CELEX: 51976PC0085
Language: fr
Date: 1976-03-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A L' HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE

N° C 103/2                          Journal officiel des Communautés européennes                                  6. 5. 76
                                                            II
                                                  (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispo-
                          sitions en matière sociale dans le domaine des transports par route
                               (Présentée par la Commission    au Conseil le 9 mars 1976.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant toutefois que l'expérience a montré que,
                                                                 pour donner plus de souplesse à l'exploitation, cer-
vu le traité instituant la Communauté économique                 taines modifications sont nécessaires ;
européenne, et notamment son article 75,
                                                                 considérant que ces modifications peuvent être intro-
vu la proposition de la Commission,                              duites sans affecter les objectifs des règlements exis-
                                                                 tants ;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 considérant qu'il est utile de faire référence, pour la
vu l'avis du Comité économique et social,                        définition de certaines catégories de services, au règle-
                                                                 ment n° 117/66/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966,
considérant que le règlement du Conseil (CEE) n°                 concernant l'introduction de règles communes pour
543/69, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de            les transports internationaux de voyageurs par route
certaines dispositions sociales dans le domaine du               effectués par autocars et par autobus (4) ;
transport routier (x) a été adopté conformément à la
décision du Conseil du 13 mai 1965 relative à l'har-             considérant qu'il importe que le présent règlement ne
monisation de certaines dispositions ayant une inci-             s'applique pas à certaines catégories de véhicules ;
dence sur la concurrence dans le domaine des trans-
ports par chemin de fer, par route et par voie navi-             considérant qu'il est souhaitable d'augmenter la
gable (2) et notamment sa section III ; et considérant           flexibilité d'exploitation par l'exonération de la limite
que ce règlement était modifié par les règlements                de distance journalière les véhicules sur lesquels l'ap-
(CEE) n o s 514/72 et 515/72 du Conseil du 28 février            parail de contrôle visé par les articles 1 e r et 20 du
1972 (3) ;                                                       règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil, du 20 juillet
                                                                 1970, concernant l'introduction d'un apparail de
considérant que les objectifs de ces règlements restent          contrôle dans le domaine des transports par route (5),
valables, c'est-à-dire que des divergences susceptibles          est en utilisation ;
de provoquer des distorsions de concurrence dans le
secteur des transports doivent être éliminées, que des           considérant qu'il est souhaitable de clarifier les dis-
dispositions concernant notamment les conditions de              positions relatives à la période maximale de conduite ;
travail afin d'améliorer de telles dispositions doivent
être rapprochées et que la sécurité routière doit être           considérant que les améliorations techniques appor-
accrue ;                                                         tées à la construction des véhicules rendent souhai-
(*) JO n° L 77 du 29. 3. 1969, p. 49.
(2) JO n<> 88 du 24. 5. 1965, p. 1500/65.                        (4) JO no 147 du 9. 8. 1966, p. 2688/66.
(3) JO no L 67 du 20. 3. 1972, p. 1 et p. 11.                    (5) JO no L 164 du 27. 7. 1970, p. 1.
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  table l'application des mêmes règles en ce qui              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  concerne les pauses entre les périodes de conduite
  pour les véhicules légers et lourds ;                                               SECTION I
  considérant qu'il est souhaitable de compléter les dis-                             Définitions
 positions des règlements existants concernant les
  temps de conduite par la notion « amplitude » et de                               Article premier
  remplacer la notion de « repos journalier » par
  « temps de repos » ;                                        Au sens du présent règlement, on entend par :
  considérant qu'il importe, en déterminant les temps          1. « transport par route » : tout déplacement par
  de repos, de prendre en considération le temps que le             route, à vide ou en charge, d'un véhicule affecté
 véhicule passe è bord d'un ferry-boat ou sur un train ;           au transport de voyageurs ou de marchandises ;
                                                               2. « véhicules » : les automobiles, les tracteurs, les
  considérant qu'il est souhaitable de prévoir dans une            remorques et les semi-remorques, tels que ces
 procédure communautaire la possibilité de déroger                 termes sont définis ci-après :
 à toutes ou certaines dispositions du règlement pour
 les transports nationaux ayant des caractéristiques               a) « automobile » : tout véhicule, pourvu d'un
 particulières, pour le transport de certains produits,                 dispositif mécanique de propulsion, circulant
 dans des situations exceptionnelles de détresse à ca-                  sur la route par ses propres moyens, autre que
 ractère temporaire pour les heures de conduite et les                  celui qui se déplace sur rails, et servant nor-
 conditions de travail des conducteurs, pour les trans-                 malement au transport de voyageurs ou de
 ports nationaux en cas de difficultés graves et suscep-               marchandises,
 tibles de persister dans le domaine des transports où
 des difficultés pouvant conduire à une altération               b) « tracteur » : tout véhicule, pourvu d'un dis-
 grave d'une situation économique nationale ou régio-                  positif mécanique de propulsion, circulant sur
                                                                       la route par ses propres moyens, autre que
 nale ;
                                                                       celui qui se déplace sur rails, et conçu spé-
                                                                       cialement pour tirer, pousser ou actionner des
 considérant que le Conseil doit arrêter, sur propo-                   remorques, semi-remorques, outils ou machi-
 sition de la Commission, et avant le 1 er février 1977,                nes,
 la durée de l'amplitude, la durée totale des amplitu-
 des par semaine et la durée minimale du temps de                  c) « remorque » : tout engin de transport destiné
repos pour les membres des équipages des véhicules                     à être attelé à une automobile ou à un trac-
 avec couchette ayant deux conducteurs à bord ; qu'il                  teur,
est nécessaire pour la Commission de consulter les                 d) « semi-remorque » : une remorque sans essieu
partenaires sociaux avant d'arrêter sa proposition ;                    avant, accouplée de telle manière qu'une par-
                                                                       tie appréciable du poids de cette remorque et
considérant qu'il importe de fixer un nombre minimal                   de son chargement soit supportée par le trac-
total de jours de congé annuel et de jours fériés                       teur ou l'automobile ;
légaux ;                                                       3. « membre de l'équipage » : le conducteur, le
                                                                   convoyeur et le receveur, tels que ces termes sont
considérant que, afin de ne pas compromettre la                   définis ci-après :
sécurité routière, les primes à la distance parcourue              a) « conducteur » : toute personne qui conduit
ou au tonnage transporté qui pourraient y contribuer                   le véhicule même pendant une courte période,
doivent être interdites ;                                              ou qui est à bord du véhicule pour pouvoir
                                                                       le conduire le cas échéant,
considérant qu'il suffit de faire rapport au Conseil              b) « convoyeur » : toute personne accompagnant
et au Parlement européen tous les deux ans ;                          le conducteur d'un véhicule en vue d'assister
                                                                       celui-ci dans certaines manœuvres et prenant,
considérant qu'il est utile de consulter les experts                  de façon habituelle, une part effective aux
gouvernementaux sur l'application des dispositions                    opérations de transport sans avoir la qualité
du règlement ;                                                        de conducteur au sens du point 3 sous a),
                                                                  c) « receveur » : toute personne accompagnant le
considérant qu'il est souhaitable que les règlements                  conducteur d'un véhicule affecté aux trans-
existants et les modifications souhaitables soient                    ports de voyageurs en vue, notamment, de la
arrêtées dans un règlement unique qui remplace les                    délivrance et du contrôle des titres de trans-
règlements précédents,                                                port ;
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 4. « semaine » : la période s'étendant du dimanche            des véhicules effectuant des transports internationaux
    0 heure à samedi 24 heures ;                               par route (AETR) s'appliqueront aux transports inter-
                                                               nationaux par route en provenance et/ou à destina-
 5. « temps de repos » : toute période ininterrompue           tion des pays tiers parties à l'accord.
    d'au moins huit heures pendant laquelle les mem-
    bres de l'équipage peuvent disposer librement de
    leur temps et sont libres de leurs mouvements ;                                     Article 3
 6. « amplitude » : pour chaque membre de l'équi-
    page, la période se situant entre le début du tra-         La Communauté engagera avec les pays tiers les négo-
    vail et la fin du travail. Cette période comprend          ciations qui se révéleraient nécessaires pour l'applica-
    également le surplus du temps consacré par                 tion du présent règlement.
    l'équipage aux déplacements en vue soit de la
    prise en charge du véhicule, soit de la décharge
                                                                                        Article 4
    de la responsabilité, lorsque le véhicule se trouve
    à un autre endroit que celui du lieu de travail
    ordinaire ainsi que le temps de disponibilité ;            Le présent règlement ne s'applique pas aux transports
                                                               par route effectués au moyen de :
 7. « pause » : toute période au cours de l'amplitude
                                                                 1. véhicules qui, d'après leur type de construction et
    inférieure à huit heures mais de quinze minutes
    au minimum pendant laquelle le membre de                        leur équipement, sont aptes à transporter neuf
                                                                    personnes au maximum, le conducteur compris,
    l'équipage peut disposer de son temps et est libre
                                                                    et sont destinés à cet effet ;
    de ses mouvements ;
                                                                 2. véhicules qui, d'après leur type de construction
 8. a) « services réguliers de marchandises » : les                 et leur équipement, sont aptes à transporter douze
        transports effectués selon une fréquence et une             personnes au maximum, le conducteur compris,
        relation déterminées, prenant et déposant des               et sont utilisés à des fins exclusivement privées
        marchandises à des lieux d'arrêt préalable-                 par leur propriétaire. Les transports de travail-
        met fixés,                                                  leurs pour compte propre ne sont pas considérés
    b) « services réguliers de voyageurs » : les trans-             comme des transports à des fins exclusivement
        ports visés à l'article 1 e r du règlement n° 117/          privées ;
        66/CEE,                                                  3. véhicules affectés aux transports de marchandises
    c) « services de navette » : les transports visés à             et dont le poids maximal autorisé, y compris celui
        l'article 2 du règlement n° 117/66/CEE,                     des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse
                                                                    pas 3,5 tonnes ;
    d) « services occasionnels de voyageurs » : les
        transports visés à l'article 3 du règlement n°           4. véhicules affectés aux transports de voyageurs par
        117/66/CEE ;                                                des services réguliers dont le parcours de la ligne
                                                                    ne dépasse pas 50 kilomètres ;
 9. « poids maximal autorisé » : le poids maximal
    admissible du véhicule en ordre de marche, charge            5. véhicules de service de la police, de la gendar-
    utile comprise ;                                                merie, des forces armées, des pompiers, de la
                                                                    protection civile, de la protection contre les eaux,
10. « couchette » : un emplacement sur lequel les                   des services de l'eau, du gaz, de l'électricité, de la
    membres de l'équipage peuvent s'allonger confor-                voirie, des télégraphes, des téléphones, de la poste
    tablement.                                                      lorsqu'ils effectuent des transports d'envois
                                                                    postaux, de la radiodiffusion et de la télévision,
                                                                    ou d'autres organismes des pouvoirs publics assu-
                       SECTION II                                   rant des services publics qui ne concurrencent
                                                                    pas les transporteurs professionnels ;
                  Champ d'application
                                                                 6. véhicules effectuant des transports de malades1 et
                                                                    de blessés ainsi que de matériel en vue d'un sauve-
                        Article 2                                   tage et véhicules spécialisés de dépannage ;
Le présent règlement s'applique aux transports par               7. tracteurs dont la vitesse maximale autorisée ne
route, pour le parcours ou la partie de parcours effec-             dépasse pas 30 kilomètres à l'heure ;
tué à l'intérieur de la Communauté au moyen de
véhicules immatriculés dans un État membre ou dans               8. tracteurs exclusivement affectés aux          travaux
un pays tiers.                                                      agricoles et forestiers locaux ;
Toutefois, à partir du 1 er juillet 1976 les dispositions        9. véhicules transportant du matériel de cirque et
de l'accord européen relatif au travail des équipages               de fêtes foraines ;
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10. véhicules utilisés par l'atelier de réparation pour      4.    Sont exemptés de l'application des conditions
     effectuer des tests ;                                   visées au paragraphe 2 sous a), b) et c), les conduc-
                                                             teurs affectés aux transports de voyageurs ayant 21
11. bibliothèques ambulantes et stands ambulants.            ans révolus, lorsqu'ils ont exercé leur activité pendant
                                                             un an au moins avant le 1 e r février 1977.
                        SECTION III                          5.     Chaque État membre peut, pour ses résidents
                                                             qui, au 1 er février 1977, sont déjà détenteurs du per-
                                                             mis de conduire requis, surseoir à l'application des
                         Équipages                           règles prévues au paragraphe 2, pour les transports
                                                             effectués sur son territoire.
                          Article 5                          6.     Pour les transports nationaux effectués dans un
                                                             rayon de 50 km autour du lieu d'exploitation du
1.     L'âge minimal des conducteurs affectés aux            véhicule, y compris les communes dont le centre se
transports de marchandises est fixé :                        trouve dans ce rayon, chaque État membre peut rame-
                                                             ner l'âge minimal des convoyeurs à 16 ans révolus,
a) pour les véhicules, y compris le cas échéant les          à condition que ce soit à des fins de formation pro-
     remorques ou les semi-remorques, dont le poids          fessionnelle et dans les limites des dispositions natio-
     maximal autorisé est inférieur ou égal à 7,5 ton-       nales en matière d'emploi.
     nes, à 18 ans révolus ;
                                                                                      Article 6
b) pour les autres véhicules, à :
     — 21 ans révolus ou                                      1.    Si la distance à parcourir au cours d'une ampli-
                                                              tude dépasse 450 kilomètres, le conducteur doit être
     — 18 ans révolus, à condition que l'intéressé soit       accompagné d'un autre conducteur dès le début du
          porteur d'un certificat d'aptitude profession-      voyage ou être remplacé par un autre conducteur à
          nelle constatant l'achèvement d'une formation       compter du 450 e kilomètre, lorsqu'il est affecté à un
          de conducteur de transports de marchandises         transport effectué par :
          par route reconnu par un des États membres.
          Le Conseil arrêtera, sur proposition de la         a) une automobile ou un tracteur avec plus d'une
          Commission, au plus tard le 1 er août 1976 le           remorque ou semi-remorque,
          niveau minimal de cette formation.                  b) une automobile ou un tracteur avec une remorque
     S'il y a deux conducteurs à bord en application des          ou une semi-remorque, lorsque cet ensemble est
     dispositions de l'article 6, un des conducteurs doit         affecté aux transports de voyageurs et que le poids
     être âgé de 21 ans révolus.                                  maximal autorisé de la remorque ou de la semi-
                                                                  remorque dépasse 5 tonnes,
2.      Les conducteurs affectés aux transports de voya-      c) une automobile ou un tracteur avec une remorque
geurs doivent être âgés d'au moins 21 ans révolus, et             ou une semi-remorque, lorsque cet ensemble est
répondre à l'une des conditions suivantes :                       affecté aux transports de marchandises et que son
                                                                  poids maximal autorisé est supérieur à 20 tonnes.
a) avoir exercé pendant un an au moins l'activité de
     conducteur affecté aux transports de marchandises        2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent
     des véhicules dont le poids maximal autorisé est         pas lorsque les véhicules définis utilisent un apparail
     supérieur à 3,5 tonnes,                                  de contrôle visé par l'article 1 er du règlement (CEE)
b) avoir exercé pendant un an au moins l'activité de          n° 1463/70 du Conseil ou par l'article 20 paragra-
     conducteur affecté aux transports de voyageurs           phe 1 dudit règlement.
     visés à l'article 4 point 4,
c) être porteur d'un certificat d'aptitude profession-                              SECTION IV
     nelle constatant l'achèvement d'une formation de
     conducteur de transports de voyageurs par route
     reconnu par un des États membres. Le Conseil                           Amplitudes et temps de repos
     arrêtera, sur proposition de la Commission, au
     plus tard le 1 er août 1976 le niveau minimal de                                 Article 7
     cette formation.
                                                              Au cours d'une semaine ou respectivement deux se-
3.      L'âge minimal des convoyeurs et des receveurs         maines consécutives, chaque membre de l'équipage ne
 est fixé à 18 ans révolus.                                   peut être employé que pendant 6 ou respectivement
 ---pagebreak--- N° C 103/6                         Journal officiel des Communautés européennes                              6. 5. 76
10 amplitudes. Chaque amplitude doit être précédée          routière et de la flexibilité nécessaire à une exploita-
et suivie directement par un temps de repos ; en outre,     tion appropriée des entreprises.
la semaine doit comprendre un repos hebdomadaire.
                                                                                     Article 11
                        Article 8                           1.     Dans le domaine des services occasionnels de
                                                            voyageurs et des services de navette, l'amplitude as-
1.     Dans le domaine des transports de marchandises       surée par un membre de l'équipage ne peut excéder
pour les véhicules avec un conducteur et pour les           douze heures.
véhicules sans couchette avec deux conducteurs ainsi        2.     Lorsque les membres de l'équipage prennent,
que dans le domaine des services réguliers des              pendant l'amplitude, des pauses supplémentaires à
voyageurs, l'amplitude assurée par chaque membre            celles fixées à l'article 17 d'au moins trente minutes,
de l'équipage ne peut excéder douze heures.                 l'amplitude peut être prolongée d'un temps allant
2.     Lorsque les membres de l'équipage affectés au        jusqu'à deux heures.
transport de marchandises, afin de répartir le trajet       3.     Toutefois, pour chaque membre de l'équipage,
comme ils le jugent utile, prennent pendant l'ampli-        la durée totale des amplitudes ne peut excéder
tude des pauses supplémentaires à celles fixées à
                                                            soixante-cinq heures par semaine.
l'article 17 d'au moins trente minutes, l'amplitude
peut être prolongée d'un temps allant jusqu'à deux
heures. Cette procédure ne peut être utilisée qu'au                                  Article 12
maximum deux fois par semaine non consécutive-
ment.                                                       Dans le domaine des transports de voyageurs le temps
                                                             de repos de chaque membre de l'équipage doit com-
3.     Dans le domaine des services réguliers de voya-      prendre au minimum onze heures ; toutefois, trois
geurs, l'amplitude assurée par un membre de l'équi-          fois par semaine, ce temps peut être réduit à dix
page peut être portée deux fois par semaine, mais non        heures.
consécutivement, à quatorze heures au maximum.
4.     Toutefois, pour chaque membre de l'équipage                                   Article 13
visé sous le paragraphe 1, la durée totale des amplitu-
des ne peut excéder soixante heures par semaine.             Les temps de repos doivent être pris hors du véhicule.
                                                             Toutefois, si le véhicule comporte une couchette, ils
                                                             peuvent être pris sur celle-ci, à condition que le véhi-
                        Article 9                            cule soit à l'arrêt.
1.     Dans le domaine des transports de marchandises,                               Article 14
pour les véhicules avec un conducteur et pour les
véhicules sans couchette avec deux conducteurs,              Tout membre de l'équipage doit bénéficier, en sus des
chaque temps de repos d'un membre de l'équipage              temps de repos minimals visés aux articles 9 et 12,
doit comporter au minimum onze heures.                      d'un repos hebdomadaire d'au moins vingt-neuf
                                                             heures consécutives qui devra être précédé ou suivi
2.     Le temps de repos mentionné au paragraphe 1           immédiatement d'un temps de repos.
peut être réduit à huit heures deux fois par semaine,
mais non consécutivement, pour autant que ce repos
                                                                                     Article 15
soit pris en dehors du lieu de stationnement de
l'équipage ou du lieu de stationnement du véhicule.
                                                             1.    Au cas où, dans les domaines des transports de
                                                            marchandises et de voyageurs, un membre de l'équi-
                        Article 10                          page accompagne un véhicule transporté par ferry-
                                                            boat ou en train, la durée de son temps libre à bord
                                                            du ferry-boat ou sur le train est considérée comme
Avant le 1 e r février 1977, le Conseil sur proposition      temps de repos si cette durée correspond aux disposi-
de la Commission fixe la durée de l'amplitude, la
                                                            tions des articles 9 et 12.
durée totale des amplitudes par semaine et la durée
minimale du temps de repos pour les membres des             2.     Toutefois, par dérogation aux dispositions des
équipages des véhicules avec couchette et ayant deux         articles 9 et 12, les membres de l'équipage peuvent,
conducteurs à bord.                                          trois fois par semaine au maximum, réduire le temps
                                                             de repos passé à bord d'un ferry-boat ou sur un train
La Commission a arrêté sa proposition après consul-
                                                             jusqu'à huit heures.
tation des représentants des partenaires sociaux
constitués au niveau communautaire et en tenant              3.    Tout temps libre en dessous de 8 heures passé
compte du progrès social, des exigences de la sécurité       à bord d'un ferry-boat ou sur un train est considéré
 ---pagebreak--- 6. 5. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 103/7
comme pause. Par dérogation aux dispositions des                                       SECTION VII
articles 8 et 11, un membre de l'équipage affecté aux
transports de voyageurs peut prolonger deux fois par                             Interdiction des primes
semaine au maximum son amplitude par la durée de
la pause à bord du ferry-boat ou sur le train jusqu'à                                   Article  19
un maximum de deux heures.
                                                             Il est interdit de rémunérer, par octroi de primes ou
                                                              de majorations de salaire, les membres salariés de
                       SECTION V                              l'équipage en fonction des distances parcourues et/ou
                                                              du volume des marchandises transportées à moins
              Temps de conduite et pauses                     que ces rémunérations ne soient pas de nature à
                                                              compromettre la sécurité routière.
                        Article 16
                                                                                       SECTION VIII
 1.    La durée totale du temps passé au volant, pen-
dant l'amplitude, ne peut dépasser huit heures. Cette
 durée totale peut être portée deux fois au plus au                         Dispositions plus contraignantes
 cours d'une semaine à neuf heures.
                                                                                         Article 20
2.     La durée totale du temps passé au volant ne peut
 en tout cas dépasser 48 heures au cours d'une semaine        1.      Chaque État membre peut appliquer des dispo-
 ni 92 heures au cours de deux semaines consécutives.         sitions comportant
 À compter du 1 er janvier 1979, la durée totale du
                                                              — des maximums moins élevés que ceux fixés dans
 temps passé au volant au cours d'une semaine ne peut
 pas dépasser 46 heures.                                            les articles 7, 8, 11 et 16,
                                                              — des minimums plus élevés que ceux fixés dans les
                        Article 17                                  articles 5, 9, 12, 14, 17 et 18,
 1.     Chaque membre de l'équipage doit prendre une           et peut renoncer à l'application de l'article 6 para-
 pause d'au moins trente minutes dans chaque période           graphe 2.
 de quatre heures et demie à l'intérieur de l'amplitude.
 Il ne doit pas avoir plus de quatre heures d'amplitude        2.     Les dispositions qu'un État membre a prises se-
 entre deux pauses.                                            lon le paragraphe 1, ne peuvent pas être imposées aux
                                                               membres des équipages effectuant des transports in-
 2.     La pause visée au paragraphe 1 peut être rem-          ternationaux sur des véhicules immatriculés dans un
 placée par deux pauses d'au moins vingt minutes cha-          autre État membre ; dans ce cas, l'État membre en
 cune ou par trois d'au moins quinze minutes chacune.          question ne contrôle sur un territoire que le respect
                                                               des valeurs maximales et minimales prévues au pré-
                                                               sent règlement.
                       SECTION VI
                                                                                         Article 21
                       Congé annuel
                                                               Tous les deux ans la . Commission présentera au
                        Article  18                            Conseil et au Parlement européen un rapport sur
                                                               l'évolution de la situation sociale dans les domaines
  1.    Tout membre de l'équipage doit bénéficier d'un         visés par le présent règlement.
  minimum de 28 jours de congé annuel et de jours
  fériés.
                                                                                        SECTION IX
  2.    Le repos hebdomadaire n'est pas compris dans
  ces 28 jours.                                                                         Dérogations
  3.    Tout membre de l'équipage a droit, au titre de                                   Article  22
  congé annuel, à une période continue de deux se-
  maines au moins.                                              À condition de ne pas compromettre la sécurité de
                                                                la circulation routière, le conducteur peut déroger à
  4.    Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ne s'ap-         l'article 6, à la section IV et à l'article 16 en cas de
  pliquent pas aux membres non salariés de l'équipage.          danger, en cas de force majeure, pour porter secours
 ---pagebreak---  N° C 103/8                          Journal officiel des Communautés européennes                              6.5.76
ou par suite d'une panne, dans la mesure nécessaire               cables à cette catégorie de transports, permettant
pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule               d'assurer qu'il ne soit pas porté atteinte au niveau
ou de son chargement et pour lui permettre d'at-                  de protection sociale et de sécurité de la circu-
teindre un point d'arrêt approprié ou, selon les cir-             lation routière.
constances, le terme de son voyage. Le conducteur
doit mentionner le genre et le motif de la dérogation         5.    Afin d'assurer les transports pour l'approvision-
dans le livret individuel de contrôle ou sur la feuille       nement de la population durant des situations excep-
d'enregistrement de l'appareil de contrôle.                   tionnelles de détresse d'un caractère temporaire, les
                                                              États membres peuvent, pour les transports natio-
                                                              naux, autoriser des dérogations temporaires des sec-
                         Article 23                           tions IV et V du présent règlement.
1.     Sur demande d'un État membre, la Commission            Les États membres communiquent, sans délai, à la
peut, pour certains transports nationaux ayant des            Commission les mesures prises ; celle-ci peut les mo-
caractéristiques particulières, autoriser des déroga-         difier ou les annuler.
tions aux valeurs maximales et minimales de la sec-
tion IV du présent règlement.
                                                                                      SECTION X
La demande ne peut être faite que lorsque les parte-
naires sociaux de l'Etat membre adressent, de com-
                                                                                Contrôle et sanctions
mun accord, une telle demande au gouvernement de
l'État membre.
                                                                                       Article 24
2.     Pour les transports effectués dans un rayon de
50 km autour du lieu d'exploitation du véhicule, y            1.     Les membres de l'équipage d'un véhicule non
compris les communes dont le centre se trouve dans            affecté à un service régulier doivent être porteurs d'un
 ce rayon, les États membres peuvent, après avoir             livret individuel de contrôle conforme au modèle figu-
 consulté la Commission et entendu les partenaires            rant en annexe, laquelle fait partie intégrante du pré-
 sociaux, autoriser, dans les limites nécessaires à l'exé-    sent règlement.
cution des transports en cause, des dérogations aux
dispositions à la section IV du présent règlement pour        Toutefois, pour les conducteurs de véhicules immatri-
                                                              culés dans un pays tiers non partie à l'AETR, la Com-
  i) les transports de lait de la ferme à la laiterie,        mission agrée, à la demande d'un État membre, un
                                                              livret de contrôle d'un modèle différent de celui qui
ii) les transports d'autres produits agricoles et d'hor-
                                                              figure en annexe, pour autant que ce modèle ne
     ticulture par le producteur pendant les périodes
                                                              s'écarte pas, sur les points essentiels, du modèle com-
     de récolte.
                                                              munautaire. La Commission en informe les autres
                                                              États membres.
3.     Les dérogations prévues aux paragraphes 1 et 2
 ne peuvent être accordées qu'en liaison avec une
 compensation temporelle qui, en réduisant la durée           2.     Les membres de l'équipage inscriront au fur et à
totale des amplitudes pendant une semaine, maintient          mesure dans les feuillets quotidiens du livret indivi-
le niveau global de protection sociale et de sécurité         duel de contrôle le relevé des groupes de temps sui-
routière.                                                     vants :
4.     Jusqu'à l'installation obligatoire de l'appareil de    a) sous le signe     Ç      Çi :
contrôle visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n°              les temps de repos,
 1463/70, les États membres peuvent autoriser des dé-
rogations aux dispositions de l'article 24 pour les           b) sous le signe           -
transports nationaux de marchandises effectués dans               les pauses,
un rayon de 50 km autour du lieu d'exploitation du
véhicule, y compris les communes dont le centre se            c) sous le signe
trouve dans ce rayon,
                                                                  les périodes de conduite,
— soit lorsque les véhicules sont équipés d'un appa-
     reil de contrôle conforme à l'article 20 dudit règle-    d) sous le signe      /     :
     ment,
                                                                  les autres périodes de présence au travail.
— soit en prenant, après consultation de la Com-
     mission, les mesures appropriées pour garantir un        3.     Chaque État membre peut prescrire pour les
     contrôle efficace du respect des dispositions appli-     livrets individuels de contrôle délivrés sur son terri-
 ---pagebreak--- 6. 5. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 103/9
toire que les groupes de temps visés au paragraphe 2          8.    Les livrets individuels clôturés doivent être
sous d) soient relevés en distinguant :                       conservés par l'entreprise pendant une durée d'au
                                                             moins un an.
a) sous le signe         :
                                                             9.     Les États membres prennent toutes les mesures
    — le temps d'attente, c'est-à-dire la période pen-       nécessaires pour la délivrance et le contrôle des livrets.
         dant laquelle les membres de l'équipage ne
         doivent rester à leur poste de travail que pour
         répondre à des appels éventuels afin d'entre-                               Article 25
         prendre ou de reprendre une des activités
         visées au paragraphe 2 sous c) et au présent         1.    Tout exploitant d'un service régulier doit établir
         paragraphe sous b),                                  un horaire de service et un registre de service.
    — le temps passé à côté du conducteur pendant
         la marche du véhicule,                              2.     Le registre doit indiquer pour chaque membre
                                                             de l'équipage le nom, la date de naissance, le point
    — le temps passé sur une couchette pendant la            d'attache, ainsi que l'horaire préalablement fixé des
         marche du véhicule ;                                groupes de temps visés à l'article 24 paragraphes
                                                             2 et 3.
b) sous le signe         :
    tous les autres temps de travail.                        3.     Le registre doit comprendre toutes les mentions
                                                              visées au paragraphe 2 pour une période minimale
4.    Chaque État membre peut prendre les mesures            couvrant la semaine en cours ainsi que celle qui la
nécessaires pour dispenser les membres de l'équipage         précède et celle qui la suit.
de véhicules immatriculés sur son territoire et effec-
tuant des transports nationaux, de relever sur les           4.     Le registre doit être signé par le chef d'entre-
feuillets quotidiens du livret individuel de contrôle        prise ou par son délégué.
les groupes de temps prévus au paragraphe 2 qui peu-
vent être enregistrés d'une façon appropriée par un
                                                             5.     Chaque membre de l'équipage affecté à un ser-
appareil mécanique de contrôle se trouvant à bord
                                                             vice régulier doit être porteur d'un extrait du registre
du véhicule et agréé conformément à l'article 20 du
                                                             de service et d'une copie de l'horaire de service.
règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil, du 20 juillet
1970, sans préjudice de l'application de l'ensemble de
ce règlement à partir des dates fixées par ses articles                              Article 26
4 et 20.
Les données ainsi enregistrées doivent être reportées        1.     La Commission adresse tous les deux ans au
dans le rapport hebdomadaire qui fait partie du livret       Conseil et au Parlement européen un rapport global
individuel de contrôle.                                      concernant l'application du présent règlement par les
                                                             États membres.
5.    Lorsque les membres de l'équipage qui sont             En présentant le rapport, la Commission fait au
soumis aux dispositions du paragraphe 4 sont affectés        Conseil les propositions qu'elle estime nécessaires
à un transport international, les groupes de temps           pour procéder à une harmonisation dans le progrès,
ainsi enregistrés et concernant les 7 jours précédents       notamment en ce qui concerne la durée maximale de
doivent, dans la mesure où ils n'ont pas été relevés         l'amplitude.
dans le rapport hebdomadaire conformément au pa-
ragraphe 4 deuxième alinéa, figurer sur les feuillets
quotidiens du livret individuel de contrôle.                 2.     Afin de permettre à la Commission d'établir le
                                                             rapport visé au paragraphe 1, les États membres
                                                             adressent tous les deux ans à la Commission les in-
6.    Les membres de l'équipage doivent présenter le         formations nécessaires sur la base d'un compte rendu
livret individuel de contrôle à toute demande des            type dont le modèle sera établi par la Commission
agents chargés du contrôle.                                  après consultation des États membres.
7.    Un registre des livrets individuels doit être tenu
par toute entreprise. Ce registre doit comporter le                                  Article 27
nom des membres de l'équipage auxquels un livret est
délivré, son émargement, le numéro du livret, la date        1.    Les États membres arrêtent, en temps utile, après
de la délivrance et celle du dernier feuillet quotidien      consultation de la Commission, les dispositions légis-
rempli. Il doit être présenté à toute demande des            latives, réglementaires et administratives nécessaires
agents de contrôle.                                          à l'exécution du présent règlement.
 ---pagebreak---  N° C 103/10                      Journal officiel des Communautés européennes                              6. 5. 76
Ces dispositions portent, entre autres, sur l'organisa-    estime nécessaires, en précisant les conditions et les
tion, la procédure et les instruments de contrôle ainsi    modalités d'application.
que sur les sanctions applicables en cas d'infraction.
                                                           3.     Ces mesures de sauvegarde ne peuvent être ap-
2.    Les États membres s'accordent mutuellement
                                                           pliquées que jusqu'au 31 décembre 1977.
assistance en vue de l'application des dispositions du
présent règlement et de son contrôle.
3.    Lorsque les autorités compétentes d'un État                                  Article 29
membre ont connaissance d'une infraction aux dispo-
sitions du présent règlement, commise par un membre        À la demande d'un État membre ou de sa propre
d'équipage d'un véhicule immatriculé dans un autre         initiative, la Commission procédera à la consultation
État membre, elles peuvent le signaler aux autorités       d'experts gouvernementaux pour toute question
de l'État d'immatriculation du véhicule. Les autorités     touchant à l'application du présent règlement, notam-
compétentes se communiquent mutuellement tous les          ment pour les cas prévus aux articles 23 et 27.
renseignements en leur possession sur les sanctions
appliquées pour ces infractions.
                                                                                   Article 30
                      SECTION XI
                                                           1.    Le présent règlement entre en vigueur le 1 e r juil-
                                                           let 1976. À partir de cette date les articles 1 er , 2, 5,
                  Dispositions finales
                                                           6, 27 paragraphe 1 et 28 sont applicables ; à compter
                                                           de cette même date les articles 2, 5 et 6 du règlement
                       Article 28                          (CEE) n° 543/69 sont abrogés.
1.    Au cas où l'application du règlement (CEE) n°
543/69 ou du présent règlement donnerait lieu à des        2.    Les autres articles du présent règlement sont
difficultés graves et susceptibles de persister dans le    applicables à partir du 1 er février 1977. À compter de
domaine des transports ou des difficultés pouvant          cette date les articles 3, 4, 7 à 10, 11 paragraphes 1
conduire à une altération grave d'une situation éco-       à 3 et paragraphes 5 et 6, 12 à 17 du règlement (CEE)
nomique nationale ou régionale, un État membre             n° 543/69 et les règlements (CEE) n° 514/72 et
peut demander à être autorisé à adopter des mesures        n° 515/72 sont abrogés.
de sauvegarde comportant une suspension temporaire
de certaines dispositions de ce règlement aux trans-
ports nationaux sur son territoire, dans la mesure et      3.    Ce règlement n'affecte pas le règlement (CEE)
pour les délais strictement nécessaires pour permettre     n° 1463/70.
de rééquilibrer la situation.
                                                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
2.    Sur demande de l'État intéressé, la Commission       éléments et directement applicable dans tout État
fixera sans délai les mesures de sauvegarde qu'elle        membre.
 ---pagebreak--- 6.5.76                         Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 103/11
                                                      ANNEXE
                                      LIVRET INDIVIDUEL DE CONTRÔLE
                                           DISPOSITIONS GÉNÉRALES
       Rappel des dispositions réglementaires
       1. Il est désirable que le livret individuel de contrôle contienne un rappel des dispositions princi-
          pales à respecter par le membre d'équipage.
       Numérotage du livret
       2. Le livret individuel de contrôle sera numéroté par perforation ou impression.
       Format du livret
       3. Le format du livret individuel de contrôle sera le format standard A.6 (105 x 148 mm) ou un
          format plus grand.
       Signature du livret
       4. La signature du membre d'équipage figurera à la fois sur le feuillet quotidien et sur le rapport
          hebdomadaire. La signature de l'employeur figurera sur le rapport hebdomadaire.
       Contenu du livret
       5. Sous réserve des dispositions du point 7, le livret individuel de contrôle sera conforme au
          modèle ci-joint; il comprendra:
          a) une page de couverture,
          b) des instructions pour la tenue du livret,
          c) des feuillets quotidiens,
          d) un exemple de feuillet quotidien rempli,
          e) des rapports hebdomadaires.
       Utilisation simultanée de plusieurs livrets
       6. Les États membres prennent des mesures appropriées pour éviter l'utilisation simultanée de
          plusieurs livrets individuels de contrôle par un membre d'équipage.
       Dispositions nationales particulières
       7. Chaque État membre peut prescrire pour les livrets individuels de contrôle délivrés sur son
          territoire :
          a) d'établir sur une seule bande, portant sur la période de 0 à 24 heures, le diagramme qui
              figure au feuillet quotidien,
          b) d'établir le feuillet quotidien en plus d'un exemplaire,
          c) d'apporter des indications ou rubriques additionnelles ou des variantes, à condition que la
              présentation générale du livret ne soit pas modifiée et que les numéros ou lettres majuscules
              en regard des rubriques qui figurent au modèle ci-joint soient inchangés,
          d) d'apporter toute modification ou indication complémentaire que les dispositions arrêtées en
              application de l'article 24 du règlement (CEE)         rendraient nécessaires en ce qui concer-
              ne les symboles correspondant aux rubriques 7 [ / ] , 7a ^ , 14 r^/\ et 14 a ^       du feuillet
              quotidien,
          e) de ne pas remplir les cases en regard des rubriques Ha, Hb et/ou I du rapport hebdomadaire,
           f) de détacher les feuillets quotidiens datant de plus de deux semaines.
 ---pagebreak--- N° C 103/12                       Journal officiel des Communautés européennes              6.5. 76
                                MODÈLE DE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTRÔLE
                                                   a) Page de couverture
                                    LIVRET I N D I V I D U E L DE CONTRÔLE
                       POUR LES M E M B R E S D'ÉQUIPAGE DES TRANSPORTS
                                                        ROUTIERS
             II. Pays:
            III. Première date d'utilisation du livret:                                 19
            IV. Dernière date d'utilisation du livret:                                  19.
             V. Nom, prénom(s), date de naissance et adresse du titulaire du livret:
            VI. Nom, adresse, no de téléphone et éventuellement timbre de l'entreprise:
                Livret n°
 ---pagebreak--- 6.5.76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  N ° C 103/13
                                                                b) Instructions
                                                           INSTRUCTIONS
                           POUR LA TENUE D U LIVRET I N D I V I D U E L DE CONTRÔLE
        1. Ce livret individuel de contrôle est délivré conformément à
           (indication de la législation ou des législations pertinentes)
                                                         A l'intention de l'entreprise
        2. Après avoir rempli les rubriques V et VI de la page de couverture, remettez un livret à tout membre d'équipage
           conformément à la législation ou aux législations indiquées au paragraphe 1 ci-dessus.
        3. Portez sur un registre les noms des personnes à qui un livret aura été remis, en indiquant le numéro matricule de
           chaque livret et la date de remise. Exigez l'émargement du titulaire sur ce registre.
        4. Donnez au titulaire toutes les indications utiles à une tenue correcte du livret.
        5. Examinez chaque semaine ou, en cas d'empêchement, le plus tdt, les feuillets quotidiens et le rapport hebdomadaire.
           Signez le rapport hebdomadaire.
        6. Retirez les livrets utilisés, compte tenu du délai fixé au paragraphe 9 ci-après, et tenez-les à la disposition des agents
           chargés du contrôle, pendant une période de douze mois au moins. Inscrivez dans le registre mentionné au para-
           graphe 3 ci-dessus la date du dernier feuillet quotidien.
                                                    A l'intention du membre d'équipage
        7. Ce livret de contrôle vous est personnel. Vous devez l'avoir en votre possession lorsque vous êtes en service et le
           présenter à la demande des agents chargés du contrôle. Remettez le livret de contrôle à votre employeur lorsque vous
           quittez l'entreprise.
        8. Présentez-le à votre employeur chaque semaine ou, en cas d'empêchement, le plus tôt, pour qu'il puisse vérifier
           vos inscriptions et signer le rapport hebdomadaire.
        9. Lorsque le livret est terminé, gardez-le deux semaines afin de pouvoir le présenter à tout moment aux agents
           chargés du contrôle. Remettez-le ensuite, aussitôt que possible, à votre employeur. Gardez un double des
           rapports hebdomadaires.
                                                                    Couverture
       10. Vérifiez si vos nom, prénom(s), date de naissance et adresse sont inscrits correctement (rubrique V).
       11. Inscrivez la date à laquelle vous utilisez ce livret pour la premiere fois (rubrique III).
       12. Après usage, inscrivez la dernière date d'utilisation (rubrique IV).
                                                                 Feuillet quotidien
       13. Remplissez un feuillet quotidien pour toute journée au cours de laquelle vous avez été employé comme membre
           d'équipage.
       14. Inscrivez dans la case 2 le numéro d'immatriculation de tout véhicule utilisé pendant la journée.
       15. Les symboles utilisés ont la signification suivante:
                          durée totale du repos ininterrompu précédant la prise de service
                          temps de repos ou repos journalier
                          pauses
                          périodes de conduite
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                (Première variante) (*)
                 \ / \ périodes de présence au travail
                (Deuxième variante) (*)
                       travaux effectifs autres que la conduite;
                 [ / ] périodes de présence au travail autres que celles visées par les symboles ^           et
           16. Indiquez votre temps de repos ou votre période de repos journalier (symbole ^ ^ l ) , vos pauses (symbole                    )
               et le temps pendant lequel vous êtes occupé aux acitivités représentées par les symboles [première variante] (*)
               des rubriques 6 ^         et 7       [deuxième variante] (*) 6 ^ , 7               et 7a     et tirant une ligne horizontale
               sous les heures correspondantes et en regard des symboles correspondants, et en reliant les lignes horizontales aux
               lignes verticales. Il y aura ainsi une ligne continue sur toute la longueur de la bande (voir exemple dans le
               livret).
           17. Les inscriptions doivent être faites au commencement et à la fin de chaque période à laquelle elles se rapportent.
           18. Dans la case 16 « Observations» inscrivez, le cas échéant, le nom du deuxième conducteur. En outre, cette case peut
               être utilisée pour expliquer une violation éventuelle des prescriptions ou pour rectifier les indications figurant dans
               d'autres cases (voir paragraphe 24). L'employeur ou les agents chargés du contrôle peuvent également y inscrire
               leurs observations.
           19. Dans la case 12             , indiquez le nombre d'heures de repos ininterrompu (temps de repos ou repos journalier)
                précédant immédiatement la prise de service. Si cette période chevauche sur deux jours, le chiffre représentera
                le total de la période de repos de la fin de la journée précédente et de la période de repos du début de la
               journée à laquelle se rapporte le feuillet.
           20. Avant le départ, inscrivez dans la case 11 «Début de service» le kilométrage selon le compteur kilométrique; à la fin
               du service, inscrivez dans la case 11 « Fin de service» le nouveau kilométrage et notez le parcours total.
           21. Signez le feuillet quotidien.
           (*) La variante utilisée dépendra du choix fait par l'État membre conformément à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règle-
               ment (CEE) n° 543/69. Seule la variante ainsi choisie apparaîtra sur les livrets individuels de contrôle.
                                                                  Rapport hebdomadaire
           22. Ce rapport doit être établi à l'issue de toute période hebdomadaire ayant comporté l'établissement d'un ou de plu-
               sieurs feuillets quotidiens. Pour les jours où vous avez été en service sans être membre d'équipage, c'est-à-dire
               lorsqu'il n'y avait pas lieu d'établir un feuillet quotidien, inscrivez le chiffre «0» dans la case G et la durée dès périodes
               de service dans les cases Ha et Hb; si vous n'avez pas exercé une des activités prévues, inscrivez le chiffre «0» dans
               la case appropriée. Pour les jours où vous n'avez pas été en service, inscrivez le chiffre «0» dans les cases G, Ha et
               Hb, et ajoutez une explication telle que «en vacances», «jour de congé».
          23. Reportez dans les cases F et G les chiffres figurant dans les cases 12 et 13 des feuillets quotidiens correspondants.
                                                                  Observations générales
          24. Il ne peut être fait sur le livret ni grattage, ni rature, ni surcharge; les erreurs, même simplement matérielles, sont à
               rectifier dans la case 16 «Observations».
          25. Aucun feuillet ne doit fitre détruit
          26. Toutes les inscriptions doivent fitre faites à l'encre ou au stylo à bille.
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                                                                           I
                                                                                                                     N|S|
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                                                                                                                      a</>
                                                                                                                      CD
                                                                                                                           >
                                                                                                                        > aï
                                                                                                                      •a -o
                                                                                                                           V)
                                                                                                                           0)
                                                                                                                                        %
                                                                                                                                        Cîi
       .y   3•
         - - 12
                                                                       1
                                                                                           d)      ou
       • 1 5 ^                                                                             W TJ
                                                                                           ^       '<13
        .§ €                                                                                      Q) 3
                                                                                                          3     i-
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                                                                                           (0 CO o> oQ .
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                                                                                           ® E
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                                                         1                                 ? l ?trO -o
                                                                                           o tE a.
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                                                                                                     d) a>
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                                                                                            2 o
                                                                                           H CL
                                                                                                         E
                                                                                                         o
                                                                                                         O
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                                                                                0U   )dJA!~)
                                                              3   *
 ---pagebreak--- 6.5.76                       Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 103/17
       Note 1 : En pratique, les cases 10 et 10a ne seront remplies toutes deux sur un même feuillet quoti-
               dien que dans les cas où un membre d'équipage aurait effectué le même jour à la fois un
               transport de voyageurs et un transport de marchandises.
       Note 2: Dans la case 12, le fait d'indiquer 12 heures de durée totale de repos ininterrompu précé-
               dant la prise de service signifie que le chauffeur a terminé son travail la veille à 19 heures.
               En effet, en ajoutant aux 7 heures indiquées dans la case 4 les 5 heures comprises entre 19
               et 24 heures la veille, on arrive à un total de 12 heures.
 ---pagebreak--- N° C 103/18                                       Journal officiel des Communautés européennes                                          6.5. 76
                                                              e) Rapport hebdomadaire
                       A.         Nom et prénom (s) du membre d'équipage
                       B.
                                                         R A P P O R T HEBDOMADAIRE
                       C.         Du                                au                           19   inclus
         D. Jours de
            la période
                                                                                                               J. Total de la période
            hebdomadaire
        E.                   Feuillet
                             quotidien n°
                                                                                                                  hebdomadaire:
         F
             -
                                           G.
                                           Ha.
       Durée des activités             /
        professionnelles
                                           Hb.
                                       I
                                    G + Ha
                                     + Hb
                             K.   Observations:
                         L.       Date du repos hebdomadaire précédent:
                         M. Signature du membre d'équipage:
                             N.   Signature de l'employeur:
                         Livret n°