CELEX: 31993R0037
Language: fr
Date: 1993-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 37/93 de la Commission, du 11 janvier 1993, fixant le montant de l'aide pour le coton

12. 1 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 6/7
                                    REGLEMENT (CEE) N° 37/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 janvier 1993
                                            fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               rappelées dans le règlement (CEE) n0 3868/92 aux
péenne,                                                              données dont la Commission dispose actuellement
                                                                     conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­             vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,               règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
 ment (CEE) n0 2053/92 (3), et notamment son article 5               Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
 paragraphe 1 ,                                                      l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5            71,247 écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CEE) n0 3868/92 de la Commission (4),                                     Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 30/93 0 ;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n° L 377 du  31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO   n0 L 211 du  31 . 7. 1981 , p. 2.
O   JO   n0 L 215 du  30. 7. 1992, p. 12.
O   JO   n0 L 390 du  31 . 12. 1992, p. 106.
O   JO   n0 L 5 du 9.  1 . 1993, p. 17.