CELEX: C2000/355/75
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-310/00: Recours introduit le 27 septembre 2000 par WorldCom Inc. contre la Commission des Communautés européennes

9.12.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 355/35
—     la violation de l’article 24, paragraphe 2, du règlement           Recours introduit le 27 septembre 2000 par WorldCom
      (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988,                  Inc. contre la Commission des Communautés européen-
      portant dispositions d’application du règlement (CEE)                                               nes
      no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les
      interventions des différents fonds structurels, d’une part,
      et entre celles-ci et celles de la Banque européenne                                       (Affaire T-310/00)
      d’investissement et des autres instruments financiers
      existants d’autre part (1); il est affirmé sur ce point que                                 (2000/C 355/75)
      les irrégularités constatées n’ont pas affecté le bon
      déroulement du projet et les conditions de l’action,
      que ledit projet a été entièrement réalisé, qu’aucune
      contestation n’a été soulevée à ce propos par la Commis-                               (Langue de procédure: l’anglais)
      sion et que la défenderesse a supprimé le concours alors
      qu’elle n’avait que le pouvoir de le suspendre ou de le            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      réduire;                                                           nes a été saisi le 27 septembre 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes et formé par
—     la violation du principe de proportionnalité.                      WorldCom Inc., Mississippi, États-Unis, représentée par K.P.E.
                                                                         Lasok QC, Brian Hartnett et Jean-Yves Art du cabinet Squire
(1) JOCE L 374 du 31 décembre 1988, p. 1.                                Sanders & Dempsey, Bruxelles.
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —     annuler l’article premier de la décision C(2000) 1693
                                                                               Final de la Commission, du 28 juin 2000, dans l’affaire
                                                                               COMP/M. 1741 — MCI WorldCom/Sprint; et
Recours introduit le 21 septembre 2000 contre la Com-
mission des Communautés européennes par Conserve                         —     condamner la Commission aux dépens.
                        Italia Soc. coop. rl
                        (Affaire T-306/00)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                         (2000/C 355/74)
                                                                         À l’article premier de la décision litigieuse, la Commission a
                                                                         déclaré incompatible avec le marché commun et le fonctionne-
                    (Langue de procédure: l’italien)                     ment de l’accord EEE un projet de concentration entre
                                                                         WorldCom et Sprint Corporation.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 21 septembre 2000 d’un recours dirigé contre          La partie requérante sollicite l’annulation de la décision liti-
la Commission des Communautés européennes et formé par                   gieuse pour les raisons suivantes:
Conserve Italia Soc. coop. rl, établie à San Lazzaro di Savena,
représentée par Mes Marina Averani, Andrea Pisaneschi et
Stefano Zunarelli, élisant domicile à Luxembourg en l’étude de           —     Le projet de concentration ne relevait pas du règlement
Me Charles Turk, 13 B, avenue Guillaume.                                       sur les fusions puisque les seuils de fusion n’étaient pas
                                                                               atteints à l’époque où la décision litigieuse a été prise;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:                                                       —     la Commission n’était pas habilitée à prendre la décision
                                                                               litigieuse puisque les parties avaient retiré avant son
—     annuler la décision de la Commission C(2000) 1752                        adoption leur notification et leurs propositions de conces-
      du 11 juillet 2000, en application de l’article 230,                     sions;
      paragraphe 2, du traité CE;
                                                                         —     la Commission s’est trompée en définissant le marché de
—     condamner la Commission des Communautés européen-                        services pertinent;
      nes aux dépens.
                                                                         —     la Commission s’est trompée en constatant que le projet
                                                                               de concentration créerait une position dominante;
Moyens et principaux arguments
                                                                         —     la Commission a commis une série d’erreurs de procédure
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux                      dans son enquête sur la concentration notifiée.
invoqués dans l’affaire T-305/00, Conserve Italia/Commission.