CELEX: 31992R2053
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2053/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton

Avis juridique important

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31992R2053

Règlement (CEE) n° 2053/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au coton  

Journal officiel n° L 215 du 30/07/1992 p. 0012 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 43 p. 0189  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 43 p. 0189 

RÈGLEMENT (CEE) No 2053/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2169/81 fixant les règles générales du régime d'aide au cotonLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 9 du protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2052/92 (1),  vu la proposition de la Commission (2),  considérant que, à la suite de l'adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, prévue par les règlements (CEE) no 1964/87 (3) et (CEE) no 2052/92, il y a lieu d'adapter l'article 7  paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81 (4),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier À l'article 7 du règlement (CEE) no 2169/81, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  «2. Dans le cas visé à l'article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 1964/87, et sans préjudice de l'application de la limite de 15 % du prix d'objectif, l'abattement de l'aide est calculé en utilisant la formule suivante:   a = PO ×  QE-QMG QMG  × 0,50  dans laquelle:   a = est le montant de l'abattement,  PO = est le prix d'objectif,  QE = est la quantité de production estimée,  QMG = est la quantité maximale garantie.» Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir de la campagne 1992/1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.  Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) Voir page 10 du présent Journal officiel.(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 26.(3) JO no L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.(4) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 791/89 (JO no L 85 du 30.  3. 1989, p. 7).