CELEX: 31966D0419
Language: fr
Date: 1966-06-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 juin 1966, portant octroi au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg de contingents tarifaires pour les harengs frais, réfrigérés ou congelés destinés à la transformation

22 . 7. 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         2515/66
     — 31.300 tonnes à droit nul,                                 leur utilisation sur son territoire de harengs (okupea
     —■ 50.700 tonnes au droit de 0,5 % ;                         harengus) et esprots (oliupea sprattus), frais, réfri­
                                                                  gérés ou congelés, de la position ex 03.01 B I a 2
     considérant que des éléments d'information re­               du tarif douanier commun, dans la limite des quan­
cueillis, dont les plus importants sont repris dans               tités et aux droits indiqués ci-dessous :
la présente décision, il n'a pu être dégagé d'indi­
                                                                       —- 31.300 tonnes à droit nul, et
cations permettant de conclure que l'octroi de ces
contingents tarifaires dans les limites susvisées                      — 50.700 tonnes au droit de 0,5 °/o.
serait de nature à provoquer des perturbations sé­
rieuses sur le marché du produit en cause ;                            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­            produits importés dans 'le cadre de ces contingents
gressif du marché commun que les États membres                    tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué
 appliquent aux importations en provenance des                    aux produits en cause importés en provenance des
autres États membres un régime douanier quii offre                autres États membres et accompagnés d'un certificat
                                                                   de circulation.
 aiu moins les mêmes avantages que celui qu'ils
 appliquent aux importations en provenance de pays
tiers ;                                                                                    Article 2
      considérant qu'il résulte de la fonction des con­                 La présente décision est valable pour la période
 tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne               du 16 juin 1966 au 14 février 1967.
peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
 graphe 3 que pour la couverture des besoins pro­
 pres des utilisateurs ou des consommateurs de l'État                                      Article 3
 membre intéressé, à l'exclusion de toute réexporta­
 tion « en l'état »,                                                    La présente décision est destinée à la république
                                                                   fédérale d'Allemagne.
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                        Fait à Bruxelles , le 16 juin 1966 .
                       Article premier                                                        Par la Commission
      Des contingents tarifaires sont octroyés à la                                               Le président
 république fédérale d'Allemagne pour ses impor­
 tations en provenanoe de pays tiers et en vue de                                             Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 16 juin 1966
                       portant octroi au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxembourg
                       de contingents tarifaires pour les harengs frais, réfrigérés ou congelés
                                               destinés à la transformation
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (66/419/CEE)
  LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    de 2.000 tonnes pour les harengs (chipea harengus)
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transfor­
                                                                    mation, de la position ex 03.01 B I a 2 du tarif
      vu Le traité instituant la Communauté écono­
                                                                    douanier commun comprise dans l'annexe II
  mique européenne, et notamment ses articles 25                    du traité instituant la Communauté économique
  paragraphe 3 et 29 ;                                              européenne,
       vu la lettre en date du 17 mai 1965, par laquelle
  l'union économique belgo-kixembourgeoise a, pour                      considérant que lesdits produits étaient, anté­
  la période du 16 juin 1966 au 14 février 1967, de­                rieurement au 1 er janvier 1962, importés par l'union
  mandé l'octroi d'un contingent tarifaire à droit nul              économique beligo-luxembougeoise en exemption de
 ---pagebreak--- 2516/66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      22 . 7. 66
droits de douane ; que le droit du tarif douanier              par les instances compétentes de la C .E. E . a été
commun est de 20 °/o pour la période en cause ;                consolidé au G.A.T.T. ;
que, par -ailleurs, un contingent tarifaire ©n exemp­
tion de droit de 32.000 tonnes métriques à octroyer                considérant que les données statistiques fournies
                                                               par    l'Union économique belgo-luxembourgeoise
                                                               sont les suivantes :
                                                                                                             ( en tonnes )
                                 j      1961             1962               1963            1964            1965
Apports de la pêche nationale          3.275            1.366              1.836           1.607            786
Importations en provenance :
— de la C.E.E.                         6.993            6.939              7.447          7.316           6.862,8
    1 er trimestre                                      1.538              2.135          1.668           1.638
    2e trimestre                                          449                429             558            487
    3e trimestre                                        1.337              2.070          1.748           1.950,2
    4e trimestre                                        3.615              2.813          3.342          2.787,6
— de pays tiers                        2.512            3.228              3.040          2.570          2.867,9
    1 er trimestre                                      1.576              1.703          1.279             972
    2° trimestre                                          639                249             306            471
    3e trimestre                                            84               540             173              60,2
    4e trimestre                                          929                548             812
                                                                                                     j    1.364,7
Exportations                           2.100            2.177              1.471          1.207             524,3
     considérant que i octroi de contingents tarifaires        bres demandeurs , aux conditions les plus avanta­
en vertu de l'article 25 du traité au bénéfice d'un            geuses que possible, ne paraît pas avoir pour effet
seul État membre constitue une dérogation au                   de fausser entre les États membres les conditions
rythme normal de lia mise en place progressive du              de 'concurrence sur les produits finis, ces prépara­
tarif douanier commun, afin de remédier aux in­                tions et conserves étant par ailleurs consommées en
convénients qui peuvent résulter pour l'approvision ­          principe à l'intérieur de chaque État -membre pro­
nement d'un État membre, du passage progressif                 ducteur ;
vers le régime communautaire du régime tarifaire
national, pratiqué avant le premier rapprochement                  considérant qu' en ce qui concerne le développe­
des droits nationaux vers ceux du tarif douanier               ment rationnel de la production communautaire, il
commun ;                                                       faut remarquer que la pêche dans lia Communauté
                                                               est actuellement insuffisante pour ces variétés et
     considérant que, dans l' exercice de son pouvoir          restera insuffisante, au moins dans le proche ave­
d' appréciation en matière de contingents tarifaires,          nir ; que les apports de la pêche nationale dans
la Commission doit appliquer l' article 25 du traité           l'Union économique belge-luxembourgeoise ne cou­
en tenant compte des articles 2, 3 et 9 et en s'ins­           vrent pas la totalité des besoins des industries de
pirant des orientations de l'article 29 ;                      préparations et conserves en harengs ; que ces ap­
                                                               ports marquent, en outre, et depuis l'année 1962,
     considérant que les États membres demandeurs              en général, une tendance à la baisse ;
ont notamment le souci d'assurer l'approvisionne ­
ment en harengs de leurs industries de préparations                 considérant que cette situation fait apparaître
 et conserves à des conditions égales à celles exis­           que les États membres demandeurs rencontrent des
tant dans les autres États membres et d'assurer le             inconvénients qui justifient pour ce cas particu­
maintien, voire une expansion de la consommation               lier une dérogation aux impératifs d'une prompte
de leurs produits dérivés, à des prix aussi bas et             mise en place du tarif douanier commun ; que, par
 stables que possible ; qu'aux Pays-Bas et en France,          ailleurs, cette dérogation a une influence favorable
d'une part, la pêche des (harengs couvre dans une               sur les échanges commerciaux entre les États
large mesure les besoins des industries de conser­             membres et les pays tiers ;
 verie ; que, d'autre part, la république fédérale
d'Allemagne reçodt pour les harengs un contingent                  considérant qu'il y a lieu de fixer le volume
 tarifaire depuis 1962 alors qu' en Italie la consom­          oontingentaire pour la période en oause à un niveau
mation des harengs est très faible par rapport à               qui assure à la Communauté une marge suffisante
 celle des autres États membres ; que, dès lors, l'ap­         pour écouler ses disponibilités exportables vers
provisionnement desdiites industries des États mem­            l'Union économique belgo4uxembourgeoise ; qu'il
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est impossible, en raison des aléas de la pêche,                     700 tonnes à droit nul,
d'estimer de façon précise ces disponibilités com­             — 1.100 tonnes au droit de 0,5% ;
munautaires ; que les données relatives aux im­
portations dans l'Union économique belgo-luxem­                considérant que des éléments d'information re­
bourgeoise en provenance de la Communauté de­             cueillis , dont lies plus importants sont repris dans
puis 1961 dénotent une assez grande stabilité ,           la présente décision, ifll n' a pu être dégagé d'indi­
tandis que les importations en provenance de pays         cations permettant de conclure que il'octroi de ces
tiers n' ont jamais été inférieures , ces cinq dernières  contingents tarifaires dans les fautes suisvisées se­
années , à 2.500 tonnes pour toute l'année ; que          rait de nature à provoquer des perturbations sérieu­
les exportations de ce même produit de la part des        ses sur le mardhé du produit en cause ;
États membres demandeurs , tout en accusant une                considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
nette tendance à la diminution, revêtent une certaine     gressif du marché commun que les États membres
importance par rapport aux échanges ; que, dans           appliquent aux importations en provenance des
ces conditions, il paraît opportun de fixer le volume     autres États membres un régime douanier qui offre
contingentaire à 1.800 tonnes ;                           au moins les mêmes avantages - que celui qu'ils
                                                          appliquent aux importations en provenance de pays
                                                          tiers ;
      considérant que, pour (la fixation du droit contin­
 gentaire , il convient de tenir compte à la fois de la        considérant qu'il résulte de la fonction des
 situation particulière du produit en cause et du         contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci
 degré de réalisation de l'union douanière, étant         ne peuvent être octroyés en vertu de l' article 25
 donné qu'à la date du 1 er janvier 1966 , les États      paragraphe 3 que pour la couverture des besoins
 membres ont procédé , d'une part, au deuxième            propres des utilisateurs des États membres intéres­
 rapprochement des droits des tarifs nationaux vers       sés , à l'exclusion de toute réexportation « en l'état »,
 ceux du tarif douanier commun pour le produit en
 cause, d'autre part, à un nouvel abaissement des         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 droits de douane intracommunautaires ; que, tout
 en s'inspirant des orientations figurant dans sa                               Article premier
 déclaration insérée à l'acte final de l'accord du
                                                               Des contingents tarifaires sont octroyés à 1 Union
 2 mars 1960 sur les produits de la liste G, il y a        économique belgo4uxembourgeoise pour ses im­
 lieu pour la Commission , au stade actuel de             portations en provenance de pays tiers et en vue de
 l'union douanière, d'assortir le contingent tarifaire    leur utilisation sur son territoire de (harengs (clupea
 en cause d'un droit autre que nul pour le montant         harengus), frais, réfrigérés ou congelés, destinés à l'a
 du volume supérieur à celui consolidé à droit nul         transformation, de lia position ex 03.01 B I a 2 du
 au G.A. T.T. ; que , toutefois , les résultats de la      tarif douanier commun, dans la limite des quantités
 dernière campagne harenguière ont été peu satis­          et aux droits indiqués ci-dessous :
 faisants ; que cet état de fait est de nature à con­
 trarier les courants traditionnels d'échange et peut          — 700 tonnes à droit null, et
 se répercuter sur lie niveau die la consommation ;            — 1.100 tonnes au droit de 0,5% .
 que, dans ces conditions, il est opportun de fixer            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
 le droit contingentaire à un niveau de 0,5 °/o ;          produits importés dans le cadre de ces contingents
                                                           tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux
                                                           produits en cause importés en provenance des autres
      considérant qu'en plus des besoins d'importation     États membres et accompagnés d'un certificat de
 en provenance de pays tiers estimés ci-dessus à           circulation .
  1.800 tonnes pour 'l'Union économique bclgo-luxem­
 bourgeoise, il est établi par ailleurs que la répu­                               Article 2
 blique fédérale d'Allemagne devra couvrir pendant
 la même période des besoins similaires de l'ordre              La présente décision est valable pour la période
  de 82.000 tonnes ; qu'il) est équitable de faire parti­  du 16 juin 1966 au 14 février 1967 .
  ciper les États membres intéressés au contingent                                 Article 3
  tarifaire consoilddé à droit nul mentionné ci-dessus
  dans le rapport de leurs besoins respectifs d'impor­          La présente décision est destinée au royaume
  tation en provenance de pays tiers ;                     de Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                                                                Fait à Bruxelles, le 16 juin 1966 .
      considérant que , eu égard à ce qui précède, et
                                                                                       Par la Commission
  pour l'Union belgo-luxembouirgeoise les volumes
  et les droits contingentaires pour la période contin­                                   Le président
  gentaire en cause se situant aux niveaux ci-après
  paraissent les plus adéquats :                                                      Walter HALLSTEIN