CELEX: C2003/083/54
Language: fr
Date: 2003-04-05 00:00:00
Title: Affaire T-37/03: Recours formé le 4 février 2003 par Open Mobile Alliance Ltd. contre l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

C 83/24                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            5.4.2003
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission de rejeter la                     —     annuler la décision de la deuxième chambre de recours
      candidature du requérant et de ne pas l’admettre à la                        de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du
      procédure écrite du concours général EUR/A/166/01,                           18 novembre 2002 dans l’affaire R 803/2001-2;
      telle qu’elle lui a été notifiée par décision de l’AIPN en
                                                                             —     faire droit à l’opposition formée par la requérante contre
      date du 8 avril 2002;
                                                                                   la marque CARPO;
—     octroyer au requérant, à titre subsidiaire, la réparation du           —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
      préjudice moral subi, ce préjudice étant évalué, à titre
      provisoire à 2 500 euros;
                                                                             Moyens et principaux arguments
—     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
                                                                             Demanderesse de la             Basf Aktiengesellschaft
                                                                             marque communautaire:
Moyens et principaux arguments                                               Marque ayant fait l’objet      la marque verbale «CARPO» pour
                                                                             de la demande:                 des produits de la classe 5 (fongici-
                                                                                                            des, herbicides, insecticides et pes-
Le requérant dans la présente affaire s’oppose au refus de sa                                               ticides).
candidature aux épreuves du concours EUR/A/166/01, visant
la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs               Titulaire du droit sur la      requérante.
A7/A6 dans le domaine de l’audit, au motif que les titres et                 marque ou sur le signe
diplômes produits par le requérant ne satisfaisaient pas aux                 invoqué par voie d’op-
conditions prévues au point III.B.2 de l’avis de concours. Le                position dans la procé-
jury a en effet estimé que les titres de «Ragionere e Perito                 dure d’opposition:
Commerciale» et «Revisore Contabile» que possède le requérant
ne peuvent pas être considérés comme équivalents au titre de                 Marque ou signe invo-          marque        verbale     espagnole
«Dottore Commercialista».                                                    qué par voie d’opposi-         «HARPO Z», pour des produits
                                                                             tion dans la procédure         de la classe 5 (produits pour la
                                                                             d’opposition:                  destruction des animaux nuisibles;
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir la violation                                         fongicides, herbicides).
de l’avis de concours et de l’obligation de motivation, ainsi que
                                                                             Décision de la division        rejet de l’opposition.
l’existence en l’espèce d’une erreur manifeste d’appréciation. Il
                                                                             d’opposition:
estime concrètement que le jury n’a pas correctement apprécié
ses titres, diplômes, activités professionnelles et stages dans le           Décision de la chambre         rejet du recours.
domaine de l’audit, lui permettant de se prévaloir effectivement             de recours:
d’une qualification professionnelle de niveau équivalent.
                                                                             Moyens:                        application incorrecte de l’ar-
                                                                                                            ticle 8, paragraphe 1, sous b), du
                                                                                                            règlement (CE) no 40/94 (risque
                                                                                                            de confusion).
Recours introduit le 31 janvier 2003 par Aventis Crop-
science SA contre l’Office de l’harmonisation dans le
       marché intérieur (marques, dessins et modèles)                        Recours formé le 4 février 2003 par Open Mobile Alliance
                                                                             Ltd. contre l’Office d’harmonisation dans le marché inté-
                                                                                                        rieur (OHMI)
                         (Affaire T-35/03)
                                                                                                      (Affaire T-37/03)
                          (2003/C 83/53)
                                                                                                       (2003/C 83/54)
                   (Langue de procédure: l’espagnol)
                                                                                                (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 31 janvier 2003 d’un recours dirigé contre                nes a été saisi le 4 février 2003 d’un recours formé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,               l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par
dessins et modèles) et formé par Aventis Cropscience SA, Lyon                Open Mobile Alliance Ltd., Reading, Royaume-Uni, représentée
(France), représentée par Me Enrique Armijo Chávarri, avocat.                par Mme Alexandria Dellmeier, avocat.
 ---pagebreak--- 5.4.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           C 83/25
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      La requérante invoque également une violation de l’article 52,
                                                                          paragraphe 2, du règlement (CE) no 2868/95 (1) de la Commis-
—     annuler la décision de la troisième chambre de recours du           sion et une violation du droit à une bonne administration ainsi
      20 novembre 2002;                                                   que du droit à un recours effectif et à un procès équitable tels
                                                                          que consacrés par les articles 41 et 47 de la Charte des
—     attribuer à la demande no 1131739, concernant la                    droits fondamentaux. La requérante fait valoir qu’aucune
      marque figurative «W@P», la date originale du dépôt du              communication écrite n’a été adressée contrairement à ce que
      8 avril 1999;                                                       prévoit l’article 52, paragraphe 2.
—     à titre subsidiaire, attribuer à la demande no 1131739,
      concernant la marque figurative «W@P», la date du                   La requérante fait enfin observer que le défendeur a fait une
      13 octobre 1999, c’est-à-dire la date attribuée à la                déclaration et n’a pas pris de décision, de sorte que le délai de
      demande no 1131705 concernant la marque composée                    deux mois indiqué à l’article 52, paragraphe 2, du règlement
      des mots «WAP FORUM» également déposée le                           (CE) no 2868/95 de la Commission, n’est pas applicable en
      8 avril 1999;                                                       l’espèce.
—     à titre subsidiaire, attribuer à la demande no 1131739
      concernant la marque figurative «W@P» la date de dépôt
                                                                          (1 ) Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre
      du 21 décembre 1999;                                                     1995 portant exécution du Règlement (CE) n o 40/94 du Conseil
                                                                               sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1).
—     à titre subsidiaire, rétablir la requérante dans ses droits
      conformément à l’article 78 du règlement (CE) no 40/94
      du Conseil.
Moyens et principaux arguments
La requérante a introduit le 8 avril 1999 une demande                     Recours introduit le 4 février 2003 par Merck Sharp &
d’enregistrement de la marque figurative «W@P» pour des biens             Dohme Limited et 19 autres parties requérantes contre la
et services des classes 35, 41 et 42 (demande no 1131739).                Commission des Communautés européennes et l’Agence
Les représentants d’alors de la requérante ont demandé à ce               européenne pour l’évaluation des médicaments («AEEM»)
que les droits d’enregistrement soient prélevés sur leur compte
de dépôt.                                                                                          (Affaire T-41/03)
Le défendeur a informé la requérante que les droits d’enregistre-
                                                                                                    (2003/C 83/55)
ment devaient être acquittés dans un délai d’un mois. Par la
suite, le défendeur a informé la requérante qu’à défaut de
paiement, la demande se verrait attribuée, en tant que date                                   (Langue de procédure: l’anglais)
d’enregistrement, la date à laquelle il aura été remédié à cette
irrégularité. Les représentants d’alors de la requérante ont
renouvelé leur demande que les droits d’enregistrement soient
prélevés sur leur compte de dépôt.                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 4 février 2003 d’un recours dirigé contre
Le défendeur a informé la requérante le 5 septembre 2002 que              la Commission des Communautés européennes et l’Agence
la demande se verrait attribuée, en tant que date d’enregistre-           européenne pour l’évaluation des médicaments («AEEM») par
ment, la date du 17 mars 2002, à savoir la date à laquelle le             Merck Sharp & Dohme Limited, Hoddesdon (Royaume-Uni),
paiement par chèque avait été effectivement reçu. Le défendeur            Merck Sharp & Dohme BV, Haarlem (Pays-Bas), Laboratoires
a également informé la requérante que son compte de dépôt                 Merck Sharp & Dohme-Chibret, Paris (France), MSD Sharp &
n’était pas suffisamment approvisionné pour permettre le                  Dohme GmbH, Haar (Allemagne), Merck Sharp & Dohme
paiement des droits.                                                      (Italie) Spa, Rome (Italie), Merck Sharp & Dohme, LDA, Paço
                                                                          de Arcos (Portugal), Merck Sharp & Dohme de Espana SA,
                                                                          Madrid (Espagne), Merck Sharp & Dohme GesmbH, Vienne
La requérante a contesté cette décision devant la chambre des             (Autriche), Merck & Co Inc., Whitehouse Station, NJ (Etats-
recours le 23 janvier 2001. La chambre des recours a estimé
                                                                          Unis d’Amérique), Dieckmann Arzneimittel GmbH, Haar (Alle-
que l’appel n’avait pas été interjeté dans les délais impartis et         magne), Neopharmed SpA, Rome (Italie), Istituto Gentili SpA,
l’a déclaré irrecevable.                                                  Pise (Italie), Laboratórios Químico-Farmacêuticos Chibret LDA,
                                                                          Paço de Arcos (Portugal), Laboratoires Sanofi Synthelabo
Au soutien du présent recours, la requérante soutient que le              France, Paris (France), Boehringer Ingelheim Pharma GbmH &
défendeur a violé l’obligation mise à sa charge, en sa qualité            Co.KG, Ingelheim (Allemagne), Vianex SA, Nea Erythrea
d’organisme public, de maintenir un suivi de sa comptabilité              (Grèce), Sigma-Tau Industrie Farmaceutiche Riunite SpA,
et enfreint l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux             Rome (Italie), Mediolamum SpA, Milan (Italie), Biohorm SA
qui consacre le droit à une bonne administration. Selon la                (Groupo Uriach), Barcelone (Espagne), et Lacer SA, Barcelone
requérante, le défendeur est tenu de notifier toute irrégularité          (Espagne), représentées par Mes Georg M. Berrisch et Peter
dans un délai raisonnable.                                                Bogaert, avocats.