CELEX: 31997R1716
Language: fr
Date: 1997-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1716/97 de la Commission du 3 septembre 1997 concernant les conséquences dans certaines régions de l'Espagne du dépassement de la superficie de base au titre de la campagne 1995/1996

Avis juridique important

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31997R1716

Règlement (CE) n° 1716/97 de la Commission du 3 septembre 1997 concernant les conséquences dans certaines régions de l'Espagne du dépassement de la superficie de base au titre de la campagne 1995/1996  

Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0028 - 0028

RÈGLEMENT (CE) N° 1716/97 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1997 concernant les conséquences dans certaines régions de l'Espagne du dépassement de la superficie de base au titre de la campagne 1995/1996LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1422/97 (2), et notamment son article 2,considérant que, en cas de conditions climatiques exceptionnelles qui ont pour effet de faire tomber les rendements des cultures arables à un niveau très inférieur à la normale et de causer un dépassement de la superficie de base de la région en cause, les producteurs de ladite région peuvent être exemptés des sanctions prévues en cas de dépassement de la superficie de base;considérant que la sécheresse qui a sévi pendant de nombreux mois en Espagne en 1995 a entraîné une telle réduction des rendements dans certaines régions; que cette sécheresse constitue une situation qui justifie l'exemption totale de la réduction de la superficie éligible dans les régions de l'Espagne ayant connu un dépassement de la superficie de base;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les producteurs de cultures arables dans les régions dites «Secano» des communautés autonomes d'Aragon, de Castille-León et du Pays basque ainsi que dans les régions dites «Regadío» de tout le territoire national espagnol sont exemptés de la réduction de la superficie éligible à cause du dépassement de la superficie de base au titre de la campagne 1995/1996 visée à l'article 2 paragraphe 6 premier tiret du règlement (CEE) n° 1765/92.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable pour la campagne 1995/1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.(2) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 18.