CELEX: 31972R2308
Language: fr
Date: 1972-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2308/72 de la Commission, du 31 octobre 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

i . 11 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 248 /41
                                REGLEMENT (CEE) N° 2308/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1972
                            fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                    en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                    présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                  A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le                                      Article premier
règlement ( CEE) n° 1547/72 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                             Le montant de l'aide visée à l' article 27 du règlement
                                                                     n°  136 /66/ CEE     est  fixé  au   tableau  annexé   au
considérant que le montant de l' aide visée à l' article             présent règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n° 1599/72 (3), et tous les
règlements ultérieurs qui l' ont modifié ;                                                    Article 2
considérant que l' application des règles et modalités              Le present règlement entre en vigueur le 1er novem­
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1599/72 aux                   bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 31 octobre 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 i1) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2 ) JO n° L 165 du 21 . 7. 1972, p . 1 .
 (3) T O n« L 169 du 27. 7. 1972 , p. 25 .
                                                            ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 31 octobre 1972, fixant les montants de l'aide pour les
                                                       graines oléagineuses
               Montants de l'aide applicable à partir du 1er novembre 1972 pour les graines de colza et de
                           navette (ex 12.01 du TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette    Tournesol
               Montants de l'aide                                                  8,807               6,477
               Montants de l'aide en cas de fixation à l' avance :
               —  pour le mois de novembre 1972                                    8,807               6,477
               —  pour le mois de décembre 1972                                    7,868               6,644
               —   pour le mois de janvier 1973                                    8,062               6,990
               —   pour le mois de février 1973                                    8,256               7,217
               —  pour le mois de mars 1973                                        8,519                —
               —  pour le mois d'avril 1973                                        8.5,19               —