CELEX: 62016TB0047
Language: fr
Date: 2017-08-25 00:00:00
Title: Affaire T-47/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 août 2017 — Sigma Orionis/REA («Référé — Clause compromissoire — Programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation — Décision de suspendre les paiements et de résilier des contrats de subvention à la suite d’un audit financier — Sommes prétendument dues par la REA dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention — Demande de dommages-intérêts — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts»)

9.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/14
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 25 août 2017 — Sigma Orionis/REA
   (Affaire T-47/16 R)
   ((«Référé - Clause compromissoire - Programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation - Décision de suspendre les paiements et de résilier des contrats de subvention à la suite d’un audit financier - Sommes prétendument dues par la REA dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention - Demande de dommages-intérêts - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts»))
   (2017/C 338/13)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sigma Orionis SA (Valbonne, France) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (REA) (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au paiement immédiat par la REA d’une somme au titre de la convention de subvention «FET-Event».
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.