CELEX: 51995PC0740
Language: fr
Date: 1995-12-20
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion de l' accord euro-méditarranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d' une part, et le Royaume du Maroc, d' autre part

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                    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
               £ It
                                                         Bruxelles, le 20.12.1995
                                                         COM(95) 740 final
                                                         95/0363 (AVC)
                                           Proposition de
                    DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
                     relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen
                                  établissant une association entre
                                   les Communautés européennes
                                 et leurs Etats membres, d'une par*,
                              et le Royaume du Maroc, d'autre part.
                                (présentés par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   Exposé des motifs.
1. A la suite des directives adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 6
   décembre 1993, la Commission a entamé des négociations avec le Maroc en vue de
   la conclusion d'un nouvel accord. Conformément aux directives, les négociations
   ont été menées en consultation avec les Etats membres. Après plusieurs sessions de
   négociations et de nombreuses réunions techniques, la Commission a saisi le Conseil
   d'une série de propositions finales auy sujet des derniers points en suspens. Le projet
   d'accord a été discuté et adopté avec quelques modifications par le Conseil des
   Affaires Générales du 10 novembre 1995, ce qui a permis de clôturer les
   négociations. H a été paraphé par la Commission et la délégation marocaine le 15
   novembre 1995.
2. Le projet d'accord euro-méditerranéen a pour objet d'établir une association entre les
   Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et le Royaume du
   Maroc, d'autre part. Il remplacera l'accord de coopération et l'accord relatif aux
   produits CECA, signés en 1976 et qui sont en vigueur actuellement. Après la
   signature d'un accord similaire avec la Tunisie et Israël, cet accord constitue une
   nouvelle illustration du reriforcement de~la_4)olitique méditerranéenne dont les
   orientations ont été adoptées, en vue de la mise en oeuvre d'un partenariat euro-
   méditerranéen, par le Conseil européen dEssen les 9 et 10 décembre 1994 et le
   Conseil européen de Cannes les 26 et 27 juin 1995.
3. Le futur accord sera conclu pour une durée illimitée et il permettra de renforcer les
   liens existant entre la Communauté et le Maroc en instaurant des relations fondées
   sur la réciprocité et le partenariat. Le respect des principes démocratiques et des
   droits de l'homme constitueront, dans ce contexte, un élément essentiel.
   Les principaux éléments de l'accord seront les suivants :
   •    Un dialogué politique régulier;
   •    Une zone de libre échange : celle-ci sera établie progressivement, en conformité
        avec les règles de 1'O.M.C, entre la Communauté et le Maroc au cours d'une
        période de 12 ans au maximum.
        Le Maroc, qui jusqu'à présent n'accordait aucune concession à la Communauté,
        éliminera progressivement les obstacles aux échanges vis-à-vis des exportations
        industrielles de la Communauté et appliquera des droits préférentiels aux
        exportations agricoles communautaires. Le régime préférentiel appliqué
        actuellement par la Communauté (ouverture totale de son marché aux
        exportations industrielles et concessions pour l'essentiel des exportations
        agricoles marocaines) est confirmé et, en outre, une amélioration de ce régime
        est prévue pour les produits agricoles. Une solution spécifique a dû être
        élaborée pour l'application du système de prix d'entrée instauré à la suite de
        l'Uruguay Round, pour plusieurs produits, de manière à maintenir le niveau
        traditionnel des exportations marocaines. De façon générale, il est à noter
        qu'une clause de l'accord prévoit que les parties examineront la situation des
        échanges agricoles à partir du 1er janvier 2000, en vue de fixer de nouvelles
                                                                                          1
 ---pagebreak---         concessions réciproques conformément à l'objectif de réaliser de manière
        progressive une plus grande libéralisation de ces échanges dans ce secteur.
        En ce qui concerne les produits de la pêche, le problème particulier se posant
        pour les exportations marocaines de conserves de sardines a été pris en compte.
        L'accord comporte des dispositions relatives à la liberté d'établissement et à la
        libéralisation des services. Il appartiendra au Conseil d'association de formuler
        des recommandations en vue de la mise en oeuvre de ces objectifs. Dans
        l'intervalle, les parties s'en tiendront aux obligations du GATS. De même,
        celles-ci se consulteront en vue d'assurer intégralement la libre circulation des
        capitaux. En outre, l'accord prévoit l'application aux entreprises marocaines des
        règles communautaires en matière de concurrence.
   •    La coopération économique, déjà instaurée dans le cadre de l'accord actuel, sera
        renforcée sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant les
        relations entre les deux parties et fera l'objet d'un dialogue régulier.
   •    Outre les dispositions sociales déjà prévues dans l'accord actuel, une coopération
        sociale sera instaurée par le nouvel accord. Elle sera mise en oeuvre au moyen
        d'un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine social présentant un
        intérêt pour les parties. Ce dialogue sera complété par une coopération
        culturelle.
   •    Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord,
        une coopération financière sera mise en oeuvre en faveur du Maroc selon les
        modalités et avec des moyens financiers appropriés.
   •    Pour la mise en oeuvre de l'accord, il sera instauré un Conseil d'association et un
        Comité d'association disposant de pouvoirs de décision.                 En outre, la
        coopération entre le Parlement européen et le Comité économique et social,
        d'une part, et leurs homologues marocains, d'autre part, sera facilitée.
4. La Commission considère que le résultat des négociations est satisfaisant pour les
   deux parties. Ayant dûment paraphé le projet d'accord, la Commission demande au
   Conseil d'approuver le résultat des négociations et d'engager la procédure conduisant
   à la signature. En outre, la Commission soumet ci-après une proposition de décision
   en vue de permettre au Conseil et à la Commission d'engager la procédure de
   conclusion, une fois l'accord signé.
   Le Parlement européen sera appelé à donner son accord préalablement à cette
   conclusion. La ratification par les Etats membres sera également nécessaire en vue
   de l'entrée en vigueur de l'accord.
 ---pagebreak---                                     Décision du Conseil et de la Commission
                           relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen
                                        établissant une association entre
                           les Communautés européennes et leurs Etats membres,
                              d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article
228 § 2 deuxième phrase et § 3 deuxième alinéa, '
Après consultation du Comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,
Vu l'avis conforme du Parlement européen,
Considérant qu'il convient d'approuver l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les
Communautés européennes «t leurs-Etats membres, d'une^art, «t le-Royaume du Maroc, d'autre part, signé
à                                  ,1e
DECIDENT:
Article premier
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, les protocoles y annexés ainsi que les
déclarations et échanges de lettres annexées à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté
européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Les textes de l'accord, des
protocoles et de l'acte final sont joints à la présente décision.
Article 2
1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil et du Comité d'association est
déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission chaque
fois conformément aux dispositions correspondantes des traités instituant la Communauté européenne et la
Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 79 de l'accord, le Conseil d'association et
présente la position de la Communauté. Un représentant du président du Conseil préside le Comité
d'association, conformément à l'article 82 de l'accord, et présente la position de la Communauté.
Article 3
Le président du Conseil procède au nom de la Communauté européenne à la notification prévue à l'article
96 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification au nom de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles, le
 ---pagebreak---                    FICHE FINANCIERE                                                            fiche/95/019. wpd
                                                                                               DATE : 6.12.95
      LIGNE BUDGÉTAIRE : Chapitre 10 : prélèvements, primes                                 CRÉDITS : 946,2 Mio ECU
2.    rNTTTULE DE LA MESURE :
      Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et le Maroc (protocole n° 1 relatif au régime applicable à l'importation
      dans la Communauté de produits agricoles originaires du Maroc)
3.    BASE JURIDIQUE : Art. 238 du Traité
      OBJECTIFS DE LA MESURE :
      Prise en compte de nouvelles concession agricoles de l'Union européenne
5.    INCIDENCES FINANCIERES                                     PERIODE DE       EXERCICE EN                 EXERCICE
                                                                   12 MOIS          COURS (95)               SUIVANT (96)
5.0   DÉPENSES À LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/IMERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
        RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE)
        SUR LE PLAN NATIONAL                                         -8,4                p.m.                     -8,4
                                                                        1997           1998              1999          2000
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES                                             8,4          -8,4               8,4           8.4
5.2   MODE DE CALCUL :
      voir détail en annexe
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
      BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                            OUI / NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXÉCUTION                                                                                            OUI / NON
6.2   NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                   OUI / NON
6.3   CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                             OUI / NON
OBSERVATIONS
      L'application du présent accord n'engendrera aucune dépense supplémentaire par rapport
      à celles prévues dans la fiche financière MEDA.
 ---pagebreak---     Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc
    Estimation de l'impact budgétaire des nouvelles concessions agricoles0y
    Produits     importations  quota    quota    quantité   taux       taux      taux       valeur     droit ancien Iroit nouvea   perte   gain potentiel  total
                UE à 12 (1994; ancien  nouveau leréféreno hors quota  ancien    appliqué    unitaire    appliqué      appliqué ress.propres ress.propres                        remarques
                      t           t       t         t              ECU*;ECU/hl;%            ECUA         ECU/t         ECU/t       ECU          ECU        ECU
    0101 19 10               0
    0603 10
      ex 10 11              41                                  20%         0%        0%         4.073
      ex 10 51             698                                  20%         0%        0%         7.431
      ex 10 13             106                                  20%         0%        Q.%        3.000
      ex 10 53           1.163                                  20%         0%        0%         2.745
       ex 10 21              0                                  20%         0%        0%
       ex 10 61             46                                  20%         0%        0%         2.413
       ex 10 25              0                                  20%         0%        0%
      ex 10 65               1                                  20%         0%        0%        4.000
                        2.055            2.000                  20%         0%        0%         1.764                            606.000                 606.000
      ex 10 15               1                                  20%         0%        0%        4.000
      ex 10 55               0                                  20%        0%         0%
      ex 10 29               5                                  20%        0%         0%        2.800
      ex 10 69              42                                  20%        0%         0%        3.000
                            48            1.600                 20%        0%         0%                       0,0          0,0          0                       0
                                 336,5   3.600                                                                                   606.000                  606.000 modification du quota
CJ*                                                                                      Page 1
 ---pagebreak---   Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc
  Estimation de l'impact budgétaire des nouvelles concessions agricoles0}
  Produits       importations   quota     quota    quantité    taux      taux        taux      valeur    droit ancien Iroh nouvea    perte   gain potentiel    total
                UE à 12(1994]   ancien   nouveau leréférenc hors quota  ancien    appliqué    unitaire     appliqué     appliqué ress.propres ress.propres                            remarques
                       t          t         t         t              ECUAJECL7hl;%             ECUA         ECUA         ECUA        ECU         ECU           ECU
  ex070190 51           81.157                                    8,5%      0,0%        0,0%         378
  ex 070190 90            4.462                                  10,1%      0,0%        0,0%         583
                         85.619  43.680   120.000                 8,5%                               389                          1.394.000                 1.394.000 modification du quota
  ex 0702 00           148.297   96.208   150.676                 4,2%      0,0%        0,0%         611                          1.349.000                 1.349.000 modification du quota
  ex 0703                 1.933                         150                                                                                                             quantité de référence
  ex 0703 10 11               0
  ex0703 10 19            1.529                                                                      137
  ex 0709 90 90           3.731                                                                      901
                          5.260   5.040     7.000                 6,4%      0,0%        0,0%         679                              10.000                    10.000 modification du quota
  ex 0704                    20
  ex 0705                    19
  ex 0706                     2
                             41                         500                                                                                                            quantité de référence
  ex 0707                   378             5.000                16,0%                  0,0%         402                              24.000                    24.000 nouveau quota
  ex 0708 10 20           1.428                                                                                                                                        modification de calendrier
  ex 0708 10 95               0
  0709 60 10              2.066   1.200     3.000                 5,4%             .    0,0%         968                              94.000                    94.000 modification de quota
  ex 0709 60 99           2.174                                                                                                                                        modification de calendrier
  ex 0709 90              5.671        0    5.000                 6,2%                  0,0%         760                            236.000                   236.000 nouveau quota
  0709 40 00                  0
  ex 0709 51                 29                                                                    9.207
  0709 70 00                  3                                                                    2.333
                             32             8.000                 8,0%                  0,0%       8.563                             22.000                     22.000 nouveau quota
  ex 0710                 4.762             6.000                18,0%                  0,0%       1.285                          1.101.000                 1.101.000 nouveau quota
  0711 10 00                 44
  071140 00          '      298                                                                                                            -
  ex 071190                  77
                            419                         500                                                                                                            quantité de référence
«
                                                                                             Page 2
 ---pagebreak---  Nouvel accord commercial entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc
 Estimation de l'impact budgétaire des nouvelles concessions agricoles0}
 Produits           importations      quota      quota   quantité    taux        taux          taux         valeur    droit ancien Iroit nouvea    perte   gain potentiel    total
                  UE à 12 (1994;      ancien   nouveau leréféreno hors quota    ancien       appliqué      unitaire     appliqué     appliqué ress.propres ress.propres                            remarques
                          t              t         t        t               ECU/t;ECU/W;%                   ECU/t        ECU/t        ECU/t        ECU          ECU          ECU
 ex 0712                       561                            500      16,0%                      0,0%                                                                               quantité de référence
 0804 20                     - 13                             300       7,0%                      0,0%                                                                              quantité de référence
 ex 0805 10              248.181     296.800    340.000                                                                                                                             modification de quota
 ex 0805 20                94.122    123.200    150.000                                                                                                                             modification de quota
 ex 0806                        23                                                                                                                                                  modification de date
 ex0807 10 10                   10                                                                   •-                                                                             modification de date
 0808 20 90                       0                1.000                                           • - '                                                                            nouveau quota,pas d'importation
 0809 10                          2
 0809 20                          0
0809 30                      1.333
                                                              500                                                                                                                   quantité de référence
 ex 0809 40                       0                                                 8,0%          0,0%                                                                              pas d'importation en 1994
 ex 0810 20 10                    0                                                 5,5%          0,0%                                                                              pas d'importation en 1994
 ex 0810 90 85                    1                                                                                                                                                 pas d'impact
 ex0810 90 85                5.994                3.200                22,0%       22,0%          0,0%          1.364                             960.000                   960.000 nouveau quota
 2009 11                    13.274                                                                              1.038
2009 19                    12.630                                                                                 591
                           25.904      16.800    33.607                19,0%                      0,0%            820                           2.619.000                 2.619.000 modification du quota
total                                                                                                                                           8.415.000                 8.415.000                               .
( 1 ) Les calculs sont faits par rapport au commerce du Royaume du Maroc avec l'Union européenne à 12 pour l'année 1994.
     Le commerce pour les produits en question avec les trois nouveaux Etats membres est faible.Ce commerce représenterait par ailleurs un apport nouveau en ressources propres.
                                                                                                         Page 3
 ---pagebreak---     ACCORD EURO-MEDITERRANEEN
     ETABLISSANT UNE ASSOCIATION
ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART,
ET LE ROYAUME DU MAROC D'AUTRE PART
                                     8
 ---pagebreak---                                LE ROYAUME DE BELGIQUE,
                              LE ROYAUME DE DANEMARK,
                    LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
                             LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
                                LE ROYAUME D'ESPAGNE,
                              LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
                                          L'IRLANDE,
                              LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
                        LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
                              LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
                             LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
                             LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
                            LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
                                  LE ROYAUME DE SUEDE
      LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier,
ci-après dénommées les "Etats membres", et
                           LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,
         LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
ci-après dénommées "Communauté", d'une part, et
                                 LE ROYAUME DU MAROC,
ci-après dénommé "Maroc", d'autre part,
                                                                                               9
 ---pagebreak--- CONSIDERANT la proximité et l'interdépendance existant entre la Communauté, ses Etats
membres et le Royaume du Maroc, fondées sur des liens historiques et des valeurs communes;
CONSIDERANT que la Communauté, les Etats membres et le Maroc souhaitent renforcer ces
liens et instaurer durablement des relations fondées sur la réciprocité, la solidarité, le
partenariat et le co-développement;
CONSIDERANT l'importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte
des Nations Unies et, en particulier, au respect des droits de l'Homme et des libertés politiques
et économiques qui constituent le fondement même de l'association;
CONSIDERANT les évolutions de nature politique et économique enregistrées au cours de
ces dernières années sur le continent européen et au Maroc et les responsabilités communes
qui en découlent quant à la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble euro-
méditerranéen;
CONSIDERANT les progrès importants du Maroc et du peuple marocain vers la réalisation de
leurs objectifs de pleine intégration de l'économie marocaine à l'économie mondiale et de
participation à la communauté des Etats démocratiques;
CONSCIENTS, d'une part de l'importance de relations se situant dans un cadre global euro-
méditerranéen et, d'autre part, de l'objectif d'intégration entre les pays du Maghreb;
DESIREUX de réaliser pleinement les objectifs de leur association par la mise en oeuvre des
dispositions pertinentes de cet accord, au bénéfice d'un rapprochement du niveau de
développement économique et social de la Communauté et du Royaume du Maroc;
CONSCIENTS de l'importance du présent Accord, reposant sur la réciprocité des intérêts, les
concessions mutuelles, la coopération et sur le dialogue;
DESIREUX d'établir et d'approfondir la concertation politique sur les questions bilatérales et
internationales d'intérêt commun;
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté d'apporter au Maroc un soutien
significatif à ses efforts de réforme et d'ajustement au plan économique, ainsi que de
développement social;
CONSIDERANT l'option prise respectivement par la Communauté et le Maroc en faveur du
libre-échange dans le respect des droits et des obligations découlant de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce (GATT), tel qu'il résulte du cycle d'Uruguay;
DESIREUX d'instaurer une coopération, soutenue par un dialogue régulier, dans les domaines
économique, social et culturel afin de parvenir à une meilleure compréhension réciproque;
CONVAINCUS, que le présent Accord constitue un cadre propice à l'épanouissement d'un
partenariat qui se base sur l'initiative privée, choix historique partagé par la Communauté et le
Royaume du Maroc et qu'il crée un climat favorable à l'essor de leurs relations économiques,
commerciales et en matière d'investissement, facteur indispensable au soutien de la
restructuration économique et de la modernisation technologique;
 SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                                                                                               10
 ---pagebreak---                                               Article 1
1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et le
Maroc, d'autre part.
2. Le présent accord a pour objectifs de :
-   fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le
    renforcement de leurs relations dans tous les domaines qu'elles estimeront pertinents au
    titre d'un tel dialogue;
-   fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de
    capitaux;
-   développer les échanges et assurer l'essor de relations économiques et sociales équilibrées
    entre les parties, à travers le dialogue et la coopération notamment, afin de favoriser le
    développement et la prospérité du Maroc et du peuple marocain;
-   encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération entre le
    Maroc et les pays de la région;
    promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier;
                                              Article 2
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels
qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques
internes et internationales de la Communauté et du Maroc et constitue un élément essentiel du
présent accord.
                                                                                                11
 ---pagebreak---                                                  TITRE I
                                      DIALOGUE POLITIQUE
                                                Article 3
1. Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties. Il permet d'établir entre les
partenaires des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à
la sécurité de la région méditerranéenne et développeront un climat de compréhension et de
tolérance entre cultures.
2. Le dialogue et la coopération politiques sont destinés notamment à :
a) faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure
    compréhension réciproque et par une concertation régulière sur les questions
    internationales présentant un intérêt mutuel;
b) permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre
    partie;
c) oeuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la région méditerranéenne et
    au Maghreb en particulier;
d) permettre la mise au point d'initiatives communes.
                                                Article 4
Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties et,
plus particulièrement, sur les conditions propres à garantir la paix, la sécurité et le
développement régional en appuyant les efforts de coopération, notamment au sein de
l'ensemble maghrébin. .«..•*
                                                Article 5
Le dialogue politique sera établi, à échéances régulières et chaque fois que nécessaire,
notamment:
     a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d'association;
     b) au niveau des hauts fonctionnaires représentant le Maroc, d'une part et la Présidence
          du Conseil et la Commission, d'autre part;
     c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment les briefings
          réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts
          entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;
     d) en cas de besoin, à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à
          l'intensification et à l'efficacité de ce dialogue.
                                                                                                12
 ---pagebreak---                                             TITRE II
                      LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                            Article 6
La Communauté et le Maroc établissent progressivement une zone de libre-échange pendant
une période de transition de 12 années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur
du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords
multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'OMC,
dénommés ci-après GATT.
                                         CHAPITRE 1
                                  PRODUITS INDUSTRIELS
                                            Article 7
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et du Maroc, autres que ceux visés à l'annexe II du traité instituant la Communauté
européenne.
                                            Article 8
Aucun nouveau droit de douane à l'importation, ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans
les échanges entre la Communauté et le Maroc.
                                            Article 9
Les produits originaires du Maroc sont admis à l'importation dans la Communauté en
exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent.
                                           Article 10
 1.    Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien, par la
Communauté, d'un élément agricole à l'importation des marchandises originaires du Maroc
énumérées à l'annexe 1.
Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de la Communauté des
produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la production de ces marchandises et
 les prix des importations en provenance des pays tiers, lorsque le coût total desdits produits de
base est plus élevé dans la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un
 montant fixe ou d'un droit ad valorem. Ces écarts sont remplacés, le cas échéant, par des
 droits spécifiques, résultant de la tarification de l'élément agricole ou par des droits ad
 valorem.
 Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis
 mutandis à l'élément agricole.
 2.     Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation, par le Maroc
 d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits énumérés à
 l'annexe 2, originaires de la Communauté. L'élément agricole peut prendre la forme d'un
  montant fixe ou d'un droit ad valorem.
                                                 e                                              13
 ---pagebreak--- Les dispositions du chapitre 2 applicables aux produits agricoles s'appliquent mutatis
mutandis à l'élément agricole.
3.     Pour les jproduits figurant à la liste 1 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le
Maroc applique à l'entrée en vigueur de l'accord des droits de douane à l'importation et des
taxes d'effet équivalent non supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier 1995 dans la limite des
contingents tarifaires indiqués à ladite liste.                               .. '
Au cours de l'élimination de l'élément industriel des droits, conformément aux dispositions du
paragraphe 4, les niveaux des droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contingents
tarifaires seront supprimés, ne pourront pas être supérieurs à ceux en vigueur le 1er janvier
 1995.
4.     Pour les produits de la liste 2 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le Maroc
élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe
2 de l'accord pour les produits de l'annexe 3.
Pour les produits des listes 1 et 3 de l'annexe 2, originaires de la Communauté, le Maroc
élimine l'élément industriel des droits selon les dispositions prévues à l'article 11, paragraphe
3 de l'accord pour les produits de l'annexe 4.
5      Les éléments agricoles appliqués conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être
réduits lorsque, dans les échanges entre la Communauté et le Maroc, Timrx>sirioii-appl icable-à
un produit agricole de base est réduite ou lorsque ces réductions résultent de concessions
mutuelles relatives aux produits agricoles transformés.
6.     La réduction visée au paragraphe 5, la liste des produits concernés et, le cas échéant, les
contingents tarifaires, dans la limite desquels la réduction s'applique, sont établis par le
Conseil d'association.
                                             Article 11
1. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux
produits originaires de la Communauté autres que ceux dont la liste figure aux annexes 3%4 et
6, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord.
2.     Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux
produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe 3 sont éliminés
progressivement selon le calendrier suivant :
          A l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 75% du droit de
          base;
          Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 50%
          du droit de base;
          Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à :
          25% du droit de base;
          Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés.
                                                                                               14
 ---pagebreak--- 3. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation au Maroc aux
produits originaires de la Communauté, dont la liste figure en annexe 4 sont éliminés
progressivement, selon les calendriers respectifs suivants :
           Pour la liste figurant à l'annexe 4 :
           Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à :
           90% du droit de base;
           Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à c
           80% du droit de base;
           Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 70%
           du droit de base;
           Six ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 60%
           du droit de base;
           Sept ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 50%
           du droit de base;
           Huit ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 40%
           du droit de base;
           Neuf ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 30%
           du droit de base;
           Dix ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à : 20%
           du droit de base;
           Onze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit et taxe est ramené à :
           10% du droit de base;
           Douze ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants sont éliminés.
4. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier applicable à la liste
figurant à l'annexe 4., peut être révisé d'un commun accord par le Comité d'association étant
entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le
produit concerné au-delà de la période maximale de transition de 12 ans. Si le Comité n'a pas
pris de décision dans les 30 jours suivant la notification de la demande du Maroc de réviser le
calendrier, celui-ci peut à titre provisoire suspendre le calendrier pour une période ne pouvant
pas dépasser une année.
5. Pour chaque produit, lé droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux
paragraphes 2 et 3 doivent être opérées, est constitué par le droit effectivement appliqué à
l'égard de la Communauté, le 1er janvier 1995.
6. Si, après le 1er janvier 1995, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit
réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 5 à compter de la date à laquelle cette
réduction est appliquée.
7. Le Maroc communique ses droits de base à la Communauté.
                                               Article 12
 1. Le Maroc s'engage à éliminer, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord,
les prix de référence appliqués le 1er juillet 1995 aux produits visés à l'annexe 5.
Pour les produits textiles et articles d'habillement auxquels ces prix de référence sont
 appliqués, ceux-ci sont éliminés progressivement sur une période de trois ans à partir de
 l'entrée en vigueur de l'accord. Le rythme d'élimination de ces prix de référence assure une
 préférence en faveur des produits originaires de la Communauté d'au moins 25% par rapport
 aux prix de référence que le Maroc applique erga omnes. Au cas où cette préférence ne peut
 être maintenue, le Maroc applique une réduction tarifaire aux produits originaires de la
 Communauté. Cette réduction tarifaire ne peut être inférieure à 5% des droits de douane et
 taxes d'effet équivalent en vigueur à la date à laquelle elle doit intervenir.
 Dans le cas où les engagements du Maroc au titre du GATT prévoient un délai plus court pour
 l'élimination des prix de référence à l'importation, celui-ci sera d'application.
                                                   8                                            15
 ---pagebreak--- 2. Les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux produits des listes 1 et 2 de l'annexe
6, sans préjudice des dispositions ci-après :.
a) Pour les produits de la liste 1, les dispositions de l'article 19.2 ne seront applicables qu'à
l'expiration de la période de transition. Toutefois, elles pourront être rendues applicables
avant cette date par décision du Conseil d'association.
b) Le régime applicable aux produits des listes 1 et 2 sera réexaminé par le Conseil
d'association 3 ans après l'entrée en vigueur de l'accord.
Lors de cet examen, le Conseil d'association définira le calendrier du démantèlement tarifaire
pour les produits de l'annexe 6, à l'exception des produits de la sousposition tarifaire 630900.
                                            Article 13
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent
également aux droits de douane à caractère fiscal.
                                            Article 14
1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'Article 11
peuvent être prisés par le Maroc sous forme de droits de douane majorés ou rétablis.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en
restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés
entraînent de graves problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables au Maroc à des produits originaires de la
Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25% ad valorem et doivent
maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur
totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15% des
importations totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année
pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée
plus longue ne soit autorisée par le Comité d'association. Elles cessent d'être applicables au
plus tard à l'expiration de la période maximale de transition de 12 ans.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans
depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet
équivalent concernant ledit produit.
Le Maroc informe le Comité d'association de toute mesure exceptionnelle qu'il envisage
d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de
telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'il adopte
de telles mesures, le Maroc présente au Comité le calendrier pour la suppression des droits de
douane introduits en vertu du présent Article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive
de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année
après leur introduction. Le Comité d'association peut décider d'un calendrier différent.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, 4ème alinéa, le Comité d'association
peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre
exceptionnel, autoriser le Maroc à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1
pour une période maximale de trois ans au-delà de la période de transition de douze ans.
                                                  9                                            16
 ---pagebreak---                                             CHAPITRE 2
                   PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS DE LA PÊCHE
                                              Article 15
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté
et du Maroc dont la liste figure à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne.
                                              Article 16
La Communauté et le Maroc mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande
libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles et de produits de la pêche.
                                              Article 17
1. Les produits agricoles et les produits de la pêche originaires du Maroc bénéficient à
l'importation dans la Communauté des dispositions figurant respectivement aux protocoles
n°let2.
2. Les produits agricoles originaires de la Communauté bénéficient à l'importation du Maroc
des dispositions figurant au protocole n°3.
                                              Article 18
1. A partir du 1er janvier 2000 la Communauté et le Maroc examineront la situation en vue
de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et le Maroc à partir du
1er janvier 2001 conformément à l'objectif inscrit à l'article 16.
2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus et en tenant compte des
courants d'échange pour les produits agricoles entre les parties, ainsi que de la sensibilité
particulière de ces produits, la Communauté et le Maroc examineront au sein du Conseil
d'association, produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder des
concessions de manière appropriée.
                                            CHAPITRE 3
                                  DISPOSITIONS COMMUNES
                                              Article 19
 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation, ni mesure d'effet équivalent n'est
     introduite dans les échanges entre la Communauté et le Maroc.
2. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applicables à l'importation dans
     les échanges entre le Maroc et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur de
     l'accord.
 3. La Communauté et le Maroc n'appliquent entre eux à l'exportation ni droit de douane et
     taxe d'effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.
                                                 10                                            17
 ---pagebreak---                                              Article 20
 1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en
oeuvre de leurs politiques agricoles ou de modification de leurs réglementations existantes ou
en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de
leurs politiques agricoles, la Communauté et le Maroc peuvent modifier, pour les^ produits qui
en font l'objet, le régime prévu à l'accord.
La partie procédant à cette modification en informe le Comité d'association. A la demande de
l'autre partie, le Comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des
intérêts de ladite partie.
2. Au cas où la Communauté ou le Maroc, en application des dispositions du paragraphe 1,
modifient le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour
les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu au présent
accord.
3. La modification du régime prévu par l'accord fera l'objet, sur demande de l'autre partie
contractante, de consultations au sein du Conseil d'association.
                                             Article 21
Les produits originaires du Maroc ne bénéficient pas à l'importation dans ja Communauté d'un
régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le
règlement CEE n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions
du droit communautaire aux Iles Canaries.
                                             Article 22
 1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne
établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des
parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes
d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été
frappés directement ou indirectement.
                                             Article 23
 1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas
pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'accord.
 2. Les parties se consultent au sein du Comité d'association en ce qui concerne les accords
 portant établissement d'unions douanières ou de zone* de libre-échange et, le cas échéant,
 pour tous les problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays
 tiers. Notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles
 consultations ont lieu afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts rautuels de la
 Communauté et,du Maroc inscrits dans le présent accord.
                                              Article 24
 Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au
 sens de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, elle peut
  prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la
                                                   i i                                          18
 ---pagebreak--- mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et à
sa législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à
l'article 27.
                                               Article 25
                                                                                     r
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des quantités et dans des
conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer :
           un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
           concurrentiels sur le territoire d'une des parties ou
           des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou des difficultés
           pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale,
la Communauté ou le Maroc peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 27.
                                               Article 26
Si le respect des dispositions de l'article 19.3 entraîne :
    i)     la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie
           exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de
           mesures ou taxes d'effet équivalent ou
    ii)    une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie
           exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés
majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans
les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur
maintien.
                                               Article 27
 1. Si la Communauté ou le Maroc soumet les importations de produits susceptibles de
provoquer des difficultés auxquelles l'article 25 fait référence, à une procédure administrative
ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants
commerciaux, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 24, 25 et 26, avant de prendre les mesures qui y sont
prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d), la
Communauté ou le Maroc, selon le cas, fournit au Comité d'association toutes les
informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
 Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement de l'accord doivent
 être choisies par priorité.
 Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité d'association par la partie
 concernée et font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression
 dès que les circonstances le permettent.
                                                   12                                          19
 ---pagebreak--- 3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables :
a) En ce qui concerne l'article 24, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping
    dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin
    au dumping au sens de l'article VI du GATT ou si aucune autre solution satisfaisante n'a
    été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie ^.importatrice
    peut adopter les mesures appropriées.
b) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la situation visée audit article
    sont notifiées pour examen au Comité d'association qui peut prendre toute décision utile
    pour y mettre fin.
    Si le Comité d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux
    difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la
    notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour
    résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour
    remédier aux difficultés qui se sont manifestées.
c) En ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des situations visées audit article
    sont notifiées pour examen au Comité d'association.
    Le Comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés.
    S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été
    notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du
    produit concerné.
d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
    l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou le Maroc, se' m le cas,
    peut dans les situations définies aux articles 24, 25 et 26, appliquer immédiatement les
    mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe
    immédiatement l'autre partie.
                                              Article 28
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou
de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique,
de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni
aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne
doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le
commerce entre les parties.
                                              Article 29
La notion de "produits originaires" aux fins de1 l'application des dispositions du présent titre et
les méthodes de coopération administrative y relatives sent définies au protocole n° 4.
                                              Article 30
 La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement des marchandises
 dans les échanges entre les deux parties.
                                                  13                                               20
 ---pagebreak---                                               TTTREÏÏI
                         DROIT D'ETABLISSEMENT ET SERVICES
                                              Article 31
 1. Les parties conviennent d'élargir le champ d'application de l'accord de manière à inclure le
droit d'établissement des sociétés d'une partie sur le territoire de l'autre partie et la
libéralisation de la fourniture de services par les sociétés d'une partie envers les destinataires
de services dans une autre partie.
2. Le Conseil d'association fera les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre de
l'objectif visé au paragraphe 1,
En formulant ces recommandations, le Conseil d'association prendra en compte l'expérience
acquise par l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et
les obligations respectives des parties conformément à l'Accord général sur le commerce des
services annexé à l'Accord instituant l'OMC, ci-après dénommé G ATS, et notamment celles
de son article V.
3. La réalisation de cet objectif fera l'objet d'un premier examen par le Conseil d'association
au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
4. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe ci-dessus, le Conseil d'Association
examinera, dès l'entrée en vigueur de l'accord, le secteur des transports maritimes
internationaux en vue de recommander les mesures de libéralisation les plus appropriées. Le
Conseil d'Association prendra en compte les résultats des négociations menées dans le cadre
du GATS dans ce domaine après la fin du cycle d'Uruguay.
                                              Article 32
 1. Dans une première étape, les partiesréaffirmentleurs obligations respectives en vertu du
GATS et notamment l'octroi mutuel du traitement de la nation la plus favorisée pour les
secteurs de services couverts par cette obligation.
2. Conformément au GATS, ce traitement ne s'appliquera pas aux :
     (a) avantages accordés par l'une ou l'autre partie conformément aux dispositions d'un
           accord tel que défini à l'article V du GATS ou aux mesures prises sur la base d'un tel
           accord;
     (b) autres avantages accordés conformément à la liste d'exemption à la clause de la
           nation la plus favorisée, annexée par l'une ou l'autre partie à l'accord GATS.
                                                                                               21
 ---pagebreak---                                             TITRE IV
                      PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET
                         AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES
                                         CHAPITRE 1.
              PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX
                                            Article 33
Sous réserve des dispositions de l'article 35, les parties s'engagent à autoriser, dans une
monnaie librement convertible, tous les paiements courants relatifs à des transactions
courantes.
                                            Article 34
1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, la Communauté et
le Maroc assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des
capitaux concernant les investissements directs au Maroc, effectués dans des sociétés
constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le
rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
2. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la
Communauté et le Maroc et de la libéraliser intégralement lorsque les conditions nécessaires
seront réunies.
                                            Article 35
Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou le Maroc rencontrent ou risquent de
rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou le
Maroc, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord
Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce et aux articles Vm et XIV des Statuts du
Fonds Monétaire International, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des
transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour
remédier à la situation de la balance de paiements. La Communauté ou le Maroc, selon le cas,
en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un
calendrier en vue de la suppression de ces mesures.
                                          CHAPITRE 2
             CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES
                                            Article 36
 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils
 sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et le Maroc :
      a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et
          toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet
          d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
      b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur
          l'ensemble des territoires de la Communauté ou de le Maroc ou dans une partie
          substantielle de celui-ci;
                                                                                            22
 ---pagebreak---       c)  toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant
          certaines entreprises ou certaines productions sauf dérogations autorisées en vertu du
          traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de
l'application des règles prévues aux articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté
européenne et, pour les produits couverts par la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, de celles prévues aux articles 65 et 66 de ce traité, ainsi que des règles relatives aux
aides publiques y compris le droit dérivé.
3. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil
d'association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et
2.
Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions de l'accord relatif à
l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce s'appliquent à titre de réglementation pour la mise en oeuvre du
paragraphe 1 point c) et des parties correspondantes du paragraphe 2.
4. a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 point c), les parties
conviennent que pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du présent
accord, toute aide publique octroyée par le Maroc est évaluée en tenant compte du fait que ce
pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article
92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté européenne.
Pendant cette même période le Maroc est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les
produits du secteur de l'acier couverts par le traité instituant la Communauté européenne du
charbon et de l'acier à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que :
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions
normales de marché à la fin de la période de restructuration;
     le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires
pour établir cette viabilité et soient progressivement diminués;
     le programme de restructuration soit liée à un plan global de rationalisation des capacités
au Maroc.
Le Conseil d'association décide, en tenant compte de la situation économique du Maroc, si
cette période doit être prorogée de cinq ans en cinq ans.
     b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant,
entre autres, annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée
et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une
partie, l'autre partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide publique.
 5. En ce qui concerne les produits visés au titre II chapitre 2.
           le paragraphe 1 point c) ne s'applique pas;
           toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée conformément aux
           critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant
           la Communauté européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n°26/1962
           du Conseil.
 6. Si la Communauté ou le Maroc estime qu'une pratique est incompatible avec le
 paragraphe 1 du, présent article, et :
       -    n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au
           paragraphe 3, ou,
           en l'absence de telles règles et si une telle pratique cause ou menace de causer un
           préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice à son industrie nationale y compris à
            son industrie des services,
                                                  16                                            23
 ---pagebreak--- elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité d'association ou 30
jours ouvrables après avoir saisi ledit Comité d'association.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c) du présent article, ces
mesures appropriées, lorsque l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce leur est
applicable, ne peuvent être adoptées qu'en conformité avec les procédures^.et dans les
conditions fixées par ce dernier ou par tout autre instrument adéquat négocié sous" ses auspices
et applicable entre les parties.
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les
parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret
professionnel et le secret d'affaires.
                                             Article 37
Les Etats membres et le Maroc ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris
au GATT, tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour la
fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de
discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation
des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux du Maroc. Le Comité
d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.
                                             Article 38
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux
ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la 'ïnquième
année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les
échanges entre la Communauté et le Maroc dans une mesure contraire aux intérêts des parties
n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en
fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.
                                             Article 39
 1.    Les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards
internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.
2.     La mise en oeuvre de cet article et de l'annexe 7 sera régulièrement examinée par les
parties. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la
demande de l'une ou l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement
satisfaisantes.
                                             Article 40
 1. Les parties mettent en oeuvre les moyens propres à promouvoir l'utilisation par le Maroc
des règles techniques de la Communauté et des noimes européennes relatives à la qualité des
produits industriels et agro-alimentaires, ainsi que les procédures de certification.
2. Sur la base,des principes visés au paragraphe 1 les parties concluront des accords de
 reconnaissance mutuelle des certifications lorsque les conditions nécessaires seront réalisées.
                                             Article 41
  1. Les parties se fixent comme objectif une libéralisation réciproque et progressive des
 marchés publics.
                                                  17                                           24
 ---pagebreak--- 2. Le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des
dispositions du paragraphe 1.
                                       18                                      25
 ---pagebreak---                                               TITRE V
                               COOPERATION ECONOMIQUE
                                              Article 42
                                              Objectifs
1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique, dans leur intérêt mutuel
et dans l'esprit du partenariat qui inspire le présent accord.
2. La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action du Maroc, en vue de son
développement économique et social durable.
                                              Article 43
                                       Champ d'application
1. La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux domaines d'activité subissant des
contraintes et des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de
l'ensemble de l'économie marocaine et plus spécialement par la libéralisation des échanges
entre le Maroc et la Communauté.
2. De même, la coopération portera prioritairement sur les secteurs propres à faciliter le
rapprochement des économies marocaine et communautaire, notamment ceux générateurs de
croissance et d'emplois.
3. La coopération encouragera l'intégration économique intra-maghrébine par la mise en
oeuvre de toute mesure susceptible de concourir au développement de ces relations intra-
maghrébines.
4. La coopération prendra comme composante essentielle, dans le cadre de la mise en oeuvre
des différents domaines de la coopération économique, la préservation de l'environnement et
des équilibres écologiques.
5. Le cas échéant, les parties déterminent, d'un commun accord, d'autres domaines de
coopération économique.
                                              Article 44
                                       Moyens et modalités
La coopération économique se réalise à travers, notamment :
     a) Un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines
          de la politique macro-économique;
     b) des échanges d'information et des actions dt communication;
     c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;
     d) l'exécution d'actions conjointes;
     e) l'assistance technique, administrative et réglementaire.
                                                  19                                     26
 ---pagebreak---                                            Article 45
                                    Coopération régionale
En vue de permettre au présent accord de développer son plein effet, les parties s'attachent à
favoriser tout type d'action à impact régional ou associant d'autres pays tiers et, portant
notamment sur :
    a) le commerce intra-régional à l'échelle du Maghreb;
    b) le domaine de l'environnement;
    c)   le développement des infrastructures économiques;
    d) la recherche scientifique et technologique;
    e)   le domaine culturel;
    f)   les questions douanières;
    g) les institutions régionales et la mise en oeuvre de programmes et de politiques
         communs ou harmonisés.
                                           Article 46
                                    Education et formation
La coopération vise à :
    a) définir les moyens d'améliorer sensiblement la situation du secteur de l'éducation et
         de la formation dont la formation professionnelle;
    b) encourager plus particulièrement l'accès de la population féminine à l'éducation y
         compris à l'enseignement technique et supérieur et à la formation professionnelle;
    c) encourager l'établissement de liens durables entre organismes spécialisés des parties
         destinés à la mise en commun et aux échanges d'expériences et de moyens.
                                           Article 47
                     Coopération scientifique, technique et technologique
\j& coopération vise à :
     a) favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des
         deux parties, à travers notamment :
         - l'accès du Maroc aux programmes communautaires de recherche et de
             développement technologique en conformité avec les dispositions
             communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes;
          - la participation du Maroc aux réseaux de coopération décentralisée;
          - la promotion des synergies entre la formation et la recherche;
     b) renforcer la capacité de recherche du Maroc;
     c)   stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de
          savoir faire;
     d) encourager toutes les actions visant à créer des synergies d'impact régional.
                                              20                                             Z(
 ---pagebreak---                                                Article 48
                                           Environnement
La coopération vise la prévention de la dégradation de l'environnement et l'amélioration de sa
qualité, la protection de la santé des personnes et l'utilisation rationnelle dés ressources
naturelles en vue d'assurer un développement durable.
Les parties conviennent de coopérer notamment dans les domaines :
    a) de la qualité des sols et des eaux;
    b) des conséquences du développement notamment industriel (sécurité des installations,
         déchets en particulier);
    c) du contrôle et de la prévention de la pollution marine.
                                              Article 49
                                      Coopération industrielle
La coopération vise à :
    a) encourager la coopération entre les opérateurs économiques des parties, y compris
         dans le cadre de l'accès du Maroc à des réseaux communautaires de rapprochement
         des entreprises ou à des réseaux de coopération décentralisée;
    b) soutenir les efforts de modernisation et de restructuration de l'industrie y compris
         l'industrie agro-alimentaire, entrepris par les secteurs public et privé du Maroc;
    c) encourager le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en
         vue de stimuler et de diversifier les productions destinées aux marchés locaux et
         d'exportation;
    d) valoriser les ressources humaines et le potentiel industriel du Maroc à travers une
         meilleure exploitation des politiques d'innovation, de recherche et de développement
         technologique;
    e)   faciliter l'accès au crédit pour le financement des investissements.
                                               Article 50
                           Promotion et protection des investissements
La coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'investissements et se réalise
notamment à travers :
     a)   l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de co-
          in vestissement (en particulier entre les petites et moyennes entreprises), ainsi que des
          dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements;
     b) l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la
          conclusion, entre le Maroc et les Etats Membres, des accords de protection des
          investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition.
                                                   21                                            28
 ---pagebreak---                                             Article 51
                            Coopération en matière de normalisation
                                 et d'évaluation de la conformité
Les parties coopèrent en vue de développer:
    a)   l'utilisation des règles communautaires dans le domaine de la normalisation, de la
         métrologie, de la gestion et l'assurance de la qualité, et de l'évaluation de la
         conformité;
    b) la mise à niveau des laboratoires marocains pour la conclusion, à terme, d'accords de
         reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité;
    c)   les structures marocaines chargées de la propriété intellectuelle, industrielle et
         commerciale, de la normalisation et de la qualité.
                                            Article 52
                                 Rapprochement des législations
La coopération vise à aider le Maroc à rapprocher sa législation de celle de la Communauté
dans les domaines couverts par le présent accord.
                                             Article 53
                                        Services financiers
La coopération vise au rapprochement de règles et normes communes, entre autre pour :
    a)   le renforcement et la restructuration des secteurs financiers du Maroc;
    b) l'amélioration des systèmes de comptabilité, de vérification comptable, de
         surveillance, de réglementation des services financiers et de contrôle financier du
         Maroc.
                                             Article 54
                                        Agriculture et pêche
La coopération vise à :
     a)   la modernisation et la restructuration des secteurs de l'agriculture et de la pêche y
          compris à travers la modernisation des infrastructures et des équipements et le
          développement des techniques de conditionnement et stockage et l'amélioration des
          circuits de distribution et de commercialisation privés;
     b) la diversification des productions et des débouchés extérieurs;
     c) la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire et de techniques de culture.
                                                  22                                         21)
 ---pagebreak---                                             Article 55
                                           Transports
La coopération vise à :
    a) la restructuration et la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires,
         portuaires et aéroportuaires d'intérêt commun en relation avec les grands axes de
         communication transeuropéens;
    b) la définition et l'application de standards de fonctionnement comparables à ceux qui
         prévalent dans la Communauté;
    c)   la rénovation des équipements techniques selon ces standards communautaires, plus
         particulièrement en ce qui concerne le transport multi-modal, la conteneurisation et le
         transbordement;
    d) l'amélioration progressive des conditions du transit routier, maritime et multimodal,
         de la gestion des ports et aéroports, du trafic maritime, aérien et des chemins de fer.
                                           Article 56
                    Télécommunications et technologies de l'information
Les actions de coopération sont notamment orientées vers :
    a) le cadre général des télécommunications;
    b) la normalisation, les essais de conformité et la certification en matière de
         technologies de l'information et de télécommunications;
    c) la diffusion des nouvelles technologies de l'information, en particulier dans le
         domaine des réseaux et de leurs interconnexions (les Réseaux Numériques à
         Intégration des Services (R.N.I.S.), l'Echange des Données Informatisées (E.D.I);
    d) la stimulation de la recherche et de la mise au point de nouvelles facilités de
         communication et de technologies de l'information visant à développer le marché des
         équipements, des services et des applications liées aux technologies de l'information
         et aux communications, services et installations.
                                           Article 57
                                             Energie
Les actions de coopération sont orientées notamment vers :
    a) les énergies renouvelables;
    b) la promotion des économies d'énergie;
    c)   la recherche appliquée concernant les réseaux de banques de données entre
         opérateurs économiques et sociaux des deux parties;
    d) le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques
         et de leurs interconnexions aux réseaux de la Communauté.
                                                23                                             30
 ---pagebreak---                                               Article 58
                                              Tourisme
La coopération vise au développement du domaine du tourisme, notamment en matière de :
      a)   gestion hôtelière et qualité des prestations dans les différents métiersF
                                                                                          liés à
           l'hôtellerie;
      b) développement du marketing
      c) essor du tourisme des jeunes.
                                              Article 59
                                Coopération en matière douanière
1. La coopération vise à garantir le respect du dispositif commercial et la loyauté des
     échanges et porte en priorité sur :
      a)   la simplification des contrôles et des procédures douanières;
      b) l'application du document administratif unique et d'un lien entre les systèmes de
           transit de la Communauté et du Maroc.
2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord et,
notamment, dans les articles 61 et 62, les autorités administratives des parties contractantes se
prêtent une assistance mutuelle selon les dispositions du protocole n° 5.
                                              Article 60
                             Coopération dans le domaine statistique
La coopération vise au rapprochement des méthodologies utilisées par les parties et à
l'exploitation des données statistiques relatives à tous les domaines couverts par le présent
accord dès lors qu'ils se prêtent à l'établissement de statistiques.
                                              Article 61
                                      Blanchiment de l'argent
 1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher
l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités
criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et
technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent,
comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances
 internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière
 internationale (GAFI).
                                                  24                                           31
 ---pagebreak---                                               Article 62
                                       Lutte contre la drogue
 1. La coopération vise à :
     a)   améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour "prévenir et
          combattre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances
          psychotropes;
     b) éliminer toute consommation illicite de ces produits.
2. Les parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies
et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions,
lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.
Peuvent participer aux actions les institutions publiques et privées compétentes, les
organisations internationales en collaboration avec le Gouvernement du Royaume du Maroc et
les instances concernées de la Communauté et de ses Etats membres.
3. La coopération est réalisée en particulier à travers les domaines suivants :
     a) la création ou l'extension d'institutions socio-sanitaires et de centres d'information
          pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes;
     b) la mise en oeuvre de projets de prévention, d'information, J e formation et de
          recherche épidémiologique;
     c)   l'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des précurseurs
          et des autres substances essentielles utilisées pour la fabrication illicite de saipéfiants
          et de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la
          Communauté et les instances internationales concernées, notamment par le groupe
          d'action sur les produits chimiques (GAPC).
     d) la préparation et la mise en oeuvre de programmes de développement alternatif des
          zones de production illicite de plantes narcotiques.
                                              Article 63
Les deux parties détermineront ensemble les modalités nécessaires pour la réalisation de la
coopération dans les domaines du présent Titre.
                                                 25                                               32
 ---pagebreak---                                              TITRE VI
                        COOPERATION SOCIALE ET CULTURELLE
                                            CHAPITRE 1
                     DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS
                                             Article 64
1. Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité marocaine occupés sur son
territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité
par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de
rémunération et de licenciement.
2. Tout travailleur marocain autorisé à exercer une activité professionnelle salariée sur le
territoire d'un Etat membre à titre temporaire, bénéficie des dispositions du paragraphe 1 en ce
qui concerne les conditions de travail et de rémunération.
3. Le Maroc accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres
occupés sur son territoire.
                                             Article 65
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité
marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la
sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la
nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont
occupés.
La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les
prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants,
les prestations d'accident de travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les
prestations de chômage et les prestations familiales.
Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applicable les autres_règles de
coordination prévues par la réglementation communautaire basée sur l'article 51 du Traité CE,
autrement que dans les conditions fixées par l'article 67 du présent accord.
2.      Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de
résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et
rentes de vieillesse, d'invalidité et de survie, les prestations familiales, les prestations de
maladie et de maternité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à
l'intérieur de la Communauté.
3.      Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille
résidant à l'intérieur de la Communauté.
4.      Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers ie Maroc, aux taux appliqués en vertu
de la législation de l'Etat membre ou des Etats membres débiteurs, des pensions et rentes de
vieillesse, de survie et d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que
d'invalidité, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des
prestations spéciales à caractère non contributif.
 5.     Le Maroc accorde aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son
 territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux
 paragraphes 1, 3 et 4.
                                                  26                                             33
 ---pagebreak---                                               Article 66
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ressortissants de l'une des
parties qui résident ou travaillent illégalement sur le territoire du pays d'accueil.
                                              Article 67
1.       Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, le
Conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application des principes
énoncés à l'article 65.
2.    Le Conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant
les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au
paragraphe 1.
                                              Article 68
Les dispositions arrêtées par le Conseil d'association conformément à l'article 67 ne portent
pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant le Maroc et les
Etats membres, dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants marocains ou
des ressortissants des Etats membres un régime plus favorable.
                                            CHAPITRE 2
                           DIALOGUE DANS LE DOMAINE SOCIAL
                                              Article 69
 1.   Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine
social qui présente un intérêt pour elles.
2.     Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions des progrès à réaliser pour la
circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants
marocains et communautaires résidant légalement sur les territoires des Etats hôtes.
3.     Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs :
     a) aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes,
     b) aux migrations,
     c) à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation
           irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l'établissement applicable
           dans le pays hôte,
     d) aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants
           marocains et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations,
           le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.
                                               Article 70
 Le dialogue dans le domaine social prend place aux niveaux et selon des modalités identiques
 à ceux prévus au Titre I du présent accord qui peut également lui servir de cadre.
                                                   27                                               34
 ---pagebreak---                                             CHAPITRE 3
                  ACTIONS DE COOPERATION               EN MATIERE SOCIALE
                                              Article 71
 1. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et
programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place.
Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire :
     a)   la réduction de la pression migratoire, notamment à travers l'amélioration des
          conditions de vie, la création d'emplois et le développement de la formation dans les
          zones d'émigration;
     b)   la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation
          au regard de la législation de l'Etat considéré;
     c)   la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et
          social, notamment à travers l'éducation et les médias et ce, dans le cadre de la
          politique marocaine en la matière;
     d)   le développement et le renforcement des programmes marocains du planning familial
         et de la protection de la mère et de l'enfant;
     e)   l'amélioration du système de protection sociale;
     f)   l'amélioration du système de couverture sanitaire;
     g)   la mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur
          de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et marocaine, résidant dans les
          Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et
          favoriser la tolérance.
                                              Article 72
Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les Etats membres et
les organisations internationales compétentes.
                                              Article 73
Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première année
suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l'évaluation
permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres 1 à 3.
                                            CHAPITRE 4
                        COOPERATION         EN MATIERE       CULTURELLE
                                              Article 74
 1. Afin d'améliorer leur connaissance et compréhension réciproques et, en tenant compte des
actions déjà développées, les parties s'engagent dans le respect mutuel des cultures, à mieux
asseoir les conditions d'un dialogue culturel durable et à promouvoir une coopération
culturelle soutenue entre elles, sans exclure à priori aucun domaine d'activité.
2. Les parties accordent dans la définition des actions et programmes de coopération, de
 même que des activités conjointes, une attention particulière aux publics jeunes et aux moyens
 d'expression et de communication écrits et audiovisuels, aux questions liées à la protection du
 patrimoine et à la diffusion du produit culturel.
 3. Les parties conviennent que les programmes de coopération culturelle existant dans la
 Communauté ou dans l'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent être étendus au Maroc.
                                                  28                                             35
 ---pagebreak---                                              TITRE VH
                                 COOPERATION FINANCIERE
                                             Article 75
Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l'accord, uneircoopération
financière sera mise en oeuvre en faveur du Maroc selon les modalités et avec les moyens
financiers appropriés.
Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments
les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.
Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des Titres V et VI
du présent accord, sont plus particulièrement :
          la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie;
          la mise à niveau des infrastructures économiques;
          la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois;
          la prise en compte des conséquences sur l'économie marocaine de la mise en place
          progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau
          et de la reconversion de l'industrie;
          l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux.
                                             Article 76
Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes
d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, et en coordination étroite avec les
autorités marocaines et les autres contributeurs, en particulier les institutions financières
internationales, la Communauté examinera les moyens propres à appuyer les politiques
structurelles du Maroc visant au rétablissement des grands équilibres financiers et à la création
d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance, tout en veillant à
améliorer le bien être social de la population.
                                             Article 77
En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et financiers
exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des dispositions de
l'accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges
commerciaux et des relations financières entre la Communauté et le Maroc dans le cadre du
dialogue économique régulier instauré en vertu du Titre V.
                                                 29                                            36
 ---pagebreak---                                             TITRE VIII
                           DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
                                  GENERALES ET FINALES
                                            Article 78
Il est institué un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, une fois par an et
chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son
règlement intérieur.
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres
questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
                                            Article 79
1.       Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union
européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part,
de membres du gouvernement du Royaume du Maroc.
2.       Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions
qui seront prévues dans son règlement intérieur.
3.       Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.
4.       La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du
Conseil de l'Union européenne et un membre du Royaume du Maroc selon les modalités à
prévoir dans le règlement intérieur.
                                            Article 80
Pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le
Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures
que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler toutes
recommandations utiles.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.
                                             Article 81
 1.      Il est institué un Comité d'association qui est chargé de la gestion de l'accord sous
 réserve des compétences attribuées au Conseil.
 2.      Le Conseil d'association peut déléguer au Comité tout où partie de ses compétences.
                                                 30                                           37
 ---pagebreak---                                               Article 82
 1.      Le Comité d'association qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une
part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des
Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du Royaume du Maroc .
2.       Le Comité d'association arrête son règlement intérieur.
3.       La présidence du Comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de
la présidence du Conseil de l'Union européenne et un représentant du Royaume du Maroc.
En principe, le Comité d'association se réunit alternativement dans la Communauté et au
Maroc.
                                             Article 83
Le Comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que
dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences.
Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles sont obligatoires pour
les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.
                                             Article 84
Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire
à la mise en oeuvre de l'accord.
                                             Article 85
Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts
entre le Parlement européen et les institutions parlementaires du Royaume du Maroc, ainsi
qu'entre le Comité économique et social de la Communauté et l'institution homologue au
Royaume du Maroc.
                                             Article 86
 1.     Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à
l'application et à l'interprétation du présent accord.
2.       Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3.       Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application
de la décision visée au paragraphe 2.
                                                  31                                          38
 ---pagebreak--- 4.      Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2,
chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de
désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette
procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au
différend.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la
décision des arbitres.
                                             Article 87
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures :
a)      qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires
        aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b)      relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
        guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer
        sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour
        les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c)      qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
        susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension
        internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
        obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité
        internationale.
                                             Article 88
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition
particulière y figurant :
        le régime appliqué par le Royaume du Maroc à l'égard de la Communauté ne peut
        donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou
        leurs sociétés;
         le régime appliqué par la Communauté à l'égard du Royaume du Maroc ne peut donner
         lieu à aucune discrimination entre les ressortissants marocains ou ses sociétés.
                                                 32                                             39
 ---pagebreak---                                              Article 89
Aucune disposition de l'accord n'aura pour effet :
        d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord
         ou arrangement international par lequel est liée cette partie;
        d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter
         la fraude ou l'évasion fiscale;
         de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa
         législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en
         ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                             Article 90
1.       Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les
objectifs fixés par le présent accord soient atteints.
2.       Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui
impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant elle doit,
sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes
nécessaires à un examen approfondi de la situation en Vue de rechercher une solution
acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du
présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font
l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
                                             Article 91
Les protocoles 1 à 5, ainsi que les annexes 1 à 7, font partie intégrante de l'accord. Les
déclarations et échanges de lettres figurent à l'acte final qui fait partie intégrante de l'accord.
                                             Article 92
 Aux fins du présent accord, le terme "parties" signifie d'une part, la Communauté, ou les Etats
 Membres, ou la Communauté et ses Etats Membres, conformément à leurs compétences
 respectives, et le Maroc d'autre part.
                                             Article 93
 Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
 Chacune des parties peut dénoncer l'accord en notifiant son intention à l'autre partie. L'accord
 cesse d'être applicable six mois après cette notification.
                                                  33                                                40
 ---pagebreak---                                              Article 94
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les
conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire du Royaume du Maroc.
                                             Article 95
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise,
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe,
chacun de ces texte faisant également foi.
                                             Article 96
1.      Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui
leur sont propres.
L'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les
parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
2.      Dès son entrée en vigueur, l'accord remplace l'accord de coopération entre la
Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc, ainsi que l'accord entre les
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Royaume du
Maroc, signés à Rabat le 25 avril 1976.
                                                                                              41
 ---pagebreak---                              DECLARATIONS COMMUNES
                     Déclaration commune relative à l'article 5 de l'accord
1.       Les parties conviennent que le dialogue politique au niveau ministériel devrait avoir
         lieu au moins une fois par an.
2.       Les parties estiment qu'un dialogue politique devrait être instauré entre le Parlement
         européen et les Institutions Parlementaires marocaines.
                    Déclaration commune relative à l'article 10 de l'accord
Les parties conviennent d'établir en commun la séparation par le Maroc d'un élément agricole
dans les droits en vigueur à l'importation des marchandises originaires de la Communauté
avant l'entrée en vigueur de l'accord pour les produits de la liste 2 de l'annexe 2 de l'accord.
Ce principe s'appliquera également pour les produits de la liste 3 de l'annexe 2 de l'accord
avant que soit entamé le démantèlement de l'élément industriel.
Au cas où le Maroc serait amené à relever les droits en vigueur au 1.1.95, du fait de l'élément
agricole, pour les produits indiqués ci-dessus il accordera à la Communauté une réduction de
25% sur l'augmentation des droits.
                    Déclaration commune relative à l'article 12 de l'accord
1. Les parties conviennent que, en ce qui concerne les produits textiles et d'habillement, le
calendrier d'élimination des prix de référence ainsi que la réduction tarifaire visés à l'article
12.1 seront convenus avant la signature de l'accord par un échange de lettres.
2. Il est entendu que, pour les produits concernés par le démantèlement tarifaire visé à
l'article 12.2, des contrôles techniques seront instaurés au Maroc avec l'assistance technique
de la Communauté. Le Maroc s'engage à mettre en place ces contrôles techniques avant le 31
décembre 1999.
                    Déclaration commune relative à l'article 33 de l'accord
Il est entendu que la convertibilité des paiements courants est interprétée en accord avec
l'article VIII des Statuts du Fonds Monétaire International.
                  . Déclaration commune relative à l'article 39 de l'accord
 Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans
 les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les marques de fabrique et commerciales, les
 indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les dessins et modèles industriels,
                                                                                                 42
 ---pagebreak--- les brevets, les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés, la protection des
renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10
bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de
Stockholm de 1967 (Union de Paris).
                    Déclaration commune relative à l'article 42 de l'accord
Les Parties réaffirment l'importance qu'elles accordent aux programmes de coopération
décentralisée comme un moyen complémentaire pour promouvoir les échanges d'expériences
et le transfert des connaissances dans la région méditerranéenne et entre la Communauté
européenne et ses partenaires.
                    Déclaration commune relative à l'article 43 de l'accord
Les parties conviennent que, dans le cadre de la coopération économique, une assistance
technique sera prévue dans le domaine des clauses de sauvegarde et du contrôle antidumping.
                    Déclaration commune relative à l'article 49 de l'accord
Les parties reconnaissant la nécessité de moderniser le secteur productif marocain p jur mieux
l'adapter aux réalités de l'économie internationale et européenne.
La Communauté veillera à apporter son soutien au Maroc pour la mise en oeuvre d'un
programme d'appui aux secteurs industriels appelés à bénéficier de leur restructuration et de
leur mise à niveau en vue de faire face aux difficultés pouvant survenir suite à la libéralisation
des échanges et en particulier au démantèlement tarifaire.
                    Déclaration commune relative à l'article 50 de l'accord
Les parties contractantes attachent de l'importance à l'accroissement du flux des
investissements directs au Maroc.
Elles conviennent de développer l'accès du Maroc aux instruments communautaires de
promotion de l'investissement en conformité avec les dispositions communautaires y relatives.
                    Déclaration commune relative à l'article 51 de l'accord
Les parties'conviennent d'entreprendre les actions de coopération visées à l'article 51 dans les
 meilleurs délais et en leur accordant un caractère prioritaire.
                                                                                                 43
 ---pagebreak---                   Déclarations communes relatives à l'article 64 de l'accord
- Sans préjudice des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les parties
examineront la question de l'accès au marché de l'emploi d'un Etat membre, du conjoint et des
enfants, légalement résidants au titre du regroupement familial, d'un travailleur marocain,
légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, à l'exception des travailleurs
saisonniers, détachés ou stagiaires, et ceci pendant la durée du séjour professionnel autorisé du
travailleur.
- L'article 64 § 1, en ce qui concerne l'absence de discrimination en matière de licenciement,
ne pourra pas être invoqué pour obtenir le renouvellement du permis de séjour. L'octroi, le
renouvellement ou le refus du permis de séjour est régi par la seule législation de chaque Etat
membre ainsi que par les accords et conventions bilatéraux en vigueur entre le Maroc et cet
Etat membre.
                    Déclaration commune relative à l'article 65 de l'accord
Il est entendu que les termes "membres de leur famille" sont définis selon la législation
nationale du pays d'accueil concerné.
            Déclaration commune relative aux articles 34.35.76 et 77 de l'accord
Si, durant la mise en oeuvre progressive des dispositions de l'accord, le Maroc devait éprouver
de sérieuses difficultés de balance des paiements des consultations pourront avoir lieu entre le
Maroc et la Communauté en vue de définir les moyens et les modalités les plus appropriées
pour aider le Maroc à faire face à ces difficultés.
De telles consultations auront lieu en collaboration avec le Fonds Monétaire International.
                          Déclaration commune relative à l'article 90
a. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation et de l'application pratique du présent
    accord, que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 90 de l'accord signifient les cas de
    violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de
    l'accord consiste:
    - dans le rejet de l'accord non autorisé par les règles générales du droit international;
    - dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris à l'article 2.
 b. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" mentionnées à l'article 90
    constituant des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend
    une mesure eh cas d'urgence spéciale en application de l'article 90, l'autre partie peut
    invoquer la procédure relative au règlement des différends.
                                                                                                  44
 ---pagebreak---                           Déclaration commune relative à l'article 96
Les avantages résultant pour le Maroc des régimes accordés par la France au titre du protocole
relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un
régime particulier à l'importation dans un des Etats membres, annexé au traité instituant la
Communauté européenne, ont été pris en compte dans le présent accord. Ce régime
particulier doit en conséquence être considéré comme abrogé à compter de l'entrée en vigueur
dudit accord.
                          Déclaration commune relative aux textiles
Il est entendu que le régime à prévoir pour les produits textiles fera l'objet d'un protocole
spécifique, à conclure avant le 31 décembre 1995, en reprenant les dispositions de
l'arrangement en vigueur en 1995.
                        Déclaration commune relative à la réadmission
Les parties conviennent d'adopter bilatéralement les dispositions et les mesures appropriées
pour la réadmission de leurs ressortissants qui ont quitté leur pays. A cet effet, pour les Etats
membres de l'Union européenne seront considérés ressortissants les nationaux des Etats
membres tels que définis aux fins communautaires.
                                                                                               45
 ---pagebreak---                       DECLARATION DE UA COMMUNAUTE
                         Déclaration relative à l'article 29 de l'accord
- Si le Maroc conclut avec d'autres pays méditerranéens des accords en vue d'établir le libre-
échange, la Communauté est disposée à envisager le cumul de l'origine dans son commerce
avec ces pays.
- La Communauté rappelle les conclusions du Conseil Européen de Cannes, qui ont souligné
le rôle important d'une progression par étapes vers le cumul de l'origine entre toutes les
parties, dans des conditions comparables à celles envisagées par la Communauté à l'égard des
PECOs, pour réaliser l'objectif de l'établissement d'un espace euro-méditerranéen de libre
échange.
Dans cette perspective, la Communauté convient qu'une harmonisation des dispositions sur les
règles d'origine avec celles d'autres accords avec des pays méditerranéens, qui ont repris les
règles PECO, sera proposée au Maroc dès que ces règles deviennent applicables pour un pays
méditerranéen.
                             DECLARATIONS DU MAROC
- Le Maroc signataire du Traité de Non-Prolifération souhaite, dans le futur, développer avec
la Communauté une coopération en matière d'énergie nucléaire.
- Le Maroc souhaite que, dans le cadre de la coopération en matière d'investissements, soit
étudiée la possibilité de créer un fonds de garantie des investissements européens.
- La partie marocaine demande que les intérêts du Maroc soient pris en compte en fonction
des concessions et des avantages qui seraient accordés à d'autres pays tiers méditerranéens
dans le cadre des futurs accords qui seront conclus entre ces pays et la Communauté
européenne.
                                                                                            46
 ---pagebreak---                                            ANNEXE 1
                         Marchandises visées à l'article 10 paragraphe 1
  Code NC             Désignation des marchandises
0403         Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes
             ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou
             aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:
0403 10 51   - Yogourths, aromatisés ou additionnées de fruits ou de cacao
             — n'excédant pas 1,5%
0403 10 53   — excédant 1,5% mais n'excédant pas 27%
0403 10 59   — excédant 27%
             —autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:
0403 10 91   — n'excédant pas 3%
0403 10 93   — excédant 3% mais n'excédant pas 6%
0403 10 99   — excédant 6%
0403 90 71   - Autres, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao
             -- en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de
             matières grasses provenant du lait:
             —n'excédant pas 1,5%
0403 90 73   — excédant 1,5% mais n'excédant pas 27%
0403 90 79   — excédant 27%
             — autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:
0403 90 91   — n'excédant pas 3%
0403 90 93   — excédant 3% mais n'excédant pas 6%
0403 90 99   — excédant 6%
0710 40 00   Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé
0711 90 30   Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée,
             soufrée ou additionnés d'autres substances servant à assurer provisoirement sa
             conservation par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'état
1517         Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles aniriales
             ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre,
             autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n°1516:
1517 10 10   - Margarine à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières
             grasses
1517 90 10     provenant du lait excédant 10% mais n'excédant pas 15%
             — autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10%
             mais       n'excédant pas 15%
170250 00    Fructose chimiquement pur
1704         Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exception des extraits de
             réglisse contenant en poids plus de 10% de saccharose sans addition d'autres
             matières, du code NC 1704 90 10
1704 10 11   - Gommes à mâcher (chewing gum), même enrobées de sucre:
             --d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60% (y compris le sucre inverti
             calculé en
                sacharose):
1704 10 19   — en forme de bandes
             — autres
1704 10 91   - d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 60% (y compris le sucre
1704 10 99   inverti
                calculé en saccharose):
             — en forme de bande
             — autres
1704 90 30   - Préparation dite "chocolat blanc"
             — autres:
17049051   * -Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballage immédiats d'un contenu
             net égal ou
                supérieur à 1 kg
                                                34                                                 47
 ---pagebreak--- Code NC              Désignation des marchandises
1704 90 55 - Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux
1704 90 61 - Dragées et sucreries similaires dragéifiées
           - Autres:
1704 90 65 —Gommes et autres confiseries à base de gélifiants, y compris les pâtes de fruits
           sous forme de sucreries
1704 90 71 — Bonbons de sucre cuit, même fourrés
1704 90 75 — Caramels
           - autres:
1704 90 81 — obtenus par compression
1704 90 99 — autres
1806       Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
1806 10 15 — ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le
           sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en
1806 10 20 saccharose
           — d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en
1806 10 30 saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 5
           % et inférieur à 65 %
1806 10 90 —d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en
           saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieur à
1806 20 10 65% et inférieure à 80%
           — d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en
           saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou supérieur à
           80%
           — autres préparations présentées soit en bloc ou en barres d'un poids excédant 2 kg,
1806 20 30 soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formas similaires, en
           récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg:
           — d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31% ou d'une
1806 20 50 teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du lait
1806 20 70 égale ou supérieure à 31%
1806 20 80 — d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant
1806 20 95 du lait égale ou supérieure 25% et inférieure à 31%
           — autres:
1806 31 00 — d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18%
1806 32 10 — Préparations dites chocolate milk crumb
           — Glaçage au cacao
1806-32 90 — autres
1806 90 11 — autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons:
           — fourrés
           — non fourrés:
           — additionnés de céréales, de noix au d'autres fruits
1806 90 19 — autres
           — autres:
1806 90 31 — Chocolat et articles en chocolat:
1806 90 39 — Bonbons au chocolat (pralines), fourrés ou non:
1806 90 50 — contenant de l'alcool
           — autres
1806 90 60 — autres:
1806 90 70 — fourrés
1806 90 90 — non fourrés
           — Sucreries et leurs succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du
           sucre,         contenant du cacao
           — Pâtes à tartiner contenant du cacao
           — Préparations pour boissons contenant du cacao
           — autres
1901       Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules
           ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une
           proportion inférieure à 50% en poids, non dénommées ni comprises ailleurs;
           préparations alimentaires de produits des n°0401 à 0404, ne contenant pas de
           poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10% en poids,
           non dénommées ni comprises ailleurs
                                               35                                             48
 ---pagebreak---   Code NC               Désignation des marchandises
1901 10        - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail
1901 20       - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la
               pâtisserie ou de la biscuiterie du n°1905
1901 90 11    - Extraits de malt:
              - d'une teneur en extrait sec égale ou supérieure à 90% en poids
1901 90 19    - autres
1901 90 99    - autres                                   •                                 ?
1902          Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 1902 20 10
              et
1902 11        1902 20 30; couscous même préparé
              - Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées:
1902 19 10    - contenant des oeufs
1902 19 90    - ne contenant pas de farine ni de semoule de froment (blé) tendre
              - autres
1902 20 91    - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):
1902 20 99    - cuites
              — autres
1902 30 10    - autres pâtes alimentaires:
1902 30 90    - séchées
1902 40 10    - autres
              - Couscous:
1902 40 90    - non préparé
              - autre
1903 00 00    Tapioca et ses succédanées préparés à partir de fécules, sous forme de flocons,
              grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires
1904          Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn ilakes, par
              exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées
1904 10 10    - Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage:
              - à base de maïs
1904 10 30    - à base de riz
1904 10 90    - autres
1904 90 10    - autres:
              -Riz
1904 90 90    - autres
1905          Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés
              de cacao; hosties, cachets vides des types tuilisés pour médicaments, pains à
              cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits
1905 10 00    similaires
1905 20 10    - Pain courstillant dit Knàckebrot
              - Pain d'épices
              — d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en
1905 20 30    saccharose) inférieure à 30%
              — d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en
1905 20 90    saccharose) égale ou supérieure à 30% et inférieure à 50%
              ~ d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en
1905 30 11    saccharose) égale ou supérieure à 50%
              - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes:
              -- entièrement ou partiellement enrobés ou recouverts de chocolat ou d'autres
              préparations contenant du cacao:
1905 30 19    — en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 85g
              — autres
              — autres:
1905 30 30    — Biscuits additionnés d'édulcorants:
              — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou supérieure
1905 30 51 * à 8%
              — autres
            ,      doubles biscuits fourrés
                                                  36                                              49
 ---pagebreak--- Code NC              Désignation des marchandises
1905 30 59      autres
           — Gauffres et gaufrettes
1905 30 91 — salées, fourrées ou non
1905 30 99 — autres
1905 40 10 - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés:
           — Biscottes
1905 40 90 - autres
1905 90 10 - Pain azyme (mazoth)
1905 90 20 — Hosties, cachets vides de types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes
           séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
           — autres:
1905 90 30 — Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur en
           sucres en
1905 90 40     matières grasses n'excédant pas, chacune, 5% en poids sur matière sèche
1905 90 45 — Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10%
1905 90 55 —Biscuits
           — Produits extrudes ou expansés, salés ou aromatisés
1905 90 60 - autres:
1905 90 90 — additionnés d'édulcorants
           — autres:
2001 90 30 Maïs doux (Zea Mays var. saccharata) préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide
2001 90 40 acétique
           Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur
           en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5%, préparés ou conservés au
           vinaigre ou à l'acide acétique                                         •
2004 10 91 Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou
           conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées
2004 90 10 Maïs doux (Zea Mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre
           ou à l'acide acétique, congelé.
2005 20 10 Pommes de terre, sous forme de farines, semoules ou flocons, préparées ou
           conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées
2005 80 00 Maïs doux (Zea Mays var. saccharata) préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre
           ou à l'acide acétique, non congelé
2008 92 45 Préparation du type "mùsli" à base de flocons de céréales non grillés
2008 99 85 Maïs, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) autrement préparé ou
           conservé, sans addition du sucre ni d'alcool
2008 99 91 Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes, d'une teneur
           en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, autrement préparés ou
           conservés sans addition de sucre ni d'alcool
210110  98 -autres
2101 20 98 - autres
2101 30 19 Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée torréfiée
2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de
           ceux de chicorée torréfiée
2102 10 31 - Levures de panification
2102 10 39 -autres
2105       Glaces de consommation, même contenant du cacao
2105 00 10 - ne contenant pas ou contenant en poids moins de 3% de matières grasses
           provenant du lait
2105 00 91 - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait:
2105 00 99 - égale ou supérieure à 3% mais inférieure à 1%
           — égale ou supérieure à 7%
                                                37                                            50
 ---pagebreak--- Code NC                Désignation marchandises
2106         Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
2106 10 80   - autres
2106 90 10   - Préparation dites "fondues"
             - Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants:
2106 90 98   - autres
2202 90 91   Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC
             2009, contenant des produits des codes NC 0401 à 0404 ou des matières grasses
             provenant des produits des codes NC 0401 à 0404
2202 90 95   - autres, d'une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des n°
             0401 à 0404
2202 90 99   - gale ou supérieure à 0,2% et inférieure à 2%
             - égale ou supérieure à 2%
2905 43 00   Mammitol
2905 44      D-Glucitol (sorbitol)
2905 44 11   - en solution acqueuse:
             - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en poids,
             calculée sur sa teneur en D-glucitol
2905 44 19   ~ autre
             - autres:
2905 44 91   —contenant du D-mannitol dans un proportion inférieure ou égale à 2% en poids
             calculée sur sa teneur en D-glucitol
2905 44 99   - autre
3501         Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines
3505 10      Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion des amidons et fécules
             estérifiés ou étherifiés du code NC 3505 10 50
3505 10      - Dextrine et autres amidons et fécules modifiés:
3505 10 10   - Dextrine
             - autres amidons et fécules modifiés:
3505 10 90   — autres
3505 20      Coiles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules
             modifiés
3809 10      Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières
             colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations
             pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie du papier,
             l'industrie du cuir ou les industries similaires, à base de matière amylacées, non
             dénommés ni compris ailleurs
3823 60      Sorbitol autre aue celui du code NC 2905 44
3823 60 11   - en solution acqueuse:
             - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% du poids
             calculée sur sa teneur en D-glucitol
3823 60 19   -- autre
             - autre:
3823 60 91   - contenant du D-mannitol dans une proportion inférieure ou égale à 2% en poids
             calculée sur sa teneur en D-glucitol
3823 60 99 | -autre
                                                 38                                               51
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE 2
                                  Produits visés à l'article 10. paragraphe 2
                                                   Liste 1 *
CODENC        I                 DESIGNATION DES MARCHANDISES                                I   QUOTAS
                                                                                                 (enT)
       1704      Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc).                                   127
       1806      Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao.                      447
       1902      Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres                    3050
                 substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni,
                 nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous, même
                 préparé :
                 pâtes alimentaires non cuites ni farcies, ni autrement préparée.
       1904      Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn                   208
                 flakes, par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou
                autrement préparées.
       1905     Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même                766
                additionnés de cacao, hosties, cachets vides des types utilisés pour
                médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de
                fécule en feuilles et produits similaires.
       2105     Glaces de consommation, même contenant du cacao.                                       190
       2203     Bières de malt :                                                                      1339
                en récipients d'une contenance n'excédant pas 10 L                          |
  Produits pour lesquels le Maroc accorde le maintien du niveau des charges douanières en vigueur le
  1.1.95, pour une période de 4 ans dans la limite des contingents tarifaires indiqués, conformément à
  l'article 10T paragraphe 3, premier alinéa.
  Conformément à l'article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, au cours de l'élimination de l'élément
  industriel des droits, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 10, les niveaux des
  droits à appliquer pour les produits pour lesquels les contir.gents tarifaires seront supprimés, ne pourront
  pas être supérieurs à ceux en vigueur le lier janvier 1995.
                                                                                                           52
 ---pagebreak---                                                Liste 2
CODENC                      DESIGNA TION DES MARCHANDISES
  07104000  Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé.
  07119094  Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée,
            soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement sa
            conservation, par exemple), mais impropre à l'alimentation en l'Etat.
      1519  Acides gras monocarboxyliques industriels: huiles acides de raffinage: alcools gras
            industriels.
      1520  Glycerine, même pure; eaux et lessives glycérineuses.
  17025000  Fructose chimiquement pure.
  17029021  Maltose chimiquement pure.
      1901  Extraits de malt: préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou
       sauf extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une
1901901010  proportion inférieure à 50% en poids, non dénommées ni comprises ailleurs:
            préparations alimentaires de produits des n°s 04.01 à 04.04, ne contenant pas de
            poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10% en poids, non
            dénommées ni comprises ailleurs.
      1904  Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple);
            céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées.
  20019030  Maïs doux préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique.
  20049020  Maïs doux préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétiqne, congelé.
      2005  Autres légumes préparés ou conservésautrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non
            congelés.
  20089245  Préparation du type "miisli" à base de flocons de céréales'non grillés.
                                                                                                      53
 ---pagebreak---                                              Liste 3
CODENC   DESIGNATION DES MARCHANDISES
    0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou
         acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés
         ou additionnés de fruits ou de cacao.
    1506 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non
         chimiquement modifiées.
    1517 Margarine, mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou
         végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les
         graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du N° 1516.
    1518 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées.
         déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement,
         à l'exclusion de celles du n° 15.16: mélanges ou préparations non alimentaires de
         graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses Ou
         huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs.
    1902 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant des codes NC 19022010 et
         19022030, couscous, même préparé.
    2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou
         sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris
         ailleurs, sauf 20089245.
                                                                                                       54
 ---pagebreak---                        ANNEXE 3
  NUMERO SH          NUMERO SH    NUMERO SH
1505               2526         280461
1522               2527         280469
1901901010_        2528         280470
1903               2529         280480
2001 sauf 20019030 253010       280490
20041091           253030       2805
210120             253040       2808
210310             253090^      281000
21069010           2701         281111
2208               2702         281119
2502               2703         281122
2503               2704         281123
2504               2705         2812
2505               2706         2813
2506               2707         2814
2507               2708         281520
2508               2709         281530
2509               27100019     2816
2510               27100020     28170090
2511               27100030     2818
2512               27100040     2819_
2513               271.114      282^
251_4_~            271119       282J_
2516               271121"""    2822
2517               271129       2823""
2518               2712         282^
2519 "             2713         2825
252Ï" "            2714         2826
252321             2715         2827
252330             280120       2829
252390             280130       2830^
2_524              2803         2831
2525               280421       2832
                   280429
                   280450
                                         Page 1 ï>5
 ---pagebreak---   NUMERO SH    NUMERO SH    NUMERO SH
7.8 331 1    290516       2928^
283319       290517       2929
2*m7.3       29051910     2930
283324       29052f       2931
283327       290522       2932
283329       290529       2933
"283340      290531      293'1
28"34        290532      2935
283524       290539      2936
283529      290541       2937
283531      290542       7938
283539      290543       2939
2836        290544       2940
2837        290549       2941
2838        290550       2942
2840        2906         300210
2841        2907         300220
284210      2908         30023990
2843        2909         30033920
2844        2910         30039091
2845        2911         3004IU2U
2846         191         30041030
2847        2913         30041091
2848        2914         30041092
2849        2915         30041093
2850        2916         30042020
290121      2917         30042030
290122      2918         30042091"
290124      2919         30042092
2902        2920         30042093
2903        2921_        30042094
2904        2922         30043110
290511      2923         30043191
290512      2924         30043192
290513      2925         30043193
290514      2926         30043220
290515      2927         30043230
                                   Page 2
                                          56
 ---pagebreak---   NUMERO SH   NUMERO SH         NUMERO SH
30043291    30051010          370191
30043292    300620           370199
30043293    300630           370210
30043294    30066011         37022010
30043920    30066012         37022099
30043930    C H A P 31       370231"
30043940    3201             370232
30043991    3202             370239
30043992    3203             370241
30043993    3204 sauf 320412 370242
30044020    3206             370243
30044030    3207             370244
30044091    32089010         370251
30044092    32099010         370252
30044093    3210             370253
30045020    340211           370254
30045091    340212           370255
30045092    340213           370256
30045093    340219           370291
30049020    34039910         370292
30049030    340420           370293
30049040    35079010         370294
30049050    360690           370295
30049091    370110           37061093
30049092_   37012010         37069093
30049093    37012099         3801 _ _
30049094    370130           3802
                                             57
                                        Page 3
 ---pagebreak---    NUMERO SH            NUMERO SH          I NUMERO SH
 3803                 39033090              39095090
 3805                 39039090              3910          _        __
 3806     ____ _      39043090              39111011
 3807                 39044020              39111013
 3812 _               39044090              39ÏÏÏQÎ9
 3813            ~    39045090              39111091         _____
 3814                 39046190              39111093
 3815                 39046920              39111099
 3817                 39046990              39119093
 3818                 39049019              39119099
 3821                39049029               39121100
3822                  39049095             39122010
382310               39049099              39123110
382320               39051919              39123910
382330               39051929              39129021
38236010             39051995              39131000
38236090             39051999          *' 3914 ______
38239010             39052090              39204110
38239020             39059030              39204210             ~~""
38239091             39059095              39219010
38239092             39059099    "         4001
38239093             39061090"             4002
__011090             39069019              4003
3901209Ô             39069095              40040010
39013020             39069099       __    40040021
39013090             390710 ""      "      40040022
39019020             390720                40040040
39019090             390730    _____"      40040090
39021090         ""  390740 "            "40051010        "      _"""
39022090 """         39076010  "          400520
39023020             39079990             40059191
39023090             39081090     _       __X_599
3902902Ô             39089090    ___      4006901]""        _
39029090      •      39091011             4007                J"
39031190             39092090             401130
39031990             39093090            '40129Ô2Î~              _
39032090            [39094090"           |4014
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82075011           ""              845090                   - 8525
82075019            ______         84519010                "     8526          "
82075020          "                84519090                      8527
82075090 _                         847410/20                     8528
82076010               "_          8482_                         8529 sauf 85291023
82076020             "__           84831019/29/90                8533
82076090             "             848320/30/40/50               853540
82077010                "          84836090                    _________________
82077020                   "       85042110                      8540             ""
82077090         _______           85042210           ____       854419/30/70           __
82078019                           85042310              '_      8545              "~" __
82078030                           85043191                " '8546
82078090 ______           '        85043291                  "" |8547       __________
82079011              "          "85043310
82079019                    "      85043410 """         "        870110
82079020                           850490        "_'             87012011/91
82079031                 __        850790                       J870130
82079033                        " 8510                           87021010
82079039            "              8511        ______           [87029010 ^
82079050         "".              J8512                         |87041010
                                                                              Page 8
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 ---pagebreak---   NUMERO SH 1 NUMERO SH         ~ T NUMERO SH
87042110     870894                  C H A P 91
87042210     8709                " C H A P 92
87042310     8710                ' C H A P 95sauf 950440
87043110     9001          ___       9602           "
87043210     9002      ^_            9605       _
87049010     9005            ___     9606      _^_     "
870840       9006                   "9612 "           " _
870850      9007        '_        __9613 J         " _~~"
870860   "   9008 "                  9614              "
870870 "    9Ô183911        _ _ _9617
87088099    90289011                 9618                   _
87089300    |        "              j                      ~~
                                                         63
                                                    Pnpo 9
 ---pagebreak---                                   Feull2
                        ANNEXE 4
    NUMERO SH          NUMERO SH                 NUMERO SH
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  U0110              281129                   30049010/99
  H0130              281511                   3005 sauf30051010
  H02                281512/20/30             300610
  H 03 sauf 210310   28170010                 300640
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 220110              283322                  ! 30066091
 220210              283325                   30066099
 220290"             283326                  1320412
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 2402                283522                  '32089090
 2403                283523                   3209 sauf 32099010
 2501                283525                   C H A P 33
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27100090            29051990                  3501
27| n i              3001                     3502
271112              300231                   I3503_
271113              130023910                 3504
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280410
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 2806.               30043210/99
                                 Page 1
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 ---pagebreak---                                                 Feuil2
" N U M E R O SH                 I NUMERO SH                 1 NUMERO SH
37022091                           39049011/15/21/25         13922
3703        __                     39049091/96                3923
3704                               390511                     3924        ~            _~
3705                               390519 l"l/l 5/21/25        3925 "                   "
3706 sauf 37061093/9093            39051991/96                3926
30O4                               39052011/19/20              IOO10023/20
3808                     " "~ 39059011/19/20'"                40051027)790
3809                    __         39059091/96                40059110/99
3810                               39061010/20                1006 sauf 40069011 ""
38Ï1                               39069011 /I 5/ _________ 4008 à 4010               ___~
3816                               39Ô750"                    401 ï" sauf 401130
3819                               39076020/90         ""     401210        ____________
3820                               390791                     40129010
382340                             39079910       "'          4012902900
382350                            39081010/20                 40129031        "
382390/30/40/50/60/99             39089010/20                 4012903900^ _           __~
39011010/20                       39091019/20/90              4012904010/90
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39ÔUÔW3Q                          39093010/20              ______^
39019010/30                 __"__ 390940f6/20                  4015 sauf 401511
39021010/20                     _3 _ _ _ _ _ _ _ _ _          1016 sauf 40169992/93
39022010/20              _____ 391H°17                    _ _ 4017
39Ô23ÔTÔ73Ô '          _____      39111097                    4104
39079010/30                ~"     39119010/91/97              1105
39031110/20                       391212                      4106
39031910/20                       39122090 """"               4107
39032010/20                       39123190                    4108                        "
39033010/20     "                '39123990 ~                ~_109
39039010/20         '""         h 9129010/29/90               4111
390410                            391390                      CHAP 47
390421                     !!____                            14302                   ~~
390422                            3916                        4303
39043ÔÏÔ/20                       3917                        4304
39044010/30       '     .         3918                        4404 à 4421
39045010/20                      I39I9_                       ~450la4}U4
390461 10/20                     j. 92Ô"sâïif 39204110/4210 JCHAP46
39046910/30 _ _                  |3921 _uur39219010          J47010090
                                                Page 2
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 ---pagebreak---                                                          Feuil2
      NUMERO SH                                  NUMERO SH         NUMERO SH
    7020039/99                              491191               5405
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    7Q50090                                 5 1'}''              *Î408
                                            c
    7 0 720/90                                , \ O.V            5508 a 1__
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 76161020                 8302                      84149090
76161095                  8303                     84172000
76169020      '2.         3304                     84181000
76169030           ~      8305                     84182100
76169040                  8306                    "84182200
76169050                  8307                     84182900                ~
76169070                  8309                     84183000
76169090                 8310                      841_4000_
7906                     8311                      8418507)0
7907                     84021100                  84189100
8003                     84021291 "         """ 84189900
8004                     84021299                  841911_
8005                     84021991                  841919 """
8006                     84021999                  84192000
8007                     84022000                  84198120      _
820110                   84029091                  84198900""      "" "
820130                   84029099             _J 841990
820140                   84031000               "" 84212300
820190 "                 84039000                  84212910            ^_
82022000                 840731                  "84213100
82023100                 840732                    84213910
82023200                 84082U                    34-19921
82024000                 840890                    84219991
82029100      '_         84099121                  84241000
.82029900       "~       84099130       "          84261110
820520/59      ~~        84099141                  84261190               __
82678011      "          84099150 '                84261210
82Ô78Ô20   '             84099921 "                84262010    "
82Q9ÔQQ0                 [84099929                 |
                                    Page 8                              69
 ---pagebreak---                          Feuil2
  NUMERO SH    NUMERO SH               NUMERO SH
$4263010    85043299                 87019042
'343139     85043390                 87019099
$43141      85043490                 87021091
$4314200    850440                   87021092 sauf 87029290
34314921*   85045000                 87021099sauf8702109919/99
34314923    85061100                 87029021
84314924    85061200                 87029022sauf 8702902290
S4_J_99Ô    85061300                 87029029saufS702902919/99
343210      «50619                  87079090
843290      85062010                 870310
$4362900    85062090                87032110*
84369100    85069090                87032120/31/39
84369900    85071000                87032181 +/89*
345011      X5077000                870377.10*
845012      850730                  87032220/31/39
845019      850740                  8703,2281""*/89* ~"
84649010    850780                  8703^\0*/4Ï__/49*
84743111    85161000                87032320/ 31/3 9/51 /59/81 /89
S4749ÔÏÔ    85162100                87032410/20/31/39/81/89
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34749099    85166000                87033120/31/39
$481        85ï68000                87033141 */49V81*/89*
S/1831011   85169010                87033210*
84831021    85169090                87033220/31/39/81/89
84835000    85291023               ;87033241*/49*/51*/59*
84836010'   8535 sauf853540        187033310/20/31/39/81/89
$4839000    8536                    87039000
$484        8537                    87041090
$485 "      8538                    87042190sauf8704219039/69
$5021100    8544 sauf 854419/30/70 i 87 0421 96sauS 704219079/99
S5Ô4ÎÔ      8601                   ;87q42290saufô704229029/49
85042190    8602                   ;S7042290sauf87 04229059/99
85042290    8603                    87042390~
85042390    8605                    8704319Ôsauf87()4319039/69
8504_l7^    8606                    87043T9Ôsauf8704319079/99
3S043 199   8609~                   87043790sflnf87043_7907.9/49
85043210    87012019/99             87043290sauf8704329059/99
                        Page 7
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    NUMERO SH                              NUMERO SH                            NUMERO       SH
  17049090                             8712                                   90289090
  ;705sauf 8705100090                  8713                                   9401
  f705 sauf 8705909099                 8714                                   9403
 «706 "                                8715                                   9404
 (707                                  8716 sauf 8716319099                   9405
 S70810                                8716 sauf8716399090                    9406
.70821            _______              9003                                   950440
^70829                                 9004                                   9603
870831                                 90183100                               9604
870839                                 90183919                               9607
87088010                               90183920                               9608
87088020                               902121                                9609
87088091                               90213010                               9610
870891                                 902810                                 9611
870892                                 902820                                9615"
870899^                                902830                                9616
8711 "                                 90289019
N.B. Pour les numéros de nomenclature marqués par un astérisque, le démantèlement tarifaire sera opéré selon
 le rythme et le calendrier suivants :
# 3 années après l'entrée en vigueur de l'accord.chaque droit et taxe est ramené à 97% du droit de base.
# 4 années aprèsl'entrée en vigueur de l'accord chaque droit et taxe est ramené à 94% du droit de base,
u «Tannées après l'entrée en vipneur de l'accord chaque droit et taxe est ramené à 91% du droit de base,
# G années aprè^T'ontréo en vigueur de l'accord chaque droit et taxe est ramoné à 88% du droit de base,
# 7 années après l'entrée en vigueur de l'accord chaque droit et taxe est ramené à 73% du droit de base,
a 8 onnéQg'apr^sTÂntr^fifin"vigueur de l'accord chaque droit et taxe est ramené à 58% du droit de base,
#~ô annàoc~âpràc~r©ntr6© ©n vigu©ur_____c__rl r.haqi_________tflxa est ramené à 43% du droit de base,_
# 10 années après l'entrée en vigueur de l'accord chaque droit et taxe est ramené _ _ _ % du droit de base,
#TTannèes après l'entrée en vigueur de l'accord chaque droit el taxe est ramené à 13% du droit de base,
# 12 année3 ap?Ô3 l'ontréo en vigueur de l'accord , les droit restant sont éliminés
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                                                             7
~SÏÏ            I DESIGNATION DES PRODUITS                              I PRIX DE                 ~~
                                                                           REFERENCE
 40.11.10         Pneumatiques neufs en caoutchouc des types                         36 DH/KG
 40.11.20         utilisés pour les voitures de tourisme, pour
 40.11.40         autobus ou camions pour motocycles et pour
 40.11.50         bicyclettes, autres pneumatiques.
 40.11.91
 40.11.99                                                                                       '
 40.13.10         Chambres à air des types utilisés pour les voitures                36 DH/KG
                  de tourisme, camions ou autobus.
 40.13.20         Chambres à air des types utilisés pour bicyclettes                 44 DH/KG
 40.13.90.00.10   et vélocipèdes avec moteur auxiliaire.
 40.13.90.00.20
 40.13.90.00.90   Autres chambres à air.                                             36 DH/KG
 51.06            Fils de laine cardée non conditionnés pour la vente                55 DH/KG
                  au détail.           ,
 51.07            Fils de laine peignée non conditionnés pour la                    100 DH/KG
                  vente au détail.                                     _____
 EX 51.11         Tissus de laine cardée contenant au moins 85% de                  250 DH/KG
                  laine, d'un poids n'excédant pas 300g/m2.          '      .'";
 EX 51.11         Autres tissus de laine cardée contenant au moins                  200 DH/KG
                  85% de laine dont le poids excède 300g/m2.
 EX 51.12.11     Tissus de laine peignée contenant au moins 85%                     300 ^H/KG
                  de laine d'un poids n'excédant pas 200g/m2.
 EX 51.12.19      Autres tissus de laine peignée contenant au moins                 300 DH/KG
                  85% de laine d'un poids excédant 200g/m2.
 EX 51.12.20      Autres tissus de laine peignée contenant moins de                 250 DH/KG
                  85% de laine mélangée avec des filaments
                  synthétiques ou artificiels.
 EX 51.12.30      Autres tissus de laine peignée contenant moins de                 250 DH/KG
                  85% de laine mélangée avec des fibres
                 synthétiques ou artificielles discontinues, d'un
                 poids supérieur à 200g/m2 et n'excédant pas
                  375g/m2.
 EX 51.12.30      Tissus de laine peignée contenant moins de 85%                    250 DH/KG
                  de laine mélangée avec des fibres synthétiques ou
                  artificielles discontinues, d'un poids n'excédant
                  pas 200 g/m2.
 EX 51.12.90      Tissus de laine peignée contenant moins de 85%                    250 DH/KG
                  de laine autrement mélangée, d'un poids excédant
                  375g/m2.
 EX 51.12.90      Tissus de laine peignée contenant moins de 85%                    300 DH/KG
                  de laine autrement mélangée d'un poids n'excédant
                  pas 375g/m2 et supérieur à 200g/m2.
 52.05            Fils de coton non conditionnés pour la vente au                    55 DH/KG
 52.06          1 détail                   :                             |
                                                                                         1/13
                                                                                             72
 ---pagebreak--- 52.08.32.90.92   Tissus de coton contenant au moins 85% de coton,          200 DH/KG
52.08.52.90.92   teints ou imprimés, à armure toile, d'un poids
                 supérieur à 130g/m2 et n'excédant pas 200g/m2,
                 d'une largeur de 115cm exclus à 165cm inclus.
52.08.32.90.99   Tissus de coton contenant au moins 85% de coton,          200 DH/KG
52.08.52.90.99   teints ou imprimés, à armure toile, d'un poids
                 supérieur à 130g/m2 et n'excédant pas 200g/m2,
                 d'une largeur supérieure à 165cm.
EX 52.08.32.90   Autres tissus de coton contenant au moins 85% de          200 DH/KG
EX 52.08.33.90   coton de fils de diverses couleurs, d'un poids
EX 52.08.39.30   n'excédant 130g/m2 et supérieur à 100g/m2 et
                 d'une largeur supérieure à 115cm.
EX 52.08.42.90   Autres tissus de coton contenant au moins 85% de          250 DH/KG
EX 52.08.43.90   coton de fils de diverses couleurs, d'un poids
EX 52.08.49.90   n'excédant pas 165g/m2 et supérieur à 100g/m2 et
                 d'une largeur supérieure à 85cm.
EX 52.08.51.90   Tissus contenant au moins 85% de coton,                   250 DH/KG
EX 52.08.52.90   imprimés, d'Un poids inférieur à 200g/m2 et d'une
EX 52.08.53.90   largeur excédant 115cm.
EX 52.08.59.90
52.09.31.90      Tissus contenant au moins 85% de coton, teints ou         200 DH/KG
52.09.32.90      imprimés, d'un poids excédant 200g/m2.                i
52.09.39.90
52.09.51.90
52.09.52.90
52.09.59.90
EX 52.09.41.90   Tissus contenant au moins 85% de coton, de fils           200 DH/KG
EX 52.09.42.90   de diverses couleurs, d'un poids excédant 200g/m2
EX 52.09.43.90   et d'une largeur supérieure à 115cm.
EX 52.09.49.90                                     .
52.09.51.90.90   Tissus contenant au moins 85% de coton,                   200 DH/KG
52.09.52.90.90    imprimés, d'un poids supérieur à 200g/m2, d'une
52.09.59.90.90    largeur supérieure à 115cm.
52.10.11.90.91   Tissus écrus contenant moins de 85% de coton              200 DH/KG
52.10.12.90.91    mélangé principalement ou uniquement avec des
52.10.19.90.91    fibres synthétiques ou artificielles d'un poids
                  n'excédant pas 200g/m2, d'une largeur supérieure
                  ou égale à 85cm.
EX 52.10.31.90    Tissus contenant moins de 85% de coton, teints ou        200 DH/KG
EX 52.10.32.90    en fils de diverses couleurs, d'un poids inférieur à
EX 52.10.39.90    200g/m2 et d'une largeur supérieure ou égale à
EX 52.10.41.90    85cm.
EX 52.10.42.90
EX 52.10.49.90
EX 52.10.51.90 Tissus contenant moins 85% de coton, imprimés,              200 DH/KG
EX 52.10.52.90 d'un poids excédant 200g/m2 et d'une largeur
EX 52.10.59.90 -1 supérieure à 115cm.                                    |
                                                                                ?l 13
                                                                                      73
 ---pagebreak--- EX 52.11.31.90   Tissus contenant moins de 85% de coton, teints ou I       200 DH/KG
EX 52.11.32.90   de fils de diverses couleurs, d'un poids excédant
EX 52.11.39.90   200g/m2 et d'une largeur supérieure ou égale à
EX 52.11.41.90   85cm.
EX 52.11.42.90
EX 52.11.43.90
EX 52.11.49.90
EX 52.11.51.90   Tissus contenant moins de 85% de coton,                   200 DH/KG
EX 52.11.52.90   imprimés, d'un poids excédant 200g/m2 et d'une
EX 52.11.59.90   largeur supérieure à 115cm.
52.12.13.90.90   Autres tissus de coton, teints ou de fils de diverses     200 DH/KG
52.12.14.90.90   couleurs, d'un poids n'excédant pas 200g/m2, d'une
                 largeur supérieure ou égale à 85cm.
52.12.15.90.90   Autres tissus de coton, imprimés, d'un poids              200 DH/KG
                 n'excédant pas 200g/m2, d'une largeur supérieure
                 ou égale à 85cm.
52.12.23.90.90   Autres tissus de coton d'un poids excédant                200 DH/KG
52.12.24.90.90   200g/m2 teints, imprimés ou de fils de diverses
52.12.25.90.90   couleurs, d'une largeur supérieure ou égale à
                 85cm.
53.09.11.90.19   Tissus de lin contenant au moins 85% de lin,              200 DH/KG
                 écrus, d'une largeur égale ou supérieure à 160cm, (    ;
                 pesant 400g/m2 ou moins.
53.09.29.90.10   Tissus de lin contenant moins de 85% de lin d'une         200 DH/KG
                 largeur n'excédant pas 160cm, autres que écrus ou
                 blanchis.                                                 •'
53.10.10.90      Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes       10 DH/KG
53.10.90.90      du n° 53.03.
54.02.31         Fils textures de Nylon ou d'autres polyamides.             55 DH/KG
54.02.32
54.02.33         Fils textures de polyesters.                               40 DH/KG
54.06.10.91.21
54.02.39.00.20   Fils textures de polyethylene ou de polypropylene.         40 DH/KG
54.06.10.91.40
54.03.20.00.90   Autres fils de filaments artificiels textures, autres      40 DH/KG
54.06.20.91.90   que d'acétate.                                           ___
54.07.41.99.91   Tissus contenant au moins 85% en poids de                 200 DH/KG
                 filaments de Nylon ou d'autres polyamides, écrus,
                 clairs pour vitrage.                               _
54.07.51.99.21   Tissus contenant au moins 85% en poids de                 200 DH/KG
                 filaments de polyesters textures, écrus on blanchis,
                 clairs pour vitrage.
54.07.60.90.21   Tissus contenant au moins 85% en po;ds de                 200 DH/KG
                  filaments de polyesters non textures blanchis écrus
                  ou décrues clairs pour vitrage.
54.07.71.99.91    Autres tissus contenant an moins ?,r)% en poids de          200 DH/KG
               " filaments synthétiques, ér.rns on blanchis., clairs
                  pour vitrages.      _
                                                                                  3/13
                                                                                        74
 ---pagebreak--- 54.07.42.99.20  Tissus contenant au moins 85% de filaments de       200 DH/KG
54.07.43.99.21  Nylon ou d'autres polyamides, teints, imprimés ou
54.07.44.99.21  de fils de diverses couleurs, clairs pour vitrage.
54.07.42.99.99  Autres tissus contenant au moins 85% de             200 DH/KG
54.07.43.99.99  filaments de Nylon ou d'autres polyamides, teints,
54.07.44.99.99  imprimés ou de fils de diverses couleurs, d'une
                largeur excédant 57cm.
54.07.52.99.99  Autres tissus contenant au moins 85% de             200 DH/KG
54.07.53.99.99  filaments de polyesters textures, teints, imprimés
54.07.54.99.99  ou de fils de diverses couleurs, d'une largeur
                excédant 57cm
54.07.60.90.69  Autres tissus contenant au moins 85% de             200 DH/KG
54.07.60.90.89  filaments de polyesters non textures, teints,
54.07.60.90.99  imprimés ou de fils de diverses couleurs, d'une
                largeur excédant 57cm.
54.07. 72.99.99 Autres tissus contenant du moins 85% de             200 DH/KG
54.07. 73.99.99 filaments synthétiques, teints, imprimés ou de fils
54.07. 74.99.99 de diverses couleurs, d'une largeur excédant 57cm.
54.07, 43.99.30 Tissus jacquard, contenant au moins 85% en poids    200 DH/KG
54.07 53.99.30  de filaments synthétiques.
54.07 60.90.70
54.07 73.99.30
54.07. 82.99.90 Tissus contenant au moins 85% en poids de           200 DH/KG
54.07. 83.99.99 filaments synthétiques et mélangés principalement
54.07. 84.99.90 ou uniquement avec du coton, teints, imprimés ou
                de fils de diverses couleurs.
54.07.83.99.91  Tissus jacquard, contenant moins de 85% en poids    200 DH/KG
                de filaments synthétiques et mélangés
                principalement ou uniquement avec du coton, de
                fils de diverses couleurs.
54.07.92.99.90  Autres tissus de fils de filaments synthétiques,    200 DH/KG
54.07.93.99.90  teints, imprimés ou de fils de diverses couleurs.
54.07.94.99.90
54.08.22.99.92  Tissus teints contenant au moins 85% en poids de    200 DH/KG
54.08.22.99.99  filaments ou de lames ou formes similaires,
                artificiels, d'une largeur supérieure à 57cm
54.08.23.99.31  Tissus jacquard contenant au moins 85% de           200 DH/KG
                filaments ou de lames ou formes similaires,
                artificiels, d'une largeur supérieure à 115cm
                jusqu'à 140cm exclus, d'un poids de plus de
                250g/m2, de fils de diverses couleurs.
54.08.23.99.39  Tissus contenant au moins 85% en poids de           200 DH/KG
                 filaments ou de lames ou formes similaires,
                 artificiels, fabriqués avec des fils de diverses
                 couleurs, d'un titre de 195d ou plus et d'une
                 largeur de 140cm ou phis (coutils à matelas).
                                                                              75
 ---pagebreak---   54.08.23.99.99   Tissus en fils de diverses couleurs, contenant au         200 DH/KG
                   moins 85% en poids de filaments ou de lames ou
                   formes similaires, artificiels, d'une largeur
                   supérieure à 75cm.                                 ^^^
  54.08.24.99.99   Tissus imprimés contenant au moins 85% en poids           200 DH/KG
                   de filaments ou de lames ou formes similaires,
                   artificiels, d'une largeur supérieure à 57cm.
  54.08.32.99.90   Autres tissus de fils de filaments artificiels, teints,   200 DH/KG
  54.08.33.99.99   imprimés ou en fils de diverses couleurs.
  54.08.34.99.90
  54.08.33.99.91   Autres tissus de fils de filaments artificiels,           200 DH/KG
                   jacquard, d'une largeur supérieure à 115cm jusqu'à
                    140cm exclus, d'un poids de plus de 250g/m2.
  54.08.33.99.92   Autres tissus de fils de filaments artificiels,           200 DH/KG
                   fabriqués avec des fils de diverses couleurs, d'un
                   titre de 195d ou plus et d'une largeur de 140cm ou
                   plus (coutils à matelas).
  55.09            Fils de fibres synthétiques ou artificielles               85 DH/KG
  55.10            discontinues (autres que les fils à coudre), non                    4
                   conditionnés pour la vente au détail.
  55.11            Fils de fibres synthétiques ou artificielles               55 DH/KG
                   discontinues (autres que les fils à coudre),
                   conditionnés pour la vente au détail.
j 55.12.19.90.91   Tissus imprimés contenant au moins 85% en poids           200 DH/KG
  55.12.29.90.91   de fibres synthétiques discontinues.
  55.12.99.90.91
  55.12.19.90.99   Tissus en fils de diverses couleurs, contenant au         200 DH/KG
  55.12.29.90.99   moins 85% en poids de fibres synthétiques
  55.12.99.90.99   discontinues.
  55.13.41.90.00   Tissus imprimés, de fibres synthétiques                   200 DH/KG
  55.13.43.90.00   discontinues contenant moins de 85% en poids de
  55.13.49.90.00   ces fibres, mélangées principalement ou
  55.14.41.90.90   uniquement avec du coton.
  55.14.42.90.90
  55.14.43.90.90
  55.14.49.90.90
  55.15.11.90.94   Autres tissus imprimés, de fibres discontinues de         200 DH/KG
  55.15.12.90.94   polyesters.
  55.15.13.90.94
  55.15.19.90.94
  55.15.21.90.94    Autres tissus imprimés, de fibres discontinues           200 DH/KG
  55.15.22.90.94    acryliques ou modacryliques.
  55.15.29.90.94
  55.15.91.90.94    Autres tissus imprimés, d'autres               fibres    200 DH/KG
  55.15.92.90.94    synthétiques discontinues.
  55.15.99.90.94 |                                                         |
                                                                                       76
                                                                                  5/13
 ---pagebreak--- 55.15.11.90.10   Autres tissus de fibres discontinues de polyesters, I        200 DH/KG
55.15.11.90.99   jacquard, d'une largeur supérieure à 115cm jusqu'à
55.15.12.90.10    140cm exclus d'un poids de plus de 250g/m2, ou
55.15.12.90.99   autres, fabriqués avec des fils de diverses couleurs.
55.15.13.90.10
55.15.13.90.99
55.15.19.90.10
55.15.19.90.99                        .
55.15.21.90.10   Autres tissus de fibres discontinues acryliques ou           200 DH/KG
55.15.21.90.99   modacryliques, jacquard, d'une largeur supérieure
55.15.22.90.10   à 115cm jusqu'à 140cm exclus d'un poids de plus
55.15.22.90.99   de 250g/m2, ou autres, fabriqués avec des fils de
55.15.29.90.10   diverses couleurs.
55.15.29.90.99
55.15.91.90.10   Autres tissus d'autres fibres synthétiques                   200 DH/KG
55.15.91.90.99   discontinues, jacquard, d'une largeur supérieure à
55.15.92.90.10    115cm jusqu'à 140cm exclus, d'un poids de plus
55.15.92.90.99   de 250g/m2, ou autres, fabriqués avec des fils de                          j
55.15.99.90.10   diverses couleurs.                                                         j
55.15.99.90.99                                                                              [
55.16.14.90.00  7Tissus imprimés    contenant au moins 85% en poids           200 DH/KG
                 de fibres artificielles discontinues.                >•                     |
55.16.23.90.20   Tissus de fibres artificielles discontinues                  200 DH/KG     j
                 contenant moins de 85% en poids de ces                    fibres,          j
                 mélangées principalement ou uniquement de                                  I
                 filaments synthétiques, jacquard, d'une largeur
                 supérieure à 115cm jusqu'à 140cm exclus, d'un
                 poids de plus de 250g/m2, de fils de diverses
                 couleurs.
55.16.23.90.30   Tissus de fibres artificielles discontinues,                  200 DH/KG
                 contenant moins.de 85% en poids de ces fibres,
                 mélangées principalement ou uniquement de
                 filaments synthétiques, jacquard, d'une largeur de
                  140cm ou plus (coutils à matelas), de fils de
                  diverses couleurs.
55.16.24.90.00   Tissus imprimés de fibres artificielles discontinues          200 DH/KG
55.16.34.90.00    contenant moins de 85% en poids de ces fibres.
55.16.44.90.00
55.16.94.90.0
56.05 (sauf       Filés métalliques et fils métallisés, même guipés,            85 DH/KG
56.05.00.90.00)   constitués par des fils textiles, des lames ou
                  formes similaires des n° 54.04 ou 54.05,
                  constitués avec du métal sous forme de fils, de
                  lame ou de poudres ou recouverts de métal.
56.06.00.10.10    Fils de chenille, de soie, de shappe, de bourrette de         85 DH/KG
                  soie, de filés ou de fils du n° 56.05 ou de fils de
                  métal.                                                 I
                                                                                         77
                                                                                    6/13
 ---pagebreak--- 56.06.00.91.00       Fils, lames et formes similaires des n° 54.04 ou     85 DH/KG
                     54.05 autres que ceux du n° 56.05 et autres que les
                     fils de crin, guipés de soie, de shappe ou de
                     bourrette de soie.
57.02 (sauf          Tapis et moquettes                                   800 DH/m 2
57.02.10 et                                                               400 DH/m 2
57.02.20)
57.03
EX 57.04
57.05
EX 58.01             Velours et peluches tissés et tissus de chenilles,   40 DH/KG
                     autres que les articles du n° 58.06, imprégnés,
                     enduits, recouverts de matière plastique ou
                     stratifiés avec de la matière plastique.
58.01 .21.19.00      Velours et peluches par la trame de coton, non      200 DH/KG
58.01 __1.90.00     coupés.
58.01 22.90.10       Velours et peluches de coton pesant plus de 350     200 DH/KG
58.01 23.90.10      g/m2.
58.01 24.90.10
58.01 .22.90.20     Autres velours et peluches de coton.                 200 DH/KG
58.01 .22.90.90
58.01 .23.90.20
58.01 .23.90.90
58.01 .24.90.20
58.01 .24.90.90
58.01 .25.90.20
58.01 _5.90.90
58.01 .31. 19.00    Velours et peluches par la trame, de fibres          200 DH/KG
58.01 .31.90.00     synthétiques ou artificielles.
58.01 .32.19.00
58.01 .32.90.00
58.01 .33.19.00
58.01 33.90.00
58.01 . 9 0 3 ) 0 0 Velours et peluches tissés et tissus de chenille, de  10 DH/KG
                    jute ou d'autres fibres libériennes (autres que les
                    articles du n° 58.06), visés à la note 2 du chapitre
                    58.
EX 58.02             'issus bouclés du genre éponge, autres que les      200 DH/KG
                    articles du n° 58.06 et surfaces textiles toufetées,
                    autres que les produits du n° 57.03, imprégnés,
                    enduits, recouverts de matière plastique ou
                     M r ai i liés avec de la matière plastique.
58.02.19 19/90          !v,.is bouclés du genre éponge, en matières      200 DH/KG
EX 58.0      ;<V>'J      > Mes non écrus
58.03.9(>;0.<;0      fi: 'us a joint de gaze, autres que les articles du  10 DH/KG
                    n'\5r>.06, de jute ou d'autres fibres libériennes du
                     n J 53.03.
                                                                                     78
                                                                              7/13
 ---pagebreak---  EX 58.04         Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées,    40 DH/KG
                  dentelles et pièces, et bandes ou en motifs,
                  imprégnés, enduits, recouverts de matière
                  plastique ou stratifiés avec de la matière plastique
 58.11.00.41      Produits textiles en pièces, constitués d'une ou       40 DH/KG
                  plusieurs couches de matières textiles associées à
                  une matière de piqués, capit ou autrement              ?-
                  cloisonnés, autres que les broderies du n°58.10,
                  imprégnés, enduits, recouverts de matière
                  plastique ou stratifiés avec de la matière plastique.
 58.11.00.94.00   Produits textiles en pièces, constitués d'une ou de     10 DH/KG
                  plusieurs couches de matières textiles, associées à
                  une matière de rembourrage, piqués, ou autrement
                  cloisonnés, autres que les broderies du n°58.10, en
___               tissus du n°53.10.
 59.03            Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de             40 DH/KG
                  matière plastique ou stratifiés avec de la matière
                  plastique, autres que ceux du n°59.02.
 59.05.0031       Revêtements muraux en tissus imprégnés, enduits        40 DH/KG
                  ou recouverts de matière plastique ou stratifiés
                  avec de la matière plastique.
 EX 59.07.00.20   Toiles cirées et autres tissus huilés ou recouverts    40 DH/KG
                  d'un enduit à base d'huile           ;
 EX 60.01.21      Velours, peluches et étoffes bouclées, en             200 DH/KG
 EX 60.01.22      bonneterie, autres que les étoiles dites "à longs
 EX 60.01.29      poils", non écrus.
 EX 60.01.91
 EX 60.01.92                                                                          J
 EX 60.01.99                                                                           |
 60.02.41.99.00   Autres étoffes de bonneterie-chaîne (y compris        200 DH/KG     j
 60.02.42.99.00   celles obtenues sur les métiers à galonner).                        i
 60.02.43.99                                                                           |
 60.02.49.99.00                                                                       i
 60.02.91.99.00   Autres étoffes de bonneterie.                         200 DH/KG      j
 60.02.92.99.00                                                                        j
 60.02.93.99.21                                                                       ;
 60.02.93.99.22
 60.02.93.99.29
 60.02.93.99.90
 60.02.99.99.00 J
                                                                                   79
                                                                              8/13
 ---pagebreak--- 61.04.11           Costumes tailleurs, ensembles, vestes, pantalons,     600 DH/KG
61.04.12           salopettes à bretelles, culottes et shorts, en
61.04.13           bonneterie, pour femmes ou fillettes.
61.04.19
61.04.21
61.04.22
61.0431
61.0432
61.0433
61.0439
(sauf
61.0439.00.10)
61.04.61
61.04.62
61.04.63
61.04.69
61.04.41           Robes, jupes et jupes-culottes, en bonneterie.        600 DH/KG
61.04.42
61.04.43
61.03.44
61.03.49
61.04.51
61.04.52
61.04.53
61.04.59
61.06 (sauf        Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et            500 DH/KG
61.06.90.00.10     chemisettes, en bonneterie pour femmes ou
61.06.90.00.20) fillettes.
EX 61.07           Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas,           350 DH/KG
                   peignoirs de bain, robes de chambre, en bonneterie
                   pour hommes ou garçonnets.
EX 61.08           Combinaisons ou fonds de robes, jupons                350 DH/KG
                   déshabillés et bonneterie pour femmes ou fillettes
61.09         __ T-shirts et maillots de corps en bonneterie.            350 DH/KG
61.08              Combinaisons ou fonds de robes, jupons,               350 DH/KG
                   déshabillés en bonneterie pour femmes ou fillettes.
61.09              T-shirts et maillots de corps, en bonneterie.         400 DH/KG
61.10.10           Chandails, pull-over, cardigans, gilets et articles   400 DH/KG
61.10.20           similaires y compris les sous-pulls, en bonneterie.
61.10.30
61.10.90
(sauf
61.10.90.00.91)
61.12.11           Survêtements de sport (trainings).                    450 DH/KG
61.12.12
61.12.19 -       J                                                     I
                                                                                   80
                                                                              9/13
 ---pagebreak--- 62.0331          Vestons pour hommes et vestes pour femmes             1250 DH/U
62.0332
62.0333
62.0339
62.0431
62.0432
62.0433
62.0439
62.03.11         Costumes ou complets et ensembles pour hommes         1750 DH/U
62.03.12         ou garçonnets: costumes tailleurs et ensembles
62.03.19         pour femmes ou fillettes.
62.03.21
62.03.22
62.03.23
62.03.29
62.04.11
62.04.12
62.04.13
62.03.19
62.04.21
62.04.22
62.04.23
62.04.29
EX 62.03.41      Pantalons et salopettes à bretelles pour femmes ou     500 DH/U
EX 62.03.42  fillette, hommes ou garçonnets.
EX 62.03.43
EX 62.03.49
EX 62.04.61
EX 62.04.62
EX 62.04.63
EX 62.04.69
EX 62.04.41      Robes, sauf de soie de shappe ou de bourrette de      1000 DH/U
EX 62.04.42      soie.
EX 62.04.43
EX 62.04.44
EX 62.04.49
(sauf
62.04.49.10)
62.05            Chemises et chemisettes pour hommes ou                 200 DH/U
62.06 (sauf      garçonnets, chemisiers, blouses, blouses-
62.06.10)        chemisiers et chemisettes, pour femmes ou
                 fillettes
63.01 (sauf      Couvertures électriques à l'exclusion des            150 DH/KG
63.01.10)        couvertures chauffantes.
63.02            Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine    400 DH/KG
EX 63.05.10      Sacs et sachets d'emballage de coton, de jute ou       10 DH/KG
EX 63.05.20  - d'autres fibres textiles libériennes du n° 53.03,
                 importés vides.                                    |
                                                                                 SI
                                                                           10/13
 ---pagebreak--- EX 63.05.31       Sacs et sachets d'emballage de matières textiles           28 DH/KG
EX 63.0539        synthétiques ou artificielles, importés vides.
EX 63.05.90       Sacs et sachets d'emballage d'autres matières              10 DH/KG
 •                 textiles, importés vides.
63.06.11          Bâches et stores d'extérieur.                         '    40 DH/KG
63.06.12
63.06.19                                                                     _
63.06.21          Tentes.                                                    40 DH/KG
63.06.22
63.06.29                            :
EX 64.03.59.00.30 Chaussures de ville à semelles extérieures en cuir    300 DH/PAIRE
EX 64.03.59.00.41 naturel, et dessus en cuir naturel (ne couvrant pas
EX 64.03.59.00.59 i     i, -n \
                  la chevllle
EX 64.03.59.00.91              )
EX 64.03.59.00.99                                   .          .
EX 64.03.99.00.30 Autres chaussures de ville à dessus en cuir naturel   300 DH/PAIRE
EX 64.03.99.00.41 / n e C0UV rant pas la cheville).
EX 64.03.99.00.49
EX 64.03.99.00.91
EX 64.03.99.00.99
EX 64.05.10.00.91 Autres chaussures de ville à dessus en cuir naturel   300 DH/PAIRE
EX 64.05.10.00.99 o u reconstitué.
EX 64.05.90.00.40 Autres chaussures de ville.                           300 DH/PAIRE
EX 64.05.90.00.90
68.13             Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes,        120 DH/KG
                  segments, disques, rondelles, plaquettes, par
                  exemple), non montées, pour freins, pour
                  embrayages ou pour tous organes de frottement, à
                  base d'amiante, (asbeste), d'autres substances
                  minérales ou de cellulose, même combinés avec
                  des textiles ou d'autres matières.
69.07 (sauf       Carreaux, pavés et dalles de pavement ou de
69.07.10.00.91    revêtements non vernissés ni émaillés, en
69.07.90.00.91)   céramique, autre que le grès :
                  - en biscuits destinés à l'industrie concernée               19 DH/m 2
                  - autres                                                    40 DH/m 2
69.07.10.00.91    Carreaux, pavés et dalles de pavement ou de
69.07.90.00.91    revêtement en grès non vernissés ni émaillés, dont
                  le petit côté excède 5cm :
                  - importés par les industriels concernés                 1,60 DH/KG
                  - autres                                                 3,50 DH/KG
69.08 (sauf       Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement,         3,50 DH/KG
69.08.10.00.10)   vernissés ou émaillés, en céramique.
69.08.10.00.10    Carreaux, dés, cubes pour mosaïque, vernissés ou             60 DH/m 2
                  émaillés en céramique, dont le plus grand côté
                   n'excède pas 5cm.
69.10              Eviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires,          11 DH/KG
                   bidets, cuvette d'aisance, réservoirs de chasse,
                   urinoirs et appareils fixes similaires pour usage
                   sanitaire, en céramique.                           |
                                                                                  11/13
                                                                                         82
 ---pagebreak--- 70.13.10.00.11       Verres sans pieds (gobelets) non taillés, ni dépolis,
70.13.29.00.21       ni gravés, ni décorés en verre autre que le cristal
                     ou le verre à faible coefficient de dilatation :
                     - contenance inférieure à 250ml                              26 DH/KG
                     - contenance supérieure ou égale à 250ml                     13 DH/KG
73.21.11.11.00       Cuisinières et appareils à gaz et cuisinières et             60 DH/KG
73.21.11.13.00       appareils mixtes.
73.21.11.91.00
73.21.11.93.00
73.21.81.10.00
73.21.81.20.00
82.0130.00.11        Pioches et pics.                                             20 DH/KG
82.0130.00.19
EX 82.01.30.00.90    Houes.                                                       32 DH/KG
82.05.20.00.00       Masses et marteaux.                                          32 DH/KG
83.0130              Serrures et verrous.                                         50 DH/KG
83.01.40
EX 84.07.31.10.00    Moteurs à explosion d'une cylindrée inférieure ou         1800 DH/KG
                     égale à 50cc.
84.09.91.21.00       Blocs-cylindres pour cyclomoteurs d'une cylindrée          200 DH/KG
                     inférieure ou égale à 50cc.
84.09.9130.20        Pistons pour cyclomoteurs d'une cylindrée                  300 DH/KG
                     inférieure ou égale à 50cc.
84.18.21.00.10       Réfrigérateurs à usages domestiques, d'une                 3000 DH/m 3
84.18.21.00.90       capacité inférieure ou égale à 500 litres.                EXTFRIEUR
84.18.22.00.90
84.18.29.00.90
84.21.23.00.00       Appareils pour la filtration ou l'épuration des            - 80 DH/KG
84.21.29.10.00       liquides et des gaz, pour moteurs.                         TYPE CAV
84.2131.00.00                                                                   - 45 DH/KG
84.2139.10.00                                                                POUR AUTRES
84.50.11.10.00       Machines à laver le linge (4 à 6 kg)                        4000 DH/U
84.50.12.10.10
84.50.19.10.10
84.50.19.10.90
84.81.80.40          Robinetterie de bâtiments.                                   85 DH/KG
85.06.19.10.10       Piles sèches dont la tension est inférieure à 10             32 DH/KG
85.06.20.10.10       Volts.
85.06.11.00.10
85.06.12.00.10
85.06.13.00.10
EX 85.16.60.00        Cuisinières électriques et mixtes;                          60 DH/KG
8535.90.10           Barrettes pour la connexion des circu ; ts                   80 DH/KG
85.36.90.10           électriques et leurs parties.
8538.90.20
 8636.50.11           Interrupteurs et commutateurs à usage domestique             80 DH/KG
EX 85.38.90.91.10'    et leurs parties.
 85.36.61.10          Douilles et leurs parties.                                 120 DH/KG
 85.38.90.10       j                                                       I
                                                                                      12/13
                                                                                            83
 ---pagebreak---  8536.69.10        Fiches et prises de courant à usage domestique et       80 DH/KG
EX 85.38.90.91.10 leurs parties.
 8539.22           Lampes à incandescence d'une puissance                  45 DH/KG
                   n'excédant pas 200 WATT et d'une tension
                   excédant 100 Volts.
 87.08 31          Plaquettes et segments de freins montés pour           120 DH/KG
 87.08.39          véhicules automobiles.                                  s
 87.14.11.00.10    Selles de motocycles.                                     70 DH/U
 87.14.95.00       Selles de vélocipèdes sans moteurs.                       80 DH/U
EX 87.14.19.00.99 Moyeu                                                 25 DH/PAIRE
EX 87.14.93.00
EX 87.14.19.00.99 Jeu de pédalier.                                          9 DH/JEU
EX 87.14.96.00
EX 87.14.19.00.99 Jeu de direction.                                         9 DH/JEU
EX 87.14.99.00.99
90.28.30.10.00     Compteurs d'électricité basse et moyenne tension :
                   - monophasés                                             185 DH/U
                  1 - triphasés.                           :          |      412 DH/U
Pour les voitures neuves                      69500 DH La voiture
Pour Les voitures d'occasion                  65000 DH La yoiture
                                                                               13/13
                                                                                     84
 ---pagebreak---                              ANNEXE 6*
                                Liste 1
CODENC                        DESIGNATION DES MARCHANDISES
      40122000 Pneumatiques usagés.
        630900 Friperie.
  ex 87012019  Tracteurs routiers y compris les tracteurs porteurs usagés; autres
    8701904290 tracteurs routiers à roues, usasés.
    8701904990
    8702109919 Véhicules automobiles de transport en commun des personnes, à
    8702109999 moteur, à piston, à allumage par compression ou à autre allumage,
    8702109290 etc. usagés.
    8702902290
    8702902919
    8702902999
    8704219039 Véhicules automobiles pour le transport des marchandises, à moteur,
    8704219069 à piston, à allumage par compression ou par étincelles etc. usagés.
    8704219079
    8704219099
    8704229029
    8704229049
    8704229059
    8704229099
    8704239029
    8704239049
    8704239059
    8704239099
    8704319039
    8704319069
    8704319079
    8704319099
    8704329029
    8704329049
    8704329059
    8704329099
    8705100090 Voitures automobiles à usages spéciaux autres que de transport,
    8705909099 usagées
    8716319099 Autres remorques et semi-remorques citernes, autres remorques et
    8716399090 semi-remorques; pour le transport des marchandises etc. usagées.
                                                                                   5
 ---pagebreak---                                                          Liste 2
             CODE NC                 I                  DESIGNA TION DES MARCHANDISES
                 ex 73211111            Cuisinières et appareils à gaz usagés.
                 ex 73211121                                                                                  'r~
                 ex 84089090            Moteurs pour l'irrigation usagés.
                 ex 84181000            Réfrigérateurs et congélateurs usagés.
                 ex 84182100
                 ex 84182200
                 ex 84182900
                 ex 84501110           Machines à laver le linge usagées.
                 ex 84501210
                 ex 84501910
                ex 85166000            Cuisinières électriques et mixtes usagées.
                ex 87111011            Cyclomoteurs usagés.
                ex 87120000          | Bicyclettes usagées.
 * La notion de produits usagés s'entend par référence à un critère d'ancienneté des produits sur la base d'une
période d'utilisation des dits produits à déterminer par les parties 6 mois avant l'entrée en vigueur de l'accord.
La notion de produits usagés ne concerne pas les produits remis à neuf et reconnus conformes à la
réglementation technique en vigueur au Maroc
                                                                                                                   86
 ---pagebreak---                                             ANNEXE 7
                              relative à la propriété intellectuelle.,
                                   industrielle et commerciale
 Avant la fin de la quatrième année après l'entrée en vigueur de l'Accord, le Maroc adhérera aux
 conventions multilatérales sur la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
 suivantes :
 Convention internationale pour la protection des Artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
 phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);
 Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la
 procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980);
 Traité de coopération en matière de brevets (1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);
 Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991);
 Le Conseil d'Association pourra décider que le paragraphe 1 de la présente annexe s'applique à d'autres
conventions multilatérales dans ce domaine.
Les Parties contractantes expriment leur attachement au respect des obligations découlant des
conventions multilatérales suivantes :
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de Stockholm de 1967
(Union de Paris);
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques dans l'Acte de Stockholm
de 1969 (Union de Madrid).
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistique? dans l'Acte de Paris du 24
juillet 1971.
Protocole à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989).
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services dans le but
de l'enregistrement des marques (Genève, 1977).
                                                                                                          87
 ---pagebreak---                                PROTOCOLE N' 1
        RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION
         DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS AGRICOLES
                          ORIGINAIRES DU MAROC
                                    ARTICLE 1
1.  Les produits énumérés en annexe, originaires du Maroc, sont admis à l'importation
    dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et à l'annexe.
2.  Les droits de douane à l'importation sont, selon les produits, éliminés ou réduits
    dans les proportions indiquées pour chacun d'eux à la colonne a).
    Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application
   d'un droit de douane "ad valorem" et d'un droit de douane spécifique, les taux de
   réduction indiqués dans la colonne a) ainsi que dans la colonne c) visés au
   paragraphe 3 ne s'appliquent qu'au droit de douane "ad valorem".
3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des
   contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux dans la colonne h).
   Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier
   commun sont réduits dans les proportions indiquées dans la colonne c).
4. Pour certains autres produits exemptés de droits de douane, des quantités de
   référence, indiquées dans la colonne d), sont fixées.
   Si les importations d'un produit dépassent les quantités de référence, la
   Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit,
   placer le produit sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à
   cette quantité de référence. Dans un tel cas, le droit du tarif douanier commun est,
   selon les produits, appliqué dans sa totalité ou réduit dans les proportions
   indiquées à la colonne c) pour les quantités importées au-delà du contingent.
5. Pour certains des produits visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués à la colonne
   e), les montants des contingents ou quantités de référence sont augmentés en
   quatre tranches égales représentant 3 % de ces montants, chaque année, du 1er
   janvier 1997 au 1er janvier 2000.
6. Pour certains des produits autres que ceux visés aux paragraphes 3 et 4 et indiqués
   à la colonne e), la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du
   paragraphe 4 si, au vu d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate
   que les quantités importées risquent de créer des difficultés sur le marché
   communautaire. Si par la suite, le produit est placé sous contingent tarifaire, dans
    les conditions indiquées au paragraphe 4, le droit du tarif douanier commun est,
    selon les produits, appliqué dans sa totalité ou réduit dans les proportions
    indiquées à la colonne c) pour les quantités importées au-delà du contingent.
                                                                                         88
 ---pagebreak---                                     ARTICLE 2
1. Pour les produits originaires du Maroc repris aux Articles 3 et 4, les prix d'entrée
   à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro sont égaux aux prix (ci-
   après dénommés "prix d'entrée conventionnels") dans le cadre des quantités
   maximales, périodes et conditions indiqués auxdits articles.
2. Ces prix d'entrée conventionnels sont réduits dans les mêmes proportions et au
   même rythme que les prix d'entrée consolidés dans le cadre de l'OMC.
3. a)      Si le prix d'entrée d'un lot est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix
           d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique est égal
           respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % de ce prix d'entrée conventionnel.
   b)      Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée
           conventionnel, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.
4. Le Maroc s'engage à ce que les exportations totales vers la Communauté au cours
   des périodes considérées et aux conditions prévues au présent protocole ne
   dépassent pas les quantités convenues aux articles 3 et 4.
5. Le régime spécifique convenu dans le présent article a pour objectif de maintenir
   le niveau des exportations marocaines traditionnelles vers la Communauté et
   d'éviter des perturbations des marchés communautaires.
6. Les deux parties se consultent chaque année, au cours du deuxième trimestre, pour
   examiner les échanges de la campagne précédente ou à tout moment, à la
   demande de l'une des parties, et dans un délai ne dépassant pas 3 jours ouvrables,
   et prennent, le cas échéant, les mesures adéquates afin d'assurer la pleine
   réalisation de l'objectif arrêté à l'article 2 § 5 et aux articles 3 et 4 du présent
   protocole.
                                    ARTICLE 3
1. Pour les tomates fraîches, relevant du code NC 0702.00 :
   a)       pour chaque période du 1er octobre au 31 mars et pour une quantité
            convenue de 150.676 tonnes, échelonnées par mois de la manière indiquée
            ci-après, les prix d'entrée conventionnels à partir desquels les droits
            spécifiques sont réduits à zéro sont égaux au niveau ci-dessous :
                                                                                         Si)
 ---pagebreak---                   Pé"0^                              Quantités                  Prix d'entrée conventionnel
                                                      (tonnes)                          (Ecus/tonne)
    Octobre                                        5.000                                    500
    Novembre à mars                              145.676                                    500
    dont
            novembre                                              18.601 -
            décembre                                              36.170
           janvier                                                30.749
            février                                               33.091
            mars                                                  27.065
    Total                                        150.676
            b)        Pendant la période du 1er novembre au 31 mars :
                      i)      si au cours d'un mois quelconque, les quantités prévues à l'alinéa
                              a) n'ont pas été réalisées, la quantité non réalisée peut être reportée
                              au mois prochain dans la limite de 20 %;
                      ii)     au cours d'un mois, les quantités prévues peuvent être dépassées de
                              20 % pour autant que la quantité globale de 145.676 tonnes ne soit
                              pas dépassée.
            c)        Le Maroc notifie aux services de la Commission les exportations
                      hebdomadaires réalisées sur la Communauté dans un délai permette .t une
                      notification précise et fiable. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder 15
                      jours.
  2.        Pour les courgettes fraîches, relevant du code NC 0709 90,
            a)        pour chaque période du 1er octobre au 20 avril et pour une quantité
                      maximale de 5.000 tonnes, le prix d'entrée à partir duquel le droit
                      spécifique est réduit à zéro est égal à 451 Ecus/tonne.
            b)        Le Maroc notifie aux services de la Commission chaque mois les quantités
                      exportées durant le mois précédent.
90
 ---pagebreak---                                            ARTICLE 4
Pour les produits repris ci-après, les prix d'entrée conventionnels à partir desquels les
droits spécifiques sont réduits à zéro sont, dans la limite des quantités et des périodes
fixées, égaux aux prix indiqués ci-dessous :
             Produit             Période             Quantités         Prix d'entrée conventionnel
                                                      (tonnes)                 (Ecus/tonne)
  Artichauts                 1 novembre -                          500                         600
  (ex 0709.10)               31 décembre
  Concombres                 1 novembre -                        5.000                         500
  (ex 0707)                      31 mai
  Clémentines                1 novembre -                      110.000                         500
  (ex 0805.20)                 fin février
  Oranges                     1 décembre -                     300.000                         275
  (ex 0805.10)                   31 mai
                                                                                                   91
 ---pagebreak---      Code NC                     Désignation des marchandises                   Taux de réduction des  Contingents Taux de réduction    Quantité de       Dispositions
                                                                                  Hroits de douane      tarifaires    des droits de      référence        spécifiques
                                                                                                                     douane au delà
                                                                                                                     des contingents
                                                                                         (%)                       tarifaires existants   (tonnes)
                                                                                                         (tonnes)      ou éventuels
                                                                                                                            (%)
                                                                                          a                  b               c                d                 e
     0101 19 10 Chevaux destinés à la boucherie (a)                                                100                              80                  art. 1 § 6
     0101 19 90 Autres chevaux                                                                     100                              80                  art. 1 § 6
  ex 0204       Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine fraîches,                         100                                -
                réfrigérées ou congelées, à l'exclusion des viandes de l'espèce
                ovine domestique
     0205 00    Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou                                100                              80                 art. 1 § 6
                mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées
     0208       Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou                          100                                -
                congelés
  ex 0602       Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et                     100                               0             300 art. 1 § 5
                greffons, blanc de champignons, à l'exclusion des rosiers
  ex 0602 40    Rosiers greffés ou non, à l'exclusion des boutures de rosiers                      100                              60                 art. 1 § 6
CD
Îs5
 ---pagebreak---   Code NC                      Désignation des marchandises               Taux de réduction des     Contingents     Taux de réduction    Quantité de    Dispositions
                                                                            droits de douane         tarifaires        des droits de      référence      spécifiques
                                                                                                                      douane au delà
                                                                                                                      des contingents
                                                                                   (%)                              tarifaires existants   (tonnes)
                                                                                                      (tonnes)          ou éventuels
                                                                                                                             (%)
                                                                                    a                     b                   c                d               e
  0603 10     Fleurs coupées et boutons de fleurs, frais                                         Période 1995/96 :
                                                                                                      2.000
     ex 10 11 Roses, du 15 octobre au 14 mai **
     ex 10 51                                                                                    Période 1996/97 :
                                                                                                      2.400
     ex 10 13 Oeillets, du 15 octobre au 31 mai **
     ex 10 53                                                                              100** Période 1997/98 :                     0
                                                                                                      2.600
     ex 10 21 Olaiïeuls, du 15 octobre au 14 mai
     ex 10 61                                                                                     Période 1998/99
                                                                                                    et périodes
     ex 10 25 Chrysenthèmes, du 15 octobre au 14 mai                                                  suivantes :
     ex 10 65                                                                                          3.000
   ex  10 15                                                                                     Période 1995/96 :
   ex  10 55  Orchidées, du 15 octobre au 14 mai                                                      1.600
    ex 10 29                                                                             '   100 Période 1996/97 :                    0
    ex 10 69  Autres, du 15 octobre au 14 mai                                                        1.700
                                                                                                 Période 1997/98 :
                                                                                                     1.900
                                                                                                 Période 1998/99
                                                                                                   et périodes
                                                                                                    suivantes :
                                                                                                    2.000
ex 0701 90 51 Pommes de terre de primeur, du 1er décembre au 31 avril (b)                    100            120.000                  40
ex 0701.90.90
ex 0702 00    Tomates                                                                       100*            150.676                60*               art. 1 § 5
                                                                                                                                                     art. 2 et art. 3
     CO
     05
 ---pagebreak---                                          Désignation des marchandises                      Taux de réduction   Contingents     Taux de réduction      Quantité de    Dispositions
                                                                                               des droits       tarifaires         des droits de       référence      spécifiques
                                                                                               de douane                       douane au delà des
                                                                                                                                    contingents
                                                                                                                (tonnes)       tarifaires existants     (tonnes)
                                                                                                  (%)
                                                                                                                                   ou éventuels                             e
                                                                                                                                        (%)
;                                                                                                  a                b                    c                  d
\ cx 0" 03        Echalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'exclusion des                  100                                     0            150     art. 1 §5
i                 oignons
  ex 0703 10 11   Oignons, du 15 février au 15 mai                                                         100     7.000 (1)                     60                     art. 1§5
  ex 0703 10 19
  ex 0704 90 90   "Choux chinois" du 1er novembre au 31 décembre                                           100             120                     0
  ex 0705 11      "Salades iceberg" du 1er novembre au 31 décembre                                         100             120                     0
  ex 0704         Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles
                  similaires du genre Brassica à l'exclusion des choux chinois
      0705        Laitues et chicorées
                                                                                                           100                                     0            500    art. 1§5
      0706        Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris raves, radis et
                  racines comestibles similaires
  ex 0707         Concombres et cornichons                                                                100*          5.000                      0                  art. 1§5,
                                                                                                                                                                    art.2 et art.4
  ex 0708 10 20   Pois (Pisum sativum), du 1er octobre au 30 avril                                         100                                   60                    art. 1 §6
  ex 0708 10 95
  ex 0708 20 20   Haricots (Vigna spp. Phaseolus spp.), du 1er novembre au 30 avril                        100                                   60                    art. 1§6
  ex 0708 20 95
  ex 0709 10      Artichauts, du 1er octobre au 31 décembre                                               100*                                  30*..                  art. 1§6
                                                                                                                                                                    art.2 et art.4
  ex 0709 20 00   Asperges du 1er octobre au 31 mars                                                       100                                     0                   art. l§6
  ex 0709 30 00   Aubergines, du 1er décembre au 30 avril                                                  100                                   60                    art. 1§6
       0709 60 10 Piments doux ou poivrons                                                                 100                                   40           3.000    art. 1 §5
 ---pagebreak---        Code NC              Désignation des marchandises       Taux de réduction des   Contingents tarifaires   Taux de réduction des droits    Quantité de    Dispositions
                                                                 droits de douane                                  de douane au delà des         référence     spécifiques
                                                                                                                    contingents tarifaires
                                                                                                                   existants ou éventuels
                                                                        (%)                  (tonnes)                        (%)                  (tonnes)
                                                                         a                       b                            c                       d               e
   ex 0709 60 99  Autres piments du genre Capsicum ou du                           100                                                        0                   art. 1 §6
                  genre Pimenta, du 15 novembre au 30 juin
   ex 0709 90     Courgettes, du 1er novembre au 31 mai                           100*                    5.000                            60*                art. 1 § 5,
                                                                                                                                                              art.2 et art.3
   ex 0709 90 90  Comboux, du 15 février au 15 juin                                100                                                        0               art. 1 § 6
    ex 0709 90 90 Oignons sauvages de l'espèce Muscari                             100                 7.000(1)                             60                art. 1 §5
                  comosum, du 15 février au 15 mai
       0709 40 00 Céleris autres que les céleris-raves
   ex 0709 51     Champignons autres que champignons de
                  couche
       0709 70 00 Epinards, tétragones et arroches                                 100                    8.000                              0                art. 1 § 5
   ex 0709 90     Autres légumes à l'exclusion des courgettes,
                  des comboux et des oignons sauvages
   ex 0710        Légumes congelés à l'exclusion des pois et                       100                    6.000                              0               art. 1 § 5
                  des autres piments du genre Capsicum ou du
                  genre Pimenta
       0710 21 00 Pois                                                             100                                                      30               art. 1 § 6
   ex 0710 29 00
       0710 SO 59 Autres piments du genre Capsicum ou du                           100                                                       -
                  genre Pimenta
i
|      0711 10 00 Oignons
i|     0711 40 00 Concombres et cornichons                                         100                                                       0           500 art. 1 § 5
, -j.\ 0~!1 90    Autres légumes, mélanges de légumes à
                  l'exclusion des piments
 ---pagebreak--- !                  -T
!        Code NC                        Désignation des marchandises              Taux de réduction      Contingents           Taux de      Quantité de    Dispositions
                                                                                       des droits         tarifaires          réduction      référence      spécifiques
                                                                                       de douane                            des droits de
                                                                                                                           douane au delà
                                                                                                                           des contingents
                                                                                                          (tonnes)            tarifaires      (tonnes)
                                                                                          (%)                                existants ou
                                                                                                                              éventuels
                                                                                                                                 (%)
                                                                                                                                   c                             e
                      Olives destinées à des usages autres que la production de                      100      b                                   d
        0711 20 10                                                                         a                                             60               art. 1 § 6
                      l'huile d'olive (c)
        0711 30 00    Câpres                                                                         100                                 90               art. 1§6
        0711 90 10    Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta à                                100                                  -
                      l'exclusion des piments doux ou poivrons
     ex 0712          Légumes secs à l'exclusion des oignons et des olives                           100                                  0           500 art. 1 §5
        0713 10 10    Pcis destinés à l'ensemencement                                                100                                 60           500
        0713 50 10    Fèves et féveroles, destinés à l'ensemencement                                 100                                 60               art. 1 § 6
     ex0713           Légumes à cosse, autres que destinés à l'ensemencement                         100                                  -
     ex 0804 10 00    Dattes, présentées en emballages immédiats d'un contenu net                    100                                  -
                      égal ou inférieur à 35 kg
         0804 20      Figues                                                                         100                                  0           300 art. 1 § 5
       ,0804 40       Avocats                                                                        100                                  0               art. 1 § 6
     ex 0805 10       Oranges fraîches                                                              100*           340.000              80*               art. 1 § 5,
  i                                                                                  •                                                                    art.2 et art.4
  i1                =
 ---pagebreak---        Code NC                      Désignation des marchandises                   Taux de réduction  Contingents    Taux de réduction     Quantité de   Dispositions
                                                                                       des droits      tarifaires        des droits de      référence     spécifiques
                                                                                       de douane                     douane au delà des
                                                                                                                          contingents
                                                                                                       (tonnes)      tarifaires existants    (tonnes)
                                                                                          (%)                            ou éventuels
                                                                                                                              (%)
                                                                                                           b                   c                 d              e
                                                                                           a
   ex 0805 20     Mandarines (y compris les tangerines et satsumas) fraîches;                   100*        150.000                   80*                   art. 1§5,
                  clémentines, wilkings et hybrides similaires d'agrumes, fraîches                                                                        art.2 et art.4
   ex 0805 30     Citrons frais                                                                 100*                                  80*                   art. 1§6
   ex 0805 10     Oranges autres que fraîches
   ex 0805 20     Mandarines (y compris les tangerines et satsumas), clémentines,               100*                                    0          1.000   art. 1 §5
                  wilkings et hybrides similaires d'agrumes, autres que fraîches
   ex 0805 30     Citrons et limes, autres que frais
       0805 40    Pamplemousses et pomelos                                                        100                                  80                  art. 1§6
   ex 0806        Raisins frais de table, du 1er novembre au 31 juillet                         100*                                  60*                  art. 1 §6
    ex 0807 11 00 Pastèques, du 1er janvier au 15 juin                                            100                                  50                  art. 1§6
    ex 0807 19 00 Melons, du 1er novembre au 31 mai                                               100                                  50                  art. 1§6
       0808.20.90 Coings                                                                          100          1.000                    0
       0809 10    Abricots frais                                                                1.00*                                   0
       0809 20    Cerises fraîches                                                              100*                                    0           500    art. 1§5
       0809 30    Pêches fraîches, y compris les brugnons et nectarines                         100*                                    0
   ex 0809 40     Prunes, du 1er novembre au 30 juin                                            100*                                     -                               1
CD
 ---pagebreak---        Code NC                      Désignation des marchandises                  Taux de réduction  Contingents Taux de réduction     Quantité de    Dispositions
                                                                                      des droits      tarifaires     des droits de        référence    spécifiques
                                                                                      de douane                  douane au delà des
                                                                                                                     contingents
                                                                                                      (tonnes)   tarifaires existants      (tonnes)
                                                                                         (%)
                                                                                                                     ou éventuels
                                                                                                                          (%)
                                                                                          a               b                c                   d             e
   ex 0810 10 05 Fraises, du 1er novembre au 31 mars                                             100                               60                    art. 1 §6
   ex 0810 10 80
   ex 0810 20 10 Framboises, du 15 mai au 15 juillet                                             100                               50                    at. 1§6
   ex 0810 50 00 Kiwis, du 1er janvier au 30 avril                                               100                                0             240
   ex 0810 90 85 Grenades, du 15 août au 30 novembre                                             100                                0                   art. 1§6
   ex 0810.90.85 Figues de barbarie et nèfles                                                     50                                 -
   ex 0811       Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés sans                100                               30                   art. 1§6
                 addition de sucre
   ex 0812 90 20 Oranges, finement broyées, conservées provisoirement                            100                               80                   art. 1§6
   ex 0812 90 95 Autres agrumes, finement broyés, conservés provisoirement                       100                               80                   art. 1§6
      0813 10    Abricots séchés                                                                 100                               60                   art. 1§6
      0813 40 10 Pêches, v compris les brugnons et nectarines séchés                              50                                 -
      0813 40 50 Papayes séchés                                                                   50                                -
      0813 40 95 Autres fruits séchés                                                             50                                -
      0813 50 12 Macédoines de fruits séchés, sans pruneau                                        50                                -
      0813 50 15
      0904 12 00 Poivre broyé ou pulvérisé                                                       100                                -
      0904 20 31
      0904 20 35 Piments non broyés ni pulvérisés (d)                                            100                                -  ii
      0904 20 39
      0904 20 90 Piments broyés ou pulvérisés                                                    100                                -
CO
CO
 ---pagebreak---     Code NC                       Désignation des marchandises                      Taux de réduction  Contingents Taux de réduction      Quantité de  Dispositions
                                                                                        des droits      tarifaires     des droits de         référence  spécifiques
                                                                                        de douane                  douane au delà des
                                                                                                                       contingents
                                                                                                        (tonnes)   tarifaires existants       (tonnes)
                                                                                           (%)
                                                                                                                       ou éventuels
                                                                                                                            (%)
                                                                                            a               b                c                    d          e
   0909        Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin,                     100                                  -
               de carvi; baies de genièvre
   0910        Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et                     100                                 -
               autres épices
   1001 10 00  Blé dur                                                                0,73 Ecus/T (2)                                  -
                                                                                                                                                                    i
   1209 91 90  Autres graines de légumes (e)                                                       100                               60                  art. 1§6   |
    1209 99 99 Autres graines, fruits à ensemencer (e)                                             100                               60                  art. 1§6
   1211        Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées                100                                 *                            I
               principalement en parfumerie, en médecine ou a usages
               insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même
               coupés, concassés ou pulvérisés
   1212 10     Caroubes, y compris les graines de caroubes                                         100                                 -
   1212 20 00  Algues                                                                              100                                 -
   1212 30 00  Noyaux et amandes d'abricots, de pêches ou de prunes                                100                                 -
   1212 99 90  Autres produits végétaux                                                            100                                -
ex 1302 20     Matières pectiques et pectinates                                                     25                                -
   1509        Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non
               chimiquement modifiées :
   1509 10 10  - Vierge lampante                                                                    10                                0                 art. 1§6
   1509 10 90  - Autres                                                                             10                                0                 art. 1§6
   1509 90 00  - Autres que vierges                                                                  5                                0    i.           art. 1§6
   1510        Autres huiles d'olive et leurs fractions, même raffinées, mais non
               chimiquement et mélanges de ces huiles ou fractions avec des
               huiles ou fractions du n° 1509
   1510 00 10  - Huiles brutes                                                                      10                                0                 art. 1§6
   1510 00 90  - Autres                                                                              5                                0                 art. î §6
 ---pagebreak---       CodeNC                       Désignation des marchandises          Taux de réduction  Contingents    Taux de réduction     Quantité de Dispositions
                                                                             des droits      tarifaires        des droits de      référence   spécifiques
                                                                             de douane                     douane au delà des
                                                                                                               contingents
                                                                                (%)          (tonnes)      tarifaires existants    (tonnes)
                                                                                                               ou éventuels
                                                                                                                    (%)
                                                                                 a               b                   c                 d            e
  ex 2001 10 00  Concombres non additionnés de sucre                                    100                                    -
  ex 2001 10 00  Cornichons préparés ou conservés                                       100          3.200                     0                art. 1§5
  ex 2001 10 00  Oignons, non additionnés de sucre                                      100                                    -
     2001 90 20  Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou                100                                    -
                 poivrons
  ex 2001 90 50  Champignons, non additionnés de sucre                                  100                                    -
  ex 2001 90 65  Olives, non additionnés de sucre                                       100                                    -
                                                                                                                                                          i
  ex 2001 90 70  Piments doux ou poivrons, non additionnés de sucre                     100                                    -
  ex 2001 90 75  Betteraves rouges à salade, non additionnées de sucre                  100                                    -
  ex 2001 90 85  Choux rouge, non additionnés de sucre                                  100                                    -
  ex 2001 90 96  Autres, sans sucre                                                     100                                    -
     2002 10 10  Tomates pelées                                                         100                                  30                art. 1§6
     2003 10 20  Champignons du genre Agaricus                                          100                                  50                art. 1§6
     2003 10 30
     2003 10 80  Autres champignons                                                     100                                  60                art. 1§6
     2003 2a. 00 Truffes                                                                100                                  70                ait. 1 §6
O
 ---pagebreak---        Code NC                        Désignation des marchandises                Taux de réduction   Contingents   Taux de réduction      Quantité de Dispositions
                                                                                       des droits      tarifaires       des droits de       référence   spécifiques
                                                                                      de douane                     douane au delà des
                                                                                                                        contingents
                                                                                                       (tonnes)     tarifaires existants     (tonnes)
                                                                                         (%)
                                                                                                                        ou éventuels
                                                                                                                             (%)
                                                                                           a               b                  c                  d            e
      2004 10 99     Autres pommes de terre                                                       100                                 50                  art. 1§6
   ex 2004 90 30   ' Câpres et olives                                                             100                                    -
       2004 90 50    Pois (Pisum sativum) et haricots verts                                       100    10.440 (3)                   20
   ex 2004 90 98     Artichauts                                                                   100                                 50                 art. 1§6
   ex 2004 90 98     Autres :
                     Asperges, carottes et mélanges                                               100                                 20                  art. 1§6
                     Autres                                                                       100                                 50                  art. 1§6
       2005 10 00    Légumes homogénéisés :
                     Asperges, carottes et mélanges                                               100                                 20                 art. 1§6
                     Autres                                                                       100                                 50                 art. 1§6
       2005 20 20    Pommes de terre en fines tranches, frites, même salées ou
                     aromatisées, en emballages hermétiquement clos, propres à la                 100                                 50                 art. 1§6
                     consommation en l'état
       2005 20 80 . Autres pommes de terre                                                        100                                 50                 art. 1§6
       2005 40 00    Pois (Pisum sativum)                                                         100    10.440 (3)                   20
       2005 51 00    Haricots en grains                                                           100                                 50                 art. 1§6
       2005 59 00    Autres haricots                                                              100    10.440 (3)                   20
       2005 60 00    Asperges                                                                     100                                 20                 art. 1§6
       2005 70       Olives                                                                       100                                   -
       2005 90 10    Fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou                      100                                  -    ti
h*                   poivrons
O      2005 90 30    Câpres                                                                       100                                  -
                                                                                    10
 ---pagebreak---        Code NC                    Désignation des marchandises                Taux de réduction  Contingents Taux de réduction     Quantité de Dispositions
                                                                                  des droits      tarifaires     des droits de      référence   spécifiques
                                                                                  de douane                  douane au delà des
                                                                                                                 contingents
                                                                                                  (tonnes)   tarifaires existants    (tonnes)
                                                                                     (%)
                                                                                                                 ou éventuels
                                                                                                                      (%)
                                                                                      a               b                c                 d            e
      2005 90 50 Artichauts                                                                  100                               50                art. 1§6
      2005 90 60 Carottes                                                               •.   100                               20                art. 1§6
      2005 90 70 Mélanges de légumes                                                         100                               20                art. 1§6
      2005 90 80 Autres                                                                      100                               50                art. 1§6
      2007 10 91 Préparations homogénéisées de fruits tropicaux                              100                               50                art. 1 §6
      2007 10 99 Autres                                                                      100                               50                art. 1 §6
      2007 91 90 Agrumes, autres                                                             100                               50                art. 1§6
      2007 99 91 Purée et compotes de pommes                                                 100                               50                art. 1§6
      2007 99 98 Autres                                                                       50                               50                art. 1§6
      2008 30 51 Segments de pamplemousses et de pomelos                                      80                                 "
      2008 30 71
   ex 2008 30 91
   ex 2008 30 99
                 Mandarines (y compris tangerines et satsumas) finement
                 broyées; clémentines, wilkings et autres hybrides similaires
                 d'agrumes, finement broyés                                                                                                                 1
   ex 2008 30 55 En emballages immédiats d'un contenu net excédant 1 kg                      100                               80
   ex 2008 30 75 En emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg                 80
   ex 2008 30 59
   ex 2008 30 79
                 Oranges et citrons, finement broyés                                          80                                 -
                                                                                                                                     „                      1
Ïs5
                                                                                  11
 ---pagebreak---         Code NC                       Désignation des marchandises               Taux de réduction  Contingents    Taux de réduction     Quantité de   Dispositions
                                                                                     des droits      tarifaires        des droits de      référence     spécifiques
                                                                                     de douane                     douane au delà des
                                                                                                                        contingents
                                                                                                     (tonnes)      tarifaires existants    (tonnes)
                                                                                        (%)
                                                                                                                       ou éventuels
                                                                                                                            (%)
                                                                                         a               b                   c                 d              e
    ex 2008 30 91   Agrumes finement broyés                                                      80                                    -
    ex 2008 30 99
    ex 2008 30 91   Pulpes d'agrumes                                                             40                                    -
       2008 50 61   Abricots                                                                    100                                  20          7.560
       2008 50 69
    ex 2008 50 92   Moitiés d'abricots                                                          100                                  50                   art. 1§6
    ex 2008 50 94
    ex 2008 50 99   Moitiés d'abricots                                                          100                                  50      7.200 (4)
    ex 2008 50 92   Pulpes d'abricots                                                           100          9.899                   30
    ex 2008 50 94
    ex 2008 70 92   Moitiés de pêches (y compris les brugnons et les nectarines)                 50                                    -
    ex 2008 70 94
    ex 2008 70 99   Moitiés de pêches (y compris les brugnons et les nectarines)                100                                  50      7.200 (4)
    ex 2008 92 51 ' Mélanges de fruits                                                          100            100                   55
    ex 2008 92 59
    ex 2008 92 72
    ex 2008 92 74
    ex 2008 92 76
    ex 2008 92 78
       2009 11      Jus d'oranges                                                               100   33.607 (5)                     70                  an. 1§5
       2009 19                                                                                                                            T;
       2009 20 11   Jus de pamplemousses ou de pomelos                                           70                                   -
       2009 20 19
'iO
                                                                                   12
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                     i
    Code NC                      Désignation des marchandises                      Taux de réduction  Contingents   Taux de réduction     Quantité de  Dispositions
                                                                                       des droits      tarifaires       des droits de      référence    spécifiques
                                                                                       de douane                    douane au delà des
                                                                                                                         contingents
                                                                                                       (tonnes)     tarifaires existants    (tonnes)
                                                                                          (%)
                                                                                                                        ou éventuels
                                                                                                                             (%)
                                                                                           a               b                  c                 d            e
   2009 20 91  Jus de pamplemousses ou de pomelos                                                 100                                 70                 art. 1§6
              %
   2009 20 99  Jus de pamplemousses ou de pomelos                                                 100                                 70           960
   2009 30 11  Jus de tout autre agrume                                                           100                                 60                 art. 1§6
   2009 30 19
ex 2009 30 31  Jus de tout autre agrume, à l'exclusion du citron                                  100                                 60                 art. 1 §6
   2009 30 39
ex 2204        Vins de raisins frais                                                              100     95.200 hl                   80
ex 2204 21     Vins d'appelation d'origine portant les noms suivants : Berkane,                   100     56.000 hl                    0
               Sais, Béni MTir, Guerrouane, Zemmour et Zennata, en
               récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, ayant un titre
               alcoométrique acquis de 15 % vol. ou moins
   2301        Farines, poudres et agglomérés sous forme de pallets, de                           100                                   •
               viandes, o'abats, de poissons ou crustacés, de mollusques ou
               d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation
               humaine; cretons
ex 2302        Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous                            60
               forme de pellets, de criblage, de la mouture ou d'autres
               traitements des céréales ou des légumineuses, autres que de maïs
               et de riz
                                                                                      13
 ---pagebreak---  (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la Communauté.
 (b) A partir de la mise en application d'une réglementation communautaire concernant le secteur des pommes de terre, la réduction du droit de douane applicable au-delà du contingent est porté
 à 50 %. •
 (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la Communauté.
 (d) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière.
 (e) Cette concession vise seulement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des semences et plantes.
 (*) Le taux de réduction s'applique uniquement au droit de douane ad valorem.
 (**) Réduction subordonnée au respect de certaines conditions convenues par échange de lettres pour les fleurs autres que les fleurs exotiques
 (1) Contingent tarifaire commun aux trois positions ex 0703 10 11, ex 0703 10 19 et ex 0709 90 90.
 (2) Réduction à appliquer aux droits fixés selon l'article 10§2 du règlement (CEE) n* 1766/92.
 (3) Contingent tarifaire commun aux trois sous-positions 2004 90 50, 2005 40 00 et 2005 59 00.
(4) Quantité de référence commune aux deux sous-positions 2008 50 99 et 2008 70 99.
 (5) La part des jus importés en emballages d'un contenu inférieur ou égal à 2 litres ne doit pas dépasser 10.082 tonnes.
O
                                                                                                14
 ---pagebreak---                                 PROTOCOLE N° 2
        RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION
         DANS LA COMMUNAUTE DE PRODUITS DE LA PECHE
                          ORIGINAIRES DU MAROC
                                         Article 1
Les produits énumérés ci-après, originaires du Maroc, sont admis à l'importation dans la
Communauté en exemption de droits de douane.
CODE NC                                      DESIGNATION DES MARCHANDISES
Chapitre 3                                   Poissons et crustacés, mollusques et autres
                                             invertébrés aquatiques
1604 1100                                    Saumons
1604 12                                      Harengs
1604 13 90                                   Autres
1604 14                                      Thons, listaos et bonites (Sarda spp.)
1604 15                                      Maquereaux
1604 16 00                                   Anchois
1604 19 10                                   Salmonidés, autres que les saumons
1604 19 31                                   Poissons du genre Euthynnus, autres que les
1604 19 39                                   listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis]
1604 19 50                                   Poissons de l'espèce Qrcynopsis unicolor
1604 19 91 à 19 98                           Autres
1604 20                                      Autres préparations et conserves :
1604 20 05                                   Préparations de surimi
1604 20 10                                   de saumons
1604 20 30                                   de salmonidés, autres que les saumons
1604 20 40                                   d'anchois
exl604 20 50                                 de bonites, de maquereaux des espèces
                                             Scomber scombrus et Scomber japonicus et
                                             poissons de l'espèce Qrcynopsis unicolor
1604 20 70                                   de thons, listaos et autres poissons du genre
                                             Euthynnus
1604 20 90                                   d'autres poissons
1604 30                                      Caviar et ses succédanés
1605 10 00                                   Crabes
1605 20          .                           Crevettes
 1605 30 00                                 [Homards
                                                                                      106
 ---pagebreak--- 1605 40 00                                        Autres crustacés
1605 90 11                                        Moules (Mytilus spp., Perna spp.) en
                                                  récipients hermétiquement clos
1605 90 19                                        Autres moules
1605 90 30                                        Autres mollusques
1902 20 10                                        Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou
                                                  autrement préparées), contenant en poids
                                                  plus de 20% de poissons et crustacés,
                                                  mollusques et autres invertébrés aquatiques.
                                             Article 2
Les importations, dans la Communauté, des préparations et conserves de sardines des Codes
N.C. 1604 13 11, 1604 13 19 et ex 1604 20 50 originaires du Maroc bénéficient du régime
fixé à l'article 1 sous réserve des dispositions indiquées ci-après :
Pour la période du 1 janvier au 31 décembre 1996 :
-   application de la franchise tarifaire dans les limites d'un contingent arifaire
    communautaire de 19.500 tonnes;
-   pour les quantités importées au-delà du contingent, application d'un droit de douane de
    6%.
Pour la période du 1 janvier au 31 décembre 1997 :
-   application de la franchise tarifaire dans les limites d'un contingent tarifaire
    communautaire de 21.000 tonnes;
-   pour les quantités importées au-delà du contingent, application d'un droit de douane de
    5%.
Pour la période du 1 janvier au 31 décembre 1998 :
-    application de la franchise tarifaire dans les limites d'un contingent tarifaire
     communautaire de 22.500 tonnes;
 -   pour les quantités importées au-delà du contingent, application d'un droit de douane de
     4%. ;
                                                                                           107
 ---pagebreak---                                     PROTOCOLE N° 3
     RELATIF AU REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION AU MAROC
      DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE
                                     ARTICLE UNIQUE
Pour les produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe, les droits de douane à
l'importation au Maroc ne sont pas supérieurs à ceux indiqués à la colonne a) dans les limites
des contingents tarifaires indiqués à la colonne b).
                                                                                         108
 ---pagebreak--- CodeNC                                  Désignation des marchandises                                  Droits de douane Contingents
                                                                                                           maxima        tarifaires
                                                                                                               %       préférentiels
                                                                                                               a              b
Chap.1     Animaux vivants et produits du règne animal
0102 10    Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure                                     2,5          4000
010511     Coqs et poules vivants des espèces domestiques d'un poids n'excédant pas 185g                      2.5           150
Chap. 2    Viandes et abats comestibles
020220     Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, autres morceaux que                             45           3800
           carcasses et demi-carcasses non désossés
020230     Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, autres morceaux que                             45            500
           carcasses et demi-carcasses désossés
Chap. 4    Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel;
           produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris
           ailleurs
0402 10 12 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants                   30          3300
           en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de
           matières grasses < 1,5%
0402 21    Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants                   87          3200
           en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de
           matières grasses > 1,5%
0402 91    Autres sans addition de sucre ni d'autres édulcorants                                               87          2600
0402 99    Autres                                                                                             17.5          1000
040410     Lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres                      17.5          200
           édulcorants
0405                                                                                                          12,5          8000
           Beurre et autres matières grasses du lait
0406 90                                                                                                        40            550
           Autres fromages
Chap. 5    Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris
           ailleurs
0504       Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que                          17,5           150
           ceux de poissons
Chap. 6     Plantes vivantes et produits de la floriculture
601         Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif,          35            200
            en végétation ou en fleurs; plants, plantes et racines de chicorée autres que les
            racines dun* 1212
 0602 20    Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non                    2.5            250
 06Q2 99    Plantes d'intérieur autres que boutures racinées et jeunes plantes et autres que                    35            600
            plantes à fleurs
 ---pagebreak--- Code NC                                   Désignation des marchandises                                  Droits de douane       Contingents
                                                                                                              maxima             tarifaires
                                                                                                                 %             préférentiels
                                                                                                                  a                   b
Chap. 7       Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
0701 10 00 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, de semence de primeur                                   25                31000
0712 90      Autres légumes, mélanges de légumes                                                                                     150
               - poireaux secs, piments secs,                                                                   40
                - autres, y compris mélanges                                                                   32,5
071310 90 Pois (Pisum sativum), autres que destinés à l'ensemencement                                           40                   350
Chap. 10      Céréales
100190 99 Froment tendre et méteil, autre que de semence                                                       144*              456000*
1003         Orge
1003 0 0 1 0 - de semences                                                                                      2,5                2000
1003 00 90 - autres                                                                                            113*                8000*
1005 10      Maïs, de semence                                                                                   2,5                 300
1005 90      Maïs, autre                                                                                       122*                2000*
1006 1010 Riz en paille, destiné à l'ensemencement                                                             32.5                 300
1006 30      Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé                                                   177*                 550*
Chap. 11     Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten
             de froment
1107 10      Malt, non torréfié                                                                                 35                 5000
Chap. 12     Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers;
             plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
1205 00 90 Graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à                             146*                1000*
             l'ensemencement
              - navette
              - colza
1206 00      Graines de tournesol, même concassées :
1206 00 10                                                                                                      2.5.                250
              - destinées à l'ensemencement
1209 11 00                                                                                                      2.5                 900
             Graines de betteraves à sucre
1209 21 00                                                                                                      2.5                  100
             Graines de luzerne
1209 91 90                                                                                                      2.5                 300
             Graines de légumes autres que de choux-raves
1213 00 00 Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou                            22.5                 1150
             agglomérées sous forme de pellets
1214 00      Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle,                    22.5                4500
             sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourrager.» similaires, même
             agglomérés sous forme de pellets
 Au cas où le contingent tarifaire ne serait pas entièrement utilisé au taux de droit indiqué pour ce contingent, le Maroc accepterait de
  ramoner ce taux à un niveau qui garantirait que le contingent pourrait être entièrement utilisé.
                                                                                                                     110
 ---pagebreak--- CodeNC                                   Désignation des marchandises                                   Droits de douane       Contingents
                                                                                                              maxima '           tarifaires
                                                                                                                 %             préférentiels
                                                                                                                 a                    b
Chap. 15    Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur
           dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires cf origine
           animale ou végétale
150710 90 Autres huiles brutes de soja, même dégommées que destinées à des usages                               215                24600
           techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation
            humaine
1514 10     Huiles brutes de navette, de colza ou de moutarde et leur fractions, même raffinées,                215 "              44000
            mais non chimiquement modifiées :
1514 90     Huiles, autres que brutes, de navette, de colza ou de moutarde et leur fractions,                   215                  100
            même raffinées, mais non chimiquement modifiées
1515 11 00 Huile de lin et ses fractions, brute                                                                 215                 200
151519 10 Huile de lin et ses fractions, autres que brute, destinées à des usages techniques                    215                  100
1515 90     Autres graines et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions,                215                  150
            fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, autres que brutes
1516 10 90 Graisses et huiles animales et leurs fractions, autrement présentées qu' en                          215                 2200
            emballages immédiats d'un contenu net de 1 kg ou moins
1516 20 99 Graisses et huiles végétales et leurs fractions, autres que huiles de ricin, palme,                  215                 5200
            palmiste et coco, hydrogénées, autrement présentées qu' en emballages immédiats
            d'un contenu net de 1 kg ou moins
Chap. 17    Sucres et sucreries
1701 12 90 Sucres de betterave autres que destinés à être raffinés                                              168*               20000*
Chap. 23    Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés
            pour animaux
2302 40     Sons, remoulages et autres résidus d'autres céréales                                                 35                  350
2309 90      Autres préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux                              35                  1700
Chap. 24    Tabacs et succédanés de tabac fabriqué
2401 10 60 Tabacs sun cured du type oriental                                    '                                35                   500
  Au cas où le contingent tarifaire ne serait pas entièrement utilisé au taux de droit indiqué pour ce contingent, le Maroc accepterait de
  ramener ce taux à un niveau qui garantirait que le contingent pourrait être entièrement utilisé.
                                                                                                                          111
 ---pagebreak---                                          PROTOCOLE N°4
         relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de
                                      cooperation administrative
                                               TTTREI
                                       Dispositions générales
                                               Article 1                    .     ' ""
                                             Définitions
 Aux fins du présent protocole, on entend par:
 a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les
     opérations spécifiques;
 b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc.,
     utilisé dans la fabrication du produit;
 c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours
     d'une autre opération de fabrication;
 d) "marchandises", les matières et les produits;
 e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en
     oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
    .1994 (Accord sur la valeur en douane de l'OMC); • L
•f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel
     s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation,' y compris la valeur de toutes
     les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont
     ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
 g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières.
     non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est-pas connue ou ne peut être établie, le
     premier prix verifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;
 h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point g)
     appliqué mutatis mutandis;
 i) "chapitres" et "positions",, les chapitres et positions (à quatre chiffres) utilisés dans la
     nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des
     marchandises, dénommé dans le présent protocole "système harmonisé" ou "SH" ;
j) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans
     une position déterminée;
 k) "envoi" les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même
     destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de
     l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une
     facture unique.
                                                                                       112
 ---pagebreak---                                            TITREÏÏ
                      Définition de la notion de "produits originaires"
                                           Article 2
                                      Critères d'origine
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des articles 3, 4 et 5
du présent protocole sont considérés comme:
1)    produits originaires de la Communauté:
       a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 6 âa
       présent protocole;
       b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y eut
       pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet
       dans la Communauté d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'artide
       7 du présent protocole.
2)     produits originaires du Maroc:
       a) les produits entièrement obtenus au Maroc au sens de particle 6 du présent
       protocole;
      b) les produits obtenus au Maroc et contenant dés matières qui n'y ont pas éïé
       entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet au
      Maroc d'ouvraisons" ou transformations suffisantes au sens de l'article 7 du présent
      protocole.
                                           Article 3
                                      Cumul bilatéral
1. Nonobstant l'article 2 point 1) lettre b), les produits qui sont originaires du Maroc au
   sens du présent protocole sont considérés comme des produits originaires de la
   Communauté et il n'est pas exigé que ces produits y aient fait l'objet d'ouvraisons ou
   transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'ils aient fait l'objet d'ouvraisons*
   ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 du présent protocole.
2. Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b), les produits qui sont originaires de la
   Communauté au sens du présent protocole sont considérés comme des produits
 . originaires du Maroc et il n'est pas exigé que ces produits y aient fait l'objet
   d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition, toutefois, qu'ils aient fait
   l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à l'article 8 du
   présent protocole.
                                                                                              113
 ---pagebreak---                                             Article 4
               Cumul avec les matières originaires d'Algérie ou de Tunisie
1. Nonobstant l'article 2, point 1), lettre b), et sans préjudice des dispositions des
   paragraphes 3 et 4, les matières qui sont originaires d'Algérie ou de Tunisie au sens du
   protocole n° 2 ou 4 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont
   considérées comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé
   que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à
   condition, toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-
   delà de celles visées à l'article 8 du présent protocole.
2. Nonobstant l'article 2, point 2), lettre b), et sans préjudice des dispositions des
   paragraphes 3 et 4, les matières qui sont originaires d'Algérie ou de Tunisie au sens du
   protocole n° 2 ou 4 annexé à l'accord entre la Communauté et ces pays sont
   considérées comme des matières originaires du Maroc et il n'est pas exigé que ces
   matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition,
   toutefois qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de
   celles visées à l'article 8 du présent protocole.
3. Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 relatives aux matières originaires
   d'Algérie ne sont applicables que dans la mesure où les échanges effectués entre la
   Communauté et l'Algérie et entre le Maroc et l'Algérie, sont régis par des règles
   d'origine identiques.
4. Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 relatives aux matières originaires de
   Tunisie ne sont applicables que dans la mesure où les échanges effectués entre la
   Communauté et la Tunisie et entre le Maroc et la Tunisie , sont régis par dès règles
   d'origine identiques.
                                            Article 5-
                       Cumul de l'ouvraison ou des transformations
1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe - 1 point b), les .ouvraisons ou
   transformations effectuées au Maroc, ou, lorsque les conditions requises à l'article 4
   paragraphes 3 et 4 sont remplies, en Algérie ou en Tunisie, sont considérées comme
   ayant été effectuées dans la Communauté, lorsque les produits obtenus font
   ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans la Cpmmunauté.
2. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 2 point b), les ouvraisons ou
   transformations effectuées dans la Communauté, ou, lorsque les conditions requises à
   l'article 4 paragraphes 3 et 4 sont remplies, en Algérie ou en Tunisie, sont considérées
   comme ayant été effectuées au Maroc, lorsque les produits obtenus font ultérieurement
   l'objet d'ouvraisons ou de transformations au Maroc.
3. Lorsque, en application des dispositions des paragraphes 1 et 2, les produits
   originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des Etats visés dans ces dispositions
   ou dans la Communauté, ils sont considérés comme produits originaires de l'Etat ou de
   la Communauté où la dernière ouvraison ou transformation a eu lieu, pour autant que
   cette ouvraison ou transformation aille au-delà de celles visées à l'article 8.
                                                                                           114
 ---pagebreak---                                            Article 6
                                Produits entièrement obtenus
.1. Sont considérés, au sens de l'article 2 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point a),
    comme "entièrement obtenus" soit dans la Communauté, soit au Maroc:
       a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;
       b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
       c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
       d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
       e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
       f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs
       navires;
       g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de
       produits visés sous f);
       h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des. matières Dre nières,
       y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou être
       utilisés que comme déchets;
       i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
       j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux
       territoriales, pour autant qu'ils exercent aux fin d'exploitation des droits exclusifs
       sur ce sol ou sous-sol;
       k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés
       sous a) à j)
 2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f) et
    g) ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines:
        - qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre, ou au Maroc,
        - qui battent pavillon d'un Etat membre, ou du Maroc ,
        - qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des Etats membres,
        ou du Maroc ou à une société dont le siège principal est situé dans un Etat membre
        ou au Maroc, dont le ou les gérants, le président uu conseil d'administration ou du
        conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des
        ressortissants des Etats membres, ou du Maroc et dont en outre, en ce qui concerne
                                                                                            115
 ---pagebreak---        les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du
       capital au moins appartient à des Etats membres ou au Maroc, à des collectivités
       publiques ou à des nationaux des Etats membres, ou du Maroc, ;
       - dont l'état major est entièrement composé de ressortissants des Etats-membres,
       ou du Maroc
       - dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75% au moins, de
       ressortissants des Etats membres, ou du Maroc,
3. Dans la mesure où les échanges entre le Maroc ou la Communauté et l'Algérie ou la
   Tunisie sont régis par des règles d'origine identiques les expressions "leurs navires" et
    "leurs navires-usines" au paragraphe 1 points f) et g) sont également applicables aux
   navires et navires-usines algériens et Tunisiens au sens des dispositions du paragraphe
   2.
4. Les termes "Maroc" et "Communauté" couvrent aussi les eaux territoriales qui bordent
   le Maroc et les Etats membres de la Communauté.
   Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord desquels est
   effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire
   partie du territoire de la Communauté ou du Maroc, sous réserve qu'ils remplissent les
   conditions énoncées au paragraphe 2.
                                           Article 7            \
                       Produits suffisamment ouvrés ou transformés .
1. Pour l'application de l'article 2, des matières non originaires sont considérées avoir fait
   l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante lorsque le produit obtenu est
   classé dans une position différente de celle dans laquelle sont classées toutes les
   matières non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des dispositions du
   paragraphe 2 et de l'article 8.
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste figurant à l'annexe E,
   les conditions fixées dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être remplies
   à la place de la règle énoncée au paragraphe 1.
   Pour les produits relevant des chapitres 84 à 91, l'exportateur peut opter, à titre
   d'alternative aux conditions fixées dans la colonne 3, pour celles exposées dans la
   colonne 4.
   Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application d'une règle de pourcentage
   pour déterminer le caractère originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou au
   Maroc, la valeur ajoutée du fait des ouvraisons on transformations doit correspondre
   au prix départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur des matières de
   pays tiers importées dans la Communauté ou au Maroc.
3. Ces conditions indiquent, pour tous les produits couverts par l'accord, l'ouvraison ou la
   transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre
   dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il
                                                                                          116
 ---pagebreak---     s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les
    conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans le
    processus de fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans
    lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des
    matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
                                             Article 8
                          Ouvraisons ou transformations insuffisantes
Pour l'application de l'article 7 les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours
considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non
changement de position:
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits pendant leur
    transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau:
    salée, soufrée ou additionnée d'autres substances, extraction de parties avariées et
    opérations similaires);
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement,
    d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de
    peinture, de découpage;
c)       i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colrs
        ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
        planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
    d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou plusieurs
    composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent
    protocole pour pouvoir être considérés comme originaires soit de la Communauté, soit
    du Maroc;
f) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit cpmplet;
g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises aux points a) à f);
h) l'abattage des animaux.
                                              Article 9
                                Unité à prendre en considération
 1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent
     protocole est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du
     classement.fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
         Il s'ensuit que:
                                                                                          117
 ---pagebreak---     . a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux
      termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à
      prendre en considération;
      b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés
      sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole
      s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les"emballages
   sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme
   formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
                                         Article 10
                      Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un
appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le
prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le
matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
                                         Article 11
                                        Assortiments
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé", sont considérés
comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur compositir n soient
originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est
considéré comme originaire dans son ensemble à condition que la valeur des articles non
originaires n'excède pas 15% du prix départ usine de l'assortiment.
                                         Article 12
                                     Eléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire de la Communauté ou du Maroc, il n'est pas
nécessaire d'établir si l'énergie électriaue, les combustibles, les installations et
équipements et les machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les
marchandises utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à
entrer dans la composition finale du produit sont originaires ou non.
                                          TITRE m
                                  Conditions territoriales
                                          Article 13
                                 Principe de la Territorialité
                                                                                             18
 ---pagebreak--- Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition .du caractère originaire doivent
être remplies sans interruption dans la Communauté ou au Maroc, sous réserve des
dispositions des articles 4 et 5
                                          Article 14
                              Réimportation des marchandises
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou du Maroc vers un autre pays y
sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, ils doivent être considérés
comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des
autorités douanières:
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer
   leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient
   exportées. .
                                          Article 15
                                      Transport direct
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits et
    aux matières qui sont transportés entre le territoire de la Communauté et celui du
   Maroc ou, lorsque les dispositions des articles 4 et 5 s'appliquent, de l'Algérie ou de la.
   Tunisie, sans emprunter aucun autre territoire. Toutefois, le transport des p.oduits
    originaires du Maroc ou de la Communauté constituant un seul envoi peut s'effectuer
    avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou du Maroc ou,.
    lorsque les dispositions de l'article 3 s'appliquent, d'Algérie ou de Tunisie, le cas
    échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour
    autant que les marchandises soient restées sous la surveillance des autorités douanières
    du pays de transit ou d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que
    le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur
    conservation en l'état.
    Le transport par canalisation des produits originaires du Maroc ou de la Communauté
    peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou du'
    Maroc.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la
    production aux autorités douanières du pays d'importation:
       a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays d'exportation et sous
       le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
       b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et
       contenant:
              i)   une description exacte des marchandises;
                                                                                            119
 ---pagebreak---               ii) la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas
           échéant, indication des navires utilisés, et
              iii) la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des
           produits dans le pays de transit;
       c) soit, à défaut, de tous documents probants.
                                            Article 16
                                           Expositions
1. Les produits envoyés d'une partie contractante pour être exposés dans un pays tiers et
   qui sont vendus et importés, à la fin de l'exposition, dans une autre partie contractante
   bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord à condition qu'ils satisfassent
    aux exigences du présent protocole permettant de les reconnaître comme originaires de
   la Communauté ou du Maroc et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités
   douanières:
       a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des parties contractante dans le
       pays de l'exposition*et les y a exposés;
       b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans une
       autre partie contractante;
       c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après
       dans l'autre partie contractante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de
       l'exposition, et
       d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits
       n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du
   titre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays
   d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au
   besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des
   produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations
   publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres
   que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins
   commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles
   les produits restent sous contrôle de la douane.
                                            TITRE IV
                                       Preuve de l'origine
                                            Article 17
                     Certificat de circulation des marchandises EUR.l
                                                                                                20
 ---pagebreak--- La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée
par un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle figure à l'annexe
m du présent protocole.
                                          Article 18
  Procédure normale de délivrance des certificats de circulation des marchandises
                                           EUR.1
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré par les autorités
   douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou sous
   la responsabilité de celui-ci par son représentant habilité.
2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de
   circulation des marchandises EUR.l et le formulaire de demande, dont les modèles
   figurent à l'annexe III.
   Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est
   rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les
   formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères
   d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet et
   sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal
   doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé
   doit être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marcrrndises
   EUR. 1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du
   pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises .EUR. 1 est délivré,
   tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits
   concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres conditions prévues par le présent
   protocole.
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par les
   autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté européenne, si les
   marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la
   Communauté au sens de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. La délivrance du
   certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée par les autorités
   douanières du Maroc, si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme
   produits originaires du Maroc au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent protocole.
5. Lorsque les dispositions cumulées des articles 2 à 5 sont applicables, le* autorités
   douanières des Etats membres de la Communauté ou du Maroc sont en outre habilitées
   à délivrer des certificats de circulation des marchandises EUR.l dans les conditions
   fixées dans le présent protocole, si les marchandises à exporter peuvent être
   considérées comme produits originaires de la Communauté ou du Maroc au sens du
   présent protocole et sous réserve que les produits, auxquels les certificats de
   circulation des marchandises EUR.l se rapportent, se trouvent dans la Communauté
   ou au Maroc.
                                                                                         12.1
 ---pagebreak---    Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 est
   subordonnée à la présentation de la preuve de l'origine délivrée ou établie
   antérieurement. Cette preuve de l'origine doit être conservée au moins pendant trois
   ans par les autorités douanières de l'Etat d'exportation.
6. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.l. prennent toutes les mesures
   nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes
   les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cette fin, elles
   sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute" inspection
   de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent utile.
   Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.l doivent aussi
   veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles
   vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de
   façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
7. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être
   indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.
8. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré lors de l'exportation
   des produits auxquels il se rapporte par les autorités douanières de l'Etat d'exportation
   U est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou
   assurée.
                                          Article 19         -
         Certificats de circulation des marchandises EUR.l délivrés a posterior'
1. Par dérogation à l'article 18 paragraphe 8, un certificat de circulation des marchandises
   EUR.l peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels
   il se rapporte:
       a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions
       involontaires ou de circonstances particulières, ou
       b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de
       circulation des marchandises EUR.l a été délivré, mais n'a pas été accepté à
       l'importation pour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu
   et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat-EUR.l se rapporte, ainsi
   que les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des
   marchandises EUR.l a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues
   dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions
   suivantes:
        "NACHTRÀGLICH AUSGESTELLT",
                                                                                               22
 ---pagebreak---        "DELIVRE A POSTERIORI",
       "RILASCIATO A POSTERIORI",
       "AFGEGEVEN A POSTERIORI",
       "ISSUED RETROSPECTIVELY",
       "UDSTEDT EFTERF0LGENDE",
       "EKAO0EN EK TON YZTEPQN",
       "EXPEDIDO A POSTERIORI",
       "EMTTADO A POSTERIORI"
       "ANNETTU JÀLKIKÀTEEN"
       "UTFÀRDATIEFTERHAND"
       "VERSION ARABE"
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case "observations" du certificat
   de circulation des marchandises EUR. 1
                                          Article 20
  Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.l, l'exportateur peut
   réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base des
   documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
       "DUPLIKAT'\"DUPLICATA","DUPLICATO",
    . "DUPLICAAT","DUPLICATE","ANTirPA<ï>0",
       "DUPLICADO'Ï'SECUNDA VIA", "KAKSOISKAPPALE",
       "VERSION ARABE".
3. La mention visée au paragraphe .2, la date de délivrance et le numéro de série du
   certificat original sont apposés dans la case "observations" du duplicata du certificat de
   circulation des marchandises EUR.l.
4. Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.l original prend
   effet à cette date.
                                          Article 21
                               Remplacement des certificats
1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des marchandises EUR.l
   par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue par le
   bureau de douane responsable du contrôle des marchandises.
2. Le certificat de remplacement délivré en application du- présent article vaut certificat
   de circulation EUR.l définitif aux fins de l'application du présent protocole, y compris
   des dispositions du présent article.
3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande écrite du ré
   exportateur, après vérification des indications contenues dans cette demande. Il doit
~~                                                                                         123
 ---pagebreak---    comporter dans la case 7 la date de délivrance et le numéro de série du certificat
   EUR.l original.
                                            Article 22
                      Procédure simplifiée de délivrance des certificats
1. Par dérogation aux articles 18, 19 et 20 du présent protocole, une procédure simplifiée
   de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut être utilisée
   selon les dispositions qui suivent.
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-
   après dénommés "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de
   marchandises pour lesquelles des certificats EUR.1 sont susceptibles d'être délivrés et
   qui offre, à la satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler le
   caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l'exportation au bureau
   de douane de l'Etat ou du territoire d'exportation ni la marchandise ni la demande de
   certificat EUR.l dont ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance
   d'un certificat EUR.l dans les conditions prévues à l'article 18 du présent protocole.
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités douanières, que la
   case 11 "visa de la douane" du certificat EUR.l doit:
       a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du bureau de douane
       compétent de l'Etat d'exportation ainsi que la signature, manuscrite ou non, d'un
       fonctionnaire dudit bureau;
       b) soit être revêtue, par l'exportateur agr.éé, de l'empreinte d'un cachet spécial admis
      "par les autorités douanières de l'Etat d'exportation et conforme au modèle figurant à
       l'annexe V du présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les
       formulaires.
4. Dans les.cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 "observations" du certificat
   EUR. 1 porte une des mentions suivantes:
       "PROCEDIMIENTO SIMPL_ICADO",
       "FORENKLET PROCEDURE",
       "VEREINFACHTES VERFAHREN",
       "AnAOYZTYMENH AIAAIKÀSIA"
       "SIMPLIFIED PROCEDURE",
       "PROCEDURE SIMPLIFIEE",
       "PROCEDURA SEMPLIFICATA",
       "VEREENVOUDIGDE PROCEDURE",
       "PROCEDIMENTO SIMPLEFICADO",
       "YKSLNKERTAISTETTU MENETTELY".
       "FÔRENKLAD PROCEDUR,"
       "VERSION ARABE",
5. La case 11 '"Visa de la douane" du certificat EUR.l est éventuellement complétée par
   l'exportateur agréé.
                                                                                              124
 ---pagebreak--- 6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande de contrôle" du
   certificat EUR.l, le nom et l'adresse de l'autorité douanière compétente pour effectuer
   le contrôle du certificat EUR. 1.
7. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas de la procédure
   simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats EUR.1 comportant un signe distinctif
   destiné à les individualiser.
8. Dans l'autorisation visée au paragraphe 2, les autorités douanières indiquent
   notamment:
       a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR. 1 sont établies;
       b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au moins pendant
       trois ans;
       c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités compétentes pour
       effectuer les contrôles a posteriori visés à l'article 33 du présent protocole.
9. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des facilités prévues
   au paragraphe 2 certaines catégories de marchandises.
10.Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 à l'exportateur
   qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent utiles. Les autorités douanières
   peuvent retirer à tout moment l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les
   conditions de l'agrément ne sont plus remplies ou lorsque l'exportateur agréé n'offre
    plus ces garanties.
11.L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités douanières, selon les
    modalités, qu'elles déterminent, des envois qu'il envisage d'effectuer, en vue de
    permettre au bureau de douane compétent de procéder éventuellement à un contrôle
    avant l'expédition de la marchandise.
12.Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer auprès des
    exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment utiles. Ces exportateurs sont
    tenus de s'y soumettre.
 13.Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des'
    réglementations de la Communauté, des Etats membres et du Maroc relatives aux
    formalités douanières et à l'emploi des documents douaniers.
                                            Article 23
                           Fiche de renseignement et déclaration
        Lorsque les articles 3, 4,.et 5 sont appliqués aux fins de la délivrance d'un certificat
        de circulation des marchandises EUR.l, le bureau de douane compétent de l'Etat où
        est .demandée la délivrance dudit certificat pour des produits dans la fabrication
        desquels- sont entrés des produits provenant d'Algérie, de Tunisie ou de la
        Communauté prend en considération la déclaration dont un modèle figure à l'annexe
                                                                                            125
 ---pagebreak---        VI, qui doit être fournie par l'exportateur de l'Etat de provenance, soit sur la facture
       commerciale relative à ces produits, soit sur une annexe à cette facture.
       La production de la fiche de renseignements, délivrée dans les conditions prévues
       au paragraphe 3 et dont un modèle figure à l'annexe VU, peut toutefois être
       demandée à l'exportateur par le bureau des douanes intéressé, soit pour contrôler
       l'authenticité et la régularité des renseignements portés sur la déclaration prévue au
       paragraphe 1, soit pour obtenir des informations complémentaires.
       La fiche de renseignements relative aux produits mis en oeuvre est délivrée à la
       demande de l'exportateur de ces produits, soit dans le cas prévu au paragraphe 2,
       soit à l'initiative de cet exportateur, par le bureau de douane compétent dans l'Etat
       d'où ces produits ont été exportés. Elle est établie en deux exemplaires; un
      exemplaire est remis au demandeur à qui il appartient de le faire parvenir soit à
      l'exportateur des produits finalement obtenus, soit au bureau de douane où le
      certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est demandé pour lesdits produits.
      Le deuxième exemplaire est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins
      trois ans.
                                            Article 24
                               Validité de la preuve de l'origine
 1.   Le certificat EUR.l est valable pendant quatre mois à compter de la date de
      délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux
      autorités douanières du pays d'importation.
2.    Les certificats de circulation des marchandises EUR.l qui sont produits aux
      autorités douanières de l'Etat d'importation après expiration du délai de présentation
      prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins de l'application du régime
      préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons de force majeure ou
      à des circonstances exceptionnelles.
3.    En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières de l'Etat
      d'importation peuvent accepter les certificats EUR.l lorsque les produits leur ont
      été présentés avant l'expiration dudit délai.
                                           Article 25
                             Production de la preuve de l'origine
Les certificats EUR.l sont produits aux autorités douanières du pays d'importation
conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la
traduction du certificat EUR.l. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration
d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les
marchandises remplissent les conditions requises pour l'application de l'accord.
                                           Article 26
                              Importation par envois échelonnés
                                                                                              26
 ---pagebreak--- Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par. les autorités
douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la
règle générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des chapitres 84 et 85 du
système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est
produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
                                          Article 27
                                   Déclaration sur facture
1.    Nonobstant l'article 17, la preuve du caractère originaire des produits au sens du
      présent protocole, est apportée par une déclaration, dont le texte figure à l'annexe
      IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre
      document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment
      détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée "déclaration sur facture")
      pour des envois qui contiennent uniquement des produits originaires, et pour autant
      que la valeur de chaque envoi ne dépasse pas 5 110 ECU .
2.    La déclaration sur facture est remplie et signée par l'exportateur ou, sous la
      responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément au présent
      protocole.
3.    Il est établi une déclaration sur facture pour chaque envoi.
4.    L'exportateur qui a établi une déclaration sur facture est tenu de fournir, à la
      demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute justification en ce
      qui concerne l'utilisation de cette déclaration.
5.    Les articles 24 et 25 s'appliquent mutatis mutandis à la déclaration sur facture.
                                                                                           27
 ---pagebreak---                                             Article 28
                              Exemption de la preuve de l'origine
1.       Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve
         formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des
        particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour
        autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès
        lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et
        qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration. En cas d'envoi
        par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane C2/CP3 ou
        sur une feuille annexée à ce document.
2.      Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations
       • qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits
        réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces
   "* produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation
        d'ordre commercial.
3.      En outre, la valeur globale de ces produits ne doit pas être supérieure à 500 écus en
        ce qui concerne les petits envois ou à 1 200 écus en ce qui concerne le contenu des
        ^bagages personnels des voyageurs.
                                            Article 29
              Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.l doit conserv . pendant
    trois ans au moins les documents visés à l'article 18 paragraphes 1 et 3.
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au
    moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à
    l'article 27 paragraphe 1
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.l
    doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article
    18 paragraphe 2.
4. Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au
    moins les certificats EUR. 1 qui leur sont présentés.
                                           Article 30
                               Discordances et erreurs formelles
        La constatation de légères discordances entre leo mentions portées sur un certificat
        EUR.l ou sur une déclaration sur facture et celles portées sur les documents
        produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités
        d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat
        EUR.l ou-de la déclaration sur facture, s'il est dûment établi que ce document
        correspond au produit présenté.
                                                                                           128
 ---pagebreak--- 2.     Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un certificat
       EUR.l ou une déclaration sur facture n'entraînent pas le refus du document si ces
       erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations
       contenues dans ledit document.
                                            Article 31
                                  Montants exprimés en écus
1.     Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant aux montants
       exprimés en écus sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués aux autres
       parties contractantes. Lorsque les montants sont supérieurs aux montants
       correspondants fixés par l'Etat d'importation, ce dernier les accepte si les
       marchandises sont facturées dans la monnaie du pays d'exportation ou d'un des
       autres pays visés à l'article 4 du présent protocole.
       Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre Etat membre de la
       Communauté, l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.
2.     Jusqu'au 30 avril 2000 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie nationale
       sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en écus à
       la date du 1er. octobre 1994.
       Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants exprimés en écus et leur
       contre-valeur dans les monnaies nationales des Etats font l'objet d'un réexamen par
       le Conseil d'association sur la base des taux de change de l'écu pour le premier jour
       ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant immédiatement cette période de
       cinq ans.
       Lors de ce réexamen, le Conseil d'Association veille à ce que les montants à utiliser
       dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage en outre l'opportunité de
       préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité
       à décider une modification des montants exprimés en écus.
                                            TITRE V
                          Méthodes de coopération administrative
                                            Article 32
                        Communication des cachets et des adresses
Les autorités douanières des Etats membres et du Maroc se communiquent mutuellement,
par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des
empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de
circulation des marchandises EUR.l ainsi que les adresses des autorités douanières
compétentes pour la délivrance des certificats de circulation EUR.l et pour la vérification
de ces certificats ainsi que des déclarations sur factures.
                                                                                                 129
 ---pagebreak---                                           Article 33
Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations sur
                          factures et des fiches de renseignements
1.    Le contrôle a posteriori des certificats EUR.l et des déclarations sur factures est
      effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat
      d'importation ont des doutes fondés en ce qui conceme l'authenticité de tel document,
      le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions
      prévues par le présent protocole.
2.    Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays
      d'importation renvoient le certificat EUR.1, la déclaration sur facture ou une copie de
      ces documents aux autorités douanières de l'Etat d'exportation en indiquant le cas
      échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
      A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les
      documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions
      portées sur le certificat EUR. 1 ou la déclaration sur facture sont inexactes.
3.    Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet
      effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tout contrôle des
      comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4.    Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du
      traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle,
      elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures
      conservatoires jugées nécessaires.
5.    Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs
      délais, et au plus tard dans les 10 mois de ses résultats . Ceux ci doivent indiquer
      clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent
      être considérés comme des produits originaires et remplissent les autres conditions
      prévues par le présent protocole.
6.    En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration du délai de dix
      mois ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour
      déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les
      autorités douanières de contrôle refusent le bénéfice du traitement préférentiel, sauf
      en cas de circonstances exceptionnelles.
7.    Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements visées à l'article 23 est
      effectué dans les cas prévus au premier paragraphe et selon les méthodes analogues
      à celles prévues aux paragraphes 2 à 6
                                          Article 34
                                    Règlement des litiges
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 33 qui ne.peuvent
être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités
                                                                                              130
 ---pagebreak--- douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du
présent protocole, ces litiges sont soumis au Comité de coopération douanière.
Dans tous les cas le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de
l'Etat d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
                                           Article 35
                                           Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document
contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits au bénéfice du
régime préférentiel.
                                           Article 36
                                        Zones franches
       Les Etats membres de la Communauté et le Maroc prennent toutes les mesures
       nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'un
       certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et qui séjournent, au cours de leur
       transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent- l'objet de
       substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à
       assurer leur conservation en l'état.
       Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque dés produits originaires de
       la Communauté ou du Maroc importés dans une zone franche-sous couv rt d'un
       certificat EUR.l subissent un traitement ou une transformation, les autorités
       douanières compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.l à la demande
       de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont
       conformes aux dispositions du présent protocole.
                                            TITRE VI
                                        Ceuta et Melilla
                                            Article 37
                                    Application du protocole
 1.    L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta
       et Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" ne couvre pas les
       produits originaires de ces zones.
 2.    Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits originaires de Ceuta
       et Melilla, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 38.
                                            Article 38
                                     Conditions particulières
                                                                                              31
 ---pagebreak--- 1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place des articles 2 à 4
   paragraphes 1 et 2 et les références faites à ces articles s'appliquent mutatis
   mutandis au présent article.
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions
   de l'article 15, sont considérés comme:
   1) produits originaires de Ceuta et Melilla;
   a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
   b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés
      des produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
      i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
          suffisantes au sens de l'article 7 du présent protocole
          ou que
      ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, du Maroc ou de
          la Communauté, ou lorsque les conditions requises à l'article 4 paragraphes 3
          et 4 sont remplies, d'Algérie ou de Tunisie, à condition qu'ils aient été soumis
          à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou
          transformations insuffisantes visées à l'article 8
   2) produits originaires du Maroc:                       -
      a) les produits entièrement obtenus au Maroc
      b) les produits obtenus au Maroc et dans la fabrication desquels sont entrés des
          produits autres que ceux visés au point a) à condition que:
          i)   lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations
               suffisantes au sens de l'article 7 du présent protocole
               ou que
          ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et
               Melilla ou de la Communauté, ou lorsque les conditions requises à
               l'article 4 paragraphes 3 et 4 sont remplies, d'Algérie ou de Tunisie, à
               condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations
               allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à
               l'article 8.
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire.
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions "Maroc"
   et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises
   EUR.l. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère
   originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1.
                                                                                           132
 ---pagebreak--- Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla
l'application du présent protocole.
                                                                               133
 ---pagebreak---                                           TITRE Vïï
                                    Dispositions finales
                                          Article 39
                                  Amendement du protocole
Le Conseil d'association peut décider de modifier à la demande, soit de l'une des deux
parties, soit du Comité de Coopération douanière, l'application des dispositions du
présent protocole.
                                          Article 40
                            Comité de coopération douanière
      Il est institué un Comité de coopération douanière chargé d'assurer la coopération
      administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et
      d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.
      Le Comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats membres et de
      fonctionnaires des services de la Commission des Communautés européennes qui
      ont les questions douanières dans leurs attributions et, d'autre part, d'experts
      douaniers du Maroc.
                                          Article 41
                                          Annexes
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
                                          Article 42
                                Mise en oeuvre du protocole
La Communauté et le Maroc prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires
à la mise en oeuvre du présent protocole.
                                        . Article 43
                        Arrangements
                              •e>*
                                         avec l'Algérie et la Tunisie
Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires en vue de conclure des
arrangements avec l'Algérie et la Tunisie permettant de garantir l'application du présent
protocole. Elles s'informent mutuellement des mesures prises à cet effet.
                                          Article 44
                         Marchandises en transit ou en entrepôt
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à la date d'entrée
en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la
                                                                                           134
 ---pagebreak--- Communauté ou au Maroc ou, dans la mesure où les dispositions des articles 3, 4 et 5
s'appliquent, en Algérie ou en Tunisie sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts
douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des'dispositions de
l'accord, sous réserve de la production dans un délai expirant quatre mois à compter de
cette date, aux autorités douanières de l'Etat d'importation d'un certificat EUR 1 établi a
posteriori par les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ainsi que des documents
justifiant du transport direct.
                                                                                            135
 ---pagebreak---                                            ANNEXEI
                                             NOTES
Avant-propos
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués à partir
de matières non originaires, y compris à ceux qui ne font pas l'objet de mentions
particulières dans la liste figurant à l'annexe II et qui sont simplement soumis-à la règle
du changement de position prévue à l'article 7 paragraphe 1.
Note 1
 1.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première
     colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la
     seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre
    dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une
    règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la
    première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les
    colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme
    décrite dans la colonne 2.
1.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un
    numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2
    sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée
    dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système
    harmonisé, sont classés dans les différentes positions duchapitre concerné ou dans les
    positions qui y sont regroupées.
Note 2                                                        . .
2.1. Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent pas dans la liste,
    la règle du changement de position énoncée à l'article 7 paragraphe 1 s'applique à ces
   positions ou extraits de positions. Si la condition du changement de position s'applique
   aux positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, alors cette
   condition est énoncée dans la colonne 3.
2.2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une règle figurant dans la colonne 3 doit
   se rapporter aux seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon,
   les restrictions énoncées dans une règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux
   matières non originaires utilisées.
2.3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les
   matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve,
   toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle.
   Toutefois, l'expression «fabrication à partir de matières de toute position, y compris à
   partir des autres matières du no . . .» implique que seulement des matières classées
   dans la même position que le produit, dont la désignation est différente de celle du
   produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées.
                                                                                                 136
 ---pagebreak--- 2.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère
   originaire au cours d'un processus de transformation par application de la règle du
   changement de position ou de la règle définie à son sujet dans la liste" est mis en
   oeuvre en tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, dans ce
   cas, il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est applicable au produit auquel il est
   incorporé.
   Par exemple:
   Un montant du no 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non
   originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine
   est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du no 7224.
   Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non
   originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire, par
   application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no 7224. Cette ébauche
   peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la
   valeur des matières non originaires susceptibles d'être utilisées dans la fabrication du
   moteur du no 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a été ou non fabriquée
   dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas
   être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières
   non originaires utilisées.
2.5. Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la
   liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas l'origine si l'opération qu'il a subie
   est insuffisante au sens de l'article 6.                        -
Note 3
3.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation
   à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent
   elles aussi le caractère originaire, et, que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations
   restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle
   prévoit que-des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé
   peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins
   avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
   stade plus avancé ne l'est pas.
3.2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de
   plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être
   utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent être utilisées
   simultanément.
   Par exemple:
   La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et
   que des matières chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle
   n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées
   simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les
   deux ensemble.
    En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et
    d'autres restrictions à d'autres matières, ces restrictions ne s'appliquent qu'aux matières
    réellement utilisées.
                                                                                                13
 ---pagebreak---    Par exemple:
   La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le mécanisme de
   tension du fil ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires; ces deux
   restrictions ne s'appliquent que si les mécanismes concernés par chacune d'elles sont
   effectivement incorporés dans la machine.
                                                                                     ir
3.3. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une
   matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres
   matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle.
   Par exemple:
   La règle pour la position no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et
   de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières
   chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de
   céréales.
   Par exemple:
   Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type
   d'article, peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas
   possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne
   peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il
   convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur
   au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres.
   Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les textiles.
3.4. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la
   valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages
   ne peuvent pas être additionnés. H s'ensuit que la valeur maximale de toutes les
   matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des
   pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent
   à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions.
Note 4
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux.
   fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres
   dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets,
   et sauf dispositions contraires, l'expression «fibres naturelles» couvre les fibres qui ont
   été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées:
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503, la soie des nos 5002 et
   5003 ainsi que la laine, les poils.fins et les poils grossiers des nos 5101 à 5105, les
   fibres dé coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301
   à 5305.
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la
   fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières non classées dans
                                                                                                138
 ---pagebreak---    les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des -fibres ou des
   fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste
   couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres
   synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.
Note 5
5.1. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet dans la liste d'un
   renvoi à la présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne
   doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées
   dans leur fabrication lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins
   du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes
   5.3 et 5.4).
5.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été
   faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
   Les matières textiles de base sont les suivantes:
       - la soie,
       - la laine,
       - les poils grossiers,
       - les poils fins,
       - le crin,
       - le coton,
       - les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
       - le lin,
       - le chanvre,
       - le jute et les autres fibres libériennes,
       - le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
       - le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
       - les filaments synthétiques,
       - les filaments artificiels,
       - les fibres synthétiques discontinues,
       - les fibres artificielles discontinues.
 . Par exemple:
   Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres
   synthétiques discontinues du no 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres
   synthétiques discontinues qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la
   fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées
   jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
                                                                                              130
 ---pagebreak---    Par exemple:
   Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de
   fibres synthétiques discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des
   fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à
   partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont
   pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non
   cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de
   ces deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du
   tissu.
   Par exemple:
   Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et
   d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit mélangé
   uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à
   partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont
   eux-mêmes mélangés.
   Par exemple:
   Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de co:on du no 5205 et d'un
   tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux
   matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est "par conséquent un.
   produit mélangé.                                              '      • •
   Par exemple:
   Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un support
   en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont utilisées. Les
   matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus avancé de fabrication que
   celui prévu par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total n'excède
   pas 10 % du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le support en jute, les fils
   artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrication dans
   la mesure où les conditions de poids sont réunies.
5.3. Dans le cas de produits incorporant des «fils de polyuréthanne segmenté avec des
   segments souples de polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui
   concerne les fils.
5.4. Dans le cas de produits formés d'une âme consistant, soit en un bande mince
   d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre
   d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage
   entre deux pellicules de matière plastique, cette tolérance est de 30 % en ce qui
   concerne cette âme.
Note 6
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note de
   bas de page renvoyant à la présente note, des matières textiles, à l'exception des
   doublures et des toiles tailleur, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3
   de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition
                                                                                                1 40
 ---pagebreak---     qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur
    valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
6.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées
    librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
    Par exemple:                                                  '
    Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que
  • des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles
    en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les
    chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à
    glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent normalement des matières
    textiles.
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas
    classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la
    valeur des matières non originaires incorporées.
Note 7
7.1. Les «traitements définis» au sens des nos 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex
    3403 sont les suivants:
        a) la distillation sous vide;
       b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé * ;
       c) le craquage;
       d) le reformage;
       e) l'extraction par solvants sélectifs;
        f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide
        sulfurique concentré, à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique,. neutralisation par des
        agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre
        activée le charbon actif ou la bauxite;
        g) la polymérisation;
        h) l'alkylation;
        i) l'isomérisation.
7.2. Les «traitements définis», au sens des nos 2710 à 2712 sont les suivants:
        a) la distillation sous vide;
        b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
        c) le craquage;
        d) le reformage;
        e) l'extraction par solvants sélectifs;
        f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide
        sulfurique concentré ou à Toléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des
        agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre
        activée, le charbon actif ou la bauxite;
        g) la polymérisation;
        h) l'alkylation;
        ij) l'isomérisation;
 'Voir note explicative complémentaire 4b) du chapitre 27 de la nomenclature combihée.              i î "<
                                                                                                    14   *-
 ---pagebreak---        k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les
       huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant à une réduction d'au
       moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59
       T);
       1) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce
       qui concerne les produits relevant du no 2710;
       m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui
       concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710, dans lequel l'hydrogène
       participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20
       bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur. Les
       traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex
       2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par
       exemple hydrofihishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés
       comme des traitements définis;
       n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils
       relevant de la position ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y
       compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;
       o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui
       concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils de la position ex
       2710.
7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations
   simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le
   filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donné par
   mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de
   ces opérations ou des opérations similaires ne confèrenf pas l'origine.
                                                                                              49
 ---pagebreak---                         ANNEXEH
    Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer
aux matières non-originaires pour que le produit transformé
            puisse obtenir le caractère originaire.
                                                            1 4 Q*J
 ---pagebreak---  Position S H         Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                       marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                           originaire
      (D                      (2)                             (3)              ou           (4)
0201          Viandes des animaux de          Fabrication à partir de
              l'espèce bovine, fraîches ou    matières de toute position, à
              réfrigérées                     l'exclusion des viandes des
                                              animaux de l'espèce bovine,
                                              congelées du n° 0202
0202          Viandes des animaux de          Fabrication à partir de
              l'espèce bovine, congelées      matières de toute position, à
                                              l'exclusion des viandes des
                                              animaux de l'espèce bovine,
                                              fraîches ou réfrigérées du n°
                                              0201
0206          Abats comestibles des           Fabrication à partir de
              animaux des espèces bovine,     matières de toute position, à
              porcine, ovine, caprine,        l'exclusion des carcasses des
              chevaline, asine ou             n°s 0201 à 0205
              mulassière, frais, réfrigérés
              ou congelés
0210          Viandes et abats comestibles,   Fabrication à partir de
              salés ou en saumure, séchés     matières de toute position, à
              ou fumés; farines et poudres,   l'exclusion des viandes et des
              comestibles, de viandes ou      abats des n°s 0201 à 0206 et
              d'abats                         0208 ou des foies de volailles
                                              du n° 0207
0302 à        Poissons, à l'exclusion des     Fabrication dans laquelle les
     0305     poissons vivants                matières du chapitre 3
                                              utilisées doivent être
                                              entièrement obtenues
0402,         Lait et produits de la laiterie Fabrication à partir de
0404 à                                        matières de toute position, à
 0406                                         l'exclusion du lait ou de la
                                              crème de lait des'n _ 0401 ou
                                              0402
0403          Babeurre, lait et crème         Fabrication dans laquelle :
              caillés, yoghourt, képhir et      - les matières du chapitre 4
              autres laits et crèmes              utilisées doivent être
              fermentes ou acidifiés, même        entièrement obtenues,
              concentrés ou additionnés de      - les jus de fruits (à
              sucre ou d'autres édulcorants       l'exclusion des jus
              ou aromatisés ou additionnés        d'ananas, de limes, de
              de fruits ou de cacao               limettes ou de
                                                  pamplemousse) du n°
                                                  2009 utilisés doivent être
                                                  entièrement obtenus, et
                                                - la valeur des matières du
                                                  chapitre 17 utilisées ne
                                                  doit pas excéder 30 % du
                                                  prix depart usine du
                                                  produit
                                                                                                       144
 ---pagebreak---   Position SH          Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                        marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                            originaire
       (D                     (2)                               (3)             ou           (4)
 0408          Oeufs d'oiseaux, dépourvus       Fabrication à partir de
               de leurs coquilles, et jaunes    matières de toute position, à
               d'oeufs, frais, séchés, cuits à  l'exclusion des oeufs
               l'eau ou à la vapeur, moulés,    d'oiseaux du n° 0407
               congelés ou autrement
               conservés, même additionnés
               de sucre ou d'autres
               édulcorants
ex 0502        Soies de porc ou de sanglier,    Nettoyage, désinfection,
               préparées                        triage et redressage de soies
                                                de porc ou de sanglier
ex 0506        Os et cornillons, bruts          Fabrication dans laquelle les
                                                matières du chapitre 2
                                               utilisées doivent être
                                               entièrement obtenues
ex 0710 à      Légumes, congelés,              Fabrication dans laquelle les
    ex 0713   conservés provisoirement ou      légumes utilisés doivent être
               séchés, à l'exclusion des       entièrement obtenus
              produits des n°s ex 0710 et
              ex 0711 pour lesquels les
              règles applicables sont
              exposées ci-après
ex 0710       Maïs doux (non cuit ou cuit à    Fabrication à partir de maïs
              l'eau ou à la vapeur), congelé   doux frais ou réfrigéré
ex 0711       Maïs doux, conservé              Fabrication à partir de maïs
              provisoirement                   doux frais ou réfriséré
0811          Fruits, non cuits ou cuits à
              l'eau ou à la vapeur,
              congelés, même additionnés
              de sucre ou d'autres
              édulcorants :
              - additionnés de sucre           Fabrication dans laquelle la
                                               valeur des matières du
                                               chapitre 17 utilisées ne doit
                                               pas excéder 30% du prix
                                               départ usine du produit
                autres                         Fabrication dans laquelle les
                                               fruits utilisés doivent être
                                               entièrement obtenus
                                                                                                        145
 ---pagebreak---  Position SH         Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des matières  {
                      marchandises                   non originaires conférant le caractère de produit
                                                                            originaire
      (D                     (2)                               (3)              ou          (4)
0812         Fruits conservés                  Fabrication dans laquelle les
             provisoirement (au moyen de       fruits utilisés doivent être
             gaz sulfureux ou dans l'eau      entièrement obtenus
             salée, soufrée ou additionnée
             d'autres substances servant à
             assurer provisoirement leur
             conservation par exemple),
             mais impropres à
             l'alimentation en l'état
0813         Fruits séchés autres que ceux    Fabrication dans laquelle les
             des n°s 0801 à 0806;             fruits utilisés doivent être
             mélanges de fruits séchés ou     entièrement obtenus
             de fruits à coques du présent
             chapitre
0814         Ecorces d'agrumes ou de          Fabrication dans laquelle les
             melons (y compris de             fruits utilisés doivent être
             pastèques), fraîches,            entièrement obtenus
             congelées, présentées dans
             l'eau salée, soufrée ou
             additionnée d'autres
             substances servant à assurer
             provisoirement leur
             conservation ou bien séchées
ex Chap. 11  Produits de la minoterie;        Fabrication dans laquelle les
             malt; amidons et fécules;        légumes, les céréales, les
             inuline; gluten de froment; à    tubercules et les racines du nc
             l'exclusion des produits du n°   0714, ou les fruits utilisés
             ex 1106 pour lesquels la         doivent être entièrement
             règle applicable est exposée     obtenus
             ci-après
ex 1106      Farines et semoules des          Séchage et mouture de
             légumes à cosse secs du n°       légumes à cosse du n° 0708
             0713,écossés
1301         Gomme laque; gommes,             Fabrication dans laquelle la
             résines, gommes-résines et       valeur des matières, du n°.
             baumes, naturels                 1301 utilisées ne doit pas
                                              excéder 50 % du prix départ
                                              usine du produit
1501         Saindoux; autres graisses de
             porc et graisses de volailles,
             fondues, même pressées ou
             extraites à l'aide de solvants :
             - Graisses d'os ou de déchets    Fabrication à partir de
                                              matières de toute position, à
                                              l'exclusion des matières des
                                              n°s 0203, 0206 ou 0207 ou
                                              des os du n° 0506
                                                                                                         146
 ---pagebreak---  Position SH         Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                        originaire
      (D                    (2)                             (3)              ou           (4)
               autres                        Fabrication à partir des.
                                             viandes ou des abats
                                             comestibles des animaux de
                                             l'espèce porcine des n°s 0203
                                             ou 0206, ou des viandes ou
                                             des abats comestibles de
                                             volailles du n° 0207
1502         Graisses des animaux des
             espèces bovine, ovine ou
             caprine, brutes ou fondues,
             même pressées ou extraites à
             l'aide de solvants :
             - Graisses d'os ou de déchets   Fabrication à partir de
                                             matières de toute position, à
                                             l'exclusion des matières des
                                             n°s 0201,0202, 0204 ou
                                             0206 ou des os du n° 0506
               autres                        Fabrication dans laquelle les
                                             matières animales du chapitre
                                             2 utilisées doivent être
                                             entièrement obtenues
1504         Graisses et huiles et leurs
             fraction, de poissons ou de
             mammifères marins, même
             raffinées, mais non
             chimiquement modifiées :
             - Fractions solides d'huiles de Fabrication à partir de
             poissons et de graisses et      matières de toute position, y
             d'huiles de mammifères          compris à partir des autres
             marins                          matières du n° 1504
             - autres                        Fabrication dans laquelle les
                                             matières animales des
                                             chapitres 2 et 3 utilisées
                                             doivent être entièrement
                                             obtenues
ex 1505      Lanoline raffinée               Fabrication à partir de graisse
                                             de suint du n° 1505
1506         Autres graisses et huiles
             animales et leurs fractions,
             même raffinées, mais non
             chimiquement modifiées :
                                                                                                     147
 ---pagebreak---  Position SH          Désignation des              Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                       marchandises                   non originaires conférant le caractère de produit
                                                                            originaire
      (D                      (2)                              (3).             ou           (4)
               Fractions solides                Fabrication à-partir de
                                                matières de toute position, y
                                                compris à partir des autres
                                                matières du n° 1506
             - autres                           Fabrication dans laquelle les
                                                matières animales du chapitre
                                                2 utilisées doivent être
                                                entièrement obtenues
ex 1507 à    Huiles végétales fixes et
1515         leurs fractions, même
             raffinées, mais non
             chimiquement modifiées :
             - Fractions solides, à             Fabrication à partir des autres
             l'exclusion de l'huile de          matières des n°sl517 à 1515
             jojoba
             - autres, à l'exclusion des :      Fabrication dans laquelle les
                  - huiles de tung              matières végétales utilisées
                  (d'abrasin), d'oléococca et   doivent être entièrement
                  d'oiticica, cire de myrica    obtenues
                  et cire du Japon
                  - huiles destinées à des
                  usages techniques ou
                • industriels autres que la
                  fabrication de produits
                  pour l'alimentation
                  humaine
ex 1516      Graisses et huiles animales       Fabrication dans laquelle les
             ou végétales et leurs              matières animales ou
             fractions, réestérifiés, même      végétales utilisées doivent
             raffinées, mais non autrement      être entièrement obtenues
             préparées ,
ex 1517      Mélanges liquides                 Fabrication dans laquelle les
             alimentaires d'huiles              matièi 3s végétales utilisées
             végétales des n°s 1507 à         . doivent être entièrement
              1515                              obtenues
ex 1519      Alcools gras industriels ayant    Fabrication à partir de
             le caractère des cires             matières de toute position, y
             artificielles                     compris à partir des acides
                                                gras industriels du n° 1519
1601         Saucisses, saucissons et           Fabrication à parti, des
             produits similaires, de            animaux du chapitre 1
             viande, d'abats ou de sang;
             préparations alimentaires à
             base de ces produits
                                                                                                        148
 ---pagebreak---  Position SH         Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                        originaire
      (D                    (2)                             (3)             ou            (4)
1602         Autres préparations et          Fabrication à partir des
             conserves de viande, d'abats    animaux du chapitre 1
             ou de sang
1603         Extraits et jus de viande, de   Fabrication à partir des
             poissons ou de crustacés, de    animaux du chapitre 1.
             mollusques ou d'autres          Toutefois, les poissons, les
             invertébrés aquatiques          crustacés, les mollusques ou
                                             les autres invertébrés
                                             aquatiques utilisés doivent
                                             être entièrement obtenus
1604         Préparations et conserves de    Fabrication dans laquelle les
             poissons; caviar et ses         poissons ou les oeufs de
             succédanés préparés à partir    poissons utilisés doivent être
             d'oeufs de poisson              entièrement obtenus
1605         Crustacés, mollusques et        Fabrication dans laquelle les
             autres invertébrés aquatiques,  crustacés, les mollusques ou
             préparés ou conservés           les autres invertébrés
                                             aquatiques utilisés doivent
                                             être entièrement obtenus
ex 1701      Sucres de canne ou de           Fabrication dans laquelle la
             betterave et saccharose         valeur des matières du
             chimiquement pur, à l'état      chapitre 17 utilisées ne doit
             solide, additionnés             pas excéder 30 % du prix
             d'aromatisants ou de            départ usine du produit
             colorants
1702         Autres sucres, y compris le .
             lactose, le maltose, le glucose
             et le fructose (lévulose)
             chimiquement purs, à l'état
             solide; sirops de sucres sans
             addition d'aromatisants ou de
             colorants; succédanés du
             miel, même mélangés de miel
             naturel; sucres et mélasses
             caramélisés :
             - Maltose ou fructose           Fabrication à partir de
             chimiquement purs                matières de toute position, y
                                             compris à partir des autres
                                              matières du n° 1702
              - Autres sucres, à l'état       Fabrication dans laquelle la
              solide, additionnés             valeur des mafièies du
              d'aromatisants ou de            chapitre 17 utilisées ne doit
              colorants                       pas excéder 30 % du prix
                                              départ usine du produit
                                                                                                     149
 ---pagebreak---  Position SH         Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                        originaire
     (D                     (2)                            (3)              ou           (4)
             -autres                        Fabrication dans laquelle
                                            toutes les matières utilisées
                                            doivent être entièrement
                                            obtenues
ex 1703      Mélasses résultant de          Fabrication dans laquelle la
             l'extraction ou du raffinage   valeur des matières du
             du sucre, additionnées         chapitre 17 utilisées ne doit
             d'aromatisants ou de           pas excéder 30 % du prix
             colorants                      départ usine du produit
1704         Sucreries sans cacao (y        Fabrication dans laquelle
             compris le chocolat blanc)     toutes les matières utilisées
                                            doivent être classées dans une
                                            position différente de celle du
                                            produit et la valeur des autres
                                            matières du chapitre 17
                                            utilisées ne doit pas excéder
                                            30 % du prix départ usine du
                                            produit
1806         Chocolat et autres             Fabrication dans laquelle
             préparations alimentaires      toutes les matières utilisées
             contenant du cacao             doivent être classées dans une
                                            position différente de celle du
                                            produit et la valeur des
                                            matières du chapitre 17
                                            utilisées ne doit pas excéder
                                            30 % du prix départ usine du
                                            produit
1901         Extraits de malt; préparations
             alimentaires de farines,
             semoules, amidons, fécules
             ou extraits de malt, ne
             contenant pas de poudre de
             cacao ou en contenant dans
             une proportion inférieure à
             50 % en poids, non
             dénommées ni comprises
             ailleurs; préparations
             alimentaires de produits des
             n°s 0401 à 0404, ne
             contenant pas de poudre de
             cacao ou en contenant dans
             une proportion inférieure à
             10 % en poids, non
             dénommées ni comprises
             ailleurs ;
             - Extraits de malt             Fabrication à partir des
                                            céréales du chapitre 10
                                                                                                    150
 ---pagebreak---  Position SH         Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                         originaire
      (D                   (2)                              (3)              ou           (4)
               autres                       Fabrication dans laquelle
                                            toutes les matières utilisées
                                            doivent être classées dans une
                                            position différente de celle du
                                            produit et la valeur des
                                            matières du chapitre 17
                                            utilisées ne doit pas excéder
                                            30 % du prix départ usine du
                                            produit
1902         Pâtes alimentaires, même       Fabrication dans laquelle les
             cuites ou farcies (de viande   céréales (à l'exclusion du blé
             ou d'autres substances) ou     dur), la viande, les abats, les
             bien autrement préparées,      poissons, les crustacés ou les
             telles que spaghetti,          mollusques utilisés doivent
             macaroni, nouilles, lasagnes,  être entièrement obtenus
             gnocchi, ravioli, cannelloni;
             couscous, même préparé
1903         Tapioca et ses succédanés      Fabrication à partir de
             préparés à partir de fécules,  matières de toute position, à
             sous forme de flocons,         l'exclusion de la fécule de
             grumeaux, grains perlés,       pommes de terre du n° 1108
             criblures ou formes similaires
1904         Produits à base (Je céréales
             obtenus par soufflage ou
             grillage (corn flakes, par
             exemple); céréales autres que
             le maïs, en grains, précuites
             ou autrement préparées :
             - ne contenant pas de cacao    Fabrication dans laquelle :
                                              - les céréales et leurs
                                                dérivés (à l'exclusion du
                                                maïs de l'espèce Zea
                                                Indurata et du blé dur et de
                                                leurs dérivés) utilisés
                                                doivent être entièrement
                                                obtenus
                                              et
                                              - la valeur des matières du
                                                chapitre 17 utilisées ne
                                                doit pas excéder 30% du
                                                prix départ usine du
                                                produit
               additionnées de cacao        Fabrication à partir de
                                            matières de toutes position, à
                                            l'exclusion des matières du
                                            n°1806 et dans laquelle la
                                            valeur des matières du
                                            chapitre 17 utilisées ne doit
                                            pas excéder 30% du prix
                                            départ usine du produit
                                                                                                     151
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des               Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises                   non originaires conférant le caractère de produit
                                                                          originaire
     _   i                  (2)                               (3)             pu            (4)
1905         Produits de la boulangerie,       Fabrication à partir de
             de la pâtisserie ou de la         matières de toute position, à
             biscuiterie, même               ' l'exclusion des matières du
             additionnés de cacao;             chapitre 11
             hosties, cachets vides des
             types utilisés pour
             médicaments, pains à
             cacheter, pâtes séchées de
             farine, d'amidon ou de fécule
             en feuilles et produits
             similaires
2001         Légumes, fruits et autres        Fabrication dans laquelle les
             parties comestibles de           fruits et les légumes utilisés
             plantes, préparés ou             doivent être entièrement
             conservés au vinaigre ou à       obtenus
             l'acide acétique
2002         Tomates préparées ou             Fabrication dans laquelle les
             conservées autrement qu'au       tomates utilisées doivent être
             vinaigre ou à l'acide acétique   entièrement obtenues
2003         Champignons et truffes,          Fabrication dans laquelle les
             préparés,ou conservés            champignons ou les truffes.
             autrement qu'au vinaigre ou à    utilisés doivent être
             l'acide acétique                 entièrement obtenus
2004 et      Autres légumes préparés ou       Fabrication dans laquelle les
 2005        conservés autrement qu'au        légumes utilisés doivent être
             vinaigre ou à l'acide acétique,  entièrement obtenus
             congelés ou non congelés
2006         Fruits, écorces de fruits et     Fabrication dans laquelle la
             autres parties de plantes,       valeur des matières du
             confits au sucre (égouttés,      chapitre 17 utilisées ne doit
             glacés ou cristallisés)          pas excéder 30 % du prix
                                              départ usine du produit
2007         Confitures, gelées,              Fabrication dans laquelle la
             marmelades, purées et pâtes      valeur des matières du
             de fruits, obtenues par          chapitre 17 utilisées ne doit
             cuisson, avec ou sans            pas excéder 30 % du prix
             addition de sucre ou d'autres    départ usine du produit
             édulcorants
2008         Fruits et autres parties
             comestibles de plantes,
             autrement préparés ou
             conservés, avec ou sans
             addition de sucre ou d'autres
             édulcorants ou d'alcool, non
             dénommés ni compris
             ailleurs :
                                                                                                       152
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des              Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                           originaire
      (D                    (2)                               (3)              ou          (4)
             - Fruits (y compris les fruits à Fabrication dans laquelle les
             coques), cuits autrement qu'à    fruits utilisés doivent être
             l'eau ou à la vapeur, sans       entièrement obtenus
             addition de sucre, congelés
             - Fruits à coques, sans          Fabrication dans laquelle la
             addition de sucre ou d'alcool    valeur des fruits à coques et
                                              des graines oléagineuses
                                              originaires des n°s 0801,
                                              0802 et 1202 à 1207 utilisés
                                              doit excéder 60 % du prix
                                              départ usine du produit
               autres                         Fabrication dans laquelle
                                              toutes les matières utilisées
                                              doivent être classées dans une
                                              position différente de celle du
                                              produit. Toutefois, la valeur
                                              des matières du chapitre 17
                                              utilisées ne doit pas excéder
                                              30 % du prix départ usine du
                                              produit
ex 2009      Jus de fruits (y compris les .   Fabrication dans laquelle
             moûts de raisins), non           toutes les matières utiliséçs
             fermentes, sans addition         doivent être classées dans une
             d'alcool, avec ou sans           position différente de celle du
             addition de sucre ou d'autres    produit. Toutefois, la valeur
             édulcorants                      des sucres du chapitre 17
                                              utilisés ne doit pas excéder
                                              30 % du prix départ usine du
                                              produit
ex 2101      Chicorée torréfiée et ses        Fabrication dans laquelle la
             extraits, essences et            chicorée utilisée doit être
             concentrés                       entièrement obtenue
ex 2103      Préparations pour sauces et      Fabrication dans laquelle
             sauces préparées ;               toutes les matières utilisées
             condiments et                    doivent être classées dans une
             assaisonnements composés :       position différente de celle du
                                              produit. Toutefois, la farine
                                              de moutarde ou la moutarde
                                              préparée peuvent être
                                              utilisées
               Moutarde préparée              Fabrication à partir de farine
                                              de moutarde
ex 2104      - Préparations pour soupes,      Fabrication à partir de
             potages ou bouillons; soupes,    matières de toute position, à
             potages ou bouillons             l'exclusion des légumes
             préparés :                       préparés ou conservés des n°s
                                              2002 à 2005
                                                      io
                                                                                                      153
 ---pagebreak---  Position SH           Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                        marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                            originaire
     (D                        (2)                             (3) •            ou           (4)
ex 2104      • - Préparations alimentaires      La règle afférente à la
               composites homogénéisées        position dans laquelle ces
                                               préparations sont classées
                                               lorsqu'elles sont présentées en
                                                vrac est applicable
ex 2106        Sirops de sucre, additionnés    Fabrication dans laquelle la
               d'aromatisants ou de            valeur des matières du
               colorants                       chapitre 17 utilisées ne doit
                                               pas excéder 30 % du prix
                                               départ usine du produit
2201           Eaux, y compris les eaux        Fabrication dans laquelle
               minérales naturelles ou         l'eau utilisée doit être
               artificielles et les eaux       entièrement obtenue
               gazéifiées, non additionnées
               de sucre ou d'autres
               édulcorants ni aromatisées;
               glace et neige
2202           Eaux, y compris les eaux        Fabrication dans laquelle
               minérales et les eaux           toutes les matières utilisées
               gazéifiées, additionnées de     doivent être classées dans un
               sucre ou d'autres édulcorants   position différente de celle du
               ou aromatisées, et autres       produit. Toutefois, la valeur
               boissons non alcooliques, à     des matières du chapitre 17
               l'exclusion des jus de fruits   utilisées ne doit pas excéder
               ou de légumes du n° 2009        30 % du prix départ usine du
                                               produit et les jus de fruits
                                               utilisés (à l'exclusion des jus
                                               d'ananas, de limes ou de
                                               limettes et de pamplemousse)
                                               doivent être entièrement
                                               obtenus
ex 2204       Vins de raisins frais, y         Fabrication à partir d'autres
              compris les vins enrichis en     moûts de raisins
              alcools et moûts de raisins
               additionnés d'alcool
2205          Les produits suivants            Fabrication à partir de
ex 2207       contenant des matières de la     matières de toute position, à
ex 2208        vigne :                         l'exclusion du raisin et des
  et          Vermouths et autres vins de      matières dérivées du raisin
ex 2209        raisins frais préparés à l'aide
              de plantes ou de substances
               aromatique; alcool éthylique
              et eaux-de-vié, même
               dénaturés; eaux-de-vie,
               liqueurs et autres boissons
               spiritueuses; préparations
               alcool igues composées des
               types utilisés pour la
               fabrication des boissons;
               vinaicres
                                                       n
                                                                                                        154
 ---pagebreak---  Position SH         Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises                 non originaires conférant le caractère de produit
                                                                         originaire
      (1)                   (2)                              (3)             ou           (4)
ex 2208      Whiskies d'un titre             Fabrication dans laquelle la
             alcoométrique volumique de      valeur de l'alcool provenant
             moins de 50 % vol               de la distillation des céréales
                                             utilisées ne doit pas excéder
                                             15 % du prix départ usine du
                                             produit
ex 2303      Résidus de l'amidonnerie du     Fabrication dans laquelle le
             maïs (à l'exclusion des eaux    maïs utilisé doit être
             de trempe concentrées), d'une   entièrement obtenu
             teneur en protéines, calculée
             sur la matière sèche,
             supérieure à 40 % en poids
ex 2306      Tourteaux et autres résidus     Fabrication dans laquelle les
             solides de l'extraction de      olives utilisées doivent être
             l'huile d'olive, contenant plus entièrement obtenues
             de 3 % d'huile d'olive
2309         Préparations des types          Fabrication dans laquelle les
             utilisés pour l'alimentation    céréales, le sucre, les
             des animaux                     mélasses, la viande ou le lait
                                             utilisés doivent être
                                             entièrement obtenus
2402         Cigares (y compris ceux à       Fabrication-dans laquelle 70
             bouts coupés), cigarillos et    % au moins en poids des
             cigarettes, en tabac ou en      tabacs non fabriqués ou des
             succédanés de .tabac            déchets de tabac du n° 2401
                                             utilisés doivent être
                                             entièrement obtenus
ex 2403      Tabac à fumer                   Fabrication dans laquelle 70
                                             % au moins en poids des
                                             tabacs non fabriqués ou^des
                                             déchets dé tabac du n° 2401
                                             utilisés doivent être
                                             entièrement obtenus
                                                     12
                                                                                                     155
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des
                     marchandises           matières non originaires conférant le caractère de
                                                              produit originaire
                          (2)                          (3)           ou          . (4)
 ex Chap. 25 Sel; soufre; terres et       Fabrication dans laquelle
             pierres; plâtres, chaux et   toutes les matières
             ciments ; à l'exclusion des  utilisées doivent être
             n°sex2504,ex2515,            classées dans une position
             ex2516;ex2518,ex2519,        différente de celle du
             ex2520, ex2524, ex2525 et    produit
             ex 2530, pour lesquels les
             règles applicables sont
             exposées ci-après:
ex 2504      Graphite naturel cristallin, Enrichissement de la
             enrichi de carbone, purifié  teneur en carbone,
             et broyé                     purification et broyage du
                                          graphite brut cristallin
ex 2515      Marbres, simplement          Débitage, par sciage ou
             débités, par sciage ou       autrement, de marbres
             autrement, en blocs ou en    (même si déjà sciés) d'une
             plaques de forme carrée ou   épaisseur excédant 25 cm
             rectangulaire, d'une
             épaisseur n'excédant pas
             25 cm
ex 2516      Granite, porphyre, basalte,  Débitage, par sciage ou
             grès et autres pierre de     autrement de pierres
             taille ou de construction    (même si déjà sciées) -
             simplement débités, par      d'une épaisseur excédant
             sciage ou autrement, en      25 cm
             blocs ou en plaques de
             forme carrée ou
             rectangulaire, d'une
             épaisseur n'excédant pas
             25 cm
ex 2518      Dolomie calcinée             Calcination de dolomie
                                          non calcinée
ex 2519      Carbonate de magnésium       Fabrication dans laquelle
             naturel (magnésite) broyé    toutes les matières
             et mis en récipients         utilisées doivent être
             hermétiques et oxyde de      classées dans une position
             magnésium, même pur, à       différente de celle du
             l'exclusion de la magnésie   produit. Toutefois, le
             électrofondue et de la       carbonate de magnésium
             magnésie calcinée à mort     nature? (magnésite) peut
             (frittée)                    être utilisé
ex 2520      Plâtres spécialement         Fabrication dans laquelle
             préparés pour l'art dentaire la valeur de toiles les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 50 % du prix
                                          départ usine du produit
ex 2524      Fibres d'amiante             Fabrication à partir de
                                          minerai d'amiante
                                          (concentré d'asbeste)
                                             13
                                                                                               156
 ---pagebreak---  Position SH                Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des ' :
                             marchandises            matières non originaires conférant le caractère de
                                                                       produit originaire
       (D                           (2)                        (3)             ou         • (4)
ex 2525               Mica en poudre               Moulage de mica ou de
                                                   déchets de mica
ex 2530               Terres colorantes,           Calcination ou moulage de
                      calcinées ou pulvérisées     terres colorantes
Chapitre 26           Minerais, scories et         Fabrication dans laquelle
                      cendres                      toutes les matières
                                                   utilisées doivent être
                                                   classées dans une position
                                                   différente de celle du
                                                   produit
 ex Chap. 27          Combustibles minéraux,       Fabrication dans laquelle
                      huiles minérales et produits toutes les matières
                      de leur distillation;        utilisées doivent être
                      matières bitumineuses;       classées dans une position
                      cires minérales; à           différente de celle du
                      l'exclusion des produits des produit
                      n°sex2707et2709à2715,
                      pour lesquels les règles
                      applicables sont exposées
                      ci-après:
 ex 2707              Huiles dans lesquelles les   Opérations de raffinage
                      constituants aromatiques     et/ou un ou plusieurs
                      prédominent en poids par     traitement(s) défmi(s)1
                      rapport aux constituants
                      non aromatiques, similaires  Autres opérations, dans
                      aux huiles minérales         lesquelles toutes les
                      obtenues par distillation de matières utilisées doivent
                      goudrons de houille de       être classées dans une
                      haute température,           position différente de celle
                      distillant plus de 65% de    du produit. Toutefois, des
                      leur volume jusqu'à 250°C    matières de la même
                      (y compris les mélanges      position que le produit
                      d'essences et de pétrole et  peuvent être utilisées, à
                      de benzol), destinées à être condition que leur valeur
                      utilisées comme carburants    n'excède pas 50 % du prix
                      ou comme combustibles         départ usine du produit
 ex 2709              Huiles brutes de minéraux     Distillation pyrogénée des
                      bitumineux                    minéraux bitumineux
Voir note introductive 7 - Annexe I
                                                       14
                                                                                                        57
 ---pagebreak---    Position SH                Désignation des               Ouvraison ou transformation appliquée à des
                               marchandises             matières non originaires conférant le caractère de
                                                                          produit originaire
         (D                           (2)                         (3)              ou        - (4)
  2710 à 2712           Huiles de pétrole ou de       Opérations de raffinage
                        minéraux bitumineux,          et/ou un ou plusieurs
                        autres que les huiles         traitement(s) défini(s)1
                        brutes; préparations non
                        dénommées ni comprises        Autres opérations, dans
                        ailleurs, contenant en poids  lesquelles toutes les
                        70 % ou plus d'huiles de      matières utilisées doivent
                        pétrole ou de minéraux        être classées dans une
                        bitumineux et dont ces        position différente de celle
                        huiles constituent l'élément  du produit; Toutefois, des
                        de base                       matières de la même
                                                      position que le produit
                        Gaz de pétrole et autres      peuvent être utilisées à
                        hydrocarbures gazeux         condition que leur valeur
                                                      n'excède pas 50 % du prix
                        Vaseline; paraffine, cire de départ usine de produit
                        pétrole microcristalline,
                       slack wax, ozokerite, cire
                        de lignite, cire de tourbe,
                        autres cires minérales et
                       produits similaires obtenus
                       par synthèse ou par
                       d'autres procédés, même
                       colorés
 2713 à 2715           Coke de pétrole, bitume de    Opérations de raffinage
                       pétrole et autres résidus     et/ou un ou plusieurs
                       des huiles de pétrole ou de   traitement(s) défini(s)1
                       minéraux bitumineux
                                                     Autres opérations, dans
                       Bitumes et asphaltes,         lesquelles toutes les
                       naturels; schistes et sables  matières utilisées doivent
                       bitumineux; asphaltites et    être classées dans une
                       roches asphaltiques           position différente de celle
                                                     du produit. Toutefois, des
                       Mélanges bitumineux à         matières de la même
                       base d'asphalte ou de         position que le produit
                       bitume naturels, de bitume    peuvent être utilisées, à
                       de pétrole, de goudron        condition que leur valeur
                       minéral ou de brai de         n'excède pas 50 % du prix
                       goudron minéral               départ usine du produit
 ex Chap. 28           Produits chimiques            Fabrication dans laquelle
                       inorganiques, composés        toutes les matières
                       inorganiques et organiques    utilisées doivent être
                       de métaux précieux,           classées dans une position
                       d'éléments radioactifs, de    différente de celle du
                       métaux de terres rares ou     produit. Toutefois, des
                       d'isotopes; à l'exclusion     matières de !a .nême
                       des produits des n°s          position que le produit
                       ex2805, ex2811,ex2833et       peuvent être utilisées à
                       ex2840, pour lesquels les     condition que leur valeur
                       règles applicables sont       n'excède pas 20 % du prix
                       exposées ci-après:            dépan usine du produit
Voir noie inirodticnvc 7 - Annexe 1
                                                         15
                                                                                                           158
 ---pagebreak---    Position SH               Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des
                              marchandises        matières non originaires conférant le caractère de
                                                                    produit originaire
         (D                        (2)                      (3)              ou        ' (4)
  ex 2805              "Mischmetair             Fabrication par traitement
                                                thermique ou
                                                éléctrolytique dans
                                                laquelle la valeur de toutes
                                                les matières utilisées ne
                                                doit pas dépasser 50% du
                                                prix départ usine du
                                                produit
 ex 2811              Trioxyde de soufre        Fabrication à partir de
                                                dioxyde de soufre
 ex 2833              Sulfate d'aluminium       Fabrication dans laquelle
                                                la valeur de toutes les
                                                matières utilisées ne doit
                                                pas excéder 50 % du prix
                                                départ usine du produit
  ex 2840             Perborate de sodium       Fabrication à partir de
                                                tetraborate de disodium
                                                pentahydrate
 ex Chap 29           Produits chimiques        Fabrication dans laquelle
                      organiques; à l'exclusion toutes les matières
                      des produits des n°s      utilisées doivent être
                      ex2901,ex2902,ex2905,     classées dans une position
                      2915,2932,2933 et 2934,   différente de celle du
                      pour lesquels les règles  produit. Toutefois, des
                      applicables sont exposées matières de la même
                      ci-après:                 position que le produit •
                                                peuvent être utilisées à
                                                condition que leur valeur
                                                n'excède pas 20 % du prix,
                                                départ usine du produit
 ex 2901              Hydrocarbures acycliques  Opérations de raffinage
                      utilisés comme carburant  et/ou un ou plusieurs
                      ou comme combustible      traitement(s) défini(s)1
                                                Autres opérations, dans
                                                lesquelles toutes les
                                                matières utilisées doivent
                                                être classées dans une
                                                position différente de celle
                                                du produit. Toutefois, des
                                                matières de la même
                                                position que le produit
                                                peuvent être utilisées, à
                                                condition que "leur valeur
                                                n'excède pas 50 % du prix
                                                départ usine de produit
Voir noie imroductive 7 - Annexe I
                                                    16
                                                                                                     15!)
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                    marchandises            matières non originaires conférant le caractère de
                                                              produit originaire
     (D                   (2)                         (3)              ou        - (4)
ex 2902      Cyclanes et cyclènes         Opérations de raffinage
             (autres "que l'azulène),     et/ou un ou plusieurs
             benzène, toluène, et         traitement(s) défini(s)1
             xylene, utilisés comme
             carburants ou comme          Autres opérations, dans
             combustibles                 lesquelles toutes les
                                          matières utilisées doivent
                                          être classées dans une
                                          position différente de celle
                                          du produit. Toutefois, des
                                          matières de la même
                                          position que le produit
                                          peuvent être utilisées, à
                                          condition que leur valeur
                                          n'excède pas 50 % du prix
                                          départ usine de produit
ex 2905      Alcoolates métalliques des   Fabrication à partir de
             alcools de la présente       matières de toute position,
             position et de l'éthanol ou  y compris à partir des
             de la glycérine              autres matières du n°
                                          2905. Toutefois, les
                                          alcoolates métalliques de
                                          la présente position
                                          peuvent être utilisés à
                                          condition que leur valeur .
                                          n'excède pas 20% du prix
                                          départ usine du produit
2915         Acides monocarboxyliques     Fabrication à partir de
             acycliques saturés et leurs  matières de toute position
             anhydrides, halogénures,     Toutefois, la valeur des
             peroxydes et péroxyacides;   matières des n _915 et
             leurs dérivés halogènes,     2916 utilisées ne doit pas
             sulfonés, nitrés ou nitrosés excéder 20 % du prix
                                          départ usine du produit
2932         Composés hétérocycliques
             à hétéroatome(s) d'oxygène
             exclusivement:
             - Ethers internes et leurs   Fabrication à partir de
               dérivés halogènes,         matières de toute position.
               sulfonés, nitrés ou        Toutefois, la valeur de
               nitrosés                   toutes les matières du
                                          n°2909 utilisées ne doit
                                          pas excéder 20 % du prix
                                          départ usine du produit
               Acétals cycliques et       Fabrication à partir de
               hémi-acétals internes et   matières de toute position
               leurs dérivés halogènes,
               sulfonés. nitrés ou
               nitrosés
                                             17
                                                                                               160
 ---pagebreak---  Position SH         Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                      marchandises            matières non originaires conférant le caractère de
                                                                produit originaire
     (D                     (2)                         (3)            ou          . (4)
               - autres                     Fabrication dans laquelle
                                            toutes les matières
                                            utilisées doivent être
                                            classées dans une position
                                            différente de celle du
                                            produit. Toutefois, des
                                            matières de la même
                                           position que le produit
                                           peuvent être utilisées à
                                           condition que leur valeur
                                           n'excède pas 20 % du prix
                                           départ usine du produit
2933           Composés hétérocycliques    Fabrication à partir de
               à hétéroatome(s) d'azote    matières de toute position.
               exclusivement; acides       Toutefois, la valeur des
               nucléiques et leurs sels    matières des nM 2932 et
                                           2933 utilisées ne doit pas
                                           excéder 20 % du prix
                                           départ usine du produit
2934          Autres composés              Fabrication à partir de
              hétérocycliques              matières de toute position.
                                           Toutefois, la valeur des
                                           matières des n°* 2932,
                                           2933 et 2934 utilisées ne
                                           doit pas excéder 20 %-du
                                           prix départ usine du
                                           produit
ex Chap. 30   Produits pharmaceutiques;    Fabrication dans laquelle
              à l'exclusion des n°s 3002,  toutes les matières
              3003 et 3004, pour           utilisées doivent être
              lesquels les règles          classées dans une position
              applicables sont exposées    différente de celle du
              ci-après:                    produit. Toutefois, des
                                           matières de la même
                                           position que le produit
                                           peuvent être utilisées à
                                           condition que leur valeur
                                           n'excède pas 20 % du prix
                                           départ usine du produit
3002          Sang humain ; sang animal
              préparé en vue d'usages
              thérapeutiques,
              prophylactiques ou de
              diagnostic; sérums
              spécifiques d'animaux ou
              de personnes immunisés et
              autres constituants du sang;
              vaccins, toxines, cultures
              de micro-organismes (à
             .l'exclusion des levures) et
              produits similaires:
                                                                                                 161
 ---pagebreak--- Position SH      Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des >
                  marchandises          matières non originaires conférant le caractère de
                                                          produit originaire
     (D                 (2)                       (3)             ou           (4)
             Produits composés de     Fabrication à partir de
             deux ou plusieurs        matières de toute position,
             constituants qui ont été y compris à partir des
             mélangés en vue d'usage  autres matières du n°3002.
             thérapeutique ou         Toutefois, les matières
             prophylactique, ou non   visées-ci-contre peuvent
             mélangés pour ces        être utilisées à condition
             usages, présentés sous   que leur valeur n'excède
             forme de dose ou         pas 20 % du prix départ
             conditionnés pour la     usine du produit
             vente au détail
             autres:
            - Sang humain             Fabrication à partir de
                                      matières de toute position,
                                      y compris à partir des
                                      autres matières du n°3002.
                                      Toutefois, les matières
                                      visées ci-contre peuvent
                                      être utilisées à condition
                                      que leur valeur n'excède
                                      pas 20 % du prix départ
                                      usine du produit
            •Sang animal préparé en   Fabrication à partir de
             vue d'usages             matières de toute position,
             thérapeutiques ou        y compris à partir des
             prophylactiques          autres matières du
                                      n° 3002. Toutefois, les
                                      matières visées ci-contre
                                      peuvent être utilisées à
                                      condition que leur valeur
                                      n'excède pas 20 % du prix
                                      départ usine du produit
            -Constituants du sang à   Fabrication à partir de
             l'exclusion des sérums,  matières de toute position,
             de l'hémoglobine et des  y compris à partir des
             sérum-globulines         autres matières du
                                      n° 3002. Toutefois, les
                                      matières visées ci-contre
                                      peuvent être utilisées à
                                      condition que leur valeur
                                      n'excède pas 20 % du prix
                                      départ usine du produit
                                          19
                                                                                           162
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des
                    marchandises          matières non originaires conférant le caracterede
                                                             produit originaire
     (D                    (2)                      (3)              ou         " (4)
              -Hémoglobine, globulines  Fabrication à partir de
               du sang et du sérum-      matières de toute position,
               globulines               y compris à partir des
                                        autres matières du
                                        n° 3002. Toutefois, les
                                        matières visées ci-contre
                                        peuvent être utilisées à
                                        condition que leur valeur
                                        n'excède pas 20 % du prix
                                        départ usine du produit
             - autres                   Fabrication à partir de
                                        matières de toute position,
                                        y compris à partir des
                                        autres matières du
                                        n° 3002. Toutefois, les
                                        matières visées ci-contre
                                        peuvent être utilisées à
                                        condition que leur valeur
                                        n'excède pas 20 % du prix
                                        départ usine du produit
3003 et 3004 Médicaments(à l'exclusion  Fabrication dans laquelle :
             des produits des n05 3002, - toutes les matières
             3005 ou 3006)                utilisées doivent être
                                          classées dans une
                                          position différente de
                                          celle du produit.
                                          Toutefois, des matières
                                          des n" 3003 ou 3004
                                          peuvent être utilisées à
                                          condition que leur
                                          valeur, au total, n'excède
                                          pas 20 % du prix départ
                                          usine du produit et
                                        - la valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 50 % du
                                          prix départ usine du
                                          produit
ex Chap. 31  Engrais; à l'exclusion des Fabrication dans laquelle
             produits du n° ex3105,     toutes les matières
             pour lesquels la règle     utilisées doivent être
             applicable est exposée ci- classées dans une position
             après:                     différente de celle du
                                        produit. Toutefois, des
                                        matières de la même
                                        position que le produit
                                        peuvent être utilisées à
                                        condition que leur valeur
                                        n'excède pas 20 % du prix
                                        départ usine du prv-juit
                                           20
                                                                                            163
 ---pagebreak---      Position SH                Désignation des                       Ouvraison ou transformation appliquée à des
                                 marchandises                      matières non originaires conférant le caractère de
                                                                                        produit originaire
           (1)                           (2)                                 (3)                  ou                   (4)
    ex 3105              Engrais minéraux ou                     Fabrication dans laquelle :
                         chimiques contenant deux                - toutes les matières
                         ou trois éléments                         utilisées doivent être
                         fertilisants : azote,                     classées dans une
                         phosphore et potassium ;                  position différente de
                         autres engrais ; produits du              celle du produit
                         présent chapitre présentés                Toutefois, des matières
                         soit en tablettes ou formes               de la même position que
                         similaires, soit en                    . le produit peuvent être
                         emballages d'un poids brut                utilisées à condition que
                         n'excédant pas 10 kg, à                   leur valeur n'excède pas
                         l'exclusion de :                          20 % du prix départ
                         - nitrate de sodium                       usine du produit et
                         - cyanamide calcique
                         - sulfate de potassium                  - la valeur de toutes les
                         - sulfate de magnésium et                 matières utilisées ne doit
                            de potassium                           pas excéder 50 % du
                                                                   prix départ usine du
                                                                   produit
    ex Chap. 32          Extraits tannants ou                    Fabrication dans laquelle
                         tinctoriaux ; tanins et leurs           toutes les matières
                         dérivés ; pigments et autres            utilisées doivent être
                         matières colorantes ;                   classées dans une position
                         peintures et vernis ;                   différente de celle du
                         mastics ; encres ; à                    produit. Toutefois, des
                         l'exclusion des produits des            matières de la. même
                         n°s ex3201 et 3205, pour                position que le produit
                         lesquels les règles                     peuvent être utilisées à
                         applicables sont exposées               condition que leur valeur
                         ci-après::                              n'excède pas 20 % du prix,
                                                                 départ usine du produit
    ex 3201              Tanins et leurs sels, éthers,           Fabrication à partir
                         esters et autres dérivés                d'extraits tannants
                                                                 d'origine végétale
    3205                 Laques colorantes ;                     Fabrication à partir de
                         préparations visées à la                matières de toute position,
                         note 3 du présent chapitre,             à l'exclusion des matières
                         à base de laques                        des n" 3203, 3204 et
                         colorantes l                            3205. toutefois, des
                                                                 matières du n° 3205
                                                                 peuvent être utilisées à
                                                                 condition que leur valeur
                                                                 n'excède pas 20 % du prix
                                                                 départ usine du produit
1
  La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilises pour colorer toute
matière ou bien destines à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas
classées dans une autre position du chapitre 32.
                                                                    21
                                                                                                                                       164
 ---pagebreak---     Position SH                Désignation des                        Ouvraison ou transformation appliquée à des
                                marchandises                      matières non originaires conférant le caractère de
                                                                                       produit originaire
          (1)                           (2)                                   (3)                  ou     • (4)
   ex Ch 33             Huiles essentielles et                  Fabrication dans laquelle
                        résinoïdes; produits de                 toutes les matières
                        parfumerie ou de toilette               utilisées doivent être
                        préparés et préparations                classées dans une position
                        cosmétiques ; à l'exclusion             différente de celle du
                        des produits du n°3301,                 produit. Toutefois, des
                        pour lesquels la règle                  matières de la même
                        applicable est exposée ci-              position que le produit
                        après:                                  peuvent être utilisées à
                                                                condition que leur valeur
                                                                n'excède pas 20 % du prix
                                                                départ usine du produit
   3301                 Huiles essentielles                     Fabrication à partir des
                        (déterpénées ou non),                   matières de toute position,
                        y compris celles dites                  y compris à partir des
                        "concrètes" ou "absolues" ;             matières reprises dans un
                        résinoïdes ; solutions                  autre "groupe" ' de la
                        concentrées d'huiles                    présente position.
                        essentielles dans les                   Toutefois, les matières du
                        graisses, les huiles fixes,             même groupe peuvent être
                        les cires ou matières                   utilisées à condition que
                        analogues, obtenues par                 leur valeur n'excède pas
                        enfleurage ou macération ;              20 % du prix départ usine
                        sous-produits terpéniques               du produit
                        résiduaires de la
                       déterpénation des huiles
                       essentielles ; eaux distillées
                       aromatiques et solutions
                       aqueuses d'huiles
                       essentielles
   ex Ch 34            Savons, agents de surface'               Fabrication dans laquelle
                       organiques, préparations                 toutes les matières
                       pour lessives, préparations              utilisées doivent être
                       lubrifiantes, cires                      classées dans une position
                       artificielles, cires                     différente de celle du
                       préparées, produits                      produit. Toutefois, des
                       d'entretien, bougies et                  matières de la même
                       articles similaires, pâtes à             position peuvent être
                       modeler, "cires pour l'art               utilisées à condition que
                       dentaire" et compositions                leur valeur n'excède pas
                       pour l'art dentaire à base               20 % du prix départ usine
                       de plâtre ; à l'exclusion des            du produit
                       produits des n°s ex3403 et
                       3404, pour lesquels les
                       règles applicables sont
                       exposées ci-aprés
1
  On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position entre deux points virgulcs
                                                                   22
                                                                                                                     165
 ---pagebreak---    Position SH              "Désignation des                 Ouvraison ou transformation appliquée à des
                               marchandises               matières non originaires conférant le caractère de
                                                                             produit originaire
         (D                          (2)                           (3)                ou        • (4)
  ex 3403               Préparations lubrifiantes      Opérations de raffinage
                       contenant moins de 70 %         et/ou un ou plusieurs
                       en poids d'huiles de pétrole    traitement(s) défini(s))
                       ou d'huiles obtenues à
                       partir de minéraux              Autres opérations, dans
                       bitumineux                      lesquelles toutes les
                                                       matières utilisées doivent
                                                      être classées dans une
                                                      position différente de celle
                                                      du produit. Toutefois, des
                                                      matières de la même
                                                      position que le produit
                                                      peuvent être utilisées, à
                                                      condition que leur valeur
                                                      n'excède pas 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
 3404                  Cires artificielles et cires
                       préparées:
                       - Cires artificielles et cires Fabrication dans laquelle
                         préparées à base de          toutes les matières
                         paraffines, de cires de      utilisées doivent être
                         pétrole ou de minéraux       classées dans une position
                         bitumineux, de résidus       différente de celle du
                         paraffineux                  produit. Toutefois, des
                                                      matières de la même^
                                                      position que le produit
                                                      peuvent être utilisées, à
                                                      condition que le valeur
                                                      n'excède pas 50 % du prix
                                                      départ usine du produit
                       - autres                       Fabrication à partir de
                                                      matières de toute position,
                                                      à l'exclusion de :
                                                      - huiles hydrogénées
                                                         ayant le caractère des
                                                         cires du n°15l6,
                                                      - acides gras de
                                                         constitution chimique
                                                         non définie et des
                                                         alcools gras industriels
                                                         ayant le caractère des
                                                         cires iu n° 1519,
                                                      - matières du n° 3404.
                                                         Ces matières peuvent,
                                                         toutefois, être "itilisées à
                                                         condition que leur
                                                         valeur n'excède pas
                                                         20 % du prix départ
                                                         usine du produit
Voir note introductive 7 - Annexe 1
                                                          23
                                                                                                             166
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                    marchandises            matières non originaires conférant le caractère de
                                                              produit originaire
     (D                   (2)                         (3)             ou          '(4)
ex Ch 35     Matières albuminoïdes ;      Fabrication dans laquelle
             produits à base d'amidons    toutes les matières
             ou de fécules modifiés ;     utilisées doivent être
             colles, enzymes ; à          classées dans une position
             l'exclusion des produits des différente de celle du
             n°s 3505 et ex3507 pour      produit. Toutefois, des
             lesquels les règles sont     matières de la même
             exposées ci-après:           position que le produit
                                          peuvent être utilisées à
                                          condition que leur valeur
                                          n'excède pas 20 % du prix
                                          départ usine du produit
3505         Dextrine et autres amidons
             et fécules modifiés,
             (les amidons et fécules
             prégélatinisés ou estérifiés
             par exemple); colles à base
             d'amidons ou de fécules,
             de dextrine ou d'autres
             amidons ou fécules
             modifiés:
             - Amidons et fécules         Fabrication à partir de
             éthérifiés ou estérifiés     matières de toute position,
                                          à l'exclusion des matières
                                          du n°3505
                autres                    Fabrication à partir de
                                          matières de toute position,
                                          à l'exclusion des matières
                                          dun°1108
ex 3507      Enzymes préparées, non       Fabrication dans laquelle
             dénommées_ni comprises       la valeur de toutes les
             ailleurs                     matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 50 % du prix
                                          départ usine du produit
Ch36         Poudres et explosifs;        Fabrication dans laquelle
             articles de pyrotechnie;     toutes les matières
             allumettes; alliages         utilisées doivent être
             pyrophoriques; matières      classées dans une position
             inflammables                 différente de celle du
                                          produit. Toutefois, des
                                          matières de la même
                                          position que le produit
                                          peuvent être utilisées à
                                          condition que leur valeur
                                          n'excède pas 20 % du prix
                                          départ usine du produit •
                                              24
                                                                                               167
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                     marchandises            matières non originaires conférant le caractère de
                                                               produit originaire
     (D                    (2)                         (3)             ou         ' (4)
ex Ch 37     Produits photographiques      Fabrication dans laquelle
             ou cinématographiques; à      toutes les matières
             l'exclusion des produits des •utilisées doivent être
             n°s 3701,3702 et 3704,        classées dans une position
             pour lesquels les règles      différente de celle du
             applicables sont exposées     produit. Toutefois, des
             ci-après:                     matières de la même
                                           position que le produit
                                           peuvent être utilisées à
                                           condition que leur valeur
                                           n'excède pas 20 % du prix
                                           départ usine du produit
3701         Plaques et films plans,
             photographiques,
             sensibilisés, non
             impressionnés, en autres
             matières que le papier, le
             carton ou les textiles; films
             photographiques plans à
             développement et tirage
             instantanés, sensibilisés,
             non impressionnés, même
             en chargeurs:
             - films couleur pour          Fabrication dans laquelle
                appareils                  toutes les matières
                photographiques à          utilisées doivent être
                développement              classées dans une position
                instantané                 différente des n°* 3701 ou
                                           3702 ; toutefois, des
                                           matières du n° 3702
                                           peuvent être utilisées à
                                           condition que leur valeur
                                           n'excède pas 30% du. prix
                                           départ usine du produit
               autres                      Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières
                                           utilisées doivent être
                                           classées dans une position
                                           différente des nm 3701 et
                                           3702. Toutefois, des
                                           matières des n°s 3701 et
                                           3702 peuvent être utilisées
                                           à condition que leur valeur
                                           n'excède pas 20% du prix
                                           départ usine du produit
                                              25
                                                                                                168
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                     marchandises            matières non originaires conférant le "caractère de
                                                               produit originaire
    _i                     (2)                         (3)             o»           (4)
3702         Pellicules photographiques    Fabrication dans laquelle
             sensibilisées, non            toutes les matières
             impressionnées, en            utilisées doivent être
             rouleaux, en autres           classées dans une position
             matières que le papier, le    différente des nM 3701 ou
             carton ou les textiles ;      3702
             pellicules photographiques
             à développement et tirage
             instantanés, en rouleaux,
             sensibilisées, non
             impressionnées
3704         Plaques, pellicules, films,   Fabrication dans laquelle
             papiers, cartons et textiles, toutes les matières
             photographiques,              utilisées doivent être
             impressionnés, mais non       classées dans une position
             développés                    différente des n°s 3701 à
                                           3704
ex Ch 38     Produits divers des           Fabrication dans laquelle •
             industries chimiques; à       toutes les matières
             l'exclusion des produits des  utilisées doivent être
             n°s3801,ex3803,ex3805,        classées dans une position
             ex3806, ex3807,3808 à         différente de celle du
             3814, 3818 à 3820, 3822       produit. Toutefois, des
             et 3823, pour lesquels les    matières de la même
             règles applicables sont       position que le produit
             exposées ci-après:            peuvent être utilisées à
                                           condition que leur valeur
                                           n'excède pas 20% du prix
                                           départ usine du produit
3801         Graphite artificiel; graphite
             colloïdal; préparations à
             base de graphite ou d'autre
             carbone, sous forme de
             pâte, blocs, plaquettes ou
             d'autres demi-produits
             - graphite colloïdal en       Fabrication dans laquelle
                suspension dans l'huile et la valeur de toutes les
                graphite semi-colloïdal ;  matières utilisées ne doit
                pâtes carbonées pour       pas excéder 50% du prix
                électrodes                 départ usine du produit
             - graphite en pâte            Fabrication dans laquelle
                consistant en un mélange   la valeur de toutes les
                de graphite dans une       matières du n°3403
                proportion de plus de      utilisées ne doit pas
                30 % en poids, et d'huiles excéder 20% du prix
                minérales                  départ usine du produit
                                              26
                                                                                                 160
 ---pagebreak---  Position SH         Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des
                      marchandises           matières non originaires conférant le caractère de
                                                               produit originaire
     (D                      (2)                       (3)             ou         • (4)
                  autres                   Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières
                                           utilisées doivent être
                                           classées dans une position
                                           différente de celle du
                                           produit. Toutefois, des
                                           matières de la même
                                           position que le produit
                                           peuvent être utilisées à
                                           condition que leur valeur
                                           n'excède pas 20% du prix
                                           départ usine du produit.
ex 3803        Tall oil raffiné           Raffinage du tall oil brut
ex 3805       Essence de papeterie au     Epuration comportant la
              sulfate, épurée             distillation ou le raffinage
                                          d'essence dcpapeterie au
                                          sulfate, brute
ex 3806       Gommes esters               Fabrication à partir
                                          d'acides résiniques
ex 3807       Poix noire (brai ou poix de Distillation de goudron de
              goudron végétal)            bois
3808          Insecticides, antirongeurs, Fabrication dans laquelle
              fongicides, herbicides,     la valeur de toutes les
              inhibiteurs de germination  matières utilisées ne doit
              et régulateurs de           pas excéder 50 % du prix
              croissance pour plantes,    départ usine des produits
             désinfectants et produits
              similaires, présentés dans
              des formes ou emballages
              de vente au détail ou à
              l'état de préparations ou
              sous forme d'articles tels
             que rubans, mèches et
              bougies soufrés et papier
              tue-mouches
3809         Agents d'apprêt ou de        Fabrication dans laquelle
              finissage, accélérateurs de la valeur de toutes les
             teinture ou de fixation de   matières utilisées ne doit
              matières colorantes et      pas excéder 50 % du prix
              autres produits et          départ usine des produits
              préparations (parements
              préparés et préparations
              pour le mordançage, par
             exemple) des types utilisés
             dans l'industrie textile,
              l'industrie du papier,
              l'industrie du cuir ou les
             •industries similaires, non
              dénommés ni compris
              ailleurs
                                             27
                                                                                                170
 ---pagebreak---   Position SH         Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                       marchandises            matières, non originaires conférant le caractère de
                                                                 produit originaire
      (D                     (2)                        (3)             ou           - (4)
 3810          Préparations pour le          Fabrication dans laquelle
               décapage des métaux ; flux    la valeur de toutes les
               à souder ou à braser et       matières utilisées ne doit
               autres préparations           pas excéder 50 % du prix
               auxiliaires pour le soudage   départ usine des produits
               ou le brasage des métaux ;
               pâtes et poudres à souder
               ou à braser composées de
               métal et d'autres produits ;
               préparations des types
               utilisés pour l'enrobage ou
               le fourrage des électrodes
               ou des baguettes de
               soudage
3811           Préparations
               antidétonantes, inhibiteurs
              d'oxydation, additifs
              peptisants, améliorants de
              viscosité, additifs
              anticorrosifs et autres
              additifs préparés, pour
              huiles minérales
              (y compris l'essence) ou
              pour autres liquides utilisés
              aux mêmes fins que les
              huiles minérales:
              - additifs préparés pour      Fabrication dans laquelle
                 huiles lubrifiantes        la valeur des matières du
                 contenant des huiles de    n°3811 utilisées ne doit
                 pétrole ou des huiles      pas excéder 50 % du prix
                 obtenues à partir de       départ usine du produit
                 minéraux bitumineux
              - autres                      Fabrication dans laquelle
                                            la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 50 % du prix
                                            départ usine du produit
3812          Préparations dites            Fabrication dans laquelle
              "accélérateurs de             la valeur de toutes les
              vulcanisation" ; plastifiants matières utilisées ne doit
              composites pour               pas excéder 50 % du prix
              caoutchouc ou matières        départ usine du produit
              plastiques, non dénommés
              ni compris ailleurs ;
              préparations antioxydantes
              et autres stabilisateurs
              composites pour
              caoutchouc ou matières
              plastiques
                                               28
                                                                                                   171
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des              Ouvraison ou transformation appliquée à des
                     marchandises             matières non originaires conférant le caractère de
                                                                produit originaire
     (1)                    (2)                        (3)             ou          ' (4)
3813          Compositions et charges       Fabrication dans laquelle
              pour appareils extincteurs ;  la valeur de toutes les
              grenades et bombes            matières utilisées ne doit
              extinctrices                 pas excéder 50 % du prix
                                           départ usine du produit
3814          Solvants et diluants         Fabrication dans laquelle
              organiques composites,       la valeur de toutes les
              non dénommés ni compris      matières utilisées ne doit
              ailleurs ; préparations      pas excéder 50 % du prix
             conçues pour enlever les      départ usine du produit
             peintures ou les vernis
3818         Eléments chimiques dopés      Fabrication dans laquelle
             en vue de leur utilisation    la valeur de toutes les
             en électronique, sous         matières utilisées ne doit
             forme de disques,             pas excéder 50 % du prix
             plaquettes ou formes          départ usine du produit
             analogues ; composés
             chimiques dopés en vue de
             leur utilisation en
             électronique
3819         Liquides pour freins          Fabrication dans laquelle
             hydrauliques et autres        la valeur de toutes les
             liquides préparés pour        matières utilisées ne doit
             transmissions                 pas excéder 50 % du prix
             hydrauliques, ne contenant    départ usine du produit
             pas d'huiles de pétrole ni
             de minéraux bitumineux ou
             en contenant moins de
             70 % en poids
3820         Préparations antigel et       Fabrication dans laquelle
             liquides préparés pour        la valeur de toutes les
             dégivrage                     matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 50 % du prix
                                           départ usine du produit
3822         Réactifs composés de          Fabrication dans laquelle
             diagnostic ou de              la valeur de toutes les
             laboratoire, autres que       matières utilisées ne doit
             ceux des nœ 3002 ou 3006      pas excéder 50 % du prix
                                           départ usine du produit
                                               29
 ---pagebreak--- Position SH       Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des
                   marchandises           matières non originaires conférant le caractère de
                                                            produit originaire
     (1)                  (2)                       (3)            ou          • (4)
3823        Liants préparés pour
            moules ou noyaux de
            fonderie ; produits
            chimiques et préparations
            des industries chimiques
            ou des industries connexes
            (y compris celles,
            consistant en mélanges de
            produits naturels), non
            dénommés ni compris
            ailleurs ; produits
            résiduaires des industries
            chimiques ou des
            industries connexes, non
            dénommés ni compris
            ailleurs :
            - les produits suivants de  Fabrication dans laquelle
              la présente position :    toutes les matières
                                        utilisées doivent être
              - Liants préparés pour    classées dans une position
                 moules ou noyaux de    différente de celle du
                 fonderie, à base de    produit. Toutefois, des
                 produits résineux      matières classées dans la
                 naturels               même position que le
                                        produit peuvent être
              - Acides naphténiques,    utilisées à condition que
                 leurs' sels insolubles leur valeur n'excède pas
                 dans l'eau et leurs    20 % du prix départ usine
                 esters                 du produit
              - Sorbitol autre que
                 celui du n° 2905
              - Sulfonates de pétrole,
                  à l'exclusion des
                 sulfonates de pétrole
                  de métaux alcalins,
                  d'ammonium ou
                  d'éthanolamines ;
                  acides sulfoniques
                  d'huiles de minéraux
                  bitumineux,
                  thiophénés, et leurs
                  sels
               - Echangeurs d'ions
               - Compositions
                  absorbantes pour
                  parfaire le vide dans
                  les tubes ou valves
                  électriques
                                            30
                                                                                             173
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des              Ouvraison ou transformation appliquée à des
                      marchandises            matières non originaires conférant le caractère de .
                                                               produit originaire
     (D                     (2)                        (3)            ou          " (4)
                   Oxydes de fer
                   alcanisés pour
                   l'épuration du gaz
                   Eaux ammoniacales et
                   crude ammoniac
                   provenant de
                   l'épuration du gaz
                  d'éclairage
                  Acides
                  sulfonaphténiques et
                   leurs sels insolubles
                  dans l'eau et leurs
                  esters
                  Huiles de fusel et huile
                  de Dippel
                  Mélanges de sels
                  ayant différents anions
                  Pâtes à base de
                  gélatine pour
                  reproductions
                  graphiques, même sur
                  un support en papier
                  ou en matières textiles
                autres                     Fabrication dans laquelle
                                           la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 50 % du prix
                                           départ usine du produit
ex 3901 à    Matières plastiques sous
3915         formes primaires; déchets,
             rognures et débris de
             matières plastiques; à
             l'exclusion des produits du
             n°ex3907 pour lesquels les
             règles applicables sont
             exposées ci-après:
                                              31
                                                                                                   174
 ---pagebreak---      Position SH                Désignation des                      Ouvraison ou transformation appliquée à des
                                 marchandises                     matières non originaires conférant Ieraractère de
                                                                                        produit originaire
           (D                            (2)                                  (3)                    ou             • (4)
                            Produits                            Fabrication dans laquelle :
                            dliomopolymérisation                - la valeur de toutes les
                            d'addition                            matières utilisées ne doit
                                                                  pas excéder 50 % du
                                                                  prix départ usine du
                                                                  produit et
                                                                - la valeur de toutes les
                                                                  matières du chapitre 39
                                                                  utilisées ne doit pas
                                                                  excéder 20 % du prix
                                                                  départ usine du produit '
                         -autres                                Fabrication dans laquelle
                                                                la valeur de toutes les
                                                                matières du chapitre 39
                                                                utilisées ne doit pas
                                                                excéder 20 % du prix
                                                                départ usine du produit1
    ex 3907               Copolymères obtenus à                 Fabrication dans laquelle
                         partir de copolymères                  toutes les matières
                         polycarbonates et                      utilisées doivent être
                         copolymères                            classées dans une position
                         acrylonitrilebuta-                     différente de celle du
                         diènestyrène (ABS)                     produit. Toutefois, des
                                                                matières de la même
                                                                position que le produit
                                                                peuvent être utilisées à
                                                                condition que leur valeur
                                                                n'excède pas 50 % du prix
                                                                départ usine du produit '
    ex 3916 à            Demi-produits et ouvrages
    3921                 en matières plastiques, à
                         l'exclusion des produits des
                         n°* ex 3916, ex 3917, ex
                         3920 et ex 3921, pour
                         lesquels les règles
                         applicables sont exposées
                         ci-après :
                         -Produits plats travaillés             Fabrication dans laquelle
                            autrement qu'en surface             la valeur de toutes les
                            ou découpés sous une                matières du chapitre 39
                            forme autre que carrée ou           utilisées ne doit pas
                            rectangulaire ; autres              excéder 50 % du prix
                            produits travaillés                 départ usine du produit
                            autrement qu'en surface
                          - autres :
' Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les poêlions n"os-> 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les
positions nON 3907 à 3911. la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids
                                                                   32
                                                                                                                                          1 _ *"
 ---pagebreak---      Position SH                Désignation des                      Ouvraison ou transformation appliquée à des
                                 marchandises                     matières non originaires conférant le caractère de
                                                                                         produit originaire
           (D                            (2)                                  (3)               ou                   (4)
                          — Produits                            Fabrication dans laquelle :
                          d'homopolymérisation                  - la valeur de toutes les
                          d'addition                              matières utilisées ne doit
                                                                  pas excéder 50 % du
                                                                  prix départ usine du
                                                                  produit et
                                                                - la valeur de toutes les
                                                                  matières du chapitre 39
                                                                  utilisées ne doit pas
                                                                  excéder 20 % du prix
                                                                  départ usine du produit1
                         — autres                               Fabrication dans laquelle
                                                                la valeur de toutes les
                                                                matières du chapitre 39
                                                                utilisées ne doit pas
                                                                excéder 20 % du prix
                                                                départ usine du produit '
    ex 3916 et           Profilés et tubes                      Fabrication dans laquelle :
    ex 3917                                                     - la valeur de toutes les
                                                                  matières utilisées ne doit
                                                                  pas excéder 50 % du
                                                                  prix départ usine du
                                                                  produit et
                                                                - la valeur des matières"de
                                                                  la même position que le
                                                                  produit ne doit pas
                                                                  excéder 20 % du prix
                                                                  départ usine du produit
    ex 3920              Feuilles ou pellicules                 Fabrication à partir d'un
                         d'ionomères                            sel partiel de
                                                                thermoplastique qui est un
                                                                copolymère d'éthylène et
                                                                de l'acide métacrylique
                                                                partiellement neutralisé
                                                                avec des ions métalliques,
                                                                principalement de zinc et
                                                                de sodium
    ex 3921              Bandes métallisées en                  Fabrication à partir de
                         matières plastiques                    bandes hautement
                                                                transparentes en polyester
                                                                d'une épaisseur inférieure
                                                                à 23 microns2
' Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les
positions n 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids
2
  Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: :bandes dont le trouble optique-mesuré selon ASTM-D
1003-16 par le néphélomètrc de Gardner (facteur de troublc)-cst inférieur à 2%.
                                                                   33
                                                                                                                                      176
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                     marchandises            matières non originaires conférant le caractère de
                                                               produit originaire -
                           (2)                        (3)              ou           (4)
3922 à 3926   Ouvrages ert matières        Fabrication dans laquelle
             plastiques                    la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 50 % du prix
                                          départ usine du produit
exCh40       Caoutchouc et ouvrages en    Fabrication dans laquelle
             caoutchouc; à l'exclusion    toutes les matières
             des n°s 4001,4005,4012       utilisées sont classées dans
             et ex4017, pour lesquels     une position autre que
             les règles applicables sont  celle du produit
             exposées ci-après:
ex 4001      Plaques de crêpe de          Laminage de feuilles de
             caoutchouc pour semelles     crêpe de caoutchouc
                                          naturel
4005         Caoutchouc mélangé, non      Fabrication dans laquelle
             vulcanisé, sous formes       la valeur de toutes les
             primaires ou en plaques,     matières utilisées, à
             feuilles ou bandes           l'exclusion du caoutchouc
                                          naturel, ne doit pas
                                          excéder 50 % du prix
                                          départ usine du produit
4012         Pneumatiques rechapés ou
             usagés en caoutchouc ;
             bandages, bandes de
             roulement amovibles pour
             pneumatiques et "flaps" en
             caoutchouc
             - pneumatiques et            Rechapage de
                bandages (pleins ou       pneumatiques ou de
                creux), rechapés en       bandages (pleins ou
                caoutchouc                creux) usagés
             - autres                     Fabrication à partir de
                                          matières de toute position,
                                          à l'exclusion des matières
                                          des n05 4011 ou 4012
ex 4017      Ouvrages en caoutchouc       Fabrication à partir de
             durci                        caoutchouc durci
ex-Ch.41     Peaux brutes (autres que     Fabrication dans laquelle
             les pelleteries) et cuirs; à toutes les matières
             l'exclusion des produits des utilisées sont clasrfes dans
             n°sex4102,4104à4107et        une position différente de
             4109, pour lesquels les      celle du produit
             règles applicables sont
             exposées ci-après:
ex 4102      Peaux brutes d'ovins,        Délainage des peaux
             délainées                    d'ovins
                                              34
                                                                                                177
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des     .      Ouvraison ou transformation appliquée à des
                     marchandises           matières non originaires conférant le caracterede
                                                              produit originaire
      (D                    (2)                       (3)              ou        • (4)
4104 à 4107  Peaux ou cuirs épilés,       Retannage de peaux ou de
             préparés, autres que les     cuirs prétannés
             peaux ou cuirs des n™ 4108   ou
             ou 4109                      fabrication dans laquelle
                                          toutes les matières
                                          utilisées doivent être
                                          classées dans une position
                                          différente de celle du
                                          produit
4109         Cuirs et peaux vernis ou     Fabrication à partir des
             plaqués ; cuirs et peaux     cuirs ou des peaux des n0*'
             métallisés                   4104 à 4107 à condition
                                          que leur valeur n'excède
                                          pas 50 % du prix départ
                                          usine du produit
Chapitre 42  Ouvrages en cuir ; articles  Fabrication dans laquelle
             de bourrellerie ou de        toutes les matières
             sellerie ; articles de       utilisées sont classées dans
             voyage, sacs à mains et      une position différente de
             contenants similaires ;      celle du produit
             ouvrages en boyaux
ex Ch 43     Pelleteries et fourrures;    Fabrication dans laquelle
             pelleteries factices; à      toutes les matières ,
             l'exclusion des produits des utilisées sont classées dans
             n°s ex4302 et 4303, pour     une position différente dé
             lesquels les règles          celle du produit
             applicables sont exposées
             ci-après:
ex 4302      Pelleteries tannées ou
             apprêtées, assemblées :
             - Nappes, sacs, croix,       Blanchiment ou teinture,
                carrés et présentations   avec coupe et assemblage
                similaires                de peaux tannées ou
                                          apprêtées, non assemblées
             - autres                     Fabrication à partir de
                                          peaux tannées ou
                                          apprêtées, non assemblées
4303         Vêtements, accessoires du    Fabrication à partir de
             vêtement et autres articles  peaux tannées ou
             en pelleteries               apprêtées, non assemblées
                                          du n° 4302
                                             35
                                                                                              178
 ---pagebreak--- Position SH        Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des
                    marchandises            matières non originaires conférant le caractère de
                                                             produit originaire
     (D                   (2)                        (3)            ou          - (4)
exCh44      Bois, charbon de bois et     Fabrication dans laquelle
            ouvrages en bois; à          toutes les matières
            l'exclusion des produits des utilisées doivent être
            n°s ex4403, ex4407,          classées dans une position
            ex4408,4409,ex4410à          différente de celle du
            ex4413, ex4415,ex4416,       produit
            4418 et ex4421, pour
            lesquels les règles
            applicables sont exposées
            ci-après:
ex 4403     Bois simplement équarris     Fabrication à partir de
                                         bois bruts, même éçorcés
                                         ou simplement dégrossis
ex 4407     Bois sciés ou dédossés       Rabotage, ponçage ou
            longitudinalement,           collage par jointure
            tranchés ou déroulés, d'une  digitale
            épaisseur excédant 6 mm,
            rabotés, poncés ou collés
            par jointure digitale
ex 4408     Feuilles de placage et       Jointage, rabotage,
            feuilles pour contreplaqués  ponçage ou collage par
            d'une épaisseur n'excédant   jointure digitale
            pas 6 mm, jointées, et
            autres bois sciés "
            longitudinalement,
            tranchés ou déroulés, d'une
            épaisseur n'excédant pas 6
            mm, rabotés, poncés ou
            collés par jointure digitale
4409        Bois (y compris les lames
            et frises à parquet, non
            assemblés), profilés
            (languetés, rainés,
            bouvetés, feuillures,
            chanfreinés, joints en V,
            moulurés, arrondis ou
            similaires) tout au long
            d'une ou plusieurs rives ou
            faces, même rabotés,
            poncés ou collés par
            jointure digitale:
            - Poncés ou collés par        Ponçage ou collage par
               jointure digitale          jointure digitale
             - Baguettes et moulures      Transformation sous
                                           forme de baguettes ou de
                                           moulures
                                              36
                                                                                               179
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des               Ouvraison ou transformation appliquée à des
                    marchandises              matières non originaires conférant le caractère de
                                                                produit originaire
      (D                  (2)                           (3)            ou          - (4)
             - autres                       Fabrication dans laquelle
                                            toutes les matières
                                            utilisées doivent être
                                            classées dans une position
                                            différente de celle du
                                            produit
ex 4410      Baguettes et moulures en      Transformation sous
à            bois pour meubles, cadres,    formes
ex 4413      décors intérieurs, conduites  de baguettes ou de
             électriques et similaires      moulures
ex 4415      Caisses, caissettes,          Fabrication à partir de
             cageots, cylindres et          planches non coupées à
             emballages similaires, en     dimension
             bois
ex 4416      Futailles, cuves, baquets et  Fabrication à partir de
             autres ouvrages de            merrains, même sciés sur
             tonnellerie et leurs parties, les deux faces principales,
             en bois                       mais non autrement
                                           travaillés
4418         Ouvrages de menuiserie et
             pièces de charpente pour
             construction, en bois
             - Ouvrages de menuiserie      Fabrication dans laquelle
               et pièces de charpente      toutes les matières
               pour construction , en      utilisées doivent être
               bois                        classées dans une position
                                           différente de celle du
                                           produit. Toutefois, des
                                           panneaux cellulaires en
                                           bois ou des bardeaux
                                           ("shingles" et "shakes")
                                           peuvent être utilisés
               Baguettes et moulures       Transformation sous
                                           forme de baguettes ou de
                                           moulures
                                           Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières
                                           utilisées doivent être
                                           classées dans une position
                                           différente de celle du
                                           produit
ex 4421      Bois préparés pour            Fabrication à partir de
             allumettes ; chevilles en     bois de toute position, à
             bois pour chaussures          l'exclusion des bois filés
                                           du n° 4409
                                               37
                                                                                                 180
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des
                    marchandises           matières non originaires conférant le caractère de
                                                             produit originaire
     (1)                   (2)                       (3)            ou          • (4)
exCh45       Liège et ouvrages en liège; Fabrication dans laquelle
             à l'exclusion des produits  toutes les matières
             nu n° 4503, pour lesquels   utilisées doivent être
             les règles applicables sont classées dans une position
             exposée ci-après::          différente de celle du
                                         produit
4503         Ouvrages en liège naturel   Fabrication à partir du
                                         liège du n°4501
Chap. 46     Ouvrages de sparterie ou    Fabrication dans laquelle
             de vannerie                 toutes les matières
                                         utilisées doivent être •
                                         classées dans une position
                                         différente de celle du
                                         produit
Chap. 47     Pâtes de bois ou d'autres   Fabrication dans laquelle
             matières fibreuses          toutes les matières
             cellulosiques ; déchets et  utilisées doivent être
             rebuts de papier ou de      classées dans une position
             carton                      différente de celle du
                                         produit
ex Ch 48     Papiers et cartons ;        Fabrication dans laquelle
             ouvrages en pâte de         toutes les matières
             cellulose, en papier ou en  utilisées doivent être"
             carton; à l'exclusion des   classées dans une position
             produits des n°s ex4811,    différente de celle du
             4816, 4817, ex4818,         produit
             ex4819, ex4820 et ex4823,
             pour lesquels les règles
             applicables sont exposées
             ci-après:
ex 4811      Papiers et cartons          Fabrication à partir de
             simplement réglés, lignés   matières servant à la
             ou quadrillés               fabrication du papier du
                                         chapitre 47
4816         Papiers carbone, papiers    Fabrication à partir de
             dits "autocopiants" et      matières servant à la
             autres papiers pour         fabrication du papier du
             duplication ou reports      chapitre 47
             (autres que ceux du
             n°4809), stencils complets
             et plaques offset, en
             papier, même conditionnés
             en boîte
                                            38
                                                                                              181
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée à des >
                    marchandises             matières non originaires conférant le caractère de
                                                               produit originaire
      (D                   (2)                         (3)              ou          (4)
4817         Enveloppes, cartes-lettres,   Fabrication dans laquelle :
             cartes postales non           - toutes les matières
             illustrées et cartes pour       utilisées doivent être
             correspondance, en papier       classées dans une
             ou carton ; boîtes,             position différente de
             pochettes et présentations      celle du produit et
             similaires, en papier ou      - la valeur de toutes les
             carton, renfermant un           matières utilisées ne doit
             assortiment d'articles de       pas excéder 50 % du
             correspondance                  prix départ usine du
                                             produit
ex 4818      Papier hygiénique             Fabrication à partir de
                                           matières servant à la
                                           fabrication du papier du
                                           chapitre 47
ex 4819      Boîtes, sacs, pochettes,      Fabrication dans laquelle :
             cornets et autres             - toutes les matières
             emballages en papier,           utilisées doivent être
             carton, ouate de cellulose      classées dans une
             ou nappas de fibres de          position différente de
             cellulose                       celle du produit, et
                                           - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 50 % du "
                                             prix départ usine dii
                                             produit
ex 4820      Blocs de papier à lettre      Fabrication dans laquelle
                                           la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 50% du prix
                                           départ usine du produit
ex 4823      Autres papiers, cartons,      Fabrication à partir de
             ouate de cellulose et         produits servant à la
             nappes de fibres de           fabrication du papier du
             cellulose découpés à          chapitre 47
             format
ex Ch 49     Produits de l'édition, de la- Fabrication dans laquelle
             presse ou des autres          toute les matières utilisées
             industries graphiques;        doivent être classées dans
             textes manuscrits ou          une position différente de
             dactylographiés et plans; à   celle du produit
             l'exclusion des produits des
             n°s 4909 et 4910, pour
             lesquels les règles
             applicables sont exposées
             ci-après:
                                              39
                                                                                                182
 ---pagebreak--- Position SH        Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des
                    marchandises          matières non originaires conférant le caractère de
                                                            produit originaire
     (D                   (2)                       (3)              ou        " (4)
4909        Cartes postales imprimées   Fabrication à partir de
            ou illustrées ; cartes      matières de toute position,
            imprimées comportant des    à l'exclusion des matières
            voeux ou des messages .     des n°* 4909 ou 4911
            personnels, même
            illustrées, avec ou sans
            enveloppes, garnitures ou
            applications
4910        Calendriers de tous genres,
            imprimés, y compris les
            blocs de calendrier à
            effeuiller :
            - calendriers dits          Fabrication dans laquelle :
               "perpétuels" ou          - toutes les matières
              calendriers dont le bloc    utilisées doivent être
               interchangeable est        classées dans une
               monté sur un support qui   position différente de
              n'est pas en papier ou en   celle du produit, et
              carton                    - la valeur de toutes les
                                          matières utilisées ne doit
                                          pas excéder 50 % du
                                          prix départ usine du
                                          produit
              autres                    Fabrication à partir de
                                        matières de toute position,
                                        à l'exclusion des n0* 4909
                                        ou 4911
ex Ch 50    Soie; à l'exclusion des     Fabrication dans laquelle
            produits des n°s ex 5003,   toutes les matières
            5004 à ex 5006 et 5007,     utilisées doivent être
            pour lesquels les règles    classées dans une position
            applicables sont exposées   différente de celle du
            ci-après:                   produit
ex 5003     Déchets de soie (y compris  Cardage ou peignage de
            les cocons non dévidables,  déchets de soie
            les déchets de fils et les
            effilochés), cardés ou
            peignés
                                            40
                                                                                             183
 ---pagebreak---      Position SH                Désignation des                      Ouvraison ou transformation appliquée à des
                                 marchandises                     matières non originaires conférant le caractère de
                                                                                     produit originaire
          O)                             Q)                                  (3)                ou        (4)
    5004 à               Fils de soie et fils de                Fabrication à partir :l
    ex 5006              déchets de soie                        - de soie grège ou de
                                                                  déchets de soie, cardée
                                                                  ou peignée ou autrement
                                                                  travaillée pour la
                                                                  filature,
                                                               - d'autres fibres naturelles
                                                                  non cardées ni peignées
                                                                  ou autrement travaillées
                                                                  pour la filature,
                                                                - de matières chimiques
                                                                  ou de pâtes textiles ou
                                                                - de matières servant à la
                                                                  fabrication du papier
   5007                  Tissus de soie ou de
                         déchets de soie :
                         - incorporant des fils de             Fabrication à partir de fils
                            caoutchouc                         simples !
                         - autres                              Fabrication à partir '
                                                               - de fils de coco,
                                                               - de fibres naturelles,
                                                               - de fibres synthétiques ou
                                                                  artificielles discontinues
                                                                  non cardées ni peignées
                                                                  ou autrement travaillées
                                                                  pour la filature,
                                                               - de matières chimiques
                                                                  ou de pâtes textiles, ou
                                                               - de papier
                                                               ou
1
  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
exposées dans la notice de la note introductive 5
                                                                   41
                                                                                                                     184
 ---pagebreak--- Position SH Désignation des      Ouvraison ou transformation appliquée à des
             marchandises     matières non originaires conférant le caractère de
                                                produit originaire
    (D            (2)                  (3)              ou         ' (4)
                            Impression accompagnée
                            d'au moins deux
                            opérations de préparation
                            ou de finissage (telles que
                            lavage, blanchiment,
                            mercerisage,
                            thermofixage, lainage,
                            calandrage, opération de
                            rétrécissement, fini
                            permanent, décatissage,
                            imprégnation, stoppage et
                            épincetage) à condition
                            que la valeur des tissus
                            non imprimés utilisés
                            n'excède pas 47,5 % du
                            prix départ usine du
                            produit
                              42
                                                                                 185
 ---pagebreak---  Position SH                 Désignation des                 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                              marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                          originaire
       (D                             (2)                               (3)                   ou                       (4)
exCh.51               Laine, poils fins ou                  Fabrication dans laquelle
                       grossiers ; fils et tissus de        toutes les matières utilisées
                       crin ; à l'exclusion des             doivent être classées dans
                       produits des n08 5106 à              une position différente de
                       5110 et 511 l à 5113, pour           celle du produit
                       lesquels les règles
                       applicables sont exposées
                       ci-après
5106 à                Fils de laine, de poils fins          Fabrication à partir l :
5110                   ou grossiers ou de crin              - de soie grège ou de
                                                               déchets de soie, cardée ou
                                                               peignée ou autrement
                                                               travaillée pour la filature,
                                                            - de fibres naturelles non
                                                               cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour
                                                               la filature,
                                                            - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles ou
                                                            - de matières servant à la
                                                               fabrication du papier
5111 à                Tissus de laine, de poils
5113                   fins ou grossiers ou de
                      crin :
                       - incorporant des fils de            Fabrication à partir de fils
                         caoutchouc                         simples1
                       - autres                             Fabrication à partir ' :
                                                            - de fils de coco,
                                                            - de fibres naturelles,
                                                            - de fibres synthétiques ou
                                                               artificielles discontinues
                                                               non cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour
                                                               la filature,
                                                            - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles ou
                                                            - de papier
                                                            ou
                                                             Impression accompagnée
                                                             d'au moins deux opérations
                                                             de préparation ou de
                                                             finissage (telles que lavage,
                                                             blanchiment, mercerisage,
                                                             thermofixation, lainage,
                                                             calandrage, opération de
                                                             rétrécissement, fini
                                                             permanent, décatissage,
 ' Les conditions particulières applicables aux produits constitues d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
 introductive 5
                                                                   43
                                                                                                                                 186
 ---pagebreak---   Position SH                 Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                                marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                           originaire
        (D                             (2)                               (3)                    ou                      (4)
                                                              imprégnation, stoppage et
                                                              épincetage) à condition que
                                                              la valeur des tissus non
                                                              imprimés utilisés n'excède
                                                              pas 47,5 % du prix départ
                                                              usine du produit
ex Ch 52                Coton; à l'exclusion des             Fabrication dans laquelle
                        produits des n°s 5204 à               toutes les matières utilisées
                        5207 et 5208 à 5212, pour             doivent être classées dans
                        lesquels les règles                   une position différente de
                        applicables sont exposées            celle du produit
                        ci-après:
5204 à                  Fils de coton                        Fabrication à partir l :
5207                                                         - de soie grège ou déchets
                                                                de soie cardée, ou peignée
                                                                ou autrement travaillée
                                                                pour la filature,
                                                             - de fibres naturelles non
                                                                cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour
                                                                la filature,
                                                             - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles ou
                                                             - de matières servant à fca
                                                                fabrication du papier
5208 à                  Tissus de coton :
5212
                        - incorporant des fils de            Fabrication à partir de fils
                          caoutchouc                         simples1
                        - autres                             Fabrication à partir 1 :
                                                             - de fils de coco,
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                                artificielles discontinues
                                                                non cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour
                                                                la filature,
                                                             - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles ou
                                                             - de papiei
1
   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
introduclive 5
                                                                    44
                                                                                                                                 187
 ---pagebreak---  Position SH                  Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières*
                               marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                           originaire
       (D                              (2)                               (3)                   ou                       (4)
                                                              ou
                                                              Impression accompagnée
                                                              d'au moins deux opérations
                                                              de finissage (telles que
                                                              lavage, blanchiment, •
                                                             mercerisage, thermofixage,
                                                              lainage, calandrage,
                                                              opération de rétrécissement,
                                                             fini permanent, décatissage,
                                                             imprégnation, stoppage et
                                                             épincetage) à condition que
                                                              la valeur des tissus non
                                                             imprimés utilisés n'excède
                                                             pas 47,5 % du prix départ
                                                             usine du produit
ex Ch 53                Autres fibres textiles               Fabrication dans laquelle
                        végétales ; fils de papier et        toutes les matières utilisées
                        tissus de fils de papier; à          doivent être classées dans
                        l'exclusion des produits des         une position différente de
                        n°s 5306 à 5308 et 5309 à            celle du produit
                       5311, pour lesquels les
                        règles applicables sont
                        exposées ci-après :
5306 à                  Fils d'autres fibres textiles        Fabrication à partir1 :
5308                    végétales ; fils de papier           - de soie grège ou de
                                                                déchets de soie cardée ou
                                                                peignée ou autrement
                                                                travaillée pour la filature,
                                                             - de fibres naturelles non
                                                                cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour
                                                                la filature,
                                                             - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles ou
                                                              - de matières servant à la
                                                              fabrication du papier
5309 à                  Tissus d'autres fibres
5311                    textiles végétales ; tissus
                        de fils de papier :
                        - incorporant des fils de             Fabrication à partir de fils
                        caoutchouc                            simples l
 I Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
introductive 5
                                                                    45
                                                                                                                                 188
 ---pagebreak---  Position SH                 Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières '
                               marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                          originaire
       (D                             (2)                                (3)                   ou                      (4)
                       -autres                               Fabrication à partir1 :
                                                             - de fils de coco,
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                                artificielles discontinues
                                                                non cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour
                                                                la filature,
                                                             - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles ou
                                                             - de papier
                                                             ou
                                                             Impression accompagnée
                                                             d'au moins deux opérations
                                                             de finissage (telles que
                                                             lavage, blanchiment,
                                                             mercerisage, thermofixage,
                                                             lainage, calandrage,
                                                             opération de rétrécissement,
                                                             fini permanent, décatissage,
                                                             imprégnation, stoppage et
                                                             épincetage) à condition que
                                                             la valeur des tissus non
                                                             imprimés utilisés n'excède
                                                             pas 47,5 % du prix départ
                                                             usine du produit
5401 à                 Fils, monofilaments et fils           Fabrication à partir l :
5406                   de filaments synthétiques             - de soie grège ou de
                       ou artificiels "                         déchets de soie cardée ou
                                                                peignée ou autrement
                                                                travaillée pour la filature,
                                                             - de fibres naturelles non
                                                                cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour
                                                                la filature,
                                                             - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles ou .
                                                             - de matières servant à la
                                                                fabrication du papier
5407 et                Tissus de fils de filaments
5408                   synthétiques ou artificiels :
                       - incorporant des fils de             Fabrication à partir de fils
                         caoutchouc                          simples1
 ' Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
introductive S
                                                                    46
                                                                                                                                 îsn
 ---pagebreak---   Position SH                 Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                                marchandises                        non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                            originaire
        d)                             (2)                                 (3)                  ou                       (4)
                        - autres                               Fabrication à partir1 :
                                                               - de fils de coco,
                                                              - de fibres naturelles,
                                                              - de fibres synthétiques ou
                                                                  artificielles discontinues
                                                                  non cardées ni peignées ou
                                                                 autrement travaillées pour
                                                                 la filature,
                                                              - de matières chimiques ou
                                                                 de pâtes textiles ou
                                                              - de papier
                                                              ou
                                                              Impression accompagnée
                                                              d'au moins deux opérations
                                                              de finissage (telle que
                                                              lavage, blanchiment,
                                                              mercerisage, thermofixage,
                                                              lainage, calandrage,
                                                              opération de rétrécissement,
                                                              fini permanent, décatissage,
                                                              imprégnation, stoppage et
                                                              épincetage) à condition que
                                                              la valeur des tissus non
                                                              imprimés utilisés n'excède
                                                              pas 47,5 % du prix départ
                                                              usine du produit
5501 à                  Fibres synthétiques ou                Fabrication à partir de
5507                    artificielles discontinues            matières chimiques ou de
                                                              pâtes textiles
5508 à                  Fils à coudre                         Fabrication à partir ' :
5511                                                          - de soie grège ou de
                                                                déchets desoie cardée ou
                                                                 peignée ou autrement
                                                                 travaillée pour la filature,
                                                              - de fibres naturelles non
                                                                cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour
                                                                 la filature,
                                                              - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles ou
                                                              - de matières servant à la
                                                                fabrication du papier
5512 à                  Tissus de fibres
5516                    synthétiques ou artificielles
                        discontinues
                        - incorporant des fils de             Fabrication à partir de fils
                          caoutchouc                          simples1
1
   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
 introductive 5
                                                                     47
                                                                                                                                 ISO
 ---pagebreak---  Position SH                 Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                               marchandises                       non originaires conférant le caractère-de produit
                                                                                          originaire
       (D                             (2)                               (3)                    ou                      (4)
                          autres                             Fabrication à partir ' :
                                                             - de fils de coco,
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                               artificielles discontinues
                                                                non cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour
                                                               la filature,
                                                             - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles ou
                                                             - de papier,
                                                             ou
                                                             Impression accompagnée-
                                                             d'au moins deux opérations
                                                             de finissage (telle que
                                                             lavage, blanchiment,
                                                             mercerisage, thermofixage,
                                                             lainage, calandrage,
                                                            opération de rétrécissement,
                                                            fini permanent, décatissage,
                                                            imprégnation, stoppage et
                                                            épincetage) à condition que
                                                            la valeur des tissus non
                                                            imprimés utilisés n'excède
                                                            pas 47,5 % du prix départ
                                                            usine du produit
ex Ch 56               Ouates, feutrés et non               Fabrication à partir -1 :
                       tissés ; fils spéciaux ;             - de fils de coco,
                       ficelles, cordes et                  - de fibres naturelles,
                       cordages ; articles de               - de matières chimiques ou
                       corderie; à l'exclusion des             de pâtes textiles ou
                       ncs 56.02,5604, 5605 et              - de matières servant à la
                       5606, pour lesquels les                 fabrication du papier
                       règles applicables sont
                       exposées ci-après:
1 Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
introducùve 5
                                                                   48
                                                                                                                                191
 ---pagebreak---   Position SH                 Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                               marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                           originaire
        (D                             (2)                               (3)                   ou                       (4)
5602                    Feutres, même imprégnés,
                        enduits, recouverts ou
                        stratifiés :
                        - Feutres aiguilletés                 Fabrication à partir1 :
                                                              - de fibres naturelles ou
                                                              - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles
                                                              Toutefois :
                                                              - des fils defilamentsde
                                                                polypropylene du n°5402
                                                             - des fibres discontinues de
                                                                polypropylene des
                                                                n05 5503 QU 5506 ou
                                                             - des câbles de filaments de
                                                                polypropylene du n° 5501
                                                             dont le titre de chaque fibre
                                                             ou filament constitutif est,
                                                             dans tous les cas, inférieur à
                                                             9 décitex, peuvent être
                                                             utilisés à condition que leur
                                                             valeur n'excède pas 40 % du
                                                             prix départ usine du produit
                       - autfes                              Fabrication à partir1 :
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de fibres artificielles
                                                                discontinues obtenues à
                                                                partir de caséine ou
                                                             - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles
5604                   Fils et cordes de
                       caoutchouc, recouverts de
                       textiles, fils textiles, lames
                       et formes similaires des
                       n"* 5404 ou 5405,
                        imprégnés, enduits,
                       recouverts ou gainés de
                       caoutchouc ou de matière
                        plastique :
                        - Fils et cordes de                  Fabrication à partir de fils
                          caoutchouc, recouverts             ou de cordes de caoutchouc,
                          de textiles                         non recouverts de matières
                                                              textiles
 1
   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
 introductive 5
                                                                    49
                                                                                                                                 A . KJ fC*
 ---pagebreak---   Position SH                 Désignation des                 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                               marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                          originaire
       (D                             (2)                                (3)                   ou                      (4)
                       -autres                               Fabrication à partir 1 :
                                                             - de fibres naturelles non .
                                                                cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour
                                                                la filature,
                                                             - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles ou
                                                             - de matières servant à la
                                                                fabrication du papier
5605                   Filés métalliques et fils             Fabrication à partir1:
                       métallisés, même guipés,              -de fibres naturelles,
                       constitués par des fils               - de fibres synthétiques ou
                       textiles, des lames ou                   artificielles discontinues
                       formes similaires des                    non cardées ni peignées ou
                       nM 5404 ou 5405,                         autrement travaillées pour
                       combinés avec du métal                   la filature,
                       sous forme de fils, de                - de matières chimiques ou
                       lames ou de poudres, ou                 de pâtes textiles ou
                       recouverts de métal                   - de matières servant à la
                                                               fabrication du papier
5606                   Fils guipés, lames et                 Fabrication à partir1 :
                       formes similaires des                 - de fibres naturelles,
                       nM 5404 ou 5405 guipées,              - de fibres synthétiques ou
                       autres que ceux du n 5605               artificielles discontinues
                       et autres que les fils de crin          non cardées ni peignées ou
                       guipés ; fils de chenille ;             autrement travaillées pour
                       fils dits "de chaînette"                la filature,
                                                             - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles ou
                                                             - de matières servant à la
                                                               fabrication du papier .
Chapitre 57            Tapis et autres revêtements           Fabrication à partir l :
                       de sol en matières textiles :         - de fibres naturelles ou
                                                             - de matières chimiques ou
                       - en feutre aiguilleté                  de pâtes textiles
                                                             Toutefois :
                                                             - des fils de filaments de
                                                               polypropylene du n 5402,
                                                               des fibres discontinues de
                                                               polypropylene des n 5503
                                                               ou 5506, ou
                                                            -. des câbles de filaments de
                                                             polypropylene du n°5501,
1
  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
introductive 5
                                                                   50
                                                                                                                                133
 ---pagebreak---  Position SH                 Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                               marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                          originaire
       (D                             (2)                                (3)                   ou                      (4)
                                                             dont le titre de chaque fibre
                                                             ou filament constitutif est,
                                                             dans tous les cas, inférieur à
                                                             9 décitex, peuvent être *
                                                             utilisés à condition que leur
                                                             valeur n'excède pas 40 % du
                                                             prix départ usine du produit
                          en autres feutres                  Fabrication à partir1 :
                                                             - de fibres naturelles, non
                                                                cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour-
                                                                la filature ou
                                                             - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles
                          en autres matières textiles        Fabrication à partir1 :
                                                             - de fils de coco,
                                                             - de fils de filaments
                                                                synthétiques ou artificiels,
                                                             - de fibres naturelles ou
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                                artificielles discontinues
                                                                non cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour
                                                                lafilature
ex Ch. 58              Tissus spéciaux : surfaces
                       textiles touffetées ;
                       dentelles ; tapisseries ;
                       passementeries ;
                       broderies ; à l'exclusion
                       des produits des n°* 5805 et
                       5810, pour lesquels les
                       règles applicables sont
                       exposées ci-après :
                        - incorporant des fils de            Fabrication à partir de fils
                          caoutchouc                         simples1
                        - autres                             Fabrication à partir J :
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                                artificielles discontinues
                                                                non cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour
                                                                la filature ou
                                                             - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles
                                                              ou
 1
   Les conditions particurièrcs applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans latiote
 introductive 5
                                                                    51
                                                                                                                                 194
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
     (D                     (2)                        (3)               ^ou           • (4)
                                            Impression accompagnée
                                            d'au moins deux opérations
                                            de préparation ou de
                                            finissage (telles que lavage,
                                            blanchiment, merccrisage,
                                            thêrmofixage, lainage,
                                            calandrage, opération de
                                           rétrécissement, fini
                                           permanent, décatissage,
                                            imprégnation), à condition
                                           que la valeur des tissus non
                                           imprimés utilisés n'excède
                                           pas 47,5 % du prix départ
                                           usine du produit
5805          Tapisseries tissées à la     Fabrication dans laquelle
              main (genre Gobelins,        toutes les matières utilisées
              Flandres, Aubusson,          doivent être classées dans
              Beauvais et similaires) et   une position différente de
              tapisseries à l'aiguille (au celle du produit
              petit point, au point de
              croix, par exemple), même
             confectionnées
5810          Broderies en pièces, en      Fabrication dans laquelle :
              bandes ou en motifs          - toutes les matières '
                                              utilisées doivent être
                                              classées dans une position
                                              différente de celle du
                                              produit, et
                                           - là valeur de toutes les
                                              matières utilisées ne doit
                                              pas excéder 50 % du prix
                                             départ usine du produit
5901         Tissus enduits de colle ou    Fabrication à partir de fils
             de matières amylacées, des
             types utilisés pour la
             reliure, le cartonnage, la
             gainerie ou usages
             similaires ; toiles à calquer
             ou transparentes pour le
             dessin ; toiles préparées
             pour la peinture ; bougran
             et tissus similaires raidis
             des types utilisés pour la
             chapellerie
5902         Nappes tramées pour
             pneumatiques obtenues à
             partir de fils à haute
             ténacité de Nylon ou
             d'autres polyamides, de
             polyesters ou de rayonne
             viscose :
                                                 52
                                                                                                   13'
 ---pagebreak---  Position SH                 Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières'
                               marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                          originaire
       (D                             (2)                               (3)                    ou                      (4)
                         contenant 90 % au moins Fabrications à partir de fils
                         en poids de matières
                         textiles
                         autres *                            Fabrication à partir de
                                                             matières chimiques ou de
                                                             pâtes textiles
5903                   Tissus imprégnés, enduits             Fabrication à partir de fils
                       ou recouverts de matière
                       plastique ou stratifiés avec
                       de la matière plastique,
                       autres que ceux du n °5902
5904                   Linoléums, même                       Fabrication à partir de fils1
                       découpés ; revêtements de
                       sol consistant en un enduit
                       ou un recouvrement
                       appliqué sur un support
                       textile, même découpés
5905                   Revêtements muraux en
                       matières textiles :
                       - imprégnés, enduits ou               Fabrication à partir de fils
                         recouverts de
                         caoutchouc, de matière
                         plastique ou d'autres
                         matières, ou stratifiés
                         avec du caoutchouc, de
                         la matière plastique ou
                         d'autres matières
                       - autres                              Fabrication à partir1 :
                                                             - de fils de coco,
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                               artificielles discontinues
                                                               non cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour
                                                               la filature ou
                                                             - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles
                                                             ou
  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la.note
introductive 5
                                                                   53
                                                                                                                                196
 ---pagebreak---  Position SH                 Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                               marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                          originaire
       d)                             (2)                               (3)                    ou                      (4)
                                                             Impression accompagnée
                                                             d'au moins deux opérations
                                                             de préparation ou de
                                                             finissage (telles que lavage,
                                                             blanchiment, mercerisage,
                                                             thermofixâge, lainage,
                                                             calandrage, opération de
                                                             rétrécissement, fini
                                                             permanent, décatissage,
                                                             imprégnation, stoppage et
                                                             épincetage), à condition que
                                                             la valeur des .tissus non
                                                             imprimés utilisés n'excède
                                                             pas 47,5 % du prix départ
                                                             usine du produit
5906                   Tissus caoutchoutés, autres
                       que ceux du n° 5902 :
                       - en bonneterie                       Fabrication à partir1 :
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                               artificielles non cardées ni
                                                               peignées ou autrement
                                                               travaillées pour la filature
                                                               ou                      i
                                                            - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles
                       - en tissus obtenus à partir         Fabrication à partir de
                         de fils de filaments                matières chimiques
                         synthétiques, contenant
                         plus de 90 % en poids de
                         matières textiles
                       - autres                              Fabrication à partir de fils
5907                   Autres tissus imprégnés,             Fabrication à partir de fils
                       enduits ou recouverts ;
                       toiles peintes pour décors
                       de. théâtres, fonds d'atelier
                       ou usages analogues
5908                   Mèches tissées, tressées ou
                       tricotées, en matières
                       textiles, pour lampes,
                       réchauds, briquets, bougies
                       ou similaires ; manchons à
                       incandescence et étoffes
                       tabulaires tricotées servant
                       à leur fabrication, même
                       imprégnés :
' Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
introductivo 5
                                                                   54
                                                                                                                                97
 ---pagebreak---  Position SH                Désignation des                 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                             marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                         originaire
       (D                            (2)                               (3)                    pu                      (4)
                        Manchons à                         Fabrication à partir d'étoffes
                        incandescence,                     tubulaires tricotées
                        imprégnés
                       autres                              Fabrication dans laquelle
                                                           toutes les matières utilisées
                                                           doivent être classées dans
                                                           une position différente de
                                                           celle du produit
5909 à               Produits et articles textiles
5911                 pour usages techniques :
                     - Disques et couronnes à              Fabrication à partir de fils
                       polir, autres qu'en feutre,         ou de déchets de tissus ou de
                       du n° 5911                          chiffons "du n° 6310
                     - autres                              Fabrication à partir l
                                                           - de fils de coco,
                                                           - de fibres naturelles,
                                                           - de fibres synthétiques ou
                                                              artificielles discontinues
                                                              non cardées ni peignées ou
                                                              autrement travaillées pour
                                                              la filature, ou
                                                           - de matières chimiques ou .
                                                              de pâtes textiles
Ch.60                Etoffes de bonneterie                 Fabrication à partir ' :
                                                           - de fibres naturelles,
                                                           - de fibres synthétiques ou .
                                                              artificielles discontinues
                                                              non cardées ni peignées ou
                                                              autrement travaillées pour
                                                              la filature ou
                                                           - de matières chimiques ou
                                                              de pâtes textiles
Ch.61                Vêtements et accessoires
                     du vêtement, en
                     bonneterie :
' Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
 ntroductive 5
                                                                  55
                                                                                                                                98
 ---pagebreak---   Position SH                Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                               marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                          originaire
       (D                             (2)                                (3)                   ou                   - (4)
                          obtenus par assemblage             Fabrication à partir defils*
                          par couture ou autrement
                          de deux ou plusieurs
                          pièces de bonneterie qui
                          ont été découpées en
                          forme ou obtenues
                          directement en forme
                         autres                              Fabrication à partir 2 :
                                                             - de fibres naturelles,
                                                             - de fibres synthétiques ou
                                                                artificielles discontinues
                                                                non cardées ni peignées ou
                                                                autrement travaillées pour
                                                                la filature ou
                                                            - de matières chimiques ou
                                                                de pâtes textiles
ex Ch. 62              Vêtements et accessoires              Fabrication à partir de fils12
                       du vêtement, autres qu'en
                       bonneterie ; à l'exclusion
                       des produits des
                       n°* ex 6202, ex 6204, ex
                       6206, ex 6209, ex 6210,
                       6213, 6214, ex 6216 et
                       6217, pour lesquels les
                       règles applicables sont
                       exposées ci-après
ex 6202                Vêtements pour femmes,                Fabrication à partir de fils2
ex 6204                fillettes et bébés, et autres          ou
ex 6206                accessoires confectionnés             Fabrication à partir de tissus
et                     du vêtement, brodés                   non brodés dont la valeur
ex 6209                                                      n'excède pas 40 % du prix
                                                             départ usine du produit -
ex 6210                Equipements antifeu en               Fabrication à partir de fils2
et                     tissus recouverts d'une                ou
ex 6216                feuille de polyester                  Fabrication à partir de tissus
                       aluminisée                            non recouverts dont la
                                                             valeur n'excède pas 40 % du
                                                             prix départ usine du produit2
6213                   Mouchoirs, pochettes,
et                     châles, écharpes, foulards,
6214                   cache-nez, cache-col,
                       mantilles, voiles et
                       voilettes et articles
                       similaires :
   Voir note introductive 6
2
   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
introductive 5
                                                                    56
                                                                                                                                 189
 ---pagebreak---   Position SH                 Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières'
                                marchandises                      non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                            originaire
        (D                             (2)                               (3)                    ou                      (4)
                          brodés                              Fabrication à partir de fils
                                                              simples écrus1 2
                                                              ou
                                                             Fabrication à partir de tissus
                                                              non brodés dont la valeur
                                                              n'excède pas 40 % du prix
                                                             départ usine du produit1
                         autres                              Fabrication à partir de fils
                                                             simples écrus I 2
 6217                   Autres accessoires
                        confectionnés du
                        vêtement ; parties de
                        vêtements ou d'accessoires
                        du vêtement, autres que
                        celles du n° 6212 :
                        -brodés                              Fabrication à partir de fils1
                                                              ou
                                                             Fabrication à partir de tissus
                                                             non brodés dont la valeur
                                                             n'excède pas 40 % du prix
                                                             départ usine du produit1
                       - Equipements antifeu en              Fabrication à partir de fils '
                          tissus recouverts d'une            ou                           -' ;
                       • feuille de polyester                Fabrication à partir de tissus
                          aluminisée                         non recouverts dont la
                                                             valeur n'excède pas 40 % du
                                                             prix départ usine du • •
                                                             produit l
1
   Les conditions particulières applicables JUX produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
introductive 5
  Voir note introductive 6
                                                                   57
                                                                                                                                 200
 ---pagebreak---  Position SH                 Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                               march andises                     non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                          originaire
       (D                             (2)                               (3)                   ou                       (4)
                         Triplures pour cols et              Fabrication dans laquelle :
                         poignets, découpées
                                                             - toutes les matières
                                                               utilisées doivent être
                                                               classées dans une position
                                                               différente de celle du
                                                               produit et
                                                            - la valeur de toutes les
                                                               matières utilisées n'excède
                                                               pas 40 % du prix départ
                                                               usine du produit
                       - autres                             Fabrication à partir de fils1
ex Ch. 63              Autres articles textiles             Fabrication dans laquelle
                       confectionnés ;                      toutes les matières utilisées
                       assortiments ; friperie et           doivent être classées dans
                       chiffons ; à l'exclusion des         une position différente de
                       n" 6301 à 6304,6305,                 celle du produit
                       6306, ex 6307 et 6308,
                       pour lesquels les règles
                       applicables sont exposées
                       ci-après
6301 à                 Couvertures, linge de lit,
6304                   etc. ; vitrages, etc. ; autres
                       articles d'ameublement :
                       - en feutre, en non-tissés           Fabrication à partir ? :
                                                            - de fibres naturelles ou
                                                            - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles
                         autres :
                        •brodés                             Fabrication à partir de fils
                                                            simples écrus * 2
                                                            ou
                                                            Fabrication à partir de tissus
                                                            (autres qu'en bonneterie)
                                                             non brodés dont la valeur
                                                             n'excède pas 40 % du prix
                                                            départ usine du produit
                       — autres                             Fabrication à partir de fils
                                                            simples écrus ' 2
' Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
introductive 5
"" Voir note introductive 6
                                                                   58
                                                                                                                                201
 ---pagebreak---  Position SH                 Désignation des                 Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                              marchandises                       non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                          originaire
      (D                              (2)                               (3)                    ou             *        (4)
6305                   Sacs et sachets d'emballage          Fabrication à partir J :
                                                            - de fibres naturelles,
                                                            - de fibres synthétiques ou
                                                               artificielles discontinues
                                                               non cardées ni peignées ou
                                                               autrement travaillées pour
                                                               lafilature,ou
                                                            - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles
6306                   Bâches et stores
                       d'extérieur ; tentes ; voiles
                       pour embarcations,
                       planches à voile ou chars à
                       voile ; articles de
                       campement :
                       - en non-tissés                      Fabrication à partir de ' :
                                                            - fibres naturelles ou
                                                            - de matières chimiques ou
                                                               de pâtes textiles
                         autres.                            Fabrication à partir de fils
                                                            simples écrus '
6307                   Autres articles                      Fabrication dans laquelle la
                       confectionnés, y compris             valeur de toutes les matières
                       les patrons de vêtements             utilisées ne doit pas excéder
                                                            40 % du prix départ usine du
                                                            produit
6308                   Assortiments composés de             Chaque article qui constitue
                       pièces de tissus et de fils,         l'assortiment doit respecter
                       même avec accessoires,               la règle qui s'y appliquerait
                       pour la confection de tapis,         s'il n'était pas ainsi présenté
                       de tapisseries, de nappes            en assortiment. Toutefois,
                       de table ou de serviettes            des articles non originaires
                       brodées, ou d'articles               peuvent être incorporés à
                       textiles similaires, en              condition que leur valeur
                       emballages pour la vente             cumulée n'excède pas 15 %
                       au détail                            du prix départ usine de
                                                            l'assortiment
6401 à                 Chaussures                           Fabrication à partir de
6405                                                        matières de toute position,
                                                            à l'exclusion des
                                                            assemblages formés de
                                                            dessus de chaussures fixés
                                                            aux semelles premières ou à
                                                            d'autres parties inférieures
                                                             du n °6406
 1
   Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières.textiles sont exposées dans la note
introductive 5
                                                                   59
                                                                                                                                 202
 ---pagebreak---   Position SH                 Désignation des                  Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                               marchandises                       non originaires conférant le caractère* de produit
                                                                                           originaire
       (D                             (2)                                (3)                   ou                       (4)
6406                    Parties de chaussures ;              Fabrication dans laquelle
                        semelles intérieures                  toutes les matières utilisées
                        amovibles, talonnettes et            doivent être classées dans
                        articles similaires                   une position différente de
                        amovibles ; guêtres,                 celle du produit
                       jambières et articles
                       similaires, et leurs parties
ex Ch. 65              Coiffures et parties de               Fabrication dans laquelle
                       coiffures ; à l'exclusion des         toutes les matières utilisées
                       n™ 6503 et 6505, pour                 doivent être classées dans
                       lesquels les règles                   une position différente de
                       applicables sont exposées             celle du produit
                       ci-après :
6503                   Chapeaux et autres                    Fabrication à partir de fils
                       coiffures en feutre,                  ou de fibres textiles 1
                       fabriqués à l'aide des
                       cloches ou des plateaux du
                       n °6501, même garnis
6505                   Chapeaux et autres                    Fabrication à partir de fils
                       coiffures en bonneterie ou            ou de fibres textiles 1
                       confectionnés à l'aide de
                       dentelles, de feutre ou
                       d'autres produits textiles,
                       en pièces (mais non en
                       bandes), même garnis ;
                       résilles et filets à cheveux
                       en toutes matières, même
                       garnis
ex Ch. 66              Parapluies, ombrelles,                Fabrication dans laquelle
                       parasols, cannes, cannes-             toutes les matières utilisées
                       sièges, fouets, cravaches et          doivent être classées dans
                       leurs parties; à l'exclusion          une position différente de
                       du n° 6601, pour lequel la            celle du produit
                       règle applicable est
                       exposée ci-après
6601                   Parapluies, ombrelles et              Fabrication dans laquelle la
                       parasols (y compris les               valeur de toutes les matières
                       parapluies-cannes, les                utilisées ne doit pas excéder
                       parasols de jardin et                 50 % du prix départ usine du
                       articles similaires)                  produit
Ch.67                  Plumes et duvet apprêtés et           Fabrication dans laquelle
                       articles en plumes ou en              toutes les matières utilisées
                       duvet ; fleurs artificielles ;        doivent être classées dans
                       ouvrages en cheveux                   une position différente de
                                                             celle du produit
  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note
introductive 5
                                                                   60
                                                                                                                                20 a
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières*
                   marchandises             non originaires conférant le caractère de produit
                                                                  originaire
     (D                   (2)                     (3)                 ou              (4)
ex Ch. 68    Ouvrages en pierres,       Fabrication dans laquelle
             plâtre, ciment, amiante,   toutes les matières utilisées
             mica ou matières           doivent être classées dans
             analogues ; à l'exclusion  une position différente de
             des n" ex 6803, ex 6812 et celle du produit
             ex 6814, pour lesquels les
             règles applicables sont
             exposées ci-après
ex 6803      Ouvrages en ardoise        Fabrication à partir d'ardoise
             naturelle ou agglomérée    travaillée
             (ardoisine)
ex 6812      Ouvrages en amiante ou en  Fabrication à partir de
             mélanges à base d'amiante  matières de toute position
             ou en mélanges à base
             d'amiante et de carbonate
             de magnésium
ex 6814      Ouvrages en mica,          Fabrication à partir de mica
             y compris le mica          travaillé (y compris le mica
             aggloméra ou reconstitué,  aggloméré ou reconstitué)
             sur un support en papier,
             en carton ou en autres
             matières
Ch.69        Produits céramiques        Fabrication dans laquelle '•
                                        toutes les matières utilisées
                                        doivent être classées dans
                                        une position différente de
                                        celle du produit
ex Ch. 70    Verre et ouvrages en       Fabrication dans laquelle
             verre ; à l'exclusion des  toutes les matières utilisées
             n" 7006,7007,7008,         doivent être classées dans
             7009, 7010, 7013, et       une position différente de
             ex 7019, pour lesquels les celle du produit
             règles applicables sont
             exposées ci-après
7006         Verre des n«* 7003, 7004   Fabrication à partir des
             ou 7005, courbé, biseauté, matières du n° 7001
             gravé, percé, émaillé ou
             autrement travaillé, mais
             non encadré ni associé à
             d'autres matières
7007         Verre de sécurité,         Fabrication à partir des
             consistant en verres       matières du n° 7001
             trempés ou formés de
             feuilles contrecollées
7008         Vitrages isolants à parois Fabrication à partir des
             multiples                   matières du n °700l
                                             61
                                                                                              204
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
      (D                  (2)                        (3)                ou              (4)
7009         Miroirs en verre, même       Fabrication à partir des
             encadrés, y compris les      matières du n° 7001
             miroirs rétroviseurs
7010         Bonbonnes, bouteilles,       Fabrication dans laquelle
             flacons, bocaux, pots,       toutes les matières utilisées
             emballages tubulaires,       doivent être classées dans
             ampoules et autres           une position différente de
             récipients de transport ou   celle du produit
             d'emballage, en verre ;      ou
             bocaux à conserves en        Taille d'objets en verre à
             verre ; bouchons,            condition que leur valeur
             couvercles et autres         n'excède pas 50 % du prix
             dispositifs de fermeture, en départ usine du produit
             verre
7013         Objets en verre pour lé      Fabrication dans laquelle
             service de la table, pour la toutes les matières utilisées
             cuisine, la toilette, le     doivent être classées dans
             bureau, l'ornementation      une position différente de
             des appartements ou          celle du produit
             usages similaires, autres    ou
             que ceux des nM 7010 ou
             7018
                                          Taille d'objets en verre à
                                          condition que la valeur de .
                                          l'objet en verre non taillé
                                          n'excède pas 50 % du prix
                                          départ usine du produit
                                          ou
                                          Décoration à la main
                                          (à l'exclusion de l'impression
                                          sérigraphique) d'objets en
                                          verre soufflés à la bouche, à
                                          condition que la valeur de
                                          l'objet en verre soufflé
                                          n'excède pas 50 % du prix
                                          départ usine du produit
ex 7019      Ouvrages (à l'exclusion des  Fabrication à partir de :
             fils) en fibres de verre     - mèches, stratifils (rovings)
                                             ou fils, non colorés,
                                             coupés ou non et
                                          - laine de verre
                                                62                                              9 'i .
 ---pagebreak---   Position SH       Désignation des.          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                      marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                       originaire
      (D                    (2)                        (3)                 ou              (4)
 exCh.71       Perles fines ou de culture,   Fabrication dans laquelle
               pierres gemmes ou             toutes les matières utilisées
               similaires, métaux            doivent être classées dans
               précieux, plaqués ou          une position différente de
               doublés de métaux             celle du produit
               précieux et ouvrages en ces
               matières ; bijouterie de
               fantaisie ; monnaies ; à
               l'exclusion des n01 ex 7102,
               ex 7103, ex 7104,7106, ex
               7107,7108, ex 7109,
               7110, ex 7111,7116 et
              7117, pour lesquels les
              règles s.ont indiquées
              ci-après
ex 7102       Pierres gemmes                Fabrication à partir de
ex 7103       (précieuses ou fines) et      pierres gemmes (précieuses
et            pierres synthétiques ou       ou fines), ou pierres
ex 7104       reconstituées, travaillées    synthétiques ou
                                            reconstituées, brutes
7106          Métaux précieux :
7108
et            - sous formes brutes          Fabrication à partir de
7110                                        matières qui ne sont pas,
                                            classées dans les nm 7106,
                                            7108 ou 7110
                                            ou
                                            Séparation électrolytique,
                                            thermique ou chimique de
                                            métaux précieux des
                                            nos 7106, 7108 ou 7110
                                            ou
                                            Alliage des métaux précieux
                                            des n"* 7106, 7108 ou 7110
                                            entre eux ou avec des
                                            métaux communs
                 sous formes mi-ouvrées     Fabrication à partir de
                 ou en poudre               métaux précieux, sous
                                            formes brutes
ex 7107       Métaux plaqués ou doublés     Fabrication à partir de
ex 7109       de métaux précieux, sous      métaux plaqués ou doublés
et            formes mi-ouvrées             de métaux précieux, sous
ex 7111                                     formes brutes
7116          Ouvrages en perles fines      Fabrication d^ns iaquelle la
              de culture, en pierres        valeur de toutes les matières
              gemmes ou en pierres          utilisées ne doit pas excéder
              synthétiques ou               50 % du prix départ usine du
              reconstituées                 produit
                                                 63
                                                                                                   206
 ---pagebreak---  Position S H       Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                       originaire
     (D                    (2)                       (3)                  ou         ' (4)        .
7117          Bijouterie de fantaisie      Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           cejle du produit
                                           ou
                                           Fabrication à partir de
                                           parties en métaux communs,
                                           non dorés, ni argentés, ni
                                           platinés, à condition que la
                                           valeur de toutes les matières
                                           utilisées n'excède pas 50 %
                                           du prix départ usine du
                                           produit
ex Ch. 72     Fonte, fer et acier ; à      Fabrication dans laquelle
              l'exclusion des nM 7207,     toutes les matières utilisées
              7208 à 7216,7217,            doivent être classées dans
              ex 7218, 7219 à 7222,        une position différente de
              7223, ex 7224,7225 à         celle du produit
              7227,7228 et 7229, pour
              lesquels les règles
              applicables sont exposées
              ci-après
7207          Demi-produits en fer ou en   Fabrication à partir des /• .
              aciers non alliés            matières des nM 7201,7202,
                                           7203, 7204 ou 7205
7208 à        Produits laminés plats, fil  Fabrication à partir de fer et
7216          machine, barres, profilés,   d'aciers non alliés en lingots
              en fer ou en aciers non      ou autres formes primaires
              alliés                       du n° 7206
7217          Fils en fer ou en aciers non Fabrication à partir des
              alliés                       demi-:produitS-eaieiLOU-en
                                           aciers non alliés du n°7207
ex 7218       Demi-produits, produits      Fabrication à partir des
7219 à        laminés plats, fil machine,  aciers inoxydables en lingots
7222          barres et profilés en aciers ou autres formes primaires
              inoxydables                  dun°7218
7223          Fils en aciers inoxydables   Fabrication à partir des
                                           demi-produits en acier
                                           inoxydables du n° 7218
ex 7224       Demi-produits, produits      Fabrication à partir des
7225 à        laminés plats et fil         autres aciers ?.!liés en lingots
7227          machine, barres et profilés, ou autres formes primaires
              ou autres aciers alliés      du n° 7224
7228          Barres et profilés en autres Fabrication à partir des
              aciers alliés ; barres       aciers en lingots ou autres
              creuses pour le forage en    formes primaires des
              aciers alliés ou non alliés   nos 7206, 7218 ou 7224
                                                 64
                                                                                                  207
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     (D                    (2)                        (3)                ou               (4)
7229          Fils en autres aciers alliés Fabripation à partir des
                                            demi-produits en autres
                                           aciers alliés du n° 7224
exCh.73       Ouvrages en fonte, fer ou    Fabrication dans laquelle
              acier ; à l'exclusion des    toutes les matières utilisées
              n" ex 7301,7302,7304,        doivent être classées dans
              7305,7306, ex 7307,7308      une position différente de
              et ex 7315, pour lesquels    celle du produit
              les règles applicables sont
              exposées ci-après
ex 7301       Palplanches                  Fabrication à partir des
                                           matières du n° 7206
7302          Eléments de voies ferrées,   Fabrication à partir des
              en fonte, fer ou acier :     matières du n° 7206
              rails, contre-rails et
              crémaillères, aiguilles,
              pointes de coeur, tringles
              d'aiguillage et autres
              éléments de croisement ou
              changement de voies,
              traverses, éclisses,
              coussinets, coins, selles
             d'assise, plaques de
              serrage, plaques et barres
             d'écartement et autres
             pièces spécialement
             conçues pour la pose, le
             jointement ou la fixation
             des rails
7304         Tubes, tuyaux et profilés     Fabrication à partir des
7305         creux, en fer ou en acier     matières des n" 7206,7207,
et                                         7218 ou 7224
7306
ex 7307      Accessoires de tuyauterie     Tournage, perçage, alésage,
             en aciers inoxydables (ISO    filetage, ébavurage et
              nX5CrNiMol712)               sablage d'ébauches forgées
             consistant en plusieurs       dont la valeur ne doit pas
             pièces                        excéder 35 % du prix départ
                                           usine du produit
                                                 65
                                                                                                  208
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     (D                   (2)                       (3)                 ou             (4)
7308         Constructions et parties de  Fabrication dans laquelle
             constructions (ponts et      toutes les matières utilisées
             éléments de ponts, portes    doivent être classées dans
             d'écluses, tours, pylônes,   une position différente de
             piliers, colonnes,           celle du produit. Toutefois,
             charpentes, toitures, portes les profilés obtenus par
             et fenêtres et leurs cadres, soudage du n° 7301 ne
             chambranles et seuils,       peuvent pas être utilisés
             rideaux de fermeture,
             balustrades, par exemple),
             en fonte, fer ou acier, à
             l'exception des
             constructions
             préfabriquées du n° 9406 ;
             tôles, barres, profilés,
             tubes et similaires, en
             fonte, fer ou acier,
             préparés en vue de leur
             utilisation dans la
             construction
ex 7315      Chaînes antidérapantes       Fabrication dans laquelle la
                                          valeur de toutes les matières
                                          du n °7315 utilisées ne doit
                                          pas excéder 50 % du prix
                                          départ usine du produit
ex Ch. 74    Cuivre et ouvrages en        Fabrication dans laquelle : •
             cuivre, à l'exclusion des    - toutes les matières
             produits des n" 7401,          utilisées doivent être
             7402, 7403, 7404 et 7405,      classées dans une position
             pour lesquels les règles       différente de celle du
             applicables sont exposées      produit et
             ci-après                     - la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 50 % du prix
                                            départ usine du produit
7401         Mattes de cuivre ; cuivre    Fabrication dans laquelle
             de cément (précipité de      toutes les matières utilisées
             cuivre)                      doivent être classées dans
                                          une position différente de
                                          celle du produit
7402         Cuivre non affiné ; anodes   Fabrication dans laquelle
             en cuivre pour affinage      toutes les matières utilisées
             électrolytique               doivent être classées dans
                                          une position différente de
                                          celle du produit
7403         Cuivre affiné et alliages de
             cuivre sous forme brute :
                                               66
                                                                                                209
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières'
                   marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     (D                   (2)                        (3)                 ou              (4)
               Cuivre affiné               Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit
             - Alliages de cuivre          Fabrication à partir de
                                           cuivre affiné, sous forme
                                           brute, ou de déchets et
                                           débris
7404         Déchets et débris de cuivre   Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit
7405         Alliages mères de cuivre      Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit-
ex Ch. 75    Nickel et ouvrages en         Fabrication dans laquelle :
             nickel, à l'exclusion des     - toutes les matières
             prodnits des nM 7501 à          utilisées doivent être ' .
             7503, pour lesquels les         classées dans une position
             règles applicables sont         différente de celle du
             exposées ci-après               produit .et
                                           - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 50 % du prix
                                             départ usine du produit
7501 à       Mattes de nickel, sinters     Fabrication dans laquelle
7503         d'oxydes de nickel et autres  toutes les matières utilisées
             produits intermédiaires de    doivent être classées dans
             la métallurgie du nickel ;    une position différente de
             nickel sous forme brute ;     celle du produit
             déchets et débris de nickel
ex Ch. 76    Aluminium et ouvrages en     - Fabrication dans laquelle :
             aluminium, à l'exclusion        toutes les matières
             des produits des n04 7601,      utilisées doivent être
             7602 et ex 7616, pour           classées dans une position
             lesquels les règles             différente de celle du
             applicables sont exposées       produit et
             ci-après                        la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 50 % du prix
                                             départ usine du produit
                                                 67
                                                                                                 210
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des             Ouvraison ou transformation appliquée'à des matières
                    marchandises                   non originaires conférant le caractère de produit
                                                                              originaire
     (1)                  (2)                           (3)                      ou          (4)
7601         Aluminium sous forme             Fabrication par traitement
             brute                            thermique ou électrolytique
                                              à partir d'aluminium non
                                              allié ou de déchets et débris
                                              d'aluminium
7602         Déchets et débris                Fabrication dans laquelle
             d'aluminium                      toutes les matières utilisées
                                              doivent être classées dans
                                              une position différente de
                                              celle du produit
ex 7616      Ouvrages en aluminium            Fabrication dans laquelle :
             autres que toiles                - toutes les matières
             métalliques (y compris les         utilisées doivent être
             toiles continues ou sans           classées dans une position
             fin), grillages et treillis, e a   différente de celle du
             fils métalliques, de tôles ou      produit Toutefois,
             bandes déployées, en               peuvent être utilisés des
             aluminium                          toiles métalliques
                                                (y compris les toiles
                                                continues ou sans fin), des
                                                grillages et treillis, en fils
                                                métalliques, des tôles ou
                                                bandes déployées, en
                                                aluminium               ,_.'•
                                                et
                                              - la valeur de toutes les
                                                matières utilisées ne doit
                                                pas excéder 50 % du prix
                                                départ usine du produit
ex Ch. 78    Plomb et ouvrages en             Fabrication dans laquelle :
             plomb, à l'exclusion des         - toutes les matières
             produits des n " 7801 et           utilisées doivent être
             7802, pour lesquels les            classées dans une position
             règles applicables sont            différente de celle du
             exposées ci-après                  produit
                                                et
                                              - la valeur de toutes les
                                                matières utilisées ne doit
                                                pas excéder 50 % du prix
                                                départ usine du produit
7801         Plomb sous forme brute :
               Plomb affiné                   Fabrication à partir de
                                              plomb d'oeuvre
                                                    68
                                                                                                     211
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des         Ouvraison ou transfonnation appliquée à des matières
                    marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     (1)                 (2)                         (3)                ou               (4)
             -autres                      Fabrication dans laquelle
                                          toutes les matières utilisées
                                          doivent être classées dans
                                          une position différente de
                                          celle du produit Toutefois,
                                          les déchets et débris du
                                          n °7802 ne peuvent pas être
                                          utilisés
7802         Déchets et débris de plomb   Fabrication dans laquelle
                                          toutes les matières utilisées
                                          doivent être classées dans *
                                          une position différente de
                                          celle du produit
ex Ch. 79    Zinc et ouvrages en zinc,    Fabrication dans laquelle :
             à l'exclusion des produits   - toutes les matières
             des n°? 7901 et 7902, pour      utilisées doivent être
             lesquels les règles             classées dans une position
             applicables sont exposées       différente de celle du
             ci-après                        produit et
                                          - la valeur de toutes les
                                         . . matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 50 % du prix
                                             départ usine du produit
7901         Zinc sous forme brute        Fabrication dans laquelle '
                                          toutes les matières utilisées
                                          doivent être classées dans
                                          une position différente de
                                          celle du produit. Toutefois,
                                          les déchets et débris du
                                          n°7902 ne peuvent pas être
                                          utilisés
7902         Déchets et débris de zinc    Fabrication dans laquelle
                                          toutes les matières utilisées
                                          doivent être classées dans
                                          une position différente de
                                          celle du produit
ex Ch. 80    Etain et ouvrages en étain,  Fabrication dans laquelle :
             à l'exclusion des produits   - toutes les matières utilisées
             des nM 8001, 8002 et 8007,      doivent être classées dans
             pour lesquels les règles        une position différente de
             applicables sont exposées       celle du produit, et
             ci-après                     - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 50 "o du prix
                                             départ usine du produit
                                                69
                                                                                                 212
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des           Ouvraison ou transformation appb'quée à des matières
                   marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     (1)                  (2)                        (3)                  ou             (4)
8001         Etain sous forme brute        Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produiL Toutefois,
                                           les déchets et débris du
                                           n° 8002 ne peuvent pas être
                                           utilisés
8002 et      Déchets et débris d'étain ;   Fabrication dans laquelle
8007         autres articles en étain      toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit
Ch.81        Autres métaux communs ;
             cermets ; ouvrages en ces
             matières :
             - autres métaux communs,      Fabrication dans laquelle la
               ouvrés ; ouvrages en        valeur de toutes les matières
               autres métaux communs       utilisées classées dans la
                                           même position que le
                                           produit ne doit pas excéder
                                           50 % du prix départ usine du
                                           produit                /• "-, •
             -autres                       Fabrication dans laquelle
                                           toutes les matières utilisées
                                           doivent être classées dans
                                           une position différente de
                                           celle du produit
ex Ch. 82    Outils et outillage, articles Fabrication dans laquelle
             de coutellerie et couverts    toutes les matières utilisées
             de table, en métaux           doivent être classéesjdans
             communs ; parties de ces      une position différente de
             articles, en métaux           celle du produit
             communs, à l'exclusion des
             produits des nM 8206,
             8207, 8208, ex 8211,8214
             et 8215, pour lesquels les
             règles applicables sont
             exposées ci-après
                                                 70
                                                                                                 213
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des            Ouvraison ou transformation appliquée à des matières >
                    marchandises                  non originaires conférant le caractère de produit
                                                                        originaire
      (D                   (2)                         (3)                  ou         • (4)
8206          Outils d'au moins deux des     Fabrication dans laquelle
              n" 8202 à 8205,                toutes* les matières utilisées
             conditionnés en                 doivent être classées dans
             assortiments pour la vente      une position différente des
              au détail •                    n°* 8202 à 8205. Toutefois,
                                            des outils des n°* 8202 à
                                             8205 peuvent être utilisés
                                            dans la composition de
                                             l'assortiment à condition que
                                             leur valeur n'excède pas
                                             15 % du prix départ usine de
                                            cet assortiment
8207         Outils interchangeables        Fabrication dans laquelle :
             pour outillage à main,         - toutes les matières utilisées
             mécaniques ou non, ou             doivent être classées dans
             pour machines-outils              une position différente de
             (à emboutir, à estamper, à        celle du produit et
             poinçonner, à tarauder, à      - la valeur de toutes les
             fileter, à percer, à aléser, à    matières utilisées ne doit
             brocher, à fraiser, à             pas excéder 40 % du prix
             tourner, à visser, par            départ usine du produit
             exemple), y compris les
             filières pour l'étirage ou le
             filage (extrusion) des
             métaux ainsi que les outils
             de forage ou de sondage
8208         Couteaux et lames              Fabrication dans laquelle :
             tranchantes, pour machines     - toutes les matières utilisées
             ou pour appareils                 doivent être classées dans
             mécaniques                        une position différente de
                                               celle du produit et
                                            - la valeur de toutes les
                                               matières utilisées ne doit
                                               pas excéder 40 % du prix
                                               départ usine du produit
ex 8211      Couteaux (autres que ceux      Fabrication dans laquelle
             du n 8208) à lame              toutes les matières utilisées
             tranchante ou dentelée,        doivent être classées dans
             y compris les serpettes        une position différente de
             fermantes                      celle du produit. Toutefois,
                                            des lames de couteau et des
                                            manches er. métaux
                                            communs peuvent être
                                            utilisés
                                                  71
                                                                                                    214
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières*
                   marchandises              non originaires conférant le caractère, de produit
                                                                   originaire
     (D                   (2)                      (3)                 ou              (4)
8214         Autres articles de          Fabrication dans laquelle
             coutellerie (tondeuses,     toutes les matières utilisées
             fendoirs, couperets,        doivent être classées dans
             hachoirs de boucher ou de   une position différente de
             cuisine et coupe-papier,    celle du produit. Toutefois,
             par exemple) ; outils et    des manches en métaux
             assortiments d'outils de    communs peuvent être
             manucures ou de pédicures   utilisés
             (y compris les limes à
             ongles)
8215         Cuillers, fourchettes,      Fabrication dans laquelle
             louches, écumoires, pelles  toutes les matières utilisées
             à tarte, couteaux spéciaux  doivent être classées dans
             à poisson ou à beurre,      une position différente de
             pinces à sucre et articles  celle du produit. Toutefois,
             similaires                  des manches en métaux
                                         communs peuvent être
                                         utilisés
ex Ch. 83    Ouvrages divers en métaux   Fabrication dans laquelle
             communs, à l'exclusion des  toutes les matières utilisées
             produits du n ex 8306,      doivent être classées dans
             pour lesquels les règles    une position différente de
             applicables sont exposées   celle du produit
             ci-après :
ex 8306      Statuettes et autres objets Fabrication dans laquelle
             d'ornement, en métaux       toutes les matières utilisées
             communs                     doivent être classées dans
                                         une position différente de
                                         celle du produit. Toutefois,
                                         les autres matières du
                                         n 8306 peuvent être utilisées
                                         à condition que leur valeur
                                         n'excède pas 30 % du prix
                                         départ usine du produit
                                               72
                                                                                                2 A <*•
 ---pagebreak---  Position SH                  Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                               marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                                originaire
        (D                           (2)                        (3)                 ou          '•       (4)
ex Ch. 84               Réacteurs nucléaires,         Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
                        chaudières, machines,         - toutes les matières utilisées valeur de toutes les matières
                        appareils et engins             doivent être classées dans     utilisées ne doit pas excéder
                        mécaniques ; parties de ces     une position différente de     30 % du prix départ usine du
                        machines ou appareils ; à       celle du produit et            produit
                        l'exclusion des produits des - là valeur de toutes les
                        nw ex 8401, 8402,8403,          matières utilisées ne doit
                        ex 8404, 8406 à 8409,           pas excéder 40 % du prix
                        8411,8412, ex 8413,             départ usine du produit
                        ex 8414,8415, 8418,
                        ex 8419, 8420,8423, 8425
                        à 8430, ex 8431, 8439,
                        8441, 8444 à 8447,
                        ex 8448, 8452, 8456 à
                        8466, 8469 à 8472, 8480,
                        8482, 8484 et 8485, pour
                        lesquels les règles
                        applicables sont exposées
                        ci-après :
ex 8401                 Eléments de combustible      Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
                        nucléaire •                  toutes les matières utilisées     valeur de toutes les matières
                                                     doivent être classées dans        uilisées ne doit pas excéder
                                                     une position différente de        30 % du prix départ usine du
                                                     celle du produit1                 produit
8402                    Chaudières à vapeur          Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans lac «elle la
                        (générateurs de vapeur),     - toutes les matières utilisées   valeur de toutes les matières
                        autres que les chaudières      doivent-être classées dans      utilisées ne doit pas excéder
                        pour le chauffage central      une position différente de      25 % du prix départ usine du
                        conçues pour produire à la     celle du produit et             produit
                        fois de l'eau chaude et de   - la valeur de toutes les
                        la vapeur à basse pression ;   matières utilisées ne doit
                        chaudières dites "à eau        pas excéder 40 % du prix
                        surchauffée"                   départ usine du produit
8403                   Chaudières pour le            Fabrication dans laquelle         Fabrication dans laquelle la
et                     chauffage central, autres     toutes les matières utilisées     valeur de toutes les matières
ex 8404                 que celles du n 8402 et      doivent être classées dans        utilisées ne doit pas excéder
                        appareils auxiliaires pour   une position autre que les        40 % du prix départ usine du
                       chaudières pour le            n'* 8403 ou 8404                  produit
                       chauffage central
8406                   Turbines à vapeur             Fabrication dans laquelle la
                                                     valeur de toutes les matières
                                                     utilisées ne doit pas excéder
                                                     40 % du prix départ usine du
                                                     produit
8407                    Moteurs à piston alternatif  Fabrication d?r.s laquelle la
                        ou rotatif, à allumage par   valeur de toutes les matières
                       étincelles (moteurs à         utilisées ne doit pas excéder
                        explosion)                   40 % du prix départ usine du
                                                     produit
   Règle applicable jusqu'au 31 décembre 1998.
                                                           73
                                                                                                                 216
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                   marchandises              non originaires conférant le, caractère de produit
                                                                   originaire
     (D                  (2)                       (3)                 ou                  (4)
8408         Moteurs à piston, à         Fabrication dans laquelle la
             allumage par compression    valeur de toutes les matières
             (moteur diesel ou           utilisées ne doit pas excéder
             semi-diesel)                40 % du prix départ usine du
                                         produit
8409         Parties reconnaissables     Fabrication dans laquelle la
             comme étant                 valeur de toutes les matières
             exclusivement ou            utilisées ne doit pas excéder
             principalement destinées    40 % du prix départ usine du
             aux moteurs des n°* 8407    produit
             ou 8408
8411         Turboréacteurs,             Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             turbopropulseurs et autres  - toutes les matières utilisées  valeur de toutes les matières
             turbines à gaz                doivent être classées dans     utilisées ne doit pas excéder
                                           une position différente de     25 % du prix départ usine du
                                           celle du produit et            produit
                                         - la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 40 % du prix
                                           départ usine du produit
8412         Autres moteurs et           Fabrication dans laquelle la
             machines motrices           valeur de toutes les matières
                                         utilisées ne doit pas excéder
                                         40 % du prix départ usine du
                                         produit
ex 8413      Pompes volumétriques        Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             rotatives                   - toutes les matières utilisées  valeur de toutes les matières
                                           doivent être classées dans     utilisées ne doit pas excéder
                                           une position différente de     25 % du prix départ usine du
                                           celle du produit et            produit
                                         - la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 40 % du prix
                                           départ usine du produit
ex 8414      Ventilateurs industriels et Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             similaires                  - toutes les matières utilisées  valeur de toutes les matières
                                           doivent être classées dans     utilisées ne doit pas excéder
                                           une position différente de     25 % du prix départ usine du
                                           celle du produit et            produit
                                         - la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 40 % du prix
                                           départ usine du produit
                                               74
                                                                                                     217
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières'
                   marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     (D                   (2)                      (3)                 ou                   (4)
8415         Machines et appareils pour  Fabrication dans laquelle la
             le conditionnement de l'air valeur de toutes les matières
             comprenant un ventilateur   utilisées ne doit pas excéder
             à moteur et des dispositifs 40 % du prix départ usine du
             propres à modifier la       produit
             température et l'humidité,
             y compris ceux dans
             lesquels le degré
             hygrométrique n'est pas
             réglable séparément
8418         Réfrigérateurs,             Fabrication dans laquelle : •     Fabrication dans laquelle la
             congélateurs-conservateurs  - toutes les matières utilisées   valeur de toutes les matières
             et autres matériels,          doivent être classées dans      utilisées ne doit pas excéder
             machines et appareils pour    une position différente de      25 % du prix départ usine du
             la production du froid, à     celle du produit                produit
             équipement électrique ou    - la valeur de toutes les
             autre ; pompes à chaleur       matières utilisées ne doit
             autres que les machines et    pas excéder 40 % du prix
             appareils pour le             départ usine du produit et
             conditionnement de l'air du - la valeur des matières non
             n8415                         originaires utilisées ne doit
                                           pas excéder la valeur de
                                           toutes les matières
                                           originaires utilisées
ex 8419      Machines pour les ,         Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             industries du bois, de la   - la valeur de toutes les .       valeur de toutes ies matières
             pâte à papier, du papier et   matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
             du carton                     pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine du
                                           départ usine du produit et,     produit
                                         - dans la limite indiquée ci-
                                           dessus, les matières
                                           classées dans la même
                                           position que le produit ne
                                           doivent être utilisées que
                                           jusqu'à concurrence de
                                           25 % du prix départ usine
                                           du produit
8420         Calandres et laminoirs,     Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             autres que pour les métaux  - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
             ou le verre, et cylindres     matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
             pour ces machines             pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine du
                                           départ uiine du produit et,     produit
                                         - dans la limite indiquée ci-
                                           dessus, les matières
                                            classées dans la même
                                            position que le pioduit ne
                                            doivent être utilisées que
                                           jusqu'à concurrence de
                                            25 % du. prix départ usine
                                            du produit
                                               75
                                                                                                     218
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     (1)                  (2)                       (3)                 ou                  (4)
8423         Appareils et instruments de  Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             pesage, y compris les        - toutes les matières utilisées valeur de toutes les matières
             bascules et balances à         doivent être classées dans     utilisées ne doit pas excéder
             vérifier les pièces usinées,   Une position différente de     25 % du prix départ usine du
             mais à l'exclusion des         celle du produit et            produit
             balances sensibles à un      - la valeur de toutes les
             poids de moins de 5 cg ou      matières utilisées ne doit
             moins ; poids pour toutes      pas excéder 40 % du prix
             balances                       départ usine du produit
8425 à       Machines et appareils de     Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle
8428         levage, de chargement, de    - la valeur de toutes les        la valeur de toutes les
             déchargement ou de             matières utilisées ne doit     matières utilisées ne doit pas
             manutention                    pas excéder 40 % du prix       excéder 30 % du prix départ
                                            départ usine du produit et,    usine du produit
                                          - dans la limite indiquée
                                            ci-dessus, les matières du
                                            n °8431 ne doivent être
                                            utilisées que jusqu'à
                                            concurrence de 10 % du
                                            prix départ usine du
                                            produit
8429         Bouteurs (bulldozers),
             bouteurs biais
             (angledozers), niveleuses,
             décapeuses (scrâpers),
             pelles mécaniques,
             excavateurs, çhargeuses et
             chargeuses-pelleteuses,
             compacteuses et rouleaux
             compresseurs,
             autopropulsés :
             - Rouleaux compresseurs      Fabrication dans laquelle la
                                          valeur de toutes les matières
                                          utilisées ne doit pas excéder
                                          40 % du prix départ usine du
                                          produit
               autres                     Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
                                          - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
                                            matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
                                            pas excéder 40 % du prix       30"% du prix départ usine du
                                            départ usine du produit et,    produit
                                          - dans la limite indiquée
                                            ci-dessus, les matières du
                                            n° 8431 ne doivent être
                                            utilisées que jusqu'à
                                            concurrence de 10 % du
                                            prix départ usine du
                                            produit
                                                76
                                                                                                       210
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     (D                   (2)                        (3)                ou                   (4)
8430         Autres machines et           Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             appareils de terrassement,   - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
             nivellement, décapage,         matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
             excavation, compactage,        pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine du
             extraction ou forage de la     départ usine du produit et,     produit
             terre, des minéraux ou des   - dans là limite indiquée
             minerais ; sonnettes de        ci-dessus, les matières du
             battage et machines pour       n° 8431 ne doivent être
             l'arrachage des pieux ;        utilisées que jusqu'à
             chasse-neige                   concurrence de 10 % du
                                            prix départ usine du
                                            produit
ex 8431      Parties de rouleaux          Fabrication dans laquelle la
             compresseurs                 valeur de toutes les matières
                                          utilisées ne doit pas excéder
                                          40 % du prix départ usine du
                                          produit
8439         Machines et appareils pour   Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             la fabrication de la pâte de - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
             matières fibreuses             matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
             cellulosiques ou pour la       pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine du
             fabrication ou le finissage    départ usine du produit et,     produit
             du papier ou du carton       -•dans la limite indiquée
                                            ci-dessus, les matières -
                                            classées dans la même
                                            position que le produit ne
                                            doivent être utilisées que
                                            jusqu'à concurrence de
                                            25 % du prix départ usine
                                            du produit
8441         Autres machines et           Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             appareils pour le travail de - la valeur de toutes les.        valeur de toutes les matières
             la pâte à papier, du papier    matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
             qu du carton, y compris les    pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine du
             coupeuses de tous types        départ usine du produit et,     produit
                                          - dans la limite indiquée
                                            ci-dessus, les matières
                                            classées dans la même
                                            position que le produit ne
                                            doivent être utilisées que
                                            jusqu'à concurrence de
                                            25 % du prix départ usine
                                             du produit
8444 à       Machines de ces positions,   Fabrication dans laquelle la
8447         utilisées dans l'industrie   valeur de toutes les matières
              textile                      utilisées ne doit pas excéder
                                          40 % du prix départ usine du
                                           produit
                                                 77
                                                                                                       220
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
     (D                   (2)                         (3)                ou               (4)
ex 8448      Machines et appareils         Fabrication dans laquelle la
             auxiliaires pour les          valeur de toutes les matières
             machines des n™ 8444 et       utilisées ne doit pas excéder
             8445                          40 % du prix départ usine du
                                           produit
8452         Machines à coudre, autres
             que les machines à coudre
             les feuillets du n 8440 ;
             meubles, embases et
             couvercles spécialement
             conçus pour machines à
             coudre ; aiguilles pour
             machines à coudre :
             - Machines à coudre,          Fabrication dans laquelle :
               piquant uniquement le       - la valeur de toutes les
               point de navette, dont la     matières utilisées ne doit
               tête pèse au plus 16 kg       pas excéder 40 % du prix
               sans moteur ou 17 kg          départ usine du produit
               avec moteur                 - la valeur de toutes les
                                             matières non originaires
                                             utilisées dans l'assemblage
                                             de la tête (moteur exclu)
                                             ne doit pas excéder la
                                             valeur des matières
                                             originaires utilisées et "
                                           - les mécanismes de tension,
                                             du fil, le mécanisme du
                                             crochet et le mécanisme
                                             zigzag doivent être
                                             originaires
             - autres                      Fabrication dans laquelle la
                                           valeur de toutes les matières
                                           utilisées ne doit pas excéder
                                           40 % du prix départ usine du
                                           produit
8456 à       Machines, machines-outils     Fabrication dans laquelle la
8466         et leurs parties et           valeur de toutes les matières
             accessoires, des n"* 8456 à   utilisées ne doit pas excéder
             8466                         -40 % du prix départ usine du
                                           produit
8469 à       Machines et appareils de      Fabrication dans laquelle la
8472         bureau (machines à écrire,    valeur de toutes les matières
             machines à calculer,          utilisées ne doit pas excéder
             machines automatiques de      40 % du prix dépau usine du
             traitement de l'information,  produit
             duplicateurs, appareils à
             agrafer, par exemple)
                                                 78
                                                                                                  221
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
     (D                    (2)                      (3)                  ou                   (4)
8480          Châssis de fonderie ;       Fabrication dans laquelle la
              plaques de fond pour        valeur de toutes les matières
              moules ; modèles pour       utilisées ne doit pas excéder
              moules ; moules pour les   50 % du prix départ usine du
              métaux (autres que les     produit
              lingotières), les carbures
              métalliques, le verre, les
              matières minérales* le
              caoutchouc ou les matières
              plastiques
8482          Roulements à billes, à     Fabrication dans laquelle :         Fabrication dans laquelle la
              galets, à rouleaux ou à    - toutes les matières utilisées     valeur de toutes les matières
              aiguilles                    doivent être classées dans        utilisées ne doit pas excéder
                                           une position différente de       25 % du prix départ usine du
                                           celle do produit et              produit
                                         - la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 40 % du prix
                                           départ usine du produit
8484         Joints méia^loplastiques ;  Fabrication dans laquelle la
             jeux ou assortiments de     valeur de toutes les matières
             joints de composition       utilisées ne doit pas excéder
             différente présentés en     40 % du prix départ usine du
             pochettes, enveloppes ou    produit                  ;.'•
             emballages analogues
8485         Parties de machines ou      Fabrication dans laquelle la
             d'appareils, non            valeur de toutes les matières
             dénommées ni comprises      utilisées ne doit pas excéder
             ailleurs dans le présent    40 % du prix départ usine du
             chapitre, ne comportant     produit
             pas de connexions
             électriques, de parties
             isolées électriquement, de
             bobinages, de contacts ni
             d'autres caractéristiques
             électriques.
                                               79
                                                                                                       222
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée â des matières
                   marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
     (D                   (2)                        (3)                 ou                   (4)
ex Ch. 85    Machines, appareils et        Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             matériels électriques et      - toutes les matières utilisées   valeur de toutes les matières
             leurs parties ; appareils       doivent être classées dans      utilisées ne doit pas excéder
             d'enregistrement ou de          une position différente de      30 % du prix départ usine du
             reproduction du son ;           celle du produit et             produit
             appareils d'enregistrement    - la valeur de toutes les
             ou de reproduction des          matières utilisées ne doit
             images et du son en             pas excéder 40 % du prix
             télévision, et parties et       départ usine du produit
             accessoires de ces
             appareils ; à l'exclusion des
             produits des n0* 8501, 8502
             ex 8518, 8519 à 8529,
             8535 à 8537, ex 8541,
             8542, 8544 à 8548, pour
             lesquels les règles
             applicables sont exposées
             ci-après
8501         Moteurs et machines           Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             génératrices, électriques, à  - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
             l'exclusion des groupes         matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
             électrogènes                    pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine du
                                             départ usine du produit et,     produit
                                           - dans la limite indiquée
                                             ci-dessus, les matières .du
                                             n° 8503 ne doivent être
                                             utilisées que jusqu'à
                                             concurrence de 10 % du
                                             prix départ usine du
                                             produit
8502         Groupes électrogènes et       Fabrication dans laquelle : .     Fabrication dans laquelle la
             convertisseurs rotatifs       - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
             électriques                     matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
                                             pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine du
                                             départ usine du produit et,     produit
                                           - dans la limite indiquée
                                             ci-dessus, les matières des
                                             nos 8501 ou 8503 peuvent
                                             être utilisés à condition
                                             que leur valeur cumulée
                                             n'excède pas 10 % du prix
                                             départ urine du produit
ex 8518      Microphones et leurs          Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             supports ; haut-parleurs,     - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
             même montés dans leurs          matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
             enceintes ; amplificateurs      pas excéder 40 % du prix        25 % du prix départ usine du
             électriques                     départ usine du produit et      produit
             d'audiofréquence ;            - la valeur de toutes les
             appareils électriques           matières non originaires
             d'amplification du son          utilisées ne doit pas
                                             excéder la valeur des
                                             matières originaires
                                             utilisées
                                                 80
                                                                                                        22-'î
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des           Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                   marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
     (D                   (2)                        (3) -               ou                   (4)
8519         Tourne-disques,
             electrophones, lecteurs de
             cassettes et autres appareils
             de reproduction du son,
             n'incorporant pas de
             dispositif d'enregistrement
             du son :
             - Phonographes électriques    Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                                           - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
                                             matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
                                             pas excéder 40 % du prix        25 % du prix départ usine du
                                             départ usine du produit et      produit
                                           - la valeur de toutes les
                                             matières non originaires
                                             utilisées ne doit pas
                                             excéder la-valeur des
                                             matières originaires
                                             utilisées
             - autres                      Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                                           - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
                                             matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
                                             pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine du
                                             départ usine du produit et      produit
                                           - la valeur de toutes les i >
                                             matières non originaires
                                             utilisées ne doit pas
                                             excéder la valeur des
                                             matières originaires
                                             utilisées
8520         Magnétophones et autres       Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle
             appareils d'enregistrement    - la valeur de toutes les         la valeur de toutes les
             du son, même incorporant        matières utilisées ne doit      matières utilisées ne doit pas
             un dispositif de                pas excéder 40 % du prix        excéder 30 % dtrprix départ-
             reproduction du son             départ usine du produit et      usine du produit
                                           - la valeur de toutes les
                                             matières non originaires
                                             utbisées ne doit pas
                                             excéder la valeur des
                                             matières originaires
                                             utilisées
8521         Appareils d'enregistrement    Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             ou dereproductionvidéo        - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
             phoniques                       matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
                                             pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine du
                                             départ usini du produit et      produit
                                           - la valeur de toutes les
                                             matières non originaires
                                             utilisées ne doit pas
                                             excéder la valeur des
                                             matières originaires
                                             utilisées
                                                 81
                                                                                                       224
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     (D                    (2)                       (3)                ou                   (4)
8522          Parties et accessoires des   Fabrication dans laquelle la
              appareils des n°* 8519 à     valeur de toutes les matières
              8521                         utilisées ne doit pas excéder
                                          40 % du prix départ usine du
                                          produit
8523          Supports préparés pour      Fabrication dans laquelle la
              l'enregistrement du son ou  valeur de toutes les matières
              pour enregistrements        utilisées ne doit pas excéder
              analogues, mais non         40 % du prix départ usine du
              enregistrés, autres que les produit
             produits du chapitre 37
8524         Disques, bandes et autres
             supports pour
             l'enregistrement du son ou
             pour enregistrements
             analogues, enregistrés,
             y compris les matrices et
             moules galvaniques pour la
             fabrication des disques,
             mais à l'exclusion des
             produits du chapitre 37 :
             - Matrices et moules         Fabrication dans laquelle la
                galvaniques pour la       valeur de toutes les matières,
                fabrication des disques   utilisées ne doit pas excéder
                                          40 % du prix départ usine du
                                          produit
                autres                    Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
                                          - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
                                            matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
                                            pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine du
                                            départ usine du produit et,    produit
                                          - dans la limite indiquée
                                            ci-dessus, les matières du
                                            n 8523 ne doivent être
                                            utilisées que jusqu'à
                                            concurrence de 10 % du
                                            prix départ usine du
                                            produit
8525         Appareils d'émission pour    Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             la radiotéléphonie; la       - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
             radiotélégraphie, la           matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
             radiodiffusion ou la           pas excéder 40 % du prix       25 %du prix départ usine du
             télévision, même               départ usine du produit et     produit
             incorporant un appareil de   - la valeur de toutes les
             réception ou un appareil       matières non originaires
             d'enregistrement ou de         utilisées ne doit pas
             reproduction du son ;          excéder la valeur des
             caméras de télévision          matières originaires
                                            utilisées
                                                82
                                                                                                      225
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises             non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     (D                    (2)                       (3)               ou              '    (4)
8526          Appareils de radio          Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle
              détection et de             - la valeur de toutes les        la valeur de toutes les
              radiosondage (radars),        matières utilisées ne doit     matières utilisées ne doit pas
              appareils de                  pas excéder 40 % du prix       excéder 25 % du prix départ
              radionavigation et            départ usine du produit et     usine du produit *"
              appareils de radio         - la valeur de toutes les
              télécommande                  matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées
8527         Appareils récepteurs pour   Fabrication dans laquelle : _     Fabrication dans laquelle la
             la radiotéléphonie, la      - la valeur de toutes les         valeur de toutes les matières
             radiotélégraphie ou la         matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
             radiodiffusion, même           pas excéder 40 % du prix       25 % du prix départ usine du
             combinés, sous une même        départ usine du produit et     produit
             enveloppe, à un appareil    - la valeur de toutes les
             d'enregistrement ou de         matières non originaires
             reproduction du son ou à       utilisées ne doit pas
             un appareil d'horlogerie       excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées
8528         Appareils récepteurs de
             télévision (y compris les
             moniteurs vidéo et les
             projecteurs vidéo), même
             combinés, sous une même
             enveloppe, à un appareil
             récepteur de radiodiffusion
             ou à un appareil
             d'enregistrement ou de
             reproduction du son ou des
             images :
             - Appareils                 Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
                d'enregistrement ou de   - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
                reproduction vidéo         matières utilisées ne doit     utilisées ne doit
                phoniques comportant un    pas excéder 40 % du prix       pas excéder 30 % du prix
                récepteur de signaux       départ usine du produit et     départ usine du produit
                vidéo phoniques          - la valeur de toutes les
                                           matières non originaires
                                           utilisées ne doit pas
                                           excéder îa valeur des
                                           matières originaires
                                           utilisées
                                               83
                                                                                                     226
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises             non originaires conférant le caractère'de produit
                                                                    originaire
      (1)                  (2)                      (3)                ou                   (4)
               -autres                    Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
                                          - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
                                            matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
                                            pas excéder 40 % du prix       25 % du prix départ usine du
                                            départ usine du produit et     produit
                                          - la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées .
8529          Parties reconnaissables
              comme étant
              exclusivement ou
              principalement destinées
              aux appareils des n0ï 8525
              à 8528 :
              - reconnaissables comme    Fabrication dans laquelle la
                étant exclusivement ou   valeur de toutes les matières
                principalement destinées utilisées ne doit pas excéder
                aux appareils            40 % du prix départ usine du
                d'enregistrement ou de   produit
                reproduction vidéo
                phoniques
             - autres                    Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
                                         - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
                                           matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
                                           pas excéder 40 % du prix       25 % du prix départ usine du
                                           départ usine du produit et     produit
                                         - la valeur de toutes les
                                           matières non originaires
                                           utilisées ne doit pas
                                           excéder la valeur des
                                           matières originaires
                                           utilisées
8535 et      Appareillage pour la        Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
8536         coupure, le sectionnement,  - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
             la protection, le             matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
             branchement, le               pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine du
             raccordement ou la            départ usine du produit et,    produit
             connexion des circuits      - dans la limite indiquée
             électriques                   ci-dessus, les matières du
                                           n° 8538 ne doivent être
                                           utilisées que jusqu'à
                                           concurrence de 10 % du
                                           prix départ usine du
                                           produit
                                              84
                                                                                                      227
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                   originaire
     (D                    (2)                     (3)                 ou                  (4)
8537         Tableaux, panneaux,         Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             consoles, pupitres,         - la valeur de toutes les .      valeur de toutes les matières
             armoires (y compris les       matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
             armoires de commande          pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine du
             numérique) et autres          départ usine du produit et,    produit
             supports comportant         - dans la limite indiquée ci-
             plusieurs appareils des       dessus, les matières du
             n°* 8535 ou 8536, pour la     n° 8538 ne peuvent être
             commande ou la                utilisées qu'à concurrence
             distribution électrique,      de 10 % du prix départ
             y compris ceux incorporant    usine du produit
             des instruments ou
             appareils du chapitre 90,
             autres que les appareils de
             commutation du n° 8517
ex 8541      Diodes, transistors et      Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             dispositifs similaires à    - toutes les matières            valeur de toutes les matières
             semi-conducteurs, à           utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             l'exclusion des disques       classées dans une position     25 % du prix départ usine du
             (wafers) non encore           différente de celle du         produit
             découpés en micro             produit et,
             plaquettes                  - la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 40 % du prix
                                           départ usine du produit '
8542         Circuits intégrés et micro- Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             assemblages électroniques   - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
                                           matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
                                           pas excéder 40 % du prix .     25 % du prix départ usine du
                                           départ usine du produit et,    produit •
                                         - dans la limite indiquée ci-
                                           dessus, les matières des
                                           nos8541 ou 8542 ne
                                           peuvent être utilisées que
                                           si leur valeur cumulée
                                           n'excède pas 10 % du prix
                                           départ usine du produit
8544         Fils, câbles (y compris les Fabrication dans laquelle la
             câbles coaxiaux) et autres  valeur de toutes les matières
             conducteurs isolés pour     utilisées ne doit pas excéder
             l'électricité (même laqués  40 % du orix départ usine du
             ou oxydés anodiquement);    produit.
             munis ou non de pièces de
             connexion ; câbles de
             fibres optiques, constitués
             de fibres gainées
             individuellement, même
             comportant des
             conducteurs électriques ou
             nrjunis de pièces de
             connexion
                                               85
                                                                                                    228
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                      originaire
     (1)                  (2)                         (3)                ou                   (4)
8545         Electrodes en charbon,        Fabrication dans laquelle la
             balais en charbon,            valeur de toutes les matières
             charbons pour lampes ou       utilisées ne doit pas excéder
             pour piles et autres articles 40 % du prix départ usine du
             en graphite ou en autre       produit
             carbone, avec ou sans
             métal, pour usages
             électriques
8546         Isolateurs en toutes          Fabrication dans laquelle la
             matières pour l'électricité   valeur de toutes les matières
                                           utilisées ne doit pas excéder
                                           40 % du prix départ usine du
                                           produit
8547         Pièces isolantes,             Fabrication dans laquelle la
             entièrement en matières       valeur de toutes les matières
             isolantes ou comportant de    utilisées ne doit pas excéder
             simples pièces métalliques    40 % du prix départ usine du
             d'assemblage (douilles à      produit
             pas de vis, par exemple)
             noyées dans la masse, pour
             machines, appareils ou
             installations électriques,
             autres que les isolateurs du
             n° 8546 ; tubes isolateurs
             et leurs pièces de
             raccordement, en métaux
             communs, isolés
             intérieurement
8548         Parties électriques de        Fabrication dans laquelle la
             machines ou d'appareils,      valeur de toutes les matières
             non dénommées ni              utilisées ne doit pas excéder
             comprises ailleurs dans le    40 % du prix départ usine du
             présent chapitre              produit
8601         Véhicules et matériel pour    Fabrication dans laquelle la
à            voies ferrées ou similaires   valeur de toutes les matières
8607         et leurs parties              utilisées ne doit pas excéder
                                           40 % du prix départ usine du
                                           produit
8608         Matériel fixe de voies        Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             ferrées ou similaires ;       -. toutes les matières            valeur de toutes les matières
             appareils mécaniques             utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             (y compris                       classées dans une position     30 % du prix départ usine du
             électromécaniques) de            différente de celle du •       produit
             signalisation, de sécurité,      produit, et,
             de contrôle ou de             - la valeur de toutes les
             commande pour voies              matières utilisées ne doit
             ferrées ou similaires,           pas excéder 40 % du prix
             routières ou fluviales, aires    départ usine du produit
             ou parcs de stationnement,
             installations portuaires ou
             aérodromes ; leurs parties
                                                 86
                                                                                                        229
 ---pagebreak---  Position SH        Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                     marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     (D                     (2)                      (3)                 on           '       (4)   '
8609          Cadres et conteneurs         Fabrication dans laquelle la
              (y compris les conteneurs-   valeur de toutes les matières
              citernes et les conteneurs-  utilisées ne doit pas excéder
              réservoirs) spécialement     40 % du prix départ usine du
              conçus et équipés pour un    produit
              ou plusieurs modes de
              transport
ex Ch. 87    Voitures automobiles,        Fabrication dans laquelle la
             tracteurs, cycles et autres  valeur de toutes les matières
              véhicules terrestres, leurs utilisées ne doit pas excéder
             parties et accessoires ; à   40 % du prix départ usine du
             l'exclusion des n" 8709 à    produit
              8711, ex 8712, 8715 et
              8716 pour lesquels les
             règles applicables sont
             exposées ci-après
8709         Chariots automobiles non     Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             munis d'un dispositif de     - toutes les matières             valeur de toutes les matières
             levage, des types utilisés     utilisées doivent être          utilisées ne doit pas excéder
             dans les usines, les           classées dans une position      30 % du prix départ usine du
             entrepôts, les ports ou les    différente de celle du          p.oduit
             aéroports pour le transport    produit, et,
             des marchandises sur de      - la valeur de toutes les
             courtes distances ;            matières utilisées ne doit .
             chariots-tracteurs des types   pas excéder 40 % du prix
             utilisés dans les gares ;      départ usine du produit.
             leurs parties
8710         Chars et automobiles         Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             blindées de combat, armés    - toutes les matières             valeur de toutes les matières
             ou non ; leurs parties         utilisées doivent être          utilisées ne doit pas excéder
                                            classées dans une position      30 % du prix départ usine du
                                            différente de celle du          produit
                                            produit, et,
                                          - la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 40 % du prix
                                            départ usine du produit
8711         Motocycles (y compris les
             cyclomoteurs) et cycles
             équipés d'un moteur
             auxiliaire, avec ou sans
             side-cars ; side-cars :
             -    à moteur à piston
                  alternatif, d'une
                  cylindrée :
                                                87
                                                                                                      230
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                   marchandises               non originaires co.nferant le caractère de produit
                                                                     originaire
     (D                  (2)                        (3)                 ou                   (4)
             —n excédant pas 50 cm3      Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
                                         - la valeur de toutes les          valeur de toutes les matières
                                            matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
                                            pas excéder 40 % du prix        20 % du prix départ usine du
                                            départ usine du produit et      produit
                                         - la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur de toutes
                                            les matières originaires
                                            utilisées
             —excédant 50 cm-            Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
                                         - la valeur de toutes les          valeur de toutes les matières
                                            matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas excéder
                                            pas excéder 40 % du prix        25 % du prix départ usine du
                                            départ usine du produit et      produit
                                         - la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur de toutes
                                            les matières originaires
                                            utilisées
               autres                    Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
                                         - la valeur de toutes les          valeur de toutes les matières
                                            matières utilisées ne doit      utilisées ne doit pas f icéder
                                            pas excéder 40 % du prix        30 % du prix départ usine du
                                            départ usine du produit et .    produit
                                         - la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur de toutes
                                            les matières originaires
                                            utilisées
ex 8712      Bicyclettes qui ne          Fabrication à partir de            Fabrication dans laquelle la
             comportent pas de           matières de toute position, à      valeur de toutes les matières
             roulement à billes          l'exclusion des matières du        utilisées ne doit pas excéder
                                         n°8714                             30 % du prix départ usine du
                                                                            produit
8715         Landaus, poussettes et      Fabrication dans laquelle :        Fabrication dans laquelle la
             voitures similaires pour le - toutes les matières              valeur de toutes les matières
             transport des enfants, et      utilisées doivent être          utilisées ne doit pas excéder
             leurs parties                  classées dans une position      30 % du prix départ usine du
                                            différente de celle du          produit
                                            produit, et,
                                          - la valeur de toute., les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 40 % du prix
                                             départ usine du produit
                                                88
                                                                                                         231
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises               non originaires conférant le caractère de produit'
                                                                     originaire
     (1)                   (2)                       (3)                 ou                  (4)
8716         Remorques et                  Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             semi-remorques pour tous      - toutes les matières            valeur de toutes les matières
             véhicules ; autres véhicules    utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             non automobiles ; leurs         classées dans une position     30 % du prix départ usine du
             parties                         différente de celle du         produit
                                             produit, et,
                                           - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 40 % du prix
                                             départ usine du produit
ex Ch. 88    Véhicules aériens,            Fabrication dans laquelle        Fabrication dans laquelle la
             véhicules spatiaux et leurs   toutes les matières utilisées    valeur de toutes les matières
             parties ; à l'exclusion des   doivent être classées dans       utilisées ne doit pas excéder
             nM ex 8804 et 8805 pour       une position différente de       40 9r du prix départ usine du
             lesquels les règles           celle du produit                 produit
             applicables sont exposées
             ci-après :
ex 8804      Rotochutes       .            Fabrication à partir de toute    Fabrication dans laquelle la
                                           position, y compris de toutes    valeur de toutes les matières
                                           les matières du n° 8804          utilisées ne doit pas excéder
                                                                            40 TC du prix départ usine du
                                                                            produit
8805         Appareils et dispositifs      Fabrication dans laquelle -,     Fabrication dans laquelle la
             pour le lancement de          toutes les matières utilisées    valeur de toutes les r atières
             véhicules aériens ;           doivent être classées dans       utilisées ne doit pas excéder
             appareils et dispositifs      une position différente de       30 °c du prix départ usine du
             pour l'appontage de           celle du produit                 produit
             véhicules aériens et
             appareils et dispositifs
             similaires ; appareils au sol
             d'entraînement au vol ;
             leurs parties
Ch.89        Bateaux et autres engins      Fabrication dans laquelle        Fabrication dans laquelle la
             flottants                     toutes les matières utilisées    valeur de toutes les matières
                                           doivent être classées dans       utilisées ne doit pas excéder
                                           une position différente de       40 Ç£ du prix départ usine du
                                           celle du produit. Toutefois,     produit
                                           les coques du n° 8906 ne
                                           peuvent pas être utilisées
                                                89
                                                                                                       232
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières •
                    marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     (D                   (2)                       (3)                ou                   (4)
ex Ch. 90    Instruments et appareils     Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             d'optique, de photographie   - toutes les matières            valeur de toutes les matières
             ou de cinematographic, de      utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             mesure, de contrôle ou de      classées dans une position     30 % du prix départ usine du
             précision ; instruments et     différente de celle du         produit
             appareils médico-              produit, et,
             chirurgicaux ; parties et    - la valeur de toutes les
             accessoires de ces             matières utilisées ne doit
             instruments et appareils ; à   pas excéder 40 % du prix
             l'exclusion des produits des   départ usine du produit
             n05 9001, 9002, 9004, ex
             9005, ex 9006,9007,
             9011, ex 9014, 9015 à
             9020 et 9024 à 9033 pour
             lesquels les règles
             applicables sont exposées
             ci-après :
9001         Fibres optiques et           Fabrication dans laquelle la
             faisceaux de fibres          valeur de toutes les matières
             optiques ; câbles de fibres  utilisées ne doit pas excéder
             optiques autres que ceux     40 % du prix départ usine du
             du n 8544 ; matières         produit
             polarisantes en feuilles ou
             en plaques ; lentilles
             (y compris les verres de
             contact), prismes, miroirs
             et autres éléments
             d'optique en toutes
             matières, non montés,
             autres que ceux en verre
             non travaillé optiquement
9002         Lentilles, prismes, miroirs  Fabrication dans laquelle la
             et autres éléments           valeur de toutes les matières
             d'optiques en toutes         utilisées ne doit pas excéder
             matières, montés, pour       40 % du prix départ usine du
             instruments ou appareils,    produit
             autres que ceux en verre
             non travaillé optiquement
9004         Lunettes (correctrices,      Fabrication dans laquelle la
             protectrices ou autres), et  valeur de toutes les matières
             articles similaires          utilisées ne doit pas excéder
                                          40 % du prix départ usine du
                                          produit
                                                90
                                                                                                      2o3
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                    originaire
     (D                  (2)                        (3)                ou                   (4)
ex 9005      Jumelles, longues-vues,      Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             télescopes optiques et leurs - toutes les matières            valeur de toutes les matières
             bâtis                          utilisées doivent être :       utilisées ne doit pas excéder
                                            classées dans une position     30 % du prix départ usine du
                                            différente de celle du         produit          F
                                            produit, et.
                                          - la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 40 % du prix
                                            départ usine du produit, et
                                          - la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées
ex 9006      Appareils                    Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             photographiques ;            - toutes les matières            valeur de toutes les matières
             appareils et dispositifs,      utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             y compris les lampes et        classées dans une position     30 % du prix départ usine du
             tubes, pour la production      différente de celle du         produit
             de la lumière-éclair en        produit, et
             photographie, à l'exclusion  - la valeur de toutes les
             des lampes et tubes à          matières utilisées ne doit
             allumage électrique            pas excéder 40 % du prix
                                            départ usine du produit, et
                                          - la valeur de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur des
                                            matières originaires
                                            utilisées
9007         Caméras et projecteurs       Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             cinématographiques, même     - toutes les matières            valeur de toutes les matières
             incorporant des appareils      utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             d'enregistrement ou de         classées dans une position     30 % du prix départ usine du
             reproduction du son            différente de celle du         produit
                                            produit, et
                                          - la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 40 % du prix
                                            départ usine du produit, et
                                          - la valeor de toutes les
                                            matières non originaires
                                            utilisées ne doit pas
                                            excéder la valeur des
                                            matières origin?;res
                                            utilisées
                                               91
                                                                                                     231
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
      (D                  (2)                        (3)                ou                • (4)
9011         Microscopes optiques,         Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             y compris les microscopes     - toutes les matières            valeur de toutes les matières
             pour la phqtomicrographie,      utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
             la cinéphotomicrographie        classées dans une position     30 % du prix de départ usine
             ou la micro projection          différente de celle du         du produit         i-
                                             produit, et
                                           - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 40 % du prix
                                             départ usine du produit, et
                                           - la valeur de toutes les
                                             matières non originaires
                                             utilisées ne doit pas
                                             excéder la valeur des
                                             matières originaires
                                             utilisées
ex 9014      Autres instruments et         Fabrication dans laquelle la
             appareils de navigation       valeur de toutes les matières
                                           utilisées ne doit pas excéder
                                           40 % du prix départ usine du
                                           produit
9015         Instruments et appareils de   Fabrication dans laquelle la
             géodésie, de topographie,     valeur de toutes les matières
             d'arpentage, de               utilisées ne doit pas excéder
             nivellement, de               40 % du prix départ usine-du
             photogrammétrie,              produit
             d'hydrographie,
             d'océanographie,
             d'hydrologie, de
             météorologie ou de
             géophysique, à l'exclusion
             des boussoles ; télémètres
9016         Balances sensibles à un       Fabrication dans laquelle la
             poids de 5 cg ou moins,       valeur de toutes les matières
             avec ou sans poids            utilisées ne doit pas excéder
                                           40 % du prix départ usine du
                                           produit.
9017         Instruments de dessin, de     Fabrication dans laquelle la
             traçage ou de calcul          valeur de toutes les matières
             (machines à dessiner,         utilisées ne doit pas excéder
             pantographes, rapporteurs,    40 % du pi :r. départ usine du
             étuis de mathématiques,       produit
             règles et cercles à calcul,
             par exemple) ; instruments
             de mesures de longueurs,
             pour emploi à la main
             (mètres, micromètres,
             pieds à coulisse et calibres,
             par exemple), non
             dénommés ni compris
             ailleurs dans le présent
             chapitre
                                                 92
                                                                                                       235
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières'
                    marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     (D                    (2)                      (3)                 ou                   (4)
9018         Instruments et appareils
             pour la médecine, la
             chirurgie, l'art dentaire ou
             l'art vétérinaire, y compris
             les appareils de
             scintigraphic et autres
             appareils électromédicaux
             ainsi que les appareils pour
             tests visuels :
             - Fauteuils de dentiste      Fabrication à partir de           Fabrication dans laquelle la
                incorporant des appareils matières de toute position, .     valeur de toutes les matières
                pour l'art dentaire       y compris à partir des autres     utilisées ne doit pas excéder
                                          matières du n° 9018               40 % du prix départ usine du
                                                                            produit
                autres                    Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
                                                                            valeur de toutes les matières
                                          - toutes les matières             utilisées ne doit pas excéder
                                            utilisées doivent être          25 % du prix départ usine du
                                            classées dans une position      produit
                                            différente de celle du
                                            produit, et
                                          - la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 40 % du prix
                                            départ usine du produit
9019         Appareils de                 Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             mécanothérapie ; appareils   - toutes les matières             valeur de toutes les matières,
             de massage ; appareils de      utilisées doivent être •        utilisées ne doit pas excéder
             psychotechnie ; appareils      classées dans une position      25 % du prix départ usine du
             d'ozonothérapie,               différente de celle du          produit
             d'oxygénothérapie,             produit, et
             d'aérosolthérapie, appareils - la valeur de toutes les
             respiratoires de               matières utilisées ne doit
             réanimation et autres          pas excéder 40 % du prix
             appareils de thérapie          départ usine du produit
             respiratoire
9020         Autres appareils             Fabrication dans laquelle :       Fabrication dans laquelle la
             respiratoires et masques à   - toutes les matières             valeur de toutes les matières
             gaz, à l'exclusion des         utilisées doivent être          utilisées ne doit pas excéder
             masques de protection          classées dans une position      25 % du prix départ usine du
             dépourvus de mécanisme         différente de celle du          produit
             et d'élément filtrant          produit, et
             amovible                     - la valeur de toutes les
                                            matières utilisées ne doit
                                            pas excéder 40 % du prix
                                            départ usine du produit
                                                93
                                                                                                       236
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                   originaire
     (D                   (2)                       (3)               ou                (4)
9024         Machines et appareils        Fabrication dans laquelle la
             d'essais de dureté, de       valeur de toutes les matières
             traction, de compression,    utilisées ne doit pas excéder
             d'élasticité ou d'autres     40 % du prix départ usine du
             propriétés mécaniques des    produit
             matériaux (métaux, bois,
             textiles, papier, matières
             plastiques, par exemple)
9025         Densimètres, aréomètres,     Fabrication dans laquelle la
             pèse-liquides et             valeur de toutes les matières
             instruments flottants        utilisées ne doit pas excéder
             similaires, thermomètres,    40 % du prix départ usine du
             pyromètres, baromètres,      produit
             hygromètres et
             psychromètres,
             enregistreurs ou non,
             même combinés entre eux
9026         Instruments et appareils     Fabrication dans laquelle la
             pour la mesure ou le         valeur de toutes les matières
             contrôle du débit, du        utilisées ne doit pas excéder
             niveau, de la pression ou    40 % du prix départ usine du
             d'autres caractéristiques    produit
             variables des liquides ou
             des gaz (débitmètrçs,
             indicateurs de niveau,
             manomètres, compteurs de
             chaleur, par exemple), à
             l'exclusion, des instruments
             et appareils des n°* 9014,
             9015,9028 ou 9032
9027         Instruments et appareils     Fabrication dans laquelle la
             pour analyses physiques ou   valeur de toutes les matières
             chimiques (polarimètres,     utiliséesne doit pas excéder
             réfractomètres,              40 % du prix départ usine du
             spectromètres, analyseurs    produit
             de gaz ou de fumées, par
             exemple) ; instruments et
             appareils pour essais de
             viscosité, de porosité, de
             dilatation, de tension
             superficielle ou similaires
             ou pour mesures
             calorimétriques,
             acoustiques ou
             photométriques (y compris
             les indicateurs de temps de
             pose) ; microtomes
9028         Compteurs de gaz, de
              liquides ou d'électricité,
              y compris les compteurs
              pour leur étalonnage :
                                                94
                                                                                                237
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     (D                    (2)                       (3)                ou             '     (4)
              - Parties et accessoires     Fabrication dans laquelle la
                                           valeur de toutes les matières
                                           utilisées ne doit pas excéder
                                           40 % du prix départ usine du
                                           produit
                autres                     Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
                                           - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
                                             matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
                                             pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine du
                                             départ usine du produit, et    produit
                                           - la valeur de toutes les
                                             matières non originaires
                                             utilisées ne doit pas
                                             excéder la valeur des
                                             matières originaires
                                             utilisées
9029         Autres compteurs              Fabrication dans laquelle la
             (compteurs de» tours,         valeur de toutes les matières
             compteurs de production,      utilisées ne doit pas excéder
             taximètres, totalisateurs de. 40 % du prix départ usine du
             chemin parcouru,              produit
             podomètres, par exemple) ;
             indicateurs de vitesse et
             tachymètres, autres que
             ceux du n° 9015;
             stroboscopes
9030         Oscilloscopes, analyseurs     Fabrication dans laquelle la
             de spectre et autres          valeur de toutes les matières
             instruments et appareils      utilisées ne doit pas excéder
             pour la mesure ou le          40 % du prix départ usine du
             contrôle de grandeurs         produit
             électriques ; instruments et
             appareils pour la mesure
             ou la détection des
             radiations alpha, bêta,
             gamma, X, cosmiques ou
             autres radiations ionisantes
9031         Instruments, appareils et     Fabrication dans laquelle la
             machines de mesure ou de      valeur de toutes les matières
             contrôle, non dénommés ni     utilisées ne doit pas excéder
             compris ailleurs dans le      40 % du prix départ usine du
             présent chapitre ;            produit
             projecteurs de profils
9032         Instruments et appareils      Fabrication d^ns laquelle la
             pour la régulation ou le      valeur de toutes les matières
             contrôle automatiques         utilisées ne doit pas excéder
                                           40 % du prix départ usine du
                                           produit
                                                 95
                                                                                                      238
 ---pagebreak---  Position SH      Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières .
                    marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                   originaire
     (D                   (2)                      (3)                ou                   (4)
9033         Parties et accessoires non  Fabrication dans laquelle la
             dénommés ni compris         valeur de toutes les matières
             ailleurs dans le présent    utilisées ne doit pas excéder
             chapitre, pour machines,    40 % du prix départ usine du
             appareils, instruments ou   produit
             articles du chapitre 90
ex Ch. 91    Horlogerie ; à l'exclusion  Fabrication dans laquelle la
             des produits des n" 9105,   valeur de toutes les matières
             9109 à 9113 pour lesquels   utilisées ne doit pas excéder
             les règles applicables sont 40 % du prix départ usine du
             exposées ci-après :         produit
9105         Réveils, pendules, horloges Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             et appareils d'horlogerie   - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
             similaires, à mouvement       matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
             autre que de montre           pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine du
                                           départ usine du produit, et    produit
                                         - la valeur de toutes les
                                           matières non originaires
                                           utilisées ne doit pas
                                           excéder la valeur des
                                           matières originaires
                                           utilisées
9109         Mouvements d'horlogerie,    Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             complets et assemblés,      - la valeur de toutes les        valeur de toutes . _ i .atières
             autres que de montre          matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
                                           pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine du
                                           départ usine du produit, et    produit
                                         - la valeur de toutes les
                                           matières non originaires
                                           utilisées ne doit pas
                                           excéder la valeur des
                                           matières originaires
                                           utilisées
9110         Mouvements d'horlogerie     Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             complets, non assemblés     - la valeur de toutes les        valeur de toutes les matières
             ou partiellement assemblés    matières utilisées ne doit     utilisées ne doit pas excéder
             (chablons) ; mouvements       pas excéder 40 % du prix       30 % du prix départ usine du
             d'horlogerie incomplets,      départ usine du produit, et    produit
             assemblés ; ébauches de     - dans la limite indiquée
             mouvements d'horlogerie       ci-dessus, les matières du
                                           n°9114 ne peuvent être
                                           utilisées qu'à concurrence
                                           de 10 % du prix départ
                                           usine du produit
                                               96
                                                                                                      239
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des        Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                   originaire
     (D                   (2)                      (3)                 ou                  (4)
9111          Boîtes de montres et leurs Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
              parties                    - toutes les matières            valeur de toutes les matières
                                           utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
                                           classées dans une position     30 % du prix départ usine du
                                           différente de celle du         produit
                                           produit, et
                                         - la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 40 % du prix
                                           départ usine du produit
9112         Cages et cabinets           Fabrication dans laquelle :      Fabrication dans laquelle la
             d'appareils d'horlogerie et - toutes les matières            valeur de toutes les matières
             leurs parties                 utilisées doivent être         utilisées ne doit pas excéder
                                           classées dans une position     30 % du prix départ usine du
                                           différente de celle du         produit
                                           produit, et
                                         - la valeur de toutes les
                                           matières utilisées ne doit
                                           pas excéder 40 % du prix
                                           départ usine du produit
9113         Bracelets de montres et
             leurs parties :
             - en métaux communs,        Fabrication dans laquelle la
               même.dorés ou argentés,   valeur de toutes les matières
               ou en plaqués ou doublés  utilisées ne doit pas excéder
               de métaux précieux        40 % du prix départ usine du
                                         produit
             - autres                    Fabrication dans laquelle la
                                         valeur de toutes les matières
                                         utilisées ne doit pas excéder
                                         50 % du prix départ usine du
                                         produit
Ch.92        Instruments de musique ;    Fabrication dans laquelle la
             parties et accessoires de   valeur de toutes les matières
             ces instruments             utilisées ne doit pas excéder
                                         40 % du prix départ usine du
                                         produit
Ch.93        Armes, munitions et leurs   Fabrication dans laquelle la
             parties et accessoires      valeur de toutes les matières
                                         utilisées ne doit pas excéder
                                         50 % du prix départ usine du
                                         produit
                                               97
                                                                                                    240
 ---pagebreak---   Position SH         Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée â des matières
                       marchandises              non originaires conférant le caractère de produit
                                                                       originaire
      (D                     (2)                       (3)                 ou              (4)
 ex Ch. 94      Meubles ; mobilier           Fabrication dans laquelle
                médico-chirurgical ;         toutes les matières utilisées
                articles de literie et       doivent être classées dans
                similaires ; appareils       une position différente de
                d'éclairage non dénommés     celle du produit
                ni compris ailleurs ;
                lampes-réclames,
               enseignes lumineuses,
               plaques indicatrices •
               lumineuses et articles
               similaires ; constructions
               préfabriquées ; à
               l'exclusion des n°* ex 9401,
               ex 9403, 9405 et 9406
               pour lesquels les règles
               applicables sont exposées
               ci-après
ex 9401        Meubles en métaux            Fabrication dans laquelle
et             communs, contenant des       toutes les matières utilisées
ex 9403        tissus non rembourrés de     doivent être classées dans
               coton d'un poids maximal     une position différente de
               de 300 g/m2                  celle du produit
                                            ou
                                            Fabrication à partir de tissus
                                            de coton présentés sourdes
                                            formes déjà prêtes à l'usage
                                            des n" 9401 ou 9403 à
                                            condition que :
                                            - leur valeur n'excède pas
                                              25 % du prix départ usine
                                              du produit, et que
                                            - toutes les autres matières
                                              utilisées soient déjà
                                              originaires et classées dans
                                              une position autre que les
                                              n04 9401 ou 9403
9405          Appareils d'éclairage         Fabrication dans laquelle la
              (y compris les projecteurs)   valeur de toutes les matières
              et leurs parties, non         utilisées ne doit pas excéder
              dénommés ni compris           50 % du prix départ usine du
              ailleurs ; lampes-réclames,   produit
              enseignes lumineuses,
              plaques indicatrices
              lumineuses et articles
              similaires, possédant une
              source d'éclairage fixée à
              demeure, et leurs parties
              non dénommées ni
              comprises ailleurs
                                                 98
                                                                                                   241
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des          Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
      (1)                  (2)                       (3)                 ou              (4)
9406          Constructions                Fabrication dans laquelle la
              préfabriquées                valeur de toutes les matières
                                           utilisées ne doit pas excéder
                                           50 % du prix départ usine du
                                           produit
ex Ch. 95     Jouets, jeux, articles pour  Fabrication dans laquelle
             divertissements ou pour       toutes les matières utilisées
              sports ; leurs parties et    doivent être classées dans
              accessoires ; à l'exclusion  une position différente de
             des n°* 9503 et ex 9506,      celle du produit
             pour lesquels les règles
             applicables sont exposées
             ci-après
9503         Autres jouets ; modèles      Fabrication dans laquelle :
             réduits et modèles           - toutes le;.;, matières
             similaires pour le              utilisées doivent être
             divertissement, animés ou       classées dans une position
             non, puzzles de tout genre      différente de celle du
                                             produit, et
                                          - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 50 % du prix
                                             départ usine du produit
ex 9506      Articles et matériel pour la Fabrication dans laquelle
             gymnastique, l'athlétisme,   toutes les matières utilisées
             les autres sports (à         doivent être classées dans
             l'exclusion du tennis de     une position différente de
             table) ou les jeux de plein  celle du produit. Toutefois,
             air, non dénommés ni         des ébauches pour la
             compris ailleurs dans le     fabrication de têtes de club
             présent chapitre ; piscines  de golf peuvent être utilisées
             et pataugeoires
ex Ch. 96    Ouvrages divers ; à          Fabrication dans laquelle
             l'exclusion des n°* ex 9601, toutes les matières utilisées
             ex .9602, ex 9603, 9605,     doivent être classées dans
             9606,9612 ex 9613 et         une position différente de
             ex 9614, pour lesquels les   celle du produit
             règles applicables sont
             exposées ci-après
ex 9601      Ouvrages en matières         Fabrication à partir de
et           animales, végétales ou       matières à tailler travaillées
ex 9602      minérales à tailler          de ces positions
                                                99
                                                                                                  242
 ---pagebreak---  Position SH       Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                    marchandises                non originaires conférant le caractère de produit
                                                                     originaire
     (D                   (2)                        (3)                ou                (4)
ex 9603       Articles de brosserie (à     Fabrication dans laquelle la
              l'exclusion des balais et    valeur de toutes les matières
              balayettes en bottes liées,  utilisées ne doit pas excéder
              emmanchés ou non, et des     50 % du prix départ usine du
             pinceaux obtenus à partir     produit
             de poils de martres ou
             d'écureuils), balais.
              mécaniques pour emploi à
              la main, autres qu'à
              moteur ; tampons et
             rouleaux à peindre ;
             raclettes en caoutchouc ou
             en matières souples
             analogues
9605         Assortiments de voyage       Chaque article qui constitue
             pour la toilette des         l'assortiment doit respecter
             personnes, la couture ou le  la règle qui s'y appliquerait
             nettoyage des chaussures     dans le cas où cet article ne
             ou des vêtements             serait pas ainsi présenté en
                                          assortiment. Toutefois, des
                                          articles non originaires
                                          peuvent être incorporés à
                                          condition que leur valeur
                                          cumulée n'excède pas 15 %
                                          du prix départ usine de- '
                                          l'assortiment
9606         Boutons et boutons-          Fabrication dans laquelle :
             pression ; formes pour       - toutes les matières
             boutons et autres parties de    utilisées doivent être
             boutons ou de boutons- .        classées dans une position
             pression ; ébauches de          différente de celle du
             boutons                         produit, et
                                          - la valeur de toutes les
                                             matières utilisées ne doit
                                             pas excéder 50 % du prix
                                             départ usine du produit
9612         Rubans encreurs pour         Fabrication dans laquelle :
             machines à écrire et rubans  - toutes les matières
             encreurs similaires, encrés     utilisées doivent être
             ou autrement préparés en        classées dans une position
             vue de laisser des              différence de celle du
             empreintes, même montés         produit, et
             sur bobines ou en            - la valeur de toutes les
             cartouches ; tampons            matières utilisées ne doit
             encreurs même imprégnés,        pas excéder 50 % du prix
             avec ou sans boîte              départ usine du produit
ex 9613      Briquets à système           Fabrication dans laquelle la
             d'allumage piézo-            valeur de toutes les matières
             électrique                   du n° 9613 utilisées ne doit
                                          pas excéder 30 % du prix.
                                          départ usine du produit
                                                100
                                                                                                  243
 ---pagebreak---  Position SH     Désignation des         Ouvraison ou transformation appliquée à des matières
                  marchandises               non originaires conférant le caractère de produit
                                                                  originaire
     (1)                 (2)                       (3)               ou          •     (4)
ex 9614      Pipes, y compris les têtes  Fabrication à partir
                                         d'ébauchons
Ch.97        Objets d'art, de collection Toutes les matières utilisées
             ou d'antiquité              doivent être classées dans
                                         une position différente de
                                         celle du produit
                                               101
                                                                                               244
 ---pagebreak---                                   ANNEXE m
     CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.l
Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est établi sur la formule dont le
modèle figure dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou
plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est établi
dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de
l'Etat ou du temtoirc d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à
l'encre et en caractère d'imprimerie.
Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5
milimètres en moins et de 8 milimètres en .plus étant admise en ce qui concerne la
longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes
mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre carré, il
est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes
toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et du Maroc
peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des
imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément
est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant
le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-
ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
                                                                                       245
 ---pagebreak---              1.    E x p o r t a t e u r (nom. «dresse compile, pays)
                                                                                                             EUR.1                        „ A                 075552
                                                                                                            Consulter les noies au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                                I 2 . Certificat utilisé dans les échanges préférentiels e n t r e
             3 . D e s t i n a t a i r e (nom. adresse compVI*. pays) (mention facultative)
                                                                                                                                            et
                                                                                                               (indiquer les pays, groupes de pays ou'territoires concernes)
                                                                                                  4. Pays, groupe d e pays ou                  5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                      territoire dont les produits                territoire de destination
                                                                                                      sont considérés c o m m e
                                                                                                      originaires
             6. Informations relatives a u transport (mention ucuitative)                         7. Observations
Pou- les     8. Numéro d'ordre; marques, n u m é r o s , n o m b r e et n a t u r e d e s c o l i s (1); d é s i g n a t i o n des            9. M a s s e           10. F a c t u r e s
marcnandi-        marchandises                                                                                                                   b r u t e (kg)          (mention
ses non                                                                                                                                                                  facultative)
emballées,                                                                                                                                       ou autre
indiquer le                                                                                                                                      mesure
nombre                                                                                                                                           (I, m 3 , etc.)
d'objets ou
mentionner
"en «rac'.
             1 1 . VISA D E L A D O U A N E                                                                             12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
                    Déclaration certifiée conforme                                                                            Je soussigné déclare que les marchandises
                                                                                            Cachet                            désignées ci-dessus remplissent les conditi-
A remplir           Document d'exportation (2) :
seulement                                                                                                                     ons requises pour l'obtention du présent cer-
lorsque les         modèle                                 no                                                                 tificat
règles na-
lionaies du
pays ou
territoire          Bureau de douane:
d oportalion
rcoent.             Pays ou territoire de délivrance:                                                                                                          -, ie
                    A                                   , le ....
                                             (Signature)                                                                                              (S.gnalure)
                                                                                                                                                                        £4£
 ---pagebreak---   13. D E M A N D E D E CONTRÔLE, à e n v o y e r à : .    .                    1 4 . RÉSULTAT D U C O N T R Ô L E                                > '
                                                                                Le contrôle effectué a permis de constater que le présent certificat (1)
                                                                               n         a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les
                                                                                         mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                                         ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité
                                                                                •        requises (voir les remarques ci-annexées).
  Le contrôle d e l'authenticité et de la régularité d u présent certificat
  est sollicité.                    -                                                                                                 ,•
  A                    :     :              le                                  A        .                                , le
                                                              Cache!                                                                       Cachet
                      . (Signature)                                                                      (Signature)
                                                                                (I) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                         NOTES
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées
    en biffant les indications erronées et en ajoutant, le c a s é c h é a n t les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être
    approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés
    de façon a rendre impossible toute adjonction ultérieure.
    Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
 Printed by WILHELM KÔHLER VERIAG, 32372 MINOEN. PosHach 1261 - Federal Republic ot Germany
                                                                                                                                                   247
 ---pagebreak---                                                   D E M A N D E DE CERTIFICAT D E CIRCULATION DES MARCHANDISES
              1 . E x p o r t a t e u r (nom. adresse complete, pay») '
                                                                                                              EUR.1                       N- A               075552
                                                                                                             Consulter les noies au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                                    2. Demainde de certificat à utiliser dans les échanges                             [
                                                                                                       préférentiels entre
              3 . D e s t i n a t a i r e . ( n o m . adresse complete, pays) (mention facultative)
                                                                                                                                            et
                                                                                                               (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernes)
                                                                                                    4. Pays, groupe de pays ou                 5. Pays, groupe de pays ou
                                                                                                       territoire dont les produits               territoire de destination
                                                                                                       sont considérés comme
                                                                                                       originaires
              6. Informations relatives au transport (mention facultative)                          7. Observations
) Pour les    8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des                                            9. Masse               10. Factures
  marchandi-      marchandises                                                                                                                   brute (kg)               (mention
  ses non                                                                                                                                                                 facultative)
  emballées,                                                                                                                                     ou autre
  indiquer le                                                                                                                                    mesure
  nombre                                                                                                                                         (I, m 3 , etc)
  d'objets ou
  mentionner
  "en vrac".
                                                                                                                                                                            248
 ---pagebreak---                                                               DÉCLARATION D E L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto.
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;
PRÉCISE lès circonstances qui ont permis à ces marchandises d e remplir c e s conditions:
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (1):
M ' E N G A G E à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient néces-
                  saires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi                  qu'à   accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites
                  autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
D E M A N D E la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                                                                                      -Je
                                                                                                                              (Signature)
(1) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc, se référant au» produits mis en oeuvre ou aux marchandises
     réexportées en l'état
Printed by WILHELNJ-KOHLER VERLAG. 32372 MINDEN. Postlach 12 61 - Federal Republic of Germany
                                                                                                                                                                   249
 ---pagebreak---                                         ANNEXE IV
                             Déclaration prévue à l'article 27
Je soussigné, exportateur des marchandises couvertes par le présent document, déclare
que, sauf indication contraire (1), ces marchandises répondent aux conditions fixées pour
obtenir le caractère originaire dans les échanges préférentiels avec:
      La Communauté européenne / Le Maroc (2)
et sont originaires de/du:
      Maroc / la Communauté européenne (2)(3)
                                                               (lieu et date)
                                                               (signature)
                                                       (La signature doit être survie de
                                                       l'indication, en toutes lettres, du
                                                       nom de la personne qui signe la
                                                       déclaration)
(1) Au cas où dans une facture figurent également des produits non originaires de la
Communauté, l'exportateur est tenu de les indiquer clairement.
(2) Biffer la mention inutile
(3) Une référence peut être faite à une colonne spécifique de la facturé dans laquelle le
pays d'origine de chaque produit est indiqué
                                                                                           250
 ---pagebreak---                                 ANNEXE V
Modèle de l'empreinte de cachet vbée à farticle 22 paragraphe3 point b)
                                 3 0 cnm
 (*) Sigle ou armoiries de rÉtat ou du territoire d'exportation.
 O Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé.
                                                                        251
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE VI
                              MODELE DE LA DECLARATION
je soussigné déclare que les marchandises ©écrites dans b présente facture ont etc obtenues
ex (selon k cas) :
a) ('} repondent aux règles relatives à b definition de b notion de - produits enricrcmem
    obtenus »
 b) O ont été produites à partir des produits suivants :
     Description                          Pavs d'oririnc V)             Valeur O
    cr ont etc soumises aux ouvraisons suivantes :
                                                                             (indiquer Pouvraison,
     dans
 Fait à                                        le
                                                                                   (2MÇ»*tU«)
                               I «!*••«* | v » % x %*• : . -..t.... U .
                                                                                                   252
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEXE VU
  1_ E x p é d i t e u r (')
                                                                                                 HCHE DE IŒNSEEGNEMENTS
                                                                                                                            pQOf I*0<XCUïK>0 o o n
                                                                                                       "cmTIHCAX DE CIRCULAIION
                                                                                                ptxru d a m l e c a d i e J e * «Stsposaions* régissant 1er échanges « n m
 X OcRinsaùvcC)                                                                                    LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE
                                                                                                                           EUROPÉENNE
                                                                                                                                         et
                                                                                                                                           fc^Mi|«i • ! l'Ilf
  JL -Transformateur (*)                                                                       -4. E t a t o ù o n t e t c effectuées les o u m i t o m o u rram-
                                                                                                   foenuoons
  4 . Bureau d e d o u a n e d'importation Ci                                                  S. P o u r usage officiel
  7 . D o c u m e n t cTûnportarioa (=)
       modèle               _               -         «*
       «cr»c
       du
                               M A R C H A N O t S E S A U M O M E N T D E L t X P Ê D m O N VERS L ' E T A T D E D E S T I N A T I O N
  S. Marques, numéros,                             *. N u m é r o «ic b p o s i t i o n J e b fcimctidaiorc     d e Bruxelles                 10. Quanrirc (')
       n o m b r e et n a t u r e d e s colis          or «lôûctoiJor» d e s m a r c h an«1»<e*
                                                                                                                                              11. Valeur ( }
                                                         M A R C H A N D I S E S I M P O R T E E S MISES E N Œ U V R E
1 2 . Nuxnéro d e la position J e la n o m c t w b t u r c d e Bruxelles                                      13. Tays d'origine (*)           14. Q u a n t i t é (*) 15. Valeur <•)(-)"
       d <Josiunjti«M« <io- m.ird»j»%dises
16. N a t u r e des ouvraisons ou transformations effectuées
17. Observations
 I S . VISA D E LA D O U A N E                                                                19. D E C L A R A T I O N D E L ' E X P E D I T E U R
        Déclaration certifiée conforme                                                              Le soussigné d é c l a r e <J»K: les rcnscigncmcnis portés
                                                                                                    sur la presenre riche s o n t e x a c t s .
        Document . . . _                -
        Modèle                     _       _          n*
                                                                                                    Fait à                                 , le
        Bureau oc d o u a n e :                   -
        Date 1                 \          I       i
                              l*-Cnn«i<|                                                                                          rs;r.«>«
                                                                                                                                                                                   2_ 3
 ---pagebreak--- D E M A N D E D E CONTROLE                                                                  RESULTAT D U CONTROLE
IJ- fooCDoatsiirc d a l U n n d « ~ . « î - n r sollicite l e c o n t r ô l e               L e c o n t r ô l e «ffecooe pac l e fonctionnaire <ks dooancs soussigné
«Je ravacbcaâcâé «c J e b r é c u b r â c J e b p r é s e n t e £chc <Jc                    ai p e r m i s J e constater q o r b présente flcHe de tcnscigncmcarsr
                                                                                            a)    abicnc(éJclrvvccnarIcbâzeaudedoaar<ituitqucerquclcs
                                                                                                  iimwju«n qu'elle contient sont exactes (*}
                                                                                            K* nc<cpoodfMBSUx«oodîtïof*S4raatbcnçcitCQ4)crcrabtîtc
                                                                                                  rcootscs <rocr les «etuarqoes Q-aooocécs) (")
                             -,1e                                                                A                                       -, le
                                <S^nM«rc 4a IgaOK»         i«J                                                                         tSâpUUaPTC 4 « r
                                                                 RENVOIS D U RECTO
                 Q) N o m o u raison sociale et adresse c o m p l e x e .
                  O Mention facultative.
                 Q) Kilogramme, hectolitre, metre c u b e o a a u n e s mesures.
                 (') Les emballages sont considérés c o m m e fartant «m totxt a v e c l e s marchandises qu'ils contiennent.
                      Cette disposition n'esr t o u t e f o i s p a s a p p l i c a b l e a u x e m b a l l a g e s qui ne s o n t pas d'un type usuel
                      pour le produit emballé e t q u i o n t u n e r â l e u r <Tutilisation propre -d'un caractère durable,
                      indépendamment de leur / o n c t i o n d ' e m b a l l a g e .
                  *** Remplir si nécessaire. Dans c e cas:
                      — si les mardiandtses sont originaires cTiro p a y s vise par raccord o u la convention concernés:
                        indiquer ce pays:
                      — si tes «najchandiscs sont originaires •cTun autre pavx: indiquer - pavs tiers».
                  I*} La valeur doit être indiquée c o o f o r m é m e s u a u x disposilions relatives aux régies d'orijjinc.
                                                                                                                                                                  254
 ---pagebreak---          PROTOCOLE No 5 SUR
       L'ASSISTANCE MUTUELLE
       EN MATIERE DOUANIERE
ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES
                                    255
 ---pagebreak---                       ARTICLE m-fim-igT
                        Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par :
     a) "législation douanière" toute disposition légale
        ou réglementaire applicable sur le territoire des
        Parties contractantes et régissant l'importation,
        l'exportation, le transit des marchandises et
        leur placement sous tout régime douanier, y
        compris    les    mesures       d'interdiction,     de
        restriction et de contrôle adoptées par lesdites
        Parties;
     b) "autorité      requérante",         une       autorité
        administrative compétente qui a été désignée à
        cette fin par une Partie contractante et qui
        formule une demande d'assistance           en iuacière
        douanière;
     c) "autorité requise", une autorité administrative
        compétente qui a été désignée à cette fin par une
        Partie contractante et qui reçoit une demande
        d'assistance en matière douanière;
     d) "données à caractère personnel", toutes les
        informations   se   rapportant• à       une   personne
        physique identifiée ou identifiable.
                                                               256
 ---pagebreak---                     ARTICLE 2
                      Portée
Les Parties contractantes se prêtent mutuellement
assistance, dans les domaines relevant de leur
compétence,   selon   les modalités     et  dans  les
conditions prévues par le présent protocole, en vue
de prévenir, rechercher et constater les opérations
contraires à la législation douanière.
L'assistance en matière douanière prévue par le
présent protocole     s'applique   à   toute autorité
administrative des Parties contractantes compétente
pour l'application du présent protocole. Elle ne
préjuge pas des dispositions régissant l'assistance
mutuelle en matière pénale. De nême, elle ne
s'applique pas aux renseignements recueillis en
vertu de pouvoirs       exercés ,à-> la demande des
autorités judiciaires, sauf accord de ces autciicés.
                    ARTICLE 3
             Assistance sur demande
À la demande de l'autorité reçfuérante, l'autorité
requise communique à celle-ci tout renseignement
utile lui permettant de s'assurer que la législation
douanière est correctement appliquée, notamment les
renseignements concernant les opérations constatées
ou   projetées   qui     sont   contraires   ou  sont
susceptibles d'être contraires à cette législation.
                                                      257
 ---pagebreak---      A la demande de l'autorité requérante, l'autorité
     requise informe celle-ci sur le point de' savoir si
     des marchandises exportées du territoire d'une des
     Parties     contractantes     ont    été     régulièrement
     importées dans le territoire de l'autre - Partie, en
     précisant, le cas échéant, le régime douanier sous
     lequel les marchandises ont été placées.
     À la demande de l'autorité requérante, l'autorité
     requise exerce, dans le cadre de sa législation, une
     surveillance spéciale sur:
      (a) les personnes physiques ou morales dont il y a
          lieu    raisonnablement     de    croire     qu'elles
          commettent    ou    ont   commis    des    opérations
          contraires à la législation douanière;
      (b) les lieux où des dépôts de marchandises sont
          constitués dans des conditions telles qu'elles
          laissent raisonnablement supposer qu'ils ont
          pour but d'alimenter des opérations contraires à-
          la législation des autres Parties contractantes;
     (c) les mouvements de marchandises signalés comme
          pouvant faire l'objet d'opérations contraires à
          la législation douanière;
     (d) les moyens de transport dont il y a lieu
          raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont
          ou peuvent être utilisés pour effectuer des
          opérations     contraires    à     la     législation
          douanière.
                           ARTICLE 4
                    Assistance spontanée
Les   Parties   contractantes     se   prêtent     mutuellement
assistance, conformément à leurs législations, règles et
autres instruments juridiques, si elles considèrent que
cela est nécessaire à l'application correcte de la
                                                                258
 ---pagebreak--- législation    douanière,   en particulier       lorsqu'elles
obtiennent des renseignements se rapportant :
     - à des opérations qui sont contraires ou qui leur
       paraissent être contraires à cette législation et
       qui    peuvent     intéresser     d'autres     Parties
       contractantes;
     - aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour
       effectuer ces opérations;
     - aux marchandises dont on sait qu'elles font
       l'objet d'opérations contraires à la législation
       douanière;
     - aux personnes physiques ou morales dont il y a
       lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent
       ou ont commis des opérations contraires à la
       législation douanière;
     - aux moyens de transport dont il y a lieu
       raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou
       peuvent    être   utilisés    pour    effectuer    des
       opérations contraires à la législation douanière.
                         ARTICLE 5
                Communication / notification
À la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise
prend, conformément à sa législation, toutes les mesures
nécessaires pour :
     - communiquer tout document,
     - notifier toute décision,
entrant dans le domaine d'application du présent
protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son
territoire. Dans ce cas l'article 6 paragraphe .3 est
applicable.
                                                              259
 ---pagebreak---                         ARTICLE fi
      Forme et substance des demandes d'assistanc_
1.  Les demandes formulées en vertu dû présent protocole
    sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées
   des documents jugés utiles pour permettre d'y
    répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige,
    les demandes verbales peuvent être acceptées, mais
   elles doivent immédiatement être confirmées par
   écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1
   comportent les renseignements suivants :
    (a) l'autorité requérante qui présente la demande;
    (b) la mesure demandée;
    (c) l'objet et le motif de la demande;
    (d) la législation, les règles et autres éléments
        juridiques concernés ;
    (e) des indications aussi précises et complètes que
        possible sur les personnes physiques ou morales
        qui font l'objet des enquêtes;
   (f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes
        déjà effectuées, sauf dans les cas prévus à
        1'article 5.
3. Les    demandes   sont   établies   dans  une   langue
   officielle de l'autorité requise ou dans une langue
   acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions
   formelles, il est possible de demander qu'elle soit
   corrigée ou complétée; des mesures conservatoires
   peuvent cependant être ordonnées.
                                                          260
 ---pagebreak---                           ARTICLE 7
                   Exécution des demandes
1.   Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité
     requise procède, dans les limites de sa compétence
     et de ses ressources, comme si elle agissait pour
     son propre compte ou à la demande d'autres autorités
     de la même Partie contractante, en fournissant les
     renseignements    dont   elle   dispose    déjà   et   en
     procédant    ou    faisant    procéder    aux    enquêtes
     appropriées. Cette disposition s'applique également
     au service administratif auquel la demande a été
     adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne
     peut pas agir seule.
2.   Les    demandes     d'assistance     sont     satisfaites
     conformément à la législation, aux règles et autres
   • instruments juridiques de la ^Partie contractante
     requise.
3.   Les fonctionnaires dûment autorisés d'une Partie
     contractante peuvent, avec l'accord de l'autre
     Partie contractante en cause et dans les conditions
     prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux
     de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont
     celle-ci    est    responsable,    des    renseignements
     relatifs aux opérations contraires ou susceptibles
     d'être contraires à la législation douanière dont
     l'autorité requérante a besoin aux fins du présent
     protocole.
4.   Les    fonctionnaires    d'une    Partie    contractante
     peuvent,    avec     l'accord    de    l'autre     Partie
     contractante en cause et dans les conditions prévues
    .par celle-ci, être présents aux enquêtes effectuées
     sur le territoire de cette dernière.
                                                               261
 ---pagebreak---                              ARTICLE 8
   Forme sous laquelle les renseignements doivent être
                            communiqués
1.   L'autorité    requise     communique      les    résultats      des
     enquêtes   à  l'autorité     requérante     sous    la   forme   de
     documents,     de    copies     certifiées       conformes       de
     documents,-de rapports et de textes similaires.
2.   La  fourniture    de   documents    prévue    au   paragraphe     1
     peut    être    remplacée      par    celle      d'informations
     produites,   sous    quelque    forme   que   ce   soit     et  aux
    mêmes fins, par le moyen de l'informatique.
                             ARTICLE 9
     Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1*  Les Parties contractantes peuvent refuser de prêter
     leur assistance au titre du présent protocole si une
     telle assistance :
     (a) est    susceptible      de    porter     atteinte        à   la
          souveraineté du Maroc ou d'un Etat membre de la
          Communauté   appelé    à prêter assistance          au   titre
          du présent protocole; ou
     (b) est   susceptible     de   porter    atteinte      à   l'ordre
          public, à leur sécurité ou à d'autres                intérêts
          essentiels; ou
     (c) fait intervenir une auLre réglementation que la
          législation douanière; ou
     (d)' implique   une   violation    d'un    secret    industriel,
          commercial ou professionnel.
 ---pagebreak--- 2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance
   qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui
   était demandée,, elle attire l'attention sur ce fait
   dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité
   requise de décider de la manière dont elle doit
   répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la' décision et les
   raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans
   délai à l'autorité requérante.
                       ARTICLE 10
           Obligation de respecter le secret
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme
   que. ce soit, en application du présent protocole
   revêt un caractère confidentiel.. Il est couvert par
   le   secret   professionnel    et    bénéficie   Je   la
   protection accordée par les lois applicables en la
   matière par la Partie contractante qui l'a reçu,
   ainsi que par les dispositions           correspondantes
   s'appliquant aux instances communautaires.
2. La communication de données à caractère personnel ne
   peut être effectuée que si le niveau de protection
   des personnes prévu par les législations des Parties
   contractantes     est    équivalent.      Les    Parties
   contractantes doivent au moins assurer un niveau de
   protection     s'inspirant     des     principes     des
   dispositions    figurant   en     annexe    du   présent
   Protocole.
                                                            2,63
 ---pagebreak---                         ARTICLE 11
              Utilisation des renseignements
1.   Les renseignements     recueillis, y    compris   ceux
     relatifs aux données à caractère personnel, ne
     doivent être utilisés qu'aux       fins du présent
     protocole et ne peuvent être utilisés par une Partie
     contractante à d'autres fins qu'avec l'accord écrit
     préalable de l'autorité administrative qui les a
     fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions
     imposées par cette autorité. Ces dispositions ne
     sont pas applicables lorsque les renseignements
     recueillis aux fins du présent protocole pourraient
     également être utilisables aux fins de la lutte
     contre le trafic illicite de stupéf ir>j?.ts et de
     substances psychotropes. Ces renseignements• peuvent
     être communiqués à d'autres ^autorités qui sont
    directement engagées dans la lutte contre le trafic
     illicite de stupéfiants, dans les limites de
     l'article 2.
2.  Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation
    de    renseignements    dans    le   cadre    d'actions
    judiciaires ou administratives engagées par la suite
    pour non-respect     de   la législation     douanière.
    L'autorité     compétente     qui   a     fourni    ces
    renseignements est -informée sans délai d'une telle
    utilisation.
3.  Les Parties contractantes peuvent faire état, à
     titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports
     et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et
    poursuites devant les tribunaux, des renseignements
   • recueillis et des documents consultés conformément
     aux dispositions du présent protocole.
                                                            264
 ---pagebreak---                          ARTICLE 12
                     Experts et témoins
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à
   comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation
   qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le
   cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées
   dans les domaines relevant du présent protocole, dans
   la juridiction d'une autre Partie contractante, et à
   produire les objets, documents ou copies certifiées
   conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la
   procédure. La demande de comparution doit indiquer avec
   précision dans quelle affaire, à quel titre et en
   quelle qualité l'agent sera interrogé.
2. L'agent autorisé bénéficie, sur le territoire de
   l'autorité requérante, de la protection garantie à ses
   agents par la législation en vigueur..
                         ARTICLE 13
                    Frais d'assistance
Les Parties contractantes renoncent de part et d'autre à
toute réclamation portant sur le remboursement des frais
résultant de l'application du présent protocole, sauf en
ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées
aux experts, témoins, interprètes et traducteurs qui ne
dépendent pas des services publics.
                         ARTICLE 14
                        Application
1.    L'application du présent protocole est confiée aux
      autorités douanières nationales du Maroc d'une part
      et aux services compétents de la Commission des
                                                         11
                                                            265
 ---pagebreak---  Communautés européennes et, le cas échéant, aux
 autorités douanières des Etats membres d'autre part.
 Ils décident de toutes les mesures et dispositions
 pratiques nécessaires pour son application, en
 tenant compte des règles en vigueur dans le domaine
 de la protection des données. * Ils peuvent, par
 1'intermédiaire du Comité de coopération douanière
 institué par l'article 40 du Protocole n°4, proposer
 au Conseil d'Association      les modifications qui
devraient, selon eux, être apportées au présent
protocole.
Les    Parties   contractantes     se   consultent   et
s'informent mutuellement des modalités d'application
qui sont adoptées conformément aux dispositions du
présent protocole.
                    ARTICLE 15
                 Complémentarité
Le    présent   protocole     complète    les   accords
d'assistance mutuelle qui ont été conclus ou qui
peuvent être conclus par un ou plusieurs Etats
membres de l'Union européenne et le Maroc et ne fait
pas obstacle à leur application. Il n'interdit pas
non plus qu'une assistance mutuelle plus importante
soit fournie en vertu de ces accords.
Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne
portent pas atteinte aux dispositions communautaires
régissant la communication, entre les services
compétents de la Commission         et  les autorités
douanières des Etats membres, de tout renseignement
recueilli   en matière     douanière   susceptible   de
présenter un intérêt pour la Communauté.
                                                        266
 ---pagebreak---                                                                       Annexe au Protocole
                   PRINCIPES FONDAMENTAUX A APPLIQUER
                  EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES
1. Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement informatisé doivent
   être:
      a. obtenues et traitées de manière équitable et conforme à la loi;
      b. conservées à des fins précises et légitimes et ne pas être utilisées d'une manière
          incompatible avec ces fins;
      c. appropriées, pertinentes et raisonnables compte tenu des fins pour lesquelles
          elles ont été conservées;
      d. précises et, le cas échéant, tenues à jour;
      e. conservées sous une forme qui permette d'identifier la personne incriminée
       • pendant un laps de temps qui n'excède pas celui, nécessaire à la procédure pour
          laquelle les données sont conservées.
2. Les données à caractère personnel fournissant des indications sur l'origine raciale, les
   opinions politiques ou religieuses ou d'autres croyances, ainsi que celles portant sur
   la santé ou la vie sexuelle de quiconque, ne peuvent pas faire l'objet d'un traitement
   informatisé, sauf si la législation nationale procure des garanties suffisantes. Ces
   dispositions s'appliquent également aux données à caractère personnel relatives aux
   condamnations infligées en matière pénale.
3. Des mesures de sécurité adaptées doivent être prises pour que les données à caractère
   personnel enregistrées dans des fichiers informatisés soient protégées contre toute
   destruction non autorisée ou perte accidentelle et contre tout accès, modification ou
   diffusion non autorisé.
4. Toute personne doit être habilitée :
      a. à déterminer si des données à caractère personnel la concernant font l'objet d'un
          fichier informatisé, les fins pour lesquelles elles sont principalement utilisées,
          et l'identité ainsi que le lieu de résidence habituelle ou le lieu de travail de la
          personne qui est responsable de ce fichier;
                                                                                              267
 ---pagebreak---         b. à obtenir à intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs
            confirmation de l'existence éventuelle d'un fichier informatisé renfermant des
            données à caractère personnel la concernant, ainsi que communication de ces
           données sous une forme intelligible;
       c. à obtenir, selon le cas, la rectification ou la suppression de ces données si elles
           ont été traitées en violation des dispositions prévues par la législation nationale
           permettant l'application des principes fondamentaux qui figurent aux'
           paragraphes 1 et 2 de la présente annexe;
       d. de disposer de moyens de recours s'il n'est pas donnée suite à une demande de
           communication ou, le cas échéant, à la communication, la rectification ou la
           suppression dont il est question aux paragraphes b) et c) ci-dessus.
5.1 D ne peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 de la présente
     annexe, sauf dans les cas ci-après.
5.2 D peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 de ia présente annexe
    lorsque la législation de la Partie contractante le prévoit et lorsque cette dérogation
    constitue une mesure indispensable dans une société démocratique et qu'elle * ise à :
       a. protéger la sécurité de l'Etat et l'ordre public ainsi que les intérêts monétaires
           de l'Etat ou à lutter contre les infractions pénales;
       b. protéger les personnes auxquelles les données en cause se rapportent ou les
           droits et les libertés d'autrui.
5.3 La loi peut prévoir de limiter les droits dont il est question aux paragraphes 4b), c) et
    d) de la présente annexe s'agissant des fichiers informatisés contenant des données à
    caractère personnel utilisés à des fins statistiques ou pour la recherche scientifique
    lorsque cette utilisation ne risque manifestement pas de porter atteinte à la vie privée
    des personnes auxquelles les données en cause se rapportent.
6. Aucune des dispositions de la présente annexe ne doit être interprétée comme
    limitant ou portant atteinte à la possibilité pour une Partie contractante d'accorder
    aux personnes auxquelles les données en cause se rapportent une protection plus
    large que celle prévue par la présente annexe.
                                                                                               268
 ---pagebreak---                    ACCORD
       SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME DU MAROC
            RELATIF A L'ARTICLE 12.1
CONCERNANT L'ELIMINATION DES PRIX DE REFERENCE
   APPLIQUES PAR LE MAROC A L'IMPORTATION
        DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES
              ET D'HABILLEMENT
                                               26>H
 ---pagebreak--- A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
En vertu de l'article, 12.1 de l'Accord euro-méditerranéen d'Association, et de la
déclaration commune y relative, les deux parties conviennent, sans préjudice des
autres dispositions de l'article 12.1 de ce qui suit :
1. Le niveau des prix de référence applicables aux produits textiles et aux articles
    d'habillement originaires de la Communauté, classés sous les chapitres 51 à 63
    inclus, et figurant à l'annexe 5 de l'Accord est, à la date de l'entrée en vigueur de
    l'accord, réduit à 75% du niveau des prix de référence appliqués erga omnes.
    Le taux de réduction à appliquer au début de la deuxième et la troisième année
    sera établi par le Conseil d'Association. Ce taux de réduction ne pourra pas être
    inférieur à celui appliqué pendant la première année, c'est-à-dire 25%.
    Pour fixer le taux de réduction applicable', le Conseil d'Association tiendra compte
    notamment de l'état d'avancement de la mise en place des mécanismes de
    contrôles et de vérifications que le Maroc développera avec l'assistance technique
    de la Communauté dans les domaines visés à la déclaration commune de l'article
    43 de l'Accord.
2. Les prix de référence que le Maroc applique erga omnes sont éliminés pojr les
    produits originaires de la Communauté selon le calendrier suivant :
    •    Dès l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés pour un
        quart des produits auxquels ils s'appliquent.
    •    Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés
        pour la moitié des produits auxquels ils s'appliquent.
    •    Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont
        éliminés pour trois quarts des produits auxquels ils s'appliquent.
    •    Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, la totalité de ces prix de
        référence est éliminée.
Cette élimination s'applique par rapport à la liste de produits pour lesquels le Maroc
maintient un prix de référence erga omnes à la date où cette élimination doit
intervenir.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                         Au nom du Conseil de la Communauté européenne
                                                                                          270
 ---pagebreak--- B. Lettre du Royaume du Maroc
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, de ce jour, libellée comme suit :
"En vertu de l'article, 12.1 de l'Accord euro-méditerranéen d'Association, et de la
déclaration commune y relative, les deux parties conviennent, sans préjudice des
autres dispositions de l'article 12.1 de ce qui suit :
1. Le niveau des prix de référence applicables aux produits textiles et aux articles
     d'habillement originaires de la Communauté, classés sous les chapitres 51 à 63
     inclus, etfigurantà l'annexe 5 de l'Accord est, à la date de l'entrée en vigueur de
     l'accord, réduit à 75% du niveau des prix de référence appliqués erga omnes.
     Le taux de réduction à appliquer au début de la deuxième et la troisième année
     sera établi par le Conseil d'Association. Ce taux de réduction ne pourra pas être
     inférieur à celui appliqué pendant la première année, c'est-à-dire 25%.
     Pourfixerle taux de réduction applicable, le Conseil d'Association tiendra compte
     notamment de l'état d'avancement de la mise en place des mécanismes de
     contrôles et de vérifications que le Maroc développera avec l'assistance technique
     de la Communauté dans les domaines visés à la déclaration commune de l'article
     43 de l'Accord.
2. Les prix de référence que le Maroc applique erga omnes sont éliminés pour les
     produits originaires de la Communauté selon le calendrier suivant :
     •   Dès l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés pour un
         quart des produits auxquels ils s'appliquent.
     •    Un an après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont éliminés
         pour la moitié des produits auxquels ils s'appliquent.
     •    Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ces prix de référence sont
         éliminés pour trois quarts des produits auxquels ils s'appliquent.
     •    Trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, la totalité de ces prix de
         référence est éliminée.
Cette élimination s'applique par rapport à la liste de produits pour lesquels le Maroc
maintient un prix de référence erga omnes à la date où cette élimination doit
intervenir.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre
gouvernement sur le contenu de cette lettre."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de
cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                              Pour le gouvernement du Royaume du Maroc.
                                                                                           271
 ---pagebreak---                               ACCORD
                SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
         ENTRE LA COMMUNAUTE ET LE ROYAUME DU MAROC
          RELATIF A L'ARTICLE PREMIER DU PROTOCOLE N°l
     ET CONCERNANT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE
DE FLEURS ET DE BOUTONS DE FLEURS, COUPES, FRAIS, RELEVANT DE LA
         SOUS-POSITION 0603 IO DU T A R I F D O U A N I E R C O M M U N .
                                                                          272
 ---pagebreak--- A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
La Communauté et le Royaume du Maroc sont convenus de ce qui suit :
Le protocole n° 1 de l'Accord Euro-Méditerranéen d'Association prévoit l'élimination des
droits de douane sur les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de
fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun,
originaires du Maroc dans la limite d'un contingent tarifaire de 3.000 tonnes.
Pour les roses et les oeillets bénéficiant de cette élimination de droits de douane, le
Maroc s'engage à respecter les conditions définies ci-après pour les importations dans la
Communauté :
         le niveau des prix des importations dans la Communauté doit au moins
         représenter 85 % du niveau des prix communautaires des mêmes produits au
         cours des mêmes périodes;
         le niveau des prix marocains est déterminé en relevant les prix des produits
         importés sur les marchés d'importation représentatifs de la Communauté;
         le niveau des prix communautaires est déterminé sur la base des prix à la
         production enregistrés sur les marchés représentatifs des Etats membres figurant
         parmi les principaux producteurs;
         les niveaux de prix sont enregistrés tous les quinze jours et pondérés en fonction
         des quantités respectives.         Ces dispositions s'appliquent aux prix tant
         communautaires que marocains;
         tant pour les prix communautaires à la production que pour les prix à
         l'importation des produits marocains, il est fait une distinction entre les roses à
         grandes et à petites fleurs ainsi qu'entre les oeillets à une et à plusieurs fleurs;
         si le niveau des prix marocains pour tout type de produits est inférieur à 85 % du
         niveau des prix communautaires, la préférence tarifaire est suspendue. La
         Communauté rétablit la préférence tarifaire dès l'enregistrement d'un niveau des
         prix marocains représentant au moins 85 % du niveau des prix communautaires.
Le Maroc s'engage en outre à maintenir la ventilation traditionnelle des échanges de roses
et d'oeillets.
Si le marché de la Communauté devait être perturbé par un changement de cette
ventilation-, la Communauté se réserve le droit d'en déterminer les proportions respectives
en tenant compte des courants d'échanges traditionnels. Dans ce cas, un échange de vues
 a lieu à ce sujet.
                                                                                              Té?>
 ---pagebreak--- Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement
sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                       Au nom du Conseil de la Communauté européenne
                                                                                         274
 ---pagebreak--- B. Lettre du Royaume du Maroc
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, de ce jour, libellée comme suit :
"La Communauté et le Royaume du Maroc sont convenus de ce qui suit :
Le protocole n° 1 de l'Accord Euro-Méditerranéen d'Association prévoit l'élimination des
droits de douane sur les importations dans la Communauté de fleurs et de boutons de
fleurs, coupés, frais, relevant de la sous-position 0603 10 du tarif douanier commun,
originaires du Maroc dans la limite d'un contingent tarifaire de 3.000 tonnes.
Pour les roses et les oeillets bénéficiant de cette élimination de droits de douane, le
Maroc s'engage à respecter les conditions définies ci-après pour les importations dans la
Communauté :
         le niveau des prix des importations dans la Communauté doit au moins
         représenter 85 % du niveau des prix communautaires des mêmes produits au
         cours des mêmes périodes;
         le niveau des prix marocains est déterminé en relevant les prix des produits
         importés sur les marchés d'importation représentatifs de la Communauté;
         le niveau des prix communautaires est déterminé sur la base des prix à la
         production enregistrés sur les marchés représentatifs des Etats membres figurant
         parmi les principaux producteurs;
         les niveaux de prix sont enregistrés tous les quinze jours et pondérés en fonction
         des quantités respectives.         Ces dispositions s'appliquent aux prix tant
         communautaires que marocains;
         tant pour les prix communautaires à la production que pour les prix à
         l'importation des produits marocains, il est fait une distinction entre les roses à
         grandes et à petites fleurs ainsi qu'entre les oeillets à une et à plusieurs fleurs;
         si le niveau des prix marocains pour tout type de produits est inférieur à 85 % du
         niveau des prix communautaires, la préférence tarifaire est suspendue. La
         Communauté rétablit la préférence tarifaire dès l'enregistrement d'un niveau des
         prix marocains représentant au moins 85 % du niveau des prix communautaires.
Le Maroc s'engage en outre à maintenir la ventilation traditionnelle des échanges de roses
et d'oeillets.
                                                                                              275
 ---pagebreak--- Si le marché de la Communauté devait être perturbé par un changement de cette
ventilation, la Communauté se réserve le droit d'en déterminer les proportions respectives
en tenant compte des courants d'échanges traditionnels. Dans ce cas, un échange de vues
a lieu à ce sujet.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement
sur le contenu de cette lettre."
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette
lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération."
                                           Pour le gouvernement du Royaume du Maroc.
                                                                                           276
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 740 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             11
                                       N° de catalogue : CB-C0-95-783-FR-C
                                                              ISBN 92-77-99322-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg