CELEX: 32003R1540
Language: fr
Date: 2003-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1540/2003 de la Commission du 29 août 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CE) n° 2571/97

Avis juridique important

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32003R1540

Règlement (CE) n° 1540/2003 de la Commission du 29 août 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CE) n° 2571/97  

Journal officiel n° L 218 du 30/08/2003 p. 0038 - 0038

Règlement (CE) no 1540/2003 de la Commissiondu 29 août 2003modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CE) n° 2571/97LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 10,considérant ce qui suit:(1) Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 635/2000(4), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer.(2) Il convient, compte tenu de l'évolution du marché du beurre et des quantités des stocks disponibles, de modifier la date qui figure à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1609/88 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1679/2000(6), en ce qui concerne le beurre visé au règlement (CE) n° 2571/97.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 1er du règlement (CEE) n° 1609/88, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Le beurre visé à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 2571/97 doit être entré en stock avant le 1er octobre 2001."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 août 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.(3) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.(4) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.(5) JO L 143 du 10.6.1988, p. 23.(6) JO L 193 du 29.7.2000, p. 30.