CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 juillet 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention allemand pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1090/69

25 . 7 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 183 / 43
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juillet 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                           allemand pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1090/69
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (69/229/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ment de beurre de stock détenu par l'organisme
EUROPÉENNES ,                                                        d' intervention allemand et destiné à la transforma­
                                                                     tion (6), l'organisme d'intervention allemand a mis
 vu le traité instituant la Communauté économique                   en adjudication 1.000 tonnes de beurre qu'il détient ;
 européenne,
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  considérant qu'en raison des offres faites lors de
 juin 1968 , portant organisation commune des mar­                   l' adjudication, de la situation des marchés et du fait
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),          qu'il s'agit de beurre à usage industriel, il convient
 et notamment son article 6 paragraphe 7,                            de fixer le prix minimum au niveau visé ci-dessous ;
 considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°                  considérant que le Comité de gestion du lait et des
 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les             produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
 règles générales régissant les mesures d'intervention               imparti par son président,
 sur le marché du beurre et de la crème de lait (2),
 modifié par le règlement ( CEE) n° 750/69 (3), prévoit             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 qu'il est fixé un prix minimum de vente du beurre
 détenu par l'organisme d'intervention ;                                                  Article premier
considérant que l'article 15 du règlement ( CEE) n°                  Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
685/69 de la Commission, du 14 avril 1 969, rela­                    l' adjudication visée au règlement ( CEE) n° 1090/69
tif aux modalités d' application des interventions sur               est fixé à 151,25 unités de compte par 100 kg.
le marché du beurre et de la crème de lait (4), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1064/                                         Article 2
69 (5), a prévu que le prix minimum de vente est
fixé pour chaque catégorie de beurre, une catégorie                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire
correspondant à un ou plusieurs lots présentant des                  de la présente décision .
caractéristiques communes ; que ce prix doit être
fixé compte tenu des offres reçues si la vente a lieu                Fait à Bruxelles , le 4 juillet 1969.
par adjudication ;
                                                                                                 Par la Commission
considérant que, conformément à l'article 1 er du
règlement ( CEE) n° 1090/69 de la Commission, du                                                    Le président
11 juin 1969, relatif à une adjudication pour l'écoule­                                               Jean REY
H    JO n°  L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13,                          !») JOn" L 140 du 12 . 6. 1969, p. 20 .
(2)  JO n°  L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(3)   JO n°  L 98 du 25 . 4. 1969, p. 2 .
(4)  JO n0  L  90 du 15 . 4. 1969, p. 12 .
(5)  JO n°  L  139 du 11 . 6. 1969, p. 13 .