CELEX: C1996/180/20
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 28 mars 1996 dans l'affaire C-191/94 (demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance de Bruxelles): AGF Belgium SA contre Communauté européenne et autres (Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés - Surprimes d'assurance automobile)

N° C 180/ 10              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      22 . 6 . 96
                      ARRET DE LA COUR                                                       ARRET DE LA COUR
                        ( cinquième chambre )                                                   du 28 mars 1996
                           du 28 mars 1996                              dans l'affaire C-191 /94 ( demande de décision préjudicielle
                                                                        du tribunal de première instance de Bruxelles ): AGF
dans l'affaire C-129/94 ( demande de décision préjudicielle
                                                                         Belgium SA contre Communauté européenne et autres (')
de l'Audiencia Provincial de Sevilla ): Procédure pénale
                  contre Rafaël Ruiz Bernâldez ( 1 )                    (Protocole sur les privilèges et immunités des Commu­
                                                                                nautés — Surprimes d'assurance automobile)
(Assurance obligatoire des automobiles — Exclusion des
   dommages causés par les conducteurs en état d'ivresse)                                         ( 96/C 180/20 )
                             ( 96/C 180/ 19 )
                 (Langue de procédure: l'espagnol)                                    (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
Dans l'affaire C-129/94 , ayant pour objet une demande                          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
par l'Audiencia Provincial de Sevilla ( Espagne ) et tendant à
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette
juridiction contre Rafaël Ruiz Bernâldez, une décision à titre          Dans l'affaire C-191 /94 , ayant pour objet une demande
préjudiciel sur l' interprétation de la directive 72/ 166/CEE           adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité ,
du Conseil , du 24 avril 1972 , concernant le rapprochement             par le tribunal de première instance de Bruxelles et tendant à
des législations des États membres relatives à l'assurance de           obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
la responsabilité civile résultant de la circulation de véhi­           AGF Belgium SA et Communauté européenne, Institut
cules automoteurs et au contrôle de l'obligation d' assurer             national d'assurance maladie-invalidité ( INAMI ), Fonds
cette responsabilité ( 2 ), de la deuxième directive 84/5/CEE           national de reclassement social des handicapés , Croix­
du Conseil (') et de la troisième directive 90/232/CEE du               Rouge de Belgique et Etat belge, une décision à titre
Conseil ( 4 ) concernant, toutes les deux, le rapprochement             préjudiciel sur l' interprétation de l' article 3 du protocole sur
des législations des États membres relatives à l'assurance de           les privilèges et immunités des Communautés européennes,
la responsabilité civile résultant de la circulation des                la Cour, composée de MM . G. C. Rodriguez Iglesias,
véhicules automoteurs, la Cour ( cinquième chambre ), com­              président, C. N. Kakouris, J. -P. Puissochet ( rapporteur ) et
posée de MM . D. A. O. Edward, président de chambre, J. -P.             G. Hirsch, présidents de chambre, F. A. Schockweiler, J. C.
Puissochet ( rapporteur ), J. C. Moitinho de Almeida ,                  Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, P. Jann,
L. Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat général : M. C. O.               H. Ragnemalm, L. Sevôn et M. Wathelet, juges; avocat
Lenz; greffier : M mc D. Louterman-Hubeau , administrateur              général : M. F. G. Jacobs; greffier : Mme D. Louterman­
principal , a rendu le 28 mars 1996 un arrêt dont le dispositif         Hubeau , administrateur principal , a rendu le 28 mars 1996
est le suivant .                                                        un arrêt dont le dispositif est le suivant.
L'article 3 paragraphe 1 de la directive 72/166/CEE du
Conseil, du 24 avril 1 972 , concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives à l'assurance de la            1 ) L 'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités
responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules               des Communautés européennes doit être interprété en ce
automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette                   sens que des prélèvements obligatoires tels que des
responsabilité, doit être interprété en ce sens que, sans                    suppléments de primes d'assurance automobile destinés
préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 de la                 à contribuer au financement d'organismes d'intérêt
deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre                       public relèvent de son champ d'application.
 1983 , concernant le rapprochement des législations des
États membres relatives à l'assurance de la responsabilité
civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs,
                                                                        2 ) L'article 3 troisième alinéa du même protocole doit être
le contrat d'assurance obligatoire ne peut pas prévoir que,
                                                                             interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à tdes
dans certains cas et, en particulier, dans le cas où le
conducteur du véhicule était en état d'ivresse, l'assureur
                                                                             prélèvements obligatoires tels que des suppléments de
                                                                             primes d'assurance automobile destinés à contribuer,
n'est pas     tenu d'indemniser les dommages corporels et
                                                                             d'une manière générale, au financement d'organismes
matériels    causés à des tiers par le véhicule assuré. En
                                                                             d'intérêt public et qui ne constituent pas la contrepartie
revanche,     le contrat d'assurance obligatoire peut prévoir                d'un service déterminé.
que, dans     de telles hypothèses, l'assureur disposera d'une
action récursoire contre l'assuré.
C)   JO n" C    188 du 9 . 7. 1994 .                                    3 ) L 'article 3 deuxième alinéa du même protocole doit être
(2 ) JO n" L   103 du 2 . 5 . 1972 , p. 1 .
                                                                             interprété en ce sens que la remise ou le remboursement
(■') JO n" L   8 du 11 . 1 . 1984, p . 17 .
(4 ) JO n" L   129 du 19 . 5 . 1990 , p . 33 .                               des droits indirects et des taxes à la vente qu'il prévoit
                                                                             s'applique à tout type d'achat, y compris le recours à des
                                                                             prestations de services, qui est nécessaire à l'accomplis­
 ---pagebreak--- 22 . 6 . 96          1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 180/ 11
       sement de la mission des Communautés et dont le                                    ARRET DE LA COUR
       montant dépasse le seuil fixé par la législation en                                   ( sixième chambre )
       cause .
                                                                                              du 28 mars 1996
                                                                    dans l'affaire C-299/94 ( demande de décision préjudicielle
C ) JO n" C 233 du 20 . 8 . 1994 .                                  de la High Court of Ireland ): Anglo Irish Beef Processors
                                                                    International et autres contre Minister for Agriculture, Food
                                                                                                and Forestry (')
                                                                     (Restitutions différenciées à l'exportation — Force majeure
                                                                    — Majoration — Libération d'une caution — Résolution du
                                                                                 Conseil de sécurité des Nations unies)
                                                                                                 ( 96/C 180/22 )
                     ARRET DE LA COUR
                                                                                     (Langue de procédure: l'anglais)
                       ( première chambre )
                         du 28 mars 1996                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
dans l'affaire C-272/94 ( demande de décision préjudicielle                  au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
du tribunal correctionnel d'Arlon ): Procédure pénale contre
                Michel Guiot et Climatec SA ( ' )                   Dans l'affaire C-299/94 , ayant pour objet une demande
 (Cotisations patronales — Timbres-fidélité — Timbres­              adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité,
          intempéries — Libre prestation de services)               par la High Court of Ireland et tendant à obtenir, dans le
                                                                    litige pendant devant cette juridiction entre Anglo Irish Beef
                           ( 96/C 180/21 )                          Processors International et autres et Minister for Agricul­
                                                                    ture, Food and Forestry, une décision à titre préjudiciel
                                                                    concernant l' interprétation et la validité du règlement ( CEE )
               (Langue de procédure: le français)                   n" 2340/90 du Conseille, du 8 août 1990, empêchant les
                                                                    échanges de la Communauté concernant l'Iraq et le
                                                                    Koweït ( 2 ) et du règlement ( CEE ) n" 3665/87 de la Com­
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       mission , du 27 novembre 1987, portant modalités commu­
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              nes d'application du régime des restitutions à l'exportation
                                                                    pour les produits agricoles ('), tel que modifié par le
                                                                    règlement ( CEE ) n" 354/90 ( 4 ), la Cour ( sixième chambre ),
Dans l' affaire C-272/94 , ayant pour objet une demande             composée de MM . C. N. Kakouris, président de chambre,
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,      G. Hirsch, G. F. Mancini , F. A. Schockweiler et P. J. G.
par le tribunal correctionnel d'Arlon ( Belgique ) et tendant à     Kapteyn ( rapporteur ), juges ; avocat général : M. A. La
obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette           Pergola ; greffier: M n,c L. Hewlett, administrateur, a rendu le
juridiction contre Michel Guiot et Climatec SA, en tant             28 mars 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant .
qu'employeur civilement responsable, une décision à titre
préjudiciel sur l' interprétation des articles 59 et 60 du traité ,
                                                                     1 ) L'article 33 paragraphe 5 du règlement (CEE) n" 3665/
la Cour ( première chambre ), composée de MM. D. A. O.                    87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant
Edward ( rapporteur ), président de chambre, P. Jann et
                                                                          modalités communes d'application du régime des resti­
L. Sevôn, juges; avocat général : M. G. Tesauro; greffier:
                                                                          tutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel
M. H. A. Riihl , administrateur principal, a rendu le 28 mars
                                                                          que modifié par le règlement (CEE) n" 354/90, doit être
 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                          interprété en ce sens que, lorsque, par suite d'un cas de
                                                                          force majeure, des marchandises ne parviennent pas à
                                                                          leur pays de destination mais sont exportées dans
Les articles 59 et 60 du traité s'opposent à ce qu'un Etat                d'autres pays tiers dans lesquels la restitution à l'expor­
membre oblige une entreprise, établie dans un autre Etat                  tation est inférieure ou inexistante, la garantie acquise
membre et exécutant temporairement des travaux dans le                    est égale à la différence entre le montant de la restitution
premier Etat, à verser des cotisations patronales au titre de             avancée et celui de la restitution effectivement due.
« timbres-fidélité» et de « timbres-intempéries » du chef des
travailleurs qui ont été affectés à la réalisation de ces
travaux, alors que cette entreprise est déjà redevable de           2 ) L'examen du règlement (CEE) n" 3665/87 n'a fait
cotisations comparables, du chef des mêmes travailleurs et                apparaître aucun élément de nature à en affecter sa
pour les mêmes périodes d'activité, dans l'État où elle est               validité.
établie.
                                                                    C)   JO  n" C 386 du 31 . 12 . 1994 .
                                                                    (2)  JO  n" L 213 du 9 . 8 . 1990 , p . 1 .
f 1 ) JO n" C 316 du 12 . 11 . 1994 .                               (■') JO  n" L 351 du 14 . 12 . 1987, p . 1 .
                                                                    (4)  JO  n" L 38 du 10 . 2 . 1990 , p . 34 .