CELEX: 62017TA0289
Language: fr
Date: 2019-07-12 00:00:00
Title: Affaire T-289/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Keolis CIF e.a./Commission [«Aides d’État — Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 — Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur — Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” — Article 107 TFUE — Article 108 TFUE — Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 — Délai de prescription — Article 17 du règlement 2015/1589»]

9.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 305/40
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Keolis CIF e.a./Commission
      (Affaire T-289/17) (1)
      
      («Aides d’État - Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 - Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” - Article 107 TFUE - Article 108 TFUE - Article 1er, sous b), i) et v), du règlement (UE) 2015/1589 - Délai de prescription - Article 17 du règlement 2015/1589»)
      (2019/C 305/48)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Keolis CIF (Le Mesnil-Amelot, France) et les 7 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: R. Sermier et D. Epaud, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, C. Georgieva-Kecsmar et T. Maxian Rusche, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2017/1470 de la Commission, du 2 février 2017, concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Keolis CIF et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
                  
               
            
         (1)  JO C 239 du 24.7.2017.