CELEX: 62007CA0203
Language: fr
Date: 2008-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-203/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — République hellénique/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Projet de création d'une représentation diplomatique commune à Abouja (Nigeria) — Remboursement de sommes dues par la République hellénique — Compensation sur le montant à verser par la Commission pour le programme opérationnel régional de la Grèce continentale)

20.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 327/3
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — République hellénique/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-203/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Projet de création d'une représentation diplomatique commune à Abouja (Nigeria) - Remboursement de sommes dues par la République hellénique - Compensation sur le montant à verser par la Commission pour le programme opérationnel régional de la Grèce continentale)
   (2008/C 327/04)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos, S. Trekli et Z. Stavridi, agents)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Zervas et D. Triantafyllou, agents)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 17 janvier 2007, Grèce/Commission (T-231/04), par lequel le Tribunal a rejeté comme non fondé un recours visant l'annulation de la décision de la Commission de procéder au recouvrement par compensation de sommes dues par la Grèce suite à sa participation dans les projets Abouja I et Abouja II, pour la création d'une représentation diplomatique commune des pays de l'Union européenne à Abouja (Nigéria)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 155 du 7.7.2007.