CELEX: 31987R3223
Language: fr
Date: 1987-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3223/87 de la Commission, du 28 octobre 1987, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 307/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 10. 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 3223/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 octobre 1987
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                  base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en application du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                       n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif
                                                                   aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation
                                                                   applicable aux produits transformés à base de céréales et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
péenne,                                                            ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
                                                                   les Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu 1 acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
                                                                   est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                   produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
                                                                   évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 Écus
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    par tonne ;                          A
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment
son article 14 paragraphe 4,
                                                                   considérant que, pour certains produits transformés, le
                                                                   prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du
                                                                   tion à la production accordée pour les produits de base,
                                                                   en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   du règlement (CEE) n° 2744/75 et à l'article 2 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1 579/74 ; que le règlement (CEE) n0
n0 1907/87 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,
                                                                   1921 /75 de la Commission f), modifié par le règlement
                                                                   (CEE) n° 2415/75 (I0), a prévu certaines mesures transi­
                                                                   toires pour les produits amylacés ;
vu 1 avis du comité monétaire,
considérant que les règles à appliquer pour calculer 1 élé­
                                                                   considérant que 1 élément fixe du prélèvement a été arrêté
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits            par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à
                                                                   règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (") modifié en
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE) n°             dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3794/85 (12) pour
2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 sous a) du règle­           certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
ment (CEE) n0 141 8/76 ; que l'incidence, sur le coût de           vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
revient de ces produits, des prélèvements applicables à            la production accordée pour les produits de base, en vue
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article       de leur transformation :
2 du règlement (CEE) n° 2744/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­
tion des produits transformés à base de céréales et de
riz (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
1906/87 (*), par la moyenne des prélèvements applicables           considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours du             États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
mois précédant celui de l'importation ; que cette                   pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                  doit être diminué, pour certains produits transformés à
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­         base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de        pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
base considérée comme étant entrée dans la fabrication              ment mobile ; que cette diminution doit être effectuéé
du produit transformé ou du produit concurrent servant             conformément à l'article 12 du règlement (CEE)
de référence pour les produits transformés ne contenant             n° 486/85 du Conseil, du 26 février 1985, relatif au
pas de céréales ;                                                   régime applicable à des produits agricoles et à certaines
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            O JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(2) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 40.                               (8) JO n° L 202 du 26. 7/ 1978, p. 8.
(3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                              O JO n° L 195 du 26. 7. 1975, p. 25.
(j JO n" L 182 du 3. 7. 1987, p. 51 .                               (10) JO n° L 247 du 23. 9. 1975, p. 22.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                              (") JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(*) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                               (12) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 87                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 307/21
marchandises résultant de la transformation de produits              comptant de chacune de ces monnaies constate
agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et          pendant une période déterminée, par rapport aux
du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ('),             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       et du coefficient précité ;
n0 1821 /87 (2);
                                                                considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
considérant que, en ce qui concerne les produits de la          du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
sous-position 07.06 A, le règlement (CEE) n0 430/87 du          au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importa­      commun,
tion applicable aux produits relevant de la sous-position
07.06 A du tarif douanier commun en provenance des
pays tiers et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68
relatif au tarif douanier commun (3), a fixé sous quelles       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conditions le prélèvement peut être égal à 6 % ad
valorem et a prévu, à cet effet, la modification du tarif
douanier commun ;                                                                       Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        produits visés & l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
pour le calcul de ces derniers :                                 n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            règlement (CEE) n° 1418/76 et soumis au règlement
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article                             Article 2
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
     1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
     règlement (CEE) n0 1 636/87 (^                              cation au Journal officiel des Communautés Européennes.
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au          Il est applicable à partir du 1 er novembre 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
O JO n» L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
(2) JO n" L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.
O JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
(4) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 307/22                                Journal officiel des Communautés européennes                                 29 . 10 . 87
                                                               ANNEXE
                  du reniement de la Commission, du 28 octobre 1987, fixant les prélèvements applicables à
                                 l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                              (en Êcus/t)
                                                                            Montants
                      Numéro
            du tarif douanier commun                                        Pays tiers
                                                   Portugal                                      ACP ou PTOM
                                                                      (sauf ACP ou PTOM)
        07.06 A I                                    19,84                   182,93 (')               181,12 00
        07.06 A II                                  22,86                    185,95 0               ' 181,12 00
         11.01 C (2)                                41,75                    335,31                   329,27
         11.01 D (2)                               158,18                    252,84                   246,80
        11.01 E I (2)                                 6,04                   306,01                   299,97
        11.01 E II (2)                                3,02                   173,00                   169,98
        11.01 F (2)                                 98,82                    188,95                   185,93
        11.01 G (2)                                 23,64                    178,54                   175,52
        11.02 A II (2)                              64,29                    288,41                   282,37
        1 1 .02 A III (2)                           41,75                    335,31                   329,27
        1 1.02 A IV (2)                            158,18                    252,84              •    246,80
        11.02 A V a) 1 (2)                            6,04                   288,01       '           281,97
        11.02 A Va) 2 (2)                             6,04                   306,01                   299,97
        11.02 A V b) (2)                              3,02  .                173,00                   169,98
        11.02 A VI (2)                              98,82                    188,95                   185,93
        11.02 A VII (2)                             23,64                    178,54                   175,52
        11.02 B I a) 1 (2)                          34,76                    295,71                   292,69
        11.02 B I a) 2 aa)                          89,23                    142,87                   139,85
        1 1 .02 B I a) 2 bb) (2)                   155,16                    249,82                   246,80
        11.02 B I b) 1 (2)                          34,76                    295,71                   292,69
        1 1.02 B I b) 2 (2)                        155,16                    249,82                   246,80
        11.02 B II a) (2)                             3,02                   248,99                   245,97
        11.02 B II b) (2)                           46,06                    211,66                   208,64
        1 1.02 B II c) (2)                            3,02                   269,66                   266,64
        11.02 B II d) (2)                           35,37                    278,35                   275,33
        11.02 C I (2)                                 3,02                   298,92                   295,90
        1 1 .02 C II (2)                            54,80                    254,01                   250,99
        11.02 C III (2)                             55,64                    463,37                   457,33
        1 1 .02 C IV (2)                           138,25                    222,40                   219,38
        1 1 .02 C V (2)                               3,02                   269,66                   266,64
        11.02 C VI f2)                              35,37                    278,35                   275,33
        11.02 D I (2)                                 3,02                   191,66                   188,64
        11.02 D II (2)                              36,03                    163,03                   160,01
        1 1 .02 D III (2)                           23,26                    189,61     .             186,59
        11.02 D IV (2)                              89,23                    142,87                   139,85
        1 1.02 D V (2)                                3,02                   173,00                   169,98
        11.02 D VI (2)                              23,64                    178,54                   175,52
        11.02 E I a) 1 (2)                          23,26                    189,61                   186,59
        11.02 E I a) 2 (2)                          89,23                    142,87                   139,85
        11.02 E I b) 1 (2)                          45,72                    371,90                   365,86
        11.02 E I b) 2 0                           175,08                    280,26                   274,22
        11.02 E II a) (2)                             6,04                   338,93                   332,89
        1 1.02 E II b) (2)                          64,29                    288,41                   282,37
        11.02 E II c) (2)                             6,04                   306,01                   299,97
        1 1.02 E II d) 1 (2)                       168,72                    321,78                   315,74
        11.02 E II d) 2 (2)                         42,44                    315,78                   309,74
        11.02 F I (2)                                 6,04                   338,93                   332,89
        11.02 F II (2)                              64,29                    288,41                   282,37
        11.02 F III (2)                             41,75                    335,31                   329,27
        1 1 .02 F IV (2)                           158,18                    252,84                   246,80
 ---pagebreak--- 29. 10 . 87                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                       N0 L 307/23
                                                                                                                                             (en Écus/t)
                                                                                              Montants
                         Numéro
              du tarif douanier commun                                                        Pays tiers                      ACP ou PTOM
                                                           Portugal                     (sauf ACP ou PTOM)
           1 1.02 F V (2)                                     6,04                              306,01                             299,97
           1 1.02 F VI (2)                                   98,82                              188,95                             185,93
           1 1.02 F VII (2)                                  23,64                               178,54                            175,52
           11.02 G I                                           6,04                             144,75                             138,71
           11.02 G II                                          6,04                              131,03                            124,99
           11.04 C I                                         22,86                               185,95                            179,30 15)
           11.04 C II a)                                     20,55                              272,76                             248,58 0
           11.04 C II b)                                     20,55                              288,86                             264,68 Q
           11.07 A I a)                                      10,88                              340,07                             329,19
           1 1 .07 A I b)                                    10,88                              256,85                             245,97
           11.07 A H a)                                      46,20                              336,50 (4)                         325,62
           11.07 A II b)                                     37,27                              254,18                             243,30
           1 1.07 B                                          41,63                              294,42 (4)                         283,54
           11.08 AI                                          20,55                               272,76                            252,21
           11.08 A II                                       168,21                               279,21                            248,38
           11.08 A III                                       20,55                               396,62                            376,07
           11.08 A IV                                        20,55                               272,76                            252,21
           11.08 A V                                         20,55                               272,76                            126,10 (5)
           11.09                                            181,34                               865,10                            683,76
           17.02   B II a) (3)                               96,72                               425,69                            328,97
           17.02   B II b) 0                                 66,49                               318,70                            252,21
            17.02  F II a)                                   96,72                               441,35                            344,63
           17.02   F II b)                                   66,49                               306,16                            239,67
           21.07 F II                                        66,49                               318,70                            252,21
           23.02 A I a)                                        8,78                               80,83                              74,83
           23.02 A I b)                                      11,95                               166,36                            160,36
           23.02 A II a)                                       8,78                                80,83                             74,83
           23.02 A II b)                                     11,95                               166,36                             160,36
           23.03 A I                                        181,34                               494,64                            313,30
           (') Ce prélèvement est limite a 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1 1.01 et 1 1.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A, d'autre part, sont
                considérés comme relevant des positions 1 1 .0 1 et 1 1 .02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en poids) sur
                   matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajoutées) inférieure ou
                   égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 %
                   pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position 11.02.
           (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75, soumis au même prélèvement que
                ceux relevant de la sous-position 17.02 B II.
           (4) En vertu du règlement (CEE) n0 1180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour les produits originaires de
                Turquie.
           (*) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants originaires des États
                d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 .04 C,
                — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 1 1 .08 A V.