CELEX: 62018TB0104
Language: fr
Date: 2018-07-10 00:00:00
Title: Affaire T-104/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 10 juillet 2018 — Fundación Tecnalia Research & Innovation/REA [«Référé — Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Recouvrement des sommes versées — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]

27.8.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/38
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 10 juillet 2018 — Fundación Tecnalia Research & Innovation/REA
      (Affaire T-104/18 R)
      ([«Référé - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Recouvrement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])
      (2018/C 301/50)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Fundación Tecnalia Research & Innovation (San-Sebastien Espagne) (représentants: P. Palacios Pesquera et M. Rius Coma, avocats)
      
         Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA) (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de J. Rivas Andrés, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la REA de demander le remboursement intégral de la subvention accordée pour le projet Food-Watch.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La demande en référé est rejetée.
               
            
                  2)
               
               
                  Les dépens sont réservés.