CELEX: 51983GC0471
Language: fr
Date: 2006-09-07
Title: Décision de la Commission du […] relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins (…/…/CE) (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(2006)

                                                                    Projet de

                                                            DÉCISION DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

             relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins

                                                                     (…/…/CE)

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 83/471/CEE

                                                                    Projet de

                                                            DÉCISION DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

             relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de classement des carcasses de gros bovins

                                                                     (…/…/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

                                            ê 83/471/CEE (adapté)

vu le règlement (CE) no Ö 1254/1999 Õ du Conseil du Ö 17 mai 1999 Õ portant organisation commune  des  marchés  dans  le  secteur  de  la  viande
bovine[1],

vu le règlement (CE) no Ö 1183/2006 Õ du Conseil du Ö 24 juillet 2006 relatif à Õ la grille communautaire de classement  des  carcasses  de  gros
bovins[2] et notamment son article Ö 6 Õ, Ö paragraphe 2 Õ,

considérant ce qui suit :

                                            ê

   1) La décision 83/471/CEE de la Commission du 7 septembre 1983 relative au comité de contrôle communautaire pour l'application de la grille de
      classement des carcasses de gros bovins[3] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle[4]. Il convient, dans un souci  de
      clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

                                            ê 83/471/CEE considérant 1 (adapté)

   2) Le règlement (CE) no Ö 1183/2006 prévoit Õ l'exécution de vérifications sur place par un comité de contrôle communautaire en vue  d'assurer
      l'application uniforme dans la Communauté de la grille communautaire de classement. Il convient de fixer les modalités d'exécution  de  ces
      contrôles sur place.

                                            ê 93/493/CEE considérant 1 (adapté)

   3) En vue de permettre à la Commission d'apprécier les résultats des missions effectuées,  il  convient  de  prévoir  que  les  États  membres
      informent celle-ci des suites réservées aux recommandations formulées par le comité de contrôle.

                                            ê 83/471/CEE considérant 2

   4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

                                            ê 83/471/CEE

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

                                            ê 84/375/CEE art. 1, pt. 1 (adapté)

                                                                 Article premier

Le comité de contrôle communautaire visé à l'article Ö 6 Õ du  règlement  (CE)  no  Ö 1183/2006 Õ,  ci-après  dénommé  «le  comité»,  est  chargé
d'effectuer des vérifications sur place portant sur:

a)    l'application des dispositions relatives à la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins;

b)    la constatation des prix de marché selon ladite grille;

c)    le classement, l'identification et le marquage des produits dans le cadre des mesures visées Ö aux articles 26, 27  et  28 Õ  du  règlement
       (CE) no Ö 1254/1999 Õ.

                                            ê 83/471/CEE
                                            è1 86/131/CEE art. 1, pt. 1

                                                                    Article 2

1. Le comité est composé d'experts de la Commission et d'experts désignés par les États membres. Il est  présidé  par  l'un  des  experts  de  la
Commission.

Les États membres désignent les experts en fonction de leur indépendance et de leur compétence, en particulier è1 en matière  de  classement  des
carcasses, de constatation des prix de marché ainsi que de modalités de l'intervention ç.

Ces experts ne doivent en aucun cas utiliser à des fins personnelles ni divulguer les informations recueillies lors des travaux du comité.

                                            ê 98/296/CE art. 1, pt. 1 (adapté)

2. Les vérifications sont opérées dans un État membre donné par une délégation du comité comprenant au maximum:

a)    trois experts de la Commission, dont l'un est chargé d'exercer la présidence du comité;

b)    un expert de l'État membre susvisé;

c)    huit experts d'autres États membres.

                                            ê 83/471/CEE

                                                                    Article 3

                                            ê 84/375/CEE Art. 1, pt 2 (adapté)

1. Les vérifications sont effectuées auprès des abattoirs, des marchés en viande, des centres d'intervention, des centres  de  cotations  et  des
services centraux et régionaux compétents .

                                            ê 98/296/CE art. 1, pt. 2 (adapté)

2. Les vérifications  sont effectuées à intervalles réguliers dans chaque État membre  et  peuvent,  si  nécessaire,  être  suivies  de  missions
complémentaires.

Dans ce cas, la composition du comité peut être réduite.

                                            ê 86/131/CEE art. 1, pt. 3

3. Le programme des contrôles est établi par la Commission après consultation des États membres. Des  agents  de  l'État  membre  visité  peuvent
participer au déroulement des vérifications.

                                            ê 83/471/CEE
                                            è1 86/131/CEE art. 1, pt. 4

4. Chaque État membre organise les missions qui sont effectuées sur son territoire sur la base des demandes formulées par la Commission.

Dans ce but, l'État membre transmet trente jours avant la vérification le programme détaillé des visites envisagées  à  la  Commission,  laquelle
peut demander des modifications du programme.

5. La Commission informe les États membres, è1 le plus tôt possible avant chaque mission, ç du programme et du déroulement de celle-ci.

                                                                    Article 4

                                            ê 83/471/CEE

1. À la fin de chaque mission, les membres du comité ainsi que les agents de l'État membre visité se réunissent afin  d'apprécier  les  résultats
de celle-ci. Les membres du comité tirent sur place les conclusions de la mission en ce qui concerne les points visés à l'article 1er.

                                            ê 98/296/CE art. 1, pt. 3 (adapté)

2. Le président du comité établit un rapport Ö de mission Õ portant sur les vérifications effectuées  et  reprenant  les  conclusions  visées  au
paragraphe 1. Ce rapport est adressé à l'État membre visité dans les meilleurs délais et aux autres États membres par la suite.

                                            ê 93/493/CEE art. 1

3. Lorsque le rapport de mission visé au paragraphe 2 relève des manquements dans les divers domaines  d'activité  sur  lesquels  ont  porté  les
vérifications, ou formule des recommandations en vue d'en améliorer le fonctionnement, les États membres informent la  Commission  au  plus  tard
dans les trois mois qui suivent la date de transmission du rapport, de tous les changements envisagés ou déjà intervenus.

                                            ê 83/471/CEE

                                                                    Article 5

Les frais de voyage et de séjour des membres du comité  sont  supportés  par  la  Commission  conformément  à  la  réglementation  applicable  au
remboursement des frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à la Commission et appellées par celle-ci en qualité d'experts.

                                            ê

                                                                    Article 6

La décision 83/471/CEE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe II.

                                            ê 83/471/CEE art. 6

                                                                    Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            é

                                                                     ANNEXE I

                                               Décision abrogée avec ses modifications successives

|Décision 83/471/CEE de la Commission                                    |(JO L 259 du 20.9.1983, p. 30)                                  |
|Décision 84/375/CEE de la Commission                                           |(JO L 196 du 26.7.1984, p. 53)                     |
|Décision 86/131/CEE de la Commission                                           |(JO L 101 du 17.4.1986, p. 40)                     |
|Décision 92/429/CEE de la Commission                                           |(JO L 237 du 20.8.1992, p. 15)                     |
|Décision 93/493/CEE de la Commission                                           |(JO L 230 du 11.9.1993, p. 20)                     |
|Décision 95/201/CE de la Commission                                            |(JO L 128 du 13.6.1995, p. 18)                     |
|Décision 98/296/CE de la Commission                                            |(JO L 132 du 6.5.1998, p. 15)                      |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                                                            Tableau de correspondance

|Décision 83/471/CEE                                         |Présente décision                                    |
|Article 1er                                                 |Article 1er                                          |
|Article 2, paragraphe 1                                     |Article 2, paragraphe 1                              |
|Article 2, paragraphe 2, phrase introductive                |Article 2, paragraphe 2, phrase introductive         |
|Article 2, paragraphe 2, premier tiret                      |Article 2, paragraphe 2, point a)                    |
|Article 2, paragraphe 2, deuxième tiret                     |Article 2, paragraphe 2, point b)                    |
|Article 2, paragraphe 2, troisième tiret                    |Article 2, paragraphe 2, point c)                    |
|Article 3, paragraphe 1                                     |Article 3, paragraphe 1                              |
|Article 3, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas        |Article 3, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas |
|Article 3, paragraphe 2, troisième alinéa                   |Article 3, paragraphe 3                              |
|Article 3, paragraphe 3                                     |Article 3, paragraphe 4                              |
|Article 3, paragraphe 4                                     |Article 3, paragraphe 5                              |
|Article 4                                                   |Article 4                                            |
|Article 5                                                   |Article 5                                            |
|___________                                                 |Article 6                                            |
|Article 6                                                   |Article 7                                            |
|___________                                                 |Annexe I                                             |
|___________                                                 |Annexe II                                            |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L Ö 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2) Õ.
[2]   JO L Ö 214 du 4.8.2006, p. 1 Õ.
[3]   JO L 259 du 20.9.1983, p. 30. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/296/CE (JO L 132 du 6.5.1998, p. 15).
[4]   Voir l'annexe I.