CELEX: 62018TN0593
Language: fr
Date: 2018-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-593/18: Recours introduit le 28 septembre 2018 — BS (Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.) /Parlement

26.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 427/99
            
         
      Recours introduit le 28 septembre 2018 —  BS (1)/Parlement
      (Affaire T-593/18)
      (2018/C 427/130)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: BS (2) (représentants: M. Maes et J.-N. Louis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      Déclarer et arrêter,
      
                  —
               
               
                  l’avis de modification no 15 des droits à pension du requérant, du 10 août 2017, est annulé;
               
            
                  —
               
               
                  pour autant que de besoin, la décision de procéder à une répétition de l’indu de 1 589,16 € pour les mois de septembre, octobre et novembre 2017 et de 4 815,16 € tel qu’il apparaît au bulletin de pension de décembre 2017 est annulée;
               
            
                  —
               
               
                  le Parlement est condamné aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque deux moyens.
      
               
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 2 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne en ce que les décisions attaquées seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.
               
            
               
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration (article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) en ce que le défendeur n’aurait pas motivé sa décision et n’aurait pas respecté le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier du requérant.
               
            
         (1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.
      
         (2)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.