CELEX: 31996R0229
Language: fr
Date: 1996-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 229/96 de la Commission, du 7 février 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants

Avis juridique important

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31996R0229

Règlement (CE) n° 229/96 de la Commission, du 7 février 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants  

Journal officiel n° L 030 du 08/02/1996 p. 0024 - 0031

RÈGLEMENT (CE) N° 229/96 DE LA COMMISSION du 7 février 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1222/94 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 3 premier alinéa,considérant que le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2915/95 (3), a subi des changements substantiels qui n'ont pas eu de conséquences sur son annexe C; que cette dernière comporte toujours une erreur introduite par le règlement (CE) n° 1651/94 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) n° 2296/94 (5), qu'il convient de corriger;considérant que, de plus, les bières sans alcool sont produites dans des conditions similaires aux bières relevant du code NC 2203; qu'il convient, dès lors, de les reprendre dans l'annexe C et de modifier l'annexe B du règlement (CE) n° 1222/94 en conséquence;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 1222/94 est modifié comme suit.1) À l'annexe B, la ligne relative au code NC 2202 90 10 est remplacée par les lignes suivantes:>TABLE>2) L'annexe C est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 février 1996.Par la CommissionMartin BANGEMANNMembre de la Commission(1) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18.(2) JO n° L 136 du 31. 5. 1994, p. 5.(3) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 33.(4) JO n° L 174 du 8. 7. 1994, p. 14.(5) JO n° L 249 du 24. 9. 1994, p. 9.ANNEXE « ANNEXE C>TABLE>