CELEX: 51988PC0398
Language: fr
Date: 1988-07-08
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 paragraphe 1 sous a) de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 398
Vol. 1988/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(88 ) 398 final
                                                     Bruxelles , le 8 juillet 1988
                                    Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
 autorisant les Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l' article 21
          paragraphe 1 sous a ) de la sixième directive ( 77/ 388/ CEE) du
              Conseil , du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation
                  des législations des Etats membres relatives
                       aux taxes sur le chiffre      d' affaires
                           ( Présentée par la Commission )
                                    ySid ^     u - - kjh: \
                                             w     ■
                                      \ÿ>;\
                                          >              ;;
  ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi )
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
autorisant Les Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l' article 21
       paragraphe 1 sous a) de la sixième directive ( 77/388/ CEE) du
              Conseil , du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation
                  des législations des Etats membres relatives
                       aux taxes sur le chiffre 1 d' affaires
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
       vu la sixième directive ( 77 /388 / CEE ) du Conseil du 17 mai 1977 en matière
       d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes star
       le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée :
       assiette uniforme ( 1 ), et notamment son article 27,
       vu la proposition de la Commission ,
       considérant qu' aux termes de l' article 27 paragraphe 1 de la sixième
       directive , le Conseil peut autoriser tout Etat membre à introduire des
       mesures particulières dérogatoires à cette directive , afin de simplifier
        la perception de la taxe ou d' éviter certaines fraudes ou évasions
        fiscales ;
        considérant que les Pays-Bas , par lettre enregistrée à la Commission le
       18 avril 1988 , ont sollicité l' autorisation d' introduire une mesure par¬
       ticulière dérogatoire à la sixième directive ;
        considérant que les autres Etats membres ont été informé en date du
        1 ? mai 1988 de la demande des Pays-Bas ;
                                                                                 ./
        ( 1 ) JO n° L 1 45 du 13.6.77, p. 1
                                                                                      Su
 ---pagebreak---                                                                              2.
  considérant que les Pays-Bas utilisent la faculté prévue par
  ^ article 13 sous C , sous b ) de la directive 77 / 388 / CEE en ce qui concerne
  le droit d' option pour la taxation des livraisons de bâtiments dits
  anciens et de biens immeubles non bâtis ;
  considérant que la taxation de ces livraisons par option donne lieu
  dans certains cas à des fraudes et è des évasions fiscales ;
 considérant que , pour éviter de telles fraudes et évasions fiscales ,
 le Royaume des Pays-Bas souhaite assortir l' exercice du droit d' option
 en question d' une disposition stipulant que le redevable de la taxe est
 l' acheteur ;
 considérant que cette mesure envisagée constitue une dérogation à la
disposition de l' article 21 paragraphe 1 sous a ) selon laquelle , en
 régime intérieur , le redevable de la taxe est l' assujetti qui effectue
 l' opération imposable ;
considérant que cette mesure dérogatoire aura une incidence favorable
sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la
taxe sur la valeur ajoutée ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION !
                                Article premier
Par dérogation à la disposition de l' article 21        paragraphe 1   sous a )
de la directive 77 / 388 / CEE , le Royaume des Pays-Bas est autorisé à ap¬
pliquer , dans le cadre du régime d' option pour la taxation prévu         à
l' article 13   sous C   sous b ) de ladite directive et en ce qui concerne
les opérations visées sous B       sous g ) et h ) de cet article , une dispo¬
sition destinée à rendre l' acheteur redevable de la taxe .
                                  Article 2
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                                         Par le Conseil ,
                                                               Le Président
                                                                                β
 ---pagebreak---                    FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I.    Quelle est la justification principale de la mesuré ?
      La mesure envisagée vise à éviter certaines fraudes et évasions fiscales
      dans le secteur immobilier ( Utilisation abusive , voire frauduleuse , de
       l'.option pour la taxation prévue à l' article 13 , C sous b) de la sixième
      directive du 17 mai 1977 ).
II .  Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
      ( a ) Y a - t - il un grand nombre de PME ?
              Nombre indéterminé . Dans l' ensemble des entreprises , 1.000 à 2.000
              optants par an seraient soumis au nouveau régime .
      ( b ) Note -t -on des concentrations dans des régions
             i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
            ii.éligibles au Feder ?
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
      Obligation pour l' acheteur d' un bien immobilier soumis à la TVA d' acquitter
       la taxe au Trésor en lieu et place du vendeur .
IV .  Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
      aux entreprises via les autorités locales ?
       Non .
V.    Y a-t - il des mesures spéciales pour les PME ?                 Lesquelles ?
       Non •
VI .  Quel est l' effet prévisible
      a) sur la compétitivité des entreprises ?
          néant
      b) sur l' emploi ?
           néant
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ? Non           Quels sont leurs
      avis ?