CELEX: 51988PC0780R(01)
Language: fr
Date: 1989-02-10
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 780
Vol. 1988/0255
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(88 ) 780 final - SYN 174
                                            Bruxelles , le 10 février 1989
 VERSION REVISEE
                                 Proposition de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
       concernant l' harmonisation des législations des Etats membres
            relatives aux instruments de pesage à fonctionnement
                                non automatique
                        ( présentée par la Commission )
                                              Йл^ \*\     < 5^' ^
                                                           4 с/' ^
                                                                      -
                                                                      “У
 ---pagebreak---                             Exposé des EiOtlfS
         relatif à la proposition de directive du Conseil
concernant, l' harmonisation des législations des Etats membres
       relatives aux instruments de pesage à fonctionnement
                             non automatique
 GMERALUKS
 La proposition porte sur une directive d' harmonisation fondée
 sur les principes de la nouvelle approche en matière
 d' harmonisation technique qui a été présentée par le Conseil
 dans sa résolution du 7 mai 1985 . Pour rappel , les principes de
 la nouvelle approche sont les suivants :
 - la directive contient les exigences essentielles auxquelles
    le(s ) produit ( s ) doit / doivent satisfaire ;
 - les organismes européens de normalisation ont pour mandat de
    préparer des normes harmonisées qui correspondent aux exigen¬
    ces essentielles de la directive ;
 - ces normes contiennent une présomption de conformité à
    l' égard des exigences essentielles de la directive ;
- les normes harmonisées sont volontaires .
En outre , les directives de la nouvelle approche en matière
d' harmonisation technique sont en règle générale de caractère
total . Ce caractère total découle , d' une part , du fait que les
exigences prévues pour le produit sont considérées comme
essentielles et doivent par conséquent être satisfaites par
tous les produits qui se trouvent sur le marché
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   et , d' autre part , de l' objectif que poursuit la Commission
   d' utiliser l' harmonisation technique pour établir un niveau
   global de sécurité ou de protection du consommateur /
   utilisateur , qui devrait exister partout dans la Communauté ,
   ainsi que la libre circulation .
   La directive s' applique à tous les instruments de pesage non
   automatiques qui sont utilisés dans des domaines d' application
   traditionnellement soumis à des contrôles juridiques par les
   Etats membres .
2. Justification
   1 . Dans le domaines de la métrologie légale , les Etats membres
        fondent généralement leurs prescriptions sur les recommanda¬
        tions internationales préparées à cet effet par
        l' Organisation internationale de métrologie légale ( OIML )
        dont ils sont tous membres . Pour ce qui est des instruments
        de mesure non automatiques , les recommandations internatio ¬
        nales existantes ont été dépassées par les progrès techni ¬
        ques , surtout dans le domaine de l' électronique . En consé¬
        quence , 1 ' OIML a préparé une nouvelle recommandation inter ¬
        nationale qui comprend les instruments électroniques de
       pesage . Ce document est près d' être accepté .
      La Commission a toujours eu comme principe , chaque fois
      qu' elle le pouvait , de prendre les recommandations interna¬
      tionales de 1 ' OIML comme base pour ses directives
      d' harmonisation concernant la métrologie légale . Il en est
      ainsi pour la seule directive existante en matière
      d' instruments de pesage non automatiques ( 73 / 360 / CEE ) qui
      prévoit l' harmonisation optionnelle . Cette directive ne porte
      pas sur les instruments électroniques , de sorte qu' il est
      nécessaire de la modifier pour tenir compte des progrès tech¬
      nologiques .
              v ;
              iv
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    2 . Toute directive élaborée selon la nouvelle approche exige
        que les produits auxquels elle s' applique forment une caté¬
        gorie homogène faute de quoi il ne serait pas possible de
        définir des exigences essentielles suffisamment précises
        pour permettre l' évaluation de la conformité , pour servir de
        base à 1 ' élaboration de normes harmonisées et , le cas
        échéant , au contrôle juridique , toute mesures prévues par la
        résolution .
   3 . Conformément à ce qui précède , la proposition de directive
        suit les principes de la nouvelle approche , a un caractère
        Intégral et porte sur tous les instruments de pesage non
        automatiques , y compris les instruments électroniques .
3. I».iaa-AS£!S-Jl&--r.égfilatl on-.rglatiy.fi,..4Jla-
   matièrc d' harmonisation t echnique et avec le s documents hori-
   La proposition de directive applique strictement les principes
   de la résolution et suit la structure présentée en annexe II de
   ladite résolution .
   Depuis la publication de la résolution , la Commission a élaboré
   une politique d' évaluation de la conformité pour compléter et
   clarifier la résolution à cet égard . Elle a élaboré un document
   horizontal qui fait actuellement l' objet d' échanges de vues
   avec les Etats membres .
   Le document contient une annexe comprenant des modules pour les
   procédures d' évaluation de la conformité prévues pour les
   directives d' harmonisation technique . La présente proposition
   de directive utilise les modules applicables dans son annexe
   sur les procédures d' évaluation de la conformité ( annexe 2 ).
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II .
1.
      La métrologie légale a comme particularité de dépendre de
      1 'application d' un instrument , que des réglementations techni¬
      ques d ' appliquent ou non . Conformément à cette particularité ,
      la directive opère une distinction entre :
      a) Las catégories d' application pour lesquelles seuls peuvent
          être utilisés des instrumenta qui r
          - satisfont aux exigences essentielles définies par la
            directive et
          - ont fait 1' objet de l' évaluation CE de conformité .
     Ces instruments devront porter la marque CE de conformité .
     b ) Toutes les catégories d' application autres que celles visées
         sous a ). Les instruments à utiliser pour l' une de o es autres
         applications doivent être fabriqués selon les règles de
         l' art et ne doivent pas porter la marque CS de conformité .
     Tous les instruments qui satisfont aux dispositions de 1»
     directive s' appliquant à eux circulent librement , qu' ils soient
     utilisés pour les applications de la catégories a ) ou b ).
     Les catégories d' application a ) sont les suivantes ;
     1 . paiement dont la valeur dépend du résultat de l' opération de
         rspgarfe ■
     2 . exécution de la loi et expertises ;
     £ . pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients
         pour des raisons de surveillance , de diagnostic et de trai ¬
         tements médicaux .
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 2.  Evaluation de la conformité
2.1 Considérations générales
     La politique d' évaluation de la conformité , qui complète la
     nouvelle approche en matière d' harmonisation technique , revêt
     les principales caractéristiques ci-après :
     1 . L' intervention d' une tierce parties est limitée du fait que
         le fabricant a la possibilité de procéder lui-même au con¬
         trôle de la production sur la base d' un système approuvé
         d' assurance de la qualité au lieu de confier le contrôle de
         la qualité à une tierce partie .
    2 . L' intervention des pouvoirs publics est limités puisque les
         organismes notifiés privés peuvent effectuer les tâches des
         tierces parties .
    3 . Les directives prévoient des procédures alternatives
         d' évaluation de la conformité qui sont considérées comme
         équivalentes et le fabricant peut choisir librement la pro ¬
         cédure à utiliser .
    4 . Il n' existe qu' une seule marque communautaire de conformité
         qui indique la conformité aux exigences essentielles de la
         directive .
2.2 La proposition de directive relative aux instruments de pesage
    non automatiques
1.  L' évaluation de la conformité est obligatoire pour les instru¬
    ments utilisés dans les domaines d' application a ); il s' agit
    d' instruments devant satisfaire aux exigences essentielles .
    Conformément aux principes actuels de la Commission en
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    matière d' évaluation de la conformité présentés au paragraphe
    2.1 , deux procédures d' évaluation de la conformité sont
    prévues :
     i ) Examen de type , suivi de la vérification
    ii ) Examen de type suivi d' une déclaration de oonformité de la
         production de type 2 .
   L' examen de type suivi de la vérification est la procédure
    traditionnelle dans le domaine de la métrologie légale . La
   déclaration de conformité de la production de type 2 est une
   alternative à la vérification .
2. Examen de type
   Les deux procédures prévues ont en commun l' examen de type .
   L' examen de type CE est la procédure par laquelle une tierce
   partie ( un organisme notifié ) vérifie qu' un type d' instrument
   ( c'est -à-dire un instrument qui est représentatif de la produc¬
   tion envisagée ) répond aux dispositions de la directive et
   délivre un certificat d' approbation de type .
3. Vérification
   La vérification , combinée à l' examen de type , constitue la pro¬
   cédure classique d' évaluation de la conformité en métrologie
   légale . A l' étape de la vérification , une tierce partie ( un
   organisme notifié ) vérifie et atteste que chaque instrument est
   conforme au type approuvé et satisfait aux exigences de la
   directive qui s' y appliquent . L' organisme notifié appose la
   marque CE de conformité sur chaque instrument et établit un
   certificat écrit de conformité .
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4. Déclaration de conformité de la production , type 2
   La déclaration de conformité de la production de type 2 consti¬
   tue une solution de rechange à la vérification . Selon cette
   procédure , le fabricant doit avoir mis en oeuvre un système
   d' assurance de la qualité approuvé ( par un organisme notifié )
   qui satisfait aux exigences de la norme européenne EN 29002 ou
   à des exigences équivalentes , complétées par toutes les exigen¬
   ces nécessaires qui sont spécifiques au produit . Ce type de
   système d' assurance de la qualité permet l' évaluation , au
   niveau des instruments individuels , de la conformité au type
   approuvé .
   Selon cette procédure , le fabricant déclare que les instruments
   sont conformes au type décrit dans le certificat d' approbation
   de type et satisfont aux exigences de la directive qui s' y
   appliquent . Le fabricant impose la marque CE sur chaque
   instrument et établit une déclaration de conformité écrite pour
   chacun d' entre eux .
 ---pagebreak---                                          1
                        Proposition de directive du Conseil
          concernant l' harmonisation des législations des Etats membres
               relatives aux Instruments de pesage non automatiques
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notamment
  son article 100 A ,
 vu la proposition de la Commission 1 ,
 en coopération avec le Parlement Européen2 ,
 vu l' avis du Comité économique et social 3 ,
 considérant qu' il incombe aux Etats membres de protéger le public contre
  les résultats incorrects des opérations de pesage effectuées à l' aide
 d' instruments de mesure non automatiques , lorsque ceux-ci sont utilisés
 dans certains domaines d' application ;
considérant que , dans les Etats membres , des dispositions Impératives
définissent en particulier les exigences de fonctionnement nécessaires pour
 les instruments de pesage non automatiques par la spécification des
prescriptions métrologiques et techniques ainsi que des procédures de
contrôle et après la mise en service ; que ces dispositions Impératives ne
conduisent pas nécessairement à des niveaux de protection différents d' un
Etat membre à l' autre , mais que , en raison de leur disparité , elles
entravent les échanges à l' intérieur de la Communauté ;
1    JO n° C
2    JO n° C
3    JO n° C
 ---pagebreak---  considérant que les dispositions nationales qui assurent cette protection
 doivent être harmonisées pour garantir la libre circulation des instruments
 de pesage non automatiques tout en assurant un niveau justifié de
 protection dans la Communauté ;
 considérant que le droit communautaire en son état actuel prévoit que , par
 dérogation à l' une des règles fondamentales de la Communauté que constitue
 la libre circulation des marchandises , les obstacles à la circulation
 intracommunautaire , résultant des disparités des législations nationales
 relatives à l' utilisation des produits , doivent être acceptés dans la
mesure où les prescriptions de ces lois nationales sont reconnues comme
étant nécessaires pour garantir que les produits en question satisfont aux
exigences essentielles ; que , dès lors , l' harmonisation législative doit en
 l' espèce se limiter aux seules prescriptions nécessaires pour garantir que
 les instruments de pesage non automatiques satisfont aux exigences
essentielles de métrologie et de fonctionnement ; que ces exigences doivent
remplacer les prescriptions nationales en la matière parce qu' elles sont
essent iel les ;
considérant , dès lors , que la présente directive doit définir des exigences
 impératives et essentielles ; que , pour faciliter la preuve de la conformité
aux exigences essent ial les , il est indispensable de disposer de normes
harmonisées sur le plan européen concernant notamment les caractéristiques
de métrologie , de conception et de construction , normes harmonisées dont le
respect assure aux instruments une présomption de conformité aux exigences
essentielles ; que ces normes harmonisées au niveau européen sont élaborées
par des organismes privés et doivent conserver léur statut de textes non
obligatoires ; qu' à cette fin le Comité européen de normalisation ( CEN ) et
le Comité européen de normalisation électrotechnique ( CENELEC ) sont
reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter des normes
harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération
entre la Commission et ces deux organismes , signées le 13 novembre 1984 ;
que , au sens de la présente directive , une norme harmonisée est une
spécification technique ( norme européenne ou document d' harmonisation )
adoptée par l' un ou l' autre de ces organismes , ou les deux , sur mandat de
la Commission conformément à la directive 83 / 189 / CEE du Conseil , du 28 mars
1983 , prévoyant une procédure d' information dans le domaine des normes et
réglementations techniques 4 ainsi que conformément aux orientations
générales susvisées ;
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 considérant que l' évaluation de la conformité aux prescriptions
métro log I ques et techniques applicables est nécessaire pour protéger
efficacement les utilisateurs et les tiers ; que les procédures existantes
d' évaluation de la conformité diffèrent d' un Etat membre à l' autre ; que ,
pour éviter des évaluations multiples de la conformité , qui sont autant
d' entraves à la libre circulation des Instruments , il convient de prévoir
une reconnaissance mutuelle des procédures d' évaluation de la conformité
par les Etats membres ; que , pour faciliter cette reconnaissance mutuelle
des procédures d' évaluation de la conformité , Il convient notamment de
prévoir aes procédures communautaires harmonisées ainsi que des critères
harmonisés pour la désignation des organismes chargés d' effectuer les
opérations découlant des procédures d' évaluation de la conformité ;
considérant que la présence sur un instrument de pesage non automatique de
la marque CE de conformité constitue une présomption de sa conformité avec
la présente directive et rend par conséquent Inutile la répétition des
évaluations de la conformité déjà effectuées ;
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considérant qu' il importe d' arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d' une période expirant le 31
décembre 1992 ; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières
 intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises , des
personnes , des services et des capitaux est assurée,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Chapitre I - Champ d' application , mise sur le marché , libre circulation
                                Article premier
1.  On entend par instrument de pesage un instrument autonome ou un système
    qui détermine la masse d' un corps en utilisant l' action de la gravité
    sur ce corps . La valeur de la masse de corps doit être Indiquée .
    Un système est un ensemble de dispositifs interconnectés et assemblés
    pour exécuter une opération de pesage . Un Instrument autonome peut
    faire partie d' un système plus grand .
    Un instrument de pesage non automatique est un Instrument de pesage qui
    nécessite l' intervention d' un opérateur aux fins de la détermination
    d' une masse .
    Un instrument de pesage non automatique peut indiquer en outre et / ou
     imprimer des valeurs de quantités qui dérivent directement de la valeur
    de la masse du corps .
    Un instrument de mesurage non automatique pour le mesurage de quantités
     liées à une masse ou de valeurs dérivant d' une masse constitue un
     instrument de pesage non automatique tel qu' il est défini ci-dessus
    s' il utilise l' action de la gravité et s' il se borne à indiquer des
    valeurs de masse .
 ---pagebreak---                                          - 5 -
      La présente directive s' applique à tous les instruments de pesage non
      automatiques dénommés ci-après " Instruments ".
 2.   Aux fins de la présente directive , les domaines d' application sont les
      suivants :
      a)    1 . transactions commerciales
            2.   détermination d' un péage , tarif , taxe , prime , amende ,
                  indemnité ou redevance de type similaire
            3.   exécution d' une loi et avis d' expert
            4.   surveillance médicale , diagnostic et traitement des maladies
                 et troubles dans l' exercice de la médecine ( humaine et
                 vétér Ina i re ) ;
      b)    toutes tes applications autres que celles du point a ).
                                      Art icle 2
Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir
que ne puissent être introduits sur le marché et mis en service que les
instruments qui , étant correctement Installés et utilisés conformément à
leur destination , satisfont aux dispositions de la présente directive qui
s' y appl Iquent .
                                      Article 3
1.   Les instruments destinés à être utilisés dans les domaines
     d' application prévus à l' article 1er paragraphe 2 point a ) doivent
     satisfaire aux exigences essentielles définies à l' annexe 1 . Dans le
     cas où l' instrument constitue un système , tous les dispositifs du
     système qui sont étrangers aux applications prévues à l' article 1er
     paragraphe 2 point a ) ne sont pas soumis à cette exigence .
 ---pagebreak---  2.    Les Instruments qui ne sont pas destinés à être utilisés dans les
       domaines d' application prévus à l' article 1er paragraphe 2 peint a ) ne
       doivent pas obligatoirement satisfaire aux exigences essentielles
       définies à l' annexe 1 , mais peuvent satisfaire à ces exigences si ie
       fabr Icant  le souha i te .
       S' ils ne satisfont pas aux exigences essentielles , ils doivent être
       fabriqués selon les règles de l' art de l' un des Etats membres . Si ,
       toutefois , ils satisfont aux exigences essentielles définies à l' annexe
       1 , ils peuvent , si   le fabricant le souhaite , faire l' objet de
       l' évaluation de la conformité prévue à l' article 8 .
                                          Article 4
Les Etats membres n' entravent pas l' introduction sur le marché et la mise
en service des instruments qui satisfont aux dispositions de la présente
d i rect I ve .
                                          Article 5
1.    Les Etats membres présument la conformité aux exigences essentielles
      visées à l' article 3 pour les instruments qui sont conformes aux normes
      nationales mettant en oeuvre les normes harmonisées qui satisfont aux
      exigences essentielles visées à l' article 3 .
2.    La Commission publie        au Journal officiel des Communautés européennes
      les références des normes harmonisées visées au paragraphe 1 .
      Les Etats membres publient         les références des normes nationales visées
      au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---                                          - 7 -
                                       Article 6
 Lorsqu' un Etat membre eu la Commission estiment que les normes harmonisées
 visées à l' article 5 paragraphe 1 ne satisfont pas entièrement aux
 prescriptions essentielles visées à l' article 3 , la Commission ou les Etats
membres concernés porteront la question devant le Comité permanent institué
par la directive 83/ 163/ CEE , ci-après dénommé " le Comité ", en donnant les
 raisons . Le Comité formule un avis sans délai .
A la lumière de l' avis au Comité , la Commission notifie aux Etats membres
s' il est ou non nécessaire de retirer ces normes des publications visées à
 l' article 5 paragraphe 2 .
                                      Art icle 7
1 .   Si un Etat membre estime que les instruments portant la marque CE de
      conformité visée à l' annexe 2 , paragraphes 2 à 4 , ne satisfont pas aux
      exigences de la présente directive bien qu' étant correctement Installés
      et utilisée conformément à leur destination , il prend toutes les
      mesures appropriées pour retirer ces produits du marché ou pour
      interdire ou restreindre leur mise sur le marché .
      L' Etat membre concerné informe immédiatement la Commission d' une telle
      mesure , en Indiquant la raison de sa décision , et en particulier si la
      non-conformité est eue :
      a)    au non-respect des prescriptions essentielles visées A l' article 3
             lorsque l' instrument ne satisfait pas aux normes visées à
            l' article 5 paragraphe 1
     b)     à l' application Incorrecte des normes visées à l' article 5
            paragraphe 1
     c)     à des insuffisances des normes visées à l' article 5 paragraphe 1
 ---pagebreak---                                         - 8 -
 2.  La Commission consulte dès que possible les parties concernées .
     Après cette consultation , elle informe Immédiatement du résultat l' Etat
     membre qui a engagé l' action . Si la Commission estime que la mesure est
     Justifiée , elle informe Immédiatement aussi les Etats membres .
     SI la décision    prise par l' Etat membre est attribuée à des
     insuffisances dans les normes , la Commission , après consultation des
    parties intéressées , porte l' affaire devant le comité dans un délai de
    deux mois si   l' Etat membre auteur des mesures entend les maintenir et
    elle engage ensuite la procédure visée à l' article 6 .
3.  Si un instrument non conforme porte la marque de conformité CE , l' Etat
    membre compétent doit agir de manière appropriée contre quiconque a
    apposé la marque et en informer la Commission et les autres Etats
    membres .
4.  La Commission veille à ce que les Etats membres soient tenus informés
    du déroulement et de l' issue de cette procédure .
Chapitre II - Evaluation de la conformité
                                     Art icle 8
1.  Aux fins de la présente directive , une distinction est faite entre la
    fabrication d' instruments courants et      la fabrication d' instruments
    spéciaux ; la fabrication d' instruments spéciaux uniques ou à série
    limitée comprend généralement , mais pas nécessairement , des instruments
    faits sur mesure , des instruments à destination spécifique , etc.
 ---pagebreak---  Fabrication d' instruments courants
 2.  Les instruments destinés à être utilisés dans l' un des domaines
     d' application visés à l' article 1er paragraphe 2 point a ) font l' objet
     de l' examen CE de type visé à l' annexe 2 paragraphe      2.1 .
 3.  Les instruments non destinés à être utilisés dans l' un des domaines
     d' appl Icat ion visés à l' article 1er paragraphe 2 point a ) qui
     satisfont aux exigences essentielles définies à l' annexe 1 peuvent , si
      le fabricant le souhaite , faire l' objet de l' examen CE de type visé à
      l' annexe 2 paragraphe 2.1 .
4.   Dans tous les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les instruments qui
     n' utilisent pas des dispositifs électroniques et dont le dispositif
    mesureur de charge n' utilise pas de ressort pour équilibrer la charge
     ne doivent pas obligatoirement faire l' objet de l' examen CE de type ,
    mais peuvent faire l' objet de cet examen si le fabricant le souhaite .
5.  Les instruments visés au paragraphe 2,y compris ceux qui sont exemptés
    de l' examen CE de type en raison des dispositions du paragraphe 4 ,
    doivent , avant leur mise en service , faire l' objet , au choix du
    fabricant ,
            soit de la déclaration CE de conformité de production ( type 2 )
            visée à l' annexe 2 paragraphe 2.2
            soit de la vérification CE ( type 1 ) visée à l' annexe 2 paragraphe
            2.3 .
6.  Les Instruments visés au paragraphe 3 qui ont fait l' objet de l' examen
    CE rie type ou qui en ont été exemptés en raison des dispositions du
    paragraphe 4 peuvent , au choix du fabricant , faire l' objet , avant leur
    mise en service , de l' une des deux procédures visées au paragraphe 5 .
 ---pagebreak---                                           10 -
 Fabrication d' instruments spéciaux
 7.    Les Instruments destinés à être utilisés dans les domaines
       d' application visés à l' article 1er   paragraphe 2 point a ) doivent
       faire l' objet de la vérification CE ( type 2 ) visée à l' annexe 2
       paragraphe 2.4 .
 8.    Les instruments non destinés à être utilisés dans l' un des domaines
       d' application visés à l' article 1er   paragraphe 2 point a ) qui
       satisfont aux exigences essentielles visées à l' annexe 1 peuvent , au
      choix du fabricant , faire l' objet de la vérification CE ( type 2 ) visée
      à l' annexe 2 paragraphe 2.4 .
D I spos I t I ons communes
9.    Les documents et la correspondance concernant les procédures visées aux
      paragraphes 2 à 8 doivent être rédigés dans une langue officielle de
       l' Etat membre où lesdites procédures sont effectuées ou dans une langue
      acceptée par . l' organisme compétent .
                                      Article 9
1 .   Les Etats membres notifient aux autres Etats membres et à la Commission
      les organismes qu' ils ont désignés pour effectuer les tâches relevant
      des procédures visées à l' article 8 , les tâches spécifiques pour
      lesquelles chaque organisme a été désigné et les codes d' identification
      des organismes désignés .
      La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes la
      liste de ces organismes notifiés ainsi que les tâches pour lesquelles
      ils ont été désignés et veille à ce que la liste soit tenue à jour .
2.    Les Etats membres appliquent les critères minimaux définis à l' annexe 5
      pour la désignation des organismes . Les organismes qui satisfont aux
      critères fixés par les normes harmonisées applicables en la matière
      sont présumés satisfaire aux critères définis à l' annexe 5 .
 ---pagebreak---   3.    Un Etat membre qui a désigné un organisme retire la désignation si cet
       organisme ne satisfait plus aux critères de désignation visés au
        paragraphe 2 . I I en informe immédiatement les autres Etats membres et
        I a Comm I ss i on .
  Chap I tre III - Marque CE de conformité et inscriptions
                                      Article 10
  1.   La marque CE de conformité et les données supplémentaires requises
       spécifiées à l' annexe 4 doivent être apposées sur les instruments d' une
       manière bien visible , sous une forme aisément lisible et Indélébile .
 2.    L' apposition sur les instruments de marques susceptibles d' être
       confondues avec la marque CE de conformité est Interdite .
                                      Article 11
S' il est établi que la marque CE de conformité a été apposée à tort sur des
 i nstruments
      non conformes aux normes applicables visées à l' article 5 paragraphe 4
      non conformes à un type approuvé
      conformes à un type approuvé mais ne satisfaisant pas aux exigences
      essentielles qui s' y appliquent ou
      pour lesquelles le fabricant n' a pas rempli les obligations qui lui
      incombent en vertu de la déclaration CE de conformité ( type 2 )
l' organisme notifié compétent retire , selon le cas , le certificat
d' approbation CE de type et / ou le certificat d' approbation du système de
qua l i té .
 ---pagebreak---                                           12
                                     Art ici© 12
Lorsqu' un instrument destiné à être utilisé dans l' un des domaines
d' application visés à l' article 1er     paragraphe 2 point a ) constitue un
système et lorsque ce système contient des dispositifs qui n' ont pas fait
l' objet de l' évaluation de conformité visée â ‘'article 8 , chacun de ces
dispositifs porte l' inscription " Interdit pour usage commercial " dans les
langues officielles de l' Etat membre où l' Instrument est mis en service .
Cette inscription est à apposer sur les dispositifs de manière bien
visible , sous une forme aisément lisible et indélébile .
Chapitre IV - Contrôle des Instruments en service
                                     Article 13
1.   Les instruments qui portent la marque CE de conformité et sont utilisés
     dans l' un des domaines d' application visés à l' article 1er paragraphe 2
     point a ) font l' objet d' une Inspection de mise en service par un
     organisme notifié pour garantir qu' ils demeurent en conformité avec le
     type décrit dans le certificat d' approbation de type ( le cas échéant )
     et satisfont aux exigences de la présente directive qui s' y appliquent .
2.    Ils font l' objet d' une nouvelle vérification
     a)    après réparation , modification ou réassemblage
     b)    après transport dans une zone géographique où la gravité a une
           valeur suffisamment différente pour justifier une nouvelle
           vérification , en particulier de l' erreur d' indication .
 ---pagebreak---                                        - 1 J -
 3.  Lorsqu' il effectue ces Inspection , l' organisme notifié réalise les
     essais appropriés définis dans les normes correspondantes visées à
      l' article 5 ou des essais équivalents . Dans les cas prévus au
     paragraphe 2 , Il applique les limites maximales d' erreur autorisées qui
     sont définies à l' annexe 1 paragraphe 4.1 . Dans tous les autres cas , il
     applique les limites maximales d' erreur autorisées définies à l' annexe
     1 paragraphe 4.2 .
Chapitre V - Période transitoire
                                    Article 14
1 . Les approbations CE de type selon la directive 73/ 360/CEE du Conseil 5
     et Iss approbations de typa nationales qui sont appliquées au 1er
    juillet 1992 restent applicables Jusqu' à la date de leur expiration ou
     Jusqu' au 1er Juillet 2002,1a date la plus rapprochée étant
     déterminante . Après cette date , elles restent néanmoins en vigueur
     pour les Instruments visés au paragraphe 2 .
2.   Les Etats membres autorisent l' utilisation après le 1er Juillet 1992
     dos Instruments qui sont légalement en service à cette date et aussi
     longtemps qu' ils satisfont aux exigences qui s' appliquent à eux en
     vertu de leur approbation de type ou de leur vérification initiale .
5    JO n” L 335 du 5.12.1973 , P -  I
 ---pagebreak---                                             14
 Chapitre VI - Dispositions finales
                                       Art icle 15
 Toute décision prise conformément à la présente directive et entraînant des
 restrictions à la mise en service d' un instrument doit mentionner les
 raisons exactes qui la justifient .       Une telle décision est notifiée sans
 délai à la partie concernée qui doit en même temps être informée des
 recours judiciaires dont elle dispose aux termes des lois en vigueur dans
 l' Etat membre en question et des délais auxquels ces recours sont soumis .
                                       Article 16
1 .   Avant le 1er janvier 1992 , les Etats membres adoptent et publient les
       lois , règlements et dispositions administratives nécessaires aux fins
      de la présente directive . Ils en Informent Immédiatement la Commission .
      Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er Juillet 1992 .
2.    Les Etats membres communiquent à la Commission les textes des
      dispositions des lois nationales qu' ils adoptent dans le domaine
      couvert par la présente directive .
3.    La directive 73 / 360 / CEE est abrogée le 1er juillet 1992 .
                                      Article 17
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à                                   Par   I e Conse I I
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                             15 -
                                                                      Annexe 1
  Les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les Instruments
  visés à l' article 1er paragraphe 2 point a ) figurent cl-dessous . La
  terminologie utilisée est celle de l' Organisation Internationale de
  Métrologie Légale .
  PRESCRIPTIONS METROLOGIQUES
  1 .   Uni tés de masse
        Les unités de masse à utiliser sont les unités légales au sens de la
        directive 80/ 181 /CEE 1 .
        Sous réserve du respect de la condition précitée , les unités autorisées
        sont  les suivantes :
              unités SI : kilogramme , microgramme , milligramme , gramme , tonne
              unités du système impérial : pound , ounce ( avol rdupols ) , troy ounce
              autres unités non SI : carat métrique , s' il s' agit de la pesée de
              pierres précieuses
       Pour les instruments utilisant les unités de masse du système impérial
       visé ci-dessus les exigences essentielles applicables et définies ci -
       après sont converties dans ces unités par simple interpolation .
1     JO no. L 39 du 15.02.1980    P   39 .
 ---pagebreak---                                                     16
2.    Classes de précision
2.1 On a défini             les classes de précision suivantes :
             I   spéclale
           Il    fine
         I I I   moyenne
      IMI        ord I na I re
     Les spécifications de ces classes figurent au tableau 1 .
TABLEAU 1 : Classes de précision
                                            Portée              Portée maximale
                                           minimale                  ( Max )
                                            ( Min )
 Classe            Echelon de
                 v6r I f I cat ion ( e )   va I eur     va leur        va l eur
                                          minimale     minimale      max I ma I e
               0.001 g < e                  100 e      50 000 e
     I I       0.001 g ^e $0.05 g             20 e        100 e      100 000 e
               0.1      g < e                 50 e      5 000 e      100 000 e
               0.1      g    ^ e     2 g      20 e        100 e        10 000 e
               5        g       e             20 e        500 e        10 000 e
   Mil         5        g    < e              10 e        100 e         1 000 e
 ---pagebreak---                                            17 -
 2.2 Echelons
      1.   L' échelon réel ( d ) et l' échelon de vérification ( e ) se présentent
           sous  la forme suivante :
           1 x I0k , 2 x I0k , ou 5 x I0k unités de masse ,
          k étant un nombre entier ou zéro .
     2.   Pour tous les Instruments autres que ceux qui sont dotés de
          dispositifs indicateurs auxiliaires :
          d - e
     3.   Pour les Instruments avec dispositifs Indicateurs auxiliaires , les
          conditions sont    les suivantes :
          e - 1 x 10k g
          d <e ^ 10 d
          sauf pour les instruments de classe I avec d < 10-4g pour
          lesquels e - 10-3g
3.  Classification
3.1 Instruments à une seule étendue de pesage
3.1.1    Les Instruments sans dispositif Indicateur auxiliaire peuvent
         appartenir à l' une des quatre classes de précision définies .
3.1.2    Les Instruments équipés d' un dispositif Indicateur auxiliaire
         doivent appartenir aux classes I ou II . Pour ces instruments , les
          limites minimales de portée pour ces deux classes sont tirées du
         tableau 1 par remplacement dans la colonne 3 de l' échelon de
         vérification ( e ) par l' échelon réel ( d ).
         SI d < 10“^ 9 , la portée maximale de la classe I peut être
         Infér ieure à 50 000 e .
 ---pagebreak---                                          18 -
 3.1.3  Lorsqu' un Instrument répond aux spécifications de plusieurs classes
        de précision , le choix de la classe est laissé au fabricant .
        L' Instrument doit satisfaire à toutes les exigences de la présente
        directive pour la classe choisie .
 3.2     Instruments à étendues de pesage multiples
        Les étendues de pesage multiples sont autorisées , pourvu qu' elles
        soient clairement Indiquées sur l' Instrument . Chaque étendue de
        pesage Individuelle est classée conformément à 3.1 . SI les étendues
        de pesage se situent dans différentes classes de précision ,
        l' Instrument devra répondre aux prescriptions les plus sévères
        applicables aux classes de précision dans lesquelles se situent les
       étendues de pesage .
3.3     Instruments à échelons multiples
3.3.1  Les Instruments à une seule étendue de pesage peuvent avoir
       plusieurs étendues partielles de pesage ( Instruments à échelons
       multiples ).
       Les Instruments à échelons multiples ne doivent pas être équipés
       d' un dispositif Indicateur auxiliaire .
3.3.2  Chaque étendue partielle de pesage I des Instruments à échelons
       multiples est déf I n i e
       - par son échelon de vérification e |         ®l+1   > ®l
       - par sa portée maximale Max |                Max r  - Max
       - par sa portée minimale M I n j              MIn|   - Max |_i
                                                 et  Mln -) - Mln
       où I - 1 , 2 - r
            I - n° de l' étendue partielle de pesage
           r - nombre total des étendues partielles de pesage .
       Toutes les portées sont des portées de charge nette , indépendamment
       de   la valeur de tare utilisée .
 ---pagebreak---                                                19 -
   3.3.3       Les étendues partielles de pesage sont classées conformément au
               tableau 2 . Toutes les étendues partielles de pesage se trouvent dans
                la même classe de précision qui est la classe de précision de
                I ' Instrument .
 TABLEAU 2 - Instruments é échelons multiples
   I - 1 , 2 ... r
   I - n° de l' étendue partielle de pesage
 r - nombre total des étendues partielles de pesage
  1
  1
                                     Portée       Portée max Ima le              j
  1
  1
                                    minimale           ( Max i )
                                                                                1
  1
  1                                  ( Min )                                    1
                                                                                1
  1 V 1 Ov !
                                                                                1
 1
 1                  cation ( e )     valeur    valeur             valeur        1
                                                                                1
 1
 1                                  minima le minimale (*)       max Ima le     1
 !        1   0.001 g ^ e¡          100 e -|  50 000 θ|+ι           -
                                                                               1
                                                                                1
I                                                                              1
1
                                                                               1
;       i 1   0.001 g ^e ¡<0.05 g 20 θί        5 000 Θ | + Ί     100 000 θ |   1
                                                                               1
1
1             0.1      g <e i        50 e·)    5 000 e¡+i        100 000 e¡    1
1                                                                              1
1
                                                                              1
!     IM      0.1      g < e¡        20 e 1      500 e j+1        10 000 e¡   1
1                                                                             (
                                                                              1
! Il 1 1      5        g<e¡          10 e·)       50 β )+1         1 000 e¡   1
1                                                                             1
1                                                                             1
(*) Pour I - r on applique la colonne correspondante du tableau 1 , e étant
            remplacé par e r
 ---pagebreak---                                                                 20 -
        4.     Préc I s Ion
        4.1 Pour l' évaluation Initiale CE de conformité l' erreur d' indication ne
              doit pas dépasser l' erreur d' indication maximale tolérés , comme Indiqué
              au tableau 3 . En cas d' indication digitale , l' erreur d' indication sera
              corrigée de l' erreur d' arrondissage .
              Les erreurs maximales tolérées s' appliquent à la valeur nette et à la
              valeur de tare pour toutes les charges possibles , excepté les valeurs
              de tare prédéterminées .
         TABLEAU 3 - Erreurs maximales tolérées
                                                                                                                               1
                                                                                                           1 Erreur mox i –     1
                                                         Lood                                              1 mal· tolérée      1
                                                                                                                               1
                                                                                                           ¡ pendont           1
                            I                                                       l                      1 évo 1 uot 1 on    1
           Clo···   I       I       C I at·· 1 1       I           C t ot·· 1 1 1   1     C 1 a··· tilt    1 In 1 1 i o 1 e CE 1
                            I                          I                            1                      1 d· conformi té    1
                                                                                                                               1
                            I                          I                            1                      1                   1
       0     m ^ 50   000 · I      0 Sm$ 5       000 · I      0    Smí        500 • 1   0             50 • 1 t 0.5 ·           1
                                                                                                                               1
! S0 000 · <     200 000 ·  I  5 000 *< m ^ 20   000 ·     500   • < m£ 2 000     e 1  so  • < m ^.  200 • 1 * 1.0 «           1
                                                                                                                               1
¡200 000                    I 20 000 ·<ΓΒ^100    000 · I 2 000   • < m^10 000     • 1 200            000 • 1 t 1 .5 ·          1
                            I                                                       1                      1                   1
       4.2 Les erreurs maximales tolérées en service sont le double des erreurs
             maximales tolérées lors de l' évaluation Initiale CE de conformité .
       5.    Les résultats de pesée d' un Instrument doivent être répétés et
             reproduits par les autres dispositifs indicateurs utilisés par
              l' Instrument et selon les autres méthodes d' équilibrage utilisées .
             Les résultats de pesée doivent être suffisamment Insensibles aux
             changements de remplacement de la charge sur le dispositif récepteur
             de charge .
       6.    L' Instrument devra réagir aux petites variations de la charge .
                                                                                                                                  2^
 ---pagebreak---                                         21
 7.   Grandeurs d' influence et le temps
 7.1 Les instruments des classes II , III et Mil , susceptibles d' être
      utilisés en position dénivelée , devront être suffisamment Insensibles
      aux dénivellements pouvant se produire en utilisation normale .
 7.2 Les Instruments devront satisfaire aux prescriptions métro logiques dans
      l' Intervalle de température spécifié par le fabricant . La valeur de cet
      Intervalle sera au moins égale ê :
       5° C pour un Instrument de classe I ;
      15° C pour un Instrument de classe II ;
     30° C pour un Instrument de classe III ou INI .
     En l' absence de spécification du fabricant , l' Intervalle de température
     applicable est celui de - 10° C à + 40° C.
7.3 Les Instruments alimentés par le réseau électrique doivent satisfaire
     aux prescriptions métrologlques , en conditions d' alimentation comprises
     dans les limites de fluctuations normales .
       Les Instruments fonctionnant sur plies doivent signaler toute baisse
     de tension en dessous du minimum requis et , dans ce cas . Ils doivent
     continuer à fonctionner correctement ou être automatiquement
     déconnectés .
7.4 Les Instruments électroniques , sauf ceux des classes I et Me étant
     Inférieurs è 1 @ , doivent satisfaire aux prescriptions métrologlques
    peur une humidité relative à la limite supérieure de leur Intervalle de
     température .
7.5 Le chargement d' un Instrument de classe II , III ou INI pendant une
    période prolongée devra avoir une Influence négligeable sur
     l' Indication en charge ou sur l' Indication du zéro . Immédiatement après
    he -retreH eu -chargement .
                                                                                l\
 ---pagebreak---                                         22
 7.6 Dans les autres conditions , les Instruments doivent continuer à
      fonctionner correctement ou être automatiquement déconnectés .
 CONCEPTION ET CONSTRUCTION
8.   Prescriptions générales
8.1 La conception et la construction des Instruments doivent être telles
     qu' ils conservent leurs qualités métrologlques s' ils sont correctement
     utilisés et Installés , et si l' environnement dans lequel Ils
     fonctionnent est celui pour lequel Ils sont conçus .
8.2 En cas de perturbations , les Instruments électroniques ne doivent pas
     présenter de défauts significatifs , ou bien Ils doivent automatiquement
      les déclarer et y remédier .
     En cas de détection automatique d' un défaut significatif , les
     instruments électroniques doivent émettre un signal d' alarme visuel ou
     sonore qui doit persister Jusqu' à ce que l' utilisateur prenne des
     mesures correctives ou Jusqu' à disparition du défaut .
P 3 Léo exigences des paragraphes 8.1 et 8.2 doivent être satlsfalres sur
     une base permanente . Les Instruments électroniques doivent par
     conséquent pas afficher d' erreur de durabilité significative pendant
     une période de temps normale compte tenu de l' usage prévu de ces
     Instruments , ou bien Ils doivent automatiquement les détecter et y
     remédier .
    Les dispositifs électroniques digitaux doivent toujours exercer un
    contrôle adéquat du fonctionnement correct du processus de mesures , du
    dispositif Indicateur et de tout le stockage et le transfert de
    données .
                                                                              2 e?
 ---pagebreak---                                          23 -
       En cas de détection automatique d' une erreur de durabilité
      significative , les Instruments électroniques doivent émettre un signal
      visuel ou sonore qui doit persister jusqu' à ce que l' utilisateur prenne
      des mesures correctives ou Jusqu' à disparition de l' erreur .
 8.4 Si un équipement extérieur est connecté à un Instrument électronique
      par le biais d' un Interface approprié , cela ne devra pas Influer
      négativement sur les qualités métro log I ques de l' Instrument .
 8.5 Les Instruments ne doivent pas posséder de caractéristiques
      susceptibles de faciliter leur utilisation frauduleuse ; les
      possibilités de mauvaises utilisation accidentelle doivent être
      réduites au minimum . Les composants qui ne doivent pas être démontés ou
      réglés par l' utilisateur doivent être protégés contre ce type
     d' act Ions .
8.6 Les Instruments doivent être conçus de façon à permettre l' exécution
     rapide des contrôles réglementaires prévus par la présente directive .
9.    Indication des résultats de pesée et des autres valeurs de poids
     L' Indication des résultats de pesée et des autres valeurs de poids
     devra être précise , non ambiguë et non susceptible d' induire en erreur ;
      le dispositif Indicateur devra permettre une lecture facile de
      l' Indication en conditions normales d' utilisation .
     Les noms et les symboles des unités visées au point 1 de la présente
     annexe seront conformes aux dispositions de la directive 80/ 181 /CEE 1
     avec ajout du symbole pour le carat métrique qui sera le symbole " et ".
     L' Indication sera Impossible au-delà de la portée maximale ( Max ),
     augmentée de 3 o .
1   JO n » L :?9 du 15.02.1980 , p. 39 .
                                                                                3
 ---pagebreak---                                         24
      Un dispositif Indicateur auxiliaire est uniquement autorisé après la
      marque décimale . Un dispositif d' extension de l' Indication ne peut être
      utilisé que temporairement ; l' Impression sera rendue Impossible pendant
      sont fonctionnement .
      Des Indications secondaires peuvent apparaître , à condition de ne pas
      pouvoir être confondues avec les Indications primaires .
10 . Impression de résultats de pesée et d' autres valeurs de poids
     Les résultats Imprimés doivent être corrects , convenablement Identifiés
     et non ambigus . L' Impression doit être claire , lisible , non effaçable
     et durable .
11 . Mise à ni veau
     SI nécessaire , les Instruments doivent être munis d' un dispositif de
     mise à niveau et d' un Indicateur de niveau , suffisamment sensibles pour
     permettre une Installation correcte .
12 . Mise à zéro
     Les Instruments peuvent être équipés de dispositifs de mise à zéro . Le
     fonctionnement de ces dispositifs doit permettre une mise à zéro
     précise , et ne doit pas être la cause de résultats de mesure
     Incorrects .
 ---pagebreak---                                          25 -
13 . Dispositifs de tare et dispositifs de prédéterm I nat Ion de la tare
      Les Instruments peuvent avoir un ou plusieurs dispositifs de tare et un
      dispositif de prédétermination de la tare . L' utilisation des
      dispositifs de tare doit permettre une mise à zéro précise et garantir
      des pesées nettes correctes . L' utilisation du dispositif de
      prédétermination de la tare doit garantir la détermination correcte de
      la valeur nette calculée .
14 . Instruments pour vente directe au public dont la capacité maximale ne
     dépasse oas 100 kg :    prescriptions additionnelles
     Les Instruments pour vente directe au public doivent présenter toutes
      les Informations essentielles sur l' opération de pesée et , s' il s' agit
     d' instruments Indiquant le prix , Indiquer clairement au client le
     calcul du prix du produit qu' il achète .
     Le prix à payer , s' il est Indiqué , devra être précis .
     Les instruments de calcul du prix doivent afficher les Indications
     essentielles suffisamment longtemps pour permettre au client de les
     I I re correctement .
     Les Instruments de calcul des prix peuvent assumer des fonctions autres
     que la pesée par article et le calcul du prix , à condition que toutes
     les Indications relatives à l' ensemble des transactions soient
     imprimées de manière claire , non ambiguë et bien disposées sur un
     ticket ou sur une étiquette destinés au client .
    Les Instruments ne doivent pas comporter des caractéristiques
    susceptibles d' entraîner , directement ou Indirectement , l' affichage
    d' indications dont l' Interprétation n' est pas facile ou Immédiate .
    Les Instruments doivent garantir la protection des clients contre toute
    transaction de vente Incorrecte , due à leur mauvais fonctionnement .
 ---pagebreak---                                          26
      Les dispositifs indicateurs auxiliaires et les dispositifs d' extension
      de l' Indication ne sont pas autorisés .
      Des dispositifs supplémentaires ne sont autorisés que dans la mesure où
      Ils ne peuvent être manipulés de manière frauduleuse par le vendeur , à
      I ' Insu du c I lent .
     Les Instruments ayant les mêmes caractéristiques que ceux utilisés pour
      la vente directe au public , mais qui ne répondent pas aux prescriptions
     décrites dans le présent chapitre , devront porter de manière Indélébile
      la mention " Interdit pour la vente directe au public ". Cette mention
     devra être clairement visible sur la partie de l' Instrument faisant
     normalement face au client , en cas d' utilisation pour la vente directe
     au publ le .
15 . Instruments étlqueteurs du prix
     Les Instruments étlqueteurs du prix doivent satisfaire aux
     prescriptions des Instruments Indicateurs de prix pour vente directe au
     public , dans la mesure où elles s' appliquent à l' Instrument en
     question . L' Impression de l' étiquette de prix devra être Impossible en
     dessous d' une capacité minimale .
 ---pagebreak---                                          27
                                                                       Annexe 2
 1.   Examen CE de type
 1.1 L' examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme notifié
      vérifie et certifie qu' un Instrument , représentatif de la production
      envisagée , satisfait aux dispositions de la présente directive qui s' y
      appl Iquent .
1.2 La demande d' examen de type est Introduite auprès d' un seul organisme
     notifié par le fabricant ou par son représentant autorisé établi dans
      la Communauté .
     La demande comporte :
            le nom et l' adresse du demandeur et , si la demande est Introduite
           par le représentant autorisé , le nom et l' adresse de ce dernier
           éga lement
     -     une déclaration écrite Indiquant que la demande n' a pas été
            Introduite auprès d' un autre organisme notifié
            la documentation relative au projet décrite à l' annexe 3 .
     La demandeur met à la disposition de l' organisme notifié un Instrument
     représentatif de la production envisagée et appelé ci-aprés " type ".
1.3 L' organisme notifié
     1.    examine la documentation relative au projet , vérifie que le type a
           été fabriqué conformément è cette documentation et recense les
           éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions
           correspondantes des normes et des exigences essentielles visées
          S>àr J a présenta directive .
 ---pagebreak---                                           28
     2.     effectue ou fait effectuer les examens et / ou essais appropriés
            pour vérifier que les solutions adoptées par le fabricant
           satisfont aux exigences essentielles lorsque les normes visées à
            l' article 5 n' ont pas été appliquées .
     3.    effectue ou fait effectuer les examens et /ou essais appropriés
           pour vérifier , lorsque le fabricant a choisi d' appliquer les
           normes correspondantes , que celles-ci ont été réellement
           appliquées , en assurant ainsi la conformité aux exigences
           essent lel les .
    4.     convient avec le demandeur du lieu où les examens et /ou les essais
           seront effectués .
1.4 Lorsque le type satisfait aux dispositions de la présente directive ,
     l' organisme notifié délivre au demandeur un certificat CE
    d' approbation . Ce certificat contient les conclusions de l' examen , les
    conditions ( le cas échéant ) de sa validité , les données nécessaires à
     l' Identification de l' Instrument approuvé et , si nécessaire , une
    description de son fonctionnement . Tous les éléments techniques
    pertinents , tels que dessins et schémas , sont à annexer au certificat .
    Le certificat a une validité de dix ans à compter de la date de sa
    délivrance et peut être renouvelé pour de nouvelles périodes de dix
    ans .
1.5 Les autres organismes notifiés sont immédiatement Informés de la
    délivrance du certificat CE d' approbation de type pour le type en
    question et ses additions visées au paragraphe 1.7 . Ils peuvent obtenir
    une copie du certificat CE d' approbation de type et , sur demande
    Justifiée , une copie des annexes au certificat ainsi que les rapports
    des examens et essais effectués .
                                                                               If
 ---pagebreak---                                          29 -
 1.6 Tout organisme notifié qui refuse de délivrer ou qui retire un
      certificat CE d' approbation de type ou l' une de ses additions visées au
      paragraphe 1.7 en Informe l' Etat membre qui a notifié cet organisme et
       les autres organismes notifiés en donnant les raisons de sa décision .
 1.7 Le demandeur Informe l' organisme notifié qui a délivré le certificat CE
      d' approbation CE de type de toute modification apportée au type
      approuvé .
     Les modifications apportées au type approuvé doivent en outre recevoir
      l' approbation de l' organisme notifié qui a délivré le certificat CE
     d' approbation de type lorsque ces changements Influent sur la
     conformité aux exigences essentielles de la présente directive ou les
     conditions prescrites pour l' utilisation de l' Instrument . Cette
     approbation supplémentaire est donnée sur la forme d' un additif au
     certificat original CE d' approbation de type .
2.   Déclaration CE de conformité de la production ( type 1 )
2.1 La déclaration CE de conformité de la production ( type 2 ) est la
     procédure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations du
     paragraphe 2.2 déclare que les Instruments sont conformes au type
     décrit dans le certificat CE d' approbation de type et satisfont aux
     exigences de la présente directive qui s' y appliquent .
     Le fabricant appose la marque CE sur chaque Instrument et établit une
     déclaration écrite de conformité pour chacun d' entre eux .
     La marque CE    est accompagnée du symbole d' identification de
     l' organisme notifié responsable de la surveillance CE visée au
     paragraphe 2.2 . Le certificat de conformité accompagne l' Instrument
     auquel II se rapporte .
2.2 t_e fabricant doit avoir mis en oeuvre de manière appropriée un -système
     de qualité décrit au paragraphe 2.3 et doit être assujetti à la
     surveillance CE comme indiqué au paragraphe 2.4 .
 ---pagebreak---                                             30
2.3 Système de qualité
1.   Le fabricant Introduit une demande d' approbation de son système de
     qualité auprès d' un organisme notifié .
    La demande comprend :
            toutes les      informations nécessaires , en particulier la
            documentation relative au système de qualité et la documentation
            relative à la conception du type approuvé
             rengagement de respecter les obligations découlant du système de
            qua I I té approuvé
             rengagement de maintenir le système de qualité approuvé en vue
            d' assurer en permanence son adéquation et son efficacité .
2.  Le système de qualité doit assurer la conformité des Instruments au
    type décrit dans le certificat CE d' approbation de type et au(x )
    exlgence(s ) de la présente directive qui s' y appliquent .
    Tous les éléments , toutes les exigences et dispositions adoptés par le
    fabricant doivent faire l' objet d' une documentation systématique et
    ordonnée prenant la forme de polices , procédures et Instructions
    écrites . Cette documentation du système de qualité doit permettre une
    bonne compréhension des programmes , plans , manuels et procès-verbaux
    re I at I f s à la qua l I té .
    Cette documentation doit comporter en particulier une description
    adéquate :
           des objectifs de qualité et de l' organisation , des responsabilités
           et pouvoirs de la direction en ce qui concerne la qualité du
           produ I t
 ---pagebreak---                                            31
      -       du processus de fabrication , des techniques de contrôle et
             d' assurance de la qualité et des actions systématiques qui seront
             ut I I Isées
             des examens et essais qui seront effectués avant , durant et après
              la fabrication , et de leur fréquence
             des moyens permettant de surveiller l' obtention de la qualité
             requise pour le produit et le fonctionnement efficace du système
             de quai I té .
 3.  L' organisme notifié examine et évalue le système de qualité pour
     déterminer s' il satisfait aux exigences visées au paragraphe 2.3.2 . Il
     présume la conformité à ces exigences lorsque les systèmes de qualité
     mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante .
      Il notifie sa décision au fabricant et en informe les autres organismes
     notifiés . La notification comprend les conclusions de l' examen et la
     Justification de la décision .
<4 . Le fabricant ou son représentant autorisé tiennent l' organisme notifié
     qui a approuvé le système de qualité informé de toute mise à jour du
     système d' assurance de qualité à la suite des changements entraînés par
     exemple par les nouvelles technologies et les nouveaux concepts de
     qua I I té .
5.   Tout organisme notifié qui retire son approbation à un système de
     qualité en Informe les autres organismes notifiés en donnant les
     raisons de sa décision .
 ---pagebreak---                                           32 -
 2 . 4 Sur ve i I I ance CE
 1 .    La surveillance CE a pour objet d' assurer que le fabricant remplit
        correctement les obligations qui découlent du système de qualité
        approuvé .
2.     Le fabricant autorise l' organisme notifié à accéder , aux fins
       d' inspection , aux lieux de fabrication , d' inspection , d' essai et de
       stockage ; Il lui fournit toutes les Informations nécessaires ,
       notamment :
             La documentation relative au système de qualité
              la documentation relative au projet
              les procès-verbaux relatifs à la qualité , tels que les rapports
             d' inspection et les données d' essais , les données de calibrage ,
              les rapports de qualification du personnel en cause , etc
3.     L' organisme notifié s' assure que le fabricant maintient et applique le
       système de qualité et fournit un rapport de surveillance au fabricant .
3.    Vérification CE ( type 1 )
1.    La vérification CE ( type 1 ) est la procédure par laquelle un organisme
      notifié vérifie et atteste que les Instruments sont conformes au type
      décrit dans le certificat CE d' approbation de type et satisfont aux
      exigences de la présente directive qui s' y appliquent . L' organisme
      notifié appose la marque CE sur chaque Instrument et établit un
      certificat écrit de conformité pour chacun d' eux . Le certificat de
      conformité accompagne l' Instrument auquel II se rapporte .
2.    Chaque Instrument est examiné et est soumis à des essais appropriés
      définis dans les normes correspondantes visées à l' article 5 , ou à des
      essais équivalents , pour garantir sa conformité aux exigences
      essentielles de la présente directive .
 ---pagebreak---                                          33 -
 3.   La marque CE visée au paragraphe 1 cl-dessus est accompagnée du symbole
      d' identification de l' organisme notifié .
 4.  Vérification CE ( type 2 )
 1.  La vérification CE ( type 2 ) est la procédure par laquelle un organisme
     notifié vérifie et atteste que les Instruments satisfont aux exigences
     de la présente directive qui s' y appliquent . L' organisme notifié appose
      la marque CE sur chaque Instrument et établit un certificat écrit de
     conformité pour chacun d' eux .
     Le certificat a une validé de 10 ans à compter de sa date de délivrance
     et peut être renouvelé pour de nouvelles périodes de dix ans . Il
     accompagne l' Instrument auquel II se rapporte .
2.  Chaque Instrument est examiné et est soumis à des essais appropriés
     définis dans les normes correspondantes visées à l' article 5 ou à des
    essais équivalents , pour garantir sa conformité aux exigences
    applicables de la présente directive .
3.  La marque CE visée au paragraphe 1 cl-dessus est accompagnée du symbole
    d' identification de l' organisme notifié .
à   La documentation relative à la conception de l' Instrument visée à
     l' annexe 3 doit être accessible à l' organisme notifié .
5.  D I spos I t I ons communes
1.  La déclaration CE de conformité de la production ( type 2 ), la
    vérification CE ( type 1 ) et la vérification CE ( type 2 ) peuvent être
    effectuées dans l' usine du fabricant et en tout autre lieu si    le
    transport au lieu d' utilisation ne rend pas nécessaire le démantèlement
    de l' Instrument , si la mise en service au lieu d'utilisation ne rend
 ---pagebreak---                                           34
      pas nécessaire l' assemblage de l' Instrument ou d' autres travaux
      techniques d' installation susceptibles d' affecter les performances de
       l' Instrument et si les performances de l' Instrument sont Insensibles
      aux variations de gravité . Dans tous les autres cas , ils seront
      effectués au lieu d' utilisation de l' instrument .
2.    SI les performances de l' instrument sont sensibles aux variations de
      gravité , les procédures visées au paragraphe 5.1 peuvent être
      effectuées en deux étapes ; la deuxième étape comprendra tous les
     examens et essais dont le résultat dépend de la gravité et la première
     étape tous les autres examens et essais . La deuxième étape sera
      réalisée au lieu d' utilisation de l' Instrument . Dans le cas où un Etat
     membre a établi des zones de gravité sur son territoire , l' expression
      “ au lieu d' utilisation de l' Instrument " peut s' entendre comme " dans la
     zone de gravité d' utilisation de l' Instrument ".
3.1 Lorsqu' un fabricant a choisi l' exécution en deux étapes de l' une des
     procédures mentionnées au paragraphe 5.1 et lorsque ces deux étapes
     sont réalisées par des parties différentes , l' Instrument qui a fait
      l' objet de la première étape de la procédure doit porter le symbole
     d' identification de l' organisme notifié qui a participé à cette étape .
   2 La partie qui a effectué la première étape de la procédure délivre pour
     chacun des Instruments un certificat contenant les données nécessaires
     à l' Identification de l' instrument et spécifiant les examens et essais
     qui ont été effectués .
     La partie qui effectue l' étape 2 de la procédure effectue les examens
     et essais qui n' ont pas encore été réalisés .
  3 Le fabricant qui a choisi la déclaration CE de conformité de la
     production ( type 2 ) à la première étape peut , pour la deuxième étape ,
     soit utiliser la même procédure soit décider d' utiliser la vérification
     CE ( type 1 ).
  4 La marque CE est à apposer sur l' Instrument après achèvement de la
     phase 2 , de même que le symbole d' identification de l' organisme notifié
     qui a participé à la deuxième étape .
 ---pagebreak---                                        35
                                                               Annexe 3
Documentation relative au projet
La documentation relative au projet comprend les éléments suivants dans le
mesure où ils sont nécessaires à l' évaluation :
         une description générale du type
          les études de conception , dessins de fabrication et schémas des
         composants , sous-assemblages , circuits etc.
         des descriptions et explications nécessaires pour la compréhension
         de ce qui précède , notamment le fonctionnement du produit
         une liste des normes visées à l' article 5 , appliquées entièrement
         ou en partie , et des descriptions des solutions adoptées pour
         satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes visées à
         l' article 5 n' ont pas été appliquées
         les résultats des calculs de conception effectués , des examens ,
         etc .
         les rapports d' essai
 ---pagebreak---                                                                          Annexe 4
 Les Instruments à utiliser pour les applications visées à l' article
 1 . 2 C a ) et les Instruments à utiliser pour les applications visées à
  l' article 1.2(t>) qui ont fait l' objet de la procédure CE d' évaluation
 de la conformité doivent porter :
 a ) - la marque de conformité CE décrite au paragraphe 3
      - le(les ) symbole(s ) d' identification du ( des ) I 'organlsme(s )
          notlflé(s ) qui a / ont effectué la surveillance CE ou la
          vér I f Icat Ion CE .
      La marque et les Inscriptions Indiquées cl-dessus sont à apposer sur
       l' Instrument , groupés de manière distincte .
b ) les Inscriptions cl-après :
      - marque ou nom du fabricant
      - classe de précision , à l' Intérieur d' un ovale ou de deux lignes
          horizontales Jointes par deux demi-cercles
      - la portée maximale sous la forme              Max ...
     - la portée minimale sous la forme               Min ...
     - l' échelon de vérification sous la forme       e -
plus , le cas échéant ,
     - le numéro de fabrication
     - pour les Instruments composés d' éléments séparés , mais associés :
         marque d' identification sur chaque élément
     - l' échelon                                     sous la forme     d - ...
     - 1 'effet maximal additif de tare               *              T - + .
     - l' effet maximal soustractif de tare           "              T - - .
     - I 'éche Ion de tare                                           dT - ...
     - I a charge limite                                             L Im  . . .
     - les limites particulières de température "                  . .  °C /
 ---pagebreak---                                          37 -
 2.  Les instruments à utiliser pour les applications visées à l' article
     1.2b ) qui n' ont pas fait l' objet de la procédure CE d' évaluation
     do I vent porter
            la marque ou le nom du fabricant
            la portée maximale sous la forme         Max ...
3.   La marque CE de conformité comprend le symSole CE Indiqué à l' annexe 6
     suivi des deux derniers chiffres de l' année pendant laquelle elle a été
     apposée .
4.  Les Instruments doivent être pourvus d' aménagements permettant
     l' apposition de la marque CE de conformité et /ou des Inscriptions .
    Celles-ci doivent être telles qu' il soit impossible de les enlever sans
     les endommager et qu' elles soient visibles lorsque l' Instrument se
    trouve en position de fonctionnement normal .
5.  SI l' on utilise une plaque de données , cette plaque doit pouvoir être
    scellée à moins qu' il ne soit impossible de la retirer sans la
    détruire . SI la plaque de données est scel labié , on doit pouvoir lui
    appliquer une marque de contrôle .
6.  Les Inscriptions Max , Min , e , d , doivent également apparaître à
    proximité de l' affichage du résultat , si elles ne figurent pas déjà à
    cet endroit .
7.  Tout dispositif mesureur de charge connecté ou susceptible d' être
    connecté à un ou plusieurs récepteurs de charge doit porter les
    Inscriptions appropriées relatives à ces récepteurs de charge .
 ---pagebreak---                                        38 -
                                                               Annexe 5
Critères minimums à appliquer par les Etats membres lors de la désignation
d' organismes pour l' accomplissement des tâches relatives aux procédures
visées à I 'art Icle 8 .
1.   Les organismes doivent disposer du personnel , des moyens et de
     l' équipement nécessaires .
2.   Le personnel doit avoir les compétences techniques et faire preuve
     d' intégrité professionnelle .
3.   Le personnel doit être Indépendant de tout milieu et groupe ou de toute
     personne ayant un Intérêt direct ou Indirect dans les Instruments de
     pesage non automatiques en ce qui concerne la réalisation des essais ,
     la préparation des procès-verbaux , la délivrance des certificats et la
     surveillance imposée par la présente directive .
     Le personnel doit respecter le secret professionnel .
5.   Les organismes doivent souscrire une assurance responsabilité civile si
     leur responsabilité civile n' est pas couverte par l' Etat en vertu de la
     loi nationale .
Les Etats membres procèdent à une vérification périodique des conditions
Indiquées en 1 et 2 .
 ---pagebreak--- Annexe 6 ---pagebreak---                             NOTE FINANCIERE
          relative à la proposition de directive du Conseil
   concernant l' harmonisation des législations des Etats membres
        relatives aux instruments de pesage à fonctionnement
                            non automatique
Introduction
La proposition de directive oonoernant les instruments de pesage
à fonctionnement non automatique contient les exigences
essentielles auxquelles lesdits instruments doivent satisfaire .
L' article 5 de la proposition contient une référence générale aux
normes européennes . Les instruments fabriqués conformément à ces
normes sont présumés être conformes aux exigences essentielles de
la directive .
Etant donné qu' il n' existe pas de normes européennes dans le
domaine des instruments de pesage non automatiques , la Commission
doit charger le CEN de combler cette lacune .
La Commission a l' intention de contribuer au développement de la
normalisation européenne en confiant au CEN la tâche d' élaborer
les normes nécessaires dans le domaine des instruments de pesage
non automatiques conformément aux orientations générales pour la
coopération entre la Commission , le CEN et le CENELEC qui ont été
approuvées le 13 novembre 1984 . Les travaux seront effectués sur
la base des demandes de normalisation transmises au CEN
conformément aux contrats-cadres signés le 10 octobre 1985 qui
prévoient le soutien financier de la Commission .
Les travaux de normalisation décrits ci-dessus , qui auront une
durée limitée , s' insèrent dans le cadre général de la gestion de
la directive , qui constitue une activité à long terme .
 ---pagebreak---                                       2
                              Fiche financière
      Lignes
      Article 775 : Projets communautaires portant sur le marché
                      intérieur
      1 . 1 Poste 7750 : Harmonisation de la législation industrielle
      1.2 Poste 7752 : Mesures pluriannuelles destinées à renforcer
                          les organismes européens de normalisation
      Base
 2.1 Résolution du Conseil du 7 mai 1985 concernant une nouvelle
     approche en matière d' harmonisation technique et de
     normalisation . 1
2.2 Directive à adopter par le Conseil sur le rapprochement des
     législations des Etats membres relatives aux instruments de
     pesage non automatiques .
3.   Classification prop osée
     Dépense non obligatoire .
4.1 Objectifs
     Il s' agit de contribuer à l' élaboration de normes européennes
     qui répondent aux exigences fondamentales de la directive
     concernant les instruments de pesage non automatiques afin de
     veiller à ce que la directive soit correctement mise en
     oeuvre . Les normes européennes aideront les industries
     européennes à être plus compétitives .
1   JO n° C 136 , 4.6 . 1985
 ---pagebreak---                                     3
4.2 Personnel nécessaire
       Exception faite de la gestion de la directive , les activités
      proposées sont à court terme et hautement techniques . La
      Commission ne dispose pas de personnel qualifié pour traiter
      des aspects techniques du projet .
5.    Nature des dépenses et           de calcul
5 . 1 Nature
      Le projet prendra la forme de mandats de normalisation
      octroyés sur la base du contrat-cadre qui a été conclu le 10
      octobre 1985 entre la Commission et le CEN / CENELEC .
5.2 Calcul
      Le niveau de financement sera déterminé pour chaque mandat en
      tenant compte des travaux à effectuer par les contractants .
      Estimation des crédits ( coût par unité x nombre d' unités ).
      Normes européennes
      50 000 x 4 .
                                                                     v;.
 ---pagebreak---                                    4
 6.   Incidences financières poux. les crédits d' intervention
 6.1 Tableau des engagements et paiements :
      Normes européennes ( poste 7752 )
                     CE ( Ecu )    CP (( Ecu )
            1989     100 000        60 000
           1990      100 000       100 000
           1991                     50 000
           Total     200 000       200 000
6.2 Part de la Communauté dans le financement
     Le part de la Communauté dans le financement couvrira 100 %
     des dépenses nécessaires .
7.   Observations
     Néant .
8.   incidences financières sur le personnel el les crédits
     administratifs
8.1 Personnel nécessaire à l' exécution du projet uniquement
    Le projet nécessite la gestion de la directive concernant les
    instruments de pesage non automatiques qui nécessitera la
    participation du personnel de la Commission pendant une
    période de plusieurs années .
 ---pagebreak---                                  5
    A partir de 1989 , un fonctionnaire de grade A devra
    travailler au projet trois mois par an et un fonctionnaire 6e
    grade B devra travailler A mi-temps .
8.2 Gf 8.3 Personnel et crédits administratifs
    Il est estimé que des crédits de 75 000 Ecus par an seront
    nécessaires .
                                                                  P
 ---pagebreak---                         INCIDENCE SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
            Découlant de la proposition de directive du Conseil concernant
          le rapprochement des législation des Etats membres relatives aux
                  Instruments de pesage à font lonnement non automatique
1.     Principale Justification de la proposition de directive
Les Instruments de pesage non automatiques , tout comme de nombreux autres
Instruments de mesure ayant une gamme étendue d' applications non
spécialisées dans la société ( Il s' agit habituellement , mais pas
exclusivement , de transactions commerciales ) sont soumis au contrôle
Juridique des Etats membres pour des raisons de bonnes pratiques
commerciales et pour la protection de ceux qui participent aux opérations
de pesage . Les réglementations pour les appareils de pesage électroniques
non automatiques diffèrent d' un Etat membre à l' autre et les approbations
ne sont pas mutuellement reconnues . En conséquence , un fabricant qui
souhaite commercialiser un Instrument dans un autre Etat membre de la
Communauté doit obtenir une approbation dans chaque Etat membre et , le cas
échéant , fabriquer des versions différentes de son produit pour répondre
aux différences qui existent entre les réglementations nationales .
Pour les Instruments de pesage mécaniques non automatiques , une directive
( 73 / 360 ) a été adoptée en 1973 .
La proposition cîe directive a pour objet d' harmonlser les réglementations
nationales pour tous les Instruments de pesage non automatiques ( c' est-à-
dire mécaniques et électroniques ) et par conséquent d' assurer Sa libre
circulation des produits qui entrent dans son champ d' application et
satisfont aux dispositions qui s' appliquent à eux .
ê.     ta i ac té rlstlques du sec t our.
L' Industrie européenne des appareils de pesage emploie plus de 22 000
personnes réparties entre plus de 400 entreprises , il s' agit ia plupart du
temps de petites ou moyennes entreprises .
 ---pagebreak---                                           2
 Ce secteur , essentiellement mécanique par la passé , est de plus en plus
 tributaire des techniq!,' »*: et produits électroniques . La concurrence est
 âpre . Les exportations ont décliné au cours de ces dernières années , alors
 que les Importations ont augmenté à un taux moyen de 10 X l' an .
 3.   Obi Igat Ions
 La présente directive exige que les Instruments de pesage non automatiques
utilisés pour des applications définies répondent aux exigences
essentielles et soient soumis è l' évaluation de la conformité selon les
procédures qu' elle donne . Ces applications et ces procédures sont
similaires à celles contenues dans la directive 73 / 360 et donc cette
proposition augmentera très peu les surcoûts administratifs ou financiers .
Aucune obligation par les Etats membres n' est prévue si ce n' est celle qui
découle de la transposition de la directive dans le droit national .
4.   Compétitivité et emploi
L' harmonisation des réglementations nationales devrait conduire à une
diminution des coûts et è un accroissement de l' efficacité . Même si les
fabricants de pays tiers bénéficient , eux aussi , de la nouvelle
réglementation , les fabricants européens pourront devenir davantage
concurrentiels , ce qui pourrait avoir une Incidence positive sur l' emploi .
En effet , dans le but d' assurer la libre circulation de leurs produits , les
fabricants n' ont plus besoin de soumettre leurs produits à une procédure
d' évaluation de la conformité que dans un seul Etat membre . Ceci doit
conduire à une réduction des coûts , ainsi que du temps , nécessaire à
l' obtention de l' agrément et donnera donc au fabricant la possibilité de
mettre ses produits sur le marché plus vite et à un moindre coût .
Une nouvelle possibilité de procédure pour l' évaluation de la conformité
permet au fabricant de déclarer 1u1-mênre Va -conformité de son produit -avec
le prototype approuvé et d' apposer lui-même la marque CE de conformité sur
le produit .
 ---pagebreak--- 5.  Parties consultées
Le Comité européen des constructeurs d' instruments de pesage ( CECIP ) a Joué
un rôle extrêmement actif lors des réunions du groupe de travail qui    ont
abouti à la présente proposition et est en accord avec les éléments
essentiels de la proposition .