CELEX: 31992R3898
Language: fr
Date: 1992-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3898/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, fixant le montant de l' indemnité compensatoire pour les sardines de l' espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée

Avis juridique important

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31992R3898

Règlement (CEE) n° 3898/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, fixant le montant de l' indemnité compensatoire pour les sardines de l' espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée  

Journal officiel n° L 392 du 31/12/1992 p. 0023 - 0023

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3898/92 DE LA COMMISSIONdu 23 décembre 1992 fixant le  montant de l'indemnité compensatoire pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la  Méditerranée LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la  Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales  relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines  de l'espèce Sardina pilchardus  (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3940/87  (2), et notamment son article 4, considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3117/85 prévoit que l'octroi de  l'indemnité compensatoire est limité aux sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée  de tailles 3 et 4 et de catégories de fraîcheur E et A, telles que définies par le règlement (CEE)  n° 103/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, portant fixation des normes communes de commercialisation  pour certains poissons frais ou réfrigérés  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  33/89  (4); considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3117/85 prévoit que le montant de  l'indemnité est égal à la différence entre le prix de retrait des sardines de l'espèce Sardina  pilchardus de l'Atlantique de la taille considérée, applicable dans la Communauté dans sa  composition au 31 décembre 1985, et le prix de retrait des sardines de l'espèce Sardina pilchardus  de l'Atlantique de taille 2, applicable dans les nouveaux États membres; considérant que les prix de retrait de la campagne de pêche 1993 ont été fixés pour les produits en  cause par le règlement (CEE) n° 3892/92 de la Commission  (5); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des produits de la pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le montant de l'indemnité  compensatoire octroyée aux sardines de l'espèce Sardina pilchardus de la Méditerranée, prévue à  l'article 3 du règlement (CEE) n° 3117/85, est fixé comme suit, pour la campagne 1993: -  sardines de taille 3 (E, A): 138 écus par tonne, -  sardines de taille 4 (E, A): 19 écus par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en  vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses  éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président