CELEX: 31994R3007
Language: fr
Date: 1994-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3007/94 de la Commission, du 9 décembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 317/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 12. 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 3007/94 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 décembre 1994
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                          farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            décembre 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                      tantes ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              vements actuellement en vigueur doiverlt être modifiées
règl ement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article              conformément à l'annexe du présent règlement,
 12 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié par le règlement (CE) n°                                         Article premier
352.8/93 (4),
                                                                      Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement          paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
(CE) n0 1938/94 de la Commission (*) et tous les règle­               n° 1766/92 sont fixées en annexe.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                           Article 2
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de         Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre
marché, constaté au cours de la période de référence du 8             1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 9 décembre 1994.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L   197 du 30. 7. 1994, p. 1 .
(3) JO n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
0 J O n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- 10 . 12. 94                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 317/ 11
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 9 décembre 1994, fixant les primes s'ajoutant aux
                       prélèvements à l 'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                                 A. Céréales et farines
                                                                                                       (en écus / 1)
                                            Courant             1 er terme          2e terme       3e terme
                     Code NC
                                               12                     1                 2              3
                   0709 90 60                  0                     0                  0              0
                   0712 90 19                  0                     0                  0              0
                    1001 10 00                 0                     0                  0              0
                    1001 90 91                 0                   13,57             11,53            9,48
                    1001 90 99                 0                   13,57             11,53            9,48
                   1002 00 00                  0                     0                  0              0
                   1003 00 10                  0                     0                  0              0
                   1003 00 90                  0                     0                  0              0
                   1004 00 00                  0                     0                  0              0
                   1005 10 90                  0                     0                  0              0
                   1005 90 00                  0                     0                  0              0
                   1007 00 90                  0                     0                  0              0
                   1008 10 00                  0                     0                 0               0
                   1008 20 00                  0                     0                 0               0
                   1008 30 00                  0                     0                 0               0
                   1008 90 90                  0                     0                 0               0
                   1101 00 00                  0                   19,00             16,14          13,27
                   1102 10 00                  0                     0                 0               0
                   1103 11 10                  0                     0                 0               0
                   1103 11 90                  0                     0                 0               0
                                                       B. Malt
                                                                                                      (en écus / 1)
                                          Courant       1 er terme         2e terme       3e terme   4e terme
                     Code NC
                                            12                1                2              3          4
                   1107 10 11               0              24,15            20,52           16,87     16,87
                   1107 10 19               0              18,05             15,33          12,61     12,61
                   1107 10 91               0                0                 0              0          0
                   110710 99                0                0                 0              0          0
                   1107 20 00               0                0                 0              0          0