CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-12-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 novembre 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1775/78

N0 L 344/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 12. 78
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 23 novembre 1978
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                             cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1775/78
                                                          (78/998/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      n0 2746/75 ; que 1 adjudication est attribuée à celui ou
EUROPÉENNES,                                                       ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                   niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
vu le traité instituant la Communauté économique                   un niveau inférieur ;
européenne,
                                                                   considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  concernée conduit à fixer la restitution maximale à
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en               l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),                quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                    vent à 168 000 tonnes ;
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation           céréales,
de leur montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1775/78 de la Commission,                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 24 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation d'orge vers les
pays des zones I, II, III, IV, V et VI (<),                                             Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1775/78,                La restitution maximale à l'exportation d'orge est
une adjudication de la restitution à l'exportation pour            fixée, sur base des offres déposées pour le
l'orge a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (5)        23 novembre 1978, à 77,50 unités de compte par
                                                                   tonne .
qui accompagne ce règlement, la quantité totale
pouvant faire l'objet de fixation de la restitution à
                                                                                           Article 2
l'exportation porte sur environ 1 200 000 tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février
 1975, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­          Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978.
tation dans le secteur des céréales (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
                                                                                              Par la Commission
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette                                          Finn GUNDELACH
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                            Vice-président
(>) JO n» L  281 du 1 . 11 . 1975, p.   1.
(2) JO n" L  156 du 14. 6. 1978, p.     1.
P)  JO n» L  281 du 1 . J 1 . 1975, p.  78,
(4) JO n» L  204 du 28. 7. 1978, p.     28.
(5) JO n» C  180 du 29. 7. 1978, p.     2.
(<) JO no  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.