CELEX: C1999/001/33
Language: fr
Date: 1999-01-04 00:00:00
Title: Recours introduit le 31 octobre 1998 par Georgsmarienhütte Holding GmbH contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-181/98) (1999/C 1/33)

C 1/16                   FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  4.1.1999
      subsidiairement, annuler l'article 3 de la directive preÂ-     juridique communautaire, tels que le droit de proprieÂteÂ ou
      citeÂe, dans la mesure o il interdit la publiciteÂ dont les   le droit aÁ la liberteÂ d'expression.
      effets sont limiteÂs au territoire de l'EÂtat membre en
      cause;
                                                                     Enfin, la requeÂrante invoque une violation de l'obligation
                                                                     de motivation eÂdicteÂe aÁ l'article 190 du traiteÂ CE: d'une
      aÁ titre encore plus subsidiaire, annuler l'article 3 de la    part, des aspects essentiels de la reÂglementation n'ont pas
      directive preÂciteÂe, dans la mesure o il interdit l'em-      eÂteÂ motiveÂs ou ne l'ont eÂteÂ qu'insuffisamment, et, d'autre
      ploi, dans la publiciteÂ pour des produits autres que le       part, des deÂveloppements indispensables relatifs aux prin-
      tabac, de noms, marques ou symboles deÂjaÁ utiliseÂs           cipes de subsidiariteÂ et de proportionnaliteÂ font deÂfaut, et
      pour des produits du tabac.                                    les veÂritables motifs de l'adoption de la directive ne sont
                                                                     pas discernables.
2. Condamner les deÂfendeurs aux deÂpens.
Moyens et principaux arguments
La requeÂrante a pour activiteÂ la distribution de films publi-
                                                                     Recours introduit le 31 octobre 1998 par Georgsmarien-
citaires dans des cineÂmas autrichiens exclusivement. Elle
                                                                     hütte Holding GmbH contre Commission des Communau-
est leader sur le marcheÂ autrichien de la distribution de
                                                                                               teÂs europeÂennes
films publicitaires pour les produits du tabac. Le seul
client de la requeÂrante pour la publiciteÂ lieÂe au tabac est                                (Affaire T-181/98)
Austria Tabak. Comme celle-ci lui a confieÂ eÂgalement l'ex-
clusiviteÂ du marcheÂ de la publiciteÂ pour le tabac, la requeÂ-                                (1999/C 1/33)
rante est la seule entreprise en Autriche qui coordonne la
distribution de tous les films publicitaires relatifs aux pro-
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
duits du tabac diffuseÂs en salles de cineÂma.
La requeÂrante estime que, compte tenu de sa position sur            Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
le marcheÂ, les conseÂquences eÂconomiques de l'interdiction         peÂennes a eÂteÂ saisi le 31 octobre 1998 d'un recours dirigeÂ
de la publiciteÂ pour le tabac la toucheraient de manieÁre           contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
particulieÁrement seÂveÁre; en effet, outre la perte immeÂdiate      formeÂ par Georgsmarienhütte Holding GmbH, repreÂsenteÂe
des recettes publicitaires dans les salles de cineÂma, «la           par Me Walter Klosterfelde, Thomas Jestaedt et Martin
publiciteÂ indirecte» (ainsi que la nomme la directive) est          Sura, Bruxelles. Belgique, et eÂlisant domicile au cabinet de
eÂgalement toucheÂe, et ces deux domaines repreÂsentent une          Me Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,
partie importante du chiffre d'affaires de la requeÂrante.           Luxembourg.
Sur le plan juridique, la requeÂrante expose ce qui suit:            La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
La directive qui, conformeÂment aÁ son preÂambule, est fon-          I.    annuler la deÂcision de la Commission des Communau-
deÂe sur les articles 57, paragraphe 2, 66 et 100 A du traiteÂ             teÂs europeÂennes du 29 juillet 1988 K (1988) 2556 rela-
CE, n'a aucune base juridique en droit communautaire.                      tive aux aides octroyeÂes par le Land de Basse-Saxe aÁ
De ce fait, il y a eu violation du principe de l'attribution               l'entreprise Georgsmarienhütte GmbH;
limiteÂe de compeÂtences. La directive attaqueÂe ne peut eÃtre
fondeÂe non plus ni sur l'article 129 ni sur l'article 235 du
traiteÂ CE. A     Á supposer meÃme que les articles 57,
                                                                     II. condamner la Commission aux deÂpens.
paragraphe 2, 66 et 100 A du traiteÂ CE doivent eÃtre consi-
deÂreÂs comme la base juridique approprieÂe et suffisante de
la directive attaqueÂe, celle-ci a eÂteÂ adopteÂe, en tout eÂtat de  Moyens et principaux arguments
cause, en meÂconnaissance du principe de subsidiariteÂ
eÂnonceÂ aÁ l'article 3 B, paragraphe 2, du traiteÂ CE. En tout
cas, la directive viole le principe de proportionnaliteÂ             La requeÂrante, une entreprise sideÂrurgique de taille
eÂnonceÂ aÁ l'article 3 B, paragraphe 3, du traiteÂ CE.              moyenne, a fait partie du groupe sideÂrurgique Klöckner
                                                                     jusqu'au deÂbut de 1993 et elle a eÂteÂ fondeÂe apreÁs son
En outre, la requeÂrante invoque une violation de la libre           rachat par l'un de ses directeurs (Management buy-out)
circulation des marchandises et des services dans le marcheÂ         dans le cadre de l'ouverture d'une proceÂdure de faillite. AÁ
inteÂrieur, et en particulier l'incompatibiliteÂ (de la directive)   cette date, l'entreprise posseÂdait encore quelques terrains
avec les articles 30 et suivants et 59 et suivants du traiteÂ        qui ne lui eÂtaient pas absolument indispensables, motif
CE.                                                                  pour lequel ils devaient eÃtre vendus. Sur l'un des terrains
                                                                     (deÂnommeÂ Vesterkamp), des entreprises du groupe sideÂrur-
                                                                     gique Klöckner avaient deÂchargeÂ pendant de nombreuses
La requeÂrante soutient en outre que la directive attaqueÂe          anneÂes des reÂsidus de filtrage et des poussieÁres d'acier pro-
viole certains droits fondamentaux garantis par l'ordre              venant des filtres du convertisseur.
 ---pagebreak--- 4.1.1999                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      C 1/17
Au deÂbut de 1994, la socieÂteÂ Niedersächsische Landesent-         Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
wicklungsgesellschaft mbH (NILEG) qui eÂtait entieÁrement
deÂtenue par le Land de Basse-Saxe a acquis, entre autres,
le terrain deÂnommeÂ «Westerkamp», mais imposeÂ l'eÂlimina-         Ð annuler la deÂcision implicite de rejet de la Commission
tion des poussieÁres d'acier provenant du convertisseur.                de la reÂclamation du requeÂrant du 6 avril 1998;
Dans le cadre d'un contrat de gestion d'affaires conclu
entre la requeÂrante et NILEG, la requeÂrante a eÂteÂ par
conseÂquent chargeÂe de garantir un recyclage approprieÂ ou         Ð deÂclarer recevable et fondeÂe ladite reÂclamation et
l'eÂlimination des reÂsidus de filtrage et a recËu pour ce faire
                                                                        reconnaître le droit du requeÂrant aÁ une couverture
une somme de 61,64 millions de DEM.
                                                                        maladie, aÁ un nouveau calcul de sa pension, au trans-
                                                                        fert de ses points de retraite racheteÂs en France et aÁ
                                                                        une pension d'invaliditeÂ;
Dans la deÂcision litigieuse, la Commission a consideÂreÂ,
entre autres, que le paiement de ladite somme aÁ la requeÂ-
rante n'eÂtait pas compatible avec le marcheÂ commun au
motif qu'elle avait eÂteÂ illeÂgalement verseÂe sans que la         Ð condamner la deÂfenderesse aÁ l'ensemble des deÂpens.
Commission en soit informeÂe auparavant comme le preÂ-
voit l'article 6 de la deÂcision no 2496/96/CECA. La deÂci-
sion a imposeÂ, par ailleurs, aÁ la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Al-    Le requeÂrant sollicite eÂgalement:
lemagne d'annuler l'aide en cause et d'exiger sa restitu-
tion.
                                                                    Ð l'indemnisation des preÂjudices subis qu'il se reÂserve le
                                                                        droit de chiffrer;
La requeÂrante critique une interpreÂtation erroneÂe par la
Commission de l'article 4 C du traiteÂ CECA. C'est aÁ tort
que, selon elle, la Commission a consideÂreÂ que les verse-         Ð la condamnation de la Commission au paiement de la
ments effectueÂs par la socieÂteÂ NILEG constituaient une               somme de cinquante mille FRF au titre des frais irreÂpeÂ-
aide de 61,64 millions de DEM:                                          tibles qu'il serait ineÂquitable de laisser aÁ sa charge.
La requeÂrante fait valoir que la Commission n'indique
nulle part dans sa deÂcision pour quelle raison la somme            Moyens et principaux arguments
verseÂe en raison d'un contrat synallagmatique conclu entre
la requeÂrante et la socieÂteÂ NILEG constitue une aide. La
requeÂrante fait au contraire observer que ces paiements            Le requeÂrant, ancien fonctionnaire de la Commission,
sont intervenus en raison d'un contrat synallagmatique de           s'oppose au refus de la deÂfenderesse de faire droit aÁ sa
gestion d'affaires qui ne comporte aucun eÂleÂment d'aide.          demande concernant notamment:
Aucun eÂleÂment pertinent en matieÁre d'aides n'aurait non
plus reÂsulteÂ de l'exeÂcution dudit contrat. En fait, les coßts
reÂsultant pour la requeÂrante du contrat en cause eÂtaient         Ð le transfert vers le reÂgime communautaire des droits aÁ
meÃme nettement plus eÂleveÂs que la contrepartie due et ver-           pension racheteÂs en France pour la peÂriode 1972-1974
seÂe en raison dudit contrat.                                           pendant laquelle il a travailleÂ aÁ l'eÂtranger,
                                                                    Ð l'opportuniteÂ de proceÂdure aÁ un nouveau calcul de sa
                                                                        pension en fonction de son aÃge actuel,
Recours introduit le 9 novembre 1998 par Jean-FrancËois             Ð la perte de ses droits aÁ une couverture sociale natio-
Ferrandi contre Commission des CommunauteÂs euro-                       nale, ainsi que
                              peÂennes
                        (Affaire T-183/98)
                                                                    Ð la non-perception d'une pension d'invaliditeÂ.
                           (1999/C 1/34)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                 Il expose, aÁ propos de sa situation, qu'il a eÂteÂ reÂvoqueÂ,
                                                                    puis reÂinteÂgreÂ suite aÁ un arreÃt de la Cour de Justice de jan-
                                                                    vier 1985. EÂtant tombeÂ malade apreÁs sa reÂinteÂgration et
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            ayant demandeÂ aÁ beÂneÂficier des articles 73 et 78 du statut,
peÂennes a eÂteÂ saisi le 9 novembre 1998 d'un recours intro-       seul l'article 73 lui aurait eÂteÂ appliqueÂ. En 1993, il a
duit contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes             demandeÂ aÁ beÂneÂficier d'une pension de retraite anticipeÂe
par Jean-FrancËois Ferrandi, domicilieÂ aÁ Ajaccio (France),        que lui aurait finalement eÂteÂ accordeÂe. Enfin, la Commis-
repreÂsenteÂ par Me Jean-Baptiste Giuseppi, avocat au bar-          sion l'aurait reÂemployeÂ aÁ titre contractuel pour une dureÂe
reau d'Ajaccio, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez                de cinq ans, mais son contrôleur financier n'a pas valideÂ
M. J.-L. Biancarelli, 18, rue J.-P. Brasseur.                       ce contrat.