CELEX: 62014FN0028
Language: fr
Date: 2014-03-28 00:00:00
Title: Affaire F-28/14: Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/SEAE

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/44
            
         Recours introduit le 28 mars 2014 — ZZ/SEAE
   (Affaire F-28/14)
   2014/C 184/73
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis et D. de Abreu Caldas, avocats)
   
      Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation des décisions de la Haute Représentante de l’Union européenne de résilier le contrat d’agent temporaire du requérant, de refuser de l’entendre pour des faits de harcèlement moral, de rejeter sa demande de désigner un enquêteur externe et de faire enregistrer sa plainte en tant que demande.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 20 décembre 2013 de la Haute Représentante de l’Union européenne, Viceprésidente de la Commission européenne (RH/VP) de mettre fin au contrat d’agent temporaire au sens de l’article 2, e) du RAA du requérant avec effet au 31 mars 2014;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la HR/VP de refuser de l’entendre alors que le requérant l’avait expressément demandé dans la lettre de couverture de sa plainte du 9 décembre précédent contre le Chief Operating Officer du SEAE pour des faits d’harcèlement moral;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la HR/VP de rejeter sa demande de désigner un enquêteur externe de très haut niveau, justifiant d’une grande expérience des conditions de travail qui régissent les institutions de l’Union européenne et d’une impartialité irréprochable, aux fins d’établir les faits, d’en tirer les conclusions et de faire des recommandations à la HR/VP sur les mesures à prendre à la suite de ladite plainte;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de la HR/VP de faire enregistrer sa plainte en tant que demande et de la faire traiter par la DG HR.D.2 «Affaires juridiques, communications et relations avec les parties prenantes» dont aucun membre n’est du grade et n’a l’autorité du fonctionnaire contre qui plainte est déposée;
            
         
               —
            
            
               condamner le SEAE aux dépens.