CELEX: 62018TA0061
Language: fr
Date: 2019-04-04 00:00:00
Title: Affaire T-61/18: Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — Rodriguez Prieto/Commission («Fonction publique — Fonctionnaires — Affaire “Eurostat” — Procédure pénale nationale — Non-lieu — Demande d’assistance — Lanceur d’alerte — Présomption d’innocence — Recours en indemnité et en annulation»)

27.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 4 avril 2019 — Rodriguez Prieto/Commission
      (Affaire T-61/18) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Affaire “Eurostat” - Procédure pénale nationale - Non-lieu - Demande d’assistance - Lanceur d’alerte - Présomption d’innocence - Recours en indemnité et en annulation»)
      (2019/C 182/35)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Amador Rodriguez Prieto (Steinsel, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, T. Martin et R. Garcia-Valdecasas y Fernandez, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et R. Striani, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, à titre principal, à la réparation des préjudices matériels et moraux que le requérant aurait prétendument subis et, à titre subsidiaire, à l’annulation de la décision de la Commission du 28 mars 2017 portant rejet d’une demande d’assistance du requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Les demandes en indemnité sont rejetées.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La décision de la Commission européenne du 28 mars 2017 portant rejet d’une demande d’assistance de M. Amador Rodriguez Prieto est annulée.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de M. Rodriguez Prieto.
                  
               
            
         (1)  JO C 134 du 16.4.2018.