CELEX: 31971R0317
Language: fr
Date: 1971-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 317/71 de la Commission, du 12 février 1971, modifiant le règlement (CEE) n 306/71 fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N° L 36/ 12                       Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 2 . 71
                            REGLEMENT (CEE) N° 317/71 DE LA COMMISSION
                                                 du 12 février 1971
             modifiant le règlement (CEE) n° 306/71 fixant les montants supplémentaires pour les
                                    produits du secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                rique, le montant supplémentaire a été fixé d'une
EUROPÉENNES,                                                 manière erronée ; qu'il est, dès lors, nécessaire de
                                                             modifier le règlement (CEE) n° 306/71 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                             ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
vu le règlement n° 123 /67/CEE du Conseil, du 13             de la viande de volaille et des œufs,
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur de la viande de volaille (*), et
notamment son article 8 paragraphe 4,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, par son règlement (CEE) n° 306/
71 ( 2), la Commission a fixé les montants supplé­                               Article premier
mentaires pour les produits du secteur de la viande          A l' annexe du règlement (CEE) n° 306/71 , le mon­
de volaille, valables à partir du 15 février 1971 ;           tant de 0,0685 figurant au regard de la position
                                                              02.02 B I « désossées » est remplacé par le montant
considérant que, par suite d'une erreur matérielle,          de 0,1365 .
ces mesures ne correspondent pas à celles soumises
à la procédure prévue à l' article 17 du règlement                                  Article 2
n° 123 /67 CEE ; que pour les parties de volailles
désossées de la sous-position 02.02 B I du tarif              Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
douanier commun, originaires des États-Unis d'Amé             1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 février 1971 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI
(^ JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301/67.
(2) JO no L 35 du 12. 2. 1971, p. 38.