CELEX: 31993R2812
Language: fr
Date: 1993-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2812/93 de la Commission, du 14 octobre 1993, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

15 . 10 . 93                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 257/ 1
                                                               I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 2812/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 octobre 1993
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        a décidé le recours à la procédure d adjudication pour la
                                                                   fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                   considérant        que   l'article 3  du   règlement  (CEE)
 vu    le    règlement   n0 136/66/CEE     du   Conseil,   du      n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          règles générales relatives au régime de fixation par voie
 tion commune des marchés dans le secteur des matières             d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       d'olive (' ■'), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 n0 2046/92 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,         doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                  base d'un examen de la situation du marché mondial et
 vu le règlement (CEE) n 0 1514/76 du Conseil, du                  du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive            ments indiqués par les soumissionnaires ;
 d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) 1900/92 (4), et notamment son article 5,
                                                                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
 vu le règlement (CEE) n 0 1521 /76 du Conseil, du                 a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du        accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
 Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 n0 1901 /92 (6), et notamment son article 5,                     fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
                                                                  percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n 0 1508/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
 Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       considérant que, conformément à l'article 101
 n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                       paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                  25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
 vu le règlement (CEE) n° 1 1 80/77 du Conseil, du                toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté          péenne (14), les importations de produits originaires des
 de certains produits agricoles originaires de Turquie Q,         pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   ment ;
 n0 1902/92 (10), et notamment son article 10 paragra­
 phe 2,
                                                                  considérant que l'application des modalités rappelées
 vu le règlement (CEE) n 0 1620/77 du Conseil, du                 ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du     soumissionnaires les 11 et 12 octobre 1993 conduit à fixer
 Liban ("),                                                       les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
                                                                  nexe I du présent règlement ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (l2),
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
                                                                  considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                  tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 071 1 20 90
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .                             ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                              1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
O JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .                            prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                             d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
(6) JO n° L 192 du 11 . 7 . 1992, p. 2.
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 9 .                             les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986 , p. 1 .                           montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
O JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
H JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3.
(") JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                           H JO n" L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.
(12) JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                         ( M) JO n° L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 257/2                           Journal officiel des Communautés européennes                                  15 . 10 . 93
importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que 1 ap­                                Article 2
plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
règlement,                                                       produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                                 II .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
à l'annexe I.                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1993.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1993 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 15. 10 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 257/3
                                                                  ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                           Code N C                                                  Pays tiers
                                          1509  10  10                                                70,00  (2)
                                          1509  10 90                                                 79,00  (2)
                                          1509  90 00                                                 82,00  (3)
                                          1510  00  10                                                77,00  (2)
                                          1510  00 90                                                122,00  (4)
            (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
                graphe 1 de la décision 9 1 /48 2 'CEE.
            (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
                transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 écu par 1 00 kilogrammes ;
                b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
            (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
            (4) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                           Code N' C                                                 Pays tiers
                                         0709 90 39                                                    15,40
                                         0711 20 90                                                    15,40
                                          1522 00 31                                                   35,00
                                          1522 00 39                                                   56,00
                                         2306 90 19                                                     6,16
            (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.