CELEX: C1996/031/07
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) du 23 novembre 1995 dans l'affaire C-476/93 P: Nutral SpA contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi - Recours en annulation - Recevabilité)

N° C 31 /4              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 2 . 96
l' article 1 er point 1 du règlement ( CEE ) n° 3427/89 du              93 R) ( ) et tendant à l'annulation de cette ordonnance,
Conseil du 30 octobre 1989 ( 2 ), modifiant le règlement                l' autre partie à la procédure étant: Commission des Com­
( CEE ) n" 1408/71 du Conseil , du 14 juin 1971 , relatif à             munautés européennes ( agents : M. Eugenio de March et
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs          Me Alberto Dal Ferro ), la Cour ( troisième chambre ),
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur          composée de MM. J. -P. Puissochet ( rapporteur ), président
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ( 3 ),          de chambre, J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann ,
et le règlement ( CEE ) n° 574/72 du Conseil ( 4 ) fixant les           juges ; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier :
modalités d' application du règlement ( CEE ) n° 1408/71 , la           M. R. Grass, a rendu le 23 novembre 1995 un arrêt dont le
Cour ( sixième chambre ), composée de MM . C. N. Kakou­                 dispositif est le suivant .
ris, président de chambre, G. Hirsch, G. F. Mancini , F. A.
Schockweiler et J. L. Murray ( rapporteur ), juges; avocat              1 ) Le pourvoi est rejeté.
général: M. P. Léger ; greffier, M. H. A. Riihl, administrateur
principal , a rendu le 23 novembre 1995 un arrêt dont le                2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
dispositif est le suivant.
                                                                        (') JO n" C 43 du 12 . 2 . 1994 .
Le règlement (CEE) n" 1408/71 du Conseil, du 14 juin                    ( 2 ) Recueil 1993 , p. 11-1023 .
1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité sociale
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement
(CEE) n" 2001 /83 du Conseil du 2 juin 1983 , puis modifié                                    ARRET DE LA COUR
parle règlement (CEE) n" 3427/89 du Conseil du 30 octobre
                                                                                               du 30 novembre 1995
 1989, modifiant le règlement (CEE) n" 1408/71 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs          dans l'affaire C-55/94 ( demande de décision préjudicielle
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur          du Consiglio Nazionale Forense ): Reinhard Gebhard
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le          contre Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di
règlement (CEE) n" 574/72 fixant les modalités d'applica­                                              Milano (M
tion du règlement (CEE) n" 1408/71 , ne s'oppose pas à                   (Directive 77/249/CEE — Libre prestation de services —
l'application, à une demande introduite par un ressortissant            Avocats — Possibilité d'ouvrir un cabinet — Articles 52 et
espagnol, visant à obtenir pour les membres de sa famille                                          59 du traité CE)
résidant en Espagne le paiement d'allocations familiales
depuis le 15 janvier 1986, d'une disposition nationale                                               ( 96/C 31/08 )
limitant à six mois l'effet rétroactif des demandes d'alloca­
tions familiales.                                                                        (Langue de procédure: l'italien)
 (')  JO  n° C 263 du 29 . 9 . 1993 .                                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
 (2)  JO  n" L 331 du 16 . 11 . 1989 , p . 1 .                                    au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
 ( ?) JO  n" L 149 du 5 . 7 . 1971 , p . 2 .
 (4 ) JO  n" L 74 du 27 . 3 . 1972 , p . 1 .                            Dans l'affaire C-55/94, ayant pour objet une demande
                                                                         adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                                                                         par le Consiglio Nazionale Forense ( Italie ) et tendant à
                                                                         obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                     ARRET DE LA COUR                                    Reinhard Gebhard et Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e
                        ( troisième chambre )                            Procuratori di Milano, une décision à titre préjudiciel sur
                                                                         l'interprétation de la directive 77/249/CEE du Conseil, du
                      du 23 novembre 1995
                                                                         22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre
 dans l'affaire C-476/93 P: Nutral SpA contre Commission                 prestation de services par les avocats ( 2 ), la Cour, composée
                des Communautés européennes ( ! )                        de MM . G. C. Rodrîguez Iglesias, président, C. N. Kakouris,
       (Pourvoi — Recours en annulation — Recevabilité)                  D. A. O. Edward ( rapporteur ) et G. Hirsch, présidents de
                                                                         chambre, G. F. Mancini , F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho
                              ( 96/C 31 /07 )                            de Almeida , P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J. L. Murray, P.
                                                                         Jann, H. Ragnemalm et L. Sevôn, juges; avocat général: M.
                  (Langue de procédure: l'italien)                       P. Léger; greffier, M. H. A. Riihl, administrateur principal, a
  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          rendu le 30 novembre 1995 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                         suivant .
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
  Dans l'affaire C-476/93 P : Nutral SpA, dont le siège social            1 ) Le caractère temporaire de la prestation de services,
  est à Casalbuttano, Crémone ( Italie ), représentée par Mes                  prévu par l'article 60 troisième alinéa du traité, est à
  Emilio Cappelli et Paolo de Caterini , avocats au barreau de                 apprécier en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa
  Rome, et Mc Mario de Bellis, avocat au barreau de Mantoue,                   périodicité et de sa continuité.
  ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Charles
  Turk, 13 B, avenue Guillaume, ayant pour objet un pourvoi               2 ) Le prestataire de services, au sens du traité, peut se
  formé contre l'ordonnance du Tribunal de première ins­                       doter, dans l'État membre d'accueil, de l'infrastructure
  tance des Communautés européennes du 21 octobre 1993 ,                       nécessaire aux fins de l'accomplissement de sa presta­
  Nutral contre Commission ( affaires T-492/93 et T-292/                       tion .