CELEX: 31977R1505
Language: fr
Date: 1977-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1505/77 de la Commission, du 5 juillet 1977, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 2042/75 relatif aux modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation dans le secteur des céréales et du riz

N° L 168 / 36                            Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 7 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 1505 /77 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 juillet 1977
                portant douzième modification du règlement (CEE) n° 2042/75 relatif aux
                modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et
                                  d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       niveau d approvisionnement possible dans les diffé­
EUROPÉENNES,                                                         rents pays importateurs en fonction des récoltes prévi­
vu le traité instituant la Communauté économique                     sibles au niveau mondial ;
européenne,                                                          considérant que la situation générale au niveau
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   mondial est redevenue plus stable compte tenu des
octobre 1975, portant organisation commune des                       prévisions de récolte favorable dans de nombreux
 marchés dans le secteur des céréales (•), modifié en                pays ; que cette situation plus équilibrée sur le marché
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 151 /77 (2 ), et            mondial permet de revenir à une durée de validité du
 notamment son article 12 paragraphe 2,                              certificat d'exportation plus longue pour le froment
                                                                     tendre, l'orge et le maïs, afin de faciliter les transac­
considérant que le règlement (CEE) n0 2042/75 de la                  tions commerciales sans que le marché intérieur de la
Commission , du 25 juillet 1975, portant modalités                   Communauté en soit affecté ; qu'une certaine
particulières d'application du régime des certificats                prudence doit cependant être prise en considération
d' importation et d'exportation dans le secteur des                  dans l' allongement de la durée de validité envisagée ;
céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le
                                                                     qu'une durée de validité des certificats d'exportation
règlement (CEE) n° 1 125/77 (4 ), a fixé la durée de vali­           égale à deux mois suivant celui de la délivrance pour
dité des certificats d' importation pour les céréales four­          le froment tendre, l'orge et le maïs permet de
ragères à 60 jours pour tenir compte de la sécheresse                répondre aux exigences citées précédemment ;
qui a sévi dans plusieurs régions de la Communauté et
qui a conduit à une réduction des disponibilités en                  considérant qu'une harmonisation de la validité des
fourrages ainsi qu'à une hausse de leurs prix ;                      certificats d'exportation pour l'ensemble des céréales
                                                                     est souhaitable ;
considérant que les causes ayant provoqué la fixation
de cette durée de validité n'existent plus ; qu' il est dès          considérant que le comité de gestion des céréales n'a
 lors indiqué de limiter à nouveau à 45 jours la durée               pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
de validité des certificats d'importation pour certaines
céréales afin de réduire les risques qui menacent l'évo­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lution normale du marché en fonction des chutes
saisonnières des prix prévisibles ;                                                        Article premier
considérant qu'une harmonisation de la validité des                  1.     L annexe I du règlement (CEE) n0 2042/75 est
certificats d'importation pour l'ensemble des céréales               remplacée par l'annexe I du présent règlement.
est souhaitable ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2042/75 a fixé                 2. L'annexe II du règlement (CEE) n0 2042/75 est
 la durée de validité des certificats d'exportation à 30             remplacée par l'annexe II du présent règlement.
jours pour le froment tendre, l'orge et le maïs et à 90                                       Article 2
jours pour les autres céréales ; que la durée de validité
de 30 jours pour les trois principales céréales a été                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
fixée dans un contexte de fluctuations importantes des               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
cours sur le marché mondial et d'incertitude quant au                des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1977.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(') JO n " L 281 du I.11 . 1975, p . 1 .
(') JO n " L 136 du 2 . 6 . 1977, p . 1 .
( J ) JO n " L 213 du II.8 . 1 975 , p . 5 .
(4 ) JO n " L 134 du 28 . 5 . 1977 , p . 56 .
 ---pagebreak--- 6 . 7 . 77                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                                        N° L 168 / 37
                                                                                 ANNEXE /
                                  DUREE DE VALIDITÉ DES CERTIFICATS D' IMPORTATION
                                                                      A. Secteur des ceréales
                         Numéro
                     du tarif douanier                            Désignation des produits                                       Duree de validité
                         commun
             10.01 A                         Froment tendre et méteil
             10.02                          Seigle                                                                    ]
             10.03                          Orge
                                                                                                                    I
                                                                                                                     j
             10.04                          Avoine
             10.05 B                        Maïs, autre que maïs hybride destiné à                                   /    45 jours
                                            l'ensemencement
             10.07                          Sarrasin , millet, alpiste et sorgho ; autres
                                            céréales
                                                                                                                    '
             10.01 B                        Froment (blé) dur
             11.01 A                        Farine de froment (blé) et de méteil
                                                                                                                   )
             11.01 B                        Farine de seigle                                                       \     60 jours
             1 1 .02 A I                    Gruaux et semoules de froment                                          )
                                            Autres produits visés à l'article 1 er du                                    Jusqu'à la fin du quatrième
                                            règlement (CEE) n 0 2727/ 75                                                 mois suivant celui de la déli­
                                                                                                                         vrance du certificat
                                                                            B. Secteur du riz
             10.06 A I a)                   Riz paddy à grains ronds                                                x
             10.06 A II a)                  Riz décortiqué à grains ronds
                                                                                                                   (     45 jours (')
            10.06 B I a)                    Riz semi-blanchi à grains ronds                                       (
            10.06 B II a)                   Riz blanchi à grains ronds                                            )
            10.06 A I b)
            10.06 A II b )
                                            Riz paddy à grains longs
                                            Riz décortiqué à grains longs
                                                                                                                 j
                                                                                                                 >       45 jours (')
            10.06 B I b)                    Riz semi-blanchi à grains longs
            10.06 B II b)                   Riz blanchi a grains longs                                           J
            10.06 C                         Riz en brisures                                                             Jusqu'à la fin du troisième
                                                                                                                         mois suivant celui de la déli­
                                                                                                                        vrance du certificat
            1 1 .0 1   F                    Farine de riz                                                         \
            1 1.02 A VI                     Gruaux et semoules de riz
                                                                                                                 [      Jusqu'à la fin du quatrième
            I 1.02 E II e) I                Flocons de riz                                                        >     mois suivant celui de la déli­
                                                                                                                 l      vrance du certificat
           1 1.02 F VI                      Pellets de riz
           I 1 . 08 A II                    Amidon de riz                                                        f
           C ) Pour les importations originaires et en provenante de la zone VII visee a I annexe I du reniement ( CEE ) n u 1124/ 77 de la
                Commission ( |() n 1 . 1 M du 2H . ç>. I ^"' -', p. ïï ), la duree de la validité du certificat court jusqu' à la fin du deuxième mois suivant
                celui de sa délivrance .
 ---pagebreak--- N0 L 168 /38                       Journal officiel des Communautés européennes                                     6 . 7 . 77
                                                            ANNEXE II
                               DUREE DE VALIDITÉ DES CERTIFICATS D' EXPORTATION
                                                    A. Secteur des céréales
                  Numéro du tarif
                     douanier                   Désignation des produits                  Durée de validité
                     commun
             10.01 A               Froment tendre et méteil                     \
             10.02                 Seigle
             10.03                 Orge
             10.04                 Avoine
                                                                                 . Jusqu'à la fin du deuxième
             10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à       I   mois suivant celui de       la
                                   l'ensemencement
                                                                                1   délivrance du certificat
             10.07                 Sarrasin, millet, alpiste et sorgho ; autres
                                   céréales                                      I
             10.01 B               Froment (blé) dur
             11.01 A               Farine de froment (blé) et de méteil
                                                                                j Jusqu'à la fin du quatrième
             11.01 B                Farine de seigle                            \   mois suivant celui de        la
                                                                                v   délivrance du certificat
             1 1.02 A I            Gruaux et semoules de froment
             11.01 E                Farine de maïs                              ) Jusqu'à la fin du deuxième
                                                                                (   mois suivant celui de        la
             1 1 .02 A V           Gruaux et semoules de maïs
                                                                                    délivrance du certificat
             11.07                  Malt                                            Jusqu'à la fin du quatrième
                                                                                    mois suivant celui de        la
                                                                                    délivrance du certificat
                                   Autres produits visés à l'article 1 « du         Jusqu'à la fin du troisième
                                    règlement (CEE) n° 2727/75                      mois suivant celui de        la
                                                                                    délivrance du certificat
                                                          B. Secteur du riz
             10.06 A I              Riz paddy                                   )
             10.06 A II             Riz décortiqué                              ( 90 jours
             10.06 B                Riz semi-blanchi ou blanchi                 )
             10.06 C                Riz en brisures                                  30 jours
              11.01 F               Farine de riz                                \
             11.02 A VI             Gruaux et semoules de riz
                                                                                 I Jusqu'à la fin du troisième
             11.02 E II e) 1        Flocons de riz                                \  mois   suivant    celui de  la
                                                                                 i   délivrance du certificat
              1 1 .02 F VI          Pellets de riz
             11.08 Ail              Amidon de riz                               /