CELEX: 31988R0285
Language: fr
Date: 1988-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 285/88 de la Commission, du 29 janvier 1988, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

30. 1 . 88
N0 L 26/82                              Journal officiel des Communautés européennes
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 285/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 janvier 1988
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                  ment aux annexes du présent règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que, en l'absence, pour la campagne de
péenne,                                                           commercialisation 1988/ 1989, du prix indicatif valable
                                                                  pour le colza et la navette et de l'abattement du montant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 de l'aide qui résulte du régime des quantités maximales
                                                                  garanties, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                  l'avance pour cette campagne n'a pu être calculé que
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      provisoirement sur la base des prix et de l'abattement du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          montant de l'aide valables pour la campagne 1987/1988 ;
tion commune des marchés dans le secteur des matières             que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       rement et devra être confirmé ou remplacé dès que les
n0 3994/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,         prix et mesures connexes pour la campagne 1988/1989
                                                                  seront connus,
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3882/87 (4),                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le .règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                                   Article premier
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1869/87 (*), et            1.     Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 notamment son article 2 paragraphe 3,                             l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                   n° 2681 /83 de la Commission (") sont fixés aux annexes.
 vu l'avis du comité monétaire,                                    2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                   14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (,2) pour les
 considérant que le prix indicatif et les majorations              graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                   nexe III.
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
 navette et de tournesol pour la campagne 1987/1988 ont
 été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n0 1917/            3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
 87 0 et (CEE) n0 1918/87 (8);                                     ment (CEE) n° 1920/87 du Conseil (13) pour les graines de
                                                                   tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                   l'annexe III.
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
  règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement               4.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
 (CEE) n0 4018/87 de la Commission ("), modifié en                  l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/
  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 243/88 (10) ;              1989 pour le colza et la navette sera confirmé ou
                                                                    remplacé avec effet au 1 er février 1988 pour tenir compte
  considérant que l'application des modalités rappelées dans        des prix et des mesures connexes pour la campagne
  le règlement (CEE) n° 4018/87, modifié, aux données               1988/ 1989, notamment celles qui concernent le régime
  dont la Commission a connaissance conduit à modifier le           des quantités maximales garanties.
  C) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  f) JO n° L 377 du 31 . 12. 1987.                                                            Article 2
  (3) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
  (4) JO n» L 365 du 24. 12. 1987, p. 13.
  O JO n" L 167    du 25. 7. 1972, p. 9.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1988.
  («) JO n0 L 176  du 1 . 7. 1987, p. 30.
  P) JO n0 L 183   du 3. 7. 1987, p. 14.
  (8) JO n0 L 183  du 3. 7. 1987, p. 16.                            (») JO n° L 266 du 28. 9. 1983, p. 1 .
  O JO n0 L 378    du 31 . 12. 1987, p. 27.                         (12) JO n° L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
  (»») JO n» L 24  du 29. 1 . 1988, p. 42.                          (13) JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---       30. 1 . 88                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 26/83
                           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                           dans tout État membre.
                           Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1988.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                                     Vice-président
                                                                         ANNEXE I
                                         Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                                           (montants pour 100 kg)
                                                            Courant       1 " terme          2* terme            3* terme          4* terme         5* terme (')
                                                               2               3                 4                   5                 6                  7
  1 . Aides brutes (Écus):
      — Espagne                                                 0,000           0,000             0,000               0,000             0,000             0,000
      — Portugal                                                0,000           0,000             0,000               0,000             0,000             0,000
      — autres États membres                                  21,745          22,060            22,457              23,084            23,084             20,305
 2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en :
          — Allemagne (DM)                                    53,04           53,80             54,76               56,35             56,35             48,73
         —   Pays-Bas (Fl)                                    58,77           59,61             60,67               62,46             62,46              54,80
         —   UEBL (FB/Flux)                                1 041,36       1 056,48           1 075,57           1 105,06           1 105,06            966,27
         —   France (FF)                                     156,05          158,37            161,06              165,31            165,31            145,30
         —   Danemark (Dkr)                                  187,34          190,09            193,56              199,09            199,09            172,82
         —   Irlande (£ Irl)                                  17,342          17,600            17,927              18,423            18,423             16,025
         —   Royaume-Uni (£)                                  1 2, H 3        12,310            12,570              13,010            13,010             11,048
         —   Italie (Lit) \                              32 971         32 464             33 951             34 791            34 791             30 134
         —   Grèce (Dr)                                   1 804,34       1 811,65           1 853,55            1 910,80          1 910,80           1 477,68
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                     0,00           0,00              0,00                0,00              0,00               0,00
         — dans un autre État membre (Pta)                3 238,87       3 287,09           3 317,14            3 401,88          3 401,88          2 940,27
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées -:
         — au Portugal (Esc)                                   0,00            0,00              0,00                0,00              0,00               0,00
         — dans un autre État membre (Esc)                4 195,92       4 242,12           4 306,53           4 399,26           4 399,26          3 843,02
(') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
     pagne.                                                                                                                                   r
 ---pagebreak---                                                                                                                                                       30. 1 . 88
N» L 26/84                                          Journal officiel des Communautés européennes
                                                                        ANNEXE II
                                               Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                                          (montants pour 100 kg)
                                                           Courant       1 " terme          2e terme            3* terme          4e terme         5e terme (')
                                                              2               3                 4                   5                 6                  7
1 . Aides brutes (Écus) :
     — Espagne                                                 2,500           2,500             2,500               2,500             2,500              2,500
                                                               2,500           2,500             2,500               2,500             2,500              2,500
     — Portugal
     — autres États membres                                   24,245          24,560            24,957              25,584            25,584            22,805
2. Aides finales :                                   \                \                 \                  I                                    I
     a) Graines récoltées et transformées en :
        —    Allemagne (DM)                                   59,00           59,76             60,72               62,31             62,31             54,64
        —    Pays-Bas (Fl)                                    65,45           66,30             67,36               69,14             69,14             61,42
        —    UEBL (FB/Flux)                                1 161,53       1 176,65          1 195,73            1 225,22          1 225,22           1 086,43
        —    France (FF)                                     174,74         177,06             179,75              184,00            184,00            163,99
        —    Danemark (Dkr)                                  209,23         211,97             215,45              220,98            220,98            194,71
        —    Irlande (£Irl)                                   19,420          19,678            20,006              20,502            20,502             18,104
        —    Royaume-Uni (£)                                  13,753          13,950            14,210              14,650            14,650             12,689
                                                         36 964         37 456             37 944              38 783            38 783            34126
        —    Italie (Lit)
        —    Grèce (Dr)                                    2 125,19       2 132,50          2 174,40            2 231,65          2 231,65           1 798,53
     b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                                   385,53         385,53             385,53              385,53            385,53            385,53
        .— dans un autre État membre (Pta)                 3 624,40       3 672,62           3 702,68            3 787,41          3 787,41          3 325,81
     c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                 429,31          429,31            429,31              429,31            42931             429,31
         — dans un autre État membre (Esc)                 4 625,24       4 671,43           4 735,85            4 828,58          4 828,58          4 272,33
 (') Sous réserve, en cas de fixation à l'avance pour la campagne de commercialisation 1988/1989, de la fixation des prix et mesures connexes pour cette dite cam­
     pagne.
 ---pagebreak---   30. 1 . 88
                                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 26/85
                                                                            ANNEXE III
                                                               Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                        (montants pour 100 kg)
                                                            Courant              1 " terme             2e terme            3e terme               4e terme
                                                               2                       3                    4                   5                      6
  7
  1 : Aides brutes (Ecus) :
      — Espagne                                                 3,440                 ' 3,440                3,440               3,440                  3,440
      — Portugal                                               0,000                    0,000                0,000               0,000                  0,000
      — autres États membres                                  32,205                 32,535                32,864              33,266                 33,194
  2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et ' transformées en
          C):
          — Allemagne (DM)                                    78,05                  78,85                 79,66               80,74                  80,58
          — Pays-Bas (Fl)                                     86,77                  87,66                 88,54               89,74                  89,55
          — UEBL (FB/Flux)                                 1 543,92               1 559,75             1 575,53            1 594,09               1 590,61
          —   France (FF)                                    233,89                 236,31                238,41             240,82                 240,25
         —    Danemark (Dkr)                                 278,76                 281,62                284,47             287,98                 287,34
         —    Irlande (£ Irl)                                 25,998                 26,266                26,530              26,824                 26,761
         —    Royaume-Uni (£)                                 18,859                 19,058                19,256              19,511                 19,455
         —    Italie (Lit)                               49 581                 50 091               50 445              50 877                 50 753
         —    Grèce (Dr)                                  3 093,18               3 097,30             3 121,45             3 128,92              3 115,27
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                                  530,49                 530,49               530,49              530,49                 530,49
         1— dans un autre État membre (Pta)               3 656,87               3 707,15             3 723,01            3 769,63               3 758,03
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                                   0,00                    0,00                 0,00                0,00                   0,00
         — en Espagne (Esc)                               6 390,63               6 439,35             6 490,65            6 538,90               6 524,68
         — dans un autre État membre (Esc)                6 205,66               6 252,97             6 302,78            6 349,64               6 335,83
 3. Aides compensatoires :
      — en Espagne (Pta)                                  3 606,18               3 659,76             3 677,83            3 727,76               3 716,16
 4. Aides spéciales :
     — au Portugal (Esc)                                  6 205,66               6 252,97             6 302,78            6 349,64               6 335,83
O plier
     Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a)' sont à multi­
           par 1,029807.
                                                                           ANNEXE IV
                           Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                          transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                              (valeur de 1 Écu)
                                                Courant             1 " terme             2e terme          3e terme          4' terme            5e terme
                                                   2                     3                    4                 5                 6                    7
DM                                               2,066860              2,061700             2,056820          2,051690          2,051690             2,036600
Fl                                               2,320740              2,316690             2,312590          2,308340          2,308340             2,295240
FB/Flux                                         43,172700            43,182900            43,182800          43,182300        43,182300            43,181600
FF                                               6,968180              6,978430             6,989220          7,002270          7,002270             7,041620
Dkr                                              7,928310              7,947560             7,963960          7,981140          7,981140             8,030930
£Irl                                             0,775481              0,776492             0,777583          0,778637          0,778637             0,782532
£                                                0,693790              0,695304             0,696699          0,697966          0,697966             0,702210
Lit                                          1 517,70            1 522,93            1 528,36            1 534,12         1 534,12             1 550,38
Dr                                             164,41200           166,62600             168,61500         170,65200         170,65200           177,03100
Esc                                            168,37900           169,86700             171,06500         172,43000         172,43000           175,25700
Pta                                            139,98700           140,83600             141,52300         142,23600         142,23600           144,07900