CELEX: 31976R2423
Language: fr
Date: 1976-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2423/76 du Conseil, du 5 octobre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 557/76 en ce qui concerne le taux de change à appliquer, dans le secteur agricole, pour la livre irlandaise

6 . 10 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 274/ 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2423/76 DU CONSEIL
                                                        du 5 octobre 1976
                modifiant le règlement (CEE) n° 557/76 en ce qui concerne le taux de change à
                              appliquer, dans le secteur agricole, pour la livre irlandaise
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traite instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
                                                                   1.    À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                   n0 557/76, le point e) est remplacé par le point
                                                                   suivant :
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur
 de l'unité de compte et aux taux de change à                          « e) pour la livre irlandaise :
 appliquer dans le cadre de la politique agricole
 commune ('), modifié en dernier lieu par le règlement                        1 livre = 1,56778 unité de compte ;».
(CEE) n0 2543/73 (2), et notamment son article 3,
                                                                   2. Toutefois, en ce qui concerne le calcul, d'une
                                                                   part, des montants compensatoires monétaires valables
                                                                   du 4 au 10 octobre 1976 et, d'autre part, des éléments
 vu la proposition de la Commission ,
                                                                   servant, pour la même période, au calcul des montants
                                                                   différentiels applicables aux graines de colza et de
                                                                   navette, le taux représentatif à prendre en considéra­
 considérant que le règlement (CEE) n0 557/76 du                   tion est le suivant :
 Conseil, du 15 mars 1976, relatif aux taux de change à
 appliquer dans le secteur agricole et abrogeant le règle­             1 livre irlandaise = 1,65547 unité de compte.
 ment (CEE) n° 475/75 (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1451 /76 (4), a fixé, pour la livre
 irlandaise, un taux représentatif ; que l'évolution de                                     Article 2
 cette monnaie fait apparaître l'opportunité de fixer un
 nouveau taux représentatif plus proche de la réalité              À l'article 2 du règlement (CEE) n° 557/76 est ajouté
 économique actuelle ; qu'il convient d'appliquer ce               le paragraphe suivant :
 taux en principe à partir des dates auxquelles inter­
 vient un changement de prix ;                                         « 4.     Le taux représentatif de la livre irlandaise
                                                                       fixé par le règlement (CEE) n0 2423/76 est appli­
                                                                       cable à partir :
considérant qu il convient, en outre, de prendre des                   a) des dates visées au paragraphe 2 sous b) et c)
 mesures permettant une transition harmonieuse à ce                         pour les produits qui y sont mentionnés ;
 taux :
                                                                       b) du début de la campagne 1976/ 1977 pour les
                                                                            autres produits pour lesquels la campagne n'a
                                                                            pas encore commencé le 11 octobre 1976 ;
considérant que le comité monétaire sera consulte et                   c) du 11 octobre 1976 dans tous les autres cas. »
 que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
graphe 2 du règlement n0 129 ,                                                              Article 3
(M  JO   n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
{2) JO  n°  L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
(3) JO   n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 1 .                          publication au Journal officiel des Communautés
 4  JO   n° L 163 du 24. 6 . 1976, p. 5 .                          européennes.
 ---pagebreak--- N° L 274/2                   Journal officiel des Communautés européennes                        6 . 10 . 76
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Luxembourg, le 5 octobre 1976.
                                                                      Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                               A. P. L. M. M. van der STEE