CELEX: 31997R0688
Language: fr
Date: 1997-04-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 688/97 DE LA COMMISSION du 18 avril 1997 relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 531/97

N0 L 102/ 8          FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 4. 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 688/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1997
                 relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs à
                 destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                  règlement (CE) n° 531 /97
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                       considérant que, tenant compte notamment des criteres
                                                                  prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2692/89,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du 22                 subvention maximale ;
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz ('), et notamment son article 10 paragraphe         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1,
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) n 0 2692/89 de la Commission , du
6 septembre 1989, portant modalités d'application rela­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
tives aux expéditions de riz à la Réunion (2), et notamment
son article 9 paragraphe 1 ,                                                            Article premier
considérant que, par le règlement (CE) n0 531 /97 de la           Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 11 au 17
Commission Ç), une adjudication de la subvention à l'ex­          avril 1997 dans le cadre de l'adjudication de la subvention
pédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été        à l'expédition de riz décortiqué à grains longs du code
ouverte ;
                                                                  NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion , visée
considérant que, conformément à l'article 9 du règlement          dans le règlement (CE) n0 531 /97 .
(CEE) n0 2692/89, sur base des offres déposées, la
Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22                                   Article 2
du règlement (CE) n0 3072/95, décider de ne pas donner
suite à l'adjudication;                                           Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 18 avril 1997 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 .
 2 JO n0 L 261 du 7. 9. 1989, p. 8 .
C JO n° L 82 du 22. 3 . 1997, p. 50 .