CELEX: 51982PC0517
Language: fr
Date: 1982-08-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la liste des établissements de la République Socialiste Tchecoslovaque agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 517
Vol. 1982/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(82)517 final
                                                    Bruxelles - le 6 août 1982
                                     Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
            relative à     la liste des établissements de la République
                  Socialiste Tchécoslovaque agréés pour l' impor­
                      tation de viandes fraîches dans la
                                      Communauté
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                     sY
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                         /o-,. v  ^
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                                           »
C0M(82 ) 517 final
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                                   NOTE EXPLICATIVE
  En application de la directive du Conseil du 12 décembre 1972 , la Commission doit éta­
 blir une liste des établissements ( abattoirs , ateliers de découpe , établissements fri­
 gorifiques ) agréés pour l' exportation vers la Communauté de viandes fraîches bovine ,
 porcine , ovine , caprine ainsi que de solipèdes domestiques .         En vue de l' élaboration c
  cette liste , une mission de la Communauté s' est • rendue        en Tchécoslovaquie
 dans le courant du mois de mars 1982 .
 et , sur la base des informations recueillies sur place , il est proposé d' élaborer
 une liste d' établissements agréés pour l' ensemble de la Communauté ( sous réserve
 de dispositions relatives à la santé animale arrêtées par ailleurs , des dispositions
 intracommunautaires valables pour le Danemark , l' Irlande et le Royaume-Uni pour l' Ir­
 lande du Nord , ainsi que des dispositions 'relatives aux domaines qui ne sont pas
 encore couverts par une réglementation communautaire ).
 Il s' agit là d' une première liste qui devrait être complétée danjs un proche avenir
 à la suite de nouvelles missions d' inspections faites sur demande} du pays intéressé
 et portant sur des établissements dont ce pays estime qu' il peut se conformer aux
 dispositions communautaires dans un dél^i relativement bref .                             •
 La Commission a soumis le projet de décision ci-joint au Comité vétérinaire permanent
 qui n' a pas été en mesure d' exprimer un avis favorable .       La République fédérale
 d' Allemagne a voté contre car elle estime , au vu des résultats d <( la dernière ins­
 pection pratiquée en Argentine au mois de mars 1982 , que priorité devait être donnée
 à la décision concernant ce pays ; il est exact qu' un projet en <;e sens a déjà été
 établi mais , en raison des événements récents , les services de la Commission n' ont pas
 été en mesure d' entamer et d' achever en tQmps voulu , avec les autorités argentines ,
 la procédure d' information qu' il est d' usage de suivre avant d' arrêter une décision
 concernant un pays tiers .      Le Royaume-Uni s' est abstenu estimant que , dans ce
 domaine , toute décision d ' app li c'afion de la directive 72 / 462 / CEE préjugerait les dé­
 cisions que le Conseil n' a pas encore prises sur les modifications que la Commission
 a proposé d' apporter à cette même directive .       Le Danemark s' est également abstenu .
Les autres délégations ont émis un avis favorable .
 En application de la procédure du Comité vétérinaire permanent prévue à l' article 29
 de la directive 72 / 462 / CEE , la Commission transmet au Conseil la proposition ci-jointe
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION
                                    DECISION DU CONSEIL
                  relative a la liste des établissements de la Republique
                  Socialiste Tchécoslovaque agréés pour l' importation de
                  viandes fraîches dans la Communauté
    LE CONSEIL        DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu la directive 72/ 462 / CEE du Conseil du 12 décembre 1972, concernant çf.es
  problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l' importation d' animaux
  des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des
  pays tiers ( 1 ), et notamment; son- article 4 paragraphe 1 et -son article 18
  paragraphe 1 points a ) et b );
   vu la proposition de la Commission ,
  considérant que , pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches
  vers La Communauté , les établissements situés dans les pays tiers doivent
  répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive
  72 / 462 / CEE ;     1
  considérant que la Tchécoslovaquie a transmis conformément à l' article 4,
  paragraphe 3 de ladite directive ,.               une liste des établissements
  autorisés à exporter' vers la Communauté économique européenne;
  considérant qu' un grand nombre de ces établissements ayant fait l' objet
  d' une inspection communautaire sur place offrent des garanties d' hygiène
  suffisantes et qu' ils peuvent , dès lors être admis sur une première liste ,
  établie conformément à l' article 4 paragraphe 1 de Ladite directive , des
  établissements en provenance desquels l' importation de viandes fraîches
  peut être autorisée ;
  considérant       que le cas des autres établissements proposés par La Tchécoslo­
ι
  vaquie doit       encore être réexaminé sur la base d' informations complémentaires
   relatives à      leurs normes d' hygiène et à leurs possibi lités d' adaptation
   rapide à la      réglementation ^ communautaire;
  considérant que , entre-temps , afin de ne pas interrompre brutalement les
  courants d' échanges existants, ces établissements peuvent être admis , à
   titre temporaire, à bénéficier de la possibilité de continuer Leurs expor­
   tations de viandes fraîches vers Les Etats membres disposés à les accepter;
   ( 1 ) J.O. n° L 302 du 31.12.1972 , p. 28
 ---pagebreak---  considérant qu' il y a Lieu par conséquent de réexaminer La présente
décision , et au besoin de La modifier , en fonction des initiatives
 prises à cet effet et des améliorations réalisées ;
 considérant qu' il convient de rappeler que les importations de viandes
 fraîches sont également soumises à d' autres réglementations communau­
 taires vétérinaires , notamment en matière de police sanitaire , incluant
 les dispositions spéciales concernant le Danemark , l' Irlande et Le
Royaume-Uni ;
considérant que les conditions d' importation des viandes fraîches en
provenance des établissements figurant sur la Liste annexée à La pré­
sente décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs
ainsi qu' au respect des dispositions générales du Traité; qu' en parti­
culier , l' importation en provenance de pays tiers et la réexportation
vers d' autres Etats membres de certaines catégories de viandes , telles
que les viandes en morceaux de . moins de trois kilogrammes ou les viandes conte­
 nant des résidus de certaines substances , qui doivent encore faire l' objet
d' une réglementation harmonisée communautaire, demeurent soumises à la
Législation sanitaire de l' Etat membre importateur;
considérant que , à défaut d' avis conforme du Comité vétérinaire permanent ,
la Commission n' a pas été en mesure d' arrêter les dispositions envisagées
                                     ι
par elle en la matière conformément à La procédure prévue à l' article 29
de la directive précitée ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                              Article premier
1.    Les établissements de la Tchécoslovaquie figurant à L' annexe sont
      agréés pour l' importation de viandes fraîches dans la Communauté
      conformément a Ladite annexe .
2.    Les importations en provenance de ces établissements demeurent
      soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans
      Le domaine vétérinaire , en particulier en matière de police sanitaire .
 ---pagebreak---                                  Article 2
1 .  Les Etats membres interdisent L' importation des viandes fraîches
     provenant d' établissements autres que ceux figurant dans l' annexe .
2.   Cette interdiction n' est toutefois applicable qu' à partir du     1er
      avril   1983 aux établissements qui ne figurent pas dans l' annexe
     mais qui sont reconnus et proposés officiellement par les autorités
     tchécoslovaques , le 15 mars 1982 , en application de l' article 4
     paragraphe 3 de la directive 72 / 462 / CEE , sauf décision contraire
     prise à leur égard , conformément à l' article 4 paragraphe 1 de la
     directive précitée , avant le 1er avril 1983 .
     La liste de ces établissements est communiquée par la Commission
     aux Etats membres .
                                 Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1982 .
                                 Article 4
La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le
1er mars 1983 .
                                 Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                            Fait à Bruxelles ,
                                           Par     le Conseil
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE
                       LISTE DES ETABLISSEMENTS
                            I. VIANDE BOVINE
A. Abattoirs et ateliers de découpé
   N° d' agrement             Etabli ssement                Adresse
         12               Jihocesky Prumysl Masny           Studena
                               U                 /
         15               Jihocesky Prûmysl Masny           Plana
B. Ateliers de découpé
         38               Vychodoslovensky Masovy Prîemysel Kosi ce
                           II . VIANDE PORCINE
A. Abattoirs et ateliers de découpe
         12               Jihocesky Prumysl Masny           Studena
         15               Jihocesky Prumysl Masny           Plana
B. Ateliers de découpe
         38               Vychodoslovensky Måsovy Priemysel Kosice
                     III . ENTREPOTS FRIGORIFIQUES
          5               Jihocesky Prumysl Masny           Pisek
         73               MraziVny                          Dasice