CELEX: 51997PC0082
Language: fr
Date: 1997-03-03
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires, établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdites mesures

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 03.03.1997
                                                  COM(97) 82 final
                                                  97/0064 (ACC)
                                  Proposition de
                       REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                                     portant
        ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires
communautaires, établissant une surveillance communautaire pour certains poissons
 et produits de la pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités
                   d'amendement et d'adaptation des dites mesures
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            EXPOSE DES MOTIFS
Le 6 décembre 1996, le Conseil a adopté une Décision concernant la conclusion d'un nouvel accord entre
la Communauté européenne, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Iles Féroé pour
remplacer l'accord couvert par la Décision du Conseil n° 91/668/CEE. Le nouvel accord est entré en
vigueur le 1er janvier 1997.
Pour mettre en application ce nouvel accord, plus spécifiquement pour les produits de la pêche, il est
nécessaire de remplacer le règlement (CE) n° 1983/95 qui a mis en vigueur les mesures applicables en
vertu de l'ancien accord.
La proposition annexée est identique au texte de ce dernier règlement, à l'exception des mesures pour
tenir compte de l'élargissement de l'accord et des mises à jour des codes de la nomenclature combinée et
des descriptions des produits concernés.
Tel est l'objet de la proposition annexée.
                                                       Z
 ---pagebreak---                                    Proposition de règlement (CE) n°         /97 du Conseil
                                                              du
        portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires
                                et établissant une surveillance communautaire pour certains
                   poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé ainsi que définissant
                            certaines modalités d'amendement et d'adaptation des dites mesures.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les articles 3 et 8 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, -et le
gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, signé le 6 décembre
19961, prévoient pour certains poissons et produits de la pêche figurant au protocole n° 1 de l'accord que
les droits de douane applicables à l'importation de ces produits dans la Communauté sont supprimés;
considérant que cette suppression des droits de douane s'effectue dans le cadre de contingents et de
plafonds tarifaires communautaires ainsi que, pour certains de ces produits, dans le cadre d'une surveillance
statistique communautaire; qu'il convient, donc, d'ouvrir les contingents et les plafonds tarifaires
communautaires en question pour lesdits produits originaires des îles Féroé à raison des volumes qui
s'élèvent aux niveaux indiqués respectivement aux annexes I et II du présent règlement et d'établir une
surveillance statistique communautaire pour les produits figurant à l'annexe III du présent règlement;
considérant que les taux de droit préférentiel indiqués aux annexes I, II et III ne s'appliquent que si le prix
franco frontière qui est déterminé par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE)
n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche et de l'aquaculture2, est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la
Communauté pour les produits ou catégories de produits concernés;
considérant qu'il convient de prévoir, par souci de simplification, que les amendements et les adaptations
techniques nécessaires aux annexes du présent règlement à la suite des modifications de la nomenclature
combinée et des codes Tarie ainsi que des adaptations des volumes, des périodes et des taux
contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la Commission puissent être effectuées
par la Commission, après avoir recueilli l'avis du comité du code de douane institué par l'article 247 du
règlement (CEE) no 2913/923;
considérant que le présent règlement peut s'appliquer en cas de modification dudit accord sous forme
d'échange de lettres dans la mesure où les modifications ainsi convenues précisent les produits éligibles au
bénéfice de contingents tarifaires, ou soumis à des plafonds tarifaires ou sous surveillance statistique, leurs
volumes, droits et périodes contingentaires, ainsi que, le cas échéant, les conditions d'octroi respectives;
qu'il convient, dès lors, de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code
des douanes, apporter les modifications corrélatives aux dispositions du présent règlement, y compris ses
annexes;
         JOn°L53du22.2.1997, p. 1.
         JO n° L 388 du 31.12.1992, p.l. Règlement modifie en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO n° L 350
         du 31.12.1994, p.l).
         J O n ° L 3 0 2 d u 19.10.1992, p.l.
                                                               -3
 ---pagebreak--- considérant que les contingents tarifaires, les plafonds tarifaires et la surveillance statistique prévus dans
ledit accord portent sur une période indéterminée; que, de ce fait, dans un souci d'efficacité et de
simplification de la mise en oeuvre des mesures concernées, il convient de prévoir l'application du présent
règlement sur une base pluriannuelle;
considérant que, en ce qui concerne les produits susceptibles de bénéficier des contingents tarifaires
communautaires figurant à l'annexe I, il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les
importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus
pour ces contingents à toutes les importations de produits en question dans tous les États membres jusqu'à
épuisement des contingents;
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en
exécution de ses obligations internationales; que rien ne s'oppose, cependant, à ce que, pour assurer
l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les
volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que,
toutefois, ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les
États membres;
considérant que, pour les produits figurant à l'annexe II soumis à des plafonds tarifaires communautaires,
une surveillance communautaire peut être atteinte par le recours à un mode de gestion fondé sur
l'imputation, à l'échelle communautaire, des importations des produits en question sur les plafonds au fur
et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
pratique; que ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane dès que lesdits
plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté;
considérant que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite et particulièrement rapide entre les
États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
plafonds et en informer les États membres; que cette collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est
nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les droits de douane
lorsque l'un des plafonds est atteint;
considérant que, pour les produits figurant à l'annexe III, il convient de recourir au système de
surveillance statistique effectuée au niveau de la Commission conformément aux dispositions en la
matière des règlements (CE) n° 1172/954 et (CEE) no 2658/875,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                 Article premier
Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, les droits de douane à l'importation dans la Communauté
des produits figurant à l'annexe I originaires des îles Féroé sont suspendus aux niveaux et dans les limites
des contingents tarifaires communautaires qui y sont indiqués.
                                                    Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission qui peut prendre toute mesure
administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
4
          JOn°L 118 du 25.5.1995, p. 10.
5
          SO n°L 256 du 7.9.1987, p. 1.
                                                       H
 ---pagebreak---                                                        Article 3
 Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique pour un produit
 visé par le présent règlement, accompagnée d':
        - une demande de bénéfice préférentiel, et
        - un certificat de circulation des marchandises, conforme aux règles énoncées dans le protocole
           relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
           administrative, annexé à la décision 97/126/CE,
 et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie
 de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité
 correspondant à ses besoins.
Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être
 transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise
 en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde
 disponible le permet.
 Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume
 contingentaire correspondant.
 Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est
 faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.
                                                      Article 4
 1. Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, les importations dans la Communauté de certains
produits originaires des îles Féroé, indiqués aux annexes II et III, sont soumises respectivement à des
plafonds tarifaires ou à une surveillance communautaire.
Les désignations des produits visés au premier alinéa, les niveaux des plafonds et des droits de douane
applicables sont indiqués aux annexes précitées.
2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés en
douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accompagnés d'un certificat de circulation
des marchandises tel que spécifié à l'article 3 paragraphe 1.
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si le certificat de circulation des marchandises est
présenté avant la date de rétablissement de la perception des droits de douane.
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de la Communauté sur la base des importations
imputées dans les conditions définies aux premier et deuxième alinéas.
Les États membres informent la Commission des importations effectuées selon les modalités énoncées ci-
dessus selon la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4.
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de
l'année civile, la perception des droits de douane applicables aux pays tiers.
                                                                vj~
 ---pagebreak--- 4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
relevés des imputations effectuées au cours du mois précédent.
5. La surveillance statistique prévue pour les produits figurant à l'annexe III s'effectue au niveau de la
Communauté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 2 premier
alinéa et communiquées à l'Office statistique des Communautés européennes en application des
dispositions des règlements (CE) n° 1172/95 et (CEE) no 2658/87.
                                                      Article 5
 1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment:
a)       les amendements et les adaptations techniques, dans la mesure où ils sont nécessaires à la suite des
         modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie;
b)       les adaptations nécessaires, découlant d'une modification de l'accord CE-îles Féroé approuvée par
         un acte du Conseil,
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2.
2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à:
- procéder au report des quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre,
- modifier les calendriers prévus par les accords ou protocoles,
- transférer des quantités d'un contingent à un autre,
- ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords,
- adopter une législation affectant la gestion des contingents faisant l'objet de certificats d'importation.
                                                      Article 6
 1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article
précité. Le président ne prend pas part au vote.
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au
Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication
l'application des mesures décidées par elle.
 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à
 l'alinéa précédent.
 3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée
 par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
                                                       Article 7
 Les taux de droit indiqués aux annexes I, II et III ne s'appliquent que si le prix franco frontière déterminé
par les États membres conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3759/92 est au moins égal
 ---pagebreak--- au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits en
question.
                                                  Article 8
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la Commission prend toutes les mesures utiles, en
collaboration étroite avec les États membres.
                                                  Article 9
Le règlement (CE) n° 1983/95 du 24 juillet 19956 est abrogé.
                                                 Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                     Par le Conseil
6
         J O n ° L 192 du 15.8.1995, p. 1.
                                                            "}
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE I
                       relative aux produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires
 Numéro     Code NC         Sub-                           Désignation des marchandies                        Droit    Volume du
 d'ordre                  division                                                                          contingen- contingent
                          TARIC                                                                                taire   (en tonne)
09.0671  0301                       Poissons vivants :                                                                   700(1)
                                    - autres poissons vivants :
         ex 0301 91 90    10        - Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss                                    0
         0302                       Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et
                                    autre chair de poissons du n° 0304 :
                                    - Salmonidés, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
         ex 0302 11 90    10        - Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss                                    0
         0303                       Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair
                                    de poissons du n° 0304 :
         ex 0303 21 90    10        - Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss                                    0
         0304                       Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,
                                    réfrigérés ou congelés :
         0304 10                    - frais ou réfrigérés :
                                    - - Filets :
                                    -      de poissons d'eau douce :
         ex 0304 10 11    10                truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss                              0
         0304 20                    - Filets, congelés :
                                    - - de poissons d'eau douce :
         ex 0304 20 11    10                Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss                              0
         0304 90                    - autres :
         ex 0304 90 10                   de poisson d'eau douce :
                          11                Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss                              0
09.0673  0301                       Poissons vivants :                                                                  4 925( ! )
                                    - autres poissons vivants :
         0301 99                    - - autres :
                                          d'eau douce :
         ex 0301 99 11                        Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) :
                          20                   jeunes                                                      0
                          30                    autres                                                     0
         0302                       Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et
                                    autre chair de poissons du n° 0304 :
         ex 0302 12 00    10              Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)                            0
         0303                       Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair
                                    de poissons du n° 0304 :
         ex 0303 22 00    30              Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)                            0
 ---pagebreak--- Numéro      Code NC      Sub-                        Désignation des marchandises                        Droit    Volume du
d'ordre                division                                                                        contingen- contingent
                       TARIC                                                                              taire   (en tonne)
09.0673  0304                   Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais
 (suite)                        réfrigérés ou congelés :
         0304 10                - frais ou réfrigérés :
                                - - Filets :
                                - de poissons d'eau douce :
         ex 0304 10 13 10                de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)                           0
         0304 20                - Filets congelés :
                                - - de poissons d'eau douce :
         ex 0304 20 13 10              de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)                             0
         0304 90                - autres :
         ex 0304 90 10          - de poissons d'eau douce :
                       13              de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)                             0
09.0675  1604                   Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés                      400
                                préparés à partir d'oeufs de poisson :
                                - Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés
         ex 1604 11 00          - - Saumons :
                       30       -     Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)                                 0
         1604 19                - - autres :
         ex 1604 19 10                Salmonidés, autres que les saumons :
                       10              Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss                              0
         1604 20                - autres préparations et conserves de poissons :
         ex 1604 20 10          - - de saumons :
                       30              de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)                             0
         ex 1604 20 30          - - de salmonidés, autres que les saumons :
                       10              de truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss                           0
09.0677  1604                   Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés                      150
                                préparés à partir d'oeufs de poisson :
                                - Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés
         1604 12                - - Harengs :
         1604 12 10             -     Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés),      0
                                même précuits dans l'huile, congelés
         1604 15                - - Maquereaux :
                                - des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus :
         ex 1604 15 11                 Filets :
                       10                 de l'espèce Scomber scombrus                                      0
         ex 1604 15 19                 autres :
                       10                 de l'espèce Scomber scombrus                                      0
         1604 20                - autres préparations et conserves de poissons :
         ex 1604 20 50                de sardines, de bonites de maquereaux des espèces Scomber
                                      scombrus et Scomber japonicus et poissons des espèces
                                      Orcynopsis unicolor :
                       40               de maquereaux de l'espèce Scomber scombrus                          0
         ex 1604 20 90                d'autres poissons :
                       10                de harengs                                                         0
                                                               ^
 ---pagebreak--- Numéro           Code NC            Sub-                           Désignation des marchandises                         Droit        Volume du
 d'ordre                          division                                                                            contingen-     contingent
                                  TARIC                                                                                  taire       (en tonne)
 09.0679     1605                             Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,                                   2 000
                                              préparés ou conservés :
             1605 20                          - Crevettes :
              1605 20 10                       - - en récipients hermétiquement clos                                       0
                                               - - autres :
              1605 20 91                       - en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 2 kg              0
              1605 20 99                            autres                                                                 0
             ex 1605 40 00                     - autres crustacés :
                                  20           - - Langoustines (Nephrops norvegicus)                                      0
 09.0681      1604                             Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés                          1 200
                                               préparés à partir d'oeufs de poissons :
                                               - Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés
              1604 19 92                                Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus)             0
              1604 19 93                                Lieus noirs (Pollachius virens)                                    0
              1604 19 94                                Merlus (Merluccius spp, Urophycis spp.)                            0
              1604 19 95                                Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma) et lieus jaunes          0
                                                        (Pollachius pollachius)
              1604 19 98                                autres                                                             0
              1604 20                          - autres préparations et conserves de poissons :
              1604 20 05                       - - Préparations de surimi                                                  0
             ex 1604 20 90                     - d'autres poissons :
                                  20                  Conserves de lieus noirs fumés                                       0
                                                      Sprats ou esprots (Sprattus sprattus) :
                                  30                    en boîtes métalliques hermétiquement fermées (*)                   0
                                  35                    autres                                                             0
                                  40                  de maquereaux (Scomber australasicus)                                0
                                  50                  Lamproie fluviale                                                    0
                                  90                  autres                                                               0
 09.0683     0304                              Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,                        110
                                               réfrigérés ou congelés :
             0304 20                           - Filets congelés :
                                               - de merlus du genre Merlucc;us :
             0304 20 58                               autres                                                               0
             0304 90                           - autres :
             0304 90 47                                 de merlus du genre Merluccius                                      0
(1)   Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vide". Pour les importations tombant sous le code SH 0304, un
      coefficient de 2 est appliqué pour les quantités extraites du contingent tarifaire concerné.
(*)   Par "boîtes métalliques hermétiquement fermées" on entend les boîtes soudées ou serties de façon telle que ni l'air ni les germes ne
      puissent y pénétrer et dont l'ouverture ne peut être opérée que par détérioration.
                                                                            •1 &
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE II
                relative aux produits de la pêche soumis à des plafonds tarifaires communautaires
 Numéro      Code NC          Sub-                           Désignation des marchandises                         Droit Volume (en
 d'ordre                    division                                                                                      tonnes)
                            TARIC
17.0011  0302                        Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre         2 000(1)
                                     chair de poissons du n° 0304 :
         0302 40                     - Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies,
                                     oeufs et laitances :
         0302 40 05                  - - du 1er janvier au 14 février                                               0
                                     - - du 16 juin au 31 décembre                                                  0
         0302 40 98
                                     Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de
         0303                        poissons du n° 0304 :
                                     - Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion des foies,
         0303 50                     oeufs et laitances :
                                     - - du 1er janvier au 14 février                                               0
         0303 50 05                  - - du 16 juin au 31 décembre                                                  0
         0303 50 98
         0304                         Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée, frais,
                                      réfrigérés ou congelés :
         0304 20                      - Filets congelés :
         0304 20 75                   - - de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)                             0
         0304 90                      - autres :
                                             de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii):
         0304 90 20                            du 1er janvier au 14 février                                         0
         0304 90 27                            du 16 juin au 31 décembre                                            0
17.0013  0302                         Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre           3 000
                                      chair de poissons du n° 0304 :
         0302 64                      — - Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber
                                     japonicus):
         ex 0302 64 05                — du 1er janvier au 14 février :
                            10               Maquereaux (Scomber scombrus)                                          0
         ex 0302 64 98                — du 16 juin au 31 décembre :
                            10               Maquereaux (Scomber scombrus)                                          0
17.0015  0304                         Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,                  25 000
                                      réfrigérés ou congelés :
         0304  20                     - Filets congelés :
         0304  20 31                  - - de lieus noirs (Pollachius virens)                                        0
         0304  90                     - autres :
         0304  90 41                         de lieus noirs (Pollachius virens)                                     0
17.0017  0305                          Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits                    5 000
                                      avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme
                                      de pellets de poisson propres à l'alimentation humaine :
          0305 30                      - Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non fumés :
          0305 30 50                   - - de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou en saumure      0
          0305 30 90                   - - autres                                                                    0
                                                               s\A
 ---pagebreak---  NumSro      Code NC     Sub-                          Désignation des marchandises                         Droit Volume
 d'ordre               division                                                                                      (en
                        TARIC                                                                                     tonnes)
17.0019  0305                   Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits                  1 000
                                avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme
                                de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine :
                                — Poissons fumés, y compris les filets :
         ex 0305 41 00 10       — Saumons de l'Atlantique (Salmo solar)
         0305 49                — - autres :
         0305 49 10             — Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)
         0305 49 20             — Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)
         ex 0305 49 30          — Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber
                                japonicus) :
                       10               Maquereaux (Scomber scombrus)
         ex 0305 49 45 10               Truites de l'espèce Oncorhynchus mykiss
         0305 49 50             — Anguilles (Anguilla spp.)
         0305 49 80             — autres
17.0021  0302                   Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre        12 600
                                chair de poissons du n° 0304 :                                                       (2)
         0302 69                - - autres :
                                        Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) :
         0302 69 31                       de l'espèce Sebastes marinus                                        0
         ex 0302 69 33                    autres :
                       10                  de l'espèce Sebastes mentella                                      0
         0303                    Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de
                                 poissons du n° 0304:
                                 - autres poissons, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances:
         0303 79                 - - autres:
                                 - de mer:
                                        Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.):
         0303 79 35                       de l'espèce Sebastes marinus            -                           0
         ex 0303 79 37                    autres :
                       10                  de l'espèce Sebastes mentella                                      0
         0304                    Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,
                                 réfrigérés ou congelés :
         0304 10                 - frais ou réfrigérés :
                                 - - Filets :
                                       autres :
         0304 10 35              - — de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)
         0304 20                 - Filets congelés :
                                 - - de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) :
         0304 20 35              - de l'espèce Sebastes marinus                                               0
         ex 0304 20 37                 autres :
                       10               de l'espèce Sebastes mentella                                         0
17.0023  0304                    Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,                3 000
                                 réfrigérés ou congelés :
         0304 10                 - frais ou réfrigérés :
                                 - - Filets :
                                 - autres :
         0304 10 33                     de lieu noirs (Pollachius virens)
         0304 10 38                     autres
                                                        1«6
 ---pagebreak---   Numéro          Code NC             Sub-                            Désignation des marchandises                          Droit    Volume
  d'ordre                           division                                                                                            (en
                                    TARIC                                                                                            tonnes)
17.0025       0304                              Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,                     550
                                                réfrigérés ou congelés :
              0304 20                           - Filets, congelés :
              0304 20 43                        - - de lingues (Molva spp.)                                                   0
  f
/
17.0027       0304                              Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais,                    1 800
                                                réfrigérés ou congelés :
              0304 20                           - Filets, congelés :
              ex 0304 20 96                     - - autres :
                                    40          - de merlans poutassous (Micromesitius poutassou ou Gadus                     0
                                                poutassou)
              0304 90                           - autres :
              0304 90 59                               de merlans poutassous (Micromesitius poutassou ou Gadus                0
                                                poutassou)
17.0029       0305                              Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits                      1 400
                                                avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme
                                                de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine :
                                                - Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure :
              0305 69                           - - autres :
              0305 69 90                        - autres                                                                      0
17.0031       0306                              Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés,            11 000
                                                salés ou en saumure ; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la
                                                vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; farines,
                                                poudres et agglomérés sous forme de pellets de crustacés, propres à
                                                l'alimentation humaine :
                                                - congelés :
              0306 13                           - - Crevettes :
              0306 13 10                        - Crevettes de la famille Pandalidae                                          0
17.0033       0305                              Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même cuits                       500
                                                avant ou pendant le fumage ; farines, poudres et agglomérés sous forme
                                                de pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine :
                                                - Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en saumure :
              0305 61 00                        - - Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)                                0
               1604                              Préparations et conserves de poissons ; caviar et ses succédanés préparés
                                                 à partir d'oeufs de poissons :
                                                 - Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés :
               1604 12                           - - Harengs :
                                                      autres :
               1604 12 91                              en récipients hermétiquement clos                                      0
               1604 12 99                               autres                                                                0
(1)   Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un
      coefficient de 2 est appliqué pour les quantités imputées au plafond concerné.
(2)   Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale "entier et vidé". Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un
      coefficient de 3 est appliqué pour les quantités imputées au plafond concerné.
                                                                                AI
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE III
                      relative aux produits de la pêche soumis à une surveillance statistique
Numéro      Code NC           Sub-                           Désignation des marchandises                              Droit
d'ordre                     division
                            TARIC
17.0035 0302                         Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et autre chair
                                     de poissons du n° 0304 :
                                     - Poissons plats (Pleuronectidés, Bothjdés, Cynoglossidés, Soléidés,
                                     Scophthalmidés et Citharidés), à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
        0302 29                      - - autres :
        0302 29 10                   — Cardines (Lepidorhombus spp.)                                                     0
        0302 29 90                   — autres                                                                            0
17.0037                              - autres poissons, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
        0302 69                      - - autres :
                                     - de mer :
        0302 69 99                          autres                                                                       0
17.0039 0303                         Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de
                                     poissons du n° 0304 :
                                     - autres poissons à l'exclusion des foies, oeufs et laitances :
        0303 79                      - - autres :
                                     - de mer :
        0303 79 96                          autres                                                                       0
17.0041 0304                         Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés
                                     ou congelés :
        0304 20                      - Filets, congelés :
        ex 0304 20 96                - - autres :
                           20        — de flétans (Reinhardtius hippoglossus, Hippoglossus hipoglossus,
                                     Hippoglossus stenolepis)                                                            0
                           30             des espèces Allocyttus et Pseudocyttus maciilatus                              0
                           70        — des espèces grenadier de Patagonie (Macruronus magellanicus) et morue
                                     argentine (Solilota australis)                                                      0
                           90             autres                                                                         0
17.0043 0304 90                      - autres :
        0304 90 05                   - - Surimi                                                                          0
        0304 90 97                          autres                                                                       0
                                                           •-1M
 ---pagebreak---                                           FICHE FINANCIERE
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12, an.. 120
2. Base juridique : art. 113 du traité
3. Intitulé des mesures tarifaires :
   Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents et de
   plafonds tarifaires communautaires, établissant une surveillance communautaire pour certains
   poissons et produits de la pêche originaires des îles Féroé et définissant certaines modalités
   d'amendement et d'adaptation des dites mesures.
4. Objectif : Exécution d'une obligation découlant d'une décision du Conseil.
5. Indications financières:
   1)        Les mesures couvertes par la proposition annexée ont déjà fait l'objet d'indications
             financières au sujet de la proposition du règlement (CE) n° 1983/95 du Conseil du 24
             juillet 1995 qui a mis en application les contingents et plafonds tarifaires et le système de
             surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des
             îles Féroé en vertu de l'ancien accord.
   2)        Uniquement les nouveaux contingents tarifaires et les augmentations du volume
             contingentaire, tels que spécifiés sous point 3) ci-dessous, peuvent entraîner des pertes de
             recettes supplémentaires par rapport à celles découlant de l'ancien accord.
   3)         Mode de calcul:
     Désignation des      Code NC       Volume du        Droit     Droits de la Prix estimé     Perte de
      marchandises                      contingent  contingentaire  NC (%)         Ecu/t         recettes
                                        (en tonnes)     (en %)                                   estimée
                                                                                                (en Ecu)
       Saumons de       ex 0301 99 11
       l'Atlantique     ex 0302 12 00
                        ex 0303 22 00      4 925           0            2          5 566        548 251
                        ex 0304 10 13
                        ex 0304 20 13
                        ex 0304 90 10
      Filets congelés    0304 20 58         110            0          10,5          441           5 093
         de merlus       0304 90 47
   4)         La perte de recettes annuelle supplémentaire est estimée à 553.344 ECUS.
   Lutte contre la fraude: Les dispositions concernant la gestion des contingents et plafonds tarifaires
   prévoient les mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités.
                                                    A    r
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(97) 82 final
                                            DOCUMENTS
 FR                                                              02   11 03     01
                                       N" de catalogue : CB-CO-97-074-FR-C
                                                              ISBN 92-78-16319-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              ^6