CELEX: 31975R3302
Language: fr
Date: 1975-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3302/75 de la Commission, du 18 décembre 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt

N® L 327/ 30                           Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 12. 75
                                REGLEMENT (CEE) N» 3302/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 décembre 1975
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    produits du secteur des cereales sur le marche
EUROPÉENNES,                                                     mondial ; que, conformément au même texte, il
                                                                 importe également d'assurer aux marchés des céréales
vu le traité instituant la Communauté économique                 une situation équilibrée et un développement naturel
européenne,                                                      sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
                                                                 tenir compte de l'aspect économique des exportations
                                                                 et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               de la Communauté ;
octobre 1 975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), et notamment
son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa troisième            considérant que, pour les produits visés à 1 article 1 er
phrase,                                                          sous c) du règlement (CEE) n0 2727/75 et pour le
                                                                 malt, il doit être tenu compte des critères spécifiques
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29               définis à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales ,        (CEE) n0 1281 /75 ;
les règles générales relatives à l'octroi* des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (2 ),                                                    considérant que la situation du marche mondial ou les
                                                                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu l'avis du comité monétaire,                                   rendre      nécessaire  la différenciation   du    correctif
                                                                 suivant la destination ;
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de           considérant que le correctif doit etre fixé en même
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix            temps que la restitution et selon la même procédure ;
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                  qu' il peut être modifié dans l' intervalle de deux fixa­
                                                                 tions :
l'exportation , doit être appliquée, sur demande, à une
exportation à réaliser pendant la durée de validité du
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
appliqué à la restitution ;                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces derniers :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
 Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime d' impor­
 tation et d'exportation des produits transformés à base          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 de céréales et de riz (3), a permis la fixation d'un                 à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
 correctif pour certains produits repris à l'article 1 er             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 sous c) et d) du règlement (CEE) n0 2727/ 75 ;                       sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 / 75 (4) a              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 établi les modalités de la préfixation de la restitution à           change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'exportation des céréales et de certains produits trans­            constaté pendant une période déterminée, par
 formés à base de céréales ;
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                       l'alinéa précédent ;
 considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
 doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considé­
 ration la situation et les perspectives d'évolution à            considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
 terme, d' une part, des disponibilités en céréales et de         tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
  leurs prix sur le marché de la Communauté et, d'autre           est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 part, des possibilités et des conditions de vente des
 (') |0 n° L 281 du 1.11 . 1975 , p. 1 .
 (-) "(O      L 281 du 1.11 . 1975, p. 78 .                       considérant que les mesures prévues au présent règle­
 (>) "(O n » L 281 du 1.11 . 1 975, p. 65 .                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 (-4 ) "(O n« L 131 du 22 . 5 . 1975, p. 15 .                     céréales .
 ---pagebreak--- 19 . 12 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 327/31
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                1 article 16 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/
                                                                               75, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                           Article premier                                                                   Artide 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à                              Le present règlement entre en vigueur le 19 décembre
l'avance pour les exportations des céréales, visé à                            1975 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission , du 18 décembre 1975 , fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales et le malt
                                                                      Céréales
                                                                                                                                            ("C t)
      Numéro du
    tarif douanier                                               Courant    1 " terni .   2e term .   3e term .   4« term . V- term .  6' term .
                           Désignation de la marchandise
       commun                                                      12            1            2           i           4         5          6
10.01 A               Froment tendre et méteil                     0             0           0           0
10.01 B               Froment dur                                  0             0           0           0          —         —           —
10.02                 Seigle                                       0             0           0           0           —         —          —
10.03                 Orge                                         0             0           0           0          —                     —
10.04                 Avoine                                       0             0           0           0           —         —          —
10.05 B               Maïs autre que maïs hybride
                         destiné à l'ensemencement                                                                             _          _
10.07 C               Graines de sorgho                            0             0           0           0          —                     —
1 1.01 A              Farine de froment tendre                     0             0           0       — 3,00      — 5,00
1 1.01 B              Farine de seigle                             0             0           0           0           0         —          —
1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment            \||                                  lll
                         (blé dur)                                 0             0           0           0           0        —           —
 1 1 .02 A I b)       Gruaux et semoules de froment                      Il                                     I
                         (blé tendre)                              0             0           0       — 3,00      — 5,00
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 941 / 72 ( JO n ° L 107 du 6 . 5 . 1972).