CELEX: 51983PC0654
Language: fr
Date: 1983-10-28
Title: PROPOSITION DE DECISION (CEE) DU CONSEIL portant acceptation d'engagements souscrits par des exportateurs japonais de péroxyde de dicumyle et portant clôture de la procédure (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 654
Vol. 1983/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                     COM(8 3 ) 654 f i n a l
                                                                     B ruxelles,      le  28 o c t o b r e 1983
                          PROPOSITION DE DECISION (CEE) DU CONSEIL
                       p o r t a n t a c c e p t a t i o n d'engagements s o u s c r i t s
               p a r d e s e x p o r t a t e u r s j a p o n a i s de pé roxyde de d ic u m y le
                                e t p o r t a n t c l ô t u r e de la p r o c é d u r e
                         ( p r é s e n t é e p a r la Com m i s s i o n a u C o n s e i l )
COM (83) 654 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
Par son règlement (CEE) n° 2079/83 (JO n° L 203 du 27.7*1983)* la
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les
importations de peroxyde de dicumyle originaire du Japon.
Les marges de dumping établies pour les deux exportateurs japonais
s'appuyaient* l'une   sur une comparaison des prix à l'exportation et
sur le marché intérieur au stade départ usine, l'autre sur une com­
paraison des prix intérieurs et des prix théoriques à l'exportation
puisque le produit exporté était vendu à une compagnie apparentée.
Les deux producteurs communautaires sont apparus assez récemment sur
le marché ; leur production et leur part de marché se sont accrues
de façon substantielle depuis leurs débuts en 1979-80. Toutefois,
les importations japonaises ont conservé une part de marché d'environ
20# depuis, et malgré, la naissance de l'industrie communautaire.
Les importations japonaises ont continué à faire l'objet de pratiques
de dumping et ont entraîné une baisse sensible des prix des producteurs
communautaires, qui ont ainsi subi des pertes continues bien qu'ils
aient réussi, en relativement peu de temps, à assurer une saine
 utilisation de leur capacité de production.
 Les deux exportateurs ont souscrits des engagements que, selon la
 Commission, la Communauté aurait intérêt à accepter.
 Le comité antidumping a été consulté et, seule, la délégation alle­
 mande s'est prononcée contre l'acceptation des engagements.
 Par conséquent, la Commission propose au Conseil d'accepter les
 engagements souscrits par Nippon Oil & Fats Co Ltd et par Mitsui
 Petrochemical Industries Ltd et de clore la procédure.
 ---pagebreak---                        Proposition de
                 DECISION (CEE) DU CONSEIL
          portant acceptation d'engagements souscrits
          par des exportateurs japonais de peroxyde de
          dicumyle et portant clôture de la procédure
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979,
relatif à la défense contre Ion importations qui font l'objet de
dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la
Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement
 (CEE) n° 1580/82 (2), et notamment son article 10,
vu la proposition présentée par la Commission après consultations
au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,
A . Mesures provisoires
 1. considérant que, par son règlement               (CEE) n° 2079/83 (3), la
Commission a institué un droit anti-dumping provisoire                 sur les
 importations de péroxyde de dicumyle originaire du Japon ;
 3. Suite de la procédure
 2. considérant que, après l'institution du droit anti-dumping pro­
 visoire, un exportateur et les producteurs
 communautaires intéressés ont demandé et obtenu d'être entendus
 par la Commission    ; que                les exportateurs, certains
  (3)   JO n® L 339 du 3 1 . 1 2 . 1 9 7 9 ,  p.  1
  (2) JO   n° L 178 du 22.6.1982,            p. 9
  (3) JO   n° l 203 du 2 7 . 0 7 . 1 9 8 3 ,. p . 13
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 importateurs et les producteurs de la Communauté ont également
 fait connaître par écrit leur point de vue sur le droit en question ;
C . Dumping
 3* considérant qu'aucune nouvelle preuve de dumping n'a été reçue
depuis l'institution du droit provisoire et que la Commission consi­
dère, par consequent, que les résultats de l'enquête exposés dans
le règlement (CEE) n° 2079/83                  sont définitifs ;
D. Préjudice
*♦· considérant qu'aucun nouvel élément de preuve relatif au préjudice
subi par l'industrie communautaire n'a été présenté ;
    considérant que la Commission a, dès lors, confirmé
les conclusions relatives au préjudice présentées dans le règlement
 (CES) n° 2079/83 ;
  . considérant, en consequence, que, de l'avis de la Commission, il
ressort des faits définitivement établis que le préjudice causé par
les importations effectuées à des prix de dumping de péroxyde de
dicumyle originaire du Japon, indépendamment du préjudice causé par
d'autres facteurs, doit être considéré comme important                                         ;
E. Intérêt de la Communauté
5· considérant qu'aucun nouvel élément de preuve n'a été présenté
par les consommateurs de la Communauté ; que la Commission a, dès
lors^confirmé ses constatations préliminaires et conclu que les
intérêts de la Communauté· commandent de prendre des mesures ;
considérant que, dans ces conditions, les intérêts de la Communauté
commandent   L ' i n s t i t u t i o n de me s u r e s a n t i d u m p i n g „ c o n t r e Les i m p o r t a t i o n s
de péroxyde de dicumyle originaire du Japon ;
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F. Engagements
6. considérant que les exportateurs concernés, qui ont été informés
des conclusions définitives de la Commission, ont souscrit des enga­
gements pour leurs exportations de péroxyde de dicumyle dans la Com­
munauté ; que la Commission estime que ces engagements auront pour
effet de permettre aux producteurs de la Communauté de s'assurer un
bénéfice raisonnable sur leurs ventes communautaires de péroxyde de
dicumyle, le préjudice causé                          par les importations japonaises faisant
l'objet de dumping étant ainsi supprimé ;
considérant, t o u t e f o i s , q u ' a u c o u r s d e s c o n s u l t a t i o n s qui o n t eu
lieu au sein du comité consultatif concernant l'acceptabilité de ces
engagements, une délégation s'est opposée à l'acceptation de ces
engagements et à la clôture de la procédure ;
considérant q u e l a                 Commission        a , en c o n s é q u e n c e , p r o p o s é au C o n s e i l de
 clore        l a p r o c é d u r e s u r l a b a s e de l ' a c c e p t a t i o n d e s e n g a g e me n t s s o u s c r i t s ,
 DECIDE :
                                                    Article premier
Le Conseil accepte les engagements souscrits par Nippon Oil & Fats
Co Ltd, Tokyo, et Mitsui Petrochemical Industries Ltd, Tokyo, dans
le cadre de la procédure antidumping concernant le péroxyde de dicu­
 myle relevant de la sous-position ex 29«08 D du tarif douanier commun,
 c o r r e s p o n d a n t au code NIMEXE ex 2 9 . 0 8 - 7 0 , o r i g i n a i r e du Japon.
                                                      Article 2
 La procédure antidumping concernant les importations de péroxyde de
 dicumyle originaire du Japon est close.
 ---pagebreak--- Fait à Bruxelles, le 31 o c t o b r e 1983 Par le Conseil,