CELEX: 31966R0167
Language: fr
Date: 1966-10-27 00:00:00
Title: Règlement n° 167/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux restitutions et prélèvement applicables à l'exportation d'huile d'olive

3404/66                           JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                             29 . 10 . 66
                                                                  ANNEXE II
                                     Caractéristiques des huiles ayant subi un processus de raffinage
                      Sont considérés comme ayant subi un processus de raffinage, les huiles d'olive dont la
               teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, est au maximum de 5 °lo et qui pré­
               sentent un coefficient d'extinction spécifiqu'e K 268 (densité optique de la solution dans
               l'isooctane [2,2,4 triméthylpentane] a 1 g dans 100 millilitres sous une épaisseur de 1 cm et
               pour la longueur d'onde de 268 millimicrons), égal ou supérieur à 0,25 0) et dont la variation
               de l'extinction spécifique, au voisinage de 268 millimicrons, est supérieure à 0,01 (2).
               0) Ce coefficient doit être corrigé en fonction du pourcentage d' acides gras libres , suivant la formule :
                                                 K ' 268 — K 268 — ( 0,023 X % d' acides gras libres)
               ( 2 ) Cette variation est définie par :
                                                         A K = K 268 — 0,5 (K 262 + K 274)
                                           REGLEMENT N° 167/66/CEE DU CONSEIL
                                                              du 27 octobre 1966                    *
                          relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile
                                                                       d'olive
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                                         considérant que, en ce qui concerne la restitution,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                         ces conditions doivent rendre possible l'exportation
                                                                               d'huile d'olive vers le pays destinataire et éviter que
      vu le traité instituant la Communauté écono­                             la concurrence entre producteurs de la Communauté
mique européenne,                                                              soit faussée sur le marché mondial ;
                                                                                    considérant que ces objectifs peuvent être at­
      vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, por­
 tant établissement d'une organisation commune des
                                                                               teints, en règle générale, en limitant le montant de
                                                                               la restitution au montant du prélèvement à l'impor­
marchés dans le secteur des matières grasses ( x), et
 notamment son article 18 paragraphe 2,                                        tation en provenance des pays tiers applicable le
                                                                               jour de l'exportation ;
      vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, re­                                 considérant, toutefois, qu'afin d'éviter des dé­
 latif aux échanges de matières grasses entre la Com­                          tournements de trafic, il convient de prévoir que
munauté et la Grèce (2), et notamment son article 9 ,                          les restitutions accordées par les États membres non
                                                                               producteurs ne dépassent pas la restitution la plus
      vu la proposition de la Commission,                                      élevée octroyée par les États membres producteurs ;
                                                                               que l'application de cette règle exige que les États
      considérant que, en cas d' exportation d'huile                           membres producteurs informent la Commission et
 d'olive vers la Grèce et les pays tiers, l'article 18                         les autres États membres du montant de la resti­
 paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE et l'ar­                              tution à accorder effectivement ;
 ticle 8 du règlement n° 162/66/CEE permet, d'une
 part, lorsque le prix dans la Communauté est supé­                                 considérant qu'étant donné les fluctuations des
 rieur aux cours mondiaux , de couvrir la différence                           cours de l'huile d'olive sur le marché mondial dans
 par une restitution, et, d'autre part, lorsque ces                            le temps et les différences entre les prix auxquels
 cours sont supérieurs au prix dans la Communauté,                             l'huile est offerte par les divers pays sur ce marché,
 de percevoir un prélèvement égal au plus à la diffé­                           il convient afin de couvrir la différence entre le prix
 rence entre ces prix ; qu'il appartient au Conseil de                          dans la Communauté et les prix pratiqués sur le
 définir les modalités d'application de ces règles ;                           marché mondial, compte tenu des frais d'approche,
                                                                                d'autoriser une restitution correspondant plus pré­
                                                                                cisément à la différence entre le prix dans la
 (») JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                      Communauté et les possibilités de vente les plus
 ( 2) Voir p. 3393/66 du présent Tournai officiel .                            favorables sur le marché mondial ;
 ---pagebreak---  29 . 10 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  3405/66
      considérant que la restitution, au lieu d être at­  porter en franchise de prélèvement une quantité
 tribuée en espèces, peut prendre la forme d'une au­      d'huile d'olive correspondant à la quantité exportée .
 torisation d'importer en franchise de prélèvement
 une quantité d'huile d'olive correspondant à la
                                                                                 Article 5
 quantité exportée ;
                                                               Par dérogation à l'article 2, le montant des res­
      considérant que, en ce qui concerne le prélève­     titutions à accorder à l'exportation d'huile d'olive
 ment à l'exportation, les conditions prévues à l'ar­     peut être fixé par procédure d'adjudication .
 ticle 18 paragraphe 2 visé plus haut doivent per­
 mettre d'empêcher les exportations spéculatives
 qui seraient dues à la différence des prix consécutive                          Article 6
 à la hausse des cours mondiaux et qui pourraient
 perturber le marché de la Communauté ; que cet                Lorsque le montant maximum de la restitution
 objectif peut être atteint en limitant le montant du     défini conformément à l'article 2 est insuffisant pour
 prélèvement à la différence entre le prix C.A.F. et      permettre l'exportation sur la base des cours pra­
 le prix indicatif de marché du produit exporté ;         tiqués sur le marché mondial, ce montant peut être
                                                          augmenté d'un montant additionnel, fixé en même
      considérant qu'il convient d'appliquer le régime    temps que la restitution.
 susvisé jusqu'au moment où un- régime communau­
 taire définitif sera instauré ,
                                                                                 Article 7
                                                               Dans un délai qui sera fixé ultérieurement, les
                                                          États membres producteurs d'huile d'olive ayant re­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           cours aux dispositions de l'article 18 paragraphe 1
                                                          premier tiret du règlement n0 136/66/CEE portent
                                                          à la connaissance de la Commission et des autres
                      Article premier                     États membres , avant l'application ou la modifi­
                                                          cation de la restitution, le montant retenu à cette
      Les États membres ne peuvent accorder des res­      fin.
titutions à l'exportation d'huile d'olive vers la Grèce
et les pays tiers que dans les conditions définies aux
articles 2 à 6 .                                                                Article 8
                         Article 2                        1.    Le prélèvement à 1 exportation vers la Grèce et
                                                         les pays tiers est fixé dans les conditions prévues
1.      Pour les huiles d'olive n'ayant pas subi un      aux paragraphes 2, et 3 .
processus de raffinage, le montant de la restitution
ne peut être supérieur au montant du prélèvement         2.     En ce qui concerne les huiles d'olive n'ayant
fixé en application de l'article 13 du règlement         pas subi un processus de raffinage, le montant du
n0 136/66/CEE et applicable le jour de l'expor­          prélèvement ne peut être supérieur au prix C.A.F.
tation .                                                 de l'huile d'olive fixé en application de l'article 13
                                                         paragraphe 1 du règlement n° 136/66/CEE, diminué
2.      Pour les huiles d'olive ayant subi un processus  du prix indicatif de marché fixé en application des
de raffinage, le montant de la restitution ne peut       articles 4 et 6 dudit règlement.
être supérieur au montant de l'élément mobile du
prélèvement fixé en application de l'article 14 du             En ce qui concerne les huiles d'olive ayant subi
règlement n° 136/66/CEE et applicable le jour de         un processus de raffinage, le montant du prélève­
l'exportation .                                          ment ne peut être supérieur au prix C.A.F. visé à
                                                         l'alinéa précédent diminué du prix indicatif de mar­
                         Article 3                       ché, le montant de la différence étant affecté selon
                                                         les cas du coefficient repris aux articles 2 et 3 du
                                                         règlement n° 166/66/CEE du Conseil relatif aux
     Les États membres non producteurs ne peuvent        prélèvements applicables à l'huile d'olive ayant subi
accorder une restitution supérieure à la restitution la  un processus de raffinage, ainsi qu'à certain produits
plus élevée octroyée par les États membres produc­       contenant de l'huile d'olive (x).
teurs .
                        Article 4                        3.     Le prélèvement visé au paragraphe 1 est fixé
                                                         par la Commission selon des critères à arrêter.
     Par dérogation à 1 article 2, la restitution peut
être accordée sous la forme d'une autorisation d' im­    (*) Voir page 3400/66 du présent journal officiel.
 ---pagebreak--- 3406/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      29 . 10 . 66
                        Article 9                                                        Article 10
    Les modalités d application du présent règlement                  Le présent règlement entre en vigueur le troi­
et, notamment, la limite supérieure du montant ad­                sième jour suivant celui de sa publication au Journal
ditionnel visé à l'article 6, ainsi que les critères visés        officiel des Communautés européennes.
à l'article 8 paragraphe 3, sont arrêtés selon la
procédure prévue à l'article 38 du règlement n° 136/                  Il est applicable jusqu'au 30 juin 1967 .
66/CEE .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1966 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               L. DE BLOCK
                                   REGLEMENT N® 168/66/CEE DU CONSEIL
                                                    du 27 octobre 1966
                                            relatif à l'aide pour l'huile d'olive
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                       Communauté ; qu il est, en conséquence, nécessaire
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            de prévoir un régime de contrôle ; qu'afin de tenir
                                                                  compte des possibilités administratives existant ac­
     vu le traité instituant la Communauté écono­                 tuellement dans les États membres, il convient de
mique européenne,                                                 limiter l'octroi de l'aide aux quantités d'huile pour
                                                                  lesquelles la demande est présentée dans les zones
    vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil por­                 oléicoles ;
tant établissement d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des matières grasses (1), et                  considérant qu'il convient de limiter la durée
notamment son article 10 paragraphe 2,                            de validité du présent règlement à la période per­
                                                                  mettant d'apprécier son efficacité,
    vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil re­
latif aux échanges de matières grasses entre la Com­
munauté et la Grèce (2), et notamment son article 8,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu la proposition de la Commission,
     considérant qu'il appartient au Conseil de définir                               Article premier
les principes suivant lesquels l'aide visée à l'arti­
cle 10 du règlement n0 136/66/CEE est accordée                        L'aide visée à l'article 10 du règlement n0 136/
aux producteurs d'huile d'olive et d'arrêter les me­              66/CEE est accordée, pour l'huile d'olive répon­
sures destinées à assurer que cette aide n'est ac­                dant aux définitions reprises aux points 1 et 4 de
cordée que pour des produits qui ont droit à en                   l'annexe de ce règlement, dans les conditions défi­
bénéficier ;                                                      nies aux articles 2 et 3 .
     considérant que l'aide en question présente un
intérêt considérable pour les détenteurs d'huile et                                       Article 2
qu'elle constitue une charge financière pour la
                                                                      L'aide est octroyée sur demande présentée dans
O) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
                                                                  les zones oléicoles de la Communauté par les in­
(2) Voir page 3393/66 du présent Journal officiel.                téressés .