CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-02-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 février 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 70/87 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

26. 2. 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 56/23
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 2 février 1987
                   relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                   ouverte par le règlement (CEE) n° 70/87 relatif à la fourniture de divers lots de
                                    lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                             (87/ 139/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
                                                                       fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente décision
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
  péenne,                                                              produits laitiers,
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                                      Article premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 231 /87 (2), et
 notamment son article 7 paragraphe 5,                                 Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
                                                                       l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 70/87
                                                                       sont fixés comme suit :
 considérant que, conformément au règlement (CEE) n°                   —   lot B:      1 033 1 50   Écus  (B),
 70/87 de la Commission, du 12 janvier 1987, relatif à la              —   lot C:        852 946    Écus  (D),
 fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre           —   lot D:         26 136    Écus  (D),
 de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 2 400 tonnes de           —   lot K:         1 2 1 27  Écus  (D),
 lait écrémé en poudre, destinées à certains pays tiers et                                12 127    Écus  (D).
 organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;
                                                                                                   Article 2
 considérant que 1 article 13 paragraphe 1 du règlement                Les États membres sont destinataires de la présente déci­
 (CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                    sion .
 portant modalités générales de mobilisation et de fourni­
 ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil
 au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu           Fait à Bruxelles, le 2 février 1987.
 par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
 tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie                                       Par la Commission
 de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troisième                                      Frans ANDRIESSEN
 alinéa, un montant maximal ou décidé de ne pas donner
 suite à l'adjudication ;                                                                                Vice-président
(') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 13 .
(2) JO n° L 25 du 28 . 1 . 1987, p. 3 .
(3) JO n" L 11 du 13 . 1 . 1987, p. 7.
(j JO n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
n JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .