CELEX: 52015PC0099
Language: fr
Date: 2015-03-02 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union

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		52015PC0099
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union /* COM/2015/099 final - 2015/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne dispose que les États membres doivent considérer leurs
politiques économiques et la promotion de l’emploi comme des questions
d’intérêt commun et coordonner leur action au sein du Conseil. Dans deux
articles distincts, il prévoit que le Conseil doit adopter les grandes
orientations des politiques économiques (article 121) et des lignes
directrices pour l’emploi (article 148), précisant que les secondes
doivent être compatibles avec les premières. Compte tenu de cette base
juridique, les lignes directrices pour l’emploi et les grandes orientations des
politiques économiques sont présentées sous la forme de deux instruments
juridiques distincts, mais intrinsèquement liés:
·                        
une recommandation du Conseil relative aux grandes
orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union –
partie I des lignes directrices intégrées;
·                        
une décision du Conseil relative aux lignes
directrices pour les politiques de l’emploi des États membres – partie II
des lignes directrices intégrées.
Les lignes directrices ont été
adoptées conjointement pour la première fois en 2010 (sous la forme d'un
«ensemble de mesures intégrées») afin de soutenir la stratégie Europe 2020.
Cette année-là, il a également été décidé que les lignes directrices intégrées
devaient globalement demeurer stables jusqu'en 2014. Alors que les grandes
orientations des politiques économiques restent pertinentes dans le temps, les
lignes directrices pour l'emploi doivent être reformulées chaque année.
Outre qu'elles déterminent le
champ d'action des politiques des États membres et la direction à suivre dans
la coordination de celles-ci, les lignes directrices servent de base aux
recommandations par pays, dans les différents domaines concernés.  
Les «lignes directrices
intégrées» actuelles doivent sous-tendre la stratégie Europe 2020, dans le
contexte de la nouvelle approche de la politique économique fondée sur
l'investissement, les réformes structurelles et une attitude responsable en
matière budgétaire, telle que définie dans l'examen annuel de la croissance
2015 présenté par la Commission. Parallèlement, elles doivent contribuer à
l'obtention d'une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'à la
réalisation des objectifs du semestre européen pour la coordination des
politiques économiques.
Les «lignes directrices intégrées» sont les
suivantes:
Ligne directrice n° 1:  Stimuler
l'investissement
Ligne directrice n° 2:  Renforcer la
croissance par des réformes structurelles
Ligne directrice n° 3:  Éliminer les
principales entraves à la croissance et à l'emploi à l'échelon de l'Union
européenne
Ligne directrice n° 4:  Rendre les
finances publiques plus viables et plus propices à la croissance 
Ligne directrice n° 5:  Stimuler la
demande d'emplois
Ligne directrice n° 6:  Améliorer l'offre
d'emplois et les qualifications 
Ligne directrice n° 7:  Améliorer le
fonctionnement des marchés du travail
Ligne directrice n° 8:  Garantir
l'équité, combattre la pauvreté et promouvoir l'égalité des chances 
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
relative aux grandes orientations des
politiques économiques des États membres et de l’Union
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2,
vu la recommandation de la Commission
européenne,
vu les conclusions du Conseil européen,
considérant ce qui suit:
(1)       Les États membres devraient
considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et
les coordonner au sein du Conseil. Il convient que le Conseil adopte des lignes
directrices pour l’emploi et de grandes orientations des politiques économiques
pour aiguiller les politiques des États membres et de l'Union. 
(2)       Conformément aux dispositions
du traité, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination
des actions menées dans le domaine des politiques budgétaires et
macrostructurelles. Le semestre européen associe ces différents instruments
dans un cadre global de surveillance économique et budgétaire multilatérale
intégrée. La rationalisation et la consolidation du semestre européen, telles
que prévues dans l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission, en
amélioreront encore le fonctionnement. 
(3)       La crise financière et
économique a révélé et exacerbé d'importantes faiblesses dans l'économie de
l'Union et de ses États membres. Elle a également mis en évidence
l’interdépendance étroite des économies et des marchés du travail des États
membres. Aujourd'hui, il importe avant tout que l'Union soit amenée en position
de créer des emplois et une croissance forte, durable et inclusive, ce qui
requiert une action stratégique coordonnée et ambitieuse, tant à l'échelon de
l'Union qu'à celui des États membres, s'inscrivant dans le prolongement des
dispositions du traité et de la politique de gouvernance économique de l'Union.
En combinant des mesures agissant sur l'offre et sur la demande, cette action
devrait entre autres stimuler l'investissement, traduire un engagement renouvelé
en faveur de réformes structurelles et encourager une attitude responsable en
matière budgétaire. 
(4)       Les États membres et l'Union
devraient également s'attaquer aux répercussions sociales de la crise et
s'attacher à bâtir une société cohésive, dans laquelle les citoyens ont les
moyens d'anticiper et de gérer le changement et peuvent participer activement à
la vie sociale et économique. Il convient de garantir des perspectives à tous
les citoyens et de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale, en particulier
en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de
protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à la vie
active. Les États membres devraient également veiller à ce que tous les
citoyens et toutes les régions profitent des fruits de la croissance
économique. 
(5)       Une action conforme aux
lignes directrices contribuera de manière essentielle à la réalisation des
objectifs de la stratégie Europe 2020. Les lignes directrices forment un
ensemble intégré de politiques européennes et nationales que les États membres
et l’Union devraient appliquer afin d'obtenir les retombées positives de
réformes structurelles coordonnées, un dosage global adéquat des politiques
économiques et une contribution plus cohérente des politiques européennes aux
objectifs de la stratégie Europe 2020.   
(6)       Même si ces lignes
directrices s'adressent aux États membres et à l'Union, il convient que leur
application se fasse en partenariat avec l'ensemble des autorités nationales, régionales
et locales, et que les parlements, comme les partenaires sociaux et les
représentants de la société civile, y soient étroitement associés.
(7)       Les grandes orientations des
politiques économiques guident les États membres dans la mise en place des
réformes, traduisant l'interdépendance des économies. Elles s'inscrivent dans
le prolongement du pacte de stabilité et de croissance. Les lignes directrices
devraient constituer la base de toute recommandation que le Conseil viendrait à
adresser à l'un ou l'autre des États membres,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
Il convient que les États membres et, le cas
échéant, l’Union tiennent compte, dans leurs politiques économiques, des lignes
directrices définies en annexe, lesquelles font partie des «lignes directrices
intégrées».
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président 
ANNEXE
Grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l’Union
Partie I des lignes directrices intégrées
Ligne directrice nº 1: Stimuler
l'investissement
Il est essentiel d'augmenter les
investissements productifs en Europe pour y stimuler la demande et y améliorer
la compétitivité et le potentiel de croissance à long terme. La priorité
devrait être de mobiliser des fonds en faveur de l'investissement, de mettre
les capitaux au service de l’économie réelle et d'améliorer l'environnement
d'investissement.  
Il convient d'exploiter pleinement les
possibilités offertes par les Fonds de l’Union européenne (UE), dont le Fonds
européen pour les investissements stratégiques et les Fonds structurels, ainsi
que par les Fonds nationaux pour financer des investissements favorables à la
croissance dans des domaines clés. La gestion des Fonds axée sur les résultats
et le recours croissant à des instruments financiers novateurs sont des
éléments essentiels à cet égard. 
Il est nécessaire, pour que les capitaux
bénéficient à l’économie réelle, d'améliorer la transparence et l’information,
notamment en créant une plateforme européenne de conseil en investissement au
sein de la Banque européenne d’investissement et en constituant une réserve de
projets transparente, à l'échelle tant européenne que nationale. Il est
primordial que tous les acteurs concernés coopèrent étroitement afin d'assurer
la bonne exécution des opérations, une prise de risques adéquate et une valeur
ajoutée maximale. 
La stabilité macroéconomique et financière, la
prévisibilité du droit ainsi que l'accessibilité et la transparence du secteur
financier sont des éléments essentiels pour permettre à l’Union de garder son
attrait aux yeux des investisseurs étrangers. 
Ligne directrice nº 2: Renforcer la
croissance par des réformes structurelles dans les États membres 
Il est essentiel que les États membres
introduisent des réformes structurelles ambitieuses tant sur les marchés des
produits et du travail que dans leurs systèmes de protection sociale, afin de
renforcer la reprise économique et de la rendre durable, de corriger les
déséquilibres macroéconomiques préjudiciables et de libérer le potentiel des
économies de l’Union. Ces réformes concourraient également à la cohésion
économique et sociale. La réalisation de réformes visant à renforcer la
concurrence, notamment dans le secteur non marchand, l'amélioration du
fonctionnement des marchés du travail et l'amélioration de l’environnement des
entreprises contribuent à supprimer les entraves à la croissance et à
l'investissement et à accroître la capacité d'adaptation de l’économie. Les
États membres devraient coordonner étroitement ces réformes et considérer leurs
politiques économiques comme une question d’intérêt commun afin d'en maximiser
les retombées positives et de limiter au minimum les retombées négatives.
Il est nécessaire de poursuivre les réformes
des marchés du travail et des systèmes de sécurité sociale afin de promouvoir
la croissance et l’emploi, tout en garantissant l’accès de tous à des
prestations et services sociaux abordables, durables et de qualité. Les
réformes des marchés du travail, y compris les mécanismes de fixation des
salaires, devraient être mises en œuvre conformément aux orientations plus
détaillées contenues dans les lignes directrices pour l’emploi[1]. Les mesures en matière
de migration légale devraient faire de l’Union une destination attractive pour
les talents et les compétences. 
Il importe de poursuivre la réforme et
l'intégration des marchés des produits pour permettre aux consommateurs et aux
entreprises de l’Union de bénéficier de prix plus bas et d'un choix plus vaste
de biens et de services. L'intégration plus poussée des marchés ouvre aux
entreprises un marché nettement plus grand que leur marché national, ce qui
leur offre des possibilités d’expansion supplémentaires. L'amélioration de la
compétitivité et de l'intégration des marchés de produits peut également aider
les acteurs à s'adapter et à réagir plus rapidement aux bouleversements
économiques.
Il convient de poursuivre les efforts de
rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises
évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une
plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et
le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de
l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à
l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.
Les technologies de l’information et de la
communication et l’économie numérique sont des facteurs importants de
productivité, d’innovation et de croissance dans tous les secteurs de
l’économie. Les mesures en faveur de l’investissement privé dans le secteur de
la recherche et de l’innovation devraient être accompagnées de réformes
profondes visant à moderniser ce secteur, à renforcer la coopération entre les
institutions publiques et le secteur privé et à améliorer le cadre général
d'action pour que les entreprises exploitent davantage  les connaissances. De
meilleurs investissements publics dans la recherche et l’innovation
continueront de concourir à l’amélioration de la qualité des finances
publiques. 
Ligne directrice nº 3: Éliminer les
principales entraves à la croissance et à l'emploi à l'échelon de l'Union
Il est essentiel de poursuivre l'intégration
du marché unique, d’accroître la concurrence et d’améliorer l’environnement des
entreprises si l'on veut que l’Europe reste attrayante pour les entreprises,
qu'elles soient ou non européennes. Il est nécessaire, pour reculer les
limites de la productivité en Europe, d’accroître l’innovation et le capital
humain et d'assurer le bon fonctionnement et l'intégration complète du marché
unique numérique. L'utilisation croissante des technologies de l’information et
de la communication par les consommateurs et les entreprises peut contribuer à
la création d'une Europe numérique sans frontières et à l'amélioration de la
productivité. 
Un secteur financier performant est essentiel
pour le bon fonctionnement de l’économie. Il convient donc de traduire
pleinement sur le terrain le renforcement des dispositions réglementaires, du
régime de surveillance et de la protection des consommateurs dans le domaine
des marchés et établissements financiers. Il est nécessaire de prendre des
mesures pour mettre en place un marché durable de la titrisation en Europe, ce
qui améliorera la capacité de financement effective des banques de l’Union. Il
est nécessaire de créer une véritable Union des marchés des capitaux en
exploitant l'acquis du marché unique des services financiers et des capitaux. 
La réalisation d'une solide Union de l'énergie
devrait permettre aux entreprises et aux ménages de bénéficier
d'approvisionnements en énergie sûrs et durables à des prix abordables. Il
convient de poursuivre la mise en œuvre du cadre d'action en matière de climat
et d'énergie à l'horizon 2030 et la transition vers une économie à faible
intensité de carbone utilisant efficacement les ressources, y compris les
réformes en matière d'offre et de demande. À cet égard, une attention
particulière doit être accordée au secteur de l’énergie et des transports. 
La législation de l’Union devrait porter
principalement sur les questions qu'il est préférable de traiter à l'échelon
européen et ses incidences économiques, environnementales et sociales devraient
être prises en considération lors de son élaboration. La création d'un
environnement offrant les mêmes conditions à tous par-delà les frontières, dans
un cadre réglementaire plus prévisible et dans le strict respect des règles de
concurrence, attirera aussi les investisseurs. L'amélioration de
l’environnement économique et de sa prévisibilité est particulièrement
importante pour les industries de réseau, qui se caractérisent par des
investissements à long terme et des investissements initiaux de grande ampleur.
La dimension extérieure du marché intérieur devrait être davantage développée.
Ligne directrice nº 4: Rendre les
finances publiques plus viables et plus propices à la croissance 
Des finances publiques stables sont
essentielles pour la croissance et la création d’emplois. La viabilité des
finances publiques est indispensable pour donner confiance aux investisseurs et
l'existence d'une marge de manœuvre budgétaire est nécessaire pour faire face
aux impondérables et maximiser la contribution positive des finances publiques
à l’économie. Les États membres devraient se donner les moyens de maîtriser
durablement le niveau de leur déficit et de leur endettement. Les politiques
budgétaires doivent être menées dans le respect du cadre fondé sur les règles
de l’Union et complété par des dispositions budgétaires nationales saines. Les
politiques budgétaires devraient refléter les conditions économiques et les
risques de viabilité à l'échelon des États membres; il convient en outre de
garantir une bonne coordination des politiques économiques et la cohérence des
orientations budgétaires dans toute l’Union et la zone euro; les éventuelles
marges de manœuvre budgétaires dégagées devraient servir à soutenir la
croissance et l’investissement. 
Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre
de leurs stratégies de rééquilibrage budgétaire, les États membres devraient
privilégier les postes de dépenses propices à la croissance dans des domaines
tels que l’enseignement, les compétences et l’employabilité, la
recherche-développement et l’innovation, ou encore les investissements dans des
réseaux ayant une incidence positive sur la productivité, comme l’internet à
haut débit, les interconnexions dans les domaines de l’énergie et des
transports et les infrastructures. Les réformes en matière de dépenses
devraient être axées sur la recherche de gains d’efficacité dans
l’administration publique; ces réformes peuvent être préparées, notamment par
des réexamens des dépenses en vue d’ assurer la viabilité à long terme des
finances publiques. 
Les réformes en matière de dépenses qui
favorisent une répartition efficace des ressources visant à soutenir la
croissance et l’emploi tout en préservant l’équité devraient être complétées
par une modernisation des systèmes de recettes. Une assiette commune consolidée
pour l’impôt sur les sociétés devrait être établie. Alléger la charge fiscale
pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet
allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes
récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut
contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une
croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système
fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales
(suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur
application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de
l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la
fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
[1]               Insert cross reference to EG.