CELEX: 61981CJ0208
Language: fr
Date: 1982-07-01 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 1982. # Palte & Haentjens BV contre Inspecteur der invoerrechten en accijnzen, Rotterdam. # Demandes de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. # TDC: avoine. # Affaires jointes 208 et 209/81.

Avis juridique important

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61981J0208

Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 1982.  -  Palte & Haentjens BV contre Inspecteur der invoerrechten en accijnzen, Rotterdam.  -  Demandes de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas.  -  TDC: avoine.  -  Affaires jointes 208 et 209/81.  

Recueil de jurisprudence 1982 page 02511

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - POSITION 10.04 ET SOUS-POSITIONS 11.02 B I A ) 2 AA ) ET 11.02 B I A ) 2 BB ) - CLASSEMENT DE GRAINS D ' AVOINE - CRITERES  

Sommaire

1 . DES GRAINS D ' AVOINE DONT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN .   2 . UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES ET EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) SI LES GRAINS EPOINTES DEPASSENT 50 % EN POIDS DU TOTAL DU LOT ; UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES , EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES ET EN PARTIE DE POINTES DETACHEES DOIT  ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 10.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN SI LA QUANTITE DE POINTES DETACHEES N ' EST PAS NEGLIGEABLE PAR RAPPORT A CELLE DES GRAINS EPOINTES .   3 . DES GRAINS D ' AVOINE SIMPLEMENT EPOINTES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ); DES GRAINS D ' AVOINE QUI ONT ETE SOUMIS A DES OPERATIONS DE MONDAGE PLUS POUSSEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ).    

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 208 ET 209/81 , AYANT POUR OBJET DEUX DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM , ET TENDANT A OBTENIR , DANS DEUX LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE      PALTE & HAENTJENS BV , ROTTERDAM ,   ET  INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN ( INSPECTEUR DES DOUANES ET ACCISES ROTTERDAM ,    

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 10.04 ET 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ,  

Motifs de l'arrêt

1 PAR JUGEMENTS DU 3 JUILLET 1981 , PARVENUS A LA COUR LE 13 JUILLET SUIVANT , LA TARIEFCOMMISSIE DES PAYS-BAS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 10.04 ET 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ).    2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE LOTS D ' AVOINE IMPORTEE D ' AUSTRALIE AUX PAYS-BAS PAR LA SOCIETE D ' EXPEDITION PALTE & HAENTJENS ET QUE CELLE-CI AVAIT DECLAREE COMME ' AVOINE ' , RELEVANT DE LA POSITION 10.04 DU TDC , ALORS QUE L ' INSPECTEUR DES DOUANES ET ACCISES A ULTERIEUREMENT CONSIDERE CETTE MEME MARCHANDISE COMME ETANT DE L ' ' AVOINE EPOINTEE '  ENTRANT DANS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC .        3 LA POSITION 10.04 DU TDC ( ' AVOINE ' ) APPARTIENT AU CHAPITRE 10 DU TDC QUI , D ' APRES SA NOTE INTRODUCTIVE , ' NE COMPREND QUE DES GRAINS NON MONDES NI AUTREMENT TRAVAILLES ' . LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) RELEVE , PAR CONTRE , DU CHAPITRE 11 , RELATIF , ENTRE AUTRES , AUX ' PRODUITS DE LA MINOTERIE ' , ET , A L ' INTERIEUR DE CE CHAPITRE , DE LA POSITION 11.02 B CONCERNANT LES ' GRAINS MONDES ( DECORTIQUES OU PERLES ) MEME TRANCHES OU CONCASSES ' .    4 LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR PAR LA TARIEFCOMMISSIE SONT LES SUIVANTES :    ' 1 . FAUT-IL CLASSER LES GRAINS D ' AVOINE QUI , APRES RECOLTE , ONT SIMPLEMENT ETE BATTUS , STOCKES , CHARGES ET TRANSPORTES ET DONT LA POINTE A ETE ELIMINEE A LA SUITE DE CES OPERATIONS , SOUS LA POSITION 10.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN OU SOUS LA SOUS-POSITION B I A ) 2 AA ) DE LA POSITION 11.02?     2.SI LE PRODUIT DECRIT DANS LA QUESTION 1 DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION B I A ) 2 AA ) DE LA POSITION 11.02 , EXISTE-T-IL , POUR UN LOT COMPOSE DE GRAINS D ' AVOINE DE CE GENRE , QUI SONT EN PARTIE EPOINTES ET EN PARTIE NON EPOINTES , UN POURCENTAGE DE GRAINS EPOINTES AU-DESSUS DUQUEL ILS DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION B I A ) 2 AA ) DE LA POSITION 11.02 ET AU-DESSOUS DUQUEL ILS DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA POSITION 10.04? LA CIRCONSTANCE QUE LES POINTES QUI SE SONT DETACHEES SE TROUVENT DANS LE LOT INFLUENCE-T-ELLE LE CLASSEMENT?     3.A SUPPOSER QUE LE MONDAGE DES GRAINS D ' AVOINE ENTRAINE TOUJOURS AUSSI LEUR EPOINTAGE , LE MONDAGE ELIMINANT LA BALLE OU LE PERICARPE DONT LA POINTE CONSTITUE UN ELEMENT , COMMENT FAUT-IL , A LA LUMIERE DE CELA , DELIMITER ENTRE ELLES LES DEUX AUTRES SUBDIVISIONS DE LA SOUS-POSITION B I A ) 2 DE LA POSITION 11.02 , ' GRAINS MONDES D ' AVOINE ' , A SAVOIR ' AA ): AVOINE EPOINTEE '  ET ' BB ): AUTRES ' ?  '   5 PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR D ' INDIQUER LE CLASSEMENT TARIFAIRE CORRECT DES GRAINS D ' AVOINE DONT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES A LA SUITE DES OPERATIONS DE BATTAGE , STOCKAGE , CHARGEMENT ET TRANSPORT .    6 DE TELS GRAINS , QUI PRESENTENT , AU MOMENT DE LA DECLARATION D ' IMPORTATION , TOUTES LES PROPRIETES ET LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE L ' AVOINE EPOINTEE , ENTRENT DANS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE VERIFIER COMMENT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES . UNE TELLE VERIFICATION NE SERAIT EN EFFET PAS COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES D ' UN BON DEROULE    MENT DES OPERATIONS DOUANIERES A L ' IMPORTATION ET NE SAURAIT D ' AILLEURS CONDUIRE A UN TRAITEMENT DIFFERENCIE DE PRODUITS AYANT LES MEMES PROPRIETES ET CARACTERISTIQUES OBJECTIVES , SELON QUE CELLES-CI RESULTENT OU NON D ' UN TRAITEMENT BIEN DETERMINE .    7 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION EN CE SENS QUE DES GRAINS D ' AVOINE DONT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2AA ) DU TDC .    8 PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR D ' INDIQUER LES CRITERES D ' APRES LESQUELS IL FAUT EFFECTUER LE CLASSEMENT D ' UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES ET EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES ET DE PRECISER SI LA PRESENCE DANS LE LOT DES POINTES DETACHEES INFLUENCE LE CLASSEMENT .    9 LES GRAINS EPOINTES RELEVENT , EN TANT QUE TELS , DE LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC ; LES GRAINS NON EPOINTES RELEVENT DE LA POSITION 10.04 . IL FAUT DONC AVOIR RECOURS A LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION N 3B DU TDC , CONCERNANT LES PRODUITS MELANGES , SELON LAQUELLE CES PRODUITS ' . . . DOIVENT ETRE CLASSES D ' APRES LA MATIERE . . . QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL ' . OR , ON PEUT RAISONNABLEMENT ESTIMER QUE L ' AVOINE EPOINTEE CONFERE A UN LOT MELANGE SON CARACTERE ESSENTIEL LORSQUE LES GRAINS EPOINTES DEPASSENT 50 % EN POIDS DU TOTAL DU LOT .    10 LE FAIT QUE LES POINTES QUI SE SONT DETACHEES SE TROUVENT DANS LE LOT EST TOUTEFOIS DE NATURE A ENLEVER A CELUI-CI LE CARACTERE DE PRODUIT MELANGE , ET CELA AU MOTIF QUE LES GRAINS EPOINTES NE PEUVENT PLUS , DANS CES CONDITIONS , ETRE CONSIDERES COMME DE L ' ' AVOINE EPOINTEE '  AU SENS DE LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC .    11 EN EFFET , AINSI QU ' IL RESSORT DU N 7 DE LA NOTE EXPLICATIVE DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , CONCERNANT LA POSITION 11.02 , ' LES GRAINS EPOINTES ( NOTAMMENT D ' AVOINE ) . . . SONT DES GRAINS DONT LES EXTREMITES ONT ETE ROGNEES POUR EN FACILITER L ' INGESTION PAR LE BETAIL ' . CETTE DEFINITION PRESUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES POINTES DETACHEES ONT ETE ELOIGNEES DES     GRAINS EPOINTES . S ' IL N ' EN ETAIT PAS AINSI , LA VALEUR NUTRITIVE PLUS ELEVEE OBTENUE PAR L ' EPOINTAGE , QUI EST LA PROPRIETE QUI DISTINGUE L ' AVOINE EPOINTEE DE L ' AVOINE NON TRAVAILLEE , SERAIT REDUITE A NEANT .    12 UN LOT D ' AVOINE CONTENANT LES POINTES DETACHEES NE PEUT ETRE COMMERCIALISE COMME ' AVOINE EPOINTEE '  DESTINEE A L ' ALIMENTATION ANIMALE QU ' APRES QU ' IL AIT SUBI UN TRAITEMENT VISANT A ELOIGNER CES POINTES . IL NE SERAIT DONC PAS CONFORME A LA REALITE NI A LA PRATIQUE COMMERCIALE DE LE CLASSER SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC SI UNE TELLE OPERATION N ' A PAS ETE EFFECTUEE .    13 AUSSI , L ' AMENDEMENT QUI , SELON LA COMMISSION , A ETE APPORTE AU MOIS DE NOVEMBRE 1980 AUX NOTES EXPLICATIVES DU TDC , DE MANIERE A FAIRE ENTRER DANS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) ' L ' AVOINE QUI A ETE SIMPLEMENT BATTUE APRES RECOLTE , MAIS DONT LES POINTES SONT CASSEES ' , PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES POINTES CASSEES DOIVENT ETRE ELOIGNEES DU RESTE DU LOT , SEULE CETTE INTERPRETATION PERMETTANT DE TRACER UNE DISTINCTION REELLE ENTRE L ' AVOINE EPOINTEE ET L ' AVOINE NON EPOINTEE .    14 IL S ' ENSUIT , AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , QUE LES GRAINS EPOINTES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DE L ' AVOINE EPOINTEE QUE SI LA QUANTITE DE POINTES DETACHEES AVEC LESQUELLES ILS SONT MELES EST TRES REDUITE PAR RAPPORT A CELLE DES GRAINS EPOINTES , TOUT COMME ELLE LE SERAIT A LA SUITE D ' UN TRAITEMENT SPECIFIQUE TENDANT A ELOIGNER LES POINTES . EN PRESENCE D ' UNE QUANTITE NON NEGLIGEABLE DE POINTES DETACHEES , IL Y A LIEU , EN REVANCHE , DE CONSIDERER MEME LES GRAINS EPOINTES COMME DE L ' AVOINE NON TRAVAILLEE .    15 IL FAUT DONC REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION EN CE SENS QU ' UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES ET EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) SI LES GRAINS EPOINTES DEPASSENT 50 % EN POIDS DU TOTAL DU LOT , ET QU ' UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES , EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES ET EN PARTIE DE POINTES DETACHEES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 10.04 DU TDC SI LA QUANTITE DE POINTES DETACHEES N ' EST PAS NEGLIGEABLE PAR RAPPORT A CELLE DES GRAINS EPOINTES .    16 POUR CE QUI EST DE LA TROISIEME QUESTION , IL CONVIENT DE REMARQUER QUE , DANS L ' ETAT ACTUEL DU TDC , UNE REPONSE A CETTE QUESTION EST SANS IMPORTANCE     PRATIQUE , LE TAUX DES DROITS PREVUS PAR LE TDC ETANT LE MEME TANT POUR LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) QUE POUR LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ). A TOUTES FINS UTILES , IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRECISER QUE L ' EPOINTAGE CONSTITUE UNE SORTE DE MONDAGE MOINS POUSSE , PAR LEQUEL LES GRAINS SONT PRIVES UNIQUEMENT DE LEURS EXTREMITES ET NON D ' UNE GRANDE PARTIE OU DE LA TOTALITE DU PERICARPE . IL S ' ENSUIT QUE LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) SE REFERE AUX SEULS GRAINS EPOINTES , ALORS QUE LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ) A TRAIT A DES GRAINS D ' AVOINE QUI ONT SUBI UN PROCEDE DE MONDAGE PLUS POUSSE QUE LE SIMPLE EPOINTAGE .    17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION EN CE SENS QUE DES GRAINS D ' AVOINE SIMPLEMENT EPOINTES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ); DES GRAINS D ' AVOINE QUI ONT ETE SOUMIS A DES OPERATIONS DE MONDAGE PLUS POUSSEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ).    

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS  18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .   PAR CES MOTIFS ,    

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ), STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA TARIEFCOMMISSIE , PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1981 , DIT POUR DROIT :   1 ) DES GRAINS D ' AVOINE DONT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC .   2)UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES ET EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) SI LES GRAINS EPOINTES DEPASSENT 50 % EN POIDS DU TOTAL DU LOT ; UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES , EN PARTIE DE     GRAINS EPOINTES ET EN PARTIE DE POINTES DETACHEES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 10.04 DU TDC SI LA QUANTITE DE POINTES DETACHEES N ' EST PAS NEGLIGEABLE PAR RAPPORT A CELLE DES GRAINS EPOINTES .   3)DES GRAINS D ' AVOINE SIMPLEMENT EPOINTES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ); DES GRAINS D ' AVOINE QUI ONT ETE SOUMIS A DES OPERATIONS DE MONDAGE PLUS POUSSEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ).