CELEX: 62009TO0095
Language: fr
Date: 2009-04-28 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 28 avril 2009. # United Phosphorus Ltd contre Commission des Communautés européennes. # Référé - Directive 91/414/CEE - Décision concernant la non-inscription du napropamide à l’annexe I de la directive 91/414 - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Fumus boni juris - Urgence - Balance des intérêts. # Affaire T-95/09 R.

Ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2009 – United Phosphorus/Commission(affaire T-95/09 R)
      « Référé – Directive 91/414/CEE – Décision concernant la non-inscription du napropamide à l’annexe I de la directive 91/414 – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Balance des intérêts »
      1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et
            irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art.
            225 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 17-19)
      2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Examen prima facie des moyens invoqués à l'appui du
            recours principal - Recours contre une décision de la Commission dans le cadre d'une procédure d'inscription d'une substance
            à l'annexe I de la directive 91/414 (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2; directive du Conseil
            91/414; décision de la Commission 2008/902) (cf. points 21, 30-31)
      3.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge
            de la preuve - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points
            32-35, 67-71)
      4.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice
            financier susceptible d'une compensation financière ultérieure (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal,
            art. 104, § 2) (cf. points 73-82)
      5.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Prépondérance de
            la protection de la santé publique par rapport aux considérations économiques (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal,
            art. 104, § 2) (cf. points 83-88)
      6.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Modification ou rapport (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure
            du Tribunal, art. 108) (cf. points 89-90)
      7.                     Référé - Compétence du juge des référés - Prononcé d'injonctions visant à éviter des lacunes dans la protection juridique
            découlant d'une décision de sursis à exécution (Art. 243 CE) (cf. points 91-92)
      Objet 
      
         
               D’une part, demande de sursis à l’exécution de la décision 2008/902/CE de la Commission, du 7 novembre 2008, concernant la
                  non-inscription du napropamide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits
                  phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 326, p. 35), jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal et, d’autre part,
                  demande de mesures provisoires.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Il est sursis à l’exécution jusqu’au 7 mai 2010 – mais au plus tard jusqu’au jour du prononcé de la décision au principal
                     – de la décision 2008/902/CE de la Commission, du 7 novembre 2008, concernant la non-inscription du napropamide à l’annexe
                     I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Ledit sursis s’assortit de la condition selon laquelle United Phosphorus Ltd et la Commission déposeront, au plus tard le
                     15 mars 2010, au greffe du Tribunal des observations sur l’évolution de la procédure accélérée entamée, au regard du napropamide,
                     au titre de l’article 13 du règlement (CE) nº 33/2008 de la Commission, du 17 janvier 2008, portant modalités d’application
                     de la directive 91/414 du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances
                     actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe
                     I.
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Il est ordonné à la Commission de prendre, sur demande éventuelle de United Phosphorus, les mesures qui s’imposent pour garantir
                     le plein effet de la présente ordonnance vis-à-vis des États membres qui auraient déjà, avant le 7 mai 2009, annulé, retiré
                     ou refusé, en application de l’article 2 de la décision 2008/902, des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant
                     du napropamide.
                  
               
            
         
                  4)
               
               
                  
               
               
                  	Les dépens sont réservés.