CELEX: 62019CA0681
Language: fr
Date: 2021-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-681/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2021 — Fereydoun Mahmoudian / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers]

17.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/3
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2021 — Fereydoun Mahmoudian / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
      (Affaire C-681/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran - Préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Recours en indemnité - Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers)
      (2022/C 24/03)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Fereydoun Mahmoudian (représentants: A. Bahrami, avocat, N. Korogiannakis, dikigoros)
      
         Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: A. Bouquet et J. Roberti di Sarsina, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Fereydoun Mahmoudian est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 372 du 04.11.2019