CELEX: 32010R0555
Language: fr
Date: 2010-06-24 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 555/2010 du Conseil du 24 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1412/2006 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Liban

25.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 159/5
            
         RÈGLEMENT (UE) No 555/2010 DU CONSEIL
   du 24 juin 2010
   modifiant le règlement (CE) no 1412/2006 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Liban
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,
   vu la position commune 2006/625/PESC du Conseil du 15 septembre 2006 concernant l’interdiction de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents à des entités ou à des individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies (1),
   vu la proposition présentée conjointement par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Liban (2) interdit la fourniture d’un certain type d’assistance technique, de financement et d’aide financière à des individus situés au Liban ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, conformément à la position commune 2006/625/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d’adapter le règlement (CE) no 1412/2006 afin de tenir compte des derniers changements intervenus dans la pratique des sanctions, qui portent d’une part sur l’identification des autorités compétentes et d’autre part sur la rédaction de l’article sur la compétence de l’Union. Par souci de clarté, il y a lieu de remplacer le texte complet des articles demandant à être modifiés.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1412/2006 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1412/2006 est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 3
               1.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont les adresses figurent en annexe peuvent autoriser, après notification écrite adressée au préalable par l’État membre concerné au gouvernement libanais et à la FINUL, et aux conditions qu’elles jugent appropriées:
               
                           a)
                        
                        
                           la fourniture, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban autre que les forces armées de la République libanaise ou de la FINUL, d’une assistance technique, d’un financement et d’une aide financière en rapport avec des armements ou du matériel connexe se trouvant au Liban ou destinés à être utilisés dans ce pays, à condition que:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les services ne soient pas fournis, directement ou indirectement, aux milices dont le Conseil de sécurité des Nations unies a exigé le désarmement dans ses résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006);
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les autorisations soient accordées au cas par cas;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       le gouvernement libanais ou la FINUL ait autorisé dans chaque cas la fourniture des services concernés à la personne, l’entité ou l’organisme en question. Si le gouvernement libanais ou la FINUL autorise une fourniture ou un transfert spécifique d’armements ou de matériel connexe spécifiques à une personne, une entité ou un organisme, il est permis de considérer que cette autorisation couvre aussi la fourniture, à cette personne, cette entité ou cet organisme, d’une assistance technique en rapport avec la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des biens concernés;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           la fourniture, aux forces armées de la République libanaise, d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, et d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des activités militaires, sauf si le gouvernement libanais formule une objection dans les quatorze jours suivant la réception d’une notification.
                        
                     2.   Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont les adresses figurent en annexe peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées:
               
                           a)
                        
                        
                           la fourniture d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les biens auxquels l’assistance se rapporte soient utilisés ou destinés à être utilisés par la FINUL dans l’exercice de sa mission;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les services soient fournis aux forces armées qui font ou feront partie de la FINUL;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           la fourniture d’un financement et d’une aide financière en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       le financement ou l’aide financière soit fourni à la FINUL, aux forces armées d’un État qui fournit des troupes à la FINUL ou à une autorité publique chargée de l’acquisition de matériel militaire pour les forces armées de cet État;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les armements ou le matériel connexe acquis soient destinés à la FINUL ou aux forces armées de l’État concerné mises à la disposition de la FINUL.
                                    
                                 
                     3.   Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont les adresses figurent en annexe ne peuvent accorder les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 que si elles précèdent l’activité pour laquelle elles sont sollicitées.
               4.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 1 et 2.».
            
         
               2.
            
            
               L’article suivant est inséré:
               «Article 6 bis
               
               1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées à l’article 3 et les identifient sur les sites internet dont les adresses figurent en annexe. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet figurant en annexe avant que cette modification ne devienne effective.
               2.   Les États membres notifient leurs autorités compétentes, ainsi que leurs coordonnées, à la Commission pour le 15 juillet 2010 au plus tard et l’informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.».
            
         
               3.
            
            
               L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 7
               Le présent règlement est applicable:
               
                           a)
                        
                        
                           au territoire de l’Union, y compris son espace aérien;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           à toute personne qui est un ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute activité commerciale exercée en tout ou en partie dans l’Union.».
                        
                     
         
               4.
            
            
               L’annexe est remplacée par l’annexe du présent règlement.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 24 juin 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. BLANCO LÓPEZ
      
   
   
      (1)  JO L 253 du 16.9.2006, p. 36.
   
      (2)  JO L 267 du 27.9.2006, p. 2.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            
               Sites internet indiquant les autorités compétentes visées à l’article 3 et adresse pour les notifications à la Commission européenne
            
            
                         
                     
                     
                        BELGIQUE
                        http://www.diplomatie.be/eusanctions
                     
                  
                         
                     
                     
                        BULGARIE
                        http://www.mfa.government.bg
                     
                  
                         
                     
                     
                        RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                        http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
                     
                  
                         
                     
                     
                        DANEMARK
                        http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/
                     
                  
                         
                     
                     
                        ALLEMAGNE
                        http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html
                     
                  
                         
                     
                     
                        ESTONIE
                        http://www.vm.ee/est/kat_622/
                     
                  
                         
                     
                     
                        IRLANDE
                        http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
                     
                  
                         
                     
                     
                        GRÈCE
                        http://www.mfa.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/Global+Issues/International+Sanctions/
                     
                  
                         
                     
                     
                        ESPAGNE
                        http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/SancionesInternacionales/Paginas
                     
                  
                         
                     
                     
                        FRANCE
                        http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
                     
                  
                         
                     
                     
                        ITALIE
                        http://www.esteri.it/UE/deroghe.html
                     
                  
                         
                     
                     
                        CHYPRE
                        http://www.mfa.gov.cy/sanctions
                     
                  
                         
                     
                     
                        LETTONIE
                        http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
                     
                  
                         
                     
                     
                        LITUANIE
                        http://www.urm.lt/sanctions
                     
                  
                         
                     
                     
                        LUXEMBOURG
                        http://www.mae.lu/sanctions
                     
                  
                         
                     
                     
                        HONGRIE
                        http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/felelos_illetekes_hatosagok.htm
                     
                  
                         
                     
                     
                        MALTE
                        http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
                     
                  
                         
                     
                     
                        PAYS-BAS
                        http://www.minbuza.nl/nl/Onderwerpen/Internationale_rechtsorde/Internationale_Sancties/Bevoegde_instanties_algemeen
                     
                  
                         
                     
                     
                        AUTRICHE
                        http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
                     
                  
                         
                     
                     
                        POLOGNE
                        http://www.msz.gov.pl
                     
                  
                         
                     
                     
                        PORTUGAL
                        http://www.mne.gov.pt/mne/pt/AutMedidasRestritivas.htm
                     
                  
                         
                     
                     
                        ROUMANIE
                        http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3
                     
                  
                         
                     
                     
                        SLOVÉNIE
                        http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
                     
                  
                         
                     
                     
                        SLOVAQUIE
                        http://www.foreign.gov.sk
                     
                  
                         
                     
                     
                        FINLANDE
                        http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
                     
                  
                         
                     
                     
                        SUÈDE
                        http://www.ud.se/sanktioner
                     
                  
                         
                     
                     
                        ROYAUME-UNI
                        http://www.fco.gov.uk/en/about-us/what-we-do/services-we-deliver/business-services/export-controls-sanctions/
                     
                  
               Adresse pour les notifications à la Commission européenne
            
            
                        Commission européenne
                     
                  
                        DG Relations extérieures
                     
                  
                        Direction A. Plateforme des crises – Coordination politique de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC)
                     
                  
                        Unité A2. Réponses aux crises et consolidation de la paix
                     
                  
                        CHAR 12/106
                     
                  
                        B-1049 Bruxelles (Belgique)
                     
                  
                        E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu
                     
                  
                        Téléphone (32 2) 295 55 85
                     
                  
                        Fax (32 2) 299 08 73»