CELEX: 51996PC0627
Language: fr
Date: 1996-12-05
Title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel - programme "Raphaël"

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles, le 05.12.1996
                                              COM(96) 627 final
                                              95/0078 (COD)
                        AVIS DE LA COMMISSION
   conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                sur les amendements du Parlement européen
             à la position commune du Conseil concernant la
                               proposition de
     DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
              établissant un programme d'action communautaire
                    dans le domaine du patrimoine culturel:
                            programme RAPHAËL
PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
        conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 1.  Introduction.
1.1 Le 6 avril 1995, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une
    proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil établissant un programme
    d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel: programme RAPHAËL
    (COM(95) 110 final).
1.2 Le Conseil a adopté le 8 juillet 1996 une position commune sur la proposition de la
    Commission, conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, second alinéa du traité CE
    (Position commune (CE) n°51/96).
1.3 Le Parlement européen a adopté son avis sur la position commune du Conseil le 22 octobre
    1996 conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE.
1.4 Le présent texte expose l'avis de la Commission sur les 7 amendements adoptés par le
    Parlement européen, conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE.. Les
    raisons qui ont motivé cet avis sont exposées au paragraphe 3 ci-dessous. On trouve en outre à
    l'annexe 1, dans la colonne de gauche, le texte des parties de la position commune concernées
    par les amendements acceptés par la Commission et, dans la colonne de droite, le texte de ces
    parties modifié conformément aux amendements acceptés.
2.  Objectif de la proposition.
    La proposition a pour but l'adoption par le Parlement Européen et le Conseil, suivant la
    procédure de codécision d'un programme en faveur du patrimoine culturel européen mobilier
    et immobilier.
    - Ce programme d'action a pour objet de donner un nouvel élan aux activités communautaires
    dans ce domaine qui a été identifié comme l'un des axes d'intervention prioritaires de l'action
    culturelle de la Communauté.
    - L'intérêt de ce programme qui préconise une mise en commun des expertises sur base d'une
    qualité des projets de dimension européenne est d'apporter une contribution significative à la
    création d'une "union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe"1 et "à
    l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et
    régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun" ainsi qu'à l'affirmation
    d'une citoyenneté européenne.
    - Ce programme vise à encourager la coopération entre États membres et à appuyer et
    compléter leur action, ainsi que celle des régions et des différents opérateurs culturels, publics
    ou privés.
1.  Traité sur l'Union européenne, art. A
2.  Idem, art. 128§1
                                              2
 ---pagebreak---           - Les objectifs spécifiques du programme s'articulent autour de quatre actions:
          Action I        - Conservation, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel européen
                          par la voie d'une coopération européenne.
          Action II       - Coopération pour l'échange d'expériences et le développement des techniques
                          appliquées au patrimoine.
          Action III      - Accès, participation et sensibilisation du public au patrimoine culturel.
          Action IV       - Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.
3.        Position de la Commission sur les amendements présentés en seconde lecture par le
          Parlement européen.
3.1      Amendements acceptés.
La Commission accepte 5 des 7 amendements adoptés par le Parlement. Ce sont les amendements n°
1,2,6, 7 et 8.
          - Les amendements 1. 2 et 8 apportent des précisions soit entre patrimoine et tourisme, soit
          sur l'énumération de groupes "sensibles".
          - L'amendement 6 propose la suppression de l'article prévoyant un réexamen de l'enveloppe
          financière qui est fixée dans la position commune à 30 MioEcu pour 4 années de programme.
          Dans la mesure où la proposition de la Commission est maintenue (67 MioEcu pour 5 ans, soit
          57 MioEcu pour 4 ans), il n'y a pas lieu de prévoir un réexamen de la dotation budgétaire. La
          Commission est donc d'accord avec la suppression de cet article.
          - L'amendement 7 prévoit d'augmenter le plafond en montant pour les projets de l'action I -
          La Commission estime que le nouveau plafond (250000 Ecus) est plus réaliste, notamment au
          terme d'une année de mise en application des actions préparatoires à Raphaël.
3.2      Amendements qui ne peuvent être acceptés.
Il s'agit des amendements 4 et 5:
          - L'amendement 4 prévoit la suppression de l'article 8 qui contient la procédure de comité
          consultatif (procédure I de la décision 87/373/CEE) à laquelle la Commission est attachée,
          puisqu'elle l'a expressément mentionnée dans sa déclaration lors de l'adoption de la position
          commune et rappelée dans sa communication au Parlement sur la position commune.
          La Commission s'était par ailleurs simultanément réservée de revenir sur l'ensemble de la
          rédaction des articles 7 et 8. C'est donc dans un souci de cohérence qu'elle a rejeté
          l'amendement 4.
                                                     3
 ---pagebreak---        - L'amendement 5 prévoit une enveloppe financière de 86 MioEcu pour une durée de 4 ans
        (1997-2000) au lieu des 30 MioEcu de la Position Commune pour la même durée. La
        Commission maintient sa proposition initiale de 67 MioEcu pour 5 ans (1996-2000), c'est à
        dire 57 MioEcu pour 1997-2000.
4.      Conclusion
        La Commission recommande l'approbation par le Conseil de la proposition modifiée figurant à
l'annexe I.
                                                   H
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE 1
       Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un
            programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel -
                                             programme "Raphaël"
        Position commune du Conseil                                             Proposition modifiée
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL                              LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPEENNE,                                           DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté                            vu le traité instituant la Communauté
européenne, et notamment son article 128,                        européenne, et notamment son article 128,
vu la proposition de la Commission ,                             vu la proposition de la Commission1,
vu l'avis du Comité économique et social ,                       vu l'avis du Comité économique et social 2 ,
vu l'avis du Comité des regions ,                                vu l'avis du Comité des régions 3 ,
statuant conformément à la procédure visée à                     statuant conformément à la procédure visée à
l'article 189 B du traité 4,                                     l'article 189 B du traité \
1.    JO n° C 265 du 1 2.9.1 996, p. 4
2.    JO n° C 256 du 2.10.1995, p. 38.
3.    JO n° C 100 du 2.4.1996, p. 119.
4.    Avis du Parlement européen du 22.10.1996 sur la position commune du Conseil du 8.7.1996
       (JO n° C 264 du 11.9.1996, p. 69)
 ---pagebreak---           Position commune du Conseil                                Proposition modifiée
(1)  considérant que la réalité la plus            (1)  considérant que la réalité la plus
     perceptible et la plus influente de                perceptible et la plus influente de
     l'Europe considérée comme une entité               l'Europe considérée comme une entité
     n'est pas seulement d'ordre                        n'est pas seulement d'ordre
     géographique, politique, économique et             géographique, politique, économique et
     social, mais aussi d'ordre culturel ;              social, mais aussi d'ordre culturel ;
(2)  considérant que le titre IX du traité est     (2)  considérant que le titre IX du traité est
     consacré spécifiquement à la culture et            consacré spécifiquement à la culture et
     déclare que la Communauté contribue à              déclare que la Communauté contribue à
     l'épanouissement des cultures des Etats            l'épanouissement des cultures des Etats
     membres, tout en respectant leur                   membres, tout en respectant leur
     diversité nationale et régionale et en             diversité nationale et régionale et en
     mettant en avant, dans le même temps,              mettant en avant, dans le même t e m p s ,
     l'héritage culturel c o m m u n ;                  l'héritage culturel c o m m u n ;
(3)  considérant que l'article 128 du traité       (3)  considérant que l'article 128 du traité
     identifie le patrimoine culturel comme un          identifie le patrimoine culturel comme un
     domaine d'action spécifique et que le              domaine d'action spécifique et que le
     patrimoine culturel est l'expression des           patrimoine culturel est l'expression des
     identités nationales et régionales et des          identités nationales et régionales et des
     liens entre les peuples ; qu'il est                liens entre les peuples ; qu'il est
     impératif de préserver ce patrimoine et            impératif de préserver ce patrimoine et
     d'en améliorer l'accessibilité pour le             d'en améliorer l'accessibilité pour le
     public (y compris les personnes qui sont           public (y compris les personnes qui sont
     confrontées à des problèmes particuliers           confrontées à des problèmes particuliers
     d'accès) afin de contribuer à une                  d'accès) afin de contribuer à une
     compréhension et à un respect mutuels               compréhension et à un respect mutuels
     accrus ;                                            accrus ;
(4)   considérant qu'une action                     (4)  considérant qu'une action
      communautaire peut contribuer à une                communautaire peut contribuer à une
      meilleure préservation du patrimoine               meilleure préservation du patrimoine
      culturel en stimulant l'échange                    culturel en stimulant l'échange
      d'expériences et de savoir-faire et en             d'expériences et de savoir-faire et en
      encourageant des synergies                         encourageant des synergies
      opérationnelles et un partenariat ;                opérationnelles et un partenariat ;
 (5)  considérant que, par sa dimension socio-      (5)  considérant que, par sa dimension socio-
      économique, la préservation du                     économique, la préservation du
      patrimoine culturel s'inscrit dans un              patrimoine culturel s'inscrit dans un
      projet de société et peut apporter une             projet de société et peut apporter une
      contribution significative à la création           contribution significative à la création
      d'emplois et au développement régional             d'emplois, à la promotion du tourisme et
      ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de         au développement régional ainsi qu'à
      la vie et de l'environnement quotidien             l'amélioration de la qualité de la vie et de
      des populations ; que la création                  l'environnement quotidien des
      contemporaine peut jouer un rôle                   populations ; que la création
      important à cet égard ;                            contemporaine peut jouer un rôle
                                                         important à cet égard ;
                                                 G
 ---pagebreak---               Position commune du Conseil                                                        Proposition modifiée
 (6)  considérant que le domaine culturel                                          (6)    considérant que le domaine culturel
      constitue un champ d'action important                                               constitue un champ d'action important
      dans la perspective de la société de                                                dans la perspective de la société de
      l'information comme le souligne la                                                  l'information comme le souligne la
      communication de la Commission                                                      communication de la Commission
      intitulée "Vers la société de l'information                                         intitulée "Vers la société de l'information
      en Europe : un plan d ' a c t i o n " ;                                            en Europe : un plan d'action" ;
(7)   considérant qu'il y a lieu de mener des                                      (7)   considérant qu'il y a lieu de mener des
      recherches au niveau communautaire sur                                             recherches au niveau communautaire sur
      la préservation du patrimoine culturel ;                                           la préservation du patrimoine culturel ;
      qu'une action communautaire est                                                    qu'une action communautaire est
     entreprise en matière de recherche, de                                              entreprise en matière de recherche, de
     développement technologique et de                                                   développement technologique et de
     démonstration conformément au                                                       démonstration conformément au
     programme-cadre de développement et                                                 programme-cadre de développement 1 et
     que le présent programme pourrait en                                                que le présent programme pourrait en
     tirer profit ;                                                                      tirer profit ;
(8)  considérant que la Commission a acquis                                        (8)   considérant que la Commission a acquis
     une certaine expérience dans le cadre                                               une certaine expérience dans le cadre
     des activités menées jusqu'à présent,                                               des activités menées jusqu'à présent,
     notamment dans le domaine du                                                        notamment dans le domaine du
     patrimoine architectural, ainsi que grâce                                           patrimoine architectural, ainsi que grâce
     aux résultats des consultations que la                                              aux résultats des consultations que la
     Commission a eues avec toutes les                                                   Commission a eues avec toutes les
     parties concernées ;                                                                parties concernées ;
(9)  considérant que le Parlement européen                                         (9)   considérant que le Parlement européen
     attache de l'importance à une action                                                attache de l'importance à une action
     communautaire en faveur du patrimoine,                                              communautaire en faveur du patrimoine,
     et en particulier à la formation, à la                                              et en particulier à la formation, à la
     recherche, à la sensibilisation des jeunes                                          recherche, à la sensibilisation des jeunes
     et des adolescents, à la coopération avec                                           et des adolescents, à la coopération avec
     les pays tiers et avec le Conseil de                                                les pays tiers et avec le Conseil de
     l'Europe, ainsi qu'aux liens avec les                                               l'Europe, ainsi qu'aux liens avec les
     autres politiques communautaires,                                                   autres politiques communautaires,
     notamment en ce qui concerne la                                                     notamment en ce qui concerne la
     formation et le développement régional 2 ;                                          formation et le développement régional 2 ;
1.   Décision n° 1 1 1 0 / 9 4 / C E du Parlement européen et du Conseil, du 2 6 avril 1 9 9 4 , relative au quatrième programme-cadre
     de la C o m m u n a u t é européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de d é m o n s t r a t i o n
     ( 1 9 9 4 - 1 9 9 8 ) , JO n° L 1 2 6 du 1 8 . 5 . 1 9 9 4 , p. 1 .
2.   Résolution du Parlement européen sur                  la sauvegarde du patrimoine culturel européen, JO n° C 6 2 du 3 0 . 5 . 1 9 7 4 , p. 5.
     Résolution du Parlement européen sur                  la sauvegarde du patrimoine architectural et archéologique, JO n° C 2 6 7 du
     1 1 . 1 0 . 1 9 8 2 , p.25.
     Résolution du Parlement européen sur                  la conservation du patrimoine architectural et archéologique de la C o m m u n a u t é ,
     JO n° C 3 0 9 du 5 . 1 2 . 1 9 8 8 , p. 4 2 3 .
     Résolution du Parlement européen sur                  la conservation du patrimoine architectural et la sauvegarde des biens culturels,
     JO n° 7 2 du 1 5 . 3 . 1 9 9 3 , p. 1 6 0 .
                                                                         Y
 ---pagebreak---              Position commune du Conseil                                                       Proposition modifiée
(10) considérant les résolutions du Parlement                             (10) considérant les résolutions du Parlement
     européen relatives à la contribution de la                                    européen relatives à la contribution de la
     Communauté aux travaux de restauration                                        Communauté aux travaux de restauration
     d'oeuvres exceptionnelles du patrimoine                                       d'oeuvres exceptionnelles du patrimoine
     architectural 1 ;                                                             architectural ;
[11) considérant l'intérêt que le Conseil a                               (11) considérant l'intérêt que le Conseil a
     manifesté pour une coopération plus                                           manifesté pour une coopération plus
     étroite dans les domaines du patrimoine                                       étroite dans les domaines du patrimoine
     architectural, des objets et oeuvres d'art                                    architectural, des objets et oeuvres d'art
     et des archives, notamment en ce qui                                          et des archives, notamment en ce qui
     concerne les échanges de                                                      concerne les échanges de
     connaissances, la documentation et la                                         connaissances, la documentation et la
     formation, et étant donné le rôle                                             formation, et étant donné le rôle
     important joué par les réseaux                                                important joué par les réseaux
     d'organisations culturelles dans la                                           d'organisations culturelles dans la
     coopération culturelle en Europe ;                                            coopération culturelle en Europe 2 ;
     Résolution du Parlement européen sur une aide économique au Mont Athos (région monastique), JO n° C 1 4 4 du
     1 5 . 6 . 1 9 8 1 , p. 9 2 .
     Résolution du Parlement européen sur la contribution des instruments financiers communautaires à la restauration du
     centre historique de la ville de Palerme, JO n° C 187 du 1 8 . 7 . 1 9 8 8 , p 1 6 0 .
     Résolution du Parlement européen sur l'aide à la reconstruction de la zone du Chiado à Lisbonne, JO n° C 2 6 2 du
     1 0 . 1 0 . 1 9 8 8 , p. 1 1 0 .
     Résolution du Parlement européen sur la conservation du patrimoine architectural et archéologique de la C o m m u n a u t é ,
     JO n° C 3 0 9 du 5 . 1 2 . 1 9 8 8 , p. 4 2 3 .
     Résolution du Parlement européen sur l'incendie du Grand Théâtre du Liceo à Barcelone, JO n° C 61 du 2 8 . 2 . 1 9 9 4 , p.
     184.
     Résolution des ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil, du 13 novembre 1 9 8 6 , relative
     à la conservation du patrimoine architectural européen, JO n° C 3 2 0 du 1 3 . 1 2 . 1 9 8 6 , p. 1.
     Résolution des ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil, du 13 novembre 1 9 8 6 ,
     concernant la conservation des objets et oeuvres d'art, JO n° C 3 2 0 du 1 3 . 1 2 . 1 9 8 6 , p. 3.
     Résolution du Conseil et des ministres de la culture, réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 1 9 9 1 , sur des
     dispositions concernant les archives, JO n° C 3 1 4 du 5 . 1 2 . 1 9 9 4 , p. 2.
     Conclusions du Conseil du 17 juin 1 9 9 4 concernant une coopération accrue dans le domaine des archives, JO n° C 2 3 5
     du 2 3 . 8 . 1 9 9 4 , p. 3.
     Résolution du Conseil et des ministres de la culture, réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 1 9 9 1 , sur les réseaux
     culturels européens, JO n° C 3 1 4 du 5.1 2 . 1 9 9 1 , p. 1 .
 ---pagebreak---             Position commune du Conseil                                                              Proposition modifiée
(12) considérant que, dans sa communication                               (12) considérant que, dans sa communication
     intitulée "Nouvelles perspectives pour                                      intitulée "Nouvelles perspectives pour
     l'action de la Communauté dans le                                           l'action de la Communauté dans le
     domaine c u l t u r e l " , la Commission indique                           domaine culturel", la Commission indique
     qu'il convient d'élargir l'action                                           qu'il convient d'élargir l'action
     communautaire au patrimoine mobilier et                                     communautaire au patrimoine mobilier et
     de prendre des dispositions pour stimuler                                   de prendre des dispositions pour stimuler
     le dialogue et la coopération entre les                                     le dialogue et la coopération entre les
     acteurs concernés et encourager la                                          acteurs concernés et encourager la
     diffusion des expériences et de                                             diffusion des expériences et de
     l'information spécialisée ; que le                                          l'information spécialisée ; que le
     Parlement européen et le Conseil ont                                        Parlement européen et le Conseil ont
     encouragé cette approche ;                                                  encouragé cette approche 1 ;
(13) considérant que les institutions                                     (13) considérant que les institutions
     européennes ont souligné l'importance                                       européennes ont souligné l'importance
     d'une intégration des différents aspects                                    d'une intégration des différents aspects
     du patrimoine culturel dans une action                                      du patrimoine culturel dans une action
     communautaire cohérente qui tienne                                          communautaire cohérente 2 qui tienne
     compte de la richesse et la diversité du                                    compte de la richesse et la diversité du
     patrimoine mobilier et immobilier et                                        patrimoine mobilier et immobilier et
     soutienne les travaux des nombreux                                          soutienne les travaux des nombreux
     acteurs concernés ;                                                         acteurs concernés ;
(14) considérant qu'il demeure nécessaire de                               (14) considérant qu'il demeure nécessaire de
     communiquer à un public aussi large que                                     communiquer à un public aussi large que
     possible, par une information générale,                                     possible, par une information générale,
     l'importance que revêt la protection du                                     l'importance que revêt la protection du
     patrimoine culturel ;                                                       patrimoine culturel ;
     Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant les nouvelles perspectives pour
     l'action de la C o m m u n a u t é dans le domaine culturel, JO n° C 4 2 du 1 5 . 2 . 1 9 9 3 , p. 1 7 3 .
     Résolution du Parlement européen sur la politique communautaire dans le domaine de la culture, JO n° C 4 4 du
     1 4 . 2 . 1 9 9 4 , p. 1 8 4 .
     Conclusions du Conseil et des ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil, du 1 2 novembre
     1 9 9 2 , sur les lignes directrices de l'action de la Communauté dans le domaine culturel, JO n° C 3 3 6 du 1 9 . 1 2 . 1 9 9 2 , p.
     1.
2.   Résolution du Parlement européen sur la conservation du patrimoine architectural et la sauvegarde des biens culturels,
     JO n° 72 du 1 5 . 3 . 1 9 9 3 , p. 1 6 0 .
     Conclusions du Conseil du 17 juin 1 9 9 4 relatives à l'élaboration d'un plan d'action                     c o m m u n a u t a i r e dans le
     domaine du patrimoine culturel, JO n° C 2 3 5 du 2 3 . 8 . 1 9 9 4 , p. 1 .
                                                               5
 ---pagebreak---             Position commune du Conseil                              Proposition modifiée
;15) considérant que l'action de la                    (15) considérant que l'action de la
      Communauté devra tenir compte du                       Communauté devra tenir compte du
      caractère évolutif de la définition du                 caractère évolutif de la définition du
      patrimoine et englober toutes les formes               patrimoine et englober toutes les formes
      du patrimoine en encourageant des                      du patrimoine en encourageant des
      approches multidisciplinaires ;                        approches multidisciplinaires ;
(16) considérant que la Commission a                   (16) considérant que la Commission a
      organisé des consultations avec toutes                 organisé des consultations avec toutes
      les parties intéressées, et notamment                  les parties intéressées, et notamment
      avec les administrations des Etats                     avec les administrations des Etats
      membres, les professionnels, les                       membres, les professionnels, les
      organisations non gouvernementales, les                organisations non gouvernementales, les
      fondations et les associations, en vue de              fondations et les associations, en vue de
      l'élaboration d'un programme d'action                  l'élaboration d'un programme d'action
      dans le domaine du patrimoine culturel ;               dans le domaine du patrimoine culturel ;
(17) considérant que le patrimoine culturel de         (17) considérant que le patrimoine culturel de
      la Communauté présente de nombreux                     la Communauté présente de nombreux
      liens avec celui des pays tiers ; qu'il                liens avec celui des pays tiers ; qu'il
      constitue par conséquent un domaine                    constitue par conséquent un domaine
      privilégié pour le développement des                   privilégié pour le développement des
      formes de coopération avec les pays                    formes de coopération avec les pays
      tiers et avec le Conseil de l'Europe ainsi             tiers et avec le Conseil de l'Europe ainsi
      qu'avec d'autres organisations                          qu'avec d'autres organisations
      internationales compétentes dans le                     internationales compétentes dans le
      domaine du patrimoine culturel, telles                 domaine du patrimoine culturel, telles
      que l'UNESCO, conformément aux                          que l'UNESCO, conformément aux
      exigences du traité et aux conclusions et               exigences du traité et aux conclusions et
      résolutions précitées ;                                 résolutions précitées ;
(18) considérant que les conclusions du                 (18) considérant que les conclusions du
  . ' Conseil européen de Copenhague des                      Conseil européen de Copenhague des
       2 1 - 2 3 juin 1 9 9 3 demandent l'ouverture           21-23 juin 1993 demandent l'ouverture
       des programmes communautaires aux                      des programmes communautaires aux
       pays d'Europe centrale et orientale qui                pays d'Europe centrale et orientale qui
       sont parties à des accords d'association ;             sont parties à des accords d'association ;
       que la Communauté a signé avec                         que la Communauté a signé avec
       certains pays tiers des accords de                     certains pays tiers des accords de
       coopération qui comprennent un volet                   coopération qui comprennent un volet
       culturel ;                                             culturel ;
                                                  .ÀjO
 ---pagebreak---     Position c o m m u n e du Conseil                                Proposition modifiée
(19) considérant que la présente décision fixe,     (19) considérant que la présente décision fixe,
     pour l'ensemble de la durée du                      pour l'ensemble de la durée du
     programme, une enveloppe financière qui             programme, une enveloppe financière qui
     constitue la référence principale, au sens          constitue la référence principale, au sens
     du point 1 de la déclaration du Parlement           du point 1 de la déclaration du Parlement
     européen, du Conseil et de la                       européen, du Conseil et de la
     Commission du 6 mars 1 9 9 5 , pour                 Commission du 6 mars 1 9 9 5 , pour
     l'autorité budgétaire dans le cadre de la           l'autorité budgétaire dans le cadre de la
     procédure budgétaire annuelle ;                     procédure budgétaire annuelle ;
(20) considérant que les mesures qui seront         (20) considérant que les mesures qui seront
     prises au titre du présent programme                prises au titre du présent programme
     tiendront également compte de la                    tiendront également compte de la
     complémentarité de celles qui peuvent               complémentarité de celles qui peuvent
     être prises au titre d'autres politiques            être prises au titre d'autres politiques
     communautaires ;                                    communautaires ;
(21) considérant que la mise en oeuvre du           (21) considérant que la mise en oeuvre du
     présent programme s'appuiera sur une                présent programme s'appuiera sur une
     étroite coopération avec les autorités              étroite coopération avec les autorités
     nationales en vue d'assurer que l'action            nationales en vue d'assurer que l'action
     communautaire soutiendra et complétera              communautaire soutiendra et complétera
     les activités menées au niveau national,            les activités menées au niveau national,
     confirmant ainsi le respect du principe de          confirmant ainsi le respect du principe de
     subsidiarité, tel que défini à l'article 3 B        subsidiarité, tel que défini à l'article 3 B
     du traité ;                                         du traité ;
(22) considérant que, à la lumière de               (22) considérant que, à la lumière de
     l'expérience, il pourra se révéler                  l'expérience, il pourra se révéler
     nécessaire de modifier les seuils fixés             nécessaire de modifier les seuils fixés
     pour la contribution financière de la               pour la contribution financière de la
     Communauté aux différents types de                  Communauté aux différents types de
     projets prévus à l'annexe (actions I, Il et         projets prévus à l'annexe (actions I, Il et
(23) considérant le modus vivendi conclu le         (23) considérant le modus vivendi conclu le
     2 0 décembre 1 9 9 4 entre le Parlement             20 décembre 1 9 9 4 entre le Parlement
     européen, le Conseil et la Commission en            européen, le Conseil et la Commission en
     ce qui concerne les mesures d'exécution             ce qui concerne les mesures d'exécution
     des actes arrêtés selon la procédure                des actes arrêtés selon la procédure
     visée à l'article 189 B du traité 1 ,               visée à l'article 189 B du traité 1 .
     JO n° C 102 du 4.4.1996, p. 1,
                                                 AA
 ---pagebreak---        Position commune du Conseil                                         Proposition modifiée
DECIDENT                                                  DECIDENT :
Article premier                                           Article premier
La présente décision établit le programme                 La présente décision établit le programme
d'action Raphaël dans le domaine du                       d'action Raphaël dans le domaine du
patrimoine culturel, ci-après dénommé                     patrimoine culturel, ci-après dénommé
" p r o g r a m m e " , pour la période allant du 1er     "programme", pour la période allant du 1er
janvier 1 9 9 7 au 31 décembre 2 0 0 0 .                  janvier 1997 au 31 décembre 2 0 0 0 .
Le programme a pour but de soutenir et de                 Le programme a pour but de soutenir et de
compléter, par la voie de la coopération,                 compléter, par la voie de la coopération,
l'action entreprise par les Etats membres dans            l'action entreprise par les Etats membres dans
le domaine du patrimoine culturel                         le domaine du patrimoine culturel
d'importance européenne.                                  d'importance européenne.
Article 2                                                 Article 2
Sans préjudice des pouvoirs des Etats                      Sans préjudice des pouvoirs des Etats
membres en matière de définition du                        membres en matière de définition du
patrimoine culturel, on entend, aux fins du                patrimoine culturel, on entend, aux fins du
programme, par :                                           programme, par :
-     "patrimoine culturel": le patrimoine                 -  "patrimoine culturel": le patrimoine
      immobilier et mobilier (musées et                       immobilier et mobilier (musées et
      collections, bibliothèques, archives, y                 collections, bibliothèques, archives, y
      compris les archives photographiques,                   compris les archives photographiques,
      cinématographiques et sonores), le                      cinématographiques et sonores), le
      patrimoine archéologique et subaquatique,               patrimoine archéologique et subaquatique,
      le patrimoine architectural, les ensembles              le patrimoine architectural, les ensembles
      et sites et les paysages culturels                      et sites et les paysages culturels
      (ensembles de biens culturels et naturels)              (ensembles de biens culturels et naturels) ;
 -    "préservation": toutes les activités                 -   "préservation": toutes les activités
      contribuant à mieux connaître, gérer,                   contribuant à mieux connaître, gérer,
      conserver, restaurer, mettre en valeur et               conserver, restaurer, mettre en valeur et
      rendre accessible le patrimoine culturel.               rendre accessible le patrimoine culturel.
                                                      JSL
 ---pagebreak---     Position commune du Conseil                                       Proposition modifiée
Article 3                                           Article 3
Le programme encourage la coopération au            Le programme encourage la coopération au
niveau européen entre les Etats membres dans        niveau européen entre les Etats membres dans
le domaine du patrimoine culturel. Il soutient      le domaine du patrimoine culturel. Il soutient
et complète l'action de ceux-ci, en conformité      et complète l'action de ceux-ci, en conformité
avec le principe de subsidiarité, en contribuant    avec le principe de subsidiarité, en contribuant
à l'épanouissement de leurs cultures tout en        à l'épanouissement de leurs cultures t o u t en
respectant leur diversité nationale et régionale    respectant leur diversité nationale et régionale
et en mettant en avant, dans le même temps,         et en mettant en avant, dans le même t e m p s ,
l'héritage culturel c o m m u n .                   l'héritage culturel c o m m u n .
A cette f i n , et conformément à l'objectif        A cette f i n , et conformément à l'objectif
général énoncé à l'article 1er deuxième alinéa,     général énoncé à l'article 1er deuxième alinéa,
les objectifs spécifiques du programme,             les objectifs spécifiques du programme,
fondés sur le développement de la coopération       fondés sur le développement de la coopération
transnationale, sont les suivants :                 transnationale, sont les suivants :
a)   encourager la conservation et la               a) encourager la conservation et la
     restauration des éléments du patrimoine            restauration des éléments du patrimoine
     culturel qui présentent une importance             culturel qui présentent une importance
     européenne, en contribuant à leur                  européenne, en contribuant à leur
     valorisation et à leur rayonnement ;               valorisation et à leur rayonnement ;
b)   encourager le développement de la              b) encourager le développement de la
     coopération transnationale entre les               coopération transnationale entre les
     institutions et/ou les opérateurs du               institutions et/ou les opérateurs du
     patrimoine culturel, afin de contribuer à la       patrimoine culturel, afin de contribuer à la
     mise en c o m m u n du savoir-faire et au          mise en commun du savoir-faire et au
     développement des meilleures pratiques en          développement des meilleures pratiques en
     matière de préservation du patrimoine              matière de préservation du patrimoine
     culturel ;                                         culturel ;
c)   améliorer l'accès au patrimoine culturel       c) améliorer l'accès au patrimoine culturel
     dans sa dimension européenne et                    dans sa dimension européenne et
     encourager la participation active du grand        encourager la participation active du grand
     public, et notamment des enfants et des            public, et notamment des enfants et des
     jeunes, à la sauvegarde et à la mise en            jeunes, des personnes défavorisées ainsi
     valeur du patrimoine culturel européen ;           que des personnes vivant dans les régions
                                                        périphériques ou rurales de l'Union, à la
                                                        sauvegarde et à la mise en valeur du
                                                        patrimoine culturel européen ;
d)   encourager la coopération transnationale        d) encourager la coopération transnationale
     par la mise au point de nouvelles                  par la mise au point de nouvelles
     technologies applicables aux différentes           technologies applicables aux différentes
     catégories et disciplines du patrimoine et         catégories et disciplines du patrimoine et
     par la préservation des métiers et des             par la préservation des métiers et des
     techniques traditionnels du patrimoine             techniques traditionnels du patrimoine
     culturel ;                                         culturel ;
                                                 Ai
 ---pagebreak---      Position commune du Conseil                                 Proposition modifiée
e) faire en sorte qu'il soit tenu compte de la     e) faire en sorte qu'il soit tenu compte de la
    dimension patrimoniale dans les autres             dimension patrimoniale dans les autres
    programmes et politiques communautaires ;          programmes et politiques communautaires ;
f) encourager la coopération avec les pays         f) encourager la coopération avec les pays
    tiers et avec les organisations                    tiers et avec les organisations
    internationales appropriées.                       internationales appropriées.
Article 4                                          Article 4
En vue de la réalisation des objectifs énoncés     En vue de la réalisation des objectifs énoncés
à l'article 3 deuxième alinéa, les projets mis en  à l'article 3 deuxième alinéa, les projets mis en
oeuvre dans le cadre du programme devront          oeuvre dans le cadre du programme devront
posséder une dimension européenne et               posséder une dimension européenne et
présenter une valeur ajoutée par rapport aux       présenter une valeur ajoutée par rapport aux
actions menées dans les Etats membres et           actions menées dans les Etats membres et
répondre aux critères suivants :                   répondre aux critères suivants :
 - contribuer au rayonnement du patrimoine          - contribuer au rayonnement du patrimoine
    culturel, y compris par la diffusion               culturel, y compris par la diffusion
    d'informations sur celui-ci ;                      d'informations sur celui-ci ;
    présenter un intérêt au niveau                     présenter un intérêt au niveau
    communautaire en raison de leur caractère          communautaire en raison de leur caractère
    exemplaire, novateur ou informatif ;               exemplaire, novateur ou informatif ;
    porter sur des problèmes posés par la              porter sur des problèmes posés par la
    préservation du patrimoine culturel et             préservation du patrimoine culturel et
    contribuer au développement des meilleures         contribuer au développement des meilleures
    pratiques en matière de préservation ;             pratiques en matière de préservation ;
    être susceptibles de produire un effet             être susceptibles de produire un effet
    multiplicateur en termes culturels, éducatifs      multiplicateur en termes culturels, éducatifs
    ou socio-économiques.                              ou socio-économiques.
                                                ÀM
 ---pagebreak---        Position c o m m u n e du Conseil                               Proposition modifiée
Article 5                                             Article 5
Les actions décrites à l'annexe sont exécutées        Les actions décrites à l'annexe sont exécutées
en vue de la réalisation des objectifs énoncés        en vue de la réalisation des objectifs énoncés
à l'article 3 deuxième alinéa. Elles sont mises       à l'article 3 deuxième alinéa. Elles sont mises
en oeuvre selon la procédure prévue à                 en oeuvre selon la procédure prévue à
l'article 7.                                          l'article 7.
Article 6                                             Article 6
 1. Le programme est ouvert à la participation        1. Le programme est ouvert à la participation
des pays associés d'Europe centrale et                des pays associés d'Europe centrale et
orientale, conformément aux conditions fixées         orientale, conformément aux conditions fixées
dans les protocoles additionnels aux accords          dans les protocoles additionnels aux accords
d'association relatifs à la participation à des       d'association relatifs à la participation à des
programmes communautaires conclus ou à                programmes communautaires conclus ou à
conclure avec ces pays. Il est ouvert à la            conclure avec ces pays. Il est ouvert à la
participation de Chypre et de Malte ainsi qu'à        participation de Chypre et de Malte ainsi qu'à
la coopération avec d'autres pays tiers qui ont       la coopération avec d'autres pays tiers qui ont
conclu des accords d'association ou de                conclu des accords d'association ou de
coopération comportant des clauses                    coopération comportant des clauses
culturelles, au moyen de crédits                      culturelles, au moyen de crédits
supplémentaires à fournir selon des                   supplémentaires à fournir selon des
procédures à convenir avec ces pays.                  procédures à convenir avec ces pays.
2. La Communauté et les Etats membres                 2. La Communauté et les Etats membres
favorisent la coopération avec le Conseil de          favorisent la coopération avec le Conseil de
l'Europe ainsi qu'avec d'autres organisations         l'Europe ainsi qu'avec d'autres organisations
internationales appropriées dans le domaine du        internationales appropriées dans le domaine du
patrimoine culturel (par exemple, l'UNESCO),          patrimoine culturel (par exemple, l'UNESCO),
t o u t en s'assurant que les instruments adoptés     tout en s'assurant que les instruments adoptés
sont complémentaires et respectent l'identité         sont complémentaires et respectent l'identité
propre et l'autonomie de chaque institution ou        propre et l'autonomie de chaque institution ou
organisation et en veillant à l'emploi optimal        organisation et en veillant à l'emploi optimal
des ressources.                                       des ressources.
                                                 /le'
 ---pagebreak---     Position commune du Conseil                                     Proposition modifiée
Article 7                                          Article 7
1. La Commission met en oeuvre le                   1. La Commission met en oeuvre le
programme conformément à la présente               programme conformément à la présente
décision.                                          décision.
2. Dans l'exécution de sa tâche, la
Commission est assistée par un comité
composé de deux représentants par Etat
membre et présidé par le représentant de la
Commission. Les membres du comité peuvent
se faire assister par des experts ou des
conseillers.
3.       Le représentant de la Commission          2. Sont arrêtées selon la procédure définie à
    soumet au comité un projet de mesures à        l'article 8 paragraphe 2 les mesures suivantes:
    prendre en ce qui concerne :
   le plan de travail annuel,                          le plan de travail annuel,
   l'équilibre général entre les différentes           l'équilibre général entre les différentes
   actions,                                            actions,
   les modalités et les critères de sélection          les modalités et les critères de sélection
   pour les différents types de projets décrits        pour les différents types de projets décrits
   sous chacune des actions prévues en                 sous chacune des actions prévues en
   annexe,                                             annexe,
   les projets pour lesquels la contribution
   communautaire sollicitée dépasse
   3 0 0 0 0 écus. Ce seuil peut être revu par le
   comité à la lumière de l'expérience,
   toute modification des seuils de la                 toute modification des seuils de la
   contribution financière de la Communauté            contribution financière de la Communauté
   pour les différents types de projets prévus         pour les différents types de projets prévus
   en annexe (actions I, Il et III),                   en annexe (actions I, Il et III),
                                                A6
 ---pagebreak---      Position c o m m u n e du Conseil                            Proposition modifiée
    les modalités de contrôle et d'évaluation du        les modalités de contrôle et d'évaluation du
    programme ainsi que les conclusions des             programme.
    rapports d'évaluation prévus à l'article 11
    et toute mesure de réajustement du
    programme découlant de ceux-ci.
                                                    3. Sont arrêtées selon la procédure définie à
                                                    l'article 8 paragraphe 3 les décisions portant
                                                    octroi de concours financier communautaire
                                                    aux projets pour lesquels le concours dépasse
                                                    30 0 0 0 écus.
4 . Le comité émet son avis sur le projet de
mesures visé au paragraphe 3 dans un délai
que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause. L'avis est
émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des
décisions que le Conseil est appelé à prendre
sur proposition de la Commission. Lors des
votes au sein du comité, les voix des
représentants des Etats membres sont
affectées de la pondération définie à l'article
précité. Le président ne prend pas part au
vote.
La Commission arrête des mesures qui sont
immédiatement applicables.
Toutefois, si ces mesures ne sont pas
conformes à l'avis émis par le comité, elles
sont aussitôt communiquées par la
Commission au Conseil. Dans ce cas, la
Commission peut différer d'une période de
deux mois, à compter de la date de cette
communication, l'application des mesures
décidées par elle.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
peut prendre une décision différente dans le
délai prévu à l'alinéa précédent.
5. Les membres des jurys chargés de la
sélection des projets sont désignés sur
proposition des Etats membres. Les travaux
des jurys, dont la composition ne pourra être
rendue publique qu!au terme de leur tâche,
doivent conserver un caractère de
confidentialité et les décisions doivent être
prises de manière collégiale.
                                                AH-
 ---pagebreak---      Position c o m m u n e du Conseil                                 Proposition modifiée
Article 8                                            Article 8
1. La Commission peut consulter le comité sur        1 . La Commission est assistée par un comité
toute autre question concernant le mise en           composé de deux représentants par État
oeuvre du programme ainsi que les mesures            membre et présidé par le représentant de la
prévues à l'article 7 paragraphe 3.                  Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet           2. Le représentant de la Commission soumet
au comité un projet des mesures à prendre. Le        au comité un projet des mesures à prendre. Le
comité émet son avis sur le projet dans un           comité émet son avis sur ce projet dans un
délai que le président peut fixer en fonction de     délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause, le cas            l'urgence de la question. L'avis est émis à la
échéant en procédant à un vote.                      majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2
                                                     du traité pour l'adoption des décisions que le
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre,      Conseil est appelé à prendre sur proposition de
chaque Etat membre a le droit de demander            la Commission. Lors des votes au sein du
que sa position figure au procès-verbal.             comité, les voix des représentants des États
                                                     membres Sont affectées de la pondération
La Commission tient le plus grand compte de          définie à l'article précité. Le président ne
l'avis émis par le c o m i t é . Elle informe le     prend pas part au vote.
comité de la façon dont elle a tenu compte de
cet avis.                                            La Commission arrête des mesures qui sont
                                                     immédiatement applicables. Toutefois, si elles
                                                     ne sont pas conformes à l'avis émis par le
                                                     comité, ces mesures sont aussitôt
                                                     communiquées par la Commission au Conseil.
                                                     Dans ce cas:
                                                     La Commission peut différer d'une période
                                                     d'un mois au plus, à compte de la date de
                                                     cette communication, l'application des
                                                     mesures décidées par elle.
                                                     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée,
                                                     peut prendre une décision différente dans le
                                                     délai prévu à l'alinéa précédent.
3. Le représentant de la Commission tient le         3. Le représentant de la Commission soumet
comité informé en temps utile et sur une base        au comité un projet des mesures à prendre. Le
régulière des concours financiers accordés           comité émet son avis sur ce projet, dans un
dans le cadre du programme (montant, durée,          délai que le président peut fixer en fonction de
ventilation, bénéficiaires).                         l'urgence de la question en cause, le cas
                                                     échéant en procédant à un vote.
                                                     L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre,
                                                     chaque État membre a le droit de demander
                                                     que sa position figure à ce procès-verbal.
                                                     La Commission tient le plus grand compte de
                                                     l'avis émis par le comité. Elle informe le
                                                     comité de la façon dont elle a tenu compte de
                                                     cet avis.
                                                     4. À la demande de la Commission, le comité
                                                     peut examiner toute question liée à
                                                     l'application de la présente décision.
                                                 /té
 ---pagebreak---          Position commune du Conseil                               Proposition modifiée
Article 9                                         Article 9
 1. L'enveloppe financière pour l'exécution du     1. L'enveloppe financière pour l'exécution du
programme est fixée à 30 millions d'écus pour     programme est fixée à 57 millions d'écus pour
la période visée à l'article 1er.                 la période visée à l'article 1er.
 2. Les crédits annuels sont autorisés par        2. Les crédits annuels sont autorisés par
l'autorité budgétaire dans les limites des        l'autorité budgétaire dans les limites des
perspectives financières.                         perspectives financières.
3. L'enveloppe financière mentionnée au           supprimé
paragraphe 1 fera l'objet d'un réexamen avant
la fin de la deuxième année, sur proposition de
la Commission, au vu de la situation
budgétaire et des résultats obtenus au cours
de la première phase du programme.
Article 1Q                                        Article 10
La Commission, le cas échéant en                  La Commission, le cas échéant en
collaboration avec les Etats membres,             collaboration avec les Etats membres,
s'efforce de s'assurer de la cohérence et de la   s'efforce de s'assurer de la cohérence et de la
complémentarité entre les actions prévues par     complémentarité entre les actions prévues par
le programme et les autres programmes             le programme et les autres programmes
culturels, ainsi que par les programmes au titre  culturels, ainsi que par les programmes au titre
d'autres dispositions du traité qui présentent    d'autres dispositions du traité qui présentent
des aspects concernant le patrimoine culturel ;   des aspects concernant le patrimoine culturel ;
elle évalue également l'effet global de ceux-ci   elle évalue également l'effet global de ceux-ci
sur le patrimoine.                                sur le patrimoine.
Article 11                                        Article 11
 1. Après deux ans et six mois.de mise en         1. Après deux ans et six mois de mise en
oeuvre du programme, et ce dans les six mois      oeuvre du programme, et ce dans les six mois
qui suivent cette période, la Commission,         qui suivent cette période, la Commission,
après avoir consulté le comité, présente au       après avoir consulté le comité, présente au
Parlement européen et au Conseil un rapport       Parlement européen et au Conseil un rapport
d'évaluation détaillé sur les résultats obtenus,  d'évaluation détaillé sur les résultats obtenus,
accompagné, le cas échéant, de toute mesure       accompagné, le cas échéant, de toute mesure
d'ajustement du programme. Ce rapport est         d'ajustement du programme. Ce rapport est
destiné à évaluer, en termes qualitatifs et       destiné à évaluer, en termes qualitatifs et
quantitatifs, dans quelle mesure le programme     quantitatifs, dans quelle mesure le programme
a permis d'atteindre les objectifs énoncés à      a permis d'atteindre les objectifs énoncés à
l'article 3.                                      l'article 3.
2. Au terme de l'exécution du programme, la        2. Au terme de l'exécution du programme, la
Commission présente au Parlement européen,        Commission présente au Parlement européen,
au Conseil et au Comité des régions un            au Conseil et au Comité des régions un
rapport qualitatif et quantitatif sur la mise en   rapport qualitatif et quantitatif sur la mise en
oeuvre et les réalisations du programme au        oeuvre et les réalisations du programme au
regard des objectifs mentionnés au                 regard des objectifs mentionnés au
paragraphe 1.                                      paragraphe 1.
                                               A3
 ---pagebreak---     Position commune du Conseil                                     Proposition modifiée
Article 12                                         Article 12
Le programme, accompagné de                        Le programme, accompagné de
renseignements pratiques précisant, pour           renseignements pratiques précisant, pour
chacune des actions ou mesures, la procédure       chacune des actions ou mesures, la procédure
à suivre, les dates limites de présentation des    à suivre, les dates limites de présentation des
actes de candidature et les pièces à joindre à     actes de candidature et les pièces à joindre à
ces derniers, est publié chaque année au           ces derniers, est publié chaque année au
Journal officiel des Communautés                   Journal officiel des Communautés
européennes, série C.                              européennes, série C.
La Commission accorde une priorité à la            La Commission accorde une priorité à la
publicité et à la diffusion des informations       publicité et à la diffusion des informations
relatives au programme afin d'assurer que          relatives au programme afin d'assurer que
l'ensemble des opérateurs et réseaux culturels     l'ensemble des opérateurs et réseaux culturels
sont informés et sensibilisés au sujet des         sont informés et sensibilisés au sujet des
actions qui les concernent.                        actions qui les concernent.
Tous les projets qui bénéficient d'un soutien      Tous les projets qui bénéficient d'un soutien
financier au titre du programme doivent            financier au titre du programme doivent
afficher l'emblème de l'Union européenne et        afficher l'emblème de l'Union européenne et
mentionner la source du financement.               mentionner la source du financement.
Fait à Bruxelles, le                               Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen      Par le Conseil      Par le Parlement européen         Par le Conseil
Le président                   Le président        Le président                      Le président
                                                <y
 ---pagebreak---     Position commune du Conseil                                     Proposition modifiée
                     ANNEXE                                               ANNEXE
      Programme d'action communautaire                     Programme d'action communautaire
    dans le domaine du patrimoine culturel               dans le domaine du patrimoine culturel
                programme Raphaël                                   programme Raphaël
Le programme Raphaël a pour but soutenir des         Le programme Raphaël a pour but soutenir des
actions au niveau européen dans toutes les           actions au niveau européen dans toutes les
catégories du patrimoine culturel mobilier et        catégories du patrimoine culturel mobilier et
immobilier, dans le respect du principe de           immobilier, dans le respect du principe de
subsidiarité.                                        subsidiarité.
Action I -     Conservation, sauvegarde et           Action I -    Conservation, sauvegarde et mise
               mise en valeur du patrimoine                        en valeur du patrimoine culturel
               culturel européen par la voie                       européen par la voie d'une
               d'une coopération européenne                        coopération européenne
     L'action vise à contribuer à la                      L'action vise à contribuer à la
     conservation, à la sauvegarde et s à la mise         conservation, à la sauvegarde et à la mise
     en valeur du patrimoine culturel européen,           en valeur du patrimoine culturel européen,
     et notamment du patrimoine en péril, en              et notamment du patrimoine en péril, en
     encourageant le développement et la mise             encourageant le développement et la mise
     en commun des meilleures pratiques en                en commun des meilleures pratiques en
     vue de créer un environnement favorable              vue de créer un environnement favorable
     à la préservation et à la restauration du            à la préservation et à la restauration du
     patrimoine culturel.                                 patrimoine culturel.
     L'action comportera les mesures                      L'action comportera les mesures
     suivantes :                                          suivantes :
     Soutien à des projets de conservation et             Soutien à des projets de conservation et
     de sauvegarde du patrimoine culturel                 de sauvegarde du patrimoine culturel
     méritant la qualification de "laboratoires           méritant la qualification de "laboratoires
     européens du patrimoine" en raison de                européens du patrimoine" en raison de
     l'intérêt ou du caractère exemplaire de              l'intérêt ou du caractère exemplaire de
     leur contenu. Les projets doivent être               leur contenu. Les projets doivent être
     soumis aux autorités compétentes dans                soumis aux autorités compétentes dans
     les Etats membres et porter sur des                  les Etats membres et porter sur des
     oeuvres, des monuments ou des sites                  oeuvres, des monuments ou des sites
     d'une importance historique,                         d'une importance historique,
     architecturale ou artistique                         architecturale ou artistique
     exceptionnelle, notamment sur ceux dont              exceptionnelle, notamment sur ceux dont
     la conservation nécessite des                        la conservation nécessite des
     interventions particulièrement complexes             interventions particulièrement complexes
     du point de vue scientifique et/ou                   du point de vue scientifique et/ou
     technique.                                           technique.
ANNEXE
                                                  SM
 ---pagebreak---     Position commune du Conseil                                 Proposition modifiée
     Les "laboratoires", qui peuvent bénéficier           Les "laboratoires", qui peuvent bénéficier
     d'un soutien communautaire dans le                   d'un soutien communautaire dans le
     cadre du programme pour quatre ans,                  cadre du programme pour quatre ans,
     devraient notamment associer à leurs                 devraient notamment associer à leurs
     travaux une équipe européenne                        travaux une équipe européenne
     multidisciplinaire, réunissant les                   multidisciplinaire, réunissant les
     spécialistes les plus éminents, en vue               spécialistes les plus éminents, en vue
     d'étudier des problèmes de conservation              d'étudier des problèmes de conservation
     particulièrement difficiles et de mettre au          particulièrement difficiles et de mettre au
     point des approches, des méthodes et/ou              point des approches, des méthodes et/ou
     des techniques appropriées en                        des techniques appropriées en
     garantissant une valeur ajoutée à chaque             garantissant une valeur ajoutée à chaque
     projet. On attendra des responsables des             projet. On attendra des responsables des
     projets qu'ils assurent une diffusion                projets qu'ils assurent une diffusion
     adéquate de l'expérience acquise au                  adéquate de l'expérience acquise au
     cours des travaux.                                   cours des travaux.
 2.  Soutien à des projets de conservation et         2.  Soutien à des projets de conservation et
     de sauvegarde du patrimoine culturel                 de sauvegarde du patrimoine culturel
     européen autour de thèmes communs à                  européen autour de thèmes communs à
     fixer par la Commission après saisine du             fixer par la Commission après saisine du
     comité visé à l'article 7 de la décision, en         comité visé à l'article 7 de la décision, en
     tenant compte de la problématique des                tenant compte de la problématique des
     différentes catégories de ce patrimoine.             différentes catégories de ce patrimoine.
     Les projets, à soumettre par le ou les               Les projets, à soumettre par le ou les
     responsables du bien concerné, pourront              responsables du bien concerné, pourront
     s'étendre au maximum sur trois ans. La               s'étendre au maximum sur trois ans. La
     priorité sera accordée aux projets qui ont           priorité sera accordée aux projets qui ont
     un caractère exemplaire et un effet                  un caractère exemplaire et un effet
     multiplicateur en termes culturels,                  multiplicateur en termes culturels,
     techniques, socio-économiques et/ou                  techniques, socio-économiques et/ou
     d'accès au patrimoine. On attendra des               d'accès au patrimoine. On attendra des
     responsables des projets qu'ils assurent             responsables des projets qu'ils assurent
     auprès des professionnels une diffusion              auprès des professionnels une diffusion
     adéquate de l'expérience acquise dans le             adéquate de l'expérience acquise dans le
     traitement des problèmes de gestion et/ou            traitement des problèmes de gestion et/ou
     de préservation impliqués.                           de préservation impliqués.
Le soutien communautaire est destiné à               Le soutien communautaire est destiné à
contribuer à la valeur ajoutée européenne des        contribuer à la valeur ajoutée européenne des
projets exécutés dans le cadre de l'action et à      projets exécutés dans le cadre de l'action et à
la création de conditions favorisant le              la création de conditions favorisant le
développement du savoir-faire européen.              développement du savoir-faire européen.
ANNEXE
                                                  Z%
 ---pagebreak---     Position commune du Conseil                                       Proposition modifiée
Les projets doivent présenter un plan de             Les projets doivent présenter un plan de
financement équilibré, indiquant les moyens          financement équilibré, indiquant les moyens
financiers requis pour l'action, dont les frais      financiers requis pour l'action, dont les frais
administratifs ne devront pas dépasser 12 %          administratifs ne devront pas dépasser 12 %
du financement communautaire.                        du financement communautaire.
L'aide financière communautaire pour un              L'aide financière communautaire pour un
projet au titre de l'action ne pourra pas            projet au titre de l'action ne pourra pas
dépasser 5 0 % des frais totaux de ce projet         dépasser 50 % des frais totaux de ce projet
et, dans le cas des projets visés au point 2, ne     et, dans le cas des projets visés au point 2, ne
pas dépasser 1 50 0 0 0 écus.                        pas dépasser 2 5 0 0 0 0 écus.
Les projets feront l'objet de demandes               Les projets feront l'objet de demandes
spécifiques à adresser à la Communauté               spécifiques à adresser à la Communauté
européenne. Chaque demande comprendra :              européenne. Chaque demande comprendra :
      un descriptif détaillé des actions. Un avis          un descriptif détaillé des actions. Un avis
      sur la conformité technique du projet                sur la conformité technique du projet
      devra être établi par les autorités                  devra être établi par les autorités
      compétentes dans les Etats membres et                compétentes dans les Etats membres et
      parvenir à la Commission dans les délais             parvenir à la Commission dans les délais
      impartis pour la soumission des projets.             impartis pour la soumission des projets.
      En cas d'absence d'avis dans un délai à              En cas d'absence d'avis dans un délai à
      fixer, la procédure de sélection du projet           fixer, la procédure de sélection du projet
      se poursuivra ;                                      se poursuivra ;
      un budget prévisionnel détaillé des                  un budget prévisionnel détaillé des
      actions.                                             actions.
Les ressources à engager dans le cadre de            Les ressources à engager dans le cadre de
l'action s'élèveront à environ 5 0 % de              l'action s'élèveront à environ 5 0 % de
l'enveloppe globale attribuée au programme.          l'enveloppe globale attribuée au programme.
 ANNEXE
                                                  £3
 ---pagebreak---        Position commune du Conseil                                Proposition modifiée
A c t i o n II -   Coopération pour l'échange           Action II -   Coopération pour l'échange
                   d'expériences et le développement                  d'expériences et le développement
                   des techniques appliquées au                       des techniques appliquées au
                   patrimoine                                         patrimoine
         L'action a pour but d'encourager le                 L'action a pour but d'encourager le
         renforcement de la coopération                      renforcement de la coopération
         transnationale pour la mise en commun              transnationale pour la mise en c o m m u n
         du savoir-faire et le développement des             du savoir-faire et le développement des
         meilleures pratiques au moyen de réseaux            meilleures pratiques au moyen de réseaux
         et de partenariats ainsi que de la mobilité         et de partenariats ainsi que de la mobilité
         des professionnels entre les institutions           des professionnels entre les institutions
         et/ou les opérateurs du secteur du                  et/ou les opérateurs du secteur du
         patrimoine. Une attention particulière sera         patrimoine. Une attention particulière sera
         accordée à la mise au point de nouvelles            accordée à la mise au point de nouvelles
         technologies appliquées aux différentes            technologies appliquées aux différentes
         disciplines du patrimoine culturel ainsi            disciplines du patrimoine culturel ainsi
         qu'à la préservation des métiers et des             qu'à la préservation des métiers et des
         techniques traditionnels du patrimoine.            techniques traditionnels du patrimoine.
         Selon le thème traité, les réseaux                  Selon le thème traité, les réseaux
         pourront associer des institutions et/ou            pourront associer des institutions et/ou
         des opérateurs publics et/ou privés du              des opérateurs publics et/ou privés du
         secteur du patrimoine culturel et, si               secteur du patrimoine culturel et, si
         nécessaire, d'autres institutions, centres          nécessaire, d'autres institutions, centres
         de recherche et entreprises                         de recherche et entreprises
         particulièrement concernés, publics et/ou           particulièrement concernés, publics et/ou
         privés.                                             privés.
                                                             Les réseaux favorisant l'accès des
                                                             catégories de la population les moins
                                                             favorisées au patrimoine culturel méritent
                                                             une attention particulière.
         L'action comportera les mesures                     L'action comportera les mesures
         suivantes :                                         suivantes :
1.       Innovation et nouvelles technologies           1.  Innovation et nouvelles technologies
         1.1 Soutien aux projets destinés à                  1.1 Soutien aux projets destinés à
               identifier les besoins de recherches -             identifier les besoins de recherches -
               à mener au niveau communautaire -                  à mener au niveau communautaire -
               dans le domaine du patrimoine, à                   dans le domaine du patrimoine, à
               assurer la diffusion des travaux de                assurer la diffusion des travaux de
               recherche auprès des professionnels                recherche auprès des professionnels
               du patrimoine et au développement                  du patrimoine et au développement
               des applications concrètes à l'usage               des applications concrètes à l'usage
               des professionnels travaillant sur le              des professionnels travaillant sur le
               terrain. Ces mesures seront mises en               terrain. Ces mesures seront mises en
               oeuvre autant que possible en                      oeuvre autant que possible en
               synergie avec le programme-cadre de                synergie avec le programme-cadre de
               recherche. Toute éventuelle action                 recherche. Toute éventuelle action
               ultérieure de recherche sera menée à               ultérieure de recherche sera menée à
               l'intérieur du programme-cadre RDT                 l'intérieur du programme-cadre RDT
               selon les dispositions de celui-ci.                selon les dispositions de celui-ci.
ANNEXE
                                                      m
 ---pagebreak---    Position c o m m u n e du Conseil                                Proposition modifiée
1.2 Soutien aux projets visant à appliquer aux      1.2 Soutien aux projets visant à appliquer aux
    différentes disciplines du patrimoine des           différentes disciplines du patrimoine des
    technologies et des services nouveaux               technologies et des services nouveaux
    (techniques de restauration et de                   (techniques de restauration et de
    préservation ; produits audiovisuels et             préservation ; produits audiovisuels et
    multimédia, services avancés de                     multimédia, services avancés de
    l'information et de la communication,               l'information et de la communication,
    etc.).                                              etc.).
2.  Mobilité et perfectionnement des                2.  Mobilité et perfectionnement des
    professionnels                                      professionnels
    2.1 Soutien à des projets d'échanges de             2.1 Soutien à des projets d'échanges de
          professionnels dans les différentes                 professionnels dans les différentes
          catégories et disciplines du                        catégories et disciplines du
          patrimoine, leur permettant de                      patrimoine, leur permettant de
          travailler pour une période de 12                   travailler pour une période de 12
          mois au maximum dans un                             mois au maximum dans un
          environnement professionnel                         environnement professionnel
          équivalent dans un autre Etat                       équivalent dans un autre Etat
          membre.                                             membre.
          Le soutien communautaire servira à                  Le soutien communautaire servira à
          organiser les échanges et à                         organiser les échanges et à
          contribuer à la couverture des frais                contribuer à la couverture des frais
          additionnels encourus, tels que les                 additionnels encourus, tels que les
          frais de voyage et de logement.                     frais de voyage et de logement.
    2.2 Soutien à des projets de caractère              2.2 Soutien à des projets de caractère
          transnational destinés à encourager                 transnational destinés à encourager
          le perfectionnement des                             le perfectionnement des
          professionnels du secteur du                        professionnels du secteur du
          patrimoine dans les nouvelles                       patrimoine dans les nouvelles
          technologies et les services avancés                technologies et les services avancés
          de l'information et de la                           de l'information et de la
          communication appliqués au secteur                  communication appliqués au secteur
          du patrimoine culturel, ainsi qu'à des              du patrimoine culturel, ainsi qu'à des
          projets destinés à développer et à                  projets destinés à développer et à
          préserver les techniques des métiers                préserver les techniques des métiers
          traditionnels du patrimoine.                        traditionnels du patrimoine.
3.  Echanges d'expériences et d'informations        3.  Echanges d'expériences et d'informations
    3.1 Soutien à des échanges                          3.1 Soutien à des échanges
          d'expériences par l'exécution                       d'expériences par l'exécution
          d'études et d'enquêtes et la tenue de               d'études et d'enquêtes et la tenue de
          réunions de travail, ainsi que par                  réunions de travail, ainsi que par
          l'organisation de séminaires,                       l'organisation de séminaires,
          notamment dans les domaines                         notamment dans les domaines
          suivants :                                          suivants :
          élaboration de recommandations                      élaboration de recommandations
          techniques (standards) visant à                     techniques (standards) visant à
          améliorer les usages et pratiques en                améliorer les usages et pratiques en
          matière de gestion et/ou de                         matière de gestion et/ou de
          préservation du patrimoine culturel ;               préservation du patrimoine culturel ;
ANNEXE
                                                 £V
 ---pagebreak---     Position c o m m u n e du Conseil                              Proposition modifiée
           identification des facteurs de risque              identification des facteurs de risque
           des biens culturels et étude des                  des biens culturels et étude des
           systèmes de contrôle périodique de                systèmes de contrôle périodique de
           leur état de conservation ;                        leur état de conservation ;
           protection préventive des biens                   protection préventive des biens
           culturels, oeuvres et monuments                   culturels, oeuvres et monuments
           contre les sinistres et étude des                 contre les sinistres et étude des
           conditions de leur conservation ;                 conditions de leur conservation ;
           qualifications des professionnels des             qualifications des professionnels des
           métiers spécialisés dans la                       métiers spécialisés dans la
           préservation du patrimoine ;                      préservation du patrimoine ;
           documentation sur les biens                       documentation sur les biens
           culturels ;                                       culturels ;
           conditions de prêt des oeuvres pour               conditions de prêt des oeuvres pour
           des expositions temporaires ;                     des expositions temporaires ;
           répercussions sur le secteur du                   répercussions sur le secteur du
           patrimoine culturel des autres                    patrimoine culturel des autres
           politiques communautaires.                        politiques communautaires.
3.2 Soutien à des projets menés entre                3.2 Soutien à des projets menés entre
     institutions du patrimoine culturel et              institutions du patrimoine culturel et
    faisant appel aux techniques de                      faisant appel aux techniques de
     communication télématique (en ligne, CD-            communication télématique (en ligne,
     ROM, CD-I, etc.) pour la                            CD-ROM, CD-I, etc.) pour la
     collecte/l'échange et la diffusion de               collecte/l'échange et la diffusion de
     l'information spécialisée, notamment dans           l'information spécialisée, notamment
     les domaines suivants :                             dans les domaines suivants :
           législation sur le patrimoine culturel            législation sur le patrimoine culturel
           dans les Etats membres ;                          dans les Etats membres ;
           listes et inventaires du patrimoine               listes et inventaires du patrimoine
           culturel ;                                        culturel ;
           inventaire, par discipline, des cours             inventaire, par discipline, des cours
           de perfectionnement ;                             de perfectionnement ;
ANNEXE
                                                  £6
 ---pagebreak---        Position commune du Conseil                                      Proposition modifiée
             bases de données intégrées pour le                     bases de données intégrées pour le
             catalogage et la description des biens                 catalogage et la description des biens
                                            x
             culturels ;                                            culturels ;
             statistiques et indicateurs sur le                     statistiques et indicateurs sur le
             patrimoine culturel ;                                  patrimoine culturel ;
             listes et répertoires de projets                       listes et répertoires de projets
             novateurs concernant le patrimoine                     novateurs concernant le patrimoine
             culturel ;                                             culturel ;
             pratiques et systèmes de                               pratiques et systèmes de
             préservation, de restauration, de                      préservation, de restauration, de
             gestion et de diffusion du patrimoine                  gestion et de diffusion du patrimoine
             culturel dans les Etats membres ;                      culturel dans les Etats membres ;
             guides pratiques, manuels et bulletins                 guides pratiques, manuels et bulletins
             d'information sur le patrimoine                        d'information sur le patrimoine
             culturel.                                              culturel.
                            o
Les demandes, qui seront présentées par les             Les demandes, qui seront présentées par les
institutions et/ou les opérateurs concernés,            institutions et/ou les opérateurs concernés,
devront offrir les garanties financières requises       devront offrir les garanties financières requises
pour l'exécution des projets. La contribution           pour l'exécution des projets. La contribution
communautaire au titre de l'action ne pourra            communautaire au titre de l'action ne pourra
en aucun cas être supérieure à 50 % des frais           en aucun cas être supérieure à 5 0 % des frais
totaux du projet ni dépasser 50 0 0 0 écus,             totaux du projet ni dépasser 50 0 0 0 écus,
sauf pour les projets visés aux points 1.2 et           sauf pour les projets visés aux points 1.2 et
2 . 2 , pour lesquels la contribution                   2 . 2 , pour lesquels la contribution
communautaire pourra atteindre                          communautaire pourra atteindre
150 0 0 0 écus, et les projets visés aux points        *'1 50 0 0 0 écus, et les projets visés aux points
2.1 et 3.1 (quatrième tiret), pour lesquels la          2.1 et 3.1 (quatrième tiret), pour lesquels la
contribution communautaire pourra atteindre             contribution communautaire pourra atteindre
100 0 0 0 écus.                                          100 0 0 0 écus.
ANNEXE
                                                    %H
 ---pagebreak---        Position commune du Conseil                                       Proposition modifiée
A c t i o n III -      A c c è s , participation et          Action III -       Accès, participation et
sensibilisation du public au patrimoine culturel             sensibilisation du public au patrimoine culturel
         L'action a pour but d'améliorer l'accès du               L'action a pour but d'améliorer l'accès du
         public au patrimoine culturel en                         public au patrimoine culturel en
         encourageant des projets de                              encourageant des projets de
         sensibilisation qui présentent une                       sensibilisation qui présentent une
         dimension européenne et en stimulant                     dimension européenne et en stimulant
         l'utilisation des technologies et services               l'utilisation des technologies et services
         avancés de l'information et de la                        avancés de l'information et de la
         communication.                                           communication.
         L'action comportera les mesures                          L'action comportera les mesures
         suivantes :                                              suivantes :
         1.     Soutien à des projets de coopération              1.     Soutien à des projets de coopération
                transnationale entre institutions et/ou                  transnationale entre institutions et/ou
                opérateurs du patrimoine culturel                        opérateurs du patrimoine culturel
                faisant appel aux systèmes et                            faisant appel aux systèmes et
                produits multimédia ou à d'autres                        produits multimédia ou à d'autres
                formes de communication permettant                       formes de communication permettant
                de présenter le patrimoine dans sa                       de présenter le patrimoine dans sa
                dimension européenne et, en                              dimension européenne et, en
                particulier, d'offrir au public l'accès à                particulier, d'offrir au public l'accès à
                l'ensemble des oeuvres d'art de                          l'ensemble des oeuvres d'art de
                styles similaires et/ou                                  styles similaires et/ou
                complémentaires conservés auprès                         complémentaires conservés auprès
                d'autres entités culturelles                             d'autres entités culturelles
                européennes.                                             européennes.
         2.     Soutien à des manifestations de                   2.     Soutien à des manifestations de
                sensibilisation au patrimoine culturel                   sensibilisation au patrimoine culturel
                organisées au niveau européen.                           organisées au niveau européen.
         3.     Soutien à des présentations                       3.     Soutien à des présentations
                multilingues du patrimoine auprès de                     multilingues du patrimoine auprès de
                musées, monuments, sites,                                musées, m o n u m e n t s , sites,
                bibliothèques, archives, etc., à                         bibliothèques, archives, etc., à
                l'intention de l'ensemble des                            l'intention de l'ensemble des
                populations de l'Union européenne.                       populations de l'Union européenne.
                Les projets peuvent porter sur les                       Les projets peuvent porter sur les
                textes de présentation, brochures,                       textes de présentation, brochures,
                panneaux, guides électroniques,                          panneaux, guides électroniques,
                produits audio-visuels ou multimédia,                    produits audio-visuels ou multimédia,
                etc.                                                     etc.
ANNEXE
                                                          S3
 ---pagebreak---     Position commune du Conseil                                        Proposition modifiée
4.    Soutien à des projets de coopération                 Soutien à des projets de coopération
      transnationale réunissant des institutions           transnationale réunissant des institutions
      et/ou opérateurs d'au moins trois Etats              et/ou opérateurs d'au moins trois Etats
      membres de la Communauté et ayant                    membres de la Communauté et ayant
      pour but d'accroître la sensibilisation du           pour but d'accroître la sensibilisation du
      public au patrimoine culturel, tels que des          public au patrimoine culturel, tels que des
      expositions, programmes pédagogiques,                expositions, programmes pédagogiques,
      itinéraires culturels transnationaux, etc.           itinéraires culturels transnationaux, etc.
Les demandes, qui seront présentées par les          Les demandes, qui seront présentées par les
institutions et/ou les opérateurs concernés,         institutions et/ou les opérateurs concernés,
devront offrir les garanties financières requises    devront offrir les garanties financières requises
pour l'exécution des projets. La contribution        pour l'exécution des projets. La contribution
communautaire au titre de l'action ne pourra         communautaire au titre de l'action ne pourra
en aucun cas être supérieure à 50 % des frais        en aucun cas être supérieure à 50 % des frais
totaux du projet ni dépasser 50 000 écus,            totaux du projet ni dépasser 50 000 écus,
sauf pour les projets visés aux points 1 et 3,       sauf pour les projets visés aux points 1 et 3,
pour lesquels la contribution communautaire          pour lesquels la contribution communautaire
pourra atteindre 150 000 écus.                       pourra atteindre 150 000 écus.
 ANNEXE
                                                  â&
 ---pagebreak---     Position commune du Conseil                               Proposition modifiée
Action IV - Coopération avec les pays tiers et        Action IV - Coopération avec les pays tiers et
              les organisations internationales                     les organisations internationales
     L'action a pour but de mettre en oeuvre               L'action a pour but de mettre en oeuvre
     des projets avec les pays tiers et de créer           des projets avec les pays tiers et de créer
     des synergies avec les activités                      des synergies avec les activités
     entreprises par d'autres organisations                entreprises par d'autres organisations
     internationales, en particulier le Conseil de         internationales, en particulier le Conseil de
     l'Europe et l'UNESCO.                                 l'Europe et l'UNESCO.
     L'action comportera les mesures                       L'action comportera les mesures
     suivantes :                                           suivantes :
     1.   Soutien à la coopération avec les                1.   Soutien à la coopération avec les
          pays tiers dans les domaines                          pays tiers dans les domaines
          couverts par les actions I, Il et III.                couverts par les actions I, Il et III.
          Les modalités de participation des                    Les modalités de participation des
          pays tiers sont énoncées à l'article 6.               pays tiers sont énoncées à l'article 6.
     2.   Soutien à des projets menés en                        Soutien à des projets menés en
          synergie avec les organisations                       synergie avec les organisations
          internationales qui oeuvrent dans le                  internationales qui oeuvrent dans le
          domaine du patrimoine culturel, et                    domaine du patrimoine culturel, et
          notamment avec le Conseil de .                        notamment avec le Conseil de
          l'Europe et l'UNESCO. Les modalités                   l'Europe et l'UNESCO. Les modalités
          de cette synergie seront décidées cas                 de cette synergie seront décidées cas
          par cas entre la Communauté et                        par cas entre la Communauté et
          l'organisation internationale                         l'organisation internationale
          concernée, selon la procédure prévue                  concernée, selon la procédure prévue
          à l'article 7 paragraphe 3.                           à l'article 7 paragraphe 3.
ANNEXE
                                                   ^O
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 627 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                             16
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-623-FR-C
                                                              ISBN 92-78-12537-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            ^