CELEX: 51982PC0027
Language: fr
Date: 1982-01-29 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL relative à la modification de concessions tarifaires concernant certains fromages (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 27
Vol. 1982/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(82 ) 27 final .
                                                             Bruxelles » le 29 janvier 1982
                             RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
             relative à la modification de concessions tarifaires concernant
                                             certains fromages
                    ;   Sécre - secrétariat"     V
                              Général ,
                                              n/
                                        \
                                    ■
                        (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 27 final .
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
1 , Compte tenu des préoccupations qui Un causait Le régime à L' importation de
    fromages en Suède , La Communauté ,, Lors des récentes négociations au titre de
    L' ArticLe XXVIII du GATT concernant Le secteur des pLantes et fruits et Légu­
    mes frais et transformés , avait marqué son vif intérêt pour que La Suède
    incLue dans ses compensations une concession dans Le secteur des fromages .
    La Suède avait indiq'ué qu' une compensation isr&F t.3-ot sur les fromages dans Le
    ca :: re de ces négociations Art . XXVIII ne Lui était pas possible mais qu' elle
    était prête à engager des négociations avec la Communauté su sujet d' un accord
    sur les échanges de fromages mais ceci , dans le cadre d' une stricte réciprocité .
    Le Danemark , Lors de L' adoption par La Conseil de l' accord entre La Communauté
    et La Suède au titre de l' Article XXVIII relatif aux fruits et légumes trans­
    formés , avait fait une inscription au procès-verba l invitant la Commission à
                         ι
    procéder a des consultations avec la Suède au sujet d' un accord fromages .
2 . En effet , la politique des prix actuellement suivie par La Suède cause de
    sérieuses       difficultés aux exportations de fromages de la Communauté vers
    ce pays . De nouvelles mesures intervenues respectivement le 1 / 7 / 1981 et le
    1 / 1 / 1982 ( augmentation des prix garantis à La production en Suède , éli­
    mination des subventions accordées jusqu' alors à la consommation
    et à l' importation ainsi que l' effet de la dévaluation récente ( 10 % ) et
    L' augmentation du prélèvement ) ont une i nf lusncs . très pré judi ciabl 5
     sur la consommation des fromages en général ,, surtout sur celle des fromages
     importés et par conséquent , sur les importations mêmes *
    E.': outre , la Suède a conclu des accords-cadre avec les pays de l' AELE qui
    prévoient "de stimuler et de faciliter les exportations de fromages vers
    La Suède ".
3 . Il est dans l' intérêt de la Communauté de rechercher avec la Suède un accord
    concernant les échanges de fromages dans l' optique de maintenir ou , si possible ,
    d' augmenter ses ventes vers ce pays .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
4 . En conséquence , La Commission recommande au Conseil , au titre de l' Article 113 ,
    paragraphe 3 du Traité , de l' autoriser à procéder à des négociations sur une
                                                      Λ
    base réciproque avec la Suède , en vue   de négocier ces concessions
    tarifaires  réciproques          dans le secteur des fromages .
    Le Comité Spécial de l' Article 113 assistera la Commission dans la poursuite
    des négociations .
    La Commission présente au Conseil le projet de décision en annexe .
 ---pagebreak---                           RECOMMANDATION BI DÉCISION DU CONSEIL
relative à la modification de concessions tarifaires concernant certains fremaass
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le .traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
l' article 113 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant qu' au cours des dernières années , les exportations de fromages de
la Communauté vers la Suède ne se sont pas développées à la satisfaction de
la Communauté ,
Considérant que les mesures introduites récemment par la Suède au sujet des
fromages ont une influence préjudiciable sur les
exportations de la Communauté vers la Suède ,
                   ι
Considérant que la Suède est prete à entrer en négociations avec la Communauté
au sujet des échanges de fromages , sous condition de réciprocité ,
Considérant qu' il est . del'intérêt de la Communauté de chercher un accord
avec la Suède dans le secteur des fromages ,
DECIDE   :
                                  Article unique
La Commission est autorisée à engager , sur une base de réciprocité , des
négociations avec la Suède ,  au sujet de concessions           ~
tarifaires   réciproques        dans le secteur des fromages .