CELEX: 31969R0574
Language: fr
Date: 1969-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 574/69 de la Commission, du 27 mars 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1105/68 relatif aux modalités d' octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l' alimentation des animaux et soumis à une méthode nationale de dénaturation ou à un contrôle administratif

N° L 75/24                             Journal officiel des Communautés européennes                             28 . 3 . 69
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 574/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 mars 1969
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour
                 le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux et soumis à une méthode nationale
                                        de dénaturation ou à un contrôle administratif
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                        Article premier
européenne,
                                                                 L'article 11 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   1105/68 est modifié comme suit :
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                       « Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du
laitiers ( x ), et notamment son article 10 paragraphe 3              règlement ( CEE) n° 986/68 et à l'article 1 er para­
et son article 35,                                                    graphe 1 , les États membres peuvent également
                                                                      accorder une aide pour le lait écrémé produit et
considérant que l'article 11 du règlement (CEE)                       traité en laiterie jusqu'au 28 juillet 1969, qui :
n° 1105/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait                 — a été dénaturé suivant une méthode appli­
écrémé destiné à l'alimentation des animaux (2 ),                         quée dans l'État membre en cause à la date
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)                           du 28 juillet 1968 ou
n° 1960/68 (3), prévoit des mesures transitoires jus­
qu'au 31 mars 1969 ; que l'application des mesures                    — est livré directement par la laiterie à des uti­
de dénaturation prévues à l'article 2 dudit règlement                     lisateurs pour l'alimentation du bétail, à
à partir de cette date provoque dans certains États                       condition qu'il soit soumis à des mesures de
membres des difficultés d'ordre technique qui ne                           contrôle administratif, équivalant à une déna­
                                                                           turation . »
peuvent être surmontées jusqu'à cette date ; qu'il
est par conséquent nécessaire de prolonger une
nouvelle fois les mesures transitoires ;                                                   Article 2
considérant que les mesures prévues au présent                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                    jour suivant le jour de sa publication au Journal
gestion du lait et des produits laitiers,                         officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1 969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                   Jean REY
 (*) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 H JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 27.
 (3) JO n° L 293 du 5 . 12. 1968, p. 7.