CELEX: 31977R0184
Language: fr
Date: 1977-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 184/77 de la Commission, du 28 janvier 1977, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1977, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

29 . 1 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 25/ 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 184/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 janvier 1977
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er février 1977 , à
               certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de
                                 marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                      même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                  taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                       en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                     formatrices sur le marché de la Communauté et,
octobre 1975, portant organisation commune des                         d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en                 mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
alinéa première phrase,                                                tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                       l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                       tion sont comparables ;
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil , du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), et notamment son article 17 paragraphe 2              c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
quatrième alinéa première phrase,                                      concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                       produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
considérant que, conformément à l'article 16 para­                     nement actif ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article
 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la
différence entre les cours ou les prix sur le marché
mondial des produits visés à l'article 1 er de chacun de          considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
ces deux règlements et les prix dans la Communauté                (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;          de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
                                                                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
                                                                  des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
considérant que le règlement (CEE) n0 2682/72 du                  bles dans tous les États membres conformément aux
Conseil, du 12 décembre 1972, établissant, pour                   dispositions      du   règlement     portant   organisation
certains produits agricoles exportés sous forme de                commune des marchés dans le secteur considéré en ee
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du                    qui concerne les produits qui y sont assimilés ; qu'une
traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­     restitution à la production est accordée pour le
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur          froment (blé) tendre, le maïs et le riz en brisures, dans
 montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement             les conditions prévues au règlement (CEE) n0 2742/75
(CEE) n0 3138 /76, a spécifié ceux de ces produits pour           du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux restitutions
 lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­      à la production dans les secteurs des céréales et du
cable lors de leur exportation sous forme de marchan­              riz (5), modifié par le règlement (CEE) n0 1 862/76 (6) ;
dises reprises, selon le cas, à l'annexe B du règlement           qu'il y a lieu, aux fins de l'application des dispositions
(CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe B du règlement (CEE)               de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
 n0 1418/76 ;                                                      2682/72, de retenir le montant de la restitution à la
                                                                   production applicable pendant le mois au cours
 considérant que, conformément à l'article 4 para­                 duquel a lieu l'exportation ;
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de
 chacun des produits de base considérés doit être fixé
 pour chaque mois ;                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(')  JO  n» L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        céréales,
(2)  JO  n° L 354  du 24. 12. 1976, p. 1 .
 (3) JO  n» L 166  du 25 . 6. 1976, p. 1 .                         (5) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 (4) JO  n" L 289  du 27. 12. 1972, p. 13 .                        (6) JO n° L 206 du 31 . 7. 1976, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 25/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                                      29 . 1 . 77
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      sous forme de marchandises reprises respectivement a
                                                                     l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à
                      Article premier                                l'annexe B du règlement (CEE) n° 1418/76, sont fixés
                                                                     comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er
février 1977, aux produits de base figurant à l'annexe                                      Article 2
du règlement (CEE) n0 2682/72 et visés à l'article 1 er
du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'article 1 er para­              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, exportés                     1977 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 28 janvier 1977.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Étienne DAVIGNON
                                                                            Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 janvier 1977 , fixant les taux des restitutions
              applicables, à compter du 1 er février 1977 , à certains produits des secteurs des céréales et
                du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                    (en IIC / 100 M
                  Numéro du                                                                            Taux des
                 tarif douanier                        Désignation des produits                       restitutions
                    commun
                 10.01 A          Froment (blé) tendre et méteil :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                   6,579
                                  — autre que pour amidonnerie                                          7,721
                 10.01 B          Froment (blé) dur                                                    12,752
                 10.02            Seigle                                                                5,933
                 10.03            Orge                                                                  4,229
                 10.04            Avoine                                                                4,548
                 10.05 B          Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                   4,013
                                  — autre que pour amidonnerie                                          4,872
                 10.06 Ail        Riz décortiqué à grains ronds                                        10,570
                                  Riz décortiqué à grains longs                                        13,927
                 10.06 B II       Riz blanchi à grains ronds                                           13,639
                                  Riz blanchi à grains longs                                          20,184
                 10.06 C          Riz en brisures :
                                  — pour l'industrie de l'amidonnerie                                   4,519
                                  — autre que pour amidonnerie                                          5,615
                 11.01 A          Farine de froment (blé) et de méteil                                  9,825
                 11.01 B          Farine de seigle                                                      9,334
                 11.02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé) dur                              19,766
                 11.02 A I b)     Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                            9,825