CELEX: 52017PC0706
Language: fr
Date: 2017-11-30
Title: Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 30.11.2017
            COM(2017) 706 final
            2017/0248(CNS)
            Vers un espace TVA unique dans l'Union – Le moment d'agir
            Proposition modifiée de
            RÈGLEMENT DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
            {SWD(2017) 428 final}{SWD(2017) 429 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               En tant que taxe sur la consommation à large assiette, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une source de recettes fiscales majeure et croissante dans l’Union européenne
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               . Toutefois, au cours des dernières années, le système de TVA n’a pas été en mesure de s’adapter à la mondialisation et à la numérisation de l’économie. 
            
            
               En particulier, le système actuel de taxation des échanges entre États membres repose toujours sur le «régime transitoire». En 1967, l’engagement avait été pris d’instaurer un système de TVA définitif qui fonctionnerait de la même manière au sein de la Communauté européenne d’alors que sur le territoire d’un seul pays
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               . La nécessité d’abolir les frontières fiscales entre les États membres avant la fin de l’année 1992 supposait de réexaminer le mode de taxation des échanges de biens dans la Communauté européenne. L’objectif était que les biens seraient taxés dans le pays d’origine, de sorte que les mêmes conditions que celles appliquées aux échanges nationaux seraient également d’application pour les échanges intracommunautaires, ce qui cadrait parfaitement avec l’idée d’un véritable marché intérieur.
            
            
               Étant donné que les conditions politiques et techniques n’étaient pas encore propices pour un tel système, un régime transitoire de TVA avait été adopté
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               . Ce régime, pour ce qui est des opérations entre entreprises (B2B) portant sur des biens, avait scindé le mouvement transfrontière de biens en deux opérations différentes, à savoir une livraison de biens exonérée dans l’État membre de départ et une acquisition intracommunautaire taxée dans l’État membre de destination. 
            
            
               Ces règles, qui étaient considérées comme temporaires, ne sont pas sans failles car le fait d’autoriser l’achat de biens en exonération de TVA accroît les possibilités de fraude, tandis que la complexité inhérente au système joue en défaveur des échanges transfrontières. 
            
            
               On estime qu’au total, quelque 152 milliards d’EUR ont été perdus en 2015 du fait de défaillances dans la perception de la TVA, y compris la fraude
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               . De précédentes estimations avaient chiffré les pertes dues à la seule fraude transfrontière à 50 milliards d’EUR
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               . Ces pratiques frauduleuses faussent la concurrence au sein du marché unique et l’empêchent de fonctionner correctement. En outre, elles ont de graves conséquences sur les budgets des États membres et sur le budget de l’Union européenne (UE), l’Union tirant en effet une partie de ses ressources propres de la TVA. 
            
            
               Dans son plan d’action sur la TVA du 7 avril 2016
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               , la Commission a souligné la nécessité de mettre en place dans l’Union un espace TVA unique, qui puisse répondre aux défis du 21e siècle. Ce plan indiquait qu’une série de mesures importantes seraient adoptées à court et moyen termes afin de moderniser le régime de TVA de l’Union et le rendre plus simple, plus résistant à la fraude et plus favorable aux entreprises. 
            
            
               La Commission a annoncé son intention de proposer un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières intra-Union fondé sur le principe de la taxation dans l’État membre de destination des biens, afin de créer un espace TVA unique robuste dans l’Union.
            
            
               Parmi les mesures à court terme, la Commission a fait part de son intention d’améliorer l’échange et l’analyse d’informations entre les administrations fiscales et d’autres autorités répressives, de renforcer Eurofisc
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                et d’introduire de nouveaux outils, comme les audits conjoints. 
            
            
               L’objectif était de préparer la mise en œuvre du système de TVA définitif et, dans l’attente de sa mise en œuvre intégrale, de limiter la fraude transfrontière.
            
            
               Le système commun de l’UE en matière de coopération administrative entre les administrations fiscales des États membres est en place depuis de nombreuses années. Il aide avant tout les États membres à percevoir la TVA due sur les opérations transfrontières et à lutte contre la fraude au sein du marché unique. Toutefois, comme la Cour des comptes européenne l’a fait observer
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               , les instruments de coopération administrative et de lutte contre la fraude à la TVA dans l’UE doivent être utilisés à une plus grande échelle et plus efficacement. 
            
            
               Dans ses conclusions de mai 2016 sur la lutte contre la fraude à la TVA
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               , le Conseil a reconnu que l’amélioration de la coopération administrative entre les autorités fiscales revêtait une grande importance. Il a pris note de l’intention de la Commission de présenter, en 2017, une proposition législative visant à améliorer l’échange, le partage et l’analyse d’informations essentielles et de prévoir la réalisation d’audits conjoints. Le Conseil a invité la Commission à proposer des solutions permettant de remédier aux obstacles juridiques et aux contraintes pratiques susceptibles d’exister dans l’UE et dans les États membres et qui empêchent l’UE de réaliser un saut qualitatif dans le domaine des échanges d’informations. Ces travaux devraient favoriser la coopération et couvrir tout l’éventail des moyens disponibles, comprenant notamment le système VIES
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               , Eurofisc et des procédures de retour d’information, et régler les problèmes posés aux autorités douanières et fiscales. Il a également souligné que l’échange automatique d’informations était un des moyens de faire progresser la lutte contre la fraude et a confirmé que l’évaluation et l’analyse des risques restaient l’un des principaux domaines que l’UE doit améliorer.
            
            
               En novembre 2016, le Parlement européen
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                a accueilli favorablement le plan d’action sur la TVA et a exprimé son soutien aux mesures qu’il prévoit pour réduire l’écart de TVA et lutter contre la fraude à la TVA.
            
            
               Cette initiative s’inscrit dans le cadre du «train de mesures relatif à la justice fiscale en vue de la création d’un espace TVA unique dans l’UE» exposé dans la feuille de route pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique
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               . Elle vise à lutter contre la fraude transfrontière à la TVA en mettant en œuvre les recommandations du Conseil, du Parlement européen et de la Cour des comptes européenne et à améliorer considérablement et rapidement la manière dont les administrations fiscales coopèrent entre elles et avec d’autres autorités répressives. 
            
            
               Ces mesures sont destinées à préparer le terrain pour la mise en œuvre intégrale du régime définitif de TVA. Le 4 octobre 2017, la Commission a présenté une série de propositions législatives visant à mettre en œuvre la première étape vers le système de TVA définitif, laquelle consisterait à mettre en place le traitement TVA des livraisons intra-Union de biens entre entreprises
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               . Un autre ensemble de propositions sera présenté l’année prochaine.
            
            
               Dans l’ensemble de l’UE, trois principaux types de fraude transfrontière restent les plus répandus et les plus importants: la fraude «carrousel» ou fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (fraude MTIC),  la fraude aux voitures d’occasion et,  enfin, la fraude concernant les régimes douaniers 42 et 63. 
            
            
               La fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant consiste pour un fraudeur à acquérir des biens ou des services dans un autre État membre sans être soumis à la TVA, mais à facturer la TVA lorsqu’il les revend; il ne verse pas la TVA aux autorités fiscales (alors que l’acheteur peut la déduire). La Cour des comptes européenne et Europol ont estimé que ce type de fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant pourrait représenter entre 40 et 60 milliards d’EUR de pertes annuelles de recettes de TVA et que 80 % de ces pratiques pourraient être le fait d’un nombre restreint (2 %) de groupes criminels organisés. 
            
         
         
            
               En raison du double régime de TVA applicable aux voitures («régime de la marge bénéficiaire» ou régime normal), le commerce de voitures fait souvent l’objet de fraude à la TVA. Le moyen le plus simple de frauder consiste à vendre des véhicules de transport récents ou neufs (pour lesquels la totalité du montant est soumise à la TVA) en tant que biens d’occasion (pour lesquels seule la marge bénéficiaire est taxée). 
            
            
               Enfin, le système permettant d’importer des biens exonérés de TVA (régimes douaniers 42 et 63), mis en place pour faciliter les échanges lorsque les biens sont immédiatement livrés à une entreprise établie dans un autre État membre, est souvent utilisé de manière abusive et les biens sont détournés vers le marché noir sans que la TVA n’ait été acquittée. Parfois, ce type de fraude consiste à sous-évaluer la valeur des biens de manière frauduleuse pour éluder les droits de douane. En 2015, on a comptabilisé 8,5 millions d’opérations d’importation avec exonération de TVA, représentant une valeur totale de 74 milliards d’EUR.
            
            
               
                  Cette initiative permettrait d’ajouter des mesures spécifiquement destinées à lutter contre ces mécanismes de fraude au règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil
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                  , le cadre juridique de référence pour la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la TVA.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               Le règlement (UE) nº 904/2010 détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles ainsi qu’avec la Commission en vue d’assurer le respect des règles en matière de TVA au sein du marché unique. Le plan d’action sur la TVA vise à consolider les instruments de coopération administrative dans le domaine de la TVA, notamment Eurofisc, comme moyen de renforcer la confiance mutuelle entre les autorités fiscales avant que le régime définitif de TVA ne soit mis en place. Dans l’intervalle, ces mesures contribueront aussi à limiter la fraude transfrontière.
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               Depuis plusieurs années, l’une des priorités absolues de la Commission est de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales afin d’aider à préserver les recettes nationales et de l’Union et à éviter les distorsions de concurrence. Les orientations politiques de la Commission
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                appellent à intensifier les efforts destinés à combattre l’évasion et la fraude fiscales, en recourant à des moyens tels que l’amélioration de la coopération administrative entre les autorités fiscales. Ces priorités sont directement prises en considération dans le plan d’action sur la TVA.
            
            
               La présente initiative va de pair avec d’autres initiatives en matière de TVA et contribuerait fortement au succès de la proposition la plus ambitieuse — la mise en œuvre du système définitif de TVA. Qui plus est, la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant constitue l’un des dix domaines de criminalité définis par Europol et le Conseil comme étant les principales priorités de l’Union européenne pour la période 2018-2021
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               . Il en a été de même pour la période 2014-2017. Les éléments suivants entrent également en ligne de compte:
            
            
               –l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2017/1371, qui traitera des cas de fraude graves à la TVA à l’échelle de l’Union
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               ; et
            
            
               –le règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen 
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               , adopté le 12 octobre 2017 par vingt États membres
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               . Cet organisme indépendant et décentralisé de l’Union sera chargé de mener des enquêtes et des poursuites sur les infractions à l’encontre du budget de l’UE, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière en matière de TVA, qui portent sur un montant supérieur à 10 millions d’EUR.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La base juridique de l’initiative est l’ 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aux termes duquel le Conseil, statuant à l’unanimité, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des règles des États membres en matière d’impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.
               
            
            
               •Subsidiarité 
            
            
               
                  Les États membres sont responsables au premier chef de la gestion et de la perception de la TVA, ainsi que des contrôles menés en la matière. Toutefois, la fraude à la TVA est souvent liée à des opérations transfrontières au sein du marché unique ou implique des opérateurs établis dans d’autres États membres que celui dans lequel la taxe est due. Elle a des effets négatifs sur le fonctionnement du marché unique et entraîne des pertes importantes pour le budget de l’Union. 
               
               
                  En vertu de l’article 113 du TFUE, le Conseil arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux impôts indirects pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. Par conséquent, des instruments de coopération de l’UE ont été mis au point, surtout pour organiser l’échange d’informations entre les administrations fiscales, ainsi que pour faciliter les activités communes en matière d’audit et la mise en place du réseau Eurofisc. 
               
               
                  Le plan d’action sur la TVA plaide en faveur d’instruments plus efficaces, notamment pour un renforcement du rôle d’Eurofisc et de nouveaux modes de collaboration et de coopération dotés d’une base juridique solide. Cela ne peut se faire uniquement au niveau des États membres ou au moyen d’instruments non législatifs. Une action au niveau de l’UE pourrait apporter une valeur ajoutée qui va au-delà de ce qui peut être réalisé au niveau national.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition s’appuie en grande partie sur le cadre juridique en vigueur et ne le complète qu’il doit être renforcé. Toutes les mesures proposées sont ciblées en fonction des besoins des États membres et, tout en ayant des effets positifs sur le niveau de la fraude à la TVA, n’entraîneront pas de coûts supplémentaires pour les entreprises et les administrations, sauf en ce qui concerne les mesures pour lesquelles des développements informatiques seraient nécessaires. Même dans ces cas-là, les coûts de développement associés resteraient limités.
            
            
               
                  Dès lors, les nouvelles dispositions n’iraient pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour rendre les instruments de coopération administrative plus efficaces dans la lutte contre la fraude transfrontière en matière de TVA. 
               
            
         
         
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               
                  Un règlement du Conseil est nécessaire pour modifier l’actuel règlement (UE) nº 904/2010.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Lors de l’élaboration de la présente proposition, l’utilisation du cadre de l’UE pour la coopération administrative et la lutte contre la fraude à la TVA prévu par le règlement (UE) nº 904/2010 a fait l’objet d’une évaluation
                     20
                  . 
               
               
                  Dans l’ensemble, les États membres ont un avis positif sur le cadre juridique et pratique mis en œuvre par le règlement (UE) nº 904/2010. Ils considèrent, dans leur grande majorité, que ce cadre a contribué à améliorer la coopération administrative entre eux. L’échange d’informations sur demande, l’accès automatisé à ces informations, Eurofisc et les contrôles multilatéraux sont considérés comme les instruments les plus efficaces du règlement. 
               
            
            
               Cependant, les États membres continuent à considérer que le règlement comprend des points faibles, notamment en ce qui concerne Eurofisc, qui ne déploie pas encore pleinement son potentiel. Il apparaît nécessaire d’élaborer de nouveaux instruments ou de nouvelles formes de coopération. En particulier, les États membres plaident en faveur de solutions telles que le logiciel d’analyse des réseaux de transaction [Transaction Network Analysis (TNA)] pour traiter et échanger conjointement des données en matière de TVA au sein d’Eurofisc
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               . L’échange automatisé d’informations ou l’accès à de nouveaux ensembles de données peuvent encore faire l’objet de développements supplémentaires. Dans ce contexte, les États membres souhaitent en particulier avoir accès aux données douanières ou aux informations relatives aux immatriculations de voitures. 
            
            
               Pour les États membres, l’échange d’informations avec les services répressifs de l’UE reste un domaine sensible. Pour améliorer la coopération entre les autorités qui interviennent dans la lutte contre la fraude à la TVA au niveau de l’UE, la participation aux réunions concernant les domaines d’activité d’Eurofisc ou aux échanges spontanés de renseignements entre Eurofisc, Europol et l’OLAF leur semble plus appropriée que l’octroi à Europol et à l’OLAF d’un accès automatisé à VIES ou aux données Eurofisc.
            
            
               L’amélioration de la coopération administrative en ce qui concerne la TVA serait pleinement en phase avec les autres politiques de l’Union actuellement en cours d’élaboration. Cela vaut tout particulièrement pour la directive (UE) 2017/1371 et le règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. L’ensemble de ces éléments montrent que plusieurs initiatives communes menées au niveau de l’UE poursuivent des objectifs similaires: améliorer la coopération entre les services répressifs et les autorités judiciaires et chercher de nouveaux moyens de lutter contre les menaces les plus graves qui pèsent sur les recettes fiscales.
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               Pour élaborer la présente proposition et évaluer les dispositions actuellement en vigueur, la Commission a demandé l’avis des autorités fiscales des États membres et du public — en particulier sur les possibilités d’améliorer la coopération administrative pour lutter contre la fraude transfrontière.
            
            
               La plupart des États membres sont favorables à un traitement commun des données par Eurofisc (TNA) et à l’instauration de mesures destinées à lutter contre la fraude impliquant les régimes douaniers 42 et 63. De même, la plupart d’entre eux étaient en faveur  d’un accès aux données sur l’immatriculation des voitures.
            
            
               D’autres parties intéressées, telles que les entreprises et les citoyens, défendent l’Union dans son rôle qui consiste à favoriser et à garantir la coopération administrative entre les États membres. Certaines d’entre elles estiment que les instruments actuels ne sont pas adaptés aux nouveaux modèles d’entreprise et à la lutte contre la fraude transfrontière ou les pratiques frauduleuses des groupes criminels organisés. Il convient d’envisager de nouveaux échanges d’informations automatisés et une collaboration accrue entre les autorités fiscales et les autorités répressives. Ces parties intéressées sont favorables à ce qu’Eurofisc joue un rôle plus important. Elles ont exprimé un avis globalement positif sur les audits conjoints. 
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Hormis la consultation de toutes les parties intéressées et, en particulier, des autorités fiscales des États membres, il n’a pas été nécessaire de recourir à des experts extérieurs pour élaborer la présente proposition.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               Lors de l’élaboration de la présente proposition, cinq options principales, assorties de sous-options, ont été examinées dans le cadre de l’analyse d’impact: 
            
            
               –traitement et analyse conjoints des données au sein d’Eurofisc; 
            
            
               –amélioration du cadre opérationnel pour la coordination des contrôles entre les États membres; 
            
            
               –développement des échanges d’informations et de renseignements entre les administrations fiscales au sein d’Eurofisc et les services répressifs des États membres au niveau de l’UE; 
            
         
         
            
               –lutte contre la fraude impliquant le double régime de TVA applicable aux voitures par l’amélioration de l’accès aux données relatives à l’immatriculation des véhicules; 
            
            
               –partage des informations sur les régimes douaniers 42 et 63 entre les autorités douanières et fiscales. 
            
            
               Il ressort d’une analyse approfondie que plusieurs options devraient être retenues pour que tous les aspects significatifs puissent être traités correctement.
            
            
               En l’absence de données pertinentes, il n’a pas été possible d’évaluer  et de quantifier avec précision les avantages des principales options privilégiées. Néanmoins, l’incidence sur les différentes parties intéressées a été résumée de la manière suivante:
            
            
               –États membres: les principales options envisagées par la présente initiative pourraient contribuer à accélérer la lutte contre la fraude transfrontière en matière de TVA et à la rendre plus efficace, ce qui devrait contribuer à accroître les recettes de TVA. Le traitement conjoint des données au sein d’Eurofisc n’engendrerait pas de coûts supplémentaires, car ceux-ci sont déjà pris en charge par le programme Fiscalis
                  22
               . Un nouvel échange d’informations entre les autorités douanières et fiscales et l’accès automatisé aux données relatives aux immatriculations de voitures pourraient entraîner des coûts de mise en œuvre et fonctionnement, mais la possibilité d’utiliser les systèmes existant pourrait limiter ces coûts.
            
            
               –Entreprises, y compris PME et microentreprises: le fait de mieux cibler les fraudeurs pourrait diminuer les coûts de mise en conformité et la charge administrative pesant sur les entreprises qui prennent part aux échanges intra-Union, car les options envisagées permettraient de mieux utiliser et analyser les informations disponibles et rendraient ainsi les enquêtes administratives moins indispensables, ce qui aurait également pour effet de diminuer les obligations de notification pour les opérateurs respectueux de la législation. Les entreprises devraient aussi bénéficier de conditions plus équitables et d’une amélioration du fonctionnement du marché unique. 
            
            
               Le comité d’examen de la réglementation a été saisi le 13 septembre 2017 de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition. Le comité a émis un avis favorable, accompagné de quelques recommandations, notamment sur la nécessité de mieux décrire l’interaction de cette initiative avec d’autres éléments du plan d’action sur la TVA et la nécessité de justifier plus clairement la conception des options. Ces recommandations ont été prises en considération. L’avis du comité et les recommandations figurent dans le document de travail des services de la Commission relatif à l’analyse d’impact.
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La présente initiative ne relève pas du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La présente proposition devrait donner lieu à de nouveaux échanges et au traitement conjoint d’informations existantes en matière de TVA, qui pourraient contenir des données à caractère personnel. Toutefois, la collecte des données serait alors strictement ciblée et circonscrite aux opérateurs soupçonnés d’être impliqués dans des opérations frauduleuses. Les données ne seraient conservées que pendant la durée nécessaire à l’analyse et aux enquêtes menées par les autorités fiscales nationales habilitées à faire respecter les obligations en matière de TVA. Elles seraient utilisées dans le seul but d’identifier les fraudeurs potentiels à un stade précoce et de mettre un terme aux activités des réseaux frauduleux dont l’objectif est d’abuser du système de TVA en pratiquant la fraude à la TVA. Seul le personnel autorisé aurait accès aux données et pourrait les utiliser.
               
               
                  Néanmoins, ces mesures seraient en dernière instance soumises à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux et, une fois introduites dans le règlement (UE) nº 904/2010, à l’article 55, paragraphe 5, dudit règlement, qui renvoie au règlement général sur la protection des données
                     23
                  .
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n’aura aucune incidence négative sur le budget de l’Union.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               En vertu de l’article 59 du règlement (UE) nº 904/2010, l’application du règlement est examinée tous les cinq ans. En outre, conformément à l’article 49, afin d’évaluer l’efficacité de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission toute information disponible concernant l’application du règlement, notamment  les statistiques annuelles relatives à l’utilisation des instruments de coopération. L’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition expose les indicateurs destinés au suivi et à l’évaluation (voir chapitre 8.1).
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Les principaux objectifs de la proposition sont les suivants:
            
            
               –traitement et analyse conjoints de l’ensemble des données pertinentes au sein d’Eurofisc;
            
         
         
            
               –amélioration du cadre opérationnel pour la coordination des contrôles entre les États membres;
            
            
               –développement des échanges de données entre les administrations fiscales et les services répressifs des États membres au niveau de l’UE;
            
            
               –lutte contre la fraude impliquant le double régime de TVA applicable aux voitures par l’amélioration de l’accès aux données relatives à l’immatriculation des véhicules;
            
            
               –lutte contre la fraude portant sur les régimes douaniers 42 et 63.
            
            
               Le 4 octobre 2017, la Commission a proposé une modification du règlement (UE) nº 904/2010, et notamment de ses articles 17 et 31
                  24
               , qui devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2019 aux assujettis certifiés. La présente proposition législative constitue, dès lors, une proposition modifiée reprenant ces dispositions. 
            
            
               Mesures applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement
            
            
               Échange d’informations sans demande préalable
            
            
               Une modification de l’article 13 permettrait aux autorités compétentes, lorsqu’elles l’estiment nécessaire, d’échanger des informations par des moyens autres que des formulaires types. 
            
            
               Audits conjoints
            
            
               Une enquête administrative est souvent nécessaire pour combattre la fraude à la TVA, en particulier lorsque l’assujetti n’est pas établi dans l’État membre où la taxe est due. Le chapitre VII prévoit la présence de fonctionnaires dans les bureaux administratifs et dans les locaux des assujettis durant les enquêtes administratives effectuées dans d’autres États membres. Afin de renforcer la capacité des administrations fiscales à vérifier les livraisons transfrontières, le règlement intégrerait un nouvel instrument de coopération. Les audits conjoints permettraient aux fonctionnaires de deux ou plusieurs administrations fiscales de former, s’ils le souhaitent, une équipe d’audit unique et de participer activement à une enquête administrative. Cette équipe examinerait les opérations transfrontières d’un ou de plusieurs assujettis liés entre eux (personnes morales et physiques) exerçant des activités transfrontières, y compris les opérations transfrontières faisant intervenir des sociétés liées établies dans les pays participants. 
            
            
               En outre, pour éviter que le choix par les assujettis de leur lieu d’établissement n’entrave le bon recouvrement de la TVA et afin d’éviter les travaux faisant double emploi et de réduire la charge administrative des autorités fiscales et des entreprises, lorsqu’au moins deux États membres estiment qu’il est nécessaire de mener une enquête administrative sur les montants déclarés par un assujetti qui n’est pas établi sur leur territoire, mais qui y est imposable, l’État membre dans lequel l’assujetti est établi devrait effectuer l’enquête et les États membres requérants devraient aider l’État membre d’établissement en prenant activement part à l’audit. Cette mesure serait particulièrement utile dans la lutte contre la fraude liée au commerce électronique.
            
            
               Eurofisc 
            
            
               Le chapitre X est consacré à la mise en place d’Eurofisc, qui permet l’échange rapide d’informations ciblées entre les États membres, afin de lutter contre les  mécanismes de fraude nouveaux ou à grande échelle dans le domaine de la TVA. Afin d’accélérer le traitement et l’analyse conjoints des données au sein d’Eurofisc, la Commission développe actuellement le logiciel d’analyse TNA, qui sera utilisé sur une base volontaire par les États membres à partir de 2018. 
            
            
               Afin d’optimiser les capacités de l’outil d’analyse TNA à repérer les réseaux frauduleux dans l’ensemble de l’UE, le règlement (UE) nº 904/2010 définira plus clairement le traitement et l’analyse conjoints des données au sein d’Eurofisc. La participation à ces tâches de traitement et d’analyse restera facultative. Néanmoins, il convient que tous les États membres accordent l’accès à leurs données VIES concernant les opérations intra-Union aux fonctionnaires Eurofisc au moyen de l’outil TNA; le logiciel pourra ainsi identifier tous les éventuels réseaux de fraude, y compris ceux impliquant des opérateurs établis dans les États membres non participants.
            
            
               Les modifications clarifient également les règles relatives à la manière dont Eurofisc fonctionne et est géré. Elles permettraient à Eurofisc de coordonner les enquêtes administratives conjointes ouvertes sur la base de ses analyses de risque. Les fonctionnaires de liaison Eurofisc, qui sont souvent les premiers à être avertis des nouveaux réseaux de fraude, ont une solide expérience en matière de fraude grave à la TVA. Ils seraient par conséquent les mieux placés pour coordonner les enquêtes administratives. 
            
            
               Cela permettrait de réagir plus rapidement et plus efficacement aux résultats fournis par l’outil d’analyse TNA, qui pourrait traiter immédiatement les informations obtenues par ces enquêtes. En pratique, une telle coordination serait assurée dans le cadre du domaine d’activité d’Eurofisc par un ou plusieurs fonctionnaires de liaison Eurofisc des États membres participant aux enquêtes, qui possèdent les compétences correspondantes. L’augmentation des contrôles coordonnés entre les États membres devrait renforcer la capacité de ces derniers à réagir rapidement à des activités frauduleuses qui évoluent constamment.
            
            
               La proposition offre également la possibilité aux fonctionnaires de liaison Eurofisc de transmettre des informations sur les tendances, les risques et les cas graves en matière de fraude à la TVA à Europol et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de communiquer ces dossiers au Parquet européen. Cette possibilité concernerait, en particulier, les cas de fraude à la TVA les plus préjudiciables, tels que les mécanismes de fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant et les abus dont fait l’objet le régime douanier 42, souvent de la part d’organisations criminelles. Ces organisations tirent parti de leurs réseaux internationaux afin de créer des mécanismes de fraude MTIC perfectionnés dans le but d’extorquer des fonds aux budgets nationaux. Elles se dissimulent derrière des hommes de paille, ce qui donne moins de poids aux mesures administratives. 
            
            
               La coopération avec les autorités répressives à l’échelle de l’UE permettrait de recouper les informations d’Eurofisc avec les casiers judiciaires, des bases de données et d’autres informations détenues par l’OLAF et Europol et contribuerait à l’identification des véritables auteurs de fraudes et de leurs réseaux. L’OLAF reçoit notamment des informations pertinentes dans le cadre de ses enquêtes sur la fraude douanière, qui est intrinsèquement liée à la fraude à la TVA, telle que la fraude au régime douanier 42. L’OLAF peut également faciliter et coordonner les enquêtes sur la fraude à la TVA, en appliquant sa méthode interdisciplinaire.
            
            
               La plupart des États membres ont déjà mis en place ce type de coopération au niveau national et associent Europol à leur lutte contre la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant. Toutefois, ces actions de coopération sont souvent complexes et l’information risque de perdre de sa valeur avant qu’elle ne parvienne aux autorités compétentes. Un lien direct entre Eurofisc, Europol et l’OLAF ainsi qu’avec le Parquet européen, pour les cas les plus graves de fraude à la TVA, réduirait ce temps de latence et maximiserait la valeur des données dans la lutte contre les organisations criminelles. 
            
            
               La présente proposition aurait pour effet de lever certaines restrictions au droit des fonctionnaires de liaison Eurofisc de consulter les données VIES sur les livraisons intra-Union lorsque le fournisseur ou le client est immatriculé dans un autre État membre (article 21, paragraphe 2). À l’heure actuelle, l’accès est réservé aux fonctionnaires de liaison Eurofisc, qui doivent disposer d’un identifiant d’utilisateur personnel permettant l’accès aux systèmes électroniques et aux informations. En outre, l’accès doit s’inscrire dans le cadre d’une enquête concernant des soupçons de fraude et uniquement pendant les heures ouvrables habituelles. La présente proposition supprimerait la dernière condition, étant donné qu’il est difficilement justifiable de limiter le temps consacré à la lutte contre les cas graves de fraude à la TVA. Il est également proposé que les modalités pratiques relatives à l’identification des fonctionnaires autorisés soient définies dans un acte d’exécution afin de répondre aux préoccupations de certains États membres.
            
         
         
            
               Procédures de remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre de remboursement 
            
            
               Le chapitre XII traite de la transmission des demandes de remboursement de TVA dans d’autres États membres et de l’échange d’informations concernant ces demandes. Il est prévu de modifier ce chapitre afin d’améliorer la cohérence avec la perception des créances de TVA dans l’État membre d’établissement et d’éviter le recours à une demande d’assistance en matière de recouvrement – et la charge administrative et les coûts qui y sont liés – de la part de l’État membre d’établissement aux fins de la saisie du montant de TVA remboursé dans l’État membre de remboursement. 
            
            
               Selon les règles qui régissent actuellement l’assistance en matière de recouvrement, les autorités de l’État membre d’établissement peuvent adresser une demande de recouvrement ou de mesures conservatoires à l’État membre de remboursement, de manière à ce que les montants de TVA remboursés soient saisis. Pour ce faire, l’autorité requérante doit établir une demande spécifique d’assistance en matière de recouvrement; dans l’État membre requis, les autorités chargées du remboursement de la TVA et celles chargées du recouvrement des créances fiscales doivent se coordonner spécialement pour effectuer cette demande; enfin, l’assujetti concerné qui souhaite contester le recouvrement ou les mesures conservatoires prises par les autorités requises doit engager cette action dans l’État membre requis, conformément à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 17 de la directive 2010/24/EU. 
            
            
               L’assujetti concerné peut consentir à ce que le montant de la TVA remboursé soit directement versé à l’État membre d’établissement, afin d’acquitter sa dette de TVA due dans cet État membre, ou afin que ce montant remboursé soit retenu à titre de mesure conservatoire en cas de dettes de TVA contestées dans cet État membre. Dans ce dernier cas, l’assujetti peut contester cette retenue devant les autorités judiciaires dans son propre État membre d’établissement, à tous les stades de la procédure concernant la dette de TVA contestée.
            
            
               La proposition actuelle permettrait d’éviter qu’il soit nécessaire d’effectuer des demandes d’assistance en matière de recouvrement, car le redevable consentirait au versement direct. De cette manière, on diminuerait également la charge administrative pesant sur l’État membre requérant et on supprimerait la totalité de la charge administrative et des coûts pour l’État membre requis.
            
            
               Lorsqu’il applique les dispositions en matière de versement et de retenue afin de garantir le paiement des dettes de TVA contestées dans l’État membre d’établissement, cet État membre doit clairement respecter les droits du redevable. À cet égard, la présente proposition prévoit la mise en place d’un contrôle judiciaire de la retenue du montant de TVA remboursé dans l’État membre d’établissement. Cette disposition vise à aider les redevables qui souhaitent contester la mesure, car il ne leur sera plus nécessaire de contester les mesures conservatoires dans l’autre État membre. 
            
            
               Divulgation à l’OLAF et au Parquet européen de cas graves de fraude à la TVA impliquant au moins deux États membres 
            
            
               Le chapitre XIII, qui traite des relations avec la Commission, est modifié afin de mieux protéger les intérêts financiers de l’Union européenne. Les États membres participant à cette coopération renforcée devront communiquer au Parquet européen des informations sur les infractions les plus graves liées à la TVA visées à l’article 2, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371. Il s’agira de cas impliquant des activités dans deux États membres ou plus et qui entraînent un préjudice d’un montant total d’au moins 10 millions d’EUR. 
            
            
               Le Parquet européen sera un organisme  de l’UE indépendant et décentralisé. Il sera chargé de mener des enquêtes et des poursuites sur les infractions à l’encontre du budget de l’UE, telles que la fraude transfrontière en matière de TVA portant sur un montant supérieur à 10 millions d’EUR. Il fonctionnera en tant que bureau unique dans tous les États membres participants et unira les efforts en matière répressive déployés aux niveaux européen et national dans une approche harmonisée, homogène et efficace.
            
            
               L’OLAF restera responsable des enquêtes administratives menées sur les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Son mandat et sa compétence en ce qui concerne la fraude à la TVA vont par conséquent au-delà des cas considérés comme les plus graves visés à l’article 2, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371. En outre, étant donné que tous les États membres ne participeront pas au Parquet européen, l’OLAF continuera à mener ses enquêtes administratives dans les États membres non participants, de la même façon qu’il le fait aujourd’hui. Dans les États membres participants, dans des domaines relevant de la compétence du Parquet européen, ce dernier et l’OLAF mettront en place et maintiendront une coopération étroite visant à garantir la complémentarité de leur mandat respectif et à éviter la répétition inutile d’activités. Dans ce contexte, l’OLAF pourrait apporter son soutien au Parquet européen dans ses enquêtes sur des cas de fraude à la TVA. 
            
            
               L’OLAF peut également faciliter et coordonner les enquêtes sur la fraude à la TVA, en recourant à sa méthode interdisciplinaire, ainsi que fournir des analyses et des informations. À cette fin, les États membres devraient communiquer à l’OLAF des informations sur les infractions en matière de TVA lorsqu’ils jugent cette démarche utile à l’accomplissement de son mandat.
            
            
               Mise à jour des conditions régissant l’échange d’informations et exercice par la Commission de compétences d’exécution
            
            
               Le chapitre XV, qui établit les conditions régissant l’échange d’informations, sera modifié afin de tenir compte de la nouvelle base juridique pour la protection des données à caractère personnel, le règlement (UE) 2016/679.
            
            
               Le chapitre XVI, qui comprend les dispositions générales et finales, doit être mis à jour pour intégrer la nouvelle base juridique relative aux contrôles exercés par les États membres sur la manière dont la Commission exerce ses compétences d’exécution, le règlement (UE) nº 182/2011.
            
            
               Mesures applicables à partir du 1er janvier 2020
            
            
               Communication aux autorités fiscales de données relatives aux régimes douaniers 42 et 63 et à l’immatriculation des véhicules
            
            
               Le chapitre V traite du stockage et de l’échange d’informations relatives aux assujettis et aux opérations. Le fait de modifier ce chapitre permettrait d’échanger des données sur des importations exonérées de TVA et sur les immatriculations de véhicules. 
            
            
               Le premier nouvel ensemble de données serait échangé afin de lutter contre l’utilisation abusive du régime de TVA lors de l’importation de biens en franchise de TVA (régimes douaniers 42 et 63), dans les cas où les biens, censés être livrés dans un autre État membre, ont été détournés vers le marché noir. Un des points faibles de ces régimes réside dans le fait que le contrôle de l’ensemble de la procédure peut prendre beaucoup de temps, en dépit du risque que la fraude se produise rapidement. Avant de pouvoir procéder à ces contrôles, les autorités fiscales des États membres d’importation et de destination doivent attendre l’état récapitulatif de l’importateur qui, souvent, fait défaut. 
            
            
               Grâce à cette proposition, l’État membre d’importation partagerait les informations pertinentes concernant les régimes douaniers 42 et 63 transmises sous forme électronique avec la déclaration en douane (par exemple, les numéros de TVA, la valeur des marchandises importées, le type de marchandises, etc.) avec les autorités fiscales de l’État membre de destination. Les autorités fiscales des deux pays seraient donc en mesure de recouper ces informations avec celles communiquées par l’importateur dans son état récapitulatif et sa déclaration de TVA et par le destinataire dans sa déclaration de TVA. En outre, si l’État membre de destination constate que le numéro de TVA de l’acquéreur ou du preneur, quoique valide, a été détourné par l’importateur, il pourrait en informer immédiatement l’État membre d’importation, afin que celui-ci puisse contrôler l’importateur. En outre, en recoupant les informations douanières avec les états récapitulatifs de TVA, les autorités fiscales seraient en mesure de déceler, au moment de l’importation, les cas de sous-évaluation visant à éluder les droits de douane. Un accès élargi aux données pourrait être accordé aux fonctionnaires Eurofisc en ce qui concerne les livraisons intra-Union.
            
            
               Une modification de l’article 21 préciserait également que les autorités douanières chargées de vérifier les conditions d’exonération de la TVA dans les régimes douaniers 42 et 63 devraient bénéficier d’un accès automatisé au système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) afin qu’elles puissent vérifier la validité des numéros d’identification TVA. Cette vérification est une des conditions d’octroi de l’exonération de la TVA au moment de l’importation, et un contrôle automatique à la frontière aurait un effet dissuasif très important pour ce type de fraude. 
            
         
         
            
               Les fonctionnaires Eurofisc utiliseraient le second ensemble de données à échanger pour lutter contre la fraude transfrontière impliquant la vente de voitures d’occasion. En particulier, ces données devraient leur permettre d’identifier rapidement les auteurs des opérations frauduleuses et le lieu de la fraude. Dans la pratique, cet accès serait accordé par l’intermédiaire de la plateforme Eucaris
                  25
               , qui permet déjà des échanges automatisés d’informations sur les immatriculations de véhicules.
            
            
               Mesures applicables à partir du 1er juillet 2021
            
            
               Lorsque les assujettis établis dans un État membre fournissent des biens ou des services à des clients établis sur le territoire d’un autre État membre, ils sont soumis de manière croissante à des obligations dans cet autre État membre, bien souvent sous l’effet des développements technologiques. Afin de faciliter l’application correcte de la TVA sur ces opérations transfrontières, le mécanisme prévu à l’article 32, qui permet aux assujettis d’accéder aisément aux informations devrait être étendu de manière à englober d’autres informations, notamment les taux et les mesures visant les petites entreprises.
            
            
               2017/0248 (CNS)
            
            
               Proposition modifiée de
            
            
               RÈGLEMENT DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Parlement européen
                  26
               , 
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  27
               , 
            
            
               statuant conformément à une procédure législative spéciale,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Dans son plan d’action sur la TVA
                  28
               , la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition établissant les principes d’un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définitif en ce qui concerne les échanges transfrontières d’entreprise à entreprise entre les États membres. Dans ses conclusions du 8 novembre 2016
                  29
               , le Conseil a invité la Commission à apporter dans l’intervalle certaines améliorations aux règles de l’Union en matière de TVA en ce qui concerne les opérations transfrontières.
            
            
               (2)Le statut d’assujetti certifié est l’un des éléments essentiels de ce nouveau système de TVA définitif pour les échanges intra-Union, et il sera, en outre, utilisé pour certaines mesures de simplification du système de TVA actuel. La notion d’assujetti certifié devrait permettre de prouver qu’un assujetti donné peut être considéré comme un contribuable fiable au sein de l’Union.
            
            
               (3)Certaines règles établies par la directive 2006/112/CE
                  30
                pour les opérations qui sont considérées comme vulnérables à la fraude ne s’appliquent que lorsque des assujettis certifiés interviennent dans l’opération concernée. Il est donc essentiel que le statut d’assujetti certifié d’un assujetti puisse être vérifié par voie électronique afin de garantir que ces règles peuvent s’appliquer.
            
            
               (4)Dans le cadre de la première étape vers un système de TVA définitif, tel que proposé par le plan d’action sur la TVA, dans le cas des livraisons intra-Union de biens, le mécanisme d’autoliquidation devrait s’appliquer lorsque l’acquéreur est un assujetti certifié. Il est donc essentiel, pour un assujetti effectuant une livraison intra-Union de biens, de savoir si son client bénéficie ou non du statut d’assujetti certifié. Compte tenu de la similitude, sur le plan pratique, entre ce système et l’exonération actuelle des livraisons intracommunautaires de biens et afin d’éviter des coûts ou charges inutiles, il y a lieu de faire usage de l’actuel système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES), dans lequel il convient d’intégrer les informations concernant le statut d’assujetti certifié.
            
            
               (5)Afin de fournir des informations sur le statut d’assujetti certifié des assujettis dans les États membres, il importe que ces derniers enregistrent et stockent dans un système électronique le statut actualisé d’assujetti certifié des assujettis. Il convient ensuite que les autorités fiscales de chaque État membre octroient aux autorités fiscales des autres États membres un accès automatisé à ces informations et qu’elles soient en mesure, sur demande des personnes visées à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil
                  31
               , de confirmer par voie électronique le statut d’assujetti certifié de tout assujetti lorsque ce statut est pertinent aux fins des opérations visées par cet article.
            
         
         
            
               (6)Compte tenu du fait que les dispositions figurant dans le présent règlement sont liées à des modifications introduites par la directive [...] 15/UE du Conseil 
                  32
               , il convient que le présent règlement s’applique à compter de la date d’application de ces modifications.
            
            
               (1)L’actuel système de taxation des échanges entre les États membres repose sur le régime transitoire instauré en 1993, qui est devenu obsolète et vulnérable à la fraude dans le contexte d’un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) extrêmement complexe. La Commission a présenté une proposition
                  33
               3 énonçant les principes d’un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières entre entreprises effectués entre les États membres, qui reposerait sur la taxation des livraisons transfrontières dans l’État membre de destination. Compte tenu du fait que la mise en œuvre intégrale du système de TVA définitif pour les échanges intra-Union pourrait prendre plusieurs années, des mesures à court terme sont nécessaires pour lutter contre la fraude transfrontière à la TVA de manière plus efficace et dans de meilleurs délais. En outre, l’amélioration et la simplification des instruments de coopération administrative, notamment d’Eurofisc, revêtent une importance considérable dans la lutte contre la fraude à la TVA en général et pour renforcer la confiance entre les autorités fiscales avant l’instauration du régime de TVA définitif.
            
            
               (2)Une enquête administrative est souvent nécessaire pour combattre la fraude à la TVA, en particulier lorsque l’assujetti n’est pas établi dans l’État membre où la taxe est due. Afin de garantir le bon recouvrement de la TVA, d’éviter les travaux faisant double emploi et de réduire la charge administrative des autorités fiscales et des entreprises, lorsqu’au moins deux États membres estiment qu’il est nécessaire de mener une enquête administrative sur les montants déclarés par un assujetti qui n’est pas établi sur leur territoire, mais qui y est imposable, l’État membre dans lequel l’assujetti est établi devrait effectuer l’enquête et les États membres requérants devraient aider l’État membre d’établissement en prenant activement part à l’enquête.
            
            
               (3)La transmission d’informations sans demande préalable aux autorités compétentes des autres États membres en application du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil
                  34
               4 devrait être aussi simple et efficace que possible. Il est dès lors nécessaire de permettre aux autorités compétentes de transmettre ces informations par des moyens autres que les formulaires types lorsqu’elles le jugent nécessaire. 
            
            
               (4)La notion d’assujetti certifié, qui est l’un des éléments essentiels de la proposition de système de TVA définitif, servira en outre pour certaines mesures de simplification du système de TVA actuel. Cette notion d’assujetti certifié devrait permettre de prouver qu’un assujetti donné peut être considéré comme un contribuable fiable au sein de l’Union.
            
            
               (5)Certaines des règles établies par la directive 2006/112/CE
                  35
               5 pour les opérations qui sont considérées comme vulnérables à la fraude ne s’appliquent qu’en cas de participation d’assujettis certifiés. Il est donc essentiel que le statut d’un assujetti certifié puisse être vérifié par voie électronique afin de garantir que ces règles peuvent s’appliquer.
            
            
               (6)Dans une première étape vers un système de TVA définitif tel que proposé dans la communication de la Commission concernant un plan d’action sur la TVA «Vers un espace TVA unique dans l’Union - L’heure des choix»
                  36
               6, le mécanisme d’autoliquidation devrait s’appliquer aux livraisons de biens intra-Union lorsque l’acquéreur est un assujetti certifié. Il est donc essentiel, pour les assujettis effectuant des livraisons de biens au sein de l’Union, de savoir si leurs clients bénéficient ou non du statut d’assujetti certifié. Compte tenu de la similitude, sur le plan pratique, entre ce système et l’exonération actuelle des livraisons intracommunautaires de biens et afin d’éviter des coûts ou charges inutiles, des informations sur le statut d’assujetti certifié devraient être fournies par le système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES).
            
            
               (7)Afin de fournir des informations sur le statut d’assujetti certifié des assujettis dans les États membres, il convient que ces derniers enregistrent et stockent dans un système électronique le statut actualisé des assujettis qui se sont vus octroyer le statut d’assujettis certifiés par une autorité compétente dans l’État membre considéré. Les autorités fiscales d’un État membre devraient ensuite octroyer aux autorités fiscales des autres États membres un accès automatisé à ces informations. En outre, elles devraient être en mesure, sur demande de certaines personnes visées par le règlement (UE) nº 904/2010, de confirmer par voie électronique le statut d’assujetti certifié de tout assujetti lorsque ce statut est pertinent aux fins de ces opérations.
            
            
               (8)L’exonération de TVA pour les importations de biens prévue à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE («régime douanier 42») fait souvent l’objet d’abus, de sorte que les marchandises sont détournées vers le marché noir sans que la TVA ait été acquittée. Il est donc essentiel que, lorsqu’ils vérifient si les conditions d’octroi de l’exonération sont réunies, les agents des douanes aient accès au registre des numéros d’identification TVA. Par ailleurs, les informations rassemblées dans le cadre de ce régime par les autorités douanières devraient être mises à la disposition des autorités compétentes de l’État membre dans lequel devra avoir lieu l’acquisition intracommunautaire. 
            
            
               (9)Afin de lutter contre la fraude résultant du double régime de TVA applicable aux voitures, les fonctionnaires de liaison Eurofisc devraient être en mesure d’accéder de manière automatisée aux données relatives à l’immatriculation des véhicules, ce qui leur permettrait d’identifier rapidement les auteurs des opérations frauduleuses et le lieu de la fraude. Cet accès devrait se faire au moyen de l’application informatique du système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (Eucaris), dont l’utilisation est obligatoire pour les États membres en vertu de la décision 2008/615/JAI du Conseil
                  37
               7 et de la décision 2008/616/JAI du Conseil
                  38
               , en ce qui concerne les données relatives à l’immatriculation des véhicules.
            
            
               (10)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions relatives à l’accès automatisé aux informations rassemblées par les autorités douanières et aux données relatives à l’immatriculation des véhicules, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  39
               .
            
            
               (11)Aux fins de l’efficience et de l’efficacité du contrôle de la TVA sur les opérations transfrontières, le règlement (UE) nº 904/2010 prévoit la présence de fonctionnaires dans les bureaux administratifs et durant les enquêtes administratives dans les autres États membres. Afin de renforcer la capacité des autorités fiscales à contrôler les livraisons transfrontières, il devrait y avoir des audits conjoints permettant aux fonctionnaires de deux États membres ou plus de former une équipe d’audit unique et de participer activement à une enquête administrative conjointe. 
            
            
               (12)Lorsque les assujettis établis dans un État membre fournissent des biens ou des services à des clients établis dans un autre État membre, ils sont soumis de manière croissante à des obligations dans cet autre État membre, bien souvent sous l’effet des développements technologiques. Afin de faciliter l’application correcte de la TVA sur ces opérations transfrontières, le mécanisme permettant aux assujettis d’accéder aisément aux informations devrait être étendu de manière à englober d’autres informations, notamment les taux et les mesures en faveur des PME.
            
            
               (13)Afin de lutter contre les mécanismes à l’origine des fraudes transfrontières les plus graves, il est nécessaire de clarifier et de renforcer la gouvernance, les tâches et le fonctionnement d’Eurofisc. Les fonctionnaires de liaison Eurofisc devraient pouvoir consulter, échanger, traiter et analyser rapidement toutes les informations dont ils ont besoin et coordonner toute action de suivi. Il convient également de renforcer la coopération avec les autres autorités participant à la lutte contre la fraude à la TVA au niveau de l’Union, en particulier par l’échange d’informations ciblées avec Europol et l’Office européen de lutte antifraude. Par conséquent, les fonctionnaires de liaison Eurofisc devraient pouvoir partager, spontanément ou sur demande, des informations et des renseignements avec Europol et l’Office européen de lutte antifraude, ce qui leur permettrait d’obtenir de ces organismes des données et des renseignements pour pouvoir identifier les véritables auteurs de fraudes à la TVA. 
            
            
               (14)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions relatives à Eurofisc, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011.
            
            
               (15)L’organisation de la transmission des demandes de remboursement de la TVA, conformément à l’article 5 de la directive 2008/9/CE du Conseil
                  40
               , offre la possibilité de réduire la charge administrative des autorités compétentes lors du recouvrement des créances de TVA impayées dans l’État membre d’établissement.
            
            
               (16)Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne contre les cas graves de fraude transfrontière en matière de TVA, les États membres participant au Parquet européen devraient communiquer à ce dernier, notamment par l’intermédiaire des fonctionnaires de liaison Eurofisc, des informations sur les infractions les plus graves à la législation TVA, telles que définies à l’article 2, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil
                  41
               . 
            
            
               (17)Les États membres devraient également communiquer à l’Office européen de lutte antifraude des informations sur les infractions contre le système commun de TVA, lorsqu’ils le jugent opportun. Cela permettrait à l’Office européen de lutte antifraude de remplir sa mission consistant à effectuer des enquêtes administratives sur la fraude, la corruption et d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et à fournir une aide aux États membres afin de coordonner leur action en faveur de la protection des intérêts financiers de l’Union contre la fraude.
            
            
               (18)La Commission ne peut avoir accès aux informations communiquées ou recueillies en vertu du règlement (UE) nº 904/2010 que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’entretien, la maintenance et le développement des systèmes électroniques hébergés par elle et utilisés par les États membres aux fins dudit règlement.
            
            
               (19)Aux fins du présent règlement, il convient d’envisager des limitations de certains droits et obligations prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
                  42
               , afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Ces limitations sont nécessaires et proportionnées compte tenu des pertes de recettes potentielles pour les États membres et de l’importance cruciale de la mise à disposition des informations pour lutter efficacement contre la fraude.
            
         
         
            
               (20)La directive 2006/112/CE fixera les règles relatives aux opérations qui seront applicables uniquement en cas de participation d’assujettis certifiés et les nouvelles règles relatives aux taux et aux petites entreprises. Il convient dès lors de reporter l’application des mesures du présent règlement qui portent sur le statut d’assujetti certifié et les informations à fournir aux assujettis concernant les taux et les règles spéciales pour les petites entreprises jusqu’à ce que ces règles soient appliquées. Étant donné que la mise en œuvre des dispositions sur l’accès automatisé aux informations rassemblées par les autorités douanières et aux données relatives à l’immatriculation des véhicules nécessitera de nouveaux développements technologiques, il est nécessaire d’en reporter l’application pour permettre aux États membres et à la Commission de réaliser ces développements.
            
            
               (21)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir améliorer les instruments de coopération entre les États membres et lutter contre la fraude transfrontière dans le domaine de la TVA, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
            
            
               (22)(7)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 904/2010 en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Modifications au règlement (UE) nº 904/2010 
            
            
               Le règlement (UE) nº 904/2010 est modifié comme suit:
            
            
               (1)L’article 7 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 3 est supprimé;
            
            
               (b)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «4. La demande visée au paragraphe 1 peut comprendre une demande motivée portant sur une enquête administrative spécifique. L’autorité requise procède à l’enquête administrative en coordination avec l’autorité requérante. Il peut être recouru aux outils et procédures visés aux articles 28 à 30 du présent règlement. Si l’autorité requise décide qu’aucune enquête administrative n’est nécessaire, elle informe immédiatement l’autorité requérante des raisons de cette décision.
            
            
               Nonobstant le premier alinéa, une enquête portant sur les sommes déclarées par un assujetti établi dans l’État membre de l’autorité requise et qui sont imposables dans l’État membre de l’autorité requérante ne peut être refusée que dans l’un des cas de figure suivants:
            
            
               a) pour les motifs prévus à l’article 54, paragraphe 1, évalués par l’autorité requise conformément à une déclaration de bonnes pratiques relative à l’interaction entre le présent paragraphe et l’article 54, paragraphe 1, à adopter selon la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2;
            
            
                b) pour les motifs prévus à l’article 54, paragraphes 2, 3 et 4; 
            
            
                c) parce que l’autorité requise avait déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur le même assujetti, à la suite d’une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.
            
            
               Lorsque l’autorité requise refuse une enquête administrative visée au deuxième alinéa pour les motifs visés aux points a) ou b), elle communique néanmoins à l’autorité requérante les dates et les montants de toutes les livraisons et prestations pertinentes effectuées au cours des deux dernières années par l’assujetti dans l’État membre de l’autorité requérante.
            
            
               Lorsque les autorités compétentes d’au moins deux États membres estiment qu’une enquête administrative est nécessaire, l’autorité requise ne peut refuser de procéder à cette enquête. Les États membres veillent à la mise en place, entre ces autorités requérantes et l’autorité requise, des modalités en vertu desquelles les fonctionnaires autorisés par les autorités requérantes participent à l’enquête administrative effectuée sur le territoire de l’autorité requise afin de recueillir les informations visées au deuxième alinéa. Cette enquête administrative est effectuée conjointement par les fonctionnaires des autorités requérantes et ceux de l’autorité requise. Les fonctionnaires des autorités requérantes exercent les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux reconnus aux fonctionnaires de l’autorité requise. Les fonctionnaires des autorités requérantes ont accès aux mêmes locaux et documents que ceux de l’autorité requise pour les seuls besoins de l’enquête administrative en cours.»;
            
            
               (2)à l’article 13, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Les informations sont transmises au moyen de formulaires types ou par d’autres moyens que les autorités compétentes respectives jugent appropriés. La Commission adopte ces formulaires types par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen prévue à l’article 58, paragraphe 2.»;
            
            
               (1)
                     1) L’article 17 est remplacé par le texte suivant:
            
         
         
            
               «Article 17
            
            
               1.    Chaque État membre stocke les informations suivantes dans un système électronique:
            
            
               a) les informations qu’il recueille conformément au titre XI, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE;
            
            
               b) les données portant sur l’identité, l’activité, l’organisation et l’adresse des personnes auxquelles il a attribué un numéro d’identification TVA, recueillies en application de l’article 213 de la directive 2006/112/CE, ainsi que la date à laquelle ce numéro a été attribué;
            
            
               c) les données concernant les numéros d’identification TVA attribués qui ne sont plus valides, ainsi que les dates depuis lesquelles ils ne le sont plus;
            
            
               d) les informations qu’il recueille conformément aux articles 360, 361, 364 et 365 de la directive 2006/112/CE, ainsi que, à partir du 1er janvier 2015, les informations qu’il recueille conformément aux articles 369 quater, 369 septies et 369 octies de ladite directive.
            
            
               e) les informations concernant le statut d’assujetti certifié au sens de l’article 13 bis de la directive 2006/112/CE, ainsi que la date à laquelle ce statut a été octroyé, refusé ou retiré.
            
            
               2.    Les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées au paragraphe 1, points b), c), d) et e), du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 58, paragraphe 2.»
            
            
               (3)L’article 17 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:
            
            
               «e) les informations concernant le statut d’assujetti certifié au sens de l’article 13 bis de la directive 2006/112/CE, ainsi que la date à laquelle ce statut a été octroyé, refusé ou retiré.»;
            
            
               (b)au paragraphe 1, le point f) suivant est ajouté:
            
            
               «f) les informations qu’il recueille conformément à l’article 143, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2006/112/CE, ainsi que le pays d’origine, le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix des divers articles et le poids net.»;
            
            
               (c)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. La Commission arrête, par voie d’actes d’exécution, les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées au paragraphe 1, points b) à e), du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.»;
            
            
               (d)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. La Commission arrête, par voie d’actes d’exécution, les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées au paragraphe 1, points b) à f), du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.»;
            
            
               (e)le paragraphe 3 suivant est ajouté:
            
            
               «3. La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les catégories d’information précises visées au paragraphe 1, point f), du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.»;
            
            
               (4)L’article 21 est modifié comme suit:
            
         
         
            
               (a)le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
            
            
               «1 bis. Chaque État membre accorde à ses fonctionnaires qui vérifient le respect des exigences prévues à l’article 143, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE l’accès aux informations visées à l’article 17, paragraphe 1, points b) et c), du présent règlement, pour lesquelles l’accès automatisé est accordé par les autres États membres.»;
            
            
               (b)au paragraphe 2, le point e) est modifié comme suit:
            
            
               i)les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «i) l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes; 
            
            
               ii) l’accès se fait par l’intermédiaire d’un fonctionnaire de liaison Eurofisc visé à l’article 36, paragraphe 1, disposant d’un identifiant d’utilisateur personnel permettant l’accès aux systèmes électroniques et aux informations.»;
            
            
               ii)le point iii) est supprimé;
            
            
               (c)le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
            
            
               «2 bis. En ce qui concerne les informations visées à l’article 17, paragraphe 1, point f), sont au moins accessibles les détails suivants:
            
            
               a) 
                     les numéros d’identification TVA attribués par l’État membre recevant les informations;
            
            
               b) 
                     les numéros d’identification TVA de l’importateur ou de son représentant fiscal qui livre les biens aux personnes titulaires d’un numéro d’identification TVA visé au point a);
            
            
               c) 
                     le pays d’origine, le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix des divers articles et le poids net des biens importés à la suite de quoi est effectuée une livraison intracommunautaire de biens par chacune des personnes visées au point b) pour chaque personne titulaire d’un numéro d’identification TVA visé au point a);
            
            
               d) 
                     le pays d’origine, le pays de destination, le code marchandise, la monnaie, le montant total, le taux de change, le prix des divers articles et le poids net des biens importés à la suite de quoi est effectuée une livraison intracommunautaire de biens par chacune des personnes visées au point b) pour chaque personne titulaire d’un numéro d’identification TVA attribué par un autre État membre, dans les conditions suivantes:
            
            
               i) l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes;
            
            
               ii) l’accès se fait par l’intermédiaire d’un fonctionnaire de liaison Eurofisc visé à l’article 36, paragraphe 1, disposant d’un identifiant d’utilisateur personnel permettant l’accès aux systèmes électroniques et aux informations.
            
            
               Les valeurs visées aux points c) et d) sont exprimées dans la monnaie de l’État membre fournissant les informations et portent sur chaque document administratif unique présenté.»;
            
            
               (d)le paragraphe 3 suivant est ajouté:
            
            
               «3. La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques concernant les conditions prévues au paragraphe 2, point e), du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.»;
            
            
               (e)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques concernant les conditions prévues au paragraphe 2, point e), et au paragraphe 2 bis, point d), du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.»;
            
         
         
            
               (5)l’article 21 bis suivant est inséré:
            
            
               «Article 21 bis
            
            
               1. Chaque État membre accorde à l’autorité compétente de tout autre État membre un accès automatisé aux informations suivantes se rapportant aux immatriculations nationales des véhicules:
            
            
               a) données relatives aux véhicules;
            
            
               b) données relatives aux propriétaires et aux détenteurs des véhicules au nom desquels les véhicules sont immatriculés, au sens du droit de l’État membre d’immatriculation. 
            
            
               2. L’accès aux informations visées au paragraphe 1 est accordé dans les conditions suivantes:
            
            
               i) l’accès est lié à une enquête menée sur une présomption de fraude ou pour repérer ou identifier les auteurs de fraudes;
            
            
               ii) l’accès se fait par l’intermédiaire d’un fonctionnaire de liaison Eurofisc visé à l’article 36, paragraphe 1, disposant d’un identifiant d’utilisateur personnel permettant l’accès aux systèmes électroniques et aux informations.
            
            
               3. La Commission détermine, par voie d’actes d’exécution, les catégories d’information précises et les modalités techniques concernant la demande automatisée des informations visées au paragraphe 1 du présent article ainsi que les modalités pratiques concernant les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.»;
            
            
               (6)à l’article 24, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Les États membres sont chargés d’effectuer toute adaptation de leurs systèmes nécessaire pour permettre l’échange de ces informations via le réseau CCN/CSI ou tout autre réseau similaire utilisé aux mêmes fins.»;
            
            
               (7)le titre du CHAPITRE VII est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «PRÉSENCE DANS LES BUREAUX ADMINISTRATIFS ET DURANT LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES ET LES AUDITS CONJOINTS»;
            
            
               (8)L’article 28 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
            
            
               «2 bis. Par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et conformément aux modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires autorisés par l’autorité requérante peuvent prendre part aux enquêtes administratives effectuées sur le territoire de l’État membre requis, en vue de recueillir et d’échanger les informations visées à l’article 1er. Ces enquêtes administratives sont effectuées conjointement par les fonctionnaires de l’autorité requérante et de l’autorité requise. Les fonctionnaires de l’autorité requérante exercent les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux reconnus aux fonctionnaires de l’autorité requise. Les fonctionnaires des autorités requérantes ont accès aux mêmes locaux et documents que les fonctionnaires de l’autorité requise pour les seuls besoins de l’enquête administrative en cours. Par accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, les deux autorités peuvent établir un rapport d’audit commun.»;
            
            
               (b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «3. Les fonctionnaires de l’autorité requérante qui sont présents dans un autre État membre en application des paragraphes 1, 2 et 2 bis doivent toujours être en mesure de présenter un mandat écrit dans lequel sont indiquées leur identité et leur qualité officielle.»;
            
            
               (9)(2)
                     à l’article 31, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1.
                     Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la validité du numéro d’identification TVA d’une personne déterminée ainsi que du nom et de l’adresse qui y sont associés. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent également à ce qu’il puisse être vérifié par voie électronique si un assujetti déterminé est un assujetti certifié au sens de l’article 13 bis de la directive 2006/112/CE, dans la mesure où ce statut est pertinent aux fins de l’application dudit article. Ces informations correspondent aux données visées à l’article 17 du présent règlement.»;
            
         
         
            
               (10)à l’article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Sur la base des informations communiquées par les États membres, la Commission publie sur son site internet le détail des dispositions, approuvées par chacun des États membres, transposant le titre VIII, chapitre 2, l’article 167 bis, le titre XI, chapitre 3, et le titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE.»;
            
            
               (11)L’article 33 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Afin de promouvoir et de faciliter la coopération multilatérale dans la lutte contre la fraude à la TVA, le présent chapitre met en place un réseau en vue de l’échange, du traitement et de l’analyse rapides d’informations ciblées entre les États membres et de la coordination de toute action de suivi, (“Eurofisc”).»;
            
            
               (b)le paragraphe 2 est modifié comme suit:
            
            
               i)les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «b) réalisent et coordonnent l’échange multilatéral rapide ainsi que le traitement et l’analyse conjoints d’informations ciblées dans les domaines dans lesquels Eurofisc est actif (“domaines d’activité d’Eurofisc”);
            
            
               c) coordonnent les travaux des fonctionnaires de liaison Eurofisc visés à l’article 36, paragraphe 1, des États membres participants lorsqu’il s’agit de réagir à une alerte et aux renseignements reçus;»;
            
            
               ii)le point d) suivant est ajouté:
            
            
               «d) coordonnent les enquêtes administratives des États membres participants sur les suspects et les auteurs de fraudes identifiés par les fonctionnaires de liaison Eurofisc visés à l’article 36, paragraphe 1.»;
            
            
               (12)à l’article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Les États membres ayant choisi de prendre part à un domaine d’activité d’Eurofisc participent activement à l’échange multilatéral ainsi qu’au traitement et à l’analyse conjoints d’informations ciblées entre tous les États membres participants et à la coordination de toute action de suivi.»;
            
            
               (13)1) L’article 35 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 35
            
            
               Eurofisc bénéficie du soutien logistique et technique de la Commission. La Commission n’a pas accès aux informations visées à l’article 1er, qui peuvent être échangées via Eurofisc, sauf dans les cas prévus à l’article 55, paragraphe 2.»;
            
            
               (14)L’article 36 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
            
            
               «1 bis. Les fonctionnaires de liaison des États membres désignent, parmi les fonctionnaires de liaison Eurofisc, un coordinateur Eurofisc pour une durée limitée.
            
            
               Les fonctionnaires de liaison des États membres:
            
         
         
            
               a) décident de la création et de la suppression des domaines d’activité d’Eurofisc;
            
            
               b) examinent toute question relative au fonctionnement opérationnel d’Eurofisc;
            
            
               c) évaluent, au moins une fois par an, l’efficacité et l’efficience du fonctionnement des activités d’Eurofisc;
            
            
               d) approuvent le rapport annuel visé à l’article 37.
            
            
               Le président d’Eurofisc veille au bon fonctionnement d’Eurofisc.»;
            
            
               (b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Les fonctionnaires de liaison des États membres qui participent à un domaine particulier d’activité d’Eurofisc (“fonctionnaires de liaison Eurofisc participants”) désignent, parmi les fonctionnaires de liaison Eurofisc participants, un coordinateur de domaine d’activité Eurofisc pour une durée limitée.
            
            
               Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc sont chargés:
            
            
               a) de rassembler les informations reçues des fonctionnaires de liaison Eurofisc participants, selon les modalités convenues par les participants au domaine d’activité, et de mettre toutes les informations à la disposition des autres fonctionnaires de liaison Eurofisc participants; ces informations sont échangées par voie électronique;
            
            
               b) de veiller à ce que les informations reçues des fonctionnaires de liaison Eurofisc participants soient traitées et analysées conjointement avec les informations ciblées pertinentes communiquées ou recueillies en application du présent règlement, selon les modalités convenues par les participants au domaine d’activité, et de mettre les résultats à la disposition de l’ensemble des fonctionnaires de liaison Eurofisc participants;
            
            
               c) d’assurer le retour d’information pour l’ensemble des fonctionnaires de liaison Eurofisc participants;
            
            
               d) de présenter aux fonctionnaires de liaison des États membres un rapport annuel sur les activités du domaine d’activité.»;
            
            
               (c)les paragraphes 3, 4 et 5 suivants sont ajoutés:
            
            
               «3. Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc peuvent transmettre, de leur propre initiative ou sur demande, certaines des informations rassemblées et traitées à Europol et à l’Office européen de lutte antifraude (l’“OLAF”), selon les modalités convenues par les participants au domaine d’activité.
            
            
               4. Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc mettent les informations reçues d’Europol et de l’OLAF à la disposition des autres fonctionnaires de liaison Eurofisc participants; ces informations sont échangées par voie électronique;
            
            
               5. Les coordinateurs de domaine d’activité Eurofisc veillent en outre à ce que les informations reçues d’Europol et de l’OLAF soient traitées et analysées conjointement avec les informations ciblées pertinentes communiquées ou recueillies en application du présent règlement, selon les modalités convenues par les participants au domaine d’activité, et à mettre les résultats à la disposition des fonctionnaires de liaison Eurofisc participants.»;
            
            
               (15)1) L’article 37 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Article 37
            
            
               Le président d’Eurofisc présente un rapport annuel sur les activités de tous les domaines d’activité au comité visé à l’article 58, paragraphe 1.
            
            
               La Commission arrête, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques et de procédure relatives à Eurofisc. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 58, paragraphe 2.»;
            
         
         
            
               (16)à l’article 48, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
            
            
               «Lorsque l’État membre d’établissement apprend qu’un assujetti demandant un remboursement de TVA, conformément à l’article 5 de la directive 2008/9/CE, est redevable d’une dette de TVA incontestée dans cet État membre d’établissement, il peut informer l’État membre de remboursement de l’existence de cette dette, pour que celui-ci demande le consentement de l’assujetti pour verser directement le remboursement de TVA à l’État membre d’établissement, aux fins de l’acquittement de la dette de TVA due. Lorsque l’assujetti donne son consentement pour ce versement, l’État membre de remboursement verse le montant, au nom de l’assujetti, à l’État membre d’établissement, dans la mesure requise pour l’acquittement de la dette de TVA due. L’État membre d’établissement indique à l’assujetti si le montant versé a permis d’acquitter totalement ou partiellement la dette de TVA due, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du versement de l’État membre de remboursement.
            
            
               Lorsque l’État membre d’établissement apprend qu’un assujetti demandant un remboursement de TVA, conformément à l’article 5 de la directive 2008/9/CE, est redevable d’une dette de TVA contestée dans cet État membre d’établissement, il peut informer l’État membre de remboursement de l’existence de cette dette, pour que celui-ci demande le consentement de l’assujetti pour verser directement le remboursement de TVA à l’État membre d’établissement, aux fins d’une retenue conservatoire. Lorsque l’assujetti donne son consentement pour ce versement et cette retenue, l’État membre de remboursement verse le montant, au nom de l’assujetti, à l’État membre d’établissement, dans la mesure requise pour garantir le paiement de la dette de TVA contestée. L’État membre d’établissement informe l’assujetti du versement et de la retenue du montant considéré, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du versement de l’État membre de remboursement. Le versement du montant à l’État membre d’établissement n’est autorisé que si l’État membre d’établissement dispose d’un contrôle juridictionnel effectif permettant aux juridictions d’accorder la libération, à la demande de l’assujetti et à tous les stades de la procédure, du montant retenu ou d’une partie de celui-ci.»;
            
            
               (17)le titre du CHAPITRE XIII est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «RELATIONS AVEC LA COMMISSION ET LES AUTRES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION»;
            
            
               (18)à l’article 49, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:
            
            
               «2 bis. Les États membres qui participent au Parquet européen communiquent à ce dernier, conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil(*), toute information disponible sur les infractions graves contre le système commun de TVA visées à l’article 2, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil(**).
            
            
               Les États membres peuvent communiquer à l’Office européen de lutte antifraude toute information disponible sur les infractions contre le système commun de TVA, afin de permettre à l’Office d’envisager des mesures appropriées conformément à son mandat.»;
            
            
               _________________________________________________________________
            
            
               (*) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
            
            
               (**) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
            
            
               (19)L’article 55 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Les personnes dûment accréditées par l’autorité d’homologation de sécurité de la Commission ne peuvent avoir accès à ces informations que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’entretien, la maintenance et le développement des systèmes électroniques hébergés par la Commission et utilisés par les États membres pour la mise en œuvre du présent règlement.»;
            
            
               (b)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «5. Tout stockage, traitement ou échange d’informations visé au présent règlement est soumis aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(*). Toutefois, aux fins de la bonne application du présent règlement, les États membres limitent la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et aux articles 5 et 34 du règlement (UE) 2016/679 dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Le traitement et le stockage des informations visées dans le présent règlement n’ont lieu qu’aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, et la durée de conservation de ces informations est limitée à ce qui est nécessaire pour parvenir à ces fins.»;
            
            
               _____________________________________________________________
            
            
               (*) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
            
            
               (20)à l’article 58, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(*) s’applique.»;
            
         
         
            
               _________________________________________________________________
            
            
               (*) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
            
            
               (21)l’annexe I est supprimée.
            
            
            
               Article 2
            
            
               Entrée en vigueur et application
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.
            
            
               Les dispositions de l’article 1er, points 3) a) et c), et de l’article 1er, point 9), sont applicables à partir du 1er janvier 2019. 
            
            
               Les dispositions de l’article 1er, points 3) b), d) et e), de l’article 1er, points 4) a), c) et e), et de l’article 1er, point 5), sont applicables à partir du 1er janvier 2020. 
            
            
               L’article 1er, point 10), est applicable à partir du 1er juillet 2021.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        La TVA a rapporté un peu plus de 1 000 milliards d’EUR en 2015, ce qui correspond à 7 % du PIB de l’Union ou encore à 17,6 % du total des recettes fiscales nationales (Eurostat).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires; deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE (JO L 376 du 31.12.1991, p.1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        CASE & Institute for Advanced Studies, Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States: 2017 Final Report, 2017 (Études et rapports sur l’écart de TVA dans les 28 États membres: rapport final 2017).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Ernst and Young, Implementing the ‘destination principle’ to intra-EU B2B supplies of goods, 2015 [Étude sur l'application du «principe de destination» aux livraisons de biens intra-Union entre entreprises (B2B), 2015].
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social concernant un plan d'action sur la TVA, Vers un espace TVA unique dans l'Union - L'heure des choix [COM(2016) 148].
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Eurofisc est un réseau de fonctionnaires des administrations fiscales nationales qui permet d’échanger rapidement et de manière multilatérale des informations ciblées sur la fraude à la TVA. 
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Rapport spécial nº 24/2015: Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s’imposent, http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR15_24/SR_VAT_FRAUD_FR.pdf.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/05/25-conclusions-vat-action-plan/
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Le système d’échange d’information TVA (VIES) permet aux États membres d’échanger des informations sur les livraisons transfrontières et les assujettis identifiés aux fins de la TVA.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le thème «Vers un système de TVA définitif, et lutte contre la fraude à la TVA» [2016/2033(INI)].
               
               
                  
                     (12)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/state-union-2017-brochure_fr.pdf
                  .
               
               
                  
                     (13)
                  
                        COM(2017) 567, 568 et 569 du 4.10.2017.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne: 
                  https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/juncker-political-guidelines-speech_fr_0.pdf
                  . 
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Conclusions du Conseil du 18 mai 2017 sur la définition des priorités de l’UE pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée entre 2018 et 2021 (
                  http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/jha/2017/05/18/
                  )
                  . Dans ses conclusions, le Conseil a également défini la priorité suivante: «6) Perturber les moyens d’action des groupes criminels organisés et des spécialistes impliqués dans la fraude aux droits d’accise et la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant». Cette priorité sera mise en œuvre au moyen de deux plans d’action opérationnels: Fraude aux droits d’accise et Fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (MTIC). Il convient de tenir dûment compte de l'expérience acquise dans le cadre de la priorité du cycle politique précédent relative à la fraude aux droits d'accise et à la fraude MTIC.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Les États membres participant à la coopération renforcée sont les suivants: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. À ce jour, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède ont décidé de ne pas prendre part à cette initiative, tandis que le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni n’y participent pas sur la base du protocole nº 21 et du protocole nº 22 respectivement.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Document de travail des services de la Commission – Analyse d'impact accompagnant la présente proposition. 
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Les fonctionnaires de liaison Eurofisc utiliseront l’outil d'analyse TNA pour échanger et traiter conjointement des données en matière de TVA. Cet outil permettra de détecter et de visualiser des réseaux suspects à un stade précoce.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Règlement (UE) nº 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d’action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l’Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020).
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        COM(2017) 567 du 4.10.2017.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Eucaris a été lancé en 1994 afin de permettre aux autorités nationales chargées des immatriculations de coopérer dans la lutte contre la criminalité internationale liée aux véhicules et le «tourisme du permis de conduire» en échangeant des informations relatives à l’immatriculation des véhicules et aux permis de conduire. La totalité des États membres de l’UE utilisent désormais le système développé et exploité par la coopération Eucaris.
               
               
                  
                     (26)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (27)
                  
                        JO C […] du […], p. […].
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d'action sur la TVA – Vers un espace TVA unique dans l'Union - L'heure des choix [COM(2016) 148 final du 7.4.2016].
               
               
                  
                     (29)
                  
                        Conclusions du Conseil du 8 novembre 2016 sur les améliorations à apporter aux règles actuelles de l'UE en matière de TVA applicables aux transactions transfrontières (Nº 14257/16 FISC 190 ECOFIN 1023 du 9 novembre 2016). 
               
               
                  
                     (30)
                  
                        Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (31)
                  
                        Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).
               
               
                  
                     (32)
                  
                        Directive  […]/UE du Conseil du [...] modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres (JO L [...]).
               
               
                  
                     (33)
                  3
                        COM(2017) 569 final du 4 octobre 2017.
               
               
                  
                     (34)
                  4
                        Règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).
               
               
                  
                     (35)
                  5
                        Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
               
               
                  
                     (36)
                  6
                        COM(2016) 148 final du 7 avril 2016.
               
               
                  
                     (37)
                  7 
                        Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (40)
                  
                        Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23).
               
               
                  
                     (41)
                  
                        Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).