CELEX: 31998R2613
Language: fr
Date: 1998-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2613/98 de la Commission du 3 décembre 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2007/98

4. 12. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  L 328/23
                                RÈGLEMENT (CE) No 2613/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 décembre 1998
                 fixant la restitution maximale à l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica-
                                        tion visée au règlement (CE) no 2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        du règlement (CEE) no 1766/92, décider de fixer une
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 restitution maximale à l’exportation, en tenant compte
                                                                  des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou
1992, portant organisation commune des marchés dans le            ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe à un niveau
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          égal ou inférieur à la restitution maximale;
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),
                                                                  considérant que l’application des critères visés ci-dessus à
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29
                                                                  la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du
                                                                  conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation au
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
                                                                  montant repris à l’article 1er;
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le          sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CE) no 2513/98 (4),
vu le règlement (CE) no 2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif à une mesure particulière d’inter-        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vention pour les céréales en Finlande et en Suède (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2599/                                    Article premier
98 (6), et notamment son article 8,
                                                                  Pour les offres communiquées du 27 novembre au 3
considérant que le règlement (CE) no 2007/98 a ouvert             décembre 1998, dans le cadre de l’adjudication visée au
une adjudication de la restitution à l’exportation d’avoine       règlement (CE) no 2007/98, la restitution maximale à l’ex-
produite en Finlande et en Suède et destinée à être               portation d’avoine est fixée à 54,95 écus par tonne.
exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays
tiers;
                                                                                              Article 2
considérant que l’article 8 du règlement (CE) no 2007/98
prévoit que, sur la base des offres communiquées, la              Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre
Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23         1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO  L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO  L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO  L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO  L 313 du 21. 11. 1998, p. 16.
(5) JO  L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.
(6) JO  L 325 du 3. 12. 1998, p. 10.