CELEX: C1997/108/15
Language: fr
Date: 1997-04-05 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 6 mars 1997 dans l'affaire C-167/95 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch): Maatschap M. J. M. Linthorst, K. G. P. Pouwels en J. Scheres c.s. contre Inspecteur der Belastingdienst/Ondernemingen Roermond (Sixième directive TVA - Article 9 - Prestation de services des vétérinaires)

5 . 4 . 97            I FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 108/9
Une décision, rendue dans le contexte d'une procédure de                 L'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil,
divorce, qui ordonne le paiement d'une somme forfaitaire                 du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législa­
ainsi que le transfert de la propriété de certains biens d'un            tions des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
époux au profit de son ex-conjoint doit être considérée                  d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajou­
comme portant sur des obligations alimentaires et donc                   tée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que le
comme relevant du champ d'application de la convention                   lieu de prestation des services principalement et habituelle­
du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire                 ment effectués par les vétérinaires est réputé se situer à
et l'exécution des décisions en matière civile et commer­                l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité
ciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre                 économique ou un établissement stable à partir duquel la
1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de                    prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège
l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Ir­                  ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile
lande- du Nord et par la convention du 25 octobre 1982                   ou de sa résidence habituelle.
relative à l'adhésion de la République hellénique, dès lors
qu'elle a pour objet d'assurer l'entretien de cet ex-conjoint.           (') JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
Le fait que le juge d'origine ait écarté, dans le cadre de sa            ( 2 ) JO n0 L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
décision, l'application d'un contrat de mariage est sans im­
portance à cet égard.
W JO n° C 208 du 12 . 8 . 1995 .
( 2 ) JO n" L 299 du 31 . 12 . 1972 , p. 32 .
( 3 ) JO n° L 304 du 30. 10. 1978 , p. 1 , texte modifié p. 77.          Recours introduit le 4 février 1997 par République fédé­
(4 ) JO n° L 388 du 31 . 12 . 1982, p . 1 .                              rale d'Allemagne contre Commission des Communautés
                                                                                                        européennes
                                                                                                   (Affaire C-44/97)
                                                                                                      ( 97/C 108/ 16 )
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été
                     ARRET DE LA COUR                                    saisie le 4 février 1997 d'un recours dirigé contre la
                         ( sixième chambre )                              Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                          la république fédérale d'Allemagne, représentée par Ernst
                           du 6 mars 1997                                Rôder, Ministerialrat, et Bernd Kloke, Oberregierungsrat,
                                                                         ministère fédéral de l' économie .
dans l'affaire C-167/95 ( demande de décision préjudicielle
du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch): Maatschap M. J. M.                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Linthorst, K. G. R Pouwels en J. Scheres c.s. contre In­
specteur der Belastingdienst/Ondernemingen Roermond (')                  — annuler la décision C(96 ) 3274 finale (') de la
 (Sixième directive TVA — Article 9 — Prestation de servi­                      Commission, du 20 novembre 1996 , modifiant la déci­
                        ces des vétérinaires)                                   sion 96/311/CE ( 2 ) relative à l'apurement des comptes
                                                                                des Etats membres au titre des dépenses financées par
                             ( 97/C 108/ 15 )                                   le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole
                                                                                ( FEOGA), section « garantie », pour l'exercice financier
              (Langue de procédure: le néerlandais)                             1992 ainsi que de certaines dépenses pour l'exercice
                                                                                1993 , en ce que, en vertu de son article 2, un montant
                                                                                de 19 591 000 marks allemands au titre du « stockage
 (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                  public de la viande bovine » n'est pas repris par le
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                         FEOGA, mais mis à la charge de la république fédérale
                                                                                d'Allemagne,
Dans l'affaire C-167/95, ayant pour objet une demande                     — condamner la partie défenderesse aux dépens.
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
traité, par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch ( Pays-Bas )               Moyens et principaux arguments
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette ju­
ridiction entre Maatschap M. J. M. Linthorst, K. G. P.                    La Commission a reproché aux autorités allemandes de ne
Pouwels en J. Scheres c. s. et Inspecteur der Belastingdienst/            pas avoir effectué de contrôles adéquats lors de la mise en
 Ondernemingen Roermond, une décision à titre préjudiciel                 stock, du stockage et du déstockage de viande bovine d' in­
sur l'interprétation de l'article 9 de la sixième directive 77/           tervention, et, notamment, de ne pas avoir prouvé que
 388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'har­                    tous les contrôles prescrits à l'entrée ont été effectués par
monisation des législations des Etats membres relatives                   des agents du Bundesanstalt fur landwirtschaftliche Markt­
 aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système commun de                 ordnung ( Office fédéral pour l'organisation du marché
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (2 ), la Cour              agricole, ci-après « BALM »), La Commission prétend que
 ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Mancini, pré­                 le contrôle des inventaires n' a pas été effectué conformé­
 sident de chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris ( rappor­                ment aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement
teur ), P. J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges; avocat général :            ( CEE) n° 618/90 . Elle n' a cependant, que ce soit au cours
 M. N. Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,                de la correspondance préalable, lors de l'entretien bilatéral
 a rendu le 6 mars 1997 un arrêt dont le dispositif est le                ou au cours de la procédure de conciliation, pas été en me­
 suivant .                                                                sure d'apporter suffisamment d'éléments prouvant que le