 || 1,197 || 1,221 || 8,061 
 TOTAL crédits cofinancés || 30,295 || 33,357 || 36,316 || 39,172 || 42,126 || 44,976 || 47,724 || 273,967 
3.3.        Incidence estimée sur les recettes
–     
X  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La
proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres
–                   
¨         sur les recettes
diverses 
[1]               Groupe
consultatif pour l’information financière en Europe.
[2]               Décision n° 716/2009/CE
du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant
un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le
domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des
comptes, JO L 253 du 25.9.2009, p. 8.
[3]               CECB,
CECAPP, CERVM.
[4]               Des
appels répétés ont été lancés depuis la déclaration de Londres en 2009, la
dernière fois à Los Cabos en 2012.
[5]                http://www.iosco.org/monitoring_board/pdf/Final%20Report%20on%20the%20Review%20of%20the%20IFRS%20Foundation’s%20Governance.pdf
[6]               L’EFRAG
est en fait l’organisme mentionné au considérant 10 du règlement IAS.
[7]               Les
membres du MG sont: la Commission européenne, l’OICV (Organisation
internationale des commissions de valeurs mobilières), le CBCB (comité de Bâle
sur le contrôle bancaire), l’IAIS (Association internationale des contrôleurs
d’assurance), le CSF (Conseil de stabilité financière), l’IFIAR (International
Forum of Independent Audit Regulators) et la Banque mondiale.
[8]               Le
PIOB supervise l’IFAC du point de vue de l’intérêt public. Par voie de
conséquence, les trois comités indépendants de l’IFAC suivants peuvent
également être considérés comme des partenaires du PIOB: l’IAASB (International
Auditing and Assurance Standards Board), l’IESBA (International Ethics
Standards Board for Accountants) et l’IAESB (International Accounting Education
Standards Board).
[9]               COM(2009) 14 final.
[10]             JO C du …, p. ...
[11]             JO L 253 du 25.9.2009, p. 8.
[12]             JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
[13]             JO
L 157 du 9.6.2006, p. 87.
[14]             Texte
modifié de l’article 26 tel qu’il figure à l’article 1er de la
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des
comptes consolidés, COM (2011) 778 final et article 20 de la proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en
matière de contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, COM (2011)
779 final.
[15]             Proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels
et des comptes consolidés, COM(2011) 778 final.
[16]             [...]
[17]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[18]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[19]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[20]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[21]                    La ligne budgétaire 12.0301
indiquée ci-dessous relève de la nouvelle nomenclature prévue pour le CFP 2014-2020.
Elle correspond à la ligne budgétaire 12.0401 du CFP 2007-2013.
[22]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[23]             AELE:
Association européenne de libre-échange.
[24]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[25]                    La ligne budgétaire
est indicative et pourrait être modifiée selon la procédure annuelle.
[26]             En
ce qui concerne le PIOB, les paiements seront effectués sous la forme d’une
opération unique au cours de l’exercice suivant, sans versement d’acomptes.
[27]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[28]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[29]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL =
agent local; END = expert national détaché. 
[30]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[31]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[32]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.