CELEX: C2005/115/29
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: Affaire C-136/05: Recours introduit le 22 mars 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/16
            
         Recours introduit le 22 mars 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-136/05)
   (2005/C 115/29)
   langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 mars 2005 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Enrico Traversa et Denis Martin, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater que, n'ayant pas adopté les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour le 6 mars 2003 dans l'affaire C-478/01, relative à l'obligation pour les agents en brevets d'élire domicile auprès d'un mandataire agréé lors d'une prestation de services, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 49 et 10 CE,
            
         
               —
            
            
               ordonner au Grand-Duché de Luxembourg de verser à la Commission une astreinte de 9100 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire C-478/01 à compter du jour où l'arrêt sera prononcé dans la présente affaire jusqu'au jour où l'arrêt rendu dans l'affaire C-478/01 aura été exécuté,
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués:
   Dans l'arrêt rendu le 6 mars 2003 dans l'affaire C-478/01, la Cour a déclaré et arrêté que:
   
      «Eu égard à l'obligation pour les agents en brevets d'élire domicile auprès d'un mandataire agréé lors d'une prestation de services et compte tenu du fait que le gouvernement luxembourgeois na pas fourni d'informations sur les conditions exactes de l'application des articles 85, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 1992, portant modification du régime des brevets d'invention, et 19 et 20 de la loi du 28 décembre 1988, réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu respectivement des articles 49 CE et 10 CE. »
   
   Conformément à la procédure prévue à l'article 228 CE, la Commission, par lettre du 19 décembre 2003, rappelé au Grand-Duché de Luxembourg la nécessité de se conformer aux obligations qui découlent de l'arrêt rendu dans l'affaire C-478/01 et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
   Cette lettre étant demeurée sans réponse, la Commission a, par courrier du 9 juillet 2004, notifié un avis motivé aux autorités luxembourgeoises.
   Cet avis motivé est également resté sans réponse.
   Les autorités luxembourgeoises n'ayant répondu ni à la lettre de mise en demeure ni à l'avis motivé qui leur ont été notifiés par la Commission, il est incontestable qu'elles n'ont pas pris, à ce jour, les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt rendu dans l'affaire C-478/01.
   Conformément à l'article 228 CE, deuxième alinéa, deuxième paragraphe, deuxième phrase, la Commission indique dans la requête le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'Etat membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.
   Dans le cas d'espèce, la Commission considère qu'une astreinte de 9 100 euros par jour est adaptée à la gravité et à la durée de l'infraction et tient compte de la nécessité de donner à cette astreinte l'effet dissuasif nécessaire.