CELEX: 22007D0013
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  13/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/22
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 13/2007
   du 27 avril 2007
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 117/2006 du 22 septembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2006/45/CE de la Commission du 16 mai 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la spécification de la substance active propoxycarbazone (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2006/41/CE de la Commission du 7 juillet 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives clothianidine et pethoxamide (3) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2006/64/CE de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives clopyralid, cyprodinil, fosétyl et trinexapac (4) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2006/74/CE de la Commission du 21 août 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives dichlorprop-P, metconazole, pyriméthanile et triclopyr (5) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2006/75/CE de la Commission du 11 septembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active dimoxystrobine (6) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 2006/76/CE de la Commission du 22 septembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la spécification de la substance active chlorothalonil (7) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32006 L 0045: directive 2006/45/CE de la Commission du 16 mai 2006 (JO L 130 du 18.5.2006, p. 27),
            
         
               —
            
            
               
                  32006 L 0041: directive 2006/41/CE de la Commission du 7 juillet 2006 (JO L 187 du 8.7.2006, p. 24),
            
         
               —
            
            
               
                  32006 L 0064: directive 2006/64/CE de la Commission du 18 juillet 2006 (JO L 206 du 27.7.2006, p. 107),
            
         
               —
            
            
               
                  32006 L 0074: directive 2006/74/CE de la Commission du 21 août 2006 (JO L 235 du 30.8.2006, p. 17),
            
         
               —
            
            
               
                  32006 L 0075: directive 2006/75/CE de la Commission du 11 septembre 2006 (JO L 248 du 12.9.2006, p. 3),
            
         
               —
            
            
               
                  32006 L 0076: directive 2006/76/CE de la Commission du 22 septembre 2006 (JO L 263 du 23.9.2006, p. 9).»
            
         Article 2
   Les textes des directives 2006/45/CE, 2006/41/CE, 2006/64/CE, 2006/74/CE, 2006/75/CE et 2006/76/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (8).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 40.
   
      (2)  JO L 130 du 18.5.2006, p. 27.
   
      (3)  JO L 187 du 8.7.2006, p. 24.
   
      (4)  JO L 206 du 27.7.2006, p. 107.
   
      (5)  JO L 235 du 30.8.2006, p. 17.
   
      (6)  JO L 248 du 12.9.2006, p. 3.
   
      (7)  JO L 263 du 23.9.2006, p. 9.
   
      (8)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.