CELEX: 32016D1700
Language: fr
Date: 2016-04-07 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/1700 de la Commission du 7 avril 2016 concernant l'aide d'État n° SA. 15836 (2012/C) (ex NN 34/2000 et NN 34A/2000) mise à exécution par l'Autriche (Mesures de marketing de l'AMA) [notifiée sous le numéro C(2016) 1972]

27.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 260/104
            
         DÉCISION (UE) 2016/1700 DE LA COMMISSION
   du 7 avril 2016
   concernant l'aide d'État no SA. 15836 (2012/C) (ex NN 34/2000 et NN 34A/2000) mise à exécution par l'Autriche (Mesures de marketing de l'AMA)
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 1972]
      
   
   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
   après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par un arrêt du 27 octobre 2011 (2), la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après: la Cour) a confirmé l'arrêt du Tribunal de première instance (3) (aujourd'hui: le Tribunal) annulant la décision C(2004) 2037 de la Commission du 30 juin 2004 relative à l'aide d'État NN 34A/2000 concernant les programmes de qualité et labels de qualité AMA Biosiegel (ci-après: le label bio) et AMA Gütesiegel (ci-après: le label de qualité).
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de cet arrêt de la Cour, la Commission est requise de prendre les mesures nécessaires pour respecter cet arrêt. Elle doit dès lors adopter une nouvelle décision.
            
         
               (3)
            
            
               Les arrêts cités ci-dessus sont l'aboutissement d'une procédure dont les principales étapes sont présentées ci-dessous.
            
         1.   PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION
   
   1.1.   OUVERTURE DE LA PROCÉDURE: LES PLAINTES
   
   
               (4)
            
            
               À la suite de deux plaintes respectivement datées des 21 septembre 1999 et 5 novembre 1999 et enregistrées les 23 septembre 1999 et 20 janvier 2000, la Commission a demandé aux autorités autrichiennes, par lettre du 15 février 2000, de fournir les éléments d'information appropriés concernant les mesures d'aide relatives aux activités de marketing d'Agrarmarkt Austria Marketing GesmbH (AMA Marketing), une filiale d'Agrarmarkt Austria (AMA).
            
         
               (5)
            
            
               Les autorités autrichiennes ont fourni les informations demandées par lettre du 20 mars 2000, enregistrée le 21 mars 2000.
            
         
               (6)
            
            
               Par lettre du 4 avril 2000, enregistrée le 7 avril 2000, la deuxième plaignante a fourni des renseignements complémentaires.
            
         
               (7)
            
            
               Des renseignements complémentaires ont également été transmis par la deuxième plaignante les 18 mai 2000 et 30 mai 2001 et enregistrés respectivement les 26 mai 2000 et 6 juin 2001. Le 22 janvier 2003, la Commission a reçu une troisième plainte portant sur le même sujet.
            
         1.2.   AFFAIRE NN 34/2000 ET SCISSION ADMINISTRATIVE
   
   
               (8)
            
            
               Sur la base des informations reçues dans les plaintes, la Commission a informé les autorités autrichiennes, par lettre du 19 juin 2000, que les mesures concernées avaient été enregistrées en tant qu'aide non notifiée (NN 34/2000) et leur a demandé de lui fournir un complément d'information. Les autorités autrichiennes ont répondu par lettre du 29 septembre 2000, enregistrée le même jour, et par lettre du 16 octobre 2000, enregistrée le 17 octobre 2000. Des renseignements complémentaires ont été demandés par lettre du 15 octobre 2001 à laquelle les autorités autrichiennes ont répondu par lettre le 7 novembre 2001. Par lettre du 19 décembre 2002, les autorités autrichiennes ont fourni des renseignements complémentaires et ont informé la Commission des directives (internes) modifiées de l'AMA (AMA Richtlinien) régissant les activités de publicité pour les produits affichant le label de qualité AMA et le label bio AMA, qui sont entrées en vigueur le 26 septembre 2002.
            
         
               (9)
            
            
               Par cette lettre, qui contenait un formulaire de notification complété, les autorités autrichiennes affirmaient notifier les mesures se rapportant au label de qualité et au label bio AMA mises à exécution conformément aux nouvelles règles internes (4). La Commission a toutefois estimé que cette lettre ne pouvait être considérée comme une notification de nouvelle aide, étant donné que les directives modifiées de l'AMA étaient déjà entrées en vigueur le 26 septembre 2002 et avaient donc été mises en application avant toute approbation des mesures d'aide se fondant sur elles (5).
            
         
               (10)
            
            
               À la suite d'une demande des autorités autrichiennes datée du 8 mars 2004 et reçue le même jour, la Commission a décidé de scinder l'affaire NN 34/2000 en deux. Le numéro d'enregistrement NN 34A/2000 a été attribué à l'examen concernant les dispositions relatives au label biologique AMA et au label de qualité AMA applicables après le 26 septembre 2002, tandis que le numéro d'immatriculation NN 34/2000 concerne les mesures relatives au label biologique AMA et au label de qualité AMA applicables avant cette date, ainsi que les autres mesures de marketing de l'AMA.
            
         
               (11)
            
            
               Le 16 mars 2004, pour des raisons administratives internes, un nouveau dossier NN 34B/2000 a été ouvert concernant les mesures mises à exécution avant le 26 septembre 2002. La Commission note que cette affaire n'a pas d'incidence sur le fond de la présente procédure.
            
         
               (12)
            
            
               Les nouvelles règles internes de l'AMA ont introduit un nouveau modèle pour les labels et rendu de nouvelles normes de qualité applicables aux produits affichant l'un de ces labels. Les explications fournies par les autorités autrichiennes et l'examen détaillé des nouveaux labels et des nouvelles normes de qualité ont amené à conclure que ceux-ci avaient été adoptés de sorte à être conformes aux nouvelles règles de l'Union.
            
         
               (13)
            
            
               Si la nouvelle version des règles internes de l'AMA ne précisait pas de conditions concernant l'origine des produits, l'acte juridique de base régissant l'AMA, la loi AMA, faisait toujours référence uniquement aux produits nationaux. À cet égard, par une lettre datée du 19 décembre 2002, enregistrée le 23 décembre 2002, les autorités autrichiennes ont confirmé qu'en vertu des nouvelles règles, les labels AMA sont ouverts à tous les produits, indépendamment de leur origine, et se sont engagées à procéder à l'adaptation subséquente de la loi AMA. Se fondant sur les motifs ci-dessus, les services de la Commission ont estimé que le régime d'aides non notifié enregistré sous le numéro NN 34/2000 avait été modifié substantiellement à partir du 26 septembre 2002 de façon à le rendre conforme aux règles en matière d'aides d'État et qu'une évaluation distincte du régime après cette date était donc justifiée.
            
         1.3.   AIDE NON NOTIFIÉE NN 34A/2000 APRÈS LA SCISSION
   
   
               (14)
            
            
               En ce qui concerne l'affaire NN 34A/2000, des renseignements complémentaires ont été fournis par les autorités autrichiennes par lettres datées des 2 avril 2004 (enregistrée le 5 avril 2004), 19 avril 2004, 29 avril 2004, 4 mai 2004, 7 mai 2004, 13 mai 2004, 9 juin 2004, 16 juin 2004 et 24 juin 2004, toutes enregistrées le jour de leur réception.
            
         
               (15)
            
            
               Par décision C(2004) 2037, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections concernant cette mesure et l'a considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui article 107, paragraphe 3, point c), TFUE] en ce sens qu'elle était conforme aux conditions imposées par les points 13 et 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (6) (ci-après: les lignes directrices 2000-2006) et par les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits figurant à l'annexe I du traité CE et de certains produits ne figurant pas à l'annexe I (7) (ci-après: les lignes directrices sur la publicité). Le régime d'aides examiné dans l'affaire NN 34A/2000 était limité dans le temps au 31 décembre 2008 pour toutes les mesures concernant le label de qualité (AMA Gütesiegel) et les mesures de soutien à la qualité du label bio (Biozeichen), tandis que les mesures de publicité pour le label bio (Biozeichen) étaient valables jusqu'au 31 mars 2006.
            
         
               (16)
            
            
               Conformément à la décision, toutes les mesures mises à exécution par l'AMA et AMA Marketing avant le 26 septembre 2002, qui continuaient de faire l'objet de l'affaire NN 34/2000, ont été expressément exclues de l'examen dans l'affaire NN 34A/2000. À cet égard, il subsiste toutefois des incertitudes en ce qui concerne le moment auquel les nouvelles règles internes de l'AMA ont été mises en application, autrement dit si les mesures d'aide ont été octroyées sur la base des nouvelles règles dès le 26 septembre 2002, date à laquelle les règles sont entrées en vigueur, ou s'il y a eu après le 26 septembre 2002 une période transitoire durant laquelle l'aide a continué à être octroyée conformément aux anciennes règles.
            
         
               (17)
            
            
               Dans leur réponse du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont affirmé qu'il n'y avait pas de période transitoire et que les nouvelles règles avaient été mises en application le 26 septembre 2002.
            
         1.4.   NOTIFICATION DES MESURES DE MARKETING DE L'AMA (MESURES DE MARKETING GÉNÉRIQUES, MESURES DE MARKETING EN DEHORS DE L'AUTRICHE ET ÉTUDES DE MARCHÉ) — N 239/2004
   
   
               (18)
            
            
               Le 28 mai 2004, les autorités autrichiennes ont notifié les mesures de marketing de l'AMA consistant en des mesures de marketing génériques, des mesures de marketing en dehors de l'Autriche et des études de marché. Le régime d'aides enregistré sous le numéro d'aide d'État N 239/2004 a été approuvé par la décision de la Commission C(2004) 3945 du 20 octobre 2004. Par la décision C(2010) 377 du 21 janvier 2010, la Commission a approuvé, sous le numéro d'aide d'État N 496/2009, la prolongation du régime d'aides ci-dessus jusqu'au 31 décembre 2013. Ces décisions ne sont pas affectées par les arrêts précités de la Cour et les mesures approuvées ne relèvent pas de la présente décision.
            
         1.5.   PROLONGATION DE L'AIDE NN 34A/2000
   
   
               (19)
            
            
               Par lettre du 15 mars 2006, enregistrée le même jour, les autorités autrichiennes ont notifié une prolongation jusqu'au 31 décembre 2010 des mesures concernant le label bio (8) [régime d'aides d'État N 175/2006 approuvé par la décision C(2006) 2281 de la Commission du 2 juin 2006]. Par lettre du 19 novembre 2008, l'Autriche a notifié une prolongation jusqu'au 31 décembre 2013 de la mesure d'aide NN 34A/2000 concernant tant le label de qualité que le label bio qui expirait le 31 décembre 2010. L'aide notifiée, qui a été enregistrée sous le numéro N 589/2008 et approuvée par la décision C(2009) 1092 de la Commission du 25 février 2009, a également remplacé la mesure d'aide N 175/2006.
            
         
               (20)
            
            
               La présente décision ne concerne pas les régimes d'aides approuvés N 175/2006, N 589/2008, N 239/2004 et N 496/2009 décrits ci-dessus.
            
         
               (21)
            
            
               Les régimes concernés par la présente décision sont les mesures non notifiées de l'AMA au titre du régime d'aides NN 34/2000 (couvrant la période antérieure au 26 septembre 2002) et les mesures de l'AMA traitées dans la décision NN 34A/2000 de la Commission qui a été annulée (couvrant la période postérieure au 26 septembre 2002).
            
         2.   PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'UNION (TRIBUNAL ET COUR DE JUSTICE) ET DÉCISION D'OUVERTURE
   
   2.1.   PROCÉDURES DEVANT LE TRIBUNAL — AFFAIRE T-375/04
   
   
               (22)
            
            
               Le 17 septembre 2004, les plaignantes visées au considérant 4 ont formé un recours devant le Tribunal de première instance (aujourd'hui, le Tribunal) contre la décision de la Commission dans l'affaire NN 34A/2000. L'affaire a été enregistrée sous le numéro T-375/04.
            
         
               (23)
            
            
               Dans son arrêt du 18 novembre 2009, le Tribunal a conclu que la Commission aurait dû engager la procédure formelle d'examen compte tenu de l'existence d'une contradiction entre i) le texte de la loi AMA de 1992 qui, selon le Tribunal, limite le régime aux produits nationaux et ii) les directives internes de l'AMA et les assurances données par les autorités autrichiennes, qui avaient soutenu que le régime était ouvert aux produits en provenance d'autres États membres. Le Tribunal a estimé que cette contradiction était suffisante pour susciter des doutes sérieux quant à la compatibilité du régime avec le marché intérieur.
            
         
               (24)
            
            
               Le Tribunal a dès lors conclu (point 86 de l'arrêt) que la Commission aurait dû engager la procédure prévue par l'ancien article 88, paragraphe 2, CE (aujourd'hui article 108, paragraphe 2, TFUE). Pour ce motif, le Tribunal a annulé la décision de la Commission dans l'affaire NN 34A/2000.
            
         2.2.   PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE JUSTICE — AFFAIRE C-47/10
   
   
               (25)
            
            
               Le 27 janvier 2010, la République d'Autriche s'est pourvue en appel contre l'arrêt ci-dessus du Tribunal. Le pourvoi a été enregistré en tant qu'affaire C-47/10.
            
         
               (26)
            
            
               Dans son arrêt du 27 octobre 2011, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé par la République d'Autriche et a confirmé l'arrêt du Tribunal dans son intégralité.
            
         2.3.   DÉCISION D'OUVERTURE ET ÉTAPES PROCÉDURALES SUBSÉQUENTES
   
   
               (27)
            
            
               À la suite de l'arrêt de la Cour, la Commission a engagé la procédure formelle d'examen au titre de l'article 108, paragraphe 2, TFUE dans l'affaire NN 34A/2000. Se référant aux motifs sur lesquels se fonde l'arrêt, la Commission a, dans la décision d'ouverture du 12 juin 2012 (9), invité les autorités autrichiennes et les parties concernées à soumettre, dans un délai d'un mois, leurs remarques afin de clarifier les doutes concernant la contradiction décrite au considérant 23.
            
         
               (28)
            
            
               La Commission n'a pas reçu d'observations de la part de tiers.
            
         
               (29)
            
            
               L'Autriche a répondu par lettre du 29 juin 2012, demandant une prolongation du délai de réponse. La Commission a octroyé une prolongation du délai de réponse le 13 juillet 2012.
            
         
               (30)
            
            
               Les autorités autrichiennes ont soumis leurs observations le 14 septembre 2012.
            
         
               (31)
            
            
               Par lettre du 19 février 2014, la Commission a demandé des renseignements complémentaires. Les autorités autrichiennes ont répondu le 14 mars 2014, demandant une prolongation du délai de réponse. L'Autriche a fourni des renseignements complémentaires le 7 mai 2014.
            
         
               (32)
            
            
               La Commission a envoyé une nouvelle demande de renseignements le 17 décembre 2014. Le 23 décembre 2014, les autorités autrichiennes ont demandé une prolongation du délai de réponse. La Commission a accordé cette prolongation par lettre du 8 janvier 2015. Les autorités autrichiennes ont fait parvenir leur réponse les 26 février 2015 et 3 mars 2015.
            
         3.   DESCRIPTION DES MESURES D'AIDE
   
   3.1.   INTITULÉ
   
   
               (33)
            
            
               Mesures de marketing de l'AMA
            
         3.2.   DURÉE DE LA MESURE
   
   
               (34)
            
            
               La loi institue l'AMA est entrée en vigueur en 1992. Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes dans une lettre du 4 juillet 1997, enregistrée le 7 juillet 1997, les mesures de marketing existent depuis 1994 et sont donc antérieures au 1er janvier 1995, date à laquelle l'Autriche a adhéré à l'Union européenne. Or, les autorités autrichiennes n'ont pas notifié les mesures de l'AMA à la Commission comme le requièrent les articles 143 ou 144 de l'acte d'adhésion de la République d'Autriche (10).
            
         
               (35)
            
            
               Dans sa communication du 14 septembre 2012, l'Autriche a déclaré que la Commission avait été «informée» des mesures de marketing par l'Österreichische Weinmarketing. Les informations fournies dans cette communication (11) ne font toutefois référence qu'aux mesures appropriées imposées par la Commission conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE (aujourd'hui article 108, paragraphe 1, TFUE) pour le secteur du vin. Ces mesures ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision.
            
         
               (36)
            
            
               Par lettre du 7 février 1997, dans le contexte du rapport de suivi de l'OCDE, la Commission a informé l'Autriche que les mesures de promotion de l'AMA pourraient constituer une aide d'État et a par conséquent demandé aux autorités autrichiennes de lui fournir toutes les informations requises pour évaluer ces mesures à la lumière des règles en vigueur en matière d'aide d'État et de remplir les formulaires de notification pertinents. Par lettre du 23 juin 1997, les autorités autrichiennes ont fourni les informations requises et ont rempli un formulaire de notification. (12)
               
            
         
               (37)
            
            
               Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont maintenu que la lettre du 23 juin 1997 constituait une notification valable et qu'à l'expiration de la période de deux mois, l'État membre était fondé à croire que l'aide d'État pour ces mesures était valablement autorisée.
            
         
               (38)
            
            
               En ce qui concerne la date de fin de mise à exécution, il convient d'établir une distinction entre les différentes activités de marketing de l'AMA.
            
         
               (39)
            
            
               La Commission constate à cet égard que, par décision du 20 octobre 2004, elle a approuvé, sous le numéro d'aide d'État N 239/2004, les mesures suivantes de marketing de l'AMA: des mesures de marketing génériques (publicité et activités RP), des mesures de marketing en dehors de l'Autriche et des études de marché.
            
         
               (40)
            
            
               En résumé, en ce qui concerne le label bio et le label de qualité de l'AMA, la date d'expiration de la mesure était le 31 décembre 2008, hormis pour les mesures de publicité pour le label bio, qui ont expiré le 31 décembre 2006 (voir considérants 15 et 19 ci-dessus). En ce qui concerne les autres mesures de marketing de l'AMA, elles s'appliquaient jusqu'au 20 octobre 2004, date à laquelle la mesure N 239/2004 notifiée a été approuvée (voir chapitre 1.4 et considérant 39 ci-dessus).
            
         
               (41)
            
            
               La Commission relève en outre qu'une mesure de campagne de l'AMA visant à promouvoir la viande bovine a été notifiée et approuvée sous le numéro d'aide d'État N 570/1998 par lettre du 15 décembre 1998. La durée de l'aide était limitée à deux ans.
            
         
               (42)
            
            
               Hormis les mesures couvertes par les décisions de la Commission dans les affaires N 570/1998, NN 34A/2000 et N 239/2004, la Commission n'a pas connaissance d'autres mesures d'aide approuvées se rapportant aux activités de marketing de l'AMA au cours de la période en cause.
            
         3.3.   MONTANT DE L'AIDE
   
   
               (43)
            
            
               Selon les informations contenues dans les rapports budgétaires détaillés pour les exercices 1995-1999 (13) et 2000-2008 (14), les montants suivants ont été dépensés aux fins des activités de marketing de l'AMA:
               
                           1995
                        
                        
                           :
                        
                        
                           13 084 204,72 EUR
                        
                     
                           1996
                        
                        
                           :
                        
                        
                           16 241 658,38 EUR
                        
                     
                           1997
                        
                        
                           :
                        
                        
                           15 306 219,65 EUR
                        
                     
                           1998
                        
                        
                           :
                        
                        
                           18 217 604,15 EUR
                        
                     
                           1999
                        
                        
                           :
                        
                        
                           18 158 485,48 EUR
                        
                     
                           2000
                        
                        
                           :
                        
                        
                           15 867 096,22 EUR
                        
                     
                           2001
                        
                        
                           :
                        
                        
                           12 092 317,52 EUR
                        
                     
                           2002
                        
                        
                           :
                        
                        
                           13 538 228,32 EUR
                        
                     
                           2003
                        
                        
                           :
                        
                        
                           9 044 509,01 EUR
                        
                     
                           2004
                        
                        
                           :
                        
                        
                           10 559 442,86 EUR
                        
                     
                           2005
                        
                        
                           :
                        
                        
                           8 994 712,20 EUR
                        
                     
                           2006
                        
                        
                           :
                        
                        
                           12 193 320,12 EUR
                        
                     
                           2007
                        
                        
                           :
                        
                        
                           12 285 344,67 EUR
                        
                     
                           2008
                        
                        
                           :
                        
                        
                           15 087 084,71 EUR
                        
                     
         
               (44)
            
            
               Par lettre du 12 juin 2012, les autorités autrichiennes ont été invitées à confirmer les chiffres ci-dessus et à fournir une ventilation du budget par exercice pour chaque catégorie d'aide (publicité pour les labels de qualité, publicité pour les labels bio, publicité générique, publicité en dehors de l'Autriche, mesures de qualité et assistance technique pour les labels ainsi que pour les produits génériques). Les chiffres suivants ont été fournis dans la communication du 14 septembre 2012:
               
                           (EUR)
                        
                     
                            
                        
                        
                           Werbemaßnahmen für Gütesiegel und Biozeichen
                        
                        
                           generische Werbung
                        
                        
                           Werbung außerhalb Österreichs
                        
                        
                           Qualitätsmaßnahmen
                        
                        
                           technische Hilfe für beide Siegel und generische Erzeugnisse
                        
                        
                           Sonstiges nicht zuordenbar
                        
                        
                           Summe
                        
                     
                           1995
                        
                        
                           1 299 346,00 
                        
                        
                           6 362 489,86 
                        
                        
                           3 571 312,11 
                        
                        
                           371 139,09 
                        
                        
                           582 771,80 
                        
                        
                           897 145,82 
                        
                        
                           13 084 204,68 
                        
                     
                           1996
                        
                        
                           2 233 341,97 
                        
                        
                           8 643 529,94 
                        
                        
                           2 888 555,25 
                        
                        
                           394 070,06 
                        
                        
                           779 226,09 
                        
                        
                           1 302 935,06 
                        
                        
                           16 241 658,37 
                        
                     
                           1997
                        
                        
                           1 711 790,25 
                        
                        
                           8 550 846,55 
                        
                        
                           2 679 179,98 
                        
                        
                           362 098,72 
                        
                        
                           752 833,66 
                        
                        
                           1 249 471,22 
                        
                        
                           15 306 220,38 
                        
                     
                           1998
                        
                        
                           1 347 618,61 
                        
                        
                           9 607 372,32 
                        
                        
                           3 555 154,59 
                        
                        
                           689 570,37 
                        
                        
                           1 078 268,11 
                        
                        
                           1 939 620,16 
                        
                        
                           18 217 604,16 
                        
                     
                           1999
                        
                        
                           1 950 511,57 
                        
                        
                           9 740 191,85 
                        
                        
                           3 444 902,31 
                        
                        
                           802 776,30 
                        
                        
                           874 229,94 
                        
                        
                           1 345 873,52 
                        
                        
                           18 158 485,49 
                        
                     
                           2000
                        
                        
                           1 616 472,22 
                        
                        
                           8 148 390,41 
                        
                        
                           2 387 445,85 
                        
                        
                           1 327 850,90 
                        
                        
                           993 697,77 
                        
                        
                           1 393 239,07 
                        
                        
                           15 867 096,22 
                        
                     
                           2001
                        
                        
                           1 537 390,80 
                        
                        
                           5 448 146,98 
                        
                        
                           2 234 769,81 
                        
                        
                           728 167,14 
                        
                        
                           899 896,37 
                        
                        
                           1 243 946,42 
                        
                        
                           12 092 317,52 
                        
                     
                           2002
                        
                        
                           1 336 612,09 
                        
                        
                           7 237 058,31 
                        
                        
                           2 092 667,47 
                        
                        
                           381 162,95 
                        
                        
                           825 295,61 
                        
                        
                           1 665 431,89 
                        
                        
                           13 538 228,32 
                        
                     
                           2003
                        
                        
                           1 628 162,19 
                        
                        
                           3 561 930,45 
                        
                        
                           1 487 154,69 
                        
                        
                           74 665,78 
                        
                        
                           491 988,97 
                        
                        
                           1 800 606,93 
                        
                        
                           9 044 509,01 
                        
                     
                           2004
                        
                        
                           1 562 732,58 
                        
                        
                           4 934 174,90 
                        
                        
                           1 366 698,52 
                        
                        
                           129 725,39 
                        
                        
                           804 018,00 
                        
                        
                           1 762 093,47 
                        
                        
                           10 559 442,86 
                        
                     
         
               (45)
            
            
               Les autorités autrichiennes ont fourni les chiffres suivants pour le label bio et les mesures de promotion du label de qualité au cours de la période 2002-2008:
               
                           Jahr
                        
                        
                           Gesamtkosten It. Jahresbericht
                        
                        
                           davon AMA-Gütesiegel
                        
                        
                           in % von Gesamt
                        
                        
                           davon AMA-Bio-Zeichen
                        
                        
                           in % von Gesamt
                        
                     
                           2002
                        
                        
                           13 538 228,32 
                        
                        
                           1 356 909,27 
                        
                        
                           10,02
                        
                        
                           320 695,40 
                        
                        
                           2,37
                        
                     
                           2003
                        
                        
                           9 044 509,01 
                        
                        
                           2 139 261,31 
                        
                        
                           23,65
                        
                        
                           829 573,19 
                        
                        
                           9,17
                        
                     
                           2004
                        
                        
                           10 559 442,86 
                        
                        
                           1 187 575,61 
                        
                        
                           11,25
                        
                        
                           994 446,40 
                        
                        
                           9,42
                        
                     
                           2005
                        
                        
                           8 994 712,20 
                        
                        
                           1 709 859,07 
                        
                        
                           19,01
                        
                        
                           714 448,63 
                        
                        
                           7,94
                        
                     
                           2006
                        
                        
                           12 193 320,12 
                        
                        
                           2 834 299,23 
                        
                        
                           23,24
                        
                        
                           327 752,62 
                        
                        
                           2,69
                        
                     
                           2007
                        
                        
                           12 285 344,67 
                        
                        
                           3 466 665,92 
                        
                        
                           28,22
                        
                        
                           641 760,86 
                        
                        
                           5,22
                        
                     
                           2008
                        
                        
                           15 087 995,71 
                        
                        
                           3 410 221,60 
                        
                        
                           22,60
                        
                        
                           1 273 517,59 
                        
                        
                           8,44
                        
                     
                           
                              Summe
                           
                        
                        
                           
                              81 703 552,89 
                           
                        
                        
                           
                              16 104 792,01 
                           
                        
                        
                            
                        
                        
                           
                              5 102 194,69 
                           
                        
                        
                            
                        
                     
         3.4.   BÉNÉFICIAIRES
   
   
               (46)
            
            
               Selon les informations disponibles, les bénéficiaires des mesures de marketing sont des producteurs agricoles et des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, notamment l'industrie alimentaire.
            
         3.5.   BASE JURIDIQUE
   
   
               (47)
            
            
               L'acte juridique de base pour toutes les mesures de marketing de l'AMA est la loi AMA: Bundesgesetz über die Errichtung der Marktordnungsstelle «Agrarmarkt Austria» (loi fédérale sur la création de l'organisme régulateur du marché «Agrarmarkt Austria») (15).
            
         
               (48)
            
            
               À la suite d'une demande de renseignements datée du 30 avril 2014, les autorités autrichiennes ont fourni tous les actes juridiques d'exécution (directives, règlements, etc., y compris les directives internes de l'AMA et les autres règles internes) qui régissent le label de qualité et le label bio ainsi que les mesures de marketing respectives.
            
         3.6.   AMA MARKETING ET LE FINANCEMENT PARAFISCAL DE LA MESURE
   
   
               (49)
            
            
               L'AMA est un organisme de droit public institué en 1992 par la loi AMA et placé sous le contrôle de l'État. Le régime est administré par AMA Marketing, une filiale à 100 % de l'AMA.
            
         
               (50)
            
            
               Dans l'affaire NN 34A/2000, les autorités autrichiennes ont fourni les informations suivantes concernant le statut et les activités de l'AMA:
            
         
               (51)
            
            
               Selon les autorités autrichiennes, l'AMA et AMA Marketing ne commercialisent ni biens ni services. AMA Marketing supervise l'utilisation du label de qualité et du label bio, planifie et coordonne des mesures de promotion (publicité, foires, expositions, événements de relations publiques et autres), produit du matériel d'information sur les programmes et les labels de qualité et fait exécuter des projets d'étude sur divers thèmes se rapportant à la qualité dans la production agricole.
            
         
               (52)
            
            
               AMA Marketing ne réalise pas de campagnes publicitaires ni de contrôles des produits mais sélectionne, conformément à la législation nationale transposant la directive 92/50/CEE du Conseil (16) puis la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil (17), des firmes privées qu'elle mandate pour exécuter ces campagnes ou contrôles.
            
         
               (53)
            
            
               Les entreprises autrichiennes de l'industrie agroalimentaire paient des taxes obligatoires dont le montant est fixé par la loi AMA et qui servent à financer ces mesures à 100 %. L'AMA et AMA Marketing sont elles-mêmes financées par ces taxes.
            
         
               (54)
            
            
               La loi AMA [article 21, paragraphe c), point 1)] dispose que les taxes sont dues pour les opérations ou produits suivants:
               
                           —
                        
                        
                           le lait livré pour la transformation,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les céréales lors de leur mouture,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les bovins adultes, les veaux, les porcs, les agneaux, les moutons et les volailles lorsqu'ils sont abattus,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les élevages de volaille destinés à la production d'œufs,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la production de fruits et légumes,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la production de pommes de terre (hormis les pommes de terre destinées à la production de fécule et à la fabrication d'alcool),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la production et la culture de produits horticoles,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'exploitation de vignes,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la première commercialisation de vin.
                        
                     
         
               (55)
            
            
               Le montant maximal des contributions est également fixé par la loi AMA [article 21, paragraphe d)]. Le montant exact des contributions est déterminé par un règlement adopté par le conseil d'administration de l'AMA (Verordnung des Verwaltungsrates).
            
         
               (56)
            
            
               Par lettre du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont déclaré la collecte des montants de taxes suivants au cours de la période 1995-2008 (18):
               
                           1995
                        
                        
                           —
                        
                        
                           13 833 026,19 EUR
                        
                     
                           1996
                        
                        
                           —
                        
                        
                           15 260 738,33 EUR
                        
                     
                           1997
                        
                        
                           —
                        
                        
                           14 340 815,84 EUR
                        
                     
                           1998
                        
                        
                           —
                        
                        
                           15 473 675,13 EUR
                        
                     
                           1999
                        
                        
                           —
                        
                        
                           15 260 405,37 EUR
                        
                     
                           2000
                        
                        
                           —
                        
                        
                           15 419 046,38 EUR
                        
                     
                           2001
                        
                        
                           —
                        
                        
                           15 228 252,40 EUR
                        
                     
                           2002
                        
                        
                           —
                        
                        
                           15 461 156,95 EUR
                        
                     
                           2003
                        
                        
                           —
                        
                        
                           13 529 199,62 EUR
                        
                     
                           2004
                        
                        
                           —
                        
                        
                           17 320 613,38 EUR
                        
                     
                           2005
                        
                        
                           —
                        
                        
                           16 003 552,29 EUR
                        
                     
                           2006
                        
                        
                           —
                        
                        
                           16 030 054,67 EUR
                        
                     
                           2007
                        
                        
                           —
                        
                        
                           15 909 792,32 EUR
                        
                     
                           2008
                        
                        
                           —
                        
                        
                           15 880 813,22 EUR
                        
                     
         
               (57)
            
            
               À titre d'exemple, un total de 13 529 199,62 EUR a été collecté en taxes au cours de l'année 2003, répartis de la manière suivante:
               
                           Lait
                        
                        
                           7 754 833,88 
                        
                     
                           Bovins adultes
                        
                        
                           1 141 663,81 
                        
                     
                           Porcs
                        
                        
                           1 976 514,84 
                        
                     
                           Veaux
                        
                        
                           31 926,33 
                        
                     
                           Moutons et agneaux
                        
                        
                           34 046,38 
                        
                     
                           Volaille destinée à l'abattage
                        
                        
                           405 925,74 
                        
                     
                           Poules pondeuses
                        
                        
                           427 690,62 
                        
                     
                           Fruits
                        
                        
                           769 823,87 
                        
                     
                           Légumes
                        
                        
                           408 448,99 
                        
                     
                           Pommes de terre
                        
                        
                           243 896,60 
                        
                     
                           Produits horticoles
                        
                        
                           334 428,56 
                        
                     
         
               (58)
            
            
               Conformément à l'article 21, paragraphe c), point 2), de la loi AMA, les biens en provenance de pays autres que l'Autriche sont exempts de ces taxes.
            
         4.   LES MESURES DE MARKETING DE L'AMA
   
   
               (59)
            
            
               Par lettre du 16 octobre 2000, dans le cadre de la procédure NN 34/2000, les autorités autrichiennes ont fourni des rapports annuels pour les années 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999, dans lesquels toutes les mesures de marketing de l'AMA sont énumérées.
            
         
               (60)
            
            
               En ce qui concerne le label de qualité et le label bio, les autorités autrichiennes ont fourni une description détaillée dans le cadre de l'évaluation du régime d'aides NN 34A/2000.
            
         
               (61)
            
            
               Sur la base de ces informations, il apparaît que les activités de marketing peuvent être regroupées dans les catégories d'aide suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           la publicité, qui inclut la publicité autour du label de qualité et du label bio, les mesures de marketing génériques et les mesures de publicité en dehors de l'Autriche (section 4.1 ci-dessous),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'aide pour les systèmes d'assurance de la qualité, les contrôles de qualité et les contrôles des produits biologiques, pour les produits portant le label de qualité et le label bio (section 4.2 ci-dessous) et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les mesures de support technique (section 4.3 ci-dessous).
                        
                     
         
               (62)
            
            
               Une description détaillée des mesures par catégorie d'aide est donnée respectivement aux chapitres 4.1 à 4.3.
            
         4.1.   MESURES DE PUBLICITÉ
   
   4.1.1.   MESURES DE PUBLICITÉ CONCERNANT LE LABEL DE QUALITÉ ET LE LABEL BIO
   
               (63)
            
            
               Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes concernant le régime d'aides NN 34A/2000, le label bio incluait ou non une indication d'origine. Le label de qualité incluait toujours une indication d'origine spécifique et un deuxième champ dont les couleurs et/ou symboles indiquaient (graphiquement) l'origine en fonction de l'État membre ou de la région de production.
            
         
      Logos utilisés et éligibilité au titre du régime
   
   
               (64)
            
            
               Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes concernant le régime d'aides NN 34A/2000, les labels avaient l'aspect suivant après 2002:
               
                  Aspect des labels à partir de 2002
                   (19)
               
               
                           
                              Label de qualité
                               (20)
                           
                           (Autriche)
                        
                        
                           
                              Label de qualité
                           
                           (Bavière)
                        
                        
                           
                              Label bio
                           
                           (origine indiquée)
                        
                        
                           
                              Label bio
                           
                           (origine non indiquée)
                        
                     
                           
                              
                        
                        
                           
                              
                        
                        
                           
                              
                        
                        
                           
                              
                        
                     
         
               (65)
            
            
               Les exemples qui ont été présentés à la Commission pour la période 1995-2002 montrent que le label bio avait le même aspect qu'au cours de la période postérieure à 2002, tandis que le label de qualité avait un design différent (tel qu'il est reproduit ci-dessous) jusqu'au 31 décembre 1999: à la place de la référence «AMA Gütesiegel», le mot «Autriche» figurait (dans la même taille) dans le champ central, c'est-à-dire la partie visuellement dominante du label.
               
                  Aspect du label de qualité au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 (Autriche)
               
               
         
               (66)
            
            
               À partir de janvier 2000, le label de qualité originel a été remplacé par le label reproduit ci-dessus au considérant 65 (21), ainsi qu'en attestent les rapports annuels publiés à partir de cette période.
            
         
               (67)
            
            
               Selon les informations fournies concernant le régime d'aides NN 34A/2000, le label bio et le label de qualité n'étaient attribués qu'aux produits qui répondaient à certains critères de qualité concernant les méthodes de production et les caractéristiques du produit et, dans certains cas, à des exigences relatives à l'origine géographique d'un produit.
            
         
               (68)
            
            
               Les autorités autrichiennes ont fourni des assurances que les dispositions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (22) ont été respectées dans la publicité subventionnée.
            
         
               (69)
            
            
               Le label bio n'était accordé que pour les produits issus de méthodes de production biologiques répondant aux critères énoncés dans le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil (23).
            
         
               (70)
            
            
               Le label de qualité n'était attribué qu'aux produits répondant aux exigences de qualité conformément à l'article 24 bis, point b), du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (24). Les produits satisfaisant aux critères de qualité requis pour l'utilisation du label de qualité répondaient aux normes supérieures suivantes visées au point 47 des lignes directrices sur la publicité (25):
               
                           Produit
                        
                        
                           Critère
                        
                     
                           Viande bovine, veau
                        
                        
                           Valeur du pH 36 < 5,8 après un minimum de 36 heures
                        
                     
                           Viande de porc
                        
                        
                           Viande de porc PSE: valeur du pH1 mesuré au minimum 30 minutes après l'abattage: 6,0 ou plus
                        
                     
                            
                        
                        
                           Autorisation uniquement de viandes des classes S et E
                        
                     
                            
                        
                        
                           Viande de porc DFD: valeur du pH12 mesurée au minimum 12 heures après l'abattage: max. 5,8
                        
                     
                           Dinde
                        
                        
                           Exigences bactériologiques: avant la découpe, bactéries totales maximales L 50 000  UFC/cm2 et enterobacteriaceae maximales L 500 UFC/cm2; après la découpe, respectivement L 100 000  UFC/cm2 et L 1 000  UFC/cm2.
                        
                     
                           Œufs
                        
                        
                           Uniquement les élevages au sol et en plein air.
                        
                     
                            
                        
                        
                           Participation à un programme de prévention et de contrôle des salmonelles
                        
                     
                           Lait et produits laitiers
                        
                        
                           Teneur en lipopolysaccharides: ≤ 400 UE/ml.
                        
                     
                            
                        
                        
                           Une seule classe de qualité sur les 4 classes existantes.
                        
                     
                            
                        
                        
                           Dans la plage de tolérance microbiologique, les limites inférieures selon le règlement autrichien Milchhygieneverordnung constituent les limites supérieures acceptées pour les produits éligibles au label de qualité. Si la plage de tolérance est par exemple de 1 à 3 selon la loi, le label de qualité n'autorise que des valeurs allant jusqu'à 1.
                        
                     
                            
                        
                        
                           Teneur en levures et moisissures des produits laitiers fermentés: ≤ 10/ml, beurre: ≤ 100/g, fromage cottage: ≤ 1 000 /g.
                        
                     
                           Miel
                        
                        
                           Teneur en eau: max. 19 %; teneur en HMF: ≤ 20 ppm
                        
                     
                           Céréales, produits à base de céréales
                        
                        
                           Blé: poids/hl: 80 kg, teneur en gluten: 30 %, teneur en protéines: 14 %, indice de sédimentation: 50 Eh, indice de chute: 250 sec., seigle: poids/hl: 72 kg, amylogramme: 500 UA; orge de brasserie: teneur en protéines: max. 12 %, teneur en orge complète: 90 %;
                        
                     
                           Oléagineux et huiles de cuisson:
                        
                        
                           acide (SZ): 0,2 mg/kg
                        
                     
                            
                        
                        
                           Peroxyde (POZ) (échantillons frais): 1,5
                        
                     
                           Crème glacée
                        
                        
                           Lait cru uniquement de la plus haute catégorie (S) des trois catégories de qualité
                        
                     
                            
                        
                        
                           Nombre de bactéries ≤ 50 000  (plage de tolérance: + 30 000 )
                        
                     
                            
                        
                        
                           Toutes les valeurs microbiologiques les plus élevées autorisées sont inférieures à celles autorisées par le règlement autrichien Speiseeisverordnung.
                        
                     
                           Fruits, légumes, pommes de terre de consommation
                        
                        
                           Utilisation des pesticides et herbicides uniquement conformément à la liste positive de production intégrée; par exemple, seuls 160 des quelque 300 produits phytopharmaceutiques énumérés dans la loi autrichienne Pflanzenschutzmittelgesetz sont autorisés pour les produits portant le label de qualité.
                        
                     
                            
                        
                        
                           Dans la fertilisation par l'azote des pommes de terre, seuls 100 kg de NO pur/hectare sont autorisés (bonne pratique agricole en Autriche: 175 kg).
                        
                     
                            
                        
                        
                           Pas de boues d'épuration autorisées.
                        
                     
                            
                        
                        
                           Pas de fertilisation sans analyse du sol ni au-delà du niveau de fertilisation C (apport optimal en éléments nutritifs).
                        
                     
         
               (71)
            
            
               La région d'origine présentée dans les labels était considérée comme étant celle où la transformation des produits avait lieu et dont provenaient les matières premières déterminantes (wertbestimmende Rohstoffe). Un tiers de ces matières premières peuvent provenir d'autres régions si elles ne pouvaient être cultivées ou obtenues dans la région d'origine.
            
         
               (72)
            
            
               Dans la production d'œufs frais, les poules pondeuses devaient être nées et engraissées dans la région concernée. Dans la production de viande bovine, de veau, de porc, de dinde et d'agneau, les animaux devaient être nés dans la région concernée.
            
         
               (73)
            
            
               En ce qui concerne le logo utilisé pour le label de qualité, les autorités autrichiennes ont joint à leur communication du 14 septembre 2012 les règles applicables jusqu'en 1999. Ces informations montrent que tant les actes réglementaires (AMA-Gütesiegel Richtlinien (26), Regulativ für die Verleihung des Rechts zur Führung der Urspungs- und Gütezeichen für Lebensmittel (27)) que les formulaires de demande (Antrag auf Verleihung des Herkunfts- und Gütezeichens für Lebensmittel (28)) portaient le logo présenté au considérant 65 ci-dessus.
            
         
               (74)
            
            
               Après 1999, le logo utilisé pour le label de qualité était identique à celui qui est reproduit au considérant 64 ci-dessus.
            
         
      Coûts éligibles sous le régime
   
   
               (75)
            
            
               En ce qui concerne le label de qualité, sur la base des informations fournies dans les rapports annuels pour les années 1995 à 1999 et qui concernent le régime d'aides NN 34A/2000, on peut conclure que l'aide a été octroyée pour soutenir les coûts de campagnes de publicité visant à mieux sensibiliser les consommateurs à la qualité et à promouvoir le label de qualité. L'objectif était de créer une image du label en tant qu'élément permettant de guider les décisions d'achat (Orientierungshilfe beim Einkauf).
            
         
               (76)
            
            
               Pour le label bio, une aide a été octroyée pour les coûts de campagnes de publicité visant à fournir aux consommateurs des informations sur les produits portant le label bio, ainsi que sur les exigences d'utilisation du label et l'agriculture biologique d'une manière générale.
            
         
               (77)
            
            
               Les campagnes consistaient dans le placement de publicités dans la presse et les médias électroniques, aux points de vente (PDV) et lors d'événements publics, sur des stands d'informations avec des brochures relatives aux produits portant le label de qualité ou le label bio, dans des dépliants d'information, ainsi que dans le cadre de dégustations de produits lors de foires ou à d'autres occasions publiques, ainsi que par d'autres moyens visant à attirer l'attention des consommateurs tels que des autocollants de sol (placés dans les supermarchés) portant des symboles et des informations se rapportant au label de qualité et au label bio. Les campagnes respectives se concentraient sur divers groupes de produits en fonction de la situation locale et de la situation du marché.
            
         
               (78)
            
            
               Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes concernant la mesure NN 34A/2000, les publicités ou activités sur les PDV et lors d'événements publics au cours de la période 2002-2008 ne faisaient pas référence à des producteurs ou marques cités nommément. Elles contenaient uniquement des informations sur les exigences de qualité du produit et les contrôles de qualité se rapportant au label de qualité, afin que les consommateurs soient en mesure de reconnaître la qualité particulière des produits portant le label. Toutes les entreprises intéressées qui souhaitaient organiser de telles campagnes dans leurs locaux pouvaient bénéficier d'une aide à des activités sur les PDV. Ces entreprises ne recevaient elles-mêmes aucune subvention directe au titre du régime d'aides notifié.
            
         
               (79)
            
            
               En outre, selon les autorités autrichiennes, lorsqu'elle était mentionnée, l'origine du produit devait constituer une indication de rang secondaire dans la publicité subventionnée. Les autorités autrichiennes ont fourni des exemples représentatifs de publicités imprimées et audiovisuelles afin de montrer comment celles-ci devaient être conçues pour garantir que le message concernant l'origine reste toujours secondaire.
            
         
               (80)
            
            
               Les informations fournies concernant la mesure NN 34A/2000 indiquent qu'une partie des mesures relatives au label bio concerne des activités de promotion cofinancées par l'Union européenne.
            
         4.1.2.   MESURES DE PUBLICITÉ GÉNÉRIQUES
   
               (81)
            
            
               Les informations communiquées dans les rapports annuels de 1995 à 1999 montrent que les campagnes de publicité concernaient le lait et les produits laitiers, la viande et les produits à base de viande, les œufs, les fruits, les légumes et les pommes de terre, ainsi que les produits transformés obtenus à partir de ces matières premières et les fleurs.
            
         
               (82)
            
            
               Les campagnes de publicité consistaient dans le placement de publicités dans des médias imprimés et électroniques, et dans la promotion des ventes sur des points de vente (PDV), lors de foires et lors d'événements publics. La promotion des ventes recourait à des stands d'information présentant des échantillons et des brochures sur les produits faisant l'objet de la publicité et d'autres moyens visant à attirer l'attention des consommateurs tels que des essais de produits, des jeux promotionnels (Gewinnspiele) ainsi que des affiches, des drapeaux et des autocollants de sol véhiculant des messages se rapportant aux produits faisant l'objet de la publicité. Divers matériels imprimés et autres étaient en outre produits afin de promouvoir différents produits ou groupes de produits. Ces matériels étaient, entre autres, des dépliants d'information, des magazines, des livres de cuisine, des vêtements imprimés et des cadeaux promotionnels.
            
         
      Campagnes spécifiques menées sous le régime
   
   
               (83)
            
            
               Sur les exemples de publicité datant de cette période qui sont à la disposition de la Commission, l'origine du produit apparaît en toutes lettres et sous forme de symbole, non seulement dans le label de qualité mais aussi en d'autres endroits du matériel publicitaire.
            
         
               (84)
            
            
               Voici quelques exemples extraits du rapport annuel de 1995 et des échantillons que l'Autriche a fournis à la Commission:
               
                           —
                        
                        
                           la campagne Geflügel aus Österreich de 1995, faisant référence à la volaille autrichienne; le champ visuel principal du logo montre le drapeau autrichien;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une campagne de publicité intitulée Appetit auf Österreich (appétit pour l'Autriche), de 1995; le champ visuel principal du logo (portant le mot «Österreich») présente un arrière-plan représentant le drapeau autrichien; la partie descriptive de la publicité comportait une référence claire à l'origine des produits: «Lebensmittel aus Österreich — warum?» (denrées alimentaires en provenance d'Autriche — pourquoi?);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une campagne intitulée «Qualitätseier frisch aus Österreich» (œufs frais de qualité en provenance d'Autriche), de 1995, faisant la promotion des œufs autrichiens;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           du matériel promotionnel sur les fraises, présenté à la Commission, portant le logo «Obst aus Österreich» (fruits d'Autriche);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une campagne pour la viande de veau sous la devise «Österreichisches Rindfleisch, jedes Stück ein Gustostück» (le bœuf autrichien, chaque morceau est un morceau de choix);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une campagne pour la viande de porc sous la devise «Schweinefleisch aus Österreich, da weiß man was man isst» (avec le porc autrichien, vous savez ce que vous mangez);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une campagne pour le fromage sous la devise «Typisch Österreich, Käse mit Charakter» (typiquement autrichien, du fromage de caractère).
                        
                     
         
               (85)
            
            
               Le rapport annuel de 1996 résume la mission de l'AMA en ces termes: «convaincre les consommateurs nationaux des bienfaits des produits autrichiens en dépit de la diversité croissante de l'offre de plus en plus européenne de denrées alimentaires» («die einheimischen Konsumenten, trotz der zunehmenden Vielfalt des europäisch werdender Lebensmittelangebotes, von den Vorzügen österreichischer Produkte zu überzeugen») (29). Il poursuit en ces termes: «cultiver une «préférence pour l'Autriche» contribue de manière essentielle à maintenir la part de marché de nos produits agricoles» («Diese Kultivierung der «Präferenz für Osterreich» ist ein wesentlicher Beitrag zur Marktanteilsicherung für unsere Agrarprodukte»). Le même rapport ajoute que la coopération entre AMA Marketing et les producteurs nationaux a été si fructueuse que les producteurs étrangers de lait et de beurre n'ont pratiquement pas pu pénétrer le marché autrichien (30).
            
         
               (86)
            
            
               Le dernier chapitre du rapport intitulé «Patriotismus bei Handel und Konsument gefragt» (le patriotisme souhaité par le commerce et les consommateurs) indique que la part de marché élevée des produits nationaux par comparaison avec la concurrence d'autres produits de l'Union européenne avait été sauvegardée (31). Le rapport cite les entreprises (détaillants) qui ont participé à la campagne (32) et souligne que l'utilisation du logo rouge-blanc-rouge était associée à la mise en exergue des bienfaits des denrées alimentaires d'origine autrichienne pour les consommateurs.
            
         
               (87)
            
            
               Voici quelques exemples de campagnes et actions menées en 1996:
               
                           a)
                        
                        
                           la campagne «Unsere Butter kann durch nichts ersetzt werden» (notre beurre est irremplaçable), mentionnée dans le rapport (33);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d'autres exemples extraits du rapport annuel font référence à la viande autrichienne: «Österreichs bestes Rezept» (la meilleure recette d'Autriche), «Rindfleisch aus Österreich» («viande bovine d'Autriche») (34); les informations semblent avoir été distribuées sur une large échelle; le rapport annuel mentionne un tirage à 400 000 exemplaires de la brochure «Kalbfleisch aus Österreich» (le veau d'Autriche) et à 800 000 exemplaires de la brochure «Alles über Fleisch» (tout sur la viande) (35).
                        
                     
         
               (88)
            
            
               Le rapport mentionne également des campagnes qui ne font aucune référence à l'origine des produits, telles que «Milch, white energy» (le lait, énergie blanche) (36) ou la campagne scolaire menée sous le slogan «Der unbesiegbare Apfel» (la pomme invincible) (37). Cette dernière ne mentionne aucun nom de marque et aucune origine de produit, mais fait uniquement référence aux caractéristiques génériques du fruit (éléments nutritifs, énergie, vitamines et minéraux, etc.).
            
         
               (89)
            
            
               Le rapport annuel de l'année 1997 indique que les mesures prises par l'AMA sont parvenues à «édifier des barrières à l'entrée d'autres produits de l'Union européenne» et donne l'exemple du yaourt pour lequel les producteurs nationaux ont repris à la concurrence étrangère une part de marché de 15 % (38).
            
         
               (90)
            
            
               Pour l'année 1999, dans certains exemples de publicité, la publicité fait référence à des entreprises particulières (par exemple, une publicité imprimée sur le fromage autrichien fait référence au producteur de fromage […….] (39) et une publicité pour les œufs autrichiens à l'entreprise de distribution alimentaire […….] (40)).
            
         
               (91)
            
            
               Le texte «Yaourt d'Autriche» était affiché dans la publicité pour du yaourt portant le label de qualité AMA (41).
            
         
               (92)
            
            
               Les rapports annuels des années 1997, 1998 et 1999 contiennent des campagnes et slogans similaires à ceux décrits ci-dessus.
            
         
               (93)
            
            
               Les rapports annuels pour les années 2000 et 2001 font référence à des campagnes telles que:
               
                           a)
                        
                        
                           une publicité pour le lait («Frische Milch hat's in sich») (42),
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une campagne scolaire pour le lait (43),
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           une campagne au profit des jeunes en 2000 («Jugend 2000») (44),
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           une brochure pour la génération 50+ (45).
                        
                     
         4.1.3.   MESURES DE PUBLICITÉ EN DEHORS DE L'AUTRICHE
   
               (94)
            
            
               Les mesures de publicité avaient pour but d'informer les consommateurs et les professionnels sur les offres de produits en provenance d'Autriche (leur goût et leur usage culinaire), et de les encourager à essayer ces produits (pour la première fois).
            
         
               (95)
            
            
               Les campagnes de publicité consistaient dans le placement de publicités dans les médias, des brochures et des dépliants, des cadeaux promotionnels, des tests de produits et du publipostage direct par courriel aux consommateurs.
            
         
               (96)
            
            
               De la publicité pour les produits autrichiens a été faite également dans le contexte des semaines de l'alimentation autrichienne et de foires internationales dans les États membres de l'Union européenne en dehors de l'Autriche.
            
         
               (97)
            
            
               Selon les autorités autrichiennes, les taxes pour la période 2002-2008 mentionnées ci-dessus n'ont pas eu d'effet discriminatoire au sens de l'article 90 du traité CE (aujourd'hui article 110 TFUE). Elles déclarent en particulier que rien n'indique que des produits d'origine autrichienne commercialisés en dehors de l'Autriche ne pouvaient bénéficier de la mesure de la même manière que les produits commercialisés en Autriche.
            
         4.2.   AIDE D'ÉTAT EN FAVEUR DE PRODUITS DE QUALITÉ
   
   
               (98)
            
            
               En ce qui concerne le label de qualité et le label bio de l'AMA, une aide a été octroyée en vue de l'élaboration de systèmes d'assurance de la qualité (études sur l'amélioration de la qualité de la production en général, rédaction et distribution de documents sur l'assurance de la qualité, développement de systèmes informatiques associés au sein d'AMA Marketing), contrôles de qualité et contrôles des produits biologiques (contrôles sur place par des organismes externes et analyses de laboratoire). Les titulaires de licence ont supporté eux-mêmes les coûts de tous les contrôles de qualité de routine.
            
         
               (99)
            
            
               En outre, une mesure consistant à introduire un système d'assurance de la qualité ISO 9002 est mentionnée dans les rapports annuels de 1995 à 1999.
            
         4.3.   MESURES DE SUPPORT TECHNIQUE
   
   4.3.1.   SUPPORT TECHNIQUE POUR LE LABEL DE QUALITÉ ET LE LABEL BIO
   
               (100)
            
            
               Une aide a été octroyée pour des projets généraux d'information, des activités de relations publiques destinées à diffuser des connaissances générales sur les labels et pour l'organisation de concours visant à promouvoir les labels de qualité (Gewinnspiele).
            
         
               (101)
            
            
               Les coûts supportés pour l'organisation de réunions d'information et la production de dépliants, de catalogues, de bulletins d'information et de contributions internet étaient éligibles.
            
         
               (102)
            
            
               L'objectif était de donner aux consommateurs des informations factuelles sur le programme AMA pour le label de qualité et le label bio en général, telles que la place accordée à la qualité dans le programme du label de qualité, le contenu des labels et les systèmes de contrôle.
            
         
               (103)
            
            
               Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes, les mesures ci-dessus ne concernaient pas des groupes spécifiques de produits et n'encourageaient pas non plus les consommateurs à acheter un produit donné.
            
         4.3.2.   SUPPORT TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION D'INFORMATIONS GÉNÉRIQUES SUR LES PRODUITS, Y COMPRIS DES ÉTUDES DE MARCHÉ
   
               (104)
            
            
               Selon les rapports annuels, une aide a été octroyée au cours de la période de 1995 à 1999 pour la diffusion d'informations générales et des activités de relations publiques, l'organisation de foires et la participation à des foires, ainsi que des études de marché.
            
         
               (105)
            
            
               Les informations générales et les activités de relations publiques pour lesquelles une aide a été octroyée visaient à présenter les caractéristiques génériques des denrées alimentaires et traitaient de préoccupations d'intérêt général telles que la fourniture de conseils et d'informations en cas de scandale alimentaire. Les activités de relations publiques consistaient aussi dans l'amélioration de la base de communication dans les médias et utilisaient des moyens tels que des communiqués de presse, des conférences de presse, un service de presse, des bulletins d'information, des journées portes ouvertes et du lobbying.
            
         
               (106)
            
            
               Une aide a également été octroyée pour l'organisation d'événements tels que des concours, des conférences, des séminaires et des ateliers en Autriche, ainsi que de «semaines autrichiennes» et de foires dans d'autres États membres de l'Union européenne, et pour la participation à de tels événements.
            
         
               (107)
            
            
               Une aide à la réalisation d'études de marché a été accordée pour la préparation d'études concernant des données générales sur le marché de l'alimentation, le développement des marchés, le comportement des consommateurs, les tendances et les analyses des ventes des produits agricoles concernés.
            
         5.   INTENSITÉ DES AIDES
   
   
               (108)
            
            
               Les aides couvraient 100 % des coûts éligibles des mesures de marketing de l'AMA.
            
         
               (109)
            
            
               Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes, l'aide aux produits de qualité et l'aide pour le support technique concernant le label de qualité et le label bio n'ont jamais excédé 100 000 EUR par bénéficiaire au cours d'une période de trois ans.
            
         
               (110)
            
            
               Quant aux mesures de contrôle relatives à l'utilisation du label de qualité, les autorités autrichiennes ont confirmé que celles-ci n'ont plus bénéficié de l'aide à partir de 2009.
            
         6.   APPRÉCIATION DES AIDES
   
   6.1.   PRÉSENCE D'UNE AIDE
   
   
               (111)
            
            
               L'article 107, paragraphe 1, TFUE interdisant les aides d'État s'applique aux aides octroyées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.
            
         6.1.1.   AIDES ACCORDÉES PAR L'ÉTAT OU AU MOYEN DE RESSOURCES D'ÉTAT
   
               (112)
            
            
               En ce qui concerne la classification de fonds en tant que ressources d'État, il n'est pas nécessaire d'établir une distinction entre les aides accordées directement par l'État et les aides accordées par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé désigné ou institué à cette fin par cet État (46).
            
         
               (113)
            
            
               La Commission constate qu'en l'espèce, l'aide n'est pas octroyée directement par l'État mais par l'AMA, un organisme intermédiaire institué par une loi et contrôlé par l'État (voir considérant 49). L'AMA administre et détient en totalité AMA Marketing, de sorte que l'on peut présumer qu'elle exerce une influence déterminante sur cette dernière. Aux fins de la présente section, l'AMA et AMA Marketing seront dès lors évaluées ensemble. Il convient dès lors d'examiner si les taxes perçues par l'AMA peuvent être considérées comme des ressources publiques attribuables à l'État.
            
         
               (114)
            
            
               L'AMA et AMA Marketing ont été instituées par une loi. L'État détermine les objectifs de ces organismes (article 2 de la loi AMA), leur structure de direction (articles 4 à 17 de la loi AMA) et la composition du conseil d'administration (voir également considérant 118). Ces organismes sont donc contrôlés par l'État. Leurs activités de commercialisation sont financées au moyen de taxes parafiscales (voir considérants 49 et 53) (47). La loi AMA (article 21a, paragraphe 1) définit l'utilisation des taxes collectées. L'AMA est soumise au contrôle d'institutions de l'État telles que la Cour des comptes autrichienne (48). En outre, l'article 29 de la loi AMA dispose que lors de l'exécution de procédures administratives, l'AMA applique la loi générale sur les procédures administratives (allgemeines Verwaltungsverfahrensgesetz).
            
         
               (115)
            
            
               Les décisions de l'AMA peuvent être contestées devant le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) (49). Conformément à la version 2004 de la loi AMA, les décisions de l'AMA peuvent être contestées auprès du ministère de l'agriculture et des forêts.
            
         
               (116)
            
            
               La collecte de la contribution au titre de la loi AMA relève de la compétence de l'AMA. L'AMA est compétente pour inspecter les locaux ou les zones agricoles et demander des rapports ou des preuves aux entreprises qui ont l'obligation de payer la taxe (50). Toute infraction à la loi AMA est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 630 EUR, imposable par l'autorité administrative de district (Bezirksverwaltungsbehörde) (51). Toute tentative de contournement des règles de l'AMA est également passible d'une sanction. Si l'amende ne peut pas être perçue, une peine d'emprisonnement de six semaines au maximum peut être infligée (52).
            
         
               (117)
            
            
               Les autorités autrichiennes ont déclaré que l'objectif, la portée et le niveau maximal de la taxe sont déterminés par la loi AMA (53). Le niveau exact de la taxe est fixé par le conseil d'administration de l'AMA (Verwaltungsrat der Agrarmarkt Austria). Le conseil d'administration fixe le niveau exact de la taxe en se fondant sur la situation du marché de chaque produit concerné, sur l'évolution des ventes et sur la situation des revenus des produits nationaux en Autriche et à l'étranger, ainsi que sur la nécessité et le bien-fondé de la mise à exécution de mesures de marketing (54).
            
         
               (118)
            
            
               Le conseil d'administration de l'AMA se compose de quatre membres représentant la chambre de l'agriculture (Landwirtschaftskammer Österreich), la chambre fédérale du travail (Bundesarbeitskammer), la chambre économique fédérale (Wirtschaftskammer Österreich) et la fédération autrichienne des syndicats (Österreichischer Gewerkschaftsbund) (55).
            
         
               (119)
            
            
               Dans la décision d'ouverture, la Commission a vérifié l'application de la jurisprudence Pearle à l'espèce. Le 15 juillet 2004, la Cour de justice a indiqué dans l'arrêt qu'elle a prononcé dans l'affaire Pearle
                   (56) que des contributions obligatoires prélevées par un organisme intermédiaire auprès de toutes les entreprises d'un secteur commercial peuvent être considérées comme n'étant pas constitutives de ressources d'État lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies:
               
                           —
                        
                        
                           la mesure concernée est adoptée par l'organisation professionnelle représentant les entreprises et les salariés d'un secteur commercial et n'est pas utilisée comme instrument de mise en œuvre d'une politique adoptée par l'État,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les objectifs ainsi adoptés sont entièrement financés par les contributions des entreprises du secteur,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le mode de financement et le pourcentage/montant des contributions sont adoptés au sein de l'organisation professionnelle du secteur commercial par les représentants des employeurs et des salariés, sans intervention de l'État,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les contributions doivent être utilisées pour financer la mesure sans aucune possibilité pour l'État d'intervenir.
                        
                     
         
               (120)
            
            
               Sur la base des informations disponibles, la Commission considère que le régime ne répond pas à toutes ces conditions.
            
         
               (121)
            
            
               En ce qui concerne la première condition, il convient de faire remarquer que le financement des mesures de marketing est géré non pas par une organisation professionnelle représentant le secteur, mais par AMA Marketing, un organisme public institué et contrôlé par l'État (voir considérant 49 et article 3 de la loi AMA).
            
         
               (122)
            
            
               En ce qui concerne la troisième condition, la taxe et le montant maximal des contributions sont imposés par une loi (à savoir la loi AMA) et collectés par un organisme contrôlé par l'État et non par une organisation professionnelle du secteur commercial. De plus, conformément à la loi AMA, la taxe est obligatoire (voir considérant 53). Ces éléments démontrent l'intervention de l'État en ce qui concerne la méthode de financement de l'aide.
            
         
               (123)
            
            
               La Commission estime dès lors que la présente affaire diffère des conditions dans lesquelles il a été considéré que les contributions analysées dans l'arrêt de la Cour de justice concernant l'affaire Pearle ne constituaient pas des ressources d'État.
            
         
               (124)
            
            
               Le 30 mai 2013, dans l'affaire Doux Élevage, la Cour de justice a répondu à une question qui lui a été posée dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle concernant l'interprétation à donner à la notion de ressources d'État (57).
            
         
               (125)
            
            
               Dans son arrêt, la Cour a conclu que la décision d'une autorité nationale étendant à tous ceux qui travaillent dans le secteur agricole un accord qui, dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale, institue une cotisation en vue de permettre la mise en œuvre d'actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts du secteur concerné, et rend ainsi l'obligation de payer la cotisation généralement applicable, ne constitue pas une aide d'État.
            
         
               (126)
            
            
               La Cour a estimé dans son arrêt que les cotisations en cause provenaient d'opérateurs économiques privés qui exercent une activité sur les marchés concernés, ce qui suppose que ce mécanisme n'impliquait aucun transfert direct ou indirect de ressources d'État. Les fonds créés par les versements ne transitaient pas par le budget de l'État ou par une autre entité publique et l'État ne renonçait à aucune ressource sous quelque forme que ce soit (telle que des impôts, des taxes, des contributions ou autres), qui, selon la législation nationale, aurait dû être versée au budget de l'État.
            
         
               (127)
            
            
               À la différence de cette affaire, la présente espèce n'implique pas de cotisations (volontaires) établies collectivement par une organisation interprofessionnelle. Comme indiqué au considérant 53 ci-dessus, les entreprises autrichiennes du secteur agroalimentaire paient des taxes obligatoires établies par la loi AMA. Les taxes ne sont dès lors pas de nature privée, mais imposées par l'État au moyen d'un acte législatif.
            
         
               (128)
            
            
               En outre, contrairement à l'affaire Doux Élevage, il ne s'agit pas, dans le cas de l'AMA, de cotisations introduites par des organismes privés. Comme le montrent les considérants 49 à 54 ci-dessus, les cotisations sont établies par l'État et gérées par l'AMA, un organisme de droit public institué par la loi AMA et contrôlé par l'État. AMA Marketing, une filiale à 100 % de l'AMA, gère le régime.
            
         
               (129)
            
            
               Dans l'affaire Doux Élevage, la Cour a jugé que les cotisations en cause conservaient leur caractère privé jusqu'au bout et que les autorités nationales n'étaient en réalité pas autorisées à utiliser ces ressources dans le but principal de soutenir certaines entreprises. Il appartenait plutôt aux organisations interprofessionnelles concernées de statuer sur l'utilisation de ces ressources et celles-ci étaient, par conséquent, entièrement consacrées à la réalisation des objectifs déterminés par ces organisations. De même, les ressources ne faisaient pas constamment l'objet d'une surveillance publique et n'étaient pas à la disposition des autorités publiques.
            
         
               (130)
            
            
               Contrairement à l'affaire Doux Élevage, en l'espèce, les objectifs poursuivis par l'AMA ne sont pas fixés par une organisation privée qui décide de l'affectation de ces ressources, mais bien dans l'acte législatif régissant l'organisme public (c'est-à-dire la loi AMA, voir considérant 54).
            
         
               (131)
            
            
               Par conséquent, les conditions de l'affaire Doux Élevage permettant de conclure à l'existence de ressources privées ne sont pas remplies.
            
         
               (132)
            
            
               Pour les raisons susmentionnées, la Commission considère que le financement des mesures en cause exécutées par l'AMA est imputable à l'État et que les fonds constituent donc des ressources publiques.
            
         6.1.2.   AVANTAGE SÉLECTIF
   
               (133)
            
            
               Selon la jurisprudence constante de la Cour, sont considérées comme des aides les interventions qui, sous quelque forme que ce soit, favorisent directement ou indirectement des entreprises ou qui doivent être considérées comme un avantage économique que l'entreprise bénéficiaire n'aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché (58). En outre, sont considérées comme des aides des interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise et qui, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (59). La Cour de justice a également fait observer qu'une mesure de l'autorité publique favorisant certaines entreprises ou certains produits ne perd pas son caractère d'avantage gratuit par le fait qu'elle serait partiellement ou totalement financée par des contributions imposées par l'autorité publique et prélevées sur les entreprises concernées (60).
            
         
               (134)
            
            
               La mesure profite à des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, y compris l'industrie alimentaire (voir considérant 46), par l'intermédiaire de la publicité, du soutien de produits de qualité et d'un support technique.
            
         
               (135)
            
            
               À cet égard, les autorités autrichiennes ont été invitées à fournir de plus amples informations sur l'éventail des bénéficiaires, ainsi que sur le nombre de bénéficiaires de chaque mesure de marketing. Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont répondu qu'il n'était pas possible d'identifier les bénéficiaires de chaque mesure individuelle, étant donné que le régime ne profitait pas seulement aux producteurs et aux détaillants utilisant les logos, mais aussi aux producteurs qui ne participaient pas directement au régime, et donc au secteur en tant que tel. L'Autriche a argué que les mesures amélioraient la prise de conscience des consommateurs de manière générale, de sorte que même les producteurs qui ne participaient pas au régime étaient tenus d'améliorer la qualité de leurs produits.
            
         
               (136)
            
            
               Dans la décision d'ouverture, la Commission a également demandé à l'Autriche de préciser dans quelle mesure l'industrie alimentaire bénéficiait des mesures de marketing. Les autorités autrichiennes ont répondu en avançant le même argument que ci-dessus (considérant 135).
            
         
               (137)
            
            
               Conformément à la jurisprudence (61), une mesure conserve son caractère sélectif même si elle s'applique à un secteur tout entier (mais non à d'autres secteurs). Les arguments des autorités autrichiennes affirmant que la mesure a un caractère général doivent être rejetés.
            
         6.1.3.   DISTORSIONS DE CONCURRENCE ET EFFETS SUR LES ÉCHANGES
   
               (138)
            
            
               Selon la jurisprudence de la Cour, le renforcement de la position concurrentielle d'une entreprise à la suite de l'octroi d'une aide d'État conduit normalement à une distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises concurrentes qui ne bénéficient pas de l'aide (62). L'aide accordée à une entreprise qui opère sur un marché ouvert aux échanges intra-Union est de nature à affecter les échanges entre les États membres (63).
            
         
               (139)
            
            
               Les échanges intra-Union de produits agricoles ont atteint un volume considérable au cours de la période de 1995 à 2008. En 2004, par exemple, les échanges intra-Union de produits agricoles se sont élevés à quelque 183 milliards d'EUR pour les importations et 187 milliards d'EUR pour les exportations, soit environ 57 % de la production agricole totale d'un montant de 324 milliards d'EUR (64).
            
         
               (140)
            
            
               Par conséquent, compte tenu du volume substantiel des échanges intra-Union de produits agricoles au cours de la période concernée, il est permis de considérer que les mesures faisant l'objet de la présente décision faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres. Cette constatation est en outre confirmée par les propres déclarations de l'AMA dans ses rapports annuels concernant la période en cause (voir considérants 84 à 90 ci-dessus), qui démontrent que l'AMA avait conscience que les activités de marketing étaient susceptibles de promouvoir la production nationale en concurrence avec les producteurs d'autres États membres.
            
         
               (141)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, les conditions de l'article 107, paragraphe 1, TFUE sont remplies. Il est donc possible de conclure que les mesures faisant l'objet de la présente décision constituent des aides d'État au sens de cet article.
            
         6.2.   CHAMP D'APPLICATION TEMPOREL DE LA DÉCISION ET AIDES EXISTANTES
   
   
               (142)
            
            
               La décision d'ouverture de 2012 couvrait à la fois les mesures de marketing non notifiées prises par l'AMA au titre du régime d'aides NN 34/2000 et les mesures de l'AMA objet de la décision annulée NN 34A/2000 de la Commission.
            
         
               (143)
            
            
               Compte tenu du fait que la loi AMA et ses dispositions d'exécution ont été modifiées à plusieurs reprises, que de nombreuses étapes procédurales ont été franchies et que l'aide consiste en de nombreuses mesures de durée différente, il convient de déterminer les dates exactes de début et de fin d'exécution des mesures et donc la portée temporelle de la décision.
            
         
               (144)
            
            
               Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes, les mesures de marketing existent depuis 1994 et sont donc antérieures au 1er janvier 1995, date à laquelle l'Autriche a adhéré à l'Union européenne. Or, les autorités autrichiennes n'ont pas notifié les mesures de l'AMA à la Commission comme le requièrent les articles 143 ou 144 de l'acte d'adhésion de la République d'Autriche (voir considérant 34), de sorte qu'elles ne peuvent être considérées comme des aides existantes. Par conséquent, ces mesures doivent être considérées comme des aides nouvelles non notifiées à la date de l'adhésion, à savoir le 1er janvier 1995, qui doit être considérée comme la date de début de l'octroi des aides.
            
         
               (145)
            
            
               En outre, comme décrit au considérant 36, les autorités autrichiennes affirment avoir fourni, dans une lettre datée du 23 juin 1997, un formulaire de notification complété concernant les mesures de marketing de l'AMA, auquel la Commission n'a pas réagi dans le délai prévu de deux mois (65). Selon les autorités autrichiennes, il s'agissait d'une notification valable et à l'expiration du délai de deux mois, les aides devaient être considérées comme approuvées et dès lors être qualifiées d'aides existantes. La même argumentation est utilisée dans un avis juridique joint à l'envoi d'informations du 25 février 2015.
            
         
               (146)
            
            
               La Commission n'est pas d'accord avec cet argument. Les mesures ayant déjà été mises à exécution avant 1997, la lettre ci-dessus ne peut être considérée comme une notification valable des mesures conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE, de sorte que les aides ne réunissent pas les conditions pour être qualifiées d'aides existantes. Selon l'arrêt Lorenz, l'aide ne serait considérée comme existante que si elle n'avait pas encore été mise à exécution au moment de la notification de la mesure à la Commission; s'il n'y a pas eu de mise à exécution préalable, l'aide ne peut être considérée comme aide existante que si l'État membre, à l'expiration d'une période de deux mois, a préalablement avisé la Commission. Les autorités autrichiennes ont cependant mis en œuvre la mesure avant sa notification formelle, et n'ont donné aucun préavis à la Commission. La lettre susmentionnée du 23 juin 1997 ne transforme dès lors pas la présente mesure en aide existante au sens de l'article 108, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               (147)
            
            
               À la lumière des informations et considérations ci-dessus, la Commission conclut, en ce qui concerne le champ d'application temporel de la décision, que la date de début de toutes les mesures de marketing de l'AMA est le 1er janvier 1995 (voir considérants 34 et 144).
            
         
               (148)
            
            
               En ce qui concerne la date de fin d'exécution, les autorités autrichiennes ont confirmé, par lettre du 14 septembre 2012, que les mesures notifiées en tant que régime d'aides N 239/2004 concernent une partie des mesures de l'AMA examinées sous le numéro d'affaire NN 34/2000 [après une modification substantielle des mesures afin de les conformer aux règles applicables (voir considérant 39)].
            
         
               (149)
            
            
               Dans la même lettre, les autorités autrichiennes ont confirmé qu'au cours de la période suivant l'année 2002, AMA Marketing n'a pas mis à exécution d'autres mesures d'aide que celles couvertes par les aides NN 34A/2000 et N 239/2004 (et leurs prolongations ultérieures (66)).
            
         
               (150)
            
            
               Il ressort des informations fournies par les autorités autrichiennes que le régime d'aides approuvé N 570/1998 n'a pas de rapport avec les mesures de marketing de l'AMA qui font l'objet de la présente décision.
            
         
               (151)
            
            
               En ce qui concerne le label bio et le label de qualité de l'AMA, la date de fin d'octroi de l'aide était le 31 décembre 2008, hormis pour les mesures de publicité pour le label bio, qui ont expiré le 31 décembre 2006 (voir considérants 15 et 19).
            
         
               (152)
            
            
               Les autres mesures de marketing de l'AMA se sont appliquées jusqu'au 20 octobre 2004, date à laquelle la décision N 239/2004 a été approuvée (voir chapitre 1.4 et considérant 39 ci-dessus). La présente décision couvre donc la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2008 pour toutes les mesures à l'exception des mesures de publicité pour le label bio, qui concernent la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2006, et des autres mesures de marketing, qui couvrent la période du 1er janvier 1995 au 20 octobre 2004.
            
         7.   ILLÉGALITÉ DES AIDES
   
   
               (153)
            
            
               Selon l'article 108, paragraphe 3, TFUE, la Commission doit être informée des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Selon l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999, une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE est illégale. L'obligation de notifier une aide d'État est établie à l'article 2 dudit règlement.
            
         
               (154)
            
            
               L'Autriche n'a pas informé la Commission, comme le requiert l'article 108, paragraphe 3, TFUE, des dispositions introduisant les mesures et les taxes les finançant avant de les mettre à exécution.
            
         
               (155)
            
            
               Comme il a été montré au chapitre 6 ci-dessus, les mesures mises à exécution par l'Autriche constituent des aides d'État. Ainsi qu'il est indiqué au considérant 34, les mesures de marketing existent depuis 1994 et sont donc antérieures au 1er janvier 1995, date à laquelle l'Autriche a adhéré à l'Union européenne. Or, les autorités autrichiennes n'ont jamais notifié les mesures de l'AMA à la Commission comme le requièrent les articles 143 ou 144 de l'acte d'adhésion de la République d'Autriche. Les aides constituaient dès lors de nouvelles aides au moment de l'adhésion et les autorités autrichiennes auraient dû les notifier. En l'absence de notification adéquate, les aides sont illégales conformément aux dispositions respectives du TFUE (voir à cet égard également le considérant 144).
            
         
               (156)
            
            
               En outre, comme expliqué aux considérants 9, 36 et 148, ni la lettre du 23 juin 1997 ni celle du 19 décembre 2002 ne peuvent être considérées comme des notifications valables de ces nouvelles aides.
            
         8.   EXAMEN DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES
   
   8.1.   RÈGLES CONCERNANT L'ORIGINE DES PRODUITS
   
   
               (157)
            
            
               Le Tribunal a annulé la décision NN 34A/2000 de la Commission au motif qu'il existait une contradiction dans la loi AMA de 1992. Dans son article 21a se rapportant à l'objet de la contribution, une référence était faite aux produits nationaux. Plus précisément, le point 1 mentionnait l'objectif de «promouvoir et garantir la vente des produits agricoles et forestiers nationaux et de leurs produits dérivés» (67). Le point 2 faisait référence à «l'appui à d'autres mesures de marketing (en particulier les services et les frais de personnel associés)».
            
         
               (158)
            
            
               Le Tribunal général a conclu que la limitation aux produits nationaux prévue au point 1 de l'article 21a de la loi AMA de 1992 suscitait des doutes quant à la compatibilité de l'aide en cause, ce qui aurait dû amener la Commission à ouvrir une procédure formelle d'examen (68).
            
         
               (159)
            
            
               La question de l'origine nationale du produit est dès lors un élément qui requiert une analyse détaillée.
            
         
               (160)
            
            
               Les plaignantes ont affirmé que les labels et les mesures subventionnés n'étaient accessibles qu'aux producteurs autrichiens. Elles ont affirmé à cet égard qu'en vertu de l'article 21a, paragraphe 1, de la loi AMA de 1992, seuls les produits autrichiens bénéficiaient des mesures de publicité subventionnées.
            
         
               (161)
            
            
               Par lettre du 19 décembre 2002, les autorités autrichiennes ont précisé sur ce point que le label de qualité et le label bio de l'AMA étaient disponibles pour tous les produits, quelle que fût leur origine. Par lettre du 5 mars 2004, les autorités autrichiennes ont transmis les nouvelles règles internes régissant l'octroi de ces labels, adoptées par AMA Marketing et autorisées par le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, de la forêt, de la protection de l'environnement et des ressources hydrologiques (BMLFUW). Selon ces règles, les labels pouvaient être accordés à tous les produits répondant aux critères de qualité, qu'ils proviennent d'Autriche ou d'autres États membres. Les autorités autrichiennes se sont en outre engagées à adapter la loi AMA de 1992, qui a été modifiée par une loi avec effet à partir de juillet 2007. Depuis cette date, toute référence aux produits «nationaux» a disparu de l'article 21a, paragraphe 1, de la loi AMA (69).
            
         
               (162)
            
            
               Par conséquent, si la période postérieure au 30 juin 2007 ne pose aucun problème particulier en ce qui concerne l'origine des produits et les bénéficiaires de ces labels ou mesures, une analyse plus détaillée s'impose pour la période antérieure à cette date. Compte tenu des spécificités des différentes mesures comprises dans ce régime et de l'importance différente de la référence au régime national, chaque mesure doit faire l'objet d'une analyse distincte.
            
         
               (163)
            
            
               En ce qui concerne le label de qualité, à partir de janvier 2000, les normes mettant en œuvre la loi AMA (Regulativ zur Verwendung des AMA-Gütesiegels für Lebensmittel) ne contenaient pas de référence aux produits nationaux mais couvraient tous les produits, indépendamment de leur provenance. L'article 23 de la déclaration d'origine fait explicitement référence à une région (par exemple le Tyrol ou la Bavière) ou à un pays (par exemple, l'Autriche, la France) en tant qu'origine du produit, indiquant de ce fait que toute région et tout pays pouvaient être mentionnés en tant qu'origine des produits. L'allégation selon laquelle le label de qualité n'était accessible qu'aux produits nationaux (à savoir autrichiens) doit être rejetée pour la période postérieure à cette date.
            
         
               (164)
            
            
               Toutes les dispositions concernant l'origine du produit contiennent en outre la définition suivante du mot «heimisch» (autochtone): «Wird in diesen Richtlinien der Begriff «heimisch» verwendet, ist darunter die im Herkunftsanteil des Zeichens angeführte Region zu verstehen» (le terme «autochtone» utilisé dans les présentes lignes directrices désigne la région précisée dans la partie du signe qui désigne l'origine). (70) À nouveau, cela indique que la référence à des «produits nationaux» dans les actes d'exécution ne désigne pas seulement les produits autrichiens, mais que toute région pourrait être utilisée comme origine.
            
         
               (165)
            
            
               Un label bio renvoie en soi avant tout aux exigences particulières de qualité d'un produit. Les labels respectifs du régime avaient pour message principal la référence au BIO et étaient ouverts à tous les produits, indépendamment de leur origine. Cette dernière ne pouvait être mentionnée que comme message secondaire.
            
         
               (166)
            
            
               En ce qui concerne l'aide aux produits de qualité, elle était attribuée en vue de soutenir le développement de systèmes d'assurance de la qualité, de contrôles de qualité et de contrôles des produits biologiques (considérant 98). Ces mesures également ne sont pas limitées en soi à des produits d'une origine nationale particulière.
            
         
               (167)
            
            
               L'aide à la publicité générique ne soulève pas de questions concernant l'origine de ces produits puisque les campagnes faisaient la publicité pour un produit ou y faisaient référence d'une manière purement générique, sans faire la moindre référence à l'origine.
            
         8.2.   DISPOSITIONS APPLICABLES
   
   
               (168)
            
            
               En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
            
         
               (169)
            
            
               Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (71), toute aide illégale au sens de l'article premier, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doit être évaluée conformément aux règles en vigueur au moment où l'aide est accordée.
            
         
               (170)
            
            
               Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, ce sont les lignes directrices de 2000-2006 qui s'appliquaient. À partir du 1er janvier 2007, ce sont les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (72) (ci-après: les lignes directrices de 2007-2013) qui s'appliquaient conformément à leur point 194.
            
         
               (171)
            
            
               À cet égard, il convient de souligner que conformément au point 196 des lignes directrices de 2007-2013, les États membres disposaient d'une période de transition jusqu'au 31 décembre 2007 pour aligner les régimes d'aide existants sur les dispositions des lignes directrices. La définition de l'aide existante est donnée à l'article premier, point b), du règlement (CE) no 659/1999. Conformément à l'article premier, point b), sous ii), qui s'applique au cas d'espèce, l'aide existante signifie toute aide autorisée, c'est-à-dire les régimes d'aides et les aides individuelles autorisés par la Commission ou le Conseil.
            
         
               (172)
            
            
               Le régime d'aide NN 34A/2000 a en effet été approuvé par la Commission le 30 juin 2004. Cependant, en septembre 2004, la décision a été contestée par les plaignantes devant le Tribunal de première instance (aujourd'hui le Tribunal), qui a annulé la décision de la Commission par son arrêt du 18 novembre 2009. L'Autriche a formé un pourvoi contre cet arrêt. La Cour de justice a toutefois rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt du Tribunal de première instance le 27 octobre 2011.
            
         
               (173)
            
            
               Les autorités autrichiennes affirment que le régime en cause constituait une aide existante et ne devait être évalué conformément aux nouvelles lignes directrices de 2007-2013 qu'à compter du 1er janvier 2008. Dans sa communication du 14 septembre 2012, l'Autriche fait également référence au principe de confiance légitime et fait valoir que la décision de la Commission n'a été annulée qu'en 2011.
            
         
               (174)
            
            
               Selon la jurisprudence (73) concernant la confiance légitime, «lorsqu'un recours en annulation a été introduit, le bénéficiaire ne peut nourrir une telle certitude tant que le juge communautaire ne s'est pas définitivement prononcé». La confiance légitime ne peut dès lors pas être invoquée en l'espèce.
            
         
               (175)
            
            
               En conséquence, le régime d'aides NN 34A/2000 ne pouvait qu'être qualifié d'aide existante sur la base de la décision de la Commission du 30 juin 2004, de sorte que la période de transition du point 196 des lignes directrices de 2007-2013 ne s'applique pas. Le régime d'aides aurait dû être aligné sur les lignes directrices de 2007-2013 au 1er janvier 2007.
            
         8.3.   AIDE POUR DES MESURES DE PUBLICITÉ
   
   
               (176)
            
            
               En ce qui concerne les mesures de publicité, la compatibilité de l'aide accordée au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2001 doit être évaluée à la lumière de la Communication de la Commission concernant des actions des États visant à promouvoir les produits agricoles et les produits de la pêche (74) (ci-après: la communication de 1986) et de l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, à l'exclusion des produits de la pêche (75) (ci-après: l'encadrement publicitaire de 1987)
            
         
               (177)
            
            
               L'aide octroyée à partir du 1er janvier 2002 doit être évaluée à la lumière des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (ci-après: les lignes directrices de 2001 concernant la publicité) (76).
            
         
               (178)
            
            
               Lors de l'appréciation de l'aide d'État à la publicité de produits agricoles accordée après le 1er janvier 2007, la Commission applique la section VI.D des lignes directrices de 2007-2013.
            
         8.3.1.   PORTÉE DE LA PUBLICITÉ
   
               (179)
            
            
               L'encadrement publicitaire de 1987 s'applique à la publicité, qui se définit comme étant toute opération réalisée à l'aide des médias (presse, radio, télévision ou affiches) devant inciter les consommateurs à acheter le produit concerné. Sont exclues de son champ d'application les opérations de promotion dans un sens plus large, telles que la vulgarisation de connaissances scientifiques, l'organisation de foires et d'expositions, la participation à celles-ci et des actions de relations publiques similaires, y compris des sondages et études de marché (77).
            
         
               (180)
            
            
               Le champ d'application des lignes directrices de 2001 concernant la publicité est en principe le même que celui de l'encadrement publicitaire de 1987 décrit ci-dessus, à quelques différences près. Le premier changement essentiel concerne le fait que les opérateurs économiques ont été ajoutés aux destinataires potentiels de la publicité (78). Le deuxième changement concerne le fait que la définition de la publicité a été élargie de manière à englober les activités de publicité (telles que la distribution de matériel à cette fin) visant les consommateurs dans les points de vente (79).
            
         
               (181)
            
            
               Le champ d'application de la section IV.D des lignes directrices de 2007-2013 est identique à celui des lignes directrices de 2001 concernant la publicité (80).
            
         
               (182)
            
            
               L'encadrement publicitaire de 1987 et les lignes directrices de 2001 concernant la publicité s'appliquent aux activités de publicité, mais non aux activités de promotion des ventes. L'aide à cette dernière catégorie d'activités est considérée comme une aide technique, régie par des règles spécifiques.
            
         
               (183)
            
            
               En l'espèce, l'aide a été octroyée en faveur de campagnes de publicité utilisant différents médias et d'autres moyens publicitaires. Les campagnes de publicité concernaient:
               
                           —
                        
                        
                           le label bio et le label de qualité,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les produits génériques et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la publicité en dehors de l'Autriche.
                        
                     
         
               (184)
            
            
               On peut conclure des informations soumises par les autorités autrichiennes que les mesures avaient pour but d'inciter les consommateurs à acheter le produit concerné (voir considérants 75 et 94). Les mesures ci-dessus relèvent dès lors du champ d'application de la publicité et doivent être analysées à la lumière des règles applicables en la matière.
            
         8.3.2.   AIDE À LA PUBLICITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 1995 AU 31 DÉCEMBRE 2001
   
      Conditions de compatibilité
   
   
               (185)
            
            
               La compatibilité de l'aide accordée avant le 1er janvier 2002 doit être évaluée conformément à la communication de 1986 et à l'encadrement publicitaire de 1987 (considérant 176).
            
         
      Conditions générales
   
   
               (186)
            
            
               Le point 2.2 de l'encadrement publicitaire de 1987 interdit l'aide à la publicité en faveur d'entreprises particulières.
            
         
               (187)
            
            
               Le point 3 dispose que la publicité doit concerner au moins une des catégories suivantes (critères positifs):
               
                           —
                        
                        
                           les produits agricoles excédentaires,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les produits nouveaux ou de remplacement qui ne sont pas encore excédentaires,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le développement de certaines régions,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le développement des petites et moyennes entreprises ou
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la publicité en faveur de produits de haute qualité et une alimentation saine.
                        
                     
         
               (188)
            
            
               Enfin, conformément au point 4 de l'encadrement publicitaire de 1987, les aides accordées au titre de l'encadrement précité ne doivent pas dépasser le montant que le secteur lui-même a engagé dans une campagne publicitaire donnée, ce qui signifie qu'une intensité d'aide maximale de 100 % peut être autorisée, mais uniquement si le commerce a contribué à 50 % au moins du coût, soit par des cotisations volontaires, soit par la collecte de taxes parafiscales ou de cotisations obligatoires. L'intensité d'aide maximale de 100 % est par conséquent autorisée.
            
         
      Violation de l'article 30 CEE
   
   
               (189)
            
            
               Tant le point 2 de la communication de 1986 que le point 2.1 de l'encadrement publicitaire de 1987 (81) soulignent que l'aide à la publicité ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun si le matériel promotionnel ne respecte pas l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE).
            
         
               (190)
            
            
               Conformément au point 2.1 de la communication de 1986, les campagnes de promotion générique qui ne font aucune référence à l'origine du produit, les campagnes promotionnelles visant l'exportation qui sont organisées dans d'autres États membres, ainsi que les campagnes menées sur le marché national afin de promouvoir des qualités ou des variétés de produits spécifiques qui ne font aucune référence particulière à l'origine nationale du produit autre que celle qui peut ressortir de manière évidente des références faites aux qualités ou variétés concernées ou à la désignation normale du produit n'enfreignent pas l'article 34 TFUE.
            
         
               (191)
            
            
               En revanche, conformément au point 2.2 de la communication de 1986, les campagnes suivantes enfreignent clairement l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE): les campagnes publicitaires incitant les consommateurs à acheter des produits nationaux pour la seule raison de leur origine nationale ou les campagnes publicitaires visant à décourager l'achat de produits provenant d'autres États membres ou à déprécier ces produits dans l'esprit des consommateurs (publicité négative).
            
         
               (192)
            
            
               Le point 2.3 de la communication de 1986 précise en outre que les campagnes publicitaires organisées sur le marché national d'un État membre, peuvent, à cause de références faites à l'origine nationale des produits, si certaines réserves ne sont pas respectées, être incriminables au titre de l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE).
            
         
               (193)
            
            
               Conformément au point 2.3.1 de la communication de 1986, les campagnes publicitaires attirant l'attention sur les variétés ou qualités de produits provenant d'un État membre ne se bornent pas, dans la pratique, à des spécialités nationales ou régionales et attirent souvent l'attention sur les qualités particulières des produits provenant d'un État membre et l'origine nationale des produits, même si ces produits et leurs qualités sont similaires aux produits et qualités de produits d'autre origine. Une importance excessive accordée à l'origine nationale du produit dans de telles campagnes publicitaires suppose un risque d'infraction à l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE).
            
         
               (194)
            
            
               C'est pourquoi la communication de 1986 a invité les États membres à veiller en particulier à ce que les lignes directrices suivantes soient strictement appliquées:
               
                           —
                        
                        
                           l'identification du pays producteur par un mot ou un symbole est autorisée sous réserve qu'un équilibre raisonnable entre les références, d'une part, aux qualités et variétés du produit et, d'autre part, à son origine nationale, soit respecté,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les références à l'origine nationale doivent être secondaires par rapport au message principal transmis aux consommateurs par la campagne et ne pas constituer la raison principale incitant les consommateurs à acheter le produit,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les qualités des produits qu'il est permis de mentionner sont notamment le goût, l'arôme, la fraîcheur, la maturité, le rapport valeur-coût, la valeur nutritionnelle, les variétés disponibles, l'utilité (recettes, etc.). À l'inverse, il convient d'éviter les superlatifs tels que «le meilleur», «le plus savoureux», «le plus fin» et des expressions telles que «le véritable…» ou des campagnes publicitaires qui, à cause de la mention de l'origine nationale, aboutissent à promouvoir le produit par comparaison avec les produits d'autres États membres. Toutes références à un contrôle de qualité ne devraient être faites que si le produit fait l'objet d'un système de contrôle authentique et objectif de ses qualités.
                        
                     
         
      Appréciation
   
   
               (195)
            
            
               Dans un avis juridique qu'elles ont joint à leur communication d'informations du 25 février 2015, les autorités autrichiennes avancent que la violation de l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE) doit être évaluée dans une «une perspective historique» et qu'au cours de la période de 1995 à 2002, il n'y a eu aucun arrêt en justice dans lequel le texte et le message graphique d'un label ont été jugés contraires à l'article 30 du traité CEE. La Commission estime que cet argument est hors de propos. Comme montré ci-dessus, tant la communication de 1986 (82) que l'encadrement publicitaire de 1987 contenaient des lignes directrices expresses et détaillées indiquant aux États membres comment concevoir leurs mesures pour éviter des violations de l'article 30 du traité CEE.
            
         
               (196)
            
            
               Les informations dont la Commission disposait pour la période antérieure à 2002 ne lui ont pas permis d'évaluer la compatibilité des mesures de publicité avec les règles ci-dessus au moment de la décision d'ouverture. Les autorités autrichiennes ont donc été invitées à fournir les renseignements nécessaires en ce qui concerne les conditions ci-dessus.
            
         
               (197)
            
            
               La réponse fournie par les autorités autrichiennes le 14 septembre 2012 ne contenait pas assez d'informations pour permettre d'évaluer la compatibilité (les autorités autrichiennes se sont limitées à faire référence aux rapports annuels des années 1995 à 2001). Une autre demande de renseignements sur ces points a par conséquent été envoyée le 19 février 2014 et l'Autriche y a répondu le 5 mai 2014.
            
         
               (198)
            
            
               Les autorités autrichiennes ont indiqué dans leur réponse que les campagnes publicitaires concernaient des produits agricoles excédentaires et/ou de la publicité en faveur des produits de haute qualité. Les critères positifs énoncés au point 3 de l'encadrement publicitaire de 1987 étaient par conséquent respectés.
            
         
               (199)
            
            
               Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes, la publicité ne faisait pas référence à des entreprises particulières.
            
         
               (200)
            
            
               En ce qui concerne l'intensité maximale de l'aide, les taxes du secteur représentaient plus de 50 % du montant de l'aide (voir également les considérants 43 et 56). Par conséquent, le critère du point 4 de l'encadrement publicitaire de 1987 concernant l'intensité de l'aide est rempli.
            
         
               (201)
            
            
               Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à une violation potentielle de l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE). Selon l'avis préliminaire de la Commission, la référence à l'origine nationale dans le label de qualité ne semblait pas être secondaire (voir considérant 65). De plus, la Commission a établi que dans de nombreux matériels publicitaires, la référence à l'origine du produit ne se limitait pas au label de qualité, mais apparaissait également à d'autres endroits dans la publicité (voir considérant 83).
            
         
               (202)
            
            
               Par conséquent, dans la décision d'ouverture, les autorités autrichiennes ont été invitées à décrire l'aspect du label de qualité et du label bio au cours de la période 1995-2001 et à fournir des exemples représentatifs de matériel de promotion dans lequel lesdits labels étaient utilisés.
            
         
               (203)
            
            
               Le 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont répondu que les rapports annuels concernant les aides d'État qui avaient été fournis pour les années 1995 à 2004 contenaient déjà ces informations. Par lettre du 19 février 2014, la Commission a répondu que ces informations n'étaient pas suffisantes pour permettre une analyse de la compatibilité et a demandé un rapport détaillé (à savoir des fiches de notification) sur la base des dispositions qui étaient en vigueur à l'époque de la mesure. Cette évaluation a été fournie par la réponse du 5 mai 2014.
            
         
               (204)
            
            
               Les critères spécifiques de compatibilité pour les différents types de publicité sont analysés ci-dessous.
            
         
      Aide à la publicité générique
   
   
               (205)
            
            
               En ce qui concerne la référence à des entreprises particulières dans certaines campagnes publicitaires (considérant 90), la Commission rappelle qu'en vertu du point 2.2 de l'encadrement publicitaire de 1987, l'aide à la publicité en faveur d'entreprises particulières est interdite.
            
         
               (206)
            
            
               Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont affirmé que les entreprises mentionnées avaient contribué à certains coûts de la campagne (Druck und Werbeeinschaltung). Quoi qu'il en soit, ce type de campagnes qui font référence à des firmes particulières ne peuvent être autorisées en vertu des règles en matière d'aides d'État (point 2.2 de l'encadrement publicitaire de 1987). Le fait que les entreprises ont contribué en partie aux coûts associés à la campagne ne change rien à cette appréciation.
            
         
               (207)
            
            
               Les informations disponibles indiquent que certaines campagnes publicitaires génériques faisaient explicitement référence à l'origine du produit (à savoir l'Autriche) (voir les exemples soumis dans les considérants 84 et 90).
            
         
               (208)
            
            
               Par conséquent, les mesures n'étaient pas conformes aux points 2.1 (83) et 2.2 de l'encadrement publicitaire de 1987 et enfreignaient l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE). La Commission estime dès lors que l'aide accordée au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 aux mesures publicitaires faisant référence à l'origine des produits ou à des entreprises particulières est incompatible avec le marché commun. (84)
               
            
         
               (209)
            
            
               En ce qui concerne la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, les campagnes publicitaires faisaient uniquement référence aux qualités ou variétés spécifiques des produits, sans référence particulière à leur origine nationale.
            
         
               (210)
            
            
               Dès lors, pour cette dernière période, les campagnes n'ont pas enfreint l'article 30 du traité CEE et étaient donc conformes à l'encadrement publicitaire de 1987. Par conséquent, la Commission les considère comme compatibles avec le marché commun.
            
         
      Aides au label de qualité
   
   
               (211)
            
            
               Dans leur réponse du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont indiqué qu'en ce qui concerne le label de qualité, les mêmes labels que ceux autorisés dans la décision de la Commission dans l'affaire N 589/2008 étaient utilisés. Par conséquent, les autorités autrichiennes ont conclu que la référence à l'origine nationale avait un rôle subordonné.
            
         
               (212)
            
            
               La Commission n'approuve pas les remarques formulées par les autorités autrichiennes. Comme montré ci-dessus (considérant 65), un autre logo a été utilisé pour le label de qualité au cours de la période de 1995 à 1999. Dans ce logo, la référence à l'origine n'est pas subsidiaire au message de qualité du logo. Tant le message visuel (drapeau autrichien) que le texte utilisé mentionnent l'Autriche comme principal message.
            
         
               (213)
            
            
               Par conséquent, le point 2.3.1 de la communication de 1986, qui disposait que les références à l'origine nationale devaient être secondaires par rapport au message principal transmis aux consommateurs par la campagne et ne devaient pas constituer la raison principale pour laquelle les consommateurs sont incités à acheter le produit, n'a pas été respecté. La Commission considère dès lors que l'aide au label de qualité pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 est incompatible avec le marché commun.
            
         
               (214)
            
            
               En ce qui concerne la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, la Commission considère que les nouveaux logos, qui étaient identiques à ceux évalués dans la décision de la Commission dans l'affaire N 589/2008, respectent les conditions de l'encadrement publicitaire de 1987 et que, partant, l'aide concernée est compatible avec le marché commun.
            
         
      Aide au label bio
   
   
               (215)
            
            
               Dans les mesures publicitaires autour du label bio tel qu'il apparaît au considérant 65, les mêmes logos qu'au cours de la période postérieure à 2002 ont été utilisés.
            
         
               (216)
            
            
               Ce type de publicité attirant l'attention sur les variétés ou qualités de produits provenant d'un État membre, ces mesures relèvent du point 2.3.1 de la communication de 1986, qui requiert qu'aucune importance excessive ne soit accordée à l'origine nationale du produit.
            
         
               (217)
            
            
               L'une des deux versions du logo ne faisait pas référence à l'origine du produit. L'autre mentionnait l'origine du produit en tant que message secondaire. La première n'a pas soulevé de problème en ce qui concerne une violation potentielle de l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE). Quant à la deuxième, elle satisfait aux conditions du point 2.3.1 de la communication de 1986 puisque:
               
                           —
                        
                        
                           le logo respecte un équilibre raisonnable entre une référence, d'une part, aux qualités du produit (à savoir bio) et, d'autre part, à l'identification du pays producteur par un mot ou un symbole,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la référence à l'origine nationale était secondaire au message principal transmis aux consommateurs et ne constituait pas la raison principale pour laquelle il était recommandé aux consommateurs d'acheter le produit,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les qualités des produits faisaient référence aux qualités objectives du produit et aucun superlatif résultant dans la comparaison du produit promu avec les produits des autres États membres n'a été utilisé,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des références au contrôle de qualité ont été faites lorsque le produit a été soumis à un système authentique et objectif de contrôle de ses qualités par l'AMA.
                        
                     
         
               (218)
            
            
               Par conséquent, l'aide publicitaire au logo bio pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2001 était conforme aux conditions énoncées dans la communication de 1986. La Commission considère dès lors que l'aide est compatible avec le marché commun.
            
         
      Publicité en dehors de l'Autriche
   
   
               (219)
            
            
               Les campagnes publicitaires organisées en dehors de l'Autriche n'ont fait aucune allusion à une quelconque origine nationale du produit autre que celle qui peut découler de manière évidente des références faites aux qualités ou variétés concernées ou à la désignation normale du produit. Ces campagnes étaient donc conformes au point 2.1 de la communication de 1986 et n'étaient pas contraires à l'article 30 du traité CEE (aujourd'hui article 34 TFUE).
            
         
               (220)
            
            
               Par conséquent, l'aide à la publicité en dehors de l'Autriche pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2001 était conforme avec les conditions énoncées dans la communication de 1986. La Commission considère dès lors que l'aide est compatible avec le marché commun.
            
         8.3.3.   AIDE À LA PUBLICITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2002 AU 31 DÉCEMBRE 2006: LABEL DE QUALITÉ ET LABEL BIO
   
               (221)
            
            
               Pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, l'aide aux activités de publicité devait se conformer aux conditions énoncées dans les lignes directrices de 2000-2006. Conformément au point 18 des lignes directrices 2000-2006, les mesures pour la promotion et la publicité de produits agricoles devaient être appréciées à la lumière de l'encadrement publicitaire de 1987.
            
         
               (222)
            
            
               À partir du 1er janvier 2002, les lignes directrices de 2001 concernant la publicité sont devenues applicables et ont remplacé la communication de 1986 ainsi que l'encadrement publicitaire de 1987 (points 69 et 75 des lignes directrices publicitaires de 2001). La Commission fondera dès lors son appréciation des aides au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 sur les lignes directrices de 2001 concernant la publicité.
            
         
               (223)
            
            
               Conformément au point 12 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité, afin qu'elles puissent être considérées comme compatibles avec le marché commun, il est indispensable que les aides à une campagne publicitaire pour des produits agricoles et autres n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun (critères négatifs) et qu'elles facilitent le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques (critères positifs).
            
         
      Critères négatifs
   
   
               (224)
            
            
               Le point 18 des lignes directrices publicitaires de 2001 disposait qu'aucune aide ne pouvait être accordée pour des campagnes publicitaires qui étaient contraires à l'article 28 CE (aujourd'hui article 34 TFUE), qui interdit les restrictions quantitatives aux importations et toutes les mesures ayant un effet équivalent entre les États membres.
            
         
               (225)
            
            
               L'aide ne pouvait pas être accordée à une publicité visant directement les produits d'une ou de plusieurs entreprises données. Si la conduite d'activités de publicité financées par des fonds publics était confiée à des sociétés privées, celles-ci devaient être sélectionnées conformément aux principes du marché (voir points 29 et 30 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité).
            
         
               (226)
            
            
               En outre, les campagnes ne pouvaient être contraires au droit communautaire dérivé et devaient en particulier respecter les dispositions de la directive 2000/13/CE (points 25 à 28 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité).
            
         
      Critères positifs
   
   
               (227)
            
            
               Conformément aux points 31 et 32 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité, pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui article 107, paragraphe 3, point c), TFUE], la publicité devait concerner des produits excédentaires ou des espèces sous-exploitées, des produits nouveaux ou de substitution non encore excédentaires, des produits de haute qualité, le développement de certaines régions ou le développement de PME.
            
         
               (228)
            
            
               Le chapitre 4 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité détaillait l'application des critères positifs susmentionnés à des types particuliers de publicité, notamment à l'aide à la publicité dans laquelle l'origine fait partie du message (section 4.1) et l'aide à la publicité en faveur de produits de qualité (section 4.2).
            
         
      Publicité ans laquelle l'origine fait partie du message
   
   
               (229)
            
            
               Selon le point 23 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité, le pays producteur pouvait être identifié par un mot ou un symbole, à condition qu'un équilibre raisonnable ait été maintenu entre les références aux qualités et variétés du produit, d'une part, et les références à l'origine nationale de ce dernier, d'autre part. Les références à l'origine nationale devaient être secondaires par rapport au message principal transmis aux consommateurs et ne pouvaient constituer la raison principale pour laquelle il était recommandé aux consommateurs d'acheter le produit. La publicité qui mentionnait l'origine (régionale) du produit en tant que message secondaire était considérée comme compatible avec l'article 28 CE (aujourd'hui article 34 TFUE). Afin d'apprécier si l'origine constituait effectivement un message secondaire, la Commission prenait en considération l'importance globale du texte et/ou du symbole, y compris les images et la présentation générale, renvoyant à l'origine, et l'importance du texte et/ou du symbole faisant référence à l'argument clé de vente, c'est-à-dire la partie du message publicitaire qui ne se concentre pas sur l'origine (points 40 et 41 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité).
            
         
      Campagnes publicitaires en faveur de produits de qualité
   
   
               (230)
            
            
               Si l'aide était accordée en faveur de produits présentant des critères de qualité spéciaux, elle devait être ouverte à tous les produits fabriqués dans la Communauté, indépendamment de leur origine. Les États membres étaient également requis de reconnaître les résultats de contrôle comparables effectués dans d'autres États membres (point 49 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité).
            
         
      Campagnes publicitaires en faveur de produits issus de l'agriculture biologique en particulier
   
   
               (231)
            
            
               Conformément au point 55 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité, l'aide ne pouvait être autorisée que si les produits portant des indications faisant référence à des méthodes de production biologique satisfaisaient aux exigences du règlement (CEE) no 2092/91. Tous les producteurs et transformateurs de produits issus de l'agriculture biologique devaient être soumis au régime de contrôles prévu par le règlement.
            
         
      Appréciation
   
   
               (232)
            
            
               Lorsqu'elle applique les dispositions ci-dessus aux mesures de publicité en faveur du label de qualité et du label bio au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, la Commission arrive aux conclusions suivantes:
            
         
               (233)
            
            
               le label de qualité et l'une des deux versions du label bio (voir considérant 64) contenaient une référence à l'origine du produit, mais ce message peut être considéré comme secondaire au message principal concernant la qualité (biologique) du produit. La référence à l'origine du produit avait une position subordonnée tant dans le message graphique (fond) que dans le texte du logo.
            
         
               (234)
            
            
               S'agissant du design des labels, la Commission constate que l'espace central des labels était occupé par le champ dans lequel figurait la dénomination «AMA Gütesiegel» ou «BIO» et que l'origine du produit était indiquée en lettres nettement plus petites. Les champs latéraux étaient présentés dans les couleurs nationales (par exemple rouge et blanc pour l'Autriche), sans symbole supplémentaire identifiant le pays de production. Le champ central non seulement occupait l'espace visuellement dominant des labels, mais constituait environ 65 % de la largeur totale du label (voir considérant 64). Les autorités autrichiennes ont en outre précisé que dans toute publicité se rapportant aux deux labels, la qualité du produit était le message principal, tandis que l'origine du produit, lorsqu'elle était mentionnée, ne constituait qu'un message secondaire (voir considérant 79).
            
         
               (235)
            
            
               Selon les autorités autrichiennes, le label bio n'était accordé qu'aux produits bio qui remplissaient les critères énoncés dans le règlement (CEE) no 2092/91 (voir considérant 69).
            
         
               (236)
            
            
               Les autorités autrichiennes ont donné l'assurance que les dispositions de la directive 2000/13/CE étaient respectées dans la campagne publicitaire subventionnée (voir considérant 68).
            
         
               (237)
            
            
               La campagne publicitaire ne se rapportait pas aux produits d'une ou de plusieurs entreprises particulières. Les autorités autrichiennes ont précisé que dans les campagnes publicitaires menées sur un point de vente, aucune entreprise et aucun produit nommément cités n'ont fait l'objet d'une publicité et que le titulaire du point de vente n'a pas profité de l'aide (voir considérant 78).
            
         
               (238)
            
            
               Les autorités autrichiennes ont précisé que toutes les activités de publicité financées par AMA Marketing étaient exécutées par des sociétés privées sélectionnées par voie de marché public (voir considérant 52).
            
         
               (239)
            
            
               En outre, selon les autorités autrichiennes, l'utilisation du label de qualité était ouverte à tous les produits fabriqués dans l'Union s'ils répondaient aux exigences particulières d'utilisation du label. Ces exigences particulières concernaient la qualité du produit ou se limitaient à garantir l'origine géographique indiquée du produit. En tout état de cause, les exigences particulières pouvaient être remplies indépendamment de l'origine géographique du produit (voir considérant 161).
            
         
               (240)
            
            
               Dans la décision d'ouverture, la Commission a observé qu'elle ne disposait d'aucune information sur la question de savoir si les contrôles équivalents effectués dans d'autres États membres étaient reconnus. Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont confirmé que ces contrôles étaient reconnus et ont fourni des preuves à l'appui de cette affirmation.
            
         
               (241)
            
            
               Bien que les autorités autrichiennes aient confirmé qu'à partir de 2002, le label de qualité et le label bio ont été ouverts à tous les produits indépendamment de leur origine, la Commission a exprimé des doutes dans la décision d'ouverture étant donné que la référence aux produits nationaux dans la principale base légale des mesures, à savoir la loi AMA, n'a été supprimée qu'en 2007 (voir considérant 161).
            
         
               (242)
            
            
               Dans leurs communications, les autorités autrichiennes ont transmis les nouvelles règles internes ouvrant l'accessibilité des labels à tous les produits, ainsi que des données montrant qu'un certain nombre de produits non autrichiens avait effectivement obtenu les labels après 2001. Elles ont aussi confirmé une nouvelle fois que depuis 2002, les règles étaient appliquées à tous les produits, indépendamment de leur origine.
            
         
               (243)
            
            
               Dans la décision d'ouverture, la Commission a fait remarquer qu'elle ne savait pas avec certitude si les nouvelles règles internes de l'AMA avaient été mises en application dès le 26 septembre 2002 ou si une période transitoire durant laquelle l'aide continuait d'être octroyée conformément aux anciennes règles avait existé après le 26 septembre 2002. Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont déclaré qu'une telle période de transition n'avait pas existé.
            
         
               (244)
            
            
               Dans le considérant 175 de la décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle ne disposait pas d'informations suffisantes pour apprécier si les règles en matière d'aides d'État s'appliquent aux mesures cofinancées de promotion du label bio mentionnées au considérant 80 ci-dessus. À cette fin, les autorités autrichiennes ont été invitées à fournir de plus amples informations sur la reconnaissance des mesures en tant qu'aide d'État, ainsi que sur la durée de la période de programmation. Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont indiqué que les mesures de promotion du label bio faisaient partie du programme autrichien cofinancé d'information et de promotion pour les produits bio.
            
         
               (245)
            
            
               Dans leur réponse du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont également fait savoir ce qui suit: au cours de la période de 2002 à 2008 (du 20 septembre 2002 au 15 septembre 2005), un programme cofinancé d'information et de promotion autour des produits bio a été mené. Ce programme avait été approuvé par la décision C(2002) 3116 de la Commission du 22 août 2002 (85). En outre, la décision C(2007) 3299 de la Commission du 10 juillet 2007 a approuvé un autre programme de trois ans en faveur du label bio (du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010) (86).
            
         
               (246)
            
            
               Pour les motifs ci-dessus, l'aide aux campagnes publicitaires exécutée au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 était conforme aux lignes directrices de 2001 concernant la publicité et donc aux lignes directrices de 2000-2006. La Commission considère dès lors que cette aide était compatible avec le marché commun.
            
         8.3.4.   CAMPAGNES DE PUBLICITÉ EN DEHORS DE L'AUTRICHE ET PUBLICITÉ GÉNÉRIQUE EN AUTRICHE EN 2002-2004 (87)
   
   
               (247)
            
            
               Les campagnes de publicité pouvaient être autorisées si elles étaient organisées directement ou indirectement par un État membre sur le marché d'un autre État membre ou sur le marché national de État membre octroyant l'aide, si elles assuraient une publicité purement générique du produit, sans aucune référence à son origine nationale [points 19 a) et b) des lignes directrices de 2001 concernant la publicité].
            
         
               (248)
            
            
               Conformément aux lignes directrices de 2001 concernant la publicité, la Commission était favorable aux campagnes de publicité entreprises dans le but de présenter aux consommateurs les produits agricoles et autres d'un État membre donné ou d'une région particulière. Ces campagnes pouvaient mettre l'accent principal sur l'origine du produit pour autant que la campagne fût entreprise en dehors de l'État membre ou de la région dans lequel ou laquelle les produits agricoles et autres étaient fabriqués. Les campagnes devaient se limiter à la présentation les caractéristiques objectives des produits concernés et ne devaient en principe pas contenir d'allégations subjectives sur la qualité des produits (points 35 à 39 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité).
            
         
               (249)
            
            
               Sur la base des informations concernant la publicité générique et la publicité en dehors de l'Autriche au cours de la période de 2002 à 2004 dont la Commission disposait au moment où elle a pris la décision d'ouverture (voir sections 2.7.1.2 et 2.7.1.3 de la décision d'ouverture), il n'était pas possible d'apprécier la compatibilité des mesures avec les conditions énoncées aux points 19 sous b), 29, 30 et 39 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité.
            
         
               (250)
            
            
               Par conséquent, dans la décision d'ouverture, les autorités autrichiennes ont été invitées à fournir les renseignements nécessaires concernant les dispositions ci-dessus.
            
         
      Critères positifs
   
   
               (251)
            
            
               Les campagnes de publicité en dehors de l'État membre et la publicité générique au sein de l'État membre devaient respecter les critères positifs des lignes directrices de 2001 concernant la publicité (voir considérants 227 et 228).
            
         
               (252)
            
            
               En outre, le point 47 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité disposait, concernant la publicité pour des produits répondant à des critères de qualité particuliers, que ces produits devaient être conformes à des normes ou spécifications nettement supérieures à, ou plus spécifiques que, celles prévues par la législation communautaire ou nationale en la matière.
            
         
               (253)
            
            
               Le point 60 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité disposait que dans le cas des aides à la publicité, le taux d'aide directe ne devait, en règle générale, pas dépasser 50 % et que les entreprises du secteur devaient contribuer à raison d'au moins 50 % des coûts si l'aide directe était prélevée sur un budget national général. La contribution du secteur pouvait également provenir de taxes parafiscales ou de contributions obligatoires.
            
         
               (254)
            
            
               En ce qui concerne la publicité générique et la publicité en dehors de l'Autriche, sur la base des informations dont la Commission disposait pour la période 2002-2004 au moment de prendre la décision d'ouverture, il n'était pas possible d'évaluer la compatibilité des mesures avec les règles ci-dessus. Par conséquent, les autorités autrichiennes ont été invitées à fournir les informations requises eu égard à la condition stipulée au point 32 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité (considérant 174 de la décision d'ouverture).
            
         
               (255)
            
            
               Dans sa réponse du 14 septembre 2012, l'Autriche a renvoyé à sa communication du 13 décembre 2002. Celle-ci ne contient cependant que des exemples spécifiques et la base légale nationale fondant les mesures. Par conséquent, dans sa demande de renseignements du 19 février 2014, la Commission a demandé aux autorités autrichiennes de compléter les formulaires de notification pertinents et de les lui soumettre. Dans leur réponse du 30 avril 2014, les autorités autrichiennes ont soumis les formulaires de notification demandés. Cependant, les informations fournies dans les formulaires ne faisaient référence qu'à des descriptions générales des conditions du régime et n'étaient pas suffisantes pour permettre une appréciation correcte des mesures.
            
         
               (256)
            
            
               Dans sa demande de renseignements du 17 décembre 2014, la Commission a souhaité obtenir demandé des informations supplémentaires sur cette mesure. Dans sa réponse du 25 février 2015, l'Autriche a confirmé que:
               
                           a)
                        
                        
                           les campagnes publicitaires assuraient une publicité purement générique du produit, sans aucune référence à son origine nationale [points 19 a) et b) des lignes directrices de 2001 concernant la publicité];
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l'aide n'a pas été octroyée pour de la publicité directement liée aux produits d'une ou de plusieurs entreprises données (point 29 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les sociétés privées auxquelles des activités de publicité financées par des fonds publics ont été confiées ont été sélectionnées selon les principes du marché (point 30 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité);
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           les campagnes se limitaient à présenter les caractéristiques objectives des produits concernés et ne contenaient aucune allégation subjective concernant la qualité des produits (points 35 à 39 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité);
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la publicité en question concernait la promotion de produits de haute qualité (points 31 et 32 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité). Ces normes ou spécifications étaient clairement supérieures à, ou plus spécifiques que, celles prévues par la législation communautaire ou nationale en la matière.
                        
                     
         
               (257)
            
            
               Pour les motifs susmentionnés, l'aide aux campagnes publicitaires en dehors de l'Autriche et l'aide à la publicité générique en Autriche au cours de la période de 2002 à 2004 respectaient les lignes directrices de 2001 concernant la publicité et donc les lignes directrices de 2000-2006. Par conséquent, la Commission considère que cette aide est compatible avec le marché commun.
            
         8.3.5.   AIDE À LA PUBLICITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE 2007 À 2008
   
               (258)
            
            
               Lors de l'appréciation des aides d'État accordées pour la publicité de produits agricoles après le 1er janvier 2007, la Commission applique la section VI.D des lignes directrices de 2007-2013.
            
         
      Publicité relative à la qualité
   
   
               (259)
            
            
               Au stade de la décision d'ouverture, la Commission ne disposait pas d'informations suffisantes pour déterminer si ces mesures étaient conformes aux lignes directrices de 2007-2013. À cet égard, la Commission a exprimé certains doutes en ce qui concerne le respect des conditions qui différaient des exigences énoncées dans les lignes directrices de 2000-2006.
            
         
               (260)
            
            
               Elle a en particulier attiré l'attention des autorités autrichiennes sur les modifications énoncées au point 153 c), deuxième partie de la phrase, au point 155, deuxième phrase, et au point 158 des lignes directrices de 2007-2013. Par conséquent, les autorités autrichiennes ont été invitées à fournir les informations nécessaires pour montrer que les mesures de publicité relative à la qualité étaient conformes aux conditions susmentionnées des lignes directrices.
            
         
               (261)
            
            
               Conformément au point 153 des lignes directrices de 2007-2013, les aides d'État en faveur des campagnes de publicité au sein de la Communauté pouvaient être déclarées compatibles avec le traité si les conditions suivantes étaient remplies:
               
                           —
                        
                        
                           la campagne de publicité était axée sur des produits de qualité, définis comme des produits remplissant les critères établis en vertu de l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 (88) du Conseil, des dénominations reconnues par la Communauté [appellations d'origine protégées (AOP), indications géographiques protégées (IGP) ou autres appellations d'origine protégées au titre de la législation communautaire] ou des labels de qualité nationaux ou régionaux,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la campagne de publicité n'était pas consacrée directement aux produits d'une ou de plusieurs entreprises,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la campagne de publicité était en conformité avec l'article 2 de la directive 2000/13/CE et avec les règles d'étiquetage spécifiques établies pour les différents produits [vin, produits laitiers, œufs et volailles, par exemple (voir point 152 j) des lignes directrices de 2007-2013].
                        
                     
         
               (262)
            
            
               Selon les informations fournies par les autorités autrichiennes le 30 avril 2014, les conditions du point 153 des lignes directrices de 2007-2013 étaient respectées.
            
         
               (263)
            
            
               Le point 155 des lignes directrices de 2007-2013 disposait que dans le cas de labels de qualité nationaux ou régionaux, l'origine des produits pouvait (uniquement) être mentionnée dans un message secondaire. Pour évaluer si l'origine constituait ou non un message secondaire, la Commission devait prendre en considération l'importance globale du texte et/ou du symbole, y compris les images et la présentation générale, se référant à l'origine, et l'importance du texte et/ou du symbole faisant référence à l'argument clef de vente, c'est-à-dire la partie du message publicitaire qui ne se concentrait pas sur l'origine.
            
         
               (264)
            
            
               Dans leur communication du 30 avril 2014, les autorités autrichiennes ont confirmé que les labels utilisés en 2007 étaient identiques à ceux approuvés dans la décision de la Commission de 2004 (voir également considérant 233). La Commission renvoie à cette appréciation et estime par conséquent que les conditions du point 155 des lignes directrices de 2007-2013 sont remplies.
            
         
               (265)
            
            
               Le point 56 des lignes directrices de 2007-2013 indiquait que le taux d'intensité de l'aide directe ne pouvait pas dépasser 50 %. Si le secteur contribuait à raison d'au moins 50 % des coûts, quelle que fût la forme de la contribution, le taux de l'aide pouvait aller jusqu'à 100 % des coûts éligibles. Comme indiqué ci-dessus (considérant 200), cette condition est remplie.
            
         
               (266)
            
            
               Le point 158 des lignes directrices de 2007-2013 disposait que les actions de publicité dont le budget annuel dépassait 5 millions d'EUR devaient faire l'objet d'une notification individuelle. Les informations fournies par les autorités autrichiennes (considérant 45) permettent de conclure que cette condition est remplie, étant donné que le budget annuel alloué pour le label de qualité au cours des années 2007 et 2008 était inférieur à 5 millions d'EUR.
            
         
               (267)
            
            
               Pour les motifs cités ci-dessus, les mesures publicitaires exécutées au cours de la période de 2007 à 2008 sont conformes aux lignes directrices de 2007-2013 et donc compatibles avec le marché intérieur.
            
         
               (268)
            
            
               La Commission constate à cet égard que les mesures de publicité autour du label bio ont expiré fin 2006 et ne font donc pas l'objet de l'appréciation au titre des lignes directrices de 2007-2013 (voir considérant 15).
            
         
      Publicité générique
   
   
               (269)
            
            
               Les dispositions concernant la publicité générique et la publicité dans des pays tiers ne sont pas pertinentes pour la période 2007-2008, étant donné que les mesures d'aide qui concernaient ces activités ont expiré en 2004 avec l'adoption du régime d'aides N 239/2004 tel qu'il est décrit au considérant 39.
            
         8.4.   MESURES DE SUPPORT TECHNIQUE ET AIDE AUX PRODUITS DE QUALITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE 1995-1999
   
   
               (270)
            
            
               Des lignes directrices spécifiques aux aides d'État ne s'appliquent au secteur de l'agriculture que depuis le 1er janvier 2000. La compatibilité de l'aide accordée avant cette date doit donc être évaluée sur la base du traité et à la lumière de la pratique établie de la Commission à l'époque des faits (voir considérant 169 ci-dessus).
            
         8.4.1.   PROMOTION DANS UN SENS PLUS LARGE ET MESURES DE SUPPORT TECHNIQUE AU COURS DE LA PÉRIODE 1995 À 1999
   
               (271)
            
            
               Les opérations de promotion dans un sens plus large, telles que la vulgarisation de connaissances scientifiques, l'organisation de foires ou d'expositions, la participation à ces dernières et des opérations de relations publiques similaires, y compris des sondages et des études de marché, étaient exclues du champ d'application de l'encadrement publicitaire de 1987 en vertu de son point 1.1. En ce qui concerne les dépenses pour ces activités, il était de pratique établie de la Commission de considérer une aide jusqu'à 100 % compatible avec le marché commun conformément à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité [aujourd'hui article 107, paragraphe 3, point c), TFUE] (89).
            
         
               (272)
            
            
               En outre, conformément à sa pratique établie et à sa politique, la Commission était favorable aux mesures d'aide légère (aide «soft») qui étaient destinées à fournir un support technique dans le secteur agricole. À titre d'exemple, des aides pouvant atteindre 100 % des coûts éligibles des mesures visant à diffuser les nouvelles techniques étaient autorisées.
            
         
               (273)
            
            
               Les mesures de marketing de l'AMA décrites au chapitre 4.3 ci-dessus relèvent de ces catégories.
            
         
               (274)
            
            
               L'objectif des mesures en jeu était la diffusion de connaissances générales par l'organisation de projets généraux d'information. Elles visaient à présenter des informations factuelles aux clients et n'incitaient pas les consommateurs à acheter un produit spécifique.
            
         
               (275)
            
            
               Les mesures étaient par conséquent conformes à la pratique de la Commission de l'époque, qui considérait que l'objectif poursuivi était légitime. L'intensité de l'aide de 100 % était également conforme à l'intensité d'aide maximale qui était alors considérée comme proportionnée à la lumière de cet objectif et de l'impact négatif limité sur la concurrence et les échanges.
            
         
               (276)
            
            
               L'aide aux opérations de promotion dans un sens plus large au cours de la période de 1995 à 1999 était conforme à la pratique établie de la Commission à cette époque et la Commission estime que ces mesures étaient par conséquent compatibles avec le marché commun conformément à l'article 92, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui article 107, paragraphe 3, point c), TFUE].
            
         8.4.2.   ASSISTANCE TECHNIQUE, SERVICES DE CONSEIL ET MESURES DE CONTRÔLE SE RAPPORTANT À DES PRODUITS DE QUALITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE 1995 À 1999
   
               (277)
            
            
               En ce qui concerne l'aide à l'assistance technique et aux services de conseil en rapport avec l'établissement de systèmes d'assurance de la qualité, la Commission a estimé que ces services constituaient une forme d'aide «soft» qui poursuivait un objectif d'intérêt commun et était proportionnée (en particulier parce qu'elle n'affectait pas les conditions de concurrence dans une mesure importante) et donc compatible avec le marché commun.
            
         
               (278)
            
            
               Les mesures décrites au chapitre 4.3 peuvent être considérées comme des aides «soft» qui, conformément à la pratique établie de la Commission à cette époque, étaient jugées compatibles avec le marché commun.
            
         
               (279)
            
            
               En ce qui concerne les mesures de contrôle visant à garantir la conformité avec les normes de qualité et de traçabilité gérées par l'industrie, la Commission a, suivant l'approche communiquée aux États membres dans la lettre sur l'élevage (90), autorisé systématiquement des aides allant jusqu'à 100 % des coûts des contrôles obligatoires. Cette démarche reposait une fois de plus sur l'idée qu'une telle aide poursuivait un objectif d'intérêt commun et était proportionnée, en particulier vu l'impact négatif limité sur la concurrence et les échanges d'une telle aide indirecte.
            
         
               (280)
            
            
               En ce qui concerne ces mesures, les autorités autrichiennes ont été invitées à expliquer si les contrôles effectués par l'AMA étaient obligatoires ou non et, dans l'affirmative, à indiquer si la limite fixée en matière d'intensité de l'aide était respectée.
            
         
               (281)
            
            
               Dans leur communication du 30 avril 2014, les autorités autrichiennes ont répondu que les contrôles en question étaient obligatoires conformément aux actes légaux d'exécution de l'AMA et que la limite en matière d'intensité de l'aide était respectée.
            
         
               (282)
            
            
               Les conditions de compatibilité de l'aide sont dès lors remplies.
            
         8.5.   AIDE D'ÉTAT AUX PRODUITS DE QUALITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE 2000-2006
   
   
               (283)
            
            
               Les activités associées au développement des systèmes de qualité et des contrôles de qualité étaient éligibles à l'aide tant pour le label bio que pour le label de qualité. Il s'agit d'une aide à la production et la commercialisation de produits de qualité, qu'il convient d'apprécier conformément au point 13 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
      
         Dispositions applicables
      
   
   
               (284)
            
            
               Le point 13 des lignes directrices 2000-2006 expose les conditions dans lesquelles l'aide destinée à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité pouvait être accordée.
            
         
               (285)
            
            
               Conformément au point 13.2 des lignes directrices 2000-2006, des aides pouvaient être octroyées, entre autres, pour les coûts de recours à des experts, des études techniques, de faisabilité et de conception ainsi que des études de marché et l'introduction de programmes d'assurance de la qualité. Dans le cas des PME, les coûts ne pouvaient dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire au cours d'une période de trois ans ou 50 % des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s'appliquant. Pour les grandes entreprises, seule la première limite s'appliquait.
            
         
               (286)
            
            
               Comme indiqué au point 13.3 des lignes directrices de 2000-2006, la Commission a tenu compte du fait qu'aucune aide ne devait être accordée pour les contrôles de qualité de routine exécutés par le fabricant. L'aide ne pouvait être accordée que pour des contrôles effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, par exemple les autorités réglementaires compétentes ou des organismes chargés de superviser les labels. Le point 13.4 des lignes directrices de 2000-2006 disposait que l'aide octroyée pour des contrôles portant sur les méthodes de production biologique dans le cadre du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil était autorisée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts supportés.
            
         
               (287)
            
            
               Le point 13.5 des lignes directrices 2000-2006 établissait qu'une aide pouvait être accordée à un taux initial allant jusqu'à 100 % pour les coûts des contrôles effectués par des organismes chargés de superviser l'utilisation des marques et labels de qualité au titre de programmes d'assurance de la qualité reconnus. Ces aides devaient être progressivement réduites jusqu'au moment de leur élimination la septième année suivant leur instauration.
            
         
      
         Appréciation
      
   
   
               (288)
            
            
               L'aide pour les coûts d'élaboration et de distribution des documents d'assurance de la qualité et le développement de systèmes informatiques au sein d'AMA Marketing était destinée à financer les coûts administratifs d'AMA Marketing (un organisme public, pas un opérateur économique) et ne constitue par conséquent pas une aide d'État à la production, la distribution ou la commercialisation de produits cités à l'annexe I du traité.
            
         
               (289)
            
            
               Comme décrit au considérant 98, l'aide aux contrôles de qualité était accessible pour des contrôles externes, exécutés par des organismes sélectionnés à cette fin, de l'utilisation du label bio ou du label de qualité. Les contrôles concernant l'utilisation du label bio et du label de qualité étaient subventionnés à 100 %, tandis que les coûts des contrôles de routine étaient supportés par les titulaires de licence et donc non subventionnés.
            
         
               (290)
            
            
               Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont confirmé que l'aide pour les contrôles de qualité n'a jamais dépassé le seuil des 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans. Les conditions du point 13.2 des lignes directrices 2000-2006 étaient dès lors remplies.
            
         
               (291)
            
            
               Dans leurs communications du 14 septembre 2012 et du 30 avril 2014, les autorités autrichiennes n'ont pas fourni de renseignements suffisants pour permettre une évaluation des conditions visées aux points 13.3, 13.4 et 13.5 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (292)
            
            
               En conséquence, dans sa demande de renseignements du 17 décembre 2014, la Commission a une nouvelle fois requis des informations complémentaires sur cette mesure. Dans sa réponse de février 2015, l'Autriche a confirmé que:
               
                           a)
                        
                        
                           l'aide n'était pas octroyée pour des contrôles de qualité de routine exécutés par le fabricant (point 13.3 des lignes directrices 2000-2006);
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l'aide n'était octroyée que pour des contrôles effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, par exemple les autorités réglementaires compétentes ou les organismes chargés de superviser les labels (point 13.3 des lignes directrices 2000-2006);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l'aide était octroyée pour des contrôles portant sur les méthodes de production biologique dans le cadre du règlement (CEE) no 2092/91, jusqu'à 100 % des coûts supportés (point 13.4 des lignes directrices 2000-2006).
                        
                     
         
               (293)
            
            
               Dans leurs précédentes communications des 14 septembre 2012 et 30 avril 2014, les autorités autrichiennes avaient déjà confirmé que les aides avaient été réduites progressivement et avaient été complètement supprimées en 2009. Étant donné que les lignes directrices 2000-2006 prévoient une réduction progressive de l'aide, les conditions du point 13.5 des lignes directrices 2000-2006 étaient dès lors remplies pour toutes les mesures octroyées jusqu'au 31 décembre 2006.
            
         
               (294)
            
            
               Cependant, comme ces aides ont également été octroyées après le 1er janvier 2007 (à savoir au cours des années 2007 et 2008), les lignes directrices de 2007-2013 s'appliquent à cette période.
            
         
               (295)
            
            
               En ce qui concerne ce dernier instrument légal, les conditions ont changé sous deux aspects par comparaison avec les lignes directrices 2000-2006: la liste des types d'aide a été affinée (91) et la disponibilité de ce type d'aide a été restreinte aux producteurs primaires (92).
            
         
               (296)
            
            
               Par conséquent, les mesures bénéficiant aux producteurs primaires qui ont été poursuivies après 2007 sont conformes aux lignes directrices de 2007-2013 et compatibles avec le marché intérieur.
            
         
               (297)
            
            
               Toutefois, les aides octroyées aux entreprises de transformation et de commercialisation doivent être évaluées conformément au point 99 des lignes directrices de 2007-2013. Il est dès lors renvoyé à l'appréciation qui est faite à la section 8.6.2 ci-dessous.
            
         
               (298)
            
            
               Enfin, en ce qui concerne l'introduction du système d'assurance de la qualité ISO 9002 (voir considérant 99), les autorités autrichiennes ont été invitées, au considérant 203 de la décision d'ouverture, à indiquer si cette mesure s'appliquait également après 1999. En cas de réponse positive, les autorités autrichiennes étaient invitées à montrer si la mesure remplissait les conditions du point 13 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (299)
            
            
               Dans sa réponse de février 2015, l'Autriche a indiqué que ni la norme ISO 9001:1994 ni aucune autre certification n'ont un jour été rendues obligatoires conformément aux lignes directrices de l'AMA (label de qualité ou label bio). En outre, les autorités autrichiennes affirment que le système d'assurance de la qualité ISO 9002 n'était pas non plus obligatoire ni applicable.
            
         
               (300)
            
            
               Pour les motifs susmentionnés, l'aide aux produits de qualité accordée au cours de la période 2000-2006 est conforme aux lignes directrices de 2001 concernant la publicité. Par conséquent, la Commission considère que l'aide était compatible avec le marché commun.
            
         8.6.   AIDE D'ÉTAT POUR LES PRODUITS DE QUALITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2007 AU 31 DÉCEMBRE 2008
   
   
               (301)
            
            
               Cette aide doit être évaluée conformément au chapitre IV.J des lignes directrices de 2007-2013.
            
         8.6.1.   AIDE AUX PRODUCTEURS PRIMAIRES
   
               (302)
            
            
               Conformément au point 98 des lignes directrices de 2007-2013, la Commission pouvait déclarer que les aides d'État destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité accordées aux producteurs primaires étaient compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui: article 107, paragraphe 3, point c), TFUE] si elles remplissaient toutes les conditions énoncées à l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission (93).
            
         
               (303)
            
            
               L'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006 disposait que les aides étaient compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui article 107, paragraphe 3, point c), TFUE] si elles étaient octroyées pour des coûts éligibles cités à l'article 14, paragraphe 2, et remplissaient les conditions énoncées aux paragraphes 3 à 6 de l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006.
            
         
               (304)
            
            
               Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement CE no 1857/2006, des aides visant à encourager la production de produits agricoles de qualité pouvaient couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour, entre autres:
               
                           a)
                        
                        
                           les études de marché, la conception et la recherche esthétique de produits (y compris la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité), les taxes à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de la qualité ou à des systèmes similaires;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l'introduction de programmes d'assurance de la qualité tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les coûts des mesures de contrôle obligatoires prises conformément à la législation communautaire ou nationale ou au nom des autorités compétentes, à moins que la législation communautaire ne requière des entreprises qu'elles supportent ces coûts;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           jusqu'à concurrence des montants fixés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 en ce qui concerne les mesures visées à l'article 32 dudit règlement.
                        
                     
         
               (305)
            
            
               Conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006, les aides ne pouvaient être accordées que pour couvrir le coût de services fournis par des tiers et/ou de contrôles effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, par exemple les autorités réglementaires compétentes ou des organismes indépendants chargés de contrôler ou de superviser l'utilisation des indications géographiques et des appellations d'origine, des écolabels ou des labels de qualité, à condition que ces appellations ou labels soient conformes à la législation communautaire. Elles ne devaient pas être accordées pour couvrir les dépenses liées à des investissements.
            
         
               (306)
            
            
               Conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006, les aides ne pouvaient être octroyées pour le coût des contrôles effectués personnellement par l'agriculteur ou le fabricant ou dans les cas où la législation communautaire prévoyait que le coût du contrôle était à la charge des producteurs, sans préciser le niveau réel des redevances.
            
         
               (307)
            
            
               L'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1857/2006 disposait qu'à l'exception des aides visées au paragraphe 2, point f), de ce règlement, l'aide devait être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne devait pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.
            
         
               (308)
            
            
               Les aides devaient être accessibles à toute personne éligible de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité. Lorsque les services étaient fournis par des groupements de producteurs ou des organisations d'entraide agricole, l'accès au service n'était pas subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. En pareil cas, toute contribution concernant les frais d'administration du groupement ou de l'organisation était limitée aux coûts afférents à la fourniture du service [article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006].
            
         
               (309)
            
            
               Conformément au point 100 des lignes directrices de 2007-2013, la Commission n'autorisait pas les aides d'État portant sur les coûts en faveur de grandes entreprises.
            
         
               (310)
            
            
               Les conditions des lignes directrices de 2007-2013 les plus importantes pour apprécier la compatibilité des aides aux producteurs primaires n'ont pas changé par comparaison avec les lignes directrices 2000-2006 décrites ci-dessus. Voir l'appréciation à la section 8.5.
            
         
               (311)
            
            
               Les changements substantiels par comparaison avec la précédente période étaient associés au fait que les aides devaient être en nature (au moyen de services subventionnés) et accessibles à toutes les personnes éligibles de la région concernée sur la base de conditions définies avec objectivité. Les autorités autrichiennes ont confirmé que ces conditions étaient remplies.
            
         
               (312)
            
            
               Les aides pour les produits de qualité au profit des producteurs primaires sont par conséquent conformes aux lignes directrices de 2007-2013. Par conséquent, la Commission estime que cette aide est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui: article 107, paragraphe 3, point c) TFUE].
            
         8.6.2.   AIDES AUX ENTREPRISES ACTIVES DANS LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION
   
      Dispositions applicables
   
   
               (313)
            
            
               Conformément au point 99 des lignes directrices de 2007-2013, la Commission pouvait déclarer les aides d'État destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité qui étaient accordées aux producteurs primaires compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui: article 107, paragraphe 3, point c), TFUE] si elles remplissaient toutes les conditions énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (94).
            
         
               (314)
            
            
               Le règlement (CE) no 70/2001 a été remplacé par le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (2008-2013 RGEC) (95), qui précise en son article 43 que les références au règlement (CE) no 70/2001 s'entendent comme faites au règlement (CE) no 800/2008. Selon son article 45, le règlement (CE) no 800/2008 est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 29 août 2008. En conséquence, entre le 1er janvier 2007 et le 28 août 2008, c'était l'article 5, point a), du règlement (CE) no 70/2001 qui était applicable à l'aide en question; après cette date, c'est l'article 26 du règlement (CE) no 800/2008 qui est devenu applicable.
            
         
               (315)
            
            
               En ce qui concerne les services de conseil, ces articles énoncent les mêmes conditions: les aides pouvaient être octroyées en faveur de SME, les coûts afférents aux services de conseil fournis par des conseillers externes étaient éligibles, l'intensité de l'aide ne pouvait pas dépasser 50 % des coûts admissibles des services et les services en question ne pouvaient ni constituer une activité permanente ou périodique ni être en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité.
            
         
               (316)
            
            
               En outre, en ce qui concerne tant la production primaire que la transformation et la commercialisation, conformément au point 101 des lignes directrices, l'aide aux investissements nécessaires pour moderniser les facilités de production, y compris ceux nécessaires à la gestion du système de documentation et aux contrôles des procédés et produits, pouvait être octroyée uniquement conformément aux règles exposées pour l'aide à l'investissement dans les lignes directrices de 2007-2013.
            
         
               (317)
            
            
               À cet égard, la Commission a exprimé, dans la décision d'ouverture, certains doutes concernant la réalisation des conditions qui différaient des exigences stipulées dans les lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (318)
            
            
               En particulier, la Commission a attiré l'attention des autorités autrichiennes sur les modifications substantielles suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           dans les lignes directrices de 2007-2013, l'aide aux contrôles des méthodes de production biologique exécutés dans le cadre du règlement (CEE) no 2092/91 et l'aide aux contrôles effectués par d'autres organismes responsables de la supervision de l'utilisation des marques et labels de qualité au titre de programmes d'assurance de la qualité reconnus n'étaient plus considérées comme compatibles avec le marché commun;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           une attention particulière a en outre été attirée sur les exigences énoncées à l'article 14, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1857/2006. Selon ces articles, les services devaient être fournis en nature et sur la base de conditions définies avec objectivité, et être disponibles pour toutes les entreprises éligibles dans la zone concernée;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           une autre modification essentielle par comparaison avec les lignes directrices 2000-2006 concerne la différenciation entre la production primaire, d'une part, et la transformation et la commercialisation des produits agricoles, d'autre part. En ce qui concerne la transformation et la commercialisation, à partir de 2007, seule une aide aux PME pouvait être accordée; les coûts éligibles ont été limités aux services de conseil et autres services, et l'intensité de l'aide a été réduite à 50 %. En outre, en ce qui concerne la production primaire, l'aide aux grandes entreprises ne pouvait pas être déclarée compatible.
                        
                     
         
      Appréciation
   
   
               (319)
            
            
               Sur la base des informations disponibles au stade de la procédure d'examen préliminaire, il n'était pas clair si en 2007, les autorités autrichiennes avaient conformé les mesures sous examen aux conditions des lignes directrices de 2007-2013 exposées ci-dessus. Les autorités autrichiennes ont par conséquent été invitées à soumettre des informations supplémentaires afin de prouver qu'au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 les mesures de soutien de la qualité respectaient les nouvelles règles applicables à partir du 1er janvier 2007.
            
         
               (320)
            
            
               Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont fait valoir que l'obligation de s'adapter aux nouvelles règles en matière d'aides d'État s'appliquait à partir du 1er janvier 2008 et non du 1er janvier 2007 comme indiqué par la Commission (voir également considérants 172 et 173). Par conséquent, les autorités autrichiennes n'ont fourni aucune autre information permettant d'apprécier la compatibilité. Dans la demande de renseignements du 19 février 2014, la Commission a une nouvelle fois invité les autorités autrichiennes à fournir les renseignements nécessaires sur ce point. Dans leur réponse du 30 avril 2014, les autorités autrichiennes ont maintenu le point de vue exprimé dans leur précédente communication et n'ont pas fourni d'autres informations concernant l'appréciation de la compatibilité.
            
         
               (321)
            
            
               Dans la demande de renseignements du 17 décembre 2014, la Commission a renouvelé auprès des autorités autrichiennes sa demande de lui fournir les informations requises pour évaluer la compatibilité des mesures de qualité. Les autorités autrichiennes ont réaffirmé que l'obligation de s'adapter aux nouvelles règles en matière d'aides d'État s'appliquait à partir du 1er janvier 2008 et non du 1er janvier 2007.
            
         
               (322)
            
            
               La Commission aimerait souligner que contrairement à ce que les autorités autrichiennes affirment, l'obligation d'adapter le régime aux nouvelles règles s'appliquait à partir du 1er janvier 2007 et non du 1er janvier 2008.
            
         
               (323)
            
            
               Au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles règles (à savoir le 1er janvier 2007), l'affaire T-375/04 qui a conduit à l'annulation de la décision NN 34A/2000 de la Commission du 30 juin 2004 était pendante devant le Tribunal (voir considérant 22). L'annulation subséquente de la décision de la Commission, le 18 novembre 2009, avait un effet rétroactif.
            
         
               (324)
            
            
               Par conséquent, l'Autriche ne pouvait se fonder sur cette décision pour considérer les aides comme un régime d'aides existant au sens du point 196 des lignes directrices de 2007-2013.
            
         
               (325)
            
            
               En outre, selon la jurisprudence établie:
               «en substance, […] une confiance légitime du bénéficiaire de l'aide ne peut naître d'une décision positive de la Commission, d'une part, lorsque cette décision a été contestée dans les délais de recours contentieux puis annulée par le juge communautaire, ni, d'autre part, tant que le délai de recours n'est pas expiré ou, en cas de recours, tant que le juge communautaire ne s'est pas définitivement prononcé» (96).
            
         
               (326)
            
            
               Bien que les mesures couvertes par cette section aient été déclarées compatibles par la décision NN 34A/2000 de la Commission du 30 juin 2004, aucune attente légitime n'avait été créée sur la base de cette décision, que ce soit au niveau des bénéficiaires ou de l'État membre. Le 17 septembre 2004 déjà, une action en annulation a été lancée et celle-ci était pendante à la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles en matière d'aides d'État. Par conséquent, compte tenu de l'action pendante visant à obtenir l'annulation de la décision, les autorités autrichiennes auraient dû appliquer les lignes directrices de 2007-2013 à partir du 1er janvier 2007.
            
         
               (327)
            
            
               Comme indiqué ci-dessus, les règles concernant les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles ont changé substantiellement dans les lignes directrices de 2007-2013. Attendu que les autorités autrichiennes n'ont procédé à aucune adaptation, les mesures concernant les produits biologiques, les grandes entreprises, et les mesures autres que les services en nature (tels que décrits au considérant 318), n'étaient pas conformes aux lignes directrices de 2007-2013. Par conséquent, la Commission considère que ces mesures d'aide sont incompatibles avec le marché commun. Les autres mesures (pour autant qu'elles ne concernent pas les produits biologiques, les grandes entreprises et les mesures autres que les services en nature (97)) étaient conformes aux lignes directrices de 2007-2013 et par conséquent compatibles avec le marché commun.
            
         8.7.   SUPPORT TECHNIQUE AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2000 AU 31 DÉCEMBRE 2006
   
   
               (328)
            
            
               L'aide pour le support technique au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006 doit être évaluée conformément au point 14 des lignes directrices 2000-2006. Conformément au point 14.1 de ces lignes directrices, ces aides étaient considérées par la Commission comme des aides «soft» contribuant à la viabilité à long terme de l'agriculture dans la Communauté tout en produisant uniquement des effets très limités sur la concurrence. Des aides pouvaient être accordées jusqu'à 100 % des coûts pour couvrir, entre autres, les activités suivantes: l'organisation de concours, expositions et foires, y compris un soutien pour les coûts découlant de la participation à ces événements, et d'autres activités destinées à vulgariser de nouvelles techniques (petits projets pilotes ou projets de démonstration aux ambitions raisonnables, etc.).
            
         
               (329)
            
            
               Le montant total de l'assistance octroyée ne pouvait dépasser 100 000 EUR sur toute période de trois ans par bénéficiaire ou, dans le cas des PME, 50 % des coûts éligibles, le montant le plus élevé s'appliquant (point 14.3 des lignes directrices 2000-2006). Ces aides devaient être accessibles à toute personne éligible de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité (point 14.2 des lignes directrices 2000-2006).
            
         8.7.1.   AIDE TECHNIQUE POUR LE LABEL DE QUALITÉ ET LE LABEL BIO AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2000 AU 31 DÉCEMBRE 2006
   
               (330)
            
            
               En ce qui concerne le label bio et le label de qualité, l'aide a été accordée pour des projets d'information générale, des activités de relations publiques visant à diffuser des connaissances générales sur les labels et des concours sur la qualité (voir considérants 100 à 103). Ces mesures n'incitent pas les consommateurs à acheter un produit spécifique. Par conséquent, plutôt que de mesures de publicité, il s'agit de mesures de promotion générales et d'aide «soft» qui relèvent du point 14 des lignes directrices 2000-2006.
            
         
               (331)
            
            
               Les mesures d'information relèvent de la diffusion de connaissances sur les nouvelles techniques. Par définition, ces mesures générales profitent à tous les producteurs qui utilisent les labels.
            
         
               (332)
            
            
               L'aide pour couvrir les coûts des mesures de support technique relève du point 14.1 des lignes directrices 2000-2006. Dans les informations qu'elles ont fournies concernant le régime d'aide NN 34A/2000, les autorités autrichiennes ont précisé qu'une telle aide n'a jamais dépassé les 100 000 EUR par bénéficiaire au cours d'une période de trois ans (voir considérant 109). Dans la décision d'ouverture, les autorités autrichiennes ont été invitées à fournir des informations afin de prouver que les assurances données ci-dessus étaient effectivement respectées. Elles ont en outre été invitées à préciser si les exigences énoncées aux points 14.2 et 14.3 des lignes directrices 2000-2006 étaient également remplies pour la période de 2000-2001 (98).
            
         
               (333)
            
            
               Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont confirmé que l'aide pour ces mesures n'a jamais dépassé le seuil des 100 000 EUR par bénéficiaire au cours d'une période de trois ans. La condition du point 14.3 des lignes directrices 2000-2006 était par conséquent remplie.
            
         
               (334)
            
            
               En ce qui concerne les conditions du point 14.2 des lignes directrices 2000-2006, la Commission a demandé aux autorités autrichiennes, dans une nouvelle demande de renseignements du 17 décembre 2014, de fournir les informations nécessaires pour lui permettre d'évaluer la compatibilité.
            
         
               (335)
            
            
               Dans leur réponse du 25 février 2015, les autorités autrichiennes ont confirmé que le régime était ouvert à toutes les personnes éligibles de la zone concernée sur la base de conditions définies avec objectivité. La condition du point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 était par conséquent remplie.
            
         
               (336)
            
            
               Dès lors, l'aide pour le support technique respectait les conditions stipulées dans les lignes directrices 2000-2006 et la Commission estime que l'aide était compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui: article 107, paragraphe 3, point c), TFUE].
            
         8.7.2.   SUPPORT TECHNIQUE POUR LES PRODUITS GÉNÉRIQUES AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2000 AU 31 DÉCEMBRE 2004 (99)
   
   
               (337)
            
            
               L'aide permettant de couvrir les coûts des mesures de support technique concernant les produits génériques telles qu'elles sont décrites aux considérants 104 à 107 relève du point 14.1 (4e tiret) des lignes directrices 2000-2006. En ce qui concerne les conditions des points 14.2 et 14.3, au moment de la décision d'ouverture, la Commission ne disposait pas, pour cette période, d'informations qui lui auraient permis d'évaluer si ces conditions étaient remplies. Les autorités autrichiennes ont donc été invitées à soumettre les informations nécessaires.
            
         
               (338)
            
            
               Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont confirmé que l'aide pour ces mesures n'a jamais dépassé le seuil des 100 000 EUR par bénéficiaire au cours d'une période de trois ans. La condition du point 14.3 des lignes directrices 2000-2006 était par conséquent remplie.
            
         
               (339)
            
            
               En ce qui concerne la condition du point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 concernant la disponibilité de l'aide pour toutes les personnes éligibles dans la zone concernée, la Commission constate que cette condition est remplie puisque les mesures de support technique concernaient des informations génériques sur les produits. La condition énoncée au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006 était par conséquent remplie.
            
         
               (340)
            
            
               Dès lors, l'aide pour le support technique respectait les conditions énoncées dans les lignes directrices 2000-2006 et la Commission estime que l'aide était compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui: article 107, paragraphe 3, point c) TFUE].
            
         8.8.   SUPPORT TECHNIQUE AU COURS DE LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2007 AU 31 DÉCEMBRE 2008
   
   8.8.1.   DISPOSITIONS APPLICABLES
   
      Aide en faveur des producteurs agricoles primaires
   
   
               (341)
            
            
               Conformément au point 103 des lignes directrices de 2007-2013, la Commission pouvait déclarer compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE [aujourd'hui: article 107, paragraphe 3, point c), TFUE] les aides d'État en matière de support technique accordées en faveur des producteurs primaires, si elles remplissaient toutes les conditions énoncées à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.
            
         
               (342)
            
            
               Conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, les aides étaient jugées compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui: article 107, paragraphe 3, point c), TFUE] si elles étaient destinées à couvrir les coûts éligibles des activités de support technique énumérées en son article 15, paragraphe 2, et si elles remplissaient les conditions fixées en ses paragraphes 3 et 4.
            
         
               (343)
            
            
               Conformément à l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements, des aides pouvaient être accordées pour couvrir les coûts éligibles suivants: les frais de participation, les frais de déplacement, les coûts des publications, la location de locaux d'exposition ou les prix symboliques octroyés dans le cadre de concours jusqu'à concurrence de 250 EUR par prix et par gagnant.
            
         
               (344)
            
            
               L'article 15, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006 autorisait une aide pour les coûts liés à la vulgarisation de connaissances scientifiques et à l'information factuelle sur les systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays (sans référence à des entreprises individuelles, marques ou origines).
            
         
               (345)
            
            
               L'article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006 autorisait l'octroi d'une aide pour couvrir les coûts des publications, telles que des catalogues ou sites web présentant des informations factuelles sur les produits d'une région déterminée ou sur les producteurs d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient eu des chances égales d'être représentés dans la publication.
            
         
               (346)
            
            
               L'article 15, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006 autorisait l'octroi d'une aide au support technique à concurrence de 100 % des coûts si les conditions suivantes étaient remplies: l'aide devait être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne devait pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs; les aides devaient être accessibles à toute personne éligible de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité; lorsque le support technique était assuré par des groupements de producteurs ou d'autres organisations, l'accès au service ne devait pas être subordonné à l'affiliation à ces groupements ou organisations. Toute contribution de non-membres aux coûts administratifs du groupe ou de l'organisation concernée devait se limiter aux coûts de la fourniture de service.
            
         
      Entreprises actives dans la transformation et la commercialisation
   
   
               (347)
            
            
               Conformément au point 105 des lignes directrices de 2007-2013, la Commission pouvait déclarer les aides d'État destinées à la fourniture d'un support technique à des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui: article 107, paragraphe 3, point c), TFUE], si elles remplissaient toutes les conditions énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001. L'article 43 du règlement (CE) no 800/2008, qui a remplacé le règlement (CE) no 70/2001, précisait que les références au règlement (CE) no 70/2001 s'entendaient comme faites au règlement (CE) no 800/2008 (100).
            
         
               (348)
            
            
               En ce qui concerne les conditions de l'article 26 du règlement (CE) no 800/2008 et de l'article 5, paragraphe a), du règlement (CE) no 70/2001, il est renvoyé au considérant 315 ci-dessus.
            
         
               (349)
            
            
               L'article 27 du règlement (CE) no 800/2008 et l'article 5, paragraphe b), du règlement (CE) no 70/2001 disposaient qu'en ce qui concerne les aides à la participation aux foires et expositions, l'intensité de l'aide ne pouvaient dépasser 50 % des coûts admissibles et qu'il fallait entendre par «coûts admissibles» les coûts résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d'un stand lors de la première participation d'une entreprise à toute foire ou à toute exposition.
            
         8.8.2.   APPRÉCIATION DU SUPPORT TECHNIQUE (PRODUCTEURS PRIMAIRES ET ENTREPRISES ACTIVES DANS LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION)
   
      Aide en faveur des producteurs agricoles primaires
   
   
               (350)
            
            
               La Commission estime que sur le fond, les règles applicables à compter du 1er janvier 2007 concernant le support technique aux producteurs agricoles primaires étaient quasiment identiques aux conditions énoncées dans les lignes directrices 2000-2006. Les coûts éligibles cités à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 sont, en substance, identiques à ceux qui sont énumérés au point 14 des lignes directrices 2000-2006 (101). Les conditions énoncées à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006 sont identiques à celles qui sont citées au point 14.2 des lignes directrices 2000-2006. Cependant, contrairement aux lignes directrices 2000-2006, les lignes directrices de 2007-2013 indiquaient que l'aide devait être apportée en nature au moyen de services subventionnés. Sur ce point, les autorités autrichiennes ont indiqué que le support technique était fourni sous la forme de services subventionnés, y compris au cours de la période antérieure à 2007.
            
         
               (351)
            
            
               Pour l'appréciation de la compatibilité, il est renvoyé à la section 8.7 ci-dessus. La Commission considère dès lors que cette aide était compatible avec le marché commun.
            
         
      Entreprises actives dans la transformation et la commercialisation
   
   
               (352)
            
            
               En ce qui concerne le support technique aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation, les lignes directrices de 2007-2013 ont introduit des changements importants par comparaison avec les règles précédentes; une appréciation distincte est dès lors nécessaire pour cette catégorie. Sur la base des informations disponibles au stade de la décision d'ouverture, il n'était pas clair si en 2007, les autorités autrichiennes avaient conformé les mesures de support technique sous examen aux conditions des lignes directrices exposées ci-dessus. Les autorités autrichiennes ont par conséquent été invitées à soumettre un complément d'information afin de prouver qu'au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, les mesures respectaient les nouvelles règles. À cet égard, la Commission a exprimé des doutes quant au respect des conditions qui différaient des exigences définies dans les lignes directrices 2000-2006. En particulier, la Commission a attiré l'attention des autorités autrichiennes sur les modifications substantielles suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           la différenciation entre les producteurs primaires, d'une part, et les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles, d'autre part,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           pour ces dernières, seule l'aide aux PME pouvait être déclarée compatible au titre des lignes directrices de 2007-2013, les coûts éligibles étaient réduits aux services de conseil et à la participation aux foires et expositions et l'intensité de l'aide était limitée à 50 %.
                        
                     
         
               (353)
            
            
               Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont fait valoir que l'obligation de s'adapter aux nouvelles règles en matière d'aides d'État s'appliquait à partir du 1er janvier 2008 et non du 1er janvier 2007 comme indiqué par la Commission (voir également considérants 172 à 175). Par conséquent, les autorités autrichiennes n'ont fourni aucune autre information permettant d'apprécier la compatibilité. Dans la demande de renseignements du 19 février 2014, la Commission a une nouvelle fois invité l'Autriche à fournir les renseignements nécessaires sur ce point. Dans leur réponse du 30 avril 2014, les autorités autrichiennes ont maintenu le point de vue exprimé dans leur communication de 2012 et n'ont pas fourni d'autres informations concernant l'appréciation de la compatibilité.
            
         
               (354)
            
            
               Il est renvoyé aux motifs exposés aux considérants 322 à 326 ci-dessus, qui s'appliquent également au type d'aides visées dans la présente partie.
            
         
               (355)
            
            
               Pour les motifs susmentionnés, dans la mesure où les aides pour le support technique accordées aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 n'étaient pas conformes aux nouvelles conditions énoncées pour cette catégorie d'aides dans les lignes directrices de 2007-2013 (aide aux grandes entreprises, aide à la première participation à des foires, taux d'aide supérieur à 50 % pour tout service à l'exception des services de conseil et de la participation aux foires ou compensation en nature) (considérant 350), la Commission considère que ces aides étaient incompatibles avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), CE [aujourd'hui: article 107, paragraphe 3, point c), TFUE].
            
         
               (356)
            
            
               Pour les mesures autres que celles visées au considérant ci-dessus, les critères de compatibilité n'ont pas changé par comparaison avec les lignes directrices 2000-2006. Il est fait référence à l'appréciation de la compatibilité aux considérants 328 et suivants. Ces mesures sont dès lors compatibles.
            
         8.9.   TAXES PARAFISCALES ET AFFECTATION CONTRAIGNANTE DES AIDES
   
   
               (357)
            
            
               Étant donné que les mesures faisant l'objet de la présente décision sont financées par une taxe parafiscale, la Commission doit examiner à la fois les mesures financées, à savoir l'aide réellement attribuée, et le mode de financement.
            
         
               (358)
            
            
               Selon une jurisprudence de la Cour de justice, lorsque le mode de financement de l'aide, en particulier lorsqu'il s'agit de cotisations obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d'aide, la Commission doit tenir compte de ce mode de financement lorsqu'elle examine l'aide (102).
            
         
               (359)
            
            
               Pour que l'on puisse considérer une taxe, ou une partie d'une taxe, comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit nécessairement exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide (103), et que le montant de la taxe doit se répercuter directement sur le montant de l'aide d'État (104).
            
         8.9.1.   PÉRIODE DE 1995 À 2001
   
               (360)
            
            
               Selon le considérant 235 de la décision d'ouverture, l'application de ces critères aux mesures faisant l'objet de l'examen a conduit la Commission aux conclusions préliminaires suivantes: le premier critère est apparu rempli puisque selon les autorités autrichiennes, les taxes collectées servaient exclusivement aux mesures d'aide couvertes par la décision (voir considérant 53).
            
         
               (361)
            
            
               En ce qui concerne la question de savoir si le montant de la taxe avait une incidence directe sur le montant de l'aide d'État, au stade de la décision d'ouverture, la Commission ne possédait pas toutes les informations nécessaires pour apprécier si ce critère était rempli. À cette fin, les autorités autrichiennes ont été invitées à expliquer si le montant des aides en jeu était directement lié au revenu tiré de la taxe, c'est-à-dire s'il avait été établi en amont ou s'il dépendait des besoins concrets de marketing de l'AMA.
            
         
               (362)
            
            
               La Commission a également indiqué qu'au cas où elle conclurait après la réception des informations nécessaires que les taxes font partie intégrante de la mesure d'aide, elle examinerait si le financement du régime introduit une discrimination entre les produits importés et les produits originaires d'Autriche (105) ou entre les produits nationaux exportés et les produits nationaux commercialisés sur le marché national (106) (considérant 236 de la décision d'ouverture).
            
         
               (363)
            
            
               Les autorités autrichiennes ont été invitées à fournir un complément d'information sur ces points. Il leur a en particulier été demandé d'indiquer si l'article 21, paragraphe c), point 2), de la loi AMA selon lequel les marchandises non originaires d'Autriche sont exonérées de la taxe (voir considérant 58) était déjà en vigueur en 1995 ou s'il a été inséré lors d'une modification ultérieure de la loi. En outre, l'État membre a été requis d'expliquer si les produits d'origine autrichienne commercialisés en dehors de l'Autriche pouvaient bénéficier de la mesure dans la même mesure que les produits commercialisés en Autriche.
            
         
               (364)
            
            
               Au considérant 237 de la décision d'ouverture, la Commission a souligné qu'elle devait également vérifier si le prélèvement de la taxe n'était pas contraire aux objectifs de l'organisation commune du marché dans le secteur agricole. À cette fin, elle devait apprécier si les taxes n'interféraient pas avec le prix des produits finis et donc si les produits nationaux ne subissaient pas une discrimination par rapport aux produits importés.
            
         
               (365)
            
            
               À cet égard, les autorités autrichiennes ont été invitées, dans la décision d'ouverture, à fournir des données montrant le pourcentage représenté par la taxe dans les prix de vente respectifs et à expliquer dans quelle mesure un éventuel impact négatif de ladite taxe était compensé par les effets positifs des mesures financées par cette même taxe. En outre, les autorités autrichiennes ont été invitées à expliquer si les prix des produits concernés sont largement déterminés par le marché.
            
         
               (366)
            
            
               Dans leur communication du 14 septembre 2012, les autorités autrichiennes ont informé la Commission que les produits étrangers étaient exonérés du paiement de la taxe conformément à l'article 2c, paragraphe 2, de la loi AMA. Cette exonération s'appliquait depuis le 1er janvier 1994 et couvrait donc l'ensemble de la période examinée.
            
         
               (367)
            
            
               En ce qui concerne la relation avec les objectifs de l'organisation commune du marché dans le secteur agricole, les autorités autrichiennes ont indiqué, dans leur communication du 14 septembre 2012, que comme les prix étaient formés en fonction de l'offre et de la demande sur les marchés concernés et comme il n'y avait aucune intervention de la part des autorités, il n'était pas possible de calculer le pourcentage représenté par la taxe dans les prix de vente.
            
         
               (368)
            
            
               Dans la même réponse, les autorités autrichiennes ont fait valoir que le montant de la taxe n'avait pas d'impact direct sur le montant de l'aide d'État. En plus des recettes représentées par la taxe AMA, il existait des sources supplémentaires de financement. Notamment, en dehors du «revenu net» tiré du prélèvement et des fonds de l'Union européenne (pour les actions cofinancées), d'autres recettes étaient perçues auprès des opérateurs économiques au moyen des redevances de licence et des produits tirés des droits payés dans la boutique de l'AMA (livres de cuisine, etc.) pour financer les mesures.
            
         
               (369)
            
            
               En fait, les autorités autrichiennes ont prouvé qu'une partie du financement des mesures de l'AMA n'était pas couverte par la taxe (107), de sorte que le montant d'aide décaissé (qui influençait à son tour la portée des mesures réellement exécutées) ne dépendait pas exclusivement des recettes liées à la taxe; en outre, les recettes provenant de la taxe n'étaient pas destinées exclusivement au financement de l'aide (108).
            
         
               (370)
            
            
               Dès lors, la Commission considère que les critères d'affectation contraignante au sens de la jurisprudence n'étaient pas remplis pour la période de 1995 à 2001.
            
         8.9.2.   PÉRIODE DE 2002 À 2008
   
               (371)
            
            
               Les autorités autrichiennes ont également été invitées à fournir les informations nécessaires pour permettre à la Commission de déterminer si le financement parafiscal de la mesure (taxe) faisait partie intégrante des mesures d'aide au cours de la période de 2002 à 2008 (considérant 238 de la décision d'ouverture).
            
         
               (372)
            
            
               Pour les motifs décrits ci-dessus et étant donné que les sources de financement étaient inchangées, la Commission considère qu'il n'existait pas de lien d'affectation contraignante entre la taxe et les mesures d'aides d'État pour la période de 2002 à 2008.
            
         9.   CONCLUSION SUR L'EXISTENCE D'UNE AIDE ET LA COMPATIBILITÉ
   
   
               (373)
            
            
               Pour les motifs susmentionnés et nonobstant le considérant 378 ci-après, les mesures de marketing de l'AMA constituent des aides d'État.
            
         
               (374)
            
            
               Pour les motifs susmentionnés et nonobstant le considérant 378 ci-dessous, les mesures d'aide visées aux considérants 208, 213, 327, troisième phrase, et 355 sont incompatibles avec le marché intérieur. Les autres mesures appréciées ci-dessus sont compatibles avec le marché intérieur.
            
         
               (375)
            
            
               Toute compensation qui, au moment de l'octroi, remplissait les conditions énoncées dans le règlement de minimis
                   (109) est considérée comme ne constituant pas une aide. Toute aide qui, au moment de son octroi, remplissait les conditions d'une exemption par catégorie ou d'un régime d'aides approuvé est compatible avec le marché intérieur jusqu'à concurrence de l'intensité maximale appliquée pour ce genre d'aide.
            
         10.   RÉCUPÉRATION
   
   
               (376)
            
            
               En vertu du traité et de la jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission est compétente, lorsqu'elle a constaté l'incompatibilité d'une mesure avec le marché intérieur, pour décider que l'État membre intéressé doit la supprimer ou la modifier (110). La Cour de justice a également statué de manière constante que l'obligation d'un État donné de supprimer une aide considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure (111). Dans ce contexte, la Cour de justice a jugé que l'objectif ainsi visé est atteint une fois que le bénéficiaire a remboursé les montants reçus au titre de l'aide illégale, en renonçant ainsi à l'avantage dont il a bénéficié par rapport à ses concurrents, et en rétablissant, de la sorte, la situation antérieure au versement de l'aide (112).
            
         
               (377)
            
            
               Conformément à la jurisprudence, l'article 16 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (113) (ci-après: règlement de procédure) dispose qu'«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire».
            
         
               (378)
            
            
               Conformément à l'article 17 du règlement de procédure, les pouvoirs de la Commission en matière de récupération des aides incompatibles sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Ce délai commence le jour où l'aide illégale a été accordée au bénéficiaire. Toute mesure prise par la Commission à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription. La prescription en matière de poursuites est suspendue aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure pendante devant la CJUE.
            
         
               (379)
            
            
               La plainte qui est à l'origine de la présente procédure a été reçue le 21 septembre 1999 (voir considérant 4) et la Commission a enregistré le régime en tant qu'aide non notifiée au cours de l'année 2000 (voir considérant 8). En outre, la décision de 2004 reconnaît que la Commission a décidé, pour des raisons administratives, de scinder la procédure (voir considérant 10) et d'évaluer séparément les mesures prises respectivement avant et après l'année 2003. Cette scission de la procédure correspondait à une requête formulée par les autorités autrichiennes en date du 8 mars 2004.
            
         
               (380)
            
            
               Les actions (scission de la procédure confirmée par la décision de 2004) et les lettres (demande autrichienne du 8 mars 2004) susvisées sont des actes interruptifs de prescription au sens de l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589.
            
         
               (381)
            
            
               Cela signifie que la Commission a le pouvoir d'ordonner la récupération à compter du 1er janvier 1995, date d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne.
            
         
               (382)
            
            
               La décision NN 34A/2000 de la Commission a été contestée devant le Tribunal le 30 juin 2004 et un pourvoi contre l'arrêt de celui-ci a été formé devant la Cour de justice le 27 janvier 2010. La Cour a prononcé son arrêt le 27 octobre 2011 (voir considérant 22 ci-dessus). Conformément à l'article 15, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement (CE) no 659/1999, le délai de prescription a donc été suspendu entre le 30 juin 2004 et le 27 octobre 2011.
            
         
               (383)
            
            
               Pour les motifs susmentionnés, le délai de prescription de dix ans pour la récupération des mesures appréciées dans la présente décision n'a pas expiré. Les aides d'État incompatibles spécifiées au considérant 374 ci-dessus doivent par conséquent être récupérées par les autorités autrichiennes.
            
         
               (384)
            
            
               L'article 16, paragraphe 1, du règlement de procédure précise qu'en «en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire».
            
         
               (385)
            
            
               L'article 16, paragraphe 3, du règlement de procédure précise que «la récupération s'effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l'État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission».
            
         
               (386)
            
            
               Les moyens selon lesquels, en vertu de leur législation nationale, les États membres mettent en œuvre les décisions de récupération doivent donner plein effet à la décision de récupération. Il est donc indispensable que les mesures nationales prises par les États membres entraînent l'exécution effective et immédiate des décisions de récupération de la Commission.
            
         
               (387)
            
            
               Selon une jurisprudence constante, dans le cas de décisions négatives pour des aides non notifiées, en particulier lorsqu'une longue période s'est écoulée, la Commission peut effectuer une évaluation approximative des sommes à récupérer (114).
            
         
               (388)
            
            
               La Commission fait observer que selon la jurisprudence, «aucune disposition du droit communautaire n'exige que la Commission, lorsqu'elle ordonne la restitution d'une aide déclarée incompatible avec le marché commun, fixe le montant exact de l'aide à restituer. Il suffit que la décision de la Commission comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant» (115).
            
         
               (389)
            
            
               Vu la nature de certaines des mesures concernées (à savoir mesures concernant des aides indirectes à un grand nombre de bénéficiaires), la Commission n'est pas en mesure de déterminer, dans la présente décision, le montant exact des aides par bénéficiaire pour chaque mesure pour laquelle la récupération est ordonnée.
            
         
               (390)
            
            
               La Commission tient dès lors à indiquer que les sommes communiquées par les autorités autrichiennes durant la période d'enquête (voir considérants 43 à 45) constituent le point de départ du calcul des aides à récupérer auprès des bénéficiaires respectifs. Les catégories d'aides incompatibles, ainsi que les périodes correspondantes, sont détaillées dans la décision.
            
         
               (391)
            
            
               La Commission considère dès lors que dans le cadre de la procédure de récupération, une méthode raisonnable de calcul des aides par bénéficiaire doit être établie par les autorités autrichiennes et communiquée à la Commission dans un esprit de coopération loyale avec la Commission,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'aide d'État mise à exécution par l'Autriche pour les mesures et les périodes suivantes est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
   
               —
            
            
               aide à la publicité générique au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001,
            
         
               —
            
            
               aide à la publicité au cours de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006,
            
         
               —
            
            
               aide pour des campagnes publicitaires et par voie de telles campagnes en dehors de l'Autriche et pour la publicité générique en Autriche au cours de la période du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2004,
            
         
               —
            
            
               aide à la publicité relative à la qualité au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008,
            
         
               —
            
            
               aide pour des mesures de promotion dans un sens plus large et par voie de telles mesures et mesures de support technique au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999,
            
         
               —
            
            
               aide sous la forme d'une assistance technique, de services de conseil et de mesures de contrôle se rapportant aux produits de qualité au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999,
            
         
               —
            
            
               aide pour les produits de qualité au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006,
            
         
               —
            
            
               aide sous la forme d'un support technique au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2006,
            
         
               —
            
            
               aide sous la forme d'un support technique pour des produits génériques au cours de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004,
            
         
               —
            
            
               aide sous la forme d'un support technique en faveur des producteurs primaires au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.
            
         Article 2
   Les régimes d'aides suivants, illégalement mis à exécution par l'Autriche en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur pour les périodes respectives indiquées:
   
               —
            
            
               aide à la publicité générique au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999,
            
         
               —
            
            
               aide au label de qualité au cours de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999,
            
         
               —
            
            
               aide aux produits de qualité au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008,
            
         
               —
            
            
               support technique aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.
            
         Article 3
   Les aides individuelles octroyées au titre du régime visé à l'article 2 de la présente décision ne constituent pas des aides si, au moment de leur octroi, elles remplissaient les conditions définies dans un règlement adopté en vertu de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 (116) du Conseil, applicable au moment où l'aide a été octroyée.
   Article 4
   Les aides individuelles octroyées au titre du régime visé à l'article 2 qui, au moment de leur octroi, remplissaient les conditions définies dans un règlement adopté en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 ou dans tout autre régime d'aides approuvé sont compatibles avec le marché intérieur jusqu'à concurrence de l'intensité maximale appliquée pour ce type d'aides.
   Article 5
   L'Autriche récupère l'aide incompatible visée à l'article 2 auprès de ses bénéficiaires.
   Les montants à recouvrer comprennent les intérêts calculés à compter de la date à laquelle ils ont été déboursés jusqu'à la date de leur récupération effective.
   Les intérêts sont calculés selon la méthode de l'intérêt composé, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (117).
   Article 6
   La récupération des aides visées à l'article 2 est immédiate et effective.
   L'Autriche veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.
   Article 7
   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Autriche communique les informations suivantes à la Commission:
   
               a)
            
            
               la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide dans le cadre des régimes visés à l'article 2 et le montant total des aides reçues par chacun d'eux à ce titre;
            
         
               b)
            
            
               le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès des bénéficiaires;
            
         
               c)
            
            
               une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
            
         
               d)
            
            
               les documents attestant que le bénéficiaire a été sommé de restituer l'aide.
            
         L'Autriche tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales adoptées afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide octroyée au titre du régime visé à l'article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou planifiées pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà remboursés par le bénéficiaire.
   Article 8
   La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 avril 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant l'aide d'État SA.15836, du 12 juin 2012, C(2012) 3760 final (JO C 301 du 5.10.2012, p. 22).
   
      (2)  Affaire C-47/10 P, République d'Autriche/Scheucher-Fleisch GmbH et autres, ECLI:EU:C:2011:698.
   
      (3)  Affaire T-375/04, Scheucher-Fleisch GmbH et autres/Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:T:2009:445.
   
      (4)  La même argumentation est utilisée dans un avis juridique joint à l'envoi d'informations daté du 26 février 2015.
   
      (5)  Les mesures de l'AMA concernant la label de qualité et le label bio mises à exécution depuis le 26 septembre 2002 conformément aux règles intérieures modifiés ont été approuvées le 30 juin 2004 par décision de la Commission dans l'affaire NN 34A/2000 [voir considérants 10 à 16].
   
      (6)  JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.
   
      (7)  JO C 252 du 12.9.2001, p. 5.
   
      (8)  Comme indiqué au considérant 15 ci-dessus, sous le régime d'aides NN 34A/2000, les mesures de publicité pour le label bio étaient limitées dans le temps au 31 mars 2006 et les mesures de soutien à la qualité du label bio au 31 décembre 2008.
   
      (9)  Voir note de bas de page 1.
   
      (10)  Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, JO C 241 du 29.8.1994, p. 21. modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.
   
      (11)  En particulier la référence à la décision N88/98 de la Commission.
   
      (12)  Voir les considérants 145 et suivants.
   
      (13)  Ces rapports étaient joints à la lettre des autorités autrichiennes datée du 16 octobre 2000 par laquelle celles-ci répondaient à la demande de renseignements complémentaires que la Commission leur avait adressée le 19 juin 2000.
   
      (14)  Ces rapports ont été transmis avec la lettre des autorités autrichiennes datée du 14 septembre 2012.
   
      (15)  Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich (BGBl.) 376/1992.
   
      (16)  Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209 du 24.7.1992, p. 1).
   
      (17)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).
   
      (18)  Annexe relative aux points 31 et 47 de la communication du 14 septembre 2012. La communication se compose d'un document principal et de ses annexes.
   
      (19)  Ces labels étaient reproduits au considérant 13 de la décision de la Commission NN 34A/2000.
   
      (20)  Ce logo était également utilisé au cours de la période 1999-2002.
   
      (21)  Le label est utilisé dans les lignes directrices «produits» de l'année 2000 (lignes directrices pour la viande fraîche, les boucheries, les produits à base de viande, les œufs frais, la viande de dinde, le lait et les produits laitiers, les fruits, les légumes et les pommes de terre de consommation, les graisses alimentaires, les huiles alimentaires, diverses denrées alimentaires).
   
      (22)  Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109 du 6.5.2000, p. 29).
   
      (23)  Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22.7.1991, p. 1).
   
      (24)  Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).
   
      (25)  Ces normes sont décrites au considérant 59 de la décision de la Commission dans l'affaire NN 34A/2000.
   
      (26)  AMA-Gütesiegel Richtlinie Frischfleisch d'avril 1999, Richtlinien Frischfleisch d'avril 1997, Richtlinien Frischfleisch d'avril 1997 (adaptation conformément à la décision du comité consultatif du 22.1.1998), Richtlinien Frischfleisch de février 1996, Richtlinien diverse Lebensmittel.
   
      (27)  De février 1997.
   
      (28)  Selon les autorités autrichiennes, ce formulaire a été utilisé jusqu'au 31 décembre 2000.
   
      (29)  Tätigkeitsbericht (rapport d'activité), AMA, 1996, p. 3.
   
      (30)  Tätigkeitsbericht (rapport d'activité), AMA, 1996, p. 12.
   
      (31)  Tätigkeitsbericht (rapport d'activité), AMA, 1996, p. 35.
   
      (32)  [……] — Informations couvertes par le secret professionnel.
   
      (33)  Tätigkeitsbericht (rapport d'activité), AMA, 1996, p. 15.
   
      (34)  Les deux exemples sont extraits du Tätigkeitsbericht (rapport d'activité), AMA, 1996, p. 17.
   
      (35)  Tätigkeitsbericht (rapport d'activité), AMA, 1996, p. 19.
   
      (36)  Tätigkeitsbericht (rapport d'activité), AMA, 1996, p. 13.
   
      (37)  Tätigkeitsbericht (rapport d'activité), AMA, 1996, p. 26.
   
      (38)  Tätigkeitsbericht (rapport d'activité), AMA, 1997, p. 3. «Die österreichische Naturqualität hat sich mit der Unterstützung der AMA auch 1997 am Heimmarkt eine Position gesichert, mit der es gelungen ist, Eintrittsbarieren gegenüber EU-Anbietern aufzubauen und gleichzeitig den heimischen Produkten Unverwechselbarkeit zu garantieren. Dass der ‘Geschmack der Natur’ am Heimmarkt sogar Marktanteile zurückgewonnen hat, ist im Marktsegment Fruchtjoghurt klar abzulesen. So konnten 1997 von den heimischen Herstellern 15 % Marktanteil von ausländischen Anbietern zurückgewonnen werden.»
   
      (39)  Informations couvertes par le secret professionnel.
   
      (40)  Voir note de bas de page 39.
   
      (41)  Cet exemple de publicité se trouve à la page 10 du Tätigkeitsbericht (rapport d'activité) 1999 de l'AMA.
   
      (42)  Tätigkeitsbericht (rapport d'activité), AMA, 2000, p. 9.
   
      (43)  Tätigkeitsbericht (rapport d'activité), AMA, 2000, p. 10.
   
      (44)  Tätigkeitsbericht (rapport d'activité), AMA, 2000, p. 11.
   
      (45)  Tätigkeitsbericht (rapport d'activité), AMA, 2000, p. 12.
   
      (46)  Arrêts du 13 mars 2001 dans l'affaire C-379/98, Preussen Elektra, ECLI:EU:C:2001:160, point 58, et du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-126/01, GEMO ECLI:EU:C:2003:622, point 23.
   
      (47)  Communication du 14 septembre 2012.
   
      (48)  Voir note de bas de page 47.
   
      (49)  Article 21i de la loi AMA.
   
      (50)  Article 21 k de la loi AMA.
   
      (51)  Article 21 l de la loi AMA.
   
      (52)  Article 21 l, paragraphe 2, de la loi AMA.
   
      (53)  Respectivement articles 21a, paragraphe 1, 21c et 21d.
   
      (54)  Voir note de bas de page 47.
   
      (55)  Article 11, paragraphe 1, de la loi AMA.
   
      (56)  Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-345/02, Pearle BV, ECLI:EU:C:2004:448, points 35 à 38.
   
      (57)  Arrêt du 30 mai 2013 dans l'affaire C-677/11, Doux Élevage SNC et Coopérative agricole GBP-ARREE/Ministère de l'agriculture, ECLI:EU:C:2013:348, points 32, 35 et 38.
   
      (58)  Arrêt de la Cour dans l'affaire C-280/00, Altmark, ECLI:EU:C:2003:415, point 84.
   
      (59)  Arrêt de la Cour dans l'affaire C-355/00, Freskot AE/Elliniko Dimosio, ECLI:EU:C:2003:298, point 83.
   
      (60)  Arrêt de la Cour du 22 mars 1977 dans l'affaire C-78/76, Steinike & Weinlig, ECLI:EU:C:1977:52, point 22.
   
      (61)  Arrêt de la Cour dans l'affaire C-75/97, Belgique/Commission, ECLI:EU:C:1999:311, point 31.
   
      (62)  Arrêt de la Cour dans l'affaire 730/79, Philip Morris Holland BV/Commission, ECLI:EU:C:1980:209, points 11 et 12.
   
      (63)  Voir en particulier l'arrêt de la Cour dans l'affaire 102/87, République française/Commission, ECLI:EU:C:1988:391.
   
      (64)  Sources: Eurostat.
   
      (65)  Conformément à l'article 1er, alinéa b, point iii), lu conjointement avec l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1), si la Commission ne s'est pas prononcée dans les deux mois à compter de la notification, l'État membre concerné peut mettre à exécution la mesure après en avoir avisé préalablement la Commission, sauf si celle-ci prend une décision dans un délai de quinze jours ouvrables suivant ce préavis. Le règlement (CE) no 659/1999 est entré en vigueur en 1999 et ne s'applique dès lors pas à la lettre en question, qui remonte à 1997. Les dispositions ci-dessus du règlement (CE) no 659/1999 ont néanmoins été conçues comme une codification de la jurisprudence dite «jurisprudence Lorenz» (arrêt de la Cour dans l'affaire 120/73, Lorenz, ECLI:EU:C:1973:152, points 4 à 6), selon laquelle une aide est jugée approuvée et qualifiée en tant qu'aide existante si deux mois se sont écoulés depuis la notification et le préavis sans que la Commission réagisse.
   
      (66)  N 175/2006, N 589/2008 et N 496/2009.
   
      (67)  «Förderung und Sicherung des Absatzes von inlandischen land- und forstwirtschaftlichen Erzeugnissen».
   
   
      (68)  Affaire T-375/04, Scheucher-Fleisch GmbH e.a./Commission des Communautés européennes, ECLI:EU:T:2009:445, points 86 et 87.
   
      (69)  BGBl. Teil I, Nr. 55/2007.
   
      (70)  Cette référence est contenue dans tous les articles relatifs à l'origine des produits qui se trouvent dans les règles régissant le logo de la viande fraîche depuis 1995.
   
      (71)  JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.
   
      (72)  JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
   
      (73)  C-199/06, CELF/SIDE, ECLI:EU:C:2008:79, point 68.
   
      (74)  JO C 272 du 28.10.1986, p. 3.
   
      (75)  JO C 302 du 12.11.1987, p. 6.
   
      (76)  JO C 252 du 12.9.2001, p. 5.
   
      (77)  Point 1.1 de l'encadrement publicitaire de 1987.
   
      (78)  Point 5 b) des lignes directrices de 2001 concernant la publicité.
   
      (79)  Point 7 des lignes directrices de 2001 concernant la publicité.
   
      (80)  Point 152 a) des lignes directrices de 2007-2013.
   
      (81)  Il convient de faire remarquer que le point 2.1.1 (y compris la note de bas de page 1) de l'encadrement publicitaire fait directement référence aux lignes directrices données par la Commission dans la communication de 1986.
   
      (82)  Ainsi qu'on peut le constater dans le texte de la communication de 1986, la Commission s'est efforcée de fournir une orientation visant à ce que les campagnes publicitaires organisées par les États membres restent dans les limites autorisées par la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier l'affaire 222/82, Apple & Pear Development Council/K.J. Lewis Ltd et autres, EU:C:1983:370.
   
      (83)  Qui fait référence à la communication de 1986.
   
      (84)  Voir aussi considérant 65 ci-dessus.
   
      (85)  Le budget total de la mesure s'élevait à 4 165 399 EUR, cofinancé à partir des fonds de l'Union européenne à concurrence de 2 082 699 EUR et de fonds nationaux à hauteur de 709 721,78 EUR. Le reste a été financé à partir des taxes AMA.
   
      (86)  Le budget total s'élevait à 2 659 974 EUR. Au cours des années 2007 et 2008, la part de l'Union européenne s'est élevée à 550 047 EUR et la part nationale, à 142 967 EUR.
   
      (87)  La période postérieure à 2004 est couverte par la décision N 239/2004. Voir considérant 39 ci-dessus.
   
      (88)  Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).
   
      (89)  Voir à cet égard, par exemple, les décisions de la Commission dans les affaires N 570/1998 (déjà citée au considérant 41 ci-dessus), N 662/1998 [décision de la Commission du 30 avril 1999, SG(99) D/3095] et C(1999) 4227 [décision 2000/132/CE de la Commission du 25 novembre 1999 concernant la mesure que l'Allemagne envisage de mettre à exécution pour la promotion des produits agricoles du Mecklembourg-Poméranie-Occidentale (JO L 37 du 12.2.2000, p. 31)]. Aux fins de l'évaluation effectuée dans cette section, la Commission renvoie à l'appréciation qui a été faite dans ces décisions.
   
      (90)  Proposition de mesures utiles au sujet des aides octroyées par les États membres dans le secteur de l'élevage et des produits de l'élevage. No S/75/29416, 29 septembre 1975.
   
      (91)  Voir le considérant 304 ci-après.
   
      (92)  Pour une analyse détaillée du chapitre IV.J des lignes directrices de 2007-2013, voir la section 8.6 ci-dessous.
   
      (93)  Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).
   
      (94)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33).
   
      (95)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).
   
      (96)  Arrêt de la Cour dans l'affaire C-1/09, Centre d'exportation du livre français (CELF) et ministre de la culture et de la communication/Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE), ECLI:EU:C:2010:136, point 45.
   
      (97)  Par opposition au cadre légal précédent, ces catégories n'étaient plus éligibles sous les lignes directrices de 2007-2013. Voir considérant 318.
   
      (98)  En ce qui concerne la période de référence pour laquelle des informations devaient être fournies, les autorités autrichiennes ont été invitées à tenir compte des observations formulées au considérant 243 ci-dessus concernant l'existence (ou non) d'une période de transition.
   
      (99)  Les mesures génériques prises après 2004 étaient couvertes par la décision N 239/2004 de la Commission (voir également le considérant 20 ci-dessus). Cette décision n'a pas été affectée par les arrêts de la Cour mentionnés aux considérants 22 et suivants.
   
      (100)  Comme expliqué au considérant 314 ci-dessus, entre le 1er janvier 2007 et le 28 août 2008, c'était l'article 5, points a) et b), du règlement (CE) no 70/2001 qui était applicable à l'aide en question: après cette date, ce sont les articles 26 et 27 du règlement (CE) no 800/2008 qui sont devenus applicables. Cependant, étant que ces articles fixent les mêmes conditions, il n'est pas nécessaire de différencier les périodes ci-dessus aux fins de l'appréciation.
   
      (101)  Les lignes directrices 2000-2006 fournissent une liste non exhaustive des activités couvertes par l'assistance technique.
   
      (102)  Arrêt de la Cour du 21 octobre 2003 dans les affaires jointes C-261/01 et C-262/01, Van Calster, ECLI:EU:C:2003:571, point 49.
   
      (103)  Arrêt de la Cour du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-174/02, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, ECLI:EU:C:2005:10, point 26; arrêt de la Cour du 27 octobre 2005 dans les affaires jointes C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04, Nazairdis SAS e. a./Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic), ECLI:EU:C:2005:657, points 46 à 49.
   
      (104)  Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, cité ci-dessus dans la note de bas de page 102, point 28, et arrêt de la Cour du 15 juin 2006, C-41/05, Air Liquide, ECLI:EU:C:2006:403, point 46.
   
      (105)  Voir, entre autres, au sujet de la discrimination entre les produits nationaux et exportés, l'arrêt de la Cour du 23 avril 2002 dans l'affaire C-234/1999, Nygard, ECLI:EU:C:2002:244, points 21 et 22.
   
      (106)  En ce qui concerne la discrimination entre les produits nationaux et les produits importés, voir, entre autres, l'arrêt de la Cour du 11 mars 1992 dans les affaires jointes C-78/90, C-79/90, C-80/90, C-81/90, C-82/90 et C-83/90, Compagnie Commerciale de l'Ouest, ECLI:EU:C:1992:118, point 26.
   
      (107)  Selon la communication du 25 février 2015, les sommes tirées des licences représentaient entre 2,01 % et 2,84 % des recettes annuelles. Les produits tirés des ventes dans la boutique de l'AMA représentaient entre 0,08 % et 0,48 % des recettes annuelles.
   
      (108)  Voir, à titre d'exemple, la situation pour l'année 2001: comme le montrent les tableaux reproduits ci-dessus aux considérants 43 et 56, le montant de la taxe perçue s'élevait à 15 millions d'EUR, tandis que 12 millions d'EUR seulement ont été payés sous forme d'aides. Si les sommes et les proportions diffèrent pour chaque année (certaines années, le montant de l'aide dépassait celui des taxes prélevées), il est clair que le montant de la taxe ne se traduisait pas directement par un niveau d'aide particulier.
   
      (109)  Règlement (CE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1), règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5), règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30), communication de la Commission relative aux aides de minimis (JO C 68 du 6.3.1996, p. 9), règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9), règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (JO L 337 du 21.12.2007, p. 35), règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (JO L 325 du 28.10.2004, p. 4).
   
      (110)  Affaire C-70/72, Commission/Allemagne, ECLI:EU:C:1973:87, point 13.
   
      (111)  Affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne/Commission, ECLI:EU:C:1994:325, point 75.
   
      (112)  Affaire C-75/97, Belgique/Commission, ECLI:EU:C:1999:311, points 64 et 65.
   
      (113)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).
   
      (114)  Affaire T-366/00, Scott SA/Commission, ECLI:EU:T:2007:99, point 96.
   
      (115)  Voir affaire C-480/98, Espagne/Commission, ECLI:EU:C:2000:559, point 25.
   
      (116)  Règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 142 du 14.5.1998, p. 1).
   
      (117)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).