CELEX: 11992M/PRO/SEBC/33
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VI: Dispositions financières du SEBC - Article 33: Répartition des bénéfices et pertes nets de la BCE

Avis juridique important

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11992M/PRO/SEBC/33

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne - Chapitre VI: Dispositions financières du SEBC - Article 33: Répartition des bénéfices et pertes nets de la BCE  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0075

 Article 33  Répartition des bénéfices et pertes nets de la BCE 33.1. Le bénéfice net de la BCE est transféré dans l'ordre suivant:  a) un montant à déterminer par le Conseil des gouverneurs, qui ne peut dépasser 20 % du bénéfice net, est transféré au fonds de réserve générale dans la limite de 100 % du capital;  b) le bénéfice net restant est distribué aux détenteurs de parts de la BCE proportionnellement aux parts qu'ils ont libérées.  33.2. Si la BCE enregistre une perte, celle-ci est couverte par le fonds de réserve général de la BCE et, si nécessaire, après décision du Conseil des gouverneurs, par les revenus monétaires de l'exercice financier concerné au prorata et jusqu'à concurrence des montants alloués aux banques centrales nationales conformément à l'article 32.5.