CELEX: 51997PC0272
Language: fr
Date: 1997-06-04
Title: Proposition de décision du Conseil relative à des normes complémentaires applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 04.06.1997
                                                COM(97) 272 final
                                 Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
relative à des normes complémentaires applicables aux véhicules routiers utilisés pour le
        transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       < • r xv
                                    EXPOSÉ PES MOTIFS
Les règles communautaires sur lu protection des animaux en cours de transport figurent
dans la directive 91/628/CEE du Conseil1 Cette directive a été modifiée par la directive
95/29/CE2
Les dispositions de l'article 13 paragraphe 1 prévoient que la Commission soumette au
Conseil des propositions en vue de la fixation des nonnes auxquelles doivent répondre
les moyens de transport.
Des normes générales applicables aux véhicules routiers et à leurs remorques destinés
pour le transport de certains types d'animaux ont été proposées par la Commission.
(Corn (97)...PE/97/765).
Ces normes supplémentaires doivent être arrêtées pour les véhicules routiers utilisés pour
le transport d'animaux d'élevage lors de voyages dont la durée dépasse 8 heures, comme
prévu au chapitre VII paragraphe 3 de l'annexe de ladite directive.
Le transport d'animaux (y compris les normes supplémentaires applicables aux véhicules
routiers utilisés pour le transport d'animaux d'élevage lors de voyages dont la durée
dépasse 8 heures) est de la compétence exclusive de la Communauté. La décision du
Conseil proposée, qui constitue une disposition d'application de la directive de base sur la
protection des animaux en cours de transport, constitue le moyen le plus simple
d'atteindre l'objectif souhaité.
De l'avis de la Commission, les dispositions des accords de l'OMC excluent l'application
de ces normes aux véhicules en provenance de Pays tiers.
1
     JOn°L 340 du 11.12.1991, p. 17.
2
     JOn°L 148 du 30.6.1995, p. 52.
                                          *
 ---pagebreak---                                      DECISION DU CONSEIL
                                        du
   relative à des normes complémentaires applicables aux véhicules routiers utilisés pour le
           transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu la directive 91/628/CEE du Conseil relative à la protection des animaux en cours de
transport1- et notamment son article 13 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission2-
considérant qu'il est nécessaire, lorsque des solipèdes domestiques et des animaux
domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine sont transportés lors de
voyages dont la durée dépasse 8 heures, d'arrêter des normes supplémentaires applicables
aux moyens de transport utilisés;
considérant que la majorité des transports d'animaux des espèces concernées se font par la
route; qu'il est donc approprié d'arrêter les normes supplémentaires auxquelles les
véhicules routiers doivent répondre pour pouvoir servir au transport d'animaux des
espèces concernées pour des voyages dont la durée dépasse 8 heures;
considérant que pour le type de transports visé à la présente décision, les normes
supplémentaires fixées vont au-delà des conditions supplémentaires prévues au
chapitre VII point 3 de l'annexe à la directive 91/628/CEE;
 1
       JO n° L 340 du 11.12.1991, p. 17, directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO nc
      L 148 du 30.6.1995, p. 52).
 2
      JO n° L
                                                 3
 ---pagebreak--- considérant que, pour assurer le bien-être des animaux concernés, les normes
supplémentaires doivent prévoir des obligations spécifiques concernant notamment l'accès
au véhicule, une ventilation adéquate, la séparation des animaux à l'aide de cloisons
mobiles et les modalités de l'approvisionnement en eau;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                        Article premier
Les véhicules routiers utilisés pour le transport de solipedes domestiques et d'animaux des
espèces bovine, ovine, caprine et porcine pour des voyages à l'intérieur de la
Communauté dépassant 8 heures doivent répondre aux normes supplémentaires arrêtées à
l'annexe à la présente décision.
                                           Article 2
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 1998.
                                           Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles                                                             Par le Conseil
                                           4
 ---pagebreak---                                           ANNEXE
Normes supplémentaires applicables aux véhicules routiers servant au transport d'animaux
pour des voyages dépassant huit heures.
1.       Litière
1.1.     Les animaux doivent disposer d'une litière amovible appropriée garantissant à la
        fois leur confort ainsi qu'une absorption et une évacuation adéquates de l'urine et
        des excréments.
2.       Alimentation
2.1.    Le véhicule doit transporter, en quantité suffisante, des aliments d'un type
        approprié pour répondre aux besoins alimentaires pendant le voyage des espèces
        et des catégories d'animaux transportés. Pendant le voyage, les aliments doivent
        être maintenus à l'abri de la température extérieure et de contaminants tels que la
        saleté, la poussière, le carburant, ainsi que l'urine et les excréments animaux. Les
        équipements nécessaires pour mélanger les aliments donnés aux animaux sous
        forme liquide doivent être transportés dans le véhicule, convenir au but recherché
        et être nettoyés avant et après utilisation. Une quantité suffisante d'eau propre ou
        de tout autre liquide convenant au mélange des aliments donnés à l'état liquide
        doit être transportée à bord.
2.2.    Des auges ou des réceptacles peuvent être utilisés pour alimenter les animaux
        dans un véhicule. Le nombre et la conception des équipements transportés dans
        le véhicule pour l'alimentation des animaux doivent répondre aux besoins, eu
        égard au nombre, aux espèces et aux catégories d'animaux transportés. Les
        dispositifs d'alimentation doivent être conçus de telle manière qu'ils puissent être
        fixés à une partie précise du véhicule lorsqu'ils sont utilisés, afin d'éviter qu'ils ne
        puissent être renversés par les mouvements des animaux. Lorsqu'ils ne sont pas
        utilisés, les dispositifs mobiles d'alimentation devraient être conservés dans une
        partie du véhicule séparée des animaux. Ces dispositifs mobiles doivent être
        enlevés des compartiments réservés aux animaux lorsque le véhicule est en
        mouvement.
3.      Accès
3.1.    Chaque compartiment séparé de l'unité de transport doit être doté soit d'une
        porte ou d'un hayon ouvrant sur l'extérieur soit d'une allée centrale, d'un passage
        ou de tout autre espace libre tel qu'un compartiment inoccupé à l'intérieur du
        véhicule, pour permettre au personnel chargé du transport de donner aux
         animaux les soins dont ils ont besoin pendant le transport.
4.       Ventilation
4.1.     Le véhicule doit disposer d'une ventilation adéquate pouvant être adaptée en
         fonction de la température (intérieur et extérieur).
                                           s~
 ---pagebreak--- 4.1.1.  Le véhicule doit disposer d'un équipement de ventilation d'une capacité
        suffisante pour renouveler au minimum 150 m3 d'air par heure et par m2 de
       surface au sol dans tous les véhicules, que ces derniers soient en mouvement ou
       non.
       Cet équipement doit être maintenu en bon état et fonctionner lorsque les
       animaux restent dans le véhicule à tout moment et que le taux de renouvellement
       de l'air résultant des mouvements du véhicule est inférieur au minimum prévu au
       premier alinéa. Toutefois, il n'est pas nécessaire de faire fonctionner
       l'équipement de ventilation du véhicule lorsque ce dernier est à l'arrêt à un
       endroit où une ventilation constante d'une capacité équivalente est fournie par un
       équipement extérieur.
4.1.2. L'équipement de ventilation doit fonctionner indépendamment du moteur du
       véhicule.
4.2.   La température dans chaque compartiment et la température extérieure doivent
       être contrôlées et les résultats visualisés dans la cabine du conducteur.
5.     Cloisons
5.1.   Le véhicule doit être doté de cloisons permettant de créer des compartiments
       séparés.
5.1.1. Les cloisons doivent être construites de telle façon qu'elles puissent être placées
       dans différentes positions de telle sorte que la taille du compartiment puisse être
       adaptée aux besoins particuliers, au type, à la taille et au nombre d'animaux.
6.     Abreuvement
6.1.   Le véhicule doit être doté d'un dispositif permettant le branchement sur une
       adduction d'eau lors des arrêts.
6.1.1. Le véhicule doit être équipé de dispositifs d'abreuvement montés à l'intérieur du
       véhicule, par exemple auge, bol ou tétine, afin d'abreuver les animaux à bord du
       véhicule.
6.2.   Dans le cas des véhicules transportant des porcs, une quantité suffisante d'eau
       doit être transportée pour l'abreuvement pendant le voyage.
6.2.1. Les véhicules transportant des porcs doivent être équipés d'un ou de plusieurs
       réservoir(s) à eau, d'une capacité totale d'au moins 200 1 relié(s) aux dispositifs
       d'abreuvement à l'intérieur du compartiment.
6.2.2. Pendant le voyage, les porcs doivent disposer en permanence d'eau distribuée
       par des dispositifs leur permettant de boire à tout moment.
                                              S
 ---pagebreak--- 6.2.3. Un nombre adéquat de dispositifs d'abreuvement doit être fixé aux parois de
       chaque compartiment séparé de façon à permettre à chaque porc d'avoir
       directement accès à l'eau.
                                        Y
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 272 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        03 07
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-258-FR-C
                                                              ISBN 92-78-20726-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg