CELEX: 31985R1267
Language: fr
Date: 1985-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1267/85 de la Commission, du 15 mai 1985, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

16. 5. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 130/55
                            REGLEMENT (CEE) N° 1267/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 mai 1985
               fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                    gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cation des produits considérés ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                   été fixées dans le règlement n° 162/67/CEE (4),
                                                               modifié par le règlement (CEE) n° 1607/71 (*) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des              pour certains produits, suivant leur destination ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et         par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa,                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                 retenir pour le calcul de ces dernières :
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­               à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce règle­        sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    (CEE) n0 855/84 0,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         change au comptant de chacune de ces monnaies,
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         constaté pendant une période déterminée, par
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tutions doivent être fixées en prenant en considération             tiret précédent, et du coefficient précité ;
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le         considérant que l'application de ces modalités à la
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             situation actuelle des marchés dans le secteur des
des céréales et des produits du secteur des céréales sur       céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
le marché mondial ; que, conformément au même                  produits dans la Communauté et sur le marché
article, il importe également d'assurer aux marchés des        mondial , conduit à fixer la restitution aux montants
céréales une situation équilibrée et un développement          repris à l'annexe ;
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des              considérant que le comité de gestion des céréales n'a
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des           pas émis d'avis dans le délai iriTparti par son président,
perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :.
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
dans son article 3, défini les critères spécifiques dont il
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution                                 Article premier
des céréales ;                                                 Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                               visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que, en ce qui concerne les farines, les           n° 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                  Article 2
ment (CEE) n° 2746/75 ; que, en outre, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 16 mai 1985.
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­
                                                               (*) JO   n0  128 du 27. 6.  1967, p.  2574/67.
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                       O   JO   n0  L 168 du 27.   7. 1971 , p. 16 .
O JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .                           (0  JO   n°  L 106 du 12.   5. 1971 , p. 1 .
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                      O   JO   n0  L 90 du 1 . 4.  1984, p.  1.
 ---pagebreak--- N0 L 130/56                     Journal officiel des Communautés européennes                     16 . 5. 85
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 15 mai 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
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                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 15 mai 1985, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                      des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                       (en Écus / t)
             Numéro
                                                                                                      Montant
             du tarif
            douanier                                 Désignation des marchandises                         des
                                                                                                     restitutions
            commun
           10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil
       i
                             pour des exportations vers :
       l                     — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 22,50
                             — le Maroc                                                                  25,00
                             — les autres pays tiers                                                     10,00
           10.01 B II        Froment (blé) dur
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 10,00
                             — les autres pays tiers                                                     20,00
           10.02             Seigle
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 10,00
                             — les autres pays tiers                                                     20,00
           10.03             Orge
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                 45,00
                             — la zone II b)                                                             52,00
                             — le Japon                                                                   —
                             — les autres pays tiers                                                     10,00
           10.04             Avoine
                             pour des exportations vers :
                             — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                                  —
                             — les autres pays tiers                                                      —
           10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                       —
           10.07 B           Millet                                                                       —
           10.07 C           Sorgho                                                                       —
        ex 11.01 A           Farines de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                              30,00
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                            30,00
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                            26,50
                             — teneur en cendres de 901 à 1 100                                          24,50
                             — teneur en cendres de 1 101 à 1 650                                        22,75
                             — teneur, en cendres de 1 651 à 1 900                                       20,50
 ---pagebreak--- N° L 130/58                          Journal officiel des Communautés européennes                                     16 . 5. 85
                                                                                                            (en Écus / t)
            Numéro
                                                                                                            Montant
             du tarif
            douanier                               Désignation des marchandises                                des
                                                                                                          restitutions
            commun
     ex 11.01 B              Farines de seigle :
                             — teneur en cendres de 0 à 700                                                   30,00
                             — teneur en cendres de 701 à 1 150                                               30,00
                             — teneur en cendres de 1 151 à 1 600                                             30,00
                             — teneur en cendres de 1 601 à 2 000                                             30,00
          1 1.02 A I a)      Gruaux et semoules de froment (blé) dur :
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (')                                            173,00
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300 (2)                                            164,00
                            — teneur en cendres de 0 à 1 300                                                146,00
                            — teneur en cendres : plus de 1 300                                             138,00
          1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé) tendre :
                             — teneur en cendres de 0 à 520                                                   30,00
     (') Semoules d un taux de passage dans un tamis d une ouverture de mailles de 0,250 mm de moins de 1 0 % en
         poids.
     (2) Semoules d'un taux de passage dans un tamis d'une ouverture de mailles de 0,160 mm de moins de 10 % en
         poids.
     NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977), modifié en
             dernier lieu par le règlement (CEE) n° 501 /85 (JO n0 L 60 du 28. 2. 1985).