CELEX: 52012PC0507
Language: fr
Date: 2012-09-13
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 91/2009 du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine

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		52012PC0507
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 91/2009 du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine /* COM/2012/0507 final - 2012/0241 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES
MOTIFS
 Contexte de la proposition 
   || Motivation et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur la mise en œuvre d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (ci-après le «règlement d’habilitation de l’OMC»). Le 28 juillet 2011, l’organe de règlement des différends de l’OMC (ci‑après l’«ORD») a adopté le rapport de l’organe d’appel ainsi que le rapport du groupe spécial modifié par le rapport de l’organe d’appel, dans l’affaire «Communautés européennes – mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» DS 397 (ci‑après les «rapports»). Les rapports concernent le règlement (CE) n° 91/2009 du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, pris en application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (ci‑après le «règlement de base»). 
   || Contexte général La présente proposition est fondée sur le règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions. 
   || Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine. 
   || Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. 
 Consultation des parties intéressées et analyse d’impact 
   || Consultation des parties intéressées 
   || Les parties intéressées par la mise en œuvre du rapport ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts lorsqu’elles ont été informées de la proposition, conformément aux dispositions du règlement de base. 
   || Obtention et utilisation d’expertise 
   || Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. 
   || Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (ci-après le «règlement d’habilitation de l’OMC»). Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact global, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. 
 Éléments juridiques de la proposition 
   || Résumé des mesures proposées Par le règlement (CE) n° 91/2009 du 26 janvier 2009, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine. À la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC, les conclusions définitives de l’enquête initiale ont été réexaminées sur la base d’informations obtenues au cours de l’enquête initiale et après la publication de l’avis d’ouverture. Les aspects du règlement définitif jugés incohérents par les rapports de l’ORD ont été corrigés et les mesures proposées mettront en conformité le règlement n° 91/2009 du Conseil avec les recommandations et décisions de l’ORD. Il est donc proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe modifiant le règlement (CE) n° 91/2009. 
   || Base juridique Article 233 du traité instituant la Communauté européenne Règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions. 
   || Principe de subsidiarité La proposition relevant de la compétence exclusive de l’Union, le principe de subsidiarité ne s’applique pas. 
   || Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: 
   || La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. 
   || Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet. 
   || Choix des instruments 
   || Instrument(s) proposé(s): règlement. 
   || D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: Le règlement de base susmentionné ne prévoit pas d’alternative. 
 Incidence budgétaire 
   || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 
2012/0241 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 91/2009 du 26 janvier
2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains
éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire
de Chine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 1515/2001 du Conseil du 23
juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un
rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des
mesures antidumping ou antisubventions[1]
(ci-après le «règlement d’habilitation de l’OMC»), et notamment son article 1er,
vu la proposition présentée par la Commission européenne
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES EN VIGUEUR
(1)       Par le règlement (CE) n° 91/2009 du 26
janvier 2009, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur
les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier
originaires de la République populaire de Chine[2]
(ci-après le «règlement définitif»).
B. RAPPORTS ADOPTÉS PAR L’ORGANE DE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS DE L’OMC
(2)       Le 28 juillet 2011, l’organe de règlement
des différends (ci‑après l’«ORD») de l’Organisation mondiale du commerce
(ci‑après l’«OMC») a adopté le rapport de l’organe d’appel ainsi que le
rapport du groupe spécial modifié par le rapport de l’organe d’appel, dans
l’affaire «Communautés européennes – mesures antidumping définitives visant
certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine»[3]
(ci-après les «rapports»). Dans ces rapports, il a été constaté, entre autres,
que l’Union européenne avait agi d’une manière incompatible avec:
–              
les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui
concerne l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1225/2009 relatif
à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de
pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement
antidumping de base de l’UE»), tel qu’appliqué dans
le cadre de l’enquête sur les importations de certains éléments de fixation en
fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après
«l’enquête sur les éléments de fixation»);
–              
les articles 6.4, 6.2 et 2.4 de l’accord
antidumping de l’OMC en ce qui concerne certains aspects de la détermination du
dumping dans l’enquête sur les éléments de fixation;
–              
l’article 4.1 de l’accord antidumping de l’OMC
en ce qui concerne la définition de l’industrie de l’Union dans l’enquête sur
les éléments de fixation;
–              
les articles 3.1 et 3.2 de l’accord
antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’examen du volume des importations
faisant l’objet d’un dumping dans l’enquête sur les éléments de fixation;
–              
les articles 3.1 et 3.5 de l’accord
antidumping de l’OMC en ce qui concerne l’analyse du lien de causalité; et
–              
les articles 6.5 et 6.5.1 de l’accord
antidumping de l’OMC en ce qui concerne le traitement des informations
confidentielles dans l’enquête sur les éléments de fixation.
C. PROCÉDURE
(3)       Le 6 mars 2012, en application du règlement
d’habilitation de l’OMC, un réexamen a été ouvert, par la publication d’un avis[4]
au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis
d’ouverture»). La Commission européenne a informé les parties à l’enquête qui a
conduit au règlement (CE) n° 91/2009 (ci-après l’«enquête initiale») du
réexamen et de la manière dont elle entendait prendre en compte les conclusions
des rapports en ce qui concerne le règlement définitif.
D. PRODUIT CONCERNÉ
(4)       Il s’agit de certains éléments de fixation
en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois
(autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons
avec tête (même avec leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis
décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et
à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées)
et les rondelles, originaires de la République populaire de Chine (ci-après les
«éléments de fixation» ou le «produit concerné»).
(5)       Le produit concerné relève actuellement des
codes NC 7318 12 90, 7318 14 91, 7318 14 99, 7318 15 59, 7318 15 69, 7318 15
81, 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00.
(6)       Les rapports n’influent pas sur les
constatations exposées aux considérants 40 à 57 du règlement définitif
concernant le produit concerné et le produit similaire.
E. CONCLUSIONS REVISÉES SUR LA BASE DES
RAPPORTS
(7)       Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la
Commission a réexaminé les conclusions définitives de l’enquête initiale en
tenant compte des recommandations et des décisions de l’ORD. Ce réexamen était
basé sur les informations obtenues au cours de l’enquête initiale et après la
publication de l’avis.
(8)       L’enquête initiale relative au dumping et
au préjudice a porté sur la période allant du 1er octobre 2006 au 30
septembre 2007 (ci-après la «période d’enquête» ou «PE»). En ce qui concerne l’examen
des tendances utiles à l’évaluation du préjudice, la Commission a analysé les
données relatives à la période allant du 1er janvier 2003 à la fin
de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).
(9)       Le présent règlement vise à corriger les
aspects du règlement définitif jugés incohérents par l’ORD dans les rapports
qu’il a adoptés et à mettre en conformité le règlement définitif avec les
recommandations et décisions de l’ORD.
1.           Traitement individuel: application de
l’article 9, paragraphe 5, dans le règlement définitif
(10)     La présente section expose les conclusions
réexaminées de l’enquête initiale concernant les recommandations et décisions
des rapports, selon lesquelles l’Union européenne avait agi de manière
incompatible avec les articles 6.10 et 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce
qui concerne l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, tel qu’appliqué
dans l’enquête initiale sur les éléments de fixation.
(11)     Ainsi qu’il est
mentionné aux considérants 81 et 84 du règlement définitif, il a été établi que
les cinq producteurs-exportateurs de l’échantillon ainsi que trois
producteurs-exportateurs examinés individuellement qui demandaient à bénéficier
d’un traitement individuel satisfaisaient à toutes les conditions requises pour
obtenir ledit traitement, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du
règlement de base. Ainsi qu’il est mentionné aux considérants 62 et 78 du
règlement définitif, quatre producteurs-exportateurs qui faisaient partie de
l’échantillon initial, ainsi qu’une société ayant bénéficié d’un examen
individuel, ont été considérés comme n’ayant pas coopéré, étant donné qu’ils
ont fourni des informations incompatibles avec les éléments de preuve au cours
de l’enquête.
(12)     À la lumière des recommandations concernant
l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base contenues dans les rapports, la
Commission a invité les producteurs-exportateurs de la République populaire de
Chine à se faire connaître et à fournir les informations nécessaires afin de
permettre le réexamen de leur situation actuelle si leurs exportations vers
l’Union européenne étaient alors soumises aux mesures antidumping en vigueur
sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier
originaires de la République populaire de Chine, et s’ils estimaient avoir été
découragés de coopérer et de demander le bénéfice d’un traitement individuel
lors de l’enquête initiale en raison de la
charge administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du
règlement de base ou parce qu’ils considéraient qu’ils ne remplissaient pas
tous les critères énoncés par cette disposition.
(13)     La
Commission a invité ces producteurs à déclarer s’ils estimaient avoir été
découragés de coopérer et de demander un traitement individuel lors de
l’enquête initiale en raison de la charge
administrative imposée par l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base ou
parce qu’ils considéraient qu’ils ne remplissaient
pas tous les critères visés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
Ces parties intéressées ont été invitées à se faire connaître dans un délai de
trente jours à compter de la publication de l’avis d’ouverture et à fournir les
deux éléments d’information suivants:
–              
indiquer si elles estimaient avoir été découragées de coopérer et de
demander un traitement individuel au moment de l’ouverture de l’enquête
initiale; et
–              
communiquer des informations sur les volumes d’exportation à destination
de l’Union européenne et les prix à l’exportation couvrant la période d’enquête
utilisée dans l’enquête initiale.
(14)     Certains producteurs-exportateurs en République
populaire de Chine ont exprimé des préoccupations concernant la procédure de
mise en œuvre des rapports de l’ORD exposée dans l’avis d’ouverture. Ils ont
souligné en particulier qu’ils considéraient les délais publiés comme trop
courts. Ils ont avancé qu’une charge administrative indue avait été imposée aux
producteurs-exportateurs, produisant un effet dissuasif et les empêchant de
bénéficier d’un traitement individuel.
(15)     Les préoccupations exprimées par ces
producteurs-exportateurs ont été jugées non fondées. La Commission a estimé ce
délai approprié compte tenu de la charge administrative et de la faible
quantité d’informations demandées. L’avis d’ouverture
expliquait qu’un réexamen de la situation actuelle d’un producteur-exportateur
serait envisagé une fois qu’une demande aurait été reçue, comprenant notamment
les renseignements suivants:
–              
une simple déclaration énonçant que le producteur-exportateur considère
qu’il avait été découragé et n’avait dès lors pas coopéré et demandé de
traitement individuel; et
–              
des chiffres élémentaires, démontrant qu’il avait exporté le produit
concerné vers l’Union européenne durant la période de l’enquête initiale.
(16)     Cette demande d’information avait pour seul
but de permettre à la Commission d’identifier les producteurs-exportateurs qui
auraient été en mesure de coopérer et de demander un traitement individuel
durant l’enquête initiale mais qui considéraient qu’ils avaient été découragés
de le faire. Un délai de trente jours a été considéré comme approprié pour répondre
à une demande de simple déclaration et de chiffres élémentaires et ne pouvait
être considéré comme imposant une charge administrative disproportionnée. La
chambre de commerce chinoise et un producteur-exportateur chinois ont fait
valoir qu’en demandant les informations mentionnées au considérant 15
ci-dessus, la Commission a imposé des conditions aux producteurs-exportateurs
chinois, alors que le traitement individuel devrait être en principe accordé
d’office, conformément aux articles 6.10 et 9.3 de l’accord antidumping de
l’OMC. Cette approche était contraire aux recommandations des rapports de l’ORD
et ces parties ont invité la Commission à prendre contact d’office avec les
producteurs-exportateurs chinois et leur annoncer que le traitement individuel
leur serait accordé. À cet égard, la Commission estime qu’en publiant l’avis
d’ouverture qui a été envoyé à tous les producteurs-exportateurs chinois connus
et à leur association professionnelle, ainsi qu’aux autorités nationales, la
Commission a pris contact avec tous les producteurs-exportateurs chinois en les
invitant à se manifester dans les trente jours, s’ils avaient exporté au cours
de la période d’enquête initiale et ne s’étaient pas fait connaître au cours de
la période d’enquête initiale. Cette dernière question ne devrait pas être
considérée comme une «condition» au sens d’une «évaluation», comme le prétendent
les parties concernées, mais davantage comme un simple constat montrant qu’ils
étaient effectivement concernés par l’enquête initiale. Enfin, il convient de
noter que les questions relatives aux produits exportés sont nécessaires pour
vérifier si l’échantillon initialement choisi doit être modifié et ne sont pas
liées à la question du traitement individuel. Cette demande a donc été rejetée.
(17)     Sur les quinze sociétés qui se sont fait
connaître à la suite de la publication de l’avis d’ouverture et qui se sont
renseignées dans les délais:
–              
dix sociétés étaient des producteurs-exportateurs qui s’étaient déjà
fait connaître et avaient coopéré dans l’enquête initiale. Cela démontrait
qu’ils n’avaient pas été découragés de coopérer et de demander un traitement
individuel dans l’enquête initiale et leur situation ne pouvait dès lors être
réexaminée dans le cadre du réexamen en cours; l’une de ces dix sociétés ayant
demandé un réexamen de ses droits en vigueur a été invitée à soumettre une
demande de réexamen à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 3,
du règlement de base;
–              
une société était un nouveau producteur-exportateur (c’est-à-dire qui
n’avait pas exporté vers l’Union européenne durant l’enquête initiale). Cette
société n’était dès lors pas en mesure de coopérer et de demander un traitement
individuel dans l’enquête initiale pour ce motif. Elle était informée des
procédures pour demander le bénéfice du statut de nouveau
producteur-exportateur conformément à l’article 2 du règlement définitif;
–              
deux sociétés n’étaient pas considérées comme des
producteurs-exportateurs mais comme des sociétés commerciales et ont donc été
informées qu’elles n’étaient pas visées par ce réexamen;
–              
deux producteurs-exportateurs ont déclaré qu’ils remplissaient les
critères et ont demandé que leur situation soit examinée. Toutefois, l’une de
ces sociétés a ensuite retiré sa demande.
(18)     Les sociétés qui s’étaient renseignées ont pu
présenter des observations sur les informations qui leur avaient été fournies.
(19)     Le producteur-exportateur déclarant qu’il remplissait
les critères et demandant que sa situation soit examinée a été considéré comme
répondant aux critères exposés au point 1 de l’avis d’ouverture. Ce
producteur-exportateur a également demandé un traitement individuel en vertu de
l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, en faisant valoir que s’il
n’avait pas été découragé de coopérer durant l’enquête initiale, il aurait
demandé ce traitement. Étant donné que, durant l’enquête initiale, tous les
producteurs-exportateurs qui avaient fait cette demande avaient bénéficié d’un
traitement individuel, sa demande a été acceptée pour des motifs d’égalité de
traitement.
(20)     Un avis a été publié le 6 juin 2012[5]
annonçant le réexamen de la situation actuelle pour ce producteur-exportateur
Bulten Fasteners (China) Co., Ltd (ci-après «BFC»). Les volumes exportés par ce
producteur-exportateur durant la période d’enquête représentaient moins de
0,4 % du total des exportations originaires de la République populaire de
Chine durant la même période. C’est pourquoi la Commission a estimé qu’il
n’était pas nécessaire de modifier l’échantillon initial de producteurs-exportateurs.
Un questionnaire a été envoyé au producteur-exportateur chinois et à ses
sociétés liées dans l’UE, intervenant dans la revente du produit concerné
durant la période d’enquête initiale.
(21)     La Commission a recherché et vérifié toutes
les informations jugées nécessaires pour la détermination d’un dumping et a
procédé à des vérifications dans les locaux des sociétés liées suivantes:
–              
Bulten Sweden AB, Göteborg, Suède
–              
Bulten GmbH, Bergkamen, Allemagne
(22)     La Commission a conclu qu’un traitement
individuel devait être accordé à BFC conformément aux recommandations formulées
dans les rapports de l’ORD concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement
de base.
2.           Certains aspects de la détermination du
dumping dans les enquêtes sur les éléments de fixation
(23)     La présente section expose les conclusions
réexaminées de l’enquête initiale concernant les recommandations et décisions
suivantes des rapports, selon lesquelles l’Union européenne avait agi d’une
manière incompatible avec les articles 6.4, 6.2 et 2.4 de l’accord antidumping
de l’OMC en ce qui concerne certains aspects de la détermination du dumping
dans l’enquête initiale sur les éléments de fixation.
(24)     Dans le cadre du dialogue ouvert établi avec
certains producteurs-exportateurs chinois et la chambre de commerce, des
informations plus détaillées concernant les caractéristiques des produits
vendus par le producteur indien ayant coopéré ont été communiquées aux parties
afin de répondre aux recommandations de l’ORD de l’OMC concernant les articles
6.4, 6.2 et 2.4 de l’accord antidumping de l’OMC, ainsi qu’il est mentionné
dans les considérants 28 à 53. Ces informations couvraient notamment les
caractéristiques du produit jugées pertinentes pour la détermination de la
valeur normale et qui étaient utilisées dans la comparaison avec le produit
concerné, à savoir le fait que les ventes intérieures indiennes ont été
réparties entre ventes «standard» et ventes «spéciales» et la classe de
résistance de chaque transaction a été identifiée. Une valeur normale par kg a
alors été calculée pour chaque classe de résistance, telle qu’identifiée dans
le tableau des PCN.
(25)     La Commission s’est concentrée sur deux
éléments de comparaison cruciaux, à savoir la classe de résistance et les
éléments de fixation standard par opposition aux éléments de fixation spéciaux,
comme indiqué dans les considérants 48 à 50 du règlement définitif. La
distinction entre produits spéciaux et produits standard a été ajoutée en tant
que nouvel élément de comparaison durant l’enquête et la classe de résistance a
été utilisée comme autre critère principal de comparaison, tel que soumis par
la plupart des producteurs-exportateurs chinois eux-mêmes durant l’enquête
initiale.
(26)     Ainsi qu’il est mentionné au considérant 56
du règlement définitif, les éléments de fixation standard produits dans le pays
analogue pouvaient être comparés avec les éléments de fixation exportés vers
l’Union européenne par les producteurs chinois retenus dans l’échantillon étant
donné qu’ils se sont avérés présenter les mêmes caractéristiques physiques et
techniques de base que les produits exportés de la RPC.
(27)     La valeur normale a été exprimée départ
usine, ajustée pour tenir compte de l’effet du prix de la procédure de contrôle
de la qualité réalisée par le producteur indien et qui n’était pas réalisée en
Chine. Il en est dès lors résulté deux listes de valeurs normales en yuans
chinois (CNY) par kg par classe de résistance, l’une pour les éléments de
fixation standard et l’autre pour les éléments de fixation spéciaux.
2.1.        Note d’information
du 30 mai 2012
(28)     Le 30 mai 2012, des
informations supplémentaires ont été divulguées à toutes les parties
intéressées concernant les types de produit utilisés aux fins de la comparaison
de la valeur normale avec le prix d’exportation. Ainsi qu’il est mentionné dans
l’avis d’ouverture, des informations plus précises concernant les
caractéristiques du produit qui avaient été jugées pertinentes dans la
détermination de la valeur normale ont été communiquées à toutes les parties
intéressées.
(29)     Le contenu de la note de divulgation
d’information portait sur la valeur normale qui avait été déterminée sur la
base des prix du produit concerné vendu sur le marché intérieur par le
producteur indien ayant coopéré. Conformément à l’article 2, paragraphe 7,
point a), du règlement de base, la valeur normale pour les
producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans
les conditions d’une économie de marché doit être établie sur la base des prix
ou de la valeur construite dans un pays analogue. Deux producteurs indiens ont
accepté de coopérer en répondant à un questionnaire. Les données présentées
dans leurs réponses au questionnaire ont été vérifiées dans les locaux de ces
deux sociétés. Toutefois, une seule des sociétés a fourni des données
suffisamment détaillées pouvant servir de base pour établir la valeur normale.
(30)     Ainsi qu’il est mentionné au considérant 90
du règlement définitif, «un certain nombre d’importateurs et d’exportateurs ont
contesté l’utilisation des données relatives à ce producteur indien, pour les
motifs suivants: i) les quantités produites et vendues par ce producteur sur le
marché intérieur indien ne seraient pas représentatives des quantités exportées
de la RPC vers la Communauté; et ii) il existerait des liens commerciaux entre
ce producteur indien et l’un des producteurs communautaires qui soutiennent la
plainte. À cet égard, il convient de noter que: i) le volume des ventes du
producteur indien a été jugé suffisamment représentatif pour permettre
d’établir des valeurs normales fiables; et que ii) le fait que le producteur du
pays analogue ait des liens avec un producteur communautaire soutenant la
plainte ne remet pas en cause la pertinence du choix de ce pays analogue. Il a également
été constaté que ces liens sont nés après la période d’enquête. Compte tenu des
éléments ci-dessus et de l’absence de coopération des producteurs d’autres pays
tiers, le choix de l’Inde comme pays analogue a été jugé raisonnable».
(31)     Compte tenu des
conditions de concurrence et de l’ouverture du marché indien, et eu égard au
fait que le producteur indien qui a coopéré vendait des types de produits
comparables à ceux qu’exportaient les producteurs-exportateurs chinois, il a
été conclu que l’Inde constituait un pays tiers à économie de marché approprié
au sens de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.
(32)     La note
d’information déclarait que les données concernant les ventes intérieures
couvraient la période d’enquête mais sans le numéro de contrôle de produit
(ci-après le «PCN»). Le producteur indien, cependant, a été en mesure
d’identifier la classe de résistance de l’élément de fixation vendu et de
déterminer que l’élément de fixation était «standard» ou «spécial» comme défini
dans le règlement définitif. La nécessité d’établir une distinction entre les
éléments de fixation standard et spéciaux n’avait pas été identifiée au début
de l’enquête, lorsque le PCN avait été créé.
(33)     Toutefois, la Commission a relevé que cette
distinction influait sur la comparabilité des prix et, dès lors, ces données
ont été demandées au producteur indien et ont été communiquées. Les ventes intérieures
indiennes ont dès lors été réparties entre ventes «standard» et ventes
«spéciales» et la classe de résistance de chaque transaction a été identifiée.
Une valeur normale par kg a été calculée pour chaque classe de résistance,
telle qu’elle a été initialement identifiée dans le tableau des PCN.
(34)     Les autres
caractéristiques du PCN initial n’ont pas été utilisées, non seulement parce
que le producteur indien n’était pas en mesure de fournir les données à ce
niveau de détail mais aussi pour les motifs suivants:
–              
le diamètre et la longueur n’ont pas été jugés pertinents car l’analyse
a été réalisée sur la base du poids, en tenant dès lors automatiquement compte
de toute différence résultant d’un diamètre différent ou d’une longueur
différente de l’élément de fixation;
–              
rien n’indiquait l’existence de différences en termes de chrome sur le revêtement
ou de revêtement en général – en substance, un indicateur d’électrodéposition –
entre les produits du producteur indien et des éléments de fixation chinois;
–              
en ce qui concerne le seul autre élément du PCN, le code NC, il a été
considéré qu’il n’était pas un indicateur fiable étant donné que les autorités
chinoises ou indiennes n’établissent pas de distinction entre les dix codes NC
utilisés pour définir le produit concerné, comme le font les autorités de l’UE.
(35)     La Commission s’est dès lors concentrée sur
deux différences cruciales entre les produits: la classe de résistance, d’une
part, et les éléments de fixation standard et spéciaux, qui constitue un
indicateur des différences de clients et des différences de qualité, d’autre
part.
(36)     La valeur normale a été exprimée départ
usine, moins un ajustement pour tenir compte de l’effet du prix du contrôle de
la qualité réalisé par le producteur indien et qui n’était pas réalisé en
Chine. Il en est dès lors résulté deux listes de valeurs normales en yuans
chinois (CNY) par kg par classe de résistance, l’une pour les éléments de
fixation standard et l’autre pour les éléments de fixation spéciaux.
(37)     La Commission a informé toutes les parties
intéressées que la valeur normale ne pouvait être divulguée, étant donné
qu’elle concerne le prix confidentiel d’un seul producteur indien sur le marché
national. Toutefois, les parties intéressées ont été informées que la valeur
normale «standard» pour un élément de fixation ayant une classe de résistance
8.8 («G» dans le tableau des PCN), qui est un type standard couramment exporté
par les producteurs chinois, a été calculée comme étant de l’ordre de
9 à 12 CNY par kg, départ usine.
2.2.        Observations reçues à la suite de la note
d’information du 30 mai 2012
(38)     Un importateur et quatre producteurs-exportateurs
ont avancé que le délai accordé aux parties pour présenter des observations sur
les informations supplémentaires (dix jours) était trop court. Toutefois, la
Commission juge ce délai approprié, étant donné que les informations communiquées
n’étaient qu’un supplément, déjà divulgué dans le règlement définitif, à la fin
de l’enquête initiale. Le délai accordé pour examiner et présenter des
observations sur ces informations supplémentaires a donc été considéré comme
raisonnable.
(39)     Certaines parties ont allégué que la
Commission avait déclaré ne disposer d’aucune nouvelle information concernant
des caractéristiques physiques autres que la classe de résistance des produits
utilisés pour la détermination de la valeur normale. Cet argument doit être
rejeté. Au stade du réexamen, la Commission n’a donné que des précisions
supplémentaires sur la manière dont la valeur normale avait été établie dans
l’enquête initiale. Il importe de souligner que la «résistance» avait été
identifiée comme l’une des caractéristiques pertinentes par les
producteurs-exportateurs chinois. Toutefois, cela n’impliquait pas que la
Commission n’avait pas d’informations concernant d’autres caractéristiques
physiques.
(40)     Les mêmes parties ont avancé que la
Commission avait déclaré, durant les auditions, en ce qui concerne d’éventuels
ajustements à réaliser aux fins de la comparaison entre les prix à
l’exportation et la valeur normale, que la préférence serait donnée à un
ajustement sur la base d’une analyse des prix et non du coût. En effet, la
Commission a précisé que, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du
règlement de base, une comparaison doit être effectuée en prenant dûment en
considération les différences qui affectent la comparabilité des prix et non
les différences de coût.
(41)     Par la suite, ces parties ont réitéré leur
assertion selon laquelle des ajustements devaient être opérés pour prendre en
compte les différences du coût de production, telles que les différences
d’efficacité de consommation des matières premières, les différences de
consommation de fil machine, de consommation d’électricité, d’électricité
autogénérée, de productivité par travailleur, du niveau de profit raisonnable
et les différences liées à l’outillage. Comme mentionné ci-dessus, l’article 2,
paragraphe 10, du règlement de base fait référence au prix et non au coût.
Aucun élément de preuve n’a été produit par les parties qui alléguaient que les
différences de coût se traduisaient en différences de prix. En outre, il
convient de rappeler que, dans les enquêtes concernant les économies en
transition telles que la Chine, un pays analogue est utilisé lorsque cela est
justifié afin d’éviter que soient pris en compte les prix et le coût dans des
pays n’opérant pas dans une économie de marché, qui ne sont pas la résultante
normale des forces qui s’exercent sur le marché. Dès lors, aux fins de
l’établissement de la valeur normale, un substitut au coût et aux prix des
producteurs dans les économies de marché viables est utilisé. Il s’ensuit que
ces demandes d’ajustement pour tenir compte des différences de coût de
production sont rejetées.
(42)     Ces parties ont en
outre avancé que les informations supplémentaires communiquées le 30 mai 2012
concernant les caractéristiques des produits vendus par le producteur étaient
incomplètes dans la mesure où des informations concernant les points suivants
faisaient prétendument défaut: différences liées au type d’élément de fixation,
revêtement et usage du chrome, diamètre et longueur, traçabilité, ISO 9000, unité
du taux de défauts, autres aspects de dureté, solidité, flexion, résistance à l’impact
et autres coefficients de friction. Elles ont demandé des éclaircissements
concernant les raisons pour lesquelles les autres caractéristiques du PCN initial
n’avaient pas été jugées pertinentes. Ces questions ont été expliquées dans
deux notes d’information, respectivement envoyées le 5 juillet et versées au
dossier pour inspection par les parties intéressées le 11 juillet 2012.
2.3.        Note d’information
du 5 juillet 2012
(43)     À la suite de la demande d’informations
supplémentaires faite par les parties, comme mentionné au considérant 42
ci-dessus, une deuxième note d’information a été envoyée à toutes les parties
intéressées le 5 juillet 2012. Cette note contenait les informations
supplémentaires suivantes:
–              
un tableau présentant les éventails des niveaux de prix des valeurs
normales calculés par classe de résistance pour des éléments de fixation
standard vendus sur le marché intérieur indien à des clients indépendants, par
le seul producteur indien ayant coopéré. Il a également été précisé que la
grande majorité des exportations par les producteurs chinois relevait de la
classe de résistance G;
–              
une analyse approfondie des données en Inde a montré que les éléments de
fixation standard vendus sur le marché intérieur concernaient des produits traités
par électrodéposition, correspondant au code PCN «A». Dès lors, la Commission a
proposé de comparer la valeur normale avec un revêtement de type A pour les
modèles exportés;
–              
à la suite d’une analyse manuelle des données relatives aux prix
nationaux indiens, des informations sur le diamètre et la longueur ont été
extraites de la chaîne de texte du codage des ventes utilisé par le producteur
indien. Pour permettre une comparaison avec les exportations des sociétés
chinoises, ces données ont été résumées en catégories afin d’établir une
distinction entre les principales dimensions des produits:
 Indicateur || Diamètre || Longueur 
 Petit || M4 à M10 || 0 à 100 mm 
 Moyen || M12 à M20 || 100 à 200 mm 
 Grand || M22 à M30 || 200 à 300 mm 
–              
la Commission a dès lors proposé d’utiliser ces données afin d’affiner
davantage la valeur normale et calculer les marges de dumping sur cette base.
Lorsque les éléments de fixation exportés n’entraient pas dans ces catégories, ils
ne seraient pas utilisés dans le calcul du dumping. Cela n’a influé que sur un
très petit volume d’exportations;
–              
la Commission a fourni comme référence le PCN révisé proposé:
 Indicateur || Description || PCN 
 Standard/spécial || Élément de fixation standard || S 
   || Élément de fixation spécial || P 
 Classe de résistance || 3.6 || A 
   || 4.6 || B 
   || 4.8 || C 
   || 5.6 || D 
   || 5.8 || E 
   || 6.8 || F 
   || 8.8 || G 
   || 9.8 || H 
   || 10.9 || I 
   || 12.9 || J 
 Revêtement || Électrodéposition || A 
 Diamètre || M4 à M10 || S 
   || M12 à M20 || M 
   || M22 à M30 || L 
 Longueur || 0 à 100 mm || S 
   || 101 à 200 mm || M 
   || 201 à 300 mm || L 
–              
la Commission a présenté une vue d’ensemble des marges de dumping
modifiées conformément à la proposition reprise dans la note d’information, en
notant que ces marges antidumping révisées ne seraient pas automatiquement les
droits antidumping, lesquels feraient l’objet de la règle du droit moindre;
–              
enfin, les nouveaux tableaux 22, 23, 32, 33 et 34 d’un producteur de l’Union
européenne ont été communiqués en réponse aux observations présentées par
certaines parties intéressées, selon lesquelles les informations
supplémentaires communiquées dans la note d’information du 30 mai 2012 étaient
incomplètes dans la mesure où certains éléments de ces tableaux faisaient
défaut ou n’étaient pas correctement résumés.
2.4.        Observations relatives à la note
d’information du 5 juillet 2012
(44)     Certaines parties ont demandé des
informations supplémentaires sur le niveau des prix de la valeur normale. Ainsi
qu’il est mentionné au considérant 82 ci-dessous, le niveau des prix ne pouvait
être divulgué aux parties intéressées étant donné qu’il s’agissait
d’informations confidentielles concernant les prix d’un seul producteur
analogue. Toutefois, une version non confidentielle de la valeur
normale par classe de résistance des éléments de fixation standard a été divulguée
le 5 juillet 2012 aux producteurs-exportateurs chinois qui demandaient de
telles informations supplémentaires et a également été versée au dossier pour inspection
par les parties intéressées. Dans cette note, la Commission a fourni un tableau
montrant les catégories des niveaux de prix des valeurs normales calculées par
classe de résistance pour des éléments de fixation standard vendus sur le
marché national indien à des clients indépendants par le seul producteur indien
ayant coopéré.
(45)     Certaines parties ont également avancé que
la Commission les avait informées, lors d’une audition qui s’était tenue le 26
juin 2012, que les ventes nationales indiennes portaient sur deux types de
revêtement «A» et «B», conformément au tableau du PCN utilisé dans l’enquête
initiale. Cette allégation est dépourvue de fondement. La Commission a informé
lesdites parties qu’au stade du réexamen, elle examinerait les types de
revêtement utilisés par le producteur indien sur des éléments de fixation
standard. Lors d’une audience ultérieure qui s’est tenue le 3 juillet 2012, et
au moyen d’une note d’information versée au dossier le 11 juillet 2012, pour inspection
par les parties intéressées, toutes les parties ont été informées que le
producteur indien utilisait un revêtement «A» pour la production d’éléments de
fixation standard.
(46)     Lors d’une audition qui s’est tenue le 11
juillet 2012, les mêmes parties ont demandé à la Commission d’expliquer comment
la ventilation de la valeur normale entre les éléments de fixation spéciaux et
standard avait été effectuée par le producteur indien. La Commission a indiqué
que cela avait été réalisé sur la base des noms des clients. Toutefois, ainsi
qu’en témoigne le procès-verbal produit par le conseiller-auditeur pour la DG
Trade, la Commission a déclaré avant la fin de l’audition qu’elle devrait
éclaircir cette question, ce qu’elle a fait dans une nouvelle note
d’information du 13 juillet 2012 qui a été envoyée aux parties ayant participé
à l’audition et qui a été versée au dossier non confidentiel pour consultation
par toutes les parties intéressées. La déclaration émanant desdites parties,
selon lesquelles la Commission a déclaré que «la ventilation de la valeur
normale entre éléments de fixation spéciaux et standard a notamment été effectuée
sur la base des noms des clients» est dès lors incomplète, étant donné que
davantage d’informations concernant cette question ont été communiquées, comme
mentionné au considérant ci-dessous.
(47)     En ce qui concerne
la différence entre les éléments de fixation standard et les éléments de
fixation spéciaux, la note de la Commission du 13 juillet 2012 expliquait
qu’«il n’est pas exclu que l’industrie automobile utilise également des
éléments de fixation standard pour certaines applications». Certaines parties
ont avancé que la Commission estimait que les éléments de fixation automobiles pouvaient
également être considérés comme standard. Cette allégation est dépourvue de
fondement. Ainsi qu’il est clairement expliqué dans cette note, la déclaration
de la Commission a été faite en l’absence d’une liste de clients émanant du
producteur indien. Toutefois, ainsi qu’il a été établi dans l’enquête initiale
et plus amplement expliqué au point 2.7 ci-dessous, pour des raisons de qualité
et commerciales, les constructeurs automobiles commandent toujours des éléments
de fixation qui sont conçus à façon afin de satisfaire aux exigences des normes
ISO de l’industrie. Dès lors, tous les éléments de fixation destinés au secteur
automobile sont considérés comme des produits «spéciaux» par les producteurs
d’éléments de fixation, y compris en Inde, selon les informations figurant sur
les sites web des constructeurs automobiles indiens. Étant donné que le
producteur indien a clairement défini comme «éléments de fixation spéciaux»
toutes les pièces fabriquées à façon, la Commission considère que les éléments
de fixation standard destinés à l’industrie automobile ne figuraient pas sur la
liste des éléments de fixation standard fournie durant l’enquête initiale.
(48)     La chambre de commerce chinoise et un
producteur-exportateur chinois ont avancé des assertions similaires à celles
qui précèdent, concernant l’inclusion éventuelle des éléments de fixation
destinés au secteur automobile dans la valeur normale et, en outre, ont allégué
que les éléments de fixation automobiles qui ne sont pas fabriqués à façon
doivent encore faire l’objet d’un contrôle de qualité spécial ou respecter des
exigences en matière de traçabilité les rendant plus onéreux et devraient
normalement être considérés comme des éléments de fixation spéciaux. Ils ont
avancé que les conclusions de la Commission, selon lesquelles des éléments de
fixation utilisés pour des applications de haut de gamme, mais qui ne sont pas
fabriqués selon les dessins d’un utilisateur, devaient néanmoins être
considérés comme des éléments de fixation spéciaux, étaient dépourvues de
fondement et que, dès lors, la Commission agissait d’une manière incompatible
avec l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, en violant le principe
d’une comparaison équitable. En outre, ils ont considéré que les conclusions de
la Commission fondées sur la ventilation réalisée par le producteur indien
n’avaient pas fait l’objet d’une visite de vérification sur place. À la lumière
de ce qui précède, elles ont demandé à la Commission de réexaminer la
distinction entre éléments de fixation standard et spéciaux et, à défaut, de
recourir à un autre ensemble de données relatives à la valeur normale.
(49)     Le raisonnement de
la Commission concernant la distinction entre éléments de fixation standard et les
éléments de fixation spéciaux est déjà traité au considérant 47 ci-dessus. En
ce qui concerne l’argument relatif à l’absence de vérification de la
ventilation effectuée par le producteur indien, la Commission a vérifié la liste
des ventes au travers de plusieurs sondages (à savoir une vérification
approfondie d’un échantillon de transactions des ventes reprises sur la liste
des ventes afin d’en vérifier l’exactitude), conformément aux pratiques de
vérification types. En outre, la ventilation ultérieure de la liste des ventes
produite par le producteur indien a été vérifiée par rapport à un niveau de
prix moyen de la ventilation, comme expliqué dans ladite note. Dès lors,
l’allégation selon laquelle la Commission a pris pour argent comptant les
données fournies par le producteur indien est dépourvue de fondement.
(50)     En outre, les critères utilisés par le
producteur indien pour définir les éléments de fixation spéciaux, à savoir
selon les dessins du client comme mentionné au considérant 47 ci-dessus,
offrent une garantie suffisante de fiabilité des données. Dans l’enquête
initiale, la Commission a déjà procédé à un ajustement de la valeur normale
afin de tenir compte de la procédure de contrôle de la qualité, appliquée par
le producteur indien, mais non par les producteurs chinois de l’échantillon.
Dans ces conditions, la Commission ne juge pas nécessaire de recourir à un
autre ensemble de données relatives à la valeur normale, comme le suggèrent les
parties concernées. Enfin, ainsi qu’il est mentionné au considérant 89 du
règlement définitif, malgré les efforts de la Commission, aucun autre
producteur d’un pays analogue éventuel n’a offert de coopérer à la procédure.
(51)     Concernant le recours aux données du producteur
indien représentant le pays analogue, pour la détermination de la valeur
normale, l’association des distributeurs européens (EFDA) a avancé que cette
technique n’était pas appropriée, étant donné sa gamme de produits, le volume
de production, le profil des clients, la méthode de distribution et le marché
qui n’étaient pas comparables à la situation du producteur-exportateur chinois.
En outre, elle a fait valoir que les prix chinois étaient faibles parce qu’ils
reflétaient les avantages d’une production à grande échelle de produits
standard, étant donné que ce sont des producteurs spécialisés et efficaces. En
outre, elle a demandé des informations plus détaillées concernant les prix du
producteur indien et le volume de production des éléments de fixation standard.
Enfin, l’EFDA a produit des données d’Eurostat à l’appui de ses allégations
selon lesquelles une comparaison des prix à l’exportation à partir de la République
populaire de Chine et de l’Inde, pour deux codes NC spécifiques, démontrerait
que les exportations indiennes de ces produits représentaient moins de 4 %
des exportations de la République populaire de Chine et que l’Inde n’était pas
un fournisseur crédible de ces produits pour les marchés d’exportation.
(52)     En ce qui concerne le caractère approprié du
choix d’un producteur indien représentant le pays analogue, il est fait
référence à la dernière partie du considérant 49 ci-dessus. Pour ce qui est de
l’assertion générale selon laquelle les prix chinois à l’exportation
reflétaient les avantages de la production à grande échelle, ces assertions
n’étaient ni étayées, ni quantifiées d’une manière significative pouvant aider
à la réalisation de l’analyse à ce stade du réexamen. En ce qui concerne la
demande d’informations supplémentaires relatives aux données du producteur
indien, il est fait référence au considérant 82 concernant la confidentialité.
Quant à l’assertion selon laquelle les exportations en provenance de l’Inde
n’étaient pas comparables à celles en provenance de la République populaire de
Chine durant et après la période d’enquête, pour la détermination de la valeur
normale, ce sont les prix intérieurs indiens qui sont considérés comme
pertinents, conformément au règlement de base, et non les prix indiens à
l’exportation. Dès lors, ces assertions émanant de l’EFDA étaient dépourvues de
fondement.
(53)     S’agissant de la
question du revêtement appliqué par le producteur indien, la chambre de
commerce chinoise et un producteur-exportateur chinois ont exprimé des doutes
et ont demandé à la Commission d’expliquer en quoi des informations
confidentielles étaient une preuve concluante du fait que le producteur indien
ne vendait que des éléments de fixation traités par électrodéposition sur son
marché national. Durant la vérification, le producteur indien a fourni des
éléments de preuve qui ont permis à la Commission de conclure que les éléments
de fixation standard vendus au niveau national étaient traités par électrodéposition,
correspondant au revêtement de type «A» du PCN initial. Dans ces conditions, la
Commission considère que les éléments de preuve versés au dossier sont
suffisants pour conclure que les éléments de fixation standard vendus sur le
marché intérieur étaient traités par électrodéposition. À cet égard, un
ajustement a été opéré au titre de la différence de chrome, comme mentionné au
considérant 81 ci-dessous.
2.5.        Nouvelles informations demandées après la
note d’information du 5 juillet 2012
(54)     Certains
producteurs-exportateurs ont demandé davantage d’éclaircissements et d’informations
afin de pouvoir présenter, le cas échéant, une demande d’ajustement de leur
propre marge de dumping, telle qu’établie dans l’enquête initiale, sur la base
des considérations suivantes:
a)      caractéristiques des «types de produit» utilisées
(codes NC, classe de résistance, pièces standard ou spéciales) pour la
détermination de la valeur normale;
b)      nouvelles informations concernant les caractéristiques
des produits vendus par le producteur indien, utilisées pour la détermination
de la valeur normale;
c)      clarification concernant les raisons pour lesquelles
les autres caractéristiques du PCN initial n’ont pas été utilisées; et
d)      ajustements à opérer au titre de la différence des
caractéristiques physiques.
(55)     Concernant le point a) ci-dessus, ainsi qu’il
est mentionné dans la note d’information du 30 mai 2012, la classe de
résistance des éléments de fixation vendus par le producteur indien ayant
coopéré était l’indicateur de résistance contenu dans le PCN utilisé dans le
questionnaire adressé à toutes les parties. La classe de résistance a été
identifiée en utilisant le même élément pertinent du PCN par le producteur
indien sur les listes des ventes vérifiées durant la visite de vérification sur
place.
(56)     La distinction entre les éléments de
fixation spéciaux et standard a été expliquée au considérant 54 du règlement
définitif. Les éléments de fixation «spéciaux» sont ceux fabriqués selon un
dessin du client. Les éléments de fixation «standard» sont ceux fabriqués pour
le stock et non selon les spécifications d’un client particulier. La nécessité
de différencier les éléments de fixation standard et spéciaux produits par le
producteur indien ayant coopéré avait été pleinement reconnue et, ainsi qu’il
est mentionné aux considérants 51 et 54 du règlement définitif, la comparaison
entre le prix à l’exportation et la valeur normale pour les
producteurs-exportateurs chinois de l’échantillon a été effectuée entre les
éléments de fixation du type «standard».
(57)     En ce qui concerne les questions soulevées
au point b), pour des motifs de confidentialité, il n’est pas possible de
divulguer les types exacts de modèle de vis et de boulons vendus par le
producteur indien. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, la comparaison a été
effectuée sur une base du poids dans la même catégorie standard ou spéciale et
dans la même classe de résistance figurant dans le PCN.
(58)     De nouveau, en ce qui concerne les questions
soulevées au point b), plusieurs parties intéressées ont demandé davantage
d’informations sur le revêtement. Les données de l’enquête initiale ont été
plus amplement analysées et ont montré que le produit vendu comme «standard»
sur le marché national indien avait un revêtement de base, à savoir un
traitement par électrodéposition. Ces informations ont été communiquées lors
des auditions demandées par des parties intéressées, ont été divulguées une
nouvelle fois aux parties intéressées qui avaient demandé ces informations et
ont aussi été versées au dossier pour inspection par les parties intéressées.
(59)     Deux producteurs-exportateurs de
l’échantillon ont demandé un complément d’informations concernant les
ajustements pour l’usage du chrome dans le revêtement. Les données de vente
fournies par le producteur indien ayant coopéré ont été plus amplement
analysées, ce qui a conduit à un ajustement de la valeur normale pour la
différence liée au chrome, comme expliqué au considérant 81 ci-dessous. Les
deux mêmes producteurs-exportateurs ont demandé de plus amples précisions
concernant la façon dont la rentabilité avait été déterminée pour les ventes intérieures
du producteur indien ayant coopéré; si le coût de fabrication avait été déclaré
sur la base du PCN ou s’il avait été fait usage du coût moyen et si la valeur
normale incluait les ventes à des sociétés liées.
(60)     Toutes les informations pertinentes
concernant la valeur normale ont été mentionnées au considérant 94 du règlement
définitif. Il y est également indiqué que seules les ventes intérieures à des
sociétés indépendantes ont été utilisées.
(61)     Ces deux producteurs-exportateurs ont
ensuite fait valoir qu’ils avaient de sérieux doutes quant à l’exécution
correcte des évaluations de rentabilité et de représentativité. S’agissant en
particulier de l’évaluation de représentativité, ces producteurs-exportateurs
doutaient que les volumes des ventes intérieures du producteur indien se situaient
au-delà de 5 % de leurs ventes à l’exportation par groupes de produits
révisés. En ce qui concerne l’évaluation de représentativité, il a été conclu
que, dans les cas où le test des 5 % n’était pas satisfait pour un type de
produit donné, les ventes nationales étaient néanmoins jugées suffisamment
importantes pour permettre une comparaison appropriée. En ce qui concerne l’évaluation
de rentabilité, il est confirmé qu’elle a été réalisée sur la base d’un type de
produit.
(62)     En ce qui concerne les questions soulevées
au point c) ci-dessus, à savoir pourquoi le PCN complet n’a pas été utilisé
pour comparer la valeur normale au prix à l’exportation, il s’est avéré, durant
l’enquête, que le PCN complet ne serait pas un indicateur fiable. Premièrement,
parce que ni les autorités chinoises, ni les autorités indiennes n’établissent
de distinction entre les dix codes NC utilisés pour définir le produit concerné
comme le font les autorités de l’Union européenne. Deuxièmement, ainsi qu’il
est expliqué au considérant 48 du règlement définitif, un certain nombre de
parties ont avancé que les éléments de fixation produits par les
producteurs-exportateurs chinois étaient des produits standard (dont la classe
de résistance est généralement comprise entre 4.8 à 8.8), qui ne présentaient
pas de caractéristiques particulières en ce qui concerne la matière première,
la résistance, le revêtement ou la certification/sécurité, qui étaient destinés
à des applications de bas de gamme (usages non professionnels et à grande
échelle) par opposition aux applications de haute technologie, et ne
répondaient pas aux exigences rigoureuses d’utilisateurs finals spécifiques
tels que l’industrie automobile, l’industrie chimique ou l’industrie
aérospatiale.
(63)     En ce qui concerne les questions soulevées
au point d) ci-dessus, les éléments de «traçabilité», la norme ISO 9000,
l’unité de taux de défauts et d’autres critères tels que «dureté, flexion,
résistance à l’impact, solidité et coefficient de friction», qui ont été
avancés par deux autres producteurs-exportateurs, ne pouvaient être acceptés
étant donné que les sociétés concernées n’ont pas montré de quelle façon ces
éléments affectaient la comparabilité des prix entre la valeur normale et le
prix à l’exportation.
(64)     En l’absence de toute information spécifique
concernant le défaut de comparabilité comme avancé, outre les recommandations
faites par les parties intéressées de l’enquête initiale, et étant donné le
volume limité d’autres informations disponibles concernant d’autres
caractéristiques techniques telles que le revêtement, il a été conclu dans
l’enquête initiale que les principaux facteurs et différences mis en exergue
par les parties intéressées elles-mêmes, notamment l’opposition entre les
éléments standard et les éléments spéciaux et la classe de résistance,
constituaient une base suffisante pour la comparaison entre la valeur normale
et les prix à l’exportation.
2.6.        Nouvelle note d’information concernant la valeur
normale le 11 juillet 2012
(65)     Le 11 juillet 2012, la Commission a en outre
divulgué la reclassification de la valeur normale telle que décrite ci-dessus
ainsi que sa proposition de recalcul des marges de dumping sur la base
expliquée ci-dessus et a sollicité des observations.
(66)     Ainsi qu’il est mentionné au considérant 32
ci-dessus, le producteur indien a fourni, dans sa soumission initiale, une liste
des ventes intérieures («DMSAL»), sans PCN. Le seul identifiant de chaque vente
était un code de l’article, à savoir un code interne pour chaque produit et une
chaîne de texte pour la description du produit, par exemple:
 M8X1.25X16 FLANGE SCREW 
(67)     Ainsi qu’il est expliqué aux considérants 48
à 57 du règlement définitif, la société indienne a fourni une ventilation de
ses ventes intérieures entre éléments de fixation standard et spéciaux en
utilisant la distinction mentionnée au considérant 77. C’est ainsi que le
listing DMSAL a été produit sous la forme de deux fichiers, «DMSAL standard» et
«DMSAL spécial». Les ventes qui ne pouvaient être identifiées comme étant soit
standard, soit spéciales, ont été exclues d’un nouveau calcul de la valeur
normale.
(68)     Durant l’enquête, il est également apparu
que la classe de résistance de l’élément de fixation serait nécessaire pour
établir la valeur normale. La société indienne a identifié la classe de
résistance par ligne des fichiers «DMSAL standard» et «DMSAL spécial» et ces
derniers ont été présentés dans une colonne intitulée «Grade», indiquant la
classe de résistance, par exemple:
 DESCRIPTION || GRADE 
 M8X1.25X16 FLANGE SCREW || 8.8 
(69)     La valeur normale initiale a été calculée
sur cette base, au moyen de la ventilation entre standard/spécial et la classe
de résistance, comme exposé dans la première note d’information à l’occasion du
réexamen du 30 mai 2012.
(70)     Ainsi qu’il est mentionné au considérant 54,
certains producteurs-exportateurs ont demandé de nouvelles précisions, en
faisant référence à l’absence de comparaison basée sur le revêtement, le
diamètre et la longueur, et ont fait valoir que cela pouvait avoir une
incidence sur le niveau de la valeur normale initialement calculée.
(71)     En l’absence de PCN, la chaîne de texte
descriptif de chaque transaction (après avoir regroupé conjointement les
transactions présentant le même texte descriptif) a été analysée afin d’en
extraire le diamètre et la longueur de l’élément de fixation vendu. Pour
prendre l’exemple ci-dessus, M8 = diamètre et 16 = longueur. Dans ce cas, par
conséquent, la chaîne décrit une vis d’un diamètre de 8 mm et d’une
longueur de 16 mm. Le «1.25» fait référence au filetage, qui n’était pas
utilisé pour la classification du produit concerné.
(72)     Le PCN utilisé par les
producteurs-exportateurs chinois présente ces données de façon légèrement
différente. La vis ci-dessus aurait été signalée «080016» pour le diamètre et
la longueur.
(73)     Pour assurer la concordance entre la valeur
normale et le prix à l’exportation, la Commission a classé le diamètre et la
longueur en trois catégories égales, comme exposé dans la deuxième note
d’information du 5 juillet 2012:
 Indicateur || Diamètre || Longueur 
 Petit || M4 à M10 || 0 à 100 mm 
 Moyen || M12 à M20 || 100 à 200 mm 
 Grand || M22 à M30 || 200 à 300 mm 
(74)     Un petit nombre de ventes du producteur
indien n’entraient pas dans ces catégories et n’ont pas été utilisées pour
calculer la valeur normale. La vis décrite ci-dessus aurait dès lors été
signalée avec le PCN révisé «GSS» = classe de résistance 8.8; petit diamètre,
faible longueur.
(75)     L’exemple qui précède a clairement montré
que la chaîne de texte descriptif du produit n’inclut pas d’informations sur le
revêtement utilisé par le producteur indien. Le dossier de l’enquête a dès lors
été vérifié pour ce qui concerne un élément de preuve du type de revêtement, le
cas échéant, utilisé par le producteur indien pour ses ventes d’éléments de
fixation standard sur son marché intérieur. Les informations confidentielles versées
au dossier, vérifiées dans les locaux du producteur indien, ont démontré
l’usage de l’électrodéposition (PCN type A) sur les éléments de fixation
standard sur le marché intérieur et ont été divulguées à toutes les parties le
5 juillet 2012.
2.7.        Observations
relatives à la note d’information du 11 juillet 2012
(76)     Plusieurs producteurs-exportateurs ont répondu
à la note susmentionnée. À la suite de la demande de ces
producteurs-exportateurs, une audition, présidée par un conseiller-auditeur
pour la DG Trade, s’est tenue afin de poursuivre le dialogue avec la Commission
et discuter les points soulevés par eux. Plus particulièrement, les
producteurs-exportateurs ont posé les questions suivantes:
a)      la méthodologie selon laquelle le producteur indien
avait ventilé ses ventes nationales en ventes standard et ventes spéciales;
b)      dans l’hypothèse où certains éléments de fixation
vendus à l’industrie automobile étaient considérés comme des éléments de
fixation standard, un «ajustement important» serait nécessaire;
c)      ajustements de la valeur normale en vertu de l’article
2, paragraphe 10, point b), pour les impôts indirects acquittés sur
l’importation de fil machine en Inde;
d)      la présence de chrome VI dans le revêtement des
éléments de fixation standard;
e)      la méthodologie suivie par la Commission en l’absence
de vente intérieure correspondante pour une transaction particulière en matière
d’exportation; et
f)       la divulgation des codes de produit des ventes
intérieures du producteur indien.
(77)     En ce qui concerne le point a)
ci-dessus, le producteur indien a ventilé ses ventes nationales en ventes
standard et spéciales, en considérant que les éléments de fixation fabriqués
selon le dessin du client étaient des éléments de fixation spéciaux, tandis que
d’autres ventes concernaient des éléments de fixation standard, c’est-à-dire
qui n’étaient pas réalisés selon un dessin particulier ou un dessin du client.
(78)     En ce qui concerne le point b)
ci-dessus et ainsi qu’il a été mentionné dans une note versée au dossier le 13
juillet 2012, envoyée auxdites parties intéressées, à la suite d’une audition
qui s’est tenue le 11 juillet, la Commission a confirmé qu’en l’absence des
noms de clients comme mentionné ci-dessus, elle renvoie au considérant 47
ci-dessus. En outre, la Commission note que, selon l’association européenne des
producteurs d’éléments de fixation, «en Europe, lorsqu’un client –
particulièrement dans le secteur automobile – commande effectivement un élément
de fixation fabriqué conformément à un dessin, mais qui est également
pleinement conforme aux normes internationales (ISO, EN, DIN, AFNOR, UNI), ce
produit est en tout état de cause considéré par le producteur d’éléments de
fixation comme un produit "spécial" et dès lors identifié – dans la
classification interne de la société – comme "spécial" […] tel
est le "modus operandi" de tous les producteurs d’éléments de fixation
dans le monde entier et en Inde également». La Commission est dès lors
convaincue que les éléments de fixation standard destinés à l’industrie
automobile ne devaient pas figurer sur la liste des éléments de fixation
standard fournie lors de l’enquête initiale. Il s’ensuit que cet argument a été
rejeté.
(79)     En ce qui concerne le point c)
ci-dessus, lors d’une audition, les producteurs-exportateurs ont soulevé la
question d’un ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point
b), du règlement de base, afin de prendre en compte les impositions à
l’importation du fil machine en Inde, qui sont incluses dans la valeur normale
mais non dans le prix à l’exportation au départ de la Chine. Les sociétés
chinoises de l’échantillon, durant l’enquête initiale, achetaient du fil
machine fabriqué en Chine.
(80)     Les matières premières importées par le
producteur indien étaient assujetties à un droit de douane de base (5 % de
la valeur évaluable) et à la contribution à l’éducation (3 % de la valeur
des droits de douane de base plus le montant des droits compensateurs).
Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de
base, un tel ajustement pour impôts indirects peut être demandé si
l’imposition, perçue lors de l’importation pour un produit similaire et les
matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsqu’ils sont destinés à être
consommés sur le marché intérieur, n’est pas perçue ou est remboursée lorsque
le produit similaire est exporté vers l’Union européenne. En l’absence
d’argument et d’éléments de preuve établissant que les exportations des
producteurs-exportateurs susmentionnés vers l’Union européenne bénéficieraient
de la non-perception ou du remboursement de l’imposition supportée lors de
l’importation des matières premières (fil machine), l’assertion doit être
rejetée. En outre, cet ajustement ne peut normalement pas être réclamé lorsque
le producteur-exportateur concerné, comme c’est le cas dans ce réexamen, se
procure toutes ses matières premières auprès de fournisseurs nationaux,
n’encourant dès lors aucune imposition sur les importations.
(81)     En ce qui concerne
le point d) ci-dessus, les éléments de preuve versés au dossier de l’enquête
initiale ont montré que le revêtement standard des éléments de fixation standard
vendus sur le marché intérieur indien contenait du chrome Cr3, et que cela
correspondait dès lors à la définition PCN de la non-adjonction de chrome VI au
revêtement. Les marges de dumping ont dès lors été calculées en tenant compte
du type de revêtement de chrome le plus onéreux, en termes d’exportation, sans
ajustement des prix à l’exportation. Deux producteurs-exportateurs ont fait
valoir que les informations sur le revêtement concernaient la situation du
moment plutôt que la situation pendant la période d’enquête. Cela est
incorrect. Des éléments de preuve vérifiés ont été obtenus durant la
vérification sur place au cours de l’enquête initiale, montrant que tous les
éléments de fixation standard vendus au niveau national étaient traités par électrodéposition
durant la période d’enquête initiale.
(82)     En ce qui concerne
le point e) ci-dessus, il est confirmé que les marges de dumping ont été
calculées compte tenu du fait qu’en l’absence de vente intérieure
correspondante, la transaction d’exportation serait exclue du calcul du
dumping. Certaines parties ont fait valoir qu’il n’y avait pas de raison
d’exclure certaines transactions d’exportation du calcul de la marge de
dumping. Toutefois, pour tous les producteurs-exportateurs chinois de
l’échantillon, une correspondance significative entre les ventes intérieures et
les ventes à l’exportation a été constatée, permettant d’obtenir une
représentation équitable des ventes effectuées par les différentes parties.
(83)     En ce qui concerne le point f) ci-dessus, la
chambre de commerce chinoise et un exportateur chinois ont avancé que le
producteur indien n’avait pas donné de raison valable pour interdire à la
Commission de divulguer des informations spécifiques concernant les codes de
produit de ses ventes intérieures. Il y a lieu de noter que la Commission a
fourni autant d’informations que possible, tout en respectant les règles de
confidentialité, au moyen d’un certain nombre de notes au dossier, de notes
d’information mises à la disposition de toutes les parties intéressées et
d’auditions accordées à la chambre de commerce chinoise et à tous les
exportateurs chinois qui en avaient fait la demande. En ce qui concerne la
demande de divulgation des codes de produit du producteur indien, il est
considéré que la divulgation de ces informations permettrait aux autres parties
de calculer, avec une précision raisonnable, les prix intérieurs du producteur
indien, ce qui doit être évité afin de protéger les informations commerciales
confidentielles. La non-protection d’informations confidentielles pourrait exposer
la Commission à d’éventuelles demandes de dommages et intérêts et décourager
les sociétés dans les pays analogues, dont la coopération est volontaire, de
coopérer aux enquêtes. Cette demande a dès lors été rejetée.
2.8.        Ajustements apportés à la méthodologie
utilisée, dans le règlement définitif, pour le calcul de la valeur normale
(84)     Compte tenu des déclarations faites dans ce
réexamen par les producteurs-exportateurs chinois en ce qui concerne la
définition des types de produit dans le calcul de la valeur normale en provenance
de l’Inde, faisant valoir qu’outre la distinction entre les éléments standard
et les éléments spéciaux, et la classe de résistance, les éléments de diamètre,
de longueur et de revêtement étaient importants, ainsi que lors des auditions
et du dialogue qui ont suivi en présence du conseiller-auditeur, les données du
producteur indien ont été réexaminées.
(85)     À la suite de ce réexamen, la Commission a
été en mesure d’identifier le diamètre et la longueur des éléments de fixation
vendus sur le marché intérieur indien. Afin de permettre une comparaison
équitable entre ces éléments de fixation et ceux exportés de la République
populaire de Chine, tant le diamètre que la longueur ont été classés dans une
gamme et une valeur normale a été calculée pour chaque catégorie. C’est ce qui
a été expliqué en détail dans deux notes d’information des 5 et 11 juillet
2012, qui ont été mises à la disposition de toutes les parties intéressées. Par
une synthèse sous forme de catégories visant à établir une distinction entre
les principales dimensions des produits vendus par le producteur indien, cette
méthodologie a permis une comparaison équitable des exportations des sociétés
chinoises, telle que demandée par les parties intéressées. Par la suite, deux
producteurs-exportateurs ont fait valoir qu’ils ne disposaient pas
d’informations complètes, avançant que la classification était obscure et
inappropriée et qu’ils n’avaient dès lors pas suffisamment d’informations pour
demander un ajustement au titre des différences de caractéristiques physiques.
Toutefois, outre ces déclarations générales, ces deux producteurs-exportateurs
n’ont présenté aucune solution de rechange valable ni d’éléments de preuve
concrets. L’argument a dès lors été rejeté.
(86)     L’EFDA a avancé que l’utilisation du
diamètre et de la longueur ne reflétait pas la réalité et a proposé une
solution de rechange portant sur les deux critères afin, selon elle, d’éviter
d’exclure certains produits, sans cependant étayer cette solution. La
classification proposée par la Commission n’excluait aucun type de produit
(toutes les combinaisons possibles de diamètre et de longueur étaient
couvertes) et cette assertion n’a pu être examinée plus avant.
(87)     Tous les éléments de fixation standard
vendus se sont avérés traités par électrodéposition et, dès lors, la valeur
normale a été calculée sur la base du revêtement correspondant au code PCN «A».
Lorsqu’un producteur-exportateur chinois de l’échantillon n’exportait pas
d’éléments de fixation dont le revêtement correspondait au type A, le type de
revêtement le plus proche était utilisé sans aucun ajustement des prix à
l’exportation.
(88)     Les données relatives à la classe de
résistance et la ventilation entre les éléments standard et les éléments spéciaux
sont restées inchangées.
(89)     Deux producteurs-exportateurs ont demandé
l’intervention du conseiller-auditeur pour la DG Trade afin qu’il examine les
données confidentielles du producteur analogue indien et donne des assurances
concernant la nature confidentielle de ses ventes nationales, ainsi que sur la
question du revêtement des éléments de fixation standard, la présence de chrome
sur le revêtement et l’extraction d’informations concernant la longueur et le
diamètre pour des éléments de fixation standard. Le conseiller-auditeur, après
avoir examiné les données confidentielles du producteur indien représentant le
pays analogue, a répondu aux questions posées par les deux
producteurs-exportateurs. Le rapport du conseiller-auditeur a été versé au
dossier pour inspection par les parties intéressées.
(90)     En dépit des informations supplémentaires
susmentionnées, des éclaircissements et du dialogue organisé, certaines parties
ont continué d’avancer qu’elles ne disposaient pas des informations leur
permettant de présenter des demandes d’ajustement pour garantir une comparaison
équitable. La Commission a fourni de nombreux renseignements aux parties sur
les groupes de produits utilisés dans l’établissement de la valeur normale,
selon les exigences de l’organe d’appel[6].
En outre, pendant une longue période allant du 30 mai 2012 au 19 juillet 2012,
la Commission a fourni des informations et répondu à toutes les questions
soulevées par toutes les parties. En outre, un délai supplémentaire de vingt
jours a été accordé à toutes les parties pour présenter leurs observations sur
la dernière note d’information.
(91)     Les mêmes parties ont fait valoir que,
contrairement au rapport de l’organe d’appel, la Commission refusait de
divulguer des informations sur les produits spécifiques du producteur indien
qui servaient à établir la valeur normale sans présenter de justification.
L’article 6.5 de l’accord antidumping de l’OMC dispose que les informations qui
sont confidentielles ou qui sont communiquées sur une base confidentielle sont
traitées comme telles par les autorités chargées de l’enquête. En l’espèce, le
producteur indien a fourni des informations sur les types de produits vendus
sur le marché national à titre confidentiel et la société a renouvelé sa
demande de traitement confidentiel adressée à la Commission en déclarant
qu’elle considérait toujours ces informations comme strictement
confidentielles, comme indiqué au considérant 82. Plusieurs parties ont
également avancé que la Commission n’avait pas fourni de résumé non
confidentiel significatif des informations communiquées par le producteur
indien, comme exigé par les rapports. Toutefois, dans le cadre du processus du
dialogue permanent, comme mentionné aux considérants qui précèdent, la
Commission a divulgué aux parties intéressées, dans les limites de la
confidentialité, toutes les informations pertinentes concernant le producteur
indien afin qu’elles puissent défendre leurs intérêts.
2.9.        Détermination de la valeur normale pour les
producteurs-exportateurs chinois, valeur normale, prix à l’exportation,
comparaison
(92)     La valeur normale a été calculée et comparée
au prix à l’exportation, tel qu’exposé ci-dessus. Les ajustements du prix à
l’exportation ont été opérés afin de supprimer la différence de prix lorsque du
chrome VI était ajouté au revêtement des éléments de fixation concernés. Une
comparaison entre les deux a été réalisée sur une base départ usine, comme dans
l’enquête initiale.
2.10.      Demandes d’ajustement au titre des caractéristiques
du produit
(93)     Un producteur-exportateur a demandé un
ajustement conformément à l’article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de
base au titre des différences des caractéristiques physiques des différents
types (vis hexagonales, vis à bois, boulons, etc.) du produit concerné. Étant
donné que le producteur-exportateur concerné n’a pas, pour des motifs de
confidentialité, accès aux données complètes relatives à la valeur normale, la
société s’est fondée sur ses propres prix à l’exportation pour démontrer dans
quelle mesure les prix variaient pour chaque type d’élément de fixation.
(94)     Dans l’enquête initiale, la comparaison
entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée en
établissant une distinction entre les types standard et spéciaux d’éléments de
fixation, comme énoncé au considérant 102 du règlement définitif, ainsi qu’en
identifiant la classe de résistance. Les numéros complets de contrôle des
produits (PCN) n’ont pas été utilisés dans ce cas, étant donné que le
producteur dans le pays analogue n’a pas fourni d’informations classées en
catégories sur la base des PCN comme demandé. Un des éléments du PCN initial
visait à identifier les différents types d’éléments de fixation en fonction du
code NC dont ils relevaient. Étant donné que ces informations n’étaient pas
fournies par le producteur indien, cet élément n’a pas pu être utilisé lors de
la comparaison dans l’enquête initiale.
(95)     Il ressort des informations fournies par le
producteur-exportateur qu’il pouvait y avoir des motifs d’ajustement au titre
des différences entre les divers types d’éléments de fixation. Toutefois, la
méthodologie suggérée par le producteur-exportateur concerné n’a pas été jugée
appropriée étant donné que la société n’a pas fourni d’informations précises
sur le type de produit selon le code NC, comme expliqué au considérant 34,
ainsi qu’il avait été demandé à l’origine. À titre d’alternative, un examen a
été effectué concernant les différences des prix de l’industrie de l’Union sur
le marché de l’Union afin de déterminer si des différences de prix existaient
entre les divers types d’éléments de fixation. Les informations fournies par
l’industrie de l’Union l’avaient été intégralement par PCN, comme demandé à
l’origine. Cet examen a confirmé que les prix sur le marché de l’Union
variaient selon le type d’élément de fixation. Sur cette base, il a été jugé
approprié d’ajuster les valeurs normales afin de refléter ces différences. En
tant que base d’ajustement, le prix moyen des ventes par l’industrie de l’Union
sur le marché de l’Union a été évalué comme étant «1», tous les types
particuliers se voyant attribuer leur propre valeur particulière en fonction du
rapport entre leur prix et le prix moyen. Ces valeurs ont alors été appliquées
à la valeur normale utilisée dans la comparaison avec chaque type exporté par
le producteur-exportateur.
(96)     Étant donné que ces ajustements ont été
opérés sur la base de la valeur du marché des différences dans les
caractéristiques physiques sur le marché de l’Union européenne, il a été jugé
approprié d’effectuer des ajustements similaires dans le calcul des marges de
dumping de tous les producteurs-exportateurs.
(97)     À la suite de la publication de la note
d’information générale, le CCME et un exportateur chinois ont fait valoir que
la Commission agissait toujours d’une manière incompatible avec les articles
2.4, 6.2 et 6.4 de l’accord antidumping de l’OMC en s’abstenant de fournir en
temps utile des informations sur la base desquelles le prix à l’exportation et
la valeur normale sont comparés, et ont invité la Commission à divulguer des
informations complètes sur les types de produits de valeur normale utilisés
afin de satisfaire à son obligation de donner aux producteurs-exportateurs
chinois l’occasion de défendre leurs intérêts, de présenter leur dossier en
pleine connaissance de cause et de garantir une comparaison équitable entre les
prix à l’exportation et la valeur normale. Les parties concernées ont donc
demandé à la Commission de réexaminer les points suivants:
a)      la divulgation complète des types de produits de valeur
normale;
b)      assurer que les éléments de fixation fabriqués par les
producteurs-exportateurs chinois ne sont pas comparés aux éléments de fixation
fabriqués par le producteur analogue pour les applications de haut de gamme;
c)      fournir des éléments de preuve à l’appui des demandes
d’ajustement;
d)      donner des informations sur les modalités selon
lesquelles certains ajustements ont été opérés; et
e)      l’obligation de l’UE de n’exclure aucune transaction
d’exportation.
(98)     En ce qui concerne le point a), à la lumière
des informations communiquées dans les notes d’information des 30 mai 2012, 11
juillet 2012 et 13 juillet 2012, ainsi que dans la note d’information générale
du 31 juillet 2012 et, en particulier les considérants 77 à 96, et des
auditions tenues au cours du processus de consultation, il est considéré que
l’ensemble des informations susceptibles d’êtres divulguées dans les limites
des dispositions en matière de confidentialité a été fourni aux parties
concernées.
(99)     En ce qui concerne le point b) relatif à la
nécessité d’assurer que les éléments de fixation fabriqués par les
producteurs-exportateurs chinois ne sont pas comparés avec les éléments de
fixation fabriqués par le producteur analogue pour des applications de haut de
gamme, cet aspect a été examiné dans le considérant 78 ci-dessus. À défaut
d’éléments de preuve nouveaux et compte tenu de simples allégations faites par
lesdites parties sur l’éventuelle présence d’éléments de fixation destinés à
des applications de haut de gamme autres que l’industrie automobile, la
Commission estime que les informations versées au dossier sont suffisamment
fiables pour assurer que seuls les éléments de fixation standard sont utilisés
pour établir la valeur normale servant de comparaison avec les prix à
l’exportation pratiqués par ledit exportateur chinois.
(100)   En ce qui concerne le point c) et les
affirmations selon lesquelles la Commission a omis de fournir des informations
sur la manière dont les producteurs-exportateurs chinois pouvaient étayer leurs
demandes d’ajustement concernant les éléments de «traçabilité», la norme ISO
9000, l’unité de taux de défauts et d’autres critères tels que «dureté,
flexion, solidité, résistance à l’impact, coefficient de friction» (voir le
considérant 63 ci-dessus) et les coûts liés aux impositions à l’importation
(voir les considérants 79 et 80 ci-dessus), la Commission note ce qui suit.
Premièrement, il est rappelé que ces éléments ont été invoqués par les parties
sans donner davantage de détails. Au cours d’une audition tenue par le
conseiller-auditeur le 11 juillet 2012, la Commission a invité les parties à
donner des informations supplémentaires concernant lesdites questions, mais
cette demande est restée sans suite. Pour ce qui est de la demande
d’ajustements au titre des prix à l’exportation à prendre en compte, les
impositions à l’importation de fil machine en Inde et, en général, l’accès
moins onéreux aux matières premières dont bénéficient les producteurs-exportateurs
chinois, la Commission a expliqué en détail au considérant 80 la raison pour
laquelle cet ajustement ne pouvait pas être accepté. De plus, ainsi qu’il est
expliqué au considérant 63 du règlement initial, le coût de la principale
matière première – le fil machine en acier – ne reflétait pas sensiblement la
valeur du marché. Il a été constaté que les prix du fil machine en acier facturés
sur le marché intérieur étaient notablement inférieurs à ceux pratiqués sur
d’autres marchés. C’est pourquoi ces prix faussés ne sauraient servir de base
d’ajustement, comme demandé par lesdites parties. Dans ces conditions, la
Commission ne voit pas quelles informations supplémentaires, du point de vue de
la chambre de commerce chinoise et du producteur-exportateur, pourraient être
fournies pour étayer davantage ces deux demandes d’ajustement.
(101)   En ce qui concerne le point d), il est
rappelé que les informations concernant les «types de valeur normale des
producteurs de l’Union européenne et leurs niveaux de prix, de même que
l’incidence des ajustements qui en résulte sur les types de valeur normale du
producteur analogue» sont confidentielles et ne peuvent pas être divulguées. La
chambre de commerce chinoise et un producteur-exportateur chinois ont demandé
de plus amples précisions sur les modalités d’ajustement au titre de la
différence de prix liée au revêtement. Or, comme mentionné au considérant 92
ci-dessus, il convient de noter que dans la note d’information spécifique, la
Commission a indiqué quels types de produit exporté ont été ajustés, ce qui a
permis aux parties concernées de comprendre les modalités d’ajustement.
(102)   En ce qui concerne le point e) et la
prétendue nécesssité de prendre en compte l’ensemble des transactions
d’importation, comparables dans le calcul du dumping afin d’assurer une
comparaison des prix équitable conformément à l’article 2.4.2 de l’accord
antidumping de l’OMC, la Commission note qu’elle répond précisément à la
demande et aux suggestions desdites parties, selon lesquelles la valeur normale
utilisée pour la détermination des marges de dumping a été ajustée. La
méthodologie utilisée a été expliquée aux considérants 93 à 96 ci-dessus et les
raisons pour lesquelles le montant du dumping constaté est exprimé en
pourcentage des transactions à l’importation utilisé dans le calcul du montant
du dumping ont été décrites aux considérants 107 et 108 ci-dessous, ce qui est
parfaitement conforme à l’article 2.4.2 de l’accord antidumping de l’OMC, qui
se réfère aux transactions à l’exportation comparables. Dans ce cas, toutes les
transactions comparables (par types de produits) ont été utilisées pour la
comparaison. C’est pourquoi il a été raisonnable d’exprimer le montant du
dumping constaté en pourcentage des transactions à l’exportation utilisées dans
le calcul du montant du dumping.
(103)   À la suite de la note d’information générale,
deux producteurs-exportateurs chinois ont réaffirmer que des ajustements
devaient être opérés au titre des prétendues différences au niveau de
l’efficacité de la consommation de matières premières et l’accès facilité à ces
matières, une plus grande efficacité de la consommation d’électricité et une
plus faible productivité par travailleur. Il convient de rappeler qu’aucun des
producteurs-exportateurs chinois n’a bénéficié du statut de société opérant
dans les conditions d’une économie de marché dans l’enquête initiale et que
leur structure de coût ne peut pas être considérée comme reflétant les valeurs
du marché qui peuvent servir de base à des ajustements, en particulier en ce
qui concerne l’accès aux matières premières. En outre, il convient de noter que
les processus de production existant en République populaire de Chine ont été
jugés comparables à ceux des producteurs indiens et que les prétendues différences
se sont révélées très mineures. En l’espèce, il a été constaté que le
producteur indien était en concurrence avec de nombreux autres producteurs sur
le marché intérieur indien, de sorte qu’il y a lieu de considérer que ses prix
reflétaient pleinement la situation sur le marché intérieur. Comme mentionné au
considérant 41 ci-dessus, un substitut des coûts et des prix des producteurs
dans des économies de marché viables devait être utilisé afin d’établir la
valeur normale.
(104)   Ces deux producteurs-exportateurs chinois ont
soutenu qu’en regroupant les données sur le diamètre et la longueur en
catégories, la Commission ne devrait pas se référer à des catégories, mais aux
chiffres effectifs de la longueur et du diamètre pour opérer la comparaison.
Premièrement, comme mentionné au considérant 70 ci-dessus, la Commission a
accepté, à la suite d’une audition tenue le 26 juin 2012 en présence des mêmes
parties, de catégoriser le diamètre et la longueur afin de tenir compte de
l’incidence des caractéristiques physiques sur les prix. Lesdites parties ont
elles-mêmes indiqué des catégories envisageables, alors que la Commission a
précisé au cours de l’audition que ces catégories proposées devaient être
revues afin de garantir la correspondance de l’ensemble des types exportés avec
les types très semblables du producteur indien. Deuxièment, lesdites parties
ont déclaré dans une présentation faite au cours d’une audition tenue le 3
juillet 2012 à titre d’exemple que le diamètre n’avait guère d’incidence en
termes de consommation unitaire de matières premières. Cette demande a dès lors
été rejetée.
2.11.      Marges de dumping
(105)   Les marges de dumping
ont été établies sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne
pondérée et le prix moyen pondéré à l’exportation.
(106)   La marge de dumping définitive, exprimée en
pourcentage du prix caf à l’importation frontière de l’Union, avant
dédouanement, pour le producteur-exportateur soumis au présent réexamen, est la
suivante:
 Bulten Fasteners (China) Co., Ltd || 0,0 % 
(107)   Les marges de dumping définitives révisées,
exprimées en pourcentage du prix caf à l’importation frontière de l’Union,
avant dédouanement, sont les suivantes:
 Producteur-exportateur en RPC || Marge de dumping existante || Marge de dumping révisée 
 Biao Wu Tensile Fasteners Co., Ltd || 69,9 % || 43,4 % 
 Kunshan Chenghe Standard Components Co., Ltd || 93,2 % || 63,7 % 
 Ningbo Jinding Fasteners Co., Ltd || 74,5 % || 64,3 % 
 Ningbo Yonghong Fasteners Co., Ltd || 105,3 % || 69,7 % 
 Changshu City Standard Parts Factory and Changshu British Shanghai International Fasteners Co., Ltd || 63,1 % || 38,3 % 
 CELO Suzhou Precision Fasteners Co., Ltd || 0 % || 0 % 
 Golden Horse (Dong Guan) Metal Manufactory Co., Ltd || 26,5 % || 22,9 % 
 Yantai Agrati Fasteners Co., Ltd || 0 % || 0 % 
 Producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon || 78,1 % || 54,1 % 
 Toutes les autres sociétés || 115,4 % || 74,1 % 
(108)   Un producteur-exportateur a fait valoir qu’en
calculant sa marge de dumping, le montant total du dumping constaté devait
s’exprimer en pourcentage de la valeur caf totale de toutes les transactions
d’exportation et non en tant que pourcentage de ces transactions d’exportation
utilisées dans le calcul du montant du dumping. Agir différemment équivaudrait,
de l’avis de la société, à une présomption de dumping pour ces transactions
d’exportation non utilisées dans la détermination du dumping.
(109)   Une comparaison entre le prix à l’exportation
et la valeur normale n’a été effectuée sur une base de moyenne pondérée que
pour les types exportés par le producteur-exportateur chinois pour lequel un
type correspondant était produit et vendu par le producteur indien. Cette base a
été considérée comme la plus fiable pour établir le niveau de dumping, le cas
échéant, de ce producteur-exportateur; car tenter de faire correspondre tous
les autres types exportés à des types très semblables du producteur indien
aurait entraîné des conclusions incorrectes. Sur cette base, il est correct
d’exprimer le montant du dumping constaté en pourcentage de ces transactions
d’exportation utilisées pour calculer le montant du dumping – cette conclusion
est considérée comme représentative de tous les types exportés. La même
approche a été utilisée en calculant les marges de dumping des autres
producteurs-exportateurs.
3.           Définition de l’industrie de l’Union
(110)   Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la
Commission a réévalué la définition de l’industrie de l’Union afin de prendre
en compte les recommandations des rapports de l’ORD, suggérant que l’Union
européenne avait agi de manière incompatible avec l’article 4.1 de l’accord
antidumping de l’OMC en excluant de la définition de l’industrie de l’Union les
producteurs non désireux d’être inclus dans l’échantillon et en considérant que
le seuil de 25 % consacré à l’article 4.1 du règlement de base
représentait automatiquement une «proportion importante» de la production
totale de l’Union pour le produit concerné. Au point 430 du rapport de l’organe
d’appel, publié le 15 juillet 2011, il est reconnu que la «nature fragmentée
de l’industrie des éléments de fixation, cependant, aurait pu permettre une
proportion si faible en raison de l’impossibilité d’obtenir davantage
d’informations, à condition que le processus par lequel la Commission a défini
l’industrie ne fasse pas naître un risque de distorsion important. […]
en limitant la définition de l’industrie nationale aux producteurs désireux de
faire partie de l’échantillon, la Commission a exclu des producteurs qui
fournissaient des informations pertinentes» (soulignement ajouté). Ce
sont ces derniers producteurs qui sont à présent inclus dans la définition de
l’industrie de l’Union.
(111)   Dans l’enquête initiale, il a été constaté
que la production des producteurs de l’Union ayant accepté d’être inclus dans
l’échantillon et ayant pleinement coopéré à l’enquête initiale représentait
27,0 % de la production totale du produit concerné dans l’Union. Il a dès
lors été considéré que ces sociétés constituaient l’industrie de l’Union au
sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du
règlement de base.
(112)   À la suite des
conclusions des rapports de l’ORD et sur la base de toutes les observations
reçues de tous les producteurs de l’Union européenne s’étant fait connaître
dans le délai fixé au paragraphe 6, point b), i), de l’avis d’ouverture d’une
procédure antidumping concernant les importations de certains éléments de
fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine[7],
et indépendamment du fait qu’ils aient ou non indiqué être disposés à faire
partie de l’échantillon, la Commission a recalculé que l’industrie de l’Union
représentait en réalité 36,3 % de la production totale du produit concerné
dans l’Union en 2006.
(113)   Ayant réexaminé la définition de l’industrie
de l’Union, la Commission a évalué si le pourcentage de production des éléments
de fixation de cette industrie dans la production totale estimée représentait
une part importante au sens de l’article 4.1 de l’accord antidumping de l’OMC.
(114)   Ainsi qu’il est
mentionné au considérant 112 du règlement définitif, l’enquête a établi que le
produit similaire est fabriqué par un grand nombre de producteurs dans l’Union,
estimé à plus de 300 petites et moyennes entreprises («PME») le plus souvent,
mais aussi par quelques entreprises de plus grande taille ou groupes de
sociétés. Au moment de l’ouverture de l’enquête initiale, la Commission a pris
contact avec chacun de ces producteurs connus et leur a demandé de participer à
l’enquête et de fournir certaines informations sur leurs opérations. Ni l’avis
d’ouverture publié lors du lancement de l’enquête initiale ni la lettre
d’accompagnement envoyée le jour de l’ouverture à tous les producteurs connus
de l’Union européenne ne mentionnait le fait que les informations produites par
des producteurs de l’Union qui ne souhaitaient pas coopérer seraient ignorées.
(115)   Comme mentionné, les producteurs d’éléments
de fixation de l’Union étaient, pour la plupart, de petites, voire des
micro-entreprises (entreprises familiales) qui disposent généralement de
ressources limitées, y compris en termes de finances et de personnel, ne sont
pas membres d’associations nationales ou au niveau de l’UE qui pourraient les
représenter durant l’enquête et, comme c’est souvent le cas des PME, ne
disposent pas de ressources pour engager des avocats spécialisés en droit
commercial et des comptables. Les petites entreprises ont également de
sérieuses préoccupations en ce qui concerne la protection, au cours de telles
enquêtes, de leurs données confidentielles qu’elles considèrent comme vitales.
Néanmoins, de nombreux producteurs se sont manifestés (63 producteurs de
l’Union européenne en tout) et ont fourni les informations requises. Il
convient de noter que ces producteurs comprenaient à la fois des PME et des
sociétés plus grandes, réparties dans l’ensemble de l’Union européenne. À la
lumière de ce qui précède, compte tenu des circonstances particulières de cette
affaire, ces producteurs, qui représentaient 36,3 % de la production
totale du produit concerné dans l’Union, peuvent être considérés comme
constituant une proportion importante de l’industrie de l’Union totale et, par
conséquent, au sens de l’article 4.1 de l’accord antidumping de l’OMC. En
outre, comme mentionné, étant donné que tous les plus grands producteurs connus
dans l’Union se sont manifestés lors de l’ouverture, dans les délais impartis
dans l’avis d’ouverture, l’échantillon sélectionné dans l’enquête initiale peut
être considéré comme représentatif, même après l’inclusion de 18 autres
producteurs de l’Union dans la définition de l’industrie de l’Union.
(116)   La chambre de commerce chinoise a fait valoir
que la Commission ne pouvait se limiter à utiliser les données reçues des
producteurs de l’Union qui se sont fait connaître dans le délai mentionné au
considérant 112 ci-dessus, étant donné que certains producteurs de l’Union
pouvaient avoir choisi de ne pas se manifester, ne souhaitant pas faire partie
de l’échantillon et sachant dès lors que leur réponse serait ignorée.
L’association des exportateurs chinois a demandé à la Commission «de
recommencer tout le processus de sélection et de prendre contact avec tous les
producteurs de l’Union sans mentionner le fait que les producteurs devaient
souhaiter faire partie de l’échantillon»[8].
Toutefois, à la lumière de ce qui précède, il a été considéré qu’il n’était pas
nécessaire de rouvrir le processus de sélection d’un échantillon définitif,
étant donné que les plus grands producteurs connus de l’UE s’étaient manifestés
au stade de l’ouverture. À la suite de la divulgation, la chambre de commerce
chinoise a réaffirmé qu’il ne pouvait être exclu qu’un grand nombre de
producteurs n’eussent tout simplement pas répondu au questionnaire
d’échantillonnage «précisément parce qu’ils savaient que leur refus de faire
partie de l’échantillon les exclurait d’office de l’industrie nationale».
Il convient de noter que les mêmes arguments ont été avancés par les
producteurs-exportateurs chinois et les importateurs européens au cours de
l’enquête initiale qui se sont opposés à l’existence d’un intérêt pour agir.
Ainsi qu’il est expliqué au considérant 26 du règlement définitif, la
Commission a pris contact avec un nombre important de producteurs de l’Union
après l’ouverture de la procédure et seule un faible nombre a répondu. Il
convient de noter qu’aucune référence n’a été faite à leur inclusion éventuelle
dans l’échantillon définitif. En effet, l’éventuelle selection de producteurs
de l’Union dans l’échantillon définitif était un élément non pertinent dans
leur décision de se manifester au cours de la procédure, puisque leur décison
était motivée par des facteurs autres que ceux mis en évidence au considérant
115 ci-dessus. C’est pourquoi la demande adressée à la Commission selon
laquelle elle devrait évaluer une nouvelle fois le préjudice a été rejetée.
4.           Situation de l’industrie de l’Union
(117)   À la suite des rapports, les conclusions en
matière de préjudice établies dans l’enquête initiale ont été réexaminées au
niveau de l’industrie de l’Union, telle que définie conformément au considérant
114 ci-dessus, pour les tendances en matière de production, les capacités de
production, l’utilisation des capacités, les ventes, les prix unitaires, la
part de marché, l’emploi et la productivité, c’est-à-dire à partir des
informations recueillies sur les six producteurs de l’échantillon et les 57
autres producteurs faisant à présent partie de l’industrie de l’Union. En ce
qui concerne d’autres facteurs de préjudice constatés pour l’industrie de
l’Union, étant donné que les informations relatives aux stocks, à la
rentabilité, au flux de trésorerie, aux investissements, au rendement des
investissements, à la capacité de mobiliser des capitaux et aux salaires ont
été obtenues à partir des réponses vérifiées au questionnaire, dans le cas de
six producteurs de l’échantillon, les conclusions sont confirmées dans le
réexamen.
4.1.        Production, capacités de production et
utilisation des capacités
(118)   La production, les capacités de production et
l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union, sur la base de l’ensemble
des informations disponibles (voir le considérant 112), ont évolué comme suit:
 Ensemble de l’industrie de l’Union || 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || PE 
 Production en volume (en tonnes) || 489 993 || 524 571 || 493 924 || 519 880 || 537 877 
 Indice || 100 || 107 || 100 || 106 || 110 
 Capacités de production (en tonnes) || 859 766 || 881 454 || 902 741 || 919 485 || 944 817 
 Indice || 100 || 102 || 105 || 107 || 110 
 Utilisation des capacités (en %) || 57 % || 60 % || 55 % || 57 % || 57 % 
(119)   Malgré une augmentation notable (29 %)
de la demande entre 2004 et la période d’enquête, le volume de production de
l’industrie de l’Union a fluctué sur toute la période considérée et, durant la
période d’enquête, a dépassé de 9 % son niveau de 2003, contre 6 %
relevés au cours de l’enquête initiale, soit un niveau encore nettement
inférieur à l’augmentation de la demande de 29 %.
(120)   En ce qui concerne les capacités de
production et l’utilisation des capacités, les conclusions obtenues dans
l’enquête initiale, bien que pour un ensemble de données différent, ont été
confirmées (voir les considérants 130 à 133 du règlement définitif).
4.2.        Ventes, part de marché, croissance et prix
unitaires moyens dans l’Union
(121)   Les chiffres ci-dessous correspondent aux
ventes de l’industrie de l’Union à des clients indépendants dans l’Union sur la
base de l’ensemble des informations disponibles (en volume et en valeur):
 Ensemble de l’industrie de l’Union || 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || PE 
 Ventes de l’industrie de l’Union dans l’Union (en milliers EUR) || 990 540 || 1 050 039 || 1 102 684 || 1 198 794 || 1 289 940 
 Indice || 100 || 106 || 111 || 121 || 130 
 Ventes de l’industrie de l’Union dans l’Union (en tonnes) || 445 769 || 494 307 || 468 892 || 506 752 || 507 750 
 Indice || 100 || 111 || 105 || 114 || 114 
 Prix de vente unitaire de l’industrie de l’Union dans l’Union (en EUR/tonne) || 2 222 || 2 124 || 2 351 || 2 365 || 2 540 
 Indice || 100 || 96 || 106 || 106 || 114 
 Part de marché de l’industrie de l’Union (en tonnes) || n.d. || 28 % || 27 % || 24 % || 22 % 
 Indice || n.d. || 100 || 96 || 86 || 80 
(122)   Les données révisées indiquées dans le
tableau ci-dessus confirment les conclusions exposées aux considérants 137 à
140 du règlement définitif dans la mesure où toutes les tendances
préjudiciables sont confirmées. Les volumes de vente de l’industrie de l’Union
ont augmenté de 14 % durant la période considérée, au lieu de 12 %
constatés dans l’enquête initiale, et de 30 % en valeur, au lieu de
21 %. Les tendances apparaissent en réalité très similaires à celles de
l’enquête initiale. La même baisse des volumes de vente entre 2004 et 2005
confirme la conclusion mentionnée au considérant 139 du règlement définitif
selon laquelle l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de tirer profit de
l’augmentation de la consommation de l’Union, de sorte que la part de marché
des producteurs de l’Union a diminué de 20 % en moins de trois ans.
4.3.        Emploi et productivité
(123)   L’emploi et la productivité dans l’industrie
de l’Union ont évolué de la manière suivante:
 Ensemble de l’industrie de l’Union || 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || PE 
 Nombre de salariés || 7 530 || 8 340 || 8 559 || 8 549 || 8 581 
 Indice || 100 || 111 || 114 || 114 || 114 
 Productivité (en tonnes par salarié) || 65 || 63 || 58 || 61 || 63 
 Indice || 100 || 97 || 89 || 93 || 96 
4.4.        Conclusion concernant le préjudice
(124)   À la lumière de ce
qui précède, les conclusions mentionnées aux considérants 153 à 161 du
règlement définitif ont été confirmées.
5.           Volume des importations faisant l’objet
d’un dumping
(125)   Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la
Commission a pris en compte les conclusions des rapports de l’ORD suggérant que
l’Union européenne agissait de manière incompatible avec les articles 3.1 et
3.2 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne la prise en
considération du volume des importations faisant l’objet d’un dumping dans
l’enquête initiale sur les éléments de fixation.
(126)   En conséquence, la Commission a réexaminé son
appréciation du préjudice à la lumière du fait suivant: il était apparu que
certains producteurs-exportateurs ne pratiquaient pas de dumping pendant la
période d’enquête. Il convient de rappeler que dans l’enquête initiale, deux
producteurs-exportateurs chinois ne pratiquaient pas de dumping. Ainsi qu’il
est mentionné au considérant 105 ci-dessus, il était apparu qu’un autre
producteur-exportateur ne pratiquait pas de dumping au cours de ce réexamen. Le
volume total des importations de ces trois producteurs-exportateurs ne
représentait que de 0,01 % à 0,40 % du total des importations du
produit concerné provenant de la République populaire de Chine pendant la
période d’enquête. L’analyse du préjudice concernant l’évolution des
importations provenant dudit pays qui a été effectuée sur la base du volume des
importations faisant l’objet d’un dumping, à l’exclusion des importations ne
faisant pas l’objet d’un dumping, montre d’importants changements dans les
tendances décrites au considérant 121 du règlement définitif.
 Source: Eurostat || 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || PE 
 Volume des importations en provenance de la RPC (en tonnes) || 216 085 || 295 227 || 387 783 || 485 435 || 577 811 
 Indice || 100 || 137 || 179 || 225 || 267 
 Part de marché de la RPC || n.d. || 17 % || 22 % || 23 % || 25 % 
6.           Lien de causalité – résultats de
l’industrie de l’Union à l’exportation
(127)   Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la
Commission a réévalué son analyse du lien de causalité afin de prendre en
compte les conclusions des rapports selon lesquelles l’Union européenne avait
agi d’une manière incompatible avec les articles 3.1 et 3.5 de l’accord antidumping
de l’OMC en prenant en considération les données statistiques globales en
matière d’exportation indiquées par Eurostat plutôt que les résultats
spécifiques de l’industrie de l’Union à l’exportation.
(128)   Les résultats de l’industrie de l’Union à
l’exportation ont été analysés au considérant 175 du règlement définitif. Il a
été constaté que les exportations vers les pays tiers ne représentaient que
11 % de l’ensemble de la production de l’industrie de l’Union pour le
produit similaire en 2006. Toutefois, ainsi qu’il est souligné dans les
rapports de l’ORD, les données utilisées relatives aux exportations de
l’ensemble des producteurs de l’Union étaient fondées sur des données d’Eurostat
et non sur les exportations de l’industrie de l’Union. À la suite des rapports
de l’ORD, la Commission a réévalué son analyse du lien de causalité en
examinant si les résultats de l’industrie à l’exportation nouvellement définis
pouvaient avoir été un facteur du préjudice subi. Il a été constaté que les
exportations vers des pays tiers ne représentaient que 3,7 % de la
production de l’industrie de l’Union, telle que nouvellement définie, pour le
produit similaire pendant la période d’enquête, et non 11 % comme
mentionné au considérant 175 du règlement définitif. Ces exportations ont
augmenté d’environ 4 % entre 2003 et la période d’enquête. En outre, ces
exportations étaient effectuées, de façon cohérente, à des prix nettement
supérieurs aux prix de vente sur le marché de l’Union.
 Ensemble de l’industrie de l’Union || 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || PE 
 Exportations de l’Union vers le reste du monde sur la période considérée (en tonnes) || 19 599 || 23 613 || 21 098 || 20 967 || 20 400 
 Indice || 100 || 120 || 108 || 107 || 104 
 Exportations de l’Union vers le reste du monde sur la période considérée (en milliers d’euros) || 47 261 || 55 657 || 52 958 || 58 831 || 55 477 
 Indice || 100 || 118 || 112 || 124 || 117 
 Prix unitaire (en EUR/tonne) || 2 411 || 2 357 || 2 510 || 2 806 || 2 719 
(129)   Il est dès lors permis de conclure que les
résultats de l’industrie de l’Union à l’exportation vers les pays tiers n’ont
pas été une source de préjudice important. En outre, la conclusion finale,
telle que mentionnée au considérant 184 du règlement définitif, selon laquelle
les importations soumises aux droits d’importation et originaires de la République
populaire de Chine avaient causé un préjudice important à l’industrie de
l’Union, au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, est
confirmée.
7.           Traitement des informations confidentielles
(130)   Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la
Commission a réévalué les conclusions basées sur les décisions des rapports
suggérant que l’Union européenne avait agi d’une manière incompatible avec les
articles 6.5 et 6.5.1 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne le
traitement des informations confidentielles.
(131)   À la suite des rapports, la Commission a
invité les deux producteurs en cause de l’Union à présenter les déclarations
appropriées des raisons pour lesquelles les informations confidentielles
n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’une synthèse non confidentielle.
Les deux producteurs ont fourni des informations supplémentaires de manière non
confidentielle ou, si certaines informations confidentielles n’étaient pas
susceptibles de faire l’objet d’une synthèse non confidentielle, ils ont exposé
les raisons pour lesquelles c’était le cas. Les informations ainsi fournies par
ces producteurs ont été envoyées à toutes les parties intéressées. Une
association représentant les importateurs de l’Union européenne a fait valoir
que les informations fournies par les deux producteurs de l’Union étaient
incompréhensibles et ne permettaient pas une vérification croisée avec des
données publiées par d’Eurostat. En ce qui concerne cet argument, il convient
de noter qu’étant donné que les informations fournies par ces deux producteurs
sont des informations spécifiques aux entreprises, il est peu probable qu’il
existe des sources publiques permettant une vérification croisée.
(132)   La chambre de commerce chinoise et l’EFDA ont
fait valoir que les informations supplémentaires fournies étaient incomplètes
dans la mesure où certains éléments des tableaux 22, 23, 32, 33 et 34 faisaient
toujours défaut et, dès lors, n’étaient pas conformes à la façon dont les
conclusions de l’ORD auraient dû être appliquées. Aucune autre observation n’a
été reçue à la suite de la divulgation de ces informations supplémentaires non
confidentielles. Étant donné que les tableaux 32, 33 et 34 contiennent des
détails des ventes et des coûts encourus par la société concernée, ces
informations, qui sont de nature confidentielle, ont été résumées afin de
fournir certaines informations relatives à leur contenu, sans divulguer
d’informations confidentielles. Les autres informations signalées comme
manquantes dans le tableau 22 (types de matières premières fournies et volumes
de matières premières achetées) et le tableau 23 (seuls sont communiqués des
chiffres sous forme d’indices concernant la marge bénéficiaire avant impôts,
mais aucun chiffre distinct pour les ventes dans et hors de l’UE) ont fait
l’objet d’une nouvelle présentation par la société de l’Union concernée, afin
de permettre une bonne compréhension des informations et la réponse a été
versée au dossier pour une inspection par les parties intéressées. En
conclusion, il est considéré que les recommandations des rapports sur cette
question ont été pleinement satisfaites.
(133)   En outre, l’EFDA a avancé que le tableau 24
fourni par le producteur de l’Union ne permettait pas de conclure que cette
entreprise avait subi un préjudice important étant donné qu’il présentait une
augmentation constante en matière de rentabilité, d’utilisation des capacités
et de production. Toutefois, la Commission a de nouveau procédé à l’évaluation
du préjudice en incluant les données pour les six producteurs de l’Union repris
dans l’échantillon et a conclu à un préjudice important, comme il est confirmé
au considérant 124 ci-dessus. L’argument est dès lors dépourvu de fondement.
(134)   Enfin, ainsi qu’il est mentionné au point 6
de l’avis d’ouverture, suivant la conclusion concernant les articles 6.5 et
6.5.1 de l’accord antidumping de l’OMC en ce qui concerne le traitement des
informations confidentielles, le 30 mai 2012, la Commission a divulgué les
données d’Eurostat sur la production totale d’éléments de fixation dans l’Union
européenne, telles qu’elles avaient été présentées à l’origine.
8.           Autres recommandations et décisions
(135)   Ainsi qu’il est mentionné dans l’avis, la
Commission a examiné les observations des parties à l’enquête sur les éléments
de fixation qui avancent avoir été négativement affectées par la divulgation
des conclusions concernant le statut d’entreprise opérant dans les conditions
d’une économie de marché ou en ce qui concerne toute autre recommandation ou
décision de l’ORD. La Commission a accordé le traitement individuel à une seule
société, conformément aux recommandations formulées dans les rapports de l’ORD
concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
F. DIVULGATION
(136)   Toutes les parties ont été informées des
conclusions susmentionnées. Un délai leur a également été accordé afin de
présenter des observations et demandes à la suite de la divulgation. Aucune
observation n’a été reçue à la suite de la divulgation.
(137)   Il résulte de ce qui précède que les mesures
antidumping applicables aux importations de certains éléments de fixation en
fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, imposées par
le règlement (CE) n° 91/2009 du 26 janvier 2009, doivent être maintenues
et que les importations de Bulten Fasteners China doivent être assujetties à un
droit de 0 %.
G. CONCLUSION
(138)   Sur la base du réexamen qui précède, il y a
lieu de conclure que le dumping préjudiciable établi dans l’enquête initiale
est confirmé. Toutefois, un traitement individuel a été accordé à un
producteur-exportateur conformément aux recommandations concernant l’article 9,
paragraphe 5, du règlement de base dans les rapports de l’ORD. L’article 1er,
paragraphe 2, du règlement définitif doit donc être modifié en conséquence. Ce
même article doit également être modifié afin de tenir compte des droits
antidumping révisés calculés pour certaines des entreprises énumérées dans le
tableau à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement définitif comme
ci-dessous:
 Producteur-exportateur en RPC || Marge de dumping || Marge de préjudice || Mesures définitives 
 Biao Wu Tensile Fasteners Co., Ltd || 43,4 % || 99,9 % || 43,4 % 
 Kunshan Chenghe Standard Components Co., Ltd || 63,7 % || 79,5 % || 63,7 % 
 Ningbo Jinding Fastener Co., Ltd || 64,3 % || 64,4 % || 64,3 % 
 Ningbo Yonghong Fasterners Co., Ltd || 69,7 % || 78,3 % || 69,7 % 
 Changshu City Standard Parts Factory and Changshu British Shanghai International Fastener Co., Ltd || 38,3 % || 65,3 % || 38,3 % 
 CELO Suzhou Precision Fasteners Co., Ltd || 0,0 % || 0,3 % || 0,0 % 
 Golden Horse (Dong Guan) Metal Manufactory Co., Ltd || 22,9 % || 133,2 % || 22,9 % 
 Yantai Agrati Fasteners Co., Ltd || 0,0 % || 0,0 % || 0,0 % 
 Producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon || 54,1 % || 77,5 % || 54,1 % 
 Toutes les autres sociétés || 74,1 % || 85,0 % || 74,1 % 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tableau indiquant les taux du droit antidumping définitif
applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des
produits fabriqués par les sociétés énumérées à l’article 1er,
paragraphe2, du règlement (CE) n° 91/2009 est remplacé par le tableau
suivant:
 Société || Droit (%) || Code additionnel TARIC 
 Biao Wu Tensile Fasteners Co., Ltd, Shanghai || 43,4 % || A924 
 CELO Suzhou Precision Fasteners Co., Ltd, Suzhou || 0,0 % || A918 
 Changshu City Standard Parts Factory et Changshu British Shanghai International Fastener Co., Ltd, Changshu || 38,3 % || A919 
 Golden Horse (Dong Guan) Metal Manufactory Co., Ltd, Dongguan City || 22,9 % || A920 
 Kunshan Chenghe Standard Components Co., Ltd, Kunshan || 63,7 % || A921 
 Ningbo Jinding Fastener Co., Ltd, Ningbo City || 64,3 % || A922 
 Ningbo Yonghong Fasteners Co., Ltd, Jiangshan Town || 69,7 % || A923 
 Yantai Agrati Fasteners Co., Ltd., Yantai || 0,0 % || A925 
 Bulten Fasteners (China) Co., Ltd, Beijing || 0,0 % || A997 
 Sociétés énumérées à l’annexe I || 54,1 % || A928 
 Toutes les autres sociétés || 74,1 % || A999 
Article 2
Le
présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 201 du
26.7.2001, p. 10.
[2]               JO L 29 du
31.1.2009, p. 1.
[3]               OMC, rapport de l’organe d’appel,
AB-2011-2, WT/DS397/AB/R, 15 juillet 2011. OMC, rapport du groupe spécial, WT/DS397/R, 3 décembre 2010.
[4]               JO C 66 du 6.3.2012,
p. 29.
[5]               JO C 160 du 6.6.2012, p. 19.
[6]               Rapport de l’organe d’appel: point 512, qui énonce que «l’article 2, paragraphe 4, oblige les autorités de l’enquête [...] à informer à tout le moins les parties des groupes de produits utilisés
aux fins de la comparaison des prix».
[7]               JO C 267 du 9.11.2007, p. 31.
[8]               «Examen concernant les mesures antidumping en vigueur sur les
importations d’éléments de fixation originaires de la République populaire de
Chine», audition organisée par le conseiller-auditeur
avec l’association chinoise de l’industrie des éléments de fixation
(CCME), le 11 juillet 2012.