CELEX: 31964R0018
Language: fr
Date: 1964-02-05 00:00:00
Title: Règlement n° 18/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales

27 . 2 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                          595/64
                                    RÈGLEMENT N° 18/64/CEE DU CONSEIL
                                                  du 5 février 1964
                relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur
                                            dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                       membre à 1 autre, ainsi que sur les rapports de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            prix existant à l' intérieur de chaque État
                                                                  membre ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                                        considérant que les prix de la zone la plus
                                                                   excédentaire de chaque État membre doivent être
                                                                   retenus comme base de calcul du fait que les
     vu le règlement n0 25 du Conseil relatif au                  interventions s' effectuent principalement dans
financement de la politique agricole commune (*),                  les zones excédentaires ;
      vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil                           considérant que des critères forfaitaires doi­
relatif aux conditions          du concours du Fonds              vent être retenus en vue d' éliminer toute dif­
européen d'orientation et de garantie agricole (2)                 férence autre que celle résultant des niveaux et
et notamment ses articles 5 et 6 ,                                des rapports de prix appliqués par les États
                                                                  membres ,
     vu la proposition de la Commission,
                                                                  A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
     considérant qu'il importe de déterminer les
conditions du concours du Fonds pour le finance­                                       Article premier
ment communautaire des dépenses d'interven­
tion pour chaque secteur de l' organisation com­
mune des marchés ;                                                 1.     Pour 1 organisation commune des marchés
                                                                  dans le secteur des céréales, on entend par inter­
                                                                  ventions sur le marché intérieur qui ont un but
     considérant que dans le secteur des céréales                 et une fonction identiques aux restitutions à
les opérations de dénaturation effectuées en                      l' exportation vers les pays tiers, conformément
application de l' article 7 paragraphe 4 deuxième                  à l' article 5 paragraphe 1 du règlement n° 17/
alinéa du règlement n0 19 répondent aux condi­                    64/ CEE relatif aux conditions du concours du
tions fixées à l' article 5 paragraphe 1 du règle­                Fonds européen d' orientation et de garantie
ment n° 17/64/CEE pour autant que ces opéra­                       agricole, les actions découlant de l' application de
tions portent sur des céréales propres à la con­                  l' article 7 paragraphe 4 deuxième alinéa du
sommation humaine ; qu'il n' existait pas, lors                   règlement n° 19 . En conséquence sont éligibles
des campagnes précédentes, de règles commu­                       pour le concours du Fonds les dépenses sui­
nautaires relatives aux qualités minimales ;                      vantes :
     considérant que le stockage de céréales indi­                      a) Les pertes occasionnées par la vente de
gènes ayant fait l'objet d'une intervention con­                  blé tendre ou de seigle propres à la consom­
formément à l'article 7 paragraphe 3 du règle­                     mation humaine à un prix inférieur aux prix in­
ment n° 19 peut, en raison de l' existence d'un                    dicatifs en vigueur pour ces céréales, à condition
système de prix échelonnés, entraîner au mo­                      qu' elles aient été rendues impropres à la consom­
ment du passage d'une campagne à l' autre des                     mation humaine ;
pertes ou des dépenses qui répondent aux condi­
tions fixées à l' article 6 paragraphe 1 du règle­                     b) Les primes de dénaturation accordées par
ment n° 17/64/CEE ;                                               les États membres pour le blé tendre et le seigle .
     considérant qu' il importe, en l'absence de
niveau commun des prix de céréales, de se fon­                    2.      Les pertes et les primes de dénaturation
der sur les niveaux de prix différents d'un État                   sont déterminées en fonction :
(M Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962 , p. 991 / 62 .
(2 ) Voir p. 586/64 du présent numéro .
 ---pagebreak--- 596/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                 27. 2 . 64
     a) Des frais techniques de denaturation, fixes             b) En ce qui concerne les céréales stockées
à un montant uniforme pour la Communauté , et              dans le cadre d'une action destinée à éviter une
                                                           action obligatoire, déduction faite d'une quan­
     b) De 90 °/o de la différence existant au             tité correspondant à un douzième de la consom­
premier mois de la campagne de commerciali­                mation totale annuelle de l'industrie pour les
sation dans chaque État membre, entre le prix              besoins intérieurs .
indicatif du blé tendre ou du seigle dans la zone
la plus excédentaire et le prix indicatif de l' orge            Le volume de cette consommation est cons­
valable dans la même zone.                                 taté selon la procédure prévue à l' article 7 du
                                                           règlement n° 17/64/CEE .
3.      Sont déterminés suivant la procédure de
l' article 7 du règlement n° 17/64/CEE :                    3.    Les pertes subies ou les dépenses suppor­
                                                            tées sont calculées dans chaque État membre sur
     — les frais techniques de dénaturation men­            la base de la différence entre le prix d'interven­
tionnés au paragraphe 2 sous a) ;                           tion établi pour le dernier mois de la campagne
                                                            de commercialisation dans la zone la plus ex­
     — la qualité minimale à partir de laquelle             cédentaire, rectifié selon la méthode prévue ci­
le blé tendre ou le seigle sont considérés comme            dessous, et le prix indicatif valable dans la
propres à la consommation humaine au sens du                même zone, le premier mois de la campagne sui­
paragraphe 1 sous a).                                       vante pour le produit considéré.
      Toutefois , la disposition relative à la qualité
 minimale n' est pas applicable aux quantités                   Le prix d'intervention est augmenté d'un
 dénaturées au cours des campagnes 1962/ 1963 et            montant correspondant à :
 1963/ 1964 .
                                                                 — deux échelonnements mensuels et demi
                                                            pour les quantités relevant d' une action obli­
                                                             gatoire,
                        Article 2
                                                                 — deux échelonnements mensuels pour les
                                                            quantités relevant d' une action destinée à évi­
 1.     Les pertes subies ou les dépenses sup­               ter, totalement ou partiellement, une action
 portées , lors du passage d'une campagne de                 obligatoire.
 commercialisation à la campagne suivante, sur
 les stocks de céréales indigènes ayant fait l' objet           Le  montant de chacun des      échelonnements
 d'une intervention des États membres conformé­              supplémentaires est égal au montant de l' éche­
 ment à l' article 7 paragraphe 3 du règlement               lonnement moyen existant dans l'État membre
 n° 19 , sont éligibles au titre du Fonds en vertu           intéressé .
 de l' article 6 paragraphe 1 du règlement n° 17/
 64/ CEE .
                                                             4.    Les stocks de sécurité constitués en l' ab­
                                                             sence de décision communautaire ne sont pas
  2.     Dans chaque État membre les quantités de            pris en charge par le Fonds.
  céréales indigènes en stock au dernier jour de la
  campagne de commercialisation, à l' exclusion                                    Article 3
  des céréales de la nouvelle récolte, sont prises en
  considération :                                                La contribution du Fonds aux dépenses, fixee
                                                              conformément à l'article 5 paragraphe 1 du
       a) En ce qui concerne les céréales stockées            règlement n° 25 , ne peut être supérieure à la
  à la suite d'une action obligatoire, pour la                partie correspondante des dépenses réelles des
   totalité :                                                 États membres.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
                plicable dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles , le 5 fevrier 1964 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                                H. FAYAT