CELEX: 31999R1347
Language: fr
Date: 1999-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1347/1999 de la Commission, du 24 juin 1999, relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2007/98

L 159/48              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             25. 6. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 1347/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juin 1999
                 relatif aux offres communiquées pour l’exportation d’avoine dans le cadre de
                                    l’adjudication visée au règlement (CE) no 2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que l’article 8 du règlement (CE) no 2007/98
                                                                  prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           du règlement (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner
1992, portant organisation commune des marchés dans le            suite à l’adjudication;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          considérant que, tenant compte notamment des critères
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                    visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n’est
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29           pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du       maximale;
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règlement
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que
                                                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2513/98 (4),                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 2007/98 de la Commission, du 21
septembre 1998, relatif à une mesure particulière d’inter-                                Article premier
vention pour les céréales en Finlande et en Suède (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 567/             Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 18
1999 (6), et notamment son article 8,                             au 24 juin 1999 dans le cadre de l’adjudication de la
                                                                  restitution à l’exportation d’avoine visée au règlement
considérant que le règlement (CE) no 2007/98 a ouvert             (CE) no 2007/98.
une adjudication de la restitution à l’exportation d’avoine
produite en Finlande et en Suède et destinée à être                                          Article 2
exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays
tiers;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 25 juin 1999.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 juin 1999.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24.5.1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313 du 21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  258 du 22.9.1998, p. 13.
(6) JO L  70 du 17.3.1999, p. 10.