CELEX: 62008CN0253
Language: fr
Date: 2008-06-13 00:00:00
Title: Affaire C-253/08: Recours introduit le 13 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/25
            
         Recours introduit le 13 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-253/08)
   (2008/C 223/39)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et M. Telles Romão, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/22/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, ou du moins en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               —
            
            
               condamner République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 1er avril 2007.
   
      (1)  JO L 102, p. 35.