CELEX: 32019R0482
Language: fr
Date: 2019-03-22 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/482 de la Commission du 22 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

25.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 82/26
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/482 DE LA COMMISSION
         du 22 mars 2019
         modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les indices de référence jouent un rôle important dans la détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers, ainsi que pour la mesure des performances d'un grand nombre de fonds d'investissement. Dans de nombreux cas, la contribution aux indices de référence et leur administration sont vulnérables à la manipulation, et les personnes concernées sont souvent confrontées à des conflits d'intérêts.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Afin de remplir leur rôle économique, les indices de référence doivent être représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents qu'ils sont censés mesurer. Si un indice de référence cesse d'être représentatif d'un marché sous-jacent, comme les taux interbancaires offerts, il existe des risques d'effets négatifs, notamment sur l'intégrité des marchés et le financement des ménages (prêts et crédits hypothécaires) et des entreprises dans l'Union.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les risques pour les utilisateurs, les marchés et l'économie de l'Union augmentent généralement lorsque la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers et des fonds d'investissement qui renvoient à un indice de référence donné est élevée. Le règlement (UE) 2016/1011 fixe donc différentes catégories d'indices de référence et prévoit des exigences supplémentaires garantissant l'intégrité et la solidité de certains indices de référence considérés comme étant d'importance critique; en particulier, les autorités compétentes ont le pouvoir de prescrire, dans certaines conditions, des contributions à un indice de référence d'importance critique ou son administration.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution pour établir et revoir, au moins tous les deux ans, une liste d'indices de référence d'importance critique.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission (2) a établi une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011 prévoit qu'un indice de référence peut être inclus dans la liste des indices de référence d'importance critique dès lors qu'il repose sur des données sous-jacentes communiquées par des contributeurs qui sont en majorité situés dans un seul État membre et qu'il est reconnu comme étant d'importance critique dans cet État membre.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le 10 octobre 2018, l'autorité compétente polonaise (la «Komisja Nadzoru Finansowego», KNF) a notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers (l'«AEMF») sa proposition de reconnaître le taux interbancaire offert à Varsovie (le «WIBOR», pour «Warsaw Interbank Offered Rate») comme indice de référence d'importance critique, en vertu de l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011, parce qu'il est d'importance critique en Pologne et qu'il repose sur des communications de contributeurs qui sont tous situés en Pologne.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le WIBOR est un taux de référence fondé sur la moyenne des taux d'intérêt auxquels les banques actives sur le marché monétaire polonais sont disposées à prêter des fonds non garantis à différentes échéances. Au 10 octobre 2018, onze banques, toutes situées en Pologne, participaient au panel WIBOR.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Dans l'évaluation qu'elle a soumise à l'AEMF, la KNF a conclu que la cessation du WIBOR, ou sa fourniture sur la base de données sous-jacentes ou d'un panel de contributeurs qui ne seraient plus représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents, pourrait avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement des marchés financiers en Pologne.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     L'évaluation réalisée par la KNF montre que le WIBOR est utilisé comme référence pour 60 % du total des prêts accordés aux ménages en Pologne et pour 70,1 % de l'encours des prêts hypothécaires. Pour les prêts hypothécaires souscrits depuis 2013, la prévalence du WIBOR atteint 98,5 %. En outre, le WIBOR sert de référence au calcul des coupons versés pour près de 26 % du montant nominal total des obligations polonaises. La KNF a également présenté des données montrant que le WIBOR était utilisé comme indice de référence pour des dérivés de taux d'intérêt de gré à gré dont l'encours notionnel s'élève à 366 milliards d'EUR. Enfin, à l'issue d'une enquête, la KNF a conclu que le WIBOR servait de référence à des fonds d'investissement représentant un montant d'actifs net total de 2,6 milliards d'EUR. La valeur totale des instruments et contrats financiers ayant pour référence le WIBOR est donc supérieure au produit national brut de la Pologne. La conclusion de cette évaluation est que le WIBOR est d'une importance vitale pour la stabilité financière et l'intégrité des marchés en Pologne, et que sa cessation ou son absence de fiabilité pourrait avoir une incidence négative majeure sur le fonctionnement des marchés financiers en Pologne, ainsi que sur les entreprises et les consommateurs, puisqu'il est utilisé dans les prêts, les produits de crédit à la consommation et les fonds d'investissement.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Le 8 novembre 2018, l'AEMF a adressé son avis à la Commission, indiquant que la KNF avait tenu compte de tous les éléments et critères prévus par l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 et qu'elle avait fourni des données quantitatives à l'appui de la reconnaissance du WIBOR en tant qu'indice de référence d'importance critique et présenté un raisonnement analytique mettant en évidence le rôle crucial de cet indice dans l'économie polonaise.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 en conséquence.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Compte tenu de l'importance cruciale du WIBOR, de son utilisation généralisée et de son rôle dans l'allocation du capital en Pologne, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/1368 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission du 11 août 2016 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 217 du 12.8.2016, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE
                     
                        Liste des indices de référence d'importance critique établie conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011
                     
                     
                                 No
                                 
                              
                              
                                 Indice de référence
                              
                              
                                 Administrateur
                              
                              
                                 Lieu d'implantation
                              
                           
                                 1
                              
                              
                                 Euro Interbank Offered Rate (EURIBOR®)
                              
                              
                                 European Money Markets Institute (EMMI)
                              
                              
                                 Bruxelles, Belgique
                              
                           
                                 2
                              
                              
                                 Euro OverNight Index Average (EONIA®)
                              
                              
                                 European Money Markets Institute (EMMI)
                              
                              
                                 Bruxelles, Belgique
                              
                           
                                 3
                              
                              
                                 London Interbank Offered Rate (LIBOR)
                              
                              
                                 ICE Benchmark Administration (IBA)
                              
                              
                                 Londres, Royaume-Uni
                              
                           
                                 4
                              
                              
                                 Stockholm Interbank Offered Rate (STIBOR)
                              
                              
                                 Swedish Bankers' Association (Svenska Bankföreningen)
                              
                              
                                 Stockholm, Suède
                              
                           
                                 5
                              
                              
                                 Warsaw Interbank Offered Rate (WIBOR)
                              
                              
                                 GPW Benchmarks S.A.
                              
                              
                                 Varsovie, Pologne
                              
                           
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