CELEX: 31982R3267
Language: fr
Date: 1982-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3267/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 351/79 concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole

Avis juridique important

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31982R3267

Règlement (CEE) n° 3267/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 351/79 concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole  

Journal officiel n° L 347 du 07/12/1982 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3267/82 DU CONSEIL  du 3 décembre 1982  portant cinquième modification du règlement (CEE) no 351/79 concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3082/82 (2), et notamment son article 42 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, dans l'attente de l'adoption des dispositions complétant ou harmonisant les définitions des vins pétillants et des produits relevant de la position 22.06 du tarif douanier commun, il convient de proroger d'un an les dispositions visées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 351/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3658/81 (4); que, par ailleurs, l'expérience acquise montre qu'aucun inconvénient ne risque de se présenter à la suite de cette prorogation,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 351/79, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1983.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1982.  Par le Conseil  Le président  Ch. CHRISTENSEN  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 326 du 23. 11. 1982, p. 1.  (3) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 90.  (4) JO no L 366 du 22. 12. 1981, p. 1.