CELEX: 62020TN0034
Language: fr
Date: 2020-01-20 00:00:00
Title: Affaire T-34/20: Recours introduit le 20 janvier 2020 – Datenlotsen Informationssysteme GmbH/Commission européenne

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/58
            
         
      Recours introduit le 20 janvier 2020 – Datenlotsen Informationssysteme GmbH/Commission européenne
      (Affaire T-34/20)
      (2020/C 77/79)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Datenlotsen Informationssysteme GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant(s): T. Lübbig, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Commission européenne du 20 septembre 2019 concernant la mesure SA.34402-2015/C (ex 2015/NN) mise en exécution par l’Allemagne en faveur de Hochschul-Informations-System GmbH [document de la Commission C(2019) 6836 final];
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
      
                  1.
               
               
                  Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en appliquant un critère non conforme à la jurisprudence pour déterminer le caractère économique des actes accomplis par Hochschul-Informations-System GmbH (ci-après «HIS») étant donné que la Commission aurait méconnu le contenu du «critère d’indissociabilité» et la signification autonome du «critère du lien».
               
            
                  2.
               
               
                  Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en qualifiant de non économique les activités d’HIS pour les établissements publics allemands d’enseignement supérieur.
               
            
                  3.
               
               
                  Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE du fait de l’absence de différenciation entre les différents domaines d’activité d’HIS.
               
            
                  4.
               
               
                  Violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et de l’article 1er, sous b), v), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (1) en qualifiant le soutien direct d’«aide existante» en raison de l’existence d’un marché en 1976.
               
            
                  5.
               
               
                  Violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE du fait de l’insuffisance de la motivation de la vocation à s’appliquer de l’article 1er, sous b), v), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil en dehors des situations de libéralisation.
               
            
                  6.
               
               
                  Violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et de l’article 1er, sous b), v), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil en qualifiant le soutien direct d’«aide existante» en raison d’une modification substantielle des mesures.
               
            
                  7.
               
               
                  Violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE et de l’article 1er, sous b), v), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil en qualifiant le soutien direct de «régime d’aides», étant donné qu’il existerait plutôt une série d’aides individuelles accordées annuellement.
               
            
                  8.
               
               
                  Violation du droit à une «durée raisonnable de procédure», en tant que partie du droit à une «bonne administration, conféré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248, p. 9).