CELEX: 32005D0103
Language: fr
Date: 2005-01-31 00:00:00
Title: 2005/103/CE: Décision de la Commission du 31 janvier 2005 établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 134]

5.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 33/65
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 31 janvier 2005
   établissant un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil
   [notifiée sous le numéro C(2005) 134]
   (Les textes en langues néerlandaise, anglaise, estonienne, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, lituanienne, polonaise, slovène, espagnole et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2005/103/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1) et notamment son article 4, paragraphe 3, point ii),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les mesures communautaires, en particulier celles qui figurent dans le règlement (CE) no 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (2), qui a été remplacé par le règlement (CE) no 2037/2000, ont conduit à une réduction de la consommation globale d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) sur plusieurs années.
            
         
               (2)
            
            
               Dans le cadre de cette réduction, les quotas attribués aux différents producteurs et importateurs étaient fixés sur la base des parts de marchés historiques et calculés en fonction du potentiel d'appauvrissement de l'ozone de ces substances.
            
         
               (3)
            
            
               Depuis 1997, le marché de ces substances est stable pour les différentes utilisations auxquelles elles sont destinées. Près des deux tiers des HCFC étaient utilisés pour la production de mousses jusqu’à ce que l’utilisation de HCFC soit interdite à compter du 1er janvier 2003.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de ne pas pénaliser les utilisateurs de HCFC pour la fabrication de produits autres que les mousses à partir du 1er janvier 2003, ce qui se produirait si le système d’attribution devait être fondé sur les parts de marché historiques relatives à l’utilisation de HCFC dans la production de mousses, il convient de prévoir un nouveau mécanisme d’attribution pour l’utilisation des HCFC après cette date pour la fabrication de produits autres que les mousses. Pour la période de 2004 à 2009, le système d’attribution jugé le plus approprié était celui reposant uniquement sur la part de marché historique moyenne relative à l’utilisation de HCFC pour les produits autres que les mousses.
            
         
               (5)
            
            
               S'il convient de limiter les quotas disponibles pour les importateurs à leur part de marché respective exprimée en pourcentage pour 1999, il faut néanmoins prévoir un mécanisme de réattribution aux importateurs enregistrés de HCFC des quotas d'importation qui n'ont pas été demandés et attribués au cours d'une année donnée.
            
         
               (6)
            
            
               Il conviendrait de modifier la décision 2002/654/CE de la Commission du 12 août 2002 qui établit un mécanisme pour l'attribution aux producteurs et aux importateurs de quotas d'hydrochlorofluorocarbures pour les années 2003 à 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (3), afin de tenir compte de l’augmentation des quotas pour les hydrochlorofluorocarbures (groupe VIII) visée à l’annexe III du règlement (CE) no 2037/2000, modifié par l’acte d’adhésion de 2003, et de la part de marché historique des entreprises des États membres qui ont adhéré le 1er mai 2004.
            
         
               (7)
            
            
               Par souci de clarté et de transparence juridiques, la décision 2002/654/CE devrait par conséquent être remplacée.
            
         
               (8)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2037/2000,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Définitions
   Aux fins de la présente décision, on entend par:
   
               a)
            
            
               «part de marché pour la réfrigération», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine des applications de réfrigération pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché des applications de réfrigération;
            
         
               b)
            
            
               «part de marché pour la production de mousse», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine de la production de mousse pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché de la production de mousse, et
            
         
               c)
            
            
               «part de marché pour les usages de solvants», la part de marché moyenne que représentent les ventes d’hydrochlorofluorocarbures d'un producteur dans le domaine des usages de solvants pour les années 1997, 1998 et 1999, exprimée en pourcentage de l'ensemble du marché des usages de solvants.
            
         Article 2
   Base de calcul des quotas
   Les quantités indicatives allouées à la consommation d'hydrochlorofluorocarbures pour les applications de réfrigération, la production de mousses et les usages de solvants sur la part attribuée aux producteurs des niveaux calculés indiqués à l'article 4, paragraphe 3, points i) d) et e), du règlement (CE) no 2037/2000 sont celles qui figurent à l'annexe I de la présente décision.
   Les parts de marché de chaque producteur sur les différents marchés sont celles qui figurent à l'annexe II (4).
   Article 3
   Quotas pour les producteurs
   1.   Pour les années 2004 à 2007, pour chaque producteur, le quota du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures indiqué à l'article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement (CE) no 2037/2000, qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n'est pas supérieur à la somme des éléments suivants:
   
               a)
            
            
               la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2004, et
            
         
               b)
            
            
               la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2004.
            
         2.   Pour les années 2008 et 2009, pour chaque producteur, le quota du niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures indiqué à l'article 4, paragraphe 3, point i) f), du règlement (CE) no 2037/2000, qu'il met sur le marché ou utilise pour son propre compte, n'est pas supérieur à la somme des éléments suivants:
   
               a)
            
            
               la part de marché du producteur, pour les applications de réfrigération, sur la quantité indicative totale allouée aux applications de réfrigération en 2004, et
            
         
               b)
            
            
               la part de marché du producteur, pour les solvants, sur la quantité indicative totale allouée aux solvants en 2004.
            
         Article 4
   Quotas pour les importateurs
   Le niveau calculé d'hydrochlorofluorocarbures que chaque importateur peut mettre sur le marché ou utiliser pour son propre compte, n'excède pas, en pourcentage du niveau calculé indiqué à l'article 4, paragraphe 3, points i) d), e) et f), du règlement (CE) no 2037/2000, la part exprimée en pourcentage allouée à cet importateur en 1999.
   Toutefois, les éventuelles quantités qui ne pourraient pas être mises sur le marché parce que les importateurs habilités à le faire n'ont pas demandé de quotas d'importation seront redistribuées parmi les importateurs auxquels un quota d'importation a été attribué.
   La quantité non attribuée sera répartie entre les importateurs et calculée de manière proportionnelle, sur la base de l'importance des quotas déjà établis pour ces importateurs.
   Article 5
   La décision 2002/654/CE est abrogée.
   Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision.
   Article 6
   Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision.
   
                
            
            
               
                           Arkema SA
                        
                     
                           Cours Michelet — La Défense 10
                        
                     
                           F-92091 Paris-La Défense
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Arkema Quimica SA
                        
                     
                           Avenida de Burgos, 12 — planta 7
                        
                     
                           E-28036 Madrid
                        
                     
         
                
            
            
               
                           DuPont de Nemours (Nederland) BV
                        
                     
                           Baanhoekweg 22
                        
                     
                           3313 LA Dordrecht
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Honeywell Fluorine Products Europe BV
                        
                     
                           Kempenweg 90
                        
                     
                           PO box 264
                        
                     
                           6000 AG Weert
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Ineos Fluor Ltd
                        
                     
                           PO Box 13
                        
                     
                           The Heath
                        
                     
                           Runcorn Cheshire WA7 4QF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Phosphoric Fertilizers Industry SA
                        
                     
                           Thessaloniki Plant
                        
                     
                           PO box 10183
                        
                     
                           GR-54110 Thessaloniki
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Rhodia Organique Fine Ltd
                        
                     
                           PO box 46 — St Andrews Road
                        
                     
                           Avonmouth, Bristol BS11 9YF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Electrolyse France
                        
                     
                           12 Cours Albert 1er
                           
                        
                     
                           F-75383 Paris
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Fluor GmbH
                        
                     
                           Hans-Böckler-Allee 20
                        
                     
                           D-30173 Hannover
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Iberica SL
                        
                     
                           Barcelona
                        
                     
                           Calle Mallorca 269
                        
                     
                           E-08008 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solvay Solexis SpA
                        
                     
                           Viale Lombardia 20
                        
                     
                           I-20021 Bollate (MI)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           AB Ninolab
                        
                     
                           P.O. Box 137
                        
                     
                           S-194 22 Upplands Väsby
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Advanced Chemical SA
                        
                     
                           C/Balmes, 69 Pral 3o
                           
                        
                     
                           E–08007 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Alcobre SA
                        
                     
                           C/Luis I, Nave 6-B
                        
                     
                           Poligono Industrial Vallecas
                        
                     
                           E-28031 Madrid
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Asahi Glass Europe BV
                        
                     
                           World Trade Center
                        
                     
                           Strawinskylaan 1525
                        
                     
                           1077 XX Amsterdam
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Avantec
                        
                     
                           Bld Henri Cahn
                        
                     
                           B.P. 27
                        
                     
                           F-94363 Bry-sur-Marne Cedex
                        
                     
         
                
            
            
               
                           BaySystems Iberia S/A
                        
                     
                           C/ Pau Clarís 196
                        
                     
                           E-08037 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           BOC Gazy
                        
                     
                           ul. Pory 59
                        
                     
                           PL-02-757 Warszawa
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Boucquillon NV
                        
                     
                           Nijverheidslaan 38
                        
                     
                           B-8540 Deerlijk
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Calorie
                        
                     
                           503 Rue Hélène Boucher
                        
                     
                           Z.I. Buc
                        
                     
                           B.P. 33
                        
                     
                           F-78534 Buc Cedex
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Caraibes Froids SARL
                        
                     
                           B.P. 6033
                        
                     
                           Ste-Thérèse
                        
                     
                           4,5 km Route du Lamentin
                        
                     
                           F-97219 Fort-de-France (Martinique)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Celotex Limited
                        
                     
                           Lady Lane Industrial Estate
                        
                     
                           Hadleigh, Ipswich, Suffolk,
                        
                     
                           IP7-6BA
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Efisol
                        
                     
                           14/24 Rue des Agglomérés
                        
                     
                           F-92024 Nanterre Cédex
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Empor d.o.o.
                        
                     
                           Trzaska 333
                        
                     
                           1000 Ljubljana
                        
                     
                           Slovenia
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Etis d.o.o.
                        
                     
                           Leskoškova 9a
                        
                     
                           1000 Ljubljana
                        
                     
                           Slovenia
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Fibran SA
                        
                     
                           6th km Thessaloniki
                        
                     
                           Oreokastro
                        
                     
                           PO box 40 306
                        
                     
                           GR-560 10 Thessaloniki
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Fiocco Trade SL
                        
                     
                           C/ Molina No 16, Pta 5
                        
                     
                           E-46006 Valencia
                        
                     
         
                
            
            
               
                           G.AL.Cycle-Air Ltd
                        
                     
                           3, Sinopis Str., Strovolos
                        
                     
                           PO box 28385
                        
                     
                           Nicosia, Cyprus
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Galco SA
                        
                     
                           Avenue Carton de Wiart 79
                        
                     
                           B-1090 Brussels
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Galex SA
                        
                     
                           B.P. 128
                        
                     
                           F-13321 Marseille Cedex 16
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Genys UAB
                        
                     
                           Lazdiju 20
                        
                     
                           Kaunas
                        
                     
                           Lithuania
                        
                     
         
                
            
            
               
                           GU Thermo Technology Ltd
                        
                     
                           Greencool Refrigerants
                        
                     
                           Unit 12
                        
                     
                           Park Gate Business Centre
                        
                     
                           Chandlers Way, Park Gate
                        
                     
                           Southampton SO31 1FQ
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Guido Tazzetti & Co.
                        
                     
                           Strada Settimo 266
                        
                     
                           I-10156 Torino
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Harp International
                        
                     
                           Gellihirion Industrial Estate
                        
                     
                           Rhondda Cynon Taff
                        
                     
                           Pontypridd CF37 5SX
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           H&H International Ltd
                        
                     
                           Richmond Bridge House
                        
                     
                           419 Richmond Road
                        
                     
                           Richmond TW1 2EX
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           ICC Chemicals Ltd
                        
                     
                           Northbridge Road
                        
                     
                           Berkhamsted
                        
                     
                           Hertfordshire
                        
                     
                           HP4 1EF
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Kal y Sol
                        
                     
                           P.I. Can Roca
                        
                     
                           C/Carrerada s/n,
                        
                     
                           E-08107 Martorelles (Barcelona)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Linde Gaz Polska Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul. J. Lea 112
                        
                     
                           PL-30-133 Kraków
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Matero Ltd
                        
                     
                           37 St. Kyriakides Ave.
                        
                     
                           3508 Limassol
                        
                     
                           Cyprus
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Mebrom
                        
                     
                           Assenedestraat 4
                        
                     
                           B-9940 Rieme — Ertvelde
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Nagase Europe Ltd
                        
                     
                           Berliner Allee 59
                        
                     
                           D-40212 Düsseldorf
                        
                     
         
                
            
            
               
                           OU A Sektor
                        
                     
                           Kasteheina 6-9
                        
                     
                           EE-31024 Kohtla-Järve
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Plasfi SA
                        
                     
                           Ctra Montblanc, s/n
                        
                     
                           E-43420 Sta Coloma de Queralt
                        
                     
                           (Tarragona)
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Prodex-system sp. Z o.o.
                        
                     
                           24th Artemidy ST
                        
                     
                           PL-01-497 Warsaw
                        
                     
         
                
            
            
               
                           PW Gaztech
                        
                     
                           ul. Kopernika 5
                        
                     
                           PL-11-200 Bartoszyce
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Quimidroga SA
                        
                     
                           Calle Tuset 26
                        
                     
                           E-08006 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Refrigerant Products Ltd
                        
                     
                           N9 Central Park Estate
                        
                     
                           Westinghouse Road
                        
                     
                           Trafford Park
                        
                     
                           Manchester M17 1PG
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Resina Chemie BV
                        
                     
                           Korte Groningerweg 1A
                        
                     
                           9607 PS Foxhol
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Chimie SARL
                        
                     
                           80, rue de Luzais
                        
                     
                           L’isle d’Abeau-Chesnes
                        
                     
                           F-38297 St-Quentin-Fallavier
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Sigma Aldrich Company Ltd
                        
                     
                           The Old Brickyard
                        
                     
                           New Road
                        
                     
                           Gillingham SP8 4XT
                        
                     
                           United Kingdom
                        
                     
         
                
            
            
               
                           SJB Chemical Products BV
                        
                     
                           Wellerondom 11
                        
                     
                           3230 AG Brelle
                        
                     
                           Nederland
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Solquimia Iberia SL
                        
                     
                           C/Duque de Alba No 3, 1o
                           
                        
                     
                           E-28012 Madrid
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Synthesia Espanola SA
                        
                     
                           Conde Borrell, 62
                        
                     
                           E-08015 Barcelona
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Termo-Schiessl Sp. z o.o.
                        
                     
                           ul. Raszynska 13
                        
                     
                           PL-05-500 Piaseczno
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Universal Chemistry & Technology SpA
                        
                     
                           Viale A. Filippetti 20
                        
                     
                           I-20122 Milano
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Vuoksi Yhtiö Oy
                        
                     
                           Lappeentie 12
                        
                     
                           FIN-55100 Imatra
                        
                     
         
                
            
            
               
                           Wigmors
                        
                     
                           Irysowa str. # 5
                        
                     
                           PL-51-117 Wroclaw
                        
                     
         
      Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Stavros DIMAS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2077/2004 de la Commission (JO L 359 du 4.12.2004, p. 28).
   
      (2)  JO L 333 du 22.12.1994, p. 1.
   
      (3)  JO L 220 du 15.8.2002, p. 59.
   
      (4)  Comme elle contient des informations commerciales confidentielles, l'annexe II n'est pas publiée.
   
      ANNEXE I
      Quantités indicatives allouées pour 2004 et 2005 en tonnes/potentiel d'appauvrissement de l'ozone
      
                  Marché
               
               
                  2004
               
               
                  2005
               
            
                  Réfrigération
               
               
                  1 990,61
               
               
                  2 054,47
               
            
                  Production de mousse
               
               
                  0,00
               
               
                  0,00
               
            
                  Solvants
               
               
                  64,11
               
               
                  66,17
               
            
                  Total
               
               
                  2 054,72
               
               
                  2 120,64