CELEX: 31997R2112
Language: fr
Date: 1997-10-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2112/97 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1997 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

28 . 10 . 97         FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                        L 294/3
                                  REGLEMENT (CE) N° 2112/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 octobre 1997
                            modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        leur application, la moyenne des droits à l'importation
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                  calculée s'écarte de 5 écus par tonne du droit fixé, un
                                                                      ajustement correspondant intervient; que ledit écart a eu
   vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            lieu; qu'il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'impor­
    1992, portant organisation commune des marchés dans le            tation fixés dans le règlement (CE) n0 1902/97,
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
   règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),
   vu le règlement (CE) n0 1249/96 de la Commission, du              A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   28 juin 1996, portant modalités d'application du règle­
   ment (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne
   les droits à l'importation dans le secteur des céréales (3),                              Article premier
   modifié par le règlement (CE) n0 641 /97 (4), et notam­
  ment son article 2 paragraphe 1 ,                                   Les annexes I et II du règlement (CE) n0 1902/97 modi­
                                                                     fié, sont remplacées par les annexes I et II du présent
  considérant que les droits à l'importation dans le secteur         règlement.
  des céréales ont été fixés par le règlement (CE)
  n0 1902/97 de la Commission (■*);
                                                                                                Article 2
  considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
  (CE) n0 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de          Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1997.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 125.
(j JO L 98 du 15. 4. 1997, p. 2.
M JO L 268 du 1 . 10. 1997, p. 3.
 ---pagebreak---  L 294/4                     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                       28 . 10 . 97
                                                                         A NNEXE /
                       Droits à l'importation des produits repris a l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                                          n° 1766/92
                                                                                                Droit à l'importation
                                                                                             par voie terrestre, fluviale            Droit à l'importation
                                                                                            ou maritime en provenance           par voie aérienne ou maritime
        Code NC                         Désignation des marchandises                          de ports méditerranéens,          en provenance d'autres ports (2)
                                                                                                de la mer Noire ou                         (en écu/t)
                                                                                          de la mer Baltique (en écu/t)
       1001 10 00        Froment (blé) dur (')                                                           0,00                                 0,00
       1001 90 91        Froment (blé) tendre, de semence:                                             29,96                                 19,96
       1001 90 99        Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de
                         semence (-1)                                                                  29,96                                 19,96
                         de qualité moyenne                                                            41,36                                 31,36
                         de qualité basse                                                              52,96                                 42,96
      1002 00 00         Seigle                                                                        70,30                                 60,30
      1003 00 10         Orge, de semence                                                              70,30                                 60,30
      1003 00 90         Orge, autre que de semence (-1 )                                              70,30                                 60,30
      1005 10 90         Maïs de semence autre qu'hybride                                              74,16                                 64,16
      1005 90 00         Maïs, autre que de semence (3)                                                74,16                                 64,16
      1007 00 90         Sorgho à grains autre qu'hybride d'ensemencement                              70,30                                 60,30
(') Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale visée à 1 annexe I du règlement (CE) n0 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment
    (blé) tendre de qualité basse.
(2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 249/96],
    l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de :
    — 3 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
    — 2 écus par tonne, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la
         Péninsule ibérique.
(3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 ou 8 écus par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2 paragraphe 5 du règlement
    (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 ---pagebreak---  28 . 10 . 97              FR             Journal officiel des Communautés européennes                                    L 294/ 5
                                                              ANNEXE JI
                                                    Éléments de calcul des droits
                                              (période du 15. 10. 1997 au 24. 10. 1997)
1 . Moyennes sur la période des deux semaines précédant le jour de la fixation:
                     Cotations boursières         Minneapolis    Kansas-City    Chicago      Chicago     Minneapolis  Minneapolis
    Produits (% protéines à 12% humidité)        HRS2 . 14%    HRW2. 11,5%      SRW2          YC3          HAD2      US barley 2
    Cotation (écus par tonne)                        1 29,49       125,59        118,94       97,09      21 3,47 (')  1 02,74 (')
    Prime sur le Golfe (écus par tonne)                 —
                                                                    14,32          9,65       10,29          —            —
    Prime sur Grands Lacs (écus par tonne)             13,59         —             —           —             —
                                                                                                                          —
    (') Fob Duluth .
2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 13,48 écus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 21,69 écus par tonne.
3. Subventions visées à l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CE) n0 1249/96: 0,00 écu par tonne (HRW2)
                                                                                                0,00 écu par tonne (SRW2).