CELEX: 22011D0153
Language: fr
Date: 2011-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 153/2011 du 2 décembre 2011 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

15.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 76/37
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 153/2011
   du 2 décembre 2011
   modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 122/2011 du 21 octobre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/205/UE de la Commission du 31 mars 2010 concernant le questionnaire de notification relatif au règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XX de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 1h [règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «1ha
                        
                        
                           
                              32010 D 0205: décision 2010/205/UE de la Commission du 31 mars 2010 concernant le questionnaire de notification relatif au règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 88 du 8.4.2010, p. 18).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 1f (directive 96/61/CE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 D 0205: décision 2010/205/UE de la Commission du 31 mars 2010 (JO L 88 du 8.4.2010, p. 18).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la décision 2010/205/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 341 du 22.12.2011, p. 87.
   
      (2)  JO L 88 du 8.4.2010, p. 18.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.