CELEX: C1997/387/19
Language: fr
Date: 1997-12-20 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Sø- og Handelsret, rendue le 31 octobre 1997 dans l'affaire Upjohn SA, Danmark, contre Paranova A/S (Affaire C-379/97)

C 387/ 12                  FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 12 . 97
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du So- og Handelsret, rendue le 31 octobre 1997                   nance du président de l'arrondissementsrechtbank de La
 dans l'affaire Upjohn SA, Danmark, contre Paranova A/S                 Haye, rendue le 4 novembre 1997 dans le litige opposant
                           ( Affaire C-379/97)                          la société anonyme Emesa Sugar (Free Zone ) à: 1 ) royaume
                                                                        des Pays-Bas; 2 ) État des Pays-Bas; 3 ) Antilles néerlan­
                              ( 97/C 387/ 19                                                      daises; 4 ) Aruba
                                                                                                ( Affaire C-380/97 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                                          ( 97/C 387/20 )
ordonnance du So- og Handelsret, rendue le 31 octobre
1997 dans l'affaire Upjohn SA, Danmark, contre Paranova
A/S, qui est parvenue au greffe de la Cour le 6 novembre                La Cour de justice des Communautés européennes a été
1997 .
                                                                        saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                        ordonnance du président de l' arrondissementsrechtbank de
Le So- og Handelsret demande à la Cour de justice de sta­               La Haye, rendue le 4 novembre 1997 dans le litige oppo­
tuer sur les questions suivantes .                                      sant la société anonyme Emesa Sugar ( Free Zone ) à : 1 )
                                                                        royaume des Pays-Bas; 2 ) État des Pays-Bas; 3 ) Antilles
1 ) L'article 7 de la première directive 89/ 104/CEE du                 néerlandaises; 4 ) Aruba , qui est parvenue au greffe de la
     Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législa­               Cour le 6 novembre 1997 .
     tions des États membres sur les marques (') et/ou les
     articles 30 et 36 du traité CE font-ils obstacle à ce que
     le titulaire d' une marque se prévale des droits qu' il tire       Le président de l'arrondissementsrechtbank de La Haye
     de son droit à la marque, en application des disposi­              demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
     tions nationales en vigueur, pour s'opposer à ce qu' un            suivantes .
     tiers achète un médicament dans un État membre, le
     reconditionne sous ses propres emballages, en y appo­
     sant la marque X qui appartient au titulaire de la                 1 ) Le traité CE, et en particulier sa quatrième partie, per­
     marque et le mette sur le marché d'un autre Etat                        met-il que des dispositions telles que celles visées à
     membre, lorsque le médicament en question est mis                       l'article 136 , second alinéa, du traité CE comportent
     par le titulaire de la marque ou avec son consentement                  des restrictions quantitatives à l' importation ou des
     sur le marché dans l' État membre d' achat sous la                      mesures d'effet équivalent ?
     marque Y, et qu' un médicament identique est commer­
     cialisé par le titulaire de la marque ou avec son
     consentement dans le second État membre cité, sous la              2 ) Cette question appelle-t-elle une réponse différente :
     marque X ?
2 ) La question de savoir si le fait que le titulaire de la                  a ) si ces restrictions ou ces mesures prennent la forme
     marque utilise des marques différentes, respectivement                       de contingents tarifaires ou de restrictions aux
     dans le pays dans lequel l' importateur procède à des                        règles d'origine ou les deux combinés
     achats et dans celui où il commercialise le produit, est
     dû à des circonstances subjectives propres au titulaire                      ou
     de la marque a-t-il une importance pour la réponse à
     la question posée ? Dans le cas où il est répondu à cette
     question par l'affirmative, la juridiction de renvoi sou­               b ) si les dispositions en question comportent des me­
     haite savoir si l' importateur doit fournir la preuve que                    sures de sauvegarde ou pas?
     l' utilisation de marques différentes a eu ou a pour
     objectif un cloisonnement artificiel des marchés [ voir à
     cet égard l'arrêt de la Cour du 10 octobre 1978 ( Cen­             3 ) Découle-t-il du traité CE, en particulier de sa qua­
     trafarm BV contre American Home Products ) dans                         trième partie, que, dans le cadre de l'article 136 ,
     l'affaire 3/78 ( 2 ) J.                                                 second alinéa , les réalisations acquises — dans le sens
                                                                             de mesures favorables aux pays et territoires d'outre­
3 ) La question de savoir si l' utilisation par le titulaire de              mer — ne peuvent par la suite plus être revues ou
     la marque de marques différentes, respectivement dans                   annulées au détriment des pays et territoires d' outre­
     le pays où l'importateur procède à des achats et dans                   mer ? Si cela n'est bel et bien plus possible, les particu­
     celui où il commercialise le produit, est due à des cir­                liers peuvent-ils invoquer cette impossibilité dans un
     constances objectives sur lesquelles le titulaire de la                 litige porté devant le juge national ?
     marque n' a pas d' influence, notamment, les conditions
     spécifiques imposées par les autorités nationales en
     matière de santé ou les droits de tiers, a-t-elle une              4 ) Dans quelle mesure la décision de 1991 sur les pays et
     quelconque importance pour la réponse à la question ?                   territoires d'outre-mer (') doit-elle être réputée s'appli­
                                                                             quer sans être revue durant la période de dix ans visée
(') JO L 40 du 11 . 2 . 1989 , p. 1 .                                        à son article 240, paragraphe 1 , dès lors que le Conseil
(') Recueil 1978 , p. 1823 .                                                 ne l' a pas révisée avant le terme ( de la première
                                                                             période ) des cinq premières années, visé à son
                                                                             article 240, paragraphe 3 , initio ?