CELEX: 31973D0021
Language: fr
Date: 1973-02-06 00:00:00
Title: Décision 73/21/CEE de la Commission, du 6 février 1973, autorisant le Royaume des Pays-Bas à admettre, jusqu'au 30 juin 1973 inclus, la commercialisation de semences certifiées d'oeillette soumises à des exigences réduites

N° L 69 /42                               journal officiel des Communautés européennes                                 16 . 3 . 73
                                                                   II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                       COMMISSION
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 6 février 1973
               autorisant le royaume des Pays-Bas à admettre, jusqu'au 30 juin 1973 inclus, la
               commercialisation de semences certifiées d'oeillette soumises à des exigences réduites
                                         (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                              (73/21 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant qu' il convient, dès lors, d'autoriser le
EUROPÉENNES ,                                                          royaume des Pays-Bas, jusqu'au 30 juin 1973 inclus,
                                                                        à admettre à la commercialisation des semences certi­
                                                                        fiées d' oeillette soumises à des exigences réduites en
vu le traité instituant la Communauté économique                        ce qui concerne la faculté germinative ;
européenne,
                                                                        considérant que les mesures prévues à la présente
vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969 , concer­                   décision sont conformes à l' avis du Comité perma­
nant la commercialisation des semences de plantes                       nent des semences et plants agricoles, horticoles et
oléagineuses et à fibres (*) modifiée en dernier lieu                   forestiers,
par la directive du Conseil du 6 décembre 1972 (2 ),
et notamment son article 16 ,
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la demande présentée par le royaume des Pays-
Bas ,
                                                                                               Article premier
considérant que le rendement, au royaume des Pays-                      Le royaume des Pays-Bas est autorisé à admettre à
Bas, de la récolte 1972 d'œillette a été considérable­                  la commercialisation sur son territoire, jusqu' au 30
ment diminué par des conditions atmosphériques                          juin 1973 inclus, 50 tonnes au maximum de semences
défavorables, de sorte que le taux de faculté germi­                    d' oeillette (Papaver somniferum L. ) de la catégorie
native minimal ne peut être atteint pour une grande                     « semences certifiées » qui ne répondent pas aux
part des semences présentées à la certification ;                       conditions de l'annexe II de la directive du Conseil ,
                                                                        du 30 juin 1969 , en ce qui concerne la faculté germi­
                                                                        native minimale, pour autant que les exigences sui­
considérant qu' il est impossible de couvrir les besoins
                                                                         vantes soient remplies :
de façon satisfaisante par des semences certifiées
d'œillette en provenance des autres États membres
répondant aux conditions fixées en ce qui concerne                       a ) la faculté germinative atteint au moins 70 % des
 la faculté germinative ;                                                    semences pures ;
                                                                         b ) l'étiquette officielle indique que la faculté germi­
 C 1 ) JO n° L 169 du 10 . 7 . 1969 , p. 3 .
                                                                             native des semences est réduite : faculté germi­
 (*) JO n« L 287 du 26 . 12 . 1972 , p. 22 .                                 native 70 % .
 ---pagebreak--- 16. 3 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 69/43
                       Article 2                                                    Article 3
                                                           Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la pré­
                                                           sente décision .
Le royaume des Pays-Bas communique à la Commis­
sion, avant le 1 er novembre 1973 , les quantités de       Fait à Bruxelles, le 6 février 1973 .
semences d'oeillette soumises à des exigences réduites,
                                                                                      Par la Commission
qui ont été commercialisées sur son territoire au titre
de la présente décision . La Commission en informe                                         Le président
les autres États membres .                                                          François-Xavier ORTOLI