CELEX: 31972R2290
Language: fr
Date: 1972-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2290/72 de la Commission, du 30 octobre 1972, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

31 . 10 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 247/3 1
                                REGLEMENT (CEE) N° 2290/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 octobre 1972
                     fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le deuxième montant correspondant
EUROPÉENNES,                                                       à l'excédent de valeur par rapport à celle des céréales
                                                                   fourragères , des aliments autres que les céréales ,
vu le traité instituant la Communauté économique                   nécessaires à la production d'un kilogramme de
européenne,                                                        viande de porc, s'élève, conformément aux disposi­
                                                                   tions de l'article 3 paragraphe 1 du règlement n0
vu le règlement n0 121/67/CEE du Conseil , du 13                   134/67/ CEE, à 15 °/o de la valeur de la quantité de
juin 1967, portant organisation commune des                        céréales fourragères ;
marchés dans le secteur de la viande de porc (1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                 considérant que le troisième montant, représentant
2727/71 ( 2 ), notamment            ses    articles 8  et  12      les frais généraux de production et de commerciali­
paragraphe 1 ,                                                     sation , s'élève à 20 unités de compte par 100
                                                                   kilogrammes de porc abattu, conformément aux
considérant que, pour le porc abattu et pour les                   dispositions de l' article 3 paragraphe 2 du règlement
autres produits visés à l'article 1 er du règlement                n° 134/67/CEE ;
n° 134/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967,
déterminant la liste des produits pour lesquels sont               considérant que les prix d'écluse des produits visés à
fixés des prix d'écluse et arrêtant les règles pour la             l' article 1 er du règlement n° 134/67/CEE, autres
fixation du prix d'écluse du porc abattu (3), modifié              que le porc abattu, doivent ctre dérivés du prix
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2139/72                  d'éoluse du porc abattu en fonction des coefficients,
(4), les prix d'écluse doivent être fixés à l' avance
                                                                   fixés pour ces produits en vertu de l' article 10
pour chaque trimestre ; que les prix d'écluse ayant                paragraphe 4 du règlement n° 121 /67/CEE par le
été fixés en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                règlement n° 204/67/CEE de la Commission, du 28
1592/72 (5 ), pour la période du 1 er août au 31                   juin 1967, portant fixation des coefficients pour le
octobre 1972, il faut procéder à une nouvelle fixation             calcul des prélèvements applicables aux produits du
pour la période du 1 er novembre 1972 au 31                        secteur de la viande de porc autres que le porc abattu
janvier 1973 ;
                                                                   (6 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
                                                                   n° 1620/71 (7 ) ;
considérant que le prix d'écluse pour le porc abattu
se compose de trois montants ;
                                                                   considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse,
considérant que le premier montant doit être égal à                valable à partir du 1 er novembre, du 1er février
la valeur sur le marché mondial d'une quantité de                  et du 1 er mai, il ne doit être tenu compte de
céréales fourragères équivalant à la quantité d'ali­               l' évolution des prix des céréales fourragères sur le
ments nécessaire à la production, dans les pays tiers,             marché mondial que si la valeur de la quantité de
d'un kilogramme de viande de porc, déterminée                      céréales fourragères accuse une variation minimale
conformément aux dispositions de l'article 2 para­                 par rapport à celle utilisée pour le calcul du prix
graphe 1 du règlement n° 134/67/CEE, et dont la                    d'écluse du trimestre précédent ; que cette variation a
composition y est indiquée ;                                       été fixée à 3 °/o par le règlement n° 134/67/CEE ;
considérant que le prix de cette quantité de cereales              considérant que la valeur de la quantité de céréales
doit être établi conformément aux dispositions de                  fourragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celle
l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement n0 134/                qui a été retenue pour le trimestre précédent ; qu'il
67/CEE ;                                                           faut, dès lors, retenir celle utilisée pour le calcul du
                                                                   prix d'écluse du trimestre précédent ; que, toutefois,
considérant que cet article 2 prévoit que le prix de                une nouvelle fixation s'impose du fait de la
chaque céréale sur le marché mondial est égal à la                 modification des montants forfaitaires visés à l' article
moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette                12 paragraphe 2 sous b ) et c) du règlement n0 121 /
céréale, pour la période de six mois précédant le                   67/ CEE ;
trimestre au cours duquel ledit montant est calculé :
                                                                    considérant que, lors de l' importation dans la
 ( 1) JO n° 137 du 19 . 6. 1967, p. 2283/67 .                       Communauté des produits visés à l' article 1er
 (2)  JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8.
 (3)  JO no 120 du 21 . 6. 1967, p. 2367/67.
 (4)  JO n° L 229 du 7. 10. 1972, p. 3 .                            («) IO n« 134 du 30 . 6. 1967, p. 2840/67.
 (3)  JO n° L 169 du 27. 7. 1972, p. 11 .                           (7) JO n 0 L 169 du 28 . 7. 1971 , p. 9 .
 ---pagebreak--- N° L 247/32                             Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 10 . 72
paragraphe 1 du règlement n0 121 /67/CEE, il doit                coefficient fixé à l'annexe II du règlement n0 204/
être perçu un prélèvement qui est fixé à l' avance               67/CEE ;
pour chaque trimestre ; que, les prélèvements ayant
été fixés en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°             considérant que le second élément doit être égal à
1592/72, pour la période du 1 er août au 31                      7 % et, pour les produits relevant de la position ex
octobre 1972, il faut procéder à une nouvelle fixation           16.02 du tarif douanier commun, à 10 % des prix
pour la période du 1 er novembre 1972 au 31 janvier              d' offre moyens auxquels les importations ont été
1973 ;                                                           effectuées au cours des douze mois précédant le
                                                                 1 er mai ; qu'il convient d'établir cette moyenne à
considérant que le prélèvement applicable au porc                l' aide de toutes' les données disponibles relatives aux
abattu se compose de deux éléments ;                             exportations des pays tiers vers la Communauté et
                                                                 vers d' autres pays tiers en tenant compte, dans ce
                                                                 dernier cas, des différences de frais de transport et,
considérant que le premier élément doit être égal à la           en général, des différences de qualité et de la
différence entre les prix dans la Communauté, d'une              représentativité des prix ;
part, et sur le marché mondial, d' autre part, de la
quantité de céréales fourragères, déterminée confor­
                                                                 considérant que l' examen des éléments énumérés ci­
mément aux dispositions de l' article 1er du
                                                                 dessus montre que les prélèvements fixés par le
règlement n° 133 /67/CEE du Conseil , du 13 juin
                                                                 règlement ( CEE) n° 1592/72 peuvent être maintenus
1967, déterminant les règles pour le calcul d'un
                                                                 inchangés jusqu' au 31 janvier 1973 ;
élément du prélèvement applicable au porc abattu
 (*) et dont la composition y est indiquée ;
                                                                 considérant que, pour les produits des positions
                                                                 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II
considérant que le prix de la quantité de céréales               du tarif douanier commun, pour lesquels le taux du
fourragères dans la Communauté doit être établi                  droit a été consolidé dans le cadre du GATT, les
conformément aux dispositions de l' article 2 du                 prélèvements doivent être limités au montant résul­
règlement n° 133/67/CEE ; que le prix de la même                 tant de cette consolidation ;
quantité sur le marché mondial doit être établi
conformément aux dispositions de l' article 3 de ce
même règlement ;                                                 considérant que les mesures prévues au présent
                                                                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                 gestion de la viande de porc,
 considérant que cet article 3 prévoit que le prix de
 chaque céréale sur le marché mondial est égal à la
 moyenne arithmétique des prix caf établis pour cette
 céréale, pour la période de six mois précédant le                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
trimestre au cours duquel ledit élément est calculé ;
 considérant que le second élément doit être égal                                       Article premier
 à 70 %> de la moyenne des prix d'écluse valables pour
 les quatre trimestres précédant le 1 er mai de                   Pour la période du 1er novembre 1972 au 31
 chaque année ;                                                   janvier 1973 , les prix . d'écluse prévus à l' article 12 du
                                                                  règlement n° 121 /67/CEE pour les produits visés à
 considérant que le prélèvement applicable aux                    l' article 1 er du règlement n0 134/67/CEE, sont
 produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 sous a )           fixés à l' annexe du présent règlement.
 et b ) du règlement n0 121 /67/CEE, autres que le
 porc abattu, doit être dérivé du prélèvement du porc
 abattu en fonction des coefficients fixés à l' annexe                                       Article 2
 I du règlement n° 204/67/ CEE ;
 considérant que le prélèvement applicable aux                    1 . Pour la période du 1er novembre 1972 au 31
 produits visés à l' article 1 er paragraphe 1 sous c) du         janvier 1973 , les prélèvements prévus à l' article 8 du
  règlement n0 121 /67/CEE se compose de deux élé­                règlement n0 121 /67/CEE pour les produits visés à
  ments ,                                                         l' article 1 er paragraphe 1 de ce même règlement,
                                                                  sont ceux fixés à l'annexe B du règlement ( CEE) n0
                                                                  1592/72 .
  considérant que le premier élément doit être dérivé
  du prélèvement du porc abattu en fonction du
                                                                  2. Toutefois, pour les produits des positions 02.01 B
                                                                  II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02 A II du tarif
   (*) JO n° 120 du 21 . 6 . 1967, p. 2366/67 .                   douanier commun, pour lesquels le taux du droit,
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 72                       Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 247/ 33
reproduit à l' annexe C du règlement ( CEE) n°                                      Article 3
1592/72, a été consolidé dans le cadre du GATT, les
prélèvements sont limités au montant résultant de           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novem­
cette consolidation .                                       bre 1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dams tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1972 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                        S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- N° L 247/34                    Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 10 . 72
                                                              ANNEXE
                             Prix d'écluse des produits du secteur de la viande de porc
               N" du tarif                                                                    Prix d' écluse
                douanier                                Désignation des produits               UC/ 100 kg
                commun
            01.03          Animaux vivants de l'espèce porcine :
                           A. des espèces domestiques :
                                II . autres :
                                      a) Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un
                                           poids minimum de 160 kg                              3.6,2750
                                      b ) non dénommés                                          42,6536
            02.01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n os
                           01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                                III . de l'espèce porcine :
                                       a ) domestique :
                                            1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                                tête, les pieds ou la panne                     55,4663
                                            2 . Jambons et morceaux de jambons, non dé­
                                                sossés                                          85,9728
                                            3 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                                les, non désossés                               67,6689
                                            4. Longes et morceaux de longes, non désossés       89,8554
                                            5 . Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                                trines                                          48,2557
            02.05          Lard, à l'exclusion du lard contenant des parties maigres
                            (entrelardé), graisses de porc et graisse de volailles non
                           pressées, ni fondues, ni extraites à l'aide de solvants,
                           frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés
                           ou fumés :
                           A. Lard :
                                I. frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure                23,2958
            02.06          Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                           sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou
                           fumés :
                           B. de l'espèce porcine domestique :
                                I. Viandes :
                                     a ) salées ou en saumure :
                                          1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans la
                                               tête, les pieds ou la panne                      55,4663
                                          2. Jambons et morceaux de jambons, non désos­
                                               sés                                              85,9728
                                          3 . Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                               les, non désossés                                67,6689
                                          4. Longes et morceaux de longes, non désossés         89,8554
                                          5 . Poitrines ( entrelardés) et morceaux de poitri­
                                               nes                                              48,2557
             15.01         Saindoux, autres graisses de porc et graisses de volailles,
                           pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants :
                           A. Saindoux et autres graisses de porc :
                                II . autres
                                                                                                22,1865