CELEX: 62015CN0147
Language: fr
Date: 2015-03-26 00:00:00
Title: Affaire C-147/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2015 — Provincia di Bari/Edilizia Mastrodonato srl

22.6.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 205/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2015 — Provincia di Bari/Edilizia Mastrodonato srl
   (Affaire C-147/15)
   (2015/C 205/21)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Provincia di Bari
   
      Partie défenderesse: Edilizia Mastrodonato srl
   
      Question préjudicielle
   
   Convient-il d’interpréter l’article 10, paragraphe 2, de la directive communautaire 2006/21/CE (1) en ce sens que l’activité de comblement de la décharge — en cas d’utilisation de déchets autres que d’extraction — est toujours soumise à la réglementation en matière de déchets de la directive 1999/31/CE (2), même dans le cas où il ne s’agit pas d’opérations d’élimination de déchets, mais de valorisation?
   
      (1)  Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 102, p. 15).
   
      (2)  Directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1).