CELEX: 31978R1895
Language: fr
Date: 1978-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1895/78 de la Commission, du 2 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la ganterie, bas, chaussettes et socquettes, autres qu'en bonneterie, de la position 61.10 du tarif douanier commun, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil

5. 8 . 78                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 216/35
                            REGLEMENT (CEE) N° 1895/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 août 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
              ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autre qu'en bonneterie , de la position
              61.10 du tarif douanier commun , originaires du Pakistan , bénéficiaire de
                préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour la ganterie, bas, chaussettes et
EUROPÉENNES,                                                    socquettes, autres qu'en bonneterie, de la position
                                                                61.10 du tarif douanier commun et selon les calculs
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     effectués sur la base susrappelée, le plafond s'établit à
                                                                21 tonnes et que, dès lors, le montant maximal se
vu le règlement (CEE) n0 1197/78 du Conseil, du 30              situe à 10,5 tonnes ; que, à la date du 24 juillet 1978,
mai 1978 , portant ouverture, répartition et mode de            les importations dans la Communauté de ganterie,
gestion de préférences tarifaires communautaires pour           bas, chaussettes et socquettes, autres qu'en bonneterie,
les produits textiles originaires de pays et territoires en     de la position 61.10 du tarif douanier commun, origi­
voie de développement ('), et notamment son article 4,          naires du Pakistan , bénéficiaire des préférences tari­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1          faires, ont atteint par imputation le montant maximal
et 3 dudit règlement, la suspension des droits de               en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   but poursuivi par les dispositions dudit règlement
produits figurant à l'annexe C dudit règlement, dans            (CEE n0 1 1 97/78 prévoyant le respect d'un montant
la limite d'un plafond communautaire, égal à 87 % du            maximal, de rétablir les droits de douane pour les
montant résultant de l'addition, d'une part, des impor­         produits en cause, à l'égard du Pakistan,
tations, en tonnes, des produits en cause dans la
Communauté en 1968 , en provenance des pays indé­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pendants mentionnés à son annexe D, non compris
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­                                    Article premier
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre             À partir du 8 août 1978, la perception des droits de
part, de 5 % du tonnage des importations en 1970, en            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
provenance des autres pays ainsi que des pays bénéfi­           n° 1 1 97/78 du Conseil, est rétablie à l'importation
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce           dans la Communauté des produits suivants, originaires
plafond, les imputations des produits originaires de            du Pakistan :
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
ladite  annexe   D doivent être         contenues dans un
                                                                    Numéro du
montant maximal communautaire représentant 50 %                    tarif douanier             Désignation des marchandises
de ce plafond, à l'exception de certains produits pour                commun
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe C dudit règlement ; que, aux          61.10                Ganterie, bas, chaussettes et socquettes,
termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement, la                               autres qu'en bonneterie
perception des droits de douane peut être rétablie à
tout moment à l'importation des produits en cause                                            Article 2
originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou territoires,
à l'exception de ceux figurant à son annexe E, dès que          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
le montant maximal en question est atteint au niveau            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de la Communauté ;                                              des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 2 août 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Étienne DAVIGNON
                                                                         Membre de la Commission
(») JO n° L 149 du 5 . 6. 1978 , p. 1 .