CELEX: 31974R1094
Language: fr
Date: 1974-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1094/74 de la Commission, du 3 mai 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

4. 5 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 122/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 1094/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 mai 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                           brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                    modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/
                                                                74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
européenne,                                                     portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                qué à l'annexe du présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (l), modifié en der­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                    Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le         Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur         l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er pa­         ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
ragraphe 2,                                                     (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­          aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés                               • Article 2
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1085/74 (5) ;               Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 3 mai 1974.
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
 !) JO  n" 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 2) JO  n» L 199 du 19. 7. 1973, p. 7.
 >) JO  n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
 4) JO  n° L 20 du 24. 1 . 1974, p. 29 .
 5  JO  n» L 121 du 3. 5. 1974, p. 33.
 ---pagebreak--- N° L 122/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                            4 . 5 . 74
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 3 mai 1974, modifant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                   ( UC/ WO kg )
                                                                                                               Montant du
                  Numéro                                                                                       prélèvement
             du tarif douanier                             Désignation de la marchandise                          spécial à
                  commun
                                                                                                              l' exportation
             17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                           I. sucres blancs                                                          26,50
                                          II . sucres bruts                                                          25,50 H
                                      U. non dénaturés :
                                                I. sucres blancs                                                     26,50
                                          ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                      25,50 (»)
             C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                 exporté s ' écarte de 92 %>, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition!
                 de l'article 2 du règlement ( CEE) n0 1076/72.