CELEX: 31974D0175
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision 74/175/CEE de la Commission, du 21 décembre 1973, portant octroi du concours du Fonds social européen, prévu à l'article 125 du Traité, au bénéfice du Royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'Office national de l'emploi (ONEM)

4. 4. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 94/ 1
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                 COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 décembre 1973
               portant octroi du concours du Fonds social europeen prévu a l'article 125 du
               traité, au bénéfice du royaume de Belgique pour des dépenses relatives à des
               opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'Office national de
                                                     l'emploi (ONEM)
                                     (Dossiers FSE n°* 72 016, 72 063, 72 072, 72 073)
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (74/ 175/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     lieu par le règlement n0 37/67/CEE du Conseil (3),
EUROPÉENNES,                                                      ainsi que des dispositions arrêtées en exécution dudit
                                                                  règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 125,                         considérant que les demandes du royaume de
                                                                  Belgique visées ci-dessus ont trait, conformément aux
vu le règlement (CEE) n0 2396/71 du Conseil, du 8                 articles 1 er et 3 du règlement n° 9, à des opérations de
novembre 1971 , portant application de la décision du             rééducation professionnelle exécutées sous la responsa­
Conseil du 1 er février 1971 concernant la réforme du             bilité et aux frais de l'Office national de l'emploi
 Fonds social européen ( !), et notamment son article             (ONEM), organisme inscrit sur la liste des organismes
 12,                                                              de droit public visée à l'article 18 du règlement n0 9 ;
 considérant que le royaume de Belgique, par ses
 demandes des 19 mai, 30 juin, 21 novembre et 22                  considérant que les demandes, qui contiennent les
 décembre 1972, a sollicité le concours du Fonds social           indications exigées par l'article 20 du règlement n0 9
 européen, prévu à l'article 125 du traité, pour des              et qui visent des opérations terminées au cours de la
 dépenses relatives à des opérations de rééducation               période du 1 er juillet 1970 au 30 juin 1971 inclus, ont
 professionnelle représentant un montant total de                 été valablement introduites dans le délai imparti par
 79 271 701 FB ;                                                  l'article 19 du règlement n0 9 ;
 considérant que, conformément à l'article 12 du règle­           considérant que l'examen de ces demandes et la vérifi­
 ment (CEE) n0 2396/71 , ce concours est octroyé pour             cation de leurs éléments matériels et comptables, effec­
 des opérations commencées avant le 1 er mai 1972,                tués conformément aux dispositions du règlement n0
 date d'entrée en vigueur dudit règlement, et terminées            113/ 63/CEE de la Commission , concernant les moda­
 avant le 1 er juillet 1972, et que les demandes présen­          lités d'examen et de vérification des demandes de
 tées en vue d'obtenir ce concours doivent être exami­            concours présentées au Fonds social européen (4), ont
 nées en application des dispositions du règlement n0             fait ressortir que ces demandes répondent aux condi­
 9 du Conseil, du 25 août 1960 (2), modifié en dernier            tions prescrites par la réglementation concernée ;
 (i) JO no L 249 du 10. 11 . 1971 , p. 54.                        (3) JO n° 33 du 24. 2. 1967, p. 526/ 67. .
 (2) JO n° 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .                      (4) JO n° 153 du 24 . 10 . 1963, p. 2563/63 .
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considérant, en conséquence, que le droit au concours        ment du Fonds, à concurrence d un montant de
du Fonds doit être reconnu pour les dépenses suppor­         79 271 701 FB.
tées par l'Office national de l'emploi (ONEM) et que
le montant du concours à octroyer par le Fonds au                                   Article 2
titre  de  l'article 125   du   traité s'établit  ainsi à
79 271 701 FB ;                                              Le montant du concours du Fonds social europeen
                                                            accordé au titre de l'article 125 du traité au royaume
considérant que le Comité du Fonds social européen,         de Belgique, au bénéfice de l'Office national de
par ses avis du 25 octobre 1973, a énoncé des conclu­        l'emploi (ONEM), est fixé à 79 271 701 FB (équivalant
sions identiques pour les motifs mentionnés ci-dessus,      à 1 585 434,02 unités de compte).
                                                                                    Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                             Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                            décision .
                     Article premier
Les demandes de concours présentees au Fonds social
                                                             Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
européen par le royaume de Belgique pour des
dépenses supportées par l'Office national de l'emploi
                                                                                       Par la Commission
(ONEM), concernant des opérations de rééducation
professionnelle terminées au cours de la période du 1 er                                  Le président
juillet 1970 au 30 juin 1971 inclus, sont conformes
aux dispositions réglementaires régissant la fonctionne­                             François-Xavier ORTOLI