CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 août 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1424/69

N° L 227/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 9 . 69
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 août 1969
              relative à la fixation du prix minimum du beurre détenu par l'organisme d'intervention
                          français pour l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1424/69
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (69/297/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     23 juillet 1969, relatif à des adjudications pour
 EUROPÉENNES,                                                      l'écoulement de beurre de stock détenu par les orga­
                                                                   nismes d'intervention allemand, français et néerlan­
                                                                   dais et destiné à la consommation directe dans la
 vu le traité instituant la Communauté économique                  Communauté (7), l'organisme d'intervention français
 européenne,                                                       a mis en adjudication 4.000 tonnes de beurre qu'il
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    détient ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    considérant qu'en raison des offres faites lors de
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              l'adjudication et de la situation des marchés, il con­
 tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement              vient de fixer le prix minimum au niveau visé ci­
 (CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6                 dessous ;
paragraphe 7,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente
considérant que l'article 5 du règlement ( CEE) n°                décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les            du lait et des produits laitiers.
règles générales régissant les mesures d'intervention
sur le marché du beurre et de la crème de lait (3),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1211/69 (4), prévoit qu'il est fixé un prix minimum
de vente du beurre détenu par l'organisme d'inter­                                      Article premier
vention ;
                                                                  Le prix minimum à retenir pour l'attribution de
considérant que l'article 15 du règlement ( CEE)                  l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1424/69
n° 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969,                     est fixé à 790 francs français par 100 kg.
relatif aux modalités d'application des interventions
sur le marché du beurre et de la crème de lait (5),
modifé en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                            Article 2
1064/69 (6), a prévu que le prix minimum de vente                 La République française est destinataire de la pré­
est fixé pour chaque catégorie de beurre, une caté­               sente décision .
gorie correspondant à un ou plusieurs lots présentant
des caractéristiques communes ; que ce prix doit être
fixé compte tenu des offres reçues si la vente a lieu             Fait à Bruxelles, le 14 août 1969 .
par adjudication ;
                                                                                                      Par la Commission
considérant que, conformément à l'article 1er du                                                         Le président
règlement ( CEE) n° 1424/69 de la Commission, du                                                          Jean REY
0) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) JO n° L 169 du 18. 7. 1968 , p. 1 .
(4) JO n° L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .
(6) JO n° L 90 du 15, 4. 1969, p. 12 .
(6) JO n° L 139 du 11 . 6. 1969, p. 13 .                          (7 ) JO n° L 182 du 24. 7. 1969, p. 29.