CELEX: 31977R1453
Language: fr
Date: 1977-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1453/77 de la Commission, du 30 juin 1977, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 161 / 54                         Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7. 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 1453/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1977
                          fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     part, des possibilités et des conditions de vente des
EUROPÉENNES,                                                      produits du secteur des céréales sur le marché
                                                                  mondial ; que, conformément au même texte, il
vu le traité instituant la Communauté économique                  importe également d'assurer aux marchés des céréales
européenne,                                                       une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                  sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                  tenir compte de l'aspect économique des exportations
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
octobre 1975, portant organisation commune des                    de la Communauté ;
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138/76 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 4 deuxième
alinéa troisième phrase,                                          considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
                                                                  sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75, il doit être
                                                                  tenu compte des critères spécifiques définis à l'article
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1281 /75 ;
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 considérant que la situation du marché mondial ou les
montant (3),
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la       différenciation  du    correctif
vu l'avis du comité monétaire,                                    suivant la destination :
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­              considérant que le correctif doit être fixe en meme
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de            temps que la restitution et selon la même procédure ;
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix             qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                   tions ;
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une
exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
appliqué à la restitution ;                                       normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces derniers :
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tation et d'exportation des produits transformés à base               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
de céréales et de riz (4), a permis la fixation d'un                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er              sur leur parité effective,
sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (5) a                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établi les modalités de la préfixation de la restitution à            change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'exportation des céréales et de certains produits trans­             constaté pendant une période déterminée, par
formés à base de céréales ;                                           rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                      l'alinéa précédent ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
ration la situation et les perspectives d'évolution à             considérant qu il résulte de 1 ensemble des disposi­
terme, d'une part, des disponibilités en céréales et de           tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre             est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
(») JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n"  L 354 du 24. 12. 1976, p. 1 .
(3) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                       considérant que les mesures prevues au présent règle­
(4) JO  n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(») JO  n°  L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                          ceréales,
 ---pagebreak---  1 . 7. 77                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 161 /55
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                              1 article 1 6 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/
                                                                             75, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                           Article premier                                                                 Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixees à                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                          1977.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 30 juin 1977.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                                              Vice-président
                                                                     ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 30 juin 1977, fixant le correctif applicable a la
                                                          restitution pour les ceréales
                                                                                                                                     (en UC / t)
     Numéro du
    tarif douanier                                               Courant  1 « term .    2' term .   3' term .   4« term . S' term . 6' term .
                            Désignation de la marchandise
       commun
                                                                    7          8            9          10          11        12         1
10.01 A                Froment (blé) tendre et méteil               0          0
10.01 B               Froment (blé) dur                             0          0           0           0           0
10.02                 Seigle                                        0          0           0           0
10.03                 Orge                                          0          0
10.04                 Avoine                                        0          0           0           0
10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride
                      destiné à l'ensemencement                                                                             —
10.07 C               Sorgho
11.01 A               Farines de froment (blé) tendre
                      ou de méteil                                  0    + 20,00       + 20,00     + 20,00     + 20,00                 —
11.01 B               Farines de seigle                             0          0           0           0           0
1 1.02 A I a)         Gruaux et semoules de froment
                      (blé) dur                                     0          0           0           0           0
1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment
                      (blé) tendre                                  0    + 20,00      + 20,00      + 20,00     + 20,00
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 306/76 (JO n° L 38 du 13. 2. 1976).