CELEX: 51987PC0076
Language: fr
Date: 1987-02-20
Title: Proposition modifiée de DECISION DU CONSEIL établissant un programme d'action "YES pour l'Europe" pour promouvoir les échanges de jeunes dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil en vertu du second paragraphe de l'article 149 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 76
Vol. 1987/0030
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(87 ) 76 final
                                                      Bruxelles , le 20 février 1987
                             Proposition modifiée de
                                DECISION DU CONSEIL
             établissant un programme d' action " YES pour l' Europe "
           pour promouvoir les échanges de jeunes dans la Communauté
                ( présentée par la Commission au Conseil en vertu
              du second paragraphe de l' article 149 du traité CEE )
C0MC87 ) 76 final
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
1 . Une proposition de Décision du Conseil établissant in programme d' action 'TES pour
     l' Europe " pour promouvoir les échanges de jeunes dans le Communauté a
    été présentée au Conseil le 5 mars 1986 ( 1 ). Le Parlement européen a
    donné son avis sur cette proposition le 13 novembre 1986 ( 2 ) et le
    Comité économique et social , le 17 septembre 1986 ( 3 ); et le Forum de
     la jeunesse a présenté des observations formelles .
2 . Le but de cette proposition modifiée est de tenir compte de ces avis ;
    elle incorpore en substance un certain nombre d' amendements proposés par
     le Parlement européen et le Comité économique et social , de même que
    certaines modifications et clarifications considérées comme souhaitables
    au cours des discussions qui ont suivi la publication de la proposition
     initiale .
3 . Les modifications de fond que la Commission a apportées à sa proposition
    initiale ( c'est -à -dire, les modifications autres que les clarifications )
    sont   les suivantes :
     (a )      A l' article 2 , la définition des termes "échanges de jeunes " a
               été élargie de manière à faire apparaître de manière plus expli­
               cite que les manifestations tant multilatérales que bilatérales
               sont concernées , et l' âge minimum des jeunes pouvant y partici­
               per a été abaissé à 15 ans . Cette réduction a été proposée par
               différentes institutions , notamment le Parlement européen , et la
               Commission reconnaît que dès l' âge de 15 ans les jeunes peuvent
               tirer profit de l' expérience d' apprentissage pratique qu' un
               échange de jeunes bien organisé et structuré peut représenter .
               ( Cette modification de la fourchette d' âge est reprise en
               différents autres points de la proposition de décision et de
               l' annexe .)
     (b )      Les objectifs ont été ajustés , essentiellement à des fins de
               clarification . Un objectif supplémentaire ( nouveau sous-
               paragraphe 3(d ) a été inclus pour tenir compte de l' amendement
               parlementaire relatif au soutien des liens entre jeunes .
     (c)       L' article A a été profondément remanié , pour tenir compte de la
               proposition faite par la Commission sur la structure des comités
               créés en vertu des actes communautaires faisant suite à l' adop­
               tion de l' Acte unique . La proposition initiale stipulait que la
               Commission devait consulter les Etats membres ; la proposition
               modifiée institue un comité consultatif officiel dans lequel le
               Conseil de l' Europe ( compte tenu de l' expérience en matière
               d' oeuvre internationale pour la jeunesse de son Centre et de son
               Fonds européen de la jeunesse ), et le Forum de la jeunesse , :
               auraient un statut d' observateurs . Par suite de cet amendement ,
               les anciens articles 4.2 et 4.4 deviennent les nouveaux articles
               5 et 6 et les articles suivants sont renumérotés .
     (d)       Diverses modifications de moindre importance ont été apportées
               à l' ancien article 5 ( nouvel article 7 ), notamment à des fins de
               clari fi cation .
    COM(86)52 final , JO C ... du ...
 2 J0
 3 JO
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    (e )    L' article premier de l' annexe à la décision a été profondémént
            remanié . Les principaux effets de ce remaniement sont les
            suivants :
            - redéfinir et clarifier la définition des échanges prévus au
                programme ;
            - accepter la recommandation du Parlement voulant que dans
                certains cas la contribution du programme aux frais autres que
                les frais de voyage des échanges de jeunes puisse représenter
                jusqu' à 75% ;
            - adopter , en tant que facteurs de répartition des aides , trois
                éléments spécifiques , outre le nombre de jeunes de 15 à 25 ans :
                     . le coût de vie moyen dans chacun des Etats membres par
                       rapport à la moyenne communautaire ;
                     . la distance géographique entre les Etats membres ;
                     . l' équilibre du flux des échanges à l' intérieur de la
                       Communauté .
            Dans cette nouvelle version de l' article 2 de l' annexe , la dis­
            tinction entre les échanges de plus longue durée ( sous-paragraphes
            ( a ) et ( b ) du texte initial ) a été supprimée . La valeur de cette
            distinction a été fortement contestée , et ces deux activités
            étant incluses dans la définition des échanges de jeunes donnée
            dans le nouvel article 2 de la décision , il ne semble y avoir
            aucune raison de maintenir ici cette distinction . Cette modifi­
            cation n' amoindrit pas le soutien de la Commission aux activités
            multilatérales qui , elles-mêmes , ont obtenu le soutien du
            Parlement non seulement dans son avis sur le programme ”YES pour
            l' Europe” , mais également dans la résolution du Parlement du
            16.12.1983 sur un programme européen de service des jeunes .
            Toutefois , il ne semble plus nécessaire de distinguer formelle­
            ment ce type d' activité de toutes les autres étant donné qu' il
            est également inclus dans la nouvelle définition des échanges de
            jeunes .
    (f)     L' article A de l' annexe a été modifié a des fins de clarification ,
            et pour introduire certaines des opinions qui ont été émises à
            différents stades .
4 . Par contre , la Commission s' est prononcée contre la modification du
    texte aux points suivants :
    (a )    Aucune modification n' a été apportée au préambule . En particulier
            il n' est fait aucune mention du nouvel article 100 du traité CEE
            prévu par l' Acte unique , étant donné que le fondement juridique
            de cette proposition n' est pas concerné par cet article .
    (b)     En ce qui concerne la proposition de modification de la fourchette
            d' âge de 16 à 25 ans ( proposition initiale ) à 15 à 26 ans (propo­
            sition du Parlement européen ), la Commission propose d' abaisser
             la limite d' âge inférieure à 15 ans mais de maintenir la limite
 ---pagebreak--- d' âge supérieure â 25 ans . Cette limite ne constitue pas unique­
ment la limite supérieure des " jeunes” dans le cadre d' autres
règlements communautaires importants (par exemple , dans le cas
du Fonds social européen ), mais elle coïncide aussi avec la li­
mite d' âge supérieure de la plupart des programmes similaires
des Etats membres . Il convient de noter que cette fourchette d' âge
ne s' applique qu' aux participants aux échanges de jeunes ( action A ),
et que les autres activités proposées ( actions B-G ) ne comportent
aucune restriction quant à l' âge .
Compte tenu de la définition modifiée des "échanges de jeunes "
donnée è l' article 2 de la décision , qui indique clairement que
les activités tant multilatérales que bilatérales sont comprises ,
la Commission n' a accepté aucune des propositions visant à mettre
l' accent sur les activités multilatérales . Tant les activités
multilatérales que bilatérales sont importantes et il serait
injuste de favoriser l' un ou l' autre aspect du programme étant
donné que les conditions et les programmes existant dans les
Etats membres varient aussi largement . Au contraire , il serait
inutile de ménager une certaine souplesse qui permettrait au pro­
gramme de répondre è l' expérience actuelle des Etats membres et
de se fonder sur cette expérience .
En ce qui concerne la question budgétaire , le Parlement a
proposé une augmentation du budget estimé de 30 millions d' Ecus
sur trois ans è 50 millions d' Ecus sur la même période . La
Commission n' a pas accepté cette suggestion , d' une part , parce
que dans un grand nombre d' Etats membres Les activités proposées
démarreront avec très peu de préparation et que le programme
devra donc être mis en place progressivement et , d' autre part ,
parce que la situation financière de la Communauté en général ne
permet pas , semble-t -il, une extension budgétaire de ce niveau à
ce stade . De ce fait , la Communauté prendrait modestement part au
lancement du programme , mettant l' accent sur la qualité des arran­
gements et des infrastructures qui devront être mis au point .
Sur la question des obstacles juridiques et administratifs aux
échanges de jeunes , la Commission estime que la législation et
la jurisprudence de la Communauté sur la libre circulation des
travailleurs sont largement inapplicables , étant donné la nature
et la durée des échanges de jeunes et elle n' a donc pas accepté
la suggestion du Parlement de faire référence aux possibilités
que confère cette législation . D' autre part , les références faites
dans le nouvel article 7(b ) de la décision modifiée au maintien
des droits sociaux acquis renforce le texte de l' ancien article 5(b )
Différentes autorités , notamment le Parlement et le Comité econo-
mique et social , ont soulevé la question de l' extension du pro­
gramme aux jeunes à l' extérieur de la Communauté . Il a également
été noté que la première conférence des ministres européens res­
ponsables de la jeunesse , qui s' est tenue au Conseil de
 l' Europe en décembre 1985 , a invité le Conseil de l' Europe è pro­
mouvoir , en liaison avec la Communauté européenne , un vaste pro­
gramme d' échange des jeunes . La Commission attend avec intérêt
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             les propositions complémentaires du Conseil de l' Europe , mais
             estime que les premières années d' application du programme
             " YES pour l' Europe " devraient servir essentiellement è faire des
             échanges de jeunes une activité reconnue et estimée dans tous
             les Etats membres de la Communauté , y compris ceux où ils sont
             peu pratiqués pour l' instant . La Commission considère également
             que les propositions " YES pour l' Europe " répondent pleinement au
             mandat qu' a donné le Conseil européen en adoptant les propositions
             relatives à " l' Europe des citoyens " lors de sa réunion de Milan en
             juin 1985 . L' objectif initial de ces propositions , rappelons-le ,
             était de renforcer " l' image et l' identité " de la Communauté
             vis -à -vis tant de ses citoyens que du monde extérieur . Pour toutes
             ces raisons , de même que pour des motifs d' ordre pratique , la
             Commission ne pense pas que le programme doive être élargi pour
             l' instant à l' extérieur de la Communauté et n' a accepté aucune
             modification dans ce sens . Néanmoins , la Commission suivra l' évo­
             lution de la situation au fur et à mesure que le programme sera
             mis sur pied .
    (g)      La Commission à redéfini , à des fins de clarification , le texte
             de l' article 4(c ) de l' annexe relatif à la Carte jeune européenne ,
             mais n' a pas accepté les observations particulières présentées
             par le Parlement . Ces observations suggèrent en effet une carte
             d' usage plus limité que celle qui est déjà disponible dans
             certains Etats membres , et i l semble approprié de maintenir le
             texte initial , plus général et par conséquent plus large . Signalons
             que la Commission soutient déjà la coopération entre les cartes
             jeunes existantes , et on espère que davantage d' Etats membres
             seront en mesure de coopérer dans ce domaine de travail en temps
             uti le .
    (h)      La Commission n' a pas accepté la proposition voulant qu' une
             partie de la contribution financière communautaire soit spé­
             cifiquement consacrée aux initiatives prises par les organisations
             de jeunes . Cela ne veut pas dire que ces organisations doivent
             être exclues du programme ; en effet , il serait difficile d' en­
             visager le fonctionnement du programme sans les organisations de
             jeunes . Toutefois , l' importance de ces organisations , et l' appel
             qu' elles adressent aux jeunes , différent d' un Etat membre à
              l' autre , de même que la définition de ce qu' est ou n' est pas une
             organisation de jeunes . En tout cas , il ne serait pas approprié
             de réserver une partie des fonds d' un programme d' intention
             générale aux bénéficiaires sur la base de leur structure juri­
             dique ou organisationnelle plutôt que de la qualité de leurs pro­
             jets .
5 . Enfin , la Commission a pris acte de la demande adressée par le Parlement
    de présenter d' autres propositions dans le domaine des échanges scolaires ,
    demande qui a été répercutée . La Commission reconnaît qu' à la suite de
    l' adoption par le Conseil européen du rapport relatif à " l' Europe des
    citoyens ", et de l' invitation faite aux institutions communautaires de
    prendre les mesures nécessaires pour sa mise en application , la Commu­
    nauté fera en sorte de faciliter tes échanges et de participer à leur
    coût . La Commission estime que cette contribution doit être liée aux efforts
    réalisés pour améliorer l' enseignement des langues étrangères dans la
    Communauté européenne de même que pour promouvoir la dimension européenne
    en matière d' éducation . Elle présentera les propositions appropriées en
    temps utile , en tenant compte tant du développement des travaux dans ces
    domaines que de la situation financière de la Communauté .
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                                                  PROPOSITION HODIHEE
         PROPOSITION INITIALE
                                         Inchangés
Titre , vi*#S / considérant »
                                         inchangé
Article premier
                                             Article ?
 Article 2
                                             Dans   la   présente    décision ,     les
 Dans la présente décision ,        les
                                             termes     " échanges     de     jeunes "
 termes      " échanges    de   jeunes "
                                             désignent les échanges et rencontres
 désignent tous les types de séjours
                                             bilatéraux    et  multilatéraux    effec­
 d' une   durée    comprise normalement
                                             tués par des groupes de jeunes de 15
 entre     une     et   trois  semaines
                                             i 25 ans d' une durée minimale d' une
 effectués par des jeunes de 16 à 25
                                             semaine   dans   un  Etat  membre   autre
 ans   dans un    Etat membre autre que
                                             que celui où ils résident , en vue :
  celui où ils résident , en vue :
                                              inchangés
  tirets
 ---pagebreak---           PROPOSITION INITIALE
                                                          PPDK^      IOS xrnnH
                                               Article 3
Article 3
Les objectifs du programme " TES pour          Les objectifs du programme " TES pour
                                               l' Europe " sont les suivants :
l' Europe " sont les suivants :
a ) promouvoir les échanges de jeunes          a ) promouvoir les échanges de jeunes
    dans    les   domaines      économique ,       dans    les    domaines      économiques ,
    social ,    culturel et sportif dans           sociaux ,     culturelset sportifs , à
    la    Communauté       européenne       en     l' avantage d' un nombre          croissant
    accroissant     le nombre     de   jeunes      de   jeunes provenant         de tous
                                                     les    Etats        membres ,      y
    concernés    et   en   équilibrant      le
                                                   compris       en       particulier        des
    flux   d' échanges entre      les Etats
    membres ;                                      régions     dans     lesquelles     peu    de
                                                   possibi lités       d' échanges existent
                                                   habituellement ;
b ) améliorer la quatité des échanges          b ) améliorer la qualité des échanges
    de jeunes ,    notamment en aidant à           de    jeunes     tels     que   définis     à
    leur     préparation      et     à    leur      l' article 2 ,     notamment en aidant
    organisation      afin   de    permettre       à    leur    préparation       et    à   leur
    aux jeunes d' en tirer le meilleur             organisation afin d' obtenir un
    profit     possible     et    de     jouer     effet maximum , ainsi que de
    également un rôle actif dans leur               permettre aux        jeunes d' en     tirer
    organi sat ion ;                                le    meilleur        profit     possible ,
                                                    notamment en jouant un rôle actif
                                                    dans l' organisation des échanges ;
 ---pagebreak---                                                  3
             PP?PQS : T ! 0 *                                         ррогог.; т 10*х ч:::г;г :
                                                     C ) encourager la diversification des
c ) encourager la diversification des
                                                         échanges        de      jeunes         et     leur
      échanges de jeunes pour les
                                                          rééquilibrage          entre        les     Etats
      étendre en particulier A des
                                                          membres ,        notamment             par     la
      jeunes vivant dans des conditions
                                                          promotion          d' échanges             multi­
      sociales ,            économiques        et
                                                          latéraux ,      pour        les    étendre     en
      culturelles         différentes       ainsi
                                                          particulier à des              jeunes vivant
      qu' à toutes les régions de la
                                                          dans      des    conditions           sociales ,
      Communauté ;
                                                          économiques             et         culturelles
                                                          diverses ;
                                                     d ) soutenir la réalisation d' activi­
                                                          tés        européennes             visant        à
                                                          développer des           liens associatifs
                                                          permanents       et     structurés         entres
                                                           des    jeunes     ou       des    groupes      de
                                                           jeunes       de       différents           Etats
                                                           membres ;
  d) rechercher             les      moyens     de    e ) rechercher            les        moyens         de
       surmonter              les       obstacles          surmonter              tes            obstacles
       financiers ,             juridiques      et         financiers ,              juridiques           et
       administratifs          pouvant empêcher            administratifs           pouvant       empêcher
        des jeunes de participer aux                       des     jeunes      de      participer        aux
        échanges ou entraver l' organisa­                  échanges                 ou             entraver
        tion de ceux-ci ;                                   l' organisation de ceux-ci ;
   e ) déterminer , avec l' expérience ,                    défini r .        compte           tenu      des
         les nouvelles actions nécessaires                  expériences             acquises ,           des
         au      niveau            national       ou        nouvelles       actions         ien     vue    de
         communautaire pour combler             les         combler     les    lacunes        éventuelles
          lacunes     constatées dans           les         constatées       dans       les     programmes
         programmes d' échange existants et                 d' échange existants .
          pour en redéfinir les priorités .
 ---pagebreak---                                                    PROPOSITION AOtJUEE
        PROPOSITION INITIALE
                                       Article 4
Article A
                                       1 . La       Commission         applique        le
1 . La Commission met en oeuvre le
                                       programme         " YES     pour       l' Europe "
programme " YES pour l' Europe* sur la conformément à la prœente décision et
base des différentes incitations et
                                       à son annexe .
mesures complémentaires .
                                       2 . Dans l' exécution de cette tAche ,
                                        la    Commission     est   assistée      par   un
                                        comité     consultatif .       Ce   comité    est
                                       composé      de    deux   représentants        par
                                        Etat      membre /_nommés              par      la
                                        Commission sur proposition de l' Etat
                                        me mbre     concerné .      Les    membres      du
                                        comité peuvent se faire assister par
                                        des experts ou des          conseillers .       Le
                                        comité        e st_ prési dé           par      un
                                        représentant        de  la   Commission .       Le
                                        secrétariat du comité est assuré par
                                         la     Commission , Un représentant du
                                         Conseil de l' Europe et un représentant
                                         du Forum Jeunesse des Communautés euro­
                                         péennes participent aux travaux du Co~
                                         mité en tant qu' observateurs .
                                         3 . La   Commission      peut    consulter      le
                                         comité sur toute question concernant
                                          la    mise     en    oeuvre      du     présent
                                         programme . La Commission co nsulte le
                                          comité sur :
                                         - les     orientations        générales       des
                                             mesures prévues par le programme ;
                                          - les questions d' équilibre général
                                             en ce qui concerne les différents
                                             types d' actions       et    les    échanges
                                             entre Etats membres .
 ---pagebreak---            PROPOSITION MODIFIEE
4 . Le    comité      délibère      sur    les
demandes     d''avis    formulées     par    la
Commission .    Celle-ci , en sollicitant
l' avis   du    comité ,     peut   fixer    le
délai    dans   lequel    l' avis doit être
donné .    Les   délibérations du comité
ne     sont     suivies      d' aucun    vote .
Toutefois ,      chaque membre du comité
peut    exiger    que    son   opinion    soit
consignée au procès verbal .
5 . Les délibérations        du comité sont
confidentielles .        Le   comité    arrête
son règlement intérieur .
 ---pagebreak---                                       6
    PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION « 0ME1EE
                                           Artide 5
2 . Les    crédits    nécessaires    pour  Les     crédits     nécessaires   pour
financer     ces   mesures   pendant    la financer le programme " YES       pour
période 1987 & 1989 sont       évalués à   l' Europe " pendant la période 1987-1989
                                           sont estimés à 30 millions d' Ecus .
30 mi l lions d' ECUs .
3 . La     Commission    consulte     les
représentants des Etats membres et
du     Forum    de   la   jeunesse    des
Communautés européennes       sur  toutes
tes questions importantes touchant è
la mise en oeuvre du programme .
 ---pagebreak---                                                  7
         PROPOSITION INITIALE                               PROPOSITION WOOIHEE
                                                   Article 6
4 . La    Commission         veille      à    la   La     Commission       veille       h     la
compatibilité      et     à    la   complémen­     compatibilité     et    à   la   complémen­
tarité du présent programme avec les               tarité du présent programme avec les
autres       actions           communautaires      autres       actions        communautaires
relatives aux échanges de jeunes , et              relatives aux échanges de jeunes , et
notamment les actions prévues par la               notamment les actions prévues par la
décision   84 / 636 / CEE .     Elle assurera      décision 84 / 636 / CEE .    Elle   assurera
la   complémentarité        de    ses   actions    la   complémentarité      de   ses   actions
avec     celles       de       la     Fondation    avec     celles      de     la     Fondation
Européenne      et     elle       entretiendra     Européenne     et     elle     entretiendra
aussi   des   contacts        réguliers    avec    aussi   des   contacts     réguliers     avec
les    organisations         internationales       les    organisations       internationales
agissant     dans        le      domaine     des   agissant     dans      le     domaine     des
échanges des      jeunes en        coordonnant     échanges de     jeunes .
son action avec la leur .
 ---pagebreak---                                                      8
            PROPOSITION INITIALE                                 PROPOSITION moi : HEE
Article S                                              Article 7
1 . Les Etats membres apportent               leur     1 . Les Etats membres apportent leur
concours        A    la    réalisation         des     concours     i   la     réalisation      des
objectifs       du    programme      " YES   pour      objectifs    du   programme     " YES   pour
l' Europe " exposés à l' article 3 de                  l' Europe " exposés à l' article 3
la présente décision et établissent                    en prenant à cette fin les mesures
un plan d' action approprié .                          appropriées .
2 . Chaque      Etat    membre    est    tenu   en     2 . Chaque Etat membre :
particulier :
                                                       a ) désigne ou crée une ou plusieurs
a ) de désigner         ou de     créer    un ou           structures    compétentes      assurant
     plusieurs     organismes compétentes                   la   coordination      à     l' échelon
     qui    assureront       la    coordination            national de la mise en oeuvre du
     nationale     pour     le   développement             programme ,   sans que    pour    autant
     des échanges de jeunes au sein de                     ce mandat   soit exclusif de toute
     la Communauté européenne .            Si cet          autre mission ;
     organe est autre que             l' autorité
     désignée en vertu de l' article 7
     paragraphe        2   de     la     décision
     n° 84 / 636 / CEE , il agit en étroite
     collaboration             avec         ladite
     autorité ;
 b ) de      prendre       au      besoin       les    b ) prend au besoin les dispositions
     dispositions         nécessaires          pour        nécessaires pour garantir que 1e
     garantir        que      le      séjour       à       séjour a l' étranger de jeunes
      l' étranger de jeunes participant                    participant à des échanges au
     à des échanges agréés n' entraîne                     titre du programme n' entraîne pas
      pas     la   perte       du    droit      aux
                                                           la   perte    de     droits
      allocations de chômage ou à des                      notamment ceux qui sont liés aux
                                                           prestations sociales .
      indemnités équivalentes .
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE         PROPOSITION MODIFIEE
Articles 6 , 7 , 8           deviennent Articles 8 , 9 , 10
 ---pagebreak---                                             10
                                    Annexe                                        Annexe
          PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFIEE
ANNEXE A LA PROPOSITION DE DECISION
                                               ANNEXE DE LA PROPOSITION DE DECISION
SUR LE PROGRAMME " TES POUR L' EUROPE *        SUR LE PROGRAMME *YES POUR L' EUROPE *
1 . Le programme " YES pour l' Europe "        1 . Le programme " YES pour l' Europe "
regroupe    un    ensemble    de   mesures     regroupe un ensemble de mesures
visant à promouvoir les échanges de            visant à promouvoir les échanges de
jeunes       dans       la      Communauté      jeunes        dans      le    Communauté
européenne .    Ces mesures     concernent      européenne .     Ces mesures concernent
les jeunes de 16 à 25 ans ainsi que              les ieunes de 15 à 25 ans ainsi que
les   organisations     de  jeunes ,    les      les organisations de jeunes ,         les
animateurs      socio-éducatifs ,       les      animateurs      socio-éducatifs ,     Les
organisations non gouvernementales ,             organisations non gouvernementales ,
 les   pouvoirs   publics   et   tous   les       les pouvoirs publics et tous les
autres organes susceptibles de jouer              autres organes susceptibles de jouer
un     rôle   dans    la   promotion     ou       un     rôle  dans    la  promotion     ou
 l' organisation d' échanges de jeunes .           l' organisation d' échanges de jeunes .
 ---pagebreak---                                                   11
                                         Annexe
                                                                                             Annexe
            PROPOSITION INITIALE
                                                                PROPOSITION MODIFIEE
2 . Les      mesures     suivantes        seront     2 . Les     mesures     suivantes       peuvent
mises      en    oeuvre      pour      améliorer     être mises en oeuvre pour améliorer
                                                     l' aide    directe     et    indirecte       aux
l' aide     directe      aux     échanges      de
                                                     échanges de jeunes :
jeunes :
                                                         A. Aide    financière       aux    échanges
    A. Aide      financière       directe     aux
                                                             de jeunes qui procèdent d' une
                                                             démarche      pédagogique         expli­
         échanges        de       jeunes ,       &
                                                             cite ,    exprimée sous forme de
         l' exclusion        des        échanges
                                                             projet cohérent et permettant ,
         organisés dans         le   cadre    des
                                                             dans la mesure du possible , de
         systèmes                traditionnels
                                                             mesurer les effets            ou      les
         d' éducation     et   de    formation .
                                                             retombées     de    l' échange ,       en
         Cette         aide          transitera
                                                             termes    de    coopération       ou   de
         normalement      par      les   organes
                                                             formation      personnelle        ou   de
         désignés        en        vertu      des
                                                             groupe .    Ne sont pas pris en
         dispositions de          l' article    5,
                                                             compte      les      échanges         qui
         paragraphe 2,        de la décision .
                                                             s' inscrivent     dans    le contexte
         Les     objectifs         quantitatifs
                                                             d' un programme scolaire ou de
         assignés à chaque Etat membre
         seront    en   fonction du        nombre
                                                             formation_professionnelle .
                                                             Cette    aide    comportera       notam­
         de        jeunes           dans        sa
                                                             ment une contribution , dont le
         population . L' aide          ira    par
                                                             montant       peut       varier        en
         priorité :
                                                             fonction de la distance ,             aux
                                                              frais de voyage entre le lieu
     a ) aux      échanges       d' une     durée
                                                             de résidence et        le   lieu où se
         minimum d' une semaine qui :
                                                             déroule     l' échange      ( aller     et
                                                              retour ), cette contribution ne
         - réunissent        des     jeunes     de
                                                             devrait pas      dépasser       75%   des
             différents                 contextes
                                                              frais exposés .      Pans 1e calcul
             sociaux ,       économiques        et
                                                              de cette aide ,       des objectifs
             culturels ;
                                                              quantitatifs seront assignés à
          - sensibilisent        les    jeunes à
                                                              chaque     Etat       membre ,         en
             la dimension européenne ;
                                                              fonction du nombre de jeunes
          - bénéficient        aussi      à    des
                                                              dans sa population .         Ce calcul
             jeunes défavorisés ;
                                                              tiendra également         compte :
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                                                                             Annexe
      PROPOSITION INITIALE                      PROPOSITION MODIFIEE
    - concernent des régions de la
       Communauté    avec   lesquelles        vie    dans    chacun      des     Etats
                                              membres ,      par    rapport      à    la
       les échanges de jeunes sont
       moins pratiqués .                      moyenne communautaire ;
    - ont été conçus et organisés
       par   des  groupes    de jeunes        de      l' éloignement          géogra­
       eux-mêmes ;                            phique       entre      les        Etats
                                              membres ;
b ) aux échanges      de  plus   longue
     durée ,   y compris les camps de         du    rééquilibrage         des      flux
                                              d' échanges       au   sein      de      la
     travail volontaire , qui :
                                              Communauté .
     - réunissent des      jeunes d' au
        moins six Etats membres pour    L' aide    ira      par     priorité         aux
        étudier et travailler sur un    échanges qui :
        projet   d' intérêt   communau­
        taire .                             - réunissent        des     jeunes        de
                                              différents                   contextes
                                              sociaux ,         économiques            et
                                               culturels ;
                                            - sensibilisent         les     jeunes       à
                                               la dimension européenne ;
                                            - bénéficient        . aussi       à     des
                                               jeunes défavorisés ;
                                            - ont été conçus et organisés
                                               par    des    groupes      de    jeunes
                                               eux-mêmes ;
                                            - concernent des régions de la
                                               Communauté        où    normalement
                                              il y a peu . ce possibilité d' é -
                                              chanqe .
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                             Annexe
                                                                   Annexe
        PROPOSITION INITIALE
                                              PROPOSITION MODIFIEE
Actions B et C
                                      inchangées
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                                  Annexe
                                                                             Annexe
      PROPOSITION INITIALE
                                                  PROPOSITION HOMUEE
D. Aides     i     l' organisation     de
                                            D. Aides    è    l' organisation     de
   visites     brèves     à  l' étranger
                                               visites    brèves    è   l' étranger
   liées       è      la    préparation
                                               liées      i     la     préparation
   d' échanges visant à permettre
                                               d' échanges    de jeunes     dans  le
   aux    jeunes       de   suivre    une
                                               contexte     de    leur   formation
   partie        reconnue     de     leur
                                               professionnelle .
   formation professionnelle dans
   un autre Etat membre .
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                                      Annexe
                                                                                      Annexe
                                                       PROPOSITION MODIFIEE
       PROPOSITION INITIALE
E. Aide à la mise en place et au               E. Aide fi la mise en place et au
    développement              d' activités        développement               d' activités
    spécifiques         organisées         ou      spécifiques          organisées         ou
    financées par les agences de                   financées par          les    structures
                                                   visées     fi    l' article      7 paragr a-
    coordination         désignées        des
    échanges de jeunes au sein des                 phe 2 , de la présente décision . Ces
                                                   activités seront notamment liées
    Etats membres .        Ces    activités
    seront liées au développement :                au développement :
a ) d' une  politique d' information           a ) d' une politique d' information
    interne ,    comprenant la mise fi             interne ,     comprenant la mise fi
    jour   d' une    base      de    données       jour    d' une     base     de   données
    rassemblant           toutes          les      rassemblant             toutes         les
    possibilités         d' échanges       de      possibilités          d' échanges       de
    jeunes et      toutes     les    sources       jeunes et toutes les sources
    de financement ;        l' information         de financement ;         l' information
    et      la        formation           des      et       la        formation          des
    organisateurs d' échanges ;            la      organisateurs - d' échanges ;           la
    diffusion       de      l' information         diffusion        de      l' information
    auprès     des     jeunes       et    des      auprès      des     jeunes       et   des
    organisateurs d' échanges tant                 organisateurs d' échanges tant
    au niveau régional que local ;                 au niveau régional que local ;
b ) d' une  politique d' information           b ) d' une politique d' information
    externe       des       agences        de      externe       des         agences       de
    coordination        d' autres      Etats       coordination         d' autres      Etats
    membres     avec    mise      en   place       membres avec mise en place
    d' une  information multilingue                d' une information multilingue
    et       d' un        service          de      et       d' un         service          de
    consultation pour les jeunes â                 consultation pour les jeunes
    l' étranger     et    les     organisa­        venant de       l' étranger ,       ainsi
    teurs    d' échanges        de    jeunes       que    pour     les      organisateurs
    accueillis dans le pays ;                      d' échanges            de         jeunes
                                                   accueillis dans le pays ;
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           PROPOSITION INITIALE                           PROPOSITION MODIFIEE
c ) de      services       consultatifs       c ) de    services     de    consultation
    pouvant           assurer          une        pouvant     assurer     une    orienta­
    orientation      pratique     sur   la        tion        pratique         sur      la
    préparation      des   échanges     de        préparation       des    échanges     de
    jeunes et offrir des cours de                 jeunes et offrir des cours de
    formation ,     notamment     lingui­         formation ,      notamment       linguis
    stique ,      aux     organisateurs            tique ,       aux     organisateurs
    d' échanges .        Les      agences         d' échanges .       Ces     structures
    constitueront        également      le        constitueront         notamment        le
    canal    par  lequel transiteront             canal par      lequel transiteront
    normalement les aides prévues                 normalement      les aides prévues
    par    le   programme     " Yes   pour        par     le   programme      " Yes   pour
    l ' Europe ".                                  l ' Europe ".
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                                                                                            Annexe
                                       Annexe
                                                              PROPOSITION MODIFIEE
         . PROPOSITION INITIALE
                                                       F. Aide è la formation européenne
    F. Aide à la formation européenne
                                                           d' animateurs       socio-éducatifs
        d' animateurs      socio-éducati f s
                                                           en vue de mieux organiser et
        en vue de mieux organiser et
                                                           de   mieux    tirer        partie    des
        de     mieux   tirer    partie     des
                                                           échanges de jeunes .
        échanges de jeunes .
                                                   3 . La     Commission peut compléter les
4 . La      Commission     complétera      les
                                                   mesures mentionnées          au     paragraphe
mesures mentionnées aux paragraphes
                                                   2 , en
2 et 3 , en        ■
                                                       a ) favorisant     tes    contacts     entre
    a ) organisant       les    agences     de
                                                           tes     différentes          structures
         coordination       nationales       en
                                                           visées   sous     l' article 7 para­
         réseaux ;                      *
                                                            graphe 2 de la présente décision;
    b ) produisant         et       diffusant
          l' information    et  la   documen­          b ) facilitant la production et ta
                                                           diffusion de       l' information et de
         tation ainsi qu' en favorisant
                                                            la  documentation         ainsi   qu' en
          les échanges d' expériences ;
                                                            favorisant         les         échanges
                                                            d' expériences et        la recherche
                                                            de méthodologies appropriées ;
     c ) suivant leur mise en oeuvre et                     promouvant     la   mise     en  oeuvre
           analysant les tendances ainsi                    de mesures pratiques tendant à
           que divers problèmes tels que                    favoriser       la     mobilité      des
           l' élimination    des     obstacles              jeunes     dans     les     différents
           juridiques et administratifs ,                    Etats membres ,       y compris       la
           les   tendances   concernant      les             réalisation d' une        Carte   Jeune
           réductions pour les voyages ou                   européenne ,          en      vue     de
           la    faisabilité    d' une    carte              faciliter leur        accès       à des
           jeune européenne ;                                services existant         ¿ l' échelon
                                                             national .
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        PROPOSITION INITIALE                                    PROPOSITION MODIFIEE
    d ) fournissant         te       support          d ) fournissant    le  support    tech­
        technique nécessaire à La mise                     nique nécessaire è la mise en
        en      oeuvre    de     programmes                oeuvre  de  programmes    d' aides
        d' aides et de subventions .                       et de subventions .
                                                  4 . Pour      bénéficier     de      l' aide
5 . Pour      bénéficier       de      l' aide
                                                  communautaire ,     Les projets doivent
communautaire ,       Les projets doivent
                                                  répondre à certains critères communs
répondre      à    certains    critères     de
                                                  de qualité , d' effet     et d' efficacité
qualité , d' impact et d' efficacité en
                                                  se      référant    aux    objectifs       du
ce sens qu' ils doivent contribuer à
                                                  Programme .
équilibrer       les  échanges    de   jeunes
entre    les    Etats membres     et à    leur
faire     prendre    conscience     de    leur
appartenance à l' Europe .