CELEX: C2000/122/39
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 mars 2000 dans les affaires jointes T-25/95, T-26/95, T-30/95, T-31/95, T-32/95, T-34/95, T-35/95, T-36/95, T-37/95, T-38/95, T-39/95, T-42/95, T-43/95, T-44/95, T-45/95, T-46/95, T-48/95, T-50/95, T-51/95, T-52/95, T-53/95, T-54/95, T-55/95, T-56/95, T-57/95, T-58/95, T-59/95, T-60/95, T-61/95, T-62/95, T-63/95, T-64/95, T-65/95, T-68/95, T-69/95, T-70/95, T-71/95, T-87/95, T-88/95, T-103/95 et T-104/95, Cimenteries CBR et autres contre Commission des Communautés européennes (Concurrence Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Marché du ciment — Droits de la défense — Accès au dossier — Infraction unique et continue — Accord général et mises en œuvre — Imputation d'une infraction — Preuve de la participation à l'accord général et aux mises en œuvre — Liens objectifs et subjectifs entre l'accord général et les mises en œuvre — Amende — Détermination du montant)

C 122/18                 FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                   29.4.2000
                                                          TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,
                                                                             T-36/95, Syndicat national de l’industrie cimentière (SFIC),
                           du 15 mars 2000                                   établie à Paris, représentée par Mes Édouard Didier et Jean-
                                                                             Claude Rivalland, avocats au barreau de Paris, ayant élu
dans les affaires jointes T-25/95, T-26/95, T-30/95,                         domicile à Luxembourg en l’étude de Me Katia Manhaeve,
T-31/95, T-32/95, T-34/95, T-35/95, T-36/95, T-37/95,                        56-58, rue Charles Martel, T-37/95, Vicat SA, établie à Paris,
T-38/95, T-39/95, T-42/95, T-43/95, T-44/95, T-45/95,                        représentée par Mes Édouard Didier et Jean-Claude Rivalland,
T-46/95, T-48/95, T-50/95, T-51/95, T-52/95, T-53/95,                        avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg
T-54/95, T-55/95, T-56/95, T-57/95, T-58/95, T-59/95,                        en l’étude de Me Katia Manhaeve, 56-58, rue Charles Martel,
T-60/95, T-61/95, T-62/95, T-63/95, T-64/95, T-65/95,                        T-38/95, Groupe Origny SA, établie à Paris, venant aux droits
T-68/95, T-69/95, T-70/95, T-71/95, T-87/95, T-88/95,                        de Cedest SA, représentée par Mes Xavier de Roux et Marie-Pia
T-103/95 et T-104/95, Cimenteries CBR et autres contre                       Hutine, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à
       Commission des Communautés européennes (1)                            Luxembourg en l’étude de Me Jacques Loesch, 11, rue Goethe,
                                                                             T-39/95, Ciments français SA, établie à Paris, représentée par
(Concurrence Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu                  Me Antoine Winckler, avocat au barreau de Paris, ayant élu
article 81, paragraphe 1, CE) — Marché du ciment — Droits                    domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Elvinger, Hoss et
de la défense — Accès au dossier — Infraction unique et                      Prussen, 2, place Winston Churchill, T-42/95, Heidelberger
continue — Accord général et mises en œuvre — Imputation                     Zement AG, établie à Heidelberg (Allemagne), représentée par
d’une infraction — Preuve de la participation à l’accord                     Mes Rainer Bechtold, avocat à Stuttgart, et Hans-Jorg Niemeyer,
général et aux mises en œuvre — Liens objectifs et subjectifs                avocate à Stuttgart et à Bruxelles, ayant élu domicile à
entre l’accord général et les mises en œuvre — Amende —                      Luxembourg en l’étude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue
                     Détermination du montant)                               Goethe, T-43/95, Lafarge Coppée SA, établie à Paris, représen-
                                                                             tée par Me Henry Lesquillons, avocat au barreau de Paris, ayant
                           (2000/C 122/39)                                   élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Marc Loesch, 11,
                                                                             rue Goethe, T-44/95, Aalborg Portland A/S, établie à Aalborg
                                                                             (Danemark), représentée par Mes Karen Dyekjær-Hansen et
(Langues de procédure: l’espagnol, le danois, l’allemand, le grec,           Katja Hoegh, avocats à Copenhague, ayant élu domicile à
     l’anglais, le français, l’italien, le néerlandais et le portugais)      Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,
                                                                             T-45/95, Alsen AG, anciennement Alsen-Breitenburg Zement-
Dans les affaires jointes T-25/95, Cimenteries CBR SA, établie               und Kalkwerke GmbH, établie à Hambourg (Allemagne),
à Bruxelles, représentée par Mes Michel Waelbroeck, Alexandre                représentée par Mes Karlheinz Moosecker et Martin Klusmann,
Vandencasteele, Denis Waelbroeck et, initialement, aussi par                 avocats à Düsseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg en
Me Olivier Speltdoorn, avocats au barreau de Bruxelles, ayant                l’étude de Me Alex Bonn, 7, Val Sainte-Croix, T-46/95, Alsen
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Ernest Arendt,                    AG, anciennement Nordcement AG, établie à Hambourg
8-10, rue Mathias Hardt, T-26/95, Cembureau — Association                    (Allemagne), représentée par Mes Karlheinz Moosecker et Mar-
européenne du ciment, établie à Bruxelles, représentée par                   tin Klusmann, avocats à Dusseldorf, ayant élu domicile à
MM. Julian Ellison, solicitor, et Mark Clough, barrister, ayant              Luxembourg en l’étude de Me Alex Bonn, 7, Val Sainte-Croix,
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31,                   T-48/95, Bundesverband der Deutschen Zementindustrie eV,
Grand-rue, T-30/95, Fédération de l’industrie cimentière belge               établie à Cologne (Allemagne), représentée par Me Jochen
ASBL, établie à Bruxelles, représentée par Mes Onno Willem                   Burrichter, avocat à Düsseldorf, ayant élu domicile à Luxem-
Brouver, avocat au barreau d’Amsterdam, et Frédéric P.                       bourg en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue, T-50/95,
Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à                  Unicem SpA, établie à Turin (Italie), représentée par Mes Franzo
Luxembourg en l’étude de Me Marc Loesch, 11, rue Goethe,                     Grande Stevens et Andrea Gandini, avocats au barreau de
T-31/95, Eerste Nederlandse Cementindustrie NV (ENCI),                       Turin, GianDomenico Magrone et Cristoforo Osté, avocats au
établie à ’s-Hertogenbosch (Pays-Bas), représentée par Mes Mark              barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude
B. W. Biesheuvel, avocat au barreau de La Haye, et T. Martijn                de Me Marc Loesch, 11, rue Goethe, T-51/95, Feratelli Buzzi
Snoep, avocat au barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à                  SpA, établie à Casale Monferrato (Italie), représentée par
Luxembourg en l’étude de Mes Alex Bonn et Alex Schmitt, 7,                   Mes Guido Brosio, Carlo Pavesio et Nicola Ceraolo, avocats au
Val Sainte-Croix, T-32/95, Vereniging Nederlandse Cementin-                  barreau de Turin, Claudia Crescenzi et Silvia D’Alberti, avocats
dustrie (VNC), établie à ’s-Hertogenbosch (Pays-Bas), représen-              au barreau de Rome, ayant élu domicile à Luxembourg en
tée par Mes Piet A. Wackie Eysten, avocat au barreau de La                   l’étude de Me René Faltz, 6, rue Heinrich Heine, T-52/95,
Haye, et T. Martijn Snoep, avocat au barreau de Rotterdam,                   Compañia Valenciana de Cementos Portland SA, établie à
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Alex                       Madrid, représentée par Mes Santiago Martinez Lage et Jaime
Bonn et Alex Schmitt, 7, Val Sainte-Croix, T-34/95, Ciments                  Pérez-Bustamante Köster, avocats au barreau de Madrid, ayant
luxembourgeois SA, établie à Esch-sur-Alzette (Luxembourg),                  élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31,
représentée par Me Jochim Sedemund, avocat à Cologne, ayant                  Grand-rue, T-53/95, The Rugby Group plc, établie à Rugby
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31,                   (Royaume-Uni), représentée par Me Lynda Martin Alegi, solici-
Grand-rue, T-35/95, Dyckerhoff AG, établie à Wiesbaden                       tor à Londres, et Me Jacques Bourgeois, avocat au barreau de
(Allemagne), représentée par Mes Claus Tessin et Frank Montag,               Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
avocats à Cologne, ayant élu représentée par Mes Claus Tessin                Me Marc Loesch, 11, rue Goethe, T-54/95, British Cement
et Frank Montag, avocats à Cologne, ayant élu domicile à                     Association, établie à Berkshire (Royaume-Uni), représentée
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initialement par MM. Kenneth Parker, QC, Robert Tudway et            Alba SA (Hisalba), établie à Madrid, représentée par Mes Michael
Dorcas Rogers, solicitors à Londres, puis uniquement par             Schutte, avocat à Berlin, Luis Suárez de Lezo Mantilla, avocat
MM. Parker et Tudway, ayant élu domicile à Luxembourg en             au barreau de Madrid, ayant élu domicile à Luxembourg en
l’étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,         l’étude de Me Alex Bonn, 7, Val Sainte-Croix, T-70/95, Aker
T-55/95, Asland SA, établie à Barcelone (Espagne), représentée       RGI ASA, établie à Oslo, représentée par MM. Nicholas
initialement par Mes Antonio Creus Carreras et Xavier Ruiz           Forwood, QC, John Cook, Geert Goeteyn et Trevor Soames,
Calzado, avocats au barreau de Barcelone, et Antonio Hierro          solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
Hernandez Mora, avocat au barreau de Madrid, puis par                Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, T-71/95,
Mes Creus Carreras, Hierro Hernandez-Mora et Marta Ventura           Scancem (publ) AB, anciennement Euroc AB, établie à Malmo
Arasanz, avocat au barreau de Barcelone, du cabinet Cuatreca-        (Suède), représentée par MM. Nicholas Forwood, QC, John
sas, 78, avenue d’Auderghem, Bruxelles, T-56/95, Castle              Cook, Geert Goeteyne et Trevor Soames, solicitors, ayant élu
Cement, Ltd, établie à Birmingham (Royaume-Uni), représentée         domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Arendt et Medernach,
par MM. Nicholas Forvood, QC, John Cook, Geert Goeteyne et           8-10, rue Mathias Hardt, T-87/95, Cementir — Cementerie del
Trevor Soames, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg           Tirreno SpA, établie à Rome, représentée par Me Gian Michele
en l’étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,             Roberti et Antonio Tizzano, avocats au barreau de Naples,
T-57/95, Heracles General Cement Company SA, établie à               ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Alain
Athènes, représentée par Mes Kostas Loukopoulos, Sotirios            Lorang, 51, rue Albert 1er, T-88/95, Blue Circle Industries plc,
Felios et Irini Gortsila, avocats au barreau d’Athènes, et MM.       établie à Londres, représentée initialement par M. Jeremy Lever,
Sebastian Farr et Ciaran Walker, solicitors, ayant élu domicile      QC, M. Nicholas Green et Mme Jessica Simor, barristers,
à Luxembourg en l’étude de Me Jos Stoffel, 8, rue Willy              Mmes Laura Carstensen et Sarah Vaughan, solicitors, puis par
Goergen, T-58/95, Corporación Uniland SA, établie à Barce-          M. Green, Mmes Simor et Carstensen, et M. Marc Israel, solicitor,
lone (Espagne), représentée par Mes Luis de Carlos Bertran et        ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Elvinger,
Edurne Navarre Varona, avocats au barreau de Barcelone,              Hoss et Prussen, 2, place Winston Churchill, T-103/95, Enosi
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Alex Bonn          Tsimentoviomichanion Ellados, établie à Athènes, représentée
et Alex Schmitt, 7, Val Sainte-Croix, T-59/95, Agrupación de        par Mes Ioannis Georgakakis et Maria Golfinopoulou, avocats
Fabricantes de Cemento de España (Oficemen), établie à              au barreau d’Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg en
Madrid, représentée initialement par Mes Jaime Folguera Crespo       l’étude de Me Tom Loesch, 11, rue Goethe, et T-104/95,
et Ramón Vidal Puig, avocats au barreau de Madrid, puis             Tsimenta Chalkidos AE, établie à Athènes, représentée par
uniquement par Me Folguera Crespo, ayant élu domicile à              Me Panagiotis Marinou Bernitsas, avocate au barreau d’Athè-
Luxembourg en l’étude de Mes Alex Bonn et Alex Schmitt, 7,           nes, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Philippe
Val Sainte-Croix, T-60/95, Irish Cement Ltd, établie à Dublin,       Dupont, 8-10, rue Mathias Hardt contre Commission des
représentée initialement par M. John D. Cooke, SC, puis par          Communautés européennes [agents: MM. Richard Lyal (dans
M. Paul Sreenan, SC, mandatés par Gerrard, Scallan et O’Brien,       toutes les affaires), Julian Currall (dans l’affaire T-26/95),
solicitors à Dublin, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude      Wouter Wils (dans les affaires T-31/95 et T-32/95), Norbert
de Me Faltz et associés, 6, rue Heinrich Heine, T-61/95, Cimpor      Lorenz (initialement dans les affaires T-34/95, T-35/95,
— Cimentos de Portugal SA, établie à Lisbonne, représentée par       T-42/95, T-45/95, T-46/95, T-48/95 et T-68/95), Hans Peter
Mes Carlos Botelho Moniz, Teresa Mendes, Amadeu Brandao              Hartvig (dans l’affaire T-44/95), Klaus Wiedner (en remplace-
Colaço et Adelino Duarte, avocats à Lisbonne, ayant élu              ment de M. Lorenz dans les affaires T-34/95, T-35/95,
domicile à Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31,               T-42/95, T-45/95, T-46/95, T-48/95 et T-68/95), Francisco
Grand-rue, T-62/95, Secil — Companhia Geral de Cal e                 Enrique Gonzalez-Diaz (initialement dans les affaires T-52/95,
Cimento SA, établie à Outao, Setubal (Portugal), représentée         T-55/95, T-58/95, T-59/95 et T-69/95), Francisco de Sousa
par Me Nuno Mimoso Ruiz, avocat à Lisbonne, ayant élu                Fialho (dans les affaires T-61/95, T-62/95 et T-63/95), Theofa-
domicile à Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31,               nis Christoforou (dans les affaires T-103/95 et T-104/95), Mme
Grand-rue, T-63/95, Associaçao Técnica da Industria de               Rosemary Caudwell (dans les affaires T-53/95 et T-60/95),
Cimento (ATIC), établie à Lisbonne, représentée par Me Mário        MM. Marc van der Woude et Jean-Jo Evrard (dans les affaires
João Marques Mendes, avocat à Lisbonne, ayant élu domicile à        T-25/95 et T-30/95), Bertrand Wägenbaur (dans l’affaire
Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,               T-34/95), Alexander Böhlke (dans les affaires T-35/95 et
T-64/95, Titan Cement Company SA, établie à Athènes,                 T-42/95), Mme Nicole Coutrelis (dans les affaires T-36/95,
représentée par M. Ian S. Forrester, QC, du barreau d’Écosse, et    T-37/95, T-38/95, T-39/95 et T-43/95), MM. Alberto Dal
Me Aristotelis N. Kaplanidis, avocat au barreau de Thessaloni-       Ferro (dans les affaires T-50/95, T-51/95, T-65/95 et T-87/95),
que, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me Tom            Renzo Maria Morresi (dans les affaires T-50/95, T-51/95,
Loesch, 11, rue Goethe, T-65/95, Italcementi — Fabbriche             T-65/95 et T-87/95), José Rivas Andrés (dans les affaires
Riunite Cemento SpA, établie à Bergame (Italie), représentée         T-52/95, T-55/95, T-58/95, T-59/95 et T-69/95), David Lloyd
par Me André Faures, avocat au barreau de Bruxelles, Cesare          Jones (dans les affaires T-54/95 et T-88/95), Scott Crosby
Lanciani, avocat au barreau de Milan, Alberto Predieri, avocat       (dans les affaires T-56/95, T-70/95 et T-71/95), Leonard
au barreau de Florence, Mario Siragusa, avocat au barreau de         Hawkes (dans les affaires T-57/95 et T-64/95), Victor Refega
Rome, Francesca Maria Moretti, avocat au barreau de Bologne,         Fernandes (dans les affaires T-61/95, T-62/95 et T-63/95),
et Giulio Cesare Rizza, avocate au barreau de Syracuse, ayant        Rainer M. Bierwagen (dans l’affaire T-68/95), Mark Brealey
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Elvinger, Hoss et        (dans l’affaire T-88/95) et Alkiviadis Oikonomous (dans les
Prussen, 2, place Winston Churchill, T-68/95, Holderbank             affaires T-103/95 et T-104/95), ayant pour objet des demandes
Financière Glarus AG, établie à Jona (Suisse), représentée par       d’annulation totale ou partielle de la décision 94/815/CE de la
Mes Cornelis Canenbley et Michael Esser-Wellié, avocats à            Commission, du 30 novembre 1994, relative à une procédure
Dusseldorf, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de            d’application de l’article 85 du traité CE (affaires IV/33.126 et
Me Alex Bonn, 7, Val Sainte-Croix, T-69/95, Hornos Ibéricos          33.322 — Ciment) (JO L 343, p. 1), le Tribunal (quatrième
 ---pagebreak--- C 122/20                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         29.4.2000
chambre élargie), composé de Mme P. Lindh, président, et de              3) Dans l’affaire T-26/95, Cembureau — Association européenne
MM. R. Garcı́a-Valdecasas, K. Lenaerts, J. Azizi et M. Jaeger,               du ciment/Commission:
juges; greffier: M. I. Maselis, référendaire, a rendu le 15 mars
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                             — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
                                                                                 où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
                                                                                 reprochée au-delà du 31 décembre 1988;
1) Les affaires T-25/95, T-26/95, T-30/95, T-31/95, T-32/95,
    T-34/95, T-35/95, T-36/95, T-37/95, T-38/95, T-39/95,
    T-42/95, T-43/95, T-44/95, T-45/95, T-46/95, T-48/95,                    — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
    T-50/95, T-51/95, T-52/95, T-53/95, T-54/95, T-55/95,                        dans la mesure où il constate que des accords portant sur des
    T-56/95, T-57/95, T-58/95, T-59/95, T-60/95, T-61/95,                        échanges d’informations sur les prix sont intervenus au cours
    T-62/95, T-63/95, T-64/95, T-65/95, T-68/95, T-69/95,                        des réunions du comité exécutif de Cembureau — Association
    T-70/95, T-71/95, T-87/95, T-88/95, T-103/95 et                              européenne du ciment et dans la mesure où il retient la
    T-104/95 sont jointes aux fins de l’arrêt.                                   participation de la partie requérante à l’infraction reprochée
                                                                                 au-delà du 19 mars 1984;
2) Dans l’affaire T-25/95, Cimenteries CBR/Commission:                       — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé
                                                                                 à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il
                                                                                 constate que la circulation périodique d’informations entre la
    — l’article 1er de la décision 94/815/CE de la Commission, du                partie requérante et ses membres a porté, en ce qui concerne
        30 novembre 1994, relative à une procédure d’application                 les prix belges et néerlandais, sur les prix minimaux pour les
        de l’article 85 du traité CE (Affaire IV/33.126 et 33.322                livraisons de ciment par camion des producteurs de ces deux
        — Ciment), est annulé, dans la mesure où il retient que la               pays et, en ce qui concerne le Luxembourg, sur les prix,
        partie requérante a participé à l’infraction reprochée avant le          rabais inclus, du producteur de ce pays;
        9 juin 1986 et au-delà du 7 novembre 1988;
                                                                             — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
                                                                                 dans la mesure où il retient que la partie requérante a
    — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,               participé à l’infraction reprochée au-delà du 31 mai 1987;
        dans la mesure où il retient que la partie requérante a
        participé à l’infraction reprochée avant le 9 juin 1986 et
        au-delà du 31 mai 1987;                                              — l’article 9 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la
                                                                                 partie requérante;
    — l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé,           — le recours est rejeté pour le surplus;
        dans la mesure où il retient que la partie requérante a
        participé à l’infraction reprochée au-delà du 7 novembre             — chacune des parties supportera ses propres dépens.
        1988;
                                                                         4) Dans l’affaire T-30/95, Fédération de l’industrie cimentière
    — l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est          belge/Commission:
        annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
        a participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre            — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
        1986;                                                                    où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
                                                                                 reprochée au-delà du 31 décembre 1988;
    — l’article 4, paragraphe 4, sous 9), de la décision 94/815 est          — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
        annulé à l’égard de la partie requérante;                                dans la mesure où il constate que des accords portant sur des
                                                                                 échanges d’informations sur les prix sont intervenus au cours
                                                                                 des réunions du comité exécutif de Cembureau — Association
    — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par                 européenne du ciment et dans la mesure où il retient la
        l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 1 711 000                   participation de la partie requérante à l’infraction reprochée
        euros;                                                                   au-delà du 19 mars 1984;
                                                                             — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé
    — le recours est rejeté pour le surplus;
                                                                                 à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il
                                                                                 constate que la circulation périodique d’informations entre
                                                                                 Cembureau — Association européenne du ciment et ses
    — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers             membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et
        des dépens exposés par la Commission;                                    néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de
                                                                                 ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce
                                                                                 qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du
    — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.                 producteur de ce pays;
 ---pagebreak--- 29.4.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 122/21
   — l’article 5 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la            — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé
        partie requérante;                                                       à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il
                                                                                 constate que la circulation périodique d’informations entre
   — l’article 9 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la                Cembureau — Association européenne du ciment et ses
        partie requérante;                                                       membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et
                                                                                 néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de
   — le recours est rejeté pour le surplus;                                      ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce
                                                                                 qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du
   — chacune des parties supportera ses propres dépens.                          producteur de ce pays;
5) Dans l’affaire T-31/95, Eerste Nederlandse Cementindustrie                — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par
   (ENCI)/Commission:                                                            l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 617 000 euros;
   — les articles 1er, 5 et 9 de la décision 94/815 sont annulés à           — le recours est rejeté pour le surplus;
        l’égard de la partie requérante;
                                                                             — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers
   — la Commission est condamnée aux dépens.                                     des dépens exposés par la Commission;
6) Dans l’affaire T-32/95, Vereniging Nederlandse Cementindus-               — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
   trie (VNC)/Commission:
                                                                          8) Dans l’affaire T-35/95, Dyckerhoff/Commission:
   — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
        où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
        reprochée au-delà du 31 décembre 1988;                               — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
                                                                                 où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
                                                                                 reprochée au-delà du 7 novembre 1988;
   — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
        dans la mesure où il constate que des accords portant sur des
        échanges d’informations sur les prix sont intervenus au cours        — l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est
        des réunions du comité exécutif de Cembureau — Association               annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
        européenne du ciment et dans la mesure où il retient la                  a participé à un accord de répartition du marché de la Sarre
        participation de la partie requérante à l’infraction reprochée           et dans la mesure où il constate la participation de la partie
        au-delà du 19 mars 1984;                                                 requérante à une infraction à l’article 85, paragraphe 1, du
                                                                                 traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) au-delà du
   — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé                 12 août 1987;
        à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il
        constate que la circulation périodique d’informations entre          — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
        Cembureau — Association européenne du ciment et ses                      dans la mesure où il retient que la partie requérante a
        membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et                   participé à l’infraction reprochée au-delà du 31 mai 1987;
        néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de
        ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce         — l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé,
        qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du              dans la mesure où il retient que la partie requérante a
        producteur de ce pays;                                                   participé à l’infraction reprochée au-delà du 7 novembre
                                                                                 1988;
   — l’article 9 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la
        partie requérante;                                                   — l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est
                                                                                 annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
   — le recours est rejeté pour le surplus;                                      a participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre
                                                                                 1986;
   — chacune des parties supportera ses propres dépens.
                                                                             — l’article 5 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la
7) Dans l’affaire T-34/95, Ciments luxembourgeois/Commission:                    partie requérante;
   — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure          — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par
        où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction        l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 7 055 000
        reprochée au-delà du 31 décembre 1988;                                   euros;
   — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
                                                                             — le recours est rejeté pour le surplus;
        dans la mesure où il constate que des accords portant sur des
        échanges d’informations sur les prix sont intervenus au cours
        des réunions du comité exécutif de Cembureau — Association           — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers
        européenne du ciment et dans la mesure où il retient la                  des dépens exposés par la Commission;
        participation de la partie requérante à l’infraction reprochée
        au-delà du 19 mars 1984;                                             — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
 ---pagebreak--- C 122/22                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         29.4.2000
9) Dans l’affaire T-36/95, Syndicat national de l’industrie cimen-            — le recours est rejeté pour le surplus;
   tière (SFIC)/Commission:
                                                                              — chacune des parties supportera ses propres dépens.
   — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
        où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction 10) Dans l’affaire T-37/95, Vicat/Commission:
        reprochée au-delà du 31 décembre 1988;
                                                                              — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
                                                                                 où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
   — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,                reprochée avant le 11 mai 1983 et au-delà du 23 avril
        dans la mesure où il constate que des accords portant sur des            1986;
        échanges d’informations sur les prix sont intervenus au cours
        des réunions du comité exécutif de Cembureau — Association            — l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la décision 94/815 est
        européenne du ciment et dans la mesure où il retient la                  annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
        participation de la partie requérante à l’infraction reprochée           a participé à l’infraction reprochée au-delà du 23 avril
        au-delà du 19 mars 1984;                                                 1986;
   — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé              — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par
        à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il                  l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 2 407 000
        constate que la circulation périodique d’informations entre              euros;
        Cembureau — Association européenne du ciment et ses
        membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et                — le recours est rejeté pour le surplus;
        néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de
        ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce          — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers
        qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du              des dépens exposés par la Commission;
        producteur de ce pays;
                                                                              — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
   — l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est        11) Dans l’affaire T-38/95, Groupe Origny/Commission:
        annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
        a participé à un accord de répartition du marché de la Sarre,
        à une pratique concertée avec le Bundesverband der Deutschen          — les articles 1er, 3, paragraphe 3, sous a), et 9 de la décision
        Zementindustrie eV avant 1984 et à une pratique concertée                94/815 sont annulés à l’égard de la partie requérante;
        visant à exercer des pressions sur Cedest SA, et dans la
        mesure où il constate la participation de la partie requérante        — la Commission est condamnée aux dépens.
        à une infraction à l’article 85, paragraphe 1, du traité
        au-delà du 12 août 1987;                                          12) Dans l’affaire T-39/95, Ciments français/Commission:
                                                                              — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
   — l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la décision 94/815 est               où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
        annulé, dans la mesure où il constate l’existence d’une                  reprochée au-delà du 17 février 1989 et dans la mesure où
        pratique concertée entre la partie requérante et le Bundesver-           il constate que la partie requérante a mis en œuvre
        band der Deutschen Zementindustrie eV visant à contrôler                 l’accord Cembureau — Association européenne du ciment en
        la destination par Land des exportations de la France vers               participant à l’infraction visée à l’article 3, paragraphe 1,
        l’Allemagne et dans la mesure où il constate la participation            sous b);
        de la partie requérante à une infraction à l’article 85,
        paragraphe 1, du traité au-delà du 12 août 1987;
                                                                              — l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est
                                                                                 annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
   — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,                a participé à un accord de répartition du marché de la Sarre
        dans la mesure où il retient que la partie requérante a                  et dans la mesure où il constate la participation de la partie
        participé à l’infraction reprochée au-delà du 31 mai 1987;               requérante à une infraction à l’article 85, paragraphe 1, du
                                                                                 traité au-delà du 12 août 1987;
   — l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé,             — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
        dans la mesure où il retient que la partie requérante a                  dans la mesure où il retient que la partie requérante a
        participé à l’infraction reprochée au-delà du 7 novembre                 participé à l’infraction reprochée au-delà du 31 mai 1987;
        1988;
                                                                              — l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé,
   — l’article 5 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la                dans la mesure où il retient que la partie requérante a
        partie requérante;                                                       participé à l’infraction reprochée au-delà du 7 novembre
                                                                                 1988;
   — l’article 9 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la             — l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est
        partie requérante;                                                       annulé à l’égard de la partie requérante;
 ---pagebreak--- 29.4.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 122/23
    — l’article 6 de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure           — l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est
       où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction        annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
       reprochée avant le 18 novembre 1983;                                     a participé à un accord de répartition du marché de la Sarre
                                                                                et dans la mesure où il constate la participation de la partie
    — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par                requérante à une infraction à l’article 85, paragraphe 1, du
       l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 12 519 000                  traité au-delà du 12 août 1987;
       euros;
                                                                             — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
    — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par                dans la mesure où il retient que la partie requérante a
       l’article 10 de la décision 94/815 est fixé à 1 051 000                  participé à l’infraction reprochée au-delà du 31 mai 1987;
       euros;
    — le recours est rejeté pour le surplus;                                 — l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé,
                                                                                dans la mesure où il retient que la partie requérante a
    — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers            participé à l’infraction reprochée au-delà du 7 novembre
       des dépens exposés par la Commission;                                    1988;
    — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.             — l’article 4, paragraphe 4, sous e) et sous f), de la décision
                                                                                94/815 est annulé à l’égard de la partie requérante;
13) Dans l’affaire T-42/95, Heidelberger Zement/Commission:
                                                                             — l’article 6 de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
    — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
                                                                                où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
       où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
                                                                                reprochée avant le 18 novembre 1983;
       reprochée au-delà du 12 août 1987;
    — l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est          — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par
       annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante            l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 14 248 000
       a participé à un accord de répartition du marché de la Sarre             euros;
       et dans la mesure où il constate la participation de la partie
       requérante à une infraction à l’article 85, paragraphe 1, du
       traité avant le 17 novembre 1982 et au-delà du 12 août                — le recours est rejeté pour le surplus;
       1987;
                                                                             — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers
    — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,              des dépens exposés par la Commission;
       dans la mesure où il retient que la partie requérante a
       participé à l’infraction reprochée au-delà du 31 mai 1987;
                                                                             — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
    — l’article 4, paragraphes 2 et 3, sous a), de la décision
       94/815 est annulé à l’égard de la partie requérante;              15) Dans l’affaire T-44/95, Aalborg Portland/Commission:
    — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par
       l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 7 056 000                — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
       euros;                                                                   où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
                                                                                reprochée au-delà du 31 décembre 1988;
    — le recours est rejeté pour le surplus;
                                                                             — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
    — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers            dans la mesure où il constate que des accords portant sur des
       des dépens exposés par la Commission;                                    échanges d’informations sur les prix sont intervenus au cours
                                                                                des réunions du comité exécutif de Cembureau — Association
    — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.                européenne du ciment et dans la mesure où il retient la
                                                                                participation de la partie requérante à l’infraction reprochée
14) Dans l’affaire T-43/95, Lafarge Coppée/Commission:                          au-delà du 19 mars 1984;
    — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure         — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé
       où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction        à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il
       reprochée au-delà du 19 mai 1989;                                        constate que la circulation périodique d’informations entre
                                                                                Cembureau — Association européenne du ciment et ses
    — l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la décision 94/815 est             membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et
       annulé, dans la mesure où il constate la participation de la             néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de
       partie requérante à une pratique concertée avec Fratelli Buzzi           ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce
       SpA portant sur la limitation de leur autonomie de                       qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du
       comportement concernant les sources de production;                       producteur de ce pays;
 ---pagebreak--- C 122/24                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         29.4.2000
    — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,            — l’article 3, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est
        dans la mesure où il retient que la partie requérante a                  annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
        participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre 1986             a participé à un accord de répartition du marché de la Sarre
        et au-delà du 31 mai 1987;                                               et à une pratique concertée avec le Syndicat national de
                                                                                 l’industrie cimentière (SFIC) avant 1984 et dans la mesure
    — l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est              où il constate la participation de la partie requérante à une
        annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante            infraction à l’article 85, paragraphe 1, du traité au-delà du
        a participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre                12 août 1987;
        1986;
                                                                              — l’article 3, paragraphe 3, sous b), de la décision 94/815 est
    — l’article 5 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la               annulé, dans la mesure où il constate l’existence d’une
        partie requérante;                                                       pratique concertée entre la partie requérante et le Syndicat
                                                                                 national de l’industrie cimentière (SFIC) visant à contrôler la
    — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par                 destination par Land des exportations de la France vers
        l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 2 349 000                   l’Allemagne et dans la mesure où il constate la participation
        euros;                                                                   de la partie requérante à une infraction à l’article 85,
                                                                                 paragraphe 1, du traité au-delà du 12 août 1987;
    — le recours est rejeté pour le surplus;
                                                                              — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
    — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers             dans la mesure où il retient que la partie requérante a
        des dépens exposés par la Commission;                                    participé à l’infraction reprochée avant le 9 juin 1986 et
                                                                                 au-delà du 31 mai 1987;
    — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
                                                                              — l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé,
16) Dans l’affaire T-45/95, Alsen/Commission:                                    dans la mesure où il retient que la partie requérante a
                                                                                 participé à l’infraction reprochée au-delà du 7 novembre
    — les articles 1er, 5 et 9 de la décision 94/815 sont annulés à              1988;
        l’égard de la partie requérante;
                                                                              — l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est
    — la Commission est condamnée aux dépens.                                    annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
                                                                                 a participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre
17) Dans l’affaire T-46/95, Alsen/Commission:                                    1986;
    — les articles les, 5 et 9 de la décision 94/815 sont annulés à           — l’article 9 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la
        l’égard de la partie requérante;                                         partie requérante;
    — la Commission est condamnée aux dépens.                                 — le recours est rejeté pour le surplus;
18) Dans l’affaire T-48/95, Bundesverband der Deutschen Zemen-                — chacune des parties supportera ses propres dépens.
    tindustrie/Commission:
                                                                          19) Dans l’affaire T-50/95, Unicem/Commission:
    — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
        où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
        reprochée au-delà du 31 décembre 1988;                                — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
                                                                                 où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
                                                                                 reprochée avant le 9 septembre 1986 et au-delà du 3 avril
    — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
                                                                                 1992;
        dans la mesure où il constate que des accords portant sur des
        échanges d’informations sur les prix sont intervenus au cours
        des réunions du comité exécutif de Cembureau — Association            — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé
        européenne du ciment et dans la mesure où il retient la                  à l’égard de la partie requérante;
        participation de la partie requérante à l’infraction reprochée
        au-delà du 19 mars 1984;                                              — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé
                                                                                 à l’égard de la partie requérante, d’une part, dans la mesure
    — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé                où il constate que la circulation périodique d’informations
        à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il                  entre Cembureau — Association européenne du ciment et
        constate que la circulation périodique d’informations entre              ses membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et
        Cembureau — Association européenne du ciment et ses                      néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de
        membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et                   ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce
        néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de                qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du
        ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce             producteur de ce pays, ainsi que, d’autre part, dans la mesure
        qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du              où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
        producteur de ce pays;                                                   reprochée avant le 9 septembre 1986;
 ---pagebreak--- 29.4.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           C 122/25
    — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,            — l’article 6 de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
        dans la mesure où il retient que la partie requérante a                   où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
        participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre 1986              reprochée au-delà du 13 mai 1987;
        et au-delà du 31 mai 1987;
                                                                              — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par
    — l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé                 l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 250 000 euros;
        à l’égard de la partie requérante;
                                                                              — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par
    — l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est               l’article 10 de la décision 94/815 est fixé à 388 000 euros;
        annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
        a participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre
        1986;                                                                 — le recours est rejeté pour le surplus;
    — l’article 5 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la            — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers
        partie requérante;                                                        des dépens exposés par la Commission;
    — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par              — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
        l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 6 399 000
        euros;                                                            22) Dans l’affaire T-53/95, The Rugby Group/Commission:
    — le recours est rejeté pour le surplus;                                  — les articles 1er, 4, paragraphe 4, sous a), et 9 de la décision
                                                                                  94/815 sont annulés à l’égard de la partie requérante;
    — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers
        des dépens exposés par la Commission;                                 — la Commission est condamnée aux dépens.
    — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens           23) Dans l’affaire T-54/95, British Cement Association/Commis-
                                                                              sion:
20) Dans l’affaire T-51/95, Fratelli Buzzi/Commission: 6
                                                                              — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
    — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la              où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
        partie requérante;                                                        reprochée au-delà du 31 décembre 1988;
    — l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la décision 94/815 est           — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
        annulé, dans la mesure où il constate la participation de la              dans la mesure où il constate que des accords portant sur des
        partie requérante à une pratique concertée avec Lafarge                   échanges d’informations sur les prix sont intervenus au cours
        Coppée SA portant sur la limitation de leur autonomie de                  des réunions du comité exécutif de Cembureau — Association
        comportement concernant les sources de production;                        européenne du ciment et dans la mesure où il retient la
                                                                                  participation de la partie requérante à l’infraction reprochée
    — l’article 3, paragraphe 1, sous c), de la décision 94/815 est               au-delà du 19 mars 1984;
        annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
        a participé à l’infraction reprochée au-delà du 23 avril              — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé
        1986;                                                                     à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il
                                                                                  constate que la circulation périodique d’informations entre
    — l’article 9 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la                Cembureau — Association européenne du ciment et ses
        partie requérante;                                                        membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et
                                                                                  néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de
    — le recours est rejeté pour le surplus;                                      ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce
                                                                                  qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du
                                                                                  producteur de ce pays;
    — la partie requérante supportera un tiers de ses propres dépens;
                                                                              — l’article 9 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la
    — la Commission supportera ses propres dépens et deux tiers                   partie requérante;
        des dépens exposés par la partie requérante.
                                                                              — le recours est rejeté pour le surplus;
21) Dans l’affaire T-52/95, Compania Valenciana de Cementos
    Portland/Commission:
                                                                              — la partie requérante supportera ses propres dépens et un quart
                  1er
    — l’article de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure                  des dépens exposés par la Commission;
        où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
        reprochée au-delà du 13 mai 1987;                                     — la Commission supportera trois quarts de ses propres dépens.
 ---pagebreak--- C 122/26                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          29.4.2000
24) Dans l’affaire T-55/95, Asland/Commission:                               — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par
                                                                                 l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 592 000 euros;
    — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
       où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction     — le recours est rejeté pour le surplus;
       reprochée avant le 28 mai 1986 et au-delà du 31 mai
       1987;                                                                 — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers
                                                                                 des dépens exposés par la Commission;
    — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
       dans la mesure où il retient que la partie requérante a
                                                                             — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
       participé à l’infraction reprochée au-delà du 31 mai 1987;
                                                                         28) Dans l’affaire T-59/95, Agrupación de Fabricantes de Cemento
    — l’article 4, paragraphes 2 et 3, sous a), de la décision
                                                                             de Espana (Oficemen)/Commission:
       94/815 est annulé à l’égard de la partie requérante;
    — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par             — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
       l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 740 000 euros;               où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
                                                                                 reprochée au-delà du 24 avril 1989;
    — le recours est rejeté pour le surplus;
                                                                             — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé
                                                                                 à l’égard de la partie requérante;
    — la partie requérante supportera ses propres dépens et un quart
       des dépens exposés par la Commission;
                                                                             — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé
    — la Commission supportera trois quarts de ses propres dépens.               à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il
                                                                                 constate que la circulation périodique d’informations entre
                                                                                 Cembureau — Association européenne du ciment et ses
25) Dans l’affaire T-56/95, Castle Cement/Commission:                            membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et
                                                                                 néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de
    — les articles 1er, 4, paragraphe 4, sous a), 5 et 9 de la décision          ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce
       94/815 sont annulés à l’égard de la partie requérante;                    qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du
                                                                                 producteur de ce pays;
    — la Commission est condamnée aux dépens.
                                                                             — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
26) Dans l’affaire T-57/95, Heracles General Cement Company/                     dans la mesure où il retient que la partie requérante a
    Commission:                                                                  participé à l’infraction reprochée avant le 9 juin 1986 et
                                                                                 au-delà du 31 mai 1987;
    — les articles les, 4, paragraphe 4, sous d), sous f) et sous 9), 6
       et 9 de la décision 94/815 sont annulés à l’égard de la               — l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé,
       partie requérante;                                                        dans la mesure où il retient que la partie requérante a
                                                                                 participé à l’infraction reprochée au-delà du 7 novembre
    — la Commission est condamnée aux dépens.                                    1988;
27) Dans l’affaire T-58/95, Corporacion Uniland/Commission:                  — l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est
                                                                                 annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
    — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure             a participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre
       où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction         1986;
       reprochée avant le 9 septembre 1986 et au-delà du 7 novem-
       bre 1988;                                                             — l’article 5 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la
                                                                                 partie requérante;
    — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
       dans la mesure où il retient que la partie requérante a               — l’article 9 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la
       participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre 1986              partie requérante;
       et au-delà du 31 mai 1987;
                                                                             — le recours est rejeté pour le surplus;
    — l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé,
       dans la mesure où il retient que la partie requérante a
       participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre 1986          — chacune des parties supportera ses propres dépens.
       et au-delà du 7 novembre 1988;
                                                                         29) Dans l’affaire T-60/95, Irish Cement/Commission:
    — l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est
       annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante         — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
       a participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre                 où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
       1986;                                                                     reprochée au-delà du 31 décembre 1988;
 ---pagebreak--- 29.4.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 122/27
    — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,        31) Dans l’affaire T-62/95, Secil — Companhia Geral de Cal e
        dans la mesure où il constate que des accords portant sur des         Cimento/Commission:
        échanges d’informations sur les prix sont intervenus au cours
        des réunions du comité exécutif de Cembureau — Association            — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
        européenne du ciment et dans la mesure où il retient la                  où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
        participation de la partie requérante à l’infraction reprochée           reprochée au-delà du 24 avril 1989;
        au-delà du 19 mars 1984;
                                                                              — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par
    — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé                l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 1 395 000
        à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il                  euros;
        constate que la circulation périodique d’informations entre
        Cembureau — Association européenne du ciment et ses                   — le recours est rejeté pour le surplus;
        membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et
        néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de             — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers
        ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce             des dépens exposés par la Commission;
        qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du
        producteur de ce pays;                                                — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
    — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,        32) Dans l’affaire T-63/95, Associaçao Técnica da Industrie de
        dans la mesure où il retient que la partie requérante a               Cimento (ATIC)/Commission:
        participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre 1986
        et au-delà du 31 mai 1987;                                            — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
                                                                                 où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
                                                                                 reprochée au-delà du 31 décembre 1988;
    — l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est
        annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
                                                                              — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé
        a participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre
                                                                                 à l’égard de la partie requérante;
        1986;
                                                                              — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé
    — l’article 5 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la               à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il
        partie requérante;                                                       constate que la circulation périodique d’informations entre
                                                                                 Cembureau — Association européenne du ciment et ses
    — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par                 membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et
        l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 2 065 000                   néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de
        euros;                                                                   ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce
                                                                                 qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du
                                                                                 producteur de ce pays;
    — le recours est rejeté pour le surplus;
                                                                              — l’article 5 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la
    — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers             partie requérante;
        des dépens exposés par la Commission;
                                                                              — l’article 9 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la
    — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.                 partie requérante;
                                                                              — le recours est rejeté pour le surplus;
30) Dans l’affaire T-61/95, Cimpor — Cimentes de Portugal/Com-
    mission:
                                                                              — chacune des parties supportera ses propres dépens.
    — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure      33) Dans l’affaire T-64/95, Titan Cement Company/Commission:
        où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
        reprochée au-delà du 24 avril 1989;                                   — les articles 1er, 4, paragraphe 4, sous b), sous c), sous e),
                                                                                 sous g.) et sous h), 6 et 9 de la décision 94/815 sont
    — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par                 annulés à l’égard de la partie requérante;
        l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 4 312 000
        euros;                                                                — la Commission est condamnée aux dépens.
    — le recours est rejeté pour le surplus;                              34) Dans l’affaire T-65/95, Italcementi — Fabbriche Riunite
                                                                              Cemento/Commission:
    — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers          — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
        des dépens exposés par la Commission;                                    où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
                                                                                 reprochée avant le 19 mars 1984 et au-delà du 3 avril
    — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.                 1992;
 ---pagebreak--- C 122/28                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         29.4.2000
    — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé             — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par
        à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il constate          l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 1 918 000
        que des accords portant sur des échanges d’informations sur               euros;
        les prix sont intervenus au cours des réunions du comité
        exécutif de Cembureau — Association européenne du ciment              — le recours est rejeté pour le surplus;
        et dans la mesure où il retient la participation de la partie
        requérante à l’infraction reprochée avant le 19 mars 1984             — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers
        et au-delà de cette date;                                                 des dépens exposés par la Commission;
    — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé             — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
        à l’égard de la partie requérante, d’une part, dans la mesure
        où il constate que la circulation périodique d’informations
                                                                          36) Dans l’affaire T-69/95, Hornos Ibéricos Alba (Hisalba)/Com-
        entre Cembureau — Association européenne du ciment et
                                                                              mission:
        ses membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et
        néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de
        ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce          — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
        qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du               où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
        producteur de ce pays, ainsi que, d’autre part, dans la mesure            reprochée au-delà du 19 mai 1989;
        où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
        reprochée avant le 19 mars 1984;                                      — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par
                                                                                  l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 836 000 euros;
    — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
        dans la mesure où il retient que la partie requérante a               — le recours est rejeté pour le surplus;
        participé à l’infraction reprochée au-delà du 31 mai 1987;
                                                                              — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers
    — l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé,                des dépens exposés par la Commission;
        dans la mesure où il retient que la partie requérante a
        participé à l’infraction reprochée au-delà du 7 novembre              — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
        1988;
                                                                          37) Dans l’affaire T-70/95, Aker RGI ASA/Commission:
    — l’article 5 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la
        partie requérante;                                                    — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
                                                                                  où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
    — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par                  reprochée au-delà du 7 novembre 1988;
        l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 25 701 000
        euros;                                                                — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
                                                                                  dans la mesure où il retient que la partie requérante a
    — le recours est rejeté pour le surplus;                                      participé à l’infraction reprochée avant le 9 juin 1986 et
                                                                                  au-delà du 31 mai 1987;
    — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers
        des dépens exposés par la Commission;                                 — l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé,
                                                                                  dans la mesure où il retient que la partie requérante a
    — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.                  participé à l’infraction reprochée au-delà du 7 novembre
                                                                                  1988;
35) Dans l’affaire T-68/95, Holderbank Financière Glarus/Commis-
    sion:                                                                     — l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est
                                                                                  annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
    — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure              a participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre
        où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction         1986;
        reprochée au-delà du 7 novembre 1988;
                                                                              — l’article 4, paragraphe 4, sous h), de la décision 94/815 est
    — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,                annulé à l’égard de la partie requérante;
        dans la mesure où il retient que la partie requérante a
        participé à l’infraction reprochée au-delà du 31 mai 1987;            — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par
                                                                                  l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 14 000 euros;
    — l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé,
        dans la mesure où il retient que la partie requérante a               — le recours est rejeté pour le surplus;
        participé à l’infraction reprochée au-delà du 7 novembre
        1988;                                                                 — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers
                                                                                  des dépens exposés par la Commission;
    — l’article 4, paragraphe 4, sous c) et sous d), de la décision
        94/815 est annulé à l’égard de la partie requérante;                  — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
 ---pagebreak--- 29.4.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 122/29
38) Dans l’affaire T-71/95, Scancem (publ)/Commission:                       — l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est
                                                                                 annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
    — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure             a participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre
       où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction         1986;
       reprochée au-delà du 7 novembre 1988;
                                                                             — l’article 5 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la
    — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,               partie requérante;
       dans la mesure où il retient que la partie requérante a
       participé à l’infraction reprochée avant le 9 juin 1986 et            — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par
       au-delà du 31 mai 1987;                                                   l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 7 471 000
                                                                                 euros;
    — l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé,
       dans la mesure où il retient que la partie requérante a               — le recours est rejeté pour le surplus;
       participé à l’infraction reprochée au-delà du 7 novembre
       1988;
                                                                             — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers
    — l’article 4, paragraphe 3, sous a), de la décision 94/815 est              des dépens exposés par la Commission;
       annulé, dans la mesure où il retient que la partie requérante
       a participé à l’infraction reprochée avant le 9 septembre             — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
       1986;
                                                                         40) Dans l’affaire T-88/95, Blue Circle Industries/Commission:
    — l’article 4, paragraphe 4, sous h), de la décision 94/815 est
       annulé à l’égard de la partie requérante;                             — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
                                                                                 où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
    — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par                 reprochée avant le 18 novembre 1983 et au-delà du
       l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 14 000 euros;                7 novembre 1988;
    — le recours est rejeté pour le surplus;                                 — l’article 4, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,
                                                                                 dans la mesure où il retient que la partie requérante a
    — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers             participé à l’infraction reprochée au-delà du 31 mai 1987;
       des dépens exposés par la Commission;
                                                                             — l’article 4, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé,
    — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.                 dans la mesure où il retient que la partie requérante a
                                                                                 participé à l’infraction reprochée au-delà du 7 novembre
39) Dans l’affaire T-87/95, Cementir — Cementerie del Tirreno/                   1988;
    Commission:
                                                                             — l’article 4, paragraphe 4, sous a) et sous b), de la décision
    — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure             94/815 est annulé à l’égard de la partie requérante;
       où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
       reprochée au-delà du 3 avril 1992;
                                                                             — l’article 6 de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
                                                                                 où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
    — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé                reprochée avant le 18 novembre 1983;
       à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il constate
       que des accords portant sur des échanges d’informations sur
       les prix sont intervenus au cours des réunions du comité              — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par
       exécutif de Cembureau — Association européenne du ciment                  l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 7 717 000
       et dans la mesure où il retient la participation de la partie             euros;
       requérante à l’infraction reprochée au-delà du 14 janvier
       1983;                                                                 — le recours est rejeté pour le surplus;
    — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé            — la partie requérante supportera ses propres dépens et un tiers
       à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il                   des dépens exposés par la Commission;
       constate que la circulation périodique d’informations entre
       Cembureau — Association européenne du ciment et ses
                                                                             — la Commission supportera deux tiers de ses propres dépens.
       membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et
       néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de
       ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce      41) Dans l’affaire T-103/95, Enosi Tsimentoviomichanion Ellados/
       qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du           Commission:
       producteur de ce pays;
                                                                             — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
    — l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la décision 94/815 est                 où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
       annulé à l’égard de la partie requérante;                                 reprochée au-delà du 31 décembre 1988;
 ---pagebreak--- C 122/30                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     29.4.2000
     — l’article 2, paragraphe 1, de la décision 94/815 est annulé,            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
         dans la mesure où il constate que des accords portant sur des
         échanges d’informations sur les prix sont intervenus au cours                               du 9 mars 2000
         des réunions du comité exécutif de Cembureau — Association
         européenne du ciment et dans la mesure où il retient la           dans l’affaire T-29/97, Alain Libéros contre Commission
         participation de la partie requérante à l’infraction reprochée                  des Communautés européennes (1)
         au-delà du 19 mars 1984;
                                                                           (Fonctionnaires — Classement en grade — Expérience
     — l’article 2, paragraphe 2, de la décision 94/815 est annulé                                    professionnelle)
         à l’égard de la partie requérante, dans la mesure où il
         constate que la circulation périodique d’informations entre                                 (2000/C 122/40)
         Cembureau — Association européenne du ciment et ses
         membres a porté, en ce qui concerne les prix belges et
         néerlandais, sur les prix minimaux pour les livraisons de                            (Langue de procédure: le français)
         ciment par camion des producteurs de ces deux pays et, en ce
         qui concerne le Luxembourg, sur les prix, rabais inclus, du       Dans l’affaire T-29/97, Alain Libéros, fonctionnaire de la
         producteur de ce pays;                                            Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                           Bruxelles, représenté par Me M.-A. Lucas, avocat au barreau
     — l’article 5 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la        de Liège, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
         partie requérante;                                                Me E. Korn, 21, rue de Nassau, contre Commission des Com-
                                                                           munautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme F. Duvieu-
                                                                           sart-Clotuche), ayant pour objet une demande d’annulation de
     — l’article 9 de la décision 94/815 est annulé à l’égard de la        la décision de la Commission du 15 mars 1996 arrêtant le
         partie requérante;                                                classement définitif du requérant au grade A 7 et de la décision
                                                                           de la Commission du 5 novembre 1996 rejetant la réclamation
     — le recours est rejeté pour le surplus;                              administrative du requérant, le Tribunal (juge unique), com-
                                                                           posé de M. B. Vesterdorf, statuant en tant que juge unique;
                                                                           greffier: M. Jung, a rendu le 9 mars 2000 un arrêt dont le
     — chacune des parties supportera ses propres dépens.                  dispositif est le suivant:
                                                                           1. Le recours est rejeté.
42) Dans l’affaire T-104/95, Tsimenta Chalkidos/Commission:
                                                                           2. Chaque partie supportera ses propres dépens.
     — l’article 1er de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
         où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
                                                                           (1) JO C 131 du 26.4.1997.
         reprochée avant le 18 novembre 1983 et au-delà du
         1 septembre 1986;
     — l’article 6 de la décision 94/815 est annulé, dans la mesure
         où il retient que la partie requérante a participé à l’infraction
         reprochée avant le 18 novembre 1983 et au-delà du
         1 septembre 1986;                                                     ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
     — le montant de l’amende infligée à la partie requérante par                                  du 23 février 2000
         l’article 9 de la décision 94/815 est fixé à 510 000 euros;
                                                                           dans les affaires jointes T-223/97 et T-17/98, Reinder
                                                                           Kooyman et Petra Van Eynde-Neutens contre Parlement
     — le recours est rejeté pour le surplus;
                                                                                                       européen (1)
     — la partie requérante supportera ses propres dépens et la moitié     (Fonctionnaires — Agents auxiliaires — Interprètes auxiliai-
         des dépens exposés par la Commission;                             res de session du Parlement — Légalité de la retenue de
                                                                                  l’impôt communautaire sur leurs rémunérations)
     — la Commission supportera la moitié de ses propres dépens.
                                                                                                     (2000/C 122/41)
(1) J.O. C 101 du 22.4.95, C 119 du 13.5.95, C 137 du 3.6.95 et                             (Langue de procédure: le néerlandais)
    C 208 du 12.8.95.
                                                                           Dans les affaires jointes T-223/97 et T-17/98, Reinder Kooy-
                                                                           man et Petra Van Eynde-Neutens, interprètes de conférence,
                                                                           demeurant, respectivement, à Zürich (Suisse) et à Bruxelles,
                                                                           représentés par Me G. van der Wal, avocat près le Hoge Raad