CELEX: 31973R3485
Language: fr
Date: 1973-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3485/73 de la Commission, du 27 décembre 1973, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

28 . 12 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 357/ 19
                                  REGLEMENT ( CEE) N" 3485 /73 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 décembre 1973
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                change au comptant de chacune des monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                             néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/ 67/ CEE du Conseil, du 18                      considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                         rappelées dans le règlement (CEE) n0 1739/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                   données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73 (2), et                   conduit à modifier le prélèvement actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                        règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,                           .
considérant que le prélèvement applicable à l'importa­
tion de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0                    A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
1 739/73 (3 ) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont
modifié ;
                                                                                               Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de                        Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
retenir pour le calcul de ces derniers :                                règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
      à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                             Article 2
      sur leur parité effective ,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                       Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                      1 973 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 27 décembre 1973 .
                                                                                     Par Ut Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de Ut Commission
C ) JO 11° 308 du 18 . I z: 1967, p. 1 .
(^) JO n » L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7 .
(3 ) JO n » L 176 du 30 . 6 . 1973 , p. 32 .
                                                               ANNEXE
                                                                                                            (UC / 100 kg)
                    Numéro du                                                                                Montant
                   tarif douanier                       Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                                         du prélèvement
                 17.03                Mélasse, même décolorée                                                  0