CELEX: 31972R1509
Language: fr
Date: 1972-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1509/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 159/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 7 . 72
                              REGLEMENT (CEE) N° 1509/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 juillet 1972
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES,                                                        les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
                                                                                          Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2727/71 (2),
                                                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                    l' avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                             l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
                                                                    CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution            au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)
n° 1491 /72 (3) ;
                                                                                             Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                    Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet
l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de              1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (*) JO n° 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO n» L 282 du 23. 12. 1971 , p. 8 .
 i3) JO no L 158 du 14 . 7. 1972 , p. 5 .
 ---pagebreak--- 15 . 7 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 159/ 11
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 14 juillet 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                        (U C / tonne)
  Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2 e term . 3 e term . 4L term . 5e term .    6 e' term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise                                                     11
                                                          7           8           9         10                  12              1
    commun
    10.01 A        Froment tendre et méteil :
                   — pour les exportations
                       vers :
                      — le Royaume-Uni ,
                           l'Irlande, le Dane­
                           mark et la Norvège             0            0          0          0     — 3       —3           —3
                       — autres destinations              0            0           0         0          0         0              0
    10.01 B        Froment dur                            0            0           0         0          0         0              0
    10.02          Seigle                                  0           0          0          0         0          0              0
    10.03          Orge                                   0            0          0          0          0        0               0
    10.04          Avoine                                 0            0          0          0          0        0               0
    10.05 B        Maïs autre que maïs hy­
                   bride destiné à l'ensemen­
                   cement                                  0           0           0         0
    10.07 C        Graines de sorgho                       0           0           0         0         0         0              0
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n° 941 /72 (JO n° L 107 du 6. 5 . 1972)