CELEX: 31986D0667
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: 86/667/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 adoptant le rapport annuel sur la situation économique de la Communauté et fixant des orientations de politique économique pour 1987

31 . 12 . 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 385 / 1
                                                                          II
                                 (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                               CONSEIL
                                                          DÉCISION DU CONSEIL
                                                             du 22 décembre 1986
                    adoptant le rapport annuel sur la situation économique de la Communauté et fixant des
                                               orientations de politique économique pour 1987
                                                                 ( 86 / 667 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                       A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,                                                                       Le Conseil arrête le rapport annuel sur la situation écono­
                                                                               mique et les orientations de politique à suivre par la
                                                                               Communauté , qui sont contenues dans la partie I du rapport
vu la décision 74 / 1 20 / CEE du Conseil , du 18 février 1974 ,               joint à la présente décision et fixent les orientations de
relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des                  politique économique à suivre par les États membres ,
politiques économiques des États membres de la Commu­                          contenues dans la partie II dudit rapport .
nauté économique européenne (*), modifiée par les décisions
75 / 787 / CEE ( 2 ) et 79 / 136 / CEE ( 3 ), et notamment son
article 4 ,                                                                                               Article 2
                                                                               Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                               sion .
vu la proposition de la Commission ,
                                                                               Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
vu l'avis de l'Assemblée ( 4 ),                                                                                         Par le Conseil
                                                                                                                         Le président
vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),                                                                            G. SHAW
(») JO  ° L 63 du 5 . 3 . 1974 , p. 16 .
(2) JO  0 L 330 du 24 .   12 . 1975 , p . 52 .
(3) JO  0 L 35 du 9 . 2 . 1979 , p. 8 .
(4) JO  ° C 322 du 15 .   12 . 1986 .
(5) JO  ° C 333 du 29 .   12 . 1986 .
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               Journal officiel des Communautés européennes N° L 385 / 3
             RAPPORT ECONOMIQUE ANNUEL
                                1986 / 1987
 ---pagebreak--- N° L 385 / 4                                Journal officiel des Communautés européennes                        31 . 12 . 86
                                            RAPPORT ECONOMIQUE ANNUEL 1986 / 1987
                                                           TABLE DES MATIÈRES
                              Partie I — Réduire le chômage dans une économie européenne plus dynamique
                             Pour une mise en œuvre effective de la stratégie communautaire de coopération
                                                                                                           Page
             1.      Résumé et conclusions                                                                    6
             2.      Évolution de l'économie et convergence                                                  11
             2.1 .   L'économie mondiale                                                                     11
                     Encadré : conséquences économiques du contre-choc pétrolier                             16
             2.2 .   Les perspectives économiques de la Communauté                                           18
             2.3 .   Convergences nominale et réelle dans la Communauté                                     25
             3.      La stratégie de coopération pour la croissance et l'emploi                              36
             3.1 .   Objectifs et méthodes                                                                   36
             3.2 .   Les prévisions pour 1986 et 1987 du point de vue de la stratégie de coopération         39
             3.3 .   Impératifs de politique macro-économique en 1987 et au-delà                             41
                     Encadré : scénarios à moyen terme de la stratégie de coopération                        48
             4.      Contribution des politiques à la stratégie de coopération                               49
             4.1 .   Orientations monétaires et problèmes de coordination                                    49
             4.2 .   Politique budgétaire                                                                    54
             4.2.1 . Déficits budgétaires , dette publique , croissance et emploi                            54
             4.2.2 . Dépenses publiques , fiscalité , croissance et emploi                                   55
             4.3 .   Salaires et marché du travail                                                           60
             4.3.1 . Revenus et coûts salariaux                                                              60
             4.3.2 . Adaptation du marché du travail en vue d'une croissance plus créatrice d'emplois        62
             4.4 .   Adaptabilité des marchés                                                                65
             4.5 .   Le financement des politiques communautaires : budget et ingénierie financière          68
             4.6 .   Le dialogue social                                                                      71
             4.7 .   La coordination internationale de la politique économique                               72
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 385 / 5
                                         Partie II — La politique économique des États membres
                                                                                                                     Page
             Application de la stratégie coopérative de croissance et de l'emploi dans les États membres en 1987 . .  75
             Belgique                                                                                  ,.             76
             Danemark                                                                                                 79
             République fédérale d'Allemagne                                                                          82
             Grèce                                                                                                    85
             Espagne                                                                                                  88
             France                                                                                                   91
             Irlande                                                                                                  94
             Italie                                                                                                   97
             Luxembourg                                                                                              100
             Pays-Bas                                                                                                102
             Portugal                                                                                                105
             Royaume-Uni                                                                                             107
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 86
                                                                ANNEXE
                                                                PARTIE I
                  RÉDUIRE LE CHÔMAGE DANS UNE ÉCONOMIE EUROPÉENNE PLUS DYNAMIQUE
               POUR UNE MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE DE
                                                            COOPÉRATION
                                                     1 . RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS
 1.1 . En adoptant le dernier rapport économique annuel                     annees, caractérisées par la montée du chômage ou
       ( 1985 / 1986 ), après avoir pris acte des avis favorables           par sa persistance à un niveau élevé , ceci constituerait
       du Parlement européen , du Comité économique et                      un progrès considérable .
       social et des partenaires sociaux européens , le Conseil
       a souscrit à la «stratégie de coopération pour la                    Ce progrès n'implique toutefois pas encore le retour au
       croissance et l'emploi» pour la Communauté , pro­                    plein emploi . Il reste indispensable de prendre des
       posée par la Commission .                                            mesures d'accompagnement notamment en ce qui
                                                                            concerne le chômage des jeunes et le chômage de
                                                                            longue durée pour éviter que des catégories sociales
       Cette stratégie a pour objectif une réduction significa­             importantes ne soient exclues , pour longtemps, de la
       tive et durable du chômage sur une période de                        vie active. Les répercussions politiques et sociales
       plusieurs années . Le chômage qui sévit en Europe est                d'une telle situation risquent en effet d'être redouta­
       la conséquence de graves déséquilibres économiques                   bles . De même , les mutations sectorielles et régionales
       et sociaux , et ne saurait donc être éliminé par des                 qui accompagnent l'adaptation indispensable des
       mesures ponctuelles qui ne traitent que les symptô­                  structures de production et le progrès technique ,
       mes. La stratégie communautaire s'attaque aux causes                 rendent nécessaires des mesures d'accompagnement
       profondes du chômage par une approche intégrée des                   prenant en compte la dimension sociale . Ces problè­
       aspects macro- et micro-économiques et de la dimen­                  mes pourront être d'autant plus aisément surmontés
       sion sociale du problème . Sur le plan macro-écono­                  que l'économie communautaire retrouvera plus rapi­
       mique , elle demande que l'accroissement modéré des                  dement son dynamisme.
       salaires réels soit maintenu encore un certain temps ,
       tout en assurant simultanément une évolution appro­                  Pour réussir , la stratégie communautaire demande ,
       priée de la demande conforme aux exigences de la                     par rapport au passé , une inflexion parfois sensible
       stabilité . C'est cette combinaison qui renforce la                  des politiques économiques et des comportements.
       rentabilité, l'investissement et l'emploi . Au niveau                Cette réorientation est déjà engagée. Il s'agit de
       mircro-économique, il importe d'améliorer l'adapta­                  l'accélérer et de lui donner des assises plus solides . Il
       bilité des marchés des biens , des services , des capitaux           s'agit d'obtenir que les agents économiques contri­
       et du travail en tenant compte des aspects sociaux , et il           buent tous de façon équilibrée au succès de la stratégie
       importe de promouvoir en particulier la création de                  et que l'acceptabilité de la politique économique soit
       nouvelles entreprises , la formation professionnelle et              renforcé . A cet égard, le dialogue social au niveau
       la mise en œuvre des nouvelles technologies . Une telle              communautaire et , surtout, au niveau national , cons­
       action facilite l'indispensable mutation structurelle ,              titue un instrument important de la mise en œuvre de
       donne une nouvelle dynamique à l'économie et permet                  la stratégie .
       d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne
       en tirant parti des avantages du grand marché inté­            1.2 . Le présent rapport économique annuel 1986 / 1987
       rieur européen .                                                     fait le bilan des évolutions et des perspectives écono­
                                                                            miques et actualise les orientations de politique éco­
       La croissance plus dynamique et plus génératrice                     nomique à la lumière de la stratégie communau­
                                                                            taire .
       d'emploi induite par une telle politique a été décrite, à
       tire d'illustration , par un taux annuel de l'ordre de
       3 % à 3,5 % au niveau communautaire pour la                    1.3 . L'environnement économique extérieur de la Commu­
       période 1986 à 1990 , ce qui devrait permettre un                    nauté s'est radicalement modifié avec la baisse des prix
       accroissement moyen de l'emploi de l'ordre de 1 à                    pétroliers , la normalisation du cours du dollar et la
       1,5 % par an. Le taux de chômage communautaire                       baisse des taux d'intérêt. Depuis la fin de la Seconde
       moyen pourrait alors diminuer de près de 4 points d'ici              Guerre mondiale , les pays industrialisés consomma­
       1990 ( 1 ). Par rapport aux résultats des dernières                  teurs de pétrole n'avaient jamais connu une améliora­
                                                                            tion aussi spectaculaire des termes de l'échange en
                                                                            aussi peu de temps. La baisse du dollar s'est opérée
(!) 1990 : EUR 10 environ 7 % , EUR 12 environ 8 % .                        dans le contexte d'une évolution mieux concertée ,
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 385 / 7
        grâce à l'accord du groupe des cinq de septembre 1985                 Cependant , même si l'économie mondiale évolue
        et des résultats du sommet de Tokyo de mai 1986 . La                  favorablement, le commerce mondial ne devrait plus
        baisse des taux d'intérêt constitue une aide bienvenue,               stimuler particulièrement la croissance de la Commu­
        mais encore très insuffisante , pour les pays en déve­                nauté au cours des prochaines années , en raison de la
        loppement surendettés . De même , le déroulement des                 nature même du processus d'ajustement nécessaire:
        récentes négociations sur la dette extérieure et les                 élimination du lourd déficit extérieur des États-Unis,
        mesures d'ajustement internes du Mexique peuvent                     consolidation de la position des pays de l'Organisation
        être considérées comme un exemple d'évolution posi­                  des pays exportateurs de pétrole ( OPEP) et des PVD .
        tive. La décision prise à Punta del Este en septembre                Pour la Communauté , ceci représente une raison
        1986 d'ouvrir une nouvelle série de négociations                     supplémentaire de promouvoir la coopération inter­
       commerciales multilatérales dans le cadre de l'Accord                 nationale pour faciliter les ajustements nécessaires au
       général sur les tarifs douaniers et le commerce                       niveau mondial et de faire porter son effort sur le
       (GATT) donne de meilleurs espoirs de bloquer et                       renforcement de son propre potentiel de croissance .
       d'inverser la montée du protectionnisme .
       Malgré ces évolutions positives sur le plan interna­          1 .4.   Dans la Communauté, la reprise modérée devrait se
       tional , les grands problèmes économiques mondiaux
       sont encore loin d'être résolus . Un système monétaire                poursuivre en 1986 et probablement en 1987 . D'après
       international plus ordonné demeure une nécessité
                                                                             les prévisions , la croissance du produit intérieur brut
                                                                             ( PIB ) réel devrait s'accélérer quelque peu ( 1985 :
       primordiale . Le retour à une répartition plus équili­
       brée des soldes des paiements courants au niveau                      2,4 % ; 1986 : 2,5 % ; 1987: 2,8 % ), mais sans pren­
       mondial exige, d'une part, que les États-Unis d'Amé­                  dre l'ampleur qu'elle pourrait et devrait avoir pour
                                                                             entraîner une baisse sensible et durable du chômage
       rique réduisent progressivement leur déficit budgétai­                dans la Communauté . Cependant , le seuil à partir
       re et que, d'autre p^rt, le Japon mène une politique                 duquel la croissance crée davantage d'emplois est
       budgétaire plus expansionniste, accompagnée d'une                    maintenant beaucoup plus bas qu'il ne l'était dans les
       réévaluation supplémentaire du yen. La principale                    années soixante ou soixante-dix . Pour 1986 et 1987 ,
       contribution de la Communauté et des pays de                         on s'attend à une progression de l'emploi de l'ordre de
       l'Association européenne de libre-échange (AELE ) à                  0,8 % par an. Comme , toutefois , la population active
       ce processus d'ajustement international consiste à
       renforcer leur propre croissance sur des bases saines .
                                                                            continue de croître elle aussi , ce qui s'explique moins
       Une expansion suffisante du commerce mondial
                                                                            par le mouvement démographique que par une parti­
                                                                            cipation accrue à la vie active , le taux de chômage
       dépend donc essentiellement d'une croissance plus                    moyen ne reculera qu'à peine dans la Communauté
       soutenue au Japon et en Europe . Par ailleurs , le
                                                                            ( EUR 9 : 1985 : 11,1 % ; 1986 : 11,0 % ; 1987 :
      problème du surendettement des pays en voie de                        10,8 % ). Ce résultat reste très décevant .
       développement ( PVD ) ne peut être résolu , à terme ,
       que dans un contexte de croissance économique
      mondiale plus dynamique .                                             Décevante aussi demeure la répartition de la crois­
                                                                            sance selon les régions et les pays de la Communauté.
      Toutefois , comparées aux prévisions actuelles , les                  Alors qu'avant le premier choc pétrolier, les régions et
      perspectives de croissance du commerce mondial                        pays moins développés de la Communauté avaient
      pourraient être sensiblement réduites par des risques                 réalisé un processus de rattrapage significatif en
      sérieux pesant sur l'environnement économique inter­                  termes de PIB réel par tête , ce mouvement s'est ensuite
      national . Ces risques peuvent être identifiés comme                  interrompu , sinon inversé dans certains cas. Même en
      suit :                                                                1986 et 1987 , ce processus de convergence réelle ne
                                                                           semble pas vouloir reprendre . Sa relance doit être un
      — une nouvelle baisse significative du dollar ou des                 élément essentiel du renforcement de la cohésion
           mouvements de change incontrôlés ,                              économique et sociale de la Communauté .
      — un processus d'ajustement insuffisant ou inappro­
           prié au Japon et aux États-Unis qui pourrait                    D'une manière générale , la croissance dans la Com­
           déboucher sur une montée rapide du protection­                  munauté est maintenant entraînée par la demande
           nisme — malgré les intentions affirmées à Punta                 intérieure. Cette transition a d'abord été hésitante
           del Este — , sur une récession aux États-Unis ou
           sur une reprise de l'inflation ,
                                                                           pendant le premier semestre de 1986 , de sorte que les
                                                                           prévisions faites ce printemps pour l'année 1986 ont
      — une nouvelle variation importante du prix du                       dû être révisées légèrement en baisse . Les éléments les
           pétrole ,                                                       plus dynamiques de la demande intérieure réelle sont
                                                                           maintenant les investissements d'équipement ( 1986 :
      — une aggravation de la situation des PVD : confron­                 6,1 % ; 1987 : 6,9 % ) et la consommation privée
           tés à la poursuite de la baisse des termes de                   ( 1986 : 3,7 % ; 1987 : 3,5 % ); l'investissement reprend
           l'échange des matières premières qu'il exportent et             dans la construction tandis que, par ailleurs, la
           faute de financements extérieurs adéquats ou de                 consommation publique ne croît toujours que très
           débouchés croissants pour leurs exportations de                 lentement. Malgré la détérioration de la balance réelle
           produits agricoles ou manufacturés, ces pays                    des biens et services, laquelle a des répercussions
           pourraient être contraints à réduire davantage                  défavorables sur la croissance , l'excédent en valeur de
           encore leur croissance et leurs importations .                  la balance des paiements courants de la Communauté
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     augmente encore temporairement ( 1985 : 0,5 % du                     compte , dans la plupart des pays , des taux d'inflation
     PIB ; 1986 : 1,2 % : 1987 : 0,9 % ).                                 réduits . En ce qui concerne ce dernier aspect , l'impor­
                                                                          tance du dialogue social est évidente .
     Ces évolutions reflètent principalement l'amélioration
     sensible des termes de l'échange due à la chute des prix       1.5 . Cependant , la nette amélioration des conditions de
     pétroliers et du dollar. La facture pétrolière de la                 l'offre au cours des dernières années et les retombées
     Communauté s'est réduite de moitié ; dans la plupart                 favorables de la baisse des prix pétroliers ne suffisent
     des pays , le pouvoir d'achat des ménages augmentera                 toujours pas à remettre la Communauté spontané­
     vigoureusement en 1986 et 1987 ; les coûts salariaux                 ment sur un sentier de croissance suffisamment dyna­
     réels par tête restent pratiquement inchangés en 1986 ,              mique et générateur d'emploi qui permette la réduc­
     mais pourraient s'accélérer de nouveau en 1987 ; la                  tion du chômage au rythme souhaité . Des travaux à
     rentabilité des entreprises s'est redressée , même si                moyen terme montrent que , malgré l'amélioration des
     celle-ci est loin d'avoir retrouvé , en moyenne commu­               conditions générales , le taux de croissance moyen de
     nautaire , le niveau d'avant le premier choc pétrolier;              la période 1986 - 1990 devrait rester inférieur à 3 % ,
     quelques États membres ont utilisé, en partie, l'amé­                et que , dans ces circonstances , le taux de chômage de
     lioration des termes de l'échange pour prendre des                   la Communauté des Douze dépasserait encore 10 %
     mesures fiscales , destinées à alléger les charges des               en 1990 . L'une des raisons en est que l'environnement
     budgets publics .                                                    international ne devrait pas , au cours des prochaines
                                                                          années , donner d'impulsions vigoureuses à la crois­
                                                                          sance . La stratégie communautaire de coopération
                                                                          pour la croissance et l'emploi, adoptée l'année
     L'accroissement soutenu        des   investissements   des
                                                                          dernière et résumée au point 1 . 1 ci-dessus est donc très
                                                                          loin d'avoir perdu son actualité : bien au contraire , elle
     entreprises visible en 1986 et prévu pour 1987 ne                    doit , maintenant , être mise en œuvre de manière
     constitue pas seulement un soutien à la demande mais                 consciente et déterminée. C'est ainsi que l'améliora­
     augmente également les capacités de production .                     tion en cours des conditions d'offre et les modifica­
     Toutefois , le taux d'investissement global de la Com­               tions des comportements peuvent être mises au service
     munauté ( en % du PIB ) reste toujours d'environ 4                   d'un accroissement plus rapide de l'emploi . C'est ainsi
     points au-dessous de son niveau d'avant le premier                   que les conditions favorables résultant de la baisse du
     choc pétrolier et l'accroissement des capacités de                   prix du pétrole et des taux d'inflation peuvent être
     production ainsi que la création de nouveaux postes                  utilisées au mieux . Faute de saisir cette chance en 1987
     de travail doivent encore s'accélérer progressivement .              et 1988 , il ne sera plus possible , d'ici la fin de cette
     L'effort d'investissement accru doit donc être main­
                                                                          décennie , de réduire le chômage de manière significa­
     tenu pendant plusieurs années .                                      tive dans la Communauté .
     Les taux d'inflation ont de nouveau reculé et leur                   L'application effective de la stratégie communautaire
     convergence vers une plus grande stabilité s'est renfor­             pour la croissance et l'emploi est aussi un élément
     cée . Cette évolution favorable est aussi largement due              important pour la réalisation des grands projets et
     à l'amélioration des termes de l'échange . La baisse des             tâches à moyen terme de la Communauté . Il existe
     prix des produits importés , notamment des produits                  dans ce contexte une relation particulière de renforce­
     pétroliers , freine la hausse de l'indice des prix à la              ment mutuel . L'encouragement du progrès technique
     consommation privée et conduit , dans la plupart des                 et l'achèvement du marché intérieur fourniront un
     pays , à une moindre progression des salaires et des                 apport essentiel au potentiel économique et à la
     coûts nominaux . Mais il faut y voir aussi la poursuite              compétitivité de la Communauté ; simultanément , la
     du succès des politiques de stabilité plus convergentes              réalisation de cette tâche sera substantiellement faci­
     menées depuis quelques années au sein du système                     litée — du point de vue social aussi — , si la mise en
     monétaire européen ( SME ) et de la Communauté . Le                  œuvre de la stratégie conduit effectivement à réaliser
     taux d'inflation moyen de la Communauté (prix de la                  une croissance plus vigoureuse et plus créatrice d'em­
     consommation privée en 1986 : 3,7 % , en 1987 :                      plois . Cette croissance facilite grandement le rattra­
     3,0 % ) a été ramené à un niveau inconnu depuis deux                 page des régions en retard et la reconversion des
     décennies . Il s'agit à présent de sauvegarder et de                 régions industrielles en déclin ; simultanément , le
     consolider ce surcroît de stabilité et de convergence                renforcement de la cohésion économique et sociale de
     des prix. Un certain optimisme semble être permis à                  la Communauté et la reprise du processus de conver­
     cet égard . Même si le taux d'utilisation des capacités              gence réelle contribuent à agrandir le potentiel écono­
     de production a augmenté , la reprise des investisse­                mique et la dynamique d'ensemble de la Communau­
     ments commence à contribuer à l'augmentation des                     té . Enfin , la croissance dans la stabilité facilite le
     capacités et le point à partir duquel des tensions                   développement du SME et de la coopération monétai­
     apparaissent pourrait reculer . Par ailleurs , l'évolution           re ; simultanément , la création d'une zone de stabilité
     des prix à l'importation ne semble pas mettre en cause               monétaire encourage les échanges , renforce l'intégra­
     la stabilité interne en 1987 et il y a des chances pour              tion et atténue l'impact des facteurs externes pertur­
     que la progression des salaires nominaux tienne                      bateurs .
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1.6 .  En 1987 et au cours des années suivantes , l'effort                  temps qu'elle entraînera un surcroît des recettes et une
       engagé pour améliorer les conditions de l'offre et                   diminution des dépenses publiques .
       l'adaptabilité des marchés doit être poursuivi . Toute­
        fois , lorsque l'impact positif de l'amélioration des
        termes de l'échange s'estompera , il s'agira encore de       1 .7.  Dans la mise en œuvre de la stratégie communautaire ,
        soutenir la demande interne en respectant l'objectif de             la politique des finances publiques est appelée à jouer
        consolidation à moyen terme des finances publi­                     un rôle important mais particulièrement difficile .
        ques .                                                              L'objectif de la consolidation à moyen terme des
                                                                            budgets publics doit être maintenu . Parallèlement , il
       Les investissements des entreprises devraient être                   importe d'exploiter avec détermination et aussi rapi­
       l'élément le plus dynamique de la demande interne , et               dement que possible toutes les marges existantes et
       peuvent d'ailleurs l'être . Il suffit que l'évolution qui            naissantes en vue d'améliorer les conditions de l'offre
        s'amorce déjà gagne encore en dynamisme pour                        et de la demande par des réductions d'impôts et de
       déboucher sur l'expansion nécessaire à la réalisation                charges sociales et par le renforcement des investisse­
       des objectifs de la stratégie communautaire . Bien                   ments publics . Ces marges proviennent des recettes
       entendu , chaque décision d'investissement se fonde                  supplémentaires et des moindres dépenses résultant de
       sur un calcul économique réaliste ; c'est pourquoi il               la croissance plus vigoureuse et de l'augmentation de
       importe de poursuivre les efforts visant l'amélioration             l'emploi . Il est vrai que les marges de manœuvre
       de la rentabilité , la baisse des taux d'intérêt réels sur           évoluent très diversement selon les pays membres . La
       une base saine et la promotion des capitaux à risque .               situation apparaît la plus favorable en Allemagne et au
       Mais la décision d'investissement dépend aussi de la                Luxembourg . En France , les marges de manœuvre
       confiance et du goût du risque «entrepreneurial », c'est            existantes sont utilisées , d'importants allégements
       pourquoi il importe aussi d'influencer positivement                 d'impôts étant d'ores et déjà prévus pour 1987 et des
       ces comportements . La contribution des entrepre­                    allégements supplémentaires ayant été annoncés pour
       neurs devra donc consister à répondre aussi rapide­                  1988 cependant que , simultanément , le déficit budgé­
       ment que possible aux gains de rentabilité en augmen­               taire serait réduit chacune des deux années . Si l'expan­
       tant leurs investissements et en les rendant plus                   sion s'affermit encore à l'étranger , et , surtout , dans la
       générateurs d'emploi .                                              Communauté , la politique budgétaire en France en
                                                                           sera d'autant facilitée . Au Royaume-Uni , le gouverne­
       Les investissements publics et les investissements                  ment , dans sa déclaration d'automne , a prévu une
       d'infrastructure au sens large, qui ne sont d'ailleurs              augmentation de la dépense publique de l'ordre de
       pas toujours financés par les deniers publics , doivent             4,75 milliards de livres sterling en 1987 / 1988 . Cela
       également devenir un facteur dynamique de la de­                    signifie que les dépenses publiques prévues pour
       mande . Les investissements publics ont souffert de la               1987 / 1988 se situent à un niveau d'environ 2 % plus
       consolidation des budgets publics : leur part dans le               élevé en termes réels que le résultat estimé de 1986 /
                                                                            1987 .
       PIB communautaire a diminué de près de 1,5 point
       depuis le début des années soixante-dix . Il existe
       aujourd'hui un besoin de rattrapage en matière de                    En Grèce , en Irlande , en Italie et au Portugal , par
       projets économiquement rentables . Il importe donc de                contre , • la persistance de déficits trop lourds et le
       prendre , aussi au niveau communautaire , les initiati­              niveau de la dette publique exigent que l'assainisse­
       ves requises et de mobiliser les ressources privées et               ment des finances publiques soit poursuivi par prio­
       publiques nécessaires . Les marges de manœuvre dans                  rité . L'exemple du Danemark de ces dernières années a
       les budgets publics résultant de la restructuration et de            montré qu'un tel effort peut être conciliable avec une
       l'accroissement des recettes ou de moindres dépenses                 évolution favorable des investissements des entrepri­
       dûs à l'amélioration de la croissance et de l'emploi                 ses et de l'emploi . Enfin , un dernier groupe de pays
       devraient , en partie , être utilisées à ces fins.                  ( Danemark , Espagne , Pays-Bas ) est soumis à des
                                                                           contraintes budgétaires moins sévères , mais certains
       De même , la consommation des ménages, qui repré­                    aspects des perspectives à court terme limitent
       sente le plus grand agrégat de la demande intérieure ,              la liberté de manœuvre sur le plan macro­
       peut soutenir la demande dans les prochaines années .               économique .
       Vaugmentation modérée des salaires réels , l'accrois­
       sement de l'emploi ainsi que la réduction des charges               Par conséquent , un petit groupe de pays seulement
       fiscales et sociales grâce à l'utilisation de marges                sera vraisemblablement en mesure d'agir globalement
       budgétaires croissantes permettent à la consommation                sur les conditions de l'offre et de la demande par
       privée d'accuser , également à moyen terme , une                    l'instrument budgétaire en 1987 et 1988 . Il importe
       expansion réelle à un rythme proche de celui du PIB . Il            également que ce groupe s'agrandisse au fur et à
       est important , dans ce contexte , que les réductions               mesure que la reprise économique se confirme . Il s'agit
       d'impôts et de charges sociales soient opérées assez                de renforcer cette réaction en chaîne positive par un
       rapidement dans le respect de l'objectif de la consoli­             comportement concerté . Tous les États membres
       dation à moyen terme des finances publiques . Dans                  disposent , toutefois , d'une marge de manœuvre sup­
       une phase ultérieure , une fois que la rentabilité des              plémentaire pour améliorer les conditions cadres de
       entreprises se sera redressée davantage et que l'emploi             l'expansion de l'emploi par la restructuration des
       progressera plus vigoureusement , l'accélération de                 recettes et dépenses publiques , y compris par la
       l'emploi et des salaires réels soutiendra d'elle-même               réduction sélective des subventions . Ces possibilités ne
       plus facilement la consommation privée en même                      doivent pas être sous-estimées et devraient faire l'objet
 ---pagebreak--- N° L 385 / 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 86
        d'un échange d'expériences . Le principe de la restruc­               priée de la demande pouvait être assurée . De même ,
        turation devrait s'appliquer aussi au budget de la                    une certaine réduction des charges de sécurité sociale
        Communauté .                                                          pourrait contribuer au renforcement de l'emploi .
                                                                              Toutefois , elle devrait reposer sur une utilisation des
                                                                              marges financières disponibles que n'affecte ni la
1.8 .   Malgré la transformation profonde de l'environne­                     qualité des régimes de protection sociale ni leur
        ment monétaire mondial , il n'y a pas lieu de modifier                équilibre financier . L'adaptation de certaines régle­
        les orientations fondamentales de la politique moné­                  mentations dépassées ou excessives du marché du
        taire dans la Communauté. Son objectif doit rester le                 travail pourrait stimuler la création de nouveaux
        financement approprié des marges disponibles pour la                  emplois . De nombreuses initiatives destinées à encou­
        croissance réelle , tout en sauvegardant les résultats                rager la création d'emplois , notamment d'emplois
        obtenus dans la réduction du taux d'inflation tendan­                 indépendants et d'emplois dans les petites entreprises
        ciel et , si nécessaire , de les améliorer . La tâche de la           ont été prises ou sont à l'étude ; elles doivent être
        politique monétaire a été facilitée jusqu'ici par l'évo­              encouragées et devraient faire l'objet d'un échange
        lution externe . La baisse du dollar , des prix pétroliers            d'expérience .
        et des taux d'intérêt américains ont laissé une plus
        grande marge pour une réduction des taux d'intérêt                    Comme les mesures d'assouplissement des marchés , et
        européens sans risque de nouvelles pressions inflation­               notamment du marché du travail , touchent souvent à
        nistes . Une chute supplémentaire et sensible du dollar               des aspects sociaux importants , elles doivent être
        pourrait appeler une réaction flexible des taux d'inté­               examinées de façon approfondie avec les partenaires
        rêt en Europe en vue de prévenir une nouvelle                         sociaux . Une partie d'entre elles relèvent largement de
        dépréciation excessive du dollar , avec toutes ses                    la liberté conventionnelle des partenaires sociaux .
        conséquences défavorables à moyen terme . Il importe                  Ceci concerne par exemple les mesures de réaménage­
      * toutefois d'éviter que ne s'accumule un nouveau                       ment et de réduction du temps de travail , qui , elles
        potentiel d'inflation . L'élimination progressive des                 aussi , peuvent rendre le processus de croissance plus
        anticipations inflationnistes et le renforcement de                   créateur d'emplois à condition de rester neutres du
        l'épargne globale devraient se traduire dans la plupart               point de vue du niveau des coûts .
        des pays par une baisse des taux réels à long terme sur
        des bases saines . Une telle évolution est parfaitement               D'une manière générale , il convient de suivre dans ce
        dans la ligne de la stratégie . Le SME s'est avéré être un            domaine le principe déjà énoncé dans le rapport
        facteur de stabilisation . En raison de la progression de             annuel de l'année précédente dans les termes suivants :
        la convergence et de la libéralisation des capitaux , il              «L'esprit dans lequel cette discussion est conduite est
        devient encore plus urgent de resserrer la coordination               important pour son succès . L'objectif d'une plus
        des politiques économiques des États membres , que ce                 grande flexibilité n'est pas de revenir sur les conquêtes
        soit sur le plan interne , entre les politiques monétaires ,          sociales , mais la création de plus d'emplois . C'est
        budgétaires et , l'évolution des revenus , ou au niveau               pourquoi l'efficacité économique ainsi que le maintien
        communautaire , entre les États membres . Les progrès                 et le développement du progrès social doivent être
        déjà faits dans la création d'une zone de stabilité                   dans toute la mesure du possible conciliés entre
        monétaire réduisent la dépendance vis-'à-vis de l'exté­               eux .»
        rieur et constituent les fondements de nouveaux
        progrès de l'intégration des économies européennes .           1.10 . Pour que la stratégie communautaire de coopération
                                                                              pour la croissance et l'emploi réussisse, il importe de
                                                                              mettre effectivement en œuvre les orientations et dans
1.9 .   Les mesures visant l'amélioration de l'adaptabilité des               tous les pays membres , et ceci , aussi bien pour ce qui
        marchés et de l'environnement des entreprises , desti­                est des politiques macro-économiques et micro­
        nées à promouvoir les créations d'entreprises , en                    économiques qu'en ce qui concerne le dialogue social
        particulier petites et moyennes , à encourager la for­                au niveau de la Communauté et sur le plan natio­
        mation professionnelle ainsi qu'à stimuler le dévelop­                nal .
        pement et l'application des nouvelles technologies ,
        doivent être poursuivies par priorité . L'achèvement du               La Commission se propose de dresser un bilan
        marché intérieur est un élément essentiel de renforce­                intérimaire de la mise en œuvre de la stratégie
        ment de la concurrence et de l'amélioration des                       communautaire dans la communication qu'elle doit
        marchés . La politique du marché du travail revêt une                 faire en juillet 1987 au Conseil des ministres de
        importance particulière pour une croissance plus                      l'economie et des finances . Le débat sur ce bilan
        génératrice d'emplois . Les partenaires sociaux                       intérimaire pourrait être pour le Conseil Écofin
        devraient encore s'en tenir pour un certain temps à un                l'occasion d'accomplir le mandat qu'il a reçu du
        accroissement modéré des salaires réels , propice à la                Conseil européen de La Haye , qui l'a invité «à suivre
        création d'emplois , jusqu'à ce que les investissements               les progrès réalisés dans la stratégie de croissance
        créateurs d'emplois soient devenus suffisament renta­                 coopérative arrêtée à la fin de 1985 ». Dans cette
        bles et que le chômage recule de façon tangible et                    optique , et afin d'être mieux à même d'accomplir cette
        progressive d'année en année . La majorité des pays ont               tâche , la Commission - invite chacun des gouverne­
        accompli des progrès considérables au cours des                       ments des États membres à déposer pour le début du
        dernières années dans la maîtrise des salaires réels , ce             mois de mai 1987 un rapport succinct dans lequel
        qui devrait se traduire rapidement par une expansion                  seront exposées les initiatives et les mesures de
        plus vigoureuse de l'emploi si une progression appro­                 politique économique qu'il a prises . Ces rapports —
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                                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 385 / 11
          complétés , le cas échéant, par ceux des partenaires                    du 18 février 1974 , concernant la stabilité , la crois­
          sociaux — pourraient être examinés au comité de                         sance et le plein emploi dans la Communauté (*), en
          politique économique et dans le cadre du dialogue                       tenant compte des conditions particulières prévalant
          social européen .                                                       dans chaque pays .
          Au niveau national , le dialogue social sur les thèmes de               En outre, la Commission invite les partenaires sociaux
          la stratégie communautaire n'est pas suffisamment                       à engager, le cas échéant, de leur propre initiative le
          avancé dans beaucoup de pays. C'est pourquoi la                         dialogue au plan national sur les thèmes de la stratégie
          Commission invite les gouvernements des États mem­                      communautaire .
          bres à prendre les initiatives nécessaires en application
          de l'article 3 de la directive 74 / 121 / CEE du Conseil ,      H JO n° L 63 du 5 . 3 . 1974 , p. 19 .
                                          2 . EVOLUTION DE L'ECONOMIE ET CONVERGENCE
  2.1 . L'économie mondiale                                              La baisse de moitié du prix en dollars permet de réduire le
                                                                         coût de la consommation de pétrole du monde occidental
  Au cours des dix-huit derniers mois , l'économie mondiale a            d'environ 220 milliards de dollars . Comme plus de la moitié
  connu trois événements majeurs: la baisse de moitié des prix           de ce pétrole est vendu sur les marchés internationaux , les
  du pétrole en dollars , une correction de la surévaluation du          paiements effectués par les pays importateurs nets de pétrole
  dollar et la baisse des taux d'intérêt . Les effets combinés de        aux pays exportateurs nets devraient diminuer d'environ 120
  ces trois facteurs permettront à l'économie mondiale de                milliards de dollars . La diminution de la facture pétrolière
 retrouver une croissance plus stable à moyen terme. Cepen­              totale de la Communauté (y compris la production propre),
 dant , les prévisions à court terme relatives à la croissance de        calculée à partir des niveaux de consommation de 1985 ,
 l'économie mondiale ne sont pas tellement plus optimistes               représente environ 85 milliards d'Écus (2,5 % du PIB), tandis
 qu'elles ne l'étaient l'année dernière à la même époque . La            que l'allégement de la facture pétrolière nette (importations)
 croissance dans la zone de l'Organisation de coopération et             se chiffre à environ 60 milliards d'Écus ( 1,8 % du PIB ).
 de développement économiques ( OCDE ) dans son ensemble                 Le ralentissement de l'inflation induit par la baisse des prix du
 devrait atteindre environ 2,5 % en 1986 et en 1987, soit                pétrole a contribué à l'abaissement des taux d'intérêt . Aux
 légèrement moins qu'en 1985 .                                           États-Unis d'Amérique, les taux d'intérêt à court terme ont
                                                                         régressé de 1 ,5 point de pourcentage au cours des douze mois
 Les prix du pétrole sont tombés de 25 à 30 dollars par baril en         qui ont précédé juillet 1986 , et le recul des taux à long terme,
 1985 à 10 à 15 dollars par baril au cours de cette année .              encore plus prononcé, a atteint 2,5 points de pourcentage.
 Calculée en monnaies européennes , la baisse relative est               Un déclin du même ordre a été constaté dans la Communauté
 encore plus prononcée. En effet, le prix spot, exprimé en               (les taux à court terme ont également diminué de 1 ,5 point de
 dollars , a diminué d'environ 50 % au cours des douze mois             pourcentage et les taux à long terme de 2 points de
 qui ont précédé septembre 1986 , alors que la chute des prix           pourcentage ). Le net assouplissement de la politique moné­
 exprimés en Écus a été de l'ordre de 65 % . Cette évolution            taire, en particulier aux États-Unis, a significativement
 aura un impact qui ne se limitera pas au marché pétrolier; elle        contribué à cette évolution des taux d'intérêt (voir graphi­
 aura aussi d'importants effets indirects , à savoir la réduction       ques 8 et 9 ).
 de la facture pétrolière , l'impulsion désinflationniste , les         La chute des prix du pétrole et la baisse des taux d'intérêt ont
 conséquences favorables sur la production potentielle des              amélioré la rentabilité des industries utilisatrices d'énergie , et
pays industrialisés et , partant , la possibilité de mettre en          il est probable que les industriels engageront de nouveaux
œuvre des politiques économiques adaptées à un taux de                  investissements ou retarderont le déclassement d'installa­
croissance plus rapide. La baisse de moitié du prix du pétrole          tions plus anciennes . Il devrait en résulter un certain
est un fait sans précédent et il est difficile d'en prévoir avec        accroissement de la production potentielle induit par
certitude les effets sur l'économie mondiale .                          l'offre .
                                                                        La baisse généralisée des taux d'intérêt est une aide bienve­
Des prix tombés à 10 à 15 dollars le baril devraient entraîner          nue , mais insuffisante, pour les pays en développement très
une augmentation sensible de la consommation de pétrole et              endettés . Un fléchissement général des taux d'intérêt de 1
une plus grande intensité en énergie de la croissance qui serait        point de pourcentage représente pour ces pays environ 7
d'autant plus marquée que les prix internes des différentes             milliards de dollars par an ( ce qui montre l'ampleur de leur
sources d'énergie s'aligneraient à la baisse. Au plan interne ,         endettement à court terme ou à taux flottant). Cependant
ceci risque d'accentuer les problèmes liés à la protection de           simultanément, les pays en voie de développement débiteurs
l'environnement. Au plan externe , conjuguée avec la dimi­              ont souffert d'une nouvelle détérioration de leurs termes de
nution de l'offre de pétrole par les pays producteurs , une            l'échange (- 1,7 % en 1985 ) et d'une baisse de leurs revenus
accélération sensible de la consommation de produits pétro­            d'exportation (- 1,6 % en 1985 et - 0,9 % prévu pour 1986 ).
liers augmenterait les probabilités d'un redressement rapide           Ils ont eu de ce fait un déficit en compte courant plus
de leurs prix.                                                         important et n'ont pas été en mesure d'augmenter leur taux de
 ---pagebreak--- N° L 385 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 86
croissance ( 4,1 % en 1985 et 3,3 % prévu pour 1986 ). En          Globalement , la croissance du commerce mondial des pro­
particulier , les pays exportateurs de pétrole (principalement     duits manufacturés resterait modérée . Les termes de l'échan­
les pays de l'OPEP , mais aussi le Mexique , la Chine et la        ge des pays industrialisés ont enregistré une forte améliora­
Malaysia ) traversent une période d'austérité que exigera une      tion en 1986 ( de 7,5 % , mais de plus de 30 % si on exclut le
compression de leurs importations . Les perspectives sont          commerce intra-OCDE ), la plus forte depuis la guerre .
cependant meilleures pour certains des pays nouvellement           Toutefois , le volume des importations mondiales , à l'exclu­
industrialisés , ( comme T'ai-wan et la Corée du Sud par           sion de celles de la Communauté , pondérées par les parts de
exemple ) dont la compétitivité a fortement augmenté par           marché de la Communauté , ne devrait progresser que très
suite de l'alignement de leur monnaie sur le dollar , dont le      lentement ( environ 1,3 % en 1986 , 2,4 % en 1987 ). Ceci
cours baisse .                                                     montre qu'une expansion économique autogène de l'Europe
                                                                   dans son ensemble est de plus en plus nécessaire .
La baisse du dollar , certes considérable ( 33 % par rapport a
l'Écu au cours des dix-huit mois qui ont précédé septembre         Les indicateurs économiques actuels ne signalent , pour 1987 ,
1986 , 40 % par rapport au yen ), ne suffit pas à elle seule à     ni une forte croissance , ni une récession de l'économie
équilibrer rapidement la balance commerciale des                   mondiale . Toutefois , la concrétisation de cette perspective
États-Unis . Au cours du premier semestre de 1986 , la chute       plutôt modérée n'est pas assurée et les hypothèses de la
des prix du pétrole a compensé les effets de la dépréciation du    Commission en matière de commerce mondial pourraient
dollar sur les termes de l'échange . Toutefois , dans les          s'avérer optimistes . En effet :
prévisions à court terme des services de la Commission , on
n'escompte pas de nouvelles baisses du prix du pétrole de
sorte que la hausse des prix à l'importation de produits non          i ) La dépréciation du dollar n'a pas encore conduit à une
pétroliers entraînerait par la suite une détérioration des                reprise de l'inflation aux États-Unis . Néanmoins, ce
termes de l'échange . Au bout d'un certain temps , il en                  n'est vraisemblablement qu'une question de temps pour
résultera un ajustement du volume des exportations et des                 qu'elle se traduise par des prix à l'importation plus élevés
importations aux États-Unis. Mais , pour 1986 et 1987 , il                aux États-Unis et quelques pressions à la hausse sur les
n'est pas encore possible d'escompter une amélioration du                 prix libellés en dollars des matières premières . De ce fait ,
déficit commercial , car les dépenses d'importations pour­                le risque d'une reprise de l'inflation ne doit pas être
raient augmenter plus rapidement que les recettes d'exporta­              sous-estimé . Si une politique budgétaire restrictive com­
tions ( effets de la courbe en J ). Par ailleurs , le solde des           mandée par le souci de réduire le déficit budgétaire
opérations courantes va se dégrader progressivement en                    devait coïncider avec un resserrement de la politique
raison de la charge que constitue le service de la dette                  monétaire , visant à prévenir une baisse excessive du taux
extérieure croissante des États-Unis . Cela signifie que le               de change du dollar ou à enrayer une poussée rapide de
déficit courant des États-Unis devrait rester bien supérieur à            l'inflation , une récession pourrait effectivement se pro­
                                                                          duire .
 100 milliards de dollars en 1986 et 1987 . Les excédents de la
Communauté et du Japon vont augmenter considérablement
en 1986 , grâce à l'effet exercé par les prix du pétrole .           ii ) Le prix du pétrole pourrait se redresser plus rapidement
L'excédent japonais pourrait représenter plus de 4 % du PIB               que l'on ne s'y attend aujourd'hui , particulièrement si les
en 1986 , soit un pourcentage quatre fois supérieur à celui de            pays membres de l'OPEP sont en mesure de réduire
la Communauté .
                                                                          conjointement leur production . Il est possible que la
                                                                          fixation de quotas par les pays de l'OPEP à la mi- 1 986
                                                                          ait déjà enclenché une évolution dans ce sens. Mais il est
En ce qui concerne les politiques d'ajustement interne aux                vrai , que le prix du pétrole est actuellement particuliè­
États-Unis, la loi Gramm-Rudman-Hollings sur la réduction                 rement volatile dans les deux directions .
du déficit , adoptée à la fin de 1985 , a voulu imposer une
discipline budgétaire rigoureuse en vue d'éponger la totalité       iii ) Par suite de l'endettement international et des perspec­
du déficit du budget fédéral en l'espace de cinq ans. Mais les            tives peu favorables pour les pays en voie de développe­
perspectives de réalisation de cet objectif demeurent incer­              ment , l'ensemble du système bancaire court toujours le
taines . Néanmoins , de vives pressions sont exercées afin de             risque que des pays importants se trouvent en état de
 comprimer le déficit à un montant de 230 milliards de dollars            cessation de paiement .
pour l'exercice 1986 , ce qui devrait entraîner la mise en
 œuvre d'une politique budgétaire rigoureuse pour plusieurs
 années . La politique budgétaire du Japon est demeurée dans
 la ligne de l'objectif d'assainissement à moyen terme des          Au cours de l'année dernière, l'environnement économique
 finances publiques ; à l'automne , un programme de mesures         mondial s'est radicalement modifié sous l'effet de la baisse du
 de soutien de la demande intérieure a certes été adopté par le     prix du pétrole, de la dépréciation du dollar et du déclin des
 gouvernement comprenant notamment 3 000 milliards de               taux d'intérêt. Pour les pays industrialisés consommateurs de
 yens de dépenses en travaux publics , soit quelque 1 % du          pétrole, l'ampleur et la rapidité de l'amélioration concomi­
 produit intérieur brut en termes nominaux . En dépit de ces        tante des termes de l'échange est sans précédent depuis la
 mesures , il apparaît néanmoins que la répercussion des gains      guerre. On doit s'attendre à ce que la demande intérieure des
 de termes de l'échange sur l'ensemble de l'économie , et en        pays industrialisés soit suffisante pour qu'on échappe à un
 particulier sur les consommateurs , ne s'effectue qu'imparfai­     ralentissement de la demande et de la production tendanciel­
 tement et n'imprime pas encore de ce fait l'impulsion que l'on     les au niveau du monde. Toutefois, le processus d'ajustement
 pouvait espérer .                                                  économique prendra du temps et le risque existe que soit
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 385 / 13
perturbee l'évolution conduisant à une situation nouvelle et                    accelérer le processus de correction des principaux déséqui­
mieux équilibrée de l'économie mondiale. Il appartient                          libres des balances des paiements. En outre, la situation des
d'abord aux pays industrialisés de mettre en œuvre des                          pays en voie de développement en matière d'endettement est
politiques spécifiques et coordonnées, pour tirer pleinement                    toujours précaire et continue à faire peser un risque sur
profit de l'amélioration des conditions de l'offre et pour                      l'économie internationale .
                                                                      TABLEAU 1
                                                        Production mondiale, commerce et prix
                                                                                     1984           1985          1986      1987
               Produit intérieur brut réel —
                Variation en % par rapport à l'année précédente:
               EUR 12                                                                   2,2            2,4           2.5      2,8
               Autres pays de l'OCDE                                                    5,5            3.4           2.6      2,4
               — États-Unis                                                             6,5            2,8           2,8      2.3
               — Canada                                                                 5,0            4.5           3,3      2,8
               — Japon                                                                 5,7             4.5           2,0      2.4
               — reste de l'OCDE                                                       3.3             3.6          2.5       2.4
               Total OCDE                                                              4.4             3,0          2.6       2.5
               Volume des importations mondiales —
               variation en % par rapport et l'année précédente:
               EUR inclus — Pondérations en fonction des
               importations mondiales                                                  9,3            3,4           3,8       4,4
               EUR exclu — Pondération en fonction des
              importations mondiales                                                  10,4            2,2           2,3       3,1
              EUR exclu — Pondération en fonction des parts de
              marchés-EUR                                                              7,5            1,9           1,3       2,4
              Prix mondiaux à l'exportation en dollars —
              variation en % rapport à l'année précédente:
              Matières premières , à l'exclusion des combustibles                    - 1,5         - 10,5           3,2     - 1,6
              Pétrole brut ( fob )                                                   - 4,5          - 3,0        ■ 47,3   - 12,9
              Produits manufacturés                                                  - 2,8          - 1,2          17,3       4,0
             Balance des opérations courantes —
             en millards de dollars :
             EUR 12                                                                    2,8           14,4          50,5     43,5
             Autres pays de l'OCDE                                                 - 67,5        - 74,4        - 65,8     - 75,5
             — États-Unis                                                         - 101,6      - 117,7       - 139,5     - 140,5
             — Canada                                                                  1,9          - 1,7        - 5,4     - 6,5
             — Japon                                                                 35.1           49,2           85,0     79,0
             — reste de l'OCDE                                                      - 3,0           - 4,3        - 6,0     - 7,6
             Total OCDE                                                            - 64,7        - 60,0        - 15,3     - 32,0
             Pays de l'OPEP                                                         - 6,0             1,4      - 32,2     - 24,8
             Autres pays en développement ( 1 )                                    - 20,0        - 22,2        - 22,3     - 21,2
             Autres pays ( 2 )                                                       25.2             5,0        - 1,4     - 0,7
             Erreurs et omissions                                                  - 65,5        - 75,8       - 71,1      - 78,6
             C ) La rubrique «Autres pays en développement» induit la Chine, la Yougoslavie et l'Afrique du Sud.
             ( 2 ) La rubrique «Autres pays» exclut le commerce intra-Comecon .
             Source: services de la Commission (sur la base des prévisions économiques d'octobre).
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                               31 . 12 . 86
                                                                     TABLEAU 2
                 L'équilibre épargne / investissement aux États-Unis, au Japon et dans la Communauté (% du PNB / PIB)
                                                                    Ressources                                      Emplois
                                                                                                                            Déficit des
                                                                      Investis­                            Excédent des
                                                Épargne                                 Excédent                            administra­
                                                                       sement     =                         opérations   +
                                                  privée
                                                                        privé
                                                                                       d'épargne            courantes
                                                                                                                               tions
                                                                                                                             publiques
             États-Unis 1985                       17,2                 16,6                0,6               - 2,9      +      3,5
                            1986                   16,4                 16,5             - 0,1                - 3,5      +      3,4
                            1987                   15,9                 16,6             - 0,7                - 3,3      +      2,6
             Japon          1985                   32,9                 28,0                4,9                 3,7      +      1,2
                            1986                   34,2                 28,9                5,3                 4,3      +      1,0
                            1987                   33,5                 29,5                4,0                 3,5      +      0,5
             EUR 12         1985                   21,7                 16,1                5,6                 0,5      +      5,1
                            1986                   22,4                 16,5                5,9                  1,2     +      4,7
                            1987                   22,6                 17,0                5,0                 0,9      +      4,1
              N.B. : Les données , des comptes nationaux pour les États-Unis, le Japon et la Communauté ne sont pas strictement
                     comparables .
              Source: services de la Commission ( sur la base des prévisions économiques d'octobre 1986 ).
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 385 / 15
                                                                      GRAPHIQUE 1
                                                                     Le prix du pétrole
              Prix moyens a 1 importation de pétrole brut dans la Communauté (EUR 12) en dollars, en Écus et en termes réels
                                                                   (indice 1973 = 100)
             (') Corrigé par l'indice implicite des prix à la consommation privée.
             Source : Eurostat et services de la Commission .
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 16                                    Journal officiel des Communautés européennes                                              31 . 12 . 86
              Conséquences économiques du contre-choc pétrolier
              La chute du prix du pétrole constitue un des éléments majeurs de la conjoncture économique de l'année
              1986 . Sur la base de l'hypothèse — plausible mais non certaine — «un prix du pétrole à 15 dollars le
              baril en moyenne en 1986 , la baisse atteindrait 45 % par rapport à 1985 . La dépréciation importante
              du dollar par rapport à l'Écu a encore amplifié ce mouvement: exprimé en Ecu , le prix du baril de
              pétrole chuterait d'environ 55 % en 1986 par rapport à 1985 . L'ampleur de cette baisse et l'étendue du
              rôle joué par cette source d'énergie dans les rouages économiques laissent présager l'importance que le
              contre-choc pétrolier aura sur les perspectives d'évolution des économies européennes .
              Ces conséquences apparaîtront tant à court terme qu'à moyen-long terme et affecteront non seulement
              la demande et l'offre , mais aussi la politique économique . Deux réserves préliminaires doivent
              cependant être formulées .
              — L'hypothèse est ici faite d'une baisse définitive du prix du pétrole : ses conséquences sont donc
                      supposées disposer de tout le temps nécessaire pour se développer dans toute leur ampleur (à la
                      différence des scénarios présentés dans le corps du texte où le prix du pétrole remonte à moyen
                      terme ). De ce fait , aucun délai de latence dans le comportement des agents économiques n'est
                      introduit alors que , dans la réalité économique , l'incertitude sur la durabilité de la baisse risque de
                      retarder leur réaction .
              — Par ailleurs , d'autres événements majeurs (par exemple la dépréciation du dollar ) sont aussi
                      intervenus en 1986 qui interfèrent avec les conséquences propres au contre-choc pétrolier . Les
                      effets favorables que l'on peut en attendre pour l'Europe peuvent ainsi ne pas se traduire en une
                      amélioration immédiate et proportionnée de la conjoncture européenne .
                                                                         TABLEAU 3
                                  Estimation des effets d'une baisse des prix du pétrole de 27 à 15 dollars le baril
                                                                              Niveau des prix                                   Solde
                                                      Niveau du PNB
                                                                            à la consommation      Niveau de l'emploi         courant
                                                           ( en % )                                       ( en % )
                                                                                   ( en % )                              ( en % du PNB )
                                                      1986          1987      1986          1987    1986        • 1987   1986         1987
              Estimations de
              la Commission ( J )
              Allemagne                                1,4           1,7     - 1,7         - 2,4     0,9           1,2      1,4         0,3
              France                                  0,9            1,9     - 1,4         - 2,2     0,9           1,2      1,5         0,9
              Italie                                   0,3           2,1     - 1,2         - 2,9     0,2           0,7      1,5         0,5
              Royaume-Uni                              0,3           0,9     - 0,3            0,2    0             0     - 1,4        - 0,7
              EUR 10                                   0,9           1,4     - 1,4          - 2,2    0,5           0,9      1,0         0,5
              Estimations du
              modèle HERMES ( 2 )
              France                                   1,1           1,9     - 3,5          - 4,4    0,3             0,5
                                                    i
              Sources :
               C ) Ces estimations ont été effectuées par les services de la Commission et ne se fondent pas directement sur des modèles
                     économétriques . L'estimation concernant la Communauté ( EUR 10 ) est basée sur des évaluations pour chaque pays .
               ( 2 ) Le modèle HERMES ( Harmonised European research for macrosectorial and energy systems ) se fonde sur l'hypothèse que
                     30 % de l'augmentation des profits sont investis dans la modernisation de l'industrie .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 385 / 17
             À court terme, deux effets directs apparaîtront: un transfert de revenus des pays producteurs de
             pétrole vers les pays importateurs nets et des réductions généralisées des coûts de production des
             utilisateurs . Sous l'hypothèse d'un pétrole à 15 dollars le baril , ces transferts de revenus sont
             considérables : 1,8 point du PIB pour la Communauté européenne , avec des différences très nettes
             entre les pays membres selon leur degré de dépendance ( de 4,1 points pour le Portugal à - 0,8 pour le
             Royaume-Uni ). Pris isolément ( x ), ceci conduirait à une croissance plus rapide du PIB à prix constants ,
             dont le niveau au bout de deux ans serait de 1 ,5 % supérieur à ce qu'il aurait été sans la baisse du prix
             du pétrole . Ces effets favorables seront cependant atténués par la baisse, probablement brutale , des
             importations des pays producteurs de pétrole , mais il semble admis que l'impact résultant resterait
             positif pour les pays européens . Par ailleurs , la baisse du prix du pétrole devrait permettre de soulager
             les déficits publics (économies de dépenses énergétiques de 0,1 à 0,5 % point de pourcentage du PIB ,
             accroissement en termes réels des assiettes fiscales et parafiscales ).
             Les gains en termes de l'échange que provoque le contre-choc pétrolier induiront également une
             diminution très sensible du rythme d'inflation dans les pays européens ( sauf probablement au
             Royaume-Uni par dépréciation de la livre sterling ): elle pourrait approcher 2 % au bout de deux ans. Il
             en est résulté une baisse déjà importante des taux d'intérêt nominaux à long terme ( - 2,0 points entre
             uillet 1985 et juillet 1986 pour la Communauté), et , paradoxalement , celle des taux à court terme
             semble plus hésitante car fortement liée aux mouvements de taux de change . Cette baisse joue un rôle
             important grâce à l'amélioration de la solvabilité qu'elle procure aux agents économiques endettés ,
             même à court terme , selon l'importance de leur endettement à taux révisables . Le mouvement de
             désinflation devrait enfin rendre plus facile le rôle des autorités monétaires .
             À long terme, \â pérennité des effets précédemment décrits dépendra crucialement du maintien à bas
             niveau du prix du pétrole , mais aussi des anticipations que s'en font les agents économiques . Or , même
             si le prix du pétrole pouvait se maintenir à un niveau proche de 15 dollars le baril pendant quelque
             temps , il pourrait ensuite recommencer à monter sous la pression conjuguée d'un accroissement de la
             demande mondiale de pétrole et d'une diminution de l'offre . Les effets à long terme sont donc entachés
             d'incertitude . Les effets d'offre qui , par nature , ne trouvent leur pleine ampleur qu'à moyen-long
             terme , proviendraient principalement d'un accroissement de la capacité productive rentable . Par
             amélioration de leur rentabilité anticipée , certains plans d'investissement pourraient être réalisés , qui
             ne l'auraient pas été en l'absence du contre-choc pétrolier , faute de pouvoir dégager des marges
             bénéficiaires suffisantes . Cet impact pourrait être renforcé , dans les premières années , par un retard au
             déclassement des équipements les plus anciens dont la rentabilité économique resterait sauvegardée
             par la chute du prix du pétrole . Bien que délicats à estimer , ces effets purs d'offre pourraient permettre
             un accroissement de la capacité productive de 2 à 5% à long terme pour l'ensemble de la
              Communauté .
             La baisse du prix du pétrole a des conséquences importantes pour la politique économique . Elle est en
             effet de nature à desserrer , à un horizon plus ou moins rapproché selon les pays , les diverses
              contraintes qui brident actuellement les politiques monétaires et budgétaires : moindre inflation ,
              contraction des déficits publics , et amélioration de la balance courante pour la plupart des pays de la
              Communauté . Les conséquences indirectes qui proviendraient de la réapparition de marges de
              manœuvre pour la politique économique augmentent donc . Cela ne peut que faciliter la mise en œuvre
              de la stratégie de coopération pour la croissance et l'emploi .
              ( J ) Cet impact s'entend toutes choses égales par ailleurs , économique inchangée en particulier , et se superposera
                    donc aux effets d'autres chocs (loi Gramm-Rudman-Hollings , faiblesse du dollar , . . .).
 ---pagebreak---  N 0 L 385 / 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 86
 2.2 . Les perspectives économiques de la Communauté                  Communauté devrait s'accroître en 1986 d'environ 3,7 % en
                                                                      volume , devenant ainsi le principal facteur de la reprise .
                                                                       L'Allemagne enregistrera le taux de croissance de la consom­
 Les transformations radicales de l'environnement économi­            mation privée le plus élevé ( un peu moins de 5 % ).
 que qui ont été évoquées — réduction de moitié de la facture
 pétrolière , correction du taux de change du dollar, baisse des      Parallèlement à la consommation privée , Yinvestissement
 taux d'intérêt et recul de l'inflation — ont amélioré les            continue de soutenir la reprise économique , même si les taux
 perspectives de croissance à moyen terme de l'Europe .               de croissance sont inférieurs à ceux qui avaient été observés
 Toutefois , au début de 1986 , la reprise économique , plutôt        lors des reprises antérieures . Ceci tient essentiellement à
 modeste d'ailleurs , a donné des signes d'hésitation . Les pays      l'évolution moins expansionniste de l'investissement dans la
 producteurs de pétrole ont contracté leur demande de                 construction . Celui-ci progressera toutefois d'environ 2,3 %
 produits industriels plus rapidement que les pays consomma­          en 1986 après avoir décliné en 1985 (- 2,6 % en termes
 teurs de pétrole n'ont accru leur demande intérieure . Les pays      réels ). En revanche , les investissements en équipements sont
 de l'OPEP et du Comecon en particulier , qui représentaient          toujours nettement orientés à la hausse (progression réelle
 en 1985 plus d'un tiers des exportations totales de la               d'environ 6 % ). Cette évolution est attestée par les enquêtes
 Communauté à destination des pays tiers , pourraient même            les plus récentes sur les investissements dans l'industrie de la
 comprimer fortement leurs importations en 1986 ( respecti­           Communauté . D'après ces informations , les plans d'investis­
 vement d'environ 25 % et 11 % en volume ). Par ailleurs , la         sement déjà expansionnistes établis par les entreprises indus­
 plupart des pays en développement non producteurs de                 trielles , en automne dernier , pour 1986 ont été révisés en
 pétrole n'ont guère pu développer leurs importations en              hausse dans pratiquement tous les États membres (de 7 % à
 1986 , en raison de difficultés liées à leur dette extérieure , des   10 % en termes réels ). L'industrie continue donc en 1986 à
 prix déprimés des matières premières et dès lors d'un manque         investir davantage que l'ensemble de l'économie . La hausse
 de devises . Les pays de l'OCDE non membres de la                    relativement rapide des investissements en 1985 et 1986 n'a
 Communauté ont accru leurs importations , mais au total , les        pu entraîner jusqu'à présent qu'une stabilisation du nombre
 marchés d'exportation de la Communauté ne vont guère se              d'emplois industriels dans la Communauté . Il est donc clair
 développer en 1986 . En raison , en outre , de la perte de           que les investissements doivent continuer à augmenter
 compétitivité-prix , les exportations de la Communauté               fortement dans les années qui viennent afin de compenser les
 baisseraient même légèrement à prix constants . C'est donc           pertes d'emplois qu'a engendrées un niveau trop faible des
 essentiellement grâce au dynamisme des importations intra­           investissements     dans    la  seconde    moitié   des    années
 communautaires que les exportations des États membres                soixante-dix et au début des années quatre-vingts ( voir
 progresseront en 1986 d'environ 2,2 % en volume , soit               graphique 10 ).
 moins de la moitié du chiffre atteint en 1985 ( 5,7 % ).
                                                                      Comme au cours des dernières années , l'augmentation de la
                                                                      consommation publique est très inférieure au taux de
 Les importations extracommunautaires des États membres               croissance moyen de la demande intérieure ( 1,7 % ). Dans
 vont quant à elles augmenter beaucoup plus rapidement. Le            l'ensemble , la demande intérieure de la Communauté enre­
 commerce extérieur apportera une contribution nettement              gistrera une expansion marquée en 1986 ( + 3,8 %entermes
 négative à la croissance réelle de la Communauté . Sans cet          réels contre 2,2 % en 1985 ).
 élément défavorable , la croissance de la Communauté aurait
 été supérieure de plus d'un point de pourcentage . Cette             Contrairement à ce qui s'est passé pour la croissance du
 impulsion négative des exportations nettes réelles de la             produit intérieur brut en volume , l'effet des termes de
 Communauté favorise toutefois sensiblement la résorption             l'échangé sur les prix à la consommation s'est fait sentir
 des déséquilibres du commerce mondial . Malgré les impor­            presque immédiatement , en dépit du fait que la baisse des
tantes modifications intervenues dans le volume des expor­            coûts n'a pas été pleinement répercutée sur les prix de vente .
 tations et des importations , mais grâce à la nette amélioration     Toutefois , en moyenne , le consommateur européen a davan­
 des termes de l'échange , la balance des opérations courantes        tage bénéficié de l'amélioration des termes de l'échange que le
 de la Communauté enregistrera en 1986 un excédent nette­             consommateur japonais , puisqu'au Japon une part plus
ment supérieur à celui de 1985 (environ 1,2 % du produit              grande des gains liés à cette amélioration est restée dans le
 intérieur brut nominal contre 0,5 % en 1985 ).                       secteur des entreprises .
                                                                      Comme l'ont montré les enquêtes auprès des consommateurs
Au cours du premier semestre de 1986 , la faiblesse des               de la Communauté , la stabilisation des prix a provoqué un
exportations n'a été que partiellement compensée par le               accroissement significatif du pouvoir d'achat. La hausse
dynamisme de la demande intérieure. Anticipant de nouvel­             moyenne des prix à la consommation dans la Communauté
les baisses de prix , les acheteurs ont différé quelque peu leurs     en 1986 ( environ 3,7 % ) sera la plus faible des vingt dernières
 achats pendant les premiers mois de l'année . Ce phénomène a         années .
également touché les entreprises qui ont procédé à un
déstockage partiel de leurs biens intermédiaires . Dans un            Malgré la progression considérable des taux de salaires réels
premier temps , les consommateurs , dont le revenu réel avait         ( 2,3 % , sur la base du déflateur de la consommation ), les
progressé de façon inattendue , ont développé leur épargne .          coûts salariaux réels par tête dans la Communauté resteront
Mais , à partir du deuxième trimestre , la demande finale a           stables en 1986 ( sur la base du déflateur du PIB ). Cette
manifesté des signes de reprise . Ceci est également confirmé         situation favorable , que ne se répétera pas au cours des
par l'amélioration de la confiance des consommateurs , un             prochaines années , tient à la nette amélioration des termes de
indicateur avancé établi à partir d'enquêtes régulières effec­        l'échange qui a réduit les coûts des entreprises tout en
tuées dans la Communauté . La consommation privée de la               accroissant le pouvoir d'achat des consommateurs .
 ---pagebreak---    31 . 12 . 86
                                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 385 / 19
   La reprise, qui n'a pourtant pas été très dynamique jusqu'à         Pour 1987 , aucun indice n'annonce jusqu'à présent une
   présent , a également eu un certain effet sur le marché du           éventuelle surchauffe . Pour l'ensemble des pays membres , la
   travail. En 1986 , le nombre d'actifs occupés dans la Com­           Commission prévoit en effet un nouveau ralentissement des
   munauté devrait augmenter de 0,8 % , ce que dépasse                 prix à la consommation en 1987 ( 3,0 % contre 3,7 % en
   nettement le moyenne des années soixante et soixante-dix             1986 ), essentiellement attribuables aux progrès accomplis
   (voir tableau 4). Dans une perspective macro-économique , le        dans la lutte contre l'inflation dans les pays membres où
   seuil au-delà duquel l'accroissement de la production com­          jusqu'à présent la hausse des prix avait été importante
   mence à avoir un effet sur l'emploi , semble s'être encore          ( Grèce, Espagne, Portugal et Italie). Dans les autres pays
   abaissé. Toutefois, la progression de l'emploi est aussi            membres , le taux d'inflation est probablement en cours de
  imputable à des mesures spécifiques prises dans le cadre de la       stabilisation au niveau relativement bas de 1986 ou ne
  politique de l'emploi ainsi qu'au développement du travail à         s'accroîtra que légèrement .
  temps partiel . L'augmentation de l'emploi sera supérieure à la      En 1987 , la demande intérieure ( + 3,5 % ) restera le
  moyenne au Danemark ( 1,9 % ), en Espagne ( 1,8 % ) et en            principal moteur de croissance; sa progression devrait être
  Allemagne ainsi qu'aux Pays-Bas ( 1 , 1 % dans ces deux pays).       légèrement inférieure à celle de 1986 . Les facteurs les plus
  Malgré un net accroissement du nombre d'emplois, le                  dynamiques seront encore la consommation privée ( 3,5 % en
  chômage dans la Communauté ne régressera ique légèrement             termes réels) et la formation de capitalfixe ( 5,1 % en termes
  en 1986 ( de 12,0 % en 1985 à 11,9 % EUR 12 ) en raison de           réels); l'investissement en équipements ( 6,9 % en termes
  la croissance continue de la population active dans la               réels) sera beaucoup plus dynamique que l'investissement
  Communauté (environ 0,8 % en 1986). Récemment, cet                   dans la construction ( 3,2 % en termes réels). L'accroissement
  accroissement a davantage résulté d'une augmentation du              de la consommation publique demeurera relativement
  taux d'activité (notamment chez les femmes) que de facteurs         modeste ( 1,3 % ). En outre, les exportations ne devraient
  démographiques .                                                    guère donner d'impulsion à la croissance de l'économie
  Malgré l'amélioration progressive du marché du travail ,            européenne en 1987. Après le quasi-statu quo de 1986 , les
                                                                      marchés d'exportation de la Communauté vont sans doute
  certains segments du marché du travail continuent de poser
  des problèmes spécifiques . Il convient de noter tout particu­      ehregistrer une légère progression au cours de l'année
  lièrement la progression continue de la part relative du            prochaine ( de 2,4 % environ en termes réels ) sous l'effet de la
  chômage de longue durée dans la Communauté : actuelle­              reprise du commerce mondial . Les exportations des pays
  ment, 40 % environ des chômeurs sont sans travail depuis            membres (à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté)
 plus d'un an, contre 36 % en 1983 . Bien qu'il soit difficile de     pourraient augmenter de 3,5 à 4 % en 1987 . Toutefois ,
 faire des comparaisons directes entre les États membres , il         comme les importations de la Communauté vont encore
 semble que des différences importantes apparaissent à cet            progresser de façon soutenue (environ 6,5 % ), le commerce
 égard : par exemple, tandis qu'au Danemark la proportion             extérieur aura toujours un effet négatif sur la croissance réelle
 des chômeurs de longue durée ne s'éleverait qu'à environ             de la Communauté (probablement - 0,8 % contre - 1,2 % en
                                                                      1986 ). La Communauté continuera donc à contribuer à la
 6 % , elle serait supérieure à 50 % en Belgique, aux Pays-Bas
 ainsi qu'en Espagne et se situerait en Allemagne, en France,         résorption des déséquilibres qui affectent le commerce
 en Irlande , en Italie et au Royaume-Uni entre 30 et 40 % . Le       mondial . En dépit de l'évolution négative du commerce
 nombre des jeunes chômeurs a légèrement baissé (de 4,6               extérieur de la Communauté en volume , l'excédent courant
 millions en 1985 à 4,5 millions en 1986 , soit environ 35 % de       restera nettement positif ( 1987 : 0,9 % du PIB soit 42
 l'ensemble des chômeurs dans EUR 9 ). Ceci est le fait de            milliards de dollars contre 1,2 % du PIB en 1986 , soit 52
                                                                      milliards de dollars ).
 facteurs démographiques et de programmes spéciaux dans les
 États membres pour développer l'enseignement et la forma­            Dans l'ensemble , et eu égard aux politiques actuellement
tion de base . Le taux de chômage des jeunes de 15 à 25 ans          mises en œuvre , la croissance de l'économie de la Commu­
reste toutefois inacceptable au niveau communautaire ( 20 %          nauté en 1987 devrait se maintenir juste au-dessous de 3 % .
environ ).                                                           Les taux de croissance s'échelonneront entre 3,6 % en Italie
                                                                     et - 0,2 % en Grèce. Malgré le redressement de l'emploi
Perspectives économiques pour 1987. Le redressement pro­             ( 0,8 % par an en 1986 et 1987), le chômage reste excessi­
gressif de l'activité économique dans la Communauté entrera          vement élevé ; en 1987 , le taux de chômage dans la Commu­
en 1987 dans sa cinquième année . Selon le profil cyclique           nauté des Douze ne régressera sans doute que légèrement, de
normal des reprises précédentes , nous aborderions la derniè­        11,9 % à 11,7 % .
re phase du processus et nous ne serions pas loin d'atteindre le     La reprise économique dans la Communauté se poursuit. Il
sommet du cycle . Cependant , eu égard aux faits , cette            faut y voir principalement la conséquence du transfert de
conclusion ne paraît pas fondée , car cette fois l'essor             revenus associé à la chute des prix à l'importation . La
conjoncturel se démarque sensiblement de ceux qui l'ont              demande intérieure, en particulier la consommation privée et
précédé. À la différence de ce qui s'est passé en 1972 / 1973 et     l'investissement, constitue le facteur de croissance le plus
en 1979 / 1980 , l'utilisation croissante des capacités ne s'est ,   important, alors que les marchés d'exportation extérieurs de
jusqu'à présent , pas accompagnée d'une accélération de la           la Communauté accusent dans l'ensemble une certaine
hausse des prix , mais au contraire d'une baisse des taux           faiblesse. Le ralentissement de la hausse des prix et la baisse
d'inflation. Les coûts salariaux unitaires n'ont pas davantage       des taux d'intérêt améliorent les perspectives de croissance à
commencé à croître à un rythme plus rapide , comme ce fut            moyen terme. Quelques succès commencent à être enregistrés
généralement le cas dans les dernières phases de la reprise,         dans la lutte contre le chômage dans la Communauté, mais ils
parce qu'il n'y a pas eu les pénuries de main-d'œuvre               sont encore insuffisants par rapport à ce qui est nécessaire ou
caractéristiques des situations précédentes .                       possible.
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 20                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                          31 . 12 . 86
                                                                               TABLEAU 4
                                                       EUR 12 : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
                                                                                                                                               (Variations annuelles en %)
                                                            1961 à     1974 à
                                                                                       1981         1982        1983        1984          1985       1986 0 )     1987 ( 2 )
                                                           1973        1980
                            r en valeur                      10,2        14,6      : 10,8           11,2         9,6          8,8          8,5          8,8          6.4
Produit
                                                                                                                              2,0          2,4          2,5          2,8
intérieur
brut
                           ^ endéflateur
                                   volume                       4,8       2,2         - 0,1          0,5         1,2
                                                                5,1      12,1          10,9         10,6         8,3          6,6          6,0          6,2          3.5
Consommation privée déflateur                                   4,6      12,1          12,1         10,4         8,4          7,0          5,8          3,7          3,0
                            r privée ( 13 )                     5,6       1,2         - 1,7        - 2,2       - 1,7          3,5          1,7          5,2          5.0
Formation brute J publique ( 13)                                3,2    - 0,6          - 6,8          5,3         0,7       - 1,0           0,5          1,2          2,0
de capital fixe             |
                               totale                           5,6       0,5         - 4,1        - 1,5       - 0,4          1,3          2,4          4,2          5.1
       dont :                  construction               .1                                                                             - 2,6          2,3          3,2
                               équipement                                                                                                  8,0          6,1          6,9
Demande interne (prix const. )
       Indicateur national                                       5,0      2,1         - 1,8          0,8         0,8          1,4          2,2          3,8          3,5
       Écart par rapport aux autres
       partenaires de l'OCDE                                - 0,6      - 0,2          - 4,1          1,0       - 1,9       - 4,2         - 1,1          0,4          0,9
                             r nominale                         10,0     14,9          12,8         10,9         9,9          7,6          6,8          6,0          4,8
Rémunération des I réelle A ( 3)                                 4,7      2,5       :    1,7         0,3         1,5          0,9          0,8        - 0,1          1,3
salariés par tête           |
                             L         B < 3)                    5,2      2,5            0,6         0,4         1,4          0,6          1,0          2,3          1,8
Productivité ( 4 )                                              4,5       2,2            1,1         1,5         2,1          2,1          2,0          1,8          2,0
Coûts salariaux unitaires réels ( 5 )                       100        104,5          104,3       103,0       102,4        101,1          99,9         98,1        97,4
Rentabilité ( 5 ) ( 6 )                                     100          67,4          60,0         60,4        62,3         64,7         68,2         75,5        79,0
Compétitivité ( 5 ) ( 7 )                                   100        108,8          105,5         98,9        93,2         86,7         85,6         95,1        95,9
Emploi                                                           0,3      0,0          - 1,2       - 0,9       - 0,8        - 0,2          0,4          0,8          0,8
Chômeurs enregistrés en %
de la population active civile ( 8 ) ( 9 )                       2,2      4,7            7,8         9,3        10,3         10,8         11,1         11,0         10,8
 Solde des opérations courantes en %
 du PIB                                                                                - 0,7       - 0,8          0,0         0,1          0,5          1,2          0,9
 Taux d'intérêt à long terme ( 10 )                              7,1     10,5           15,1        14,3        12,7         12,0         10,8          9,0
Masse monétaire ( n )                                     |=I            13,5           10,6        11,6        10,6          8,7          9,4          8,4          6,5
 Besoin ou capacité de financement des
 administrations publiques en % du PIB ( 12 )                - 0,6      - 3,8          - 5,4       - 5,6       - 5,5        - 5,4        - 5,1        - 4,7        - 4,1
 Dette publique en % du PIB                                                             45,0        49,8        53,5         56,0         58,9         60,3         61,8
 Intérêts de la dette publique
 en % du PIB                                                              2,9            4,1         4,6          4,9         4,9          5,1          5,1          5,0
   (') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
   (2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
   ( 3 ) A : déflateur du PIB; B : déflateur de la consommation privée .                       f
   ( 4 ) Valeur ajoutée brute réelle par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
   ( 5 ) Indice : moyenne 1961-1973 = 100 .
   ( 6 ) EUR 4 : D + F + I + UK ; secteur nonagricole .
   ( 7 ) Taux de change effectif réel (vis-à-vis de neuf autres pays industrialisés ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie .
   ( 8 ) Définition Eurostat .
   (9)   Sans la Grèce , l'Espagne , le Portugal .
 ( 10 )  Sans l'Espagne , le Portugal .
 (n)     Fin d'année — Masse monétaire au sens large M2 ou M3 selon les pays .
 ( 12 )  Sans la Grèce , l'Espagne , L'Irlande et le Portugal .
 ( 13 ) Estimation pour EUR 10 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                      Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 385 / 21
                                                                     TABLEAU 5
                                                 Importations de biens des grandes zones économiques
                                                                                                      (Taux de variation en volume)
                                                                    1982       1983      1984      1985      1986 (>)     1987 ( 2 )
              EUR 12 ( intra-EUR inclus )                             2,7         2,0       7,1      5,5         6,3          6,4
              Etats-Unis                                            - 2,3       12,7      23,6       4,7       10,9           6,3
              Japon                                                   0,5      - 2,8      11,0     - 1,9         8,5          6,4
              OPEP                                                    5,1     - 10,1     - 7,4   - 11,3      - 25,0       - 12,5
              Autres pays en développement                          - 8,2      - 1,2        5,5      3,3         1,8          3,0
              Monde                                                 - 0,8         1,7       8,9      3,4         3,8         4,4
              (') Prévisions des services de la Commission d'octobre 1986 .
              Source: Eurostat et services de la Commission .
                                                                     TABLEAU 6
                                             Taux de variation des composantes de la demande, EUR 12
                                                                                                      (Taux de variation en volume)
                                                                               1983      1984     1985       1986 {')     1987 (>)
              Consommation privée                                               1,0       0,9      2,2         3,7          3,5
              Consommation publique                                             1,7       1,0       1,7        1,7          1,3
              Formation de capital fixe                                      - 0,3        1,3      2,4         4,2          5,1
              Contribution à la variation du PIB de :
              demande finale interne ( 2 ) ( 3 )                                0,9       1,0      2,1         3,4          3,4
              variations des stocks ( 2 )                                       0,5     - 0,2      0,0         0,4          0,2
              solde extérieur ( 2 )                                          - 0,3        0,1      0,2       - 1,2        - 0,8
             PIB                                                                1,2       2,0      2,4         2,5          2,8
             Exportations biens et services                                     3,1       7,6      5,7         2,2          3,7
             Importations biens et services                                     1,5       5,6      5,3         6,3          6,2
             (') Prévisions des services de la Commission d'octobre 1986 .
             ( 2 ) Variation en % du PIB de la période précédente .
             ( 3 ) A l'exclusion des variations de stocks .
             Source: Eurostat et services de la Commission .
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 22                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                      31 . 12 . 86
                                                                           TABLEAU 7
                                            Prévisions de croissance du produit intérieur brut en 1986 et 1987
                                                                                                                          ( Variation en % par au)
                                                                              1986 (')                                   1987 t 1 )
                                                                  PIB           PIB            Prix          PIB            PIB           Prix
                                                              en valeur      en volume       du PIB       en valeur     en volume        du PIB
                 Belgique                                          6,7           2,0            4,6           3,1            1,3            1,8
                 Danemark                                          7,8           2,9            4,8           5,5            1,8            3,7
                 Allemagne                                         7,1           3,1            3,9           4,6            3,2            1,4
                 Grèce                                          23,2             0,5          22,6          12,1          - 0,2           12,3
                 Espagne                                        15,1             2,9          11,8            9,3            3,0            6,1
                 France                                            6,9           2,2            4,6           5,3            2,5            2,7
                 Irlande                                           7,6           1,8            5,6           6,8            3,1            3,6
                 Italie                                         12,7             2,8            9,7           9,1            3,6            5,3
                 Luxembourg                                        8,0           2,4            5,4           5,3            2,6            2,6
                 Pays-Bas                                          2,0           1,6            0,4           0,1            1,8         - 1,7
                 Portugal                                       23,8             3,8          19,2          14,4             3,5          10,5
                 Royaume-Uni                                       6,3           2,3            3,9           7,0            2,7            4,2
                 EUR 12                                            8,8           2,5            6,2           6,4            2,8            3,5
                 C ) Prévisions des services de la Commission d'octobre 1986 .
                                                                           TABLEAU 8
                                                       Indicateurs de l'évolution du marché du travail
                                       Chômeurs en pourcentage de la population active civile               Taux annuel de variations de l'emploi total
                                        1960      1970     1983       1985     1986      1987       1961-1970      1971-1980        1981-1985     1986      1987
Belgique                                 3,1      2,1      14,3       13,7     12,9      13,4           0,6             0,3           - 0,8          0,3   - 0,6
Danemark                                 1,6       1,1     10,1        8,8       7,6       7,7          1,1             0,7             0,9          1,9      0,3
Allemagne                                1,0      0,6       8,4        8,4       8,1       7,7          0,2           - 0,1           - 0,6          1,1      1,0
Grèce                                                       7,8        7,8       7,6       8,3        - 0,7             0,6              1,0         0,5      0,0
Espagne                                                    17,8       22,1     21,7      21,5           0,7           - 2,1           - 2,2          1,8      1,2
France                                   0,7       1,3      8,8       10,3     10,5      10,7           0,6             0,4           - 0,5          0,1      0,3
Irlande                                  4,7      5,3      14,9       18,0     18,4      18,0         - 0,0             0,9           - 0,9       - 1,1       0,7
Italie                                   7,2      4,4      10,9       12,9     13,4      12,8         - 0,5             0,5             0,5          0,5      1,3
Luxembourg                               0,1      0,0       1,6        1,6       1,3       1,2          0,6             1,3              0,1         0,8      0,7
Pays-Bas                                 0,7       1,3     14,3       13,1     12,0      11,1           1,2             0,2           - 0,9          1,1      0,9
Portugal                                       I           10,2        8,7       8,6       8,5        - 0,5           - 0,3           - 0,7        > 0,3      0,3
Royaume-Uni                              1,6      2,5      11,6       12,0     12,0      12,0           0,2             0,2           - 0,8          0,8      0,8
EUR 12                                                     11,0       12,0     11,9      11,7           0,2             0,2           - 0,6          0,8      0,8
EUR 9 1 1 )                              2,5      2,0      10,3       11,1     11,0      10,8
États-Unis                               5,5      4,9       9,6        7,2       6,9       6,9          1,9             2,0              1,6         2,2      1,7
Japon                                    1,7       1,1      2,7        2,6       2,8       2,9          1,4             0,8              1,0
(') Sans la Grèce . l'Espagne et le Portugal .
Remarque: Les taux de chômage présentés ici sont calculés à partir des données sur le nombre de chômeurs enregistrés selon une définition commune
            d'Eurostat .
            Exceptions : pour la Grèce , L'Espagne et le Portugal , les données sont reprises d'enquêtes nationales .
Sources : Eurostat et services de la Commission ( octobre 1986 ).
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86
                                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 385 / 23
                                                          GRAPHIQUES 2 à 5
                        Évolution comparée des économies de la Communauté, des États-Unis et du Japon, 1982-1986
 2 . Produit intérieur brut, c. v. s.                               3 . Production industrielle
                                                                         Moyenne mobile sur 3 mois , c.v. s.
 1980 = 100
                                                                    1980 = 100
4 . Taux de chômage, c. v. s.                                      5 . Balance commerciale
                                                                        fob / caf millards d'Écus
                                                                        Moyenne mobile sur 3 mois , c. v. s.
                                                                   1 000 000 000 Ecus
 ---pagebreak--- N° L 385 / 24                                 Journal officiel des Communautés européennes                     31 . 12 . 86
                                                            GRAPHIQUES 6 à 9
                      Évolution comparée des économies de la Communauté, des États-Unis et du Japon, 1983-1986
 6 . Prix a la consommation                                             7 . Taux de change
     Variation sur 6 mois , en taux annuels , c. v. s.                       Indice de DTS par unité monétaire
                                                                        mars 1979 = 100
8 . Taux d'intérêt à long terme                                          9 . Taux d'intérêt a court terme
 ---pagebreak---  31 . 12 . 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   N 0 L 385 / 25
                                                                        GRAPHIQUE 10
               Tendance de l'investissement industriel dans la Communauté (indicateur tiré des enquêtes auprès des chefs
                                     d'entreprise) en comparaison avec d'autres indicatuers macro-économiques
               1985 et 1986: estimation des services de la Commission à l'exception de la formation brute de capital fixe dans l'industrie à prix
               constants , qui a été établie à partir des résultats des enquêtes de conjoncture et sur les investissements CE .
               Source: Eurostat et enquêtes sur les investissements CE .
2.3 Convergences nominale et réelle dans la Communauté                                réaffirme et précise l'objectif visant «à réduire l'écart entre les
                                                                                      diverses régions et le retard des régions les moins favorisées»,
Les événements politiques majeurs qu'a connus la Commu­                               et désigne cet objectif clairement comme un objectif de la
nauté l'année dernière — accord sur le programme d'achè­                              coordination des politiques économiques des pays membres
                                                                                      et de l'action que la Communauté mène au travers de ses
vement du marché intérieur, acte unique européen et adhé­
sion de l'Espagne et du Portugal — renforcent l'importance                            fonds structurels et ses instruments financiers ( article
                                                                                      130 B ).
de la convergence économique .
                                                                                      Les convergences nominale et réelle ne sont pas deux objectifs
La notion de convergence recourve essentiellement deux                                indépendants . La réalisation de la convergence nominale est
objectifs distincts . Le premier concerne la convergence vers                         une condition centrale à la recherche d'une croissance
une stabilité des prix , mais il inclut aussi une meilleure                           économique durable et dynamique, qui doit aider les régions
maîtrise des évolutions monétaires , des revenus nominaux et                          et les États membres relativement plus pauvres à réduire
des grands équilibres économiques tel que celui des finances                          l'écart qui les sépare des plus prospères . Des taux d'inflation
publiques et de la balance des paiements; on peut l'appeler la                        convergents et faibles sont aussi nécessaires pour assurer la
convergence nominale. Le second objectif concerne essentiel­                          stabilité au sein du SME et rendre plus prévisibles les facteurs
lement le rapprochement «vers le haut» de niveaux de vie ,                            qui déterminent les décisions d'investir et d'épargner.
mesurés par exemple par le PIB réel par habitant , des régions
et pays membres de la Communauté ; mais il inclut aussi un                            Conjointement avec l'achèvement du marché intérieur , la
rapprochement des taux de chômage vers un niveau plus bas;                            stabilité monétaire devrait donner une forte impulsion aux
il peut être appelé la convergence réelle. Ces objectifs de                           échanges intracommunautaires . Par ailleurs , l'absence de
politique économique sont déjà énoncés dans le préambule et                           déficits publics ou extérieurs importants rend possible la
l'article 104 du traité instituant la Communauté économique                           poursuite de politiques encourageant une croissance écono­
européenne . L'acte unique européen , dans son article 130 ,                          mique vigoureuse .
 ---pagebreak---  N 0 L 385 / 26                             Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 86
 Ci-dessous sont examinées les tendances récentes des princi­         quant à l'évolution des taux d'inflation en Europe dans un
 paux indicateurs économiques qui sont pertinents pour une            proche avenir. Le taux de croissance de la masse monétaire et
 évaluation de la convergence .                                       de coûts salariaux unitaires devrait continuer à baisser ,
                                                                      tandis que les écarts entre les États membres se resserre­
                                                                      ront .
 Convergence nominale. Conformément à l'évolution qui a
 été observée dans d'autres pays industrialisés , le taux d'in­
 flation de la Communauté a considérablement diminué
 depuis 1982 , comme l'indique le graphique 11 . Le taux de           Cependant , si les politiques monétaires se sont rapprochées ,
 croissance du déflateur de la consommation privée de la              la situation récente des finances publiques , tant au niveau de
 Communauté serait , selon les estimations , de 3,7 % en              la Communauté que dans les différents États membres , est
 1986 , ce qui ne s'est pas produit depuis vingt ans. Il devrait      moins satisfaisante . Les degrés divers des succès des politi­
poursuivre son mouvement de baisse dans le courant de                 ques de contraction des déficits publics pourraient compro­
l'année prochaine .                                                   mettre la consolidation de la convergence vers la stabilité
                                                                      monétaire accomplie jusqu'à présent . S'il est clair que , dans
                                                                     plusieurs pays , le déficit du secteur public a été comprimé ,
La baisse du taux moyen d'inflation est allée de pair avec une        dans nombre d'autres , le besoin de financement du secteur
réduction progressive des disparités inflationnistes entre les       public reste excessif. Dans les années récentes la plupart de
États membres , en particulier depuis 1984 , comme l'illus­          ces derniers pays ont financé leur déficit par un recours
trent le tableau 9 et le graphique 12 . Ceux-ci montrent que ,       croissant aux émissions de titres portant intérêt en dehors du
pour le déflateur de la consommation privée , le processus de         secteur bancaire . Ce mode de financement plus sain est un
convergence devrait continuer en 1986 et 1987 . Dans la              élément de la politique monétaire orientée vers la stabilité des
situation actuelle , on prévoit une progression de ce déflateur      prix , mentionnée précédement . Par ailleurs , la persistance de
qui devrait varier de 22 % pour la Grèce — en hausse de 4            déficits élevés inévitablement conduit à un alourdissement
points de pourcentage par rapport à l'année dernière — à             correspondant de la dette publique et a exercé une pression à
pratiquement 0 % pour les Pays-Bas et l'Allemagne . Le               la hausse sur les taux d'intérêt réels sur les marchés des
tableau 9 montre par ailleurs que le récent phénomène de             capitaux d'aggravation de la charge d'intérêt qui en résulte
convergence nominale qui s'est produit ces dernières années          devrait être considérée comme un signal pour déployer des
est encore plus prononcé entre les pays qui font partie du           efforts en vue de corriger les déséquilibres des finances
SME . Le SME s'est montré un catalyseur de la convergence            publiques . Si les déficits des administrations publiques de ces
nominale dans la mesure où les pays à taux d'inflation               pays ne sont pas plus comprimés , la menace d'un finance­
relativement élevé furent soumis à des pressions favorisant          ment monétaire accru de la dette réapparaîtra .
une plus grande stabilité des prix , durant des périodes de plus
en plus longues où les taux de change sont restés fixes ( voir
chapitre 4.1 ). La réduction et la meilleure convergence des         La Communauté dans son ensemble a ramené le déficit des
taux d'inflation devraient être considérées comme un succès
des politiques économiques , en particulier de la gestion du         administrations publiques de 5,6 % en 1982 à 5,1 % en
SME .                                                                 1985 et cette tendance favorable devrait se poursuivre cette
                                                                     année et l'an prochain , le déficit atteignant 4,1 % en 1987 .
                                                                     Toutefois , pour l'ensemble de la Communauté , ce recul n'a
Le récent recul des taux d'inflation annuels s'appuie sur les        pas encore permis d'enrayer la croissance de la dette publique
efforts visant à renforcer le contrôle de leurs déterminants         en pourcentage du PIB . Ce ratio qui était , en moyenne
fondamentaux ( voir graphique 13 ). La politique monétaire a         communautaire , de 50 % en 1982 , n'a cessé d'augmenter et
été davantage orientée vers la stabilité des prix , comme            dépassera 63 % en 1987 ( pour plus de détails , voir chapitre
l'illustre la baisse de la croissance de la masse monétaire par      4.2 ). Plusieurs pays , dont la Belgique , l'Irlande et l'Italie ,
unité produite . Cette décélération résulte en partie du fait que    doivent actuellement faire face à un endettement qui dépasse
les déficits budgétaires ont dans une moindre mesure été             leur PIB annuel . Les prévisions pour 1986 et 1987 indiquent
financés par création monétaire . En outre , les salaires            que ces tendances préoccupantes ne sont toujours pas
                                                                     corrigées .
nominaux ont été ajustés , ce qui s'est traduit par une baisse
marquée des coûts salariaux unitaires . Le fait que les
conditions monétaires et les coûts salariaux unitaires des
États membres aient entre-temps convergé est la preuve que           Si l'évolution des déficits budgétaires laisse encore beaucoup
la plupart des pays de la Communauté ont adopté une gestion          à désirer dans un certain nombre de pays, la plupart de États
similaire des politiques de stabilisation .                          membres dont le solde des opérations courantes pose de
                                                                     graves problèmes , devraient voir leur situation s'améliorer
                                                                     sensiblement en 1986 et 1987 . Le tableau 10 indique que le
Le ralentissement de l'inflation dans le courant de cette année      Danemark , la Grèce et l'Irlande réduiront leur déficit courant
et de l'année prochaine va se trouver facilité par des facteurs      sous l'effet de l'importante amélioration de leurs termes de
exogènes favorables mais réversibles , tels que la forte chute       l'échange et des mesures visant à réduire la consommation
des prix du pétrole et l'importante dépréciation du dollar .         intérieure .
Mais leur effet déflationniste ne joue qu'une seule et unique
fois . Pour que le taux d'inflation reste modéré , l'évolution des
coûts salariaux unitaires et des conditions monétaires doit
être compatible avec la stabilité des prix. Les prévisions pour      Convergence reelle. La convergence à la hausse sur les plans
1986 et 1987 autorisent à cet égard un certain optimisme             de l'évolution du produit intérieur brut réel par habitant et de
 ---pagebreak---    31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 385 / 27
   l'emploi est déterminante pour la cohésion économique et               du PIB par habitant supérieurs à celle de la Communauté .
   sociale de la Communauté . La réalisation de la convergence            D'après les prévisions actuelles pour 1986 et 1987, le
   réelle est évidemment devenue une tâche plus ambitieuse               processus de convergence réelle ne semble toujours pas
   après les adhésions successives, depuis 1980 , de pays relati­         reprendre .
   vement moins prospères mais peuplés. Les récents élargisse­
   ments ont accentué les disparités dans la Communauté , tant
   en ce qui concerne le PIB par habitant que le niveau de               L'évolution du taux de chômage dans les différents pays —
  chômage . Le tableau 11 , qui classe les États membres par             dont la mesure pose incontestablement des problèmes de
  ordre décroissant de revenu réel par habitant (exprimé en              comparabilité — a également été très différente depuis 1975 .
  standards de pouvoir d'achat) en 1 9 8 5 , indique que le citoyen      A cet égard, le degré de dispersion entre les États membres a
  moyen des quatre États membres les plus pauvres (Espagne,              triplé en une décennie, ainsi qu'en témoigne le graphique 16 .
  Grèce, Portugal et Irlande), qui représentent environ 20 % de          Ceci tient à l'évolution de l'emploi comme à celle des taux de
  la population actuelle de la Communauté , disposait l'année            croissance de la population active, deux variables qui ont
  dernière d'un revenu réel inférieur de moitié à celui du citoyen       divergé à partir du millieu des années 1970 .
  moyen des quatre pays les plus riches (Allemagne, France,
  Danemark et Luxembourg). Si l'on considère les extrêmes
  (Portugal et Luxembourg), le rapport est. pratiquement
  de 1 à 3 .                                                             Depuis le milieu des années 1970 , cette évolution contraire à
                                                                         la convergence réelle est également observée au niveau des
                                                                         régions de la Communauté européenne, où les disparités
                                                                         absolues se sont considérablement accentuées (voir gra­
  Dans les années 1960 , quand la croissance de l'économie               phique 16). Par ailleurs, l'indicateur de disparité du revenu
  européenne était dynamique , que le commerce mondial se                réel par habitant entre les régions de chacun des grand États
  libéralisait , et que l'union douanière se réalisait, la Commu­        membres n'a pratiquement pas bougé au cours des dix années
  nauté a accompli des progrès rapides dans la convergence               qui ont précédé 1984 . Dans aucun pays, il n'y a eu
  réelle. Le PIB réel par habitant ainsi que le niveau de chômage       d'atténuation sensible des disparités régionales du revenu . La
  dans les États membres ont suivi une évolution convergente            dégradation de la convergence sur le plan du chômage dans
  jusqu'au milieu des années 1970 environ (voir graphique 14            les Etats membres est également observée au niveau régional .
  et graphique 15 ). Le graphique 15 met en évidence, par               Alors qu'en 1976 , le taux de chômage moyen dans les
  exemple, que , de 1960 au premier choc pétrolier, les quatre          vingt-cinq régions les plus défavorisées de la Communauté
 pays les plus pauvres de la Communauté sont parvenus à                 était de 8 % contre 2,4 % dans les vingt-cinq régions les plus
 combler environ un tiers de l'écart qui les séparait des quatre        riches, il a atteint en 1985 21,1 % et 6,6 % , respective­
                                                                        ment.
 États membres relativement les plus riches. À cette époque,
 l'atténuation de la dispersion des États membres par rapport
 à la moyenne européenne a coïncidé avec une expansion
 rapide du PIB réel par tête dans l'ensemble de la Communauté           Il apparaît ainsi qu'une croissance économique plus dyna­
 ( 4,0 % par an , voir tableau 11 ).                                    mique est une condition importante pour que les régions
                                                                        relativement moins développées comblent leur retard et que
                                                                        les régions industrielles en déclin se reconvertissent . La mise
                                                                        en oeuvre de la stratégie de coopération et l'achèvement du
 Cette expérience met en évidence que la réalisation d'une              marché intérieur de la Communauté contribueraient à établir
 croissance économique dynamique dans la Communauté est                cet indispensable climat macro-économique favorable. Tou­
 un facteur important pour soutenir le processus de conver­            tefois , pour réduire les inégalités de revenus réels par rapport
 gence réelle . Si la Communauté était en mesure de générer            aux pays relativement les plus prospères de la Communauté,
 une évolution similaire à celle des années soixante pour les          les régions relativement les plus défavorisées ne devraient pas
 dix ou quinze prochaines années , l'objectif de convergence           seulement participer à l'expansion économique générale de
 réelle et d'une plus grande cohésion économique serait                l'Europe , mais devraient aussi croître à un taux supérieur à la
 beaucoup plus proche . Pourtant , les conditions des années           moyenne européenne . Ainsi , il est indispensable qu'avec la
 soixante ne sont plus réunies et la Communauté doit en tenir          mise en place d'un contexte général de croissance plus
compte .                                                               dynamique dans la Communauté, des bases saines pour une
                                                                       expansion économique stable et durable soient établies dans
                                                                       les régions en question .
Depuis 1975 , quand a débuté la crise économique mondiale ,
déclenchée par le premier choc pétrolier, et que le taux de            Le processus de rattrapage et de reconversion au niveau
croissance tendanciel a considérablement chuté , le processus          régional doit reposer , entre autres choses , sur un investisse­
de convergence réelle dans la Communauté a été suspendu , et           ment public et privé nouveau , qui exigera une mobilisation
même inversé . Ce phénomène peut être constaté tant dans               de moyens de financement considérables . Une partie de ces
l'évolution de la croissance réelle que dans celle du chômage.         fonds pourra être dégagée d'une épargne interne encouragée.
L'ensemble des quatre pays relativement les plus pauvres n'a           Mais l'investissement dans les régions et les pays les plus
pas atteint , depuis le premier choc pétrolier , le taux de crois­     pauvres ne pourra se réaliser sans des mouvements de
sance global enregistré en Europe, en raison de la faible              capitaux suffisants . Des entrées spontanées de capitaux dans
expansion de la Grèce et surtout de l'Espagne. Dans le même            ces zones de la Communauté se développeront dans la mesure
temps , l'Allemagne et le Danemark, qui sont les pays les plus         où leur rentabilité anticipée est adéquate. Dans ce but, les
riches après le Luxembourg, ont enregistré une croissance              autorités de ces régions devraient suivre des politiques visant
 ---pagebreak--- N° L 385 / 28                                Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12 . 86
a créer un environnement économique et politique favorable            La Communauté a, ces derniers temps, accompli des progrès
aux entreprises . La suppression des contrôles de mouvements          sensibles vers une convergence nominale. La gestion de la
de capitaux proposée par la Commission encouragera aussi              politique économique globale et le fonctionnement du SME
les transporté de capitaux , puisqu'elle dissipera toute crainte      ont permis une baisse des taux d'inflation dans la plupart des
des investisseurs étrangers sur la mobilité de leurs fonds .          pays ces dernières années . La correction des déséquilibres
Toutefois , l'expérience passée suggère que les importations          externes est également en bonne voie. Plusieurs pays sont
de capitaux privées , à elles seules , sont souvent insuffisantes .   parvenus à comprimer leur déficit public, mais dans d'autres,
Il faut y ajouter une action délibérée des pouvoirs publiques         le besoin de financement du secteur public reste encore
dans laquelle la Communauté a un rôle important à jouer au            excessif. Jusqu'au milieu des années soixante-dix, la Com­
travers de ses fonds structurels , de la Banque européenne            munauté a enregistré à la fois une croissance dynamique et
d'investissement et de ses autres instruments financiers .            soutenue et des progrès en matière de convergence réelle.
Suivant l'article 130 D de l'acte unique européen , la Com­           Mais ce processus s'est depuis arrêté, voire légèrement
mission soumettra au Conseil une proposition d'ensemble               inversé. Pour réamorcer la convergence réelle dans la Com­
destinée à modifier la structure et les règles de fonctionne­         munauté, plusieurs conditions complémentaires doivent être
ment des fonds structurels .                                          remplies . Premièrement, il est nécessaire de créer un cadre de
                                                                      croissance plus dynamique dans la Communauté dans son
Son but est de :                                                      ensemble, ce qui est un objectif central de la stratégie de
— préciser et rationaliser les missions de ces fonds afin qu'ils      coopération . Deuxièmement, il est nécessaire d'améliorer le
     contribuent mieux à réalisation des objectifs de cohésion        climat économique dans les régions relativement en retard ou
     économique et sociale ,                                          en déclin industriel par des politiques d'ajustement appro­
— renforcer leur efficacité ,                                         priées, ce qui relève de la responsabilité des autorités
                                                                      nationales et régionales . Troisièmement, il est nécessaire que
— permettre de mieux coordonner les interventions des                 la Communauté — au travers de ses instruments financiers et
     fonds entre elles avec celles des instruments financiers de
                                                                      de ses interventions de la Banque européenne d'investisse­
     la Communauté .
                                                                      ment ainsi que de ses instruments financiers — complète les
De cette manière , il devrait être possible de fournir une            efforts que les autorités des régions défavorisées réalisent en
contribution importante à la cohésion économique et sociale            vue d'établir les fondements d'une croissance durable. Ceci
de la Communauté . Par ailleurs , le renforcement du proces­          contribuerait ainsi fortement à assurer une plus grande
 sus de convergence réelle contribuera aussi à la dynamique           cohésion entre les régions et les Etats membres de la
d'ensemble de la Communauté .                                          Communauté.
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                       Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 385 / 29
                                                                         TABLEAU 9
                                            Prix à la consommation privée ( déflateur, variation en % par an )
                                     1961 à     1970 à
                                                           1978     1979      1980   1981      1982    1983     1984       1985      1986    1987
                                      1969       1977
Belgique                               3,2        7.4       4.1       3,9       6,5   8,1       7.4     7,5      5,9        4,8        1,3    1,5
Danemark                               5,7       10,0       9.2     10.4      10,7   12,0      10,2     7,2      6,5        5.0        3,3    2,8
Allemagne                              2,7        5.5       2,8       4,0       5.8   6,0       4,7     3.1      2.4        2.1        0,0    1,1
Grèce                                  2,4       10,5      12,8     16.5     21,2   23,3       21,2    18,6     18,0       18,4      22,5    12,5
Espagne                                5,9       13.4      19,2     16,2      15,6   15.1      14,2    12,2     11,1        8.4        8,6    5,3
France                                 4.2        8,3       8,7     10.4      13.2   12,8      11,2     9,5      7.3        5.5        2,5    2,3
Irlande                                4.5       13.8       8,0     14,9      18,6  21.2       16,0     8.2      8.5        4.2        3,7    3,2
Italie                                 3,7       12.9      12,9     15,1     20,2   19,2       17,0    15,1     11,1        9,4        6,2    4,0
Luxembourg                             2.3        6,8       3.4       5.2      -7,7   8,6      10,6     8,0      6.4        4,0        0,5    1,3
Pays-Bas                               4,0        8,0       4.5       4.3       6.9   6,3       5,3     2,8      2.6        2.6        0,0  - 1,0
Portugal                               2.6       13,1      21,0     24,0     22.3    16,9      22,5   25,5      29,3       19,3      11,8     9,0
Royaume-Uni                            3,7       12.5       9,1     13.5      16.4   11,5       8.5     5,2      5,1        5.3        4,0    3,9
Moyennes
EUR 12                                 3,7        9,8       9,0     10,6      13,2   12,1      10,4     8,4      7,0        5,8        3,7    3.0
EUR 10                                 3,6        9,3       7,7       9,8     12,9   11,7       9,8     7,7      6,2        5,3        3,1    2,6
SME                                    3,6        8,5       7,2       8,7     11,6   11,5       9.9     8,1      6,2        5,0        2,4    2.1
a) Écart moyen par
    rapport à la moyenne
EUR 12                                 1,2        3,1       3,7       4,2       4,5   3,9       4,0     4,2      3,3        2,5        2,7    1,6
EUR 10                                 1,0        3,0       3,1       4,0       4,8   3,9       3,9     3,9      2,8        2,1        2,3    1,4
SME                                    1,0        2,5       3,6       4,2       5,0   4,6       4,3     4,1      3,0        2,3        2,0    1,1
b) Écart moyen par
     rapport au minimum
EUR 12                                 3,3        5.3       6,1       6,7       7,3   6,1       5,8     5,6      4,6        3,7        3,7    4.0
EUR 10                                 1,8        4,9       4,9       5,9       6,9   5,7       5,2     4,9      3,8        3,3        3,1    3,6
SME                                    1,5        3.4       4,4       4,7       5,8   5,4       5,2     5,3      3,8        2,9        2,3    3.1
Source : Eurostat et services de la Commission d'octobre 1986 .
                                                                        TABLEAU 10
                                                 Balance des opérations courantes en pourcentage du PIB
                                                                                                                               Différence
                                     1961-1970    1971-1980      1981       1982    1983        1984      1985       1986                   1987
                                                                                                                               1986-1982
Belgique / Luxembourg                    0,9           0,6       - 3,2      - 2,0      0,5        1,1       1,8        3,5           5,5      3,8
Danemark                               - 2,2         - 2,9       - 3,0      - 4,2   - 2,2       - 3,2    - 4,4      - 4,1           0,1    - 3,6
Allemagne                                0,7           0,6       - 0,7      - 0,5      0,7        1,0       2,2        3,2          2,7       2,1
Grèce                                  - 3,1         - 2,2       - 0,2      - 3,8   - 4,7       - 4,1    - 8,4      - 5,8         - 2,0    - 3,7
Espagne                                              - 0,9       - 2,4      - 2,3   - 1,4         1,3       1,7        3,5           5,9      3,7
France                                   0,2         - 0,4       - 1,4      - 3,0   - 1,7       - 0,9    - 0,8         0,1          3,1       0,4
Irlande                                - 2,3         - 6,4      - 14,8     - 10,7   - 6,9       - 5,7    - 3,2      - 1,3           9,4    - 1,3
Italie                                   1,8         - 0,2       - 2,3      - 1,6      0,2      - 0,8    - 1,1         1,2          2,8       0,9
Pays-Bas                                 0,0           1,2         2,1         2,8     2,9        4,1       4,3        3,9           1,1      2,8
Portugal                               - 1,0         - 3,3      - 11,7     - 13,5   - 7,2       - 3,0       1,8        5,4         18,9       4,2
Royaume-Uni                              0,0         - 0,6         2,4         1,5     0,8        0,3       1,0     - 0,1        - 1,6     - 0,6 ,
EUR 12                                   0,4 0 )     - 0,1       - 0,6      - 0,6      0,0        0,1       0,5        1,2           1,8      0,9
f1   EUR 10
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 30                                Journal officiel des Communautés européennes                         31 . 12 . 86
                                                                  TABLEAU 11
                                    PIB réel par habitant exprimé en standards de pouvoir d'achat constants
                                                   1960          1965         1970        1975          1980  1985
             Luxembourg                           145,4         135,5        128,8       126,9         124,4 129,3
             Danemark                             126,6         129,5        123,5       117,7         115,9 123,9
             Allemagne                            123,4         121,5       118,7        114,5         119,3 121,6
             France                               104,9         106,9       109,9        114,4         115,6 114,0
             Belgique                             103,4         104,7       107,1        111,0         112,2 109,8
             Pays-Bas                             118,3         114,9       115,6        114,7         110,9 106,1
             Royaume-Uni                          125,8         116,5       105,9        103,5          98,7 102,0
             Italie                                83,5          85,4         92,2        89,3          93,3  91,7
             Espagne                               59,9          69,8         73,7        81,6          75,2  75,0
             Irlande                               67,3          65,9         66,7        68,5          70,4  70,0
             Grèce                                 39,1          46,1         52,3        57,7          59,0  57,1
             Portugal                              32,8          36,5         41,2        43,5          47,3  46,2
             EUR 12                               100,0         100,0       100,0        100,0         100,0 100,0
             États-Unis                           186,6         179,5       163,0        154,7         152,6 157,6
             Japon                                 63,1          79,7       104,3        106,5         114,0 128,1
             EUR 12 ( 1960 = 100 )                100,0         121,8       147,7        166,4         189,0 198,2
             États-Unis ( 1960 = 100)             100,0         116,9       129,5        137,7        154,4  166,9
             Japon ( 1960 = 100 )                 100,0         153,5       244,0        280,1        340,6  401,4
             Source: services de la Commission .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                   Journal officiel des Communautés européennes      N° L 385 / 31
                                                               GRAPHIQUE 11
                                              L'évolution du déflateur de la consommation privée
             ( Variation en % par an )
             Source: services de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 385 / 32                            Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12 . 86
                                                         GRAPHIQUE 12
                                               Déflateur de la consommation privée
                      Moyenne pondérée EUR 12 et taux d'inflation le plus élevé et le moins élevé des États membres
     Source : services de la Commission
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 385 / 33
                                                                  GRAPHIQUE 13
             Déflateur de la consommation privée, coûts salariaux unitaires, croissance de la masse monétaire par unité
                                                                       produite
                                             Moyenne pondérée des taux de croissance — EUR 12
             i 1 ) Masse monétaire au sens large ( M2 ou M3 ) divisée par PIB à prix courants
             Source: services de la Commission .
 ---pagebreak--- N° L 385 / 34                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 31 . 12 . 86
                                                                      GRAPHIQUE 14
                                      L'évolution du PIB réel par habitant: disparités entre États membres ( 1 )
                                Écart type du PIB réel par habitant, rapporté à la moyenne communautaire, en %
       0 ) Les disparités sont mesurées par le coefficient de variation pondéré .
           Le coefficient de variation pondéré   (   écart type pondéré
                                                          moyenne
                                                                          x 100   ) indique le degré de dispersion relative par rapport à la
           moyenne . Une diminution du coefficient indique une diminution de la dispersion .
       Source : services de la Commission .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 385 / 35
                                                                    GRAPHIQUE 15
                Rapport du revenu (') par habitant des quatre pays les plus pauvres et des quatre pays les plus riches de la
                                                       Communauté ( EUR 12) (en pourcentage)
          (') PIB par habitant à prix et standards de pouvoir d'achat constants de 1980
          Source: Eurostat et services de la Commission .
 ---pagebreak--- N° L 385 / 36                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                      31 . 12 . 86
                                                                            GRAPHIQUE 16
                   L'évolution des disparités en matière de chômage (') entre les États membres et entre les régions de la
                                                                              Communauté
                                                 Écart type par rapport au taux de chômage de la Communauté
                  (') Les disparités sont mesurées par des écarts types par la population . Les régions sont choisies au niveau II de désagrégation . Il
                      s'agit , par exemple , des provinces en Belgique , des Regierungsbezirke en Allemagne , des régions en France , des reggioni en
                      Italie , des provincies aux Pays-Bas et des groups ofcounties au Royaume-Uni . Aucun des agrégats n'inclut la Grèce . Les chiffres
                      pour les premières années concernet EUR 9 .
                  Source: services de la Commission , direction générale de la politique régionale .
                                     3 . LA STRATÉGIE DE COOPERATION POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI
3 . 1 . Objectifs et méthodes                                                             Dans leurs analyses à moyen terme , les services de la
                                                                                          Commission font l'hypothèse que la population active dans la
Avec le rapport économique annuel 1985 / 1986 , le Conseil a                              Communauté augmentera au cours des cinq prochaines
adopté une stratégie visant à réduire de façon significative et                           années à un rythme égal à 0,3 % par an. Une réduction du
durable le taux de chômage dans la Communauté d'ici la fin                                taux de chômage de 3 à 4 points de pourcentage d'ici à 1990
de la décennie , en s'attaquant à la racine même du problème .                            nécessitera dans ces conditions une augmentation annuelle de
Cet objectif était illustré par une réduction d'environ 30 % à                            l'emploi entre 1 % et 1,5 % jusqu'à la fin de la décennie .
40 % du nombre de chômeurs ( soit 4 à 5 millions de
personnes ), c'est-à-dire une baisse du taux de chômage                                   Comme dans le dernier rapport annuel , des scénarios à
entre 3 et 4 points de pourcentage de la population active .                              moyen terme sont présentés dans ce document pour illustrer
                                                                                          les ordres de grandeur et les mesures préconisées (voir
Après l'adhésion de l'Espagne et du Portugal le problème de                               encadré ).
fond reste le même ; ces deux pays sont en effet aussi
confrontés à un chômage massif (en 1986 , 21,7 % pour                                     Un premier scénario , le scénario de base , illustre les évolu­
l'Espagne et 8,6 % pour le Portugal ). De ce fait , en moyenne                            tions qui résulteraient de comportements et de politiques
de la Communauté à Douze , le taux de chômage s'élève en                                  inchangés par rapport au passé . Ce scénario de base tient bien
1986 à 11,9 % 0 ).                                                                        entendu compte des modifications du contexte international
                                                                                           intervenues au cours des derniers mois ainsi que des prévi­
                                                                                           sions établies pour les années 1986 et 1987 .
 0 ) Dans le calcul de la moyenne de la Communauté à Douze , les
       chiffres utilisés pour la Grèce , l'Espagne et le Portugal ne sont pas
       entièrement comparables avec ceux des autres pays , voir table­                     En moyenne des années 1986-1990 , la croissance s'élèverait
       au 8 à ce sujet .                                                                   à 2,7 % ( EUR 10 ), l'augmentation annuelle de l'emploi serait
 ---pagebreak---   31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 385 / 37
  au cours de la même période de 0,7 % , ce qui serait encore          Dans ce contexte , les investissements tant privés que publics
  insuffisant pour réduire le chômage de façon significative ; en      constituent une variable clé .
  1990 , le taux de chômage ( EUR 10 ) s'élèverait à environ
  9,7 % de la population active au lieu de 10,8 % en 1986 .
  Dans la Communauté à Douze le taux de chômage serait                 Dans le cadre de la stratégie de coopération , ils renforcent
  alors encore supérieur à 10 % .                                      tout d'abord la dynamique de la defnande sans laquelle une
                                                                       accélération de la croissance n'est pas possible . Du point de
                                                                       vue de l'offre, ils renforcent le stock de capital . Le retour à
                                                                       une croissance durablement plus élevée nécessite une aug­
 Une analyse plus détaillée des années 1986 et 1987 par
                                                                       mentation plus rapide du stock de capital et donc une hausse
 rapport aux impératifs de la stratégie de coopération est
                                                                       de la part des ressources affectées chaque année à l'investis­
 conduite sous le point 3.2 de ce rapport . Elle permettra
                                                                       sement privé et public . Or , celle-ci continue à rester dans la
 d'apprécier dans quelle mesure cette évolution plus favorable
                                                                       Communauté à Douze de près de 4 points du PIB inférieure à
 en 1986 et 1987 est le fait d'une modification des compor­            son niveau des années soixante . Cette baisse est d'ailleurs due
 tements dans le sens voulu par la stratégie de coopération ou
                                                                       pour un bon tiers à la baisse de la part des investissements
 celui de l'amélioration exceptionnelle des termes de l'échange
                                                                       publics dans le PIB .
 dont a bénéficié cette année l'économie européenne .
                                                                       Les données dont on dispose par ailleurs pour le secteur
 Mais en tout état de cause , il se confirme que le problème du        marchand (à l'exclusion des logements et de l'agriculture ) des
 chômage ne se résoudra pas de lui-même . C'est pourquoi tout          quatre plus grands pays de la Communauté indiquent aussi
 en tenant compte des évolutions conjoncturelles récentes , ce         qu'une hausse significative du taux d'investissement est
 rapport annuel préconise un certain nombre de mesures                 nécessaire . En moyenne de ces quatre pays , la croissance du
 conformes à la stratégie de coopération définie l'année               stock de capital continue à stagner à son niveau le plus bas
 dernière .                                                            depuis 1980 , soit environ 2,5 % ( voir graphique 18 ). Pour
                                                                       que le stock de capital retrouve un rythme de croissance
                                                                       tendancielle de 3,5 % , permettant de soutenir durablement
                                                                       une croissance de la production d'une ampleur équivalente , il
 Ces mesures et leurs effets à moyen terme seront décrits de           faudrait que la part des investissements dans la valeur ajoutée
 façon détaillée dans la suite de ce rapport ( chapitres 3.3 et 4 ).   du secteur marchand augmente de 2 à 3 points de pourcen­
 Elles doivent permettre de réduire le chômage par deux               tage ( dans l'hypothèse d'une intensité en capital constante ).
 moyens : d'une part , par le retour à une croissance soutenue ,      L'effort d'investissement requis est donc important .
 qui devrait se situer en moyenne des années 1986 à 1990
 entre 3 % et 3,5 % ; d'autre part , par la préservation et même
 l'augmentation du contenu en emploi de chaque point de               Pour réaliser la réduction visée du taux de chômage , il est
 croissance . Fondamentalement , ces mesures s'articulent
                                                                      aussi nécessaire que le nombre d'emplois créés par point de
 autour de deux grands axes : au plan macro-économique , il           croissance continue à augmenter . D'un point de vue histori­
 s'agit de maintenir la demande à un niveau approprié tout en         que , le rapport entre croissance et emploi s'est d'ailleurs
 augmentant la rentabilité des investissements créateurs d'em­
                                                                      modifié depuis les années soixante en faveur de ce dernier .
plois en maintenant un accroissement modéré des coûts
                                                                      Ceci est bien illustré par la réduction de l'écart entre
salariaux réels par tête ; au plan micro-économique , il s'agit       croissance économique et augmentation de l'emploi ,
de continuer à améliorer l'adaptabilité des marchés des biens         c'est-à-dire celle de la croissance de la productivité moyenne
et des facteurs de production et à favoriser la création
                                                                      par personne occupée ( voir graphique 17 ). La réaction plutôt
d'entreprises .
                                                                      favorable de l'emploi à la reprise modeste de la croissance
                                                                      depuis 1983 est aussi significative à cet égard .
Ainsi , par exemple , dans le scénario illustrant cette année la
stratégie de coopération, le taux de croissance s'élèverait en        Le fait que les gains de productivité par personne occupée
moyenne des années 1986-1990 à 3,5 % , chiffre qui était              dans l'ensemble de l'économie restent relativement faibles ne
aussi celui indiqué l'année dernière . Le taux de chômage             signifie cependant pas que l'Europe doive se contenter d'une
pourrait être réduit d'environ 4 points de pourcentage d'ici à        stratégie défensive en matière d'emploi et renonce au progrès
1990 et atteindrait ainsi à la fin de la décennie environ 7 %         technique . Bien au contraire , une modernisation des capaci­
dans la Communauté à Dix ( environ 8 % dans la Commu­                 tés productives allant de pair avec des gains de productivité
nauté à Douze ). Cependant , une croissance qui serait en             significatifs , partout où cela est possible , est souhaitable pour
moyenne des années 1986-1990 proche de 3,5 % suppose                  accroître l'efficacité économique et le niveau de vie et est
son accélération progressive . Dans ces conditions , l'emploi         nécessaire pour que l'Europe puisse renforcer sa compétiti­
pourrait augmenter vers la fin de la décennie à un rythme             vité et affirmer sa présence sur les marchés particulièrement
légèrement supérieur à 1,5 % . L'application résolue de la            porteurs sur lesquels elle a perdu du terrain au cours des
stratégie conduirait ainsi à une situation en 1990 , dans             années soixante-dix .
laquelle non seulement le chômage serait déjà réduit de façon
significative , mais encore où l'économie européenne serait
assainie de telle façon qu'il soit possible d'escompter pour les      Il est donc nécessaire de concilier la modernisation des
années suivantes une croissance appropriée dans la stabilité          capacités productives avec une création d'emplois suffisante
et de nouvelles réductions rapides du taux de chômage .               dans l'ensemble de l'économie . Ceci est possible , car le
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 38                              Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 86
rapport qui s'établit au niveau macro-économique entre                     correspondante des prix relatifs de leurs propres pro­
croissance et emploi est en réalité le résultat de plusieurs               duits , ces secteurs à gains de productivité faibles peuvent
facteurs :                                                                 préserver leur rentabilité et sont ainsi en mesure de créer
                                                                           des emplois . Un transfert des gains de pouvoir d'achat
                                                                           liés au progrès technique s'opère ainsi entre les secteurs
  i ) Dans un contexte de croissance plus dynamique , le taux              dans des conditions qui sont favorables à l'emploi ( 1 ).
      d'utilisation du stock du capital peut être durablement
      plus élevé , ce qui améliore la productivité du capital et           Pour que ce mécanisme fonctionne bien , comme il l'est
      crée des conditions favorables pour des emplois addi­                souhaitable du point de vue de l'emploi , deux conditions
      tionnels .                                                           doivent principalement être remplies : l'accroissement
                                                                           modéré des coûts salariaux réels par salarié doit aussi
                                                                           profiter aux secteurs dont les gains de productivité sont
                                                                           supérieurs à la moyenne . En outre , les marchés doivent
 ii ) La réduction et le réaménagement de la durée du travail
                                                                           jouer efficacement leur rôle dans la formation des prix :
      peuvent aussi contribuer à augmenter le contenu en
                                                                           un renforcement de la concurrence et l'accomplissement
      emplois de la croissance . Une telle réduction peut
                                                                           du marché intérieur y contribueront . Un environnement
      s'opérer soit par le développement du travail à temps
                                                                           monétaire stable permet , par ailleurs , de clarifier les
      partiel soit par une diminution de la durée hebdomadai­
                                                                           signaux émis par les modifications de prix.
      re ou annuelle du travail . Mais , ces mesures seront
      pleinement efficaces pour l'emploi , si elles ne freinent
      pas les mécanismes qui conduisent — au niveau
      macro-économique — à une croissance plus forte et              Ainsi , un accroissement modéré des coûts salariaux réels
      créatrice de plus d'emplois et si elles sont neutres par le    dans l'ensemble de l'économie , modifiant la rémunération
      niveau des coûts . Dans ce cas , les gains de productivité     relative du travail et du capital dans un sens favorable à ce
      qui peuvent être distribués le sont aussi sous forme de
                                                                     dernier , joue aussi au niveau micro- et macro-économique
      réduction de la durée du travail . En outre , l'augmenta­      dans un sens favorable à l'emploi . Dans ces conditions , les
      tion du nombre de travailleurs intérimaires et sur contrat
                                                                     entreprises sont incitées à utiliser leurs équipements de façon
      à durée déterminée peut aussi contribuer à augmenter le        plus extensive . Simultanément sont mises en place des
      contenu en emploi de la croissance , en particulier si les
                                                                     conditions plus propices au développement d'activités plus
      entreprises renoncent de ce fait à recourir à des heures
                                                                     créatrices d'emplois .
      supplémentaires . De telles mesures relèvent largement
      de conventions entre les partenaires sociaux et leur mise
      en œuvre devrait faire l'objet d'un dialogue approfondi
      entre eux .
                                                                     Un aspect important des mesures préconisées par la stratégie
                                                                     de coopération apparaît ainsi clairement : l'étroite complé­
                                                                     mentarité qui existe entre elles , qu'elles soient de type
iii ) Il existe enfin une tendance à long terme qui s'explique       macro-économique ou micro-économique . Une accélération
      par la restructuration progressive de l'emploi en faveur       de la croissance est d'autant plus favorable à l'emploi que les
      de secteurs à faibles gains de productivité par personne       entreprises peuvent réagir avec souplesse à une demande
      occupée , notamment les services , au détriment de             accrue . Mais , une adaptabilité accrue des marchés des biens ,
      l'industrie où les gains de productivité sont plus élevés .    du travail et des capitaux ne suffit pas à elle seule à inciter des
      Ainsi entre 1970 et 1983 , la part des services marchands      entreprises à réaliser des investissements dont la rentabilité
      et non marchands dans l'emploi de la Communauté                n'est pas aussi assurée par des perspectives de demande
      ( EUR 6 ) a augmenté de 48 à 59 % . Or , la productivité       favorables . En définitive , c'est dans un contexte de croissance
      dans les services ne s'est accrue en moyenne annuelle que      dynamique qu'une adaptabilité accrue des marchés trouvera
      de 1 ,6 % durant la même période et celle de l'industrie       ses pleines justifications économique et sociale . Faute de
      manufacturière de 3,3 % .                                      quoi , des comportements défensifs risquent de resurgir ,
                                                                     remettant en cause le fondement même du renouveau de
      Une évolution différenciée des gains de productivité           l'économie européenne .
      entre secteurs et entreprises est normale . Des conditions
      favorables doivent cependant permettre que les gains de
      productivité réalisés dans les secteurs les plus perfor­
      mants à cet égard profitent à l'ensemble de l'économie et      Sans inflexion rapide des comportements et des politiques, la
      soient en définitive générateurs d'emplois . Un accrois­       Communauté sera encore confrontée en 1 990 à un taux de
      sement modéré des coûts salariaux réels par tête dans
      tous les secteurs de l'économie et le mécanisme des prix
      relatifs jouent pour cela un rôle essentiel .                  C ) Sur l'évolution relative de l'emploi , de la productivité et des prix
                                                                         de différents secteurs dans la Communauté , voir chapitre B. 3 du
      En effet , lorsque les secteurs à gains de productivité            bilan économique annuel 1986 / 1987 . Le tableau 14 de ce
      supérieurs à la moyenne utilisent ceux-ci pour une baisse          rapport montre en outre que ce mécanisme a joué de façon
                                                                         particulièrement accentuée au Japon : les écarts de gains de
      relative de leur prix , non seulement ils améliorent leur          productivité mais aussi les modifications des prix relatifs étaient
      compétitivité et sont en mesure d'étendre leur propre              particulièrement élevés entre l'industrie et les autres secteurs . Le
      production en réponse à une demande accrue , mais cette            dynamisme de l'industrie japonaise a aussi profité aux autres
      baisse profite aussi aux secteurs où les gains de produc­          secteurs de l'économie , qui ( pris ensemble ) ont été les seuls à
      tivité sont plus faibles . En effet , grâce à la hausse            augmenter leur emploi .
 ---pagebreak---    31 . 12 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 385 / 39
  chômage supérieur à 10 % . Une telle perspective est inac­           stable tandis que la rémunération réelle par tête calculée sur
  ceptable. Une réduction significative et durable du chômage          base du déflateur de la consommation privée, c'est-à-dire
  pourra être obtenue par une croissance plus forte et créatrice       approximativement le pouvoir d'achat , augmenterait de
  de plus d'emplois, de l'ordre de 3 % à 3,5 % en moyenne des.         2,3 % , son rythme le plus rapide depuis 1980 .
  années 1986 et 1990. Les investissements jouent à cet égard
  un rôle essentiel. Leur part dans la valeur ajoutée devrait
  progressivement augmenter d'environ 3 points de pourcen­             Par ailleurs , la baisse du prix du pétrole a un effet positif
  tage en tout. En outre, le rapport entre croissance et emploi        direct sur le niveau des capacités productives économique­
  doit s'améliorer. Ceci ne signifie pas que l'Europe puisse se        ment rentables : soit par le biais d'une utilisation plus
  contenter d'une stratégie défensive en matière d'emploi. La          extensive du stock de capital existant soit parce que les
  concurrence extérieure impose bien au contraire de moder­            entreprises conservent plus longtemps en activité des équipe­
  niser les structures de production. Le rapport qui s'établit         ments qui auraient été autrement déclassés .
  entre croissance et emploi est cependant déterminé par
  d'autres facteurs, comme une réduction et un réaménage­
  ment neutres pour le niveau des coûts de la durée moyenne du        Différents indicateurs témoignent du renversement de la
  travail de chaque personne occupée, une création d'emplois          tendance des années soixante-dix à la détérioration des
  plus rapide dans des secteurs à gains de productivité               conditions de l'offre . Ce renversement date d'ailleurs du
  relativement faibles, et l'accroissement modéré des coûts           début des années quatre-vingts :
  salariaux réels par tête dans tous les secteurs de l'économie.
  En effet, lorsque les secteurs à gains de productivité supé­
  rieurs à la moyenne profitent aussi d'un accroissement              -— depuis 1980 , les coûts salariaux réels par tête ( salaire plus
  modéré des coûts salariaux réels par tête, ils peuvent réduire           charges sociales ) n'ont augmenté dans la Communauté
  leurs prix relatifs. Ceci améliore leur propre compétitivité et          qu'au rythme moyen d'environ 1 % par an contre encore
  profite en outre aux secteurs à gains de productivité plus               2,4 % entre 1973 et 1980 . Des efforts importants ont
 faibles, qui voient alors leur rentabilité s'améliorer et sont en         donc déjà été consentis dans plusieurs pays par les
  mesure de créer des emplois . Progrès technique et augmen­               salariés , d'autant que , souvent, leurs revenus disponibles
  tation d'emplois peuvent être ainsi conciliés au niveau                  ont été grevés par un alourdissement des charges fiscales
  macro-économique. Ces facteurs sont largement condition­                 et parafiscales ,
  nés par une adaptabilité accrue des marchés. Une telle
  adaptabilité ne trouvera cependant ses justifications écono­        — les coûts salariaux unitaires réels , qui mesurent l'évolu­
  mique et sociale que dans un contexte de croissance plus                 tion relative de la rémunération salariale réelle et de la
  dynamique. Ceci souligne l'étroite complémentarité des                   productivité du travail , ont maintenant retrouvé dans la
  mesures préconisées par la stratégie de coopération tant au              Communauté un niveau proche de celui qu'ils avaient au
  niveau macro- que micro-économique.                                      cours des années soixante ,
                                                                      — l'augmentation concomitante du taux de profit
                                                                           macro-économique ( excédent d'exploitation sur valeur
                                                                          ajoutée) a conduit à ce que la rentabilité du capital
                                                                          productif ( excédent d'exploitation sur stock de capital)
 3.2 . Les prévisions pour 1986 et 1987 du point de vue de la             augmente à nouveau . La rentabilité n'a cependant encore
        stratégie de coopération                                          regagné , en moyenne de la Communauté , qu'une partie
                                                                          du terrain perdu depuis le premier choc pétrolier ( voir
                                                                          graphique 18 ),
 Face aux ambitions de la stratégie de coopération , les
 prévisions pour 1986 et 1987 sont peu satisfaisantes . Tant en       — pour la première fois depuis au moins vingt ans , la
  1986 qu'en 1987 , la croissance économique ( 2,5 % et                   rentabilité augmente plus vite que les salaires réels par
 2,8 % ) et l'augmentation de l'emploi ( 0,8 % en moyenne )               tête de façon prolongée .
 resteront inférieures au rythme tendanciel nécessaire . Bien
 sûr, le retour à un taux de croissance plus fort ne peut
 s'effectuer que progressivement . Mais la lenteur actuelle du        En 1987 , toutefois , l'évolution des coûts salariaux réels par
 processus est préoccupante , d'autant que la Communauté              tête semble s'accélérer . Selon les prévisions les plus récentes ,
 bénéficie d'une amélioration considérable de ses termes de
                                                                      leur progression serait de 1 ,3 % , leur rythme le plus rapide
 l'échange qui agit en principe sur les conditions de l'offre         depuis 1980 . Les coûts salariaux unitaires réels ne diminue­
 et de la demande dans le sens voulu par la stratégie de              raient que de 0,7 % , le rythme le plus faible depuis 1981
 coopération .                                                        cependant que du point de vue de la compétitivité externe , la
                                                                      situation se présente aussi sous un jour moins favorable .
 L amélioration des termes de l'échange a en effet donné aux
 économies européennes l'occasion de progresser encore vers           En effet, l'Écu s'est apprécié de 42 % par rapport au dollar
 une rentabilité satisfaisante , tout en autorisant une augmen­       entre mars 1985 et juin 1986 et ne s'est déprécié que de 7,4 %
 tation relativement soutenue des revenus réels des ménages .         par rapport au yen . Bien entendu , pour chacune des
.La baisse du prix des produits importés profite aussi bien aux       économies européennes prise séparément , ces mouvements
 entreprises qu'aux ménages . Ainsi , la rémunération salariale       de change de vaste amplitude ont été amortis par la relative
 réelle par tête , du point de vue des coûts, serait à peu près       stabilité des monnaies communautaires entre elles , notàm­
 ---pagebreak---  N° L 385 / 40                             Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 86
ment lorsqu'elles participent au SME . Il n'en reste pas moins      Mais la faiblesse de la demande au cours des dernières années
que le taux d'appréciation moyen par rapport aux monnaies           et les incertitudes qui l'entachent peuvent jouer en défaveur
des dix-neuf principaux partenaires commerciaux se situe            des investissements . A cet égard , une analyse plus détaillée
dans la Communauté entre un maximum de 14,3 % pour la               des graphiques 18 et 19 qui mettent en rapport la croissance
république fédérale d'Allemagne et un minimum de 1,2 %              du stock de capital dans les quatre plus grands pays de la
pour le Royaume-Uni . Pour l'ensemble des pays de la                Communauté avec sa rentabilité et son taux d'utilisation
Communauté , après exclusion du commerce intracommu­                permettent de dégager deux enseignements intéressants :
nautaire , cette appréciation est de 17,8 % . L'Europe a ainsi
maintenant perdu les avantages que lui procurait sur plu­
sieurs marchés tiers un dollar fort .
                                                                    — si la baisse de la croissance du stock de capital a suivi la
                                                                        baisse de la rentabilité après le premier choc pétrolier , la
                                                                        hausse temporaire de cette dernière entre 1976 et 1978 et
Les modifications du contexte international ne sont bien                celle qui s'est enclenchée depuis 1982 , n'a pas eu d'effets
entendu pas restées sans conséquences sur la croissance et la           favorables suffisants sur les investissements ,
structure de la demande globale. Une amélioration des
termes de l'échange de l'ampleur dont a profité la Commu­
nauté conduit naturellement à une restructuration entre             — le lien assez strict qui paraît avoir existé jusqu'en 1975
demande externe et demande interne . Cependant , les effets             entre le taux d'utilisation des capacités et la croissance du
négatifs sur les exportations de l'appréciation des monnaies            stock de capital semble s'être relâché depuis lors . Comme
européennes et du ralentissement de la croissance chez                  entre la courbe de rentabilité et la courbe de la croissance
d'importants partenaires commerciaux de la Communauté                   du stock de capital , un écart important se creuse depuis
ont joué rapidement . Comme il était souhaitable pour                    1981 entre la croissance du stock de capital et le taux
d'autres raisons , le transfert de revenus en provenance de             d'utilisation des capacités productives .
l'extérieur pour un montant d'environ 2 % du PIB a été utilisé
dans plusieurs pays soit pour améliorer la situation financière
des entreprises lorsque les salaires nominaux se sont ajustés
rapidement à la baisse de l'inflation , soit pour assainir plus     En 1986 , l'amélioration des termes de l'échanges a donc eu
rapidement les finances publiques . Dans ces pays , la reprisé      des effets favorables tant sur les conditions de l'offre que sur
de la demande interne est beaucoup plus estompée et diluée          la demande . Ces effets continueront certes à influencer de
dans le temps que cela n'aurait été le cas si les consommateurs     façon positive la demande interne en 1987 . Mais , ils restent
étaient restés les principaux bénéficiaires de l'amélioration       insuffisants et risquent en outre de s'estomper rapidement .
des termes de l'échange .                                           Maintenant , c'est d'une application effective de la stratégie de
                                                                    coopération qu'il faut escompter une amélioration des
                                                                    perspectives de chômage .
Au total , la demande globale ( demande interne plus expor­
tations ) n'augmenterait en 1987 que de 3,6 % , ce qui ,
compte tenu de la réaction des importations , est insuffisant
pour réaliser une croissance du PIB supérieure à 3 % .              Pour réaliser les objectifs de la stratégie de coopération , une
                                                                    inflexion , parfois sensible , des comportements et politiques
                                                                    de tous les acteurs de la vie économique est donc nécessaire
                                                                    dès 1987 .
La croissance de la demande interne depuis 1985 provient
pour l'essentiel d'une évolution rapide de la consommation
privée ( 3,6 % en moyenne en 1986 et 1987 ) et des investis­
sements d'équipement ( entre 6 et 7 % en 1986 et 1987 ). La
reprise des investissements de construction est visible , mais      Tout d'abord , les entreprises devraient répondre avec encore
leur accroissement reste faible ( 3,2 % ) en 1987 .                 plus de détermination à l'amélioration en cours des condi­
                                                                    tions de l'offre par des investissements accrus . Bien sûr ,
                                                                    chaque décision d'investissement est fondée sur un calcul
                                                                    économique . C'est pourquoi il convient de poursuivre les
La part dans le PIB des ressources affectées à l'investissement     efforts pour améliorer la rentabilité , baisser les taux d'intérêt
et la croissance du stock de capital restent cependant encore       réels à long terme sur une base saine et développer le marché
en deçà de ce qui est nécessaire à moyen terme . Plusieurs          des capitaux à risque . Mais une décision d'investir se fonde
déterminants des investissements des entreprises évoluent           aussi sur la confiance et la volonté d'entreprendre . Ce sont
cependant favorablement . La rentabilité moyenne du stock           aussi ces comportements qu'il faut infléchir dans un sens
de capital augmente ( voir graphique 18 ), même si ce n'est         favorable à l'emploi . Premièrement, un développement plus
qu'en république fédérale d'Allemagne qu'elle a retrouvé un         dynamique des investissements des entreprises serait positif
niveau proche de celui qui était le sien avant le premier choc      du point de vue de la demande . Deuxièmement , du point de
pétrolier . Dans l'ensemble des pays de la Communauté le            vue de l'offre , il permettrait une évolution parallèle des
taux d'utilisation des capacités productives augmente rapi­         capacités productives et de la production , ce qui conduirait à
dement ( voir graphique 19 pour les quatre plus grands pays         relâcher les tensions inflationnistes qui pourraient découler
de la Communauté ). La décrue des taux d'intérêt nominaux           d'un taux d'utilisation en hausse . Les économies européennes
se poursuit et contribue aussi à modifier le rendement des          profiteraient ainsi pleinement de la situation actuelle . Les
placements financiers par rapport à celui des investissements       pressions inflationistes pouvant provenir de la hausse du taux
productifs en faveur de ces derniers .                              d'utilisation des capacités productives sont , en effet ,
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 385 / 41
actuellement très largement neutralisées par la modération           pour que l'Europe apporte sa contribution au redressement
des coûts des importations et des coûts salariaux . De plus          des déséquilibres mondiaux de balances courantes et' à la
l'amélioration de la rentabilité découlant de cette modération       réponse qu'il faut apporter aux problèmes des pays en voie de
incite à une utilisation plus extensive de stock de capital .        développement .
Troisièmement , une accélération plus prononcée des créa­
tions d'emplois donnerait toute sa justification aux efforts
déjà consentis dans beaucoup de pays par les salariés . Elle         Le dosage nécessaire de politique économique correspond à
augmenterait ainsi les chances que l'accroissement des salai­        celui défini dans la rapport annuel de l'année dernière . Il doit
res réels reste favorable à l'emploi suffisamment long­              maintenant être effectivement appliqué . Ceci implique éga­
                                                                     lement que le dialogue social en cours , au niveau de la
temps .
                                                                     Communauté, s'étende aux États membres afin que les
                                                                     contributions respectives des entreprises , des salariés et des
Toutefois , les autorités de politique économique restent            pouvoirs publics puissent mieux s'accorder les unes aux
interpellées . Elles aussi doivent montrer par leurs actions         autres .
qu'elles sont déterminées à contribuer à un dynamisme accru
de l'offre et de la demande dans la Communauté . Leur
responsabilité reste en tout état de cause engagée .                 Au niveau des pays , le dosage doit non seulement tenir
                                                                     compte des marges de manœuvre disponibles et qui se créent ,
                                                                     mais sa mise en œuvre demande une large acceptabilité par
En 1986, l'amélioration des termes de l'échange a eu des
                                                                     les partenaires sociaux et doit faire pour cela l'objet d'un
effets favorables tant sur les conditions de l'offre que sur la
                                                                     dialogue approfondi au nivau national avec et entre les
demande. Le redressement de la rentabilité, engagé depuis le
                                                                     partenaires sociaux .
début de la décennie grâce aussi à l'accroissement modéré des
coûts salariaux réels, a été accéléré. Mais la rentabilité n'a pas
encore retrouvé, en moyenne de la Communauté, son niveau             La politique budgétaire a un rôle essentiel à jouer par la
des années soixante. Selon les prévisions, en 1987, la               restructuration des dépenses et recettes publiques en faveur
croissance des coûts salariaux réels par tête semble s'accélé­       d'une croissance créatrice de plus d'emplois et par le soutien
rer. D'autre part, en 1987, la croissance de la demande              qu'ell apporte à la demande. À cet égard, trois types de
globale restera à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire du     mesures peuvent être envisagées . Leurs implications sont
point de vue de la stratégie de coopération . En particulier, les    analysées de façon plus détaillée dans le chapitre 4 :
investissements ne reprennent pas avec toute la vigueur que
l'on pourrait espérer au vu de l'amélioration de la plupart de       — Une reprise des investissements publics économiquement
leurs principaux déterminants. Une amélioration des pers­                 rentables pourrait s'ajouter à celle des investissements
pectives de demande jouerait en leur faveur. Maintenant,                  privés pour moderniser les capacités productives euro­
c'est d'une application effective de la stratégie de coopération          péennes . Elle apporterait en outre un soutien direct à la
par tous les acteurs qu'il faut escompter un amélioration des             croissance .
perspectives de chômage. Les entreprises devraient réagir,
par des investissements et des créations d'emplois encore plus       — L'accroissement modéré des salaires réels devrait être de
rapides, à l'amélioration des conditions de l'offre, ce qui               la même ampleur ( environ 1 % par an ) que celle retenue
donnera toutes ses chances et jusitifications à la poursuite              dans le rapport de l'année dernière et pourrait être
nécessaire d'un accroissement modéré des coûts salariaux                  complété par une certaine réduction des cotisations
réels per tête. Mais les autorités de politique économique sont         ' sociales ; du point de vue des entreprises , cette mesure
aussi interpellées.                                                       améliorant les conditions de l'offre et favorable à l'inves­
                                                                          tissement , soulagerait les coûts salariaux indirects qui , en
                                                                          moyenne de la Communauté , représentent environ 30 %
                                                                          du coût salarial total . Du point de vue des salariés , elle
3.3 Impératifs de politique macro-économique en 1987                      permettrait un accroissement un peu plus rapide du
      et au-delà                                                          pouvoir d'achat et soutiendrait la demande .
                                                                          Il convient bien entendu de préserver un financement sain
Les efforts d'assainissement réalisés depuis le début de la               des systèmes de sécurité sociale . Mais il faut aussi tenir
décennie et les modifications récentes du contexte interna­
                                                                          compte du fait que la crise économique se traduit pour les
tional donnent une chance exceptionnelle aux économies                    régimes sociaux par un surcroît de dépenses et des
européennes . La rentabilité des entreprises se redresse . Les            moins-values de recettes qui diminueront au fur et à
pressions inflationnistes d'origine interne restent faibles ;             mesure que la situation s'améliorera . Les marges de
l'amélioration des termes de l'échange a eu un effet de                   manœuvre qui se dégageront ainsi devraient être systé­
désinflation puissant et l'inflation a retrouvé , en moyenne des          matiquement utilisées pour soulager les charges qui
pays de la Communauté , son rythme le plus bas depuis les                 pèsent sur les coûts salariaux et refaire ainsi en partie le
années soixante . La réduction de la facture pétrolière a allégé          chemin inverse de celui parcouru au cours des années
la contrainte extérieure et la Communauté dégage un                       soixante-dix . Une budgétisation des dépenses sociales
excédent extérieur à concurrence de 1 ,2 % du PIB en dépit de             liées à la crise pourrait être davantage prise en considé­
la, faiblesse de ses exportations .                                       ration .
La chance qui s'offre à la Communauté doit être saisie de            — Une réduction des impôts directs redevables par les
façon déterminée . Non seulement pour parvenir à une                      ménages et les entreprises contribuerait également au
solution du problème le plus pressant auquel sont confron­                soutien nécessaire de la demande et à l'amélioration des
tées les économiques européennes , le chômage . Mais aussi                conditions de l'offre .
 ---pagebreak---  N° L 385 / 42                                      Journal officiel des Communautés européennes                                               31 . 12 . 86
 Prises dans leur ensemble, ces mesures (*) ne devraient pas                          s accumule un potentiel de liquidités susceptible de remettre
 remettre en cause le processus de réduction du défipit                               plus tard en cause les succès réalisés dans la lutte contre
 budgétaire à moyen terme. En effet, combinées avec d'autres                          l'inflation tout en assurant un financement suffisant de la
 mesures améliorant aussi les conditions de l'offre, elles                            croissance réelle . La marge de manoeuvre des autorités
 contribuent à une croissance durablement plus forte et à une                         monétaires sera à cet égard d'autant plus grande que les
 réduction du chômage . De ce fait, les dépenses de crise                             pressions inflationnistes d'origine interne , et notamment
 diminueront progressivement et l'assiette fiscale augmentera                         l'évolution des coûts salariaux nominaux , resteront fai­
 plus vite .                                                                          bles .
 Mais une accélération de la croissance est aussi nécessaire dès
 1987 . Une telle accélération pourrait certes provenir d'une                         La réalisation de politiques macro-économiques s'orientant
 meilleure coordination des politiques économiques avec les                           sur les lignes directrices définies plus haut donneront toutes
principaux partenaires de l'Europe ( voir chapitre 4.7). Elle                         leurs justifications aux efforts consentis par les salariés . Elle
pourrait aussi provenir d'une accélération supplémentaire                             est aussi une condition pour que les mesures micro-écono­
des investissements privés provenant d'une confiance accrue                           miques nécessaires visant à améliorer l'adaptabilité des
des entrepreneurs quant à l'évolution future de la demande et                         marché soient pleinement efficaces pour l'emploi .
de la rentabilité . Dans le cas d'une évolution défavorable , il
pourrait être nécessaire d'envisager une augmentation limitée
et temporaire du déficit budgétaire en moyenne de la                                 Les efforts d'assainissement réalisés depuis le début de la
Communauté , tout en respectant l'objectif de consolidation à                        décennie et les modifications récentes du contexte interna­
moyen terme des finances publiques .                                                  tional donnent une chance exceptionnelle aux économies
                                                                                     européennes . Cette chance doit être saisie avec détermina­
Ceci pose bien entendu le problème de la coordination des                            tion . Non seulement pour trouver une solution au problème
politiques budgétaires au sein de la Communauté . Certains                           du chômage, mais aussi pour que l'Europe apporte sa
pays ont encore des efforts d'assainissement budgétaire                              contribution au redressement des déséquilibres mondiaux de
importants à accomplir . D'autres disposent de marges de                             balances courantes et à la réponse qu'il faut apporter aux
manœuvres , ou en disposeraient dans un contexte de crois­                           problèmes des pays en voie de développement. La politique
sance plus dynamique .                                                               budgétaire a un rôle important à jour par la restructuration
                                                                                     de dépenses et recettes publiques dans un sens propice à
La tâche des premiers serait grandement facilitée par un tel                         l'amélioration des conditions de l'offre et à l'emploi et par le
contexte . Pour les seconds , un assainissement budgétaire                           soutien approprié qu'elle devrait apporter à la demande. La
chez leurs partenaires qui serait réalisé dans un contexte de                        réduction et la convergence accrue des taux d'inflation
croissance médiocre risque d'être préjudiciable à leur propre                        devraient permettre de poursuivre le mouvement à la baisse
croissance . A cet égard aussi , les avantages de comporte­                          des taux d'intérêt. Cependant, tout en tenant compte des
ments coopératifs sont évidents .                                                    problèmes qui résulteraient d'une nouvelle baisse du dollar
                                                                                     sur les marchés des changes et de la nécessité d'assurer à la
La poursuite du mouvement à la baisse des taux d'intérêt                             croissance un financement sain, il convient d'éviter que ne
dans la Communauté , qui refléterait la réducition et la                             s'accumule un potentiel de liquidités qui serait à terme
convergence accrue des taux d'inflation , pourra aussi appor­                      ■ préjudiciable à la stabilité. La mise en œuvre des mesures
ter une contribution positive à la demande . En outre , les                          préconisées doit faire l'objet d'une étroite coopération a)
autorités monétaires pourraient être amenées à accepter de                           entre les Etats membres, pour tenir notamment compte des
nouvelles baisses des taux d'intérêt pour résister aux pres­                         marges de manœuvre différenciées existantes dans chaque
sions qui s'exercent sur le taux de change du dollar .                               pays, et b) entre et avec les partenaires sociaux, notamment
Cependant, il conviendra , au plan interne, d'éviter que ne                          au niveau national, pour qu'elles puissent s'appuyer sur une
                                                                                     large acceptabilité par les groupes sociaux et pour que les
 l ) Ces mesures sont illustrées plus en détail dans l'encadré .                     contributions de chacun s'équilibrent.
                                                                           TABLEAU 12
                                                Investissements publics et totaux dans la Communauté f 1 )
                                                                                                                                (en % du PIB)
                                                                         1970   1974       1979    1984    1985 ( 2 ) 1986 ( 2 )    1990 ( 3 )
              Formation brute du capital fixe des
              administrations publiques                                   4,2    4,0         3,2    2,8       2,8       2,7           3,6
              Formation brute du capital fixe dans
              l'ensemble de l'économie                                   22,7  22,3       20,8     18,6      18,4      18,5          21,7
              (') Sans la Grèce , l'Irlande , l'Espagne et le Portugal .
              ( 2 ) Budgets économiques d'octobre 1986 des services de la Commission .
              ( 3 ) Scénario de coopération .
              Sources : Eurostat et services de la Commission .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 385 / 43
                                                                         TABLEAU 13
                                                          Indicateurs de l'offre et de la demande
                                                                      1961-     1974­
                                                                       1973     1981
                                                                                           1982     1983      1984    1985 0)   1986 (') 1987 (')
                                                                    ( moyen­ (moyen­
                                                                        ne )     ne )
               i) Indicateurs de la demande
                  (variations en % par an)
              Demande interne à prix constants                      li                                                        \
                  Indice de la Communauté                                5,0       1,6       0,8      0,8       1,4      2,2        3,8     3,5
                  Écart EUR / autres pays de l'OCDE                   - 0,5     - 0,6        1,0    - 1,9     - 4,2    - 1,1        0,4     0,9
              Consommation privée                                        5,0      3,0        0,6      1,0       0,9      2,2      ■ 3,7     3,5
              Formation brute de capital fixe                            5,6      0,0     - 1,5    - 0,3        1,3      2,4        4,2     5,1
              Exportations de biens
              et services                                                9,2      4,6        1,5      3,1       7,6      5,7        2,2     3,7
              u) Indicateurs des conditions de l'offre
              Emploi
              ( variation en % par an )                                  0,3    - 0,1     - 0,9    - 0,8        0,1      0,4        0,8     0,8
              Productivité
              ( variation en % par an )                                  4,5    . 2,1        1,5      2,0       1,9      2,0        1,7     2,0
              Coûts salariaux unitaires réels
              ( indice 100 : moyenne 1961-1973 )                     100,0     104,3     103,0    102,4      101,1      99,9     98,1      97,4
              Rentabilité ( 2 )
              (indice 100: moyenne 1961-1973 )                       100,0      68,0       61,8     59,8      64,7      68,4     77,9      82,8
             Investissements en biens d'équipement
             ( variation en % par an )                     •                                 0,2      0,3       3,4      8,0        6,1     6,9
             Compétitivité coûts ( 3 )
             ( indice 100: moyenne 1961-1973 )                       100,0     108,8       98,9     93,2      86,7      85,6     95,1      95,9
             (') Estimations et prévisions économiques des services de la Commission .
             (2) Estimations pour 1 ensemble de la Communauté a Dix: excédent brut d'exploitation dans l'ensemble de l'économie sur stock de
                  capital au prix de remplacement .
             ( ) Taux de change effectif reel sur base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie par rapport aux autres pays de
                  l'OCDE , à l'exclusion du commerce intracommunautaire .
             Source: Eurostat et services de la Commission .
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 44                                     Journal officiel des Communautés européennes                          31 . 12 . 86
                                                                          TABLEAU 14
                                      Évolutions sectorielles en Europe, aux États-Unis et au Japon ( 1970-1982 )
                                                                                       EUR 6 ( 3 ) États-Unis     Japon
              1 . Valeur ajoutée à prix constants
                    {variation en % par an, 1970-1982)
             Agriculture                                                                      1,8       2,1         0,2
              Industrie ( J )                                                                 1,7       2,1         7,1
              Services marchands                                                              3,4       3,6         5,1
             Services non-marchands ( 4 )                                                     2,4       1,9         4,2
              Total ( 2 )                                                                     2,5       2,7         5,2
              2 . Emploi en 1 982
                    (indice 100 en 1970)
             Agriculture                                                                     67,2     97,2         68,7
              Industrie (')                                                                  83,0     97,8        100,4
             Services marchands                                                          117,2       136,2        132,2
              Services non-marchands ( 4 )                                               124,5       121,4        133,4
              Total ( 2 )                                                                    99,9    121,7        111,5
             3 . Productivité par personne occupée
                    (variation en % par an 1970-1982 )
             Agriculture                                                                      5,2       2,3         3,5
             Industrie ( 1 )                                                                  3,3       2,3         7,1
             Services marchands                                                               2,1       1,0         2,7
              Services non-marchands ( 4 )                                                    0,5       0,2          1,8
              Total ( 2 )                                                                     2,5       1,0         4,3
              4: Prix relatif par rapport aux prix
                    des produits industriels en 1982
                    (indice 100 en 1970)
             Agriculture                                                                     83,5    120,7        147,9
             Industrie (*)                                                               100,0       100,0        100,0
              Services marchands                                                         110,3       112,4        161,3
              Services non-marchands ( 4 )                                               138,4       125,3        240,8
             Total ( 2 )                                                                 110,6       116,4        147,8
              (') Au sens strict .
              ( 2 ) Y compris les autres secteurs : énergie , bâtiments et travaux publics .
             ( 3 ) Belgique , Allemagne , France , Italie , Pays-Bas , Royaume-Uni .
             ( 4 ) Pour l'essentiel , les administration publiques .
             Source : Eurostat et services de la Commission .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 385 / 45
                                                                       GRAPHIQUE 17
                                      PIB et emploi de la Communauté (EUR 12) (variation en % par an ( ] )
             (') Les lignes parallèles à l'abscisse représentent la croissance annuelle moyenne de la période .
             Source: Eurostat et services de la Commission ( 1985-1987: Estimations et prévisions des services de la Commission ,
                      octobre 1986 ).
 ---pagebreak--- N° L 385 / 46                                     Journal officiel des Communautés européennes                       31 . 12 . 86
                                                                      GRAPHIQUE 18
                             Rentabilité 0 ) et croissance du stock de capital ( 2 ) dans la Communauté (EUR 4) ( 3)
             (*) Excédent net d'exploitation sur stock de capital brut aux coûts de remplacement .
             ( 2 ) Stock de capital brut à prix constants ( variations en % par an).
            ( 3 ) Allemagne , France , Italie , Royaume-Uni .
            Source : services de la Commission .
 ---pagebreak---    31 . 12 . 86
                                                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 385 / 47
                                                                    GRAPHIQUE 19
                       Croissance et taux d'utilisation du stock de capital C 1 ) (2) (indice 100: maximum des 25 dernières années)
                                  Allemagne                                                                      France
                                     Italie
                                                                                                            Royaume-Uni
(') Croissance du stock de capital brut.
( 2 ) Taux d'utilisation calculé par enquête .
Source: services de la Commission .
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 48                             Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 12 . 86
              Scénarios à moyen terme de la stratégie de coopération
              L'évolution de la Communauté peut être illustrée de deux façons : d'une part , par une projection à
              moyen terme fondée sur l'hypothèse de maintien des politiques actuelles et de comportements
              économiques inchangés , et d'autre part par une représentation très schématique de la stratégie de
              coopération . Les évalutions chiffrées ne sont présentées qu'à titre illustratif et ne doivent pas être
              interprétés comme des objectifs formels de politique économique .
              Les scénarios ont été calculés avec le modèle COMPACT pour la Communauté à Dix . Ce modèle est
              décrit en détail dans Économie européenne n° 27 .
              Les hypothèses de contexte international
              Pour la trajectoire de référence comme pour la stratégie de coopération , l'hypothèse a été faite que le
              prix du pétrole recommencerait à augmenter d'ici la fin de la décennie . Ceci conduit à une
              détérioration des termes de l'échange d'environ 7% pour les années 1987-1990 . L'hypothèse de taux
              de change est une quasi-stabilisation des parités dollar/ Écu et yen / Écu à compter de leur niveau
              moyen de 1986 .
              Aux États-Unis , le déficit des administrations publiques serait progressivement réduit de 3,4 % du PIB
              en 1986 à 1 % en 1990 . 11 serait stabilisé au Japon à 0,5 % du PIB à compter de 1987 , après avoir
              atteint 1% en 1986 . La croissance serait modérée aux États-Unis ( 2,7% à 2,8% en moyenne
              1986-1990 selon les scénarios ) et assez soutenue au Japon ( 3,7% à 3,8% ) pour la même
              période .
              Un scénario illustrant la stratégie de coopération
              Le scénario illustrant cette année la stratégie de coopération conduit à la même croissance que celui qui
              fut présenté dans le rapport de l'année dernière ( 3,5 % pour la moyenne des années 1986-1990 ). Le
              taux de croissance de la demande nominale dans le scénario de coopération est approximativement
              maintenu au niveau de la trajectoire de référence ( de 6% ou légèrement supérieur ). Ce taux de
              croissance est suffisant pour induire une réduction du taux de chômage de 3,7 points de pourcentage
              de la population active entre 1986 et 1990 et permet de retrouver à la fin de la décennie une
              augmentation tendancielle de l'emploi légèrement supérieure à 1,5 % par an. Le dosage de politique
              économique vise à susciter dans la stabilité monétaire une dynamique accrue des économies
              européennes par une action combinée sur les conditions de l'offre et sur la demande .
              Pour l'accroissement des coûts salariaux réels par tête , la même hypothèse que l'année dernière est
              retenue , c'est-à-dire une augmentation annuelle de 1 % ( moyenne 1986-1990 ); l'écart avec les gains de
              productivité s'élève en moyenne annuelle à 1,3% par an.
              Cet accroissement modéré des coûts salariaux réels est obtenu par deux moyens : tout d'abord , par un
              effort sur les salaires réels avant contributions sociales des employeurs : comme dans le scénario de
              l'année dernière , ils augmentent de 1,1% en moyenne des années 1986 à 1990 ; ensuite , par une
              réduction des taux de contributions sociales qui profite à proportion aux employeurs et aux salariés .
              Cumulée sur quatre ans ( 1987-1990 ), la baisse supposée des contributions sociales s'élève ex-ante à
              1 % du PIB .
              La politique budgétaire à moyen terme se caractérise par une réduction progressive des impôts directs
              redevables par les ménages et une augmentation des investissements public. Ces deux mesures
              cumulées sur quatre ans représentent chacune 1,2% du PIB . Outre les réductions endogènes de
              certains paiements de transferts ( allocations de chômage notamment ), on a supposé que l'amélioration
              progressive de la situation économique permettrait de modérer l'accroissement des dépenses visant à
              soulager directement le marché du travail (programmes de pré-retraite , par exemple ).
              La réduction durable de l'inflation , l'amélioration de la situation financière des entreprises — ce qui
              soulage le marché des capitaux — et une politique monétaire , qui tout en restant orientée vers la
              stabilité , permet de financer une croissance réelle plus rapide , impliquent une réduction des taux
              d'intérêt nominaux à long terme , en moyenne de la Communauté , d'environ 3 points de pourcentage
              entre 1986 et 1990 . En moyenne de la période , le taux d'intérêt réel s'élève à 3,6% .
 ---pagebreak---   31 . 12 . 86                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 385 / 49
                Entre 1987 et 1990 , le cumul des réductions d'impôts et des augmentations de dépenses publiques à
                moyen terme s'élève à un total de 3,2% du PIB . Cet impact sur le déficit public est dans une large
                mesure compensé par une croissance plus élevée et une réduction des prestations sociales. En 1990 , le
                ratio du déficit public au PIB est 0,5 point de pourcentage plus bas qu'en 1986 . Cette compression est
                pourtant plus lente que celle que retient la projection de base.
                Dans le scénario de coopération , la balance courante , en moyenne de 1986 à 1990, en pourcentage du
                PIB est inférieure de 0,5 point au niveau de la projection de base ( 0,1 % du PIB contre 0,6% ). Le
                chapitre 4.7 présente une variante du scénario de coopération, dans laquelle le Japon est supposé
                apporter une plus grande contribution à la résorption des déséquilibres mondiaux. Dans ce cas, la
                balance courante de la Communauté enregistre, entre 1986 et 1990, une amélioration de 0,3 point du
                PIB en comparaison avec le scénario de coopération .
                              Quelques agrégats macro-économiques importants illustrant la stratégie de coopération
                                                                                   Projection de base                   Scénario de coopération
                Taux de croissance annuel moyen,
                1986-1990 (en %)
               PIB en volume                                                                2,7                                      3,5
               Prix du PIB                                                                  3,3                                      2,7
               PIB en valeur                                                                6,0                                      6,2
               emploi                                                                       0,7                                      1,2
               productivité                                                                 2,0                                     2,3
               consommation privée                                                          3,0                                     3,4
               investissement                                                               3,7                                     6,8
               salaires réels par tête                                                      1,9                                     1,1
               coûts salariaux unitaires réels                                            - 0,3                                   - 1,3
               Niveaux annuels moyen, 1986— 1990 (en %)                  l                                      \
               Taux d'intérêt à long terme (en %)                                           7,7                                     6,3
               Compte courant de la balance de paiements                                    0,6                                     0,1
               (en % du PIB)
                                                                                                                           Niveau en 1990
                                                                                 Niveau actuel de 1986                     selon le scénario
                                                                                                                            de coopération
               Taux de chômage (en %)                                                     10,8                                     7,1
               Déficit public (en % du PIB)                                                4,7                                    3,9
               Note: Les chiffres se réfèrent à EUR 10. La principale différence pour la moyenne communautaire EUR 12 serait le taux de
                       chômage : 1986 , 11,9% , 1990 , 8,2% .
               Les chiffres présentes ci-dessus sont dérivés d'un modèle très schématique et ne sont cités qu'à titre indicatif des ordres de grandeur
               possibles .
                              4 . CONTRIBUTION DES POLITIQUES A LA STRATÉGIE DE COOPÉRATION
4.1 . Orientations monétaires et problèmes de                                         15 ). Vers la fin des années soixante-dix , la masse monétaire
       coordination
                                                                                      au sens large augmentait encore à un rythme annuel d'envi­
                                                                                      ron 15 % dans la Communauté ( SME 13 % ) alors
Les États membres de la Communauté ont fait de nouveaux                               qu'aujourd'hui son taux d'expansion est d'environ 9,5 %
progrès sur la voie de la convergence vers une politique                              ( SME : moins de 7 % ) et ne devrait normalement plus
monétaire laissant assez de marge pour une croissance réelle                          s'accélérer . La politique monétaire a fourni de la sorte une
dans un environnement monétaire stable . La décélération de                           contribution importante au ralentissement de l'inflation dans
la croissance des agrégats monétaires et leur meilleure                               la Communauté. Le taux d'inflation moyen de la Commu­
convergence sont le signe incontestable d'une plus grande                             nauté devrait tomber cette année à 3,7 % , alors qu'en 1980,
cohérence des politiques monétaires nationales (voir tableau                          il atteignait encore 13 % .
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 50                              Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 86
Un des premiers objectifs de la politique monétaire est              sous-estime le taux d'inflation tendanciel . Il n'en résulte
d'atteindre et de maintenir un haut degré de stabilité               toutefois pas que les Etats membres doivent tous réagir de la
monétaire , ce qui est entièrement dans la ligne de la stratégie     même manière à la stabilité importée des prix.
de coopération . La stabilité monétaire commande la réalisa­
tion des autres objectifs de la politique économique . Réduc­
trice des incertitudes pesant sur le pouvoir d'achat futur de la
monnaie , elle crée des conditions favorables à un comporte­         Les pays dont le taux d'inflation et les anticipations infla­
ment coopératif des agents économiques et réduit en parti­           tionnistes se sont déjà stabilisés à un faible niveau ne doivent
culier la justification de mécanismes d'indexation . Elle            pas fondamentalement réorienter leur politique monétaire ,
améliore ainsi les conditions de l'ajustement des prix relatifs      arrêtée avant que ne s'amorce la baisse des prix à l'importa­
et contribue, par là même , à une affectation efficace des           tion . La politique monétaire soutiendra ainsi une croissance
facteurs de production .                                             réelle plus élevée . Par ailleurs , une déviation initiale et
                                                                     temporaire de l'objectif monétaire n'appelle pas nécessaire­
                                                                     ment une correction , car les anticipations ne risquent guère
Une élaboration de la politique monétaire dans une perspec­          d'en être affectées dans de tels pays . Si les conditions actuelles
                                                                     font effectivement remonter la tendance de la croissance
tive de moyenne période permet d'orienter durablement les
anticipations dans le sens souhaité sans remettre en cause les       réelle en 1987 , la politique monétaire devrait tenir compte de
succès acquis dans la lutte contre l'inflation .                     cet élément pour la définition de l'objectif monétaire quan­
                                                                     titatif.
Cependant , la politique monétaire doit tenir correctement
compte de la marge de croissance réelle possible . Si le taux
                                                                     Les pays qui ont obtenu des résultats appréciables dans la
d'expansion du potentiel de production devait augmenter
                                                                     lutte contre l'inflation , mais dont le taux d'inflation reste très
pendant la mise en œuvre de la stratégie de coopération , la
                                                                     supérieur à la moyenne communautaire — par exemple ,
politique monétaire devrait réagir en conséquence . De même ,
                                                                     l'Italie — devraient consolider la part de stabilité importée ,
il faudrait un surcroît de liquidités dans le cas où la faiblesse
                                                                     dont l'effet initial ne porte que sur le niveau des prix , et
persistante des prix de l'énergie ferait augmenter le potentiel      devraient chercher à réduire durablement l'inflation . Ce but
de production .
                                                                     peut être atteint à condition d'être annoncé sans équivoque et
                                                                     soutenu par des mesures monétaires crédibles . Une politique
                                                                     monétaire visant à modérer l'expansion de la masse moné­
La fixation d'objectifs quantitatifs pour la masse monétaire         taire ne ferait pas obstacle à une nouvelle baisse des taux
ou le crédit tient toujours une place importante dans une            d'intérêt . Bien au contraire , au fur et à mesure que les
politique monétaire conçue pour le moyen terme et fondée             anticipations inflationnistes se stabiliseront à la baisse , les
sur une grande stabilité des prix. Toutefois , les innovations       taux d'intérêt nominaux et réels à long terme descendront
financières , la libération croissante des mouvements de             eux aussi .
capitaux , les mutations structurelles des marchés monétaires
et financiers , et les variations de comportement de la
demande de monnaie ont parfois une incidence considérable
sur les agrégats monétaires . U convient d'en tenir compte           Enfin , les pays où le taux d'inflation est maintenant bas mais
pour l'évaluation de l'évolution monétaire . L'annonce d'un          où les anticipations inflationnistes restent supérieures à ce
objectif quantitatif monétaire annuel balise le parcours prévu       que garantit le rythme actuel d'augmentation des prix — par
pour la politique monétaire . Les employeurs , les syndicats et      exemple , la France — doivent s'en tenir à une expansion
les gouvernements peuvent ajuster leurs décisions en consé­          modérée de la masse monétaire qui soit compatible avec
quence . En améliorant l'information des agents économi­             l'objectif de la croissance réelle à moyen terme . Le déclin et la
ques , les objectifs fixés pour l'offre de monnaie amenuisent        stabilisation des courbes des taux d'intérêt récemment obser­
les risques de friction et facilitent la concertation des            vés en France , où les taux à long terme ont baissé de 3 % et les
partenaires sociaux. Les pays , qui ne disposent que d'une           taux à court terme de 2 % , entre janvier et août 1986 , sont le
marge limitée pour une politique monétaire indépendante et           signe d'une nouvelle crédibilité de la politique monétaire . La
dont le principal objectif est de stabiliser le taux de change de    stabilisation à un niveau bas des taux d'intérêt dépend de celle
leur monnaie , bénéficieraient également d'une politique             des anticipations inflationnistes .
monétaire orientée vers le moyen terme menée dans les
grands pays dans la mesure où les anticipations de taux de
change se stabiliseraient et où ils pourraient importer et
préserver une grande stabilité des prix.
                                                                     L'orientation préconisée ici pour la politique monétaire
                                                                     postule cependant que les considérations d'ordre conjonctu­
                                                                     rel soient reléguées au second plan , sous peine de compro­
Pour le moment , l'évolution du cycle conjoncturel est               mettre le progrès acquis vers un haut degré de stabilité des
pratiquement la même dans la plupart des États membres : la          prix. Il ne faut pas non plus oublier qu'une politique
majorité d'entre eux connaissent une phase de reprise                monétaire conçue en moyenne période tend également à
modérée et tous ( sauf la Grèce) importent la stabilité grâce à      stabiliser le cycle conjoncturel . En phase de récession , la
la forte baisse des prix à l'importation . Aucune menace de          masse monétaire augmente à un rythme relativement rapide
nouvelle flambée inflationniste ne se fait jour , du moins à         en comparaison de celui du PIB . Les liquidités augmentent ,
court terme . Certes , le taux actuellement bas d'inflation          mais sans incidence défavorable sur les anticipations infla­
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 385 / 51
tionnistes . En revanche , la réduction des liquidités en phase     stabilité des taux de change , ce qui a renforcé le processus de
d'expansion modère les anticipations inflationnistes , mais         désinflation . Cependant , le SME n'a pu gagner en stabilité
sans l'accompagnement pénible des effets d'une politique de         qu'au prix d'une observation stricte d'un objectif commun de
stabilisation .                                                     stabilité . Par conséquent , la plus grande stabilité des taux de
                                                                    change a été à la fois la cause et le résultat de la plus grande
                                                                    stabilité des prix et des coûts dans le SME . Les réalignements
Toutefois , dans un régime de taux de change flexibles , la         des taux de change opérés en avril et août 1986 n'ont rien
politique monétaire peut être confrontée à un conflit entre les     changé à cette interdépendance fondamentale .
exigences internes et externes . La politique monétaire pour­
rait donc exiger une gestion flexible en fonction des évolu­
tions des taux de change à l'extérieur de la Communauté afin
d'éviter des perturbations réelles , sources de distorsion et qui   Le SME demeure malgré tout un système de taux de change
finissent d'ailleurs par mettre en péril l'objectif prioritaire de  fixes mais ajustables . En cas de coordination imparfaite des
la stabilité monétaire . Une réaction de cet ordre ne devrait       politiques économiques , les écarts qui se creusent pour les
cependant pas remettre fondamentalement en cause les                grands déterminants des taux de change demandent des
orientations choisies .                                             ajustements périodiques , mais une politique de ce type
                                                                    n'admet , en principe , pas de divergences de tendances
                                                                    économiques au départ. À l'avenir, une intégration plus
Les taux d'intérêt nominaux ont fortement baissé en Europe          étroite des marchés financiers nécessitera une libération
au cours des dernières années . En 1981 , le taux nominal           accrue et souhaitable des mouvements de capitaux . Les taux
moyen à court terme était de 15 % pour la Communauté ,              d'intérêt se sont déjà sensiblement rapprochés au sein du
alors qu'il est actuellement tombé à 8 ,8 % , ce qui correspond     SME . L'écart entre les taux allemands et français à long terme
pratiquement au taux moyen des années soixante-dix ( voir           n'est effectivement plus que de 2 % depuis le réalignement ,
tableau 16 ). Il est supposé que la baisse des taux d'intérêt se    alors qu'il était de 3 % auparavant . La Belgique a également
poursuivra — mais plus lentement — dans un futur proche .           enregistré une baisse spectaculaire de ses taux d'intérêt à long
Malgré le succès dans la lutte contre l'inflation , les taux        terme .
d'intérêt réels à long terme sont encore considérés comme
relativement élevés pour le moment . Il ne faut toutefois pas
oublier , à propos du niveau actuel des taux d'intérêt réels ,
que dans certains pays , le taux d'inflation actuel est inférieur   Le réalignement a donc eu une incidence concrète sur les taux
au taux d'inflation à moyen terme et que le niveau des taux         d'intérêt . Les monnaies dont on prévoyait un réalignement en
d'intérêt réels est donc surestimé . Des taux d'intérêt réels trop  baisse ont dû résister aux pressions à l'ajustement en relevant
bas ne reflètent pas adéquatement la rareté relative des            leurs taux d'intérêt , ce qui montre bien que dans les pays où
capitaux . Ils se sont traduits , dans les années soixante-dix ,    l'érosion monétaire est plus forte , le report de réalignement a
par une trop grande intensité capitalistique de la production ,     eu un effet stabilisateur important.
qui dénote la répartition macro-économique défectueuse
d'une épargne relativement rare et implique une détérioration
de la rentabilité . En outre , des taux d'intérêt réels trop bas
découragent l'épargne d'une économie et suppriment ainsi la         Comme il y a lieu de s'attendre à de plus amples'mouvements
base même d'une accélération de la croissance . Ainsi qu'il         de capitaux , la libération croissante de la circulation des
ressort du graphique 20 , le niveau des taux d'intérêt réels        capitaux représente au départ un risque virtuel pour la
prévu pour 1986 correspond pratiquement au niveau de la fin          stabilité du SME , qui peut toutefois être neutralisé par une
des années soixante . En revanche , le taux de rendement du         plus grande convergence des politiques monétaires et des
capital fixe n'est pas encore revenu à ce niveau .                  politiques économiques globales . Ainsi , la poursuite du
                                                                    programme de libération des capitaux est étroitement asso­
                                                                    ciée à l'intégration plus étroite des économies de la Commu­
D'un côté , des taux d'intérêt réels suffisamment élevés sont       nauté et au développement du système monétaire européen
nécessaires pour éviter une mauvaise affectation des res­            sur des bases saines .
sources et pour sauvegarder une croissance qui soit plus
génératrice d'emplois , entraînée par l'offre . D'un autre côté ,
il serait certainement souhaitable que les taux d'intérêt , tant
nominaux que réels , baissent au fur et à mesure que les             Une plus grande intégration monétaire requiert une meilleure
anticipations inflationnistes se stabilisent à un faible niveau      coordination . C'est vrai pour la politique monétaire de
et que l'épargne globale se reconstitue . Une stratégie moné­        chaque pays participant au SME , mais ce l'est également
taire axée sur le moyen terme constitue le moyen approprié          pour la concertation au niveau national sur les instruments de
pour parvenir , sur des bases saines , à la baisse «organique »     la politique économique générale : les instruments de poli­
visée des taux d'intérêt réels .                                     tique économique doivent être dosés de manière à ne pas
                                                                     mettre eh péril le système des taux de change fixes. Mais ce
                                                                     qui importe surtout , c'est qu'une politique monétaire axée
Le SME a fourni un apport décisif à la convergence des               sur la stabilité interne et externe soit soutenue par la politique
politiques monétaires et à la lutte contre l'inflation en            budgétaire et une évolution des revenus appropriée . Au sein
obligeant les pays participants à respecter une discipline           du SME , la nécessité d'une coordination , en particulier entre
claire en matière de change . Les pays où régnait une assez          les grands États membres , est devenue plus impérieuse. Il faut
forte inflation ont pu importer une certaine dose de stabilité       avant tout renforcer l'accord sur les objectifs de la politique
de prix pendant les périodes de plus en plus longues de              de stabilité .
 ---pagebreak--- N° L 385 / 52                                     Journal officiel des Communautés européennes                                          31 . 12 . 86
Une action coordonnée dans le domaine de la politique                              l'Europe de lui faciliter une action concertée en vue de
monétaire n'est toutefois pas synonyme d'uniformité des                            résorber les déséquilibres des paiements internationaux .
politiques pour tous les pays . Chaque pays connaît en effet
des problèmes différents , et il faut , en particulier , des                       La politique monétaire de la Communauté devrait se fixer
méthodes différentes pour venir à bout du manque grave de                          pour but un financement adéquat de la marge disponible de
convergence des politiques budgétaires et des divergences                          croissance réelle en même temps que la sauvegarde et, si
concomitantes qui subsistent sur les anticipations inflation­                      nécessaire, le renforcement des résultats obtenus dans la lutte
nistes . Chaque pays doit , dans les limites de ses possibilités ,                 pour une réduction durable de l'inflation tendancielle,
rechercher le dosage de politiques qui lui permettra le mieux                      jusqu'à présent, sa tâche a été facilitée par les évolutions
de se conformer au but commun d'une croissance durable ,                           extérieures. La baisse du dollar ainsi que la chute des prix
non inflationniste et plus génératrice d'emplois .                                 pétroliers et des taux d'intérêt américains ont élargi la marge
                                                                                   pour une réduction des taux d'intérêt européens sans risque
L'orientation générale de la politique monétaire des pays du                       de nouvelles pressions inflationnistes. Si le dollar devait
SME devra également tenir compte des évolutions extérieu­                          continuer de chuter de façon significative, il pourrait être
res au SME . Plus grandes seront la convergence des écono­                         nécessaire d'adopter une gestion flexible des taux d'intérêt
mies et la libération des mouvements de capitaux , et moins                        européens en vue de parer aux dangers d'une nouvelle
les effets externes menaceront la stabilité du SME , leur                          dépréciation prononcée du dollar avec les conséquences
importance relative diminuant dans une zone monétaire                              défavorables qu'elle implique à moyen terme. Il importe
intégrée . Les mouvements de capitaux entre la zone SME et                         toutefois d'éviter absolument que ne s'accumulent à nouveau
les pays ëxtérieurs ne seront plus un danger aussi grand pour                      des facteurs potentiellement inflationnistes . Le SME s'est
la stabilité du SME du fait que les pays participants en seront                    révélé être un facteur de stabilisation. Les progrès accomplis
également affectés . A cet égard , le renforcement du rôle de                      sur la voie de la convergence et de la libération des
l'Écu revêt une importance particulière . Dans l'éventualité                       mouvements de capitaux ont encore accru le besoin d'une
d'une fuite hors du dollar , un tel renforcement permettrait                       coordination plus étroite des politiques économiques tant sur
qu'une part des capitaux reflue vers l'Écu au lieu d'aller                         le plan interne — entre les politiques monétaire, budgétaire et
s'investir dans le mark allemand , comme cela a souvent été le                     l'évolution des revenus — qu'entre les États membres. Le
cas. Eu égard aux incertitudes qui pèsent sur l'avenir du                          succès obtenu dans la création d'une zone de stabilité
dollar , cette meilleure intégration de la politique européenne                    monétaire atténue l'impact des facteurs externes et constitue
sur le plan monétaire et pour les taux de change serait                            une condition importante à une plus grande intégration des
particulièrement indiquée et aurait en outre l'avantage pour                       économies européennes .
                                                                       TABLEAU 15
                                           Décélération et convergence de la croissance de la masse monétaire
                                                                                                                                     (en pourcentage)
I                                    1961 à
                                      1969
                                              1970 à
                                               1977
                                                         1978      1979       1980      1981       1982  1983     1984     1985    1986       1987
Moyenne pondérée :
EUR                                            14,8      14,8      13,9       11,9      11,5      11,3   11,2       9,5     9,9     9,7        7,4
SME                                   11,7     14,0      13,8      12,9        9,7        8,7       9,5  10,2       8,4     7,7     6,9        5,6
Mesures de dispersion
rapportées à
la moyenne ('):
EUR                                             4,2       4,0        3,9       4,1        4,1       2,7   3,6       3.0     4,4     4,2        2,6
SME                                    2,1      3,4       4,2        4,0       3,4        2,5       2,3   3,5       3.1     3,2      1,5       1,2
Mesures de dispersion
rapportées à la plus
petite grandeur (*):
EUR                                             6,5      10,2        9.0       6,6      . 7,3       4,8   5,8       5,5     5,0     4,4        3,8
SME                                    4,8      5,2       9,2        8.1       4,4        4,4       3,0   4,8       4,4     2,8      1,6       2,0
(') L'indice de dispersion représente la somme pondérée des écarts absolus à une grandeur de référence .
Source : services de la Commission .
 ---pagebreak---   31 . 12 . 86
                                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                     N 0 L 385 / 53
                                                                            TABLEAU 16
                                                                     Évolution des taux d'intérêt
                                                                                                                                                         (en pourcentage)
                                        1961 à      1970 à
                                                                1978       1979       1980        1981         1982        1983         1984
                                         1969        1977                                                                                            1985         1986
 Taux d'intérêt nominaux
 à court terme :
 EUR 12                                    4,8        8,5        8,8       10,9       13,7        15,0         13,7        11,9         11,2         10,5           8,8
 SME                                       4,5        7,8        6,9        9,8       12,2        14,0         11,8          8,9          9,0          8,3         6,3
 Etats-Unis                                4,1        5,7        7,4      10,1        11,6        14,0         10,6          8,7         9,4          7,5          6,5
Japon                                     —
                                                      8,0        5,1        5,8       10,7         7,4           6,8        6,5          6,3          6,5          5,3
 Taux d'intérêt nominaux
 à long terme :
EUR 12                                    6,5         9,8      10,3       11,2        13,0        15,1         14,3        12,7         12,0        10,8           9,0
 SME                                      6,3         9,2        8,8      10,1        11,5        13,5         12,5        10,6         10,3          9,1          7,5
Etats-Unis                                4,6         6,5        7,9        8,7       10,8        12,9         12,2        10,8        12,0         10,8           8,1
Japon                                     —
                                                      7,7        6,3        8,3        8,9         8,4          8,3         7,8          7,3          6,5          5,2
Taux d'intérêt réels à long
terme [corrigés des prix du
PIB (')]:
EUR 12                                    2,4      - 0,3        0,1         0,4        0,1         4,2          3,7         4,4          5,7          4,8          2,6
SME                                       2,3         0,4       0,6         1,3        0,8         3,5          2,1         2,7          4,5          4,1          2,1
Etats-Unis                                1,6         0,3       0,5         0,2        1,2         4,0          5,3         7,7          8,2          7,0          3,9
Japon                                     —
                                                   - 1,0        1,7        5,7         6,1         5,7          6,6         7,1          6,7         5,2           3,9
(] ) La définition des taux d'intérêt réels pose des problèmes méthodologiques. Ces problèmes sont accentués lorsque des modifications des termes de l'échange de
     grande ampleur, comme celle enregistrée en 1986, biaisent la mesure des prix internes par rapport à l'inflation tendancielle (selon les indicateurs, vers le haut ou
     vers le bas). Une amélioration des termes de l'échange tend à augmenter les prix du PIB.
Source: services de la Commission .
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 54                                    Journal officiel des Communautés européennes                                             31 . 12 . 86
                                                                       GRAPHIQUE 20
                                            Rendement du capital et taux d'intérêt dans la Communauté
                0 ) Excédent net d'exploitation des entreprises ( hors logement) en pourcentage du stock de capital ( EUR 4) ( Indice
                      100 = 1960 ).
                ( 2 ) Rendement des titres publics déflatés par l'indice des prix du PIB ( EUR 10 ).
                Source : services de la Commission .
4.2 . Politique budgétaire                                                           ( tableaux 17 et 18 ). La réduction du besoin de financement
                                                                                     net a été la plus marquée dans certains pays où le déficit était
4.2.1 . Déficits budgétaires, dette publique, croissance                             très élevé ( Grèce et Italie ), ainsi qu'au Danemark , où le
        et emploi                                                                    budget devient excédentaire en 1986 . La réduction des
                                                                                     déficits devrait se poursuivre en 1987 .
Les perspectives de croissance dans la Communauté peuvent
être améliorées par un équilibre judicieux des soldes budgé­                         Toutefois , dans de nombreux pays , ces compressions ne
taires des États membres . En 1986 , la réduction des déficits                        suffisent pas à permettre la stabilisation , et encore moins la
budgétaires a été dans l'ensemble un peu plus rapide que                             diminution du ratio de la dette publique au PIB . En effet ,
l'année précédente . Pour l'ensemble de la Communauté                                pour les années 1986 et 1987 combinées , la dette publique
( EUR 12 ), le besoin de financement net est ramené de 5,1 %                         exprimée en pourcentage du PIB augmentera de 4 points de
du PIB en 1985 à 4,7 % en 1986 , alors qu'en 1985 , la                               pourcentage ou plus dans la moitié des États membres de la
réduction n'avait été que de 0,3 point de pourcentage                                 Communauté ( Belgique , Espagne , Irlande , Italie , Pays-Bas et
 ---pagebreak---  31 . 12 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 385 / 55
 Portugal — tableau 19 ). La persistance de déficits budgétaire       de la dette publique est légitime . Le conseil des experts
 élevés est à l'origine de cette évolution . Dans plusieurs pays ,    évalue , pour l'Allemagne , cet accroissement «légitime », selon
 la charge des intérêts atteint un montant plus ou moins égal         la définition des «finances publiques», à 1,5 % du potentiel
 au déficit global . Dans trois pays , en Allemagne , au Luxem­        de production .
 bourg et surtout au Danemark , on s'attend au contraire à ce
 que le taux d'endettement public diminue .
                                                                      Le choix d'une stratégie de politique budgétaire doit toujours
                                                                      tenir compte de l'offre et de la demande . Dans les conditions
 Les déficits budgétaires qui se traduisent par un endettement         actuelles , il y a de bonnes raisons d'opter tant pour un
 public élevé ont deux conséquences macro-économiques                 renforcement des conditions de l'offre que pour un soutien de
 importantes . D'abord , les agents économiques ne seront             celles de la demande . Les principaux États membres à avoir
 disposés à placer une fraction croissante de leurs avoirs en         pratiquement stabilisé la dette publique sont l'Allemagne , la
 titres publics qu'en contrepartie de taux d'intérêt réels            France , le Royaume-Uni . L'Allemagne enregistre même un
toujours plus élevés . Ensuite , de tels déficits budgétaires         allégement du poids de la dette publique . En France , les
 augmentent les risques d'une reprise inflationniste de l'ex­         marges de manœuvre existantes sont utilisées , d'importants
pansion monétaire , ce qui entraîne une augmentation addi­            allégements d'impôts étant d'ores et déjà prévus pour 1987 et
tionnelle des taux d'intérêt réels , assimilable à une prime de       des allégements supplémentaires ayant été annoncés pour
risque . Du fait du niveau élevé des taux d'intérêt réels ,            1988 , cependant que le déficit budgétaire serait simultané­
l'investissement privé subit un effet d'éviction avec ses             ment réduit chacune des deux années . Si l'expansion s'affer­
conséquences négatives pour la croissance à moyen terme .             mit encore à l'étranger , et , surtout , dans la Communauté , la
                                                                      politique budgétaire en France en sera d'autant facilitée . Au
                                                                      Royaume-Uni , le gouvernement , dans sa déclaration d'au­
Ainsi , lorsque les déficits et les dettes publics ont des niveaux    tomne , a prévu une augmentation de la dépense publique de
élevés , leurs effets négatifs à moyen terme prédominent et           l'ordre de 4,75 milliards de livres en 1987 / 1988 . Cela
leur réduction ne devrait avoir que des effets bénéfiques . Il se     signifie que les dépenses publiques prévues pour 1987 / 1988
peut que les effets négatifs de cet ajustement sur la demande         se situent à un niveau d'environ 2 % plus élevé en termes réels
dominent dans l'immédiat , mais le phénomène devrait être             que le résultat estimé de 1986 / 1987 . Ainsi , si la stratégie de
passager lorsqu'il existe au départ une menace d'instabilité          coopération devenait par son application le fondement de
 financière . L'expérience danoise des dernières années en est        l'action économique pour l'ensemble de la Communauté ,
 un exemple .                                                         certains de ces trois pays pourraient raisonnablement envi­
                                                                      sager une nouvelle combinaison de réduction d'impôts et de
                                                                      réalisation d'investissements publics , dont le dosage toutefois
                                                                      différerait d'un pays à l'autre . Il est possible d'escompter dans
En revanche , lorsque le risque d'instabilité financière est          un délai raisonnable une compensation partielle par les
limité et que le ratio de la dette publique au PIB est déjà en        recettes supplémentaires et la réduction des dépenses liées à la
baisse , les aspects négatifs de la contraction budgétaire sur la     crise qu'une croissance plus forte dégagerait .
demande gagnent en importance . Si , dans ce cas , les impôts
sont réduits et que d'autres mesures en faveur de l'offre sont
prises , la détérioration initiale du solde budgétaire peut être ,
au moins partiellement , compensée assez rapidement .                 La politique budgétaire doitjouer un rôle prépondérant dans
                                                                      la mise en œuvre de la stratégie de coopération. La consoli­
                                                                      dation des déficits budgétaires et de la dette publique doit
                                                                      rester un objectif prioritaire pour la moitié environ des États
Par conséquent , si l'on en juge par le niveau de la dette            membres de la Communauté. Les autres États membres,
publique et par le rythme auquel elle s'est accrue au cours de        dont la part dans le PIB de la Communauté est environ égale à
ces dernières années , une réduction importante du déficit            deux tiers, ont des déficits acceptables et disposent d'une
budgétaire en pourcentage du PIB devrait rester un objectif           certaine marge pour des mesures budgétaires de soutien
prioritaire en Belgique , en Espagne , en Grèce , en Irlande , en     direct de la croissance. Ces pays devraient envisager, lorsque
Italie et au Portugal . Des mesures convaincantes d'assainis­         ce n'est pas d'ores et déjà le cas, une mise en œuvre rapide et
sement budgétaire à moyen terme combinées avec une                    coordonnée d'actions budgétaires pour renforcer les condi­
stabilisation monétaire effective permettraient une forte             tions de l'offre et de la demande. L'élévation du niveau de
réduction des taux d'intérêt nominaux et réels , de sorte que         l'activité dans ces pays permettra aux autres États membres
l'effort nécessaire de restriction des dépenses budgétaires           d'atteindre eux aussi les objectifs d'assainissement budgétaire
essentielles pourrait être limité .                                   à un niveau plus élevé d'activité et d'emploi.
Si elle constitue indiscutablement une priorité pour environ la
moitié des États membres, la réduction des déficits budgé­
taires ne constitue pas un objectif en soi lorsque les finances
publiques sont suffisamment saines . En fait , un certain taux
d'endettement public par rapport au PIB est compatible avec           4.2.2 . Dépenses publiques, fiscalité, croissance et emploi
l'équilibre financier à moyen terme d'une économie , et , par
exemple , des principes budgétaires normatifs orientés sur
l'offre tels que ceux du conseil des experts économiques en           La notion de «marge de manœuvre » budgétaire s'est parfois
Allemagne montrent qu'une certaine augmentation annuelle              trop attachée à l'aspect , sans doute important , mais néan­
 ---pagebreak--- N° L 385 / 56                                Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12 . 86
moins partiel , des déficits budgétaires . Or , lorsqu'il s'agit de          liaison autoroutière avec les pays Scandinaves par le
définir une stratégie de croissance à moyen terme , le niveau et             Danemark et les détroits de la mer Baltique , liaison
la structure de la fiscalité et des dépenses publiques sont des              Venise-Munich , installations marémotrices sur la
éléments encore plus importants . Dans ces deux domaines ,                   Severn , pont sur le détroit de Messine , etc.
tous les pays de la Communauté disposent effectivement
d'une «marge de manœuvre » très ample pour prendre dans le                   De tels projets créeraient aussi des possibilités d'inves­
sens souhaité des mesures de politique afin de contribuer de                tissement public national dans le domaine des infra­
manière significative au relèvement du taux de croissance à                  structures . De plus , dans la plupart des pays , il existe des
moyen terme de la production , des investissements , de                     possibilités d'investissement dans des domaines tels que
l'épargne et de l'emploi . Un point important du dialogue                   la rénovation urbaine et l'environnement ( épuration des
social est l'établissement d'un plus large consensus sur la                 eaux , etc. ). Dans certaines régions , en particulier dans
manière de contribuer à la réalisation des objectifs de la                  les nouveaux États membres , il est urgent d'améliorer
stratégie de coopération en agissant sur le niveau et la                    l'infrastructure . Dans l'ensemble , les projets d'investis­
structure des dépenses publiques et de la fiscalité .                       sements à rentabilité sociale suffisante ne manquent
                                                                            donc pas. Des progrès dans l'avancement de ces projets
                                                                            contribueraient de façon importante et utile à la crois­
Niveau et structure des dépenses publiques. Il peut être                    sance et l'emploi .
utile de distinguer trois grandes catégories de dépenses
publiques .                                                                 Étant donné les liens étroits qui existent entre crois­
                                                                            sance , emplois et technologie , la plupart des autorités
  i ) La première catégorie est celle des investissements                   publiques ont reconnu l'importance d'une politique
      d'infrastructure et de certains autres investissements,               dynamique de recherche et de développement pour une
      notamment dans les domaines de la recherche-dévelop­                  croissance économique plus solide. À cet égard, il y
      pement et de l'éducation. De tels investissements , au                aurait lieu de noter en particulier la tendance à soutenir
      sens large , peuvent être pour partie financés par le                 en priorité les travaux de recherches sur les technologies
      secteur privé . A condition que ces programmes d'inves­               avancées en vue de favoriser de plus en plus l'innovation
      tissement soient gérés de manière efficace et qu'ils soient           et une meilleure liaison entre recherche de base et
      assujettis à des critères de rentabilité sociale élevée ou            industrie. Les succès européens dans des actions telles
      suffisante , il n'y a aucune raison de réduire ces postes de          que Airbus , Ariane , Jet , Esprit et Brite soulignent la
      dépenses . Il est normal pour une économie dynamique                  valeur et l'efficacité du potentiel recherche-développe­
      de consacrer une part substantielle de ses ressources à               ment de l'Europe . En outre , elles illustrent de différentes
      des investissements de ce type , avec des taux de                     possibilités de financement par le biais de programmes
      rentabilité élevés ou suffisants . Les programmes d'inves­            européens et une participation financière de la recherche
      tissement public ont été plus que proportionnellement                 industrielle précompétitive . La Communauté s'est dotée
      touchés par les restrictions budgétaires et ont été                   de programmes-cadres pour obtenir une efficacité plus
      ramenés de 4 à 2,5 % du PIB de 1975 à 1985 . Sous                     grande des programmes de recherche communautaire .
      réserve de critères d'efficacité , ces programmes pour­               En outre , il convient de noter l'initiative Eurêka qui
      raient maintenant être développés sur plusieurs années                exprime la volonté des gouvernements de trouver de
      dans le cadre de la stratégie de coopération .                        nouvelles synergies financières et économiques sur le
                                                                            plan de la coopération européenne de l'industrie .
      Un programme des grands ouvrages d'infrastructure                     À côté des investissements d'infrastructure , l'État a un
      comprenant des projets d'intérêt communautaire ,                      rôle essentiel à jouer dans l'amélioration du capital
      comme il a été exposé dans le rapport économique                      humain par la formation et le perfectionnement profes­
      annuel de l'an dernier , s'insère bien dans la stratégie . De         sionnels . Là aussi une coopération étroite entre les
      tels projets d'intérêt européen peuvent être entrepris et             pouvoirs publics et les parties concernées devrait per­
      financés sous la responsabilité du secteur privé . Il s'agit          mettre de trouver des formes de financement judicieuses ,
      notamment des projets suivants :                                      tenant compte des possibilités et des bénéfices que
                                                                            chacun retire d'une meilleure qualification profession­
      — la mise en place d'un réseau transfrontières de                     nelle ( voir aussi chapitre 4.3.2 ).
          télécommunications ( environ 3 milliards d'Écus ),
                                                                       ii ) Une deuxième catégorie est celle des services publics
      — trois réseaux de liaison : routes , rail et voies naviga­           courants, tels que la santé et la retraite. Un degré élevé de
          bles ( 20 à 25 milliards d'Écus ),                                distribution de ces services est socialement souhaitable .
                                                                            Il est vrai que d'importants problèmes de gestion se
      — la liaison Paris-Bruxelles-Cologne par train à grande               posent dans ce domaine , et il faut maintenir une
          vitesse (3 milliards d'Écus ),                                    discipline raisonnable en termes économiques , étant
                                                                            donné que les demandes pour l'extension de ces pro­
      — la liaison fixe trans-Manche (4 milliards d'Écus ).                 grammes peuvent excéder la capacité de l'économie . Le
                                                                            dosage entre secteur public et secteur privé dans l'orga­
                                                                            nisation de ces programmes constitue également une
      Au total , un volume d'investissement de 30 à 35                      question importante tant pour des raisons d'efficacité de
      milliards d'Écus à répartir sur cinq à sept ans peut                  gestion que de justice sociale . Toutefois , l'option d'une
      être envisagé à moyen terme . De surcroît , d'autres                  privatisation partielle des soins de santé et de retraite
      projets pourraient être réalisés à plus long terme :                  doit être étudiée avec une prudence extrême . Il faut noter
 ---pagebreak---   31 . 12 . 86                                 Journal otriciei des Communautés européennes                                  N° L 385 / 57
         en particulier que le transfert de ces charges sociales à        Fiscalite, coûts salariaux et demande de main-d'œuvre. Il est
         des systèmes d'assurance privés n'en diminuera pas               probable qu'une large part des charges fiscales et sociales
         nécessairement le coût. Il se pourrait , par exemple , que       supportées par les salariées soit répercutée sur les coûts
         la réduction des charges sociales soit compensée par des         salariaux , ce qui peut entraîner une majoration de ceux-ci .
         cotisations contractuelles plus élevées , versées à des          Une telle évolution ayant généralement tendance à freiner la
         organismes privés et prélevées de la même manière par            demande de main-d'œuvre des entreprises , l'emploi dans le
         les employeurs . L'impact sur les coûts salariaux totaux         secteur privé sera découragé et la croissance économique
         et sur les revendications salariales ne serait alors pas très    faiblira , d'où l'importance de mesures de réduction des
         significatif. En fin de compte , ces programmes doivent          charges sociales et fiscales susmentionnées .
         être gérés de manière raisonnablement économique ,
         mais ils ne doivent pas être démantelés .
                                                                          Fiscalité et offre de main-d'œuvre. Des taux d'imposition
 iii ) Une troisième catégorie est celle des prestations sociales         marginaux élevés sont de nature à freiner la propension au
        qui sont payées en raison du mauvaisfonctionnement du             travail et d'affaiblir , par là même , les fondements de la
        système économique. Les indemnités de chômage en                  croissance économique .
         sont le meilleur exemple , du moins au-delà d'un certain
        niveau minimal de chômage . Toutefois , cette catégorie
        de dépenses publiques «évitables» est en fait beaucoup
        plus large puisqu'elle comprend aussi les allocations            Fiscalité, revenu disponible et épargne des ménages. Il existe
        familiales supplémentaires en faveur des chômeurs , les          d'autres facteurs qui ont des effets indirects sur l'emploi en
        programmes étendus de retraite anticipée et , dans de            décourageant l'épargne et donc l'accumulation de capital .
        nombreux pays , les programmes de pension d'invalidité            Une imposition plus lourde des revenus des ménages réduit
        qui ont été étendus aus personnes ne souffrant d'aucune          leur revenu disponible et leur épargne. Si l'État consacre une
        ou seulement d'une légère invalidité . Le total de ces           fraction plus importante de ses recettes , nettes de transferts , à
        dépenses publiques «évitables» a augmenté en moyenne             des dépenses de consommation que ne le font les ménages ,
        d'au moins 5 % du PIB au cours des quinze dernières              l'épargne nationale diminue .
        années dans la Communauté . En termes d'alourdisse­
        ment des charges sociales , ces postes représentent
        environ 10 % des coûts salariaux , ce qui est évidemment         Fiscalité et affectation des ressources. Si de nombreuses
        énorme au regard des débats sur le niveau économique­            catégories de revenus ou de dépenses bénéficient d'exemp­
        ment justifié du coût de la main d'œuvre .                       tions fiscales , il y aura des distorsions dans l'affectation des
                                                                         ressources , dont la productivité moyenne sera réduite . Dans
        La mise en œuvre de la stratégie de coopération devrait          ce cas , les taux d'imposition applicables en général devront
        permettre de reconsidérer la pertinence de tels pro­             être plus élevés , ce qui , comme on l'a vu , aura un effet négatif
        grammes , au fur et à mesure que les perspectives de             sur la propension au travail , à l'emploi , à l'épargne ou à
        l'emploi s'amélioreront. Par exemple, tout en respectant         l'investissement. De ce fait, il convient de vérifier que chaque
       les droits acquis des personnes qui ont déjà obtenu la            exemption fiscale existante a encore toutes ses justifications
       retraite anticipée , les critères d'admission à certains          économiques ou sociales , en tenant compte du fait que sa
       programmes de retraite spéciaux pourraient être recon­            suppression permettrait d'élargir l'assiette fiscale et d'abais­
       sidérés dans le cadre d'une politique visant à accroître le       ser à due concurrence les taux du régime commun . Ce sont
       taux de participation de la population en âge de                  ces raisons qui ont motivé la réduction récente des taux et des
       travailler ainsi qu'à résorber le chômage . Des initiatives       exemptions de l'impôt sur le revenu aux États-Unis .
       de ce type sont envisagées dans de nombreux pays,
       comme en Italie et aux Pays-Bas , où des programmes de
       retraite spéciaux en faveur de personnes en âge de               Dans la Communauté , plusieurs projets de réformes fiscales
       travailler ont été étendus à plus de 10 % de la force de         méritent d'être relevés .
       travail . Dans d'autres pays également , des dépenses
       similaires ont entraîné une augmentation des prélève­
       ments sociaux qui a contribué à freiner l'emploi . Une
       réduction des dépenses publiques et des prélèvements             En ce qui concerne l'impôt sur le bénéfice des sociétés ,
       sociaux dans cette direction pourrait donc faire partie          de nombreux pays sont en train d'abaisser leur taux
       intégrante d'ùn nouveau «cercle vertueux» de création            ( Royaume-Uni , France , Pays-Bas , Belgique et Luxembourg),
       d'emplois et de réduction des impôts . Par ailleurs , une        en compensant partiellement cet abaissement par une réduc­
       plus grande efficacité de ces dépenses sociales peut être        tion des amortissements . Certains pays envisagent de réduire
       obtenue si elles servent à accroître les opportunités            ou de supprimer d'autres impôts des sociétés qui ne sont pas
       d'emploi des récipiendaires de tels programmes .                 assis sur les bénéfices , tels que l'impôt sur le patrimoine des
                                                                        sociétés en Allemagne , la taxe professionnelle en France et
Possibilités de réforme fiscale. Les grands objectifs de                l'impôt commercial en Allemagne .
politique économique d'une réforme des niveaux et de la
structure de la fiscalité relèvent des quatre domaines sui­
vants : a ) la demande de main-d'œuvre , b ) l'offre de                 En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes
main-d'œuvre , c ) le niveau de l'épargne et donc de l'accumu­          physiques , la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont
lation de capital et d ) l'efficacité de l'affectation des res­         engagés dans un processus de réduction progressive des taux
sources .
                                                                        marginaux élevés , réduction financée en partie par un
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 58                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     31 . 12 . 86
élargissement de l'assiette ( Royaume-Uni ) et en partie par des                        Des mesures spécifiques portant sur le niveau et la structure
économies budgétaires générales . En France , en Allemagne et                           des dépenses publiques et de la fiscalité devraient fortement
au Royaume-Uni , de nouvelles réductions de l'impôt sur le                              contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de coopération .
revenu des personnes physiques constituent un des objectifs                             Les investissements publics présentant une rentabilité sociale
majeurs des gouvernements pour les prochaines années .                                  suffisante pourraient désormais être accrus, ce qui favorise­
                                                                                        rait également le développement du potentiel de production
À l'occasion de la baisse du prix des produits pétroliers , de                          et l'investissement privé. Les prélèvements sociaux devraient
nombreux pays ont majoré les taxes de consommation sur le                               être réduits à moyen terme. L'amélioration de la croissance et
pétrole , souvent en vue de réduire leur déficit (le Danemark ,                         de l'emploi, avec l'augmentation des recettes publiques et les
l'Espagne , la Grèce , i'Italie , l'Irlande et le Portugal ).                           économies de paiements de transfert qui en résultent, peut
                                                                                        créer un «cercle vertueux ». Des réformes fiscales devraient
Les propositions de la Commission en matière de rapproche­                              également viser à réduire les taux d'imposition des revenus, à
ment de la législation de la fiscalité indirecte pourraient                             modifier la structure de la fiscalité dans un sens plus
impliquer aussi une modification de la structure des prélève­                           favorable à l'emploi et àfaciliter le rapprochement des impôts
ments obligatoires dans certains pays .                                                 indirects dans la Communauté .
                                                                           TABLEAU 17
                                             Recettes et dépenses des administrations publiques ('), EUR 12
                                                     Milliards de SPA                    En pourcentage du PIB                  Variations en pourcentage
                                                    1985        1986 ( 2 )     1984           1985    1986 ( 2 ) 1987 ( 2 )   1985       1986 ( 2 )     1987 ( 2 )
Impôts indirects                                     517,3         568,3       13,5           13,3      13,4       13,5        7,4         9,9            6,8
Impôts directs                                      497,0          526,9       12,7           12,8      12,5       12,4        9,7         6,0            6,2
Cotisations sociales reçues                          589,1         631,8       15,2           15,2      14,9       14,9        8,1         7,2            6,1
Total des impôts et cotisations sociales          1 603,4       1 727,0        41,3           41,3      40,8       40,8        8,4         7,7            6,3
Autres ressources courantes                          148,4         152,4        3,7            3,8       3,6        3,3       12,3         2,7         - 3,3
Total des ressources courantes                    1 751,8       1 879,4        45,0           45,1      44,4       44,1        8,7         7,3            5,6
 Transferts courants versés                      ' 877,8           933,4       22,8           22,6      22,1       21,7        7,5         6,3            4,4
Intérêts effectifs versés                            198,7         217,1        4,9            5,1       5,1        5,0       12,3         9,3            2,7
 Consommation publique                               722,6         770,1       18,8           18,6      18,2       18,0     '  7,6         6,6            5,1
Total des emplois courants                        1 799,0       1 920,7        46,5           46,3      45,4       44,6        8,1         6,8            4,5
Épargne brute                                       - 47,3        - 41,2      - 1,5          - 1,2     - 1,0      - 0,5        —            —              —
Transferts de capital nets                            45,5          41,5        1,1            1,2       1,0        0,9        17,1      - 8,8          - 4,5
Formation brute de capital                           107,3         114,8        2,8            2,8       2,7        2,7        7,7         7,0            6,0
Capacité ( + ) ou besoin ( - )
de financement                                    - 200,0       - 197,5       - 5,4          - 5,1     - 4,7      - 4,1        —            —              —
Pour mémoire : PIB nominal                        3 882,2       4 225,8      100,0          100,0     100,0      100,0          8,6        8,9            6,4
 (') Définition des comptes nationaux , à l'exclusion des prêts , avances et participation .
 ( 2 ) Prévisions .
 Source : services de la Commission .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 385 / 59
                                                                               TABLEAU 18
                                     Besoin ( - ) ou capacité ( + ) de financement des administrations publiques
                                                                                                                              (en pourcentage du PIB)
                                          1970           1973           1981        1982       1983       1984     1985 (>)       1986 (»)  1987 (')
             Belgique                     - 2,2        - - 3,3         - 12,6      - 11,1     - 11,7     - 9,5      - 8,4         - 8,0      - 6,2
             Danemark                       4,1            5,2         - 7,1       - 9,3      - 7,3      - 4,2      - 1,9             2,8        2,8
             Allemagne                      0,2            1,2         - 3,9       - 3,4      - 2,5      - 1,9      - 1,1         - 0,9      - 0,7
             Grèce                          —             —
                                                                       - 10,6      - 9,4      - 8,9      - 10,1     - 13,9        - 10,6     - 7,1
             Espagne                        0,7            1,1         - 3,0       - 5,8      - 5,4      - 5,0      - 6,2         - 4,9      - 4,4
             France                         0,9            0,9         - 1,8       - 2,5      - 3,2      - 2,9      - 2,6         - 2,9      - 2,6
             Irlande                        —             —
                                                                       - 15,8      - 14,2     - 11,8     - 9,8      - 11,6        - 10,7     - 9,9
             Italie                       - 3,5          - 7,0         - 11,7      - 12,7     - 12,4    - 13,0      - 14,0        - 12,7     - 11,0
             Luxembourg                     2,7            3,3         - 2,3       - 1,3      - 0,8         1,5          4,1         3,7        2,6
             Pays-Bas                     - 1,2            1,0         - 5,2       - 7,1      - 6,5     - 6,2       - 5,1         - 5,5      - 6,6
             Portugal                       —             —
                                                                       - 10,1      - 8,8      - 7,1     - 7,7       - 11,2        - 8,0      - 7,5
             Royaume-Uni                    3,0          - 2,7         - 2,7       - 2,4      - 3,7     - 3,9       - 2,8         - 2,9      - 2,5
             EUR 12                         0;3 ( 2 )      i , 0 ( 2 ) - 5,4       - 5,6      - 5,5     - 5,4       - 5,1         - 4,7      - 4,1
             (') Estimations et prévisions économiques des services de la Commission ( octobre 1986 ).
             ( 2 ) À l'exclusion de la Grèce, de l'Irlande et du Portugal .
                                                                             TABLEAU 19
                                                                          Dette publique ( 2 )
                                                                                                                             (en pourcentage du PIB)
                                                                        " "  "  ""
                                             1973           1981            1982        1983         1984       1985 (>)       1986 (')    1987 (')
             Belgique ( 3 )                  63,2           88,1            96,1       105,1        111,6        118,3          121,9       125,6
             Danemark                         5,0          43,6             52,7         62,7        67,6         66,3           62,1         57,6
             Allemagne                       18,6           36,4            39,5         41,7        42,0         42,7           41,9        41,7
             Grèce ( 4 )                      —
                                                            33,0            36,7         41,4        49,9         56,8           58,4         61,2
             Espagne                          —
                                                            21,0            26,2         32,1        39,3         46,3           48,8         52,5
             France                          25,1          26,0             29,1         30,7        29,3     •   31,8           34,0        35,0
             Irlande ( 4 )                   65,5           89,8            96,6       107,7        113,6        115,7          119,1       124,8
             Italie                          62,5          73,2             80,0         87,6        94,5        103,0          106,3       108,1
             Luxembourg                      20,5           14,0            14,4         14,8        14,8         14,5           13,8         12,8
             Pays-Bas ( 3 )                 43,4           50,3             55,6         62,3        67,0         70,6           76,3        82,9
             Portugal                         —
                                                           59,0             62,2         70,9        75,7         81,2           81,5         85,2
             Royaume-Uni ( s )               63,3          51,1             57,7         57,4        58,7         56,9           57,9        58,0
             EUR 12                         40 , 3 ( 6 )   45,0             49,8         53,5        56,0         58,9           60,3        61,8
               ') Estimations et prévisions des services de la Commission sur base des budgets économiques d'octobre 1986 .
              2 ) Administrations publiques sauf Belgique , Grèce , Irlande et Pays-Bas .
              3 ) Administrations publiques à l'exception des administrations de sécurité sociale .
              4 ) Administration centrale .
              5 ) Dettes aux prix du marché .
              6 ) A l'exception de la Grèce , de l'Espagne et du Portugal .
             Source: Eurostat et services de la Commission .
 ---pagebreak--- N° L 385 / 60                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                          31 . 12 . 86
                                                                              TABLEAU 20
                                  Évolution des dépenses de protection sociale des administrations publiques de 1970 à 1983
                                                                                                                                                  (en pourcentage du PIB)
                                                                                                                            Luxem­                  Royaume- EUR 8 (')
                                                     Belgique  Danemark     Allemagne France       Irlande        Italie                 Pays-Bas
                                                                                                                             bourg                      Uni
1970 :
Maladie                                                3,8        5,6          5,7      4,9          4,1            —
                                                                                                                              2,7           5,7        3,9          5,0
Invalidité et accidents du travail                     2,2         2,7         2,6      1,8          1,3            —
                                                                                                                              2,9           3,1         1,2         2,1
Pensions                                               7,1         6,9         9,4      7,5          4,6            —
                                                                                                                              7,8           7,7         6,7         7,9
Maternité et famille                                   3,5         2,7         2,1      3,1          2,3            —
                                                                                                                              1,8           2,6         1,5         2,3
Chômage                                                0,6        0,4          0,1      0,3          0,4            —
                                                                                                                              0,0          0,6         0,3          0,3
Autres                                                 0,0        0,1          0,3      0,0          0,1            —
                                                                                                                              0,0          0,8         0,1          0,2
                                           Total      17,4       19,0         20,7    18,2         13,3             —
                                                                                                                             15,4         19,0        13,8         18,0
1983 :                                                                                           l                                                 1
Maladie                                                6,5        7,1          7,5      6,8          8,4           5,7       11,1           8,4        4,7          6,7
Invalidité et accidents du travail                     3,3        2,6          3,1      2,3           —
                                                                                                                   5,4         —
                                                                                                                                            6,4        2,2          2,9
Pensions                                              11,5       10,4         12,1    11,2           7,4         11,5        12,0         10,3          9,8        11,1
Maternité et famille                                   3,0         3,1         2,0      3,1           —
                                                                                                                   2,0        1,2           2,7         2,8         2,6
Chômage                                    \           4,2        4,1          2,0      2,7           —
                                                                                                                   0,8        0,0          4,2         2,3          2,5
Autres                                                 0,5         1,1         0,6      0,2          3,1           0,0        0,8          0,0         0,3          0,4
                                           Total      29,5       30,1         27,8    27,4         23,2          25,5        25,5         32,7        23,1        27,0
Croissance, 1970 à 1983 :
Maladie
Invalidité et accidents du travail
                                           I           2,7
                                                       1,1
                                                                   1,5
                                                                - 0,1
                                                                               1,8
                                                                               0,5
                                                                                        1,9
                                                                                        0,5
                                                                                                     4,3
                                                                                                      —            —
                                                                                                                              8,4
                                                                                                                               —
                                                                                                                                           2,7
                                                                                                                                           3,3
                                                                                                                                                       0,8
                                                                                                                                                        1,0
                                                                                                                                                                    1,7
                                                                                                                                                                    0,8
Pensions                                               4,4        3,5          2,7      3,7          2,8           —
                                                                                                                              4,2          2,6         3,1          3,1
Maternité et famille                       l         - 0,5        0,4        - 0,1      0,0           —             —
                                                                                                                            - 0,6          0,1          1,3         0,2
Chômage                                                3,6        3,7          1,9      2,4           —            —
                                                                                                                              0,0          3,6         2,0          2,3
Autres                                                 0,5         1,0         0,3      0,2          3,0           —
                                                                                                                              0,8        - 0,8         0,2          0,2
                                           Total      12,1       11,1          7,1      9,2          9,9           —
                                                                                                                             10,1         13,7          9,3         9,0
(') Italie exclue .
Source: Fichier Eurostat (« Système européen des statistiques de la protection sociale »).
Note: Les chiffres ne sont pas comparables car les prestations sont de nature différente . Les poids relatifs des secteurs public et privé pour certains postes de dépenses
        ( santé , retraite ) varient considérablement d'un pays à l'autre .
4.3 Salaires et marché du travail                                                       sociales supportées par les salariés et des impôts directs ainsi
                                                                                        que des modifications des termes de l'échange , le pouvoir
4.3.1 Revenus et coûts salariaux                                                        d'achat du salaire net s'accroîtrait en moyenne 1986-1990 à
                                                                                        un rythme un peu plus rapide .
La stratégie de coopération propose que les partenaires
sociaux s'accordent sur une évolution des coûts salariaux
                                                                                        Ces évolutions de coûts salariaux totaux et de revenus
compatible avec une augmentation significative de l'emploi .                            salariaux totaux nets méritent l'adhésion à la fois des
Le scénario illustrant la stratégie de coopération prévoit à cet
                                                                                        employeurs et des salariés , étant donné qu'ils devraient
égard que les salaires , dans une définition sans doute proche
                                                                                        conduire à une performance nettement supérieure sur le plan
de celle en général retenue dans les négociations salariales ,
                                                                                        de l'emploi et à une rentabilité accrue pour les entreprises
c'est-à-dire nets des charges sociales supportées par les
                                                                                         ainsi qu'à une hausse modérée des revenus réels pour les
employeurs , s'accroîtront , en termes réels , en moyenne des                            salariés .
années 1986-1990 , à un rythme modéré , proche de 1,1 %                                                         t
par an. Aux effets de cet accroissement modéré s'ajouteront
ceux d'une certaine baisse des contributions sociales à la                              Depuis le début des années quatre-vingts , tous les pays ont
charge des salariés . L'augmentation de la productivité                                  accompli des progrès dans la modération de la croissance des
moyenne par tête serait durant la même période de 2,3 % .                                salaires réels par rapport à celle de la productivité . Les profits
Compte tenu de la baisse à due concurrence des charges                                   se sont donc améliorés . Entre 1981 et 1985 , les progrès ont
 ---pagebreak---   31 . 12 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 385 / 61
  cependant été assez contrastés entre les différents pays ( voir       rétablissement de la rentabilité lorsque les termes de
  tableau 21 ).                                                         l'échange se détériorent , soit , dans le cas inverse , d'accélérer
                                                                        ce rétablissement tout en maintenant une évolution des
                                                                        salaires réels satisfaisante. Les efforts entrepris au cours des
  Mais en 1986 , un niveau de convergence accrue pourrait être          dernières années pour assouplir les mécanismes d'indexation
  atteint au sein de la Communauté . L'amélioration des termes          devraient aussi être poursuivis . Le contexte actuel de stabilité
  de l'échange a en effet permis à des pays comme la Belgique,          devrait faciliter la réalisation de cet objectif.
 la France et l'Italie, qui avaient moins progressé jusqu'en
  1985 , de réaliser cette année une amélioration importante de
 la rentabilité des entreprises . Ceci s'explique , par exemple en
 Belgique , par l'existence de mécanismes d'indexation encore           À l'intérieur même de chaque pays , il convient également de
 assez rigides . Ces mécanismes ont permis de répercuter                préserver une certaine souplesse dans la formation des
 automatiquement la réduction de l'inflation sur les salaires           salaires au niveau régional . Une cohésion sociale et écono­
 nominaux . En France , dans le cadre de la politique contrac­          mique accrue à l'intérieur de la Communauté nécessite aussi
 tuelle , qui vise un alignement ex ante des salaires nominaux          une convergence vers le bas des taux de chômage entre les
 sur l'objectif de hausse des prix, il a été tenu compte de la          différentes régions de la Communauté sans dépeuplement des
 réduction plus rapide que prévue de l'inflation .                      régions les plus pauvres .
 Ce n'est que dans cinq pays , la Belgique , la Grèce , l'Espagne ,     Des transferts de ressources organisés soit par les États
 la France et l'Italie , qu'en 1987 l'augmentation de coûts             membres soit par la Communauté peuvent et doivent
 salariaux réels par tête serait inférieure ou proche de 1 ,0 % .       contribuer à la réalisation de cet objectif. Mais pour être
 Dans les trois derniers de ces pays , une augmentation des             pleinement efficaces , ils doivent être complétés par des
 coûts salariaux réels inférieure à la moyenne de la Commu­             capitaux privés attirés par une rentabilité au moins égale à
 nauté semble d'ailleurs justifiée si l'on prend en considération      celle prévalant dans les régions plus favorisées .
 la reprise encore faible de l'emploi et le niveau particulière­
 ment élevé du chômage . Ceci vaut également pour la Belgique
 et le Portugal , où les coûts salariaux réels par tête augmen­
 teraient à un rythme proche de 1 % .                                  Enfin, la hausse modérée des coûts salariaux réels par tête
                                                                       devrait être généralisée et profiter à l'ensemble des secteurs et
                                                                       des entreprises .
 Dans les autres pays de la Communauté , l'augmentation des
 coûts salariaux réels par tête se situerait entre 2 % et 3 %
 ( voir tableau 22 ). Dans ces pays , il est souhaitable que les
 partenaires sociaux tiennent compte , lors des négociations           À cet égard , les gains de productivité réalisés dans les secteurs
 salariales , de l'évolution de l'emploi et du niveau de chômage .     les plus performants devraient être utilisés d'abord pour
 Par exemple , l'inflexion apportée à l'évolution des coûts            améliorer la compétivité et la rentabilité de l'économie et
 salariaux pourrait être moins accentuée en Allemagne , où le          moins pour des hausses de salaires supérieures à la moyenne
niveau de chômage est relativement moins élevé et où la                dans ces secteurs . Ceci permet d'augmenter les marges de
rentabilité a augmenté assez rapidement . Au Royaume-Uni ,             manœuvre des secteurs à gains de productivité moins élevés ,
en revanche , le problème d'une augmentation rapide des                marges qu'ils peuvent alors utiliser pour créer des emplois .
rémunérations salariales réelles , en dépit d'un taux de chô­
mage élevé , se pose avec une acuité particulière .
                                                                       Il peut être cependant avantageux de préserver , au niveau des
                                                                       entreprises , une certaine souplesse conjoncturelle des rému­
L'impératif de modération salariale implique une grande                nérations salariales . Il s'agit là d'une contrepartie souvent
responsabilité chez les partenaires sociaux . La formation des
                                                                       nécessaire à la stabilité de l'emploi face à des variations
salaires s'effectue dans chacun des pays selon des procédures
                                                                       conjoncturelles de la demande ou des prix. Une technique
traditionnelles , qui sont souvent éprouvées depuis long­              envisageable à cet égard est , par exemple , le fractionnement
temps . Sans mettre en cause ces procédures , il faudrait
                                                                       des rémunérations salariales en une partie fixe et une autre
qu'elles permettent de respecter quelques principes .                  liée aux bénéfices de l'entreprise , ce qui peut aussi contribuer
                                                                       à améliorer la motivation des salariés . Une telle souplesse
                                                                       peut aussi contribuer à ce que les entreprises existantes
Les accords salariaux devraient permettre de tenir compte              disposent des marges nécessaires aux restructurations tout en
rapidement , dans le sens souhaité par la stratégie de coopé­          maintenant un certain niveau d'emploi .
ration , de modifications très prononcées des termes de
l'échange qui restent d'ailleurs difficilement prévisibles . Les
partenaires sociaux devraient se poser la question de l'op­
portunité de préserver , dans une telle éventualité , une              Les différents aspects de la formation des salaires évoqués ici
certaine souplesse dans l'évolution effective des salaires             concernent en première ligne les partenaires sociaux . Ce sont
nominaux . Une des possibilités envisageables serait l'intro­          de telles questions qui devraient être examinées de façon
duction dans les accords sociaux de clauses de sauvegarde              approfondie dans le cadre du dialogue social en vue de
protégeant dans une certaine mesure les deux parties . Ceci            parvenir à un équilibre approprié entre l'adaptabilité du
doit permettre soit d'éviter que ne soit remis en cause le             marché du travail et la protection des salariés .
 ---pagebreak--- N° L 385 / 62                              Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12 . 86
L'évolution des coûts salariaux a permis ces dernières annees       Le réaménagement et la réduction du temps de travail
un certain accroissement de la rentabilité des entreprises et       peuvent rendre la croissance plus créatrice d'emplois à
elle contribuera donc à améliorer l'emploi. La baisse des prix      condition d'être neutres sur le plan des coûts . Cet objectif
pétroliers renforce ces tendances . A moyen terme, il faut          peut être atteint dans le cadre d'une réorganisation du
parvenir à un consensus sur une augmentation modérée des            processus de production qui combine la réduction du temps
salaires réels combinée, dans la mesure du possible, avec une       de travail avec un allongement de la durée d'utilisation des
réduction des prélèvements sociaux, ce qui garantirait dura­        capacités de production et une plus grande flexibilité d'affec­
blement une amélioration de la rentabilité et de la compéti­        tation de la main-d'œuvre dans l'entreprise . Une telle formule
tivité. Pour accroître les chances d'une réduction rapide du        pourrait accroître la productivité du capital et contribuer
chômage, il convient aussi de veiller à ce que les procédures       ainsi à relancer l'investissement privé . La possibilité d'utiliser
de formation des salaires conservent une souplesse suffisante       les capacités existantes pour produire plus avec un effectif
tant par rapport aux évolutions imprévisibles du contexte           accru remédierait aussi à l'insuffisance du stock de capital par
international que par rapport aux disparités régionales. Au         rapport à celui qu'exigerait un haut niveau d'emploi .
niveau des entreprises, on pourrait envisager les modalités
d'une certaine souplesse des rémunérations salariales qui
permettrait d'améliorer la motivation des salariés et de            Les incertitudes et les coûts d'ajustement liés à une réorga­
stabiliser l'emploi face à des variations conjoncturelles de la     nisation du travail pouvant être considérables , il convient
demande ou des prix. Cependant, les gains de productivité           d'intégrer ce processus dans une approche coopérative , en
supérieurs à la moyenne réalisés dans les secteurs et entre­        évitant notamment toute augmentation des coûts du capital
prises les plus performants devraient être utilisés avant tout      et du travail . Dans de nombreux cas ; l'État doit également
pour améliorer la compétivité dans l'ensemble de l'économie         intervenir pour encourager les expériences , les échanges
et non pour des hausses de salaires supérieures à la moyenne        d'informations et même , dans certains cas , pour prendre en
dans ces secteurs .                                                 charge les coûts d'ajustement . Dans plusieurs États membres ,
                                                                    les pouvoirs publics ont mis en oeuvre divers moyens pour
                                                                    faciliter cette restructuration .
4.3.2 . Adaptation du marché du travail en vue d'une                La déréglementation des systèmes de protection de l'emploi
         croissance plus créatrice d'emplois                        ne saurait constituer un objectif en soi . L'existence d'un cadre
                                                                    législatif général en matière d'emploi , comme il en existe dans
                                                                    tous les pays européens et au Japon , permet de garantir des
À côté des grands déterminants macro-économiques de                 conditions d'emploi stables et équitables . La législation sur la
l'emploi qui ont déjà été examinés — demande globale ,              protection de l'emploi peut également faire partie intégrante
niveau des rémunérations et coûts de sécurité sociale — il
                                                                    d'un contrat social au sens large dans le cadre duquel une
existe aussi toute une série d'instruments micro-économiques        approche coopérative des relations sociales est fondée sur une
qui peuvent encourager ou freiner la propension de l'écono­         politique prévisionnelle des entreprises en matière d'em­
mie à créer des emplois . Parmi ceux-ci , on peut citer             ploi .
principalement :
— l'aménagement du temps de travail ,                               La grande diversité des systèmes de protection de l'emploi
                                                                    que connaît la Communauté et qui s'inscrivent tous dans un
— les systèmes de protection de l'emploi ,                          cadre juridique global , montre comment des réglementations
                                                                    trop contraignantes peuvent être préjudiciables à la généra­
— les possibilités de qualification ou de recyclage profes­         tion d'emplois dans une économie . Des enquêtes de la
     sionnels ,                                                     Commission auprès de chefs d'entreprise révèlent que les
                                                                    réglementations relatives aux licenciements et aux dégage­
— les réglementations qui régissent la création des petites         ments de personnel sont perçues dans certains pays comme
     entreprises , l'établissement des indépendants et des entre­   particulièrement néfastes à l'emploi . Dans des cas sembla­
     prises coopératives ,                                          bles , les coûts , les procédures et les voies de recours devant les
                                                                    tribunaux     en     matière  d'embauche       et  de   licenciement
     et
                                                                    devraient être reconsidérés , sans , toutefois , remettre en cause
                                                                    les    droits  sociaux     fondamentaux .      De   telles  réformes
— les mesures favorisant la réintégration des chômeurs de
     longue durée dans la vie active et l'insertion profession­     devraient être compatibles avec les objectifs définis dans
     nelle des jeunes chômeurs .                                    l'article 118 A de l'acte unique européen .
Dans ces domaines , des initiatives ont récemment été prises        Les règles régissant le travail à temps partiel et les contrats à
ou sont en cours d'études dans différents États membres et au       durée déterminée influencent elles aussi dans une large
niveau communautaire . Par ailleurs , un grand nombre de            mesure l'équilibre entre la qualité et la quantité des emplois
mesures précises visant à améliorer le marché de l'emploi ont       offerts . Par ailleurs , le nombre croissant d'offres d'emploi de
fait récemment l'objet d'un mémorandum intitulé Croissance          ce type et de personnes disposées à les accepter est suffisam­
de l'emploi dans la perspective des années 90 — Stratégie           ment important , compte tenu de la pénurie d'emplois dans la
pour le marché du travail qui a été soumis en juin 1986 au          Communauté , pour que l'on veille à ce que ce type de contrats
Conseil des ministres de l'emploi et des affaires sociales par      de travail ne soit pas trop sévèrement réglementé . En fait ,
les ministres irlandais , italien et britannique .                  pour parvenir à accroître le taux d'activité , ce qui est
 ---pagebreak---    31 . 12 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 385 / 63
   indispensable compte tenu des problèmes structurels qui                La contribution de la formation et de la qualification à une
   s'annoncent sur le plan démographique , la Communauté                  plus grande flexibilité régionale du marché du travail dans la
   devra s'appuyer partiellement sur ces formes de contrats                Communauté a été reconnue par la décision du Conseil
   d'emploi , qui conviennent particulièrement bien aux préfé­            concernant la correspondance des qualifications de forma­
   rences de certains groupes (par exemple second emploi dans             tion professionnelle entre États membres des Communautés
   un ménage ou travailleurs âgés ). Ces formes de contrats               européennes , qui s'applique notamment aux travailleurs
  présentent également l'avantage , dans la situation actuelle ,          semi-qualifiés ( de niveau 2 ). La décision complète l'action de
   de réduire les coûts marginaux qu'impliquent la législation et         la Communauté ayant pour objectif de parvenir plus rapide­
  les conventions lors de l'embauche de nouveaux travailleurs ,           ment à la reconnaissance mutuelle des certificats et autres
  sans affecter la sécurité de l'emploi des travailleurs perma­           titres sanctionnant la conclusion de la formation profession­
  nents en place ; elles contribueraient également à assurer une          nelle . Elle profitera d'abord aux travailleurs des secteurs dans
  croissance plus créatrice d'emplois . Cependant , des précau­           lesquels la mobilité par delà les frontières atteint déjà le plus
  tions doivent être prises pour limiter les risques de précarité         souvent un haut niveau . Ceci constitue une étape dans la
  de l'emploi et assurer la qualité de tels contrats . Ils devraient      réalisation de la dimension humaine du marché intérieur .
  être par exemple régis par des règles de couverture sociale
  minimale et d'autres réglementations du travail , telles la
  fixation de salaires minimaux .
                                                                          Deux des principaux facteurs qui conditionnent l'adaptabi­
                                                                          lité du marché de l'emploi , dans l'optique d'une croissance
                                                                          plus créatrice d'emplois , sont les réglementations et les
  L'éducation, la formation et le recyclage sont des variables            conventions en matière de ( a ) temps de travail et de ( b )
  clés du processus d'ajustement économique . Elles ne peuvent            protection de l'emploi . Dans ces deux domaines , les enquêtes
  être oubliées lors de la prise d'initiatives politiques en matière      réalisées récemment par la Commission (*) ont montré qu'il
  d'emploi , si l'on veut éviter des goulots d'étranglement               existe tant chez les employeurs que chez les salariés le désir de
  majeurs et atténuer les conséquences sociales de la restruc­            voir s'assouplir certaines règles régissant le marché du travail .
  turation industrielle . Le rôle central que l'éducation et la           Cette volonté devrait être mise à profit pour approfondir le
  formation jouent à présent dans les États membres est                   dialogue social sur ces différents thèmes .
  souligné par la reconnaissance croissante des liens entre
  formation , productivité et succès dans les affaires ainsi que
  par l'importance que les entreprises attachent à des investis­
  sements plus considérables dans la formation . Comme outil              Comme . cela a déjà été souligné dans une communication de
  d'ajustement social , le recyclage doit particulièrement être          la Commission au Conseil en 1984 [COM(84 ) 484 final], les
                                                                         chômeurs de longue durée seront parmi les derniers à
 pratiqué en cas de fermeture d'entreprise et de contraction
  sectorielle et plus encore dans les zones de déclin indus­              bénéficier de toute amélioration de la perfomance écono­
 triel .                                                                 mique globale . Les politiques visant à promouvoir la crois­
                                                                         sance globale de l'économie et celle de l'emploi doivent être
                                                                         complétées par des mesures spécifiques en faveur des chô­
                                                                         meurs de longue durée . La Commission a donc proposé un
 À cet égard et dans le cadre du dialogue social au niveau               ensemble de mesures visant à la fois à prévenir le chômage de
 communautaire ( Val Duchesse ), le groupe de travail sur la             longue durée et à réintégrer les chômeurs restés sans emploi
 formation et la motivation des travailleurs en relation aux             depuis douze mois ou plus . Ces mesures ont constitué la base
 nouvelles technologies cherche à contribuer à la création d'un          de la résolution du Conseil de décembre 1984 ( 2 ), qui
environnement favorable . Ceci est particulièrement impor­               contient un engagement de s'attaquer au problème en
tant en ce qui concerne le programme pour la formation                   améliorant l'efficacité des politiques sociales et de l'emploi
professionnelle , et les nouvelles technologies de l'information         existantes dans le cadre d'une action communautaire effec­
 ( EURO-TECNET ) et la décision portant adoption du                      tive pour combattre le chômage . Ces mesures complètent
programme de coopération entre l'université et l'entreprise              celles de la résolution du Conseil de janvier 1984 qui traite du
sur les formations de haut niveau ( COMETT ).                            chômage des jeunes et dans laquelle les États membres ont
                                                                         donné leur accord à une série de mesures visant à promouvoir
                                                                         la formation et l'emploi des jeunes .
Un effort particulier est requis pour garantir une gestion
effective des ressources humaines à l'échelle locale et régio­
nale . Il doit être soutenu par des investissements en formation         Toute une série d'initiatives spécifiques d'aide aux chômeurs
suffisants financés par les secteurs public et privé et capables        de longue durée ont bénéficié d'interventions du Fonds social
d'assurer une élévation et une modernisation généralisées des           européen et du programme de lutte contre la pauvreté ( 3 ). De
qualifications à tous les niveaux . Les PME connaissent des             nombreux États membres ont introduit de nouvelles mesures
problèmes particuliers de formation et de recyclage ( sur le            en faveur des chômeurs de longue durée ou ont étendu les
plan des développements dans les activités de gestion et de             mesures existantes . Toutefois , le pourcentage de chômeurs
conseil , de l'accès à la formation ainsi que de la flexibilité des     enregistrés restés sans emploi pendant un an ou plus n'a cessé
livraisons ). Dans ce domaine , les États membres sont invités
à répondre positivement aux propositions de la Commission
sur un ensemble complet de mesures . Le besoin d'une plus               ( ] ) « Problèmes de l'emploi : opinions des chefs d'entreprise et des
                                                                              travailleurs», Économie européenne, n 0 27 , mars 1986 .
grande flexibilité de la main-d'œuvre au sein de l'entreprise           ( 2 ) Résolution du Conseil , du 19 décembre 1984 , concernant la lutte
met aussi l'accent sur l'importance que revêt l'élévation du                  contre le chômage de longue durée .
niveau de formation pour une meilleure mobilité interne .               ( 3 ) COM(83 ) 211 final , 25 avril 1983 .
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 64                                   Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 86
de s'accroître et atteint actuellement environ 40% en                            1987 un rapport sous forme de communication proposant de
moyenne dans la Communauté . En outre , le pourcentage de                        nouvelles actions . Ce rapport sera fondé sur les informations
chômeurs sans emploi depuis deux ans ou plus s'est lui aussi                     communiquées par les États membres et sur les conclusions
considérablement accru . L'action de la Communauté n'est                         de rapports récents élaborés par la Commission et par
manifestement pas à l'échelle du problème : il faut absolu­                      d'autres organismes intéressés à la lutte contre le chômage de
ment un plus grand engagement politique et financier pour                        longue durée .
atteindre les objectifs fixés dans la résolution de 1984 . Des
mesures concrètes , telles qu'une réduction des charges so­                      Il existe de nombreuses réglementations ou initiatives en
ciales à l'embauche de chômeurs de longue durée , pourraient                     matière de création d'emplois qui pourraient rendre l'écono­
donc être prises en considération .                                              mie plus créatrice d'emplois . Elles doivent s'intégrer de façon
                                                                                 cohérente dans une politique macro-économique positive
En outre , concernant le chômage des jeunes il est bien
                                                                                 telle que celle prévue dans la stratégie de coopération . La
entendu nécessaire de prêter une attention particulière aux
                                                                                 Communauté ne devrait pas s'orienter vers une déréglemen­
mesures qui accroîtraient les possibilités d'emploi ultérieur
                                                                                 tation généralisée dans le domaine de la protection de
plus qu'à celles qui ne font que simplement retarder l'entrée                    l'emploi, mais les États membres devraient, dans certains cas,
sur le marché du travail .
                                                                                 ajuster les réglementations trop contraignantes pour ne pas
Les problèmes des jeunes chômeurs de plus de 20 ans , dont                       décourager la croissance de diverses.formes d'emploi, pourvu
beaucoup risquent déjà de devenir des chômeurs de longue                         que les principes fondamentaux de la sécurité sociale et
durée lorsque les possibilités de stages ou de contrats                          d'autres conditions soient respectés . L'aménagement du
temporaires sont épuisées , doivent aussi faire l'objet d'une                    temps de travail, selon des modalités neutres à l'égard des
attention particulière .                                                         coûts, peut également contribuer à rendre la croissance plus
                                                                                 créatrice d'emplois . Des actions plus incisives sont indispen­
A la fin de 1986 , la Commission examinera les progrès                           sables pour atténuer le problème du chômage de longue durée
réalisés dans la mise en oeuvre des actions prévues dans la                      et du chômage des jeunes . La Communauté procédera sous
résolution du Conseil . Elle soumettra au Conseil au début de                    peu à un réexamen de telles mesures .
                                                                      TABLEAU 21
                             Coûts salariaux unitaires réels ( Écarts de coût salarial réel par tête sur productivité)
                                                           ( Indice 100 : moyenne 1961-1973 )
                                          Moyenne
                                            1961 à       1975         1981       1982       1984     1985 (')   1986 (')  1987 (>)
                                             1973
              Belgique                       100        110,0        115,0      112,9      111,9      110,2      106,1     104,6
              Danemark                       100        104,6        100,5       99,2       96,1       94,4       92,9      93,5
              Allemagne                      100        105,9        103,5      102,2       98,9       97,8       96,1      95,7
              Grèce                          100          90,2       106,4      106,1      107,2      109,2      101,2      98,9
              Espagne                        100        104,0        102,9      100,7        94,4      91,8       89,1      87,7
              France                         100        105,9        108,1      107,3      105,3      104,4      102,1     100,2
              Irlande                        100        104,6        101,3        99,5      95,2       92,9       91,4      91,3
              Italie                         100        110,9        108,6      108,6      109,4      108,5      103,2     101,7
              Luxembourg                     100        123,4        124,9      120,4      111,2      109,3      106,4     107,5
              Pays-Bas                       100        108,8        102,5      101,1       95,8       94,3       95,4      97,8
              Portugal                       100        136,2        116,1      108,6      100,5       96,9       92,0      90,6
              Royaume-Uni                    100        110,1        100,3        98,5      98,8       97,9       99,9     100,3
              EUR 12                         100        107,2        104,3      103,0      101,1       99,9       98,1      97,4
              (') Estimations et prévisions des services de la Commission d'octobre 1986 .
              Source : Eurostat et services de la Commission .
 ---pagebreak---  31 . 12 . 86                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 385 / 65
                                                                               TABLEAU 22
                                                           Coûts salariaux et emploi prévus en 1987 ( ] )
                I                                                       Emploi
                                                                                      Coûts salariaux par salarié ( 2 )
                                                                                          (variation en % par an)
                                                                                                                                Producti­
                                                                                                                                vité dans
                                                                                                                               1 ensemble
                                                                                                                                                Coûts
                                                                                                                                              salariaux
                                                                                                                                              unitaires
                                                         Taux de       (variation                                 réels ( 4 )    de l'éco­
                                                        chômage ( 6 )    en %                      réels ( 3 )                    nomie
                                                                                                                                               réels ( 5 )
                                                                                                               sur base des
                                                                                                   sur base                                  (variation
                                                                      _ par an)    nominaux                      prix de la      (PIB par       en %
                                                                                                   des prix     consomma­       personne
                                                                                                    du PIB                                     par an)
                                                                                                                tion privée      occupée)
                                                             1              2          3              4              5               6            7
                Belgique                                   13,4         - 0,6        2,2             0,4            0,7             1,9         - 1,4
                Danemark                                    7,7            0,3       5,9             2,1            3,0            1,5             0,6
                Allemagne                                   7,7            1,0       3,2             1,8            2,1            2,2 .        - 0,3
                Grèce                                       8,3            0,0       9,6          - 2,4           - 2,6          - 0,2          - 2,2
                Espagne                                    21,5            1,2       6,3             0,2            1,0            1,8          - 1,6
                France                                     10,7            0,3       3,0             0,3            0,7            2,2          - 1,9
                Irlande                                    18,0            0,7       6,0             2,3            2,7            2,5          - 0,1
                Italie                                     12,8            1,3       6,1             0,8            2,1            2,3          - 1,5
                Luxembourg                                  1,2            0,7       5,6             2,9            4,2            1,9             1,1
                Pays-Bas                                   11,1            0,9       1,7             3,4            2,7            0,9             2,4
                Portugal                                    8,5           .0,3      12,3             1,6            3,1            3,2          - 1,5
                Royaume-Uni                                12,0            0,8       6,6             2,3            2,6            1,9             0,4
                EUR 12                                     11,7            0,8       4,8             1,3            1,8            2,0          - 0,7
                (') Prévisions d'octobre 1986 .
                (2)   Salaires plus charges sociales .
                (3)   Du point de vue des coûts .
                (4)   Du point de vue du pouvoir d'achat .
                (5)   Colonne 4 divisée par colonne 6 .
                ( 6 ) Chômeurs enregistrés , définition d'Eurostat , en % de la population active civile , sauf pour la Grèce , l'Espagne et le Portugal ,
                      dont les résultats proviennent des enquêtes nationales .
                Source: Eurostat et services de la Commission .
4.4 . Adaptabilité des marchés                                                           Le renforcement du potentiel de croissance et la performance
                                                                                         d'emploi concomitante vont nécessairement de pair avec un
                                                                                         ajustement structurel . Mais cet ajustement structurel sera
Parmi les lignes d'action de la stratégie de coopération ,                               d'autant plus facile qu'il se déroulera dans un contexte de
l'amélioration de la capacité d'adaptation des marchés                                   croissance dynamique où la dimension sociale de l'ajuste­
constitue un élément essentiel du processus de redressement                              ment pourra être plus aisément prise en considération .
de la compétitivité des entreprises et de leur performance ,
notamment en matière d'emploi . Une telle amélioration
pourra certes résulter à moyen terme , dont les effets ne se                             Progresser dans la voie de l'achèvement du marché intérieur:
manifesteront que progressivement . Toutefois la politique                               en juin 1986 , le Conseil européen de La Haye , a souligné la
proposée , dans la mesure où elle contribue à orienter et à                              nécessité d'améliorer, de façon substantielle , le processus de
stabiliser les anticipations des agents économiques , peut                               décision relatif à l'achèvement du marché intérieur afin
également se traduire par des effets positifs plus immédiats .                           d'atteindre tant les objectifs fixés pour l'année en cours que
L'objectif affiché est de renforcer le jeu des mécanismes de                            l'objectif final en 1992 . En effet , des progrès considérables
marché à travers :
                                                                                         doivent être réalisés pour assurer le passage de l'état d'union
                                                                                         douanière avancée , qui caractérise la situation actuelle , à un
— la mise en place d'un espace sans frontières intérieures                              espace économique sans frontières en 1992 .
     assurant la libre circulation des marchandises , des per­
     sonnes , des services et des capitaux ,
                                                                                        Parmi les principaux domaines d'action recensés dans le Livre
— la réalisation au plan national de conditions plus favora­                             blanc sur le marché intérieur , on peut considérer que les
     bles au développement des entreprises et à la promotion                            résultats économiques les plus appréciables devraient résulter
     de l'esprit d'entreprise .                                                         de :
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 66                             Journal officiel des Communautés européennes                                       31 . 12 . 86
— la suppression des obstacles aux échanges intracommu­             Quoiqu'il soit difficile de prévoir les effets précis qui
    nautaires : il s'agit en premier lieu de l'élimination des      devraient résulter de la plus grande intégration économique
    barrières aux frontières dont le principal résultat sera un     en matière de production , de productivité et d'emploi , il est
    abaissement du coût des échanges intracommunautaires            clair que l'achèvement du marché intérieur aura pour effet
    et donc un encouragement à la reprise du développement          d'accélérer le processus de changement structurel . Dans cette
    de ces échanges qui , après une forte croissance de 1958 à      perspective , il convient de s'assurer que la dimension sociale
    1973 ( où leur part dans l'ensemble du commerce de la           soit pleinement prise en considération, comme cela a été
    Communauté est passée de 34 à 53 % ), ont depuis connu          préconisé dans l'article 118 A de l'acte unique européen . En
    une phase de relative stagnation . Par ailleurs , il s'agit du  outre , il faut , pour éviter les injustices ou les blocages
    marché commun des services et plus particulièrement des         sociaux , veiller à ce que certains groupes ne supportent pas
    services financiers dont on attend , par l'effet d'une          toutes les charges de l'ajustement tandis que d'autres en
    concurrence accrue , un abaissement du coût des services        percevraient les bénéfices . À cet effet les politiques économi­
    rendus ( intermédiation financière , prix des services ) tant   ques et sociales , y compris les instruments couramment
    aux entreprises qu'aux consommateurs finals ,                   utilisés pour faciliter l'adaptation au changement structurel
                                                                    [Fonds social , Fonds européen de développement régional
                                                                    ( Feder) . . .], devront être particulièrement attentives à
                                                                    assurer une répartition équitable des coûts et bénéfices de
— l'ouverture de marchés publics à la concurrence : le poids        l'intégration et à promouvoir une plus grande cohésion
    des marchés publics est assez considérable puisque les          économique et sociale .
    achats de biens et services (y compris la formation brute
    de capital fixe ) des administrations publiques représen­       Il importe en outre de donner au grand marché intérieur sa
    taient en 1985 environ 18 % du total des dépenses               pleine dimension financière.
    publiques ou encore 9 % du PIB de la Communauté —
    cette évaluation ne comprend pas les achats d'un nombre         La libération des mouvements de capitaux procède en effet de
    considérable d'entreprises publiques du secteur concur­         l'objectif général consistant à assurer la meilleure allocation
    rentiel relevant du droit privé . L'ouverture de ces marchés    possible des ressources . Elle devra prendre appui sur une
    à la concurrence se traduira par des économies budgétai­        convergence étroite des politiques économiques et moné­
    res qui , selon les premières estimations , seront , dans       taires , facteur de stabilité et de confiance , favorable aux
    certains secteurs , particulièrement appréciables . Par ail­    comportements d'investissement et à une croissance durable
    leurs des effets importants pourront également être             dans l'ensemble de la Communauté .
   enregistrés sur les entreprises fournisseurs qui pourront
   davantage se spécialiser et profiter d'économies
   d'échelle ,                                                      De façon plus spécifique , la libération des flux de capitaux ,
                                                                    s'accompagnant de progrès parallèles vers la création d'un
                                                                    marché commun des services financiers , renforcera l'attrac­
                                                                    tivité de l'espace financier européen et favorisera le dévelop­
— le développement d'effets d'amélioration de l'offre : les         pement d'une gamme complète d'instruments conformes aux
   plus évidents résulteront , du fait du renforcement de la        techniques les plus récentes . En offrant aux épargnants une
                                                                    diversification de leurs placements et aux entreprises de toute
    concurrence intra-européenne , d'une plus grande spécia­
    lisation des entreprises et par conséquent , au moins dans      dimension en élargissement international de leurs possibilités
   certains secteurs , d'économies d'échelle . Certaines évolu­     de financement , la libération des mouvements de capitaux
   tions pourront encore accroître l'importance de ces effets ,
                                                                    devrait permettre une mobilisation de l'épargne européenne
   en particulier une coopération industrielle intra-euro­          sur une plus grande échelle et sa mise à disposition pour
   péenne plus intense et une plus grande concentration et          l'investissement et la création d'emplois à des coûts plus
                                                                    faibles .
   efficacité des dépenses de recherche-développement .
   Enfin des effets d'offre très positifs résulteront de l'élimi­
   nation des disparités en matière de spécification techni­        Dans cette perspective , la Commission a adopté , le 21 mai
    ques ( règlements techniques , normes , procédures de           1986 , une communication au Conseil présentant un pro­
   certification ) qui sont autant d'instruments utilisables à      gramme pour la libération des mouvements de capitaux dans
   l'heure actuelle tant par les pouvoirs publics que par les       la Communauté . Le programme proposé comporte deux
   firmes dominantes pour segmenter les marchés et réduire          phases .
   par conséquent la compétitivité d'ensemble de l'économie
   communautaire ,                                                  La première phase est d'ores et déjà engagée . Son objectif est
                                                                    de parvenir à une libération effective , dans toute la Commu­
                                                                    nauté , des opérations en capital les plus directement néces­
                                                                    saires au bon fonctionnement du marché commun et à
— enfin , le rapprochement des législations en matière de           l'interconnexion des marchés financiers .
   fiscalité indirecte pourrait constituer un élément impor­
   tant de renforcement de la concurrence intracommunau­            Cela signifie d'abord le démantèlement progressif des régimes
   taire du fait notamment de la plus grande transparence           dérogatoires existants par rapport aux obligations commu­
   des prix finals à la consommation dans les différents pays .     nautaires en vigueur . Il importe que les restrictions restant
   En outre , ce pourrait être l'occasion dans certains cas ou      autorisées — soit au titre des clauses de sauvegarde prévues
   dans certains pays d'adopter une structure des prélève­          au traité dans le cas de l'Irlande , de l'Italie et de la Grèce , soit
   ments obligatoires plus adaptée du point de vue de la            au titre de l'acte d'adhésion pour l'Espagne et le Portugal —
   politique de l'offre ( voir chapitre 4.2 ).                      puissent être progressivement levées .
 ---pagebreak---    31 . 12 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 385 / 67
   Cela implique ensuite l'extension des obligations actuelles de        particulier, par le jeu de la concurrence , les gains de
   libération . Une proposition de directive en ce sens a été            productivité supérieurs à la moyenne réalisés dans les
   transmise au Conseil en juin 1986 visant à élargir l'obligation       secteurs performants peuvent se diffuser à l'ensemble de
   de libération aux crédits à long terme liés à des transactions        l'économie sous forme d'une baisse relative des prix des
  commerciales , à l'acquisition de titres non négociés en bourse        produits de ces secteurs . La demande supplémentaire adres­
  et à l'admission de valeurs mobilières sur les marchés                 sées ces secteurs renforce ainsi leur processus de croissance et
  nationaux de capitaux .                                                d'emploi . Par ailleurs , ce mécanisme permet également
                                                                         d'améliorer la rentabilité des secteurs moins performants et
                                                                         met donc ceux-ci en mesure de créer des emplois .
  Dans une seconde phase , le principe d'une libération com­
  plète des mouvements de capitaux , atteignant donc les crédits        D'autre part , dans le but d'atteindre une plus grande
  financiers et les placements de nature monétaire ( dépôts,            efficacité économique , les gouvernements d'un certain nom­
  titres du marché monétaire), devrait être reconnu . Le rythme         bre de pays se sont efforcés de réduire l'intervention de l'État
  de libération de ces opérations devra tenir compte de la              dans leurs économies . Qu'il s'agisse de la déréglementation
  diversité des situations économiques des États membres et du          entreprise dans un certain nombre de domaines ( transports ,
  degré actuel très inégal de leur contrôle des changes . La            énergie . . .), par un passage ( ou un retour) au secteur privé
  Commission transmettra de nouvelles propositions au                   d'un certain nombre d'activités précédemment confiées au
  Conseil dans le courant 1987 .
                                                                        secteur public , ou encore par la volonté affichée de réduire le
                                                                        volume des interventions publiques, sous forme d'aides ,
                                                                        l'objectif demeure d'accroître l'efficacité économique. À cet
  Assurer des conditions plusfavorables au développement des            égard l'achèvement du marché intérieur , dans la mesure où il
  entreprises . Une meilleure capacité d'adaptation des marchés         implique une plus grande rigueur en matière d'aides d'État ,
  aux fluctuations de l'offre et de la demande ainsi qu'aux             appelle une transparence accrue et une évaluation périodique
  chocs extérieurs suppose que l'activité des entreprises béné­         de l'ensemble des interventions publiques en faveur des
  ficie d'un environnement qui soit à la fois stable et favorable à     entreprises sous toutes leurs formes ( subventions , bonifica­
 leur développement .                                                   tions, dépenses fiscales , garanties , prises de participation ,
                                                                        etc. ) afin , notamment , de mieux en apprécier les effets et
                                                                       l'efficacité en termes de compétitivité des entreprises commu­
                                                                        nautaires .
 L'amélioration de l'environnement fiscal, financier et régle­
 mentaire des entreprises constitue un objectif politique
 permanent de la Commission . Une telle amélioration —                 Quoique l'amélioration de l'environnement des entreprises et
 fondée le plus souvent sur des recommandations en faveur              le renforcement du rôle de la concurrence constituent des
 d'un alignement sur les meilfeures pratiques nationales au            actions en elles-mêmes favorables aux petites et moyennes
 sein de la Communauté — contribue à accroître la transpa­             entreprises ( PME ), la Commission entend , du fait de leur
 rence et à rapprocher les conditions d'activité des entreprises       importance pour la création d'emplois , développer une
 dans la Communauté , elle tend également à réduire le recours         politique plus dynamique et plus spécifique à l'égard des
 à des mesures discrétionnaires susceptibles de fausser la             PME et des coopératives .
 concurrence . La Commission , à la suite notamment de sa
 communication de 1983 sur les mesures fiscales et financières
 en faveur de l'investissement, a pris plusieurs initiatives           A cet effet, elle a adopté un programme d'action ( ! ) qui , outre
 propres à améliorer l'environnement fiscal (report des pertes ,       la mise en place d'un environnement plus favorable à la
 réduction du droit d'apport), financier (promotion d'une              création et au développement des PME , vise à répondre aux
 activité européenne de capital-risque ) et réglementaire des          besoins spécifiques de ces entreprises en matière de capitali­
 entreprises ( examen de l'impact des réglementations commu­           sation et de capacité d'adaptation et d'anticipation des
nautaires et nationales sur les petites entreprises et les             marchés ( flexibilité). Les actions proposées à cet égard
coopératives). Cette politique sera activement poursuivie              concernent plus particulièrement la formation ( requalifica­
mais son impact sera d'autant plus grand qu'elle sera relayée          tion du personnel , formation des gestionnaires et chef
et renforcée au plan national par une action des pouvoirs             d'entreprises de PME ), l'encouragement de la formule du
publics tant à l'échelon central qu'au niveau régional .              guichet unique au plan national et la mise en place de guichets
                                                                      communautaires pilotes pour l'information des PME , l'assis­
                                                                      tance aux PME pour l'accès aux marchés des pays tiers , le
                                                                      soutien à la création , à l'innovation , et au parténariat entre
L accent mis sur le rôle de la concurrence pour renforcer la          grandes entreprises et PME , l'adaptation des financements
capacité d'adaptation des économies de la Communauté a                communautaires aux besoins des PME et le développement
conduit un certain nombre de pays membres à prendre des               d'une activité européenne de capital-risque.
mesures qui accroissent les marges de manœuvre des entre­
prises ou donnent plus de souplesse et d'efficacité à leur
gestion . Ainsi un mouvement — facilité dans la plupart des           L'ensemble de ces actions , qui a fait l'objet d'un dialogue et de
cas par la désinflation — s'est amorcé dans plusieurs pays            consultations avec les partenaires sociaux (organisations
dans le sens d'un retour à la liberté des entreprises en matière      représentatives des PME et syndicats ), doit permettre de
de détermination des prix. D'une façon générale d'ailleurs, la        dynamiser le processus de développement et de création
majorité des pays membres considère la flexibilité des prix
comme un élément particulièrement important pour l'amé­               (M Programme d'action pour PME , COM(86 ) 445 du 16 juillet
lioration de leur performance de croissance et d'emploi . En                1985 .
 ---pagebreak--- N° L 385 / 68                              Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12 . 86
d'emplois des PME et constitue , à ce titre , un axe important      structures mieux adaptée aux réalités du marché . En plus la
de la stratégie de coopération pour la croissance et l'em­          Commission , conformément à l'article 130 de l'acte unique
ploi .                                                              européen , rationalisera le fonctionnement des fonds structu­
                                                                    rels , instruments de la solidarité financière communautaire ,
Dans le cadre de la stratégie de coopération, les mesures           afin qu'ils puissent participer de façon optimale à l'objectif de
envisagées par la Communauté et les États membres pour              cohésion économique et sociale et à la réduction du retard des
améliorer le fonctionnement des marchés des biens, des              régions les moins favorisées et des régions industrielles en
                                                                    déclin . Cette décision de rationalisation s'insère dans la
services et des capitaux jouent un rôle important. Les
principales initiatives proposées par la Commission dans le         stratégie de coopération qui , en assurant une croissance
programme d'achèvement du marché intérieur de la Com­               dynamique , devrait garantir un rapprochement des niveaux
munauté portent notamment sur a) la suppression des                 de vie des pays membres et des régions .
barrières techniques aux échanges et des coûts de passage des
frontières, b) la concurrence sur les marchés publics, c) le
rapprochement des systèmes d'imposition indirecte, d) la            La poursuite de l'effort budgétaire en faveur de l'industrie , de
libération du marché des capitaux . Dans ce contexte égale­         la recherche et de l'innovation permettra ainsi de faciliter et
ment, la dimension sociale ne doit pas être négligée. La            d'accélérer l'ajustement structurel et d'améliorer la compéti­
 Commission a égalementfait des propositions pour l'amélio­         tivité des entreprises . Ce dernier type de dépenses a en effet
ration de l'environnement fiscal et juridique des entreprises,      une importance particulière pour le succès de la stratégie de
en tenant particulièrement compte des besoins des petites et        coopération dans la mesure où elles améliorent la base
moyennes entreprises .                                              scientifique et technologique des entreprises , qu'elles créent
                                                                    un terrain éducatif favorable à la pénétration des technolo­
                                                                    gies de l'information et qu'elles renforcent le processus de
                                                                    constitution du marché communautaire en agissant sur
4 . 5 . Le financement des politiques communautaires : budget       l'offre industrielle .
        et ingénierie financière
 L'ajustement structurel et la convergence des économies des
 pays membres constituent , avec la maîtrise du financement         Le budget communautaire de 1987 est en cours d'élabora­
 de la politique agricole commune , les objectifs prioritaires du   tion . L'avant-projet introduit par la Commission s'élève à
 budget de la Communauté élargie . Conformément à la                 36,6 milliards d'Écus et reste donc à l'intérieur de la marge de
 stratégie de coopération , le budget communautaire pourra           TVA de 1,4 % . Le faible accroissement des dépenses
 contribuer davantage à des objectifs tels qu'une croissance        du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
 plus créatrice d'emplois , un renforcement de la cohésion           ( FEOGA ), section garantie ( 3,8 % ) qui représentent encore
 économique et sociale , une intégration harmonieuse des             62,5 % de l'ensemble des dépenses budgétaires , a permis des
 nouveaux membres et une amélioration du marché intérieur .          relèvements non négligeables des dépenses structurelles .
 Les instruments financiers dont dispose la Communauté
 devraient être mis au servicç de cette stratégie , de la manière
 la plus imaginative et la plus efficace .                           Le budget adopté par le Conseil en première lecture se
                                                                     montait à 35,9 milliards d'Écus, avec, cependant, des
 En outre , en se fondant sur les conclusions du Conseil             réductions des sommes allouées aux fonds structurels et à la
 européen de Fontainebleau , la Commission envisage actuel­          recherche .
 lement de proposer au Conseil un relèvement du taux
 maximum de la taxe sur le valeur ajoutée ( TVA ) à partir de
 1988 .
                                                                     L'ingénierie financière. La rareté des ressources budgétaires ,
                                                                     combinée à l'abondance des fonds disponibles d'origine
 Le budget communautaire: la situation précaire du budget
 communautaire reflète l'équilibre difficile à trouver entre le      privée , définit un nouveau contexte financier dont la Com­
 financement de la politique agricole commune décidée par le         mission propose de tirer parti en mettant un accent particu­
 Conseil et l'évolution des dépenses non obligatoires dont le        lier sur le développement d'une activité d'ingénierie finan­
                                                                     cière . Afin de mettre en œuvre cette activité , un nouveau
 rôle dans la recherche d'une meilleure cohésion économique
 et sociale dans la Communauté s'est encore accru après              chapitre a été inséré dans l'avant-projet de budget qui a été
 l'élargissement . Pour ce qui concerne les dépenses agricoles ,     proposé par la Commission pour 1987 .
 le problème se trouve accentué du fait que leur volume
 dépend aussi de facteurs externes . Ainsi , pour ces dépenses ,
 le cadre de référence de discipline budgétaire adopté par le         Cette nouvelle activité consisterait à inciter le marche a creer
 Conseil a dû être révisé en 1986 à la suite du recul des prix des    ou développer des instruments ou des mécanismes aptes à
 produits agricoles et d'une concurrence accrue d'autres              faciliter le financement d'actions ou de projets auxquels la
 producteurs sur les marchés tiers .                                  Communauté attache un intérêt particulier . Il s'agirait
                                                                      d'utiliser au mieux les instruments existants ( prêts et subven­
 Dans ce contexte , les objectifs prioritaires repris par la          tions ) pour exercer un effet catalyseur , d'enrichir le champ et
 Commission dans ses orientations portant sur «un avenir              les modalités d'intervention communautaire et de concevoir
 pour l'agriculture européenne » concernent la réduction              une articulation entre financements d'origine communau­
 progressive de l'offre dans les secteurs excédentaires , l'amé­      taire et financements privés qui permettent au marché
 lioration qualitative de la production et une politique des          d'offrir les nouvelles formes de financement qui épousent
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                  N 0 L 385 / 69
le projet d'innovation , le projet technologique , le projet                       — les grands projets d'infrastructure , dont l'émergence est
d'entreprises .                                                                         particulièrement difficile et dont la réalisation exige la
                                                                                        réunion d'une masse considérable de capitaux sous des
De l'avis de la Commission , il existe en effet dans la                                 formes et selon des modalités particulières. Le rôle que
Communauté de nombreux projets dont le lancement et la                                  pourrait ici jouer la Communauté consisterait à :
réalisation pourraient être facilités par la mise à disposition
                                                                                        — assurer les conditions nécessaires au lancement de
de modalités de financement adaptées . La Commission a
retenu , pour l'immédiat , trois domaines d'application prio­                                grands projets («déclaration d'utilité européenne »,
ritaires d'une activité d'ingénierie financière pour lesquels elle                           concours budgétaires ),
étudie , en étroite collaboration avec la Banque européenne                             — améliorer l'environnement pour les investisseurs
d'investissement , les possibilités de développement:                                        privés ,
— les projets de haute technologie qui se situent très en                              — mobiliser le marché par une forme renouvelée d'in­
    amont dans la chaîne qui va de la recherche à l'industria­                               tervention communautaire (par exemple , finance­
    lisation ; il s'agit notamment des projets qui forment le                                ment de projets ).
    suivi industriel des programmes de recherche en commun
    cofinancés par la Communauté . Le financement de tels
    projets étant au mieux assuré sur fonds propres , la                          L'élargissement de la Communauté, la réalisation du marché
    Commission a lancé quelques idées ( création de sociétés                      intérieur et la nécessité de réduire le chômage augmentent le
    privées d'investissement , adossées à un mécanisme de                         degré de changement structurel dans la Communauté. Le
    garantie ) dont elle a vérifié la pertinence auprès des                       budget communautaire devrait faciliter ce processus au
    milieux financiers ,                                                          travers de ses différentes dotations. En outre, de l'avis de la
                                                                                  Commission, une activité d'ingénierie financière qui incite­
— les petites et moyennes entreprises , notamment innova­                         rait le marché à assurer l'essentiel du financement d'actions
    trices , qui se heurtent à des difficultés de financement                     ou de projets auxquels la Communauté attache un intérêt
    particulières . C'est dans ce domaine que la gamme                            particulier, pourrait aussi y contribuer; les domaines d'ap­
    d'instruments à utiliser est la plus vaste ( capital-risque ,                 plication prioritaires de ces instruments financiers concerne­
    fonds de garantie , assurance-crédit , organismes de                          raient les projets de haute technologie, l'innovation dans les
    conseil , . . .); la Commission s'emploiera à les dévelop­                    petites et moyennes entreprises et certains grands projets
    per ,                                                                         d'infras tructure.
                                                                        TABLEAU 23
                                 Budget général des Communautés européennes, 1985-1987: crédits pour paiements
                                                                                                                           (en millions d'Écus)
                                                                         1985 (>)
                                         -
                                                                                           1986 ( 2 )        1987 ( 3 )          1987 ( 4 )
                                                                         EUR 10           EUR 12             EUR 12              EUR 12
                Dépenses
                Agriculture — section garantie                         19 726            22 112            22 961                22 961
                Agriculture — section orientation                          738               802               966                   983
                Pêche                                                       82               190               221                   208
                Fonds social                                             1 413            2 533              2 589                 2 499
                Fonds régional                                           1 624            2 373              2 495                 2 422
                Programmes intégrés méditerranéens                            9              133               240                   175
                Transports                                                  76                27                34                     21
                Energie et industrie                                       129               114               173                   147
                Recherche et innovation                                    578              648                847                   744
               Aide alimentaire                                            544              553                616                   524
                Aide au développement                                      541              618                642                   536
               Autres dépenses y compris les
               remboursements aux États membres                         2 763             5 071              4 892                 4 726
                                                           Total       28 223            35 174 ( 5 )      36 676 { 6 )          35 946
                 ') Execution .
                 2 ) Budget voté par le Parlement le 10 juillet 1986 .
                 3 ) Avant-projet du budget 1987 déposé par la Commission auprès du Conseil le 21 juillet 1986 .
                 4 ) Avant-projet adopté par le Conseil le 9 septembre 1986 .
                 5 ) La correction du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni qui s'élève à 2 685 millions d'Écus est reprise dans les recettes .
                 6 ) La correction du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni qui s'élève à 2 366 millions d'Écus est reprise dans les recettes .
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 70                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                       31 . 12 . 86
                                                                                                                               (en millions d'Écus)
             I                                                          1985 (>)
                                                                        EUR 10
                                                                                             1986 ( 2 )
                                                                                             EUR 12
                                                                                                                1987 ( 3 )
                                                                                                                EUR 12
                                                                                                                                     1987 ( 4 )
                                                                                                                                     EUR 12
              Recettes :                                            \
              Prélèvements agricoles                                    2 179               2 699               3 297                               •
              Droits de douane                                          8 310               9 700               9 762
              Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )                      15 218               22 468              23 130
              Contributions spéciales                                   1 911                  211                212
              Divers                                                      654                   96                275
                                                             Total    28 272 ( 7 )         35 174 ( 5 )        36 676 ( 6 )          35 946
              Taux de TVA maximal                                         1,0               1,4                 1,4
              Taux de TVA effectif                                        1,0               1,39 ( 8 )          1,38 { 9 )
              Budget total en % du PIB                                    0,85              1,03                1,02
               1 ) Execution .
               2 ) Budget voté par le Parlement le 10 juillet 1986 .
               3 ) Avant-projet du budget 1987 déposé par la Commission auprès du Conseil le 21 juillet 1986 .
               4 ) Avant-projet adopté par le Conseil le 9 septembre 1986 .
               5 ) La correction du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni qui s'élève à 2 685 millions d'Écus est reprise dans les recettes .
               6 ) La correction du déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni qui s'élève à 2 366 millions d'Écus est reprise dans les recettes .
               7 ) Y compris un excédent de 49 millions d'Écus reporté à l'exercice 1986 .
               8 ) Sauf pour la république fédérale d'Allemagne (1 ,33697 ) et le Royaume-Uni ( 0,67663 ).
               9 ) Sauf pour la république fédérale d'Allemagne ( 1,3296 ) et le Royaume-Uni ( 0,8176 ).
              Source: 1985 , comptes de gestion ; 1986 , budget voté le 10 juillet 1986 par le Parlement européen ; 1987 , avant-projet de budget
                         déposé par la Commission auprès du Conseil le 21 juillet 1986 , avant-projet adopté par le Conseil le 9 septembre
                         1986 .
                                                                       TABLEAU 24
              Financement des investissements de la Communauté européenne par des emprunts sur le marché des capitaux et
                                                                           des prêts
                                                                                                                               (en millions d'Écus)
                                                                                           1984             1985                    1986
              Montant des prêts par institution
              ou mécanisme :
              Banque européenne d'investissement                                          5 007            5 641
              Commission :
                   Communauté européenne du charbon et de l'acier                           825            1 010
                   Euratom                                                                   186              211
                   Nouvel instrument communautaire                                        1 182               884
                                                                           Total          7 200            7 746             7 800 — 8 300
              Montant des prêts par secteur ou par objectif
              Secteur industriel privé                                                    2 709            2 830             2 500 — 2 800
                   dont : prêts globaux aux petites et moyennes
                   entreprises                                                            1 719            1 735             1 400 — 1 600
              Infrastructure                                                              2 132            2 413             2 800 — 2 900
              Énergie                                                                     2 359            2 503             2 500 — 2 600
                                                                           Total          7 200            7 746             7 800 — 8 300
              Source: Commission des Communautés européennes , « Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les
                         activités d'emprunt et de prêt de la Communauté en 1985 », COM(86 ) 28,9 final , mai 1986 . Pour l'année 1986 , il s'agit de
                         prévisions des services de la Commission .
 ---pagebreak---     31 . 12 . 86
                                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N 0 L 385 / 71
    4.6 . Le dialogue social                                               Au niveau communautaire , sous l'impulsion de la Commis­
                                                                            sion , un dialogue fructueux a été engagé avec et entre les
                                                                           partenaires sociaux , représentés par l'Union des industries de
   Le succès de la stratégie de coopération suppose une inflexion          la Communauté européenne ( Unice), la Confédération euro­
   parfois sensible des comportements et des politiques écono­             péenne des entreprises publiques ( CEEP) et la Confédération
   miques . La montée du chômage au cours des années                       européenne des syndicats ( CES). Les travaux entrepris au
   soixante-dix et la faiblesse de la croissance sont allées de pair       sein de deux groupes , traitant l'un des thèmes macro-écono­
   avec le renforcement de comportements défensifs , qui étaient           miques, l'autre des thèmes micro-économiques , ont permis
   souvent des réflexes visant à préserver des positions et des            de parvenir à un accord sur plusieurs points. Cet accord peut
   droits légitimes dans un contexte bouleversé par la crise               être résumé comme suit :
   pétrolière. Néanmoins , de tels comportements n'ont souvent
   pas tenu suffisamment compte de la montée du chômage et                 — nécessité pour toutes les parties , entreprises , salariés et
   ont rendu plus difficile la solution de ce problème.                          pouvoirs publics , de mettre en œuvre effectivement la
                                                                                 stratégie de coopération pour réduire le chômage dans la
                                                                                mesure souhaitable ,
   Ceci est vrai pour les entreprises , plus hésitantes à investir
   dans un contexte qu'elles jugeaient incertain . Ceci est vrai
   pour les salariés tentant de protéger leur pouvoir d'achat et la       — nécessité de parvenir à une réaffectation rapide des
                                                                                ressources en faveur de l'investissement créateur d'em­
   stabilité des - emplois existants . Mais ceci semble aussi
                                                                                plois en améliorant encore la rentabilité des entreprises
   maintenant vrai pour les autorités de politique économique                   par un accroissement modéré des salaires réels et en
   qui , considérant la durée et le coût de l'assainissement du
   début des années quatre-vingt, peuvent hésiter à utiliser leurs              réduisant dans toute la mesure possible le laps de temps
                                                                                qui s'écoule entre la hausse de la rentabilité et l'activité
   marges de manœuvres .
                                                                                d'investissements ,
                                                                          — nécessité de préserver un cadre de stabilité monétaire et de
  C'est la conjonction de tels comportements qui a conduit aux
  déséquilibres actuels . Et c'est de l'inflexion simultanée de ces             réduire l'inflation là où elle est encore trop élevée ,
  comportements que pourra provenir le renouveau de l'éco­
  nomie européenne. La propension à investir des entreprises                    necessite de promouvoir la recherche et développement
  pourra augmenter si les perspectives de rentabilité et de                     ainsi que la formation de la main d'œuvre ,
  demande sont plus certaines. Les salariés pourront mieux
  accepter un acrroissement modéré des salaires réels et une             — nécessité d'achever rapidement le marché intérieur, en
  plus grande adaptabilité du marché du travail si , en compen­                 prenant pleinement en compte sa dimension sociale,
  sation , les effets sur l'emploi sont tangibles , et si les
  conséquences sociales des mesures sont pleinement prises en            — nécessité de compléter les investissements des entreprises
  compte . Les risques que des politiques macro-économiques                     par une reprise des investissements publics économique­
  plus résolument orientées sur la croissance conduisent à une                  ment et socialement rentables .
  reprise de l'inflation et une résurgence de déséquilibres
  exterieurs seront d'autant plus faibles que les coûts internes
  seront maîtrisés , que les entreprises accroîtront en parallèle        Il est naturel que certaines divergences soient aussi apparues.
 les capacités productives et que le contexte communautaire              Elles concernent notamment le rôle de l'État dans la vie
 sera plus dynamique .
                                                                         économique, tant au plan de ses dépenses et recettes que de
                                                                        celui de la réglementation des marchés , ainsi que le rôle que
                                                                        peuvent jouer pour la création d'emplois le réaménagement et
 Infléchir simultanément les comportements de tous les                  la réduction du temps de travail neutres du point de vue des
 acteurs de la vie économique, tel doit être l'objectif du              coûts .
 dialogue social .
                                                                        Au niveau communautaire , la Commission continuera pour
 Il apparaît ainsi clairement que le dialogue social doit couvrir       sa part a approfondir le dialogue social . Mais , comme elle l'a
 tous les thèmes de la stratégie de coopération , tant au niveau        constaté dans sa communication de juillet 1986 [COM(86 )
 macro-économique que micro-économique . Le dialogue                    364 final], la volonté de coopération , dont font preuve les
 social réunit les représentants des employeurs et des salariés         partenaires sociaux au niveau européen, n'est pas pleinement
ainsi que les gouvernements. Il doit permettre de créer un              utilisée au niveau national . Des impulsions concrètes, tenant
large consensus sur les contributions respectives à la stratégie        compte des traditions nationales mais pouvant aussi
de coopération de chacune des parties. En se réunissant à              peut-être les dépasser , devraient être données dans tous les
intervalles réguliers , et suffisamment rapprochés pour tenir          Etats membres par les gouvernements en vue d'engager au
compte des évolutions conjoncturelles, les participants sont           niveau national le dialogue sur tous les thèmes de la stratégie
en mesure de vérifier l'application effective de la stratégie de       ainsi que de créer un climat favorable au dialogue au niveau
coopération et de moduler leurs actions en fonction des                des branches et des entreprises 0 ). Dans les pays où les
évolutions récentes . Le dialogue social , à tous les niveaux ,
doit aussi permettre de mieux maîtriser les conséquences               i 1 ) Voir 1 article 3 de le directive 74 / 121 / CEE du Conseil , du 18
sociales et sur l'emploi des mutations structurelles et techno­
logiques nécessaires .                                                        février 1974, sur la stabilité, la croissance et le plein emploi dans
                                                                              la Communauté, JO n° L 63 du 5 . 3 . 1974 , p. 19 .
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 86
gouvernements , pour des raisons particulières , ne se voient         d'être complétés par des politiques d'ajustement interne afin
pas en mesure de susciter d'eux-mêmes le dialogue social , les        de ramener le déficit américain ou le surplus japonais à des
partenaires sociaux restent invités à prendre eux-mêmes               proportions plus acceptables . Même si le groupe des cinq a
l'initiative ; de cette façon , dans ces pays aussi , le dialogue sur reconnu la nécessité d'un rééquilibrage , presque tout reste
les thèmes de la stratégie communautaire pourrait être                encore à faire dans ce domaine . Le déficit américain et le
engagé entre les partenaires sociaux et , dans la mesure du           surplus japonais risquent donc de rester exagérément élevés
possible , avec la participation du gouvernement .                    en 1986 et 1987 . Quant à l'excédent de la Communauté dans
                                                                       son ensemble , il devrait augmenter temporairement par
                                                                      rapport au niveau de 1985 , tout en restant dans des limites
Le dialogue social est un élément important de la stratégie de        raisonnables . Cependant , la distribution globale des excé­
coopération . En réunissant les représentants des employeurs          dents et des déficits entre États membres pourrait imposer
et de salariés ainsi que les gouvernements, son objectif est en        certains ajustements , même s'il est clair qu'il n'y a pas
particulier de contribuer à l'inflexion nécessaire des compor­         nécessité pour les pays membres d'avoir des balances en
tements de tous les acteurs de la vie économique et à créer un         compte courant strictement équilibrées .
large consensus sur les contributions respectives de chacun
des partenaires. Les thèmes abordés devraient couvrir tous
les aspects économiques et sociaux de la stratégie de                  Les États-Unis ont insisté à plusieurs reprises auprès des pays
coopération . Au niveau communautaire, sous l'impulsion de             excédentaires , notamment le Japon et l'Allemagne , pour
la Commission, un dialogue fructueux a été engagé avec et              obtenir qu'ils relancent leur demande intérieure de façon à
entre les partenaires sociaux . La Commission s'emploiera à            accélérer la réduction de leur excédent extérieur et partant du
approfondir encore ce dialogue. Les gouvernements des États            déficit américain . Il y a toutefois peu de chances pour qu'une
membres devraient prendre des initiatives concrètes en vue             accélération de la croissance dans ces deux pays , qui
d'encourager, au niveau national, le dialogue sur tous les             n'absorbent que 15 % des exportations américaines , ait
 thèmes de la stratégie, en s 'appuyant sur la volonté de              suffisamment de poids pour faire baisser le déficit américain .
 coopération dont ont fait preuve les partenaires sociaux au           Si les pays industrialisés , à l'exception des États-Unis ,
 niveau européen et en tenant compte des circonstances                 entreprenaient tous de stimuler leur demande intérieure ,
particulières prévalant dans chaque pays .                             l'impact serait évidemment bien plus grand sur le déficit
                                                                       extérieur américain parce qu'environ 60 % des exportations
                                                                       américaines seraient alors concernées . Cependant , s'il est vrai
                                                                       que l'accélération de la croissance dans tous les pays
                                                                       industrialisés autres que les États-Unis contribuerait à
                                                                       réduire le déficit américain , elle n'aurait pratiquement aucun
 4.7 . La coordination internationale de la politique                  effet sur les excédents japonais et allemand . Effectivement , le
        économique                                                     surcroît de demande adressée par les autres pays industriali­
                                                                       sés vers le Japon et l'Allemagne tendrait à neutraliser
                                                                       l'expansion des importations provoquée par la croissance
 Le processus de correction des grands déséquilibres exté­             plus rapide de la demande intérieure de ces deux pays .
 rieurs dont souffre l'économie mondiale depuis 1982 est
 maintenant engagé depuis plus d'un an. Depuis mars 1985 ,
 lorsque le dollar atteignit son apogée , les taux de change des       Pour ramener le déficit extérieur des États-Unis à des
 principales monnaies ont amorcé une évolution plus compa­             proportions acceptables , il semble nécessaire d'envisager un
 tible avec les données économiques fondamentales . En outre ,         certain ralentissement de la demande intérieure dans ce pays ,
 ce processus a été stimulé par l'accord du groupe des cinq , qui      ce qui devrait aussi impliquer une période de croissance
 sont convenus , en septembre 1985 à New York , qu'une                 relativement plus faible aux États-Unis par rapport aux
 dépréciation du dollar et une appréciation correspondante             autres pays industrialisés . À l'inverse des exportations, les
 des autres grandes devises , notamment le yen , étaient               importations américaines présentent une élasticité-revenu
 nécessaires pour que la structure des paiements internatio­           très élevée et devraient donc en principe réagir vivement à un
 naux puisse retrouver des bases plus solides .                        ralentissement de la demande intérieure . Le tableau 25
                                                                       montre , dans l'hypothèse de taux de change réels inchangés
                                                                       par rapport à leur niveau de la mi-1986 , la distribution des
 À la fin de septembre 1986 , les monnaies des autres pays             excédents et déficits des opérations courantes qu'il serait
 membres du groupe des cinq s'étaient fortement appréciées             permis d'escompter si les États-Unis pratiquaient une poli­
 vis-à-vis du dollar . Le taux effectif du dollar avait baissé de      tique budgétaire plus restrictive . Vers la fin des années
 22 % , tandis que celui du yen était monté de 38 % par                 quatre-vingt , le déficit américain serait alors ramené à
 rapport à son niveau moyen de 1985 . Les taux effectifs des            environ 2 % du PIB et le surplus communautaire dispa­
 monnaies européennes s'étaient appréciés moins nettement ,             raîtrait , mais l'excédent japonais resterait toujours
 puisqu'environ la moitié de leur commerce extérieur s'effec­           excessif.
 tue entre pays européens . Les ajustements de change , tout au
 moins de l'Écu par rapport au dollar , sont maintenant
 probablement suffisants .                                              Une application déterminée de la stratégie de coopération
                                                                        durant les quatre prochaines années aurait dans ces condi­
                                                                        tions un certain effet négatif sur la balance extérieure de la
 Néanmoins , si l'on considère les énormes déséquilibres qui se         Communauté . Ceci pourrait certes être accepté mais ne
  sont accumulés au fil des années , en particulier aux                 correspondrait pas à un équilibre durable . Mais les princi­
  États-Unis et au Japon , ces ajustements de change ont besoin         paux bénéficiaires , du point de vue de la balance des
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                                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 385 / 73
   paiements , seraient certains autres pays européens et les pays       Les evenements de ces derniers temps ont prouvé qu'il restait
   en développement . L'impact de cette évolution sur les soldes         une ample marge pour l'amélioration des modalités de la
   des opérations courantes des États-Unis serait relativement           coordination internationale de la politique économique . Les
   modeste et ne ferait , de surcroît, que retarder davantage la         pays qui ont participé au sommet de Tokyo sont convenus
   résorption de l'excédent japonais (voir tableau 26 ). Cette           que le meilleur moyen d'y parvenir serait sans doute de créer
   option ne serait pas optimale. Cependant, un dosage inter­            une batterie d'indicateurs permettant de spécifier leurs
   national de mesures destinées à ramener les déséquilibres à un        objectifs en termes quantitatifs suffisamment précis et d'en
   niveau acceptable demanderait donc, outre une phase de                suivre de près la réalisation . D'après ce projet, la cohérence
   croissance relativement modérée aux États-Unis et de crois­          interne et la compatibilité mutuelle des prévisions nationales
  sance plus rapide dans la Communauté , une nouvelle                   seraient contrôlées en vue de détecter les futures sources de
  appréciation du yen accompagnée par une stimulation                   tensions et de déterminer les réorientations de politique qui
  budgétaire au Japon . Le tableau 27 montre la distribution des        permèttraient le mieux d'y parer . Les indicateurs serviraient
  soldes des opérations courantes qui seraient obtenus dans le          ensuite à mesurer les performances des pays en fonction des
  cas où le Japon appliquerait une stimulation budgétaire de            objectifs fixés et à définir , le cas échéant, les ajustements
  1 % du PIB par an de 1987 à 1990 et où le taux de change              appropriés . Bien entendu , un tel système est loin d'être le
  effectif du yen s'élèverait à nouveau de 20 % durant la               remède universel aux problèmes de la coopération écono­
  période 1987 / 1988 . Ce dosage, auquel s'ajouteraient des            mique internationale . Toutefois , dans la mesure où il
  mesures d'ouverture des marchés des biens et des capitaux,            propose un cadre analytique quantitatif plus complet pour
  réduirait le surplus japonais de façon substantielle . Cet            l'évaluation des politiques des grands pays et de leurs
  exemple montre que le résultat global serait nettement                conséquences , tant pour le pays concerné que pour les autres,
  meilleur grâce à la coopération . La participation des pays de        il devrait améliorer les chances d'éviter les incompatibilités
  l'AELE , qui se sont déjà montrés favorables à cet effort,            graves entre les politiques des pays participants avec tout ce
  l'améliorerait encoré .                                               qu'elles impliquent de tensions .
 L évolution récente de la production internationale et du
 commerce mondial n'a guère été favorable aux pays en voie             La décision , prise à Punta del Este en septembre , de lancer un
 de développement . La morosité de la croissance dans le               nouveau cycle de négociations multilatérales dans le cadre du
 monde industrialisé a pesé sur le taux d'expansion en volume          GATT , renforce l'espoir que la tendance à un protection­
 des exportations des PVD et a fait baisser les cours des              nisme accru puisse être arrêtée et renversée. Il s'agit là d'une
 matières premières , si bien que le pouvoir d'achat des               condition essentielle pour le développement d'un système
 exportations des PVD ( recettes d'exportation déflatées par           multilatéral d'échanges plus ouvert et durable . De plus, ces
 les prix à l'importation ) devrait avoir reculé de 1 1 % cette        négociations devraient renforcer les structures et les disci­
 année ; de plus , le déficit agrégé des opérations courantes de       plines du GATT , à un moment où celles-ci semblent s'être
 ce groupe de pays accuse de nouveau , après quatre années             affaiblies dans des circonstances défavorables . Dans ce
 d'amélioration constante, une forte détérioration , en dépit de       contexte, la tentative concertée d'inclure les échanges de
 la baisse des paiements d'intérêt sur leurs dettes extérieures .      produits agricoles dans ces négociations sera d'une significa­
 L'augmentation de leurs exportations constitue la meilleure           tion particulière . En dernier lieu , mais non le moindre , le
 façon d'améliorer leur position extérieure. Des marchés plus          GATT devrait s'adapter à de nouveaux développements dans
 ouverts pour les produits des pays en développement sont une         la structure du commerce . La décision d'inclure la libéralisa­
 condition première pour un progrès dans la restauration de la        tion des services dans les négociations est à cet égard un pas
 crédibilité de ces derniers . De nouveaux capitaux sont de plus       important, introduisant un nouveau secteur majeur au sein
 nécessaires pour une restructuration et un ajustement réussis        du système multilatéral d'échanges .
des économies des pays endettés ainsi qu'orientés vers une
plus forte croissance comme cela a été proposé dans l'initia­
tive Baker . A cet égard , les négociations récentes sur la dette
extérieure et la politique d'ajustement interne du Mexique
sont un exemple positif.
                                                                      L'évolution récente des taux de change a créé des conditions
                                                                      plus favorables à la correction des grands déséquilibres
                                                                      extérieurs qui s'étaient accumulés au cours des années
                                                                      précédentes, mais elle ne suffira pas, en elle-même, à les
Dans les pays en voie de développement, la reprise de la              éliminer entièrement. Le retour à une structure plus accep­
croissance est indispensable pour éviter une nouvelle détério­        table des soldes extérieurs exigera avant tout une certaine
ration du niveau de vie de la population et pour progresser           austérité budgétaire de la part des États-Unis, et des mesures
dans le règlement des problèmes d'endettement. À cet égard,           budgétaires expansionnistes accompagnées par une nouvelle
il est essentiel que les ajustements de balances courantes entre      appréciation du yen, de la part du Japon. Dans l'hypothèse
les pays industrialisés n'aient pas, dans leur ensemble, un           où les politiques économiques seraient réorientées dans ce
effet contractif sur la croissance des pays en voie de                sens, les principaux déséquilibres extérieurs des États-Unis et
développement endettés . En effet , une croissance accrue dans        du Japon pourraient être résorbés d'ici à 1990. L'améliora ­
ces pays peut contribuer de façon significative à une expan­          tion de la tendance de la croissance obtenue dans la
sion continue du commerce mondial .                                   Communauté par la mise en œuvre de la stratégie de
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coopération pour la croissance et l'emploi, ainsi que celle des                    positive. Ceci devrait avoir un effet favorable sur les
pays de l'AELE, aura des effets bénéfiques sur le commerce                         exportations des pays en développement et devrait accroître
mondial. Le nouveau cycle de négociations multilatérales                           les chances d'une consolidation à moyen terme de leur
dans le cadre du GATT devrait renforcer cette tendance                             position extérieure.
                              Projection des balances des opérations courantes en % du PIB 1986-1990
                                                                      TABLEAU 25
                                      Politiques actuelles et taux de change de la mi-86 ( scénario de référence )
                                                                             1985                     1986
                                                                                                                            Moyenne
                                                                                                                           1987-1990
              États -Unis                                                   - 3,0                     - 2,5                   - 2,2
             Japon                                                          + 3,7                     + 4,5                   + 3,2
              EUR                                                           + 0,5                     + 1,2                   + 0,4
              Selon ce scénario , les taux de croissance annuels moyens du PIB réel au cours de la période 1986-fin 1990 seraient les suivants :
              États-Unis 2,7% , Japon 3,6% , EUR 2,6% .
                                                                      TABLEAU 26
                                      Stratégie de coopération ( sans actions coopératives spécifiques du Japon )
                                                                             1985                     1986
                                                                                                                            Moyenne
                                                                                                                           1987-1990
              États-Unis                                                     - 3,0                    - 2,5                   - 2,0
             Japon                                                          + 3,7                     + 4,5                   + 3,5 '
              EUR                                                           + 0,5                     + 1,2                   - 0,1
              Selon ce scénario , les taux de croissance annuels moyens du PIB réel au cours de la période 1986-fin 1990 seraient les suivants :
              États-Unis 2,8% , Japon 3,7% , EUR 3,5% .
                                                                      TABLEAU 27
              Combinaison de la stratégie de coopération avec une expansion budgétaire et une nouvelle appréciation de 20 % du
                                                               taux effectif du yen au Japon
                                                                             1985                     1986
                                                                                                                             Moyenne
                                                                                                                            1987-1990
              États -Unis                                                   - 3,0                     - 2,5                    - 1,7
              Japon                                                         + 3,7                     + 4,5                    + 2,2
              EUR                                                           + 0,5                     + 1,2                    + 0,1
              Selon ce scénario , les taux de croissance annuels moyens du PIB réel au cours de la période 1986-fin 1990 seraient les suivants :
              États-Unis 2,9% , Japon 3,4% , EUR 3,6% .
 ---pagebreak---     31 . 12 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 385 / 75
                                                                 PARTIE II
                                      LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE DES ÉTATS MEMBRES
                         APPLICATION DE LA STRATÉGIE COOPÉRATIVE DE CROISSANCE ET DE L'EMPLOI
                                                   DANS LES ÉTATS MEMBRES EN 1987
   En examinant l'évolution de l'emploi au cours des dernières          pourrait-on prévoir des régimes transitoires pour tenir
    années , la conclusion s'impose qu'une action vigoureuse est         compte des problèmes particuliers posés dans les pays
   nécessaire dans tous les États membres , pour réduire sensi­          adhérents .
    blement le niveau du chômage, à l'exception du Luxembourg
   où celui-ci reste bas. En moyenne annuelle , le taux de               De même, il est souhaitable que les États membres mènent
   chômage ne diminue que dans quatre pays sur douze en                  une action largement parallèle sur les marchés de l'emploi et
    1986 , et dans la moitié des pays en 1987 , mais seulement          en matière de coûts salariaux ( modération de la hausse des
   dans deux pays (Allemagne et Pays-Bas) au cours des deux             salaires réels, réduction de la durée du temps de travail neutre
   années . En 1986 , la croissance du produit intérieur brut de        du point de vue des coûts, aménagement du temps de travail ,
   deux pays seulement (Allemagne et Portugal) se situe dans la         réduction des charges sociales, amélioration des règlements
   fourchette de 3 à 3,5 % jugée nécessaire à moyen terme pour          en vue de stimuler l'embauche de travailleurs , encourage­
   réduire substantiellement le taux de chômage. Le résultat est        ment de la création d'entreprises individuelles , notam­
   bien meilleur en 1987 , puisque non seulement six pays               ment ).
   membres se trouvent dans ce cas , mais parmi eux il y en a
   trois dont la part relative dans le PIB de la Communauté est
   élevée (Allemagne, Espagne , Italie) et le résultat pour la          Le soutien de la demande interne qui , au regard des objectifs
   France et le Royaume-Uni s'écarte de 0,25 point seulement de         de la stratégie , pourrait devenir une nécessité réelle , dans le
   la branche inférieure de la fourchette. Si des progrès sont          courant de 1987 , lorsque les effets stimulants émanant des
   donc faits dans la bonne direction, il est particulièrement          gains de termes de l'échange commenceront à s'estomper,
   important de vérifier si , et dans quelles conditions , dans         doit nécessairement être différencié d'un pays à l'autre , eu
   chacun des pays membres , ceux-ci peuvent être consolidés et         égard aux impératifs dictés par la situation de chaque pays
                                                                        membre .
   améliorés , au cours de 1987 et dans les années ultérieures , et
   dans quelle mesure la politique économique et sociale doit
   différer d'un pays à l'autre pour tenir compte des propriétés        Du point de vue monétaire , la continuation de la baisse des
   de la situation économique dans chaque pays membre.                  taux d'intérêt est un élément stimulant hautement souhai­
                                                                        table pour le développement des investissements. Toutefois,
                                                                        dans des pays comme la république fédérale d'Allemagne et
   Il va sans dire que , comme l'avait déjà souligné le rapport        les Pays-Bas, les taux ont déjà baissé sensiblement, grâce à la
   économique annuel 1985 / 1986 , la mise en œuvre isolée de           forte désinflation . Une réduction forcée risquerait de mettre
  mesures visant à améliorer l'emploi est très difficile , sinon       en péril les objectifs de stabilité inhérents à une politique
  impossible , et que le succès de toute action de ce type             monétaire saine . Dans la majorité des autres pays membres ,
  suppose , en outre , le renforcement du dialogue social , non        et notamment en France et en Italie , l'atténuation des attentes
  seulement au niveau de la Communauté , mais aussi dans               inflationnistes permet d'escompter, en revanche, une pour­
  chaque État membre. L'interaction , tant des initiatives des         suite des tendances à la réduction .
  gouvernements que des partenaires sociaux , sera une condi­
  tion essentielle pour le succès de toute action de redressement      Ces objectifs de caractère interne ne pourront cependant être
- de l'emploi .                                                        atteints que si les États membres s'occupent conjointement et
                                                                       dans le cadre de la coopération monétaire internationale des
                                                                       aspects externes de cette problématique . Selon toute proba­
  La prise en compte des caractéristiques des situations               bilité , la pression à la baisse qui s'exerce sur le dollar
  économiques nationales n'implique pas nécessairement une             demeurera sensible au cours de 1987 , compte tenu du besoin
  différenciation , d'un pays à l'autre , de toutes les actions        d'un ajustement profond des comptes extérieurs des
  recommandées dans la première partie du présent rapport.             États-Unis. Il ne serait pas dans l'intérêt de la Communauté
                                                                       de tolérer une dépréciation excessive du dollar qui pourrait
                                                                       avoir les effets négatifs sur sa propre croissance . Les
  Il apparaît souhaitable d'appliquer de façon homogène et             adaptations à apporter à la politique monétaire interne qui
  synchronisée les propositions faites dans les sections 4.3 à 4.6     pourraient être implicitement nécessaires pour contrer une
  du chapitre quatre de la première partie .                           telle évolution, ne pourront cependant dépasser certaines
                                                                       limites au-delà desquelles elles deviendraient self­
                                                                       defeating.
  Les efforts à déployer par les États membres devront être
  largement comparables lorsqu'il s'agira d'améliorer le fonc­         L'ensemble de ces considérations indique que , dans la
  tionnement des marchés de biens , services gt capitaux et de         policy-mix, la politique monétaire peut encore avoir un effet
  mettre en œuvre le programme élaboré par la Communauté               stimulant sur la croissance dans certains pays membres , mais
  pour la réalisation du grand marché intérieur. Tout au plus          que son rôle est très limité dans d'autres .
 ---pagebreak--- N° L 385 / 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 86
Dans le domaine des finances publiques , les possibilités              contraintes budgétaires sont moins sévères , mais certains
d'action sont encore plus diversifiées . Dans la république            aspects des perspectives pour 1987 limitent la liberté de
fédérale d'Allemagne et au Luxembourg, la situation budgé­             manœuvre sur le plan macro-économique .
taire paraît suffisamment aisée pour laisser une certaine
marge de manœuvre aux pouvoirs publics . Au Royaume­
                                                                       Par voie de conséquence , seuls les pays appartenant à un
Uni , le gouvernement , dans sa déclaration d'automne , a
                                                                       groupe assez restreint seront en mesure d'agir globalement
prévu une augmentation de la dépense publique de l'ordre de            sur les conditions d'offre et de demande . En revanche , tous
4,75 milliards de livres en 1987 / 1988 . Cela signifie que la         les États membres seront en mesure , en modifiant la structure
prévision des dépenses publiques pour 1987 / 1988 se situe à           des dépenses et des recettes publiques , de créer des configu­
un niveau d'environ 2 % plus élevé en termes réels que le
                                                                       rations plus favorables au développement de l'emploi .
résultat estimé de 1986 / 1987 . En France , d'importants
allégements d'impôts sont d'ores et déjà prévus pour 1987 et
des allégements supplémentaires ont été annoncés pour                  On peut néanmoins prévoir au cours de l'année 1987 que la
1988 , le déficit budgétaire devant être simultanément réduit          marge de manœuvre d'un nombre croissant de pays s'élargira
chacune des deux années . Par contre , l'état des finances             et que les possibilités d'action , dans les pays où une telle
publiques , et surtout le niveau élevé de la dette publique ,          marge existe déjà , deviendront plus évidentes . Tel serait
nécessitent une poursuite de l'assainissement en Belgique , en         naturellement le cas si , comme il est probable , l'amélioration
Grèce , en Irlande , en Italie et au Portugal . Dans un troisième      des conditions fondamentales de l'équilibre économique déjà
groupe de pays ( Danemark , Espagne et Pays-Bas ) les                  survenue en 1986 se confirmait en 1987 .
                                                                BELGIQUE
En Belgique, la croissance économique devrait nettement                en 1986 , par le ralentissement de l'inflation qui s'est traduit
dépasser , en 1986 , les taux réalisés durant la période               rapidement , par le biais du système de l'indexation , en une
1981-1985 , l'accélération étant due non seulement au                  décélération de la hausse des salaires nominaux . Les négo­
contre-choc pétrolier mais aussi aux délais de mise au point           ciations salariales portant sur les années postérieures à 1986
d'un nouveau programme d'assainissement budgétaire . Le                se déroulent sous la contrainte des pouvoirs dont dispose le
revenu réel disponible des ménages , de même que la consom­            gouvernement pour faire respecter les conditions de compé­
mation privée , devraient s'accroître de plus de 2,5 % , alors         titivité . Dès que les accords salariaux sectoriels s'écarteraient
qu'ils avaient quasiment stagné pendant plusieurs années .             trop des recommandations générales contenues dans l'accord
Par ailleurs , les investissements des entreprises devraient           national conclu en septembre 1986 entre les partenaires
progresser fortement en raison de l'amélioration des marges            sociaux et compatibles avec le maintien de cette compétitivité
bénéficiaires . En revanche , en 1987 , la croissance se trouvera      et la promotion d'emplois , principalement pour les jeunes , le
inévitablement freinée par l'effet de modération des revenus           dispositif légal de contrainte pourrait être utilisé . Le ralen­
des ménages consécutif au programme d'assainissement                   tissement des hausses salariales a provoqué une réduction du
budgétaire décidé au printemps de 1986 . Elle sera , dès lors ,        coût salarial réel par unité produite de près de 9 % entre 1981
davantage portée par les investissements des entreprises et            et 1986 . La rentabilité des entreprises s'est parallèlement
par les exportations . La hausse des prix devrait demeurer             accrue et leur situation financière s'est améliorée . En outre ,
faible après le ralentissement important de l'inflation en 1986        une nouvelle réduction de l'impôt sur les revenus des sociétés ,
( de 4,9 % à 1,3 % ). La balance courante dégagerait un                ramenant le taux d'imposition maximal de 45 % à 43 % en
excédent confortable durant les deux années sous revue . Le             1988 , a été décidée . Enfin , la politique monétaire a été axée
besoin de financement des administrations publiques , par              sur l'abaissement maximal des taux d'intérêt à court terme ,
contre , ne devrait guère bénéficier que d'une amélioration            compatible avec le maintien d'un taux de change stable ,
légère en 1986 , mais devrait se réduire , en 1987 , de 1,5 à 2        ramenant ainsi le taux d'intérêt sur érédits d'investissements à
points du PIB . Les efforts d'assainissement des finances               8,25 % dès avril 1986 contre 12,75 % encore au début de
publiques auront un effet négatif sur le niveau de l'emploi             1985 . Il a cependant fallu attendre 1986 pour que ces
dans le secteur public qui sera compensé dans une large                conditions améliorées n'engendrent une croissance notable
mesure par un accroissement dans le secteur privé , grâce              des investissements des entreprises , l'incertitude quant à
notamment aux accords conclus dans le cadre de la négocia­             l'évolution des revenus des ménages , face aux mesures
tion interprofessionnelle . Sur l'ensemble des années 1986 et          d'assainissement budgétaire , ayant probablement freiné la
 1987 le niveau de l'emploi total et le taux de chômage ne se          mise en œuvre de nouveaux projets . Comme la flexibilité
modifieront guère .                                                     dans le domaine du temps de travail devrait bientôt s'ac­
                                                                        croître par l'entérinement législatif du consensus sur la
L'évolution des revenus en 1986 et 1987 s'inscrit dans la ligne         généralisation d'une plus grande flexibilité horaire auxquel
politique adoptée depuis 1982 orientée , jusqu'ici , vers une           étaient arrivés les partenaires sociaux , une meilleure adapta­
évolution modérée des salaires réels afin de sauvegarder le             tion des entreprises aux fluctuations de la demande deviendra
niveau de compétitivité réalisé après 1982 et de promouvoir            possible dès l'entrée en vigueur des nouvelles conventions
le partage de l'emploi . Le respect de ces objectifs sera facilité ,    salariales .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 385 / 77
En revanche , les finances publiques se trouvent dans un'état       L'ampleur du déséquilibre budgétaire implique que l'objectif
où il ne peut y avoir d'autres priorités que celle d'un             du gouvernement concernant le solde net à financer doit être
assainissement vigoureux et rapide afin de briser la spirale        réalisé effectivement et dans les délais prévus , d'autant plus
«charges d'intérêt-endettement». Le gouvernement belge a            que , à plusieurs égards , le contexte international est relati­
élaboré , au printemps , le programme d'assainissement bud­         vement favorable et que la compression des dépenses est
gétaire annoncé dans sa déclaration d'investiture de décem­         facilitée , en 1986 et 1987 , par la baisse des taux d'intérêt .
bre 1985 et visant à réduire le solde net à financer du Trésor à    Avant l'expiration des pouvoirs spéciaux , s'impose la mise en
8 % du produit national brut ( PNB ) en 1987 et à 7 % en            œuvre éventuelle de nouvelles mesures correctrices en vue de
1989 , alors qu'il représentait encore 11,5 % en 1985 .             garantir la réalisation de l'objectif ( un solde net à financer du
L'effort porte principalement sur la compression des dé­            Trésor égal à 8 % du PIB en 1987 ) afin d'éviter tout dérapage
penses . Le programme d'allégement de la fiscalité sur les          susceptible de résulter d'un rendement défaillant des mesures
personnes physiques , décidé antérieurement , a été maintenu        projetées , ou d'une évolution moins favorable de facteurs
et tout alourdissement de la fiscalité sur les produits pétro­      exogènes . La seule marge de manœuvre disponible à court
liers a été rejeté . L'ensemble des programmes devrait tempo­       terme en matière de politique budgétaire porte sur la
rairement contrecarrer les évolutions récentes favorables à         structure des recettes qui pourrait être rendue plus apte à
l'emploi et la demande intérieure . Néanmoins , le contre-choc      générer une croissance plus riche en emplois . La compensa­
pétrolier permet à l'économie belge de préserver une crois­         tion d'un allégement des prélèvements de sécurité sociale sur
sance relativement favorable durant la période d'ajustement         les salaires par une augmentation des impôts indirects en
interne .                                                           général , ou de la fiscalité sur les produits pétroliers en
                                                                    particulier , figure parmi les possibilités .
La situation des finances publiques limite nécessairement les       Il est souhaitable de maintenir une possibilité d'encadrement
possibilités d'un soutien de la demande par la voie budgé­          de l'évolution salariale , après l'expiration des pouvoirs
taire . Comme auparavant , la priorité devrait être réservée au     spéciaux touchant cette matière , vu la nécessité pour l'éco­
rééquilibrage des finances publiques et à l'élimination de          nomie belge de rester concurrentielle face à la demande
rigidités du côté de l'offre , ces deux contraintes devant être     extérieure durant la période d'ajustement interne . Le main­
levées pour revenir à une croissance plus soutenue et durable .     tien d'une politique de rigidité salariale pendant une longue
La mise en œuvre d'une politique monétaire , visant à une           période pourrait néanmoins justifier maintenant des cas
réduction maximale des taux d'intérêt compatible avec le            limités d'assouplissement, afin de répondre à des signaux
maintien de la parité du franc dans le SME , est aussi              émanant du marché de l'emploi lorsque des goulets d'étran­
largement tributaire d'une réduction des besoins de finance­        glement se manifestent et qu'il est difficile de résorber ceux-ci
ment du secteur public .                                            par des mesures de réorientation professionnelle .
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 78                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                           31 . 12 . 86
                                                                            TABLEAU 28
                                                     Belgique: Principaux agrégats économiques, 1961-1987
                                                                                                                                              ( Variations annuelles en %)
                                                         1961 à       1974 à
                                                                                    1981         1982         1983        1984         1985         1986 0       1987 ( 2 )
                                                          1973         1980
                         r en valeur                        9,2        10,0           3,4          8,7         6,3         6,8           6,7            6,7         3,1
Produit
intérieur              ■< en volume                        4,9          2,5        - 1,5           1,5       - 0,1          1.4          1,5            2,0         1,3
t>rut                       déflateur                      4,1          7,5           5,0          7,1         6,3         5.5           5,1            4,6         1,8
Consommation privée              déflateur                 3,7          7,8           8,1          7,4         7,5         5,9           4,8            1,3         1,5
                         r privée                                                 - 18,1        - 0,3        - 3,6         4,4           3,8            7,0         6,9
Formation brute
de capital             -j publique                                                 - 6,3        - 8,9        - 7,6       - 8,8      - 13,2           - 6,4       - 9,8
fixe en volume           I totale                          5,1          1,9       - 16,3        - 1,7        - 3,9          1,0          i ,2           5,3         5,0
     dont :                 construction                           I              - 22,9        - 5,4        - 5,1       - 4,2        - 0,4             2,1         2,2
                            équipement                                                3,6          8,0       - 9,5         9,9           3,6            9,5         8,4
Demande interne à prix constants .                                                 - 4,1           0,3       - 2,5          1,7          1,3            3,0         1,3
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 )                                                              - 0,8        - 2,6       - 0,3        - 0,8          - 0,5       - 1,4
                         r nominale                         8,9        11,6           6,4          8,1         6,4         6,8          4,5             2,5         2,2
Rémunération
des salariés           ■< réelle A ( 4 )                   4,6          3,8           1,4          1,0         0,0         1,4        - 0,6          - 2,0          0,4
par tête                            B (4)                  5,1          3,5        - 1,5           0,7       - 1,0         0,8        - 0,3             1,2         0,7
Productivité ( s )                                         4,3          2,4           0,5          2,9         0,9         1,4           1,0            1,7         1,9
Coûts salariaux unitaires réels                            0,3          1,4           0,9       - 1,8        - 0,9         0,0        - 1,6          - 3,6       - 1,5
Compétitivité ( 6 )                                      - 0,2          1,5        - 8,2       - 11,5        - 2,3         0,1           1,8            2,9      - 0,6
Emploi                                                     0,6          0,1        - 2,1        - 1,3        - 1,6         0,2          0,5             0,3      - 0,6
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 7 )                             2,2          6,8         11,1         13,0         14,3        14,4         13,7           12,9        13,4
Solde des opérations courantes en %
du PIB                                                     1,0        - 1,4        - 4,6        - 3,3        - 0,6       - 0,4          0,4            2,3          2,8
Taux d'intérêt à long terme                                6,5          9,4         13,8         13,5         11,8        12,0         10,6             8,0        7,2
Masse monétaire ( 8 )                                     10,1         11,2         10,0          7,5          7,0         6,1          6,7            5,8         4,0
Besoin ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB                    - 1,9        - 5,8       - 12,6       - 11,1      - 11,7        - 9,5       - 8,4           - 8,0       - 6,2
Dette publique en % du PIB                                            64,8          88,2         95,9       105,1       110,7        117,4          120,6       125,7
Intérêts de la dette publique en % du PIB                               4,4           8,0         9,3          9,4         9,9         10,6           10,6        10,7
 ') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
 2)  Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
 3)  Différence en points de pourcentage .
 4)  A: déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
 5)  Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
 6)  Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisés), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre
     positif = perte de compétitivité .
 7 ) Définition Eurostat .
 8 ) Fin d'année .
 ---pagebreak---   31 . 12 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 385 / 79
                                                                  DANEMARK
  Au Danemark, l'économie a réalisé de sensibles progrès , dans           potentielle . Cette vigueur a tenu principalement à une baisse
  les dernières années , à d'importants égards : la croissance du         de l'épargne des ménages , qui ont aussi recouru plus
  PIB a été rapide , aussi bien en 1984 qu'en 1985 où elle a              largement à l'emprunt . Malgré les mesures gouvernementales
  atteint respectivement 3,9 % et 3,8 % ; l'emploi s'est accru            de décembre 1985 et de mars 1986 , qui visaient à enrayer sa
 simultanément de 2,4 % et 3,1 % ; et , bien que l'augmenta­              détérioration , la balance des paiements a ainsi continué de se
 tion de l'offre de main-d'œuvre ait répondu rapidement à                 dégrader . Néanmoins , à la suite de ces mesures , la demande
 celle de la demande , le taux de chômage a décru d'un sommet             des ménages s'est stabilisée et l'activité dans la construction ,
 de 10,2 % en 1983 à 8,2 % à la fin de 1985 . Cet essor a été             bien que toujours intense , a accusé des signes d'affaiblisse­
 soutenu par une forte reprise de la formation de capital fixe            ment. Le reste de l'investissement privé a marqué une hausse
 due à une amélioration marquée de la rentabilité , liée                 modérée, à l'exception de quelques secteurs , tels l'énergie ou
 elle-même à la politique de rigueur salariale du début des              la construction navale . Bien que la balance commerciale
 années 1980 .                                                           doive s'améliorer en cours d'année , les intérêts de la dette
                                                                         extérieure demeurent élevés et le déficit courant pourrait ne
                                                                         pas diminuer sur l'ensemble de 1986 . Le ralentissement de la
                                                                         croissance du PIB réel , résultant des mesures restrictives , à
                                                                         quelque 3 % a eu , d'autre part , un effet négatif sur la création
 La nette augmentation de l'emploi depuis 1983 — quelque                 d'emplois de sorte que le taux de chômage s'est stabilisé à
 2 % par an — est le résultat le plus remarquable de la                  quelque 7,75 % . La hausse des prix à la consommation
 politique poursuivie depuis 1982 , en large conformité avec la          devrait être de l'ordre de 3,5 % contre 5 % en 1985 , en dépit
 stratégie coopérative de croissance adoptée par le Conseil en           de la majoration des impôts indirects .
 1985 . Cette politique a visé principalement à stimuler l'offre ,
 en restreignant la progression des salaires réels et nominaux ,
 en comprimant les dépenses publiques et en adhérant à un
 objectif de stabilité interne et externe de la monnaie au sein          En octobre 1986 , de nouvelles mesures ont été prises pour
 du SME . De fait , les rémunérations réelles ont diminué entre          renforcer l'épargne des ménages et décourager la consomma­
                                                                         tion à crédit . Elles incluent un raccourcissement des délais de
 1983 et 1985 , et augmenté lentement par la suite , grâce à des
 accords paritaires modérés et à la suppression de l'indexa­             grâce pour les nouveaux prêts à la construction , des droits de
 tion . La hausse de la rentabilité qui en a résulté a aidé à            timbre plus élevés sur les documents relatifs aux prêts et une
 stimuler l'investissement privé . D'autre part , grâce à une            taxe spéciale sur les intérêts des prêts à la consommation
 sévère restriction des dépenses publiques et à une légère               accordés aux particuliers . En outre, les principaux événe­
 augmentation des recettes , le besoin de financement des                ments influençant les développements économiques au cours
 administrations a pu être réduit de 9,3 % du PIB en 1982 à              de l'année prochaine seront l'application au 1 er janvier 1987
 1,9 % en 1985 , tandis qu'un excédent , l'ordre de 3 % ,                de la réforme fiscale adoptée au début de 1986 et les accords
 devrait être enregistré en 1986 . Le resserrement budgétaire a          salariaux à intervenir en mars 1987 . L'objectif essentiel de la
 élargi l'espace offert au développement du secteur des                 réforme fiscale est d'accroître l'épargne des ménages . Elle
 entreprises . Du fait de l'accent ainsi placé sur les revenus et les   pourrait stimuler quelque peu la demande de consommation
finances publiques , la politique monétaire n'a plus eu à               des ménages en 1987 , en transférant une partie de la charge
assumer seule le poids de la stabilisation et , en conséquence ,        fiscale directe qu'ils supportent aux entreprises ainsi qu'à
les taux d'intérêt ont fortement baissé .                               d'autres institutions , y compris celles sans but lucratif
                                                                        actuellement exemptées d'impôt . Cet effet est cependant
                                                                        compensé par l'augmentation des impôts prélevés par les
                                                                        collectivités locales ainsi que par les mesures prises en octobre
                                                                         1 9 8 6 . La réduction de la durée du travail , compensée par une
En dépit de cette importante correction budgétaire , le déficit         hausse équivalente du salaire horaire et le projet d'extension
extérieur courant s'est élargi sensiblement entre 1983 et 1985          des indemnités de maladie , auront entraîné une hausse des
sous l'effet , à la fois , d'une détérioration de la balance            salaires par tête de plus de 3 % au début de 1987 , limitant la
commerciale et d'une augmentation considérable des charges              marge disponible pour de nouvelles majorations lors des
nettes d'intérêt , due elle-même à l'effet conjugué de la hausse        accords biennaux de mars 1987 . Après sa forte hausse de
du dollar jusqu'à la mi-1985 , qui a gonflé le montant de la            1984-1986 , l'investissement en équipement sera beaucoup
dette en monnaie nationale , et de l'augmentation continue de           moins dynamique en 1987 , surtout dans le secteur de
                                                                        l'énergie .
l'endettement lui-même . Ainsi , alors qu'en 1985 le déficit
commercial avait été réduit de 4,4 points de PIB par rapport à
1979 , le déficit courant se situait encore à 4,4 % , soit à peine
moins que les 4 ,7 % de 1979 , et en nette hausse sur les 3,3 %         Au total , la croissance sera considérablement plus faible
de 1984 .
                                                                        qu'en 1986 et dépendra davantage des facteurs extérieurs . Le
                                                                        taux de chômage sera légèrement supérieur à son niveau
                                                                       probable de 1986 . En moyenne , les prix à la consommation
                                                                       devraient augmenter à un taux compris entre 3,5 et 4 % ,
                                                                       semblable à celui de 1986 qui inclut les effets des relèvements
En 1986 , la demande intérieure a continué d'augmenter                 des taxes sur l'énergie pour éliminer l'impact des prix du
sensiblement au premier semestre , excédant à nouveau l'offre          pétrole inférieurs et les effets du taux de change du dollar sur
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le pouvoir d'achat des consommateurs ( 1 ). La balance des            Il importe également d'adapter les structures de l'économie
paiements courants devrait s'améliorer de façon considé­              aux modifications de l'environnement international . Des
rable .                                                               mesures ont déjà été prises , et d'autres sont en préparation ,
                                                                      afin de développer la formation professionnelle et la recher­
La dérive salariale observée en 1986 en conséquence des               che , là où de telles initiatives peuvent se révéler particulière­
déséquilibres sectoriels du marché du travail et des perspec­         ment efficaces . Les possibilités de modifier l'organisation
tives de hausse de la productivité , rendent souhaitables des         actuelle du travail , d'assouplir sa réglementation et d'ac­
accords salariaux modérés conformes à la tendance anté­               croître l'adaptabilité du marché , devraient être explorées et
rieure , et prenant en compte , notamment , les allégements de        débattues avec les partenaires sociaux .
l'impôt sur le revenu prévus pour 1987 .
                                                                      Conséquence des déficits passés , l'endettement extérieur brut
Si l'on fait abstraction des paiements nets d'intérêts , le déficit
                                                                      est désormais proche de 40 % du PIB , à peu près également
courant apparaît dû essentiellement à un excès de demande
                                                                      partagé entre dette publique et privée . Avec un accroissement
plutôt qu'à une altération de la compétitivité-prix . L'affai­
blissement récent de la couronne danoise au sein du SME
                                                                      moyen du PIB nominal de 6 % dans les prochaines années , le
                                                                       rapport de la dette extérieure au PIB pourrait être maintenu
montre cependant que la marge de manœuvre des autorités                stable avec un déficit courant de 2,5 % du PIB . Avec un
demeure étroite et que la politique monétaire doit tenir
                                                                       déficit inférieur , ce rapport tendrait à diminuer . A titre de
compte des nécessités du financement extérieur . Aussi ,
                                                                       première étape , il semble urgent , dès 1988 , de ramener le
l'adoption de mesures visant à accroître l'épargne des                 déficit à un niveau compatible avec la stabilité de la charge
ménages et à réduire leur endettement à l'image de celles
                                                                       relative de la dette , ce qui à court terme ne peut guère être
adoptées en octobre revêt-elle une importance primordiale .            obtenu sans une rigueur budgétaire persistante , conforme
L'extension à une plus large partie de la population ,
éventuellement dans le cadre des accords salariaux , de
                                                                       aux objectifs officiels . Une réduction supplémentaire du
                                                                       déficit extérieur devrait intervenir au cours des années
régimes de pension fondés sur des cotisations volontaires ,            ultérieures de manière à réduire cette charge . Pour 1987 ,
pourrait elle aussi y contribuer utilement . A court terme , la        l'excédent de financement de l'ensemble des administrations ,
contrainte extérieure s'en trouverait allégée , tandis qu'à plus
                                                                       implicitement compris dans le projet de budget , restera
long terme , une épargne accrue permettrait de financer un
                                                                       inchangé par rapport au niveau de 1986 , soit environ 3 % du
 volume d'investissement plus important , et améliorerait le
                                                                       PIB , et correspond à un léger surplus sur le budget du
 potentiel de croissance sans compromettre l'équilibre                 gouvernement central . Étant donné la contrainte extérieure
 extérieur .
                                                                       et la nécessité d'assurer un développement équilibré de
 (*) Les prévisions dans le texte cherchent à prendre en compte les    l'économie , cet objectif devrait être atteint par l'application
     effets des mesures adoptées en octobre , alors qu'il n'a pas été  très rigoureuse de la politique tendant à une croissance réelle
     possible de procéder aux révisions correspondantes des chiffres   nulle des dépenses publiques , poursuivie au cours des
     du tableau 29 .                                                   dernières années .
 ---pagebreak---  31 . 12 . 86                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 385 / 81
                                                                             TABLEAU 29
                                                    Danemark: Principaux agrégats économiques, 1961-1987
                                                                                                                                              ( Variations annuelles en % )
                                                          1961 à      1974 à
                                                                                     1981          1982        1983        1984          1985       1986 0 )     1987 ( 2 )
                                                           1973        1980
                          r en valeur                      11,7        11,7            9,1         14,4        10,4          9,9          9,5           7,8         5,5
 Produit
 intérieur              \ en volume                                     1,6        - 0,9            3,0         2,0          3,4          3,8           2.9         1,8
 kfut                        déflateur                                  9,9          10,1          11,3         8,1          5,8          5,4           4,8         3,7
Consommation privée               déflateur                 6,6        10,1          12,0          10,8         7,2          6,6          5,0           3,3         2,8 '
                          r privée                                    - 5,1       - 19,7           10,9         4,0        12,4         15,9          10,7        - 1,3
Formation brute
de capital              «j publique                                   - 2,2       - 17,0          - 9,4     - 15,4           1,7          5,4           2,4         2,1
 fixe en volume           I totale                          6,6       - 3,1       - 19,2            7,1         0,9        11,0         14,6            9,8       - 0,9
     dont :                  construction                             - 4,9       - 21,7          - 1,3         1,1          7,2        13,1            6,3      - 0,7
                             équipement                                 0,7       - 15,0          20,1          0,6        15,8         16,5          13,7       - 1,2
Demande interne à prix constants                                        0,6        - 4,1            3,5         0,9         4,0           5,3          4,1          1,8
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 )                                                                  2,7       - 0,3         2,6           3,3        - 0,7       - 1,5
                          r nominale                       10,7        11,7            9,2         12,1         7,9         5,4           4,4          4,0          5,9
Rémunération
des salariés            ■< réelle A ( 4 )                   3,4         1,6        - 0,8            1,4       - 0,2       - 0,3        - 1,0         - 0,7          2,1
par tête                            B (4)                   3,8         0,8        - 2,5            1,6         0,6       - 1,1        - 0,6           0,7          3,0
Productivité ( 5 )                                          3,2         1,2            0,4          2,7         1,6          1,2          0,7          0,0          1,5
Coûts salariaux unitaires réels                             0,2         0,4        - 0,9         - 1,3        - i ,8      - 1,5        - 1,7         - 0,7          0,6
Compétitivité ( 6 )                                         1,7       - 0,3        - 7,5         - 3,2        - 0,5       - 3,5           0,9          3,8          0,6
Emploi                                                      1,1         0,4        - 1,3            0,3         0,5         2,4           3,1           1,9         0,3
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 7 )                              1,1         5,5            8,9          9,5        10,2         9,8           8,7          7,5          7,6
Solde des opérations courantes en %
du PIB                                                   - 2,1        - 3,5        - 3,0         - 4,2        - 2,2       - 3,3        - 4,4         - 4,1       - 3,6
Taux d'intérêt à long terme                                 9,0        16,0         19,3          20,5         14,4        14,0        11,6           10,4        10,5
Masse monétaire ( 8 )                                     10,6         11,7           9,1         11,4        25,5         17,0         15,8           7,7          2,9
Besoin ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB                       2,0       - 0,6        - 7,1         - 9,3        - 7,3       - 4,2       - 1,9            2,8          2,8
Dette publique en % du PIB                                             19,2         43,6          53,0        62,8        67,7         66,4          61,1         57,1
Intérêts de la dette publique en % du PIB                               2,2           5,3           6,0         s ,:        9,6           9,8          8,8          8,0
  *) Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
 2 ) Prévisions des services de la Commission, octobre 1986 , qui ne prennent pas en compte les effets des mesures adoptées à la fin de ce mois, sur la base des politiques
     actuelles .
 3)  Différence en points de pourcentage .
 4)  A: déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
 5)  Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
 6)  Taux de change effectif réel ( vis-a-vis de dix-neuf autres pays industrialisés ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre
     positif = perte de compétitivité .
 7 ) Définition Eurostat .
 8 ) Fin d'année .
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                                                REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
En républiquefédérale d'Allemagne, la reprise est entrée dans         d'engager une action résolue pour y remédier . Déjà , les
sa quatrième année en 1986 . Au début de l'année , la                 années précédentes , les partenaires- sociaux ont tenu compte
croissance a été cependant défavorablement influencée par             des changements survenus dans le marché du travail au
plusieurs facteurs exeptionnels tels que la rigueur de l'hiver ,      moment de la négociation des conventions collectives ;
les incertitudes inhérentes à l'évolution future du dollar et du      celles-ci ont abouti à une réduction de la part salariale de plus
prix du pétrole , et le nombre particulièrement faible de jours       de 4 points entre 1981 et 1985 . Confortée par l'amélioration
ouvrés . Malgré le regain de l'activité à partir du deuxième          des termes de l'échange , cette tendance se poursuivra encore
trimestre , le taux de croissance réel pour 1986 devrait              en 1986 , bien que l'évolution favorable , mais inattendue , des
dépasser légèrement 3 % , soit un peu moins que ce qui était          prix internes en 1986 n'ait pu évidemment se répercuter
prévu encore au début de l'année . La croissance a été                anticipativement sur les conventions collectives .
déterminée pour l'essentiel , par la consommation privée et
l'investissement des entreprises . La consommation privée a
                                                                      L'augmentation modérée des salaires réels a fortement
été stimulée par les hausses de salaires , qui , compte tenu de la
                                                                      contribué ces dernières années à améliorer les profits des
stabilité de fait des prix , aura entraîné , en 1986 , la plus forte
                                                                      entreprises et à accroître , en conséquence , la rentabilité des
croissance en volume des dépenses de consommation depuis              investissements . Cette amélioration du climat d'investisse­
1971 . Par ailleurs , l'investissement a été soutenu par l'élar­
gissement des débouchés intérieurs et par une nouvelle hausse
                                                                      ment à déjà engendré un accroissement d'ensemble des
des profits due au jeu des termes de l'échange . La progression       investissements des entreprises , qui s'est traduit , dans les
                                                                      derniers temps , par une reprise de l'expansion des capacités ,
réelle des exportations , et celle , rapide , des importations —
phénomènes observés depuis la fin de 1985 — ont certes                de sorte qu'on a assisté , pour la première fois , à un
abouti à une détérioration considérable — de 1,4 % du PIB             développement notable de la construction hors logement .
— de la balance réelle des échanges , ce qui n'a pas empêché
l'excédent de la balance des paiements courants d'atteindre           L'investissement en logements a évolué moins favorable­
un nouveau record de près de 63 milliards de marks alle­              ment , sous l'effet du déclin démographique et de la disparité
mands grâce à l'amélioration considérable des termes de               entre l'évolution des coûts de construction et celle des
l'échange .                                                           revenus , qui ont fortement accentué la tendance fondamen­
                                                                      tale au ralentissement de la demande . L'avenir du secteur
                                                                      dépendra de sa capacité à augmenter ses coûts moins que
Bien que l'effet des facteurs exceptionnels qui l'ont soutenue        proportionnellement à la hausse du niveau général des prix.
en 1986 doive s'atténuer , la demande intérieure devrait              En outre , la réorientation de l'investissement en logements
encore , en 1987 , se renforcer d'elle-même , tandis que les          dans la voie d'une meilleure préservation du patrimoine et
possibilités d'exportation , en particulier dans l'aire du SME ,      d'une qualité accrue de celui-ci permet d'accroître à l'avenir
devraient à nouveau s'améliorer quelque peu . La reprise se           son potentiel de création d'emplois .
poursuivra donc pour la cinquième année consécutive .
L'accroissement du PIB réel devrait ainsi atteindre 3,25 % .
Les termes de l'échange étant pratiquement inchangés , les            La crise de la construction a été aggravée , au cours des
prix suivront l'évolution des coûts internes et enregistreront à      dernières années , par le recul de l'investissement public . En
nouveau une hausse modérée . Le solde de la balance courante          effet , les progrès dans la voie de la consolidation budgétaire
se réduira sensiblement , pour s'établir à 44 milliards de            ont été également effectués au détriment de cette catégorie
marks allemands , soit 2,1 % du PIB .                                 d'investissements surtout au niveau communal . Depuis
                                                                       1985 , cependant , l'investissement public a recommencé à
                                                                       augmenter , et sa progression a atteint 6 % en 1986 en termes
                                                                       nominaux . Les investissements intéressant l'infrastructure , la
Selon toute probabilité , l'emploi augmentera de 280 000
                                                                      protection de l'environnement et la rénovation urbaine ont
unités en moyenne en 1986 et de 250 000 encore en 1987 . Si ,
                                                                      été encouragés par des mesures nouvelles , dont ont bénéficié
lors des phases de reprise antérieures , l'accroissement de
                                                                       également les investissements privés . Enfin , la première étape
l'emploi avait surtout intéressé le secteur des services , il est
                                                                       de la réforme fiscale et la légère diminution de 0,1 % des
également sensible au cours de la phase actuelle dans
                                                                       cotisations d'assurance chômage , ont aussi contribué à
l'industrie manufacturière , les taux s'y situant respectivement       améliorer les conditions de l'offre tout en soutenant la
 à 1,5 % et 1 % . En dépit de la multiplication des actions
                                                                       demande . En outre , les programmes financiers à moyen
 visant à désengorger le marché du travail , le nombre de
                                                                       terme des collectivités territoriales prévoient , d'ici à 1990 ,
chômeurs ne diminuera que de 80 000 en 1986 et d'un peu
                                                                       une progression nominale de 4 à 5 % de l'investissement
plus de 90 000 en 1987 , soit beaucoup moins rapidement que
                                                                       public . Contrairement à ce qui a été le cas au cours des
 ne progressera l'emploi , cari la plupart des emplois créés
                                                                       dernières années , l'investissement public devrait ainsi s'ac­
 seront occupés par des demandeurs d'emploi jusqu'alors non            croître à un rythme conforme à la croissance de l'ensemble de
 actifs .
                                                                       l'économie .
 Quoique , ces dernières années , la situation économique ait          La politique monétaire est restée axée sur la recherche de la
 toujours été plus favorable en république fédérale d'Alle­            stabilité , ce qui a permis de réduire encore le taux d'inflation
 magne que dans les pays européens voisins , le problème du            et , suivant la tendance du marché , d'abaisser les taux
 chômage n'y a rien perdu de son acuité . Il est donc prioritaire      d'intérêt débiteurs à un minimum historique . Jusque-là , cette
 ---pagebreak---    31 . 12 . 86
                                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 385 / 83
   évolution avait été favorisée par des influences externes. En         le faire que ses modalités auront été fixées rapidement. Si la
   1986 , l'expansion de la «monnaie banque centrale» a                  nature des réductions de dépenses indispensables pouvait être
   constamment dépassé la limite supérieure de la fourchette             déterminée simultanément , on pourrait réaliser plus aisé­
   retenue , ce qui a incité la Bundesbank à envisager avec              ment le projet, annoncé à maintes reprises , de démantèle­
   réserve tout nouvel abaissement des taux d'intérêt à court            ment méthodique des subventions aux entreprises . En outre ,
   terme .
                                                                         on pourrait envisager d'augmenter, en fonction des capacités
                                                                         disponibles , les dépenses en matière d'investissements publics
   Les conditions de l'offre se sont améliorées au niveau des            rentables au-delà de ce que prévoient les projets actuels. Il
  entreprises . Le processus de différenciation de salaires sur la       conviendrait enfin de s'interroger sur l'opportunité de réduire
  base des qualifications professionnelles n'a pas, il est vrai ,        les cotisations sociales versées à l'Office fédéral du travail ,
  progressé partout, mais dans de nombreux secteurs , des               dont le budget est excédentaire depuis plusieurs années , et
  réductions du temps de travail ont été convenues et des               devrait l'être de plus en plus à l'avenir avec le reflux du
  modalités nouvelles de plus en plus nombreuses d'aménage­             chômage .
  ment du temps de travail ont été instaurées afin d'améliorer
  les possibilités d'emploi . Compte tenu de l'évidente pénurie         La politique salariale doit elle aussi continuer à apporter sa
  de travailleurs qualifiés apparue entre-temps , les chefs             contribution au soutien de l'emploi , et ce , d'autant plus
  d'entreprise devraient multiplier leurs efforts dans le domaine
  de la formation et de la requalification professionnelles .           facilement que les perspectives de la demande sont plus
                                                                        assurées . La progression des salaires réels par tête doit rester
                                                                        inférieure à l'accroissement de la productivité globale. À cet
  Dans l'ensemble , les efforts des politiques monétaire, budgé­        égard , les partenaires sociaux doivent réaliser qu'à la diffé­
  taire et salariale en vue de créer un environnement propice à         rence de ce qui s'est produit, exceptionnellement, en 1986 ,
  une croissance génératrice d'un plus haut niveau d'emploi ont         les termes de l'échange ne dégageront pas à nouveau en 1987
  commencé à porter leurs fruits. Il faut ajouter que la demande        une plus-value susceptible d'être répartie, et qu'il importera ,
  intérieure , soutenue par l'amélioration des termes de l'échan­
                                                                        dans la mesure du possible , de ne pas répercuter dans les prix
 ge, est devenue plus dynamique . Toutefois , compte tenu de la         à l'exportation la dégradation substantielle de la compétiti­
 dissipation progressive des effets du contre-choc pétrolier, la        vité — évidemment préjudiciable à la rentabilité des entre­
 future politique économique devra à nouveau apporter la                prises — qui résultera de l'appréciation du mark vis-à-vis du
 preuve qu'elle est capable d'assurer une croissance continue           dollar .
 et suffisante .
 Grâce à la politique budgétaire de ces dernières années, le            L'objectif actuel de la politique monétaire , qui est de financer
 déficit public a pu être réduit dans des proportions telles que        à moyen terme une croissance satisfaisante du potentiel de
 l'impôt sur le revenu a pu être allégé en deux étapes , en 1986        production , tout en préservant la stabilité des prix, doit être
 et 1988 , sans compromettre pour autant l'acquis de l'assai­           maintenu. À condition que les coûts salariaux n'exercent pas
 nissement. De fait, le déficit de l'État central {Bund et Lànder)      de pression à la hausse sur les prix , une telle politique devrait
 aura été encore légèrement réduit en 1986 . Le déficit                permettre de dégager une marge de manœuvre en vue de
 escompté pour 1987 (près de 2 % du PIB ) peut être considéré          nouvelles baisses des taux d'intérêt directeurs , pour autant
 comme raisonnable au regard des perspectives actuelles de             que les tendances du marché aillent dans ce sens. En
 croissance. Compte tenu , notamment, des risques que                  revanche , si un abaissement de ces taux était rendu nécessaire
 pourrait comporter l'évolution extérieure pour l'activité             à court terme pour des raisons externes , il pourrait, le cas
 économique , la politique budgétaire devrait néanmoins être           échéant , influencer défavorablement les anticipations de
 en mesure de réagir rapidement à tout affaiblissement                 taux sur le marché du long terme, compte tenu du rythme de
sensible de la demande globale .                                       l'expansion monétaire .
La deuxième étape de la réforme fiscale , qui comportera , en          Afin d'améliorer les conditions de l'offre au niveau
 1988 , près de 10 milliards de marks allemands d'allégements          micro-économique , une multitude de mesures ont déjà été
en faveur des ménages, conjugués à une moindre progressi­              arrêtées dans le passé touchant les marchés des biens et des
vité de l'impôt, constituera une incitation à l'effort, en même        facteurs de production . Des obstacles administratifs et, dans
temps qu'elle soutiendra la demande . La réforme annoncée             de nombreux secteurs , l'emprise excessive de l'État, conti­
pour la prochaine législature devrait également contribuer à          nuent cependant à faire obstacle à une allocation plus efficace
accroître la propension à l'effort et à conforter ainsi les           des ressources . Une action plus énergique s'impose en vue
facteurs de croissance . Elle sera d'autant mieux en mesure de        d'éliminer ces entraves .
 ---pagebreak--- N° L 385 / 84                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                                31 . 12 . 86
                                                                                TABLEAU 30
                                        République fédérale d'Allemagne : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
                                                                                                                                                    ( Variations annuelles en %)
                                                             1961 à       1974 à
                                                                                         1981          1982         1983         1984         1985         1986 (>)     1987 ( 2
                                                            1973         1980
                          r en valeur                           8,9         7.1           4,2           3,7          4,8      -   4,7           4,9           7,1          4,6
Produit
                                                                                                                      1,5         2,7           2,6           3,1          3,2
intérieur
brut
                         ^ en      volume
                              déflateur
                                                                4,4         2.2           0,2         - 0,6
                                                                                                                                                2,2           3,9 *        1,4
                                                                4,4         4,8           4,0           4,4          3,3          1,9
Consommation privée               déflateur                     3,5         4,8           6,2           4,8          3,2          2,5           2,1           0,0          1,1
                           r privée                             3,7         0,9        - 3,9          - 4,5          5.1           1,2       - 0,3            7,1          5,5
Formation brute
                                                                                       - 9,7          - 9,3        - 8,6        - 2,1        - 0,4            5,0          4,8
décapitai
fixe en volume
                         ^I publique
                              totale
                                                                5,9         0,3
                                                                                                                                                              3,5          5,5
                                                                4,0         0,8        - 4,8          - 5,3          3.2          0,8        - 0,3
      dont :                  construction                    . 3,5       - 0,3        - 5,1          - 4,3           1,7          1,6       - 6,2            0,7          3,5
                              équipement                        5,2         3,0        - 4,3          - 6,7          5,6        - 0,5           9,4           7,5          8,0
Demande interne à prix constants                                4,5         2,3        - 2,7          - 2,0           2,3          1,9          1,5           4,8          4,2
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 )                                                                    - 3,4           1,5         0,2        - 0,9            2,0          0,7
                           r nominale                            9,2        7.4           5,2           4,1           3,8         3,4           3,0           4,0          3,2
Rémunération
des salariés             -s réelle A ( 4 )                      4,6         2.5           1,2         - 0,3           0,5          1,4          0,8           0,1          1,8
par tête                   I           B (4)                    5,5         2,5         - 0,9         - 0,7           0,6          0,9          0,9           4,0          2,1
Productivité ( 5 )                                              4,1         2,5           0,9           1,1           3,0          2,6          1,9           1,9          2,2
Coûts salariaux unitaires réels ( 6 )                           0,5         0,0           0,3         - 1,4        - 2,4        - 1,1         - 1,0         - 1,8        - 0,4
Rentabilité ( 7 )                                                      |=\                              4,2         11,2           4,4          6,4          12,6          2,9
      idem ( 1961-1973 = 100 )                              100            70,9          70,9          73,9         82,2         85,8          91,3        102,8        105,8
Compétitivité ( 8 )                                                                                     2,5           1,5       - 2,0         - 2,5           5,4          1,8
Emploi                                                          0,2       - 0,3         - 0,7         - 1,7        - 1,5           0,1          0,7           1,1          1,0
 Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 9 )                                  0,8         3,6           4,8           6,9           8,4          8,4          8,4           8,1          7,7
Solde des opérations courantes en %
du PIB                                                          0,7         0,4         - 0,8           0,5           0,6          1,0          2,2           3,2          2,1
 Taux d'intérêt à long terme                                    7,2         7,8          10,4           9,0           7,9          7,8          6,9           5,6          5 ,1
Masse monétaire ( 10 )                                        10,9          8,5           5,0           7,1           5,3          4,7          5,0           5,6          5,4
Besoins ou capacité de financement des
 administrations publiques en % du PIB                          0,3       - 2,9         - 3,7         - 3,3        - 2,5        - 1,9         - 1,1         - 0,9        - 0,7
 Dette publique en % du PIB                                   17,7         27,7 .        36,4          39,5         41,0         41,9          42,5          41,6         41,3
 Intérêts de la dette publique en % du PIB                      0,9         1,6           2,3           2,8           3,0          3,0          3,0           2,9          2,9
  (') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
  ( 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
  ( 3 ) Différence en points de pourcentage .
  ( 4 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
  ( 5 ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
  ( 6 ) Rapport de la rémunération salariale réelle par tête et de la productivité .
  ( 7 ) Excédent net d'exploitation sur le stock de capital net au coût de remplacement .
  ( 8 ) Taux de change effectif réel (vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisés), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie. Chiffre positif
        = perte de compétitivité .
  ( 9 ) Définition Eurostat .
  10 ) Fin d'année .
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                                                                           GRECE
  En Grèce, les mesures de stabilisation prises en octobre 1985                  résultats décevants des placements de titres d'État auprès du
  en vue de rétablir les conditions d'une croissance durable et                  public , mais encore parce que la marge d'accroissement du
  d'une convergence ultérieure de l'économie avec le reste de la                 crédit au secteur privé a été trop largement calculée au regard
  Communauté , marquent un tournant dans la politique                            de l'évolution effective du déficit public .
 économique qui avait laissé s'aggraver les déséquilibres . En
  1985 , le besoin net de financement du secteur public avait
 ainsi atteint quelque 18 % du PIB , et le déficit de la balance
 des paiements courants , 3,3 milliards de dollars des                           D'autres facteurs ont contribué à retarder l'ajustement de la
 États-Unis , soit 10 % du PIB . Face à cette situation , le                     demande . La consommation , après de longues années d'aug­
                                                                                 mentation , n'a réagi que très lentement aux mesures de
 gouvernement a , en octobre 1985 , mis au point un plan
 rigoureux de redressement comportant notamment une                              stabilisation , faisant preuve d'une inertie fondamentale qu'a
 dévaluation de la drachme de 15 % et instituant un dépôt                       favorisée le jeu de l'économie parallèle . Il s'y est ajouté
 obligatoire , et non rémunéré , sur une partie des importa­                    l'attente , dans les premiers mois , d'une nouvelle dévaluation ,
 tions . Ce plan de deux ans vise à obtenir un ralentissement                    amplifiée dans ses effets par le degré de liquidité élevé de
 prononcé de la hausse des coûts salariaux , une réduction                      l'économie , auquel a contribué , au premier semestre , l'excès
 massive du besoin de financement du secteur public et une                      de crédit interne par rapport aux normes fixées . Dès lors , la
 forte restriction de l'expansion monétaire . Dans son effort                   demande intérieure réelle n'a marqué , sur l'ensemble de
 pour redresser la balance des paiements , le gouvernement a                    l'année 1986 , qu'un recul relativement faible , dû principale­
 été aidé par un prêt communautaire de soutien , dont la                        ment à la régression des investissements du secteur public ,
 première tranche a été versée immédiatement et la deuxième                     alors que la consommation privée ne se sera guère écartée de
 devrait l'être au début de 1987 .                                              son niveau de l'année précédente . Ainsi , les importations
                                                                                n'ont pas ralenti dans la mesure escomptée , alors que les
                                                                                exportations étaient , de leur côté , moins dynamiques que
 La politique salariale repose désormais sur l'adaptation des                   prévu . Au total , le PIB aura encore enregistré , en 1986 , une
                                                                                légère croissance . L'amélioration tardive de la balance réelle
 salaires à un rythme de hausse des prix , non plus constaté ,
                                                                                des échanges imputable aussi à une structure momentané­
 mais programmé , et excluant l'incidence des prix à l'impor­
 tation . Appliquée avec détermination , elle aura abouti à                     ment défavorable des exportations et aux résultats médiocres
 réduire les salaires réels de plus de 7 % en 1986 et à limiter la              enregistrés du côté du tourisme , jointe à l'effet négatif que la
 hausse des coûts salariaux par unité produite dans l'industrie                 dévaluation a exercé initialement sur les termes de l'échange ,
 manufacturière à 13 % , en moyenne annuelle , au lieu de                       a fait que , malgré une amélioration sensible au second
 20,5 % en 1985 . Cette évolution , conjuguée avec une poli­                    semestre , la balance des paiements courants pourrait présen­
 tique de change désinflationniste , dans la mesure où elle                     ter , pour l'ensemble de 1986 , un déficit compris entre 4,5 et
 compense le différentiel de coûts salariaux unitaires et non                   5 % du PIB , et quelque peu supérieur à l'objectif fixé de 1,7
                                                                                milliard de dollars des États-Unis .
 celui des prix de détail , et avec une adaptation modérée des
 prix administrés au cours de 1986 , aura permis de ralentir la
 hausse des prix à la consommation de 25 % à la fin de 1985 ,
 à 16 % à la fin de 1986 . Du fait de l'acquis important de la fin              Ces évolutions doivent inciter à poursuivre avec détermina­
 de 1985 , ce ralentissement n'est toutefois pas perceptible                    tion l'application du plan de redressement en 1987 .
 dans la moyenne annuelle qui devrait atteindre 22,5 % en
 1986 , au lieu de 19,3 % en 1985 ( 1 ).
                                                                                La politique salariale devrait assurer une progression modé­
                                                                                rée des rémunérations nominales sur la base d'un taux
En matière de finances publiques , où l'accent a été mis
                                                                                d'inflation ramené à 10 % à la mi-1987 — hors effets de
davantage sur l'augmentation des recettes que sur le freinage
des dépenses , le besoin de financement du secteur public sera                  l'introduction de la TVA — et en appliquant de manière
revenu en 1986 aux environs de 14 % du PIB , soit une                           rigoureuse le système d'indexation adopté à la fin de 1985 .
amélioration de l'ordre de 4 points par rapport à 1985 ,                        Les effets désinflationnistes de la politique salariale , en 1987 ,
conforme à la décision du Conseil sur l'octroi du prêt                          seront néanmoins limités , de sorte que l'accent principal de la
communautaire , mais sensiblement inférieure à celle qui était                  politique de stabilisation devra être placé sur la gestion
envisagée lors du dépôt du budget . En outre , une fraction                     budgétaire et monétaire .
considérable de cette amélioration — soit 2,5 points environ
— aura été due à la baisse du prix du pétrole que le
gouvernement a décidé de compenser , dans sa plus grande                        L'assainissement des finances publiques devra être poursuivi
part , par une augmentation de la fiscalité pétrolière . En                     rigoureusement afin de ramener le besoin net de financement
matière monétaire , d'autre part , l'objectif de crédit total                   du secteur public en 1987 à un niveau compatible avec
interne risque d'être excédé , non seulement en raison des                     l'objectif budgétaire fixé dans le programme de redresse­
                                                                               ment. Compte tenu de la dynamique des charges d'intérêt , cet
( J ) En novembre 1986 , le gouvernement a décrété un blocage des              objectif implique une gestion très sévère des autres dépenses ,
      prix valable jusqu'à la fin du mois janvier 1987 , afin d'éviter une     notamment des dépenses de consommation publique . De
      hausse excessive des prix à la suite de l'introduction de la             plus , les transferts aux entreprises devront être fortement
      TVA .                                                                    réduits , entre autres par l'abaissement des aides à l'exporta­
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 86                               Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 86
tion , des subventions agricoles et des concours financiers aux       dans la voie de la libération des prix et des marges aussi bien
entreprises en difficulté . L'augmentation nécessaire des recet­      que dans celle de la libéralisation du marché du travail .
tes proviendra de l'élargissement de l'assiette , de l'intensifi­
                                                                      L'application de la politique ainsi décrite devrait permettre de
cation de la lutte contre la fraude , ainsi que des moyens            confirmer , en 1987 , les résultats obtenus dans la deuxième
accrus qu'assurera l'introduction de la TVA au 1 er janvier           moitié de 1986 , et notamment de réduire encore le déficit
1987 .
                                                                      extérieur et le taux d'inflation . La régression du revenu
                                                                      disponible réel des ménages et la politique budgétaire
                                                                      restrictive entraîneront le recul de la consommation , alors
La stricte gestion des finances publiques devra s'accompa­            que l'investissement industriel devrait reprendre , en réponse
gner d'une expansion du crédit au secteur privé à nouveau             à l'amélioration escomptée de la rentabilité des entreprises ,
inférieure au taux de croissance du PIB nominal , estimé à            sans se traduire pour autant par une augmentation de
12 % . A cette fin , la politique des taux d'intérêt devra être       l'ensemble des investissements en équipements du fait des
plus active en 1 987 : l'évolution des taux réels vers des valeurs    restrictions budgétaires pesant sur les entreprises publiques .
positives , reflétant la rareté du capital , devra se confirmer et    Le recul ainsi produit de la demande intérieure devrait
l'unification des taux d'intérêt sur les crédits , déjà entamée en    provoquer une nouvelle réduction des importations , alors
1986 , se poursuivre . En outre , le placement de titres d'État à     que les exportations devraient rester soutenues par un
moyen terme auprès du public devra être développé . Une telle         environnement relativement dynamique . Au total , le PIB
politique permettra une allocation plus rationnelle des               pourrait néanmoins enregistrer un léger recul en volume sur
moyens de financement et encouragera l'épargne , ainsi que            l'ensemble de 1987 . Ces perspectives n'autorisant pas d'amé­
l'afflux de capitaux en provenance de l'extérieur , tout en           lioration de l'emploi , le chômage risque de progresser . En
exerçant un effet désinflationniste propre .                          revanche , si les prix du pétrole restent au niveau de 1986 , le
                                                                      déficit de la balance courante pourra être ramené à 1,3
                                                                      milliard de dollars des États-Unis , soit 3,5 % du PIB , niveau
                                                                      encore relativement élevé .
Cette action stabilisatrice , indispensable au rétablissement
des équilibres macro-économiques , n'est pas pour autant              C'est pourquoi le programme de redressement visant à la
suffisante pour assurer le développement à terme de l'écono­          restauration des grands équilibres devra être appliqué rigou­
mie , qui ne pourra provenir que de la réalisation d'investis­        reusement en 1987 . À terme plus éloigné , il faudra poursui­
sements propres à renforcer et à moderniser l'appareil                vre une politique d'ajustement fondée sur des efforts de
industriel du pays . C'est ainsi que la compétitivité de              restructuration et encadrée par une politique monétaire et
l'économie pourra être améliorée , de manière à permettre de          budgétaire prudente .
surmonter durablement la contrainte extérieure et , simulta­          C'est à cette condition seulement que l'économie grecque
nément , d'augmenter suffisamment l'emploi pour réduire le            pourra redevenir compétitive et connaître une expansion
chômage . Il est nécessaire , dans ce contexte , de poursuivre        durable .
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                                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 385 / 87
                                                                                TABLEAU 31
                                                       Grèce: Principaux agrégats économiques , 1961-1987
                                                                                                                                                  ( Variations annuelles en %)
                                                           1961 à       1974 à
                                                                                       1981          1982         1983         1984         1985        1986 (')
                                                            1973         1980                                                                                       1987 ( 2 )
                               en valeur                    12,5         19,8          19,6          24,5         20,3
   Produit                                                                                                                     23,0         19,6          23,2        12,1
   intérieur                   en volume                      7,6          3,4        - 0,3         - 0,2          0,3          2,6           2,1           0,5      - 0,2
   brut                        déflateur                     4,5         15,8          20,0          24,7         19,9         19,9         17,1          22,6        12,3
  Consommation privée             déflateur                  .3,6        16,0          23,3         21,2          18,6         18,0         18,4          22,5        12,5
                               privée
  Formation brute
  de capital                  publique
  fixe en volume              totale                        10,0       - 1,0          - 7,5        - 1,9         - 1,9        - 4,7          3,4         - 3,0          0,5
      dont :                  construction                                            - 7,7       - 13,2           3,9       - 7,7           2,6           2,0          1,6
                              équipement                                              - 7,1         14,1         - 8,2       - 0,9           4,4         - 9,0       - 1,0
  Demande interne à prix constants                                                                    2,9        - 0,7          0,8          4,9         - 0,8       - 1,2
  Ecart par rapport aux autres
  partenaires de la Communauté ( 3 )                                                                  2,6        - 1,4       - 1,0           2,8         - 6,1       - 4,5
                              nominale                      10,2        21,1          23,4          25,4
  Rémunération                                                                                                   21,8         22,6         20,4           13,6         9,6
  des salariés                réelle A ( 4 )                 5,5          4,6           2,9           0,5          1,5          2,3          2,8        - 7,3       - 2,4
  par tête                             B (4)                 6,5          4,5           0,1           3,4          2,7          3,9          1,7        - 7,2       - 2,6
  Productivité ( s )                                         8,2          2,7        - 5,0            0,9       - 0,1           2,9          1,0           0,0      - 0,2
  Coûts salariaux unitaires réels                                                                  - 0,3           1,6       - 0,6           1,9        - 7,3       - 2,3
  Compétitivité ( 6 )                                        2,6          0,0           3,5           9,0       - 3,4           1,4       - 2,8        - 16,0       - 2,9
 Emploi                                                   - 0,6           0,8           0,1        - 1,3        - 1,0        - 0,2           1,1           0,5         0,0
 Chômeurs enregistrés en % de la
 population active civile ( 7 )                                                                                    7,9          8,1          7,8           7,6         8,3
 Solde des opérations courantes en %
 du PIB                                                   - 2,9        - 2,2         - 0,2         - 3,8        - 4,7        - 4,1        - 8,4         - 5,8       - 3,7
 Taux d'intérêt à long terme                           |·l              11,3          17,7          15,4         18,2         18,5         15,6          14,0        14,5
 Masse monétaire ( 8 )                                     18,2        23,7           34,7          29,0         20,3         29,4         26,7          19,0        14,9
Besoins ou capacité de financement des
 administrations publiques en % du PIB                                             - 10,6          - 9,4        - 8,9      - 10,1        - 13,9       - 10,6        - 7,1
Dette publique en % du PIB                                                            33,0         36,7          41,4        47,5          54,8          55,0        56,5
Intérêts de la dette publique en % du PIB                                1,7           3,2           2,6          3,4          4,6          5,5            6,0         6,1
(') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
! 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles.
[ 3 ) Différence en points de pourcentage .
[ 4 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
I 5 ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
, ) Taux de change effectif réel (vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisés), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie. Chiffre positif
      = perte de compétitivité .
' 7 ) Définition Eurostat .
  8 ) Fin d' année .
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                                                               ESPAGNE
En Espagne, la croissance économique s'est nettement                 Le dérapage prononcé des coûts salariaux observé depuis le
accélérée en 1986 ; le produit intérieur brut , soutenu par une      premier choc pétrolier a été suivi d'une évolution plus
reprise notable de la demande intérieure , pourrait augmenter        modérée au cours des dernières années . L'objectif du main­
de 3 % environ en volume . La consommation des ménages a             tien du pouvoir d'achat des salaires a continué à être
bénéficié non seulement d'une certaine amélioration des              poursuivi , en 1985 et 1986 , dans le cadre de l'accord
salaires réels mais aussi , pour la première fois depuis le          économique et social souscrit en octobre 1984 . L'accord
premier choc pétrolier , d'un redressement notable de l'emploi       prévoyait la fixation des augmentations salariales nominales
et d'un renversement de la tendance continue à la hausse du          en fonction du taux d'inflation programmé . Or , le fait que ces
taux de chômage . La formation brute de capital fixe a               augmentations aient été notamment accompagnées d'un
ressenti les effets favorables de l'amélioration des profits ,       glissement considérable des salaires s'est traduit en 1986 par
d'une meilleure perspective de débouchés et de la nécessité de       une interruption dans le processus de ralentissement de la
modernisation industrielle liée notamment à l'élargissement          progression du salaire nominal par tête observé ces dernières
de la Communauté . En raison de la faiblesse des marchés à           années .
l'exportation et de l'essor des importations en volume ,
notamment de produits manufacturés , la contribution du              Des progrès significatifs ont été enregistrés dans le rétablis­
compte extérieur à la croissance a été largement négative en         sement des conditions fondamentales de l'équilibre . Pour la
termes réels . Néanmoins , la balance des paiements courants         première fois depuis de longues années , la hausse des prix au
s'est fortement améliorée à cause du gain très important des         stade de la consommation est tombée en 1985 à un taux à un
termes de l'échange résultant de la chute des prix des matières      seul chiffre . Les tendances à la résorption de l'inflation sont
premières et des produits énergétiques . L'accélération obser­       alimentées en 1986 par la chute des prix à l'importation
vée au début de l'année à la suite de l'introduction de la           entraînée par le recul du prix du pétrole et des autres matières
TVA , et la flambée des prix des produits alimentaires du            premières , mais l'introduction de la TVA et la hausse des prix
milieu de l'année n'ont pas remis fondamentalement en cause          des produits alimentaires ont agi dans le sens contraire . Par
le processus de désinflation en 1986 . Toutefois , en termes de      ailleurs , la progression des coûts salariaux unitaires nomi­
moyennes annuelles , le différentiel d'inflation entre l'Espa­       naux s'est légèrement accélérée en raison d'un ralentissement
gne et les autres États membres est considérable .                   des gains de productivité , contribuant notamment à des
                                                                     hausses encore élevées des prix dans le secteur des
                                                                     services .
Pour 1987 , le taux de croissance du PIB en volume devrait
être au moins du même ordre de grandeur qu'en 1986 , soit            La balance des paiements courants , encore déficitaire jus­
3 % environ . Grâce à la reprise attendue de la croissance des       qu'en 1983 , a montré ensuite des excédents croissants
marchés des pays tiers , les exportations devraient faire            auxquels a contribué l'élargissement continu du surplus au
preuve de plus de dynamisme et contribuer au maintien d'un           titre des services et notamment du tourisme .
large excédent extérieur . La demande intérieure bénéficierait
des mêmes influences favorables qu'en 1986 ; la consomma­            Grâce à l'amélioration de l'environnement économique , la
tion , tant privée que publique , devrait cependant se dévelop­      position bénéficiaire des entreprises , qui était tombée à un
per un peu moins rapidement que l'année précédente . Le              niveau relativement bas au début des années quatre-vingt ,
rythme de hausse des prix devrait se réduire assez nettement         s'est redressée d'autant plus nettement qu'elle a été soutenue
tout en restant encore supérieur à la moyenne communau­              par l'application de mesures fiscales autorisant , pour les
taire . L'emploi total devrait poursuivre son amélioration en        années 1985 et 1986 , la dépréciation totale des investisse­
1987 sous l'impulsion d'un environnement économique                  ments . Ceux-ci répondent essentiellement à des soucis de
favorable . Toutefois , le chômage restera très élevé ( 21,5 %       rationalisation et , jusqu'à une époque récente , d'économie
de la population active ), notamment du fait que la popula­          d'énergie . Par ailleurs , l'afflux notable d'investissements
tion active continuera à s'accroître rapidement (à un rythme         directs étrangers , qui s'est développé au cours des dernières
supérieur à 1 % par an ).                                            années , s'est nettement poursuivi en 1986 , notamment sous
                                                                     l'effet des perspectives favorables ouvertes par l'adhésion .
La politique économique mise en œuvre depuis 1983 corres­            Les efforts accomplis dans la résorption du besoin de
pond , dans ses intentions et sous maints de ses aspects , aux       financement des administrations publiques , qui s'était élevé
lignes de force de la « stratégie coopérative pour la croissance     jusqu'à 6,2 % du PIB en 1985 , devraient permettre de
et l'emploi » arrêtée à l'automne de 1985 par la Communauté          ramener celui-ci en deçà de 5 % du PIB en 1986 , en dépit de
et le dialogue social est bien développé . En particulier , on       l'élargissement relativement rapide du déficit des collectivités
vise , grâce à une modération appropriée des salaires réels , à      locales . S'agissant des recettes fiscales , l'effet de l'introduc­
stimuler les investissements créateurs d'emplois , tout en           tion de la TVA semble avoir été légèrement positif, plus que
assurant une expansion suffisante de la demande intérieure et        neutre , tandis que les deux tiers environ de la réduction du
le maintien de la compétitivité de l'économie espagnole .            prix du pétrole ont été fiscalisés . En ce qui concerne les
Outre la recherche de progrès très sensibles dans la lutte           dépenses , c'est surtout la moindre augmentation des charges
contre le chômage — qui est bien plus important que dans les         d'intérêt et la stabilisation des transferts en capital qui ont
 autres États membres — , cette politique se propose égale­          contribué à la réduction du déficit en 1986 . La politique
ment de répondre au défi que présente l'adhésion à la                monétaire sera sans doute en mesure d'atteindre , pour
Communauté .                                                         l'ensemble de 1986 , l'objectif d'un ralentissement du taux de
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                               Journal officiel des Communautés européennes                              N°- L 385 / 89
croissance de l'agrégat monétaire ( ALP ). Toutefois , le déra­     En raison du déséquilibre particulièrement marqué entre
page enregistré au cours du premier semestre a impliqué un          l'offre et la demande d'emplois , une stricte maîtrise des coûts
resserrement de la politique monétaire et une remontée des          salariaux réels par tête devrait constituer l'objectif à pour­
taux d'intérêt qui n'ont repris leur mouvement à la baisse          suivre dans le cadre du renouvellement de l'accord économi­
qu'après le mois de juillet . Bien qu'ils soient encore relative­   que et social . C'est une voie obligée à parcourir par une
ment élevés en termes nominaux , ces taux sont restés , en          économie caractérisée par un démantèlement important de
termes réels , sensiblement en deçà de la moyenne commu­            son «taux de protection » et par un grand nombre de petites et
nautaire . Quant à la politique de change , celle-ci a visé une     moyennes entreprises vulnérables si elle veut préserver sa
stabilisation du taux de change effectif nominal de la peseta       compétitivité , poursuivre le processus de désinflation et
vis-à-vis des partenaires de la CEE ce qui , en raison d'une        assurer son intégration harmonieuse dans le grand marché
augmentation plus rapide des prix internes , a entraîné une         commun .
légère perte de compétitivité en 1986 .
                                                                    Quant à la politique macro-économique , la politique budgé­
                                                                    taire pour 1987 devrait demeurer conforme aux objectifs à
Au niveau de l'offre , la politique active d'ajustement a été
                                                                    moyen terme fixés par les autorités . Des nouveaux progrès
renforcée depuis 1983 . L'effort qui touche les principaux          dans la perception de la TVA ainsi que dans la lutte contre
domaines économiques a été accentué en mars 1986 par des            l'évasion fiscale devraient se traduire par une évolution
dispositions visant notamment à stimuler l'épargne et l'inves­
tissement , à débureaucratiser l'économie et à accroître la
                                                                    relativement soutenue des ressources budgétaires . D'autre
                                                                    part , la politique de modération des dépenses de fonctionne­
flexibilité du marché de l'emploi .
                                                                    ment devrait être poursuivie notamment en vue de dégager
                                                                    des marges pour une évolution plus soutenue des investisse­
La consolidation des résultats appréciables déjà obtenus en ce      ments publics . Une réduction du besoin de financement des
qui concerne le rétablissement des grands équilibres et la          administrations publiques aux alentours de 4 % du PIB en
poursuite d'une politique énergique d'ajustement , sont indis­      1987 paraît indiquée . Cette réduction sera d'ailleurs de
pensables pour un redressement durable de l'emploi et une           nature à alléger la tâche de la politique monétaire et en
résorption graduelle du chômage . Les options retenues par le       particulier à favoriser une diminution des taux d'intérêt , tout
gouvernement formé à l'issue des dernières élections vont           en permettant une nouvelle réduction de l'endettement
entièrement dans ce sens.                                           extérieur .
 ---pagebreak---  N 0 L 385 / 90                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                          31 . 12 . 86
                                                                               TABLEAU 32
                                                     Espagne: Principaux agrégats économiques, 1961-1987
                                                                                                                                              (Vaviations annuelles en %)
                                                          1961 à      1974 à
                                                                                     1981          1982        1983        1984         1985       1986 (')    1987 ( 2 )
                                                         1973         1980
                          r en valeur                      14,8        20,0         14,1           14,7        14,6        13,9         11,3         15,1          9,3
Produit
intérieur               ■< en volume                        7,2          1,8           0,4          0,9         2,5         2,3           2,1          2,9         3.0
brut                         déflateur                      7,1        17,8         13,6           13,7        11,9        11,3           9,0        11,8          6.1
Consommation privée              déflateur                  6,7        18,2         14,9           13,9        12,5        19,8           8,4          8,6         5,3
                          r privée
Formation brute
de   capital
fixe en volume
                        ^I publique
                             totale                                   - 2,0            1,2       - 2,5        - 1,0       - 3,0           5,4          7,2         7,0
     dont :                  construction                             - 2,2        - 2,0          ■ 1,5                                   1,5          6,0         5,8
                             équipement                               - 1,7            5,2     " - 7,1                                  12,0           9,0         8,8
Demande interne à prix constants                            7,8          2,2       - 1,5            0,5         0,8       - 0,9         - 2,4         4,9          3,9
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 )
                         r nominale                        14,7        22,3         16,3           12,8        13,5        13,0           9,5         9,7          6,3
Rémunération
des salariés            s réelle A ( 4 )                    7,2          3,9           2,3       - 0,7          1,5         1,2           0,5       - 1,9          0,2
par tête                 ^           g (4)                  7,6          3,9           1,0       - 1,2          1,1         1,7           1,1          1,0         0,9
Productivité ( s )                                          6,4          3,9          3,3           1,4         2,9         6,6           3,4          1,0         1,8
Coûts salariaux unitaires réels                             0,8          0,0       - 1,0         - 2,1        - 1,4       - 5,1       - 2,8         - 2,9       - 1,6
Compétitivité ( 6 )                                                                              - 0,5      - 10,9          3,1           0,3       - 0,2       - 0,5
Emploi                                                              (- 1,9 )      (- 2,8 )       - 1,0        - 0,7       - 2,9       - 1,2            1,8         1,2
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 7 )                                         ( 7,1 )      14,4           16,2        17,7       20,7         22,1          21,7        21,5
Solde des opérations courantes en % du
PIB                                                                   - 1,7        - 2,4         - 2,3        - 1,4         1,3           1,7         3,5         3,7
Taux d'intérêt à long terme                                                         15,8           16,0        16,9        16,5        13,4          11,6        10,6
Masse monétaire ( 8 )                                  I               17,6         17,0           16,6        16,0        13,2        12,9          11,0          8,0
Besoin ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB                                 - 0,9        - 3,0         - 5,3        - 5,3       - 5,0       - 6,2         - 4,9       - 4,4
Dette publique en % du PIB                                             13,8         21,0          26,2        32,1        39,3         46,3         49,0         52,7
Intérêts de la dette publique en % du PIB                                0,6          0,7           1,0         1,3         2,1           3,5         3,4         3,3
 ') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
 2)  Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
 3)  Différence en points de pourcentage .
 4)  A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
 5)  Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie.
 6)  Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisés ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre
     positif = perte de compétitivité .
 7 ) Définition Eurostat .
 8 ) Fin d'année .
 ---pagebreak---    31 . 12 . 86
                                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 385 / 91
                                                                   FRANCE
   En France, la consommation des ménages a été plus soutenue             diverses modifications de la législation du travail visant à
   en 1986 qu'en 1985 , grâce à une accélération sensible du               inciter les entreprises à embaucher en rendant les conditions
  pouvoir d'achat consécutive, entre autres , aux progrès de la           d'emploi plus flexibles . Aux aménagements apportés à la
  désinflation . Sous l'effet de l'amélioration de la situation           réglementation de la durée du travail à la fin de la précédente
  financière des entreprises , la reprise de l'investissement s'est,      législature, la nouvelle a ajouté des dispositions tendant à
  d'autre part , poursuivie , et sa diffusion au commerce et aux          assouplir celles des licenciements , d'où disparaîtra , à comp­
  services , confirmée . La demande intérieure a été ainsi                ter du 1 er janvier 1987 , l'autorisation administrative préala­
  nettement plus dynamique qu'au cours des années précéden­               ble . De nouvelles procédures de licenciement font actuelle­
  tes . Il en a résulté un niveau élevé d'importations , alors que        ment l'objet de négociations entre les partenaires sociaux .
  les exportations n'enregistraient qu'une faible progression             Une autre série de mesures , prises par voie d'ordonnance ,
  impliquant de nouvelles pertes de parts de marché . Compte              visent à élargir le champ des contrats de travail à durée
  tenu des délais de réaction habituels , l'ajustement monétaire          déterminée , du travail à temps partiel et du travail intermit­
  d'avril n'aura pu encore enrayer que très partiellement, en             tent. Enfin , s'ajoutant aux mesures déjà mises en place par la
  1986 , la tendance à la détérioration de la balance réelle .            précédente législature, dans le cadre du traitement social du
  L'ampleur des gains de termes de l'échange aura néanmoins               chômage , un dispositif a été introduit dans le budget
  permis une nette amélioration de la balance commerciale en              rectificatif de juin 1986 , qui tend à inciter directement les
  valeur . D'autre part , la décélération des coûts salariaux et la       entreprises à embaucher des jeunes de 16 à 25 ans par des
  forte baisse des coûts d'approvisionnement en énergie et en             allégements temporaires de cotisations sociales , et d'autres
  matières premières ont entraîné des progrès considérables en           mesures de promotion de l'emploi sont en préparation .
  matière de désinflation , la hausse des prix à la consommation
  s'établissant , en moyenne annuelle , à 2,4 % . Dans ce
 contexte , la croissance du PIB devrait atteindre 2,3 % en
 termes réels , et l'emploi dans le secteur des entreprises              Le redressement de l'emploi dépend cependant de manière
 marquer une très légère augmentation , insuffisante cepen­              plus fondamentale de la compétitivité de l'économie et de la
 dant pour inverser la tendance à la hausse du chômage .                 rentabilité de ses entreprises . Elles conditionnent, en effet,
                                                                         l'amplification de la reprise de l'investissement nécessaire à
                                                                         l'élargissement des capacités de production . L'insuffisance de
                                                                         l'investissement du secteur concurrentiel durant de longues
 En 1987 , la demande intérieure devrait présenter des ten­              années , son affectation sectorielle défectueuse, sa reprise
 dances analogues à 1986 , sous réserve d'un certain renfor­             tardive, et son orientation prédominante vers la rationalisa­
 cement de l'investissement que permet d'escompter l'amélio­             tion , ont en effet rendu l'appareil productif inapte à répondre
 ration persistante de la situation financière des entreprises .         de manière suffisante à une demande en voie de mutation en
 D'autre part, les effets différés de l'amélioration de compé­          même temps que d'accélération . Le gouvernement vise donc à
 titivité consécutive à l'ajustement monétaire de 1986                   apporter un soutien direct ou indirect à l'effort que doivent
 devraient réduire l'incidence négative des échanges extérieurs         encore accomplir les entreprises pour satisfaire à cette
 sur la croissance . Au total , le taux de croissance du PIB            exigence prioritaire .
 devrait s'établir à 2,5 % , ce qui devrait permettre une
 augmentation un peu plus sensible de l'emploi , mais pas
 encore de décrue du chômage . La hausse des prix à la
 consommation tendrait encore à régresser quelque peu et la             Ainsi , la politique de libéralisation destinée à restituer aux
 balance commerciale à poursuivre son amélioration .                    entreprises la maîtrise de leurs prix , de les affranchir des
                                                                        contraintes pesant sur leurs opérations de change avec
                                                                        l'étranger et de faciliter leur financement a été activement
                                                                        poursuivie . En matière de prix , un série de mesures sont
Les efforts d'assainissement poursuivis depuis 1983 , et                intervenues depuis l'automne de 1985 , qui auront abouti , à la
l'amélioration des termes de l'échange , ont donc permis                fin de 1986 , à la liberté quasi totale des prix industriels et des
d'obtenir une accélération significative de la croissance , mais        marges commerciales , et à celle , totale , des prix et des marges
pas encore le début de redressement espéré de la situation du          des services . Le contrôle des changes aura été, pour l'essen­
marché du travail . En effet, si les effectifs occupés ont             tiel , supprimé tant pour les entreprises que pour les particu­
recommencé à progresser légèrement, les mesures prises dans            liers . Enfin , d'importantes réformes ont été apportées au
le cadre du traitement social du chômage n'ont pas suffi à             fonctionnement du marché financier, consistant , entre
compenser l'effet positif du mouvement naturel sur la                  autrés , dans l'ouverture du marché monétaire aux agents non
population active , de sorte que le taux de chômage s'est              financiers, et dans un ensemble de dispositions tendant à
encore élevé légèrement .                                              rétablir la concurrence entre intermédiaires financiers par la
                                                                       suppression de certains privilèges en matière de collecte de
                                                                       l'épargne, par l'abandon de l'encadrement du crédit au profit
                                                                       d'une régulation de la liquidité par les taux d'intérêt et par la
Préoccupé par l'insuffisance des résultats obtenus en matière          libération progressive des taux bancaires . Cet ensemble de
d'emploi , le gouvernement issu des élections du 16 mars 1986          mesures d'assouplissement visent à créer un climat plus
a pris , ou s'apprete à prendre , un ensemble de mesures               propice à l'initiative des entreprises en les mettant en état de
sociales destinées à stimuler l'embauche . Il a ainsi procédé à        s'adapter plus aisément aux tendances des marchés .
 ---pagebreak--- N° L 385 / 92                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 86
En matière salariale , la politique suivie dans le secteur public,   partie , tirer un avantage plus important de la détente des taux
ainsi que les comportements du secteur privé , devraient rester      d'intérêt que devrait faciliter la contraction du déficit . En
placés sous le signe d'une grande modération , n'impliquant          visant , selon les modalités ainsi décrites , à abaisser le solde
encore qu'une hausse limitée du pouvoir d'achat des rému­            net à financer du budget de l'État, et le besoin de financement
nérations . Ces évolutions devraient permettre de renforcer la       des administrations , aux environs de 2,6 % du PIB , la
compétitivité des entreprises et de leur rendre une faculté          politique budgétaire pour 1987 s'engage dans la voie de
d'investissement suffisante pour que puisse progressivement          l'assainissement , tout en favorisant le développement de la
s'accélérer le développement de leurs capacités .                    capacité productive et de l'emploi .
                                                                     La politique monétaire est restée sur une ligne de grande
La politique des finances publiques devrait elle aussi tendre        prudence , qui a permis néanmoins une baisse sensible des
vers le même but dans la mesure où elle vise à la fois à réduire     taux d'intérêt nominaux . L'afflux de capitaux qui a suivi
la pression des prélèvements obligatoires , et celle du déficit      l'ajustement monétaire d'avril 1986 a permis le rembourse­
public , sur l'économie . Il est vrai que les allégements déjà       ment anticipé de certaines dettes extérieures . Cette affecta­
consentis , ou prévus , au titre de la fiscalité directe , seront    tion a contribué , conjointement à d'autres mécanismes de
partiellement compensés par l'augmentation de certains               neutralisation , à maintenir la croissance de la masse moné­
prélèvements destinés à prévenir l'apparition d'un déséquili­        taire aux alentours de l'objectif de 5 % , sensiblement en
bre de la sécurité sociale , mais le dispositif retenu devrait être  retrait par rapport au taux de croissance du PIB en valeur . La
globalement neutre pour les ménages , mais favorable aux             même prudence devrait prévaloir en 1987 afin de consolider
entreprises , non seulement à cause des allégements qui leur         les résultats déjà largement atteints en matière de désinfla­
bénéficieront directement , mais encore parce qu'il devrait          tion . À condition que le contexte international s'y prête, elle
favoriser l'alimentation du marché financier . Et si les             ne devrait pas exclure une nouvelle diminution des taux
contraintes d'équilibre doivent conduire à un nouvel effort de       d'intérêt , qui devrait normalement résulter de l'amélioration
compression des dépenses , et , dans ce cadre , à l'élimination      de l'équilibre financier des entreprises aussi bien que de
de certaines subventions , les entreprises devraient , en contre­    l'État .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 86                                            Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 385 / 93
                                                                                TABLEAU 33
                                                       France : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
                                                                                                                                                   ( Variations annuelles en %)
I                                                           1961 à
                                                             1973
                                                                         1974 à
                                                                          1980
                                                                                         1981          1982         1983         1984         1985       1986 (>)     1987 ( 2 )
                           r en valeur                       10,7         13,9           12,3         14,7          10,3          8,7          7,2           6,9         5,3
Produit
intérieur                -< en volume                         5,6          2,8            2,8           1,8          0,7          1,3          1,4           2,2         2,5
brut                          déflateur                       4,9         10,8           11,8         12,6           9,5          7,3          5,8           4,6         2,7
Consommation privée              déflateur                    4,7         10,8           12,8         11,2           9,5          7,3          5,5           2,5         2,3
                           r privée                           7,7          1,5          - 1,0        - 0,4         - 2,2        - 2,0          2,8           5.7         6,2
Formation brute
de capital               X publique                           3,2          0,3          - 1,4           9,7        - 3,0          2,3          2,2           2.8         2,4
fixe en volume             I totale                           7,6          1,3          - 1,1           0,7        - 2,3        - 2,2          3,1           5,3         5,7
     dont :                  construction                |=I               0,3          - 2,1        - 3,5         - 3,5        - 4,4        - 0,6           1,0         3,0
                             équipement                                    1,8          - 1,6           6,7        - 1,6        - 1,5          5,1           6,9         6,0
Demande interne à prix constants                              5,8          2,9          - 0,4           3,8        - 0,2          0,6          2,1           3,6         2,9
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 )                            1,1          0,8            1,4           3,0        - 1,1        - 1,2          0,1           0,2         0,6
                           r nominale                         9,9         14,7           14,3         13,7          10,7          7,8          6,7           4,5         3,0
Rémunération
des salariés             ■< réelle A ( 4 )                    4,8          3,6            2,2           1,0          1,1          0,5          0,9        - 0,1          0,3
par tête                              b (4)                   5,1          3,5            1,3           2,3          1,1          0,5          1,2           2,0         0,7
Productivité ( 5 )                                            4,8          2,5            1,0           1,7          1,2          2,4          1,7           2,1         2,2
Coûts salariaux unitaires réels                               0,0          1,1            1,6        - 0,7         - 0,1        - 1,8        - 0,6        - 2,2       - 1,9
Rentabilité ( 6 )                                                                                    - 1,5           5,5          5,0          5,7         14,0          9,9
     idem ( 1961-1973 = 100 )                              100            57,8           46,3         45,6          48,1         50,5         53,4         60,9        66,9
Compétitivité^ 7 )                                          - 0,8          0,9          - 5,3        - 2,2         - 1,0        - 0,1          3,0        - 0,2       - 2,3
Emploi                                                        0,6          0,2          - 0,7           0,1        - 0,6        -1,0         - 0,3           0,1         0,3
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 8 )                                1,1          5,0            7,7           8,7          8,8          9,9         10,3         10,5        10,7
Solde des opérations courants en % du PIB                     0,2        - 0,7          - 1,4        - 3,0         - 1 '7       - 0,9        - 0,8           0,1         0,4
Taux d'intérêt à long terme                                   7,0         11,1           16,3         16,0          14,4         13,4         11,9           9,5         7,5
Masse monétaire ( 9 )                                        13,7         13,6           10,4         10,8          11,2          8,3          5,6           4,8         4,5
Besoins ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB                         0,5        - 0,8          - 1,8        - 2,5         - 3,2        - 2,9        - 2,6        - 2,9       - 2,6
Dette publique en % du PIB                                                25,4           26,0         29,1          30,7         32,9         35,2         36,9        39,2
Intérêts de la dette publique en % du PIB                                  1,3            2,1           2,2          2,6          2,8          2,8           2,9         2,9
 *) Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
 2)   Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
 3)   Différence en points de pourcentage .
 4)   A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
 5)   Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
 6)   Excédent net d'exploitation sur le stock de capital net au coût de remplacement .
 7 ) Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisés ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre positif
      = perte de compétitivité .
 8 ) Définition Eurostat .                                                                                                                                         <'
 ') Fin d'année .
 ---pagebreak---  N 0 L 385 / 94                               Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 12 . 86
                                                                    IRLANDE
 En Irlande, les perspectives économiques immédiates se sont               durée la faculté d'être associés à l'exécution de travaux ,
 nettement améliorées . Des facteurs externes favorables ont               organisés le plus souvent par les autorités locales a atteint ,
 considérablement amplifié la reprise en cours . La consom­                après des débuts assez lents , le taux de participation visé , au
 mation privée a recommencé à croître en 1985 / 1986 , ce qui              milieu de 1986 . D'autres programmes , notamment celui qui
 doit s'apprécier cependant en regard du recul prononcé                    vise à aider les chômeurs à créer leur propre entreprise et celui
 enregistré dans la première moitié de la décennie . L'investis­           qui subventionne l'accroissement des effectifs , ont été égale­
 sement total , par ailleurs , ne s'est pas encore stabilisé , mais il     ment couronnés de succès , du moins si l'on en juge d'après le
 pourrait se renforcer progressivement en 1987 , du fait , en              nombre de leurs bénéficiaires .
 particulier, que l'investissement du secteur public verra son
 déclin se ralentir . Jusqu'ici , cependant , la construction n'a
 guère donné de signes de reprise . En revanche , les investis­
 sements en équipement du secteur privé , qui avaient reculé
 après avoir atteint , en 1984 / 1985 , le sommet de leur cycle de
remplacement , devraient connaître une évolution plus favo­                Le caractere très ouvert de l'économie impose une politique
 rable en 1987 . Enfin , bien qu'ils n'augmentent plus au                  salariale qui ne tende pas seulement à améliorer les perspec­
 rythme très rapide des dernières années , les volumes d'ex­               tives de rentabilité d'investissement , et à freiner la tendance à
portation continuent à progresser , mais de façon plus                     investir pour économiser la main-d'œuvre , mais encore à
modérée , alors que la tendance des importations , jusqu'ici               maintenir la compétitivité . La récente détérioration de
plus irrégulière , devrait refléter le raffermissement de la              celle-ci , consécutive à la faiblesse de la livre anglaise a obligé ,
demande finale . Tout ceci explique qu'en 1987 , lorsque les              en août 1986 , à dévaluer de 8 % la livre irlandaise au sein du
effets bénéfiques de la baisse des prix du pétrole enregistrée             SME . Or , envisagée sous ces divers aspects , l'évolution
 au début de 1986 se feront pleinement sentir, le PIB réel sur la         récente des salaires en Irlande est assez préoccupante . Pour
base des politiques actuelles devrait dépasser 3 % et la hausse           l'ensemble de l'économie , les rémunérations réelles par tête ,
des prix , atteindre environ 3 % , soit le chiffre le plus bas            mesurées d'après le déflateur de la consommation , ont
depuis 1966 , tandis que la balance des paiements courants                légèrement diminué au début des années 1980 après une
accuserait un léger déficit . Au passif de ce tableau , il faut           période de forte augmentation . Mais elles ont augmenté à
cependant signaler les progrès relativement lents réalisés dans           nouveau par la suite , et , tant en 1986 qu'en 1987 , elles
la voie de la réduction du déficit public , et la situation               devraient s'accroître encore de 3 % ( soit de 1,25 et 2,75 %
toujours préoccupante du marché du travail . En 1986 , la                 respectivement , mesurées d'après le déflateur du PIB ). Le
baisse de l'emploi s'est ralentie et le taux de chômage                   taux d'accroissement relativement élevé de 1987 tient en
stabilisé .                                                               partie à l'accord salarial en vigueur dans la fonction publi­
                                                                          que , qui prévoit une majoration réelle de 3 % . La progres­
                                                                          sion des salaires réels a été en général plus forte dans
                                                                          l'industrie manufacturière que dans l'ensemble de l'écono­
                                                                          mie . De plus , si la diversité des montants et des échéances
                                                                          apparue dans les négociations salariales a restitué aux
                                                                          entreprises les plus faibles une certaine marge de manœuvre ,
                                                                          elles n'en subissent pas moins l'impact de l'évolution des
                                                                          salaires dans le secteur abrité de l'économie , où une moindre
L'accélération de l'émigration nette et la baisse des taux                rigueur a prévalu en matière de coûts réels .
d'activité ont enrayé , au moins temporairement , l'augmen­
tation de la population active , et stabilisé le taux de chômage
aux environs de 1 8 % . Au cours de l'année se terminant en
avril 1986 , une émigration de 30 000 personnes a été
enregistrée , qui a provoqué pour la première fois une légère
baisse de la population. À moyen terme néanmoins, les                     L'un des caractères particuliers de l'économie irlandaise est le
facteurs démographiques devraient entraîner un accroisse­                 rôle dominant , à l'exportation , des filiales d'entreprises
ment moyen de 0,5 % de l'offre de main-d'œuvre . Pour                     étrangères , généralement spécialisées dans des activités de
réduire rapidement le chômage , il faut donc que l'emploi                 haute technologie . Tout en continuant de reconnaître l'im­
progresse à un rythme beaucoup plus rapide . En dernière                  portance des implantations étrangères , la politique actuelle
analyse , l'accroissement nécessaire ne pourra être obtenu que            vise à mieux équilibrer la production et l'emploi , en encou­
si le potentiel de création d'emploi de l'économie est vigou­             rageant les entreprises nationales à se consacrer davantage à
reusement stimulé . Ceci implique une politique macro-éco­                l'exportation et aux activités annexes , ce qui nécessitera de
nomique appropriée , qui s'attache , en particulier , à desserrer         leur part davantage d'investissements. À cet égard , les
les contraintes qu'impose l'ampleur du déficit public , à                 contraintes pesant sur les dépenses publiques et , en particu­
modérer la hausse des salaires réels et à conférer plus de                lier, la sélectivité croissante des aides , font que , plus
souplesse et d'efficacité au fonctionnement des marchés . Les             qu'auparavant , l'investissement est aujourd'hui tributaire du
programmes de formation et de création d'emplois supplé­                  niveau de rentabilité des entreprises . S'y ajoute le fait que le
mentaires , récemment étendus , ont de leur côté un rôle                  niveau élevé des taux d'intérêt réels a fait plus que compenser
important à jouer . Le programme d'emplois sociaux , lancé                l'avantage fiscal qu'elles avaient à s'endetter auprès des
au début de 1985 , qui offre à 10 000 chômeurs de longue                  banques . Or , si l'on observe , dans les récentes années , un
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                                             Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 385 / 95
   redressement global des profits, les résultats supérieurs des        moyen terme (*) devrait permettre de ramener le déficit juste
   entreprises étrangères signifient que ceux de nombreuses             au-dessous de 10 % du PNB , soit 8,5 % du PIB , en 1987. Il
   firmes nationales ont été peu satisfaisants.                         est probable, cependant, qu'en 1986 l'objectif de déficit de
                                                                        10,75 % du PIB sera dépassé d'un point. Si ce dépassement
                                                                       est dû , en partie, à des éléments exceptionnels , un certain
  L amélioration générale des profits due à la baisse des prix du      nombre de facteurs, notamment l'incidence en année pleine
  petrole pourrait, dans ces conditions , servir à consolider la       des allégements de l'impôt sur le revenu consenti en 1986 , €t
  situation financière des entreprises avant de générer des            l'accord actuel sur les rémunérations dans la fonction
  investissements nouveaux. La reprise récente de l'investisse­        publique, hypothèquent dans une mesure correspondante la
  ment en équipement procédant bien davantage d'un effort de           marge de manoeuvre disponible pour parvenir au niveau
  substitution ou de productivité que de l'extension désirée des       d'ajustement prévu pour 1987. Les autorités devraient
  capacités dans les firmes nationales , l'investissement dans         néanmoins s'efforcer d'atteindre l'objectif recherché, et en
  l'industrie manufacturière pourrait donc rester sensible­            tout état de cause, de réduire le déficit du Trésor de 1 ,5 point
 ment en deçà du niveau requis pour assurer les 7% de                  de PIB environ par rapport aux 12 % prévus pour 1986 . Il est
 croissance annuelle de la production prévus dans le livre             toutefois aussi important que, dans l'élaboration de la
 blanc de 1984 sur la politique industrielle .                        politique budgétaire pour 1987, les autorités tiennent un
                                                                      compte suffisant des perspectives à moyen terme, en évi­
                                                                       tant, notamment, des engagements budgétaires qui rédui­
 Si l'amélioration économique en cours est de nature à                raient les possibilités d'ajustement en 1988 et ultérieurement,
 favoriser un meilleur équlibre entre investissement et produc­       et qu'elles décident dès maintenant des compressions de
 tion et une reprise de la croissance de l'emploi, des efforts        dépenses propres à infléchir leur tendance vers la baisse dans
 accrus restent nécessaires pour assurer une progression              le proche avenir, même si leurs effets ne devaient se faire
 modérée des revenus . Dans ce contexte, les orientations             sentir qu'après 1987 . Ces compressions doivent être d'autant
 récentes du gouvernement concernant les nouvelles conven­            plus importantes que toute réduction des taux d'impôt ou des
 tions salariales doivent être accueillies favorablement. Il est      allégements fiscaux, ainsi qu'une quelconque expansion de
 non moins essentiel d'accélérer le redressement des comptes          l'investissement public doivent prendre en compte les
publics . Une diminution appréciable, à moyen terme , du              contraintes qui pèsent sur les ressources globales.
déficit du Trésor est le seul moyen d'endiguer la progression
de la dette publique en même temps qu'elle contribuerait à
faire baisser les taux d'intérêt réels, à permettre une détente
de la fiscalité et, plus généralement, à créer un environnement
plus propice à une croissance saine de la production et de
1 emploi. La politique definie sur le plan macro-économique à         O ) Exposée dans le document officiel «Building on Reality:
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 96                                           Journal officiel des Communautés européennes                                                   31 . 12 . 86
                                                                                TABLEAU 34
                                                        Irlande : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
                                                                                                                                        ( Variations annuelles en %)
                                                            1961 à      1974 à
                                                                                      1981      1982        1983      1984         1985        1986 (')     1987 ( 2 )
                                                             1973         1980
                           r en valeur                       12,0        19,4         21,3      17,3         9,1      10,8          7,1           7,6          6,8
Produit
intérieur en volume                                            5,4         2,7         3,4        1,4      - 1,9        4.2         2,0           1,8          3,1
brut ( 3 )                     déflateur                       6,4        16,2        17.4      15,7        11,3        6.3         5,0           5,6          3,6
Consommation privée                déflateur                   6,3        16,2        19,6      15,9        10,0        7,5         4,2           3,7          3,2
                           r privée                                                                                                 4,7           4,0          8,3
Formation brute
de capital                4 publique                                                                                              - 5,2         - 7,6        - 3,7
fire en volume             I totale                            9,3         4,1         7,3     - 5,5       - 9,3     - 2,7        - 0,3         - 1,6          2,9
      dont :                   construction                    8,0         3,6         6,6     - 4,8      - 12,2    - 13,5        - 7,5         - 4,5          1,3
                               équipement                    11,2          4,6         8,1     — 6,3       - 6,1        8,1         5,5           0,5          4,0
Demande interne à prix constants                               5,4         2,2         3,0     - 2,9       - 4,1        1,0       - 0,4           1,5          2,5
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 4 )
                            r nominale                        11,5        19,6        18,3      15,3        11,1       12,3         7,3           6,9          6,0
Rémunération
des salariés              -< réelle A ( 5 )                    4.1         3,8         0,8     - 0,3       - 0,2        5,7         2,2           1,3          2,3
par tête                                g (5)                  5.2         3,0      - 1,1      - 0,5         1,0        4,5         3,0           3,1          2,7
Productivité ( 6 )                                             4,1         2,5         4,0        1,9        0,0        6,2         4,6           2,9          2,5
Coûts salariaux unitaires réels ( 7 )                          1,0         2,0      - 3,1      - 2,2       - 0,2      - 0,5       - 2,3         - 1,6        - 0,1
Compétitivité ( 8 )                                       I                                               ||                  \\\
Emploi                                                         0,2          1,1     - 0,7         0,5      - 2,0      - 1,9       - 2,5         - 1,1          0,7
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 9 )                                 4,7         8,1        10,2       12,2       15,0       16,6        18,0          18,4         18,0
Solde des opérations courantes
en % du PIB                                                  - 4,7      - 7,4      - 14,0       - 9,9      - 6,4      - 5,5       - 3,2         - 1,3        - 1,3
Taux d'intérêt à long terme                                    7,2        14,2        17,3       17,0       13,9       14,6        12,7           9,8          8,8
Masse monétaire ( 10 )                                        12,1        19,5        17,4       13,0         5,6      10,1         5,3           5,4          7,3
 Besoins ou capacité de financement des
 administrations publiques en % du PIB                                 - 10,1      - 13,2     - 13,8      - 11,8      - 9,8     - 11,6        - 10,7         - 9,8
 Dette publique en % du PIB ( n )                                         76,2        89,8       96,2      108,3     114,9       118,2         121,5        125,1
 Intérêts de la dette publique
 en % du PIB ( n )                                                          5,4         7,0       8,6         9,1       9,7        10,6          10,0           9,6
   (') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
   ( 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
   (3)   Sur base des dépenses aux prix du marché .
   (4)   Différence en points de pourcentage .
   (5)   A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
   (6)   Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
   ( 7 ) Rapport de la rémunération salariale réelle par tête et de la productivité .
   ( 8 ) Taux de change effectif réel (vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisés), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie.
         Chiffre positif = perte de compétitivité .
   ( 9 ) Définition Eurostat .
 ( 10 ) M3 ; fin d'année .
 ( u ) Se réfère à l' Exchequer debt.
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                                                                   ITALIE
  En Italie, les dispositions tendant à réduire la part des               dernières années en matière de rénovation du marché du
  automatismes dans les adaptations salariales , et les mesures           travail . Depuis 1984 , en effet , les entreprises ont la faculté
  fiscales visant , entre autres, à mieux équilibrer l'imposition         partielle de choisir, parmi les demandeurs d'emploi, figurant
  directe entre salariés et indépendants , ont eu pour résultat de        sur les listes de placement, en fonction des qualifications
 freiner la consommation privée en début d'année . Ce facteur             professionnelles , au lieu d'être contraintes de se conformer à
 temporaire de ralentissement de l'activité a été toutefois               l'ordre de leur inscription sur les listes . On a également essayé
 compensé par la vigueur des exportations . Par la suite ,                de développer des contrats de travail à durée déterminée et
 l'ensemble de la demande intérieure s'est accéléré , stimulée            des contrats de formation pour les jeunes travailleurs avec un
 par l'effet de la baisse prononcée des prix à l'importation sur          succès cependant limité . En outre , le ministère du travail a
 le pouvoir d'achat des ménages et les profits des entreprises ,         élaboré un important programme à moyen terme de réforme
 tandis que les exportations restaient bien orientées . Au total ,       du marché du travail visant à en modifier les structures et à en
 le PIB réel devrait progresser de 2,6 % en 1986 , entraînant             accroître la flexibilité . Cette contribution est à l'origine de
 un accroissement de l'emploi de 0,5 % . Cette accélération est          l'adoption d'un plan d'urgence pour le recrutement de 40 000
 allée de pair avec une forte diminution du rythme de                    jeunes en deux ans dans le secteur public et parapublic ,
 l'inflation , le déflateur de la consommation revenant , en             assorti d'une intervention de l'État . Enfin , à la fin de
 moyenne annuelle , de 9,4 % en 1985 à 6,2 % en 1986 . Dans              septembre , le gouvernement a prévu d'affecter des crédits à
 le même temps , et malgré la forte élasticité des importations ,        des travaux d'infrastructure et de reconstruction dans le sud
 la balance commerciale s'est vivement redressée sous l'effet de         de l'Italie , qui devraient permettre de créer un nombre
 l'amélioration considérable des termes de l'échange . Ainsi , la        d'emplois temporaires estimé à 200 000 personnes .
 balance des paiements courants devrait accuser en 1986 un
 excédent de l'ordre de 1 ,2 % du PIB au lieu d'un déficit de
 1 % en 1985 .
                                                                         Par ailleurs , à la fin de 1985 , l'arbitrage du gouvernement a
                                                                         permis de modifier substantiellement le système d'indexation
 En 1987 , la demande de consommation sera stimulée par                  des salaires par accord tacite et pour une durée de quatre ans ;
 l'entrée en vigueur des nouvelles conventions collectives ,             actuellement, l'indexation ne compense plus que la moitié
 dont la conclusion est attendue pour la fin de 1986 , et par la         environ de l'inflation . Dans un climat social apaisé , un
 progression toujours rapide des revenus non salariaux ,                 accord-cadre a pu être signé en mai dans le secteur industriel
 tandis que la propension à investir des entreprises devrait se          prévoyant la liquidation du contentieux sur les décimales
 renforcer encore . La demande extérieure d'autre part devrait           d'échelle mobile restées impayées en 1985 ( 1 ) et le principe de
 rester soutenue . On peut donc escompter que l'année sera               mesures favorisant l'embauche des jeunes , dont le taux de
 marquée par une forte demande et par un taux de progression             chômage est particulièrement élevé en Italie . La conclusion
 du PIB réel de l'ordre de 3,5 % , qui impliquera , selon toute          des contrats collectifs triannuels dans le secteur industriel est
 probabilité , une sensible réduction de l'excédent extérieur .          appelée à sanctionner l'accord-cadre signé en mai dans un
 Le taux d'inflation serait inférieur à 4 % , retrouvant un              climat plus détendu qu'à l'accoutumée , où seule la réduction
rythme inconnu depuis la fin des années 1960 .                           de l'horaire de travail pose encore un problème sérieux .
Ce contexte doit inciter à un nouvel effort pour rétablir les
conditions d'une croissance régulière et durable en réduisant            Le dialogue social a été ainsi propice à une détente sensible
les déséquilibres structurels de l'emploi et des finances                des coûts de production , que tend à renforcer la forte
publiques . Ces deux problèmes ne sont pas indépendants l'un             diminution des prix d'importation , appelée à passer progres­
de l'autre puisque l'absorption encore excessive de ressources           sivement des secteurs qui sont étroitement liés aux importa­
par le secteur public freine les progrès du système productif           tions pétrolières à ceux qui le sont moins directement .
dans la voie d'une plus grande efficacité , et d'un niveau
d'emploi plus élevé .
                                                                        Les progrès réalisés en matière de désinflation ainsi que
Alors que le contexte conjoncturel décrit ci-dessus aurait dû           l'accélération prévisible de l'activité économique tendront
être propice , à court terme , à une amélioration progressive           spontanément à stabiliser en 1987 la pression du déficit
                                                                        public sur le marché financier mais à un niveau encore
du marché du travail et à la diminution du taux de chômage ,
ces tendances ne se sont pas encore concrétisées en 1986 . Les          largement excessif, ce qui continue de poser un problème
entreprises ont commencé en effet par réabsorber les travail­           prioritaire , et justifie l'intention affirmée par le gouverne­
                                                                        ment d'éliminer graduellement la part du déficit excédant les
leurs en chômage temporaire et par recourir aux marges                  charges d'intérêt . La conjoncture de 1987 offre une occasion
autorisées d'heures supplémentaires avant de procéder à de
                                                                        privilégiée de marquer une étape concrète dans le sens
nouveaux recrutements . En outre , l'amélioration des pers­
pectives d'emploi a influé positivement sur le taux d'activité .
Aussi , le taux de chômage n'a-t-il pas amorcé le recul espéré,         0 ) La confédération italienne de l'industrie et les syndicats diver­
se maintenant à 10,6 % .                                                     geaient sur l'interprétation d'une disposition des accords paritai­
                                                                             res de 1983 , qui avaient modifié une première fois le système
                                                                             d'indexation , mais n'avaient pas clairement stipulé si les frac­
Cette évolution peu satisfaisante ne traduit pas encore les                  tions de point d'indice seraient annulées , ou si leur prise en
efforts déployés par les pouvoirs publics au cours des trois                 compte serait seulement différée .
 ---pagebreak--- N° L 385 / 98                               Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 86
indiqué par le plan d'assainissement du ministre du trésor .         tion pourrait même s'accentuer dans un proche avenir grâce à
Pour garantir ce résultat , une nouvelle procédure budgétaire        la mise en œuvre effective de la politique budgétaire annon­
a été adoptée en juin. Elle prévoit que le parlement approuve        cée . Tout en réaffirmant la volonté de défendre la position de
chaque année , avant la fin de juillet , un document de              la lire italienne sur les marchés des changes , le gouvernement
programmation économico-financière triennale comportant              s'est également engagé dans une politique de libération
les principaux objectifs macro-économiques et les grands             prudente , mais résolue , des mouvements de capitaux .
agrégats budgétaires . La discussion parlementaire de l'au­
tomne pourrait ainsi se développer dans les limites conve­           Les axes principaux de la politique économique esquissés
nues , une clause de sauvegarde permettant de bloquer des            ci-dessus font déjà entrevoir les signes d'un rétablissement en
crédits à hauteur des économies prévues par des lois qui             profondeur des équilibres fondamentaux , comme en témoi­
n'auraient pas encore été adoptées . Le document établi par          gne , notamment , la stabilité retrouvée du cours de la lire
les trois ministres compétents ( trésor , finances , budget ), et    italienne au sein du SME.I1 convient , de persévérer dans cette
adopté par le parlement avec un important retard lié à la crise      voie , et notamment de poursuivre la politique de rigueur
gouvernementale , prévoit un cadre macro-économique pour             budgétaire , en prenant toutes les disposition nécessaires pour
1987 proche des prévisions de la Commission et il implique           limiter effectivement le déficit du trésor aux 100 000 mil­
l'intention de ramener le besoin de financement du trésor en         liards de lires italienes visés par le dispositif budgétaire pour
deçà de l'objectif prévu pour 1986 et de l'abaisser à 100 000        1987 .
milliards de lires italiennes , et 12,2 % du PIB contre 110 000
milliards et 14,6 % du PIB en 1986 . La réalisation de cet           Par ailleurs , l'évolution décevante de l'emploi témoigne que
objectif, à pression fiscale globalement inchangée par rap­          l'ajustement du taux de salaire réel par rapport à la
port à 1986 , suppose que l'on réalise , comme le gouverne­          productivité ne semble pas encore adéquat et que la base
ment en a manifesté l'intention , un nouveau déplacement             productive ne se développe pas encore au rythme voulu . Ces
d'accent de la fiscalité vers les impôts indirects , ainsi qu'une    insuffisances , en voie d'atténuation dans le nord et le centre ,
stricte limitation des dépenses courantes au rythme de               demeurent très évidentes dans le sud. Dès lors , outre la
l'inflation , et des dépenses en capital au rythme de croissance     poursuite d'une politique prudente en matière salariale , cette
du PIB nominal .
                                                                     situation pourrait conduire à envisager , sans altérer l'équili­
                                                                     bre global des finances publiques , de moduler les recettes de
                                                                     manière à alléger davantage les charges sociales dans les
                                                                     régions méridionales . Dans le même but , l'amélioration de la
La politique monétaire s'oriente vers une détente progressive        structure financière des entreprises , obtenue , notamment ,
des taux d'intérêt compatible avec l'atténuation effective des       grâce à l'orientation de l'épargne vers l'investissement en
facteurs d'inflation . Les trois diminutions successives du taux     actions , ainsi que la poursuite de l'assainissement des
d'escompte intervenues en mars , avril et mai 1986 , n'en ont        branches déficitaires du secteur public , sont de nature à
pas moins dépassé légèrement le recul de l'inflation en raison       favoriser la compétitivité de l'économie , et en conséquence la
de la détente des taux d'intérêt internationaux . Cette évolu­       promotion de l'emploi sur une base plus stable .
 ---pagebreak---      31 . 12 . 86
                                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 385 / 99
                                                                                  TABLEAU 35
                                                           Italie: Principaux agrégats économiques, 1961-1987
                                                                                                                                                      (Vaviations annuelles en %
                                                              1961 à      1974 à
                                                                                           1981          1982          1983        1984          1985      1986 (')
                                                               1973        1980                                                                                        1987 ( 2 )
   _                        r en valeur                        11,0        20,9            18,5          17,2         14,6         13.6
   Produit                                                                                                                                      11,3         12,7          9,1
   intérieur              ^ en volume                             5.3        2,8            0,2         - 0,5        - 0,4           2,6          2,3          2,8         3,6
   ^rut                       déflateur                           5,4      17,6            18,3          17,8         15,0         10.7           8,8          9,7         5,3
   Consommation privée            déflateur                       4,9      17,3            19,2          17,0         15,1 '       11,1           9,4          6,2         4,0
   Formation brute f privée
   de capital            -c publique                           I
   fixe en volume             totale                              5,7        0,9            0,6        - 5,2         - 3,8          4,1           4,1         4,6          7,2
       dont :                 construction                       6,6      - 0,2             0,5        - 3,2         - 2,0       - 0,4         - 1,7          1,9          2,4
                              équipement                         5,0 •      2,2             1,8        - 6,8         - 5,7         10,1           9,9         7,1        11,3
   Demande interne à prix constants                              5,3        2,5          - 2,2         - 0,3         - 2,0          3,3           2,4         3,6         5,1
   Écart par rapport aux autres
  partenaires de la Communauté ( 3 )                             0,6        0,4             0,4        - 1,0         -3,2           1,9           0,2      - 2,0           1,6
            ,             r nominale                           11,6       20,2            21,9          17,2          16,5        12,0          10,0          6,7         6,1
   Rémunération
  des salariés           < réelle A ( 4 )                        5,9        2,2             3,0        - 0,4            1,2         1,1           1,1      - 2,7          0,8
  par tête                            g                          6,5        2,3             2,3           0,2           1,2         0,8          0,5          0,4         2,1
  Productivité ( 5 )                                             5.7        2,2          - 0,3         - 0,4        - 0,5           2,2           1,8         2,3         2,3
  Coûts salariaux unitaires réels                                                                         0,0          1,8       - 1,0         - 0,8       - 4,9       - 1,5
  Rentabilité ( 6 )                                                                                    - 8,6       - 28,5         21,0           7,9        40,8        10,4
      idem ( 1961-1973 = 100 )                               100          51,7            51.1          46,7         33,4         40,4         43,6         61,4        67,8
  Compétitivité ( 7 )                                        - 0,3       - 0,1           - 0,7           2,2         11,3           3,7       - 0,5           0,8         1,9
  Emploi                                                     - 0,4          0,8            0,5         - 0,1           0,1          0,4          0,5          0,5         1,3
  Chômeurs enregistrés en % de la
  population active civile ( 8 )                                 5,2        5,9            8,0           9,7         10,9         11,9         12,9         13,4        12,8
  Solde des opérations courantes en %
 du PIB                                                          1,5     - 0,5           - 2,3        - 1,6            0,2       - 0,8        - 1,1           1,2         0,9
 Taux d'intérêt à long terme                                     6,9      13,3           20,6          20,9          18,0         14,9         13,0         10,6          8.7
 Masse monétaire ( 9 )                                        14.7        21,5            15,9         17,2          13.2         12,1         11.1          7.5          7,5
 Besoins ou capacité de financement des
 administrations publiques en % du PIB                       - 3,3       - 9,0       - 11,7          - 12,7       - 12,4       - 13,0        - 14,0      - 12,7      - 11,0
 Dette publique en % du PIB                                   44.8        67,7           70.2          76,6          84.3        91,1          99,5       103,1       106,8
 Intérêts de la dette publique en % du PIB                      1.8        4,9             7,2           8,5           9,0         9,6          9,3          9,6         8.8
(') Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
(2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
( 3 ) Différence en points de pourcentage .
(4 ) A: déflateur du PIB ; B: déflateur de la consommation privée.
( 5 ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
( 6 ) Excédent net d'exploitation sur le stock de capital net au coût de remplacement.
( ) Taux    de change effectifréel (vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisées) , sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie. Chiffre positif
       = perte de compétitivité .
! 8 ) Définition Eurostat .
      Fin d'année .
 ---pagebreak--- N° L 385 / 100                              Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 86
                                                             LUXEMBOURG
Au Luxembourg, l'activité économique s'est maintenue à un            geoise ont été poursuivis par une action sélective en faveur de
haut niveau en 1986 , grâce au dynamisme de la demande               nouvelles entreprises .
intérieure dont la consommation privée , qui bénéficie de
l'augmentation du revenu disponible des ménages , a été              Quant à l'évolution salariale , le mouvement de rattrapage
l'élément moteur . Les exportations totales ont progressé            déclenché depuis la fin de 1984 a entraîné des hausses en
moins vite que l'année précédente sous l'effet d'un léger            1986 et 1987 qui compensent les pertes subies antérieure­
fléchissement des ventes de produits sidérurgiques . Au total ,      ment. En termes réels , l'augmentation des salaires par tête
la croissance du produit intérieur brut atteint environ 2,5 % .      risque de dépasser la croissance de la productivité du travail .
L'inflation s'est fortement atténuée et le taux de chômage s'est     Même si à court terme , ses effets sur la demande interne sont
réduit quelque peu .                                                 positifs , elle risque de détériorer la position concurrentielle
                                                                     des entreprises , de stimuler les investissements de rationali­
En 1987 , le produit intérieur brut devrait progresser à un          sation peu propices à la création d'emplois supplémentaires
rythme sensiblement égal à celui qui est constaté en 1986 .          et de freiner la diversification industrielle . En conséquence ,
Une stabilisation du niveau des ventes de produits sidérurgi­        les prochaines négociations salariales seront particulièrement
ques et la progression encore dynamique des livraisons               importantes .
d'autres produits soutiendront une croissance plus rapide des
exportations totales . En revanche , le développement des            L'insertion des jeunes dans le marché du travail demandera
investissements des entreprises pourrait s'essouffler . La           un effort supplémentaire d'adaptation de la formation
hausse des prix à la consommation privée risque de s'accé­           professionnelle aux besoins des entreprises en main-d'œuvre
lérer quelque peu en raison d'une progression plus vive des          qualifiée , afin d'éviter la persistance d'un noyau dur de jeunes
coûts salariaux dans le secteur des services et parce qu'une         chômeurs alors même qu'il faut embaucher des travailleurs
économie largement ouverte est très exposés aux risques              non-résidents pour les nouveaux emplois . L'aménagement
inflationnistes venant de l'extérieur . Sur le marché de             du temps de travail en fonction des nécessités des entreprises
l'emploi , l'augmentation des effectifs salariés sera accompa­       devient de plus en plus souhaitable dans le contexte de la
gnée , comme l'année précédente , d'une diminution du nom­           concurrence internationale . Une législation plus souple
bre de chômeurs et d'une forte réduction du nombre de                devrait ouvrir aux partenaires sociaux la possibilité de
personnes mises au travail dans le cadre de programmes               négocier , au niveau des entreprises , l'introduction d'une plus
spécifiques .                                                        grande flexibilité dans l'organisation du temps du travail .
Dans la plupart de ses aspects , la politique économique             À la suite de la faible progression des recettes fiscales , due en
poursuivie par le gouvernement est compatible avec les               partie à la réduction des impôts directs , et d'une hausse
orientations de la stratégie de coopération pour la croissance       soutenue des dépenses , en particulier pour les traitements et
et l'emploi . La politique budgétaire y a contribué par des          les transferts , la capacité de financement des administrations
mesures soutenant la demande . En effet , la marge de                publiques diminue en 1986 et en 1987 . Bien que les réserves
manœuvre devenue disponible après la restructuration de la           des fonds d'investissement soient suffisantes pour le finance­
sidérurgie a été partiellement utilisée pour réduire les impôts      ment des projets visant à fournir une infrastructure adéquate
sur les personnes physiques en 1986 et permettra , en 1987 ,         tant dans le domaine des investissements publics tradition­
d'alléger à nouveau la pression fiscale tant pour les ménages        nels que dans celui des télécommunications et du traitement
que pour les entreprises . Au surplus , les fonds d'investisse­      électronique des données , une certaine prudence dans la
ment publics pourront être alimentés pour garantir le                gestion des autres dépenses devra être observée , afin de
financement de leurs programme à moyen terme . Les efforts           maintenir l'équilibre du budget de l'État central et se ménager
de diversification de la structure de l'économie luxembour­          ainsi une certaine marge de manœuvre pour l'avenir .
 ---pagebreak---    31 . 12 . 86
                                                       Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 385 / 101
                                                                             TABLEAU 36
                                                    Luxembourg: Principaux agrégats économiques, 1961-1987
                                                                                                                          ( Variations annuelles en % J
                                                          1961 à      1974 à
                                                                                  1981         1982    1983  1984   1985        1986 (')
                                                           1973        1980                                                                 1987 ( 2 )
        . .               r en valeur                        8,6        8,5         9.8        10,3     9,4  12,4     7,7           8,0
  Produit                                                                                                                                       5 ,3
  intérieur              <    en volume                     4,1          1.5     - 0,1          0,9     1,6    5,3    2,2           2,4         2,6
  krut                        déflateur                     4,4         6.6         9.9         9,4     7,7    6,7    5,4           5,4         2,6
 Consommateur privée             déflateur                  .3,1        7,5         8,6        10,6     8,0    6,4   4,0            0,5         1,3
 Formation brute f privée                                                        - 7,7        - 0,7   - 5,2 - 0,2    2,5            3,0         2,1
 de capital             ^ publique                                               - 1,4          0,6     2,3 - 4,9  - 0,5            3,0         1,1
 fixe en volume              totale                         5,1       - 0,3      - 6,2        - 0,4   - 3,3 - 1,4     1,7           3,0         1,9
     dont :                  construction                                        - 2,5          1,1  - 1,4  - 3,1    0,7           2,1         0,8
                             équipement                                        - 13,2         - 3,7  - 7,5    2,5    4,0           5,0         4,0
 Demande interne à prix constants                                                  1,8        - 0,2     0,4   0,2    1,8           3,0         3,0
 Écart par rapport aux autres
 partenaires de la Communauté ( 3 )                                                             0,4     0,4 - 0,9    0,2        - 0,8       - 0,4
            ,            r nominale                          7,3      11,1         8,8          7,2     7,6   6,8    4,5           4,2         5,6
 Rémunération
 des salariés           ^ réelle A (4)                      3,0         4,3        0,6       - 2,5   - 0,6    0,2  - 0,8        - 1,2          2,9
 par , tête                          B (4 )                4,2          3,5        0,1       - 3,1      0,4   0,4    0,5           3,7         4,2     '
Productivité ( 5 )                                         3,1         0,9      - 1,7           1,1    2,8    4,9    0,8           1,6         1,9
 Coûts salariaux unitaires réels                         - 0,1         3,4         2,3       - 3,6   - 3,3  - 4,5  - 1,6        - 2,8          1,0
Emploi                                                      1,0        0,8         0,4       - 0,4   - 0,1    0,6    1,4           0,8         0,7
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 6 )                             0,0         0,4         1,0          1,3    1,6    1,7    1,6           1,3         1,2
Solde des opérations courantes en %
du PIB                                                     6,7        20,1       19,0         25,0    28,2  30,2   29,6          31,5        30,7
Taux d'intérêts à long terme
Masse monétaire ( 7 )
Besoin ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB                      2,0         2,9      - 3,1        - 2,3   - 0,6    1,5   4,1            3,7         2,6
Dette publique en % du PIB                                            15,9       14,0         14,4    14,8  14,7   14,3          14,0        14,0
Intérêts de la dette publique en % du PIB                              0,8        1,0          1,0     1,1    1,2    1,3           1,3         1,3
 *) Estimations des services de !a Commission , octobre 1986 .
 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles.
 3 ) Différence en points de pourcentage .
 4 ) A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
 s ) Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
 6 ) Définition Eurostat .
 7 ) Fin d' année .
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 102                             Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 86
                                                                 PAYS-BAS
Aux Pays-Bas, l'évolution économique en 1986 a été mar­                 marché du travail et de la modération salariale , comme de la
quée par un progrès moins rapide des exportations en                    politique de rééquilibrage budgétaire . Les efforts d'améliora­
volume , dû au recul des ventes de gaz naturel . En revanche ,          tion de la capacité d'adaptation du marché du travail ont
l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages — résultant               surtout porté sur la décentralisation des négociations sala­
de l'allégement des cotisations sociales et du recul de                 riales, le gel des salaires minimaux , la réduction de la durée
l'inflation consécutif au gain des termes de l'échange dans un          de travail , l'extension des possibilités d'emploi à mi-temps et
contexte de salaires nominaux en majeure partie fixés                   les préretraites . La capacité d'offre a également été influencée
antérieurement — a entraîné une forte progression de la                 favorablement par la réduction , en deux étapes , de l'impôt
consommation privée . La croissance des investissements des             sur les sociétés . Les hausses des salaires réels ont été modérées
entreprises a encore été vive ,mais la demande de logements et          au cours des dernières années ; la politique de négociations
les investissements publics sont demeurés faibles . Au total , à        décentralisées a fonctionné de façon satisfaisante , et le
un taux de 1,6 % , la croissance du produit intérieur brut              gouvernement n'est pas intervenu directement dans l'élabo­
aura été à peine inférieur à celui de l'année précédente , mais la      ration des conventions . Dans le secteur public , un blocage du
production des entreprises , si l'on exclut le secteur de               niveau nominal des traitements a été instauré et le gouver­
l'énergie , augmenterait de 2,7% . L'inflation est devenue              nement impose actuellement des limites très strictes aux
nulle et les taux d'intérêt ont reculé de près de 1 point de            négociations salariales de ce secteur , qui devront tenir
pourcentage . L'évolution moins favorable de la balance                 compte des contraintes de la politique budgétaire . Cette
commerciale et des transferts a entraîné un léger fléchisse­            politique salariale a entraîné en 1984 / 1985 un affaiblisse­
ment de l'excédent de la balance des paiements courants                 ment de la demande des ménages ; en 1986 toutefois , la
malgré l'amélioration de 2,6 % des termes de l'échange ,                réduction des cotisations à la sécurité sociale , à charge des
l'adaptation des prix à l'exportation du gaz naturel ne suivant         travailleurs , améliore le pouvoir d'achat réel des ménages ,
la chute des prix pétroliers qu'avec un décalage important .            qui bénéficient par ailleurs du recul de l'inflation . La baisse
                                                                        des taux d'intérêts a renforcé l'effet stimulant que l'amélio­
                                                                        ration de la rentabilité des entreprises exerce sur les investis­
                                                                        sements .
En 1987 , le rythme de croissance du produit intérieur brut ne          La gestion de la banque centrale , axée en particulier sur le
devrait guère s'accélérer et devrait atteindre à peu près               maintien de la parité du florin néerlandais par rapport au
1,8 % . Les exportations progresseraient au total plus rapi­            mark allemand au sein du SME , a contribué à ramener
dement , le récul du volume des ventes du gaz naturel étant             l'inflation à un taux très faible et a permis de suivre le
moins important qu'en 1986 . La baisse des prix pétroliers de           mouvement international à la baisse des taux d'intérêts . Sur
1986 provoque une redistribution des revenus en 1987 ,                  les marchés financier et monétaire des mesures de libération
compte tenu du retard avec lequel elle réagit au niveau du              ont pu être mises en vigueur afin de faciliter l'accès des
prix du gaz naturel , — de l'ordre de 3 % du PIB — en faveur            institutions bancaires étrangères au marché néerlandais et
des ménages , des entreprises et de l'étranger et au détriment          l'utilisation , par les entreprises néerlandaises , de nouveaux
du budget de l'État. Malgré les mesures prises en matière de            instruments de financement . La politique bugdétaire a dû
dépenses et de recettes pour prévenir un dérapage trop                  donner la priorité à la réduction du déficit du secteur public à
important du déficit public , qui provoqueront un ralentisse­           moyen terme afin de mieux maîtriser la gestion du budget et
ment de la consommation privée , la demande intérieure                  de favoriser l'assainissement structurel de l'économie , lais­
devrait , dans l'ensemble , s'accroître à un rythme comparable          sant peu de marge pour le soutien de la croissance économi­
à celui de 1986 . L'amélioration de la rentabilité des entre­           que à court terme . Malgré la réduction substantielle du
prises et l'augmentation du taux d'utilisation des capacités de         déficit réalisée en 1985 , les développements sur les marchés
production stimuleront encore les investissements des entre­            de l'énergie ont accentué le problème budgétaire . Pour limiter
prises et la construction résidentielle augmentera sans doute           un dérapage par trop important du déficit de 1987 , des
légèrement tandis que les investissements des pouvoirs                  décisions de réduction des dépenses et d'augmentation
publics devraient fléchir . Le niveau général des prix pourrait         d'impôts indirects ont dû être prises , et le soutien actif de la
baisser par rapport à 1986 . La détérioration des termes de             demande par la voie du budget de l'État sera quasi impossi­
l'échange , de plus de 1 % , devrait entraîner une diminution           ble .
de l'excédent de la balance des paiements courants . Grâce au
développement de la production manufacturière , l'emploi                La réduction du déficit budgétaire , la stabilisation — voire la
augmentera et , grâce aussi à l'aménagement du temps de                 réduction — de la pression fiscale et parafiscale , le maintien
travail , le taux de chômage diminuera tout en se situant               du prouvoir d'achat et la réduction du chômage sont les
encore à un niveau très élevé ( 11,1 % ).                               objectifs de la politique économique du nouveau gouverne­
                                                                        ment. En raison du niveau élevé du chômage , il conviendrait
                                                                        de continuer à explorer prioritairement toutes les voies
                                                                        menant à une augmentation de l'emploi et de reconduire les
                                                                        mesures déjà prises , même si certaines d'entre elles , telle que
La politique économique des années récentes , basée sur le              la réduction du temps de travail , n'ont pas encore permis le
programme gouvernemental de l'automne 1982 , était fondée               nombre l'embauches compensatoires escomptées . Il est donc
sur des orientations qui présageaient certaines lignes de force         particulièrement important de faire en sorte que l'accord
de la stratégie de coopération pour la croissance et l'emploi .         entre partenaires sociaux et le programme gouvernemental
Ainsi en était-il de l'amélioration du fonctionnement du                visant à donner une formation professionnelle ou une
 ---pagebreak---  31 . 12 . 86
                                           Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 385 / 103
 possibilité de stage aux jeunes chômeurs soient appliqués le        réduction du déficit budgétaire de l'État, qui devrait être
 plus tôt possible. L'apparition de goulets d'étranglement           ramené , selon le programme gouvernemental , à 5,25 % du
 dans certains secteurs du marché du travail renforce d'ailleurs     revenu national net en 1990 et qui atteint 6,7 % en 1986 .
 1 urgence de l'amélioration de la qualification profession­         Une détérioration du solde net à financer de l'ensemble des
 nelle .
                                                                     administrations publiques (remboursements anticipatifs de
                                                                     prêts au logement social exclu ), qui dépasserait 8 % du
                                                                     revenu national net en 1987 , dont 7,9 % pour l'État, est
                                                                     inévitable. Ce résultat requiert la mise en œuvre d'un vaste
Les négociations salariales décentralisées apparaissent com­         programme de compensation du manque à gagner imputable
patibles avec le maintien de la position concurrentielle des         à l'évolution des prix des hydrocarbures, tant par économies
entreprises. De même, l'abstention du gouvernement dans les          de dépenses que par recettes nouvelles . En 1987 , la dette
négociations salariales ne devrait pas influer sur l'évolution      publique augmenterait ainsi encore de plus de 7 % du PIB et il
des dépenses publiques étant donné que le lien entre les            est donc impératif de maintenir la rigueur budgétaire afin de
adaptations des rémunérations et des transferts sociaux dans        contenir le solde net à financer de l'État dans les limites
le secteur public et ceux des salaires du secteur privé , a été     prévues par le budget et d'assurer les conditions nécessaires à
supprimé et que son rétablissement n'est pas envisagé . Le          sa réduction ultérieure .
secteur public ne pourra sans doute pas échapper totalement
a une certaine modulation salariale, du moins pour certaines
catégories , afin de pouvoir recruter du personnel qualifié, qui
commence à lui faire défaut .
                                                                    Cette orientation ne préjuge nullement d'une politique de
                                                                    restructuration des dépenses et , dans toute la mesure du
                                                                    possible , des recettes publiques visant à stimuler le dynamis­
                                                                    me du secteur privé et comportant des mesures directes en
Le recul important des recettes du gaz naturel , à partir de        faveur de l'emploi qui ont déjà produit des résultats satisfai­
1987 , aggrave sensiblement les difficultés qui entravent la        sants .
 ---pagebreak--- N° L 385 / 104                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                                 31 . 12 . 86
                                                                                TABLEAU 37
                                                      Pays-Bas : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
                                                                                                                                                    ( Variations annuelles en % )
                                                           1961 à        1974 à
                                                            1973          1980
                                                                                         1981          1982         1983          1984        1985         1986 (')     1987 (2 )
                         r en valeur                        11,3           9,6            4,8           4,5          3,0           4,9          4,2           2,0          0,1
Produit
intérieur              -s en volume                           5,3          2,4         - 0,7 :        - 1,4           1,4          2.4          1,7           1,6          1,8
brut                        déflateur                         6,0          7,1            5,5           6,0           1,6          2.5          2,4           0,4        - 1,7
Consommation privée             déflateur                     5.2          7,3            6,3           5,3          2,7           2,5          2,6           0,0        - 1,0
                         r privée                                                    - 11,5           - 3,5          3,3           3,7          5,2           6,2          3.7
Formation brute
de capital             X publique                                                      - 4,6          - 7,1        - 4,6       '   7,6       - 4,3            0,4        - 3,1
fixe en volume           I totale                             6.3        - 0,2.      - 10,4           - 4,1           2,1          4,3          3,7           5,4          2.8
    dont :                  construction                                             - 10,8           - 6,4        - 3,4           2,5       - 3,3            4,1          2,4
                            équipement                                                 - 9,6            0,2         10,0           7,0        13,7            7,0          3,3
Demande interne à prix constants                                                        - 4,6         - 0,9           1,5          1,4          2,2           2,3          2,4
Ecart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 )                                                                    - 1,2        - 0,2         - 0,7          0,7         - 1,5        - 1,4
                         r nominale                          11,4          9,5            3,5           5,8           3,2          0,8          1,4           2,1          1,7
Rémunération
des salariés           ■< réelle A ( 4 )                      5,0          2,2          - 1,9         - 0,3           1,5        - 1,7       - 1,0            1,7          3,4
par tête                             b (4)                    6,0          2,0          - 2,7           0,5           0,4        - 1,7       - 1,2            2,1          2,7
Productivité ( 5 )                                            3,9          2,1            0,8           1,1           3,0          2,2          0,6           0,5          0,9
Coûts salariaux unitaires réels                               1,1          0,1          - 2,7         - 1,4        - 1,5         - 3,8       - 2,6            1,2          2,5
Compétitivité ( 6 )                                           2,7          0,7          - 9,7           2,5        - 2,7         - 6,2       - 3,9            4,4          0,6
Emploi                                                        0,9          0,3          - 1,5         - 2,5        - 1,9         - 0,4          1,1           1,1          0,8
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 7 )                                1,3          5,3            8,6          11,6         14,0          14,3         13,1          12,0         11,1
Solde des opérations courantes en %
du PIB                                                        0,5          0,8            2,2           3,2           2,9          4,1          4,3           3,9          2,8
Taux d'intérêt à long terme                                   5,9          9,4           12,2          10.5           8,8          8,6          7,8           6,8          6,1
Masse monétaire ( 8 )                                        10,3          9,6            5.3           7.6         10,5           7,7         10,5           5,1          3,5
Besoin ou capacité de financement des
administrations publiques en % du PIB                       - 0,4        - 2,5          - 5,5         - 6,6        - 5,9         - 6,2        - 5,1         - 5,5        - 6,6
Dette publique en % du PIB                                                41,7           50,3          55.6         62,3          66,3        70,0           75,5         82,6
Intérêts de la dette publique en % du PIB                                  3,1            4.4           4.7           5,3          5,6          6,0           6,4          6,4
 ')  Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
 2)  Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
 3)  Différence en points de pourcentage .
 4)  A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
 5)  Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
 é ) Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisées ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre positif
     = perte de compétitivité .
 7 ) Définition Eurostat .
 8 ) Fin d'année . •
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                                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 385 / 105
                                                                  PORTUGAL
   L économie portugaise qui , en raison de sa dépendance élevée           La formation brute de capital fixe a connu un développement
   de l'énergie importée , a particulièrement bénéficié du                 favorable . Après une chute cumulée, de 25,5 % en termes
   contre-choc pétrolier a poursuivi son expansion à un rythme             réels pendant les trois années précédentes , les investissements
   supérieur à la moyenne communautaire en 1986 . Le taux de               se sont accrus de quelques 8 % en volume en 1986 et un taux
   croissance du PIB en volume, estimé à près de 4 % , a été              comparable , voire plus élevé , est envisagé pour 1987 .
   proche de celui enregistré en 1985 . En même temps , la source
   principale de dynamisme s'est déplacée des exportations vers
   la demande intérieure . Après quelques années de recul , les           Le niveau et l'expansion rapide de la dette publique (47,4 %
   salaires réels ont entamé un mouvement de rattrapage plus              du PIB en 1980 et 81 ,2 % en 1985 ) ont notamment incité les
   marqué que prévu du fait notamment que le taux d'inflation ,           autorites a viser pour 1986 une forte réduction du besoin de
  tout en demeurant largement au-dessus de la moyenne                     financement des administrations publiques . Dans le passé , la
  communautaire , s'est révélé sensiblement inférieur aux pré­            politique budgétaire avait été menée dans une optique de
  visions initiales . La consommation privée en a reçu de vives           court terme qui avait provoqué des distorsions dans l'alloca­
  impulsions . Les investissements fixes , qui avaient fortement          tion des ressources, notamment en soutenant des entreprises
  régressé jusqu'en 1985 , se sont redressés grâce à l'améliora­          publiques non rentables et en exerçant un effet d'éviction au
  tion de la position financière des entreprises et au soutien            détriment des entreprises privées . Désormais , les autorités
  croissant fourni par les mesures d'incitation en faveur des             entendent poursuivre l'objectif d'un assainissement à moyen
  investissements productifs et du logement, ainsi que par le             terme basé , en particulier , sur une plus grande transparence
  programme d'investissements publics . La progression des                des comptes de l'administration centrale , un effort de
  exportations s'est ralentie en raison surtout d'un rétrécisse­          maîtrise des dépenses publiques , la mise en place d'un
  ment des débouchés dans les pays tiers . Toutefois , grâce à la         nouveau système de stimulation fiscale des investissements et
  forte amélioration des termes de l'échange , l'excédent de la          la couverture du besoin de financement par un recours accru
  balance des paiements a atteint un niveau record ( 5,4 % du             au marché .
  PIB). Le déclin de l'emploi s'est arrêté et le taux de chômage a
  légèrement baissé pour la première fois depuis de longues
  années .                                                               Malgré certains progrès observés dans la modernisation des
                                                                         circuits de financement, ceux-ci restent inadéquats pour
                                                                         soutenir un développement suffisant de l'épargne longue et
  En 1987 , la consommation privée sera légèrement moins                 du capital à risque . Ceci contribue au maintien de taux
  dynamique , mais la progression de la formation brute de               d'intérêts très élevés du fait notamment de la forte demande
  capital fixe pourrait s'accélérer sous l'impulsion de la baisse        de moyens de financement émanant des administrations et
  des taux d'interets et du fort développement des investisse­           des entreprises publiques , de l'instabilité du cours de l'escudo
 ments publics . La croissance du PIB en volume serait un peu            et des anticipations d'une forte inflation .
 moins rapide qu'en 1986 , de l'ordre de 3,5 % . L'évolution
 des marchés extérieurs du Portugal devrait permettre une
 reprise modérée des exportations ; malgré une certaine                  Le défi principal de l'économie portugaise est de sortir du
 détérioration , la balance des paiements courants devrait               cercle vicieux de l'alternance de phases de freinage et de
 rester largement excédentaire . La désinflation devrait se              relance qui a fortement affecté son développement pendant la
 poursuivre , mais la hausse des prix à la consommation                  dernière décennie , pour s'attaquer aux problèmes de fond et
 ( + 9 % ) sera encore nettement supérieure à la moyenne                en particulier à la modernisation de l'appareil de production
 communautaire . L'emploi bénéficiera de la conjoncture                 dont l'urgence est accrue par l'adhésion du pays à la
 favorable. Toutefois , le taux de chômage recensé ne pourra            Communauté . Faute d'investissements suffisants , la structu­
 baisser que lentement ( de 8,6 % de la population active en            re des exportations ne s'est guère diversifiée alors que toute
 1986 à 8,5 % en 1987 ) à cause notamment d'une nouvelle                reprise de la demande intérieure se heurte rapidement à la
 augmentation de la population d'âge actif.                             contrainte extérieure . Le gouvernement , qui est entré en
                                                                        fonction à l'automne de 1985 , s'est précisément fixé comme
                                                                        objectif prioritaire le redressement de l'investissement et
 Quant au développement des salaires en 1986 , le gouverne­             l'amélioration des conditions de la croissance économique
ment a accordé une augmentation de 16,5 % aux fonction­                par l'assainissement des finances publiques , l'élimination de
naires et a recommandé des hausses de 1 7 % au secteur privé.           l'écart d'inflation avec le reste de la Communauté et, sur le
Les négociations collectives se sont soldées initialement par          plan micro-économique, l'adaptation accrue des marchés.
des augmentations parfois encore plus importantes, surtout
dans les entreprises publiques . Toutefois , lorsque les pers­
pectives d'une moindre inflation se sont conformées ( 12% en           En 1987 , l'élimination des déséquilibres sous-jacents de
taux annuel au lieu de 14 % ), les autorités ont révisé à la           l'économie doit marquer des progrès significatifs. Pour ce
baisse leurs orientations en matière salariale et l'augmenta­          faire, le besoin de financement du secteur public, variable
tion des salaires nominaux par tête s'est ralentie. Au total , les     stratégique déterminante , doit être sensiblement réduit .
coûts salariaux en termes nominaux ont progressé beaucoup              L'effort de modération des dépenses de fonctionnement et de
plus qu'en moyenne communautaire . Toutefois , la part des             limitation des subventions aux entreprises publiques devrait
salaires dans le revenu national a diminué , bien que , en             être maintenu . Il en va de même pour la poursuite de l'action
termes de pouvoir d'achat ( déflaté par les prix de la                 contre l'évasion et la fraude fiscales. Ceci devrait permettre
consommation ), les salaires réels aient augmenté .                    de ramener le solde net à financer de l'État central en deçà de
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 106                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                                31 . 12 . 86
 8 à 8,5 % du PIB . Cette politique permettrait notamment                                       prix ( inférieure à 10 % ), d'une évolution des salaires réels
d'assurer la nécessaire décélération du crédit interne et                                       compatible , conformément à l'esprit de l'accord tripartite
favoriserait les tendances à la stabilisation du cours de change                                 conclu en juin dernier , avec une amélioration de la compé­
de l'escudo . Ces conditions sont indispensables pour assurer                                    titivité de l'économie portugaise et ainsi de son insertion ,
la réalisation d'un objectif ambitieux en matière de hausse de                                  dans de bonnes conditions , dans le grand marché commun .
                                                                                 TABLEAU 38
                                                       Portugal : Principaux agrégats économiques , 1961-1987
                                                                                                                                                    ( Variations annuelles en %)
                                                            1961 à        1974 à
                                                                                          1981          1982         1983         1984         1985        1986 (')     1987 ( 2 )
                                                             1973          1980
Produit                  f en Va'eUr                         11,2          23,2          18,7           26,1        23,7          23,4         25,9         23,8         14.4
intérieur               <{ en volume                           6,9          3,3            0,4           3,5        - 0,3        - 1,7          3,7           3,8         3,5
brut                         déflateur                         4,0         19,8          18,2           21,8        24,1          25,6         21,3          19,2        10.5
Consommation privée              déflateur                     3,4         21,4          20,0           22,5        25,5          29,3         19,3         11,8          9,0
                          r privée
Formation brute
de capital              1 publique
fixe en volume            I totale                             8,0          5,4            4,6           2,9        - 7,5      - 18,0         - 1,8           7,8         8,5
     dont :                 construction                                                   4,4           2,0       - 3,0       - 13,5         - 4,0           6,1         8.5
                            équipement                                                     4,8           4,0      - 13,1       - 23,0           1,0         10,0          8.6
Demande interne à prix constants                               7,5          2,9            2,9           3,4        - 7,0        - 7,0          0,6           6,7         4,8
Écart par rapport aux autres
partenaires de la Communauté ( 3 )
                          r nominale                          12,0         25,2          20,6           18,5        21,6          19,8        22,0          17,1         12,3
Rémunération
des salariés            -j réelle A (4)                        7,8          4,5            3,5        - 2,7        - 2,0        - 4,6           0,5        - 1,8          1,6
par tête                             B (4)                     8,4          2,8            3,2         - 3,3       - 3,1        - 7,4           2,2           4,7         3,0
Productivité ( s )                                             7,4          3,4         - 0,2            4,0          1,4       - 0,4           4,2           3.5         3,2
Coûts salariaux unitaires réels                                0,4          1,1            3,7           6,4       - 3,4        - 4,2         - 3,6        - 5,1        - 1,6
Compétitivité ( 6 )                                                                                    - 5,7       - 8,4         - 1,5          0,4        - 1,1        - 2,9
Emploi                                                      - 0,5         - 0,1            0,6        - 0,5        - 1,7        - 1,3         - 0,5           0,5         0,6
Chômeurs enregistrés en % de la
population active civile ( 7 )                                                                                        7,9       ' 8,5           8.7           8.6         8,5
Solde des opérations courantes en %
du PIB                                                         0,7      . - 6,2      - 11,7          - 13,5        - 7,2        - 3,0           1.8           5,4         4,2
Taux d'intérêt à long terme                                    6,5         16,4          22,6          25,2         30,3         32,5         25.4          19,5         16,5
Masse monétaire ( 8 )                                                                    23,8          24,6         16,3         24,5         28.5          26,0         16,0
Besoin ou capacité de financement de
administrations publiques en % du PIB                                                - 10,1           - 8,8        - 7,1        - 7,7       - 11,2         - 8,0        - 7,5
Dette publique en % du PIB                                                               59,0          62,2         70,9         75,7         81,2          83,5         88,0
Intérêts de la dette publique en % du PIB                                                  5,4           5,5          6,4          7,1          7,7           9,7         9,3
 1 ) Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
 2)  Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles .
 3)  Différence en points de pourcentage .
 4)  A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
 5)  Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
 6 ) Taux de change effectif réel ( vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisées ), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie . Chiffre positif
      = perte de compétitivité .
 7 ) Définition Eurostat .
 8 ) Fin d'année .
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                                               Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 385 / 107
                                                                ROYAUME-UNI
    Au Royaume-Uni, l'activité économique, après s'être ralentie          termes réels , en partie peut-être en raison de la prime de
    à la fin de 1985 et dans la première moitié de 1986 , a               risque inhérente aux incertitudes relatives à l'évolution future
    recommencé à progresser modérément . Le PIB croîtra vrai­             de l'inflation et des taux de change.
    semblablement de 2,25 % en termes réels en 1986 , et un peu
    plus rapidement en 1987 ( 2,75 % ). Pour ces deux années, la
    principale contribution à la croissance proviendra de la
    consommation privée , dont la vigueur tient à la progression
    continue des rémunérations , conjuguée à un nouveau ralen­           La modération des hausses salariales, tant nominales que
    tissement de l'inflation en 1986 , et à de nouveaux allége­          réelles, est une des clés de l'amélioration des perspectives
    ments de l'impôt personnel sur le revenu . Les autres éléments       d'emploi . Or , après s'être fortement ralentie au début des
    de la demande sont peu dynamiques , bien que l'on s'attende à        années 1980 , la progression des rémunérations nominales
    une légère accélération des exportations et de l'investissement      s'est établie depuis la mi-1982 à un rythme annuel moyen de
    en 1987 .                                                            l'ordre de 7,5 % , alors que la hausse du déflateur de la
                                                                         consommation privée était voisine de 5 % , voire inférieure .
                                                                         Du fait de la baisse des prix de l'énergie et des matières
                                                                         premières , cette hausse est revenue , en 1986 , aux environs de
                                                                         4% , et celle des prix de détail , de 3 % , sans que ce
   La croissance prévue du PIB est suffisante pour assurer un            ralentissement ait eu jusqu'ici d'incidence notable sur les
   nouvel accroissement de l'emploi, mais comme il n'intéresse           accords salariaux . Étant donné les meilleurs résultats des
   que de nouveaux venus qui s'engagent dans une activité                autres pays industrialisés en matière de désinflation , la
   indépendante ou une occupation à temps partiel , elle n'est           compétitivité de l'économie s'est à nouveau érodée . Bien
   pas encore assez forte pour faire baisser le chômage. Entre           qu'elle ait été plus que compensée par l'ajustement du taux de
   mars 1983 et mars 1986 , l'emploi total s'est accru d'environ 1       change intervenu en 1986 , sa faiblesse persistante constitue
   million d'unités , alors que le nombre des chômeurs s'élevait         une menace pour l'emploi .
   de plus de 150 000 . Le taux d'activité marque ainsi une
   hausse de 3 points ; pareille tendance ne se maintiendra pas au
   même rythme dans les années à venir. L'augmentation de
   l'emploi a porté sur un demi-million de travailleurs indépen­
  dants et plus de 550 000 femmes en emploi à temps partiel ,            Malgré la hausse continue des salaires réels , la rentabilité des
   alors que le nombre de salariés à temps plein diminuait.             entreprises s'est nettement améliorée , grâce , dans les trois
                                                                        premières années de la reprise , à une hausse de la productivité
                                                                        dépassant celle des salaires réels , puis , au recul des coûts
                                                                        non-salariaux. Selon une étude de la Banque d'Angleterre, le
                                                                        taux de rentabilité avant impôt des entreprises industrielles et
  La forte baisse du prix du pétrole a eu, au Royaume-Uni, qui          commerciales est passé de 6 % en 1981 à 12,5 % en 1985 . Il
  en est un important producteur , des effets différents de ce          aura baissé en 1986 en raison de la diminution des profits des
  qu'ils ont été dans la plupart des autres pays de la Commu­           compagnies pétrolières , mais , dans l'ensemble , les bénéfices
  nauté . Si , comme ailleurs, les prix de l'énergie à usage            réalisés par les entreprises des autres secteurs se seront
  industriel et domestique ont baissé, l'économie dans son              accrus: leur taux de rentabilité , tombé à 3 % en 1981 , était
  ensemble a pâti de la détérioration de ses termes de l'échange ,      déjà remonté à 8 % en 1985 .
  à laquelle s'est ajouté un ajustement en baisse du taux de
 change de la livre sterling au début , et à nouveau durant l'été
 de 1986 , en particulier face aux autres monnaies européen­
 nes. La situation financière des entreprises non-pétrolières
 s est sensiblement amelioree , mais les profits des entreprises        Malgré cette amélioration , la croissance de l'investissement
 ont globalement fléchi du fait de leur dégradation dans le            privé a marqué un ralentissement dans les deux dernières
 secteur pétrolier .                                                    années , dû sans doute à leur progression relativement forte
                                                                       des années 1982-1984 , et à la hausse récente des taux
                                                                       d'intérêt réels. Les modifications apportées à l'impôt sur les
                                                                       sociétés , visant à réduire les distorsions entre les divers types
                                                                       d'investissement, entre les sources de financement, ainsi
 La baisse du prix des exportations pétrolières a fait fondre          qu'entre le capital , dans son ensemble, et le travail , ont
 l'excédent de la balance des paiements courants et l'on               également affecté l'évolution de l'investissement. Ce change­
 s'attend à un déficit de 0,6 point de PIB pour 1987 . De même,        ment a consisté en une réduction du taux de l'impôt, de 50 %
les recettes budgétaires tirées du pétrole ont diminué d'envi­         à 35 % en trois étapes, accompagnée d'une suppression
ron moitié à 5 milliards de livres sterling pour l'exercice            graduelle des possibilités initiales d'amortissement accéléré .
 1986 / 1987, mais l'évolution plus favorable que prévu des            Au cours des années récentes , le niveau élevé de l'investisse­
autres recettes fiscales a limité les incidences de cette baisse       ment dans les services est allé de pair avec une augmentation
sur les recettes totales . Les rythmes d'expansion de la masse         substantielle de l'emploi , même si une large part des nou­
monétaire diffèrent fortement suivant la définition retenue,           veaux emplois sont à temps partiel , alors que, dans l'industrie
celle de la masse monétaire au sens le plus large dépassant            manufacturière, la reprise plus modeste de l'investissement
largement son objectif. Pourtant , si les taux d'intérêt ont suivi     n'a pas suffi à entraîner un renversement de la tendance à la
la tendance internationale à la baisse, il sont restés élevés en       diminution des effectifs .
 ---pagebreak--- N 0 L 385 / 108                            Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 86
C'est dans le domaine d'une modération de l'accroissement           fait que le gouvernement a annoncé dans sa déclaration
des salaires qu'il importe de réaliser les progrès les plus         d'automne une augmentation des dépenses publiques d'envi­
rapides . La conclusion d'accords comportant des hausses            ron 4,75 milliards de livres sterling en 1987 / 1988 . Cela
moins fortes ralentirait l'inflation , améliorerait la compétiti­   signifie que les dépenses publiques seront en 1987 / 1988 à un
vité de l'économie , renforcerait encore la rentabilité des         niveau d'environ 2 % plus élevé en termes réels que le résultat
entreprises , et permettrait d'abaisser les taux d'intérêt tant     estimé de 1986 / 1987 . Si la production devait croître à un
nominaux que réels . Les investissements d'extension devien­        rythme inférieur à celui du potentiel de production ( 2,25 %
draient plus attrayants et la croissance générerait davantage       environ ), il pourrait s'avérer utile de permettre une certaine
d'emplois . Or , en dépit du niveau élevé du chômage , le           augmentation du solde net à financer du secteur public , au
fonctionnement actuel du marché du travail est tel qu'on ne         delà des 7 milliards de livres sterling ( 1,7 % du PIB ) retenus
constate guère de ralentissement des hausses salariales . Le        dans la stratégie financière à moyen terme , à condition que
gouvernement s'est efforcé d'augmenter sa flexibilité , et en       l'inflation ne tende pas à reprendre . Toutefois , il ne peut y
particulier , le processus de détermination des rémunérations ,     avoir de liens automatiques entre le niveau approprié du
en réduisant la possibilité pour les conseils paritaires de fixer   solde net à financer du secteur publique et l'état de la
des rémunérations minimales pour les jeunes et en présentant        conjoncture . Tout assouplissement par rapport à la stratégie
des propositions portant sur une forme de participation aux         financière à moyen terme devrait nécessairement s'accompa­
bénéfices consistant à lier une partie de la rémunération brute     gner d'une limitation de la croissance des salaires réels et de la
au profit de l'entreprise . Compte tenu de l'objectif affiché des   poursuite d'une politique monétaire stricte , de façon à éviter
pouvoirs publics de veiller à prévenir toute déficience de la       que ne s'aggrave le cercle vicieux de hausses de salaires et de
demande dans l'économie britannique , des contacts entre le         prix associées au risque d'une dépréciation supplémentaire
gouvernement et les représentants des employeurs et des             du taux de change . Un tel assouplissement devrait être
travailleurs peuvent favoriser une plus grande prise de             examiné également dans le cadre d'une action convenue au
conscience , parmi les parties intéressées , de l'importance de     niveau communautaire .
la modération salariale pour la création d'emplois .
                                                                    Le gouvernement s'est engagé à utiliser au moins en partie la
                                                                    marge de manœuvre budgétaire pour procéder à un nouvel
                                                                    allégement de l'impôt personnel sur le revenu à des fins
Au cours des dernières années , les principaux accents de la        d'incitation et d'augmentation du revenu disponible . Etant
politique budgétaire on été mis sur la réduction du déficit en      donné toutefois que le revenu réel des ménages continuera
proportion du PIB , sur la compression des dépenses et sur la       sans doute à s'accroître fortement en 1987 , une croissance
réduction des taux et la révision de la fiscalité aux fins de       plus équilibrée pourrait être obtenue si l'on utilisait une partie
stimulation de l'esprit d'entreprise et de l'emploi . Pour          de cette marge pour soutenir d'autres composantes de la
l'exercice se terminant en mars 1986 , le solde net à financer      demande que la consommation privée . Il conviendrait d'exa­
du secteur public s'est établi à 1,7 % du PIB , soit un peu         miner l'éventualité d'investissements d'infrastructure publi­
au-dessous de la prévision , et les dépenses des administra­         que supplémentaires offrant un niveau de rentabilité accep­
tions sont revenues à 44,5 % , soit 2 points au-dessous du          table , qui pourraient avoir à court terme une incidence sur
taux de 1984 / 1985 . Dans le budget de mars 1986 , la              l'emploi plus forte que des allégements d'impôt en même
politique budgétaire est restée , pour l'essentiel , inchangée , si temps qu'ils tendraient , comme ces derniers , à renforcer le
ce n'est une légère hausse du solde net à financer du secteur       potentiel de production .
public , porté à 1 ,9 % du PIB . Malgré la forte diminution des
recettes pétrolières , le gouvernement a pu encore inscrire          Le gouvernement a poursuivi son programme de mesures
dans ce budget une nouvelle diminution de l'impôt personnel         ponctuelles visant à améliorer les conditions de l'offre et à
égale à 1 point de pourcentage du taux de base de l'impôt , ce       stimuler l'esprit d'entreprise . Le programme de privatisation
qui a contribué à réduire l'écart entre le coût des rémunéra­        des entreprises du secteur public a été poursuivi et diverses
tions pour l'employeur et le revenu net perçu par le salarié .       évolutions favorisent la constitution d'un marché des services
Comme auparavant , certains dépassements de dépenses sont            financiers plus concurrentiel . Au cours de l'été , de nouvelles
intervenus en cours d'année , mais leur incidence sur le solde       propositions ont été faites dans le cadre de la poursuite du
net à financer a été largement compensée par l'accélération          programme de déréglementation pour alléger les charges qui
du programme de privatisation .                                     pèsent sur les entreprises . Les propositions comportent des
                                                                     dispositions visant à simplifier les procédures fiscales et
                                                                     comptables des petites entreprises , et à faciliter l'obtention
                                                                     des permis requis pour changer l'affectation des bâtiments ,
Avant la déclaration d'automne , les perspectives budgétaires        ainsi qu'à modifier le droit du travail dans certaines circons­
pour 1987 faisaient penser que le gouvernement disposerait à         tances . Le programme de déréglementation complète , par
nouveau , dans le cadre de sa stratégie financière à moyen           ailleurs , d'autres mesures visant la création et l'expansion des
terme , d'une certaine marge de manœuvre pour réduire la             entreprises et comporte des avantages particuliers pour les
pression fiscale ou accroître les dépenses au titre de l'exercice    indépendants et les petites entreprises qui ont un poids
1987 / 1988 . Cette situation est maintenant dépassée par le         important dans la création d'emplois .
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                                                                                 TABLEAU 39
                                                     Royaume-Uni: Principaux agrégats économiques , 1961-198 7
                                                                                                                                                ( Variations annuelles en %)
                                                            1961 à       1974 à
                                                                                       1981          1982        1983     .   1984         1985       1986 (>)     1987 ( 2 )
                                                             1973          1980
  „                          r en valeur                      8,4          17,7        10,2           8,8          9,0         6,3          9,8           6,3         7,0
  Produit
  intérieur                -1 en volume                       3,1            1,0      - 1,2           1,0          3.8         2,2          3.7           2,3         2,7
  brut ( 3 )                   déflateur                      5,1         16,5         11,5           7,9          4.9         4,1          5.8           3,9         4,2
  Consommation privée              déflateur                  4,8         15,7         11,4           8,7          5,0         4,8          5,3           4,0         3,9
  Formation brute f privée                                                  1,6       - 7,0           5,6         2.4          8,7          2,5           0,8        4,1
  de capital              -< publique                                  - 10,6       - 26,2         - 6,6         36,6        11,8        - 2,8          10,2       - 0,8
  fixe en volume            I totale                          4,6        - 0,6        - 9,5           4.3         5,7          9,1          1,8           1,9        3,5
       dont :                  construction                              - 2,0        - 8,4           6.4         6,7          8,3       - 3,1           2,8         3,0
                               équipement                                   1,6     - 10,7            1,8         4.5        10,1           7,8          0,9         4,0
  Demande interne à prix constants                            3.2           0,3       - 1,7           2,2         4,7          2,8          2,8          3,2         3.2
  Ecart par rapport aux autres
  partenaires de la Communauté ( 4 )                                                                  2,6         4,4          0,8          0,4        - 0,8       - 0,3
                            r nominale                         8.3        17,5         13,2           9,1         9,2          5,5          7,3
  Rémunération                                                                                                                                           7,5         6,6
  des salariés            -<   réelle A ( 5 )                 3,1           0,9         1,2           1,5         4,0 .        1,1          1,3          3,5         2.3
  par tête                              g                     3,3           1,5         1,5           0,5         3,9          0,4          2,0          3,4         2,6
  Productivité ( 6 )                                                                                  3,3         4,7          0,2          2,4          1,4         1,9
  Coûts salariaux unitaires réels                                                                  - 1,7       - 0,6           1,0       - 1,1           2,1         0,4
  Rentabilité ( 7 )                                                      - 4,4          1,5           4,8         9,4       - 3,8           3.2        - 7,1       - 0,6
       idem ( 1961-1972 = 100 )                            100            69,0        62,1          65,1        71,2         68,5         70,7          65,7        65,3
 Compétitivité ( 8 )                                       - 1,5            4,0         2,1        - 3,7       - 5,4           1.4          1,7       - 9,2       - 2,1
 Emploi                                                       0,2           0,1      - 3,9         - 1,4       - 0,8           1.5          1.3          0,8         0,8
 Chômeurs enregistrés en % de la
 population active civile ( 9 )                              2,1           4,5          9,2         10,6        11,6         11,8         12,0          12,0        12,0
 Solde des opérations courantes en %
 du PIB                                                      0,0         - 0,8          2,4           1,4         1,0         0,4           1,0       - 0,1       - 0,6
 Taux d'intérêt à long terne                                 7,6          13,7        14,8          12.7        10,8         10,7        10,6            9,5         9.5
 Masse monétaire ( 10 )                                      9,4          11,9        13,7           8,9        10,3          9.8        13,4          15,4          8,0
 Besoin ou capacité de financement des
 administrations publiques en % du PIB                     - 0,7        - 3,9        - 2,8         - 2,3       - 3,7        - 3,9       - 2,8         - 2,9       - 2,5
 Dette publique en % du PIB ( n )                                        56,6         51,1         57,8         57,5        59,2         57,8          59,0        57,8
 Intérêts de la dette publique en % du PIB                                 4,4          5,0          5,1          4,7         4.9          5,0           4,8         4.6
  C ) Estimations des services de la Commission , octobre 1986 .
  ( 2 ) Prévisions des services de la Commission , octobre 1986 , sur la base des politiques actuelles.
  ( 3 ) Sur base des dépenses aux prix du marché .
  ( 4 ) Différence en points de pourcentage .
  (5)   A : déflateur du PIB ; B : déflateur de la consommation privée .
  (6)   Valeur ajoutée brute par personne occupée dans l'ensemble de l'économie .
  (7)   Excédent net d'exploitation sur le stock de capital net au coût de remplacement.
  ( )   Taux de change effectif réel (vis-à-vis de dix-neuf autres pays industrialisées), sur la base des coûts salariaux unitaires dans l'ensemble de l'économie. Chiffre
        positif = perte de compétitivité .
  ( 9 ) Définition Eurostat .
( 10 ) Sterling M3 ; fin d'année .
( n ) Dette brute des administrations publiques aux prix du marché .