CELEX: 31996R0247
Language: fr
Date: 1996-02-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 247/96 DE LA COMMISSION du 9 février 1996 relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

N° L 32/6          I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 2. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 247196 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 février 1 996
                           relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        conditions de fourniture ainsi que la procédure a suivre
                                                                    pour déterminer les frais qui en résultent,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22 dé­
  cembre 1986, concernant la politique et la gestion de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6                                    Article premier
  paragraphe 1 point c),
                                                                    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                   taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           blanc, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 (3), établit la liste des       aux annexes, conformément aux dispositions du règle­
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       ment (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant aux
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                  d'adjudication.
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
 certains bénéficiaires 1 876 tonnes de sucre ;
                                                                    les conditions générales et particulières applicables et les
                                                                    avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           contenue dans son offre est réputée non écrite.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                       Article 2
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et         nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 février 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(«) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
M JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 10 . 2. 96                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 32/7
                                                                     ANNEXE I
                                                                        LOT A
                1 . Action (') : voir annexe II
                2. Programme : 1995
                3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, Postbus Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (31-70) 33 05 757 ;
                     télécopieur : (31-70) 36 41 701 ; télex : 30960 EURON NL]
                4. Représentant du bénéficiaire (13) : à désigner par le bénéficiaire
                5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
                6. Produit à mobiliser : sucre blanc
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q (8) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point
                    V. A. 1 )
               8. Quantité totale : 90 tonnes
               9. Nombre de lots : 1 (voir annexe II)
              10. Conditionnement et marquage (6) (9) (") : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points V. A. 2 et V. A. 3)
                    Langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
             1 1 . Mode de mobilisation du produit : sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24
                    paragraphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil (JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 ,
                    p. 4)
                    sucre « A » ou « B » [points a) et b)]
             1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
             1 3. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 18 . 3 au 7. 4. 1996
            18 . Date limite pour la fourniture : —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26. 2. 1996, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 1 1 . 3. 1 996, à 1 2 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 au 21 . 4. 1996
                   c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 1 30 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  Attention ! Nouveaux numéros !
                  télex : 25670 AGREC B ; télécopieur : (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution périodique applicable pour le
                  sucre blanc le 29 . 1 . 1 996, fixée par le règlement (CE) n0 103/96 de la Commission (JO n0 L 19 du 25. 1 .
                  1996, p. 2)
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                                                                  LOTS B et C
               1 . Actions (') : voir annexe II
               2. Programme : 1995
              3. Bénéficiaire (2) : PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma
                   [tél. : (39-6)57 971 , télex : 626675 WFP I]
              4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
              6. Produit à mobiliser : sucre blanc
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f) (8) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point
                   V. A. 1 )
              8. Quantité totale : 1 350 tonnes
              9. Nombre de lots : 2 (voir annexe II)
             10. Conditionnement et marquage (6) (9) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points V. A. 2 et V. A. 3)
                   Lot B : en conteneurs de 20 pieds ; lot C : en sacs
                   Langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24
                   paragraphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81
                   sucre « A » ou « B » [points a) et b)]
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
            1 3. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 25. 3 au 14. 4. 1996
           1 8 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26. 2. 1 996, à 1 2 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 11 . 3. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 8 au 28. 4. 1996
                  c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 1 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  Attention ! Nouveaux numéros !
                  télex : 25670 AGREC B, télécopieur : (32 2) 296 70 03 / 295 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution périodique applicable pour le
                  sucre blanc le 29. 1 . 1996, fixée par le règlement (CE) n0 103/96 de la Commission (JO n0 L 19 du 25. 1 .
                  1996, p. 2)
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                                                                    LOTS D et E
                1 . Actions (') : n0 408/95 (lot D); 409/95 (lot E)
                2. Programme : 1 995
               3. Bénéficiaire ^): UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman, Jordan [télex :
                     21 1 70 UNRWA JC ; télécopieur : (962 6) 86 41 27]
               4. Représentant du bénéficiaire :
                     — lot D : Amman : UNRWA Field Supply and Transport Officer, PO Box 484, Amman, Jordan [tél. :
                          (962 6) 74 19 14 — 77 22 26 ; télex : 23402 UNRWA JFO JO ; télécopieur : (962 6) 74 63 61 ]
                     — lot E : Ashdod : GAZA c/o Field Supply and Transport Officer, West Bank — West Bank, PO Box
                          19149, Jerusalem [tél. : (972 2) 89 05 55 ; télex : 26194 UNRWA IL ; télécopieur : (972 2) 81 65 64]
               5. Lieu ou pays de destination (*) : lot D : Jordanie ; lot E : Israël
               6. Produit à mobiliser : sucre blanc
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç) (8) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point
                    VAl )
               8. Quantité totale : 236 tonnes
               9. Nombre de lots : 2 (lot D : 106 tonnes ; lot E : 130 tonnes)
             1 0. Conditionnement et marquage (6) (9) (12) :
                    JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points V. A. 2 et V. A. 3)
                    inscriptions en langue anglaise
                    inscriptions complémentaires : « NOT FOR SALE »
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 para­
                    graphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81
                    sucre « A » ou « B » [points a) et b)]
            12. Stade de livraison :
                   — lot D : rendu destination
                   — lot E : rendu port de débarquement — débarqué
            1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : lot E : Ashdod
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : UNRWA warehouse in Amman
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement : du 18 au 31 . 3. 1996
           18 . Date limite pour la fourniture : lot D : le 28 . 4. 1996 ; lot E : le 21 . 4. 1996
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26. 2. 1996, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
          21 . En cas de seconde adjudication :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 1 1 . 3. 1 996, à 1 2 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                        port d'embarquement : du 1 au 14. 4. 1996
                  c) date limite pour la fourniture : lot D : le 12. 5. 1996 ; lot E : le 5. 5. 1996
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                 Attention ! Nouveaux numéros !
                 télex : 25670 AGREC B, télécopieur : (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution périodique applicable pour le
                 sucre blanc le 29. 1 . 1996, fixée par le règlement (CE) n0 103/96 de la Commission (JO n0 L 19 du 25. 1 .
                  1996, p. 2)
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                                                                      LOT F
                1 . Action (') : n0 459/95
                2. Programme : 1995
                3. Bénéficiaire ^) : CICR, 19, avenue de la Paix, CH-1202 Genève [tél. : (41 22) 734 60 01 ; télex : 22269
                      CICR CH]
               4. Représentant du bénéficiaire : ICRC Tbilissi, Dutu Megreli Road 1 , 380003 Tbilissi [tél. :
                     (78832) 93 55 1 1 ; télécopieur : (78832) 93 55 20]
               5. Lieu ou pays de destination (*) : Géorgie
               6. Produit à mobiliser : sucre blanc
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f) (8) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point
                     VAl )
               8 . Quantité totale : 200 tonnes
               9 . Nombre de lots : 1
             10. Conditionnement et marquage (6) (9) (10) :
                     JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points V. A. 2 et V. A. 3)
                     inscriptions en langue anglaise
             1 1 . Mode de mobilisation du produit : sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24 para­
                    graphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81
                    sucre « A » ou « B » [points a) et b)]
            12. Stade de livraison : rendu destination
            13. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : voir point 4
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                    au stade port d'embarquement : du 18 au 31 . 3 . 1996
            18 . Date limite pour la fourniture : le 28 . 4. 1996
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 26. 2. 1996, à 12 heures (heure de
                    Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                    a) date de l'expiration du délai de soumission : le 11 . 3. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                        port d'embarquement : du 1 au 14. 4. 1996
                   c) date limite pour la fourniture : le 12. 5. 1996
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de M. T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                   Attention ! Nouveaux numéros !
                   télex : 25670 AGREC B,
                   télécopieur : (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution périodique applicable pour le
                   sucre blanc le 29. 1 . 1996, fixée par le règlement (CE) n0 103/96 de la Commission (JO n0 L 19 du 25. 1 .
                   1996, p. 2)
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              Notes
               (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
               (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                    documents d'expédition nécessaires.
               (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                    pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                    concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                    137 et en iode 131 .
              (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                    lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                    concerne la restitution à l'exportation. La date à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point
                    25 de la présente annexe.
                    Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                    applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des
                    articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/95 (JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 ), ne sont pas
                   applicables à ce montant.
              (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
              (6) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                   que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
             Ç) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article
                   18 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n0 2103/77 (JO n0 L 246 du 27. 9. 1977,
                   p. 12).
             (8) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant :
                   — certificat sanitaire.
             (9) Par dérogation au JO n0 C 1 14, le texte du point V. A. 3, c) est remplacé par le texte suivant : « la mention
                   "Communauté européenne" ».
            (10) Les sacs sont empilés, au maximum par 40, sur des palettes en bois (pin, sapin ou peuplier) d'une gran­
                   deur maximale de 1 200 x 1 400 mm, répondant aux caractéristiques suivantes :
                   — 4 entrées, non réversibles, avec ailes,
                   — plancher supérieur : au minimum 7 planches (*),
                  — plancher inférieur : 3 planches (*),
                  — 3 traverses f),
                  — 9 dés : 100 x        100 x 78 mm au minimum .
                  f) Largeur : 100 mm ; épaisseur : 22 mm.
                   La charge palettisée est enveloppée dans un film d'au moins 1 50 microns d'épaisseur (« shrink wrapping »
                  ou « stretch wrapping ») et couverte d'un dispositif en bois permettant le gerbage. L'ensemble est encerclé,
                  dans chaque sens, de 2 sangles en nylon d'une largeur de 15 mm au minimum avec boucles plastiques.
                  La protection des sacs est renforcée par du carton ou du bois, placé entre les sacs et les sangles.
           (u) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL.
                  Le fournisseur assure le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'em­
                  barquement. Le bénéficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlè­
                  vement des conteneurs du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2
                  deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                  L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                  précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                  d'adjudication.
                  L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                  locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
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            (12) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lot E : les conditions d'expédition convenues sont considérées être
                 entièrement celles d'un navire de ligne (entrée/sortie de navire) franco port de débarquement, parc à
                 conteneurs, et sont réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze
                 jours (samedi, dimanche et jours fériés exclus) au port de débarquement, à compter du jour/de l'heure
                 d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer claire­
                 ment sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des
                 quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte
                 aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
                 Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les
                 coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au
                 réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs.
                 Ashdod : l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 1 7
                 tonnes métriques nettes.
            (13) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, PO Box
                 1315, NL-1000 BH Amsterdam.
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                  ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
     Lote
              Cantidad total  Cantidades parciales      Acción n°            País de destino             Lengua que se debe
               (en toneladas)    (en toneladas)                                                        utilizar en la rotulación
     Parti     Totalmængde        Delmængde            Aktion nr.           Bestemmelsesland                  Mærkning på
                     (tons)            (tons)                                                                følgende sprog
    Partie    Gesamtmenge         Teilmengen           Maßnahme
                                                                            Bestimmungsland               Kennzeichnung in
                (in Tonnen)       (in Tonnen)              Nr.                                             folgender Sprache
           Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες        Δράση αριθ.          Χώρα προορισμού            Γλώσσα που πρέπει να
  Παρτίδα       (σε τόνους)       (σε τόνους)                                                    χρησιμοποιηθεί για τη σήμανση
      Lot     Total quantity   Partial quantities       Operation         Country of destination        Language to be used
                 (in tonnes)       (in tonnes)             No                                               for the marking
     Lot
             Quantité totale  Quantités partielles      Action n0          Pays de destination              Langue à utiliser
                 (en tonnes)       (en tonnes)                                                             pour le marquage
    Lotto
             Quantità totale  Quantitativi parziali    Azione n.          Paese di destinazione          Lingua da utilizzare
              (in tonnellate)   (in tonnellate)                                                             per la marcatura
           Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden         Maatregel         Land van bestemming             Taal te gebruiken
    Partij         (in ton)          (in ton)              nr.                                           voor de opschriften
     Lote
            Quantidade total  Quantidades parciais      Acção n ?            País de destino                Língua a utilizar
             (em toneladas)     (em toneladas)                                                                na rotulagem
     Erä
             Kokonaismäärä       Osittaismäärä
                                                       Toimi N:o                Määrämaa               Merkinnässä käytettävä
                   (tonnia)          (tonnia)                                                                      kieli
    Parti
             Total kvantitet      Delkvantitet
                                                       Aktion nr            Bestämmelseland             Märkning på följande
                     (ton)             (ton)                                                                      språk
      A                90                36           576/95 (Al )   Madagascar                  Français
                                         18           577/95 (A2)    Madagascar                  Français
                                         36           578/95 (A3)    Madagascar                  Français
      B              850               450            404/95 (Bl )   Rwanda                      Français
                                       400            405/95 (B2)    Rwanda                      Français
      C              500                              608/95         Iraq                        English