CELEX: C2006/224/01
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-4/03: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG (GAT)/Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG (LuK) (Convention de Bruxelles — Article 16, point 4 — Litiges en matière d'inscription ou de validité des brevets — Compétence exclusive du tribunal du lieu de dépôt ou d'enregistrement — Action en déclaration de non-contrefaçon — Question de la validité du brevet soulevée à titre incident)

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/1
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2006 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG (GAT)/Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG (LuK)
   (Affaire C-4/03) (1)
   
   (Convention de Bruxelles - Article 16, point 4 - Litiges en matière d'inscription ou de validité des brevets - Compétence exclusive du tribunal du lieu de dépôt ou d'enregistrement - Action en déclaration de non-contrefaçon - Question de la validité du brevet soulevée à titre incident)
   (2006/C 224/01)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberlandesgericht Düsseldorf
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG (GAT)
   
      Partie défenderesse: Lamellen und Kupplungsbau Beteiligungs KG (LuK)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 16 no 4 de la Convention de Bruxelles — Compétence exclusive «en matière... de validité des brevets» — Inclusion, ou non, d'un recours visant à la constatation de la violation (respectivement de la non-violation) d'un brevet au cours duquel une partie fait valoir la non-validité du brevet
   Dispositif
   L'article 16, point 4, de la convention du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée en dernier lieu par la convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, doit être interprété en ce sens que la règle de compétence exclusive qu'il édicte concerne tous les litiges portant sur l'inscription ou la validité d'un brevet, que la question soit soulevée par voie d'action ou d'exception.
   
      (1)  JO C 55 du 08.03.2003