CELEX: 32002R0892
Language: fr
Date: 2002-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 892/2002 de la Commission du 29 mai 2002 fixant l'aide de la campagne 2002/2003 pour les pêches et les poires destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil

Avis juridique important

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32002R0892

Règlement (CE) n° 892/2002 de la Commission du 29 mai 2002 fixant l'aide de la campagne 2002/2003 pour les pêches et les poires destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil  

Journal officiel n° L 140 du 30/05/2002 p. 0009 - 0009

Règlement (CE) no 892/2002 de la Commissiondu 29 mai 2002fixant l'aide de la campagne 2002/2003 pour les pêches et les poires destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1239/2001(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié par le règlement (CE) n° 1343/2001(4), a prévu la publication par la Commission du montant des aides à appliquer notamment pour les pêches et les poires, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96.(2) La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer pour la campagne 2002/2003, dans chaque Etat membre concerné, est le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96.(3) La moyenne des quantités de poires transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est supérieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer, pour la campagne 2002/2003, est le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 dans les États membres n'ayant pas dépassé leur seuil et ledit montant, diminué des dépassements du seuil dans chacun des autres États membres concernés, après répartition, conformément à l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement, des quantités non transformées.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne 2002/2003, l'aide visée à l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 est:a) pour les pêches, de 47,70 euros par tonne;b) pour les poires, de:- 54,27 euros par tonne en Grèce,- 161,70 euros par tonne en Espagne,- 135,59 euros par tonne en France,- 151,52 euros par tonne en Italie,- 157,56 euros par tonne aux Pays-Bas,- 161,70 euros par tonne en Autriche,- 161,70 euros par tonne au Portugal.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable pour la campagne 2002/2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 29 mai 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.(2) JO L 171 du 26.6.2001, p. 1.(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.(4) JO L 181 du 4.7.2001, p. 16.