CELEX: 62020TA0247
Language: fr
Date: 2021-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-247/20: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — JP/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents relatifs au concours général EPSO/AD/363/18 organisé pour le recrutement d’administrateurs (AD 7) dans le domaine de la fiscalité – Limitation de la demande d’accès – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Article 6 de l’annexe III du statut – Secret des travaux du jury – Accès partiel – Responsabilité non contractuelle»]

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/36
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 — JP/Commission
      (Affaire T-247/20) (1)
      
      («Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs au concours général EPSO/AD/363/18 organisé pour le recrutement d’administrateurs (AD 7) dans le domaine de la fiscalité - Limitation de la demande d’accès - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Article 6 de l’annexe III du statut - Secret des travaux du jury - Accès partiel - Responsabilité non contractuelle»)
      (2022/C 73/42)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: JP (représentants: S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et D. Milanowska, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2020) 1195 final de la Commission, du 24 février 2020, concernant une demande confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43) et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir la réparation du préjudice moral que la requérante aurait subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision C(2020) 1195 final de la Commission, du 24 février 2020, concernant une demande confirmative d’accès à des documents au titre du règlement (CE) no 1049/2001 est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès à JP aux questions reprises dans les sections «Anchor» et les rubriques «Possible questions» de l’évaluation par les examinateurs de ses réponses effectuées au cours de l’entretien relatif au domaine concerné (document no 1) et qu’elle a refusé l’accès aux questions reprises dans les rubriques «Situation 1», «Situation 2» et «Situation 3» de l’évaluation par les examinateurs de ses réponses effectuées au cours de l’entretien axé sur les compétences générales (document no 2) dans le cadre du concours EPSO/AD/363/18.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 222 du 6.7.2020.