CELEX: 51977PC0551
Language: fr
Date: 1977-11-07 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'Accord sous forme d'échange de lettres reconduisant l'Accord commercial entre la Communauté économique européenne et la République Argentine.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 551
Vol. 1977/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(77)551 final.
                                                      Bruxelles -      le 7 novembre 1977 .
                                                                   .1 ' ^ /    V;V^
                                                    le^          c"> o' 75' ' :*»
                                                    I          • ••--    ■- "J
                                   Recommandation de
                                  DECISION OU CONSEIL                 ^ .      >/
                  portant conclusion de l' Accord sous forme d échange de lettres
                  reconduisant l' Accord commercial entre la Communauté économique
                  européenne et la République Argentine .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 551 final .
 ---pagebreak---                              ÏDCPOSE PE3 MOTIFS
                             rr––«r»––
           L' accord oommercial entre la Communauté économique européenne
 et la République argentine conclu le 8 novembre 1971 pour une période de
 ■trois ans eat entré en vigueur 1® 1er janvier 1972 et il arrivera à
 expiration le 31 décembre 1977 après trois prorogations pour une période
 d' un an renouvelable en vertu de l' article 9 § 2 de l' accord .
           LA Mission de 1 'Argentin» auprès des Communautés européennes a fait
 connaître verbalement aux services de la Commission que le gouvernement argentin
considère opportun de proroger 1 'accord une nouvelle fois .
           Estimant qu' il convient de proroger à nouveau pour une période     ,
d' un an renouvelable l' accord commercial du 8 novembre 1971 ?
           la Commission recommande au Conseil t
*• d' adopter le projet de décision figurant à l' annexe et portant conclusion
    d' un accord , sous forme d' échange do lettres , reconduisant 1 'accord commer­
    cial çntre la Communauté économique européenne et 1» République argentine
    pour vno période d'una jps&S® .
 ---pagebreak---                             Recommandât ion de DECISION du Conseil
          portant conclusion de l' Accord sous forme d' échange de lettres reconduisant
           l' Accord commercial entre la Communauté économique européenne et la Répu­
          blique Argentine .
    U3 CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
             •       •
   Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
   son artiole 113 »                                                      -
   Vu la recommandation de la Commission ,
   Considérant qu' il est opportun de proroger pour une durée d' un an, l' Accord
    commercial entre la Communauté économique européenne et la République argentine
    ( 1 ) conformément à son article 9 paragraphe 2*
  KSCII3E »•
                                       Article premier
                     Est conolu , au nom de la Communauté économique européenne ,
  l' Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique
  européenne et la République argentine reconduisant l' Aocord comneroial
  aigné & Bruxelles le 8 novembre 1971 * Le texte de l*iohang« de lettres est
  annexé & la présente déoision.
                                          Artiole 2
                     Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
  habilitées à signer l' Accord et à leur oonférer les pouvoirs nécessaires à
' l' effet d' engager la Communauté#
                                       *
         Fait à Bruxelles » 1«                           Par le Conseil
                                                          Le Président
  ( l ) J.O. n® L 249 du 10.11f 1971,p.l9                 .
 ---pagebreak---                               ACCORD
                 SOUS FORME D' ECRAN (JE DE LETTRES
             RECONDUISANT L' ACCORD CCTSŒRCIAL ENTRE
               LA COKUNAUTS ECONOMIQUE EUROPEENNE
                    ET LA REPUBLIQUE ARGENTINE
 A. Lettre à adresser atg autorités argentines i                         i
Monsieur le
              Me référant & l' article j? paragraphe 2 de l' Aooord ooomeroial
entre la Coomunauté éconooique européenne et la République argentine signé
à Bruxelles le 8 novembre 1971 » j' ai l' honneur de vous faire connaître l' ao–
cord de la Caaaunauté éoonanique européenne pour une prorogation de l' aocord
préçité pour une durée d' un an à partir du 1er janvier 1978 *
              Veuillez agréer, Monsieur !••••••••••••, les assuranoes de na
plus haute ©onsidfration»
                                                  Au nom du Conseil des
                                                 Communautés européennes
 ---pagebreak---                                   - 2 -
 B. Lettre à adresser au Président du Conseil des Communautés européennes
 Monsieur le Président .
              Par lettre du •••••••••• ▼pus ave 8 tien voulu ne faire la
 oocauaicatioa suivante t
              * Me référant à l' artiole $ paragraphe 2 de l' Aooord commercial
              " entre la Communauté économique européenne et la République
              " argentine signé & BruxelJ.es le 8 novembre 1971 1      l' honneur
              " de vous faire oonnattre l' aooord de la Communauté éoonaaique
              n européenne pour u,pe prorogation de l' aooord préoifé peur une
              " durée d' un an à partir du 1er janvier 1978 »"
              J' ai l' honneur, au pca du Gouvernement de la République argentine ,
de vov*p faire Bavoir que celui-ci est également d' aooord pour la prorogation de
l' iooor^ préoité pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 1978 »
              Veuilles agréer* Monsieur     Président , les assurances de aa plus
haute considération*