CELEX: 22004D0168
Language: fr
Date: 2004-12-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 168/2004 du 3 décembre 2004 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

26.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 133/15
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
   No 168/2004
   du 3 décembre 2004
   modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2004 du 9 juillet 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision no 192 du 29 octobre 2003 relative aux conditions d’application de l’article 50, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision no 193 du 29 octobre 2003 concernant le traitement des demandes de pension (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision no 194 du 17 décembre 2003 concernant l’application uniforme de l’article 22, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil dans l’État membre du séjour (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La recommandation no 23 du 29 octobre 2003 concernant le traitement des demandes de pension (5) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               les points suivants sont insérés après le point 3.67 (décision no 191):
               
                           «3.68
                        
                        
                           
                              32004 D 0324: décision no 192 du 29 octobre 2003 relative aux conditions d'application de l'article 50, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (JO L 104 du 8.4.2004, p. 114).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:
                           Le point 2.4 est complété comme suit:
                           “ISLANDE: Tryggingastofnun ríkisins (Institut national de sécurité sociale), Reykjavík.
                           LIECHTENSTEIN: Liechtensteinische Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (Assurance vieillesse, survivants et invalidité du Liechtenstein), Vaduz.
                           NORVÈGE: Rikstrygdeverket (administration nationale des assurances), Oslo.”
                        
                     
                           3.69
                        
                        
                           
                              32004 D 0325: décision no 193 du 29 octobre 2003 concernant le traitement des demandes de pension (JO L 104 du 8.4.2004, p. 123).
                        
                     
                           3.70
                        
                        
                           
                              32004 D 0327: décision no 194 du 17 décembre 2003 concernant l’application uniforme de l’article 22, paragraphe 1, point a) i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil dans l’État membre du séjour (JO L 104 du 8.4.2004, p. 127).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               le point suivant est inséré après le point 4.8 (recommandation no 21):
               
                           «4.9
                        
                        
                           
                              32004 H 0326: recommandation no 23 du 29 octobre 2003 concernant le traitement des demandes de pension (JO L 104 du 8.4.2004, p. 125).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des décisions nos 192, 193 et 194 et de la recommandation no 23 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 décembre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kjartan JÓHANNSSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 376 du 23.12.2004, p. 29.
   
      (2)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 114.
   
      (3)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 123.
   
      (4)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 127.
   
      (5)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 125.
   
      (6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.