CELEX: 31999R2104
Language: fr
Date: 1999-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2104/1999 de la Commission, du 1er octobre 1999, fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

L 257/12                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     2. 10. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2104/1999 DE LA COMMISSION
                                                           du 1er octobre 1999
               fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
               beurre et au beurre concentré pour la trente-neuvième adjudication particulière effectuée dans le
                           cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être
                                                                                 différenciés selon la destination, la teneur en matière
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                 grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968                       de ne pas donner suite à l'adjudication; le ou les
portant organisation commune des marchés dans le secteur du                      montants des garanties de transformation doivent être
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le                fixés en conséquence;
règlement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 6,
paragraphes 3 et 6, et son article 12, paragraphe 3,                      (2)    les mesures prévues au présent règlement sont
                                                                                 conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
considérant ce qui suit:                                                         produits laitiers,
(1)     conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la
        Commission, du 15 décembre 1997, relatif à la vente à
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème,
        au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication
        de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres                                 Article premier
        produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le         Pour la trente-neuvième adjudication particulière effectuée dans
        règlement (CE) no 494/1999 (4), les organismes d'inter-           le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement
        vention procèdent par adjudication à la vente de                  (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les
        certaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-        montants des garanties de transformation sont fixés comme
        troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre                indiqué dans le tableau figurant en annexe.
        concentré; l'article 18 dudit règlement dispose que,
        compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication                                        Article 2
        particulière, il est fixé un prix minimal de vente du
        beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la              Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L  206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L  350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L  59 du 6.3.1999, p. 17.
 ---pagebreak--- 2. 10. 1999           FR                        Journal officiel des Communautés européennes                               L 257/13
                                                                     ANNEXE
            du règlement de la Commission du 1er octobre 1999 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
            maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la trente-neuvième adjudication particu-
                lière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
                                                                                                           (en EUR/100 kg)
                                     Formules                                   A                        B
                                                                        Avec          Sans       Avec            Sans
                              Voies de mise en œuvre
                                                                       Traceurs     Traceurs   Traceurs        Traceurs
                   Prix                         En l'état                 —            —          —               —
                                  Beurre
                minimal
                                  ≥ 82 %
                de vente                        Concentré                 —            —          —               —
                                                En l'état                 —            —          —               —
                        Garantie de
                      transformation
                                                Concentré                 —            —          —               —
                               Beurre ≥ 82 %                              95           91         —               91
                Montant        Beurre < 82 %                              92           88         —                —
                maximal
                de l'aide      Beurre concentré                          117          113        117             113
                               Crème                                      —            —          40              38
                               Beurre                                    105           —          —               —
               Garantie de
                               Beurre concentré                          129           —         129              —
             transformation
                               Crème                                      —            —          44              —