CELEX: 22007D0029
Language: fr
Date: 2007-04-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  29/2007 du 27 avril 2007 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE

9.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 209/52
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 29/2007
   du 27 avril 2007
   modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 157/2006 du 8 décembre 2006 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (2) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 1e [règlement (CE) no 69/2001 de la Commission] de l'annexe XV de l'accord:
   
      
                  «1ea.
               
               
                  
                     32006 R 1998: règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).
                  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le texte suivant est ajouté à l'article 1er, paragraphe 1: “Le présent règlement ne s'applique pas aux secteurs ne relevant pas des articles 61 à 64 de l'accord EEE.”;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              l'expression “l'article 87, paragraphe 1, du traité” est remplacée par l'expression “l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE”;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              l'expression “l'article 88, paragraphe 3, du traité CE” est remplacée par l'expression “l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3, de l'accord Surveillance et Cour de justice”.»
                           
                        
            
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1998/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
      
   
   
      (1)  JO L 89 du 29.3.2007, p. 33.
   
      (2)  JO L 379 du 28.12.2006, p. 5.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.