CELEX: 32001R1614
Language: fr
Date: 2001-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1614/2001 de la Commission du 7 août 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d'application de règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

Avis juridique important

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32001R1614

Règlement (CE) n° 1614/2001 de la Commission du 7 août 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d'application de règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait  

Journal officiel n° L 214 du 08/08/2001 p. 0020 - 0020

Règlement (CE) no 1614/2001 de la Commissiondu 7 août 2001modifiant le règlement (CE) n° 2771/1999 portant modalités d'application de règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de laitLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) L'article 2 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 213/2001(4), prévoit que les achats par adjudication sont ouverts ou suspendus par la Commission dans un État membre selon la procédure de gestion prévue l'article 42 du règlement (CE) n° 1255/1999, dès qu'il a été constaté que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives, selon le cas, soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention. Selon l'article 8 du même règlement, la Commission constate le niveau du prix de marché dans chaque État membre le jeudi de chaque semaine sur base des prix communiqués par les États membres.(2) Étant donné que, selon ces règles, des achats par adjudication doivent être ouverts ou suspendus directement après la deuxième constatation consécutive d'un prix de marché soit à un niveau inférieur soit à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention, et que cette décision n'implique aucune marge discrétionnaire, il convient que celle-ci soit prise par la Commission dans les plus brefs délais, sans faire recours à ladite procédure de gestion prévue à l'article 42 du règlement (CE) n° 1255/1999.(3) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'article 2 du règlement (CE) n° 2771/1999 est remplacé par le texte suivant: "Article 21. La Commission ouvre les achats par adjudication prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 dans un État membre dès qu'elle a constaté, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du présent règlement, que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives à un niveau inférieur à 92 % du prix d'intervention.2. La Commission suspend les achats par adjudication prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1255/1999 dans un État membre dès qu'elle a constaté, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du présent règlement, que le prix de marché se situe dans cet État membre pendant deux semaines consécutives à un niveau égal ou supérieur à 92 % du prix d'intervention."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 août 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.(3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11.(4) JO L 37 du 7.2.2001, p. 1.