CELEX: 52019PC0304
Language: fr
Date: 2019-06-28
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d’exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 28.6.2019
            COM(2019) 304 final
            2019/0144(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            modifiant la décision d’exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»
                  1
               ), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.
            
            
               Par lettre enregistrée à la Commission le 11 mars 2019, la Roumanie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA, qui définit la personne redevable de la TVA. 
            
            
               Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées du 9 avril 2019, de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 10 avril 2019, la Commission a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L’article 193 de la directive TVA prévoit que l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services est normalement redevable de la TVA.
               
               
                  En vertu de l’article 395 de la directive TVA, les États membres peuvent appliquer des mesures dérogatoires aux dispositions de cette directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales, à condition d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil.
               
            
            
               La Roumanie a demandé, en 2009, une dérogation pour obtenir l’autorisation d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation notamment aux livraisons de produits du bois. Dans le cadre de ce mécanisme, l’assujetti destinataire des livraisons devient redevable du paiement de la TVA. Ces livraisons de produits du bois comprennent plus précisément, le bois sur pied, le bois de travail rond ou fendu, le bois de chauffage, les produits dérivés du bois, ainsi que le bois équarri ou en copeaux et le bois brut et le bois transformé ou semi-manufacturé.
            
            
               L’autorisation a été accordée jusqu’au 31 décembre 2013 par la décision d’exécution 2010/583/UE du Conseil
                  2
                et, en ce qui concerne les produits du bois, elle a ensuite été prorogée jusqu’au 31 décembre 2016 par la décision d’exécution 2013/676/UE du Conseil
                  3
                et jusqu’au 31 décembre 2019 par la décision d’exécution (UE) 2016/1206 du Conseil
                  4
               . 
            
            
               La Roumanie demande à présent une nouvelle prorogation de la dérogation concernant l’application du mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de ces produits du bois.
            
            
               Sur la base du rapport fourni par la Roumanie, qui a été présenté en même temps que la demande de prorogation de la mesure, la désignation du destinataire comme l’assujetti redevable de la TVA pour les livraisons des produits du bois susmentionnés a eu pour effet d’éviter la fraude et l’évasion fiscales dans un secteur qui se caractérise par un grand nombre de petits revendeurs et d’intermédiaires qui s’avèrent difficiles à contrôler. Une prorogation pour une nouvelle période limitée semble donc justifiée puisqu’il est apparu que la mesure n’a pas eu d’incidence négative sur la fraude au niveau du commerce de détail, dans d’autres secteurs ou dans d’autres États membres. La situation juridique et factuelle étant inchangée, il est proposé de proroger la mesure dérogatoire et de permettre ainsi à la Roumanie de continuer à appliquer cette mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2022.
            
            
               
                  Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l’on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace et pour laisser aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures, conventionnelles, pour résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure dérogatoire. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort. 
               
               
                  Par conséquent, d’ici à l’expiration de cette dérogation, la Roumanie devrait mettre en œuvre d’autres mesures, conventionnelles, pour combattre et prévenir la fraude à la TVA dans le secteur du bois. Il ne devrait alors plus être nécessaire de déroger à l’article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de ces livraisons.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  Des dérogations à l’article 193 de la directive TVA analogues ont été accordées à d’autres États membres.
               
               
                  La mesure proposée est donc compatible avec les dispositions existantes de la directive TVA. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               
                  Article 395 de la directive TVA.
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, le principe de subsidiarité ne s’applique pas.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et ne constitue pas une obligation. 
               
            
            
               Compte tenu du champ d’application limité de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi.
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: décision d’exécution du Conseil.
            
            
               Conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil, une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n’est possible qu’avec l’autorisation du Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. La décision d’exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié, étant donné qu’elle peut être adressée à un État membre particulier.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  La présente proposition fait suite à une demande présentée par la Roumanie, et elle ne concerne que cet État membre.
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               La proposition de décision d’exécution du Conseil vise à éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales dans le secteur du bois et peut donc avoir une incidence positive puisqu’elle continuera à empêcher le recours à des mécanismes de fraude précédemment utilisés dans ce secteur. Selon la Roumanie, la non-prorogation de la mesure entraînerait inévitablement la résurgence de ces mécanismes.
            
            
               Toutefois, compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, ces effets seront en tout état de cause limités.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n’aura pas d’incidence négative sur le budget de l’Union.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
         
         
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               La proposition est limitée dans le temps.
            
            
               2019/0144 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               modifiant la décision d’exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
                  5
               , et notamment son article 395, paragraphe 1,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par la décision d’exécution 2010/583/UE du Conseil
                  6
                et, ensuite, la décision d’exécution 2013/676/UE du Conseil
                  7
               , la Roumanie a été autorisée à appliquer une mesure particulière en vertu de laquelle l’assujetti destinataire des livraisons de produits du bois effectuées par des assujettis est désigné comme le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur ces livraisons. L’autorisation accordée par la décision d’exécution 2013/676/UE a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2019 par la décision d’exécution (UE) 2016/1206 du Conseil
                  8
               .
            
            
               (2)Par lettre enregistrée à la Commission le 11 mars 2019, la Roumanie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière autorisée par la décision d’exécution 2013/676/UE. La demande était accompagnée d’un rapport sur l’application de cette mesure, conformément à l’article 3 de ladite décision d’exécution.
            
            
               (3)Par lettres du 9 avril 2019, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 10 avril 2019, la Commission a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.
            
            
               (4)Selon les informations fournies par la Roumanie dans sa demande, la situation factuelle qui justifiait l’application de la mesure particulière n’a pas changé. En outre, l’analyse effectuée par les autorités roumaines indique que la mesure s’est révélée efficace pour réduire la fraude fiscale.
            
            
               (5)La Commission estime que la mesure particulière est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle se limite à des opérations très spécifiques dans un secteur qui pose des problèmes considérables en matière de fraude et d’évasion fiscales. Elle est en outre d’avis que la prorogation de la mesure ne devrait pas avoir d’incidence négative sur la prévention de la fraude au niveau de la vente au détail, ni dans d’autres secteurs ou d’autres États membres.
            
            
               (6)Il convient donc que la Roumanie soit autorisée à continuer d’appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2022.
            
            
               (7)Les dérogations sont généralement autorisées pour une période limitée, afin que l’on puisse évaluer si les mesures particulières sont appropriées et efficaces. Les dérogations laissent aux États membres le temps d’introduire d’autres mesures, conventionnelles, pour résoudre le problème en question avant l’expiration des mesures particulières. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation n’est accordée qu’à titre exceptionnel dans des domaines spécifiques touchés par la fraude et constitue un moyen de dernier ressort. La Roumanie devrait donc mettre en œuvre d’autres mesures, conventionnelles, pour combattre et prévenir la fraude à la TVA dans le secteur du bois et ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l’article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est des livraisons concernées. Il n’est donc pas nécessaire, à ce stade, d’inclure dans la décision d’exécution 2013/676/UE, une disposition spécifique concernant une nouvelle demande de prorogation de la dérogation autorisée par cette décision d’exécution au-delà du 31 décembre 2022.
            
            
               (8)La mesure dérogatoire n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
            
            
               (9)Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2013/676/UE en conséquence,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La décision d’exécution 2013/676/UE est modifiée comme suit:
            
            
               1) à l’article 1er, la date du «31 décembre 2019» est remplacée par celle du «31 décembre 2022»;
            
            
               2) l’article 3 est supprimé.
            
            
               Article 2
            
            
               La Roumanie est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision d’exécution 2010/583/UE du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 256 du 30.9.2010, p. 27).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Décision d’exécution 2013/676/UE du Conseil du 15 novembre 2013 autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 316 du 27.11.2013, p. 31).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2016/1206 du Conseil du 18 juillet 2016 modifiant la décision d’exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 198 du 23.7.2016, p. 47).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision d’exécution 2010/583/UE du Conseil du 27 septembre 2010 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 256 du 30.9.2010, p. 27).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Décision d’exécution 2013/676/UE du Conseil du 15 novembre 2013 autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 316 du 27.11.2013, p. 31).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Décision d’exécution (UE) 2016/1206 du Conseil du 18 juillet 2016 modifiant la décision d’exécution 2013/676/UE autorisant la Roumanie à continuer à appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 198 du 23.7.2016, p. 47).