CELEX: 51990PC0038
Language: pt
Date: 1990-02-01
Title: PROPOSTA DE REGULAMENTO ( CEE ) DO CONSELHO QUE INSTITUI UM DIREITO ANTI-DUMPING DEFINITIVO SOBRE AS IMPORTACOES DE PERMANGANATO DE POTASSIO ORIGINARIAS DE CHECOSLOVAQUIA E DETERMINA A COBRANCA DEFINITIVA DO DIREITO ANTI-DUMPING PROVISORIO INSTITUIDO SOBRE AQUELAS IMPORTACOES

COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                  C0MC90) 38   final
                                   Bruxelas, 1 de Fevereiro de 1990
                           Proposta de
                  REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
        que institui um direito anti-dumping definitivo
 sobre as importações de permanganato de potássio originárias
da Checoslováquia e determina a cobrança definitiva do direito
 anti-dumping provisório instituído sobre aquelas importações
                   (Apresentada pela Comissão)
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1. A la suite de la violation d'un engagement souscrit par un exportateur
tchécoslovaque, la Commission a rouvert^) la procédure antidumping et,
par règlement (CEE) n° 2535/89^ 2 ), a retiré son acceptation de
rengagement et institué un droit anti dumping provisoire sur les
importations de permanganate de potassium originaire de Tchécoslovaquie.
2. Par règlement (CEE) n° 3844/89 (3) du Conseil, la période de validité du
droit provisoire a été prorogée pour une période supplémentaire n'excédant
pas deux mois. Ce droit provisoire expirera le 23 février 1990.
3. Après l'institution des droits provisoires, la Commission a donné aux
parties directement concernées l'occasion de répondre aux questionnaires
qui leur avaient été adressés, de faire connaître leur point de vue par
écrit et de demander à être entendues. Toutefois, ies réponses envoyées
par les exportateurs et les importateurs qui se sont fait connaître ne
couvraient qu'une partie des importations enregistrées dans les
statistiques officielles de la Communauté. En conséquence, le dumping et
 le préjudice en résultant ont dû être déterminés sur la base des données
disponibles, et les statistiques officielles ont été utilisées pour combler
 les lacunes présentées, à cet égard, par les importations déclarées dans
 les réponses obtenues de l'exportateur et des importateurs.
4. A leur demande, le producteur de la Communauté et l'exportateur
tchécoslovaque ont été informés des faits et considérations essentiels sur
 la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit
définitif et la perception définitive des montants garantis par un droit
provisoire. La Commission a examiné les commentaires présentés par toutes
 les parties concernées avant de mettre définitivement au point ses
conclus Ions.
5. La Commission a établi que le permanganate de potassium produit dans la
Communauté et celui exporté de Tchécoslovaquie étaient des produits
similaires dans toutes leurs caractéristiques essentielles physiques et
techniques. Elle s'est également assurée qu'il n'existait pas de
différences à cet égard entre les produits fabriqués en Tchécoslovaquie et
aux Etats-Unis, qui ont été choisis comme pays de référence (voir point 6
c i-dessous).
6. Pour établir la valeur normale, la Commission a dû tenir compte du fait
que la Tchécoslovaquie n'était pas un pays à économie de marché. A cette
fin, les Etats-Unis ont été choisis comme pays de référence, et la vaieur
normale a été établie sur la base des prix comparables effectivement payés
ou à payer pour le produit similaire sur le marché des Etats-Unis.
7. Les prix à l'exportation ont été déterminés, d'une manière générale, sur
 la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à
 l'exportation vers la Communauté. Toutefois, pour 24 % des exportations
prises en considération, les prix à l'exportation ont été basés, pour les
raisons indiquées au point 3, sur les statistiques officielles de la
Communauté.
(1) JO C 216 du 22.8.1989, p. 7.
(2) JO L 245 du 22.8.1989, p. 5.
(3) JO L 374 du 22.12.1989, p. 1
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                                  - 2
8. La comparaison de la valeur normale avec les prix à l'exportation, après
prise en compte, le cas échéant, des différences affectant la comparabi I I té
des prix, a montré que les exportations tchécoslovaques faisaient l'objet
d'un dumping dans la Communauté, la marge de dumping moyenne pondérée étant
de 19,6 %.
9. a) En ce qui concerne le préjudice, les Importations dans la Communauté
de permanganate de potassium originaires de Tchécoslovaquie, en dépit de
rengagement existant, sont passées de 131 tonnes en 1987 à 384 tonnes en
1988 et s'élèvent à 166 tonnes pour 1989 sur une base annuelle extrapolée.
Le développement de ces importations a également entraîné l'augmentation de
la part de marché, qui est passée de 3,3 % en 1987 à 11,4 % en 1988 pour
atteindre 6,6 % au cours du premier semestre de 1989. Le faible niveau des
prix des importations concernées a obligé le producteur de la Communauté à
vendre le produit sur le marché communautaire à des prix qui, soit ne
couvraient pas les coûts de production de la Communauté, soit ne
permettaient pas de faire un bénéfice raisonnable. Les prix à
 l'importation, non seulement ont empêché le producteur de la Communauté
d'augmentater ses prix normalement, mais l'ont obligé à les baisser pour
tenter de maintenir ses ventes et sa part de marché.
b) En ce qui concerne l'incidence des importations sur la situation du
producteur de la Communauté, il a été établi que l'utilisation de sa
capacité est restée, en moyenne, au cours des trois dernières années, au
niveau très faible de 33 %. En outre, les stocks se sont accumulés et ont
atteint 1 200 tonnes en Juin 1989, soit l'équivalent des ventes d'une
année. Les ventes du producteur communautaire dans la Communauté de
1 209 tonnes en 1987 sont descendues à 402 tonnes sur une base annuelle
extrapolée pour 1989. Cette évolution des ventes, comparée avec celle de
 l'évolution de la consommation dans la Communauté, indique une diminution
de la part de marché du producteur de la Communauté, qui est passée de
25,9 % en 1987 à 16 % au cours des six premiers mois de 1989. Les effets
combinés des prix à l'Importation sur l'écrasement des prix de la
Communauté et la forte pression à la baisse exercée sur ces derniers ont
accru les pertes subies par le producteur de la Communauté qui continue à
se trouver dans une situation financière précaire. Les arrêts continuels
de la production dans son atelier de production de permanganate de
potassium menacent ia continuité de l'emploi concerné.
c) Compte tenu des tendances des facteurs économiques pertinents mentionnés
ci-dessus, il apparaît que la situation du producteur de la Communauté a
été défavorablement affectée, ce qui est notamment attesté par une perte en
termes de rentabilité, de ventes et de part de marché. Dans ces
conditions, il est conclu que l'Industrie de la Communauté a subi un
préjudice important.
10. Il existe un parallélisme et une simultanéité évidents entre
l'augmentation du volume des importations à prix de dumping originaires de
Tchécoslovaquie et la perte de part de marché et de rentabilité du
producteur communautaire. La diminution de prix dos importations en
provenance de Tchécoslovaquie résultant de la violation de l'engagement a
eu un effet immédiat sur le producteur de la Communauté, comme indiqué au
point 9.a) ci-dessus. L'augmentation de la part de marché communautaire
détenue par les importations tchécoslovaques correspond également, jusqu'à
un certain point, à la diminution de la présence du producteur de la
Communauté sur le marché.
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                                    3 -
11. La Commission a examiné si le préjudice avait été causé par d'autres
facteurs tels que des modifications de la demande, une diminution des
exportations du producteur de la Communauté vers les pays tiers ou une
augmentation d'importations ne faisant pas l'objet de mesures antidumping.
A cet égard, bien que le préjudice puisse également avoir été causé par des
importations originaires de pays qui ne sont pas concernés par la
procédure, ces Importations n'auraient contribué qu'en partie au préjudice
important qui a été établi et n'auraient pas eu d'incidence sur l'effet
préjudiciable des importations à prix de dumping originaires de
Tchécoslovaquie.
Dans ces conditions, il peut être conclu que les importations à prix de
dumping originaires de Tchécoslovaquie effectuées en violation de
l'engagement ont eu un impact préjudiciable perceptible et important sur
l'industrie de la Communauté.
12. Si des mesures n'étaient pas adoptées pour supprimer le préjudice causé
par les importations à prix de dumping, la survie de l'industrie de ia
Communauté serait menacée. Les utilisations multiples, et parfois
stratégiques, du permanganate de potassium obligent la Communauté à
conserver le seul producteur communautaire restant. Pour les utilisateurs
du produit de la Communauté, les mesures envisagées auraient un effet
négligeable sur les prix des produits finals dans lesquels le permanganate
de potassium est incorporé. Sur cette base, Il est conclu qu'il est de
 l'intérêt de la Communauté que des mesures soient prises pour supprimer le
préjudice causé et que ces mesures devraient prendre la forme d'un droit
anti dumping définitif.
13. La Commission a déterminé que le montant du droit nécessaire pour
supprimer le préjudice était de 25,4 %. Toutefois, ia suppression du
préjudice à ce niveau supposerait le dépassement de la marge de dumping
établie au cours de la période d'enquête. En conséquence, le préjudice ne
peut être supprimé qu'à un niveau n'excédant pas cette marge de dumping
fixée à 19,6 %. De plus, étant donné que l'engagement précédent n'a pas
été respecté, et afin d'empêcher une augmentation du dumping aussi bien que
du préjudice du fait d'une diminution supplémentaire des prix à
 l'exportation, Il a été considéré que la forme appropriée du droit à
 instituer devait être celle d'un droit variable. En conséquence, il est
conclu que le préjudice devrait être supprimé au niveau de la marge de
dumping établie et que le montant du droit définitif devrait être égal à la
différence entre 2,2 écus et le prix au kilo, net, franco frontière de la
Communauté, non dédouané.
14. Compte tenu des conclusions sur le dumping et le préjudice en
résultant, il est également considéré que les montants garantis par le
droit antidumping provisoire au titre du règlement (CEE) n° 2535/89
devraient être définitivement perçus Jusqu'à concurrence du montant du
droit définitivement institué. En conséquence, les droits antidumping
provisoires perçus ou les garanties reçues pour le permanganate de
potassium, qui ne sont pas couverts par le droit antidumping définitif,
devraient être libérés.
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                                 Proposta de
                        REGULAMENTO (CEE) DO CONSELHO
              que institui um direito ant I-dumping definitivo
       sobre as importações de permanganato de potássio originárias
      da Checoslováquia e determina a cobrança definitiva do direito
       ant i-dumping provisório instituído sobre aquelas importações
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia,
Tendo em conta o Regulamento (CEE) no 2423/88, de 11 de Julho de 1988,
relativo à defesa contra as importações que são objecto de dumpino ou de
subvenções por parte de países não membros da Comunidade Europeia^1),
e, nomeadamente, o seu artigo 12o,
Tendo em conta a proposta apresentada pela Comissão após consultas
realizadas no âmbito do Comité Consultivo tal como previsto no referido
regulamento,
Considerando :
                            A.  PROCESSO ANTERIOR
(1)  Na sequência da denúncia apresentada pelo Conselho Europeu das
     Federações das Indústrias Químicas (CEFIC) em nome de um produtor
     comunitário cuja produção representa a totalidade da produção
     comunitária de permanganato de potássio, a Comissão publicou um
     aviso no Jornal Oficial das Comunidades Europeias^2^ em que
     anunciava o início de um processo antl-dumping relativo às
     importações     na    Comunidade    de   permanganato   de   potássio
     correspondente, a partir de 1 de Janeiro de 1988, ao código NC ex
     2841 60 00 (código TARIC           2841 60 00 *10) originárias da
     Checoslováquia, da República Democrática da Alemanha e da República
     Popular da China e deu inicio a um inquérito.
(1) JO no L 209 de 2.8.1988, p. 1
(2) J0 no C 63 de 18.3.1986, p. 5.
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                                    - 2
(2) Na sequência do inquérito, que estabeleceu a existência de dumpino e
    de prejuízo^3), o exportador checoslovaco, a Chemapol Foreign
    Trade Co. Ltd, um exportador da República Popular da China e o
    exportador da República Democrática Alemã ofereceram compromissos de
    preços.
(3) Nos termos do compromisso oferecido pelo exportador checoslovaco, a
    empresa acima referida comprometeu-se a aumentar o seu preço de
    exportação num montante considerado suficiente para eliminar o
    prejuízo causado pela prática de dump Ing. Este compromisso foi
    aceite pela Comissão^4).
                  B.  VIOLAÇÃO DO COMPROMISSO E REINÍCIO
                                 DO PROCESSO
(4) A Comissão, após ter recebido um pedido do autor da denúncia no
    sentido de investigar o não cumprimento do compromisso de preço,
    obteve elementos de prova que revelavam que o permanganato de
    potássio exportado pela Chemapol estava novamente a ser importado no
    mercado comunitário a um preço multo baixo, revelador de que o
    compromisso de preço estava a ser violado, daí resultando um
    prejuízo efectivo para o produtor comunitário, pelo que decidiu
    (5), após ter ouvido o exportador checoslovaco, reiniciar o
    processo ant i-dumping relativo às importações de permanganato de
    potássio originárias da Checoslováquia.
                           C.  MEDIDA PROVISÓRIA
(5) A Comissão, com base na violação de preço e no prejuízo dela
    resultante, revogou a sua aceitação do compromisso oferecido pelo
    exportador    checoslovaco e      instituiu um  direito ant i-dumping
                6
    provisório^ ) sobre       as   Importações  do  produto em    questão
    originárias da Checoslováquia. Pelo Regulamento (CEE) no 3844/89
    do Conselho (7), aquele direito foi prorrogado por um período máximo
    de dois meses.
(3) Regulamento (CEE) No 2495/86 da Comissão (JO no L 127 de 5.8.1986,
    p.12.).
(4) Decisão 86/589/CEE, (JO no L 339 de 2.12.1986, p.32).
(5) JO no C 216 de 22.8.1989, p. 7.
(6) JO no L 245 de 22.8.1989, p. 5.
(7) JO no L 374 de 22.12.1989, p. 1.
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                                 - 3 -
                        D. PROCESSO SUBSEQUENTE
(6) A Comissão informou oficialmente o exportador, os Importadores
    conhecidos como interessados, os representantes do país exportador e
    o produtor comunitário do reinício do processo e deu às partes
    interessadas a oportunidade de responderem aos questionários que
    lhes foram enviados, de darem a conhecer as suas observações por
    escrito e de solicitarem uma audição.
(7) 0 produtor comunitário e o exportador checoslovaco devolveram à
    Comissão o questionário devidamente completado e comunicaram as suas
    observações por escrito. Somente quatro importadores enviaram as
    respostas ao questionário da Comissão, tendo os restantes respondido
    que não eram abrangidos pelo processo ou, na maioria dos casos, não
    tendo pura e simplesmente comunicado qualquer resposta.
    Contudo, as respostas enviadas pelo exportador e pelos importadores
    que se deram a conhecer abrangiam apenas uma parte das importações
    na   Comunidade  de permanganato      de potássio, originárias da
    Checoslováquia, registadas nas estatísticas oficiais da Comunidade.
    Consequentemente, o dumpIng e o prejuízo dele resultante tiveram de
    ser determinados com base nos dados disponíveis, em conformidade com
    o disposto no no 7, alínea b ) , do artigo 70 do Regulamento (CEE) no
    2423/88 do Conselho. A fim de preencher a lacuna verificada, foram,
    pois, utilizadas as estatísticas oficiais a ela respeitantes,
    reveladas pelas respostas comunicadas pelo exportador e pelos
    importadores.
(8) A seu pedido, o produtor comunitário e o exportador checoslovaco
    foram informados do essencial dos factos e considerações com base
    nos quais se pretendia recomendar a instituição de um direito
    definitivo e a cobrança definitiva dos montantes, garantidos através
    de um direito provisório. 0 exportador checoslovaco beneficiou
    igualmente de um período para apresentar os seus argumentos. As
    observações apresentadas pelo produtor comunitário e pelo exportador
    checoslovaco foram consideradas antes de a Comissão ter finalizado
    as suas conclusões.
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                                       4-
(9)  A Comissão recolheu e verificou todas as informações que considerou
     necessárias para efeitos de uma determinação e efectuou averiguações
     nas instalações das seguintes empresas :
      (a) Produtor comunitário :
               Industrial Química dei Nalón S.A., Oviedo, Espanha
     (b) Produtor do país de referência :
              Carus Chemical Company, Ottawa, Minois, EUA
     (c) Importadores da Comunidade :
              Hachemie - Hamburger Chemische GmbH, Hamburgo, República
              Federal da Alemanha
              Gr II lo Chemikaliën GmbH, Duisburg-Hamborn, República Federal
              da Alemanha
(10) 0 inquérito de dumpIng da Comissão abrangeu o período de 1 de Julho
     de 1988 a 30 de Junho de 1989.
                            E.  PRODUTO CONSIDERADO
(i)       DESCRIÇÃO DO PRODUTO
(11) 0 produto objecto do inquérito é o permanganato de potássio que, à
     temperatura ambiente, tem o aspecto de um sólido cristalino de
     forma rômbica, com um brilho metálico de cor púrpura escura. É um
     composto de manganês, potássio e oxigénio cujo fabrico exige duas
     materlas-primas de base : minério de piroluslte e potassa cáustica.
     Através de um processo de fabrico em duas etapas, as materias-primas
     são transformadas, por oxidação, primeiramente em manganato de
     potássio e em seguida em permanganato de potássio.
(12) 0 produto encontra-se disponível principalmente em três formulações:
     técnica, "free-flowing" e farmacêutica. As formulações técnica e
     "free-flowing" são permutáveis em todas as utilizações.
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                                  - 5
(il)     PRODUTO SIMILAR
(13) A Comissão determinou que o permanganato de potássio produzido na
     Comunidade e o exportado pela Checoslováquia são produtos similares
     no que respeita a todas as suas características físicas e técnicas
     essenciais. Verificou ainda não existirem quaisquer diferenças entre
     o produto fabricado na Checoslováquia e o produzido nos Estados
     Unidos, país escolhido como de referência (ver pontos 15 e 16).
(14) 0 Conselho conclui, pois, que as importações checoslovacas são
     produtos similares ao permanganato de potássio produzido na
     Comunidade e nos Estados Unidos.
                               F.  DUMPING
(15) Ao estabelecer a existência de importações objecto de dumping
     originárias da Checoslováquia, a Comissão teve de tomar em
     consideração o facto de a Checoslováquia não ser um país de economia
     de mercado, pelo que teve de basear os seus cálculos no valor normal
     do produto num país de economia de mercado. Para o efeito, o autor
     da denúncia havia sugerido a escolha dos Estados Unidos como país de
     referência. Dado que no caso do processo anterior os Estados Unidos
     haviam igualmente sido escolhidos como país de referência, a
     Comissão tomou em consideração a sugestão do autor da denúncia,
     tendo considerado que a base de comparação devia, uma vez mais, ser
     o preço de venda do produto no mercado dos Estados Unidos. 0
     exportador checoslovaco não se opôs a esta escolha.
(16) A Comissão verificou que nos Estados Unidos não existem controlos de
     preços e que, devido à presença de importações substanciais de
     países terceiros, existe um grau suficiente de concorrência. Além
     disso, verificou-se que os preços praticados pelo fabricante
     americano no respectivo mercado interno estão em proporção razoável
     relativamente aos custos de produção, permitindo uma margem de
     lucro. Consequentemente, o Conselho confirma a escolha da Comissão
     no que respeita à base de determinação do valor normal.
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(17) O valor normal foi estabelecido com base nos preços comparáveis
     efectivamente pagos ou a pagar no decurso de operações comerciais
     normais pelo produto similar no mercado dos Estados Unidos.
(18) As vendas no mercado americano, consideradas para o cálculo do valor
     normal, foram as efectuadas a clientes independentes, a um nível
     comercial comparável ao das vendas para exportação, a preços
      lucrativos e em quantidades substanciais. A média ponderada dos
     preços destas vendas foi, por conseguinte, considerada          como
     representativa das vendas realizadas no mercado interno americano.
(19) Os preços para exportação foram determinados, em geral, com base nos
     preços efectivamente pagos ou a pagar pelo produto vendido para
     exportação para a Comunidade. Contudo, relativamente a 24% das
     exportações consideradas, os preços de exportação basearam-se, pelas
     razões enunciadas no ponto (7) supra, nas estatísticas da Comunidade
     devidamente ajustadas.
(20) Na comparação do valor normal com os preços de exportação, a
     Comissão tomou em consideração, sempre que as circunstâncias o
     permitiam e que existiam elementos de prova suficientes, as
     diferenças que afectam a comparabilidade dos preços, nomeadamente as
     diferenças de quantidade, as condições de entrega e de pagamento e
     outras despesas de venda. Todas as comparações foram efectuadas no
     estádio à saída da fábrica.
(21) Estas comparações revelam a existência de exportações objecto de
     dumping para a Comunidade durante o período do inquérito. As margens
     de dumping, calculadas numa base de preço cif franco fronteira
     comunitária, não desalfandegado, baseadas em condições de pagamento
     a pronto, variam segundo a transacção e o Estado-membro de
     importação atingindo uma média de 19,6%. 0 Conselho confirma esta
     margem de dumplno definitiva.
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                                  - 7 -
                               G.  PREJUÍZO
(22) Os elementos de prova de que a Comissão dispõe revelam que as
     importações de permanganato de potássio na Comunidade, originárias
     da Checoslováquia, apesar do compromisso existente, aumentaram de
     131 toneladas, em 1987, para 384 toneladas, em 1988, elevando-se a
     166 toneladas, numa base anual extrapolada, no que respeita a 1989.
     Consequentemente, a parte de mercado comunitário detida pelo país
     exportador aumentou de 3,3%, em 1987, para 11,4%, em 1988, tendo
     atingido 6,6% durante o primeiro semestre de 1989. Estas importações
     reaIizaram-se principalmente para os mercados da República Federal
     da Alemanha e de França, que só por si representam 94% do volume das
     importações originárias da Checoslováquia na Comunidade a partir de
     1987.
(23) No que respeita aos preços das importações em questão, o seu baixo
     nível forçou o produtor comunitário a vender o produto no mercado a
     preços que ou não cobriam, no caso dos países da Comunidade em que
     as importações em causa estavam presentes, em média, o custo de
     produção do produtor comunitário ou, no dos outros países da
     Comunidade, não permitiam realizar um lucro razoável. Os preços de
     importação não só impediram o produtor comunitário de proceder aos
     aumentos de preço que normalmente deveria ter, como o obrigaram a
     diminuir os seus preços, numa tentativa de manter as suas vendas e a
     sua parte de mercado.
(24) Relativamente ao impacte das      importações sobre a situação    do
     importador comunitário, devem     ser tomados em consideração     os
     seguintes factores :
     (a) 0 prejuízo efectivo sofrido pelo         importador comunitário,
         resultante das importações originárias da Checoslováquia, até ao
         final de 1986, foi inicialmente atenuado pelo compromisso de
         preço oferecido pelo exportador checoslovaco na altura.
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                                   - 8 -
        Contudo, posteriormente, o permanganato de potássio originário
        deste país foi Introduzido em livre prática na Comunidade a
        preços que não respeitavam claramente o preço acordado. Por
        conseguinte, a situação de bem-estar da indústria comunitária não
        se manteve por muito tempo. Durante os três últimos anos, a
        utilização da capacidade do produtor comunitário permaneceu, em
        média, ao nível muito reduzido de 33%. Além disso, as existências
        acumularam-se, tendo, em Junho de 1989, atingido um volume de
        1 200 toneladas, equivalente a um ano de vendas.
  (b)      As vendas efectuadas pelo produtor comunitário de permanganato
           de potássio na Comunidade diminuíram de 1209 toneladas, em
           1987, para 713 toneladas, em 1988, e para 402 toneladas numa
           base anual extrapolada no que respeita a 1989. Esta evolução
           das vendas, comparada com a evolução do consumo comunitário
           revela uma parte de mercado detida pelo produtor comunitário
           que diminuiu de 25,9%, em 1987, para 21,2%, em 1988, e para
           16% durante o primeiro semestre de 1989.
  (c)      Os efeitos combinados de supressão e depressão dos preços da
           Comunidade pelos preços de importação aumentaram as perdas
           sofridas pelo produtor comunitário, que continua a enfrentar
           uma situação financeira precária.
  (d)      Não obstante as quebras contínuas da produção sofridas pela
           divisão de permanganato de potássio do produtor comunitário,
           até ao presente, os postos de trabalho das 33 pessoas que
           trabalham    nesta   divisão   foram   mantidos    através    da
           transferência destes empregados para outras divisões da
           empresa durante os períodos de quebras de produção. Contudo,
           no caso de a situação financeira das operações relacionadas
           com o permanganato de potássio continuar a agravar-se e não ser
           rapidamente melhorada, a continuidade do emprego destas
           pessoas correria um risco.
(25) À luz das tendências dos factores económicos relevantes referidas
     supra, afigura-se que a situação do produtor comunitário foi
     afectada de modo negativo, o que é, em especial, demonstrado por uma
     perda de rendibilidade e uma diminuição das vendas e da parte de
     mercado.   Nestas   circunstâncias, conclui-se    que   a    indústria
     comunitária está a sofrer um prejuízo efectivo. 0 Conselho confirma
     esta conclusão.
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(26) No que respeita às Importações objecto de dumping originárias da
     Checoslováquia, veriflca-se um claro paralelismo e simultaneidade
     entre o aumento do seu volume e a perda de parte de mercado e de
     rendibilidade do produtor comunitário. Dado que o permanganato de
     potássio constitui um produto sensível no que respeita ao preço, a
     redução dos preços das importações da Checoslováquia decorrentes da
     violação do compromisso teve um efeito        imediato no produtor
     comunitário, tal como referido no ponto 23 supra. 0 aumento da parte
     de mercado comunitário detido pelas importações originárias da
     Checoslováquia corresponde igualmente, em certa medida, à diminuição
     da presença do produtor comunitário no mercado.
(27) A Comissão considerou a possibilidade de o prejuízo ter sido causado
     por outros factores, tais como alterações na procura, uma diminuição
     das exportações do produtor comunitário para países terceiros ou um
     aumento das importações não objecto de medidas ant i-dumping.
     0 consumo de permanganato de potássio na Comunidade diminuiu em
     quase 40% quando comparado o consumo registado durante o primeiro
     semestre de 1989, extrapolado numa base anual, com o de 1987.
     Contudo, esta evolução do consumo poderia explicar a diminuição das
     vendas do produtor comunitário, mas não a redução da sua parte de
     mercado. Assim, naquele período, enquanto as         importações  da
     Checoslováquia aumentaram em quase 27%, as vendas do piçdutor
     comunitário no mercado comunitário diminui ram manifestamente com
     maior rapidez do que o consumo comunitário e, consequentemente, a
     sua parte de mercado e rendibilidade na Comunidade diminuíram,
     respectivamente, 38% e 50%.
     As exportações efectuadas pelo produtor comunitário para mercados de
     países terceiros, em especial, para os Estados Unidos, mantiveram-se
     estáveis no que respeita ao respectivo volume e valor desde 1987,
     não podendo, por conseguinte, explicar a perda de rendibilidade do
     produtor comunitário.
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No que respeita às importações não objecto de medidas nem de
inquéritos ant i-dumping, desde 1987, as mesmas aumentaram mais
rapidamente do que o consumo comunitário, tendo atingido uma parte
correspondente a 54% no mercado comunitário durante o primeiro
semestre de 1989. Mais de 90% desta parte de mercado é detida por
importações dos Estados Unidos, da Formosa e de Hong-Kong. Quanto às
importações originárias dos Estados Unidos, as mesmas           foram
efectuadas   a   preços  multo       superiores aos do  produto    da
Checoslováquia e não existem quaisquer elementos de prova de
dump I no.
Em relação às importações da Formosa e de Hong-Kong, estas foram
excluídas do presente processo na pendência do resultado do
inquérito, já em curso, por parte da Comissão relativo à origem
destas importações. Existem indicações que apontam no sentido de o
permanganato de potássio não ser produzido nestes países e de estas
importações poderem ser originárias de países relativamente aos
quais estão em vigor medidas ant i-dumping.
Considerando o que precede, o prejuízo pode igualmente ter sido
causado por Importações originárias de países não abrangidos pelo
processo. Contudo, estas importações teriam apenas contribuído
parcialmente para o prejuízo efectivo verificado e não afectariam o
impacte prejudicial das importações objecto de dumping originárias
da Checoslováquia (ver ponto 2 6 ) .
Nestas circunstâncias, pode conclulr-se que as importações objecto
de dumpIng originárias da Checoslováquia que violam o compromisso,
tiveram um impacte prejudicial visível e efectivo sobre a indústria
comunitária. 0 Conselho confirma esta conclusão.
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                        H.   INTERESSE COMUNITÁRIO
(28) Com base nas graves dificuldades que o produtor comunitário em causa
     enfrenta, a não adopção de medidas com vista a eliminar os efeitos
     prejudiciais das importações objecto de dump i ng originárias da
     Checoslováquia colocaria em risco a sobrevivência da indústria, com
     as consequências negativas dal resultantes a nível do emprego. Além
     disso, as múltiplas utilizações do permanganato de potássio nos
     domínios do ambiente, da agricultura e em outros sectores, por vezes
     estratégicos, tornam necessário que a Comunidade conserve o único
     produtor comunitário ainda existente. Além disso, as medidas
     previstas teriam um efeito negligenciável sobre os preços para
     utilizadores na Comunidade no que respeita aos produtos finais em
     que o permanganato de potássio é incorporado.
(29) 0 exportador checoslovaco, tendo sido informado dos factos e
     considerações principais com base nas quais se propunha recomendar a
     instituição de um direito definitivo, propôs que fosse mantido em
     vigor o compromisso anterior. Contudo, considerando a violação do
     compromisso, a sua     renovação não proporcionaria ao      produtor
     comunitário uma protecção suficiente e segura, e estabeleceria uma
     discriminação relativamente a exportadores do produto em causa de
     outros países terceiros que honram os compromissos oferecidos à
     Com i ssão.
     Por conseguinte, o Conselho concluiu ser do interesse comunitário
     que sejam tomadas medidas com vista a eliminar o prejuízo causado à
     indústria comunitária directamente em causa e que estas assumam a
     forma de um direito antI-dumping definitivo.
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                             I. TAXA DE DIREITO
(30) Tendo tomado em consideração, por um lado, o preço de venda à saída
     da fábrica necessário para proporcionar ao produtor comunitário um
     lucro adequado e, por outro, o preço cif na fronteira comunitária,
     não desalfandegado, respeitante às Importações em causa, a Comissão
     determinou o montante do direito necessário para eliminar o prejuízo
     em 25,4%. Contudo, a eliminação do prejuízo através de um aumento
     dos preços de importação até ao nível de tal limiar do prejuízo
     implicaria exceder a margem de dumping verificada durante o período
     de inquérito. Consequentemnte, o prejuízo pode ser unicamente
     eliminado a um nível não superior à margem de dumping de 19,6% (ver
     ponto 21). Além disso, dado que o compromisso anterior foi violado
     e de modo a impedir um aumento do dumpino. bem como um prejuízo,
     através de novas reduções dos preços de exportação, considera-se que
     a forma adequada do direito a instituir seria a de um direito
     variável. Por conseguinte, o Conselho conclui que o prejuízo deve
     ser eliminado ao nível da margem de dumping verificada e que o
     montante do direito definitivo deve ser o montante em que o preço,
     por    quilograma   líquido,   franco   fronteira comunitária,   não
     desalfandegado, ó inferior a 2.20 ECU.
                     J. COBRANÇA DO DIREITO PROVISÓRIO
(31) Pelos motivos referidos nos pontos (15) a (27) supra, o Conselho
     considera igualmente que os montantes garantidos através do direito
     ant i-dumping provisório no3 termos do Regulamento (CEE) no 2535/89
     devem ser cobrados a título defjnitivo até ao limite do montante do
     direito definitivamente instituído. Por conseguinte, os direitos
     ant i-dumping provisórios cobrados e as garantias recebidas no que
     respeita ao permanganato de potássio, não abrangidos pelo direito
     ant i-dumping definitivo, devem ser liberados.
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                                  - 13
ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO:
                                 ARTIGO IO
1. É instituído um direito ant i-dumping definitivo sobre as importações
   de permanganato de potássio correspondentes ao código NC ex 2841
   60 00, originárias da Checoslováquia.
2. 0 montante do direito é igual ao montante em que o preço, por
   quilograma líquido, franco fronteira comunitária, não desalfandegado,
   é inferior a 2,20 ECU.
   0 referido preço franco fronteira comunitária, não desalfandegado,
   è   liquido se os termos e condições efectivos de vendas previrem
   que o pagamento seja efectuado no prazo de 30 dias a contar da data de
   envio; será reduzido de 1% em relação a cada mês de atraso efectivo do
   pagamento.
3. São aplicáveis    as  disposições  em   vigor em  matéria  de  direitos
   aduaneiros.
                                 ARTIGO 20
Os montantes garantidos através de um direito ant i-dumping provisório nos
termos do Regulamento (CEE) no 2535/89 são cobrados até ao limite do
montante do direito definitivamente instituído.
Os montantes cobrados ou       garantidos   não  abrangidos  pelo  direito
definitivo são    liberados.
 ---pagebreak---                                                                            '1*
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                                ARTIGO 30
0 presente regulamento entra em vigor no dia seguinte         ao  da   sua
publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias.
0 presente regulamento é obrigatório em todos os        seus elementos   e
directamente aplicável em todos os Estados-membros.
Feito em Bruxelas                        Pelo Conselho
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                                                             COM(90) 38 final
                                                  DOCUMENTOS
PT                                                                             il
                                     N.° de catálogo : CB-CO-90-041-PT-C
                                                           ISBN 92-77-57129-2
Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias
L-2985 Luxemburgo