CELEX: 51988PC0731
Language: es
Date: 1988-12-07
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifica la Directiva n° 69/169/CEE respecto a una excepción concedida al Reino de Dinamarca relativa al régimen de franquicias de viajeros a la importación. (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 731
Vol. 1988/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                             COM ( 88)731    final
                                             Bruselas ,   7  de diciembre de 1988
                            Propuesta de
                       DIRECTIVA DEL CONSEJO
por la que se modifica la Directiva n° 69 / 169 / CEE respecto a una
excepción concedida al Reino de Dinamarca relativa al régimen de
            franquicias de viajeros a la importación .
                  ( presentada por la Comisión )
                                                      H
                                         s^v ;
 ---pagebreak---                                                                             t&YA.
                                  EXPOUE DES MOTIFS
1 . En application de l' article 133 de l' acte d' adhésion aux Communautés
       Européennes du Danemark , de l' Irlande et du Royaume-Uni et de son
       annexe VII , partie V , point 1 , sous a , le Danemark a eu la faculté
       d' exclure jusqu' au 31 décembre 1975 de la franchise des taxes sur le
       chiffre d' affaires et des accises , les marchandises suivantes :
       - produits de tabacs ;
       - boissons alcoolisées : boissons distillées et spiritueux d' un degré
          alcoolique supérieur à 22° d' alcool pur ;
       - les bières , pour les quantités supérieures à deux litres .
2 . i.e Danemark a utilisé cette possibilité , restreignant ainsi pour les
       résidents danois , les franchises accordées aux voyageurs par la
       directive du Conseil 69 / 169 / CEE du 28 mai 1969 r15 , modifiée en der ¬
       nier lieu par la directive 87 / 198 / CEE du 16 mars 1987 e '- 1 ' .
       Avant le 31 décembre 1975 , le Conseil devait décider , selon la procé ¬
       dure prévue à l' article 100 du Traité CEE , dans quelle mesure et pour
       quelle durée la prorogation de cette dérogation s' avérait nécessaire ,
       compte tenu de l' état d' avancement de l' union économique et monétaire
       et plus particulièrement des progrès de l' harmonisation fiscale .
3 . Le gouvernement danois a ensuite obtenu la prorogation de cette déro ¬
       gation sans interruption , la dernière ayant été accordée par la
       directive du    Conseil 87 / 198 / CEE du 16 mars 1987  jusqu' au        1 * '•' jan ¬
       vier 1989 .
4 . La demande actuelle du gouvernement danois vise une nouvelle proroga ¬
       tion de la dérogation .
5 . La Commission observe que les prises de position récentes du gouver ¬
       nement danois montrent que ce dernier entend prendre part à la coopé ¬
       ration à l' intérieur de la Communauté et à l' intérieur de l' Europe
       dans son ensemble , avec davantage d' ouverture d' esprit .
     ' J.Û . n° L 133 du 04.06.1969 , p. 6
f ;? 3
        J.O. n° L 78 du 20.03.1987 , p. 53
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    Alors que le rapprochement des fiscalités indirectes à l' intérieur de
    la Communauté pose de nombreux problèmes au Danemark , le gouvernement
    danois   travaille activement   à  l' élaboration d' une solution commune
    satisfaisante .
6 . Le gouvernement danois a également accepté de mettre fin , d' ici au
                                                                             1
    début; de l' année 1989 ,  à l' action unilatérale qui fait à l' heure
    actuelle l' objet d' une ouverture de procédure , concernant l' obliga ¬
    tion qui est faite aux voyageurs danois de séjourner plus de 24 heu ¬
    res à l' extérieur du Danemark pour pouvoir bénéficier de la franchise
    de 350 Ecus .
7 . En relation avec   l' harmonisation des fiscalités     indirectes dans la
    perspective du marché unique , le gouvernement danois a souligné que :
    - les droits d' accises spéciaux frappant l' électronique et le maté ¬
      riel électrique à usage domestique seront réduits ou supprimés
    - il sera procédé à un gel du montant nominal , en couronnes danoi ¬
      ses , des droits d' accises frappant les cigarettes , le tabac , et les
      boissons alcoolisées .
    En outre , le gouvernement danois a également accepté de mettre fin à
    la dérogation lui permettant de restreindre par une valeur unitaire
    limite de 280 Ecus , le bénéfice de la franchise voyageurs générale de
    350 Ecus . Par ailleurs , il supprimera la dérogation spéciale limitant
    la franchise à l' importation de vin tranquille à 4 litres au lieu de
    5 normalement admis .
8 . En conséquence , la Commission propose un nouveau dispositif qui expi ¬
    rera le 31 décembre 1990 . La Commission considère toutefois que la
    prorogation de cette dérogation devrait faciliter la mise en oeuvre
    de la politique de rapprochement des fiscalités indirectes , dans la
    perspective de réaliser l' objectif fixé par le Traité .
 ---pagebreak---                PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO
por la que se modifica la Directiva n° 69 / 169 / CEE respecto a una
excepción concedida al Reino de Dinamarca relativa al régimen de
            franquicias de viajeros a la importación .
 ---pagebreak--- EL CONSEJO DE LA COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y , en
particular , su artículo 99 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo
Visto el dictamen del Comité Económico y Social
Considerando que ,    hasta el    31  de diciembre de 1988 , el Reino de
Dinamarca se beneficia de una excepción de la Directiva 69 / 1 69 / CEE 1 1 ' ,
modificada en último término por la Directiva 87/ 1 98 /CEE'     de 16 de
marzo de 1987 , con respecto a la importación de determinados productos
por parte de viajeros con residencia en el Reino de Dinamarca y
procedentes de otro país en el que han permanecido menos de ^8 horas ;
considerado que , además , el Reino de Dinamarca aplica un límite
cuantitativo reducido para vinos tranquilos ;
Considerando que el Reino de Dinamarca se beneficia igualmente de una
excepción de la misma Directiva para excluir de la franquicia de
viajeros de 350 ( 390 ) Ecus , bienes cuyo valor unitario exceda los
280 ( 310 ) Ecus ;
Considerando que dicha excepción ha de ser examinada en el contexto del
artículo 8A del Tratado CEE , que define el mercado interior como un
espacio sin fronteras interiores , en el que la libre circulación de
mercancías , personas , servicios y capitales estará garantizada y dispone
que ello deberá ser establecido progresivamente en el transcurso de un
período que terminará el 31 de diciembre de 1992 ;
 <" D.O. n° L 133 de 04.06.1969 , p. 6
 < 2 t
       D.O. n° L 78 de 20.03.1987 , p. 53
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Considerando que el gobierno del Reino de Dinamarca ha anunciado que
trabajará activamente para llegar a una solución común satisfactoria en
relación con la aproximación la fiscalidad indirecta en la Comunidad con
vistas al mercado interior ; considerando que el Reino de Dinamarca ha
asegurado que los impuestos especiales sobre bienes electrónicos y
electrodomésticos serán reducidos o abolidos y que los tipos actuales de
impuestos sobre consumos específicos relativos a cigarillos , tabaco y
bebidas alcohólicas no serán modificados ; considerando que dicho
gobierno ha indicado igualmente que ciertas prácticas administrativas
relativas al control de viajeros que llegan a Dinamarca procedentes de
otros Estados miembros serán suprimidas ;
Considerando que puesto que la supresión inmediata de ciertas de las
excepciones existentes podría causar dificultades económicas al Reino de
Dinamarca , su aplicación , en versión modificada , debe prolongarse hasta
-.1 31 Je diciembre de 1 990 ;
un ADOi-TrtDC LA PRESENTE DIRECTIVA :
                                 Artículo 1
El artículo 7b(1)(a ) de la Directiva 69 / 1Ó9 , en relación con el Reino de
Dinamarca , debe entenderse en el sentido de que , a partir del 1 de enero
de 1990 , únicamente aquellos bienes cuyo valor unitario exceda de los
340 Ecus pueden ser excluidos de la franquicia .
                                 Artículo 2
El artículo 7c de la Directiva 69 / 169/CEE se sustituirá por el texto
siguiente :
" Articulo 7c
No obstante lo dispuesto en :•! apartado 1 de ! artículo 4 , se autorizará
 al Reino de Dinamarca a aplicar hasta el 31 de diciembre de 1990 los
 siguientes límites cuantitativos a la importación de estos bienes ,
 realizada por viajeros que tengan su residencia en Dinamarca , tras una
 estancia en otro país inferior a 48 horas :
                                                                             &
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- cigarillos                                                  8u
   o
- tabaco para fumar cuyas partículas sean de una
   anchura inferior a 1,5 mrn ( picadura fina )             150 g
- bebidas destiladas y bebidas alcohólicas con un
   grado alcohólico superior a 22% vol .                    nada "
                                  Artículo ó
Seis meses antes de que finalice el período de validez de esta Directiva
la Comisión     examinará la  situación y presentará una propuesta para
prorrogar la excepción , enmendándola tal y como sea necesario .
                                  Artículo 4
1 . Los Estados miembros pondrán en marcha las medidas necesarias para
     ejecutar la presente Directiva a más tardar el 1 de enero de 1989 .
2 . Los Estados miembros informarán a la Comisión sobre las disposiciones
     que adoptarán para poner en práctica la presente Directiva .
                                  Artículo 5
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hecho en Bruselas , el                   de diciembre de   lvt¡8 .
                                              Por - el Consejo
                                              El Presidente
                                                                          ?
 ---pagebreak---                     FICHE FINANCIERE
1. Proposition de directive du Conseil prorogeant la directive 69 / 169 / CEE
   concernant la dérogation accordée au Royaume de Danemark en ce qui
   concerne la réglementation du bénéfice de la franchise voyageurs â
   l 'importation .
2. Base juridique : Article 99 du Traité .
3. Incidence financière : étant donné que la présente proposition ne
                            fait que proroger une dérogation existante en
                            en réduisant progressivement la portée , l' impact
                            de la proposition sur tes ressources propres
                            sera négligeable .
                                                                             ?
 ---pagebreak---                      EFFET EUR I,A COMPETIVITE ET L' EMPLOI
Ce projet vise à reconduire , avec quelques amendements , la dérogation
actuelle qui permet au Danemark d' appliquer une franchise voyageurs
inférieure aux alcools et aux tabacs importés par les résidents danois ayant
séjourné' plus de quarante huit heures à l' étranger .
Cette mesure n' a pas d' effet prévisible sur l' activité .