CELEX: 22009D0150
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’ EEE n o  150/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/51
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’ EEE
   No 150/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 101/2009 du 25 septembre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 308/2009 de la Commission du 15 avril 2009 portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès scientifique et technique, des annexes III A et VI du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (2) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 32c [règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XX de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32009 R 0308: règlement (CE) no 308/2009 de la Commission du 15 avril 2009 (JO L 97 du 16.4.2009, p. 8).»
            
         Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 308/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 73/2008 du 6 juin 2008, la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 304 du 19.11.2009, p. 18.
   
      (2)  JO L 97 du 16.4.2009, p. 8.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.