CELEX: 51989PC0040(42)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1989/90, CERTAINS PRIX ET AUTRES MONTANTS APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES

N° C 82/52                                Journal officiel des Communautés européennes                                        3. 4. 89
    interventions effectuées pendant une période de douze                                          Article 2
    mois consécutifs, lorsque les prix de base et les prix
    d'achat de ce produit sont fixés pour neuf mois ou plus            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    au cours d'une campagne de commercialisation. »                    suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                       Communautés        européennes.
                                                                       Il est applicable à partir de la campagne de commercialisa-
                                                                       tion 1989/90.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
                membre.
                Fait à ...
                                                                                         Par le Conseil
                                                            Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du...
                           fixant pour la campagne 1989/90 certains prix et autres montants applicables
                                               dans le secteur des fruits et légumes
                                                             (89/C 82/42)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                un prix d'achat; que les campagnes de commercialisation
vu le traité instituant la Communauté             économique           des produits en question, conformément à l'article 1 er
européenne, et notamment son article 43,                               paragraphe 3 du règlement précité, s'étendent pour:
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                   — les choux-fleurs, du 1 er mai au 30 avril,
notamment son article 89 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                 — les tomates, du 1 er janvier au 31 décembre,
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par         — les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), du
le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article 16                  1 er mai au 31 octobre,
paragraphe 1,
                                                                       — les citrons, du 1 er juin au 31 mai,
vu le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du
9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue
de l'amélioration de la production et de la commercialisa-             — les poires, du 1 er juin au 31 mai,
tion des agrumes communautaires (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 3223/88 (4), et notamment               — les raisins de table, du 1 er mai au 30 avril,
son article 7 paragraphe 1,
                                                                       — les pommes, du 1 er juillet au 30 juin,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                       — les mandarines, les satsumas et les clémentines, du
                                                                            1 er octobre au 15 mai,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du            — les oranges, du 1 er octobre au 15 juillet,
règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun
des produits énumérés à l'annexe II dudit règlement et pour            — les aubergines, du 1 er janvier au 31 décembre,
chaque campagne de commercialisation, un prix de base et
                                                                       — les abricots, du 1 er mai au 31 août;
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.
(2) JO n° L ...                                                        considérant que, toutefois, conformément à l'article 16
(3) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1.                                 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/
(4) JO n° L 288 du 21. 10. 1988, p. 5.                                 72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d'achat
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 82/53
pendant les périodes de faible commercialisation de début            et les montants fixés par le présent règlement ne sont
et de fin de campagne ;                                              valables que dans la Communauté à Dix;
considérant que, lors de la fixation des prix de base et des         considérant qu'en vertu de l'article 148 paragraphe 1 de
prix d'achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir compte      l'acte d'adhésion, les prix applicables en Espagne, du
tant des objectifs de la politique agricole commune que de           1 er janvier 1990 à la fin de la campagne 1989/90, seront
la contribution que la Communauté entend apporter au                 fixés selon les règles prévues par l'article 16 du règlement
développement harmonieux du commerce mondial ; que la                (CEE) n° 1035/72;
politique agricole commune a notamment pour objectifs
d'assurer à la population agricole un niveau de vie                  considérant que le montant de la compensation financière
équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et         pour les oranges et les mandarines doit être fixé conformé-
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux              ment aux critères visés à l'article 7 paragraphe 2 du
consommateurs ;                                                      règlement (CEE) n° 2511/69,
considérant que les prix de base doivent être fixés sur la           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
base de l'évolution de la moyenne des cours constatés
durant les trois dernières années sur les marchés de                                         Article premier
production les plus représentatifs de la Communauté, pour
un produit défini dans ses caractéristiques commerciales,             1. Pour la campagne 1989/90, les prix de base et les prix
telles que la variété ou le type, la catégorie de qualité, le        d'achat des fruits et légumes, les périodes au cours
calibrage et le conditionnement; que les prix d'achat                desquelles ils s'appliquent et les qualités types auxquelles ils
doivent être fixés en fonction du prix de base conformé-             se réfèrent sont fixés à l'annexe I.
ment à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE)
n° 1035/72;                                                          2. Lors de la fixation des prix pour la campagne 1990/91,
                                                                     les prix prévus à l'annexe I pour les oranges, les mandari-
considérant que, en ce qui concerne la plupart des agrumes,          nes, les satsumas et les clémentines seront diminués d'au
les éléments précités ainsi que la nécessité de permettre une        moins 7,5 %.
meilleure utilisation des produits qui ne trouvent pas à
 s'écouler sur le marché des produits frais, justifient une
                                                                                                 Article 2
 baisse des prix; qu'afin d'éviter un bouleversement trop
 brusque, il convient d'opérer cette baisse progressivement          Pour la campagne 1989/90, le montant de la compensation
 au cours des deux prochaines campagnes ;                             financière pour les oranges et les mandarines est fixé à
 considérant que l'Espagne pendant la première phase, et le           l'annexe H.
 Portugal pendant la première étape sont autorisés à
 maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la                                            Article 3
 réglementation en vigueur sous le régime national antérieur
 pour l'organisation de leur marché intérieur agricole, dans          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 les conditions prévues respectivement aux articles 133 à             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 135 et 262 à 265 de l'acte d'adhésion ; que, dès lors, les prix      Communautés       européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
               membre.
               Fait à ...
                                                                                       Par le Conseil
 ---pagebreak--- N° C 82/54                           Journal officiel des Communautés européennes                                     3. 4. 89
                                                         ANNEXE I
                                            PRIX DE BASE ET PRIX D'ACHAT
                                                      CHOUX-FLEURS
                                       Pour la période du 1er mai 1989 au 30 avril 1990
                                                                                                 (en ECUS/100 kg net)
                                                            Prix de base                     Prix d'achat
           Mai                                                  30,96                           13,47
           Juin                                                 24,97                           10,82
           Juillet                                              22,18                             9,55
           Août                                                 22,18                             9,55
           Septembre                                            23,95                           10,19
           Octobre                                              24,84                           10,56
           Novembre                                             29,87                           12,92
           Décembre                                             29,87                           12,92
           Janvier                                              29,87                           12,92
           Février                                              27,87                           12,02
           Mars                                                 29,31                           12,56
           Avril                                                29,67                           12,92
           Ces prix se réfèrent aux choux-fleurs « couronnés » de la catégorie de qualité I, présentés en
           emballage.
                                                         TOMATES
                                       Pour la période du 11 juin au 30 novembre 1989
                                                                                                 (en ÉCUS/100 kg net)
                                                            Prix de base                     Prix d'achat
           Juin (du 11 au 20)                                   28,45                           10,82
                 (du 21 au 30)                                  25,91                           10,06
           Juillet                                              23,38                             8,68
           Août                                                 20,97                             7,79
           Septembre                                            22,24                             8,29
           Octobre                                              23,57                             8,69
           Novembre                                             28,32                           11,34
           Ces prix se réfèrent aux tomates des types « rondes » et « à côtes » de la catégorie de qualité I, calibre
           47 à 67 millimètres, présentées en emballage.
                                                        AUBERGINES
                                       Pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1989
                                                                                                 (en ÉCUS/100 kg net)
                                                            Prix de base                    Prix d'achat
           Juillet à octobre                                    17,77                             7,12
           Ces prix se réfèrent aux aubergines :
           — du type allongé, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 40 millimètres,
           — du type globulaire, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 70 millimètres, présentées en
               emballage.
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N° C 82/55
                                                         PÊCHES
                                     Pour la période du 1er juin au 30 septembre 1989
                                                                                                (en ECUS/100 kg net)
                                                           Prix de base                     Prix d'achat
         Juin                                                 45,38                            25,21
         Juillet à septembre                                  42,99                            24,08
         Ces prix se réfèrent aux pêches des variétés Amsden, Cardinal, Charles Ingouf, Dixired, Jeronimo,
         J.H. Haie, Merril Gemfree, Michelini, Red Haven, San Lorenzo, Springcrest et Springtime,
         catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 millimètres, présentées en emballage.
                                                       NECTARINES
                                                  (y compris les brugnons)
                                       Pour la période du 1er juin au 31 août 1989
                                                                                                (en ECUS/100 kg net)
                                                           Prix de base                     Prix d'achat
         Juin                                                 59,17                            28,40
         Juillet et août                                      54,79                            26,30
         Ces prix se réfèrent aux nectarines des variétés Armking, Crimsongold, Early Sun Grand, Fantasia,
         Independence, May Grand, Nectared, Snow Queen, et Stark red gold, catégorie de qualité I, calibre
         61 à 67 millimètres, présentées en emballage.
                                                        ABRICOTS
                                       Pour la période du 1er juin au 31 juillet 1989
                                                                                                (en ECUS/100 kg net)
                                                           Prix de base                     Prix d'achat
         Juin et juillet                                      41,75                            23,78
         Ces prix se réfèrent aux abricots de la catégorie de qualité I, calibre supérieur à 30 millimètres,
         présentés en emballage.
                                                        CITRONS
                                     Pour la période du 1er juin 1989 au 31 mai 1990
                                                                                                (en ECUS/100 kg net)
                                                           Prix de base                     Prix d'achat
         Juin                                                 43,72                            25,69
         Juillet                                              44,73                            26,32
         Août                                                 44,30                            26,19
         Septembre                                            39,92                            24,79
         Octobre                                              37,75                            24,54
         Novembre                                             36,74                            21,49
         Décembre                                             36,11                            21,24
         Janvier                                              37,12                            21,75
         Février                                              35,86                            21,12
         Mars                                                 37,25                            21,75
         Avril                                                38,90                            22,76
         Mai                                                  39,78                            23,27
         Ces prix se réfèrent aux citrons de la catégorie de qualité I, calibre 53 à 62 millimètres, présentés en
         emballage.
 ---pagebreak--- N° C 82/56                            Journal officiel des Communautés européennes                                    3. 4. 89
                                                             POIRES
                                                  (autres que les poires à poiré)
                                       Pour la période du 1er juillet 1989 au 30 avril 1990
                                                                                                 (en ECUS/100 kg net)
                                                               Prix de base                  Prix d'achat
           Juillet                                                28,67                         14,75
           Août                                                   26,77                         14,36
           Septembre                                              25,62                         13,74
           Octobre                                                26,64                         13,74
           Novembre                                               27,03                         13,99
           Décembre                                               27,40                         14,36
           Janvier à avril                                        27,65                         14,62
           Ces prix se réfèrent:
           — aux poires des variétés Beurré Hardy, Bon Chrétien Williams, Conférence, Coscia (Ercolini),
               Crystallis (Beurré Napoléon, Blanquilla, Tsakonika), Dr. Jules Guyot (Limonera), catégorie de
               qualité I, calibre égal ou supérieur à 60 millimètres,
           — aux poires de la variété Empereur Alexandre (Kaiser Alexandre Bosc), catégorie de qualité I,
               calibre égal ou supérieur à 70 millimètres, présentées en emballage.
                                                       RAISINS DE TABLE
                                         Pour la période du 1er août au 31 octobre 1989
                                                                                                 (en ECUS/100 kg net)
                                                               Prix de base                  Prix d'achat
           Août                                                   36,31                         23,35
           Septembre et octobre                                   32,51                         19,92
           Ces prix se réfèrent aux raisins de table des variétés Regina dei Vigneti, Soultanine, Regina
           (Mennavacca bianca, Rosaki, Dattier de Beyrouth), Italia, Aledo et Ohanes (Almeria) de la
           catégorie de qualité I, présentés en emballage.
                                                            POMMES
                                                   (autres que pommes à cidre)
                                        Pour la période du 1er août 1989 au 31 mai 1990
                                                                                                 (en ECUS/100 kg net)
                                                               Prix de base                  Prix d'achat
           Août                                                   26,51                         13,51
           Septembre                                              26,51                         13,51
           Octobre                                                26,51                         13,63
           Novembre                                               27,22                         14,06
           Décembre                                               29,61                         15,17
           Janvier à mai                                          32,01                         16,27
           Ces prix se réfèrent:
           — aux pommes de la variété Reine des reinettes et Verde Doncella, catégorie de qualité I, calibre
               égal ou supérieur à 65 millimètres;
           — aux pommes des variétés Delicious Pilafa, Golden Delicious, James Grieve, Red Delicious,
               Reinette grise du Canada et Starking Delicious, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à
               70 millimètres, présentées en emballage.
 ---pagebreak--- 3. 4. 89                                  J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                         N° C 8 2 / 5 7
                                                                   MANDARINES
                                     Pour la période du 16 novembre 1989 au 28 février 1990
                                                                                                           (en ECUS/100 kg net)
                                                                      Prix de base                     Prix d'achat
         N o v e m b r e (du 16 au 30)                                    39,93                           25,53
         Décembre                                                         39,55                           25,02
         Janvier                                                          39,05                           24,26
         Février                                                          37,39                           23,75
         Ces p r i x se réfèrent a u x m a n d a r i n e s de la catégorie de qualité I, calibre 54 à 69 millimètres,
         présentées en emballage.
                                                                    SATSUMAS
                                         Pour la période du 16 octobre 1989 au 15 janvier 1990
                                                                                                           (en ECUS/100 kg net)
                                                                       Prix de base                    Prix d'achat
         O c t o b r e (du 16 au 31)                                      27,51                            13,16
         Novembre                                                         24,27                            10,92
         Décembre                                                         26,43                            11,89
         Janvier (du 1 e r au 15)                                         25,35                            11,53
         Ces p r i x se réfèrent a u x s a t s u m a s Unshiu (owari) de la catégorie de qualité I, calibre de 54 à 69
         millimètres, présentées en emballage.
                                                                   CLÉMENTINES
                                                                 er
                                     Pour la période du 1 décembre 1989 au 15 février 1990
                                                                                                           (en ECUS/100 kg net)
                                                                       Prix de base                    Prix d'achat
         Décembre                                                         32,33                            17,83
         Janvier                                                          30,14                            16,62
         Février (du 1 e r au 15)                                         34,90                            17,37
         Ces prix se réfèrent a u x clémentines (citrus reticulata, Blanco) de la catégorie de qualité I, calibre de
         43 à 60 millimètres, présentées en emballage.
                                                                ORANGES DOUCES
                                          Pour la période du 1 er décembre 1989 au 31 mai 1990
                                                                                                            (en ECUS/100 kg net)
                                                                       Prix de base                    Prix d'achat
         Décembre                                                          37,20                           23,51
         Janvier                                                           33,65                           21,74
         Février                                                           34,27                           22,25
         Mars                                                              36,18                           22,50
         Avril et mai                                                      36,81                           22,75
          Ces prix se réfèrent aux oranges des variétés M o r o , N a v e l , Navellina, Salustiana, Sanguinello et
         Valencia late, catégorie de qualité I, calibre 67 à 80 millimètres, présentées en emballage.
         N.B. : Les prix indiqués d a n s la présente a n n e x e ne c o m p r e n n e n t pas l'incidence d u coût de
                      l'emballage d a n s lequel le p r o d u i t est présenté.
 ---pagebreak--- N° C 82/58                                Journal officiel des Communautés européennes                                       3. 4. 89
                                                              ANNEXE 11
                       Montant de la compensation financière pour la campagne de commercialisation 1989/1990
               15,38 écus/100 kg net pour les oranges des variétés Moro, Tarocco, Ovale Calabrese, Belladonna, Navel,
                     Valencia late,
               13,20 écus/100 kg net pour les oranges de la variété Sanguinello,
                8,69 écus/100 kg net pour les oranges des variétés Sanguigno et Biondo comune,
               12,95 écus/100 kg net pour les mandarines.
               Note: La compensation financière n'est accordée que pour les produits des catégories de qualité Extra et I.
                                                            Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du...
                     relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs
                                                             (89/C 82/43)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                fera à partir de la moyenne des retraits effectués pendant les
                                                                       trois dernières campagnes ;
vu le traité instituant la Communauté             économique
                                                                       considérant que, pour les choux-fleurs, il y a lieu d'effectuer
européenne,
                                                                       la constatation du volume des interventions sur une période
                                                                       de douze mois consécutifs,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article \6ter
paragraphe 3,                                                                                  Article premier
vu la proposition de la Commission,                                     1. Un seuil d'intervention est fixé, pour les pommes, à
                                                                       3 % de la moyenne de la production destinée à la
                                                                       consommation à l'état frais, des cinq dernières campagnes
considérant que l'article 16terd\i règlement (CEE) n° 1035/            pour lesquelles des données sont disponibles.
72, afin de sensibiliser les producteurs concernés aux
besoins réels du marché, prévoit, pour les produits soumis             2. Le dépassement du seuil d'intervention est apprécié sur
au régime des prix et des interventions, de fixer des seuils           la base de la moyenne des interventions effectuées, au titre
d'intervention, au-delà desquels la responsabilité financière          des articles 15, 15bis, 15ter, 19 et \9bis du règlement (CEE)
des producteurs sera engagée;                                          n° 1035/72, au cours des trois dernières campagnes.
                                                                       3. Le dépassement visé au paragraphe 2 entraîne, pour la
considérant que, compte tenu de la situation du marché des
                                                                       campagne de commercialisation suivante, une diminution
pommes et des choux-fleurs, et notamment du volume
                                                                       du prix de base et du prix d'achat de 1 % par tranche de
important des retraits, il y a lieu de fixer un seuil
                                                                       dépassement de 78 800 tonnes.
d'intervention pour ces produits; que ce seuil peut
s'exprimer en pourcentage des quantités moyennes produi-
tes et destinées à la consommation à l'état frais, au cours
des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données                                          Article 2
sont disponibles ;
                                                                       1. Un seuil d'intervention est fixé, pour les choux-fleurs, à
                                                                       3 % de la moyenne de la production destinée à la
considérant que, pour tenir compte du caractère cyclique de            consommation à l'état frais, des cinq dernières campagnes
la production de pommes, il est pertinent de prévoir que,              pour lesquelles des données sont disponibles.
pour ce produit, l'appréciation du dépassement du seuil se
                                                                       2. Le dépassement du seuil d'intervention est apprécié sur
                                                                       la base des interventions effectuées, au titre des articles 15,
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.                                  15ter, 19 et I9bis du règlement (CEE) n° 1035/72, au cours
(2) Voir page 51 du présent Journal officiel.                          d'une période de douze mois consécutifs.