CELEX: C2000/211/44
Language: fr
Date: 2000-07-22 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 15 mai 2000 dans l'affaire T-101/00 R, Miguel Angel Martín de Pablos contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Concours — Non-admission aux épreuves — Procédure de référé — Suspension de la procédure de concours)

22.7.2000                FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                   C 211/21
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                     ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE
                       PREMIÈRE INSTANCE                                                        PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                    du 15 mai 2000
                             du 2 mai 2000
                                                                            dans l’affaire T-101/00 R, Miguel Angel Martı́n de Pablos
                                                                               contre Commission des Communautés européennes
dans l’affaire T-17/00 R, Willi Rothley et 70 autres
              requérants contre Parlement européen                          (Fonctionnaires — Concours — Non-admission aux épreuves
                                                                            — Procédure de référé — Suspension de la procédure de
                                                                                                         concours)
(Procédure de référé — Acte du Parlement — Immunité des
membres du Parlement — Office européen de lutte antifraude                                          (2000/C 211/44)
(OLAF) — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence —
                     Mise en balance des intérêts)
                                                                                              (Langue de procédure: l’espagnol)
                           (2000/C 211/43)                                  Dans l’affaire T-101/00 R, Miguel Angel Martı́n de Pablos,
                                                                            demeurant à Madrid (Espagne), représenté par Me J. Moreno
                                                                            Núñez, avocat au barreau de Madrid, Calle Santa Cruz de
                                                                            Marcenado 7, Madrid, contre Commission des Communautés
                                                                            européennes (agents: MM. G. Valsesia, J. Currall et J. Guerra
                    (Langue de procédure: l’allemand)                       Fernandez), ayant pour objet une demande de suspension de
                                                                            la procédure du concours COM/A/11/98, le Président de la
                                                                            deuxième chambre du Tribunal a rendu le 15 mai 2000 une
Dans l’affaire T-17/00 R, Willi Rothley et 70 autres, députés               ordonnance dont le dispositif est le suivant:
au Parlement européen, représentés par Mes H.-J. Rabe et G.
Berrisch, avocats à Hambourg, avenue de Tervuren 35, Bruxel-                1) La demande en référé est rejetée.
les, contre Parlement européen (agents: MM. J. Schoo et H.
Krück), soutenu par Conseil de l’Union européenne (agents:                  2) Les dépens sont réservés.
Mme J. Aussant, MM. M. Bauer et I. Dı́ez Parra) et par
Commission des Communautés européennes (agents: MM. C.
Timmermans, H.-P. Hartvig et U. Wölker), ayant pour objet
une demande tendant à l’octroi du sursis à l’exécution de
la décision du Parlement du 18 novembre 1999 sur les
modifications de son règlement suite à l’accord interinstitution-
nel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées
par l’Office européen de lutte antifraude ou, à titre subsidiaire,          Recours introduit le 21 avril 2000 contre la Commission
de mesures provisoires, le Président du Tribunal a rendu le                 des Communautés européennes par Miguel Angel Martin
2 mai 2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                                             de Pablos
                                                                                                   (Affaire T-101/00)
1) Il est sursis à l’exécution des articles 1 et 2 de la décision du
     Parlement relative aux conditions et modalités des enquêtes
     internes dans la mesure où ils obligent les requérants à coopérer                              (2000/C 211/45)
     avec l’Office européen de lutte antifraude et à informer le président
     du Parlement ou l’Office.
                                                                                              (Langue de procédure: l’espagnol)
2) Le Parlement est tenu d’informer sans délai les requérants de
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     toute mesure imminente de l’Office européen de lutte antifraude
                                                                            nes a été saisi, le 21 avril 2000, d’un recours dirigé contre la
     menée à leur encontre et de n’autoriser les agents dudit Office à
                                                                            Commission des Communautés européennes et formé par
     avoir accès aux bureaux des requérants qu’avec le consentement
                                                                            Miguel Angel Martin de Pablos, domicilié à Madrid, représenté
     de ces derniers, jusqu’au prononcé de l’arrêt du Tribunal mettant
                                                                            par Me Javier Moreno Núñez.
     fin à l’instance dans l’affaire au principal.
                                                                            Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de première
3) Les dépens sont réservés.                                                instance:
                                                                            — annuler la décision du jury du concours COM/A/98 de ne
                                                                                pas admettre le requérant aux épreuves orales de cette
                                                                                procédure de recrutement et, partant, ordonner à la
                                                                                Commission de l’y admettre;