CELEX: 31993R0599
Language: fr
Date: 1993-03-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 599/93 de la Commission, du 15 mars 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

16. 3. 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 63/9
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 599/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 mars 1993
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              cette interdiction ne s'applique pas à certaines situations
péenne,                                                             telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
                                                                    3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du                     restitutions ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),               considérant que les taux représentatifs de marché définis à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3714/             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième           sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
alinéa première phrase,                                             monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement             États membres ; que les modalités d'application et de
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits         détermination de ces conversions ont été établies dans le
visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement, sur le         règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission ^;
marché mondial et dans la Communauté, peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;                      considérant que le comité de gestion de la volaille et des
considérant que le règlement (CEE) n° 2779/75 du                    œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
Conseil (3) a établi les règles générales relatives à l'octroi      président,
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant ;                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application de ces règles et critères à la
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande                                 Article premier
de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
permette la participation de la Communauté au                       La liste des produits pour l'exportation desquels est
commerce international et tienne compte également du                accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
caractère des exportations de ces produits ainsi que de             (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
                                                                    fixés à l'annexe.
leur importance à l'heure actuelle ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du                                               Article 2
Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3534/92 Q, a interdit les échanges entre la Commu­               Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
o   JO  n0  L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 77.
O   JO  n0  L 378 du   23. 12. 1992, p. 23.
(3) JO  n0  L 282 du   1 . 11 . 1975, p. 90.
(4) JO  n0  L 151 du   3. 6. 1992, p. 4.                            (6) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0  L 358 du   8 . 12. 1992, p. 16.                         f) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.
 ---pagebreak--- N0 L 63/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                   16. 3 . 93
                                                                    ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 15 mars 1993, fixant les restitutions a l'exportation
                                              dans le secteur de la viande de volaille
                        Destination                Montant                                   Destination           Montant
   Code produit      des restitutions (')      des restitutions (2)         Code produit  des restitutions (') des restitutions f2)
                                              en écus/100 pièces                                                en écus/ 100 kg
  010511 11 000             09                        5,00                 0207 39 11 110        01                   8,00
                             10                       4,20                 0207 39 11 190        —                    —
  010511 19 000             09                        5,00                 0207 39 11 910        —                    —
                             10                       4,20                 0207 39 11 990        01                  48,00
  0105 11 91 000            09                        5,00                 0207 39 13 000        02                  43,00
                             10                       4,20                                       03                  26,00
  010511 99 000             09                        5,00                 0207 39 15 000        01                  10,00
                             10                       4,20                 0207 39 21 000        01                  35,00
  010519 10 000             01                        8,40                 0207 39 23 000        02                  54,00
  0105 19 90 000            01                        4,20                                       03                  34,00
                                                                           0207 39 25 100        02                  43,00
                                                                                                 03                  26,00
                                                en écus/ 100 kg
                                                                           0207 39 25 200        02                  43,00
                                                                                                 03                  26,00
  0105 91 00 000            01                       17,00
                                                                           0207 39 25 300        02                  43,00
  020710 11 000             01                       13,00
                                                                                                 03                  26,00
  0207 10 15 000            04                       41,00
                                                                           0207 39 25 400         01                  5,00
                             05                      32,00
                                                                           0207 39 25 900        —                    —
                            06                       23,00
                                                                           0207 39 31 110         01                 10,00
  0207 10 19 100            04                       45,00                 0207 39 31 190        —                    —
                             05                      36,00                 0207 39 31 910        —                    —
                             06                      23,00
                                                                           0207 39 31 990         01                 55,00
  0207 10 19 900             11                      32,00
                                                                           0207 39 33 000         01                 31,00
                             12                      23,00                 0207 39 35 000        01                  15,00
  0207 10 31 000            01                       31,00                 0207 39 41 000         01                 40,00
  020710 39 000             01                       31,00                 0207 39 43 000        01                  20,00
  0207 10 51 000             07                      30,00                 0207 39 45 000         01                 39,00
                             08                      35,00                 0207 39 47 100         01                 15,00
  0207 10 55 000             07                      30,00                 0207 39 47 900        —                    —
                            08                       40,00                 0207 39 55 110         01                  8,00
  0207 10 59 000            07                       30,00                 0207 39 55 190        —                    —
                            08                       40,00                 0207 39 55 910        —                    —
  0207 21 10 000            04                       41,00                 0207 39 55 990         01                 54,00
                            05                       32,00                 0207 39 57 000         01                 44,00
                            06                       23,00                 0207 39 65 000        01                  15,00
  0207 21 90 100            04                       45,00                 0207 39 73 000        07                  30,00
                            05                       36,00                                       08                  44,00
                            06                       23,00                 0207 39 77 000        07                  29,00
  0207 21 90 900             11                      32,00                                       08                  43,00
                             12                      23,00                 0207 41 10 110        01                   8,00
  0207 2210 000             01                       31,00                 0207 41 10 190        —                    —
  0207 22 90 000            01                       31,00                 0207 41 10 910        —                    —
  0207 23 11 000            07                       30,00                 0207 41 10 990        01                  48,00
                            08                       40,00                 0207 41 11 000        02                  43,00
  0207 23 19 000            07                       30,00                                       03                  26,00
                            08                      40,00                  0207 41 21 000        01                  10,00
 ---pagebreak--- 16. 3 . 93                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 63/ 11
                                  Destination                Montant                                                   Destination                Montant
       Code produit                                      des restitutions 0
                                                                                            Code produit           des restitutions (')      des restitutions (2)
                               des restitutions (')
                                                          en écus/100 kg                                                                      en écus/ 100 kg
      02074141 000                     01                      35,00                      0207 42 41 000                   01                       40,00
      0207 41 51 000                   02                      54,00                      0207 42 51 000                   01                       20,00
                                       03                      34,00                      0207 42 59 000                   01                       39,00
      0207 41 71 100                   02                      43,00                      0207 42 71 100                   01                       15,00
                                       03                      26,00                      0207 42 71 900                   —                         —
      0207 41 71 200                   02                      43,00                      0207 43 15 110                   01                        8,00
                                        03                     26,00                      0207 43 15 190                   —                         —
      0207 41 71 300                    02                     43,00                      0207 43 15 910                   —                         —
                                        03                     26,00                      0207 43    15 990                01                       54,00
      020741 71 400                     01                      5,00                      020743     21 000                01                       44,00
      0207 41 71 900                   —                         —                        0207 43    31 000                01                       15,00
      020742 10 110             V       01                     10,00                      020743     53 000                07                       30,00
      0207 42 10 190                   —                         —                                                         08                       44,00
      0207 4210 910                     —                        —                        0207 43 63 000                   07                       29,00
      0207 42 10 990                    01                     55,00                                                       08                       43,00
      0207 42 11 000                    01                     31,00                       1602 39 11 100                  01                       17,00
      0207 42 21 000                    01                     15,00                       1602 39 11 900                  —                         —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
     01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
     02 l'Égypte, Ceuta et Melilla, l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la république du Yémen, l'Irak, l'Arménie,
        l'Azerbaïdjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la
        Lituanie, l'Estonie, la Lettonie, l'Iran, Singapour et Angola,
     03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 02 ci-dessus,
   . 04 l'Égypte, l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, la Jordanie, Singapour, la république du Yémen, l'Irak, l'Iran et
        Angola,
     05 Ceuta et Melilla, l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
        l'Ouzbékistan, l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
     06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 04 et 05 ci-dessus,
     07 la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, les républiques de Croatie, de Slovénie, de Bosnie-Herzégovine et la Yougoslavie, la république fédérative tchèque
        et slovaque et la Bulgarie,
     08 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 07 ci-dessus,
     09 l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, la république du Yémen et l'Iran,
     10 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 09 ci-dessus,
     11 l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kyrghyzstan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan,
        l'Ukraine, la Lituanie, l'Estonie et la Lettonie,
     12 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et les destinations visées sous 11 ci-dessus.
(*) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie
     par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.