CELEX: 51979PC0244
Language: fr
Date: 1979-05-14
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1418/78 arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 244
Vol. 1979/0098
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(79)244 final
                                                         Bruxelles , le 14 mai 1979
                               Proposition d' un
                      REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL      .
     modifiant le règlement (CEE ) n° 1418/78 arrêtant les règles
      générales relatives aux mesures spéciales pour les pois ,
     fèves et féveroles utilisés dans l' alimentation des animaux
                (présentée par la Commission au Conseil)
                          I *-* "                 '' '
  CQM(79 ) 244 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE  DES MOTIFS
Afin de permettre aux fabricants qui utilisent lespois , fèves et féveroles
dans Les aliments pour animaux de connaître leur prix de revient au moment
de la conclusion des contrats avec les producteurs agricoles , il est proposé
ds modifier le règlement ( CEE ) n° 1418/ 78 arrêtant les règles générales relatives
aux produits sus-indiqués , en retenant pour la détermination du montant de
l' aide la date de dépôt des dits contrats par le fabricant .
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE )                    DU CONSEIL
modifiant Le règlement ( CEE ) rt° 1418 / 78 arrêtant les règles générales relatives aux
mesures spéciales pour Les pois , fèves et féveroles utilisés dans l' alimentation des
animaux                             _■
      LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,»
     vu le traité instituant la Communauté économique
     européenne,                                       ■ ■ \'
     vu le règlement (CEE) n° 1119/78 du Conseil, du 22 ;
     mai 1978, prévoyant des mesures spéciales pour les
     pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimenta-        '
     tion des animaux (' ), et notamment son article 2 para- "
     graphe 4 .              -
     vu la proposition de la Commission,            *^
                                                                                         ( 2'
considérant que l' article, 6 du règlement ( CEE ) n° 1418 / 78 du Conseil
prévoit que l' aide à octroyer est celle valable le jour où l' intéressé demande à l' or­
ganisme compétent d' assurer le contrôle des pois , fèves et féveroles dans son entre­
prise ; que l' expérience acquise a montré que le système présente des inconvénients
                                             «
pour les fabricants dlaliments pour animaux , qui ne sont pas en mesure de connaître
leur prix de revient au moment de la conclusion des contrats d' achat ; qu' afin d' éviter
ces inconvénients , il convient de retenir pour la détermination du montant de l' aide,
la date de dépôt du contrat par le fabricant ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n° L 142 du 30.5.1978 , p. 8
( 2 ) JO n° L 171 du 28.6.1978 , p. 5
 ---pagebreak---                                Article premier
Le règlement ( CEE ) n° 1418 / 78 est modifié comme suit :
L' article 6 est remplacé par le texte suivant :
" Article 6                    .                     '
" Le montant de l' aide à octroyer est celui qui est valable le jour où le fabricant
" d' aliments pour animaux dépose le contrat visé à l' article 5 point a ) auprès de l' oi–
"ganisme désigné à cet effet dans l' Etat membre où les pois , fèves et féveroles seront
" utilisés pour la fabrication des aliments pour animaux .
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1979 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre ,  .
Fait à                                                     Par le Conseil