CELEX: 31994R1069
Language: fr
Date: 1994-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1069/94 de la Commission, du 6 mai 1994, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N° L 117/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                 7. 5. 94
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1069/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 mai 1994
                  portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                            carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cotation ; qu'il est approprié, par conséquent, d ouvrir les
                                                                    adjudications séparément pour chacune des zones où les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   conditions sont réalisées,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25
septembre 1989, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 233/
94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la                                        Article premier
Commission, du 27 novembre , 1990, portant modalités
d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le         Des adjudications sont ouvertes en Irlande et en Italie en
secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier        vue de l'octroi de l'aide au stockage privé de carcasses et
 lieu par le règlement (CE) n0 3533/93 (4), prévoit notam­          de demi-carcasses d'agneaux.
 ment des modalités concernant les adjudications ;
                                                                    Sous réserve dés dispositions du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                 n0 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
 Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions            d'intervention des États membres concernés.
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 (6), prévoit en                                        Article 2
particulier les quantités minimales pour lesquelles une
offre peut être présentée ;                                         Les offres doivent être présentées au plus tard le 1 6 mai
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3           1994, à 14 heures, à l'organisme d'intervention compé­
                                                                    tent.
du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
au stockage privé ;                                                                           Article 3
considérant que l'article précité prévoit l'application de
ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de           Le présent règlement entre en vigueur le 7 mai 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 6 mai 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 9.
(3) JO  n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
O   JO  n0 L 321 du 23. 12. 1993, p. 9.
j5) JO n0 L 333 du 30. . 1 1 . 1990, p. 46.
 6 JO n0 L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.