CELEX: 62012CN0477
Language: fr
Date: 2012-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-477/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 octobre 2012 — Hogan Lovells International LLP/Bayer CropScience K.K.

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 octobre 2012 — Hogan Lovells International LLP/Bayer CropScience K.K.
   (Affaire C-477/12)
   2013/C 26/39
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundespatentgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hogan Lovells International LLP
   
      Partie défenderesse: Bayer CropScience K.K.
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1610/96 (1) peut-il s’appliquer uniquement lorsqu’une autorisation de mise sur le marché été délivrée conformément à l’article 4 de la directive 91/414/CEE ou de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE ou bien un certificat peut-il également être délivré lorsqu’une autorisation de mise sur la marché été délivrée conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 91/414?
   
      (1)  Règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (JO L 198, p. 30).