CELEX: 32010R0656
Language: fr
Date: 2010-07-22 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 656/2010 de la Commission du 22 juillet 2010 ne fixant pas de prix de vente minimal pour la quatrième adjudication particulière relative à la vente de beurre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) n ° 446/2010

23.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 191/19
            
         RÈGLEMENT (UE) No 656/2010 DE LA COMMISSION
   du 22 juillet 2010
   ne fixant pas de prix de vente minimal pour la quatrième adjudication particulière relative à la vente de beurre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 446/2010
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 446/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de beurre dans l’Union européenne par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3).
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer un prix de vente minimal.
            
         
               (3)
            
            
               Compte tenu des soumissions reçues pour la quatrième adjudication particulière, il convient de ne pas fixer de prix de vente minimal.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   En ce qui concerne la quatrième adjudication particulière relative à la vente de beurre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 446/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 20 juillet 2010, il n'est pas fixé de prix de vente minimal pour le beurre.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 2010.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Jean-Luc DEMARTY
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 126 du 22.5.2010, p. 17.
   
      (3)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.