CELEX: 62007TA0031
Language: fr
Date: 2013-04-12 00:00:00
Title: Affaire T-31/07: Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Du Pont de Nemours (France) e.a./Commission ( «Produits phytopharmaceutiques — Substance active flusilazole — Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Recours en annulation — Annulation partielle — Indissociabilité — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle — Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures — Principe de précaution — Principe de proportionnalité — Droit d’être entendu — Égalité de traitement — Motivation — Détournement de pouvoir — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers» )

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/26
            
         Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 — Du Pont de Nemours (France) e.a./Commission
   (Affaire T-31/07) (1)
   
   (Produits phytopharmaceutiques - Substance active flusilazole - Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Recours en annulation - Annulation partielle - Indissociabilité - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures - Principe de précaution - Principe de proportionnalité - Droit d’être entendu - Égalité de traitement - Motivation - Détournement de pouvoir - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers)
   2013/C 156/43
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Du Pont de Nemours (France) SAS (Puteaux, France); Du Pont Portugal — Serviços, Sociedade Unipessoal Lda (Lisbonne, Portugal); Du Pont Ibérica, SL (Barcelone, Espagne); Du Pont de Nemours (Belgium) BVBA (Mechelen, Belgique); Du Pont de Nemours Italiana Srl (Milan, Italie); Du Pont De Nemours (Nederland) BV (Dordrecht, Pays-Bas); Du Pont de Nemours (Deutschland) GmbH (Bad Homburg vor der Höhe, Allemagne); DuPont CZ s.r.o. (Prague, République tchèque); DuPont Magyarország Kereskedelmi kft (Budaors, Hongrie); DuPont Poland sp. z o.o. (Varsovie, Pologne); DuPont Romania Srl (Bucarest, Roumanie); DuPont (UK) Ltd (Stevenage, Royaume-Uni); Dy-Pont Agkro Ellas AE (Halandri, Grèce); DuPont International Operations SARL (Le Grand-Saconnex, Suisse); et DuPont Solutions (France) SAS (Puteaux) (représentants: initialement D. Waelbroeck et N. Rampal, puis D. Waelbroeck, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Parpala et B. Doherty, puis L. Parpala et G. von Rintelen, agents)
   
      Partie intervenante au soutien des parties requérantes: European Crop Protection Association (ECPA) (Bruxelles, Belgique) (représentants: U. Zinsmeister et I. Antypas, avocats)
   
      Objet
   
   D’une part, des demandes en annulation à l’encontre de la directive 2006/133/CE de la Commission, du 11 décembre 2006, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flusilazole (JO L 349, p. 27), en ce que celle-ci limite l’inscription du flusilazole dans l’annexe I de la directive 91/414 à seulement quatre cultures et pour une durée de 18 mois, et, d’autre part, une demande en indemnité.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Du Pont de Nemours (France) SAS, Du Pont Portugal — Serviços, Sociedade Unipessoal Lda, Du Pont Ibérica, SL, Du Pont de Nemours (Belgium) BVBA, Du Pont de Nemours Italiana Srl, Du Pont De Nemours (Nederland) BV, Du Pont de Nemours (Deutschland) GmbH, DuPont CZ s.r.o., DuPont Magyarország Kereskedelmi kft, DuPont Poland sp. z o.o., DuPont Romania Srl, DuPont (UK) Ltd, Dy-Pont Agkro Ellas AE, DuPont International Operations SARL et DuPont Solutions (France) SAS sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne pour la procédure au principal ainsi que pour la procédure en référé.
            
         
               3)
            
            
               L’European Crop Protection Association (ECPA) est condamnée à supporter ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 24.3.2007.