CELEX: 31997R0191
Language: fr
Date: 1997-01-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 191/97 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1997 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 2. 97            I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 31 /41
                                   REGLEMENT (CE) N0 191 /97 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1997
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                      l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
                                                                    de base considérés doit être fixé pour chaque mois;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             nauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique concer­
1992, portant organisation commune des marchés dans le              nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            nauté aux Etats-Unis et approuvé par la décision
                                                                    87/482/CEE du Conseil (% il est nécessaire de différencier
règlement (CE) n0 923 /96 de la Commission (2), et notam­
                                                                    la restitution pour les marchandises relevant des codes
ment son article 13 paragraphe 3,                                   NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination ;
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du                      considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
22 décembre 1995 portant organisation commune du                    point b) du règlement (CE) n0 1222/94, lorsque la preuve
marché du riz f), et notamment son article 1 3 paragraphe           visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
3,                                                                  n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
                                                                    tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1           restitution à la production applicable, en vertu du règle­
du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 13 para­               ment (CEE) n0 1722/93 de la Commission (7), modifié en
graphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95, la différence                dernier lieu par le règlement (CE) n0 1516/95 (8), au
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                produit de base mis en œuvre , valable au cours de la
 produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­        période présumée de fabrication des marchandises;
 ments et les prix dans la Communauté peut être couverte             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 par une restitution à l'exportation;                                émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains
 produits agricoles exportés sous forme de marchandises                                      Article premier
 ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités
 communes d'application relatives à l'octroi des restitu­            Les taux des restitutions applicables aux produits de base
 tions à l'exportation et les critères de fixation de leur           figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
 montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
 n0 229/96 ($), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels        l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95,
 il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de      exportés sous forme de marchandises reprises respective­
 leur exportation sous forme de marchandises reprises,               ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
 selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92            l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95, sont fixés
 ou à l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95;                       comme indiqué en annexe .
                                                                                                 Article 2
 considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
 premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1997 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                Martin BANGEMANN
                                                                            Membre de la Commission
   ') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
   2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
   A JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18                               (*) JO n0 L 275 du 29. 9. 1987, p. 36.
   <) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                              O JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
   5) JO n° L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                               f JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.
 ---pagebreak--- N0 L 31 /42         FR                Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 2. 97
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 janvier 1997 , fixant les taux des restitutions applicables à
            certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                            relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                       Taux de la restitution
                 Code NC                           Désignation des marchandises (')                    par 100 kg du produit
                                                                                                              de base
                1001 10 00    Froment (blé) dur:
                              — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                               —
                              — dans les autres cas
                1001 90 99    Froment (blé) tendre et méteil:
                              — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                              0,422
                              — dans les autres cas :
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                     règlement (CE) n0 1 222/94 (2)
                              — — dans les autres cas                                                           0,649
                1002 00 00    Seigle                                                                            3,242
                1003 00 90    Orge                                                                              2,900
                1004 00 00    Avoine                                                                            2,482
                1005 90 00    Maïs, mis en oeuvre sous forme de:
                              — amidon :
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                     règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                             1,403
                              — — dans les autres cas                                                           3,606
                              — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                                 des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59, 1702 30 91 , 1702 30 99 ,
                                 1 702 40 90 , 1 702 90 50, 1 702 90 75, 1 702 90 79, 21 06 90 55 (3):
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                     règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                             0,664
                              — — dans les autres cas                                                           2,867
                              — autres (y compris en l'état)                                                    3,606
                              Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un
                              produit issu de la transformation du maïs:
                              — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement
                                 (CE) n0 1 222/94 (2)                                                           1,403
                               — dans les autres cas                                                            3,606
                1006 20       Riz décortiqué:
                               — à grains ronds                                                                19,375
                               — à grains moyens                                                               17,250
                               — à grains longs                                                                17,250
            ex 1006 30        Riz blanchi :
                               — à grains ronds                                                               25,000
                               — à grains moyens                                                               25,000
                               — à grains longs                                                                25,000
                 1006 40 00   Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de:
                               — amidon du code NC 1108 19 10 :
                               — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                      règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                            0,131
                               — — dans les autres cas                                                           2,450
                               — autres (y compris en l'état)                                                    2,450
 ---pagebreak--- 1 . 2. 97          f FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 31 /43
                                                                                                                  Taux de la restitution
                  Code NC                                   Désignation des marchandises (')                      par 100 kg du produit
                                                                                                                         de base
                 1007 00 90         Sorgho                                                                                2,900
                 1101 00            Farine de froment (blé) et de méteil :
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                0,519
                                     — dans les autres cas                                                                0,798
                 1102 10 00         Farine de seigle                                                                      4,442
                 1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                     — dans les autres cas                                                                 —
                 1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                     — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                         1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                                0,599
          l                          — dans les autres cas                                                                0,922
            (') En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimiles, il y a lieu
                d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n0 1222/94 de la Commission (JO n0 L 136 du 31 . 5.
                1994, p. 5), modifié .
            (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) n0 1722/93 de la Commission (JO n0 L 155 du 1 .
                7. 1993, p. 112), modifié .
            (') Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
                seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation .