CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-08-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juillet 1977, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1977 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

N° L 209/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                17. 8 . 77
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juillet 1977
               déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
               délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1977 pour les
                              viandes bovines congelées destinées à la transformation
                                                            (77/530/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier
européenne,
                                                                     Chaque demande de certificat d importation déposée
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                    conformément aux dispositions du règlement (CEE)
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 n0 1463/77 pour le trimestre débutant le 1 er juillet
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                  1977 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 425/77 (2), et                suivantes, exprimées en viande avec os :
notamment son article 14 paragraphe 4 sous a),
                                                                     a) les quantités demandées pour les viandes destinées
considérant que le règlement (CEE) n0 1463/77 de la                     à la fabrication de conserves ne contenant pas
Commission du 30 juin 1977 (3), a fixé les quantités                    d'autres composants caractéristiques que la viande
de viandes bovines congelées destinées à la transforma­                 de l'espèce bovine et de la gelée sont réduites de
tion pouvant être importées à des conditions spéciales                  96,77 % ;
pour le troisième trimestre 1977 ;
                                                                     b) les quantités demandées pour les viandes destinées
considérant que l'article 1 1 paragraphe 4 du règle­                    à l'industrie de transformation aux fins de la fabrica­
ment (CEE) n0 585/77 de la Commission, du 18 mars                       tion de produits autres que les conserves visées
 1977, concernant le régime des certificats d'importa­                  sous a) sont réduites de 94,43 % .
tion et d'exportation dans le secteur de la viande
bovine (4), modifié par le règlement (CEE) n0 1384/
77 (5), prévoit que les quantités demandées peuvent                                           Article 2
être réduites ; que les demandes, déposées en nombre
considérable, portent sur des quantités globales qui                 Les États membres sont destinataires de la présente
dépassent de loin les quantités disponibles en vertu du              décision .
règlement (CEE) n0 1463/77 ; que, dans ces conditions
et dans le souci d'assurer une répartition équitable des
quantités disponibles, il convient de réduire pour                   Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1977.
chacun des régimes visés à l'article 14 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 805/68 toutes les demandes du
même pourcentage ;                                                                               Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                           Finn GUNDELACH
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine ,                                                                                   Vice-président
(!)  JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
(2)  JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 1 .
(3)  JO n» L 161 du 1 . 7 . 1977, p . 73 .
(4)  JO n0 L 75 du 23 . 3 . 1977, p . 5 .
(5 ) JO n" L 157 du 28 . 6 . 1977, p . 16 .