CELEX: C2000/285/07
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Affaire C-295/00: Recours introduit, le 1er août 2000 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

7.10.2000               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       C 285/3
En cas de réponse affirmative à la première question:                Un État membre peut-il continuer, notamment après l’adop-
                                                                     tion de la directive 92/51/CE (1), relative à un deuxième système
                                                                     général de reconnaissance des formations professionnelles, de
2.    Les articles 48, paragraphe 2, et 51 du traité CE (devenus
                                                                     réserver l’exercice d’une activité paramédicale telle que celle de
      les articles 39, paragraphe 2, et 42 CE), ainsi que le
                                                                     «guérisseur» («Heilpraktiker») au sens de la loi allemande
      règlement (CEE) no 1408/71, sont-ils à interpréter en ce
                                                                     relative aux guérisseurs (RGBl I 251/1939, dans sa version
      sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale
                                                                     actuelle) aux titulaires d’un diplôme de médecin, ou cela est-il
      selon laquelle la suppression du délai de carence en vue
                                                                     désormais contraire, notamment, à l’article 43 CE relatif à la
      de l’octroi d’une prestation pour cause d’incapacité de
                                                                     liberté d’établissement et à l’article 50 CE relatif à la libre
      travail présuppose non seulement que le fait assuré soit
                                                                     prestation de services?
      la conséquence d’un accident du travail, mais encore que
      le fait assuré soit survenu à un assuré obligatoire à
      l’assurance pension en vertu de l’Allgemeines Sozialversi-     Les dispositions précitées du droit communautaire vont-elles à
      cherungsgesetz (autrichien) (loi générale sur les assurances   l’encontre de règles nationales qui réservent la formation à des
      sociales) ou d’une autre loi fédérale (autrichienne) ou à      professions régies par une réglementation prise dans le
      un assuré volontaire en vertu de l’article 19a de l’ASVG       domaine de la santé à des institutions prévues à cette fin et qui
      (autrichien) et qui ne couvre donc pas les accidents du        interdisent à d’autres personnes ou institutions de proposer de
      travail en cas d’emploi dans d’autres États membres?          dispenser ou de faire dispenser une telle formation, ou de faire
                                                                     de la publicité à cette fin, même si cette formation ne concerne
3.    Les articles 48, paragraphe 2, et 51 du traité CE (devenus     que certains domaines de l’activité médicale?
      les articles 39, paragraphe 2, et 42 CE) sont-ils à interpré-
      ter en ce sens qu’ils s’opposent à l’article 9bis du règle-
      ment (CEE) no 1408/71 ainsi qu’à une réglementation            (1) JO L 209 du 24 juillet 1992, p. 25.
      nationale qui exclut de manière générale la prolongation
      de la période de référence par des périodes au cours
      desquelles une rente a été servie ou limite une telle
      prolongation à des cas où le droit à une rente résulte du
      régime légal d’assurance accidents de l’État membre
      concerné?
                                                                     Recours introduit, le 1er août 2000 contre la République
(1) JO L 149 de 1971, p. 2.
(2) JO L 230 de 1983, p. 6.                                          italienne par la Commission des Communautés européen-
(3) JO L 136 de 1992, p. 28.                                                                         nes
                                                                                             (Affaire C-295/00)
                                                                                               (2000/C 285/07)
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     le 1er août 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                     italienne, et formé par la Commission des Communautés
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-               européennes, représentée par M. Enrico Traverso, conseiller
nance de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autri-            juridique, et M. Bernard Mongin, membre de son service
che rendue le 13 juillet 2000 dans l’affaire Deutsche                juridique, en tant qu’agents, élisant domicile auprès de M. Car-
Paracelsus Schulen für Naturheilverfahren GmbH contre                los Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg, à Luxem-
                           Kurt Gräbner                              bourg.
                        (Affaire C-294/00)                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                     a)    constater que, en maintenant en vigueur une taxe pour
                         (2000/C 285/06)                                   les passagers débarqués et embarqués dans les ports de
                                                                           Gênes, Naples et Trieste lorsque les passagers proviennent
                                                                           de ports d’un autre État membre ou d’un pays tiers ou s’y
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                rendent, alors que cette taxe n’est pas perçue dans le
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance               cadre d’un transport entre deux ports situé sur le territoire
de l’Oberster Gerichtshof de la République d’Autriche rendue               national, la République italienne a manqué aux obliga-
le 13 juillet 2000 dans l’affaire Deutsche Paracelsus Schulen              tions qui lui incombent en vertu de l’article 1er du
für Naturheilverfahren GmbH contre Kurt Gräbner et parvenue                règlement (CEE) no 4055/86 (1) du Conseil, du 22 décem-
au greffe de la Cour le 31 juillet 2000. L’Oberster Gerichtshof            bre 1986, portant application du principe de la libre
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                  prestation des services aux transports maritimes entre
suivantes:                                                                 États membres et entre États membres et pays tiers;
 ---pagebreak--- C 285/4                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    7.10.2000
b)    condamner la République italienne aux dépens.                          T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, de T-600/97
                                                                             à T-607/97, T-1/98, de T-3/98 à T-6/98 et T-23/98;
Moyens et principaux arguments                                         2.    à titre subsidiaire, annuler l’arrêt du Tribunal en ce qu’il
                                                                             impose l’obligation de récupérer les aides accordées, à
                                                                             majorer des intérêts;
L’article 32, sous d), de la loi italienne no 82/1963 prévoit une
taxe pour les passagers débarqués et embarqués dans les ports
de Gênes, Naples et Trieste lorsque les passagers proviennent          3.    dans les deux cas, condamner la Commission aux dépens.
de lieux situés dans un autre État membre ou dans un pays
tiers, alors que cette taxe n’est pas perçue dans le cadre d’un
transport entre deux lieux situés dans le territoire national.
                                                                       Moyens et principaux arguments
Cette inégalité flagrante de traitement fiscal pèse lourdement
sur l’exercice de la libre prestation des services par les             Le premier moyen est fondé sur la qualification erronée des
opérateurs économiques intéressés, et constitue dès lors une           mesures comme étant des aides nouvelles et sur le défaut de
restriction évidente à la libre prestation des services de             motivation de l’arrêt du Tribunal. Les aides accordées par la
transport maritime de passagers prohibée par l’article 1er,            région du Frioul-Vénétie Julienne et prévues par des lois de
paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4055/86.                           1981 et de 1985 ne peuvent pas être considérées comme
                                                                       «nouvelles», bien qu’elles soient chronologiquement postérieu-
                                                                       res à l’entrée en vigueur du règlement no 1018/68 (1) qui a
(1) JO L 378, du 31 décembre 1986, p. 1.                               ouvert cette activité à la concurrence, parce que le secteur du
                                                                       transport routier international ne pouvait pas encore être
                                                                       considéré comme étant complètement libéralisé. Par ailleurs,
                                                                       ces aides n’ont pas affecté les échanges intracommunautaires
                                                                       et n’étaient pas susceptibles d’influencer la concurrence, l’arrêt
                                                                       du Tribunal n’étant pas suffisamment motivé sur ces deux
                                                                       points.
                                                                       Le deuxième moyen est fondé sur la violation du principe de
Pourvoi formé le 3 août 2000 par la République italienne               la confiance légitime et du caractère raisonnable. L’arrêt du
contre l’arrêt du Tribunal de première instance des                    Tribunal de première instance, en obligeant l’Italie à récupérer
Communautés européennes (quatrième chambre élargie)                    les aides accordées aux entreprises de transport international à
du 15 juin 2000, rendu dans les affaires jointes T-298/97,             partir du 1er juillet 1990, porte atteinte aux principes précités,
T-312/97, T-313/97, T-315/97, de T-600/97 à T-607/97,                  en particulier parce que la procédure de contestation de la part
T-1/98, de T-3/98 à T-6/98 et T-23/98, entre Mauro                     de la Commission a seulement été ouverte en novembre 1995.
Alzetta e.a., soutenus par la République italienne, contre             L’application de la décision provoquerait par ailleurs de très
       la Commission des Communautés européennes.                      graves crises en matière d’emploi et de relations sociales.
                        (Affaire C-298/00)
                                                                       (1) JO L 175, p. 13.
                         (2000/C 285/08)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 3 août 2000 d’un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal
de première instance des Communautés européennes (qua-
trième chambre élargie) du 15 juin 2000, rendu dans les
affaires jointes T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, de
T-600/97 à T-607/97, T-1/98, de T-3/98 à T-6/98 et T-23/98,
entre Mauro Alzetta e.a., soutenus par la République italienne,        Recours introduit le 7 août 2000 contre la République
contre la Commission des Communautés européennes, et                   française par la Commission des Communautés européen-
formé la République italienne, représentée par M. Umberto                                              nes
Leanza, en qualité d’agent, assisté par l’Avvocato dello Stato
Giacomo Aiello, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
l’ambassade d’Italie, rue Marie-Adélaïde, 5.                                                   (Affaire C-302/00)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                                       (2000/C 285/09)
1.    annuler entièrement l’arrêt du Tribunal de première              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      instance du 15 juin 2000 dans les affaires jointes               le 7 août 2000 d’un recours dirigé contre la République