CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-07-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter

COMMISSION
                         EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 2.7.2020
                                                    C(2020) 4349 final
                   RÈGLEMENT (UE) …/… DE LA COMMISSION
                                      du 2.7.2020
    modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et
   modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les
                               adaptations à y apporter
                        (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
FR                                                                                   FR
 ---pagebreak---                             RÈGLEMENT (UE) …/… DE LA COMMISSION
                                                     du 2.7.2020
         modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et
        modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les
                                            adaptations à y apporter
                                   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108,
   paragraphe 4,
   vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des
   articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines
   catégories d’aides d’État horizontales1, et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) et
   b), et son article 2,
   après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
   considérant ce qui suit:
   (1)      Un certain nombre de règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de
            l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’État de 2012 doivent expirer d’ici
            à la fin 2020. Plus particulièrement, les règlements (UE) nº 1407/20132 et
            (UE) nº 651/20143 de la Commission expireront le 31 décembre 2020.
   (2)      Pour garantir la prévisibilité et la sécurité juridique, tout en se préparant à une
            éventuelle future mise à jour des règles en matière d’aides d’État adoptées dans le
            cadre de l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’État, la Commission
            devrait agir en deux phases.
   (3)      Dans un premier temps, la Commission devrait prolonger la période d’application des
            règles en matière d’aides d’État qui, dans le cas contraire, expireraient d’ici à la
            fin 2020. Dans un second temps, conformément aux lignes directrices pour une
            meilleure réglementation4, elle devrait évaluer ces règles en même temps que les
            autres règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de l’initiative de
            modernisation du contrôle des aides d’État. La Commission a lancé l’évaluation de ces
            règles le 7 janvier 2019 sous la forme d’un «bilan de qualité». Dans le cadre du pacte
   1
            JO L 248 du 24.9.2015, p. 1.
   2
            Règlement (UE) nº 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
            articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO
            L 352 du 24.12.2013, p. 1).
   3
            Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides
            compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du
            26.6.2014, p. 1).
   4
            Document de travail des services de la Commission intitulé «Better Regulation Guidelines» du
            7 juillet 2017, SWD(2017) 350.
FR                                                         1                                                   FR
 ---pagebreak---        vert pour l’Europe5 et de la stratégie numérique pour l’Europe, la Commission a déjà
       annoncé son intention de réviser une série de lignes directrices d’ici à la fin de 2021.
       Sur cette base, elle décidera de prolonger encore ou de mettre à jour les règles.
   (4) Compte tenu de la large portée du bilan de qualité et du fait que les résultats des
       évaluations ne seront pas disponibles avant la fin de l’année 2020, une décision
       d’orientation sur l’élaboration des règles en matière d’aides d’État applicables après
       2020 ne peut pas être prise à temps pour garantir la sécurité juridique et la stabilité
       pour les parties prenantes en ce qui concerne les règles applicables après 2020. Une
       prolongation est donc nécessaire pour permettre d’évaluer correctement les règles en
       matière d’aides d’État et garantir leur prévisibilité et leur stabilité pour les États
       membres.
   (5) Par conséquent, il convient de prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2023, la
       période d’application des règlements (UE) n° 1407/2013 et (UE) n° 651/2014.
   (6) Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) n° 1407/2013 et (UE) n° 651/2014 en
       conséquence.
   (7) À la suite de la prolongation de la période d’application du règlement
       (UE) nº 651/2014, il se peut que certains États membres souhaitent prolonger la durée
       de validité des mesures d’aide exemptées au titre dudit règlement et pour lesquelles
       des informations succinctes ont été transmises conformément à l’article 11, point a),
       dudit règlement. Pour garantir la transparence, il convient que les États membres
       communiquent à la Commission une version actualisée des informations succinctes
       concernant la prolongation de ces mesures.
   (8) Les régimes instaurés en vertu des sections 1 (exception faite de l’article 15), 2, 3, 4, 7
       (exception faite de l’article 44) et 10 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014,
       dotés d’un budget annuel moyen consacré aux aides d’État excédant 150 millions
       EUR, qui ont été exemptés pendant plus de six mois en vertu d’une décision de la
       Commission et que l’État membre concerné souhaite prolonger au-delà du
       31 décembre 2020, devraient continuer à être exemptés jusqu’au 31 décembre 2023, à
       condition que les États membres aient fourni à la Commission une version actualisée
       des informations succinctes et aient présenté un rapport d’évaluation final conforme au
       plan d’évaluation approuvé par la Commission.
   (9) Compte tenu des conséquences économiques et financières de la pandémie de COVID-
       19 pour les entreprises et afin de garantir la cohérence avec la réponse globale adoptée
       par la Commission, en particulier au cours de la période 2020-2021, il y a lieu de
       modifier le règlement (UE) n° 651/2014 en conséquence. Plus spécifiquement, les
       entreprises qui sont devenues des entreprises en difficulté du fait de la pandémie de
       COVID-19 devraient rester éligibles au titre du règlement (UE) n° 651/2014 pendant
       une période limitée. De même, les entreprises qui doivent, temporairement ou
       définitivement, licencier du personnel en raison de la pandémie de COVID-19 ne
       devraient pas être considérées comme ayant enfreint les engagements en matière de
       délocalisation pris avant le 31 décembre 2019 au moment de recevoir les aides à
       finalité régionale. Ces dispositions exceptionnelles devraient s’appliquer pendant une
       période limitée allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.
   5
       Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au
       Comité économique et social européen et au Comité des régions - Le pacte vert pour l’Europe
       [COM(2019) 640 final].
FR                                              2                                                  FR
 ---pagebreak---    (10)     Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) n° 1407/2013 et (UE) n° 651/2014 en
            conséquence.
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                Article premier
   À l’article 8 du règlement (UE) nº 1407/2013, le deuxième alinéa est remplacé par le texte
   suivant:
   «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2023».
                                                   Article 2
   Le règlement (UE) nº 651/2014 est modifié comme suit:
   1.         L’article 1er est modifié comme suit:
              (1)    Au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
              «a) aux régimes relevant des sections 1 (exception faite de l’article 15), 2, 3, 4, 7
              (exception faite de l’article 44) et 10 du chapitre III du présent règlement, dont le
              budget annuel moyen consacré aux aides d’État excède 150 millions EUR, une fois
              écoulés les six premiers mois suivant leur entrée en vigueur. La Commission peut
              décider que le présent règlement continuera de s’appliquer pour une période plus
              longue à l’un ou l’autre de ces régimes d’aides après avoir examiné le plan
              d’évaluation correspondant notifié par l’État membre à la Commission dans un délai
              de 20 jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur du régime. Lorsque la
              Commission a déjà prolongé l’application du présent règlement au-delà des six mois
              initialement prévus en ce qui concerne ces régimes, les États membres peuvent
              décider de prolonger ces régimes jusqu’à la fin de la période d’application du présent
              règlement, à condition que l’État membre concerné ait présenté un rapport
              d’évaluation conforme au plan d’évaluation approuvé par la Commission. Toutefois,
              les aides à finalité régionale octroyées au titre du présent règlement peuvent être
              prolongées, par dérogation, jusqu’à la fin de la période de validité des cartes des
              aides à finalité régionale concernées;»;
              (2)    au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:
              «c) aux aides aux entreprises en difficulté, exception faite des régimes d'aides
              destinés à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles, aux
              régimes d’aides en faveur des jeunes pousses et aux régimes d’aides au
              fonctionnement à finalité régionale, pour autant que ces régimes ne traitent pas les
              entreprises en difficulté plus favorablement que d’autres entreprises. Toutefois, le
              présent règlement s’applique, par dérogation, aux entreprises qui n’étaient pas en
              difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté
              au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.»
   2.         À l’article 2, le point 27 est remplacé par le texte suivant:
              «(27) "zone assistée": toute zone désignée sur une carte des aides à finalité régionale
              approuvée en application de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité pour
              la période allant du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2021 en ce qui concerne les aides
              à finalité régionale octroyées jusqu’au 31 décembre 2021 et toute zone désignée sur
              une carte des aides à finalité régionale approuvée en application de l’article 107,
              paragraphe 3, points a) et c), du traité pour la période allant du 1er janvier 2022 au
FR                                                     3                                               FR
 ---pagebreak---              31 décembre 2027 en ce qui concerne les aides à finalité régionale octroyées après le
             31 décembre 2021;»;
   3.        L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
                                                «Article 11
                             Communication des informations et rapports
   1. Les États membres ou, dans le cas des aides octroyées en faveur de projets de coopération
   territoriale européenne, l'État membre dans lequel se trouve l'autorité de gestion visée à
   l’article 21 du règlement (UE) nº 1299/2013, transmettent à la Commission:
             (a)    par l’intermédiaire du système de notification électronique de la Commission,
                    les informations succinctes concernant chaque mesure d’aide exemptée par le
                    présent règlement en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ainsi
                    qu’un lien fournissant l’accès au texte intégral de la mesure d’aide, y compris
                    ses modifications, dans les 20 jours ouvrables qui suivent l’entrée en vigueur
                    de ladite mesure;
             (b)    un rapport annuel, conformément au règlement (CE) n° 794/2004* de la
                    Commission, sous forme électronique, sur l’application du présent règlement,
                    contenant les informations précisées dans ledit règlement, pour chaque année
                    complète ou chaque partie de l’année durant laquelle le présent règlement
                    s’applique.
   2. Si, à la suite de l’extension de la période d’application du présent règlement jusqu’au
   31 décembre 2023 en vertu du règlement (UE) n° XX/XX** de la Commission, un État
   membre prévoit de prolonger les mesures pour lesquelles les informations succinctes ont été
   transmises à la Commission conformément au paragraphe 1 du présent article, cet État
   membre met à jour ces informations succinctes concernant la prolongation de ces mesures et
   communique cette mise à jour à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrables suivant
   l’entrée en vigueur de l’acte qui prolonge la mesure concernée adoptée par l’État membre.
   *        Règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise
   en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d’application de
   l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004,
   p. 1).
   **       Règlement (UE) n° [XX] de la Commission.»;
   4.        À l'article 14, paragraphe 16, la phrase suivante est ajoutée:
             «En ce qui concerne les engagements pris avant le 31 décembre 2019, toute perte
             d’emploi, dans une activité identique ou similaire dans un des établissements initiaux
             du bénéficiaire dans l’EEE, intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021,
             n’est pas considérée comme un transfert au sens de l’article 2, paragraphe 61bis, du
             présent règlement.»
   5.        À l'article 59, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
             «Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2023.»
FR                                                   4                                              FR
 ---pagebreak---                                             Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 2.7.2020
                                              Par la Commission
                                              La présidente
                                              Ursula VON DER LEYEN
FR                                              5                                             FR