CELEX: 31993R1565
Language: fr
Date: 1993-06-14
Title: Règlement (CEE) n° 1565/93 du Conseil du 14 juin 1993 fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, le prix de base et la qualité type du porc abattu

Avis juridique important

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31993R1565

Règlement (CEE) n° 1565/93 du Conseil du 14 juin 1993 fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, le prix de base et la qualité type du porc abattu  

Journal officiel n° L 154 du 25/06/1993 p. 0038 - 0038

RÈGLEMENT (CEE) No 1565/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, le prix de base et la qualité type du porc abattuLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 4 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis du Parlement européen (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de  vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;  considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille  communautaire de classement des carcasses de porcs (5),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, à 1 897 écus par tonne.  Article 2  La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) no 3220/84, de la façon suivante:  a) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogrammes: catégorie U;  b) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes: catégorie R.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.  Par le Conseil Le président B. WESTH (1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12).(2) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 40.(3) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(4) JO no C 129 du 10. 5. 1993,  p. 25.(5) JO no L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23).