CELEX: 31973R0327
Language: fr
Date: 1973-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 327/73 de la Commission, du 8 février 1973, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

9 . 2 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 37/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 327/73 DE LA COMMISSION
                                                     du 8 février 1973
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                  de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, en ce qui concerne les farines, les
EUROPÉENNES,                                                     gruaux et les semoules de froment et de seigle,
vu le traité instituant la Communauté économique                 ces critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
européenne,                                                      règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  restitution applicable à ces produits doit être calculée
juin 1967, portant organisation commune des                      en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en           à la fabrication des produits considérés ; que ces
dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif              quantités ont été fixées dans le règlement n0 162/
à l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                 67/CEE (5), modifié par le règlement ( CEE) n"
munauté économique européenne et à la Commu­                     1607/71 ( 6) ;
nauté européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à             considérant que la situation du marché mondial où
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son arti­             les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
cle 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
phrase,                                                          pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les                 considérant que la restitution doit être fixée une fois
cours ou les prix des produits visés à l'article 1er             par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
de ce règlement et les prix de ces produits dans la              l'intervalle ;
Communauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;
                                                                 considérant que l'application de ces règles et critères
                                                                 à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement            céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                       produits dans la Communauté et sur le marché
établissant, dans le secteur des céréales, les règles            mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
générales relatives à l'octroi des restitutions à                repris à l'annexe ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (4), les restitutions doivent être fixées en             considérant que les mesures prévues au présent
prenant en considération la situation et les perspec­            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en             gestion pour les céréales,
céréales et de leurs prix sur le marché de la
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
des produits du secteur des céréales sur le marché               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mondial ; que, conformément au même texte, il
importe également d'assurer aux marchés de céréales
une situation équilibrée et un développement naturel                                   Article premier
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de            Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
tenir compte de l'aspect économique des exportations             visés à l'article 1er sous a), b) et c) du règlement
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations            n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris h
sur le marché de la Communauté ;                                 l'annexe.
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans
                                                                                           Article 2
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution           Le présent règlement entre en vigueur le 9 février
des céréales ;                                                    1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 8 février 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
î1) JOno 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO no L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
<*) TO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                             f ») JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67 .
(4) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                        («) JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 16.
 ---pagebreak--- N° L 37/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 2 . 73
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 8 février 1973, fixant les restitutions applicables
             aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                       ( UC / tonne)
        Numéro                                                                                         Montant
         tarifaire                                 Désignation Je la marchandise                    des restitutions
        10.01 A             Froment tendre ( 1) et méteil :
                            pour des exportations vers t
                            — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                  10,00
                            — les autres pays tiers                                                        1,00
        10.01 B              Froment dur                                                                   1,00
        10.02
                             Seigle (*)                                                                  25,00
        10.03                                                                                              1,00
                             Orge
        10.04
                             Avoine                                                                        1,00
         10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                        1,00
        10.07 C              Sorgho                                                                        1,00
     ex 11.01 A
                             Farines de froment tendre (8) :
                             — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                 — pour les exportations vers :
                                     — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria              44,00
                                     — Ia zone IV                                                         49,00
                                      — les zones V b), VI, VII, I c) et le Nigéria                       47,00
                                     — les autres pays tiers                                              38,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                             34,25
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                             29,50
                              — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                 — pour des exportations vers :
                                      — les zones V b ), VI et VII                                        36,80
                                      — les autres pays tiers                                             24,80
                              — teneur en cendres de 1101 à 1650                                          20,60
                              — teneur en cendres de 1651 à 1900                                           15,00
      ex 11.01 B              Farines de seigle :
                              — teneur en cendres de         0 à  700                                      59,00
                              — teneur en cendres de      701 à 1150                                       52,25
                              — teneur en cendres de 1151 à 1600                                           39,75
                              — teneur en cendres de 1601 à 2000                                           31,00
 ---pagebreak--- 9 . 2 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 3 7/9
                                                                                                                               ( XJC / tonne )
               Numéro                                                                                                         Montant
               tarifaire                                     Désignation de la marchandise                                 des restitutions
                                                                                                                       .
              Π . 02 A ï a           Gruaux et semoules de froment ( blé dur) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                         — pour des exportations vers :
                                            — les zones V b ), VI, VII a) et I c)                                               47,00
                                            — les zones I a) et V a )                                                           44,00
                                            — les autres pays tiers                                                             38,00
                                     — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                         — pour des exportations vers :
                                            — la zone V a )                                                                     36,80
                                            — les autres pays tiers                                                             30,80
                                     — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                         — pour des exportations vers :
                                            — la zone V a )                                                                     29,15
                                            — les autres pays tiers                                                             23,15
              îl . 02 A 1 h          Gruaux et semoules de froment ( blé tendre) (2) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        — pour des exportations vers :
                                            — les zones V b), VI et I c)                                                        47,00
                                            — les zones I a) et V a)                                                            44,00
                                            — les autres pays tiers                                                             38,00
         0) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
            paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE.
        !«) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
            n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
        N.B. Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n° 941/72 (JO n° L 107 du 6 . 5 . 1972).
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément a l'article 1 er
         du règlement n0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.