CELEX: 51976PC0435
Language: fr
Date: 1976-07-29
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 435
Vol. 1976/0134
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(76)435 final.
                                             Bruxelles , le 29 juillet 1976 .
                                                   «
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                   modifiant le règlement (CEE) nw 1365/75
         concernant la création d' une Fondation européenne pour l' améliora­
                     tion des conditions de vie et de travail .
                (présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 76) 435 final .
 ---pagebreak---                                  Eipoàe àès motifs
1 . Par règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 ( l )» il a
     été créé une Fondation européenne pour l' amélioration des conditions
    de vie et de travail .
2 . Aux termes de l' artiole 5 dudit règlement , la Fondation comprend S
    - un Conseil d'Administration
    - un Directeur et tin Directeur adjoint
    - un Comité d' experts .
3 . Il est apparu nécessaire de maintenir un certain équilibre entre les
    deux aspects de la Fondation , à savoir les conditions de travail
    et les conditions de vie .
4 . C' est pourquoi il apparaît opportun de confier à deux personnes
    différentes , sous l' autorité du Directeur , les tâches résultant des
    deux aspeots de la Fondation.
5 « Un deuxième poste de Directeur adjoint devrait être créé à cet effet .
    Il est important en effet que les deux personnes exerçant ces res­
    ponsabilités se situent à un mSme niveau de fonotion , d' attribution
    et de titre .
6 . Il est en conséquence demandé au Conseil d' arrSter la proposition
    de déoision portant modification du règlement (CEE) n° 1365/75
  . du 26 mai 1975 ci- annexée .                                    *
(1 ) J.O. n° L 139 clu 30.5.1975 , P.l .
 ---pagebreak---                  Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement
                              (CEE ) n° 1365/75 concernant la
                 création d' une Fondation européenne pour l' amélioration des
                                 conditions de vie et de travail
 LE CONSEIL DES COMMUMJTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
 ment son article 235 »
 vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen ,
 vu l' avis du Comité économique et sooial ,
 Considérant que le règlement (CEE ) n° 1365/ 75 du Conseil , du 26 mai 1975 concernant
  la création d' une Fondation européenne pour l' amélioration des conditions de vie
 et de travail ( l ), prévoit que la Fondation sera dirigée par un directeur assisté
 d' un directeur -ad joint ;
Considérant qu' afin d' assurer tin certain équilibre dans la direction de
la Fondation, il importe que le directeur soit assisté d'un directeurs-
adjoint pour les tâches se rapportant à l' amélioration des conditions de
vie et d'un second directeua>-adjoint pour les tâches se rapportant à l' ar
mélioration des conditions de travail ; qu' il convient en oonséquence de
compléter le règlement susviséi
A AREETE LE PRESENT REGLEMENT t
Article premier
Le deuxième tiret de l' article 5 du règlement n° 1365/75 est remplacé
par le texte suivant 1 " - un directeur et deux directeurs adjoints"#
Article 2
Aux articles 8 et 18 du règlement n° 1365/75» ^expression "le directeur
adjoint " est remplaoée par "les directeurs adjoints".
Article 3
Il est ajouté un second alinéa au paragraphe premier de l' article 9 du
règlement n° 1365/75 ainsi rédigé 1
                  "Les directeurs adjoints , dont les attributions sont
                   définies par le directeur , assistent celui-ci et le
                   remplacent en cas d' absence ou d' empêchement# "
                                                                        ./.
( l ; J«0 »C «E« n° L 139 du 30#5*1975 » P » 1 ss«
 ---pagebreak--- Artiolo 4
Le paragraphe 3 de 1 1 artiole 9 du règlement n° 1365/75 est remplacé par
le texte suivant t
        "3 * Le directeur prépare les travaux du conseil d' administrer*
             tion* Le directeur , les directeurs adjoints , ou l' un
             d' entre eux participent axue réunions de ce conseil *"
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant oelui de d
sa publication au Journal offioiel des Communautés européennes »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe-
mont applicable dans tout Etat membre »
Fait à                        , le
                                             Par le Conseil
                                             La Président