CELEX: 31992R1162
Language: fr
Date: 1992-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1162/92 de la Commission, du 6 mai 1992, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N° L 122/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                    7. 5. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1162/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 mai 1992
                  modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       tutions à 1 exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  ment à l'annexe du présent règlement,
 péenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                             Article premier
 règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son ar­
 ticle 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                           Les restitutions à l'exportation des produits visés à
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      l'article 1 " paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
                                                                  n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
 pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
                                                                  règlement (CEE) n0 1057/92 modifié, sont modifiées
 règlement (CEE) n0 1057/92 de la Commission (3),
 modifié par le règlement (CEE) n° 1090/92 (4);'                  conformément aux montants repris à l'annexe.
 considérant que l'application des modalités rappelées dans                                  Article 2
 le règlement (CEE) n° 1057/92 aux données dont la
 Commission a connaissance conduit à modifier les resti­          Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n° L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.
O   JO  n° L 112 du 30. 4. 1992, p. 5.
(4) JO  n° L 117 du 1 . 5. 1992, p. 14.
 ---pagebreak--- 7. 5. 92                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 122/ 15
                                                      ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 6 mai 1992, modifiant les restitutions à
                         l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                               (en écus)
                                                                   Montant de la restitution
                                Code produit                                 par 1 % de teneur
                                                                               en saccharose et
                                                           par 100 kg        par 100 kg net du
                                                                              produit en cause
                              1701 11 90 100                34,74 (')
                              1701 11 90 910                33,61 (')
                              1701 11 90 950                   C)
                              1701 12 90 100                34,74 (')
                              1701 12 90 910                33,61 (')
                              1701 12 90 950                   (2)
                              1701 91 00 000                                         0,3777
                              1701 99 10 100                37,77
                              1701 99 10 910                37,88
                              1701 99 10 950                37,88
                              1701 99 90 100
                                                        I                            0,3777
                   (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le
                       rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                       applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                       du règlement (CEE) n0 766/68.
                   (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission,
                       modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85.