CELEX: C1996/354/14
Language: fr
Date: 1996-11-23 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-327/94 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln): Jürgen Dudda contre Finanzamt Bergisch Gladbach [Sixième directive TVA - Interprétation de l'article 9 paragraphe 2 point c) - Sonorisation de manifestations artistiques ou récréatives - Lieu de la prestation]

N° C 354/8            |_FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 11 . 96
       société bénéficie d'un prêt sans intérêts, il est applicable             dès lors que la prestation de cet entrepreneur constitue
       au montant des intérêts économisés.                                      une condition nécessaire à la réalisation de la prestation
                                                                                artistique ou récréative principale.
 2 ) L'article 10 de la directive 69/335/CEE ne s'oppose pas
       à ce qu'une société mère qui a accordé un prêt sans               2 ) Le fait que l'entrepreneur soit en outre chargé de
       intérêts à l'une de ses filiales soit assujettie à l'impôt sur           synchroniser les effets sonores qu'il doit créer avec
       le revenu sur la base d'un intérêt fixé a posteriori .                   certains effets optiques produits par d'autres entrepre­
                                                                                neurs n'est pas de nature à affecter la réponse apportée à
 0 ) JO n" C 351 du 10 . 12 . 1994 .                                            la première question.
 (2 ) JO n" L 249 du 3 . 10 . ! 969, p. 25 .
                                                                         I 1 ) JO n° C 392 du 31 . 12 . 1994 .
                                                                         (2 ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                      ARRET DE LA COUR
                         ( sixième chambre )
                      du 26 septembre 1996                                                     ARRET DE LA COUR
dans l'affaire C-327/94 ( demande de décision préjudicielle                                       ( sixième chambre)
du Finanzgericht Kôln ): Jiirgen Dudda contre Finanzamt                                        du 26 septembre 1996
                        Bergisch Gladbach ( 1 )
                                                                        dans l' affaire C-43/95 ( demande de décision préjudicielle du
[Sixième directive TVA — Interprétation de l'article 9                  Hôgsta Domstolen ): Data Delecta Aktiebolag et Ronny
paragraphe 2 point c) — Sonorisation de manifestations                                 Forsberg contre MLS Dynamics LtdH
       artistiques ou récréatives — Lieu de la prestation]
                                                                         (Egalité de traitement — Discrimination en raison de la
                             ( 96/C 354/14 )                                           nationalité — Cautio judicatum solvi )
                                                                                                      ( 96/C 354/15 )
                (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                                         (Langue de procédure: le suédois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l' affaire C-327/94, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
par le Finanzgericht Koln ( Allemagne ) et tendant à obtenir,           Dans l'affaire C-43/95 , ayant pour objet une demande
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Jiirgen           adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
Dudda et Finanzamt Bergisch Gladbach , une décision à titre             par le Hôgsta Domstolen, Stockholm, et tendant à obtenir,
préjudiciel sur l' interprétation de l' article 9 paragraphe 2          dans le litige pendant devant cette juridiction entre Data
point c ) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du            Delecta Aktiebolag, Ronny Forsberg, et MLS Dynamics Ltd,'
17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations               une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires        l'article 6 du traité , la Cour ( sixième chambre ), composée de
— Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette               MM . C. N. Kakouris, président de chambre, G. F. Mancini
uniforme ( 2 ) la Cour ( sixième chambre ), composée de MM.             et P. J. G. Kapteyn ( rapporteur), juges; avocat général : M. A.
C. N. Kakouris ( rapporteur), président de chambre, P. J. G.            La Pergola ; greffier : M. R. Grass, a rendu le 26 septembre
Kapteyn et J. L. Murray, juges; avocat général : M. N.                  1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
Fennelly; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a
rendu le 26 septembre 1996 un arrêt dont le dispositif est le           L'article 6 paragraphe 1 du traité doit être interprété en ce
suivant .
                                                                        sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre exige le
                                                                        versement d'une cautio judicatum solvi d'une personne
1 ) L'article 9 paragraphe 2 point c) premier tiret de la               morale établie dans un autre Etat membre, qui a introduit,
      sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai                devant l'une de ses juridictions, une action à l'encontre de ses
       1977, en matière d'harmonisation des législations des            ressortissants ou d'une société y établie, lorsqu'une telle
      États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affai ­        exigence ne peut pas être imposée aux personnes morales de
      res — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:               cet Etat, dans une situation où l'action est connexe à
      assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que            l'exercice des libertés fondamentales garanties par le droit
      relève de cette disposition l'activité d'un entrepreneur          communautaire.
      qui effectue la sonorisation de manifestations artistiques
      ou récréatives en harmonisant le choix et l'utilisation
                                                                        H JO n" C 119 du 13 . 5 . 1995 .
      des appareils employés en fonction des conditions
      acoustiques existantes et des effets sonores recherchés et
      qui fournit les appareils et les opérateurs indispensables,