CELEX: 
Language: fr
Date: 1964-10-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 septembre 1964, relative à la fixation, pour le quatrième trimestre de l'année 1964, des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers devant servir de base au calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du traité

24. 10. 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        2625/64
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               INFORMATIONS
                                             LA COMMISSION
                                            DIRECTIVES ET DECISIONS
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 21 septembre 1964
                     relative à la fixation, pour le quatrième trimestre de l'année 1964,
                     des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays
                     tiers devant servir de base au calcul du prélèvement compensateur
                                        institué en vertu de l'article 10 du traité
                                                      (64/588/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        considérant que les données disponibles dorit il
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           est fait mention à l'article 9 paragraphe 2 de la
                                                                 décision précitée du 14 octobre 1963 sont celles du
                                                                 deuxième trimestre de l'année 1964 ;
     vu les dispositions du traité instituant la Com­
munauté économique européenne et notamment
                                                                      considérant qu'il convient de calculer les moyen­
son article 10 paragraphe 2,
                                                                 nes pour le quatrième trimestre de l'année 1964
                                                                 selon les mêmes modalités que celles qui ont été
     vu la décision de la Commission du 14 octobre               retenues par la décision du 19 décembre 1963 (2),
1963 (*) relative à la circulation des marchandises              par laquelle ont été fixées pour la première fois les
obtenues dans un État membre, dans la fabrica­                   moyennes arithmétiques,
tion desquelles sont entrés des produits qui, dans
l'État membre de fabrication, n'ont pas été soumis
aux droits de douane et taxes d'effet équivalent qui             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
leur étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une
ristourne totale ou partielle de ces droits ou taxes ,
                                                                                     Article premier
     considérant qu'il y a lieu de déterminer pour le                 Pour la période du 1 er octobre 1964 au 31 dé­
quatrième trimestre de l'année 1964, les moyennes                cembre 1964 inclus , les moyennes arithmétiques des
arithmétiques des prélèvements agricoles devant ser­             prélèvements agricoles devant servir de base pour le
vir de base au calcul du prélèvement compensa­                   calcul du prélèvement compensateur visé à l'arti­
teur visé à l'article 9 paragraphe 1 de la décision              cle 9 paragraphe 1 de la décision de la Commis­
précitée du 14 octobre 1963 ;                                    sion du 14 octobre 1963 sont fixées comme suit :
(!) JO n° 172 du 28. 11 . 1963, p. 2782/63.                      (2) JO n"    2 du 10. 1 . 1964, p. 18/64.
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        A. Produits soumis au régime des prélèvements agricoles en vertu du règlement
              n" 19 du Conseil (') portant établissement graduel d'une organisation commune
              des marchés dans le secteur des céréales :
                                                                                         Moyennes
                                                                                    arithmétiques des
              N° du tarif                                                              prélèvements
         douanier commun
                                               Désignation des marchandises
                                                                                         agricoles
                                                                                      en UC/100 kg
        ex 10.01               Blé tendre
                               — utilisé par l'amidonnerie                                  1,86
                               — autre et méteil                                            4,85
        ex 10.01               Blé dur                                                      5,17
             10.02             Seigle                                                       3,13
             10.03             Orge                                                         2,83
             10.04             Avoine                                                       2,40
             10.05             Maïs
                               — utilisé par l'amidonnerie                                  0,72
                               — autres                                                     2,26
        ex 10.07               Sarrasin                                                     1,08
        ex 10.07               Millet                                                       3,59
        ex 10.07               Alpiste                                                      0,06
        ex 10.07               Graines de sorgho et dari                                    2,91
              11.01 A          Farine de froment et d'épeautre                              7,41
              11.01 B          Farine de méteil                                             7,07
        ex 11.01 C             Farine de seigle                                             5,52
        ex 11.02 A I           Gruaux et semoules de blé tendre                             7,66
         ex 11.02 A I          Gruaux et semoules de blé dur                                8,30
                Les moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers
        applicables aux produits transformés repris en annexe du règlement susvisé sont
        obtenues à partir des moyennes fixées ci-dessus selon les méthodes prévues pour la
         détermination des prélèvements applicables auxdits produits, étant entendu que
        l'élément fixe à retenir en vue du calcul des moyennes arithmétiques relatives aux
        produits de la position tarifaire 11.08 A est celui qui sera pris en considération à la
        fin de la période transitoire.
         B. Produits soumis au régime des prélèvements agricoles en vertu du règlement
              n 20 du Conseil (2) portant établissement graduel d'une organisation commune
               des marchés dans le secteur de la viande de porc :
                                                                                         Moyennes
              N° du tarif                                                            arithmétiques des
           douanier commun                     Désignation des marchandises             prélèvements
                                                                                          agricoles
                                                                                       en UC / 100 kg
         01.03                 Animaux vivants de 1 espèce porcine
                 A             — des espèces domestiques
                 II            Autres :
                               — truies destinées à la boucherie                            13,14
                               — non dénommées                                              14,93
         ex 02.01 A III a      Viandes de l'espèce porcine domestique, fraîches,
                                  réfrigérées, congelées :
                               — carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête
                                   et les pieds                                             19,42
                                — jambons et morceaux de jambons non désossés               29,65
                                — épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules
                                   non désossés                                             23,63
                                — longes et morceaux de longes non désossés                 31,21
                                — poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines         17,11
                                — autres                                                    31,81
          C1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
          (2) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 945/62.
 ---pagebreak--- 24 . 10. 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 2627/64
                  Les moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers
            applicables aux produits autres que viandes de l'espèce porcine domestique, fraîches,
             réfrigérées, congelées, visés à l'article premier paragraphe 1 parties b) et c) du
            règlement susvisé, sont obtenues à partir des montants fixés aux annexes du règle­
            ment du Conseil n0 23/64/CEE f 1).
            C. Produits soumis au régime des prélèvements agricoles en vertu du règlement
                 n 21 du Conseil (2) portant établissement graduel d'une organisation commune
                 des marchés dans le secteur des œufs :
                                                                                              Moyennes
                 N 0 du tarif                                                            arithmétiques des
              douanier commun                    Désignation des marchandises               prélèvements
                                                                                              agricoles
                                                                                            en UC/100 kg
            ex 04.05 A            Œufs de volailles de basse-cour en coquilles, frais ou
                                  conservés                                                     13,43
                  Les moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers
            applicables aux œufs dépourvus de leurs coquilles et aux jaunes d'œufs de volaille de
            basse-cour, propres à des usages alimentaires, frais, conservés , séchés ou sucrés sont
            obtenues à partir des moyennes fixées ci-dessus selon les méthodes prévues pour la
            détermination des prélèvements applicables auxdits produits .
            D. Produits soumis au régime des prélèvements agricoles en vertu du règlement
                 n 22 du Conseil (3) portant établissement graduel d'une organisation commune
                 des marchés dans le secteur de la viande de volaille :
                                                                                              Moyennes
                 N° du tarif                                                             arithmétiques des
              douanier commun                    Désignation des marchandises               prélèvements
                                                                                              agricoles
                                                                                           en UC/100 kg
            ex 02.02              Poules et poulets abattus :
                                  — plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes            13,14
                                  — plumés, sans boyaux, sans la tête ni les pattes,
                                     mais avec le cœur, le foie et le gésier                   15,58
                                  — plumés, sans boyaux, sans la tête ni les pattes et
                                      sans le cœur, le foie et le gésier                       16,79
                                  Dindes                                                       23,71
                                  Canards
                                  — plumés, saignés, non vidés, avec la tête et les
                                     pattes                                                    13,91
                                  — plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec ou
                                     sans le cœur, le foie et le gésier (viscères
                                     comestibles)                                              18,09
                                  Oies
                                  — plumées, saignées, non vidées avec la tête et les
                                     pattes                                                    17,71
                                  — plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou
                                     sans le cœur et le gésier                                 17,14
                                  Pintades                                                     32,77
            (1) JO n° 42 du 10. 3. 1964, p. 692/64.
            (2) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.
            (3) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.
 ---pagebreak--- 2628/64            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  24 . 10. 64
             Les moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers
        applicables aux volailles vivantes de basse-cour et aux parties de volailles abattues de
        basse-cour sont obtenues à partir des moyennes fixées ci-dessus selon les méthodes
        prévues pour la détermination des prélèvements applicables auxdits produits .
                                               Article 2
             La présente décision est destinée à tous les États membres .
             Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1964 .
                                                                Par la Commission
                                                                   Le président
                                                                Walter HALLSTEIN