CELEX: 51976PC0308
Language: fr
Date: 1976-06-24
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux mesures spéciales pour les graines de soja (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 308
Vol. 1976/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(76)308 final
                                                           Bruxelles , le 24 juin 1976
                                   Proposition d un
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            relatif aux mesures spéciales pour les graines de soja
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
COM(76 ) 308 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
1 . Par règlement ( CEE) n# 2809/75 »   Conseil a fixé pour la campagne 1975/1976
    les critères de détermination du prix moyen sur le marohé mondial des graines
    de soja ainsi que les règles générales relatives à 1' octroi et au contrôle de
    l' aide pour les graines de soja produites dans la Communauté *
    La durée de validité de ce règlement était limitée afin d' en appréoier l' éffi-
    caoité .
2 * La Commission propose de maintenir pour les campagnes suivantes les dispositions
    actuellement en vigueur tout en les adaptant compte tenu de l' expérienoe acquise .
    Ainsi il est précisé que le rendement indicatif peut être différencié selon que
    la oulture est conduite en seo ou en irrigué ainsi que compte tenu du rendement
    constaté dans les principales zones de production de la Communauté *
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
        REGLEMENT ( CEE ) no s».i ../7 6 DU CONSEIL
      relatif aux mesures Bpécialeg pour les graines de so.ja
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES t
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne f
  vu le règlement (CEE) no 1900/74 du Conseil , du 15 juillet 1974 , prévoyant
  des mesures spéciales pour les graines de soja ( l ), et notamment son arti­
  cle 2 paragraphe 3 f
 vû la proposition de la Commission ,
 considérant que , e* vertu de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no
 1900/74 les oritères de détermination du prix moyen du marché mondial ainsi
 que les règles générales d' octroi del'aide et celles concernant le contrôle
 des graines récoltées dans la Communauté ont été fixés pour les campagnes
 1974/1975 et 1975/1976 respectivement par le règlement ( CEE) n° 2783/74 du Conseil
 du 4 novembre 0974,(2) et par le règlement ( CEE) n° 2809/75 du Conseil du
 29 octobre 1975 ( 3 ) relatifs aux mesures spéciales pour les graines de soja;
 que la durée de ces règlements a été limitée afin d' en apprécier l' efficacité }
qu*41i'. convient de maintenir pour les campagnes suivantes les dispositions
prévues dans ces deux règlements , tout en les adaptant compte tenu de l' expé­
rience acquise ;                                                                         j
considérant que le prix moyen du marché mendiai doit être déterminé à partir
des possibilités d' achat les plus favorables sur ce marché ;
                                                                                        i
considérant qu' il convient à cet effet de prendre en considération les offres
faites sur le marché mondial ainsi que les cours cotés sur les places boursières j
importantes pour le commerce international , pendant la période d' écoulement des
graines communautaires ; que toutefois , il paraît indiqué de ne pas tenir compte
des offres qui ne sont pas considérées comme représentatives de la tendance
réelle dm marché ;
considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no            !
1900/74, ce prix moyen doit Stre constaté pour un lieu de passage en frontière
de la Communauté ; que , pour 1$ détermination de ce lieu, il convient de tenir        1
compte de sa représentativité pour l' importation des graines et dès lors de           '
( 1 ) JO no L 201 du 23.7.1974 , p. 5                                                 j
U)        no L 297 du 5.U.74 , p. 1          _     (3) JO no L 280 du 31.16.1975, p.3 i;
 ---pagebreak--- retenir le port de Rotterdam ; que les offres et oours retenus doivent être
ajusté B s' ils se rapportent à un autre lieu de passage en frontière ;
Considérant que , pour les offres et oours retentis , il convient de procéder
également aux ajustements destinés à compenser les différences éventuelle^
dans la présentation et la qualité par rapport à ce qui a été déterminé
pour la fixation du prix d' ôbjectif ;
Considérant qu' il convient de prévoir que les Etats membres producteurs
prennent les mesures de contrôle nécessaires pour assurer le bon fonctionne­
ment du régime de 1 * aide ;
considérant que , aux termes de l' article 2 paragraphe 2 du règlement précité ,
l' aide est accordée a une production établie en appliquant un rendement indi
catif aux superficies ensemencées et réooltées ; que , pour assurer une application
correcte du régime de l' aide , il convient de déterminer le rendement indicatif
sur la base des rendements constatés dans les principales zones de production;
que compte tenu des caractéristiques de la culture de soja, il y a lieu de
prévoir la possibilité de différencier le rendement indicatif afin d' éviter que
le rendement indicatif s' écarte trop du rendement effeotif ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT t
                              J
 ---pagebreak---                                      – 3 –
                                Article premier
   1 * Le prix moyen du marché mondial dea graines de soja visé £ l' article 2 du
       règlement (CEE) no 1900/74 est déterminé compte tenu des offres faites sur
       ce marché ainsi que des cours cotés sur les places boursières importantes
       pour le oommerce international constatés au cours de la période la plus
       représentative pour l' écoulement des graines d' origine communautaire ,
  2 } Le prix moyen du marché mondial est déterminé sur la base de la moyenne des
       offres et cours les plus favorables constatés au cours de la période visée
       au paragraphe 1 , à l' exception des offres etc1doa cours qui ne peuvent pas
       être considérés comme représentatifs do la tendance réelle du marché »
                               A-rtIole 2
  Le prix moyen, du marché mondial est déterminé pour des graines en vrac de
 qualité type et livrées à Rotterdam©
 Pour les offres et les cours ne répondant pas aux conditions visées au
 premier alinéaf il est procédé aux ajustements nécessaires »
                             Article 3
 Les Etas membres producteurs instaurent un régime de contrôle permettant ,
 dans les cas où une aide est accordée conformément à l' article 2 paragraphe 1
du règlement (CEE) no I900/74, de vérifier pour chaque producteur de graines de
soja la correspondance entre la superficie dont la production de graines de
soja fait l'objet d'une demande d'aide et la superficie sun laquelle ies graines
ont été ensemencées et récoltées .
                            Article 4.
1. Un rendement indicatif en graines de soja est déterminé pour la Communauté
      pour des graines de qualité type*
2 * Le rendement indicatif peut être différencié compte tenu du mode de culture
      pratiqué ainsi que des rendements constatés dans les principales zones de
 ---pagebreak--- production de la Communauté
                         Artiole 5
Pour la fixation du rendement indicatif visé à l' article 4 * il est tenu compte
notamment des rendements à l' hectare constatée par sondage dans les zones de
production de la Communauté *
                        Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour de Ba publication au Journal
officiel des Communautés européennes «
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applica­
ble dans tout Etat membre *
                              ')
FÀit à .             le                              Par le Conseil