CELEX: 52019DP0159
Language: fr
Date: 2019-03-13 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1799 en ce qui concerne l’exemption de la Banque d’Angleterre des obligations de transparence pré- et post-négociation prévues par le règlement (UE) n° 600/2014 (C(2019)00793 — 2019/2546(DEA))

21.1.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 23/260
            
         
      P8_TA(2019)0159
      Décision de non-objection à un acte délégué: exemption de la Banque d’Angleterre des obligations de transparence pré- et post-négociation prévues par le règlement (UE) no 600/2014
      Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/1799 en ce qui concerne l’exemption de la Banque d’Angleterre des obligations de transparence pré- et post-négociation prévues par le règlement (UE) no 600/2014 (C(2019)00793 — 2019/2546(DEA))
      (2021/C 23/48)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué de la Commission (C(2019)00793),
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la Commission du 30 janvier 2019, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 21 février 2019,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 1er, paragraphe 9, et son article 50, paragraphe 5,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que l’acte délégué modificatif contient des modifications importantes visant à garantir que la Banque d’Angleterre continuera de bénéficier de l’exemption existante conformément à l’article 1er, paragraphe 9, du règlement (UE) no 600/2014, après le changement de statut du Royaume-Uni à celui de pays tiers;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que le Parlement reconnaît l’importance d’une adoption rapide de cet acte afin de garantir la préparation de l’Union européenne en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord de retrait;
               
            
               
                  1.
               
               
                  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
               
            
         (1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.