CELEX: 32005R1865
Language: fr
Date: 2005-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1865/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 novembre 2005

16.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 299/58
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1865/2005 DE LA COMMISSION
   du 15 novembre 2005
   fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 novembre 2005
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
   vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.
            
         
               (2)
            
            
               En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.
            
         
               (4)
            
            
               Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.
            
         
               (5)
            
            
               Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.
            
         
               (6)
            
            
               L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
   
      (2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).
   ANNEXE I
   Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 novembre 2005
   
               Code NC
            
            
               Désignation des marchandises
            
            
               Droit à l'importation (1)
               
               (en EUR/t)
            
         
               1001 10 00
            
            
               Froment (blé) dur de haute qualité
            
            
               0,00
            
         
               de qualité moyenne
            
            
               0,00
            
         
               de qualité basse
            
            
               0,00
            
         
               1001 90 91
            
            
               Froment (blé) tendre, de semence
            
            
               0,00
            
         
               ex10019099
            
            
               Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence
            
            
               0,00
            
         
               1002 00 00
            
            
               Seigle
            
            
               34,38
            
         
               1005 10 90
            
            
               Maïs de semence autre qu'hybride
            
            
               54,07
            
         
               1005 90 00
            
            
               Maïs, autre que de semence (2)
               
            
            
               54,07
            
         
               1007 00 90
            
            
               Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement
            
            
               34,38
            
         
      (1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:
   
               —
            
            
               3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de
            
         
               —
            
            
               2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.
            
         
      (2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.
   ANNEXE II
   Éléments de calcul des droits
   période du 2.11.2005 au 14.11.2005
   
               1)
            
            
               Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
               
                           Cotations boursières
                        
                        
                           Minnéapolis
                        
                        
                           Chicago
                        
                        
                           Minnéapolis
                        
                        
                           Minnéapolis
                        
                        
                           Minnéapolis
                        
                        
                           Minnéapolis
                        
                     
                           Produit (% protéïnes à 12 % humidité)
                        
                        
                           HRS2
                        
                        
                           YC3
                        
                        
                           HAD2
                        
                        
                           qualité moyenne (1)
                           
                        
                        
                           qualité basse (2)
                           
                        
                        
                           US barley 2
                        
                     
                           Cotation (EUR/t)
                        
                        
                           129,74 (3)
                           
                        
                        
                           65,05
                        
                        
                           178,74
                        
                        
                           168,74
                        
                        
                           148,74
                        
                        
                           93,90
                        
                     
                           Prime sur le Golfe (EUR/t)
                        
                        
                           —
                        
                        
                           17,48
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           —
                        
                     
                           Prime sur Grands Lacs (EUR/t)
                        
                        
                           35,89
                        
                        
                           —
                        
                        
                           —
                        
                        
                            
                        
                        
                            
                        
                        
                           —
                        
                     
         
               2)
            
            
               Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
               Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 21,14 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 29,45 EUR/t.
            
         
               3)
            
            
               
                           Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:
                        
                        
                           0,00 EUR/t (HRW2)
                           0,00 EUR/t (SRW2).
                        
                     
         
      (1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].
   
      (2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].
   
      (3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].