CELEX: C2006/036/26
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du  24 novembre 2005  dans l'affaire C-366/04 (demande de décision préjudicielle de l'Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg): Georg Schwarz contre Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg (Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d'effet équivalent — Disposition nationale interdisant la vente de sucreries sans emballage dans les distributeurs automatiques — Hygiène des denrées alimentaires)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/14
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 24 novembre 2005
   dans l'affaire C-366/04 (demande de décision préjudicielle de l'Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg): Georg Schwarz contre Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg (1)
   
   (Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent - Disposition nationale interdisant la vente de sucreries sans emballage dans les distributeurs automatiques - Hygiène des denrées alimentaires)
   (2006/C 36/26)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-366/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg (Autriche), par décision du 16 août 2004, parvenue à la Cour le 23 août 2004, dans la procédure Georg Schwarz contre Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, E. Juhász (rapporteur), M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 24 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Les dispositions des articles 28 CE, 30 CE et l'article 7 de la directive 93/43/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires, ne s'opposent pas à une disposition nationale antérieure à cette directive interdisant d'offrir à la vente sans emballage, dans des distributeurs automatiques, des friandises dans la fabrication desquelles entrent du sucre naturel ou des produits de substitution du sucre.
   
      (1)  JO C 262 du 23.10.2004.