CELEX: 31976R1485
Language: fr
Date: 1976-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1485/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 30 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous- position EX 01.02 A II b) 2 du tarif douanier commun

26 . 6 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 167/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1485/76 DU CONSEIL
                                                     du 21 juin 1976
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
               communautaire de 30 000 têtes de génisses et vaches, autres que celles destinées
               à la boucherie, de certaines races de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II
                                            b) 2 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant qu il y a lieu de garantir, notamment,
                                                               l'accès égal et continu de tous les importateurs au
vu le traité instituant la Communauté économique               contingent et l'application, sans interruption, des
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,               droits contingentaires à toutes les importations des
                                                               animaux en question, jusqu'à épuisement du contin­
vu la proposition de la Commission,                            gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                               faire communautaire fondé sur une répartition entre
vu l'avis de l'Assemblée ('),                                  les États membres paraît susceptible de respecter la
                                                               nature communautaire dudit contingent au regard des
considérant que, pour les génisses et vaches, autres           principes dégagés ci-dessus ; que les possibilités d'utili­
que celles destinées à la boucherie, de certaines races        sation de ces races de montagne sont toutefois condi­
de montagne, de la sous-position ex 01.02 A II b) 2 du         tionnées par des facteurs particuliers, tant géographi­
tarif douanier commun, la Communauté économique                ques que zootechniques ; que le Danemark ne
européenne s'est engagée, dans le cadre du GATT, à             possède pas de régions propices à l'élevage de ce type
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel            de bétail ; que, en tenant compte de ces éléments parti­
de 20 000 têtes au droit de 6 % ; que l'admission au           culiers, il y a lieu cependant de sauvegarder le carac­
bénéfice de ce contingent est subordonnée aux condi­           tère communautaire du contingent tarifaire en ques­
tions à déterminer par les autorités compétentes de            tion, en prévoyant la couverture des besoins éventuels
l'État membre de destination ; que, dans un échange            qui pourraient se manifester dans cet État membre ;
de lettres avec l'Autriche, le 21 juillet 1972, la Commu­      que, à cette fin, cet État membre peut procéder à des
nauté a pris l'engagement à titre autonome d'aug­              tirages adéquats sur la réserve communautaire consti­
menter le volume du contingent tarifaire en question           tuée ; que la répartition initiale devrait, afin de repré­
de 20 000 à 30 000 têtes et d'abaisser le droit contin­        senter le mieux possible l'évolution réelle du marché
gentaire de 6 % à 4 % ;                                        en question, être effectuée au prorata des besoins de
                                                               chacun des États membres concernés, calculés, d'une
considérant que, aux termes de l'article 60 de l'acte          part, d'après les données statistiques relatives aux
relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations           importations en provenance de pays tiers durant une
des traités (2), les nouveaux États membres sont tenus         période de référence représentative et, d'autre part,
d'appliquer les règlements de politique agricole               d'après les perspectives économiques pour la période
commune à partir du 1 er février 1973 ; qu'il importe          contingentaire considérée ;
donc de couvrir, au bénéfice du contingent tarifaire
communautaire en question, les besoins éventuels qui
pourraient se manifester dans ces États membres au             considérant que, s'agissant d'animaux de certaines
cours de la période contingentaire considérée ; qu'il          races bien déterminées qui ne sont pas spécifiées dans
convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire susmen­         les nomenclatures statistiques des États membres, les
tionné pour la période allant du 1 er juillet 1976 au 30       données relatives aux importations éventuellement
juin 1977 au droit de 4 % pour la Communauté dans              fournies par ces derniers ne pourraient être considé­
sa composition originaire et à un droit conforme aux           rées comme suffisamment précises et représentatives
dispositions de l'acte précité, pour les nouveaux États        pour servir de base à la répartition dont il s'agit ; que
membres ;                                                      l'état d'épuisement des contingents tarifaires commu­
                                                               nautaires ouverts pour les mêmes animaux dans la
(!) JO no c 125 du 8 . 6. 1976, p. 47.                         Communauté dans sa composition originaire, ainsi
O JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                            que les prévisions effectuées par certains États
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membres, permettent d évaluer comme suit les                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
besoins de chacun d'eux en provenance de pays tiers,
pour la période contingentaire envisagée :                                        Article premier
         Bénélux                        1 500 tetes,
                                      10 000 têtes,
                                                              1 . Pendant la période du 1 er juillet 1976 au 30 juin
        Allemagne
         France                        3 900 têtes,
                                                              1977, un contingent tarifaire communautaire de
                                                             30 000 têtes est ouvert dans la Communauté écono­
         Italie                        6 100 têtes
                                                              mique européenne à l'importation en provenance de
                                                             pays tiers de vaches et génisses, autres que celles desti­
que les besoins du Royaume-Uni et de 1 Irlande
                                                             nées à la boucherie, des races de montagne suivantes :
peuvent, en l'absence d'indications précises, être            races grise, brune, jaune, tachetée du Simmental et
évalués respectivement à 300 et 200 têtes ;
                                                              tachetée du Pinzgau, de la sous-position ex 01.02 A II
considérant que, pour tenir compte de l'évolution            b) 2 du tarif douanier commun .
éventuelle des importations desdits animaux dans              2.    Pour l'application du présent règlement, sont
lesdits États membres, il convient de diviser en deux        considérés comme non destinés à la boucherie les
tranches le volume contingentaire de 30 000 têtes, la        animaux précités qui ne sont pas abattus dans un délai
première tranche étant répartie entre certains États         de quatre mois à compter du jour de leur importation .
membres, la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins de ces          Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans
États membres, lorsque leur quote-part initiale est          des cas de force majeure (maladie, accident), dûment
épuisée, ainsi que les besoins éventuels pouvant se           prouvée par une attestation d'une autorité locale
manifester dans les autres États membres ; que, pour          mentionnant les raisons qui ont motivé l'abattage.
assurer aux importateurs des États membres précités
une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la             3.    Ledit contingent est géré conformément aux arti­
                                                             cles suivants .
première tranche du contingent communautaire à un
niveau relativement important qui, en l'occurrence,
pourrait se situer à environ 60 % du volume contin­                                    Article 2
gentaire ;
                                                              1.    Dans le cadre du contingent visé à l'article 1 er
considérant que les quotes-parts initiales de ces États       paragraphe 1 , le droit du tarif douanier commun pour
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­           les animaux visés audit paragraphe est suspendu au
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute      niveau de 4 % .
discontinuité, il importe que l'État membre ayant
utilisé presque totalement sa quote-part initiale
                                                              2.    Les nouveaux États membres appliquent, dans le
procède au tirage d'une quote-part complémentaire            cadre du contingent tarifaire en question , des droits
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué par        calculés conformément aux dispositions fixées en la
                                                              matière dans l' acte d' adhésion .
chacun de ces États membres, lorsque chacune de ses
quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ;                              Article 3
que les quotes-parts initiales et complémentaires
doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­    1.    Une première tranche de 19 000 têtes est
gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­       répartie entre les États membres énumérés ci-après.
ration étroite entre les États membres et la Commis­          Les quotes-parts sont valables du 1 er juillet 1976 au 30
sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état         juin 1977, sous réserve de l'article 7, et s'élèvent aux
d'épuisement du volume contingentaire et en                  quantités suivantes :
informer les États membres ;                                          Bénélux                       1 000 têtes,
                                                                      Allemagne                     8 800 têtes,
considérant que si, à une date déterminée de la                       France                        3 400 têtes,
période contingentaire, un reliquat important de la                   Irlande                         200 têtes,
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État                  Italie                        5 300 têtes,
membre, il est indispensable que cet État en reverse                  Royaume-Uni                      300 têtes .
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­         2.    La deuxième tranche, portant sur une quantité
nautaire ne soit pas utilisée dans un État membre            de 1 1 000 têtes, constitue la réserve .
alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
                                                                                       Article 4
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           Si des besoins en bétail visé à l'article 1 er paragraphe 1
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,         apparaissent au Danemark, cet État membre prélève
toute opération relative à la gestion des quotes-parts        une quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure
attribuées à ladite union économique peut être effec­        où les disponibilités restant dans cette réserve le
tuée par l'un de ses membres,                                 permettent .
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                          Article 5                           tités visées au deuxième alinéa ainsi qu éventuelle­
                                                              ment la fraction de leur quote-part initiale qu'ils rever­
 1.    Si la quote-part initiale de l'un des États            sent à la réserve .
membres visés à l'article 3, ou cette même quote-part
diminuée de la fraction reversée à la réserve, dans le
                                                                                       Article 8
cas où il a été fait application de l'article 7, est utilisée
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre                 La Commission comptabilise les montants des quotes­
procède sans délai, par voie de notification à la             parts ouvertes par les États membres conformément
Commission, au tirage, dans la mesure où les disponi­         aux articles 3, 4 et 5 et informe chacun d'eux, dès que
bilités restant dans la réserve le permettent, d'une          les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
deuxième quote-part égale à 1 5 % de sa quote-part            ment de la réserve .
initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                               Elle informe les États membres, au plus tard le 1 er mai
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la      1977, du volume de la réserve après les reversements
deuxième quote-part tirée par un de ces États                 effectués en application de l'article 7.
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,
cet État membre procède, dans les conditions énon­            Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote­       limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
part égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie        volume à l'État membre qui procède à ce dernier
éventuellement à l'unité supérieure.                          tirage .
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                                                       Article 9
la troisième quote-part tirée par un de ces Etats
membres est utilisée à concurrence de 90 % ou plus,           Les États membres prennent toutes les dispositions
cet État membre procède, dans les conditions énon­
cées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote­       utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
part égale à la troisième.                                    mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
                                                              ou de l'article 5 rende possibles les imputations, sans
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la              discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
réserve .                                                     communautaire .
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chacun                              Article 10
de ces États membres peut procéder au tirage de
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­      1.    Les États membres prennent toute disposition
phes, s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci         utile en vue de réserver le bénéfice du contingent tari­
risquent de ne pas être épuisées. Il informe la               faire en question aux animaux qui répondent aux
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­            conditions prévues à l'article 1 er paragraphes 1 et 2.
quer le présent paragraphe .
                                                              2.     Les États membres garantissent aux importateurs,
                                                              établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes­
                          Article 6
                                                              parts qui leur sont attribuées .
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tion de l'article 5 sont valables jusqu'au 30 juin 1977.      membres est constaté sur la base des importations
                                                              présentées en douane sous couvert des déclarations de
                          Article 7                           mise à la consommation .
Si, le 5 avril 1977, un État membre n'a pas épuisé sa                                 Article 11
quote-part initiale, telle qu'elle est fixée à l'article 3 ou
telle qu'elle résulte de l'application de l'article 4, il     Les États membres informent périodiquement la
reverse à la réserve, au plus tard le 25 avril 1977, la       Commission des importations effectivement imputées
fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de          sur leurs quotes-parts.
20 % du montant initial . Il peut reverser une quantité
plus importante s'il existe des raisons d'estimer que                                 Article 12
celle-ci risque de ne pas être utilisée .
                                                              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
Toutefois, les quantités pour lesquelles des certificats
d'importation ont été délivrés mais n'ont pas été             tement afin que les dispositions du présent règlement
utilisés ne font pas l'objet d'un tel reversement.            soient respectées.
Les États membres communiquent à la Commission,                                       Article 13
au plus tard le 25 avril 1977, le total des importations
des animaux en question réalisées jusqu'au 5 avril            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
1977 inclus et imputées sur le contingent, les quan­          1976 .
 ---pagebreak--- N° L 167/4                   Journal officiel des Communautés européennes                        26 . 6 . 76
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Luxembourg, le 21 juin 1976.
                                                                   Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                    J. HAMILIUS