CELEX: 51991PC0197
Language: fr
Date: 1991-05-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT LE PRIX D' OBJECTIF DANS LE SECTEUR DES FOURRAGES SECHES POUR LA PERIODE DU 27 MAI AU 16 JUIN 1991

COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0M(91) 197 final
                                           Bruxelles, le 24 mai 1991
                            Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   fixant le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés pour
                  la période du 27 mai au 16 Juin 1991
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                         Exposé des motifs
Les prix des produits agricoles et certaines mesures connexes
pour la campagne 1991/92 n'ayant pas encore été décidés par le
Conseil, la Commission propose au Conseil de décider, pour une
période allant du 27 mai au 16 juin 1991, sur :
      la prolongation des campagnes de commercialisation dans les
      secteurs du lait et de la viande bovine,
      la fixation provisoire des prix d'achat et de base pour les
      choux-fleurs, les pêches, les nectarines, les abricots, les
      citrons et les tomates, ainsi que du prix d'objectif pour
      les fourrages séchés conformément aux propositions de la
      Commission.
Ces règlements doivent entrer en vigueur le 27 mai 1991 pour
éviter un vide juridique.
 ---pagebreak---                            Propos i t ion de
                REGLEMENT  (CEE) N'      /9.1 DU CONSEIL
                          du              1991
fixant le prix d'objectif dans le secteur des fourrages séchés pour
la période du 27 mai au 16 juin 1991
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 43,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment    son
article 89 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement  Européen ( 1 ) ,
considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n' 1117/78 du
Conseil, du 22 mai 1978, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fourrages séchés (2), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n" 2275/89 ( 3 ) , un prix d'objectif doit être
fixé pour certains produits du secteur des fourrages séchés; que ce
prix doit se référer à une qualité type;
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n* 1117/78, l'aide prévue au paragraphe 1 de ce même article doit
être égale à un pourcentage de la différence entre le prix
d'objectif et le prix moyen du marché mondial des produits en
question ; qu'il convient, compte tenu des caractéristiques du
marché en question, de fixer ce pourcentage à 80 % ;
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte d'adhésion
a conduit en Espagne à un niveau de prix différent de celui des
prix communs ; qu'en application de l'article 70 paragraphe 1 de
l'acte d'adhésion, il convient de rapprocher le prix espagnol du
prix commun, chaque année au début de la campagne de
commercialisation ; que les critères prévus pour ce rapprochement
conduisent à la fixation du prix espagnol au niveau repris ci-
dessous ;
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble
des problèmes liés à la fixation des prix pour la campagne 1991/92
ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix ; qu'il est
dès lors nécessaire de fixer provisoirement le prix d'objectif dans
le secteur des fourrages séchés, pour la période du 27 mai au 16
juin 1991 ,
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Art icle prem ier
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n"
1117/78, le prix d'objectif pour les produits visés à l'article 1er
point b) premier et troisième tirets dudit règlement est fixé
provisoirement pour la période du 27 mai au 16 juin 1991 à :
- 174,30 Ecus/t pour l'Espagne
- 178,61 Ecus/t pour les autres Etats membres.
Ce prix se réfère à un produit :
- ayant une teneur en humidité de 11 %,
- ayant une teneur en protéines brutes totales par rapport
  à la matière sèche de 18 %.
                             Art icle 2
Du 27 mai au 16 Juin 1991, le  pourcentage à retenir pour le calcul
de l'aide visée à l'article 5  du règlement (CEE) n* 1117/78 est
fixé à 80 % pour les produits  visés à l'article 1er point b)
premier et troisième tiret et  point c) dudit règlement.
                             Art icle 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 27 mai 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fa i t à Bruxelles, le
                                         Par le Conse iI
                                         Le président
(1) Avis rendu le 16 mai 1991.
(2) JO n* L 142 du 30. 5.1978, p. 1
(3) JO n* L 218 du 24. 7.1989, p. 1
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                                                               COM(91) 197 final
                                                       DOCUMENTS
FK                                                                              03
                                     N° de catalocue : CB-CO-91-230-FR-C
                                                             ISBN 92-77-72794-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg