CELEX: 31996R0420
Language: fr
Date: 1996-03-07 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 420/96 DE LA COMMISSION du 7 mars 1996 relatif aux ventes sur le marché intérieur portugais de 150 000 tonnes de maïs détenues par l'organisme d'intervention portugais

8 . 3 . 96         I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 59/ 13
                                   REGLEMENT (CE) N0 420/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 mars 1996
                    relatif aux ventes sur le marché intérieur portugais de 150 000 tonnes de maïs
                                     détenues par l'organisme d'intervention portugais
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       que sur preuve de transformation ou d utilisation au
                                                                    Portugal;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant qu'il est essentiel que le Portugal prenne
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           toutes les mesures nécessaires et compatibles avec la
   1992, portant organisation commune des marchés dans le           réglementation communautaire pour, d'une part, assurer
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le          une mise en place appropriée du présent règlement et,
  règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article           d'autre part, veiller par la mise en place d'un système
   12 paragraphe 1 ,                                                effectif de contrôle à ce que le marché communautaire ne
                                                                    soit pas perturbé;
  considérant que les modalités d'application du contingent
  tarifaire à l'importation de maïs au Portugal sont établies       considérant que les mesures prévues au présent règlement
  au règlement (CE) n0 1839/95 de la Commission (3),                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  modifié par le règlement (CE) n0 1963/95 (4);
  considérant que l'organisme d'intervention portugais             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  (INGA) va acheter 1 50 000 tonnes de maïs sur le marché
  mondial conformément à la décision de la Commission
  relative à l'achat de ce maïs; que l'INGA doit vendre ce                                 Article premier
  maïs sur le marché intérieur portugais; que, compte tenu
  de la situation du marché au Portugal, il est nécessaire de      Par dérogation aux dispositions du règlement (CEE)
  prévoir que ces ventes soient effectuées au cours des mois       n0 2131 /93, l'organisme d'intervention portugais (INGA)
  d'avril et de mai 1996; que, s'il existe un solde au 30 juin     procède à la mise en vente sur le marché portugais de
  1996, celui-ci doit être vendu sur les mois suivants;             1 50 000 tonnes de maïs achetées conformément à la déci­
                                                                   sion de la Commission du 5 mars 1996.
 considérant que le règlement (CE) n0 1839/95 prévoit que
 l'achat de ce maïs doit être considéré comme une inter­           Cette remise en vente se fera sur les mois d'avril et de mai
 vention destinée à la régularisation des marchés agricoles;        1996 et éventuellement sur les mois suivants, conformé­
 que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la Commission ^,            ment aux dispositions établies par l'INGA.
 modifié par le règlement (CE) n0 1 20/94 (^ fixe les
 procédures et conditions de la mise en vente des céréales                                    Article 2
 détenues par les organismes d'intervention; que les ventes
 de maïs doivent cependant être réalisées à un prix fixe           L'INGA établit un avis indiquant, pour chaque lot, ou
 augmenté éventuellement des majorations mensuelles                éventuellement chaque fraction de lot:
 intervenues à partir de l'entrée en vigueur du présent
 règlement; qu'il est, dès lors, nécessaire de déroger aux         a) la localisation
 règles du règlement (CEE) n0 2131 /93; que des règles                 et
 complémentaires sont nécessaires pour la vente du maïs            b) au minimum les caractéristiques suivantes:
 importé;
                                                                       — le poids spécifique,
 considérant que, compte tenu de l'avantage de prix dont               — la teneur en humidité,
 bénéficient les acheteurs de maïs détenu par l'INGA il
 est nécessaire de prévoir des mesures de contrôle strictes,           — le pourcentage de grains brisés et de matières
 et en particulier de spécifier qui est autorisé à acheter ce              étrangères.
 maïs importé;
                                                                   Il publie cet avis au moins trois jours avant la date fixée
considérant que, pour assurer que la vente de maïs                 pour le premier dépôt des demandes.
 importé au Portugal ne crée pas de difficultés sur le
marché communautaire, il est nécessaire de mettre en
                                                                                             Article 3
 place un système de garanties de «participation» et de
«bonne fin» et de prévoir que cette dernière ne soit libérée       1 . Le premier dépôt des demandes expire à 11 heures
                                                                  (heure de Bruxelles) le 12 avril 1996 et le dernier dépôt, le
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            10 mai 1996.
11) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO n0 L 177 du 28. 7. 1995, p. 4.                             S'il existe un solde non vendu au 30 juin 1996, les dates
(<) JO n0 L 189 du 10. 8. 1995, p. 22.                            des dépôts suivants sont fixées par l'INGA jusqu'à épuise­
(*) JO n0 L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
M JO n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                              ment des quantités à vendre.
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 2.      La décision d attribution des quantités vendues est        mensuelles d un montant de 1,3 écu par tonne correspon­
 prise par l'INGA au plus tard à 17 heures (heure de                dant au nombre de mois écoulés entre le mois d'entrée en
 Bruxelles) sept jours après les délais fixés au paragraphe 1 .     vigueur du présent règlement et le mois de la vente
                                                                    inclus.
 3.      Les demandes doivent être déposées auprès de
 l' INGA:                                                           2. L'acheteur paie le maïs avant l'enlèvement et au plus
 INGA — Instituto Nacional de Garantia Agricola                     tard dans le délai d'un mois à compter de la date d'attri­
                                                                    bution .
 Rua Castilho n ? 36 r/c
 P- 1 250 Lisboa
                                                                    3. Si l'acheteur n'a pas payé le maïs attribué dans le
 Téléphone: 355 88 12
 Télex: 66209                                                       délai prévu au paragraphe 2, le contrat est résilié par
                                                                    l'INGA.
 Télécopieur. 353 32 51 .
                             Article 4                                                         Article 7
 1 . Les intéressés participent à la vente, soit en déposant        1 . La garantie de participation est libérée pour les
 une demande écrite contre accusé de réception auprès de            quantités pour lesquelles:
 l'INGA, soit en l'adressant à cet organisme par télex, télé­
 copie ou télégramme.                                              — la demande n'a pas été retenue,
                                                                   — la garantie de «bonne fin» d'un montant de 30 écus
 2.     La demande indique le nom et l'adresse précise de                par tonne n'a pas été constituée.
 l'acheteur avec éventuellement son numéro de téléphone,
 de télex ou de télécopieur.                                        2. La garantie de «bonne fin » est libérée pour les quan­
                                                                   tités pour lesquelles l'acheteur a apporté la preuve que le
 Par «acheteur» au sens du présent règlement, on entend             maïs a été transformé ou utilisé au Portugal. Cette preuve
 une seule personne physique ou juridique par exploitation         doit être apportée au plus tard dix-huit mois après la date
 agricole ou par firme, qui exerce une activité économique         d'attribution .
d'achat dans le secteur des céréales. L'acheteur peut se
faire représenter par son mandataire.                              Cette garantie est également libérée pour les quantités
                                                                   pour lesquelles la preuve a été apportée que le maïs est
3.      La demande est accompagnée de:                             devenu impropre à la consommation humaine et animale.
— la preuve du dépôt d'une garantie de participation de
      5 écus par tonne,
                                                                                              Article 8
— l'engagement écrit de l'acheteur de constituer, au plus
      tard lors de l'enlèvement du lot acheté, une garantie
                                                                    1.    Le Portugal :
      de «bonne fin » d'un montant de 30 écus par tonne,
— la preuve de l'exercice d'une activité économique                — arrête, le cas échéant, les conditions complémentaires
      d'achat dans le secteur des céréales,                             compatibles avec la réglementation communautaire, et
— l'engagement écrit de l'acheteur de transformer ou                    notamment celles à respecter par les demandeurs pour
      d'utiliser au Portugal les quantités de maïs achetées.            pouvoir participer aux présentes ventes y compris les
                                                                        quantités minimales et maximales pour chaque vente
4. Une demande qui n'a pas été présentée conformé­                      et le programme des ventes,
ment aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ou qui            — prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer
contient des conditions autres que celles prévues dans                  le contrôle de toutes les opérations de commercialisa­
l'avis n'est pas valable.                                               tion jusqu'à la consommation finale afin d'éviter
5.      Une demande ne peut pas être retirée.                           d'éventuelles perturbations du marché communau­
                                                                        taire .
                            Article 5                              2.     L' INGA informe la Commission du déroulement
                                                                   des ventes. En outre, il transmet sans délai à la Commis­
Lorsque la quantité disponible est dépassée, la quantité           sion les données relatives aux quantités vendues et
demandée dans le cadre de la vente en cause est réduite            commercialisées jusqu'à la consommation finale.
par l'application d'un coefficient de réduction fixé par
l' INGA.                                                           Enfin, il suit de près et tient la Commission au courant de
                                                                   l'incidence des ventes de maïs sur les prix des autres
Lorsque la quantité disponible n'est pas atteinte, le solde        céréales au Portugal .
disponible est reporté sur la vente suivante.
                            Article 6                                                         Article 9
1 . Le prix de vente est égal à 157 écus par tonne pour            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
une marchandise départ silo, chargée sur un moyen de               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
transport, augmenté du nombre de majorations                       Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 8 . 3 . 96   I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 59/ 15
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 mars 1996.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission