CELEX: C2002/180/05
Language: fr
Date: 2002-07-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2002 dans l'affaire C-117/00: Commission des Communautés européennes contre Irlande ("Manquement d'État — Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de protection spéciale")

27.7.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 180/3
l’interprétation par la Cour de justice de la convention du                                        ARRÊT DE LA COUR
27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, par                                      (sixième chambre)
le Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le
litige pendant devant cette juridiction entre Italian Leather SpA
et WECO Polstermöbel GmbH & Co., une décision à titre                                                  du 13 juin 2002
préjudiciel sur l’interprétation du titre III, intitulé «Reconnais-
sance et exécution», de la convention du 27 septembre 1968,                dans l’affaire C-117/00: Commission des Communautés
précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la                                   européennes contre Irlande (1)
convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du
royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de                     («Manquement d’État — Directives 79/409/CEE et 92/43/
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et —                 CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zones de
texte modifié — p. 77), par la convention du 25 octobre 1982                                         protection spéciale»)
relative à l’adhésion de la République hellénique (JO L 388,
p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion
du royaume d’Espagne et de la République portugaise (JO                                                (2002/C 180/05)
L 285, p. 1), la Cour (cinquième chambre), composée de
MM. P. Jann, président de chambre, D. A. O. Edward, A. La                                       (Langue de procédure: l’anglais)
Pergola, M. Wathelet (rapporteur) et C. W. A. Timmermans,
juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. H. A. Rühl,
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
administrateur principal, a rendu le 6 juin 2002 un arrêt dont
                                                                                                de la Jurisprudence de la Cour»)
le dispositif est le suivant:
                                                                           Dans l’affaire C-117/00, Commission des Communautés euro-
                                                                           péennes (agent: M. R. Wainwright) contre Irlande (agent:
                                                                           M. D. J. O’Hagan, assisté de M. C. Mac Eochaidh, BL) ayant
1)    L’article 27, point 3, de la convention du 27 septembre 1968         pour objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les
      concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions     mesures nécessaires pour se conformer à l’article 3 de la
      en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la          directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant
      convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume        la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), à l’égard
      de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-               du lagopède des saules, et à l’article 4, paragraphe 4, première
      Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre       phrase, de cette même directive ainsi qu’à l’article 6, paragra-
      1982 relative à l’adhésion de la République hellénique et par la     phe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992,
      convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume           concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de
      d’Espagne et de la République portugaise, doit être interprété en    la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), en ce qui
      ce sens qu’une décision étrangère en référé prononçant une           concerne la zone de protection spéciale de l’Owenduff-Nephin
      mesure enjoignant à un débiteur de ne pas accomplir certains         Beg Complex, l’Irlande ne s’est pas conformée auxdites di-
      actes est inconciliable avec une décision en référé refusant         rectives et a manqué aux obligations qui lui incombent en
      d’octroyer une telle mesure rendue entre les mêmes parties dans      vertu du traité CE, la Cour (sixième chambre), composée de
      l’État requis.                                                      Mme F. Macken, président de chambre, MM. C. Gulmann
                                                                           (rapporteur) et V. Skouris, juges, avocat général: M. P. Léger,
                                                                           greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 13 juin
                                                                           2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
2)    Dès lors qu’elle constate l’inconciliabilité d’une décision d’une
                                                                           1)    En ne prenant pas les mesures nécessaires afin de sauvegarder
      juridiction d’un autre État contractant avec une décision rendue
                                                                                 une diversité et une superficie suffisantes d’habitats pour le
      entre les mêmes parties par une juridiction de l’État requis, la
                                                                                 lagopède des saules et en ne prenant pas les mesures appropriées
      juridiction de ce dernier État est tenue de refuser la reconnais-
                                                                                 pour éviter, dans la zone de protection spéciale de l’Owenduff-
      sance de la décision étrangère.
                                                                                 Nephin Beg Complex, la détérioration des habitats d’espèces
                                                                                 pour lesquelles cette zone de protection spéciale a été désignée,
                                                                                 l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                                 de l’article 3 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril
                                                                                 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et de
                                                                                 l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil,
(1) JO C 147 du 27.5.2000.                                                       du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
                                                                                 naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
                                                                           2)    L’Irlande est condamnée aux dépens.
                                                                           (1) JO C 163 du 10.6.2000.