CELEX: 31974R1093
Language: fr
Date: 1974-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1093/74 de la Commission, du 3 mai 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

4. 5 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 122/9
                             REGLEMENT (CEE) N° 1093/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 mai 1974
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  des prélèvements à 1 importation applicables les sept
 EUROPÉENNES,                                                   jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                cette différence doit être multipliée, pour les produits
 vu le traité instituant la Communauté économique               amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
 européenne ,                                                   colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
                                                                68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                n° 881 /73 (8);
 vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
 juin 1967, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu      considérant que la restitution à la production pour le
 par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                        maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
 vu le règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juil­         graphe 1 du règlement n0 371 /67/CEE ;
 let 1967, fixant les restitutions à la production pour
 les amidons, la fécule et le quellmehl (3) modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 79/73 (4), et         considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
 notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                  ment (CEE) n0 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
 phrase,                                                        bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                prélèvement à l'importation et comme restitution à la
 vu l'avis du Comité monétaire,                                 production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                                du produit en cause diminués du montant compensa­
 considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2          toire applicable ;
 du règlement n0 371 /67/CEE, un prélèvement à l'ex­
 portation peut être institué pour les produits relevant
 des positions 11.08 A I, III, IV et V, 11.09, 17.02 B II,      considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier commun                  être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
 lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le           si l'application des dispositions de l'article 2 para­
 marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités            graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/71 en­
 de compte ;                                                    traîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/71
 du 26 juillet 1971 (5), modifié par le règlement (CEE)
 n0 347/73 (6), la Commission a établi les modalités           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 d'application d'un prélèvement à l'exportation pour            normal du régime des prélèvements il convient de re­
 les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de       tenir pour le calcul de ces derniers :
 ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
 lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur              à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion à la production valable le mois en cours, et que la            sur leur parité effective,
 moyenne des prélèvements valables au cours des
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
à la production valable pendant ces quinze jours ;                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                 néa précédent ;
être égal, par 100 kg de produit de base, à la diffé­
rence entre la restitution à la production valable le
jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne            considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                               sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
(0  JO  n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                     à l'importation, conduit à instituer un prélèvement à
(2) JO  no L 141 du 28. 5. 1973, p. 8 .                        l'exportation pour les produits figurant à l'annexe,
(3) JO  n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 40.
(4) JO  no L 25 du 30. 1 . 1973, p. 6.
(5) JO  n» L 168 du 27. 7. 1971 , p. 11 .                      (7) JO n» L 179 du 25. 7. 1968 , p. 8 .
(6) JO  no L 38 du 10. 2. 1973, p. 17.                         (8) JO n» L 86 du 31 . 3 . 1973, p. 30 .
 ---pagebreak--- N° L 122/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                                4 . 5 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                         Article 2
                          Article premier                                    Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1974.
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                        Il est applicable à compter du 4 mai 1974 pour les pro­
paragraphe 2 du règlement n0 371 /67/CEE sont fixés                          duits amylacés à base de maïs et à compter du 6 mai
comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                             1974 pour les produits amylacés à base de froment
ment pour les produits y figurant.                                           tendre .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1974.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                                                                                                    Prélèvement à l'exportation (en UC/100 kg)
       Numéro
       tarifaire                                      Libellé simplifié                                               Irlande          Autres
                                                                                                  Danemark
                                                                                                                  Royaume-Uni      Etats membres
11.08 A I                       Amidon de maïs                                                      6,161              6-097            6,161
11.08 A III                     Amidon de froment (blé)                                            11,739            11-739           11,942
11.08 A IV                      Fécule de pommes de terre                                           6,161              6-097            6,161
11.08 A V                       Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                                fécule de pommes de terre                                           6,161              6-097            6,161
11.09 A                         Gluten de froment (blé) à l'état sec                               21,344            21-344           21,712
11.09 B                         Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                      21,344            21-344           21,712
17.02 B II a)                   Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                à l'état sec 99 % ou plus de produit pur
                                en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                mérée H                                                             8,037              7-953            8,037
17.02 B II b)                   Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                à l'état sec 99°/o ou plus de produit pur, pré­
                                sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                che, même agglomérée (*)                                            6,161              6-097            6,161
17.05 B I                       Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                                en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                mérée                                                               8,037              7-953            8,037
17.05 B II                      Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                                ditionnés de colorants, présentés autrement
                                qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                mérée                                                               6,161              6-097            6,161
23.03 A 1                       Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                                des eaux de trempe concentrées) d'une teneur
                                en protéines, calculée sur la matière sèche, supé­
                                rieure à 40 % en poids                                              7,654              7-574            7,654
(') Le produit relevant de la sous-position tarifaire n0 17.02 B I est, en vertu du règlement n0 189/66/CEE, soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position n0 17.02 B II .