CELEX: 31986R1170
Language: fr
Date: 1986-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1170/86 de la Commission, du 22 avril 1986, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n 1037/86 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles Canaries

N0 L 106/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                  23 . 4. 86
                               REGLEMENT (CEE) N° 1170/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 avril 1986
                   modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1037/86 instituant une
                    taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles Canaries
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          du Portugal (*), le regime applicable aux échanges des
                                                                     produits relevant de l'annexe II du traité CEE entre les
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              îles Canaries d'une part et la Communauté d'autre part est
 péenne,                                                             le régime général que la Communauté applique dans ses
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   échanges extérieurs ;
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, en vertu de l'article 4 dudit protocole, un
 1972, portant organisation commune des marchés dans le              régime préférentiel est applicable aux produits figurant à
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         son annexe A, dont relèvent les tomates, dans les limites
 par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son            du contigent tarifaire ouvert par le règlement (CEE) n°
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           3806/85 de la Commission (é),
 considérant que le règlement (CEE) n° 1037/86 de la
 Commission, du 9 avril 1986 (3), modifié par le règlement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n° 1097/86 (4), a institué une taxe compensatoire à
 l'importation de tomates originaires des îles Canaries ;
                                                                                           Article premier
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une          Les montants de 74,61 et de 76,13 Écus figurant à l'article
 taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­          1 " du règlement (CEE) n° 1037/86 sont remplacés respec­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces            tivement par les montants de 1 12,33 et de 1 14,62 Écus.
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
 l'importation de tomates originaires des îles Canaries ;
                                                                                              Article 2
considérant que, en vertu de l'article 1 " paragraphe 5 du
protocole n0 2, annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et          Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 avril 1986 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO n° L 95 du 10. 4. 1986, p. 35.                               O JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.
h JO n° L 101 du 17. 4. 1986, p. 24.                                (é JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 44.