CELEX: 31992R2184
Language: fr
Date: 1992-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2184/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 20 au 24 juillet 1992 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté à Dix

31 . 7. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 217/87
                               REGLEMENT (CEE) N° 2184/92 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juillet 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 20 au 24 juillet 1992 dans le secteur du lait et des
                  produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne en provenance de la Communauté
                                                             à Dix
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour les catégories 5 et 6 et de suspendre ensuite toute
                                                                   nouvelle délivrance de certificats pour les produits en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             cause,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 85 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la                                       Article premier
Commission ('), déterminant les modalités d'application
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits              1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
laitiers importés en Espagne en provenance de la                   ment (CEE) n° 606/86, déposées dans la Communauté à
Communauté à Dix, modifié en dernier lieu par le règle­            Dix du 20 au 24 juillet 1992 et communiquées à la
ment (CEE) n0 705/92 (2), a fixé pour 1992 les plafonds            Commission pour les produits laitiers relevant de :
indicatifs pour les produits du secteur du lait et des             — la catégorie 5 du code      NC ex 0406, sont acceptées
produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces                   jusqu'à concurrence de   1 1 ,44 % ;
plafonds ;                                                         — la catégorie 6 du code      NC ex 0406, sont acceptées
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­               jusqu'à concurrence de  9,17 % .
sées dans la Communauté à Dix du 20 au 24 juillet 1992             2. La délivrance de certificats « MCE » pour la Commu­
pour les fromages des catégories 5 et 6 portent sur des            nauté à Dix est provisoirement suspendue pour les
quantités supérieures au plafond indicatif prévu pour le           produits relevant des catégories 5 et 6.
mois d'août 1992 ;
                                                                   3. Sans préjudice des mesures définitives que la
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­        Commission pouvait être amenée à prendre, de nouvelles
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une             demandes de certificats « MCE » peuvent être introduites à
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont           partir du 24 août 1 992 pour tous les produits au titre de la
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à          fraction du plafond indicatif applicable à partir du
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,     1 er septembre 1992.
pour les produits concernés et pour la seule Communauté
à Dix au titre de mesure conservatoire, compte tenu de                                      Article 2
l'ampleur des demandes, de délivrer les certificats jusqu'à
concurrence d'un pourcentage des quantités demandées               Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
O JO n0 L 75 du 21 . 3. 1992, p. 29.