CELEX: 62018CB0184
Language: fr
Date: 2018-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-184/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Sul — Portugal) — Fazenda Pública / Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Fiscalité directe — Article 18 TFUE — Principe de non-discrimination — Articles 63, 64 et 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents — Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers)

5.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/16
            
         
      Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Sul — Portugal) — Fazenda Pública / Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira
      (Affaire C-184/18) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité directe - Article 18 TFUE - Principe de non-discrimination - Articles 63, 64 et 65 TFUE - Libre circulation des capitaux - Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents - Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers))
      (2018/C 399/22)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Central Administrativo Sul
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Fazenda Pública
      
         Parties défenderesses: Carlos Manuel Patrício Teixeira, Maria Madalena da Silva Moreira Patrício Teixeira
      
         Dispositif
      
      Une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui soumet les plus-values résultant de la cession, par un résident d’un État tiers, d’un bien immeuble situé dans cet État membre à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d’opération aux plus-values réalisées par un résident dudit État membre constitue une restriction à la libre circulation des capitaux qui, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, ne relève pas de l’exception prévue à l’article 64, paragraphe 1, TFUE et ne saurait être justifiée par les raisons visées à l’article 65, paragraphe 1, TFUE.
      
         (1)  JO C 182 du 28.05.2018