CELEX: 31979R2119
Language: fr
Date: 1979-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2119/79 de la Commission, du 28 septembre 1979, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1979, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 9 . 79                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 246/35
                               REGLEMENT (CEE) N° 2119/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 septembre 1979
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1979, à
                certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                 taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                     en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      formatrices sur le marché de la Communauté et,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en                 mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa première phrase,                                          b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                     tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                     l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      tion sont comparables ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­         c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
ment (CEE) n0 1 552/79 (4), et notamment son article
                                                                     concurrence entre les industries qui utilisent des
1 7 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                     produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                     produits de pays tiers sous le régime du trafic de
considérant que, conformément à l'article 16 para­                   perfectionnement actif ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article
17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de         considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté               (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;         taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
                                                                 échéant, des restitutions à la production, des aides ou
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                 des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                  bles dans tous les États membres, conformément aux
certains produits agricoles exportés sous forme de               dispositions du règlement portant organisation
                                                                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à     qui concerne les produis de base repris à l'annexe A
l'exportation et les critères de fixation de leur                dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement            qu'une restitution à la production est accordée pour le
(CEE) n0 707/78 (6), a spécifié ceux de ces produits             froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution        les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
                                                                 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
applicable lors de leur exportation sous forme de
marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe B du             à la production dans les secteurs des céréales et du
règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règle­             riz (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1418 /76 ;                                         n0 1555/79 (8) ; qu'il y a lieu, aux fins de l'application
                                                                 des dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 2682/72, de retenir le montant de la
considérant que, conformément à l'article 4 para­                production applicable pendant le mois au cours
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)                       duquel a lieu l'exportation ;
n0 2682/72, le taux de la restitution par 100 kilo­
grammes de chacun des produits de base considérés
doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                 considérant que les mesures prevues au present règle­
(1 ) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(2 ) JO  n° L 188 du 26 . 7 . 1979 , p. 1 .                      céréales ,
(3)  JO  n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
H    JO  n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 9 .
(»)  JO  n» L 289 du 27. 12. 1972 p. 13.                         (7) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 6   JO  m  L 94 du 8 . 4. 1978 , p. 7.                          (8) JO n° L 188 du 26. 7. 1979, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 246/36                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                              29 . 9 . 79
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                           n° 1418/76, exportés sous forme de marchandises
                                                                                          reprises respectivement à l'annexe B du règlement
                            Article premier                                               (CEE) n° 2727/75 ou à l'annexe B du règlement
Les taux des restitutions applicables, à compter du
                                                                                          (CEE) n° 1418/76, sont fixés comme indiqué à
                                                                                          l'annexe .
1 er octobre 1979, aux produits de base figurant à
l'annexe A du règlement (CEE) n° 2682/72 et visés à                                                                          Article 2
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)                                            1979 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1979.
                                                                                                        Par la Commission
                                                                                                        Étienne DAVIGNON
                                                                                                 Membre de la Commission
                                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 28 septembre 1979, fixant les taux des restitutions
               applicables, à compter du 1 « octobre 1979, à certains produits des secteurs des céréales et
                   du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe H du traité
                                                                                                                                     (en Écus / 100 kg)
                      Numéro du                                                                                                           Taux des
                     tarif douanier                                    Désignation des marchandises                                      restitutions
                        commun
                     10.01 A                 Froment (blé) tendre et méteil :
                                             — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                            7,167(1 )
                                             — autre que pour l'amidonnerie                                                                 7,167
                     10.01 B                 Froment (blé) dur                                                                             10,618
                     10.02                   Seigle                                                                                         5,415
                     10.03                   Orge                                                                                           6,195
                     10.04                   Avoine                                                                                         7,177
                     10.05 B                 Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                             — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                            8,21 6 (')
                                             — autre que pour l'amidonnerie                                                                 8,216
                     10.06 A II              Riz décortiqué à grains ronds                                                                  9,071
                                             Riz décortiqué à grains longs                                                                 12,292
                     10.06 B II              Riz blanchi à grains ronds                                                                    11,705
                                             Riz blanchi à grains longs                                                                    17,814
                     10.06 C                 Riz en brisures :
             \                               — pour l'industrie de l'amidonnerie                                                            3,463
                                             — autre que pour amidonnerie                                                                   5,989
                     11.01 A                 Farine de froment (blé) et de méteil                                                           8,962
                     11.01 B                 Farine de seigle                                                                               8,917
                     1 1 .02 A I a)          Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                                       16,458
                     1 1.02 A I b)           Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                                                     8,962
               (') Lors du calcul des restitutions à l'exportation à octroyer, les montants indiqués sont, après 1 application du coefficient monétaire,
                   diminués, respectivement d'une des restitutions à la production suivantes :
                   — 2,937 Écus par 100 kilogrammes de blé tendre,
                   — 2,055 Écus par 100 kilogrammes de maïs.
                   Les coefficients monétaires ne s'appliquent pas à ces restitutions à la production .