CELEX: 51964PC0086
Language: fr
Date: 1964-03-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation du montant représentant les frais de transport de passage en frontière de certains produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 86
Vol. 1964/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE                                       EUROPEENNE
                              COMMISSION
                                              VI/COM(64)86 final
                                              Bruxelles , le 24 mars 1964
                                 Proposition d' un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                    portant fixation du montant représentant
                       les frais de transport de passage en
                    frontière de certains produits laitiers
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
VI/ COM( 64) 86 final
 ---pagebreak--- Pour les importations en provenance des Etats membres , les prix
franco frontière de l' Etat membre importateur sont calculés sur la
base des prix auxquels les fabricants' dans l' Etat membre exporta­
teur vendent les produits laitiers , départ usine , majorés d' un
montant forfaitaire pour frais de transport jusqu' à la frontière
du pays importateur et des frais de passage on frontière , le
montant de ces derniers . frais étant le même pour tous les Etats
membres .
Les régions qui produisent des quantités excédentaires des divers
produits laitiers , se répartissent de manière très différente dans
les Etats membres , mais en revanche , l' importance des frais de
transport par rapport à la valeur des produits laitiers n' est pas
grande dans la plupart des cas . Les frais de transport ne sont pas
non plus très différents pour les divers produits en cause . En
outre , on s' exposerait à des difficultés techniques considérables
si l' on voulait appliquer des majorations différentes pour un assez
grand nombre de produits laitiers et pour l' exportation vers les
divers pays destinataires . Dès lors , il est indiqué d' appliquer
autant que possible des majorations uniformes .
Mais d' autre part , il n' est pas possible non plus d' appliquer un
montant uniforme en .tant que majoration forfaitaire pour les frais
de transport jusqu' à la frontière du pays importateur , étant donné
que cela entrainerait un déséquilibre entre les Etats membres et
entre ceux-ci et les pays tiers .
D' une part , il est manifeste que les produits laitiers dans les Etats
membres possédant une superficie territoriale plus grande doivent en
général franchir des distances plus grandes jusqu' à la frontière du
pays exportateur que les produits laitiers provenant d' Etais membres
dont le territoire est plus exigu .
D' autre part , les Etats membres exportateurs pourraient , dans les cas
où leurs régions excédentaires se trouvent à une grande distance des
frontières des Etats membres importateurs , se trouver défavorisés par
rapport à des pays tiers pour lesquels les prix des produits sont
 ---pagebreak--- fixes franco frontière . Cela vaut pour les échangés de marchandises
entre les pays du Bénélux et l' Italie , ainsi que pour l' exportation
vers l' Italie de produits français tels que le beurre ou la poudre
de lait , dont les quantités excédentaires sont exclusivement , ou
pour la plus grande part , produites dans l' Ouest ou le Word-Ouest
du pays .
A cet égard , il importe de faire en sorte que le transport des pro­
duits laitiers soit possible au départ de la région excédentaire
la plus rapprochée de la frontière du pays importateur . On peut se
baser sur l' hypothèse qu' en moyenne il faut tenir compte dans ce cas •
des montants forfaitaires indiqués ci-après s
Majoration applicable aux prix départ usine lors de la fixation des
prix franco frontière
de Belgique ) vers l' Italie                   10 pf/kg= 2,50 u.c./lOO kg
du Luxembourg ) verg jeg au-t res Etats         2 yf/kg= 0,50 "
des Pays-Bas    )      membres
d' Allemagne    vers tous les Etats membres     5 pf/kg= 1,25     "
                ) vers la Belgique , le Lu-
d' Italie       ^ xembourg et les Pays-Bas 10 pf/kg= 2,50         "
                s vers les autres Etats         5 pf/^g= 1,25     "
                        membres
de France     ) beurre et poudre )     vers    10 pf/kg= 2,50     "
              )    de lait       ) l' Italie
de France     ) autres produits vers l' Italie 5 pf/kg= 1,25      "
              ) et tous les produits vers lés
              ) autres Etats membres
En ce qui concerne les frais de passage en frontière , il semble
justifié , sur la base des documents disponibles , de fixer un montant
forfaitaire uniforme de 2 pfennig au kilo ( 0,50 u.c. /lOO kg ) de produit .
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                   portant fixation du montant représentant
                     les frais de transport de passage en
                   frontière de certains produits laitiers
                                                              >           .
                              ( prosentcc par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DT3 LA COHMONAUT3 ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement n°         /64/CEE du Conseil du             portant
établissement graduel d' une organisation commune des marchés dans
le secteur du la,it et des produits laitiers ( l ) et notamment son
article 3 , paragraphe 4 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que pour la détermination du prix franco frontière
de certains produits laitiers le Conseil doit fixer un montant
calculé forfait aire ment , représentant d' une part les frais de
transport jusqu' à la frontière du pays importateur et d' autre part
les frais de passage en frontière dont le montant est identique
pour tous les Etats membres !
Considérant que dans les échanges intracommunautaires des produits
visés à l' article premier, paragraphe 2 , parties h ) à e ) du règlement
n°      / 64/ CEE , les frais de transport ne varient pas sensiblement
par produit ,      que l' incidence dos frais do transport sur lo prix
de cos produits est relativement faible 5 que dès lors , il n' est
pas nécessaire , lors du calcul de ces frais , do faire une distinc­
tion entre les produits en cause ;
( 1 ) publié au Journal Officiel des Communautés n°             du       'p ag .
 ---pagebreak--- Considérant çu'il       possible do prévoir , par Etat membre ex­
portateur , un montai*   après entant les frais de transport et cal­
culé forfaitairement , .   fonction de la superficie de l' Etat
exportateur , sans tenir . ^m^te de la destination des produits ;
Considérant què l' application du critère de la superficie permet
de classer les pays de la Communauté en deux groupes , d' une part
l' Allemagne , la France et l' Italie , et d' autre part , les pays du
Bénélux !
Considérant que la situation périféricjue d . certaines régions de
production de la Communauté implique la nécessité de prévoir une
augmentation du montant forfaitaire , d' une , part pour les échanges
entre les pays du Bénélux et l' Italie et , d' autre      art , pour les
exportations vers l' Italie de beurre ou de poudre de           it en prove
nance de la France ;
Considérant qu' il y a lieu d' évaluer , pour les exportati ,       de tous
les Etats membres , à 0,5 unité de compte pour 100 kilograi        3s , le
montant des frais de passage en frontière ;
   t
A ARRETE LE FRESEMT REGLEMENT :
                          Article premier
Pour la détermination des prix francr frontière visés à l' article
paragraphe 1 du règlement n 1,       /64/CEE , les montants calculés
forfaitairement représentant lesrreis>de transport jusqu' à la fron
tière du pays importateur et les frais de passage en frontière ,
sont fixés -                          a. l' annexe du présent règlement .
                          Article   2
Le présent règlement entre en vigueur le jour après sa publication
au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le -présent règlement est obligatoire dans tuus ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre .
                                              Fait à Bruxelles , le
                                              E&ûr le Conseil ,
                                               le Président
 ---pagebreak---                                  AHITïïXE
Montants représentant les frais de transport jusqu' à la frontière
du pays importateur et les frais de passage en frontière :
                                                               ( en unités de compte )
                                                               ( pour 100 kgs        )
a ) pour les exportations de la Belgique
     à destination de : l' Allemagne                                     - 1*00
                         ■ la France                                       1,00
                           l' Italie                                       3,00
                           le Luxembourg                                   1,00
                           les Pays-Bas                                    1,00 '
1B ) pour les exportations de l' Allemagne
       ' -   •                        Ml    "I        •
     à destination de : la Belgique                                      <U75
                           la France                                        1,75
                           1 'Italie                                        1,75
                           le Luxembourg                                    1,75
                           les Pays-Bas                                     1,75
 c ) pour l es exportations d o la France
     à destination de : la Belgique                                       " 1*75
                           1 'Allemagne                                     1,75
                           ,l' Italie. (>,beurre
                                               . . ,
                                                     et poudre
                                                        *
                                          ( de lait                         3,00
                                          -autres produits                  1,75
                            le. /Luxembourg                                 1,75
                            les Pays-Bas                                    1,75
 d ) pour les exportations de l' Italie :
     ^ destination de : la Belgique                                         3Ï0Q
                            1 ' Allemagne                                   1,75
                            la France                                       1,75
                            le Luxembourg                                   3,00
                            les iays-Bas                                    3,00
 ---pagebreak---                                         ( en unités de compte )
pour les exportations du Luxembourg :   ( pour 100 kgs        )
a destination de s la Belgique                 ■•    -î-, 00
                     l' Allemagne           -         1 00
                     la France              _         1 00
                     l' Italie                        3 ? 0Ô
                     les Pays-Bas                     1,65
pour le s export ations dos Pays -Bas :
à destination de s la Belgique            .       ..
                     l' Allemagne           1         1»Q0
                     la France                        1>Q0
                     l' Italie               ,        3,00
                     le Luxembourg                    1»00