CELEX: 62011FA0076
Language: fr
Date: 2012-12-05 00:00:00
Title: Affaire F-76/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012 Grazyte/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut — Période décennale de référence — Point de départ — Point d’expiration — Neutralisation des périodes de service effectuées pour une organisation internationale — Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut)

9.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/31
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012 Grazyte/Commission
   (Affaire F-76/11) (1)
   
   (Fonction publique - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut - Période décennale de référence - Point de départ - Point d’expiration - Neutralisation des périodes de service effectuées pour une organisation internationale - Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut)
   2013/C 38/58
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Diana Grazyte (Utena, Lituanie) (représentant: R. Guarino, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin, agent et assisté de A. Dal Ferro, avocat, puis par V. Joris, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   Une demande visant l’annulation de la décision de l’AIPN rejetant la demande de la requérante d’obtenir l’indemnité de dépaysement.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme Grazyte supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 319 du 29.10.2011, 29.