CELEX: 31963D0587
Language: fr
Date: 1963-09-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 septembre 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des opérations de réinstallation

26. 10. 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2577/63
cas ne peuvent donc faire l'objet du concours du               magne pour des dépenses supportées par la « Bun­
Fonds ; que la partie des demandes restant après               desanstalt fur Arbeitsvermittlung und Arbeitslosen­
déduction de ces montants répond aux conditions                versicherung » (BAVAV), organisme inscrit sur la liste
prescrites par le règlement n° 9 et notamment par              des organismes de droit public visée à l'article 18
ses articles 8 et 21 ; que toutefois une somme de              du règlement n0 9, concernant des opérations de
DM 14.294,54 concernant des dépenses supportées                réinstallation effectuées ou poursuivies depuis le
par des opérations effectuées avant le 1 er jan­               1 er janvier 1958 sont conformes aux dispositions
vier 1958 a été incluse dans ces demandes et doit              dudit règlement à concurrence d'un montant réduit
donc être déduite du montant des frais exposés,                à DM 397.681,56. Le surplus des demandes n'est pas
ainsi qu'une somme de DM 541,83 incluse par suite              conforme aux dispositions du règlement n0 9.
d'erreurs de calcul ;
                                                                                        Article 2
      considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds peut être reconnu pour les                        En conséquence :
dépenses supportées par la BAVAV sous déduction
d'un montant de DM 17.369,29 (DM 1.019,80 +                         — le montant du concours du Fonds au béné­
DM 386,50 + DM 1.126,62 + DM 14.294,54 +                       fice    de   l'État  membre      demandeur est fixé à
DM 541,83) et que le montant total du concours                 DM 397.681,56 (équivalant à environ 99.420 unités
à octroyer par le Fonds s'établit ainsi à DM                   de compte).
415.050,85 — DM 17.369,29, soit DM 397.681,56 ;
                                                                                        Article 3
      considérant que le Comité du Fonds social
européen, par son avis du 25 octobre 1962, a
énoncé des conclusions identiques pour les motifs                   La présente décision est destinée à la république
mentionnés ci-dessus,                                          fédérale d'Allemagne.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                     Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1963 .
                                                                                           Par la Commission
                       Article premier
                                                                                               Le président
      Les demandes de concours présentées au Fonds
 social européen par la république fédérale d'Aile­                                       Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 26 septembre 1963
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                       la république fédérale d'Allemagne pour des opérations de réinstallation
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (63/587/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment les
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         articles 25 et 29,
       vu le traité instituant la Communauté écono­
 mique européenne et notamment l'article 125,
                                                                    vu les demandes du 13 mars 1961 , présentées
       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le            par la république fédérale d'Allemagne en vue d'ob­
  Fonds social européen (x), modifié par le règlement           tenir le concours du Fonds social européen pour
 (1) Journal officiel des Communautés européennes n° 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
  (2) Journal officiel des Communautés européennes n0 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.
 ---pagebreak--- 2578/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  26. 10 . 63
des dépenses relatives à des opérations de réinstal­         des conclusions identiques pour les motifs men­
lation rétroactives, et portant sur un montant total         tionnés ci-dessus,
de DM 545,75,
      vu sa décision du 13 décembre 1961 relative à          A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'établissement de la liste des organismes de droit
public prévue à l'article 18 du règlement n° 9 (1 ),
                                                                                 Article premier
      vu l'avis du Comité du Fonds social européen                 Les demandes de concours présentées au Fonds
du 25 octobre 1962,                                          social européen par la république fédérale d'Alle­
                                                             magne pour des dépenses supportées par
      considérant que les demandes en cause portent,
conformément aux articles 1 et 6 du règlement n0 9,           1 , la « Bergbau Berufsgenossenschaft — Bezirks­
sur des opérations de réinstallation effectuées depuis            verwaltung Bochum »,
le 1er janvier 1958 sous la responsabilité et aux
 frais de deux « Berufsgenossenschaften », orga­              2 , la « Maschinenbau- und Kleineisenindustrie Be­
nismes inscrits sur la liste des organismes de droit              rufsgenossenschaft »,
public prévue à l'article 18 du règlement n° 9 (1),           organismes inscrits sur la liste des organismes de
                                                              droit public visée à l'article 18 du règlement n0 9,
 1 , la « Bergbau Berufsgenossenschaft — Bezirks­             concernant des opérations de réinstallation effectuées
      verwaltung      Bochum »     (montant    demandé        depuis le 1er janvier 1958, sont conformes aux dispo­
      DM 425,00),                                             sitions dudit règlement à concurrence du montant
                                                              demandé de DM 545,75.
 2, la « Maschinenbau- und Kleineisenindustrie Be­
      rufsgenossenschaft »    (montant   demandé    DM                               Article 2
      120,75) ;
                                                                   En conséquence :
       considérant que ces demandes ont été valable­               — le montant du concours du Fonds au béné­
 ment introduites dans les délais impartis par les            fice   de   l'État  membre    demandeur est fixé       à
 articles 19 et 33 du règlement n0 9 ;                        DM 545,75 (équivalant à environ 136 traités de
                                                              compte), répartis comme suit :
       considérant qu'il résulte de l'examen de ces de-^
 mandes      et de la vérification de leurs    éléments       — Bergbau Berufsgenossenschaft —
 matériels et comptables que les opérations de réins­              Bezirksverwaltung Bochum »           DM 425,00
tallation concernent des travailleurs en chômage au           — Maschinenbau-       und   Kleineisenin­
sens de l'article 2 du règlement n0 9, remplissant les             dustrie Berufsgenossenschaft »       DM    120,75
conditions prévues par l'article 7 de ce règlement, et
que les demandes relatives à ces opérations répon­
                                                                                     Article 3
dent aux conditions prescrites par ce même règle­
ment, notamment par ses articles 8 et 21 ;                         La présente décision est destinée à la république
                                                              fédérale d'Allemagne.
       considérant, en conséquence, que le droit au
 concours du Fonds peut être reconnu pour les
 dépenses supportées par les « Berufsgenossenschaf­                Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1963.
 ten » susvisées et que le montant du concours à
 octroyer par le Fonds s'établit à DM 545,75 ;                                          Par la Commission
                                                                                            Le président
       considérant que le Comité du Fonds social eu­
 ropéen, par son avis du 25 octobre 1962, a énoncé                                      Walter HALLSTEIN
  (*) Journal officiel des Communautés européennes n0 8 du 1er février 1962, p. 144/62.