CELEX: E1997P0001
Language: fr
Date: 1997-04-19 00:00:00
Title: Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) présentée par ordonnance de l'Oslo byrett rendue le 22 avril 1997 dans l'affaire Fridtjof Frank Gundersen contre Oslo kommune (municipalité d'Oslo) (Affaire E-1/97)

Avis juridique important

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E1997P0001

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) présentée par ordonnance de l'Oslo byrett rendue le 22 avril 1997 dans l'affaire Fridtjof Frank Gundersen contre Oslo kommune (municipalité d'Oslo) (Affaire E-1/97)  

Journal officiel n° C 282 du 18/09/1997 p. 0013 - 0013

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) présentée par ordonnance de l'Oslo byrett rendue le 22 avril 1997 dans l'affaire Fridtjof Frank Gundersen contre Oslo kommune (municipalité d'Oslo) (Affaire E-1/97) (97/C 282/10)La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie d'une demande d'avis consultatif par ordonnance de l'Oslo byrett (tribunal de la ville d'Oslo), Norvège, rendue le 22 avril 1997, dans l'affaire Fridtjof Frank Gundersen contre Oslo kommune (municipalité d'Oslo) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 avril 1997. L'Oslo byrett demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes.1) Y a-t-il «discrimination entre les ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE», contraire aux dispositions de l'article 16 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), lorsqu'un ressortissant AELE se voit refuser le droit de vendre au détail du vin rouge, du vin blanc et du vin rosé, au motif que le vin ne peut être vendu au détail que par un monopole commercial national, alors que la bière ayant un titre alcoométrique volumique ne dépassant pas 4,75 % vol (moyennement alcoolisée) peut être vendue en dehors du monopole commercial par les personnes ayant obtenu l'autorisation des autorités municipales?2) Si la réponse à la première question est affirmative, la politique en matière d'alcool et/ou les considérations de santé - et surtout la volonté de réduire la disponibilité et la consommation d'alcool - peuvent-elles constituer des justifications d'un traitement différent de la commercialisation du vin et de celle de la bière moyennement alcoolisée, au sens de la première question, échappant au champ d'application de l'article 16 de l'accord EEE?3) a) L'article 4 et/ou l'article 11 s'appliquent-ils à la vente de vin au détail?b) Si la réponse à la question 3 a) est entièrement ou partiellement affirmative, le traitement différent en matière de commercialisation visé à la première question est-il contraire aux dispositions de l'article 4 et/ou de l'article 11?c) Si la réponse à la question 3 b) est entièrement ou partiellement affirmative, la politique en matière d'alcool et/ou les considérations de santé mentionnées à la deuxième question peuvent-elles justifier l'application de la dérogation prévue à l'article 13 de l'accord EEE?