CELEX: 32016D1877
Language: fr
Date: 2016-10-17 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1877 du Conseil du 17 octobre 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), et au sein du groupe de travail des transports routiers, de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

22.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 288/49
            
         DÉCISION (UE) 2016/1877 DU CONSEIL
   du 17 octobre 2016
   relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), et au sein du groupe de travail des transports routiers, de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Dans son arrêt «AETR» du 31 mars 1971, affaire 22/70 (1), la Cour de justice a reconnu que le domaine du travail des équipages des véhicules affectés aux transports internationaux par route est une compétence externe exclusive de l'Union. Cette compétence a été exercée depuis lors dans le cadre de l'adoption de nombreux actes juridiques de l'Union, notamment le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). Étant donné que l'objet de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (4) relève du champ d'application du règlement no 561/2006, la compétence de négocier et de conclure l'AETR appartient à l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Dans le cadre de l'accord AETR, la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) a créé un groupe d'experts (ci-après dénommé le «groupe d'experts»). Celui-ci est chargé d'élaborer et de présenter des propositions d'amendement de l'accord AETR, y compris de son article 22 bis.
            
         
               (3)
            
            
               La prochaine réunion du groupe d'experts aura lieu le 24 octobre 2016 et celle du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU (ci-après dénommé le «groupe de travail»), le 25 octobre 2016. À cette occasion, le groupe d'experts et le groupe de travail prévoient d'examiner des propositions qui sont présentées par les parties contractantes à l'AETR (ci-après dénommées les «parties contractantes») et qui, si le groupe d'experts les accepte, peuvent conduire à un amendement de l'AETR, après le lancement et la conclusion d'une procédure d'amendement de l'AETR. Il en résultera des effets juridiques, conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de parvenir à une harmonisation paneuropéenne concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (tachygraphe), il est nécessaire de mettre en place un processus décisionnel unique. Ce processus devrait tenir compte des prérogatives de l'Union et des intérêts des pays tiers qui sont des parties contractantes.
            
         
               (5)
            
            
               L'article 22 bis de l'AETR prévoit que les modifications du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (5) concernant le tachygraphe numérique sont automatiquement reprises par toutes les parties contractantes, sans consultation officielle ni vote. La non-participation de parties contractantes hors UE dans l'élaboration et l'adoption de spécifications techniques concernant le tachygraphe numérique a été une cause de mécontentement chez certaines de ces parties contractantes. La communication de la Commission intitulée «Tachygraphe numérique: feuille de route des futures activités» reconnaît que ce mécanisme compromet la mise en œuvre correcte et harmonisée du tachygraphe numérique par les parties contractantes hors UE. Il est donc dans l'intérêt de l'Union de modifier le processus de prise de décision en ce qui concerne les tachygraphes numériques et de proposer au sein du groupe d'experts de supprimer l'article 22 bis de l'AETR et d'appliquer la procédure prévue aux paragraphes 1 à 3 de l'article 22 de l'AETR en ce qui concerne la modification des spécifications techniques du tachygraphe numérique.
            
         
               (6)
            
            
               Considérant qu'aucune modification apportée aux spécifications du tachygraphe numérique ne devrait nuire aux principes et au fonctionnement de l'AETR, étant donné que ces spécifications ne devraient faire l'objet que de mises à jour régulières afin de tenir compte des évolutions technologiques, la proportion de parties contractantes nécessaire pour notifier leur objection à l'égard de ces modifications devrait être augmentée de manière à passer d'un tiers à au moins la moitié.
            
         
               (7)
            
            
               Plusieurs arguments vont dans le sens de l'adhésion de l'Union à l'AETR. Tout d'abord, l'Union a une compétence exclusive dans le domaine du travail des équipages des véhicules affectés aux transports internationaux par route, comme cela a été confirmé par l'affaire 22/70. Ensuite, une telle adhésion garantirait la représentation effective des intérêts de l'Union au sein de l'AETR. Enfin, les spécificités de l'accord AETR et du processus décisionnel envisagé justifient que l'Union soit partie contractante.
            
         
               (8)
            
            
               L'article 14 de l'AETR n'ouvre pas l'adhésion à l'AETR à des organismes autres que les États membres de la CEE-ONU et les États admis à participer à la CEE-ONU à titre consultatif. Pour cette raison, afin d'autoriser l'adhésion de l'Union à l'AETR, il conviendrait de proposer d'amender l'article 14 afin de permettre l'adhésion d'organisations d'intégration régionale à l'AETR. L'adhésion de l'Union à l'AETR ne devrait pas constituer un précédent à l'égard de toute future adhésion de l'Union à d'autres organisations internationales.
            
         
               (9)
            
            
               Lorsque l'AETR permettra l'adhésion d'organisations d'intégration régionale, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, pourrait adopter une décision concernant l'adhésion de l'Union à l'AETR. Si l'Union devient partie contractante à l'AETR, les positions à prendre au nom de l'Union au sein des diverses instances de l'AETR devraient être établies par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE. À cet effet, la Commission présenterait au Conseil une proposition établissant la position de l'Union à présenter et à défendre, éventuellement accompagnée du projet de texte à voter dans le cadre de l'AETR.
            
         
               (10)
            
            
               L'article 10 de l'AETR prévoit qu'un tachygraphe qui est conforme au règlement (CEE) no 3821/85 en ce qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle est considéré comme conforme aux prescriptions de l'AETR. Ce principe s'applique à toute modification des spécifications du tachygraphe, indépendamment du fait qu'elle soit adoptée sur la base du règlement (CEE) no 3821/85 ou de tout autre acte juridique. Il s'applique donc au règlement (UE) no 165/2014 qui a abrogé et remplacé le règlement (CEE) no 3821/85, ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission (6) établissant les spécifications techniques relatives au nouveau tachygraphe «intelligent». Pour ces raisons, l'article 10 de l'AETR devrait être amendé afin d'inclure les références au règlement (UE) no 165/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2016/799, qui devraient s'appliquer à compter du 15 juin 2019.
            
         
               (11)
            
            
               En outre, il conviendrait d'insérer dans l'annexe de l'accord AETR un nouvel appendice contenant les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/799 ainsi que toute autre disposition portant adaptation ultérieure au progrès technique.
            
         
               (12)
            
            
               La fiche d'homologation des tachygraphes numériques figurant à l'appendice 2 de l'annexe de l'AETR devrait être modifiée de manière à pouvoir également être utilisée pour l'homologation des tachygraphes intelligents et de leurs composants.
            
         
               (13)
            
            
               Il convient de fixer la position à prendre au nom de l'Union au sein du groupe d'experts et au sein du groupe de travail,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers est conforme à la position énoncée à l'addendum de la présente décision et est exprimée par les États membres, qui sont également parties contractantes à l'AETR, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.
   2.   Les États membres communiquent les propositions d'amendements au groupe d'experts.
   3.   Les modifications formelles et mineures apportées à la position visée au paragraphe 1 peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de modifier la position.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         L. SÓLYMOS
      
   
   
      (1)  Arrêt de la Cour de justice du 31 mars 1971, Commission/Conseil, 22/70, ECLI:EU:C:1971:32.
   
      (2)  Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).
   
      (3)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).
   
      (4)  JO L 95 du 8.4.1978, p. 1.
   
      (5)  Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8).
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants (JO L 139 du 26.5.2016, p. 1).
   
      ANNEXE I
      
         Modification de l'article 22 et suppression de l'article 22 bis
         
      
      
               
                  1.
               
               
                  L'article 22 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
                              «1.   Les appendices 1, 1B, 1C et 2 à l'annexe du présent accord pourront être amendés conformément à la procédure définie dans le présent article.
                              2.   À la demande d'une partie contractante, tout amendement des appendices 1, 1B, 1C ou 2 à l'annexe du présent accord sera examiné par le groupe de travail principal des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                              «4.   L'amendement sera accepté par la Commission sauf si, dans un délai de six mois suivant la date de cette communication, plus de la moitié des administrations compétentes des parties contractantes notifient au secrétaire général leur objection à l'amendement.»
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le nouveau paragraphe 6 suivant est ajouté:
                              «6.   Si une proposition d'amendement de l'appendice 1B ou 1C au présent accord entraîne la modification d'autres dispositions de l'accord, les amendements des appendices 1B ou 1C ne pourront entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur des modifications relatives à ces autres dispositions conformément à l'article 21. Si, en pareil cas, les amendements des appendices 1B ou 1C sont présentés en même temps que les amendements relatifs à d'autres dispositions de l'accord, la date de leur entrée en vigueur sera la date résultant de l'application de la procédure visée à l'article 21.»
                           
                        
            
               
                  2.
               
               
                  L'article 22 bis est supprimé.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Modification de l'article 14
      
      L'article 14 est modifié comme suit:
      
                  a)
               
               
                  le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
                  «1 bis.   Le présent accord est ouvert à la signature des organisations d'intégration régionale. Aux fins du présent accord, par “organisation d'intégration régionale”, on entend toute organisation constituée d'États souverains d'une région donnée, qui a compétence en ce qui concerne certaines questions régies par le présent accord et qui a été dûment autorisée à signer et à ratifier, à accepter, à approuver le présent accord ou à y adhérer.
                  Aux fins de la modification des appendices 1, 1B, 1C, 2 et 3, le représentant d'une organisation d'intégration régionale partie contractante à l'accord vote avec les voix des États membres qui la composent sans que leur présence soit requise lors du vote.»
               
            
                  b)
               
               
                  le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                  «5.   Pour chaque État ou organisation d'intégration régionale qui ratifiera le présent accord ou y adhérera après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion, visé au paragraphe 4 du présent article, le présent accord entrera en vigueur cent quatre-vingts jours après le dépôt, par cet État ou cette organisation d'intégration régionale, de son instrument de ratification ou d'adhésion.»
               
            
   
      ANNEXE III
      
         Modification de l'article 10
      
      À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
      
         «3.   Pour les véhicules immatriculés pour la première fois à la date du 14 juin 2019 au plus tard, un appareil de contrôle conforme au règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et à l'appendice 1B du présent accord en ce qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle est considéré comme étant conforme aux prescriptions du présent accord.
         Pour les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 15 juin 2019, un appareil de contrôle conforme au règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 et à l'appendice 1C du présent accord en ce qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle est considéré comme étant conforme aux prescriptions du présent accord.»
      
   
   
      ANNEXE IV
      
         Appendice 1C
         L'annexe 1C du règlement d'exécution (UE) 2016/799 est insérée en tant qu'appendice 1C à l'annexe de l'AETR.
      
   
   
      ANNEXE V
      
         Fiche d'homologation pour les produits conformes à l'appendice 1B/1C
      
      Le chapitre III de l'appendice 2 «III. Fiche d'homologation pour les produits conformes à l'appendice IB» est remplacé par le texte suivant:
      
         «III.   Fiche d'homologation pour les produits conformes à l'appendice 1B/1C
             (1)
         
         Une fois que la partie contractante a procédé à une homologation, elle délivre au demandeur une fiche d'homologation, établie selon le modèle figurant ci-après. Les parties contractantes utilisent des copies de ce document afin de communiquer aux autres parties contractantes les homologations accordées ou les retraits éventuels.
         
            Fiche d'homologation pour les produits conformes à l'appendice 1B/1C
             (1)
         
         Nom de l'administration compétente
         Communication concernant (2):
         l'homologation
         le retrait d'homologation
         d'un modèle d'appareil de contrôle
         d'un composant d'appareil de contrôle (3)
         
         d'une carte de conducteur
         d'une carte d'atelier
         d'une carte d'entreprise
         d'une carte d'inspecteur
         No d'homologation …
         
                  
                     1.
                  
                  
                     Marque de fabrique ou de commerce
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Dénomination du modèle
                  
               
                  
                     3.
                  
                  
                     Nom du fabricant
                  
               
                  
                     4.
                  
                  
                     Adresse du fabricant
                  
               
                  
                     5.
                  
                  
                     Présenté à l'homologation le
                  
               
                  
                     6.
                  
                  
                     Laboratoire(s) d'essai
                  
               
                  
                     7.
                  
                  
                     Date et numéro du procès-verbal
                  
               
                  
                     8.
                  
                  
                     Date de l'homologation
                  
               
                  
                     9.
                  
                  
                     Date du retrait de l'homologation
                  
               
                  
                     10.
                  
                  
                     Modèle(s) de composant(s) d'appareil de contrôle avec le(s)quel(s) le composant est destiné à être utilisé
                  
               
                  
                     11.
                  
                  
                     Lieu
                  
               
                  
                     12.
                  
                  
                     Date
                  
               
                  
                     13.
                  
                  
                     Documents descriptifs joints en annexe
                  
               
                  
                     14.
                  
                  
                     Remarques (notamment l'apposition de scellés si nécessaire)
                  
               …
         (signature)