CELEX: 62017TJ0571
Language: fr
Date: 2020-04-02
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 avril 2020.#UG contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Article 47, sous c), i), du RAA – Résiliation moyennant préavis – Motifs de résiliation – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle de l’exactitude matérielle des éléments de fait – Absence d’éléments de preuve – Responsabilité – Préjudice matériel – Paiement des salaires dus.#Affaire T-571/17.