CELEX: C2003/044/22
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-374/02: Recours introduit le 16 octobre 2002 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

C 44/12                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            22.2.2003
Recours introduit le 16 octobre 2002 contre la Républi-                     du Verwaltungsgerichts Minden, rendue le 14 novembre 2002
que italienne par la Commission des Communautés euro-                       dans l’affaire Arnold André GmbH & Co. KG contre Landrat
                               péennes                                      des Kreises Herford qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                            29 novembre 2002.
                         (Affaire C-374/02)
                                                                            Le Verwaltungsgerichts Minden demande à la Cour de justice
                           (2003/C 44/22)                                   de statuer sur la question suivante: L’article 8 de la directive
                                                                            2001/37/CE (1), relative au rapprochement des dispositions
                                                                            législatives, réglementaires et administratives des États mem-
                                                                            bres en matière de fabrication, de présentation et de vente des
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 produits du tabac, en vertu duquel la mise sur le marché des
le 16 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la République                 tabacs à usage oral est interdite sans préjudice des dispositions
italienne et formé par la Commission des Communautés                        de l’article 151 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la
européennes, représentée par MM. Minas Konstantinidis et                    Finlande et de la Suède, est-il contraire à des dispositions
Roberto Amorosi, en qualité d’agents.                                       communautaires de rang supérieur?
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   (1 ) JO L 194, p. 26.
—      constater que la République italienne, en n’adoptant pas
       les dispositions législatives, réglementaires et administra-
       tives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/
       31/CE ( 1) du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la
       mise en décharge des déchets ou, en tout état de
       cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
       Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent               nance du Landgericht Essen du 25 novembre 2002 dans
       en vertu de l’article 18 de cette directive;                         l’affaire Axel Springer AG contre Zeitungsverlag Nieder-
                                                                                                 rhein GmbH & Co. Essen KG
—      condamner la République italienne aux dépens.
                                                                                                       (Affaire C-435/02)
Moyens et principaux arguments invoqués                                                                  (2003/C 44/24)
L’article 249 CE, aux termes duquel la directive lie tout État
membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
l’obligation pour les États membres de respecter le délai de                d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
transposition fixé dans la directive. Ce délai a expiré sans que            du Landgericht Essen, du 25 novembre 2002, dans l’affaire
la République italienne ait adopté les dispositions nécessaires             Axel Springer AG contre Zeitungsverlag Niederrhein GmbH
pour se conformer à la directive mentionnée dans les conclu-                & Co. Essen KG, est parvenue au greffe de la Cour le
sions de la Commission.                                                     2 décembre 2002. Le Landgericht Essen demande à la Cour de
                                                                            justice de statuer sur les questions suivantes:
( 1) JO L 182, p. 1.                                                        1)     La directive 90/605/CEE ( 1), lue conjointement avec l’ar-
                                                                                   ticle 47 de la directive 78/660/CEE ( 2), est-elle compatible
                                                                                   avec le principe communautaire de la liberté d’entrepren-
                                                                                   dre dans la mesure où elle a pour effet d’imposer aux
                                                                                   sociétés en commandite simple dont l’associé personnelle-
                                                                                   ment responsable est une société à responsabilité limitée
                                                                                   (s.à.r.l.) la publication des comptes annuels et du rapport
Demande de décision préjudicielle, formée par ordon-                               de gestion, sans notamment que soit limité le cercle des
nance du Verwaltungsgerichts Minden, rendue le                                     personnes habilitées à les consulter?
14 novembre 2002 dans l’affaire Arnold André GmbH &
          Co. KG contre Landrat des Kreises Herford                         2)     La directive 90/605/CEE, lue conjointement avec l’ar-
                                                                                   ticle 47 de la directive 78/660/CEE, est-elle compatible
                                                                                   avec le principe communautaire de la liberté de la presse
                         (Affaire C-434/02)                                        (écrite, parlée et télévisée) dans la mesure où elle a pour
                                                                                   effet d’imposer aux sociétés en commandite simple dont
                           (2003/C 44/23)                                          l’associé personnellement responsable est une s.à.r.l. qui
                                                                                   exercent des activités dans le domaine de la presse, de
                                                                                   l’édition ou de la radiodiffusion la publication des comp-
                                                                                   tes annuels et du rapport de gestion, sans notamment
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                        que soit limité le cercle des personnes habilitées à les
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                       consulter?