CELEX: 61994TO0066
Language: fr
Date: 1995-02-06 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 6 février 1995. # Auditel Srl contre Commission des Communautés européennes. # Intervention - Confidentialité - Régime linguistique. # Affaire T-66/94.

Avis juridique important

|

61994B0066

Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 6 février 1995.  -  Auditel Srl contre Commission des Communautés européennes.  -  Intervention - Confidentialité - Régime linguistique.  -  Affaire T-66/94.  

Recueil de jurisprudence 1995 page II-00239

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Mots clés

++++1. Procédure ° Intervention ° Personnes intéressées ° Litige relatif à la validité d' une décision d' application des règles de concurrence ° Entreprise plaignante  [Statut (CEE) de la Cour de justice, art. 37]  2. Procédure ° Intervention ° Communication des actes de procédure aux parties intervenantes ° Dérogation ° Traitement confidentiel ° Conditions  [Statut (CEE) de la Cour de justice, art. 37; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 2]  3. Procédure ° Régime linguistique ° Dérogations ° Conditions  (Règlement de procédure du Tribunal, art. 35, § 2)  

Parties

Dans l' affaire T-66/94,  Auditel Srl, société de droit italien, établie à Milan (Italie), représentée par Mes Giuseppe Sena et Paola Tarchini, avocats au barreau de Milan, Mario Siragusa avocat au barreau de Rome, Guiseppe Scassellati Sforzolini et Francesca Maria Moretti, avocats au barreau de Bologne, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Elvinger, Hoss et Prussen, 15, Côte d' Eich,  partie requérante,  contre  Commission des Communautés européennes, représentée par M. Giuliano Marenco, membre du service juridique, assisté de Me Alberto Dal Ferro, avocat au barreau de Vicence, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,  partie défenderesse,  ayant pour objet l' annulation des articles 1er et 2 de la décision 93/668/CE de la Commission, du 24 novembre 1993, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CE (IV/32.031 ° Auditel, JO L 306, p. 50),  LE TRIBUNAL DE PREMI RE INSTANCE  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre élargie),  composé de MM. K. Lenaerts, président, R. Schintgen, C. P. Briët, R. García-Valdecasas et C. W. Bellamy, juges,  greffier: M. H. Jung,  rend la présente  Ordonnance  

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 13 juin 1994, D & B Marketing Information Services SpA (ci-après "D & B" ou "demanderesse en intervention"), société de droit italien, établie à Corsico (Italie), représentée par M. Brian Hartnett, du barreau d' Irlande, et Me Egidio Rinaldi, avocat au barreau de Milan, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, a demandé à intervenir dans l' affaire T-66/94 à l' appui des conclusions de la partie défenderesse. La demanderesse en intervention a également présenté une demande tendant à être autorisée à utiliser la langue anglaise tant au cours de la procédure écrite que de la procédure orale.  2 La demande en intervention est présentée en application de l' article 37, deuxième alinéa, du statut (CE) de la Cour, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l' article 46, premier alinéa, dudit statut et a été introduite conformément à l' article 115 du règlement de procédure du Tribunal.  3 Par lettre du greffier du 13 juin 1994, les demandes ont été signifiées aux parties, conformément à l' article 116 du règlement de procédure. Les parties ont déposé, le 19 juillet 1994, leurs observations sur lesdites demandes, la requérante demandant, en outre, qu' un traitement confidentiel soit réservé à certaines pièces de son dossier au cas où l' intervention serait admise. Par lettre du 5 septembre 1994, la partie défenderesse a indiqué qu' elle ne s' opposait pas à la demande de traitement confidentiel présentée par la requérante.  4 Le président a déféré la demande en intervention au Tribunal (quatrième chambre élargie) dans les conditions prévues à l' article 116, paragraphe 1, du règlement de procédure.  Le contexte  5 La requérante, Auditel Srl (ci-après "Auditel"), est une société de droit italien regroupant toutes les chaînes de télévision italiennes, publique et privées, ainsi que les associations d' annonceurs et d' agences de publicité, qui a pour objet social le relevé objectif et impartial et la diffusion systématique des données concernant l' audience des transmissions télévisées.  6 Parallèlement à la constitution d' Auditel, les associés ont conclu une convention, dont l' article 11 prévoyait que "les partenaires d' Auditel s' engagent, pour tout ce qui peut avoir une importance publicitaire ou commerciale, à utiliser exclusivement les services fournis par Auditel et à reconnaître comme seules valables les données résultant des relevés et des recherches d' Auditel". Le but de l' article 11 était, selon Auditel, d' éviter une guerre des indices entre les chaînes de télévision.  7 Enfin, Auditel a conclu avec AGB Italia SpA (ci-après "AGB") un contrat concernant la réalisation et la gestion par AGB, pour Auditel, de tout le système pour les relevés des indices d' audience.  8 Auditel a notifié ces trois accords à la Commission en septembre 1986.  9 L' article 11 de la convention entre les associés d' Auditel a été modifié à deux reprises durant la procédure administrative pour en limiter sa portée et a finalement été supprimé le 24 juillet 1993.  10 AC Nielsen Italia SpA (ci-après "Nielsen"), société spécialisée dans les études et recherches de marché, a déposé, en juin 1987, une plainte auprès de la Commission, dans laquelle elle faisait, notamment, valoir que l' exclusivité du contrat AGB/Auditel et l' obligation imposée aux membres d' Auditel par l' article 11 de la convention constituaient une violation de l' article 85 du traité CEE (devenu traité CE, ci-après "traité"). Elle a également soutenu que l' article 11 de la convention conférait à Auditel une position dominante sur le marché des données de base des indices d' audience dont celle-ci abuserait.  11 La Commission a adopté, le 24 novembre 1993, la décision 93/668/CE, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CE (IV/32.031 ° Auditel, JO L 306, p. 50), dans laquelle elle a déclaré que:  ° l' article 11 de la convention entre les membres d' Auditel a constitué, jusqu' à sa suppression formelle, le 24 juillet 1993, une infraction à l' article 85, paragraphe 1 (article 1er de la décision),  ° la demande d' exemption au titre de l' article 85, paragraphe 3, du traité, concernant l' article 11 de la convention était rejetée (article 2 de la décision),  ° il n' y avait pas lieu d' intervenir, en vertu des articles 85 et 86 du traité, à l' égard de l' acte constitutif et des statuts d' Auditel, des contrats entre Auditel et AGB, des dispositions toujours en vigueur de la convention et du comportement d' Auditel sur le marché (article 3 de la décision).  12 Auditel a introduit un recours en annulation (T-66/94) contre les articles 1er et 2 de la décision.  Sur la demande en intervention  Argumentation des parties  13 La demanderesse en intervention invoque en substance trois motifs justifiant, selon elle, son intérêt à la solution du litige.  14 En premier lieu, elle expose avoir succédé juridiquement à Nielsen, qui avait déposé une plainte au titre de l' article 3 du règlement n  17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204, ci-après "règlement n  17"), dans la procédure ayant conduit à l' adoption de la décision attaquée. Elle ajoute qu' elle a été conviée à participer à l' audition devant la Commission et qu' elle a fourni la preuve des effets anticoncurrentiels de la convention entre les membres d' Auditel. Or, il résulterait de la jurisprudence de la Cour (arrêt du 6 mars 1974, Istituto Chemioterapico Italiano et Commercial Solvents/Commission, 6/73 et 7/73, Rec. p. 223) que le plaignant est autorisé à intervenir dans des affaires où, comme en l' espèce, la décision attaquée a réservé une suite favorable à sa plainte.  15 En second lieu, D & B fait valoir que les accords litigieux ont un effet direct sur sa position concurrentielle. Opérant dans le domaine des études et recherches de marché, ainsi que dans celui des services relatifs à la promotion de produits et à la publicité, elle serait une concurrente directe d' AGB, qui a été chargée par Auditel d' organiser et de gérer le système Auditel de mesure de l' audience et d' analyser et de traiter les données recueillies pour le compte d' Auditel et de ses membres. L' article 11 de la convention, stipulant que "les partenaires d' Auditel s' engagent, pour tout ce qui peut avoir une importance publicitaire ou commerciale, à utiliser exclusivement les services fournis par Auditel et à reconnaître comme seules valables les données résultant des relevés et des recherches d' Auditel", l' aurait empêchée d' offrir un service concurrentiel, ainsi qu' une gamme de services additionnels et connexes, aux membres d' Auditel qui représentent environ 95 % du marché de ses services.  16 Enfin, la demanderesse en intervention justifie de son intérêt à la solution du litige par le fait que la décision attaquée lui apporte un soutien dans l' action qu' Auditel a engagée contre elle devant le tribunal de Milan, ainsi qu' un moyen de preuve à l' appui de sa demande reconventionnelle (arrêt de la Cour du 13 juillet 1966, Consten et Grundig/Commission, 56/64 et 58/64, Rec. p. 429).  17 Dans ses observations sur la demande en intervention, la défenderesse conclut, au vu des motifs invoqués par D & B, que celle-ci, en tant que successeur de Nielsen, est directement et effectivement intéressée par le sort réservé à la décision attaquée puisqu' une annulation de cette décision porterait préjudice à sa situation (ordonnances du Tribunal du 13 juin 1994, Reti Televisive Italiane/Commission, T-542/93, et de la Cour du 25 octobre 1978, Van Landewyck e.a./Commission, 209/78 à 215/78 et 218/78, non publiées au Recueil).  18 La requérante, en revanche, estime qu' il ne ressort pas des arguments invoqués par la demanderesse en intervention que celle-ci ait un intérêt à la solution du litige.  19 Elle fait valoir, en premier lieu, que la demanderesse en intervention ne se présente pas comme, et n' est d' ailleurs pas, concurrente d' Auditel, mais comme concurrente d' AGB, laquelle n' aurait aucun rapport avec la présente procédure, dès lors que le contrat conclu entre Auditel et AGB a été déclaré compatible avec les règles de la concurrence à l' article 3 de la décision et que cet article n' a pas été attaqué devant le Tribunal. L' article 11 de la convention, qui est seul en cause dans le recours, concernerait exclusivement l' obligation, de caractère purement interne à Auditel et de portée très limitée, de n' utiliser, à certaines fins, que les données "simples" fournies par Auditel. Elle relève que D & B n' a jamais contesté l' obligation contenue dans cet article 11 et affirme ne pas voir comment cet article, d' ailleurs aujourd' hui disparu, pourrait revêtir une importance capitale pour D & B. La requérante suppute que, en réalité D & B, qui n' a pas exercé de recours contre l' article 3 de la décision, tente par le biais de l' intervention de se créer une voie de recours dans le cadre de laquelle elle pourrait invoquer des arguments que, compte tenu de l' expiration des délais de recours contre l' article 3 de la décision, elle n' a plus la possibilité de faire valoir.  20 La requérante estime, ensuite, que l' article 11 de la convention n' a pu empêcher la demanderesse en intervention de fournir aux membres d' Auditel un service concurrentiel ou des services connexes. Elle soutient que l' article 11 n' a jamais visé que l' usage des données "simples" et seulement dans des domaines très limités, si bien que D & B aurait été en mesure de fournir aux membres d' Auditel, d' une part, ses propres relevés de données "simples" pour tous les usages non visés par l' article 11 et, d' autre part, des données "complexes" sous quelque forme que ce soit. Eu égard au fait que les données "simples" seraient dépourvues de toute signification commerciale tant qu' elles n' ont pas été traitées et au fait qu' elles seraient fournies à des prix dérisoires, il faudrait, selon la requérante, en conclure que l' article 11 n' a pu avoir une incidence sur les rapports économiques entre les opérateurs.  21 S' agissant du rapport existant prétendument entre le présent recours et la procédure pendante devant la juridiction nationale, Auditel fait valoir que cette procédure nationale, qu' elle a elle-même engagée, ne contient aucune référence spécifique à l' article 11 de la convention, mais concerne l' ensemble des accords Auditel et que, par conséquent, l' objet du présent recours ne coïncide pas avec le "fondement de l' action" pendante devant le tribunal de Milan. Elle ajoute que la Commission elle-même a défini cette procédure nationale comme étant séparée et indépendante de la procédure communautaire et comme portant sur des questions ne coïncidant que partiellement avec celle-ci.  22 Enfin, la requérante est d' avis que la qualité de plaignante de D & B devant la Commission ne suffit pas à prouver son intérêt à intervenir et précise à cet égard que ce n' est pas la plainte qui est à l' origine de la décision attaquée, mais bien la notification des accords effectuée par Auditel elle-même. D & B n' aurait d' ailleurs, selon la requérante, jamais soulevé aucune objection à l' encontre de l' obligation, faite aux membres d' Auditel, d' utiliser des données "simples" d' une provenance unique ni à l' encontre du contenu de l' article 11.  Appréciation du Tribunal  23 Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu' il est constant que la demanderesse en intervention, ou du moins la société Nielsen à laquelle elle a succédé, a non seulement présenté une demande au titre de l' article 3 du règlement n  17, mais a également participé activement à la procédure administrative devant la Commission.  24 Le Tribunal constate, ensuite, que l' affirmation de la requérante selon laquelle la demanderesse en intervention n' aurait jamais soulevé aucune objection à l' encontre du contenu de l' article 11 de la convention, dont l' appréciation au regard des règles de concurrence du traité fait l' objet du présent recours, est manifestement non fondée. Ainsi qu' il est indiqué au point 9 de la décision, Nielsen a, entre autres, soutenu dans sa plainte que "l' obligation imposée aux membres d' Auditel par l' article 11 de la convention" constituait une infraction à l' article 85. De même, lors de l' audition devant la Commission, le conseil de la demanderesse en intervention a longuement insisté sur le fait que "Article 11, which is the object of the Statement of Objections, is clearly one unjustifiable restriction of competition and one which both Nielsen and MTVS have been contesting since 1986" ("l' article 11, qui fait l' objet de la notification des griefs, constitue manifestement une restriction de concurrence injustifiée, que Nielsen et MTVS contestent depuis 1986") (procès-verbal de l' audition, p. 11).  25 Il convient de relever également, ainsi que la requérante elle-même l' a rappelé dans sa requête, qu' Auditel a engagé contre Nielsen une procédure devant le tribunal de Milan visant à faire vérifier la légitimité des accords litigieux au regard du droit communautaire de la concurrence (requête, p. 7) et que ce tribunal a suspendu à plusieurs reprises la procédure dans l' attente des résultats de l' enquête menée par la Commission (annexe 12 de la requête).  26 Dans ces conditions, le Tribunal estime que D & B justifie d' un intérêt suffisant, au sens de l' article 37 du statut (CE) de la Cour, à soutenir la position de la défenderesse dans le présent litige.  27 Le Tribunal relève encore que la crainte exprimée par la requérante que la demanderesse en intervention n' utilise l' intervention aux fins de tenter de mettre en cause le bien-fondé de la constatation contenue dans l' article 3 de la décision, qui ne fait pas l' objet du présent recours, ne sont pas fondées étant donné que les conclusions de la partie intervenante ne peuvent tendre qu' au soutien ou au rejet des conclusions d' une des parties principales au litige et que la partie intervenante ne dispose donc pas de la possibilité de modifier d' une quelconque manière l' objet du recours.  28 Dans ces conditions, il y a lieu d' admettre D & B à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la partie défenderesse.  Sur la demande de confidentialité  29 Par lettre du 19 juillet 1994, la requérante a demandé que les annexes 1 (formulaire A/B et ses annexes) et 20 (contrat conclu entre Auditel et AGB) à sa requête ne soient pas communiquées à D & B dans l' hypothèse où celle-ci serait admise à intervenir. Elle fait valoir à cet égard qu' il s' agit de conventions conclues entre particuliers, qui n' ont pas été intégralement communiquées à la demanderesse en intervention au cours de la procédure administrative et dont la communication pourrait, eu égard au rapport de concurrence directe existant entre D & B et AGB, lui porter préjudice.  30 Par lettre du 5 septembre 1994, la défenderesse a confirmé que, selon elle, les conventions auxquelles se réfère Auditel revêtent un caractère confidentiel dans la mesure où elles décrivent de manière très détaillée l' ensemble du système AGB de relevés des indices d' audience.  31 Le Tribunal relève que, pour apprécier les conditions dans lesquelles un traitement confidentiel peut être accordé à certaines pièces du dossier, il importe de mettre en balance le souci légitime de la partie requérante d' éviter que ne soit portée une atteinte essentielle à ses intérêts commerciaux et le souci, tout aussi légitime, de la partie intervenante de disposer des informations nécessaires aux fins d' être pleinement en mesure de faire valoir ses droits et d' exposer sa thèse devant le juge communautaire (voir l' ordonnance du Tribunal du 4 avril 1990, Hilti/Commission, T-30/89, Rec. p. II-163, point 11).  32 L' examen, par le Tribunal, à la lumière de ces considérations, de l' annexe 20 à la requête, fait apparaître que ce document doit effectivement être considéré comme une "pièce secrète ou confidentielle" au sens de l' article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure.  33 S' agissant de l' annexe 1 à la requête, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que la requérante a motivé sa demande de confidentialité par le fait que les documents constitueraient des conventions entre particuliers. Le Tribunal constate ensuite, que ladite annexe 1 se compose, d' une part, de la notification proprement dite (formulaire A/B et son annexe) et, d' autre part, de six annexes à cette notification. Hormis quelques rares données chiffrées qui peuvent être considérées comme des secrets d' affaires et donc bénéficier d' un traitement confidentiel, le Tribunal estime que la notification proprement dite ne contient, pour le reste, qu' une description générale assez succincte des accords et une appréciation de ceux-ci au regard des paragraphes 1 et 3 de l' article 85 dont la divulgation à l' intervenante n' est pas de nature à porter une atteinte essentielle aux intérêts commerciaux de la requérante, et ce d' autant moins que ces éléments se trouvent pour la plupart repris dans la décision, telle qu' elle a été publiée, ainsi que dans les mémoires des parties. En ce qui concerne les annexes à la notification, le Tribunal estime que peuvent être considérées comme confidentielles les seules annexes 1 (procès-verbal d' une réunion du conseil d' administration d' Auditel), 2 (contrat instituant Auditel), 4 (convention entre les actionnaires d' Auditel) et 5 (contrat conclu entre Auditel et AGB). Les annexes 3 (statuts d' Auditel) et 6 (coupures de presse) sont, en revanche, des documents dont le caractère public exclut par définition le bénéfice du traitement confidentiel.  Sur la demande de dérogation au régime linguistique  34 D & B a également sollicité l' autorisation d' utiliser l' anglais tant au cours de la procédure écrite qu' au cours de la procédure orale, ou à tout le moins durant la procédure orale. Elle fait valoir à cet égard que, étant la filiale d' une société américaine, elle utilise l' anglais dans le cadre de son activité, que sa plainte devant la Commission était rédigée en anglais et qu' elle a utilisé l' anglais durant toute la procédure devant la Commission, y compris lors de l' audition. Elle ajoute que si la dérogation à la langue de procédure lui était refusée, elle serait privée des services de l' un de ses conseils qui l' a représentée tout au long de la procédure devant la Commission.  35 La requérante s' est opposée à cette demande.  36 Il convient de rappeler que l' article 35, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement de procédure, ne dispense que les seuls États membres intervenants du respect de la règle prévoyant l' emploi, par les parties intervenantes, de la langue de procédure déterminée par les parties principales. Toutefois, l' article 35, paragraphe 2, sous b), du règlement de procédure permet au Tribunal d' autoriser l' emploi, total ou partiel, d' une des langues mentionnées à l' article 35, paragraphe 1, autre que la langue de procédure (ordonnances du Tribunal du 1er juillet 1993, Air France/Commission, T-3/93, et du 15 juillet 1993, Air France/Commission, T-2/93, non publiées au Recueil).  37 Le Tribunal considère que les arguments avancés par la demanderesse en intervention ne permettent pas de conclure que, en l' absence d' une telle dérogation, il serait porté atteinte à ses droits au cours de la procédure écrite, étant donné que la demanderesse a la possibilité de se procurer, par ses propres moyens, des traductions en anglais des mémoires et autres pièces de procédure et de faire traduire son mémoire en italien, et ce d' autant plus que l' un de ses conseils est italien. Sa demande doit donc être rejetée en tant qu' elle concerne la procédure écrite.  38 S' agissant de la procédure orale, le Tribunal estime, en revanche, qu' il y a lieu de faire droit à la demande d' utilisation de l' anglais présentée par l' intervenante vu, d' une part, l' intérêt évident pour celle-ci de pouvoir continuer à être assistée par le conseil de son choix et, d' autre part, le fait que cette dérogation ne porte pas atteinte aux droits procéduraux des parties principales au litige et, en particulier, n' entraîne pas de retard dans le déroulement de la procédure.  

Dispositif

Par ces motifs,  LE TRIBUNAL (quatrième chambre élargie)  ordonne:  1) D & B Marketing Information Services SpA est admise à intervenir à l' appui des conclusions de la partie défenderesse.  2) Il est fait droit à la demande de traitement confidentiel, à l' égard de la partie intervenante, de l' annexe 20 à la requête dans son ensemble et de l' annexe 1 à la requête dans la mesure suivante:  ° la notification (le formulaire A/B et son annexe) sera communiquée à l' intervenante à l' exception des mentions occultées sur ledit document dans la version annexée à la présente ordonnance;  ° les annexes 1, 2, 4 et 5 à la notification ne seront pas communiquées à l' intervenante;  ° pour le surplus, soit les annexes 3 et 6 à la notification, la demande de traitement confidentiel est rejetée.  3) Une version non confidentielle des pièces de procédure sera signifiée par les soins du greffier à la partie intervenante.  4) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l' appui de ses conclusions.  5) La demande de dérogation au régime linguistique présentée par D & B est rejetée en tant qu' elle concerne la procédure écrite.  6) Il est fait droit à la demande de D & B d' utiliser l' anglais lors de la procédure orale.  7) Les dépens sont réservés.  Fait à Luxembourg, le 6 février 1995.