CELEX: 62013CN0504
Language: fr
Date: 2013-09-19 00:00:00
Title: Affaire C-504/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 septembre 2013 — Boston Scientific Medizintechnik GmbH/Betriebskrankenkasse RWE

30.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 352/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 19 septembre 2013 — Boston Scientific Medizintechnik GmbH/Betriebskrankenkasse RWE
   (Affaire C-504/13)
   2013/C 352/15
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie demanderesse en «Revision»: Boston Scientific Medizintechnik GmbH
   
      Partie défenderesse en «Revision»: Betriebskrankenkasse RWE
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 6, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un produit qui est un produit médical posé dans le corps humain (en l’espèce, un défibrillateur automatique implantable) est déjà défectueux lorsqu’un mauvais fonctionnement est apparu pour un nombre significatif d’appareils de la même série, mais qu’il n’est pas constaté de défaut de l’appareil posé dans le cas d’espèce?
            
         
               2)
            
            
               Pour le cas où la question 1 appelle une réponse affirmative:
               Les coûts de l’opération de retrait du produit et de pose d’un autre défibrillateur automatique implantable constituent-ils un dommage causé par lésion corporelle au sens de l’article 1er et de l’article 9, première phrase, sous a), de la directive 85/374/CEE?
            
         
      (1)  JO L 210, p. 29