CELEX: 31968D0262
Language: fr
Date: 1968-06-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 18 juin 1968, portant suspension totale des droits du Tarif douanier commun applicables aux produits destinés à être incorporés dans des bateaux pour la navigation maritime ou destinés à l'armement ou à l'équipement de ces bateaux

N°L 141 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                      24 . 6 . 68
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 18 juin 1968
              portant suspension totale des droits du tarif douanier commun applicables aux pro­
              duits destinés à être incorporés dans des bateaux pour la navigation maritime ou destinés
                                    à l'armement ou à l'équipement de ces bateaux
                                                     (68 /262/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que cette suspension ne doit pas, en
EUROPÉENNES,                                                   toute hypothèse, être appliquée aux produits destinés
                                                               aux bateaux pousseurs,
vu le traité instituant la Communauté économique               A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                                       Article premier
vu le projet de décision soumis par la Commission,
                                                               A partir du 1 er juillet 1968 , la perception des droits
considérant que les bâtiments de guerre, les bateaux           du tarif douanier commun est totalement suspendue
affectés à la navigation maritime et les remorqueurs           en ce qui concerne les produits destinés à être in­
bénéficient de l'exemption des droits de douane dans           corporés dans des bateaux pour la navigation mari­
le tarif douanier commun ;                                     time, aux fins de leur construction, réparation,
                                                               entretien ou transformation, ainsi que les produits
                                                               destinés à l' armement ou à l'équipement de ces
considérant qu'un grand nombre de produits sont                bateaux .
passibles des droits de douane lorsqu'ils sont destinés
à être incorporés dans des bâtiments de guerre, des            Le 1 énéfice de cette suspension est subordonné aux
bateaux affectés à la navigation maritime ou des               con» irions à déterminer par les autorités compé­
remorqueurs, aux fins de leur construction, répara­             tent*     en vue du contrôle douanier de la destination
tion , entretien ou transformation , ou lorsqu'ils sont         de e*. : produits.
 destinés à l' armement ou à l'équipement de ces
bateaux;                                                                                   Article 2
                                                                Les bateaux visés à l'article 1 er sont ceux désignés
considérant que, sur le marché international de la              dans le tableau repris ci-dessous .
 construction navale, les chantiers navals communau­
 taires se trouvent en compétition avec des concur­
 rents tiers qui n'ont souvent à supporter aucune                 Numéro
                                                                   du tarif
 charge douanière sur les produits qu'ils mettent en              douanier
                                                                                          Désignation des marchandises
 œuvre ;                                                          commun
 considérant que le fait d' appliquer les droits du                89.01       Bateaux non repris sous les nos 89.02 à
 tarif douanier commun aux produits précités place                             89.05 :
 les chantiers navals communautaires dans des con­
 ditions de compétitivité réduites vis-à-vis de leurs                          A. Bâtiments de guerre
 homologues des pays tiers ;                                                   B. Autres :
                                                                                   I. Bateaux pour la navigation maritime
 considérant qu'il s'impose, dès lors, d'admettre ces               89.02      Remorqueurs
 produits en suspension totale des droits de douane,
 de manière à . ne pas grever la construction navale                89.03      Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux­
 communautaire d'une charge douanière qui entraî­                              dragueurs de tous types, pontons-grues et
                                                                               autres bateaux pour lesquels la navigation
  nerait une diminution de sa compétitivité ;                                  n'est qu'accessoire par rapport à la fonction
                                                                                principale; docks flottants :
  considérant qu'il convient que cette suspension ne                           A. pour la navigation maritime
  porte que sur les produits relevant des traités
  instituant la Communauté économique européenne
  et la Communauté européenne de l'énergie atomique,
  une suspension analogue devant intervenir pour les             La suspension prévue à l'article 1 er n'est pas appli­
  produits relevant du traité instituant la Communauté           cable aux produits destinés aux bateaux pousseurs ,
  européenne du charbon et de l' acier conformément              quelle que soit la classification tarifaire de ces
  aux procédures applicables à ces derniers ;                    bateaux.
 ---pagebreak--- 24 . 6 . 68                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 141 / 11
                       Article 3                                               Article 4
La présente décision est également applicable aux         Les États membres sont destinataires de la présente
produits répondant aux conditions de destination          décision.
visées ci-dessus qui relèvent du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique.
              Fait à Luxembourg, le 18 juin 1968 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                                E. FAURE