CELEX: 62008TA0406
Language: fr
Date: 2013-06-18 00:00:00
Title: Affaire T-406/08: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — ICF/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché mondial du fluorure d’aluminium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix et répartition des marchés — Preuve de l’infraction — Droits de la défense — Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée — Amendes — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes — Accord euro-méditerranéen» )

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/61
            
         Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — ICF/Commission
   (Affaire T-406/08) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché mondial du fluorure d’aluminium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’infraction - Droits de la défense - Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée - Amendes - Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes - Accord euro-méditerranéen)
   2013/C 225/136
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Industries Chimiques du Fluor (ICF) (Tunis, Tunisie) (représentants: initialement M. van der Woude et T. Hennen, puis P. Wytinck et D. Gillet, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, K. Mojzesowicz et N. von Lingen, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2008) 3043 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/39.180 — Fluorure d’aluminium), concernant une entente sur le marché mondial du fluorure d’aluminium portant sur la fixation des prix et la répartition des marchés à l’échelle mondiale, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Industries chimiques du fluor est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 44 du 21.2.2009.