CELEX: 32008R1265
Language: fr
Date: 2008-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1265/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CEE) n o  1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

17.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 338/32
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1265/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 16 décembre 2008
   modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 de la Commission (2) établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d’observation du réseau d’information comptable agricole.
            
         
               (2)
            
            
               En ce qui concerne l’Espagne, des changements structurels ont mené à une baisse du nombre des petites exploitations et de leur contribution à la production agricole totale. Les exploitations de moins de 4 UDE (435 307 exploitations) ne représentent que 4,04 % de la marge brute standard totale. La partie la plus représentative de l’activité agricole peut donc être couverte, même si le seuil exclut les exploitations de dimension plus réduite. Par conséquent, il y a lieu de porter le seuil de 2 UDE à 4 UDE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 1859/82 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’article 2 du règlement (CEE) no 1859/82 est remplacé par le texte suivant:
   
      «Article 2
      Le seuil de dimension économique visé à l’article 4 du règlement 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l’exercice comptable 2008 (période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier et le 1er juillet 2008):
      
                  —
               
               
                  Belgique: 16 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Bulgarie: 1 UDE
               
            
                  —
               
               
                  République tchèque: 4 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Danemark: 8 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Allemagne: 16 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Estonie: 2 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Irlande: 2 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Grèce: 2 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Espagne: 4 UDE
               
            
                  —
               
               
                  France: 8 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Italie: 4 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Chypre: 2 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Lettonie: 2 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Lituanie: 2 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Luxembourg: 8 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Hongrie: 2 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Malte: 8 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Pays-Bas: 16 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Autriche: 8 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Pologne: 2 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Portugal: 2 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Roumanie: 1 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Slovénie: 2 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Slovaquie: 8 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Finlande: 8 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Suède: 8 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord): 16 UDE
               
            
                  —
               
               
                  Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE.»
               
            
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2008.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.
   
      (2)  JO L 205 du 13.7.1982, p. 5.