CELEX: 62015TN0720
Language: fr
Date: 2015-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-720/15: Recours introduit le 4 décembre 2015 — Commission européenne/CINAR Ltd

15.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 59/38
            
         Recours introduit le 4 décembre 2015 — Commission européenne/CINAR Ltd
   (Affaire T-720/15)
   (2016/C 059/44)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Waelbroeck, avocat, A. Duron, avocat, S. Delaude, agent, L. Di Paolo, agent, et J. Estrada de Solà, agent)
   
      Partie défenderesse: CINAR Ltd (Londres, Royaume-Uni)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à rembourser un montant de 25 616 GBP à la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à payer des intérêts sur le montant en principal de 25 616 GBP au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement au 1er décembre 2005 (2,09 %) majoré d’un point et demi, couvrant la période allant du 6 décembre 2005 jusqu'à la date de réception des fonds à rembourser; et
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse à payer tous les frais et dépens engagés dans la présente procédure.
            
         
      Moyen et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen alléguant que la partie défenderesse a manqué à ses obligations contractuelles relatives à la justification des frais réclamés. Comme la contribution financière due à la partie défenderesse est inférieure au montant total versé par la partie requérante au moyen d’un paiement anticipé, la partie requérante soutient qu’en vertu du contrat, la partie défenderesse est redevable de la somme due.