CELEX: 31982R2594
Language: fr
Date: 1982-09-28
Title: Règlement (CEE) n 2594/82 de la Commission, du 27 septembre 1982, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 276/22                              Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 9 . 82
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2594/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 septembre 1982
                fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                             les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        produits, d une partie de l'élément mobile ; que cette
 EUROPÉENNES,                                                         diminution      doit   être  effectuée conformément      à
                                                                      l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
                                                                      du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
 vu le traité instituant la Communauté économique                     produits agricoles et à certaines marchandises résultant
 européenne,                                                          de la transformation de produits agricoles, originaires
                                                                      d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
                                                                      pays et territoires d'outre-mer (*), modifié en dernier
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      lieu par le règlement (CEE) n0 279/80 (6) ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
                                                                      normal du régime des prélèvements, il convient de
 notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                      retenir pour le calcul de ces derniers :
 vu l'avis du comité monétaire,                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                           à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                           comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que les règles à appliquer pour calculer                      sur leur taux pivot,
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'incidence,, sur le coût de revient de ces aliments, des                 constaté pendant une période déterminée, par
 prélèvements applicables à leurs produits de base est                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                     tiret précédent ;
 n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
 régime applicable aux aliments composés à base de                   considérant que, conformément à l'article 18 para­
céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement              graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
(CEE) n0 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des                  clature prévue au présent règlement est reprise dans le
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                    tarif douanier commun,
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
 tion, aux quantités des produits de base considérées
comme      étant   entrées      dans   la    fabrication  desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base considé­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rés, en vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                       Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'ar­             Les prélèvements a percevoir lors de l'importation des
ticle 6 du règlement (CEE) n0 2743/75 ;                              aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                                     n0 2727US et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                     sont fixés à l'annexe .
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
leur égard doit être diminué, pour certains produits                                            Article 2
transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
                                                                     Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
                                                                      1982.
(') JO  n0 L 281   du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L  164  du  14. 6. 1982, p . 1 .
0   JO  n0 L 281   du  1 . 11 . 1975, p . 60 .                       O JO n0 L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
(4) JO  n° L 303   du 28 . 11 . 1977, p . 1 .                        («) JO n0 L 31 du 8 . 2. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 9 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 276/23
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1982.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 27 septembre 1982, fixant les prélèvements applicables
                                à l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                      (en Écus/t)
                                                                                                           Prélèvements
      Numéro du
                                                Nomenclature à libellé simplifié
     tarif douanier                                                                                 Pays tiers      ACP ou
        commun                                                                                     (sauf ACP         PTOM
                                                                                                   ou PTOM)
                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                         (CEE) n0 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                         avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du ,
                         sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                         produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                         04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de la
                         fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                         ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                         matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                      28,18            17,30
23.07 B I a) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                    386,30          375,42
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou égale
                         à 30 % et :
23.07 B I b) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                      64,94            54,06
23.07 B I b) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                    423,06          412,18
                         d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                             produits laitiers inférieure à 10 %                                     119,00          108,12
23.07 B I c) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                             et inférieure à 50 %                                                    477,12          466,24