CELEX: 31984R1428
Language: fr
Date: 1984-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1428/84 de la Commission, du 23 mai 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 1881/83

N0 L 138 /24                          Journal officiel des Communautés européennes                           24. 5 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1428 /84 DE LA COMMISSION
                                                      du 23 mai 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la quarième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 1881/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                   Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                    d'arrêter pour la quatrième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du 30            dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n° 606/»z (2), et notamment son             sucre ,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n° 1881 /83 de la Commission , du 8 juillet 1983,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de
restitutions à l'exportation de sucre blanc ('), modifié                           Article premier
par le règlement (CEE) n0 938/84 (4), il est procédé à         Pour la quatrième adjudication partielle de sucre blanc,
des adjudications partielles pour l'exportation de ce          effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1881 /83, le
sucre ;
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 42,069 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1881 /83 , un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                 Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et            Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le 23 mai 1984 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO  n" L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
(2) JO  n" L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(') JO  n0 L 187 du 12. 7 . 1983 , p. 10
(4) JO  n" L 96 du 6 . 4 . 1984, p. 18 .