CELEX: 31986R0944
Language: fr
Date: 1986-04-02
Title: Règlement (CEE) n 944/86 de la Commission du 1er avril 1986 modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CEE) n 525/86 instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires des îles Canaries

2. 4. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 87/27
                                 REGLEMENT (CEE) N° 944/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er avril 1986
                  modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CEE) n° 525/86 instituant une
                   taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires des îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            du Portugal (^ le régime applicable aux échangés des
                                                                      produits relevant de l'annexe II du traité CEE entre les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                îles Canaries d'une part et la Communauté d'autre part est
péenne",                                                              le régime général que la Communauté applique dans ces
vu l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal,                    échanges extérieurs ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                considérant que, en vertu de l'article 4 dudit protocole, un
1972, portant organisation commune des marchés dans le                régime préférentiel est applicable aux produits figurant à
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            son annexe A, dont relèvent les concombres, dans les
par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), et notamment son               limites du contingent tarifaire ouvert par le règlement
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              (CEE) n° 3806/85 de la Commission (*),
considérant que le règlement (CEE) n° 525/86 de la
Commission, du 27 février 1986 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 857/86 (4), a institué une             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taxe compensatoire à l'importation de concombres origi­
naires des îles Canaries ;
                                                                                            Article premier
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une            Les montants de 34,45 et de 35,15 Écus figurant à l'article
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­            1 " du règlement (CEE) n° 525/86 modifié sont remplacés
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces              respectivement par les montants de 7,03 et de 7,17 Écus.
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
l'importation de concombres originaires des îles Canaries ;                                     Article 2
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 5 du
protocole n0 2, annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et            Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1986.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO  n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3) JO  n" L 51 du 28 . 2. 1986, p. 71 .                              (*) JO n 0 L 302 du 15 . 11 . 1985, p. 9 .
(4  JO  n° L 80 du 25 . 3 . 1986, p. 32.                              (6) JO n" L 367 du 31 . 12. 1985 , p. 44.
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