CELEX: 31977R0973
Language: fr
Date: 1977-05-06
Title: Règlement (CEE) n 973/77 de la Commission, du 5 mai 1977, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

6 . 5 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 115/ 17
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 973/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 mai 1977
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                  à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
 EUROPÉENNES,                                                      lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
                                                                   l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
 vu le traité instituant la Communauté économique                  modifiés conformément au tableau annexé au présent
 européenne,                                                       règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des céréales (J ), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 38 /76 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,                                                  Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
 juin 1976, portant organisation commune du marché                 produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
 du riz (3), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,            vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7), modifié par le
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           règlement (CEE) n0 832/76 (8), et fixés à l'annexe du
 tation des produits transformés à base de céréales et             règlement (CEE) n0 838/77 modifié, sont modifiés
 de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 838/               conformément au tableau annexé au présent règle­
                                                                   ment.
 77 (4), modifié par le règlement (CEE) n0 923/77 (5) ;
 considérant que le prélèvement applicable au produit                                        Article 2
 de base, dernièrement fixé, s'écarte, de la moyenne des
 prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par                  Le present règlement entre en vigueur le 6 mai 1977.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 5 mai 1977.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(!) JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO   n° L 354 du  24. 1 2. 1 976, p . 1 .
(3) JO   n° L 166 du  25. 6 . 1976, p . 1 .                       (<-) JO n » L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7.
(4) JO   n° L 103 du  27 . 4 . 1977, p. 11 .                      ( 7) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 65 .
h) JO n» L 108 du 30. 4. 1977, p. 81 .                            (8) JO n° L 100 du 14 . 4. 1976, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 115/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                                6. 5 . 77
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 5 mai 1977, modifiant les prélèvements applicables
                                    à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                              (en UCIt)
                                                                                              Prélèvements
                                  Numéro
                        du tarif douanier commun
                                                                             Pays tien
                                                                       (sauf ACP ou PTOM )                     ACP ou PTOM
             11.01 E I (2)                                                    123,98                              118,98
             11.01 E II (2)                                                    69,92                                67,42
             11.01 G (2)                                                       79,63                                77,13
             11.02 A Va ) 1 (2)                                               123,98                              118,98
             11.02 A V a ) 2 (2)                                              123,98                              118,98
             11.02 A V b ) (2)                                                 69,92                                67,42
             11.02 A VII (2)                                                   79,63                                77,13
             11.02 B II c) (2)                                                108,26                              105,76
             11.02 B II d) (2)                                                123,49                              120,99
             11.02     C V (2)                                                108,26                              105,76
             11.02     C VI (2)                                               123,49                              120,99
             11.02     D V (2 )                                                69,92                                67,42
             11.02     D VI (2)                                                79,63                                77,13
             11.02     E II c) (2 )                                           123,98                              118,98
             11.02 E II d) 2 (2)                                              141,12                              136,12
             11.02 F V (2)                                                    123,98                              118,98
             11.02 F VII (2)                                                   79,63                                77,13
             11.02 G II                                                        54,58                                49,58
             11.06 B I                                                        100,88                                80,88 (5)
             11.06 B II                                                       123,42                              103,42 (5)
             11.08 AI                                                         100,88                                83,88
             11.08 AIV                                                        100,88                                83,88
             11.08 A V                                                        100,88                                41,94 (5)
             17.02 B II a) (8)                                                189,41                              109,41
             17.02 B II b) (3)                                                138,88                                83,88
             17.05 B I                                                        189,41                              109,41
             17.05 B II                                                       138,88                                83,88
             23.02     A  I a)                                                 21,15   -                            21,15
             23.02     A  I b)                                                 67,68                                67,68
             23.02     A  II a )                                               16,92                                16,92
             23.02     A  II b )                                               67,68                                67,68
             23.03 A I                                                        254,20                              104,20
               ') Pour l.i distinction entre les produits n°* tl.01 et 11.02, d' une part , et ceux de la sous-position 2J .02 A.
                  d' autre part, sont considérés comme relevant des nos 11.01 et 11.02, les produits ayant simultanément :
                  — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimetrique liwers modifiée) supérieure à 45 %
                      (en poids) sur matière sèche ,
                  — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction fa:te des matières minérales ayant pu être
                      ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 %- pour le riz, 2,5 % pour le froment et le seigle, 3 % pour l'orge, 4 •/#
                      pour le sarrasin , 5*1» pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales .
                  Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus, relèvent en tout cas du n° 11.02 .
             '*) Ce produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n* 2730/75, soumit
                  tu même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
             C) Conformément au règlement (CEE) n° 706176, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants
                  originaires îles pays et territoires :
                  — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A ,
                  — farines et semoules d'arrow-root relevant des sous-positions ex 11.06 A , ex 11.06 B I et II,
                  — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.