CELEX: 31969R2528
Language: fr
Date: 1969-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2528/69 du Conseil, du 15 décembre 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains fruits originaires et en provenance de Turquie

19 . 12 . 69                     journal officiel des Communautés européennes                             N° L 319/1
                                                         I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2528/69 DU CONSEIL
                                              du 15 décembre 1969
                portant ouverture, répartition et mode de gestion des contingents tarifaires
                communautaires pour certains fruits originaires et en provenance de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                     du protocole provisoire et modifié par la décision
                                                             du conseil d'association n° 1/66 du 23 novembre
vu le traité instituant la Communauté économique             1966 ; que, pour l'année 1970, ces volumes con­
européenne, et notamment son article 28 ,                    tingentaires s'établissent à 18.900 tonnes pour les
                                                             figues sèches, à 38.570 tonnes pour les raisins secs
                                                             et à 18.700 tonnes pour les noisettes :
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant que l'article 1er paragraphe 3 du pro­
tocole n° 1 (protocole provisoire) annexé à l' ac­           considérant que, en ce qui concerne les droits con­
cord d'Ankara prévoit que les dispositions de ce             tingentaires, l'article 2 du protocole provisoire pré­
protocole demeureront applicables jusqu'à l'entrée           voit que, pour les figues sèches, la Communauté
en vigueur du protocole additionnel concernant les           doit, au moment du rapprochement final des droits
conditions, modalités et rythmes de réalisation de           nationaux sur le tarif douanier commun, conserver
la phase transitoire visée à l'article 4 de l' accord,       à la Turquie des avantages commerciaux équiva­
et au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année ;         lant à ceux qui lui étaient accordés par les diffé­
que ce protocole additionnel n'entrera en vigueur            rents États membres avant la mise en place du
qu' à une date postérieure au 1er janvier 1970 ;             tarif douanier commun ; que, en fonction de ces
que l'article 3 du protocole provisoire prévoit que          considérations, un droit contingentaire de 4,7 %
à partir du rapprochement final des droits nationaux         paraît le plus adéquat ; que, pour les raisins secs,
des États membres de la Communauté sur le tarif              les États membres doivent appliquer vis-à-vis de la
douanier commun pour les produits visés à l'ar­              Turquie un droit de douane égal à celui qu'ils
ticle 2 dudit protocole, la Communauté ouvrira               appliquent aux importations du même produit dans
chaque année au profit de la Turquie des contin­             le cadre de l'accord d'association signé par la Com­
gents tarifaires équivalant à la somme des con­              munauté le 9 juillet 1961 ; que, dans le cadre de
tingents tarifaires nationaux ouverts à cette date ;         cet accord, le droit de douane applicable par la
que le rapprochement final des droits nationaux des          Communauté pour ce produit a été supprimé Je
États membres sur le tarif douanier commun pour              1 er juillet 1968 ; qu'enfin, pour les noisettes, le droit
ces produits se trouve réalisé et qu'il convient donc        contingentaire est fixé par ledit protocole ;
d'ouvrir, pour l'année 1970, des contingents ta­
rifaires communautaires, notamment pour les figues
sèches, présentées en emballage d'un contenu infé­           considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
rieur ou égal à 15 kilogrammes, de La position               l' accès égal et continu de tous les importateurs de
ex 08.03 du tarif douanier commun, pour les rai­             la Communauté auxdits contingents et l'applica­
sins secs, présentés en emballages d'un contenu in­          tion, sans interruption, des taux prévus pour ceux-
férieur ou égal à 15 kilogrammes, de la position             ci à toutes les importations des produits en cause
ex 08.04 du tarif douanier commun, et pour les               dans tous les États membres, jusqu'à l'épuisement
noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs                des contingents ; qu'un système d' utilisation de ces
coques ou décortiquées, de la position ex 08.05 du           contingents, fondé sur une répartition entre les
tarif douanier commun, originaires et en prove­              États membres, paraît susceptible de respecter la
nance de Turquie ;                                           nature communautaire desdits contingents au re­
                                                             gard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
considérant que le volume des contingents tarifaires         répartition doit, afin de refléter le plus possible
communautaires à ouvrir a été fixé par l'article 2           l'évolution réelle du marché des produits en cause,
 ---pagebreak--- N° L 319/2                       Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 12 . 69
être effectuée au prorata des besoins des États                 que soit le mode de présentation adopté pour les
membres, calculés, d'une part, d'après les données              figues et les raisins secs, aux pourcentages indiqués
statistiques relatives aux importations en prove­               dans le tableau ci-après ; que, sur la base des im­
nance de la Turquie durant une période de réfé­                 portations effectuées au cours des premiers mois
rence représentative et, d' autre part, d' après les            de l'année 1969 et imputées sur les contingents
perspectives économiques pour l'année 1970 ;                    communautaires ouverts pour ces produits, ces
                                                                mêmes pourcentages se situeraient, pour l' année
                                                                1969, aux niveaux indiqués ci-après ; qu'il con­
considérant que, durant les trois dernières années              vient, toutefois, de ne pas perdre de vue que les
pour lesquelles les données statistiques sont entière­          importations dans la Communauté s'effectuent prin­
ment disponibles, les importations de chaque État               cipalement au cours des derniers mois de l' année
membre correspondent, par rapport aux impor­                    civile et que ces derniers pourcentages pourraient,
tations dans la Communauté des produits en cause                par conséquent, ne pas être suffisamment représen­
originaires et en provenance de la Turquie et quel              tatifs pour l'ensemble de l'année considérée ;
                                                                                        Pourcentage
                                          1966         1967               1968           moyen réel     1969
                                                                                           (années
                                                                                        1966 à 1968)
             Figues sèches
             Allemagne                   30,95        32,88              29,09              31,00       59,35
             France                      52,41        53,22              54,30              53,30       31,55
             Italie                        7,71         5,18               8,36               7,07       3,97
             Pays-Bas                      2,09         1,77               1,75               1,87       0,50
             U.E.B. L.                     6,84         6 ,95              6,50              6,76        4,63
             Raisins secs
             Allemagne                   22,37         19,73             19,62              20,51       21,71
             France                        9,22         6,97               5,71               7,21       3,55
             Italie                      20,52        25,37              30! , 60           25,80       11,75
             Pays-Bas                    34,37        34,44              34,15              34,31       45,54
             U.E.B.L.                    13,52         13,49               9,92             12,17       17,45
             Noisettes
             Allemagne                   77,58        73,21              76,80              75,71       72,28
             France                        9,02        10,17             11,99              10,43        7,89
             Italie                        0,06         5,02               2,05               2,5 6       1,61
             Pays-Bas                      8,36         6,74               5,14               6,68      10,42
             U.E.B.L.                      4,98         4,86               4,02               4,62       7,80
             considérant que, en ce qui concerne les figues sèches et les raisins secs, les pourcentages
             afférents aux années 1966 à 1968 , d' une part, et à l' année 1969, d'autre part, peuvent
             présenter quelques variations en raison de divergences possibles entre les bases de calcul
              retenues ; que, compte tenu de ces éléments et de l'évolution prévisible des marchés des
              trois produits précités durant l'année 1970, et notamment des prévisions effectuées
             par les États membres, les pourcentages de participation initiale aux volumes contingen­
             taires peuvent approximativement s'établir comme suit :
                                                           Figues sèches          Raisins secs       Noisettes
              Allemagne                                         32                     19               78
              France                                             53                      8               9,7
              Italie                                              6                    25                0,3
              Pays-Bas                                            2  '                 35                7
              U.E.B.L.                                            7                    13                5
 ---pagebreak---  19. 12. 69                       Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 319/3
considérant que, pour tenir compte de l'évolution            reste inutilisée dans un État membre, alors qu'elle
éventuelle des importations desdits produits dans            pourrait être utilisée dans d'autres ; que, compte
les États membres, il convient de diviser en deux            tenu du caractère saisonnier des importations, il
tranches chacun des volumes contingentaires, la              paraît adéquat de fixer le seuil de reversement à
première tranche étant répartie entre les États              40 % de la quote-part initiale ;
membres, la deuxième tranche constituant une ré­
serve destinée à couvrir ultérieurement les besoins          considérant qu'il semble particulièrement indiqué,
des États membres ayant épuisé leur quote-part               en l'occurence, de faire usage, dans chaque État
initiale ; que, pour assurer aux importateurs de             membre, d'un même système de gestion permettant
chaque État membre une certaine sécurité, il est             de garantir la meilleure utilisation possible des con­
indiqué de fixer la première tranche des contingents         tingents communautaires en cause ; qu'il s'impose,
communautaires à un niveau relativement élevé qui,           en outre, d'apprécier l'état d'épuisement desdits con­
en l'occurrence et compte tenu de l'opportunité de           tingents en fonction des importations desdits pro­
constituer une réserve satisfaisante, pourrait se si­        duits déclarées pour la consommation,
tuer à 75 % environ des volumes contingentaires ;
que, sur cette base, les premières tranches s'élèvent
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à 14.175 tonnes pour les figues sèches, 28.930
tonnes pour les raisins secs et 14.685 tonnes pour
les noisettes ; les deuxièmes tranches, soit 4.725                                   Article premier
tonnes pour les figues sèches, 9.640 tonnes pour les
raisins secs et 4.015 tonnes pour les noisettes,             A partir du 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre 1970,
constituant les réserves afférentes à chacun de ces          les droits du tarif douanier commun afférents aux
produits ;                                                   produits désignés ci-après, originaires et en pro­
                                                             venance de Turquie, sont suspendus aux niveaux et
considérant que les quotes-parts initiales des États         dans les limites indiqués en regard de chacun d'eux :
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter           ex 08.03 : Figues sèches, présentées en emballages
toute discontinuité, il importe que tout État                             d'un contenu inférieur ou égal à 15 ki­
membre ayant utilisé presque totalement l'une de                          logrammes : 18.900 tonnes à 4,7 % ,
ses quotes-parts initiales procède au tirage d'une
quote-part complémentaire sur la réserve corres­             ex 08.04 : Raisins secs, présentés en emballages d'un
pondante ; que ce tirage doit être effectué par chaque                    contenu inférieur ou égal à 15 kilo­
État membre, lorsque chacune de ces quotes-parts                         grammes : 38.570 tonnes en exemption,
complémentaires est presque totalement utilisée et
ce, autant de fois que le permet chacune des ré­             ex 08.05 : Noisettes, fraîches ou sèches, même sans
serves ; que chacune des quotes-parts initiales et                        leurs coques ou décortiquées : 18.700
complémentaires doit être valable jusqu' à la fin                         tonnes à 2,5 % .
de la période contingentaire ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les                                     Article 2
États membres et lia Commission, laquelle doit no­
tamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des con­          1.    Les contingents fixés à l'article 1 er sont divisés
tingents tarifaires et en informer les États membres ;       en deux tranches .
considérant que si, à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important de             2 . La première tranche de chaque contingent est
l'une des quotes-parts initiales existe dans l'un ou         répartie entre les États membres ; les quotes-parts
l'autre État membre, il est indispensable que cet            qui, sous réserve des dispositions de l' article 5 ,
État en reverse un certain pourcentage dans la ré­           sont valables du 1 er janvier au 31 décembre 1970,
serve correspondante, afin d'éviter qu'une partie de         s'élèvent pour chacun des États membres aux quan­
l'un ou l'autre des contingents communautaires ne            tités indiquées ci-après :
                                                                                                       (en tonnes )
                                                                    N° du tarif douanier commun
                                                         ex 08.03             ex 08.04           ex 08.05
              Allemagne                                    4.536               5.500             11.500
              France                                       7.512               2.315               1 . 400
              Italie                                         835               7.354                     50
              Pays-Bas                                       300              10.000               1.010
              U.E.B. L.                                      992               3.761                   725
                                             Total        14.175              28.930             14.685
 ---pagebreak--- N° L 319 /4                        journal officiel des Communautés européennes                           19 . 12. 69
3.    La deuxième tranche de chaque contingent,             reverser une quantité plus importante, s'il existe des
soit respectivement 4.725 tonnes, 9.640 tonnes et           raisons d'estimer que celle-ci risquerait de ne pas
4.015 tonnes, constitue la réserve correspondante.          être utilisée. Chaque État membre communique à la
                                                            Commission, au plus tard le 31 octobre 1970, le
                        Article 3
                                                            total des importations des fruits en cause réalisées
                                                            jusqu'au 15 octobre 1970 inclus et imputées sur les
                                                            contingents communautaires ainsi que, éventuelle­
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État           ment, la fraction de chacune de ses quotes-parts
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 pa­       initiales qu'il reverse à chacune des réserves .
ragraphe 2 — ou cette même quote-part diminuée
de la fraction reversée à la réserve correspondante,
s'il a été fait application des dispositions de l' ar­
ticle 5 — est utilisée à concurrence de 90            %                             Article 6
ou plus, cet État membre procède sans délai, par
voie de notification à la Commission, au tirage,
dans la mesure où le montant de la réserve le               La Commission comptabilise les montants des
permet, d'une deuxième quote-part égale à 20 %              quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie          mément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe
à l'unité supérieure.                                       chacun d'eux, dès réception des notifications, de
                                                            l'état d'épuisement des réserves .
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée        Elle informe les États membres, au plus tard le 10
par un État membre est utilisée à concurrence de            novembre 1970, de l'état de chacune des réserves
90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,           après les reversements effectués en application de
par voie de notification à la Commission, au tirage,        l' article 5 .
dans Ja mesure où le montant de la réserve le
permet, d'une troisième quote-part égale à 10 %
de sa quote-part initiale, éventuellement arrondie à        Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
l'unité supérieure.                                         réserves soit limité au solde disponible et, à cet
                                                            effet, en précise le montant à l'État membre qui pro­
3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deu­           cède à ce dernier tirage.
xième quote-part, la troisième quote-part tirée par
un État membre        est utilisée   à  concurrence   de
90 % ou plus, cet État membre procède, selon les
dispositions du paragraphe 2, au tirage d'une qua­                                  Article 7
trième quote-part égale à la troisième. Ce processus
s'applique par analogie jusqu'à épuisement de la
réserve.                                                    1 . Chaque État membre prend toutes dispositions
                                                            utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
4.    Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 ,           mentaires, qu'il a tirées en application de l'article 3 ,
chaque État membre peut procéder au tirage de               rende possibles les imputations, sans discontinuité,
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces pa­        sur sa part cumulée des contingents tarifaires com­
                                                            munautaires .
ragraphes s'il existe des raisons d'estimer que celles­
ci risqueraient de ne pas être épuisées. Il informe
la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
appliquer les dispositions du présent paragraphe.           2. Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                            importations des produits en cause sur leurs quotes­
                                                            parts au fur et à mesure que ces produits sont pré­
                        Article 4                           sentés en douane sous le couvert de déclarations de
                                                             mise à la consommation .
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
application des dispositions de l'article 3 est va­
lable jusqu'au 31 décembre 1970.                            3 . Chaque État membre garantit aux importateurs
                                                             des produits en cause, établis sur son territoire, le
                        Article 5                            libre accès aux quotes-parts qui lui sont attribuées.
Si, à la date du 15 octobre 1970, un État membre
n'a pas épuisé l'une ou l'autre de ses quotes-parts          4.     L'état d'équipement des quotes-parts de chaque
initiales, il reverse à la réserve, au plus tard le 31      État membre est constaté sur la base des importa­
octobre 1970, la fraction non utilisée de cette quote­       tions imputées dans les conditions définies au para­
part, au-delà de 40 % du montant initial. Il peut            graphe 2.
 ---pagebreak--- 19 . 12 . 69                      Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 319/5
                        Article 8                                                   Article 9
Les États membres et la Commission collaborent
étroitement afin d' assurer le respect des dispositions    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
des articles précédents.                                    1970 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, Je 15 décembre 1969.
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                       H.J. DE KOSTER
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2529/69 DU CONSEIL
                                               du 15 décembre 1969
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communau­
              taire de tabacs bruts ou non fabriqués et de déchets de tabac, de la position 24.01
                     du tarif douanier commun, originaires et en provenance de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     pour les tabacs bruts ou non fabriqués et les dé­
                                                            chets de tabac, de la position 24.01 du tarif douanier
                                                            commun, originaires et en provenance de Turquie ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28,
                                                            considérant que le volume du contingent tarifaire
vu le projet de règlement soumis par la Commission,         communautaire à ouvrir a été fixé par l'article 2
                                                            du protocole provisoire et modifié par la décision
                                                            du conseil d' association n° 1 /66 du 23 novembre
considérant que l'article 1er paragraphe 3 du proto­        1966 ; que, pour l'année 1970, ce volume contingen­
cole n° 1 (protocole provisoire) annexé à l'accord          taire s'établit à 17.615 tonnes ;
d'Ankara prévoit que les dispositions de ce proto­
cole demeureront applicables jusqu'à l'entrée en
vigueur du protocole additionnel concernant les             considérant que, en vertu de l'article 2 sous a) du
conditions, modalités et rythmes de réalisation de          protocole provisoire, le droit contingentaire est égal
la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord,       à celui applicable aux importations dans la Com­
et au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année ;        munauté des mêmes produits dans le cadre de l'ac­
que ce protocole additionnel n'entrera en vigueur           cord d' association signé par la Communauté le 9
qu'à une date postérieure au 1er janvier 1970 ; que         juillet 1961 ; que, par application du protocole n° 15
l'article 3 du protocole provisoire prévoit que, à par­     annexé audit accord, les droits de douane sur ces
tir du rapprochement final des droits nationaux des         importations sont supprimés depuis le 1er janvier
États membres de la Communauté sur le tarif doua­            1968 ;
nier commun pour les produits visés à l'article 2
dudit protocole, la Communauté ouvrira chaque an­
 née au profit de la Turquie des contingents tarifaires     considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
 équivalant à la somme des contingents tarifaires           l' accès égal et continu de tous les importateurs de
nationaux ouverts à cette date ; que le rapproche­          la Communauté audit contingent et l'application,
 ment final des droits nationaux des États membres          sans interruption, du taux prévu pour celui-ci à
 sur le tarif douanier commun pour ces produits se          toutes les importations des produits en cause dans
 trouve réalisé et qu'il convient donc d'ouvrir, pour       tous les États membres, jusqu'à l'épuisement de ce
 l'année 1970, un contingent tarifaire communautaire        dernier ; qu'un système d'utilisation de ce contingent,