CELEX: 52009XG1212(03)
Language: fr
Date: 2009-12-01
Title: Conclusions du Conseil du 1 er décembre 2009 sur la contribution de la santé en ligne à la sécurité et à l'efficacité des soins de santé

12.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 302/12
            
         Conclusions du Conseil du 1er décembre 2009 sur la contribution de la santé en ligne à la sécurité et à l'efficacité des soins de santé
   2009/C 302/06
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   
               1.
            
            
               RAPPELLE que l'article 152 du traité dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté et que la Communauté encourage la coopération entre les États membres dans les domaines visés à cet article et, si nécessaire, elle appuie leur action. L’action de la Communauté respecte pleinement les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux;
            
         
               2.
            
            
               RAPPELLE que l'un des objectifs de la stratégie communautaire en matière de santé (2008-2013) (1) consiste à soutenir le développement de systèmes de santé dynamiques et de nouvelles technologies, étant entendu que les nouvelles technologies peuvent contribuer à améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies, à renforcer la sécurité des patients et à améliorer la coordination au niveau des systèmes de soins de santé, ainsi que l'utilisation des ressources et leur viabilité;
            
         
               3.
            
            
               RAPPELLE que les représentants des États membres de l'Union européenne ont fait, à l'occasion de la conférence ministérielle sur la santé en ligne, qui a eu lieu à Prague en 2009, une déclaration (en date du 20 février 2009) (2) constatant les avantages qu'offre la santé en ligne pour le secteur de la santé en termes de sécurité et d'efficacité, préconisant la mise en œuvre de mesures destinées à créer un espace de santé en ligne pour les citoyens européens et instaurant un processus d'action coordonnée et de gouvernance dans le secteur de la santé en ligne;
            
         
               4.
            
            
               RAPPELLE les initiatives prises par l'Union européenne concernant la santé en ligne, y compris:
               
                           a)
                        
                        
                           la communication intitulée «Santé en ligne — améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne» (3);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les conclusions du Conseil sur la santé en ligne (4) du 27 mai 2004;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la communication de la Commission intitulée «Marchés porteurs: une initiative pour l'Europe» (5), qui met fortement l'accent sur la nécessité d'éliminer les obstacles facteurs de fragmentation du marché et d'améliorer l'interopérabilité des systèmes de santé en ligne, en vue d'accélérer le développement du marché;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la recommandation de la Commission sur l’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé (6);
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la communication de la Commission concernant la télémédecine au service des patients, des systèmes de soins de santé et de la société (7);
                        
                     
         
               5.
            
            
               SE FÉLICITE de la coopération instaurée récemment entre plusieurs États membres:
               
                           a)
                        
                        
                           dans le cadre du projet pilote de grande envergure epSOS (8), qui vise à améliorer l'interopérabilité transfrontière des résumés de dossiers médicaux électroniques et des prescriptions électroniques, ainsi que du réseau thématique Calliope (9), qui vise à élaborer une feuille de route pour l'interopérabilité de la santé en ligne en Europe et à créer le consensus nécessaire à sa mise en œuvre;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           dans le cadre de la collaboration en cours concernant la normalisation dans le domaine de la santé en ligne engagée à la suite du mandat M/403 de la Commission européenne (10);
                        
                     
         
               6.
            
            
               SE FÉLICITE du rapport de la présidence suédoise intitulé «eHealth for a Healthier Europe» (11), présenté lors de la réunion informelle des ministres de la santé de Jönköping des 6 et 7 juillet 2009, qui illustre de quelle manière des investissements dans le domaine de la santé en ligne peuvent contribuer à atteindre des objectifs politiques en matière de soins de santé;
            
         
               7.
            
            
               RECONNAÎT l'importance que revêt la santé en ligne en tant que moyen d'améliorer la sécurité des patients et la qualité des soins dont ils bénéficient, de moderniser les systèmes de santé nationaux, d'en améliorer l'efficacité et de les rendre plus accessibles à tous et mieux adaptés pour répondre aux besoins individuels des patients et des professionnels de la santé et relever les défis d'une société vieillissante;
            
         
               8.
            
            
               CONSIDÈRE qu'il est nécessaire de maintenir l'impulsion politique dans ce domaine et d'intégrer la santé en ligne dans la politique de la santé afin de développer les services de santé en ligne en fonction des besoins en matière de santé publique;
            
         
               9.
            
            
               DEMANDE aux États membres de concevoir et de mettre en œuvre des initiatives favorisant le déploiement et l'utilisation des services de santé en ligne, et notamment de:
               
                           1)
                        
                        
                           prendre des engagements politiques et stratégiques en faveur de la santé en ligne, l'un des principaux moyens d'améliorer la qualité, l'accessibilité et la sécurité des soins de santé:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       en plaçant la santé en ligne dans le contexte des programmes de réforme des soins de santé et en envisageant la création de mécanismes d'incitation financière pour le déploiement de ces services;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       en s'attaquant, de manière coordonnée, aux obstacles qui s'opposent au déploiement des services de santé en ligne;
                                    
                                 
                     
                           2)
                        
                        
                           renforcer la confiance à l’égard des services de santé en ligne et les faire accepter:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       en garantissant le respect des normes les plus élevées en matière de sécurité des patients, de protection des données et de préservation de la vie privée;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       en promouvant la sensibilisation, la confiance et l'acceptation parmi les autorités sanitaires, les professionnels de la santé, les patients et leurs proches;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       en garantissant aussi bien aux patients qu'aux professionnels de la santé une évaluation appropriée des besoins et une formation adéquate;
                                    
                                 
                     
                           3)
                        
                        
                           apporter une certaine clarté juridique et garantir la protection des données en matière de santé:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       en examinant les dispositions en vigueur en matière d'autorisation, d'accréditation et de réglementation des services de santé en ligne, et en recommandant le cas échéant des améliorations;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       en examinant les pratiques actuelles en matière d'identification et d'authentification pour les professionnels de la santé consultant et utilisant les données personnelles en matière de santé;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       en étudiant les entraves juridiques qui s'opposent à la sécurité des échanges transfrontière de données médicales, étant entendu qu'il faut protéger les données en matière de santé et l'intégrité personnelle des patients et, partant, le droit des patients de donner leur consentement à l'utilisation de leurs données médicales;
                                    
                                 
                     
                           4)
                        
                        
                           résoudre les problèmes techniques et faciliter le développement du marché:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       en veillant à ce que les stratégies et les plans d'investissement en matière de santé à l'échelon national, régional et local tiennent compte de l'objectif consistant à assurer l'interopérabilité des services de santé en ligne par delà les frontières administratives et nationales;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       en veillant à faire adopter et mettre en œuvre des terminologies médicales et des normes techniques communes, notamment pour les données médicales faisant l'objet d'échanges entre États membres;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       en mettant à profit les marchés publics, dans le plein respect de la législation en vigueur, pour soutenir le déploiement de services de santé en ligne interopérables;
                                    
                                 
                     
         
               10.
            
            
               INVITE LA COMMISSION à:
               
                           1)
                        
                        
                           actualiser le plan d’action communautaire pour la santé en ligne;
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           élaborer un rapport sur le développement des politiques et actions existantes de l'UE concernant la gestion de l'identification électronique dans les domaines connexes afin de tirer profit d'éventuelles synergies;
                        
                     
                           3)
                        
                        
                           organiser, à intervalles appropriés, une évaluation des retombées favorables en matière de santé et du rapport coût-efficacité des différents services de santé en ligne, en s'appuyant sur les connaissances accumulées aux niveaux communautaire et national;
                        
                     
         
               11.
            
            
               DEMANDE aux États membres et à la Commission de:
               
                           1)
                        
                        
                           tirer parti de la dynamique politique imprimée par les réunions informelles existantes des ministres ou des responsables équivalents pour promouvoir, par l'intermédiaire du mécanisme de haut niveau le plus efficace et le mieux adapté, piloté par les États membres, la gouvernance, la coordination et la consolidation des activités en cours dans le domaine de la santé en ligne, en liaison avec la Commission européenne, en vue de faciliter le déploiement et l'utilisation effective de services de santé en ligne interopérables au sein des systèmes nationaux de santé et entre ces systèmes;
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           s'assurer que ce mécanisme vise principalement à:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       réunir et coordonner les groupes, projets et institutions à l'échelon de l'UE;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       encourager l'alignement de la santé en ligne sur les stratégies et les besoins en matière de santé aux niveaux communautaire et national en veillant à y associer les autorités sanitaires nationales;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       diffuser les informations scientifiques sur le rapport coût-efficacité et les avantages socio-économiques des services de santé en ligne collectées grâce aux travaux de recherche effectués à l'échelon national et communautaire;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       rendre compte régulièrement de leurs activités dans ce domaine lors des sessions des formations compétentes du Conseil;
                                    
                                 
                     
                           3)
                        
                        
                           appliquer ce mécanisme dans les domaines ci-après, et en particulier:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       s'attaquer ensemble aux questions et défis communs auxquels il faut répondre pour que les services de santé en ligne contribuent à atteindre les objectifs en matière de santé;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       aider les États membres en définissant une feuille de route prévoyant des systèmes d'aide à la décision et des orientations nécessaires au déploiement, à l'acceptation et à l'utilisation des services de santé en ligne;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       travailler avec les parties prenantes, en particulier les patients et les professionnels de la santé, pour que les instruments et services de santé en ligne traduisent fidèlement les besoins cliniques et les objectifs généraux des systèmes de santé.
                                    
                                 
                     
         
      (1)  Livre blanc — Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013 [COM(2007) 630 final].
   
      (2)  http://www.ehealth2009.cz/Pages/108-Prague-Declaration.html
   
      (3)  COM(2004) 356.
   
      (4)  9628/04.
   
      (5)  COM(2007) 860.
   
      (6)  COM(2008) 3282.
   
      (7)  COM(2008) 689.
   
      (8)  Smart Open Services for European Patients — cofinancé par la CE au titre du programme d'appui stratégique en matière de TIC relevant du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation: http://www.epsos.eu
   
      (9)  Call for Interoperability, financé par la CE au titre du programme d'appui stratégique en matière de TIC relevant du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation: http://www.calliope-network.eu
   
      (10)  Mandat de normalisation M/403 concernant l'interopératbilité dans le domaine de la santé en ligne: http://www.ehealth-interop.nen.nl
   
      (11)  eHealth for a Healthier Europe — opportunities for a better use of healthcare resources http://www.se2009.eu