CELEX: 51991PC0353(01)
Language: fr
Date: 1991-10-25
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 ( 1992 )

',vÇ-
 ES"- * .
             COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        C0M(91) 353 final
                                                        Bruxelles, le 25 octobre 1991
                                              Propos it ion de
                                        REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
                      portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
                         pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,
                    réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202
                            ainsi que pour les produits relevant des codes
                                   NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1992)
                                              Proposition de
£»*<: /.
                                        REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
                   portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202
                        et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1992)
                                              Proposition de
                                        REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
                       portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
                                    pour la viande de buffle congelée
                                 relevant du code NC 0202 30 90 (1992)
    LiM.
                                              Proposition de
                                        REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
                      portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
                               pour la hampe congelée de l'espèce bovine
                                 relevant du code NC 0206 29 91 (1992)
                                      (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le cadre des négociations multilatérales au sein du GATT, la
   Communauté s'est engagée à ouvrir annuellement, pour certains produits
   du secteur de la viande bovine, des contingents tarifaires pour des
   volumes déterminés.
2. Les contingents tarifaires concernent :
   (a)     la viande congelée de l'espèce bovine pour un volume de 53.000
   tonnes, exprimé en viandes désossées, au droit de 20 %;
   (b)    La viande bovine de haute qualité, fratche, réfrigérée ou
   congelée pour un volume de 34.300 tonnes, exprimé en poids du produit,
   au droit de 20 %;
   (c)    La viande de buffle congelée pour un volume de 2.250 tonnes,
   exprimé en viandes désossées, au droit de 20 %;
   (d)    La hampe congelée de l'espèce bovine pour un volume de 1.500
   tonnes au droit de 4 X.
3. Pour satisfaire à l'obligation de la Communauté, Il y a lieu d'arrêter
   par règlement avant le 1er Janvier 1992, les dispositions portant
   ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires
   communautaires considérés, pour l'année suivante. Compte tenu des
   négociations Internationales en cours et notamment "l'effet inconnu de
   l'Uruguay-Round", la Commission fait cette fols-cl des propositions
   limitées à la seule année 1992.
4. En général, le régime de gestion communautaire de 53.000 t de viande
   congelée a fonctionné de façon satisfaisante et de ce fait la
   Commission propose de le maintenir pour l'année 1992 tout en adaptant
   légèrement la répartition entre les différents opérateurs Intéressés
   dans ce contingent. En effet, la Commission est d'avis que la pleine
   application de l'arrêt de la Cour de Justice, du 27 septembre 1988
   (affaire n* 51/87, Commission c/ Conseil), rend nécessaire une
   ouverture du contingent aux "newcomers" a ratio de 20% du contingent
   total.
5. Les modalités d'application de ces contingents et notamment le
   dispositif administratif permettant le contrôle des Importations seront
   établies selon la procédure "Comité de gestion".
                                                                           &
 ---pagebreak---                        Proposition de
                 REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
    pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches,
réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202
       ainsi que pour les produits relevant des codes
             NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1992)
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CEE) N»                          D U CONSEIL
                                                   du
                  portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes
                  bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes
                  N C 0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des c o d e s N C 0206 10 95 et
                                                      0206 29 91 (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                          Article    premier
péenne, et notamment son article 113,
                                                                   1.       Un contingent tarifaire communautaire pour les
vu la proposition de la Commission,                                viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou
                                                                   congelées, relevant des codes N C 0201 et 0202 ainsi que
                                                                   pour les produits relevant des codes N C 0206 10 95 et
considérant que, pour les viandes bovines de haute                 0206 29 91, d'un volume total de 34 300 tonnes exprimé
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des
                                                                   en poids du produit, est ouvert pour l'année 1992;
codes N C 0201 et 0202 et les produits relevant des codes
NC 0206 10 95 et 0206 29 91, la Communauté s'est enga-             2.       Dans le cadre du contingent, le droit du tarif doua-
gée, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs doua-        nier commun applicable est fixé à 20 % .
niers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tari-
faire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le
volume, exprimé en poids du produit, a été fixé a 34 300                                            Article   2
tonnes ; qu'il convient donc d'ouvrir ce contingent pour
l'année 1992;                                                      Les modalités d'application du présent règlement, et
                                                                   notamment :
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès           a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la                 l'origine du produit,
Communauté audit contingent et l'application, sans inter-
ruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les
importations des produits en question jusqu'à épuisement           b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu-
du volume contingentaire ; que, à cet effet, un système                 ment permettant de vérifier les garanties visées au
d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé               point a)
sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantis-
                                                                    et
sant la nature, la provenance et l'origine des produits se
                                                                    c) les conditions de délivrance et la durée de
révèle opportun ;
                                                                          validité des certificats d'importation
                                                                    sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article
considérant que 1rs modalités tl\t|>pli< ation du présent           71 du f rqlomn.t (CI I ) ti° n()r>/68.
ir^lrmciii doivnil clic unélôrs .srlun la pint£iluic pievur
à l'article 17 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil,                                             Article 3
du 27 juin 1968, portant organisation commune des                   Le présent règlement e n t r e en vigueur le jour de sa
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en         p u b l i c a t i o n au Journal O f f i c i e l des Communautés
dernier lieu par le règlement (CEE) n°16?8/91( 2 ),                 européennes.
                                                                    Il est a p p l i c a b l e à p a r t i r du 1er j a n v i e r 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                         Par le Conseil
(') JO n" L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(*) JO n° L 150 du 15.6.1991, p . 16.
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                                        DATE :
                                                                      ±
 1.  LIGNE BUDGETAIRE :    100 recettes                        CREDITS     1.517 Mio ECU
                         2.100 restitut Ions
 2.  INTITULE DE LA MESURE :
     Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire pour l'importation
     de viande bovine de haute qualité (Hilton beef).
3.  BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Ouverture pour 1992 du contingent GATT de 34.300 tonnes de viande bovine de haute
    qualité au droit de 20 %.
                                                PERIODE DE    EXERCICE EN         EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                      12 MOIS      COURS (91)        SUIVANT (92)
                                               Mio ECU        Mio ECU            Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS)                         + 84,8                             + 67,1
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE              + 10,3                             + 10,3
        (DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                          1993           1994         1995           1996
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES          + 17,7
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
      Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importa-
      tions n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut considérer qu'il n'y
      a pas une perte de prélèvement pour ce contingent.
      Restitut ion : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité
      équivalente devrait être exportée.
      34.300 t x 1,2 X 1.800 Ecu/t - 74,1 Mio ECU (A) X 1,145 (DT) - 84,8 Mio ECU (B)
      Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane :
      34.300 t x 1,2 X 250 Ecu/t - 10.3 Mio ECU
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                           XXXXXXX
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                    XXXXXXX
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           XXXXXXX
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                (1)  OUIXXXX
OBSERVATIONS :
L'APB 1992 en tient compte.
Il s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT
                                                                                           ^
 ---pagebreak---                              Proposition de
                       PEPIEMENT (CEE) pu ÇQNSEIU
    portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202
         •t les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1992)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                           Proposition de
                                       R È G L E M E N T (CEE) N -             D U CONSEIL
                                                        du
                  p o r t a n t ouverture et m o d e de gestion d'un c o n t i n g e n t tarifaire communautaire
                  p o u r la viande bovine congelée relevant du code N C 0202 e t les produits relevant
                                                    d u code N C 0206 29 91 (199?)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
                                                                                                Article    premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                     1.      Un contingent tarifaire communautaire pour la
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant             viande bovine congelée relevant du code N C 0202 et les
du code N C 0202 et les produits relevant du code N C                produits relevant du code N C 0206 29 91, d'un volume
0206 29 91, la Communauté s'est engagée, dans le cadre               total de 53 000 tonnes exprimé en poids de viande désos-
de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce          sée, est ouvert pour l'année 199 2 .
(GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire
annuel au droit de 20 % , dont le volume, exprimé en                 Pour l'imputatim sur ce contingent, 100 kilogrammes de
poids de viande désossée, a été fixé à 53 000 tonnes ; qu'il         viande non désossée équivalent à 77 kilogrammes de
convient' donc d'ouvrir ce contingent pour l'année 1992,             viande désossée.
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
de tous les opérateurs intéressés de la Communauté audit             2.      Dans le cadre •'•> présent règlement, est considérée
contingent et l'application, sans interruption, du taux              comme viande congelée la viande qui, au moment de l'ac-
prévu pour ce contingent à toutes les importations des               ceptation de la déclaration d'importation, est présentée en
produits en question jusqu'à épuisement du volume                    état congelé.
contingentaire ;
                                                                     3.      Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du
                                                                     tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %.
                                                Considérant
que ce régime repose sur l'attribution par la Commission
des quantités disponibles entre les opérateurs traditionnels
et les opérateurs intéressés par le commerce de la viande                                           Article   2
bovine, de façon à permettre à ces derniers un accès
progressif au bénéfice dudit régime ; que, compte tenu de             Le volume contingentaire de 53 000 tonnes est divisé en
ces éléments, il convient d'élargir ces possibilités d'accès         deux parties, comme suit :
en augmentant la part attribuée à ces derniers opérateurs ;
que, pour s'assurer du sérieux de leur activité, il y a lieu         a) la première partie, égale à80 % t s o it 42 400:onnes, est
toutefois de ne prendre en considération que les quantités               répartie entre les importateurs qui peuvent prouver
d'une certaine importance représentatives des échanges                   avoir importé des viandes congelées relevant du code
avec les pays tiers ;                                                    NC 0202 et des produits relevant du code NC
                                                                         0206 29 91 faisant l'objet du présent régime d'importa-
considérant que, pour permettre la pleine utilisation du                 tion, au cours des trois dernières années ;
volume contingentaire, il convient de fixer une date
 limite pour le dépôt de demandes de certificats d'importa-           b) la seconde partie, égale à 2 0 % , soit 10600 tonnes, est
 tion et de prévoir le transfert des quantités éventuelle-               répartie entre les opérateurs qui peuvent prouver leur
 ment non demandées à cette date au dernier trimestre de                 activité, pour une quantité minimale et au cours d'une
 l'année 199 2 et leur attribution, notamment en fonction                période à déterminer, en matière d'échanges avec les
 du volume des quantités restantes, en dehors des critères                pays tiers de viandes bovines autres que celles faisant
 de répartition prévus entre les différentes catégories d'opé-            l'objet du présent régime d'importation ou d'opérations
 rateurs ;                                                               de trafic de perfectionnement actif ou passif.
considérant que les modalités d'application du présent
 règlement doivent être prises selon la procédure prévue à
 l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                                            Article  3
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier          1.      Les quantités qui n'ont pas fait l'objet d'une
 lieu par le règlement (CEE) n° )              (J),                   demande de certificats d'impoitation à la date du 31 août
                                     (^628/91                          |V>2 lout l'objet d'un»' nouvelle attribution durant le
 (') J O n" 1. MK du 2K. 6. 1968, p. 24.                              quatrième trimestre de la même année, le cas échéant
 O JO n- L ',50 cfe 15.6.1991, p. 16.                                 sans tenir compte de la répartition visée à l'article 2.
                                                                                                                                   r
 ---pagebreak--- 2. Les États membres communiquent i la Commission,                   et
avant le 16 septembre 1992 les quantités non demandées            b) les conditions dé délivrance et la durée de validité des
à la date du 31 août de la même année.                               certificats d'importation
                                                                  sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du
                           Article 4                              règlement (CEE) n° 805/68.
Les modalités d'application du présent règlement, et                                       Article 3
notamment :                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
                                                                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
a) la répartition et l'attribution des quantités disponibles
   entre les opérateurs visés à l'article 2,                      Il est applicable à partir du 1* janvier 1992.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
 ---pagebreak---         FICELA F I N A N C I E R E
                                                                          DATE
 1. UGNf fHft»OKTAlF«F :    100 recettes                         CREDITS : 1.517 Mio fCU
                          ?.. 100 rest Itut Ions
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Projet tfe rôoiement du Conseil portant ouverture et mode de yestion d'un contingent
     tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée (année 1992)
    BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Ouverture pour 1992 du contingent GATT de 53.000 tonnes de viande bovine congelée,
    au droit de 20 %.
                                                  PERIODE DE    EXERCICE EN       EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                        12 MOIS      COURS (91)      SUIVANT (92)
                                                  Mio ECU       Mio ECU          Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS)                              142,-                        + 112,4
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE                   + 17,2                        + 17,2
         (DBOrTS DE DOUANE)
      - SUR LE FLAN NATIONAL
                                             1993          1994         1995         1996
£.0 1   PRtViCICHS DES DEPENSES            + 29,6                 r-
5.1 1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DF CALCUL :
      Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dai.s ce secteur, ces importa-
      tions n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut considérer qu'il n'y
      a pas une perte de prélèvement pour ce contingent.
      Rest i tut ion : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité
      équivalente devrait être exportée.
      53.000 t r. 1,3 x 1.800 Ecu/t « 124,- Mio ECU (A) x 1,145 (DT) « 142,- Mio ECU (B)
      Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane :
      53.C0Û t x 1,3 x 250 Ecu/t - 17,2 Mio ECU
6.0   FINMJCu&:t\!T POSSiGLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'ÉXECUTION                                                           XXXXXXX
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                    XXXXXXX
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           XXXXXXX
6.3   CREUJTS A IHSCKIHL: DANS LES BUDGETS FUTURS                               (1)  OUIXXXX
OBSERVAT»CUS :
L'APB 1992 en tient compte.
I! s'agit de Sa poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT.
                                                                                          S
 ---pagebreak---                       Proposition da
                REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
portant ouverture d'un contingen tarifaire communautaire
            pour la viande de buffle congelée
          relevant du code NC 0202 30 90 (1992)
                                                         Jo
 ---pagebreak---                                                            Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N - .              D U CONSEIL
                                                        du
                     portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire p o u r la viande de
                                        buffle congelée relevant d u c o d e N C 020230 90 ( 1992)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES.                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                          Article    premier
 péenne, et notamment sou article 113,
                                                                        1.     Un contingent tarifaire communautaire pour la
vu la proposition de la Commission,                                     viande     de    buffle     congelée     relevant du code
                                                                        N C 0202 30 90. d'un volume total de 2 250 tonnes
considérant que, pour la viande de buffle congelée rele-                «expriaé en poids de viande d é s o s s é e , e s t ouvert pour
vant du code N C 0202 30 90, la Communauté s'est enga-                   l'année 1992.
gée, dans le cadre de raccord général sur les tarifs doua-              2.     Dans le cadre du contingent, k droit du tarif doua-
 niers et le commerce (GATT), à ouvrir un contingent tari-              nier commun applicable est fixé à 20 V*.
 faire communautaire annuel au droit de 20 %, dont le '
volume^ , expriaé en poids de viande .désossée,;                                                    Article   2
e s t f i x é à 2 250 tonne,s ; q u ' i l convient donc
d'ouvrir ce contingent pour l'année 1992 ;.                             Les modalités d'application du présent règlement, et
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès                notamment :
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la                 a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et
 Communauté audit contingent et l'application, sans inter-                  1 origine du.produit,
 ruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les
 importations des produits en question jusqu'à épuisement                   et                                            --s* -
 du volume contingentaire ; que, a cet effet, un système                b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu-
 d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé                  ment permettant de vérifier les garanties visées au
 sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantis-               point a)
 sant la nature, la provenance et l'origine des produits se
 révèle opportun ;                                                      sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du
                                                                        règlement (CEE) n« 805/68.
 considérant que les modalités d'application du présent
 règlement doivent être arrêtées selon la procédure prévue                                           Article  3
 à l'article 17 du règlement (CEE) n« 805/68 du Conseil,                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
 du 27 juin 1968, portant organisation commune des                      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifie en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1628/9 lO»                       Il est applicable à partir du 1" janvier 1992.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fail à Bruxelles, le
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       1Â   i>u'\i(ltnt
  (') (O n° I. MK du 2fi 6 196K, p. 2-
  O JO n* I - I T I M " l ^ . f i . 1 99j l> 16.
                                                                                                                                 JÀ
 ---pagebreak---            FICHE FINANCIERE
                                                                           DATE
 1.    LIGNE BUDGETAIRE      100 recettes                         CREDITS : 1.517 Mio ECU
                           2.100 rest itut ions
 2.    INTITULE DE LA MESURE :
       Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire pour l'importation
       de viande de buffle congelée.
 3.    BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité
 4.    OBJECTIFS DE LA MESURE :
       Ouverture pour 1992 du contingent GATT de 2.250 tonnes de viande de buffle au droit
       de 20 %.
                                                   PERIODE DE    EXERCICE EN       EXERCICE
5.     INCIDENCES FINANCIERES                       12 MOIS      COURS (91)      SUIVANT (92)
                                                  Mio ECU        Mio ECU          Mio ECU
5.0     DEPENSES A LA CHARGE
        - DU BUDGET DES CE
          (RESTITUTIONS)                                6,1                           4,8
        - DES BUDGETS NATIONAUX
        - D'AUTRES SECTEURS
5.1     RECETTES
        - RESSOURCES PROPRES DES CE                     0,7                           0,7
          (DROITS DE DOUANE)
        - SUR LE PLAN NATIONAL
                                             1993           1994         1995         1996
5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES            + 1,3
5.1.1     PREVISIONS DES RECETTES
5.2     MODE DE CALCUL :
        Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importa-
        tions n'auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut considérer qu'il n'y
        a pas une perte de prélèvement pour ce contingent.
        RestItutIon : Suite A la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité
        équivalente devrait être exportée.
        2.250 t X 1,3 X 1.800 Ecu/t - 5,3 Mio ECU (A) x 1,145 (DT) - 6,1 Mio ECU (B)
        Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane :
        2.250 t x 1,3 x 250 Ecu/t - 0,7 Mio ECU
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
        EN COURS D'EXECUTION                                                          XXXXXXX
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
        D'EXECUTION                                                                   XXXXXXX
6.2     NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                          XXXXXXX
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                               (1)  OUIXXXX
OBSERVATIONS :
L A P B 1992 en tient compte.
M s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT
                                                                                       Jb
 ---pagebreak---                       Proposition de
                REGLEMENT fCEEÏ DU CONSEIL
portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire
        pour I a hampe congé Iée de l'espèce bov i ne
          relevant du code NC 0206 29 91 (1992)
                                                          M-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                    RÈGLEMENT (CBE) N -                    D U CONSEIL
                                                   du
                  portant ouverture d'un, contingent tarifaire communautaire pour la h a m p e
                         congelée de l'espèce bovine relevant du code N C 0206 29 91 (1992)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            0206 29 91, d'un volume total de 1 500 tonnes, est ouvert
                                                                   pour l'année 1992.
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
                                                                   2.    Dans le cadre du contingent, le droit du u n i doua-
vu la proposition de la Commission,                                nier commun applicable est fixé à 4 %.
considérant que, pour la hampe congelée de l'espèce
bovine relevant du code NC 0206 29 91, la Communauté
s'est engagée, dans le cadre de l'accord général sur les                                          Article  2
tarifs douaniers et le commerce (GATT), à ouvrir un
contingent tarifaire communautaire annuel au droit de
4 %, dont le volume est fixé à 1 500 tonnes ; qu'il                Les modalités d'application du présent règlement, et
convient d'ouvrir ce contingent pour l'année 199 2 ,               notamment :
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès           a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la               l'origine du produit,
Communauté audit contingent et l'application, sans inter-
ruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les
importations du produit en question jusqu'à épuisement
du volume contingentaire;                                          b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu-
                                                                      ment permettant de vérifier les garanties visées au
considérant que les modalités d'application du présent                point a)
règlement doivent être prises selon la procédure prévue à         et
l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du          c) l e s conditions de délivrance et la durée de v a l i d i t é
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                 des c e r t i f i c a t s d'importation
dans le secteur de la viande bovine V), modifié en dernier
                                                                  sont déterminées selon la procédure prévue à l ' a r t i c l e 27
lieu par le règlement (CEE) n°1628/91 ( 2 ) ,
                                                                  du règlement (CEL) n° 805/68.
                                                                                                   Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
                       Article premier                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
1.     Un contingent tarifaire communautaire pour la
hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC              Il est applicable à partir du 1" janvier 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                    Le président
(') JO n" L 148 du 28. 6. I«M8 p. 24.
              150
(') JO n" 1.       du 15.6.1991, p. 16.
                                                                                                                              A
 ---pagebreak---          FICHE FINANCIERE
                                                                          DATE
                                                                       -L
    LIGNE BUDGETAIRE         100 recettes                        CREDITS : 1.517 Mio ECU
                           2.100 rest itutions
2.   INTITULE DE LA MESURE :
    Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tarifaire pour l'importation
    de la hampe congelée (année 1992).
3.  BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Ouverture pour 1992 du contingent GATT de 1.500 tonnes pour la hampe congelée
    au droit de 4%.
                                                 PERIODE DE     EXERCICE EN       EXERCICE
     INCIDENCES FINANCIERES                       12 MOIS       COURS (91)      SUIVANT (92)
                                                 Mio ECU        Mio ECU          Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS)                                 4.0                           3,2
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE                      0,1                           0, 1
        (DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                             -L
                                            1993           1994         1995         1996
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES             + 0,8
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
                                                     J_
5.2   MOOE DE CALCUL :
      Prélèvement : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, ces importa-
      tions n auraient pas eu lieu sans cette concession. On peut considérer qu'il n'y
      a pas une perte de prélèvement pour ce contingent.
      Rest i tut ion : Suite à la situation d'auto-suffisance dans ce secteur, une quantité
      équivalente devrait être exportée.
      1.500 t x 1,3 x 1.800 Ecu/t - 3,5 Mio ECU (A) X 1,145 (DT) - 4,0 Mio ECU (B)
      Droits de douane : On peut considérer une perception de droits de douane :
      1.500 î x 1,3 x 50 Ecu/t - 0,1 Mio ECU
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                           XXXXXXX
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                    XXXXXXX
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           XXXXXXX
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                (1)  OUIXXXX
OBSERVATIONS :
L'APB 1992 en tient compte.
M s'agit de la poursuite d'un contingent contracté dans le cadre du GATT
                                                                                         J5
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 353 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-405-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75844-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg