CELEX: 31979D0913
Language: fr
Date: 1979-10-18 00:00:00
Title: 79/913/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1979, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/159/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0913

79/913/CEE: Décision de la Commission, du 18 octobre 1979, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/159/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 280 du 09/11/1979 p. 0038 - 0038

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 18 octobre 1979  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique conformément à la directive 72/159/CEE  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (79/913/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), modifiée par la directive 76/837/CEE (2), et notamment son article 18 paragraphe 3,  considérant que, le 27 août 1979, le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté ministériel du 13 avril 1979 concernant la modernisation des exploitations agricoles (fixation du revenu comparable, du taux d'accroissement et du taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour l'année 1979);  considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de l'arrêté ministériel précité, les dispositions actuellement appliquées en Belgique concernant la mise en oeuvre de la directive précitée continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;  considérant que le revenu comparable, le taux d'accroissement et le taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour 1979 fixés dans l'arrêté ministériel précité correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;  considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE, communiquées par le gouvernement belge, le 16 juillet 1974, continuent à remplir, compte tenu de l'arrêté ministériel, du 13 avril 1979, concernant la modernisation des exploitations agricoles communiqué le 27 août 1979, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.   Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1979.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 302 du 4.11.1976, p. 19.