CELEX: C1996/145/11
Language: fr
Date: 1996-05-18 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt rendue le 29 février 1996 dans l'affaire Kasim Ertanir contre Land Hessen (Affaire C-98/96)

18 . 5 . 96             LË                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 145/5
  Recours introduit le 23 mars 1996 par Commission des                   Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
   Communautés européennes contre République hellénique                  nance de l'Oberlandesgericht Diisseldorf rendue le 22 no­
                           ( Affaire C-91 /96 )                          vembre 1995 dans l'affaire relative au registre du commerce
                                                                         et concernant Daihatsu Deutschland GmbH, partie deman­
                              ( 96/C 145/09                                   deresse : Verband deutscher Daihatsu-Hândler e. V.
                                                                                                   ( Affaire C-97/96 )
  La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                                                      ( 96/C 145/ 10 )
  saisie, le 23 mars 1996 , d'un recours dirigé contre la
  République hellénique et formé par la Commission des                   La Cour de justice des Communautés européennes a été
  Communautés européennes, représentée par Mme Maria                     saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
  Kontou-Durande, membre du service juridique de la Com­                 ordonnance de l' Oberlandesgericht Diisseldorf — troisième
  mission, élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlo                   chambre civile — rendue le 22 novembre 1995 dans l' affaire
  Gomez de la Cruz, membre du service juridique de la                    relative au registre du commerce, partie demanderesse :
  Commission, bâtiment Wagner, Kirchberg.                                Verband deutscher Daihatsu Hàndler e.V. , qui est parvenue
                                                                         au greffe de la Cour le 26 mars 1996 .
  La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:             L'Oberlandesgericht Diisseldorf demande à la Cour de
                                                                         justice de statuer sur la question suivante .
 — reconnaître que, en n'ayant pas adopté dans le délai fixé
                                                                         L' article 6 de la première directive 68/151/CEE du Conseil
       les dispositions législatives, réglementaires et adminis­
       tratives nécessaires pour se conformer aux directives :
                                                                         du 9 mars 1968 ( J ) concernant les comptes des sociétés est-il
                                                                         directement applicable, dès lors que la ( seule ) sanction que le
                                                                         droit allemand prévoit pour contraindre une société à
       a ) 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992 ,
                                                                         remplir son obligation de publicité concernant son bilan
            définissant les conditions de police sanitaire ainsi         consiste dans la fixation d' une astreinte pouvant aller
            que les conditions sanitaires régissant les échanges et      jusqu'à 10 000 marks allemands par le tribunal chargé du
            les importations dans la Communauté de produits              registre du commerce, mais que cette juridiction n'intervient
            non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions,          que si elle est saisie par un associé, un créancier, l'ensemble
            aux réglementations communautaires spécifiques               du conseil d'établissement ou le conseil d'établissement de la
            visées à l' annexe A chapitre Ier de la directive            société, et l'applicabilité directe éventuelle de l'article
            89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de        considéré de la directive a-t-elle pour effet de permettre,
            la directive 90/425/CEE ( ! );                              outre aux personnes habilitées par le droit allemand à
                                                                        former la demande, à toute personne de demander la
       b ) 93/52/CEE du Conseil, du 24 juin 1993 , modifiant la         fixation d'astreintes, ou de conférer ce droit à tout le moins à
            directive 89/556/CEE fixant les conditions de police        une association de commerçants qui, conformément à ses
            sanitaire régissant les échanges intracommunautai­          statuts, est tenue de veiller aux intérêts de ses membres, qui
            res et les importations en provenance des pays tiers        ont des relations contractuelles avec la société qui enfreint
            d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce                son obligation de publier son bilan ?
            bovine ( 2 ),
                                                                        (') JO n° L 65 du 14 . 3 . 1968 , p . 8 .
       la République hellénique a manqué aux obligations qui
       lui incombent en vertu du traité et de ces directives,
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
— condamner la République hellénique aux dépens .                       nance du Verwaltungsgericht Darmstadt rendue le 29 fé­
                                                                        vrier 1996 dans l' affaire Kasim Ertanir contre Land
Moyens et principaux arguments                                                                            Hessen
                                                                                                 ( Affaire C-98/96 )
Le délai que les directives 92/118/CEE et 93/52/CEE ont                                              ( 96/C 145/11 )
assigné aux États membres pour prendre les mesures
nécessaires à leur application a expiré le 1 er janvier 1994 .          La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Juaqu'à présent, en dépit de la lettre de mise en demeure et            ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt, rendue le
de l'avis motivé que la Commission lui a adressés, la                   29 février 1 996 , dans l' affaire Kasim Ertanir contre Land
République hellénique n'a pas fait savoir qu'elle avait                 Hessen, qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars
adopté de semblables mesures .                                          1996 .
                                                                        Le Verwaltungsgericht Darmstadt demande à la Cour de
C'est pour cette raison que la Commission demande à la                  justice de statuer sur les questions suivantes .
Cour de reconnaître que la République hellénique a manqué
à ses obligations .                                                     a ) Quelles conséquences, en ce qui concerne le maintien du
                                                                             permis de séjour et de travail, des interruptions du séjour
(') JO n° L 62 du 15 . 3 . 1993 , p. 49 .
                                                                             légal ou des périodes d'emploi sans permis de travail
( 2 ) JO n° L 175 du 19 . 7. 1993 , p. 21 .                                  ont-elles sur des droits qui ont déjà pris naissance en
                                                                             vertu de l'article 6 paragraphe 1 de la décision n° 1 /80 du
                                                                             Conseil d'association CEE-Turquie relative au dévelop­
                                                                             pement de l'association [publiée dans le Journal officiel
 ---pagebreak--- N° C 145/6               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 5 . 96
     du Bundesanstalt fur Arbeit ( office national allemand           3 ) Faut-il , conformément aux dispositions combinées de
     pour l'emploi ) ( ANBA ), 1981 , page 4] — ci-après                   l' article 34 deuxième alinéa et de l' article 28 deuxième
     désignée par les termes : DCA — si de telles périodes de              alinéa de la convention de Bruxelles, tenir compte
     séjour ou d'emploi non autorisé ne sont pas assimilées à              également de faits nouveaux que le débiteur allègue
     des périodes d'emploi régulier en vertu de l' article 6               pour démontrer que la juridiction de l'État d'origine a
     paragraphe 2 de la DCA ?                                              violé les dispositions de la section 4 du titre II de la
                                                                           convention de Bruxelles ?
b ) Un travailleur turc, qui est titulaire d' un permis de
     travail et d' un permis de séjour lui donnant le droit           En cas de réponse affirmative à la première question ou à la
     d'exercer une activité de cuisinier spécialisé, appartient­      deuxième et à la troisième question :
     il au marché régulier de l'emploi d'un État membre au
     sens de l' article 6 paragraphe 1 de la DCA même lorsque,        4 ) Un jugement ordonnant le paiement d' une contre­
     dès le début de son séjour dans cet État membre, il savait            prestation contractuelle, obtenu en référé conformé­
     qu' un permis de séjour ne lui était accordé que pour une             ment aux articles 289 à 297 du code de procédure civile
     durée de validité totale de trois ans et seulement pour               néerlandais, est-il une mesure provisoire au sens de
                                                                           l' article 24 de la convention de Bruxelles ?
     exercer une activité précise auprès d' un employeur
     désigné nommément ?
c ) Au cas où la Cour de justice conclurait que la catégorie
     de personnes citées à la question b ) appartient au marché       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     régulier de l'emploi : le pouvoir conféré par l'article 6        nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division,
     paragraphe 3 de la DCA concède-t-il aux États mem­               rendue le 3 novembre 1995 dans l'affaire The Queen contre
     bres, le droit de créer des droits de séjour qui , dès le        Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, ex parte:
     début, n' accordent pas le bénéfice de l'article 6 paragra­                    British Agrochemicals Association Ltd
     phe 1 de la DCA ?                                                                        ( Affaire C- 1 00/96 )
                                                                                                 ( 96/C 145/ 13 )
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                La Cour de justice des Communautés européennes a été
nance du Bundesgerichtshof rendue le 29 février 1996 dans             saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
la procédure de pourvoi Hans-Hermann Mietz contre                     ordonnance de la High Court of Justice, Queen's Bench
Gesellschaft mit beschrânkter Haftung Intership Yachting              Division, rendue le 3 novembre 1995 dans l'affaire The
                                Sneek BV                              Queen contre Ministry of Agriculture, Fisheries and Food,
                                                                      ex parte: British Agrochemicals Association Ltd. qui est
                          ( Affaire C-99/96 )                         parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 1996 .
                             ( 96/C 145/12 )
                                                                      La High Court demande à la Cour de justice de statuer sur
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  les questions suivantes .
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du Bundesgerichtshof — neuvième chambre                    1 ) La directive 91 /414/CEE du Conseil , du 1 5 juillet 1991 ,
civile — rendue le 29 février 1996 dans la procédure de                    concernant la mise sur le marché des produits phyto­
pourvoi Hans-Hermann Mietz contre Gesellschaft mit                         pharmaceutiques ( 1 ), telle que modifiée, permet-elle à un
                                                                           État membre d'autoriser la mise sur le marché d' un
beschrânkter Haftung Intership Yachting Sneek BV, qui est
parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 1996 .                            produit phytopharmaceutique importé d'un autre État
                                                                           de l' Espace économique européen ( EEE ) ou d' un pays
Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de                       tiers parce que l'État membre estime que ce produit est
statuer sur les questions suivantes .                                      identique à un produit phytopharmaceutique de réfé­
                                                                           rence qui a déjà été autorisé par cet État membre
1 ) L' opération convenue par des cocontractants dans un                   conformément à l'article 4 paragraphe 1 ou à l'article 8
     document, qu'ils ont dénommé « contrat de vente », par                paragraphe 2 de ladite directive, le produit importé
     lequel le premier s'est engagé à fabriquer un yacht à                 étant réputé identique au produit de référence lors­
     moteur comportant neuf modifications par rapport au                   que :
     modèle type et à en transférer la propriété à l'autre
     cocontractant contre paiement de 250 000 marks alle­                   i ) la substance active du produit importé est fabriquée
     mands payables en cinq tranches est-elle une vente à                        par la même société ( ou par une entreprise liée ou
     tempérament d'objets mobiliers corporels au sens de                         travaillant sous licence ) que la substance active du
     l' article 13 premier alinéa point 1 de la convention du                    produit de référence et est identique à cette dernière,
     27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire                       sous réserve des variations qui ont été acceptées par
     et l' exécutive des décisions en matière civile et commer­                  l'autorité compétente en matière d'autorisation
     ciale ( ci-après dénommée « la convention de Bruxel­
                                                                                 et que
     les »)?
En cas de réponse négative à la première question :                        ii ) les composants du produit importé sont produits
                                                                                 par la même société ( ou par une entreprise liée ou
2 ) Le contrat décrit dans la première question est-il un                        travaillant sous licence ) que ceux du produit de
     contrat ayant pour objet une fourniture d'objets mobi­                      référence, toute différence dans la nature, la qualité
     liers corporels au sens de l'article 13 premier alinéa                      et la quantité des composants étant réputée, par
     point 3 de la convention de Bruxelles ?                                     l'autorité chargée de l'enregistrement, n'avoir aucun