CELEX: 31985R2793
Language: fr
Date: 1985-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2793/85 de la Commission, du 4 octobre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

5. 10 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 263/3
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2793/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 octobre 1985
                    fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                         farine et le malt
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          n0 974/71 (é), modifie en dernier lieu par le règle­
   EUROPÉENNES,                                                           ment (CEE) n0 855/84 (7),
  vu le traité instituant la Communauté économique                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  européenne,                                                             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                         constaté pendant une période déterminée, par
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                       rapport aux monnaies de* la Communauté visées au
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                    tiret précédent, et du coefficient précité,
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et
  notamment son article 15 paragraphe 6,                              ces cours de       change étant ceux constatés le
                                                                      3 octobre 1985 ;
  vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de
  l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                 considérant que, en fonction des prix caf et des prix
  dans le cadre de la politique agricole commune (3),                 caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      prélèvements actuellement en vigueur doivent être
i n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                         modifiées conformément à l'annexe du présent règle­
                                                                      ment,
  vu l'avis du comité monétaire,
  considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  pour les céréales et le malt ont été fixées par le règle­
  ment (CEE) n0 2160/85 (*) et tous les règlements
  ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article premier
  considérant que, afin de permettre le fonctionnement                Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
  normal du régime des prélèvements, il convient de                   l'avance pour les importations de céréales et de malt
  retenir pour le calcul de ces derniers :                           visées à l'article 15 du règlement (CEE) n0 2727/75
                                                                      sont fixées conformément à l'annexe.
  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                             Article 2
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
       sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à            Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre
       l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)                1985.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
  (') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  O   JO   n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
  O   JO   n0  106. du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
  O   JO   n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                         (*) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
  O   JO   n° L 203 du 1 . 8 . 1985, p. 11 .                         f) JO n» L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 263/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                    5. 10 . 85
                                                              ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 4 octobre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux
                             prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                        A. Céréales et farines
                                                                                                                         (en Écus / t)
    Numéro du                                                                Courant        1 ™ terme       2e terme    3e terme
   tarif douanier                Désignation des marchandises
      commun                                                                   10               11              12          1
 10.01 B I           Froment (blé tendre et méteil)                            0                 0              0          9,22
 10.01 B II          Froment (blé) dur                                         0                0               0           0
 10.02              Seigle                                                     0                0               0           0
 10.03              Orge                                                       0                0               0           0
 10.04              Avoine                                                     0                0               0           0
10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemen­
                    cement                                                     0               0,80            0,80         0
10.07 A             Sarrasin                                                   0                0               0           0
10.07 B             Millet                                                     0                0               0           0
10.07 C             Sorgho                                                     0                0               0           0
10.07 D             Autres céréales                                            0                0               0           0
11.01 A             Farines de froment (blé) ou de méteil                      0                0               0         12,91
                                                               B. Malt
                                                                                                                        (en Écus / t)
    Numéro du                                                          Courant    1 " terme        2e terme    3e terme  4e terme
  tarif douanier             Désignation des marchandises
     commun                                                              10           11              12           1         2
11.07 A I (a)       Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    sous forme de farine                                 0             0               0         16,41     16,41
1 1.07 A I (b)      Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                    autrement que sous forme de farine                   0            0                0         12,26     12,26
1 1.07 A II (a)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté sous forme de farine­                       0            0                0           0         0
1 1.07 A II (b)     Malt autre que de froment (blé), non torréfié,
                    présenté autrement que sous forme de farine          0            0                0           0         0
11.07 B             Malt torréfié                                        0            0                0           0         0