CELEX: 31995D0036
Language: fr
Date: 1995-02-17 00:00:00
Title: DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 février 1995 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

4. 3 . 95          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 49 / 63
                                                                 II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 17 février 1995
                 concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande
                 bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du
                                                  Zimbabwe et de Namibie
                                                            (95/36/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          possible de délivrer des certificats d importation pour les
                                                                    quantités demandées ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil, du 5 mars               considérant qu'il convient de procéder à la fixation des
1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles         quantités pour lesquelles des certificats peuvent être
et à certaines marchandises résultant de la transformation          demandés à partir du 1 er mars 1995, dans le cadre de la
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des          quantité totale de 52 100 tonnes ;
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires
d'outre-mer (PTOM)('), modifié en dernier lieu par le
                                                                    considérant qu'il semble utile de rappeler que cette déci­
règlement (CE) n° 235/94 (2), et notamment son article 27,          sion ne porte pas préjudice à l'application de la directive
vu le règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du               72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concer­
4 septembre 1980, portant modalités particulières d'appli­          nant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
cation du régime des certificats d'importation et d'expor­          l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine,
tation dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en          ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1 084/94 (4), et              de viande en provenance des pays tiers Q, modifiée en
notamment son article 15 paragraphe 6 point b) i),                  dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la
                                                                    Finlande et de la Suède,
considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 prévoit la
possibilité de délivrer des certificats d'importation pour
les produits du secteur de la viande bovine ; que, toutefois,
les importations doivent se réaliser dans les limites des
quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exporta­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
teurs ;
considérant que les demandes de certificats introduites du
1 er au 10 février 1995, exprimées en viande désossée,                                    Article premier
conformément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du
règlement (CEE) n0 2377/80, ne sont pas supérieures pour            Les États membres suivants délivrent, le 21 février 1995,
les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Mada­            les certificats d'importation concernant des produits du
gascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux                 secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée,
quantités disponibles pour ces États ; qu'il est, dès lors,         originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du
                                                                    Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués
(') JO  n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                              ci-après :
O   JO  n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 12.
H   JO  n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
(4) JO  n0 L 120 du 11 . 5. 1994, p. 30.                            O JO n0 L 302 du 31 . 12. 1972, p. 28.
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Allemagne :
— 50,00 tonnes originaires du Botswana,                      — Madagascar :                           6 885,00 tonnes,
— 306,50 tonnes originaires de Madagascar ;
                                                             — Swaziland :                            3 359,00 tonnes,
Pays-Bas :
— 1 52,60 tonnes originaires de Madagascar ;                 — Zimbabwe :                             9 100,00 tonnes,
Royaume-Uni :
                                                             — Namibie :                             12 305.00 tonnes.
— 4,00 tonnes originaires du Swaziland,
— 395,00 tonnes originaires de Namibie.                                              Article 3
                        Article 2                            Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                             sion .
Des demandes de certificats peuvent être déposées,
conformément à l'article 15 paragraphe 6 point b) ii) du
règlement (CEE) n0 2377/80, au cours des dix premiers        Fait à Bruxelles, le 17 fevrier 1995.
jours du mois de mars 1995, pour les quantités de viandes
bovines désossées suivantes :
                                                                                       Par la Commission
— Botswana :                           18 626,00 tonnes,
                                                                                          Franz FISCHLER
    Kenya :                               142,00 tonnes,                            Membre de la Commission