CELEX: 31990R0707
Language: fr
Date: 1990-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 707/90 de la Commission, du 22 mars 1990, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2848/89

24. 3 . 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 78/9
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 707/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 mars 1990
                  reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                         organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2848/89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             bovine,
 péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par                              Article premier
le règlement (CEE) n° 571 /89 (2),
                                                                   La date du 1 er juin 1989 figurant à l'article 4 du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2848/89 de la                (CEE) n0 2848/89 est remplacée par la date du 1 er février
Commission (3) fixe certains prix de vente de la viande            1990 .
bovine prise en charge par les organismes d'intervention
avant le I er juin 1989 ; que la situation de ces stocks est                                 Article 2
telle qu'il apparaît opportun de remplacer cette date par
celle du 1 er février 1990 ;                                       Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
('} JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.
O JO n° L 274 du 23. 9. 1989, p. 9.