CELEX: 51995PC0326
Language: fr
Date: 1995-07-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL abrogeant le règlement (CEE) n°1391/91 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d' aspartame originaire du Japon et des États-Unis d' Amérique

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    Bruxelles, le 6.07.1995
                                    COM(95) 326 final
                     Proposition de
           REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
abrogeant le règlement (CEE) n° 1391/91 instituant un droit
  antidumping définitif sur les importations d'aspartame
     originaire du Japon et des Etats-Unis d'Amérique
             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
1.    Par le règlement (CEE) n° 1391/91 *, le Conseil a institué un droit antidumping
      définitif sur les importations d'aspartame originaire du Japon et des États-Unis
      d'Amérique.
2.     À la suite d'une demande déposée par NutraSweet Company, exportateur
       américain d'aspartame, la Commission a ouvert une procédure de réexamen le 26
       avril 1994.
       Au terme de son enquête, la Commission est arrivée à la conclusion que
       l'abrogation du droit en vigueur sur les importations d'aspartame originaire des
       États-Unis et du Japon n'entraînerait aucun risque de réapparition d'un dumping
       préjudiciable.
       Conformément à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil2 (qui, en
       vertu de l'article 23 du règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil3, modifié par le
       règlement (CE) n° 355/954, continue de s'appliquer à cette procédure), la
       Commission propose, après consultation du comité consultatif, d'abroger le
       règlement (CEE) n° 1391/91 du Conseil instituant un droit antidumping définitif
       sur les importations d'aspartame originaire du Japon et des États-Unis
       d'Amérique.
1 JOn°L 134 du 29.5.1991, p.l.
2JOn°L209du2.8.1988,p.l.
3 JO n° L 349 du 31.12.1994, p.l.
4 JOn°L 41 du 23.2.1995, p.2.
                                         A
 ---pagebreak---                         REGLEMENT (CE) N° ..J95 DU CONSEIL
                                      du          1995
               abrogeant le règlement (CEE) n° 1391/91 instituant un droit
                  antidumping définitif sur les importations d'aspartame
                     originaire du Japon et des États-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne5, modifié par le règlement (CE) n° 355/95 du Conseil6, et
notamment son article 23, qui précise que le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du
11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping
ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne7, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 522/94 du Conseil8,
continue de s'appliquer aux procédures pour lesquelles une enquête en cours au 1er
septembre 1994 n'est pas parvenue à son tenue au moment de l'entrée en vigueur du
règlement (CE) n° 3283/94,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, et notamment son article 14,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
                                 A. PROCEDURE ANTERIEURE
(1)      Par le règlement (CEE) n° 1391/919, le Conseil a institué un droit antidumping
         définitif sur les importations d'aspartame originaire du Japon et des États-Unis
         d'Amérique.
5 JO n° L 349 du 31.12.1994, p.l.
6 JO n° L 41 du 23.2.1995, p. 2.
7 JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1.
8 JO n° L 66 du 10.3.1994, p. 10.
9 JO n° L 134 du 29.5.1991, p. 1.
 ---pagebreak---                               B. PROCEDURE ACTUELLE
1.     Demande de réexamen
(2)    En janvier 1994, un exportateur américain, NutraSweet Company (ci-après
       dénommé "NSC"), a demandé à la Commission de réexaminer le droit
       antidumping institué sur les importations d'aspartame originaire des États-Unis et
       de rouvrir l'enquête. Dans sa demande de réexamen, NSC faisait valoir que des
       événements importants se seraient produits depuis l'institution du droit définitif,
       lesquels attesteraient d'un changement de circonstances suffisant pour justifier
       l'ouverture d'un réexamen au sens de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88
       du Conseil (ci-après dénommé "règlement de base"). En effet,
                les prix intérieurs pratiqués aux États-Unis auraient fortement diminué
                depuis l'expiration du brevet américain de NSC. En conséquence, la valeur
                normale de cette entreprise aurait sensiblement baissé, éliminant ainsi la
                marge de dumping;
                une unité ultramoderne de production d'aspartame, détenue en partie par
                NSC, a été établie en France. La capacité de production y serait suffisante
                pour satisfaire la demande normale dans la Communauté européenne;
                les exportations vers la Communauté européenne d'aspartame produit par
                NSC auraient sensiblement diminué et seraient remplacées par des ventes
                d'aspartame produit dans la Communauté européenne.
2.     Ouverture d'une procédure de réexamen
(3)    Il a été considéré, après consultation du comité consultatif, que la demande
       contenait des éléments de preuve suffisants d'un changement de circonstances
       pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément à l'article 14 du règlement
       de base.
(4)    En conséquence, la Commission a publié un avis au Journal officiel des
       Communautés européennes^ et a entamé une enquête.
3.     Portée du réexamen
(5)    Le produit concerné par cette procédure de réexamen est identique au produit
       faisant l'objet du droit antidumping définitif, à savoir l'aspartame, édulcorant au
       goût semblable à celui du sucre mais d'une teneur moindre en calories, relevant du
       code NC ex 2924 29 90.
(6)    L'enquête relative aux pratiques de dumping a couvert la période comprise entre
        le 1er octobre 1993 et le 31 mars 1994.
 10 JO n° C 115 du 26.4.1994, p. 1.
 ---pagebreak--- (7)   Même si la demande de réexamen déposée par NSC se limitait explicitement au
      droit antidumping institué sur les importations en provenance des États-Unis, la
      Commission a cherché à déterminer s'il était justifié de procéder de la sorte et a
      informé l'exportateur japonais d'aspartame impliqué dans la procédure antérieure
      (Ajinomoto Co. Ltd., Tokyo, ci-après dénommé "Ajinomoto") avant d'entamer
      son enquête. Toutefois, cette société a indiqué qu'elle vend désormais sur le
      marché de la Communauté de I'aspartame fabriqué dans la Communauté et qu'elle
      n'a donc aucun intérêt à participer à une enquête de réexamen.
(8)   Comme la demande de réexamen indiquait explicitement que "le réexamen
      demandé doit se limiter à la marge de dumping de NSC", la Commission ne s'est
      pas penchée sur les aspects concernant le préjudice pendant la première phase de
      l'enquête. Toutefois, lorsqu'il est apparu que le droit antidumping en vigueur ne
      serait pas abrogé sur la base des conclusions concernant le dumping, NSC a
      décidé de mettre l'accent, dans son argumentation, sur les aspects concernant le
      préjudice et a explicitement demandé à la Commission de vérifier qu'il n'existerait
      "aucun risque de réapparition d'un dumping préjudiciable en ce qui concerne
      I'aspartame exporté des États-Unis si les mesures antidumping réexaminées
      venaient à être abrogées".
4.    Enquête
(9)   La Commission a officiellement avisé le seul producteur communautaire
      d'aspartame, plaignant lors de l'enquête antérieure (Holland Sweetener Company
      v.o.f, ci-après dénommé "HSC"), l'exportateur américain NSC et les autorités
      américaines de l'ouverture de l'enquête et a donné aux parties concernées la
      possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être
      entendues.
(10)  La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires
      aux fins de son enquête et s'est rendu auprès de l'exportateur américain NSC
      (Deerfield, Illinois).
 (11) Le producteur communautaire HSC, l'exportateur américain NSC et l'exportateur
      japonais Ajinomoto se sont vu accorder la possibilité d'être informés des faits et
      considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d'abroger le droit
       antidumping. Toutefois, aucune des parties concernées n'en a fait la demande.
                            C RÉSULTAT DE L'ENQUÊTE
 1.    Dumping
  1.1  Valeur normale
 (12)  Au cours de la période d'enquête, NSC vendait de I'aspartame sur le marché
       américain en quantités manifestement suffisantes pour déterminer la valeur
       normale sur la base des prix intérieurs. Il a été établi que ces ventes avaient été
       effectuées au cours d'opérations commerciales normales.
 (13)  L'élément essentiel de l'enquête portant sur la valeur normale est la diminution
       des prix intérieurs sur le marché américain qui, selon NSC, se serait produite
       après l'expiration du brevet exclusif détenu par cette société. Il a été confirmé que
       le brevet a effectivement expiré en décembre 1992, ouvrant ainsi à la concurrence
       le marché américain de I'aspartame, et que les prix ont sensiblement diminué par
       rapport à ceux enregistrés lors de l'enquête antérieure.
 ---pagebreak--- 1.2   Prix à l'exportation
(14)  NSC n'a effectué des exportations vers la Communauté qu'à deux reprises au
      cours de la période d'enquête. En effet, cette société a pratiquement cessé
      d'exporter après la création d'une unité de production en France, qui fournit
      désormais tous ses clients dans la Communauté. Il a été constaté que ces
      transactions, concernant des quantités relativement limitées, ont été
      spécifiquement arrangées avec des clients européens aux fins de l'enquête
      effectuée à l'occasion du réexamen. Pour cette raison, les informations concernant
      les prix payés par les clients ont été considérées comme trompeuses, et il a été
      décidé de ne pas les prendre en considération, conformément à l'article 7
      paragraphe 7 sous b) du règlement de base.
( 15) Dans ces circonstances, la Commission a choisi, en l'absence de toute autre base
      raisonnable pour déterminer le prix à l'exportation, de se reporter aux prix à
      l'exportation enregistrés lors de l'enquête antérieure.
1.3    Comparaison
(16)  La comparaison entre la "nouvelle" valeur normale, déterminée sur la base des
      prix intérieurs sur le marché américain au cours de la période d'enquête, et les prix
      à l'exportation enregistrés lors de l'enquête antérieure a indiqué que, même si la
      valeur normale de NSC a sensiblement diminué depuis l'enquête antérieure, cette
      diminution n'est pas suffisante pour éliminer complètement la marge de dumping.
2.    Préjudice
2.1   Argumentation de NSC
(17)  Parmi les éléments présentés par NSC, les points suivants concernent directement
      l'évaluation du préjudice dans le cadre de la présente affaire:
              une unité a été établie dans la Communauté par NSC, sous la forme d'une
              coentreprise avec le producteur japonais Ajinomoto; cette unité a une
              capacité de production suffisante pour satisfaire la demande des clients de
              NSC dans la Communauté;
              en conséquence, NSC a pratiquement cessé d'exporter de I'aspartame vers
               la Communauté depuis la mi-1993;
               la capacité de production de l'unité française étant suffisante pour
               satisfaire toute demande prévisible sur le marché de la Communauté, il
               n'existe aucune raison de croire que les exportations en provenance des
               États-Unis pourraient à nouveau détenir une part de marché importante si
               les mesures antidumping en vigueur venaient à être abrogées.
       Les éléments de preuve fournis par NSC pour étayer ces arguments ont été
       examinés.
 2.2  Aucun commentaire de producteur communautaire
 ---pagebreak--- (18)    HSC a été invité à présenter ses observations concernant l'argumentation
        présentée par NSC pour les aspects liés au préjudice. Son attention a été attirée
        sur le fait qu'en l'absence d'objection, il pouvait être décidé d'abroger les droits
        antidumping actuellement en vigueur sur les importations d'aspartame originaire
       des États-Unis et du Japon. HSC n'a néanmoins formulé aucune objection.
2.3     Conclusions concernant le préjudice
2.3.1 Absence de risque de réapparition du préjudice
(19)   HSC étant le seul producteur d'aspartame dans la Communauté et le seul
       plaignant lors de la procédure antérieure, l'absence d'observations de sa part doit
       être interprétée comme un manque d'intérêt à la continuation des mesures
       antidumping et comme une confirmation de l'argument de NSC selon lequel
       l'abrogation des mesures n'entraînerait aucun risque de réapparition d'un dumping
       préjudiciable.
2.3.2Validité de cette conclusion pour le Japon et les États-Unis
(20)   Même si le réexamen se limitait explicitement aux importations en provenance
       des États-Unis, il a été, compte tenu de la conclusion relative à l'absence de
       préjudice établie dans le cadre de la présente enquête, inévitable de réexaminer
       également la validité du droit antidumping institué sur les importations en
        provenance du Japon, ce qui a été fait, conformément à l'article 14 paragraphe 3
        du règlement de base, sans procéder à une réouverture spécifique de l'enquête.
(21)    Les informations disponibles suggèrent que la principale raison pour laquelle
        l'industrie communautaire ne se sent plus lésée par les importations d'aspartame
       est que ces dernières ont été interrompues à la suite de la création d'une unité de
       production en France et qu'elles ne sont guère susceptibles de pouvoir à nouveau
       détenir une part de marché importante. Le seul producteur japonais d'aspartame,
       Ajinomoto, détient la coentreprise à parts égales avec NSC; les informations
       fournies par cette société (voir considérant (7) ci-dessus) indiquent qu'elle aussi
       vend désormais sur le marché de la Communauté exclusivement de I'aspartame
       produit dans la Communauté.
(22)   Dans ces circonstances, la conclusion relative à l'absence de risque de réapparition
       du préjudice établie pour NSC s'applique également à Ajinomoto.
                   D. ABROGATION DES DROITS ANTIDUMPING
(23)   Compte tenu de ce qui précède, il convient d'abroger les droits antidumping en
        vigueur sur les importations d'aspartame originaire des États-Unis et du Japon et
        de clôturer la procédure,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                       Article premier
Le règlement (CEE) n° 1391/91 est abrogé.
 ---pagebreak---                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
       Fait à Bruxelles, le       1995.
                                                                       Par le Conseil
                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 326 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                          02 U
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-356-FR-C
                                                               ISBN 92-77-91313-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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