CELEX: 62010TO0261
Language: fr
Date: 2010-07-29 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2010. # Norbert Brinkmann contre République fédérale d'Allemagne. # Référé - Incompétence manifeste. # Affaire T-261/10 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 29 juillet 2010 – Brinkmann/Allemagne(affaire T-261/10 R)
      « Référé – Incompétence manifeste »
      Référé - Demande liée à un recours dirigé contre un État membre - Incompétence manifeste du Tribunal – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 51) (cf. point 7)
      Objet 
      
         
               Demande visant à faire suspendre l’application des articles 47 et 48bis du Code fédéral du notariat allemand (Bundesnotarordnung)
                  en ce qui concerne le demandeur.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	La demande en référé est rejetée.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.