CELEX: 22003D0033
Language: fr
Date: 2003-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2003, du 14 mars 2003, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0033

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/2003, du 14 mars 2003, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 137 du 05/06/2003 p. 0035 - 0036

Décision du Comité mixte de l'EEEno 33/2003du 14 mars 2003modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/2003 du 31 janvier 2003(1).(2) Le règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 21 [règlement (CEE) n° 3821/85] de l'annexe XIII de l'accord est modifié comme suit:1) le tiret suivant est ajouté:"- 32002 R 1360: règlement (CE) n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 (JO L 207 du 5.8.2002, p. 1)."2) les adaptations a), b) et c) sont remplacées par les adaptations suivantes:"a) à l'article 2, point 1, le tiret suivant est ajouté à la liste:'- le signe conventionnel '16' est ajouté pour la Norvège';b) au chapitre IV, les mentions suivantes sont ajoutées dans le tableau figurant au point 172:>TABLE>c) au chapitre IV, le paragraphe suivant est ajouté à la fin de la liste énumérée au point 174:'le signe distinctif de l'État de l'AELE délivrant la carte, imprimé en noir, entouré d'une ellipse noire. Les signes distinctifs sont les suivants:FL LiechtensteinIS IslandeN Norvège'".Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1360/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 14 mars 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 67.(2) JO L 207 du 5.8.2002, p. 1.(3) Obligations constitutionnelles signalées.