CELEX: 31993R0163
Language: fr
Date: 1993-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 163/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

30 . 1 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 22/9
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 163/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 janvier 1993
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                      de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         envisagées et de 1 intérêt d éviter des perturbations sur le
                                                                   marché de la Communauté ;
vu le traite instituant la Communauté économique euro­             considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
péenne,                                                            Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
                                                                   tion et d'exportation des produits transformés à base de
                                                                   céréales et de riz Ç), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    ment (CEE) n° 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier       calcul de la restitution pour ces produits ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                   considérant que, sur la base des critères prévus par le
                                                                   règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
                                                                   notamment, des prix et des quantités des produits de base
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                    retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               ment ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 674/92 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2
quatrième alinéa,                                                  considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                   tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                   transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                   restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
considérant que, aux termes de 1 article 16 du règlement           prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
(CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces          considérant que la restitution est calculée en tenant
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­              compte de la quantité de matière première déterminant
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­          l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
tion ;                                                             produits transformés, la quantité de matière première
                                                                   utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
                                                                   que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
                                                                   produit principal recherché, d'autres produits sont
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement              obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
(CEE) n0 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­        suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
ment (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (*), établissant, respec­        ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les          produits issus d'un même processus de fabrication à partir
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­     du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
portation et les critères de fixation de leur montant, les         certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­          inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,     qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz       limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté              l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures      tifs de l'organisation commune des marchés ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il
importe également d'assurer aux marchés des céréales et            considérant qu'il convient de graduer la restitution à
du riz une situation équilibrée et un développement                accorder à certains produits transformés en fonction,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,         suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
de tenir compte de l'aspect économique des exportations            lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
                                                                   grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           significative de la quantité de produit de base réellement
(2) JO n" L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                             incorporée dans le produit transformé ;
O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(j JO n0 L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                             f) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
f6) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                             (8) JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
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considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc        cette interdiction ne s applique pas à certaines situations
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs       telles qu'énumérées de façon limitative à ses articles 2 et
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­          3 ; qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la         restitutions ;
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;     considérant que certains produits transformés à base
que, pour certains produite transformés à base de céréales,      de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
la faible importance de la participation de la Commu­            de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement               pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;       ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne
                                                                 peuvent bénéficier de restitutions à l'exportations ;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre         considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
produits, suivant leur destination ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (')
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­                              Article premier
tion des taux de conversion agricole des monnaies des
États membres ; que les modalités d'application et de
détermination de ces conversions ont été établies dans le        Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission ^);                  1 " sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article 1 er
                                                                 paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76 et
considérant que la restitution doit être fixée une fois par      soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;            conformément à l'annexe du présent règlement.
considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                Article 2
n0 3534/92 (4), a interdit les échanges entre la Commu­
nauté et les républiques de Serbie et du Monténégro ; que        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992.
(3) JO n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
b) JO n0 L 358 du 8. 12. 1992, p. 16.
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                                                                               ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant les restitutions applicables à
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                       (en écus/t)                                                                    (en écus/t)
             ~ .         . ..                         Montant des                              n .        . ..                       Montant des
             Code produit                             restitutions (')                         Code produit                          restitutions (')
         1102 20 10 100 0                                 120,86                            1104 23 10 900                                  —
         1102 20 10 300 0                                103,60                             110429 11 000                                 75,83
         1102 20 10 900 (2)                                 —                               1104 29 15 000                                 —
         1102 20 90 100 (2)                              103,60                             1104 29 19 000                                  —
         1 102 20 90 900 (2)                                —                               11042991 000                                  74,34
         1102 30 00 000                                     —                               1104 29 95 000                               101,26
         1102 90 10 100                                    92,72                            1104 30 10 000                                 18,59
         1102 90 10 900                                    63,05                            1104 30 90 000                                21,58
         1102 90 30 100                                  198,07                             1107 10 11 000                               132,33
         1102 90 30 900                                     —                               1107 10 91 000                               110,02
         1103 12 00 100                                  198,07                             1108 11 00200                                148,68
         1103 12 00 900                                     —                               1108 11 00 300                               148,68
         1103 13 10 100 (2)                               155,39                            1108 11 00 800                                  —
         1103 13 10 300 (2)                               120,86                            1108 12 00 200                               138,13
         1103 13 10 500 (2)                              103,60                             1108 12 00 300                               138,13
         1103 13 10 900                                     —                               1108 12 00 800                                  —
         1103 13 90 100 (2)                               103,60                            1108 13 00 200                               138,13
         1103 13 90 900 (2)                                 —                               1108 13 00 300                               138,13
         1103 14 00 000                                     —                               1108 13 00 800                                  —
         1103 19 10 000                                   101,26                            1108 14 00 200                                  —
         1103 19 30 100                                    95,81                            1108 14 00 300                                  —
         1103 19 30 900                                     —                               1108 14 00 800                                  —
         1103 21 00 000                                    75,83                            1108 19 10 200                                90,27
         1103 29 20 000                                    63,05                            1108 19 10 300                                90,27
         1103 29 30 000                                     —                               1108 19 10 800                                  —
         1103 29 40 000                                     —                               1108 19 90 200                                  —
         110411 90 100                                     92,72                            1108 19 90 300                                  —
         110411 90 900                                      —                               1108 19 90 800                                  —
         1104 12 90 100                                  220,08                             1109 00 00 100                                  0,00
         110412 90 300                                    176,06                            1109 00 00 900                                  —
         110412 90 900                                      —                               1702 30 51 000                               180,43
         1104 19 10 000                                    75,83                            1702 30 59 000                               138,13
         110419 50 110                                    138,13                            1702 30 91 000                               180,43
         1104 19 50 130                                   112,23                            1702 30 99 000                               138,13
         1104 19 50 150                                     —                               1702 40 90 000                               138,13
         1104 19 50 190                                     —                               1702 90 50 100                               180,43
         1104 19 50 900                                     —                               1702 90 50 900                               138,13
         110419 91 000                                      —                               1702 90 75 000                               189,06
         1104 21 10 100                                    92,72                            17029079000                                  131,22
         1104 21 10 900                                     —                               2106 90 55 000                               138,13
         1104 21 30 100                             .      92,72                            230210 10 000                                  17,80
         1104 21 30 900                                     —                               2302 10 90 100                                 17,80
         1104 21 50 100                                   123,62                            230210 90 900                                   —
         1104 21 50 300                                    98,90                            2302 20 10 000                                 17,80
         1104 21 50 900                                     —                               2302 2090 100                                  17,80
         1104 2210 100                                    176,06                            2302 20 90 900                                  —
         1104 22 10 900                                     —                               2302 30 10    000                              17,80
         11042230 100                                     187,07                            2302 30 90    000                              17,80
         1104 22 30 900                                     —                               2302 40 10    000                              17,80
         1104 22 50 000                                     —                               230240 90     000                              17,80
         1104 23 10 100                                   129,50                            2303 10 11    100                              69,06
         1104 23 10 300                                    99,28                            2303 10 11 900                                  —
(') Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le cadre de 1 aide humanitaire fournie
    par des organisations charitables respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
O Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
 NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.