CELEX: 31983R0086
Language: fr
Date: 1983-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 86/83 de la Commission du 14 janvier 1983 portant suspension de certaines dispositions du règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne la mise en oeuvre des modalités à l' importation de certains fromages

Avis juridique important

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31983R0086

Règlement (CEE) no 86/83 de la Commission du 14 janvier 1983 portant suspension de certaines dispositions du règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne la mise en oeuvre des modalités à l' importation de certains fromages  

Journal officiel n° L 013 du 15/01/1983 p. 0008 - 0008

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 86/83 DE LA COMMISSION  du 14 janvier 1983  portant suspension de certaines dispositions du règlement (CEE) no 1767/82 en ce qui concerne la mise en oeuvre des modalités à l'importation de certains fromages  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 14 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil (3), qui détermine les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3042/82 (4), pour tenir compte de la conclusion d'un arrangement temporaire de discipline concertée entre la Communauté et la Norvège;  considérant qu'en raison de difficultés de mise en oeuvre des dispositions de l'arrangement à partir du 1er janvier 1983, le règlement (CEE) no 3534/82 du Conseil (5) a suspendu l'application de certaines dispositions du règlement (CEE) no 2915/79;  considérant qu'il convient en conséquence de suspendre à compter du 1er janvier 1983 l'application de certaines dispositions relatives aux échanges avec la Norvège du règlement (CEE) no 1767/82 de la Commission, du 1er juillet 1982, établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3336/82 (7);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'application des dispositions du règlement (CEE) no 1767/82 concernant le fromage Jarlsberg visées à l'article 8, à l'annexe I sous r), à la note 1 lettre a) figurant à l'annexe I, à l'annexe III sous Q et à l'annexe IV est suspendue.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.  (3) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.  (4) JO no L 322 du 18. 11. 1982, p. 1.  (5) JO no L 371 du 30. 12. 1982, p. 4.  (6) JO no L 196 du 5. 7. 1982, p. 1.  (7) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 14.