CELEX: 51979PC0403
Language: fr
Date: 1979-07-12
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE OU CONSEIL PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76/768/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 403
Vol. 1979/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(79)403 final
                                            Bruxelles , le 12 juillet 1979
                      PROPOSITION D UNE DIRECTIVE OU CONSEIL
             PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76 / 768 / CEE
                   CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
               DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
                       (présentée par la Commission au Conseil )
                                                 AV :
                                                /**-■     ..'      r,'C        \
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COM ( 79 ) 403 final
 ---pagebreak---                PROPOSITION D UNE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT DEUXIEME
               MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76 / 763 / CEE
               CONCEVANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS
               DES ETATS MEWBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
VU     le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
       article 100,                                             _
VU     la proposition de la Commission,
CONSIDERANT que la directive 76 /768 / CEE du Conseil ( 1 ), modifiée par la
                directive               ( 2 ) prévoit , en son article 5 ,
               qu' à l' expiration d' un délai de trois ans à compter de sa noti­
               fication , les substances et colorants énumérés à son annexe IV ,
               sont , soit définitivement admis , soit définitivement interdits ,
               soit maintenus pendant un nouveau délai de trois ans à l' an­
               nexe IV ou bien supprimés de toute annexe ;
CONSIDERANT que , vu la complexité des problèmes à résoudre , ce délai ne
               pourra être respecté et qu' il convient dès lors de le prolonger ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  ARTICLE PREMIER
La directive 76 / 768 / CEE est modifiée comme suit :
                      -         •                         . "      /
1 . Au paragraphe 1 de l' article 5 , le membre de phrase "Pendant une
      période de trois ans à compter de la notification de la présente direc­
      tive" est remplacé par "Jusqu' au 31 - décembre 1980".
 ( 1 ) JO L 262 du 27.9.1976, p. 169 .
 ( 2 ) JO L                                                                  ./
 ---pagebreak--- 2 . Au paragraphe 2 de l' article 5 , le membre de phrase "A l' expira­
    tion du délai de trois ans" est remplacé par "A partir du 1er janvier
    1931 ".
                                  ARTICLE 2
1 . Les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles pour se con­
    former à la présente directive pour le 30 juillet 1979 et en informent
    immédiatement la Commission .
2 . Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent
    à informer la Commission , en temps utile pour lui permettre de présenter
    ses observations , de tout autre projet de dispositions d' ordre législa­
    tif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans le
    domaine régi par la présente directive .
                                  ARTICLE 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT
               DEUXIEME MODIFICATION DE iA DIRECTIVE
               76 /768 / CEE CONCERNANT LE
               RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
               RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES
FXPOSE DES MOTIFS
               La proposition a pour but de prolonger la période fixée à
l' article 5 de la directive du Conseil 76/768/CEE .
^ ^ L' article 5 stipule, qu' à l' expiration d' un délai de 3 ans à compter de
     la notification de la directive précitée, c'est-à-dire le 30 juillet 1979,
     les substances et colorants énumérés à l' annexe IV sont :
                                                   Ν      '     ·
    - soit définitivement admis
     - soit définitivement interdits (annexe II )
     - soit maintenus pendant un délai de trois ans à l' annexe IV
     - soit supprimés de toute annexe de la directive .
 2. Le 23 mai 1979, la Commission a transmis au Conseil une proposition de
     directive du Conseil portant première modification de la directive
      76/768 /CEE dont l' un des buts était de se conformer à son article 5 (1 ).
 3. Vu la complexité du problème, le délai , expirant le 30 juillet 1979, ne
      pourra être respecté .       .
  4. Il est donc proposé de prolonger, jusqu' au 31 . 12 . 1980, U période
       prévue à l' article 5 .
  5. La proposition est basée sur l' article 100. Son exécution ne paraissait pas
     comporter pour les Etats »;a»bres une modification ds dispositions Usislatives
       la consultation du Parlement Européen et du Comité Economique et Sodalne
       paraît pa - nécessaire' . .
   (1 ) C0M(79> 250 final