CELEX: 31973R0377
Language: fr
Date: 1973-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 377/73 de la Commission, du 13 février 1973, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

14. 2 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 41 / 1
                                                               I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 377/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 février 1973
              fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                    de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      de cette monnaie au fonds monétaire international,
EUROPÉENNES,                                                       il convient de retenir d'ores et déjà, pour le calcul
                                                                   des prélèvements, un taux de conversion basé sur
vu le traité instituant la Communauté économique                   le changement de parité annoncé ; que l'avis du
européenne,                                                        Comité monétaire a été demandé ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    considérant que l'application des modalités rappelées
juin 1967, portant organisation commune des                        dans le règlement ( CEE) n0 244/73 aux prix
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en              d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à              eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
l' adhésion de nouveaux États membres à la Commu­
                                                                   actuellement en vigueur comme il est indiqué à
nauté économique européenne et à la Communauté                     l'annexe du présent règlement,
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles
le 22 janvier 1972, et notamment son article 13                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 5,
considérant que les prélèvements applicables à                                          Article premier
l'importation des céréales, des farines de blé et de
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés              Les prélèvements à percevoir à l'importation des
par le règlement (CEE) n° 244/73 (4) et tous les                   produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                          règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
                                                                   annexe .
considérant qu'en date du 13 février 1973 , l' annonce
officielle d'une modification de la parité du dollar                                       Article 2
des États-Unis d'Amérique a été faite ; que, dans
l'attente de l'accomplissement des procédures abou­                Le présent règlement entre en vigueur le 14 février
tissant à la déclaration formelle de la nouvelle parité             1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 février 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
0 ) JO n» 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(») JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
(*) JO n" L 30 du 1 . 2. 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 41 /2                        Journal officiel des Communautés européennes                            14. 2 . 73
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 13 février 1973, fixant les prélèvements applicables
                    aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                           Numéro du                                                            Unités
                         tarif douanier             Désignation des marchandises             de compte
                              commun                                                         par tonne
                       10.01 A                Froment tendre et méteil                     50,14
                       10.01 B                Froment dur                                  44,83 m
                       10.02                  Seigle                                       35,44 (5)
                       10.03                  Orge                                         25,42
                       10.04                  Avoine                                        15,99
                       10.05 B                Maïs autre que maïs hybride
                                                destiné à l'ensemencement                  36,49 (2)(3)
                       10.07 A                Sarrasin                                       0
                       10.07 B                Millet                                       23,23
                       10.07 C                Graines de sorgho                            29,73
                       10.07 D                autres céréales                                0     (4)
                       11.01 A                Farine de froment (blé)
                                                et de méteil                                88,95
                       11.01 B                Farine de seigle                              59,99
                        11.02 A I a           Gruaux et semoules de froment
                                                 (blé dur)                                  78,32
                        1 1 .02 A 1 b         Gruaux et semoules de froment
                                                 (blé tendre)                               95,34
                        C) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                             pays dans la Communauté, le prélèvement est diminue de 0,50 UC/t.
                        (•) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM, importé dans les départe­
                            ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                             6 UC/t.
                        (•) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya, le prélèvement à
                             l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                        (*) Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                             de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        C) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                             tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                             ments (CEE) n0 1234/71 du Conseil et n0 2622/71 de la Commission .