CELEX: 31971R2751
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2751/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous- position 77.01 A du tarif douanier commun

24 . 12 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 283 / 3
                                     REGLEMENT (CEE) N° 2751 /71 DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1971
                portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire de magnésium
                                brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         nant en poids une quantité inférieure à 99,8 % de
                                                                 magnésium pur (magnésium brut allié) ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                 convient dès lors d'ouvrir le contingent supplémen­
européenne, et notamment son article 113 ,                       taire en question en se limitant à cette qualité de
                                                                 magnésium brut,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par les règlements ( CEE) n° 2583/
70 i 1 ) et ( CEE) n° 1626/71 (2), un contingent tarifaire       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
communautaire d' un volume total de 19 500 tonnes
pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A
                                                                                      Article premier
du tarif douanier commun a été ouvert et réparti
entre les États membres ;
                                                                 1 . La fraction afférente au magnésium brut conte­
considérant que, sur la base des données les plus                nant en poids une quantité inférieure à 99,8 % de
récentes relatives, pour l'année 1971 , à la consom­             magnésium pur du contingent tarifaire communau­
mation, à la production, aux exportations à destina­             taire, qui a été ouvert pour le magnésium brut de la
tion de pays tiers, aux importations effectuées en               sous-position 77.01 A par les règlements ( CEE) n°
régime de trafic de perfectionnement actif et aux                2583/70 et ( CEE) n° 1626/71 , est portée de 18 900
stocks anormaux existant dans certains États mem­                tonnes à 21 400 tonnes .
bres, il y a lieu d'estimer que les besoins d'importa­
tion de la Communauté en provenance des pays tiers               2. La réserve communautaire afférente à la qualité
pourront atteindre, au cours de l'année 1971, le                 susmentionnée de magnésium brut, qui a été prévue
niveau de 22 000 tonnes ; qu'un volume contingen­                à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
tant de 19 500 tonnes a déjà été ouvert par le Con­              2583/70 et augmentée par le règlement ( CEE) n°
seil ; qu'il convient, dès lors, d'augmenter de 2 500            1626/71 , est portée de 4 800 à 7 300 tonnes.
tonnes le volume du contingent tarifaire commu­
nautaire en question ; que, eu égard notamment aux                                       Article 2
disponibilités importantes existant dans la Commu­
nauté, il y a cependant lieu d'estimer que les besoins           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
supplémentaires d'importation en provenance de pays              publication au Journal officiel des Communautés
tiers ne portent que sur du magnésium brut conte-                européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                M. PEDINI
(') JO no L 280 du 26 . 12. 1970, p. 43 .
(2) JO no L 170 du 29. 7. 1971 , p. 2.