CELEX: 31993R2488
Language: fr
Date: 1993-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2488/93 de la Commission, du 8 septembre 1993, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N0 L 228/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 9 . 93
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2488/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 septembre 1993
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                     haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          refrigerees ou congelees, originaires et en provenance des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    États-Unis d'Amérique et du Canada, pouvant être impor­
                                                                    tées à des conditions spéciales pour l'année 1993 ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3391 /92 du Conseil, du                    considérant qu'il y a lieu de rappeler que les certificats
23 novembre 1992, portant ouverture d'un contingent                 prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute           pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des codes NC            régimes existant en matière vétérinaire,
0201 et 0202 ainsi que pour les produits relevant des
codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 ( 1993) ('), et notam­
ment son article 2,                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3633/92 de la
Commission, du 16 décembre 1992, établissant les moda­                                      Article premier
lités d'application des régimes d'importation prévues par
les règlements (CEE) n0 3391 /92 et (CEE) n0 3393/92 du             1.     Chaque     demande       de   certificat d'importation,
Conseil dans le secteur de la viande bovine (2), dispose en         déposée du 1 er au 5 septembre 1993 pour les viandes
son article 7 que les demandes et la délivrance des certifi­        bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
cats d'importation des viandes visées en son article 1 er           lées, visées à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règle­
paragraphe 1 point d) ont lieu conformément aux disposi­            ment (CEE) n0 3633/92, est satisfaite intégralement.
tions des articles 12 et 15 du règlement (CEE) n° 2377/80           2. Des demandes de certificats peuvent être déposées,
de la Commission, du 4 septembre 1980, portant moda­                conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
lités particulières d'application du régime des certificats         n0 2377/80, au cours des cinq premiers jours du mois
d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande         d'octobre 1993 pour 6 408 tonnes.
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2292/93 (4) ;
                                                                                                 Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 3633/92, à son
article 1 er paragraphe 1 point d), a fixé à 10 000 tonnes la       Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre
quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches,              1993 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 346 du 27. 11 . 1992, p. 1 .
O JO n0 L 368 du 17. 12. 1992, p. 27.
j3) JO n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
(4) JO n0 L 206 du 18 . 8. 1993, p. 3.