CELEX: C2007/247/06
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-331/07: Recours introduit le 16 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/4
            
         Recours introduit le 16 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-331/07)
   (2007/C 247/06)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Tserepa-Lacombe et F. Erlbacher)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions de la/des partie requérante
   
               —
            
            
               faire constater que, en n'ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires pour remédier à la grave insuffisance de personnel dans les services responsables des contrôles vétérinaires en Grèce, susceptible de porter atteinte à l'application correcte et efficace de la législation vétérinaire communautaire, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite législation,
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par ce recours, la Commission demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté les mesures administratives légalement requises, d'une part, pour transposer l'obligation prévue par l'article 4, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30 avril 2004, p. 1, ayant fait l'objet d'un rectificatif dans le JO L 191 du 28 mai 2004, p. 1, ci-après le «règlement 882/2004») ainsi que l'obligation de posséder un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre satisfaisant pour pouvoir exécuter efficacement les contrôles officiels et, d'autre part, pour transposer l'obligation prévue par les dispositions de la législation vétérinaire communautaire relative au financement du personnel nécessaire pour effectuer les contrôles vétérinaires prévus, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette législation.
   La Commission indique que la législation vétérinaire communautaire oblige les États membres à assurer la réalisation d'un nombre important de veilles et de contrôles relatifs à l'application des conditions et des prescriptions qu'elle prévoit. Ainsi, certaines dispositions, notamment l'article 4, paragraphe 2, sous c), du règlement 882/2004, prévoient que les États membres doivent posséder un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour pouvoir exécuter les contrôles vétérinaires. En outre, une grande partie de ces dispositions soit prévoit expressément que certains contrôles vétérinaires — dont les modalités également sont plus ou moins précisées — doivent être effectués, soit définit les conditions et les prescriptions qui supposent au préalable l'existence de contrôles vétérinaires.
   Toutefois, en se fondant sur un grand nombre de rapports de missions de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission, la Commission souligne qu'à l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé et même au-delà de cette date, et malgré quelques efforts des autorités grecques, la République hellénique n'a pas adopté toutes les mesures nécessaires pour remédier aux carences qui lui sont reprochées. En effet, à partir de 1998, l'OAV a effectué un grand nombre de missions en Grèce, dans le cadre desquelles il a constaté une grave insuffisance en personnel dans les services compétents pour effectuer les contrôles officiels prévus par la législation communautaire, à tous les niveaux administratifs. L'insuffisance constatée était telle que, selon les spécialistes de la Commission, les contrôles officiels indispensables pour assurer une application efficace de la législation communautaire en matière de protection des animaux n'ont pas pu être réalisés, les programmes pour lutter et juguler les maladies animales n'ont pas abouti, et les règles relatives au bien-être des animaux n'ont pas été respectées.
   Les recommandations adressées aux autorités helléniques n'ont, en majorité, pas été mises en œuvre ou l'ont été de manière insuffisante. Par ailleurs, des rapports de mission reflètent une image très inquiétante des contrôles officiels réalisés en Grèce.