CELEX: C1996/233/16
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (deuxième chambre) du 28 juin 1996 dans l'affaire T-500/93: Y contre Cour de justice des Communautés européennes (Fonctionnaires - Recours en annulation - Procédure disciplinaire - Droits de la défense - Preuve par témoins - Légitime défense - Exceptio veritatis - Circonstances atténuantes - Motivation - Recours en indemnité - Préjudice moral)

N° C 233 /8          | FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 8 . 96
1993 , Moat contre Commission, ( affaire T-58/92 , Recueil            1 ) Les décisions du Conseil des 9 et 15 juin 1994, ayant
p. 11-1443 ) ( ci-après dénommé « arrêt du 16 décembre                     porté rejet des demandes d'indemnisation des requéran­
1993 »), de l' établissement tardif de son rapport de notation             tes du 9 février 1994, ainsi que la décision du 4 janvier
1991 /1993 et du défaut de réponse motivée à une note du                   1 995, ayant rejeté la réclamation des requérantes du
30 mars 1994 qualifiée de demande et/ou de réclamation, le                 6 septembre 1 994, sont annulées.
Tribunal ( cinquième chambre ), composé de M. R. Schint­
gen, président, et de MM . R. Garcia-Valdecasas et J. Azizi,          2 ) Le Conseil est condamné à payer à chacune des
juges; greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a                 requérantes la somme de 500 000 francs belges à titre
rendu le 21 juin 1996 un arrêt dont le dispositif est le                   d'indemnisation pour préjudices matériel et moral
suivant .                                                                  confondus.
1 ) Le recours est rejeté.                                            3 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                      4 ) Le Conseil est condamné aux dépens.
(') JO n0 C 87 du 8 . 4 . 1995 .                                      (') JO n° C 137 du 3.6 . 1995 .
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                       ( deuxième chambre )                                                 ( deuxième chambre )
                          du 26 juin 1996                                                      du 28 juin 1996
dans l'affaire T-91 /95 : Lieve de Nil et Christiane Impens           dans l'affaire T-500/93 : Y contre Cour de justice des
          contre Conseil de l'Union européenne ( 1 )                                  Communautés européennes ( ] )
(Fonctionnaires — Concours interne dit de «revalorisation»            (Fonctionnaires — Recours en annulation — Procédure
— Mesures d'exécution d'un arrêt d'annulation — Arti­                 disciplinaire — Droits de la défense — Preuvepar témoins —
cle 176 du traité — Nouvelles épreuves — Reclassement —               Légitime défense — Exceptio veritatis — Circonstances
Non-rétroactivité — Préjudices matériel et moral —                    atténuantes — Motivation — Recours en indemnité —
                           Indemnisation)                                                      Préjudice moral)
                            ( 961C 233/ 15 )                                                    ( 96/C 233/16 )
               (Langue de procédure: le français)                                  (Langue de procédure: le portugais)
Dans l'affaire T-91/95 , Lieve de Nil, fonctionnaire du               Dans l'affaire T-500/93 : Y contre Cour de justice des
Conseil de l'Union européenne, demeurant à Wolvertem                  Communautés européennes ( agents : M. Timothy Millett et
( Belgique ), et Christiane Impens, fonctionnaire du Conseil          initialement M. Carlos Pinto Correia et Mme Isabel Jalles ),
de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles, représentées            ayant pour objet l'annulation de la décision de la Cour de
par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane                  justice du 28 septembre 1992 , infligeant au requérant la
Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile           sanction disciplinaire de suspension de l' avancement d'éche­
à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue              lon pendant deux ans, ainsi que la réparation du dommage
Glesener, contre Conseil de l'Union européenne ( agents :             moral prétendument subi par le requérant, le Tribunal
MM. Yves Crétien et Diego Canga Fano ), ayant pour objet              ( deuxième chambre ), composé de M. H. Kirschner, prési­
en ce qui concerne chacune des requérantes, d'une part, une           dent, et de MM . C. W. Bellamy et A. Kalogeropoulos, juges;
demande d' annulation de la décision du Conseil du 15 juin            greffier: M. J. Palacio Gonzalez, administrateur, a rendu le
 1994 et, au besoin, de la décision du Conseil du 9 juin 1994 ,       28 juin 1 996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
portant respectivement rejet explicite et rejet implicite de la
demande d' indemnisation du préjudice subi du fait de                 1 ) La décision de la Cour de justice du 28 septembre 1 992,
mesures insuffisantes d'exécution, par le Conseil, de l' arrêt             infligeant au requérant la sanction disciplinaire de
du Tribunal du 11 février 1993 , Raiola-Denti et autres                    suspension de l'avancement d'échelon pendant deux
contre Conseil ( affaire T-22/91 , Recueil p. 11-69 ), ainsi que           ans, est annulée.
de la décision du Conseil du 4 janvier 1995 , portant rejet
explicite de la réclamation subséquente et, d' autre part, une        2 ) Le recours est rejeté pour le surplus.
demande de condamnation du Conseil à lui payer
500 000 francs belges pour préjudice matériel et 1 écu                3 ) La Cour de justice est condamnée aux dépens.
symbolique pour préjudice moral , le Tribunal ( deuxième
chambre ), composé de M. H. Kirschner, président, et de               (') JO n° C 272 du 8 . 10 . 1993 .
MM . C. W. Bellamy et A. Kalogeropoulos, juges; greffier :
M. H. Jung, a rendu le 26 juin 1996 un arrêt dont le
dispositif est le suivant.