CELEX: 31997R0706
Language: fr
Date: 1997-04-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 706/97 DE LA COMMISSION du 21 avril 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 104/24         FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 4 . 97
                                  REGLEMENT (CE) N° 706/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 avril 1997
                  établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                    précise dans son annexe;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission,          du      considérant que, en application des critères susvisés, les
 21 décembre 1994, portant modalités d'application          du      valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié  en      niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2),          et
 notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                  Article premier
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le         Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                      dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                       Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 21 avril 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
(') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
    JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22. 4 . 97     I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 104/25
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 avril 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                        (en écus par 100 kg)
                                                                                                   Valeur forfaitaire
                               Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                    à l'importation
                             0702 00 20                                 052                               123,5
                                                                        204                                98,4
                                                                        212                               109,5
                                                                        624                               125,2
                                                                        999                               114,1
                             0707 00 15                                 052                                93,8
                                                                        999                                93,8
                             0709 90 75                                 052                               113,5
                                                                        999                               113,5
               0805 10 11 , 0805 10 15, 0805 10 19                      052                                43,7
                                                                        204                                40,6
           I                                                            212                                64,0
                                                                        220                                32,9
                                                                        400                                36,8
                                                                        448                                26,6
                                                                        600                                51,2
                                                                        624                                46,0
                                                                        625                                36,3
                                                                        999                                42,0
                             0805 30 20                                 400                                73,6
                                                                        528                                66,1
                                                                        600                                67,3
                                                                        999                                69,0
               0808 10 61 , 0808 10 63, 0808 10 69                      060                                47,3
                                                                        388                                85,9
                                                                        400                                93,6
                                                                        404                                99,2
                                                                        508                                71,3
                                                                        512                                73,7
                                                                        524                                60,2
                                                                        528                                76,5
                                                                        804                               110,8
                                                                        999                                79,8
                             0808 20 37                                 388                                69,8
                                                                        512                                71,6
                                                                        528                                77,8
           I                                                            999                                73,1
            (') Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                Le code « 999 » représente «autres origines ».