CELEX: C1999/204/65
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-199/99 P: Pourvoi introduit le 25 mai 1999 par British Steel plc contre l'arrêt que le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre élargie) a rendu le 11 mars 1999 dans l'affaire T-151/94 British Steel plc contre Commission des Communautés européennes

C 204/32                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      17.7.1999
4. Le principe de sécurité juridique et les règles du régime de           Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
     perfectionnement actif permettent-ils à l’autorité douanière         nance de la Sedgefield Magistrates’ Court, rendue le
     compétente de modifier unilatéralement le taux de rende-             21 mai 1999, dans l’affaire Vehicle Inspectorate contre
     ment fixé dans l’autorisation du régime s’il vient à être                                    Graeme Edgar Hume
     prouvé que cette autorité douanière surveillait et contrôlait
     le fonctionnement de l’entreprise en cause depuis que le                                       (Affaire C-193/99)
     régime est entré en vigueur au Portugal (en 1986)?
                                                                                                     (1999/C 204/64)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) Règlement (CEE) no 1999/85 du Conseil du 16 juillet 1985, relatif     d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
    au régime du perfectionnement actif (JO L 188 du 20 juillet 1985,     de la Sedgefield Magistrates’ Court, rendue le 21 mai 1999,
    p. 1) (édition spéciale portugaise: 01.14, p. 35).                    dans l’affaire Vehicle Inspectorate contre Graeme Edgar Hume
                                                                          et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 mai 1999. La
                                                                          Sedgefield Magistrates’ Court demande à la Cour de justice de
                                                                          statuer sur les questions suivantes:
                                                                          1) Dans le cas où, en application de l’article 8, paragraphe 5,
                                                                                du règlement no 3820/85/CEE (1) du Conseil, un conduc-
                                                                                teur qui dispose de cette option, choisit de reporter sa
                                                                                période de repos hebdomadaire à la semaine suivant celle
                                                                                au titre de laquelle le repos est dû, le conducteur doit-il
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du                       prendre deux périodes de repos hebdomadaires, consécuti-
Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 19 mai 1999, dans                           ves et sans interruption entre elles, au cours de ladite
l’affaire Kvaerner Plc (anciennement Trafalgar House Plc)                       semaine suivante?
              contre Staatssecretaris van Financiën                       2) En cas de réponse négative à la première question, un
                                                                                conducteur doit-il néanmoins prendre deux périodes de
                          (Affaire C-191/99)                                    repos hebdomadaires au cours de la semaine suivante, ou
                                                                                est-il en droit de reporter, à nouveau, à la semaine suivante,
                                                                                la période de repos hebdomadaire correspondant à cette
                           (1999/C 204/63)                                      seconde semaine?
                                                                          (1) Règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985,
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                    relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge                sociale dans le domaine des transports par route, JO L 370 du
Raad der Nederlanden, rendu le 19 mai 1999, dans l’affaire                     31.12.1985, p. 1.
Kvaerner Plc (anciennement Trafalgar Plc) contre Staatssecreta-
ris van Financiën et qui est parvenu au greffe de la Cour, le
25 mai 1999. Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                          Pourvoi introduit le 25 mai 1999 par British Steel plc
                                                                          contre l’arrêt que le Tribunal de première instance des
1. Les articles 2, sous c) et d), et 3 de la directive 88/357/CEE
                                                                          Communautés européennes (deuxième chambre élargie)
     du Conseil du 22 juin 1988 permettent-ils à un État
                                                                          a rendu le 11 mars 1999 dans l’affaire T-151/94 British
     membre de percevoir à charge d’une personne morale
                                                                          Steel plc contre Commission des Communautés euro-
     établie dans un autre État membre une taxe sur les
                                                                                                         péennes
     conventions d’assurance sur les primes que celui-ci a
     versées à un assureur, également établi dans un autre État
                                                                                                   (Affaire C-199/99 P)
     membre, afin d’assurer les risques d’exploitation de la
     (sous-)filiale établie dans l’État membre de taxation?                                         (1999/C 204/65)
2. La question de savoir si le preneur d’assurance n’est pas la           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     société mère (ou celle qui la contrôle), mais une quelconque         le 25 mai 1999 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt que le
     autre société du groupe (par exemple une société captive             Tribunal de première instance des Communautés européennes
     d’assureur) a-t-elle une incidence sur la réponse à la               (deuxième chambre élargie) a rendu le 11 mars 1999 dans
     première question?                                                   l’affaire T-151/94, British Steel plc contre Commission des
                                                                          Communautés européennes, et formé par British Steel plc, une
                                                                          société de droit anglais et gallois, ayant son siège social au 15
3. La question de savoir si la prime d’assurance afférente au             Marylebone Road London NW1 5JD, représentée par MM.
     risque assuré est répercutée ou non (en tout ou en partie)           Philip G.H. Collins et Matthev Levitt, Solicitors, du cabinet
     sur la (sous-)filiale a comme une incidence pour répondre            Lovell White Durrant, élisant domicile à Luxembourg en
     aux première ou deuxième questions ou pour interpréter               l’étude de Loesch & Wolter, 11 rue Goethe, BP 1107.
     les notions de «preneurs d’assurance» ou d’«État membre
     où le risque est situé»?                                             La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                          a) annuler l’arrêt que le Tribunal de première instance a rendu
                                                                                le 11 mars 1999 dans l’affaire T-151/94, British Steel plc
                                                                                contre Commission des Communautés européennes;
 ---pagebreak--- 17.7.1999                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 204/33
b) si l’état de l’affaire le permet, annuler la décision                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
     no 94/215/CECA de la Commission, du 16 février 1994,               nance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 12 mai
     relative à une procédure d’application de l’article 65 du          1999 dans l’affaire Deutsche Nichimen GmbH contre
     traité CECA concernant des accords et pratiques concertées                             Hauptzollamt Düsseldorf
     impliquant (prétendument) des producteurs européens de
     poutrelles (1);                                                                            (Affaire C-201/99)
c) à titre subsidiaire, réduire ou annuler l’amende fixée par le                                 (1999/C 204/66)
     Tribunal de première instance et infligée à British Steel par
     l’article 4 de la décision no 94/215 de la Commission;
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d) condamner la Commission à verser des intérêts sur                    du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 12 mai 1999 dans
     l’amende ou la partie de l’amende qui serait remboursée au         l’affaire Deutsche Nichimen GmbH contre Hauptzollamt Düs-
     titre des demandes sous b) ou c) ci-dessus, afférents au           seldorf et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 mai 1999.
     délai entre le paiement de l’amende par British Steel le           Le Finanzgericht Düsseldorf — 4e chambre — demande à la
     2 juin 1994 et le remboursement par la Commission, au              Cour de la justice de statuer sur les questions suivantes:
     taux que la Cour déterminera ex aequo et bono;
                                                                        1. La notion d’appareils récepteurs de télévision de la position
e) condamner la Commission aux dépens.                                       8528 de la nomenclature combinée dans la version en
                                                                             vigueur de 1990 à 1992 doit-elle être interprétée en ce
                                                                             sens qu’elle vise également des appareils tels que les
                                                                             récepteurs de télédiffusion par satellite, décrits plus précisé-
Moyens et principaux arguments                                               ment dans les motifs de la présente ordonnance, bien que
                                                                             ces appareils ne permettent de voir et d’entendre les
                                                                             programmes télévisés qu’avec l’aide des récepteurs de
British Steel fait valoir, en résumé, que le Tribunal de première            télévision du type de ceux utilisés dans les ménages?
instance fait une application incorrecte du droit en ce qui
concerne les élément suivants:                                          2. En cas de réponse négative à la première question: la
                                                                             notion de «parties» de la position 8529 de la nomenclature
a) elle a refusé à British Steel un procès équitable dans un                 combinée ou de la note 2, sous b), de la section XVI de la
     délai raisonnable, en violation de l’article 6 de la convention         nomenclature combinée dans la version en vigueur de
     européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des                   1990 à 1992 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle
     libertés fondamentales;                                                 vise également des appareils tels que les récepteurs de
                                                                             télédiffusion par satellite, décrits plus précisément dans les
                                                                             motifs de la présente ordonnance, et ces appareils doivent-
b) constaté que la décision avait été adoptée et authentifiée                ils alors, malgré la note 2, sous b), de la section XVI de la
     conformément aux règles et procédures applicables;                      nomenclature combinée, être classés dans la position 8529
                                                                             de ladite nomenclature?
c) qualifié les faits d’entente ou de pratique concertée interdi-
     tes par l’article 65, paragraphe 1, du traité CECA, au mépris
     de ses propres constatations quant à la nature et l’objet des
     contacts entre les entreprises dans le cadre du système de
     surveillance de la Commission et en méconnaissant le sens
     de l’article 65, paragraphe 1;
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
d) constaté, en violation des droits de la défense, que, au             nance du Tribunal Supremo rendue le 12 mai 1999, dans
     cours de la procédure précontentieuse, la Commission               l’affaire Asociación Profesional de Empresas Navieras de
     avait fourni à British Steel suffisamment d’informations           Lı́neas Regulares (ANALIR), Isleña de Navegación S.A.
     concernant son propre rôle et avait procédé à une enquête          (ISNASA), Fletamentos de Baleares, S.A et l’Unión Sindical
     adéquate sur son propre rôle;                                             Obrera (USO) contre Administración del Estado
e) constaté que la décision était adéquatement motivée en ce                                    (Affaire C-205/99)
     qui concerne l’amende infligée à British Steel;
                                                                                                 (1999/C 204/67)
f) et refusé, en violation de l’article 33 du traité, d’annuler la
     décision dans la mesure où celle-ci avait constaté que             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     British Steel s’était rendue coupable d’infractions à l’article    d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     65, paragraphe 1, avant le 1er juillet 1988.                       du Tribunal Supremo, chambre du contentieux administratif,
                                                                        troisième section, rendue le 12 mai 1999, dans l’affaire
                                                                        Asociación Profesional de Empresas Navieras, de Lı́neas Regu-
(1) JO L 116, du 6 mai 1994, p. 1.                                      lares (ANALIR), Isleña de Navegación, S.A. (ISNASA), Fleta-
                                                                        mentos de Baleares, S.A. et l’Unión Sindical Obrera (USO)
                                                                        contre Administración del Estado et qui est parvenue au greffe
                                                                        de la Cour le 31 mai 1999. Le Tribunal Supremo demande à
                                                                        la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes: