CELEX: 31992R2996
Language: fr
Date: 1992-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2996/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

17. 10. 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 301 / 1
                                                                     I
                                 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2996/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 16 octobre 1992
                    fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                        aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      n° 1676/85,
péenne,                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                           sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                            officiel des Communautés européennes, série C, au
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                      cité au tiret précédent,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par           ces cours de change étant ceux constatés le 15 octobre
le règlement (CEE) n0 1 738/92 (2), et notamment son                    1992 ;
article 13 paragraphe 5,
                                                                        considérant que le facteur de correction précité affecte
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                 tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             les coefficients d'équivalence ;
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­               considérant que l'application des modalités rappelées dans
cole commune f), modifié en dernier lieu par le règle­                  le règlement (CEE) n0 1820/92 aux prix d'offre et aux
ment (CEE) n° 2205/90 (4), et notamment son article 3,                  cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­               vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1820/92 de la Commission ^ et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir               visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
pour le calcul de ces derniers :                                        n° 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                               Article 2
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux              Le présent règlement entre en vigueur le 17 octobre 1992.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1992.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                              Membre de la Commission
 (') JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO   n0 L  180 du  1 . 7. 1992, p. 1 .
 (3) JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (4) JO   n0 L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 O   JO   n° L  185 du 4. 7. 1992, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 301 /2                             Journal officiel des Communautés européennes                                                  17. 10. 92
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 16 octobre 1992, fixant les prélèvements à l'impor­
            tation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de
                                                                     seigle
                                                                                                                        (en ecus / t)
                                      Code NC                                           Montant du prélèvement (')
                                     0709 90 60                                                   137,91 (2)(3)
                                     0712 90 19                                                   137,91 (2) (3)
                                     1001 10 10                                                   1 70,50 f) O (10)
                                     1001 10 90                                                   1 70,50 (') 0 H
                                     1001 90 91                                                   140,38
                                     1001 90 99                                                   140,38 (n)
                                     1002 00 00                                                   1 56,03 O
                                     1003 00 10                                                   125,47
                                     1003 00 90                                                   125,47 (")
                                     1004 00 10                                                    119,80
                                     1004 00 90                                                   119,80
                                     1005 10 90                                                   137,91 (2)0
                                     1005 90 00                                                   137,91 (2)(3)
                                     1007 00 90                                                   139,53 (4)
                                     1008 10 00                                                     53,57 (")
                                     1008 20 00                                                   1 12,66 C)
                                     1008 30 00                                                     51,60 0
                                     1008 90 10                                                       0
                                     1008 90 90                                                     51,60
                                     1101 00 00                                                .  209,41 0 (")
                                     110210 00                                                    231,32 0
                                     1103 11 10                                                   276,98 0 O
                                     1103 11 90                                                   225,67 (8)
             (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer.
             (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             C) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                 tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
             0 Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigïèy produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n" 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de la Commis­
                 sion .
             f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                 cable au seigle.
             (8) Lors de l'importation àu Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n0 3808/90.
             O L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
            (10) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
                  paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
            (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                  les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                  règlement.