CELEX: C2001/245/14
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire C-243/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Ascoli Piceno (Italie), rendue le 30 mars 2001, dans la procédure pénale contre Piergiorgio Gambelli et autres

C 245/8                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     1.9.2001
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet
nance du Tribunale di Ascoli Piceno (Italie), rendue le                      1992, concernant l’accès des transporteurs aériens com-
30 mars 2001, dans la procédure pénale contre Piergiorgio                    munautaires aux liaisons aériennes intracommunau-
                         Gambelli et autres                                  taires (1);
                         (Affaire C-243/01)                            2.    condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
                          (2001/C 245/14)
                                                                       Moyens et principaux arguments
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            En adoptant le règlement no 2408/92, le Conseil a, conformé-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           ment à l’article 80, paragraphe 2, CE, défini des règles détaillées
du Tribunale di Ascoli Piceno (Italie), rendue le 31 mars 2001,        concernant l’application du principe de la libre prestation des
dans la procédure pénale contre Piergiorgio Gambelli e.a., et          services, inscrit à l’article 49 CE, dans le domaine du transport
qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2001. Le              aérien. Il convient, par conséquent, pour l’interprétation des
Tribunale di Ascoli Piceno demande à la Cour de justice de             dispositions du règlement no 2408/92, de revenir à ce principe
statuer sur la question suivante:                                      qui, au-delà de la simple interdiction des discriminations
                                                                       exercées en raison de la nationalité à l’encontre du prestataire
Y a-t-il incompatibilité (avec les conséquences que cela impli-        de services établi dans un autre État membre, prévoit également
que en droit interne italien), entre, d’une part, les articles 43 et   la suppression de toutes restrictions — même si elles s’appli-
suivants et 49 et suivants du traité CE concernant la liberté          quent indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des
d’établissement et la libre prestation des services transfronta-       autres États membres — qui sont de nature à prohiber, à gêner
liers, et, d’autre part, une réglementation nationale telle que la     ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi
législation italienne matérialisée par les articles 4, paragra-        dans un autre État membre, où il fournit légalement des
phes 1 et suivants, 4bis et 4ter de la loi no 401 du 13 décembre       services analogues. Aux termes de l’article 1er du règlement du
1989 (telle que modifiée en dernier lieu par l’article 37,             ministre de la Justice du 9 mai 1995, «les vols intérieurs
paragraphe 5, de la loi no 388 du 23 décembre 2000), qui               sont exemptés (des contrôles obligatoires). Les vols dont les
interdit — au moyen de sanctions pénales — l’exercice                  passagers peuvent se mêler aux passagers de vols internatio-
d’activités, par quiconque et en tout lieu, de collecte, d’accepta-    naux sont exclus du bénéfice de cette disposition». Il s’ensuit,
tion, d’enregistrement et de transmission de propositions de           pour le transporteur, un alourdissement du coût d’un vol
paris, notamment sur les événements sportifs, en l’absence des         franchissant une frontière intracommunautaire par rapport a
conditions de concession et d’autorisation prescrites par le           un vol intérieur comparable. Il est en outre possible, en vertu
droit interne?                                                         de ce règlement, d’effectuer un contrôle de sécurité dans le cas
                                                                       d’un vol intérieur (parce que les passagers de ce vol peuvent se
                                                                       mêler aux passagers de vols internationaux) sans qu’une taxe
                                                                       soit perçue au titre de ce contrôle.
                                                                       (1) JO L 240, p. 8.
Recours introduit le 25 juin 2001 par la Commission des
Communautés européennes contre le royaume des Pays-
                                 Bas                                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance du Bundesvergabeamt de Wien rendue le 25 juin
                         (Affaire C-246/01)                            2001 dans la procédure de recours introduite par Werner
                                                                       Hackermüller, ingénieur-architecte, contre 1. la société
                          (2001/C 245/15)                              BIG Bundesimmobiliengesellschaft mbH, Wien et 2. la
                                                                           société WED WienerEntwicklungsgesellschaft mbH
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                     (Affaire C-249/01)
le 25 juin 2001 d’un recours dirigé contre le royaume des
Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés                                               (2001/C 245/16)
européennes, représentée par M. Huttunen et H.M.H. Speyart,
en qualité d’agents.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              du Bundesvergabeamt de Vienne rendue le 25 juin 2001 dans
                                                                       la procédure de recours introduite par Werner Hackermüller,
1.     dire qu’en adoptant et en maintenant les articles 37g et        ingénieur-architecte, contre 1. la société BIG Bundesimmobi-
       37j de la loi sur les transports aériens et l’article 1er du    liengesellschaft mbH, Vienne (société immobilière féderale) et
       règlement du ministre de la Justice du 9 mai 1995,              2. la société WED WienerEntwicklungsgesellschaft mbH
       portant exemption de certains vols d’un contrôle des            (société viennoise de développement), et qui est parvenue au
       objets dangereux auxquels sont soumis les passagers, le         greffe de la Cour le 28 juin 2001. Le Bundesvergabeamt
       royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui           demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
       incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1 du              suivantes: