CELEX: 31982R0527
Language: fr
Date: 1982-03-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 527/82 de la Commission, du 5 mars 1982, modifiant les délais de présentation visés aux règlements (CEE) n° 271/82, (CEE) n° 272/82 et (CEE) n° 273/82 concernant l' élargissement des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

|

31982R0527

Règlement (CEE) n° 527/82 de la Commission, du 5 mars 1982, modifiant les délais de présentation visés aux règlements (CEE) n° 271/82, (CEE) n° 272/82 et (CEE) n° 273/82 concernant l' élargissement des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 063 du 06/03/1982 p. 0013 - 0013

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 527/82 DE LA COMMISSION  du 5 mars 1982  modifiant les délais de présentation visés aux règlements (CEE) no 271/82, (CEE) no 272/82 et (CEE) no 273/82 concernant l'élargissement des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 857/81 (2), et notamment son article 4,  considérant que des mesures au sens de l'article 4 du règlement (CEE) no 1079/77 ont été prises notamment par les règlements ci-après:  - règlement (CEE) no 271/82 de la Commission, du 4 février 1982, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 723/78 concernant la recherche de marchés à l'intérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers (3),  - règlement (CEE) no 272/82 de la Commission, du 4 février 1982, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 1271/78 concernant l'amélioration de la qualité du lait dans la Communauté (4),  - règlement (CEE) no 273/82 de la Commission, du 4 février 1982, relatif à la poursuite des actions visées au règlement (CEE) no 1993/78 concernant les aides techniques destinées au développement de l'utilisation et de la consommation de produits laitiers d'origine communautaire à l'extérieur de la Communauté (5);  considérant que les règlements précités prévoient chacun, à leur article 3, une date déterminée avant laquelle les propositions doivent parvenir à l'organisme d'intervention concerné;  considérant qu'il s'avère nécessaire de proroger les délais indiqués, afin que les intéressés disposent d'une période plus longue pour l'élaboration des propositions;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. À l'article 3 paragraphe 2 des règlements (CEE) no 271/82 et (CEE) no 273/82, la date du 1er avril 1982 est remplacée par celle du 1er mai 1982.  2. À l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 272/82, la date du 1er mars 1982 est remplacée par celle du 1er avril 1982.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mars 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 mars 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.  (2) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 17.  (3) JO no L 28 du 5. 2. 1982, p. 14.  (4) JO no L 28 du 5. 2. 1982, p. 17.  (5) JO no L 28 du 5. 2. 1982, p. 21.