CELEX: 22014D0003
Language: fr
Date: 2014-02-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 3/2014 du 14 février 2014 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

17.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 211/5
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 3/2014
   du 14 février 2014
   modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 795/2013 de la Commission du 21 août 2013 concernant l'autorisation du chlorure de choline en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 796/2013 de la Commission du 21 août 2013 portant refus de l'autorisation de la substance 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène en tant qu'additif pour l'alimentation animale (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 797/2013 de la Commission du 21 août 2013 concernant l'autorisation d'une préparation d'Enterococcus faecium NCIMB 11181 en tant qu'additif pour l'alimentation des veaux d'élevage et à l'engrais et des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: Chr. Hansen A/S) et abrogeant le règlement (CE) no 1333/2004 (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 803/2013 de la Commission du 22 août 2013 concernant l'autorisation de l'acide folique en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 797/2013 abroge le règlement (CE) no 1333/2004 de la Commission (5), qui est intégré dans l'accord EEE et doit dès lors en être supprimé.
            
         
               (6)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Les points suivants sont ajoutés après le point 99 [règlement d'exécution (UE) no 787/2013 de la Commission]:
               
                           «100.
                        
                        
                           
                              32013 R 0795: règlement d'exécution (UE) no 795/2013 de la Commission du 21 août 2013 concernant l'autorisation du chlorure de choline en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 224 du 22.8.2013, p. 1).
                        
                     
                           101.
                        
                        
                           
                              32013 R 0796: règlement d'exécution (UE) no 796/2013 de la Commission du 21 août 2013 portant refus de l'autorisation de la substance 3-acétyl-2,5-diméthylthiophène en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 224 du 22.8.2013, p. 4).
                        
                     
                           102.
                        
                        
                           
                              32013 R 0797: règlement d'exécution (UE) no 797/2013 de la Commission du 21 août 2013 concernant l'autorisation d'une préparation d'Enterococcus faecium NCIMB 11181 en tant qu'additif pour l'alimentation des veaux d'élevage et à l'engrais et des porcelets sevrés (titulaire de l'autorisation: Chr. Hansen A/S) et abrogeant le règlement (CE) no 1333/2004 (JO L 224 du 22.8.2013, p. 6).
                        
                     
                           103.
                        
                        
                           
                              32013 R 0803: règlement d'exécution (UE) no 803/2013 de la Commission du 22 août 2013 concernant l'autorisation de l'acide folique en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 225 du 23.8.2013, p. 17).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte du point 1zv [règlement (CE) no 1333/2004 de la Commission] est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes des règlements d'exécution (UE) no 795/2013, (UE) no 796/2013, (UE) no 797/2013 et (UE) no 803/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 février 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 février 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 224 du 22.8.2013, p. 1.
   
      (2)  JO L 224 du 22.8.2013, p. 4.
   
      (3)  JO L 224 du 22.8.2013, p. 6.
   
      (4)  JO L 225 du 23.8.2013, p. 17.
   
      (5)  JO L 247 du 21.7.2004, p. 11.
   
      (6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.