CELEX: 31985R1407
Language: fr
Date: 1985-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1407/85 de la Commission, du 29 mai 1985, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

30 . 5. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 141 /23
                               REGLEMENT (CEE) N° 1407/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 mai 1985
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                 base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    aux modalités de calcul du prélèvement à 1 importa­
 EUROPÉENNES,                                                     tion applicable aux produits transformés à base de
                                                                  céréales et de riz et à la préfixation de ce prélèvement
 vu le traité instituant la Communauté économique                 pour ceux-ci ainsi que pour les aliments composés à
 européenne,                                                      base de céréales Q, modifié en dernier lieu par le
                                                                  règlement (CEE) n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi
                                                                  déterminé après addition de l'élément fixe, en principe
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                  valable pour un mois, est modifié lorsque le prélève­
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                ment applicable aux produits de base s'écarte de la
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             moyenne des prélèvements, évaluée comme il est dit
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et           ci-dessus, de plus de 3,02 Écus par tonne ;
 notamment son article 14 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  considérant que, pour certains produits transformés, le
 21 juin 1976, portant organisation commune du                    prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
 marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­         restitution à la production accordée pour les produits
 ment (CEE) n° 1025/84 (4), et notamment son ar­                  de base, en vue de leur transformation, conformément
 ticle 12 paragraphe 4,                                           à l'article 5 du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'ar­
                                                                  ticle 2 du règlement (CEE) n0 1 579/74 ; que le règle­
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                  ment (CEE) n0 1921 /75 (9), modifié par le règlement
                                                                  (CEE) n0 2415/75 (10), a prévu certaines mesures transi­
                                                                  toires pour les produits amylacés ;
 considérant que les règles à appliquer pour calculer
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des
 produits transformés à base de céréales et de riz sont           considérant que l'élément fixe du prélèvement a été
 édictées à l'article 14 paragraphe 1 sous A du règle­           arrêté par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en
 ment (CEE) n° 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1            vertu du règlement (CEE) n° 2742/75 (u), modifié en
 sous a) du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que l'inci­             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1026/84 (12),
 dence, sur le coût de revient de ces produits, des prélè­        pour certains produits transformés, l'élément mobile
 vements applicables à leurs produits de base est déter­          du prélèvement doit être diminué de l'incidence de la
 minée, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE)                restitution à la production accordée pour les produits
 n0 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au           de base, en vue de leur transformation ;
 régime d'importation et d'exportation des produits
 transformés à base de céréales et de riz (*), modifié en
                                                                 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84 (*), par           États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
 la moyenne des prélèvements applicables à ces                   des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
 produits de base les vingt-cinq premiers jours du mois          leur égard doit être diminué, pour certains produits
 précédant celui de l'importation ; que cette moyenne,           transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
ajustée en fonction du prix de seuil des produits de
                                                                 ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
base en cause en vigueur le mois de l'importation, est           produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
calculée en fonction de la quantité de produits de base          diminution      doit  être   effectuée  conformément    à
 considérée comme étant entrée dans la fabrication du
                                                                 l'article 12 du règlement (CEE) n0 486/85 du Conseil,
produit transformé ou du produit concurrent servant              du 26 février 1985, relatif au régime applicable à des
de référence pour les produits transformés ne conte­
                                                                 produits agricoles et à certaines marchandises résultant
nant pas de céréales ;
                                                                 de la transformation de produits agricoles, originaires
                                                                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou
considérant que, en application du règlement (CEE)               des pays et territoires d'outre-mer (13) ;
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
                                                                 O JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(') JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p.  1.                      (8) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
O   JO  n° L 107  du  19. 4.   1984, p.  1.                      O JO n° L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(3) JO  n° L 166  du  25. 6.   1976, p.  1.                      (,0) JO n" L 247 du 23 . 9 . 1975, p. 22.
(4) JO  n0 L 107  du  19. 4.   1984, p.  13.                     (") JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
O   JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.                      H JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 14.
fà JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 15.                            M JO n° L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
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 considérant que, en ce qui concerne les produits de la            constate pendant une periode déterminée, par
 sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n0 604/83               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'im­            tiret précédent, et du coefficient précité ;
 portation applicable pour les années 1983 à 1986 aux
 produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif       considérant que, conformément à l'article 18 para­
 douanier commun et modifiant le règlement (CEE)              graphe 1 du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomen­
 n0 950/68 relatif au tarif douanier commun f), a fixé        clature prévue au présent règlement est reprise dans le
 sous quelles conditions le prélèvement peut être égal à      tarif douanier commun,
 6 % ad valorem et a prévu, à cet effet, la modification
 du tarif douanier comAïun ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                          Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          produits visés à l'article 1 er sous d) du règlement (CEE)
     sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à      n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du
     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)          règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
     n0 974/71 (2), modifié en dernier lieu par le règle­     (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
     ment (CEE) n0 855/84 (3),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                      Article 2
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1985.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 mai 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ÀNDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(') JO n° L 72 du 18 . 3. 1983, p. 3.
(2) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
V) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 5. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 141 /25
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 mai 1985, fixant les prélèvements applicables à
                          l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                  (en Écus/t)
                                                                           Montants
                              Numéro
                   du tarif douanier commun                   Pays tiers            ACP ou PTOM
                                                        (sauf ACP ou PTOM)
           07.06 A I                                            91,09 (')               89,28 (») 0
           07.06 A II                                           94,1 1 (')              89,28 (') 0
           11.01 C (2)                                         170,00                  163,96
           11.01 D (2)                                         147,36                  141,32
           11.01 E I (2)                                       150,18                  144,14
           11.01 E II (2)                                       84,70                   81,68
           11.01 F Q                                            75,32                   72,30
           11.01 G (2)                                         105,14                  102,12
           1 1.02 A II 0                                       173,96                  167,92
           1 1 .02 A III (2)                                   170,00                  163,96
           1 1.02 A IV (2)                                     147,36                  141,32
           1 1 .02 A V a) 1 (2)                                115,25                  109,21
           1 1.02 A V a) 2 (2)                                 150,18                  144,14
           1 1 .02 A V b) (2)                                   84,70                   81,68
           1 1.02 A VI (2)                                      75,32                   72,30
           1 1.02 A VII (2)                                    105,14                  102,12
           1 1.02 B I a) 1 (2)                                 148,76                  145,74
           11.02 B I a) 2 aa)                                   83,10                   80,08
           1 1 .02 B I a) 2 bb) (2)                            144,34                  141,32
           1 1.02 B I b) 1 (2)                                 148,76                  145,74
           1 1.02 B I b) 2 (2)                                 144,34                  141,32
           1 1.02 B II a) (2)                                  128,35                  125,33
           1 1.02 B II b) (2)                                  127,10                  124,08
           1 1.02 B II c) (2)                                  131,15                  128,13
           1 1.02 B II d) (2)                                  163,21                  160,19
           11.02 C I (2)                                       153,79                  150,77
           1 1.02 C II (2)                                     152,28                  149,26
           1 1.02 C III (2)                                    233,77                  227,73
           1 1.02 C IV (2)                                     128,64                  125,62
           11.02 C V (2)                                       131,15                  128,13
           1 1.02 C VI (2)                                     163,21                  160,19
           1 1.02 D I (2)                                       99,13                   96,11
           1 1.02 D II (2)                                      98,18                   95,16
           1 1.02 D III (2)                                     95,93                   92,91
           1 1.02 D IV (2)                                      83,10                   80,08
           11.02 D V 0                                          84,70                   81,68
           1 1.02 D VI (2)                                     105,14                  102,12
           11.02 E I a) 1 (2)                                   95,93                   92,91
           1 1.02 E I a) 2 (2)                                  83,10                   80,08
           11.02 E I b) 1 (2)                                  188,22                  182,18
           1 1.02 E I b) 2 (2)                                 163,06                  157,02
           1 1.02 E II a) (2)                                  175,65                  169,61
           1 1.02 E II b) (2)                                  173,96                  167,92
           1 1.02 E II c) 0                                    150,18                  144,14
           1 1 .02 E II d) 1 (2)                               128,82                  122,78
           1 1.02 E II d) 2 (2)                                186,26                  180,22
           11.02 F I (2)                                       175,65                  169,61
           1 1.02 F II (2)                                     173,96                  167,92
           1 1.02 F III (2)                                    170,00                  163,96
           1 1.02 F IV (2)                                     147,36                  141,32
 ---pagebreak--- N0 L 141 /26                            Journal officiel des Communautés européennes                                        30 . 5. 85
                                                                                                                (en Écus/t)
                                                                                 Montants
                               Numéro
                     du tarif douanier commun                    Pays tiers                     ACP ou PTOM
                                                           (sauf ACP ou PTOM)
            1 1.02 F V (2)                                        150,18                            144,14
            1 1.02 F VI (2)                                         75,32                            72,30
            1 1.02 F VII (2)                                      105,14                            102,12
            1 1.02 G I                                              76,71                           >0,67
            1 1.02 G II                                             66,10                            60,06
            1 1.04 C I                                              94,11                            87,46 0
            11.04 C II a)                                         118,23                             94,05 j5)
            1 1.04 C II b)                                        149,48                            125,30 j5)
            1 1 .07 A I a)                                        178,61                            167,73
            1 1.07 A I b)                                         136,21                            125,33
            1 1.07 A II a)                                        1 73,02 (4)                       162,14
            1 1.07 A II b)                                        132,03                            121,15
            1 1.07 B                                              1 52,07 (4)                       141,19
            11.08 AI                                              118,23                             97,68
            11.08 AU                                                98,17                            67,34
            1 1.08 A III                                          166,72                            146,17
            11.08 A IV                                            118,23                             97,68
            11.08 A V                                             118,23                             48,84 (J)
            11.09                                                 447,10                           265,76
            1 7.02 B II a) (3)                                    224,13                            127,41
            17.02 B II b) (3)                                     164,17                             97,68
            17.02 F II a)                                         230,19                            133,47
            17.02 F II b)                                         159,32                             92,83
            21.07 F II                                            164,17                             97,68
            23.02 A I a)                                            43,16                            37,16
           23.02 A I b)                                             85,62                            79,62
           23.02 A II a)                                           43,16                             37,16
            23.02 A II b)                                           85,62                            79,62
           23.03 A I                                              302,68                            121,34
           (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous
                 position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                 produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                     rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                     ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                     seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                 tion 11.02.
           (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75,
                 soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
           (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
           (*) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                 suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'ou­
                 tre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 .04 C,
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.