CELEX: 31977R1169
Language: fr
Date: 1977-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1169/77 du Conseil, du 17 mai 1977, fixant, pour la récolte 1977, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, ainsi que les prix d'intervention dérivés du tabac emballé

N0 L 137/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                  3 . 6 . 77
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1169/77 DU CONSEIL
                                                           du 17 mai 1977
               fixant, pour la récolte 1977, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les
               primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, ainsi que les prix
                                              d'intervention dérivés du tabac emballé
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              magne, afin de tenir compte des usages de commercia­
                                                                     lisation existant dans ce pays ; que, à cette fin, il
vu le traité instituant la Communauté économique                     convient de prendre en considération, d'une part, l'aug­
européenne, et notamment son article 43,                             mentation des coûts et, d'autre part, l'accroissement de
                                                                     la productivité ;
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21
avril 1970, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans                 le secteur du     tabac
                                                                     considérant que la prime accordée aux acheteurs du
brut ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­
                                                                     tabac communautaire est destinée à leur permettre de
sion (2), et notamment son article 2 paragraphe 5, son
                                                                     payer aux producteurs de tabac en feuilles un prix qui
article 4 paragraphe 4 et son article 6 paragraphe 8 ,               se situe au niveau du prix d'objectif ; qu'il convient de
vu la proposition de la Commission,                                  répercuter sur le montant de la prime les modifica­
                                                                     tions du prix d'objectif et des frais de première trans­
vu l'avis de l'Assemblée (3 ),                                       formation retenus pour la récolte 1977, en tenant
                                                                     compte de l'évolution des prix sur le marché mondial,
vu l'avis du Comité économique et social (4),                        ainsi que du niveau des prix résultant du jeu de l'offre
                                                                     et de la demande sur le marché communautaire ;
considérant que, lors de la fixation des prix dans le
secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte tant
des objectifs de la politique agricole commune que de                considerant que les prix susvises ainsi que le montant
la contribution que la Communauté entend apporter                    de la prime doivent être fixés par rapport à une
au développement harmonieux du commerce mon­                         qualité de référence définie de manière à permettre
dial ; que la politique agricole commune a notamment                 une appréciation aussi objective que possible de la
pour objectifs d'assurer à la population agricole un                 qualité du tabac ; qu'il s'avère possible de retenir, pour
niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de                  la récolte 1977, les qualités de référence définies par le
l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables               règlement (CEE) n0 673/75 du Conseil, du 4 mars
dans les livraisons aux consommateurs ;                              1975, fixant, pour la récolte 1975, les prix d'objectif et
                                                                     les prix d' intervention ainsi que les qualités de réfé­
considérant que les prix d'objectif et les prix d'inter­             rence du tabac en feuilles (6), et par le règlement
vention du tabac en feuilles doivent être fixés selon les            (CEE) n° 674/75 du Conseil, du 4 mars 1975, fixant,
critères visés à l'article 2 paragraphe 2 du règlement               pour la récolte 1975, les prix d'intervention dérivés et
(CEE) n0 727/70 en vue d'encourager l'orientation de                 les qualités de référence du tabac emballé (7) ;
la production , notamment dans le sens de la conver­
sion des cultures vers les variétés les plus demandées
et les plus compétitives ;                                           considérant que le règlement (CEE) n0 878/77 du
                                                                     Conseil, du 26 avril 1977, relatif aux taux de change à
considérant que le règlement (CEE) n0 339/77 du
Conseil , du 14 février 1977, prévoyant des mesures
                                                                     appliquer dans le secteur agricole (8) a prévu qu'à
                                                                     partir du 1 er mai 1977 un nouveau taux représentatif
spéciales, dans le secteur du tabac, pour les tabacs de              s'applique pour les monnaies de certains États
la variété Beneventano (5) a prévu une réduction du
                                                                     membres ; que cette disposition conduirait, à partir de
prix d'intervention pour ces tabacs ;                                cette date , à une diminution en monnaie nationale des
considérant qu' il est indiqué de fixer, pour la récolte             primes fixées en unités de compte pour une partie
                                                                     substantielle de la récolte dans les États membres dont
 1977 également, des prix d'intervention dérivés pour
les variétés qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur            le taux représentatif est réévalué ; qu'il paraît cepen­
de l'organisation commune des marchés, d'une                         dant plus approprié aux caractéristiques du secteur
                                                                     d'assurer le même sort à toute la récolte d'une année ;
garantie de prix au stade du tabac emballé, ainsi que
pour les variétés principalement cultivées en Alle­                  que ce but peut être atteint si l'ancien taux de change
                                                                     dans les États membres concernés est rendu appli­
(!) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970 , p . 1 .
                                                                     cable aux primes versées pour la récolte 1976 ;
12) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3 ) JO n» C 93 du 1 8 . 4 . 1 977, p . 1 1 .                        (*) JO n « L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 25 .
C ) JO n° C 77 du 30 . 3 . 19 77, p . 15 .                           (7) JO n « L 72 du 20 . 3 . 1975, p . 32 .
h) JO n0 L 48 du 19. 2. 1977, p. 4.                                  (8 ) JO n « L 106 du 29 . 4 . 1977, p. 27.
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considérant que le comité monétaire sera consulté sur         (CEE) n0 727/70, de chacune des variétés de tabac de
le taux de conversion et que, vu       l'urgence, il y a lieu la production de la Communauté, sont celles qui ont
d'arrêter les mesures envisagées        dans les conditions   été arrêtées par le règlement (CEE) n° 673/75.
prévues à l'article 3 paragraphe 2     du règlement n0 129
du Conseil relatif à la valeur de     l'unité de compte et
aux taux de change à appliquer dans le cadre de la            2.     Pour la récolte 1977, les qualités de référence,
politique agricole commune ('), modifié en dernier            visées à l'article 6 paragraphe 3 sous c) du règlement
lieu par le règlement (CEE) n0 2543/73 (2),                   (CEE) n0 727/70, de chacune des variétés de tabac
                                                              emballé de la production de la Communauté pour
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                              lesquelles est fixé un prix d'intervention dérivé, sont
                                                              celles qui ont été arrêtées par le règlement (CEE)
                                                              n0 674/75.
                      Article premier
Pour la récolte 1977, les prix d objectif et d interven­
tion et les montants de la prime accordée aux ache­
teurs de tabac en feuilles visés aux articles 2 et 3 du
                                                                                       Article 3
règlement (CEE) n0 727/70, ainsi que les prix d'inter­
vention dérivés du tabac emballé visés à l'article 6
dudit règlement sont fixés à l'annexe.
                                                               Le taux de conversion a appliquer en Allemagne et
                          Article 2                           dans les pays du Bénélux aux primes valables pour la
                                                               récolte de tabac 1976 est, jusqu'au 31 décembre 1 977,
 1.    Pour la récolte 1977, les qualités de reference,        le taux représentatif valable pour les monnaies en
visées à l'article 2 paragraphe 3 sous c) du règlement         cause avant le 1 er mai 1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 17 mai 1977.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                               J. SILKIN
 (•) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
 (3) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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                                                      ANNEXE
                                                                                                                     (en UC/kg)
 Numéro                                                                                          Montant
                                Variétés                   Prix d'objectif Prix d'intervention
  d'ordre                                                                                      de la prime Prix d'intervention
                                                                                                                 dérivés
      1   a) Badischer Geudertheimer
                                                               2,335             2,102            1,582          3,194
          b) Forchheimer Havanna II c)
      2   Badischer Burley E                                   2,790             2,511            1,623          3,590
      3   Virgin D (Virgin SCR)                                2,687             2,418            1,576          3,197
      4   a) Paraguay et ses hybrides
                                                               2,040             1,836            1,270            —
          b) Dragon vert et ses hybrides
      5   Nijkerk                                              1,987             1,788            1,230            —
      6   Burley (Burley x Bell)                               2,229             2,006            1,078            —
      7   a) Misionero et ses hybrides
                                                               1,844             1,660            1,260            —
          b) Rio Grande et ses hybrides
      8   a) Philippin
          b) Petit Grammont (Flobecq)                          1,583             1,425            0,911            —
          c) Burley (Ergo x 6410 et Ergo x Bursana)
      9   a) Semois
                                                               1,897              1,707           1,091             —
          b) Appelterre
     10   Bright                                               2,235             2,012            1,277          2,831
     lia) Burley I                                             1,667              1,500           0,793          2,257
     11b) Maryland                                             1,935              1,742           0,994          2,535
     12   a) Kentucky et ses hybrides
          b) Moro di Cori                                       1,703             1,533           0,763          2,195
          c) Salento
     13   a) Nostrano del Brenta
          b) Resistente 142                                     1,659             1,493           1,202           2,243
          c) Gojano
     14    Beneventano                                          1,295             1,036           0,904           1,582
     15    Xanti-Yakà                                          2,434              2,191            1,474          3,477
     16    Perustitza                                          2,305              2,075            1,399          3,053
     17    Erzegovina et ses hybrides                           2,070             1,863            1,254          2,751
     18    a) Round Tip
           b) Scafati                                         10,856              9,770            5,400        14,793
           c) Sumatra I
     19    a) Brasile Selvaggio
                                                                1,114             1,003            0,320            —
           b) autres variétés