CELEX: 31963R0021
Language: fr
Date: 1963-03-07 00:00:00
Title: Règlement n° 21/63/CEE de la Commission du 7 mars 1963 portant dérogation transitoire aux normes communes de qualité pour les agrumes

13 . 3 . 63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                         685/63
                 COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                     RÈGLEMENTS
                                 REGLEMENT N® 21/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                         du 7 mars 1963
                          portant dérogation transitoire aux normes communes de qualité
                                                        pour les agrumes
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                             considérant qu'il convient, dès lors, de pré­
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                voir une période d'adaptation, avant que les
                                                                      prescriptions ci-dessus soient appliquées,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                     A ARRÊTE LE "PRÉSENT REGLEMENT :
     vu le règlement n° 23 du Conseil, portant
établissement graduel d'une organisation com­                                           Article premier
mune des marchés dans le secteur des fruits et
                                                                       1 . Par dérogation aux dispositions du cha­
légumes 0) et notamment son article 4 para­                           pitre II paragraphe B alinéa (i) quatrième tiret,
graphe 3,                                                             des normes communes de qualité pour agrumes
     vu l'avis du Comité de gestion des fruits et                     figurant à l'annexe du règlement n° 64 de la
légumes,                                                              Commission, lès fruits peuvent ne pas être dé­
     considérant que les normes communes de                           pourvus d'odeur étrangère, dans la mesure où
qualité pour les agrumes arrêtées par le règle­                       cette odeur est la conséquence de l'utilisation
ment n° 64 de la Commission (2), prescrivent, au                      d'un des agents conservateurs suivants :
chapitre II paragraphe B alinéa (i) quatrième                              — diphényle,
tiret, que les fruits doivent être dépourvus d'odeur                       — ortophénylphénol,
étrangère, et au chapitre V paragraphe B deu­                              — ortophénylphénate de sodium.
xième alinéa, que lorsque les fruits sont enve­
loppés, un papier inodore doit être employé ;                          2.    Par dérogation aux dispositions du cha­
      considérant que le traitement en surface des                    pitre V paragraphe B deuxième alinéa des mê­
agrumes, ainsi que le traitement du papier dans                       mes normes communes de qualité, les fruits peu­
lequel ils sont enveloppés, par le diphényle,                          vent être présentés, enveloppés dans des papiers
l'ortophénylphénol et l'ortophénylphénate de so­                      préalablement traités avec l'un des agents con­
dium, en vue de la conservation du produit est                        servateurs visés au paragraphe 1 .
une pratique encore assez répandue et admise                                                Article 2
par la législation de certains États ; que ce trai­                        L'article premier du present règlement s ap­
tement est susceptible de transmettre une odeur                        plique dans la mesure où le permettent les dis­
étrangère aux produits traités ; que par consé­                       positions législatives, réglementaires et adminis­
quent ils ne sauraient être admis à l'importation                      tratives en vigueur dans les États membres,
dans les États membres, sans dérogation aux                            concernant les modalités et les conditions qui
normes visées ci-dessus ;                                              réglementent l'utilisation éventuelle des agents
      considérant que le stade de l'évolution atteint                  conservateurs visés à l'article premier.
à l'heure actuelle par les techniques de commer­
cialisation des agrumes ne permet pas de renon­                                             Article 3
cer immédiatement à l'emploi des trois agents                              Le présent règlement est applicable jusqu au
conservateurs précités ;                                               31 décembre 1965 inclus .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 7 mars 1963.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          Le président
                                                                                       Walter HALLSTEIN
(x) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 965/62.
(*) Journal officiel des Communautés européennes n° 63 du 20 juillet 1962, p. 1741 /62.