CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-06-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 juin 1986, portant modification de la décision 85/16/CEE, autorisant la République italienne à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE

28 . 6. 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 171 /73
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 4 juin 1986
                  portant modification de la décision 85/16/CEE, autorisant la République
                  italienne à poursuivre l'application de certaines mesures de sauvegarde
                                conformément à l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                               (86/276/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant que, depuis lors, les autorités italiennes ont
                                                                           procédé à des assouplissements des restrictions afférentes
vu les dispositions du traité instituant la Communauté                     aux mouvements de capitaux ; que, notamment, le
économique européenne, et notamment son article 108                        gouvernement italien a réduit le montant du dépôt
paragraphe 3,                                                              bancaire, improductif d'intérêt, auquel sont assujettis les
                                                                           investissements immobiliers des résidents à l'étranger et
                                                                           l'acquisition par des résidents de titres étrangers négociés
considérant que, par sa décision 85/ 16/CEE ('), la                        en bourse ;
Commission a autorisé la République italienne à pour­
suivre l'application de certaines mesures de sauvegarde sur                considérant que les conditions ayant motivé ladite déci­
des mouvements de capitaux libérés conformément aux                        sion ont changé et qu'il y a lieu de modifier en consé­
dispositions de la directive du Conseil, du 11 mai 1960 (2),               quence l'autorisation d'appliquer des mesures de sauve­
modifiée par la directive du 1 8 décembre 1 962 (3) ;                      garde,
                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              Article premier
                  L'annexe de la décision 85/ 16/CEE est remplacée par le texte suivant :
                      « ANNEXE
                         Désignation des                       Nature des restrictions autorisées en dérogation
                            opérations                               aux obligations communautaires
                     Investissements         La construction ou l'achat de biens immobiliers à 1 étranger par des rési­
                     immobiliers             dents sont assujettis à la constitution d'un dépôt bancaire, improductif
                                             d'intérêt, égal à 25 % de la valeur de l'immeuble.
                     Opérations              a) L'acquisition par des résidents de titres étrangers négociés en bourse est
                     sur titres                   assujettie à la constitution d'un dépôt bancaire, improductif d'intérêt,
                                                  égal à 25 % du montant de l'acquisition, à la condition que les titres
                                                  soient détenus pendant une durée supérieure à un an.
                                                Dans le cas contraire, le dépôt est égal à 50 % du montant de l'acquisi­
                                                tion .
                                             b) L'acquisition de titres étrangers par un fonds commun de placement en
                                                valeurs mobilières est exemptée de l'obligation du dépôt jusqu'à un
                                                montant équivalent à 10 % de son portefeuille de titres.»
                                                                  Article 2
                  La présente décision est destinée à la République italienne .
                  Fait à Bruxelles, le 4 juin 1986.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                             Le président
                                                                                          Jacques DELORS
(>) JO n0 L 8 du 10. 1 . 1985, p. 34.
O JO n0 43 du 12. 7. 1960, p. 919/60.
j3) JO n0 9 du 22. 1 . 1963, p. 62.