CELEX: 62009CB0519
Language: fr
Date: 2009-04-07 00:00:00
Title: 

16.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/6
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Wuppertal — Allemagne) — Dieter May/AOK Rheinland/Hamburg — Die Gesundheitskasse
   (Affaire C-519/09) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Politique sociale - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Champ d’application personnel - Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie - Paiement compensatoire en cas de maladie - Notion de travailleur - Salariés soumis à la réglementation relative au congé annuel des fonctionnaires («Dienstordnungsangestellte»))
   2011/C 211/10
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Arbeitsgericht Wuppertal
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Dieter May
   
      Partie défenderesse: AOK Rheinland/Hamburg — Die Gesundheitskasse
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Arbeitsgericht Wuppertal — Interprétation des art. 1er, par. 3, ainsi que 7, par. 1 et 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Droit à un paiement compensatoire pour un congé annuel non épuisé en raison d'une maladie — Champ d'application personnel de la directive 2003/88/CE — Salariés des organismes de sécurité sociale remplissant des tâches comparables à celles de la fonction publique et soumis à la réglementation du temps de travail des fonctionnaires («Dienstordnungsangestellte»)
   
      Dispositif
   
   L’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que la notion de «travailleur» comprend un employé d’un organisme de droit public relevant du domaine de la sécurité sociale, soumis, notamment en ce qui concerne son droit au congé annuel payé, aux règles applicables aux fonctionnaires.
   
      (1)  JO C 80 du 27.03.2010