CELEX: 31994R3324
Language: fr
Date: 1994-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3324/94 de la Commission, du 30 décembre 1994, fixant le montant de l'aide pour le coton

31 . 12. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 350/37
                                 REGLEMENT (CE) N" 3324/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 décembre 1994
                                          fixant le montant ' de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   rappelées dans le règlement (CE) n0 3088/94 aux données
                                                                    dont la Commission dispose actuellement conduit à
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­            modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,              comme il est indiqué à l'article 1 er du présent règlement,
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­
ment (CEE) n° 4006/87 de la Commission ('),                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime                                  Article premier
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1554/93 (3), et notamment son article 5               Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée à
paragraphe 1 ,                                                      l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 , est fixé à
                                                                    44,861 écus par 100 kilogrammes.
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé                                       Article 2
par le règlement (CE) n° 3088/94 de la Commission (4),
modifié par le règlement (CE) n0 3217/94 H ;                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 30 décembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
C)  JO n0 L 377  du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO n° L 211  du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO n° L  154 du 25.  6. 1993, p. 23.
O   JO n° L 325  du 17.  12. 1994, p. 50.
O   JO n° L 337  du 24.  12. 1994, p. 56.