CELEX: 31974R0992
Language: fr
Date: 1974-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 992/74 de la Commission, du 25 avril 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et autres sucres

N0 L 113 / 32                        Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . 4 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N0 99 2/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 avril 15*74
                fixant le prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                 aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                 ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                      ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                présent règlement,
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nier lieu par le règlement (CEE) n 0 ' 1928/73 (2), et no­
tamment son article 16 paragraphe 5 deuxième alinéa,                                    Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation           Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
pour les sirops et les autres sucres a été instauré partie       tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
règlement (CEE) n0 403/74 (3), modifié en dernier lieu           d) du règlement n0 1009/67/CEE est fixé conformé­
par le règlement (CEE) n0 930/74 (4) ;                           ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
                                                                 ment .
considérant que les modalités d'application du prélève­
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les au­                                     Article 2
tres sucres ont été établies par le règlement (CEE) n°
389/74 de la Commission du 14 février 1974 (5 ), modi­           Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril
fié par le règlement (CEE) n0 527/74 (6) ;                       1974 .   ■
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 25 avril 1974.
                                                                        •    Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(3) JO n» L 44 du 16 . 2. 1974, p . 12.
("j JO n» L 107 du 20. 4. 1974, p. 9.
(5) JO n° L 43 du 15 . 2 . 1974, p. 35 .
(6) JO no L 64 du 6. 3. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 26 . 4. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 113/33
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 avril 1974, fixant le prélèvement spécial à l'exportation
                                                    pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                     ( VCI100 kg)
                                                                                                                   Montant de
                                                                                                                     base du
                 Numéro                                                                                            prélèvement
                 du tarif                                                                                            spécial à
                douanier                               Désignation des marchandise»                               l'exportation
                commun                                                                                             par 1 e/o de
                                                                                                                    teneur en
                                                                                                                  saccharose (l)
            17.02           Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                            miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                            ex D. sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                    saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à 97 °/o
                                    et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur ou égal
                                    à 25 kg                                                                           0,2550
                            ex F. sucres de betterave et de canne caramélisés                                        0,2550
            17.05           Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                            (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                            fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                            ex C. autres, à l'exclusion· des mélasses aromatisées ou addition­
                                    nées de colorants                                                                0,2550
           i 1 ) La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
            («) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement
                 (CEE) n0 394/70.