CELEX: 21973D1231(04)
Language: fr
Date: 1973-12-12 00:00:00
Title: Décision n° 10/73 du Comité mixte CEE-Suisse, du 12 décembre 1973, modifiant le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative et la décision n 3/73 du Comité mixte fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier

N0 L 365 / 136                      Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 73
                                     DÉCISION N0 10/73 DU COMITE MIXTE
                                                  du 12 décembre 1973
               modifiant le protocole n0 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires »
               et aux méthodes de coopération administrative et la décision n0 3/73 du Comité mixte
                     fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier
LE COMITÉ MIXTE,                                                      « 1.    Les produits originaires au sens du présent
                                                                     protocole sont admis, lors de leur importation
                                                                     dans la Communauté ou de Suisse, au bénéfice de
vu l'accord entre la Communauté économique euro­                     l'accord sur présentation d'un certificat de circula­
péenne et la Confédération suisse, signé à Bruxelles le              tion des marchandises EUR. 1 , dont le modèle
22 juillet 1972,                                                     figure à l'annexe V du présent protocole et qui est
                                                                    délivré par les autorités douanières de Suisse ou
                                                                     des États membres de la Communauté.
vu le protocole n0 3 relatif à la définition de la
notion de « produits originaires » et aux méthodes de
coopération administrative, et notamment son article                 2.    En cas d'application de l'article 2 et, le cas
28,                                                                  échéant, de l'article 3 , les certificats sont délivrés
                                                                     par les autorités douanières de chacun des pays
considérant qu'il est nécessaire de remplacer le                     concernés où les marchandises ont, soit séjourné
modèle de certificat de circulation des marchandises                 avant leur réexportation en l'état, soit subi les
A. CH. 1 figurant à l'annexe V du protocole n0 3 par                 ouvraisons ou transformations visées à l'article 2,
le modèle EUR. 1 en vue de permettre l'utilisation de                sur présentation des certificats de circulation des
ce dernier modèle dans le cadre des accords visés à                  marchandises délivrés antérieurement.
l'article 2 du protocole n° 3 ;
                                                                    3 . Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 ,
considérant qu'il est nécessaire de préciser la procé­               lorsque, à la demande du déclarant en douane, un
dure de délivrance du certificat de circulation des                  article, démonté ou non monté, relevant des cha­
marchandises lorsqu'il se rapporte à un article com­                pitres 84 et 85 de la Nomenclature de Bruxelles
plet importé par envois échelonnés ;                                 est importé par envois échelonnés, aux conditions
                                                                     fixées par les autorités compétentes, il est consi­
considérant que l'expérience a démontré qu'il est                    déré comme constituant un seul article et un certi­
nécessaire de simplifier les procédures de délivrance               ficat de circulation des marchandises peut être
des certificats de circulation des marchandises relatifs            présenté pour l'article complet lors de l'importa­
soit aux marchandises qui ont séjourné sur le terri­                tion du premier envoi partiel.
toire de chacun des pays concernés lorsqu'elles ne
sont pas placées dans un entrepôt douanier et doivent               4.     Les autorités douanières de Suisse ou des
être réexportées en l'état, soit aux marchandises origi­            États membres de la Communauté sont habilitées
naires au sens de l'article 2 et, le cas échéant, de l'ar­           à délivrer les certificats de circulation des mar­
ticle 3 du protocole n° 3 ;                                          chandises prévus dans les accords visés à l'article
                                                                    2 dans les conditions fixées par ces accords et
considérant qu'il est nécessaire d'apporter à certaines              sous réserve que les produits auxquels les certifi­
autres dispositions du protocole n° 3 et de la décision              cats se rapportent se trouvent sur le territoire de
n° 3 /73 du Comité mixte fixant les méthodes de co­                  Suisse ou de la Communauté . Le modèle de certi­
opération administrative dans le domaine douanier,                  ficat utilisé est celui qui figure à l'annexe V du
les modifications qui découlent de la présente déci­                présent protocole. »
sion,
                                                                                         Article 2
DÉCIDE :
                                                                 Le texte de l'article 9 du protocole n° 3 est remplacé
                     Article premier                             par le texte suivant :
Le texte de l'article 8 du protocole n° 3 est remplacé               « Le certificat de circulation des marchandises
par le texte suivant :                                              n'est délivré que sur demande écrite de l'exporta­
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 365 / 137
      teur. Cette demande est établie sur la formule                                     Article 6
      dont le modèle figure à l'annexe V du présent
      protocole et qui est remplie conformément à ce           Le texte de l'article 20 du protocole n0 3 est remplacé
     protocole. »                                              par le texte suivant :
                                                                    « Les notes explicatives, les listes A, B et C et le
                            Article 3                               modèle de certificat de circulation des marchandi­
                                                                    ses font partie intégrante du présent protocole. »
1.       Le paragraphe 2 de l'article 10 du protocole
n° 3 est supprimé.
                                                                                         Article 7
2. Le texte du paragraphe 3 de l'article 10 du pro­
tocole n° 3 , qui devient paragraphe 2, est remplacé            La note 7 — à l'article 8 — de l'annexe I du proto­
par le texte suivant :                                          cole n° 3 est supprimée.
      « 2.     Les demandes de certificats de circulation                                Article 8
      des marchandises, ainsi que les certificats visés à
      l'article 8 paragraphe 2 au vu desquels de nou­          La seconde phrase de la note 8 — à l'article 10 — de
     veaux certificats sont délivrés, doivent être con­        l'annexe I du protocole n0 3 est supprimée.
      servés au moins pendant deux ans par les autori­
      tés douanières du pays d'exportation. »
                                                                                         Article 9
                            Article 4                          L'article 1 er de la décision n0 3 /73 est supprimé.
Le texte de l'article 11 paragraphe 3 du protocole                                      Article 10
n° 3 est remplacé par le texte suivant :
                                                               Le deuxième alinéa de l'article 2 paragraphe 1 de la
      « 3.     Les certificats de circulation des marchan­     décision n0 3 /73 est supprimé.
      dises sont conservés par les autorités douanières
      de l'État d'importation selon les règles en vigueur
      dans cet État. »                                                                  Article 11
                                                               Le sigle A.CH.l figurant aux articles 4 et 5 de la déci­
                            Article 5                          sion n° 3 /73 , ainsi que le sigle A.W.l figurant à l'arti­
                                                               cle 6 et à l'article 8 paragraphe 2 de cette décision,
Le texte de l'article 12 premier et deuxième alinéas           sont remplacés par le sigle EUR. 1 .
du protocole n° 3 est remplacé par le texte suivant :
                                                                                        Article 12
      « Le certificat de circulation des marchandises est
     établi sur la formule dont le modèle figure à l'an­       Le paragraphe 1 de l'article 8 de la décision n° 3/73
      nexe V du présent protocole. Cette formule est           est supprimé.
     imprimée dans une ou plusieurs des langues dans
      lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat est éta­
     bli dans une de ces langues et en conformité avec                                  Article 13
     les dispositions de droit interne de l'État d'expor­
      tation ; s'il est établi à la main, il doit être rempli  1.     Le modèle de certificat de circulation des mar­
     à l'encre et en caractères d'imprimerie.                  chandises qui figure à l'annexe V du protocole n° 3
                                                               est remplacé par celui qui figure à l'annexe de la
     Le format du certificat est de 210 X 297 mm, une          présente décision.
     tolérance maximum de 5 mm en moins et de 8
     mm en plus étant admise en ce qui concerne la             2.     L'annexe VI du protocole n0 3 est supprimée.
     longueur. Le papier à utiliser est un papier de
    couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour          3.     Les certificats de circulation des marchandises
    écriture et pesant au minimum 25 grammes au                établis selon les modèles antérieurement en vigueur
     m2. Il est revêtu d'une impression de fond guillo­        pourront continuer à être utilisés jusqu'à épuisement
     chée de couleur verte, rendant apparentes toutes          des stocks dans les conditions prévues par la présente
     les falsifications par moyens mécaniques ou chi­          décision, qu'il s'agisse du modèle A.CH.l ou du
     miques. »                                                 modèle A.W.l .
 ---pagebreak--- N° L 365 / 138                     Journal officiel des Communautés européennes              31 . 12 . 73
             Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1973
                                                                         Par le Comité mixte
                                                                              Le président
                                                                          R. de KERGORLAY
                     Les secrétaires
              S. MEILI              A. SLINGERLAND
 ---pagebreak---                   ANNEXE
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
 ---pagebreak---                                                                 NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
    bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi­
    cation .
 ---pagebreak--- DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES ---pagebreak---                                                    DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes i1) :
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                      À.                                                .,1e
                                                                                                              (Signature)
(1) Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations, du fabricant, etc., se, référant aux produits mis en œuvre ou aux
    marchandises réexportées en l'état.