CELEX: 32021D1969
Language: fr
Date: 2021-10-27 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1969 de la Commission du 27 octobre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques» en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2021) 7742] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

12.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 401/3
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1969 DE LA COMMISSION
         du 27 octobre 2021
         relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques» en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 7742]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Une demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques» a été soumise à la Commission le 11 juillet 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 10 août 2021, la Commission a, conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, informé le groupe d’organisateurs de son appréciation selon laquelle les exigences en matière d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et l’exigence établie à l’article 6, paragraphe 3, point b), n’était pas applicable. Toutefois, la Commission a également indiqué que le texte de l’initiative telle que formulé dans la demande du 11 juillet 2021 ne permettait pas de conclure que l’initiative répondait, dans son intégralité, à l’exigence prévue à l’article 6, paragraphe 3, point c). Il avait été demandé à la Commission «de déclarer une crise environnementale et, ce faisant, d’encourager les individus à sortir de leur zone de confort et à agir en faveur de changements dans les politiques, le but étant que les différentes politiques soient adaptées en tenant compte de facteurs tant environnementaux que sociaux dans une perspective plus globale», sans qu’il ne soit précisé quels actes juridiques de l’Union la Commission était invitée à proposer. La Commission a prié les organisateurs de réviser leur initiative de manière à y indiquer quel acte juridique de l’Union elle était invitée à proposer, et à préciser le contenu de cet (ces) acte(s) juridique(s).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En conséquence, une version modifiée de l’initiative a été soumise à la Commission le 5 octobre 2021.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Les objectifs de l’initiative modifiée sont formulés comme suit: «La Commission doit préserver et améliorer la qualité de vie des Européens, tout en protégeant les autres espèces et l’environnement naturel dans son ensemble. En conséquence, la Commission doit proposer un acte juridique/une recommandation qui conduise à une meilleure compréhension et à un meilleur respect des mesures de protection de l’environnement dans les États membres de l’UE. L’initiative vise à ce que la Commission propose un acte juridique qui garantisse aux Européens la prise en compte, par leurs autorités nationales, de considérations environnementales lors de la mise en place de nouvelles politiques ou de la modification des politiques existantes.»
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Une annexe fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Les organisateurs ont également donné des renseignements complémentaires sur leur initiative dans un document supplémentaire.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Dans la mesure où l’initiative invite la Commission à présenter une proposition d’acte juridique dans le but de garantir la prise en compte, par les États membres, de considérations environnementales lors de l’adoption de dispositions législatives et mesures nationales, la Commission est habilitée à le faire sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, ce qui est conforme à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Cette conclusion ne préjuge pas de l’appréciation visant à déterminer si les conditions factuelles et matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse, y compris le respect du principe de proportionnalité, sont remplies en l’espèce.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le groupe d’organisateurs a produit des preuves appropriées attestant qu’il satisfait aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/788 et qu’il a désigné les personnes de contact conformément à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     L’initiative n’est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et aux droits consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     En conclusion, l’initiative intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques» répond à toutes les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 et il y a donc lieu de l’enregistrer.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement prévues à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’initiative citoyenne européenne intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques» est enregistrée.
         
         
            Article 2
            Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques», représenté par MM. Jure LEBEN et Marko MAVER, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Věra JOUROVÁ
               
                  Vice-présidente
               
            
         
         
            (1)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.