CELEX: 51982PC0694
Language: fr
Date: 1982-10-22
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche (1983) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 694
Vol. 1982/0216
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(82)694 final
                                                     e 22 cXpCpbre1982 k
                                        BruxeLles , Le 22
                                                        fit
                                                        H?
                                                                     4
                                                        R       25 r: .   t"
                                                        \o»
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                                                            Ci  j
                                                                du e
                                                                      *  !-
                                                            m - ^18/
             PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )   DU CONSEIL
       portant ouverture , répartition et mode de gestion de
       contingents tarifaires communautaires pour certains
                    produits de La pêche ( 1983 )
              ( présentée par La Commission au Conseil )
        COM ( 82 ) 694 finaL .
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.       Dans le cadre de ses relations extérieures en matière de pêche, la
         Communauté a été amenée à s'engager à ouvrir chaque année des
         contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche.
         Pour l'année 1983, il s'agit des contingents tarifaires suivants :
         N° du    Désignation des marchandises         volume           Droit con-
         TDC                                                            tingentaire
ex 03.01 B I
    h) 2          Cabillauds (Gadus morrhua)
                  congeles
                                                        5.000 t         3,7 % (2)
    03.01 B I
    f) 2          Rascasses du Nord ou se-
                  bastes (Sebastes marinus)
                  congelés
ex 03.01 B II
    b) 1          Filets congeles de cabil­             8.000 t         t % ( 1 ) ( 2)
                  lauds (Gadus morrhua)                10.000 t         6 % ( 1 ) ( 2)
ex 16.04 C II     Flancs de harengs , préparés          4.000 t          10 %
                  ou conservés au vinaigre,
                  présentés en emballages d'un
                  contenu net de 10 kilogram­
                   mes ou plus
( 1 ) L'importation au bénéfice du taux préférentiel est subordonnée a la
présentation d'un certificat du modèle prescrit attestant notamment que les
produits concernés proviennent de poissons appartenant aux stocks de
l'Atlantique Nord, péchés dans le respect des conventions internationales sur la
conservation et la gestion des ressources de pêche.
(2) L'admission au bénéfice de ce régime préférentiel est subordonnée à certaines
conditions de destination .
 2.       La présente proposition de règlement vise la mise en application de ces
          dispositions pour l'année 1983, en prévoyant la participation de la Grèce
          dans la répartition des contingents tarifaires.
                               V
 ---pagebreak---                                    - 2 -
3. En l'absence de données statistiques detaillees pour la majeure partie des
   produits concernés, la répartition des contingents n'a pu s'effectuer selon
   les critères habituels (antériorités et perspectives économiques pour
   l'année contingentaire).
   La Commission propose dès lors , dans un premier stade de diviser les
   volumes contingentaires afférents aux divers produits en deux tranches
   dont la première est répartie entre les Etats membres selon leurs
   prévisions de besoins. La seconde constitue une réserve pour couvrir les
   besoins ultérieurs éventuels .
k. La proposition de règlement prévoit comme mode de gestion unique, à
   appliquer par les Etats membres, le mode "au fur et à mesure".
                               \
 ---pagebreak---                                                    Proposition de
                                  RÈGLEMENT (CEE)                           DU CONSEIL
             portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
                                    taires pour certains produits de la pêche ( 198 3 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                         tenue pour les produits en question, d'appliquer inté­
EUROPÉENNES,                                                       gralement le droit du tarif douanier commun ou de
                                                                   s'en rapprocher, dès le 1 er janvier 1981 ; qu'il importe
vu le traité instituant la Communauté économique                   donc de couvrir, au bénéfice des contingents tarifaires
européenne, et notamment son article 1 1 3 ,                       en question, les besoins de cet État membre au cours
                                                                   de la période contingentaire ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
considérant que dans le cadre de ses relations exté­               l'accès égal et continu de tous les importateurs
rieures en matière de pêche, il est de l'intérêt de la             auxdits contingents et l'application, sans interruption,
Communauté de suspendre partiellement les droits du                des taux prévus pour lesdits contingents à toutes les
tarif douanier commun pour un certain nombre de                    importations jusqu'à épuisement de ces derniers ;
produits de la pêche, dans la limite de contingents                qu'un système d'utilisation des contingents tarifaires
tarifaires communautaires de volumes appropriés ;                  communautaires, fondé sur une répartition entre les
qu'il convient, dès lors, d'ouvrir pour l'année 1983               États membres paraît susceptible de respecter la
des contingents tarifaires communautaires pour les                 nature communautaire desdits contingents au regard
rascasses du nord ou sébastes (Sebastes marinus)                   des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition,
congelées, les cabillauds (Gadus morrhua) congelés,                afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle
les filets de cabillauds congelés et les flancs de                 des marchés des produits en question, devrait être
harengs préparés ou conservés au vinaigre, présentés               effectuée au prorata des besoins calculés, d'une part,
en emballages d'un contenu net de 10 kilogrammes                   d'après les données statistiques relatives aux importa­
ou plus, relevant des sous-positions 03.01 BIf) 2 , ex             tions en provenance des pays tiers, durant une période
03.01 B I h) 2,|03.01 B II b) 1 et ex 16.04 C II du tarif          de référence représentative et, d'autre part, d'après les
douanier commun ; que l'admission au bénéfice des                  perspectives économiques pour l'année contingentaire
contingents ouverts pour les produits relevant des                 considérée ;
sous-positions ex 03.01 B I h) 2 et|03.01 B II b) 1 est
subordonnée notamment à la présentation aux auto­                 considérant, toutefois, que les produits considérés
rités douanières de la Communauté d' un certificat                d'une origine bien déterminée, ne sont pas spécifiés
délivré par les instances reconnues du pays d'origine             dans les nomenclatures statistiques ; que, dans cette
attestant que les produits concernés proviennent de               situation , il ne s'est pas encore révélé possible de
poissons appartenant aux stocks de l'Atlantique Nord               recueillir des données statistiques suffisamment
péchés dans le respect des conventions internationales            précises et représentatives ; que, par conséquent, il
sur la conservation et la gestion des ressources de               convient d' affecter aux réserves communautaires une
pêche ; que les certificats couvrant ces produits                 partie                               du volume de ces
doivent en outre certifier que les produits présentés             contingents, les soldes de ces volumes étant répartis
proviennent de cabillauds de l'espèce Gadus morrhua;              entre les États membres au prorata de leurs besoins
                                                                  d'importations prévisibles ; que pour ces produits, les
considérant que, aux termes de l'article 64 de l'acte              pourcentages de participation initiale aux volumes
d'adhésion de 1979, la République hellénique est                   contingentaires peuvent donc s'établir comme suit :
                                                         ex 03.01         ex 03.01    ex 03.01      ex 16.04
                                                          Β Ih) 2         Β IIb) 1    Β IIb) 1        CII
                                                         (5 000 t)        (á 000 t)   ( ΙύΟΟΟ c)    (A 000 t)
             Benelux                                       4,44              1,39       2,22        3,45
             Danemark                                      8,90              4,16        5,56       0,69
             Allemagne ( RF)                             30,00             36,11      40,00        86,20
             Grèce                                         0,44              0,42        0,22     . 0,69
             France                                      18,67             14,58      21,12       : 0,69
 ---pagebreak---                                                         ex 03.01          e* 03.01    ex 03.01       ex 16.04
                                                         Β Ih ) 2         Β IIb) 1    Β II b) 1        CII
                                                        (5 000 ι)        ( £.000 t)   ( ΙΰΟΟΟ t)     (A 000 t)
              Irlande                                     0,44             0,14          0,22           0,69
              Italie                                      0,44             0,42          0,44           0,69
              Royaume-Uni                                36,67           42,78        30,22             6,90
considérant que, pour tenir compte de l'évolution                 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
éventuelle des importations des produits en question ,            toute opération relative à la gestion des quotes-parts
il convient de diviser en deux tranches les volumes               attribuées à ladite union économique peut être effec­
contingentaires, la première tranche étant répartie, la           tuée par l'un de ses membres,
deuxième tranche constituant une réserve destinée à
couvrir ultérieurement les besoins des États membres
ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour                 A ARRÊTÉ LF. PRESENT RÈGLEMENT :
assurer aux importateurs une certaine sécurité, il
convient de fixer la première tranche des contingents
tarifaires communautaires à un niveau relativement                                       Article premier
important qui , en l'occurrence pourrait se situer
respectivement à 4.500 , 7 . 200 , 9.000 et                       1.     À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
2.900 tonnes ;                                                    198 3;,un contingent tarifaire communautaire de 5 000
                                                                  tonnes est ouvert au droit de 3,7 % pour les rascasses
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être           du Nord ou sébastes (Sebastes marinus) congelés et les
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir               cabillauds (Gadus morrhua) congelés relevant des
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il               sous-positions 03.01 B I f) 2 et ex 03.01 B I h) 2 du
 importe que tout Etat membre ayant utilisé presque               tarif douanier commun , destinés à subir un des traite­
 totalement sa quote-part initiale procède à un tirage            ments autorisés en vertu du paragraphe 4.
 d' une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
 ce tirage doit être effectué par chaque État membre ,
 lorsque chacune de ces quotes-parts complémentaires              2.     À partir du I e' janvier et jusqu' au 31 décembre
 est presque totalement utilisée , et ce autant de fois            1983, des contingents tarifaires communautaires de
 que le permet la réserve ;                                       g 000 tonnes au droit de 4 % et de")£p00 tonnes au
                                                                  droit de 6 % sont ouverts pour les filets congelés de
                                                                 "catillaud?*le la sous-positic^03.01 B II b) 1 du tarif
                                                                   douanier commun , destinés à subir un des traitements
                                                                   autorisés en vertu du paragraphe 4.
                                                                          * ( Gadus morrhua )
                                                                   3.    À partir du 1 " janvier et jusqu'au 31 décembre
                                   que les quotes-parts            1983, un contingent tarifaire communautaire de 4000
 initiales et complémentaires doivent être valables                tonnes, au droit de 10 % , est ouvert pour les flancs
 jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce-             de harengs, préparés ou conservés au vinaigre,
 mode de gestion requiert une collaboration étroite                présentés en emballages d' un contenu net de 10 kilo­
 entre les États membres et la Commission , laquelle               grammes ou plus, relevant de la sous-position ex
 doit notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des            16.04 C II du tarif douanier commun .
 volume s contingentaire set en informer les États
 membres ;
                                                                   4 . Sans préjudice du paragraphe 5 , le régime préfé­
                                                                   rentiel s'applique aux poissons destinés à recevoir un
 considérant que, si à une date déterminée de la                   traitement ne se limitant pas à une ou plusieurs des
 période contingentaire , un reliquat important existe             opérations suivantes :
 dans l' un ou l'autre État membre , il est indispensable
 que cet État en reverse un pourcentage appréciable                – lavage , vidage, équeutage, étêtage,
 dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­            – découpage, à l'exclusion du filetage ou du décou­
 gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans                 page de blocs congelés,
  un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée              – calibrage,
 dans d' autres ;
                                                                   – étiquetage ,
 considérant que le royaume de Belgique , le royaume               – conditionnement,
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                – réfrigération,
                                                \
 ---pagebreak---                                                          - 3 -
   – congélation ,                                                     ressources de la pêche. Le certificat doit en outre
   – surgélation,                                                      certifier que les produits présentés proviennent de
                                                                       cabillauds de l'espèce Gadus morrhua.
   – décongélation, séparation.
   Le régime préférentiel ne s'applique pas aux produits
   destinés à subir un traitement ouvrant droit aux                    6. Dans le cadre de ces contingents tarifaires, la
   contingents, mais effectué au niveau du commerce de                 République hellénique applique des droits de douane
                                                                       calculés conformément à l' acte d' adhésion de 1979 .
   détail ou de la restauration. Le régime préférentiel ne
   s'applique qu'aux poissons destinés à la consomma­
   tion humaine.
                                                                                                      Article 2
   5 . Le bénéfice des contingents tarifaires ouverts
   pour les produits des sous-positions ex 03.01 B I h) 2              t.    Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont
ît ex 03.01 B II b) 1 du tarif douanier commun est                     divisés en deux tranches.
   réservé aux produits accompagnés d' un certificat
   délivré par l'une des instances reconnues des pays                  Une première tranche de chaque contingent, soit
   d'origine figurant à l'annexe II, et conforme à l' un               respectivement 4500 , 7200 , 9000 et 29QG tonnes ,
   des modèles figurant à l'annexe I, attestant que les                sont réparties entre les Etats membres ; les quotes-
   poissons dont ils proviennent ont été péchés dans                   parts qui sous réserve de l'article 5 , sont valables
   l'Atlantique Nord dans le respect des conventions                   jusqu'au 31 décembre 198 3 , s'élèvent aux quantités
   internationales sur la conservation et la gestion des               suivantes :
                                                            Contingent               Contingents               Contingent
                                                            article 1 er              article 1 er              article 1 er
                                                           paragraphe 1              paragraphe 2             paragraphe 3
                                                              5 000 t                                             / 000 t
                                                                               g 300 t          1Q000 1          Γιο %
                                                             à 3,7 %           Λ4%                 à 6%
                   Benelux                                        200              100              200             100
                   Danemark                                       400              300              500                20
                   Allemagne ( RF)                            1.350           2.600           3.600             2.500
                   Grèce                                            20              30                20               20
                   France                                         840         1.050           1.900                    20
                   Irlande                                          20              10                20               20
                   Italie                                           20              30                40               20
                   Royaume-Uni                                1.650           3.080           2.720                 200
                                                              4.500           7.200           9.000            2.900
                                                                           –             ._j
   22 ..   La deuxième tranche de chaque contingent, soit              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   respectivement 5-00 , 800 , 1 000 et 1 1 00 tonnes>                 membre procède sans délai, dans les conditions énon­
   constitue la réserve correspondante.                                cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième
                                                                       quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
                                                                       arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                              Article 3
    1 . Si la quote-part initiale d'un Etat membre, telle              3.     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part,
   qu'elle est fixée à l'article 2, paragraphe 1 , ou cette            la troisième quote-part tirée par un État membre est
    même quote-part diminuée de la fraction reversée à la              utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
    réserve, s'il a été fait application de l'article 5 , est          membre procède, dans les conditions énoncées au
    utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État                   paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
    membre procède sans délai, par voie de notification à              égale à la troisième.
    la Commission , au tirage , dans la mesure où le                   Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
    montant de la réserve correspondante le permet,                     réserve .
    d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
    quote-part initiale , arrondie éventuellement à l' unité
    supérieure .                                                       4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 ,
                                                                       chaque État membre peut procéder au tirage de
    2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la           quotes-parts inférieures à celles fixées par lesdits
    deuxième quote-part tirée par un État membre est                    paragraphes s'il existe des raisons d'estimer que
 ---pagebreak---                                                          - 4 -
                                                                                         Article 7
celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il informe la
Commission des motifs qui l'ont déterminé à appli­
quer le présent paragraphe.                                    1.       Les États membres prennent toutes dispositions
                                                               utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                               mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 ,
                                                               rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
                                                               leur part cumulée des contingents communautaires.
                            Article 4                          2 . Les États membres prennent toutes dispositions
                                                               utiles en vue de s'assurer que les produits visés à l'ar­
 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           ticle 1er paragraphes 1 et 2, admis au bénéfice des
 tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre         contingents tarifaires, subissent le traitement déclaré
  1983 .
                                                                lors de l'importation et qui a justifié le régime préfé­
                                                                rentiel. Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation à la
                            Article 5
                                                                destination particulière prescrite, se fait par applica­
                                                                tion des dispositions communautaires en la matière.
 Les États membres reversent à la réserve, au plus tard          3.      Les États membres garantissent aux importateurs
  le 1 er octobre 1983,1a fraction non utilisée de leurs         des produits en question                                le
  quotes-parts initiales qui, au 15 septembre 1983,              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
  excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser
  une quantité plus importante s'il existe des raisons           4.      Les États membres procèdent à l'imputation sur
  d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.         leurs quotes-parts des importations des produits en
   Les États membres communiquent à la Commission,               question au fur et à mesure que ces produits sont
   au plus tard le 1er octobre 1983.,le total des importa­
                                                                 présentés en douane sous le couvert de déclarations
                                                                 de mise en libre pratique.
   tions du produit en question réalisées jusqu'au 15
   septembre 1983 inclus et imputées sur les contingents          5.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
   tarifaires communautaires ainsi que , éventuellement,          membres est constaté sur la base des importations
   la fraction de leur quote-part initiale qu ils reversent à
   la réserve .
                                                                  imputées dans les conditions définies au paragraphe 4.
                                                                                            Article 8
                             Article 6
                                                                  À la demande de la Commission, les États membres
    La Commission comptabilise les montants des                    l' informent des importations effectivement imputées
    quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­          sur leurs quotes-parts .
    ment aux articles 2 et 3 et informent chacun d eux dès
    que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui­                                Article 9
    sement des réserves .
                                                                   Les États membres et la Commission collaborent
    Elle informe les États membres , au plus tard le               étroitement afin que le présent règlement soit
    5 octobre 198 3 ,du volume des réserves après les               respecté .
    reversements effectués en application de 1 article 5 .
                                                                                            Article 10
     Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
     réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
     en précise le montant à l'État membre qui procède              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
                                                                    1983 .
     audit tirage .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles , le          1982
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                       \
 ---pagebreak---                                - 5 -
/ i Vt; / _ UAPAFi'HMA / – ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGA TO I _ BIJLAGE I
                MODELLER TIL CERTIFIKAT
              MUSTER DER BESCHEINIGUNG
               YIlOAEirMA nilTOnOIHTIKOY
                    MODEL CERTIFICATE
                MODÈLES DE CERTIFICAT
                MODELLI DI CERTIFICATO
              MODELLEN VAN CERTIFICAAT
 ---pagebreak---                                                                    -  ó -
  i       ito :    r. '..i.istændig adresse , - and )                  2 Νϋ'Πίϋ-ι                          OGüOCi
                                                                                                  CERTIFIKAT
                                                                               VEDRØRENDE NORDATLANTISK TORSK
 3 Modtugei ( navn , fuldstændig adresse , land )
                                                                                              ( GADUS MORRHUA)
                                                                              udstedt med henblik på opnåelse af præfe-
                                                                                   rencetoldbehandling i Det europæiske
                                                                                           økonomiske Fællesskab
                                                                       4 Oprindelsesland                 5 Bestemmelsesland
 6 Sled og dalo lor indskibning – transportmiddel                      7 Supplerende oplysninger
 8 NØJE BESKRIVELSE AF VARERNE – Mærker og numre –- Antal kolli og disses art                            9 Antal »·       10 Værdi
                                                                                                           tons                fob ( ' )
11 DEN KOMPETENTE MYNDIGHEDS PÅTEGNING
    Undertegnede erklærer , at nedenfor beskrevne forsendelse udelukkende indeholder Nordatlantisk torsk ( Gadus morrhua ) fra
    bestandene i Det nordlige Atlanterhav , som er fanget i overensstemmelse med de bestande , som er fastsat af Den nordvestlige
    Fiskeriorganisation eller Den nordøstatlantiske Fiskerikommission
12 Kompetent myndighed ( navn , adresse , land)
                                                                       Sted                               Dato
                                                             X
                                                                                  ( Underskrift )                   ( Stempel )
 ---pagebreak---  1 Ausfuhrer ( Name , vollständige Anschrift , Land)               2 Nummer                             00000
                                                                                            BESCHEINIGUNG
                                                                              FÜR NORDATLANTISCHEN KABELJAU
3 Empfänger ( Name , vollständige Anschrift , Land )
                                                                                           (GADUS MORRHUA)
                                                                              ausgestellt für die Zulassung zur zoll-
                                                                                  tariflichen Vorzugsregelung in der
                                                                             Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
                                                                   4 Ursprungsland                   5 Bestimmungsland
6 Ort und Datum der Verladung – Beförderungsmittel                 7 Zusätzliche Angaben
 8 GENAUE BESCHREIBUNG DER ERZEUGNISSE – Zeichen und Nummern – Anzahl und Art der                     9 Menge in     10 Wert
   Packstücke                                                                                           Tonnen          fob ( ' )
11 SICHTVERMERK DER ZUSTÄNDIGEN BEHORDE
    Der Unterzeichnende bescheinigt, daß die vorstehend bezeichnete Sendung ausschließlich aus nordatlantischem Kabeljau (Gadus
    morrhua) aus Beständen des Nordatlantiks besteht, der gemäß den Regeln der Nordwestatlantischen Fischereiorganisation oder
    der Nordostatlantischen Fischereikommission gefischt wurde .
12 Zuständige Behörde ( Name , vollständige Anschrift , Land )
                                                                    Ort                                Datum .
                                                                               ( Unterschrift)                  (Stempel)
 ---pagebreak---                                                         - 8 -
  1 Εξαγωγέας (όνομα , ττλήρης διεύθυνση , χώρα)            2 'Αριθμός                     00000
                                                                                 ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟ
                                                                 ΓΙΑ ΤΟΝ ΒΑΚΑΛΑΟ ΤΟΥ ΒΟΡΕΙΟΥ ΑΤΛΑΝΤΙΚΟΥ
 3 Παραλήπτης ( όνομα , ττλήρης διεύθυνση , χώρα )                            ( GADUS MORRHUA)
                                                                         εκδοθέν γιά τήν έττίτευξη τοϋ
                                                                              ευεργετήματος τού
                                                                  ττροτιμησιακού δασμολογικού καθεστώτος
                                                               εντός τής Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητος
                                                            4 Χώρα καταγωγής             5 Χώρα προορισμού
 6 Τόττος καί χρονολογία αποστολής – Μέσο μεταφοράς         7 Συμπληρωματικά στοιχεία
 8 ΛΕΠΤΟΜΕΡΗΣ ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΟΝ ΕΜΠΟΡΕΥΜΑΤΩΝ – Σημεία καί αριθμοί – Αριθμός καί              9 Ποσότητα    10 Αξία
    είδος του δέματος                                                                      σέ τόνους      fob ( ' )
11 ΕΠΙΚΥΡΩΣΗ ΤΗΣ ΑΡΜΟΔΙΑΣ ΥΠΗΡΕΣΙΑΣ
    Ό υπογεγραμμένος πιστοποιεί δτι ή άποστολή μέ τήν παραπάνω περιγραφή περιέχει αποκλειστικά βακαλάο τοϋ
    Βορείου 'Ατλαντικού ( Gadus Morrhua), προερχόμενον άπό τά άποθέματα τού Βορείου 'Ατλαντικού καί άλιευθέντα
    σύμφωνα μέ τις διατάξεις τού 'Οργανισμού τού Βορειοδυτικού 'Ατλαντικού ή τής 'Επιτροπής 'Αλιείας τού Βορειο-
    ανατολικού 'Ατλαντικού .
12 'Αρμόδια υπηρεσία (όνομα , πλήρης διεύθυνση , χώρα )
                                                            "Εγινε στ                          τήν
                                                   \
                                                                      (Υπογραφή)                (Σφραγίδα)
 ---pagebreak---                                                                  - 9 -
 1 Exporter ( Name , full address , country)                         2 Number                            00000
                                                                                              CERTIFICATE
                                                                              IN REGARD TO NORTH ATLANTIC COD
3 Consignee ( Name , full address , country)                                              ( GADUS MORRHUA)
                                                                                 issued with a view to obtaining the
                                                                                    benefit of the preferential tariff
                                                                       arrangements in the European Economic Community
                                                                     4 Country of origin               5 Country of destination
6 Place and date of shipment – Means of transport                    7 Supplementary details
 8 DETAILED DESCRIPTION OF GOODS – Marks and numbers – Number and kind of packages                     9 Quantity       10 FOB
                                                                                                          in tonnes        value ( ' )
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
    I , the undersigned , certify that the consignment described above contains only North Atlantic Cod (Gadus morrhua) tiom the
    stocks of the North Atlantic Ocean fished in accordance with the provisions of the North-West Atlantic Fisheries Organization, or
    the North-East Atlantic Fisheries Commission .
12 Competent authority ( Name , full address , country)
                                                                      At .                              on .
                                                                                (Signature )                          (Seal )
 ---pagebreak---                                                                    - 10 -
 1 Exportateur ( Nom , adresse complète , pays)                           2 Numéro                               00000
                                                                                                    CERTIFICAT
                                                                             CONCERNANT LE CABILLAUD DE L'ATLANTIQUE
 3 Destinataire ( Nom , adresse complète , pays)                                                      DU NORD
                                                                                               (« GADUS MORRHUA»)
                                                                                   délivré en vue de l'obtention du bénéfice
                                                                                     du régime tarifaire préférentiel dans la
                                                                                     Communauté économique européenne
                                                                          4 Pays d' origine                  5 Pays de destination
 6 Lieu et date d'embarquement – moyen de transport                       7 Données supplémentaires
 8 DÉSIGNATION DÉTAILLÉE DES MARCHANDISES – Marques et numéros – nombre et nature                             9 Quantité        10 Valeur
   des colis                                                                                                      en tonnes         fob ( ' )
11 VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
    Je soussigné , certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement du cabillaud de l'Atlantique Nord (Gadus morrhua)
    provenant des stocks de l' océan de l'Atlantique Nord et capturés en concordance avec les dispositions de l' Organisation de
    l'Atlantique du Nord-Ouest ou de la commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est .
12 Autorité compétente ( Nom , adresse complète , pays)
                                                                           À                                   le
                                                              \
                                                                                     ( Signature )                          ( Sceau )
 ---pagebreak---                                                                     -  11   -
 1 Esportatole ( nome , inair^.zo completo , paese ;                       2 Numero                            00000
                                                                                                    CERTIFICATO
                                                                                        RELATIVO AL MERLUZZO BIANCO
 3 Destinatario ( nome , indirizzo completo , paese )                                      DELL'ATLANTICO DEL NORD
                                                                                                ( GADUS MORRHUA)
                                                                                      rilasciato per ottenere li beneficio del
                                                                                        regime tariffario preferenziale nella
                                                                                           Comunità economica europea
                                                                           4 Paese di origine                5 Paese di destinazione
 6 Luogo e data d' imbarco – Mezzo di trasporto                            7 Dati supplementari
 8 DESIGNAZIONE DETTAGLIATA DELLE MERCI – Marche e numeri – Numero e natura dei colli                        9 Quantità in     10 valore
                                                                                                               tonnellate          fob ( ' )
11 VISTO DELL'AUTORITÀ COMPETENTE
    Il sottoscritto certifica che la partita descritta sopra contiene esclusivamente merluzzo bianco dell'Atlantico settentrionale (Gadus
    morrhua) delle popolazioni dell'Oceano Atlantico settentrionale pescato in conformità ai termini dell'organizzazione di pesca
    dell'Atlantico nord-occidentale o della commissione di pesci dell'Atlantico nord-occidentale .
12 Autorità competente ( nome , indirizzo completo , paese )
                                                                                     ( Firma)                             ( Sigillo)
 ---pagebreak---  1 Exporteur ( ric-uin voHeiíiy adres ¡and )                           2 Nummer                            OOOi.'O
                                                                                                                                          I
                                                                                               CERTIFICAAT
                                                                          BETREFFENDE NOORDATLANTISCHE KABELJAUW
 3 Geadresseerde ( naam , volledig adres , land )                                          ( GADUS MORRHUA )
                                                                                afgegeven met het oog op het verkrijgen
                                                                                   van de voordelen van het stelsel van
                                                                                          tariefpreferenties in de
                                                                                 Europese Economische Gemeenschap
                                                                       4 Land van oorsprong             5 Land van beslemming
 6 Plaats en datum van inlading – vervoermiddel                        7 Bijkomende gegevens
 8 NAUWKEURIGE OMSCHRIJVING VAN DE GOEDEREN – merken en nummers – aantal en                             9 Hoeveelheid    10 fob-
   soort colli                                                                                             in ton            waarde ( ' )
11 VISUM VAN DE BEVOEGDE AUTORITEIT :
    Ondergetekende verklaart dat de hierboven omschreven zending uitsluitend Noordatlantische kabeljauw ( Gadus morrhua ) van de
    visbestanden van de Noordatlantische Oceaan bevat , gevangen overeenkomstig de bepalingen van de Noord-West Atlantische
   Visserij Organisatie , of van de Noord-Oost Atlantische Visserij Commissie ,
12 Bevoegde autoriteit ( naam , volledig adres , land )
                                                                       Te                                de
                                                                                 ( Handtekening )                  ( Stempel )
 ---pagebreak--- BILAG II – ANHANG II – IIAPAPTHMA II – ANNEX II – ANNEXE II – ALLEGA TO II – BIJLAGE II
                   Oprindelsesland                    Kompetent myndighed
                   Ursprungsland                       Zuständige Behörde
                   Xo)pa KaxaycDylK                      Apiiôôia ÙKTjpeoia
                  Country of origin                    Compétent authority
                    Pays d'origine                     Autorité compétente
                   Paese di origine                    Autoriti compétente
                 Land van oorsprong                     Bevoegde autoriteii
     Island
     Isiand
     Ισλανδία
     Iceland
     Islande
     Islanda
     IJsland                            Customs Iceland
     Norge
     Norwegen
     Νορβηγία
     Norway
     Norvège
     Norvegia
                                         Quality Inspection Department
                                         Directorate General of Fisheries
     Noorwegen
                                         Bergen ( Norway )
     Canada
     Kanada
     Καναδάς
     Canada
     Canada
     Canada
     Canada                             Department of Fisheries and Oceans
     De forenede Stater
     USA
     ΗΠΑ
     USA
     Stati Uniti
     USA                                Department of Commerce, Washington D.C.