CELEX: 51972PC1514
Language: fr
Date: 1972-12-07
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive du Conseil du 26 juin 1964 relative aux échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, du fait de l'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1514
Vol. 1972/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(72) 1514 final
                                                 Bruxelles , le 7 décembre 1972
                                Proposition d' une
                              DIRECTIVE   DU CONSEIL
          modifiant la directive du Conseil du 26 juin 1964 relative
          aux échanges intracommunautaires d animaux des espèces "bovine
          et porcine , du fait de l' adhésion de nouveaux Etats membres
          à la Communauté .
                      (présentée par la Commission au Conseil )
 CQMC72 ) 1514 final
 ---pagebreak---                                 Proposition d' une
                              Directive du Conseil
                   modifiant la directive du Conseil du 26 juin 1964
                   relative aux échanges intracommunautaires d' animaux
                 des espèces "bovine et porcine , du fait de l' adhésion
                       de nouveaux Etats membres à la Communauté
LE CONSEIL DES COMMJTLAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité relatif à l' adhésion à la Communauté économique européenne et à la
Communauté européenne de l' énergie atomique de nouveaux Etats membres , signé à
Bruxelles le 22 février 1972^et notamment l' article 153 de l' acte qui lui. est-–
joint ,
vu la proposition de la Commission , .           '   '- «
considérant qu' en vertu de l' article 30 de l.'acte-visé ci-dessus , la directive
du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en ma­
tière d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces bovine et porcine »
                                                                          (2 )
modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 7 février 1972         , doit
être modifiée conformément aux orientations définies dans l' annexe II de cet acte ;
que par conséquent , il y a lieu de compléter les annexes B et C de cette directive
par la liste des Instituts d'Etat chargés du contrôle officiel des tùberculines
dans chaque nouvel Etat membre et l' annexe P par la qualité des personnes désignées
par chaque nouvel Etat membre pour signer les certificats ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                   -  Article premier
Le paragraphe 8 de l' annexe B de la directive du Conseil du 26 juin 1964 relative
à des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' ani­
maux des espèces bovine et porcine , est complété de la façon suivante :
"g) Danemark : Statens Veterinaere Serumlaboratorium , Kpebenhavn V. "
"h ) Irlande : The Central Veterinary Laboratory , Weybridge , Surrey , England."
"i ) Royaume-Uni : The Central Veterinary Laboratory, Weybridge , Surrey , England.".
                                                                                • ••/• • •
 ( 1 ) J,0 . des C «E » n° L 73 du 27.3.1972
 ( 2 ) J.O. des C,E. n° L 33 du 12.2.72 , page 95
 ---pagebreak---                                     Article 2
Le paragraphe 9 de l' annexe G de la directive précitée est complété de la
façon suivante :
"g) Danemark : Statens Veterinaere Serumlaboratorium , Kcebeiihavn V«"
"h ) Irlande : The Central Veterinary Laboratory , Weybridge , Surrey , Engla,nd, "
"i ) Royaume-Uni : - Grande-Bret agne i The Central Veterinary Laboratory , Weybridge
                                        Surrey , England
                   - Irlande du Nord    The Veterinary Research Laboratory , Stormont
                                        Belfast .". • '     '• • ■
                                    Article^
A l' annexe P de ladite directive , les notes en bas de pagè Nos . 4 » 5 » 6 et 5 se
rapportant respectivement aux certificats sanitaires , modèles I , II , III , IV ,
sont complétées de la façon suivante
" au Danemark "Autoriseret Dyrlaege " ; en . Irlande "Veterinary Inspector" ; au
Royaume-Uni "Veterinary Inspector".
                                    Article 4
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive . .
Fait à Bruxelles , le                                              Par le Conseil
                                                                    Le Président