CELEX: 51980PC0477
Language: fr
Date: 1980-07-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF AUX IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 477
Vol. 1980/0162
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
             \
                                               COM(80)477 final
                                               Bruxelles , le 19 juillet 1980
                PROPOSITION DE REGLEMENT ÇCEE) ÔU CONSEIL^/
                RELATIF AUX IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI ,-^.E >
                 CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGIN^IRE*$P" " * Ih
                                                         »,   » «A.
                      DE LA REPUBLIQUE ARABÉ    D' EGYPTE ^
                                          ARABE D'EGYPTE
                                          \:- vx                  /<y
                 (présentée par la Commission au Conseil )
   C0M<80 ) 477 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
la proposition de règlement CEE / Conseil ci-jointe vise à établir
des limites quantitatives è l' importation au Royaume-Uni de
certains produits textiles (T-sfiirts et lingé de maison) origi­
naires d' Egypte .
Les limites ont été négociées dans le cadre de l' accord bilatéral
entre la CEE et l' Egypte sur le commerce de certains produits
textiles de coton conclus dans le cadre de l' AMF . Les quantités
reprises dans le règlement ci-joint ont trouvé l' accord du pays
partenaire .
Sur le plan interne , le règlement CEE 3059 /78 du Conseil du
21 décembre 1978 relatif au régime commun applicable aux importa­
tions de certains produits textiles originaires de certains pays
tiers , dont l' Egypte , prévoit par ces articles 11 et 15 les pro­
cédures pour l' établissement de telles limitations quantitatives .
En ce qui concerne la catégorie 9 ( linge de maison ), le niveau
de 300 tonnes a été accepté par le Royaume-Uni et par l' Egypte .
Pour la catégorie A ( T-shirts ), le niveau de limitation accepté
par l' Egypte sur la base d' une solution de compromis , préconisée
par le Représentant de la Commission ( 575.000 pièces + 125.000
pièces à titre exceptionnel pour 1980 ) n' a pas rencontré l' accord
du Royaume-Uni qui insiste sur un niveau inférieur (450.000 pièces )
En l' absence d' un accord la Communauté doit envisager des mesures
unilatérales . Dans le souci d' éviter de telles mesures pour un
pays lié à la Communauté par un accord de coopération et compte-
tenu du niveau raisonnable de limitation concédé par l' Egypte ,
l'a Commission a soumis le niveau de compromis au Comité textile
établi par le règlement 3059 /78 . La proposition de la Commission
a été appuyée par les délégations danoises , allemandes , irlandaises
et italiennes . Les délégations françaises , néerlandaises et belges
se sont abstenues et le Royaume-Un1 s' y est opposé .
 ---pagebreak--- En l' absence d' un avis favorable du Comité , la Commission est
tenue de soumettre cette proposition au Conseil qui devra statuer
dans un délai d' un mois . Si le Conseil n' a pas statué dans le
délai précité, la Commission arrêté les mesures proposées . .
                                         • i
Une décision rapide est nécessaire étant donné que les exporta­
tions égyptiennes vers le Royaume-Ury^ sont actuellement suspendues
à la demande de la Communauté et que la continuation de cette
suspension ne peut être imposée à l' Egypte après la conclusion
des consultations . .
 ---pagebreak--- / .
/ RÈGLEMENT
                       LE CONSEIL
                                                           PROPOSITION DE
                                                DES COMMUNAUTÉS
                                                                             (CEE)N» /«O DU CONSEIL
                                                                                  du                           •
                                          relati? au régime applicable aux importations au Royaume Uni d£ certains
                                                           produits texti les>rigina «re» de U Réoubli que Arabe d' Egypte
                                                                                                                           ,
                        EUROPÉENNES*,                                                .  .  '       ;   ■                         - . '     ■
                       vu le traité instituant le Communauté économiq^a t                        ^                   -                            «
                       européenne,                                                                           •
                       vu le règlement (CEE) n® 30Î9/ 78 du Conseil, du .                    .V                              ...                "
                       21 décembre 1978, relatif »u régime commun eppl^i*                                        /       ■    1              . ;
                       cable aux importations de certains produits testil^t ■ •
                       originaires de certains pays tiers (' ), modifié en dernift. '          '                                       ' •
                       lieu par le reniement (CEE) n* 21 <*3/79               et notan^
                       ment ses «miles II et 15,
                       contuir ram que l'article II du règlement (CEE)
                       n" 30W/ 78 fixe les conditions ; permettant l'établisse–.
                       meni Je limites quantitatives ; que les importations au Royaume Uni de chemises ,
chemisettes , T-shirts , sous-pulls , maillots de corps et èrticles similaires , de bonneterie
non-élastique ni caoutchouté , autres que vêtements pour bébés , en coton ( Catégorie 4 ) et
de tissus de coton , bouclés du genre éponge ; linge de toilette , d' office ou de cuisine ,
     lé du genre éponge , de coton ( c^téaorie 9 ) originaires de la République Arabe d' Egypte
  t dépassé les niveau * respectifs visés au paragraphe 3 dudit article ;                                                  ■
                      considérant que, conformément tus disposition* dy
                      para/uphe s dudit smcie 11 , des demandes d® consultation ont été notifiées le
                      r.3."980 à la République Arabe d' Egypte ;
                                                   que, à fiisue des consultations                   \ ' '       -
                      engagées, il y a lieu de soumettre les produits en ques-
                      bon a des limite* quantitatives pouf les année* 1980 4                             ■ 1       '  -,
               ConMJrunt que, sus termes du paragraphe 13 dudit
               Souille re\pect des limbes quantitatives est assuré -
               fiari ces unfuressystème  de double
                                    a l'annexe   V ducontrôle   suivant (lesCEEmoda»
                                                           règlement             ) n® 3059/ 78        ;
               t'onvult'iant que les produ.ts en quv^ion exportés de                    II Jtépubl iQUf Arabe
           d' Egypte                 entre le I " lancier l?8U ç\ la date d'erçtrée
             . en vigueur du prêtent règlement dojyent être déduits ,
               fk U limite quantitative éubUe poyf l'année lfSO ;
 ---pagebreak---                                              A ARRÊTÉ 6.8 PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                           Article prêta su?
                                              L'irrtponsdon au RoyaumeH3n'5"' >^£3 predu»® d*«
                                              catégories itpriui en sanesse» originaires à* lâ République Âtébe
                                        d' ËS^eest soumise au* !< mste* quantitatives reprises
                                              dans cette mime annexe; îous vésetw «tes disposions
                                              de l'article '2 paragraphe !.
                                                                              Arfkie 2                             .
                                              1.        Le mise en libre pratique ée» produits vis &t à l' article le
                                                     eKDidi^F- fïê -' b§ RéjfofcW-*? A^abe d' fcqypïe vers le
                            StayaM-Uni                     evsm b da!en'ons
                                              rèi; !:c- r- esit et
                                                                             d'entté*  ™ v^?' oa PT™
                                                                                 pas encon ete mis en libre
                                              pratique, sî- op-éréf: sous réserve fie Ss présentation
                                              S'uift connais * rracnî cm djn cutrs document de trans-
                                              pofî                 c[ tic- S             o   ' vorrK'nî c-u lie^E
                                            . gvmw c-stic éese.
                                               2.          L 'jwuoîîe'.ion. des produits srçédiés <fe ta Répubt "• ; je Arabe
                              d s Egypte vers le Royauae-HJ^-'aprè» 4,®-* - entrée en
                                              vigueur du présent règlement agi; t SOUHli|e SU
                                               système cîs ('oubH conîfôi ;* e'i-ent e 3 oantse >/ é'd
                                               règlement (CES) a0 3059// 6
                                               3. Aue fine de l'application des dispositions d 'j para»
                                               graphe 2, les quantité* de produits expédiées de -i.g-J?épub 5. iquê Aratîï
                                      (J' EQVptft i psrtir du I e' Envier S 950 et roue» en hbre
                                               pratique sont déduites des Montes quentssetiw»
                                               éwsblies ©out l'année 8960 .
                                                                               Arttih 3
                                               Le présent règlement entre en vague-y? ïc                        j
                                               jour suivant celui de sa publication eu jatrnnsi ojfstiet
                                               des Coirînîisnauléi européennes.
                                               SS est appiteabls jMssqis'nu 31 décembre S9S?»
Le présent règlement etî ebUgaSsie® èsna fea® ssî éSéisîSsste ei diïseîeRjes»! applicable
dans sout ÊîM irierobs®.
Fait à BruKelies, le
                                                                             Psr le Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                      ANNEXE
    Caté­          Numéro du                 Codes                                                                           0
                                                                                                                                     Limite quantitative du                    1er                 3
                   tarif douanier            Nimexe            Désignation des marchandises           États        Unité             janvier au 31 décembre
    gorie
                                             ( 1980 )
i
                   commun                                                                           - membres
                                                                                                                    t .. -
                                                                                                                                          1980
                                                                                                                                                               . 1981 |                 1982       i
                                                                                                                                i      .                                    \                    ■ î
                                                                                                                                                                                 β
                                                                    ■  ■   ■ ■
    •   4        •      60.04
                                 i -
                                          30-04 –. 1 ?      Sous-vêtements de bonneterie               υκ.        1 000 p.          .. 575< 1 >                   598                      622
                                           23 ; 71 ;        non-é las tiqué ? ni caouchoutée :                                                                                ι
1 '        »            01a
                                           79 ; 89
                        Blla                                Chemises , cliemi settes , T-shirts ,          9
                        piVdlaa                             sous-pulls , maillots de corps et
!                             dd                            articles .similaires autres que
î             !! .
               I
               l           ;
                             2dd              \        '
                                                          1
                                                            vêtements pour bébés ,* ç}è coton .
                                                                               »          '                                              »                .                 i
       9                55.08            p 5.08-10 ; Tissus de coton bouclé du genre [                 Ul<      f tonnes H             300            nI . 318                          ~337
                                         50 ; 50 ; 80 . [ éponge :                                           -
                                         I ■ "         J linge de lit , de table , de toi­                                                      -,                                             -
                                       .
                                                            lette ; d' office . ou de cuisine ;          ■
                                                                                                                                  :                 '        -              i
                                                                                                                                                                                         ■
               \      " 62.02 '      ,   52.02-71           rideaux , vitrages et autres ar­                               :                            I                   (      ■       -
                                                          Iticles d' ameublement
                       B III a)1                                                                                                          v.        ■
i                                            ,
                                                            B.  autres   :                                                                                                       .
I                                                               - tissus de coton 'bouc lé du
i                                -
                                                  "
                                                          [ .     genre éponge : linge de toi-1                                                       -
                                                                                                                                                            '      ^      •          ■■■
                                                                  lette , d' office ou dè . cui­         . \                               -    .                  .     -
                                                                                                                                                                                -
                     .
                                           ■         .
                                                                  sine , bouclé du genre é­                                     \ < ■'            •                    ■
i     '       i                      _JL_                !|       ponge , de coton .              |L _         !L_            _JI              _JIi                         !
                                                                                                                                                                            1 L_                   I
          Une quantité supplémentaire de 125.000 pièces est fixée pour l' année 1980