CELEX: C2000/163/29
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-124/00: Recours introduit le 30 mars 2000 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

C 163/16               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        10.6.2000
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                (juillet 1993) est-il invalide en ce qu’il définit «l’avion à réaction
nance du Bezirksgericht Innere Stadt Wien, rendue le                   subsonique civil dont le certificat a été renouvelé» comme
21 mars 2000 dans la procédure pénale à l’encontre de                  incluant parmi «les avions à réaction subsoniques civils» tels
                           Walter Hahn                                 que définis à l’article 2, paragraphe 1, de ce même règlement
                                                                       qui a été modifié pour répondre aux normes du chapitre 3 en
                        (Affaire C-121/00)                             étant entièrement remotorisé avec des moteurs ayant un taux
                                                                       de dilution inférieur à trois, notamment en considération:
                         (2000/C 163/27)
                                                                       I.   de l’obligation de motivation prévue par l’article 253 du
                                                                            traité CE;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           II. du principe de l’égalité de traitement;
du 21 mars 2000 et qui est parvenue au greffe de la Cour le
30 mars 2000. Le Bezirksgericht Innere Stadt Wien demande              III. du principe de proportionnalité
à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                       IV. de la compatibilité de cette disposition avec l’Accord
La directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991 (1),                 général sur les tarifs douaniers et le commerce et en
fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur         particulier avec l’Accord sur les obstacles techniques au
le marché des produits de la pêche, transposée en droit interne             commerce annexé ci-après?
par le règlement de la ministre fédérale de la Condition
féminine et de la Protection des consommateurs, portant
dispositions sanitaires relatives à la mise à la consommation de       (1) JO L 115, du 4 mai 1999, p. 1.
produits à base de poisson (le règlement d’hygiène halieutique),
publié au Bundesgesetzblatt no 260/1997, doit-elle globale-
ment être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application
de règles nationales établissant pour des produits à base de
poisson non conservés par un procédé chimique (en particulier,
le saumon fumé) une tolérance égale à zéro en ce qui concerne
la contamination de ces denrées alimentaires par la Listeria           Recours introduit le 30 mars 2000 contre la République
monocytogenes?                                                         hellénique par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                     péennes
(1) JO 1991, L 268, p. 15.
                                                                                               (Affaire C-124/00)
                                                                                                 (2000/C 163/29)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 30 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 hellénique et formé par la Commission des Communautés
nance de la High Court de Dublin, rendue le 20 mars                    européennes, représentée par MM. Richard Wainwright,
2000, dans l’affaire Omega Air Ltd, Aero Engines Ireland               conseiller juridique principal au service juridique de la Com-
Ltd et Omega Aviation Services Ltd contre the Irish                    mission, et Panagiotis Panagiotopoulos, fonctionnaire national
                       Aviation Authority                              mis à la disposition du service juridique de la Commission,
                                                                       élisant domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez
                        (Affaire C-122/00)                             de la Cruz, également membre du service juridique de la
                                                                       Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
                         (2000/C 163/28)
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           — déclarer qu’en n’ayant pas adopté et, à titre subsidiaire, en
de la High Court de Dublin, rendue le 21 mars 2000, dans                    n’ayant pas communiqué à la Commission, dans le délai
l’affaire opposant Omega Air Ltd, Aero Engines Ireland Ltd et               fixé, les mesures législatives, réglementaires et administrati-
Omega Aviation Services Ltd contre the Irish Aviation Autho-                ves nécessaires pour se conformer pleinement à la directive
rity et parvenue au greffe de la Cour le 23 mars 2000. La High              97/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 sep-
Court de Dublin demande à la Cour de justice de statuer sur la              tembre 1997(1) modifiant, en ce qui concerne la vitesse
question suivante:                                                          maximale par construction des tracteurs agricoles ou
                                                                            forestiers à roues, les directives 74/150/CEE, 74/151/CEE,
L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 925/1999 (1)                74/152/CEE, 74/346/CEE, 74/347/CEE, 75/321/CEE,
du Conseil, du 29 avril 1999, relatif à l’immatriculation et à              75/322/CEE, 76/432/CEE, 76/763/CEE, 77/311/CEE,
l’exploitation, dans la Communauté, de certains types d’avions              77/537/CEE, 78/764/CEE, 78/933/CEE, 79/532/CEE,
à réaction subsoniques civils modifiés et munis d’un nouveau                79/533/CEE, 80/720/CEE, 86/297/CEE, 86/415/CEE et
certificat indiquant leur conformité avec les normes du volume              89/173/CEE du Conseil, la République hellénique a man-
1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention             qué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité
relative à l’aviation civile internationale, troisième édition              CE;
 ---pagebreak--- 10.6.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 163/17
— condamner la République hellénique aux dépens.                        Moyens et principaux arguments
                                                                        Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
Moyens et principaux arguments                                          invoqués dans l’affaire C-105/00 (2); le délai de transposition
                                                                        est venu à expiration le 18 décembre 1998.
Le caractère contraignant des dispositions des articles 189,
troisième alinéa, du traité CE (devenu article 249 CE) et de            (1) JO L 226 du 18 août 1997, p. 1.
l’article 5 du traité CE (devenu article 10 CE) oblige les États       (2) Voir page 10 du présent Journal officiel.
membres à prendre les mesures nécessaires pour mettre en
oeuvre les directives dans l’ordre juridique interne avant
que n’expire le délai fixé à cet effet, et à communiquer
immédiatement ces mesures à la Commission. Ce délai a expiré
le 23 septembre 1998, sans que la République hellénique n’ait
communiqué à la Commission les mesures de mise en œuvre                 Recours introduit le 31 mars 2000 par la Commission
de ladite directive dans l’ordre juridique interne.                     des Communautés européennes contre la République
                                                                                                    portugaise
(1) JO L 227 du 10 octobre 1997, p. 24.                                                         (Affaire C-126/00)
                                                                                                 (2000/C 163/31)
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 31 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        portugaise et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. António Caeiros, membre du
Recours introduit le 31 mars 2000 par la Commission                     service juridique de la Commission, en qualité d’agent, et
des Communautés européennes contre la République                        élisant domicile chez M. Carlos Gómez de la Cruz, centre
                            portugaise                                  Wagner, Kirchberg, Luxembourg.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                        (Affaire C-125/00)
                                                                        — constater que, en n’arrêtant pas les dispositions législatives,
                         (2000/C 163/30)                                     réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                             conformer à la directive 98/77/CE (1) de la Commission,
                                                                             du 2 octobre 1998, portant adaptation au progrès techni-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  que de la directive 70/220/CEE (2) du Conseil concernant
le 31 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République                     le rapprochement des législations des États membres
portugaise et formé par la Commission des Communautés                        relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air
européennes, représentée par M. António Caeiros, membre du                  par les émissions des véhicules à moteur, dans le délai fixé
service juridique de la Commission, en qualité d’agent, et                   à l’article 4, paragraphe 1, de la directive précitée, la
élisant domicile chez M. Carlos Gómez de la Cruz, centre                    République portugaise a manqué aux obligations qui lui
Wagner, Kirchberg, Luxembourg.                                               incombent en vertu des articles 10, premier alinéa, et 249,
                                                                             troisième alinéa, du traité CE, ainsi qu’en vertu de l’article 4,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    paragraphe 1, de la directive 98/77/CE;
                                                                        — subsidiairement, constater que, en n’informant pas immé-
— constater que, en n’arrêtant pas les dispositions législatives,            diatement la Commission de l’adoption de ces mesures, la
     réglementaires et administratives nécessaires pour se                   République portugaise a manqué aux obligations qui lui
     conformer à la directive 97/24/CE (1) du Parlement euro-                incombent en vertu des mêmes dispositions;
     péen et du Conseil, du 17 juin 1997, relative à certains
     éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux         — condamner la République portugaise aux dépens.
     ou trois roues, dans le délai fixé à l’article 8, paragraphe 1,
     de la directive précitée, la République portugaise a manqué
     aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 10,        Moyens et principaux arguments
     premier alinéa, et 249, troisième alinéa, du traité CE, ainsi
     qu’en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive          Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
     97/24/CE.                                                          invoqués dans l’affaire C-105/00 (3); le délai de transposition
                                                                        est venu à expiration le 31 décembre 1998.
— subsidiairement, constater que, en n’informant pas immé-
     diatement la Commission de l’adoption de ces mesures, la           (1) JO L 286 du 23 octobre 1998, p. 34.
     République portugaise a manqué aux obligations qui lui             (2) JO L 76 du 6 avril 1970, p. 1.
     incombent en vertu des mêmes dispositions;                         (3) Voir page 10 du présent Journal officiel.
— condamner la République portugaise aux dépens.