CELEX: 31983R2466
Language: fr
Date: 1983-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2466/83 de la Commission, du 31 août 1983, fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés

1 . 9 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 243/37
                               REGLEMENT (CEE) N° 2466/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 août 1983
                     fixant le montant de l'aide complémentaire pour les fourrages séchés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour les offres et les cours ne répon­
EUROPÉENNES,                                                      dant pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être
vu le traité instituant la Communauté économique                  procédé aux ajustements nécessaires ; que ces ajuste­
européenne,
                                                                  ments ont été définis à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                  n0 1528/78 de la Commission, du 30 juin 1978,
vu le règlement (CEE) n0 1117/78 du Conseil, du                   portant modalités d'application du régime d'aide pour
22 mai 1978, portant organisation commune des                     les fourrages séchés (6), modifié en dernier lieu par le
marchés dans le secteur des fourrages séchés ('),                 règlement (CEE) n0 2013/83 Ç);
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    considérant que, dans le cas où aucune offre et aucun
n0 1220/83 (2), et notamment son article 5 para­                  cours des produits visés à l'article 1 " sous b) premier
graphe 3,                                                         tiret du règlement (CEE) n0 1117/78 ne peuvent être
vu l'avis du comité monétaire,                                    retenus pour la détermination du prix moyen du
                                                                  marché mondial, ce prix doit être déterminé à partir
considérant que, aux termes de l'article 5 paragraphe 1           des offres faites sur le marché mondial ainsi que des
du règlement (CEE) n0 1 1 17/78, une aide complémen­              cours cotés sur les places boursières importantes pour
taire est accordée pour les fourrages séchés visés à l'ar­        le commerce international pour les produits visés à
ticle 1 er sous b) et c) du même règlement et obtenus à           l'article 1 " sous b) deuxième tiret du règlement (CEE)
partir de fourrages récoltés dans la Communauté,                  n0 1117/78 ;
lorsque le prix d objectif est supérieur au prix moyen
du marché mondial ; que cette aide est égale à un                 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
pourcentage entre ces deux prix ;                                 ment (CEE) n0 1417/78, dans le cas où aucune offre et
                                                                  aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­
considérant que ce pourcentage ainsi que le prix d'ob­            nation du prix moyen du marché mondial, ce prix est
jectif ont été fixés par le règlement (CEE) n0 1221 /83           déterminé à partir de la somme de la valeur de
du Conseil, du 17 mai 1983, fixant, pour la campagne              produits concurrents ; que ces produits sont définis à
de commercialisation 1983/ 1984, l'aide forfaitaire à la          l'article 3     paragraphe     3   du     règlement (CEE)
production ainsi que le prix d'objectif dans le secteur           n0 1528/78 ;
des fourrages séchés (3) ;
                                                                  considérant que, en vertu de l'article 1 1 du règlement
considérant que le prix moyen du marché mondial est               (CEE) n0 1417/78, dans le cas où les prix à terme sont
déterminé pour un produit en pellets et en vrac, de la            différents du prix valable le mois du dépôt de la
qualité type pour laquelle a été fixé le prix d'objectif,         demande, le montant de l'aide complémentaire est
et livré à Rotterdam ;
                                                                  ajusté en fonction d'un montant correcteur, qui est
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                      calculé compte tenu de la tendance des prix à terme ;
n0 1417/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au                considérant que le montant correcteur est égal à l'écart
régime d'aide pour les fourrages séchés (4), modifié en           entre le prix moyen du marché mondial et le prix
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2026/82 (*), le            moyen du marché mondial à terme affecté du pour­
prix moyen du marché mondial des produits visés à                 centage fixé à l'article 3 du règlement (CEE)
l'article 1 er sous b) premier tiret du règlement (CEE)           n0 1221 /83 que, toutefois, si, pour l'un des mois
n0 1117/78 doit être déterminé sur la base des possibi­           suivants celui de la mise en application de l'aide
lités d'achat réelles les plus favorables, à l'exception          complémentaire, le prix moyen du marché mondial à
des offres et des cours qui ne peuvent pas être consi­            terme ne peut être déterminé en appliquant les critères
dérés comme représentatifs de la tendance réelle du               visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1417/78, le
marché ; qu'il doit être tenu compte des offres et des            prix déterminé pour le mois précédent est retenu pour
cours constatés au cours des vingt-cinq premiers jours            le calcul de l'écart ; que si, pour au moins deux mois
du mois en cause et qui se réfèrent à des livraisons qui          consécutifs suivant celui de la mise en application de
peuvent être réalisées au cours du mois de calendrier             l'aide complémentaire, les prix moyens du marché
suivant ; que le prix moyen du marché mondial ainsi                mondial à terme ne peuvent être déterminés en appli­
déterminé est retenu pour la fixation de l'aide complé­           quant les critères visés à l'article 1 er du règlement
mentaire applicable le mois suivant ;                             (CEE) n° 1417/78 , les prix relatifs aux mois en ques­
                                                                   tion sont déterminés en appliquant les critères visés à
(»)  JO   n0 L 142 du  30.  5. 1978, p.  1.                        l'article 3 du même règlement ;
(2)  JO   n0 L 132 du  21 . 5. 1983, p.  29.
O    JO   n0 L 132 du  21 . 5. 1983, p.  30.
(4)  JO   n0 L 171 du  28 . 6. 1978, p.  1.                        (6) JO 'n0 L 179 du 1 . 7. 1978, p. 10 .
n JO n0 L 218 du 27. 7. 1982, p. 2.                                h JO n0 L 198 du 21 . 7. 1983, p. 17.
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considérant que, dans le cas où le prix moyen du                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
marché mondial est déterminé conformément à l'ar­                constaté pendant une période déterminée, par
ticle 3 du règlement (CEE) n0 1417/78, le montant                rapport aux monnaies de la Communauté visées au
correcteur doit être égal à l'écart entre le prix moyen          tiret précédent ;
du marché mondial et le prix moyen du marché
mondial à terme, déterminé en appliquant les critères        considérant que l'aide complémentaire doit être fixée
visés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0       une fois par mois et de façon à assurer la mise en
 1528/78 et valable pour une livraison à réaliser            application de l'aide dès le premier jour du mois qui
pendant un mois autre que celui de la mise en appli­         suit la date de la fixation ;
cation de l'aide complémentaire et affecté du pourcen­
tage fixé à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)      considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
n0 1117/78 pour le produit concerné ; que, dans le cas       dispositions aux offres et cours dont la Commission a
où, pour un ou plusieurs mois, le prix moyen du              eu connaissance que l'aide complémentaire aux four­
marché mondial à terme ne peut pas être déterminé            rages séchés doit être fixée comme indiqué au tableau
en appliquant les critères visés à l'article 3 paragraphe    annexé au présent règlement,
3 du règlement (CEE) n0 1528/78 , le montant correc­
teur doit être fixé, pour le ou les mois en cause, à un
niveau tel que l'aide complémentaire est égale à zéro ;      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                              Article premier
normal du régime des aides, il convient de retenir dans
le cadre du calcul de ces dernières :                        Le montant de l'aide visée à l'article 5 paragraphe 3 du
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          règlement (CEE) n0 1117/78 est fixé à l'annexe.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 %, ùn taux de conversion basé                                  Article 2
    sur leur taux pivot,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de            1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 août 1983 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
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                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 août 1983, fixant le montant de l'aide
                                       complémentaire pour lés fourrages séchés
           Montants de laide complémentaire applicables à partir du 1 er septembre 1983 pour les fourrages
                                                           séchés
                                                                                                       (en Écus/t)
                                                — Fourrages déshydratés
              Numéro du tarif douanier commun
                                                    ex 12.10 B                     Fourrages autrement séchés
                                                — Concentrés de protéines                  ex 12.10 B
                                                    ex 23.06 B
           Montant de l'aide complémentaire                    0                                0
           Montant de l'aide complémentaire en cas de fixation à l'avance, pour le mois de :
                                                                                                        (en Écus/t)
           octobre 1983                                        0                                0
           novembre 1983                                       0                                0
           décembre 1983                                       0                                0
           janvier 1984                                        0                                0
           février 1984                                        0                                0
           mars 1984                                           0                                0