CELEX: C1996/336/48
Language: fr
Date: 1996-11-09 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-115/96

9. 11 . 96             I FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 C 336/23
           vable pour son entreprise par d' autres entrepre­           3 ) En cas de réponse affirmative à la question précédente,
           neurs, la taxe sur le chiffre d' affaires due en vertu de            cette majoration doit-elle porter sur le prix correspon­
           cessions d'entreprises exceptée                                      dant au paiement CAD ou sur le prix payable dans le
                                                                                délai convenu de quatre-vingt-dix jours ?
           et
      b ) la taxe sur le chiffre d'affaires due par le redevable en    i 1 ) Règlement ( CEE ) n" 738/92 du Conseil, du 23 mars 1992 ,
                                                                               instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
           vertu de l'importation de biens pour son entreprise                 fils de coton originaires du Brésil et de Turquie (JO n° L 82 du
           ou en vertu des acquisitions intracommunautaires                    27. 3 . 1992 , p. 1 ).
           pour son entreprise ?
2 ) L'article 33 de la directive 77/388/CEE interdit-il le
      prélèvement de la taxe décrite à la première ques­
      tion ?
(>) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .                                                  Radiation de l'affaire C-55/95 ( 1 )
                                                                                                      ( 96/C 336/46 )
                                                                       Par ordonnance du 1 8 juillet 1 996 , le président de la Cour de
                                                                       justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                       tion de l' affaire C-55/95 : Commission des Communautés
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du              européennes contre royaume d'Espagne .
Supremo Tribunal Administrativo ( deuxième section —
contentieux douanier), rendu le 14 février 1996 dans                   (') JO n° C 101 du 22 . 4 . 1995 .
l' affaire ICT — Industria e Comércio Têxtil SA contre
                            Fazenda Publica
                          ( Affaire C-322/96 )
                             ( 96/C 336/45 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                                      Radiation de l'affaire C-156/94 ( ] )
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt                                         ( 96/C 336/47)
du Supremo Tribunal Administrativo ( deuxième section —
contentieux douanier), rendu dans l' affaire ICT — Industria
                                                                        Par ordonnance du 11 septembre 1996 , le président de la
e Comércio Têx,til SA contre Fazenda Publica et qui est
                                                                        Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la
parvenu au greffe de la Cour le 2 octobre 1996 .                        radiation de l' affaire C-156/94 : Commission des Commu­
                                                                        nautés européennes, soutenue par Royaume-Uni de Grande­
Le Supremo Tribunal Administrativo demande à la Cour de                 Bretagne et d'Irlande du Nord, contre Irlande , soutenue par
statuer sur les questions suivantes .                                   République française .
 1 ) La majoration ( de 1 % pour chaque mois écoulé au-delà
       du trentième jour suivant l'entrée des marchandises sur          ( ] ) JO n° C 202 du 23 . 7 . 1994 .
       le territoire douanier de la Communauté sans que le
       paiement ait été effectué ), prévue par l'article 1 er
       paragraphe 3 du règlement ( CEE) n0 738/92 du
       Conseil ^), porte-t-elle sur le prix franco frontière
       communautaire chaque fois qu'il est convenu que ce
       prix est payable à une date postérieure au trentième jour                           Radiation de l'affaire C-115/96 ( )
       précité ?                                                                                         96/C 336/48 )
 2 ) Si la réponse à la question précédente ne peut pas être
       inconditionnellement affirmative en raison de la néces­          Par ordonnance du 24 septembre 1996 , le président de la
       sité d'introduire une distinction, cette majoration s'ap­         Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la
       plique-t-elle dans une situation ( telle que celle de            radiation de l'affaire C-l 15/96 [demande de décision
       l'espèce : voir l'exposé des faits prouvés — paragraphe 3        préjudicielle de la Tullilautakunta ( Commission des doua­
       lettres A à E, ci-dessus ) dans laquelle le prix de la            nes ), à Helsinki]: procédure de demande d'avis préalable par
       marchandise importée, payable dans le délai convenu de            Outokumpu Oy .
       quatre-vingt-dix jours, était supérieur d'environ 2,8 %
        au prix correspondant au paiement CAD ?                          ( 1 ) JO n" C 158 du 1 . 6 . 1996 .