CELEX: 31984R0779
Language: fr
Date: 1984-03-28
Title: Règlement (CEE) n 779/84 de la Commission, du 27 mars 1984, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de mars 1984 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

28 . 3 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 85/ 13
                               REGLEMENT (CEE) N° 779/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mars 1984
               déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
               délivrance de certificats d'importation déposées au mois de mars 1984 pour les
                              viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                 la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié                               Article premier
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 14 paragraphe 4 point a),                  1 . Chaque demande de certificat d'importation
                                                                 déposée conformément aux dispositions du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 510/84 de la               (CEE) n0 1136/79 pour le trimestre débutant le
Commission (2) a fixé la quantité de viandes bovines             1 er janvier 1984 est satisfaite jusqu'à concurrence des
congelées destinées à la transformation pouvant être             quantités suivantes, exprimées en viande avec os :
importée à des conditions spéciales pour le premier              a) 3,841 % de la quantité demandée pour les viandes
trimestre de 1 984 ;                                                  destinées à la fabrication des conserves visées à l' ar­
considérant que l'article 15 paragraphe 6 point a) du                 ticle  2   paragraphe     5   du   règlement    (CEE)
règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission (3),                      n0 1136/79 ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   b) 100 % de la quantité demandée pour les viandes
n0 3578 /82 (4), prévoit que les quantités demandées                  destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
peuvent être réduites ; que les demandes déposées                     ticle  2   paragraphe     6   du   règlement    (CEE)
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                      n 0 1136/79 .
n0 1136/79 de la Commission Q, modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 410/84 (6), portent sur           2.      Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du
des quantités globales qui dépassent de loin les quan­           règlement (CEE) n0 2377/80, toutes les demandes
tités disponibles en vertu de l'article 1 er du règlement        provenant d'un même intéressé sont considérées
(CEE) n0 510/84 ; que, dans ces conditions et dans le            comme une demande unique.
souci d'assurer une répartition équitable des quantités
disponibles, il convient, pour le régime visé à l'article                                  Article 2
14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
n0 805/68, de réduire de manière proportionnelle les             Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars
quantités demandées ;                                            1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 27 mars 1984.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2) JO   n0 L 58 du 29 . 2. 1984, p. 13 .
O   JO   n° L 241 du 13 . 9 . 1980, p. 5.
(4) JO   n° L 373 du 31 . 12. 1982, p. 59.
(s) JO   n0 L 141 du 9 . 6. 1979, p. 10.
(«j JO n° L 48 du 18. 2. 1984, p. 11 .