CELEX: 31992R3407
Language: fr
Date: 1992-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3407/92 de la Commission, du 26 novembre 1992, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël

27. 11 . 92                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 346/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 3407/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 novembre 1992
                  suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                  douanier commun à l'importation d'œillets multiflores (spray) originaires
                                                             d' Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le règlement (CEE) n0 2960/92 de la
                                                                      Commission (4) a fixé les prix communautaires à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                production pour les œillets et les roses pour l'application
péenne,                                                               du régime ;
vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du                       considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­               Commission (*), modifié par le règlement (CEE)
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de            n0 3556/88 (6), a déterminé les modalités d'application du
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,           régime en cause ;
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
paragraphe 2 point b),                                               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     des prix à l'importation :
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
mine les conditions d'application d'un droit de douane                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                   cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                    n0 1676/85 du Conseil (■% modifié en dernier lieu par
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                        le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que le règlement (CEE) n0 3341 /92 du                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­                officiel des Communautés européennes, série C, au
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
de fleurs, coupés, frais, originaires respectivement de                   cité au tiret précédent ;
Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Israël ;
                                                                     considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                       conformément aux dispositions des règlements (CEE)
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et              n0 4088/87 et (CEE) n° 700/88 , il y a lieu de conclure
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est            que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
applicable que si le prix du produit importé est au moins            a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,             suspension du droit de douane préférentiel pour les d'œil­
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas          lets multiflores (spray) originaires d'Israël ; qu'il y a lieu de
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier                 réinstaurer le droit du tarif douanier commun,
commun instauré pour un produit et une origine donnés :
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   produit importé, pour au moins 30 % des quantités
   pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les
   marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs                                   Article premier
   à 85 % du prix communautaire à la production
                                                                     Pour les importations d'œillets multiflores (spray) (code
   ou                                                                NC ex 0603 10 53) originaires d'Israël, le droit de douane
                                                                     préférentiel fixé par le règlement (CEE) n° 3341 /92 est
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché            suspendu et le droit du tarif douanier commun est réins­
   successifs, les prix du produit importé, pour au moins            tauré .
   30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont
   disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­
                                                                                                 Article 2
   tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
   des 85 % du prix à la production communautaire et                 Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre
   que, pour trois jours au cours de cette période, les prix          1992.
   du produit importé se sont situés en dessous de ce
   niveau :
                                                                     (4) JO   n0 L 298 du 14. 10. 1992, p. 9.
                                                                     O   JO   n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.
O JO n° L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.                               (6) JO   n° L 311 du 17. 11 . 1988, p. 8.
O JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                               O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 3 JO n° L 336 du 20. 11 . 1992, p. 8.                               (8) JO   n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 346/32                      Journal officiel des Communautés européennes                          27. 11 . 92
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1992.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission