CELEX: 31979R1446
Language: fr
Date: 1979-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1446/79 de la Commission, du 12 juillet 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 176/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                13 . 7. 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 1446/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 juillet 1979
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                       (CEE) n0 1428/76 (5), en prenant pour base, pour
                                                                   chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                   prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
                                                                   ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
vu le traite instituant la Communauté économique                   tion ;
européenne,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                   normal du régime des restitutions, il convient de rete­
21 juin 1976, portant organisation commune du mar­                 nir pour le calcul de ces dernières :
ché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
(CEE) n0 1260/78 (2), et notamment son article 17 para­                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
graphe 4 deuxième alinéa,                                                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                         sur leur parité effective,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                   port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418 /76, la resti­                 ret précédent ;
tution applicable aux exportations de riz et de brisures
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­              considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur            le correctif applicable le 13 juillet 1979 doit être fixé
demande, à une exportation à réaliser pendant la                   comme il est indiqué conformément à l'annexe du
durée de validité du certificat ;                                  présent règlement ;
                                                                   considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
                                                                   Conseil du 29 mars 1979(6) a défini le coefficient de
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modi­              conversion en Écus des montants fixés en unités de
fié par le règlement (CEE) n0 1 397/68 (4), a établi les           compte (UC) ;
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­
tion du riz et des brisures ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au
 maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au second de plus de 0,25 unité de compte par                                            Article premier
 tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­
 tée d'un montant au maximum égal à la différence                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque           l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
 le premier est supérieur au second de plus de                     à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CEE)
 0,25 unité de compte par tonne ;                                   n 0 1418/76 est fixé à l'annexe.
 considérant que le prix caf est celui determine confor­                                     Article 2
 mément à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/
 76 ; que le prix caf d'achat à terme est celui établi              Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
                                                                    1979 .
 (•) JO  n» L 166 du 25.   6. 1976,  p. 1 .
 (2) JO n°  L 156 du 14.   6. 1978 , p. 11 .
 (3) JO n°  204 du 24. 8 . 1967, p.  20.                            (s) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
 («) JO no  L 222 du 10.   9. 1968,  p. 6.                          (6) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 13 . 7. 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 176/ 17
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1979.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                                            Vice-président
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 12 juillet 1979, fixant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                   (en Écus / t)
     Numéro
 du tarif douanier                   Désignation des marchandises           Courant   1 « term .  2' term . 3 e term . 4»' term .   5* term .
     commun
                                                                               7          8           9         10         1 1         12
 10.06                 Riz :
                       A. paddy ou décortiqué :
                             I. Riz paddy :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs
                           II . Riz décortiqué :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs                             0           0          0          0          0           0
                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                            I. Riz semi-blanchi :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs
                           II . Riz blanchi :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs                             0           0          0          0          0           0
                       C. en brisures