CELEX: 51988PC0454
Language: fr
Date: 1988-09-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des filets de certaines morues et de poissons de l'espèce Boreogadus saida originaires de Norvège (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 454
Vol. 1988/0164
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(88 ) 454 final
                                                      Bruxelles , le 13 septembre 1988
                                          R        O*        . r\
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
      tarifaire communautaire pour des filets de certaines morues
              et de poissons de l' espèce Boreogadus saida
                      originaires de Norvège ( 1989 )
                      ( présentée par la Commission )
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                                      Exposé des motifs
1.         Les accords , sous forme d' échange de lettres , entre la Ccrrmunauté
           économique européenne et la Norvège , dans le domaine de l' agriculture et de
           la pêche , approuvés par la décision du Conseil du 15 septembre 1986 ( 1 ),
           prévoient notamment l' ouverture annuelle d' un contingent tarifaire
           ccrrmunautaire de 3 000 tonnes à droit nul pour les filets de morues des
           espèces Gadus morhua et Gadus ogac , et de poissons de 1 ' espèce Boreogadus
           saida , séchés , salés ou en saumure , originaires de Norvège , et relevant de
           la sous-position 03.02 A II a) du tarif douanier ccrrmun ou du code no
           0305 30 19 de la nomenclature combinée , qui est entrée en vigueur le 1er
           janvier 1988 .
2.         La présente proposition vise la mise en application de ce contingent pour
           la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 .
3.         Pour ces produits , la proposition de la Carmission s' inspire largement de
           celles présentées habituellement dans le domaine des contingents
           tarifaires , en ce sens que :
           - le volume contingentaire est subdivisé en deux tranches , dent la
             première , portant sur une quantité relativement importante , est répartie
             entre certains Etats membres importateurs habituels , et la seconde
             constitue une réserve destinée à couvrir les besoins supplémentaires
             éventuels de ces derniers , ainsi que les besoins qui pourraient se
             manifester dans les autres Etats membres r
           - l' attribution des quotes-parts initiales aux Etats membres est fondée sur
             les antériorités d' importations de chacun d' eux en provenance de Norvège
             au cours des 3 dernières années pour lesquelles les données statistiques
             sont disponibles , et sur les besoins prévisibles de ces Etats membres
             pour la période contingentaire .
( 1 ) J. O. N° L 328 du 22.11.1986 , p. 76
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         Les iinportâtions de la Carmunauté en provenance de Norvège au cours de
         trois années considérées ont évolué carme suit :
Etats membres          1985        1986         1987
Benelux                     0         1            0
Danemark                  10          2           21
Allemagne                   0         0            0
Espagne                     0         0            0
Grèce                    11           0           14
France                      8        19           24
Irlande                    0          0            0
Italie                2 691       2 354        1 390
Portugal                    0         0            0
Royaume-Uni                 0         0            0
                      2 720       2 376        1 449
         Sur la base de ces éléments et des besoins prévisibles des Etats inenbres ,
         il est permis d' estimer aux pourcentages suivants , la participation
         initiale des Etats membres :
Etats membres
Danemark                0 , 50
Grèce                   0 , 18
Espagne                 0,21
France                  0,79
 Italie                98 , 32
 ---pagebreak---                                                                                                                                           ч
                                                 Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE) N°                  DU CONSEIL
                                                     du
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                  communautaire pour les filets de certaines morues et de poissons de l'espèce Boreogadus
                  saida originaires de Norvège ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         en provenance de Norvège durant une période de réfé¬
                                                                 rence représentative et, d'autre part, d'après les perspec¬
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬           tives économiques pour l'année contingentaire consi¬
péenne, et notamment son article 113 ,                           dérée ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                considérant que, durant les dernières années pour
                                                                 lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
                                                                 importations des États membres ont évolué comme suit :
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté écono¬                                                                   (en tonnes)
mique européenne et le royaume de Norvège a été                          Étau membres                 1984      1985      1986       1987
conclu le 14 mai 1973 ; que, à la suite de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal à la Communauté , un accord             Benelux                                  0         0         1         0
sous forme d'échange de lettres a été conclu et                  Danemark                                72        10         2        21
approuvé par la décision 86/ 557 /CEE ( ‘).                      Allemagne                                0         0         0         Ú
                                                                 Grèce                                    0        11         0         0
                                                                 Espagne                                 37         0         0        14
considérant que ce dernier accord prévoit notamment              France                                  58         8        19        24
l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire à            Irlande                                  0         0         0         0
                                                                 Italie                              4 589     2 691     2 354
droit nul pour les filets de certaines morues et de pois¬                                                                         1I  390
sons de l'espèce Boreogadus saida originaires de Norvège ;       Portugal                                 0         0         0
                                                                 Royaume-Uni                              0         0         0
                                                                                                                                        0
qu'il importe donc d'ouvrir le contingent tarifaire en
question pour la période allant du 1 er janvier au 31                                 Total          4 756     2 720     2 376    1 449
décembre 1989 ;
                                                                 considérant que, au cours des années considérées, les
                                                                 produits en question n'ont été importés que par certains
                                                                 États membres alors qu'il y a absence totale d'importa¬
                                                                 tions dans les autres États membres ; que, dans cette
                                                                 situation, il est opportun, d'une part, de prévoir l'attribu¬
                                                                 tion de quotes-parts initiales aux États membres importa¬
                                                                 teurs et, d'autre part, de garantir aux États membres
                                                                 l'accès au bénéfice du contingent tarifaire lorsqu'il est
                                                                 fait état d'importations dans ces derniers ; que ce système
                                                                 de répartition permet également d'assurer l'uniformité
                                                                 d'application des droits du tarif douanier commun ;
                                                                 considérant que, compte tenu de ces éléments, les pour¬
                                                                 centages de participation initiale au volume contingen¬
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès         taire s'établissent approximativement comme suit :
égal et continu de tous les importateurs audit contingent
 et l'application, sans interruption , à toutes les importa¬
                                                                            Danemark
                                                                            Grèce                               8;f§
tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuise¬                   Espagne                             0,21
 ment de ce dernier ; qu'un système d'utilisation du                        France                              0,79
 contingent tarifaire communautaire fondé sur une répar¬                    Italie                            96,32
 tition entre les États membres paraît susceptible de
 respecter la nature communautaire dudit contingent au           considérant que, pour tenir tompte de l'évolution éven¬
 regard des principes dégagés ci-avant; que cette réparti¬       tuelle des importations desdits produits il convient de
 tion , afin de représenter le mieux possible l'évolution        diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
 réelle du marché des produits en question, doit être            première tranche étant répartie entre les États membres,
 effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part,          la deuxième tranche constituant une réserve destinée à
 d'après les données statistiques relatives aux importations     couvrir ultérieurement les besoins des États membres
                                                                 ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
 (') JO n° L 328 du 22. 11 . 1986, p. 76.                        aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
 ---pagebreak---  fixer la première tranche du contingent tarifaire commu ¬                reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
 nautaire à un niveau important qui , en l'occurrence ,                   d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau¬
 pourrait se situer à 54 % du volume contingentaire ;                     taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors
                                                                          qu'elle pourrait l'être dans d'autres ;
 considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
 épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir
 compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe             considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
 que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa                 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
 quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part                 et représentés par l'union économique Benelux, toute
 complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être                  opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
effectué, par chaque État membre , lorsque chacune de                     à ladite union économique peut être effectuée par l'un de
ses quotes-parts complémentaires est presque totalement                   ses membres ,
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que
ce mode de gestion requiert une collaboration étroite
entre les États membres et la Commission, laquelle doit                                             Article premier
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
contingentaire et en informer les États membres ;                          1.     Du 1 er janvier au 31 décembre 198Ç, le droit de
                                                                          douane applicable à l'importation des produits désignés
considérant que si, à une date déterminée de la période                   ci-après et originaires de Norvège est suspendu au niveau
contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou                  et dans la limite du contingent tarifaire communautaire
l'autre État membre, il est indispensable que cet État en                 indiqués en regard :
    Numéro                                                                                       Volume contingenuire      Taux du droit
     d' ordre
                    Code NC                          Désignation des marchandises                      (en tonnes )           ( en °/o )
    09.0709        0305 30 19         Filets de morues , des espèces Gadus morhua et Gadus                3 000                   0
                                      ogac, et filets de poissons de l' espèce Boreogadus
                                      salda, séchés , salés ou en saumure , originaires de
                                      Norvège
Dans le cadre de ce contingent tarifaire , le royaume                     2.     Une première tranche de ce contingent est répartie
d' Espagne et la République portugaise appliquent respec¬                 entre certains États membres . Les quotes-parts qui , sous
tivement un droit de 3,4 °/o et de 0 % .                                  réserve de l' article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                          1989 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                                                                                      (en tonnes)
2 . Les importations des produits en question bénéfi ¬                                Danemark                                  8
cient du contingent visé au paragraphe 1 seulement à                                  Grèce                                     ~
condition que le prix franco-frontière, établi par les États                          Espagne                                   3
                                                                                                                                ^
membres conformément à l' article 21 du règlement                                     France                                 13 ^
(CEE) n° 3796/ 81 (‘ ), modifié en dernier lieu par le                                Italie                            11  593
                                                                                                                            593
règlement (CEE) n° 2315 / 86 (J), soit au moins égal au
prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté                       3.     La deuxième tranche du contingent, soit 1 380
pour les produits ou catégories de produits concernés .                   tonnes , constitue la réserve .
                                                                          4.      Si un importateur fait état d' importations immi ¬
3 . Le protocole relatif à la définition de la notion de                  nentes des produits en question dans l'État membre qui
produits originaires et aux méthodes de coopération                       ne participe pas à la répartition initiale et qu'il y
administrative et annexé à l' accord entre la Commu ¬                     demande le bénéfice du contingent, l'État membre inté ¬
nauté économique européenne et le royaume de Norvège                      ressé procède, par voie de notification à la Commission ,
est applicable .                                                          à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins,
                                                                          dans la mesure où le solde disponible de la réserve le
                                                                          permet.
                          Article 2
                                                                                                       Article 3
1 . Le contingent tarifaire visé à l'article 1 er para¬
graphe 1 est divisé en deux tranches.                                     1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
                                                                          qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même
                                                                          quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve,
                                                                          s' il a été fait application de l'article 5, est utilisée à
(■) JO n" L 379 du 31 . 12 . 1981 , p. 1 .                                concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
(*) JO n° L 202 du 25 . 7. 1986, p. 1 .                                   sans délai, par voie de notification à la Commission, au
 ---pagebreak---  tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le                                    Article 6
permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 °/o de sa          La Commission comptabilise les montants des quotes-
quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité          parts ouvertes par les États membres conformément aux
supérieure.                                                     dispositions des articles 2 et 3 et informent chacun d'eux,
2. Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la          dès que les notifications lui parviennent, de l'État d'épui ¬
                                                                sement de la réserve .
deuxième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre        Elle informe les États nembres, au plus tard le 5 octobre
procède sans délai , dans les conditions énoncées au para¬       1989, du volume de la réserve après les reversements
graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à         effectués en application de l'article 5 .
5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
l'unité supérieure.                                             limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
                                                                montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part, la
troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée                                 Article 7
à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
procède , dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,         1.    Les États membres prennent toutes dispositions
au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.      utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen¬
                                                                taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve.       possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
                                                                cumulée du contingent communautaire.
4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
État membre peut procéder au tirage de quotes-parts             2.     Les États membres garantissent aux importateurs
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe     des produits en cause le libre accès aux quotes-parts qui
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être     leur sont attribuées .
épuisées. 11 informe la Commission des motifs qui l'ont
déterminé à appliquer les dispositions du présent para¬         3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur
graphe.                                                         leurs quotes-parts des importations des produits en ques¬
                                                                tion , au fur et à mesure que ces produits sont présentés
                                                                en douane sous le couvert de déclarations de mise en
                           Article 4
                                                                libre pratique.
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 198 9 .          4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                membres est constaté sur la base des importations impu¬
                                                                tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                           Article 5
L/" États membres reversent à la réserve, au plus tard le                                  Article 8
1 er octobre 198 9 la fraction non utilisée de leur quote-      À la demande de la Commission, les États membres
part initiale qui , au 15 septembre 198 9 excède 20 % du        l'informent des importations effectivement imputées sur
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus         leurs quotes-parts .
importante s' il existe des raisons d'estimer que celle-ci
risque de ne pas être utilisée .                                                           Article 9
Les États membres communiquent à la Commission, au              Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
plus tard le 1 er octobre 1989, le total des importations des   ment afin que le présent règlement soit respecté.
produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre
198 9 inclus et imputées sur le contingent tarifaire                                      Article 10
communautaire ainsi que , éventuellement, la fraction de
leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Cnap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlanent du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire ccrniunautaire pour des morues et des poissons
        de l' espèce Boregadus saida , originaires de Norvège
4.      Objectif : Respecter les engagements contractés par la Caimunauté
        vis-à-vis de la Norvège
5.      Mode de calcul :
        - Volume du contingent : 3 000 tonnes
        - Droit à appliquer : 0 %
        - Droit applicable : 20 %
6.      Perte de recettes :
        Valeur d' une tonne : 4 366,7 écus
        Valeur totale : 13 100 100 écus
        Perte de recette ( 20 % ) : 2 620 020 écus
        Par rapport à 1988 , augmentation des pertes de 2 620 020 écus -
        2 488 453 écus = 131 562 écus
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR LA COM1CT1TIVITE CT L' ERPLOI
  Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
  de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
  considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
  il n"aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' emploi dans la
  Ccrrmunauté .
                                                                             ;
                                                                              I
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