CELEX: 31970R2583
Language: fr
Date: 1970-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2583/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut, de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun (année 1971)

26. 12 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 280/43
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2583/70 DU CONSEIL
                                                  du 17 décembre 1970
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              de magnésium brut, de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun (année 1971)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       dénommé « magnésium brut allié »), d'autre part,
                                                              présentent de sensibles différences ; qu'il paraît dès
                                                              lors fondé d' opérer une distinction entre ces deux
vu le traité instituant la Communauté économique              qualités de magnésium et de répartir entre elles le
européenne,                                                   volume contingentaire précité ;
vu la proposition de la Commission,                           considérant que, en ce qui concerne le magnésium brut
                                                              non allié, les États membres , compte tenu d'un volume
 considérant que, pour le magnésium brut, de la sous-         contingentaire de 11.500 tonnes, ont fait état de besoins
position 77.01 A, la Communauté économique euro­              d'importations en provenance de pays tiers de l'ordre
péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire         de 600 tonnes ; que ce chiffre paraît fondé eu égard,
communautaire annuel dans la limite d'une quantité            d' une part, à la proportion que représentait antérieure­
calculée de façon telle que la part de la consommation        ment, et notamment au cours des premiers mois de l'an­
de la Communauté non couverte par la production               née 1970, la consommation de cette qualité de magné­
communautaire du produit en cause soit importée à             sium par rapport à la consommation totale de ce métal,
droit nul dès l'entrée en vigueur de protocole de             et, d' autre part, aux perspectives de développement à
Genève (1967) ; que, pour la Communauté, ce proto­            court terme de la production communautaire de cette
cole est actuellement en vigueur et qu'il convient dès        même qualité de magnésium ;
lors, d'ouvrir, pour l'année 1971 , le contingent tarifaire
communautaire en cause ;                                      considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
                                                              l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
considérant que, pour établir le volume du contingent         Communauté audit contingent et l'application, sans
tarifaire communautaire en cause, il convient d'éva­          interruption, du taux prévu pour ledit contingent à
luer la consommation totale des industries utilisatrices      toutes les importations des produits en question dans
des États membres durant l' année contingentaire, ainsi       tous les États membres, jusqu'à épuisement de ce
que le niveau de la production communautaire au cours         contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
de cette même période ; que, pour l' année 1971 , une         tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
évaluation même très approximative de la consomma­            entre les États membres , paraît susceptible de respecter
tion et de la production totales de la Communauté se          la nature communautaire dudit contingent en fonc­
révèle extrêmement aléatoire, en raison de l'impossi­         tion des principes dégagés ci-dessus ;
bilité d'estimer dès à présent, d'une part, le volume de
la consommation de certains États membres de ma­              que cette répartition, afin de représenter le mieux pos­
gnésium brut durant l' année considérée et, d'autre part,     sible l'évolution réelle des marchés des produits en
le niveau que pourrait atteindre la production com­           question, doit être effectuée au prorata des besoins des
munautaire, laquelle est susceptible d'augmenter d'une        États membres, calculés, d'une part, d' après les don­
manière importante du fait de l'élargissement en cours        nées statistiques relatives aux importations en prove­
des installations existant dans la Communauté ; que,          nance des pays tiers durant une période de référence
en tout état de cause, il est exclu que, pour l' année en     représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
cause, la production communautaire puisse satisfaire          tives économiques pour l'année 1971 ; que, dans ces
entièrement les besoins communautaires ; que, dans            conditions, les pourcentages de participation initiale
ces conditions, il est indiqué de fixer le volume contin­     peuvent approximativement s'établir comme suit :
gentaire annuel à un niveau approprié, qui pourrait
se situer à 11.500 tonnes ; que la fixation de ce volume,     — pour le magnésium brut non allié :
 relevant d'estimations prudentes, n'exclut pas des
ajustements ultérieurs ;                                           Allemagne                                62,2 %
                                                                   France                                    0,8 %
considérant que le marché du magnésium contenant
                                                                   Italie                                    0,2 %
en poids 99,8% ou plus de magnésium pur (ci-après
dénommé « magnésium brut non allié »), d'une part,                 Pays-Bas                                 14,0 %
et celui du magnésium contenant en poids une quan­                 Union économique belgo-
tité inférieure à 99,8% de magnésium pur (ci-après                 luxembourgeoise                          22,8 % ;
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— pour le magnésium brut allié :                             A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     Allemagne                                99,0 %
     France                                   0,21 %                               Article premier
     Italie                                   0,22 %
     Pays-Bas           ,                     0,36 %         A partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1971 ,
                                                             le droit du tarif douanier commun pour le magnésium
     Union économique belgo-                                 brut, de la sous-position 77.01 A, est totalement sus­
     luxembourgeoise                          0,21 % ;       pendu dans le cadre d'une contingent tarifaire commu­
                                                             nautaire de 11.500 tonnes, dont :
considérant que, pour tenir compte plus exactement
de l'évolution éventuelle des importations des produits      a) 600 tonnes pour le magnésium brut contenant en
en cause dans les différents États membres, il convient          poids 99,8% ou plus de magnésium pur ;
de diviser en deux tranches le volume contingentaire         b) 10.900 tonnes pour le magnésium brut contenant
afférent à chaque qualité de magnésium brut, la pre­             en poids une quantité inférieure à 99,8 % de ma­
mière tranche étant répartie entre les États membres             gnésium pur.
suivant les pourcentages susmentionnés, la deuxième
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
ment les besoins des États membres ayant épuisé leurs                                 Article 2
quotes-parts initiales ; que, pour assurer aux importa­
teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il        1 . Une première tranche de chacun des volumes con­
est indiqué de fixer les tranches initiales au niveau de     tingentaires mentionnés à l'article 1 er et qui s'élève
525 tonnes pour le magnésium brut non allié et de            respectivement à 525 tonnes pour le magnésium brut
9.100 tonnes pour le magnésium brut allié, les soldes ,      non allié et à 9.100 tonnes pour le magnésium brut
soit respectivement 75 et 1.800 tonnes, constituant          allié, est répartie entre les États membres ; les quotes-
les réserves ;                                               parts qui, sous réserve des dispositions de l' article 5,
                                                             sont valables du 1 er janvier au 31 décembre 1971 s'élè­
considérant que les quotes-parts initiales des États         vent, pour les États membres, aux quantités indiquées
membres peuvent être épuisées plus où moins rapide­          ci-après :
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant         a) en ce qui concerne le magnésium brut contenant
utilisé presque totalement l'une ou l'autre de ses quotes-       en poids 99,8% ou plus de magnésium pur :
parts initiales, procède à un tirage d'une quote-part
complémentaire sur la réserve correspondante ; que               Allemagne                                   327 t
ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,            Benelux                                     193 t
lorsque chacun de ses quotes-parts complémentaires               France                                         4 t
est presque totalement utilisée et ce, autant de fois            Italie                                         1 t;
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la          b) en ce qui concerne le magnésium brut contenant
fin de la période contingentaire ; que ce mode de ges­           en poids une quantité inférieure à 99,8 % de ma­
tion requiert une collaboration étroite entre les États          gnésium pur :
membres et la Commission , laquelle doit, notamment,
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­             Allemagne                                 9.000 t
gentaire et en informer les États membres ;                      Benelux                                       60 t
                                                                 France                                        20 t
considérant que si, à une date déterminée de la période          Italie                                        20 t.
contingentaire, un reliquat important de l'une des
quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre État      2 . Les deuxièmes tranches portant sur des quantités
membre, il est indispensable que cet État en reverse un      respectives de 75 tonnes et 1.800 tonnes constituent
pourcentage appréciable dans la réserve correspondan­        les réserves communautaires .
te, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou l' autre volu­
me contingentaire ne soit pas utilisée dans un État
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au­                                Article 3
tres ;
                                                             1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre
considérant que le royaume de Belgique, le royaume           — telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 —
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           ou cette même quote-part diminuée de la fraction
réunis et représentés par l'union économique Benelux         reversée à la réserve correspondante — s'il a été fait
dans la répartition du contingent tarifaire en cause,        application des dispositions de l'article 5 — est utilisée
toute opération relative à la gestion des quotes-parts       à concurrence de 90% ou plus, cet État membre pro­
attribuées à ladite Union économique peut être effec­        cède sans délai, par voie de notification à la Commis­
tuée par l'un de ses membres,                                sion, au tirage d'une deuxième quote-part égale à 1,15 %
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de sa quote-part initiale, dans la mesure où le montant                                 Article 6
de la réserve le permet.
                                                               La Commission comptabilise les montants des quotes­
                                                               parts ouvertes par les États membres conformément
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses quo­        aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
tes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un
 État membre est utilisée à concurrence de 90% ou              d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de
                                                               l'état d'épuisement des réserves .
plus, cet État membre procède sans délai, par voie de
notification à la Commission, au tirage d'une troi­            Elle informe les États membres, au plus tard le
sième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale,      15 octobre 1971 , du volume de chacune des réserves
dans la mesure où le montant de la réserve le permet.          après les reversements effectués en application de
                                                               l' article 5 .
3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État          Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réser­
membre est utilisée à concurrence de 90% ou plus,              ves soit limité au solde disponible et, à cet effet, en
cet État membre procède, selon les dispositions éta­           précise le montant à l'État membre qui procède à ce
blies au paragraphe 2, au tirage d'une quatrième quote­        dernier tirage.
part égale à la troisième. Ce processus s'applique par
analogie jusqu' à épuisement de la réserve.                                             Article 7
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, un État
                                                               1. Les États membres gèrent leurs quotes-parts selon
                                                               leurs propres dispositions en matière de contingents
membre peut procéder au tirage de quotes-parts infé­           tarifaires .
rieures à celles fixées dans ces paragraphes, s'il existe
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas
être épuisées. Il informe la Commission des motifs             2. Les États membres prennent toutes dispositions
qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions du pré­       utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
sent paragraphe.                                               mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
                                                               rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
                                                               leurs parts cumulées du contingent communautaire.
                         Article 4                             Ils garantissent aux importateurs des produits en cau­
                                                               se, établis sur leurs territoires, le libre accès aux quo­
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            tes-parts qui leur sont attribuées.
tion des dispositions de l'article 3 sont valables jusqu'au
31 décembre 1971 .                                             3. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                               membres est constaté sur la base des importations des
                         Article 5                             produits en cause, présentées en douane sous le cou­
                                                               vert de déclarations de mise à la consommation.
Si, à la date du 15 septembre 1971, un État membre
n'a pas épuisé l'une ou l'autre de ses quotes-parts ini­                                Article 8
tiales, il reverse à la réserve correspondante, au plus
tard le 10 octobre 1971 , la fraction non utilisée de          Les États membres informent périodiquement la Com­
cette quote-part, au-delà de 20% du montant initial.           mission des importations en provenance de pays tiers
Il peut reverser une quantité plus importante s'il existe      effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée.                                                                               Article 9
                                                               Les États membres et la Commission collaborent étroi­
Les États membres communiquent à la Commission,                tement afin que les dispositions des articles précédents
au plus tard le 10 octobre 1971 , le total des importa­        soient respectées.
tions des produits en cause réalisées jusqu' au 15 sep­
tembre 1971 inclus et imputées sur le contingent com­                                  Article 10
munautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction de
chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
à chacune des réserves .                                       1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1970.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                        H. LEUSSINK