CELEX: C2001/245/46
Language: fr
Date: 2001-09-01 00:00:00
Title: Affaire T-143/01: Recours introduit le 22 juin 2001 par Raymond Maxwell contre la Commission des Communautés européennes

1.9.2001                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 245/29
—       Absence de base légale                                             Moyens et principaux arguments
        Le règlement (CE) no 142/98 de la Commission, du                   Le requérant a participé au concours COM/TB/99. Il s’oppose
        21 janvier 1998, qui contient les dispositions en vigueur          à sa non-inscription sur la liste de réserve pour le recrutement
        sur les indemnités compensatoires (5), ne prévoit aucune           d’assistants adjoints, d’assistants et d’assistants principaux.
        règle spécifique sur laquelle la Commission puisse se
        fonder pour revoir «à la baisse» les moyennes de produc-
        tion des trois dernières campagnes de pêche lorsque l’un           À l’appui de son action, le requérant invoque:
        des membres quitte une organisation de producteurs.
                                                                           —     la violation du principe d’égalité de traitement;
—       Violation du principe de confiance légitime
                                                                           —     la violation des garanties procédurales conférées par
                                                                                 l’ordre juridique communautaire;
        Conformément à la réglementation en vigueur au
        moment de l’approbation et l’entrée en vigueur des                 —     la violation des formes substantielles et, notamment, des
        règlements attaqués, la requérante espérait légitimement                 règles régissant le fonctionnement des concours telle que
        recevoir un montant d’indemnités compensatoires supé-                    précisées par l’article 3, premier alinéa, de l’Annexe II au
        rieur, confiance qui a été trompée par la modification                   statut et par le «Guide pour les jurys et comités de
        des règles applicables prévue dans les réglementations                   sélection»;
        litigieuses.
                                                                           —     la violation du cadre légal de l’avis de concours, et
( 1) JO L 86, p. 4.
( 2) JO L 86, p. 8.                                                        —     la violation de l’obligation de motivation.
( 3) JO L 118, p. 12.
( 4) JO L 159, p. 10.
( 5) Règlement (CE) no 142/98 de la Commission du 21 janvier 1998
     établissant les modalités d’application relatives à l’octroi de
     l’indemnité compensatoire pour les thons destinés à l’industrie de
     la transformation (JO L 17, p. 8).
                                                                           Recours introduit le 20 juin 2001 par Benito Latino
                                                                               contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                   (Affaire T-145/01)
Recours introduit le 22 juin 2001 par Raymond Maxwell                                               (2001/C 245/47)
   contre la Commission des Communautés européennes
                          (Affaire T-143/01)                                                 (Langue de procédure: le français)
                           (2001/C 245/46)                                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 20 juin 2001 d’un recours introduit contre la
                                                                           Commission des Communautés européennes par Benito
                     (Langue de procédure: le français)                    Latino, domicilié à Lauzun (France), représenté par
                                                                           Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 juin 2001 d’un recours introduit contre la           Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Commission des Communautés européennes par Raymond
Maxwell, domicilié à Lasne ( la Belgique), représenté par Mes              —     annuler la décision de l’autorité investie de pouvoir de
Jean-Noël Louis et Véronique Peere, avocats, ayant élu domicile                  nomination (AIPN) du 10 août 2000 de ne pas reconnaî-
à Luxembourg.                                                                    tre au requérant l’origine professionnelle à ses pathologies
                                                                                 arthrosiques;
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                        —     annuler les décisions conséquentes de mettre à charge du
                                                                                 requérant les honoraires et frais accessoires du médecin
—       annuler la décision du jury du concours COM/TB/99                        désigné par le requérant au sein de la commission
        d’attribuer au requérant pour l’épreuve orale une cote                   médicale et la moitié des honoraires et frais accessoires
        insuffisante pour l’inscrire sur la liste de réserve;                    du troisième médecin;
—       condamner la partie défenderesse aux dépens.                       —     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.