CELEX: 31991R1250
Language: fr
Date: 1991-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1250/91 de la Commission, du 13 mai 1991, fixant le montant de l'aide pour les graines de soja

N° L 119/34                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                         14. 5. 91
                                         REGLEMENT (CEE) N° 1250/91 DE LA COMMISSION
                                                                         du 13 mai 1991
                                            fixant le montant de l'aide pour les graines de soja
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                               dont la Commission dispose actuellement conduit à
                                                                                          modifier le montant de l'aide actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                    conformément au présent règlement,
 péenne,
                                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1491 /85 du Conseil, du 23
mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les                                        1 . Le montant de l'aide visée à l'article 2 du règlement
graines de soja ('), modifié en dernier lieu par le règle­                               (CEE) n° 1491 /85 est fixé à l'annexe.
ment (CEE) n0 3577/90 (2), et notamment son article 2
                                                                                          2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
paragraphe 7,
                                                                                          l'avance pour la campagne de commercialisation 1991 /
                                                                                          1992 pour les graines de soja sera confirmé ou remplacé
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 2                                  avec effet au 14 mai 1991 pour tenir compte des prix et
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1491 /85 a été fixé                                    des mesures connexes, pour la campagne de commerciali­
par le règlement (CEE) n0 771 /91 de la Commission (3),                                   sation 1991 / 1992 et des conséquences du régime des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1099/                                   quantités maximales garanties.
91 4 ;
                                                                                                                          Article 2
considérant que 1 application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 771 /91 aux données                                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1991 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 13 mai 1991 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                                                 Membre de la Commission
                                                                                 ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 13 mai 1991 , fixant le montant de l'aide pour les
                                                                           graines de soja
                                                                                                                                                    (en écus/100 kg)
                                                       Courant              1 er terme         2e terme          3e terme           4e terme           5e terme
                                                           5                      6                7                  8                9 (')             ion
Graines récoltées :
— en Espagne                                            15,812                15,793            15,849            15,756             15,480             15,480
— dans un autre État membre                             21,356               21,337             21,393            21,300             19,204             19,204
(') Fixation provisoire, dans l'attente et sous réserve de la fixation des' prix, des mesures connexes et de 1 application du régime des quantités maximales garan^
    ties pour la campagne de commercialisation 1991 / 1992, conformément notamment :
    — aux propositions de la Commission pour la campagne de commercialisation 1991 / 1992 en ce qui concerne les prix d objectif,
    — à l'ajustement résultant du régime des quantités maximales garanties appliqué pour la campagne de commercialisation 1990/ 1991 .
(')  JO   n° L  151 du 10 . 6. 1985, p. 15.
O    JO   n0 L  353 du 17 . 12. 1990, p. 23.
(3)  JO   n" L  81 du 28 . 3. 1991 , p. 60.
 4)  JO   n" L  110 du 1 . 5. 1991 , p. 34.