CELEX: 31988R3855
Language: fr
Date: 1988-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3855/88 de la Commission, du 12 décembre 1988, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N0 L 343/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                              13. 12. 88
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3855/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 décembre 1 988
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de clémentines fraîches
                                      originaires d'Espaghe (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième alinéa du
                                                                   règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abroga­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             tion de la taxe compensatoire à l'importation de ces
péenne,                                                            produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, pendant la
1972, portant organisation commune des marchés dans le             première phase de la période de transition, le régime
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son            d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
                                                                   tion avant l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n° 3821 /88 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de clémentines fraîches originaires d'Espagne
(excepté les îles Canaries);                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                               Article premier
constatés sur les marchés représentatifs Visés au règlement
(CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié en dernier lieu par le règle­      Le règlement (CEE) n0 3821 /88 est abrogé.
                                                                                          a
ment (CEE) n0 38 1 1 /85 (5), relevés ou calculés conformé­
ment aux dispositions de l'article 5 dudit règlement,                                       Article 2
permet de constater que les prix d'entrée de deux jours de
marché successifs se situent à un niveau au moins égal             Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
aux prix de référence ; que, dès lors, les conditions              1988 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1988.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n« L  118 du  20. 5. 1972, p.  1.
 0   JO n0 L  198 du  26. 7. 1988, p.  1.
 0   JO n0 L 337  du  8. 12. 1988, p.  22.
 («) JO n° L 220  du  10. 8. 1974, p.  20.
 M JO n® L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .