CELEX: 52007PC0442
Language: fr
Date: 2007-07-24
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

Avis juridique important

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52007PC0442

Proposition de Décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE  /* COM/2007/0442 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 24.7.2007COM(2007) 442 finalProposition deDÉCISION DU CONSEILautorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION-  Motivations et objectifs de la propositionLa taxation des produits énergétiques et de l'électricité au sein de la Communauté est régie par la directive 2003/96/CE du Conseil[1]. Cette directive précise les produits taxables, l'utilisation qui les rend taxables et les taux minimum auxquels ils doivent être taxés suivant qu'ils sont utilisés comme carburant, pour certains usages industriels ou commerciaux ou pour le chauffage.Au titre de l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires sur les droits d'accises pour des raisons de politique spécifique.La présente proposition a pour objectif de permettre à la France d'appliquer une réduction du taux de taxation sur les essences sans plomb utilisées comme carburant et mises à la consommation dans les départements de Corse, en vue de compenser partiellement les surcoûts générés par l’éloignement géographique et les difficultés d’approvisionnement.-  Contexte généralPar lettre en date du 16 octobre 2006, les autorités françaises ont sollicité l'autorisation d'appliquer, s'agissant de la taxe énergétique, un taux réduit sur les seules essences sans plomb utilisées comme carburant, en continuation d'une pratique suivie dans le cadre de la dérogation prévue par l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, en liaison avec son annexe II, point 6, troisième tiret, et ce avant l'expiration de celle-ci. Cette disposition autorisait la France à appliquer jusqu'au 31 décembre 2006 un taux réduit de taxation pour la consommation en Corse, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux d'accises minima sur les produits énergétiques prévus par la législation communautaire. L'autorisation demandée porte sur 1 EUR par hectolitre, pour la période du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2012. Des informations complémentaires ont été transmises par les autorités françaises le 13 février et le 3 mai 2007.Pour justifier sa demande d'autorisation au titre de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil, la France fait valoir l'insularité de la Corse. Cette caractéristique est à l'origine de coûts supplémentaires pour acheminer et stocker les différents carburants sur l'île, handicap que la réduction de taxation demandée a pour objectif de partiellement compenser.La Corse présente un relief montagneux : seuls 10% du territoire de l’île présentent une pente inférieure à 12% et, hormis la plaine orientale, les terrains plats sont quasi inexistants. Les communications intérieures sont particulièrement difficiles car les vallées ne communiquent guère. La Corse est donc cloisonnée, divisée en de nombreuses micro-régions.De ce fait, alors que le transport et la distribution d'essence sans plomb à 95 octanes reviennent à 8,05 euros par hectolitre sur le continent, ils s’élèvent à 17,34 euros en Corse. Le transport maritime des produits pétroliers et les conditions de stockage sur l’île augmentent en effet sensiblement le coût de revient des carburants. Les deux dépôts pétroliers de l’île traitent 400 000 m3 par an alors que, compte tenu de leur dimension, le niveau de rentabilité se situerait aux alentours d’1 million de mètres cubes pour chaque dépôt. Pour autant, l’existence de deux dépôts est nécessaire au vu de la géographie insulaire et de la nécessité de stocker les carburants afin d’éviter toute rupture d’approvisionnement. Ainsi, le prix moyen annuel de l'essence sans plomb consommée en France continentale s’établissait en février 2007 à 116,96 euros TTC par hectolitre. En Corse, ce montant est majoré de 3 à 6 euros TTC par hectolitre, ce qui signifie 4 à 7 €/hl de différence sans la réduction fiscale de 1 €/hl.[2]La différenciation fiscale contribue ainsi à assurer la continuité territoriale entre le continent, en réduisant le coût de l'essence sans plomb de 1 €/hl, ce montant restant inférieur au surcoût supporté.Les dépenses budgétaires annuelles liées à la réduction fiscale s'élèvent à 890 000 euros. La population de l'île est estimée à 279 000 habitants au 1er janvier 2007, auxquels s'ajoute une population saisonnière, tout consommateur d'essence sans plomb en Corse bénéficiant de cette réduction d’accises.-  Dispositions en vigueur dans le domaine de la propositionDirective 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.Décision 2005/767/CE du Conseil, du 24 octobre 2005, autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE[3]. La régionalisation des taux de la Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP) concerne tant le gazole que l'essence sans plomb, utilisés comme carburant. Elle fait partie de la politique de décentralisation voulue par les autorités françaises, puisqu’elle donne la faculté aux régions françaises parmi lesquelles la collectivité territoriale de Corse de moduler, à la hausse comme à la baisse, les tarifs de l’accise applicable aux carburants. Cette décentralisation s'inscrit dans une approche visant à renforcer l’efficacité administrative en développant un service public de meilleure qualité et moins coûteux. Elle fait également partie d’une politique de subsidiarité permettant la prise de décisions dans une multitude de domaines au niveau adéquat (voir décision 2005/767/CE, 2ème considérant) et poursuit donc d'autres objectifs que ceux visés par la réduction fiscale demandée.-  Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’UnionAu titre de l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires sur les droits d'accises pour des raisons de politique spécifique. La Commission examine chaque demande en prenant en considération le bon fonctionnement du marché intérieur, la nécessité d'assurer une concurrence loyale et la mise en œuvre des politiques communautaires de la santé, de l'environnement, de l'énergie et des transports.La différenciation fiscale place davantage sur un pied d'égalité les consommateurs d'essence sans plomb en Corse avec ces mêmes consommateurs sur le continent, en compensant partiellement le surcoût supporté par les consommateurs en Corse. La mesure proposée répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion.La réduction fiscale ne va pas au-delà des coûts supplémentaires de transport et de distribution supportés par les consommateurs en Corse. En effet, la réduction du coût des essences sans plomb de 1 €/hl reste très inférieure tant au surcoût supporté qu'à la différence entre les prix finaux respectifs.Par ailleurs, le taux d'imposition réduit frappant la consommation d'essence sans plomb en Corse (57,92 €/hl) reste nettement plus élevé que le niveau minimum communautaire fixé par la directive 2003/96/CE (35,90 €/hl). Ceci est vrai même si l'on tient compte de la régionalisation de la TIPP autorisée par la Décision du Conseil du 24 octobre 2005[4]. Dans ce cadre, la collectivité territoriale de Corse est autorisée à moduler le tarif de la TIPP tel que résultant des dispositions prévues au tableau B de l'article 265 du Code des douanes français. Cette modulation ne peut pas excéder 1,77 €/hl, montant qui constitue le pouvoir maximal de modulation permis aux régions. Ainsi, en cumulant la réduction fiscale demandée et la réduction maximale qui pourrait résulter de la décision prise par la Corse de régionaliser la TIPP, le taux d'imposition réduit frappant la consommation d'essence sans plomb en Corse serait de 56,15 €/hl, ce qui reste nettement plus élevé que le niveau minimum communautaire fixé par la directive 2003/96/CE (35,90 €/hl).La Commission est par conséquent d'avis que cette réduction est compatible avec l'effet incitatif de la taxe en vue de l'amélioration de l'efficacité énergétique.Enfin, cette mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale. Elle vise juste à compenser partiellement les surcoûts liés à l’insularité. Au regard de l’éloignement et de l’insularité des départements auxquels elle s’applique, ainsi que de la modicité de la réduction du tarif, qui est par ailleurs très élevé par rapport au minimum communautaire, elle n'entraînera pas de déplacement lié spécifiquement à la fourniture en carburant.L'article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE prévoit, pour ce type de mesure, une période maximale de six ans pouvant être renouvelée. Il apparaît à ce stade approprié d'octroyer cette autorisation pour six ans, c'est-à-dire la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2012.Il convient d'assurer que la France puisse appliquer la réduction précise en question, objet de la présente proposition de décision, sans discontinuité par rapport à la législation applicable avant le 1er janvier 2007, dans le contexte de la dérogation qui figurait à l'article 18 en liaison avec l'annexe II de la directive. Il y a donc lieu d'octroyer l'autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2007.2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D’IMPACT-  Consultation des parties intéresséesLa proposition consiste en une autorisation de dérogation, qui ne concerne que la France.-  Obtention et utilisation d’expertiseLe recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire.-  Analyse d’impactNon applicable.3. ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION-  Résumé des mesures proposéesLa Commission propose d'autoriser la réduction fiscale d'un euro par hectolitre jusqu'au 31 décembre 2012, en permettant ainsi à la France d'appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse.-  Base juridiqueArticle 19 de la directive du Conseil 2003/96/EC.-  Principe de subsidiaritéIl convient de reconnaître que le domaine de la fiscalité indirecte appréhendé par l'article 93 CE ne fait en soi pas l'objet d'une compétence exclusive de la Communauté au sens de l'article 5 CE.Toutefois, l'exercice par les États membres de leurs compétences concurrentes en la matière est strictement encadré et limité par les mesures d'harmonisation des législations nationales qui ont déjà été adoptées par le Conseil.En l'occurrence, seul le Conseil est habilité à autoriser un Etat membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires au sens de l'article 19 de la directive 2003/96/CE, ainsi que le prévoit cette disposition. Les Etats-membres ne peuvent pas se substituer au Conseil.La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité.-  Principe de proportionnalitéLa proposition est conforme au principe de proportionnalité. La réduction du coût de l'essence sans plomb de 1 €/hl reste très inférieure au surcoût supporté (de 4 à 7 €/hl).-  Choix des instrumentsInstrument(s) proposé(s): Décision du Conseil.L’article 19 de la Directive 2003/96 ne prévoit que ce type de mesure.4. INCIDENCE BUDGÉTAIRECette mesure n'entraîne pas de charge financière et administrative pour la Communauté. La proposition n'a donc pas d'incidence pour le budget de la Communauté.Proposition deDÉCISION DU CONSEILautorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE(Le texte en langue française est le seul faisant foi)LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité[5], et notamment son article 19, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) En vertu de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE en liaison avec son annexe II, la France a été autorisée à appliquer un taux d’imposition réduit pour la consommation en Corse. Cette autorisation était octroyée jusqu’au 31 décembre 2006.(2) Par lettre du 16 octobre 2006, les autorités françaises ont sollicité l'autorisation d'appliquer, s'agissant de la taxe énergétique, un taux réduit sur les seules essences sans plomb utilisées comme carburant, en continuation d'une pratique suivie dans le cadre de la dérogation susvisée et avant l'expiration de celle-ci. La réduction s'élève à 1 EUR par hectolitre. L'autorisation est demandée pour la période du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2012. En Corse, la fourniture des essences sans plomb à la pompe implique un surcoût sensible par rapport à une fourniture sur le continent et les prix finaux sont de 4 à 7 €/hl supérieurs à ceux pratiqués sur le continent.(3) En réduisant la taxe sur l'essence sans plomb supportée par les consommateurs en Corse, les consommateurs concernés sont davantage placés sur un pied d’égalité avec ceux du continent. Cette mesure répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion.(4) La réduction fiscale ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour tenir compte des coûts supplémentaires de transport et de distribution supportés par les consommateurs en Corse.(5) Le niveau final de taxation respecte les minima prévus par la directive 2003/96/CE, actuellement 359 EUR/1000 l (ou 35,90 EUR/hl). Ceci est vrai même si l'on tient compte de l'autorisation conférée par la décision 2005/767/CE du Conseil du 24 octobre 2005[6], dont les effets peuvent se cumuler avec ceux de la présente décision.(6) Au regard de l’éloignement et de l’insularité des départements auxquels elle s’applique, ainsi que de la modicité de la réduction du tarif, qui est par ailleurs très élevé par rapport au minimum communautaire, cette mesure n'entraînera pas de déplacement lié spécifiquement à la fourniture en carburant.(7) Par conséquent, la mesure concernée par la demande est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale et elle n’est pas incompatible avec les politiques communautaires relatives à l’environnement, à l’énergie et au transport.(8) Il convient donc d'autoriser, selon les dispositions de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, la France à appliquer un taux d’imposition réduit applicable aux essences sans plomb utilisées comme carburant et mises à la consommation en Corse, et ce jusqu’au 31 décembre 2012.(9) Il convient d'assurer que la France puisse appliquer la réduction précise en question, objet de la présente décision, sans discontinuité par rapport à la législation applicable avant le 1er janvier 2007, dans le contexte de la dérogation qui figurait à l'article 18 en liaison avec l'annexe II de la directive 2003/96/CE. Il y a donc lieu d'octroyer l'autorisation demandée avec effet au 1er janvier 2007,A ARRETE LA PRESENTE DECISION :Article premierLa France est autorisée à appliquer un taux d'imposition réduit aux essences sans plomb utilisées comme carburant et mises à la consommation dans les départements de Corse.Afin d'éviter toute surcompensation, la réduction ne doit pas aller au-delà des coûts additionnels de transport, stockage et de distribution, par rapport à la France continentale.Le taux réduit doit respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les taux minimaux visés à l'article 7.Article 2La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2007 et expire le 31 décembre 2012.Article 3La République française est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe Président [1] JO L 238 du 31.10.2003, page 51.[2] La différence de coût exposée ci-dessus ne se répercute pas entièrement sur le prix final à la pompe, le taux de TVA étant plus bas en Corse que sur le continent.[3] JO L 290 du 4.11.2005, page 25.[4] La réduction que le présent projet vise à autoriser s’appliquerait automatiquement, sans qu’une décision particulière de la collectivité territoriale de Corse soit nécessaire, tandis que la modulation dans le contexte de la décision 2005/767/CE nécessiterait une telle décision.[5] JO L 283 du 31.10.2003, page 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, page 100).[6] JO L 290 du 4.11.2005, p. 25.