CELEX: 31991R3494
Language: fr
Date: 1991-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3494/91 de la Commission, du 29 novembre 1991, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

N0 L 328/84                              Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 11 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3494/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 novembre 1991
                    arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                     dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          3180/91 (6); que des mesures définitives doivent être
                                                                     prises ; que, compte tenu de la situation de marché en
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'a pu
 péenne,                                                             être envisagée à l'heure actuelle ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                considérant que, au titre des mesures définitives visées à
 notamment son article 85 paragraphe 3,                              l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de
                                                                     confirmer la suspension de la délivrance des certificats
 vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25                   « MCE » prévue au paragraphe 2 de l'article 1 er des règle­
 février 1986, déterminant les règles générales d'applica­           ments (CEE) n° 3103/91 et (CEE) n° 3180/91 jusqu'à la
 tion du mécanisme complémentaire applicable aux                     fin du quatrième trimestre de 1991 ;
 échanges ('), modifié par le règlement (CEE) n0 3296/
 88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1 ,                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la                  produits laitiers,
 Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
 lités d'application du mécanisme complémentaire aux
 échanges des produits laitiers importés en Espagne en
 provenance de la Communauté à dix et du Portugal (3),               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 334/
 91 (4), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en
 Espagne de certains produits du secteur du lait et des
 produits laitiers pour l'année 1991 ;                                                     Article premier
                                                                     La délivrance des certificats « MCE » demandés dans la
 considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­
 sées dans la Communauté à dix et le Portugal, du 14 au              Communauté à dix et le Portugal pour les produits visés
 18 octobre 1991 pour le lait, le babeurre et le lactosérum          aux règlements (CEE) n0 3103/91 et (CEE) n0 3180/91 est
 en emballages d'un contenu net n'excédant pas deux                  définitivement suspendue pour le quatrième trimestre de
                                                                     1991 .
 litres, et du 21 au 25 octobre 1991 pour le fromage de la
 catégorie 3 portent sur des quantités supérieures à la frac­
tion du plafond indicatif applicable au quatrième
trimestre de 1991 ;                                                                           Article 2
considérant que la Commission a adopté, selon une                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
procédure d'urgence, les mesures conservatoires appro­               suivant celui de sa publication au Journal officiel des
priées par les règlements (CEE) n° 3103/91 (*) et (CEE) n0           Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L  55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
(2) JO   n0 L  293 du 27. 10. 1988, p. 7.
O   JO   n» L  58 du 1 . 3. 1986, p. 28.
(4) JO   n° L  39 du 13. 2. 1991 , p. 15.
O   JO   n° L  294 du 25. 10. 1991 , p. U.                          (6) JO n° L 300 du 31 . 10. 1991 , p. 37.