CELEX: 51995PC0034(04)
Language: fr
Date: 1995-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/96, le prix d' intervention du riz paddy

Avis juridique important

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51995PC0034(04)

Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/96, le prix d' intervention du riz paddy  /* COM/95/34FINAL - CNS 95/0038 */  

Journal officiel n° C 099 du 21/04/1995 p. 0006

Proposition deRÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEILdu . . . fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'intervention du riz paddy(95/C  99/04)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que la politique des marchés et des prix reste l'instrument principal de la politique  des revenus dans le secteur du riz; considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être fixé à un niveau qui tient compte,  d'une part, de l'orientation à donner à la production du riz en vue de son utilisation et, d'autre  part, des contraintes budgétaires et de marché; considérant que, pour le produit visé au présent règlement, l'application des critères  susmentionnés conduit à fixer ce prix au niveau indiqué ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'intervention du riz  paddy est fixé à 373,84 écus par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil . . .