CELEX: 62009FN0089
Language: fr
Date: 2009-10-26 00:00:00
Title: Affaire F-89/09: Recours introduit le 26 octobre 2009 — Gagalis/Conseil

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/45
            
         Recours introduit le 26 octobre 2009 — Gagalis/Conseil
   (Affaire F-89/09)
   2009/C 312/75
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Spyridon Gagalis (Kraainem, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Un recours visant l’annulation de la décision de la partie défenderesse de refuser au requérant le remboursement de l’ensemble des frais liés à une cure thermale à concurrence de 75 % au titre de l’article 73 du statut.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la partie défenderesse du 9 décembre 2008, portée à connaissance du requérant le 22 décembre 2008 et refusant à ce dernier le remboursement de l’ensemble des frais liés à la cure thermale à concurrence de 75 % au titre de l’article 73 du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 15 juillet 2009, portée à connaissance du requérant le 17 juillet 2009 et rejetant la réclamation du requérant quant au remboursement de l’ensemble des frais liés à la cure thermale à concurrence de 75 % au titre de l’article 73 du statut;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil à payer au requérant un montant complémentaire de 1 551,38 euros, majoré des intérêts de retard;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.