CELEX: 31998R0533
Language: fr
Date: 1998-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 533/98 de la Commission du 6 mars 1998 portant ouverture d'une vente par adjudication simple à l'exportation d'alcools d'origine vinique détenus par l'organisme d'intervention portugais

L 67/8              ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 3. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 533/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 mars 1998
                  portant ouverture d’une vente par adjudication simple à l’exportation d’alcools
                         d’origine vinique détenus par l’organisme d’intervention portugais
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur viti-
                                                                vinicole et modifiant notamment le règlement (CEE)
                                                                no 377/93, prévoit les taux de conversion agricoles à
vu le traité instituant la Communauté européenne,               appliquer pour convertir les paiements et garanties prévus
                                                                au titre des adjudications simples en monnaie nationale;
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars           considérant que les mesures prévues au présent règlement
1987 portant organisation commune du marché viti-               sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,
vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 2087/97 (2),
vu le règlement (CEE) no 3877/88 du Conseil du 12               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
décembre 1988 établissant les règles générales relatives à
l’écoulement des alcools obtenus au titre des distillations
visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)                                    Article premier
no 822/87 et détenus par les organismes d’intervention (3),
                                                                1. Il est procédé à la vente, par une adjudication simple
                                                                numérotée 240/98 CE, d’une quantité totale de 61 500
considérant que le règlement (CEE) no 377/93 de la              hectolitres d’alcool provenant de la distillation visée à l’ar-
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement        ticle 35 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par
(CE) no 1448/97 (5), a établi les modalités d’application       l’organisme d’intervention portugais.
relatives à l’écoulement des alcools obtenus au titre des
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement     2.    L’alcool mis en vente:
(CEE) no 822/87 et détenus par les organismes d’interven-
tion;                                                           — est destiné à l’exportation hors de la Communauté
                                                                    européenne,
considérant que, en raison du coût de stockage de l’alcool,     — doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
il se révèle opportun d’ouvrir une vente par adjudication           suivants:
simple pour des alcools d’origine vinique provenant de la
                                                                    — Nicaragua,
distillation visée à l’article 35 du règlement (CEE)
no 822/87 et détenus par l’organisme d’intervention                 — Saint-Kitts-et-Nevis,
portugais;                                                          — Bahamas,
                                                                    — République dominicaine,
considérant qu’il convient d’organiser cette vente par              — Antigua et Barbuda,
adjudication des alcools d’origine vinique provenant des            — Dominique,
distillations communautaires opérées au Portugal pour les
campagnes viti-vinicoles 1995/1996 et 1996/1997 et                  — îles Vierges britanniques et Montserrat,
détenus par l’organisme d’intervention portugais, à desti-          — Jamaïque,
nation de certains pays de l’Amérique centrale et des
Caraïbes visés par le «Caribbean Basin Initiative» et pour          — Sainte-Lucie,
une utilisation dans le secteur des carburants, compte              — Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du
tenu des débouchés possibles pour cet alcool et afin de ne              Nord,
pas perturber le marché de l’alcool et des boissons spiri-          — Barbade,
tueuses;
                                                                    — Trinité et Tobago,
                                                                    — Belize,
considérant que le règlement (CEE) no 2192/93 de la
                                                                    — Costa Rica,
Commission (6), concernant certains faits générateurs des
                                                                    — Guatemala,
(1) JO  L  84 du 27. 3. 1987, p. 1.                                 — Honduras, y compris les îles Swan,
(2) JO  L  292 du 25. 10. 1997, p. 1.
(3) JO  L  346 du 15. 12. 1988, p. 7.                               — El Salvador,
(4) JO  L  43 du 20. 2. 1993, p. 6.                                 — Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,
(5) JO  L  198 du 24. 7. 1997, p. 4.
(6) JO  L  196 du 5. 8. 1993, p. 19.                                — Aruba,
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     — Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint-         Cette garantie pour assurer l’exportation de l’alcool est
         Eustache, Sabas et la partie méridionale de Saint-     seulement libérée par l’organisme d’intervention déten-
         Martin),                                               teur de l’alcool pour chaque quantité d’alcool pour
     — Guyana,                                                  laquelle la preuve est fournie que celle-ci a été exportée
                                                                dans le délai prévu à l’article 5 du présent règlement. Par
     — îles Vierges des États-Unis d’Amérique,                  dérogation à l’article 23 du règlement (CEE) no 2220/85,
                                                                et sauf en cas de force majeure, lorsque le délai d’exporta-
— doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu-       tion mentionné à l’article 5 est dépassé, la garantie devant
     rants.                                                     assurer l’exportation de 5 écus par hectolitre d’alcool à
                                                                100 % vol est acquise, à concurrence de:
                            Article 2                           a) 15 % en tout état de cause;
                                                                b) 0,33 % du montant restant, après déduction des 15 %,
La localisation et les références des cuves concernées, le          par jour de dépassement du délai d’exportation
volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titre            concerné.
alcoométrique et les caractéristiques de l’alcool ainsi que
certaines conditions spécifiques figurent à l’annexe I du
                                                                3. La garantie de bonne exécution correspond à un
présent règlement.
                                                                montant de 25 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
                                                                Cette garantie est libérée conformément aux dispositions
                            Article 3                           de l’article 34, paragraphe 3, point b), du règlement (CEE)
                                                                no 377/93.
La vente a lieu conformément aux dispositions des ar-
ticles 13 à 18 ainsi que des articles 30 à 38 du règlement      4. Par dérogation à l’article 17 du règlement (CEE)
(CEE) no 377/93.                                                no 377/93, la garantie devant assurer l’exportation et la
                                                                garantie de bonne exécution sont constituées simultané-
Toutefois, par dérogation à l’article 15 du règlement (CEE)     ment auprès de l’organisme d’intervention concerné, pour
no 377/93, la date limite pour le dépôt des offres dans le      l’adjudication visée à l’article 1er du présent règlement, au
cadre de l’adjudication visée au présent règlement se situe     plus tard le jour de la délivrance d’un bon d’enlèvement
entre le huitième et le vingt-cinquième jour suivant la         pour la quantité d’alcool concernée.
date de publication de l’avis d’adjudication simple.
                                                                5. Pour la garantie devant assurer l’exportation
                                                                exprimée en écus par hectolitre à 100 % vol, le taux de
                            Article 4                           conversion agricole à appliquer pour la conversion en
                                                                monnaie nationale est celui en vigueur le jour de la date
                                                                limite de présentation des offres.
1. La garantie de participation visée à l’article 15 du
règlement (CEE) no 377/93 correspond à un montant de
3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol, à consti-
tuer pour la quantité totale mise en vente dans le cadre de                                Article 5
l’adjudication visée à l’article 1er du présent règlement.
                                                                1. L’exportation de l’alcool adjugé au titre de l’adjudi-
Le maintien de l’offre après la clôture du délai pour la        cation visée à l’article 1er du présent règlement doit avoir
présentation des offres et la constitution de la garantie       lieu au plus tard le 31 août 1998.
devant assurer l’exportation et de la garantie de bonne
exécution constituent les exigences principales au sens de      2. L’utilisation de l’alcool adjugé doit être terminée
l’article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Com-           dans un délai de deux ans, à compter de la date du
mission (1), pour la garantie de participation.                 premier enlèvement.
La garantie de participation constituée pour l’adjudication
visée à l’article 1er du présent règlement est libérée lorsque                             Article 6
l’offre n’a pas été acceptée ou lorsque l’adjudicataire a
constitué la totalité de la garantie devant assurer l’exporta-
tion et de la garantie de bonne exécution.                      Pour être recevable, l’offre comporte l’indication du lieu
                                                                d’utilisation finale de l’alcool adjugé et l’engagement du
                                                                soumissionnaire de respecter cette destination. L’offre
2. La garantie devant assurer l’exportation correspond à        comporte également des preuves que le soumissionnaire a
un montant de 5 écus par hectolitre à 100 % vol, à cons-        des engagements contraignants avec un opérateur dans le
tituer pour chaque quantité d’alcool faisant l’objet d’un       secteur des carburants dans un des pays tiers figurant à
bon d’enlèvement pour l’adjudication visée à l’article 1er      l’article 1er du présent règlement, qui s’engage à déshy-
du présent règlement.                                           drater l’alcool adjugé dans un de ces pays ainsi qu’à l’ex-
                                                                porter pour utilisation uniquement dans le secteur des
(1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.                               carburants.
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                           Article 7                               2. En cas de refus de la marchandise par l’adjudicataire,
                                                                   prévu au paragraphe 1, l’organisme d’intervention con-
1. Avant l’enlèvement de l’alcool adjugé, l’organisme              cerné lui fournit dans un délai maximal de huit jours une
d’intervention et l’adjudicataire procèdent à une prise            autre quantité d’alcool de la qualité prévue, et ce sans frais
d’un échantillon contradictoire et à l’analyse de cet échan-       supplémentaires.
tillon pour vérifier le titre alcoométrique exprimé en
% vol de cet alcool.                                               3. Si l’enlèvement physique de l’alcool par rapport à la
                                                                   date d’acceptation du lot à enlever par l’adjudicataire est
Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échan-        retardé de plus de cinq jours ouvrables en raison de faits
tillon relève une différence entre le titre alcoométrique          imputables à l’organisme d’intervention, l’État membre
volumique de l’alcool à enlever et le titre alcoométrique          devra supporter le dédommagement.
volumique minimal de l’alcool repris dans l’annexe I, les
dispositions suivantes s’appliquent:
                                                                                             Article 8
 i) l’organisme d’intervention en informe le jour même
    les services de la Commission, conformément à l’an-            Par dérogation à l’article 36, paragraphe 2, premier alinéa,
    nexe II, ainsi que le stockeur et l’adjudicataire;             du règlement (CEE) no 377/93, l’alcool des cuves indi-
                                                                   quées dans la communication des États membres visée à
ii) l’adjudicataire peut:                                          l’article 36 du règlement (CEE) no 377/93 et repris pour
    — soit accepter de prendre en charge le lot aux carac-         l’adjudication visée à l’article 1er du présent règlement
        téristiques constatées sous réserve de l’accord de la      peut être substitué par l’organisme d’intervention déten-
        Commission,                                                teur de l’alcool par un alcool du même type en accord
                                                                   avec la Commission, ou mélangé avec d’autres alcools
    — soit refuser de prendre en charge le lot en cause.
                                                                   livrés à l’organisme d’intervention jusqu’à la délivrance
    Dans ces cas, l’adjudicataire en informe le jour même          d’un bon d’enlèvement le concernant, notamment pour
    l’organisme d’intervention et la Commission, confor-           des raisons logistiques.
    mément à l’annexe III.
                                                                                             Article 9
Ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en
charge le lot concerné, il est immédiatement libéré de             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
toute obligation sur le lot en cause.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 7. 3. 98       ¬ FR ¬                Journal officiel des Communautés européennes                                            L 67/11
                                                             ANNEXE I
                                         ADJUDICATION SIMPLE No 240/98 CE
                       I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l’alcool mis en vente
                                                                          Volume en      Référence
                                                            Numéro         hectolitres   règlement
            État membre             Localisation           des cuves       d’alcool à      (CEE)          Type d’alcool
                                                                           100 % vol     no 822/87
         PORTUGAL            Mealhada                         M1            5 747,23         35       brut
                                                              127             292,47         35       brut
                                                              326           2 203,87         35       brut
                                                              M2            5 780,99         35       brut
                                                              M3            9 579,15         35       brut
                                                              258           2 186,13         35       brut
                                                              259           2 236,08         35       brut
                                                              260           2 251,93         35       brut
                                                              289           2 238,94         35       brut
                                                              290           2 245,31         35       brut
                                                              301           2 202,83         35       brut
                                                              317           2 245,63         35       brut
                                                              322           2 678,63         35       brut
                                                              327           2 206,27         35       brut
                                                              328           2 164,53         35       brut
                                                              329           2 274,15         35       brut
                                                              332           2 238,28         35       brut
                                                              333           1 844,62         35       brut
                                                              341           2 235,35         35       brut
                                                              344           2 210,44         35       brut
                                                              345           2 227,14         35       brut
                                                              347           2 210,03         35       brut
                                               Total                       61 500
         Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, contre paiement d’une
         somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en escudos portugais, des échantillons
         de l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.
                                           II. Destination et utilisation de l’alcool
         L’alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
         dans un des pays tiers dont la liste figure à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement afin d’être utilisé
         uniquement dans le secteur des carburants.
         Les preuves relatives à la destination et à l’utilisation de l’alcool sont fournies par une société internationale
         de surveillance et apportées à l’organisme d’intervention concerné.
         Les frais y afférents sont à la charge de l’adjudicataire.
                                                   III. Présentation des offres
         1. Les offres sont à faire pour la quantité de 61 500 hectolitres d’alcool exprimés en hectolitres d’alcool à
            100 % vol.
            Toute offre pour une quantité inférieure n’est pas recevable.
         2. Les offres doivent:
            — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049
                Bruxelles,
            — soit être déposées à la réception du bâtiment «Loi 120» de la Commission européenne, rue de la Loi
                130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
         3. Les offres sont contenues à l’intérieur d’une enveloppe cachetée portant l’indication «Soumission-adjudica-
            tion simple no 240/98 CE — Alcool DG VI (unité E/2) — À n’ouvrir qu’en séance du groupe», elle-même
            placée à l’intérieur de l’enveloppe à l’adresse de la Commission.
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        4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 23 mars 1998 à 12 heures, heure de Bruxelles.
        5. Chaque offre doit comporter le nom et l’adresse du soumissionnaire et indiquer:
           a) la référence à l’adjudication simple no 240/98 CE;
           b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol;
           c) l’ensemble des engagements et déclarations prévus à l’article 31 du règlement (CEE) no 377/93, le lieu
               de destination finale de l’alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l’engagement avec un opérateur
               pour la déshydratation et l’utilisation uniquement dans le secteur des carburants, prévus à l’article 6 du
               présent règlement.
        6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
           l’organisme d’intervention suivant:
           — IVV, R. Mouzinho da Silveira, 5, P-1200 Lisboa (tél.: 356 33 21; télex: 18508 IVV P; télécopieur:
               352 08 76).
           Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d’alcool à 100 % vol.
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                                                       ANNEXE II
         Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont:
         DG VI/E/2 (à l’attention de MM. Chiappone/Van der Stappen):
         — par télex:         22037 AGREC B
                              22070 AGREC B (caractères grecs),
         — par télécopieur: (32 2) 295 92 52.
                                                       ANNEXE III
         Communication de refus ou d’acceptation de lots dans le cadre de l’adjudication simple pour
                      l’exportation d’alcool vinique ouverte par le règlement (CE) no 533/98
         — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
         — Date de l’adjudication:
         — Date de refus ou d’acceptation du lot par l’adjudicataire:
              Numéro           Quantité       Localisation            Justification du refus ou de l’acceptation
               de lot        en hectolitres    de l’alcool                         de prise en charge