CELEX: 62008TO0106(01)
Language: fr
Date: 2009-06-30 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 30 juin 2009. # Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) contre Commission des Communautés européennes. # Recours en annulation - Note de débit - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit. # Affaire T-106/08.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 30 juin 2009 – CPEM/Commission(affaire T-106/08)
      « Recours en annulation – Note de débit – Acte non susceptible de recours – Acte confirmatif – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
      1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours – Notion (Art. 230 CE) (cf. points 25, 29)
      2.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 40-41)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la note de débit n° 3240912189, du 17 décembre 2007, relative à la décision C (2007) 4645 de la Commission,
                  du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) par la décision C (1999) 2645, du 17
                  août 1999.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en annulation est rejetée comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en indemnité est rejetée comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Le Centre de promotion de l’emploi par la micro-entreprise (CPEM) supportera les dépens, y compris ceux afférents à la procédure
                     de référé.