CELEX: 31987R2977
Language: fr
Date: 1987-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2977/87 de la Commission du 2 octobre 1987 abrogeant le règlement (CEE) n° 1836/87 concernant l' arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la Belgique

Avis juridique important

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31987R2977

Règlement (CEE) n° 2977/87 de la Commission du 2 octobre 1987 abrogeant le règlement (CEE) n° 1836/87 concernant l' arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la Belgique  

Journal officiel n° L 280 du 03/10/1987 p. 0018 - 0018

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2977/87 DE LA COMMISSION  du 2 octobre 1987  abrogeant le règlement (CEE) no 1836/87 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la Belgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 1836/87 de la Commission (2) a arrêté la pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VII excepté VII a par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique à partir du 24 juin 1987;  considérant que le Royaume-Uni a transféré, le 22 septembre 1987, à la Belgique 75 tonnes de merlan dans les eaux de la division CIEM VII excepté VII a; que la pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VII excepté VII a par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistrés en Belgique devrait, par conséquent, être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 1836/87 de la Commission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 1836/87 est abrogé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 octobre 1987.  Par la Commission  António CARDOSO E CUNHA  Membre de la Commission  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 174 du 1. 7. 1987, p. 15.