CELEX: 51993PC0650
Language: fr
Date: 1994-02-16
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative au programme pluriannuel (1994-1996) d' actions communautaires en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                 C0M(93) 650 final
                                                                 Bruxelles, le 16.02.1994
                                                                 94/0028 (CNS)
                                             Proposi t ion de
                                          DECISION DU CONSEIL
            relative au programme pluriannuei (1994-1996) d'actions communautaires en faveur des
             coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté.
                                  (présentée par la Commission)
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                                   EXPOSE DES MOTIFS
La Commission a approuvé, le 18 décembre 1989, une communication au
Conseil des Ministres des CE sur "Les entreprises de l'Economie sociale et la
réalisation du marché européen sans frontières" 1. Cette communication
demandait de :
       soutenir l'effort de réflexion des coopératives, mutualités et associations
       face aux transitions qu'implique la réalisation d'un espace sans
       frontières;
       mettre à la disposition des entreprises coopératives, mutualistes et
       associatives les moyens dont disposent l'ensemble des entreprises pour
       tirer parti du marché sans frontières;
       mettre à la disposition des coopératives, mutualités et associations les
       instruments de facilitation de rapprochement d'entreprises.
En outre, dans cette communication la Commission s'était engagée à présenter
au Conseil un programme de travail, selon le principe de subsidiarité de ses
actions.
Cette Communication était présentée au Conseil "Marché intérieur" du 21
décembre 1989.
Les accords sur l'Union européenne, signés le 7 février 1992 à Maastricht,
mettent en avant l'impératif de la compétitivité. Avec la cohésion économique
et sociale et l'accroissement des responsabilités internationales de la
Communauté, l'exigence de la compétitivité inspire désonnais toutes les
propositions de la Commission, en particulier pour les petites et moyennes
entreprises. Or, la majorité des structures coopératives, mutualistes et
associatives est composée de petites et moyennes entreprises ou est au service
des PME. De toute manière, l'ensemble des organisations de ce secteur a
maintenant, quels qu'en soient la taille ou le domaine d'activité, tissé des liens
étroits avec le monde traditionnel de l'entreprise.
    Communication de la Commission au Conseil, SEC(X9) 2187 final.
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Les nouveaux accords soulignent aussi l'importance que revêt, dans la
poursuite des objectifs de l'article 117 du traité instituant la Communauté
européenne, la coopération avec les associations de solidarité et les
fondations en tant qu'institutions responsables d'établissements et de services
sociaux.
Dans la déclaration sur la promotion de la reprise économique en Europe2, il
est stipulé que "reconnaisant l'importance des PME pour la création d'emplois
et la stimulation de la croissance, le Conseil européen a invité le Conseil et la
Commission à assurer que les charges découlant de la législation
communautaire et pesant sur les petites et moyennes entreprises soient
réduites (notamment par le recours à des régimes simplifiés et à des limites
d'exonération dans le domaine de la fiscalité indirecte) et que des informations
complètes sur les aides communautaires soient fournies aux PME. Il a invité
la Commission à accélérer les actions en faveur des PME qui ont fait leurs
preuves au niveau communautaire."
En effet, les PME apportent une contribution significative à l'économie
européenne, du fait de la part essentielle qu'elles assurent notamment en
termes de PIB et d'emploi ainsi que de de développement régional et local3.
Le Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992, en faisant
siennes les orientations suggérées par la Commission est convenu d'une action
d'envergure pour soutenir la croissance dans la Communauté.
Le président Delors dans son discours au PE en février 1993 a annoncé que la
Commission "étudiera, en outre, la faisabilité d'un plan d'action en faveur des
entreprises de l'économie sociale (associations, coopératives, mutuelles)."
Au cours du dernier Conseil européen de Copenhague, le Président Delors a,
dans les "orientations pour le renouveau économique de l'Europe" insisté
notamment sur la nécessité de politiques plus actives pour l'emploi. Or,
nombreuses sont les entreprises coopératives, mutualistes et associatives qui
apportent une contribution active à la création d'emplois et qui ne demandent
qu'à pouvoir accroître qualitativement et quantitativement leur effort dans ce
domaine.
     Conseil européen, Edimbourg, 11-12 décembre 1992, conclusions de la Présidence, annexe 4 à la
     partie A, point 8.
     Selon le second rapport de la Commission "Enterprises in Europe", parmi 11.6 millions
     d'entreprises recensées en 1988, 9 6 . 3 % avaient moins de 20 salariés, 3.4% entre 20 et 200 salariés
     et moins de 0.2% entre 200 et 500 salariés, représentant ensemble 70.2% de l'emploi dans la
      Communauté ; cette importance varie selon la répartition géographique des entreprises , 1SBN-
      92826-4609-2
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La décision du Conseil n° 93/379/CEEdu 14 juin 19934 renforce les actions
prioritaires eh faveur des entreprises, quel que soit le secteur d'activité, leur
taille, leur structure juridique ou leur situation géographique, sans, par contre,
tenir compte des spécificités des coopératives, mutualités et associations..
Les entreprises coopératives, mutualistes et associatives doivent être mises en
situation, au même titre que les autres, de bénéficier des opportunités qui
découleront de la réalisation du Grand Marché sans frontières et de l'Union
Economique et Monétaire.
Il est nécessaire, pour le maintien de la diversité de l'économie européenne de
permettre aux entreprises coopératives, mutualistes et associatives, PME ou
au service des PME, de se maintenir et de se développer dans un marché
élargi et concurrentiel tout en respectant - voire en assurant la promotion - des
principes de solidarité de leurs objectifs ou de leur mode d'organisation.
Il est important que la promotion de la collaboration entre ces entreprises en
vue du maintien et de l'extension de leurs activités s'inscrive dans un cadre qui
soit stable, transparent et basé sur des règles mettant les entreprises de petite
taille sur un pied d'égalité avec les entreprises de grande taille et les grandes
concentrations économiques.
Le programme de travail propose une approche tenant compte à la fois des
points forts (capacité d'innovation et d'expérimentation, vecteurs des
politiques communautaires) et de la spécificité du secteur.
Enfin, ce secteur possède une aptitude particulière dans le domaine de
l'innovation sociale que la Communauté a tout intérêt à la fois à reconnaître,
promouvoir et utiliser. Cela peut se faire d'autant plus facilement et
 efficacement que nombre d'entreprises de ce secteur constituent des vecteurs
essentiels des politiques communautaires. Qu'il s'agisse de phénomènes liés à
 l'urbanisation, au déclin économique de certaines régions et à la perte des
 emplois ou à la précarisation de couches importantes de la population ou
 encore à la gestion des ressources humaines dans les entreprises, ces entités
 imaginent les solutions qui permettent le renouveau et qu'elles diffusent,
 souvent avec l'appui des pouvoirs publics, à travers des réseaux dans lesquels
elles tiennent une très large place.
 Le présent programme de travail a donc pour objet d'accompagner les
 entreprises coopératives et mutualistes, ainsi que les associations et
      JOn° L 161 du 2.7.1993
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fondations dans la formulation des réponses qu'elles offrent au double enjeu
de la Communauté : le développement économique et la réalisation du progrès
social.
De plus, la promotion de PME coopératives, mutualistes et associatives doit
s'accompagner de la mise en oeuvre de mesures spécifiques permettant
d'améliorer leurs possibilités de coopération transnationale afin d'élargir leur
présence sur le marché ou de renforcer leur rôle pour la réalisation des
objectifs communautaires dans un certain nombre de domaines.
En outre, au terme de la période couverte par ce programme en faveur des
entreprises coopératives, mutualistes et associatives, la Commission pourra
conduire une évaluation de la politique communautaire pour les entreprises en
question afin de pouvoir disposer d'instrument de réflexion supplémentaire
pour la définition des orientations futures.
Le présent programme en faveur des entreprises coopératives, mutualistes et
associatives vise donc à renforcer dès à présent les domaines d'actions
prioritaires susceptibles de répondre immédiatement aux besoins d'ajustement
des entreprises en période d'incertitude.
En effet, la situation économique générale appelle un effort particulier en
direction de ce type d'entreprises, qui ont une implantation réelle sur le
territoire et dont l'implication dans les autres politiques communautaires
assurera un effet d'entraînement plus important dans le développement
régional et/ou local.
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                                        PROPOSITION DE
                                      DECISION DU CONSEIL
                                                du
 relative au programme pluriannuei (1994-1996) de travail en faveur des coopératives, des
                 mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté.
                                              (.../.../CE ,)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission5
vu l'avis du Parlement européen6
vu l'avis du Comité économique et social7
1.        considérant que le Conseil a adopté, le 28 juillet 1989, la décision 89/490/CEE
relative à l'amélioration de l'environnement des entreprises et à la promotion du
développement des entreprises, en particulier des entreprises coopératives, mutualistes et
associatives, dans la Communauté8, révisée en dernier lieu par la décision 93/379/CEE du
Conseil, du 14 juin 19939;
2.         considérant que le Conseil, par sa résolution du 17 juin 1992 relative aux actions
communautaires de soutien aux entreprises, en particulier aux entreprises coopératives,
mutualistes et associatives10, a confirmé son engagement à soutenir la consolidation des
actions menées en faveur de ces entreprises;
3.         considérant qu'il a, dans cette résolution, recommandé à la Commission de
poursuivre dans le respect du principe de subsidiarité, les actions nécessaires pour créer un
environnement favorable à la compétitivité des entreprises, en particulier des entreprises
5
  )   JO n° C .... du ..... p ....
6
  )   J O n ° C .... du     p ....
7
  )   JO n° C .... du ...., p ....
8
  )   JOn° L 239 du 16.8.1989
9
  )   JO n° L                      du
,0
    ) JOn°C                        du
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coopératives, mutualistes et associatives, et pour accompagner leur insertion dans le
marché unique après 1992;
4.          considérant que la Commission a soumis au Conseil une communication sur "les
entreprises de l'Economie sociale et la réalisation du marché européen sans frontières"11 en
prévoyant de présenter un programme de travail pour ce secteur ainsi que les propositions
adéquates à sa mise en oeuvre;
5.          considérant que la Commission a soumis au Conseil une communication sur la
politique de l'entreprise pour la Communauté, intitulée "la dimension entreprise au coeur
de la croissance européenne"12, annonçant un programme de travail visant à soutenir
l'effort des entreprises de l'économie sociale face aux transitions qu'implique la réalisation
d'un espace sans frontières;
6.          considérant que les coopératives, les mutualités et les associations occupent une
place importante dans l'activité économique en général et dans le développement des
régions et que le maintien des points forts et de la spécificité du secteur des coopératives,
des mutualités et des associations méritera un effort particulier d'analyse et de valorisation,
surtout en ce qui concerne :
            sa capacité d'innovation et d'expérimentation,
            l'incitation à l'utilisation par ces entreprises des programmes communautaires
            spécifiques au développement des entreprises (le secteur témoigne d'une expérience
            éprouvée en matière de réseaux, de partenariat ou encore de mobilisation des
            opérateurs et des consommateurs),
            sa participation renforcée dans le dialogue social et dans la mise en oeuvre des
            politiques de cohésion sociale, où ce secteur présente des atouts indéniables;
7.          considérant que le développement d'une politique communautaire en faveur des
coopératives, mutualités et associations, fondée sur une concurrence effective revêt une
grande importance au regard de l'accroissement de la compétitivité de l'économie
européenne, de la croissance de l'emploi, de la cohésion économique et sociale dans la
Communauté et de la poursuite de l'élargissement du marché après 1993 et le
développement de la coopération avec certains pays tiers;
8.          considérant qu'une partie importante des actions en faveur des coopératives,
associations et mutualités est menée au niveau des Etats membres et que les actions
communautaires devront viser la complémentarité avec celles-ci;
9.          considérant qu'il est nécessaire dès lors d'adopter un programme spécifique pour
une période de trois ans et de le doter de moyens suffisants pour pouvoir atteindre ses
objectifs;
 10.        Considérant qu'un comité de représentants des Etats membres doit être institué
pour assister la Commission dans la mise en oeuvre du programme.
 ll
     ) SEC(89) 2187 final du 18 décembre 1989
 n
   )   J O n ° C .... du ..... p ....
 ---pagebreak---                                               -7
11.     considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision,
d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
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DECIDE :
                                         Article premier
Est arrêté à partir du 1er janvier 1994, un programme joint en annexe destiné aux
entreprises coopératives, mutualistes et associatives pour une période de trois ans.
                                             Article 2
Les mesures de ce programme devront permettre aux acteurs du secteur un accès plus
facile aux ressources communautaires.
Ce plan d'actions, sans vouloir prendre en considération les actions indirectes résultant de
l'application de certaines politiques communautaires, a pour objectif
I.       la promotion, la coordination et le renforcement des interventions en faveur des
coopératives, mutualités, associations et fondations, grace :
         A.      au renforcement de l'approche horizontale visant notamment :
                         la mise en oeuvre d'études sur le développement du secteur dans la
                 Communauté,
                         la création d'un environnement favorable et l'évaluation de l'impact
                 des politiques communautaires,
                         l'agencement de la consultation;
         B.      au soutien à des actions spécifiques visant particulièrement à :
                         favoriser les possibilités de collaborations transnationales,
                 notamment pour les PME Coopératives, mutuelles et associatives, pour la
                 recherche de nouvelles activités par des partenaires regroupés,
                         améliorer l'information,
                         diffuser l'innovation sociale,
                         renforcer le rôle des coopératives, mutualités, associations et
                 fondations comme vecteurs des politiques communautaires;
II       le renforcement des actions en faveur des coopératives, mutualités, associations et
fondations à l'intérieur d'autres politiques, grace :
                 au développement de la statistique communautaire et à l'élaboration des
                 données suites aux enquêtes réalisées dans ce secteur,
                 au soutien de l'effort de formation.
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                 à l'incitation au développement de la R & D.
                                             Article 3
1.       Afin de réaliser les objectifs prévus aux articles 1 et 2, et dans la mesure où elles ne
peuvent être mieux réalisées au niveau des Etats membres, la Commission met en oeuvre
les mesures figurant en annexe.
2.       Sont arrêtées selon la procédure définie- à l'article 4 celles des mesures portant :
       s
         -       adoption, mise en oeuvre expérimentale ou extension des projets
nécessaires conçus en vue de l'application de la présente décision;
                 fixation du contenu, du calendrier et du concours financier pour les actions
et les appels à propositions.
3.       Le Comité mentionné à l'article 4 peut examiner toute autre question concernant le
programme.
                                             Article 4
Il est institué auprès de la Commission un comité composé des représentants des Etats
membres et présidé par le représentant de la Commission.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le
Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
proposition de la Commission, lors des votes au sein du comité, les voix des représentants
des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président
ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles
 ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées
par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des
mesures décidées par elle d'un délai de deux mois à compter'de la date de la
communication.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le
délai prévu à l'alinéa précédent.
                                             Article 5
La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et
 social, au plus tard au milieu de l'année 1996, un rapport d'évaluation sur l'application de la
 présente décision y compris l'évaluation du rapport coût/efficacité ainsi que les
 propositions qu'elle estimera nécessaires à la lumière des évaluations réalisées.
 ---pagebreak---                                                - 10-
En outre, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité
économique et social un rapport sur la coordination entre les différents programmes établis
en dehors de la présente décision d'un intérêt manifeste pour les coopératives, mutualités et
associations et sur les initiatives prises en application de la présente décision.
                                             Article 6
 1.     La présente décision entre en vigueur au 1er janvier 1994, et couvre la période
jusqu'au 31 décembre 1996.
2.      L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en
prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
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       PROGRAMME DE TRAVAIL EN FAVEUR DES
           COOPERATIVES, DES MUTUALITES, DES
               ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS
I.   INTRODUCTION
La Commission, dans sa communication13 sur "Les entreprises de l'Economie sociale et la
réalisation du marché européen sans frontières" s'est fixé des objectifs pour son action
future en faveur des coopératives, mutualités et associations et a indiqué au Conseil sa
volonté de présenter un programme de travail dans le respect, du principe de subsidiarité de
faire les propositions adéquates à sa mise en oeuvre.
A.       L'IMPORTANCE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU DOMAINE
Les coopératives, mutualités, associations et fondations sont à la fois présentes dans la
totalité des branches économiques et se caractérisent par une extrême diversité tant en
termes de taille (effectifs et chiffre d'affaires) que d'activité ou de localisation.
Ces entreprises - dont certaines sont leaders dans leurs métiers aux niveaux national,
européen voire international - représentent notamment :
         20% de l'épargne européenne,
          2/3 de la commercialisation et de la transformation de la production agricole de la
          CE,
          plus de 100 millions d'adhérents à des mutualités de prévoyance et de santé,
         60 millions de membres et 3 millions d'emplois dans le seul secteur coopératif.
Dans le secteur bancaire, par exemple, parmi les 50 premières banques mondiales figurent
5 banques coopératives européennes. Certaines des plus importantes centrales d'achat et de
distribution ont un statut coopératif. Par ailleurs, une place prépondérante est occupée par
les associations gestionnaires dans des domaines comme le" tourisme social, le logement
social ou encore la santé et la protection sociale, où ces entreprises combinent
compétitivité et rôle social.
13
     Communication de la Commission au Conseil "Les entreprises de l'Economie Sociale et la réalisation du marché européen
      sans frontières" SEC(89) 2187 final.
 ---pagebreak---                                                  - 12-
En outre, ce secteur conjugue tradition et modernité, puisque des formes d'associations
"entrepreneuriales" se diffusent dans des secteurs aussi différents que l'artisanat ou
l'industrie de logiciels, dans lesquels laflexibilitéet l'innovation aussi bien organisationnelle
que technique sont des impératifs majeurs.
Enfin, dans ce secteur coexistent des entités de dimension fort différentes, qui ne sont pas
toutes réductibles, tant s'en faut, à des PME. L'importance de ces entreprises varie
cependant entre les différentes régions de la Communauté, suivant l'histoire et/ou la culture
de ces pays. Ainsi, dans certains pays, des activités ne peuvent pas être exercées sous la
forme d'une coopérative, mutualité ou association. C'est le cas notamment des pharmacies
dans 6 pays au moins. En effet, les Etats membres accordent à ces entreprises une place
variable dans leur préoccupation de développement économique et social.
L'importance des coopératives, mutualités, associations et fondations n'est pas réductible à
leur seul poids économique.
Elle tient aussi à la dimension sociale et culturelle de ces entreprises qui influence en
profondeur la dynamique du changement dans la société européenne.
Ces entreprises se caractérisent par la mise en oeuvre de techniques d'organisation et de
 production spécifiques dérivant des principes de démocratie économique.
Ce type d'entreprises est directement impliqué dans le développement local de l'emploi et
dans la lutte contre le chômage.
Les techniques de ce type d'entreprises s'appuient sur les principes de solidarité et de
 participation (que traduit notamment la règle "une personne, une voix") entre les membres,
les producteurs, les usagers ou les consommateurs, leur vocation étant souvent de nature
 sociale.
 La spécificité de ces organisations réside essentiellement dans la promotion des principes
 suivants:
          primauté de l'individu sur le capital,
          épanouissement de l'individu (par la formation et la culture),
          libre association,
          gestion démocratique,
          valeurs d'autonomie et de citoyenneté.
 Au niveau communautaire deux voies, non exclusives l'une de l'autre, s'ouvrent à ces
 entreprises :
          d'une part, accroître leur présence à l'échelle européenne, dans leurs principaux
          champs d'activité, notamment par le biais de concentrations, de diversifications ou
          de spécialisations des activités et des productions,
 ---pagebreak---                                               - 13-
         d'autre part, rechercher entre partenaires1 regroupés de nouveaux champs d'activité
         et de nouveaux débouchés, consécutifs à la réalisation du Grand Marché et de
         l'Union Economique et Monétaire.
Ainsi, même si elles opèrent sous des formes juridiques spécifiques, les coopératives, les
mutualités, les fondations et les associations sont insérées de manière croissante dans le
secteur marchand y compris en assurant une certaine complémentarité avec des entreprises
à statut traditionnel. Dans certains pays, l'évolution des réformes des législations de ces
secteurs permettant une adaptation de plus en plus marquée aux mécanismes du marché
confirme cette tendance.
B.       LES FACTEURS D'EVOLUTION CONCERNANT LES
         COOPERATIVES, MUTUALITES, ASSOCIATIONS ET
         FONDATIONS
Les profondes mutations de la société européenne ne peuvent pas être réduites à la seule
dimension technico-économique (même si celle-ci constitue un élément incontournable);
elles entraînent un processus de développement d'innovation dans tous les secteurs de
l'activité humaine.
Coopératives, mutualités et associations-fondations possèdent une aptitude particulière
pour l'accompagnement social du développement technologique et pour l'élaboration de
stratégies de réponses aux demandes sociales de nouvelle citoyenneté et de démocratie
économique (insertion dans l'activité économique de catégories défavorisées, par
exemple).Les structures de services qui ont pour mission d'oeuvrer au développement local
telles que les agences de développement, les pépinières d'entreprises, les community
business sont le plus souvent organisées sous forme d'associations ou de coopératives.
Nombre d'entreprises de ce secteur constituent déjà ou sont en train de devenir des
vecteurs essentiels des politiques communautaires. C'est le cas, par exemple, des mutuelles
qui peuvent apporter - elles en manifestent la volonté - une contribution essentielle aux
politiques communautaires de mobilité des personnes et de la protection sociale (plan de
pensions et régimes complémentaires de sécurité sociale). Les banques coopératives sont
devenues les principaux intermédiaires régionaux des fonds communautaires (FSE,
FEDER, FEOGA).
Qu'il s'agisse de phénomènes liés à l'urbanisation, au déclin économique de certaines
régions et à la perte d'emplois, ou à la précarisation de couches importantes de la
population, ou encore à la gestion des ressources humaines dans les entreprises, ces entités
développent des solutions qui permettent le renouveau qu'elles diffusent à travers leurs
réseaux, souvent avec l'appui des pouvoirs publics.
En raison de leur caractère de PME, basées sur les principes de solidarité et de
participation, les entreprises coopératives, mutualistes et associatives, surtout celles de
dimension petite et moyenne, se caractérisent en effet par un lien étroit avec le territoire
dans lequel elles opèrent.
Les emplois générés par ces entreprises de personnes sont donc fortement ancrés dans le
territoire où l'entreprise s'est implantée et ne sont pas soumis à des risques tels que la
délocalisation ou la fermeture sélective d'unités de production.
 ---pagebreak---                                               -14-
En outre ces entités économiques ont également une action d'initiation et de formation à la
culture d'entreprise qui favorise la pérennisation des emplois.
Les coopératives, mutualités et associations-fondations participent déjà activement à la
réalisation des différentes politiques communautaires. Mais les potentialités offertes par les
associations sont loin d'avoir été pleinement utilisées. Afin de rendre l'intervention de la
Commission en faveur de ces entreprises plus efficace, il serait opportun de valoriser leur
action, qui a un effet d'entraînement sur la cohésion économique et sociale notamment
dans les régions des objectifs 1, 2, et 5b.
Dans la mise en oeuvre de ces politiques, la Communauté devrait, beaucoup mieux et plus,
prendre en compte et faire levier sur les spécificités d'organisation interne, de lien avec la
société civile et les réseaux d'entreprise de ces entités.
Ces entreprises, comme toutes les autres, sont confrontées à la nécessité d'intégrer ou
d'atteindre la dimension européenne pour survivre et se développer, que ce soit par
fusions, gains de parts de marchés, investissements dans des technologies nouvelles,
opérations transnationales, qui engendrent toutes des besoins de financement en fonds
propres ou quasi fonds propres.
Toutefois, elles souffrent encore d'un ostracisme latent - bien qu'elles représentent 20 % de
l'épargne européen - de la part du monde financier classique, ne fut-ce que parce que
l'objectif de leurs activités n'est pas uniquement de maximiser le profit, mais également de
prendre en compte l'intérêt général, la création d'emploi et la solidarité.
Cette situation les pousse régulièrement à changer de cadre juridique pour lever des
moyens de financement, notamment à long terme et en capital ou quasi capital à risque,
dès qu'elles veulent s'engager dans des programmes d'investissements lourds ou risqués sur
le plan de leur développement.
 ---pagebreak---                                               - 15
II.      LE PLAN DE TRAVAIL EN FAVEUR DES COOPERATIVES,
         DES MUTUALITES, DES ASSOCIATIONS ET DES
         FONDATIONS
L'objectif principal de la Commission, en prenant des initiatives pour ce secteur, a toujours
été de permettre aux coopératives, mutualités, associations et fondations de bénéficier des
avantages du Marché Unique et de l'Union Economique et Monétaire, sur un pied d'égalité
avec les autres agents économiques, sans discrimination positive ou négative.
Le secteur des coopératives, mutualités, associations et fondations n'est pas très homogène
et structuré. Etant proche des besoins de la population, il est peu connu notamment dans
certains Etats membres. Ces éléments entraînent souvent une prise en compte insuffisante
de ses besoins lors de l'élaboration ou de la mise en oeuvre de dispositifs législatifs et de
programmes communautaires.
De plus, les entreprises de ce secteur, qui sont souvent des PME, ont normalement une
implantation à caractère régional, voire local, ce qui tendrait à limiter leurs possibilités de
collaborations transnationales. Et, la Communauté peut jouer un rôle d'intermédiaire et
d'amplificateur pour aider à transférer d'un Etat à un autre des expériences et actions
réussies par ces acteurs que cela soit dans le domaine économique et/ou social.
Enfin, les différents réseaux des coopératives, mutualités, associations et fondations
pourraient être mieux mobilisés pour la mise en oeuvre de l'action communautaire. En
effet, l'aptitude du secteur à créer des réseaux garantit que la Commission n'entreprend à
l'échelle européenne que ce qui ne peut l'être de façon plus efficace aux niveaux national,
régional et local.
Toutes les synergies seront mises en oeuvre avec le programme pluriannuei 1993-1996
d'actions communautaires en faveur des PME14. Les mesures prévues par ce programme se
concentreront sur lesl PME coopératives, mutualistes et associatives et devront permettre
à ces acteurs un accès plus facile aux ressources communautaires. En outre ces mesures
devront faciliter l'insertion des réseaux associatifs nationaux dans l'espace européen.
Ce plan d'actions, sans vouloir prendre en considération les actions indirectes résultant de
l'application de certaines politiques communautaires, a donc pour objectif
I.       la promotion, la coordination et le renforcement des interventions en faveur des
coopératives, mutualités, associations et fondations, grace :
         A.        au renforcement de l'approche horizontale visant notamment :
                   la mise en oeuvre d'études sur le développement du secteur dans la
         Communauté,
                   la création d'un environnement favorable et l'évaluation de l'impact des
         politiques communautaires,
 14   JOn" L 161 du 2.7.1993
 ---pagebreak---                                                 - 16-
                 l'agencement de la consultation;
       B.        au soutien à des actions spécifiques visant particulièrement à :
                 favoriser les possibilités de collaborations transnationales pour la recherche
                 de nouvelles activités par des partenaires regroupés,
                 améliorer l'information,
                 diffuser l'innovation sociale,
                 renforcer le rôle des coopératives, mutualités, associations et fondations
                 comme vecteurs des politiques communautaires;
II      le renforcement des actions en faveur des coopératives, mutualités, associations et
fondations à l'intérieur d'autres politiques, grace :
                 au développement de la statistique communautaire et à l'élaboration des
                 données suites aux enquêtes réalisées dans ce secteur,
                 au soutien de l'effort de formation,
                 à l'incitation au développement de la R & D.
A.      LA PROMOTION, LA COORDINATION ET LE RENFORCEMENT
        DES INTERVENTIONS EN FAVEUR DES COOPERATIVES,
        MUTUALITES, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
 L     LE RENFORCEMENT DE L'APPROCHE HORIZONTALE
   a) La mise en oeuvre d'études sur le développement du secteur dans la Communauté
        Un programme d'études et de réflexions prospectives fournira les éléments
        nécessaires à l'identification des tendances lourdes dans le développement des
        coopératives, mutualités, associations et fondations, d'une manière générale et dans
        les différentes activités en particulier.
        Ces tendances lourdes dérivent des dynamiques inhérentes à l'économie de marché
        d'ans laquelle les coopératives, mutualités et associations-fondations sont insérées,
        des dynamiques du développement technologique et des dynamiques liées à
        l'intégration européenne. D'un côté cela requiert une concentration toujours plus
        grande de production et de capital ainsi qu'une centralisation toujours plus grande
        des fonctions de management. Celles-ci mettent l'accent sur le professionnalisme et
        le niveau de qualification relativisant l'importance initiale de l'engagement
        idéologique. La prise en compte de cette situation nouvelle soumet à rude épreuve
        les entreprises du secteur. D'autre part les évolutions technologiques, les évolutions
        sociales et les processus d'internalisation économique offrent de nouvelles
        opportunités aux coopératives, mutualités et associations-fondations, de même
        qu'elles remettent l'accent sur les petites unités de production, élargissent le champ
        pour de fructueuses coopérations et définissent de nouveaux besoins auxquels les
 ---pagebreak---                                                 - 17-
        associations se devront de répondre. Parallèlement, la Commission a publié dans
        l'édition 1991/1992 du Panorama de l'Industrie européenne, une analyse macro-
        économique du secteur coopératif, associatif et mutualiste. Dans la prochaine
        édition du Panorama sera insérée une partie qui examinera les problèmes de
        compétitivité dans ce secteur.
        Les associations sont plus que tout autre organisme proches des besoins
        spécifiques des citoyens, et ainsi en mesure de répondre efficacement à la
        multiplicité des attentes et des demandes. Ceci justifie un renforcement de la
        connaissance de ce secteur.
        La diversité du secteur associatif, en termes d'activité (touchant l'ensemble des
        activités économiques et sociales : sanitaire, social, formation, regroupement
        professionnel, enseignement, sport, loisir, tourisme, environnement, habitat,
        défense du patrimoine, etc.), de taille, de fiscalité, de système de contrôle, ou de
        mode de fonctionnement dans les douze Etats membres, justifie une sorte
        d'inventaire des initiatives prises sous cette forme.
        Afin de rendre compte de cette diversité qui concerne aussi bien l'Europe
        économique que l'Europe des citoyens, mais surtout afin d'informer l'ensemble des
         acteurs du secteur des coopératives, des mutualités et des associations ainsi que
         les différentes institutions concernées, un projet d'un livre blanc a été lancé en 92
         pour les associations et en 93 pour les mutualités et les coopératives. L'objet en est
         l'identification des effets de l'ouverture du Grand Marché sur certains aspects
         essentiels de la vie des associations-fondations, des mutualités, et des coopératives.
         Cette entreprise ne peut être menée à bien qu'avec la participation des acteurs et
         des professionnels du secteur. Aussi, deux questionnaires ont été élaborés et
         envoyés respectivement aux associations les plus représentatives et aux ministères
         des douze Etats membres, en leur demandant :
                   de fournir l'information de base,
                   de faire part aux services de la Commission de leurs préoccupations et de
                   leurs attentes dans la perspective de la réalisation du Marché Intérieur.
         Après le dépouillement de ces questionnaires et la consultation des autres services
         concernés, des contacts directs sont prévus avec les ministères et les associations
         nationales les plus représentatives (ce travail se poursuivra jusqu'en 1994). Le livre
         blanc permettra de mieux définir les orientations futures en faveur des associations
         et des fondations dans le respect du principe de subsidiarité.
         Un travail similaire s'engage également pour les mutualités et les coopératives.
    b) La création d'un environnement favorable et revaluation de l'impact des
    politiques communautaires
Les dispositions juridiques et fiscales, les disponibilités financières et les attitudes
culturelles constituent, en général, les éléments déterminants de l'environnement
économique. L'action destinée à améliorer cet environnement doit donc couvrir un large
 ---pagebreak--- éventail de politiques, mais doit reposer sur les principes communs de la réduction des
contraintes pesant sur les entreprises. Ceci peut être réalisé en renforçant l'ouverture des
marchés et, lorsque des dispositions réglementaires sont nécessaires, en assurant que
celles-ci puissent être appliquées sans alourdir les charges des entreprises.
Le programme de travail doit prévoir :
       l'examen de l'impact des mesures communautaires en vigueur et de celles en
       élaboration sur les coopératives, mutualités, associations et fondations ; il s'agit en
       particulier de préparer les acteurs à l'utilisation optimale des futurs statuts européens;
          l'étude dans les législations nationales des entraves aux collaborations au niveau
                  communautaire;
          l'étude des conditions favorisant les différentes          formes de collaborations
                  transnationales entre ce type d'entreprises.
    c) L'agencement de la consultation
Les coopératives, mutualités, associations et fondations connaissent les besoins et les défis
auxquels les entreprises de ces secteurs devront faire face dans le cadre de l'achèvement du
Grand Marché et de l'Union Economique et Monétaire. A la suite des 3 conférences
européennes de Paris, Rome et Lisbonne, le processus de regroupement des mouvements
coopératifs, mutualistes et associatifs s'est consolidé et a permis un approfondissement et
une réflexion commune sur des thèmes spécifiques.
En outre pour permettre cet échange et cette concertation sur la future politique
communautaire et sur le programme de travail, les organes représentatifs au niveau
européen sont invitées, conformément aux orientations prises lors de la Conférence de
Lisbonne, à constituer une structure permanente de contact entre les coopératives,
mutualités, associations et fondations, d'une part, et les institutions communautaires,
d'autre part.
Cette structure devra être composée de personnes particulièrement représentatives des
trois secteurs afin qu'elle puisse être réellement opérationnelle.
2.        LE SOUTIEN A DES ACTIONS SPECIFIQUES EN FA VEUR DES
          COOPERA TIVES, MUTUALITES, ASSOCIA TIONS ET FONDA TIONS DANS IA
          COMMUNAUTE
     a) Favoriser les collaborations transnationales pour la recherche de nouvelles
     activités par des partenaires regroupés
L'objectif de ce programme ne peut pas se limiter à l'analyse de l'existant et des
perspectives, notamment économiques, du secteur. Depuis quelques années, les mutualités,
les coopératives, les fondations et les associations se sont rendues compte de la nécessité
d'une coopération transfrontalière, qui constitue un moyen efficace pour permettre aux
entreprises, notamment petites et moyennes de s'adapter aux changements liés à la
réalisation du Marché Unique et de l'Union Economique et Monétaire, sans risques
excessifs de rupture du tissu économique et social.
 ---pagebreak---                                               -19-
Jusqu'à l'Acte Unique, les relations internationales de nombreuses organisations du secteur
se limitaient à des participations à des instances de représentation institutionnelles; ces
relations se traduisaient pour l'essentiel par des prises de position sur la défense d'intérêts
généraux communs et par des actes de solidarité. Durant la période de l'Acte Unique, qui
provoqua une prise de conscience soudaine, la plupart des organisations adoptèrent une
attitude plutôt défensive de préservation de "droits acquis" et de revendication de
traitements particuliers. Mais, depuis quelques années, la demande de reconnaissance de la
"spécificité" s'accompagne d'une double volonté de résister à la concurrence sur le marché
national et de porter la concurrence sur les marchés tiers ou, plus justement, d'améliorer les
positions acquises dans le Grand Marché.
Il existe des expériences nationales ou régionales de coopération entre coopératives qui
peuvent être transférées dans d'autres pays ou régions pour répondre à des besoins
similaires ou pour donner des solutions adéquates à leurs problèmes socio-économiques,
par exemple :
         le regroupement de coopératives d'un même secteur ou de secteurs
         complémentaires permet à des petites et moyennes entreprises, non seulement de
         mieux assumer leur rôle au sein de la concurrence générale des entreprises, mais
         également d'accéder à des marchés publics desquels elles auraient été sinon
         exclues;
         des activités groupées dans la phase terminale de la production dans le domaine de
         l'agriculture pourraient faire bénéficier les coopératives des avantages du Grand
         Marché par l'utilisation en périodes différentes de structures de commercialisation
         de produits agricoles qui peuvent être complémentaires;
         des systèmes experts (systèmes à base de connaissances) développés en commun,
         au niveau communautaire, peuvent permettre à des coopératives de se doter
         d'outils de gestion performants et basés sur leur expérience spécifique.
Plusieurs obstacles freinent encore le développement de l'inter-coopération dans ce
 secteur. Sans que la liste des facteurs soit exhaustive, on peut citer : la taille et
 l'implantation très locale de certaines entreprises du secteur, l'information et la formation,
l'accès aux capitaux, aux grands marchés et aux technologies avancées, la difficulté à
 déterminer des créneaux stratégiques pour créer en commun des activités nouvelles et à
 élaborer de véritables stratégies de développement européen, le cloisonnement "vertical"
 des initiatives de coopération (la banque coopère avec la banque, la mutuelle avec la
 mutuelle, ...), enfin l'identification de partenaires de confiance et l'absence d'un cadre
juridique complètement satisfaisant.
 Le programme de travail a donc aussi comme objectif de permettre aux coopératives, aux
 mutuelles, aux associations et aux fondations de bénéficier du Marché Unique, en
 développant en particulier la coopération transnationale, yne attention particulière sera
 accordée aux expériences de collaboration et à l'organisation de partenariats entre entités
 économiques de tailles différentes. L'accent sera mis sur l'échange et la diffusion des
 meilleures pratiques. Ce faisant, les organisations, qui sont économiquement les plus
 structurées, devraient pouvoir faire bénéficier l'ensemble des entreprises communautaires
 de leurs points forts en termes de compétitivité et celles, pour l'instant moins développées,
 devraient acquérir ces avantages compétitifs. Enfin, la Commission prendra plus
 ---pagebreak---                                                -20-
particulièrement en considération les cas de coopération qui s'insèrent dans le cadre de
politiques communautaires.
Des actions pilotes pourront être envisagées pour surmonter les points de blocage à la
collaboration transnationale. Il peut, par exemple, s'agir de la fourniture de services
d'intermédiation pour les petites entreprises du secteur qui souhaitent mettre en place des
coopérations transnationales.
     b) Améliorer l'information
Pour permettre aux coopératives, mutualités, associations et fondations d'avoir le même
accès aux informations communautaires que les PME, la Commission a soutenu la création
d'un réseau d'information pour ces entités lié au réseau des Euro Info Centres (ËIC), qui
leur permettra de :
          rechercher des partenaires, de réaliser des joint-venture, des achats ou ventes de
          sociétés ou quelque autre opération qui concerne ces entreprises,
          demander des informations sur les politiques ou sur les législations ou procédures
          des autres pays intéressant les entreprises.
     c) Diffusion de l'innovation sociale
L'innovation est un processus de développement global qui n'est pas réductible à là seule
dimension technico-économique. Elle accompagne le développement technologique et
permet l'élaboration de stratégies de réponse aux demandes sociales (insertion dans
l'activité économique de catégories défavorisées).
Coopératives, mutualités et associations possèdent une aptitude particulière dans ce
domaine que l'ensemble de la Communauté a tout intérêt à reconnaître, promouvoir et
utiliser.
Aussi, le programme s'attachera-t-il, sur la base d'un travail préalable de repérage et
d'expertise, à valoriser le capital d'expériences et la capacité d'initiative que ces entreprises
peuvent apporter. Le programme vise ainsi à favoriser l'échange de modèles, d'expériences
et de bonnes pratiques au niveau européen. Il devra également rechercher les conditions et
les moyens de la reproduction et de la diffusion de ces innovations sur la base la plus large.
Dans le secteur de la santé par exemple, ce sont des mutualités ou des coopératives qui
s'occupent d'assurance maladie, ou des mutualités ou des coopératives qui vendent ou
produisent des produits de santé (pharmacies, hôpitaux etc.), ou encore des associations
qui rendent des services tels que les soins ou les transports de malades.
Il existe un déficit de coordination et de coopération particulièrement en matière
d'assurance complémentaire domaine dans lequel ces entités peuvent jouer un rôle
déterminant.
En ce qui concerne le secteur des associations et des fondations, les réseaux européens
existant ont déjà permis, parfois depuis plusieurs décennies, de véhiculer des expériences
nationales et même locales. Cependant des encouragements à une connaissance réciproque
 ---pagebreak---                                              -21
devront être poursuivis, afin que ces structures' puissent se renforcer et rendre toujours
plus efficace leur action en faveur du citoyen européen. -
     d) Renforcer le rôle des coopératives, mutualités, associations et fondations comme
     vecteurs des politiques communautaires
Les coopératives, mutualités, associations et fondations participent déjà activement à la
réalisation des différentes politiques communautaires. Pour conjuguer l'ensemble de ces
mesures afin que l'intervention de la Commission en faveur de ces entreprises soit efficace,
il est opportun de valoriser ces actions. En outre, la Commission est particulièrement
attentive aux cas de coopération s'insérant dans le cadre de politiques communautaires qui
peuvent représenter une méthode particulièrement efficace de diffusion des meilleures
pratiques.
Favoriser la coopération et le partenariat entre entreprises, notamment petites et
moyennes, constitue un moyen efficace pour leur permettre de s'adapter aux changements
liés à la réalisation du Marché Unique et de l'Union Economique et Monétaire, sans risques
excessifs de rupture du tissu économique et social.
En général le secteur des coopératives, des mutualités, des fondations et des associations
joue un rôle substantiel danî» le renforcement de la cohésion économique et sociale, car il
est souvent plus apte à mobiliser les ressources locales et également à donner des
réponses appropriées aux nouveaux besoins. De ce fait, ce type d'entreprises peut fournir
l'impulsion nécessaire au développement endogène de régions et de secteurs, en
fournissant également des services sociaux qui répondent mieux aux besoins des gens. La
réglementation communautaire actuelle permet déjà différentes formes de soutien aux
coopératives, mutualités, associations et fondations à travers les fonds structurels
(FEDER, FEOGA-orientation, FSE), ainsi qu'à travers certains programmes intégrés
(PEDIP) et programmes d'initiative communautaire (RESIDER, RENAVAL).
La recherche d'une plus grande efficacité de l'action des fonds structurels rend d'autant
plus nécessaire l'établissement d'un véritable partenariat avec le secteur tant au niveau de
l'élaboration de ces programmes que de leur suivi et de leur évaluation. C'est là la
condition d'une meilleure adéquation entre les besoins et les ressources, notamment en
favorisant la mobilisation des contreparties nationales notamment issues du secteur privé
ou mixte nécessaires à la réalisation des programmes.
Le partenariat avec les coopératives, les mutualités et les associations aussi l'une des
conditions permettant à la Communauté de jouer efficacement son rôle parmi les différents
acteurs concernés. Le programme de travail devra vérifier, dans une première phase, le
degré d'utilisation des moyens financiers communautaires déjà disponibles au profit des
coopératives, des associations, des fondations et des mutualités. Ensuite, il devra étudier la
réglementation existante pour examiner dans quelle mesure l'accès de ces entreprises aux
ressources communautaires peut être amélioré.
L'intervention de la Commission a pour effet de renforcer l'innovation dans les
coopératives, les mutualités et les associations d'une part en renforçant des projets dont la
valeur dans leur domaine est reconnue, d'autre part en donnant à de tels projets une caisse
de résonance au niveau de la Communauté. C'est ainsi qu'une initiative locale dans un
bourg du Massif Central peut devenir un modèle pour un projet rural en Irlande. Le rôle
 ---pagebreak---                                                -22-
irremplaçable de la Communauté dans la diffusion de l'information acquise à travers les
projets qu'elle appuie se vérifie dans les très nombreuses demandes d'information, ainsi que
dans l'abondance des réponses obtenues à l'occasion de l'envoi d'un questionnaire sur les
associations des pays de la Communauté.
A partir de ce travail d'information et d'appui, ce sont les initiatives elles-mêmes qui
apprennent à fonctionner en partenariat sur le plan européen. Elles sont fortement
appuyées dans ce sens par différents programmes européens en effet.
Toutefois, pour faire face à la sous capitalisation qui est le propre de nombreuses
entreprises du secteur, il sera nécessaire de reconstituer un partenariat entre les pouvoirs
publics et communautaires, les institutions financières (banques et assurances) et les
entreprises.                                        <•
L'unité Economie sociale se donne pour but d'identifier les projets novateurs, de les faire
connaître et de stimuler la coopération entre eux.
 B.     RENFORCEMENT DES ACTIONS A L'INTERIEUR D'AUTRES
        POLITIQUES.
 L      Le développement de la statistique communautaire
        Les connaissances du secteur des coopératives, mutualités, fondations et
        associations sont très fragmentées et très hétérogènes dans les 12 Etats membres.
        Une étude s'impose pour mieux connaître la situation du secteur et pour disposer
        de données statistiques harmonisées et mises à jour régulièrement. Cette étude
        s'insère dans les autres actions du programme statistique mis en oeuvre par la
        Commission visant notamment :
                 une meilleure estimation des activités non marchandes privées, qui
                 représente une amélioration de la précision et de l'harmonisation de la
                 mesure du Produit National Brut des Etats membres, étant donné que pour
                 certains d'entre eux ces activités concernent une partie significative du
                 PNB;
                 le développement des statistiques des services dans les secteurs ne
                 disposant pas encore d'instruments de collecte adéquats.
        La Commission a déjà lancé des travaux pour améliorer les connaissances
        statistiques dans ce domaine. EUROSTAT, l'Office Européen des Statistiques,
        réalise un premier travail de mise à niveau des statistiques nationales.
        En outre seront poursuivies les études statistiques sectorielles permettant la
        construction d'indicateurs spécifiques au domaine. Celles ci accompagnent la
        poursuite d'un travail méthodologique visant à la présentation des coopératives,
        mutualités et associations comme secteur identifié pouvant faire l'objet d'un suivi
        dans le cadre d'un compte satellite (harmonisé).
 ---pagebreak---                                                -23-
2.      Soutenir l'effort deformation
Les coopératives, mutualités, associations et fondations doivent faire face à une mutation
très profonde, caractérisée par une concentration des moyens, une croissance inéluctable
de l'appareil technique et du volume de la gestion, et un besoin de professionnalisme accru
des responsables.
Dès lors, la formation des hommes devient prioritaire en vue de mettre les entreprises en
mesure de participer à des regroupements et/ou des partenariats européens pour affronter
la nouvelle concurrence et d'accroître lafiabilitéet la qualité des produits industriels et de
services, tout en restant fidèle à l'objectif premier de solidarité et de responsabilisation des
adhérents.
Les Fonds structurels et les programmes spécifiques de formation élaborés par la
Commission répondent en général aux différents besoins dans ce domaine (COMETT,
FORCE, LINGUA, par exemple).
Cependant, le programme de travail devra permettre de :
         vérifier que les programmes de formation existants sont utilisés par les
         coopératives, les associations et les mutualités. Il s'agira, en particulier, de s'assurer
         de l'existence de regroupements suffisamment opérationnels pour permettre la
         participation à ces programmes;
         réaliser des actions pilotes de formation axées sur les spécificités de ce type
         d'entreprises dans lesquelles les membres possèdent la double qualité de dirigeants
         et d'adhérents :
                 formation de dirigeants de coopératives, mutualités, associations et
                 fondations dans les métiers de base à ce partenariat européen;
                 formation de responsables des structures professionnelles;
                 échanges de dirigeants et de techniciens de ces entreprises.
Ces actions devront être exemplaires et reproductibles dans différents Etats membres. Le
transfert des méthodes et outils ainsi développés dans le secteur des PME sera également
encouragé.
3.       Inciter à développer la R&D
De par leur caractère de PME, basées sur les principes de solidarité et de participation, les
coopératives, mutualités, associations et fondations éprouvent généralement plus de
difficultés à participer aux programmes de recherche et de développement. Les frais
administratifs qu'impliquent la participation et la collaboration à ces programmes sont
 souvent relativement élevés pour ce type d'entreprises et ce, d'autant plus qu'elles ne
disposent pas toujours de facilités d'accès aufinancementà long terme.
Dans le programme de travail, il conviendra de créer les conditions pour encourager la
participation des coopératives, mutualités, associations et fondations au processus de R&D
en général et aux programmes de R&D qui bénéficient déjà d'un soutien financier de la
Communauté.
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Dans ce cadre, il convient de veiller à ce que ce type d'entreprises puisse accéder aux
systèmes avancés de gestion, d'évaluation et d'organisation.
Les actions pilotes qui seront retenues devront respecter trois critères essentiels :
        avoir un caractère novateur,
        être reproductibles dans les différents Etats membres ou être mises en oeuvre dans
        au moins 3 Etats membres,
        avoir un effet multiplicateur pour le secteur.
III.    IMPLICATIONS FINANCIERES DU PROGRAMME DE
        TRAVAIL EN FAVEUR DES COOPERATIVES, MUTUELLES
        ET ASSOCIATIONS
Prévu pour une durée de trois ans, ce programme prolonge et élargit des initiatives
antérieures menées soit dans le cadre des différentes politiques soit par la Commission
dans le cadre de la politique d'entreprises par lesquelles la Communauté avait déjà
manifesté son intérêt de contribuer, dans la limite de ses compétences et de ses moyens, au
développement et à l'insertion des entreprises coopératives, mutualistes et associatives
dans un marché économique unifié.
Ce programme s'inscrit dans cette même perspective. Mais il est politiquement plus
ambitieux même si les moyens restent extrêmement modestes : le budget prévisionnel est
de 5,6 MECUs sur 3 ans.
Ambitieux car, élaboré sur une connaissance systématique et rigoureuse du secteur, il a
pour objet la présentation d'un cadre formalisé de l'action de la Communauté en faveur de
ces entités économiques. Tant le renforcement de l'approche horizontale que la mise en
oeuvre de mesures spécifiques seront fondés sur la recherche de stratégies innovantes, de
partenariat et de réseaux, et de dynamiques transnationales.
Dans ce cadre la ligne budgétaire "Economie Sociale", B5-3210, doit être lue comme
venant en premier lieu consolider la ligne générale PME, B 5-3 200, qui, par le passé,
finançait largement les initiatives menées par les entreprises de ce secteur. En second lieu
cette ligne budgétaire doit pouvoir venir intégrer le financement d'actions, de projets, de
recherches et d'études menées dans le cadre d'autres politiques pour soutenir une approche
répondant à la spécificité du secteur des coopératives, des mutuelles et des associations.
IV.     LES ACTIONS INDIRECTES RESULTANT DE
        L'APPLICATION DE CERTAINES POLITIQUES
        COMMUNAUTAIRES
Outre la politique d'entreprise, différentes politiques communautaires concernent les
coopératives, les mutualités, les associations et les fondations. Il s'agit essentiellement de la
politique régionale, de la protection des consommateurs, de la politique de la pêche, de la
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politique agricole et du développement du monde rural, de la politique du commerce, de la
politique de recherche, de la politique de l'environnement, de la politique sociale, de la
politique de développement, de l'éducation et de la formation, et tout récemment, de la
politique culturelle et de la santé.
Enfin, une grande partie du secteur coopératif et mutualiste est directement impliquée dans
la réalisation du marché unique des services financiers. C'est le cas notamment des banques
coopératives, des mutuelles et coopératives d'assurance.
Il est toutefois difficile de connaître exactement la participation des coopératives,
mutualités, associations et fondations à ces politiques communautaires. Néanmoins, tant au
niveau national qu'aux niveaux régional et local, de nombreuses associations et
coopératives, ainsi que certaines mutualités et fondations participent à la mise en oeuvre
des politiques communautaires destinées à réduire les déséquilibres entre régions. Leur
rôle dans ce contexte a été suffisamment souligné dans deux résolutions du Parlement
européen15 et dans un avis d'initiative du CES16 qui demandaient d'associer les
coopératives, mutualités, associations et fondations à l'élaboration des plans et actions
opérationnels communautaires.
 1 La politique d'entreprise :
D'une manière générale, la politique d'entreprise menée par la Commission met des
instruments d'information, de coopération, de financement et de formation à la disposition
des coopératives, mutualités, associations et fondations, qui sont composées en grande
partie de petites et moyennes entreprises (PME) ou bien qui sont au service de ces PME.
La procédure d'évaluation d'impact des mesures proposées par la Commission permet, à
travers certaines formes de consultations, d'en vérifier les effets possibles sur ces
 entreprises.
 Concernant plus particulièrement les prêts de la BEL notamment en faveur des PME, il
 faut noter que plusieurs banques coopératives sont des intermédiaires reconnus de la
 Banque européenne d'investissement.
 En outre afin de faire participer les acteurs de ce secteur à la construction européenne
 quelle que soit leur localisation en Europe en leur donnant accès aux informations
 européennes, la Commission a soutenu la constitution d'Euro-guichet spécialisé en
 direction des entreprises de l'Economie sociale.
     2 La politique de développement de la coopération avec les pays tiers
 Les secteurs coopératifs, associatifs et mutualistes représentent une partie importante de
 l'économie des pays de l'Espace Economique Européen. Les entreprises de ces secteurs
 auront un rôle déterminant à jouer dans la collaboration qui s'établira pour la mise en
 oeuvre des accords avec la Communauté Européenne.
 15
      JO n° Cl28 du 16 mai 1983, p.51 (rapport doc. 1-849/82).
       JO n° C246 du 14 septembre 1987.
 16
      Avis d'initiative du Comité Economique cl Social sur "La contribution du secteur coopératif au développement régional" du
       19.9.1989.
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Le système économique imposé pendant plus de 40 ans aux pays de l'Europe centrale et
Orientale a étouffé les principes mêmes des entreprises de l'Economie sociale - entreprises
coopératives en particulier - au point de les discréditer aux yeux des producteurs et des
consommateurs : l'Etat a primé sur l'individu, la libre association a disparu et la gestion
bureaucratique a dominé les entreprises.
L'information, la formation, l'encouragement à la coopération et au partenariat
contribueront à la consolidation de la démocratie économique à l'Est et au développement
de l'Espace Economique Européen.
La Communauté déploie beaucoup d'efforts pour contribuer au développement des pays
du sud ayant des accords de collaboration avec la Communauté.
Les principes de solidarité et de participation qui sont à la base des entreprises
coopératives, associatives et mutualistes, contribuent naturellement à la création d'un
environnement favorable au développement économique et social.
En ce qui concerne les pays ACP, la promotion de coopératives et d'autres organismes
associatifs est prévue dans le cadre de la Convention de Lomé et plus particulièrement au
titre de la coopération décentralisée.
3 La politique des consommateurs :
Un nombre important de coopératives, d'associations, de mutualités et de fondations sont
des émanations de regroupements de consommateurs. A ce titre, et pour certaines depuis
 1962, elles sont étroitement associées à l'élaboration d'une politique communautaire de la
protection des consommateurs.
En tant qu'organisations représentatives européennes, EUROCOOP17, COFACE18, CES19,
BEUC20 siègent dans le CCC21, installé par la Commisison en vue de solliciter l'avis des
organisations de consommateurs sur des initiatives de la Commission qui affectent
directement ou indirectement les intérêts des consommateurs, ainsi que dans de nombreux
autres comités consultatifs, notamment ceux relevant de la politique agricole et de la
politique de la pêche.
4 La politique agricole :
Le COP A22 et le COGECA23 constituent depuis toujours des interlocuteurs essentiels de la
Commissipn dans le domaine de la politique agricole commune; en effet tant la structure
coopérative que celle des associations de producteurs constituent une particularité du
secteur agricole des Etats membres.
17
      Communauté Européenne des Coopératives de Consommateurs.
18    Confédération des organisations familiales de la Communauté européenne
 19   Confédération européenne des Syndicats
20    Bureau européen des Unions de Consommateurs
21    Conseil consultatif des Consommateurs
22
      Comité des organisations professionnelles agricoles des Communautés Européennes.
23
      Comité Général de la Coopération Agricole de la Communauté Européenne,
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L'importance des coopératives, mutualités et. associations a été déterminante dans le
développement de l'agriculture et du monde rural de la Communauté Européenne.
Les coopératives occupent une place importante tant dans la transformation et/ou la
commercialisation des produits agricoles que dans le financement des exploitations
agricoles. Le développement économique du secteur agricole a été conforté par des
mutualités de santé et des assurances mutuelles ou coopératives couvrant le capital.
Moins connu en général a été le rôle des structures associatives tant dans la formation, la
vulgarisation et la diffusion du savoir, que dans la concentration de l'offre et l'établissement
de normes de production.
A la veille de la réalisation du Grand Marché sans frontières et de l'Union Economique et
Monétaire, les entreprises agricoles devront être en mesure d'évoluer dans cet espace
économique pour faire face à de profondes mutations, tant économiques que sociologiques
et pour bénéficier donc de ses retombées.
A cet égard une attention particulière doit être accordée aux coopératives, aux mutualités
et aux associations du secteur agricole, notamment en ce qui concerne :
        la formation tant des membres associés de ces structures que des travailleurs,
        les besoins de collaborations transnationales,
        les besoins financiers.
5 La politique de la pêche :
Les coopératives, les associations et les mutualités jouent un rôle important dans le secteur
de la pêche.
Ce secteur connaît actuellement un grave problème de surcapacité et une série de mesures
ont été prises par la Commission, destinées à accélérer le taux de réduction de la capacité
de pêche de la flotte communautaire. Ces mesures nécessitent la mise en oeuvre de
"mesures d'accompagnement" de nature socio-économique telles que :
        la reconversion économique en vue de susciter des emplois alternatifs;
        des mesures sociales (formation professionnelle, préretraite etc.).
Une action est envisagée qui prévoit notamment l'exécution d'études régionales à caractère
socio-économique et le lancement d'actions pilotes.
6 La politique sociale
En particulier, depuis le début des années 1980, quand la Commission a constaté que le
nombre des entreprises coopératives étaient en augmentation alors que d'autres entreprises
cessaient leurs activités, elle a reconnu explicitement le rôle que les coopératives pouvaient
jouter dans le maintien et la création d'emplois. Dans le cadre de ses communications au
Conseil concernant les problèmes d'emploi et de dhômage, la Commission a depuis lors
réinséré l'importance du mouvement coopératif, tout en recommandant des mesures de
promotion appropriées. Faisant suite à une de ces communications, la résolution du
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Conseil du 7 juin 1984 concernant la contribution des initiatives locales de création
d'emplois à la lutte contre le chômage a encouragé des orientations politiques en faveur de
telles entreprises, y compris les entreprises du type coopératif et d'intérêt collectif.
Actuellement, les programmes d'action communautaires LEDA sur le développement local
de l'emploi et ERGO contre le chômage de longue durée associent à leurs activités, selon
leurs possibilités, les coopératives, mutualités, associations et fondations.
Les coopératives scolaires et sociales, les associations de formation et d'éducation
permanente d'une manière particulière, l'ensemble des entreprises de l'économie sociale
dans leur effort de formation de leurs élus et de leurs travailleurs participent très
activement à la politique communautaire de l'éducation et de la formation. Dans,le cadre
du Fonds Social Européen, certaines organisations gèrent des programmes opérationnels.
Des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations sont impliquées dans
la mise en oeuvre des programmes et initiatives tels que Force, Euroform, Now et
Horizon. Certains programmes, notamment pour la formation à la création d'entreprises
pour les jeunes ou pour les femmes, mentionnent spécifiquement les coopératives.
 7 La politique culturelle :
Le secteur culturel est en grande partie géré par des associations et fondations. Dans le
passé, par exemple, elles ont été actives pour permettre la reconnaissance des droits des
travailleurs culturels.
Dans la mise en oeuvre de la politique culturelle européenne suite aux accords de
Maastricht, les coopératives, associations et fondations joueront un rôle important
notamment pour préserver le patrimoine culturel d'importance européenne, pour
développer les échanges culturels non commerciaux et la création artistique et littéraire, y
compris dans le secteur de l'audiovisuel. En outre les coopératives et les associations de
tourisme social pourront contribuer efficacement aux échanges dans ce secteur.
8 La politique de la santé
Ceci sera également vrai pour la politique de la santé. Les interlocuteurs de cette nouvelle
politique seront particulièrement les mutualités de prévoyance sociale, les coopératives de
pharmacies sociales, ainsi que les associations et fondations qui travaillent dans le domaine
de la santé. Associées pour ce secteur à la consultation dans le cadre du dialogue social,
ces entreprises sont concernées par l'ensemble de la législation européenne qui regarde la
 santé, la protection sociale, le médicament, l'éducation sanitaire et la protection des
consommateurs.
 9 La politique de R&D et la politique structurelle
Les programmes de R&D sont ouverts à la participation des coopératives, mutualités et
associations-fondations. Cela est indispensable au renforcement de la compétitivité de ces
entreprises dans la phase actuelle de mutation économique de la société européenne. En
outre, la politique des fonds structurels vise à mobiliser les partenaires économiques et
sociaux qui ont une implantation réelle sur le territoire et dont l'implication assurera un
effet d'entraînement plus important dans le développement régional et/ou local.
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10 La politique de développement:
La Commission, pour réaliser la politique de développement travaille depuis toujours en
étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG). C'est avant tout
dans le cadre de la ligne budgétaire des micro projets que les ONG ont été les
interlocuteurs de la mise en oeuvre d'actions dans les pays ACP. A partir de la nouvelle
convention de Lomé, les coopératives et les ONG locales sont considérées comme
interlocuteurs privilégiés pour la politique de développement de leur pays. Le Parlement
européen, dans la résolution Trivelli, a également souligné le rôle important que jouent les
coopératives dans ce domaine.
11 La politique de l'environnement :
Depuis de nombreuses années, les acteurs de l'Economie sociale, et notamment les
associations environnementalistes, participent à différents programmes communautaires
pour la protection de l'environnement en Europe. Ces acteurs oeuvrent en outre à la
promotion d'un développement durable et à celle de la qualité de l'environnement.
V.       CONCLUSIONS
Les entreprises coopératives, mutualistes et associatives doivent être mises en situation, au
même titre que les autres, de bénéficier des opportunités qui découleront de la réalisation
du Grand Marché sans frontières et de l'Union Economique et Monétaire.
Il est nécessaire, pour le maintien de la diversité de l'économie européenne de permettre
aux entreprises coopératives, mutualistes et associatives, PME ou au service des PME, de
se maintenir et de se développer dans un marché élargi et concurrentiel tout en respectant -
voire en assurant la promotion - des principes de solidarité de leurs objectifs ou de leur
mode d'organisation.
Ainsi, il est important que la promotion de la collaboration entre ces entreprises en vue du
maintien et de l'extension de leurs activités s'inscrive dans un cadre qui soit stable,
transparent et basé sur des règles mettant les entreprises de petite taille sur un pied
d'égalité avec les entreprises de grande taille et les grandes concentrations économiques.
Le présent programme de travail a donc pour objet d'accompagner les entreprises
coopératives et mutualistes, ainsi que les associations et fondations dans la formulation des
réponses qu'elles offrent au double enjeu de la Communauté : le développement
économique et la réalisation du progrès social.
De plus, la promotion de PME coopératives, mutualistes et associatives doit
s'accompagner de la mise en oeuvre de mesures spécifiques permettant d'améliorer leurs
possibilités de coopération transnationale afin d'élargir leur présence sur le marché ou de
renforcer leur rôle pour la réalisation des objectifs communautaires dans un certain nombre
de domaines.
En outre au terme de la période couverte par ce programme en faveur des entreprises
coopératives, mutualistes et associatives, la Commission pourra conduire une évaluation
de la politique communautaire pour les entreprises en question afin de pouvoir disposer
d'instrument de réflexion supplémentaire pour la définition des orientations futures.
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                               FICHE FINANCIERE
7.   Intitulé de l'action
     Programme de travail en faveur des Coopératives, Mutuelles, Associations et
     Fondations.
2.   Lignes budgétaires concernées dans le passé
     B5-3200 (en 1991 : 0,030 MECU pour crédits d'engagement et 0,030 MECU pour
     crédits de paiement; en 1992 : 0,100 MECU pour crédits d'engagement et 0,450
     MECU pour crédits de paiement; en 1993 : 0,200 MECU pour crédits
     d'engagement et 0,200 MECU pour crédits de paiement) poste de stimulation des
     entreprises (petites et moyennes entreprises).
     B5-3210 (en 1991 : 1,200 MECU pour crédits d'engagement et 1,200 MECU pour
     crédits de paiement; en 1992 : 0,820 MECU pour crédits d'engagement et 0,820
     MECU pour crédits de paiement; en 1993 : 0,840 MECU pour crédits
     d'engagement et 1,140 MECU pour crédits de paiement) poste spécifique à
     l'économie sociale.
3.   Base légale
3.1. Décision 89/490/CEE du Conseil, du 28 juillet 1989, relative à l'amélioration de
     l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des
     entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté
     (JOCE L n°239).
3.2. Décision 93/379/CEE du Conseil du 14 juin 1993, relative à un programme
     pluriannuei de travail pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la
     continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et
     moyennes entreprises (PME), dans la Communauté (JOCE n°L 161)
3.3. Communication de la Commission au Conseil du 18 décembre 1989 'Les
     entreprises de l'Economie sociale et la réalisation du marché européen sans
     frontières'(SEC.(89) 2187 final).
3.4. Déclaration n°23 du Traité de Maastricht sur l'union politique 'Déclaration relative
     à la coopération avec les associations de solidarité'.
3.5. De l'acte unique à l'après Maastricht (COM(92) 2000 final).
4.   Description de l'action
     Les crédits du poste B5-3210 ainsi que ceux des postes B3-10 et B6-612 sont
     destinés à couvrir les dépenses entraînées par des projets visant à étudier les
     incidences de l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises de l'économie
     sociale et à améliorer leur accès aux actions communautaires.
4.1  Objectifs spécifiques de faction
     La Commission, dans sa communication sur "Les entreprises de l'Economie sociale
     et la réalisation du marché européen sans frontières" s'était fixé de présenter un
 ---pagebreak---                                              -31 -
     programme de travail dans le respect du principe de subsidiarité et de faire les
     propositions adéquates à sa mise en oeuvre.
     Ce programme de travail vise les objectifs suivants :
     1.      le renforcement de l'approche horizontale par , l'amélioration de la
     connaissance du secteur et notamment de son apport au secteur économique en
     général et de son apport spécifique à certaines politiques communautaires, ainsi que
     par la prise en compte de ce secteur dans les politiques communautaires et
     l'évaluation de l'impact de ces politiques sur les coopératives, mutualités,
     associations et fondations;
     2.      la mise en oeuvre de mesures spécifiques visant particulièrement à :
                      favoriser les possibilités de collaborations transnationales et de
     recherches de nouveaux champs d'activité et de nouveaux marchés entre
     partenaires regroupés, consécutifs à la réalisation du Grand Marché
                      améliorer l'information,
                      soutenir l'effort de la formation,
                      inciter à développer la recherche et le développement scientifique,
                      renforcer le rôle des coopératives, mutualités, associations et
     fondations comme vecteurs des politiques communautaires, notamment pour la
     diffusion de l'innovation sociale, le renforcement de la cohésion économique et
     sociale, et le développement de la coopération avec les pays tiers.
4.2. Durée
     Les actions réalisées dans le domaine de l'économie sociale s'inscrivent dans des
     programmes cadres pluriannuels dont le premier s'étale sur une durée de trois ans
      1994-1996
4.3. Population visée par l'action
     Une partie importante de la population communautaire est visée par l'action dans le
     domaine de l'économie sociale si l'on tient compte,-par exemple, que 60% de la
     production agricole européenne est récoltée, transformée ou vendue par
     l'intermédiaire d'une coopérative, que les banques coopératives ou mutualistes
     collectent près de 17% de l'épargne européenne, que quarante millions de familles
     européennes recourent à des mutuelles pour assurer le risque de maladie ou pour se
     prémunir contre les aléas de la vieillesse et qu'il y a 60 millions de membres et 3
     millions d'emplois dans le seul secteur coopératif.
 ---pagebreak---                                            - 32 -
5.   Classification de la dépense/recette
5.1. DNO
5.2. CD
5.3. Types de recettes visées
     Aucun type de recette n'est visé.
6.   Type de la dépense/recette
6.1. Subvention à 100%
     Une part minime (contrats d'étude, frais de réunion, frais de publication) est
     financée à 100%.
6.2. Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou
     privé
     Les projets pilotes innovants (objectifs susmentionnés) seront financés en moyenne
     à 18%.
6.3. Bonifications d'intérêt
     Certaines actions pourraient bénéficier d'une bonification du taux d'intérêt.
6.4. Autres
     Néant.
6.5. En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de
     l'apport financier communautaire est-il prévu ?
     Dans la phase actuelle aucun remboursement de l'apport financier communautaire
     n'est prévu.
6.6. L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes ? Si oui,
     de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé ?
     L'action n'implique aucune modification du niveau des recettes communautaires.
7.   Incidence financière
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action
       .i
     Un nombre important de projets pilotes innovants ont été rassemblés via une étude
      menée pour le compte de la DG XXIII/A/4. L'action est prise en charge au titre de
     la politique de l'entreprise pour un montant de + 1 8 % des frais totaux des
      différents projets pilotes proposés.
 ---pagebreak---                                               33-
7.2.     Ventilation par éléments de l'action
                                                                                         en MECU
              VENTILATION                        1994        NATURE DE LA DEPENSE
      Actions pour la promotion , la
      coordination et le renforcement
      des interventions en faveur des
      coopératives, mutualités,
      associations et fondation
 A.1 Le renforcement        de    l'approche
      horizontale
      L'amélioration de la connaissance
      du secteur des coopératives,
      mutualités,       associations       et
      fondations, et notamment de son
      apport à l'économie en général et de
      son aspect spécifique à certaines
      politiques communautaires.
      La mise en oeuvre d'études sur le             0,100 Programme       d'études     et    de
      développement du secteur dans la                    réflexions     prospectives      pour
      Communauté                                          connaître les éléments nécessaires
                                                          à l'identification des tendances
                                                          lourdes dans leur développement
       La création d'un environnement               0,210 Examen de l'impact des mesures
       favorable et l'évaluation de l'impact              communautaires
       des politiques communautaires                      Etudes     sur    les    législations
                                                          nationales et les entraves aux
                                                          collaborations        au      niveau
                                                          communautaire
                                                          Actions pilotes pour évaluer
                                                          l'impact        des        politiques
                                                          communautaires
  L'agencement de la consultation                   0,040 Pour permettre un échange et une
                                                          concertation sur la future politique
                                                          communautaire         et    sur     le
                                                          programme de travail, les organes
                                                          représentatifs au niveau européen
                                                          sont invitées à constituer une
                                                          structure permanente de contact
                                                          entre les coopératives, mutualités,
                                                          associations et fondations, d'une
                                                          part,     et     les     institutions
                                                          communautaires, d'autre           part
                                                          (réunions).
 ---pagebreak---                                               -34
A.2 Le soutien à des actions spécifiques
    en      faveur     des    coopératives,
    mutualités,         associations      et
    fondations dans la Communauté
    Favoriser        les      collaborations      0,100   Actions     pilotes      afin    de
    transnationales pour la recherche de                  surmonter       les    points    de
    nouvelles       activités     par    des              blocage à la collaboration
    partenaires regroupés.                                transnationale
    Améliorer l'information.                      0,155   Réseau d'information lié aux
                                                          EIC qui permet en outre, la
                                                          recherche de partenaires, la
                                                          réalisation de joint-ventures,
                                                               etc...
    Diffusion de l'innovation sociale             0,100   Actions     pilotes      novatrices
                                                          s'appuyant sur les spécifités
                                                          des coopératives, mutuelles,
                                                          associations et fondations
    Renforcer le rôle des coopératives,           0,545   Actions pilotes, notamment
    mutualités,         associations       et             dans les régions défavorisées,
    fondations comme vecteurs des                         au travers des acteurs du
    politiques communautaires                                secteur
B.  Renforcement des actions                à
     l'intérieur d'autres politiques
     Le développement de la statistique             0,200 Etudes, collectes et elaborations
    communautaire et élaboration des                      de données, publications pour
    données suites          aux     enquêtes              connaître la situation du secteur et
     réalisées dans ce secteur ( B 5 -                    disposer de données statistiques
     3200)                                                harmonisées et mises-à-jour
     Soutenir l'effort de formation (B3-10)       0,070   Actions pilotes de formation de
                                                          dirigeants, de responsables
                                                          des structures professionnelles
                                                           et échange de dirigeants et de
                                                          techniciens
     Inciter à      développer     la   R&D       0,130   Actions          pilotes       pour
     (B6-612)                                              encourager la participation des
                                                          secteurs au processus de R&D
TOTAL                                             1,650
 ---pagebreak---                                                35-
 7.3.    Dépenses opérationnelles d'études, de. réunions d'experts, etc., incluses en partie
         B.
        VENTILATION                        1994             1995                1996
- Etudes                                       0,350             0,300               0,300
- Réunions d'experts                           0,040             0,050               0,050
- Conférence et congrès                         p.m.               p.m.               p.m.
- Information et publications                  0,030              0,050              0,050
              TOTAL                            0,420              0,400              0,400
  7.4.   Echéancier indicatif de crédits d'engagement
                                             PROGRAMMATION INDICATIVE (MioECU)
  BUDGET                                          1994           1995             1996
  PROG. DE TRAVAIL                                1,650          1,860            2,090
  8.     Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition d'action
         En ce qui concerne la vérification des subventions ou la réception des prestations et
         études commandées par les Services de la Commission avant paiement, en tenant
         compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne
         gestionfinancière,des dispositions anti-fraude (contrôle, remise de rapports, etc..)
          sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la Commission et les
         bénéficiaires des paiements.
  9.     Eléments d'analyse coût-efficacité
  9.1.    Objectifs
          L'idée principale qui anime le choix des opérations pilotes à retenir soit au cours de
          l'année 94, soit au sein du programme cadre (94-96) peut s'articuler autour de la
          mise en place d'une politique coordonnée des réseaux de coopératives
          européennes, mutuelles européennes, et associations»£uropéennes.
  9.1.1. La création de regroupements européens a été favorisée par la Commission. C'est
          ainsi que pour :
                  les coopératives agricoles européennes, un Groupement Européen d'Intérêt
                  Economique (EUROCORD) a été* mis sur pied en vue de permettre de
                  mieux concourir aux appels d'offres lancés dans le cadre de "Phare" (ex :
                  décroché des contrats pour un montant de 3 Mio ECU pour la
 ---pagebreak---                                              -36-
               restructuration des coopératives en Pologne et ceci dans le cadre d'un
               programme renouvelable);
               les coopératives et associations de neuf Etats membres ainsi que des
               établissements financiers du secteur (ex : pour la France : VVF + Caisse des
               Dépôts et Consignations; pour l'Allemagne : Deutsche FamiîienFerien +
               Genossenschaftsbank; pour le Portugal : APORTAL + Montepio Gérai) du
               Tourisme social se sont regroupés au sein du Groupement Européen
               d'Intérêt Economique "Eurovillages";
               Un réseau d'information de l'Economie sociale (EuroGuichet) a été créé par
               les organisations suivantes : Comité Européen des Coopératives de
               Production, Euro Citizen Action Service, Comité Européen Des
               Associations d'intérêt Général, European Foundation Centre et ceci pour
               répondre à la nécessité de faire interagir les entreprises de l'économie
               sociale avec le monde économique communautaire en utilisant le réseau des
               Euro Info Centres européen (Réseau de réseaux).
9.1.2. A la suite d'une étude menée pour notre service, un grand nombre de projets
       pilotes innovants ont été récoltés et sélectionnés en fonction des objectifs
       précités.(voir supra)
9.1.3. A la suite d'études entreprises par la DG XXIII un mécanisme financier propre des
       entreprises coopératives, mutualistes et associatives a été mis en place. Le
       mécanisme s'articule autour d'une société européenne d'investissement et de deux
       fonds communs de placement.
9.2.   Justification de l'action
9.2.1. Coût
       Le coût des différentes interventions a été calculé sur base des éléments repris ci-
       dessus sous le point 7. L'exiguïté des ressources financières et humaines
       disponibles d'une part et la spécificité des exigences d'autre part ne permettent pas
       d'envisager une stratégie alternative d'intervention dans le secteur en question.
9.2.2. Effets dérivés
       Les effets directs et dérivés sont d'une importance primordiale parce que les actions
       envisagées devront permettre aux acteurs de l'économie sociale de bénéficier des
       avantages du Grand Marché sans frontières dans le respect des règles de
       concurrence et sans perdre leur spécificité de société de personnes.
9.2.3. Effets multiplicateurs
       Les actions ont et auront sans aucun doute des effets multiplicateurs soit dans le
       sens de mobiliser d'autres sources de financement provenant du secteur même de
       l'économie sociale ou d'autres secteurs, soit dans la mesure où elles seront
       reproductibles dans le temps et dans le territoire. En particulier, l'expérience
       acquise a permis la conclusion que la Commission peut se limiter, dans la plupart
       des cas, à ne donner qu'une contribution financière de l'ordre de 15 à 25% et que
 ---pagebreak---                                                -37-
       les entreprises du secteur même sont prêtes àfinancerle reste des projets en cause.
       L'effet multiplicateur se situe donc entre 400 et 667%.
9.3.   Suivi et évaluation de l'action
       Un suivi et une évaluation des actions seront assurés, en fonction des objectifs
       poursuivis, sur la base de la typologie suivante :
                évaluation comparative, visant avant tout à repérer les changements
                produits par la mise en oeuvre de l'action sur une population ou sur une
                situation et permettant d'évaluer dans quelle mesure les objectifs assignés à
                l'action ont été effectivement atteints et de voir si on a obtenu d'autres
                effets que ceux espérés;
                évaluation analytique, visant à apprécier les différences induites par l'action
                entre une situation de départ et la situation à laquelle aboutit l'action;
                évaluation dynamique, prenant appui sur les résultats intermédiaires de
                l'analyse, l'action est modifiée au fur et à mesure de son déroulement.
       Ces méthodes peuvent être complémentaires et devront permettre une évaluation
       semestrielle des actions.
       Le secteur de l'économie sociale est très diversifié au niveau de ses composantes
       (coopératives, mutuelles, associations et fondations) et des douze Etats membres.
        Cette situation nécessite une grande attention dans la phase de préparation des
        actions envisagées afin de permettre une correspondance correcte entre besoins
        discernés et moyens mis en place.
9.4.   Cohérence avec la programmation financière
9.4.1. L'action est-elle prévue dans la programmation financière de la DG pour les années
        concernées ?
        L'action est partie intégrante de la politique de la DG.
9.4.2. Indiquez à quel objectif plus général défini dans la programmation financière de la
        DG correspond l'objectif de l'action proposée.
        L'action proposée correspond aux objectifs poursuivis par la Direction Générale
        (formation, information, coopération, etc.).
10.    Dépenses administratives (partie A du budget)
10.1.   L'action proposée implique-t'elle une augmentation du nombre d'effectifs de la
        Commission ? Si oui, de combien ?
        Dans l'unité XXIII/A/4, il faudra recruter 2 personnes de grade A, 1 personne de
        grade B et 2 personnes de grade C. Ces recrutements se feront exclusivement par
        voie interne en fonction du nombre de postes disponibles.
 ---pagebreak---                                          -38-
10.2. Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel générées par
      la proposition d'action.
      Pas d'incidence budgétaire.
10.3. L'action proposée implique aussi les dépenses suivantes pour la réunion du
      Comité prévu à l'article 4 de la décision (ligne A 2510) :
      1 réunion par an de 24 experts gouvernementaux             15.000 ECU
 ---pagebreak---                                                                39-
      PROGRAMME DE TRAVAIL EN FAVEUR DES COOPERATIVES, DES
              MUTUALITES. DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS
             Budget          Plan financier 1 1994/1996              1994            1995         1996           1994-96
             n* de la
             ligne
A.                           Actions pour la promotion, la
                             coordination           et          le
                             renforcement                     des
                             interventions en faveur des-
                             coopératives,          mutualités,
                             associations et fondations
A.1.                         Le renforcement de l'approche
                             horizontale
A.1.3)       B5-3210         La mise en oeuvre d'études sur          0,100           0,080        0,080          0,260
                             le développement du secteur
                             dans la Communauté
A1.b)        B5-3210         La création d'un environnement          0,210           0,120        0.080          0,410
                             favorable et l'évaluation de
                             l'impact       des        politiques
                             communautaires
A.1.C)        B5-3210        L'agencement            de          la  0,040           0,050 .      0,050          0,140
                             consultation
A.2.                         Le soutien à des actions
                             spécifiques en faveur des
                             coopératives,           mutualités,
                              associations et fondations
A.2.a)        B5-3210         Favoriser les collaborations           0,100           0,100        0,100          0,300
                             transnationales         pour        la
                              recherche        de      nouvelles
                              activités par des partenaires
                              regroupés
A.2.b)        B5-3210         Améliorer l'information                 0,155          0,160        0,160           0,475
A.2.C)        B5-3210         Diffusion de l'innovation sociale       0,100          0,100        0,100           0.300
A2.d)         B5-3210         Renforcer       le    rôle       des    0,545          0,790         0.830          2,165
                              coopératives,          mutualités,
                              associations       et   fondations
                              comme vecteurs des politiques
                              communautaires
B.                            Renforcement des actions à
                              l'intérieur d'autres politiques
B.1.          B5-3200         Le développement           de la        0.200           0,200        0,150          0,550
                              statistique communautaire et
                              élaboration des données suites
                              aux enquêtes réalisées dans ce
                              secteur
 B.2.         B3-10           Soutenir l'effort de formation          0.070           0.100        0.130          0.300
 B.3.         B6-612           Inciter à développer la R&D            0.130           0.160        0.410          0.700
                            | TOTAL (MECU)                          | 1,650         l 1,860      l 2,090        | 5,600       |
       Les projets pilotes sont financés en moyenne à 18% . Les études et les frais de réunion ou de publication sont financés à
        100%.
 ---pagebreak---                                          40-
C.          Actions indirectes résultant
            de l'application de certaines
            politiques communautaires
C.1. B7-500 Promotion de l'investissement    Dans les commentaires dubudget général
            communautaire dans les pays      des Communautés européennes à partir de
            en voie de développement         l'Texercice 1990, il est déjà précisé que les
            d'Amérique latine, d'Asie et de  actions envisagées sont adressées éen
            la Méditerranée, dans le cadre   particulier   aux    petites  et    moyennes
            des accords de coopération       entreprises y compris les entreprises de
            économique et commerciale.       l'économie sociale
C.2. B2     Actions structurelles, autres    Les entreprises coopératives, mutualistes et
            actions agricoles et régionales, associatives ont bénéficié dans le passé de
            transports et pêche              crédits de cette ligne. Pour la période
                                             couverte par le programme, ces entreprises
                                             pourront continuer à bénéficier de ces
                                             crédits mais il n'est pas possible, à priori,
                                             d'indiquer un montant étant donné que leur
                                             utilisation dépendra de la qualité des projets
                                             introduits ainsi que du développement des
                                             actions.
C.3. B3     Formation, jeunesse, culture,    idem.
            audiovisuel,    information   et
            autres actions sociales
C.4. B4-3   Environnement                    idem.
C.5. B5     Protection                  des  idem.
            consommateurs.           marché
            intérieur, industrie et réseaux
            transeuropéens
C.6. B7     Coopération avec les pays en     idem
            voie de développement
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                                                               COM(93) 650 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         10 08
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-706-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62717-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg