CELEX: 62014TA0754
Language: fr
Date: 2017-05-10 00:00:00
Title: Affaire T-754/14: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2017 — Efler e.a./Commission [«Droit institutionnel — Initiative citoyenne européenne — Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement — Accord économique et commercial global — Défaut manifeste d’attributions de la Commission — Proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités — Article 11, paragraphe 4, TUE — Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) n° 211/2011 — Égalité de traitement»]

26.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/15
            
         Arrêt du Tribunal du 10 mai 2017 — Efler e.a./Commission
   (Affaire T-754/14) (1)
   
   ([«Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement - Accord économique et commercial global - Défaut manifeste d’attributions de la Commission - Proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités - Article 11, paragraphe 4, TUE - Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (UE) no 211/2011 - Égalité de traitement»])
   (2017/C 202/26)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Michael Efler (Berlin, Allemagne) et les autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: B. Kempen, professeur)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Laitenberger et H. Krämer, puis H. Krämer, et enfin H. Krämer et F. Erlbacher, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 6501 final de la Commission, du 10 septembre 2014, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop TTIP».
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision C(2014) 6501 final de la Commission, du 10 septembre 2014, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop TTIP» est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Michael Efler et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe, y compris les dépens afférents à la procédure en référé.
            
         
      (1)  JO C 34 du 2.2.2015.