CELEX: 31975R0993
Language: fr
Date: 1975-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 993/75 de la Commission, du 17 avril 1975, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

18 . 4 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 97/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 993/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 avril 1975
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prix d offre et aux cours de ce jour parvenus à la
EUROPÉENNES,                                                      connaissance de la Commission, conduit à modifier
                                                                  les règlements actuellement en vigueur comme il est
vu le traité instituant la Communauté économique                  indiqué au tableau annexé au présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
ment (CEE) n0 476/75 (2), et notamment son article 1 1
paragraphe 5,                                                     Les prélèvements à percevoir à l'importation des
                                                                  produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b)
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­           du règlement n0 359/67/CEE sont fixés comme
tation de riz et de brisures ont été fixés par le règle­          indiqué au tableau annexé au présent règlement.
ment (CEE) n0 2528/74 (3), et tous les règlements ulté­
rieurs qui l'ont modifié ;                                                                 Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 18 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2528 /74, aux                1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 avril 1975 .
                                                                           Par lu Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO n » L 52 du 28 . 2. 1975, p. 31 .
( 3 ) JO n° L 271 du 5 . 10 . 1974, p. 22 .
 ---pagebreak--- N° L 97/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                                             18 . 4. 75
                                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 17 avril 1975 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                    applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                                   (UC/100 kg)
               Numéro
                du tarif                                                                                                          EAMA/
               douanier                                 Désignation des marchandises                           Pays tiers       PTOM (') (2)
               commun
          10.06                        Riz :
                                       A. paddy ou décortiqué :
                                             I. Riz paddy :
                                                 a) à grains ronds                                                 0                 0
                                                 b) à grains longs                                              1,836             0,770
                                            II. Riz décortiqué :
                                                 a) à grains ronds                                                 0                 0
                                                 b) à grains longs                                              2,295             0,962
                                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                                             I. Riz semi-blanchi :                                                          \
                                                 a) à grains ronds                                              2,361             0,567
                                                 b) à grains longs                                              7,710             3,511
                                            II . Riz blanchi :
                                                 a) à grains ronds                                              2,515             0,608
                                                 b) à grains longs                                               8,265            3,771
                                       C. en brisures                                                              0                 0
          (') En vertu du règlement (CEE) n» 521 /70, modifie par le règlement (CEE) n" 241 /75, les prélèvements ne sont pas appliques aux
              produits originaires des EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
          (2) Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 540/70, modifié
              par le règlement (CEE) n» 241 /75.