CELEX: 31980D0821
Language: fr
Date: 1980-07-22 00:00:00
Title: 80/821/CEE, Euratom, CECA: Décision de la Commission, du 22 juillet 1980, relative aux demandes d'autorisation présentées par la République française en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0821

80/821/CEE, Euratom, CECA: Décision de la Commission, du 22 juillet 1980, relative aux demandes d'autorisation présentées par la République française en application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 concernant les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 239 du 12/09/1980 p. 0020

****( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 19 .  ( 2 ) JO NO L 336 DU 27 . 12 . 1977 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 22 JUILLET 1980   RELATIVE AUX DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 CONCERNANT LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/821/CEE , EURATOM , CECA )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ,   VU LA DECISION 70/243/CECA , CEE , EURATOM DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 1 ),   VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1977 , PORTANT APPLICATION , POUR LES RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 9 PARAGRAPHES 3 PREMIER ALINEA ET 13 PARAGRAPHE 2 ,   VU LES DEMANDES D ' AUTORISATION PRESENTEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,   CONSIDERANT QUE , POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE PERCEPTION DES RESSOURCES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , CI-APRES DENOMMEES  "  RESSOURCES TVA  " , RELATIVE A UN EXERCICE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE APPLIQUE LA METHODE DEFINIE AU TITRE III SECTION B DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , LES ETATS MEMBRES , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , DETERMINENT LA BASE DES RESSOURCES TVA , A PARTIR DES DECLARATIONS A FOURNIR PAR LES ASSUJETTIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 22 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , EN MATIERE D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES  -  SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( 3 ), CI-APRES DENOMMEE  "  SIXIEME DIRECTIVE  "  ET , A DEFAUT DE DECLARATIONS OU LORSQUE CELLES-CI NE CONTIENNENT PAS LES INFORMATIONS NECESSAIRES , A PARTIR DE DONNEES ADEQUATES TELLES QUE D ' AUTRES DECLARATIONS FISCALES , DES COMPTABILITES , A L ' ECHELLE PROFESSIONNELLE ET DES SERIES STATISTIQUES COMPLETES ; QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU MEME ARTICLE 9 , ILS PEUVENT ETRE AUTORISES , DANS CERTAINES CONDITIONS , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DE PLUSIEURS CATEGORIES D ' OPERATIONS ENUMEREES AUX ANNEXES E , F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE 9 OU , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET , A CALCULER LA BASE CORRESPONDANTE DES RESSOURCES TVA EN UTILISANT DES DONNEES APPROXIMATIVES ;   CONSIDERANT QUE LA FRANCE A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION DE TELLES DEMANDES D ' AUTORISATION CONCERNANT LES CAS OU ELLE ESTIME QU ' UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES ADMINISTRATIVES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE LA FRANCE EXONERE LES PRESTATIONS EFFECTUEES AU MOYEN DE MACHINES AGRICOLES AU PROFIT D ' ENTREPRISES AGRICOLES INDIVIDUELLES OU ASSOCIEES , MAIS QUE LA MAJORITE DES ENTREPRISES DE CE SECTEUR ONT OPTE POUR LA TAXATION ET QUE , DE CE FAIT , LES PRESTATIONS DE L ' ESPECE EFFECTUEES PAR DES ENTREPRISES N ' AYANT PAS OPTE POUR LA TAXATION ONT UNE VALEUR MARGINALE ;   CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR DES ATELIERS D ' AVEUGLES SONT EXONEREES EN FRANCE MAIS QUE , LA LEGISLATION SOCIALE FRANCAISE CHERCHANT A FAVORISER L ' INSERTION DES AVEUGLES DANS LES ENTREPRISES , DE TELS ATELIERS SONT PEU NOMBREUX ;   CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , LES OPERATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION , L ' AMENAGEMENT ET L ' ENTRETIEN DES CIMETIERES , DES SEPULTURES ET DES MONUMENTS COMMEMORATIFS DES VICTIMES DE LA GUERRE SONT EXONEREES , MAIS QUE LES DEPENSES D ' ENTRETIEN ASSUREES SOIT PAR LES COMMUNES , SOIT AU NIVEAU NATIONAL PAR DES ORGANISMES SPECIALISES , SONT DE TOUTE FACON MINIMES ;   CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , L ' OPTION POUR LA TAXATION A ETE ACCORDEE AUX RADIOLOGUES POUR DES PRESTATIONS DE SOINS A LA PERSONNE EXONEREES AU TITRE DE L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 SOUS C ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , MAIS QU ' IL N ' EXISTE QU ' UN NOMBRE REDUIT DE CES PRATICIENS AYANT FAIT USAGE DE CETTE OPTION ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION ADMET QUE , POUR CES DEMANDES DE LA FRANCE , UN CALCUL PRECIS DE LA BASE DES RESSOURCES TVA SERAIT EN EFFET DE NATURE A ENTRAINER DES CHARGES INJUSTIFIEES PAR RAPPORT A L ' INCIDENCE DES OPERATIONS EN QUESTION SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LA FRANCE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE , POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES TVA , DES CATEGORIES D ' OPERATIONS , ENUMEREES AUX ANNEXES F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE , QUI ENTRAINERAIENT UN TEL CALCUL ;   CONSIDERANT QUE , EN FRANCE , LA PERCEPTION DE DROITS D ' ENTREE AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES EST EXONEREE , MAIS QU ' IL EST NEANMOINS POSSIBLE DE RECONSTITUER LA VALEUR AJOUTEE DE CE SECTEUR EN UTILISANT DES DONNEES FISCALES RELATIVES A UN IMPOT SUR LES SPECTACLES ;   CONSIDERANT QUE LA FOURNITURE D ' EAU PAR DES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC EST EXONEREE , MAIS QU ' IL EST CEPENDANT POSSIBLE DE RECONSTITUER LA BASE CORRESPONDANTE A PARTIR DES STATISTIQUES FRANCAISES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES ET A PARTIR DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION REPRISE DANS LES COMPTES NATIONAUX ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS DE MATIERES DE RECUPERATION ET DE DECHETS NEUFS D ' INDUSTRIE , EXONEREES EN FRANCE , IL EST POSSIBLE DE RECONSTITUER LA BASE CORRESPONDANTE ;   CONSIDERANT QUE LA FRANCE EXONERE LES OPERATIONS RELATIVES A L ' OR EN BARRE ET EN LINGOT ET AUX PIECES , LORSQUE CES LIVRAISONS FONT L ' OBJET D ' UNE NEGOCIATION SUR LE MARCHE LIBRE DE L ' OR PAR DES PROFESSIONNELS DU COMMERCE DES VALEURS ET DE L ' ARGENT OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE A TITRE D ' ACTIVITE PRINCIPALE OU LORSQUE CES LIVRAISONS FONT L ' OBJET D ' UNE OPERATION DE COURTAGE ; QU ' IL CONVIENT D ' ESTIMER , MEME DE FACON APPROXIMATIVE , UNE PARTIE DE LA BASE QUAND ELLE N ' EST PAS SANS INCIDENCE SUR LA BASE TOTALE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DES AGENCES DE VOYAGE VISEES A L ' ARTICLE 26 DE LA SIXIEME DIRECTIVE AINSI QUE POUR CELLES DES AGENCES DE VOYAGE QUI AGISSENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU VOYAGEUR , POUR DES VOYAGES EFFECTUES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LA FRANCE NE DISPOSE NI DE DONNEES FISCALES , NI DE DONNEES STATISTIQUES ALORS QU ' ELLE EXONERE DE TELLES PRESTATIONS , MAIS PEUT RECONSTITUER LA BASE CORRESPONDANTE A PARTIR DE DONNEES RELATIVES A LA BALANCE DES PAIEMENTS ;   CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE SES DEMANDES PORTANT SUR CES POINTS , IL CONVIENT D ' AUTORISER LA FRANCE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A UTILISER DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES POUR L ' ETABLISSEMENT DE LA BASE DES RESSOURCES TVA DE CET ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES PREMIERES ANNEES DE MISE EN APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE , IL CONVIENT D ' ACCORDER DES AUTORISATIONS ANNUELLES ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE CONSULTATIF DES RESSOURCES PROPRES A APPROUVE LE RAPPORT DANS LEQUEL SONT CONSIGNES LES AVIS DE SES MEMBRES SUR LA PRESENTE DECISION ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1979 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A NE PAS TENIR COMPTE DES CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES AUX ANNEXES F ET G DE LA SIXIEME DIRECTIVE :   1 . PRESTATIONS DE SERVICES EFFECTUEES AU MOYEN DE MACHINES AGRICOLES AU PROFIT D ' ENTREPRISES AGRICOLES INDIVIDUELLES OU ASSOCIEES ( ANNEXE F POINT 3 );   2 . OPERATIONS EFFECTUEES PAR DES AVEUGLES OU DES ATELIERS D ' AVEUGLES A CONDITION QUE LEUR EXONERATION N ' ENTRAINE PAS DE DISTORSIONS IMPORTANTES DE LA CONCURRENCE ( ANNEXE F POINT 7 );   3 . LIVRAISONS DE BIENS ET PRESTATIONS DE SERVICES FAITES AUX ORGANISMES CHARGES DE LA CONSTRUCTION , DE L ' AMENAGEMENT ET DE L ' ENTRETIEN DES CIMETIERES , DES SEPULTURES ET DES MONUMENTS COMMEMORATIFS DES VICTIMES DE LA GUERRE ( ANNEXE F POINT 8 );   4 . POUR LES ASSUJETTIS QUI FONT USAGE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 28 PARAGRAPHE 3 SOUS C ) DE LA SIXIEME DIRECTIVE , D ' UN DROIT D ' OPTION POUR LA TAXATION COUVERT PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ANNEXE G DE LA MEME DIRECTIVE :   PRESTATIONS DE SOINS A LA PERSONNE EFFECTUEES DANS LE CADRE DE L ' EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE : PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES RADIOLOGUES ( ANNEXE G EX POINT 2 ).   ARTICLE 2   POUR LE CALCUL DE LA BASE DES RESSOURCES TVA RELATIVES A L ' EXERCICE 1979 , LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 2892/77 , A CALCULER , EN UTILISANT DES ESTIMATIONS APPROXIMATIVES , LA BASE RELATIVE AUX CATEGORIES D ' OPERATIONS SUIVANTES , VISEES A L ' ANNEXE F DE LA SIXIEME DIRECTIVE :   1 . PERCEPTION DES DROITS D ' ENTREE AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES ( ANNEXE F POINT 1 );   2 . FOURNITURE D ' EAU PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC  ( ANNEXE F POINT 12 );   3 . LIVRAISONS DE MATIERES DE RECUPERATION ET DE DECHETS NEUFS D ' INDUSTRIE ( ANNEXE F POINT 20 );   4 . OPERATIONS RELATIVES A L ' OR AUTRE QUE L ' OR A USAGE INDUSTRIEL ( ANNEXE F POINT 26 );   5 . PRESTATIONS DE SERVICES DES AGENCES DE VOYAGE VISEES A L ' ARTICLE 26 DE LA SIXIEME DIRECTIVE , AINSI QUE CELLES DES AGENCES DE VOYAGE QUI AGISSENT AU NOM ET POUR LE COMPTE DU VOYAGEUR , POUR DES VOYAGES EFFECTUES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( ANNEXE F POINT 27 ).   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1980 .   PAR LA COMMISSION   CHRISTOPHER TUGENDHAT   MEMBRE DE LA COMMISSION