CELEX: 62019TJ0834
Language: fr
Date: 2021-09-01
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er septembre 2021.#e*Message Wireless Information Services GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative e*message – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Déclaration de nullité – Dispositions applicables ratione temporis – Application d’une jurisprudence postérieure – Article 17 de la charte des droits fondamentaux – Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique.#Affaire T-834/19.