CELEX: C2003/112/76
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire T-90/03: Recours introduit le 6 mars 2003 par la Fédération des Industries Condimentaires de France et autres contre la Commission des Communautés européennes

C 112/40               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                         10.5.2003
Recours introduit le 6 mars 2003 par la Fédération des                             Bretagne et de 1 641 666 euros par an pour le Comité
Industries Condimentaires de France et autres contre la                            Interprofessionnel des Palmipèdes à Foie Gras, ou de tous
       Commission des Communautés européennes                                      autres montants jugés appropriés ou à parfaire;
                        (Affaire T-90/03)                                    —     condamner la Commission à dédommager les requérants
                                                                                   (y compris leurs membres), pour le préjudice moral subi
                                                                                   à la suite de la décision adoptée le 9 juillet 2002, à
                         (2003/C 112/76)                                           hauteur de 200 000 euros pour chacun des quatre
                                                                                   requérants (atteinte portée à leur image aux États-Unis) et
                                                                                   de 200 000 euros pour chacun des quatre requérants
                  (Langue de procédure: le français)                               (atteinte portée à leur crédibilité), ou de tous autres
                                                                                   montants jugés appropriés ou à parfaire;
                                                                             —     condamner la Commission aux dépens de la présente
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                                   instance.
nes a été saisi le 6 mars 2003 d’un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par la Fédération
des Industries Condimentaires de France, établie à Paris, la
Confédération Générale des Producteurs de Lait de Brebis et
des Industriels de Roquefort, établie à Millau (France), le
Comité Économique Agricole Régional Fruits et Légumes de
Bretagne, établi à St-Martin-des-Champs (France) et le Comité
Interprofessionnel des Palmipèdes à Foie Gras, établi à Paris,               Moyens et principaux arguments
représentés par Me Michel-Jean Jacquot et Olivier Prost,
avocats.
                                                                             L’objet de la présente requête est la réparation du préjudice
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                      prétendument causé par l’inaction alléguée de la Commission
                                                                             face aux mesures de rétorsion prises par les Etats-Unis dans le
—    condamner la Commission à dédommager les requérants                     cadre de l’OMC, suite à l’adoption par la Communauté d’une
     (y compris leurs membres qui ont subi un préjudice),                    réglementation interdisant l’importation de certaines substance
     pour le préjudice matériel subi pour la période allant                  à effet hormonal ( 1). Ces mesures ont été appliquées de manière
     du 29 juillet 1999 au 9 juillet 2002, à hauteur de                      sélective. Ainsi, pour la moutarde, le Roquefort, les échalotes
     9 805 251 euros pour la Fédération des Industries Condi-                et le foie gras (produits concernés dans la présente affaire), les
     mentaires de France, de 5 190 000 euros pour la Confédé-                mesures américaines s’appliquaient à tous les Etats membres, à
     ration Générale des Producteurs de Lait de Brebis et des                l’exception du Royaume Uni.
     Industriels de Roquefort, de 33 451 860 euros pour le
     Comité Économique Agricole Régional Fruits et Légumes
     de Bretagne et de 4 925 000 euros pour le Comité
     Interprofessionnel des Palmipèdes à Foie Gras, ou de tous
     autres montants jugés appropriés ou à parfaire;                         L’inaction de la Commission découlerait de sa décision 2002/
                                                                             604/CE clôturant la procédure d’examen concernant des
                                                                             obstacles au commerce, au sens du règlement (CE) 3286/
—    condamner la Commission à dédommager les requérants                     94 du Conseil, consistant en des pratiques commerciales
     (y compris leurs membres), pour le préjudice moral subi                 maintenues par les Etats-Unis dans le cadre de l’importation de
     pour la période allant du 29 juillet 1999 au 9 juillet                  moutarde préparée (2). Les requérants ont introduit un recours
     2002, à hauteur de 200 000 euros pour chacun des                        en annulation ( 3) contre cette décision.
     quatre requérants, ou de tout autre montant jugé
     approprié ou à parfaire;
—    condamner la Commission à dédommager les requérants
     (y compris leurs membres qui ont subi un préjudice),                    Les requérants considèrent que la responsabilité non contrac-
     pour le préjudice matériel subi à la suite de la décision               tuelle de la Commission est engagée:
     adoptée le 9 juillet 2002 (et jusqu’à l’exclusion des
     produits des requérants de la liste de mesures américai-
     nes), à hauteur de 3 268 417 euros par an pour la                       —     du fait de son inaction à la suite de l’adoption par les
     Fédération des Industries Condimentaires de France, de                        Etats-Unis des mesures en cause. Ils font valoir à cet égard
     1 730 000 euros par an pour la Confédération Générale                         la violation des articles 113 et 211 CE, en affirmant que,
     des Producteurs de Lait de Brebis et des Industriels de                       de par son inaction, la Commission a approuvé tacitement
     Roquefort, de 11 150 620 euros par an pour le Comité                          les mesures américaines, remettant ainsi en question la
     Économique Agricole Régional Fruits et Légumes de                             logique même de la politique commerciale commune.
 ---pagebreak--- 10.5.2003                 FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                            C 112/41
—      du fait de l’adoption de sa décision du 9 juillet 2002. Sur             février 1993 à novembre 1996, à des accords et des pratiques
       cet aspect, les requérants se référent aux moyens et                    concertées dans le domaine des graphites spéciaux extrudés.
       arguments invoqués dans le cadre de l’affaire T-317/02,                 Par la décision attaquée, la défenderesse a infligé à la requérante
       précitée.                                                               une amende d’un montant de 18,94 millions d’euros pour le
                                                                               domaine des graphites spéciaux pressés isostatiques, et d’un
                                                                               montant de 8,81 millions d’euros pour le domaine des
( 1) Voir notamment la Directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril              graphites spéciaux extrudés.
     1996, concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substan-
     ces à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-
     agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives
     81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125, du
     23.05.1996, p. 3).                                                        La requérante fait valoir cinq moyens, à savoir:
( 2) JO L 195 du 24.07.02, p. 72.
( 3) Affaire T-317/02 (JO C 323 du 21.12.02, p. 37).
                                                                               —     une violation du principe «non bis in idem» ainsi que du
                                                                                     principe de proportionnalité. La requérante soutient que
                                                                                     la défenderesse a violé l’interdiction de la double peine,
                                                                                     en ce qu’elle n’aurait pas tenu compte, dans sa décision,
                                                                                     des amendes déjà infligées en Amérique du Nord pour la
                                                                                     partie internationale du cartel et en ce qu’elle aurait
Recours introduit le 10 mars 2003 par SGL Carbon AG                                  procédé à une deuxième procédure d’amende dans le
   contre la Commission des Communautés européennes                                  domaine des électrodes en graphite, entre autres contre la
                                                                                     requérante. À titre subsidiaire, la requérante fait valoir
                           (Affaire T-91/03)                                         que, même si une deuxième poursuite avait été autorisée,
                                                                                     la défenderesse aurait toutefois dû tenir compte, lors de
                                                                                     la fixation de l’amende, des amendes déjà infligées.
                            (2003/C 112/77)
                   (Langue de procédure: l’allemand)                           —     une violation des droits de la défense de la requérante. La
                                                                                     requérante affirme que, dans sa décision, la défenderesse
                                                                                     a apprécié à nouveau la participation de LCL et de la
                                                                                     requérante à l’infraction et que, par conséquent, la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                           requérante s’est vue privée de la possibilité de présenter
nes a été saisi le 10 mars 2003 d’un recours dirigé contre la                        utilement des observations sur ce point dans la procédure
Commission des Communautés européennes et formé par SGL                              administrative. De plus, le fonctionnaire de la commission
Carbon AG, représentée par Mes M. Klusman et P. Niggemann.                           en charge du dossier déclare qu’il ne maîtrise pas suffisam-
                                                                                     ment la langue allemande et que, pour cette raison, il n’a
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                          pas pris totalement en considération les arguments
                                                                                     avancés par la requérante.
—      annuler la décision attaquée dans la mesure où elle vise la
       requérante;                                                             —     une violation des formes substantielles et un défaut de
                                                                                     motivation au regard de l’article 253 CE, en ce que la
—      à titre subsidiaire, réduire de manière appropriée l’amende                   défenderesse aurait fondé sa décision sur des données du
       infligée à la requérante dans la décision attaquée;                           marché inexactes et erronées.
—      condamner la Commission aux dépens relatifs à la
       présente procédure.                                                     —     une violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement
                                                                                     no 17/62/CEE en raison d’une détermination apparem-
                                                                                     ment erronée de l’amende. La requérante fait valoir que la
Moyens et principaux arguments                                                       défenderesse, lors de la détermination de l’amende, aurait
                                                                                     mal pris en compte la gravité de la violation, aurait à tort
                                                                                     reproché à la requérante un rôle de leader du cartel, aurait
La requérante fabrique différents produits en graphite, entre                        méconnu les limites fixées aux amendes, n’aurait pas tenu
autres aussi des «graphites spéciaux». La défenderesse a repro-                      compte de l’insolvabilité de la equérante et de l’absence
ché à la requérante et à d’autres producteurs et vendeurs de                         apparente d’un effet dissuasif et n’aurait pas apprécié à sa
graphites spéciaux isostatiques d’avoir participé à un accord                        juste valeur la coopération de la requérante.
continu et/ou à des pratiques concertées qui auraient eu un
impact sur le marché des graphites spéciaux isostatiques dans
la Communauté européenne et dans l’Espace économique
européen. Les infractions reprochées concernent essentielle-                   La requérante soutient en outre que les intérêts afférents à
ment la période allant de juillet 1993 à février 1998. De plus,                l’amende sont illégaux.
la défenderesse a également reproché à la requérante et à
UCAR, un autre producteur de graphites spéciaux, d’avoir
commis une autre violation de l’article 81, paragraphe 1, CE
en ce qu’elles ont participé, au cours de la période allant de