CELEX: 52021PC0671
Language: fr
Date: 2021-11-03
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 32e Assemblée de l’Organisation maritime internationale en ce qui concerne l’adoption d’amendements aux directives en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.11.2021
            COM(2021) 671 final
            2021/0352(NLE)
            
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 32e Assemblée de l’Organisation maritime internationale en ce qui concerne l’adoption d’amendements aux directives en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 32e session de l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale (OMI), qui se tiendra à distance du 6 au 15 décembre 2021. 
            
            
               Au cours de cette 32e session, il est envisagé d’adopter des projets de directives de 2021 sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) et de révoquer la résolution A.1140(31) de l’Assemblée, par laquelle l’Assemblée de l’OMI a adopté, lors de sa 31e session, les directives de 2019 sur les visites en vertu du HSSC.
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.La convention portant création de l’Organisation maritime internationale 
            
            
               La convention portant création de l’Organisation maritime internationale (OMI) établit l’OMI. L’OMI a pour objectif de fournir un forum de coopération dans le domaine de la réglementation et des usages ayant trait aux questions techniques de toutes sortes qui intéressent la navigation commerciale internationale. Elle vise également à encourager l’adoption générale des normes les plus élevées possible en matière de sécurité maritime, d’efficacité de la navigation, de prévention de la pollution marine par les navires et de lutte contre cette pollution, en favorisant des conditions de concurrence équitables. Elle traite également les questions administratives et juridiques connexes.
            
            
               La convention est entrée en vigueur le 17 mars 1958.
            
            
               Tous les États membres sont parties à la convention. 
            
            
               2.2.L’Organisation maritime internationale 
            
            
               L’Organisation maritime internationale (OMI) est l’institution spécialisée des Nations unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et de prévenir la pollution des mers par les navires. Elle est l’autorité qui établit des normes au niveau mondial pour la sûreté, la sécurité et la performance environnementale du transport maritime international. Son rôle principal est de créer un cadre réglementaire pour le secteur des transports maritimes qui soit équitable et efficace, et qui puisse être universellement adopté et mis en œuvre. 
            
            
               La participation à l’OMI est ouverte à tous les États, et tous les États membres de l’UE sont membres de l’OMI. Les relations de l’UE avec l’OMI reposent notamment sur l’accord de coopération et de collaboration conclu entre l’Organisation intergouvernementale consultative maritime (IMCO) et la Commission des Communautés européennes en 1974.
            
            
               L’Assemblée de l’OMI est l’organe directeur de l’organisation. Elle réunit tous les États membres de l’OMI tous les deux ans et peut adopter des mesures convenues au sein des cinq comités principaux de l’OMI. Parmi ces cinq comités figurent le Comité de la sécurité maritime (MSC) et le Comité de la protection du milieu marin (MEPC).
            
            
               2.3.Le projet d’acte de l’Assemblée de l’OMI 
            
            
               Au cours de sa 32e session qui se déroulera du 6 au 15 décembre, l’Assemblée doit adopter des amendements aux directives en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.
            
            
               L’objectif des amendements envisagés est de mettre à jour les directives afin de tenir compte des exigences découlant des amendements aux instruments obligatoires pertinents entrant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               3.1.Adoption des directives de 2021 sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, et abrogation de la résolution A.1140(31)
            
            
               Le sous-comité chargé de la mise en œuvre par l’État du pavillon, prédécesseur du sous-comité chargé de la mise en œuvre des instruments de l’OMI (sous-comité III), est convenu de réviser en permanence les directives sur les visites en vertu du HSSC. Les directives sur les visites sont donc mises à jour à chaque session de l’Assemblée de l’OMI. La dernière version des directives sur les visites figure dans la résolution A.1140(31) et a été adoptée lors de la 31e session de l’Assemblée en 2019. 
            
         
         
            
               Lors de sa 6e session, le sous-comité III a mis en place le groupe de correspondance chargé de la révision des directives sur les visites en vertu du HSSC ainsi que la liste non exhaustive des obligations découlant des instruments pertinents pour le Code d’application des instruments de l’OMI (code III), sous la coordination de la Chine. Il avait été procédé de la même manière lors des sessions précédentes du sous-comité III. 
            
            
               Le groupe de correspondance avait été invité à poursuivre l’élaboration de projets d’amendements aux directives sur les visites. Ces amendements découlent des amendements aux instruments obligatoires pertinents qui doivent entrer en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, compte tenu des résultats des sessions du MEPC et du MSC. L’adoption de la mise à jour des directives sur les visites en vertu du HSSC et l’abrogation de la résolution A.1140(31), qui contient les directives actuelles, seront approuvées lors de la 104e session du MSC et de la 77e session du MEPC. Une fois approuvé par les deux Comités, le projet de résolution sera renvoyé à la 32e session de l’Assemblée pour adoption. 
            
            
               Le réexamen régulier garantit que les directives sur les visites en vertu du HSSC restent à jour. La mise à jour à adopter précise notamment que les batteries de piles périmées, qui satisfont aux exigences du paragraphe 12.6 de l’annexe de la résolution MSC.149(77), ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’examen et la vérification du fonctionnement des émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques (VHF). L’Union devrait donc soutenir ces amendements, car ils garantiront que les directives sur les visites tiennent compte des évolutions récentes.
            
            
               3.2.Législation et compétence de l’UE en la matière
            
            
               Le règlement (CE) nº 391/2009
                  1
                établit des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires. Le critère figurant à l’annexe I, partie B, point 7 k), du règlement exige d’un organisme agréé qu’il veille à ce que les visites et inspections réglementaires soient effectuées conformément aux directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats adopté par l’OMI.
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord
                  2
               .
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  3
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               L’Assemblée de l’OMI est une instance créée par un accord, à savoir la convention portant création de l’Organisation maritime internationale.
            
            
               L’acte que l’Assemblée est appelée à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé a vocation à influencer de manière déterminante le contenu du règlement (CE) nº 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires. En effet, il exige d’un organisme agréé qu’il veille à ce que les visites et inspections réglementaires soient effectuées conformément aux directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats adopté par l’OMI.
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé à propos duquel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
         
         
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement le transport maritime. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 100, paragraphe 2, du TFUE.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 100, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2021/0352 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 32e Assemblée de l’Organisation maritime internationale en ce qui concerne l’adoption d’amendements aux directives en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention portant création de l'Organisation maritime internationale («OMI») est entrée en vigueur le 17 mars 1958. 
            
            
               (2)L’OMI est une institution spécialisée des Nations unies chargée d’assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes et la prévention de la pollution du milieu marin et de l’atmosphère par les navires. Tous les États membres de l’Union sont membres de l’OMI. L’Union n’est pas membre de l’OMI.
            
            
               (3)En vertu de l’article 15, point j), de l’accord, l’Assemblée peut adopter des règles et des directives à l’intention des membres concernant la sécurité maritime, la prévention de la pollution des mers par les navires, la lutte contre cette pollution et d’autres questions concernant les effets de la navigation maritime sur le milieu marin assignées à l’Organisation aux termes ou en vertu d’instruments internationaux, ou des amendements à ces règles et directives qui lui ont été soumis. 
            
            
               (4)Au cours de sa 32e session, qui se déroulera du 6 au 15 décembre 2021, l’Assemblée de l’OMI doit adopter les directives de 2021 sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats («HSSC»), et abroger la résolution A.1140(31) de l’Assemblée de l’OMI, qui contient les directives de 2019 sur les visites en vertu du HSSC.
            
            
               (5)Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 32e session de l’Assemblée de l’OMI, étant donné que les amendements aux directives sur les visites en vertu du HSSC auront vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir le règlement (CE) nº 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires. 
            
            
               (6)L’adoption des directives de 2021 sur les visites en vertu du HSSC et l’abrogation des directives de 2019 sur les visites en vertu du HSSC s’inscrivent dans le cadre d’un réexamen régulier. L’Union devrait donc soutenir ces amendements, car ils garantiront que les directives sur les visites en vertu du HSSC restent à jour.
            
            
               (7)La position de l’Union doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de l’Assemblée de l’OMI, agissant conjointement,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 32e session de l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale («OMI»), consiste à approuver l’adoption des directives de 2021 sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats, telles qu’elles figurent dans le document III 7/17/Add.1, section 8 et annexe 6, ainsi que l’abrogation de la résolution A.1140(31) de l’Assemblée de l’OMI qui en découle.
            
            
               Article 2
            
            
               La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres de l’Assemblée de l’OMI, agissant conjointement.
            
            
               Article 3
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (CE) nº 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, point 64. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.