CELEX: 62008CA0061
Language: fr
Date: 2011-05-24 00:00:00
Title: Affaire C-61/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Article 43 CE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 45 CE — Participation à l’exercice de l’autorité publique — Directive 89/48/CEE)

9.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 204/5
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2011 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-61/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique - Directive 89/48/CEE)
   2011/C 204/08
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Zavvos et H. Støvlbæk, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: S. Ossowski, agent)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentants: V. Christianos, E.-M. Mamouna et A. Samoni-Rantou, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentant: M. Smolek, agent), République française (représentants: G. de Bergues et B. Messmer, agents), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et E. Matulionytė, agents), République de Slovénie (représentants: V. Klemenc et Ž. Cilenšek Bončina, agents), République slovaque (représentants: J. Čorba et B. Ricziová, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Violation des art. 43 et 45 CE et de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) — Réglementation nationale subordonnant l'exercice de la profession de notaire à la condition de nationalité
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne, la République hellénique, la République tchèque, la République française, la République de Lituanie, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 92 du 12.04.2008