CELEX: 31972R1560
Language: fr
Date: 1972-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1560/72 de la Commission, du 20 juillet 1972, relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc à fournir à l'UNRWA à titre d'aide alimentaire

21 . 7 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 165 /35
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 1560/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 juillet 1972
               relatif à une adjudication permanente pour la mobilisation de sucre blanc à fournir à
                                                l'UNRWA à titre d'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                             Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            1.     Les États membres procèdent à une adjudica­
                                                                      tion permanente en vue de la fourniture de sucre
vu le règlement ( CEE) n° 1475 /72 du Conseil , du 10                  blanc à l'UNRWA, à titre d'aide alimentaire et,
juillet 1972, relatif à la fourniture de sucre à                       pendant la durée de validité de cette adjudication
 l'UNRWA à titre d'aide alimentaire ( J ), et notam­                   permanente, à des adjudications partielles .
 ment son article 1 er paragraphe 3 ,
                                                                       2.     L' adjudication porte sur le prix de 4 000 tonnes
considérant que l' article 1 er du règlement ( CEE)                    de sucre blanc relevant de la catégorie I telle que
n° 1475/72 prévoit la mise à la disposition de                         définie à l' article 11 paragraphe 1 du règlement
l' Office des Nations unies de secours et de travaux                   ( CEE ) n° 1280/71 à fournir, stade caf, ports libanais
pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), à titre                        et israélien de débarquement visés à l' article 9 .
d' aide alimentaire, d'une quantité de 4 000 tonnes de                 3.     Aucune restitution n'est applicable à l'exporta­
sucre blanc produit et mis en libre pratique dans la                   tion de la quantité visée au paragraphe 2 .
Communauté ; que les modalités de fourniture
 doivent être conformes à l' accord à conclure sur cette
                                                                                                Article 2
 question entre la CEE et l'UNRWA ; que, compte
 tenu de sa destination, il convient que ce sucre blanc                L' adjudication permanente et les adjudications par­
 relève de la catégorie I telle que définie au règlement               tielles ont lieu conformément aux dispositions qui
 ( CEE) n° 1280/71 de la- Commission, du 18 juin                       suivent .
 1971 , établissant les modalités d' application en ce qui
 concerne l'achat       de     sucre par les        organismes                                  Article 3
d'intervention (2), modifié par le règlement ( CEE)
 n0 2417/71 (3 ) ;                                                     L'adjudication permanente est valable jusqu' à une
                                                                       date à déterminer ultérieurement .
considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) n H
 1475 /72 dispose notamment que la Communauté
 prend en charge la valeur du sucre au stade caf et, à                                           Article 4
 titre exceptionnel , les frais d'acheminement jusqu' au
 lieu de destination ainsi que les frais de distribution ;             1.     Le délai pour la présentation des offres pour la
                                                                       première adjudication partielle :
considérant que la mobilisation de la marchandise                      a ) commence le 26 juillet 1972 à 9 h 30,
 caf port de débarquement ayant lieu par la procédure
 d'adjudication il s' avère opportun de retenir, de                    b ) expire le 2 août 1972 à 9 h 30:
 façon appropriée, les modalités applicables aux
 adjudications pour la vente à partir de l'intervention                2.     Le délai pour la présentation des offres pour la
ou pour l'exportation effectuées dans le cadre de                      deuxième adjudication partielle et pour les sui­
 l'organisation commune des marchés dans le secteur                    vantes :
 du sucre ;
                                                                       a ) commence à courir le premier jour ouvrable qui
considérant que, dans un souci de clarté, il est                           suit l'expiration du délai précédent et
 opportun de préciser que le système des montants
                                                                       b ) expire le mercredi de la semaine suivante à 9 h 30 .
 compensatoires à l'exportation vers les pays tiers
 n'est pas applicable à la présente adjudication ;
                                                                       3.     Les heures indiquées au présent article sont
                                                                       considérées en Italie comme étant retardées d' une
considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l' avis du Comité de                        heure .
 gestion du sucre,
                                                                                                 Article 5
  (!) JO no L 157 du 13 . 7. 1972 , p. 3 .
  (*) TO n» L 133 du 19 . 6. 1971 , p. 34 .                             1.    Les États membres établissent un avis d' adjudi­
  (3) JO no L 250 du 11 . 11 . 1971 , p. 30 .                          cation . L'avis d'adjudication est publié au Journal
 ---pagebreak--- N° L 165 /36                           Journal officiel des Communautés européennes                            21 . 7. 72
officiel des Communautés européennes. En outre, les                                       Article 7
États membres peuvent publier ou faire publier
ailleurs l' avis de l' adjudication .                           1.     La caution d' adjudication s'élève à 40 000
                                                                unités de compte .
2.      La publication de l' avis d' adjudication perma­
nente n' a lieu que pour l' ouverture de celle-ci. L'avis       2.     La caution est constituée, au choix du soumis­
peut être modifié pendant la durée de validité de               sionnaire en espèces ou sous forme de garantie
l' adjudication permanente . Il est modifié si, pendant         donnée par un établissement répondant aux critères
cette durée, intervient une modification des condi­             fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.
tions d' adjudication .                                         3.     Abstraction faite du cas de force majeure, la
                                                                caution n'est libérée que si :
3.      L' avis d' adjudication indique notamment :
                                                                a ) l'adjudicataire a livré le sucre dans les conditions
a) le nom et l'adresse de l' organisme compétent                     prévues ,
     assurant l' adjudication ,                                      ou
b ) les conditions de l'adjudication,                           b ) il n' a pas été donné suite à l'offre.
                                                                La libération de la caution a lieu immédiatement. En
c) le délai pour la présentation des offres .                   cas de force majeure, l'organisme compétent en cause
                                                                détermine les mesures qu'il juge nécessaires en raison
                                                                de la circonstance invoquée par le soumissionnaire .
                            Article 6
                                                                                          Article 8
1.      Les intéressés participent à l' adjudication soit        1 . Le dépouillement des offres est effectué par
par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme               l'organisme compétent en cause hors de la présence
compétent contre accusé de réception, soit par lettre           du public. Les personnes admises au dépouillement
recommandée, soit par télex ou télégramme à                     sont tenues au secret .
 adresser audit organisme.
                                                                2.      Les offres sont communiquées sans délai à la
 L' offre doit être faite dans l'État membre à partir           Commission .
duquel l'exportation a lieu.
                                                                                          Article 9
2.      L'offre indique :
a ) la référence de l' adjudication ,
                                                                 1 . Le prix s'entend caf sous palan ( bastingage)
                                                                pour 2 400 tonnes à Beyrouth et pour 1 600 tonnes à
 b ) le nom et l' adresse du soumissionnaire,                   Ashdod .
c) le prix proposé exprimé dans la monnaie de                   2.      Le sucre est livré au choix du soumissionnaire
     l'État membre dont relève l'organisme compétent             conditionné en sacs de jute neufs d'un poids net de
     auprès duquel l'offre est faite .                          50 kilogrammes avec ou sans poche intérieure de
                                                                polyéthylène .
 3.     Une offre n'est valable que si :                        Les sacs seront marqués comme suit par impression
                                                                 sur emballage :
 a ) elle porte sur le prix de 4 000 tonnes de sucre
     blanc de la catégorie I,                                    « White Sugar — Gift of the European Commu­
                                                                 nity. »
 b ) avant l'expiration du délai pour la présentation
     des offres, la preuve est apportée que la caution          3 . Le sucre doit être produit et mis en libre
     d' adjudication a été constituée,                           pratique dans la Communauté.
                                                                 4.     Le sucre est livré au stade caf sous palan
 c ) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
                                                                 ( bastingage) avant le 15 septembre 1972.
     par laquelle il s'engage s'il est devenu adjudica­
     taire à livrer le sucre dans les conditions prévues         5 . Les frais de pesage et de contrôle effectués à
      au présent règlement.                                      l'embarquement sont à inclure dans l'offre .
 4.     Une offre qui n'est pas présentée conformément                                   Article 10
 aux dispositions prévues au présent article ou qui
 contient des conditions autres que celles prévues dans          1 . L'État membre en cause paie à l' adjudicataire
 l' avis d'adjudication n'est pas retenue .                      le prix indiqué dans son offre après la livraison faite
                                                                 et dans un délai maximum' de 60 jours à partir de
 5.      Une offre présentée ne peut être retirée .              ladite livraison .
 ---pagebreak--- 21 . 7 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 165 /37
2.       Le montant compensatoire à l'exportation vers                                       Article 14
les pays tiers n'est pas applicable .
                                                                   1.     Les organismes compétents informent immédia­
                           Article 11                              tement tous les soumissionnaires du résultat de leur
                                                                   participation à l'adjudication . En outre, l'organisme
Le prix maximum pour la livraison est fixé après                   en cause adresse à l' adjudicataire une déclaration
examen des offres selon la procédure prévue à                      d'attribution de l' adjudication .
l' article 40 du règlement n0 1009/67/CEE ( 1 ).
                                                                   2.     La déclaration d'attribution de l' adjudication
Toutefois il peut être décidé de ne pas donner suite à             indique au moins :
l' adjudication.                                                   a ) la référence à l'adjudication,
                           Article 12                              b ) le prix retenu.
1.       Abstraction faite du cas où il est décidé de ne                                     Article 15
pas donner suite à une adjudication partielle et sans
préjudice des dispositions du paragraphe 2, l'adjudi­              1.     L' organisme compétent de l'État membre à
cation est attribuée au soumissionnaire dont l' offre              partir du territoire duquel a lieu l'expédition du
indique le prix le moins élevé.                                    sucre en cause contrôle si fes conditions requises
2.       Lorsque plusieurs soumissionnaires offrent le             pour la livraison sont remplies .
même prix retenu, l'adjudicataire est désigné par                  2.     La déclaration d'attribution de l' adjudication
tirage au sort.                                                    paragraphe 3 , le montant du prix retenu est diminué
                                                                   de :
                           Article 13
                                                                   a ) 1,00 UC par 100 kilogrammes de sucre, si le sucre
                                                                       relève de la catégorie 2 ;
1.       L'attribution de l'adjudication fonde :
                                                                   b ) 0,10 UC par 100 kilogrammes de sucre et par jour
a) le droit à la délivrance, pour la quantité en cause,                si le sucre est livré après le 15 septembre 1972,
      d' un certificat d'exportation indiquant que les                 sauf si le retard est dû à un cas de force majeure
     montants compensatoires à l'exportation vers les                  reconnu par l'organisme compétent.
     pays tiers ne sont pas d' application et portant la
      mention : « à exporter sans restitution » ;                  3.     Si le sucre relève d'une catégorie inférieure à
                                                                   celle indiquée au paragraphe 2 sous a) il est refusé.
b ) l'obligation de demander un tel certificat pour le
      sucre de la catégorie I et de livrer ce sucre dans                                     Article 16
      les conditions indiquées dans l'avis d' adjudication .
2.       Le droit et l'obligation découlant de l' attribu­         Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet
tion de l' adjudication ne sont pas transmissibles .               1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
 C 1) JO no 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .