CELEX: 52016PC0503
Language: fr
Date: 2016-08-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.8.2016
            COM(2016) 503 final
            2016/0246(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE est entré en vigueur le 21 mai 2014 et est applicable depuis le 1er janvier 2014
                  1
               .
            
            
               Le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, est également entré en vigueur le 21 mai 2014 et est applicable depuis le 1er janvier 2014
                  2
               . Conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 515/2014, les dispositions du règlement (UE) n° 514/2014 s’appliquent à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI - Frontières et visas»).
            
            
               La finalité du FSI - Frontières et visas est de mettre en place un mécanisme de solidarité liant les États participants aux mêmes règles européennes sur le contrôle des frontières extérieures dans les intérêts et pour le compte de chacun d'entre eux. Le FSI - Frontières et visas servira à l'accomplissement d'un objectif majeur de l’acquis de Schengen, à savoir le partage entre les États membres de la responsabilité d'un «contrôle efficace, de haut niveau et uniforme à leurs frontières extérieures», ainsi qu'il est précisé à l’article 15 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil. Ce fonds constitue donc un développement de l’acquis de Schengen.
            
            
               L'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014 prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent à l’instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus concernant leurs contributions financières et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes, puisque les accords d'association respectifs ne prévoient pas de telles règles.
            
            
               Le but du projet d’accord avec le Liechtenstein est d'établir les accords visés à l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014, ainsi que de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget de l’instrument dans ce pays associé et de déterminer sa contribution au budget de l’Union concernant cet instrument. 
            
            
               En ce qui concerne le contrôle budgétaire et financier, les États membres sont soumis à des obligations horizontales [par ex. la compétence de la Cour des comptes et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)] découlant directement du TFUE ou du droit dérivé de l'Union. Ces obligations s’appliquent directement aux États membres et ne sont donc pas définies dans le règlement (UE) n° 515/2014. Toutefois, en application de l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014, elles doivent être étendues au pays associé par le biais du projet d'accord. 
            
            
               Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union contre les fraudes et autres irrégularités, le règlement (UE) n° 514/2014 prévoit que le personnel de la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF puissent disposer d'un accès approprié pour effectuer leurs contrôles. L'article 5, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 514/2014 ajoute que les accords de coopération conclus avec des pays tiers habiliteront expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à effectuer des audits, ainsi que des contrôles et des vérifications sur place. Par conséquent, ces dispositions sont prévues dans le projet d’accord. 
            
            
               2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               •Base juridique
            
            
               Dès lors qu'elle a pour but la conclusion d’accords entre l’Union et le Liechtenstein sur la contribution de ce dernier à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas pour la période 2014-2020 et sur les règles complémentaires nécessaires à cette participation, la présente proposition de signature de l’accord est fondée sur l'article 77, paragraphe 2, et l'article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               •Nécessité de la décision proposée 
            
            
               
                  Sur la base de l’article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014, la conclusion de l’accord avec le Liechtenstein est nécessaire à l’établissement des accords sur la contribution de ce pays à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas pour la période 2014-2020 et sur les règles complémentaires nécessaires à cette participation.
               
               
                  En application de l’article 19, paragraphe 4, de l’accord, il convient d’appliquer ce dernier à titre provisoire, à l’exception de son article 5, à compter du jour suivant celui de sa signature. 
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Sans objet 
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Sans objet 
            
         
         
            
               3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               •Résultat des négociations
            
            
               Le 28 mai 2014, la Commission a présenté une recommandation au Conseil afin qu'elle soit autorisée à ouvrir des négociations avec la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein en vue d'un accord international établissant les règles complémentaires susmentionnées.
            
            
               La Commission a reçu l’autorisation du Conseil d’entamer des négociations avec la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein en vue d’un accord sur les modalités de participation de ces pays au FSI - Frontières et visas le 14 juillet 2014.
            
            
               Les négociations ont été menées conjointement avec l'ensemble des pays associés et se sont déroulées en deux cycles. Le texte final du projet d’accord avec le Liechtenstein a été paraphé le 30 mars 2016.
            
            
               La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que le projet d’accord est acceptable pour l’Union.
            
            
               Les États membres ont été informés et consultés au sein des groupes de travail concernés du Conseil.
            
            
               Le contenu final de ce projet d'accord peut se résumer comme suit:
            
            
               Le projet d’accord prévoit le montant de la contribution financière annuelle du Liechtenstein au budget du FSI - Frontières et visas selon une somme annuelle calculée en fonction du pourcentage que représente son PIB dans le PIB de l'ensemble des États participant à ce fonds (article 10 et annexe I). Les versements annuels sont définis à l’article 11.
            
            
               En outre, le projet d’accord prévoit également les modalités de désignation de l’autorité responsable et du système de rapport annuel.  
            
            
               L’accord contient aussi bien des dispositions visant à protéger les intérêts financiers de l’Union contre les fraudes que des mesures destinées à garantir le respect des dispositions relatives à la gestion et au contrôle financiers, ainsi qu'il est précisé dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et dans le droit de l’Union fondé sur le TFUE. 
            
            
               Évaluations ex post / bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet 
               
            
            
               •Consultations des parties prenantes
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Obtention et utilisation d'expertise
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  Sans objet, étant donné que la proposition est liée à la gestion de programmes et qu'elle vise à la signature d’un accord international qui a été négocié sur la base des directives de négociation établies par le Conseil. 
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
         
         
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               L’article 10 et l’annexe I du projet d’accord contiennent les dispositions relatives à la contribution financière annuelle du pays associé au budget du FSI - Frontières et visas et à son éventuelle adaptation à la situation décrite à l’annexe I.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Application territoriale
            
            
               
                  Le règlement (UE) n° 515/2014 constitue un développement de l’acquis de Schengen. À ce titre, l'accord avec le Liechtenstein vise également à développer l’acquis de Schengen.
               
               
                  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et ne sera pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Conformément à l’article 4 du protocole susmentionné, le Danemark décidera, dans un délai de six mois à compter de l'adoption par le Conseil de la présente proposition, s’il transpose ou non la décision proposée dans son droit national.
               
               
                  La présente proposition constituant un développement d'éléments de l’acquis de Schengen auxquels le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas, ces pays ne seront pas liés par la présente décision ni soumis à son application, conformément aux décisions respectives 2000/365/CE
                     3
                   et 2002/192/CE
                     4
                   du Conseil.
               
            
            
                •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  L’article 17 de l’accord détermine les modalités d'information et de suivi applicables. Chaque année jusqu’en 2022 inclus, le Liechtenstein devra présenter, le 15 février au plus tard, un rapport annuel de mise en œuvre à la Commission concernant l’exercice précédent.
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Non nécessaire  
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil décide de la signature de l'accord au nom de l'Union et qu'il autorise son président à nommer la ou les personnes dûment habilitées à signer cet accord au nom de l'Union.
            
            
               La Commission a établi une autre proposition de décision du Conseil, relative à la conclusion de l’accord ci-joint entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
                  5
               . Le Conseil adoptera cette décision après approbation du Parlement européen.
            
            
            
               2016/0246 (NLE)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  6
                prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen doivent participer à l’instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus concernant leurs contributions financières et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes. 
            
            
               (2)Le 14 juillet 2014, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’un accord sur les modalités de participation de ces pays au Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières et visas. Les négociations avec la Principauté de Liechtenstein ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l’accord le 30 mars 2016. 
            
            
               (3)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision vise à développer l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 4 du protocole précité, décidera dans un délai de six mois à compter de l'adoption par le Conseil de la présente décision, s’il transpose ou non celle-ci dans son droit national.
            
            
               (4)La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application
                  7
               .
            
            
               (5)La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen
                  8
               . L'Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
            
            
               (6)Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
            
            
               (7)En application de l’article 19, paragraphe 4, de l’accord, il y a lieu d’appliquer ce dernier à titre provisoire, à l’exception de son article 5, à compter du jour suivant celui de sa signature,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La signature de l'accord entre l'Union et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020 est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion de cet accord.
            
            
               Le texte de l’accord qui doit être signé est joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Le Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               À l’exception de son article 5, l'accord est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature dans l’attente de son entrée en vigueur, conformément à son article 19, paragraphe 4.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 150 du 20.5.2014, p. 143.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.
               
               
                  
                     (3)
                  Décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
               
               
                  
                     (4)
                  Décision du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
               
               
                  
                     (5)
                  Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020, COM(2016) 504 final.
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).
               
               
                  
                     (7)
                  Décision du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
               
               
                  
                     (8)
                  Décision du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen, JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.8.2016
            COM(2016) 503 final
            ANNEXE
            de la proposition de
            Décision du Conseil
            relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
               de la proposition de
            
            
               Décision du Conseil
            
            
               relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020
            
            
            
               L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union»,
            
            
               et
            
            
               LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, ci-après dénommée «le Liechtenstein»,
            
            
               ci-après dénommées les «parties»,
            
            
               VU le protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen
                  1
                (ci-après le «protocole d’association avec le Liechtenstein»),
            
            
               CONSIDÉRANT CE QUI SUIT: 
            
            
               (1)L'Union a mis en place l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure par le règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  2
               . 
            
            
               (2)Le règlement (UE) n° 515/2014 constitue un développement de l’acquis de Schengen au sens du protocole d’association avec le Liechtenstein.
            
            
               (3)Étant donné que le règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  3
                a une incidence directe sur l’application des dispositions du règlement (UE) n° 515/2014 et affecte ainsi le cadre juridique de ce dernier, et que les procédures définies dans le protocole d’association avec le Liechtenstein ont été appliquées lors de l’adoption du règlement (UE) n° 514/2014, qui a été notifiée au Liechtenstein, les parties reconnaissent que le règlement (UE) n° 514/2014 constitue un développement de l’acquis de Schengen au sens du protocole d’association avec le Liechtenstein pour autant que ce règlement est nécessaire à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 515/2014.
            
            
               (4)L'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014 prévoit que les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, parmi lesquels le Liechtenstein, participent à l’instrument conformément aux dispositions dudit règlement et que des accords doivent être conclus en vue de déterminer les contributions financières de ces pays et les règles complémentaires nécessaires à une telle participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes. 
            
            
               (5)L’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après le «FSI - Frontières et visas») constitue un instrument particulier dans le contexte de l’acquis de Schengen, qui a été conçu pour partager les charges et permettre un soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et de la politique des visas dans les États membres et les États associés.
            
            
               (6)L’article 60 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  4
                prévoit les règles relatives à la gestion indirecte qui sont applicables lorsque des pays tiers, y compris des États associés, se voient confier des tâches d’exécution du budget. 
            
            
               (7)   
                     L’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 514/2014 prévoit l'éligibilité des dépenses payées en 2014 par une autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement, garantissant ainsi une transition fluide entre le Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds pour la sécurité intérieure. Il convient de rendre également compte de cette préoccupation dans le présent accord. Ce dernier n'étant pas entré en vigueur avant la fin de l'année 2014, il est donc indispensable de garantir l'éligibilité des dépenses payées jusqu'à la date de la désignation formelle de l'autorité responsable, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant cette date soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après ladite date.
            
            
               (8)Afin de faciliter le calcul et l'utilisation des contributions annuelles du Liechtenstein au FSI - Frontières et visas, ses contributions pour la période 2014-2020 seront payées en cinq tranches annuelles entre 2016 et 2020. De 2016 à 2018, les contributions annuelles sont établies selon des montants fixes, alors que celles dues au titre des années 2019 et 2020 seront déterminées en 2019 sur la base du produit intérieur brut de l'ensemble des États participant au FSI - Frontières et visas, en prenant en considération les paiements réellement effectués,  
            
         
         
            
            
            
               SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
            
            
               Article premier
            
            
               Champ d'application
            
            
               Le présent accord définit les règles complémentaires nécessaires à la participation du Liechtenstein au FSI - Frontières et visas, conformément au règlement (UE) n° 515/2014. 
            
            
               Article 2
            
            
               Gestion et contrôle financiers
            
            
               1.Le Liechtenstein prend les mesures nécessaires en vue de garantir le respect des dispositions applicables en matière de gestion et de contrôle financiers qui sont prévues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et dans le droit de l’Union fondé sur le TFUE. 
            
            
               Les dispositions du TFUE et du droit dérivé visées au premier alinéa sont les suivantes: 
            
            
               (a)article 287, paragraphes 1, 2 et 3 du TFUE;
            
            
               (b)articles 30, 32 et 57, article 58, paragraphe 1, point c) i), article 60, article 79, paragraphe 2, et article 108, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;
            
            
               (c)articles 32, 38, 42, 84, 88, 142 et 144 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission
                  5
               ;
            
            
               (d)règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil
                  6
               ; 
            
            
               (e)règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               .
            
            
               Les parties peuvent, d’un commun accord, décider de modifier cette liste. 
            
            
               2.Le Liechtenstein applique sur son territoire les dispositions visées au paragraphe 1, conformément au présent accord. 
            
            
               Article 3
            
            
               Respect du principe de bonne gestion financière
            
            
               Les fonds alloués au Liechtenstein au titre du FSI - Frontières et visas sont utilisés dans le respect du principe de bonne gestion financière. 
            
         
         
            
               Article 4
            
            
               Respect du principe interdisant les conflits d’intérêts
            
            
               Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant à l'exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes de préparation budgétaire, ainsi qu'à l'audit ou au contrôle, et agissant sur le territoire du Liechtenstein de prendre une quelconque mesure qui pourrait occasionner un conflit entre ses propres intérêts et ceux de l'Union. 
            
            
               Article 5 
            
            
               Exécution forcée
            
            
               Les décisions adoptées par la Commission qui comportent une obligation pécuniaire à la charge de personnes autres que les États forment titre exécutoire sur le territoire du Liechtenstein. 
            
            
               L’exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur au Liechtenstein. La formule exécutoire est apposée, sans autre formalité que la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le gouvernement du Liechtenstein désigne à cet effet et dont il donne connaissance à la Commission.
            
            
               Après l’accomplissement de ces formalités à la demande de la Commission, celle-ci peut poursuivre l’exécution forcée conformément à la législation nationale, en saisissant directement l’organe compétent.
            
            
               L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Toutefois, les plaintes concernant la régularité des dispositions d'exécution relèvent de la compétence des juridictions du Liechtenstein. 
            
            
               Article 6
            
            
               Protection des intérêts financiers de l'Union contre les fraudes
            
            
               1.Le Liechtenstein
            
            
               (a)combat la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union par des mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective sur le territoire du Liechtenstein; 
            
            
               (b)prend les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu’il prend pour combattre la fraude portant atteinte à ses propres intérêts financiers; et 
            
            
               (c)coordonne son action visant à protéger les intérêts financiers de l'Union avec les États membres et la Commission. 
            
            
               2.Le Liechtenstein adopte des mesures équivalentes à celles que l'Union a adoptées conformément à l’article 325, paragraphe 4, du TFUE et qui sont en vigueur à la date de la signature du présent accord.
            
            
               Les parties peuvent décider, d’un commun accord, d’adopter des mesures équivalentes à toute mesure ultérieure adoptée par l'Union conformément à l'article précité. 
            
            
               Article 7
            
            
               Contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (OLAF)
            
            
               Sans préjudice des droits qui lui sont conférés par l'article 5, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 514/2014, la Commission [l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)] est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire du Liechtenstein concernant le FSI - Frontières et visas, conformément aux conditions et modalités énoncées dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96.
            
         
         
            
               Les autorités du Liechtenstein facilitent les contrôles et vérifications sur place qui peuvent, si ces autorités le souhaitent, être effectués conjointement avec elles.
            
            
               Article 8
            
            
               Cour des comptes
            
            
               Conformément à l’article 287, paragraphe 3, du TFUE et à la première partie, titre X, chapitre 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Cour des comptes a la possibilité d’effectuer des contrôles dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union sur le territoire du Liechtenstein concernant le FSI - Frontières et visas, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget. 
            
            
               Au Liechtenstein, les contrôles de la Cour des comptes sont effectués en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales du Liechtenstein pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle. 
            
            
               La Cour des comptes dispose au moins des mêmes droits que ceux qui sont conférés à la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 514/2014 et à l'article 7 du présent accord. 
            
            
               Article 9
            
            
               Marchés publics
            
            
               Le Liechtenstein applique les dispositions de sa législation en matière de marchés publics conformément à l’annexe XVI de l’accord sur l’Espace économique européen
                  8
               . 
            
            
               Article 10
            
            
               Contributions financières 
            
            
               1.Pour les années 2016 à 2018, le Liechtenstein effectue des versements annuels au budget du FSI - Frontières et visas selon le tableau suivant: 
            
            
               (Tous les montants sont exprimés en euros)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
               
                     
                        Liechtenstein
                     
                  
                  
                     
                        218 815
                     
                  
                  
                     
                        218 815
                     
                  
                  
                     
                        218 815
                     
                  
               
            
               2.Les contributions du Liechtenstein pour les années 2019 et 2020 sont calculées en fonction du pourcentage que représente son produit intérieur brut (PIB) dans le PIB de l'ensemble des États participant au FSI - Frontières et visas, conformément à la formule décrite en annexe.
            
            
               3.
                     Les contributions financières visées au présent article sont dues par le Liechtenstein, indépendamment de la date d’adoption de son programme national visé à l’article 14 du règlement (UE) n° 514/2014.  
            
            
            
            
         
         
            
               Article 11
            
            
               Utilisation des contributions financières
            
            
               1.Le total des versements annuels pour 2016 et 2017 est réparti comme suit: 
            
            
               a)
                     75 % pour l’examen à mi-parcours visé à l’article 8 du règlement (UE) n° 515/2014; 
            
            
               b)
                     15 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l’article 15 du règlement (UE) n° 515/2014, sous réserve de l’adoption des actes législatifs pertinents de l’Union d'ici le 30 juin 2017; 
            
            
               c)
                     10 % pour les actions de l’Union visées à l’article 13 du règlement (UE) n° 515/2014 et pour l’aide d’urgence visée à l’article 14 du règlement (UE) n° 515/2014. 
            
            
               Lorsque le montant visé au point b) n'est pas attribué ou dépensé, la Commission le réattribue aux actions spécifiques visées à l’article 7 du règlement (UE) n° 515/2014, conformément à la procédure définie au second alinéa de l’article 5, paragraphe 5, point b), dudit règlement.
            
            
               Si le présent accord n’entre pas en vigueur ou n’est pas appliqué à titre provisoire d'ici le 1er juin 2017, l'intégralité de la contribution du Liechtenstein sera utilisée selon les termes du paragraphe 2 du présent article.
            
            
               2.Le total des versements annuels pour 2018, 2019 et 2020 est réparti comme suit:
            
            
               a)
                     40 % pour les actions spécifiques visées à l’article 7 du règlement (UE) n° 515/2014; 
            
            
               b)
                     50 % pour le développement de systèmes informatiques visé à l’article 15 du règlement (UE) n° 515/2014, sous réserve de l’adoption des actes législatifs pertinents de l’Union d'ici le lundi 31 décembre 2018; 
            
            
               c)
                     10 % pour les actions de l’Union visées à l’article 13 du règlement (UE) n° 515/2014 et pour l’aide d’urgence visée à l’article 14 du règlement (UE) n° 515/2014.
            
            
               Lorsque le montant visé au point b) n'est pas attribué ou dépensé, la Commission le réattribue aux actions spécifiques visées à l’article 7 du règlement (UE) n° 515/2014, conformément à la procédure définie au second alinéa de l’article 5, paragraphe 5, point b), dudit règlement. 
            
            
               3.Les montants supplémentaires attribués à l’examen à mi-parcours, aux actions de l’Union, aux actions spécifiques ou au programme relatif au développement de systèmes informatiques sont utilisés conformément à la procédure pertinente énoncée dans l’une des dispositions suivantes:
            
            
               (a)article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 514/2014;
            
            
               (b)article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 515/2014; 
            
            
               (c)article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 515/2014;
            
            
               (d) deuxième alinéa de l’article 15 du règlement (UE) n° 515/2014. 
            
            
               4.Chaque année, la Commission peut utiliser jusqu’à 1 581 EUR provenant des versements effectués par le Liechtenstein afin de financer les dépenses administratives liées au personnel interne ou externe qui sont nécessaires au soutien de la mise en œuvre par ce pays du règlement (UE) n° 515/2014 et du présent accord.
            
            
               Article 12
            
         
         
            
               Confidentialité
            
            
               Les informations communiquées ou obtenues sous quelque forme que ce soit en vertu du présent accord sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par les dispositions applicables aux institutions de l'Union et par la législation du Liechtenstein. Ces informations ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union, dans les États membres ou au Liechtenstein, sont appelées à les connaître dans le cadre de leurs fonctions, ni être utilisées à d'autres fins que celles de garantir une protection effective des intérêts financiers des parties. 
            
            
                  
                     Article 13
            
            
               Désignation de l'autorité responsable 
            
            
               1.
                     Le Liechtenstein notifie à la Commission la désignation formelle, au niveau ministériel, de l'autorité responsable de la gestion et du contrôle des dépenses au titre du FSI - Frontières et visas, le plus rapidement possible après l’approbation du programme national. 
            
            
               2.
                     Il est procédé à la désignation visée au paragraphe 1 à condition que l’organisme respecte les critères de désignation concernant l’environnement interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, ainsi que le suivi, fixés dans le règlement (UE) n° 514/2014 ou sur la base de celui-ci.
            
            
               3.
                     La désignation d’une autorité responsable est fondée sur l’avis d’un organisme d’audit, pouvant être l’autorité d’audit, qui évalue le respect des critères de désignation par l’autorité responsable. Cet organisme peut être l’institution publique autonome chargée du suivi, de l’évaluation et de l’audit de l’administration. L’organisme d’audit fonctionne indépendamment de l’autorité responsable et effectue son travail conformément aux normes admises au niveau international en matière d'audit. Pour fonder sa décision quant à la désignation de l'organisme, le Liechtenstein peut examiner si les systèmes de gestion et de contrôle sont essentiellement identiques à ceux qui étaient déjà en place au cours de la période précédente et dans quelle mesure ils ont fonctionné de manière efficace. Si les résultats des audits et contrôles existants montrent que l'organisme désigné ne respecte plus les critères de désignation, le Liechtenstein prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’il soit remédié aux lacunes dans l’exécution des tâches de cet organisme, y compris en mettant un terme à la désignation. 
            
            
               Article 14
            
            
               Définition de l’exercice 
            
            
               Aux fins du présent accord, l’exercice visé à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 couvre les dépenses payées et les recettes perçues et inscrites aux comptes de l’autorité responsable au cours de la période débutant le 16 octobre de l’année «N-1» et s’achevant le 15 octobre de l’année «N».
            
            
            
            
            
               Article 15
            
            
               Éligibilité des dépenses
            
            
               Par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, point b), et paragraphe 4, du règlement (UE) n° 514/2014, les dépenses sont éligibles lorsqu’elles ont été payées par l’autorité responsable avant que celle-ci ait été désignée formellement conformément à l’article 13 du présent accord, à condition que les systèmes de gestion et de contrôle appliqués avant cette désignation formelle soient pour l'essentiel identiques à ceux en vigueur après ladite désignation. 
            
            
               Article 16
            
            
               Demande de paiement du solde annuel 
            
            
               1.
                     Au plus tard le 15 février de l’année suivant la fin de l’exercice, le Liechtenstein présente à la Commission les documents et informations requis aux points b) et c) du premier alinéa de l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
            
            
               Par dérogation à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 514/2014 et conformément au troisième alinéa de l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, le Liechtenstein présente à la Commission l’avis visé au deuxième alinéa de l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 au plus tard le 15 mars de l’année suivant la fin de l’exercice.
            
         
         
            
               Les documents présentés visés au présent paragraphe tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel. 
            
            
               2.
                     Les documents visés au paragraphe 1 sont établis selon les modèles adoptés par la Commission sur la base de l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 514/2014. 
            
            
               Article 17
            
            
               Rapport de mise en œuvre 
            
            
               Par dérogation à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 514/2014 et conformément au troisième alinéa de l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, le Liechtenstein présente à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national au cours du précédent exercice au plus tard le 15 février de chaque année jusqu'en 2022 inclus et peut publier ces informations au niveau approprié. 
            
            
               Le premier rapport annuel sur la mise en œuvre du programme national est présenté le 15 février qui suit l’entrée en vigueur du présent accord ou le début de son application provisoire. 
            
            
               Le premier rapport couvre les exercices 2014 et suivants jusqu’à l’exercice précédant la date à laquelle ledit rapport doit être présenté conformément au deuxième alinéa du présent article. Le Liechtenstein présente un rapport final sur la mise en œuvre du programme national au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
               Article 18
            
            
               Système d’échange électronique de données
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 514/2014, tous les échanges officiels d’informations entre le Liechtenstein et la Commission s'effectuent au moyen d’un système d’échange électronique de données prévu à cet effet par la Commission.
            
            
               Article 19
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               1.Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire du présent accord.
            
            
               2.Les parties approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres. Elles se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.
            
            
               3.Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la dernière notification visée au paragraphe 2.
            
            
               4.À l'exception de l’article 5, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature, sans préjudice d’éventuelles obligations constitutionnelles. 
            
            
               Article 20
            
            
               Validité et dénonciation
            
            
               1.L’Union ou le Liechtenstein peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l’autre partie. L’accord cesse d’être applicable trois mois après la date de cette notification. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation sont poursuivis selon les conditions énoncées dans le présent accord. Les parties règlent d’un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.
            
            
               2.
                     Le présent accord cesse d'être applicable lorsque le protocole d’association avec le Liechtenstein cesse d'être applicable conformément à l’article 5, paragraphe 4, ou à l’article 11, paragraphe 1 ou 3, dudit protocole. 
            
         
         
            
               Article 21
            
            
               Langues
            
            
               Le présent accord est établi en un seul exemplaire original en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. 
            
            
               ANNEXE 
            
            
               Formule applicable pour le calcul des contributions financières pour les années 2019 et 2020 et modalités de paiement
            
            
               La contribution financière du Liechtenstein au FSI - Frontières et visas, visée aux deuxième et troisième alinéas de l’article 5, paragraphe 7, du règlement n° 515/2014, est calculée comme suit pour les années 2019 et 2020: 
            
            
               Pour chaque année entre 2013 et 2017, le chiffre définitif du produit intérieur brut (PIB) du Liechtenstein disponible au 31 mars 2019 est divisé par la somme des PIB de l'ensemble des États participant au FSI - Frontières et visas pour l'année correspondante. La moyenne des cinq pourcentages obtenus pour les années 2013 à 2017 est appliquée à la somme des crédits annuels effectifs du FSI - Frontières et visas pour les années 2014 à 2019 et des crédits d’engagement annuels du FSI - Frontières et visas pour l’année 2020, tel qu'il figure dans le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020 adopté par la Commission, afin d'obtenir le montant total devant être versé par le Liechtenstein sur l’ensemble de la période de mise en œuvre du FSI - Frontières et visas. Les versements annuels réellement effectués par le Liechtenstein, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du présent accord, sont déduits du montant précité afin d’obtenir le montant total de ses contributions pour les années 2019 et 2020. La première moitié de ce montant est versée en 2019 et la seconde en 2020.
            
            
               La contribution financière est acquittée en euros.
            
            
               Le Liechtenstein verse sa contribution financière au plus tard 45 jours après avoir reçu la note de débit. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement d'intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d'échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour civil du mois de l’échéance, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, majoré de 3,5 points de pourcentage.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21. 
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement (UE) n° 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n° 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143).
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) n° 547/2014 du 15 mai 2014 (JO L 163 du 29.5.2014, p. 18).
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
               
               
                  
                     (7)
                  Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (8)
                  JO L 1 du 3.1.1994, p. 461.