CELEX: 22007A0206(01)
Language: fr
Date: 2006-08-24 00:00:00
Title: Accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

6.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 32/65
            
         ACCORD
   entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
   LE GOUVERNEMENT DU JAPON ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE (CI-APRÈS DÉNOMMÉE «LA COMMUNAUTÉ»),
   SOUHAITANT poursuivre et développer une coopération stable à long terme, susceptible de profiter au Japon, à la Communauté et aux tiers, dans le domaine des utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, sur la base du bénéfice mutuel et de la réciprocité;
   RECONNAISSANT que le Japon, la Communauté et ses États membres ont atteint un niveau avancé comparable dans les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et dans la sécurité assurée par leurs législations et réglementations respectives relatives à la santé, la sûreté, les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et la protection de l'environnement;
   DÉSIREUX également de conclure des arrangements coopératifs à long terme dans le domaine des utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, d'une manière prévisible et pratique, qui tiennent compte des besoins de leurs programmes respectifs en matière d'énergie nucléaire et qui facilitent le commerce, la recherche et le développement ainsi que d'autres activités de coopération entre le Japon et la Communauté;
   RÉAFFIRMANT le fort engagement du gouvernement du Japon, de la Communauté et des gouvernements de ses États membres dans la non prolifération nucléaire, et notamment dans le renforcement et l'application efficace des garanties et des régimes de contrôle des exportations y afférents dans le cadre desquels il convient que s'effectue la coopération entre le Japon et la Communauté dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire;
   RÉAFFIRMANT le soutien du gouvernement du Japon, de la Communauté et des gouvernements de ses États membres aux objectifs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée «l'Agence») et de son système de garanties, ainsi que leur désir de promouvoir l'adhésion universelle au traité de non prolifération des armes nucléaires, signé le 1er juillet 1968 (ci-après dénommé «le traité de non-prolifération»);
   CONSTATANT que des garanties nucléaires sont appliquées dans tous les États membres de la Communauté en vertu du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 25 mars 1957 (ci-après dénommé «le traité Euratom»);
   RECONNAISSANT le principe de la libre circulation des matières nucléaires, des équipements et des matières non nucléaires au sein de la Communauté, qui est inscrit dans le traité Euratom; et
   RECONNAISSANT également l'importance d'un niveau élevé de transparence dans la gestion du plutonium, afin de réduire le risque de prolifération des armes nucléaires et d'assurer la protection des travailleurs, de la population et de l'environnement,
   SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
   Article premier
   Définitions
   Aux fins du présent accord, on entend par:
   
               a)
            
            
               «parties», le gouvernement du Japon et la Communauté; «partie», une de ces deux parties;
            
         
               b)
            
            
               «la Communauté»:
               
                           i)
                        
                        
                           la personne morale instituée par le traité Euratom; et
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           les territoires auxquels s'applique le traité Euratom;
                        
                     
         
               c)
            
            
               «personnes», toute personne physique, toute entreprise ou toute autre entité régie par les lois et réglementations applicables sur le territoire relevant de la juridiction de chacune des parties, à l'exception des parties elles-mêmes;
            
         
               d)
            
            
               «autorité appropriée», dans le cas du gouvernement du Japon, l'agence gouvernementale désignée par le gouvernement du Japon, et dans le cas de la Communauté, la Commission européenne ou toute autre autorité que la Communauté peut à tout moment notifier par écrit au gouvernement du Japon;
            
         
               e)
            
            
               «information non classifiée», une information qui ne porte pas l'indication d'une classification de sécurité apposée par l'une des parties ou par un État membre de la Communauté;
            
         
               f)
            
            
               «matières nucléaires»:
               
                           i)
                        
                        
                           «matière brute», l'uranium contenant le mélange d'isotopes que l'on trouve à l'état naturel; l'uranium appauvri en isotope 235; le thorium; l'une quelconque des matières précitées, sous forme de métal, d'alliage, de composé chimique ou de concentré; toute autre matière contenant une ou plusieurs des matières précitées à une concentration déterminée par le conseil des gouverneurs de l'Agence en application de l'article XX des statuts de l'Agence, adoptés le 26 octobre 1956 (ci-après dénommés «les statuts») et acceptée par les autorités appropriées des deux parties, qui s'en informent mutuellement par écrit; et toute autre matière déterminée par le conseil des gouverneurs de l'Agence en application de l'article XX des statuts et acceptée par les autorités appropriées des deux parties, qui s'en informent mutuellement par écrit;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           «matière fissile spéciale» le plutonium, l'uranium 233, l'uranium enrichi en isotope 233 ou 235, toute substance contenant une ou plusieurs des substances susmentionnées et toute autre substance déterminée par le conseil des gouverneurs de l'Agence en application de l'article XX des statuts et acceptée par les autorités appropriées des deux parties qui s'en informent mutuellement par écrit; le terme «matières fissiles spéciales» ne couvre pas les «matières brutes»;
                        
                     
         
               g)
            
            
               «matière nucléaire sensible», le plutonium séparé (y compris le plutonium contenu dans le combustible à oxydes mixtes) ou l'uranium enrichi à plus de 20 % en isotope 235 et/ou 233;
            
         
               h)
            
            
               «équipement», les grands éléments d'installation, les machines ou les instruments, ou leurs principaux composants, spécialement conçus ou construits pour être utilisés dans des activités nucléaires, et visés à la partie A de l'annexe A du présent accord;
            
         
               i)
            
            
               «matière non nucléaire», l'eau lourde ou toute autre matière pouvant être utilisée dans un réacteur nucléaire pour ralentir les neutrons rapides et accroître la probabilité d'une fission supplémentaire, comme indiqué à la partie B de l'annexe A du présent accord;
            
         
               j)
            
            
               «matière nucléaire récupérée ou obtenue sous forme de sous-produit», une matière fissile spéciale dérivée de matières nucléaires transférées en vertu du présent accord ou obtenue dans le cadre d'un ou plusieurs processus issus de l'utilisation de réacteurs nucléaires complets transférés en vertu du présent accord et, pour autant que le gouvernement du Japon et la Commission européenne, après consultation entre la Commission européenne et le gouvernement de l'État membre de la Communauté concerné, consentent préalablement par écrit à son transfert, tout autre équipement visé à la partie A de l'annexe A du présent accord et destiné à être transféré en vertu du présent accord.
            
         Article 2
   Étendue de la coopération
   1.   Les parties coopèrent dans le cadre du présent accord en vue de promouvoir et de faciliter le commerce, la recherche et le développement et d'autres activités dans le domaine nucléaire soit entre le Japon et la Communauté, soit au Japon ou dans la Communauté, aux fins d'utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, dans l'intérêt mutuel des producteurs, de l'industrie du cycle du combustible nucléaire, des compagnies d'électricité, des instituts de recherche-développement et des consommateurs, et dans le respect des principes de la non prolifération.
   2.   Les parties coopèrent des manières suivantes:
   
               a)
            
            
               Chaque partie ou personne autorisée peut fournir ou recevoir de l'autre partie ou personne autorisée des matières nucléaires, des équipements et des matières non nucléaires, selon les termes convenus entre le fournisseur et le destinataire.
            
         
               b)
            
            
               Chaque partie ou personne autorisée peut assurer des services relevant du cycle du combustible nucléaire ainsi que d'autres services entrant dans le champ du présent accord, ou recevoir de tels services de la part de l'autre partie ou personne autorisée, selon les termes convenus entre le fournisseur et le destinataire.
            
         
               c)
            
            
               Les parties encouragent la coopération entre elles-mêmes et entre les personnes par le biais d'échanges d'experts. Lorsque la coopération en vertu du présent accord nécessite de tels échanges d'experts, les parties facilitent l'entrée d'experts au Japon et dans la Communauté et leur séjour.
            
         
               d)
            
            
               Les parties facilitent la fourniture et l'échange d'informations non classifiées d'un commun accord entre elles, entre des personnes ou entre l'une ou l'autre partie et des personnes.
            
         
               e)
            
            
               Les parties peuvent coopérer et encourager la coopération entre elles-mêmes et entre des personnes selon d'autres modalités jugées appropriées par les parties.
            
         3.   La coopération visée aux paragraphes 1 et 2 est soumise aux dispositions du présent accord ainsi qu'aux accords internationaux applicables et aux lois et réglementations en vigueur au Japon et dans la Communauté.
   Article 3
   Articles soumis à l'accord
   1.   Les matières nucléaires transférées entre le Japon et la Communauté, directement ou via un pays tiers, sont soumises au présent accord à leur entrée sur le territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire seulement si la partie expéditrice a notifié la partie destinataire par écrit du transfert prévu, et que la partie destinataire a confirmé par écrit que l'article en question sera soumis au présent accord et que le destinataire proposé, s'il est différent de la partie destinataire, sera une personne autorisée selon les règles applicables sur le territoire de la partie destinataire.
   2.   Les équipements et les matières non nucléaires qui sont transférés entre le Japon et la Communauté, directement ou via un pays tiers, sont soumis au présent accord à leur entrée sur le territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire, uniquement si:
   
               a)
            
            
               dans le cas de transferts du Japon vers la Communauté, le gouvernement du Japon ou, dans le cas de transferts de la Communauté vers le Japon, le gouvernement de l'État membre de la Communauté concerné ou, selon le cas, la Commission européenne, a décidé que le transfert des articles en cause intervient au titre du présent accord; et
            
         
               b)
            
            
               la partie expéditrice a notifié par écrit la partie destinataire du transfert prévu, et la partie destinataire a confirmé par écrit que ces articles seront soumis au présent accord et que le destinataire proposé, s'il est différent de la partie destinataire, sera une personne autorisée selon les règles applicables sur le territoire de la partie destinataire.
            
         3.   Les notifications et confirmations écrites visées aux paragraphes 1 et 2 sont établies conformément aux procédures prévues à l'article 14 du présent accord.
   4.   Les matières nucléaires, les équipements et les matières non nucléaires soumis au présent accord le demeurent jusqu'à ce que:
   
               a)
            
            
               ces articles aient été transférés hors du territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire, conformément aux dispositions pertinentes du présent accord;
            
         
               b)
            
            
               les parties conviennent que les articles en question ne doivent plus être soumis au présent accord; ou
            
         
               c)
            
            
               dans le cas de matières nucléaires, il soit déterminé conformément aux dispositions relatives à la levée des garanties dans les accords pertinents visés au paragraphe 1 de l'article 8 du présent accord, que les matières nucléaires en cause ont été consommées, ou diluées de telle manière qu'elles ne sont plus utilisables pour aucune activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties, ou qu'elles sont devenues pratiquement irrécupérables.
            
         Article 4
   Coopération en matière de recherche et de développement nucléaires
   1.   Comme prévu à l'article 2 du présent accord, les parties développent une coopération dans le domaine de la recherche et du développement concernant les utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, entre eux et leurs agences et, dans le cas de la Communauté, dans la mesure prévue par ses programmes spécifiques. Les parties ou leurs agences, selon le cas, peuvent autoriser la participation à cette coopération de chercheurs et d'organismes de tous les secteurs de la recherche, notamment les universités, les laboratoires et le secteur privé. Les parties facilitent également la coopération entre les personnes dans ce domaine.
   2.   Les parties concluent un accord séparé en vue de développer encore et de faciliter les activités visées au présent article.
   Article 5
   Mise en œuvre de l'accord
   1.   Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre de bonne foi et de manière à éviter tout entrave, retard ou ingérence indue dans les activités nucléaires menées au Japon et dans la Communauté, et à respecter les pratiques de gestion prudente requises pour la conduite économique et sûre de leurs activités nucléaires.
   2.   Les dispositions du présent accord ne sont pas utilisées pour rechercher des avantages commerciaux ou industriels, ni pour s'immiscer dans les intérêts commerciaux ou industriels, nationaux ou internationaux, d'une des parties ou des personnes autorisées, ni pour s'immiscer dans la politique nucléaire d'une des parties ou des gouvernements des États membres de la Communauté, ni pour entraver la promotion des utilisations pacifiques et non explosives de l'énergie nucléaire, ni pour faire obstacle à la circulation d'articles soumis ou notifiés comme devant être soumis au présent accord, soit sur le territoire relevant de la juridiction respective des parties, soit entre le Japon et la Communauté.
   3.   Les matières nucléaires soumises au présent accord peuvent être manipulées sur la base des principes de fongibilité et de proportionnalité lorsqu'elles sont utilisées dans des processus de mélange au cours desquels elles perdent leur identité, ou sont réputées la perdre, lors de la conversion, de la fabrication de combustible, de l'enrichissement ou du retraitement.
   4.   Aux fins de la mise en œuvre du présent accord, le Japon, la Communauté et ses États membres agissent conformément à la convention sur la sûreté nucléaire, qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996.
   Article 6
   Propriété intellectuelle
   Les parties veillent à la protection effective et adéquate de la propriété intellectuelle créée et de la technologie transférée dans le cadre de la coopération découlant du présent accord, conformément aux accords internationaux ainsi qu'aux lois et réglementations pertinents en vigueur au Japon et dans les Communautés européennes ou leurs États membres.
   Article 7
   Utilisation pacifique
   1.   La coopération au titre du présent accord est menée uniquement à des fins pacifiques et non explosives.
   2.   Les matières nucléaires, les équipements et les matières non nucléaires transférés en vertu du présent accord ainsi que les matières nucléaires récupérées ou obtenues sous forme d'un sous-produit ne sont pas utilisés à d'autres fins que pacifiques, ni dans aucun dispositif nucléaire explosif, ni à des travaux de recherche ou de développement concernant un tel dispositif.
   Article 8
   Garanties de l'Agence et contrôle de sécurité d'Euratom
   1.   La coopération au titre du présent accord nécessite l'application, selon le cas, du contrôle de sécurité par la Communauté, en vertu du traité Euratom, et l'acceptation de l'application des garanties par l'Agence, en vertu des accords de garanties suivants:
   
               a)
            
            
               l'accord entre le gouvernement du Japon et l'Agence en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité de non prolifération, signé le 4 mars 1977 (ci-après dénommé «l'accord de garanties pour le Japon»), tel que complété par le protocole additionnel, signé le 4 décembre 1998;
            
         
               b)
            
            
               l'accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République d'Estonie, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la République slovaque, la Communauté et l'Agence, en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité de non prolifération, signé le 5 avril 1973 (ci-après dénommé «l'accord de garanties pour les États membres de la Communauté autres que le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française»), tel que complété par le protocole additionnel signé le 22 septembre 1998, et ses modifications ultérieures;
            
         
               c)
            
            
               l'accord entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté et l'Agence aux fins de l'application des garanties dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en relation avec le traité de non prolifération, signé le 6 septembre 1976 (ci-après dénommé «l'accord de garanties pour le Royaume-Uni»), tel que complété par le protocole additionnel conclu le 22 septembre 1998, et
            
         
               d)
            
            
               l'accord entre la France, la Communauté et l'Agence aux fins de l'application des garanties en France, signé le 27 juillet 1978 (ci-après dénommé «l'accord de garanties pour la France»), tel que complété par un protocole additionnel conclu le 22 septembre 1998.
            
         2.   Les matières nucléaires transférées en vertu du présent accord et les matières nucléaires récupérées ou obtenues sous forme de sous-produit sont soumises:
   
               a)
            
            
               lorsqu'elles se trouvent au Japon, aux garanties de l'Agence en vertu des dispositions de l'accord de garanties pour le Japon, et
            
         
               b)
            
            
               lorsqu'elles se trouvent dans la Communauté, au contrôle de sécurité assuré par la Communauté en vertu du traité Euratom, et le cas échéant, aux garanties de l'Agence en vertu des dispositions de l'accord de garanties pour les États membres de la Communauté autres que le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française, de l'accord de garanties pour le Royaume-Uni ou de l'accord de garanties pour la France.
            
         3.   Si, pour une raison quelconque, l'Agence n'applique pas les garanties comme prévu au paragraphe 2 ci-dessus, les parties se consultent immédiatement afin de prendre des mesures correctives et, en l'absence de telles mesures, concluent immédiatement des arrangements conformes aux principes et aux procédures régissant les garanties de l'Agence et qui assurent une efficacité et une couverture équivalentes à celles prévues par les garanties de l'Agence visées au paragraphe 2 ci-dessus.
   Article 9
   Retransferts
   1.   Les matières nucléaires, les équipements et les matières non nucléaires transférés en vertu du présent accord ainsi que les matières nucléaires récupérées ou obtenues sous forme de sous-produits ne sont pas retransférés hors du territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire, sauf à destination du territoire relevant de la juridiction de la partie expéditrice, à moins que la partie destinataire ait reçu l'assurance que les conditions fixées à l'annexe B du présent accord sont remplies d'une manière appropriée, ou à moins d'avoir, en l'absence d'une telle assurance, obtenu le consentement écrit préalable de la partie expéditrice.
   2.   Outre le respect des dispositions du paragraphe 1, les articles suivants transférés en vertu du présent accord ne sont pas transférés hors du territoire relevant de la juridiction de la partie destinataire, sauf à destination du territoire relevant de la juridiction de la partie expéditrice, sans le consentement préalable écrit de la partie expéditrice:
   
               a)
            
            
               matière nucléaire sensible; et
            
         
               b)
            
            
               équipement pour l'enrichissement, le retraitement ou la production d'eau lourde;
            
         à moins que, dans le cas d'articles transférés du Japon vers la Communauté, ces articles soient alors soumis à l'accord bilatéral approprié sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre le gouvernement du Japon et le gouvernement du pays tiers destinataire ou, dans le cas de transferts de la Communauté vers le Japon, que le pays tiers destinataire figure sur une liste à établir par la Communauté, et que la partie destinataire ait donné notification de ces retransferts à la partie expéditrice.
   Article 10
   Transparence
   Les parties échangent des informations concernant la gestion sûre et efficace des matières nucléaires, des équipements et des matières non nucléaires transférés en vertu du présent accord.
   Article 11
   Protection physique
   1.   En ce qui concerne les matières nucléaires transférées en vertu du présent accord ainsi que les matières nucléaires récupérées ou obtenues sous forme de sous-produit, le gouvernement du Japon, les gouvernements des États membres de la Communauté et, selon le cas, la Commission européenne, appliquent des mesures de protection physique en fonction des critères qu'ils ont adoptés individuellement et qui assurent, au minimum, une protection correspondant aux niveaux indiqués à l'annexe C du présent accord.
   2.   En ce qui concerne le transport international des matières nucléaires soumises au présent accord, le Japon, les États membres de la Communauté et, selon le cas, la Communauté, agissent conformément à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, entrée en vigueur le 8 février 1987, à laquelle ils sont parties.
   Article 12
   Accords existants
   1.   Les dispositions du présent accord sont considérées comme complémentaires de celles de l'accord entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement du Japon sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé le 25 février 1998, et celles de l'accord entre le gouvernement du Japon et le gouvernement de la République française concernant la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé le 26 février 1972, tel que modifié par le protocole établi entre les mêmes parties le 9 avril 1990 et, le cas échéant, priment les dispositions desdits accords bilatéraux.
   2.   Dans la mesure où les dispositions des accords bilatéraux visés au paragraphe 1 prévoient des droits et obligations pour le gouvernement du Japon, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou le gouvernement de la République française qui vont au-delà de ceux et celles prévus dans le présent accord, ces droit et obligations continuent de s'appliquer dans le cadre desdits accords bilatéraux.
   3.   Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, du présent accord, les dispositions du présent accord s'appliquent aux matières nucléaires qui ont été transférées avant son entrée en vigueur entre le Japon et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et entre le Japon et la République française en vertu des accords bilatéraux visés au paragraphe 1 ci-dessus.
   4.   Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, du présent accord, les dispositions du présent accord s'appliquent aux matières nucléaires qui ont été transférées avant son entrée en vigueur entre le Japon et les États membres de la Communauté autres que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française, si les parties conviennent que ces matières nucléaires seront soumises au présent accord.
   Article 13
   Suspension et dénonciation
   1.   Si la Communauté ou un de ses États membres, ou le Japon, à tout moment après l'entrée en vigueur du présent accord:
   
               a)
            
            
               agit en violation des articles 7, 8, 9 ou 11 du présent accord, ou des décisions du tribunal arbitral visé à l'article 15 du présent accord; ou
            
         
               b)
            
            
               dénonce ou commet une violation substantielle de ses accords de garantie avec l'Agence visés à l'article 8, paragraphe 1, du présent accord,
            
         le gouvernement du Japon ou la Communauté, selon le cas, a le droit de mettre fin à la coopération au titre du présent accord, en totalité ou en partie, ou de dénoncer le présent accord et d'exiger le retour de toute matière nucléaire transférée en vertu du présent accord.
   2.   Si la Communauté ou un quelconque des États membres de la Communauté autres que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République française fait exploser un engin nucléaire, le gouvernement du Japon peut exercer le droit visé au paragraphe 1 ci-dessus.
   3.   Si le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou la République française fait exploser un engin nucléaire en utilisant une matière nucléaire transférée en vertu du présent accord, le gouvernement du Japon peut exercer le droit visé au paragraphe 1.
   4.   Si le Japon fait exploser un engin nucléaire, la Communauté peut exercer le droit visé au paragraphe 1.
   5.   Avant que l'une ou l'autre partie prenne des mesures pour mettre fin en totalité ou en partie à la coopération au titre du présent accord, ou pour dénoncer ce dernier, ou pour exiger le retour des matières transférées, les parties se consultent afin de prendre les mesures correctives et, le cas échéant, examinent attentivement les aspects suivants, en tenant compte de la nécessité éventuelle de mettre en place d'autres arrangements appropriés:
   
               a)
            
            
               l'effet de ces mesures; et
            
         
               b)
            
            
               si les faits à l'origine de ces mesures résultent d'un acte délibéré.
            
         6.   Les droits au titre du présent article ne peuvent être exercés que si l'autre partie ne prend pas de mesures correctives dans un laps de temps approprié après les consultations.
   7.   Si l'une des parties exerce, au titre du présent article, ses droits d'exiger le retour de toute matière nucléaire transférée en vertu du présent accord, elle dédommage l'autre partie ou les personnes concernées à hauteur du prix normal des matières en cause sur le marché.
   Article 14
   Procédures opérationnelles
   Aux fins de la mise en œuvre effective du présent accord, les autorités appropriées des parties établissent des procédures opérationnelles qu'elles modifient si besoin est.
   Article 15
   Consultation et arbitrage
   1.   En vue de promouvoir la coopération en vertu du présent accord, les parties peuvent, à la demande de l'une d'elles, se consulter par les voies diplomatiques ou dans le cadre d'autres forums consultatifs.
   2.   Les parties se consultent, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute question posée par l'interprétation ou l'application du présent accord.
   3.   Pour le cas où un litige lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord n'est pas réglé par voie de négociation, de médiation, de conciliation ou par une voie analogue, les parties peuvent convenir de soumettre ce litige à un tribunal arbitral composé de trois arbitres nommés conformément aux dispositions du présent paragraphe. Chaque partie désigne un arbitre qui peut être ressortissant du Japon ou d'un État membre de la Communauté, et les deux arbitres ainsi désignés en choisissent un troisième, ressortissant d'un État autre que le Japon ou qu'un État membre de la Communauté, qui assure la présidence. Si, dans un délai de trente jours à compter de la demande d'arbitrage, une des parties n'a pas désigné d'arbitre, l'autre partie peut demander au président de la Cour internationale de justice d'en nommer un. La même procédure sera applicable si, dans les trente jours suivant la désignation ou la nomination du deuxième arbitre, le troisième arbitre n'a pas été choisi, étant entendu que le troisième arbitre ainsi nommé ne doit pas être ressortissant du Japon ou d'un État membre de la Communauté. Une majorité des membres du tribunal arbitral constitue le quorum, toutes les décisions nécessitant l'assentiment de deux arbitres. La procédure d'arbitrage est fixée par le tribunal. Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les parties.
   Article 16
   Statut des annexes
   Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci. Elles peuvent être modifiées d'un commun accord écrit du gouvernement du Japon et de la Commission européenne, sans modification du présent accord.
   Article 17
   Entrée en vigueur et durée de validité
   1.   Le présent accord entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle les parties se sont mutuellement informées, par échange de notes diplomatiques, de l'achèvement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cette entrée en vigueur, et reste en vigueur pendant une période de trente ans (1).
   Le présent accord sera par la suite automatiquement reconduit pour des périodes successives de cinq ans, sauf notification écrite d'une des parties à l'autre partie en vue de la dénonciation du présent accord, au plus tard six mois avant la date d'expiration.
   2.   Nonobstant la cessation de la coopération au titre du présent accord, en totalité ou en partie, ou la dénonciation du présent accord pour une raison quelconque, les articles 7, 8, 9 et 11 du présent accord continuent de s'appliquer.
   Le présent accord ainsi que ses annexes est établi en deux originaux en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, japonaise, néerlandaise, portugaise et suédoise. En cas de divergence, les versions anglaise et japonaise prévalent sur les autres versions linguistiques.
   
      EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet respectivement par le gouvernement du Japon et par la Communauté européenne de l'énergie atomique, ont signé le présent accord.
      Fait à Bruxelles, 24 août 2006.
      
         
            Pour le gouvernement du Japon
         
         T. KAWAMURA
      
      
         
            Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique
         
         A. PIEBALGS
      
   
   
      (1)  L'échange de notes diplomatiques a eu lieu le 20 novembre 2006. Conformément aux dispositions de l'accord, la date d'entrée en vigueur est le 20 décembre 2006.
   
      ANNEXE A
      Partie A
      
               
                  1.
               
               
                  Réacteurs nucléaires complets:
                  Réacteurs nucléaires en état de fonctionner de manière à maintenir une réaction en chaîne de fission contrôlée auto-entretenue, à l'exclusion des réacteurs de puissance nulle, ces derniers étant définis comme des réacteurs dont le taux de production maximale de plutonium ne dépasse pas, par conception, 100 grammes par an.
               
            
               
                  2.
               
               
                  Cuves de réacteur nucléaire:
                  Cuves métalliques ou principaux éléments de cuve fabriqués en atelier, spécialement conçus ou préparés pour contenir le cœur d'un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que les éléments internes propres à un réacteur nucléaire définis au paragraphe 8.
               
            
               
                  3.
               
               
                  Machines de chargement et de déchargement du combustible nucléaire:
                  Équipement de manutention spécialement conçu ou préparé pour l'insertion ou le retrait du combustible nucléaire d'un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus.
               
            
               
                  4.
               
               
                  Équipement et barres de commande de réacteur nucléaire:
                  Barres spécialement conçues ou préparées, ainsi que leurs structures de soutien ou de suspension, leurs mécanismes d'entraînement ou leurs tubes de guidage, pour la commande du processus de fission au sein d'un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus.
               
            
               
                  5.
               
               
                  Tubes de pression de réacteur nucléaire:
                  Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le réfrigérant primaire d'un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus, à une pression de service supérieure à 50 atmosphères.
               
            
               
                  6.
               
               
                  Tubes au zirconium:
                  Zirconium métallique et alliages sous forme de tubes ou d'assemblages de tubes, en quantités supérieures à 500 kg par période de 12 mois, spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus, et dans lesquels le rapport entre hafnium et zirconium est inférieur à 1/500 parties en poids.
               
            
               
                  7.
               
               
                  Pompes du circuit primaire:
                  Pompes spécialement conçues ou préparées pour la circulation du réfrigérant primaire des réacteurs nucléaires tels que définis au paragraphe 1 ci-dessus.
               
            
               
                  8.
               
               
                  Équipements internes de réacteur nucléaire:
                  Équipements internes de réacteur nucléaire spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus, notamment les colonnes entretoises, les canaux de combustible, les écrans thermiques, les déflecteurs, les plaques à grille du cœur et les plaques de diffuseur.
               
            
               
                  9.
               
               
                  Échangeurs thermiques:
                  Échangeurs thermiques (générateurs de vapeur) spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans le circuit de réfrigération primaire d'un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 ci-dessus.
               
            
               
                  10.
               
               
                  Instruments de détection et de mesure neutroniques:
                  Instruments de détection et de mesure neutroniques spécialement conçus ou préparés pour déterminer les flux de neutrons dans le cœur d'un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1.
               
            
               
                  11.
               
               
                  Usines de retraitement des éléments combustibles irradiés, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.
               
            
               
                  12.
               
               
                  Usines de fabrication d'éléments combustibles de réacteur nucléaire, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.
               
            
               
                  13.
               
               
                  Usines de séparation des isotopes de l'uranium et matériel, autre que les instruments d'analyse, spécialement conçu ou préparé à cette fin.
               
            
               
                  14.
               
               
                  Usines de production ou de concentration d'eau lourde, de deutérium et de composés de deutérium, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.
               
            
               
                  15.
               
               
                  Usines de conversion de l'uranium et du plutonium en vue de la fabrication d'éléments combustibles, et de séparation des isotopes de l'uranium telles que définies aux paragraphes 12 et 13 ci-dessus, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.
               
            Partie B
      
               
                  1.
               
               
                  Deutérium et eau lourde:
                  Deutérium, eau lourde (oxyde de deutérium) et tout autre composé du deutérium dans lequel le rapport entre deutérium et atomes d'hydrogène dépasse 1/5 000, destinés à être utilisés dans un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 de la partie A ci-dessus, en quantités supérieures à 200 kg d'atomes de deutérium pour toute période de 12 mois.
               
            
               
                  2.
               
               
                  Graphite de qualité nucléaire:
                  Graphite dont le niveau de pureté est supérieur à 5 parties par million d'équivalent bore, et dont la densité est supérieure à 1,50g/cm3, destiné à être utilisé dans un réacteur nucléaire tel que défini au paragraphe 1 de la partie A ci-dessus, en quantités supérieures à 30 tonnes métriques pour toute période de 12 mois.
               
            
   
      ANNEXE B
      
                  i)
               
               
                  Les articles retransférés ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques et non explosives dans le pays tiers destinataire.
               
            
                  ii)
               
               
                  Si le pays tiers destinataire est un État non doté d'armes nucléaires, toutes les matières nucléaires présentes dans ce pays sont et seront soumises aux garanties de l'Agence.
               
            
                  iii)
               
               
                  Dans le cas d'un retransfert de matières nucléaires, les garanties de l'Agence s'appliqueront à ces matières dans le pays tiers destinataire.
               
            
                  iv)
               
               
                  Dans le cas d'un retransfert de matières nucléaires, des mesures adéquates de protection physique des matières nucléaires seront maintenues dans le pays tiers destinataire, au moins aux niveaux fixés à l'annexe C.
               
            
                  v)
               
               
                  Les articles retransférés ne seront plus retransférés hors du pays tiers destinataire vers un autre pays, sauf si ce dernier pays donne des assurances équivalentes à celles fixées à la présente annexe.
               
            
   
      ANNEXE C
      Niveaux de protection physique
      Les niveaux de protection physique fixés d'un commun accord que doivent assurer le gouvernement du Japon, les gouvernements des États membres de la Communauté et, le cas échéant, la Commission européenne dans l'utilisation, l'entreposage et le transport des matières nucléaires, telles que classées selon les catégories indiquées dans le tableau joint, correspondent au minimum aux caractéristiques de protection suivantes:
      CATÉGORIE III
      Utilisation et entreposage dans une zone dont l'accès est contrôlé.
      Transport assorti de précautions particulières comprenant notamment des arrangements préalables entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur, ainsi qu'un accord préalable entre les entités soumises à la juridiction et à la réglementation des États expéditeurs et destinataires, respectivement, en cas de transport international, qui précise l'heure, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport.
      CATÉGORIE II
      Utilisation et entreposage dans une zone protégée dont l'accès est contrôlé, c'est-à-dire dans une zone sous surveillance constante par des gardiens ou des dispositifs électroniques, entourée d'une barrière physique et comportant un nombre restreint de points d'entrée sous contrôle approprié, ou toute zone faisant l'objet d'un niveau de protection physique équivalente.
      Transport assorti de précautions particulières comprenant notamment des arrangements préalables entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur, ainsi qu'un accord préalable entre les entités soumises à la juridiction et à la réglementation des États expéditeur et destinataire, respectivement, en cas de transport international, qui précise l'heure, le lieu et les procédures de transfert de la responsabilité du transport.
      CATÉGORIE I
      Les matières nucléaires relevant de cette catégorie doivent être protégées par des systèmes de haute fiabilité contre une utilisation non autorisée, comme suit:
      Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c'est-à-dire une zone protégée telle que définie pour la catégorie II, dont l'accès est en outre limité à des personnes dont la fiabilité a été contrôlée, et qui se trouve sous la surveillance de gardiens en communication étroite avec les autorités appropriées. Les mesures particulières prises dans ce contexte doivent avoir pour objectif la détection et la prévention de toute attaque, accès non autorisé ou retrait non autorisé des matières nucléaires en cause.
      
         Transport assorti de précautions particulières comme indiqué pour transport concernant les catégories II et III, et en outre sous la surveillance constante d'escortes et dans des conditions de communication étroite avec les autorités d'intervention appropriées.
      Tableau
      Catégories de matières nucléaires
      
                  Matière nucléaire
               
               
                  Forme
               
               
                  Catégorie I
               
               
                  Catégorie II
               
               
                  Catégorie III
               
            
                  
                              1.
                           
                           
                              Plutonium (1)
                              
                           
                        
               
                  Non irradiée (2)
                  
               
               
                  2 kg ou plus
               
               
                  Moins de 2 kg mais plus de 500 g
               
               
                  500 g ou moins (3)
                  
               
            
                  
                              2.
                           
                           
                              Uranium — 235
                           
                        
               
                  Non irradiée (2)
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              uranium enrichi à 20 % ou plus en 235 U
                           
                        
               
                  5 kg ou plus
               
               
                  Moins de 5 kg mais plus de 1 kg
               
               
                  1 kg ou moins (3)
                  
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              uranium enrichi à 10 % en 235 U mais moins de 20 % en 235 U
                           
                        
               
                   
               
               
                  10 kg ou plus
               
               
                  moins de 10 kg (3)
                  
               
            
                  
                              —
                           
                           
                              uranium enrichi par rapport à l'état naturel, mais à moins de 10 % en 235 U (4)
                              
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                  10 kg ou plus
               
            
                  
                              3.
                           
                           
                              Uranium — 233
                           
                        
               
                  Non irradiée (2)
                  
               
               
                  2 kg ou plus
               
               
                  Moins de 2 kg mais plus de 500 g
               
               
                  500 g ou moins (3)
                  
               
            
                  
                              4.
                           
                           
                              Combustible irradié
                           
                        
               
                   
               
               
                   
               
               
                  Uranium naturel ou appauvri, thorium ou combustible faiblement enrichi (moins de 10 % de contenu fissile) (5)
                      (6)
                  
               
               
                   
               
            
         (1)  À l'exclusion du plutonium contenant plus de 80 % de l'isotope 238.
      
         (2)  Matières nucléaires non irradiées dans un réacteur ou matières nucléaires irradiées dans un réacteur mais avec un niveau de rayonnement égal ou inférieur à 1 Gy/h (100 rad/h) à un mètre sans écran.
      
         (3)  Les quantités inférieures, négligeables au plan radiologique, doivent être exemptées mais protégées conformément aux principes d'une gestion prudente.
      
         (4)  L'uranium naturel, l'uranium appauvri, le thorium et les quantités d'uranium enrichi à moins de 10 % qui n'entrent pas dans la catégorie III doivent être protégés conformément aux principes d'une gestion prudente.
      
         (5)  Bien que ce niveau de protection soit recommandé, le gouvernement du Japon, les gouvernements des États membres de la Communauté et la Commission européenne, selon le cas, sont libres, après évaluation des circonstances particulières, d'assigner une catégorie différente de protection physique.
      
         (6)  D'autres combustibles classés dans la catégorie I ou II en vertu de leur teneur initiale en matière fissile avant irradiation peuvent être rétrogradés d'une catégorie lorsque le niveau de rayonnement dépasse 1 Gy/h (100 rad/h) à un mètre sans écran.