CELEX: 31967R0380
Language: fr
Date: 1967-07-31 00:00:00
Title: Règlement n 380/67/CEE de la Commission, du 29 juillet 1967, portant modification des annexes du règlement n 157/64/CEE en ce qui concerne les produits du groupe n 8 et le Cheddar

31 . 7 . 67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      N° 175/1
                    COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                    RÈGLEMENTS
                                 RÈGLEMENT N° 380/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 29 juillet 1967
                       portant modification des annexes du règlement n° 157/64/CEE en ce qui
                                     concerne les produits du groupe n° 8 et le Cheddar
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      membres ainsi que les corrections et ajustements
 EUROPÉENNES (*),                                                    auxquels la Commission doit procéder lors de la fi­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                  xation des prix franco frontière ;
 mique européenne,                                                       considérant que le règlement n° 358/67/CEE du
      vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du                   Conseil, du 28 juillet 1967, concernant la fixation
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une                des prix de seuil, le calcul des prélèvements et de
 organisation commune des marchés dans le secteur                   la restitution de certains laits en poudre et fro­
 du lait et des produits laitiers (2), et notamment son             mages ainsi que des mesures d'intervention pour ces
 article 3 paragraphes 5 et 6,                                      fromages (7) a modifié la définition du produit pi­
                                                                    lote du groupe n0 8 et du Cheddar figurant au rè­
      considérant que l'article 1er du règlement n0 156/            glement n0 111/64/CEE du Conseil, du 30 juillet
 64/CEE de la Commission , du 28 octobre 1964, re­                  1964, portant constitution de groupes de produits
latif aux critères et modalités d'application pour la               dans le secteur du lait et des produits laitiers (8) ;
fixation des prix franco frontière dans le secteur du               qu'il est, de ce fait, devenu nécessaire d'adapter à
 lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu         cette modification l'annexe II du règlement n0 157/
par le règlement n° 141/65/CEE (4) et les annexes                   64/CEE ;
 du règlement n° 157/64/CEE de la Commission,
 du 28 octobre 1964, relatif aux ajustements et cor­                     considérant que les mesures prévues au présent
 rections à effectuer lors de la détermination des                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
prix franco frontière dans le secteur du lait et des                gestion du lait et des produits laitiers,
produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le
règlement n0 45/67/CEE (6), définissent les exigen­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ces selon lesquelles est effectuée la constatation des
 prix des différents produits laitiers par les États
                                                                                         Article premier
(*) En vertu de l'article 9 du traité, du 8 avril 1965, insti­
    tuant un Conseil unique et une Commission unique                     Les montants de « + 0,08 » pour 1 Allemagne,
     des Communautés européennes, entré en vigueur le               de « + 0,10 » pour la France et de « + 12,5 » pour
     1er juillet 1967, la Commission des Communautés                l'Italie figurant, pour le groupe n° 8, à l'annexe II
    européennes exerce les pouvoirs et les compétences
     dévolus à la Haute Autorité de la Communauté euro­             du règlement n° 157/64/CEE sont remplacés par
     péenne du charbon et de l'acier ainsi qu'à la Com­             « 0 ».
     mission de la Communauté économique européenne
     et à la Commission de la Communauté européenne                                         Article 2
     de l'énergie atomique, dans les conditions et sous les
     contrôles prévus au traité instituant respectivement           1.     A l'article 1 er deuxième tiret du règlement
     la Communauté européenne du charbon et de l'acier,             n° 156/64/CEE, la mention « de deux à trois semai­
     la Communauté économique européenne et la Com­
     munauté européenne de l'énergie atomique ainsi qu'au           nes » est remplacé par « de trois mois ».
     traité susmentionné du 8 avril ' 1965 instituant un
     Conseil unique et une Commission unique des Com­               2. Le montant « 0 » figurant pour le Cheddar à
     munautés européennes.                                          l'annexe II du règlement n° 157/64/CEE, pour tenir
(2) JO   n<> 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                          compte de la maturation, est remplacé par :
(3) JO   n"  172 du 30. 10. 1964, p. 2709/64.
(*) JO   n°  169 du 14. 10. 1965, p. 2693/65.
(5) JO   n0  172 du 30. 10. 1964, p. 2712/64.                       (7) JO no 173 du 29. 7. 1967, p. 6.
(«) JO   no  41 du 4. 3. 1967, p. 616/67.                           (8) JO no 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.
 ---pagebreak---   N° 175/2                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       31 . 7 . 67
            —  « +  2,50 »  pour la Belgique,                                              Article 3
            —  « +  0,20 »  pour 1 Allemagne,
            —  « +  0,25 » pour la France,                              Le présent règlement entre en vigueur le 31 juil­
            —  « +  0,20 »  pour les Pays-Bas.                     let 1967.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1967.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                   Jean REY
                               RÈGLEMENT N° 381/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 28 juillet 1967
                     modifiant le règlement n0 243/67/CEE limitant la quantité de céréales
                     importée en franchise de prélèvement sous un régime de trafic de
                                                   perfectionnement actif
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   la possibilité de fabriquer en un même processus
 EUROPÉENNES,                                                     de transformation à partir d'un même produit de
                                                                  base, plusieurs produits transformés ; qu'un tel ris­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                que de perturbation semble exister pour des pro­
mique européenne,                                                 duits qui n'ont pas été prévus par le règlement
                                                                  n0 243/67/CEE, ou inversement ; qu'il convient de
      vu le règlement n0 191/67/CEE du Conseil,                   modifier en conséquence ledit règlement ;
du 27 juin 1967, relatif au régime d'importation et
d'exportation des produits transformés à base de cé­                   considérant que les mesures prévues au présent
réales (1), et notamment son article 17 paragraphe 2 ,            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                  gestion des céréales,
      considérant que le règlement n° 243/67/CEE
 de la Commission, du 30 juin 1967 (2), a limité, en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
application de l'article 17 paragraphe 2 du rè­
glement n° 191 /67/CEE, la quantité de céréales im­                                     Article premier
portée en franchise de prélèvement sous un régime
de trafic de perfectionnement actif en vue ou en                       L'annexe du règlement n° 243/67/CEE est rem­
conséquence de l'exportation de certains des pro­                 placée par l'annexe du présent règlement.
duits transformés à base de céréales ;
                                                                                           Article 2
     considérant qu'une telle limitation doit affecter
les produits pour lesquels le risque existe que des                    Le présent règlement entre en vigueur le
perturbations se produisent sur le marché du fait de              1 er août 1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                   Jean REY
 (M JO n° 133 du 29. 6. 1967, p. 2797/67.
 (2) JO no 137 du 30. 6. 1967, p. 2965/67.