CELEX: 51976PC0542
Language: fr
Date: 1976-10-06
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au régime autonome et exceptionnel applicable à la viande bovine originaire de certains Etats signataires de la Convention ACP-CEE de Lomé. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 542
Vol. 1976/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(76 ) 542 final .
                                                 Bruxelles , le 6 octobre 1976 .
                                      Proposition de
                            REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
          relatif au régime autonome et exceptionnel applicable
               à la viande bovine originaire de certains Etats
                signataires de la Convention ACP-CEE de Lomé .
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                            l "    S
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  CCH(7 6 ) 542 final .
 ---pagebreak---                              KXT0S3 DSS II0TIP3
1 . En considération de sa déclaration d' intention faite lors de la sir-na-
     ture de la Convention ACP-CEE de I.omé , le 28 février 1975 »      sujet de
     la viande bovine , la Communauté avait adopté des mesures - d' exception à
      court terme , pour permettre aux Stats ACP exportateurs de ce produit , de
     maintenir les courants d' exportation vçrs la Communauté ( 27 ».t)32 tonnes
     par an ), nonobstant les difficultés que la Communauté connaît dans ce
      secteur . Ces mesures , après avoir été prorogées trois fois , expirent
     le 31 décembre 1976 .
2 . L' expérience acquise depuis l' entrée en vigueur do la Convention et 1 1 en–
    -semble des informations recueillies , indiquent oue ces mesures étaient
     vraiment nécessaires pour permettre le maintien des courants d' exporta­
     tion des pays concernés et par là , assurer un certain niveau de revenu à
     leurs producteurs .   Toutefois , en raison du court délai ( six mois ) prévu
     chaque fois par ces mesures , certaines difficultés se sont posées , tenant
     surtout à la planification de la production destinée à l' exportation vers
     la Communauté et aussi à la, programmation des transports et des ventes .
     Le problème est particulièrement aigu pour le Sotsv;ana .    La situation géo­
     graphique de ces pays , en effet , et la situation politique des régions
     limitrophes posent des problèmes supplémentaires de commercialisation , c--*.
     notamment de transport .   Dans des circonstances normales , un délai de six
     semaines au moins est déjà nécessaire pour assurer l' acheminement vers la
     Communauté .
3 . Pour ces raisons et , en considération des intentions déclarées lors de la
     signature de la Convention de Lomé , il est proposé le maintien , moyennant
     quelques ajustements , des mesures à caractère exceptionnel actuellement en
    vigueur .    La proposition de règlement ci - jointe a pour objet de telles as­
     surés .   Ces ajustements consistent essentiellement en une durée des mesu­
     res envisagées portant sur 18 mois , cette durée devant être compensée par
    une diminution progressive du bénéfice de la réduction des charges à l' im­
     portation autres que les droits de douane .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                     ■ i  i
                               ( 053 ) îf°    /?6 KJ COITS^IL
                     DU
             relatif au régime autonome et exceptionnel applicable
                à la viande bovine originaire de certains Etats ,
                 signataires de la Convention AOP-CIiS de Lomé .
  LE CONSEIL D23 CŒJJJITAUÏES EUROPErl^T-JS , -
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
   son article 43 »
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen (l ),
  considérant que certains Etats , signataires de la Convention ACP-CH2 do Lomé
  ( 2 ) sont fournisseurs traditionnels de la Communauté en viande bovine ; que
  la production de ce produit constitue un facteur essentiel de leur économie
  qui dépend très étroitement de telles exportations ; que , les Etat 3 concer­
  nés étant , en outre , les pays les moins développés parmi les pays exporta­
  teurs do ce produit vers la Corjaunauté , des mesures de caractère exception-
  nul peuvent contribuer au maintien d' un courant d' import citions régulier :
  considérant gûe le règlement (C'i£j) n° 3328/75 du Conseil du 18 décembre 1975
  portant reconduction du régime des diminutions des charges à l' importation de
  produits du secteur de la viande bovine originaires des iDtats d' Afrique , des
 Caraïbes et du Pacifique ( 3 ), modifié en dernier lieu -par         règlement ( Cl^JS)
 n° 1466/76 (4)1 dont résulte un transfert au Botsv/ana , au Kenya , à Liadagascar
 et au Sv/aziland , des montants de réductions des charges à l' importation autres
  que les droits de douane pour les importations des produits visés à l' article
  premier sous a ) du règlement ( C33 ) n° 8O5/ 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , por
  tant organisation commune des marchés " dans le " secteur de'là" viande bovine ( 5 )
  modifié en dernier lieu par le règlement ( CES ) n° 568/76 ( 6 ), a "tenu compte d
. cette situation ; que , toutëfois", le régime instauré par ce règlement expire
  le 31 décembre 1S76 ;
 ( 1 ) J.O. n°                                 (4 ) J.O. n° L I65 du 25.6.1576 , p. S •
 ( 2 ) J.O. n° L 25 du 30.1.1976 , p . 2 .     ( 5 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 24-
 ( 3 ) J.O. n° L 329 du 23.12.1975 , P. 4 .    ( 6 ) J.O. n° L 67 du 15.3.1976 , p. 23 .
 ---pagebreak---   considérant que , pour tenir compte de 1 1 importance vitale qu' a , pour les
  pays susvisés , le secteur de la viande bovine et pour pallier , en même temps ,
  certaines difficultés rencontrées pendant les pixnières périodes d' applica­
 tion du régime exceptionnel , il convient de reconduire ces Resures , tout en
  apportent certains ajustements concernant , notamment , une durée de validité
  plus étendue du régime , allant de pair avec une légère dégressivité des mon­
 tants de réduction des charges à l' importation ;
  A ARRIÎK LE PRSS'iHT REGLTilSiïT :
                                        Article premier
                         Les charges à l' importation des produits visés à l' article
  premier sous a ) du règlement ( CEE) n° 805/63 , originaires de certains Beats ,
  signataires de la Convention ACP-CZE de Lomé , sont réduites , dans les condi­
  tions prévues par le présent règlement .
                                           Article 2
                         Le montant de la réduction      des charges à l' importation
  correspond ,
  a ) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1977 à              85 /j,
 "b ) pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1977 à- £0 >>>j
  c ) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1978 à              75 ct s
  de 1 ?. moyenne des charges d' importation applicables au cours d' une période do
  référence .     Il est fixé par la Ccrrniis&ion pour chaque trimestre .
                                           Article 3 N
                         La   réduction des charges est limitée aux quantités .sui­
 vantes , exprimées en viande désossée :
     Période               I.I. /3O.6.I977         I.7. /3I . 12.1977       1.1. /30.d.!$7 >-;
     Bot sv.ana              10.416 tonnes            6.944 tonnes            10.416 tor_'-:'- 3
     Kenya                        78 tonnes               52 tonnes      I            tonno "
I ' Madagascar                 4.I74 tonnes           2.7°2 tonnes             4.174 tonr.es
     o-;r/jil and              I.85I tonnes    !      1.235 tonnes        '    1.851 t or.:'. z
     TOTAL                   lb.519 tonnes          ll.Oi-j tonnes            16.519 torjr.--
                       k
 ---pagebreak---                                     - 3 -
  Pour l' application du présent reniement , 100 kilogrammes de viande désossée
  équivalent à 130 kilogrammes de viande non désossée .
                                        Ai'tiole 4
                      La  réduction des charges à l' importation n' est applicable
  qu' aux importations pour lesquelles l' importateur apporte la psuve qu' une
  taxe à l' exportation d' un montant correspondant à la réduction a été perçue
  par le pays exportent eur .
                                        Article 5
                     Les modalités d' application du présent règlement sont arrê­
 tées scion la procédure prévue à l' article 27 du règlement (CiiS) n° 805/68.
                     Scion la nône procédure , il peut Être dérogé à la fixation
 trimestrielle des montants et aux règles concernant la période de référence
 si la modification du cours représentatif de la monnaie d' un Ktat membre ou
 le passage d' une campagne de commercialisation à la campagne suivante le ren­
 dent nécessaire .
                                        Article 6
                     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1977 »
                                 ~              \
                                                  \
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Stat membre .
Fait à                 le                       Par le Conseil ,
                                               Le Président .
 ---pagebreak---                                  π' · Γ'        Γ. : Γ» -ϋ               Γ"·*  5 Γ<: Γ *'            Γ*.     Γ'-' 3 ρ' . τι     Γη       Γ: <}                                                                                                          •         c
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                                                                                                                     f : ! a i-Ji 3                                               -*     ,^lgv* " '"il 1         1      mi m »                          •KW&w'l
                                                                                                                                                                                                                                                                  l
                            I liMî iiN If                                                                                                                                       jPATK I              Octob.ro 1576
        WvTi> rr,^'f' <      v*v 'v~ T\-w-ngmj                       P          ij» uy. IM      «
         i v m ese FJrïGLTAîRS oonceicîks t                                              Chapitre 10 ( ressources propres )
         2 . intitule K-: L - action » iJ ro -i?.- t de Proposition du l{o;:icr.cnt du Gonscil rciatii' eu rj - 1 m
             autonone «t exceptionnel applicable à la viande bovine originaire do certaine
             l-îtats signât aires de Ici Conven-1- ? on AGP-C.T.3 de Lomé .
      ;           »«rT*7«- TSTWf, »\Vi«»w»C»xrwp«^%Mhajt!<wwnnjij..4iA«.iji»na««a
   » 3 . BASE JUiîiDK'JS «                             irtic"iC43                                                                                                                                                                                              *~"i
   1                                                                      '                                                              "
                                                                                                                                                                   ■»!>»» ■^■•lMiygwuiaw*jYT.wCT;
   j 4. onhctiks 2>s l'acïioîi : Gonp -. nsat ion partielle . des charj-ec à 1 1 importation ocur                                                                                                                                                                 |
                                                                                                                                                                                                                                 ICIJ > . fU Mfli < WK
                                          la viande bevino ori; in:iire des 'itats ACP , par uns dinii ration d''rres --                                                                                                                                          ij
  j          cive des charges à l' importation non tarifaires , à condition o_u' une taxe à 1 1 ex- f
  |          portât ion du ir.fme montant ait été perçue .                                                                                                                                                                                                        t
        5 . ikciwnces financières                                                                            jmiD/j.T LA caj'.-acje ¡;, >:C.?.CICE            >:ct.?.cice EN       KI COUfio
                                                                                                                                                                                          covns ( 7 o)    ó) ¡exexcice suivanv ( 7 / >;
       5.0 l'ETRJSES
              - A U CHAISE E'J TJTICK? DE LA CE                                                                                                            )
                    ( flESTITUTI C;?; S/l I." l'EHVENT 101.'S )                                                                                            t
                                                                                                                                                           I
              - A LA CHARGE AtMINISTR . NATIONAUX
              - AU CHARGE D' AUTRES SECTEURS NATHHA1IX
       5.1 RECETTES
              - RrasouHcrs PROPRES CE
                    (rKELKVEKESTS                                                              (1
                                                                                               (l )                12 à 19 ÎOJC                                                                                          12 a 19 LUG
              - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                                                                                   ..     η
                                                                                                              AMIES                                              ANNÏE.                                                Ax:ra                 ' V ν ■(.'
     5.0.1           EC1EA5CIER PLURIANNUEL DEPENSES
     5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL RECETTES                                                                 6 à 9 ^"UG (6 mois )
                                                                                     «ricjrr v*wur.-«Nm.ir«nria
     5.2          kods de calcul                          sur barjc de 27ôûO t . 'importées tieuis la Co:;ciunaucc poi:o.anc 1 ann ..C: |
                                                        1977 et de 17.030 t . pendant le 1er semestre de 197& j et les r.ton- t
                                                         t ant s de diminution des charges à l' importation fi::éo pour le -lène I
                                                         trimestre de 197 ^*                                                                                                                                                                                      [
1    I Γί– ||<| Γι ΠΙΙ III * II I III ■ |Ι ι II     II Ι||ι III ι ι κ || III ι     I | ·Ι Ιί      » ·Ι ■ ΙΙΜΙΙΙΙ >«■ ■ ΙΙίΙΜ»Ι·ΙΙ·Ι || ■■■■ III· II ΙΙΙΙίΙ I Ιίι> 1 'ΚΙ ΒϋΙΙΙΙ     I I I III ι ΙΜΙΡΜ ΙΙΙ^Μ ϋΙΟΙΊ Β II ΤΙ ΤΤ ΙΓΤΓ Γ Γ      Ιι"Γ<Ί'ΤΤΓΤ~Τί Τ " Τ "     ι
      6.o FnrANCf^rr possibus par cptoiïs inscrits au ciupitre cokcoc.'e dans le budcct rk cours h'execution                                                                                                                                         oui/:;:-: .»
                                                                                                                                                                                                                                                                     ï
      6,W^^AVC»^î-J:a75.V!ï,5-P*B-Viftîîr-3;                                                                                                                                                                                                         C^t ?/ h :
                                                                                                                                                                                                          ■■ nil –iiwJ » II – –ff-nir ~ t-' --
     trtt–                                                                                                                                                                                                                                           Οΐ3·Λ·:· >· .?
      6.3       CRraiTS A IliSCniiîE SANS LES EUDCETS FUTURS                                                                                                                                                                                         om-    /i :r
      observations i (l ) Il s' agit d' une non perception d' une partie des prélèvements qui '                                                                                                                                                                      f
                                                     aurait dû être versée au budget de la Gonraunauté .                                                                                                                                                             j