CELEX: 21980A1104(03)
Language: fr
Date: 1980-11-04 00:00:00
Title: 82/56/CECA: Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l' acier

Avis juridique important

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21980A1104(03)

82/56/CECA: Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l' acier  

Journal officiel n° L 024 du 30/01/1982 p. 0016

+++++ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ( 82/56/CECA )  SA MAJESTE LE ROI DES BELGES ,  SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,  LE PRESIDENT D'IRLANDE ,  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,  SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG ,  SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS ,  SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ,  PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SIGNE A PARIS LE 17 AVRIL 1951 ET DONT LES ETATS SONT CI-APRES DENOMMES " ETATS MEMBRES " ,  D'UNE PART , ET  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE ,  D'AUTRE PART ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 232 ,  CONSIDERANT QUE L'ACCORD PORTANT ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE , SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 , A ETE SIGNE CE JOUR ,  CONSIDERANT QUE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS QUI RELEVENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ,  DESIREUX TOUTEFOIS DE DEVELOPPER ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LE ZIMBABWE LES ECHANGES PORTANT SUR CES PRODUITS , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES ETATS ACP , SIGNE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 ,  ONT DECIDE DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD ET A CET EFFET ONT DESIGNE COMME PLENIPOTENTIAIRES :  SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :  CHARLES-FERDINAND NOTHOMB ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK :  KJELD OLESEN ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :  KLAUS VON DOHNANYI ,  MINISTRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :  JEAN FRANCOIS-PONCET ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT D'IRLANDE :  BRIAN LENIHAN ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE :  EMILIO COLOMBO ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :  JEAN DONDELINGER ,  AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE ,  REPRESENTANT PERMANENT AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;  SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS :  CH . A . VAN DER KLAAUW ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :  LORD CARRINGTON ,  MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMONWEALTH ;  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE :  THE HON . DAVID COLVILLE SMITH , MP ,  MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;  LESQUELS , APRES AVOIR ECHANGE LEURS PLEINS POUVOIRS RECONNUS EN BONNE ET DUE FORME ,  SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :  ARTICLE PREMIER  LES PRODUITS QUI RELEVENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , LORSQU'ILS SONT ORIGINAIRES DU ZIMBABWE , EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT .  ARTICLE 2  LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LE ZIMBABWE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER CHAPITRE 1ER DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE .  ARTICLE 3  SI LES OFFRES FAITES PAR LES ENTREPRISES DU ZIMBABWE SONT SUSCEPTIBLES DE PORTER UN PREJUDICE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET SI CE PREJUDICE EST IMPUTABLE A UNE DIFFERENCE DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE EN MATIERE DE PRIX , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES ET NOTAMMENT PROCEDER A UN RETRAIT DES CONCESSIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER .  ARTICLE 4  DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LES PARTIES INTERESSEES DANS TOUS LES CAS OU , DE L'AVIS DE L'UNE D'ENTRE ELLES , L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS LE REND NECESSAIRE .  ARTICLE 5  LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES REGLES D'ORIGINE POUR L'APPLICATION DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE SONT EGALEMENT APPLICABLES AU PRESENT ACCORD .  ARTICLE 6  LE PRESENT ACCORD NE MODIFIE PAS LES POUVOIRS ET COMPETENCES DECOULANT DES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .  ARTICLE 7  LE PRESENT ACCORD EST RATIFIE PAR LES ETATS SIGNATAIRES . IL ENTRE EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE L'ACCORD PORTANT ADHESION DE LA REPUBLIQUE DU ZIMBABWE A LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE .  ARTICLE 8  LE PRESENT ACCORD VIENT A EXPIRATION LE 28 FEVRIER 1985 . IL CESSE DE PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE TOUT ETAT SIGNATAIRE QUI , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 189 DE LA DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE , N'EST PLUS PARTIE A CELLE-CI .  ARTICLE 9  LE PRESENT ACCORD , REDIGE EN DEUX EXEMPLAIRES , EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , CHACUN DE CES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , SERA DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET AU SECRETARIAT DES ETATS ACP QUI EN REMETTRONT UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME AU GOUVERNEMENT DE CHACUN DES ETATS SIGNATAIRES .