CELEX: 31997R1307
Language: fr
Date: 1997-07-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1307/97 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

5 . 7 . 97           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 177/ 13
                                  REGLEMENT (CE) N° 1307/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 4 juillet 1997
                   établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                            d'entrée de certains fruits et légumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                     précise dans son annexe;
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission,         du       considérant que, en application des critères susvisés, les
  21 décembre 1994, portant modalités d'application         du       valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
  régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié en       niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
  dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2),         et
  notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil,
 du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
 taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                   Article premier
 tique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le          Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3          du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 paragraphe 3,                                                      dans le tableau figurant en annexe .
 considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales                                        Article 2
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­         Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 1997.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
O JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 177/ 14        FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                             5 . 7 . 97
                                                                 ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 4 juillet 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                  l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                         (en écus par i 00 kg)
                                                                                                    Valeur forfaitaire
                                Code NC                         Code des pays tiers (')
                                                                                                     à l'importation
                               0702 00 35                                 052                                73,7
                                                                          999                               73,7
                             ex 0707 00 25                                052                                53,5
                                                                          999                               53,5
                               0709 90 77                                 052                               88,4
                                                                          999                               88,4
                               0805 30 30                                 382                               67,0
                                                                          388                               75,6
                                                                          524                               46,9
                                                                          528                               60,2
                                                                          999                               62,4
                 0808 10 71 , 0808 10 73, 0808 10 79                      060                               59,8
                                                                          388                               89,8
                                                                          400                               90,3
                                                                          50 8                              92,4
                                                                          512                               64,5
                                                                          524                               68,4
                                                                          528                               69,7
                                                                          800                             140,9
                                                                          804                               87,0
                                                                          999                               84,8
                              0808 20 47                                  388                               69,5
                                                                          512                               32,2
                                                                          528                               60,4
                                                                          804                             1 06,6
                                                                         999                                67,2
                              0809 20 49                                 052                              264,5
                                                                         064                              208,5
                                                                         068                              193,3
                                                                         400                              235,2
                                                                         999                              225,4
                       0809 30 31 , 0809 30 39                           052                                99,9
                                                                         999                                99,9
             (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n° 68/96 de la Commission (JO n0 L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                 Le code « 999» représente - autres origines».