CELEX: 31963R0031
Language: fr
Date: 1963-04-02 00:00:00
Title: Règlement n° 31/63 CEE du Conseil du 2 avril 1963 portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits

12. 4 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     1225/63
                   COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                RÈGLEMENTS
                                   RÈGLEMENT N» 31/63/CEE DU CONSEIL
                                                    du 2 avril 1963
                      portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce
                      qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                    Conseil sont toujours valables et rendent nécessaire
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         le maintien d'un tel régime ;
     vu le   traité instituant la Communauté écono­                considérant que les échanges intracommunautai­
mique européenne,                                              res de céréales produites dans la Communauté sont
                                                               rendus plus difficiles en raison de l'incertitude
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant éta­             concernant le montant du prélèvement ; qu'il appa­
blissement graduel d'une organisation commune des              raît donc nécessaire d'étendre aux échanges entre
marchés dans le secteur des céréales (1) et notam­             États membres de ces céréales ta possibilité de fixer
ment son article 24,                                           le prélèvement à l'avance ;
     vu la proposition de la Commission,                           considérant que l'article 14 paragraphe 2 du
     considérant que, conformément à l'article 17 du           règlement n° 55 du Conseil relatif au régime des
règlement n° 19 du Conseil, le montant du prélè­               produits transformés à base de céréales (3) prévoit
vement qui doit être perçu est, en règle générale,             la possibilité de fixer à l'avance le montant de la
celui qui est applicable au jour de l'importation ;            restitution à l'exportation dans les échanges intra­
que toutefois ledit article prévoit la possibilité de          communautaires pour les produits visés au règle­
fixer à l'avance le montant du prélèvement pour les            ment n0 55 du Conseil ; que de ce fait, les transac­
céréales importées en provenance des pays tiers ;              tions portant sur des importations en provenance
                                                               d'États membres à prix plus élevés qui accordent
     considérant que le règlement n0 130 du Conseil            une restitution à l'exportation peuvent s'effectuer en
portant dérogation à l'article 17 du règlement n0 19           connaissant le montant de la restitution et celui du
du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance           prélèvement, limité, en ce cas, à l'élément fixe ;
du prélèvement pour certains produits (2) a prévu,             qu'il paraît opportun d'assurer la même sécurité
jusqu'au 30 juin 1963, la possibilité de fixer à               dans les transactions portant sur des importations
l'avance le prélèvement pour les importations, en              en provenance d'États membres à prix plus bas ;
provenance des pays tiers, de farines de froment ou                considérant que, par rapport au prix indicatif,
d'épeautre, de gruaux et semoules de blé dur, de               le prix du marché pour les céréales n'évolue pas en
malt, de sons et issues et de farines et semoules de
                                                               général dans la même relation à la fin de la cam­
manioc dénaturées, et pour les importations, en                pagne et au début de la campagne suivante ; qu'il
provenance des États membres, de blé tendre, de                convient donc, afin d'éviter toute perturbation sur
méteil, d'orge et des produits mentionnés ci-dessus            le marché des États membres importateurs, de ne
sauf les farines et semoules de manioc dénaturées ;            pas prévoir la possibilité de procéder à une fixation
     considérant que les raisons qui ont motivé les            à l'avance du prélèvement pour une importation en
dispositions prévues dans le règlement n0 130 du               provenance des États membres à réaliser au cours
0) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 106 du 30 octobre 1962, p. 2555/62.
(s) Journal officiel des Communautés européennes n° 54 du 2 juillet 1962, p. 1583/62.
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des trois premiers imois de la campagne ; que toute­    membres, de blé tendre, de méteil, de blé dur, de
fois cette majoration n'est plus nécessaire pour les    seigle, d'orge, d'avoine, de maïs, de farine de fro­
prélèvements pour lesquels la demande de fixation       ment ou d'épeautre, de gruaux et semoules de blé
à l'avance est présentée après la date à partir de      dur et des produits visés au règlement n0 55 du Con­
laquelle l'évolution des prix reflète l'arrivée sur     seil, à l'exclusion des produits vi^és aux articles 6, 7
le marché de la nouvelle récolte ;                      et 10 dudit règlement, est fixé à l'avance sur de­
                                                        mande à présenter par l'intéressé lors du dépôt de la
    considérant qu'il convient, afin de pouvoir ap­     demande de certificat, pour une importation à réali­
précier les conséquences de ce régime, d'en limiter     ser pendant la durée de validité de ce certificat.
pour le moment la durée d'application,
                                                        2 . Dans ce cas, le montant du prélèvement est
                                                        égal â celui qui est applicable le jour du dépôt de la
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                         demande de certificat d'importation, ajusté le cas
                                                        échéant en fonction :
                     Article premier
                                                             a) Du prix de seuil du produit ou, à défaut, du
                                                        JU des produits de base, en vigueur dans l'État
1. Par dérogation à l'article 17 paragraphe 1 du        membre importateur pendant le mois de l'importa­
règlement n0 19 du Conseil, le prélèvement appli­       tion ;
cable lors de l'importation en provenance des pays
tiers, de farine de froment ou d'épeautre, de gruaux         b) De la différence dans l'État membre exporta­
et semoules de blé dur et des produits visés à l'ar­    teur entre le prix de seuil du produit ou, à défaut,
ticle 7 paragraphe 2, ainsi qu'aux articles 8 et 11     du ou des produits de base, en vigueur pendant le
du règlement n0 55 du Conseil, est fixé à l'avance,     mois de la demande de certificat et le prix de seuil
sur demande à présenter par l'intéressé lors du         en vigueur pendant le mois de l'importation ;
dépôt de la demande de certificat, pour une impor­
tation à réaliser pendant la durée de validité de ce
certificat.                                                  c) De la restitution à la production accordée au
                                                        produit de base ; les modalités de cet ajustement
                                                        sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26
    Dans ce cas, le montant du prélèvement est égal     du règlement n0 19 du Conseil applicable par ana­
à celui qui est applicable le jour du dépôt de la       logie.
demande de certificat d'importation, ajusté le cas
échéant en fonction du prix de seuil du produit,
ou à défaut du ou des produits de base, en vigueur
pendant le mois de l'importation.                       3.     Toutefois, en cas d'application de 1 article 11
                                                        paragraphe 3 et de l'article 19 paragraphe 2 ali­
                                                        néa a) du règlement n0 19 du Conseil, ainsi que dans
2. Toutefois, en ce qui concerne les produits           le cas d'exportation par un État membre de céréales
visés à l'article 8 du règlement n0 55 du Conseil, une  non récoltées dans cet État membre,
prime s'ajoute au prélèvement. Le montant de cette
prime est fixé pour 100 kg de produit transformé .           a) Pour les céréales visées au paragraphe 1 , l'ar­
Il est égal au montant de la prime applicable, con­     ticle 17 paragraphe 2 du règlement n° 19 du Con­
formément à l'article 17 paragraphe 2 du règlement      seil est applicable par analogie ;
n0 19 du Conseil, et au règlement n0 54 du Conseil,
et selon le barème en vigueur le jour du dépôt de la         b) Pour la farine de froment ou d'épeautre et les
demande du certificat, à la quantité de produit de      gruaux et semoules de blé dur, le montant du pré­
base retenue pour le calcul de l'élément mobile du      lèvement est calculé conformément au paragraphe 2
prélèvement. Il est déterminé en fonction du mois de    en effectuant seulement l'ajustement prévu à l'ali­
l'importation effective du produit transformé ; le      néa a).
montant applicable à une importation effectuée du­
rant le dernier mois de validité du certificat d'impor­
tation est égal à celui appliqué à une importation      4.     Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant,
effectuée le mois précédent.                            les dispositions du présent article ne sont pas appli­
                                                        cables aux importations réalisées au cours des mois
                                                        de juillet, août et septembre.
                        Article 2                            En ce qui concerne le maïs et les produits visés
                                                         au paragraphe 1 fabriqués exclusivement à partir
1 . Par dérogation à 1 article 17 paragraphe 1 du       de maïs, les dispositions du présent article ne sont
règlement n° 19 du Conseil, le prélèvement applica­     pas applicables aux importations réalisées au cours
ble lors de l'importation, en provenance des États      des mois d'octobre, novembre et décembre.
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                          Article 3                             durée de validité du certificat d'importation, peut
                                                                être réduite suivant la procédure prévue à l'article 26
      En ce qui concerne les produits transformés fa­           du règlement n0 19 du Conseil, applicable par ana­
 briqués à partir de matières premières autres que les          logie.
 produits de base, le produit de base à prendre en
 considération pour l'application des articles premier                                 Article 5
 et 2 est le produit servant au calcul de l'élément
 mobile du prélèvement.                                             Le présent règlement se substitue au règlement
                                                                n0 130 du Conseil en ce qui concerne la fixation à
                          Article 4                             l'avance du prélèvement effectuée après l'entrée en
                                                                vigueur du présent règlement.
      Pour chacun des produits visés aux articles pre­
 mier et 2, la période pour laquelle il est possible                                   Article 6
 d'obtenir la fixation à l'avance du prélèvement qui,
 en vertu de l'article premier paragraphe 1 premier                 Le présent règlement est applicable jusqu'au
 alinéa et de l'article 2 paragraphe 1 correspond à la          30 juin 1964 inclus .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 2 avril 1963.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            Eugène SCHAUS
                               RÈGLEMENT N° 32/63/CEE DE LA COMMISSION
                                                    du 9 avril 1963
                      prorogeant la durée de validité du règlement n° 131 de la Commission
                      limitant provisoirement le montant maximum de la restitution applicable
                      aux exportations vers les États membres de certains produits transformés à
                                                    base de céréales
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     vu l'avis du Comité de gestion des céréales,
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                    considérant que la durée de validité du règle­
                                                               ment n0 131 de la Commission (3), limitant provi­
                                                               soirement le montant maximum de la restitution
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               applicable aux exportations vers les États membres
mique européenne,                                              de certains produits; transformés à base de céréales,
                                                               a été limitée au 31 mars 1963 ;
     vu le règlement n0 19 du Conseil portant éta­
blissement graduel d'une organisation commune des                   considérant que là situation qui avait justifié
marchés dans le secteur des céréales (1),                      l'adoption du règlement n0 131 de la Commission
                                                               n'a pas été modifiée ; que les études pour arriver
     vu le règlement n° 55 du Conseil relatif au               à une solution définitive du problème sont encore
régime des produits transformés à base de céré­                en cours:, et qu'il convient donc de proroger provi­
ales (2) et notamment son article 15 paragraphe 3,             soirement la durée de validité de ce règlement ;
(1) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 933/62.
(2) Journal officiel des Communautés européennes n° 54 du 2 juillet 1962, p. 1583/62.
(8) Journal officiel des Communautés européennes n0 109 du 1er novembre 1962, p. 2585/62.