CELEX: 52017PC0329
Language: fr
Date: 2017-06-20
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.6.2017
            COM(2017) 329 final
            2017/0134(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil 
            (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               Le revenu national brut (RNB) constitue la base de calcul de la part la plus importante des ressources propres dans le budget de l’Union européenne (UE). Le règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (ci-après le «règlement RNB»)
                  1
                établit la base statistique pour le calcul et la vérification des statistiques relatives au RNB aux fins des ressources propres.
            
            
               La Commission estime qu’il est nécessaire de réviser le règlement RNB pour les raisons suivantes:
            
            
               –une nouvelle «décision sur les ressources propres», la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne
                  2
                a été adoptée le 26 mai 2014 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette décision prévoit qu’aux fins des ressources propres, le RNB des États membres est défini conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC 2010).  
            
            
               –Adopté le 21 mai 2013, le SEC 2010
                  3
                est devenu, en septembre 2014, le nouveau cadre de référence pour le calcul des comptes nationaux dans l’UE. Il remplace le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté
                  4
                (SEC 95).
            
            
               –Dans le rapport spécial no 11/2013 de la Cour des comptes intitulé «Obtenir des données fiables sur le revenu national brut (RNB): une approche plus structurée et mieux ciblée améliorerait l'efficacité de la vérification effectuée par la Commission»
                  5
               , un certain nombre de recommandations sont données sur la manière d’améliorer les travaux dans ce domaine.
            
            
               –La «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie»
                  6
                contient notamment des propositions visant à intégrer les processus de production statistique, par exemple harmoniser les dates de transmission des données aux fins des comptes nationaux et les intégrer dans un système informatique unique.
            
            
               –Vu que les données RNB sont utilisées à des fins autres que les ressources propres et afin de maintenir l’intégrité statistique, il est considéré qu’une base légale différente pour la production des statistiques, à savoir l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est plus appropriée que la base légale existante, la décision no 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés
                  7
               , qui, en tout état de cause, a été abrogée. 
            
            
               –Le système statistique européen (SSE) a décidé de concentrer ses pouvoirs de comitologie en un seul comité, le comité du système statistique européen (CSSE), si bien que l’actuel comité RNB devrait être remplacé par un groupe d’experts formel.
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition est très similaire dans son contenu au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003. Toutefois, les dispositions de la proposition seront réparties entre un règlement adopté par le Conseil et le Parlement européen et une décision de la Commission définissant les travaux du groupe d’experts formel appelé à remplacer le comité RNB.   
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2.BASE LEGALE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base légale
            
            
               
                  L’article 338 du TFUE constitue la base légale des statistiques européennes. Conformément à l’article 338, paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des mesures en vue de l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire pour que l’Union puisse assumer son rôle. L’article 338, paragraphe 2, fixe les règles applicables à l’établissement des statistiques européennes, indiquant que celui-ci se fait dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques.
               
               
                  L’utilisation de l’article 338, paragraphe 1, TFUE en tant que base légale constitue un changement par rapport au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 qui avait pour base légale l’article 8, paragraphe 2, de la précédente décision sur les ressources propres, la décision 2000/597/CE, Euratom. La nouvelle décision sur les ressources propres (décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil) ne contient pas de base légale similaire pour l’adoption d’un nouveau règlement RNB.
               
            
         
         
            
               
                  Le principal objectif du présent règlement est d’aligner le RNB sur le règlement (UE) no 549/2013 dont la base légale est également l’article 338, paragraphe 1. En outre, les données RNB sont utilisées à des fins autres que les ressources propres, en particulier pour la définition des politiques économiques nationales et des différentes politiques de l’Union. Compte tenu de ce qui précède, l’article 338, paragraphe 1, TFUE constitue une base légale pertinente et appropriée. Le recours à l’article 338, paragraphe 1, TFUE permet de prendre en compte et de soutenir la politique décrite dans la nouvelle décision sur les ressources propres et, en même temps, de mettre l’accent sur la portée statistique plus large du contenu de cette nouvelle proposition de règlement. 
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Le principe de subsidiarité s’applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union. 
               
               
                  La présente proposition de règlement a pour objectif de renforcer la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité de l’agrégat RNB. Les données RNB ne peuvent être vérifiées qu’au niveau de l’UE afin de déterminer les contributions au budget de l’Union. Les États membres agissant individuellement ne peuvent atteindre de manière suffisante les objectifs de l’action proposée en vue de garantir la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité. L’action peut être menée plus efficacement au niveau de l’Union, sur la base d’un acte juridique de l’Union. 
               
               
                  L’Union peut dès lors adopter des mesures dans ce domaine conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
               
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente proposition porte sur la collecte des données RNB. Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du SEC 2010, qui est une disposition transitoire, le régime uniforme définitif de perception des ressources propres continue d’être le SEC 95 tant que la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
                     8
                   est en vigueur. Vu que la décision 2007/436/CE, Euratom a été remplacée, la collecte des données RNB doit être adaptée en conséquence. 
               
               
                  Les modifications proposées par rapport à la situation en vertu du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 sont l’adaptation au SEC 2010 de la déclaration des données RNB et la mise en place du CSSE en tant que comité de comitologie compétent, en remplacement du comité RNB, dans le cadre de la nouvelle structure du SSE. L’objectif est d’améliorer la coordination et le partenariat à l’intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le CSSE constituant l’organe stratégique le plus élevé. En février 2012
                     9
                  , le CSSE s’est montré favorable à cette nouvelle approche. 
               
               
                  La présente proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du règlement.
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  L’instrument est le même que celui utilisé pour la législation actuellement en vigueur. Toutefois, une décision de la Commission instituant le groupe d’experts RNB sera requise après l’entrée en vigueur du présent règlement.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Il convient de noter que le présent règlement est une simple mise à jour du système existant, rendue nécessaire pour tenir compte de la nouvelle base légale, à savoir la nouvelle décision sur les ressources propres et la législation y afférente, le SEC 2010, ainsi que des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial.  
               
               
                  Fondé sur les normes de la Commission, le système mis en place par Eurostat pour évaluer la législation existante, y compris le programme statistique européen
                     10
                  , a été suivi et a constitué un élément essentiel de l’ensemble du processus. Des enquêtes auprès des utilisateurs sont par ailleurs menées tous les ans afin de mieux connaître les utilisateurs, leurs besoins et leur satisfaction vis-à-vis des services fournis par Eurostat. Les résultats de l’évaluation sont utilisés par Eurostat pour améliorer le processus de production des informations statistiques et ses produits statistiques. Ils alimentent plusieurs plans stratégiques comme le programme de travail et le plan de gestion.
               
            
            
               Des évaluations concernant les produits d’Eurostat ont été effectuées régulièrement auprès des parties intéressées (utilisateurs et États membres) jusqu’en 2013. La plus récente pour les comptes nationaux a eu lieu en 2010
                  11
               . Elle a porté sur la série complète des comptes nationaux mais les résultats sont pertinents pour le RNB, qui est un agrégat clé.
            
            
            
               La satisfaction des utilisateurs est mesurée par l’indice de satisfaction
                  12
                pour un certain nombre de facteurs. L’indice de satisfaction concernant la comparabilité des données entre les pays et les régions (un élément essentiel de la présente proposition) était de 0,8. Une recommandation sur l’amélioration des métadonnées a été mise en œuvre. 
            
            
               S’agissant du comité RNB, qui sera remplacé par le groupe d’experts formel, l'indice de satisfaction était élevé en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de contribuer aux décisions et de les élaborer au sein du comité RNB (1,0), le rôle du comité RNB dans la mise au point d’une méthodologie dans le domaine de la comptabilité nationale (1,0) et l’efficacité générale du comité RNB (0,83). Sur ce dernier aspect, et en réponse aux commentaires libres formulés, des améliorations ont été apportées en ce qui concerne la langue utilisée dans les réunions (aujourd’hui tenues en anglais car les questions techniques n’étaient pas toujours bien comprises par les interprètes) et la disponibilité d’inventaires RNB. Une proposition visant à trouver la meilleure méthode possible pour le calcul et la répartition des SIFIM a également été mise en œuvre. 
            
         
         
            
               Chaque année, lors de sa réunion d’automne, le comité RNB rend un avis sur la pertinence des données RNB aux fins des ressources propres. Cet avis a toujours été positif.
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La proposition a été examinée en détail lors des réunions du comité RNB en 2012 (deux sessions), 2013 (deux sessions), 2015 (une session) et 2016 (deux sessions). La proposition est accueillie favorablement concernant la transmission des données et les rapports sur la qualité, les inventaires RNB, l’intégration renforcée du comité RNB dans la structure de gouvernance générale du système statistique européen (SSE), la procédure de vérification et les missions d’information. Le comité RNB salue la proposition d’aligner la date de notification du RNB sur le calendrier de transmission du SEC et la date de notification au titre de la PDE du 30 septembre.
               
               
                  Le comité du système statistique européen (CSSE) a approuvé le texte lors de sa réunion de mai 2013 et a été consulté sur une version révisée du texte en mai 2017. En outre, des informations sur l’évolution de la situation ont été communiquées régulièrement aux réunions des directeurs des statistiques macroéconomiques.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Les autorités statistiques nationales des États membres ont été consultées dans le cadre du comité RNB et des réunions des directeurs des statistiques macroéconomiques (voir ci-dessus).
               
               
                  La présente proposition a également tenu compte des recommandations de la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur le RNB.
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               La proposition allège la charge pesant sur les États membres par rapport à la situation actuelle car, sans un passage au SEC 2010 aux fins des ressources propres, les États membres pourraient être tenus de produire un double jeu de comptes, un pour chaque cadre de référence. La synchronisation de la transmission des données pour les ressources propres RNB et pour d’autres finalités de la comptabilité nationale (par exemple, agrégats des comptes nationaux, statistiques sur la dette et le déficit excessifs) réduit également la charge de déclaration des États membres.
            
            
               Le passage au SEC 2010 améliorera la qualité des données utilisées pour les ressources propres RNB.  
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La proposition contribue aux objectifs de simplification du programme REFIT, d’une part grâce à la synchronisation de la transmission des données pour les ressources propres RNB et pour d’autres finalités de la comptabilité nationale et, d’autre part, grâce au passage au SEC 2010 aux fins des ressources propres, ce qui évite aux États membres de produire un double jeu de comptes, à la fois sur la base du SEC 2010 et du SEC 95.
               
               
                  Étant donné que la proposition concerne uniquement les comptables nationaux dans les États membres, elle n'a pas d'incidence sur les entreprises.
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Aucun besoin de ressources budgétaires supplémentaires.
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  Comme c’était le cas pour l’actuel règlement RNB, un rapport d’application est prévu après trois ans, soit avant le 31 décembre 2022. Il couvrira des aspects tels que l’actualité et la qualité des inventaires RNB et des données RNB, le fonctionnement du CSSE et du groupe d’experts formel ou encore les améliorations apportées au RNB.
               
            
         
         
            
               
                  Au plus tôt cinq ans après la date d’application du présent règlement, la Commission évaluera celui-ci et présentera un rapport sur les principaux résultats de l’évaluation au Parlement européen et au Conseil. Cette évaluation sera réalisée conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation
                     13
                  .
               
               
                  Les États membres fourniront à la Commission les informations nécessaires à l’élaboration du rapport.
               
               
                  La vérification du RNB aux fins des ressources propres est soigneusement examinée par la Cour des comptes européenne dans le chapitre de son rapport annuel consacré aux recettes.
               
               
                  Il est rendu compte des activités dans ce domaine, deux fois par an, à la réunion des directeurs des statistiques macroéconomiques.   
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Aucun.
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               La structure de la proposition est fondée sur l’actuel règlement RNB. Les principaux changements peuvent se résumer comme suit:
            
            
               Le préambule et les considérants
            
            
               Afin de mettre l’accent sur l’intégrité statistique lors de l’établissement et de l’harmonisation du RNB, la base légale est l’article 338, paragraphe 1, TFUE. Une référence à la nouvelle législation statistique
                  14
                et au code de bonnes pratiques de la statistique européenne
                  15
                a été ajoutée, de même que des références à la législation sur les ressources propres.
            
            
               Article premier: Définition
            
            
               Cet article définit le PIB et le RNB. Il n’y a pas de modification substantielle; il s’agit d’une mise à jour du cadre de référence à utiliser: le SEC 2010 au lieu du SEC 95. 
            
            
               Article 2: Transmission des données, évaluations et rapports sur la qualité
            
            
               Il est proposé que les données soient transmises à Eurostat pour le 30 septembre au lieu du 22 septembre. L’objectif est d’être en phase avec la date de transmission d’autres données aux fins des comptes nationaux et donc de réduire la charge de réponse pour les États membres.
            
            
               Article 3: Inventaire RNB
            
            
               Adaptation au SEC 2010. En raison de la longueur de la procédure de ratification de la législation sur les ressources propres, le délai pour la transmission des inventaires a déjà expiré. Cet article prévoit également un calendrier pour la mise à jour des inventaires.
            
            
               Article 4: Groupe d’experts RNB
            
            
               La Commission a proposé de réorganiser le SSE de façon à améliorer la coordination et le partenariat à l’intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le CSSE constituant l’organe stratégique le plus élevé. L’un des aspects de la rationalisation proposée consiste à concentrer les pouvoirs de comitologie entre les mains du CSSE. En février 2012
                  16
               , le CSSE s’est montré favorable à cette nouvelle approche. En conséquence, un nouveau groupe d’experts formel à constituer par la Commission sera chargé des travaux ne relevant pas de la comitologie actuellement effectués par le comité RNB. Ces travaux comprennent notamment l’avis annuel sur la pertinence de l’utilisation des données RNB présentées chaque année par les États membres aux fins des ressources propres. La définition de la plupart des tâches ne relevant pas de la comitologie, qui incombent au comité RNB dans l’actuel règlement RNB, se fait désormais par décision de la Commission.  
            
            
               Article 5: Procédure de vérification Précisions sur la mise en œuvre correcte du SEC. Amélioration des procédures de compilation
            
            
               La Commission restera chargée de la vérification des sources et des méthodes pour le calcul du RNB. Avec l’adoption du SEC 2010, la Commission devient aussi responsable des précisions sur la mise en œuvre correcte du SEC 2010.
            
         
         
            
               Article 6: Missions d’information
            
            
               L’actuel règlement RNB prévoit explicitement des «missions d’information» mais ne précise pas en quoi elles devraient consister. Ces missions pourraient être consacrées à des aspects «qualitatifs» (conformité avec le SEC 2010) ou «quantitatifs» (vérification directe des calculs). La Cour des comptes européenne a recommandé à la Commission (Eurostat) de se concentrer davantage sur ces derniers aspects.
            
            
               La raison pour laquelle les missions d’information sont de nature différente pour le RNB et les autres ressources propres est que, si Eurostat a une meilleure connaissance de la méthodologie du SEC, les États membres ont une plus grande expertise pratique dans l’application de cette méthodologie pour produire des estimations nationales. 
            
            
               Article 7:
            
            
               Le CSSE est chargé d’assister la Commission dans l’adoption des mesures de comitologie nécessaires pour harmoniser le RNB. Le CSSE remplace par conséquent le comité RNB, qui cessera d’exister. 
            
            
               Article 8: Rapport 
            
            
               La Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil.
            
            
               Article 9: Retrait de dispositions législatives en vigueur
            
            
               À la suite de l’abrogation de l’actuel règlement RNB et de la directive PNB, il est nécessaire de maintenir les décisions prises au titre de ces instruments.
            
            
               2017/0134 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil 
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)La part croissante des ressources propres de l’Union basées sur le revenu national brut aux prix du marché (ci-après le «RNB») des États membres impose de renforcer encore davantage la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité de cet agrégat.
            
            
               (2)L’intégrité statistique garantie par le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, tel que révisé et mis à jour par le comité du système statistique européen le 28 septembre 2011, et du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil
                  17
               , est particulièrement importante lorsque les statistiques sont utilisées directement à des fins administratives.
            
            
               (3)Ces données constituent également un important outil d’analyse pour la coordination des politiques économiques nationales et pour plusieurs politiques de l’Union.
            
            
               (4)Conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil, le RNB fait référence, aux fins des ressources propres, au RNB annuel aux prix du marché, tel qu’établi conformément à l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013 (ci-après le «SEC 2010»). En outre, conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil
                  18
               , et sous réserve du paragraphe 2 dudit article, la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil
                  19
                a été abrogée.
            
            
               (5)Il est essentiel que les données RNB soient comparables et il convient dès lors que les définitions et règles comptables du SEC 2010 soient respectées. À cette fin, les procédures d’évaluation et les données de base effectivement utilisées devraient permettre une application correcte des définitions et règles comptables du SEC 2010.
            
            
               (6)Il est essentiel que les sources et méthodes utilisées pour calculer le RNB soient fiables. Cela suppose autant que possible l’application de techniques éprouvées à des bases statistiques solides, pertinentes et actuelles.
            
            
               (7)Il est essentiel que les données RNB soient exhaustives et il convient dès lors de tenir également compte des activités qui ne sont déclarées ni dans les enquêtes statistiques, ni aux autorités fiscales, aux organismes de sécurité sociale ou autres autorités administratives. L’amélioration de la couverture du RNB présuppose le développement de bases statistiques et des procédures d’évaluation ad hoc et la réalisation des ajustements nécessaires. 
            
            
               (8)Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement lors de la transmission des données RNB aux fins des ressources propres, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour prendre des mesures concernant l’inventaire des sources et des méthodes utilisées pour le calcul du RNB et de ses composantes conformément au SEC 2010, ainsi que des mesures visant à améliorer la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité du RNB des États membres. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  20
               . 
            
            
               (9)Le règlement (UE, Euratom) no 608/2014
                  21
                du Conseil prévoit des missions de contrôle dans les États membres afin de vérifier les ressources propres. En plus de ces contrôles, la Commission devrait être habilitée à effectuer des missions d’information RNB afin de veiller à ce que les données RNB soient comparables, fiables et exhaustives. La participation de représentants d’autorités statistiques nationales aux missions d’information RNB dans d’autres États membres devrait renforcer la transparence de la procédure de vérification RNB. 
            
            
               (10)Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 223/2009, le comité du système statistique européen a été invité à fournir des conseils professionnels.
            
            
               (11)Le comité RNB visé à l’article 4 du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003
                  22
                a émis des avis, fourni des conseils à la Commission et l’a assistée dans l’exercice de ses compétences d’exécution. Dans le cadre de la stratégie de restructuration du système statistique européen en vue d’améliorer la coordination et le partenariat à l’intérieur du système grâce à une structure pyramidale claire, le comité du système statistique européen, institué par le règlement (CE) no 223/2009, devrait avoir une fonction consultative et assister la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution. À cet effet, le comité RNB devrait être remplacé par le CSSE pour assister la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution en vertu du règlement actuel. Néanmoins, pour les autres fonctions exercées antérieurement par le comité RNB en vertu du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, non afférentes à l’assistance de la Commission dans l’exercice de ses compétences d’exécution, il convient que la Commission constitue un groupe d’experts formel qui l’assistera dans ces autres tâches.
            
            
               (12)La directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil
                  23
                et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 ont institué une procédure de vérification et d'évaluation de la comparabilité, de la fiabilité et de l'exhaustivité du PNB et du RNB par les comités PNB et RNB, au sein desquels les États membres et la Commission coopèrent étroitement. Il convient d’ajuster cette procédure afin de tenir compte de l’utilisation du RNB conformément au SEC 2010 aux fins des ressources propres, du calendrier révisé pour la mise à disposition des ressources propres et des récents développements au sein du système statistique européen. Il y a donc lieu d'abroger ces actes,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
            
               Chapitre I
            
            
               Définition et calcul du revenu national brut aux prix du marché
            
            
               Article premier
            
            
               1. Le revenu national brut aux prix du marché (RNB) et le produit intérieur brut aux prix du marché (PIB) sont définis conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), mis en place par le règlement (UE) no 549/2013.
            
            
               2. Conformément au point 8.89 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013, le PIB représente le résultat final de l'activité de production des unités productrices résidentes. Il peut se définir de trois manières:
            
            
               a)optique de la production: le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées brutes des différents secteurs institutionnels ou des différentes branches d’activité, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits (lesquels ne sont pas affectés aux secteurs et aux branches d’activité). C’est aussi le solde du compte de production de l’économie totale;
            
         
         
            
               b)optique des dépenses: le PIB est la somme des emplois finals de biens et de services par les unités institutionnelles résidentes (consommation finale, formation brute de capital) plus les exportations, moins les importations de biens et services;
            
            
               c)optique des revenus: le PIB est égal à la somme des emplois du compte d’exploitation de l’économie totale (rémunération des salariés, impôt sur la production et les importations moins subventions, excédent brut d’exploitation et revenu mixte de l’économie totale).
            
            
               3. Conformément au point 8.94 de l’annexe A du règlement (UE) no 549/2013, le RNB représente l'ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes: rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent d'exploitation brut et revenu mixte brut. Le RNB est égal au PIB diminué des revenus primaires versés par les unités institutionnelles résidentes à des unités institutionnelles non résidentes et augmenté des revenus primaires reçus du reste du monde par des unités résidentes.
            
            
            
            
            
            
               Chapitre II
            
            
               Transmission des données du RNB et d’informations complémentaires
            
            
               Article 2
            
            
               1. Les États membres établissent le RNB conformément à l’article 1er dans le cadre de la comptabilité nationale usuelle.
            
            
               2. Avant la fin du mois de septembre de chaque année, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat), dans le cadre de la comptabilité nationale, des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes, conformément aux définitions visées à l’article 1er. Les totaux du PIB et de ses composantes peuvent être présentés conformément aux trois optiques mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2. Les chiffres fournis concernent l’année précédente et les modifications éventuelles apportées aux chiffres des années antérieures.
            
            
               3. En même temps que les données visées au paragraphe 2, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données RNB. Ce rapport fournit toutes les informations requises sur le mode de calcul de l’agrégat; il décrit en particulier tout changement significatif apporté aux sources et méthodes utilisées, ainsi que les révisions apportées aux estimations antérieures du RNB. 
            
            
               Article 3
            
            
               1. Pour assurer la pleine conformité avec le SEC 2010, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un inventaire des sources et des méthodes utilisées pour le calcul du RNB et de ses composantes conformément au SEC 2010.  
            
            
               2. La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, la structure et le contenu détaillés de l’inventaire visé au paragraphe 1, ainsi que le calendrier de sa mise à jour. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2. 
            
            
               3. Afin de faciliter la comparabilité des analyses de conformité, la Commission établit un guide pour les inventaires en étroite coopération avec le groupe d’experts visé à l’article 4.
            
            
            
               Chapitre III
            
            
               Procédures et vérification du calcul du RNB
            
         
         
            
               Article 4
            
            
               La Commission constitue un groupe d’experts formel, composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission, chargé de conseiller la Commission et d’exprimer son avis sur la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des calculs du RNB, d’examiner les questions liées à la mise en œuvre du présent règlement et de rendre chaque année un avis sur la pertinence des données RNB communiquées par les États membres aux fins des ressources propres. 
            
            
               Article 5
            
            
               1. La Commission vérifie les sources et méthodes utilisées pour établir l’inventaire visé à l’article 3, paragraphe 1. Un modèle de vérification, élaboré par la Commission en étroite coopération avec le groupe d’experts visé à l’article 4, est utilisé dans ce contexte. Ledit modèle repose sur les principes de l’évaluation par les pairs et du rapport coût-efficacité.
            
            
               2. La Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, des mesures visant à améliorer la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des données RNB. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2.
            
            
               Article 6
            
            
               1. Sans préjudice des missions de contrôle prévues à l'article 2 du règlement (UE, Euratom) n° 608/2014, des missions d'information RNB peuvent, si jugées nécessaires, être effectuées dans les États membres par les services de la Commission (Eurostat). 
            
            
               2. Lorsqu’elle effectue des missions d’information dans les États membres, la Commission (Eurostat) peut demander l’assistance d’experts des comptes nationaux représentant les autorités statistiques nationales. 
            
            
               Les experts des comptes nationaux sont inscrits sur une liste établie sur la base de propositions volontaires que les autorités nationales responsables de la déclaration des comptes nationaux communiquent à la Commission (Eurostat).
            
            
               La participation des États membres à ces missions a lieu sur une base volontaire.
            
            
               Article 7
            
            
               1. La Commission est assistée par le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) no 223/2009. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
            
            
               2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
            
            
            
               Chapitre IV
            
            
               Dispositions finales
            
            
               Article 8
            
            
               Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement.
            
            
               Article 9
            
            
               La directive 89/130/CEE, Euratom et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 sont abrogés. 
            
         
         
            
               Les références aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon les tableaux de correspondance établis à l’annexe du présent règlement.
            
            
               Article 10
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 181 du 19.7.2003, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
               
               
                  
                     (3)
                  JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  JO C 362 du 12.12.2013, p. 2.
               
               
                  
                     (6)
                  COM(2009) 404 du 10.8.2009.
               
               
                  
                     (7)
                  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
               
               
                  
                     (8)
                  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.
               
               
                  
                     (9)
                  12e réunion du CSSE du 12 février 2012.
               
               
                  
                     (10)
                  Voir http://ec.europa.eu/eurostat/web/quality/evaluation  
               
               
                  
                     (11)
                  
                  
                     http://ec.europa.eu/eurostat/documents/64157/4375784/08-National+Accounts-RR-2011.pdf/
                  
               
               
                  
                     (12)
                  L’indice de satisfaction est défini comme le nombre d’avis positifs («bien» ou «très bien») moins le nombre d’avis négatifs («mauvais» ou «très mauvais»), divisé par le nombre d’avis positifs et négatifs. Il peut prendre des valeurs comprises entre -1 et 1. Il est égal à 1 s’il n’y a pas d’avis «mauvais» ou «très mauvais» et égal à -1 s’il n’y a pas d’avis «bien» ou «très bien».
               
               
                  
                     (13)
                  SWD(2015) 111.
               
               
                  
                     (14)
                  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164). 
               
               
                  
                     (15)
                  Approuvé par le CSSE le 28 septembre 2011.
               
               
                  
                     (16)
                  12e réunion du CSSE du 12 février 2012.
               
               
                  
                     (17)
                  Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).
               
               
                  
                     (18)
                  Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).
               
               
                  
                     (19)
                  Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).
               
               
                  
                     (20)
                  Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (21)
                  Règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 29).
               
               
                  
                     (22)
                  Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).
               
               
                  
                     (23)
                  Directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (JO L 49 du 21.2.1989, p. 26).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.6.2017
            COM(2017) 329 final
            ANNEXE
            à la Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) abrogeant la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               Tableaux de correspondance visés à l’Article 9
            
            
                     
                        Directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil
                     
                  
                  
                     
                        Présent règlement
                     
                  
               
                     
                        Article 1er
                     
                  
                  
                     
                        Article 1er, paragraphes 1 et 3
                     
                  
               
                     
                        Article 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 1er, paragraphe 2
                     
                  
               
                     
                        Article 3
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, paragraphes 1 et 2
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 4
                     
                  
               
                     
                        Article 4 
                     
                  
                  
                     
                        Article 3
                     
                  
               
                     
                        Article 5
                     
                  
                  
                     
                        Article 2, paragraphe 3
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 5
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 6
                     
                  
               
                     
                        Article 6
                     
                  
                  
                     
                        Article 7
                     
                  
               
                     
                        Article 7
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 8
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 9
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 10
                     
                  
                  
                     
                        Article 8
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 9
                     
                  
               
                     
                        Article 11
                     
                  
                  
                     
                        Article 10
                     
                  
               
            
                     
                        Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003
                     
                  
                  
                     
                        Présent règlement
                     
                  
               
                     
                        Article 1er
                     
                  
                  
                     
                        Article 1er 
                     
                  
               
                     
                        Article 2
                     
                  
                  
                     
                        Article 2
                     
                  
               
                     
                        Article 3
                     
                  
                  
                     
                        Article 3
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 4
                     
                  
               
                     
                        Article 4 
                     
                  
                  
                     
                        Article 7
                     
                  
               
                     
                        L'Article 5, paragraphe 1
                     
                  
                  
                     
                        Article 5
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 2
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 5, paragraphe 3
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Article 6
                     
                  
                  
                     
                        Article 6
                     
                  
               
                     
                        Article 7
                     
                  
                  
                     
                        Article 8
                     
                  
               
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        Article 9
                     
                  
               
                     
                        Article 8
                     
                  
                  
                     
                        Article 10