CELEX: 61983CC0240
Language: fr
Date: 1984-11-22 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 22 novembre 1984. # Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU). # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Créteil - France. # Libre circulation des marchandises - Huiles usagées. # Affaire 240/83.

Avis juridique important

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61983C0240

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 22 novembre 1984.  -  Procureur de la République contre Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU).  -  Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Créteil - France.  -  Libre circulation des marchandises - Huiles usagées.  -  Affaire 240/83.  

Recueil de jurisprudence 1985 page 00531