CELEX: C2000/163/30
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-125/00: Recours introduit le 31 mars 2000 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise

10.6.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 163/17
— condamner la République hellénique aux dépens.                        Moyens et principaux arguments
                                                                        Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
Moyens et principaux arguments                                          invoqués dans l’affaire C-105/00 (2); le délai de transposition
                                                                        est venu à expiration le 18 décembre 1998.
Le caractère contraignant des dispositions des articles 189,
troisième alinéa, du traité CE (devenu article 249 CE) et de            (1) JO L 226 du 18 août 1997, p. 1.
l’article 5 du traité CE (devenu article 10 CE) oblige les États       (2) Voir page 10 du présent Journal officiel.
membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre en
oeuvre les directives dans l’ordre juridique interne avant
que n’expire le délai fixé à cet effet, et à communiquer
immédiatement ces mesures à la Commission. Ce délai a expiré
le 23 septembre 1998, sans que la République hellénique n’ait
communiqué à la Commission les mesures de mise en œuvre                 Recours introduit le 31 mars 2000 par la Commission
de ladite directive dans l’ordre juridique interne.                     des Communautés européennes contre la République
                                                                                                    portugaise
(1) JO L 227 du 10 octobre 1997, p. 24.                                                         (Affaire C-126/00)
                                                                                                 (2000/C 163/31)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 31 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        portugaise et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. António Caeiros, membre du
Recours introduit le 31 mars 2000 par la Commission                     service juridique de la Commission, en qualité d’agent, et
des Communautés européennes contre la République                        élisant domicile chez M. Carlos Gómez de la Cruz, centre
                            portugaise                                  Wagner, Kirchberg, Luxembourg.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                        (Affaire C-125/00)
                                                                        — constater que, en n’arrêtant pas les dispositions législatives,
                         (2000/C 163/30)                                     réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                             conformer à la directive 98/77/CE (1) de la Commission,
                                                                             du 2 octobre 1998, portant adaptation au progrès techni-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  que de la directive 70/220/CEE (2) du Conseil concernant
le 31 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République                     le rapprochement des législations des États membres
portugaise et formé par la Commission des Communautés                        relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air
européennes, représentée par M. António Caeiros, membre du                  par les émissions des véhicules à moteur, dans le délai fixé
service juridique de la Commission, en qualité d’agent, et                   à l’article 4, paragraphe 1, de la directive précitée, la
élisant domicile chez M. Carlos Gómez de la Cruz, centre                    République portugaise a manqué aux obligations qui lui
Wagner, Kirchberg, Luxembourg.                                               incombent en vertu des articles 10, premier alinéa, et 249,
                                                                             troisième alinéa, du traité CE, ainsi qu’en vertu de l’article 4,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    paragraphe 1, de la directive 98/77/CE;
                                                                        — subsidiairement, constater que, en n’informant pas immé-
— constater que, en n’arrêtant pas les dispositions législatives,            diatement la Commission de l’adoption de ces mesures, la
     réglementaires et administratives nécessaires pour se                   République portugaise a manqué aux obligations qui lui
     conformer à la directive 97/24/CE (1) du Parlement euro-                incombent en vertu des mêmes dispositions;
     péen et du Conseil, du 17 juin 1997, relative à certains
     éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux         — condamner la République portugaise aux dépens.
     ou trois roues, dans le délai fixé à l’article 8, paragraphe 1,
     de la directive précitée, la République portugaise a manqué
     aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10,        Moyens et principaux arguments
     premier alinéa, et 249, troisième alinéa, du traité CE, ainsi
     qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive          Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
     97/24/CE.                                                          invoqués dans l’affaire C-105/00 (3); le délai de transposition
                                                                        est venu à expiration le 31 décembre 1998.
— subsidiairement, constater que, en n’informant pas immé-
     diatement la Commission de l’adoption de ces mesures, la           (1) JO L 286 du 23 octobre 1998, p. 34.
     République portugaise a manqué aux obligations qui lui             (2) JO L 76 du 6 avril 1970, p. 1.
     incombent en vertu des mêmes dispositions;                         (3) Voir page 10 du présent Journal officiel.
— condamner la République portugaise aux dépens.