CELEX: 51981PC0311
Language: fr
Date: 1981-06-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL prorogeant La décision du 4 avril 1978 relative à l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 311
Vol. 1981/0101
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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         COMMISSION
              DES                                                   Bruxelles , le 18 juin 1
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    DOCUMENT INTERNE
       Secrétariat général
                                 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                 prorogeant La décision du 4 avril 1978 relative à l' application
                 de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à
                  l' exportation bénéficiant d' un soutien public
                              ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM ( 81 ) 311 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
         Prorogation de La décision du A avril 1978 relative
         à l' application de certaines lignes directrices dans
         le domaine des crédits à l' exportation bénéficiant
                           d' un soutien public
Par sa décision du 4 avril 1978 , le Conseil avait décidé d' appliquer
certaines lignes directrices aux crédits à l' exportation bénéficiant
d' un soutien public et accordés à des pays tiers , lorsque le délai
de remboursement est de deux ans ou plus .      La décision du A avril
était applicable jusqu' au 31 octobre 1978 .     Elle a été prorogée
successivement jusqu' au 31 mai 1979 par décision du 16 novembre 1978 ,
jusqu' au 30 novembre 1979 par décision du 12 juin 1979 , jusqu' au
31 mai 1980 par décision du 10 décembre 1979 , jusqu' au 30 novembre
1980 par décision du 28 mai 1980 , jusqu' au 28 février 1981 par
décision du 8 décembre 1980 et jusqu' au 31 juillet 1981 par décision
du 3 mars 1981 .
La Communauté est jusqu' à présent relativement satisfaite du fonction­
nement de cet instrument de discipline internationale en matière de
crédits à l' exportation .    Il est donc dans l' intérêt de la Communauté
qu' il continue à être appliqué après le 31 juillet 1981 .     Toutefois ,
comme par le passé , il est souhaitable que sa prorogation soit limitée
dans le temps .
En conséquence , la Commission invite le Conseil à arrêter la décision
dont le projet est joint au présent document en prorogeant l' applica­
tion des lignes directrices pour une période s 'étendant jusqu' au
31 janvier 1982 .
Comme précédemment , les lignes directrices , fondées sur l' article 113
CEE , ne s' appliquent qu' aux opérations d' exportations vers les pays
tiers ; en ce qui concerne le soutien public accordé par les Etats
membres en matière de crédit intéressant des ventes intra-communautai res ,
celui-ci demeure soumis . aux articles 92 et 93 et aux actes pris sur base
de ces dispositions ainsi qu' aux principes que la Commission fait
prévaloir dans le cadre de ces dispositions .
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                         DECISION DU CONSEIL
         prorogeant La décision du 4 avril 1978 relative à
         l' application de certaines lignes directrices dans
         le domaine des crédits à l' exportation bénéficiant
                         d' un soutien public
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
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considérant que La décision du Conseil du 4 avril 1978 , relative à
l' application de certaines lignes directrices dans le domaine des
crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien public , prorogée
en dernieur lieu par la décision du 3 mars 1981 , cesse d' être appli­
cable le 31 juillet 1981 ;
considérant que , dans l' intérêt de la Communauté et afin de renfor­
cer le principe de la coopération internationale , il est nécessaire
de proroger à nouveau l' application, par la Communauté, de cet
instrument de discipline internationale ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                              Article 1
La décision du 4 avril 1978 concernant l' application de certaines
lignes directrices dans le domaine des crédits à l' exportation béné­
ficiant d' un soutien public , est prorogée jusqu' au 31 janvier 1982 .
                              Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                   Fait à Bruxelles , le          1981
                                          Par le Conseil
                                          Le Président