CELEX: C2002/323/35
Language: fr
Date: 2002-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-350/02: Recours introduit le 1er octobre 2002 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

21.12.2002               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                        C 323/25
Recours introduit le 1er octobre 2002 contre le royaume                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
des Pays-Bas par la Commission des Communautés euro-                   nance de la korkein hallinto-oikeus rendue le 10 octobre
                              péennes                                                 2002 dans l’affaire Marie Lindfors
                                                                                                (Affaire C-365/02)
                         (Affaire C-350/02)
                                                                                                 (2002/C 323/36)
                          (2002/C 323/35)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            de la korkein hallinto-oikeus rendue le 10 octobre 2002 dans
le 1er octobre 2002 d’un recours dirigé contre le royaume des          l’affaire Marie Lindfors et parvenue au greffe de la Cour le
Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés                    14 octobre 2002. La korkein hallinto-oikeus demande à la
européennes, représentée par M. Shotter et W. Wils en tant             Cour de justice de statuer sur la question suivante:
qu’agents.
                                                                       Convient-il d’interpréter l’article 1er de la directive 83/183/CEE
                                                                       du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              applicables aux importations définitives de biens personnels
                                                                       des particuliers en provenance d’un État membre ( 1) en ce sens
1.     constater que, en ne prenant pas toutes les mesures             que la taxe sur les véhicules (autovero) au sens de la loi relative
       législatives, réglementaires et administratives nécessaires     à la taxe sur les véhicules (autoverolaki) perçue sur un véhicule
       pour transposer en droit national les articles 6 et 9 de la     importé d’un autre Etat membre en Finlande dans le cadre d’un
       directive 97/66/CE (1) du Parlement européen et du              changement de résidence est une taxe à la consommation au
       Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement          sens de l’article 1 er, paragraphe 1, de la directive, ou bien un
       des données à caractère personnel et la protection de la        droit ou une taxe spécifique concernant l’utilisation de ce bien
       vie privée dans le secteur des télécommunications, ou du        à l’intérieur du pays au sens de l’article 1er, paragraphe 2?
       moins en ne communiquant pas ces mesures à la
       Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux                (1 ) JO L 105 du 23.4.1983, p. 64.
       obligations qui lui incombent en vertu du traité;
2.     condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.
                                                                       Recours introduit le 28 octobre 2002 contre la Républi-
Moyens et principaux arguments                                         que italienne par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                     péennes
L’article 6 de la directive 97/66 n’a pas été pleinement
transposé: la législation néerlandaise, et notamment l’ar-                                      (Affaire C-385/02)
ticle 11.5 de la telecommunicatiewet (loi sur les télécommuni-
cations), exige seulement que les données relatives au trafic                                    (2002/C 323/37)
mentionnées dans les mesures d’exécution soient effacées ou
rendues anonymes. Cette disposition n’est conforme à la
directive que dans la mesure où les mesures d’exécution                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
concernées comportent une énumération exhaustive de l’en-
                                                                       le 28 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la République
semble des données relatives au trafic, à l’exception de celles        italienne et formé par la Commission des Communautés
mentionnées à l’article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive. La
                                                                       européennes, représentée par MM. Klaus Wiedner et Roberto
Commission n’a pas encore reçu communication de disposi-
                                                                       Amorosi, en qualité d’agents.
tions de mesures d’exécution comportant une telle énuméra-
tion exhaustive.
                                                                       La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour
De l’aveu des autorités néerlandaises, l’article 9, sous a), de la     —      constater que, dans la mesure où le Magistrato per il Po
directive (identification d’appels malveillants ou dérangeants)               de Parma, ufficio periferico du Ministero dei lavori publici
n’a pas été transposé.                                                        (devenu Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti), a
                                                                              attribué les travaux ayant pour objet les lots de finition
                                                                              des travaux d’achèvement de la construction d’un bassin
( 1) JO 1998, L 24.                                                           d’étalement pour l’écrêtage des crues du torrent Parma
                                                                              dans la localité de Marano située sur la commune de
                                                                              Parma, des travaux d’installation et d’achèvement d’un
                                                                              bassin d’étalement du torrent Enza et des travaux de