CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er décembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1871/69

15 . 12. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                N°L 314/23
1969, relatif à des adjudications permanentes pour                 considérant que les mesures prévues à la présente
le beurre de stock détenu par les organismes d'inter­              décision sont conformes à l'avis du Comité de
vention, modifiant notamment le règlement (CEE)                    gestion du lait et des produits laitiers,
n° 1033 /69 et clôturant l'adjudication permanente
visée au règlement (CEE) n° 1034/69 (*), modifié par
le règlement (CEE)' n° 1768/69 (2), ces organismes                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
d'intervention ont mis en adjudication permanente
certaines quantités de beurre qu'ils détiennent;
                                                                                        Article premier
considérant que cette mise en adjudication est ef­
fectuée conformément aux dispositions du règlement                 Pour la onzième adjudication particulière, effectuée
(CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,                 au titre du règlement (CEE) n° 1659/69 et se ter­
relatif à la vente par adjudication de beurre à prix               minant le 25 novembre 1969, le prix minimum à
réduit à certaines industries de transformation expor­             retenir pour l'attribution de l'adjudication est
tatrices (3), modifié en dernier lieu par le règlement             fixé à 25,00 U.C./ 100 kg.
(CEE) n° 1659/69 ; que l'article 11 de ce règlement
prévoit que, compte tenu des offres pour chaque ad­
                                                                                            Article 2
judication particulière, un prix minimum de vente
doit être fixé;
                                                                   Le royaume de Belgique, la république fédérale
considérant que, en raison des offres faites lors                  d'Allemagne, la République française et le royaume
de la onzième adjudication particulière, de la situa­              des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
                                                                   sion.
tion des marchés, et du fait qu'il s'agit de beurre
destiné à certaines industries de transformation ex­
portatrices, il convient de fixer le prix minimum au               Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1969.
niveau visé ci-dessous;
                                                                                                       Par la Commission
 (!) JO no L 211 du 23. 8. 1969, p. 16.                                                                   Le président
 (2) JO no L 226 du 6. 9. 1969, p. 23 .
 (3) JO no L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .                                                                      Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 1er décembre 1969
              relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la septième adjudication parti­
              culière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE)
                                                         n° 1871/69
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (69/457/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du
EUROPÉENNES,                                                       15 juillet 1968, établissant les règles générales régis­
                                                                   sant les mesures d'intervention sur le marché du
vu le traité instituant la Communauté économique                   beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
européenne,                                                        lieu par le règlement (CEE) n° 1211/69 (4), et notam­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     ment son article 7 bis,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­               considérant que, au titre de l'article 1er du règle­
 tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement               ment (CEE) n° 1871/69 de la Commission, du
 (CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6                  22 septembre 1969, relatif à une adjudication per­
paragraphe 7,
 0 ) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                          (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.
 (2) JO no L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.                            (4) JO no L 155 du 28. 6. 1969, p. 13.
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manente pour des matières grasses provenant du lait,               considérant que les mesures prévues à la présente dé­
destinées à la fabrication de mélanges de graisses et              cision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
détenues par les organismes d'intervention allemand,               du lait et des produits laitiers,
français et néerlandais (1 ), modifié par le règlement
(CEE) n° 2060/69 (2), les organismes d'intervention
français et néerlandais ont mis en adjudication per­               A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
manente certaines quantités de beurre qu'ils détien­
nent ;
                                                                                        Article premier
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée conformément aux dispositions du règlement                    Pour la septième adjudication particulière effectuée
( CEE) n° 1732/69 de la Commission, du 1er septem­                 au titre du règlement ( CEE) n° 1871 /69 et se termi­
bre 1969, relatif à des adjudications permanentes pour             nant le 25 novembre 1969, le prix minimum à retenir
l'écoulement de matières grasses provenant du lait                 pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 12,50
destinées à la fabrication de mélanges de graisses (3);            U.C./ 100 kg.
que l'article 11 de ce règlement prévoit que, compte
tenu des offres reçues pour chaque adjudication parti­
culière, un prix minimum de vente doit être fixé ;
                                                                                             Article 2
considérant que, en raison des offres faites lors de la
septième adjudication particulière, de la situation des            La République française et le royaume des Pays-Bas
marchés et du fait qu'il s'agit de beurre destiné à                sont destinataires de la présente décision.
la fabrication de certains mélanges de graisses, il con­
vient de fixer le prix minimum de vente au niveau                  Fait à Bruxelles, le 1er décembre 69.
visé ci-dessous ;
                                                                                                        Par la Commission
(!) JO no L 238 du 23 . 9. 1969, p. 7.                                                                      Le président
(2) JO no L 263 du 21 . 10. 1969, p. 18.
(®) JO no L 222 du 2. 9. 1969, p. 1 .                                                                        Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 1er décembre 1969
               annulant la deuxième adjudication particulière de lait écrémé en poudre effectuée
                                     conformément au règlement (CEE) n° 2186/69
                           (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                       (69/45 8/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, au titre de l'article 1er du règlement
EUROPÉENNES,                                                       ( CEE) n° 2186/69 de la Commission, du 7 novembre
                                                                   1969, relatif à une adjudication permanente de lait
 vu le traité instituant la Communauté économique                  écrémé en poudre vendu par les organismes d'inter­
européenne,                                                        vention belge, allemand, français et néerlandais et
                                                                   exporté dans les pays tiers sous forme de produits
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   transformés (3), modifié par le règlement ( CEE) n°
 27 juin 1968, portant organisation commune des                    2284/69 (4), les organismes d'intervention allemand
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­              et français mettent en adjudication permanente cer­
 tiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement              taines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détien­
 (CEE) n° 1398 /69 (2), et notamment son article 7                 nent ;
 paragraphe 5,
 (!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                           (3) JO no L 281 du 8. 11. 1969, p. 13.
 (2) JO no L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.                             (4) JO no L 290 du 18. 11 . 1969, p. 7.