CELEX: 31982R0735
Language: fr
Date: 1982-04-01
Title: Règlement (CEE) n 735/82 de la Commission, du 31 mars 1982, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 4. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 86/ 17
                             REGLEMENT (CEE) N° 735/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 mars 1982
                fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                  du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 blanc le jour de la fixation du montant de base lorsque
 EUROPÉENNES,                                                  ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,73 Écu de cette
                                                               moyenne ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                   considérant que le montant de base doit être fixé
                                                               chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
                                                               période comprise entre le jour de sa fixation et le
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                premier jour du mois suivant celui pour lequel le
 30 juin 1981 , portant organisation commune des               montant de base est applicable, si le prélèvement
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier       applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,73 Écu
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­          de la moyenne arithmétique visée ci-dessus ou du
 ment son article 16 paragraphe 8,                             prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la fixation
                                                               du montant de base ; que, dans ce cas, le montant de
vu l'avis du comité monétaire,                                 base doit être égal à un centième du prélèvement sur
                                                               le sucre blanc utilisé pour la modification ;
considérant que, aux termes de l'article 16 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélève­           considérant que le montant de base ainsi déterminé
ment est perçu lors de l'importation des produits visés        doit être ajusté en fonction des variations du prix de
                                                               seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;
                                                               fixation du montant de base et la période d'applica­
                                                               tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
considérant que le prélèvement sur les produit visés           différence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
 à l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement            du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant,            conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
forfaitairement sur la base de la teneur en saccharose,        ment (CEE) n0 837/68 ;
ou de la teneur en d'autres sucres convertis en saccha­
rose, du produit concerné et du prélèvement sur le             considérant que le prélèvement sur les produits visés à
sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements applica­        l'article 1 er paragraphe 1 sous f) et g) du règlement
bles au sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités       (CEE) n0 1785/81 est composé aux termes du para­
au montant résultant de l'application du taux du droit         graphe 6 de l'article 16 d'un élément mobile et d'un
consolidé dans le cadre de l'accord général sur les            élément fixe, l'élément fixe étant égal, pour 100 kilo­
 tarifs douaniers et le commerce (GATI) ;                      grammes de matière sèche, au dixième du montant de
                                                               l'élément fixe établi conformément à l'article 14 para­
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement        graphe 1 lettre B du règlement (CEE) n° 2727/75 (*)
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968 ,            pour la fixation du prélèvement à l'importation des
relatif aux modalités d'application du prélèvement             produits relevant de la sous-position 17.02 B II du tarif
dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par      douanier commun et l'élément mobile étant égal, pour
le règlement (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base          100 kilogrammes de matière sèche, au centuple du
du prélèvement pour 100 kilogrammes du produit doit            montant de base du prélèvement à l'importation appli­
être fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;               cable à compter du premier de chaque mois pour les
                                                               produits visés au paragraphe 1 sous d) de l'article 1 er
considérant que le montant de base du prélèvement              précité ; que le prélèvement doit être fixé chaque
                                                               mois ;
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des prélèvements, il convient de
jours du mois précédant le mois pour lequel le
montant de base du prélèvement est fixé ; que, toute­          retenir pour le calcul de ces derniers :
fois la moyenne arithmétique des prélèvements doit             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
être remplacée par le prélèvement applicable au sucfe               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
(■) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                              sur leur taux pivot,
(2) JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
(4) JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34.                        O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 86/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 4. 82
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                                            Article premier
     constatés pendant une période déterminée, par
  > rapport aux monnaies de la Communauté visées au                      Les prélèvements applicables à /1 importation des
     tiret précédent ;                                                   produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 sous d), f) et g)
                                                                        du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme
                                                                        indiqué à l'annexe.
considérant que l'application de ces dispositions
conduit à fixer les prélèvements à l'importation des                                               Article 2
produits en cause comme indiqué à l'annexe du
présent règlement,                                                       Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril 1982.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 31 mars 1982.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement <le la Commission, du 31 mars 1982, fixant les prélèvements à l'importation
                               pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                               (en Écus)
                                                                                            Montant de base par        Montant
   Numéro du                                                                                    1 % de teneur
 tarif douanier                       Désignation des marchandises                          en saccharose et par    du prélèvement
    commun                                                                                      100 kg net du        pour 100 kg
                                                                                                                   de matière sèche
                                                                                              produit en cause
17.02              Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro­
                   matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
                   de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                    C. Sucre et sirop d'érable                                                     0,2841                 —
                    D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
                       de la malto-dextrine) :
                            I. Isoglucose                                                                               38,08
                       ex II. non dénommés                                                         0,2841
                   E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                            0,2841                —
                   F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état
                          sec 50 % ou plus de saccharose                                           0,2841                 —  .
21.07              Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                   F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                       III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo­
                            rants                                                                                       38,08
                       IV. autres                                                                  0,2841                —