CELEX: 51991PC0376
Language: pt
Date: 1991-10-15
Title: Proposta de REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO relativo à abertura e modo de gestão de um plafond comunitário preferencial para determinados produtos petrolíferos refinados na Turquia e que estabelece um controlo comunitário das importações desses produtos ( 1992 )

COMISSÃO DAS COMUNIDADES                                           EUROPEIAS
                                                        C0M(91) 376     final
                                                        Bruxelas, 15     de Outubro de 1991
                                     Proposta de
                        REGULAMENTO       (CEE) DO CONSELHO
  relativo à abertura e modo de gestão de um plafond comunitário preferencial para
  determinados produtos petrolíferos refinados na Turquia c que estabelece um controlo
                    comunitário das importações desses produtos (199 3
                         (apresentada pela Comissão)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                            rxposi ors M O T H «Ò
1. A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d'aménager
   l'accord d'association de ce pays à la Communauté et le Protocole
   additionnel, en raison de l'adhésion de nouveaux Etats membres, la
   Communauté a signé à Ankara, le 30 Juin 1973, un Protocole
   complémentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986.
   Le protocole complémentaire prévoit notamment l'ouverture d'un
   contingent tarifaire communautaire annuel de 340 000 tonnes, en
   exemption des droits, pour certains produits pétroliers relevant du
   chapitre 27 de la nomenclature combinée.
2. Par ailleurs, la décision prise par le Conseil d'Association en
   Juin 1973, d'assurer à la Turquie un traitement non moins favorable
   que celui accordé aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires
   généralisées, a amené la Commission et les autorités turques â se
   pencher sur le problème de l'équivalence du traitement tarifaire
   appliqué d'une part aux pays en voie de développement et d'autre
   part à la Turquie.
   Les contingents tarifaires communautaires ouverts au bénéfice des
   pays en voie de développement au cours des années 1971 à 1973, ont
    été transformés, dès le 1er Janvier 1974, en plafonds
    communautaires, dont les volumes ont été calculés selon la méthode
    suivie habituellement.   Pour l'année 1975, ces volumes ont été
    fixés aux niveaux de 1974 majorés de 12 %, pour l'année 1976, aux
    niveaux de 1975 majorés de 15 %, pour l'année 1977, aux niveaux de
    1976 majorés dans l'ensemble de 4,6 % pour les années 1978, 1979 et
    1980 aux mômes niveaux qu'en 1977, pour l'année 1981, aux niveaux
    de 1980 majorés de 2 %, pour l'année 1982, aux niveaux de 1981
    majorés de 10 %, pour l'année 1983, aux niveaux de 1982 majorés de
    5 %, pour l'année 1984, aux niveaux de 1983, pour l'année 1985, aux
    niveaux de 1984, majorés de 25 %, pour l'année 1986, aux niveaux de
    1985, majorés de 4,527 X , pour les années 1987, 1988, 1989, 1990
    aux niveaux de 1986 et pour l'année 1991 aux niveaux de 1990
    majorés de 5 %.  Pour 1992, lesdits volumes n'étant pas encore
    fixés dans le cadre du SPG, la Commission se réserve le droit de
    modifier sa proposition au niveau du Conseil pour tenir compte
    d'une augmentation éventuelle qui serait décidée.
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    Après une étude du problème, la Commission avait finalement admis
    qu'il convenait, déjà pour l'année 1976, compte tenu des
    dispositions de l'article unique, paragraphe 4 de l'annexe n" 1 du
    Protocole additionnel, de transformer   le contingent tarifaire de
    340 000 tonnes prévu en faveur de la Turquie, en un plafond
    communautaire dont le volume serait majoré dans les mômes
    proportions que celles retenues dans le cadre du système des
    préférences tarifaires généralisées.
    La proposition de règlement ci-annexée n'a pas d'autre but que
    d'ouvrir pour ces produits et pour l'année 1992, un plafond
    communautaire d'un volume de 740.250 tonnes et établir une
    surveillance communautaire des importations de ces produits, en
    tenant compte des dispositions des règlements (CEE) Nos 2573/87 du
    11 août 1987<1> et 1059/88 du 28 mars 1988<2>, fixant    le régime
    applicable aux échanges de l'Espagne, du Portugal et de la Grèce
    avec la Turquie.
3.  La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de
    rétablissement des droits de douane impliquent d'adoption de règles
    communes et précises à appliquer par tous les Etats membres d'une
    manière uniforme.    Il peut être satisfait à ces exigences par
     l'établissement d'un système de surveillance communautaire des
     importations réellement effectuées en provenance du pays
    partenaire.   A cette fin, les Etats membres devront prendre les
    mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide des
    relevés statistiques sur le plan communautaire.     A ce sujet, il y a
     lieu de ne comptabiliser que les importations des produits en cause
    au fur et à mesure qu'ils sont présentés en douane sous le couvert
    de déclarations de mise en libre pratique.
(1) J.O. n" L 250 du   1.9.1987, p. 1.
 ---pagebreak--- Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de
chaque mois et seront transmis avant   la fin de la première
quinzaine du mois suivant aux services de la Commission afin de
mettre ceux-ci à môme de communiquer par telex à tous les Etats
membres un relevé global des importations concernées effectuées
dans le courant du mois précèdent.    Le régime de surveillance
exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre
 les services concernés des Etats membres et ceux de la Commission.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des
relevés mensuels globaux établis par les services de la Commission
fait apparaître que le plafond fixé est atteint à concurrence de 75
%, ces services en informent   les Etats membres et des consultations
peuvent avoir lieu notamment au sein du groupe "Economie
 tarifaire", soit à la demande d'un Etat membre soit à l'initiative
de la Commission.    Ces consultations auront pour objet d'examiner
 le rétablissement ou non de la perception des droits de douane
applicables à l'égard de pays tiers lorsque le plafond sera
effectivement atteint.
Les importations du produit considéré continuent à faire l'objet
 d'un relevé mensuel.
 Dans ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs
 délais, prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays
 partenaire, au rétablissement par règlement des droits de douane
 Jusqu'à la fin de l'année civile.
 Naturellement, dans l'hypothèse considérée, le rétablissement de la
 perception des droits de douane s'effectuerait à la date fixée par
  le règlement, mettant fin à la réduction de droits prévue.
 ---pagebreak---                                  - 4 -
4.  En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du
    rétablissement des droits, la proposition ci-Jointe prévoit une
    attribution de compétence du Conseil à la Commission.
    La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général
    pour l'exercice de ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec
    souplesse et rapidité, en consultation avec les Etats membres, les
    mécanismes à mettre en oeuvre.
    C'est d'ailleurs toujours dans cet esprit d'efficacité et de
    rapidité optima que la proposition de règlement prévoit qu'il
    incombera à la Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire
    la perception des droits applicables à l'égard de pays tiers.
Annexe : Une proposition de règlement du Conseil
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                                                            P r o p o s t a de
                                      REGULAMENTO (CEE) N?                  7 9 1 DO CONSELHO
                                                    de
                   relativo à abertura e modo de gestão de um plafond comunitário preferencial para
                   determinados produtos petrolíferos refinados na Turquia e que estabelece um controlo
                                         comunitário das importações desses produtos ( 1 9 9 $
O CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,                                   Considerando que esse objectivo pode ser alcançado pelo
                                                                         recurso a um modo de gestão baseado na imputação, à escala
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade                      comunitária, das importações dos produtos em questão nesse
Económica Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 113?,                   limite máximo à medida que esses produtos sejam apresen-
                                                                         tados na alfândega a coberto de declarações de introdução
Tendo em conta a proposta da Comissão,                                  em livre prática; que esse modo de gestão deve prever a
                                                                         possibilidade do restabelecimento dos direitos da Pauta
Considerando que o artigo 7? do Protocolo complementar                   Aduaneira Comum logo que o referido limite máximo tenha
ao Acordo de Associação entre a Comunidade Económica                     sido atingido ao nível comunitário;
Europeia e a Turquia na sequência da adesão de novos
Estados-membros à Comunidade ('), assinado em Ancara                     Considerando que esse modo de gestão requer uma colabo-
em 30 de Junho de 1973 e que entrou em vigorem 1 de Março                ração estreita e particularmente rápida entre os Estados-
de 1986 ( 7 ), prevê a suspensão total dos direitos aduaneiros           -membros e a Comissão, a qual deve, nomeadamente, poder
aplicáveis a certos produtos petrolíferos do capítulo 27 da              acompanhar o estado de imputação em relação ao limite
Pauta Aduaneira Comum, refinados na Turquia, até ao                      máximo e informar desse facto os Estados-membros; que
limite de um contingente pautal comunitário com um volume                essa colaboração deve ser tanto mais estreita quanto é
anual de 340 000 toneladas; que convém prever para os                    necessário que a Comissão possa tomar as medidas adequa-
referidos produtos, a título provisório, um ajustamento dos              das para restabelecer os direitos da Pauta Aduaneira Comum
benefícios pautais previstos, consistindo essencialmente na              logo que o limite máximo seja atingido,
substituição tio contingente pautal comunitário por um
limite máximo (.(imunitário, cujo volume, para além do qual
podem ser restabelecidos os direitos aduaneiros aplicáveis a
países terceiros, é fixado, após aumentos sucessivos, em
                                                                         Al>OI»TOU C) PRESENTE RECUEAMENTO:
740 250 toneladas;
Considerando que o Conselho adoptou o Regulamento
(CEE) n? 1059/88, que estabelece o regime aplicável ao                                                Artigo I?
comércio da Grécia com a Turquia ( 3 ); que o Conselho
adoptou igualmente o Regulamento (CEE) n? 2573/87, que                   1.     De 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de 19Sg , os direitos
fixa o regime aplicável às trocas comerciais de Espanha e de             aplicáveis à importação na Comunidade, dos produtos
Portugal com a Argélia, o Egipto, a Jordânia, o Líbano, a                petrolíferos refinados na Turquia indicados no n? 2 são
Tunísia e a Turquia ( 4 ); que o presente regulamento se                 totalmente suspensos até um limite máximo comunitário de
aplica, portanto, à Comunidade na sua composição                         740 250 toneladas.
actual;
                                                                         Até esse limite máximo, o Reino de Espanha e a República
Considerando que a aplicação do regime de limite máximo                  Portuguesa aplicarão os direitos calculados nos termos do
requer que a Comunidade seja informada regularmente da                   Regulamento (CEE) n? 2573/87.
evolução das importações dos referidos produtos refinados
na Turquia; que é, portanto, aconselhável submeter a                     2.     Os produtos petrolíferos referidos no n'.' I são os
importação desse produtos a um sistema de controlo;                      seguintes:
                      N?
                                    Código NC                              Designação das mercadorias
                   de ordem
                13.0010         2710 00          Óleos de petróleo ou de minerais betuminosos, excepto os óleos brutos;
                                                 preparações não especificadas nem compreendidas em outras posições,
                                                 contendo, em peso, 70% ou mais de óleos de petróleo ou de minerais
                                                 betuminosos, os quais devem constituir o seu elemento de base:
                                                 - Óleos leves:
                                                 — — Destinados a outros usos:
(') JO  n? L 361 de 31. 12. 1977, p. 2.
(2) JO  n? L 48 de 26. 2. 1986, p. 36.
(') JO  n? I. 104 de 23. 4. 1988, p. 4.
(<) JO  n? I. 250 de 1. 9. 1987, p. 1.
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         NV                                                                 I )csiHii.ii 1 J«> «I.is i i K i i . i . l d i i . i
                             Ccxhj'o N(
     tic onion
 I.» 0 0 1 0                                         ( •.isolliias (v.|><-( in'.:
(i       i>titinutt\itii)
                          .710 00 21                       White spirit
                          27IOOO 2S"                 •-••• Outras
                                                      Outros:
                                                           Gasolinas para motor:
                          2710 00 31    _ _ _ _ _ _           Gasolinas de aviação
                                        — -      — — — Outras, c o m um teor de c h u m b o :
                          2710 00 3.3   _ _ _ _ _ _               Q u e não exceda 0 , 0 1 3 g por 1
                          2710 00 35    _ _ _ _ _ _               Q u e exceda 0 , 0 1 3 g por 1
                          2710 00 37    — — — — Combustível para reactores, tipo gasolina
                          2710 00 39    —         -   — Outros óleos leves
                                            ó l e o s médios:
                                            -     Destinados a outros usos:
                                                      Petróleo lampante.
                          2710 00 SI                       Combustível para reactores
                          2710 00 S.S       -     -•       Outro
                          2710 00 59                  Outros
                                            Óleos pesados:
                                                  Gasóleo:
                          2710 00 69    _   _     _    Destinado a outros usos
                                        — — Fuelóleos:
                          2710 00 79    — — — Destinados a outros* usos
                                        — — Óleos lubrificantes e outros:
                          2710 00 95    — — — Destinados a serem misturados em conformidade c o m as condições
                                                       da nota complementar 6 d o presente capitulo (*)
                          2710 00 99     — — — Destinados a outros usos
                          2711          Gás de petróleo e outros hidrocarbonetos gasosos
                                          — Liquefeitos                       :
                          2711 12                 Propano:
                                        •- -      -    Outro:
                          2711 12 99                   -   Destinados a outros usos
                          2711 13                 Butano:
                          2711 13 90                   Destinado a outros usos
                          2712           Vaselina; parafina, cera de petróleo microcristalina, slack w a x , ozocerite,
                                        cera de linhite, cera de turfa, outras ceras minerais e produtos semelhantes
                                        obtidos por síntese ou por outros processos, m e s m o corados:
                          2712 10        — Vaselina:
                          2712 10 10    — — Em bruto
                          2712 10 90    — -        Outra
                          2712 20 00    — Parafina contendo, em peso, menos d o que 0 , 7 5 % de óleo
                          2712 90       — Outros:
                                         — -       Outros:
                                                        Em bruto:
                           2712 90 39    _  _      _     - Destinados a outros usos
                           2712 90 90     - -      — Outros
                           271 3         Coque de petróleo, betume de petróleo e outros resíduos d o s óleos de petróleo
                                         ou de minerais betuminosos:
                           2713 90       — Outros resíduos dos óleos de petróleo ou de minerais betuminosos:
                           2713 90 90    — — Outros
  (') A admissão nesra subposição está subordinada às condições previstas pelas disposições comunitárias em vigor na
      matéria.
 ---pagebreak--- 3.     As mipoit atoes <los piodtilos prtioliirios i< .endos no                             Aríi^o t"
n. 1 estão sujeitas à fiscalização comunitária.
                                                                 Os Estados-membros comunicarão à Comissão, o mais
4.     As imputações ao limite máximo efectuam-se à medida        tardar até ao décimo quinto dia de cada mês, a relação das
que os produtos sejam apresentados na alfândega a a coberto       imputações efectuadas no decurso do mês precedente. A
de declarações de introdução cm livre prática.                    pedido da Comissão, os Estados-membros comunicarão a
                                                                  relação de dez em dez dias, num prazo de cinco dias
5.     A situação de esgotamento do limite máximo será            completos a contar do termo de cada decêndio.
verificada ao nível comunitário com base nas importações
imputadas nas condições definidas no n? 4.
6.     Os Estados-membros comunicarão à Comissão as                                         Artigo 4°
importações efectuadas segundo as regras referidas no
presente artigo, com a periodicidade e nos prazos indicados       A fim de assegurar a aplicação do presente regulamento, a
no artigo 3?                                                      Comissão tomará todas as medidas necessárias em estreita
                                                                  colaboração com os Estados-membros.
                           Artigo 2°
Logo que o limite máximo referido no n? 1 do artigo 1 ? haja                                Artigo Su
stdo atingido ao nível comunitário, a Comissão pode resta-
belecer, por via de regulamento, até ao fim do ano civil, a        O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de
cobrança dos direitos normalmente aplicáveis.                      1992-
                  O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em
                  todos os Estados-membros.
                  Feito em Bruxelas, em
                                                                                          Velo Conselho
                                                                                           O Vresidente
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FICHA FINANCEIRA
1-    Linha orçamental   implicada : Cap. 12 Art. 120
2.    Base Jurídica : Art. 113 do Tratado
3.    Titulo da medida pautal    : Proposta de Regulamento (CEE) do Conselho
      relativo à abertura e modo de gestão de um tecto comunitário
      preferencial para determinados produtos petrolíferos refinados na
      Turquia e que estabelece um controlo comunitário das importações
      desses produtos (1992)
4.    Object Ivo : Respeito dos compromissos assumidos perante a Turquia.
5.    Modp de çálçujo :
      Código NC : 2710 a 2714
      Volume do tecto : 740 250 T
      Direitos a aplicar: 0 %
      Direitos normais : direitos diversos (direito médio 5 %)
6.    Perda de receitas :
      Valor 1 tonelada : 68 écus (valor médio)
      Valor Total : 50 337 000 écus
      Perda :
      - em caso de utilização total :
              50 337 000 écus X 5/100 - 2 516 850 écus
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                                                 DOCUMENTOS
PT                                                                      12 11
                                     N.° de catálogo : CB-CO-91-427-PT-C
                                                           ISBN 92-77-76162-8
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias
L-2985 Luxemburgo