CELEX: 31969R1515
Language: fr
Date: 1969-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1515/69 de la Commission, du 31 juillet 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 188 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 8 . 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1515/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 juillet 1969
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au
EUROPÉENNES,                                                        second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le prix caf est celui déterminé
européenne,                                                         conformément à l'article 16 du règlement n° 359/
                                                                    67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
25 juillet 1967, portant organisation commune du                    règlement n° 365/67/CEE (5), modifié par le règle­
marché du riz (1 ), modifié en dernier lieu par le                  ment n° 1018/67/CEE (6), en prenant pour base,
règlement (CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son                    pour chaque mois de validité du certificat d'expor­
article 17 paragraphe 4 premier alinéa,                             tation, le prix caf calculé sur la base des offre.«
                                                                    pour embarquement le mois au cours duquel sera
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4              effectuée l'exportation ;
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la res­
titution applicable aux exportations de riz et de                   considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
brisures le jour du dépôt de la demande de certi­                   tions précitées que le correctif applicable le 1er août
ficat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera                 1969 doit être fixé comme il est indiqué au
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit                   tableau annexé au présent règlement ;
être appliquée, sur demande, à une exportation à                    considérant que les mesures prévues au présent
réaliser pendant la durée de validité du certificat ;               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion pour les céréales,
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), mo­
difié par le règlement ( CEE) n° 1397/68 (4), a établi
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation du riz et des brisures ;                                                   Article premier
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                 l'avance pour les exportations de riz et de brisures
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                  visé à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
au maximum égal à la différence entre le prix caf                   67/CEE, est fixé au tableau annexé au présent
d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier                  règlement.
est supérieur au second de plus de 0,025 unité de                                             Article 2
compte par 100 kg ; que la restitution doit, par con­
tre, être augmentée d'un montant au maximum égal                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er août
à la différence entre le prix caf et le prix caf                    1969.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1969 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY
(*) JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p.   1.                              (5) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(*) JO n°  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                            (•) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
(3) JO n°  204 du 24. 8. 1967, p.    20.
(4) JO n°  L 222 du 10. 9. 1968,     p. 6.
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 69                                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 188/ 15
                                                                         ANNEXE
                                   du règlement de la Commission, du 31 juillet 1969, fixant le correctif applicable
                                                        à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                                (U.C. / 100 kg)
     Numéro                                                     Courant       1 er term .      2e term .  3e term .  4e term .    5e term .
du tarif douanier         Désignation des marchandises             8               9              10         11         12            1
     commun
     10.06        Riz :
                  A. en paille ou en grains non
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                          0               0               0          0          0            0
                     (II) Riz en grains non pelés :
                            (a) dont 90 % au moins
                                 des grains ont une
                                 longueur égale ou in­
                                 férieure à 5,2 mm et
                                 un rapport longueur/
                                 largeur inférieur à 2             0               0               0          0          0            0
                             (b) autre                             0               0               0          0          0            0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2:
                             (a) Riz semi-blanchi                  0               0              0           0          0            0
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                          0               0               0          0          0            0
                      (II) autre :
                             (a) Riz semi-blanchi                  0               0               0          0          0            0
                             (b) Riz complètement
                                  blanchi                          0               0               0          0          0            0
                  C. en brisures                                   0               0               0