CELEX: 62005TN0421
Language: fr
Date: 2005-11-03 00:00:00
Title: Affaire T-421/05: Recours introduit le  3 novembre 2005  — Kay/Commission

25.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/36
            
         Recours introduit le 3 novembre 2005 — Kay/Commission
   (Affaire T-421/05)
   (2006/C 48/72)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Roderick Neil Kay (Bruxelles, Belgique) [représentants: T. Bontinck et J. Feld, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la défenderesse du 31 janvier 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant était fonctionnaire de la Commission de grade B*7. Lauréat du concours externe COM/A/3/02, il a été nommé par la décision attaquée à un emploi d'administrateur avec classement au grade A*6.
   Par son recours, il conteste son classement, estimant qu'il aurait dû être classé à l'un des grades A*8, A*9 ou A*10. Il conteste également la perte de l'ensemble de ses points de promotion, constituant son «sac à dos», suite à son reclassement.
   À l'appui de son recours, il fait valoir la violation de l'article 2, paragraphe 2, de l'Annexe XIII au Statut, qu'il considère applicable à sa situation, au lieu de l'article 5, paragraphe 2, de la même Annexe, dont la Commission a fait application. En outre, il invoque la violation des principes de la protection de la confiance légitime, du maintien des droits acquis ainsi que de l'égalité de traitement entre fonctionnaires.