CELEX: 31968R0754
Language: fr
Date: 1968-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 754/68 de la Commission, du 20 juin 1968, fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle

N° L 137/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 6 . 68
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 754/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juin 1968
                      fixant les restitutions pour les céréales et pour certaines catégories de
                                       farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement
EUROPÉENNES,                                                      n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution applica­
                                                                  ble à ces produits doit être calculée en tenant compte
vu le traité instituant la Communauté économique                  de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication
européenne,                                                       des produits considérés ; que ces quantités ont été
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (8) ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales H , et notam­                considérant que la situation du marché mondial ou
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
première phrase,
                                                                  pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                  considérant que la restitution doit être fixée une fois
ou les prix des produits visés à l'article 1er de ce               par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
règlement et les prix de ces produits dans la Com­                 valle ;
munauté peut être couverte par une restitution à                   considérant que l'application de ces règles et critères
l'exportaiion ;                                                    à la situation actuelle des marchés dans le secteur
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement                des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­                produits dans la Communauté et sur le marché mon­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales            dial, conduit à fixer la restitution aux montants re­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation              pris à l'annexe ;
et aux critères de fixation de leur montant (*), les               considérant que les mesures prévues au présent rè­
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­              glement sont conformes à l' avis du Comité de gestion
dération la situation et les perspectives d'évolution,             des céréales,
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­
mément au même texte, il importe également d'as­                                         Article premier
surer aux marchés des céréales une situation équili­               1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
 brée et un développement naturel sur le plan des                  produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
 prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de             règlement n° 120/67/CEE, sont fixés conformément
 l'aspect économique des exportations envisagées et                à l' annexe .
 de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
 de la Communauté ;
                                                                   2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
 considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans                 visés au paragraphe précédent et non repris à
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il           l' annexe.
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                              Article 2
  considérant qu'en ce qui concerne les farines, les                Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin
  gruaux et les semoules de blé et de seigle, ces critères          1968 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 juin 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
  i 1 ) JO n* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       (8) 10 n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
  {*) JO n' 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
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                                                                     ANNEXE
                       du règlement de la Commission du 20 juin 1968 fixant les restitutions applicables aux
                          céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de blé ou de seigle
                                                                                                                               ( U.C. / tonne
               Numéro                                                                                                            Montant
          du tarif douanier                                    Désignation de la marchandise                                 des restitutions
               commun
          ex 10.01                   Blé tendre (*) et méteil :
                                    — pour des exportations vers le Royaume-Uni                                                   51,45
                                    — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                        52,50
                                    — pour des exportations vers les autres pays tiers                                            55,00
          ex 10.01                  Blé dur                                                                                       57,50
               10.02                 Seigle (*)                                                                                   36,50
               10.03                 Orge :
                                    — pour des exportations vers les pays de la :
                                         — zone III b)                                                                             44,50
                                         — zone V c)                                                                               46,00
                                     — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                        42,30
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                            43,00
               10.04                 Avoine                                                                                        26,00
               10.05 B               Autre maïs :
                                    — pour des exportations vers la Suisse, l'Autriche et le Liech­                                37,75
                                         tenstein
                                     — pour des exportations vers les autres pays tiers                                            39,00
           ex 10.07 B                Millet                                                                                        23,75
                                     Sorgho — dari                                                                                 35,25
           ex 11.01 A                Farine de froment, d'épeautre et de méteil :
           ex 11.01 B
                                     — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers les pays de la :
                                              — zone IV a ) et c)                                                                  91,25
                                              — zone IV b )                                                                        92,00
                                              — zone III                                                                           89,90
                                              — zone II                                                                            87,65
                                              — zone I :
                                                  — a l' exception de la Libye                                                     87,65
                                                  — Libye                                                                          86,30
                                          — pour des exportations vers "les autres pays tiers                                      84,65
                                     — teneur en cendres de 521 à 600 :
                                          — pour des exportations vers les pays de la :
                                              — zone IV                                                                            81,70
                                              — zone III a "'                                                                      81,70
                                              — zone III b )                                                                       79,70
                                              — zone II                                                                            79,70
                                              — zone 1                                                                             76,70
                                          — pour des exportations vers les autres pays tiers                                       74,70
                                     — teneur en cendres de 601 à              900                                                 70,70
        11) Par blé tendre et seigle, il faut entendre des céréales n' ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphe i du
            règlement n° 120/67/CEE.
        N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article 1 [
              règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne
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                                                                                   ( U.C. / tonne)
         Numéro                                                                      Montant
     du tarif douanier                        Désignation de la marchandise      des restitutions
         commun
                       — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                          — pour des exportations vers les pays :
                              — de la zone IV a)                                      81,00
                              — de la zone III a)                                     78,70
                             — zone I :
                                 — à l'exception de la Syrie                          66,70
                                 — vers la Syrie                                      77,40
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers          66,70
                       — teneur en cendres de 1101 à 1650                             61,70
                       — teneur en cendres de 1651 à 1900                             59,00
     ex 11.01 C        Farine de seigle :
                       —  teneur  en  cendres  de      0 à 700                        42,60
                       —  teneur  en  cendres de 701 à 850                            39,60
                       —  teneur  en  cendres  de 851 à 1150                          36,60
                       —  teneur  en  cendres  de 1151 à 1400                         33,60
                       —  teneur  en  cendres  de 1401 à 1600                         30,60
                       — teneur en cendres de 1601 à 1800                             27,60
                       — teneur en cendres de 1801 à 2000                             24,60
      ex 11.02 AI      Gruau* et semoules de blé dur :
                          — pour des exportations vers les pays de la zone IV b)       90,30
                          — pour des exportations vers les autres pays tiers           86,30
      ex 11.02 AI      Gruaux et semoules de blé tendre :
                          — pour des exportations vers les pays :
                              — de la zone IV b )                                      89,35
                              — de la zone I                                           86,20
                           — pour des exportations vers les autres pays tier>>         83,00