CELEX: 31994R1952
Language: fr
Date: 1994-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1952/94 de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 198 /74                             Journal officiel des Communautés européennes                                   30. 7. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 1952/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juillet 1994
                         fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
                                                                          102 % du prix d'orientation ;
 vu le traite instituant la Communauté europeenne,                    b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
                                                                         inférieur ou égal à 1 04 % du prix d'orientation ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                       c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                  inférieur ou égal à 1 06 % du prix d'orientation ;
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 1884/94 (2), et notamment              d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
 son article 12 paragraphe 8,                                            prix d'orientation ;
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement
 (CEE) n0 805/68 , un prélèvement est applicable aux                  que, s il est constaté que le prix des gros bovins sur les
 produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) de ce            marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
 règlement ; que l'article 12a défini le montant du prélè­            inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
 vement applicable en le rapportant à un pourcentage du              est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
 prélèvement de base ;
                                                                     a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
 considérant que, pour les viandes congelées reprises à                  98 % du prix d'orientation ;
 l'annexe section b) sous les codes NC 0202 10 00 et                 b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
 0202 20 10 dudit règlement, le prélèvement de base est                  supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
 déterminé sur la base de la différence entre :
                                                                     c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
 — d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient            supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
     représentant le rapport existant dans la Communauté
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie              d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
     concurrentielle des viandes congelées en question, de               prix d'orientation ;
     même présentation, et le prix moyen des gros bovins,
     et
                                                                     considérant que les prix d orientation des gros bovins
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la               valables pour la campagne de commercialisation 1994/
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de                 1995 ont été fixés par le règlement (CE) n° 1885/94 du
     l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­          Conseil (*) ;
     taire représentant les frais spécifiques des opérations
     d'importation ;
                                                                     considérant que le prix d offre franco frontière de la
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les             Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­       fonction du prix du marché mondial établi conformément
ment (CEE) n° 805/68, a été fixé à 1,69 et que le montant            aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit           concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
règlement a été fixé à 6,65 écus par le règlement (CEE)              d'une certaine période précédant la détermination du
n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les              prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
modalités d'application des prélèvements dans le secteur             développement prévisible du marché des viandes conge­
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)                  lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en           tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3661 /92 (4);                 concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
                                                                     acquise ;
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
est supérieur au prix d'orientation, le prélèvement appli­           considérant que, pour les viandes congelées reprises a
                                                                     l'annexe section b) sous les codes NC 0202 20 50,
cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :              0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
                                                                     règlement (CEE) n° 805/68, le prélèvement de base est
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                            égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
O   JO   n0 L 197 du 30 . 7. 1994, p. 27.
(3) JO   n0 L 75 du 23 . 3. 1977, p. 10.
(4) JO   n° L 370 du 19 . 12. 1992, p. 16.                           O JO n° L 197 du 30 . 7. 1994, p. 29 .
 ---pagebreak--- 30 . 7. 94                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 198 /75
des codes NC 0202 10 00 et 0202 20 10 affecté d un coef­        d'Irlande du Nord, d autre part, sont affectés du coeffi­
ficient forfaitaire fixé pour chacun des produits en cause ;    cient fixé à l'annexe II précitée ;
que ces coefficients ont été fixés à l'annexe II du règle­
ment (CEE) n0 586/77 ;                                          considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
                                                                vif hors taxe, les cou» des différentes catégories et
considérant que, pour la détermination des prix d'offre         qualités sont affectés des coefficients de conversion en
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne   poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui       concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                montants de correction fixés à ladite annexe ;
portent sur des quantités non représentatives ; que doivent
être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­
lution des prix en général ou les informations disponibles      considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
permettent de les considérer comme non représentatifs de        nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;             taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
                                                                enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
                                                                tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre            en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins       les marchés en cause avant la mise en application de ces
d'un écu par 100 kilogrammes de celui retenu antérieure­        mesures ;
ment pour le calcul du prélèvement, ce dernier prix
est maintenu ;
                                                                considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
                                                                trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
considérant que, aux termes de l'article 12 para­               déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
                                                                cours connus ;
graphe 6 du règlement (CEE) n° 805/68, le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une   considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs       bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
de chaque État membre pour les diverses catégories de           Communauté diffère de moins de 0,24 écu par
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en          100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de        rement retenu, ce dernier est maintenu ;
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du
cheptel bovin de chaque État membre ;                           considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
                                                                Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
                                                                n0 235/94 (4), a défini le régime applicable à des produits
considérant que les marchés représentatifs, les catégories      agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
et les qualités des produits et les coefficients de pondéra­    formation de produits agricoles originaires des États
tion sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)                d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;
n0 610/77 de la Commission, du 18 mars 1977, relatif à la
détermination des prix des gros bovins constatés sur les
marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des        considérant que les règlements (CE) n° 3491 /93 (*) et (CE)
prix de certains autres bovins dans la Communauté (!)           n° 3492/93 du Conseil (*) relatifs à certaines modalités
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1155/          d'application de l'accord européen établissant une associa­
94 0 ;                                                          tion entre les Communautés européennes et leurs États
                                                                membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
                                                                république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs         n0 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à
 marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et         certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­      sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés       la Communauté économique européenne et la Commu­
représentatifs tenus plusieurs fois pendant la période de       nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
 sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à  la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre
 la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de          part Q, modifié par le règlement (CEE) n0 2235/93 (8), et
 chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­    notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les         réduction de prélèvements à l'importation de certains
 coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du    produits ; que le règlement (CE) n0 1390/94 de la
 règlement (CEE) n° 610/77 des prix enregistrés dans les        Commission (9), a établi les modalités d'application dans
 zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré   le secteur de la viande bovine du régime prévu dans ces
 dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­       accords ;
 tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
 térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix     (3) JO  n" L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
 moyens pondérés des gros bovins constatés sur les              (4) JO  n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.
 marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et      O   JO  n" L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
                                                                (*) JO  n" L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
                                                                o   JO  n' L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
 (') JO n° L 77 du 25. 3. 1977, p. 1 .                          o   JO  n° L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
 O JO n" L 129 du 21 . 5. 1994, p. 5.                           o   JO  n" L 152 du 18. 6. 1994, p. 20.
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considérant les règlements (CE) n0 3641 /93 (') et (CE)           considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de
n° 3642/93 (2) du Conseil, relatifs à certaines modalités         chaque mois et applicables à partir du premier lundi du
d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et          mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés
des mesures d'accompagnement entre la Communauté                  dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification
économique européenne et la Communauté européenne                 du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des
du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de         prix constatés sur les marchés représentatifs de la
Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement          Communauté ;
(CE) n0 1389/94 de la Commission ^), modifié par le
règlement (CE) n0 1 850/94 (4), a établi les modalités d'ap­      considérant que les taux représentatifs de marché définis à
plication dans le secteur de la viande bovine du régime           l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (12),
prévu dans ces accords ;                                          modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (13), sont utilisés
                                                                  pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                  tiers et sont à la base de la détermination des taux de
considérant que le prélèvement n'est pas perçu pour les
importations    effectuées dans le cadre des contingents          conversion agricole des monnaies des États membres ;
ouverts par     les règlements (CE) n0 129/94 0, (CE)             que les modalités d'application et de détermination de ces
n° 774/94(0    et (CE) n0 775/94 Q du Conseil et (CE)             conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
n0 212/94 (8), (CE) n° 957/94 f) et (CE) n° 1001 /94 (10) de      n0 1068/93 de la Commission (H), modifié par le règle­
la Commission ;                                                   ment (CE) n° 547/94 (15);
considérant que, conformément à l'article 101                     considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
                                                                  susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­     Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
                                                                  les viandes congelées doivent être fixés conformément à
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­               l'annexe du présent règlement,
péenne ("), les importations de produits originaires des
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
ment ;                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les différentes présentations des viandes
congelées ont été définies par le règlement (CEE)                                          Article premier
n° 586/77 ;                                                       Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
                                                                  congelées sont fixés en annexe.
considérant que, conformément à l'article 33 paragraphe 2
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue                                           Article 2
au présent règlement est reprise dans la nomenclature
combinée ;                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
■) JO n° L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
2) JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 17.
3)  JO n° L 152 du 18. 6. 1994, p. 16.
4) JO  n0 L 192 du 28. 7. 1994, p. 24.
0  JO  n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 1 .
*) JO  n° L 91 du 8. 4. 1994, p. 1 .
Ô JO n0 L 91 du 8. 4. 1994, p. 4.
8) JO n0 L 27 du 1 . 2. 1994, p. 38.                             (12) JO   n° L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
») JO n0 L 108 du 29. 4. 1994, p. 13.                            O    JO   n° L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
l0) JO n0 L 111 du 30. 4. 1994, p. 70.                           (H)  JO   n0 L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
") JO n0 L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .                          H    J0  n°  L  69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30. 7. 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 198/77
                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 29 juillet 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                                de viandes bovines congelées (') (2)
                                                                                                              (en écus / 100 kg)
                                                 Code NC                                                   Montant
                                                                                                      — Poids net —
                                                020210 00                                                  153,889 (3)
                                                0202 20 10                                                 1 53,889 (3)
                                                0202 20 30                                                 123,111 (3)
                                                0202 20 50                                                 192361 (3)
                                                0202 20 90                                                 230,833 (3)
                                                0202 30 10                                                 192^61 (3)
                                                0202 30 50                                                 192361 (3)
                                                0202 30 90                                                 264,689 0 O
                                                0206 29 91                                                 264,689 O
          O Conformément au règlement (CEE) n° 715/90 modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
              originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements fran­
              çais d'outre-mer.
          O L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
              graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
          (*) Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la
              Communauté et des accords intérimaires entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et
              la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
              règlement (CE) n° 1390/94 ou (CE) n0 1389/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés auxdits
              règlements.
          (4) Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, importés dans le cadre des règlements (CE) n° 129/94,
              (CE) n0 774/94, (CE) n" 775/94 du Conseil et (CE) n" 212/94, (CE) n" 957/94 et (CE) n" 1001 /94 de la Commis­
              sion, est limité dans les conditions prévues dans ces règlements.