CELEX: 31990R3519
Language: fr
Date: 1990-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3519/90 de la Commission, du 5 décembre 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches originaires du Maroc

N° L 340/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 12. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N" 3519/90 DE LA COMMISSION
                                                        du S décembre 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches origi­
                                                           naires du Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           sion (*), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                     381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                     certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                     considérant que, pour les clémentines fraîches originaires
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    du Maroc, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                     pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le               qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           pour ces clémentines fraîches ;
par le règlement (CEE) n0 1 193/90 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement               prix d'entrée :
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
égale à la différence entre le prix de référence et la                    n0 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
disponibles pour cette provenance ;
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que le règlement (CEE) n0 3010/90 de la                       officiel des Communautés européennes, série C, au
Commission, du 18 octobre 1990, fixant les prix de réfé­                  cours d'une période déterminée et affecté du facteur
rence des clémentines fraîches pour la campagne 1990/                     cité au tiret précédent ;
91 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le
prix de référence à 59,57 écus par 100 kilogrammes net
pour la période du l et décembre 1990 au 28 février 1991 ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­                                      Article premier
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­           Il est perçu à l'importation de clémentines fraîches (code
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) 1035/72 dans                NC 0805 20 10) originaires du Maroc une taxe compensa­
les conditions du règlement (CEE) n0 3146/90 de la                   toire dont le montant est fixé à 7,97 écus par 100 kilo­
Commission, du 30 octobre 1990, relatif à la modulation              grammes net.
du prix d'entrée pour les clémentines fraîches originaires
du Maroc (4) ; que la notion de cours représentatif est
définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
1035/72 ;                                                                                         Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­         Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commise                  1990 .
(') JO   n° L 118  du 20.  5. 1972, p. 1 .                           O   JO   n» L  220 du 10.  8. 1974, p. 20.
O   JO   n° L 119  du 11 . 5. 1990, p. 43.                           (<) JO   n0 L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(3) JO   n0 L 287  du 19.  10 . 1990, p. 10.                         o   JO   n° L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
(4  JO   n0 L 302  du 31 . 10 . 1990, p. 41 .                        (8) JO   n" L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 6 . 12. 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 340/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1990.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission