CELEX: 31968R0240
Language: fr
Date: 1968-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 240/68 de la Commission, du 29 février 1968, portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures

1 . 3 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 53 / 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 240/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 février 1968
                               portant fixation des restitutions pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans
EUROPÉENNES ,                                                      son article 3, défini les critères spécifiques dont il
                                                                   doit être tenu compte pour ie calcul de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                   à l'exportation du riz et des brisures ;
européenne,
                                                                   considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marché du riz (*), et notamment son article 17 para­               pour certains produits, suivant leur destination ;
graphe 2 quatrième alinéa première phrase,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
considérant qu'aux termes de l'article 17 du règle­                par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours                  valle ;
ou les prix, sur le marché mondial, des produits vi­
sés par l'article 1er de ce règlement et les prix de ces           considérant que l'application de ces règles et critères
produits dans la Communauté peut être couverte par                 à la situation actuelle du marché du riz, et notam­
une restitution à l'exportation ;                                  ment aux cours ou prix du riz et des brisures dans
                                                                   la Communauté et sur le marché mondial, conduit
considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement                à fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, éta­
blissant, pour le riz, les règles générales relatives à            considérant que le Comité de gestion des céréales
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­              n' a pas émis d' avis dans le délai importi par son
tères de fixation de leur montant (2), les restitutions            président,
doivent être fixées en prenant en considération la
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre
part, des prix du riz et des brisures sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il                                             Article premier
importe également d'assurer au marché du riz une
situation équilibrée et un développement naturel sur                1.     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
le plan des prix et des échanges et, en outre, de                   produits visés à l'article 1er du règlement n° 359/67/
tenir compte de l'aspect économique des exporta­                    CEE à l'exclusion de ceux visés au pragraphe 1 sous
tions envisagées et de l'intérêt d'éviter des pertur­               c) dudit article, sont fixées à l' annexe du présent
bations sur le marché de la Communauté ;                           règlement.
considérant que le règlement n° 669/67/CEE (8) a                   2.      Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
fixé pour la campagne de commercialisation 1967­                    visés au paragraphe précédent et qui ne sont pas
 1968 , la quantité maximale de brisures que peut                  repris à l'annexe.
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                                          Article 2
 nution à appliquer à cette restitution lorsque la
proportion de brisures contenue dans le riz exporté                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
est supérieure à cette quantité maximale ;                          1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 février 1968 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 S. L. MANSHOL1
                                                                                   Vice-président
 (!) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
 (3) JO n° 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 53 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 3 . 68
                                                                     ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 29 février 1968, fixant les restitutions à l'exportation
                                                            pour le riz et les brisures
                                                                                                                    (U.C. / 100 kg)
          Numero                                                                                                      Montant
     du tarif douanier                                       Designation des marchandises                               de la
          commun                                                                                                     restitution
                               Riz
          10.06                A. En paille ou en grains non pelés :
                                    ( I) . . . .
                                   (II) Riz en grains non pelés :
                                          (a) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                                 ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur
                                                 inférieur à 2                                                          1,90
                                          ( b ) autre :
                                                 — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                     stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                     la Hongrie                                                         0,80
                                                 — pour des exportations vers les autres pays tiers                     2,61
                               B. En grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                     (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                          ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur in­
                                          férieur à 2 :
                                          ( a) Riz semi-blanchi :
                                                 — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                     stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                     la Hongrie                                                          2,35
                                                 — pour des exportations vers les autres pays tiers                     3,76
                                           ( b) Riz complètement blanchi :
                                                 — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechten­
                                                     stein, la Suisse, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie,
                                                     la Hongrie                                                          2,50
                                                 — pour des exportations vers les autres pays tiers                      4,00
                                    ( II) autre :
                                           ( a) Riz semi-blanchi :
                                                  — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                     Suisse                                                              1,08
                                                  — pour des exportations vers l'Autriche, la Yougo­
                                                     slavie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie                              4,48
                                                  — pour des exportations vers les pays {*) de la zone I a)
                                                     et de la zone IV a) et vers le Portugal                            6,72
                                                  — pour des exportations vers les pays i1 ) de la zone
                                                      IV b ) et c), de la zone V a) et c)                                7,46
                                                  — pour des exportations de riz de la variété « Arborio »
                                                      vers les pays de la zone IV a) et c) et de la zone
                                                      V a ) et c)                                                        8,86
                                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers                     4,66
                                            (b) Riz complètement blanchi :
                                                  — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                      Suisse                                                              1,16
                                                  — pour des exportations vers l'Autriche, la Yougo­
                                                      slavie, la Tchécoslovaquie, la Hongrie                             4,80
                                                  — pour des exportations vers les pays (1) de la zone I a)
                                                      et de la zone IV a) et vers le Portugal                            7,20
                                                  — pour des exportations vers les pays (1) de la zone
                                                      IV b ) et c), de la zone V a) et c)                                 8,00
                                                  — pour des exportations de riz de la variété « Arborio »
                                                      vers les pays de la zone IV a) et c) et de la zone
                                                       V a) et c)                                                         9,50
                                                  — pour des exportations vers les autres pays tiers                      5,00
      (') Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont celles délimitées par l'annexe A du
          règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
      du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 U.C./100 kg.