CELEX: 22014D0116
Language: fr
Date: 2014-06-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 116/2014 du 27 juin 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

27.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 342/6
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 116/2014
   du 27 juin 2014
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 209/2013 de la Commission du 11 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 en ce qui concerne les critères microbiologiques applicables aux germes et les règles d'échantillonnage applicables aux carcasses de volailles et à la viande fraîche de volaille (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 702/2013 de la Commission du 22 juillet 2013 portant dispositions d'application transitoires du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'accréditation des laboratoires officiels effectuant les tests officiels de recherche de Trichinella et modifiant le règlement (CE) no 1162/2009 de la Commission (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I et la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le point suivant est ajouté après le point 149 [règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission] de la partie 1.2:
               
                           «150.
                        
                        
                           
                              32013 R 0702: règlement d'exécution (UE) no 702/2013 de la Commission du 22 juillet 2013 portant dispositions d'application transitoires du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'accréditation des laboratoires officiels effectuant les tests officiels de recherche de Trichinella et modifiant le règlement (CE) no 1162/2009 de la Commission (JO L 199 du 24.7.2013, p. 3).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 52 [règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission] de la partie 6.2:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 0209: règlement (UE) no 209/2013 de la Commission du 11 mars 2013 (JO L 68 du 12.3.2013, p. 19).»
                        
                     
         Article 2
   Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzj [règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
   
               «—
            
            
               
                  32013 R 0209: règlement (UE) no 209/2013 de la Commission du 11 mars 2013 (JO L 68 du 12.3.2013, p. 19).»
            
         Article 3
   Les textes du règlement (UE) no 209/2013 et du règlement d'exécution (UE) no 702/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 28 juin 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 68 du 12.3.2013, p. 19.
   
      (2)  JO L 199 du 24.7.2013, p. 3.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.