CELEX: 31982R1297
Language: fr
Date: 1982-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1297/82 de la Commission, du 27 mai 1982, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

28 . 5. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 149/35
                            REGLEMENT (CEE) N0 1297/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 mai 1982
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 tions de vente des cereales concernees ainsi que du
EUROPÉENNES,                                                  malt ; que, conformément au même règlement, il
                                                              importe également de tenir compte de la quantité de
vu le traité instituant la Communauté économique              céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que
européenne,                                                   de l'aspect économique des exportations et de l'intérêt
                                                              d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                              nauté ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des             considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en          exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2),           rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
                                                              la destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des             considérant que le correctif doit être fixé en même
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des       temps que la restitution et selon la même procédure ;
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de   qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
leur montant (3),                                             tions ;
                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,
                                                              normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                              pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­              sur leur taux pivot,
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à            change au comptant de chacune de ces monnaies,
 la restitution ;                                                    constaté pendant une période déterminée, par
                                                                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                    tiret précédent ;
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­          considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
 portation et d'exportation des produits transformés à         le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu       présent règlement ;
 par le règlement (CEE) n° 1783/81 (*), a permis la fixa­
 tion d'un correctif pour certains produits repris à           considérant que les mesures prévues par le présent
 l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;        règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                               des céréales,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (é), a
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 formés à base de céréales ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                               Article premier
 doit, pour le malt, être fixé èn prenant en considéra­
 tion la situation et les perspectives d'évolution à terme      Le correctif applicable aux restitutions fixées à 1 avance
  sur le marché mondial des possibilités et des condi­          pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
                                                               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à
                                                                l' annexe .
 (' JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (2) JO n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
 (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .                                               Article 2
 (4) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 (*) JO n0 L 176 du 1 . 7. 1981 , p. 10.
 Ie) JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                         Le present règlement entre en vigueur le 1 " juin 1982.
 ---pagebreak--- N0 L 149/36                       Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 5 . 82
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 27 mai 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 mai 1982, fixant le correctif applicable a la restitu­
                                                   tion pour le malt
                                                                                                  (en Écus/t)
                                                Courant   1 " terme 2' terme   3' terme 4' terme   S' terme
             Numéro du tarif douanier commun
                                                    6          7        8          9        10          11
            11.07 A I a)                            0          0        0          0        0           0
            11.07 A I b)                            0          0        0          0        0           0
            11.07 A II a)                           0          0        0          0        0           0
            11.07 A II b)                           0      — 5,00   — 5,00     — 5,00   — 5,00     — 5,00
            11.07 B                                 0      — 5,00   — 5,00     — 5,00   — 5,00     — 5,00
                                                                                                  (en Écus/t)
                                                6' terme   7' terme 8' terme   9' terme 10e terme 1 1 c terme
              Numéro du tarif douanier commun
                                                    12          1       2          3         4           5
            11.07 A  I a)                           0          0        0          0         0           0
            11.07 A  I b)                           0          0        0          0         0           0
            11.07 A  II a)                          0          0        0          0         0           0
            11.07 A  II b)                      — 5,00     — 5,00    — 5,00     — 5,00   — 5,00     — 5,00
            11.07 B                             — 5,00     — 5,00    — 5,00     — 5,00   — 5,00     — 5,00