CELEX: 51982PC0816
Language: fr
Date: 1982-12-08
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX CONDITIONS DE L' ADMISSION DANS UN ETAT MEMBRE DE TRANSPORTEURS NON RESIDENTS A CERTAINS TRANSPORTS NATIONAUX

22.1.83                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N°Cl8/3
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de l'admission dans un État
                         membre de transporteurs non résidents à certains transports nationaux
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 16 décembre 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                                                  Article 2
EUROPÉENNES,
                                                                 Le transport        national   s'effectue  aux   conditions
vu le traité instituant la Communauté économique                 suivantes :
européenne, et notamment son article 75,                         — il est consécutif à un transport de marchandises
                                                                      entre deux États membres exécuté sous couvert
vu la proposition de la Commission,                                   d'une autorisation de transport ou sans autorisa-
                                                                      tion quand le transport est libéralisé,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 — il est effectué au cours d'un voyage de retour vers
vu l'avis du Comité économique et social,                             l'État membre où le véhicule est immatriculé ou
                                                                      vers l'État membre où se trouve le lieu de départ
considérant que l'instauration           d'une    politique           du transport,
commune des transports comporte, entre autres et
                                                                 — au plus deux transports nationaux peuvent être
selon les termes de l'article 75 paragraphe 1 point b)                 effectués au cours du voyage de retour,
du traité, l'établissement de conditions de l'admission
de transporteurs non résidents aux transports natio-             — le transporteur doit se conformer aux dispositions
naux dans un État membre;                                              applicables en la matière dans l'État membre
                                                                       concerné et notamment aux dispositions relatives
considérant qu'il est important de rationaliser l'utilisa-             à la formation des prix de transport.
tion de véhicules dans le cadre général de l'économie
des transports;                                                                             Article 3
                                                                 Un transporteur ne peut pas effectuer, aux termes de
considérant que, pour les transports routiers de
                                                                  la présente directive, un transport national qu'il ne
marchandises effectués entre les États membres, la
                                                                  serait pas autorisé à effectuer dans l'État membre où
réduction du nombre important de parcours à vide est
                                                                  il est établi; par contre, il n'est pas soumis aux restric-
un facteur essentiel pour améliorer les conditions de
                                                                  tions d'ordre quantitatif ou qualitatif qui sont en
la productivité des entreprises concernés;
                                                                  vigueur dans l'État membre où le transport national
considérant que ces parcours à vide sont effectués                est réalisé.
surtout pendant le retour de véhicules vers leurs pays                                      Article 4
d'immatriculation ou le pays où se trouve de lieu de
départ du transport international,                                Les États membres peuvent exiger tout document
                                                                  prouvant que le transport national est consécutif à un
                                                                  transport entre deux États membres.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                            Article 5
                       Article premier                             Les États membres prennent, après consultation de la
                                                                   Commission, les mesures nécessaires pour se
 Les États membres prennent les mesures nécessaires                conformer à la présente directive au plus tard le
 pour que les transporteurs routiers professionnels                31 mai 1984.
 établis dans d'autres États membres puissent assurer le                                    Article 6
 transport de marchandises entre deux points de leur
 territoire, ci-après dénommé «transport national», aux            Les États membres sont destinataires de la présente
 conditions fixées par la présente directive.                      directive.