CELEX: 31997R0207
Language: fr
Date: 1997-02-03 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 207/97 DE LA COMMISSION du 3 février 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1997 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

4. 2. 97             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 33/7
                               REGLEMENT (CE) N° 207/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 février 1997
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en janvier 1997 pour certains produits à base de viande de volaille
                 peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n°
                 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents
                 tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits
                                                           agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         être diminuées d un pourcentage fixe pour garantir une
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  répartition équitable,
vu le règlement (CE) n0 1431 /94 de la Commission, du 22
juin 1994, établissant les modalités d'application dans le        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur de la viande de volaille du régime d'importation
prévu par le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil portant                                  Article premier
ouverture et mode de gestion de certains contingents tari­
faires communautaires pour la viande de volaille et                Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
certains autres produits agricoles ('), modifié en dernier         demandes de licences d'importation introduites pour la
lieu par le règlement (CE) n0 958/96 (2), et notamment son         période allant du 1 er janvier au 31 mars 1997 en vertu du
article 4 paragraphe 4,                                            règlement (CE) n0 1431 /94.
considérant que les demandes de licences d'importation                                       Article 2
introduites pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1997
sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc         Le présent règlement entre en vigueur le 4 février 1997.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 3 février 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 156 du 23. 6. 1994, p. 9.
(A JO n0 L 130 du 31 . 5. 1996, p. 6.
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                                   ANNEXE
                                 Pourcentage d'acceptation des demandes
                                   de licences d'importation introduites
                 Groupe
                                               pour la période
                                     du 1 er janvier au 31 mars 1997
                    1                                 3,19
                   2                                  3,21
                   3                                  3,35
                   4                               100,00
                   5                                  3,69