CELEX: 51976PC0428
Language: fr
Date: 1976-07-29
Title: 

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 428
Vol. 1976/0128
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Cm (76 ) 428 final .
                                      I
                                           Bruxelles , le 29 juillet 1976 »
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
   relatif aux règles générales sur le financement des interventions
          par le Fonds européen d' orientation et de garantie
                      agricole , section Garantie *
              (présentée par la Commission au Conseil )
 COM (76) 428 final .
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
1» L' article 3 du règlement ( CEE ) n® 729/ 70 & prévu l' établissement t par le
   Conseil , des règles générales sur le financement des interventions par le
   Fonds européen d' orientation et de garantie agrioole , sèotion Garantie .
   Dans ce cadre , le Conseil a émunéré dans l' annexe du Règlement ( CEE ) n®
   2824/72 les mesures qui répondent & la notion d' interventions destinées à
   la régularisation des merohés a^riooles *      Cette annexe , modifiée h plusieurs
   reprise» et la dernière fois le 28*4«1975 (R* (CEE) nA 1175/75)» nécéssite
   d' Ôtre regroupée en une seule liste et mise à jour ooopte tenu des nouvelles
   mesures adoptées depuis , notamment des compléments ét modifications apportés
   lors de la déoisionodu Conseil du 6 mars 1976 pur les prix agricoles pour, la
   campagne 1976/1977 ** mesures connexes *
2m Depuis l' adoption du règlement ( CEE) n® 1175/75 » les principaux règlements
   suivants «si t été arrêtés t
                                                        1  '
   a) suite aux décisions du Conseil du 6 mars 1976 en matière de prix agricoles
       pour la campagne 1976/1977 et mesures connexes :
       – le règleaent ( CEE) n® 563/76 relatif à l'aoîwvt ; obligatoire de lait écré­
         mé en poudre détenu par les organi smeoad * int errent i on et destiné & être
         utilisé dans les aliments pour animaux ;
       – le règJ ornent ( CEE ) n® 569/76 prévoyant des mesures spéciales pour les
         graines de lin ;
       – la règlement ( CEE ) n® 708/76 instaurant une aide supplémentaire dans 1®
         secteur des vers à soie pour la campagne 1976/l977î
         le règlement ( CEE) n® 797/76 autorisant les Etats membres & accorder une
         prime en cas d 'abattage do oertaias gros "bovins de boucherie»
   b) pour d' autres mesures récentes Î
      – dans le eeoteur des fruits et légumes , les règlements ( CEE ) n® 1929/75
         instituant fax régime d' aides à la production pour les conserves d' ananas
         et ( CEE) n® 1930/75 portant dispositions spéciales applicables aux échan­
         ges entre la Ccamatinauté originaire et les nouveaux Etats membres pour les
        concentrés de tomates 5
                                                       »
                                                                         • •/• ©
 ---pagebreak---             – dm* la secteur viti–vinioole , le règlement tCEE ) n° 1160/76 modifie
               •
                 le ruinent' • • (, cnK)
                                       .
                                         n* 816/70i> portant dispositions compléraentairea en
            ... catiteo d ' crce -i oat i en o enríano de ce mafchd s
           - le r&jlencnt ( CEE) n®                        instituant un régime temporaire d' ai­
                 des eu otookosè privé de oertrins produit a prctdiques ;
          - le r651 eaent ( CEE) n®                        arrQtant la ffiaiation de montant »
          .      perçno pour le euore relevant du stock minimal et écoulé en dehors des
                 rèftlen pré-vues .
 3* LA présente annexe tient oarspte également de la 00dJ. fi cation des règlements
     de quelquen secteurs , effectuée jucqu 'fi. présent , notamment pour les céréales
     ( l ), la "viande de poro ( 2 )„ la pêche ( 3)» et le rie ( 4 )*
     Pour faciliter les travaux de mise en oeuvra du FEOSA-Gerantis ,, un document
    de travail sera établi » émuaérent les anciennes mesures qui peuvent encore
    avoir des effets financiers *
4 . 11 est à noter qrae , pour les mesures ne se trouvant plus dans la présente an­
    nexe^ mais pour lesquelles               dépenses sont encore en cours de réalisation, 1 *BJV>
    oienne annexe reste d' application »
5 » Cette proposition &s règlement ne crée pas de nouvelle catégorie de dépenses »
( l) le règlement I20/67/CEE est remplacé par le R. (CEE ) n® 2727/75
(2 ) »             "       121/67/CEE "          "       " " R» ( CEE) n® 2759/75
( 3) "             w      (cE!$n* 2142/70 est »          w    " R. ( OES) n® lffiO/76
(4) "              "       359/67/CFB est          *     "    W R® ( CES) N® 1418/76
 ---pagebreak---                                          PROPOSITION
                                            de ;
               > i     ■ I •  '*            .
                    ' Règlement ( CEE) a* '        /l6 du. Conseil             '
              du ••••••••••• 1976 modifient le règlement ( CEE) n® 2824/72
              relatif aux règles générales sur le fincn'oement des interven–
              tions par le Fonds européen d' orientation et de garantie agri­
              cole . seotion Garantie *
    LE CONSEIL DES CCHOTHADTES EUROPEENNES ,
    vu le traité instituant la Connauneuté économique erreropéenne ,
     vu le règlement ( CEE) n* 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970» relatif eu finan­
     ceraerrt de la politique agricole ooxwune ( l) , modifié en dernier lieu par le rè­
     glement (CEE) n® 2788/72 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
     vu la proposition de la CamAsoion ,
     oonoidérent que le règlement ( CEE) n° 2824/72 du Conseil , du 28 décembre 1972 ,
    relatif ans règles génére&es sur le financement des interventions par lo Fonds
     européen d'or. ntetion et de gorentie acricole , seotion £srentie ( 3), modifié
    en dernier lieu pr.r lo rè^lenent ( CEE) n® 109/76 (4), énunèro dens son annexe
    les mesures répondent à la notion d'interventions destinées à la régularisation
    des marchés acriooleo , ru seno de l' evrticle 3 peragrephe 1 du r^slenent ( CEE)
    n® 729/70; qno , depuis lft dernière modification de cette annexe , quelques mèsures
    ont été adoptées qui cont à considérer , en ce qui concerne le financement de la
    politique c^ricole connane , ccene des interventions destinées à la régularisation
    des marchés agricoles ^ qu'il y a lieu , dès ?.ors , de médifier cette «p.nnexej
                                                                        • •/»è
    (1) J„0. n® L 94 du 28,4.1970, j?. 13
    (2 ) J.O, n® L 295 ta 30.12,1972 , p. 1
. ( 3) J.O. n® h 298 du 31.12.1972 » p. 5
4 = (4) J.o. n® L 84 du 31.3.1976 » p. 5
 ---pagebreak--- considérant que » suite a la oodifioAtioa des règlements de quelques      seoteurs ,
il y a lien d' edepter dans 1 •annexa du règlement ( CEE) n® 2824/72 la rumérota­
tion des réglementa pour les secteurs en question 5 que , depuis 1972 * 1 'annexe a
été modifiée & plusieurs reprisés , & cavoir par les règlements {[ CEE) da Conseil
n® 526/73 clu 19 février 1973 ( l)j 3536/73 (2 ) du 17 décmbre 1973 , 330/74 ( 3) du
4 février 1974, 2683/74 (4) du 21 ootobre 1974 et 1175/Ï5 (5) da 28 avril 1975 ;
qu'il y a lieu , dès lord^de procéder su regroupement en une raille liste de l 'en–
nsable de 1 'sSnexe . y oompris les dernières modifications }
A ARRETS KE PRESENT REGLEMENT »
                            ARTICLE TOXIQUE - -
                                                                              «
     L' annexe du règlement ( CEE) n* 2824/72 est remplacée par celle figurant eu
     présent règlement .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dons tout Etat membres
Fait à Bruzej. es , le
                                                Γ;
( 1)  J.O.  n* L 51  dn 24.2.1973 , p. 1
(2 )  J.O.  n® L 361 du 29.12,1973 , p. 2
( 3)  J.O.  n® L 37  da 9.2.1974 , P. 5
( 4)  J.O.  n® L 283 du 25.10.1974 , p. 4
(5)   J.O.  n® L 117 du 7.5.1975 , P. 8
 ---pagebreak--- ■                                       ANNEXE
  ' 4 * '
    V"         ' * •
    ••    .       •                                                              1
             :       i Relevé visé . &■ l' artiole premier
                                                                               I
Seoteur des céréales .
1 . Les achats et les opérations consécutives , effectuées par un organisme
          d' intervention , en application de l' article 7 paragraphes 1 , 2 et 3 du
          règlement ( CEE) n° 2727/75 .
2 » Les mesures particulières et spéciales d' intervention prévues à l' artiole
          8 paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE) n° 2727/75 *
3 . Les indemnités pour les stocks à la fin de la campagne de commercialisa­
          tion prévues à l' article 9 du règlement ( CEE) n° 2727/75 *
4 * Les aides à la production de blé dur prévues & l' artiole 10 du règlement
            ( CEE) n° 2727/75-
 5 * Les restitutions à la production prévues à l' article 11 du règlement
            ( CEE) n® 2727/75 .
  6 » Les subventions à l' importation en Italie prévues à l' article 23 du
          règlement ( CEE) n° 2727/75 .
Seoteur du riz .
1 « Les achats et les opérations consécutives , effectuées par un organisme
          d' intervention , en application de l' article 5 paragraphes 1 et 2 du
          règlement ( CEE) n° 1418/76 .
2 . Les mesures particulières d' intervention prévues à l' artiole 6 du règle­
          ment ( CEE ) n® 1418/76.
3 * Les indemnités pour les stocks à la fin de la campagne de commercialisa^
          tion prévues à l' article 8 du règlement ( CEE) n° 141 8/76 .
4 * Les restitutions à la production prévues à l' article 9 du règlement
          ( CEE) n° 1418/76 .
 ---pagebreak---                                     -2 -
III » Seoteur du lait et des produits laitiers »
       1 » Les achats de beurre et les opérations oonsécutives , effectuées par un
            organisme d' intervention , en application de l' article 6 paragraphe 1 et
            paragraphe 3 premier alinéa ou deuxième alinéa première phrase du règle­
           ment ( CEE ) n° 804/68 .
      2 « Les aides au stockage privé de beurre et de crème prévues à l' article 6
           paragraphe 2 du règlement ( CEE) n® 804/68 .
      3 * Les mesures particulières d' écoulement de "beurre visées à l' Qfttlek (,
           paragraphe 3 deuxième alinéa deuxième phrase du règlement ( CEE ) n° 804/68 »
      4 . Les achats de lait écrémé en poudre et les opérations consécutives ,, effec­
           tués par un organisme d' intervention en application de l' article 7 para­
           graphes 1 et 2 du règlement ( CEE ) n® 804/68 .
      5 . Les aides au stockage privé de lait écrémé en poudre prévues à l' article 7
           paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 804/68.
      6 . Les achats de fromages Grana padano et Parmi gi ano Reggiano et les opéra- •:
           tions consécutives , effectuées par un organisme d' intervention en appli­
           cation de l' article 8 paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE) n° 804/68 .
      7 . Les aides au stockage privé des fromages Grana padano et Parmigiano Reggi-
           ano prévues à l' article 8 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n® 804/68 .
      8 . Les mesi es d' intervention pour les fromages de garde prévues à l' article
           9 du règlement ( CEE) n® 804/68 .
      9 * Les aides pour le lait écrémé et pour lè lait écrémé en poudre prévues
           à l' article 10 du règlement ( CEE) n° 804/68 .
     10 . Les aides pour le lait écrémé transformé en oaséine       prévues à l' article
           11 du règlement 804/68 .
    11 * Les mesures relatives à la réduction des excédents de produits laitiers
           prévues à l' article 12 du règlement ( CEE ) n® 804/68 .
    12. La contribution communautaire , visée à l' article 26^2ème alinéa du règ]j(cEE)
          n® 804/68 , pour la cession de lait dans les établissements scolaires .
    13 * Les mesures relatives à l' achat obligatoire de lait écrémé en poudre déte-?
          au par les organismes d' intervention prévues au règlement ( CEE) n® 563/76
          destiné a être utilisé dans les aliments pour animaux .
                                                                              /
 ---pagebreak--- IV, Secteur des matières grasses »
   ; A. HUILE D' OLIVE
         1 » Les aides à la production prévues à l' article 10 paragraphe 1 du
              règlement n° 136/66/CEE.
         2 . Les achats et les opérations consécutives , effectuées par ur organisme
              d' intervention , en application de l' article 11 paragraphes 1 et 3 du
              règlement n® 136/66/CEE.
         3 . Les contrats de stockage prévus à l' article 11 paragraphe 2 du règle­
              ment n® 136/66/CEE.
         4f Les mesures prévues à l' article 12 du règlement n° 136/66/CEE.
         5 . Les restitutions à la production , pour l' huile d' olive utilisée pour la
              fabrication des conserves , prévues à l' article 19 du règlement
              n° 136/66/CEE. .
      B. GRAINES OLEAGINEUSES DE COLZA . NAVETTE ET TOURNESOL
          1 . Les achats et les opérations consécutives , effectuées par un organisme
               d' intervention , en application de l' article 26 paragraphe 1 du règle­
              ment n° 136/66/CEE.
          2 * Les aiv. s pour les graines récoltées et transformées , prévues à l' ar­
              ticle 27 paragraphe 1 du règlement n® 136/66/CEE.
                                                                               N°
          3* Les mesures prévues à l' article 27 paragraphe 2 du règlement 136/66/CEE.
         4 * Les aides supplémentaires pour les graines de colza et de navette trans­
              formées en Italie , décidées en application de l' article 36 du règlement
              n° 136/66/CEE.
         5 » Les montants différentiels ootroyés ou perçus lors de la transformation
              des graines de colza et de navette , en application du règlement (CEE)h°
              1569/72 .
                                                                           • •/» •
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        C. AUTRES GRAINES OLEAGINEUSES
            1 . Les aides pour les graines de coton prévues à l' article premier
                du règlement ( CEE) n° 1516/71 .
            2. L 'aide à la prodûotion de soja, prévue à l' artiole 2 du règlement
                ( CEE) n° 1900/74. :
            3 . Les aides aux graines de lin prévues à l' artiole 2 du règlement
                ( CEE) n° 569/76.
 V. Secteur du sucre
     1 . Frais de stockage prévus à l' article 8 paragraphe 1 du règlement ( CEE)
          n® 3330/74.
     2 . Les achats et les opérations consécutives , effectuées par un organisme
          d' intervention , en application de l' artiole 9 paragraphe 1 , des articles
          11 et 44 du règlement ( CEE) n° 3330/74»
     3 . Les primes de dénaturation prévues à l' article 9 paragraphe 2 du règlement
          ( CEE) 3330/74 .
     4 * Mesures prises por les sucres DOM , en application de l' article 9 paragra­
          phe 3 du règlement ( CEE) n® 3330/74 »
     5 » Les restitutions à la production prévues à l' article 9. paragraphe 4 du
          règlement ( CEE) 3330/74.
     6 . Les mesuras particulières d' intervention , en vue de contribuer à garantir
          l' approvisionnement , prévues à l' article 10 du règlement ( CEE) n® 3330/74»
     7 . Les subventions à l' importation prévues à l' artiole 17 paragraphe 2idu
          règlement ( CEE) n" 3330/74.
     8 . Les montants visés à l' article 6 du règlement ( CTg) n® .1A8&.. /76 perçus
          pour le sucre relevant du stock minimal et e'coulé en dehors des règles
          prévues •
VI . Secteur de la viande bovine .
     1 . Les aides au stockage privé prévues à l' artiole 5 paragraphe 1 sous a) du
          règlement ( CEE) n® 805/68.
                                                                      • »/• •
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      2» Les achats et les opérations consécutives effectuées par un organisme            [
      • d' intervention en application des articles 5 » 6 . et 7 du règlements ( CEE)     ;
      ' n° 805/68 .                  :    ,
     1 3«'Les primes & là naissanoe de veaux prévues & l' article 4 du règlement          ■'
            ( CEE)n*464/75 et à l'artiole premier du règlement ( CEE) n* 620/76,
       4 * Les primes en oaa d' abattage de certains gros bovins , prévues à l' artiole
           premier du règlement 4-CEE) nt° 797/76.
VII « Seoteur de la viande de poro
       l s Les aides an stockage privé prévues à l' artiole 3 premier alinéa premier
            tiret du règlement ( CEE ) n* 2759/75 *
        2 , Les achats et les opérations consécutives , effectuées par un organisme
              d'intervention en applioation des artioles 3 , 4 » 5®t 6 du règlement ( CEE*
              n» 2759/75 .
VIII • 8eoteur des fruits et légtuaes »
        1 « Les compensations financières accordées aux organisations de producteurs
              prévues à l' article 18 du règlement ( CEE) n* 1035/72 »
        2 * Les achats prévus & l'article 19 du règlement ( CEE ) nf 1035/72 * en oas de
              situât on grave sur le marché de la Communauté .
        3# Les mesures d 'écoulement des produits retirés du marohé prévues à l' ar ­
              ticle 21 paragraphes 1 et 3 du règlement ( CEE) n* 1035/72 *
        4* Les indemnités acoordées BOX exploitants agricoles en application de l' ar>
             tiole 21 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n* 1035/72 *
        5 * Les compensations financières , destinées à promouvoir la oo.uraercialis0** ■
             tion dans le secteur des agrumes communautaires , prévues à l'artiole 8
             du règlement ( CEE ) n# 2511/69*
        6 . Les compensations financières destinées à favoriser le recours à la trans*
             formation pour oertaines variétés d' oranges , prévues à l' artiole 3 du rè–
             glement ( CEE) n* 2601/69*
        7/ Les aides à la prodnotion pour les conserves d' ananas prévues à l' artiole
             premier du règlement ( CEE) n* 1929/75 *
 • -« 8» Les montants compensatoires dans certains échanges intr^-oemmunantaires
        - - pernr lès aonserves * de tomates 'prévus "par lé règlement (-CEE)   1930/75 »
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  IX* Seoteur viti-vinicole .
        1 » Les aides eu stookage privé des vins de table et du mofit de raisins pré»
             vues eus; articles 5 et 6 du règlement {-CEE ) n° 816/70.
        2® Les aides su relogeaient des vins de table prévues & l' article 6 bis du
             règlement {•CEE) n* 816/70.
        3c Les aides au stockage complémentaire prévues à l' artiole 6 quater , para»
             graphe ?. t premier tîflet du règlement ( CEE ) n® 816/70»
      4 « La distilà&tian des vins de table prévue aux articles 6 tér , 6 quater ,
            paragraphe 2 deuxième tiret ., 7, 24 M s et 24 ter du règlement ( CEE)
            n® 816/70.
      5 . Les mesures d' intervention destinées ROLX vins autres que les vins de
           table prévues à l' artiole 33 du règlement ( CEE) n® 816/70.
      6 . La distillation spéciale des vins de table prévue & l' artiole 33 bis du
           règlement ( CEE) n® 816/70.
      7 * Les menurea dérogatoires consécutives à des calamités naturelles prévues
           à l'artiole 38 du règlement ( CEE) n® 8I6/7O.
     8 . Les aides pour les produits similaires au produit vlziioole exporté sous
           la mention "Cyprus sherry" prévues & l'artiole 4 du règlement ( CEE)
           3576/73 .
                                                                     1
 X. Seoteur du tabac brut .
                              /                                 ·
     1 * Les primes pour le tabac prévues aux artioles 3 et 4 du règlement ( CEE)
          n® 727/70.
                            *
     2 . Les aohats et les opérations consécutives , effectuées par un organisme
          d'intervention en application des artioïès 5» 6 et 7 du régleront ( CEE)
          n® 727/70.
XI » Seoteur des produits de la p8ohe .
     1 * Les compensations financières accordées aux organisations de producteurs
          prévues à l'artiole 11 du règlement ( CEE) n® 100/76 .
     2 r Les achats de sardines et anchois prévus à l' article 12 du règlement
          ( CEE) n® 100/76 .
     3. Les aides eu stockage privé prévues à 1 'article 15 du règlement ( CEE)
          n® 100/76.?.
                                                                             • • /• •
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      4 * L«a indemnités compensatoires pour les producteurs de thons prévues à
           l' article 16 du règlement ( CEE) n* 100/76 »
      5® La distribution gratuite des produits retirés ou achetés en application
           respectivement des articles 11 et 12 du règlement ( CEE ) v * "*. 00/76 .
XII *  Autres secteurs et mesures .
       A. Lin - textile et chanvre »
            1 . Les aides à la production prévues à l' article 4 du règlement ( C13E)
                n° 1308/70 .
            2 . Les aides au stockage privé prévues à 1 * article 5 àn règlement ( CEE)
                n° 1308/70.
       B. Semences .
            Les aides à la production prévues à l' article 3 du règlement ( CES)
            n® 2358/71 .
        C. Houblon .
            Les aides à la production prévues à l' article 12 du règlement ( CEE)
            n° 1696/71 .
        D » Vers à soie .
            1 . Les aides à l' élevage prévues à l' article 2 du règlement ( CEE)
                n° 845/72 .
            2 . Ait 3 supplémentaire prévue à l' article premier du règlement ( CEE)
                n° 708/76 .
        E. Fourrages déshydratés .
            L' aide à la production de fourrages déshydratés , prévue à l' article 3
            du règlement ( CEE) n° 1067/74 »
       P. Matières protéiques .
            Aides temporaires au stockage privé de certains produits protéiques .
XIII . Dispositions communes à plusieurs secteurs .
        1 » Les montants compensatoires "monétaires " perçus et octroyés dans les
            échanges entre Etats membres en application du règlement ( CEE ) n° 974/71 *
       2 . Les montants compensatoires " adhésion" octroyés dans les échanges entre
            Etats membres en apDlication des articles 47 ®t 55 de l 'acte d 'adhésion .