CELEX: 32014R0470
Language: fr
Date: 2014-05-13 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) no 470/2014 de la Commission du 13 mai 2014 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine

14.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 142/1
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 470/2014 DE LA COMMISSION
   du 13 mai 2014
   instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE
   
   1.   Mesures provisoires
   
   
               (1)
            
            
               Le 28 novembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine par le règlement (UE) no 1205/2013 (ci-après le «règlement provisoire») (2).
            
         
               (2)
            
            
               La procédure a été ouverte le 28 février 2013 à la suite d’une plainte déposée au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de vitrage solaire réalisée dans l’Union (3).
            
         
               (3)
            
            
               L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2009 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).
            
         2.   Procédure ultérieure
   
   
               (4)
            
            
               À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer un droit antidumping provisoire (ci-après les «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet de ces conclusions provisoires. Celles qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations jugées nécessaires à l’établissement de ses conclusions définitives. Les observations présentées oralement et par écrit par les parties intéressées ont été examinées, et les conclusions provisoires ont été, le cas échéant, modifiées en conséquence.
            
         
               (6)
            
            
               Par la suite, la Commission a informé toutes les parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine et de porter perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire (ci-après les «conclusions définitives»). Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions définitives.
            
         
               (7)
            
            
               Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération, le cas échéant.
            
         3.   Échantillonnage
   
   
               (8)
            
            
               Un producteur-exportateur a fait valoir que le nombre total de producteurs de l’Union n’était pas clairement présenté aux considérants 7, 11 et 75 du règlement provisoire. À cet égard, la Commission confirme que huit producteurs de l’Union se sont fait connaître et étaient en activité au cours de la période d’enquête. À une exception près, l’identité des producteurs de l’Union n’a pas été communiquée. Dans sa réponse au document divulguant les conclusions définitives, le plaignant a indiqué que trois producteurs de l’Union avaient cessé leur activité (Guardian, AGC et Centrosolar Glass) et qu’une quatrième société avait sensiblement réduit sa production (Saint-Gobain).
            
         
               (9)
            
            
               En l’absence d’autres observations relatives à l’échantillonnage des producteurs-exportateurs établis en RPC et des producteurs de l’Union, les conclusions provisoires figurant aux considérants 7 à 24 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         4.   Réponses aux questionnaires et visites de vérification
   
   
               (10)
            
            
               Après l’adoption du règlement provisoire, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux d’un deuxième utilisateur ayant coopéré, à savoir Viessmann Faulquemont SAS, France.
            
         5.   Droits procéduraux
   
   
               (11)
            
            
               Un producteur-exportateur a fait valoir que les conclusions provisoires qui lui avaient été communiquées étaient inappropriées, en particulier en ce qui concerne le dumping, la sous-cotation et le calcul de la marge de préjudice. En l’absence de conclusions appropriées, il a été privé de ses droits fondamentaux de défense, garantis par le règlement (CE) no 1225/2009 (ci-après le «règlement de base»), l’accord antidumping de l’OMC ainsi que la Charte européenne des droits fondamentaux.
            
         
               (12)
            
            
               En ce qui concerne le calcul de la marge de dumping, le producteur-exportateur a fait valoir qu’aucun détail n’avait été fourni dans les conclusions provisoires en ce qui concerne le montant de l’ajustement appliqué au coût du revêtement et au coût du processus de production de verre flotté (voir le considérant 64 du règlement provisoire) ou le pourcentage des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice.
            
         
               (13)
            
            
               Cet argument a été accepté et la Commission a divulgué des informations complémentaires. Lorsque des données exactes n’ont pu être fournies pour des raisons de confidentialité, des fourchettes ont été données.
            
         
               (14)
            
            
               À la suite de la communication des conclusions définitives, le producteur-exportateur a avancé que les données communiquées n’étaient toujours pas suffisantes et a notamment fait valoir qu’il n’apparaissait pas clairement si l’ajustement opéré sur le coût du revêtement tenait compte du coût d’un revêtement double face ou d’un revêtement simple face ou des deux à la fois.
            
         
               (15)
            
            
               Comme expliqué au considérant 68, aucun élément de preuve n’a été fourni par les parties intéressées démontrant qu’il y a une différence constante entre les coûts de production du vitrage solaire à revêtement simple face et ceux du vitrage solaire à revêtement double face. Par conséquent, la Commission n’a pas fait de distinction entre le vitrage solaire à revêtement simple face et le vitrage solaire à revêtement double face pour établir le niveau de l’ajustement.
            
         
               (16)
            
            
               S’agissant du préjudice, le même producteur-exportateur s’est plaint de ce que, dans le document spécifique qui lui avait été communiqué, les prix indicatifs et les prix de vente des producteurs de l’Union en ce qui concerne deux des cinq types de produit étaient accompagnés de la mention «limité» ou fournis sous forme de fourchettes pour des raisons de confidentialité.
            
         
               (17)
            
            
               La société a également fait valoir que, dans ce cas, il existait un haut degré de confidentialité puisque seul le nom d’un producteur de l’Union inclus dans l’échantillon était connu. Par conséquent, la société était d’avis que, même si pour certains types de produits, les informations se rapportaient aux données d’un ou deux producteurs de l’Union uniquement, il ne serait en aucune façon possible d’identifier ces entreprises, et de ce fait, de donner un avantage concurrentiel significatif au producteur-exportateur à l’égard de l’un quelconque de ses concurrents de l’Union, à titre individuel ou collectif.
            
         
               (18)
            
            
               Conformément à l’article 20 du règlement de base, la Commission est en effet tenue de divulguer après les mesures provisoires les détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels les mesures ont été instituées. Toutefois, la Commission est également tenue, en vertu de l’article 19 du règlement de base, de traiter de façon confidentielle toute information qui l’est par nature ou est fournie à titre confidentiel.
            
         
               (19)
            
            
               Dans ce cas particulier, les prix de vente et les prix indicatifs réels des producteurs de l’Union pour deux types de produit ont été supprimés ou remplacés par des fourchettes parce que les informations concernant l’un des types de produit proviennent en totalité d’un ou de deux producteurs de l’Union uniquement. En outre, c’est un fait bien connu dans ce secteur que ce type de produit n’est fabriqué par aucun autre producteur de l’Union. En conséquence, la Commission considère que ces informations sont confidentielles par nature, dans la mesure où leur divulgation avantagerait de façon notable les concurrents et/ou aurait un effet défavorable notable sur la ou les sociétés fournissant les informations. En outre, le même type d’informations a été supprimé pour un deuxième type de produit afin d’éviter que les chiffres concernant le premier type de produit puissent être déduits des montants totaux disponibles.
            
         
               (20)
            
            
               À la suite de la notification des conclusions définitives, la société a réitéré son argument selon lequel le degré de divulgation des calculs de la marge de préjudice était insuffisant et inapproprié. Plus précisément, elle s’est plainte du manque de clarté concernant la manière dont avait été choisi le deuxième type de produit pour lequel les chiffres avaient été supprimés. La Commission précise que le choix a été effectué sur une base purement aléatoire.
            
         
               (21)
            
            
               Comme solution à la prétendue divulgation insuffisante, la société a proposé que ses avocats rencontrent le personnel de la Commission et examinent en détail les calculs de la marge de dumping et de préjudice sans prendre copie de tout document confidentiel ou, à défaut, qu’ils aient accès à une salle de données dans les locaux de la Commission où des notes pourraient être prises.
            
         
               (22)
            
            
               La Commission n’a pas pu faire droit à cette demande. Pour que les avocats de la société puissent vérifier les calculs, les chiffres exacts communiqués par une ou deux entreprises devraient être fournis. Cette option n’est pas envisageable car la Commission est tenue de maintenir ces données confidentielles conformément à l’article 19 du règlement de base.
            
         
               (23)
            
            
               En outre, la Commission a précisé dans les conclusions définitives qu’en ce qui concerne les questions liées aux droits de la défense de la société – comme l’accès au dossier – elle peut s’adresser au conseiller-auditeur en application des dispositions du mandat qui lui est confié (4). La société n’a toutefois pas demandé une intervention du conseiller-auditeur dans le délai fixé pour la présentation des observations sur les conclusions définitives.
            
         
               (24)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la Commission rejette les allégations concernant une éventuelle violation des droits procéduraux du producteur-exportateur en question.
            
         B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   1.   Produit concerné
   
   
               (25)
            
            
               Comme indiqué au considérant 26 du règlement provisoire, le produit concerné est le vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3) (ci-après le «produit concerné», communément désigné sous le terme de «vitrage solaire»). Le produit relève actuellement du code NC ex 7007 19 80.
            
         2.   Objections relatives à la définition du produit
   
   
               (26)
            
            
               À la suite de la communication des conclusions provisoires, un producteur-exportateur a fait valoir que, contrairement à ce qui était indiqué au considérant 32 du règlement provisoire, le verre jardinier, qui est conforme aux caractéristiques techniques du vitrage solaire, tel que défini au considérant 26 du règlement provisoire, devrait être exclu de la définition du produit. Premièrement, selon l’exportateur, les caractéristiques physiques du verre jardinier sont assez différentes de celles du vitrage solaire: i) le verre jardinier se présente sous différentes dimensions en fonction des exigences des clients, alors que le vitrage solaire a des dimensions fixes; ii) le verre jardinier peut avoir un revêtement à double face, mais le vitrage solaire destiné aux modules photovoltaïques («modules PV») n’a pas de revêtement double face. Deuxièmement, le verre jardinier aurait un usage différent: il ne saurait être utilisé pour la fabrication de modules PV ou de capteurs thermiques.
            
         
               (27)
            
            
               La Commission rejette l’allégation pour les raisons suivantes. Tout d’abord, le fait que le vitrage solaire utilisé pour la construction de serres ait d’autres dimensions que le vitrage solaire utilisé pour les modules PV ou les capteurs thermiques n’est pas pertinent, puisque les exigences de dimension peuvent varier à la fois pour les modules PV et pour les serres. De plus, toute exclusion de produit sur une telle base peut donner lieu à un éventuel contournement des mesures antidumping. Ensuite, le verre jardinier vendu sur le marché ne se présente pas uniquement sous la forme de vitrage solaire à revêtement double face, mais peut également ne pas avoir de revêtement ou être à revêtement simple face. En outre, comme expliqué au considérant 68, le vitrage à revêtement double face est également utilisé pour les modules PV et les capteurs thermiques. Par conséquent, cette caractéristique physique ne peut permettre de distinguer le vitrage solaire utilisé pour le verre jardinier de celui utilisé pour tout autre usage. Enfin, il ne saurait être exclu que le vitrage solaire destiné à la construction de serres puisse être utilisé pour la fabrication de modules PV et/ou de capteurs thermiques.
            
         
               (28)
            
            
               Après avoir été informé des conclusions, un importateur a fait valoir qu’étant donné que le vitrage solaire susceptible d’être utilisé également comme verre d’ameublement n’avait pas été exclu de la définition du produit, il en résultait des charges administratives et des retards pour les entreprises. Cela serait dû au fait que les entreprises sont tenues d’envoyer des rapports d’essai aux autorités douanières de l’Union chaque fois que ces autorités demandent si les marchandises importées sont soumises aux mesures.
            
         
               (29)
            
            
               La Commission considère que ces types de verre ne devraient pas être exclus du champ d’application de l’enquête, car le vitrage solaire peut potentiellement être utilisé comme verre jardinier et comme verre d’ameublement. Afin d’assurer une protection adéquate de l’industrie de l’Union contre l’effet préjudiciable des importations faisant l’objet d’un dumping, les failles susceptibles de permettre un contournement des mesures devraient être évitées. L’effet positif d’une protection adéquate l’emporte sur l’effet négatif de la charge administrative supplémentaire éventuellement supportée par l’importateur concerné.
            
         
               (30)
            
            
               Un autre producteur-exportateur a affirmé que le verre flotté devait être exclu de la définition du produit puisque celui qu’il produit est utilisé sur le marché de la construction et sur le marché des serres. En outre, il a fait valoir que le verre flotté n’est pas utilisé pour la fabrication de modules PV. Toutefois, sur la base des arguments qu’elle a avancés au considérant 33 du règlement provisoire, la Commission répète que le verre flotté est à l’évidence conforme aux caractéristiques techniques du vitrage solaire, tel que défini au considérant 26 du règlement provisoire. De même, le verre flotté est produit à la fois par l’industrie de l’Union et par les producteurs-exportateurs. Ceci est confirmé par des informations accessibles au grand public sur l’internet (5). Par conséquent, cet argument est rejeté.
            
         3.   Conclusion
   
   
               (31)
            
            
               En l’absence d’autres observations relatives au produit concerné et au produit similaire, les conclusions figurant aux considérants 26 à 33 du règlement provisoire sont confirmées.
            
         C.   DUMPING
   
   1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché
   
   
               (32)
            
            
               Après la divulgation des conclusions provisoires et, par la suite, après la notification des conclusions définitives, un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission avait commis une erreur en rejetant sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Cet argument avait déjà été formulé au stade provisoire et rejeté par la Commission aux considérants 43 et 47 du règlement provisoire.
            
         
               (33)
            
            
               Le producteur-exportateur a déclaré que les avantages reçus grâce à des régimes fiscaux préférentiels et à des subventions ne représentaient pas une part importante de son chiffre d’affaires. À cet égard, il convient de rappeler que la Commission avait déjà répondu à cet argument, ainsi qu’à d’autres, dans la lettre adressée à l’exportateur, en date du 13 septembre 2013, dans laquelle elle informait l’intéressé de sa décision relative au statut d’économie de marché. Il a été souligné en particulier que l’avantage absolu reçu au cours de la période d’enquête est, de par sa nature même, dénué de pertinence dès lors qu’il s’agit de déterminer si la distorsion est «importante». Cet argument est dès lors rejeté.
            
         
               (34)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, les constatations exposées aux considérants 34 à 47 du règlement provisoire, selon lesquelles toutes les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devraient être rejetées, sont confirmées.
            
         2.   Valeur normale
   
   2.1.   Choix du pays analogue
   
   
               (35)
            
            
               Dans le règlement provisoire, la Turquie a été choisie comme pays analogue approprié conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. Un producteur-exportateur a fait valoir que la Turquie n’est pas un pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale du fait qu’il n’y a qu’un seul producteur de vitrage solaire en Turquie et qu’il n’y a pratiquement aucune importation de vitrage solaire sur le marché turc. Le producteur-exportateur a également affirmé que la marge bénéficiaire sur le marché intérieur turc du vitrage solaire était particulièrement élevée, gonflant ainsi artificiellement le niveau de la valeur normale. En outre, le même producteur-exportateur a rappelé qu’aucune technologie de revêtement n’était appliquée au vitrage solaire produit en Turquie et qu’aucun produit de vitrage solaire turc n’était fabriqué à l’aide d’un processus de production de verre flotté. En conséquence, des éléments nécessaires à l’établissement de la valeur normale ne pouvaient être obtenus à partir du marché intérieur turc du produit similaire. Le producteur-exportateur a indiqué en conséquence que les prix de l’Union auraient dû être utilisés comme base pour la détermination de la valeur normale.
            
         
               (36)
            
            
               Premièrement, la Commission rappelle qu’il n’existe pas de barrières commerciales de taille en Turquie concernant le produit similaire. Par conséquent, il ne peut être conclu que le marché turc du vitrage solaire est fermé aux échanges commerciaux internationaux. Au contraire, le marché est ouvert et le prix sur ce marché intérieur du produit similaire est déterminé librement par la rencontre de l’offre et de la demande.
            
         
               (37)
            
            
               Deuxièmement, en ce qui concerne l’allégation concernant les bénéfices particulièrement élevés sur le marché intérieur turc, la Commission souligne qu’elle n’a pas observé une marge bénéficiaire excessive sur le marché de produit similaire en Turquie pendant la période d’enquête, par rapport aux marges bénéficiaires réalisées par les producteurs de l’Union au cours de la période considérée.
            
         
               (38)
            
            
               Troisièmement, l’absence de certains types de produit dans un pays tiers n’en fait pas un pays analogue inapproprié. Au contraire, l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base prévoit qu’en l’absence de ventes intérieures de certains types de produit, la Commission doit construire une valeur normale fondée sur le coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable. Les coûts liés au revêtement et au processus de production du verre flotté ont été fondés sur les données vérifiées de l’industrie de l’Union.
            
         
               (39)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, l’argument selon lequel la Turquie n’est pas un pays analogue approprié est rejeté.
            
         
               (40)
            
            
               De même, la Commission ne peut accepter l’argument selon lequel la valeur normale aurait dû être établie sur la base du prix effectivement payé dans l’Union. Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la Commission ne peut utiliser les prix de l’Union pour déterminer la valeur normale que s’il n’est pas possible de déterminer cette valeur sur la base de données provenant d’un pays analogue approprié. Puisqu’un pays analogue approprié, avec une coopération suffisante de la part d’un producteur, a été identifié, la Commission a dû déterminer la valeur normale sur la base des données de ce pays analogue et non pas utiliser les prix pratiqués dans l’Union (6).
            
         
               (41)
            
            
               La Commission confirme le choix de la Turquie en tant que pays analogue au sens de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.
            
         2.2.   Valeur normale
   
   
               (42)
            
            
               Un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission avait commis une erreur dans la détermination de la valeur normale en la fondant uniquement sur les ventes bénéficiaires dans le pays analogue et en ajoutant une marge bénéficiaire hypothétique aux ventes qui n’étaient pas bénéficiaires.
            
         
               (43)
            
            
               La Commission confirme que, pour la détermination de la valeur normale, comme il est expliqué aux considérants 61 et 62 du règlement provisoire et conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base, elle a vérifié qu’au moins 80 % des ventes de tous les types de produit similaire sur le marché intérieur turc étaient bénéficiaires. En conséquence, toutes les ventes sur le marché intérieur turc, bénéficiaires ou non, ont été prises en considération aux fins de la détermination de la valeur normale. Cet argument est donc dénué de fondement et est, par conséquent, rejeté.
            
         
               (44)
            
            
               En l’absence d’autres observations concernant la détermination de la valeur normale, les considérants 58 à 64 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         2.3.   Prix à l’exportation
   
   
               (45)
            
            
               En l’absence d’observations concernant les prix à l’exportation, le considérant 65 du règlement provisoire est confirmé.
            
         2.4.   Comparaison
   
   
               (46)
            
            
               Après la divulgation des conclusions provisoires et, par la suite, après la notification des conclusions définitives, un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission avait ajusté de façon incorrecte son prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. Il a affirmé que le producteur et le négociant lié constituent une entité économique unique et qu’un tel ajustement est donc exclu. En tout état de cause, le niveau de l’ajustement serait trop élevé, puisque la Commission l’a fondé sur la marge réelle qui n’a pas été établie aux conditions normales du marché, mais est le résultat d’un accord de fixation des prix de transfert. Au lieu de cela, la Commission aurait dû effectuer l’ajustement, le cas échéant, sur la base de l’estimation de la marge commerciale entre un producteur et un importateur indépendant aux conditions normales du marché.
            
         
               (47)
            
            
               L’enquête a montré que le producteur-exportateur avait lui-même un service d’exportation pleinement opérationnel qui négociait les conditions et modalités de vente du produit final avec les clients de l’Union, s’occupait des commandes de production, organisait et effectuait les expéditions à destination des clients de l’Union, se chargeant notamment de tous les documents d’expédition, gérait le dédouanement à l’exportation et préparait les documents de vente. En effet, il n’y avait aucun «doublonnage» de tâches relatives à l’exportation entre le producteur-exportateur et le négociant lié. Toutefois, le producteur-exportateur établissait des factures de vente à l’adresse du négociant, qui, à son tour, délivrait une facture de vente au client de l’Union au prix contractuel. Le négociant lié recevait le paiement, en déduisait une marge commerciale et versait le montant restant au producteur-exportateur.
            
         
               (48)
            
            
               La Commission estime dès lors que le négociant lié ne peut pas être considéré comme un service de vente interne, même si les deux sociétés devaient être considérées comme une entité économique unique, et qu’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), se justifie pleinement. En outre, étant donné que l’ajustement opéré reflète la marge effectivement pratiquée entre les sociétés liées, il n’y a pas lieu de le remplacer par un autre montant théorique. Cet argument est donc rejeté.
            
         
               (49)
            
            
               Un producteur-exportateur a fait valoir que ses capacités de production étaient beaucoup plus élevées que celles de l’industrie de l’Union et qu’il avait donc un avantage lié à des coûts de production moindres du produit concerné. La Commission devrait par conséquent prendre en considération ce prétendu avantage lié à ses coûts de production inférieurs et procéder à l’ajustement nécessaire.
            
         
               (50)
            
            
               La Commission ne saurait accepter cet argument. Premièrement, le producteur-exportateur n’indique aucune disposition juridique au titre de laquelle un pareil ajustement pourrait être effectué. Deuxièmement, il n’est pas démontré que des coûts moindres résultant de capacités de production supérieures auraient une incidence sur le prix ou la comparabilité des prix au sens de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En effet, même si une différence de coûts pouvait être démontrée, ses répercussions sur le prix final n’apparaissent pas clairement et il n’est pas non plus certain qu’elle ne soit pas compensée par une différence dans les autres coûts.
            
         
               (51)
            
            
               En outre, le prétendu avantage invoqué par le producteur-exportateur concerne les coûts de production supposément inférieurs à ceux supportés par l’industrie de l’Union. À cet égard, il est rappelé que le producteur-exportateur n’a pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et que ses coûts n’ont donc pas été vérifiés. En vertu de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la Commission a déterminé la valeur normale sur la base des prix réels et/ou des coûts du producteur du pays analogue, parce que les prix et les coûts dans les pays n’ayant pas une économie de marché ne sont pas le résultat des forces du marché et ne constituent donc pas, en tant que tels, une approximation fiable des prix ou des coûts du marché.
            
         
               (52)
            
            
               Un producteur-exportateur en RPC a fait valoir que la Commission devait ajuster le prix à l’exportation niveau départ usine de l’un de ses concurrents en en déduisant une redevance de service et une redevance de licence qu’il aurait versées à un tiers.
            
         
               (53)
            
            
               La Commission rejette cette demande. Premièrement, le producteur-exportateur ne mentionne aucune disposition pertinente du règlement de base au titre de laquelle un pareil ajustement pourrait être effectué. Deuxièmement, même si cette demande pouvait être interprétée comme relevant de l’article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base, qui prévoit des ajustements au titre des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, cette disposition ne concerne pas les redevances de service ou les coûts liés à un contrat de licence. Ces coûts constituent des frais d’exploitation qui sont normalement supportés par un producteur de biens qui utilise une licence de technologie obtenue auprès d’un tiers, que ces biens soient exportés ou vendus sur le marché intérieur. Ces coûts devraient donc être reflétés dans le prix final tant des ventes à l’exportation que des ventes intérieures. Ils ne sauraient donc avoir une incidence sur la comparabilité entre le prix à l’exportation et la valeur normale. Un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, n’est donc pas justifié et la demande est par conséquent rejetée.
            
         
               (54)
            
            
               Comme précisé aux considérants 67 et 68 du règlement provisoire, aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
            
         
               (55)
            
            
               Sur cette base, des ajustements spécifiques à chaque société ont été opérés au titre des frais de transport, de fret maritime, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, des droits à l’exportation et des commissions lorsqu’il a été démontré que ces coûts affectaient la comparabilité des prix. Toutefois, après l’institution des mesures provisoires, la Commission a constaté une omission matérielle en ce qui concerne l’ajustement au titre de la TVA. Cette erreur a donc été corrigée pour les calculs du dumping présentés dans le tableau correspondant au considérant 169.
            
         
               (56)
            
            
               Deux producteurs-exportateurs ont fait valoir que la comparaison des prix entre le prix à l’exportation et la valeur normale n’avait pas été correctement effectuée en ce qui concerne un type de produit. Cette allégation est examinée aux considérants 67 et 68.
            
         2.5.   Marges de dumping
   
   
               (57)
            
            
               En l’absence de commentaires, la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping, telle que décrite aux considérants 69 à 73 du règlement provisoire, est confirmée.
            
         
               (58)
            
            
               Un producteur-exportateur a fait valoir que, dans le questionnaire antidumping, il avait par erreur indiqué des valeurs incorrectes pour le coût, l’assurance et le fret («valeurs CAF») d’un certain nombre de ses ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union européenne. Les valeurs CAF déclarées étaient trop basses, gonflant artificiellement la marge de dumping de la société ainsi que sa marge de préjudice.
            
         
               (59)
            
            
               La Commission a examiné cette demande de manière approfondie. Ayant effectué un contrôle croisé et vérifié sur place les prix CAF des transactions respectives avec l’importateur établi dans l’Union européenne, la Commission a été en mesure de vérifier la validité de cette allégation. Cette allégation a donc été acceptée.
            
         
               (60)
            
            
               Compte tenu des ajustements de la valeur normale et du prix à l’exportation mentionnés, et en l’absence de toute autre observation, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de dumping
                        
                     
                           Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd
                        
                        
                           83,1 %
                        
                     
                           Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd
                        
                        
                           78,4 %
                        
                     
                           Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd
                        
                        
                           90,1 %
                        
                     
                           Henan Yuhua New Material Co., Ltd
                        
                        
                           41,6 %
                        
                     
                           Autres sociétés ayant coopéré
                        
                        
                           84,7 %
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           90,1 %
                        
                     
         D.   PRÉJUDICE
   
   1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union
   
   
               (61)
            
            
               Aucun commentaire n’a été reçu en ce qui concerne la définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union. Par conséquent, la Commission confirme les considérants 75 à 79 du règlement provisoire.
            
         2.   Consommation de l’Union
   
   
               (62)
            
            
               Après la divulgation des conclusions provisoires, les chiffres relatifs au volume des ventes présentés par le plaignant en ce qui concerne les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été mis à jour avec les données provenant desdits producteurs. En conséquence, le tableau 1 a été corrigé (voir ci-dessous). Cette correction ne modifie ni n’invalide la tendance ou les conclusions tirées des données figurant dans le règlement provisoire. Par conséquent, en l’absence de tout commentaire concernant la consommation de l’Union, l’évolution de la consommation de l’Union établie aux considérants 80 à 82 du règlement provisoire, est confirmée.
               
                  Tableau 1
               
               
                  Consommation de l’Union (1 000 m2)
               
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Consommation totale de l’Union
                        
                        
                           16 596
                        
                        
                           28 239
                        
                        
                           33 993
                        
                        
                           27 412
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              170
                           
                        
                        
                           
                              205
                           
                        
                        
                           
                              165
                           
                        
                     
                           
                              Sources: Glass for Europe, le plaignant et les réponses au questionnaire des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon.
                        
                     
         3.   Volume, prix et part de marché des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné
   
   
               (63)
            
            
               En raison de la correction apportée aux ventes de l’industrie de l’Union (voir le considérant 62), la part de marché des importations en provenance du pays concerné a également dû être corrigée (voir le tableau 2). Cette correction ne modifie pas la tendance ni les conclusions tirées des données figurant dans le règlement provisoire.
            
         
               (64)
            
            
               Par conséquent, la Commission confirme les considérants 83 à 87 du règlement provisoire.
               
                  Tableau 2
               
               
                  Volume des importations (1 000 m2) et part de marché
               
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Part de marché
                        
                        
                           7,2 %
                        
                        
                           7,3 %
                        
                        
                           18,1 %
                        
                        
                           30,5 %
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              250
                           
                        
                        
                           
                              421
                           
                        
                     
                           
                              Sources: Glass for Europe, le plaignant et les réponses au questionnaire des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon.
                        
                     
         4.   Sous-cotation des prix
   
   
               (65)
            
            
               Les considérants 88 et 89 du règlement provisoire exposent comment le niveau de sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête a été déterminé. Les prix de vente moyens pondérés facturés pour chaque type de produit à des clients indépendants sur le marché de l’Union par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants par type de produit des importations en provenance des producteurs-exportateurs ayant coopéré retenus dans l’échantillon. Les importations en question étaient celles faites au premier client indépendant sur le marché de l’Union, sur une base CAF, avec des ajustements à la hausse pour tenir compte des frais de dédouanement, de douane, de manutention et de chargement. Ces ajustements ont fait augmenter le prix, en fonction du numéro de contrôle de produit, de l’ordre de 7 % à 15 %.
            
         
               (66)
            
            
               La comparaison des prix, réalisée pour chaque numéro de type de produit, a porté sur des opérations effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés conformément au considérant ci-dessus, et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, a révélé une marge de sous-cotation moyenne pondérée comprise entre 10,6 % et 26,7 % des prix des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon par rapport aux importations faisant l’objet d’un dumping.
            
         
               (67)
            
            
               Deux producteurs-exportateurs ont fait valoir que la comparaison des prix n’avait pas été correctement effectuée en ce qui concerne un type de produit. Il a plus particulièrement été allégué que le vitrage solaire à revêtement double face aurait dû être analysé séparément du vitrage solaire à revêtement simple face. Le coût et le prix du vitrage solaire à revêtement double face seraient, selon eux, beaucoup plus élevés que le coût et le prix du vitrage solaire à revêtement simple face. Il a également été affirmé que le vitrage solaire à revêtement double face présente un facteur de transmission solaire «normalement» beaucoup plus élevé que le vitrage solaire à revêtement simple face. Enfin, un exportateur a déclaré que le vitrage solaire à revêtement double face n’était jamais employé dans les modules PV car son prix est beaucoup plus élevé que celui du vitrage solaire à revêtement simple face, mais que le facteur de transmission solaire du vitrage solaire à revêtement double face est identique à celui du vitrage solaire à revêtement simple face lorsqu’il est utilisé dans la production de modules PV. En revanche, pour des applications thermiques solaires, le facteur de transmission solaire supérieur du vitrage solaire à revêtement double face serait important puisque, grâce à lui, les applications thermiques solaires peuvent être bien plus efficaces.
            
         
               (68)
            
            
               La Commission rejette les arguments avancés par les producteurs-exportateurs pour les raisons suivantes. Premièrement, au-delà des allégations générales, aucun élément de preuve n’a été fourni par le producteur-exportateur démontrant qu’il existe une différence constante entre les coûts de production du vitrage solaire à revêtement simple face et ceux du vitrage solaire à revêtement double face. L’industrie de l’Union a affirmé le contraire et a fait valoir qu’en fonction de la technologie de revêtement utilisée, les coûts de production varient, et que le vitrage solaire à revêtement double face n’est pas nécessairement plus coûteux que le vitrage solaire à revêtement simple face et vice versa. Deuxièmement, le vitrage solaire à revêtement double face peut effectivement offrir une transmission solaire supérieure à celle du vitrage solaire à revêtement simple face (la transmission solaire pouvant atteindre 98 % pour le premier contre 95 % pour le second) et, en effet, cette caractéristique technique n’est importante que pour les applications thermiques solaires et n’a aucune pertinence pour les modules PV. Toutefois, contrairement à ce qu’affirme le producteur-exportateur, le vitrage solaire à revêtement double face est également vendu à des producteurs de modules PV et constitue même son principal marché. En fait, pendant la période d’enquête, les ventes de vitrage solaire à revêtement double face destiné à des capteurs thermiques qui ont été réalisées par l’industrie de l’Union ont été négligeables (moins de 1 % de l’ensemble des ventes de vitrage solaire à revêtement double face; toutes les autres ventes étaient destinées aux modules PV).
            
         
               (69)
            
            
               Concernant les coûts postérieurs à l’importation, deux observations ont été reçues après la divulgation des conclusions provisoires. Dans la première observation, le plaignant affirmait que les ajustements de coûts pour les frais de dédouanement, de douane, de manutention et de chargement devaient se faire à un taux nettement plus bas, à savoir un montant de 0,26 EUR/m2 pour les frais de dédouanement, de manutention et de chargement, augmenté d’un droit de 3 %, au lieu du chiffre de 0,40 EUR/m2 augmenté d’un droit de 3 % qui avait été utilisé.
            
         
               (70)
            
            
               La seconde observation émanait d’un producteur-exportateur qui a fait valoir qu’aucune ventilation détaillée n’avait été fournie en dehors d’un montant global de 0,40 EUR/m2 destiné à couvrir les frais de manutention, de dédouanement et de stockage temporaire des produits importés au point d’importation. Il a également été avancé que les critères appliqués pour déterminer si un ajustement était considéré comme raisonnable ou non n’avaient pas été expliqués.
            
         
               (71)
            
            
               Les ajustements en question, tels qu’ils ont été appliqués par la Commission, sont fondés sur les données vérifiées communiquées par les importateurs de vitrage solaire produit en RPC et sont le reflet des coûts moyens pondérés effectivement supportés pour l’importation du produit concerné au cours de la période d’enquête. Le plaignant a, pour sa part, fourni une grille des tarifs standard habituellement appliqués par un transitaire indépendant aux importations en provenance de Chine dans des conteneurs maritimes standard. Cette grille ne constitue pas un élément de preuve valable des tarifs effectivement appliqués par les transitaires aux importations du produit concerné pendant la période d’enquête. En conséquence, l’argument avancé par le plaignant est rejeté.
            
         
               (72)
            
            
               En ce qui concerne l’allégation du producteur-exportateur, aucune ventilation plus détaillée du montant de 0,40 EUR/m2 n’a pu être fournie car ce montant est une moyenne pondérée calculée sur la base d’un grand nombre de factures réelles établies au cours de la période d’enquête et concernant les importations de vitrage solaire chinois dans différents ports de l’Union européenne. Ainsi, les coûts postérieurs à l’importation effectivement encourus varient en fonction du port d’entrée dans l’Union européenne, du type de produit, de l’utilisation du stockage temporaire au point d’importation, etc.
            
         
               (73)
            
            
               En outre, l’ajustement relatif aux coûts postérieurs à l’importation effectué par la Commission dans le règlement provisoire est considéré comme raisonnable, car il est fondé sur une vérification des factures réelles des importations de vitrage solaire chinois supportées par les importateurs indépendants.
            
         
               (74)
            
            
               En l’absence de tout autre commentaire concernant la méthodologie utilisée pour le calcul du niveau de sous-cotation des prix, la méthode de comparaison des prix décrite aux considérants 89 et 90 du règlement provisoire est confirmée.
            
         5.   Indicateurs macroéconomiques
   
   
               (75)
            
            
               Comme indiqué au considérant 92 du règlement provisoire, aux fins de l’analyse du préjudice, la Commission a fait une distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. Les indicateurs macroéconomiques pour la période considérée ont été analysés sur la base des données fournies par l’industrie de l’Union se rapportant à tous les producteurs de l’Union qui se sont fait connaître pendant l’enquête.
            
         
               (76)
            
            
               Un producteur-exportateur a fait valoir que la Commission n’avait pas mené l’analyse du préjudice conformément à l’article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement de base, étant donné qu’elle avait réalisé l’analyse du préjudice sur la base de deux ensembles de données distincts et prétendument incohérents, à savoir les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques. Il soutient en outre que la prétendue incohérence de l’analyse fondée sur les deux ensembles de données soulève de sérieux doutes quant à l’adéquation, à l’équité et à l’objectivité du tableau d’ensemble du préjudice.
            
         
               (77)
            
            
               À la suite de la communication des conclusions définitives, la société a réitéré son allégation. Elle a également cité un certain nombre d’enquêtes précédentes dans lesquelles les institutions de l’Union auraient prétendument défini de manière incohérente des ensembles de données différents en les rangeant tantôt dans la catégorie des données macroéconomique, tantôt dans celle des données microéconomiques.
            
         
               (78)
            
            
               La Commission ne saurait accepter cet argument. Il s’agit d’une méthodologie applicable en cas d’échantillonnage afin d’analyser la situation de l’industrie de l’Union et de prendre en considération non seulement les tendances affichées par l’échantillon, mais également par l’industrie de l’Union dans son ensemble. L’ensemble des facteurs prévus à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base ont été pris en compte dans l’analyse. La conclusion concernant le préjudice est également établie sur la base de l’ensemble de ces facteurs. En conséquence, l’analyse du préjudice a été effectuée conformément à l’article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement de base.
            
         
               (79)
            
            
               En l’absence de tout autre commentaire, la Commission confirme les considérants 90 à 94 du règlement provisoire.
            
         
               (80)
            
            
               Concernant les indicateurs macroéconomiques analysés par la Commission dans les considérants 95 à 103 du règlement provisoire, en raison de la correction apportée aux ventes de l’industrie de l’Union (voir le considérant 62), la part de marché des producteurs de l’Union a légèrement changé (voir le tableau 5). Toutefois, cette correction ne modifie ni la tendance ni les conclusions tirées des données figurant dans le règlement provisoire. Par conséquent, la Commission confirme les considérants 95 à 105 du règlement provisoire.
               
                  Tableau 5
               
               
                  Volume des ventes et part de marché
               
               
                            
                        
                        
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                           PE
                        
                     
                           Volume des ventes (1 000 m2)
                        
                        
                           14 696
                        
                        
                           25 303
                        
                        
                           26 556
                        
                        
                           18 039
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              172
                           
                        
                        
                           
                              181
                           
                        
                        
                           
                              123
                           
                        
                     
                           Part de marché
                        
                        
                           88,6 %
                        
                        
                           89,6 %
                        
                        
                           78,1 %
                        
                        
                           65,8 %
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              101
                           
                        
                        
                           
                              88
                           
                        
                        
                           
                              74
                           
                        
                     
                           
                              Sources: Glass for Europe, le plaignant et les réponses au questionnaire des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon.
                        
                     
         6.   Indicateurs microéconomiques
   
   
               (81)
            
            
               Après la divulgation des conclusions provisoires, le coût unitaire de production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a été actualisé. En conséquence, le tableau 7 a été légèrement modifié (voir ci-dessous). Cette correction ne modifie ni n’invalide la tendance ou les conclusions tirées des données figurant dans le règlement provisoire. Par conséquent, et en l’absence de tout commentaire, la Commission confirme les considérants 106 à 123 du règlement provisoire.
               
                  Tableau 7
               
               
                  Prix de vente moyen dans l’Union européenne
               
               
                            
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Coût unitaire de production (en EUR/m2)
                        
                        
                           13,13
                        
                        
                           8,38
                        
                        
                           8,44
                        
                        
                           9,34
                        
                     
                           
                              Sources: réponses au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
                        
                     
         7.   Conclusion relative au préjudice
   
   
               (82)
            
            
               En l’absence de tout autre commentaire, la Commission confirme les conclusions établies aux considérants 124 à 129 du règlement provisoire, selon lesquelles l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.
            
         E.   LIEN DE CAUSALITÉ
   
   1.   Effet des importations ayant fait l’objet d’un dumping
   
   
               (83)
            
            
               Aux considérants 131, 132 et 133 du règlement provisoire, la Commission a conclu qu’il existe un lien de causalité entre le préjudice important subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Cette conclusion a été contestée par plusieurs parties intéressées, qui ont fait valoir qu’il n’existe pas de coïncidence raisonnable et cohérente entre le préjudice subi et l’augmentation des importations en provenance du pays concerné. Cela est dû au fait que, entre 2009 et 2011, les importations en provenance de la RPC ont fortement augmenté. En outre, le prix moyen des importations en provenance de la RPC en 2011 était de 4,96 EUR/m2, un montant proche de celui de 2012 (4,38 EUR/m2).
            
         
               (84)
            
            
               Les mêmes parties ont avancé que la conclusion selon laquelle le préjudice subi par l’industrie de l’Union devait être attribué aux importations en provenance de la RPC en 2012 est en contradiction avec leurs constatations selon lesquelles les importations en provenance de Chine n’auraient eu aucun impact négatif l’année précédente, en particulier en ce qui concerne la marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union, alors que le prix moyen à l’importation était très similaire.
            
         
               (85)
            
            
               Entre le début de la période considérée et la fin de la période d’enquête, les importations ont augmenté de 596 % et ont accru de 321 % leur part de marché. Les prix à l’importation ont diminué de 27,2 % au cours de la période considérée.
            
         
               (86)
            
            
               Il est exact que la marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union en 2011 n’a été que légèrement inférieure à celle de 2010, en dépit de la forte hausse des importations en provenance de la RPC dès 2011. En 2011, cependant, la consommation de l’Union de vitrage solaire a augmenté de manière significative, à savoir de 20,4 % par rapport à 2010, tandis que les importations en provenance de la RPC ont progressé de 150 % durant la même période. Au cours de la période d’enquête, alors que la consommation a reculé d’un peu plus de 19 %, le volume des importations en provenance de Chine a encore augmenté de plus de 35 % par rapport à 2011. Cela montre clairement la coïncidence entre le préjudice important subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête et la forte augmentation des importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping. En outre, en toute logique, il faut un certain temps avant que certains des effets négatifs de l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping soient ressentis par les producteurs de l’Union (par exemple, perte de clients, pertes financières, diminution du rendement des investissements et des flux de liquidités, etc.). Cet argument est donc rejeté.
            
         
               (87)
            
            
               Après la communication des conclusions définitives, les mêmes parties ont fait valoir que la coïncidence entre le préjudice important subi et les importations chinoises faisant l’objet d’un dumping ne peut pas être évaluée sur la base de l’ensemble de la période considérée, soit de 2009 à la fin de la période d’enquête, sans qu’il soit tenu compte des tendances observées au cours de cette période.
            
         
               (88)
            
            
               La Commission a également analysé les tendances enregistrées au cours de la période considérée. Le fait qu’en 2011, l’industrie de l’Union était en effet encore rentable en dépit de l’augmentation déjà forte des importations en provenance de Chine durant cette année, ne modifie pas la conclusion selon laquelle, pendant la période d’enquête, il y a une coïncidence entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping.
            
         
               (89)
            
            
               Au cours de la période d’enquête, alors que la consommation a baissé d’un peu plus de 19 %, les producteurs-exportateurs chinois:
               
                           —
                        
                        
                           ont augmenté leur part de marché de 12,4 points de pourcentage par rapport à 2011, tandis que la part de l’industrie de l’Union a reculé de 12,3 points de pourcentage,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ont accru de 35 % le volume des importations en provenance de la RPC, tandis que les ventes de l’industrie de l’Union ont chuté de 32 %, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           ont encore réduit de 10 % leurs prix à l’exportation, pourtant déjà très bas, entraînant une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union de près de 26,7 % et contribuant ainsi au préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.
                        
                     
         
               (90)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la présence des importations faisant l’objet d’un dumping et la hausse massive de leur part de marché à des prix constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union sont la cause du préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
            
         
               (91)
            
            
               En l’absence de toute autre observation concernant les effets des importations faisant l’objet d’un dumping, les considérants 131, 132 et 133 du règlement provisoire sont confirmés.
            
         2.   Effet d’autres facteurs
   
   2.1.   Importations en provenance de pays tiers
   
   
               (92)
            
            
               En raison de la correction apportée aux données concernant les ventes de l’industrie de l’Union (voir le considérant 62), la part de marché des importations en provenance du pays concerné a légèrement changé (voir le tableau 11 ci-dessous). Toutefois, cette correction ne modifie ni la tendance ni les conclusions tirées des données figurant dans le règlement provisoire.
            
         
               (93)
            
            
               En l’absence de tout autre commentaire, la Commission confirme les considérants 134 à 137 du règlement provisoire.
               
                  Tableau 11
               
               
                  Importations en provenance de pays tiers (1 000 m2)
               
               
                           Pays tiers
                        
                        
                           2009
                        
                        
                           2010
                        
                        
                           2011
                        
                        
                           PE
                        
                     
                           Part de marché
                        
                        
                           4,2 %
                        
                        
                           3,1 %
                        
                        
                           3,8 %
                        
                        
                           3,7 %
                        
                     
                           
                              Indice
                           
                        
                        
                           
                              100
                           
                        
                        
                           
                              74
                           
                        
                        
                           
                              90
                           
                        
                        
                           
                              88
                           
                        
                     
                           
                              Source: Glass for Europe, le plaignant et les réponses au questionnaire des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon.
                        
                     
         2.2.   Résultat à l’exportation de l’industrie de l’Union
   
   
               (94)
            
            
               Une partie a contesté les constatations de la Commission figurant au considérant 139 du règlement provisoire, selon lesquelles la baisse des ventes à l’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête était très probablement due aux prix très bas des exportations chinoises vers les principales destinations des exportations de l’industrie de l’Union (à savoir les États-Unis et le Canada). Cette partie a estimé que cette conclusion n’est pas justifiée puisque les exportations chinoises existaient également en 2011 et qu’il n’y a donc aucune raison que l’effet ne se soit produit qu’en 2012. Elle est également d’avis que le véritable motif des faibles ventes à l’exportation réalisées par l’industrie de l’Union réside dans son absence de compétitivité, puisque, lorsque les prix du marché mondial ont diminué, l’industrie de l’Union n’a pu demeurer compétitive. En conséquence, elle a fait valoir que la baisse des ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête a aggravé le préjudice subi.
            
         
               (95)
            
            
               Les ventes à l’exportation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont représenté 20 % du volume de leurs ventes totales en 2009 (dans la phase de démarrage), 11 % en 2010 et seulement 14 % au cours de l’année record 2011. L’année 2012 a vu une nouvelle baisse, le chiffre passant à 5 %.
            
         
               (96)
            
            
               La Commission rejette ces allégations pour les raisons suivantes. Le marché de l’Union, qui est l’un des plus importants au monde, a toujours été et continue d’être le principal marché de l’industrie de l’Union, loin devant les marchés de pays tiers. De plus, le fait que le vitrage solaire est relativement lourd et fragile se traduit par des coûts supplémentaires lors d’un transport sur une longue distance (en raison des risques de casse et de corrosion). Sur la base des informations à la disposition de la Commission provenant des réponses au questionnaire des producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, les prix des exportations chinoises vers les principales destinations des exportations de l’industrie de l’Union étaient, de fait, très bas et ont encore diminué davantage au cours de la période d’enquête par rapport à 2011. Cela montre que la baisse des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union s’explique principalement par les prix de plus en plus faibles des exportations chinoises, y compris sur les marchés de pays tiers, comme l’a confirmé l’enquête.
            
         
               (97)
            
            
               Après la divulgation des conclusions définitives, la même partie a fait valoir que l’enquête portait sur le marché de l’Union et ne comportait pas d’évaluation de prétendues pratiques déloyales en matière de prix sur les marchés de pays tiers.
            
         
               (98)
            
            
               En outre, les conclusions tirées par les institutions de l’Union européenne, même en supposant qu’elles soient exactes, auraient imputé le préjudice causé par d’autres facteurs aux importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union. Par conséquent, les exportations chinoises prétendument effectuées à bas prix ou subventionnées vers des pays tiers n’étaient pas les importations en dumping dans l’Union européenne et, de ce fait, pouvaient être considérées comme un autre facteur, dont les effets préjudiciables ne pouvaient pas être attribués aux importations en dumping.
            
         
               (99)
            
            
               La Commission rejette cette allégation. Elle n’a pas cherché à savoir si les prix des importations en provenance de la RPC et à destination de pays tiers font l’objet de pratiques de dumping et/ou de subventions. Elle a simplement établi, sur la base des prix à l’exportation vers les pays tiers qui ont été fournis par les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, que ces prix n’ont cessé de diminuer au cours des dernières années.
            
         
               (100)
            
            
               Dans le même ordre d’idées, la Commission a analysé la baisse des prix des importations en provenance de la RPC vers des pays tiers comme un facteur distinct et ne l’a pas attribuée aux importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union. En effet, ce fait n’a été utilisé que comme une explication possible de la diminution des exportations de l’industrie de l’Union vers ses principales destinations des pays tiers, compte tenu du fait que ces marchés n’étaient pas et n’ont jamais été les principaux débouchés de l’industrie de l’Union. Même lors des années record 2010 et 2011, plus de 85 % des ventes de l’industrie de l’Union ont été effectuées sur le marché de l’Union.
            
         
               (101)
            
            
               Par conséquent, la conclusion du considérant 140 du règlement provisoire selon laquelle la dégradation des résultats à l’exportation des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon n’est pas de nature à briser le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union est confirmée.
            
         2.3.   Évolution de la consommation, des capacités et de l’utilisation des capacités
   
   
               (102)
            
            
               Une partie a fait valoir que le préjudice subi par l’industrie de l’Union était imputable à la baisse de la consommation de l’Union. Il s’agirait du seul facteur qui semble diminuer pour la première fois en 2012 et auquel le préjudice subi peut être raisonnablement relié, tandis que les importations en provenance de Chine ont commencé dès 2011, à des prix comparables à ceux de 2012. À la suite de la communication des conclusions définitives, la même partie a réitéré son allégation.
            
         
               (103)
            
            
               En effet, en 2012, la consommation a chuté par rapport aux années précédentes. Cependant, l’analyse de la Commission va du début de la période considérée en 2009 à la fin de la période d’enquête et, durant cette période, la consommation de l’Union a augmenté au total de 65 %. Au cours de la période considérée, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de façon constante et importante, à savoir au total de 25,7 %, alors que la part de marché des importations chinoises a augmenté de 321 %. Les importations en provenance de Chine ont enregistré une hausse de 596 % au cours de la période considérée.
            
         
               (104)
            
            
               En outre, au cours de la période d’enquête, la consommation de l’Union est demeurée comparable au niveau de 2010, alors qu’il s’agit de l’année, comme l’indique le tableau 10 du règlement provisoire, où l’industrie de l’Union a réalisé un bénéfice raisonnable. Par conséquent, la baisse de la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête ne saurait, en elle-même, avoir entraîné les pertes subies par l’industrie de l’Union pendant la période d’enquête. En outre, la part de marché de l’industrie de l’Union a chuté de 26,6 % entre 2010 et 2012, alors que la part de marché des importations chinoises a augmenté de 318 % au cours de la même période. Enfin, si la chute de la consommation au cours de la période d’enquête avait causé le préjudice subi par l’industrie de l’Union, la baisse aurait dû également affecter les importations en provenance de Chine. Néanmoins, ce n’était manifestement pas le cas. Au contraire, pendant la période d’enquête, les importations en provenance de Chine ont nettement augmenté, tant en volume qu’en part de marché.
            
         
               (105)
            
            
               Par conséquent, la Commission rejette cet argument et confirme les conclusions exposées aux considérants 141 et 142 du règlement provisoire.
            
         
               (106)
            
            
               En ce qui concerne la capacité de production de l’industrie de l’Union indiquée au tableau 4 du règlement provisoire, la Commission est d’avis que son augmentation a clairement suivi la tendance à la hausse de la consommation de l’Union jusqu’en 2011.
            
         
               (107)
            
            
               La Commission a également établi que la principale raison de l’augmentation de 12,5 % de la capacité de production entre 2011 et la fin de la période d’enquête a été l’arrivée sur le marché du vitrage solaire d’une seule société, alors que la capacité de production de toutes les autres entreprises sur le marché a légèrement diminué au cours de la même période.
            
         
               (108)
            
            
               En conséquence, la Commission est d’avis que, dans l’ensemble, le développement des capacités de l’industrie de l’Union a suivi l’évolution de la consommation de l’Union. La Commission considère donc que la forte capacité de production de l’industrie de l’Union, qui était déjà élevée au début de la période considérée et l’est demeurée au cours de la période d’enquête, n’est pas de nature à briser le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.
            
         
               (109)
            
            
               Après la communication des conclusions définitives, plusieurs parties ont fait valoir que la Commission n’avait pas pris en considération la prétendue surcapacité comme une cause importante de préjudice. Au cours de la période considérée, l’augmentation des capacités n’aurait pas été justifiée par la hausse de la consommation, car l’industrie de l’Union a toujours connu un écart considérable entre ses capacités de production et la consommation, ce qui n’est pas, à leur avis, économiquement viable. Une partie a en outre fait valoir que l’arrivée sur le marché d’une nouvelle société entre 2011 et la fin de la période d’enquête a contribué au préjudice subi, car elle a accru la concurrence sur le marché intérieur.
            
         
               (110)
            
            
               Il a également été avancé que la baisse de la consommation dans l’Union et l’augmentation des capacités de production, associées à une baisse des ventes à l’exportation, se sont soldées par un faible taux d’utilisation des capacités. Ce faible taux d’utilisation s’est traduit par des coûts fixes élevés, qui, à son avis, ont eu des répercussions négatives importantes sur l’industrie du vitrage solaire de l’Union.
            
         
               (111)
            
            
               La Commission fait observer que le niveau des capacités de l’ensemble de l’industrie de l’Union a toujours été supérieur à la consommation totale de l’Union au cours de l’ensemble de la période considérée. Néanmoins, cela n’a pas empêché les sociétés de l’industrie de l’Union retenues dans l’échantillon de réaliser des bénéfices au cours des deux années antérieures à la période d’enquête, alors qu’elles ont enregistré des pertes substantielles de 14,5 % uniquement au cours de la période d’enquête.
            
         
               (112)
            
            
               En outre, la capacité des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon n’a augmenté que de 4 % entre 2010 et 2011 et de 2,6 % entre 2011 et la période d’enquête, ce qui s’est traduit par une faible augmentation globale de 6,7 % entre 2010 et la période d’enquête.
            
         
               (113)
            
            
               Par conséquent, il y a eu une différence entre la consommation et les capacités tout au long de la période considérée et, bien qu’elle ait été plus marquée au cours de la période d’enquête, elle ne peut pas expliquer les énormes pertes subies par les sociétés incluses dans l’échantillon pendant la période d’enquête. En conséquence, la Commission rejette l’affirmation selon laquelle le niveau de capacité de l’industrie de l’Union n’est pas économiquement viable.
            
         
               (114)
            
            
               En ce qui concerne l’allégation selon laquelle le nouvel arrivant en 2012 a contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union, la Commission fait observer que ce nouvel arrivant, même s’il disposait de capacités élevées, avait une production et des volumes de vente très limités, de l’ordre de 2 % des ventes totales de l’Union européenne, pendant la période d’enquête. En conséquence, son entrée sur le marché n’a pratiquement pas eu d’incidence sur les résultats de l’industrie de l’Union dans son ensemble, si ce n’est qu’elle a gonflé de manière significative les données concernant les capacités et l’utilisation des capacités de cette dernière. En effet, si l’on ne tient pas compte des données de cette société, les capacités de tous les autres producteurs de l’Union ont diminué entre 2011 et 2012.
            
         
               (115)
            
            
               En outre, l’enquête n’a pas permis de confirmer que les coûts fixes ont des répercussions négatives importantes sur l’industrie du vitrage solaire. En fait, les coûts fixes moyens des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon se situaient dans une fourchette de 25 % à 35 % des coûts totaux de production pendant la période d’enquête. Les années précédentes, en 2010 et 2011, le pourcentage des coûts fixes était légèrement inférieur, mais toujours dans la même fourchette. Les fortes capacités au cours de la période d’enquête ont eu, de toute évidence, une incidence sur le coût de production, mais cette incidence n’était pas significative et ne peut pas expliquer les lourdes pertes subies pendant la période d’enquête, en particulier par rapport aux bénéfices réalisés les années précédentes. En outre, si le taux d’utilisation des capacités des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon a diminué par rapport aux années précédentes, il était encore de 65 % au cours de la période d’enquête.
            
         
               (116)
            
            
               Enfin, dans son analyse, la Commission a également tenu compte du fait que la capacité installée peut être adaptée à la production d’autres types de verre, qui ne relèvent pas du champ d’application de la présente enquête. En conséquence, en raison également de cet élément, la Commission conteste l’affirmation de la partie intéressée selon laquelle la forte capacité installée n’est pas économiquement viable.
            
         
               (117)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la Commission rejette les allégations avancées par cette partie et rappelle que les évolutions de la consommation, des capacités et de l’utilisation des capacités au cours de la période considérée, analysées individuellement et cumulativement, ne sont pas de nature à briser le lien de causalité observé entre le préjudice important subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping.
            
         2.4.   Évolution des modules solaires
   
   
               (118)
            
            
               Deux parties ont fait valoir que, outre l’évolution de la consommation du produit concerné, le préjudice subi par l’industrie de l’Union était également causé par la chute de la consommation de modules solaires et les pertes subies par le secteur à la fin de 2011/au début de 2012. L’impact de la crise financière traversée par les producteurs de panneaux solaires sur le marché du vitrage solaire aurait commencé à se faire sentir à la fin 2011 et en 2012, en raison du laps de temps devant s’écouler entre les deux événements.
            
         
               (119)
            
            
               Les mêmes arguments ont été repris par une partie à la suite de la communication des conclusions définitives.
            
         
               (120)
            
            
               Au considérant 143 du règlement provisoire, la Commission a en effet constaté que l’évolution observée des modules solaires a d’importantes répercussions sur la consommation de vitrage solaire, puisqu’entre 80 et 85 % des ventes de vitrage solaire sont destinées aux producteurs de modules solaires (modules photovoltaïques en silicium cristallin et modules photovoltaïques à couche mince). Toutefois, comme cela est indiqué aux considérants 143 et 144 du règlement provisoire, la consommation de modules solaires n’a pas cessé d’augmenter au cours de la période considérée (2009-2012) et, malgré une baisse en 2012, le niveau de consommation a progressé de 221 % par rapport à 2009 et de 44 % par rapport à 2010 (7). En outre, il a été établi que les réductions opérées au niveau des tarifs de rachat à la fin de 2011/au début de 2012 n’ont pas brisé le lien de causalité entre les importations de modules solaires faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important constaté (8) car la demande de modules solaires est demeurée relativement élevée au cours de la période 2009-2012.
            
         
               (121)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la baisse, en 2012, du niveau de la consommation des modules solaires ne peut pas être considérée à elle seule comme un facteur de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations de vitrage solaire faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
            
         
               (122)
            
            
               De même, étant donné que la demande de modules solaires est demeurée relativement élevée au cours de la période 2009-2012, et que la demande de vitrage solaire a augmenté de 65 % au cours de la même période, l’incidence, sur la consommation de vitrage solaire, de la détérioration de la situation financière des producteurs de modules solaires à la fin de 2011/au début de 2012 ne peut pas à elle seule être considérée comme un facteur de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations de vitrage solaire faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
            
         
               (123)
            
            
               En l’absence de tout autre commentaire, la conclusion figurant au considérant 144 du règlement provisoire est confirmée.
            
         2.5.   Conclusion concernant le lien de causalité
   
   
               (124)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme ses conclusions des considérants 130 à 133 du règlement provisoire selon lesquelles les importations du produit concerné en provenance du pays concerné ont fait l’objet d’un dumping au cours de la période d’enquête et étaient vendues à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. En outre, il existe une coïncidence manifeste entre l’augmentation du volume des importations faisant l’objet d’un dumping et la dégradation de la situation de l’industrie de l’Union. Les importations faisant l’objet d’un dumping représentaient une concurrence directe pour la production de l’industrie de l’Union, qui a en conséquence perdu en rentabilité et en parts de marché pendant la période considérée. D’autres causes de préjudice possibles ont été analysées ci-dessus et aucune d’entre elles, individuellement ou cumulativement, n’a été considérée comme étant de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
            
         
               (125)
            
            
               Aucun nouvel élément de preuve n’a été fourni qui permette de modifier cette conclusion et en l’absence de toute autre observation concernant la conclusion relative au lien de causalité, la Commission confirme les considérants 145 et 146 du règlement provisoire.
            
         F.   INTÉRÊT DE L’UNION
   
   1.   Intérêt de l’industrie de l’Union
   
   
               (126)
            
            
               En l’absence de tout commentaire relatif à l’intérêt de l’industrie de l’Union, la Commission confirme les considérants 148 à 151 du règlement provisoire.
            
         2.   Intérêt des importateurs et négociants indépendants
   
   
               (127)
            
            
               En l’absence de tout commentaire relatif à l’intérêt des importateurs et négociants indépendants, la Commission confirme les considérants 152, 153 et 154 du règlement provisoire.
            
         3.   Intérêt des fournisseurs de matières premières
   
   
               (128)
            
            
               En l’absence de tout commentaire relatif à l’intérêt des fournisseurs de matières premières, la Commission confirme le considérant 155 du règlement provisoire.
            
         4.   Intérêt des utilisateurs
   
   
               (129)
            
            
               Un utilisateur s’est fait connaître et a indiqué que les mesures antidumping n’auront pas d’incidence sur lui car il n’a pas utilisé de vitrage solaire produit en RPC et n’a pas l’intention de le faire.
            
         
               (130)
            
            
               Un producteur-exportateur a fait valoir que l’institution d’un droit antidumping sur le vitrage solaire chinois pourrait profiter quelque peu à l’industrie du vitrage solaire de l’Union, mais qu’elle pourrait porter préjudice au secteur photovoltaïque et solaire thermique de l’Union qui devra payer plus pour le produit concerné. En outre, une telle mesure irait, d’après lui, à l’encontre des objectifs de l’Union en matière de protection de l’environnement, car elle se traduirait par une augmentation des prix des modules photovoltaïques et des applications solaires thermiques et favoriserait l’industrie du vitrage solaire qu’il considère comme très énergivore.
            
         
               (131)
            
            
               Comme indiqué au considérant 157 du règlement provisoire, l’institution de droits antidumping n’aurait que des répercussions très limitées (inférieures à 1 %) sur le coût total des modules solaires. Aucun élément de preuve n’a été reçu qui remettrait en cause la justesse de cette analyse. Cet argument est dès lors rejeté.
            
         
               (132)
            
            
               En l’absence de tout autre commentaire concernant l’intérêt de l’Union, la Commission confirme les considérants 155 à 159 du règlement provisoire.
            
         5.   Aspects de concurrence
   
   
               (133)
            
            
               En l’absence de toute observation concernant les aspects de concurrence identifiés dans les considérants 160 à 163 du règlement provisoire, la Commission confirme les considérants en question.
            
         6.   Conclusion concernant l’intérêt de l’Union
   
   
               (134)
            
            
               La Commission n’a reçu aucune observation susceptible de modifier l’analyse de l’intérêt de l’Union telle qu’elle figure dans le règlement provisoire. Par conséquent, la Commission confirme le considérant 164 du règlement provisoire.
            
         G.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
   
   1.   Niveau d’élimination du préjudice
   
   
               (135)
            
            
               Plusieurs parties intéressées ont contesté l’objectif de 8,3 % pour la marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union mentionné au considérant 167 du règlement provisoire, en arguant que ce chiffre était irréaliste et trop élevé. Elles ont fait valoir que la marge bénéficiaire de 8,3 % en 2010 a été la plus élevée au cours de la période considérée, car 2010 a été la meilleure année pour l’industrie mondiale du PV. Elles ont également affirmé qu’il était impossible pour l’industrie du vitrage solaire de l’Union d’obtenir la même marge bénéficiaire en 2012 en l’absence de dumping, alors que le secteur des modules PV, y compris le secteur des modules PV de l’Union, serait, selon elles, entré dans une forte récession en 2012.
            
         
               (136)
            
            
               La Commission rejette cette allégation. La Commission a utilisé comme marge bénéficiaire cible le bénéfice moyen réalisé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en 2010, époque à laquelle les importations du produit concerné étaient encore peu nombreuses et n’avaient pas encore pu, de ce fait, fausser les conditions de concurrence normales. Par conséquent, la marge bénéficiaire utilisée pour établir le niveau d’élimination du préjudice correspond à une période au cours de laquelle l’industrie de l’Union pouvait raisonnablement escompter un bénéfice dans des conditions normales de concurrence, sans être encore touchée par les importations faisant l’objet d’un dumping (9).
            
         
               (137)
            
            
               Enfin, en ce qui concerne l’industrie du vitrage solaire, son année record n’a pas eu lieu en 2010, ainsi que les parties l’affirment, mais en 2011, année où la consommation de l’Union a été la plus forte et où le volume des ventes de l’industrie de l’Union a été le plus important.
            
         
               (138)
            
            
               À la suite de la communication des conclusions définitives, une partie a réitéré son allégation contestant la marge bénéficiaire utilisée comme bénéfice cible. Elle a fait valoir que la Commission devait tenir compte de tous les autres facteurs qui ont influencé la rentabilité au cours de la période d’enquête. Elle a affirmé que le bénéfice cible raisonnable ne pouvait pas être supérieur à 5 %.
            
         
               (139)
            
            
               La Commission rejette l’allégation pour les raisons suivantes. Le bénéfice cible utilisé n’est pas basé sur une estimation, mais sur un bénéfice réel dégagé par l’industrie de l’Union avant les distorsions de la concurrence causées par les importations chinoises faisant l’objet d’un dumping. La Commission estime qu’il s’agit d’un bénéfice raisonnable et a pris en considération le fait que la situation du marché n’était pas sensiblement différente de celle de la période d’enquête, hormis l’incidence des importations chinoises en dumping. La déclaration de la partie, à cet égard, selon laquelle la consommation en 2010 était nettement plus élevée qu’en 2012 est inexacte dans les faits. Comme indiqué dans la section E.2.3 ci-dessus, la consommation en 2010 s’établissait à un niveau semblable à celui de 2012. Par ailleurs, en 2010, l’industrie de l’Union a renforcé ses capacités en raison de la forte augmentation prévue de la demande, ce qui a eu des répercussions négatives sur sa rentabilité au cours de cette année. Enfin, le bénéfice cible proposé de 5 % est arbitraire, puisqu’il n’est pas fondé sur des données et calculs réels, et est donc rejeté.
            
         
               (140)
            
            
               Le plaignant a fait valoir, d’autre part, que la marge bénéficiaire est trop faible et que la Commission devrait la faire passer à 15 %, car les bénéfices du plaignant pour 2010 étaient supérieurs à 10 %. Les marges bénéficiaires plus faibles que semblent avoir dégagées en 2010 les autres producteurs de l’Union européenne retenus dans l’échantillon ne seraient pas représentatives des bénéfices qui peuvent être raisonnablement escomptés en l’absence d’importations déloyales. Selon toute probabilité, certaines raisons liées aux politiques ou aspects de gestion de ces sociétés, y compris peut-être des politiques de tarification à court terme visant à conquérir des parts de marché, expliqueraient pourquoi elles ont obtenu uniquement une marge plus faible cette année-là et pourquoi elles ont été parmi les premières à subir le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping.
            
         
               (141)
            
            
               La Commission n’a pas accepté cet argument. Comme expliqué plus haut dans la présente section, la Commission estime que la marge bénéficiaire moyenne en 2010 de l’industrie de l’Union dans son ensemble reflète correctement la marge bénéficiaire moyenne dans des conditions de concurrence normales. Cette conclusion n’est pas invalidée par le fait que certaines entreprises de l’industrie de l’Union aient pris des décisions de gestion qui ont abouti à des marges bénéficiaires plus basses ou plus élevées que d’autres entreprises du même secteur. En effet, l’existence de ces différences est une caractéristique intrinsèque du comportement des entreprises dans une économie de marché.
            
         
               (142)
            
            
               En l’absence de tout autre commentaire, la Commission confirme les considérants 166 à 169 du règlement provisoire.
            
         2.   Mesures définitives
   
   
               (143)
            
            
               Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, des mesures antidumping définitives devraient être instituées sur les importations du produit concerné au niveau des marges de préjudice, conformément à la règle du droit moindre. En l’espèce, le taux de droit devrait donc être fixé au niveau des marges de préjudice constatées.
            
         
               (144)
            
            
               À la suite de la divulgation des conclusions provisoires, le plaignant a fait valoir que les droits ad valorem provisoires n’étaient pas efficaces. Par conséquent, il a demandé à la Commission d’instituer des mesures définitives sous la forme d’un prix minimal à l’importation. Le plaignant a fait valoir qu’un tel prix minimal à l’importation aurait pour effet de rendre les mesures plus efficaces, en particulier si deux prix minimaux différents étaient imposés, l’un pour le vitrage solaire à revêtement et l’autre pour le vitrage solaire sans revêtement. Les motifs avancés par le plaignant étaient les suivants.
            
         
               (145)
            
            
               Premièrement, le plaignant a fait valoir qu’après la période d’enquête, les producteurs-exportateurs ont vendu sur le marché de l’Union européenne du vitrage solaire à revêtement au même prix qu’ils avaient vendu le vitrage solaire sans revêtement au cours de la période d’enquête. Il a également avancé que le vitrage à revêtement a des coûts de production plus élevés que le vitrage sans revêtement et qu’il est donc normalement vendu à des prix qui sont de 20 % à 25 % supérieurs à ceux du vitrage sans revêtement.
            
         
               (146)
            
            
               Deuxièmement, le plaignant a affirmé qu’après la période d’enquête, la demande dans l’Union s’était réorientée du vitrage solaire sans revêtement vers le vitrage solaire à revêtement. Les utilisateurs ont acheté, dans une proportion croissante, du vitrage solaire à revêtement plutôt que du vitrage solaire sans revêtement. Par conséquent, le vitrage solaire à revêtement a représenté la quasi-totalité des importations en provenance de la RPC dans l’Union européenne au second semestre de 2013, alors que c’était l’inverse pendant la période d’enquête.
            
         
               (147)
            
            
               Il existe en effet plusieurs formes de mesures antidumping. Si la Commission dispose d’une marge discrétionnaire importante pour choisir la forme de mesures qui convient le mieux, l’objectif reste d’éliminer les effets du dumping préjudiciable.
            
         
               (148)
            
            
               L’enquête a confirmé qu’il existe un écart significatif de coûts et de prix entre le vitrage solaire sans revêtement et le vitrage solaire avec revêtement, compte tenu des caractéristiques techniques différentes de ces deux produits. En effet, le vitrage solaire à revêtement, qui selon la technologie utilisée peut être double face ou simple face, a un facteur de transmission plus important que le vitrage solaire sans revêtement et pourrait avoir des propriétés supplémentaires (pouvoir autonettoyant, capacité antisalissures ou dureté). Un vitrage solaire sans revêtement de très bonne qualité peut atteindre un facteur de transmission solaire de 92 %. Le revêtement peut réduire la réflexion d’environ 3 % (par face) et ainsi accroître le facteur de transmission du vitrage solaire à revêtement simple face jusqu’à un maximum de 95 % et du vitrage solaire à revêtement double face jusqu’à un maximum de 98 %.
            
         
               (149)
            
            
               Au cours de la période d’enquête, 81 % du vitrage solaire importé depuis la RPC et vendu dans l’Union était sans revêtement, contre 19 % avec revêtement. Les écarts de prix et de coûts constatés entre le vitrage solaire à revêtement et celui sans revêtement durant la période d’enquête étaient de l’ordre de 30 %.
            
         
               (150)
            
            
               Toutefois, la Commission estime que les éléments de preuve fournis par le plaignant n’étaient pas suffisamment étayés. En outre, la Commission ne dispose pas de données ou d’éléments de preuve suffisants émanant d’autres sources qui permettraient de conclure que, depuis l’institution des mesures antidumping provisoires, la demande s’est réorientée du vitrage solaire sans revêtement vers le vitrage solaire à revêtement et que les prix, en particulier, du vitrage solaire à revêtement ont diminué de manière significative, comme l’affirme le plaignant.
            
         
               (151)
            
            
               Par conséquent, la Commission ne saurait accepter cet argument et juge opportun d’imposer des droits ad valorem au lieu de prix minimaux à l’importation. Néanmoins, afin de répondre aux préoccupations évoquées ci-dessus, deux codes différents du tarif communautaire intégré («codes TARIC») – un premier pour le vitrage solaire avec revêtement et un second pour le vitrage solaire sans revêtement – seront créés. Ils permettront à la Commission de suivre de près l’évolution du marché et de décider, en temps utile, si d’autres mesures sont nécessaires.
            
         
               (152)
            
            
               La Commission rappelle également que, par le passé, elle a utilisé des prix minimaux à l’importation, notamment dans les situations suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           elle y a eu recours en cas de prix à l’exportation particulièrement élevé pour un type de produit, ce qui signifiait qu’il n’y avait pas de dumping en ce qui concerne ce type de produit (10),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           elle a également tenu compte de considérations liées au pouvoir de marché et à la part de marché des producteurs de l’Union, qui faisaient qu’il était nécessaire de veiller, pour des raisons tenant à l’intérêt de l’Union, à ce que les prix des importations ne dépassent pas un certain niveau (11).
                        
                     
         
               (153)
            
            
               En outre, des prix minimaux à l’importation ont été utilisés principalement pour des produits homogènes et non pour des produits tels que le produit concerné, qui se présente sous un large éventail de types de produit.
            
         
               (154)
            
            
               Pour ces raisons également, la Commission estime que des prix minimaux à l’importation ne sont pas adaptés pour le présent dossier.
            
         
               (155)
            
            
               À la suite de la communication des conclusions définitives, le plaignant a réitéré sa demande d’imposition d’un prix minimal à l’importation et a fait part de ses commentaires concernant les considérants 152 à 156 ci-dessus en indiquant ce qui suit.
            
         
               (156)
            
            
               Premièrement, ces considérants ne tiendraient pas compte des considérations liées à l’efficacité de la forme des mesures visant à éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions, ce qui est également une raison valable de recourir à des prix minimaux à l’importation.
            
         
               (157)
            
            
               Deuxièmement, la Commission n’aurait pas expliqué en quoi ces considérations sont pertinentes en l’espèce et dans quelle mesure elles l’emportent sur l’intérêt de l’industrie de l’Union.
            
         
               (158)
            
            
               Troisièmement, il a fait valoir que le produit concerné est suffisamment homogène pour permettre l’application pratique d’un prix minimal à l’importation, étant donné que les deux principaux types de produits ont des caractéristiques clairement distinctes qui permettent une différenciation appropriée des prix et d’en faciliter la gestion et le contrôle, en particulier dans la mesure où quasiment toutes les importations concernent actuellement le vitrage solaire à revêtement.
            
         
               (159)
            
            
               En ce qui concerne la première affirmation, il apparaît que la demande pourrait effectivement s’être réorientée du vitrage solaire sans revêtement vers le vitrage solaire à revêtement. Toutefois, comme aucun élément de preuve supplémentaire n’a été fourni, la Commission ne peut conclure que les prix du vitrage solaire à revêtement, en particulier, ont baissé de manière significative. Par conséquent, elle n’a aucune raison de modifier sa conclusion antérieure selon laquelle des droits ad valorem sont plus appropriés pour éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.
            
         
               (160)
            
            
               En ce qui concerne le deuxième commentaire, l’objectif des considérants en question était d’illustrer le fait que la Commission ne considère pas que cette affaire se prête à l’institution d’un prix minimal à l’importation, sauf si les affirmations formulées par le plaignant avaient été davantage étayées. Comme cela n’a pas été fait, la Commission ne juge pas nécessaire d’analyser plus en détail les avantages d’un éventuel prix minimal à l’importation pour l’intérêt de l’industrie de l’Union.
            
         
               (161)
            
            
               En ce qui concerne le troisième commentaire, le plaignant n’a pas remis en cause les différents types de produits définis par la Commission dans le cadre de l’enquête et n’a pas démontré qu’il n’y aurait pas de différence de prix. L’offre d’engagement présentée par les producteurs-exportateurs, qui prévoit plusieurs prix minimaux à l’importation, indique également que ces différences sont réelles. Cet argument est donc rejeté. En tout état de cause, même si la Commission venait à admettre que le produit concerné peut être assez homogène, elle considère cette question comme dénuée de pertinence dans la mesure où elle rejette la demande de prix minimal à l’importation également pour les deux autres motifs exposés ci-dessus. Il convient aussi de rappeler que la Commission ne peut prendre en considération des renseignements relatifs à la période postérieure à la période d’enquête que dans des cas exceptionnels (voir l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base). Les plaignants n’ont pas démontré que la situation a cette nature exceptionnelle et que les autres mesures correctives disponibles, telles que la mise en place d’un suivi grâce à la création d’un code TARIC supplémentaire, ne seraient pas suffisantes.
            
         
               (162)
            
            
               En conclusion, la Commission rejette ces allégations.
            
         
               (163)
            
            
               Après la communication des conclusions définitives, plusieurs producteurs de modules solaires ont également présenté une proposition de prix minimal à l’importation. Leurs préoccupations principales étaient les suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           après la période d’enquête, les capacités de production du vitrage solaire ont diminué massivement et de nombreux producteurs de l’Union ont dû quitter le marché de manière définitive. Les trois seuls producteurs de l’Union demeurant sur le marché ne sont plus en mesure de couvrir plus de 50 % de la demande européenne. Ainsi, les fabricants de modules solaires doivent couvrir leurs besoins en s’approvisionnant en RPC. Un utilisateur a affirmé qu’il serait forcé pour son approvisionnement de compter uniquement sur un ou deux producteurs de l’Union qui seraient à même de respecter les spécifications techniques requises du produit,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les droits, tels qu’ils sont actuellement proposés, auraient pour effet d’accroître de façon significative les coûts de production des modules solaires (d’environ 3 centimes par watt, ce qui représenterait 5 % du prix minimal à l’importation fixé dans l’affaire des panneaux solaires),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le prix minimal à l’importation devrait être établi de manière à ne pas entraîner des coûts plus élevés pour les modules solaires au sein de l’Union européenne.
                        
                     
         
               (164)
            
            
               En ce qui concerne le premier argument, la Commission n’a aucune raison de croire que les producteurs de l’Union qui ont réduit, ou ont temporairement cessé, leur production ne redémarreront pas leurs activités à pleine capacité dès que les importations seront de nouveau effectuées à des prix équitables. Comme indiqué aux considérants 106 à 112, l’industrie de l’Union dispose de capacités suffisantes pour répondre à l’ensemble de la consommation de l’Union. Par conséquent, cet argument est rejeté. La Commission rejette aussi l’argument d’un utilisateur selon lequel il serait forcé pour son approvisionnement de compter uniquement sur un ou deux producteurs de l’Union. En fait, les producteurs-exportateurs chinois seraient toujours en mesure d’approvisionner le marché de l’Union. Les mesures antidumping, quelle que soit leur forme, devraient garantir que les importations sont effectuées à des prix équitables, et n’ont pas pour objet de mettre purement et simplement fin aux importations en provenance de la RPC.
            
         
               (165)
            
            
               En ce qui concerne le deuxième argument, les utilisateurs n’ont fourni aucun élément permettant d’étayer leur allégation. En revanche, la Commission a indiqué au considérant 157 du règlement provisoire que les répercussions de ces mesures sur le coût total des modules solaires fabriqués par les sociétés ayant coopéré à l’enquête seraient inférieures à 1 %. Cet argument est dès lors rejeté.
            
         
               (166)
            
            
               Il n’est donc pas nécessaire de prendre position sur le troisième point soulevé par les producteurs de modules solaires.
            
         
               (167)
            
            
               Une enquête antisubventions a été effectuée parallèlement à l’enquête antidumping. Eu égard à l’application de la règle du droit moindre et au fait que les marges de subvention définitives sont inférieures au niveau d’élimination du préjudice, la Commission devrait imposer un droit compensateur définitif fixé au niveau des marges de subvention définitives déterminées et imposer alors un droit antidumping définitif pouvant atteindre le niveau d’élimination du préjudice concerné. Sur la base de ce qui précède, le taux auquel ces droits seront institués s’établit comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Marge de subvention
                        
                        
                           Marge de dumping
                        
                        
                           Niveau d’élimination du préjudice
                        
                        
                           Droit compensateur
                        
                        
                           Droit antidumping
                        
                     
                           Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd
                        
                        
                           3,2 %
                        
                        
                           83,1 %
                        
                        
                           39,3 %
                        
                        
                           3,2 %
                        
                        
                           36,1 %
                        
                     
                           Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd
                        
                        
                           17,1 %
                        
                        
                           78,4 %
                        
                        
                           26,2 %
                        
                        
                           17,1 %
                        
                        
                           9,1 %
                        
                     
                           Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd
                        
                        
                           12,8 %
                        
                        
                           90,1 %
                        
                        
                           42,1 %
                        
                        
                           12,8 %
                        
                        
                           29,3 %
                        
                     
                           Henan Yuhua New Material Co., Ltd
                        
                        
                           16,7 %
                        
                        
                           41,6 %
                        
                        
                           17,1 %
                        
                        
                           16,7 %
                        
                        
                           0,4 %
                        
                     
                           Autres sociétés ayant coopéré
                        
                        
                           12,4 %
                        
                        
                           84,7 %
                        
                        
                           36,5 %
                        
                        
                           12,4 %
                        
                        
                           24,1 %
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           17,1 %
                        
                        
                           90,1 %
                        
                        
                           42,1 %
                        
                        
                           17,1 %
                        
                        
                           25,0 %
                        
                     
         
               (168)
            
            
               Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de l’enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations des produits concernés originaires des pays concernés et fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés concernés, fabriqués par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et sont soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». En raison du degré élevé de coopération de la part des producteurs-exportateurs (plus de 80 %, voir le considérant 15 du règlement provisoire), ce taux de droit est calculé sur la base de la marge individuelle de préjudice la plus élevée établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. Le droit applicable à «toutes les autres sociétés» est calculé sur la base de la moyenne pondérée des exportateurs retenus dans l’échantillon et s’applique à toutes les sociétés non retenues dans l’échantillon mais ayant coopéré (sauf Henan Yuhua, qui bénéficie d’un droit établi individuellement à la suite de sa demande d’examen individuel – voir le considérant 48 du règlement provisoire).
            
         
               (169)
            
            
               Toute demande concernant l’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (12), assortie de toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le présent règlement peut être modifié, au besoin, par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant des taux de droit individuels.
            
         3.   Engagements
   
   
               (170)
            
            
               À la suite de la communication des conclusions définitives, les trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon et la société Henan Yuhua ont offert des engagements de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Ils prévoient différents prix minimaux à l’importation correspondant à différents types de produits.
            
         
               (171)
            
            
               La Commission constate que les prix minimaux à l’importation proposés par toutes les sociétés sont de loin inférieurs aux prix non préjudiciables qu’elle a établis au cours de l’enquête. En conséquence, la Commission estime qu’ils ne sont pas fixés au niveau d’élimination du préjudice, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.
            
         
               (172)
            
            
               Même s’ils étaient fixés au niveau d’élimination du préjudice, les sociétés incluses dans l’échantillon proposent un ajustement trimestriel uniquement pour le prix du vitrage solaire à revêtement sur la base de l’évolution des prix sur le marché des modules solaires. La Commission ne peut accepter cette méthode d’indexation pour les raisons suivantes.
            
         
               (173)
            
            
               Premièrement, les prix de tous les types de produits devraient être régulièrement ajustés, faute de quoi il risquerait de se créer de façon rapide et artificielle un écart entre les niveaux de prix du vitrage solaire à revêtement et ceux du vitrage solaire sans revêtement. Deuxièmement, la Commission ne considère pas approprié d’ajuster les prix du vitrage solaire sur la base des prix des utilisateurs finaux (c’est-à-dire les prix des modules solaires). Cela pourrait entraîner une compression injustifiée des marges de profit de l’industrie du vitrage solaire, si les prix des modules solaires par exemple diminuaient en raison de la baisse des prix d’autres composants des modules solaires.
            
         
               (174)
            
            
               En général, la Commission estime qu’il convient d’indexer les prix minimaux à l’importation sur les prix des matières premières. Toutefois, en l’espèce, aucune matière première ne semble, d’après les constatations effectuées, représenter une part particulièrement importante du coût total de fabrication.
            
         
               (175)
            
            
               La Commission a également établi que les prix du vitrage solaire au cours de la période d’enquête étaient très instables en RPC et de Turquie.
            
         
               (176)
            
            
               En outre, il existe un risque élevé de compensation croisée, étant donné que certaines des entreprises en cause vendent le produit concerné ainsi que d’autres produits aux mêmes clients. Enfin, les prix minimaux à l’importation proposés par les sociétés retenues dans l’échantillon ne semblent pas couvrir tous les types de produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés. Ces éléments ne permettent pas de mettre effectivement en œuvre les engagements ni d’en assurer le suivi.
            
         
               (177)
            
            
               Par conséquent, pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission rejette les offres d’engagement.
            
         4.   Perception définitive des droits provisoires
   
   
               (178)
            
            
               Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire devraient être définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs et des droits compensateurs combinés devraient être libérés.
            
         5.   Applicabilité des mesures
   
   
               (179)
            
            
               Si les conditions du marché évoluent sensiblement après l’institution des mesures définitives, la Commission peut, de sa propre initiative, réexaminer la forme des mesures afin de déterminer si ces dernières éliminent effectivement le préjudice et s’il est justifié d’en modifier la forme.
            
         
               (180)
            
            
               Afin de se prémunir au mieux contre toute prise en charge éventuelle des mesures, la Commission a l’intention d’ouvrir immédiatement un réexamen au titre de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base et pourrait soumettre les importations à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, si des éléments de preuve attestent ce type de pratique. En vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement de base, le montant du droit institué peut être porté à un montant pouvant aller jusqu’au double du montant du droit initialement imposé.
            
         
               (181)
            
            
               La Commission s’appuiera, entre autres, sur les informations relatives à la surveillance des importations fournies par les autorités douanières nationales ainsi que sur les rapports transmis par les États membres conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base.
            
         
               (182)
            
            
               Le comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base n’a pas émis d’avis,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1,5 300-2 500 nm), une résistance maximale à la chaleur de 250 °C et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (mesurées selon la norme EN 12150), ainsi qu’une résistance mécanique égale ou supérieure à 90 N/mm2 (mesurée selon la norme EN 1288-3), relevant actuellement du code NC ex 7007 19 80 et originaire de la République populaire de Chine. Le vitrage solaire à revêtement (simple face ou double face) relève du code TARIC 7007198019 et le vitrage solaire sans revêtement relève du code TARIC 7007198011.
   2.   Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
   
               Société
            
            
               Droit antidumping
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd
            
            
               36,1 %
            
            
               B943
            
         
               Zhejiang Hehe Photovoltaic Glass Technology Co., Ltd
            
            
               9,1 %
            
            
               B944
            
         
               Zhejiang Jiafu Glass Co., Ltd; Flat Solar Glass Group Co., Ltd; Shanghai Flat Glass Co., Ltd
            
            
               29,3 %
            
            
               B945
            
         
               Henan Yuhua New Material Co., Ltd
            
            
               0,4 %
            
            
               B946
            
         
               Autres sociétés ayant coopéré mentionnées dans l’annexe I
            
            
               24,1 %
            
            
                
            
         
               Toutes les autres sociétés
            
            
               25,0 %
            
            
               B999
            
         3.   L’application des taux de droit individuels antidumping fixés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l’annexe II. Si une telle facture n’est pas présentée, le taux de droit applicable à «Toutes les autres sociétés» s’applique.
   4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
   Article 2
   Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au règlement (UE) no 1205/2013 de la Commission (13) sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux des droits antidumping prévus à l’article 1er, paragraphe 2, et des droits compensateurs adoptés par le règlement d’exécution (UE) no 471/2014 de la Commission (14) sont libérés.
   Article 3
   Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:
   
               —
            
            
               qu’il n’a pas exporté vers l’Union le produit décrit à l’article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d’enquête (du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012),
            
         
               —
            
            
               qu’il n’est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement,
            
         
               —
            
            
               qu’il a effectivement exporté vers l’Union le produit concerné après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit l’obligation contractuelle irrévocable d’exporter une quantité importante du produit vers l’Union,
            
         l’article 1er, paragraphe 2 peut être modifié en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 24,1 %.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1205/2013 de la Commission du 26 novembre 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine (JO L 316 du 27.11.2013, p. 8).
   
      (3)  Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (JO C 58 du 28.2.2013, p. 6).
   
      (4)  Décision 2012/199/UE du président de la Commission européenne du 29 février 2012 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 107 du 19.4.2012, p. 5).
   
      (5)  http://www.fsolar.de/cms/fileadmin/user_upload/Bilder/PVSEC_2013/Presse_Information_EU_PVSEC_2013_Paris_ENG.pdf
   
      (6)  Arrêt rendu dans l’affaire C-338/10, Grünwald Logistik Service GmbH (GLS)/Hauptzollamt Hamburg-Stadt.
   
   
      (7)  Tableaux 1-a et 1-b de la page 16 du règlement (UE) no 513/2013 de la Commission du 4 juin 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (UE) no 182/2013 soumettant à enregistrement ces importations originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 152 du 5.6.2013, p. 5) (ci-après le «règlement provisoire Panneaux solaires»). Conformément à la section B du règlement provisoire Panneaux solaires, les produits couverts par cette enquête sont les modules photovoltaïques en silicium cristallin ou les panneaux, cellules et wafers du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin. Dès lors, les modules photovoltaïques à couche mince ne relèvent pas de cette enquête et leur consommation n’est pas couverte.
   
      (8)  Les constatations figurant aux considérants 107 à 109 du règlement provisoire Panneaux solaires ont été confirmées aux considérants 245 à 265 du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325 du 5.12.2013, p. 1).
   
      (9)  Voir arrêt du 17 décembre 2008 dans l’affaire T-462/04, HEG et Graphite India/Conseil, points 161 et 162.
   
      (10)  Règlement (CE) no 119/97 du Conseil du 20 janvier 1997 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de République populaire de Chine et portant perception définitive des droits provisoires (JO L 22 du 24.1.1997, p. 1), considérant 70.
   
      (11)  Règlement d’exécution (UE) no 457/2011 du conseil du 10 mai 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine (JO L 124 du 13.5.2011, p. 2), considérant 76.
   
      (12)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.
   
      (13)  Règlement (UE) no 1205/2013 de la Commission du 26 novembre 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine (JO L 316 du 27.11.2013, p. 8).
   
      (14)  Règlement d’exécution (UE) no 471/2014 de la Commission du 13 mai 2014 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine (Voir page 23 du présent Journal officiel).
   
      ANNEXE I
      
         Producteurs-exportateurs ayant coopéré, non retenus dans l’échantillon et n’ayant pas bénéficié d’un examen individuel
      
      
                  Nom
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
            
                  Henan Ancai Hi-Tech Co., Ltd
               
               
                  B947
               
            
                  Henan Succeed Photovoltaic Materials Corporation
               
               
                  B948
               
            
                  Avic Sanxin Sol-Glass Co. Ltd; Avic (Hainan) Special Glass Material Co., Ltd
               
               
                  B949
               
            
                  Wuxi Haida Safety Glass Co., Ltd
               
               
                  B950
               
            
                  Dongguan CSG Solar Glass Co., Ltd
               
               
                  B951
               
            
                  Pilkington Solar Taicang, Limited
               
               
                  B952
               
            
                  Zibo Jinxing Glass Co., Ltd
               
               
                  B953
               
            
                  Novatech Glass Co., Ltd
               
               
                  B954
               
            
   
      ANNEXE II
      La facture commerciale en bonne et due forme visée à l’article 1er, paragraphe 3 doit comporter les éléments suivants:
      
                  1.
               
               
                  le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale;
               
            
                  2.
               
               
                  la déclaration suivante:
                  «Je soussigné(e), certifie que les [surface en m2] de vitrage solaire vendus à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriqués par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
               
            
                  3.
               
               
                  la date et la signature du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale.