CELEX: 31964R0154
Language: fr
Date: 1964-10-29 00:00:00
Title: Règlement n° 154/64/CEE de la Commission, du 28 octobre 1964, déterminant les critères de modification des prélèvements applicables à certains produits laitiers

29. 10 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                       2705/64
                            RÈGLEMENT N° 154/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                  du 28 octobre 1964
                   déterminant les critères de modification des prélèvements applicables à
                                                certains produits laitiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                     Article premier
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                    Le prélèvement à percevoir sur 100 kg de l'un
    vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil du                  des produits visés à l'article premier paragraphe 2
5 février 1964 portant établissement graduel d'une              parties b) à e) du règlement n° 13/64/CEE et im­
organisation commune des marchés dans le secteur                portés en provenance des États membres ou des
du lait et des produits laitiers (1) et notamment son           pays tiers, est modifié lorsque la variation des élé­
article 8 paragraphe 2,                                         ments de calcul entraîne, par rapport au prélè­
                                                                vement fixé, une majoration ou une diminution
    considérant que le montant des prélèvements                 égale ou supérieure au montant fixé, pour chacun
pour les produits laitiers visés à l'article premier pa­        des produits visés ci-dessous , à l'annexe du présent
ragraphe 2 parties b) à e) du règlement n0 13/64/               règlement.
CEE doit être modifié en fonction des variations
des éléments ayant servi de base pour le calcul de                   Le prélèvement n'est pas modifié lorsque les
celui-ci ;                                                      variations des éléments de calcul entraînent une
    considérant qu'il convient toutefois de prévoir la          majoration ou une diminution inférieure au mon­
fixation d'un montant au-dessous duquel aucune                  tant ainsi fixé poux chaque produit par rapport au
modification n'aurait lieu, de manière à éviter une             prélèvement en vigueur.
complication excessive de la procédure de fixation
des prélèvements ;                                                                      Article 2
    considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis émis par le                        Le présent règlement entre        en vigueur le
Comité de gestion du lait et des produits laitiers,             1 er novembre 1964 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1964.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                          Walter HALLSTEIN
                                                          ANNEXE
                                     au règlement n0 154/64/CEE de la Commission
                                      Désignation des produits          Unité de compte
                                Groupe n0 1                                  0,25
                                Groupes nos 3, 4 et 13                       0,50
                                Groupes nos 2, 5 à 12
                                                                             0,75
                                Cheddar, Tilsit (Havarti)
                                Beurre                                       L—
O) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.