CELEX: 32017D0486
Language: fr
Date: 2017-03-17 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/486 de la Commission du 17 mars 2017 modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut de «zone exempte de la rhinotrachéite infectieuse bovine» du Luxembourg, des Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein et de l'île de Jersey et modifiant l'annexe II de la décision 2008/185/CE en ce qui concerne le statut de «zone exempte de la maladie d'Aujeszky» de la région de Friuli Venezia Giulia en Italie [notifiée sous le numéro C(2017) 1689] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

21.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 75/27
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/486 DE LA COMMISSION
   du 17 mars 2017
   modifiant les annexes I et II de la décision 2004/558/CE en ce qui concerne le statut de «zone exempte de la rhinotrachéite infectieuse bovine» du Luxembourg, des Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein et de l'île de Jersey et modifiant l'annexe II de la décision 2008/185/CE en ce qui concerne le statut de «zone exempte de la maladie d'Aujeszky» de la région de Friuli Venezia Giulia en Italie
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 1689]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 9, paragraphes 2 et 3, et son article 10, paragraphes 2 et 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 64/432/CEE fixe des règles relatives aux échanges d'animaux des espèces bovine et porcine dans l'Union. L'article 9 de cette directive dispose qu'un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ou la maladie d'Aujeszky peut soumettre ce programme à la Commission pour approbation. Il prévoit aussi la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées pour les échanges à l'intérieur de l'Union d'animaux des espèces bovine ou porcine.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 10 de la directive 64/432/CEE dispose que, lorsqu'un État membre estime qu'il est totalement ou en partie indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. Il prévoit aussi la définition de garanties complémentaires pouvant être exigées pour les échanges, à l'intérieur de l'Union, d'animaux de l'espèce bovine.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2004/558/CE (2) de la Commission approuve les programmes présentés par les États membres figurant dans son annexe I pour lutter contre la rhinotrachéite infectieuse bovine causée par l'herpèsvirus bovin de type 1 (BHV1) et l'éradiquer dans les régions de ces États membres énumérées dans cette annexe, auxquelles les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s'appliquent conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE. En outre, l'annexe II de la décision 2004/558/CE énumère les régions des États membres qui sont considérées comme exemptes du BHV1 et auxquelles les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s'appliquent conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le Luxembourg a soumis à la Commission des justifications en vue d'obtenir l'approbation de son programme national de contrôle et d'éradication de la rhinotrachéite bovine infectieuse causée par le BHV1 couvrant l'ensemble de son territoire, ainsi que l'application des garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse, conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE.
            
         
               (5)
            
            
               À la suite de l'évaluation des justifications soumises par le Luxembourg, il convient d'inclure ce pays sur la liste de l'annexe I de la décision 2004/558/CE, et les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse devraient s'appliquer conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe I de la décision 2004/558/CE.
            
         
               (6)
            
            
               Les Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein figurent actuellement sur la liste de l'annexe I de la décision 2004/558/CE.
            
         
               (7)
            
            
               L'Allemagne a à présent soumis à la Commission des justifications pour obtenir que les Länder de Hambourg et de Schleswig-Holstein soient considérés comme exempts du BHV1 et que les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse s'appliquent à ces Länder conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.
            
         
               (8)
            
            
               À la suite de l'évaluation des justifications soumises par l'Allemagne, il convient que les Länder allemands de Hambourg et de Schleswig-Holstein ne soient plus indiqués sur la liste de l'annexe I, mais sur la liste de l'annexe II de la décision 2004/558/CE et que les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse s'appliquent à ces Länder conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes I et II de la décision 2004/558/CE.
            
         
               (9)
            
            
               Le règlement (CEE) no 706/73 du Conseil (3) dispose qu'aux fins de l'application des règles relatives à la législation sanitaire, le Royaume-Uni et les îles anglo-normandes, y compris Jersey, doivent être traités comme un seul et même État membre.
            
         
               (10)
            
            
               Le Royaume-Uni a soumis à la Commission des justifications pour obtenir que l'île de Jersey soit considérée comme exempte du BHV1 et que les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse s'appliquent à Jersey, conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE.
            
         
               (11)
            
            
               À la suite de l'évaluation des justifications soumises par le Royaume-Uni, il convient d'inclure Jersey sur la liste de l'annexe II de la décision 2004/558/CE, et les garanties complémentaires pour la rhinotrachéite bovine infectieuse devraient s'appliquer à Jersey conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II de la décision 2004/558/CE.
            
         
               (12)
            
            
               La décision 2008/185/CE de la Commission (4) met en place des garanties supplémentaires pour les mouvements de porcs entre les États membres. Ces garanties sont liées à la classification des États membres selon leur statut au regard de la maladie d'Aujeszky. L'annexe II de la décision 2008/185/CE donne la liste des États membres ou régions d'États membres ayant instauré des programmes de lutte contre la maladie d'Aujeszky qui ont été approuvés.
            
         
               (13)
            
            
               L'Italie a soumis à la Commission des justifications pour obtenir que son programme national de lutte pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans la région de Friuli Venezia Giulia soit approuvé et pour obtenir que cette région soit dûment indiquée dans l'annexe II de la décision 2008/185/CE.
            
         
               (14)
            
            
               À la suite de l'évaluation des justifications soumises par l'Italie, il convient que la région de Friuli Venezia Giulia figure sur la liste de l'annexe II de la décision 2008/185/CE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe II de la décision 2008/185/CE.
            
         
               (15)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence les décisions 2004/558/CE et 2008/185/CE.
            
         
               (16)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les annexes I et II de la décision 2004/558/CE sont modifiées conformément à l'annexe I de la présente décision.
   Article 2
   L'annexe II de la décision 2008/185/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.
   
      (2)  Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20).
   
      (3)  Règlement (CEE) no 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles anglo-normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (JO L 68 du 15.3.1973, p. 1).
   
      (4)  Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (JO L 59 du 4.3.2008, p. 19).
   
      ANNEXE I
      Les annexes I et II de la décision 2004/558/CE sont remplacées par le texte suivant:
      «
            ANNEXE I
            
                        États membres
                     
                     
                        Régions des États membres auxquelles s'appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l'article 9 de la directive 64/432/CEE
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
                  
                        République tchèque
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        Les Regierungsbezirke de Rhénanie-du-Nord-Westphalie suivants:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Düsseldorf
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Köln
                                 
                              
                  
                        Italie
                     
                     
                        Région de Friuli-Venezia Giulia
                        Province autonome de Trento
                     
                  
                        Luxembourg
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
                  
         
            ANNEXE II
            
                        États membres
                     
                     
                        Régions des États membres auxquelles s'appliquent les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite bovine infectieuse conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        Les Länder de:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Bade-Wurtemberg
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Bavière
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Berlin
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Brandebourg
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Brême
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Hambourg
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Hesse
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Basse-Saxe
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Mecklembourg-Poméranie occidentale
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Rhénanie-Palatinat
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Sarre
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Saxe
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Saxe-Anhalt
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Schleswig-Holstein
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Thuringe
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Les Regierungsbezirke de Rhénanie-du-Nord-Westphalie suivants:
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Arnsberg
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Detmold
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                    Münster
                                 
                              
                  
                        Italie
                     
                     
                        Région du Val d'Aoste
                        Province autonome de Bolzano
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        Jersey
                     
                  »
   
   
      ANNEXE II
      L'annexe II à la décision 2008/185/CE est remplacée par le texte suivant:
      
         
            «ANNEXE II
            
               États membres ou régions des États membres ayant instauré des programmes de lutte contre la maladie d'Aujeszky qui ont été approuvés
            
            
                        Code ISO
                     
                     
                        État membre
                     
                     
                        Régions
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        Espagne
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        Italie
                     
                     
                        Région de Friuli-Venezia Giulia
                     
                  
                        LT
                     
                     
                        Lituanie
                     
                     
                        Toutes les régions
                     
                  
                        PL
                     
                     
                        Pologne
                     
                     
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