CELEX: 31967R0044
Language: fr
Date: 1967-02-21 00:00:00
Title: Règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du 21 février 1967, concernant certaines mesures d'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre pour la campagne 1967/1968

3 . 3 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     597/67
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                                     RÈGLEMENT N0 44/67/CEE DU CONSEIL
                                                  du 21 février 1967
                       concernant certaines mesures d'organisation commune des marchés
                                 dans le secteur du sucre pour la campagne 1967/1968
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   marché ; qu'il convient toutefois de prévoir cer­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        taines règles communautaires orientant le jeu de
                                                              ces mécanismes vers le régime du prix unique ;
       vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne, et notamment ses articles 42,                   considérant que la première règle à poser à
43 et 227,                                                    cet égard est que l' écart existant entre les prix
                                                              nationaux du sucre et le niveau du futur prix
       vu la proposition de la Commission,                    unique ne peut être augmenté ;
       vu l'avis de l'Assemblée (*),
                                                                  considérant qu'il convient de prévoir pour les
       considérant que le fonctionnement et le dé­            échanges des produits principaux le remplace­
veloppement du marché commun pour les pro­                    ment des droits de douane et taxes d'effet équi­
duits agricoles doivent s'accompagner de l'éta­               valent par un prélèvement assurant dans chaque
blissement d'une politique agricole commune et                État membre le maintien du niveau de prix
que celle-ci doit notamment comporter une or­                 souhaité ; que ce prélèvement peut être calculé
ganisation commune des marchés agricoles éta­                 en ce qui concerne le sucre de canne et de bette­
blie par produit ;                                            rave non dénaturé en fonction des prix d'offre
                                                              pratiqués dans le cadre de la procédure d' adju­
       considérant que l'application d'un prix unique
                                                              dication généralement appliquée par les États
dans la Communauté est prévue dans le secteur
                                                              membres ; que, pour les betteraves et les pro­
du sucre à partir du 1er juillet 1968 ; qu'il con­
                                                              duits relevant des positions 17.02 et 17.05 du tarif
vient de prévoir pour la campagne 1967/1968 des
                                                              douanier commun, le prélèvement peut être dé­
mesures d'organisation commune permettant
                                                              terminé en tenant compte de l'écart entre le prix
d'assurer une transition harmonieuse des régimes
                                                              de seuil et le prix du marché mondial du sucre
nationaux actuellement appliqués au régime du
                                                              blanc ainsi que de la teneur en saccharose de ces
prix unique ;
                                                              produits ; que l'application du régime de pré­
       considérant que pendant cette campagne les             lèvements doit assurer une préférence commu­
États membres peuvent poursuivre l'application                nautaire ;
des mécanismes nationaux d'organisation du
                                                                  considérant que la réalisation d'un marché
                                                              unique reposant sur le régime du prix unique
(!) JO n0 28 du 17. 2. 1967, p. 457/67 .                      serait compromise par l'octroi d'aides nationales ;
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que toutefois il y a lieu, afin de créer des condi­   production du sucre pour leconomie de ces ré­
tions égales de concurrence et de permettre les       gions, il est toutefois nécessaire d'étendre l' appli­
exportations des produits relevant de la position     cabilité des dispositions concernant la section ga­
17.01 d'un État membre vers un autre État             rantie du Fonds européen d'orientation et de ga­
membre où les prix sont bas ou des produits re­       rantie agricole auxdits départements ;
levant des positions 17.01 , ex 17.02 et ex 17.05
vers le marché mondial, d' autoriser l'État mem­           considérant que l'organisation commune des
bre exportateur à accorder une restitution cal­       marchés du sucre doit tenir compte parallèle­
culée sur la base de la différence entre le niveau    ment et de manière appropriée des objectifs pré­
de prix dans cet État et le niveau de prix le plus    vus aux articles 39 et 110 du traité ;
bas de la Communauté dans les échanges entre
États membres, ou le niveau de prix du marché              considérant que, pour faciliter la mise en
mondial dans les échanges avec les pays tiers ;       oeuvre des dispositions envisagées, il convient de
que, en outre, étant donné la limitation du sys­      prévoir une procédure instaurant une coopéra­
tème communautaire d'intervention à certaines
                                                      tion étroite entre les États membres et la Com­
dispositions permettant une valorisation du           mission au sein d'un Comité de gestion,
sucre de manière à l'amener au prix national,
les États membres doivent pouvoir continuer à
accorder les aides qu'ils ont octroyées pendant la    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
campagne précédente ;
     considérant qu'au cours des dernières années,                         Article premier
la production de sucre dans la Communauté a, à
plusieurs reprises, dépassé la consommation et        1.     En vue d' assurer le développement progres­
 que la situation du marché mondial est caracté­      sif du marché commun et de la politique agricole
risée par l'existence d'excédents importants ; qu'il  commune, il est établi dans le secteur du sucre
 est dès lors nécessaire de prévoir des mesures de    une organisation commune des marchés compor­
limitation de la production ; que, pour assurer       tant au cours d'une première phase des mesures
l' efficacité de ces mesures, il est opportun de      relatives aux prix et aux échanges pour la cam­
 restreindre la garantie commune de prix et           pagne du 1 er juillet 1967 au 30 juin 1968 et cer­
 d'écoulement à une quantité déterminée ;             taines mesures transitoires pour la campagne
                                                      suivante.
     considérant que, dans certains États membres,    2.     Cette organisation régit les produits sui­
 il pourrait s' avérer impossible de mettre à la dis­ vants :
 position de l'industrie chimique du sucre ayant
 fait l'objet de mesures d'intervention ; que, pour
 ce cas, il convient de prévoir une procédure ten­      N 0 du tarif
 dant à accorder la restitution à la production           douanier             Désignation des marchandises
                                                          commun
 sous forme d'exonération totale ou partielle du
 prélèvement ;
                                                       a)     17.01    Sucres de betteraves et de canne, à
                                                                       l' état solide
     considérant que, pour permettre une transi­       b)     12.04    Betteraves à sucre (même en cosset­
 tion harmonieuse vers la campagne suivante, il                        tes), fraîches, séchées ou en poudre ;
 convient de limiter les quantités reportées béné­                     cannes à sucre
 ficiant de la réglementation future en ce qui         c) ex 17.02     — Saccharose (à l'exclusion du sucre
 concerne la garantie de prix et d'écoulement ;                             d' érable), sucre interverti
 que ces quantités peuvent être déterminées selon
                                                                       — Sirops de sucre de betterave ou
 les besoins au début de la nouvelle campagne ;                             de canne et autres sirops de
 qu'il convient toutefois de prendre en considéra­                          saccharose (à l'exclusion du sirop
 tion, pour le régime applicable à partir du 1er                            d'érable), sirop de sucre interverti
 juillet 1968, les quantités qui ne sont pas cou­                      — Succédanés du miel, même mé­
 vertes par la garantie commune de prix ;                                   langés de miel naturel
                                                                       — Sucre de betterave ou de canne
      considérant que les dispositions concernant le                        et autres saccharoses, caramélisés
 Fonds européen d'orientation et de garantie agri­         ex 17.05    Saccharose, sucre interverti et leurs
 cole, dont l'intervention est indispensable pour                      sirops, aromatisés ou additionnés de
 la garantie de prix, ne sont pas encore appli­                        colorants (y compris le saccharose et
                                                                       le sucre interverti, vanillés ou vanil­
 cables aux départements français d'outre-mer ;                        linés)
 qu'étant donné l'importance particulière de la
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3.       Au sens du present règlement on entend        3.     Les importations des produits visés à l'ar­
par :                                                  ticle 1 er paragraphe 2 sous a), non dénaturés,
                                                       ont lieu sur la base d'une adjudication publique.
       — sucre blanc : les sucres de la position 17.01 Toute adjudication ayant pour objet l'importa­
du tarif douanier commun contenant, à l' état sec,     tion en provenance des pays tiers doit permettre
en poids déterminé selon la méthode polarimé­          également l'importation en provenance des États
trique, 99 % ou plus de saccharose ;                   membres .
       — sucre brut : les sucres de la position 17.01       L' adjudicataire est celui qui offre au prix le
du tarif douanier commun contenant, à l'état sec,      plus bas. Ce prix est calculé comme suit :
en poids déterminé selon la méthode polarimé­               a) en ce qui concerne les marchandises en
trique, moins de 99 °/o de saccharose.                 provenance des États membres, il est égal au
                                                       prix d'offre, ajusté en fonction des différences
4.        Les mesures d'organisation de marché appli­  éventuelles de qualité par rapport à la qualité
cables pour la période débutant le 1 er juillet 1968   type,
sont arrêtées avant le 1er juillet 1967.
                                                            b) en ce qui concerne les marchandises en
                                                       provenance des pays tiers, il est égal au prix
                          Article 2                    d'offre, ajusté en fonction des différences éven­
                                                       tuelles de qualité par rapport à la qualité type
                                                       et augmenté de 90 °/o de la différence entre le
       Lors de la fixation des prix du sucre pour la
campagne sucrière 1967/1968 , les États membres        prix d'offre et le prix de seuil de l'État membre
ne peuvent augmenter la différence qui existe          importateur, si ce dernier est plus élevé que le
entre
                                                       premier.
        a) le prix de 100 kilogrammes de sucre blanc   4.     La qualité type et les ajustements visés au
calculé pour la qualité type visée à l'article 3 au    présent article sont déterminés selon la procé­
stade départ usine, marchandise nue, hors taxes        dure prévue à l' article 16 . Le prix de seuil est
et valable pour la campagne sucrière 1966/1967         révisé selon la même procédure, s'il n'a pas été
dans l'État membre en cause, d'une part, et            fixé en conformité avec les dispositions du para­
                                                       graphe 2 .
       b) 21,23 unités de compte, d' autre part.                              Article 4
                                                             Lors de l'exportation vers les États membres
                          Article 3                    de produits visés à l' article 1er paragraphe 2
                                                       sous a), non dénaturés, les États membres
 1.       Chaque État membre perçoit sur les impor­    peuvent accorder une restitution. Le montant
tations des produits visés à l' article 1 er para­     maximum de cette restitution est égal au prix de
graphe 2 sous a), non dénaturés, un prélèvement        100 kilogrammes de sucre blanc, calculé, pour
dont le montant est égal au prix de seuil de cet       l'État membre exportateur, et pour la qualité
État membre, diminué du prix d'offre ajusté en         type visée à l' article 3 , au stade départ usine,
fonction des différences éventuelles de qualité         marchandise nue, hors taxes, diminué du prix le
par rapport à la qualité type.                         plus bas dans la Communauté visé à l' article 3
                                                        paragraphe 1 sous a).
        Toutefois, pour les importations en pro­
venance des États membres, le prélèvement est                                 Article 5
 au moins égal au prix de seuil, valable dans
l'État membre importateur pour 100 kilogram­            1.    Afin de permettre l'exportation vers les
 mes de sucre blanc, diminué                            pays tiers des produits visés à l'article 1 er para­
                                                        graphe 2 sous a) et c), en l'état ou sous la forme
        a) du prix le plus bas de la Communauté, cal­   de marchandises reprises à l' annexe du présent
 culé pour 100 kilogrammes de sucre blanc de la         règlement, sur la base des cours ou des prix du
qualité type au stade départ usine, marchandise         sucre sur le marché mondial, la différence entre
nue, hors taxes, et                                     ceux-ci et les prix dans les États membres ex­
        b) de 1,5 unité de compte.                      portateurs peut être couverte par une restitution
                                                        à l' exportation.
 2.       Pour le sucre blanc et le sucre brut de la    2.     Le Conseil, statuant sur proposition de la
 qualité type, chaque État membre fixe un prix          Commission selon la procédure de vote de l'ar­
 de seuil de façon que puisse être atteint sur le       ticle 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles
 marché intérieur le prix fixé par lui pour le          générales concernant l'octroi des restitutions à
 sucre, ajusté en fonction des différences éven­        l' exportation et les critères de fixation de leur
 tuelles de qualité par rapport à la qualité type .     montant maximum .
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 3.     Les modalités d' application du présent ar­           pour l'Allemange       a 1.700.000 tonnes,
 ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à              pour la France         à 2.300.000 tonnes,
 l' article 16 . Le montant maximum des restitu­
                                                              pour l'Italie          à 1.230.000 tonnes,
 tions est fixé selon la même procédure.
                                                              pour les Pays-Bas      à 575.000 tonnes,
                                                              pour l'U.E.B.L.        à    530.000 tonnes .
                       Article 6
                                                         2 . Si la production dans un État membre dé­
 1.     Afin de permettre leur uitlisation pour l' ali­ passe la quantité fixée pour cet État au para­
 mentation du bétail, les États membres peuvent          graphe 1 , sans ajustement en vertu de l' article 8
 accorder une prime de dénaturation pour les pro­       paragraphe 3 , la quantité excédentaire ne peut,
 duits visés à l' article 1 er paragraphe 2 sous a)     pendant la campagne 1967/ 1968, être écoulée sur
 rendus impropres à l'alimentation humaine. Le          le marché intérieur de la Communauté.
 montant de cette prime est fixé selon la procé­
 dure prévue à l' article 16 , de manière à éviter
 toute perturbation sur le marché des céréales .         3.    Pour l' exportation vers les pays tiers de la
                                                        quantité dépassant celle visée au paragraphe 1
      Lors de l'importation dans un État membre         et ajustée en vertu de l' article 8 paragraphe 3 ,
de ces produits rendus impropres à l' alimenta­         les États membres peuvent accorder une aide
 tion humaine il est appliqué :                         selon des dispositions nationales. L' article 5 n' est
                                                        pas applicable à cette quantité. Dans la mesure
                                                        où elle n'est pas exportée vers les pays tiers,
      — s'ils sont en provenance des pays tiers, un     cette quantité est reportée sur la campagne dé­
prélèvement égal à la différence entre le prix de       butant le 1er juillet 1968 .
seuil valable pour le sucre blanc dans l'État
membre importateur et le prix du sucre blanc
sur le marché mondial ,                                      Si, pour l'État membre concerné une quantité
                                                        de base est fixée dans le cadre des mesures vi­
                                                        sées à l' article 1er paragraphe 4 , cette quantité
      — s'ils sont en provenance d'un autre État
                                                        est diminuée pour la campagne débutant le 1 er
membre, un prélèvement égal à zéro .
                                                        juillet 1968 de la quantité reportée visée à l' ali­
                                                        néa précédent.
2.      Les États membres peuvent accorder une
restitution à la production pour les produits vi­
sés à l'article 1er paragraphe 2 sous a) et utilisés                           Article 8
dans la fabrication de certains produits de l'in­
dustrie chimique. Les États membres peuvent             1.     La quantité maximale a reporter sur la
être autorisés à effectuer, par dérogation aux          campagne débutant le 1 er juillet 1968 , exprimée
dispositions de l' article 3 , des importations de      en sucre blanc, est fixée
ces mêmes produits destinés à la fabrication de
certains produits de l'industrie chimique, en ex­             pour l'Allemagne       à    824.000 tonnes ,
onération totale ou partielle du prélèvement.                 pour la France          à   718.000 tonnes ,
                                                              pour l' Italie         à    377.000 tonnes ,
      Le Conseil, statuant sur proposition de la                                     à    226.000 tonnes,
                                                              pour les Pays-Bas
Commission selon la procédure de vote de l' ar­
                                                              pour l'U.E.B.L.        à    148.000 tonnes .
ticle 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles
générales de mise en œuvre du présent para­
graphe, la liste de ces produits de l'industrie         2.    La quantité maximale a reporter sur la
chimique et le montant maximum de la restitu­           campagne 1967/1968 est, pour chaque État mem­
tion ou de l' exonération .                             bre, égale à celle visée au paragraphe 1 .
3.      Les modalités d' application du présent ar­
ticle sont arrêtées selon la procédure prévue à         3.     La quantité visée à l' article 7 paragraphe 1
l' article 16 .                                         est ajustée, pour chaque État membre, en fonc­
                                                        tion du résultat du calcul suivant :
                                                            a) la quantité
                       Article 7
                                                             — pour la France        de 888.000 tonnes,
1.      Pour la campagne 1967/ 1968 , il est fixé pour        — pour l'U.E.B.L       de    67.000 tonnes ,
chaque État membre une quantité de production,
exprimée en sucre blanc, qui, sous réserve des          est diminuée du volume, exprimé en sucre blanc ,
dispositions de l'article 8 paragraphe 3, s'élève       des exportations nettes de l'État membre con­
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       601 /67
cerne, des produits vises a l' article 1 er para­         graphe 2 sous c), en provenance des pays tiers,
graphe 2 sous a) et c), en l' état ou sous forme de       un prélèvement dont le montant par 100 kilo­
produits transformés, effectuées pendant la pé­           grammes se calcule comme suit :
riode du 1er juillet 1966 au 30 juin 1967 ;
                                                               Pour 100 kilogrammes de sucre blanc, le prix
       b) le volume, exprimé en sucre blanc, des im­      de seuil valable dans l'État membre importateur
portations nettes des produits visés à l' article 1 er    est diminué du prix du marché mondial fixé con­
paragraphe 2 sous a) et c), non dénaturés, en             formément aux dispositions du paragraphe 2 ; le
l' état ou sous forme de produits transformés,            résultat est multiplié par un coefficient expri­
effectuées pendant la période visée sous a) dans          mant la teneur en saccharose (y compris le sucre
l'État membre concerné, est diminué                       interverti calculé en saccharose) du produit im­
     — pour l'Allemagne :         de 146.000 tonnes ,     porté.
     — pour l'Italie           :  de 121.000 tonnes,
     — pour les Pays-Bas :        de 42.000 tonnes .      2.     Le prix du marché mondial est fixé tri­
                                                          mestriellement par la Commission pour des pé­
       Lors du calcul des exportations nettes visées      riodes débutant les 1 er juillet, 1 er octobre, 1 er jan­
sous a) et des importations nettes visées sous b),        vier et 1 er avril. Il est égal à la moyenne arithmé­
les quantités de sucre originaire de l'État mem­          tique des cotations constatées à la Bourse de
bre en cause, exprimées en sucre blanc et écou­           Paris pour le sucre blanc, au cours des 15 pre­
lées sous forme de sucre rendu impropre à l' ali­         miers jours du mois précédant le trimestre pour
mentation humaine sur le marché intérieur de              lequel il est fixé et des deux mois immédiate­
cet État membre, sont considérées comme ex­               ment antérieurs .
portées .
                                                                                     Article 11
4.       L'ajustement résultant des dispositions du
paragraphe 3 est déterminé selon la procédure                  Dès l' application du régime des échanges ins­
prévue à l' article 16 .                                  titué par le présent règlement et sous réserve
                                                          des dispositions des articles 4 à 7, les articles 92
 5.      Pour les quantités de sucre en stock au 1er      à 94 du traité sont applicables à la production
juillet 1968, le Conseil, statuant sur proposition        et au commerce des produits visés à l' article 1er.
de la Commission selon la procédure de vote de
l' article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les                Toutefois, les Éats membres peuvent accorder
dispositions concernant les mesures nécessaires           les aides qu'ils ont accordées pendant leur cam­
pour compenser la différence entre les prix na­           pagne sucrière 1966/ 1967, sans en augmenter le
 tionaux du sucre et les prix valables à partir du        montant unitaire.
 1 er juillet 1968 .
                                                                                        Article 12
                          Article 9
 1.       Chaque État membre perçoit sur les impor­             Dans les cas ou le present règlement prévoit
tations de betteraves un prélèvement dont le              l' application d'un prélèvement, la perception de
 montant par 1.000 kilogrammes se calcule comme           tout droit de douane ou taxe d' effet équivalent
 suit : le prix de seuil valable pour 100 kilogram­       est interdite dans les échanges entre les États
 mes de sucre blanc dans l'État membre importa­           membres ou avec les pays tiers , tant à l'importa­
 teur est diminué d'un montant de 5,75 unités de          tion qu' à l' exportation.
 compte et le résultat est multiplié par 1,3 .
        Dans les échanges entre États membres, le                                     Article 13
 prélèvement est diminué de 2 unités de compte
 par 1.000 kilogrammes de betteraves.                      1.    Le règlement n0 25 relatif au financement
                                                          de la politique agricole commune (*) et les dis­
 2.       Toutefois, dans des cas particuliers, les États  positions arrêtées pour la mise en œuvre de ce
 membres peuvent être autorisés, selon la procé­           règlement s' appliquent aux marchés des produits
 dure prévue à l' article 16 , à suspendre totalement     visés à l' article 1er à partir du 1 er juillet 1967.
 ou partiellement la perception du prélèvement
 applicable aux importations de betteraves en              2.    A partir de cette date, l' article 40 para­
 provenance des autres États membres.                      graphe 4 du traité et les dispositions arrêtées
                                                           pour la mise en œuvre de cet article s' appliquent,
                         Article 10
 1 . Chaque État membre perçoit sur les impor­
 tations des produits visés à l' article 1 er para­        (!) JO n 0 30 du 20 . 4. 1962 , p. 991/62 .
 ---pagebreak--- 602/67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                               3 . 3 . 67
pour autant qu il s agisse de la section garantie      questions soumises à examen. Il se prononce a la
du Fonds européen d'orientation et de garantie         majorité de douze voix.
agricole, aux départements français d'outre-mer
pour les marchés des produits visés à l' article 1 er. 3.    La Commission arrête des mesures qui sont
                                                       immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne
                      Article 14                       sont pas conformes à l'avis émis par le Comité,
                                                       ces mesures sont aussitôt communiquées par la
     Les États membres sont tenus de communi­          Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commis­
quer les données nécessaires à l' application du       sion peut différer d'un mois au plus à compter de
présent règlement.                                     cette communication l' application des mesures
                                                       décidées par elle.
     Les modalités d' application du présent article
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'ar­            Le Conseil, statuant selon la procédure de
ticle 16 .                                             vote de l' article 43 paragraphe 2 du traité, peut
                                                       prendre une décision différente dans le délai
                                                       d' un mois.
                      Article 15
 1 . Il est institué un Comité de gestion du sucre,                            Article 17
ci-après dénommé le « Comité », composé de re­
présentants des États membres et présidé par un            Le Comité peut examiner toute autre question
représentant de la Commission.                         évoquée par son président, soit à l'initiative de
                                                       celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
                                                       État membre .
 2 . Au sein du Comité, les voix des États mem­
bres sont affectées de la pondération prévue à                                 Article 18
l' article 148 paragraphe 2 du traité. Le président
ne prend pas part au vote.                                  Le présent règlement doit être applique de
                                                       telle sorte qu'il soit tenu compte parallèlement
                      Article 16                       et de manière appropriée des objectifs prévus
                                                       aux articles 39 et 110 du traité .
 1.    Dans les cas ou il est fait référence à la pro­
 cédure définie au présent article, le Comité est                              Article 19
 saisi par son président, soit à l'initiative de ce­
 lui-ci, soit à la demande du représentant d'un             Le présent règlement entre en vigueur le
 État membre .                                          troisième jour suivant celui de sa publication au
                                                       Journal Officiel des Communautés européennes .
 2.    Le représentant de la Commission soumet              Toutefois, la date de mise en application du
 un projet des mesures à prendre. Le Comité émet        régime des interventions et du régime des échan­
 son avis sur ces mesures dans un délai que le         ges institués par le présent règlement est fixée
 président peut fixer en fonction de l'urgence des      au 1 er juillet 1967 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 21 février 1967.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                Ch. HEGER
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 67             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                               603/67
                                                  ANNEXE
             N° du tarif
              douanier                            Désignation des marchandises
              commun
           ex 17.04       Sucreries sans cacao :
                          B. Gommes à mâcher du genre « chewing gum »
                          C. autres
           ex 18.06       Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao et du
                          sucre
           ex 19.02       Préparations pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques
                          ou culinaires, à base de farines, amidons, fécules ou extraits de malt,
                          même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en
                          poids, contenant du sucre
           ex 19.08       Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie,
                          même additionnés de cacao en toutes proportions, contenant du sucre
           ex 21.07       Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, con­
                          tenant du sucre
           ex 22.02       Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales
                          ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, contenant du sucre,
                          à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 20.07
           ex 22.09 C III Boissons spiritueuses, autres, contenant du sucre