CELEX: 31972R2190
Language: fr
Date: 1972-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2190/72 de la Commission, du 13 octobre 1972, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 234/ 8                                 Journal officiel des Communautés européennes                             14 . 10 . 72
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2190/72 DE LA COMMISSION
                                                             du 13 octobre 1972
                                        fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           d'olive du Maroc ( 7 ), modifié par le règlement
  EUROPÉENNES,                                                            ( CEE ) n0 2277/71 , et notamment son article 5 ,
 vu le traité instituant la Communauté économique                         considérant que les prélèvements applicables dans le
 européenne,                                                              secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le
                                                                          règlement (CEE) n° 1043/72 (8) et tous les règle­
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                         ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 septembre 1966, portant établissement d'une organi­
 sation commune des marchés dans le secteur des                           considérant que l' application des règles et modalités
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 1043/72­
 règlement ( CEE) n0 1547/72 (2), et notamment son                        aux prix d' offre dont la Commission a eu connais­
 article 13 paragraphe 4,                                                 sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil , du 27                         ment en vigueur comme indiqué au tableau annexé
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                           au présent règlement,
 grasses entre la Communauté et la Grèce (3 ), et
notamment son article 3 paragraphe 4 et son ar­
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 9,
 vu le règlement ( CEE) n0 443/72 du Conseil , du 29                                           Article premier
février 1972, relatif aux prélèvements applicables à
 l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,                   Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement n 0
ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                        136/66/CEE, à l' article 3 du règlement n0 162/66/
 d'olive (4 ), et notamment son article 9,                               CEE, à l' article 9 du règlement ( CEE) n0 443/72, à
                                                                         l'article 5 du règlement (CEE) n° 2165/70 et à
vu le règlement ( CEE) n0                  2165/70 du Conseil ,          l'article 5 du règlement ( CEE) n0 463/71 sont fixés
du 27 octobre 1970, relatif                aux importations des          au tableau annexé au présent règlement.
huiles d'olive de Tunisie                  (5), modifié par le
règlement ( CEE) n° 2277/71               (6), et notamment son
article 5,                                                                                         Article 2
vu le règlement ( CEE) n° 463/71 du Conseil, du                         Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre
1 er mars 1971 , relatif aux importations des huiles                    1972 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1972.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                             Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(J ) JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2)  JO no  L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
(3)  JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(*)  JO no  L 54 du 3 . 3 . 1972, p . 3 .
(5)  JO n°  L 238 du 29. 10. 1970, p. 4 .                               (7) JO no L 53 du 5 . 3 . 1971 , p. 9.
C)   JO no  L 241 du 27. 10. 1971 , p. 2.                               (fl) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 28.
 ---pagebreak---  14 . 10 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 234/9
                                                                     ANNEXE
                            Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 16 octobre 1972
                                                                  en UC/100 kg
                                   Produits entièrement obtenus dans l' un de ces
        Numéro du                  pays et transportés directement de l' un de ces          Produits qui ne sont pas entière­
       tarif douanier                         pays dans la Communauté                       ment obtenus en Grèce ou ne               Pays tiers
          commun                                                                            sont pas transportés directement
                                                                                            de ce pays dans la Communauté
                                   Grèce               Maroc                 Tunisie
07.01 N II                           0                 0                     0                           0                             0
07.03 A II                           0                 0                     0                           0                             0
15.07 A I a)                         0                 0                     0                           3,200                         3,200
15.07 A I b)                         0                 0                     0                           6,000                         6,000
15.07 A II                           0                 o       n             0       i1)                 0                             o       (2)
15.17 A I                            0                 0                     0                           0                             0
 15.17 A II                          0                 0                     0                           0                             0
23.04 A                              0                 0                     0                           0                             0
(■) Le prélèvement perçu à l'importation de ce produit est défini par les règlements (CEE) nos 2165/70 et 463/71 du Conseil et les règlements (CEE)
    n09 2495/71 et 2697/71 de la Commission .
(!) Le prélèvement perçu à l'importation de l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage, entièrement obtenue en Espagne
    ou en Turquie et transportée directement de l' un de ces pays dans la Communauté, est défini par les règlements (CEE) n08 2164/70 et 1235/71
    du Conseil .