CELEX: 31994D0053
Language: fr
Date: 1993-12-20 00:00:00
Title: 94/53/CECA: Décision de la Commission du 20 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole additionnel entre la Communauté et la République slovaque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Avis juridique important

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31994D0053

94/53/CECA: Décision de la Commission du 20 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole additionnel entre la Communauté et la République slovaque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part  

Journal officiel n° L 025 du 29/01/1994 p. 0035 - 0035 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 28 p. 0046  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 28 p. 0046 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1993 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du protocole additionnel entre la Communauté et la République slovaque à l'accord intérimaire sur le commerce et  les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (94/53/CECA)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1,  vu les conclusions du Conseil européen qui a eu lieu à Copenhague les 21 et 22 juin 1993,  considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés, avec la République slovaque, un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement;  considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel;  considérant que la conclusion de ce protocole additionnel est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté définis notamment aux articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant que le traité ne prévoit pas tous les cas couverts par la présente décision;  après consultation du Comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil,  DÉCIDE:   Article premier Le protocole additionnel entre la Communauté et la République slovaque à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et  la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision (1).   Article 2  Le président de la Commission procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.  Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1993.  Par la Commission Le président Jacques DELORS  (1) Voir page 17 du présent Journal officiel.