CELEX: 31973R1413
Language: fr
Date: 1973-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1413/73 de la Commission, du 28 mai 1973, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates en provenance de Bulgarie et de Roumanie

29 . 5. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 142/25
                            REGLEMENT (CEE) N» 1413/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 mai 1973
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates en provenance de
                                                Bulgarie et de Roumanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dispositions de 1 article 4 dudit règlement, permet de
EUROPÉENNES,                                                   constater que les prix d'entrée de deux jours de mar­
                                                               ché successifs se situent à un niveau au moins égal au
vu le traité instituant la Communauté économique               prix de référence ; que, pour les produits en prove­
européenne,                                                    nance de Bulgarie, les cours ont fait défaut pendant
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18             six jours ouvrables successifs ; que, dès lors, les condi­
mai 1972, portant organisation commune des marchés             tions préyues à l'article 26 paragraphe 2 du règlement
dans le secteur des fruits et légumes (J), modifié en der­     (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2745/72 (2), et no­        la taxe compensatoire à l'importation de ces produits
tamment son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,           en provenance de Bulgarie et de Roumanie,
considérant que le règlement (CEE) n0 1291 /73 de la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission du 17 mai 1973 (3) a institué une taxe
compensatoire à l'importation de tomates eft prove­
nance de Bulgarie et de Roumanie ;                                                  Article premier
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces           Le règlement (CEE) n0 1291 /73 est abrogé.
produits en provenance de Roumanie, constatés sur                                       Article 2
les marchés représentatifs visés au règlement (CEE) n0
1291 /70 (4) et relevés ou calculés conformément aux            Le present règlement entre en vigueur le 29 mai 1973.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 28 mai 1973 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        François-Xavier ORTOLI
(') JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(*) JO n° L 291 du 28 . 12. 1972, p. 147 .
(J) JO n° L 131 du 18 . 5 . 1973 , p. 22.
b) JO n» L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.