CELEX: 62022TN0031
Language: fr
Date: 2022-01-11 00:00:00
Title: Affaire T-31/22: Recours introduit le 11 janvier 2022 — Perez Lopes Pargana Calado/Cour de justice de l’Union européenne

11.4.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 158/9
            
         
      Recours introduit le 11 janvier 2022 — Perez Lopes Pargana Calado/Cour de justice de l’Union européenne
      (Affaire T-31/22)
      (2022/C 158/10)
      Langue de procédure: le portugais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Ana Teresa Perez Lopes Pargana Calado (Lisbonne, Portugal) (représentant: M. Marques Matias, avocate)
      
         Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  considérer comme nulle, pour absence de fondement, la décision relative à la requérante dans le cadre de la présente procédure;
               
            
                  —
               
               
                  remplacer la décision par une autre décision indiquant si la requérante est admise ou non et, si elle ne l’est pas, les raisons de son rejet par rapport aux autres candidats et à l’avis de marché;
               
            
                  —
               
               
                  réviser la décision et la remplacer par une autre décision admettant la soumissionnaire, dans les mêmes conditions que les autres soumissionnaires.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen: violation du principe d’égalité: la décision n’a pas été équitable par rapport aux autres candidats.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen: impossibilité d’imputer l’infraction, pour illégalité.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen: indications de la Cour de justice de l’Union européenne pour terminer une traduction en cours.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen: l’ensemble de la documentation remise est conforme aux conditions et la non-acceptation ne relève pas des motifs d’exclusion.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen: la déclaration remise doit être écartée et ne saurait porter préjudice à la candidate, car elle ne faisait pas partie de la documentation demandée.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen: violation du droit à être entendue avant l’adoption des mesures d’exclusion de l’appel d’offres sur le fondement de la commission d’une prétendue infraction [article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne].
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen: violation de l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions [article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne].