CELEX: 32016B1469
Language: fr
Date: 2016-04-28 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2016/1469 du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, section III — Commission

14.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 246/132
            
         DÉCISION (UE, EURATOM) 2016/1469 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 28 avril 2016
   sur la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, section III — Commission
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 [COM(2015) 377 — C8-0199/2015] (2),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2013 [COM(2015) 505] et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SWD(2015) 194, SWD(2015) 195],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission du 3 juin 2015 intitulé «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2014» [COM(2015) 279] et ses annexes,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Commission sur l’évaluation des finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus [COM(2015) 313] et les documents de travail des services de la Commission qui l’accompagnent [SWD(2015) 124, SWD(2015) 125],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2014 [COM(2015) 441] et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne [SWD(2015) 170],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05583/2016 — C8-0042/2016),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05585/2016 — C8-0040/2016),
            
         
               —
            
            
               vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 93 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0140/2016),
            
         
               1.
            
            
               approuve la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 28 avril 2016 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l’exercice 2014 (8);
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 51 du 20.2.2014.
   
      (2)  JO C 377 du 13.11.2015, p. 1.
   
      (3)  JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.
   
      (4)  JO C 377 du 13.11.2015, p. 146.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (8)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0148 (voir page 91 du présent Journal officiel).