CELEX: 62010CN0582
Language: fr
Date: 2010-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-582/10: Recours introduit le 13 décembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/30
            
         Recours introduit le 13 décembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
   (Affaire C-582/10)
   ()
   2011/C 30/47
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): N. Yerell et B. Schöfer, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche
   
      Conclusions
   
   La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1) ou en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner République d'Autriche aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive 2008/68/CE a expiré le 30 juin 2009.
   
      (1)  JO L 260, p. 13