CELEX: 31982R2131
Language: fr
Date: 1982-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2131/82 de la Commission, du 30 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1953/82 en ce qui concerne la date d' application des dispositions concernant l' exportation de certains fromages vers certains pays tiersn

Avis juridique important

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31982R2131

Règlement (CEE) n° 2131/82 de la Commission, du 30 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1953/82 en ce qui concerne la date d' application des dispositions concernant l' exportation de certains fromages vers certains pays tiersn  

Journal officiel n° L 223 du 31/07/1982 p. 0083 - 0083 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 26 p. 0016  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 26 p. 0016  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 15 p. 0130  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 15 p. 0130 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2131/82 DE LA COMMISSION  du 30 juillet 1982  modifiant le règlement (CEE) no 1953/82 en ce qui concerne la date d'application des dispositions concernant l'exportation de certains fromages vers certains pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4 premier alinéa,  vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 1953/82 de la Commission, du 6 juillet 1982, établissant les conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers certains pays tiers (4), avait prévu un délai raisonnable entre la date de son entrée en vigueur et celle de sa mise en application; que, en raison de la publication tardive dudit règlement, ce délai s'est trouvé réduit; que, par conséquent, les autorités compétentes n'ont pu s'adapter aux nouvelles exigences; qu'il s'avère dès lors opportun de reporter la date d'application dudit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La date du 2 août 1982 figurant à l'article 10 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1953/82 est remplacée par celle du ler octobre 1982.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 8.  (4) JO no L 212 du 21. 7. 1982, p. 5.