CELEX: 31998R0397
Language: fr
Date: 1998-02-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 397/98 DE LA COMMISSION du 19 février 1998 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

20. 2. 98             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                    L 50/21
                                 RÈGLEMENT (CE) No 397/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 février 1998
                 fixant les restitutions applicables à l’exportation des céréales, des farines et des
                                      gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, en ce qui concerne les farines, les
                                                                   gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitu-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  tion applicable à ces produits doit être calculée en tenant
                                                                   compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica-
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            tion des produits considérés; que ces quantités ont été
1992, portant organisation commune des marchés dans le             fixées dans le règlement (CE) no 1501/95;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-           considérant que la situation du marché mondial ou les
ment son article 13 paragraphe 2,                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                   nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement           produits, suivant leur destination;
(CEE) no 1766/92, la différence entre les cours ou les prix        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
des produits visés à l’article 1er dudit règlement et les prix     mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
de ces produits dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l’exportation;                               considérant que l’application de ces modalités à la situ-
                                                                   ation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
considérant que les restitutions doivent être fixées en            notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
prenant en considération les éléments visés à l’article 1er        Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29               restitution aux montants repris en annexe;
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui
                                                                   sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) no 2052/97 (4);
                                                                                          Article premier
considérant que des possibilités d’exportation existent
pour une quantité de 100 000 tonnes de maïs vers                   Les restitutions à l’exportation, en l’état, des produits visés
certaines destinations dans le cadre d’adjudications du            à l’article 1er points a), b) et c) du règlement (CEE) no
Programme Alimentaire Mondial; que le recours à la                 1766/92, à l’exception du malt, sont fixées aux montants
procédure prévue à l’article 7 paragraphe 4 du règlement           repris en annexe.
(CE) no 1162/95 de la Commission (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no 932/97 (6), est approprié;                                     Article 2
qu’il convient d’en tenir compte lors de la fixation des
restitutions;                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 février 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L  287 du 21. 10. 1997, p. 14.
(5) JO L  117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(6) JO L  135 du 27. 5. 1997, p. 2.
 ---pagebreak--- L 50/22                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                       20. 2. 98
                                                                             ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 19 février 1998, fixant les restitutions applicables à
                     l’exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                     (en écus/t)                                                                      (en écus/t)
                                                            Montant                                                                           Montant
       Code produit             Destination (1)                                              Code produit          Destination (1)
                                                         des restitutions                                                                  des restitutions
    1001 10 00 9200                                                                     1101 00 11 9000                                       
    1001 10 00 9400                                                                     1101 00 15 9100                01                     26,00
    1001 90 91 9000                                                                     1101 00 15 9130                01                     24,25
    1001 90 99 9000                   03                        9,00
                                                                                          1101 00 15 9150                01                     22,50
                                      02                         0
                                                                                          1101 00 15 9170                01                     20,75
    1002 00 00 9000                   03                      25,00
                                      02                         0                        1101 00 15 9180                01                     19,50
    1003 00 10 9000                                                                     1101 00 15 9190                                       
    1003 00 90 9000                   03                      21,00                       1101 00 90 9000                                       
                                      02                         0                        1102 10 00 9500                01                     47,50
    1004 00 00 9200                                                                     1102 10 00 9700                                       
    1004 00 00 9400                                                                     1102 10 00 9900                                       
    1005 10 90 9000                                            
                                                                                          1103 11 10 9200                                        (2)
    1005 90 00 9000                   04                      29,00 (3)
                                                                                          1103 11 10 9400                                        (2)
                                      03                      19,00
                                      02                                                 1103 11 10 9900                                       
    1007 00 90 9000                                                                     1103 11 90 9200                01                       0 (2 )
    1008 20 00 9000                                                                     1103 11 90 9800                                       
(1) Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse, Liechtenstein,
    04 Tanzanie, Burundi, Congo Brazzaville, république démocratique du Congo.
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n’est octroyée.
(3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) no 1162/95 modifié pour une quantité de 100 000 tonnes
    de maïs, à destination de la Tanzanie, du Burundi, du Congo Brazzaville et de la république démocratique du Congo, dans le cadre d’adjudications du
    Programme Alimentaire Mondial.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.