CELEX: 51993PC0265(02)
Language: fr
Date: 1993-06-09
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la modification de l' accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l' aviation civile

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(93) 265 final
                                                 Bruxelles, le 9 juin 1993
                              Recommandation de
                             DECISION DU CONSEIL
            Ouverture de négociations entre la Communauté économique
      européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède concernant
                 une modification de l'accord qu'ils ont conclu
                      dans le domaine de l'aviation civile
                                Proposi t ion de
                             DECISION DU CONSEIL
  concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique
  européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans te domaine de
  I'aviation civile.
                       (présentées par la Commission)
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                Recommandation de décision du Conseil
      Ouverture de négociations entre la Communauté économique
européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède concernant
           une modification de l'accord qu'ils ont conclu
                dans le domaine de l'aviation civile
 ---pagebreak---                                  - Ici .
 1. Par la décision 92/384/CEE du Conseil concernant la conclusion d'un
accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et
 le royaume de Suède, la Communauté a approuvé l'accord que ces trois
parties ont conclu dans le domaine de l'aviation civile. Cet accord met en
place un ensemble uniforme de régies applicables à !'aviation civile en
étendant à la Norvège et à la Suéde le champ d'application de toutes les
dispositions législatives concernées de la Communauté.
2. Cet accord ne devant en rien préjuger l'issue des négociations menées
entre la Communauté et les pays de l'AELE sur l'Espace économique européen
(accord EEE), il a été convenu que l'accord cessera d'exister à la date
d'entrée en vigueur de l'accord EEE.
3. Conformément aux dispositions de l'accord, toute nouvelle législation
adoptée dans chacune des parties contractantes devrait être intégrée à
l'accord. Depuis la conclusion des négociations relatives à l'accord, la
Communauté a adopté de nouvelles dispositions législatives, et notamment le
troisième train de mesures dans le cadre de la politique de transport
aérien, créant ie marché intérieur de l'aviation civile dans la Communauté.
4. L'accord pose, en son article 12, le principe selon lequel toute
nouvelle législation (communautaire) doit être intégrée à l'accord. C'est
là une disposition particulièrement importante pour les transporteurs
aériens de la Communauté, dans la mesure où elle leur permet d'opérer dans
un cadre réglementaire unique dans la Communauté, en Norvège et en Suède.
La décision prise en ce sens par la commission mixte doit être confirmée
par le ConseiI.
 ---pagebreak--- 5. Toutefois, l'entrée en vigueur de l'accord EEE pourrait induire une
modification à contre-courant dans l'arrangement conclu entre la Communauté
européenne, la Norvège et la Suéde en vertu du présent accord, étant donné
que la nouvelle législation précitée ne sera pas immédiatement partie
 intégrante de l'accord EEE mais ne deviendra applicable dans les pays de
l'AELE que lorsque les procédures nécessaires à l'ajout de la législation
dans l'accord EEE auront été achevées.
6. Dans ces circonstances exceptionnelles, il est de l'intérêt des
trois parties concernées de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer
l'application de la nouvelle législation en Norvège et en Suède après
l'entrée en vigueur de l'accord EEE, et ce jusqu'à l'achèvement des
procédures nécessaires.
7. Le Conseil est donc invité à décider :
- d'autoriser la Commission à engager des négociations avec le royaume de
   Norvège et le royaume de Suède en vue de modifier l'accord conclu entre
   ces parties et la Communauté dans le domaine de l'aviation civile de
   manière à assurer :
   *    l'intégration de la nouvelle législation dans l'accord
   *    l'application de cette législation en Norvège et en Suède après
       l'entrée en vigueur de l'accord EEE et ce jusqu'à l'achèvement des
       procédures nécessaires en vue d'intégrer la législation à l'accord
       EEE.
 ---pagebreak---                              -/)c -
                     Proposition da dérision du nnn«.n
concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique
européenne, le royain. de Norvège et le royaume de Suéde dans le domaine de
I'aviation civile.
 ---pagebreak---                                   2 -
                               Exposé des motifs
 1. Par la décision 92/384/CEE du Conseil concernant la conclusion d'un
 accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et
 le royaume de Suide, dans le domaine de l'aviation civile, la communauté a
entériné l'accord conclu entre ces trois parties dans le domaine de
 l'aviation civile. L'accord met en place un ensemble uniforme de règles
applicables à l'aviation civile en étendant è la Norvège et à la Suéde le
champ d'application de toutes les dispositions communautaires concernées.
 Il est entré en vigueur le 6 juillet 1992.
2. L'accord prévoit notamment   l'intégration à l'accord des nouvelles
mesures législatives prises par chacune des parties contractantes. Depuis
 la conclusion des négociations sanctionnées par cet accord, la Communauté a
adopté de nouveaux règlements et directives, et notamment   le troisième
train de mesures prises dans le cadre de la politique des transports
aériens, créant le marché Intérieur de l'aviation civile dans la
Communauté.
3. L'incorporation de cette nouvelle législation communautaire dans
 l'accord est particulièrement importante pour les transporteurs aériens de
 la Communauté dans la mesure où elle leur permet d'opérer dans un cadre
réglementaire unique, tant dans la Communauté qu'en Norvège et en Suède. Le
26 mars 1993, la commission mixte instituée par l'accord a décidé
d'intégrer dans ce dernier huit règlements et une décision, sous réserve,
bien évidemment, d'approbation ou de ratification par chacune des parties
contractantes. Dans la Communauté, la décision de la commission mixte doit
être avalisée par le Conseil. Il est envisagé de faire entrer la décision
en vigueur le 1er juillet 1993 ou à la date du dépôt du dernier instrument
de ratification, si cette date est postérieure à la précédente.
4. L'accord entre la Communauté, la Norvège et la Suède a un lien direct
avec l'accord négocié entre la Communauté et les pays de l'AELE sur
l'Espace économique européen (accord EEE). Il viendra à expiration le jour
de l'entrée en vigueur de l'accord EEE.
 ---pagebreak---                               - 3-
5. Toutefois, la nouvelle législation à intégrer à l'accord ne peut devenir
applicable dans le cadre de l'accord EEE qu'après entrée en vigueur de
celui-ci et achèvement des procédures d'incorporation de la nouvelle
 législation dans l'accord EEE.
6.   Aussi, il est dans l'intérêt de toutes les parties contractantes
d'assurer que les objectifs de l'accord, à savoir la mise en place d'un
ensemble de règles uniformes dans la Communauté, en Norvège et en Suède,
soient également atteints après l'entrée en vigueur de l'accord EEE. il
 importe dès lors que l'accord reste en vigueur durant une période limitée,
c'est-à-dire jusqu'à l'achèvement des procédures visant à compléter la
 législation dans l'accord EEE.
7. Une décision visant à maintenir en application l'accord durant une
période limitée après l'entrée en vigueur de l'accord EEE est justifiée
dans cette situation exceptionnelle, mais ne préjuge en rien les
dispositions de l'accord EEE. Sauf décision contraire de la commission
mixte, l'accord cessera toutefois d'exister deux ans après l'entrée en
vigueur de l'accord EEE.
8. Par conséquent, le Conseil est invité à :
- confirmer l'incorporation de la nouvelle législation communautaire
   concernée dans l'accord entre la Communauté économique européenne, le
   royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation
   civile;
- adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil visant à modifier
   le texte de l'accord approuvé par la décision 92/384/CEE du Conseil
   concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique
  européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède.
 ---pagebreak---                        Proposition de décision du Conseil
concernant la modification de l'accord entre la Communauté économique
européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de
 l'aviat ion civile.
                     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la propsosition de la Commission,
considérant que la décision 92/384/CEE du Conseil concernant la conclusion
d'un accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de
Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile met en
place un ensemble uniforme de règles concernant l'accès au marché, la
capacité de transport ainsi que la formation de prix dans le domaine de
l'aviat ion civile;
considérant que depuis la conclusion de cet accord, de nouvelles
dispositions législatives dans le domaine de l'aviation civile ont été
adoptées dans la Communauté et que l'article 12 de l'accord prévoit
l'intégration dans l'accord de toute modification apportée à la législation
de chaque partie;
considérant que dans ces circonstances exceptionnelles il convient
d'amender l'article 19 de l'accord afin d'assurer que l'objectif de
l'accord, à savoir la mise en place d'un ensemble uniforme de règles dans
la Communauté, en Norvège et en Suède, soit également atteint après
l'entrée en vigueur de l'accord sur l'espace économique européen, conclu
entre la Communauté et les pays de l'AELE;
 ---pagebreak---                               -  5 -
considérant que le Conseil, réuni en date du .... a décidé qu'il y avait
 lieu d'apporter lesdites modifications et qu'il a autorisé la Commission à
entamer des négociations avec la Norvège et la Suède afin d'apporter les
modifications nécessaires à l'accord;
considérant que la Commission a mené les négociations en coordination et en
étroite coopération avec les Etats membres tout au long du processus de
négociât ion,
DECIDE
                               Article premier
La décision prise par la commission mixte en vue d'intégrer à l'accord
entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le
royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile des dispositions
législatives adoptées dans la Communauté après la négociation de cet accord
est approuvée au nom de la Communauté.
La décision de la commission mixte est Jointe à la présente décision.
                                  Article 2
L'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège
et le royaume de Suède en vue de modifier l'article 19 paragraphe 3 de
l'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège
et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile est approuvé au
nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
 ---pagebreak---                                  Art icle 3
Le président du Conseil accomplit les formalités nécessaires conformément
aux dispositions de l'article 23 de l'accord.
                                 Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                            Par le ConseiI
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ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LE ROYAUME DE NORVEGE ET
LE ROYAUME DE SUEDE DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE
DECISION DE LA COMMISSION MIXTE DU 26 MARS 1993
                                       I
En vertu de l'article 12 paragraphe 3 de l'accord entre la Communauté
économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le
domaine de l'aviation civile, la commission mixte a décidé que les
directives et règlements suivants seront intégrés à l'accord et ajoutés à
 la liste figurant à l'annexe I.
21.    2407/92
       Règlement du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des
       transporteurs aériens.
       Articles 1-18
22.    2408/92
       Règlement du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des
       transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes
        i ntracommunauta i res.
       Articles 1-15
       La liste des aéroports de première catégorie énumérés dans l'annexe I
       au règlement est complétée comme suit :
       Norvège : système aéroportuaire d'Oslo.
       Suède : système aéroportuaire de Stockholm.
       La liste des systèmes aéroportuaires énumérés dans l'annexe II au
       règlement est complétée comme suit :
       Norvège : Oslo - Fornebu/Gardermoen.
       Suède : Stockholm - Arlanda/Bromma.
23.    2409/92
       Règlement du Conseil du 23 Juillet 1992 sur les tarifs des passagers
       et de fret des services aériens.
       Articles 1-11
24.    1284/91
       Règlement du Conseil du 14 mai 1991 modifiant le règlement 3975/87
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    exterminant les féodalités d'application des règle: do concurrence aux
    entreprises de transport aérien.
    Article 1er
    Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés
    respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.
25. 2410/92
    Règlement du Conseil du 23 Juillet 1992 modifiant le règlement
    n" 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de
    concurrence aux entreprises de transport aérien.
    Article 1er
    Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés
    respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.
26. 2411/92
    Règlement du Conseil du 23 Juillet 1992 modifiant le règlement
    n" 3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du
    Traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le
    domaine des transports aériens.
    Article 1er
    Les articles 85 ou 86 visés dans ce règlement sont assimilés
    respectivement aux articles 4 ou 5 du présent accord.
27. 3922/91
    Règlement du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de
    règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de
     l'aviat ion civile.
    Articles 1-3, 5-11, 13
28. 91/670
    Directive du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle
    des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation
    civile.
    Articles 1-7
29. 95/93
    Règlement du Conseil du 18 Janvier 1993 fixant des règles communes en
    ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les
    aéroports de la Communauté.
    Articles 1-13
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Le territoire de Svaibard est e x c l u du champ d ' a p p l i c a t i o n des d i r e c t i v e s
et r è g l e m e n t s é n u m é r é s c i - d e s s u s .
                                                              H
A f i n de sauvegarder             le bon fonctionnement de l'accord,                      la c o m m i s s i o n m i x t e ,
conformément à l'article 12 p a r a g r a p h e 3, recommande aux p a r t i e s
c o n t r a c t a n t e s de modifier         l'accord conformément à l'annexe à la p r é s e n t e
décision.
                                                             Il I
En vertu de l'article 14 paragraphe 3 de l'accord,                                la d é c i s i o n    faisant
l'objet du point             I c i - d e s s u s est s o u m i s e à la r a t i f i c a t i o n o u à
l'approbation d e s p a r t i e s c o n t r a c t a n t e s conformément à leurs p r o p r e s
procédures.
La présente décision e n t r e en vigueur                       le 1er Juillet 1993 o u à la date du
dépôt du dernier             instrument de r a t i f i c a t i o n si cette date est p o s t é r i e u r e à
la p r é c é d e n t e , conformément aux d i s p o s i t i o n s de l'article 23 p a r a g r a p h e 3
de     l'accord.
Pour      la Communauté                         Pour le royaume de                    Pour     le r o y a u m e de
économique européenne                           Norvège                               Suéde
 ---pagebreak---                                -  10 -
                                                                    ANNEXE
              Accord entre la Communauté économique européennes,
                 le royaume de Norvège et le royaume de Suède
Considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne, le
royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation
civile, ci-après dénommé l'accord, est entré en vigueur le 6 Juillet 1992;
considérant que l'accord met en place un ensemble uniforme de règles
applicables à l'aviation civile;
considérant que, depuis la conclusion de cet accord, de nouvelles
dispositions législatives dans le domaine de l'aviation civile ont été
adoptées dans la Communauté et que l'article 12 de l'accord prévoit
 l'intégration à l'accord de toute modification apportée à la législation de
chaque partie contractante;
considérant que la commission mixte, en vertu de l'article 12 de l'accord,
a décidé le 26 mars 1993 d'intégrer cette nouvelle législation à l'accord;
considérant que cette nouvelle législation anticipe la législation qui sera
applicable dans le cadre de l'accord EEE dès que les procédures internes
permettant leur inclusion dans l'accord EEE auront été achevées;
considérant que l'article 19 paragraphe 3 de l'accord dispose que l'accord
cesse d'être applicable dès l'entrée en vigueur d'un accord entre les
Communautés européennes et les pays de l'AELE sur l'Espace économique
européen;
considérant que, pour assurer que l'objectif de l'accord, à savoir la mise
en place d'un ensemble uniforme de règles dans la Communauté, en Norvège et
en Suède, reste atteint après l'entrée en vigueur de l'accord EEE, et ce
durant le temps nécessaire à l'achèvement des procédures destinées à
insérer la législation dans l'accord EEE, il importe que l'accord reste en
vigueur durant une période limitée;
 ---pagebreak---                              -   11 -
considérant que, au vu des circonstances exceptionnelles, cet accord ne
préjuge en rien les dispositions de l'accord EEE, et en particulier
l'application de l'article 120 de l'accord EEE;
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES
                              ARTICLE PREMIER
L'article 19 paragraphe 3 de l'accord est remplacé par les dispositions
suivantes :
      Le présent accord cesse d'être applicable dès l'entrée en vigueur
      d'un accord entre les Communautés européennes et les pays de l'AELE
      sur l'Espace économique européen.
      Toutefois, en ce qui concerne la législation mentionnée à l'annexe 1
      et adoptée conformément aux dispositions de l'article 12
      paragraphe 3, cet accord continuera à être applicable dans la mesure
      où les mêmes matières ne sont pas régies par les dispositions de
      I'accord EEE.
      Au cas où le présent accord continue à être applicable en partie
      durant une période de 18 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord
      EEE, la commission mixte se réunit afin de se prononcer sur la
      poursuite de l'application du présent accord. Sauf décision contraire
      de la commission mixte, le présent accord cessera d'être applicable
      deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord EEE.
      En cas d'incompatibilité du présent article avec les dispositions de
      l'accord EEE, ce dernier prime.
 ---pagebreak---                              -   12 -
                                  ARTICLE 2
Le présent accord est approuvé ou ratifié conformément aux procédures
arrêtées par les parties contractantes et les parties s'informent
mutuellement de l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
Le présent accord entre en vigueur le Jour du dépôt du dernier instrument
de ratification. Il est publié au Journal officiel des Communautés
européennes.
Le présent accord et les instruments de ratification sont déposés dans les
archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes, qui en
remet une copie certifiée conforme à chaque partie contractante.
                                  ARTICLE 3
Le présent accord a été rédigé dans toutes les langues officielles
(allemand, anglais, danois, espagnol, français, grec, italien, néerlandais,
portugais) de la Communauté, ainsi qu'en langue norvégienne et en langue
suédoise, tous les textes faisant également foi.
Pour la Communauté          Pour le royaume de       Pour le royaume de
économique européenne       Norvège                  Suéde
 ---pagebreak---                                                                        ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 265 final
                                                         DOCUMENTS
 FR                                                                         11 07
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-295-FR-C
                                                              ISBN 92-77-56550-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg