CELEX: 
Language: fr
Date: 1985-04-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er avril 1985, relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre concentré pour la soixante-dix-huitième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1932/81

16. 4. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 104/ 15
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 1 er avril 1985
                relative à la fixation des montants maximaux de l'aide au beurre et au beurre
                concentré pour la soixante-dix-huitième adjudication particulière effectuée dans
                  le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1932/81
                                                               (85/226/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            grasses du beurre, ou qu il peut être décidé de ne pas
 EUROPÉENNES,                                                              donner suite à l'adjudication ; que, en ce qui concerne
vu le traité instituant la Communauté économique                           le beurre concentré, le montant de la caution de trans­
 européenne,                                                               formation doit être fixé en tenant compte du montant
                                                                           maximal de l'aide ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
 27 juin 1968, portant organisation commune des                            considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres
 marchés dans le secteur du lait et des produits                           faites lors de la soixante-dix-huitième adjudication
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                    particulière, les aides maximales aux niveaux visés
(CEE) n0 591 /85 (2), et notamment son article 12                          ci-après et de déterminer en conséquence, pour le
 paragraphe 3,                                                             beurre concentré, la caution de transformation ;
considérant que, au titre du règlement (CEE)                               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 n0 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981 ,                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre                      lait et des produits laitiers,
 concentré destinés à la fabrication de produits de
pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 453/85 (4), les organismes d'intervention
procèdent à une adjudication permanente pour une                                                  Article premier
aide au beurre et au beurre concentré ;                                    Pour la soixante-dix-huitième adjudication particulière
considérant que l'article 7 dudit règlement prévoit                        effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1932/81 et
qu'il est fixé pour le beurre et le beurre concentré un                   dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
montant maximal de l'aide qui est différencié selon la                     26 mars 1985, les aides maximales et les cautions de
destination envisagée et selon la teneur en matières                       transformation sont fixées comme suit :
                a) pour le beurre :
                                                                                                   (en Écus/100 kg de beurre)
                        Destination du beurre
                                                                                                         Montant maximal
                       [article 4 du règlement             Teneur en matières grasses du beurre               de l'aide
                           (CEE) n" 262/79]
                   Formule A et/ou C,                   Égale ou supérieure à 82 %                             190,00
                                   et/ou D
                                                        Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                        rieure à 82 %                                          185,00
                   Formule B                            Égale ou supérieure à 82 %                             130,00
                                                        Égale ou supérieure à 80 % et infé­
                                                        rieure à 82 %
                b) pour le beurre concentré :
                                                                                     (en Écus/100 kg de beurre concentré pur)
                                   Destination du beurre concentré                Montant maximal             Caution
                             [article 4 du règlement (CEE) n0 262/79]                  de l'aide         de transformation
                   Formule A et/ou C, et/ou D                                           249,00                 275,00
                   Formule B                                                            175,00                 193,00
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n0 L 68 du 8 . 3 . 1985, p. 5.
(3) JO n" L 191 du 14. 7. 1981 , p. 6.
V) JO n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 40.
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                                                     Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1985.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président