CELEX: 31992R0294
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 294/92 de la Commission, du 6 février 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 27 au 31 janvier 1992 dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

7. 2. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 31 /29
                                 REGLEMENT (CEE) N° 294/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 février 1992
                 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                 certificats « MCE » déposées du 27 au 31 janvier 1992 dans le secteur du lait et des
                                      produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour les produits concernes, au titre de mesure conserva­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   toire, compte tenu de l'ampleur des demandes, de délivrer
                                                                   les certificats jusqu'à concurrence d'un pourcentage des
péenne,                                                            quantités demandées pour le beurre et de suspendre
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               ensuite toute nouvelle délivrance de certificats pour le
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                            produit en cause,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la
Commission ('), déterminant les modalités d'application            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du mécanisme complémentaire aux échanges des produits
laitière importés en Espagne en provenance de la
Communauté à Dix et du Portugal, modifié en dernier                                       Article premier
lieu par le règlement (CEE) n° 63/92 (2), a fixé pour 1 992
les plafonds indicatifs pour les produits du secteur du lait       1 . Les demandes de certificats « MCE » visées au règle­
et des produits laitiers et a prévu le fractionnement de ces       ment (CEE) n0 606/86, déposées au Portugal du 27 au 31
plafonds ;                                                         janvier 1992 et communiquées à la Commission pour le
                                                                   beurre du code NC ex 0405, sont acceptées jusqu'à
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­          concurrence de 67,71 % .
sées au Portugal du 27 au 31 janvier 1992 pour le beurre
portent sur des quantités supérieures au plafond indicatif         2. La délivrance de certificats « MCE » est provisoire­
prévu pour le premier trimestre ;                                  ment suspendue pour le produit susmentionné pour les
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­        demandes déposées à partir du 1 er février 1992.
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une
procédure d'urgence, les mesures conservatoires qui sont                                     Article 2
nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à
dépasser le plafond indicatif ; que, à cet effet, il y a lieu,     Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 février 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
 (<) JO n0 L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
  2) JO n° L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 24.