CELEX: 62009TB0335
Language: fr
Date: 2011-10-21 00:00:00
Title: Affaire T-335/09: Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2011 — Groupement Adriano, Jaime Ribeiro, Conduril/Commission ( «Recours en annulation — Programme MEDA I — Convention de financement spécifique — Mandat donné à l’Union européenne pour recouvrer des créances dues par un tiers au Royaume du Maroc — Note de débit — Lettre de rappel — Actes indissociables du contrat — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» )

17.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 370/25
            
         Ordonnance du Tribunal du 21 octobre 2011 — Groupement Adriano, Jaime Ribeiro, Conduril/Commission
   (Affaire T-335/09) (1)
   
   (Recours en annulation - Programme MEDA I - Convention de financement spécifique - Mandat donné à l’Union européenne pour recouvrer des créances dues par un tiers au Royaume du Maroc - Note de débit - Lettre de rappel - Actes indissociables du contrat - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)
   2011/C 370/41
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Groupement Adriano, Jaime Ribeiro, Conduril — Construção, ACE (Porto, Portugal) (représentants: A. Pinto Cardoso et L. Fuzeta da Ponte, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët et S. Delaude, agents, assistés de R. Faria da Cunha, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation, d’une part, de la note de débit no 3230905272 émise par la Commission le 12 juin 2009 et, d’autre part, de la lettre du 3 août 2009 par laquelle la Commission a ordonné le paiement de la somme réclamée par le biais de la note de débit ainsi que des intérêts de retard qui y sont afférents.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Groupement Adriano, Jaime Ribeiro, Conduril — Construção, ACE.
            
         
      (1)  JO C 267 du 7.11.2009.