CELEX: 62007FA0083
Language: fr
Date: 2009-11-30 00:00:00
Title: Affaire F-83/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 30 novembre 2009 Zangerl-Posselt/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-admission aux épreuves pratiques et orales — Diplômes requis — Notion d’enseignement supérieur — Discrimination selon l’âge)

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/71
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 novembre 2009 Zangerl-Posselt/Commission
   (Affaire F-83/07) (1)
   
   (Fonction publique - Concours général - Non-admission aux épreuves pratiques et orales - Diplômes requis - Notion d’enseignement supérieur - Discrimination selon l’âge)
   2010/C 24/128
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Brigitte Zangerl-Posselt (Merzig, Allemagne) (représentant: S. Paulmann, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision du jury de concours du 18 juin 2007 pour la constitution d'une liste de réserve d'assistantes de langue allemande pour des activités de secrétariat (AST 1) de ne pas admettre la requérante aux épreuves pratiques et orales.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes supporte, outre ses propres dépens, les deux tiers de ceux exposés par Mme Zangerl-Posselt.
            
         
               3)
            
            
               Mme Zangerl-Posselt supporte le tiers de ses dépens.
            
         
      (1)  JO C 235 du 06.10.2007, p. 32