CELEX: 31982R1157
Language: fr
Date: 1982-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1157/82 de la Commission, du 14 mai 1982, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 134/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                            15 . 5 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 1157/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 mai 1982
                fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dans le secteur des graines oléagineuses Q, modifié en
EUROPÉENNES,                                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 39/82 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                               du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1 966, portant établissement d'une orga­          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                     sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour               change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en dernier          constatés pendant une période déterminée, par
lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                          rapport aux monnaies de la Communauté visées au
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                  tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des           considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo­
montants différentiels pour les graines de colza et de         sitions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (*),        de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 l'annexe du présent règlement,
n° 3476/80 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                              Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de            Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                          graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
                                                               l'annexe.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                  Article 2
dans le règlement (CEE) n0 3701 /81 de la Commis­
sion, du 23 décembre 1981 , fixant le montant de l'aide        Le present règlement entre en vigueur le 17 mai 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 14 mai 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30 . 9 .  1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 360 du 31 .   12. 1980, p. 16.
(3) JO n0 L 167 du 25.    7. 1972, p. 9.
(«) JO n0 L 116 du 28 .   4. 1978, p. 6.
o   JO n0 L 236 du 24.    8 . 1973, p. 28 .                    O JO n° L 369 du 24. 12. 1981 , p. 36.
16) JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71 .                      (8) JO n0 L 132 du 14. 5. 1982, p. 35.
 ---pagebreak---  15 . 5 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 134/ 15
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 14 mai 1982, fixant le prix du marche mondial pour les
                                                    graines de colza et de navette
                                                                                                                   [en Écus / 100 kg (')]
       Numéro
       du tarif
      douanier                       Désignation des marchandises                                Prix du marché mondial
     commun
ex 12.01             Graines de colza et de navette                                                       24,146
                                                                                                                  [en Écus / 100 kg (')]
      Numéro
                                                                      Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
       du tarif                                                                             pour le mois de
      douanier               Désignation, des marchandises
     commun
                                                                      mai        juin      juillet       août    septembre     octobre
                                                                      1982       1982       1982         1982       1982        1982
ex 12.01             Graines de colza et de navette                  26,054    26,054     26,054        25,842    26,082       26,082
(>) Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
     sont les suivants :
     1   Écu    =      2,41815   DM
     1  Écu     =      2,67296   FI
     1  Écu     =     44,6963    FB/Flux
     1  Écu     =      6,19563   FF
     1   Écu    =      8,18384   Dkr
     1  Écu     =      0,686799  £ irlandaise
     1 Écu =           0,569635 £ sterling
     1 Écu =       1 326,30      Lit
     1 Écu =          64,8597    Dr