CELEX: 32015R2246
Language: fr
Date: 2015-12-03 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/2246 de la Commission du 3 décembre 2015 sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre

4.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/28
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2246 DE LA COMMISSION
   du 3 décembre 2015
   sur les dispositions détaillées relatives au système de numérotation des enregistrements applicable au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et sur les renseignements fournis par les extraits standard du registre
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
   vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Il y a lieu de préciser les modalités du système de numérotation des enregistrements applicable aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de préciser le contenu et la forme de l'extrait standard du registre à fournir aux tiers sur demande. Cet extrait standard devrait contenir les principales informations relatives au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 37 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement établit le système de numérotation des enregistrements à appliquer au registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (ci-après le «registre») ainsi que le contenu et la forme des extraits standard de ce registre fournis aux tiers sur demande.
   Article 2
   Système de numérotation des enregistrements
   1.   Chaque parti politique européen et chaque fondation politique européenne reçoit un numéro d'enregistrement qui lui est propre, dans l'ordre chronologique d'arrivée des demandes.
   2.   Le numéro d'enregistrement se compose de deux éléments:
   
               a)
            
            
               un identifiant européen;
            
         
               b)
            
            
               un identifiant national, qui suit l'identifiant européen, lorsque l'État membre où se trouve le siège du parti politique européen ou de la fondation politique européenne applique lui-même un système parallèle de numérotation des enregistrements.
            
         3.   Le format de ce numéro est précisé dans l'annexe I.
   Article 3
   Extraits standard
   1.   Les extraits standard du registre fournissent les informations suivantes sur le parti politique européen concerné ou sur la fondation politique européenne concernée:
   
               a)
            
            
               le type d'entité: parti politique européen ou fondation politique européenne;
            
         
               b)
            
            
               le numéro d'enregistrement attribué par l'Autorité conformément à l'article 2;
            
         
               c)
            
            
               le nom complet, l'acronyme et le logo;
            
         
               d)
            
            
               l'État membre dans lequel le parti politique européen ou la fondation politique européenne a son siège;
            
         
               e)
            
            
               dans les cas où l'État membre du siège prévoit un enregistrement parallèle, le nom de l'autorité d'enregistrement compétente, son adresse et son site web, si elle en possède un;
            
         
               f)
            
            
               l'adresse du siège, son adresse postale si elle est différente, son adresse électronique et son site web, s'il en possède un;
            
         
               g)
            
            
               la date d'enregistrement en tant que parti politique européen ou fondation politique européenne et, le cas échéant, la date de radiation;
            
         
               h)
            
            
               si la création du parti politique européen ou de la fondation politique européenne a résulté de la conversion d'une entité enregistrée dans un État membre, le nom complet et le statut juridique de cette entité, ainsi que son numéro d'enregistrement national éventuel;
            
         
               i)
            
            
               la date d'adoption des statuts et la date de toute modification des statuts;
            
         
               j)
            
            
               pour les partis politiques européens uniquement:
               
                           —
                        
                        
                           la liste des partis membres,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le nombre de membres du parti politique européen ou de ses partis membres, le cas échéant, qui sont députés au Parlement européen,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le nom et le numéro d'enregistrement de la fondation politique européenne affiliée au parti politique européen, le cas échéant;
                        
                     
         
               k)
            
            
               pour les fondations politiques européennes uniquement:
               
                           —
                        
                        
                           la liste des organisations membres,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le nom et le numéro d'enregistrement du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée;
                        
                     
         
               l)
            
            
               le nom du président et des personnes investies de pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique, ainsi qu'une indication claire de leurs compétences et pouvoirs, individuels ou collectifs, pour ce qui est d'engager l'entité vis-à-vis de tiers et de la représenter dans le cadre de procédures judiciaires.
            
         2.   La forme de l'extrait standard est précisée dans l'annexe II.
   Article 4
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         Format du numéro d'enregistrement
      
      
         Pour les partis politiques européens:
      
      
                   
               
               
                  EUPP x EM
                  ou
               
            
                   
               
               
                  EUPP x EM y
               
            
         Pour les fondations politiques européennes:
      
      
                   
               
               
                  EUPF x EM
                  ou
               
            
                   
               
               
                  EUPF x EM y
               
            «x» étant un numéro attribué par l'Autorité dans l'ordre chronologique d'arrivée des demandes, «EM», le code à deux lettres de l'État membre du siège (1) et «y», le code d'enregistrement national, le cas échéant.
      
         (1)  Code de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) (ISO 3166 alpha-2), sauf pour la Grèce et le Royaume-Uni, pour lesquels il y a lieu d'utiliser les abréviations EL et UK.
   
   
      ANNEXE II
      
         Forme de l'extrait standard
      
      
         Pour les partis politiques européens
      
      
                  
                     Extrait standard du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
                  
                  Délivré par l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes établie par l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014
                  (adresse postale de l'Autorité)
                  Informations extraites du registre le (date)
               
            
                  No
                  
               
               
                  Description
               
               
                  Informations tirées du registre
                  (ou mention «sans objet»)
               
            
                  1
               
               
                  Type d'entité
               
               
                  Parti politique européen
               
            
                  2
               
               
                  Numéro d'enregistrement (1)
                  
               
               
                   
               
            
                  3
               
               
                  a)
               
               
                  Date d'enregistrement
               
               
                   
               
            
                  b)
               
               
                  Date de radiation (2)
                  
               
               
                   
               
            
                  4
               
               
                  Nom complet
               
               
                   
               
            
                  5
               
               
                  Acronyme
               
               
                   
               
            
                  6
               
               
                  Logo
               
               
                   
               
            
                  7
               
               
                  État membre du siège
               
               
                   
               
            
                  8
               
               
                  Adresse du siège
               
               
                   
               
            
                  9
               
               
                  Adresse postale, si différente
               
               
                   
               
            
                  10
               
               
                  Site web
               
               
                   
               
            
                  11
               
               
                  Adresse électronique
               
               
                   
               
            
                  12
               
               
                  Date d'adoption des statuts
               
               
                   
               
            
                  13
               
               
                  Date de toute modification des statuts
               
               
                   
               
            
                  14
               
               
                  Liste des partis membres
                  (nom complet et type d'adhésion)
               
               
                   
               
            
                  15
               
               
                  Nombre de membres du parti politique européen ou de ses partis membres, le cas échéant, qui sont députés au Parlement européen
               
               
                   
               
            
                  16
               
               
                  Nom du président
               
               
                   
               
            
                  17
               
               
                  Nom des personnes investies de pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique, avec indication de leurs compétences et pouvoirs, individuels ou collectifs, pour ce qui est d'engager l'entité vis-à-vis de tiers et de la représenter dans le cadre de procédures judiciaires (3)
                  
               
               
                   
               
            
                  18
               
               
                  Nom complet et numéro d'enregistrement de toute fondation politique européenne affiliée au parti politique européen
               
               
                   
               
            
                  19
               
               
                  Lorsque l'État membre du siège prévoit un enregistrement parallèle, nom, adresse et site web de l'autorité d'enregistrement compétente (3)
                  
               
               
                   
               
            
                  20
               
               
                  Si la création du parti politique européen a résulté de la conversion d'une entité nationale:
                  
                              —
                           
                           
                              nom complet (3)
                              
                           
                        
                              —
                           
                           
                              statut juridique (3)
                              
                           
                        
                              —
                           
                           
                              numéro d'enregistrement national (3)
                              
                           
                        de l'entité initiale
               
               
                   
               
            
         Pour les fondations politiques européennes
      
      
                  
                     Extrait standard du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
                  
                  Délivré par l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes établie par l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014
                  (adresse postale de l'Autorité)
                  Informations extraites du registre le (date)
               
            
                  No
                  
               
               
                  Description
               
               
                  Informations tirées du registre
                  (ou mention «sans objet»)
               
            
                  1
               
               
                  Type d'entité
               
               
                  Fondation politique européenne
               
            
                  2
               
               
                  Numéro d'enregistrement (4)
                  
               
               
                   
               
            
                  3
               
               
                  a)
               
               
                  Date d'enregistrement
               
               
                   
               
            
                  b)
               
               
                  Date de radiation (5)
                  
               
               
                   
               
            
                  4
               
               
                  Nom complet
               
               
                   
               
            
                  5
               
               
                  Acronyme
               
               
                   
               
            
                  6
               
               
                  Logo
               
               
                   
               
            
                  7
               
               
                  État membre du siège
               
               
                   
               
            
                  8
               
               
                  Adresse du siège
               
               
                   
               
            
                  9
               
               
                  Adresse postale, si différente
               
               
                   
               
            
                  10
               
               
                  Site web
               
               
                   
               
            
                  11
               
               
                  Adresse électronique
               
               
                   
               
            
                  12
               
               
                  Date d'adoption des statuts
               
               
                   
               
            
                  13
               
               
                  Date de toute modification des statuts
               
               
                   
               
            
                  14
               
               
                  Liste des organisations membres (nom complet et type d'adhésion)
               
               
                   
               
            
                  15
               
               
                  Nom du président
               
               
                   
               
            
                  16
               
               
                  Nom des personnes investies de pouvoirs de représentation administrative, financière et juridique, avec indication de leurs compétences et pouvoirs, individuels ou collectifs, pour ce qui est d'engager l'entité vis-à-vis de tiers et de la représenter dans le cadre de procédures judiciaires (6)
                  
               
               
                   
               
            
                  17
               
               
                  Nom complet et numéro d'enregistrement du parti politique européen auquel la fondation politique européenne est affiliée
               
               
                   
               
            
                  18
               
               
                  Lorsque l'État membre du siège prévoit un enregistrement parallèle, nom, adresse et site web de l'autorité d'enregistrement compétente (6)
                  
               
               
                   
               
            
                  19
               
               
                  Si la création de la fondation politique européenne a résulté de la conversion d'une entité nationale:
                  
                              —
                           
                           
                              nom complet (6)
                              
                           
                        
                              —
                           
                           
                              statut juridique (6)
                              
                           
                        
                              —
                           
                           
                              numéro d'enregistrement national (6)
                              
                           
                        de l'entité initiale
               
               
                   
               
            
         (1)  Le numéro d'enregistrement est attribué par l'Autorité conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2246 de la Commission; lorsqu'un système parallèle national de numérotation des enregistrements s'applique, le numéro d'enregistrement national constitue l'élément final de ce numéro d'enregistrement (tout ce qui suit le code pays à deux lettres) et l'autorité nationale compétente est indiquée au point 19.
      
         (2)  Si, à la date d'établissement du présent extrait, l'entité ne dispose plus du statut de parti politique européen conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l'extrait fournit les informations figurant dans le registre à la date de radiation.
      
         (3)  L'Autorité n'est pas compétente pour confirmer la légalité ou le caractère complet de cette donnée; les informations fournies sont celles figurant actuellement dans le registre.
      
         (4)  Le numéro d'enregistrement est attribué par l'Autorité conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2246 de la Commission; lorsqu'un système parallèle national de numérotation des enregistrements s'applique, le numéro d'enregistrement national constitue l'élément final de ce numéro d'enregistrement (tout ce qui suit le code pays à deux lettres) et l'autorité nationale compétente est indiquée au point 18.
      
         (5)  Si, à la date d'établissement du présent extrait, l'entité ne dispose plus du statut de fondation politique européennne conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l'extrait fournit les informations figurant dans le registre à la date de radiation.
      
         (6)  L'Autorité n'est pas compétente pour confirmer la légalité ou le caractère complet de cette donnée; les informations fournies sont celles figurant actuellement dans le registre.