CELEX: 31978R2776
Language: fr
Date: 1978-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2776/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1162/76 portant des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché

30 . 11 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 333/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2776/78 DU CONSEIL
                                                  du 23 novembre 1978
                modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 1162/76 portant des
                    mesures visant à adapter le potentiel viticole aux besoins du marché
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        dérogation visée à 1 article 2 paragraphe 2 sous b) du
                                                               règlement (CEE) n0 1162/76 risque de rendre moins
vu le traité instituant la Communauté économique               efficace ladite interdiction ; qu'il s'avère dès lors
européenne, et notamment son article 43,                       opportun de ne plus prévoir cette dérogation pour les
                                                               États membres concernés,
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires
en matière d'organisation commune du marché viti­
vinicole (J), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1861 /78 (2), et notamment son article 17 para­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 5,
vu la proposition de la Commission,
                                                                                       Article premier
vu l'avis de l'Assemblée (3),
                                                               1.     À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE)
considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement          n0 1162/76, la date du 30 novembre 1978 est
(CEE) n0 1162/76 du Conseil, du 17 mai 1976, portant           remplacée par celle du 30 novembre 1979.
des mesures visant à adapter le potentiel viticole aux
besoins du marché (4), modifié par le règlement (CEE)
n0 3140/76 (5), a prévu que le Conseil arrête, avant le        2.     L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 1 er octobre 1978, les mesures nécessaires pour assurer       n0 1162/76 est remplacé par le texte suivant :
l'adaptation du potentiel viticole aux besoins du
marché ; que, le Conseil n'ayant pu adopter lesdites                « 2. Toutefois     sont  exonérées   de  l'interdiction
mesures à ladite date, il s'avère opportun de reporter             visée au paragraphe 1 :
cette dernière ; qu'il convient en outre, en l'absence
des mesures aptes à assurer l'équilibre du marché viti­
vinicole et le contrôle du potentiel viticole, de                  a) dans les États membres dans lesquels la produc­
proroger l'interdiction des nouvelles plantations visées                tion de v.q.p.r.d. a été, au cours des campagnes
à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1 1 62/                1972/ 1973, 1973/ 1974, 1974/ 1 975, inférieure à
76 ;                                                                    50 % de la production totale de vins :
                                                                        — les plantations nouvelles destinées à la
considérant que l'expérience acquise a montré que,                           production de v.q.p.r.d.,
dans les États membres où la production de v.q.p.r.d.
constitue la partie prépondérante de la production                      — les plantations nouvelles réalisées en exécu­
totale des vins et l'interdiction de plantations                             tion de plans de développement des exploi­
nouvelles concerne pratiquement tout le vignoble, la                         tations dans les conditions définies par la
                                                                             directive 72/ 159/CEE ;
(») JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .
(2) JO n° L 215 du 4. 8 . 1978, p. 1 .                             b) les plantations nouvelles effectuées dans les
(3) Avis rendu le 17. 11 . 1978 (non encore paru au Journal             États membres produisant annuellement une
     officiel).
(<) JO n° L 135 du 24. 5. 1976, p. 32.                                  quantité de vin inférieure à 5 000 hectolitres en
(5) JO n° L 354 du 24. 12. 1976, p. 4.                                  utilisant des raisins récoltés sur leur territoire ;
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    c) les plantations nouvelles effectuées a la suite de   2.     À l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
       mesures    de  remembrement ou       de   mesures    n°  1162/76, la date du         1 er décembre  1978 est
       d'expropriation pour cause d'utilité publique,       remplacée par celle du 1 er décembre 1979.
       arrêtées en application des législations natio­
       nales en vigueur. »
                        Article 2                                                    Article 3
1.    À l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n° 1162/76, la date du 1 er octobre 1978 est remplacée      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
par celle du 1 er octobre 1979.                             1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                              J. ERTL