CELEX: 22009D0153
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  153/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XXI (statistiques) et le protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/56
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 153/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe XXI (statistiques) et le protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l’organisation de la coopération statistique
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2009 du 22 octobre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole 30 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 90/2009 du 3 juillet 2009 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 223/2009 abroge le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) et le règlement (CE) no 322/97 du Conseil (5), qui sont intégrés dans l’accord et doivent donc en être supprimés.
            
         
               (5)
            
            
               Dans le protocole 30 de l’accord, toutes les références au comité du programme statistique (CPS) doivent être remplacées par une référence au comité du système statistique européen (CSSE),
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte du point 17 [règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil] est remplacé par le texte suivant:
               «32009 R 0223: règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).»
            
         
               2)
            
            
               Le texte du point 17a [règlement (CE) no 322/97 du Conseil] est supprimé.
            
         Article 2
   Le protocole 30 de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte de l’article 1er, paragraphe 6, est remplacé par le texte suivant:
               «Le traitement des statistiques provenant des États membres de l’AELE est régi par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).»
            
         
               2)
            
            
               À l’article 1er, paragraphe 1, les termes «comité du programme statistique (CPS)» sont remplacés par les termes «comité du système statistique européen (CSSE)».
            
         
               3)
            
            
               À l’article 1er, paragraphes 1 et 7, les termes «CPS/EEE» sont remplacés par les termes «CSSE/EEE».
            
         Article 3
   Les textes du règlement (CE) no 223/2009 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 334 du 17.12.2009, p. 15.
   
      (2)  JO L 277 du 22.10.2009, p. 43.
   
      (3)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.
   
      (4)  JO L 304 du 14.11.2008, p. 70.
   
      (5)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.