CELEX: 31984R0287
Language: fr
Date: 1984-01-11
Title: Règlement (CEE) no 287/84 de la Commission du 11 janvier 1984 rectifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

Avis juridique important

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31984R0287

Règlement (CEE) no 287/84 de la Commission du 11 janvier 1984 rectifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses  

Journal officiel n° L 034 du 06/02/1984 p. 0001 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0056  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 29 p. 0269  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0056  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 29 p. 0269 

RÈGLEMENT (CEE) no 287/84 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1984 rectifiant le règlement (CEE) no 2681/83 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2681/83 a fixé les modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses;  considérant que des erreurs se sont glissées dans les annexes dudit règlement ; que dans un souci de clarté il s'avère opportun de publier une version corrigée desdites annexes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Les annexes du règlement (CEE) no 2681/83 sont remplacées par les annexes du présent règlement.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1983.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO no L 162 du 12.6.1982, p. 6. (3) JO no L 266 du 28.9.1983. p. 1.     ANNEXE I Méthode de calcul du poids des graines oléagineuses  >PIC FILE= "T0025568">   i = impureté des graines dont le poids est à déterminer.  h = humidité des graines dont le poids est à déterminer.  Toutefois, si l'humidité constatée pour les graines récoltées dans la Communauté est inférieure à:  - 6 % du poids pour les graines de colza et de navette, h est égal à 6,   - 5 % du poids pour les graines de tournesol, h est égal à 5,     >PIC FILE= "T0025762"> q = quantité des graines telles quelles exprimée en kilogrammes dont le poids est à déterminer.  X = poids des graines à retenir exprimé en kilogrammes.  REMARQUE  Pour la teneur en humidité et impuretés, ne sont prises en considération que les 2 premières décimales.    ANNEXE II >PIC FILE= "T0025569">    >PIC FILE= "T0025570">     ANNEXE III  >PIC FILE= "T0025571">    >PIC FILE= "T0025572">     >PIC FILE= "T0025573">    >PIC FILE= "T0025574">     ANNEXE IV  >PIC FILE= "T0025575">    >PIC FILE= "T0025576">     >PIC FILE= "T0025577">    >PIC FILE= "T0025578">     ANNEXE V  >PIC FILE= "T0025579">       >PIC FILE= "T0025580">