CELEX: C1996/269/42
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la House of Lords rendue le 24 juillet 1996 dans l'affaire Imperial Chemical Industries plc contre Colmer (Her Majesty's Inspector of Taxes) (Affaire C-264/96)

N" C 269/20              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        14 . 9 . 96
      La même question énoncée en termes plus généraux:                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                       nance de la House of Lords rendue le 24 juillet 1996 dans
      est-il interdit à un État membre de refuser à un
                                                                       l'affaire Impérial Chemical Industries pic contre Colmer
      ressortissant turc relevant du champ d' application                              ( Her Majesty's Inspector of Taxes )
      personnel défini à l'article 2 de la décision n° 3/80 une
                                                                                                ( Affaire C-264/96 )
      prestation familiale inscrite dans sa législation, au motif
      qu'il ne possède pas d' autorisation de séjour (Aufent­                                      ( 96/C 269/42 )
      baltsberechtigung) ni de permis de séjour (Aufenthalts-
      erlaubnis) ?
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
2 ) Un ressortissant turc qui réside sur le territoire d'un État       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
      membre a-t-il la qualité de travailleur au sens des              ordonnance de la House of Lords, rendue le 24 juillet 1996
      dispositions combinées de l'article 2 et de l'article 1 er       dans l'affaire Impérial Chemicals Industries pic contre
      point b ) de la décision n" 3/80 durant les périodes où la       Colmer ( Her Majesty's Inspector of Taxes ) et parvenue au
      législation de cet État l'avantage en réputant versées les       greffe de la Cour le 29 juillet 1996 .
      cotisations obligatoires d'assurance pension légale se
      rapportant aux périodes d'éducation d' un enfant ?
                                                                       La House of Lords demande à la Cour de justice de statuer
3 ) Un ressortissant turc, qui réside sur le territoire d' un          sur les questions suivantes .
      État membre et qui, nanti d'un permis de travail , y
      exerce en marge de ses études une activité salariée dans
      les liens d' un contrat de travail d'auxiliaire sans dépasser    1 ) Dans le cas où :
      16 heures par semaine, a -t-il , de ce seul fait, la qualité de
      travailleur au sens des dispositions combinées des                      i ) une société ( la société A ) réside dans un État
      articles 2 et 1 " point b ) de la décision n" 3/80 ou , en tout             membre de l'Union européenne;
      cas , du fait qu'il est couvert contre les accidents de
      travail par l' assurance légale contre les accidents de
      travail ?                                                              ii ) la société A forme un consortium avec une autre
                                                                                  société ( la société B) qui réside aussi dans cet État
                                                                                  membre;
                                                                            iii ) les sociétés A et B sont propriétaires en commun
Recours introduit le 26 juillet 1996 par Commission des                           d' une société holding ( la société C ) qui réside aussi
 Communautés européennes contre royaume de Belgique                               dans cet État membre ;
                         ( Affaire C-263/96 )
                            ( 96/C 269/41 )                                 iv ) la société C possède un certain nombre de filiales
                                                                                  commerciales, qui résident soit dans cet État
La Cour de justice des Communautés européennes a été                              membre, soit dans d' autres États membres de
saisie le 26 juillet 1996 d'un recours dirigé contre le royaume                   l'Union européenne , soit ailleurs dans le monde
de Belgique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Hendrik van Lier, conseil­
                                                                                  et que
ler juridique de la Commission, en qualité d'agent, et ayant
élu domicile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gomez de
la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                           v ) la société A ne peut demander de dégrèvement fiscal
                                                                                  dans le cadre de l'impôt sur les sociétés en raison des
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :                       pertes commerciales encourues par une filiale
                                                                                  commerciale ( qui réside aussi dans cet État mem­
— constater que, en omettant d' adopter les dispositions                          bre ) de la société C parce que la législation
     législatives, réglementaires et administratives nécessaires                  nationale , interprétée au regard du droit interne,
     pour se conformer à la directive 89/106/CEE du Conseil ,                     exige que l' activité de la société C consiste unique­
     du 21 décembre 1988 , relative au rapprochement des                          ment ou principalement à détenir les actions de
     dispositions législatives, réglementaires et administrati­                   filiales résidant dans cet État membre ,
     ves des États membres concernant les produits de
    construction ('), le royaume de Belgique a manqué aux
     obligations qui lui incombent en vertu de cette direc­            la condition énoncée au point v ) constitue-t-elle une
     tive ,                                                            restriction à la liberté d'établissement prévue à l'article 52
                                                                       du traité CE ? Si tel est le cas, ce régime est-il néanmoins
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .                        justifié en droit communautaire ?
Moyens et principaux arguments
                                                                       2 ) Si la condition énoncée au point v ) constitue une
Le délai de transposition a expiré le 27 juin 1991 .                        restriction injustifiée au regard du droit communau­
                                                                            taire, l' article 5 du traité CE exige-t-il qu' une juridiction
(') JO n" L 40 du 11 . 2 . 1989 , p . 12 .                                  nationale interprète la législation nationale en cause ,
                                                                            autant qu' il se peut, de manière à la rendre conforme au
                                                                            droit communautaire, alors même qu' aucune des socié­
 ---pagebreak--- 14 . 9. 96            L_FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                N" C 269/21
     tés A, B ou C ne cherche à se prévaloir du droit                       membres d'adopter les mesures nécessaires à la mise en
     communautaire et qu'une interprétation de la législa­                  œuvre de directives dont ils sont les destinataires avant
     tion nationale dans un sens conforme à ce droit                        l'expiration du délai qui leur est imparti à cet effet; le délai en
     aboutirait à accorder un dégrèvement dès lors que les                  question a expiré le 30 juin 1994, sans que la Belgique ait
     activités de la société C consisteraient principalement à              adopté les mesures nécessaires .
     détenir des actions dans des filiales établies en dehors de
     la Communauté ou de l' Espace économique européen ?                    C ) JO n" L 250 du 7. 10 . 1993 , p . 33 .
     Ou bien l'article 5 entraîne-t-il la seule conséquence que             ( 2 ) JO n" L 157 du 10 . 6 . 1992 , p. 10 .
     la législation nationale, en dépit de son interprétation ,             (•') JO n" L 256 du 14 . 10 . 1993 , p. 25
     s' applique sous réserve des exigences du droit commu­
     nautaire dès que des intérêts communautaires sont en
     jeu ?
                                                                            Recours introduit le 5 août 1996 contre Parlement européen
                                                                                                 par République française
Recours introduit le 31 juillet 1996 contre royaume de                                              ( Affaire C-267/96 )
          Belgique par Commission des Communautés                                                      ( 96/C 269/44 )
                                 européennes
                         ( Affaire C-265/96 )
                                                                            La Cour de justice des Communautés européennes a été
                               ( 96/C 269/43 )                              saisie le 5 août 1996 d' un recours dirigé contre le Parlement
                                                                            européen et formé par la République française , représentée
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        par M. M. Perrin de Brichambaut, directeur des affaires
saisie le 31 juillet 1996 d' un recours dirigé contre le royaume            juridiques au ministère des affaires étrangères , et M. D.
de Belgique et formé par la Commission des Communautés                      Wybaux, secrétaire des affaires étrangères à ce même
européennes, représenté par M. A. X. Lewis, en qualité                       ministère , en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxem­
d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M C.                     bourg auprès de l' ambassade de France, 9 , boulevard
Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                                  Prince-Henri .
Le requérant conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                           La République française conclut à ce qu' il plaise à la
                                                                             Cour :
— constater que, en ne mettant pas en vigueur les disposi­
     tions législatives, réglementaires et administratives                   — déclarer nulle et non avenue la délibération du Parlement
     nécessaires pour se conformer:                                                européen en date du 17 juillet 1996 ,
     a ) à la directive 93/64/CEE de la Commission , du                      — condamner la défenderesse aux dépens de l' instance .
           5 juillet 1993 , instituant les mesures d' application
           relatives à la surveillance et au contrôle des fournis­
           seurs et des établissements dans le cadre de la                   Moyens et principaux arguments
           directive 92/34/CEE du Conseil concernant la com­
           mercialisation des matériels de multiplication des                Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
           plantes fruitières et de plantes destinées à la produc­           gues à ceux de l'affaire C-345/95 du 6 novembre
           tion de fruits ( 1 ) ( 2 ) et/ou en ne les communiquant pas        1 995 (').
           à la Commission;
                                                                             (') JO n" C 351 du 30 . 12 . 1995 , p . 7 .
     b ) à la directive 93/79/CEE de la Commission , du
           21 septembre 1993 , énonçant des mesures d'appli­
           cation supplémentaires pour les listes des variétés de
           plantes fruitières et de matériels de multiplication de
           plantes fruitières tenues par les fournisseurs confor­
           mément à la directive 92/34/CEE du Conseil ('),
                                                                                            Radiation de l'affaire C-327/95 ( )
      le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui                                           ( 96/C 269/45 )
      incombent en vertu des articles 6 de la directive
      93/64/CEE et 3 de la directive 93/79/CEE, ainsi que du                  Par ordonnance du 3 mai 1996 , le président de la Cour de
      traité CE,
                                                                              justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
                                                                              tion de l' affaire C-327/95 : Commission des Communautés
— condamner le royaume de Belgique aux dépens .
                                                                              européennes contre République italienne .
 Moyens et principaux arguments
                                                                              (') JO n" C 333 du 9 . 12 . 1995 .
 Le caractère obligatoire de l' article 189 paragraphe 3 et de
 l'article 5 paragraphe 1 du traité CE impose aux États