CELEX: 32002D0993
Language: fr
Date: 2002-12-16 00:00:00
Title: 2002/993/CE: Décision du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal, paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002

Avis juridique important

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32002D0993

2002/993/CE: Décision du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal, paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002  

Journal officiel n° L 348 du 21/12/2002 p. 0120 - 0153

Décision du Conseildu 16 décembre 2002relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal, paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002(2002/993/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sur le commerce des produits textiles avec le Royaume du Népal.(2) Cet accord a été paraphé le 23 octobre 2002.(3) Il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2003 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité,(4) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient de signer l'accord au nom de la Communauté,DÉCIDE:Article premierLa signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal sur le commerce des produits textiles est approuvé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.Article 3Sous réserve de réciprocité, l'accord est appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2003 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002.Par le ConseilLa présidenteM. Fischer Boel