CELEX: 31982R0186
Language: fr
Date: 1982-01-25
Title: Règlement (CEE) n° 186/82 de la Commission, du 25 janvier 1982, relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs au Comité international de la Croix-Rouge au titre de l' aide alimentaire

28 . 1 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 20/21
                                REGLEMENT (CEE) N» 186/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 janvier 1982
               relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs au Comité international de la
                                        Croix-Rouge au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    22 juillet 1980, portant modalités générales d applica­
EUROPÉENNES,                                                     tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
                                                                 alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (*),
vu le traité instituant la Communauté économique                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
européenne,                                                      n° 3323/81 (é) ; qu'il est nécessaire de préciser pour
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  l'action communautaire envisagée les caractéristiques
21 juin 1976, portant organisation commune du                    des produits à fournir ainsi que les conditions de
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte            livraison qui sont reprises à l'annexe du présent règle­
d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 25,             ment ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notamment        céréales,
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son                                   Article premier
article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 L organisme d intervention italien est chargé de la
                                                                 mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des                 fourniture conformément aux dispositions du règle­
Communautés européennes a exprimé son intention                  ment (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant à
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            l'annexe .
1 160 tonnes de céréales au Comité international de la
Croix-Rouge au titre de son programme d'aide alimen­
                                                                                         Article 2
taire pour 1981 ;
considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
cette action conformément aux règles prévues au                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
règlement (CEE) n° 1974/80 de la Commission, du                  nautes européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 25 janvier 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO   n0 L 166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1 975, p. 89.
(3) JO   n0 106 du 30 . 10. 1962, p. 2553/62.                    O JO n° L 192 du 26 . 7. 1980 , p. 11 .
(4) JO   n0 L 263 du 19. 9 . 1973, p. 1 .                       (6) JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 20/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 1 . 82
                                                            ANNEXE
             1 . Programme : 1981 .
             2. Bénéficiaire : Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
             3. Lieu ou pays de destination : El Salvador.
            4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs.
             5. Quantité totale : 400 tonnes (= 1 160 tonnes de céréales).
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention charge de la mise en oeuvre de la procédure :
                  Ente nazionale risi, piazza Pio XI, 1 Milano (télex 26032).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                  — humidité : 15% ,
                  — riz en brisures : 5 % maximum,
                  —   grains   crayeux : 5 % maximum,
                  —   grains   striés de rouge : 3 % maximum,
                  —   grains   tachetés : 1,5 % maximum,
                  —   grains   tachés : 1 % maximum,
                  —   grains   jaunes : 0,050 % maximum,
                  —   grains   ambrés : 0,20 % maximum .
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs (') :
                      — qualité des sacs : sacs tissés synthétiques,
                      — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs : une croix rouge de 15 x 15 centimètres et 1 inscription suivante
                      (inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « ELS-10 / ARROZ / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONOMICA EUROPEA /
                      ACCIÓN DEL COMITÉ INTERNACIONAL DE LA CRUZ ROJA / DESTINADO A LA
                      DISTRIBUCIÓN GRATUITA / ACAJUTLA ».
           11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12. Stade de livraison : caf.
           1 3. Port de débarquement : Acajutla.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 15 février 1982 à
                   12 heures .
           16. Période d'embarquement : mars 1982.
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           18 . À la demande du CICR, l'adjudicataire transmet au bénéficiaire lors de la livraison, les documents
                  suivants :
                  — certificat d origine,
                  — certificat phytosanitaire,
                  — certificat de fumigation ,
                  — factures pro forma , avec la mention :
                       « los productos mencionades llegan a El Salvador como donativo al pueblo de este pais Según
                       el acuerdo de sede firmado el 12 de septiembre de 1980 (Art. n0 11 ) el Gobierno autoriza su
                       introducción libre de todo tipo de impuestos ».
           (') En vue d un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.