CELEX: 31979R0704
Language: fr
Date: 1979-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 704/79 de la Commission, du 6 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

7. 4. 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 87/27
                                  REGLEMENT (CEE) N° 704/79 DE LA COMMISSION
                                                                      du 6 avril 1979
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission a connaissance, conduit
 EUROPÉENNES,                                                                        à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                     conformément à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( !), modifié en                                                                Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 396/78 (2), et
 notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
                                                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            fixés à l'annexe .
 le règlement (CEE) n° 1 550/78 (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n ° 69 1 /79 (4) ;
                                                                                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550/78 , aux                                  Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1979.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 avril 1979 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(')  JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(^)  JO n» L 170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .
(3)  JO n» L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
(") JO  n» L 86 du 6. 4. 1979, p. 24.
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 6 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (i n UC / 100  o
                   Numéro du                                                                                                          Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                     commun
               17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                 26,72
                                     B. Sucres bruts                                                                                  22,17 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n" 837/68 .