CELEX: 62007CN0542
Language: fr
Date: 2007-11-30 00:00:00
Title: Affaire C-542/07 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2007 par Imagination Technologies Ltd contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2007 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-461/04, Imagination Technologies/OHMI

9.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/18
            
         Pourvoi formé le 30 novembre 2007 par Imagination Technologies Ltd contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2007 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-461/04, Imagination Technologies/OHMI
   (Affaire C-542/07 P)
   (2008/C 37/25)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Imagination Technologies Ltd (représentant: M. Edenborough, Barrister)
   
      Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens du pourvoi et du recours devant le Tribunal.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante fait valoir que la demande d'enregistrement de marque communautaire no 002 396 075, portant sur la marque verbale PURE DIGITAL, ne se heurte ni à l'article 7, paragraphe 1, sous b), ni à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire, dans la mesure où ladite marque a acquis un caractère distinctif depuis que la demande d'enregistrement a été déposée. Elle soutient que l'analyse du Tribunal du droit applicable est erronée; il a en particulier commis une erreur en ne jugeant pas qu'un usage après la date du dépôt était pertinent aux fins de l'appréciation du caractère distinctif acquis.
   Par voie de conséquent, c'est à tort que le Tribunal a rejeté le recours dont il était saisi. Selon la partie requérante, il convient par conséquent de faire droit au présent pourvoi et d'annuler l'arrêt attaqué. La partie requérante conclut également au remboursement des dépens par elle exposés dans le cadre de la présente procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.