CELEX: 31977R2101
Language: fr
Date: 1977-09-24
Title: Règlement (CEE) n 2101/77 de la Commission, du 22 septembre 1977, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 245/24                           Journal officiel des Communautés européennes                             24. 9 . 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 2101 /77 DE LA COMMISSION
                                                   du 23 septembre 1977
                    modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                   modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1961 /
                                                               77 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique               ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
européenne,                                                    tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du             l'annexe du présent règlement ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           considérant que les mesures prévues au présent règle­
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
matières grasses ^), modifié en dernier lieu par le             matières grasses,
règlement (CEE) n0 1707/73 (2),
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (3),                                                 Article premier
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21                 Les restitutions à 1 exportation vers les pays tiers et la
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de          Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement n0
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié       136/66/CEE, fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),          1961 /77 sont modifiées conformément aux montants
et notamment son article 2 paragraphe 3 première                repris à l'annexe du présent règlement.
phrase,
                                                                                        Article 2
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­
tion de graines oléagineuses ont été fixées par le règle­       Le présent règlement entre en vigueur le 24
ment (CEE) n0 1961 /77(6);                                      septembre 1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 23 septembre 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(■)  JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66.
(2)  JO n» L 175 du 29 . 6 . 1973, p . 5.
(3)  JO n» 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66 .
(«)  JO n° 125 du 26. 6 . 1967, p . 2461 /67.
(5 ) JO n» L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 6   JO n° L 223 du 1.9 . 1977, p. 29 .
 ---pagebreak--- 24. 9 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 245/25
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 septembre 1977, modifiant la restitution a
                                    l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                (en UC / 100 kg)
              Numéro du
                                                                                                   Montant
             tarif douanier                     Désignation des marchandises
                                                                                               de la restitution
                commun
           ex 12.01         Graines de colza et die navette, autres que celles destinées à
                            l'ensemencement                                                         7,50
           ex 12.01         Graines    de  tournesol,    autres    que      celles destinées à
                            l'ensemencement                                                          —