CELEX: 62008CN0498
Language: fr
Date: 2008-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-498/08 P: Pourvoi formé le 18 novembre 2008 par Fornaci Laterizi Danesi SpA contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-224/08, Fornaci Laterizi Danesi SpA/Commission des Communautés européennes

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/17
            
         Pourvoi formé le 18 novembre 2008 par Fornaci Laterizi Danesi SpA contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-224/08, Fornaci Laterizi Danesi SpA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-498/08 P)
   (2009/C 69/31)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Fornaci Laterizi Danesi SpA (représentant(s): M. Salvi, L. de Nora, M. Manganiello, P. Rivetta, avocats)
   
      Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler l'ordonnance du 9 septembre 2008 du Tribunal de première instance (T-224/08), notifiée par télécopie du 12 septembre 2008 et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance pour obtenir une décision au fond;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, en cas de non-renvoi devant le Tribunal, accueillir les conclusions formulées par la requérante en première instance;
            
         
               —
            
            
               en tout cas, condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Présupposés juridiques erronés, motivation incorrecte, application erronée de la norme juridique en cause, défaut d'instruction (articles 230, cinquième alinéa, 249 et 254 CE également en relation avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)