CELEX: 31977R1201
Language: fr
Date: 1977-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1201/77 du Conseil, du 3 juin 1977, concernant l'application de la décision n° 2/77 du Conseil des ministres ACP-CEE portant dérogation à la notion de produits originaires, pour tenir compte de la situation particulière du Kenya, en ce qui concerne certains articles de pêche (mouches pour la pêche)

N° L 139/24                        Journal officiel des Communautés européennes                          7.6.77
                                  REGLEMENT (CEE) N" 1201 /77 DU CONSEIL
                                                     du 3 juin 1977
               concernant l'application de la décision n° 2/77 du Conseil des ministres
               ACP-CEE portant dérogation à la notion de produits originaires, pour tenir
               compte de la situation particulière du Kenya, en ce qui concerne certains
                                      articles de pêche (mouches pour la pêche)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,
                                                                                   Article premier
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil des ministres ACP-CEE               La décision n0 2/77 du Conseil des ministres ACP
 institué par la convention ACP-CEE de Lomé (*),               CEE annexée au présent règlement est applicable
                                                               dans la Communauté .
signée le 28 février 1975 a arrêté en application de
 l'article 9 paragraphe 2 de cette convention, la déci­
sion n0 2/77, du 14 avril 1977, portant dérogation à la
 notion de produits originaires, pour tenir compte de la                              Article 2
situation particulière du Kenya, en ce qui concerne
certains articles de pêche (mouches pour la pêche) ;           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant qu'il est nécessaire, conformément à               publication au Journal officiel des Communautés
 l'article 74 paragraphe 3 de ladite convention, de            européennes.
 prendre les mesures que comporte l'exécution de cette
décision ,                                                     Il est applicable du 1 er juin 1977 au 31 mai 1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 3 juin 1977.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                              J. S1LKIN
(') JO n» L 25 du 30. 1 . 1976, p. 2.