CELEX: 22016D2180
Language: fr
Date: 2015-06-11 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 145/2015 du 11 juin 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/2180]

15.12.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 341/34
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 145/2015
      du 11 juin 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/2180]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/391 de la Commission du 9 mars 2015 refusant d'autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/403 de la Commission du 11 mars 2015 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces d'Ephedra et le yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille] (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (UE) 2015/414 de la Commission du 12 mars 2015 modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'acide (6 S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine, utilisé pour la fabrication de compléments alimentaires (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  le tiret suivant est ajouté au point 54zzi (directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil):
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 0414: règlement (UE) 2015/414 de la Commission du 12 mars 2015 (JO L 68 du 13.3.2015, p. 26).»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzu [règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
                  
                              «—
                           
                           
                              
                                 32015 R 0403: règlement (UE) 2015/403 de la Commission du 11 mars 2015 (JO L 67 du 12.3.2015, p. 4).»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Le point suivant est inséré après le point 94 [règlement (UE) no 1229/2014 de la Commission]:
                  
                              «95.
                           
                           
                              
                                 32015 R 0391: règlement (UE) 2015/391 de la Commission du 9 mars 2015 refusant d'autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (JO L 65 du 10.3.2015, p. 15).»
                           
                        
            Article 2
      Les textes des règlements (UE) 2015/391, (UE) 2015/403 et (UE) 2015/414, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 12 juin 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 11 juin 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 65 du 10.3.2015, p. 15.
      
         (2)  JO L 67 du 12.3.2015, p. 4.
      
         (3)  JO L 68 du 13.3.2015, p. 26.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.