CELEX: 52003PC0137
Language: fr
Date: 2003-03-26
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2001/02 et 2002/03

Avis juridique important

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52003PC0137

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2001/02 et 2002/03  /* COM/2003/0137 final - ACC 2003/0053 */  

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2001/02 et 2002/03(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'accord de Partenariat ACP-CE, et l'accord sur le sucre entre la Communauté européenne et la République de l'Inde prévoient l'engagement de la Communauté d'acheter et d'importer, à des prix garantis, le sucre de canne que les pays exportateurs concernés ne peuvent pas commercialiser dans la Communauté à des prix équivalents ou supérieurs aux prix garantis.2. La Commission a, pour les périodes de livraison 2001/02 et 2002/03, négocié les prix garantis avec les Etats ACP et la République de l'Inde en application de l'article 5 paragraphe 4 respectivement du protocole n° 3 sur le sucre ACP, mentionné sous point 1 et de l'accord avec l'Inde sur le sucre de canne ainsi qu'en conformité avec les lignes directrices de négociation données par le Conseil le 22 avril 2002.3. La Commission propose donc au Conseil d'adopter la proposition de décision portant conclusion de ces accords sous forme d'échange de lettres comme indiqué à l'annexe.4. Incidences financières :   Ces propositions n'entraînent pas de nouvelles incidences financières par rapport à la législation antérieure.2003/0053 (ACC)Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République Unie  de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie  ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2001/02 et 2002/03LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C ... du ..., p. ...considérant ce qui suit :(1) La mise en oeuvre du protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de Partenariat ACP-CE [2], et de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne [3] est assurée, conformément à leur article 1er, paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des marchés du sucre.[2]  JO L 195 du 1.8.2000, p. 46.[3]  JO L 190 du 22.7.1985, p. 35.(2) Il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et, d'une part, les Etats mentionnés dans le protocole et, d'autre part, la République de l'Inde en ce qui concerne les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2001/02 et 2002/03.DÉCIDE:Article premierLes accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et, d'une part, la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République de l'Ouganda, la République du Suriname, Saint-Christophe et Nevis, le Royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la République de Trinité et Tobago, la République de Zambie ainsi que la République du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2001/02 et 2002/03 sont approuvés au nom de la Communauté.Les textes de ces accords sont joint à la présente décision dans l'annexe A en ce qui concerne la période de livraison 2001/02 et dans l'annexe B en ce qui concerne la période de livraison 2002/03.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE ATexte n° IACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRESENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA BARBADE, LE BELIZE, LA REPUBLIQUE DU CONGO, FIDJI, LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE, LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, LA JAMAIQUE, LA REPUBLIQUE DU KENYA, LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, LA REPUBLIQUE DU MALAWI, LA REPUBLIQUE DE MAURICE, LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA, LA REPUBLIQUE DU SURINAME, SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS, LE ROYAUME DE SWAZILAND, LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO, LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE, AINSI QUE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE,  SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE  POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 2001/02A. Lettre n° 1Bruxelles, le ..........Monsieur,Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de Partenariat, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre n° 2Bruxelles, le ..........Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :"Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de Partenariat ACP-CE, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP visés dans cette lettre sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom des gouvernements des Etats ACP visés dans le protocole n° 3ANNEXE BTexte n° IACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRESENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA BARBADE, LE BELIZE, LA REPUBLIQUE DU CONGO, FIDJI, LA REPUBLIQUE COOPERATIVE DE GUYANE, LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, LA JAMAIQUE, LA REPUBLIQUE DU KENYA, LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, LA REPUBLIQUE DU MALAWI, LA REPUBLIQUE DE MAURICE, LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA, LA REPUBLIQUE DU SURINAME, SAINT-CHRISTOPHE ET NEVIS, LE ROYAUME DE SWAZILAND, LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LA REPUBLIQUE DE TRINITE ET TOBAGO, LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE, AINSI QUE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE,  SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE  POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 2002/03A. Lettre n° 1Bruxelles, le ..........Monsieur,Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de Partenariat, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre n° 2Bruxelles, le ..........Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :"Les représentants des Etats ACP visés dans le protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de Partenariat ACP-CE, et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus, conformément aux dispositions dudit protocole, de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, du protocole sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 du protocole :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour le sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation de la Communauté, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-dessus et la Communauté."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP visés dans cette lettre sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom des gouvernements des Etats ACP visés dans le protocole n° 3Texte n° IIACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRESENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE  SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE  POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 2001/02A. Lettre n° 1Bruxelles, le ..........Monsieur,Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre n° 2Bruxelles, le ..........Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :"Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du gouvernement de la République de l'IndeTexte n° IIACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRESENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE  SUR LES PRIX GARANTIS POUR LE SUCRE DE CANNE  POUR LA PERIODE DE LIVRAISON 2002/03A. Lettre n° 1Bruxelles, le ..........Monsieur,Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseil de l'Union européenneB. Lettre n° 2Bruxelles, le ..........Monsieur,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :"Dans le cadre des négociations prévues à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, les représentants de l'Inde et de la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne, sont convenus de ce qui suit :Pour la période de livraison allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, les prix garantis visés à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sont, aux fins de l'intervention prévue à l'article 6 de l'accord :a) pour le sucre brut : 52,37 EUR pour 100 kilogrammes,b) pour le sucre blanc : 64,65 EUR pour 100 kilogrammes.Ces prix s'entendent pour du sucre de la qualité type telle que définie par la réglementation communautaire, marchandise nue, caf, "free out" ports européens de la Communauté. L'instauration de ces prix ne préjuge en aucune manière la position de chacune des parties contractantes quant aux principes de fixation des prix garantis.Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre votre gouvernement et la Communauté."J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du gouvernement de la République de l'Inde&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;