CELEX: 31996R1608
Language: fr
Date: 1996-08-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1608/96 DE LA COMMISSION du 7 août 1996 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l'importation déposées au mois de juillet 1996 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

8 . 8 . 96             FR               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 198 /27
                                REGLEMENT (CE) N0 1608 /96 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 août 1 996
                   déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                   à l'importation déposées au mois de juillet 1996 pour les viandes bovines
                                          congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 1382/96 de la Commission, du                                      Article premier
17 juillet 1996, portant ouverture et mode de gestion d'un
contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine            Chaque demande de droits à l'importation déposée
congelée destinée à la transformation (1 er juillet 1996 —          conformément aux dispositions du règlement (CE)
30 juin 1 997) ('), et notamment son article 3 paragraphe 3         n0 1382/96 pour la période du 1 er juillet 1996 au 30 juin
deuxième alinéa,                                                    1997 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités
                                                                    suivantes, exprimées en viande avec os:
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
(CE) n0 1382/96 a fixé les quantités de viandes bovines             a) 0,5296 % de la quantité demandée pour les viandes
congelées destinées à la transformation pouvant être                   destinées à la fabrication de conserves visées à l'article
importées à des conditions spéciales pour la période                   1 " paragraphe 2 point a) du règlement (CE)
1996/ 1997;                                                            n0 1382/96;
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement               b) 50,0000 % de la quantité demandée pour les viandes
(CE) n0 1382/96 prévoit que les quantités demandées                    destinées à la fabrication de produits visés à l'article 1 er
peuvent être réduites; que les demandes déposées portent               paragraphe 2 point b) du règlement (CE) n0 1 382/96.
sur des quantités globales qui dépassent les quantités
disponibles; que, dans ces conditions et dans le souci d'as­
surer une répartition équitable des quantités disponibles,                                    Article 2
il convient de réduire de manière proportionnelle les
quantités demandées,                                                Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1996.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 7 août 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                           Hans VAN DEN BROEK
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 179 du 18. 7. 1996, p. 12.