CELEX: 62012CA0179
Language: fr
Date: 2013-09-26 00:00:00
Title: Affaire C-179/12 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 — The Dow Chemical Company/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc chloroprène — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère — Contrôle conjoint par deux sociétés mères — Influence déterminante — Droits de la défense — Majoration de l’amende — Effet dissuasif)

23.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 344/28
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 — The Dow Chemical Company/Commission européenne
   (Affaire C-179/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc chloroprène - Fixation des prix et répartition du marché - Infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère - Contrôle conjoint par deux sociétés mères - Influence déterminante - Droits de la défense - Majoration de l’amende - Effet dissuasif)
   2013/C 344/47
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: The Dow Chemical Company (représentant: D. Schroeder, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel, V. Bottka et L Malferrari, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 dans l'affaire T-77/08, The Dow Chemical Company c/Commission européenne par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.629 — Caoutchouc Chloroprène), concernant une entente sur le marché du caoutchouc chloroprène dans l’Espace économique européen (EEE), portant sur la répartition du marché et la fixation des prix, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée à la requérante — Entreprise commune — Imputabilité du comportement infractionnel
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               The Dow Chemical Company est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 184 du 23.06.2012