CELEX: 51983PC0449
Language: fr
Date: 1983-07-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 449
Vol. 1983/0173
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                 Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
           portant établissement de plafonds et d'une surveillance
             communautaire des importations de certains produits
                          originaires de Malte (1984)
                   (présentée par la Commission au Conseil)
COM(83) 449 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
a)     L'accord de 1971 entre la Communauté économique européenne et
        Malte, modifié par le Protocole additionnel à cet accord, prévoit
        notamment pour les produits industriels la suppression des droits du
        tarif douanier commun. Par dérogation à cette disposition, un régime
        particulier est prévu pour un certain nombre de produits sensibles : le
        volume d'importation de ces produits en exemption de droits est
        lim ité à un plafond annuel.
        Lorsque le plafond est atteint, la Communauté peut rétablir la
        perception des droits de douane applicables à l'égard des pays tiers et
        cela jusqu'à la fin de l'anée civile.
 b)     Les dispositions du protocole additionnel à l'accord créant une
         association entre la Communauté économique européenne et Malte
         est venu à échéance. Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un
         nouveau protocole, il importe de proroger le         régime dans la
         Communauté appliqué aux échanges commerciaux avec Malte dans le
         cadre de l'association avec ce pays.
 c)      En l'absence d'un protocole prévu à l'article 118 de l'acte d'adhésion
         de 1979, la Communauté doit prendre les mesures visées à l'article
          119 du même acte. La mesure en question s'appliquera donc à la
         Communauté des Neuf.
  La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablissement
  des droits de douane impliquent l'adoption de règles communes et précises
  à appliquer par tous les Etats membres d'une manière uniforme. Il peut être
  satisfait à ces exigences par l'établissement d'un système de surveillance
  communautaire des importations réellement effectuées en provenance du
  pays partenaire. A cette fin, les Etats membres devront prendre les
   mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide des relevés
   statistiques sur le plan communautaire. A ce sujet, il y a lieu de ne
   comptabiliser que les importations des produits en cause au fur et à mesure
   qu'ils sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en
   libre pratique et accompagnés du certificat des marchandises conforme aux
   règles de l'accord cité au chiffre 1 ci-dessus.
 ---pagebreak---                                   - 2 -
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de chaque
mois, et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant, aux
services de la Commission, afin de m ettre ceux-ci à même de communiquer
à tous les Etats membres un relevé global produit par produit des
importations concernées effectuées dans le courant du mois précédent. Le
régime de surveillance exigera un effort de diligence et une collaboration
étroite entre les services concernés des Etats membres et ceux de la
Commission. Etant donné que les produits concernés appartiennent au
groupe des produits sensibles et que les importations en exemption de
droits au-delà des plafonds peuvent causer des perturbations sur le marché
de la Communauté, il est absolument indispensable que tous les Etats
membres respectent avec rigueur le délai de 15 jours précité.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des relevés mensuels
globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que le
plafond fixé pour un certain produit est atteint à concurrence de 75 %, ces
services en informent les Etats membres i '* des consultations peuvent avoir
lieu notamment au sein du Groupe "Econon > tarifaire", soit à la demande
d'un Etat membre soit à l'initiative de la Commission. Ces consultations
auront pour objet d'examiner cas par cas le rétablissement ou non de la
perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers lorsque
le plafond indicatif sera effectivem ent atteint.
Les importations du produit considéré continuent à faire l'objet d'un relevé
mensuel ou, si la Commission en fait la demande, d'une communication
décadaire par telex. Le délai de transmission de cette dernière communica­
tion est de cinq jours.
Dans ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs délais,
prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays partenaire, au rétablisse­
ment par règlement des droits de douane jusqu'à la fin de l'année civile.
Naturellement, dans l'hypothèse considérée, le rétablissement de la percep­
tion des droits de douane s'effectuerait, pour le produit considéré, dans le
délai fixé par le règlement mettant fin à l'exemption de droits.
 ---pagebreak--- 3.    En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du rétablisse­
      ment des droits, la proposition ci-jointe prévoit une attribution de compé­
      tence du Conseil à la Commission.
      La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour
      l'exercice de c~? pouvoirs afin de permettre d'adapter avec souplesse et
      rapidité, en consultation avec les Etats membres, les mécanismes à mettre
      en oeuvre. C'est d'ailleurs toujours dans cet esprit d'efficacité et de
      rapidité optima que la proposition de règlement prévoit qu'il incombera à la
      Commission de rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception des droits
      applicables à l'égard de pays tiers.
NOTE
       Le règlement est encore susceptible de modifications au vu des résultats
d'une négociation en cours avec le pays partenaire pour la conclusion d'un
protocole d'adaptation de l'Accord précité. Dans l'attente de ces résultats, le
 règlement proposé constitue l'instrument susceptible de permettre le respect des
engagements contractés par la Communauté.
       La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition, en
 cours de procédure, pour l'adapter, le cas échéant, au Protocole d'adaptation.
 ANNEXE
 - Proposition de règlement du Conseil.
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                                      RÈGLEMENT (CEE)                           DU CONSEIL
               portant établissement de plafonds et d’une surveillance communautaire des importations de
                                         certains produits originaires de Malte (1 9 8 4 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                membres et la Commission, laquelle doit notamment
                                                                       pouvoir suivre l’état d’imputation au regard des plafonds
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 et en informer les États membres; que cette collaboration
péenne, et notamment son'article 113,                                  doit être d’autant plus étroite qu’il est nécessaire que la
                                                                       Commission puisse prendre les mesures adéquates pour
vu la proposition de la Commission,                                    rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l’un desdits
                                                                       plafonds est atteint,
considérant que les dispositions du protocole additionnel
à l’accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et Malte (’) sont venues à                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
échéance;
considérant que, dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un                                    Article premier
nouveau protocole, il importe de proroger, pour l’année
1984, le régime que la Communauté applique aux
                                                                       1.      Du 1er janvier au 31 décembre 1984, les impor­
échanges commerciaux avec Malte dans le cadre de
                                                                       tations dans la Communauté à neuf des produits origi­
l’association avec ce pays;
                                                                       naires de Malte, énumérés à l’annexe, sont soumis à des
                                                                       plafonds annuels et à une surveillance communautaire.
considérant que, en l’absence d’un protocole prévu à
l’article 118 de l’acte d’adhésion de 1979, la Communauté              Les désignations des produits visés au premier alinéa,
doit prendre les mesures visées à l’article 119 dudit acte;            leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
que la mesure tarifaire en question s’appliquera donc à la             plafo: ds sont indiqués à l’annexe.
Communauté à neuf;
                                                                       2.      L imputations sur les plafonds sont effectuées au
considérant que le protocole additionnel précité prévoit la            fur et à î sure que les produits sont présentés en douane
suppression totale des droits de douane pour les produits              sous le co ert de déclarations de mise en libre pratique et
auxquels l’accord s’applique; que, toutefois, pour un                  accompag. s d’un certificat de circulation des marchan­
certain nombre de produits le bénéfice de l’exemption de               dises conforme aux règles énoncées dans le protocole
droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits           relatif à la définition de la notion de produits originaires et
de douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être             aux méthodes de coopération administrative, annexé au
rétablis; qu’il y a lieu, dès lors, d’établir les plafonds qui         protocole fixant certaines dispositions relatives à l’accord
sont à appliquer en 1984; que l’application du régime de                créant une association entre la Communauté économique
plafonds nécessite que la Communauté soit informée                      européenne et Malte (2).
régulièrement de l’évolution des importations desdits
produits originaires de Malte; qu’il est, dès lors, indiqué             Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que
de soumettre l’importation de ces produits à un système                si le certificat de circulation des marchandises est présenté
 de surveillance;                                                      avant la date de rétablissement de la perception des droits
                                                                       de douane.
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours
à un mode de gestion fondé sur l’imputation, à l’échelle                L’état d’épuisement des plafonds est constaté au niveau de
communautaire, des importations des produits en ques­                  la Communauté sur la base des importations imputées
tion sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits              dans les conditions définies aux alinéas précédents.
sont présentés en douane sous le couvert de déclarations
de mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit                  Les États membres informent la Commission des impor­
prévoir la possibilité de rétablir les droits des tarifs                tations effectuées selon les modalités énoncées ci-avant
douaniers dès que lesdits plafonds sont atteints à l’échelle            selon la périodicité et dans les délais indiqués au para­
de la Communauté;                                                       graphe 4.
 considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­               3.     Dès que les plafonds sont atteints, la Commission
 ration étroite et particulièrement rapide entre les États              peut rétablir par voie de règlement jusqu’à la fin de l’année
 (>) JO n° L 304 du 29. 11. 1977, p. 2.                                 (2) JO n° L 111 du 28. 4. 1976, p. 3.
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civile, la perception des droits de douane applicables aux                                            Article 2
pays tiers.
                                                                          Afin d’assurer l’application du présent règlement, la
4.     Les États membres communiquent à la Commis­                         Commission prend toutes mesures utiles, en collabora­
sion, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les                   tion étroite avec les États membres.
relevés des imputations effectuées au cours du mois
précédent. À la demande de la Commission, ils commu­
niquent les relevés des imputations selon une périodicité                                             Article 3
décadaire, ces relevés étant à transmettre dans un délai de
cinq jours francs à compter de l’expiration de chaque                      Le présent règlement entre en vigueur le 1“ janvier
décade.                                                                   1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                Etat membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                ANNEXE
                              Liste des produits dont l’importation est soumise à des plafonds en 19P 4
                  Numéro du                                                                                              Montant du
    Numéro            tarif                                                                                     Code       plafond
     d’ordre       douanier                        Désignation des marchandises                                Nimexe
                                                                                                                          en tonnes
                   commun
         1              2                                         3                                               4           5
      IM I           S5.05      Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail                       55.05-tous    Plafond
                                                                                                           les numéros      sursis
      IM 2           55.09      Autres tissus de coton                                                       55.09-tous    Plafond
                                                                                                            les numéros     sursis
      IM 3           56.04      Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets
                                de fibres textiles synthétiques et artificielles (continues ou
                                discontinues), cardés, peignés ou autrement préparés pour la
                                filature                                                                      56.04-tous   Plafond
                                                                                                            les numéros     sursis
      1M 4           60.05      Vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de
                                 bonneterie non élastique ni caoutchoutée                                     60.05-tous   Plafond
                                                                                                             les numéros     sursis
      IM 5           61.01       Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets                                61.01-tous    1 .1 4 6
                                                                                                             les numéros