CELEX: 32005R0949
Language: fr
Date: 2005-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 949/2005 de la Commission du 22 juin 2005 clôturant l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

23.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 160/16
            
         RÈGLEMENT (CE) No 949/2005 DE LA COMMISSION
   du 22 juin 2005
   clôturant l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (2), il est nécessaire de créer les conditions d’une importation en Espagne d’une certaine quantité de sorgho.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) prévoit la comptabilisation des importations de certains produits de substitution, mentionnés dans l’article 2, en vue du respect des quantités dans le cadre de ces contingents.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 2275/2004 de la Commission (4) a ouvert une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de sorgho en Espagne en provenance de pays tiers.
            
         
               (4)
            
            
               La quantité annuelle pour ce contingent prévue à l’article 1er du règlement (CE) no 1839/95 ayant été atteinte, il convient de clôturer l’adjudication et d’abroger le règlement (CE) no 2275/2004.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   L’adjudication de l'abattement du droit visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 du sorgho importé en Espagne, ouvert par le règlement (CE) no 2275/2004, est clôturée.
   2.   Le règlement (CE) no 2275/2004 est abrogé.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 juin 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.
   
      (2)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
   
      (3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).
   
      (4)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 32.