CELEX: 31993R0286
Language: fr
Date: 1993-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 286/93 de la Commission, du 9 février 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2342/92 concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure

Avis juridique important

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31993R0286

Règlement (CEE) n° 286/93 de la Commission, du 9 février 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2342/92 concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure  

Journal officiel n° L 034 du 10/02/1993 p. 0007 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 48 p. 0076  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 48 p. 0076 

RÈGLEMENT (CEE) No 286/93 DE LA COMMISSION du 9 février 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2342/92 concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine  reproducteurs de race pureLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5,  considérant que, selon l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2342/92 de la Commission, du 7 août 1992, concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine  reproducteurs de race pure et abrogeant le règlement (CEE) no 1544/79 (3), les importations de bovins reproducteurs de race pure originaires et en provenance des pays de l'Association européenne de libre-échange sont exonérées de certaines obligations  prévues notamment à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement; que cela n'affecte pas l'applicabilité de l'article 7 second alinéa de la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race  pure (4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/174/CEE (5); que, afin d'éviter que la version existante dudit article 2 paragraphe 5 ne mène à des problèmes dans l'application pratique de cette directive, il convient de le préciser à titre  déclaratoire;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2342/92 est modifié comme suit.  1) À l'article 2 paragraphe 3 point a), les mots « et est soit enregistré soit inscrit dans un livre généalogique » sont supprimés.  2) À l'article 2, le paragraphe 6 suivant est inséré:  « 6. Le présent article n'affecte pas l'application de l'article 7 second alinéa de la directive 77/504/CEE. » Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 9 février 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1.  (3) JO no L 227 du 11. 8. 1992, p. 12.  (4) JO no L 206 du 12. 8. 1977, p. 8.  (5) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 37.