CELEX: 62021TN0488
Language: fr
Date: 2021-08-10 00:00:00
Title: Affaire T-488/21: Recours introduit le 10 août 2021 — Tralux e.a./Parlement

18.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 422/20
            
         
      Recours introduit le 10 août 2021 — Tralux e.a./Parlement
      (Affaire T-488/21)
      (2021/C 422/27)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Tralux, Société Générale de travaux — Luxembourg Sàrl (Leudelange, Luxembourg), Eric Soldermann, René-Pierre Ortiz, Rodrigue Thiemann, Richard Lang, Marie Real, Olivier Lingelser, Architectes Associés, Aea Architectes (Mulhouse, France), Energie & Environnement — Ingénieurs Conseils (Niederanven, Luxembourg), Edeis (Ivry-sur-Seine, France) (représentant: G. Krieger, avocat)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen
      
         Conclusions
      
      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  recevoir le présent recours en la forme;
               
            
                  —
               
               
                  quant au fond, le dire justifié et fondé;
               
            partant,
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du Parlement européen du 20 juillet 2021 de rejeter l’offre des requérantes du 16 avril 2021.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours contre la décision de rejeter leur offre déposée dans le cadre de la procédure d’appel d’offres no 06D10/2020/SI2KAD-01 relative à la conception et construction d’un espace «Europa Experience» et d’un centre de conférences à Luxembourg, les requérantes invoquent un moyen unique, tiré de la violation de l’article 51 du règlement 2018/1046 (1). Les requérantes invoquent plusieurs arguments à l’appui de ce moyen. Premièrement, elles estiment qu’elles remplissaient les critères de sélection et notamment celui relatif à l’effectif minimal. Deuxièmement, les requérantes font valoir que le cahier des charges n’exigeait pas la production des pièces justificatives sous peine de nullité de l’offre. Elles ajoutent enfin que des précisions à l’offres pouvaient être remises, sur demande du pouvoir adjudicateur, postérieurement au dépôt de leur offre. En tout état de cause, ces précisions n’étaient pas, selon les requérantes, de nature à modifier substantiellement les documents soumis.
      
         (1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).