CELEX: 22001D0817
Language: fr
Date: 2001-07-20 00:00:00
Title: 2001/817/CE: Décision n° 7/2001 du 20 juillet 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et sur les bateaux de plaisance

Avis juridique important

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22001D0817

2001/817/CE: Décision n° 7/2001 du 20 juillet 2001 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et sur les bateaux de plaisance  

Journal officiel n° L 306 du 23/11/2001 p. 0049 - 0050

Décision no 7/2001du 20 juillet 2001du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans les annexes sectorielles sur la compatibilité électromagnétique et sur les bateaux de plaisance(2001/817/CE)LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,DÉCIDE:1. Les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans l'annexe A sont inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.2. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe B est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique.3. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe C est inclus dans la liste des organismes figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les bateaux de plaisance.4. Les compétences spécifiques des organismes d'évaluation de la conformité mentionnés dans les annexes A, B et C, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.5. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.Washington D.C., le 20 juillet 2001.Au nom des États-Unis d'AmériqueCatherine NovelliBruxelles, le 17 juillet 2001.Au nom de la Communauté européenneRobert MadelinANNEXE AOrganismes d'évaluation de la conformité communautaires ajoutés à la liste figurant dans la colonne "Accès communautaire au marché américain" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétiqueCompliance Engineering Ireland Ltd RaystonRathoath RoadAshourne Co. Meath Irlande Téléphone (353-1) 825 67 22 Télécopieur (353-1) 825 67 33 SGS United KingdomInternational Electrical ApprovalsSouth Industrial Estate Bowburn Co Durham DH6 5AD Royaume-Uni Téléphone (44-191) 377 20 00 Télécopieur (44-191) 377 20 20 York EMC Services Ltd Department of Electronics University of York Heslington York YO1 5DD Royaume-UniANNEXE BOrganisme d'évaluation de la conformité américain ajouté à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétiqueTÜV Rheinland of North America, Inc. 12 Commerce Road Newtown, Connecticut 06470-1607 USA Téléphone (1-203) 426 08 88 Télécopieur (1-203) 270 88 83ANNEXE COrganisme d'évaluation de la conformité américain ajouté à la liste figurant dans la colonne "Accès américain au marché communautaire" de la section V de l'annexe sectorielle sur les bateaux de plaisanceUnderwriters Laboratories Inc. (UL) 12 Laboratory DriveResearch Triangle Park, North Carolina 27709 USA Téléphone (1-847) 272 88 00 ext. 43894 Télécopieur (1-847) 509 63 21