CELEX: 32021D1882
Language: fr
Date: 2021-10-25 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1882 du Conseil du 25 octobre 2021 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, en ce qui concerne la troisième tranche 2021

27.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 380/20
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1882 DU CONSEIL
         du 25 octobre 2021
         relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce Fonds, en ce qui concerne la troisième tranche 2021
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, en liaison avec l’article 14, paragraphe 3,
         vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement, et abrogeant le règlement (UE) 2015/323 (2), et notamment son article 19, paragraphe 5,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la procédure prévue aux articles 19 à 22 du règlement (UE) 2018/1877, la Commission doit présenter, pour le 10 octobre 2021 au plus tard, une proposition qui indique le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/1877, la Banque européenne d’investissement (BEI) doit communiquer à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1877, les appels à contributions doivent d’abord utiliser les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient donc de lancer un appel de fonds, conformément au règlement (UE) 2018/1877, pour la Commission et pour la BEI.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 152 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clos. Cependant, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait, la part du Royaume-Uni dans les fonds dégagés de projets au titre du 11e FED, dans le cas où ces fonds ont été dégagés après le 31 décembre 2020, ou de FED antérieurs, ne doit pas être réutilisée.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La décision (UE) 2020/1708 du Conseil (4) fixe le montant annuel des contributions des parties au FED pour l’exercice 2021 à 3 700 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les parties au Fonds européen de développement versent les contributions individuelles au FED à la Commission et à la Banque européenne d’investissement, au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2021, conformément à l’annexe.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               G. DOVŽAN
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
         
            (2)  JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.
         
            (3)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
         
            (4)  Décision (UE) 2020/1708 du Conseil du 13 novembre 2020 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2022, le montant annuel pour l’exercice 2021, la première tranche pour l’exercice 2021 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2023 et 2024 (JO L 385 du 17.11.2020, p. 13).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        ÉTATS MEMBRES ET ROYAUME-UNI
                     
                     
                        Clé 11e FED (en %)
                     
                     
                        Troisième tranche 2021 (en EUR)
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        BEI 11e FED
                     
                     
                        Commission 11e FED
                     
                  
                        BELGIQUE
                     
                     
                        3,24927 
                     
                     
                        3 249 270,00 
                     
                     
                        29 243 430,00 
                     
                     
                        32 492 700,00 
                     
                  
                        BULGARIE
                     
                     
                        0,21853 
                     
                     
                        218 530,00 
                     
                     
                        1 966 770,00 
                     
                     
                        2 185 300,00 
                     
                  
                        TCHÉQUIE
                     
                     
                        0,79745 
                     
                     
                        797 450,00 
                     
                     
                        7 177 050,00 
                     
                     
                        7 974 500,00 
                     
                  
                        DANEMARK
                     
                     
                        1,98045 
                     
                     
                        1 980 450,00 
                     
                     
                        17 824 050,00 
                     
                     
                        19 804 500,00 
                     
                  
                        ALLEMAGNE
                     
                     
                        20,57980 
                     
                     
                        20 579 800,00 
                     
                     
                        185 218 200,00 
                     
                     
                        205 798 000,00 
                     
                  
                        ESTONIE
                     
                     
                        0,08635 
                     
                     
                        86 350,00 
                     
                     
                        777 150,00 
                     
                     
                        863 500,00 
                     
                  
                        IRLANDE
                     
                     
                        0,94006 
                     
                     
                        940 060,00 
                     
                     
                        8 460 540,00 
                     
                     
                        9 400 600,00 
                     
                  
                        GRÈCE
                     
                     
                        1,50735 
                     
                     
                        1 507 350,00 
                     
                     
                        13 566 150,00 
                     
                     
                        15 073 500,00 
                     
                  
                        ESPAGNE
                     
                     
                        7,93248 
                     
                     
                        7 932 480,00 
                     
                     
                        71 392 320,00 
                     
                     
                        79 324 800,00 
                     
                  
                        FRANCE
                     
                     
                        17,81269 
                     
                     
                        17 812 690,00 
                     
                     
                        160 314 210,00 
                     
                     
                        178 126 900,00 
                     
                  
                        CROATIE
                     
                     
                        0,22518 
                     
                     
                        225 180,00 
                     
                     
                        2 026 620,00 
                     
                     
                        2 251 800,00 
                     
                  
                        ITALIE
                     
                     
                        12,53009 
                     
                     
                        12 530 090,00 
                     
                     
                        112 770 810,00 
                     
                     
                        125 300 900,00 
                     
                  
                        CHYPRE
                     
                     
                        0,11162 
                     
                     
                        111 620,00 
                     
                     
                        1 004 580,00 
                     
                     
                        1 116 200,00 
                     
                  
                        LETTONIE
                     
                     
                        0,11612 
                     
                     
                        116 120,00 
                     
                     
                        1 045 080,00 
                     
                     
                        1 161 200,00 
                     
                  
                        LITUANIE
                     
                     
                        0,18077 
                     
                     
                        180 770,00 
                     
                     
                        1 626 930,00 
                     
                     
                        1 807 700,00 
                     
                  
                        LUXEMBOURG
                     
                     
                        0,25509 
                     
                     
                        255 090,00 
                     
                     
                        2 295 810,00 
                     
                     
                        2 550 900,00 
                     
                  
                        HONGRIE
                     
                     
                        0,61456 
                     
                     
                        614 560,00 
                     
                     
                        5 531 040,00 
                     
                     
                        6 145 600,00 
                     
                  
                        MALTE
                     
                     
                        0,03801 
                     
                     
                        38 010,00 
                     
                     
                        342 090,00 
                     
                     
                        380 100,00 
                     
                  
                        PAYS-BAS
                     
                     
                        4,77678 
                     
                     
                        4 776 780,00 
                     
                     
                        42 991 020,00 
                     
                     
                        47 767 800,00 
                     
                  
                        AUTRICHE
                     
                     
                        2,39757 
                     
                     
                        2 397 570,00 
                     
                     
                        21 578 130,00 
                     
                     
                        23 975 700,00 
                     
                  
                        POLOGNE
                     
                     
                        2,00734 
                     
                     
                        2 007 340,00 
                     
                     
                        18 066 060,00 
                     
                     
                        20 073 400,00 
                     
                  
                        PORTUGAL
                     
                     
                        1,19679 
                     
                     
                        1 196 790,00 
                     
                     
                        10 771 110,00 
                     
                     
                        11 967 900,00 
                     
                  
                        ROUMANIE
                     
                     
                        0,71815 
                     
                     
                        718 150,00 
                     
                     
                        6 463 350,00 
                     
                     
                        7 181 500,00 
                     
                  
                        SLOVÉNIE
                     
                     
                        0,22452 
                     
                     
                        224 520,00 
                     
                     
                        2 020 680,00 
                     
                     
                        2 245 200,00 
                     
                  
                        SLOVAQUIE
                     
                     
                        0,37616 
                     
                     
                        376 160,00 
                     
                     
                        3 385 440,00 
                     
                     
                        3 761 600,00 
                     
                  
                        FINLANDE
                     
                     
                        1,50909 
                     
                     
                        1 509 090,00 
                     
                     
                        13 581 810,00 
                     
                     
                        15 090 900,00 
                     
                  
                        SUÈDE
                     
                     
                        2,93911 
                     
                     
                        2 939 110,00 
                     
                     
                        26 451 990,00 
                     
                     
                        29 391 100,00 
                     
                  
                        ROYAUME-UNI
                     
                     
                        14,67862 
                     
                     
                        14 678 620,00 
                     
                     
                        132 107 580,00 
                     
                     
                        146 786 200,00 
                     
                  
                        TOTAL EU-27 ET ROYAUME-UNI
                     
                     
                        100,00 
                     
                     
                        100 000 000,00 
                     
                     
                        900 000 000,00 
                     
                     
                        1 000 000 000,00