CELEX: 31992R3131
Language: fr
Date: 1992-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3131/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de citrons frais originaires de Turquie

N0 L 313/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 10 . 92
                                 RÈGLEMENT (CEE) N" 3131/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 octobre 1992
                  instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                  à l'importation de citrons frais originaires de Turquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, pour les citrons frais originaires de
                                                                    Turquie, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
péenne,                                                             rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                    qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                    pour ces citrons frais ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              (CEE) n0 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
1972, portant organisation commune des marchés dans le              relatif à l'importation dans la Communauté de certains
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          produits agricoles originaires de Turquie (*), modifié par le
par le règlement (CEE) n° 1754/92 (2), et notamment son             règlement (CEE) n0 1555/84 Q, il y a lieu de rétablir pour
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            ces citrons frais le taux du droit de douane à 4 % ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,               l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
égale à la différence entre le prix de référence et la                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par le
disponibles pour cette provenance ;                                      règlement (CEE) n0 2205/90 (9),
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que le règlement (CEE) n° 1413/92 de la                      sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
Commission, du 27 mai 1992, fixant les prix de référence                 officiel des Communautés européennes, série C, au
des citrons pour la campagne 1992/ 1993 (3), fixe pour ces               cours d'une période déterminée et affecté du facteur
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à             cité au tiret précédent,
50,57 écus par 100 kilogrammes net, pour la période de le
mois d'octobre 1992 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                           Article premier
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           1.      Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article      ex 0805 30 10) originaires de Turquie une taxe compensa­
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ; que la              toire dont le montant est fixé à 1,38 écus par 100 kilo­
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­      grammes net.
graphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                    2. Le taux du droit de douane applicable à l'importa­
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­        tion de ces produits est fixé à 4% .
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4), modifié en                                \
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 381 1 /85 (*), les
cours à prendre en considération doivent être constatés
sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­                                            Article 2
tions, sur d'autres marchés ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 1992.
(') JO  n0 L  118  du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L  180  du 1 . 7. 1992, p. 23.                           i6) JO    n0 L 367    du 23. 12. 1981 , p. 3.
(3) JO  n0 L  146 du  28. 5. 1992, p. 71 .                          O   JO    n0 L  150   du 6. 6. 1984, p. 4.
(4) JO  n0 L  220 du  10. 8. 1974, p. 20.                           (8) JO    n0 L  164   du 24. 6. 1985, p. 1 .
(*) JO  n° L  368 du  31 . 12. 1985, p. 1 .                         O   JO    n° L 201    du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 30. 10. 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 313/ 15
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission