CELEX: 31994R2930
Language: fr
Date: 1994-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2930/94 de la Commission du 1er décembre 1994 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil

Avis juridique important

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31994R2930

Règlement (CE) n° 2930/94 de la Commission du 1er décembre 1994 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil  

Journal officiel n° L 308 du 02/12/1994 p. 0007 - 0009 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 63 p. 0072  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 63 p. 0072 

RÈGLEMENT (CE) No 2930/94 DE LA COMMISSION du 1er décembre 1994 fixant les aides pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille dans le cadre du régime prévu aux articles 2 à 4 du  règlement (CEE) no 1601/92 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et  notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 4 paragraphe 4,  considérant que le règlement (CE) no 2883/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries pour les produits agricoles qui bénéficient du régime spécifique prévu aux articles 2 à 5 du  règlement (CEE) no 1601/92 (3) a fixé, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, dans son annexe III, les quantités de produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille qui bénéficient du régime d'approvisionnement sous la forme  soit d'une exonération du droit à l'importation, soit de l'octroi d'une aide ainsi que les quantités de matériel de reproduction originaire de la Communauté qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 4 du règlement (CEE) no 1601/92 pour le  développement du potentiel de production de l'archipel;  considérant qu'il convient de fixer les montants des aides précitées en prenant en considération, notamment, les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique des îles Canaries ainsi que la  base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés;  considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des îles Canaries en certains produits agricoles ont été arrêtées par le règlement (CE) no 2790/94 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) no 2883/94; que ce  règlement a défini de nouvelles modalités de gestion en matière notamment de délivrance et de durée de validité des certificats, de paiement des aides ainsi que de contrôle et de suivi des opérations commerciales dans le cadre de ce régime spécifique;  que ces dispositions remplacent les modalités définies par le règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93 (6), et sont applicables dans les différents secteurs de marché à partir du 1er  décembre 1994;  considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger à partir de la même date le règlement (CEE) no 1729/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits  des secteurs des oeufs et de la viande de volaille (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2487/94 (8);  considérant que les dispositions du présent règlement doivent prendre effet à la date d'entrée en vigueur des règlements qui arrêtent respectivement les modalités communes d'application du régime ainsi que le bilan d'approvisionnement;  considérant que le comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1601/92, les montants des secteurs des oeufs et de la viande de volaille provenant du marché de la Communauté, dans le cadre du bilan d'approvisionnement établi par le  règlement (CE) no 2883/94, sont fixés à l'annexe I.  Les produits qui bénéficient de l'aide sont désignés conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (9), et en particulier les secteurs 8 et 9 de l'annexe.   Article 2  L'aide prévue à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1601/92 pour la fourniture dans les îles Canaries des quantités de matériel de reproduction originaire de la Communauté, dans le cadre du bilan d'approvisionnement établi par le  règlement (CE) no 2883/94, est fixée à l'annexe II.   Article 3  Les dispositions du règlement (CE) no 2790/94 s'appliquent.   Article 4  Le règlement (CEE) no 1729/92 est abrogé.   Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.  (3) JO no L 304 du 29. 11. 1994, p. 18.  (4) JO no L 296 du 17. 11. 1994, p. 23.  (5) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.  (6) JO no L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.  (7) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 107.  (8) JO no L 265 du 15. 10. 1994, p. 12.  (9) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.      ANNEXE I   Montants des aides octroyées aux produits provenant du marché de la Communauté   "(en écus par 100 kilogrammes)"" ID="1">0207 21 10 900> ID="2">33"> ID="1">0207 21 90 190> ID="2">37"> ID="1">0207 21 90 990> ID="2">15"> ID="1">0207 22 10 000> ID="2">12"> ID="1">0207 22 90 000> ID="2">12"> ID="1">0207 41 10 110>  ID="2">2"> ID="1">0207 41 10 990> ID="2">26"> ID="1">0207 41 11 900> ID="2">18"> ID="1">0207 41 21 000> ID="2">3"> ID="1">0207 41 41 900> ID="2">14"> ID="1">0207 41 51 900> ID="2">22"> ID="1">0207 41 71 190> ID="2">18"> ID="1">0207 41 71 290>  ID="2">18"> ID="1">0207 41 71 390> ID="2">18"> ID="1">0207 41 71 400> ID="2">1,5"> ID="1">0207 42 10 110> ID="2">3"> ID="1">0207 42 10 990> ID="2">26"> ID="1">0207 42 11 000> ID="2">12"> ID="1">0207 42 21 000> ID="2">4"> ID="1">0207 42 41 000>  ID="2">16"> ID="1">0207 42 51 000> ID="2">8"> ID="1">0207 42 59 000> ID="2">14"> ID="1">0207 42 71 100> ID="2">4"> ID="1">0207 43 15 110> ID="2">2"> ID="1">0207 43 15 990> ID="2">26"> ID="1">0207 43 21 000> ID="2">17"> ID="1">0207 43 31 000>  ID="2">4"> ID="1">0207 43 53 000> ID="2">14"> ID="1">0207 43 63 000> ID="2">13"> ID="1">0408 11 80 100> ID="2">47"> ID="1">0408 91 80 100> ID="2">46 ""N.B.: Les codes produits ainsi que les renvois et bas de page sont définis au règlement (CEE) no  3846/87 de la Commission (JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.)>    ANNEXE II   Fourniture aux îles Canaries du matériel de reproduction originaire de la Communauté pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 - poussins et oeufs à couver   "(en écus par 100 pièces)"" ID="1">ex 0105 11 00> ID="2">Poussins de multiplication ou de reproduction (1)> ID="3">4,20"> ID="1">ex 0407 00 19> ID="2">OEufs à couver destinés à la production des poussins de multiplication ou de reproduction>  ID="3">3,00"" >  (1) Conformément à la définition reprise à l'article 1er du règlement (CEE) no 2782/75 du Conseil (JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 100).