CELEX: 51984PC0020(17)
Language: fr
Date: 1984-01-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984/1985, LES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX INDICATIF ET DU PRIX D' INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA, DE NAVETTE ET DE TOURNESOL

N° C 62/16                          Journal officiel des Communautés européennes                               5.3.84
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                 a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles
                                                                     quelles, 9 % d'humidité et 40 % d'huile, pour les
                                                                     graines de colza et de navette ;
                     Article premier
                                                               b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985,                     quelles, 10% d'humidité et 42% d'huile, pour
les prix indicatifs et les prix d'intervention des                   les graines de tournesol.
graines de colza, de navette et de tournesol sont
fixés comme suit:
                                            En Écus/100 kg
                                                                                        Article 3
a) graines de colza et de navette :
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
     — prix indicatif:                               47,73     jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
                                                                ciel des Communautés européennes.
     — prix d'intervention:                          43,36
b) graines de tournesol:                                        Il est applicable:
     — prix indicatif:                               59,40     — à partir du 1er juillet 1984 en ce qui concerne les
                                                                     graines de colza et de navette,
     — prix d'intervention:                          54,35
                                                               — à partir du 1er août 1984 en ce qui concerne les
                                                                     graines de tournesol.
                         Article 2
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines     éléments et directement applicable dans tout État
en vrac, de qualité saine, loyale et marchande:                membre.
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de
             commercialisation 1984/1985, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix
                             d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol
                                                       (84/C 62/15)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     du troisième mois de la campagne et de déterminer
EUROPÉENNES,                                                   le nombre de mois au cours desquels ces majora-
                                                               tions sont appliquées; que ce montant doit être
vu le traité instituant la Communauté économique               identique pour les deux prix;
européenne,
                                                               considérant que ces majorations, égales pour chacun
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                   des mois, doivent être fixées compte tenu des frais
22 septembre 1966, portant établissement d'une                  moyens de stockage et d'intérêts constatés dans la
organisation commune des marchés dans le secteur               Communauté; qu'il convient d'établir les frais
des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par           moyens de stockage en fonction du coût de magasi-
le règlement (CEE) n° ..., et notamment son                     nage des graines dans des locaux appropriés et des
article 25,                                                     coûts de manutention nécessaires pour la bonne
                                                                conservation des graines; que les intérêts peuvent
                                                                être calculés sur la base du taux considéré comme
vu la proposition de la Commission,
                                                                normal pour les régions productrices,
considérant que, aux termes de l'article 25 du règle-
ment n° 136/66/CEE du Conseil, il y a lieu de fixer,
pour la campagne de commercialisation 1984/1985,                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
le montant dont le prix indicatif et le prix d'inter-
vention des graines de colza, de navette et de tour-
nesol sont majorés mensuellement à partir du début                                   Article premier
                                                                1. Pour la campagne de commercialisation 1984/
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                       1985, le montant des majorations mensuelles du
 ---pagebreak---  5. 3. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 62/17
 prix indicatif et du prix d'intervention des graines
 de colza et de navette est fixé à 0,520 Écu par                                        Article 3
 100 kilogrammes.
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 2. Ces majorations sont appliquées pendant huit              jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
 mois.                                                         ciel des Communautés européennes.
                        Article 2                              Il est applicable:
                                                              — à partir du 1er juillet 1984 pour les graines de
 1. Pour la campagne de commercialisation 1984/                      colza et de navette,
 1985, le montant des majorations mensuelles du
 prix indicatif et du prix d'intervention des graines         — à partir du 1er août 1984 pour les graines de
 de tournesol est fixé à 0,615 Écu par 100 kilo-                    tournesol.
 grammes.
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
 2. Ces majorations sont appliquées pendant six                éléments et directement applicable dans tout État
 mois.                                                         membre.
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant deuxième modification du règlement
                     (CEE) n° 1614/79 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja
                                                      (84/C 62/16)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     d'octroyer l'aide aux huileries dont le nombre est
EUROPÉENNES,                                                   très limité;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, actuellement, l'aide pour les graines
européenne, et notamment son article 43,                       de soja est déterminée seulement au cours de la
                                                               période la plus représentative pour l'écoulement des
vu la proposition de la Commission,                            graines d'origine communautaire; que, vu le niveau
                                                               qu'a atteint la production communautaire, cette
vu l'avis du Parlement européen,                               limitation n'est plus justifiable; qu'il y a par consé-
                                                               quent lieu de fixer l'aide régulièrement tout au long
                                                               de la campagne, en vue d'assurer aux graines com-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                               munautaires des conditions comparables à celles
                                                               pratiquées lors de l'achat des graines importées des
considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règle-           pays tiers,
ment (CEE) n° 1614/79 du Conseil ('), modifié par
le règlement (CEE) n° 1984/82 (2), a fixé les dates
de début et de fin de la campagne de commerciali-              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
sation pour les graines de soja; que l'expérience a
montré que ces dates ne sont plus représentatives de
la période de récolte et de commercialisation des                                   Article premier
graines de soja; qu'il y a lieu en conséquence de
modifier lesdites dates ;                                     Le règlement (CEE) n° 1614/79 est modifié comme
                                                              suit.
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règle-             1) À l'article 1er, la dernière phrase du para-
ment précité prévoit que l'aide est octroyée à toute                graphe 2 est remplacée par la phrase suivante :
personne physique ou morale qui a conclu un con-
trat avec le producteur, prévoyant notamment le                     «Sauf dérogation décidée par le Conseil, sta-
paiement à ce dernier d'un prix au moins égal au                    tuant à la majorité qualifiée sur proposition de
prix minimal; que, vu l'augmentation récente de la                  la Commission, la campagne de commercialisa-
production, un tel système est difficile à contrôler;               tion commence le 1er septembre et se termine le
qu'il est par conséquent indiqué pour des raisons de                31 août de l'année suivante. Cette disposition
simplicité et de contrôle par les États membres                     s'applique pour la première fois à partir de la
                                                                    campagne 1984/1985.»
(')  JOn° L 190 du 28. 7. 1979, p. 8.                         2) À l'article 2, le premier alinéa du paragraphe 2
(2) JOn° L 215 du 23. 7. 1982, p. 7.                                est remplacé par le texte suivant: