CELEX: 31973R1744
Language: fr
Date: 1973-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1744/73 de la Commission, du 29 juin 1973, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

N0 L 176/54                            Journal officiel des Communautés européennes                              30 . 6 . 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1744/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1973
                             portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, aux termes de l'article 2 du
EUROPÉENNES,                                                        règlement n0 171/67/CEE, la restitution doit être la
                                                                    même pour toute la Communauté ;
TU le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, conformément à l'article 3 du
                                                                    règlement n0 171/67/CEE, la restitution pour l'huile
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     d'olive doit être fixée en prenant en considération :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des                      — la situation et les perspectives d'évolution sur le
matières grasses (1), modifié en dernier lieu par l' acte               marché de la Communauté', des prix de l'huile
 (2) joint au traité relatif à l' adhésion de nouveaux                  d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le
États membres à la Communauté économique euro­                          marché mondial, des prix de l'huile d'olive,
péenne et à la Communauté européenne de l'énergie
atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                 — les objectifs de l'organisation commune des
                                                                        marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                         d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                          un développement naturel sur le plan des prix et
grasses entre la Communauté et la Grèce (4),                            des échanges,
                                                                    — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
vu le règlement n0 171/67/CEE du. Conseil, du 27                        de la Communauté,
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation d'huile d'olive (5), modi­              — l'aspect économique des exportations envisagées ;
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/
72 (6), et notamment son article 7 première phrase,
                                                                    considérant que, en outre, ladite restitution doit être
considérant que, aux termes de l'article 18 du                      fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171/
règlement n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la                    67/CEE, conformément aux critères :
Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la
différence entre ces prix peut être couverte par une                — des prix de l'huile d'olive dans les principales
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers                  zones productrices de la Communauté,
les pays tiers ;
                                                                    — des cours les plus favorables constatés sur les
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement                   différents marchés des pays tiers importateurs et
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 18 du                      de la Grèce,
règlement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                  — des      frais de   commercialisation   et   frais   de
son application sont, sous réserve des dispositions de                  transport les plus favorables à partir des marchés
l'accord créant une association entre la Communauté
                                                                        de la Communauté dans les principales zones
économique européenne et la Grèce, applicables aux                      productrices jusqu'aux ports ou autres lieux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;                              d'exportation de la Communauté ainsi que. des
                                                                        frais d'approche sur le marché mondial ;
considérant que les règles et modalités relatives à la
 fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements n0              considérant que, au titre de l' article 5 du règlement
171/67/CEE et ( CEE) n0 616/72 (7) ;                                n0 171/67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive
                                                                    peut être fixée à des niveaux différents selon la
                                                                    destination lorsque la situation du marché mondial
                                                                    ou les exigences spécifiques de certains marchés le
                                                                    rendent nécessaire ;
 (*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (») JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 M JO n© L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                                 considérant que la restitution doit être fixée, au titre
 (*) , O no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                        de l'article 7 du règlement n0 171/67/CEE, au moins
 (») JO no 130 du 28. 6. 1967, p. 2600/67.                          une fois par mois ; que, en cas de nécessité, elle peut
 O JO no L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
 (7) O no L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                              être modifiée dans l'intervalle :
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 176/55
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                        dans la Communauté ainsi que .sur les marchés des
normal du régime des prélèvements il convient de re­                        pays tiers et.de la Grèce, conduit à fixer la restitu­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                      tion aux montants repris à l' annexe ;
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
      à l'intérieur d' un écart instantané maximum au                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
      comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé                      des matières grasses,
      sur leur parité effective,
                                                                            A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                                                Article premier
      change au comptant de chacune de ces monnaies,
      constaté pendant une période déterminée, par rap­                     Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
      port aux monnaies de la Communauté visées à                           Grèce des produits visés à l'article 1er paragraphe
       l' alinéa précédent ;                                                2 sous c) du règlement n0 136/66/CEE, sont fixées
                                                                            aux montants repris à l' annexe.
que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
                                                                                                      Article 2
 considérant que l'application de ces règles et moda­
lités à la situation actuelle des marchés dans le secteur                   Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 idte l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit                    1973 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 juin 1973 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                            Montant de la restitution pour l'huile d'olive en UC/100 kg applicable à partir du
                                                                 1er juin 1973
           N® au tarif                                                                                                   Montant de la
      douanier commun                                          Désignation des marchandises                                restitution
            15.07             Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
                   A          Huile d'olive :
                       I      ayant subi un processus de raffinage :
                         a)   obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                              vierge :
                              ( 1) ¿n emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                     — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la
                                        Grèce et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                              3,000
                                     —, pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                        des pays tiers européens et dfß pays tiers riverains de la mer Méditerranée          12,000
                      II      autre :                                             ■      '
                         a)   Huile d'olive vierge :
                               ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                     — pour les exportations vers les pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                        des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée          12,000