CELEX: 31982R0286
Language: fr
Date: 1982-02-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 286/82 de la Commission, du 5 février 1982, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 29 / 12                         Journal officiel des Communautés européennes                                      6 . 2 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 286/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 février 1982
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
EUROPÉENNES,                                                          conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le                                       Article premier
règlement (CEE) n0 192/82 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 8 ,                                             Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 16
                                                                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                  pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés               fixés à l'annexe .
par le règlement (CEE) n0 1808 /81 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 276/82 (4) ;
                                                                                               Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1808 /81 , aux                   Le present règlement entre en vigueur le 6 février
données dont la Commission a connaissance, conduit                    1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 5 fevrier 1982.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Poul DALSAGER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L 21 du 29 . 1 . 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L 181 du 2. 7. 1981 , p. 24.
(4) JO  n0 L 28 du 5. 2. 1982, p. 31 .
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 5 fevrier 1982, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                    du tarif                                                                              Montant
                                                     Désignation des marchandises
                   douanier                                                                            du prélèvement
                   commun
               17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         25,30
                                 B. Sucres bruts                                                           1 9,1 5 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .