CELEX: 51965PC0078
Language: fr
Date: 1965-03-16
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL relatif aux importations de matières grasses en provenance de la Grèce

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 78
Vol. 1965/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                            COMMISSION
                                                VI/I/COM(65)78 final
                                                Bruxelles , lo 16 mars 1965
                                 Proposition do
                              REGLEMENT DU CONSEIL
                     relatif aux importations do matières
                       grasses on provenance do la Grèce
                   ( présentée par la Commission au Consoil )
Vl/l/COM(65) 78 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
       L' Article 33 de l' Accord, créant une . association entré la Communauté
ooonomique européenne et la Grèce prévoit que le fonctionnement et le dé­
veloppement de l' association pour les produit ? agricoles doivent s' accom­
pagner de l' harmonisation progressive des politiques agricoles de la Com­
munauté et de la Grèce .
       En anticipation de cette harmonisation , les Etats membres appliquent
aux produits importés de la Grèce figurant à l' annexe III .de l' accord , par­
mi lesquels se trouve l' huile d' olive , les droits de douane et les taxes et
mesures d' effet équivalent qu' ils appliquent entre eux à la date de l' entrée
en vigueur de l' accord ; ils étendent à la Grèce les réductions successives
effectuées en vertu des articles 13,14 et 17 du Traité de Rome .
       D' autre part le protocole n° 12 de l' Accord précise que le système
des prélèvements envisagé dans le cadre de la politique agricole commune
constitue une mesure spécifique à celle-ci qui ne pourra être considérée
comme taxe d' effet équivalent aux droits de douane .
       Le prélèvement prévu par la Commission pour l' huile d' olive dans sa
proposition d' organisation commune des marchés des matières grasses peut en
conséquence s' appliquer à l' huile d' olive originaire de la Grèce importée
dans la Communauté .
       Le protocole n " 12 précise par ailleurs qu' au cas où des     prélève­
ments sont établis pour les produits figurant à l' annexe III de l' accord ,
la Grèce bénéficie du même système que les Etats membres appliquent entre
eux .
       Or , lorsqu' il existe des écarts de prix sur les marchés respectifs
des Etats membres , ceux-ci appliquent entre eux un système de prélèvement
correspondant à la différence entre les prix pratiqués respectivement dans
l' Etat membre importateur et dans l' Etat membre exportateur , diminuée d' un
montant forfaitaire assurant une préférence en faveur des Etats membres par
rapport aux pays tiers .
       Pour l' huile d' olive , «n raison de l' instauration d' un prix unique , il
n' y a pas lieu de percevoir de prélèvement dans les échanges entre les Etats
membres ; par contre , le prix de l' huile d' olive pouvant être différent en
Grèce et dans les Etats membres , il est nécessaire de prévoir la perception
d' un prélèvement dans les échanges entre la Grèce et la Communauté .
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      C' est pourquoi la proposition de la Commission prévoit la détermination
d' un prix franco-frontière spécial pour l' huile d' olive de la Grèce basé sur
les prix du marché Grec . Le montant du prélèvement est égal à la différence
entre le prix de seuil des Etats membres et le prix franco-frontière de la
Grèce , diminuée d' un montant forfaitaire déterminé par la Commission pelon
des critères arrêtés par le Conseil .
      C' est également ce prélèvement qui est appliqué à l' huile contenue
dans les olives destinées à l' huilerie et dans les jrignons d' olives ,
originaires de la Grèce , importés dans la Communauté .
 ---pagebreak---         PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL         .   RELATIF AUX IMPORTATIONS
                      DE MATIERES GRASSES EN PROVENANCE DE LA GRECE             ;
        LE CONSEIL DE LA COMMJWATJTE ECONO;dI'4UE EUROPEENNE
        Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 43 »
        Vu la proposition de la Commission ,
        Vu l' avis du Parlement Européen , ,
        Considérant que le règlement n° . ../ 65/CEE du Conseil du ... portant
établissement d' une organisation commune des marchés desmatières grasses
institue un régime commun des échanges des matières grasses ; que ce régime
prévoit pour la plupart des produits l' application de droits de douane , pour
l' huile d' olive , les olives et les grignons d' olivô toutefois un système de
prélèvements ;
        Considérant que les droits de douane que les Etats membres appliquent
à l' égard de la Grèce , sont déterminés dans l' Accord créant une Association
                          G '.onomique
entre la Communauté européenne et la Grèce ; que cette , réglementation doit
être maintenue ;
        Considérant que le protocole n° 12 annexé au dit Accord stipule que ,
au cas où des prélèvements sont établis pour l' huile d' olive et les olives ,
la Grèce bénéficie , en anticipation de l 'harmonisation, des politiques agri­
coles de la Communauté et de la Grèce , du même système que "les Etats membres
appliquent entre eux .
        Considérant que la fonction du système des prélèveaents est de combler
l' écart entr& le prix d' un Etat membre et celui sur le marché extérieur ; que ,
conformément aux principes de la politique agricole commune , le prélèvement
envers les pays tiers est calculé -en fonction de la différence entre le prix
intérieur et le .prix sur le marché mondial , tandis que le prélèvement envers
un autre État membre est déterminé en fonction de la différence entre le
prix intérieur et le prix dans 1 ' autre Jïtat membre , cette dernière ^.différence
étant • di n? nuée . d' un montant forfaitaire afin d' assurer une px.d.£érence commu-
        Considérant que le règlement' n° . .. ./65 /CEE prévoit pour l' huile d' olive
des prix communs d' objectif* indicatif ,: de seuil et d' intervention ; que cette
réglementation de prix garantit - que le niveau de prix de l' huile d' olive et
des olives sera , sous réserve de différences dues aux conditions naturelles
de formation de prix , le même dans tous les Etatë membres ; qu' il était dès
lors possible , conformément aux principes du ' système des prélèvements , de
renoncer à l' établissement de prélèvements dans les échanges entre les Etats
membres :
2.40VVI/ 65-F Orig.F.
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       Considérant que la réglementation     de prix instituée par le règlement
n° .../65 / CEB ne s' étend pas à la Grèce 5 que des différences peuvent d^s .. ors
se produirent entre le prix sur le marché héllénique et celui de la Communau­
té ; que ces différences doivent être comblées , conformément aux principes du
système des prélèvements , par un prélèvement calculé selon les règles généra­
lement appliquées dans le cadre de la politique agricole commune aux échanges
entre les Etats membres ;
       Considérant que , la Grèce n' étant pas obligée d' appliquer à l' huile   1
d' olive et aux olives en provenance des pays tiers le système des prélève­
ments institué par la Communauté, 1 " application du prélèvement spécial en
cause aux importations de la Communauté en provenance de la Grèce qui n' ont
pas pour objet des produits originaires de la Grèce , pourrait conduire à des
détournements de trafic considérables ; que l' application du prélèvement spécial
doit dès lors être limitée aux importations de produits originaires de la Grèce.
   A   ARRETS LE PRESENT REGLEMENT S
       Article premier
       Les dispositions du règlement .../65 / CEE relatives aux échanges avec
                                                           1
les pays tiers s' appliquent aux échanges de la Communauté avec la Grèce sous
réserve des dispositions suivantes .
       Article 2
       Par déorgation à l' article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement .../65 /CEE
les Etats membres appliquent aux importations' en provenance de la Grèce les
droits de douane résultant de 1' application, de l' Accord créant uaa Associa-,
tion entre la Communauté économique européenne et la Grèce .
       Article 3
1)     Par dérogation à l' article 13 du règlement .../65/ CEE , lors de l' impor­
tation d' huile d' olive originaire de la Grèce , il est perçu un prélèvement
dont le montant est égal à la différence entre le prix de seuil fixé confor­
mément aux articles 4>8 et 9 dudit règlement et un prix franco-frontière ,
cette différence étant diminuée d' un montant forfaitaire .
2)     Le prix franco-frontière , calculé pour le lieu de passage en frontière
de la Communauté fixé conformément à l' article 13 paragraphe 2 dudit règle­
ment , est déterminé par la Commission à partir des possibilités d' achat les
plus favorables sur le marc'hé héllénique . ; ' les cours sont ajustés le cas
échéant en fonction des différences de qualité pour laquelle a été fixé le
prix de seuil .
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 3)     Le montant forfaitaire est déterminé chaque annee selon la procédure
prévue à l' article 36 dudit règlement selon les critères arrêtés par le
 Conseil statuant sur proposition de la Commission à l' unanimité au cours
 de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite .
4)      Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selon
la procédure prévue à l' article 36 dudit règlement .
        Article 4
 1)    Par dérogation à l' article 14 du règlement .../65/ CEE , lors de l' im­
portation d' olives originaires de la Grèce , à l' exclusion de celles desti­
nées à l' industrie de la conserve , il est perçu un prélèvement calculé à
partir du prélèvement applicable à l' huile d' olive originaire de la Grèce
d' après la teneur en huile du produit importé ; cette teneur peut être fixée
forfaitairement .
       Le prélèvement      est diminué du montant qui résulte de l' application
au produit importé du droit de douane applicable aux olives originaires de
la Grèce et majoré le cas échéant d' un montant correspondant à l' aide accor- .
dée conformément aux dispositions de l' article 10 dudit règlement .
2)     Lors de l' importation de grignons d' olive originaires d.e la G^èoe -
dont la teneur en huile dépasse un taux déterminé , il est perçu un prélève­
ment calculé à partir du prélèvement applicable â l' huile d' olive originaire
de la Grèce d' après la teneur en huile du produit importé .
3)     Les modalités d' application du présent article sont arrêtées par le
Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission .
       Article 5
       Toute décision prise par la Commission , en vertu de l' article 19 du
règlement n° .../65/ CEE , est communiquée à la Grèce .
       Article 6
                                        . * ■ . .#                                 ^
       Lo présont règlonont ost applicable jusqu' à la, décision dit- Conseil jl' dis­
sociation prévue à l' article 35 de l' Accord créant une Association entre la
Communauté Economique Européenne et la Grèce ou jusqu' à l' expiration des dé­
lais de deux ans et un an respectivement prévus aux paragraphes 1 et 2 de
l' article 36 de l' Accord créant une Association entre la Communauté Economi­
que Européenne et la Grèce .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous gos éléments et
directement applioable dans tout Btat membre .