CELEX: 62019TA0818
Language: fr
Date: 2020-10-15 00:00:00
Title: Affaire T-818/19: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — Dvectis CZ/EUIPO — Yado (Coussin de soutien) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un coussin de soutien – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 – Obligation de motivation»]

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/47
            
         
      Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2020 — Dvectis CZ/EUIPO — Yado (Coussin de soutien)
      (Affaire T-818/19) (1)
      
      («Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un coussin de soutien - Dessin ou modèle communautaire antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Obligation de motivation»)
      (2020/C 433/59)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Dvectis CZ s.r.o. (Brno, République tchèque) (représentant: J. Svojanovská, avocate)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et V. Ruzek, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Yado s.r.o. (Handlová, Slovaquie)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 septembre 2019 (affaire R 513/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Yado et Dvectis CZ.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Dvectis CZ s.r.o. est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 27 du 27.1.2020.