CELEX: 51989PC0107
Language: fr
Date: 1989-03-06
Title: Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 107
Vol. 1989/0032
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM ( 89) 107 final - SYN 105
                                               Bruxelles , le 6    mårs 1989
                       Proposition réexaminée de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
   concernant le rapprochement des législations des Etats membres
            relatives à la compatibilité électromagnétique
                    (présentée par la Commission ,
         en vertu de l' article 149, paragraphe 2 , alinéa d )
                             du traité CEE )
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                                                 2
                                     NOTE     EXPLICATIVE
Lors de sa séance du 15 février 1989 , le Parlement Européen a
émis une recommandation sur la position commune arrêtée par le
Conseil        relative       à     la     proposition       de      directive      sur    la
compatibilité électromagnétique qui fait                           l' objet du document
du Conseil       8774 / 88    du   4.11.1988 .
La recommandation du Parlement comprend quatre amendements .
La     présente       proposition             tient     compte       des    modifications
souhaitées        par    le Parlement           Européen ,    dans      la mesure où        la
Commission a pu          les accepter .
1 . Amendement       No .   1 .
    L' amendement          No .     1     vise     la    modification         du    onzième
    considérant         relatif         à    l' article    10    paragraphe       4   de    la
    proposition de directive .                 Cet amendement propose de             limiter
     la   procédure       de    l' article en question ,             pour   les  terminaux
    de     télécommunications ,            à   un  seul    des    phénomènes      EMC   -  en
    particulier        à   celui       lié aux     sorties      électriques      ( c' est-à -
    dire à la conduction ).
    Toutefois , cet amendement n' a plus de raison d' être étant
    donné que l' amendement visant la modification conséquente
    de      l' article      10 ,     paragraphe        4   n' a     pas   reçu     un    vote
    majoritaire de           la part du Parlement .              I ndépendemment       de ce
    fait      la  Commission considère ,              en outre ,      qu' une   limitation
    de l' examen CE de type au seul phénomène EMC lié à la
    conduction n' est pas acceptable pour les raisons techniques
    c I - après .
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    Une   de    ces    raisons         est   que    les   autres      phénomènes      EMC ont
    une       Influence           particulière           sur        les     terminaux         de
    télécommunlcat Ion .
    SI .  par     exemple ,      un    téléphone n' a         pas    l' Immunité     requise ,
    Il     pourrait         être         perturbé        par       un     appareil        radio
    fonctionnant         dans      l' environnement ,         ce qui     pourrait      réduire
    la qualité de sa fonction .
    Une    autre      difficulté          avec     l' amendement        proposé      apparaît
    quand      II  s' agit       de    terminaux       reliés      aux    réseaux     via   des
    Interfaces        radio .      Dans     ces   cas ,    le   phénomène      " conduction "
    n' est    pas applicable .
2 . L' amendement        No .   2
    L' artlcle         10     paragraphe          2     déflnlt        la    procédure        de
    cer t I f I cat I on   concernant          les    appareils        pour   lesquels       les
    normes n' ont pas été appliquées ou n' exlstent pas .
    L' amendement         No .    2   se    rapporte      à    l' obligation      d' informer
     les  autorités compétentes et                  de   tenir     un dossier      technique
    à     leur        disposition .           La      Commission           accepte        cette
    modification de            l' article 10 paragraphe 2 , afin de garantir
    que seulement une autorité nationale compétente doit être
    Informée et que le dossier technique ne doit être tenu qu' à
    la disposition de cette autorité particulière .
3 . L ' amendement         No .      3     propose       la      reformulation          de    la
    définition des catégories d' appareils visées à l' article 10
    paragraphe 4 .
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    Seuls       les     équipments       terminaux de       télécommunications
    assujetis à l' approbation de type prévue par la Directive
    86 / 361 / EEC , et donc censés d' être connectés à un réseau
    public sont couverts . Comme II est en effet l' Intention par
    l' article       10   paragraphe       4    de  ne   considérer     que   les
    terminaux de télécommunications visés à être raccordés aux
    réseaux publics ,        la Commission accepte l' amendement No . 3 .
4 . L' amendement No . 4 vise à préciser dans l' annexe 1 que                  la
    date à mentionner à coté de la marque CE soit celle de                     la
    première mise sur          le marché .
    La Commission préfère maintenir sa proposition Initiale qui
    prévoit      la  date    de   l' année   dans  laquelle    la  marque   a été
    apposée      et    elle    n' accepte     donc  pas   cet   amendement .   La
    propostion initiale est en conformité avec des dispositions
    analogues       dans    d' autres     directives .   Cette    date   sert  de
    référence ,       pour    nombre    de    produits ,  pour    une  série   de
    cont rô les .
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                          Proposition réexaminée de
                                DIRECTIVE       DU   CONSEIL
              concernant      le rapprochement des              législations
                      des Etats membres             relatives à      la
                       compat I b I I lté électromagnét Ique
Suite      à  la   recommendation          émise      en   deuxième       lecture     par    le
Parlement        Européen      ( 1 ),    dans     le   cadre     de    la    procédure      de
coopération , sur        la position commune arrêtée par le Conseil en
vue     de   l' adoption     d' une      directive       du   Conseil       concernant       la
compatibilité électromagnétique ( 2 ),                    la Commission a décidé de
modifier comme suite             la proposition submentionnée :
1 . Article 10 , paragraphe 2 est modifié comme suit :
      "2 .   Dans   le cas d' appareils pour              lesquels      le fabricant       n' a
             pas   appliqué ou n' a           appliqué      qu' en partie        les   normes
             visées à     l' article 7 paragraphe 1                ou en      l' absence de
             normes ,   le fabricant , ou son mandataire établi                       dans   la
             Communauté ,        tient      à    la    disposition         de     l' autorité
             nationale compétente qui                en est    Informée ,      dès    la mise
             sur   le marché , un dossier             technique de construction .
             Ce   dossier    doit     donner     une    description        de   l' appareil ,
             exposer    les modalités mises en oeuvre pour                       assurer     la
             conformité       de       l' appareil        avec     les      exigences       de
             protection       visées       à    l' article      4   et     comprendre       un
             rapport    technique         ou   un    certificat ,       l' un   ou    l' autre
             ayant été obtenu d' un organisme compétent .
( 1 )
(2)    Doc .  Conseil    8774 / 88 du 4 novembre 1988 .
 ---pagebreak---       Le dossier doit être tenu à la disposition de cette
      autorité compétente pendant dix ans suivant                       la mise
      sur  le marché des appareils .
      Lorsque    ni   le    fabricant      ni   son   mandataire       ne    sont
      établis dans la Communauté , cette obligation de tenir
      à disposition le dossier technique Incombe à toute
      personne      qui       met      l' appareil       sur      le      marché
      communauta ire .
      La conformité des appareils avec celui                 décrit dans        le
      dossier     technique       est    attestée     conformément         à    la
      procédure prévue au paragraphe 1 .
      Les    Etats     membres       présument ,      sous     réserve        des
      dispositions du présent paragraphe , que ces appareils
      sont   conformes      aux   exigences      de  protection       visées     à
      I 'article 4 ."
L' article 10 paragraphes est modifié comme suit :
"4.   La  conformité      des   terminaux      de   télécommunication         qui
      sont soumis à       l' approbation de type conformément à la
      directive     86 / 361 / CEE    avec     les   dispositions         de    la
      présente     directive       est    attestée     conformément        à    la
      procédure prévue au              paragraphe      1 , après que            le
      fabricant ,     ou      son      mandataire       établi       dans       la
      Communauté ,    ait     obtenu     une    attestation      CE    de    type
      concernant     ces      appareils       délivrées      par     l' un    des
      organismes notifiés visés au paragraphe 6 du présent
      article ."
 ---pagebreak---                                  Communautés Européennes
   ***** PARLEMENT EUROPÉEN
   DOCUMENTS DE SEANCE
                                 Edition en langue frantpaise                                                        1988-89
? 5 janvier 1989                                                    SERIE A                                       DOCUMENT A2-360 / 88
                                                                                                                  SYN 105
                        ** II ( PROCEDURE DE COOPERATION )
                                   DEUXIEME LECTURE
                                   Recommandation de la commission économique , monétaire et de
                                   la politique Industrielle concernant la POSITION COMMUNE du
                                   Conseil concernant le rapprochement des législations des
                                   Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique
                                   ( doc. C2-192 / 88 )
                                   Rapporteur : M. Fernand H. J. HERMAN
Doc FR\RR\64538dc                                                                                                        PE 128 . 025 / def .
                                                                                                                        Or .     En .
Sêne A Rapports - Séné B Propositions dé resolutions . Questions orales.                  • Sene C Oocuments provénant d'autres institutions (p ex consultations)
           Consultation nécessitant une seule lecture                       Proceflure de coopération ( Oeuneme lecture ) qui nécessite la majorité des membres eMecMs
        =  Procedure de coopération ( Première lecture)                     Avis conforme qui nécessite >a maiorite des membres effectifs
 ---pagebreak---          En sa seance du 14 septembre 1988 ( 1 ), le Parlement europeen a donne
'.on avis en premiere lecture sur la proposition de la Commission au Consei I
relative     4 une directive ( C0M(87 ) 527 final - C2-235/ 87 + 00 no C 322 du
2.12.88 , p. 4 ) concernant le rapprochement des legislations des Etats membres
relatives a la compatibility electromagnetique .
         Au   cours   de   la   séance  du   IC novembre ,  le  Président    du   Parlement
européen a annoncé la réception de la position commune ( doc. C2-192/ 87 )            qu' il
a transmise , pour examen au fond , à la commission économique , monétaire            et de
la politique Industrielle et , pour avis , k la commission des budgets ,               à la
commission de l' énergie , de la recherche et de la technologie et                     à la
commission des transports .
         La commission économique , monétaire et de la politique industrielle a
examiné la      position commune     en  sa  réunion des   23  et  24 janvier 1989 et      a
adopté 4 l' unanimité la présente recommandation .
         Ont participé       au vote : M. Beumer , président ; M. Beazley , vice -
président , M. Herman ,     rapporteur ; MM . Argüelles , Bail lot , Besse , Bonaccini ,
Bueno Vicente ,       Chanterle ,    Delorozoy ,   de Vrles ,   Kel 1 et-Bowman ,   Metten ,
Patterson .      Raftery ,    Rogalla ,   Schrelber ,  Starlta ,    von Wogau ,    Alavanos
( suppléant M. Aboim Inglez ), Amaral ( suppléant Mme T. Nielsen ), Mme P1ntas1lgo
( suppléant M. Medeiros Ferreira ), MM . Amberg , Comom I Naval et Gama ( présents
conformément k l' art . 111 paragraphe 2 du règlement )
         La commission des budgets ainsi que la commission de l' énergie , de ia
recherche et de la technologie ont décidé de ne pas émettre d' avis .
         La recommandation a été déposée le 25 janvier 1989 .
         Le délai de dépôt d' amendements 4 la position commune et de
propositions de rejet de celle-ci sera Indiqué dans le projet de l' ordre du
 jour do la période de session au cours de laquelle la position commune sera
examinée .
( 1 ) JÔ n * C *262 du 10.10.1988 , p. 78
Doc FR\RR\64538dc                              2                           PE 128.025/def .
 ---pagebreak---                                     SOMMAIRE
                                                                Paue
Λ .  ΚΕΟΟΜΜΑΝΠΑ'Γ ΙΟΝ ΡΟϋΚ 1_Α ΟΕϋΧΙΕΜΕ ΙΕΓΤϋΚΕ . . .              5
B.   EXPOSE DES MOTIFS   .                                         9
R. "  rR\RR\64538dr                      - 3 -       PE I 28 . 025 / d^f .
                                                                       3
 ---pagebreak---                                              A.
                                      RECOMMANDATION
                    ( PROCEDURE DE COOPERATION : deuxieme lecture )
                       concernant la position commune du Conseil
           sur la proposition de la Commission relative è une directive
          concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                   relatives à la compatibilité électromagnétique
La commission économique , monétaire et de la politique Industrielle .
- vu la position commune du Conseil ( C2-192/88 ),
recommande au Parlement européen
   . d' amender la position commune comme suit :
Position commune du Conseil                        Amendements du Parlement européen
                             Considérants 1     à 10 inchangés
                                                   Amendement no 1
                                                   lie considérant
                                                   Compléter         ce    considérant    comme
                                                   suit   :
considérant que , pour les appareils               considérant que , pour les appareils
couverts par la directive 86/ 361 /CEE ,           couverts           par     la    directive
afin     d' obtenir      une     protection        86 / 361 / CEE ,     afin   d' obtenir   une
efficace en matière de compatibilité               protection       efficace    en matière   de
électromagnétique ,       le  respect    des       compatibilité électromagnétique ,         le
dispositions de la présente directive              respect des dispositions de               la
doit , cependant , être attesté par des            présente directive doit , cependant ,
marques ou certificats de conformité               être attesté par des marques ou
délivrés par des organismes notifiés               certificats       de   conformité   délivrés
par les Etats membres ; que , pour                 par des organismes notifiés par les
faciliter    la  reconnaissance mutuelle           Etats membres ; qu' il convient de s e
des marques     et   certificats    délivrés       limiter          aux      spécification s
par ces       organismes ,    11    convient       électromagnétiques applicables aux
d' harmoniser les critères à prendre               sorties électriques connectables au x
en considération pour les désigner ;               réseaux publics de
Doc FR\RR\64538dc                             5                                PE 128.025 /def .
                                                                                Ίο
 ---pagebreak---                                                        télécommunication. ;                que ,    pou *-
                                                       faciliter la reconnaissance mutuelle
                                                       des marques et certificats délivrés
                                                       par ces organismes ,. 11 convient
                                                       d' harmoniser les critères à prendre
                                                       en considération pour les désigner ;
                                 Considérants 12 et 13 inchangés
                                      Articles 1 A 9 Inchangés
                                Article 10 paragraphe 1 inchangé
                                                       Amendement _no 2
                                                       Article 10 paragraphe 2
                                                       Modifier ce     paragraphe comme suit
   Dans       le    cas    d' appareils        pour    2 . Dans     le    cas d' appareils pour
   1 esque 1 s     le    fabricant       n' a   pas        1 esquel s le fabricant n' a pas
   app 1 iqué     ou    n' a   appliqué       qu' en       appi i qué ou n' a app 1 iqué qu ' en
   partie        les     normes        visées      à       partie       les      normes      visées       à
    1 ' article   7    paragraphe 1         ou    en       1 ' artici e 7     paragraphe 1 ou en
   l' absence de normes , le fabricant ,                   l' absence           de      normes ,        le
   ou     son  mandataire       établi    dans    la       fabricant ,        ou     son     mandataire
   Communauté , tient à la disposition                     établi dans la Communauté , tient
   des        autorités           compétentes              à la disposition de _ I ' autorité
   concernées qui en sont Informées ,                      n ationale compéten te qui en esj.
   dès la mise sur le marché , un                          informée , dès la mise sur                   le
   dossier technique de construction ,                     marché , un dossie r technique               de
   fe       dossier      doit       donner       une       con : i ructi on .     Ce    dossier      doit
   description             de      l' appareil ,           donner        une       description          de
   exposer       les modalités mises en                     l' appareil         et^     exposer       les
   oeuvre pour assurer la conformité                       modalités      mises      en    oeuvre    pour
   de     l' appareil     avec    les   exigences          assurer         la      conformité           de
   de protection visées A l' article 4                     l' appareil avec les exigences de
   et comprendre un rapport technique                      protection visées à l' article 4 .
   ou un certificat ,          l' un ou l' autre           En cas de litige entr e_[ 'au t or i t o
   ayant      été    obtenu     d' un   organisme          compétente d' un Et at membre et un
   compétent .                                             fabricant ,     un     rapport     te chni g u e
                                                           ou un certificat doit ê tre obtenu
                                                           auprès d' un organisme compétent .
   le     dossier     doit    être     tenu A la           Le   dossier     doit     être    tenu   à   la
   disposition               des      autorités            disposition            des       autorités
   compétentes           pendant        dix     ans        compétentes          pendant       dix     ans
   suivant la mise sur le marché des                       suivant la mise sur           le marché des
   apparei 1 s .                                           appare ils .
Doc F R\RR\64538dc                                   6                               PE 128.025 / d6f .
 ---pagebreak---     Lorsque   ni    le    fabricant     n1   son          Lorsque n1 le fabricant ni son
    mandataire ne sont établis dans la                    mandataire ne sont établis dans
    Communauté , cette obligation de                      la    Communauté ,        cette obligation
    tenir k disposition le dossier                        de tenir k disposition le dossier
    technique incombe à toute personne                    technique            incombe         k     toute
    qui met l' appareil sur le marché                     personne      qui     met   l' appareil       sur
    communautaire .                                       le marché communautaire .
    I.a conformité des       appareils      avec          La conformité des appareils avec
    celui    décrit      dans    le    dossier            celui     décrit        dans      le     dossier
    technique            est      attestée                technique               est        attestée
    conformément à la procédure prévue                    conformément             k    la     procédure
    au paragraphe 1 .                                     prévue au paragraphe 1 .
    Les Ttats    membres présument , sous                 Les Etats membres présument ,                sous
    réserve     des      dispositions         du          réserve        des        dispositions         du
    présent     paragraphe ,         que     ces          présent        paragraphe ,            que    ces
    appareils       sont     conformes       aux          appareils          sont     conformes         aux
    exigences    de protection visées À                   exigences de protection visées à
    l' article 4 .                                        1 ' arti cl e  4 .
                                     Paragraphe 3 inchangé
                                                     Amendement no 3
                                                      Paragraphe 4
                                                     Compléter ce paragraphe comme suit :
4 . La conformité des appareils visés                 4.   La    conformité        des    t erminaux     de
par l' article 2 paragraphe 2 de la                   télécommunication qui sont soumis à
directive       86 / 361 / CEE    avec       les      l' approbation de type conformément
dispositions de la présente directive                 à  la    directive       86 / 361 / CEE    avec   les
est     attestée     conformément         à    la    dispositions               de      la       présente
procédure     prévue      au   paragraphe 1 ,        directive       est     attestée      conformément
après    que    le     fabricant ,     ou    son      à     la     procédure               prévue        au
mandataire          établi        dans        la      paragraphe 1 ,               après         que     le
Communauté ,          ait      obtenu        une      fabricant , ou son mandataire établi
attestation CE de type concernant ces                dans la Communauté , ait obtenu une
appareils     délivrée       par    l' un    des      attestation CE de type concernant
organismes         notifiés       visés       au     ces appareils délivrée par l' un des
paragraphe 6 du présent article .                    organismes            notifiés          visés       au
                                                      paragraphe 6 du présent article . La
                                                      certification de type se limite aux
                                                      spécifications              électroinag néti gués
                                                      applicables aux sorties électri ques
                                                      con n ectables au x réseaux publ ics de
                                                      tél écommuni cation .
                              Articles 11 , 12 et 13 inchangés
                                              Annexe I
                                     Paragraphe 1 1nc hangé
Doc fR\RR\64538dc                                 7                                   PE 128.025 / def .
 ---pagebreak---                                            Amendement no 4
                                           Paragraphe 2 premier tiret
                                           Libeller ce tiret comme suit      :
   la  marque    CE  de   conformité   est - la   marque CE  de   conformité      est
   composée du slgle CE ,    figurant ci -   composée du sigle CE , figurant ci -
   dessous , et du millésime de l' année     dessous ,   et  du    millésimé       de
   au  cours  de   laquelle  la  marque  a   l' année au cours de laquelle          la
   été apposée .                             marque    a été   apposée     pour     la
                                             première fois .
Doc ER\RR\64538dc                                                PE 1 28 . 025 / def .
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
CONTEXTE
1.      Le rapport de la commission économique , monétaire et de la politique
industrielle     ( doc. A2-162 / 88 )    approuvait   la   proposition      initiale  de   la
Commission moyennant l' introduction de 16 amendements . Au cours de sa séance
du 14 septembre 1988 , le Parlement a adopté la résolution correspondante .
        Le 4 octobre 1988 ,     la Commission a présenté certains amendements à sa
proposition initiale ( 1n C0M(88 ) 548 final ), acceptant plusieurs modifications
proposées    par    le  Parlement ,    mais   en  rejetant    d' autres ,  notamment  celles
supprimant    les    articles prévoyant       un  régime  spécial     pour les équipements
terminaux de télécommunication tels que définis dans la directive 86/ 361 / CEE .
        La position commune du Conseil accepte également certains amendements
du Parlement ainsi que plusieurs des modifications proposées par la Commission
dans le C0M(88 ) 548 final . Elle Introduit en outre certains éléments nouveaux ,
tels que l' approbation de type pour les appareils conçus pour l' émission de
radiocommunications         comme       définies    dans    la    Convention     de  l' Union
internationale des télécommunications et la disposition relative à la période
transitoire pendant laquelle les régimes nationaux peuvent continuer à être
appliqués jusqu' au 31 décembre 1992 .
CONCLUSIONS
2.      Le rapporteur propose 4 amendements spécifiques à la position commune
présentée par le Conseil dont 2 ( amendement 1 au préambule et amendement 3 )
portent sur le régime spécial proposé pour les équipements terminaux de
télécommunication . Le rapporteur estime toujours qu' une procédure séparée pour
l' ensemble complet des terminaux n' est pas strictement nécessaire en vue de
protéger le réseau public de télécommunication et qu' elle serait en outre
encombrante et bureaucratique . C' est pour cette raison que le rapporteur avait
recommandé la suppression de cette disposition et avait été suivi par la
Commission et le Parlement en première lecture . Par esprit de compromis , le
rapporteur fait à présent une autre proposition en deuxième lecture ,
consistant è maintenir l' exigence d' une procédure spéciale mais en la
circonscrivant beaucoup plus étroitement à ce qui concerne directement la
protection du réseau public des télécommunications . Par suite , le rapporteur
propose de modifier le préambule ainsi que le paragraphe 4 de l' article 10 de
 la position commune en stipulant que toute certification séparée de type se
 limitera aux spécifications électromagnétiques de l' équipement aux sorties
électriques destinées à être connectées au réseau public de télécommunication .
De par les contacts que le rapporteur a eus , 11 est certain que cette formule
bénéficie du soutien des constructeurs                 européens     d' ordinateurs  et   des
différents organismes de P & T.
3.      L' amendement n * 2 porte sur le paragraphe 2 de l' article 10 de la
position commune , qui semble accroître les exigences bureaucratiques Imposées
aux constructeurs par rapport au texte correspondant de la proposition
 initiale de   la Commission .
         Le nouveau texte impose è présent aux constructeurs de tenir un dossier
 technique de construction à la disposition non plus de " l' autorité nationale
üoe FR\RR\64538dc                               9                            PE 128.025/d6f .
 ---pagebreak--- compétente " comme dans le texte Initial de la Commission , mais bien à la
disposition des " autorités compétentes concernées " qui sont Informées dès la
mise sur le marché de l' appareil . Le rapporteur estime que cela pourrait être
interprété comme une obligation d' informer les autorités de plusieurs , sinon
de tous les Etats membres . Tout en retenant l' obligation d' informer , le rap ¬
porteur propose de reprendre le libellé Initial restrictif " d' autorité natio ¬
nale compétente " de la Commission .
             La position commune Introduit également une nouvelle disposition visant
à Inclure un rapport technique ou un certificat , l' un ou l' autre obtenu auprès
d' un organisme compétent , qui ferait partie du dossier technique de construc ¬
tion . Le rapporteur estime que cette obligation serait une exigence nouvelle
onéreuse et propose de ne l' imposer qu' en cas de litige seulement .
4.           L' amendement n * 4 vise & clarifier la section de  l' annexe 1 concernant
l' attribution de la marque de conformité CE . Le rapporteur estime que la date
importante est celle de la première mise sur le marché . Pour éliminer toute
ambiguïté éventuelle , le rapporteur suggère donc d' ajouter " la première fois”
dans le premier tiret du paragraphe 2 de l' annexe 1 de la position commune .
AUTR ES COMMENTAIRES
5.           Le   rapporteur  souhaite  faire  quelques brefs commentaires   supplémen¬
taires .
             En premier lieu , 11 se félicite des modifications qui ont été acceptées
par le Conseil en réponse aux propositions du Parlement en première lecture ,
notamment celles relatives aux articles 6 , 8 et 10 de la directive . En ce qui
concerne les autres modifications nouvelles Introduites par le Conseil dans la
position commune , le rapporteur souscrit à l' introduction d' une période tran ¬
sitoire limitée jusqu' au 31 décembre 1992 ?. ins1 qu' à la modification de date
pour la mise en oeuvre de la directive . Il souscrit également à la nouvelle
disposition relative à la certification d' une tierce partie en ce qui concerne
les équipements conçus pour 1 'émission de radiocommunications comme les défi ¬
nit l' Union Internationale de télécommunications ainsi qu' à l' exclusion des
appareils conçus exclusivement pour les radio-amateurs .
             Pour ce qui est des mesures spéciales prévues à l' article 6 , le rappor¬
teur se félicite de la nouvelle disposition qui prévoit que les mesures spé¬
ciales reconnues comme justifiées feront , de la part de la Commission , l' objet
d' une information appropriée dans le Journal officiel des Communautés euro
péennes .
             Le rapporteur est également disposé à accepter la suppression de la
disposition proposée par le Parlement en première lecture , selon laquelle un
rapport devait lui être soumis tous les deux ans sur les progrès réalisés dans
la mise en oeuvre de la directive . Il estime toutefois que la Commission et le
CENELEC devraient faire régul 1 èrement rapport au Parlement , spécialement en ce
qui concerne les problèmes soulevés par la mise en oeuvre de la présente
directive .
             Enfin , le rapporteur suggère également que la catégorie " éclairage et
l.mipes fluorescentes " de la liste Illustrative des principales exigences on
matière de protection soit plus précisément                   Intitulée " dispositifs
d ' cr I a 1 rage " .
Doc FR\RR\64538dc                             10                        PE 128.025 / def .