CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-10-02 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 23 août 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et Malte relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et Malte relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

2 . 10 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 266/1.9
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                   du 23 août 1974
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et Malte
                         relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
                                                     (74/485/CEE)
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
            articles 113, 114 et 228,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention relative
            à l'aide alimentaire de 1971 ;
            considérant que, par sa lettre du 20 juillet 1973, Malte a présenté une demande d'aide
            alimentaire ;
            considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de Malte,
            il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 2 000 tonnes de froment tendre dans le
            cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année 1973/ 1974,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            L'accord entre k Communauté économique européenne et Malte relatif à la fourniture
            de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé à la présente
            décision, est conclu au nom de la Communauté.
                                                       Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
            et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
            Fait a Bruxelles, le 23 août 1974.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                     B. DESTREMAU
 ---documentbreak---  N° L 266/20                        Journal officiel des Communautés européennes                              2 . 10 . 74
                                                       ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et Malte relatif à la fourniture de
                                        froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE MALTE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              LE GOUVERNEMENT DE MALTE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                             Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
                                                                que l'adjudication du transport maritime ne pforte pas
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire               préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable.
en céréales pour l'année 1973/1974, la Communauté               Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
économique européenne, ci- après dénommée « Com­                feront l'objet de consultations au titre de l'article
                                                                VIII .
munauté » fournit, à titre de don, à Malte, ci-après
dénommé « pays destinataire », une quantité de 2 000
tonnes de froment tendre.                                                              Article IV
                                                                Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
                                                                consommation le produit reçu à titre d'aide et à
                        Article II                              appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
                                                                les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
Les livraisons sont effectuées fob, en vrac, selon les          les produits de qualité comparable.
modalités prévues à l'annexe, qui fait partie inté­
grante du présent accord.                                       Le produit de cette vente est versé à un compte spé­
                                                                cial auprès du trésor dudit pays et affecté au finance­
                                                                ment d'un ou de plusieurs projets de développement
                                                                selon des modalités à convenir entre le pays destina­
                                                                taire et la Communauté .
                        Article III
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les dis­                                 Article V
positions nécessaires pour le transport et l'assurance
du produit livré depuis le point de livraison jusqu'aux         Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
lieux de destination .                                          présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
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structure normale de la production nationale et du                  nature, quantité et observations éventuelles sur la
commerce international . À cette fin, elles prennent les            qualité du produit déchargé ; date à laquelle le
mesures nécessaires pour assurer que les fournitures à              déchargement a été achevé ; frais de transport
titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux              maritime et d'assurance s'y rapportant ;
opérations commerciales raisonnablement prévisibles
en l'absence de telles fournitures. En particulier, le          2, tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
pays destinataire s'engage à importer commerciale­                  quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
ment de toutes provenances, entre le 1er juillet 1974               mode de commercialisation, prix' de vente prati­
et le 30 juin 1975, une quantité minimale de 43 130                 qués ; frais normaux de commercialisation sur le
tonnes de froment tendre ou son équivalent en farine                marché du pays destinataire ; frais d'assurance et,
de froment tendre .
                                                                    le cas échéant, frais de transport à partir du port
                                                                    de débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
                          Article VI
                                                                3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquidation
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                totale du compte spécial :
pour empêcher :                                                     a ) situation de ce compte (entrées et sorties) au 31
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide                        décembre de l'année précédente ;
      •dnsi que des produits et sous-produits en résul­             b) stade de réalisation du ou des projets, avec
      tant,                                                              indication du financement total effectué à ce
— l'exportation commerciale et non commerciale,                          stade .
      pendant une période de 6 mois à compter de la
      dernière livraison, tant du produit obtenu locale­
                                                                                         Article VIII
      ment qui serait de même nature que celui reçu à
      titre d'aide, que des produits et sous-produits en
      résultant.                                                À la demande de l'une d'entre elles, les parties
                                                                contractantes se consultent sur toutes les questions
                                                                concernant l'application du présent accord.
                         Article VII
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                                       Article IX
nauté des conditions d'exécution du présent accord.
À cette fin, il communique à la Commission des
Communautés européennes les données suivantes :                 Le présent accord est rédigé en double exemplaire
                                                                en langues allemande, anglaise, danoise, française,
1 , immédiatement après le déchargement de chaque               italienne et néerlandaise, chacun de ces textes
     cargaison : port et date d'arrivée du navire ;             faisant foi .
                                                           ANNEXE
                                                MODALITÉS DE LIVRAISON
                        CHAPITRE I                              chandise est déposée au point d'exportation designé par la
                                                                Commission des Communautés européennes, à l'emplace­
                    Dispositions générales                      ment indiqué par le pays destinataire ou par son manda­
                                                                taire visé à l'article 3 et dans les conditions visées à la
                       Article premier
                                                                présente annexe. Sans préjudice des articles 8 et 9, les frais
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la   sont supportés par la Communauté jusqu'à la livraison et
Communauté au pays destinataire au moment où la mar­            par le pays destinataire au-delà de la livraison.
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                            Article 2                                                   CHAPITRE III
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­
rance de 5 % en moins de la quantité prévue à l'article I                    Obligations du pays destinataire
de l'accord.
                                                                                           Article 7
                            Article 3
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la    Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays des­
Communauté désigne — éventuellement pour chaque lot            tinataire procure, pour le transport de la totalité des quan­
— un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il est       tités prévues à l'article I de l'accord, un ou plusieurs navi­
désigné, le nom et ^adresse au pays destinataire. Le pays      res dont les dimensions correspondent aux possibilités
destinataire désigne, pour chaque port d'embarquement,         normales du port d'embarquement et qui doivent être
un mandataire, dont il fait connaître, dans les meilleurs      prêts à charger à une date se situant à l'intérieur de la
délais et, si possible, avant la désignation du mandataire     période visée à l'article 4.
de la Communauté, le nom et l'adresse à la Communauté.
                                                               Le mandataire du pays destinataire notifie cette date ainsi
                            Article 4                          que celle du début de la livraison à la Communauté dès
                                                               qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en tout cas
                                                               10 jours francs avant la date du début de la livraison.
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de
désignation du mandataire de la Communauté visé à l'ar­
ticle 3, la Commission des Communautés européennes et          11 fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence à
le pays destinataire fixent d'un commun accord la période      laquelle doit s'effectuer la livraison.
au cours de laquelle doit commencer la livraison.
                                                                                           Article 8
                        CHAPITRE II
                                                               Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de com­
                Obligations de la Communauté                   mencer le chargement à la date prévue à l'article 7 pre­
                                                               mier alinéa, le mandataire du pays destinataire en informe
                                                               sans délai le mandataire de la Communauté .
                            Article 5
                                                               Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer la       pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence prévues   pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une nou­
à l'article 7, tous les frais éventuels qui en résultent pour  velle cadence. En tout état de cause, les frais résultant du
le pays destinataire, par exemple les surestaries, le faux     retard du chargement sont, sauf cas de force majeure, à la
fret et le fret sur le vide, sont à la charge de la            charge du pays destinataire.
Communauté.
Les taux et modalités des surestaries fixés dans les           Si la nouvelle date prévue au deuxième alinéa est posté­
contrats conclus entre le pays destinataire et le transpor­
                                                               rieure de plus de 30 jours francs à la date de chargement
teur doivent avoir été préalablement convenus entre le         prévue à l'article 7 premier alinéa, la Communauté peut
pays destinataire et le mandataire de la Communauté.           disposer de la marchandise sans préjudice de l'engagement
                                                               prévu à l'article I de l'accord.
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés
par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays
destinataire avec l'accord de cette dernière .                                              Article 9
                            Article 6                          Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
                                                               navire ne peut être totalement mise à bord, le pays desti­
                                                               nataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt possible
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir      et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement,
la totalité ou une partie de la marchandise à la date et       s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
dans les délais prévus à l'article 7, les mandataires de la
Communauté et du pays destinataire peuvent, sans préju­
dice de l'article 5, convenir d'une nouvelle date et d'un      Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième ali­
nouveau délai pour la livraison de la totalité ou de la        néas est applicable au solde si la livraison de ce dernier
partie non livrée.                                             n'a pas encore eu lieu.
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Dans le second cas, la Communauté peut considérer                                         Article 10
qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­
ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les         À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
frais résultant de la renonciation .                              remet au mandataire de la Communauté un certificat de
                                                                  prise en charge qui indique le port d'embarquement, la
                                                                  date de prise en charge, ainsi que la nature et la quantité
                                                                  de la marchandise prise en charge et qui comporte , des
En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs et       observations éventuelles concernant la qualité de cette
en l'absence de notification de la part du pays destina­          marchandise. Il adresse copie de ce certificat à la Com­
taire, la renonciation est considérée comme acquise.              mission des Communautés européennes.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                           Communauté économique européenne et le gouvernement de Malte
               L'accord entre la Communauté économique européenne et Malte, relatif à la fourniture
               de céréales à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le 23 août 1974,
               a été signé à Bruxelles le 18 septembre 1974,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Émile Cazimajou, ministre
               plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents adjoints, ainsi que
               par M. Durieux, directeur du développement et de la coopération de la Commission des
               Communautés européennes,
               au nom du gouvernement de Malte par M. Anthony J. B. Soler, conseiller, chargé
               d'affaires a. i. de la mission de ce pays auprès des Communautés européennes .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 2 . 10. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 266/23
Dans le second cas, la Communauté peut considérer                                         Article 10
qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­
ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les         À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
frais résultant de la renonciation .                              remet au mandataire de la Communauté un certificat de
                                                                  prise en charge qui indique le port d'embarquement, la
                                                                  date de prise en charge, ainsi que la nature et la quantité
                                                                  de la marchandise prise en charge et qui comporte , des
En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs et       observations éventuelles concernant la qualité de cette
en l'absence de notification de la part du pays destina­          marchandise. Il adresse copie de ce certificat à la Com­
taire, la renonciation est considérée comme acquise.              mission des Communautés européennes.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                           Communauté économique européenne et le gouvernement de Malte
               L'accord entre la Communauté économique européenne et Malte, relatif à la fourniture
               de céréales à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le 23 août 1974,
               a été signé à Bruxelles le 18 septembre 1974,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Émile Cazimajou, ministre
               plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents adjoints, ainsi que
               par M. Durieux, directeur du développement et de la coopération de la Commission des
               Communautés européennes,
               au nom du gouvernement de Malte par M. Anthony J. B. Soler, conseiller, chargé
               d'affaires a. i. de la mission de ce pays auprès des Communautés européennes .