CELEX: 62020CA0090
Language: fr
Date: 2022-01-20 00:00:00
Title: Affaire C-90/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Apcoa Parking Danmark A/S / Skatteministeriet [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Frais de contrôle perçus par cette société en cas de non-respect par les automobilistes des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement – Qualification – Réalité économique et commerciale des opérations]

14.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 119/6
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Apcoa Parking Danmark A/S / Skatteministeriet
      (Affaire C-90/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous c) - Champ d’application - Opérations imposables - Activités accomplies par une société de droit privé - Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés - Frais de contrôle perçus par cette société en cas de non-respect par les automobilistes des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement - Qualification - Réalité économique et commerciale des opérations)
      (2022/C 119/08)
      Langue de procédure: le danois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Højesteret
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Apcoa Parking Danmark A/S
      
         Partie défenderesse: Skatteministeriet
      
         Dispositif
      
      L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que les frais de contrôle perçus par une société de droit privé chargée de l’exploitation de parcs de stationnement privés en cas de non-respect, par les automobilistes, des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement, doivent être considérés comme étant la contrepartie d’une prestation de services effectuée à titre onéreux, au sens de cette disposition, et soumise en tant que telle à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
      
         (1)  JO C 161 du 11.05.2020