CELEX: 31994R0925
Language: fr
Date: 1994-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 925/94 de la Commission, du 26 avril 1994, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

27. 4. 94                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 106/23
                                 REGLEMENT (CE) N° 925/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 avril 1994
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      les prélèvements conformément à 1 annexe du présent
                                                                  règlement,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
  27 juin 1968 , portant organisation commune des marchés         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
  lieu par le règlement (CE) n° 361 1 /93 (2), et notamment
  son article 12 paragraphe 8,                                                         Article premier
  considérant que les prélèvements applicables à l'importa­       Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
  tion de viandes bovines congelées ont été fixés par le          congelées sont fixés en annexe.
  règlement (CE) n0 724/94 de la Commission (3) ;
  considérant que l'application des modalités rappelées dans                              Article 2
 le règlement (CE) n0 724/94 aux données et cotations
 dont la Commission a connaissance conduit à modifier             Le présent règlement entre en vigueur le 2 mai 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 26 avril 1994.
                                                                           Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.
(3) JO n° L 87 du 31 . 3. 1994, p. 13.
 ---pagebreak--- N0 L 106/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                               27. 4. 94
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 avril 1994, fixant les prélèvements à l'importation
                                                  de viandes bovines congelées (') (2)
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                                   Code NC                                                    Montant
                                                                                                        — Poids net —
                                                  0202 10 00                                               1 53,889 (3)
                                                  0202 20 10                                                1 53,889 (3)
                                                  0202 20 30                                               123,1 1 1 (3)
                                                  0202 20 50                                               192,361 (3)
                                                  0202 20 90                                               230,833 (3)
                                                  0202 30 10                                               192,361 (3)
                                                  0202 30 50                                               192,361 (3)
                                                  0202 30 90                                               264,689 (3)
                                                  0206 29 91                                               264,689
            (') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 modifie, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits
                originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements fran­
                çais d'outre-mer.
            (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la
                Communauté et des accords intérimaires entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie, la Roumanie et
                la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
                règlement (CEE) n° 2697/93 modifié, ou (CE) n0 346/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés
                auxdits règlements.