CELEX: 31993R0955
Language: fr
Date: 1993-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 955/93 de la Commission, du 22 avril 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

23 . 4. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 97/25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 955/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 avril 1993
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             produits doit etre calculée en tenant compte de la quan­
                                                                       tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
                                                                      ment n° 162/67/CEE de la Commission (*), modifié en
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 468/92 Ç)
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment
son article 1 6 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                       produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix           considérant que la restitution doit être fixée une fois par
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix
                                                                      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
par une restitution à l'exportation ;                                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8)
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions
doivent être fixées en prenant en considération la situa­             règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (9) ;
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la            tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des             notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;              Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
que, conformément au même article, il importe égale­                  restitution aiix montants repris à l'annexe ;
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan des                considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­           Conseil ('°), modifié en dernier lieu par le règlement
pect économique des exportations envisagées et de l'in­               (CEE) n0 3534/92 (u), a interdit les échanges entre la
térêt d'éviter des , perturbations sur le marché de la                Communauté et les républiques de Serbie et du Monténé­
Communauté ;                                                          gro ; que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
                                                                      situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
considérant que des possibilités d'exportation existent               articles 2 et 3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la
pour une quantité de 50 000 tonnes de farine de seigle et             fixation des restitutions ;
de 70 000 tonnes de farine de froment et de semoules de
blé tendre vers certaines destinations, que le recours à la           considérant que les mesures prévues au présent règlement
procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
(CEE) n0 891 /89 de la Commission (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3570/92 (*), est approprié ;           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
restitutions ;
                                                                                              Article premier,
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit           Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
être tenu compte pour le calcul de la restitution des                 à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
céréales ;                                                            n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                      Article 2
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                  Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1993.
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
                                                                      (<) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(') JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             O JO n0 L 53 du 28. 2. 1992, p. 15.
(2) JO  n0 L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                              (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
(4) JO  n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                                 (I0) JO n° L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O   JO  n0 L 362 du 11 . 12. 1992, p. 51                              (") JO n° L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 97/26                      Journal officiel des Communautés européennes                          23. 4. 93
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 22 avril 1993.                                           ^
                                                                    Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 23 . 4. 93                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 97/27
                                                                              ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 22 avril 1993, fixant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                   (en écus / t)                                                                     (en écus / t)
                                                             Montant                         - ,     , .                                       Montant
       Code produit              Destination (')         .                ...               Code produit            Destination (')
                                                        des restitutions (2)                                                              des restitutions (2)
     )709 90 60 000                   —                         —                          1005 90 00 000                04                       84,00
     )712 90 19 000                   —                         —                                                        06                       10,00
                                                                                                                         02                        0
     [ 001 10 00 200                  —                         —                          1007 00 90 000                —                         —
     1001 10 00 400                    04                      50,00                       1008 20 00 000                —                         —
                                       02                      20,00                       1101 00 00 100                01                       95,00 (4)
     1001 90 91 000                    01                       0                          1101 00 00 130                01                       89,00
                                                                                           1101 00 00 150                01                       82,00
     1001 90 99 000                    04                      61,00
                                                                                           1101 00 00 170                01                       76,00
                                       05                       0
                                                                                           1101 00 00 180                01                       72,00
                                       02                      20,00
                                                                                           1101 00 00 190                —                         —
     10020000000                       03                      21,00                       1101 0000 900
                                       02                      20'0°                       1102 1000 500                 01                     1 25,00 (3)
     1003 00 10 000                    01                       0                          1102 10,00 700                —                         —
     1003 00 20 000                    04                      82,00                       1102 10 00 900                —                         —
                                       02                      20,0,0                      1103 11 30200                 01                     140,00
     1003 00 80 000                    04                      82,00                       1103 11 30 900                01                        0
                                       Q2                      2000                        1103 11 50 200                01                     140,00
                                                                                           1103 11 50 400                01                     120,00
     1004 00 00 200                    —                        —
                                                                                          1103 11 50 900                 01                        0
     1004 00 00 400                    —                        —                          1103 11 90 200                01                       95,00 (4)
     1005 10 90 000                    —                        —                          1103 11 90 800                —                         —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
    04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    05 la Roumanie,
    06 les zones I, III b), VIII a) et Cuba.
(2) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie
    par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 modifié.
(3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89 modifié, pour une quantité de 50 000 tonnes
    de farine de seigle à destination de tous les pays tiers.
(4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 modifié, pour une quantité de 70 000 tonnes
    de farine de froment et de semoules de blé tendre à destination des pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).