CELEX: 31975R0144
Language: fr
Date: 1975-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 144/75 de la Commission, du 21 janvier 1975, fixant les montants applicables au titre des montants compensatoires dans le secteur des oeufs

22 . 1 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 17/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 144/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 janvier 1975
                fixant les montants applicables au titre des montants compensatoires dans le
                                                         secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant que, dans le secteur des œufs, le calcul des
EUROPÉENNES,                                                        montants compensatoires pour les échanges avec le
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                 Danemark, l' Irlande et le Royaume-Uni conduit à des
                                                                    montants minimes ; qu'il y a lieu, dès lors, de ne pas
metnbres à la Communauté économique européenne                      fixer de tels montants compensatoires,
et à la Communauté européenne de l'énergie
atomique ('), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,
vu le règlement (CEE) n0 237/73 du Conseil, du
                                                                    A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
31 janvier 1973, déterminant les règles générales du
régime des montants compensatoires dans le secteur
des œufs (2 ), modifié par le règlement (CEE) n0 2880/
73 (3 ), et notamment son article 9 paragraphe 3 ,                                      Article premier
considérant que les montants compensatoires pour les                Les montants visés à l'article 4 du règlement (CEE)
produits du secteur des œufs ont été fixés par les règle­           n0 237/73, applicables au titre des montants compensa­
ments (CEE) n° 237/73 du Conseil et n0 2053/73 (4) et               toires dans le secteur des œufs ainsi que de l'ovalbu­
n0 25 1 8 /74 (5 ) de la Commission ; que les montants              mine et de la lactalbumine pour les mois de février,
applicables au titre du montant compensatoire sont                  mars et avril 1975, sont fixés à 0 .
toutefois déterminés conformément à l'article 4 du
règlement (CEE) n0 237/73 , si la situation visée à
l'article 7 du règlement (CEE) n0 229/73 du Conseil,                                       Article 2
du 31 janvier 1973 , déterminant les règles générales
du régime des montants compensatoires dans le                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
secteur des céréales (('), se présente ;                             1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1975 .
                                                                              Pd r ht Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de ht Commission
  >)  JO n»  L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
 2)   JO 11° L 29 du I. 2 . 1 973 , p. 9 .
 -1 ) JO n»  L 297 du 25 . K). 1 973 , p. 4 .
 4)   JO n»  L 208 du 28 . 7 . 1 973 , p. 49 .
 5)   JO n°  L 270 du 5 . 10 . 1974, p. 1 .
 o    JO n»  L 27 du 1 . 2 . 1 973 , p. 25 .