CELEX: 31974R0253
Language: fr
Date: 1974-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 253/74 de la Commission, du 31 janvier 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

1 . 2. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 28 / 5
                              REGLEMENT (CEE) N" 253/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 janvier 1974
                         fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                      140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                  2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                  de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                  culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne,                                                       au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés               lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales (J ), modifié en dernier lieu        dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment               supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                  considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                  règlement n° 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'ayis du Comité monétaire,                                    montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                  à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                  cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4            fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable             cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de             ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­           terme du marché mondial et notamment des marchés
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­            dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­          fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/ 67/CEE (3) modi­             nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                  sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
montant égal au maximum à la différence entre le                        néa précédent ;
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                          considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                  tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                  est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
mément à l'article 13 du règlement n° 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  des céréales,
0)  JO  n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO  n» L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .
(3) JO  n° 233 du 28.9 . 1967, p. 9 .                             (5 ) JO n« 125 du 26. 6 . 1967, p . 2456/67 .
(4) JO  n° L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35.                          (6) JO n0 L 262 du 3. 12. 1970, p. 3.
 ---pagebreak--- N° L 28/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 2. 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          ticle 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEE,
                                                                         est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier                                                                Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                1974.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1974.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 31 janvier 1974, fixant le correctif applicable a la resti'
                                                       tution pour les céréales
                                                                                                                                      (UC/t)
   Numéro du                                                                    2e term .    3 e term .              5° term .
                                                        Courant   1 er term .                              4® term .             6e term .
  tarif douanier      Désignation de la marchandise        2           3           4              5            6         7           8
     commun
10.01 A             Froment tendre et méteil                                                                 _
10.01 B             Froment dur                           —           —           —             —            —         —            —
10.02               Seigle                                —           —           —              —           —         —            —
10.03               Orge                                  —           —           —              —            _        —            —
10.04               Avoine                                —           —           —              —           —         —            —
10.05 B             Maïs autre que maïs hy­
                      bride    destiné   à   l'ense­
                      mencement
10.07 C             Graines de sorgho                     —           —           —             —            —         —           —