CELEX: 31994R0153
Language: fr
Date: 1994-01-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 153/94 de la Commission, du 27 janvier 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1994 pour certains produits à base de viande de porc, dans le cadre du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la Communauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être acceptées

28 . 1 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 23/9
                                 REGLEMENT (CE) N° 153/94 DÉ LA COMMISSION
                                                       du 27 janvier 1994
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en janvier 1994 pour certains produits à base de viande de porc, dans
                   le cadre du régime prévu par les accords bilatéraux agricoles conclus entre la
                   Communauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre part, peuvent être
                                                            acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3580/93 de la Commission, du 21                                   Article premier
décembre 1993, établissant les modalités d'application au
 secteur de la viande de porc du régime prévu par les               1.    Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I,
 accords bilatéraux agricoles conclus entre la Commu­               aux demandes de licences d'importation introduites pour
 nauté, d'une part, et l'Autriche et la Finlande, d'autre           la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1994 en vertu
 part ('), et notamment son article 4 paragraphe 4,                 du règlement (CE) n0 3580/93.
 considérant que les demandes de licences d'importation
 introduites pour la période allant du 1 er janvier au 31 mars      2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
 1994 sont, pour certains produits, inférieures ou égales           du 1 er avril au 30 juin 1994, des demandes de licences
 aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être         d'importation peuvent être introduites pour la quantité
 satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supé­         totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions
 rieures aux quantités disponibles et doivent donc être             du règlement (CE) n0 3580/93.
 diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répar­
tition équitable ;
 considérant qu'il convient, pour la première catégorie de                                    Article 2
 produits, de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quan­
 tité disponible pour la période suivante,                          Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1994.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 326 du 28. 12. 1993, p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 23/ 10 Journal officiel des Communautés européennes                      28 . 1 . 94
                               ANNEXE I
                              Pourcentage d'acceptation des demandes
                                de licences d'importation introduites
              Groupe
                                           pour la période du
                                     1 " janvier au 31 mars 1994
                Al                                100,00
                A2                                100,00
                A3                                100,00
                FI                                100,00
                F2                                100,00
                F3                                100,00
                               ANNEXE II
                                                                  (en tonnes)
                                       Quantité totale disponible
              Groupe
                                       pour la deuxième période
                Al                                 81,00
                A2                                 99,00
                A3                                 68,50
                FI                              1 000,00
                F2                                500,00
                F3                                500,00