CELEX: 31971R2648
Language: fr
Date: 1971-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2648/71 de la Commission, du 14 décembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 275/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 12 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2648/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 décembre 1971
                 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l'application des modalités rappelees
EUROPÉENNES,                                                       dans le règlement ( CEE) n° 1781 /71 aux prix dont la
                                                                   Commission a eu connaissance, conduit à modifier
vu le traité instituant la Communauté économique                   les prélèvements actuellement en vigueur comme il
européenne,                                                        est indiqué à l' annexe du présent règlement,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 14                 Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
paragraphe 8 ,                                                     règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                                   indiqués à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation dans le secteur du lait et des produits                                       Article 2
laitiers ont été fixés par le règlement ( CEE) n°
1781 /71 (3), et tous les règlements ultérieurs qui                Le présent règlement entre en vigueur le 16 décem­
l'ont modifié ;                                                    bre 1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
  (!) JO n" L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
  (2) JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
  (3) JO n° L 184 du 14. 8. 1971, p. 36.
 ---pagebreak--- 15 . 12. 71                           Journal officiel des Communautés européennes                     N°L 275 / 11
                                                               ANNEXE
                                      Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                               Code   UC/100 kg poids net
 tarif douanier                            Désignation des marchandises                         (sauf autre indication )
     commun
04.01           Lait et crème de lait frais, non concentrés ni sucrés :
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                  0200           17,77
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                  0300           37,59
                   III. supérieure à 45 %                                                 0400           58,10
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                      0500             1,50
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                             égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620             6,00
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          0720           40,30
                             3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           0820           42,30
                             4, supérieure à 29 %                                         0920           52,08
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1.020             0
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %          1120           34,30
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %          1220           36,30
                             4, supérieure à 29 %                                         1320           46,08
                    III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                             de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                             1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 8,9 %                                             1410           13,57
                             2 , autres                                                    1510           18,32
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 45 %                                1610          37,59
                             2, supérieure à 45 %                                          1710          58,10
                B. avec addition de sucre :
                      I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) Laits spéciaux, dit « pour nourrissons » (1), en boîtes
                             métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                             500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                             grasses (2) :
                             1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %           1810           29,00
                             2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %        1910           33,00
 ---pagebreak--- N° L 275/12                             Journal officiel des Communautés européennes                          15 . 12. 71
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                            Désignation des marchandises                           (sauf autre indication)
     commun
04.02                       3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %             2010           36,00
(suite)
                            4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %              2110           38,00
                         b) autres :
                             1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                                 égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                        2220       par kg 0 (9)
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3)   2320    par kg 0,3430 (9)
                                 cc) supérieure à 27 % (8)                                  2420    par kg 0,4608 (9)
                            2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                 grasses :
                                 aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                        2520      par kg 0 (10)
                                 bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8)   2620   par kg 0,3430 ( 10)
                                 cc) supérieure à 27 % (3)                                  2720   par kg 0,4608 ( 10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                            contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                            de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %                 2810           26,68
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                              2910   par kg 0,3759 ( 10)
                            2, supérieure à 45 % (3)                                        3010   par kg 0,5810 (10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                    à 85%                                                                   3110           68,35
                 B. autre                                                                   3210           83,39
04.04            Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                     I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                        de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                        a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                           par 100 kg de poids net :
                            1 , égale ou supérieure à 130,40 UC et inférieure à
                                 150,15 UC                                                  3311           15,00
                            2, égale ou supérieure à 150,15 UC                              3410          54,00 (")
                        b) en morceaux conditionnés, sous vide :
                            1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                 aa) égal ou supérieur, à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                     valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                      150,40 UC et inférieure à 178,40 UC par 100 kg
                                      de poids net                                          3511           15,00
                                 bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                      frontière (5) égale ou supérieure à 178,40 UC par
                                      100 kg de poids net                                   3610          54,00 (")
 ---pagebreak--- 15 . 12 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 275 / 13
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                 Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                               Code    UC/ 100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                         (sauf autre indication )
     commun
04.04                        2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
(suite)                           inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 198,40 UC par 100 kg
                                  de poids net                                             3710           54,00 (")
                    II . autres                                                            3800            54,00
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                    de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)            3900           64,50 ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre               4000            32,36
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                         tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                         vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                         ou supérieure à 120 UC par 100 kg de poids net et d'une
                         teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (2) :
                         a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                             totalité des portions ou des tranches                         4110            30,00
                         b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                             les 5/6 de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                             dépassant pas 56 % pour le Ve restant                         4210            31,00
                         c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                             totalité des portions ou des tranches                         4310            35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                             1 , inférieure ou égale à 48 %                                4410            50,72
                             2 , supérieure à 48 %                                         4510            54,37
                         b ) supérieure à 36 %                                             4610           134,37
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                     4710            64,50
                          b) supérieure à 47 % et: inférieure ou égale à 72 % :
                              1 . Cheddar, Chester                                         4810            42,77
                             2. Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                   grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                   aa) inférieure ou égale à 48 %                          4920             46,62 ( 13 )
                                   bb) supérieure à 48 %                                   5020             46,62 ( 14)
                             3 . Kashkaval (2)                                             5030             46,62 ( 15 )
                              4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients conte­
                                   nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                   ou de chèvre (2)                                        5060             46,62 (15)
                             5 . autres                                                    5120             46,62
                          c) supérieure à 72 %
                              1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                   inférieur ou égal à 500 g                                5210            34,97
                              2 , autres                                                    5250          126,62
 ---pagebreak--- N° L 275 / 14                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                15 . 12 . 71
                                              Nomenclature tarifaire
                                                                                                                                Montant du prélèvement
     Numéro du                                                                                                      Code          UC/100 kg poids net
    tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                                  (sauf autre indication)
       commun
04.04                       II . non dénommés :
(suite)
                                 a) râpés ou en poudre                                                              5310                 64,50
                                 b ) autres                                                                         5410                126,62
17.02                   Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                        miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                        A. Lactose et sirop de lactose :
                            II. autres ( que ceux contenant en poids, à l'état sec, 99 % ou
                                 plus de produit pur) (16)                                                          5500                  16,34
17.05                  Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                        (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                        fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                        A. Lactose et sirop de lactose                                                              5600                  16,34
23.07                   Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                        du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                        B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                            d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                            sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                            et des produits laitiers (8) :
                             I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                                 sirop de glucose :
                                 a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                     poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                     1
                                     2
                                     3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supériere à 50 % et inférieure à 75 %                                      5700                   2,00
                                     4 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supérieure à 75 %                                                          5800                   2,00
                                 b ) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                     à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                                     1
                                     2
                                     3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supérieure à 50 %                                                          5900                   2,66
                                 c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
                                     à 30 % :
                                     1
                                     2
                                     3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                         supérieure à 50 %                                                          6000                   4,07
                            II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                 glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                   2,00
Pour les notes de (x) à (8), voir les notes (') à (?) du règlement (CEE) n° 823/68 dn Conseil (JO n° L 151 du 30. 6. 1968).
(9) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit ^ relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplie par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b ) 6,00 UC ,
       c) 7,56 UC .
(10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
       b ) 7,56 UC .
( u) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
( 12) Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité a 12 % de la valeur en douane .
(13) Le prélèvement est limité à 35,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas , d'Autriche, du Dane­
       mark , de Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(14) Le prélèvement est limité à 55,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d' Autriche , du Dane­
       mark, de Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n" 1054/68 modifié).
( 15) Le prélèvement est limité à 45,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance , selon le cas, de Bulgarie , de Hongrie
       et de Roumanie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
( le) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélèvement
       que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II .