CELEX: 32019R1140
Language: fr
Date: 2019-07-03 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/1140 de la Commission du 3 juillet 2019 établissant les modèles des rapports de contrôle et des rapports d'audit annuel concernant les instruments financiers mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

4.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 180/15
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1140 DE LA COMMISSION
         du 3 juillet 2019
         établissant les modèles des rapports de contrôle et des rapports d'audit annuel concernant les instruments financiers mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (2), et notamment son article 40, paragraphe 1, quatrième alinéa,
         après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 40, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 fixe comme exigence que la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire doivent fournir, d'une part aux autorités désignées conformément à l'article 124 de ce même règlement et à l'article 65 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), un rapport de contrôle avec chaque demande de paiement, et, d'autre part à la Commission et aux autorités désignées, un rapport d'audit annuel élaboré par leurs auditeurs externes.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Afin de garantir la cohérence, la qualité et la transmission en temps utile des informations que la BEI ou les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire doivent fournir aux autorités désignées et à la Commission, en particulier compte tenu du délai fixé pour la présentation du rapport visé à l'article 127, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), un format standard fixant des exigences uniformes pour la structure, le calendrier et le contenu des informations doit être établi pour le rapport de contrôle et le rapport d'audit annuel.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin de permettre aux autorités désignées de s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne les vérifications, les contrôles et les audits, il convient que la BEI ou les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire fournissent les documents nécessaires aux autorités désignées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin de garantir que les autorités désignées puissent effectivement faire usage des nouvelles dispositions qui sont applicables à partir du 2 août 2018 conformément à l'article 282 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Modèle du rapport de contrôle
            Le rapport de contrôle visé à l'article 40, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 est élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe I du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Modèle du rapport d'audit annuel
            Le rapport d'audit annuel visé à l'article 40, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013 est élaboré conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement et présenté aux autorités désignées et à la Commission au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l'exercice comptable de référence.
         
         
            Article 3
            Documents nécessaires pour les vérifications et les audits
            La BEI et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire fournissent tous les documents disponibles nécessaires aux autorités désignées afin de leur permettre de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 125, paragraphe 5, et de l'article 127 du règlement (UE) no 1303/2013 et des articles 9 et 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.
         
         
            Article 4
            Entrée en vigueur
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
         
            (2)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
         
            (4)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               Modèle du rapport de contrôle
            
            
                     
                        A.
                     
                     
                        Rapport de contrôle lié à une demande de paiement adressée à la Commission: [référence] [date prévue]
                     
                  
                     
                        B.
                     
                     
                        Date de la demande par l'État membre du rapport de contrôle (au moins deux mois avant la date prévue indiquée au point À ci-dessus): [date]
                     
                  
                     
                        C.
                     
                     
                        Période de référence:
                        
                                    1.
                                 
                                 
                                    Montant total des paiements aux bénéficiaires finaux, et dans les cas visés à l'article 37, paragraphe 7 du règlement (UE) no 1303/2013, montant des paiements au profit des bénéficiaires finaux, en indiquant séparément les Fonds ESI, les contributions nationales publiques et privées.
                                 
                              
                                    2.
                                 
                                 
                                    Montant total des ressources engagées pour les contrats de garantie, qu'ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d'honorer, pour les pertes, d'éventuels appels de garantie calculés sur la base d'une évaluation ex ante prudente des risques, couvrant un montant multiple de nouveaux prêts sous-jacents ou d'autres instruments financiers avec participation aux risques pour les nouveaux investissements dans les bénéficiaires finaux, en indiquant séparément les Fonds ESI, les contributions nationales publiques et privées.
                                 
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    Montant total des coûts de gestion supportés et/ou du paiement des frais de gestion de l'instrument financier, en indiquant séparément les Fonds ESI, les contributions nationales publiques et privées.
                                 
                              
                                    4.
                                 
                                 
                                    État de mise en œuvre de la stratégie d'investissement, ou documents équivalents, tels que définis dans l'accord de financement.
                                 
                              
                                    5.
                                 
                                 
                                    Analyse des progrès: volume des montants engagés au titre du programme opérationnel et versements aux intermédiaires financiers.
                                 
                              
                                    6.
                                 
                                 
                                    Activités de surveillance et de suivi qui en découlent.
                                 
                              
                                    7.
                                 
                                 
                                    Montant des intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds ESI aux instruments financiers, conformément à l'article 43 du règlement (UE) no 1303/2013.
                                 
                              
                                    8.
                                 
                                 
                                    Montant des ressources remboursées aux instruments financiers à partir des investissements ou de la libération des ressources engagées pour les contrats de garantie, comme les remboursements de capital et les gains et autres rémunérations ou rendements, comme les intérêts, les commissions de garantie, les dividendes, les plus-values ou tout autre revenu généré par des investissements, qui sont imputables au soutien émanant des Fonds ESI, conformément à l'article 44 du règlement (UE) no 1303/2013.
                                 
                              
                  Pièce jointe: liste des transactions avec les bénéficiaires finaux ayant bénéficié de l'aide de l'instrument financier, dont le total doit correspondre aux montants visés aux points 1 et 2 ci-dessus, et ventilation détaillée par instrument financier des montants visés au point 3 ci-dessus.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               Modèle du rapport d'audit annuel
            
            1.   INTRODUCTION
            1.1.   Identification du cabinet d'audit externe ayant participé à l'élaboration du rapport
            1.2.   Période de référence (par exemple du 1er juillet N-1 au 30 juin N)
            1.3.   Identification du/des instrument(s) financier(s) ou mandat(s), et du/des programme(s) opérationnel(s) ou de développement rural, couverts par le rapport d'audit. Identification de l'accord de financement auquel se réfère le rapport («l'accord de financement»).
            2.   AUDIT DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE APPLIQUÉS PAR LA BEI, LE FEI OU D'AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES
            Résultats de l'audit externe du système de contrôle interne de la Banque européenne d'investissement (BEI) ou d'autres institutions financières internationales (IFI) dont un État membre est actionnaire, évaluant la mise en place et l'efficacité de ce système de contrôle interne, et comprenant les éléments suivants:
            
                        2.1.
                     
                     
                        Processus d'acceptation du mandat.
                     
                  
                        2.2.
                     
                     
                        Processus d'évaluation et de sélection des intermédiaires financiers: évaluation formelle et évaluation qualitative.
                     
                  
                        2.3.
                     
                     
                        Processus d'approbation des transactions avec les intermédiaires financiers, et signature des accords de financement pertinents.
                     
                  
                        2.4.
                     
                     
                        En cas de contribution financière à des instruments financiers mis en place au niveau de l'Union, y compris les instruments liés à l'initiative en faveur des PME, et en cas de combinaison de fonds ESI/EFSI au titre de l'article 39 bis du règlement (UE) no 1303/2013, processus de mise en place de l'instrument, conformément aux règles établies dans les articles pertinents [par exemple, article 39 et article 39 bis du règlement (UE) no 1303/2013].
                     
                  
                        2.5.
                     
                     
                        Processus de surveillance des intermédiaires financiers, en ce qui concerne:
                        
                                    2.5.1.
                                 
                                 
                                    les rapports des intermédiaires financiers;
                                 
                              
                                    2.5.2.
                                 
                                 
                                    la tenue de registres;
                                 
                              
                                    2.5.3.
                                 
                                 
                                    les versements aux bénéficiaires finaux;
                                 
                              
                                    2.5.4.
                                 
                                 
                                    l'éligibilité du soutien aux bénéficiaires finaux;
                                 
                              
                                    2.5.5.
                                 
                                 
                                    les frais de gestion et frais facturés par les intermédiaires financiers;
                                 
                              
                                    2.5.6.
                                 
                                 
                                    les exigences de visibilité;
                                 
                              
                                    2.5.7.
                                 
                                 
                                    la mise en œuvre des exigences en matière d'aides d'État par les intermédiaires financiers et, dans le cas du Feader (exemption partielle des règles relatives aux aides d'État), la mise en œuvre des exigences spécifiques des Fonds, y compris les règles relatives au cumul des aides, s'il y a lieu;
                                 
                              
                                    2.5.8.
                                 
                                 
                                    le traitement différencié des investisseurs, le cas échéant;
                                 
                              
                                    2.5.9.
                                 
                                 
                                    le respect des obligations fiscales prévues à l'article 38 du règlement (UE) no 1303/2013, tel que mis à jour par le règlement (UE) 2018/1046.
                                 
                              
                  
                        2.6.
                     
                     
                        Systèmes de traitement des paiements reçus de l'autorité de gestion.
                     
                  
                        2.7.
                     
                     
                        Systèmes de calcul et de paiement des montants liés aux coûts et frais de gestion.
                     
                  
                        2.8.
                     
                     
                        Systèmes de traitement des paiements aux intermédiaires financiers.
                     
                  
                        2.9.
                     
                     
                        Systèmes de traitement des intérêts et autres gains générés par le soutien des Fonds ESI aux instruments financiers.
                     
                  En lien avec les points 2.1 à 2.4 ci-dessus, à la suite de la présentation du premier rapport annuel d'audit: informations portant uniquement sur les mises à jour ou les modifications apportées aux procédures ou aux mécanismes en place, et sur leur évaluation pour les rapports annuels ultérieurs.
            En lien avec les points 2.5 à 2.9 ci-dessus: résultats des tests d'audit portant sur les systèmes et processus internes applicables pertinents.
            
                        2.10.
                     
                     
                        À la clôture, en plus des éléments mentionnés aux points 2.1 à 2.9 ci-dessus, le dernier rapport annuel d'audit comprendra les éléments suivants:
                        
                                    2.10.1.
                                 
                                 
                                    Utilisation du traitement différencié des investisseurs.
                                 
                              
                                    2.10.2.
                                 
                                 
                                    Coefficient multiplicateur atteint par rapport au coefficient multiplicateur défini dans les accords de garantie pour les instruments financiers fournissant des garanties.
                                 
                              
                                    2.10.3.
                                 
                                 
                                    Montant des bonifications d'intérêts ou des contributions aux primes de garanties capitalisées conformément à l'article 42, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013.
                                 
                              
                                    2.10.4.
                                 
                                 
                                    Montant des coûts et frais de gestion capitalisés conformément à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.
                                 
                              
                                    2.10.5.
                                 
                                 
                                    Montant de la contribution à un programme versé sur un compte de garantie bloqué conformément à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.
                                 
                              
                                    2.10.6.
                                 
                                 
                                    Utilisation des intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds ESI aux instruments financiers, conformément à l'article 43 du règlement (UE) no 1303/2013.
                                 
                              
                                    2.10.7.
                                 
                                 
                                    Utilisation de ressources remboursées aux instruments financiers qui sont attribuables au soutien versé par les Fonds ESI jusqu'au terme de la période d'éligibilité et dispositions mises en place pour l'utilisation de ces ressources après la fin de la période d'éligibilité, conformément aux articles 44 et 45 du règlement (UE) no 1303/2013.
                                 
                              
                  3.   CONCLUSIONS DE L'AUDIT
            3.1.   Conclusion sur la capacité du cabinet d'audit externe à fournir une assurance raisonnable quant à l'établissement et à l'efficacité du système de contrôle interne mis en place par la BEI ou d'autres IFI dont un État membre est actionnaire, conformément aux règles applicables, eu égard aux éléments visés à la section 2.
            3.2.   Conclusions et recommandations découlant du travail d'audit effectué
            Les points 3.1 et 3.2 sont fondés sur les résultats du travail d'audit visé à la section 2, et, le cas échéant, tiennent compte des résultats d'autres travaux d'audits nationaux ou européens effectués en rapport avec le même organisme mettant en œuvre des instruments financiers et/ou des mandats portant sur ces derniers.