CELEX: 31970R2210
Language: fr
Date: 1970-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2210/70 de la Commission, du 30 octobre 1970, abrogeant les règlements (CEE) n° 662/69, n 1033/69, n° 1489/69 et n 1659/69 concernant la vente à prix réduit de beurre de stock public

N° L 240/58                             Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 10 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2210/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1970
               abrogeant les règlements (CEE) n° 662/69, n° 1033/69, n° 1489/69 et n° 1659/69
                                 concernant la vente à prix réduit de beurre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          transformation exportatrices (7), modifié en der­
EUROPÉENNES,                                                           nier lieu par le règlement (CEE) n° 1479/70 (8),
vu le traité instituant la Communauté économique                  — règlement (CEE) n° 1489/69 de la Commission,
européenne,                                                            du 29 juillet 1969, relatif à la vente pour la
                                                                       transformation, par les organismes d'intervention,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     de beurre dépassant un certain âge (9), modifié
juin 1968, portant organisation commune des mar­                       en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 933/
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                      70 ( 10)
tiers H , modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 6                      et
paragraphe 7,
                                                                  — règlement ( CEE) n° 1659/69 de la Commis­
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                     sion ( n ), du 22 août 1969, relatif à des adjudi­
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant              cations permanentes pour le beurre de stock
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                  détenu par les organismes d'intervention, modi­
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                fiant notamment le règlement ( CEE) n° 1033/69
règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et notamment son                     et clôturant l'adjudication permanente visée au
article 7 bis,                                                         règlement ( CEE) n° 1034/69, modifié en dernier
                                                                       lieu par le règlement ( CEE) n° 1431 /70 (12) ;
considérant que la Commission a pris différentes
mesures particulières concernant la vente de beurre               considérant que les mesures prévues au présent règle­
de stock public à prix réduit, notamment au cours de              ment sont conformes aux avis du Comité de gestion
la campagne laitière 1969/ 1970, afin de favoriser                du lait et des produits laitiers,
l'écoulement des quantités supplémentaires de beurre
de stock public qu'il n'était pas possible d'écouler
 aux conditions normales au cours de la campagne ;                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en raison de l'évolution de la
 situation du marché du beurre, il est possible de                                        Article premier
 réduire cet écoulement supplémentaire ; qu'il y a
                                                                   1.     Les règlements ( CEE) n° 662/69, n° 1033/
 donc lieu d'abroger les règlements suivants :
                                                                   69, n° 1489/69 et n° 1 659/69 sont abrogés.
 — règlement ( CEE) n° 662/69 de la Commission,                   2. Toutefois, ils restent applicables au beurre
      du 9 avril 1 969, relatif à la vente, par les
                                                                  vendu en vertu de leurs dispositions.
      organismes d'intervention, de beurre dépassant un
      certain âge (5 ), modifié en dernier lieu par le
      règlement ( CEE) n° 892/70 (6 ),                                                          Article 2
— règlement ( CEE) n° 1033/69 de la Commission,                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
      du 3 juin 1969, relatif à la vente par adjudication          jour suivant celui de sa publication au Journal
      de beurre à prix réduit à certaines industries de            officiel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1970.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                             Franco M. MALFATTI
 W    JO n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                         7) JO nP L     136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
  (2) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                           8) JO no L     163 du 25 . 7. 1970, p. 10 .
 (»)  JO no  L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .                           ») JO n° L     186 du 30. 7. 1969, p. 12.
 (4)  IO no  L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13 .                         10) JO n°L     111 du 23. 5. 1970, p. 12.
 (®)  JO no  L 86 du 10. 4. 1969, p. 8 .                            ") JOno L      211 du 23. 8. 1969, p. 16.
 («)  TO no  L 106 du 16. 5 . 1970, p. 31 .                         12) JOno L     159 du 21 . 7. 1970, p. 19.