CELEX: 31971D0300
Language: fr
Date: 1971-07-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 juillet 1971, portant règlement du différend entre la France et la Belgique au sujet de la fixation du niveau des prix du tarif pour les transports de marchandises par route entre les deux pays, en application du règlement (CEE) n° 1174/ 68 du Conseil du 30 juillet 1968

N° L 182/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                 12 . 8 . 71
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juillet 1971
               portant règlement du différend entre la France et la Belgique au sujet de la fixation
               du niveau des prix du tarif pour les transports de marchandises par route entre les
               deux pays, en application du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (71 /300/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       lieu, d'une part, de réduire les barèmes corres­
EUROPÉENNES ,                                                       pondant à la condition de tonnage normale de 20
                                                                    tonnes de 15% entre 51 et 100 km, de 22 % à 200
vu le traité instituant la Communauté économique                    km, de 8 °/o à 500 km, de 15 % à 800 km et de 29 %
européenne,                                                         à 1 200 km, et, d' autre part, de fixer les barèmes
                                                                    correspondant aux autres conditions de tonnage aux
vu le règlement ( CEE) n° 1174/68 du Conseil , du 30                niveaux des barèmes par 20 tonnes augmentés de
juillet 1968 , relatif à l'instauration d'un système de              13,5 °/o pour la condition de 15 tonnes, de 40 %
tarifs à fourchettes applicables aux transports de                  pour la condition de 10 tonnes, de 67 °/o pour la
marchandises par route entre les États membres ( M ,                condition de 7 tonnes et de 95,5 % pour la condi­
et notamment ses articles 2 à 4,                                    tion de 5 tonnes ;
considérant que la France, par lettre de sa représen­
tation permanente, du 24 mai 1971 , a saisi la                      considérant qu'à cet égard la Belgique est d' avis que
Commission, au titre de l' article 4 paragraphe 2                   les    conditions   d'exécution     des trafics  entre    la
alinéa b ) du règlement ( CEE ) n° 1174/68 , du                     Belgique et la France présentent, avec celles des
différend qui l'oppose à la Belgique au sujet de la                 trafics entre la Belgique et l'Allemagne, un caractère
fixation de certains éléments du tarif pour les                     de comparabilité devant conduire à aligner le niveau
transports entre la France et la Belgique ;                         des barèmes de prix du tarif Belgique/France sur
                                                                    celui des barèmes du projet de tarif Belgique/
considérant que, au cours de la réunion qui s'est                   Allemagne qui comporte notamment une dégressivité
tenue le 21 juin 1971 avec des représentants de la                  accrue aux grandes distances demandée par la
Commission , les représentants des deux États                       Belgique en vue de rencontrer la concurrence des
membres ont notifié à la Commission, conformément                   chemins de fer ;
aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 alinéa a),
dudit règlement, l' accord de ces derniers sur tous les
                                                                    considérant que, pour sa part, la France estime que le
éléments dudit tarif qui ne font pas l'objet du
différend dont la Commission est saisie ;
                                                                    niveau des barèmes de prix proposés par les
                                                                     transporteurs est trop élevé, que l'éventail des
                                                                     barèmes en fonction des différentes classes tarifaires
considérant que le différend porte, d' une part, sur la
                                                                     est trop large et que, pour rendre ces barèmes de prix
fixation du niveau général des barèmes de prix du
                                                                     conformes aux dispostions de l' article 3 du règlement
tarif et, d'autre part, sur les relativités entre les
                                                                     ( CEE) n° 1174/68, il y a lieu , d' une part, de réduire
barèmes correspondant aux différentes classes tari­
faires de marchandises et sur les relativités entre les
                                                                     leur niveau de 25 % jusqu'à 125 km, d'un
                                                                     pourcentage s'atténuant progressivement de 25 à 8 °/o
barèmes correspondant aux différentes conditions de
                                                                     pour les distances de 126 à 200 km et de 8 °/o pour
tonnage des envois ;
                                                                    les distances à partir de 201 km et, d' autre part de
                                                                     fixer les barèmes correspondant à la classe tarifaire I
considérant que la Belgique estime que les barèmes                  à 110% et ceux de la classe tarifaire IV à 85 %
de prix proposés en commun par les transporteurs
                                                                     des barèmes correspondant à la classe tarifaire II ;
français et belges, dans le cadre d'une proposition
publiée au Journal officiel de la république fran­
çaise, du 25 novembre 1970, ne répondent pas dans                    considérant que, à cet égard , la France est d'avis que
l'ensemble aux coûts des transporteurs belges, ni                    les augmentations des coûts, sur lesquels les transpor­
dans certains cas à la situation du marché et que                    teurs ont fondé leur proposition de 1970, dépassent
pour rendre ces barèmes conformes aux dispositions                   pour les transporteurs français, par rapport à un
de l'article 3 du règlement ( CEE) n° 1174/68 , il y a               projet de tarif que ces derniers avaient établi en 1967,
                                                                     l' augmentation des coûts effectivement intervenue
                                                                     entre-temps ; que la rémunération des transporteurs
 (*) JO n° L 194 du 6. 8. 1968, p. 1 .                              prise en considération par ceux-ci est trop élevée, eu
 ---pagebreak---  12 . 8 . 71                          journal orriciei aes communautés europeennes                           N° L 182/ 15
égard à la notion de « rémunération equitable » au             — que l'étude des coûts des transports routiers ne
sens de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa                    fait apparaître qu'une dégressivité peu accentuée
dudit règlement ; que les calculs de coûts établis par              en fonction de la distance ; que, en ce qui
les transporteurs ne tiennent pas compte de la                      concerne la situation du marché, s'agissant d'une
présence d'un seul conducteur pour les transports                   tarification d' application générale, des éléments
aux courtes distances et que la différenciation des                 n'apparaissent    pas    qui  soient  de   nature    à
barèmes en fonction des classes tarifaires apparaît                 démontrer la nécessité d' une plus grande dégressi­
exagérée, compte tenu, en particulier de la différen­               vité des barèmes de prix, compte tenu du fait
ciation des coûts de transport ;                                    que, pour les cas particuliers dans lesquels la
                                                                    situation du marché justifierait l'application de
considérant que, aux termes des articles 2 et 3 du                  prix situés au-dessous de la limite inférieure de la
règlement (CEE) n° 1174/68 , « chaque tarif est                     fourchette du tarif d'application générale, le
établi à partir d'un prix de base situé au milieu de la             règlement ( CEE) n° 1174/68 , d'une part, permet
fourchette » dont l' ouverture est de 23 °/o de la limite           l'établissement de tarifications spéciales et, d'autre
supérieure ; que « le prix de base est établi compte                part, donne la possibilité, dans les conditions
tenu du coût moyen des prestations de transport                     qu'il détermine, de conclure des contrats parti­
correspondantes, y compris les frais commerciaux,                   culiers ;
calculé pour les entreprises bien gérées et jouissant de
conditions d'emploi normal de leur capacité de
transport, ainsi que de la situation du marché et de           considérant, en ce qui concerne la ventilation des
manière à permettre aux transporteurs d'obtenir une            barèmes en fonction des classes tarifaires, qu' il
rémunération équitable » ; que « les tarifs peuvent            importe de prendre en considération, pour l'appré­
être différenciés selon les conditions des prestations de      ciation de l'éventail des barèmes de prix à la lumière
transport notamment en fonction des caractéristiques           des dispositions de l'article 3 du règlement ( CEE) n°
techniques et économiques de l'envoi, des relations            1174/68, les critères sur la base desquels a été établie
de trafic, des délais de livraison, des conditions de          la ventilation des marchandises entre les différentes
tonnage, des catégories de marchandises » ;                    classes tarifaires ;
considérant, en ce qui concerne le niveau des
barèmes de prix,                                               considérant, en ce qui concerne les niveaux des
                                                               barèmes correspondant aux conditions de tonnage
— que les prix de base à partir desquels le niveau             autres que celle de 20 tonnes, qu'il convient de tenir
     des tarifs en cause est à établir, doivent être           compte notamment, pour l'application des relativités
     déterminés au regard notamment du coût                    entre les différents barèmes, des conditions réelles
     moyen des prestations de transport correspon­             d'acheminement, dans les diverses catégories de
     dantes effectuées par les transporteurs français          véhicules, des envois correspondant aux différentes
     et belges,                                                conditions de tonnage ;
— que le taux des majorations intervenues depuis
     1967, indiqué par la France, s'applique aux coûts         après consultation du comité spécialisé institué par
     de transport et non au projet de tarif établi par         l'article 11 du règlement ( CEE) n° 1174/68 ,
     les transporteurs en 1967, dont le rapport avec
     ces coûts n'était pas celui prévu au règlement
     ( CEE ) n° 1174/68 ,                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
— qu'il doit, pour la détermination des coûts
     correspondant à l'équipage des véhicules, être
                                                                                      Article premier
     tenu compte des dispositions du règlement ( CEE )
     n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à
     l'harmonisation de certaines dispositions en              La limite supérieure du tarif à fourchettes pour les
     matière sociale dans le domaine des transports            transports entre la France et la Belgique est fixée, en
     par route ( J ),                                          ce qui concerne les prix applicables aux envois par
                                                               20 tonnes de marchandises relevant de la classe
— que, pour l' appréciation de l'ampleur de la marge           tarifaire II , au niveau du barème correspondant de la
     bénéficiaire moyenne à prendre en considération           proposition des transporteurs français et belges,
     pour l'établissement des barèmes, il doit notam­          publiée au Journal officiel de la République
     ment être tenu compte des marges bénéficiaires            française du 25 novembre 1970, réduit de :
     généralement admises, en particulier dans le
     secteur d' activité considéré,
                                                               — 15 % pour la coupure de distance 51—55 km
(*) JO no L 77 du 29. 3. 1969, p. 49.                          — 15 % pour la coupure de distance 121—130 km
 ---pagebreak---   N° L 182/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                           12 . 8 . 71
  — 6,75 % pour la coupure de distance 291—300 km               niveaux des barèmes correspondant à la condition de
                                                                tonnage de 20 tonnes, majorés de :
  — 4,5 % pour la coupure de distance 441—460 km
  — 9 % pour la coupure de distance 781—800 km                  — 7 % pour la condition de tonnage de 15 t
  — 10 % pour la coupure de distance 1151—1200 km               — 26,5 % pour la condition de tonnage de 10 t
      et au-delà .
                                                                — 50 % pour la condition de tonnage de 7 t
  Entre les coupures de distance indiquées au premier           — 76     % pour la condition de tonnage de 5 t
  alinéa, les prix sont déterminés suivant une progres­
  sion linéaire.
                                                                                         Article 4
                            Article 2
                                                                La République française et le royaume de Belgique
                                                                sont destinataires de la présente décision. Celle-ci est
                                                                communiquée aux autres États membres.
  Les barèmes de prix applicables aux envois de
  marchandises relevant de la classe tarifaire I sont
  fixés aux niveaux des barèmes correspondant à la                                       Article S
  classe tarifaire II, majorés de 12,5 %.
                                                                La présente décision est exécutoire après un délai de
^ Les barèmes de prix applicables aux envois de                 20 jours à partir de sa notification, à moins que le
  marchandises relevant des classes tarifaires III et IV        Conseil, avant l'expiration de ce délai, ne soit saisi de
  sont fixés aux niveaux des barèmes correspondant à            la question par un État membre.
  la classe tarifaire II réduits respectivement de 7,5 %
  et de 17,5 %.
                                                                Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1971 .
                            Article 3                                                       Par la Commission
                                                                                                Le président
  Les barèmes de prix applicables pour les autres
  conditions de tonnage des envois sont fixés aux                                         Franco M. MALFATTI