CELEX: 31972R1072
Language: fr
Date: 1972-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1072/72 de la Commission, du 25 mai 1972, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 121 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 5 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1072/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 mai 1972
                            fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       proportion de brisures contenues dans le riz exporte
EUROPÉENNES,                                                        est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le règlement n° 366/67/CEE a , dans
européenne,                                                         son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
juillet 1967, portant organisation commune du                       à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
 règlement ( CEE) n° 2726/71 ( 2 ), et notamment son                considérant que la situation du marché mondial ou
 article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 phrase,                                                            rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                    pour certains produits, suivant leur destination ;
 considérant que, aux termes de l' article 17 du
 règlement n° 359/67/CEE, la différence entre les                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
 cours ou les prix, sur le marché mondial, des                      par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
 produits visés par l'article 1er de ce règlement et                l' intervalle ;
 les prix de ces produits dans la Communauté peut
 être couverte par une restitution à l'exportation ;                considérant que l'application de ces règles et critères
 considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement             à la situation actuelle du marché du riz, et
 n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                       notamment aux cours du prix du riz et des brisures
 établissant, pour le riz, les règles générales relatives à         dans la Communauté et sur le marché mondial,
 l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères          conduit à fixer la restitution aux montants repris à
 de fixation de leur montant (3), modifié par le                    l'annexe ;
 règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions
 doivent être fixées en prenant en considération la
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent
                                                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 situation et les perspectives d'évolution, d'une part,             gestion des céréales ,
 des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
 sur le marché de la Communauté et, d' autre part, des
 prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
 que, conformément au même texte, il importe                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 également d' assurer au marché du riz une situation
 équilibrée et un développement naturel sur le plan                                       Article premier
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte
 de l'aspect économique des exportations envisagées et               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché               visés à l'article 1 er du règlement n° 359/67/CEE,
 de la Communauté ;                                                  à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c)
 considérant que le règlement n° 669/67/CEE (5 ),                    dudit article, sont fixées aux montants repris à
                                                                     l' annexe .
 modifié par le règlement ( CEE) n0 1057/68 (6), a
 fixé la quantité maximale de brisures que peut                                               Article 2
 contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
 l'exportation, et déterminé le pourcentage de diminu­               Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai
 tion à appliquer à cette restitution lorsque la                     1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 mai 1972 .
                                                                                 Far la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  H JOno 174 du 31.7.1967 , p . 1 .
  (*) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6 .
  (8) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p . 34.
  (4) fOno 311 du 21.12.1967, p . 13 .
  (5) JO no 241 du 5 . 10. 1967, P . 6 .
  f6) JO no L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 31 .
 ---pagebreak--- 26 . 5 . 72                                 Tournai officiel des Communautés européennes                      N° L 121/ 15
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 25 mai 1972, fixant les restitutions a l'exportation
                                                       pour le riz et les brisures
                                                                                                       ( UC / 100 kg)
           Numéro du                                                                                     Montant
          tarif duoanier                                  Désignation des marchandises                     de la
             commun                                                                                    restitution
              10.06             Riz :
                                A. paddy ou décortiqué :
                                     I
                                   II. riz décortiqué :
                                         a) à grains ronds :
                                             — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                                et la Suisse                                               7,000
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers             7,600
                                        b) à grains longs :
                                             — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                                et la Suisse                                               7,600
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers             8,100
                                B. semi-blanchi ou blanchi :
                                     I. riz semi-blanchi :
                                         a) à grains ronds :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                     7,981
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers           10,141
                                         b) à grains longs :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                    10,160
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers          1 1,380
                                    II. riz blanchi :
                                         a) à grains ronds :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                     8,500
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers           10,800
                                         b ) a grains longs :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                   10,900
                                             — pour des exportations vers la zone IV a) et la Guinée
                                                portugaise                                                14,000
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers           12,200
                                C. en brisures                                                             3,000
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l' article 1er
         du règlement n0 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.
         N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont
                   celles délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n0 245 du 11 . 10. 1967).