CELEX: 31984R1308
Language: fr
Date: 1984-05-10
Title: Règlement (CEE) n° 1308/84 de la Commission du 10 mai 1984 relatif à la livraison de froment tendre à la République islamique de Mauritanie au titre de l'aide alimentaire

N0 L 125/26                             Journal officiel des Communautés européennes                               12 . 5 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N0 1308 /84 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 mai 1984
                 relatif à la livraison de froment tendre à la république islamique de Mauritanie
                                                au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
  EUROPÉENNES,                                                     ciaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                       cette action conformément aux règles prévues au
                                                                   règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil , du 29               juillet 1980, portant modalités générales d'application
 octobre 1975, portant organisation commune des                    pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                                   qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             fournir ainsi que les conditions de livraison ;
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
 règlement (CEE) n° 3331 /82 (4), et notamment son                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 article 6 ,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n° 1278 /84 du Conseil, du 7
 mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
 règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 la gestion de l'aide alimentaire (5),
                                                                                        Article premier
vu le règlement n0 1 29 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­              chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
 tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par          sation et de fourniture conformément aux dispositions
 le règlement (CEE) n 0 2543/73 (7), et notamment son             du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
article 3 ,                                                       rant dans l'annexe I.
vu l'avis du comité monétaire,                                                             Article 2
considérant que, le 25 avril 1984, la Commission des              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités              nautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le 10 mai 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO n°   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n°   L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
(3)  JO n0   L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(")  JO n0   L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
( 5) JO n°   L 124 du 11 . 5 . 1984, p. 1 .
(6)  JO n°   106 du 30. 10 . 1962, p. 2553/62.                    (8) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O    JO n0   L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                       9 JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 12 . 5 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 125/27
                                                            ANNEXE I
                1 . Programme : 1984.
               2. Bénéficiaire : république islamique de Mauritanie.
               3 . Lieu ou pays de destination : Mauritanie.
               4. Produit à mobiliser : froment tendre .
               5. Quantité totale : 5 000 tonnes.
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure : Bundesanstalt fur
                    landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main (telex :
                    411 475 .
               8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
               9 . Caractéristiques de la marchandise :
                    le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande, et répondre au moins à la
                    qualité panifiable minimale requise à l'intervention (humidité : 14,5 % maximum).
             10 . Conditionnement :
                    — en sacs neufs :
                        — sacs de jute, d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                        — sacs mixtes jute/polypropylène, d'un poids minimal de 335 grammes,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs (par marquage, avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                        « FROMENT / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À LA
                        RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ».
            11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12 . Stade de livraison : caf.
            13 . Port de débarquement : Nouakchott.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 22 mai 1984 à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 1 er au 30 juin 1984.
            17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
            Notes
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission en Mauritanie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123 , rue de
                 la Loi 200, B- 1 049 Bruxelles .
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
   Partiets nummer     Mængde (t)                 Lagerindehaverens navn og adresse           Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)                Name und Adresse des Lagerhalters       Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                 Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού        Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                            Address of store             Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                      Nom et adresse du stockeur     s      Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                 Nome e indirizzo del detentore      Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)            Naam en adres van de depothouder      Adres van de opslagplaats
            1              208            Roters & Buddenberg GmbH                    Duisburg
                                          Postfach 101730                             481 001
                                          4100 Duisburg 1
                         1 079            Rhenus-WTAG                                 Köln
                                          Postfach 250320                             258 502
                                          5000 Köln 1
                         1 275            Crefelder Lagerhaus-Ges.                    Krefeld
                                          Schou & Co . KG                             050 901
                                          Postfach 9044
                                          4150 Krefeld 11
                         2 438            Heinrich Kraft GmbH                         Solingen-Ohligs
                                          Zollhof 23                                  159 506
                                          4000 Düsseldorf 1