CELEX: 62012CN0369
Language: fr
Date: 2012-08-02 00:00:00
Title: Affaire C-369/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 2 août 2012 — Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central, reprezentant al reclamanților Chițea Constantin și alții/Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Brașov

10.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 2 août 2012 — Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central, reprezentant al reclamanților Chițea Constantin și alții/Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Brașov
   (Affaire C-369/12)
   2012/C 343/04
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Brașov
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Corpul Național al Polițiștilor — Biroul Executiv Central, reprezentant al reclamanților Chițea Constantin și alții
   
      Partie défenderesse: Ministerul Administrației și Internelor, Inspectoratul General al Poliției Române, Inspectoratul de Poliție al Județului Brașov
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions combinées des articles 51, paragraphe 1, deuxième phrase, et 20, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens que les salariés payés sur des fonds publics sont égaux en droit par rapport à ceux des sociétés commerciales à capitaux publics ou subventionnées par le budget de l’État?
            
         
               2)
            
            
               Les dispositions combinées des articles 51, paragraphe 1, deuxième phrase, et 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la discrimination entre les salariés payés sur des fonds publics et ceux des sociétés commerciales à capitaux publics ou subventionnées par le budget de l’État?
            
         
               3)
            
            
               Le syntagme «ses biens» (ceux du citoyen) figurant à l’article 17, paragraphe 1, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il comprend également les droits salariaux?
            
         
               4)
            
            
               Le syntagme «cause d’utilité publique» figurant à l’article 17, paragraphe 1, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété dans le sens de «crise économique»?
            
         
               5)
            
            
               Le syntagme «l’usage des biens dans la mesure nécessaire à l’intérêt général» figurant à l’article 17, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété dans le sens de «réduction des rémunérations du personnel du secteur public de 25 %»?
            
         
               6)
            
            
               Si l’État roumain réduit de 25 % la rémunération du personnel payé sur des fonds publics en invoquant la crise économique et la nécessité rééquilibrer le budget de l'État, l’article 17, paragraphe 1, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que l’État roumain est tenu de verser en temps utile une juste indemnité au personnel concerné pour la perte subie par celui-ci?