CELEX: 31995R1862
Language: fr
Date: 1995-07-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1862/95 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1995 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

28 . 7. 95           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 177/87
                                REGLEMENT (CE) N° 1862/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1995
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                              du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cients indiqués à 1 annexe II du règlement (CEE) n0
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 règlement (CE) n0 1 664/95 (2), et notamment son article 7
 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1530/
95 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, déterminant les modalités d'application               1 . La restitution à la production, exprimée par tonne
relatives au régime des restitutions à la production dans           d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
les secteurs des céréales et du riz ^, modifié en dernier           de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
lieu par le règlement (CE) n0 1516/95 (% et notamment               du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 58,64 écus par
                                                                    tonne .
son article 3,
considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini              2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
les conditions d'octroi de la restitution à la production ;         d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce          2 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 52,06 écus
règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée       par tonne .
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs,
du blé et de l'orge changent d'une manière significative ;
                                                                                             Article 2
considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
production à fixer par le présent règlement des coeffi­             Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 2) JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13.
P) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4 JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 5.
}<) JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
f6) JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.