CELEX: 22001D0118(15)
Language: fr
Date: 1999-11-05 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 140/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0118(15)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 140/1999 du 5 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 015 du 18/01/2001 p. 0030 - 0031

Décision du Comité mixte de l'EEEno 140/1999du 5 novembre 1999modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision no 76/1999 du Comité mixte de l'EEE du 25 juin 1999(1).(2) La décision 98/556/CE de la Commission du 30 septembre 1998 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La décision 98/622/CE de la Commission du 27 octobre 1998 concernant l'importation de certains animaux vivants et produits animaux en provenance du Zimbabwe et des îles Falkland et modifiant la décision 79/542/CEE du Conseil(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La décision 98/625/CE de la Commission du 28 octobre 1998 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance des îles Falkland(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La décision 98/662/CE de la Commission du 16 novembre 1998 modifiant la décision 97/365/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins(5) doit être intégrée à l'accord.(6) La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 9 (décision 97/467/CE de la Commission) de la partie 8.3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"- 398 D 0556: décision 98/556/CE de la Commission du 30 septembre 1998 (JO L 266 du 1.10.1998, p. 86)."Article 2Le tiret suivant est ajouté au point 2 (décision 79/542/CEE du Conseil) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"- 398 D 0622: décision 98/622/CE de la Commission du 27 octobre 1998 (JO L 296 du 5.11.1998, p. 16)."Article 3Le point suivant est inséré après le point 174 (décision 95/94/CE de la Commission) de la partie 8.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:"175. 398 D 0625: décision 98/625/CE de la Commission du 28 octobre 1998 concernant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire pour les importations de viandes fraîches en provenance des îles Falkland (JO L 299 du 10.11.1998, p. 30)."Article 4Le texte suivant est ajouté au point 8 (décision 97/365/CE de la Commission) de la partie 8.3.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:", modifiée par:- 398 D 0662: décision 98/662/CE de la Commission du 16 novembre 1998 (JO L 314 du 24.11.1998, p. 19)."Article 5Les textes des décisions 98/556/CE, 98/622/CE, 98/625/CE et 98/662/CE en langue norvégienne, annexés à la version norvégienne de la présente décision, font foi.Article 6La présente décision entre en vigueur le 6 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 7La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 296 du 23.11.2000, p. 1.(2) JO L 266 du 1.10.1998, p. 86.(3) JO L 296 du 5.11.1998, p. 16.(4) JO L 299 du 10.11.1998, p. 30.(5) JO L 314 du 24.11.1998, p. 19.