CELEX: 61978CO0241
Language: fr
Date: 1981-07-01 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1981. # DGV Deutsche Getreideverwertung und Rheinische Kraftfutterwerke GmbH et autres contre Communauté économique européenne. # Affaires jointes 241, 242 et 246 à 249/78.

Avis juridique important

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61978O0241

Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1981.  -  DGV Deutsche Getreideverwertung und Rheinische Kraftfutterwerke GmbH et autres contre Communauté économique européenne.  -  Affaires jointes 241, 242 et 246 à 249/78.  

Recueil de jurisprudence 1981 page 01727

PartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 241/78 DGV DEUTSCHE GETREIDEVERWERTUNG UND RHEINISCHE KRAFTFUTTERWERKE GMBH ,   242/78 WERHAHN HANSAMUHLE ,   246/78 SPRL MASELIS FRERES ,   247/78 CODRICO BV ,   248/78 HANSA-LAGERHAUS STROH ,   249/78 BV MEELFABRIEK WEERT ,   PARTIES REQUERANTES ,   CONTRE  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   REPRESENTEE PAR SES ORGANES :   1 . LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   2 . LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   PARTIE DEFENDERESSE ,    

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE PROCEDURE AU TITRE DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,  

Motifs de l'arrêt

1 ETANT DONNE QUE LES PARTIES ONT ETABLI LES MONTANTS DE LA REPARATION D ' UN COMMUN ACCORD , IL Y A LIEU DE RAYER LES AFFAIRES 241 , 242 ET 246 A 249/78 DU REGISTRE DE LA COUR .    2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA COUR STATUE SUR LES DEPENS DANS L ' ARRET OU L ' ORDONNANCE QUI MET FIN A L ' INSTANCE .    3 DANS SON ARRET INTERLOCUTOIRE DU 4 OCTOBRE 1979 ( RECUEIL , P . 3017 ) DANS LES PRESENTES AFFAIRES , LA COUR A RESERVE LES DEPENS .    4 PAR LETTRES DU 5 JANVIER 1981 , LES REQUERANTES DANS LES PRESENTES AFFAIRES ONT DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LES DEPENS RECUPERABLES .    5 IL INCOMBE DONC A LA COUR DE STATUER SUR LA REPARTITION DES DEPENS POUR PERMETTRE A LA DEUXIEME CHAMBRE DE TAXER LES DEPENS RECUPERABLES .        6 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .    7 EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , LA COUR PEUT COMPENSER LES DEPENS EN TOTALITE OU EN PARTIE SI LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR UN OU PLUSIEURS CHEFS , OU POUR DES MOTIFS EXCEPTIONNELS .    8 IL RESULTE DE L ' ARRET INTERLOCUTOIRE QUE LE CONSEIL ET LA COMMISSION ONT SUCCOMBE DANS TOUS LEURS MOYENS DE DROIT . LES REDUCTIONS DES MONTANTS DEMANDES , QUI SONT INTERVENUES A LA SUITE DES NEGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES , NE SONT PAS D ' UNE IMPORTANCE TELLE QU ' ELLES POURRAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA REPARTITION DES DEPENS .    9 IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS .   PAR CES MOTIFS ,    

Dispositif

LA COUR ORDONNE :   1 ) LES AFFAIRES 241 , 242 ET 246 A 249/78 SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .   2 ) LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .