CELEX: 62020TN0645
Language: fr
Date: 2020-10-23 00:00:00
Title: Affaire T-645/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — NC e.a./Parlement et Conseil

11.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/26
            
         
      Recours introduit le 23 octobre 2020 — NC e.a./Parlement et Conseil
      (Affaire T-645/20)
      (2021/C 9/38)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: NC, ND, NE, NF et Uniunea Naţională a Transportatorilor Rutieri din România (UNTRR) (Bucarest, Roumanie) (représentant: R. Martens, avocat)
      
         Parties défenderesses: Parlement et Conseil
      
         Conclusions
      
      Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler en partie l’article 1, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route;
               
            
                  —
               
               
                  condamner les défenderesses aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation des articles 2, 4, paragraphe 2, et 9 TUE, des articles 18 et 95 TFUE, de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes d’égalité et de non-discrimination en tant que principes généraux du droit de l’Union, lus en en combinaison avec l’article 5, paragraphe 4, TUE, ainsi que du principe de proportionnalité en tant que principe général de l’Union européenne, du fait d’une discrimination réelle et indirecte.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation des articles 26, 49 et 56 TFUE, des articles 16 et 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lus en en combinaison avec l’article 5, paragraphe 4, TUE, ainsi que du principe de proportionnalité en tant que principe général du droit de l’Union européenne, du fait d’une restriction illicite de la libre prestation de services et de la liberté d’entreprendre.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 3, TFUE, des articles 11 et 191 TFUE, ainsi que de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce qu’il est porté atteinte à la préservation, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, de l’article 5 du protocole no 2 au traité FUE, de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», ainsi que de l’obligation de motivation, en ce qu’il a été omis de fournir une motivation et de procéder à des analyses d’impact.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, tiré de la violation des articles 91 et 94 TFUE, lus en combinaison avec l’article 5, paragraphe 4, TUE, ainsi que du principe de proportionnalité en tant que principe général du droit de l’Union européenne, en ce que le niveau de vie, l’emploi et la situation économique sont gravement affectés.