CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-02-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 décembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N0 L 53/ 26                       Journal officiel des Communautés européennes                             25 . 2. 74
                                            DECISION DU CONSEIL
                                               du 17 décembre 1973
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique europeenne et
            le royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment
                                         tendre à titre d'aide alimentaire
                                                     (74/89/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique europeenne, et notamment ses articles
            113 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a déposé une déclaration
            d'application provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1971 ; que cette
            convention est applicable depuis le 1 er juillet 1971 ;
            considérant que le royaume hachémite de Jordanie a présenté une demande d'aide
            alimentaire dans le cadre du programme d'aide alimentaire de la Communauté pour l'an­
            née 1972/ 1973 ;
            considérant que, compte tenu de la situation d'approvisionnement en céréales de la
            Jordanie, il convient d'octroyer à ce pays, à titre de don, 5 000 tonnes de froment tendre
            sous la forme de 3 311 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du programme
            d'aide alimentaire visé ci-dessus,
            DÉCIDE :
                                                    Article premier
            L accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de
            Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire, dont
            le texte est annexé à la présente décision, est conclu au nom de la Communauté .
                                                       Article 2
             Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer 1 accord et
            à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
             Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           I. NØRGAARD
 ---documentbreak---  25 . 2 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 53 /27
                                                             ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
                        relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné a cet effet comme plénipoten­
              tiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                           Article 1                               rance du produit livré depuis les ports d'embarque­
                                                                   ment jusqu'aux lieux de destination .
Dans le cadre de son programme d' aide alimentaire
en céréales pour l'année 1972/ 1973 , la Communauté                Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
économique        européenne,         ci-après    dénommée         que l' adjudication du transport maritime ne porte
 « Communauté », fournit, à titre de don, au royaume               pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
hachémite de Jordanie, ci-après dénommé « pays                     table . Les problèmes qui pourraient se poser à cet
destinataire », une quantité de 5 000 tonnes de fro­               égard feront l'objet de consultations au titre de
ment tendre, sous forme de 3 311 tonnes de farine                  l' article IX .
de froment tendre .
                          Article II                                                      Article V
Les livraisons sont effectuées fob ports de la Com­
munauté en sacs de coton neufs d'un poids net de                   Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
50 kilogrammes chacun .                                           consommation le produit reçu à titre d'aide et à le
                                                                   distribuer gratuitement aux populations réfugiées.
                          Article 111
                                                                                          Article VI
Les obligations et responsabilités de la Commu­
nauté et du pays destinataire, concernant notam­
ment la livraison et la prise en charge, sont définies            Les parties contractantes s'engagent a exécuter le
à l'annexe, qui fait partie intégrante du présent                 présent accord de manière à éviter tout préjudice à
accord .                                                          la structure normale de la production nationale et du
                                                                  commerce international . À cette fin, elles prennent
                         Article IV                               les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
                                                                  tures à titre d' aide s'ajoutent, et ne se substituent
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les                pas, aux opérations commerciales raisonnablement
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­             prévisibles en l'absence de telles fournitures.
 ---pagebreak--- N0 L 53 / 28                            Journal officiel des Communautés européennes                                       25 . 2 . 74
                           Article VU                                  1 . 30 jours au plus tard après         le déchargement de
                                                                           chaque cargaison : port et           date d'arrivée du
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                       navire ; nature, quantité et        qualité du produit
pour empêcher :                                                            déchargé ; date à laquelle le       déchargement a été
                                                                           achevé ;
— la réexportation du produit reçu à titre d' aide
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­                2 , tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
     tant,                                                                 quantités reçues à titre d'aide : quantités distri­
— l'exportation commerciale et non commerciale,                            buées ; nombre et qualité des bénéficiaires ;
     pendant une période de 6 mois à compter de la                         lieux rythme et mode de distribution.
     dernière livraison, tant du froment tendre pro­
     duit localement qui serait de même nature que                                               Article IX
     celui ayant été utilisé pour l'obtention de la                   À la demande de l'une d'entre elles, les parties
     farine reçue à titre d' aide que les produits de                 contractantes se consultent sur toutes les questions
     transformation provenant de ce froment.                           concernant l'application du présent accord .
                           Article VIII                                                           Article X
Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­                     Le present accord est rédigé en double exemplaire
nauté des conditions d'exécution du présent accord .                   en langues allemande, anglaise, danoise, française,
A cette fin, il communique à la Commission des                         italienne et néerlandaise, chacun de ces textes fai­
Communautés européennes les données suivantes :                        sant foi .
                                                             ANNEXE
                                            Dispositions prévues a l'article III de l'accord
                          Article premier                                                          Article 3
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de             La Communauté doit être prête à charger la marchan­
la Communauté au pays destinataire au moment où la                      dise à la date résultant des indications prévues à l'article
marchandise est déposée dans la cale du navire au port                  8, date à laquelle le navire doit être prêt à charger.
d'embarquement.
                                                                                                   Article 4
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la
livraison de la marchandise, y compris les frais d' arri­               À la livraison de la marchandise, iil est admis une tolé­
 mage et, s'il y a lieu, de nivelage et d'ensachage.                    rance de 5 %> en moins de la quantité prévue à l' article I
                                                                        de l'accord .
 Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle
de célérité (dispatch money) au port d'embarquement                                                Article 5
sont à la charge ou au bénéfice de la Communauté et
 sont déterminés avant le départ du navire. Leurs taux et               Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
 leurs modalités, fixés dans le contrat entre le pays desti­            nauté adresse au pays destinataire un avis indiquant la
 nataire et le transporteur, doivent avoir été préalable­               date du chargement, ainsi que la quantité et la qualité de
 ment convenus entre le pays destinataire et le manda­                  la marchandise constatées à l'embarquement.
 taire de la Communauté visé à l' article 9 .
                                                                                                   Article 6
                             Article 2
                                                                        Le pays destinataire procure à la Communauté, à l'inté­
                                                                        rieur de la période prévue à l'article 2, un navire dont
 La Communauté adresse en temps utile au pays destina­                  les dimensions répondent aux possibilités normales de
 taire un avis indiquant le ou les ports d'embarquement,                chargement du port d'embarquement.
 les quantités à livrer dans chacun des ports, la période
 à l'intérieur de laquelle doit commencer l'embarquement                Dans le cas où le navire est dans l'impossibilité de com­
 et la cadence de chargement journalière.                               mencer son chargement au cours de la période prévue à
 ---pagebreak--- 25 . 2 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 53 /29
l'article 2, et si le pays destinataire n'a pas prevenu par     En cas de non-respect de cette obligation, la Commu­
écrit la Communauté de cette impossibilité au plus tard          nauté peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
à la date à laquelle le navire devait être prêt à charger        destinataire l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
conformément à l'article 8, la Communauté peut dispo­
ser de la marchandise .
                                                                                           Article 8
En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais ,       Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
risques et périls du pays destinataire.                          qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
                                                                 francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au
                           Article 7                             port et, dans toute la mesure du possible, 20 jours francs
                                                                 avant cette date ; il lui indique à cette occasion le délai
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de         éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le
tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour             navire soit prêt à charger.
être chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut          Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obliga­
être totalement mise à bord , par suite de circonstances
                                                                 tion pour le capitaine d'informer la Communauté au
indépendantes de la volonté de la Communauté, le solde           moins 72 heures à l' avance de la date probable de
est chargé sur le prochain navire dans les conditions pré­       l'arrivée du navire au port d'embarquement.
vues à la présente annexe.
Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du soldé                                       Article 9
ou jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait          Pour l'execution des dispositions de la présente annexe,
savoir par écrit qu'il renonce au solde, la marchandise          la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
séjourne aux frais, risques et périls du pays destinataire.      connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays
                                                                 destinataire.
Le pays destinataire doit informer la Communauté de la
date à laquelle l'embarquement du solde doit commen­             Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­
cer, ou de sa renonciation au solde dans un délai maxi­          quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
 mum de 30 jours francs à compter de la date à laquelle          et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécu­
aurait dû commencer l'embarquement de la marchandise.            tion de l' accord .
                Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                      la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
                L'accord entre la Communauté économique européenne et la Jordanie relatif à la
                fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire, que le Conseil a décidé
                de conclure le 17 décembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1973 ,
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersbell, ambassadeur
                extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
                ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la
                coopération de la Commission des Communautés européennes,
                au nom du gouvernement de la Jordanie par M. Dajani , ambassadeur, chef de la
                mission de ce pays auprès des Communautés européennes.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 25 . 2 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 53 /29
l'article 2, et si le pays destinataire n'a pas prevenu par     En cas de non-respect de cette obligation, la Commu­
écrit la Communauté de cette impossibilité au plus tard          nauté peut considérer qu'elle a rempli à l'égard du pays
à la date à laquelle le navire devait être prêt à charger        destinataire l'engagement prévu à l'article I de l'accord.
conformément à l'article 8, la Communauté peut dispo­
ser de la marchandise .
                                                                                           Article 8
En tout état de cause, la marchandise séjourne aux frais ,       Le pays destinataire désigne à la Communauté le navire
risques et périls du pays destinataire.                          qui doit transporter la marchandise au moins 10 jours
                                                                 francs avant la date présumée de l'arrivée du navire au
                           Article 7                             port et, dans toute la mesure du possible, 20 jours francs
                                                                 avant cette date ; il lui indique à cette occasion le délai
Lorsque le pays destinataire ne fournit pas un navire de         éventuel nécessaire à partir de cette date pour que le
tonnage approprié ou lorsque la quantité prévue pour             navire soit prêt à charger.
être chargée sur un navire de tonnage approprié ne peut          Le pays destinataire insère dans la charte-partie l'obliga­
être totalement mise à bord , par suite de circonstances
                                                                 tion pour le capitaine d'informer la Communauté au
indépendantes de la volonté de la Communauté, le solde           moins 72 heures à l' avance de la date probable de
est chargé sur le prochain navire dans les conditions pré­       l'arrivée du navire au port d'embarquement.
vues à la présente annexe.
Dans ce cas, jusqu'à la date d'embarquement du soldé                                       Article 9
ou jusqu'à la date à laquelle le pays destinataire fait          Pour l'execution des dispositions de la présente annexe,
savoir par écrit qu'il renonce au solde, la marchandise          la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait
séjourne aux frais, risques et périls du pays destinataire.      connaître en temps utile le nom et l'adresse au pays
                                                                 destinataire.
Le pays destinataire doit informer la Communauté de la
date à laquelle l'embarquement du solde doit commen­             Le pays destinataire désigne, pour chaque port d'embar­
cer, ou de sa renonciation au solde dans un délai maxi­          quement, un réceptionnaire, dont il fait connaître le nom
 mum de 30 jours francs à compter de la date à laquelle          et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécu­
aurait dû commencer l'embarquement de la marchandise.            tion de l' accord .
                Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre
                      la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
                L'accord entre la Communauté économique européenne et la Jordanie relatif à la
                fourniture de farine de froment tendre à titre d' aide alimentaire, que le Conseil a décidé
                de conclure le 17 décembre 1973 , a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1973 ,
                au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Niels Ersbell, ambassadeur
                extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
                ainsi que par M. Hans-Broder Krohn , directeur général du développement et de la
                coopération de la Commission des Communautés européennes,
                au nom du gouvernement de la Jordanie par M. Dajani , ambassadeur, chef de la
                mission de ce pays auprès des Communautés européennes.