CELEX: 31989R2719
Language: fr
Date: 1989-09-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2719/89 de la Commission, du 7 septembre 1989, modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 262/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                   8 . 9. 89
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 271^/89 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 septembre 1989
                  modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                           autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment en vigueur, comme il est indiqué à 1 annexe du
EUROPÉENNES,                                                    présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                                Article premier
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article        La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
19 paragraphe 4,                                                des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
considérant que les restitutions applicables à l'exportation    g) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et fixée à l'annexe du
en l'état pour les sirops et certains autres produits du        règlement (CEE) n0 2643/89, est modifiée conformément
secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CEE)          aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
n0 2643/89 (3) ;
considérant que l'application des règles, critères et moda­                                Article 2
lités rappelés dans le règlement (CEE) n° 2643/89 aux
données dont la Commission dispose actuellement,                Le présent règlement entre en vigueur le 8 septembre
conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle­  1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 7 septembre 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
O JO n» L 255 du 1 . 9. 1989, p. 28 .
 ---pagebreak--- 8 . 9 . 89                           Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 262/37
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 septembre 1989, modifiant les restitutions à
             l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                     (en ecus)
                                                       Montant de base par 1 %
                                                        de teneur en saccharose               Montant de la restitution
                        Code produit
                                                           et par 100 kg net              pour 100 kg de matière sèche (2)
                                                         du produit en cause (')
                       1702 4010 100             I                                                 N
                                                                                                        17,68
                       1702 60 10 000            l                                                      17,68
                       1702 60 90 000                            0,1768
                       1702 90 30 000            l                                                      17,68
                       1702 90 60 000                            0,1768
                       1702 90 71 000                            0,1768
                       1702 90 90 900                            0,1768
                       2106 90 30 000            l                                                      17,68
                       2106 90 59 000                            0,1768
           (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n° 394/70].
                La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
           (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77.