CELEX: 31989R1809
Language: fr
Date: 1989-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1809/89 du Conseil du 19 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2997/87 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production

Avis juridique important

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31989R1809

Règlement (CEE) n° 1809/89 du Conseil du 19 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 2997/87 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production  

Journal officiel n° L 177 du 24/06/1989 p. 0006 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1809/89 DU CONSEIL  du 19 juin 1989  modifiant le règlement (CEE) no 2997/87 fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1986 et prévoyant des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que, en raison du déséquilibre existant sur le mrché des variétés amères, le règlement (CEE) no 2997/87 (2) a prévu des mesures spéciales en faveur de certaines régions de production dont la production est essentiellement constituée de ces variétés; que le déséquilibre persistant sur le marché des variétés amères rend nécessaire l'adoption d'une mesure permettant de modifier les structures des régions concernées par la production de variétés amères moyennant leur reconversion vers des variétés plus recherchées par le maché;  considérant que, compte tenu de la situation du marché, l'extension de l'octroi de l'aide spéciale prévue à l'article 2 du règlement (CEE) no 2997/87 pour la reconversion variétale de toute superficie cultivée en variété amère vers des variétés aromatiques ou « super-alpha » apparaît être une mesure adéquate;  considérant que, pour garantir l'efficacité des mesures envisagées, il convient de proroger le délai dans lequel les plans de reconversion peuvent êre réalisés; que l'évolution globale du marché permet de supprimer la disposition limitant les superficies qui peuvent être cultivées par les groupements de producteurs bénéficiant de l'aide spéciale,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 2 du règlement (CEE) no 2997/87 est modifié comme suit:  1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Il est accordé une aide spéciale égale à 2 500 écus par hectare pour des superficies cultivées en variétés amères de houblon, dans les conditions à déterminer selon la procédure visée au paragraphe 6, aux groupements de producteurs reconnus en vertu du règlement (CEE) no 1696/71 dont les membres s'engagent à réaliser, avant le 31 décembre 1992, un plan de reconversion vers les variétés aromatiques ou les variétés du type ''super-alpha". Cette aide spéciale peut également être accordée pour des superficies cultivées dans d'autres variétés dans le cas où ces dernières sont présentes sur des superficies essentiellement cultivées en variétés amères. Cette aide spéciale est accordée pour une superficie globale ne dépassant pas 800 hectares pour chaque État membre concerné. »  2) Le paragraphe 4 est supprimé.  3) Au paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:  « La Commission peut décider l'approbation de programmes dont l'exécution a été entreprise postérieurement à leur transmission à la Commission. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 19 juin 1989.  Par le Conseil  Le président  C. ROMERO HERRERA  (1) Avis rendu le 26 mai 1989 (non encore paru au Journal officiel).  (2) JO no L 284 du 7. 10. 1987, p. 19.