CELEX: C1996/210/48
Language: fr
Date: 1996-07-20 00:00:00
Title: Recours introduit le 15 mai 1996 par Mediocurso, Estabelecimento de Ensino Particular Limitada contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-70/96)

N° C 210/20              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      20 . 7 . 96
Recours introduit le 15 mai 1996 par Mediocurso, Estabe­              — violation de formes essentielles, pour non-respect de
lecimento de Ensino Particular Limitada contre Commis­                      l'article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2950/83 ,
              sion des Communautés européennes                              dans la mesure où la possibilité n'a pas été donnée à
                          ( Affaire T-70/96 )                               l'Etat portugais de présenter ses observations,
                             ( 96/C 210/48 )
                                                                      — en admettant, par pure hypothèse, que la motivation de
                                                                            l'acte attaqué soit constituée par les lettres du DAFSE qui
               (Langue de procédure: le portugais)                         contiennent le résultat des audits financiers, violation de
                                                                            l'obligation de motivation, du principe du respect des
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                      droits acquis , du principe de la confiance légitime, du
péennes a été saisi le 15 mai 1996 d'un recours dirigé contre               principe de proportionnalité, des règles applicables à la
la Commission des Communautés européennes et formé par                      gestion du Fonds social européen et de la décision
Mediocurso, Estabelecimento de Ensino Particular Lda,                       préalable d'agrément du concours en cause .
ayant son siège social Rua dos Ferreiros à Estrela, n" 9 , 2° D. ,
Lisbonne, représentée par Mes Carlos Botelho Moniz et
Paulo Moura Pinheiro, avocats au barreau de Lisbonne,
élisant domicile en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand­
Rue, L-1661 Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­              Recours introduit le 15 mai 1996 par Mediocurso, Estabe­
nal :                                                                 lecimento de Ensino Particular Limitada contre Commis­
                                                                                     sion des Communautés européennes
— annuler l' acte de la Commission des Communautés
                                                                                               ( Affaire T-72/96 )
      européennes, non daté, intitulé : note de débit, portant le
      numéro de référence 95005690 E, qui ordonne à la                                            ( 96/C 210/49 )
      requérante de restituer la somme de 1 482 209 escudos
      portugais dans le cadre de l'action de formation financée                       (Langue de procédure: le portugais)
      par le Fonds social européen, portant le numéro de
      dossier 890583 PI ,
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
— condamner la défenderesse à la totalité des dépens .                péennes a été saisi le 15 mai 1996 d'un recours dirigé contre
                                                                      la Commission des Communautés européennes et formé par
Moyens et principaux arguments                                        Mediocurso, Estabelecimento de Ensino Particular Lda ,
                                                                      ayant son siège social Rua dos Ferreiros à Estrela, n° 9 , 2° D. ,
La requérante, une société commerciale qui a présenté en              Lisbonne, représentée par Mes Carlos Botelho Moniz et
 1988 au Fonds social européen ( FSE ), par l' intermédiaire du       Paulo Moura Pinheiro, avocats au barreau de Lisbonne,
DAFSE, plusieurs demandes de concours relatives à des                 élisant domicile en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand­
actions de formation qu'elle entendait mener au cours de              Rue, L-1661 Luxembourg.
l'année 1989, sollicite l'annulation de l' acte de la Commis­
sion des Communautés européennes, non daté, intitulé : note
de débit, portant le numéro de référence 95005690 E, qui              La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
                                                                      nal :
ordonne à la requérante de restituer le montant de
 1 482 209 escudos portugais dans le cadre de l'action de
                                                                      — annuler l' acte de la Commission des Communautés
formation financée par le Fonds social européen, portant le
numéro de dossier 890583 PI , en invoquant les moyens                       européennes, non daté, intitulé: note de débit, portant le
suivants :                                                                  numéro de référence 95005645 F, qui ordonne à la
                                                                            requérante de restituer la somme de 1 271 245 escudos
— incompétence, dans la mesure où l'auteur de l'acte ne                     portugais dans le cadre de l'action de formation financée
      dispose pas du pouvoir de statuer, au nom de la                       par le Fonds social européen, portant le numéro de
      Commission, sur les demandes de paiement de solde                     dossier 890588 PI ,
      présentées par des organismes bénéficiaires de concours
      du FSE,                                                         — condamner la défenderesse à la totalité des dépens .
— violation de l'article 190 du traité, dans la mesure où
      l'acte est absolument dépourvu de motivation,                   Moyens et principaux arguments
— violation du principe de l'audition préalable des intéres­          La requérante, une société commerciale qui a présenté en
      sés, dans la mesure où il a été adopté sans que la               1988 au Fonds social européen ( FSE), par l'intermédiaire du
      possibilité ait été donnée à la requérante de se prononcer      DAFSE, plusieurs demandes de concours relatives à des
      sur son contenu ,                                               actions de formation qu'elle entendait mener au cours de
                                                                      l'année 1989, sollicite l'annulation de l'acte de la Commis­
— violation du principe de la confiance légitime, dans la             sion des Communautés européennes, non daté, intitulé : note
      mesure où, alors que la demande de paiement de solde            de débit, portant le numéro de référence 95005645 F, qui
      relative au dossier en cause a été présentée en temps utile,    ordonne à la requérante de restituer le montant de
      la Commission n' a arrêté aucune décision sur cette              1 271 245 escudos portugais dans le cadre de l'action de
      demande dans un délai raisonnable,                              formation financée par le Fonds social européen, portant le