CELEX: 31973R0144
Language: fr
Date: 1973-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 144/73 de la Commission, du 22 janvier 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 142/69 établissant certaines modalités nécessaires pour l' application du régime des quotas dans le secteur du sucre

23 . 1 . 73                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 18/13
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 144/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 janvier 1973
              modifiant le règlement (CEE) n° 142/69 établissant certaines modalités nécessaires
                             pour l'application du régime des quotas dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne,                                                        A l' article 6 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE)
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                   n° 142/69 de la Commission, du 25 janvier 1969,
décembre 1967, portant organisation commune des                    établissant certaines modalités nécessaires pour l' ap­
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                   plication du régime des quotas dans le secteur du
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2429/72 (2 ),              sucre ( 3), modifié en dernier lieu par le règlement
et notamment son article 27 paragraphe 7,                           ( CEE) n0 407/72 (4), la deuxième phrase est rem­
considérant que les évolutions dans le secteur du                  placée par le texte suivant :
sucre depuis 1968 et l'expérience acquise dans ce
                                                                        « Le montant forfaitaire est calculé sur la base
domaine depuis le début de l'application du règle­
ment ( CEE) n0 1009/67/CEE nécessitent certaines                        d'une moyenne pondérée des pertes à l'écoulement
adaptations du régime des quotas applicable dans ce                     pendant ladite campagne sucrière ».
secteur en ce qui concerne le calcul du montant défi­
nitif de la cotisation à la production ;                                                      Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
du sucre,                                                          ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
H JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                                (3) JO no L 20 du 27. 1 . 1969, p. 1 .
(2) JO n« L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                           (4) JO no L 51 du 29. 2 . 1972, p. 24.