CELEX: 32010R1263
Language: fr
Date: 2010-12-20 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1263/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles

30.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 345/20
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1263/2010 DU CONSEIL
   du 20 décembre 2010
   relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Un nouveau protocole (ci-après dénommé «protocole») fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (1) (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 3 juin 2010. Le protocole offre aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République des Seychelles en matière de pêche.
            
         
               (2)
            
            
               Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/814/UE (2) relative à la signature et à l’application provisoire du protocole.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pendant la durée du protocole.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008 du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (3), si les possibilités de pêche allouées à l’Union dans le cadre du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission devrait en informer les États membres concernés. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche au cours de la période donnée. Il convient de définir ce délai.
            
         
               (5)
            
            
               Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquer à partir du 18 janvier 2011,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les possibilités de pêche fixées dans le protocole de l’accord sont réparties entre les États membres comme suit:
   
               a)
            
            
               thoniers senneurs
               
                           Espagne
                        
                        
                           22 navires
                        
                     
                           France
                        
                        
                           23 navires
                        
                     
                           Italie
                        
                        
                           3 navires
                        
                     
         
               b)
            
            
               palangriers de surface
               
                           Espagne
                        
                        
                           2 navires
                        
                     
                           France
                        
                        
                           5 navires
                        
                     
                           Portugal
                        
                        
                           5 navires
                        
                     
         2.   Le règlement (CE) no 1006/2008 est applicable, sans préjudice de l’accord et du protocole.
   3.   Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.
   Le délai visé à l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement est fixé à dix jours ouvrables.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 18 janvier 2011.
   
      Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         J. SCHAUVLIEGE
      
   
   
      (1)  JO L 290 du 20.10.2006, p. 2.
   
      (2)  JO L 345 du 30.12.2010, p. 1.
   
      (3)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.