CELEX: 31990R1155
Language: fr
Date: 1990-05-07
Title: Règlement (CEE) n° 1155/90 de la Commission, du 7 mai 1990, concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

8. 5. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 116/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1155/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 mai 1990
                 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande
                 de porc originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP)
                                     ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1 objet des demandes est inférieure à la quantité dispo­
                                                                   nible, la Commission détermine la quantité restante qui
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             s'ajoute à la quantité disponible du trimestre suivant ; que,
péenne,                                                            dans ces conditions, il convient de déterminer la quantité
vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars              disponible au troisième trimestre 1990 pour les produits
1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles       visés à l'article 8 du règlement (CEE) n0 715/90,
et à certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (États ACP) ou des pays et                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
territoires d'outre-mer (PTOM) ('), et notamment son
article 27,                                                                               Article premier
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement              Des demandes de certificats peuvent être déposées confor­
(CEE) n0 904/90 (2) prévoit que la Commission décide               mément à l'article 4 du règlement (CEE) n0 904/90 au
dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes           cours des dix premiers jours du mois de juillet 1990 pour
des certificats d'importation ; que, toutefois, les importa­       la quantité globale de 187,5 tonnes de produits relevant
tions doivent se réaliser dans la limite d'un contingent ;         du code NC 1601 00 .
considérant qu'aucune demande de certificat n'a été intro­
duite du 1 er au 10 avril 1990 ;                                                             Article 2
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(CEE) n0 904/90 prévoit que, si la quantité globale faisant        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.                                                                         <
                  Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
 O JO n0 L 93 du 10. 4. 1990, p. 23.