CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-07-16 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 13 juin 1969, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

16 . 7 . 69                      Journal officiel des Communautés européennes                           N° L17S/ 1
                                                          II
                    (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 CONSEIL
                                           DECISION DU CONSEIL
                                                  du 13 juin 1969
             portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
             république islamique du Pakistan relatif à la fourniture de froment tendre à titre
                                                 d'aide alimentaire
                                                    (69/219/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                   DECIDE :
EUROPEENNES,
                                                                                 Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique             Est conclu au nom de la Communauté économi­
européenne, et notamment son article 228 ,                   que européenne un accord entre la Communauté
                                                             économique européenne et la république islamique
vu le rapport de la Commission,                              du Pakistan relatif à la fourniture de froment tendre
                                                             à titre d'aide alimentaire, dont le texte est annexé
                                                             à la présente décision.
considérant que la Communauté économique euro­
péenne a signé et mis provisoirement en application
la convention relative à l'aide alimentaire;                                        Article 2
                                                             Le président du Conseil est autorisé à désigner les
considérant que la république islamique du Pakistan          personnes habilitées à signer l'accord et à leur con­
a présenté une demande d'aide alimentaire en date            férer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
du 16 septembre 1968 ;                                       Communauté.
                                                             Fait à Bruxelles, le 13 juin 1969.
considérant que, compte tenu de la situation d'ap­
provisionnement en céréales du Pakistan, il convient                                           Par le Conseil
d'octroyer à ce pays, à titre de don, 50.000 tonnes                                              Le président
de froment tendre dans le cadre du programme d'aide
alimentaire de la Communauté pour 1968/ 1969,                                                     G. THORN
 ---pagebreak--- N° L 175 /2                         Journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 7. 69
                                                         ACCORD
                                     entre la Communauté économique européenne
                                         et la république islamique du Pakistan
                                        relatif à la fourniture de froment tendre
                                                 à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PAKISTAN, d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              M. Gaston Thorn,
              président en exercice du Conseil des Communautés européennes;
              M. Jean Rey,
              président de la Commission des Communautés européennes;
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN :
              M. Riaz Piracha,
              ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, chef de la mission auprès des Communautés
              européennes —
              LESQUELS SONT CONVENUS des dispositions qui suivent:
                     Article premier                              Les responsabilités de la Communauté économique
                                                                  européenne et de la république islamique du Pakistan
Dans le cadre de son programme d'aide alimen­                     concernant respectivement la livraison et la prise en
taire en céréales pour l'année 1968/1969, la Com­                 charge fob sont définies à l'annexe qui fait partie
munauté économique européenne fournit à la répu­                  intégrante du présent accord.
blique islamique du Pakistan à titre de don, con­
formément à la décision prise par le Conseil le
4 mars 1969, une quantité de 50.000 tonnes de
froment tendre. Les États membres de la Com­                                             Article II
munauté économique européenne contribuent à cette
aide de la manière suivante :                                     La république islamique du Pakistan s'engage à
                                                                  prendre toutes dispositions nécessaires pour le trans­
—   royaume de Belgique                      3.000  tonnes        port du froment tendre des ports d'embarquement
                                                                  aux lieux de destination .
—   république fédérale d'Allemagne         16.000  tonnes
—   République française                    16.000  tonnes        Ellé s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
—   République italienne                    11.000  tonnes        que l'adjudication du transport maritime ne porte
—   royaume des Pays-Bas                     4.000  tonnes        pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
                                                                  table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet
                                                                  égard feront l'objet de consultations au titre de
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob ports                 l'article VIII du présent accord.
Communauté.
La Commission des Communautés européennes fera
                                                                                         Article III
connaître, en temps utile, à la mission du Pakistan
auprès des Communautés européennes par lettre,
télex ou télégramme les ports d'embarquement, les                 La république islamique du Pakistan s'engage à
quantités, les dates de mise à disposition dans lesdits           utiliser le froment tendre fourni à titre d'aide à des
ports et la cadence de chargement journalière.                    fins de consommation et à appliquer pour la vente
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de ce produit sur son marché les prix normalement             fin, elle communique à la Commission des Com­
pratiqués sur ce marché pour les produits de qualités         munautés européennes les données suivantes :
comparables.
                                                              1 , transport : ports et dates d'arrivée des navires ;
Le produit de cette vente, diminué des frais de                    nature, quantité et qualité des produits déchargés;
transport maritime et des frais normaux de com­                    date à laquelle le déchargement a été achevé;
mercialisation sur le marché pakistanais, sera versé
à un compte spécial destiné à couvrir les dépenses            2, commercialisation : quantités vendues ; mode de
encourues par la république islamique du Pakistan                  commercialisation; prix de vente pratiqués;
pour le financement de projets de développement.
                                                              3 , situation du compte spécial constitué avec le
                                                                   produit de la vente en monnaie locale du froment
                       Article IV                                  tendre fourni à titre d'aide;
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le            4, projets financés par le moyen du compte spécial;
présent accord de manière à éviter tout préjudice à                importance de cet apport financier dans le finan­
la structure normale de la production et du commerce               cement global des projets.
international. A cette fin, elles prennent les mesures
nécessaires pour assurer que les fournitures à titre                                  Article VU
d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux opéra­
tions commerciales raisonnablement prévisibles en             Les informations visées à l'article VI sont commu­
l'absence de telles fournitures .                             niquées dans les délais suivants :
                                                              — en ce qui concerne le transport : 30 jours au plus
                       Article V                                   tard après le déchargement de chaque cargaison ;
                                                              — en ce qui concerne les autres données : un état
La république islamique du Pakistan prend toutes                   de la situation au 31 décembre de chaque année
mesures utiles pour empêcher la réexportation aussi                est communiqué avant le 15 janvier de l'année
bien du froment tendre reçu à titre d'aide que des                 suivante, jusqu'à la liquidation totale du compte
produits de première transformation et des sous-pro­               spécial.
duits provenant de cette céréale, ainsi que l'exporta­
tion commerciale ou non commerciale, dans un délai
de six mois à compter de la dernière livraison, tant                                 Article VIU
du froment tendre produit localement qui serait de
même nature que celui reçu à titre d'aide, que des            A la demande de l'une des parties contractantes,
produits de première transformation et des sous­              celles-ci se consultent sur toutes les questions con­
produits provenant de ce froment.                             cernant l'application du présent accord.
                                                                                      Article IX
                       Article VI
                                                              Le présent accord est rédigé en double exemplaire
La république islamique du Pakistan s'engage à                en langues allemande, française, italienne, néerlan­
informer la Communauté économique européenne des              daise et anglaise, chacun de ces textes faisant égale­
conditions d'exécution du présent accord. A cette             ment foi .
              En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
              présent accord.
              Fait à Bruxelles, le dix-sept juin mil neuf cent soixante-neuf.
                             Pour le Conseil                         Pour le gouvernement de la
                    des Communautés européennes                  république islamique du Pakistan
                             Gaston THORN                                   Riaz PIRACHA
                                Jean REY
 ---pagebreak--- N° L 175 /4                           Journal officiel des Communautés européennes                                     16. 7. 69
                                                           ANNEXE
                Stipulation concernant la mise à disposition du froment tendre dans les ports d'embarquement
Pour la bonne exécution de l' accord et notamment de son           qu'elle ne fasse savoir à la Communauté économique
article 1er, les parties contractantes conviennent des dis­        européenne par télégramme, au plus tard le dernier jour
positions suivantes :                                              de la période prévue pour la livraison, qu'elle demande
                        Article premier                            une extension de cette période. Lorsque l'extension est
                                                                   ainsi réclamée, la Communauté économique européenne
Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,       garde la marchandise pour le compte de la république
la livraison se trouve effectuée au moment où la mar­              islamique du Pakistan, les frais résultant de cette situation
chandise a effectivement passé le bastingage du navire au          étant à charge de cette dernière.
port d'embarquement, tous les frais de bardis et d'ar­
rimage étant à la charge de la république islamique du             La république islamique du Pakistan est responsable des
Pakistan .                                                         conséquences pouvant découler du fait qu'elle fournirait
                                                                   un navire dont les dimensions ne répondraient pas aux
                           Article 2                               possibilités de chargement du port d'embarquement.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 sixième alinéa,                                 Article 4
les risques passent de la Communauté économique euro­
péenne à la république islamique du Pakistan au moment             Le droit de tolérance à l'embarquement des quantités qui
où la marchandise a effectivement passé le bastingage du           seront indiquées conformément à l'article 1er de l'accord
navire au port d'embarquement.                                     est de 5 °/o, sans que la quantité totale de 50.000 tonnes
                                                                   puisse toutefois être dépassée.
                           Article 3
                                                                   Toutefois, lorsque la quantité mise à disposition pour
La république islamique du Pakistan doit procurer et               être chargée sur un navire déterminé ne peut être totale­
désigner à la Communauté économique européenne, en                 ment mise à bord par suite de circonstances indépendantes
temps utile, les navires qui doivent embarquer la mar­             de la volonté de la Communauté économique européenne,
chandise, de telle manière que les dates de chargement             le solde n'ayant pu être mis à bord dans les délais prévus
qui seront indiquées conformément à l'article 1er de               est stocké aux frais de la république islamique du Pakis­
l'accord soient respectées.                                        tan et chargé sur le prochain navire.
La désignation du navire doit être faite par la république         Si la république islamique du Pakistan fait savoir à la
islamique du Pakistan au minimum 7 jours francs avant              Communauté économique européenne dans un délai de
la date présumée de l'arrivée du navire au port. La répu­          15 jours francs qu'elle ne prendra pas livraison de ce
blique islamique du Pakistan est responsable des consé­            solde, les frais de manutention et de stockage encourus
quences pouvant résulter soit du défaut, soit du retard            restent à charge de la république islamique du Pakistan
de désignation du navire.                                          jusqu'au moment où celle-ci aura notifié qu'elle renonce
                                                                   à ce solde.
La république islamique du Pakistan doit insérer dans la
charte-partie, l'obligation pour le capitaine d'informer au        En ce cas, la Communauté économique européenne peut
moins 72 heures à l'avance la Communauté économique                considérer avoir rempli ses engagements à l'égard de la
européenne de la date probable de l'arrivée du navire au           république islamique du Pakistan.
port.
                                                                                             Article 5
La marchandise doit être tenue à la disposition de la
république islamique du Pakistan dans le port indiqué à            Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Communauté
partir de la date à laquelle le navire sera déclaré prêt           économique européenne doit adresser sans délai à la
à charger. Dans le cas où la Communauté économique                 république islamique du Pakistan un avis indiquant la
européenne ne mettrait pas la marchandise à la disposi­            date du chargement, la quantité et la qualité chargées,
tion du navire en temps voulu, toutes les conséquences             constatées à l'embarquement et mentionnées au connais­
qui en découleraient, notamment les surestaries et/ou faux         sement du navire.
frets seraient à charge de la Communauté économique
européenne.                                                                                  Article 6
En cas de retard dans l'arrivée au port d'embarquement             Tous frais en aval de la livraison de la marchandise à
du navire désigné par la république islamique du Pakistan,         partir du moment où celle-ci a passé effectivement le
ou de son impossibilité de charger, retard ne permettant           bastingage du navire sont à la charge de la république
pas le chargement dans les délais qui seront indiqués con­         islamique du Pakistan.                                  ,
formément à l'article 1er de l'accord, les marchandises
                                                                                             Article 7
séjourneront aux frais, risques et périls de la république
islamique du Pakistan.                                             Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
Au cas où la république islamique du Pakistan ne fourni­           un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l'accord.
rait pas le navire de tonnage approprié dans le délai qui          A toutes fins utiles, la république islamique du Pakistan
sera indiqué conformément à l'article 1er de l'accord, elle        désigne un représentant dans chaque port d'embarque­
sera considérée comme se trouvant en défaut, à moins               ment.