CELEX: 31995R0757
Language: fr
Date: 1995-04-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 757/95 de la Commission du 3 avril 1995 fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1995

Avis juridique important

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31995R0757

Règlement (CE) n° 757/95 de la Commission du 3 avril 1995 fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1995  

Journal officiel n° L 075 du 04/04/1995 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CE) N° 757/95 DE LA COMMISSION du 3  avril 1995 fixant les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant  être importées à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1995LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur de la viande bovine  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  424/95  (2), et notamment son article 14 paragraphe 4 points a) et c), vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux  mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des  accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay  (3),  et notamment son article  3, considérant que le Conseil, dans le cadre du régime spécial d'importation applicable aux viandes  bovines congelées destinées à la transformation, a établi, pour la période du 1er janvier au 30  juin 1995, un bilan estimatif de 25  000 tonnes réparties en deux quantités de 12  500 et 12  500  tonnes chacune, selon la nature des produits à obtenir; considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, il  faut déterminer les quantités à importer par trimestre ainsi que le taux de réduction du  prélèvement à l'importation des viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 point b) dudit  règlement; considérant que la période de validité pour les certificats d'importation émis dans le cadre du  présent règlement n'expire qu'à la fin du mois de juillet 1995; que les prélèvements variables  d'importation n'existeront plus après le 30 juin 1995; que, dès lors, il est nécessaire d'établir  des dispositions économiques appropriées pour les importations après cette date; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour le deuxième trimestre de 1995, les quantités maximales  visées à l'article 14 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68 sont fixées: -  à 6  250 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os, pour les viandes visées à l'article 14  paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, -  à 6  250 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os, pour les viandes visées à l'article 14  paragraphe 1 point b) dudit règlement. Article 2 Pour les importations des viandes visées à l'article 1er deuxième tiret: -  avant le 1er juillet 1995, le prélèvement à percevoir est égal au prélèvement applicable le jour  de l'importation diminué de 55  %, -  le 1er juillet 1995 ou après cette date, outre le droit de douane de 20  % ad valorem, la charge  à l'importation à percevoir est égale au moment du prélèvement applicable le 30 juin 1995 diminuée  de 55  %. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission