CELEX: 31971R0527
Language: fr
Date: 1971-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 527/71 de la Commission, du 11 mars 1971, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

12. 3 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 59/ 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 527/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 mars 1971
              fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                         viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                        l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                                        Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),                  Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  règlement ( CEE) n° 805 /68 , sont fixés comme
1253/70 (2), et notamment son article 10 para­                      indiqué à l'annexe du présent règlement.
graphe 6 et son article 12 paragraphe 6,
                                                                                               Article 2
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que                 Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
de viandes bovines autres que les viandes congelées                 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
ont été fixés par le règlement ( CEE) n° 2067/70 (3)                correspondent aux définitions visées aux articles
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;               1 er bis et 2 du règlement ( CEE) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                          Article 3
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2067/70 aux
données et cotations dont la Commission                 a eu        Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars
connaissance conduit à modifier les prélèvements                    1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 mars 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
 (!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 24.
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p . 1 .
 (3) JO no L 229 du 16. 10. 1970, p. 19.                             (4 ) JO n° L 174 du 23 . 7. 1968 , p . 9 .
 ---pagebreak--- N° L 59/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                         12. 3 . 71
                                                               ANNEXE
           Prélèvements applicables à partir du 15 mars 1971 à l'importation en provenance des
                                                              pays tiers (*)
             Numéro                                                                                        Montant
             du tarif                                Désignation des marchandises                       en UC / 100 kg
                                                                                                           Poids vif
           01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                       genre buffle :
                       A. des espèces domestiques :
                           II . autres :
                                a ) Veaux                                                                   0        (b)
                                b ) autres :
                                    1. Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                         viande est destinée à la transformation (a)                        0
                                    2 , non dénommées :
                                         aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                              dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                              férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                              égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                              420 kg pour les animaux femelles (c)                          5,137
                                         bb ) non dénommés                                                  7,706 (b)
                                                                                                           Poids net
           02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n08 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II. de l'espèce bovine :
                                a) domestique :
                                     1 , fraîches ou réfrigérées :
                                         aa) de veau :
                                              11 . Carcasses et demi-carcasses                               0
                                              22. Quartiers avant attenants ou séparés                        0
                                              33 . Quartiers arrière attenant ou séparés                      0
                                         bb) de gros bovins :
                                              11 . Carcasses,      demi-carcasses  et  quartiers   dits
                                                    compensés :
                                                    aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                          rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                          270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                          compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                          rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                          135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                          séification des cartilages (notamment de
                                                          ceux de la symphyse pubienne et des
                                                          apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                          rose clair et la graisse, de structure ex­
                                                          trêmement fine, de couleur blanche à
                                                          jaune clair ( c)                                    9,760
                                                    bbb) autres                                             14,641
                                               22 . Quartiers avant :
                                                    aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                          un faible degré d'osséification des carti­
                                                          lages (notamment de ceux des apophyses
                                                          vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                          rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                          mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair ( c)                                         9,760
                                                    bbb) autres                                              14,641
 ---pagebreak--- 12. 3 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 59/21
              Numéro                                                                                                Montant
               du tarif                               Désignation des marchandises                               en UC / 100 kg
                                                                                                                    Poids net
           02.01                              33 . Quartiers arrière :
           (suite)
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                           et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                           étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                           rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                           la coupe dite « pistola », présentant un
                                                           faible degré d'osséification des cartilages
                                                           (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                           brales), dont la viande est de couleur rose
                                                           clair et la graisse, de structure extrême­
                                                           ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair ( c)                                                11,712
                                                    bbb) autres                                                      17,570
                                          cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                              bovins :
                                              11 . Morceaux non désossés                                             21,962
                                              22 . Morceaux désossés                                                 25,122
           02.06            Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                            foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                            C. autres :
                                I. de l'espèce bovine domestique :
                                   a) viandes :
                                      1 , non désossées                                                              21,962
                                      2 , désossées                                                                  25,122
           (!) En vertu du règlement n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
               EAMA et des PTOM et importés dans les (départements français d'outre-mer.
           (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ,
               ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
               bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
               l'Autriche .
           (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
               (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
               ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
           (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
               sous c) du protocole n0 1 annexé à l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
               de Yougoslavie . •