CELEX: 31983R0792
Language: fr
Date: 1983-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 792/83 de la Commission, du 5 avril 1983, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

N0 L 88 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 4 . 83
                               REGLEMENT (CEE) N0 792/83 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 avril 1983
              fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                     règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                 l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                 bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                 percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne ,                                                     au cours de la période du 14 au 20 mars 1983, doivent
                                                                 être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27               considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
juin 1980 , portant organisation commune des marchés             ment (CEE) n0 3191 / 80 de la Commission du 9
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié        décembre 1980 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 195/82 (2),          ment (CEE) n° 1558 /82 (é), a fixé des mesures transi­
                                                                 toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n° 2661 /80 de la Commission,              prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de           des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                                 Communauté,
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par
le règlement (CEE) n° 1238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­                              Article premier
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande-
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire                Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le             bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite             variable à l'abattage au cours de la période du 14 au 20
région pour la période du 14 au 20 mars 1983 ;                   mars 1983, le montant de la prime équivaut au
                                                                 montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant de la prime                                       Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné                   Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                   n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
Grande-Bretagne ;                                                du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                 toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du               14 au 20 mars 1983, les montants à percevoir équiva­
                                                                 lent à ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n° 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni , la Grande-
Bretagne , doit être fixé toutes les semaines pour                                        Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­           européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                 Il est applicable à partir du 14 mars 1983 .
(') JO  n° L 183  du 16 . 7 . 1980 , p. 1 .
(2) JO  n0 L 140  du 20 . 5. 1982, p. 22.
(3) JO  n° L 276  du 20 . 10 . 1980 , p. 19.                     (<) JO n 0 L 332 du 10 . 12 . 1980 , p. 14.
(4) JO  n0 L 143  du 20 . 5 . 1982, p. 10 .                      H JO n° L 172 du 18 . 6 . 1982, p. 21 .
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          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre .
          Fait à Bruxelles, le 5 avril 1983 .
                                                                Par la Commission
                                                                  Poul DALSAGER
                                                             Membre de la Commission
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                                                               ANNEXE I
             fixant,     pour     la     semaine     commençant        le    14    mars    1983 ,  le   niveau     de    la
               prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                            Désignation des marchandises                              Montant de la prime
             Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­               80,453 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
             ficier de la prime                                           la carcasse parée (')
             (') Dans les limites de poids fixées en Grande-Bretagne.
                                                              ANNEXE II
             fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                    au cours de la semaine commençant le 14 mars 1983
                                                                                                          (en Écus/100 kg)
                 Numéro du
                tarif douanier                         Désignation des marchandises                          Montants
                   commun
                                                                                                            Poids vivant
             01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                    reproducteurs de race pure                                                 37,813
                                                                                                             Poids net
             02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                     1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           80,453
                                    2. Casque ou demi-casque                                                   56,317
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                       88,498
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                               104,589
                                    5 . autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                            104,589
                                         bb) Morceaux désossés                                                146,424
             02.01 A IV b)          Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                     1 . Carcasses ou demi-carcasses                                           60,340
                                    2. Casque ou demi-casque                                                   42,238
                                    3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                       66,374
                                    4 . Culotte ou demi-culotte                                                78,442
                                     5 , autres :
                                         aa) Morceaux non désossés                                             78,442
                                         bb) Morceaux désossés                                                109,819
             02.06 C II a)          Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                    séchées ou fumées :
                                     1 . non désossées                                                        104,589
                                    2 , désossées                                                             146,424