CELEX: 31975D0472
Language: fr
Date: 1975-06-03 00:00:00
Title: 75/472/CEE: Décision de la Commission, du 3 juin 1975, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les importations de couteaux de table, de la position Ex 82.09 du Tarif douanier commun, originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres

9 . 8 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 212/7
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 3 juin 1975
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les importa­
               tions de couteaux de table, de la position ex 82.09 du tarif douanier commun, origi­
                    naires de Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                       (75/472/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tion, au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
  EUROPÉENNES,                                                    conditions qui sont définies par la décision de la
                                                                  Commission du 12 mai 1971 ( J ), notamment en son
 vu le traité instituant la Communauté économique                 article 1er,
 européenne, et notamment son article 115 premier
 alinéa,
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
 que le gouvernement français a introduit auprès de
 la Commission par télex de sa représentation perma­                                   Article premier
  nente auprès des Communautés européennes, le
 26 mai 1975, en vue d'être autorisé à exclure du
 traitement communautaire les couteaux de table, de              La République française est autorisée à exclure du
 la position ex 82.09 du tarif douanier commun,                  traitement communautaire les importations de
 originaires de Corée du Sud et mis en libre pratique            couteaux de table, de la position ex 82.09 du tarif
 dans les autres États membres,                                  douanier commun, originaires de Corée du Sud et
                                                                 mis en libre pratique dans les autres États membres,
 considérant qu'il résulte de ce recours que, en France,         pour lesquelles la date de dépôt des demandes de
 l'importation des produits concernés originaires de             titres d'importation est postérieure au 14 mai 1975 .
 Corée du Sud est actuellement soumise à un contin­
 gent annuel de 180 000 francs français qui est en                                          Article 2
 cours de distribution ;
considérant que les disparités dans les mesures de               La présente décision est applicable jusqu'à l'ouver­
politique commerciale appliquées pour ces produits               ture, dans la République française, de nouvelles
à l'égard de la Corée du Sud par la France, d'une                possibilités d'importation à l'égard de la Corée du
part, et les autres États membres, d'autre part, provo­          Sud pour les produits concernés et au plus tard
quent des détournements de trafic;                               jusqu'au 31 décembre 1975 .
considérant     que   ces   détournements      de   trafic
empêchent l'exécution des mesures de politique                                              Article 3
commerciale susvisées que la France applique
actuellement à l'égard de la Corée du Sud;                       La République française est destinataire de la
                                                                 présente décision.
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les
autres États membres apporteraient la coopération                Fait à Bruxelles, le 3 juin 1975 .
nécessaire ;
considérant que, afin d'assurer que l'exécution des                                            Par la Commission
mesures de politique commerciale susvisées ne soit
pas empêchée, il y a lieu d'autoriser, pour une                                                    Le président
période limitée, l'application de mesures de protec­                                        François-Xavier ORTOLI
                                                                 H JO n° L 121 du 3. 6. 1971, p. 26.