CELEX: 62015CN0686
Language: fr
Date: 2015-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-686/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (Croatie) le 18 décembre 2015 — Vodoopskrba i odvodnja d.o.o./Željka Klafurić

29.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 111/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (Croatie) le 18 décembre 2015 — Vodoopskrba i odvodnja d.o.o./Željka Klafurić
   (Affaire C-686/15)
   (2016/C 111/07)
   Langue de procédure: le croate
   
      Juridiction de renvoi
   
   Općinski sud u Velikoj Gorici
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vodoopskrba i odvodnja d.o.o.
   
      Partie défenderesse: Željka Klafurić
   
      Question préjudicielle
   
   Comment le prix de l’eau fournie qui est facturé par appartement d’un immeuble d’habitation ou par maison individuelle est-il calculé en droit de l’Union? Les citoyens de l’Union payent-ils les factures relatives à leur consommation d’eau en payant uniquement pour la consommation effectivement relevée sur le compteur ou payent-ils en outre d’autres postes ou redevances?