CELEX: C2001/079/14
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2000 dans l'affaire C-363/96 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Catania): ISFA SpA contre Ministero delle Finanze ("Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Question manifestement identique")

C 79/8                    FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                           10.3.2001
1)     Le pourvoi est rejeté.                                                                ORDONNANCE DE LA COUR
2)     J est condamnée aux dépens.
                                                                                                    (troisième chambre)
(1) JO C 47 du 19.2.2000.                                                                             du 5 octobre 2000
                                                                            dans l’affaire C-182/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                            du Tribunale di Brescia): Palazzo Piacentini Srl contre
                                                                                      Amministrazione finanziaria dello Stato (1)
                                                                            («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                  ORDONNANCE DE LA COUR                                                    Question manifestement identique»)
                        (troisième chambre)                                                             (2001/C 79/15)
                          du 5 octobre 2000
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
dans l’affaire C-363/96 (demande de décision préjudicielle
du Tribunale di Catania): ISFA SpA contre Ministero delle
                                                                            Dans l’affaire C-182/97, ayant pour objet une demande
                              Finanze (1)
                                                                            adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
                                                                            (devenu article 234 CE), par le Tribunale di Brescia (Italie) et
(«Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —                    tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
                Question manifestement identique»)                          entre Palazzo Piacentini Srl et Amministrazione finanziaria
                                                                            dello Stato, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
                                                                            du droit communautaire en matière de répétition de l’indu, la
                            (2001/C 79/14)                                  Cour (troisième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de
                                                                            Almeida, président de chambre, C. Gulmann et J.-P. Puissochet
                                                                            (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
                     (Langue de procédure: l’italien)                       greffier: M. R. Grass, a rendu le 5 octobre 2000 une ordonnance
                                                                            dont le dispositif est le suivant:
Dans l’affaire C-363/96, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE            1)    Le droit communautaire n’interdit pas à un État membre
(devenu article 234 CE), par le Tribunale di Catania (Italie) et                  d’opposer aux actions en remboursement d’impositions perçues
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction                en violation du droit communautaire un délai national de
entre ISFA SpA et Ministero delle Finanze, une décision à titre                   forclusion de trois ans qui déroge au régime commun de l’action
préjudiciel sur l’interprétation du droit communautaire en                        en répétition de l’indu entre particuliers, soumise à un délai plus
matière de répétition de l’indu, la Cour (troisième chambre),                     favorable, dès lors que ce délai de forclusion s’applique de la
composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président                              même manière aux actions en remboursement de ces impositions
de chambre, C. Gulmann et J.-P. Puissochet (rapporteur),                          qui sont fondées sur le droit communautaire et à celles qui sont
juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:                       fondées sur le droit interne.
M. R. Grass, a rendu le 5 octobre 2000 une ordonnance dont
le dispositif est le suivant:
                                                                            2)    Dans des circonstances telles que celle de l’affaire au principal,
                                                                                  le droit communautaire n’interdit pas à un État membre
Dans des circonstances telles que celle de l’affaire au principal, le droit       d’opposer aux actions en remboursement d’impositions perçues
communautaire n’interdit pas à un État membre d’opposer aux                      en violation d’une directive un délai national de forclusion qui
actions en remboursement d’impositions perçues en violation d’une                 court à compter de la date du paiement des impositions en
directive un délai national de forclusion qui court à compter de la               cause, même si, à cette date, cette directive n’avait pas encore été
date du paiement des impositions en cause, même si, à cette date,                 correctement transposée en droit national.
cette directive n’avait pas encore été correctement transposée en droit
national.
                                                                            (1) JO C 212 du 12.7.1997.
( 1) JO C 9 du 11.1.1997.